Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu le règlement (CE) no 2719/92 de la Commission du 11 septembre 1992     relatif au document administratif d'accompagnement lors de la circulation en     régime de suspension des produits soumis à accises ;
      Vu la directive 92/12/CE du Conseil du 25 février 1992 relative au régime     général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits     soumis à accises ;
      Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à     l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée     par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
      Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation et le secret en     matière de statistiques ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 sur l'informatique, les fichiers et les     libertés ;
      Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
      Vu la loi no 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la     République française de la directive 92/12/CEE relative au régime général, à     la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accises ;      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi     no 78-17 du 6 janvier 1978, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre     1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18 décembre 1980 ;
      Vu le décret no 92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du     transfert de compétences de la direction générale des impôts à la direction     générale des douanes et droits indirects en matière de contributions     indirectes et de réglementations assimilées ;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 29 avril 1997 portant le numéro 492620,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 25 août 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des douanes
    et droits indirects,
    P.-M. Duhamel
LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS (DGDDI) (DIRECTION NATIONALE DES STATISTIQUES DU COMMERCE EXTERIEUR) MET EN OEUVRE UN TRAITEMENT PERMETTANT DE FOURNIR DES STATISTIQUES SUR LES EXPEDITIONS DES VINS D'APPELLATION DE BORDEAUX.LES DONNEES UTILISEES SONT ISSUES DES DOCUMENTS D'ACCOMPAGNEMENT POUR LA CIRCULATION DE PRODUITS SOUMIS A ACCISES EN REGIME DE SUSPENSION DES VINS DE LA REGION DE BORDEAUX.
LISTE DES INFORMATIONS DU DOCUMENT D'ACCOMPAGNEMENT TRAITEES.
LE DESTINATAIRE DE CES INFORMATIONS STATISTIQUES EST LE COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE BORDEAUX (CIVB).
LES INFORMATIONS DU DOCUMENT D'ACCOMPAGNEMENT EXPLOITEES SONT SAISIES PAR UNE SOCIETE PRIVEE,SOUS COUVERT D'UNE CONVENTION AVEC LA DGDDI ET LE CIVB.
LES STATISTIQUES SONT DIFFUSEES PAR LA DGDDI AU CIVB,APRES CONTROLE DE CONFIDENTIALITE ET SELON LES MODALITES DE LA CONVENTION.
LE DROIT D'ACCES ET DE RECTIFICATION PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DES RECETTES LOCALES OU DES CORRESPONDANTS LOCAUX DE LA DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE BORDEAUX.
APPLICATION DU REGLEMENT CE 2719-92 DE LA COMMISSION DU 11-09-1992 RELATIF AU DOCUMENT ADMINISTRATIF D'ACCOMPAGNEMENT LORS DE LA CIRCULATION EN REGIME DE SUSPENSION DES PRODUITS SOUMIS A ACCISES.
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 9212 CE DU CONSEIL DU 25-02-1992 RELATIVE AU REGIME GENERAL,A LA DETENTION,A LA CIRCULATION ET AUX CONTROLES DES PRODUITS SOUMIS A ACCISES.