Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le collège des directeurs, 
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-1-7, L. 162-1-7-1 et R. 162-52 ; 
Vu l'avis de l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie en date du 4 décembre 2008 ; 
Vu l'avis de la commission de hiérarchisation des actes et prestations de biologie médicale en date du 24 novembre 2008, 
Décide :
 Fait à Paris, le 5 décembre 2008.
Le directeur général de l'Union nationale
des caisses d'assurance maladie,
F. Van Roekeghem
Le directeur de la Caisse centrale
de la mutualité sociale agricole,
F. Gin
Le directeur de la Caisse nationale
du régime social des indépendants,
D. Liger
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le décret n° 2001-768 du 27 août 2001 relatif à la procédure applicable aux spécialités génériques et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 5 janvier 2009.
La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe au sous-directeur
du financement
du système de soins,
M. Jeantet
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Lefranc
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au sous-directeur
du financement
du système de soins,
M. Jeantet
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, 
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1311-1, R. 1311-2, R. 1311-3, R. 1312-9 et R. 1312-10 ; 
Vu l'article 2-I du décret n° 2008-149 du 19 février 2008 fixant les conditions d'hygiène et de salubrité relatives aux pratiques du tatouage avec effraction cutanée et du perçage, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 23 décembre 2008.
Pour la ministre et par délégation : 
Le directeur général de la santé,
D. Houssin
Le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le décret n° 97-599 du 30 mai 1997 modifié instituant une indemnité de conversion et un complément exceptionnel de restructuration en faveur de certains ouvriers du ministère de la défense,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 5 janvier 2009.
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le décret n° 97-600 du 30 mai 1997 modifié instituant un complément spécifique de restructuration en faveur de certains agents du ministère de la défense,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 5 janvier 2009.
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,
 Vu le décret n° 2002-552 du 19 avril 2002 instituant une nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité, modifié par le décret n° 2003-419 du 7 mai 2003 et par le décret n° 2005-559 du 27 mai 2005 ;
 Vu l'arrêté du 19 avril 2002 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services centraux et déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité (secteur emploi et secteur solidarité) pour les personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 7 octobre 2008.
La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des statuts
et du développement
professionnel et social,
E. Waisbord
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'administration générale
et de la modernisation des services :
La chef de service,
I. Moures
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
H. Bied-Charreton
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice,
M. Bernard
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6145-3, R. 6145-12, R. 6145-15, R. 6161-9 et R. 6161-36 ; 
Vu l'arrêté du 22 janvier 2008 fixant la nomenclature des comptes obligatoirement ouverts dans l'état des prévisions de recettes et de dépenses et dans la comptabilité des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 24 décembre 2008.
La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
A. Podeur
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
L. Habert
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement
du directeur de la sécurité sociale :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
L. Habert
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 :
 Vu le décret n° 60-406 du 26 avril 1960 relatif à l'adaptation du régime législatif et de l'organisation administrative des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la comptabilité publique, notamment ses articles 64, 96, 104 et 226 ;
 Vu le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984 modifié relatif aux services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
 Vu le décret n° 97-156 du 19 février 1997 portant organisation des services déconcentrés des affaires maritimes ;
 Vu le décret n° 2002-235 du 20 février 2002 relatif à l'organisation et aux attributions des directions départementales des services vétérinaires ;
 Vu le décret n° 2002-236 du 20 février 2002 relatif à l'organisation et aux attributions des directions des services vétérinaires dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion et modifiant le décret n° 86-1169 du 31 octobre 1986 ;
 Vu le décret n° 2003-1082 du 14 novembre 2003 relatif aux attributions et à l'organisation des directions départementales de l'agriculture et de la forêt ;
 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment l'article 25 ;
 Vu le décret n° 2006-1740 du 23 décembre 2006 relatif à la fusion des directions départementales de l'agriculture et de la forêt dans les départements de l'Ariège, de l'Aube, du Cher, de Loir-et-Cher, du Lot, des Yvelines, du Territoire de Belfort et du Val-d'Oise ;
 Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche ;
 Vu le décret n° 2008-1234 du 27 novembre 2008 relatif à la fusion des directions départementales de l'agriculture et de la forêt dans certains départements ;
 Vu le décret n° 2008-1406 du 19 décembre 2008 relatif à l'organisation et aux attributions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et de la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France ;
 Vu l'arrêté du 30 juin 2008 portant organisation et attributions du secrétariat général, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 30 décembre 2008.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 97-600 du 30 mai 1997 modifié instituant un complément spécifique de restructuration en faveur de certains agents du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 5 janvier 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini
Abrogation de l'article 2-1 dudit décret.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 213-1 et D. 213-1 ; 
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1084 et 1085 ; 
Vu l'arrêté du 10 décembre 1953 portant approbation et enregistrement des statuts de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale de Bayonne ; 
Vu l'arrêté du 12 octobre 1962 portant création de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Pau ; 
Vu les délibérations des conseils d'administration des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Pau du 8 décembre 2008 et de Bayonne du 9 décembre 2008 ; 
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 19 décembre 2008, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 29 décembre 2008.
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de sécurité sociale,
D. Libault
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le décret n° 97-599 du 30 mai 1997 modifié instituant une indemnité de conversion allouée à certains ouvriers du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2002-832 du 3 mai 2002 relatif à la situation des personnels de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise nationale prévue à l'article 78 de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 portant loi de finances rectificative pour 2001, notamment son article 14 ;
 Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 5 janvier 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale, modifié par le décret n° 2009-7 du 5 janvier 2009 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 7 avril 2008, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 5 janvier 2009.
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ; 
Vu l'arrêté du 22 décembre 2003 relatif au titre professionnel de contrôleur technique automobile ; 
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ; 
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de contrôleur technique automobile ; 
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de contrôleur technique automobile ; 
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative industrie du 18 décembre 2008, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 23 décembre 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques
de formation et de qualification
de la délégation générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
I. Postel-Vinay
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ; 
Vu l'arrêté du 22 décembre 2003 relatif au titre professionnel de mécanicien (ne) réparateur (trice) de cycles et motocycles ; 
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ; 
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de mécanicien (ne) réparateur (trice) de cycles et motocycles ; 
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de mécanicien (ne) de cycles et motocycles ; 
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative industrie du 18 décembre 2008, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 23 décembre 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques
de formation et de qualification
de la délégation générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
I. Postel-Vinay
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
 Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 sur la démocratie de proximité, et notamment son titre V ;
 Vu le décret n° 2008-708 du 16 juillet 2008 organisant le recensement de la population des îles Wallis et Futuna en 2008 ;
 Vu les nouveaux états de la population dressés par l'Institut national de la statistique et des études économiques en exécution du décret du 16 juillet 2008 susvisé,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 5 janvier 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie  et de l'emploi,
Christine Lagarde
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'outre-mer,
Yves Jégo
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ; 
Vu l'arrêté du 3 juillet 2003 relatif au titre professionnel de secrétaire assistant (e) spécialisé (e) ressources humaines ; 
Vu l'arrêté du 3 juillet 2003 relatif au titre professionnel de secrétaire assistant (e) spécialisé (e) commerciale ; 
Vu l'arrêté du 24 juin 2004 relatif au titre professionnel de secrétaire assistant (e) bilingue (anglais ou allemand ou espagnol) ; 
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ; 
Vu l'arrêté du 27 avril 2007 portant révision de l'arrêté du 24 juin 2004 relatif au titre professionnel de technicien (ne) administratif (ve) sanitaire et social (e) ; 
Vu l'arrêté du 10 décembre 2007 relatif au titre professionnel de secrétaire assistant (e) médico-social (e) portant révision de l'arrêté du 27 décembre 2004 relatif au titre professionnel secrétaire assistant (e) spécialisé (e) médico-social (e) ; 
Vu l'arrêté du 10 décembre 2007 relatif au titre professionnel de secrétaire assistant (e) immobilier portant révision de l'arrêté du 27 décembre 2004 relatif au titre professionnel secrétaire assistant (e) spécialisé (e) immobilier ; 
Vu l'arrêté du 20 décembre 2007 relatif au titre professionnel de comptable assistant (e) portant révision de l'arrêté du 3 juillet 2003 relatif au titre professionnel d'assistant (e) en comptabilité et gestion ; 
Vu l'arrêté du 20 décembre 2007 relatif au titre professionnel de secrétaire comptable ; 
Vu l'arrêté du 20 décembre 2007 relatif au titre professionnel de secrétaire assistant (e) ; 
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative gestion et traitement de l'information du 11 décembre 2008, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 15 décembre 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques
de formation et de qualification
de la délégation générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
I. Postel-Vinay
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu la directive 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux ;
 Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 236-1 à L. 236-7 et L. 236-25 à L. 236-32 ;
 Vu le code du travail ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 5 janvier 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Transposition complète de la directive 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux. Application des articles 1 et 13 de la loi 2008-649.
La garde des sceaux, ministre de la justice, 
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; 
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; 
Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 en son article 20 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative et créant les assistants de justice ; 
Vu l'ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005 relative aux conditions d'âge dans la fonction publique et instituant un nouveau parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'Etat (PACTE) ; 
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ; 
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat ; 
Vu le décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée ; 
Vu le décret n° 96-513 du 7 juin 1996 relatif au recrutement des assistants de justice, modifié par le décret n° 2008-1159 du 10 novembre 2008 ; 
Vu le décret n° 2005-902 du 29 août 2005 pris en application de l'article 22 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 12 décembre 2008.
Pour la ministre et par délégation : 
La directrice des services judiciaires,
D. Lottin
La garde des sceaux, ministre de la justice, 
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; 
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; 
Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995, en son article 20, relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative et créant les assistants de justice ; 
Vu l'ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005 relative aux conditions d'âge dans la fonction publique et instituant un nouveau parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'Etat (PACTE) ; 
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ; 
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat ; 
Vu le décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée ; 
Vu le décret n° 96-513 du 7 juin 1996 relatif au recrutement des assistants de justice, modifié par le décret n° 2008-1159 du 10 novembre 2008 ; 
Vu le décret n° 2005-902 du 29 août 2005 pris en application de l'article 22 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 12 décembre 2008.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des services judiciaires,
D. Lottin
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, 
 Vu le décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, modifié par le décret n° 2008-692 du 11 juillet 2008 ;
 Vu l'arrêté du 26 décembre 2007 modifié fixant la liste des emplois de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer accédant à l'échelon spécial ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central des préfectures du 14 octobre 2008,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 novembre 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
B. Schmeltz
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
 Vu le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale ;
 Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps de la fonction publique de l'Etat,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 29 décembre 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur
de l'administration de la police nationale,
J. Fily
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ; 
Vu l'arrêté du 12 février 2004 relatif au titre professionnel de sellier harnacheur ; 
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ; 
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de sellier harnacheur ; 
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de sellier harnacheur ; 
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative industrie du 18 décembre 2008, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 23 décembre 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques
de formation et de qualification
de la délégation générale à l'emploi
et à la formation professionnelle
I. Postel-Vinay
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, 
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 41, L. 41-3, L. 43, L. 97-2, L. 97-3, L. 97-4 et R. 52-3-1 à R. 52-3-21 ; 
Vu le courrier de la société Alcatel Lucent Mobile Broadcast en date du 3 octobre 2008 ; 
Vu le courrier de l'Agence nationale des fréquences en date du 5 novembre 2008, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 24 décembre 2008.
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'industrie et de la consommation,
porte-parole du Gouvernement, 
Luc Chatel
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ; 
Vu l'arrêté du 10 janvier 2006 relatif au titre professionnel de maçon du bâti ancien ; 
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ; 
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de maçon du bâti ancien ; 
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de maçon du bâti ancien ; 
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative bâtiments et travaux publics du 16 décembre 2008, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 23 décembre 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques
de formation et de qualification
de la délégation générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
I. Postel-Vinay
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, 
Vu la constitution, la convention et le règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications ; 
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 41, L. 41-3, L. 43, L. 97-2, L. 97-3, L. 97-4 et R. 52-3-1 à R. 52-3-21 ; 
Vu l'arrêté du 11 août 2006 relatif aux redevances correspondant aux coûts de traitement des demandes d'assignations de fréquence déclarées à l'Union internationale des télécommunications et des demandes d'autorisation en application des articles R. 52-3-1 et R. 52-3-4 du code des postes et des communications électroniques ; 
Vu l'arrêté du 11 août 2006 relatif au contenu de la demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquence à des systèmes satellitaires et aux renseignements relatifs au système satellitaire ; 
Vu le dossier d'instruction transmis par l'Agence nationale des fréquences le 5 novembre 2008 à la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ; 
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 21 octobre 2008 ; 
Vu l'avis de l'aviation civile en date du 30 septembre 2008 ; 
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 1er octobre 2008 ; 
Vu l'avis du ministère de la défense en date du 8 septembre 2008, Arrêtent :
 Fait à Paris, le 24 décembre 2008.
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'industrie et de la consommation,
porte-parole du Gouvernement,
Luc Chatel
Le Premier ministre, 
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, 
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 495-7 à 495-15, 814 et 879 ; 
Vu l'ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 modifiée relative à l'aide juridictionnelle à Mayotte ; 
Vu l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 modifiée relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna ; 
Vu l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte ; 
Vu le décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 modifié relatif à l'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna ; 
Vu le décret n° 96-292 du 2 avril 1996 modifié portant application de l'ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle à Mayotte ; 
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 29 avril 2008 ; 
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 18 avril 2008 ; 
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 5 janvier 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'outre-mer,
Yves Jégo
Le Premier ministre, 
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, 
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1221-1, L. 2123-13, L. 2123-14, L. 2123-18, L. 2123-18-1, L. 2511-33, L. 3123-11, L. 3123-12, L. 3123-19, L. 4135-11, L. 4135-12 et L. 4135-19 ; 
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ; 
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 5 janvier 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat à l'intérieur
et aux collectivités territoriales,
Alain Marleix
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, 
Vu la directive 80 / 68 / CEE du Conseil du 17 décembre 1979 concernant la protection des eaux souterraines contre la pollution causée par certaines substances dangereuses ; 
Vu la directive du Conseil n° 91 / 676 / CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles ; 
Vu la directive 2000 / 60 / CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ; 
Vu la directive 2006 / 118 / CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration ; 
Vu le code de l'environnement, et notamment son article L. 212-1 et ses articles R. 212-1 à R. 212-24 ; 
Vu l'arrêté du 17 mars 2006 modifié relatif au contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux ; 
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 12 juin 2008 ; 
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 13 novembre 2008, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 17 décembre 2008.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'eau
et de la biodiversité,
J. Jiguet
Transposition complète de la directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration.
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, 
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5, L. 5341-2 et L. 5341-3 ; 
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 321-1 à L. 321-9, R. 321-2 à R. 321-11 et R. 321-20 à R. 321-25 ; 
Vu le décret n° 72-27 du 10 janvier 1972 modifié portant création de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de L'Isle-d'Abeau ; 
Vu la lettre du 18 septembre 2008 par laquelle le préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, a sollicité l'avis du conseil régional de Rhône-Alpes ; 
Vu l'avis émis par le conseil général de l'Isère le 16 octobre 2008 ; 
Vu l'avis émis par le conseil de la communauté d'agglomération Porte de l'Isère le 30 septembre 2008 ; 
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 5 janvier 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Louis Borloo
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
La ministre du logement et de la ville,
Christine Boutin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
modification de l'intitulé dudit décret.
Le Premier ministre, 
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4139-2 ; 
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; 
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, modifié par le décret n° 97-640 du 31 mai 1997 ; 
Vu le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale ; 
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 7 avril 2008 ; 
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 9 avril 2008 ; 
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 5 janvier 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 42 et 42-1 ;
 Vu les décisions n° 2000-530 du 26 juillet 2000 et n° 2005-269 du 7 juin 2005 autorisant la société TV8 Mont-Blanc à exploiter sur le canal 33 H dans la zone de Manigod 1, sur le canal 56 H dans la zone de Manigod 2, sur le canal 37 H dans la zone de Thônes 1, sur le canal 65 H dans la zone de Thônes 2, sur le canal 39 H dans la zone de Châtel, sur le canal 64 H dans la zone d'Abondance, sur le canal 65 H dans la zone de Saint-Jean-d'Aulps, sur le canal 45 H dans la zone de La Chapelle-d'Abondance, sur le canal 51 H dans la zone des Gets, sur le canal 50 H dans la zone du Grand-Bornand, sur les canaux 22 H, 56 H et 58 H dans la zone de La Clusaz, sur le canal 44 H dans la zone de Samoëns, sur le canal 60 H dans la zone d'Arâches et sur le canal 53 H dans la zone de Feissons-sur-Isère un service de télévision privé à caractère local dénommé TV8 Mont-Blanc dans les départements de la Savoie et de la Haute-Savoie ;
 Vu la convention signée le 7 juin 2005 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société TV8 Mont-Blanc ;
 Vu les procès-verbaux de constats établis les 23 octobre, 5, 6 et 14 novembre 2008 par le comité technique radiophonique de Lyon ;
 Considérant qu'en vertu de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure la société TV8 Mont-Blanc de respecter les obligations qui lui sont imposées par l'autorisation qui lui a été accordée ;
 Considérant qu'en vertu de l'article 1er de la décision n° 2005-269 du 7 juin 2005 la société TV8 Mont-Blanc est autorisée à émettre conformément à la convention susvisée et à l'annexe 1 de l'autorisation jusqu'au 31 juillet 2010 ;
 Considérant que la société TV8 Mont-Blanc doit émettre selon les modalités prévues dans la décision susvisée du 7 juin 2005 ;
 Considérant qu'il ressort des mentions des procès-verbaux susvisés que la société TV8 Mont-Blanc n'émet pas sur le canal 33 H dans la zone de Manigod 1, sur le canal 56 H dans la zone de Manigod 2, sur le canal 37 H dans la zone de Thônes 1, sur le canal 65 H dans la zone de Thônes 2, sur le canal 39 H dans la zone de Châtel, sur le canal  64 H dans la zone d'Abondance, sur le canal 65 H dans la zone de Saint-Jean-d'Aulps, sur le canal 45 H dans la zone de La Chapelle-d'Abondance, sur le canal 51 H dans la zone des Gets, sur le canal 50 H dans la zone du Grand-Bornand, sur les canaux 22 H, 56 H et 58 H dans la zone de La Clusaz, sur le canal 44 H dans la zone de Samoëns, sur le canal 60 H dans la zone d'Arâches et sur le canal 53 H dans la zone de Feissons-sur-Isère,
 Décide :
 Fait à Paris, le 2 décembre 2008.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, 
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ; 
Vu l'accord national professionnel sur le régime de retraite supplémentaire conclu dans le secteur des personnels des structures associatives cynégétiques du 13 décembre 2007 ; 
Vu l'avenant du 22 mai 2008 sur le transfert des provisions mathématiques du contrat AGF à l'accord national professionnel susvisé ; 
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ; 
Vu les avis publiés au Journal officiel du 11 mars 2008 et du 29 août 2008 ; 
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ; 
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 27 novembre 2008, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 22 décembre 2008.
Pour le ministre et par délégation : 
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
 Nota. ― L'accord et l'avenant ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n°s 2008/7 et 2008/32, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8 €.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, 
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ; 
Vu l'arrêté du 11 octobre 1971 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 25 juillet 2008, portant extension de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts du 30 octobre 1969 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ; 
Vu l'avenant n° 80 du 4 juillet 2008 sur les salaires à la convention collective nationale susvisée ; 
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ; 
Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 novembre 2008 ; 
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ; 
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 29 décembre 2008.
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité, 
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, 
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
F. de La Guéronnière
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule convention collectives n° 2008/39, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8 €.
Le Premier ministre, 
 Sur la proposition de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
    Cite à l'ordre de la Nation :
 Le sapeur Jérôme Gateau, sapeur-pompier volontaire au centre de secours de Narbonne, service départemental d'incendie et de secours de l'Aude, d'un remarquable courage et d'un dévouement exemplaire, victime du devoir alors qu'il procédait à l'extinction d'un violent feu d'appartement à Narbonne, le 25 décembre 2008.
 Fait à Paris, le 5 janvier 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 36-1 à L. 36-14 et D. 294 ; 
Vu le décret du 31 décembre 2008 portant nomination du président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ; 
Vu la décision du 1er octobre 2003 portant nomination du directeur général de l'Autorité de régulation des télécommunications ; 
Vu la décision du 1er juin 2005 portant nomination du directeur général adjoint de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ; 
Vu la décision du 10 octobre 2007 portant nomination du directeur général adjoint de l'Autorité de régulation des communications électroniques et de postes ; 
Vu la décision du 21 janvier 2008 fixant l'organisation des services de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ; 
Vu la décision du 21 janvier 2008 nommant ou confirmant la nomination dans les services de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 
Décide :
 Fait à Paris, le 5 janvier 2009.
J.-C. Mallet
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 
Vu la Constitution et la convention de l'Union internationale des télécommunications, et notamment le règlement des radiocommunications qui y est annexé ; 
Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 97-2 et R. 52-3-1 à R. 52-3-6 ; 
Vu l'arrêté du 25 mars 2004 modifié relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ; 
Vu l'arrêté du 11 août 2006 relatif au contenu de la demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences à des systèmes satellitaires et aux renseignements relatifs au système satellitaire ; 
Vu l'arrêté du 30 mars 2007 autorisant la société Alcatel Mobile Broadcast à exploiter des assignations de fréquences pour le système satellitaire AMB à la position orbitale 10° Est ; 
Vu l'avis n° 2007-0084 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 23 janvier 2007 sur la demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences formulée par Alcatel Mobile Broadcast auprès de l'Agence nationale des fréquences pour le segment spatial du système hybride Télévision sans limite ; 
Vu la lettre de Solaris Mobile Limited en date du 22 juillet 2008, accompagnée du dossier de demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences pour un système satellitaire à la position orbitale 10° Est, reçue par l'Agence nationale des fréquences ; 
Vu la lettre référencée ANFR / DPSAI / DROS / 08-0485 / AV de l'Agence nationale des fréquences en date du 1er août 2008 contenant la demande de Solaris Mobile Limited ; 
Vu la lettre référencée ANFR / DPSAI / DROS / 08-0596 / BSL en date du 25 septembre ; 
Vu la lettre référencée ANFR / DPSAI / DROS / 08-0616 / BSL de l'Agence nationale des fréquences en date du 8 octobre 2008 adressant copie à l'Autorité du courrier du 3 octobre 2008 de la société Alcatel-Lucent demandant l'abrogation de l'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences visée par l'arrêté du 30 mars 2007 ; 
Après en avoir délibéré le 21 octobre 2008,
Le président,
P. Champsaur
La Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, 
Vu l'article L. 34-1-1 du code des postes et des communications électroniques ; 
Vu l'article R. 10-16 du même code ; 
Vu la décision n° 1 / 2006 du 26 décembre 2006 portant nomination de la personnalité qualifiée au sens de l'article L. 34-1-1 du code des postes et des communications électroniques ; 
Vu la délibération de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité siégeant en sa forme plénière du 27 septembre 2007 et portant habilitation du président à procéder aux opérations de désignation des adjoints de la personnalité qualifiée ; 
Vu la lettre de saisine de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 5 décembre 2008 proposant la nomination d'un adjiont permanent supplémentaire à la personnalité qualifiée, 
Décide :
 Fait à Paris, le 17 décembre 2008.
Par le président de la commission,
J.-L. Dewost
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 2151-1 ; 
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 sur la démocratie de proximité, notamment ses articles 156 à 158 ; 
Vu le décret n° 96-1154 du 26 décembre 1996 modifié portant délimitation de zones franches urbaines dans certaines communes ; 
Vu le décret n° 96-1156 du 26 décembre 1996 modifié fixant la liste des zones urbaines sensibles ; 
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ; 
Vu le décret n° 2004-219 du 12 mars 2004 modifié portant délimitation des zones franches urbaines créées en application de l'article 23 de la loi du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ; 
Vu le décret n° 2006-930 du 28 juillet 2006 portant création de zones franches urbaines en application de l'article 26 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances ; 
Vu le décret n° 2006-1623 du 19 décembre 2006 portant délimitation des zones franches urbaines créées en application de l'article 26 de la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 26 février 2009.
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale
de l'Institut national de la statistique
et des études économiques,
V. Madelin