Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret du Président de la République en date du 13 juin 2022, les ingénieurs en chef des mines désignés ci-après, inscrits au tableau d'avancement pour l'année 2022, sont nommés dans le grade d'ingénieur général des mines :
A compter du 1er janvier 2022
N° 1 - BROCART Ghislain ;
N° 2 - CORON Anne-Florie ;
N° 3 - GALICHON Alfred ;
N° 4 - MAMALET Franck ;
N° 5 - BRUYERE Guillaume ;
N° 6 - BADEAU Roland ;
N° 7 - CHARBONNIER Cyril ;
N° 8 - BUI Hoang ;
N° 9 - CHANUT Hélène ;
N° 10 - TILLEROT François ;
N° 11 - GUISNET Bertrand ;
N° 12 - LARHER Tanguy ;
N° 13 - LEVENT Laurent ;
N° 14 - LAPEYRIE Jean-Baptiste ;
N° 15 - VILLEREZ François.
A compter du 6 juin 2022
N° 16 - BONENFANT Romain.
A compter du 1er juillet 2022
N° 17 - DUPLAY Renaud ;
N° 18 - GRAMFORT Alexandre.
A compter du 1er septembre 2022
N° 19 - RIGAIL Anne-Cécile.
Le II de l'article L. 141-5 du code de l'énergie est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° A la conversion, le cas échéant, des usages du gaz de pétrole liquéfié, faisant l'objet d'une distribution publique par réseaux, à l'électricité ou aux énergies renouvelables. Ce volet fixe une date de fin d'exploitation des réseaux de gaz de pétrole liquéfié qui intervient au plus tard le 31 décembre 2038, et définit un calendrier prévisionnel de conversion. La date de fin d'exploitation des réseaux de gaz de pétrole liquéfié initialement arrêtée peut être modifiée par une révision simplifiée de la programmation pluriannuelle de l'énergie conformément à l'article L. 141-6 si l'impact de cette conversion sur l'équilibre offre-demande électrique et sur les réseaux de distribution électrique le nécessite sans toutefois que la période de conversion mentionnée à l'article L. 111-111 n'excède vingt ans. »
Le titre III du livre Ier du code de l'énergie est ainsi modifié :
1° Au chapitre Ier, il est ajouté un article L. 131-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 131-5. - La Commission de régulation de l'énergie évalue, dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, la bonne exécution de la conversion des usages des réseaux de gaz de pétrole liquéfié à l'électricité ou aux énergies renouvelables. » ;
2° L'article L. 131-10 est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« La commission est consultée sur les projets de contrats de concession faisant l'objet d'une intervention financière de l'Etat mentionnés à l'article L. 111-111. Elle émet un avis sur tout projet d'avenant à ces contrats modifiant les clauses relatives à la conversion, le montant des subventions versées au concessionnaire ou le partage des risques entre la commune et le concessionnaire. Elle communique ses avis aux communes concernées et aux autorités compétentes de l'Etat. » ;
3° Au premier alinéa de l'article L. 134-18, après les mots : « des exploitants d'installations de stockage d'énergie dans le système électrique », sont insérés les mots : « , des parties aux contrats de concession mentionnés à l'article L. 111-111, » ;
4° Au premier alinéa de l'article L. 134-2, après les mots : « y compris des transactions de garanties de capacité mentionnées à l'article L. 335-2 », sont insérés les mots : « , soit des parties aux contrats de concession mentionnés à l'article L. 111-111, ».
Par arrêté de la Première ministre et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 13 juin 2022, M. Issiaka GUIRA, administrateur de l'Etat hors classe, est nommé sous-directeur de la politique et des stratégies achat à la direction des achats de l'Etat, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, à compter du 1er juillet 2022, pour une durée de trois ans avec une période probatoire de six mois.
Par décret du Président de la République en date du 14 juin 2022, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, exercées par Mme Alexandra MALLEN, administratrice de l'Etat détachée en qualité de sous-préfète. Elle sera réintégrée dans son corps d'origine.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juin 2022 :
La démission de M. CAZENAVE (Jean, Faust), notaire à la résidence d'Ermont (Val-d'Oise), est acceptée.
La société à responsabilité limitée à associé unique « JEAN CAZENAVE NOTAIRE », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Ermont (Val-d'Oise), en remplacement de M. CAZENAVE (Jean, Faust).
M. CAZENAVE (Jean, Faust) est nommé notaire associé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juin 2022, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite à compter du 1er décembre 2022 :
Mme Monique BEHARY LAUL SIRDER, vice-présidente au tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion ;
M. Michel PETIT, président de chambre à la cour d'appel de Dijon.
Par arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur en date du 13 juin 2022, les fonctionnaires dont les noms suivent sont nommés directeurs départementaux interministériels, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois :
1° A compter du 27 juin 2022 :
M. Éric BATAILLER, ingénieur de l'industrie et des mines hors classe, est nommé directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres ;
2° A compter du 15 juillet 2022 :
M. Nicolas FOURRIER, ingénieur de l'industrie et des mines hors classe, est nommé directeur départemental des territoires du Jura.
Par arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur en date du 13 juin 2022, les fonctionnaires dont les noms suivent sont renouvelés dans leurs fonctions :
M. Vincent ARSIGNY, adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de Corse, en charge du pôle « politiques publiques », auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, à compter du 1er juillet 2022, pour une durée de trois ans ;
M. Mickaël BOUCHER, adjoint à la secrétaire générale pour les affaires régionales de la région Bourgogne-Franche-Comté, en charge du pôle « politiques publiques », auprès du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or, à compter du 8 juillet 2022, pour une durée d'un an.
Par arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur en date du 14 juin 2022, M. Eamon MANGAN, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral des Côtes-d'Armor, est renouvelé dans ses fonctions, à compter du 19 juin 2022, pour une durée de deux ans.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juin 2022, Mme BABIN (Pascale, Henriette) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société à responsabilité limitée « acn notaires » à la résidence de Taverny (Val-d'Oise).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juin 2022, M. Jean-Paul BRICOUT, notaire collaborateur à Boulogne-sur-Mer, est nommée en qualité de membre titulaire de la commission nationale de sélection prévue par l'article 12 du décret du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, notamment ses articles 10 et 12, en remplacement de M. Stéphane SPANNEUT, empêché.
 L'article 1er de l'arrêté en date du 19 avril 2022 (NOR : JUSC2211997A) nommant Mme LEMARCHAND (Claire, Marie, Cécile) notaire assistante à l'office Dyadeis Notaires est modifié comme suit :
Au lieu de : « Mme Cécile LEMARCHAND » lire : « Mme Claire LEMARCHAND ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juin 2022, la mention « Victime du terrorisme » est portée sur l'acte de décès de M. Jérôme, Yves, Gérard LIDOYNE né le 17 février 1972 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé entre le 8 et le 9 février 2022 au sein du Parc national du W au Bénin.
Par arrêté de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 1er juin 2022, M. Luc CHEVAILLIER, adjoint au sous-directeur du développement à la direction générale de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international, est nommé membre suppléant du comité spécialisé pour l'appui aux initiatives des organisations non gouvernementales de l'Agence française de développement.
Par décret du Président de la République en date du 13 juin 2022, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 14 avril 2022, est placé sur sa demande en position de disponibilité pour convenances personnelles :
COUR D'APPEL DE RIOM
Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand :
M. Philippe MOUNIER, à compter du 1er avril 2022, pour une durée de deux ans.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juin 2022, Mme FALLOT (Sonia, Irène, Monique) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « Claire MOREL-VULLIEZ, Anne-Laure DOREY TABURIAUX et Alexandra DAILLY ROSENTHAL » à la résidence de Lyon (Rhône).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juin 2022, Mme CHÉRITAT (Véronique, Evelyne) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. BUCHER (Philippe, François, Georges, André, Jacques) à la résidence d'Orléans (Loiret).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juin 2022 :
L'arrêté en date du 19 avril 2022 (NOR : JUSC2212059A) nommant Mme PETRONILLI-CHAUVOIS (Léa, Marie) en qualité de notaire salariée à la résidence d'Aurillac (Cantal), est complété comme suit : « suivant arrêté du 5 novembre 1976 ».
Par arrêté de la ministre de la santé et de la prévention en date du 8 juin 2022, l'arrêté du 9 juillet 2019 portant nomination au Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé est ainsi modifié :
1° A la sous-rubrique : « Au titre de la liste commune CMH/INPH/SNAM-HP » de la rubrique : « Suppléants » du collège statutaire n° 1 des représentants des organisations syndicales, le Pr Claude MEISTELMAN est désigné en remplacement du Pr Frank BOUDGHENE ;
2° A la rubrique : « Suppléants représentants la FHF » du collège des représentants des établissements, Mme Sophie MARCHANDET est désignée en remplacement de Mme Amélie ROUX.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juin 2022 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme DELARUE (Stéphanie, Christiane, Monique), épouse GRITTY-LESAFFRE, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. DALET (François), à la résidence de Chartres (Eure-et-Loir).
La démission de M. DALET (François), notaire à la résidence de Chartres (Eure-et-Loir), est acceptée.
La société par actions simplifiée « NOTRICUM », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Chartres (Eure-et-Loir), suivant arrêté du 25 mai 2018, et d'un office de notaire à la résidence d'Épernon (Eure-et-Loir), est nommée notaire à la résidence de Chartres (Eure-et-Loir), en remplacement de M. DALET (François).
Il est mis fin aux fonctions de M. BAUDOIN (Vincent, Patrice), en qualité de notaire associé exerçant au sein de l'office dont la société par actions simplifiée « NOTRICUM » est titulaire à la résidence de Chartres (Eure-et-Loir), suivant arrêté du 25 mai 2018.
M. BAUDOIN (Vincent, Patrice), notaire associé, membre de la société par actions simplifiée « NOTRICUM », est nommé pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Chartres (Eure-et-Loir) en vertu du présent arrêté.
Mme DELARUE (Stéphanie, Christiane, Monique), épouse GRITTY-LESAFFRE, est nommée notaire associée, membre de la société par actions simplifiée « NOTRICUM », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Chartres (Eure-et-Loir) en vertu du présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juin 2022 :
La société à responsabilité limitée « BROUDIC, ETIENNE, LESCHALLIER DE LISLE ET POUMEROL », titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Evry-Courcouronnes (Essonne) et d'un office d'huissier de justice à la résidence de Chartres (Eure-et-Loir), est nommée huissière de justice à la résidence de Lille (Nord), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de M. BROUDIC (Teddy, Jimmy, Georges) en qualité d'huissier de justice associé exerçant au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société à responsabilité limitée « BROUDIC, ETIENNE, LESCHALLIER DE LISLE ET POUMEROL » à la résidence d'Evry-Courcouronnes (Essonne).
M. BROUDIC (Teddy, Jimmy, Georges), huissier de justice associé, membre de la société la société à responsabilité limitée « BROUDIC, ETIENNE, LESCHALLIER DE LISLE ET POUMEROL », est nommé pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Lille (Nord).
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 7 juin 2022, sont nommés présidents de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile :
Mme Maureen BEYREND ;
M. Philippe BLANC ;
Mme Anne BLIN ;
Mme Virginie CHEVALIER-AUBERT ;
M. Olivier COIFFET ;
Mme Déborah DE PAZ ;
Mme Cécile FEDI ;
Mme Marie-Christine GIRAUDON ;
Mme Virginie GOURMELON ;
M. Vincent GUIADER ;
M. Didier ISRAËL ;
Mme Muriel LE BARBIER ;
M. Saïd LEBDIRI ;
M. Didier MARTI ;
M. Emmanuel MEYER ;
Mme Aurore PERRIN ;
M. Frédéric SALVAGE DE LANFRANCHI ;
M. Marc WALLERICH.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juin 2022, M. François Weil, conseiller d'Etat, est mis à disposition de la Première ministre, pour une durée de trois ans, à compter 21 mai 2022, pour exercer les fonctions de conseiller éducation, jeunesse, enseignement supérieur et sports (chef de pôle).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juin 2022, Mme LECONTE (Anne-Sophie, Lucienne, Andrée) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Nicolas DAUDRUY, Charlotte DEGONDE et Emilie LERICHE, Notaires associés » à la résidence de Marquise (Pas-de-Calais).
Par arrêté de la Première ministre et de la ministre de la culture en date du 13 juin 2022, M. Stéphane LAGIER, administrateur hors classe de la Ville de Paris, est nommé chef du service des ressources humaines au secrétariat général du ministère de la culture, pour une durée de trois ans avec une période probatoire de six mois, à compter du 1er juillet 2022.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en date du 13 juin 2022 :
Sont nommés membres du conseil permanent de l'Institut national de l'origine et de la qualité, pour la durée de leur mandat au comité national ou au conseil auxquels ils appartiennent :
1° En qualité de représentants du Comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses
M. Angelras (Bernard).
M. Bauer (Jérôme).
M. Chapoutier (Michel).
M. Farges (Bernard).
M. Paly (Christian).
2° En qualité de représentants du Comité national des appellations d'origine laitières, agroalimentaires et forestières
M. Chambon (Dominique).
M. Chassard (Patrice).
Mme Laurent (Anne).
M. Mathieu (Alain).
M. Oçafrain (Michel).
3° En qualité de représentants du Comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties
Mme Brethes (Chantal).
M. Cabrit (Pierre).
M. Daniel (Philippe).
Mme Huet (Dominique).
M. Merceron (Didier).
4° En qualité de représentants du Comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres
M. Bancillon (Gérard).
M. Carrere (Michel).
M. Paul (Eric).
M. Pelletier (Thomas).
5° En qualité de représentants du Comité national de l'agriculture biologique
Mme Faucou-Bourne (Sandrine).
M. Marion (Dominique).
M. Nasles (Olivier).
6° En qualité de représentants du conseil des agréments et contrôles
M. Chevalier (Eric).
Sont nommés membres du conseil permanent de l'Institut national de l'origine et de la qualité pour représenter les administrations :
Au titre du ministère chargé de l'agriculture
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises ou son représentant.
Le directeur général de l'alimentation ou son représentant.
Au titre du ministère chargé de l'économie
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant.
Sont nommés membres du conseil permanent de l'Institut national de l'origine et de la qualité :
Au titre du personnel de l'Institut national de l'origine et de la qualité
Deux représentants désignés par chacune des deux organisations syndicales ayant obtenu le plus de suffrages lors des élections au comité technique de l'établissement.
Par arrêté du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en date du 23 mai 2022, l'arrêté du 28 novembre 2019 portant nomination des membres de la commission professionnelle consultative « cohésion sociale et santé » (NOR : SSAA1933409A) est modifié comme suit :
Au b du 1°, les mots : « Mme Laura ROCCETTI (titulaire) » sont remplacés par les mots : « M. David GREGOIRE (titulaire) » et les mots : « M Emmanuel TINNES (suppléant) » sont supprimés ;
Au d du 1°, les mots : « Mme Nathalie MARTZ (titulaire) » sont remplacés par les mots : « Mme Françoise DUSSAUD (titulaire) ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en date du 13 juin 2022, sont nommés membres du conseil des agréments et contrôles pour la durée de leur mandat au sein du comité national auquel ils appartiennent :
En qualité de membres des comités nationaux de l'Institut national de l'origine et de la qualité
M. Blais (Philippe).
Mme Cabaret (Pauline).
M. Carrere (Michel).
M. Chadourne (Eric).
M. Cussac (Nicolas).
Mme Deffis (Sophie).
M. De Fougeroux (François-Régis).
M. Feron (Romain).
M. Fournier (Yves).
M. Girbau (Laurent).
M. Guihery (Eric).
M. Nagearaffe (Christian).
M. Pastorino (Eric).
Mme Remond (Armelle).
M. Sagnier (Jean-Michel).
M. Sellier (Philippe).
M. Soury (Patrick).
Mme Thouenon (Sophie).
Mme Van Hasselaar (Séverine).
Par arrêté du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en date du 7 juin 2022, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail :
En qualité de personne qualifiée, sur proposition de l'Association des régions de France (ARF)
Mme Brigitte FOURE ;
Au titre du collège des représentants des salariés, sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC)
M. François MULLER, membre titulaire.
Par arrêté de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en date du 27 mai 2022, M. Xavier ROEDERER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au sein de la direction des ressources humaines du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2022.
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Toulon en date du 8 juin 2022, Mme Béatrice DAVIRON, nom d'usage DU CASTEL, attachée principale d'administration de l'Etat, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er septembre 2022
A cette même date, l'intéressée est radiée des cadres du ministère des armées.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 9 juin 2022, M. Etienne QUENCEZ est renouvelé dans les fonctions de président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 1er septembre 2022.
Mme Laurence FRANCESCHINI et M. Pierre-Etienne BISCH sont renouvelés dans les fonctions de président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 1er janvier 2023.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juin 2022, M. CASABIANCA (Pierre, Georges) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Jean-Claude Voglimacci et Stéphane Voglimacci, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Propriano (Corse-du-Sud).
Par arrêté de la ministre de la santé et de la prévention et de la ministre des outre-mer en date du 7 juin 2022, la liste des membres du conseil d'administration de l'agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna est arrêtée comme suit :
1. En qualité de membres du Parlement élus dans le territoire
M. BRIAL Sylvain, député de Wallis-et-Futuna ;
M. KULIMOETOKE Mikaele, sénateur de Wallis-et-Futuna.
2. En qualité de représentants de l'assemblée territoriale
M. MULIAKAAKA Munipoese, président ;
M. LELEIVAL Petelo, conseiller territorial ;
Mme FIAKAIFONU Palatina, conseillère territoriale.
3. En qualité de représentants des chefferies traditionnelles
M. TOLIKOLI Kapeliele, Fotuatamai, ministre de la chefferie d'Uvea, représentant le Lavelua ;
M. VAITANAKI Petelo, Tiafo'i, ministre de la chefferie d'Alo ;
M. LAMATA Lolesio, Safeitoga, ministre de la chefferie de Sigave.
4. En qualité de représentants de la commission médicale d'établissement
Dr LAFFITE Annick, présidente ;
Dr ARRIGONI Emilie, vice-présidente ;
Dr HERVOIN Denis, médecin généraliste ;
Dr GRISLIN Dominique, médecin généraliste.
5. En qualité de représentants des personnels autres que médicaux, odontologiques ou pharmaceutiques
M. UHILA Suliano, secrétaire général du syndicat FO santé et délégué du personnel FO de Wallis ;
M. POLELEI Soane, délégué des personnels FO de Wallis ;
Mme MASEI Lesina, déléguée des personnels FO de Futuna ;
M. TAUFANA Laimoto, délégué des personnels CFDT de Wallis.
6. En qualité de personnalité qualifiée
M. MUNIKIHAAFATA Apitone, ministre coutumier du royaume d'Uvea.
7. En qualité de représentant des usagers
Mme TALI Matilite, présidente de l'association « Mauli lelei ».
L'arrêté du 27 décembre 2019 portant nomination au conseil d'administration de l'agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna est abrogé.
Sénat
Session ordinaire de 2021-2022
Documents enregistrés à la Présidence du Sénat le mardi 14 juin 2022
Dépôt de propositions de loi
N° 662 (2021-2022) Proposition de loi présentée par Mme Christine HERZOG, visant à imposer le vote électronique pour toute délibération au sein des établissements publics de coopération intercommunale, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
N° 663 (2021-2022) Proposition de loi présentée par Mme Christine HERZOG, visant à augmenter le nombre de conseillers municipaux de 7 à 9 dans les communes ayant entre 50 et 100 habitants, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
ANNEXE
INRIA
Direction des ressources humaines, service recrutement et carrière, bâtiment 14, bureau 29, Domaine de Voluceau, Rocquencourt, BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex France.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Bordeaux - Sud-Ouest, 200, avenue de la Vieille-Tour 33405 Talence Cedex.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Grenoble - Rhône-Alpes (*), Inovallée, 655, avenue de l'Europe, Montbonnot, 38334 Saint-Ismier Cedex.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Lille - Nord Europe, Parc scientifique de la Haute Borne, 40, avenue Halley, bât. A, Park Plaza, 59650 Villeneuve-D'Ascq.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Nancy - Grand Est, INRIA Lorraine/LoriaTechnopôle de Nancy Brabois - Campus scientifique, 615, rue du Jardin-Botanique, 54602 Villers-lès-Nancy Cedex.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Paris, 2, rue Simone-Iff, CS 42112, 75589 Paris Cedex 12.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Rennes - Bretagne Atlantique, INRIA Rennes/Irisa, Campus universitaire de Beaulieu, 35042 Rennes Cedex.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Saclay - Ile-de-France, 1, rue Honoré d'Estienne d'Orves, bâtiment Alan Turing, Campus de l'Ecole Polytechnique, 91120 Palaiseau.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Sophia-Antipolis - Méditerranée, 2004, route des Lucioles, BP 93, 06902 Sophia-Antipolis Cedex.
Service des ressources humaines du Siège d'INRIA, Domaine de Voluceau - Rocquencourt, B.P 105, 78153 Le Chesnay Cedex.
(*) Pour les demandes concernant le centre de recherche INRIA Lyon, merci d'utiliser l'adresse du service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Grenoble - Rhône-Alpes.
ANNEXE
INRIA
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Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Bordeaux, Sud-Ouest, 200, avenue de la Vieille-Tour 33405 Talence Cedex.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Grenoble - Rhône-Alpes (*), Inovallée, 655, avenue de l'Europe, Montbonnot 38334 Saint-Ismier Cedex.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Lille - Nord Europe, Parc scientifique de la Haute Borne, 40, avenue Halley Bâtiment A, Park Plaza, 59650 Villeneuve-d'Ascq.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Nancy, Grand Est, INRIA Lorraine/Loria, Technopôle de Nancy Brabois, Campus scientifique, 615, rue du Jardin-Botanique, 54602 Villers-lès-Nancy Cedex.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Paris, 2, rue Simone-Iff, CS 42112, 75589 Paris Cedex 12.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Rennes, Bretagne Atlantique, INRIA Rennes/Irisa, Campus universitaire de Beaulieu, 35042 Rennes Cedex.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Saclay - Ile-de-France, 1, rue Honoré-d'Estienne-d'Orves, bâtiment Alan Turing, Campus de l'Ecole Polytechnique, 91120 Palaiseau.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Sophia-Antipolis - Méditerranée, 2004, route des Lucioles, BP 93, 06902 Sophia-Antipolis Cedex.
Service des ressources humaines du siège d'INRIA, Domaine de Voluceau - Rocquencourt, BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex.
(*) Pour les demandes concernant le centre de recherche INRIA de Lyon, merci d'utiliser l'adresse du service des ressources humaine du centre de recherche INRIA de Grenoble - Rhône-Alpes.
ANNEXE
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Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Bordeaux - Sud-Ouest, 200, avenue de la Vieille-Tour 33405 Talence Cedex.
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Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Paris, 2, rue Simone-Iff, CS 42112, 75589 Paris Cedex 12.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Rennes, Bretagne Atlantique, INRIA Rennes/Irisa, Campus universitaire de Beaulieu, 35042 Rennes Cedex.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Saclay, Ile-de-France, 1, rue Honoré-d'Estienne d'Orves, bâtiment Alan Turing, Campus de l'Ecole Polytechnique, 91120 Palaiseau.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Sophia-Antipolis - Méditerranée, 2004, route des Lucioles, BP 93, 06902 Sophia-Antipolis Cedex.
Service des ressources humaines du siège d'INRIA, Domaine de Voluceau - Rocquencourt - BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex.
(*) Pour les demandes concernant le centre de recherche INRIA de Lyon, merci d'utiliser l'adresse du service des ressources humaine du centre de recherche INRIA de Grenoble - Rhône-Alpes.
ANNEXE
INRIA
Direction des ressources humaines, service recrutement et carrière, bâtiment 14, bureau 29, Domaine de Voluceau, Rocquencourt, BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex France.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Bordeaux - Sud-Ouest, 200, avenue de la Vieille-Tour, 33405 Talence Cedex.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Grenoble - Rhône-Alpes (*), Inovallée, 655, avenue de l'Europe, Montbonnot, 38334 Saint-Ismier Cedex.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Lille - Nord Europe, Parc scientifique de la Haute Borne, 40, avenue Halley, bâtiment A, Park Plaza, 59650 Villeneuve-d'Ascq.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Nancy - Grand Est, INRIA Lorraine/Loria Technopôle de Nancy Brabois - Campus scientifique, 615, rue du Jardin-Botanique, 54602 Villers-lès-Nancy Cedex.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Paris, 2, rue Simone-Iff, CS 42112, 75589 Paris Cedex 12.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Rennes - Bretagne Atlantique, INRIA Rennes/Irisa, Campus universitaire de Beaulieu, 35042 Rennes Cedex.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Saclay - Ile-de-France; 1, rue Honoré-d'Estienne-d'Orves, bâtiment Alan Turing, Campus de l'Ecole Polytechnique, 91120 Palaiseau.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Sophia-Antipolis - Méditerranée; 2004, route des Lucioles, BP 93, 06902 Sophia-Antipolis Cedex.
Service des ressources humaines du siège d'INRIA; Domaine de Voluceau - Rocquencourt, BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex.
(*) Pour les demandes concernant le centre de recherche INRIA de Lyon, merci d'utiliser l'adresse du service des ressources humaine du centre de recherche INRIA de Grenoble - Rhône-Alpes.
Sénat
Session ordinaire de 2021-2022
Documents publiés sur le site internet du Sénat le mardi 14 juin 2022
N° 304 (2021-2022) Rapport d'information fait par M. Jean SOL et Mme Victoire JASMIN au nom de la commission des affaires sociales sur les effets de l'épidémie de covid-19 sur la santé mentale.
N° 634 (2021-2022) Proposition de loi présentée par M. Jean-Yves ROUX, visant à limiter le coût pour les collectivités locales de l'instruction des autorisations d'urbanisme, envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
N° 646 (2021-2022) Proposition de loi présentée par MM. Jean-Pierre DECOOL et Daniel CHASSEING, visant à favoriser l'accès aux soins dans les déserts médicaux, envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Le code du patrimoine est ainsi modifié :
1° A l'article L. 524-2 :
a) Le a est abrogé ;
b) Au b, les mots : « Ou donnent » sont remplacés par le mot : « Donnent » ;
2° L'article L. 524-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 524-3. - Sont exonérés de la redevance d'archéologie préventive perçue sur les travaux mentionnés aux b et c de l'article L. 524-2 :
« 1° Les affouillements rendus nécessaires pour la réalisation de travaux agricoles, forestiers ou pour la prévention des risques naturels ;
« 2° Les aménagements liés à la pose et à l'exploitation de câbles sous-marins de transport d'information. » ;
3° A l'article L. 524-4 :
a) Le a est abrogé ;
b) Au b, les mots : « autres que ceux mentionnés au a et » sont supprimés ;
c) A l'avant-dernier alinéa, les mots : « mentionnée au a » sont remplacés par les mots : « soumis à autorisation ou à déclaration préalable en application du code de l'urbanisme, » ;
4° A l'article L. 524-6 :
a) A la fin du premier alinéa, le signe : « : » est supprimé ;
b) Le 1° est abrogé ;
c) Au début du 2°, les mots : « 2° Lorsque » sont remplacés par le mot : « Lorsque » ;
5° Le I de l'article L. 524-7 est abrogé ;
6° A l'article L. 524-8 :
a) Le I est abrogé ;
b) Au premier alinéa du II, les mots : « du présent code » sont supprimés ;
c) Au III :
i) Au premier alinéa, la référence : « a, » est supprimée ;
ii) Les cinquième à neuvième alinéas sont supprimés.
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après les mots : « prévue à », la fin du 1° de l'article L. 2331-5 est ainsi rédigée : « l'article 1635 quater A du code général des impôts » ;
2° Au 7° du a et au 4° du b de l'article L. 3332-1, les mots : « L. 331-3 du code de l'urbanisme » sont remplacés par les mots : « 1635 quater A du code général des impôts » ;
3° Au 2° de l'article L. 4414-2, les mots : « L. 331-4 du code de l'urbanisme » sont remplacés par les mots : « 1635 quater A du code général des impôts ».
En application, d'une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et :
- la société SOLIDAGES ;
- la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ;
- l'Union des syndicats des pharmaciens d'officine (USPO),
et, d'autre part, par décision du comité économique des produits de santé, en l'absence de convention entre le comité économique des produits de santé et :
- la Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (CSRP),
les prix de vente maximum hors taxes au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (dénommés ci-après prix de cession) en € HT et les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit et prennent effet à compter du treizième jour suivant la date de la publication du présent avis au Journal officiel :
CODE
DÉSIGNATION
PRIX
      

     de cession 
      

    actuel en € HT
TARIF/PLV 
      

    actuel en € TTC
NOUVEAU 
      

    prix de cession 
      

    en € HT
NOUVEAU 
      

    tarif/PLV 
      

    en € TTC
1179343
Nut orale, mél poly hyperprot. hyperénerg, SOLIDAGES, PROTIBIS, B/16.
3,12
3,95
3,28
4,15
En application, d'une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et :
- la société BRIGHTWAKE ADVANCIS MEDICAL ;
- la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ;
- l'Union des syndicats des pharmaciens d'officine (USPO) ;
et, d'autre part, par décision du comité économique des produits de santé, en l'absence de convention entre le comité économique des produits de santé et :
- la Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (CSRP),
les prix de vente maximum hors taxes au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (dénommés ci-après prix de cession) en € HT et les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
Prix de cession en € HT
TARIF/PLV en €
1317970
Panst anatomiq superabsorbant, 2 241,96 cm2, BRIGHTWAKE, ECLYPSE BOOT, B/5.
64,38
82,05
1324319
Panst anatomiq superabsorbant, 3 647,57 cm2, BRIGHTWAKE, ECLYPSE BOOT, B/5.
64,38
82,05
1318419
Panst anatomiq superabsorbant, 4 742,66 cm2, BRIGHTWAKE, ECLYPSE BOOT, B/5.
64,38
82,05
1379740
Panst anatomiq superabsorbant, 1 048,69 cm2, BRIGHTWAKE, ECLYPSE FOOT, B/5.
64,38
82,05
1356940
Panst anatomiq superabsorbant, 1 495,37 cm2, BRIGHTWAKE, ECLYPSE CONTOUR, B/10.
91,97
115,16
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société ORTHO Europe, le prix de vente maximum hors taxes au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (dénommé ci-après prix de cession) en € HT et le tarif et le prix limite de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
Prix de cession en € HT
Tarif en € TTC
PLV en € TTC
2727551
Pied restitution énergie, classe I, ORTHO, AERIS K2
324,86
613,59
613,59
En application, d'une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et :
- la société NUTRICIA NUTRITION CLINIQUE ;
- la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) ;
- l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine (USPO) ;
et, d'autre part, par décision du comité économique des produits de santé, en l'absence de convention entre le comité économique des produits de santé et :
- la Chambre Syndicale de la Répartition Pharmaceutique (CSRP),
les prix de vente maximum hors taxes au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (dénommés ci-après prix de cession) en € HT et les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
Prix de cession
      

     en € HT
TARIF/PLV 
      

    en € TTC
1119559
Nut, ent, ad, sem-élé, hyper/prot/énerg, NUTRICIA, NUTRISON PEPTISORB PLUS HEHP,500ml
4,74
6,39
1172447
Nut, ent, ad, sem-élé, hyper/prot/énerg, NUTRICIA, NUTRISON PEPTISORB PLUS HEHP,500/B12
56,88
76,68
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, 
 Vu le code de la route, et notamment son article R. 211-5 ;
 Vu l'arrêté du 23 janvier 1989 relatif au programme national de formation à la conduite ;
 Vu l'arrêté du 8 février 1999 modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
 Vu l'arrêté du 22 décembre 2009 relatif au livret d'apprentissage ;
 Sur proposition de la préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 décembre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
La préfète, déléguée à la sécurité
et à la circulation routières, 
M. Merli
Abrogation de l'arrêté du 14-12-1990.
Publics concernés : personnes éligibles et bénéficiaires dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
    
Objet : le présent arrêté prévoit diverses modifications des Coups de pouce « Chauffage », « Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif » et « Rénovation performante d'une maison individuelle ».
    
Entrée en vigueur : les dispositions des I à IV de l'article 1er s'appliquent aux opérations engagées à compter du 1er janvier 2022 ou incluses dans un dossier de demande de certificats d'économies d'énergie déposé à compter du 1er juillet 2022
       ; les dispositions du V de l'article 1er s'appliquent aux opérations engagées à compter du 1er avril 2022
      .
    
Notice : le présent arrêté simplifie les montants et critères de bonification et de primes minimales liés au Coup de pouce « Rénovation performante d'une maison individuelle » : sont ainsi supprimés les critères liés au taux de chaleur renouvelable de la production de chauffage et d'eau chaude sanitaire et au remplacement des chaudières fonctionnant au fioul ou au gaz hors condensation ; le critère d'une consommation annuelle d'énergie primaire après travaux inférieure ou égale à 110 kWh/m2 est ajouté pour déterminer le niveau de la bonification ; l'exclusion du bénéfice du Coup de pouce des chaudières consommant du charbon ou du fioul et des chaudières consommant du gaz autres qu'à condensation est remplacée par l'exclusion des équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire consommant majoritairement du charbon, du fioul ou du gaz ; le modèle de la charte Coup de pouce est adapté en conséquence ; les niveaux de bonification des chartes Coup de pouce « Chauffage », « Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif » et « Rénovation performante d'une maison individuelle » sont modifiés.
    
Références : l'arrêté peut être consulté dans sa rédaction issue de ces modifications sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles R. 221-14, R. 221-18 et R. 221-31 ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 9 décembre 2021,
Arrête :
Fait le 10 décembre 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'énergie et du climat,
L. Michel
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la défense,
      Vu le code du domaine de l'Etat, et notamment ses articles L. 68 et L. 69;
      Vu le code du travail, et notamment son article L. 144-1;
      Vu la loi no 48-1484 du 25 septembre 1948 modifiée portant création d'une     cour de discipline budgétaire et financière, et notamment son article 5;
      Vu la loi de finances pour 1963 (no 63-156) du 23 février 1963, et notamment     son article 60;
      Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des     militaires, et notamment son article 17;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du     ministre des armées;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, et notamment ses articles 45 et 46, 52 à 54 et 132 à     138;
      Vu le décret no 64-726 du 16 juillet 1964 modifié relatif aux attributions,     à l'organisation générale et au fonctionnement du contrôle général des     armées;
      Vu le décret no 74-705 du 6 août 1974 pris en application de l'article 17 de     la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, relatif à la     responsabilité pécuniaire de certains militaires;
      Vu le décret no 85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes, et     notamment son article 20,
  Fait à Paris, le 14 février 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
Abrogation des décrets 52-1386 et 66-593.
Texte totalement abrogé.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la jeunesse et des sports,
Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, et notamment ses articles 47 et 47-1 ;
Vu la loi n° 89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l’usage des produits dopants à l’occasion des compétitions et manifestations sportives ;
Vu le décret n° 89-685 du 21 septembre 1989 relatif à l’enseignement contre rémunération et la sécurité des activités physiques et sportives ;
Vu le décret no 93-1035 du 31 août 1993 relatif au contrôle de l’enseignement contre rémunération des activités physiques et sportives ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 3 septembre 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de la jeunesse et des sports,
MICHÈLE ALLIOT-MARIE
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
Texte totalement abrogé
TOUTE PERSONNE DEVANT EXPLOITER UN ETABLISSEMENT DOIT EN FAIRE LA DECLARATION AU PREFET DU DEPARTEMENT DU SIEGE DE L'ETABLISSEMENT DEUX MOIS AU MOINS AVANT L'OUVERTURE.
MODALITES DE CETTE DECLARATION; CONDITIONS DE FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT PAR LE PREFET; AFFICHAGE LISIBLE DE TOUTES LES CONDITIONS REQUISES (TITRES OU DIPLOMES,GARANTIES D'HYGIENE ET DE SECURITE,ATTESTATION DU CONTRAT D'ASSURANCE).
ABROGATION DES ART. 4 A 14 DU DECRET 89685 DU 21-09-1989.
APPLICATION DES ART. 47 ET 47-1 DE LA LOI 84610 DU 16-07-1984.
Publics concernés : services de l'Etat, collectivités territoriales et leurs groupements, entreprises et particuliers.
    
Objet : recodification du livre Ier de la partie réglementaire du code de l'urbanisme et modernisation du contenu des plans locaux d'urbanisme.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2016.
    
Notice : dans le prolongement de l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015, le décret emporte nouvelle codification à droit constant de la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme. Il prévoit également une modernisation du contenu du plan local d'urbanisme, en préservant les outils préexistants, tout en créant de nouveaux outils pouvant être mis en œuvre facultativement par les communes et intercommunalités. Il opère enfin la mise en conformité de la partie réglementaire du code de l'urbanisme avec les dispositions issues des lois et de l'ordonnance suivantes : la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ; la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, la loi du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ; l'ordonnance du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 157 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code forestier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme ;
Vu les avis de la Commission supérieure de codification en date du 9 décembre 2014 et du 24 mars 2015 ;
Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date des 2 juillet et 10 septembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 28 décembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Sylvia Pinel