Article 2
    Actifs concernés
      L'ouvrage visé à l'article 1er est constitué par:
      - une canalisation enterrée, reliant Donges (Loire-Atlantique) à     Saint-Baussant (Meurthe-et-Moselle), d'une longueur d'environ 512 kilomètres,     d'un diamètre de 323,8 millimètres et d'une longueur d'environ 115     kilomètres, d'un diamètre de 273 millimètres;
      - un appontement situé à Donges (Loire-Atlantique) et les conduites     enterrées de liaison avec le parc A de Donges;
      - une antenne reliant la station de Saint-Gervais (Sarthe) aux dépôts     d'hydrocarbures de la région du Mans, réalisée en tubes d'un diamètre de 273     millimètres et d'une longueur de 12 kilomètres;
      - huit stations de pompage;
      - douze parcs de stockage situés à Donges (parcs A, B et D), La Ferté-Alais     (parcs A, B et D), Châlons-sur-Marne (parcs A, B, C et D) et Saint-Baussant     (parcs A et B);
      - un poste de commande centralisé et ses installations annexes, situé à Avon     (Seine-et-Marne);
      - tous équipements et agencements nécessaires à une exploitation de     l'ouvrage, conformément aux règles de l'art et de la sécurité.
      Est mis à la disposition du titulaire pour l'exécution de ses missions     l'ensemble des biens meubles et immeubles par nature ou par destination au     sens du code civil (immeubles, canalisations, réservoirs, installations,
     branchements, matériels et appareils) utilisés pour la réception, le     transport, le stockage et la distribution des hydrocarbures ainsi que par les     terrains d'assiette et les servitudes de passage correspondants.
      Ces biens comprennent:
      1o Les biens existant au jour de l'entrée en vigueur de l'exploitation     commerciale, qui sont identifiés et décrits à l'annexe I du présent cahier     des charges;
      2o Les biens que le titulaire s'engage à constituer par la suite, qui sont     identifiés à l'annexe II du présent cahier des charges, laquelle en constitue     un descriptif sommaire et en définit les conditions de réalisation (montant     et calendrier);
      3o Les biens que le titulaire constituera ultérieurement conformément aux     articles 16 et 17 du présent cahier des charges.
      Les autres biens existant dans le périmètre mis à la disposition du     titulaire font l'objet de l'annexe III.
      Un état des lieux sera dressé contradictoirement:
      - pour ce qui concerne les biens définis au 1o du troisième alinéa     ci-dessus, ainsi que pour les biens de l'annexe III, dès leur remise au     titulaire;
      - pour ce qui concerne les biens réalisés par le titulaire pour les besoins     du contrat, définis aux 2o et 3o du troisième alinéa ci-dessus, une fois par     an.
      Les états des lieux comprendront un inventaire détaillé des biens concernés     et décriront de façon précise leur état notamment d'entretien et de vétusté.     Ces documents feront mention de la destination des biens ainsi remis ou     réalisés. Un exemplaire des différents états sera alors joint au présent     cahier des charges.
      En outre, pour ce qui concerne les biens réalisés ou acquis par le titulaire     pour les besoins de l'exploitation, définis aux 2o et 3o du troisième alinéa     ci-dessus, dont la réalisation aura été soit autorisée par l'Etat en     application des dispositions de l'article 16 du présent cahier des charges,
     soit prescrite par l'Etat, en application des dispositions de l'article 17     dudit cahier des charges, il sera procédé contradictoirement avec les     représentants de l'Etat à la réception des travaux, dès l'achèvement de ces     derniers.