L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ci-après « l'Autorité »),
Vu la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive « accès »), modifiée par la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 ;
Vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive « cadre »), modifiée par la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 ;
Vu la recommandation 2007/879/CE de la Commission des Communautés européennes du 17 décembre 2007 concernant les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques susceptibles d'être soumis à une réglementation ex ante conformément à la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (recommandation « marchés pertinents » de 2007) ;
Vu la recommandation 2010/572/UE de la Commission européenne du 20 septembre 2010 sur l'accès réglementé aux réseaux d'accès de nouvelle génération (NGA) (recommandation « NGA ») ;
Vu la recommandation 2013/466/UE de la Commission européenne du 11 septembre 2013 sur des obligations de non-discrimination et des méthodes de calcul des coûts cohérentes pour promouvoir la concurrence et encourager l'investissement dans le haut débit (recommandation « non-discrimination et méthodes de coûts ») ;
Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), notamment ses articles L. 32-1, L. 37-1 et suivants, D. 311 et D. 312 ;
Vu la décision n° 05-0834 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes edu 15 décembre 2005 définissant la méthode de valorisation des actifs de la boucle locale cuivre ainsi que la méthode de comptabilisation des coûts applicable au dégroupage total ;
Vu la décision n° 06-1007 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 7 décembre 2006 portant sur les obligations de comptabilisation des coûts et de séparation comptable imposées à France Télécom ;
Vu la décision n° 2010-1211 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 9 novembre 2010 portant sur les conditions économiques de l'accès aux infrastructures de génie civil de boucle locale en conduite de France Télécom ;
Vu la décision n° 2012-0007 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 17 janvier 2012 modifiant les durées d'amortissement des actifs de boucle locale cuivre de France Télécom prévues par la décision n° 05-0834 du 15 décembre 2005 ;
Vu la décision n° 2014-0733 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 26 juin 2014 portant sur la définition du marché pertinent de gros des offres d'accès aux infrastructures physiques constitutives de la boucle locale filaire, sur la désignation d'un opérateur exerçant une influence significative sur ce marché et sur les obligations imposées à cet opérateur sur ce marché ;
Vu la décision n° 2015-1369 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 5 novembre 2015 fixant le taux de rémunération du capital employé pour la comptabilisation des coûts et le contrôle tarifaire des activités fixes régulées pour les années 2016 et 2017 ;
Vu la consultation publique de l'Autorité relative au projet de décision portant sur l'encadrement tarifaire de l'accès à la boucle ou à la sous-boucle locale filaire en cuivre pour les années 2016 et 2017, lancée le 12 novembre 2015 et clôturée le 11 décembre 2015 ;
Vu les réponses à cette consultation publique ;
Vu la notification à la Commission européenne, à l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques et aux autorités réglementaires nationales en date du 7 janvier 2016, relative au projet de décision de l'Autorité portant sur l'encadrement tarifaire du tarif de l'accès à la boucle locale filaire en cuivre pour les années 2016 et 2017 ;
Vu les observations de la Commission européenne en date du 5 février 2016 ;
Fait à Paris, le 16 février 2016.
Le président,
S. Soriano

        (1) Le calendrier du budget prévisionnel des opérateurs répond à des contraintes diverses, notamment de publication financière, qui ne tiennent pas compte de la date de publication des tarifs du dégroupage et peuvent donc s'établir bien avant que ces derniers soient connus pour l'année à venir.
        (2) Le tarif récurrent mensuel du dégroupage total correspond aux prestations libellées « abonnement accès total » et « abonnement accès total à la sous-boucle locale » dans l'offre de référence d'Orange en date du 24 décembre 2015 (Offre de dégroupage, annexe 1, section 2.1.2).
        (3) La mise en service du dégroupage total correspond aux prestations libellées « accès au service accès total », « accès au service accès total à la sous-boucle locale » et « migration d'un accès total vers un accès total » dans l'offre de référence d'Orange en date du 24 décembre 2015 (Offre de dégroupage, annexe 1, section 2.1.1).
        (4) La résiliation du dégroupage total correspond à la prestation libellée « résiliation accès total » dans l'offre de référence d'Orange en date du 24 décembre 2015 (Offre de dégroupage, annexe 1, section 2.1.1).
        (5) Le SAV+ correspond donc aux prestations libellées « SAV+ » et « SAV+ accès total (mono, bi et quadripaire[s]) avec option GTR 4H » dans l'offre de référence d'Orange en date du 24 décembre 2015 (Offre de dégroupage, annexe 1, section 2.4).
        (6) Le tarif récurrent mensuel de l'accès en dégroupage partiel à la boucle locale et à la sous-boucle locale correspond aux prestations libellées « abonnement accès partagé » et « abonnement accès partagé à la sous boucle locale » dans l'offre de référence d'Orange en date du 24 décembre 2015 (Offre de dégroupage, annexe 1, section 2.2.2).
        (7) La mise en service du dégroupage partiel correspond aux prestations libellées « accès au service accès partagé » et « migration d'un accès partagé vers un accès partagé » dans l'offre de référence d'Orange en date du 24 décembre 2015 (Offre de dégroupage, annexe 1, section 2.2.1).
        (8) La résiliation du dégroupage partiel correspond à la prestation libellée « résiliation accès partagé » dans l'offre de référence d'Orange en date du 24 décembre 2015 (Offre de dégroupage, annexe 1, section 2.2.1).
        (9) Décision n° 2016-0208 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 16 février 2016 portant sur l'encadrement tarifaire de la vente en gros de l'accès au service téléphonique et du départ d'appel associé pour les années 2016 et 2017.
        (10) Décision n° 2016-0207 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 16 février 2016 portant sur l'encadrement tarifaire de l'offre d'accès activé généraliste sur DSL livré au niveau infranational de la société Orange, pour les années 2016 et 2017.
        (11) En raison de l'existence d'accès multipaires, le nombre de paires est supérieur au nombre de lignes.
        (12) L'Autorité précise que les lignes qui relèvent de la première composante du service universel sont au nombre de 742 475. Ce sont celles situées dans les zones dont la densité de population est inférieure à 18,65 habitants/km2, comme indiqué dans la décision de l'Autorité n° 2015-0346 du 21 avril 2015. Enfin, selon les données de l'Observatoire de l'Autorité, 30,4 millions de lignes étaient éligibles au DSL au 30 juin 2015, représentant 99,5 % du nombre total des lignes.
        (13) Paire de cuivre construite de bout en bout et apparaissant dans le système d'information d'Orange.
        (14) Paire de cuivre qui n'apparait pas dans le système d'information d'Orange et qui nécessite un déplacement de technicien chez le client final.