L'Autorité de sûreté nucléaire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-21 et L. 593-10 ;
Vu le décret du 3 février 1972 autorisant la création par Electricité de France des tranches 1 et 2 de la centrale nucléaire de Fessenheim (Haut-Rhin) ;
Vu le décret n° 2007- 1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, notamment son article 18 ;
Vu l'arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté du 9 août 2006 modifié relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 3.2.1.0 et 4.1.3.0 de la nomenclature annexées à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ;
Vu la décision ministérielle n° 94934-IMEG/BL du 30 décembre 1987 relative aux rejets des substances chimiques présentes dans les effluents radioactifs liquides et les eaux d'exhaure pour la centrale nucléaire de Fessenheim ;
Vu la décision n° 2012-DC-0328 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 11 décembre 2012 modifiant la décision n° 2011-DC-0231 du 4 juillet 2011 de l'Autorité de sûreté nucléaire fixant à Électricité de France - Société Anonyme (EDF-SA) les prescriptions complémentaires applicables au site électronucléaire de Fessenheim (Haut Rhin) au vu des conclusions du troisième réexamen de sûreté du réacteur n° 1 de l'INB n° 75 ;
Vu la décision n° 2013-DC-0342 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 23 avril 2013 fixant à Électricité de France - Société Anonyme (EDF-SA) les prescriptions complémentaires applicables au site électronucléaire de Fessenheim (Haut Rhin) au vu des conclusions du troisième réexamen de sûreté du réacteur n° 2 de l'INB n° 75 ;
Vu la décision n° 2013-DC-0360 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2013 relative à la maîtrise des nuisances et de l'impact sur la santé et l'environnement des installations nucléaires de base ;
Vu la décision n° 2016-DC-0551 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 29 mars 2016 fixant les prescriptions relatives aux modalités de prélèvement et de consommation d'eau, de rejet dans l'environnement des effluents et de surveillance de l'environnement de l'installation nucléaire de base n° 75 exploitée par Électricité de France - Société Anonyme (EDF-SA) dans la commune de Fessenheim (département du Haut-Rhin) ;
Vu la délibération n° 2010-DL-0011 du 18 mai 2010 de l'ASN relative à l'adoption d'un plan type pour l'édiction des prescriptions à caractère technique applicables aux centrales nucléaires de production d'électricité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 72 SN STR. Arr. de Mulhouse n° 25.463 en date du 26 mai 1972 autorisant la prise d'eau et le rejet dans le Grand Canal d'Alsace - Biefs de Fessenheim et Vogelgrün ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 avril 1974 autorisant Électricité de France à rejeter des effluents dans le Canal d'Alsace, canal de fuite de l'usine hydro-électrique de Fessenheim ;
Vu les deux arrêtés du 17 novembre 1977 autorisant Électricité de France à rejeter des effluents radioactifs gazeux et liquides par la centrale nucléaire de Fessenheim ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhin-Meuse adopté et approuvé par l'arrêté du 27 novembre 2009 ;
Vu le dossier de déclaration de modifications déposé par Électricité de France, au titre de l'article 26 du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007, le 26 septembre 2012 et complété en octobre 2014 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du Haut-Rhin en date du 4 juin 2015 ;
Vu les observations de la Commission locale d'information et de surveillance (CLIS) de Fessenheim en date du 26 juin 2015 ;
Vu les observations d'Électricité de France en date du 19 mai 2015 ;
Vu les résultats de la consultation du public réalisée sur le site Internet de l'Autorité de sûreté nucléaire du 7 au 23 avril 2015 ;
Considérant qu'EDF-SA a demandé à pouvoir modifier certaines conditions du fonctionnement de la centrale nucléaire de Fessenheim ayant un impact sur ses prélèvements d'eau et ses rejets d'effluents ;
Considérant que ces modifications portent notamment sur le changement du conditionnement des circuits secondaires (remplacement de la morpholine par l'éthanolamine) et sur les opérations de dragage du canal d'amenée et le curage des rus d'eau (opérations périodiques d'extraction des sédiments pour assurer l'écoulement requis pour le refroidissement des installations et l'alimentation des circuits de lutte contre l'incendie) ;
Considérant que ces modifications ne devraient pas induire d'impact sanitaire et environnemental significatif ;
Considérant toutefois que la mise en œuvre de ces modifications nécessite une évolution des prescriptions encadrant les prélèvements d'eau et les rejets d'effluents ;
Considérant qu'il convient, à cette occasion, de regrouper et mettre à jour l'ensemble de ces prescriptions qui sont actuellement définies par un arrêté préfectoral de 1972, deux arrêtés ministériels de 1977 et une décision ministérielle de 1987 ;
Considérant notamment que les limites applicables au rejet d'effluents doivent être modifiées pour tenir compte du retour d'expérience et de l'amélioration des techniques ; que ces modifications doivent en général consister en des baisses significatives ;
Considérant qu'EDF-SA a proposé de nouvelles valeurs limites répondant globalement à ce constat mais que, cependant, certaines d'entre elles peuvent être revues à la baisse ;
Considérant que les limites fixées dans l'annexe à la présente décision se substitueront à celles figurant dans les arrêtés et de la décision ministérielle susmentionnés, qui cesseront donc d'être applicables,
Décide :
Fait à Montrouge, le 29 mars 2016.
Le collège de l'Autorité de sûreté nucléaire (*),
P.-F. Chevet J.-J. Dumont P. Chaumet-Riffaud

          (*) Commissaires présents en séance.