Fait à Paris, le 16 juin 2016.
Pour la Commission de régulation de l'énergie :
Le président,
P. de Ladoucette

        (1) Délibération de la CRE du 28 février 2012 portant décision sur le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF, délibération de la CRE du 25 avril 2013 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution et délibération de la CRE du 22 mai 2014 portant décision sur le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Sorégies.
        (2) Accès des tiers aux réseaux de distribution de gaz naturel.
        (3) Délibérations de la CRE du 15 décembre 2011 portant décision sur l'évolution des catalogues des prestations annexes des gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel, du 28 juin 2012, du 25 avril 2013 et du 22 mai 2014 portant décision sur la tarification des prestations annexes réalisées par les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel et du 9 avril 2015 portant décision sur la tarification des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel.
        (4) Pour les GRD mono-énergie et les GRD biénergies ayant choisi un alignement des tarifs sur ceux de GRDF.
        (5) Pour les GRD biénergies ayant choisi un alignement des tarifs sur ceux des prestations en électricité.
        (6) A l'exception de l'application de formules d'indexation annuelles décidées antérieurement.
        (7) L'article R.111-32 du code de l'énergie dispose que « Les opérateurs gaziers sont autorisés à communiquer à tout utilisateur de leurs ouvrages ou installations toute information relative à son activité, dans la mesure où cette communication n'est pas de nature à porter atteinte aux règles d'une concurrence loyale en révélant des informations mentionnées à l'article R.111-31 et relatives à l'activité d'autres utilisateurs. Tout utilisateur d'ouvrages ou installations peut autoriser les opérateurs gaziers à communiquer directement à des tiers des informations relatives à son activité, dans la mesure où cette communication n'est pas de nature à porter atteinte aux règles d'une concurrence loyale en révélant des informations mentionnées à l'article R.111-31 ».
        (8) « Accès aux données de consommation journalières par le consommateur » devient « Consultation des données de comptage », « Mise à disposition automatique des données quotidiennes » devient « Transmission récurrente de données quotidiennes » et « Accès à un historique de données de consommation » devient « Emission d'un historique de données ».
        (9) date correspondant à la veille de l'entrée en vigueur de la délibération de la CRE du 15 décembre 2011.
        (10) « Fréquence de relevé supérieure à la fréquence standard », « Contrôle en laboratoire d'un équipement de comptage », « Réalisation de raccordement », « Modification, suppression ou déplacement de branchement », « Mise à disposition d'un équipement de comptage provisoire », « Service de maintenance », « Location de compteur/blocs de détente » et « Location du poste de livraison ou du dispositif local de mesurage ».
        (11) Pour les deux segmentations de consommateurs (consommateurs bénéficiant des options tarifaires T1 ou T2 ou d'une fréquence de relève semestrielle ou équipés d'un compteur évolué d'une part, consommateurs bénéficiant des options tarifaires T3 ou T4 ou TP ou d'une fréquence de relève mensuelle ou journalière, hors ceux équipés d'un compteur évolué, d'autre part), sauf s'il est précisé qu'il ne s'applique qu'à une seule segmentation de consommateurs.
        (12) Arrêté du 28 juillet 2008 fixant le taux de référence pour la rentabilité des opérations de desserte gazière mentionné à l'article 36 de la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie.