Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2003-264 du 27 mai 2003 autorisant la SA NRJ à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ ;
Vu la décision n° 2012-930 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS NRJ pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ ;
Vu la demande de modification technique présentée par la SAS NRJ ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 27 janvier 2016.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Publics concernés : plaisanciers et pratiquants d'activités nautiques en eaux intérieures.
    
Objet : abrogation et remplacement des dispositions de l'arrêté du 11 avril 2012 relatif au matériel d'armement et de sécurité des bateaux de plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à partir du 1er avril 2016.
    
Notice : les modifications apportées concernent la modification du champ d'application qui n'évoque plus la notion d'engins de plage. La définition de chef de bord a été introduite.
    
La notion d'eaux intérieures exposées a été élargie.
    
Il est également ajouté un article concernant les conditions d'utilisation des engins à sustentation hydropropulsés.
  
La ministre de l'écologie du développement durable et de l'énergie,
Vu la quatrième partie du code des transports relative à la navigation intérieure et au transport fluvial ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
Vu le décret n° 96-611 du 4 juillet 1996 modifié relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d'équipement ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires, et notamment sa division relative aux bateaux et navires de plaisance à usage personnel et de formation d'une longueur inférieure à 24 mètres ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2007 modifié relatif au permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur, à l'agrément des établissements de formation et à la délivrance des autorisations d'enseigner ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 2007 modifié relatif aux conditions de conduite des coches de plaisance nolisés et à la délivrance de l'agrément pour leur nolisage ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2007 modifié relatif à la délivrance des titres de navigation et aux prescriptions techniques applicables aux bateaux et engins de plaisance circulant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2010 relatif au classement par zones des eaux intérieures et aux compléments et allègements des prescriptions applicables sur certaines zones ;
Vu les avis rendus par la Commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance en date du 13 octobre 2015 et du 17 novembre 2015 ;
Sur la proposition de la directrice des affaires maritimes,
Arrête :
Fait le 10 février 2016.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires maritimes,
R. Bréhier
Publics concernés : acteurs et usagers de l'enseignement supérieur maritime.
    
Objet : le texte est relatif aux modalités d'admission dans le cursus de formation des ingénieurs de l'Ecole nationale supérieure maritime par la voie d'un concours et d'une sélection sur titres. Il précise les conditions d'admission, le programme des épreuves du concours ainsi que les conditions de la sélection sur titres au titre de l'année 2016.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : l'arrêté vise à préciser les modalités d'organisation de l'admission dans le cursus de formation des ingénieurs de l'Ecole nationale supérieure maritime par la voie d'un concours et d'une sélection sur titres au titre de l'année 2016.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr)
  
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code des transports, notamment son article L. 5521-2 ;
Vu le code de l'éducation et notamment ses articles R. 342-1 à R. 342-8 ;
Vu le décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010 modifié portant création de l'Ecole nationale supérieure maritime ;
Vu le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines ;
Vu le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 relatif à la santé et à l'aptitude médicale à la navigation ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2014 modifié relatif au cursus de formation pour l'obtention du diplôme d'élève officier de 1re classe de la marine marchande et du diplôme d'études supérieures de la marine marchande ;
Vu l'avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime en date du 22 janvier 2016,
Arrête :
Fait le 25 janvier 2016.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires maritimes,
R. Bréhier
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;
Vu l'accord du 2 mai 1992 sur l'Espace économique européen (EEE), notamment son annexe XIII (Transports) modifiée ;
Vu l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien ;
Vu le code des transports, notamment sa sixième partie ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son livre III ;
Vu l'arrêté du 12 août 1997 modifié portant octroi de licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Air Méditerranée,
Arrête :
Fait le 10 février 2016.
Pour la ministre et par délégation :
L'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,
M. Lamalle
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 121-4 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 226-13 à 226-24 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 modifiée relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, notamment son titre V ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié portant application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, notamment son article 25 ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2000 modifié portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à la constitution et à la mise à jour par l'INSEE du répertoire d'immeubles localisés (RIL) ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2003 modifié autorisant la mise en œuvre d'une collecte d'informations auprès des personnes résidant dans les communautés ;
Vu l'arrêté du 6 août 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'échantillon démographique permanent de l'INSEE ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 20 novembre 2015,
Arrêtent :
Fait le 4 février 2016.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'INSEE,
J.-L. Tavernier
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'INSEE,
J.-L. Tavernier
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 11 février 2016.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2016-138.
Assemblée nationale :

Proposition de loi n° 3052 ;
Rapport de M. Guillaume Garot, au nom de la commission des affaires économiques, n° 3223 ;
Discussion et adoption le 9 décembre 2015 (TA n° 632).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 245 (2015-2016) ;
Rapport de Mme Chantal Jouanno, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, n° 268 (2015-2016) ;
Texte de la commission n° 269 (2015-2016) ;
Discussion les 13 janvier et 3 février 2016 et adoption le 3 février 2016 (TA n° 80, 2015-2016).
Modification du code de l'environnement, du code civil, du code de l'éducation, du code du commerce.
Le ministre des affaires étrangères et du développement international et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires, notamment l'article 43 ;
Vu le décret n° 71-342 du 29 avril 1971 modifié relatif à la situation des fonctionnaires affectés au traitement de l'information ;
Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-789 du 13 juillet 2005 modifié relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des fonctionnaires du ministère des affaires étrangères ;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat, notamment son article 8 ;
Vu l'arrêté du 10 juin 1982 modifié relatif aux programmes et nature des épreuves des concours et examens portant sur le traitement de l'information ;
Vu l'arrêté du 9 février 2015 fixant la liste des systèmes d'exploitation et des langages évolués prévus dans les concours et examens portant sur le traitement de l'information,
Arrêtent :
Fait le 29 janvier 2016.
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la modernisation,
P. Zeller
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'animation interministérielle des politiques de ressources humaines,
C. Krykwinski
Publics concernés : consommateurs d'électricité ; gestionnaire du réseau public de transport d'électricité.
    
Objet : statut d'électro-intensif ; tarif d'utilisation du réseau public de transport d'électricité.
    
Entrée en vigueur : la réduction au tarif d'utilisation du réseau public de transport d'électricité est applicable à partir de l'année 2016.
    
Notice : le décret fixe les conditions et modalités d'attribution de la réduction des tarifs d'utilisation du réseau public de transport d'électricité aux entreprises ou sites fortement consommateurs d'électricité qui présentent un profil de consommation prévisible et stable ou anticyclique.
    
Références : le décret est pris pour l'application des dispositions des articles L. 341-4-2 et L. 351-1 du code de l'énergie, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ; le code de l'énergie peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, notamment son article 10 bis ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 233-2, L. 341-4, L. 341-4-2 et L. 351-1 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1586 sexies ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 3 décembre 2015 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 3 novembre 2015,
Décrète :
Fait le 11 février 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
Application des articles 156 et 157 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu le code électoral, notamment son article L. 330-1 et son tableau n° 1 ter annexé ;
Vu le décret n° 2003-1377 du 31 décembre 2003 modifié relatif à l'inscription au registre des Français établis hors de France,
Décrète :
Fait le 10 février 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Laurent Fabius
Le secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger,
Matthias Fekl
Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre,
Vu le décret n° 2000-1088 du 10 novembre 2000 modifié relatif à la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 11 février 2011 modifié portant organisation de la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre ;
Vu l'arrêté du 11 février 2011 modifié relatif à l'organisation des sous-directions et des divisions de la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre,
Décide :
Fait le 8 février 2016.
S. Duval
Publics concernés : employeurs et salariés du secteur privé.
    
Objet : modalités de mise en œuvre de l'indemnité kilométrique vélo pour les salariés du secteur privé.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : l'article 1er du décret fixe les conditions d'application de l'article L. 3261-3-1 du code du travail créé par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. A ce titre, il fixe le montant de l'indemnité kilométrique vélo et précise les conditions de cumul avec la prise en charge des abonnements de transport et de service public de location de vélos.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 50 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Il peut être consulté sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code du travail, notamment son article L. 3261-3-1 ;
Vu la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social ;
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;
Vu la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) en date du 19 janvier 2016 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) en date du 20 janvier 2016 ;
Vu l'avis du Conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole (CCMSA) en date du 21 janvier 2016 ;
Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) en date du 29 janvier 2016 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) en date du 3 février 2016 ;
Vu la saisine de la Commission des accidents du travail et maladies professionnelles (CATMP) en date du 7 janvier 2016,
Décrète :
Fait le 11 février 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Publics concernés : acteurs et usagers de l'enseignement supérieur maritime.
    
Objet : le texte est relatif aux modalités d'admission dans le cursus de formation des ingénieurs de l'Ecole nationale supérieure maritime et dans le cursus de formation initiale pour l'obtention des diplômes d'officier chef de quart machine et de chef mécanicien 8 000 kW au titre de l'année 2016. Il précise les dates des épreuves des concours ainsi que la composition des jurys d'admission.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le texte vise à préciser les modalités d'organisation de l'admission dans le cursus de formation des ingénieurs de l'Ecole nationale supérieure maritime et de l'admission dans le cursus de formation initiale pour l'obtention des diplômes d'officier chef de quart machine et de chef mécanicien 8 000 kW par la voie d'un concours et d'une sélection sur titres pour l'année 2016.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code des transports, notamment son article L. 5521-2 ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 342-1 à R. 342-8 ;
Vu le décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010 modifié portant création de l'Ecole nationale supérieure maritime ;
Vu le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines ;
Vu le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 relatif à la santé et à l'aptitude médicale à la navigation ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2014 modifié relatif au cursus de formation pour l'obtention du diplôme d'élève officier de 1re classe de la marine marchande et du diplôme d'études supérieures de la marine marchande ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2014 modifié relatif au cursus de formation initiale pour l'obtention des diplômes d'officier chef de quart machine et de mécanicien 8 000 kW ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 2016 relatif aux modalités d'admission en formation des ingénieurs de l'Ecole nationale supérieure maritime ;
Vu l'avis de l'inspecteur général de l'enseignement maritime en date du 11 janvier 2016 ;
Sur proposition du directeur général de l'Ecole nationale supérieure maritime,
Arrête :
Fait le 25 janvier 2016.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires maritimes,
R. Bréhier
Publics concernés : fonctionnaires appartenant au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (ICNA).
    
Objet : modification du statut particulier du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (ICNA).
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le présent décret améliore le dispositif de maintien statutaire des ingénieurs dans les cas de transfert d'un contrôle d'approche. Il supprime la restriction d'affectation des lauréats de l'examen professionnel dans les seuls organismes des groupes D et E et augmente d'une année la durée maximale de stage pour les lauréats de l'examen et de la sélection professionnels. Il prévoit la possibilité de renouveler deux fois l'affectation d'un agent comme instructeur de la circulation aérienne à l'Ecole nationale de l'aviation civile. En outre, il prolonge les durées de séjour des ingénieurs affectés dans les services de l'aviation civile en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie. Enfin, il abroge la limite d'âge de soixante-cinq ans imposée aux membres du comité médical du contrôle de la navigation aérienne (CMCNA).
    
Références : le texte ainsi que le décret qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 modifiée relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
Vu le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
Vu le décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996 modifié relatif à la situation des fonctionnaires de l'Etat et de certains magistrats dans les territoires d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna ;
Vu l'avis du gouvernement de Nouvelle-Calédonie du 30 juin 2015 ;
Vu l'avis du gouvernement de Polynésie française du 9 juillet 2015 ;
Vu l'avis du comité technique du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 3 septembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 10 février 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Publics concernés : agents de la direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC) et agence européenne de la sécurité aérienne (AESA).
    
Objet : autorité compétente en France pour la mise en œuvre des règlements européens en matière de sécurité aérienne.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret identifie la DSAC comme autorité administrative au sens du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil et des règlements pris pour l'application de ce règlement de base. Il précise que la fourniture de prestations ainsi que l'expertise technique apportées par la DSAC aux autres services de la direction générale de l'aviation civile se font dans le respect de ses missions de surveillance.
    
Références : le présent décret et le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 portant création de la direction de la sécurité de l'aviation civile qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, sont consultables sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE, ensemble les règlements pris pour son application ;
Vu le règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, notamment la sous-partie ATO de son annexe VII ;
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l'aviation civile, notamment son article 2 ;
Vu le comité technique placé auprès du directeur de la sécurité civile en date du 5 novembre 2015,
Décrète :
Fait le 10 février 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, R. 212-2, A. 212-1 et A. 212-1-1,
Arrête :
Fait le 22 janvier 2016.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des sports,
T. Mosimann

          Nota. - L'annexe au présent arrêté sera publiée au Bulletin officiel de la jeunesse et des sports.
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles A. 212-215 à A. 212-219 et son annexe II-16-2,
Arrête :
Fait le 3 février 2016.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'emploi et des formations,
B. Béthune
Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
Vu le décret du 25 août 2014 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 26 août 2014 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 9 février 2016.
Bernard Cazeneuve
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3132-1 à L. 3134-3 ;
Considérant l'extension de l'épidémie de Zika dans les départements français d'Amérique (DFA) ;
Considérant la nécessité de renforcer les services de lutte anti-vectorielle et le secteur de l'offre de soins des agences régionale de santé de Guadeloupe, de Martinique et de Guyane dans le cadre de la mise en œuvre du plan de réponse à l'épidémie de Zika,
Arrête :
Fait le 6 février 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
B. Vallet
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu les articles L. 4162-19, L. 4162-20 et D. 4162-56 du code du travail ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 15 janvier 2016 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 21 janvier 2016 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 29 janvier 2016,
Arrêtent :
Fait le 11 février 2016.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
J. Bosredon
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
J. Bosredon
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,
C. Ligeard
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
J. Bosredon
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 modifiée instituant l'ordre des géomètres-experts ;
Vu le décret n° 2010-1406 du 12 novembre 2010 modifié relatif au diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts en date du 14 octobre 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 novembre 2014 ;
Vu l'avis de la commission consultative pour la formation des géomètres-experts en date du 15 décembre 2014,
Arrêtent :
Fait le 8 décembre 2015.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation : 
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,
S. Bonnafous
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature,
P. Delduc
Nota. - Le présent arrêté et son annexe " Référentiel des activités professionnelles des géomètres-experts " seront mis en ligne sur le site http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 91-1012 du 29 octobre 1991 modifiée par la décision n° 2010-598 du 1er juin 2010 portant autorisation d'usage de fréquences délivrées à la société nationale de programme Radio France pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans le ressort du comité technique radiophonique de Bordeaux ;
Vu la demande de modification technique présentée par la société nationale de programme Radio France ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 3 février 2016.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2015-278 du 24 juin 2015 autorisant la société nationale de programme Radio France à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé France Info ;
Vu la demande de modification technique présentée par la société nationale de programme Radio France ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 3 février 2016.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2007-703 du 24 juillet 2007 autorisant la SAM Lagardère Active Broadcast à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 1 ;
Vu la décision n° 2012-66 du 14 février 2012, modifiée par la décision n° 2012-991 du 4 décembre 2012, portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAM Lagardère Active Broadcast pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1 ;
Vu la demande de modification technique présentée par la SAM Lagardère Active Broadcast ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 3 février 2016.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2013-617 du 24 juillet 2013 autorisant la SAM Radio Monte-Carlo à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC ;
Vu la demande de modification technique présentée par la SAM Radio Monte-Carlo ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 3 février 2016.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de la communication, notamment son article 47-1 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 10 février 2016.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Publics concernés : responsables d'établissements zoologiques.
    
Objet : adoption de mesures permettant aux responsables de parcs zoologiques de recourir à la vaccination préventive des oiseaux qu'ils détiennent.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : l'arrêté introduit la possibilité pour les responsables de parcs zoologiques de recourir à la vaccination préventive contre l'influenza aviaire des oiseaux qu'ils détiennent et en précise les conditions.
    
Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu la décision 2005/744/CE de la Commission européenne du 21 octobre 2005 établissant les prescriptions à respecter pour prévenir l'influenza aviaire hautement pathogène causée par le sous-type H5N1 du virus de l'influenza A chez les oiseaux sensibles détenus dans les jardins zoologiques des Etats membres ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2004 fixant les règles générales de fonctionnement et les caractéristiques générales des installations des établissements zoologiques à caractère fixe et permanent, présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère et relevant de la rubrique 21-40 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du code rural ;
Vu l'arrêté du 24 février 2006 relatif à la vaccination contre l'influenza aviaire des oiseaux détenus dans les établissements zoologiques ;
Vu l'arrêté du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire,
Arrête :
Fait le 11 février 2016.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
P. Dehaumont
Publics concernés : les régions et les demandeurs d'emploi.
    
Objet : organisation du service public régional de la formation professionnelle et mobilité des demandeurs d'emploi intégrant les programmes régionaux de formation.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret précise les conditions de prise en charge par la région des actions de formation et aides associées, afin d'assurer la mobilité des demandeurs d'emploi sur les différents programmes régionaux de formation (PRF).
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 6121-2 du code du travail, tel que modifié par l'article 21 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Le code du travail modifié par le présent décret peut être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 6121-2 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 1er décembre 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 janvier 2016,
Décrète :
Fait le 12 février 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3346-1 et D. 3346-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2014 portant nomination des membres du conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement, de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2015 portant modification de la composition des membres du conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement, de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié,
Arrête :
Fait le 3 février 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le règlement (CE) n° 322/97 du Conseil du 17 février 1997 modifié relatif à la statistique communautaire ;
Vu le règlement (CE) n° 138/2004 du Conseil du 3 décembre 2003 relatif aux comptes économiques de l'agriculture ;
Vu le code du patrimoine, notamment le chapitre III de son livre II ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 123-220 à R. 123-234 et A. 123-81 à A. 123-96 ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, et notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 57-178 du 15 février 1957 modifié portant réorganisation de la statistique agricole ;
Vu le décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits françaises ;
Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation, de l'agroalimentaire et de la forêt ;
Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 modifié relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique ;
Vu le décret n° 2014-404 du 16 avril 2014 modifié relatif aux attributions du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique ;
Vu le décret n° 2014-412 du 16 avril 2014 modifié relatif aux attributions du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ;
Vu l'arrêté du 4 octobre 2006 modifié relatif à l'organisation et aux attributions des services de statistique agricole au ministère chargé de l'agriculture ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2008 portant approbation de la nomenclature de produits française,
Arrêtent :
Fait le 1er février 2016.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
V. Metrich-Hecquet
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
J.-L. Tavernier
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
J.-L. Tavernier
Publics concernés : les personnes agréées dans les conditions mentionnées au II de l'article R. 253-38 du code rural et de la pêche maritime et les laboratoires reconnus conformes aux bonnes pratiques de laboratoire dans les conditions mentionnées au II de l'article R. 253-39 du même code.
    
Objet : le présent arrêté précise les conditions dans lesquelles les personnes et les laboratoires susvisés peuvent effectuer des essais et expériences sans demande préalable de permis. Il détermine également les modalités de la déclaration préalable à ces essais et expériences.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
    
Notice : l'article D. 253-32 du code rural et de la pêche maritime dispose que les personnes agréées dans les conditions mentionnées au II de l'article R. 253-38 de ce code ou les laboratoires reconnus conformes aux bonnes pratiques de laboratoire dans les conditions mentionnées au II de l'article R. 253-39 du même code peuvent effectuer des essais et expériences sans demande préalable de permis.
    
Le présent arrêté définit les notions d'essai et d'expérience et de site d'expérimentation ; il précise les conditions dans lesquelles ces essais et expériences peuvent être effectués par les personnes visées à l'article D. 253-32 susvisé, notamment les surfaces maximales d'expérimentation autorisées et les quantités maximales de produit autorisées. Il indique également les modalités de déclaration de ces essais et expériences.
    
Références : le présent arrêté est pris en application de l'article 54 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant la directive 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil et de l'article D. 253-32 du code rural et de la pêche maritime. Ce texte est consultable sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil ;
Vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, notamment son article 54 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime , notamment le chapitre III du titre V du livre II (partie législative) et ses articles D. 253-32 et R.253-32-1(partie réglementaire) ;
Vu la consultation du public sur le projet d'arrêté du 20 octobre 2014 au 10 novembre 2014,
Arrête :
Fait le 9 février 2016.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
P. Dehaumont
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 modifiée portant statut général des militaires ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 ;
Vu le décret n° 2012-1064 du 18 septembre 2012 modifié portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs du développement durable ;
Vu le décret n° 2012-1065 du 18 septembre 2012 modifié portant statut particulier du corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable,
Arrête :
Fait le 8 février 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le chargé de la sous-direction du recrutement et de la mobilité par intérim,
R. Courret
Publics concernés : constructeurs, propriétaires, exploitants et équipages de navires, agents des affaires maritimes, sociétés de classification.
    
Objet : modification des divisions 110 (Généralités), 120 (Liste des titres et certificats), 170 (Enregistrement des personnes à bord des navires à passagers), 218 (Systèmes de traitement des eaux de ballast), 351 (Système d'alerte de sûreté du navire) du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires. 
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
    
Notice : le présent arrêté vise à modifier des prescriptions techniques relatives à la sécurité des navires, en conformité avec les avis rendus par la Commission centrale de sécurité.
    
Références : l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 2014/111/UE modifiant la directive 2009/15/CE en ce qui concerne l'adoption, par l'Organisation maritime internationale (OMI), de certains codes et des amendements y afférents apportés à certains protocoles et conventions ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;
Vu les avis de la Commission centrale de sécurité en date du 7 janvier 2015 et du 3 février 2016,
Arrête :
Fait le 10 février 2016.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires maritimes,
R. Bréhier
Transposition complète de la directive d'exécution 2014/111/UE de la Commission du 17 décembre 2014 modifiant la directive 2009/15/CE en ce qui concerne l'adoption, par l'Organisation maritime internationale (OMI), de certains codes et des amendements y afférents apportés à certains protocoles et conventions Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 modifiée portant statut général des militaires ;
Vu le décret n° 2005-631 du 30 mai 2005 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 modifié portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues ;
Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-876 du 30 septembre 2013 modifié relatif à l'intégration de seize corps ministériels dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat et à l'ouverture de recrutements réservés dans ce corps,
Arrête :
Fait le 8 février 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le chargé de la sous-direction du recrutement et de la mobilité par intérim,
R. Courret
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signatures des membres du Gouvernement, notamment son article 2 ;
Vu le décret du 25 août 2014 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 27 janvier 2016 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 12 février 2016 portant nomination au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice,
Arrête :
Fait le 12 février 2016.
Jean-Jacques Urvoas