Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le candidat à une session d'examen en vue de l'obtention du titre, d'un certificat de compétences professionnelles ou d'un certificat complémentaire de spécialisation présente à l'ouverture de la session les documents suivants :
- l'original de la catégorie B de son permis de conduire et des catégories visées par le certificat complémentaire de spécialisation ;
- une attestation sur l'honneur, signée, aux termes de laquelle il s'engage à détenir la catégorie B du permis de conduire en cours de validité et, à informer le centre agrée pour la formation et le centre agrée pour la session d'examen de tout changement de situation intervenant en cours de formation ou de session d'examen sur la validité de son permis de conduire (invalidation, suspension, annulation) ; et
- si le candidat se présente après avoir suivi une action ou une période de formation professionnelle, une attestation établie par le centre où il a suivi la formation définie conformément à l'arrêté du 12 avril 2016 susvisé. Cette attestation justifie de l'agrément pour la formation au titre du centre et du suivi par le candidat des deux périodes en entreprise obligatoires.
Les certificats complémentaires de spécialisation (CCS) suivants, composés chacun d'une unité constitutive, sont associés au titre professionnel d'enseignant(e) de la conduite et de la sécurité routière :
- animer des actions de formation à la conduite en sécurité des véhicules motorisés à deux-roues en circulation et hors circulation ;
- animer des actions de formation à la conduite en sécurité des véhicules du groupe lourd en circulation et hors circulation.
Ces certificats sont délivrés dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
En l'application de l'article 5 du décret du 30 mars 2016 susvisé, la détention du titre professionnel d'enseignant(e) de la conduite et de la sécurité routière permet d'obtenir l'autorisation d'enseigner dans les conditions prévues au I de l'article R. 212-2 du code de la route.
En l'application de l'article 4 de ce même décret, la détention d'un des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'enseignant(e) de la conduite et de la sécurité routière est un préalable à la demande de délivrance de l'autorisation temporaire et restrictive d'exercer dans les conditions prévues au I bis de l'article R. 212-2 du code de la route.
Le candidat titulaire d'un titre ou diplôme prévu à l'article R. 212-3 du code de la route complété par une ou plusieurs qualifications complémentaires obtenues après avoir satisfait à des épreuves spécifiques en vue d'enseigner la conduite des véhicules de la catégorie « deux-roues » ou « groupe lourd », obtient de droit, sans condition de durée d'expérience, par équivalence le ou les CCS correspondant à la (aux) spécialité(s) ou mention(s) dont il est titulaire, sous réserve :
- d'avoir obtenu le titre professionnel d'enseignant(e) de la conduite et de sécurité routière ;
- de présenter l'original de son permis de conduire en cours de validité portant mention des catégories correspondant aux catégories visées par la (ou les) spécialités ou mention(s) dont il est titulaire ; et
- de présenter l'original de son titre ou diplôme attestant qu'il a passé avec succès les épreuves permettant d'enseigner la conduite des véhicules de la catégorie deux roues ou groupe lourd.
Les deux membres du jury habilités sont titulaires de l'autorisation d'enseigner en cours de validité prévue au I de l'article R. 212-1 du code de la route.
Ils exercent dans des différents organismes, groupements d'entreprise ou enseignes.
Un membre du jury au plus, est titulaire du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur (BAFM).
Les exploitations de palmipèdes reproducteurs ou futurs reproducteurs localisées dans la zone de restriction définie à l'article 2 de l'arrêté du 9 février 2016 déterminant des dispositions de lutte complémentaires contre l'influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de la maladie sur le territoire français dans sa rédaction en vigueur au 14 septembre 2016 et qui hébergent des troupeaux ayant présenté des résultats positifs au dépistage sérologique de l'influenza aviaire organisé entre le 1er janvier 2016 et le 1er juin 2016 sont classées à risque et font l'objet d'un arrêté de mise sous surveillance (APMS) qui entraîne, en lieu et place des mesures fixées à l'article 5 de l'arrêté du 18 janvier 2008 susvisé, l'application des mesures suivantes :
- suivi renforcé de l'application des mesures de biosécurité prévue par l'arrêté du 8 février 2016 susvisé, en tenant compte de l'analyse de risque et des mesures prévues dans le plan de maîtrise sanitaire (PMS) global validé par le directeur départemental en charge de la protection des populations avant l'entrée en vigueur du présent arrêté. Ce plan vise à empêcher les risques de contamination entre les troupeaux et ateliers au sein de la structure d'accouvage concernée ainsi que les risques de diffusion vers d'autres exploitations de volailles. Le PMS détaille les opérations de nettoyage et de désinfection qui s'appliquent spécifiquement tant que des animaux séropositifs sont présents et suivant leur départ ;
- obligation de dépistage virologique des troupeaux séropositifs tous les quinze jours. Le préfet peut également ordonner la réalisation d'un suivi sérologique et virologique, des troupeaux à risque éventuellement identifiés dans le cadre du PMS, adapté au risque et maintenu jusqu'à l'élimination de tous les troupeaux séropositifs. Les frais de dépistages de ces différentes catégories de troupeaux sont à la charge de l'intéressé. Le préfet peut également imposer l'abattage préventif du ou des troupeaux concernés ;
- nettoyage et désinfection des locaux et des parcours ayant hébergé les troupeaux séropositifs et des circuits d'élimination et système de stockage des effluents concernés ;
- interdiction de mise en place d'oiseaux dans les locaux et les parcours hébergeant ou ayant hébergé des troupeaux séropositifs avant la réalisation des mesures de nettoyage et de désinfection précitées ;
- dépistage virologique et sérologique de l'influenza aviaire, dans un délai de vingt et un jours après l'élimination des troupeaux séropositifs, de l'ensemble des troupeaux identifiés dans le cadre du PMS ainsi que des lots utilisés pour le repeuplement des bâtiments ayant hébergé les lots séropositifs.
L'APMS est levé à l'issue de la réalisation des mesures précitées.
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre de la culture et de la communication, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Le comité d'orientation mentionné à l'article 14 du décret du 13 avril 2012 susvisé est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 16 avril 2017.
II. - Par dérogation à l'article 18 du décret du 13 avril 2012 susvisé, les membres du même comité, mentionnés aux 2° et 10° de l'article 15 du même décret dans sa rédaction résultant du présent décret, et le quatrième représentant des organisations professionnelles des éditeurs de presse mentionné à l'article 16 du même décret dans cette même rédaction, ainsi que leur suppléant respectif, sont nommés, pour leur première nomination, pour la durée du mandat des autres membres de ce comité restant à courir.
L'article 4 est ainsi modifié :
1° Au 3, les mots : « l'hebdomadaire demandeur » sont remplacés par les mots : « la publication présentant la demande » ;
2° Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 6. Une déclaration sur l'honneur du directeur de la publication faisant apparaître les éventuelles condamnations du titre, devenues définitives au cours des cinq années précédant la demande d'aide, sur le fondement des articles 24 ou 24 bis de la loi du 29 juillet 1881. »
L'article 13 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « les projets permettant » sont remplacés par les mots : « les projets représentant une innovation pour l'activité des entreprises et des agences de presse concernées, notamment technologique, de contenu, de procédé, d'organisation ou d'usage et permettant, » ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé ;
3° Les points b et c sont renumérotés respectivement a et b ;
4° Au début du cinquième alinéa les mots : « d) assurer » sont remplacés par les mots : « Peuvent également en bénéficier les projets permettant d'assurer » ;
5° Au septième alinéa, la première occurrence des mots : « du a ci-dessus » est remplacée par les mots : « des trois premiers alinéas du présent article » et la seconde occurrence des mots : « du a ci-dessus » est remplacée par les mots : « des mêmes trois premiers alinéas ».
L'article 15 est ainsi modifié :
1° Les 2° à 9° sont renumérotés 3° à 10° ;
2° Il est inséré un 2° ainsi rédigé :
« 2° son vice-président, personnalité qualifiée au titre de sa connaissance de l'économie numérique, de l'économie et des métiers de la presse ou du financement de l'innovation, sans voix délibérative ; » ;
3° Au dernier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « quatre ».
L'article 16 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 16.-Les membres du comité d'orientation mentionnés aux 2°, 5° et 10° de l'article 15 ainsi que quatre représentants du ministre chargé de la communication, deux représentants du ministre chargé de l'économie numérique, quatre représentants des organisations professionnelles des éditeurs de presse, dont au moins un représentant des services de presse en ligne, se réunissent en formation de club des innovateurs. Dans cette formation, les membres mentionnés aux 2° et 10° de l'article 15 ont voix délibérative. »
L'article 21 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « conforme aux critères mentionnés à l'article 1er de la loi du 1er août 1986 susvisée : » sont remplacés par les mots : « répondant aux critères mentionnés au troisième alinéa de l'article 9 : » ;
2° Après le f du 2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« g) Pour les seuls projets présentés par des petites et moyennes entreprises au sens du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique qui occupent moins de 25 personnes et dont la date d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés remonte à moins de trois ans au moment du dépôt du dossier complet de demande de subvention ou d'avance, les dépenses de salaires directement afférentes à la conception éditoriale, pour la seule part concernant le projet ; la durée maximale de prise en compte de ces dépenses est limitée à six mois à compter de leur engagement. » ;
3° La seconde phrase du dernier alinéa est remplacée par la phrase suivante : « Le remboursement s'effectue par tranche, selon les modalités déterminées par la convention prévue à l'article 27-1. »
L'article 19 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « au titre des différentes sections du fonds » sont remplacés par les mots : « tant par le fonds stratégique pour le développement de la presse que par le fonds de soutien à l'émergence et à l'innovation dans la presse. » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour cette instruction, le président du comité, et le vice-président dans la formation de club des innovateurs, peuvent faire appel à des experts extérieurs. Pour le fonds de soutien à l'émergence et à l'innovation dans la presse et en tant que de besoin, le directeur général des médias et des industries culturelles peut recourir à l'expertise de la Banque publique d'investissement mentionnée à l'article 1 A de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement, par le biais d'une convention qui fixe notamment les modalités de rémunération de cette dernière. » ;
3° Le quatrième alinéa est complété par les mots suivants : « stratégique pour le développement de la presse ou du fonds de soutien à l'émergence et à l'innovation dans la presse selon le cas. » ;
4° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le comité d'orientation, y compris dans sa formation de club des innovateurs, peut procéder aux auditions qu'il juge nécessaires. » ;
5° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le président du comité d'orientation du fonds, le vice-président dans la formation de club des innovateurs, ou leur suppléant, perçoivent pour chaque séance du comité qu'ils président une indemnité forfaitaire dont le montant est déterminé par arrêté conjoint du ministre chargé de la communication et du ministre chargé du budget. »
L'article 18 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « Le président, », sont insérés les mots : « le vice-président, » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Le vice-président préside le comité d'orientation dans sa formation de club des innovateurs. » ; 
3° Au deuxième alinéa, après les mots : « le président », sont insérés les mots : «, le vice-président, » ; 
4° Au cinquième alinéa, au début de la première phrase, le signe : «-» est supprimé et dans la seconde phrase, après les mots : « du président », sont insérés les mots : «, ou du vice-président dans la formation de club des innovateurs, » ; 
5° Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le président du comité et le vice-président dans la formation de club des innovateurs peuvent faire appel à des experts, notamment ceux mentionnés à l'article 19, et à des personnes qualifiées pour participer aux travaux du comité d'orientation. Ces experts et ces personnes qualifiées n'ont pas voix délibérative. » ; 
6° La première phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : «, tant pour le fonds stratégique pour le développement de la presse que pour le fonds de soutien à l'émergence et à l'innovation dans la presse ».
L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Il est institué un fonds d'aide au pluralisme de la presse périodique régionale et locale. Il bénéficie aux publications de presse régionales et locales autres que les quotidiens. Dans la limite des crédits ouverts en loi de finances, des subventions sont attribuées dans les conditions prévues au présent décret. »
L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-L'aide est accordée aux publications visées à l'article 1er et répondant aux conditions suivantes : 
« 1° Etre écrites en langue française ou dans une langue régionale en usage en France ; 
« 2° Etre inscrites sur les registres de la commission paritaire des publications et agences de presse ; 
« 3° Etre une publication d'information politique et générale selon la définition suivante : 
« a) Pour les hebdomadaires, être reconnus par la commission paritaire des publications et agences de presse comme présentant un caractère d'information politique et générale au sens de l'article D. 19-2 du code des postes et des communications électroniques ; 
« b) Pour les publications répondant aux conditions de périodicité fixées au b du 4°, remplir les conditions prévues à l'article D. 18 du code des postes et des communications électroniques et être reconnues par la commission paritaire des publications et agences de presse comme présentant un caractère d'information politique et générale. Pour répondre au caractère d'information politique et générale, celles-ci doivent réunir les caractéristiques suivantes : 
«-apporter de façon permanente sur l'actualité politique et générale, locale, nationale ou internationale, des informations et des commentaires tendant à éclairer le jugement des citoyens ; 
«-consacrer la majorité de leur surface rédactionnelle à cet objet ; 
«-présenter un intérêt dépassant de façon manifeste les préoccupations d'une catégorie de lecteurs ; 
« 4°) Répondre aux conditions de périodicité suivantes : 
« a) Pour les hebdomadaires, paraître d'une à trois fois par semaine et plus de quarante fois par an ; 
« b) Pour les autres publications, être un bimensuel, un mensuel, un bimestriel ou un trimestriel et paraître entre quatre et quarante fois par an. 
« Aucune aide ne peut être versée aux publications : 
« 1° Dont le contenu a donné lieu à une condamnation du directeur de la publication devenue définitive au cours des cinq années précédant la demande d'aide, en application des articles 24 ou 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; 
« 2° Ou qui ne satisfont pas aux conditions posées par le premier alinéa de l'article 30 du décret du 30 avril 1955 susvisé ; 
« 3° Ou qui ont bénéficié d'une aide aux revues du Centre national du livre dans l'exercice précédant l'année d'attribution de l'aide ; 
« 4° Ou qui sont constituées d'une sélection d'articles déjà parus dans d'autres titres.»
Après l'article 3-2, il est inséré un article 3-2-1 ainsi rédigé : 
« Art. 3-2-1.-Les aides attribuées au titre de la troisième section bénéficient aux publications éligibles autres que les hebdomadaires. Le directeur général des médias et des industries culturelles détermine un taux unitaire de subvention au titre de la troisième section. L'aide attribuée à chaque publication est calculée en multipliant ce taux unitaire par le nombre d'exemplaires effectivement vendus au cours de l'année civile précédant l'année d'attribution de l'aide. Toutefois, le montant de l'aide attribuée à une publication ne peut être inférieur à celui qu'obtiendrait une publication ayant une diffusion totale annuelle payée de 20 000 exemplaires, ni supérieur à celui qu'obtiendrait une publication ayant une diffusion totale annuelle payée de 200 000 exemplaires.»
L'article 1er est ainsi modifié :
1° Au septième alinéa, les mots : « quotidiens nationaux » sont remplacés par les mots : « publications nationales » ;
2° Le dixième alinéa est supprimé ;
3° Au douzième alinéa, les mots : « à la presse hebdomadaire » sont remplacés par les mots : « au pluralisme de la presse périodique » ;
4° L'avant-dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« - des chapitres III et III bis du présent décret. » ;
5° La fin du dernier alinéa, à partir des mots : « et par le décret… », est supprimée.
L'article 9 est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont également éligibles les projets présentés par des services de presse en ligne qui développent l'information professionnelle ou qui favorisent l'accès au savoir et à la formation, la diffusion de la pensée, du débat d'idées, de la culture générale et de la recherche scientifique. » ;
2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour être éligibles, les projets doivent être directement liés soit à la mise à disposition du public d'un contenu rédactionnel répondant aux critères mentionnés à l'alinéa précédent soit, lorsqu'ils ne sont pas liés à la mise à disposition du public d'un contenu rédactionnel, à des innovations de commercialisation ayant pour objectif l'augmentation des recettes publicitaires ou d'abonnement indispensables à l'équilibre économique du service de presse en ligne ; » ;
3° Au cinquième alinéa, les mots : « les conditions prévues à l'article D. 19-2 du code des postes et des communications électroniques » sont remplacés par les mots : « soit les conditions prévues à l'article D. 19-2 du code des postes et des communications électroniques, soit les conditions prévues au b de l'article 1er-1 du décret du 12 mars 1986 susvisé, soit les conditions prévues au b du 3° de l'article 2 du décret n° 2004-1312 du 26 novembre 2004 susvisé » ;
4° Au dernier alinéa, il est ajouté les dispositions suivantes : « , à l'exception de ceux présentés par des structures privées sans but lucratif ».
Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française les textes suivants :
- arrêté du 4 janvier 2017 relatif aux mesures complémentaires techniques et financières pour la maîtrise de l'épizootie d'influenza aviaire due au virus H5N8 dans certains départements ;
- arrêté du 4 janvier 2017 définissant les zones géographiques dans lesquelles un abattage préventif est ordonné en application de l'arrêté du 4 janvier 2017 relatif aux mesures complémentaires techniques et financières pour la maîtrise de l'épizootie d'influenza aviaire due au virus H5N8 dans certains départements.
Dans les communes visées à l'article 1er, le préfet arrête, et révise autant que de besoin, la liste des exploitations commerciales concernées et le délai maximal de réalisation de l'abattage. L'établissement de la liste se fait selon les principes suivants par ordre de priorité décroissant, avec l'objectif d'obtenir le plus rapidement possible l'arrêt de la propagation de l'infection :
1. Les exploitations détenant des lots de palmipèdes maintenus en plein air.
2. Les exploitations détenant des lots de palmipèdes en fin de période de gavage ou des lots de palmipèdes en filière maigre pour lesquelles il n'y a pas, dans la zone, d'abattoir de destination susceptible de les prendre en charge pour un abattage en vue de la consommation humaine.
3. Les exploitations détenant des lots de palmipèdes reproducteurs ou futurs reproducteurs détenus en plein air non conformes aux mesures de biosécurité définies par l'arrêté du 8 février 2016 susvisé.
4. Les exploitations au sein desquelles les palmipèdes peuvent être gavés et abattus sur place pour la consommation humaine dans une salle d'abattage à la ferme agréée ou un établissement d'abattage non agréé peuvent également faire l'objet d'un abattage préventif en cas de non-conformité aux mesures de biosécurité définies par l'arrêté du 8 février 2016 susvisé.
Au sein des zones de protection, de surveillance ou des zones de contrôle temporaire prévues par l'arrêté du 18 janvier 2008 susvisé, et désignées ci-après par zones réglementées, le ministre chargé de l'agriculture arrête la liste des communes où des mises à mort à titre préventif de volailles, qualifiées ci-après d'abattages préventifs de palmipèdes, sont organisées afin de stopper la diffusion du virus responsable de l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP). Les volailles ainsi mises à mort sont exclues de toute valorisation alimentaire y compris alimentation animale.
La liste des communes est établie sur la base d'une analyse de risques qui prend en considération le risque de diffusion de l'infection, le caractère évolutif de l'épizootie et la densité en élevages de volailles.
Le cas échéant, le ministre chargé de l'agriculture peut réviser la liste des communes susvisée en fonction de l'évolution de l'épizootie, jusqu'à observer l'arrêt de la propagation de l'infection.
Les exploitations suspectes ou infectées d'influenza aviaire ne sont pas concernées par ce dispositif et sont gérées conformément aux dispositions prises en application de l'arrêté du 18 janvier 2008 susvisé.
Dérogations supplémentaires.
 1. Le ministre chargé de l'agriculture peut accorder par arrêté des dérogations aux mesures prévues dans les sections 2 et 3 du présent chapitre en cas de confirmation d'IAHP dans un couvoir.
 2. En cas d'apparition d'un foyer d'IAHP dans une exploitation n'exerçant pas d'activité commerciale, un cirque, un parc zoologique, une réserve naturelle, un établissement détenant des oiseaux à des fins scientifiques ou pour des raisons de conservation des espèces et des races, le ministre chargé de l'agriculture peut, sans préjudice des dérogations déjà prévues aux sections 2 et 3 du présent chapitre, accorder par arrêté des dérogations complémentaires aux mesures prévues :
 a) Aux c, j, n et o du 1 de l'article 15 ;
 b) Aux 1, 2, 3 et 5 de l'article 16 ;
 c) Au 1 de l'article 17 ;
 d) Aux d, e et f du 1 de l'article 20 ;
 e) Du 2 au 6 de l'article 20 ;
 f) Du 1 au 3 de l'article 21.
 3. En dérogation aux mesures prévues dans les sections 2 et 3 du présent chapitre, le ministre chargé de l'agriculture peut, par arrêté, disposer de mesures particulières relatives aux mouvements de pigeons voyageurs vers les zones de protection et de surveillance, à partir de celles-ci ou à l'intérieur de celles-ci.
 4. L'expédition hors du territoire national des volailles et autres oiseaux captifs, oeufs à couver, litières usagées, fumiers ou lisiers provenant d'une installation à laquelle une dérogation a été accordée conformément au présent article est interdite.
Une convention-cadre tripartite conclue entre l'Etat, les syndicats professionnels représentant les entreprises concernées au niveau de chacune des branches définies à l'article 1er et l'organisme gestionnaire désigné par ces derniers détermine notamment :
 - les conditions d'âge qui doivent être satisfaites pour prétendre au bénéfice de l'allocation spéciale ;
 - la liste des salariés susceptibles d'adhérer à la mesure de cessation d'activité au niveau de chacune des branches ;
 - les modalités d'application de l'obligation de non-embauche ;
 - les modalités de versement de l'allocation spéciale au bénéficiaire ;
 - le niveau et les modalités de participation des entreprises au financement du dispositif de cessation d'activité, y compris les dispositions relatives à la retraite ;
 - le niveau et les modalités de participation de l'Etat au financement du dispositif de cessation d'activité, y compris les dispositions relatives à la retraite.
Article 1er
    Après l'article L. 212-1 du code du travail, il est inséré un article L. 212-1 bis ainsi rédigé :
    « Art. L. 212-1 bis. -  Dans les établissements ou les professions mentionnés à l'article L. 200-1 ainsi que dans les établissements agricoles, artisanaux et coopératifs et leurs dépendances, la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaine à compter du 1er janvier 2002. Elle est fixée à trente-cinq heures par semaine à compter du 1er janvier 2000 pour les entreprises dont l'effectif est de plus de vingt salariés ainsi que pour les unités économiques et sociales de plus de vingt salariés reconnues par convention ou décidées par le juge, sauf si cet effectif est atteint entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2001. L'effectif est apprécié dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 421-1. »
Article 6
    Avant le chapitre Ier du titre II du livre II du code du travail, il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé :
    « Chapitre préliminaire
    « Repos quotidien
    « Art. L. 220-1. -  Tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives.
    « Une convention ou un accord collectif étendu peut déroger aux dispositions de l'alinéa précédent, dans des conditions fixées par décret, notamment pour des activités caractérisées par la nécessité d'assurer une continuité du service ou par des périodes d'intervention fractionnées.
    « Ce décret prévoit également les conditions dans lesquelles il peut être dérogé aux dispositions du premier alinéa à défaut de convention ou d'accord collectif étendu, et en cas de travaux urgents en raison d'un accident ou d'une menace d'accident ou de surcroît exceptionnel d'activité.
    « Art. L. 220-2. -  Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes, sauf dispositions conventionnelles plus favorables fixant un temps de pause supérieur. »
Peuvent bénéficier de l'allocation spéciale les ouvriers et cadres techniques employés par les entreprises de presse relevant de la convention collective de travail des ouvriers des entreprises de presse de la région parisienne et de la convention collective de travail des cadres techniques de la presse quotidienne parisienne ainsi que par les entreprises imprimant plusieurs quotidiens nationaux, à la condition que ceux-ci remplissent les conditions suivantes :
 1° Adhérer volontairement et personnellement à la convention conclue entre leur employeur et l'Etat, au plus tard le 31 décembre 2008 pour les ouvriers et le 31 décembre 2011 pour les cadres techniques ;
 2° Satisfaire aux conditions d'âge déterminées par une convention cadre conclue entre l'Etat, le syndicat professionnel représentant les entreprises concernées au niveau de la branche et l'organisme gestionnaire désigné par ce dernier ;
 3° Justifier d'une activité continue au sein de l'entreprise au cours des douze mois précédant la rupture du contrat de travail ;
 4° Justifier de dix ans d'activité au sein de la branche au moment de la rupture du contrat de travail ;
 5° Justifier de cent vingt trimestres d'assurance validés au titre d'un ou de plusieurs régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse ;
 6° Ne pas justifier de la durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale pour bénéficier d'une retraite à taux plein ;
 7° N'exercer aucune autre activité professionnelle à l'exception de celles correspondant à la production d'oeuvres scientifiques, littéraires ou artistiques.
Après le premier alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « En outre, des zones franches urbaines sont créées à compter du 1er août 2006 dans des quartiers de plus de 8 500 habitants particulièrement défavorisés au regard des critères pris en compte pour la détermination des zones de redynamisation urbaine. La liste de ces zones franches urbaines est arrêtée par décret. Leur délimitation est opérée dans les mêmes conditions qu'au premier alinéa du présent B. »
L'article 12-1 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 précitée est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
 « A compter du 1er janvier 2004, l'exonération prévue au I de l'article 12 de la présente loi est également applicable, dans les zones de redynamisation urbaine définies au A du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, par les associations implantées au 1er janvier 2004 dans une telle zone ou par celles qui s'y créent ou s'y implantent avant le 1er janvier 2009.
 « A compter du 1er janvier 2004, l'exonération prévue au I de l'article 12 de la présente loi est également applicable, dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée figurant sur les listes indiquées au I et au I bis de l'annexe à la présente loi, par les associations implantées au 1er janvier 2004 dans une telle zone ou par celles qui s'y créent ou s'y implantent avant le 1er janvier 2012.
 « A compter du 1er août 2006, l'exonération prévue au I de l'article 12 de la présente loi est également applicable, dans les zones franches urbaines définies au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée, par les associations implantées au 1er août 2006 dans une telle zone ou par celles qui s'y créent ou s'y implantent avant le 1er janvier 2012. » ;
 2° Dans le deuxième alinéa, après les mots : « au 1er janvier 2004 », sont insérés les mots : « ou au 1er août 2006 pour les associations mentionnées au troisième alinéa » ;
 3° Dans le cinquième alinéa, après les mots : « au 1er janvier 2004 », sont insérés les mots : « ou au 1er août 2006 dans le cas visé au troisième alinéa » ;
 4° Dans le sixième alinéa, après les mots : « au 1er janvier 2004 », sont insérés les mots : « ou au 1er août 2006 pour les associations mentionnées au troisième alinéa ».
Après l'article 225-3 du code pénal, il est inséré un article 225-3-1 ainsi rédigé :
 « Art. 225-3-1. - Les délits prévus par la présente section sont constitués même s'ils sont commis à l'encontre d'une ou plusieurs personnes ayant sollicité l'un des biens, actes, services ou contrats mentionnés à l'article 225-2 dans le but de démontrer l'existence du comportement discriminatoire, dès lors que la preuve de ce comportement est établie. »
Les stages en entreprise ne relevant ni des dispositions de l'article L. 211-1 du code du travail, ni de la formation professionnelle continue telle que définie par le livre IX du même code font l'objet entre le stagiaire, l'entreprise d'accueil et l'établissement d'enseignement d'une convention dont les modalités sont déterminées par décret. Ces stages, à l'exception de ceux qui sont intégrés à un cursus pédagogique, ont une durée initiale ou cumulée, en cas de renouvellement, qui ne peut excéder six mois.
 Lorsque la durée du stage est supérieure à trois mois consécutifs, celui-ci fait l'objet d'une gratification dont le montant peut être fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu ou, à défaut, par décret. Cette gratification n'a pas le caractère d'un salaire au sens de l'article L. 140-2 du même code.
I. - Après l'article L. 3332-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3332-1-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 3332-1-1. - Une formation spécifique sur les droits et obligations attachés à l'exploitation d'un débit de boissons ou d'un établissement pourvu de la "petite licence restaurant ou de la "licence restaurant est dispensée, par des organismes agréés par arrêté du ministre de l'intérieur et mis en place par les syndicats professionnels nationaux représentatifs du secteur de l'hôtellerie, de la restauration, des cafés et discothèques, à toute personne déclarant l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d'un débit de boissons à consommer sur place de deuxième, troisième et quatrième catégories ou à toute personne déclarant un établissement pourvu de la "petite licence restaurant ou de la "licence restaurant.
 « A l'issue de cette formation, les personnes visées à l'alinéa précédent doivent avoir une connaissance notamment des dispositions du présent code relatives à la prévention et la lutte contre l'alcoolisme, la protection des mineurs et la répression de l'ivresse publique mais aussi de la législation sur les stupéfiants, la revente de tabac, la lutte contre le bruit, les faits susceptibles d'entraîner une fermeture administrative, les principes généraux de la responsabilité civile et pénale des personnes physiques et des personnes morales et la lutte contre la discrimination.
 « Cette formation est obligatoire.
 « Elle donne lieu à la délivrance d'un permis d'exploitation valable dix années. À l'issue de cette période, la participation à une formation de mise à jour des connaissances permet de prolonger la validité du permis d'exploitation pour une nouvelle période de dix années.
 « Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
 II. - Après le cinquième alinéa (4°) de l'article L. 3332-3 du même code, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
 « 5° Le permis d'exploitation attestant de sa participation à la formation visée à l'article L. 3332-1-1. »
 III. - Les dispositions de l'article L. 3332-1-1 du code de la santé publique sont applicables à l'issue d'un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi aux personnes déclarant l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d'un débit de boissons à consommer sur place de deuxième, troisième et quatrième catégories.
 Elles sont applicables à l'issue d'un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi aux personnes déclarant un établissement pourvu de la « petite licence restaurant » ou de la « licence restaurant ».
 IV. - L'article L. 3332-15 du même code est ainsi modifié :
 1° Le 2 est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Le représentant de l'Etat dans le département peut réduire la durée de cette fermeture lorsque l'exploitant s'engage à suivre la formation donnant lieu à la délivrance d'un permis d'exploitation visé à l'article L. 3332-1-1. » ;
 2° Le 3 est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Dans ce cas, la fermeture entraîne l'annulation du permis d'exploitation visé à l'article L. 3332-1-1. »
Art. 6. -  L'exploitant présentera, six mois avant la fin des modifications     prévues, aux ministres chargés de l'environnement et de l'industrie un     rapport provisoire de sûreté permettant de s'assurer notamment que, compte     tenu des règles générales d'exploitation proposées, les prescriptions de     l'article 4 du présent décret ont été et seront respectées.
      Il présentera également un plan d'urgence interne mis à jour.
      L'installation sera considérée comme mise en exploitation au sens de     l'article 17 de la loi du 27 décembre 1975 susvisée deux mois après     l'approbation par les ministres chargés de l'environnement et de l'industrie     des documents prévus ci-dessus.
Art. 2. -  L'installation nucléaire de base dont la création est autorisée     par le présent décret comprendra l'ensemble des bâtiments et des équipements     implantés dans le périmètre fixé par le plan annexé au présent décret (1).
      Seront compris dans cet ensemble :
      - le bâtiment réacteur ;
      - le bâtiment extérieur accolé au bâtiment réacteur.
Mesures de prévention supplémentaires.
 Afin d'éviter la propagation de l'influenza aviaire, le ministre chargé de l'agriculture peut disposer, par arrêté, de mesures de biosécurité complémentaires à celles prévues aux sections 2, 3 et 4 du présent chapitre dans les exploitations situées dans les zones de protection et de surveillance, dans les autres zones réglementées, ainsi que dans des compartiments d'élevage.
Mesures applicables à certains produits provenant de l'exploitation atteinte.
 1. Les volailles issues des oeufs récoltés dans l'exploitation atteinte au cours de la période comprise entre la date probable d'introduction de l'IAHP et celle de la mise en oeuvre des mesures prévues à l'article 5 doivent être soumises à une surveillance dont les modalités sont précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
 2. La viande des volailles abattues et les oeufs récoltés dans l'exploitation atteinte au cours de la période comprise entre la date probable d'introduction de l'IAHP et celle de la mise en oeuvre des mesures prévues à l'article 5 doivent être recherchés et détruits.
 3. Par dérogation au 2, le préfet peut autoriser l'expédition directe des oeufs récoltés dans l'exploitation atteinte au cours de la période comprise entre la date probable d'introduction de l'IAHP et celle de la mise en oeuvre des mesures prévues à l'article 5, vers un établissement fabriquant des ovoproduits conformément à l'annexe III, section X, chapitre II, du règlement (CE) n° 853/2004 susvisé, ainsi que la manipulation et le traitement de ces oeufs conformément à l'annexe II, chapitre XI, du règlement (CE) n° 852/2004 susvisé.
Art. 12. -  1. Lorsque le directeur des services vétérinaires a des raisons     de suspecter que les volailles d'une exploitation peuvent avoir été     contaminées par suite de mouvements de personnes, d'animaux, de véhicules, ou     de toute autre manière, ladite exploitation est placée sous contrôle officiel     conformément au paragraphe 2 ci-dessous.
      2. Le contrôle officiel a pour but de déceler immédiatement toute suspicion     d'influenza aviaire, de procéder au recensement et au contrôle des mouvements     de volailles ainsi que d'entreprendre éventuellement l'action prévue au     paragraphe 3 ci-dessous.
      3. Lorsqu'une exploitation est placée sous contrôle officiel, conformément     aux paragraphes 1 et 2, la sortie des volailles de cette exploitation est     interdite pendant une période de vingt et un jours à compter du dernier jour     de contamination potentielle.
      A partir du septième jour à compter du dernier jour de contamination     potentielle, le directeur des services vétérinaires peut autoriser le     transport direct des volailles vers un abattoir sous contrôle officiel en vue     de leur abattage immédiat, sous réserve d'un examen clinique des volailles     effectué par le vétérinaire sanitaire permettant d'exclure la présence     d'influenza aviaire dans l'exploitation.
      4. Lorsqu'il estime que les conditions le permettent, le directeur des     services vétérinaires peut limiter les mesures prévues au présent article à     une partie de l'exploitation et aux volailles qui s'y trouvent, pour autant     que lesdites volailles y aient été hébergées, entretenues et alimentées de     façon totalement séparée et par un personnel distinct.
Art. 8. -  En complément des mesures fixées à l'article 3 du présent arrêté,     l'exploitation infectée est soumise, sous le contrôle du directeur des     services vétérinaires, aux mesures suivantes:
      a) La mise à mort sur place et sans délai de toutes les volailles de     l'exploitation. Les volailles mortes ou mises à mort et tous les oeufs     doivent être détruits. Ces opérations doivent être effectuées de manière à     réduire au minimum les risques de propagation de la maladie;
      b) La destruction ou le traitement approprié de toutes les matières ou de     tous les déchets, tels les aliments, les litières et fumiers, susceptibles     d'être contaminés. Ce traitement, effectué conformément aux instructions du     ministre chargé de l'agriculture, devra assurer la destruction du virus de     l'influenza aviaire éventuellement présent;
      c) La recherche, dans toute la mesure du possible, et la destruction des     viandes de volailles provenant de l'exploitation et abattues au cours de la     période présumée d'incubation de la maladie;
      d) La recherche et la destruction des oeufs à couver pondus pendant la     période présumée d'incubation de la maladie et sortis de l'exploitation,
     étant entendu que les volailles déjà issues de ces oeufs doivent être placées     sous surveillance officielle; la recherche, dans toute la mesure du possible,     et la destruction des oeufs de consommation pondus pendant la période     présumée d'incubation et sortis de l'exploitation, sauf s'ils sont destinés à     la fabrication d'ovoproduits dans un établissement conforme à l'article 6 de     l'arrêté du 15 avril 1992 susvisé et traités tel que prévu au chapitre V de     l'annexe de cet arrêté;
      e) Le nettoyage et la désinfection, après exécution des opérations visées     aux points a et b, et conformément à l'article 18, des bâtiments utilisés     pour l'hébergement des volailles et de leurs abords, des véhicules de     transport et de tout matériel susceptible d'être contaminé;
      f) Le respect, après exécution des opérations visées au point e, d'un vide     sanitaire d'au moins vingt et un jours avant la réintroduction de volailles     dans l'exploitation;
      g) L'exécution d'une requête épidémiologique conformément à l'article 11.
Art. 15. -  Les mesures appliquées dans la zone de surveillance comprennent:      1. L'identification de toutes les exploitations détenant des volailles dans     la zone;
      2. Le contrôle des mouvements de volailles et d'oeufs à couver à l'intérieur     de la zone;
      3. L'interdiction des mouvements de volailles hors de la zone pendant les     quinze premiers jours, sauf pour les acheminer directement vers un abattoir     situé en dehors de la zone de surveillance et désigné par le directeur des     services vétérinaires. Les viandes de ces volailles sont munies de la marque     de salubrité conformément aux conditions prévues à l'article 5 de la     directive no 91/494/C.E.E. susvisée;
      4. L'interdiction des mouvements d'oeufs à couver hors de la zone de     surveillance, sauf à destination des couvoirs désignés par le directeur des     services vétérinaires. Les oeufs et leurs emballages doivent être désinfectés     avant le départ;
      5. L'interdiction de transporter des fientes, litières et fumiers de     volailles hors de la zone;
      6. L'interdiction de tenir des foires, marchés, expositions et autres     rassemblements de volailles ou d'autres oiseaux;
      7. Sans préjudice des cas prévus aux paragraphes 1 et 2, l'interdiction de     transporter des volailles, à l'exclusion du transit par les grands axes     routiers ou ferroviaires.
Délimitation des zones de contrôle et d'observation.
 Lorsque l'existence d'un oiseau sauvage suspect d'être infecté est établie, le préfet prend immédiatement, sauf avis contraire du ministre chargé de l'agriculture, un arrêté préfectoral qui délimite deux zones :
 - une zone de contrôle d'un rayon de 3 kilomètres autour du lieu où l'oiseau sauvage suspect d'être infecté a été découvert ;
 - une zone d'observation d'un rayon de 10 kilomètres, incluant la zone de contrôle.
 Conformément à l'article 3 de la décision 2006/563/CE du 11 août 2006 susvisée, la délimitation de ces zones tient compte de facteurs géographiques, écologiques ou épidémiologiques.
 A la demande du ministre chargé de l'agriculture, ces zones peuvent être élargies en fonction des mêmes facteurs, elles peuvent être également réduites, levées ou ne pas être mises en place suite à une analyse du risque réalisée conformément à l'article 4 de la décision 2006/563/CE du 11 août 2006 susvisée.
 Le préfet veille à ce que l'existence de ces zones soit portée à la connaissance du public.
 L'arrêté mentionné au premier alinéa est rapporté si la souche isolée est différente du sous-type H5N1 hautement pathogène ; il est maintenu lorsque l'infection suspectée sur le ou les oiseaux sauvages concernés est confirmée.
I. - Après l'article L. 242-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 242-4-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 242-4-1. - N'est pas considérée comme une rémunération au sens de l'article L. 242-1 la fraction de la gratification, en espèces ou en nature, versée aux personnes mentionnées aux a, b et f du 2° de l'article L. 412-8 qui n'excède pas, au titre d'un mois civil, le produit d'un pourcentage, fixé par décret, du plafond horaire défini en application du premier alinéa de l'article L. 241-3 et du nombre d'heures de stage effectuées au cours du mois considéré. »
 II. - L'article L. 412-8 du même code est ainsi modifié :
 1° Le 2° est complété par un f ainsi rédigé :
 « f) Les personnes, non mentionnées aux a et b, qui effectuent, dans un organisme public ou privé, un stage d'initiation, de formation ou de complément de formation professionnelle ne faisant pas l'objet d'un contrat de travail et n'entrant pas dans le cadre de la formation professionnelle continue telle que définie par le livre IX du code du travail ; »
 2° L'antépénultième alinéa est ainsi rédigé :
 « Les dispositions de l'article L. 434-1 du présent code ne sont pas applicables aux personnes mentionnées aux a, b et f du 2°. »
L'arrêté du 18 février 2006 fixant des mesures techniques et administratives applicables lors d'une suspicion ou d'une confirmation d'influenza aviaire hautement pathogène causée par un virus de sous-type H5N1 chez des oiseaux vivant à l'état sauvage est abrogé.
 Toute référence à cet arrêté est remplacée par la référence au présent arrêté.
Art. 10. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le     ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de     l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     prendra effet le premier jour du troisième mois suivant sa publication au     Journal officiel de la République française.
Mesures dans la zone d'observation.
 1. L'arrêté mentionné à l'article 4 entraîne à l'intérieur de la zone d'observation :
 a) L'application des mesures prévues aux a, c, d et g de l'article 5 et aux articles 6 et 7 ;
 b) L'interdiction de toute sortie de volailles et d'autres oiseaux captifs des exploitations situées dans la zone d'observation vers des exploitations situées hors des zones de contrôle et d'observation pendant les quinze premiers jours suivant la date à laquelle ces zones ont été établies.
 2. Par dérogation au b du 1, le préfet, sur avis du directeur départemental des services vétérinaires, peut autoriser les mouvements d'oiseaux vivants dans des conditions précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture.