Publics concernés : fonctionnaires susceptibles d'occuper les emplois de chef de service des administrations de l'Etat.
    
Objet : mise en place d'un comité chargé d'auditionner les candidats aux emplois de chef de service des administrations de l'Etat.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. La procédure d'audition s'applique au recrutement des emplois de chef de service dont l'avis de vacance est publié postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
    
Notice : le décret institue un comité chargé d'auditionner les candidats à un emploi de chef de service dans les administrations centrales, les administrations assimilées et les services à compétence nationale, qui peuvent avoir été sélectionnés par l'administration concernée. Il est chargé d'émettre un avis sur l'adéquation de chaque candidat auditionné aux caractéristiques de l'emploi à pourvoir. Le décret détermine la composition de ce comité. Un comité d'audition peut être institué pour la nomination aux emplois de chef de service dans les établissements publics administratifs, les autorités administratives indépendantes et les services administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour des comptes.
    
Références : le présent décret et le décret qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 modifié relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 13 avril 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 24 mai 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Jean-Marc Ayrault
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Jean-Michel Baylet
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
La ministre du logement et de l'habitat durable,
Emmanuelle Cosse
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
La ministre de la culture et de la communication,
Audrey Azoulay
La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,
Laurence Rossignol
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Patrick Kanner
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin