Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports, 
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ; 
Vu le code de la sécurité sociale ; 
Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ; 
Vu les avis de la Commission de la transparence, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 30 juillet 2009.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
Par empêchement de la sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé :
L'adjointe à la sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
D. Golinelli
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports, 
Vu le code de la santé publique ; 
Vu le code de la sécurité sociale ; 
Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ; 
Vu le décret n° 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L. 618 et L. 619 (L. 5123-2 et L. 5123-3) du code de la santé publique ; 
Vu l'avis de la Commission de la transparence, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 30 juillet 2009.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
Par empêchement de la sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé :
L'adjointe à la sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
D. Golinelli
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La ministre de la santé et des sports, 
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5126-4 ; 
Vu l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique ; 
Vu l'arrêté du 14 avril 2006 modifié et modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique ; 
Vu l'avis du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 24 juillet 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé :
L'adjointe à la sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
D. Golinelli
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation, 
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 310-2, L. 310-5, dans leur rédaction résultant de l'article 54 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et L. 310-7 ; et son article R. 310-8 dans sa rédaction résultant de l'article 1er du décret n° 2009-16 du 7 janvier 2009 relatif aux ventes au déballage ; 
Vu le code rural, notamment son article L. 611-4 ; 
Vu l'avis de l'organisation interprofessionnelle compétente, INTERFEL, du 6 août 2009, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 7 août 2009.
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Bruno Le Maire
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le secrétaire d'Etat
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services et de la consommation,
Hervé Novelli
La directrice générale de l'enseignement et de la recherche, 
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, et notamment son article 3 ; 
Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche ; 
Vu l'arrêté du 30 juin 2008 portant organisation et attributions de la direction générale de l'enseignement et de la recherche, 
Décide :
 Fait à Paris, le 1er août 2009.
M. Zalay
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, 
 Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'arrêté du 10 décembre 2003 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Considérant la demande JFLG/EE/684-2009 du 7 juillet 2009 du directeur interrégional pour la région Grand Ouest et la demande DM/MS/SC n° 85 du 30 juin 2009 de la directrice départementale d'Ille-et-Vilaine,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 juillet 2009.
Pour la ministre et par délégation :
La chef du bureau de l'allocation des moyens,
F. Ricard
Le président de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; 
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ; 
Vu l'arrêté du 23 septembre 2005 portant création d'un comité technique paritaire spécial auprès du président de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; 
Vu la décision du 17 mars 2009 fixant les modalités d'une consultation des personnels afin de déterminer les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire spécial auprès du président de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; 
Vu les résultats de la consultation du personnel de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail en date du 30 juin 2009, 
Décide :
 Fait à Amiens, le 30 juin 2009.
Pour le président et par délégation :
Le président de section
chargé de l'intérim,
T. Silhol
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, 
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant disposition statutaire relative à la fonction publique de l'Etat ; 
Vu la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté, notamment son article 5 ; 
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat, pris pour l'application de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; 
Vu le décret n° 2008-246 du 12 mars 2008 relatif au Contrôleur général des lieux de privation de liberté ; 
Vu le décret du 13 juin 2008 nommant M. Jean-Marie Delarue en qualité de Contrôleur général des lieux de privation de liberté ; 
Vu l'arrêté du 13 novembre 2008 fixant les modalités d'attribution et le montant des indemnités pouvant être allouées aux collaborateurs extérieurs du Contrôleur général des lieux de privation de liberté ; 
Vu la décision du Contrôleur général des lieux de privation de liberté du 2 septembre 2008, 
Décide :
 Fait à Paris, le 31 juillet 2009.
J.-M. Delarue
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu la décision n° 2009-82 du 12 janvier 2009 autorisant l'association Ouest FM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Ouest FM ;
 Vu la demande de changement de site d'émission présentée par l'association Ouest FM ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment ses articles 99 et 100 ;
 Vu le décret n° 94-813 du 16 septembre 1994 portant approbation des cahiers des missions et des charges des sociétés France 2, France 3 et France 5 ;
 Vu l'arrêté du 26 avril 2007 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « France Télé numérique » ;
 Vu l'arrêté du Premier ministre du 22 décembre 2008 approuvant le schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique ;
 Vu la décision n° 2002-279 du 30 avril 2002 complétant la décision n° 2001-577 du 20 novembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Télévision française 1 ;
 Vu les courriers des membres du groupement d'intérêt public « France Télé numérique » donnant leur accord à l'arrêt de la diffusion analogique depuis le site de Kaysersberg-Kientzheim ;
 Vu les délibérations des conseils municipaux des villes de Kaysersberg, Ammerschwihr et Kientzheim donnant leur accord à l'arrêt de la diffusion analogique depuis le site de Kaysersberg-Kientzheim ;
 Considérant que le sixième alinéa de l'article 99 de la loi du 30 septembre 1986 prévoit qu'en accord avec les membres du groupement d'intérêt public prévu à l'article 100 de la loi précitée et les communes concernées le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, à titre exceptionnel, décider de l'arrêt de la diffusion analogique sur une ou plusieurs zones de moins de 20 000 habitants par émetteur, dans la mesure où cet arrêt a pour finalité de faciliter la mise en œuvre de l'arrêt de la diffusion analogique et du basculement vers le numérique ;
 Considérant que la zone desservie par l'émetteur de Kaysersberg-Kientzheim comprend moins de 20 000 habitants ;
 Considérant que l'arrêt de la diffusion analogique sur la zone desservie par l'émetteur de Kaysersberg-Kientzheim a pour finalité de faciliter la mise en œuvre de l'arrêt de la diffusion analogique et du basculement vers le numérique ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 3 février 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le directeur des services de la navigation aérienne, 
 Vu le décret n° 2005-200 du 28 février 2005 portant création de la direction des services de la navigation aérienne ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics, et notamment sa deuxième partie ;
 Vu le décret n° 2007-995 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ;
 Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
 Vu le décret du 29 juillet 2009 portant nomination du directeur des services de la navigation aérienne, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 août 2009.
M. Georges
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, 
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l'aviation civile, notamment ses articles 2 et 4 ; 
Vu l'arrêté du 19 décembre 2008 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile ; 
Vu l'avis du comité technique paritaire placé auprès du directeur de la sécurité de l'aviation civile en date du 7 mai 2009, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 31 juillet 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'aviation civile,
P. Gandil
Modification de l'arrêté du 19-12-2008 conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, 
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-8 ; 
Vu la demande de dérogation et l'étude d'impact présentées par le préfet de La Réunion le 16 mars 2009 ; 
Considérant que la demande de dérogation relative au projet d'extension de la station d'épuration de L'Etang-Salé n'est pas liée à une opération d'urbanisation nouvelle ; 
Considérant les objectifs prévus par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux de La Réunion approuvé le 7 novembre 2001 et le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du sud de La Réunion approuvé le 19 juillet 2006 ; 
Considérant que l'analyse des solutions techniques alternatives et des sites d'implantation en termes de coûts-avantages établit que le coût financier et le coût des atteintes à l'environnement sont proportionnés ; 
Considérant que l'extension et la modernisation de la station d'épuration existante fait partie d'un processus global d'assainissement qui doit être mené à son terme selon l'arrêté du préfet de La Réunion du 18 décembre 2006 de mise en demeure de réaliser les travaux de mise en conformité du système d'assainissement, en application de la directive 91 / 271 du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines ; 
Considérant les avis favorables de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du 3 avril 2009 et de l'Office national des forêts du 16 août 2007 ; 
Considérant l'ensemble des engagements pris par le maître d'ouvrage dans sa demande de dérogation, notamment en termes de mesures d'évitement, d'atténuation et de compensation des effets du projet sur l'environnement, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 20 juillet 2009.
Pour le ministre et par délégation :
La commissaire générale
au développement durable,
M. Pappalardo
Le directeur général
de l'aménagement,
du logement et de la nature,
J.-M. Michel
La directrice des technologies et transferts sensibles par intérim, 
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2335-2, L. 2335-3, D. 1132-4, D. 1132-43 à D. 1132-47 et D. 1132-53 ; 
Vu le décret n° 55-965 du 16 juillet 1955 portant réorganisation de la commission interministérielle pour l'étude des exportations des matériels de guerre ; 
Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ; 
Vu le décret du 26 juillet 2004 portant nomination du secrétaire général de la défense nationale ; 
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ; 
Vu le décret du 18 septembre 2008 portant nomination d'une directrice par intérim au secrétariat général de la défense nationale ; 
Vu l'arrêté du 2 octobre 1992 modifié relatif à la procédure d'importation et d'exportation des matériels de guerre, armes et munitions et des matériels assimilés ; 
Vu l'arrêté du 17 juin 2009 modifié fixant la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une procédure spéciale d'exportation, 
Décide :
 Fait à Paris, le 4 août 2009.
