L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré, 
L'Assemblée nationale a adopté, 
Vu la décision du Conseil constitutionnel no 2001-457 DC en date du 27 décembre 2001,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : 
PREMIERE PARTIE 
CONDITIONS GENERALES 
DE L'EQUILIBRE FINANCIER
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
(1) Loi no 2001-1276.
    - Directives communautaires :
    Directive no 2000/65/CE du Conseil du 17 octobre 2000 modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne la détermination du redevable de la taxe sur la valeur ajoutée.
    - Travaux préparatoires :
    Assemblée nationale :
    Projet de loi no 3384 ;
    Rapport de M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la commission des finances no 3427 ;
    Avis de M. Jean-Yves Le Drian, au nom de la commission de la défense, no 3428 ;
    Discussion les 4 et 5 décembre 2001 et adoption le 5 décembre 2001.
    Sénat :
    Projet de loi, modifié par l'Assemblé nationale en première lecture, no 123 (2001-2002) ;
    Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances, no 143 (2001-2002) ;
    Avis de M. Jean Faure, au nom de la commission des affaires étrangères, no 144 (2001-2002) ;
    Discussion et adoption le 18 décembre 2001.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, modifié par le Sénat, no 3472 ;
    Rapport de M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, no 3474.
    Sénat :
    Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, no 151 (2001-2002).
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, modifié par le Sénat, no 3472 ;
    Rapport de M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, no 3475 ;
    Discussion et adoption le 19 décembre 2001.
    Sénat :
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, no 157 (2001-2002) ;
    Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances, no 158 (2001-2002) ;
    Discussion et rejet le 20 décembre 2001.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, rejeté par le Sénat, no 3508 ;
    Rapport de M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, no 3509 ;
    Discussion et adoption en lecture définitive le 20 décembre 2001.
    - Conseil constitutionnel :
    Décision no 2001-457 DC du 27 décembre 2001 publiée au Journal officiel de ce jour.
Texte partiellement abrogé: art. 88
Modification du code général des impôts, du code rural, du code de la consommation, du code général des collectivités territoriales, du code monétaire et financier, du code de la sécurité sociale, du code des douanes, du livre des procédures fiscales, du code des assurances, du code du commerce. Modification de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions du travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres-restaurant : modification de l'article 19. Modification de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) : modification des articles 29, 38, 36. Modification de loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification des articles 45, 6. Modification de la loi n° 52-799 du 10 juillet 1952 assurant la mise en oeuvre du régime de l'allocation vieillesse des personnes non salariées et la substitution de ce régime à celui de l'allocation temporaire : abrogation de l'article 46. Modification de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) : modification de l'article 71. Modification de la la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) : modification des articles 21, 44. Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville : modification de l'article 7. Modification de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) : modification de l'article 42. Modification de la loi de finances rectificative pour 1966 (n° 66-948 du 22 décembre 1966) : modification de l'article 21. Modification de la loi de finances rectificative pour 1984 (n° 84-1209 du 29 décembre 1984) : création de l'article 28. Modification de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : modification de l'article 1er-1. Modification de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) : modification de l'article 93. Modification de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) : modification de l'article 124. Modification de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs  : modification des articles III, IV, V. Modification de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre : modification de l'article 10. Modification de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 (n° 2001-1246 du 21 décembre 2001) : modification de l'article 14 ; abrogation de l'article 11. Modification de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale : modification de l'article 15. Modification de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive : modification de l'article 9. Modification de l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances : modification de l'article 6. Modification de la loi du 31 juillet 1920 portant fixation du budget de l'exercice 1920 : modification de l'article 22. Modification de la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 64. Modification de la loi de finances rectificative pour 1997 (n° 97-1239 du 29 décembre 1997) : modification de l'article 41. Modification de la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963) : modification de l'article 60.