Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2013-42 du 15 janvier 2015 du conseil, modifiée par la décision n° 2014-MA-28 du 18 avril 2014, autorisant l'association Zéro Six à exploiter le service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Zéro Six ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011, modifiée par la délibération n° 2015-25 du 28 juillet 2015, du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Zéro Six ;
Vu le courrier en date du 13 janvier 2017 par lequel l'association Zéro Six a saisi le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille d'une demande de changement de nom de service,
Décide :
Fait à Marseille, le 20 janvier 2017.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille :
Le président,
D. Gandreau
Le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2009-727 du 20 octobre 2009 du conseil, modifiée par la décision n° 2010-MA-01 du 24 septembre 2010, reconduite par la décision n° 2014-MA-19 du 18 avril 2014, autorisant l'association RCF Hautes-Alpes à exploiter le service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Alpes-Provence ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille et l'association RCF Hautes-Alpes ;
Vu le courrier en date du 15 février 2017 par lequel l'association RCF Hautes-Alpes a saisi le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille d'une demande de changement de nom de titulaire,
Décide :
Fait à Marseille, le 3 mars 2017.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille :
Le président,
D. Gandreau
Le directeur de l'académie du renseignement,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2010-800 du 13 juillet 2010 portant création de l'académie du renseignement ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 15 mars 2017 portant nomination du directeur de l'académie du renseignement,
Fait à Paris, le 5 avril 2017.
F. Chambon
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 14 (8°) ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6774-1 à L. 6774-3 ;
Vu le code de l'aviation civile dans sa version applicable à la Polynésie française ;
Vu l'arrêté n° 1389/CM du 1er décembre 2006 du président de la Polynésie française portant octroi d'une licence de transporteur aérien à la société Air Tahiti Nui ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2012 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Tahiti Nui ;
Vu la demande présentée par la société Air Tahiti Nui ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 29 mars 2017,
Arrête :
Fait le 6 avril 2017.
Pour la ministre et par délégation :
L'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,
M. Lamalle
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-1 à D. 337-25-1 ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2003 modifié par un arrêté du 8 janvier 2010 fixant les unités générales du certificat d'aptitude professionnelle et définissant les modalités d'évaluation de l'enseignement général ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « secteur sanitaire et social, médico-social » en date du 15 décembre 2016,
Arrête :
Fait le 22 février 2017.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement scolaire,
F. Robine
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2005-1283 du 17 octobre 2005 relatif au comité interministériel sur l'Europe et au secrétariat général des affaires européennes ;
Vu le décret du 6 décembre 2016 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 6 décembre 2016 relatif à la composition du Gouvernement,
Décrète :
Fait le 11 avril 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
Vu le décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2016 fixant les modalités d'application du complément de la part liée aux fonctions en application de l'article 7 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'avis du comité technique du centre en route de la navigation aérienne Sud-Ouest en date du 14 mars 2017,
Arrête :
Fait le 30 mars 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des services de la navigation aérienne,
M. Georges
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de l'énergie et notamment ses articles L. 314-1 à L. 314-13 ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2011 modifié fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2011 homologuant les coefficients SN et VN résultant de l'application de l'arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 21 février 2017 ;
Vu la délibération de la Commission de régulation de l'énergie en date du 25 janvier 2017,
Arrêtent :
Fait le 5 avril 2017.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur adjoint de l'énergie,
M. Pain
Le ministre de l'économie et des finances,
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes :
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
F. Chastenet De Géry
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2016 fixant les modalités d'application du complément de la part liée aux fonctions en application de l'article 7 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2016 modifié fixant la liste des sites ou services de la direction générale de l'aviation civile en application de l'arrêté du 26 décembre 2016,
Arrête :
Fait le 30 mars 2017.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des personnels,
C. Tranchant
Le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, préfet coordonnateur de bassin,
Vu la directive 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 211-1, L. 211-2, R. 211-94 et R. 211-95, R. 213-13 à R. 213-16 ;
Vu les articles R. 2224-6 et R. 2224-14 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 16 mai 2005 modifié portant délimitation des bassins et groupements de bassins en vue de l'élaboration et la mise à jour des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux ;
Vu l'arrêté du 9 février 2010 portant révision des zones sensibles dans le bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée, adopté par le comité de bassin du 20 novembre 2015 et approuvé par le préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée par arrêté du 3 décembre 2015 ;
Vu les avis des conseils régionaux, des conseils départementaux et des chambres d'agriculture concernés du bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu la délibération du bureau du comité de bassin du 18 novembre 2016, par délégation du comité de bassin Rhône Méditerranée ;
Vu les observations formulées dans le cadre de la consultation du public sur internet du 1er au 30 octobre 2016 ;
Sur proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, déléguée de bassin Rhône-Méditerranée,
Arrête :
Fait le 21 mars 2017.
H.-M. Comet
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-95 à D. 337-124 ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2008 relatif aux diplômes professionnels relevant de l'obligation de formation à l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées délivrés par le ministre chargé de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2015 fixant les conditions d'habilitation à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, de la mention complémentaire, du brevet des métiers d'art et du brevet de technicien supérieur ;
Vu l'arrêté du 8 février 2016 fixant les programmes des enseignements généraux des classes préparatoires au brevet professionnel ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2016 modifiant les unités d'enseignement général des brevets professionnels : définition des épreuves et des règlements d'examen ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Bâtiment, travaux publics et matériaux de construction » en date du 14 décembre 2016,
Arrête :
Fait le 1er mars 2017.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement scolaire,
F. Robine
Publics concernés : titulaires d'un titre ou d'une qualification professionnelle maritimes qui souhaitent obtenir par équivalence un titre de conduite des bateaux de plaisance à moteur.
    
Objet : Le présent arrêté met à jour l'arrêté du 21 juillet 2011 modifié en prenant en compte la création de nouveaux titres professionnels.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
  
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 modifié relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur, notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2011 modifié relatif à l'obtention d'un titre de conduite des bateaux de plaisance à moteur par équivalence avec un titre ou une qualification professionnelle,
Arrête :
Fait le 6 avril 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des affaires maritimes :
L'adjoint au directeur des affaires maritimes,
H. Brulé
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 335-2 à R. 335-32 et R. 342-2 à R. 342-8 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6111-1 et L. 6421-1 ;
Vu le décret n° 2009-620 du 6 juin 2009 modifié relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 1988 modifié relatif au comité spécialisé de la formation professionnelle maritime ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2014 modifié relatif au cursus de formation pour l'obtention du diplôme d'élève officier de 1re classe de la marine marchande et du diplôme d'études supérieures de la marine marchande ;
Vu l'arrêté du 11 février 2016 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles d'un titre de formation professionnelle maritime ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2016 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles d'un titre de formation professionnelle maritime ;
Vu l'avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime dans sa séance du 7 décembre 2016,
Arrête :
Fait le 5 avril 2017.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur des affaires maritimes,
H. Brulé
La comptable du budget annexe « publications officielles et information administrative »,
Vu l'article 35 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 ;
Vu le décret n° 2010-31 du 11 janvier 2010 relatif à la direction de l'information légale et administrative ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2013 relatif à l'organisation comptable du budget annexe « publications officielles et information administrative ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2016 relatif à la nomination du comptable du budget annexe « publications officielles et information administrative » ;
Vu l'instruction générale du 16 août 1966 sur l'organisation du service des comptables publics,
Décide :
Fait le 19 janvier 2017.
G. Bala
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code du travail et notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2012 portant extension d'un accord collectif de travail relatif à un régime de prévoyance des salariés non cadres des parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public ;
Vu l'avenant du 20 mai 2016 à la convention susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 10 février 2017 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective du 16 février 2017 ;
Vu l'accord donné par la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Arrête :
Fait le 30 mars 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,
M. Gomez

          Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2017/08, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
Vu la décision n° 2008-1130 du 25 novembre 2008 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par la décision n° 2013-CA-40 du 23 mai 2013 du comité territorial de l'audiovisuel de Caen, autorisant l'association Pince Oreilles à exploiter un service de radio de catégorie A en modulation de fréquence intitulé « TSF 98 » à Caen ;
Vu la convention signée le 23 mai 2013 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Pince Oreilles, notamment ses articles 4-1-1 et 4-2-1 ;
Vu le courrier du comité territorial de l'audiovisuel de Caen du 26 septembre 2016 ;
Considérant qu'en vertu de l'article 4-2-1 de la convention du 23 mai 2013, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'éditeur de respecter ses obligations conventionnelles ; que, selon l'article 4-1-1 de cette convention, l'éditeur doit communiquer au Conseil, avant le 31 juillet de chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés conformes par un expert-comptable, un comptable agréé ou un organisme de gestion agréé par l'administration fiscale ;
Considérant que, par courrier du 26 septembre 2016, le comité territorial de l'audiovisuel de Caen a demandé à l'association Pince Oreilles de fournir, au titre de l'année 2015, le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat, conformément à l'article 4-1-1 de la convention du 23 mai 2013 ; qu'en méconnaissance de ce courrier et de ces stipulations, au titre de l'année 2015, l'association n'a pas fourni le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations et a fourni des comptes de bilan et de résultat qui ne sont pas certifiés conformes par un expert-comptable, un comptable agréé ou un organisme de gestion agréé par l'administration fiscale ; que, dès lors, il y a lieu de prononcer à son encontre la présente mise en demeure ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 1er mars 2017.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le conseiller,
N. Curien
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret du 6 décembre 2016 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 6 décembre 2016 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 7 avril 2017.
Najat Vallaud-Belkacem
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret du 6 décembre 2016 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 6 décembre 2016 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 2 janvier 2017 portant nomination au cabinet du ministre,
Arrête :
Fait le 7 avril 2017.
Stéphane Le Foll
La ministre de la fonction publique,
Vu le décret du 6 décembre 2016 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 6 décembre 2016 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 2016 portant nomination au cabinet de la ministre de la fonction publique,
Arrête :
Fait le 10 avril 2017.
Annick Girardin
Fait à Paris, le 11 avril 2017.
Pour le Haut Conseil des finances publiques :
Le Premier président de la Cour des comptes, président du Haut Conseil des finances publiques,
D. Migaud

        (1) Représentants de l'OFCE, de COE-Rexecode et de la Banque de France.
        (2) Avis n° HCFP-2016-01 du 12 avril 2016 relatif aux prévisions macroéconomiques associées au projet de programme de stabilité pour les années 2016 à 2019
        (3) Les prévisions de l'OCDE ne portent pas jusqu'à cet horizon.
        (4) Le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) prévoit que les Etats doivent atteindre un « objectif de moyen terme » (OMT) qui correspond à un solde structurel supérieur à - 0,5 point de PIB.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 29-3 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 15 mars 2017.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisiuel :
Le président,
O. Schrameck
Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 30 mars 2017,
Vu l'article L. 162-17-4 du code de la sécurité sociale ;
Vu la charte de l'information par démarchage ou prospection visant à la promotion des médicaments conclue entre le Comité économique des produits de santé et les entreprises du médicament le 15 octobre 2014 ;
Vu la décision n° 2016.0063/DC du 23 mars 2016 du collège de la Haute Autorité de santé portant adoption du référentiel de certification de l'activité d'information par démarchage ou prospection visant à la promotion des médicaments et de son rapport d'élaboration,
Décide :
Fait le 30 mars 2017.
Pour le collège :
La présidente,
A. Buzyn
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 29-1 et 30-2 ;
Vu la décision n° 2013-705 du 25 septembre 2013 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, modifiée par la décision n° 2014-181 du 28 mai 2014, autorisant la SAS Radiomux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique à Paris ;
Vu la décision n° 2016-684 du 27 juillet 2016 du conseil portant abrogation de la décision modifiée n° 2013-101 du 15 janvier 2013 autorisant la SAS Onde numérique à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé ZEBRadio ;
Vu la décision du 22 mars 2017 du conseil portant abrogation de la décision n° 2013-76 du 15 janvier 2013 autorisant la SAS Go On Média à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé LibéRadio ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 22 mars 2017.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 641-7 ;
Vu le décret n° 2011-1162 du 22 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Haut-Poitou » ;
Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 23 novembre 2016,
Arrêtent :
Fait le 31 mars 2017.
Le ministre de l'agriculture de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de la performance économique et environnementale des entreprises,
H. Durand
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard
Par empêchement du directeur général des douanes et droits indirects :
L'administratrice supérieure DDI, sous-directrice des droits indirects (sous-direction F),
C. Cléostrate
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 2 ;
Vu le décret du 6 décembre 2016 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 6 décembre 2016 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 7 avril 2017 portant nomination au cabinet du ministre,
Arrête :
Fait le 7 avril 2017.
Stéphane Le Foll
La ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code des transports et notamment ses articles L. 1803-4 à L. 1803-6, L. 1803-15, R. 1803-18 à R. 1803-19 et D. 1803-1 à D. 1803-11 ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2010 pris en application de l'article 13 du décret n° 2010-1424 du 18 novembre 2010 fixant les conditions d'application des II, III, IV et V de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et les limites apportées au cumul des aides au cours d'une même année et notamment son article 11,
Arrêtent :
Fait le 4 avril 2017.
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le décret du 6 décembre 2016 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 6 décembre 2016 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 31 mars 2017.
Ségolène Royal
La ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 6 décembre 2016 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 6 décembre 2016 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 10 avril 2017 portant nomination au cabinet de la ministre de la fonction publique,
Arrête :
Fait le 10 avril 2017.
Annick Girardin
Publics concernés : fédérations sportives aéronautiques et leurs licenciés.
    
Objet : modification de la liste des disciplines sportives à contraintes particulières et alignement du dispositif sur la règlementation européenne dans le domaine des disciplines aéronautiques.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret exclut les activités sportives aéronautiques qui ne sont pas pratiquées en compétition des disciplines sportives à contraintes particulières. Il permet également aux fédérations qui organisent la pratique de disciplines aéronautiques d'aligner le dispositif relatif au certificat médical des pilotes sur celui prévu par la règlementation européenne.
    
Références : les dispositions du code du sport modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu le règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 231-2, L. 231-2-3, D. 231-1-3 et D. 231-1-5,
Décrète :
Fait le 10 avril 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Patrick Kanner
Le secrétaire d'Etat chargé des sports,
Thierry Braillard
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires des avenants mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 15 mars 2017 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Arrête :
Fait le 31 mars 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,
M. Gomez

          Nota. - Ces textes ont été publiés au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2017/09, disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code du travail et notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
Vu l'arrêté du 29 janvier 1988 portant extension de la convention collective de travail du 1er juillet 1987 concernant le personnel des entreprises forestières, sylvicoles et scieries agricoles de la région Centre-Val de Loire et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l'avenant du 28 septembre 2016 à la convention susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 24 novembre 2016 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Arrête :
Fait le 30 mars 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,
M. Gomez

          Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2017/08, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code du travail et notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2012 portant extension d'un accord instituant un régime de prévoyance des salariés non cadres des exploitations et entreprises agricoles de Lorraine et l'arrêté portant extension d'un avenant audit accord ;
Vu l'avenant du 5 septembre 2016 à l'accord susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 25 novembre 2016 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Arrête :
Fait le 30 mars 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,
M. Gomez

          Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2017/08, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 518-2 et suivants et ses articles R. 518-1 et suivants ;
Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié ;
Vu le décret du 15 juin 2011 portant nomination de Mme Anne-Sophie Grave, directrice à la Caisse des dépôts et consignations,
Arrête :
Fait le 28 mars 2017.
P.-R. Lemas
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code du travail et notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
Vu l'arrêté du 17 mai 2010 portant extension d'un accord collectif régional sur la mise en place d'un régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres des exploitations de pépinières et d'horticulture de la région Midi-Pyrénées et l'arrêté portant extension d'un avenant audit accord ;
Vu l'avenant du 13 septembre 2016 à l'accord susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 25 novembre 2016 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Arrête :
Fait le 30 mars 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,
M. Gomez

          Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2017/08, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code du travail et notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
Vu l'arrêté du 11 mars 2010 portant extension d'un accord relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance santé concernant les entreprises de travaux agricoles ruraux et forestiers de la région Languedoc-Roussillon et du département de Vaucluse et les arrêtés successifs portant extension des avenants audit accord ;
Vu l'avenant du 27 avril 2016 à l'accord du 27 août 2009 susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 25 novembre 2016 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Arrête :
Fait le 30 mars 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,
M. Gomez

          Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2017/08, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 6 août 2012 portant extension de la convention collective nationale unifiée « Ports et Manutention » du 15 avril 2011 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant territorial n° 2 « Guyane » du 28 mai 2014 modifiant des dispositions applicables à la Guyane, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 avril 2016 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 6 mars 2017,
Arrête :
Fait le 21 mars 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2015/2, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture de crédits pour 2017 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 8 490 759,73 € à titre de fonds de concours,
Arrête :
Fait le 5 avril 2017.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur,
P. Lonne
Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu l'article 15 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2016 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2017 ;
Vu l'arrêté (NOR : ECFB1702992A) du 28 mars 2017 portant report de crédits,
Arrêtent :
Fait le 11 avril 2017.
Le ministre de l'intérieur,
Matthias Fekl
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture de crédits pour 2017 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 65 443 208,68 € à titre d'attributions de produits,
Arrête :
Fait le 5 avril 2017.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur,
P. Lonne
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des douanes, notamment son article 47 ;
Vu l'arrêté du 9 février 1994 fixant la liste et les compétences des bureaux des douanes et droits indirects,
Arrête :
Fait le 15 mars 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects,
R. Gintz
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu l'article 12-I de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2017,
Décrète :
Fait le 10 avril 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation,
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 modifiée de finances pour 2006, notamment son article 48 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son article 24,
Arrêtent :
Fait le 13 mars 2017.
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation,
Christophe Sirugue
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
Vu les avis de la Commission de la transparence,
Arrêtent :
Fait le 11 avril 2017.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Perruchon
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17 et R. 163-2 à R. 163-14 ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2006 pris pour l'application des articles R. 163-2 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale et relatif aux spécialités remboursables et aux produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du dit code ;
Vu l'arrêté du 6 août 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux ;
Vu les avis de la Commission de la transparence,
Arrêtent :
Fait le 11 avril 2017.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Perruchon
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le Conseil national des barreaux,
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment son article 21-1 ;
Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat, notamment son article 38-1 ;
Vu la décision du Conseil national des barreaux du 12 juillet 2007 modifiée portant adoption du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat,
Décide :
Fait le 26 janvier 2017.
Pour le Conseil national des barreaux :
Le président,
P. Eydoux
La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 25 août 2014 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 26 août 2014 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 2 septembre 2015 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu les décrets du 11 février 2016 modifiés relatifs à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2015-710 du 22 juin 2015 modifiant le décret n° 2012-442 du 2 avril 2012 portant création d'une division des cabinets auprès des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la santé, de la sécurité sociale, des solidarités, de la cohésion sociale et de la ville ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2016 portant délégation de signature (division des cabinets),
Arrêtent :
Fait le 11 avril 2017.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri
La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,
Laurence Rossignol
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Patrick Kanner
Publics concernés : demandeurs à pension d'invalidité au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
    
Objet : détermination du nombre, de la compétence, de l'organisation et du fonctionnement des commissions de réforme des pensions militaires d'invalidité.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2017.
    
Notice : le décret institue une commission de réforme des pensions militaires d'invalidité en métropole et six en outre-mer. Les modalités de nomination des membres des commissions sont modifiées en conséquence. Par ailleurs, les règles d'instruction des demandes d'examen par la commission sont clarifiées.
    
Références : les dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment son article L. 151-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le chapitre III du titre III de son livre Ier ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction des ressources humaines du ministère de la défense en date du 4 novembre 2016 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 21 mars 2017 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 13 mars 2017 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 13 mars 2017 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 13 mars 2017 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 10 mars 2017 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 14 mars 2017 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 14 mars 2017 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 14 mars 2017 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 10 mars 2017 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 10 mars 2017 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 10 mars 2017 ;
Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 13 mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 11 avril 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre de l'intérieur,
Matthias Fekl
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de sécurité sociale et notamment ses articles L. 165-1 à L.165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;
Vu les avis de la commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé,
Arrêtent :
Fait le 10 avril 2017.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Perruchon
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 162-22-7, L. 165-1 à L. 165-7 ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation,
Arrêtent :
Fait le 10 avril 2017.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint à la sous-directrice du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins,
T. Deroche
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Publics concernés : personnes physiques.
    
Objet : extension du champ des informations communicables dans le cadre du service de communication électronique au public des informations permettant l'appréciation de la valeur vénale des immeubles.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er mai 2017.
    
Notice : le service « Rechercher des transactions immobilières », prévu à l'article L. 107 B du livre des procédures fiscales (LPF), offre aux personnes physiques les moyens de procéder à une évaluation de leur bien immobilier lorsqu'elles font l'objet d'une procédure d'expropriation ou d'une procédure de contrôle portant sur la valeur d'un bien immobilier ou lorsqu'elles ont besoin d'évaluer la valeur vénale d'un tel bien en tant que vendeur ou acquéreur potentiel de ce bien ou encore pour la détermination de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune ou des droits de mutation à titre gratuit. Le décret a pour objet de tirer les conséquences de l'extension du champ des informations communicables dans le cadre de ce service, opérée par les dispositions du b du 2° du I de l'article 24 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.
    
Références : l'article R.* 107 B-2 du LPF, modifié par le décret, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 107 B, R.* 107 B-1 et R.* 107 B-2 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son chapitre IV ;
Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 24 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 16 février 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 11 avril 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 334-1, L. 336-1, D. 334-4, D. 334-15-1 et D. 336-4 ;
Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 modifié relatif aux épreuves du baccalauréat général à compter de la session 1995 ;
Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 modifié relatif aux épreuves du baccalauréat technologique à compter de la session 1995,
Arrête :
Fait le 29 mars 2017.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement scolaire,
F. Robine