M. Paradas
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, 
Vu le code rural, notamment ses articles L. 813-9 et R. * 813-46, R. * 813-47, R. * 813-48 et R. * 813-49, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 20 juillet 2009.
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement
 et de la recherche, 
J.-L. Buër
Le ministre du budget, des comptes publics, 
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat, 
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Phélep
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, 
 Vu le règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche ;
 Vu le règlement (CE) n° 498/2007 de la Commission du 26 mars 2007 portant modalités d'exécution du règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche ;
 Vu le règlement (CE) n° 744/2008 du Conseil du 24 juillet 2008 instituant une action spécifique temporaire destinée à encourager la restructuration des flottes de pêche de la Communauté européenne touchées par la crise économique ;
 Vu le décret n° 2008-1088 du 23 octobre 2008 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses du Fonds européen pour la pêche pour la période 2007-2013 ;
 Vu le programme opérationnel pour les interventions structurelles communautaires dans le secteur de la pêche en France pour la période 2007-2013, adopté par la Commission le 19 décembre 2007 ;
 Vu la circulaire DPMA/SDPM/C2009-9607 du 21 avril 2009,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 juin 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes
et de l'aquaculture,
P. Mauguin
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, 
Vu le règlement (CE) n° 1234 / 2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur ; 
Vu le règlement (CE) n° 555 / 2008 de la Commission du 27 juin 2008 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 479 / 2008 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole en ce qui concerne les programmes d'aide, les échanges avec les pays tiers, le potentiel de production et les contrôles dans le secteur vitivinicole, et notamment le chapitre III du titre IV ; 
Vu le code rural, et notamment les articles L. 621-1 à L. 621-3, R. 621-1 et R. 621-2 ; 
Vu le décret n° 2009-153 du 11 février 2009 relatif à la prime à l'arrachage de vignes ; 
Vu l'arrêté du 11 février 2009 relatif aux conditions d'attribution de la prime à l'arrachage de vignes ; 
Vu l'avis en date du 18 juin 2009 du conseil spécialisé pour la filière viticole de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 20 juillet 2009.
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
L'ingénieur du génie rural,
des eaux et des forêts,
E. Giry
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
L'inspecteur des finances
chargé de la sous-direction
des droits indirects,
H. Havard
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, 
Vu le règlement (CE) n° 850 / 98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins ; 
Vu la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture, et notamment ses articles 2, 5 et 6 ; 
Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié, notamment par le décret n° 69-576 du 12 juin 1969, sur l'exercice de la pêche maritime ; 
Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion ; 
Vu le décret n° 92-335 du 30 mars 1992 modifié fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins, et notamment ses articles 2, 4, 46 et 51 ; 
Vu le décret n° 93-33 du 8 janvier 1993 modifié relatif au permis de mise en exploitation des navires de pêche pris pour l'application de l'article 3-1 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ; 
Vu l'arrêté du 18 juillet 1990 relatif à l'obligation de déclarations statistiques en matière de produits de la pêche maritime ; 
Vu l'arrêté du 13 septembre 1993 modifié portant création d'une licence pour la pêche des coquillages ; 
Vu la demande du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 2 juillet 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes
et de l'aquaculture,
P. Mauguin
 (1) Cette délibération peut être consultée au siège du CNPMEM, 134, avenue de Malakoff, 75116 Paris.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
  Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 2, 21, 22 et 23 ;
 Vu la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003 modifiée autorisant la société SMR6 SA à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R6 ;
 Vu l'avis conforme n° 2009-0387 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 9 juillet 2009 ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 20 juillet 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de la communication ;
 Vu la décision du conseil n° 2007-847 du 19 septembre 2007 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Radio Classique pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique ;
 Vu la décision du conseil n° 2009-311 du 5 mai 2009 abrogeant l'annexe IV de la décision n° 2007-847 du 19 septembre 2007 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Radio Classique pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique ;
 Vu la lettre du directeur général de la SAS Radio Classique en date du 12 juin 2009 faisant part de l'intention de cette société de ne pas renoncer à l'usage de la fréquence 96,5 MHz ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 15 juillet 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel : 
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 29 et 29-3 ;
 Vu la consultation publique lancée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel le 26 juin 2007, conformément à l'article 31 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 15 juillet 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel : 
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la délibération en date du 20 avril 2008 par laquelle l'association Fréquence Cormorans renonce à l'utilisation de la fréquence 102,5 MHz qui lui avait été attribuée, dans la zone de Perros-Guirec, par la décision n° 2007-189 du 13 mars 2007 pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFC ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 30 juin 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel : 
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 29 et 29-3 ;
 Vu la décision n° 2009-407 du 23 juin 2009 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Caen ;
 Vu le courrier du ministre de la culture et de la communication du 8 mars 2008 relatif à l'exercice du droit de priorité de Radio France ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 15 juillet 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 2, 21, 22 et 23 ;
 Vu la décision n° 2006-569 du 5 septembre 2006 autorisant la société Compagnie du numérique hertzien SA à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de communications électroniques par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
 Vu l'avis conforme n° 2009-0387 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 9 juillet 2009 ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 20 juillet 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme, 
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 313-3 et le I de son article R. 313-19-6 ; 
Vu le décret n° 2009-747 du 22 juin 2009 relatif aux enveloppes minimales et maximales des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 10 août 2009.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
Le secrétaire d'Etat
chargé du logement et de l'urbanisme,
Benoist Apparu
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme, 
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 313-3 et le II de son article R. 313-19-5 ; 
Vu le décret n° 2009-747 du 22 juin 2009 relatif aux enveloppes minimales et maximales des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 10 août 2009.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé du logement et de l'urbanisme,
Benoist Apparu
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et la ministre de la santé et des sports, 
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 53-8-75 et R. 53-8-78, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 6 juillet 2009.
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration pénitentiaire,
C. d'Harcourt
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
A. Podeur
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme, 
Vu le code civil, notamment son article 515-1 ; 
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 313-1 et suivants et ses articles R. 313-12 à R. 313-20-3 et R. 331-12 ; 
Vu le code du travail, notamment son article L. 5411-1 ; 
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 146-9 et L. 241-3 ; 
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 21 juillet 2009, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 10 août 2009.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé du logement et de l'urbanisme,
Benoist Apparu
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, 
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, et notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de ladite convention ; 
Vu le code des postes et des télécommunications électroniques ; 
Vu le code de l'aviation civile ; 
Vu l'arrêté du 6 juillet 1992 modifié relatif aux procédures pour les organismes rendant les services de la circulation aérienne aux aéronefs de la circulation aérienne générale ; 
Vu l'arrêté du 17 juillet 1992 relatif aux procédures générales de circulation aérienne pour l'utilisation des aérodromes par les aéronefs ; 
Vu l'arrêté du 27 juin 2000 modifié relatif aux procédures de radiotéléphonie à l'usage de la circulation aérienne générale ; 
Vu l'arrêté du 28 août 2003 modifié relatif aux conditions d'homologation et aux procédures d'exploitation des aérodromes ; 
Vu l'arrêté du 20 octobre 2004 relatif aux enregistrements des données relatives à la gestion du trafic aérien, à leur conservation et à leur restitution ; 
Vu l'arrêté du 3 mars 2006 modifié relatif aux règles de l'air et aux services de la circulation aérienne ; 
Vu l'arrêté du 17 août 2007 relatif aux comptes rendus d'événements et d'incidents d'aviation civile ; 
Vu l'arrêté du 21 septembre 2007 portant règlement pour l'assistance météorologique à la navigation aérienne ; 
Vu l'arrêté du 3 juin 2008 modifié relatif aux services d'information aéronautique ; 
Vu l'arrêté du 28 octobre 2008 relatif à la gestion des fréquences aviation civile, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 30 juillet 2009.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien,
P. Schwach
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour le ministre et par délégation :
Le préfet,
délégué général à l'outre-mer,
R. Samuel
Le Premier ministre, 
 Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 29 juillet 2009.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le directeur des services administratifs
et financiers,
P. Mille
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme, 
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 313-3 et le I de son article R. 313-19-4 ; 
Vu le décret n° 2009-747 du 22 juin 2009 relatif aux enveloppes minimales et maximales des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 10 août 2009.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Xavier Darcos
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
La secrétaire d'Etat
chargée de la politique de la ville,
Fadela Amara
Le secrétaire d'Etat
chargé du logement et de l'urbanisme,
Benoist Apparu
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme, 
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 313-3 et le I de son article R. 313-19-5 ; 
Vu le décret n° 2009-747 du 22 juin 2009 relatif aux enveloppes minimales et maximales des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 10 août 2009.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Xavier Darcos
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
La secrétaire d'Etat
chargée de la politique de la ville,
Fadela Amara
Le secrétaire d'Etat
chargé du logement et de l'urbanisme,
Benoist Apparu
Abrogation de la directive 93/29/CEE. 
La présente directive entre en vigueur le 24-08-2009 et est applicable à partir du 01-01-2010.
La date d'échéance de transposition de cette directive en droit interne par les États membres n'est pas précisée. Transposition complète de la présente directive par l'arrêté du 3 décembre 2009 modifiant l’arrêté du 2 mai 2003 relatif à la réception et à la réglementation technique des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur et de leurs systèmes et de leurs équipements.
Le ministre de la défense, 
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment son article 18 ; 
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ; 
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ; 
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ; 
Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ; 
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ; 
Vu l'arrêté du 14 décembre 2007 portant création et suppression d'ordonnateurs secondaires du ministère de la défense relevant de l'armée de l'air, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 24 juillet 2009.
Pour le ministre et par délégation :
La chef du bureau
de l'animation du réseau financier
à la direction des affaires financières,
B. Furet-Fritsch
Le ministre de la défense et la ministre de la santé et des sports, 
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1221-20-1 et R. 1222-23 ; 
Vu l'arrêté du 3 décembre 2007 relatif aux qualifications de certains personnels des dépôts de sang, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 15 juillet 2009.
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
 Vu l'arrêté du 13 juin 1983 portant création de comités techniques paritaires académiques placés auprès des recteurs d'académie et de comités techniques paritaires départementaux placés auprès des inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'éducation nationale en date du 28 mai 2009, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 15 juillet 2009.
Pour le ministre et par délégation : 
Le secrétaire général,
P.-Y. Duwoye
La présente directive entre en vigueur le 25-08-2009 et est applicable à partir du 01-01-2010. La date d'échéance de transposition de cette directive en droit interne par les États membres n'est pas précisée. Abrogation de la directive 79/532/CEE. Transposition complète de la présente directive par l'arrêté du 30 décembre 2009 modifiant l’arrêté du 22 novembre 2005 relatif à la réception CE des tracteurs agricoles ou forestiers et de leurs systèmes, composants et entités techniques.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 29-1-I, quatrième alinéa ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques radiophoniques prévus par l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée ;
 Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ;
 Vu la décision du 26 mars 2008 modifiée relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique à temps complet ou partagé ;
 Vu la décision n° 2008-1024 du 2 décembre 2008 relative à la liste des candidats recevables dans le cadre de l'appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique lancé le 26 mars 2008 dans le ressort des douze comités techniques radiophoniques de métropole ;
 Vu les dossiers de candidature et les avis des comités techniques sur la recevabilité des demandes ;
 Vu le courrier de l'association FRTV-Channel reçu par le Conseil supérieur de l'audiovisuel le 23 décembre 2008 ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 21 juillet 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, notamment son article 25 ; 
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ; 
Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ; 
Vu la décision n° 2006-224 du 7 mars 2006 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence aux îles Tuamotu-Gambier (98, 5 MHz) intitulé Radio Hao ; 
Considérant que l'article 2 de la décision précitée prévoit que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut prononcer la caducité de celle-ci si l'exploitation effective n'a pas débuté un mois après la date de publication de l'autorisation ; 
Vu le procès-verbal de constat de non-émission établi par la gendarmerie nationale le 27 juin 2008 ; 
Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 18 mars 2009 ; 
Après en avoir délibéré, 
Décide :
 Fait à Paris, le 21 juillet 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu la décision n° 2005-363 du 6 juillet 2005 autorisant l'association Radio Pytagor à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Pytagor ;
 Vu la demande de changement de site d'émission présentée par l'association Radio Pytagor ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1, L. 165-2, L. 165-3, R. 165-1, R. 165-3, R. 165-7 et R. 165-9, 
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports font connaître leur intention de : 
1. Remplacer au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1, sous-section 2, paragraphe 1, la nomenclature du code 1240054 comme suit : 
CODE 
NOMENCLATURE 
1240054 
Lit, compresseur pour surmatelas pneumatique, achat. 
La prise en charge de ce code est assurée uniquement en association avec un des codes suivants : 1252815, 1279317, 1278045, 1255506, 1263351 
2. Remplacer au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1, sous-section 2, paragraphe 1, la nomenclature du code 1217374 comme suit : 
CODE 
NOMENCLATURE 
1217374 
Lit, compresseur et surmatelas pneumatique, location hebdomadaire. 
La prise en charge sous ce code est assurée pour la location du compresseur associé à l'un produits suivants : 
― surmatelas à air motorisé à pression alternée DECUBIFLOW 100 de plus de 10 cm d'épaisseur avec housse, de la société AKS France SA. 
Dimensions : L 200 cm × l 90 cm × h 19 cm. 
La prise en charge de DECUBIFLOW 100 est assurée pour les patients ayant un poids compris entre 40 et 130 kg. 
― surmatelas à air motorisé à pression alternée SANIFLOW 2 de plus de 10 cm d'épaisseur avec housse, de la société AKS France SA. 
Dimensions : L 200 cm × l 90 cm × h 13 cm. 
La prise en charge de SANIFLOW 2 est assurée pour les patients ayant un poids compris entre 40 et 120 kg. 
― surmatelas à pression alternée EOLE incluant le support de matelas et la housse intégrale argent, de la société Plexus Medical France. 
Dimensions : L 203 cm × l 86 cm × h 13 cm. 
La prise en charge d'EOLE est assurée pour les patients ayant un poids maximum de 130 kg. 
Ces modifications ont pour objet de permettre : 
― la prise en charge à l'achat des compresseurs uniquement lorsqu'ils sont associés à la prise en charge à l'achat de matelas ou surmatelas dits à air motorisé ou à pression alternée ; 
― la location du compresseur et du matelas nécessairement associé, prévus dans la liste. 
Ainsi les matelas ou surmatelas dits à air motorisé ou à pression alternée à l'achat ne pourront plus être pris en charge, avec un compresseur loué. 
Les fabricants et les distributeurs de ces dispositifs peuvent présenter des observations écrites ou demander à être entendus par la commission d'évaluation des produits et prestations jusqu'au 22 septembre 2009. Une copie des observations sera transmise au secrétariat général du comité économique des produits de santé.
Le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret n° 51-1030 du 21 août 1951 ;
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 23 juin 2009 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 1er août 2009.
Michel Mercier
Le ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie,
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 23 juin 2009 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 1er août 2009.
Christian Estrosi
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, 
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ; 
Vu l'arrêté du 4 juillet 1995 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 23 octobre 2006, portant extension de la convention collective nationale des ouvriers, employés et agents de maîtrise des fabriques d'articles de papeterie et de bureau du 24 décembre 1992 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée, notamment l'accord du 21 février 1997 la transformant en convention collective nationale des ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres des fabriques d'articles de papeterie et de bureau ; 
Vu l'avenant n° 4 du 30 avril 2009 (cinq annexes) relatif au barème des salaires mensuels minima conventionnels à la convention collective nationale susvisée ; 
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ; 
Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 juillet 2009 ; 
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ; 
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 3 août 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2009/25, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8,20 €.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, 
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15, 
Vu l'arrêté du 15 octobre 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 16 avril 2008, portant extension de l'accord du 2 juin 1993 portant adoption d'une convention collective nationale de l'industrie hôtelière de plein air et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ; 
Vu l'avenant n° 22 du 21 avril 2009, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée ; 
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ; 
Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 juillet 2009 ; 
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ; 
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 3 août 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2009/25, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8,20 €.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, 
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ; 
Vu l'arrêté du 13 avril 2005 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 26 décembre 2007, portant extension de la convention collective nationale des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de seize ans employés par les agences de mannequins du 22 juin 2004 et des textes qui l'ont modifiée et complétée ; 
Vu l'accord du 30 avril 2009 relatif aux salaires (deux annexes), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ; 
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ; 
Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 juillet 2009 ; 
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ; 
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli selon la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 3 août 2009.
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été pubié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2009/27, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8,20 €.