La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 5125-3, L. 5125-14, R. 5125-1 à R. 5125-11 ;
Vu l'arrêté DOS-SDPERFQUAL-PDSB-2016-37 du 21 juin 2016, par lequel le directeur général de l'agence régionale de santé Nord Pas-de-Calais et Picardie a rejeté la demande de la SELARL Pharmacie FAVIER, dont le représentant légal est M. Philippe FAVIER en vue de transférer son officine sise 97, rue de Paris vers un local situé 4, avenue Paul Claudel, au sein de la commune d'AMIENS (80 000) ;
Vu la demande confirmative de transfert vers le même local, formée par la SELARL Pharmacie FAVIER enregistrée le 23 août 2016 par l'ARS Hauts de France ;
Vu l'arrêté DOS-SDPERFQUAL-PDSB-2016-126 de la directrice générale de l'agence régionale de santé Hauts de France, en date du 23 décembre 2016, rejetant la demande confirmative de transfert de la SELARL Pharmacie FAVIER ;
Vu le recours hiérarchique formé le 6 février 2017 par la SELARL Pharmacie FAVIER contre la décision susvisée et les arguments avancés à l'appui de ce recours ;
Considérant que l'article L. 5125-3 du code de la santé publique prévoit que les transferts d'officines ne doivent pas compromettre l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente du quartier d'origine et doivent permettre de répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la population résidant dans le quartier d'accueil de ces officines ;
Considérant que le transfert de la SELARL Pharmacie FAVIER s'opère au sein du même quartier Saint-Honoré - Jeanne-d'Arc de la commune d'Amiens, délimité au sud par l'avenue Paul-Claudel, à l'ouest par l'avenue Bernard-Risbourg, au nord par la grande rue du Petit-Saint-Jean, la rue Colbert, la rue Lucien-Fournier et le boulevard Carnot, et à l'est par la rue Gauthier-de-Rumilly, le boulevard de Dury et l'avenue du 14-Juillet-1789 ;
Considérant que le quartier ainsi délimité comptabilise actuellement une population d'environ 21764 habitants desservis par cinq officines ;
Considérant que ce déplacement du nord vers le sud du quartier Saint-Honoré - Jeanne-d'Arc n'est pas de nature à compromettre l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente, celle-ci pouvant s'approvisionner auprès des pharmacies proches de l'emplacement de départ de la SELARL pharmacie FAVIER, dont la pharmacie SAINT HONORE située 45, rue de Rouen, à 400 mètres par voie piétonne ;
Considérant que le local projeté est situé 4, avenue Paul-Claudel, cadastré section HT 556, dans la zone d'aménagement concerté Paul Claudel, située au sud du quartier Saint-Honoré - Jeanne-d'Arc ;
Considérant que le sud du quartier Saint-Honoré - Jeanne d'Arc connait un développement urbanistique important lié aux deux projets d'envergure que sont la ZAC Paul-Claudel, totalisant 1 450 logements, et de la ZAC Intercampus totalisant à terme 2500 logements nouveaux ;
Considérant que la seule officine actuellement existante dans la partie sud du quartier Saint-Honoré - Jeanne d'Arc est la pharmacie POIRET, située au nord de la ZAC Paul-Claudel ;
Considérant par ailleurs que la pharmacie du quartier limitrophe « Plein Sud », situé à l'Est du quartier Saint-Honoré - Jeanne d'Arc, dans le centre commercial « Intermarché », a par son implantation vocation à desservir, outre une population de passage, les populations résidentes de la zone d'aménagement concerté « Vallée des Vignes » et de la partie sud-est de la commune d'Amiens ;
Considérant que l'emplacement proposé pour le transfert, situé en bordure du carrefour constitué par l'avenue Paul Claudel et l'avenue du 14 juillet 1789, qui sont les axes routiers majeurs desservant le sud et l'ouest du quartier Saint-Honoré - Jeanne d'Arc et notamment la ZAC Intercampus, offrira une meilleure visibilité, un accès et un stationnement aisés et sécurisés pour la population résidente du quartier ainsi qu'une desserte par les transports en commun ;
Considérant par ailleurs que les locaux ont fait l'objet d'un avis favorable de l'agence régionale de santé Hauts de France ;
Considérant ainsi que le transfert proposé, au regard de la localisation des pharmacies environnantes, ne compromet pas les intérêts de la santé publique et concourt à optimiser l'offre des services pharmaceutiques et la réponse aux besoins en médicaments de la population nouvelle de la ZAC Paul-Claudel et de la population à venir de la ZAC Intercampus,
Arrête :
Fait le 2 juin 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la régulation de l'offre de soins,
S. Pratmarty