Publics concernés : communes, services de l'Etat, agences régionales de santé, directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, directions départementales des territoires, particuliers, professionnels de l'aménagement et de la construction.
    
Objet : règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication, à l'exception des dispositions des sous-sections 2 et 3 mentionnées à l'article 2 qui s'appliqueront aux installations mentionnées au second alinéa de l'article R. 1331-15 qu'à compter de la publication d'un décret pris dans un délai de 24 mois et prévoyant les adaptations nécessaires.
    
Notice : ce décret fixe des règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés dans la partie réglementaire du code de la santé publique. Il précise la définition des situations d'insalubrité et les critères fondant la qualification de locaux par nature impropres à l'habitation. Il prévoit en outre, la sanction du non-respect de ces règles par une contravention dont le quantum a été élevé à la 4ème classe ; Il prévoit enfin de rendre possible la mise en œuvre de l'amende forfaitaire pour ces infractions.
    
Références : le décret, ainsi que les dispositions du code de la santé publique et du code de procédure pénale qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-2 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 48-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1311-1, L. 1331-22 et L. 1331-23 ;
Vu le code du tourisme ;
Vu l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans le Département de Mayotte ;
Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 modifié relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
Vu l'avis du Haut Conseil de la santé publique en date du 21 janvier 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 15 décembre 2022 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 14 février 2023 ;
Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 24 mars 2023 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 22 décembre 2022 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 22 décembre 2022 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 22 décembre 2022 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 22 décembre 2022 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 22 décembre 2022 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 23 décembre 2022 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 27 décembre 2022 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 27 décembre 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 29 juillet 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de la santé et de la prévention,
Aurélien Rousseau
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu