Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, 



Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ; 
Vu l'arrêté du 15 mai 1979 et les arrêtés successifs, notamment l'
arrêté du 12 février 2009, portant extension de la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978 et des textes la complétant ou la modifiant, notamment l'
avenant n° 114 du 10 juillet 2006 
l'actualisant 

; 
Vu l'avenant n° 14 du 13 janvier 2009, relatif aux périodes d'essai et aux préavis, à la convention collective susvisée ; 
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ; 
Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 mars 2009 ; 
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ; 
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 17 avril 2009, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 23 avril 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2009/10, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8,20 €.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, 
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ; 
Vu l'arrêté du 17 décembre 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 11 février 2009, portant extension de l'accord du 6 mai 1993 relatif à l'adoption de la convention collective nationale des pompes funèbres du 1er mars 1974, et de textes la modifiant ou la complétant ; 
Vu l'accord du 25 septembre 2008 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ; 
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ; 
Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 décembre 2008 ; 
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ; 
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 17 avril 2009, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 23 avril 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2008/44, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8 €.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, 
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ; 
Vu l'arrêté du 25 juillet 1985 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 5 février 2009, portant extension de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ; 
Vu l'accord du 9 octobre 2008 modifiant le champ d'application de la convention collective nationale susvisée ; 
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ; 
Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 février 2009 ; 
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ; 
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 17 avril 2009, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 23 avril 2009.
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2008/52, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8 €.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5126-4 et R. 5126-107 à R. 5126-110 ; 

Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-16-5 ; 
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 14 avril 2009 ; 
Vu la lettre de saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 30 mars 2009 ; 
Vu la lettre de saisine du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 30 mars 2009 ; 
Vu la recommandation du conseil de l'hospitalisation n° 2009-07 en date du 7 avril 2009, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 27 avril 2009.
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le Premier ministre, 
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports, 
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1411-3 et D. 1411-45,

Décrète :
 Fait à Paris, le 27 avril 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le ministre de la défense, 
Vu le code de la défense ; 
Vu le décret n° 77-1247 du 14 novembre 1977 modifié relatif à l'accès aux grandes écoles et établissements d'enseignement supérieur des candidats titulaires d'un diplôme attestant une qualification professionnelle ; 
Vu le décret n° 98-608 du 17 juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la défense nationale, notamment son article 7 ; 
Vu le décret n° 2008-938 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des officiers de marine et des officiers spécialisés de la marine, notamment ses articles 4, 7, 8, 9 et 10 ; 
Vu l'arrêté du 24 novembre 1998 modifié relatif aux épreuves sportives communes aux concours d'entrée aux grandes écoles militaires de recrutement d'officiers ; 
Vu l'arrêté du 9 novembre 2004 relatif aux conditions médicales et physiques d'aptitude exigées des candidats aux concours d'accès en première et en deuxième année de l'Ecole navale, au concours de recrutement sur titres dans le corps des officiers de marine et des officiers de marine issus de l'Ecole polytechnique, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 24 avril 2009.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur des ressources humaines
du ministère de la défense,
D. Daehn
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
Vu le code général des impôts, notamment son article 568 ; 
Vu le décret n° 2006-155 du 13 février 2006 portant création d'une remise compensatoire en faveur des débitants de tabac ; 
Vu le décret n° 2006-471 du 24 avril 2006 portant création d'une indemnité de fin d'activité et d'une aide à la réinstallation en faveur des débitants de tabac des départements en difficulté ; 
Vu le décret n° 2007-906 du 15 mai 2007 modifié relatif à l'attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 20 avril 2009.
Eric Woerth
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ; 
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2009, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 27 avril 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le ministre auprès du Premier ministre,
chargé de la mise en œuvre
du plan de relance,
Patrick Devedjian
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Politique des territoires
20 000 000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
112
20 000 000
 Totaux
20 000 000
  Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Politique des territoires
20 000 000
Interventions territoriales de l'Etat
162
20 000 000
 Totaux
20 000 000
  Dont titre 2.
Application de l'art. 12-II de la loi 2001-692.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, notamment son article 44 ;
 Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 19 novembre 2008 ;
 Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 27 novembre 2008 ;
 Vu l'avis de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire en date du 4 décembre 2008 ;
 Vu l'avis des organisations syndicales représentatives des professionnels concernés,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 27 avril 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1411-3 et D. 1411-45,

Arrêtent :
 Fait à Paris, le 27 avril 2009.
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le ministre de l'éducation nationale, 
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-139 à D. 337-160 ; 
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « alimentation » du 12 janvier 2009, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 9 avril 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-L. Nembrini
 Nota. ― Le présent arrêté et ses annexes III, IV et V sont consultables en ligne au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale en date du 14 mai 2009 sur le site http://www.education.gouv.fr.
 L'intégralité du diplôme est disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
 Le présent arrêté et l'intégralité de ses annexes seront mis en ligne à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr/outils-doc/.
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports, 
 Vu la directive 2007/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 modifiant la directive 90/385/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux dispositifs médicaux implantables actifs, la directive 93/42/CEE du Conseil relative aux dispositifs médicaux et la directive 98/8/CE concernant la mise sur le marché des produits biocides ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 28 avril 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le Premier ministre, 
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la défense, 
Vu le code de la défense ; 
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 20-1, 21 (1° quinquies) et 21-1,

Décrète :
 Fait à Paris, le 28 avril 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'outre-mer,
Yves Jégo
Texte totalement abrogé.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1 et L. 1614-3 ; 
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment ses articles 13 
et 119 ; 
Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, et notamment son article 52 modifié ; 

Vu la convention tripartite 2006-2008 Etat / région Franche-Comté / AFPA signée le 13 août 2007 ; 
Vu la convention tripartite 2006-2008 Etat / région Champagne-Ardenne / AFPA signée le 3 septembre 2007 ; 
Vu l'avis en date du 27 novembre 2008 de la commission consultative sur l'évaluation des charges, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 24 mars 2009.
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation : 
Le directeur général
des collectivités locales,
E. Jossa
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
 Pour le ministre et par délégation : 
Le sous-directeur du budget,
E. Querenet de Breville
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
 Vu le code de l'action sociale et des familles ; 
 Vu le code de la sécurité sociale ; 
 Vu le code du travail ; 
 Vu le code général des collectivités territoriales ; 
 Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 25 mars 2009 ; 
 Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 27 mars 2009 ; 
 Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 2 avril 2009 ; 
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 7 avril 2009, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 29 avril 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Brice Hortefeux
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
Le ministre auprès du Premier ministre,
chargé de la mise en œuvre
du plan de relance,
Patrick Devedjian
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'emploi,
Laurent Wauquiez
La secrétaire d'Etat
chargée de la solidarité,
Valérie Létard
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'outre-mer,
Yves Jégo
La secrétaire d'Etat
chargée de la famille,
Nadine Morano
Le Premier ministre, 
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
Vu le code du travail, notamment son article L. 5122-2 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 27 avril 2009, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 29 avril 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'emploi,
Laurent Wauquiez
La ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 64, 
86, 
104 et 
226 ;

Vu le décret n° 66-912 du 7 décembre 1966 modifié par le décret n° 89-535 du 28 juillet 1989, relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger ; 
Vu le décret n° 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger ; 
Vu le décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ; 
Vu l'arrêté du 8 décembre 1993 modifié portant désignation d'ordonnateurs secondaires à l'étranger, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 27 mars 2009.
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales, 
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'évaluation de la performance
et des affaires financières et immobilières,
E. Jalon
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des finances publiques :
Le sous-directeur,
F. Tanguy
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, 
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ; 
Vu l'arrêté du 24 novembre 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 19 mai 2008, portant extension de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984 et des textes la complétant ou la modifiant ; 
Vu l'accord du 26 juin 2008 relatif à la révision de l'annexe D de la convention collective susvisée ; 
Vu l'avenant n° 1 du 7 juillet 2008 à l'accord du 26 juin 2008 relatif à la révision de l'annexe D de la convention collective susvisée ; 
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ; 
Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 décembre 2008 ; 
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ; 
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 17 avril 2009, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 21 avril 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Les textes de l'accord et de son avenant susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n°s 2008/43 et 2008/51, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8 €.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, 
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ; 
Vu l'arrêté du 13 novembre 1979 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 5 février 2009, portant extension de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979 et des textes qui l'ont modifiée et complétée ; 
Vu l'avenant n° 91 du 12 septembre 2008, relatif à l'indemnité de fin de carrière, à la convention collective nationale susvisée ; 
Vu l'avenant n° 93 du 21 novembre 2008 (deux annexes), relatif au régime de garantie dépendance, à la convention collective nationale susvisée ; 
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ; 
Vu les avis publiés au Journal officiel du 25 novembre 2008 et du 14 janvier 2009 ; 
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ; 
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 17 avril 2009, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 21 avril 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n°s 2008/43 et 2008/52, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 8 €.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, 
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ; 
Vu l'arrêté du 30 mai 1975 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 11 février 2009, portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ; 
Vu l'avenant n° 30 du 11 septembre 2008, relatif au fonctionnement de la commission paritaire nationale d'interprétation, à la convention collective susvisée ; 
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ; 
Vu les avis publiés au Journal officiel du 3 décembre 2008 ; 
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ; 
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 17 avril 2009, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 21 avril 2009.
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2008/45, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8 €.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, 
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ; 
Vu les arrêtés du 21 août 2008, du 16 octobre 2008 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 16 février 2009, portant extension de la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat du 27 novembre 2007 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ; 
Vu l'avenant n° 2 du 15 octobre 2008, relatif à la prévoyance, à la convention collective nationale susvisée ; 
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ; 
Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 décembre 2008 ; 
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ; 
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 17 avril 2009, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 21 avril 2009.
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2008/46, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8 €.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, 
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ; 
Vu l'arrêté du 30 octobre 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 3 décembre 2008, portant extension de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 et de textes l'ayant complétée ou modifiée ; 
Vu l'avenant n° 11 du 25 septembre 2008 à l'accord du 16 novembre 2000 sur la prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ; 
Vu l'avenant n° 54 du 21 janvier 2009, relatif aux périodes d'essai, à la convention collective nationale susvisée ; 
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ; 
Vu les avis publiés au Journal officiel du 16 décembre 2008 et du 28 mars 2009 ; 
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ; 
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 17 avril 2009, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 21 avril 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2008/48 et n° 2009/10, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, aux prix, respectivement, de 8 € et 8,20 €.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, 
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ; 
Vu l'accord professionnel du 23 octobre 2008 relatif aux modalités d'accès à la formation professionnelle pour les salariés sous contrat de travail à durée déterminée dans le secteur de l'exploitation cinématographique ; 
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ; 
Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 février 2009 ; 
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ; 
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 17 avril 2009, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 21 avril 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2009/3, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8,20 €.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, 
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ; 
Vu l'arrêté du 12 octobre 2000 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 7 octobre 2008 portant extension de la convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ; 
Vu l'accord du 3 octobre 2008 sur les stagiaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ; 
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ; 
Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er janvier 2009 ; 
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ; 
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 17 avril 2009, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 21 avril 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2008/51, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8 €.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, 
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 13 juillet 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 11 février 2009, portant extension de la convention collective interrégionale des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison des cadres du 23 juin 1971 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ; 
Vu l'avenant du 18 septembre 2008, relatif à la diversité et l'égalité des chances de traitement, à la convention collective nationale susvisée ; 
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ; 
Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 décembre 2008 ; 
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ; 
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli lors de la séance du 17 avril 2009, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 21 avril 2009.
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2008/45, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8 €.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville ; 
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ; 
Vu l'arrêté du 6 avril 2009 portant extension de l'accord 5 décembre 2008 sur la prime de secrétariat conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 21 avril 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2009/6, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8,20 €.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, 
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ; 
Vu l'arrêté du 4 juin 2004 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 24 juillet 2007, portant extension de l'accord national professionnel du 1er juillet 2003 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance, conclu dans le secteur de l'industrie de l'habillement, et des textes qui l'ont modifié ou complété ; 
Vu l'avenant du 30 septembre 2008, relatif au taux de cotisation, à l'accord national professionnel susvisé ; 
Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ; 
Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er janvier 2009 ; 
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ; 
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 17 avril 2009, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 21 avril 2009.
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2008/51, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8 €.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, 
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ; 
Vu l'arrêté du 29 avril 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 11 février 2009, portant extension de la convention collective interrégionale des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison des employés et personnel de maîtrise du 3 juillet 1985 devenue nationale par accord du 27 mars 2007, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ; 
Vu l'avenant du 18 septembre 2008, relatif à la promotion de la diversité et de l'égalité des chances et de traitement, à la convention collective nationale susvisée ; 
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ; 
Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 décembre 2008 ; 
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ; 
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli lors de la séance du 17 avril 2009, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 21 avril 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2008/45, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8 €.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, 
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ; 
Vu l'arrêté du 31 mai 2006 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 7 octobre 2008, portant extension de la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés du 31 janvier 2006 ; 
Vu l'avenant n° 8 du 6 octobre 2008 relatif aux préavis de licenciement à la convention collective susvisée ; 
Vu l'avenant n° 9 du 6 octobre 2008 relatif aux indemnités de licenciement à la convention collective susvisée ; 
Vu l'avenant n° 11 du 6 octobre 2008 relatif à la valeur du point et à la majoration des heures supplémentaires ; 
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ; 
Vu les avis publiés au Journal officiel du 21 février 2009 et 13 mars 2009 ; 
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ; 
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 17 avril 2009, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 21 avril 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Les avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2009/6, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8,20 €.
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, 
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code rural ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 7 avril 2009 ;
 Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 27 mars 2009, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 28 avril 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Brice Hortefeux
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'outre-mer,
Yves Jégo
La secrétaire d'Etat
chargée de la famille,
Nadine Morano
Le ministre de l'éducation nationale, 
Vu le code de l'éducation, et notamment ses articles D. 337-95 à D. 337-124 ; 

Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ; 
Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ; 
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « techniques de commercialisation » du 18 décembre 2008, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 9 avril 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-L.  Nembrini
 Nota. ― Le présent arrêté et ses annexes III, IV et V seront consultables en ligne au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale en date du 14 mai 2009 sur le site http://www.education.gouv.fr.
 L'intégralité du diplôme sera disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
 Le présent arrêté et l'intégralité de ses annexes seront mis en ligne à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr/outils-doc/.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et la ministre du logement, 
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;

Vu les avis émis par la Commission nationale d'agrément mentionnée à l'article R. 314-198 en date du 7 avril 2009 ; 
Vu les notifications en date du 16 avril 2009, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 21 avril 2009.
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des institutions,
 des affaires juridiques et financières,
S. Fourcade
La ministre du logement,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des institutions,
des affaires juridiques et financières,
S. Fourcade
 Nota. ― Le texte des avenants cités à l'article 1er, I, II et III, ci-dessus sera publié au Bulletin officiel santé, protection sociale, solidarités n° 2009/05 disponible sur les sites intranet et internet du ministère de la santé et des sports.
Le directeur de l'administration pénitentiaire,
 Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la justice ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 29 décembre 2003 portant organisation de la direction de l'administration pénitentiaire,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 avril 2009.
C. d'Harcourt
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
Vu le décret n° 75-1202 du 11 décembre 1975 réglementant la catégorie d'instruments de mesure : instruments de pesage totalisateurs continus sur transporteur à bande, ensemble l'arrêté du 28 juillet 1976 concernant la construction, la vérification et l'utilisation des instruments de pesage totalisateurs continus sur transporteur à bande ; 
Vu le décret n° 91-330 du 27 mars 1991 modifié relatif aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique, ensemble l'arrêté du 22 juin 1992 modifié relatif aux procédures d'attestation de la conformité des instruments de pesage à fonctionnement non automatique ; 
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure, notamment son article 37, ensemble l'arrêté du 31 décembre 2001 pris pour son application, notamment son article 38-9 ; 
Vu le décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et la mise en service de certains instruments de mesure, notamment le dernier alinéa de son article 20 et son article 22, ensemble l'arrêté du 28 avril 2006 modifié pris pour son application, notamment le premier alinéa de son article 17 ; 
Vu l'arrêté du 30 décembre 1991 relatif au contrôle des instruments de pesage à fonctionnement automatique : totalisateurs discontinus ; 
Vu l'arrêté du 19 mars 1998 relatif à certains instruments de pesage à fonctionnement automatique : trieurs-étiqueteurs ; 
Vu l'arrêté du 5 août 1998 relatif à certains instruments de pesage à fonctionnement automatique : doseuses pondérales ; 
Vu l'arrêté du 26 mai 2004 modifié relatif aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique, en service ; 
Vu l'arrêté du 10 janvier 2006 modifié relatif aux instruments de pesage à fonctionnement automatique, en service, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 16 avril 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué interministériel aux normes,
J.-M. Le Parco
Le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 18 mars 2008 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 23 avril 2009.
Luc Chatel
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, 
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 211-2-1 et L. 311-1 ; 
Vu le code du travail ; 
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 27 avril 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'immigration,
de l'intégration, de l'identité nationale
et du développement solidaire,
Eric Besson
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
Application de l'art. 10 de la loi 2007-1631.
La directrice des services judiciaires, 
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ; 
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice ; 
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en services de la direction des services judiciaires ; 
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en sous-directions et départements du service des ressources humaines de la direction des services judiciaires ; 

Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en départements du service de l'organisation et du fonctionnement des juridictions de la direction des services judiciaires ; 
Vu les décisions des 8 septembre 2008, 24 novembre 2008 et 29 janvier 2009 portant délégation de signature, 
Décide :
 Fait à Paris, le 24 avril 2009.
D. Lottin
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2323-6, 
L. 2323-47 et L. 2323-55 ;

Vu l'article R. 2323-7-1 du code du travail issu du décret n° 2009-349 du 30 mars 2009 relatif à l'information et à la consultation du comité d'entreprise sur les interventions publiques directes en faveur de l'entreprise, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 27 avril 2009.
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Brice Hortefeux
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le ministre de la défense, 
Vu le code de la défense ; 
Vu le décret n° 2008-944 du 12 septembre 2008 portant statut particulier de corps d'officiers de l'armement ; 
Vu le décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 fixant certaines dispositions applicables aux élèves militaires des écoles militaires d'élèves officiers de carrière ; 
Vu l'arrêté du 5 novembre 2004 modifié relatif à l'admission en première année de certaines écoles d'ingénieurs ; 
Vu l'arrêté du 9 novembre 2004 fixant les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées pour l'admission dans le corps militaire des ingénieurs de l'armement et dans le corps militaire des ingénieurs des études et techniques, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 24 avril 2009.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur des ressources humaines
du ministère de la défense,
D. Daehn
Abrogation de l'arrêté du 15-10-2004.
Le ministre de la défense, 
Vu le décret n° 2008-950 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des commissaires de l'armée de terre, des commissaires de la marine et des commissaires de l'air ; 
Vu l'arrêté du 27 mars 2009 relatif aux conditions médicales et physiques d'aptitude exigées des candidats aux recrutements dans les corps des commissaires de l'armée de terre, des commissaires de la marine et des commissaires de l'air et dans les écoles de formation des officiers de ces trois corps, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 24 avril 2009.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur des ressources humaines
du ministère de la défense,
D. Daehn
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, 
 Vu la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture ;
 Vu le décret n° 92-335 du 30 mars 1992 modifié fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins ;
 Vu le décret n° 92-376 du 1er avril 1992 modifié fixant les modalités d'organisation et de tenue des consultations électorales aux comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins ;
 Vu les résultats des consultations électorales organisées le 15 janvier 2009 au sein des comités locaux et régionaux (lorsqu'il n'existe pas de comité local dans leur ressort territorial) des pêches maritimes et des élevages marins,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 7 avril 2009.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des pêches maritimes
et de l'aquaculture,
S. Alexandre
La ministre de la santé et des sports, 
Vu le règlement (CE) n° 726 / 2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne des médicaments à usage humain et à usage vétérinaire et instituant une Agence européenne des médicaments, et notamment son article 10, paragraphes 1 et 2 ; 
Vu la décision de la Commission des Communautés européennes en date du 20 janvier 2009 modifiant, en vue de son extension, l'autorisation de mise sur le marché du médicament à usage humain « alli-Orlistat » octroyée par la décision C (2007) 3628 et autorisant par voie de conséquence un nouveau dosage à 60 mg d'Orlistat non soumis à prescription médicale ; 
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5132-1, 
L. 5132-6, L. 5132-7 et R. 5132-2 ; 

Vu l'arrêté du 22 février 1990 modifié portant exonération à la réglementation des substances vénéneuses destinées à la médecine humaine ; 
Vu l'arrêté du 21 décembre 2000 portant classement sur les listes des substances vénéneuses ; 
Vu l'avis de la commission mentionnée à l'article R. 5121-53 du code de la santé publique ; 
Vu l'avis de l'Académie nationale de pharmacie ; 
Sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 22 avril 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
D. Houssin
La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
Vu le code de la santé publique ; 
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 
et R. 165-1 à R. 165-30 ; 
Vu l'avis de la commission d'évaluation des produits et prestations ; 
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ; 
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles ; 
Vu l'avis de projet de radiation concernant la pompe externe à insuline programmable à l'achat publié le 24 septembre 2008 (NOR : SJSS0822535V), 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 27 avril 2009.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Lefranc
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
Le directeur général de la santé,
 Vu l'article R. 1421-1 du code de la santé publique ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 11 mai 2007 portant organisation de la direction générale de la santé en services et sous-directions ;
 Vu l'arrêté du 11 mai 2007 portant organisation de la direction générale de la santé en bureaux, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 28 avril 2009.
D. Houssin
La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
Vu le code de la santé publique ; 
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ; 
Vu l'avis de la commission d'évaluation des produits et prestations, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 27 avril 2009.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
L'adjointe à la sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
D. Golinelli
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
Vu le code de la santé publique ; 
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ; 
Vu l'arrêté du 23 mars 2009 relatif à l'inscription du surmatelas Visco-Topi et du matelas Visco-Maxi de la société Recticel SAS au chapitre 2 du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ; 
Vu l'avis de la commission d'évaluation des produits et prestations, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 27 avril 2009.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Lefranc
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant