Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 23 juin 2023, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « ophtalmologie », en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
M. AZAR (George), né le 3 octobre 1981 à Tripoli (Liban).
Mme BELALOUI (Meriem), née le 29 janvier 1984 à Constantine (Algérie).
M. DALDOUL (Aymen), né le 17 avril 1988 à Sousse (Tunisie).
Mme GHARBI (Yasmine), née le 20 décembre 1989 à Constantine (Algérie).
M. HAMZA (Firas), né le 29 octobre 1988 à Sfax (Tunisie).
M. KHELFAOUI (Adel), né le 6 février 1981 à Alger (Algérie).
Mme LAADHARI (Meriem), épouse REJEB, née le 1er septembre 1988 à Sousse (Tunisie).
Mme LAHMAR (Amel), épouse MAHJOUB, née le 5 décembre 1987 à Tunis (Tunisie).
M. SOAL (Wassil), né le 18 février 1986 à Kouba-Alger (Algérie).
Mme TCHAMO NDANGANG (Anne, Dorothée), née le 8 septembre 1971 à Douala (Cameroun).
Mme TERKMANE (Manel, Narimane), née le 27 janvier 1991 à Blida (Algérie).
Mme WADRAHMANE (Aicha), née le 24 août 1982 à Casablanca (Maroc).
La Haute Cour de justice irlandaise a approuvé le 4 juillet 2023, avec prise d'effet le 14 juillet 2023, le transfert partiel par l'entreprise d'assurance AmTrust International Underwriters dac, dont le siège social est situé 6-8, College Green, Dublin 2, Irlande, de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société d'assurance Bothnia International Insurance Company Limited, dont le siège social est situé Ruoholahdenkatu 8, FI-00180 Helsinki, Finlande.
Les assurés français de la société cédante, disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau DS1), 39-43, quai André-Citroën 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 2 juin 2023.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires minimas des journalistes de la presse hebdomadaire régionale (PHR).
Signataires :
Syndicat des Editeurs de la Presse Magazine (SEPM).
Organisations syndicales de salariés intéressées à la CGT, à la CGT-FO et à la CFDT.
Solidaires syndicat national des journalistes.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau DS1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de cet accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord de méthode du 5 avril 2023.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Création de la convention collective nationale de la transformation laitière.
Signataires :
Fédération nationale de l'industrie laitière (FNIL).
La Coopération Agricole Laitière.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-GO.
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance SHB Liv Försäkringsaktiebolag, dont le siège social est situé Itämerenkatu 11-13, Helsingfors 00180, Finlande, a présenté à l'autorité de contrôle finlandaise une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance vie souscrits en libre prestation de services par sa succursale norvégienne SHB Liv Försäkringsaktiebolag norsk avdeling av utenlandsk Foretak et correspondant à des engagements localisés en France à l'entreprise d'assurance DNB Livsforsikring AS, dont le siège social est situé Solheimsgaten 7C, Bergen 5058, Norvège.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des autorisations, service des organismes d'assurance, 4, place de Budapest, 75436 Paris Cedex 09 ou par courrier électronique à l'adresse suivante : 2789-passeportseuropeens-ut@acpr.banque-france.fr.
Assemblée nationale
Session extraordinaire de 2022-2023
Jeudi 20 juillet 2023
A 9 heures. - 1re séance publique :
1. Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 (n° 1533 et n° 1537).
Rapport de M. Jean-Paul Mattei, au nom de la commission des affaires économiques.
2. Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'industrie verte (n° 1443 rectifié et n° 1512).
Rapport de M. Guillaume Kasbarian, Mmes Christine Decodts, Marie-Agnès Poussier-Winsback, Anne-Laure Babault et M. Damien Adam, au nom de la commission spéciale.
A 15 heures. - 2e séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la première séance.
A 21 h 30. - 3e séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.
Commissions mixtes paritaires
1. Composition
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 :
A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le mercredi 19 juillet 2023 et par le Sénat dans sa séance du mardi 18 juillet 2023, cette commission est ainsi composée :
Députés
Titulaires
Suppléants
M. Guillaume Kasbarian
M. Alexis Izard
Mme Annaïg Le Meur
M. Grégoire de Fournas
M. Robin Reda
Mme Raquel Garrido
M. Antoine Villedieu
M. Dominique Potier
Mme Nathalie Oziol
M. Thierry Benoit
M. Thibault Bazin
N.
M. Jean-Paul Mattei
M. Hubert Wulfranc
Sénateurs
Titulaires
Suppléants
Mme Sophie Primas
Mme Micheline Jacques
Mme Catherine Di Folco
Mme Christine Lavarde
M. Arnaud Bazin
Mme Évelyne Renaud-Garabedian
M. Vincent Delahaye
Mme Françoise Férat
M. Franck Montaugé
M. Claude Raynal
Mme Marie-Pierre de La Gontrie
M. Henri Cabanel
M. Julien Bargeton
M. Fabien Gay
2. Réunions
Jeudi 20 juillet 2023
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 :
A 20 heures (Salle 6241 - Palais Bourbon, 2e sous-sol) :
Sous réserve de l'achèvement des travaux de l'Assemblée nationale et de la demande du Gouvernement :
- nomination du bureau ;
- nomination des rapporteurs ;
- examen des dispositions restant en discussion du projet de loi.
Assemblée nationale
Session extraordinaire de 2022-2023
ORGANISME EXTRAPARLEMENTAIRE CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES 
(1 poste à pourvoir : 1 suppléante)
La Présidente de l'Assemblée nationale a désigné, le 19 juillet 2023, Mme Murielle Lepvraud.
Sénat
Session extraordinaire de 2022-2023
Documents parlementaires
Erratum aux documents enregistrés à la Présidence du Sénat le mercredi 12 juillet 2023
Dépôt d'un rapport d'information
N° 877 (2022-2023) Rapport d'information fait par Mmes Élisabeth DOINEAU, rapporteure générale, et Annie LE HOUEROU au nom de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale de la commission des affaires sociales sur les organismes et les fonds financés par les régimes obligatoires de base de la sécurité sociale.
Documents enregistrés à la Présidence du Sénat le mercredi 19 juillet 2023
Dépôt de projets de loi
N° 896 (2022-2023) Projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire, envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
N° 897 (2022-2023) Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Sénat
Session extraordinaire de 2022-2023
Addenda aux documents publiés sur le site internet du Sénat le mardi 18 juillet 2023
N° 876 (2022-2023) Rapport d'information fait par M. Thierry COZIC et Mme Frédérique ESPAGNAC au nom de la commission des finances sur les fonds de garantie de Bpifrance.
N° 877 (2022-2023) Rapport d'information fait par Mmes Élisabeth DOINEAU, rapporteure générale, et Annie LE HOUEROU au nom de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale de la commission des affaires sociales sur les organismes et les fonds financés par les régimes obligatoires de base de la sécurité sociale.
Documents publiés sur le site internet du Sénat le mercredi 19 juillet 2023
N° 817 (2022-2023) Proposition de loi présentée par M. Jean Louis MASSON, tendant à renforcer les règles de déchéance de la nationalité en cas d'acte de terrorisme ou d'atteinte à la vie de membres des forces de l'ordre, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
N° 819 (2022-2023) Proposition de loi présentée par Mme Nathalie DELATTRE, visant à exonérer des droits de succession les personnes atteintes d'un handicap, envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
N° 871 (2022-2023) Rapport d'information fait par M. Hervé GILLÉ au nom de la mission d'information sur la « Gestion durable de l'eau : l'urgence d'agir pour nos usages, nos territoires et notre environnement ».
N° 889 (2022-2023) Proposition de loi présentée par Mme Nathalie GOULET, aux fins d'assurer la protection juridique des rédactions, envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 juillet 2023, Mme Lucile GRASSET est chargée d'exercer par intérim les fonctions de directrice de l'Institut des hautes études pour la science et la technologie, à compter du 1er août 2023.
Par arrêté du ministre de la transformation et de la fonction publiques en date du 17 juillet 2023, sont nommés membres du comité de sélection interministériel prévu à l'article 4 du décret du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat au titre de l'année 2023 :
En qualité de présidente
Mme Françoise TOME
conseillère d'Etat
En qualité de représentants de l'administration
M. Jean-François COLLIN
proposé par la directrice générale de l'administration et de la fonction publique,
M. Alexandre GARDETTE
proposé par le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
M. Jean-Marc FENET
proposé par le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Mme Muriel BOIREAU
proposée par le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
M. Alaric MALVES
proposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
M. Stéphane SINAGOGA
proposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Mme Caroline FERRARI
proposée par la ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Mme Sandrine HELLO
proposée par le ministre de la justice,
M. Marc TREGLIA
proposé par le ministre des armées,
Mme Pascale FLAMANT
proposée par les ministres en charge des affaires sociales,
M. Hervé TILLY
proposé par les ministres en charge de l'éducation nationale et de la jeunesse, de l'enseignement supérieur et de la recherche, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,
Mme Catherine ROGY
proposée par le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
M. Gérard CHATAIGNIER
proposé par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Mme Sylviane TARSOT-GILLERY
proposée par la ministre de la culture.
En qualité de personnalités qualifiées
Mme Anne BADONNEL
M. Philippe GALLI
M. Dominic LUCIANI
Par arrêté de la ministre de la transition énergétique en date du 17 juillet 2023, cesse d'être habilité à exercer le contrôle des matières nucléaires conformément à l'article L. 1333-5 du code de la défense et perd la dénomination d'inspecteur de la sécurité des matières nucléaires, de leurs installations et de leurs transports :
M. Dominique LEFER.
Les autorités néerlandaises ont approuvé le 24 mars 2023, avec prise d'effet au 19 mai 2023, le transfert partiel par l'entreprise d'assurance UK P&I CLUB N.V. (LEI : 724500T310DRX4FA7I75), dont le siège social est situé Wilhelminakade 953A, 3072, AP Rotterdam, Pays-Bas, de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à l'entreprise d'assurance Accredited Insurance (Europe) Limited (LEI : 635400CIPL7LGNBQ4U90), dont le siège social est situé 3rd Floor, Development House, St Ann Street, Floriana, FRN 9010, Malte.
Les assurés français de la société cédante, disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.
L'article 2 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « Pour les agents contractuels relevant du » sont insérés les mots : « décret n° 2007-322 du 8 mars 2007 relatif aux professeurs associés des établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, » ;
2° Le tableau figurant à l'article 2 du même arrêté est remplacé par le tableau suivant :
« 
Indice brut détenu
Montant annuel brut
Supérieur ou égal à 601
700 €
600
750 €
De 598 à 599
800 €
597
850 €
596
900 €
De 594 à 595
950 €
593
1 000 €
592
1 050 €
De 502 à 591
1 100 €
501
1 150 €
de 472 à 500
1 200 €
de 470 à 471
1 250 €
de 443 à 469
1 300 €
442
1 350 €
de 413 à 441
1 400 €
de 409 à 412
1 450 €
Inférieur ou égal à 408
1 500 €
 ».
Les jours télétravaillés définis ne sont pas reportables.
L'utilisation des jours de télétravail « flottants » est soumise à un délai de prévenance dont la durée est mentionnée dans l'autorisation individuelle de télétravail.
Toutefois, à l'initiative de l'administration, des modifications peuvent être apportées ponctuellement aux jours télétravaillés pour répondre à une nécessité de service et sous réserve du respect d'un délai de prévenance de quarante-huit heures qui peut, le cas échéant, être adapté dans l'acte individuel.
A la demande du télétravailleur, des modifications peuvent être ponctuellement accordées en cas d'événement personnel important ou de difficultés matérielles, sous réserve du respect d'un délai de prévenance de quarante-huit heures qui peut, le cas échéant, être adapté dans l'acte individuel.
La modification définitive du calendrier des jours télétravaillés est demandée par écrit au supérieur hiérarchique, sous réserve du respect d'un délai de prévenance de quinze jours. En cas d'accord, la modification portée sur un acte modificatif lui est notifiée. Lorsque les nécessités de service l'imposent, l'administration peut modifier le calendrier des jours télétravaillés par la voie d'un acte modificatif, sous réserve du respect d'un délai de prévenance minimal de quinze jours et après entretien préalable.
La volonté de cesser l'exercice des fonctions en télétravail doit faire l'objet d'une demande formulée par écrit par l'agent, sous réserve du respect d'un délai de prévenance de deux mois.
Pour des motifs tenant, notamment, à l'organisation du service, à l'évolution de ses missions ou à la non atteinte des objectifs fixés, l'administration peut également décider qu'il soit mis fin au télétravail de manière définitive. Cette décision doit être formulée par écrit, motivée et respecter un délai de prévenance de deux mois.
L'agent en télétravail bénéficie de la même couverture des risques que les autres agents de son service d'appartenance, s'agissant des accidents du travail.
Les accidents survenus en situation de télétravail relèvent des accidents de service sous réserve qu'ils aient eu lieu pendant les heures de télétravail et dans le cadre des fonctions exercées par l'agent en télétravail.
L'établissement prend les mesures nécessaires et réglementaires pour assurer la sécurité et la protection de la santé physique et mentale des télétravailleurs ainsi que la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité, et fixe les modalités d'accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice du télétravail. Il évalue notamment les risques professionnels de l'ensemble des services dont il a la charge et intègre dans le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) comme dans le plan d'action de prévention des risques, les risques spécifiques liés au télétravail en concertation avec les instances de dialogue social compétentes en matières de santé et sécurité au travail.
Lorsqu'il exerce son activité en télétravail, l'agent reste soumis aux règles édictées par le règlement intérieur sur l'aménagement du temps de travail et de l'organisation de sa structure. Durant les plages fixes, il doit être joignable et présent physiquement sur le (les) lieu(x) de télétravail défini(s) dans l'acte individuel autorisant l'exercice des fonctions en télétravail. A ce titre, il a l'obligation de transfert du numéro professionnel de téléphone.
Une journée de télétravail est comptabilisée comme une journée forfaitaire correspondant au cycle retenu par l'agent lorsqu'il est sur son lieu de travail.
L'agent en situation de télétravail s'engage à utiliser le matériel informatique qui lui est confié dans le respect des règles en vigueur en matière de sécurité des systèmes d'information définies dans le document de politique de sécurité des systèmes d'information.
De même, l'agent qui utilise son propre matériel s'engage à le faire sous réserve de respecter les exigences en matière de sécurité informatique (pare-feu, antivirus mis à jour régulièrement, étanchéité entre les activités professionnelles et les activités privées…).
Le matériel informatique qui est mis à sa disposition est réservé à un usage exclusivement professionnel. Tout accès au matériel informatique et/ou aux documents professionnels qui y sont stockés par un personnel non autorisé par l'administration est interdit. Toute alerte de sécurité relative au matériel informatique ou à un document professionnel (vol, suspicion de piratage, etc.) est transmise sans délais aux services en charge de la sécurité des systèmes d'information de l'établissement.
Le télétravail peut s'exercer au domicile de l'agent, dans un autre lieu privé ou dans tout lieu à usage professionnel.
L'autorisation de télétravail prévoit l'attribution de jours de télétravail fixes au cours de la semaine ou du mois ainsi que l'attribution d'un volume de jours flottants de télétravail par semaine, par mois ou par an dont l'agent peut demander l'utilisation à l'autorité responsable de la gestion de ses congés.
Tout agent de l'établissement est éligible au principe du télétravail.
Sont considérées comme inéligibles au télétravail les tâches qui répondent au moins à l'un des critères suivants :
- la nécessité d'assurer un accueil ou une présence physique auprès de tiers dans les locaux de l'établissement (agents, usagers, apprentis et stagiaires…) ;
- la nécessité d'assurer une présence physique sur site du fait du contrôle et de l'inspection sur place, de l'entretien, de la maintenance et de l'exploitation des équipements et bâtiments, d'activités de laboratoires ;
- l'accomplissement de travaux nécessitant l'utilisation en format papier de dossiers originaux de tous types (dossiers individuels, dossiers de demande d'aides, d'autorisation, d'agrément, dossiers de contentieux) déposés par des particuliers, des associations ou des entreprises, ainsi de pièces comptables originales. Des exceptions pourront néanmoins être faites, après expertise par le responsable hiérarchique, et après accord de l'agent ;
- l'accomplissement de travaux ne permettant pas d'assurer le respect de la confidentialité de ces documents ou données en dehors des locaux de travail ou l'accomplissement de travaux nécessitant l'utilisation d'applications ou de logiciels informatiques faisant l'objet de restrictions d'utilisation à distance, ou l'utilisation de matériels spécifiques.
L'administration prend en charge :
- la fourniture d'un micro-ordinateur portable qui constitue le poste de travail unique de l'agent, qu'il travaille ou non dans ses locaux professionnels ;
- la fourniture des périphériques (un écran, un clavier et une souris) équivalents à ceux dont il dispose dans les locaux de l'établissement ;
- la fourniture d'un téléphone portable avec un abonnement « voix » ;
- les fournitures de bureau.
Le recours à un ordinateur personnel pourra être admis sous réserve de respecter les exigences en matière de sécurité prévues à l'article 7 du présent arrêté.
L'administration ne prend pas en charge :
- l'abonnement et les matériels permettant une connexion internet ;
- la fourniture de moyens d'impression ;
- le mobilier de bureau.
Dans le cas où la demande est formulée par un agent en situation de handicap, les aménagements nécessaires sont mis en œuvre sur le lieu de télétravail de l'agent, sous réserve que les charges consécutives à la mise en œuvre de ces mesures ne soient pas disproportionnées, notamment compte tenu des aides qui peuvent compenser, en tout ou partie, les dépenses engagées à ce titre par l'employeur.
Les aménagements qui seraient rendus nécessaires par l'état de santé d'un agent pourront également être pris en compte, après avis du médecin du travail et sous réserve que les charges constitutives à la mise en œuvre ne soient pas disproportionnées.
La configuration initiale des matériels fournis par l'administration est assurée dans les locaux du service d'affectation de l'agent par les équipes en charge du soutien informatique de proximité.
La mise en place des matériels et leur connexion au réseau sur le lieu de télétravail est assurée par l'agent en télétravail, le cas échéant avec l'aide de modes opératoires fournis par les équipes en charge du soutien informatique de proximité.
Les opérations de support, d'entretien et de maintenance sont réalisées par les équipes en charge du soutien informatique de proximité.
A l'issue de la durée d'autorisation d'exercice des fonctions en télétravail, l'agent restitue à l'administration les matériels qui lui ont été confiés.
Après l'article 2 du même arrêté, sont insérés deux articles 2-1 et 2-2 ainsi rédigés :
« Art. 2-1. - Le montant d'une part fonctionnelle de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves prévue à l'article 1er du décret du 15 janvier 1993 est fixé à 1 250 €.
« Art. 2-2. - 1° Ouvre droit au versement d'une part fonctionnelle l'exercice des missions d'enseignement ou à caractère pédagogique assurées en présence des élèves suivantes :
« Dans les collèges, lycées généraux et technologiques, établissements et structures de l'enseignement spécialisé et adapté et dans les lycées professionnels :
« 
Missions
Volume horaire
Remplacement de courte durée.
18 heures
Intervention dans le dispositif “devoirs faits”.
24 heures
Intervention dans les dispositifs “stages de réussite” et “école ouverte”.
24 heures
Intervention dans le cadre de la découverte des métiers au bénéfice des collégiens.
24 heures
« Dans les établissements régionaux d'enseignement adapté et lycées professionnels :
« 
Missions
Volume horaire
Enseignement et accompagnement dans les périodes post bac professionnel.
24 heures
Enseignement complémentaire en groupes d'effectifs réduits.
24 heures
« 2° Ouvre également droit au versement d'une part fonctionnelle l'exercice des missions d'accompagnement ou d'orientation des élèves ou des missions d'innovation pédagogique effectuées au cours de l'année scolaire suivantes :
« Dans les collèges, lycées généraux et technologiques, établissements et structures de l'enseignement spécialisé et adapté et dans les lycées professionnels :
« 
Missions
Appui à la prise en charge d'élèves à besoins particuliers.
Encadrement de la découverte des métiers dans les classes de 5e, 4e et 3e.
Coordination et prise en charge des projets d'innovation pédagogique.
« Dans les établissements régionaux d'enseignement adapté et lycées professionnels :
« 
Missions
Accompagnement des élèves en difficulté.
Accompagnement vers l'emploi.
. »
L'article 2 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « taux » est remplacé par le mot : « montants » ;
2° Au 1°, le montant : « 1 245,84 € » est remplacé par le montant : « 1 308,72 € » ;
3° Au 2°, le montant : « 1 425,84 € » est remplacé par le montant : « 1 497,84 € » ;
4° Au 3°, les mots : « de première année » sont remplacés par les mots : « de première et de deuxième années » et le montant : « 1 425,84 € » est remplacé par le montant : « 1 497,84 € » ;
5° Aux 4° et 5°, le montant : « 1 425,84 € » est remplacé par le montant : « 1 497,84 € » ;
6° Au 6°, le montant : « 906,24 € » est remplacé par le montant : « 951,96 € » ;
7° Le 7° est ainsi modifié :
- au deuxième alinéa, le montant : « 906,24 € » est remplacé par le montant : « 1 497,84 € » ;
- au troisième alinéa, le montant : « 453,12 € » est remplacé par le montant : « 748,92 € ».
Après l'article 1er du même arrêté, sont insérés trois articles 1-1, 1-2 et 1-3 ainsi rédigés :
« Art. 1-1. - Le montant d'une part fonctionnelle de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves prévue à l'article 1er du décret du 30 août 2013 susvisé est fixé à 1 250 €.
« Art. 1-2. - 1° Ouvre droit au versement d'une part fonctionnelle l'exercice des missions d'enseignement ou à caractère pédagogique assurées en présence des élèves suivantes :
« 
Missions
Volume horaire
Session de soutien ou d'approfondissement en mathématiques et en français en classe de 6e.
18 heures
Intervention dans le dispositif “devoirs faits”.
24 heures
Intervention dans les dispositifs “stages de réussite” et “école ouverte”.
24 heures
Soutien aux élèves rencontrant des difficultés dans les savoirs fondamentaux.
24 heures
« 2° Ouvre également droit au versement d'une part fonctionnelle l'exercice des missions d'accompagnement des élèves ou des missions d'innovation pédagogique effectuées au cours de l'année scolaire suivantes :
« 
Mission
Appui à la prise en charge d'élèves à besoins particuliers.
Coordination et prise en charge des projets d'innovation pédagogique.
« Art. 1-3. - Par dérogation à l'article 1-2 du présent arrêté, les professeurs des écoles exerçant dans les établissements du second degré peuvent également bénéficier de parts fonctionnelles correspondant aux missions prévues à l'article 2-2 de l'arrêté du 15 janvier 1993 modifié fixant les taux de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves instituée en faveur des personnels enseignants du second degré. »
Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés de fournitures et de services inférieurs à 4 000 € HT, et l'ensemble des actes et pièces comptables qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation dont la certification du service fait dans l'application financière de l'Etat, à :
- M. Bruno Ulliac, contrôleur général de sapeurs-pompiers professionnels, chef de la mission des relations européennes et internationales ;
- M. Hugo Ancian, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau des ressources humaines et financières ;
- Mme Yasmine Djadda, agente contractuelle, adjointe au chef de la mission stratégie et prospective ;
- Mme Fanny Motel, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef de la mission des relations européennes et internationales ;
- M. Stéphane Jarrige, agent contractuel, pilote d'hélicoptères à la base de Guyane ;
- M. Pascal Maheux, agent contractuel, chef de la base d'hélicoptères de Guadeloupe ;
- M. Denis Vuillemin, agent contractuel, chef de la base d'hélicoptères de Martinique, chef interbase Antilles/Guyane ;
- M. Laurent Berthier, major de police, responsable de la formation des services spécialisés.
Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, pièces comptables et bons de commande dans le cadre de marchés existants sans limitation de montant, ainsi que les marchés de fournitures et de services inférieurs à 20 000 € HT, et l'ensemble des actes et pièces comptables qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation dont la certification du service fait dans l'application financière de l'Etat à :
- M. Paul Carassou, commissaire de 1re classe, directeur administratif et financier de l'unité d'instruction et d'intervention de la sécurité civile n° 1 ;
- M. Eric Duperret, ingénieur principal des services techniques, directeur de l'établissement de soutien opérationnel et logistique Sud ;
- M. Jeams Fabre, commissaire de 1re classe, directeur administratif et financier de l'unité d'instruction et d'intervention de la sécurité civile n° 5 ;
- M. Thierry Girardeau, ingénieur des services techniques, directeur de l'établissement de soutien opérationnel et logistique Nord ;
- M. Laurent Hayes, ingénieur principal des services techniques, directeur de l'établissement de soutien opérationnel Ouest ;
- Mme Lisa Pepelnjak, commissaire de 1re classe, directrice administrative et financière de l'unité d'instruction et d'intervention de la sécurité civile n° 7 ;
- M. Damien Godec, commissaire de 1re classe, adjoint au directeur administratif et financier de l'unité d'instruction et d'intervention de la sécurité civile n° 1 ;
- M. Jean-Pierre Lourdessamy, ingénieur des services techniques, adjoint au directeur de l'établissement de soutien opérationnel Nord ;
- M. Antonin Perez, commissaire de 1re classe, adjoint à la directrice administrative et financière de l'unité d'instruction et d'intervention de la sécurité civile n° 7 ;
- M. Dominique Delcloque, contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques, chef du service logistique de l'établissement de soutien opérationnel et logistique Nord ;
- M. Pascal Ginestet, ingénieur des services techniques, directeur adjoint par intérim de l'établissement de soutien opérationnel Ouest ;
- M. Jean-Yves Plaisant, contrôleur de classe supérieure des services techniques, chef du service de la réserve nationale au sein de l'établissement de soutien opérationnel et logistique Sud ;
- Mme Gilda Pernix, secrétaire administrative de classe supérieure, responsable du service administratif de l'établissement de soutien opérationnel et logistique Sud.
Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, pièces comptables et bons de commande prévus par des marchés existants sans limitation de montant, les marchés de fournitures et de services inférieurs au seuil prévu à l'article R. 2122-8 du code de la commande publique (40 000 € HT) ainsi que les marchés de travaux inférieurs au seuil prévu à l'article 6 du décret du 28 décembre 2022 susvisé (100 000 €) et l'ensemble des actes qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation dont la certification du service fait dans l'application financière de l'Etat, à :
- Mme Sabine Dargelas, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau de la commande, de la logistique et du juridique ;
- M. Stéphane Drenne, lieutenant-colonel, adjoint à la cheffe du bureau de la commande, de la logistique et du juridique ;
- M. Ludovic Gain, chef des services techniques du ministère de l'intérieur, adjoint à la cheffe du bureau de la commande, de la logistique et du juridique.
A l'article 3 de l'arrêté du 14 novembre 2022 susvisé, les mots :
 « - responsable d'unité de production au service de la qualité, sous-direction de la production, direction générale de l'armement, service central de la modernisation et de la qualité, Saclay ; »
sont remplacés par les mots :
 « - responsable d'unité de production au service de la qualité, sous-direction de la production, direction générale de l'armement, service central de la modernisation et de la qualité, Dijon. »
A l'article 3 de l'arrêté du 14 novembre 2022 susvisé, les mots :
 « - directeur de projets du centre d'études et de recherche psychologiques air et chef du centre informatique au centre d'études et de recherche psychologiques air de la direction des ressources humaines de l'armée de l'air, Tours ; »
sont remplacés par les mots :
 « - chef de division et directeur de projets au centre d'études et de recherche psychologiques air de la direction des ressources humaines de l'armée de l'Air et de l'Espace (BA 705 Tours). »
A l'article 3 de l'arrêté du 14 novembre 2022 susvisé, les mots :
 « - chef du bureau digitalisation de la formation et systèmes d'information à la sous-direction écoles et formation de la direction des ressources humaines de l'armée de l'air, Tours ; »
sont remplacés par les mots :
 « - chef du bureau digitalisation de la formation et systèmes numériques de la direction des ressources humaines de l'armée de l'Air et de l'Espace (BA 705 Tours). »
Sont abrogés :
I. - L'arrêté du 23 novembre 2020 fixant les modalités du maintien des demandes de création d'offices prévu à l'article 32 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice ;
II. - L'arrêté du 23 novembre 2020 fixant les modalités du maintien des demandes de création d'offices prévu à l'article 32 du décret n° 73-541 du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs judiciaires et aux conditions d'accès à cette profession.
A l'article 2 de l'arrêté du 14 novembre 2022 susvisé, les mots :
 « - responsable de l'unité de production de Saint-Médard-en-Jalles 2 à la sous-direction de la production, centre de production sud-ouest du service de la qualité, direction générale de l'armement, service central de la modernisation et de la qualité, Saint-Médard-en-Jalles ; »
sont remplacés par les mots :
 « - responsable d'unité de production importante à la sous-direction de la production, centre de production sud-ouest du service de la qualité, direction générale de l'armement, service central de la modernisation et de la qualité, Saint-Médard-en-Jalles. »
La personne qui demande le maintien de sa nomination dans un office créé en application de l'article 10 du décret du 29 juin 2022 susvisé adresse, par téléprocédure sur le site du ministère de la justice, une déclaration en ce sens, datée et signée, indiquant le numéro de la zone et le nom de la commune dans lesquelles la demande a été faite. En cas de pluralité de demandes, une déclaration de maintien est produite pour chacune d'entre elles.
Lorsque la demande de nomination émane d'une société, la déclaration de maintien de la demande est signée par le mandataire de la société ou par le futur associé mandaté par l'ensemble des futurs associés lorsque la société n'est pas encore constituée.
A l'article 3 de l'arrêté du 14 novembre 2022 susvisé, les mots :
 « - chef du centre national de mise en œuvre des systèmes d'information de Rennes à la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information locale de Rennes, Rennes ; »
sont remplacés par les mots :
 « - chef du centre national de mise en œuvre des systèmes d'information de Rennes au pôle opérationnel hébergement de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information, Rennes. »
A l'article 3 de l'arrêté du 14 novembre 2022 susvisé, les mots :
 « - chef de la division ingénierie soutien de l'établissement principal des munitions Provence-Méditerranée, service interarmées des munitions, Toulon ; »
sont remplacés par les mots :
 « - chef du bureau ingénierie - maîtrise des risques à l'établissement principal des munitions Provence-Méditerranée, service interarmées des munitions, Toulon. »
A l'article 3 de l'arrêté du 14 novembre 2022 susvisé, les mots :
 « - chef de département soutien technique à la production à la sous-direction affaires générales de DGA maîtrise de l'information, direction générale de l'armement, direction technique, Bruz ; »
sont remplacés par les mots :
 « - manager d'entité technique - chef du département maîtrise signatures électromagnétiques à la sous-direction domaine systèmes d'armes de DGA maîtrise de l'information, direction générale de l'armement, direction technique, Bruz. »
A l'article 14 de l'arrêté du 1er juillet 2023 susvisé, la mention : « délégation est donnée à M. Luc Jely, adjoint à la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes, […] » est remplacée par la mention suivante : « délégation est donnée à M. Luc July, adjoint à la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes, […] ».
A l'article 3 de l'arrêté du 14 novembre 2022 susvisé, les mots :
 « - président de la commission interne de contrat au service des achats d'armement, direction générale de l'armement, direction des opérations, Toulon - Mourillon ; »
sont remplacés par les mots :
 « - autorité signataire de marchés au service des achats d'armement, direction générale de l'armement, direction des opérations, Toulon - Mourillon. »
A l'article 3 de l'arrêté du 14 novembre 2022 susvisé, les mots :
 « - chef de l'unité innovation numérique et intelligence artificielle et de la cellule calcul haute performance à la direction scientifique et technique de l'institut de recherche biomédicale des armées, service de santé des armées, Brétigny-sur-Orge ; »
sont supprimés.
L'article 3 de l'arrêté du 26 décembre 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Sont concernés par l'évaluation à 360° les agents occupant les emplois suivants :
« I. - A l'administration centrale :
« 1° Secrétaire général ;
« 2° Inspecteur général ;
« 3° Directeurs généraux ;
« 4° Directeurs ;
« 5° Chefs de service ;
« 6° Directeurs adjoints ;
« 7° Sous-directeurs.
« II. - Dans les missions diplomatiques et les postes consulaires :
« 1° Chefs de mission diplomatique ;
« 2° Adjoints aux chefs de mission diplomatique, dont la liste est fixée, en fonction du nombre d'emplois relevant du ministère des affaires étrangères dans le pays de résidence, par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique conformément à l'article 15-11 du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 susvisé ;
« 3° Chefs de poste consulaire ;
« 4° Conseillers de coopération et d'action culturelle (COCAC) mentionnés à l'annexe I du présent arrêté, qui sont, du fait de l'importance du service qu'ils dirigent, sélectionnés après audition par une commission associant une personnalité extérieure ;
« 5° (à partir du 1er janvier 2024) : Secrétaires généraux d'ambassade dont le service compte au moins dix agents.
« Les agents mentionnés au II font l'objet de cette évaluation à 360° au moins un an suivant la prise du poste au titre duquel ils sont évalués, et au moins une fois pendant la durée d'occupation de celui-ci. »
L'article 6 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6. - L'ensemble des réponses aux questionnaires remplis conformément à l'article 5 est réalisée de façon automatisée et transmise par voie dématérialisée aux évaluateurs centraux.
« Sur la base de cette compilation, les évaluateurs centraux établissent pour chaque agent évalué à 360° une première synthèse provisoire comportant une évaluation générale de l'agent ainsi, éventuellement, que des recommandations.
« A réception de cette synthèse provisoire, l'agent évalué peut solliciter un entretien auprès du collège ou apporter des éléments écrits pour fournir à ce dernier tout élément qui lui paraît utile dans la perspective de l'établissement de la synthèse définitive.
« Le collège des évaluateurs centraux peut demander l'audition de l'agent évalué et en dresse un compte-rendu.
« La synthèse définitive est adressée :
 « - au ministre des affaires étrangères et au secrétaire général pour les agents mentionnés à l'article 3-I-1° à 4° et à l'article 3-II-1° ;
 « - à l'inspecteur général des affaires étrangères, au directeur général de l'administration et de la modernisation, au délégué ministériel à l'encadrement supérieur et au directeur des ressources humaines pour les agents mentionnés à l'article 3-I-3° à 6° et 3-II-1° à 4°.
« Elle est communiquée à l'agent évalué.
« Après réception de la synthèse définitive, l'agent évalué peut à nouveau demander à s'entretenir avec les évaluateurs centraux.
« L'agent peut formuler par écrit des observations sur son évaluation à 360°, lesquelles sont communiquées dans les conditions indiquées à l'alinéa 4 du présent article et conservées dans son dossier individuel. »
Le deuxième alinéa de l'article 4 du même arrêté est remplacé par l'alinéa ainsi rédigé :
« Il est assisté dans cette tâche par six évaluateurs centraux nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères et réunis au sein d'un collège des évaluateurs centraux. Ces évaluateurs proposent au ministre les critères sur lesquels repose le dispositif d'évaluation à 360° et mettent en œuvre ce dispositif. A ce titre, ils préparent, au vu des critères validés par le ministre, les questionnaires mentionnés à l'article 5.
« Le collège des évaluateurs centraux adresse chaque année au ministre des affaires étrangères un rapport sur la mise en œuvre du dispositif d'évaluation ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 12 juillet 2023, sont autorisés :
- au titre de l'année 2024, l'ouverture des concours prévus à l'article 6 et au 2° de l'article 8 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie ;
- au titre de l'année 2025, l'ouverture du concours prévu au 1° de l'article 8 du décret susmentionné.
Le présent arrêté fixe les formalités à accomplir par les candidats pour la constitution de leur dossier de candidature, le calendrier des épreuves, la liste des centres d'examen, la liste des filières universitaires pour lesquelles le concours sur titres prévu au 4° de l'article 6 du décret susmentionné est organisé, ainsi que la liste des subdivisions d'arme et spécialités pour lesquelles le concours sur épreuves prévu au 1° de l'article 8 du décret susmentionné est organisé.
Les périodes d'inscription sont les suivantes :
- du 4 septembre au 30 novembre 2023 inclus, pour les concours prévus au 3° de l'article 6 et au 2° de l'article 8 du décret susmentionné ;
- du 4 septembre au 13 décembre 2023 inclus, pour le concours prévu au 1° de l'article 8 du décret susmentionné ;
- du 4 septembre 2023 au 12 janvier 2024 inclus, pour les concours prévus aux 1°, 2° et 4° de l'article 6 du décret susmentionné.
Au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le dossier de candidature doit avoir été déposé exclusivement par voie télématique, sur le site internet du recrutement de la gendarmerie www.gendarmerie.interieur.gouv.fr/recrutement, rubrique « recrutements et conditions d'accès », « officier sur le terrain (OG) » ou par le biais du portail intranet.
L'annexe I du présent arrêté fixe les modalités d'élaboration et la composition du dossier de candidature.
L'annexe II du présent arrêté fixe le calendrier des épreuves et les centres d'examen.
Les candidats autorisés à concourir reçoivent une convocation indiquant la date, l'heure et le lieu de la ou des épreuves du concours.
L'annexe III du présent arrêté fixe la liste des filières universitaires pour lesquelles le concours sur titres prévu au 4° de l'article 6 du décret susmentionné est organisé au titre de l'année 2024.
L'annexe IV du présent arrêté fixe la liste des subdivisions d'arme et spécialités pour lesquelles le concours sur épreuves prévu au 1° de l'article 8 du décret susmentionné est organisé au titre de l'année 2025.
Il appartient aux candidats militaires et fonctionnaires d'informer leur hiérarchie lors du dépôt d'une candidature en vue de l'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale.
ANNEXE III
LISTE DES FILIÈRES UNIVERSITAIRES POUR LESQUELLES LE CONCOURS SUR TITRES PRÉVU AU 4O DE L'ARTICLE 6 DU DÉCRET SUSMENTIONNÉ EST OUVERT AU TITRE DE L'ANNÉE 2024
Cybersécurité, tests d'intrusion et rétroconception.
Systèmes d'information et génie logiciel.
Sécurité des systèmes d'information, des réseaux et des fichiers.
Systèmes de radiocommunication et de contre mesures électroniques.
Electronique, systèmes embarqués, robotique.
Intelligence artificielle, sciences des données et analytique des données
Outils et données géomatiques d'aide à la décision opérationnelle et/ou organisationnelle.
Traitement du signal et physique des ondes
Sciences physiques et mécaniques
Sciences des matériaux.
Chimie analytique, chimie organique et chimie minérale.
Biologie médicale, génétique médicale, biologie moléculaire, cytogénétique humaine.
Toxicologie et pharmacologie
Anthropologie et archéologie.
Entomologie.
Ingénierie et management des projets scientifiques
Cryptologie
ANNEXE IV
LISTE DES SUBDIVISIONS D'ARME ET SPÉCIALITÉS POUR LESQUELLES LE CONCOURS OG RANG PRÉVU AU 1O DE L'ARTICLE 8 DU DÉCRET SUSMENTIONNÉ EST ORGANISÉ AU TITRE DE L'ANNÉE 2025
Gendarmerie départementale.
Gendarmerie mobile.
Aéronautique, pilotes.
Aéronautique, mécaniciens cellules et moteurs
Aéronautique, mécaniciens avionique.
Aéronautique, opérateurs aérosurveillance et avitailleurs.
Affaires immobilières.
Montagne.
Systèmes d'information et de communication.