Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Après l'article 21-1, il est inséré un article 21-2 ainsi rédigé :
« Art. 21-2. - La direction de projet Universeine et Relocalisations est chargée de piloter la création du site immobilier domanial destiné à accueillir les services d'administration centrale en relais du site locatif « Lumière » ainsi que le mouvement de relocalisation hors d'Ile-de-France de 1 400 postes de travail issus des services centraux.
« La direction de projet Universeine et Relocalisations assure la maîtrise d'ouvrage du projet Universeine pour le compte du ministère de l'intérieur, y compris pour les aménagements et les aspects sûreté, sécurité et conduite du changement. A ce titre, en qualité de représentant du pouvoir adjudicateur, elle assure la signature des marchés, accords-cadres de fournitures, de services et de travaux et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation. Dans le cadre du projet Universeine, la direction de projet assure également la passation de tous les actes d'achat dont le montant est inférieur au seuil de la commande publique sur la totalité de leur durée.
« Dans le cadre du projet Relocalisations, la direction de projet assure la coordination d'ensemble du dispositif et anime le réseau de ses correspondants au sein de chaque direction générale, chacune d'elle étant responsable de la mise en œuvre du mouvement pour les services de son ressort. »
Le II de l'annexe de l'arrêté du 29 mars 2017 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans la rubrique : « 5. Direction centrale de la police judiciaire », est supprimée la ligne :
« 
Sous-directeur du pilotage et des ressources.
 » ;
2° Est ajoutée la ligne :
« 
Sous-directeur du soutien opérationnel.
 » ;
3° La ligne :
« 
Sous-directeur de la lutte contre la criminalité organisée.
 »
est remplacée par la ligne :
« 
Sous-directeur de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance spécialisée.
 » ;
4° La rubrique : « 5. Direction centrale de la police judiciaire » est remplacée par la rubrique : « 5. Direction nationale de la police judiciaire ».
Le II de l'annexe de l'arrêté du 29 mars 2017 susvisé est ainsi modifié :
La rubrique : « 3. Direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale :
« 
Sous-directeur du développement et des compétences.
 »
est remplacée par la rubrique :
« 3. Académie de police :
« 
Sous-directeur de la pédagogie.
 ».
Le directeur adjoint du numérique en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté exerce la fonction de directeur de la transformation numérique adjoint.
Le chef du service du pilotage stratégique et de la gouvernance en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté exerce la fonction de chef du service de la gouvernance numérique ministérielle.
Le sous-directeur de l'innovation et de la transformation numérique en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté exerce la fonction de sous-directeur de l'innovation et de la donnée.
Le sous-directeur de la coordination des acteurs des systèmes d'information et de communication et des services transverses en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté exerce la fonction de sous-directeur de l'environnement numérique de travail et de l'animation territoriale.
Le sous-directeur de l'architecture et des infrastructures techniques en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté exerce la fonction de sous-directeur des architectures sécurisées.
Le sous-directeur des systèmes d'informations en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté exerce la fonction de sous-directeur des applications numériques.
Le sous-directeur de la gouvernance en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté exerce la fonction de sous-directeur de la gouvernance et des grands projets.
Le sous-directeur des ressources en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté exerce la fonction de sous-directeur des ressources et de l'accompagnement au changement.
L'article 3 est ainsi modifié :
Emplois de secrétaire général
1° Le mot : « COTES-D'ARMOR » est remplacé par le mot : « CÔTES-D'ARMOR » ;
2° Le mot : « NOUVELLE-CALEDONIE » est remplacé par le mot : « NOUVELLE-CALÉDONIE » ;
3° Les mots : « POLYNESIE FRANCAISE » sont remplacés par les mots : « POLYNÉSIE FRANÇAISE » ;
4° Le mot : « PUY-DE-DOME » est remplacé par le mot : « PUY-DE-DÔME » ;
5° Le mot : « PYRENEES-ATLANTIQUES » est remplacé par le mot : « PYRÉNÉES-ATLANTIQUES » ;
6° Le mot : « SAONE-ET-LOIRE » est remplacé par le mot : « SAÔNE-ET-LOIRE » ;
7° Le mot : « VENDEE » est remplacé par le mot : « VENDÉE » ;
Emplois de sous-préfet d'arrondissement
8° Le mot : « ALES » est remplacé par le mot : « ALÈS » ;
9° Le mot : « CHALON-SUR-SAONE » est remplacé par le mot : « CHÂLON-SUR-SAÔNE » ;
10° Le mot : « COMPIEGNE » est remplacé par le mot : « COMPIÈGNE » ;
11° Les mots : « LES ANDELYS » sont remplacés par les mots : « LES ANDÉLYS » ;
12° Le mot : « MONTBELIARD » est remplacé par le mot : « MONTBÉLIARD » ;
13° Le mot : « MONTLUCON » est remplacé par le mot : « MONTLUÇON » ;
14° Les mots : « SAINT-PIERRE (REUNION) » sont remplacés par les mots : « SAINT-PIERRE (LA RÉUNION) » ;
Emplois de directeur de cabinet
15° Le mot : « BOUCHES-DU-RHONE » est remplacé par le mot : « BOUCHES-DU-RHÔNE » ;
16° Les mots : « DIRECTEUR DE CABINET DU PRÉFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE » sont remplacés par les mots : « DIRECTEUR DE CABINET DU PRÉFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHÔNE » ;
17° Le mot : « ISERE » est remplacé par le mot : « ISÈRE ».
L'article 2 est ainsi modifié :
Emplois de secrétaire général
1° Le mot : « COTE-D'OR » est remplacé par le mot : « CÔTE-D'OR » ;
2° Le mot : « FINISTERE » est remplacé par le mot : « FINISTÈRE » ;
3° Le mot : « HERAULT » est remplacé par le mot : « HÉRAULT » ;
4° Le mot : « ISERE » est remplacé par le mot : « ISÈRE » ;
5° Les mots : « LA REUNION » sont remplacés par les mots : « LA RÉUNION » ;
6° Les mots : « ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD » sont remplacés par les mots : « ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD » ;
Emplois de sous-préfet d'arrondissement
7° Le mot : « ANTONY-BOULOGNE-BILLANCOURT » est remplacé par les mots : « ANTONY ET BOULOGNE-BILLANCOURT » ;
8° Le mot : « BETHUNE » est remplacé par le mot : « BÉTHUNE » ;
9° Le mot : « BEZIERS » est remplacé par le mot : « BÉZIERS » ;
10° Le mot : « L'HAY-LES-ROSES » est remplacé par le mot : « L'HAŸ-LES-ROSES » ;
11° Le mot : « POINTE-A-PITRE » est remplacé par le mot : « POINTE-À-PITRE » ;
12° Le mot : « VILLEFRANCHE-SUR-SAONE » est remplacé par le mot : « VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE ;
Emplois de directeur de cabinet
13° Les mots : « DIRECTEUR DE CABINET ADJOINT DU PRÉFET DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE, PRÉFET DE PARIS » sont remplacés par les mots : « DIRECTEUR DE CABINET ADJOINT DU PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE, PRÉFET DE PARIS ».
Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé, à :
M. Sébastien CANNICCIONI, directeur adjoint du cabinet, chargé de l'asile, de l'intégration, de l'accès à la nationalité et des affaires internationales et européennes.
Les articles 24 à 26 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. 24. - La direction des entreprises et partenariats de sécurité et des armes comprend :
 « - la sous-direction des acteurs de la sécurité du quotidien et de la stratégie territoriale ;
 « - le département des industries et innovations de sécurité.
« Art. 25. - La sous-direction des acteurs de la sécurité du quotidien et de la stratégie territoriale anime le dialogue avec les acteurs territoriaux de la sécurité, les professionnels des activités privées de sécurité et les secteurs d'activité exposés à des risques particuliers de délinquance, ainsi que le réseau partenarial public et privé dans les domaines de compétence de la direction.
« Elle assure le secrétariat de la Commission consultative des polices municipales et celui du comité d'orientation stratégique de la sécurité privée. Elle représente le ministre de l'intérieur au sein des commissions de sûreté mises en place par les acteurs des principaux secteurs exposés.
« Elle examine, en lien avec la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les projets et propositions d'évolutions normatives relatifs aux attributions des acteurs territoriaux de la sécurité et des professionnels des activités privées de sécurité.
« Elle coordonne au niveau départemental l'ensemble des acteurs de l'Etat en charge des domaines de compétence de la direction et appuie les préfectures dans leurs pratiques professionnelles.
« Elle développe des outils de mesure et de suivi de l'activité de l'ensemble du continuum de sécurité. Elle assure des missions d'audit des dispositifs de coordination entre les acteurs publics et privés de la sécurité.
« Elle assure conseil, expertise et appui au développement des équipements de vidéo-protection et de surveillance électronique du ministère de l'intérieur, des collectivités et des acteurs privés. 
« Elle assure à ce titre la gestion des crédits dédiés.
« Art. 26. - Le département des industries et innovations de sécurité comprend le bureau de la souveraineté, des industries et de la normalisation ainsi que le bureau des projets innovants, transversaux et internationaux.
« Il assure l'interface et le dialogue avec les entreprises productrices de moyens de sécurité, notamment dans le cadre du comité stratégique de la filière des industries de sécurité.
« Il participe à la veille technologique et industrielle en matière de sécurité et assure le secrétariat du Groupe interministériel de sécurité des technologies critiques.
« Il participe au contrôle des investissements étrangers en France et au suivi des entreprises à protéger prioritairement, en lien avec le service du haut fonctionnaire de défense ministériel.
« Il élabore et participe au suivi d'un plan stratégique de soutien à l'exportation pour les technologies de sécurité en lien avec la direction des coopérations internationales de sécurité et Civipol.
« Il assure l'intégration des enjeux de normalisation dans les stratégies de souveraineté. Il participe à l'adaptation des innovations technologiques portées par les industriels de la sécurité aux besoins transversaux des forces de sécurité intérieure. »
Le II de l'annexe de l'arrêté du 29 mars 2017 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans la rubrique : « 8. Direction centrale de la police aux frontières », sont supprimées les lignes :
« 
Sous-directeur des ressources.
Sous-directeur de l'immigration et de l'éloignement.
Chef d'état-major.
 » ;
2° Sont ajoutées les lignes :
« 
Sous-directeur de la rétention, de l'éloignement et des procédures.
Sous-directeur du soutien et du pilotage territorial.
 » ;
3° La rubrique : « 8. Direction centrale de la police aux frontières » est remplacée par la rubrique : « 8. Direction nationale de la police aux frontières ».
Le I de l'annexe de l'arrêté du 29 mars 2017 susvisé est ainsi modifié :
La rubrique : « 9. Direction centrale des compagnies républicaines de sécurité » devient la rubrique : « 10. Direction centrale des compagnies républicaines de sécurité », la rubrique : « 10. Service de la protection » devient la rubrique : « 11. Service de la protection », la rubrique : « 11. Service national de police scientifique » devient la rubrique : « 12. Service national de police scientifique », la rubrique : « 12. Préfecture de police » devient la rubrique : « 13. Préfecture de police », la rubrique : « 13. Ecole nationale supérieure de la police » devient la rubrique : « 14. Ecole nationale supérieure de la police » et la rubrique : « 14. Divers » devient la rubrique : « 15. Divers ».
Le II de l'annexe de l'arrêté du 29 mars 2017 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans la rubrique : « 7. Direction centrale de la sécurité publique », sont supprimées les lignes :
« 
Chef de l'état-major à la direction centrale de la sécurité publique à Paris.
Sous-directeur des ressources humaines et de la logistique.
Sous-directeur des audits et du contrôle interne.
Sous-directeur des missions de sécurité.
Adjoint au chef du service central du renseignement territorial à la direction centrale de la sécurité publique.
Chef de la division nationale de recherche et d'appui.
 » ;
2° sont ajoutées les lignes :
« 
Sous-directeur de l'ordre public et des mobilités.
Sous-directeur de la sécurité du quotidien et des partenariats.
Sous-directeur du pilotage et de la performance.
 » ;
3° La rubrique : « 7. Direction centrale de la sécurité publique » est remplacée par la rubrique : « 7. Direction nationale de la sécurité publique ».
Le II de l'annexe de l'arrêté du 29 mars 2017 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans la rubrique : « 1. Direction générale de la police nationale », sont ajoutées les lignes :
« 
Adjoint au chef d'état-major de la police nationale.
Chef de la mission outre-mer.
Directeur territorial de la police nationale de Mayotte.
Directeur territorial de la police nationale de la Guyane.
 » ;
2° Après la ligne « Conseiller, chef du pôle des affaires internationales et européennes », est supprimée la ligne :
« 
Conseiller prospective et stratégie.
 » ;
3° La ligne
« 
Chef d'état-major au cabinet du directeur général de la police nationale.
 »
est remplacée par la ligne :
« 
Chef d'état-major de la police nationale.
 ».
Le II de l'annexe de l'arrêté du 29 mars 2017 susvisé est ainsi modifié :
Après la rubrique : « 8. Direction nationale de la police aux frontières », est insérée une rubrique : 9 ainsi rédigée :
« 9. Direction nationale du renseignement territorial :
« 
Sous-directeur de la recherche, de l'appui opérationnel et du cyber.
Sous-directeur de la prévention du terrorisme, du repli identitaire et des dérives urbaines.
Sous-directeur des phénomènes sociaux et sociétaux.
 ».
Le II de l'annexe de l'arrêté du 29 mars 2017 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans la rubrique : « 2. Direction des ressources et des compétences de la police nationale », la ligne :
« 
Chef du département du management et de la gestion des commissaires de police.
 »
est remplacée par la ligne :
« 
Sous-directeur de l'encadrement supérieur, des commissaires et des officiers.
 » ;
2° Est ajoutée la ligne :
« 
Chef du service juridique.
 » ;
3° La rubrique : « 2. Direction des ressources et des compétences de la police nationale » est remplacée par la rubrique : « 2. Direction des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale ».
Le I de l'annexe de l'arrêté du 29 mars 2017 susvisé est ainsi modifié :
Après la rubrique : « 8. Direction nationale de la police aux frontières », est insérée une rubrique : 9 ainsi rédigée :
« 9. Direction nationale du renseignement territorial :
« 
Directeur national adjoint du renseignement territorial.
 ».
Le I de l'annexe de l'arrêté du 29 mars 2017 susvisé est ainsi modifié :
La rubrique : « 8. Direction centrale de la police aux frontières »
« 
Directeur central adjoint de la police aux frontières.
 »
est remplacée par la rubrique :
« 8. Direction nationale de la police aux frontières »
« 
Directeur national adjoint de la police aux frontières.
 ».
Le II de l'annexe de l'arrêté du 29 mars 2017 susvisé est ainsi modifié :
Dans la rubrique : « 13. Préfecture de police », sous-rubrique : « Préfecture de police : Direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne », est ajoutée la ligne :
« 
Directeur territorial adjoint de la sécurité de proximité de Paris.
 ».
Le I de l'annexe de l'arrêté du 29 mars 2017 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans la rubrique : « 5. Direction centrale de la police judiciaire », la ligne :
« 
Directeur central adjoint de la police judiciaire.
 »
est remplacée par la ligne :
« 
Directeur national adjoint de la police judiciaire en charge des opérations.
 » ;
2° Est ajoutée la ligne :
« 
Directeur national adjoint de la police judiciaire, sous-directeur de la stratégie et du pilotage territorial.
 » ;
3° La rubrique : « 5. Direction centrale de la police judiciaire » est remplacée par la rubrique : « 5. Direction nationale de la police judiciaire ».
L'article 14 est ainsi modifié :
1° Au cinquième alinéa, les mots : « du comité médical et de la commission de réforme ministériels » sont remplacés par les mots : « du conseil médical ministériel » ;
2° Au sixième alinéa, les mots : « préfets, des sous-préfets, administrateurs civils, directeurs départementaux interministériels, directeurs départementaux interministériels adjoints, secrétaires généraux pour les affaires régionales et adjoints aux secrétaires généraux pour les affaires régionales, » sont supprimés.
Le I de l'annexe de l'arrêté du 29 mars 2017 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans la rubrique : « 7. Direction centrale de la sécurité publique », la ligne :
« 
Directeur central adjoint de la sécurité publique.
 »
est remplacée par la ligne :
« 
Directeur national adjoint de la sécurité publique.
 » ;
2° La ligne :
« 
Directeur central adjoint chargé du renseignement et chef du service central du renseignement territorial à la direction centrale de la sécurité publique.
 »
est supprimée ;
3° La rubrique : « 7. Direction centrale de la sécurité publique » est remplacée par la rubrique : « 7. Direction nationale de la sécurité publique ».
Le II de l'annexe de l'arrêté du 29 mars 2017 susvisé est ainsi modifié :
La rubrique : « 9. Direction centrale des compagnies républicaines de sécurité » devient la rubrique : « 10. Direction centrale des compagnies républicaines de sécurité », la rubrique : « 10. Direction de la coopération internationale de sécurité » devient la rubrique : « 11. Direction de la coopération internationale de sécurité », la rubrique : « 11. Service de la protection » devient la rubrique : « 12. Service de la protection », la rubrique : « 12. Service national de police scientifique » devient la rubrique : « 13. Service national de police scientifique », la rubrique : « 13. Préfecture de police » devient la rubrique : « 14. Préfecture de police » et la rubrique : « 14. Service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure » devient la rubrique : « 15. Service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981, les stipulations de l'avenant n° 104 du 11 mai 2023 relatif aux salaires minima, à la convention collective nationale susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978, tel que modifié par l'accord du 18 septembre 2020 étendu susvisé, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'avenant rectificatif du 26 avril 2023 à l'avenant n° 70 du 1er février 2023 relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations de l'accord et de l'avenant ci-après indiqués.
Cet accord et cet avenant pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau DS1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord et de l'avenant peuvent s'opposer leur son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Accord du 2 février 2023.
Avenant n° 1 du 2 février 2023 à l'accord du 22 janvier 2019.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Régime conventionnel de frais de santé.
Mise en place de la CPPNI.
Signataires :
Syndicat National de la Restauration Thématique et Commerciale (SNRTC).
GNI (Groupement National des Indépendants).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CGT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau DS1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 24 avril 2023.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Clauses TPE de l'avenant n° 33 relatif au régime de prévoyance des établissements thermaux.
Signataires :
Syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes âgées (SYNERPA).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à l'UNSA.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau DS1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 3 du 16 mai 2023 à l'accord du 21 septembre 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Formation professionnelle.
Signataires :
Syndicat national des entreprises du froid, d'équipement de cuisines professionnelles et du conditionnement de l'air (SNEFCCA).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau DS1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 02-23 du 15 juin 2023.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Rémunération minimum de branche (RMB).
Signataires :
ELISFA.
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau DS1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 16 juin 2023.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Adaptation des congés de fin d'activité et annexe de financement.
Signataires :
Organisation des transporteurs routiers européens (OTRE).
Union des entreprises de Transport et Logistique de France (TLF).
Fédération nationale des transports de voyageurs (FNTV).
Fédération nationale des transports routiers (FNTR).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau DS1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 21 juin 2023.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Constitution d'une catégorie objective pour le bénéfice d'une couverture de protection sociale complémentaire conformément au décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021.
Signataires :
Union nationale des industries de l'impression et de la communication (UNIIC).
Groupement des métiers de l'imprimerie (GMI).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau DS1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 21 mars 2023.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Formation professionnelle.
Signataires :
Cartonnage et articles de papeterie (CAP).
Union Inter-secteurs Papiers-Cartons pour le dialogue et l'ingénierie sociale (UNIDIS).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l‘insertion (DGT, bureau DS1), 39-43, quai André-Citroën, 75902, Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 28 du 13 juin 2023.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Conseil national des industries et commerces en gros des vins, cidres, spiritueux, sirops, jus de fruits et boissons diverses.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFDT.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du bricolage du 30 septembre 1991, les stipulations de :
- l'accord professionnel du 12 octobre 2022 relatif aux salaires minima conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
- l'accord professionnel du 11 avril 2023 relatif aux salaires minima conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sénat
Session extraordinaire de 2022-2023
Documents parlementaires
Documents enregistrés à la Présidence du Sénat le mardi 11 juillet 2023
Dépôt de rapports d'information
N° 866 (2022-2023) Rapport d'information fait par MM. Vincent ÉBLÉ et Didier RAMBAUD au nom de la commission des finances sur le pass culture.
N° 867 (2022-2023) Rapport d'information fait par M. Jean-Michel ARNAUD au nom de la commission des finances sur les actions écoresponsables des pouvoirs publics.
N° 868 (2022-2023) Rapport fait par MM. Stéphane PIEDNOIR, sénateur, et Jean-Luc FUGIT, député, au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques sur les conséquences d'une éventuelle réorganisation de l'ASN et de l'IRSN sur les plans scientifiques et technologiques ainsi que sur la sûreté nucléaire et la radioprotection.
N° 869 (2022-2023) Rapport d'information fait par M. Gérard LONGUET au nom de la commission des finances sur la formation continue des enseignants.
N° 870 (2022-2023) Rapport d'information fait par M. Stéphane ARTANO, Mmes Annick BILLON, Victoire JASMIN et Elsa SCHALCK au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes et de la délégation sénatoriale aux outre-mer sur la parentalité dans les outre-mer.
Sénat
Session extraordinaire de 2022-2023
Addenda aux documents publiés sur le site internet du Sénat le lundi 10 juillet 2023
N° 825 (2022-2023) Rapport d'information fait par M. Vincent CAPO-CANELLAS au nom de la mission d'information sur le thème : « Le développement d'une filière de biocarburants, carburants synthétiques durables et hydrogène vert ».
N° 828 (2022-2023) Rapport de commission d'enquête fait par Mme Laurence COHEN au nom de la commission d'enquête sur la pénurie de médicaments et les choix de l'industrie pharmaceutique française.
Tome I - le rapport.
N° 838 (2022-2023) Rapport d'information fait par M. Jean Pierre VOGEL au nom de la commission des finances sur la flotte d'aéronefs bombardiers d'eau de la sécurité civile.
Documents publiés sur le site internet du Sénat le mardi 11 juillet 2023
N° 603 (2022-2023) Proposition de résolution présentée par M. Rachid TEMAL, en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à préserver la santé, l'environnement, le cadre de vie et le bien-être des populations exposées aux nuisances engendrées par la circulation aérienne générée par le trafic aérien des trois aéroports majeurs d'Île-de-France.
N° 744 (2022-2023) Rapport d'information fait par Mme Christine LAVARDE au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation relatif à l'expérimentation de la certification des comptes des collectivités territoriales.
N° 773 (2022-2023) Proposition de loi constitutionnelle présentée par M. Jean Louis MASSON, tendant à préserver le principe de réciprocité des droits et des obligations face aux empiètements des communautarismes, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
N° 814 (2022-2023) Proposition de loi présentée par MM. Thomas DOSSUS, Guy BENARROCHE, Daniel BREUILLER, Ronan DANTEC, Jacques FERNIQUE, Guillaume GONTARD, Joël LABBÉ, Mme Monique de MARCO, M. Paul Toussaint PARIGI, Mme Raymonde PONCET MONGE, M. Daniel SALMON et Mme Mélanie VOGEL, visant à garantir les libertés associatives, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
N° 832 (2022-2023) Rapport d'information fait par MM. Charles GUENÉ et Claude RAYNAL au nom de la commission des finances sur le verdissement des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales.
N° 855 (2022-2023) Rapport fait par Mmes Béatrice GOSSELIN, sénatrice, et Fabienne COLBOC, députée, au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945.
Assemblée nationale
Session extraordinaire de 2022-2023
Mercredi 12 juillet 2023
A 15 heures. - 1re séance publique :
1. Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité (n° 1508).
Rapport de M. Paul Christophe.
2. Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n° 1517).
Rapport de M. Jean-Michel Jacques et Mme Sabine Thillaye.
3. Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (n° 1511).
Rapport de M. Bastien Marchive.
4. Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n° 1346 et n° 1440).
Rapport de MM. Jean Terlier, Erwan Balanant et Philippe Pradal, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
5. Suite de la discussion du projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (n° 1345 et n° 1441).
Rapport de M. Didier Paris, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
A 21 h 30. - 2e séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la première séance.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société ABBVIE, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 1er août 2023 :
N° CIP
Présentation
PFHT
PPTTC
34009 300 779 1 7
VENCLYXTO 100 mg (vénétoclax), comprimés pelliculés (B/112) (laboratoires ABBVIE)
4662,84 €
4893,64 €
34009 300 779 0 0
VENCLYXTO 100 mg (vénétoclax), comprimés pelliculés (B/14) (laboratoires ABBVIE)
582,86 €
659,21 €
34009 300 778 9 4
VENCLYXTO 100 mg (vénétoclax), comprimés pelliculés (B/7) (laboratoires ABBVIE)
291,43 €
334,22 €
34009 300 778 5 6
VENCLYXTO 10 mg (vénétoclax), comprimés pelliculés (B/14) (laboratoires ABBVIE)
58,29 €
67,32 €
34009 300 778 8 7
VENCLYXTO 50 mg (vénétoclax), comprimés pelliculés (B/7) (laboratoires ABBVIE)
145,71 €
167,67 €
L'Organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine protégée « Rasteau » a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Rasteau ».
En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Rasteau » est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Rasteau » peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil ;
- INAO Sud Est, ZA Courtine, 610, avenue du Grand-Gigognan, BP 60912, 84090 Avignon Cedex 9 ; ou
- sur le site internet de l'INAO : https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNO2023AOPRASTEAU.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Rasteau » en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO Sud Est, ZA Courtine, 610, avenue du Grand-Gigognan, BP 60912, 84090 Avignon Cedex 9.
ANNEXE
FICHE DE CANDIDATURE
(deux pages maximum)
Poste demandé : 
A. - INFORMATIONS PERSONNELLES
Nom : 
Prénom(s) : 
Age : 
Situation familiale : 
Adresse personnelle complète : 
Téléphone personnel : Portable : 
Courriel : 
Diplômes universitaires et professionnels : 
Actions de formation continue suivies (au cours des cinq dernières années) :
B. - SITUATION PROFESSIONNELLE (pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire remplir à partir du 2°)
1° Corps ou cadre d'emploi d'origine/grade : 
2° Etablissement ou administration d'affectation ou employeur actuel : 
3° Poste et fonctions occupés actuellement : 
 Déroulement de carrière (préciser les postes, les fonctions) : .
Autres actions menées (intérim, missions spécifiques, formations données…) :
L'Organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine protégée « Grignan-Les-Adhémar » a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Grignan-Les-Adhémar ».
En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Grignan-Les-Adhémar » est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Grignan-Les-Adhémar » peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil ;
- INAO Sud Est, 17, rue Jacquard, 26000 Valence ; ou
- sur le site internet de l'INAO : 
https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNO2023AOPGRIGNANLESADHEMAR.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Grignan-Les-Adhémar » en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO Sud Est, 17, rue Jacquard, 26000 Valence.
L'Organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine protégée « Crémant de Die » a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Crémant de Die ».
En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Crémant de Die » est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Crémant de Die » peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil ;
- INAO Sud Est, 17, rue Jacquard, 26000 Valence ; ou
- sur le site internet de l'INAO : https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNO2023AOPCREMANTDEDIE.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Crémant de Die » en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO Sud Est, 17, rue Jacquard, 26000 Valence.
L'Organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine protégée « Clairette de Die » a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Clairette de Die ».
En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Clairette de Die » est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Clairette de Die » peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil ;
- INAO Sud Est, 17, rue Jacquard, 26000 Valence ; ou
- sur le site internet de l'INAO : https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNO2023AOPCLAIRETTEDEDIE.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Clairette de Die » en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO Sud Est, 17, rue Jacquard, 26000 Valence.