Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : professionnels du secteur de la médecine d'urgence.
 Objet : composition et missions du Conseil national de l'urgence hospitalière, instance consultative placée auprès du ministre en charge de la santé.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le Conseil national de l'urgence hospitalière a été créé pour une durée de trois ans par le décret n° 2009-29 du 9 janvier 2009. Le présent décret le crée à nouveau pour cinq ans, conformément aux dispositions du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif. Il fixe les missions du Conseil national ainsi que les règles concernant sa composition et son fonctionnement. La composition détaillée du Conseil national est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
 Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
 Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
 Décrète :
 Fait le 9 octobre 2012.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Publics concernés : les détenteurs légaux d'armes, les tireurs sportifs, les armuriers, les professionnels procédant à la fabrication, au commerce, à l'intermédiation des armes, des munitions et de leurs éléments, les associations sportives, les services centraux et déconcentrés de l'Etat, les forces de sécurité intérieure et le banc national d'épreuve de Saint-Étienne.
    
Objet : le décret modifie le code de la sécurité intérieure afin de renforcer l'interdiction d'acquisition et de détention de certaines armes à feu.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er novembre 2021.
    
Notice : le décret interdit, d'une part, la détention des armes à feu à répétition automatique transformées en armes à feu à répétition semi-automatique et, d'autre part, l'acquisition des armes à feu à répétition automatique transformées en armes à feu à répétition manuelle ou en armes à feu à un coup. En outre, le décret précise que les détenteurs et les professionnels concernés par ce changement de réglementation disposent d'un délai d'un an à compter du 1er novembre 2021 pour se mettre en conformité avec ces nouvelles dispositions.
    
Références : le décret et le code de la sécurité intérieure qu'il modifie, dans sa version issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer,
Vu la directive (UE) 2021/555 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes, notamment le II de son article 33 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 29 octobre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Publics concernés : entreprises et passagers du transport maritime, services des douanes, collectivités territoriales.
    
Objet : correction d'une erreur dans la liste des espaces naturels protégés à destination desquels est perçue la taxe sur les passagers maritimes prévue par l'article 285 quater du code des douanes.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret a pour objectif de rectifier le décret d'actualisation de la liste des espaces naturels protégés à destination desquels est perçue la taxe sur les passagers maritimes prévue par l'article 285 quater du code des douanes dont la dernière mise à jour date du 18 novembre 2020 suite à une erreur dans ce décret. Cette rectification vise à supprimer la ligne concernant l'archipel de Chausey (Manche) dont le bénéficiaire était initialement la commune de Granville à 100 % à la rubrique 5 « Espaces naturels bénéficiant de plusieurs protections ». Le bénéficiaire pour cet espace est désormais le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
    
Références : le code de l'environnement modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code des douanes, notamment son article 285 quater ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 321-12, R. 321-11 à R. 321-14 et D. 321-15 ;
Vu les consultations ministérielles,
Décrète :
Fait le 23 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre de la mer,
Annick Girardin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
La secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité,
Bérangère Abba
La ministre de l'enseignement supérieur de la recherche et de l'innovation et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code de l'éducation, notamment son livre VI ;
Vu le code du travail, notamment l'article L. 6222-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R. 812- 25 et R. 812-36 ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2014 fixant la nomenclature des mentions du diplôme national de licence ;
Vu l'arrêté du 27 mai 2014 fixant la nomenclature des mentions du diplôme national de licence professionnelle ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en date du 16 mai 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 juin 2019,
Arrêtent :
Fait le 1er août 2019.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche,
P. Vinçon
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,
A.-S. Barthez
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le code de procédure pénale ;
 Vu l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire ;
 Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;
 Vu le décret n° 85-607 du 14 juin 1985 relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;
 Vu le décret n° 93-1114 du 21 septembre 1993 modifié relatif au statut particulier du personnel d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire ;
 Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
 Vu le décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000 modifié relatif à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ;
 Sur proposition du directeur de l'administration pénitentiaire,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 novembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration pénitentiaire,
C. d'Harcourt
Le ministre de l'éducation nationale et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 642-34 à D. 642-53 ;
Vu l'avis des commissions professionnelles consultatives en date du 13 décembre 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 mars 2018 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 15 mars 2018,
Arrêtent :
Fait le 18 mai 2018.
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
Le ministre de l'éducation nationale,
Jean-Michel Blanquer
Publics concernés : candidats à l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire des catégories A1, A2, B1 ou B, établissements d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière, agents de l'administration.
    
Objet : extension du système de réservation nominative des places pour l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire des catégories A1, A2, B1 et B.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le présent arrêté porte extension, aux départements du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne, de la Seine-Maritime, de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais, de la Somme, de La Réunion et de Mayotte, du système de réservation nominative des places d'examen du permis de conduire aux candidats qui en font la demande par voie électronique sur une plateforme dédiée dénommée RdvPermis.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-5, R. 211-4, R. 213-5 et D. 221-3 ;
Vu le décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 19 février 2010 modifié relatif aux modalités de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire des catégories B et B1 ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories A1, A2 et A ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2014 fixant la méthode nationale d'attribution des places d'examen du permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 13 février 2020 modifié relatif à la mise en œuvre d'une expérimentation portant sur l'attribution nominative des places d'examens pratiques du permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2021 relatif à la généralisation progressive d'un système de réservation nominative des places pour l'épreuve pratique des examens du permis de conduire des catégories A1, A2, B1 et B,
Arrête :
Fait le 24 octobre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée à la sécurité routière,
F. Guillaume
Publics concernés : détenteurs légaux d'armes, notamment les tireurs sportifs, armuriers, professionnels procédant à la fabrication, au commerce, à l'intermédiation des armes, fédérations et associations sportives agrées pour la pratique du tir, services centraux et déconcentrés de l'Etat, forces de sécurité intérieure.
    
Objet : le décret modifie les dispositions du code de la sécurité intérieure et du décret n° 2021-1403 du 29 octobre 2021 afin d'aménager le régime de détention des armes de la catégorie A1 11°.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret procède, d'une part, à la modification des articles R. 312-39-1 et R. 312-40 du code de la sécurité intérieure afin de permettre à la fédération ayant reçu délégation du ministre des sports pour le tir sportif, ainsi qu'aux clubs de tir sportif, d'acquérir et de détenir les armes de la catégorie A1 11°. Il procède, d'autre part, à la modification des dispositions du décret n° 2021-1403 du 29 octobre 2021 afin de permettre aux détenteurs de certaines armes surclassées en catégorie A1 11° de continuer de les détenir, à condition qu'elles aient été acquises avant le 1er novembre 2021.
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu la directive (UE) 2021/555 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2021-1403 du 29 octobre 2021 renforçant l'interdiction de l'acquisition et de la détention de certaines armes à feu ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 29 octobre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Jean-François Carenco
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 642-34 à D. 642-54 ;
Vu l'arrêté du 18 mai 2018 modifié relatif au diplôme national des métiers d'art et du design ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 mai 2022 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 9 juin 2022,
Arrêtent :
Fait le 28 octobre 2022.
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,
A.-S. Barthez
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la directrice générale des outre-mer,
F. Joram
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement scolaire,
E. Geffray
Publics concernés : demandeurs d'emploi indemnisés au titre de l'assurance chômage ; entreprises.
    
Objet : prolongation des dispositions règlementaires relatives aux règles d'indemnisation et de contributions du régime d'assurance chômage.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le texte prolonge les règles d'indemnisation du chômage et les dispositions relatives au bonus-malus au-delà du 1er novembre 2022 et jusqu'au 31 janvier 2023, afin de permettre la poursuite du versement des allocations d'assurance chômage et du recouvrement des contributions afférentes.
    
Références : le décret, ainsi que les dispositions réglementaires qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 modifié relatif au régime d'assurance chômage ;
Vu l'avis de la commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 20 octobre 2022 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 7 octobre 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 29 octobre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Olivier Dussopt
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Jean-François Carenco
Publics concernés : personnels des bibliothèques, ingénieurs, administratifs, techniques et sociaux et de santé des établissements publics d'enseignement supérieur.
    
Objet : modification de diverses dispositions relatives aux commissions paritaires d'établissement des établissements publics d'enseignement supérieur.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret prévoit le maintien de la commission paritaire d'établissement en cas de réorganisation ou de fusion ou de regroupement de plusieurs établissements, l'introduction du vote électronique pour la commission paritaire d'établissement et la fin du mandat des commissions paritaires d'établissement actuellement en exercice au plus tard le 31 décembre 2022 en vue du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.
    
Références : le texte modifié par le décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 953-6 ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 99-272 du 6 avril 1999 modifié relatif aux commissions paritaires d'établissement des établissements publics d'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 modifié relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 octobre 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 28 octobre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Sylvie Retailleau
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre des armées et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 modifié relatif aux règles d'utilisation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 modifié fixant les attributions de l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat, de l'autorité technique et des autorités d'emploi en matière d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 modifié fixant les conditions de délivrance, de maintien, de modifications, de suspension ou de retrait des certificats de type, des certificats de navigabilité et des autorisations de vol des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 modifié fixant les règles d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 modifié fixant les règles de maintien de la navigabilité des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 modifié portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat,
Arrêtent :
Fait le 25 octobre 2022.
Le ministre des armées,
Sébastien Lecornu
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal
Publics concernés : candidats à l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire des catégories BE, C1, C, C1E, CE, D1, D, D1E et DE, établissements d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière, agents de l'administration.
    
Objet : extension du système d'attribution des places pour l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire des catégories BE, C1, C, C1E, CE, D1, D, D1E et DE.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le présent arrêté porte extension, aux départements du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne, de la Seine-Maritime, de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais, de la Somme, de La Réunion et de Mayotte, du système d'attribution des places d'examen du permis de conduire des catégories BE, C1, C, C1E, CE, D1, D, D1E et DE aux établissements d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière sur une plateforme dédiée dénommée RdVPermis.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-5, L. 213-7, R. 211-4, R. 213-5 et D. 221-3 ;
Vu le décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2014 fixant la méthode nationale d'attribution des places d'examen du permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2022 relatif à la généralisation progressive d'un système d'attribution des places pour l'épreuve pratique des examens du permis de conduire des catégories BE, C1, C, C1E, CE, D1, D, D1E et DE,
Arrête :
Fait le 24 octobre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée à la sécurité routière,
F. Guillaume
Publics concernés : propriétaires occupants, propriétaires bailleurs et autres titulaires d'un droit réel immobilier conférant l'usage d'un logement ; Agence nationale de l'habitat (ANAH).
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
    
Objet : modification des critères techniques relatifs aux équipements solaires thermiques éligibles à MaPrimeRénov'en France métropolitaine et modification des forfaits associés à l'installation d'une ventilation double flux éligible à MaPrimeRénov'.
    
Notice : le présent arrêté précise les critères techniques MaPrimeRénov'relatifs aux équipements de production de chauffage et de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire en France métropolitaine, et modifie les forfaits MaPrimeRénov'applicables aux systèmes de ventilation mécanique contrôlée double flux autoréglables ou hygroréglables.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, notamment son article 15 modifié ;
Vu le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat du 16 septembre 2022,
Arrêtent :
Fait le 20 octobre 2022.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des banques et des financements d'intérêt général,
G. Cumenge
La ministre de la transition énergétique,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service du climat et de l'efficacité énergétique,
O. David
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction, de la direction du budget,
L. Pichard
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam
Publics concernés : membres, agents de greffe des juridictions administratives, justiciables, avocats, entreprises du secteur des énergies renouvelables.
    
Objet : modification du régime contentieux applicable aux décisions relatives aux installations de production d'énergie à partir de sources renouvelables et aux ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité.
    
Entrée en vigueur : le décret s'applique aux décisions prises entre le 1er novembre 2022 et le 31 décembre 2026
      .
    
Notice : le présent décret modifie le code de justice administrative en créant un nouvel article R. 311-6 qui prévoit que les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel statuent dans un délai de dix mois pour les litiges portant sur les décisions, y compris de refus, relatives à certains types d'installations de production d'énergie à partir de sources renouvelables et aux ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité. Il fixe la liste des décisions concernées. Le délai de recours contentieux contre ces décisions devant le tribunal administratif est de deux mois et il n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif. Cet article prévoit également que le délai pour les tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour statuer sur la suite à donner au litige est de six mois à compter de la réception de la mesure de régulation ordonnée, lorsqu'il a été fait usage des pouvoirs de régularisation prévus par l'article L. 181-18 du code de l'environnement ou l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.
    
Références : les dispositions du code de justice administrative modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de la transition énergétique,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code forestier ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code des postes et des télécommunications électroniques ;
Vu le code des transports :
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel en date du 8 septembre 2022 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure du Conseil d'Etat en date du 29 septembre 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 29 octobre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
La ministre de la transition énergétique,
Agnès Pannier-Runacher
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
La Première ministre,
Sur la proposition du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, notamment son article 2-2 ;
Vu le décret n° 2022-1083 du 29 juillet 2022 relatif aux attributions de la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité,
Décrète :
Fait le 29 octobre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
La secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité,
Dominique Faure
Publics concernés : candidats à la validation des acquis de l'expérience (VAE) du diplôme d'Etat d'aide-soignant et du diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture, jurys de VAE pour ces deux diplômes, directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
    
Objet : détermination de la date de sortie de vigueur des livrets de présentation dans leurs versions antérieures et d'une dérogation à l'obligation de présentation de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence (AFGSU) au 31 décembre 2023.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : aux fins de mesures transitoires, le présent arrêté précise la date de sortie de vigueur des livrets de présentation de la validation des acquis de l'expérience dans les versions antérieures à celles introduites par les arrêtés du 28 mars 2022. De la même manière il introduit une dérogation à l'obligation de présentation AFGSU pour les candidats VAE jusqu'au 31 décembre 2023.
    
Références : l'arrêté peut être consulté dans sa rédaction issue de cette modification sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, et notamment son article D. 4391-1 ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 355-5 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 6111-1 ;
Vu le décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience ;
Vu l'arrêté du 10 juin 2021 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'aide-soignant et portant diverses dispositions relatives aux modalités de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ;
Vu l'arrêté du 10 juin 2021 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2022 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme d'Etat d'aide-soignant ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2022 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales du 21 octobre 2022,
Arrête :
Fait le 28 octobre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins par intérim,
C. Lambert
Publics concernés : consommateurs d'électricité, fournisseurs d'électricité, producteurs d'électricité, Commission de régulation de l'énergie.
    
Objet : accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH).
    
Entrée en vigueur : les dispositions du premier article entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023, sauf les dispositions du II 1° et du IV qui entrent en vigueur le lendemain de la publication du texte.
    
Notice : le décret, pris en application de l'article L. 336-10 du code de l'énergie, précise que la Commission de régulation de l'énergie contrôle la quantité de produit demandée par les fournisseurs lors des guichets. Le présent décret supprime aussi le guichet de mi-année en application des dispositions de l'article L. 336-3 du code de l'énergie telles qu'elles ont été modifiées par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 336-3, L. 336-9, L. 336-10, R. 336-2, R. 336-7, R. 336-10 et R. 336-14 à R. 336-16 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 octobre 2022 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 6 octobre 2022 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 20 octobre 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 29 octobre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
La ministre de la transition énergétique,
Agnès Pannier-Runacher
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Publics concernés : professionnels du secteur de la médecine d'urgence.
    
Objet : renouvellement du Conseil national de l'urgence hospitalière et modification de sa composition et de ses missions.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret procède au renouvellement du Conseil national de l'urgence hospitalière pour une durée de cinq ans. Il actualise ses missions en inscrivant la nécessaire articulation entre les soins de médecine d'urgence et les soins non programmés. Enfin, il procède à des aménagements de sa composition.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.* 133-2 ;
Vu le décret n° 2012-1138 du 9 octobre 2012 relatif au Conseil national de l'urgence hospitalière ;
Vu le décret n° 2017-1515 du 30 octobre 2017 portant renouvellement du Conseil national de l'urgence hospitalière et modifiant sa composition et ses missions,
Décrète :
Fait le 28 octobre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun
Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2022-1024 du 20 juillet 2022 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Décrète :
Fait le 29 juillet 2022.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
La secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité,
Dominique Faure
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 9 janvier 1989 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 1 du 12 janvier 2022 portant révision de l'intitulé de la convention collective nationale et de son chapitre I « Clauses générales », à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 6 mai 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 22 septembre 2022,
Arrête :
Fait le 23 septembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/16, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 242-1, L. 711-1, L. 712-4, L. 716-1, L. 719-5, L. 719-9, L. 821-1 et L. 952-7 ;
 Vu le code de la recherche, notamment son article L. 114-3-1 ;
 Vu le décret n° 85-59 du 18 janvier 1985 modifié fixant les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les modalités de recours contre les élections ;
 Vu le décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 modifié relatif au Conseil national des universités ;
 Vu le décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 modifié relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
 Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Ecole normale supérieure de Cachan en date du 14 juin 2010 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 juillet 2010 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
 Décrète :
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Abrogation du décret 87-698.
Le décret du 9 octobre 2012 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Le Conseil national de l'urgence hospitalière peut être saisi par le ministre chargé de la santé de toute question concernant l'organisation : 
« 1° De la permanence de soins et de la prise en charge en urgence des patients au sein des établissements de santé ; 
« 2° De la prise en charge des urgences collectives dans le cadre des situations sanitaires exceptionnelles. » ; 
2° L'article 3 est ainsi modifié : 
a) Au 4°, après les mots : « à la diffusion des bonnes pratiques », sont insérés les mots : «, à la formation » ; 
b) L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« 5° Emettre toute proposition pour l'organisation de la prise en charge des urgences collectives, la formation des professionnels de santé, la recherche et l'innovation dans le domaine des situations sanitaires exceptionnelles. » ; 
3° L'article 4 est ainsi modifié : 
a) Le 9° devient le 10° ; 
b) Après le 8°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« 9° Des membres représentant les usagers ; » ; 
c) Au onzième alinéa, la référence « 9° » est remplacée par la référence : « 10° » ; 
4° L'article 5 est complété par mots : « et par la direction générale de la santé ».
Le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire veille au bon déroulement des contrôles institutionnels et en assure le suivi selon les instructions du directeur de l'administration pénitentiaire.
 La nature des épreuves, des appréciations permettant de déterminer la notation ainsi que les coefficients attribués sont précisés par le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire et validés par le directeur de l'administration pénitentiaire.
L'aptitude professionnelle des élèves conseillers d'insertion et de probation à être nommés stagiaires est appréciée en fin de première année de scolarité par un jury de validation d'études présidé par le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ou son représentant.
 Le jury est composé comme suit :
 - le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ou son représentant, président ;
 - le directeur des enseignements de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ou son représentant ;
 - un fonctionnaire exerçant l'emploi de directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation ;
 - un membre du corps des directeurs des services pénitentiaires ;
 - un membre du corps des directeurs d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire ;
 - un membre du corps des chefs de service d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire ;
 - un membre du corps des conseillers d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire ayant le grade de conseiller et de probation de 1re classe ;
 - trois personnalités qualifiées.
 Les membres du jury sont désignés par le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire et ont chacun un suppléant.
 En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
 Le président du jury peut convoquer, à titre d'expert, toute personne susceptible d'apporter un complément d'information sur un dossier.
A l'article 17 du décret du 7 mai 2012 susvisé, les mots : « le titre V du décret du 26 août 1987 susvisé à l'exception de son article 37 » sont remplacés par les mots : « les articles 19 et 20 du décret n° 2013-1140 du 9 décembre 2013 relatif à l'Ecole normale supérieure ».
I. ― Le deuxième alinéa de l'article D. 652-1 du code de l'éducation est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1° Le décret n° 2013-1140 du 9 décembre 2013 relatif à l'Ecole normale supérieure ; ».
 II. ― Le deuxième alinéa de l'article D. 716-1 du code de l'éducation est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1° Ecole normale supérieure : décret n° 2013-1140 du 9 décembre 2013 relatif à l'Ecole normale supérieure ; ».
Le pouvoir disciplinaire à l'égard des enseignants-chercheurs et des enseignants est exercé en premier ressort par une section disciplinaire dont les membres sont élus par et parmi les représentants élus des enseignants-chercheurs et des enseignants au conseil d'administration et au conseil scientifique de l'école, répartis selon leurs collèges électoraux respectifs.
 Pour l'application, à la constitution de la section disciplinaire, des articles R. 712-13, R. 712-15, R. 712-18, R. 712-20 et R. 712-21 du code de l'éducation, les références au conseil d'administration sont remplacées par les références au conseil d'administration et au conseil scientifique.
Des étudiants et des auditeurs, au sens de l'article L. 811-1 du code de l'éducation, français ou étrangers, peuvent également être admis à suivre les formations dispensées par l'école, dans des conditions fixées par le règlement intérieur de l'école.
 Le régime des études des étudiants est fixé par le règlement intérieur de l'école.
 Les étudiants peuvent bénéficier d'une aide spécifique dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Le conseil d'administration et le conseil scientifique en place à la date de publication du présent décret demeurent en fonctions et exercent respectivement les compétences du conseil d'administration et du conseil scientifique définies aux articles 9 et 11 jusqu'à l'installation du nouveau conseil d'administration et du nouveau conseil scientifique qui doit intervenir dans un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret.
 Le conseil d'administration adopte le règlement intérieur de l'établissement, qui est transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur, dans le délai de trois mois à compter de la date de publication du présent décret. Si le règlement intérieur n'est pas adopté dans ce délai, il est arrêté par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
 Les structures internes de l'école existant à la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent en place et leurs conseils et leurs responsables demeurent en fonctions et continuent d'exercer leurs compétences jusqu'à la désignation des nouveaux conseils et des nouveaux responsables.
Le directeur de l'Ecole normale supérieure en fonctions à la date de publication du présent décret exerce jusqu'au terme de son mandat en cours les attributions définies à l'article 6.
 Il prépare le règlement intérieur de l'école et organise les élections au conseil d'administration et au conseil scientifique, dans un délai de six mois après l'adoption du règlement intérieur.
I. ― Les sanctions disciplinaires applicables aux élèves et aux étudiants sont :
 1° L'avertissement ;
 2° Le blâme ;
 3° L'exclusion de l'école pour une durée déterminée ;
 4° L'exclusion définitive de l'école.
 II. ― Elles sont prononcées :
 1° Pour les élèves, après avis du conseil de discipline, par le directeur de l'école, pour les trois premières, par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, pour la dernière ;
 2° Pour les étudiants, après avis du conseil de discipline, par le directeur de l'école.
I. ― Le conseil de discipline comprend :
 1° Le directeur général des services de l'école ;
 2° Le directeur des études du département de l'élève ;
 3° Deux représentants des personnels d'enseignement et de recherche choisis en leur sein par les représentants de ces personnels au conseil d'administration ;
 4° Les trois représentants des élèves membres du conseil d'administration. Un élève suppléant est désigné dans les mêmes conditions ; il siège lorsque le conseil de discipline est appelé à connaître du cas d'un des élèves membres du conseil de discipline ou en cas d'empêchement de l'un d'entre eux.
 Le président du conseil de discipline est un professeur des universités ou personnel assimilé au sens de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé. Il est élu à chaque session parmi les membres mentionnés au 3°.
 Le conseil de discipline est saisi par le directeur de l'école.
 Le conseil de discipline ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents et si le nombre des élèves présents n'excède pas celui des membres mentionnés aux 2° et 3°. Les délibérations sont prises au scrutin secret et à la majorité des présents.
 II. ― Lorsque le conseil de discipline est appelé à connaître du cas d'étudiants, les représentants des élèves sont remplacés par des représentants des étudiants désignés selon des modalités fixées par le règlement intérieur et siégeant dans les mêmes conditions.
Tout membre nommé du conseil d'administration ou du conseil scientifique, s'il n'est pas présent ou représenté lors de trois séances consécutives, peut être déclaré démissionnaire à la majorité des autres membres composant le conseil auquel il appartient.
 Toute cessation de fonctions, pour quelque cause que ce soit en cours de mandat, donne lieu à la désignation d'une nouvelle personnalité dans les mêmes conditions, pour la durée du mandat restant à courir, sauf si la vacance intervient moins de six mois avant l'expiration du mandat.
Le directeur de l'école exerce les attributions confiées au président d'université par l'article L. 712-2 du code de l'éducation et les textes pris pour son application, à l'exception de la présidence du conseil d'administration, et du 10°.
 Il anime et coordonne la réflexion conduisant à la définition de la politique générale de l'établissement.
 Il représente l'école en France et à l'étranger et négocie les partenariats.
 Il nomme également les membres des jurys.
 Le directeur de l'école peut déléguer sa signature aux directeurs adjoints, au directeur général des services, aux directeurs des études, au directeur de la bibliothèque, aux autres agents de catégorie A de l'école ainsi que, pour les affaires concernant les départements d'enseignement et de recherche, les laboratoires de recherche, les services, les instituts mentionnés à l'article 4, et les unités de recherche constituées avec d'autres organismes d'enseignement supérieur ou de recherche, à leurs responsables.