Publics concernés : établissements et centres d'enseignement, centres de formation pour apprentis, organismes de formation, organismes certificateurs mentionnés à l'article 5 du décret n° 2013-1261 du 27 décembre 2013 modifié, professionnels qui mettent un appareil de bronzage à disposition du public ou qui participent à cette mise à disposition.
    
Objet : définition des modalités de la première formation et de la formation de renouvellement préalable à la délivrance de l'attestation de compétence. Définition des modalités de certification des organismes de formation et d'accréditation des organismes certificateurs.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : l'article 21 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé rend obligatoire pour tout professionnel qui met un appareil de bronzage à disposition du public ou qui participe à cette mise à disposition d'attester au préalable d'une formation.
    
Le présent arrêté définit le contenu et la durée de la première formation et de la formation de renouvellement, les modalités de contrôle des connaissances préalablement à la délivrance de l'attestation de compétence sanctionnant la première formation ainsi que le contenu et les modalités de délivrance de l'attestation de compétence. Le présent arrêté fixe également les exigences en matière de compétences et de respect des contenus, des durées de formation et des référentiels de formation par les organismes de formation certifiés ainsi que les conditions d'accréditation des organismes certificateurs et leurs obligations en termes de compétences et d'indépendance.
    
Références : les dispositions du présent arrêté peuvent être consultées sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 231-1 et L. 335-6 ;
Vu le code du travail, notamment son article R. 6316-1 ;
Vu le décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 relatif à l'accréditation et à l'évaluation de conformité pris en application de l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;
Vu le décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue ;
Vu le décret n° 2013-1261 du 27 décembre 2013 modifié relatif à la vente et à la mise à disposition du public de certains appareils utilisant des rayonnements ultraviolets, notamment ses articles 4 à 6 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 2 mars 2017 ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Coiffure, esthétique et services connexes » en date du 7 mars 2017,
Arrêtent :
Fait le 29 juin 2017.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
B. Vallet
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
P. Faure
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
N. Homobono
Le ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement scolaire,
F. Robine
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Pour la ministre et par délégation :
Le chargé des fonctions de directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle par intérim,
F. Forest