Publics concernés : professionnels, particuliers.
    
Objet : encadrement de l'injection d'hydrogène dans un réseau de distribution de gaz, à titre expérimental.
    
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017
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Notice : le présent arrêté fixe les modalités de mise en œuvre d'une expérimentation conduite par GRDF portant sur l'exploitation d'un réseau de distribution de gaz et sur l'utilisation réglementaire des installations ainsi desservies avec un mélange de gaz naturel et d'hydrogène jusqu'à hauteur de 20 % d'hydrogène. Cette opération, qui s'inscrit dans un ensemble d'initiatives européennes, explore la voie de la valorisation, par injection d'hydrogène dans le réseau de distribution de gaz naturel, des productions d'énergies d'origine renouvelable lorsque ces dernières ne sont pas ou ne peuvent pas être injectées dans le réseau électrique.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'énergie, notamment les articles R. 433-14 à R. 433-19 ;
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment l'article 121 ;
Vu l'arrêté du 2 août 1977 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situés à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances, notamment son article 25 ;
Vu l'arrêté du 16 septembre 1977 relatif au pouvoir calorifique du gaz distribué par réseau de distribution ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2000 modifié portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations, notamment son article 23 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 10 mai 2016 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 31 mai 2016 ;
Vu la délibération de la communauté urbaine de Dunkerque en date du 20 décembre 2012 ;
Vu la demande de GRDF du 24 novembre 2015 et le dossier technique produit dans le cadre de ladite demande et précisant les conditions de l'expérimentation ;
Considérant que les études réalisées par GRDF annoncent que l'injection d'une part variable d'hydrogène allant jusqu'à 20 % ne nécessite pas d'adaptation technique ou réglementaire particulière en ce qui concerne :
- les installations des réseaux de distribution de gaz visés à l'article 1er et exploitées conformément aux dispositions de l'arrêté du 13 juillet 2000 susvisé ;
- les installations à usage collectif au sens de l'arrêté du 2 août 1977 placées sous la garde de la société GRDF et situées dans les bâtiments d'habitation ;
- les installations intérieures réalisées conformément aux dispositions de l'arrêté du 2 août 1977 susvisé et des arrêtés du 15 juillet 1980 modifié rendant obligatoires des spécifications techniques relatives à la réalisation et à la mise en œuvre des canalisations de gaz à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances et du 4 mars 1996 modifié portant codification des règles de conformité des matériels à gaz aux normes les concernant lorsqu'ils sont situés à l'intérieur des bâtiments d'habitation et de leurs dépendances ainsi que dans les caravanes, autocaravanes et fourgons aménagés ;
- l'établissement des certificats de conformité desdites installations intérieures mentionnés à l'article 25 de l'arrêté du 2 août 1977 susvisé,
Arrête :
Fait le 22 juin 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
M. Mortureux