Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Obligations relatives aux navires remorqueurs de cage de thon rouge vivant.
I. - Pour exercer une activité de remorquage dans le cadre de la pêcherie de thon rouge, le navire remorqueur de cage de thon rouge vivant doit obligatoirement fournir un contrat d'engagement avec la ferme d'engraissement à l'adresse : bft.dpma@developpement-durable.gouv.fr et être inscrit au registre de la CICTA.
II. - Il est interdit au capitaine d'un navire remorqueur de cage de thon rouge vivant inscrit au registre de la CICTA, de détenir à bord et d'utiliser du matériel de pêche ou de détection du poisson.
III. - Le capitaine du navire remorqueur de cage de thon rouge vivant sollicite, avant l'appareillage d'un port français, et au moins 15 jours avant la date souhaitée de la visite, la direction départementale des territoires et de la mer du port d'immatriculation du navire pour réaliser une visite de partance et en informe le Centre national de surveillance des pêches par courrier électronique à l'adresse : cnsp-med@developpement-durable.gouv.fr.
IV. - Le capitaine du navire susvisé n'est autorisé à prendre la mer qu'après la délivrance d'une attestation de conformité de non présence à bord de matériel de pêche ou de détection du poisson par la direction départementale des territoires et de la mer du port d'immatriculation du navire. Cette attestation doit être présente à bord du remorqueur durant toute la durée de son autorisation.
V. - Une copie de l'attestation de conformité de la visite de partance est transmise par la direction départementale des territoires et de la mer du port d'immatriculation du navire au Centre national de surveillance des pêches par courrier électronique à l'adresse : cnsp-med@developpement-durable.gouv.fr et à la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture à l'adresse : bft.dpma@developpement-durable.gouv.fr.
Le tableau « III. - Emplois fonctionnels » annexé à l'arrêté du 17 octobre 1995 susvisé est remplacé par le tableau qui suit :
CATÉGORIES
D'EMPLOIS
Rappel nombre d'emplois
2022
Nombre d'emplois
à compter de 2023
Nombre de points par emploi
Total des points
à compter de 2023
Responsable d'unité locale de police
1 385
1 459
20
29 180
TOTAL
1 385
1 459
20
29 180
ANNEXE
Calendrier prévisionnel d'organisation de l'examen professionnel
Examen professionnel
Session
Inscriptions
par voie électronique ou postale (le cachet de la poste faisant foi)
Épreuves d'admission
Date d'ouverture des inscriptions
Date limite de retrait du formulaire d'inscription
Date de clôture des inscriptions
Date limite d'envoi des documents en vue des épreuves
par voie électronique ou postale (le cachet de la poste faisant foi)
Date
Lieu
Technicien de classe exceptionnelle des SIC
(examen professionnel)
2024
5 juin 2023
9 juillet 2023
9 juillet 2023
9 juillet 2023
Communiquée ultérieurement
Région Île-de-France
Obligations relatives aux navires support.
I. - Pour exercer une activité de navire support dans le cadre de la pêcherie de thon rouge, le navire support doit obligatoirement être inscrit au registre de la CICTA.
II. - Il est interdit au capitaine d'un navire support inscrit au registre de la CICTA de détenir à bord et d'utiliser du matériel de pêche, de détection du poisson, ou d'autres navires tels que les skiffs, à moins que ce ou ces derniers soient nécessaires à la sauvegarde de la vie humaine en mer.
III. - Le capitaine du navire support sollicite, avant l'appareillage d'un port français, et au moins 15 jours avant la date souhaitée de la visite, la direction départementale des territoires et de la mer du port d'immatriculation du navire pour réaliser une visite de partance et en informe le Centre national de surveillance des pêches par courrier électronique à l'adresse : cnsp-med@developpement-durable.gouv.fr.
IV. - Le capitaine du navire support susvisé n'est autorisé à prendre la mer qu'après la délivrance d'une attestation de conformité de non présence à bord de matériel de pêche ou de détection du poisson et de skiff par la direction départementale des territoires et de la mer du port d'immatriculation du navire. Cette attestation doit être présente à bord du navire support durant toute la durée de son autorisation.
Une copie de l'attestation de conformité de la visite de partance est transmise par la direction départementale des territoires et de la mer du port d'immatriculation du navire au Centre national de surveillance des pêches par courrier électronique à l'adresse : cnsp-med@developpement-durable.gouv.fr et à la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture à l'adresse : bft.dpma@developpement-durable.gouv.fr.
Observateurs.
I. - Le capitaine de tout navire de pêche titulaire d'une autorisation européenne de pêche à la senne du thon rouge et de tout remorqueur de cage de thon rouge assure l'accueil des observateurs régionaux de la CICTA ou des observateurs nationaux, selon les dispositions prévues dans le règlement européen 2016/1627 susvisé.
II. - Sans délai après l'embarquement de l'observateur des pêches, le capitaine de tout navire de pêche titulaire d'une autorisation européenne de pêche à la senne du thon rouge et de tout remorqueur de cage de thon rouge vivant inscrit au registre de la CICTA déclare les noms, prénoms et signature de l'observateur embarqué au Centre national de surveillance des pêches par courrier électronique à l'adresse : cnsp-med@developpement-durable.gouv.fr.
III. - A. - Le capitaine de tout remorqueur de cage de thon rouge vivant inscrit au registre de la CICTA a l'obligation d'embarquer un observateur des pêches national. Le capitaine susvisé effectue sa demande de mise à disposition d'un observateur national auprès de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, au minimum deux mois avant la date souhaitée d'embarquement en précisant : la date, l'heure et le port d'embarquement et de débarquement souhaités. Le capitaine susvisé s'assure que son permis de navigation et le document unique de prévention (DUP) permettent d'embarquer un observateur.
B. - L'observateur embarqué sur un remorqueur de cage de thon rouge transmet, tous les 5 jours, un rapport d'activité au format défini par la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, au Centre national de surveillance des pêches par courrier électronique à l'adresse : cnsp-med@developpement-durable.gouv.fr ainsi qu'à la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture à l'adresse : bft.dpma@developpement-durable.gouv.fr.
IV. - Les observateurs régionaux de la CICTA et les observateurs nationaux embarquent et débarquent depuis un port français.
Opérations conjointes de pêche.
I. - Les opérations conjointes de pêche définies à l'article 24 du règlement (UE) n° 2016/1627 susvisé entre des navires battant pavillon français et des navires battant pavillon d'un Etat tiers à l'Union européenne sont interdites.
II. - Les opérations conjointes de pêche définies à l'article 24 du règlement (UE) n° 2016/1627 susvisé entre des navires battant pavillon français et des navires battant pavillon d'un Etat membre de l'Union européenne sont soumises à autorisation de la Commission européenne.
III. - Les opérations conjointes de pêche entre des navires battant pavillon français sont soumises à autorisation de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.
IV. - Le capitaine de tout navire de pêche titulaire d'une autorisation européenne de pêche du thon rouge à la senne en Méditerranée ou son représentant souhaitant prendre part à un des deux types d'opération conjointe de pêche autorisés effectue une demande auprès de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture au minimum 45 jours avant la date souhaitée de début de l'opération conjointe de pêche.
V. - Le capitaine susvisé ou son représentant fournit dans sa demande les informations suivantes :
- durée de l'opération conjointe de pêche souhaitée (date de début et date de fin) ;
- identité des opérateurs impliqués : nom, armateur, numéro d'immatriculation, numéro de registre de la CICTA et pavillon de chaque navire participant à l'opération demandée ;
- quota individuel en tonnes de chaque navire participant à l'opération demandée ;
- clé d'allocation entre les navires pour les prises concernées ;
- nom, numéro de registre de la CICTA, position et Etat de chaque établissement d'engraissement ou d'élevage de destination.
Le modèle informatique de demande d'autorisation est transmis aux armements par la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.
VI. - Le capitaine susvisé ou son représentant peut modifier les informations relatives à sa demande d'opération conjointe de pêche jusqu'à trois semaines avant le début des opérations de pêche auprès de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.
VII. - Pour chaque opération de pêche conjointe, un représentant est désigné par les armements concernés. Il est l'unique point de contact de l'administration pendant tout le déroulement de la campagne de pêche. Ses coordonnées doivent être transmises à la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture à l'adresse : bft.dpma@developpement-durable.gouv.fr au moins 10 jours avant la date souhaitée de début de l'opération conjointe de pêche.
Dispositions liées aux missions des observateurs embarqués sur les senneurs et les remorqueurs.
I. - Observateur régional embarqué sur le navire de capture
A. - Le capitaine du navire de capture veille à ce que l'observateur embarqué soit en mesure de :
- faire un rapport sur les activités de transfert réalisées ;
- vérifier la position du navire de capture lorsqu'il prend part à une opération de transfert ;
- examiner et analyser tous les enregistrements vidéo liés à l'opération de transfert concernée le cas échéant ;
- estimer le nombre de poissons transférés et consigner le résultat dans l'ITD ;
- émettre un rapport quotidien sur les activités de transfert du senneur ;
- enregistrer et faire rapport sur le résultat de cette analyse ;
- vérifier les données saisies dans la demande d'autorisation de transfert, telle que visée à l'article 18 et dans l'ITD visée à l'article 23, et dans l'eBCD ;
- vérifier que l'ITD est transmise au capitaine du remorqueur ou au représentant de la ferme ou de la madrague ;
- en ce qui concerne les transferts de contrôle, vérifier le numéro d'identification des scellés et s'assurer que les scellés sont placés de manière à empêcher l'ouverture des portes sans que les scellés ne soient brisés ;
- le cas échéant, observer et rendre compte de l'opération de libération à partir de la senne ou de la cage de transport.
B. - L'observateur signe et inscrit son nom et son numéro CICTA de manière claire sur la déclaration de transfert de la CICTA uniquement si ses observations sont conformes aux mesures de conservation et de gestion de la CICTA et si l'information qui y est contenue coïncide avec ses observations. Cela concerne notamment la conformité ou non de l'enregistrement vidéo à l'annexe 8 de la recommandation 22-08 de la CICTA.
C. - En cas de désaccord et si l'observateur conteste certaines informations et ne signe pas l'ITD, il doit indiquer sa présence sur les déclarations de transfert et les eBCD ainsi que les raisons du désaccord en citant spécifiquement la ou les règles ou procédures qui n'ont pas été respectées.
II. - Observateur national embarqué sur le remorqueur
Le capitaine du remorqueur veille à ce que l'observateur embarqué soit en mesure de :
- analyser l'enregistrement vidéo du premier transfert et du transfert ultérieur, afin d'estimer le nombre de spécimens qui ont été transférés ;
- communiquer immédiatement, à la DGAMPA à l'adresse : bft.dpma@developpement-durable.gouv.fr et au CNSP à l'adresse : cnsp-med@developpement-durable.gouv.fr ses observations, y compris le nombre de spécimens estimé par l'observateur et le nombre correspondant déclaré dans l'ITD par le capitaine du remorqueur donateur ;
- inclure les résultats de son analyse dans son rapport d'observation transmis tous les 5 jours à la DGAMPA et au CNSP la DGAMPA à l'adresse : bft.dpma@developpement-durable.gouv.fr et au CNSP à l'adresse : cnsp-med@developpement-durable.gouv.fr ;
- enregistrer et déclarer dans son rapport d'observation tous les thons rouges observés morts pendant le transport ;
- observer et enregistrer les navires susceptibles de pêcher à l'encontre des mesures de conservation de l'ICCAT.
Par arrêté du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 9 mai 2023, à l'arrêté du 8 décembre 2022 autorisant au titre de l'année 2023 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement d'attachés d'administration de l'Etat relevant de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, la date : « 17 mai 2023 » est remplacée par la date : « 23 mai 2023 ».
Nombre de navires remorqueurs de cage de thon rouge vivant autorisés.
I. - Le nombre de navires remorqueurs autorisés par la France de cages de thons rouge vivants est limité à huit par campagne.
II. - Les navires doivent demander l'autorisation au moins un mois avant le départ du port à la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture à l'adresse : bft.dpma@developpement-durable.gouv.fr.
Amendement de l'ITD et de l'e-BCD après une inspection ou le déclenchement d'une enquête.
I. - Si à la suite d'un contrôle en mer et au revisionnage de la vidéo du transfert ou à la suite de la conclusion d'une enquête, le nombre de poissons décompté diffère plus de 10 % par rapport au chiffre inscrit dans la déclaration de transfert et sur l'eBCD, l'eBCD et la déclaration de transfert doivent être amendés avant la mise en cage.
II. - La modification de la déclaration de transfert est faite par le capitaine du navire de capture et signée par les autorités de contrôle. Si les autorités de contrôle ne sont pas présentes lors de la modification des chiffres, une copie de la déclaration de transfert amendée est envoyée par le capitaine du navire de capture à la DGAMPA pour signature par les autorités du pavillon. La copie de l'autorisation de transfert, doit ensuite être jointe à l'autorisation originale, le cas échéant. S'il s'agit d'un transfert de contrôle, les résultats du transfert de contrôle doivent également accompagner l'autorisation de transfert originale.
III. - En cas de nécessité de modification des chiffres après inspection à bord d'un remorqueur, une copie de la déclaration de transfert est envoyée par le capitaine du remorqueur à la DGAMPA pour modification du chiffre et signature par les autorités du pavillon. Le capitaine du navire de capture est informé de la modification effectuée. La copie de l'autorisation de transfert doit ensuite être jointe à l'autorisation originale, le cas échéant. S'il s'agit d'un transfert de contrôle, les résultats du transfert de contrôle doivent également accompagner l'autorisation de transfert originale.
IV. - Par dérogation aux alinéas 2 et 3, en cas d'impossibilité d'impression, le capitaine du navire doit le signaler à la DGAMPA pour que la copie amendée de l'autorisation de transfert et les résultats du transfert de contrôle, le cas échéant, soient transmis à l'Etat de la ferme pour information.
Conclusion d'une enquête.
I. - Si l'enquête conclut à une mauvaise qualité de la vidéo et si aucun transfert volontaire n'est effectué ou qu'aucun ne permet de déterminer le nombre de poissons transférés, un transfert de contrôle est ordonné. Le transfert de contrôle inclut le déplacement de tous les thons rouges situés dans la cage de transport vers une autre cage qui doit être vide. En cas de transfert de contrôle, le CNSP peut autoriser le remorqueur à faire route vers la ferme.
II. - Dans le cas où l'enquête concernerait un transfert ultérieur, le CNSP ordonne le blocage de la cage.
III. - Si l'enquête conclut à une différence de plus 10 % en nombre entre les chiffres déclarés par le capitaine du navire de capture dans l'ITD/l'e-BCD et le décompte des autorités, l'ITD et l'e-BCD sont modifiés conformément à la procédure décrite à l'article 32.
Demande d'autorisation de transfert.
I. - Avant l'opération souhaitée de transfert, l'opérateur donateur tel que défini par la recommandation 22-08 de la CICTA ou son représentant, complète le CERFA (annexe III) de demande d'autorisation de transfert, conformément au modèle présenté à l'annexe III du présent arrêté, en indiquant :
- le nom du navire ayant réalisé la capture et son numéro de registre de la CICTA ;
- la date et l'heure de la capture (TU) ;
- la date et l'heure estimée du transfert demandé (TU) ;
- la position de la capture (latitude et longitude) ;
- l'estimation du volume devant être transféré (en poids vif et en nombre de poissons) ;
- la zone géographique où les captures de thon rouge à transférer ont été effectuées ;
- la position précise (latitude/longitude) où le transfert aura lieu ;
- le nom du remorqueur receveur, son numéro de registre de la CICTA et le nombre de cages remorquées ;
- en cas de transfert ultérieur, le numéro de la cage réceptrice et le numéro de la cage donatrice ;
- le nom de la ferme de destination ainsi que son numéro de registre de la CICTA.
Dans le cas d'une opération conjointe de pêche, le capitaine d'un navire de capture participant à l'opération conjointe de pêche effectue une demande unique pour tous les navires battant pavillon français participant à l'opération.
En cas d'opération conjointe de pêche entre des navires battant pavillon de différents Etats membres de l'Union européenne, lorsque la capture n'est pas effectuée par un navire sous pavillon français, le capitaine d'un navire de capture sous pavillon français participant à l'opération, ou son représentant, sollicite une autorisation préalable de transfert unique auprès du Centre national de surveillance des pêches et transmet, sans délai après le transfert, une copie de la déclaration de transfert de la CICTA émise par le navire de capture participant à l'opération conjointe de pêche ayant transféré la capture.
La demande est effectuée au Centre national de surveillance des pêches par courrier électronique à l'adresse : cnsp-med@developpement-durable.gouv.fr.
II. - Les dispositions prévues à l'alinéa 1 sont applicables en cas de transfert volontaire, tel que défini par l'article 27 du présent arrêté.
Déclaration des poissons morts durant les opérations de transferts ultérieures ou lors du remorquage.
I. - A l'issue du remorquage, le capitaine du remorqueur donateur déclare le nombre de poissons morts pendant le transport, conformément au modèle figurant à l'annexe XI. La déclaration devra être envoyée par le capitaine du remorqueur, par courrier électronique, à la DGAMPA, à l'adresse : bft.dpma@developpement-durable.gouv.fr et au CNSP à l'adresse : cnsp-med@developpement-durable.gouv.fr.
II. - En cas de transferts ultérieurs, le capitaine du remorqueur donateur fournit l'original de la déclaration au capitaine du remorqueur recevant le thon rouge. Il conserve une copie à bord pendant toute la durée de la campagne.
III. - A l'arrivée d'une cage de transport à la ferme de destination, le capitaine du remorqueur remet l'ensemble des déclarations concernant les poissons morts aux autorités de la ferme.
Déclaration de transfert de thon rouge vivant.
I. - Sans préjudice des modalités de transmission électronique des données de capture prévues par le règlement (UE) n° 404/2011 susvisé, le capitaine ayant réalisé le transfert de thon rouge complète la déclaration de transfert de la CICTA, conformément au modèle prévu à l'annexe II. Il la transmet au Centre national de surveillance des pêches, par courrier électronique à l'adresse : cnsp-med@developpement-durable.gouv.fr), dûment complétée sans délai après la fin de l'opération de transfert.
II. - Les carnets de déclaration de transfert de la CICTA sont millésimés et ne sont valables que pour l'année correspondant à ce millésime.
Dispositions générales relatives aux opérations de transfert de thon rouge vivant.
I. - Les opérations de premier transfert et de transfert ultérieur tels que définis au paragraphe 3.k et 3.l de la recommandation 22-08 de la CICTA sont soumises à autorisation préalable.
II. - Cette autorisation est également requise en cas de transfert lié à une opération conjointe de pêche dès l'instant où tout ou partie du volume des captures transférées est décompté du quota français et du quota individuel du thonier senneur français faisant partie de l'opération conjointe de pêche.
Autorisation de transbordement.
I. - Le transbordement de thon rouge en mer est interdit.
II. - Sans préjudice des dispositions prévues en matière de transbordement par la réglementation communautaire, tout transbordement de thon rouge est soumis à autorisation. Les dispositions relatives à la demande d'autorisation, à sa transmission et à l'autorisation de transbordement de thon rouge sont précisées par arrêté ministériel.
III. - Notification préalable d'arrivée au port du navire destinataire. Le capitaine du navire destinataire du transbordement ou son représentant transmet une notification préalable d'arrivée au port. Les dispositions relatives à ce préavis sont précisées par arrêté ministériel.
IV. - Le capitaine susvisé complète et transmet au Centre national de surveillance des pêches par SMS au : 07-60-22-56-78, par courrier électronique à l'adresse : cnsp-france@developpement-durable.gouv.fr, la déclaration de transbordement de la CICTA, dûment complétée, sans délai après la fin de l'opération de transbordement.
Tailles minimales de capture et de débarquement.
I. - La taille minimale du thon rouge capturé dans l'Atlantique Est et en Méditerranée est de 30 kg ou de 115 cm de longueur à la fourche (dit « calibre BF1 »).
II. - Sans préjudice des tailles minimales fixées par la recommandation 22-08 de la CICTA, des captures accidentelles de thons rouges entre 8 kg et 30 kg ou, à titre subsidiaire, ayant une longueur à la fourche de 75 cm à 115 cm, sont autorisées pour les navires titulaires d'une autorisation européenne de pêche du thon rouge à hauteur maximale de 5 % du nombre de thons rouges détenus à bord du navire à tout moment, après chaque opération de pêche. Ces captures accidentelles sont déclarées avec le reste de la capture dans le journal de pêche.
III. - Sans préjudice des tailles minimales susvisées, il existe quatre exceptions à la taille minimale pour lesquelles un quota spécifique est alloué par arrêté ministériel :
- la taille minimale du thon rouge capturé par les canneurs et ligneurs en Atlantique Est est de 8 kg ou de 75 cm de longueur à la fourche (calibre BF2) ;
- la taille minimale du thon rouge capturé par la pêcherie artisanale côtière de poisson frais par des canneurs, des palangriers et des ligneurs à main en Méditerranée est de 8 kg ou de 75 cm de longueur à la fourche (calibre BF2) ;
- la taille minimale de thon rouge capturé à des fins d'élevage en mer Adriatique est de 8 kg ou 75 cm de longueur à la fourche (calibre BF2) ;
- la taille minimale du thon rouge capturé par les canneurs français de moins de 17 mètres opérant dans le Golfe de Gascogne est de 6,4 kg ou 70 cm de longueur à la fourche (calibre BF3).
Captures accessoires.
I. - Les navires de capture non titulaires d'une autorisation européenne de pêche du thon rouge toute l'année, ainsi que les navires titulaires d'une autorisation européenne de pêche du thon rouge pour les captures réalisées en dehors des périodes de pêche autorisées, ne sont pas autorisés à détenir, quel que soit le moment, plus de 20 % de thons rouges. Le calcul peut être effectué :
- soit en poids, par rapport à la totalité des prises détenues à bord du navire ;
- soit en nombre de spécimens, par rapport aux thonidés et espèces apparentées gérés par la CICTA détenus à bord du navire.
II. - Par dérogation au point 1 le calcul des 20 % se fait sur une base annuelle pour la flotte des petits navires côtiers, dans la limite d'un thon rouge par jour et de cinq thons rouges par an maximum.
III. - Si aucun quota n'est disponible ou que la part des 20 % dans le cadre des prises accessoires est atteinte, la capture de thon rouge est interdite. Le capitaine d'un navire pêchant accidentellement du thon rouge lorsqu'aucun quota n'est disponible ou lorsque la part de 20 % est atteinte dans le cadre des prises accessoires doit prendre les mesures nécessaires en vue de garantir sa remise à l'eau vivant.
Le thon rouge mort conforme aux tailles minimales réglementaires doit être débarqué et ne peut être transformé ou commercialisé. Il doit faire l'objet d'une appréhension ou d'une saisie conformément aux articles L. 943-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime. La destination des produits de la pêche saisie est établie conformément à l'article R. 943-6 du code rural et de la pêche maritime.
Si le thon rouge débarqué ne fait pas l'objet d'une appréhension ou d'une saisie conformément aux articles L. 943-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, le capitaine procède à la destruction des spécimens sous contrôle des services de l'Etat. Un procès-verbal de constatation de la destruction est transmis à la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture (DGAMPA).
IV. - Toutes les prises accessoires de thons rouges morts, qu'elles soient conservées à bord ou rejetées, doivent être déclarées et déduites du quota.
Programme de marquage des captures.
I. - Les capitaines des navires capturant du thon rouge, qu'ils soient ou non titulaires d'une autorisation européenne de pêche (AEP), sont soumis à une obligation de marquage des queues au moyen d'une bague à usage unique fournie par la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.
II. - Les capitaines de navires visés au 1 et 2 du présent article marquent les captures lors de la mise à mort ou au plus tard au moment du débarquement.
III. - Les modèles de bagues à usage unique visés au paragraphe I figurent à l'annexe VII du présent arrêté.
IV. - Les directions départementales des territoires et de la mer du port d'immatriculation des navires délivrent les bagues aux capitaines des navires visés au 1 et 2 du présent article et tiennent un registre des numéros de bague délivrées. Les directions départementales des territoires et de la mer transmettent une copie de ce registre au format électronique à la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture à l'adresse : bft.dpma@developpement-durable.gouv.fr.
V. - Par dérogation, les organisations de producteurs et les criées peuvent, après accord de la direction départementale du siège de l'organisation, délivrer des bagues aux capitaines de navires visés au 1 et 2 du présent article, à condition que les exigences de suivi définies au 5 du présent article soient respectées.
VI. - Chaque bague à usage unique fournie par la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture comporte un numéro d'identification unique. Ce numéro d'identification unique figure sur le document électronique de capture du thon rouge (eBCD) et doit être consigné de manière lisible et indélébile à l'extérieur de tout emballage contenant du thon rouge.
Libération du thon rouge consécutive à un refus d'autorisation de transfert.
I. - En cas de refus d'une demande d'autorisation de transfert telle que prévue par l'article 21, le Centre national de surveillance des pêches ordonne la libération du thon rouge depuis la senne du navire ou de la cage de transport.
Les thons rouges sont libérés vivants en mer immédiatement après la réception de l'ordre de libération.
Le capitaine du navire donateur complète le rapport de libération, conformément au modèle prévu à l'annexe X et le présente à l'observateur régional ou à l'observateur national pour signature. Le rapport est transmis par le capitaine, immédiatement après l'opération de libération, au Centre national de surveillance des pêches, par courrier électronique, à l'adresse : cnsp-med@developpement-durable.gouv.fr.
II. - Dans le cas d'un refus d'une demande d'autorisation pour un transfert ultérieur, en sus des obligations prévues à l'alinéa 1, l'opération de libération est filmée par une caméra vidéo placée sous l'eau et respectant les normes minimales prévues à l'article 25 du présent arrêté.
Remise des enregistrement vidéos.
I. - A l'issue du premier transfert, d'un transfert ultérieur et, le cas échéant, d'un transfert volontaire, l'opérateur donateur veille à ce que le dispositif de stockage électronique contenant l'enregistrement vidéo original soit remis immédiatement à l'observateur à bord du senneur ou à l'observateur à bord du remorqueur qui l'initialisera afin d'éviter toute manipulation ultérieure. L'initialisation consiste pour l'observateur à fixer des marques d'identification uniques sur les enregistrements vidéo.
II. - Pour le premier transfert, l'opérateur donateur réalise deux copies identiques de l'enregistrement vidéo. Il remet une copie à l'observateur régional embarqué à bord du senneur, et une autre à l'observateur embarqué à bord du remorqueur récepteur, cette dernière devant accompagner la déclaration de transfert et les prises auxquelles elle se rapporte.
III. - Pour les transferts ultérieurs, l'opérateur donateur réalise deux copies identiques de l'enregistrement vidéo. Il remet une copie à l'observateur national à bord du remorqueur donateur et une au capitaine du remorqueur récepteur.
IV. - Si une autorité d'inspection nationale ou de la CICTA est présente pendant l'opération de transfert, l'inspecteur reçoit également une copie de l'enregistrement vidéo correspondant.
V. - L'original de la vidéo accompagne le poisson jusqu'à la ferme de destination.
VI. - L'opérateur donateur conserve une copie de l'enregistrement vidéo à bord du navire pendant toute sa période d'autorisation et pendant les trois ans qui suivent la fin de la campagne de pêche ou de remorquage.
VII. - L'opérateur donateur, à l'issue de la campagne de pêche ou de la campagne de remorquage remet à la direction départementale des territoires et de la mer du port d'immatriculation du navire une copie de tous les enregistrements vidéo de tous les transferts réalisés pendant la campagne de pêche, sur un support USB ou sur CD-ROM dans un format courant et dans les 48 heures suivant le retour à quai dans un port français. La direction départementale conserve les enregistrements pendant une durée minimale de trois ans.
Enregistrement vidéo des transferts impliquant le déplacement de thons vivants entre des cages.
I. - L'opérateur donateur, tel que défini par la recommandation 22-08 de la CICTA, s'assure que l'intégralité des transferts de poisson est suivie par une caméra vidéo placée sous l'eau. Il s'assure que les procédures suivantes s'appliquent à ces enregistrements vidéos :
- au début et/ou à la fin de chaque vidéo, le numéro de l'autorisation de transfert de la CICTA est affiché. La date et l'heure (TU) sont affichées en permanence durant l'enregistrement ;
- cet enregistrement vidéo inclut, avant le début du transfert, l'ouverture de la porte et doit montrer si les cages d'origine et de destination contiennent déjà du thon rouge ;
- l'enregistrement vidéo inclut la fermeture de la cage du navire remorqueur ;
- l'enregistrement vidéo est continu, sans interruption ni coupure et couvre toute l'opération de transfert ;
- la vidéo est d'une qualité suffisante pour permettre l'estimation du nombre de thons rouges transférés.
II. - Les dispositions prévues à l'alinéa 1 du présent article ne s'appliquent pas aux transferts de cages entre deux remorqueurs qui n'impliquent pas le déplacement de thons rouges vivants entre ces cages.
Transfert volontaire à l'issue du premier transfert.
I. - Si l'enregistrement vidéo du premier transfert ne répond pas aux normes minimales visées à l'article 25, et en particulier si sa qualité et sa clarté ne sont pas suffisantes pour déterminer le nombre de poissons transférés, le capitaine du navire de capture peut demander au CNSP l'autorisation de réaliser une ou plusieurs nouvelles opérations de transfert. Il doit, dans ce cas, fournir le nouvel enregistrement vidéo à l'observateur régional à bord du senneur. Ce ou ces transferts volontaires doivent être effectués dans une autre cage qui doit être vide.
II. - Le transfert volontaire est considéré comme un premier transfert répété et doit être complété comme tel dans la déclaration de transfert (ITD) par le capitaine du navire. Dans le cas où plus d'un transfert volontaire a été effectué, seul le résultat du dernier transfert volontaire doit être inscrit sur l'ITD. L'ITD incluant les résultats du transfert volontaire doit être présentée à l'observateur régional à bord du navire de capture pour signature.
III. - Si après le ou les transferts volontaires, la qualité de la vidéo ne permet toujours pas de déterminer le nombre de poissons transférés, le CNSP peut autoriser la séparation du senneur de la ou les cages de transport. Dans ce cas, il ordonne le scellement de la ou des portes de la ou des cages de transport concernées conformément à la procédure énoncée à l'annexe 14 de la recommandation 22-08 de la CICTA. L'opération de scellement devra être filmée par caméra vidéo par l'opérateur donateur, conformément aux articles 25 et 26 du présent arrêté. Cette vidéo devra permettre d'identifier les scellés de la CICTA, fournis par l'observateur régional déployé sur le senneur concerné. Leur numéro doit apparaître sur la déclaration de transfert de la CICTA.
Transfert volontaire à l'issue d'un transfert ultérieur.
I. - Si l'enregistrement vidéo de transfert ne répond pas aux normes minimales visées à l'article 25, et en particulier si sa qualité et sa clarté ne sont pas suffisantes pour déterminer le nombre de poissons transférés, le capitaine du remorqueur peut demander au CNSP l'autorisation de réaliser une ou plusieurs nouvelles opérations de transfert. Il doit, dans ce cas, fournir le nouvel enregistrement vidéo à l'observateur national à bord du remorqueur.
II. - Ce ou ces transferts volontaires doivent être effectués dans une autre cage, qui doit être vide. Le transfert volontaire doit être complété dans la déclaration de transfert (ITD) par le capitaine du navire. Dans le cas où plus d'un transfert volontaire a été effectué, seul le résultat du dernier transfert volontaire doit être inscrit sur l'ITD.
Ports désignés de débarquement et de transbordement.
I. - Le débarquement et le transbordement de thon rouge ne peuvent être effectués que selon les modalités fixées et dans les ports maritimes, lieux, quais et horaires autorisés par arrêté ministériel. En l'absence de port désigné dans le département, le débarquement et le transbordement sont interdits.
II. - Sans préjudice des dispositions prévues en matière de débarquement par la réglementation communautaire, le capitaine d'un navire de pêche titulaire d'une autorisation européenne de pêche du thon rouge ou autorisé à pêcher le thon rouge au titre des prises accessoires définies par l'article 16 du règlement (UE) n° 2016/1627 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 susvisé débarque en premier toute quantité de thon rouge dans un port désigné pour le débarquement de thon rouge.
Le débarquement d'autres espèces dans un port désigné ou dans un port non désigné pour le débarquement de thon rouge n'est possible que dans un deuxième temps.
III. - Toutes les opérations de débarquement ou de transbordement de thon rouge sont soumises à un contrôle. Parmi ces opérations, certaines sont soumises à une inspection sur la base d'une analyse de risque, conformément à la réglementation communautaire.
Offices et délégations
1. Réunions
Mercredi 24 mai 2023
A 13 h 30 Sénat (salle 263) :
- audition de Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la Transition énergétique, sur la sobriété énergétique.
Jeudi 25 mai 2023
A 9 h 30 Assemblée nationale (salle 6241 - 126, rue de l'Université, 2e sous-sol) :
- examen des conclusions de l'audition publique sur les enjeux du projet de traité international sur la pollution plastique (Philippe Bolo, député, et Angèle Préville, sénatrice, rapporteurs).
A 10 h 30 Assemblée nationale (Salle 6241 - Palais Bourbon, 2e sous-sol) :
- audition de l'Autorité de sûreté nucléaire sur son rapport annuel pour 2022.
Sénat
Session ordinaire de 2022-2023
Documents parlementaires
Addendum aux documents enregistrés à la Présidence du Sénat le mercredi 17 mai 2023
Dépôt d'une proposition de résolution
N° 623 (2022-2023) Proposition de résolution présentée par MM. Laurent LAFON, Max BRISSON, Mme Laure DARCOS, MM. Stéphane PIEDNOIR, Michel SAVIN, Mme Sylvie ROBERT, MM. Julien BARGETON, Pierre OUZOULIAS, Bernard FIALAIRE, Jean-Pierre DECOOL, Mmes Monique de MARCO, Céline BOULAY-ESPÉRONNIER, Else JOSEPH, Marie-Pierre MONIER, Sonia de LA PROVÔTÉ, MM. Maurice ANTISTE, Jérémy BACCHI, Mmes Annick BILLON, Alexandra BORCHIO FONTIMP, Toine BOURRAT, Céline BRULIN, Samantha CAZEBONNE, M. Yan CHANTREL, Mmes Nathalie DELATTRE, Sabine DREXLER, Laurence GARNIER, Béatrice GOSSELIN, MM. Jacques GROSPERRIN, Jean HINGRAY, Jean-Raymond HUGONET, Claude KERN, Michel LAUGIER, Pierre-Antoine LEVI, Jean-Jacques LOZACH, Jean Louis MASSON, Mme Catherine MORIN-DESAILLY, MM. Olivier PACCAUD, Damien REGNARD, Bruno RETAILLEAU, Mme Elsa SCHALCK, M. Lucien STANZIONE, Mmes Sabine VAN HEGHE, Anne VENTALON et M. Cédric VIAL, tendant à modifier le Règlement du Sénat afin de compléter l'intitulé de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Document enregistré à la Présidence du Sénat le vendredi 19 mai 2023
Dépôt d'une proposition de loi
N° 624 (2022-2023) Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie, envoyée à la commission spéciale.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques et assimilées de la Vendée du 16 décembre 2004, les stipulations de :
L'accord du 27 février 2023 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques (RMH), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
L'accord du 27 février 2023 relatif aux taux effectifs garantis annuels (TEGA), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés), et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord départemental (Savoie) du 14 février 2023 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
I. - Les dispositions de la décision n° 93-907 du 9 mars 1993 portant autorisation d'usage de la fréquence 90,0 MHz pour la diffusion du service de radio Guyane La 1ère dans la zone de Cayenne sont abrogées.
II. - Les dispositions de la décision n° 93-905 du 6 juillet 1993 portant autorisation d'usage de la fréquence 97,9 MHz pour la diffusion du service de radio Saint-Pierre et Miquelon La 1ère dans la zone de Saint-Pierre sont abrogées.
III. - Les dispositions de la décision n° 93-915 du 6 juillet 1993 portant autorisation d'usage des fréquences 93,6 MHz, 94,4 MHz, 94,4 MHz, 90,5 MHz, 90,5 MHz, 95,2 MHz et 94,4 MHz pour la diffusion du service de radio Polynésie La 1ère respectivement dans les zones d'Ahe, Hikueru, Mururoa, Nuku Hiva, Papeete, Pukarua et Reao sont abrogées.
IV. - Les dispositions de la décision n° 93-916 du 6 juillet 1993 portant autorisation d'usage des fréquences 90,5 MHz, 90,5 MHz pour la diffusion du service de radio Nouvelle-Calédonie La 1ère respectivement dans les zones de Lifou et Païta sont abrogées.
« ANNEXE IV (*)
ASSIGNATION DE LA RESSOURCE RADIOĖLECTRIQUE DE L'ANNEXE I
Zone géographique mise en appel : Brest local.
Zone principalement desservie : Brest.
Canal : 7C.
Adresse du site : 11, rue Pierre Mac Orlan, Brest (29).
Altitude du site (NGF) : 93 mètres.
Hauteur d'antenne : 52 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 5 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
0
90
0
180
5
270
7
10
0
100
0
190
6
280
7
20
0
110
0
200
7
290
6
30
0
120
0
210
7
300
5
40
0
130
1
220
6
310
4
50
0
140
1
230
6
320
3
60
0
150
2
240
6
330
2
70
0
160
3
250
6
340
1
80
0
170
4
260
6
350
1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
Les visas de la décision n° 2021-CA-01 du 29 juin 2021 sont complétés par le visa suivant :
« Vu la décision n° 2018-387 du 23 mai 2018 du Conseil autorisant la SARL Démo FM à exploiter le service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Cristal ».
Les annexes I et VI de la décision n° 2017-913 du 15 novembre 2017 sont remplacées par les annexes suivantes :
« ANNEXE I (*)
Nom du service : Fun Radio.
Zone géographique mise en appel : SAINT-AMAND-MONTROND.
Fréquence : 102,1 MHz.
Adresse du site : Les Carrés Bessons, Saint-Amand-Montrond (18).
Altitude du site (NGF) : 297 mètres.
Hauteur d'antenne : 52 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
6
90
5
180
0
270
0
10
6
100
4
190
0
280
0
20
6
110
3
200
0
290
1
30
6
120
2
210
0
300
1
40
7
130
2
220
0
310
2
50
6
140
1
230
0
320
2
60
6
150
1
240
0
330
3
70
6
160
0
250
0
340
4
80
6
170
0
260
0
350
5
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE VI (*)
Nom du service : Fun Radio.
Zone géographique mise en appel : ROMORANTIN-LANTHENAY.
Fréquence : 102,9 MHz.
Adresse du site : Les Pièces des Bruyères, Romorantin-Lanthenay (41).
Altitude du site (NGF) : 107 mètres.
Hauteur d'antenne : 42 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
0
90
12
180
15
270
3
10
1
100
14
190
15
280
2
20
2
110
15
200
15
290
2
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2
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15
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14
300
1
40
3
130
15
220
12
310
0
50
5
140
15
230
10
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0
60
6
150
15
240
8
330
0
70
8
160
15
250
6
340
0
80
10
170
15
260
5
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
Les agents de la direction de la protection des droits et des sanctions de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ci-après désignés et ceux nommés en application du premier alinéa de l'article 41 du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié, sont habilités à établir un rapport en application du cinquième alinéa de l'article 22-1 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée :
Mme Rose-Marie ABEL ;
Mme Madeleine CAZETTES DE SAINT LEGER  ;
Mme Virginie CLAUDE-LOONIS  ;
Mme Rosine DOLBEC ;
M. Antoine DROIN  ;
M. Rodolphe GÉNISSEL  ;
Mme Marie GAILLARDON  ;
Mme Sarah GUILLOU ;
M. Jérémie KOUZMINE ;
Mme Morgane LE HIR ;
Mme Noémie LICHON ;
Mme Isabelle MANTZ ;
Mme Clothilde MAULIN ;
Mme Oriane MAURICE ;
Mme Nina MCEVOY ;
Mme Lola TAIEB.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de Midi-Pyrénées du 21 février 1980, les stipulations de l'avenant du 17 février 2023 portant fixation des barèmes des taux effectifs garantis, des barèmes des rémunérations minimales hiérarchiques, de l'indemnité de panier et de la prime de vacances, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés), et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord départemental (Savoie) du 14 février 2023 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
La création d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité de la directrice régionale des finances publiques du Val-de-Marne constitue une opération de restructuration pour le centre de prestations comptables mutualisé de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France.
Conformément à l'article 1er du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement prévus aux articles 2 et 3.
Le règlement technique général d'examen des variétés de maïs en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France est homologué. Ce règlement technique est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-0a60be20-d75a-450b-8e53-c96841ebe512.
Il peut également être consulté sur le site du groupe d'études et de contrôle des variétés et des semences : www.geves.fr.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'assistant de vie aux familles révisé par l'arrêté du 17 mars 2016 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL
Assistant de vie aux familles 
      

    (arrêté du 22/07/2003 modifié)
TITRE PROFESSIONNEL
Assistant de vie aux familles 
      

    (présent arrêté)
Entretenir le logement et le linge d'un particulier
Entretenir le logement et le linge d'un particulier
Relayer les parents dans la prise en charge des enfants à leur domicile
Assurer le relai du parent dans la garde de l'enfant à domicile
Délégation est donnée à Mme Sophie BALADI, attachée principale d'administration, adjointe au chef du bureau des personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé.