Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour les troupeaux de volailles de reproduction, lors de la réalisation des prélèvements définis à l'annexe III du présent arrêté ou au plus tard lors de la confirmation d'infection, des prélèvements sont effectués, sur instruction du directeur départemental des services vétérinaires, sur les aliments utilisés pour l'alimentation du troupeau sur place ou dans l'usine de production.
 Lorsqu'un prélèvement se révèle contaminé par Salmonella Enteritidis, Salmonella Infantis, Salmonella Hadar, Salmonella Typhimurium et Salmonella Virchow, le directeur départemental des services vétérinaires :
 - fait rechercher en vue de l'identifier, la source de la contamination dans l'exploitation ou à tous les stades de la production ou du transport des aliments ;
 - demande et vérifie la mise en oeuvre des mesures correctives prévues au plan de maîtrise sanitaire de l'établissement.
Les modalités de ce dépistage sont définies à l'annexe I du présent arrêté.
 Les propriétaires de troupeaux soumis à ce dépistage sont tenus d'en faire assurer la réalisation.
 Les prélèvements sont effectués par ou sous la responsabilité du vétérinaire sanitaire désigné conformément à l'article 3 du présent arrêté. Le vétérinaire sanitaire peut réaliser lui-même les prélèvements ou doit désigner par troupeau un ou des délégataires chargés de leur réalisation. Il s'assure de la compétence technique du ou des délégataires et de leur connaissance des modalités de dépistage prévues par le présent arrêté. Le vétérinaire sanitaire doit vérifier que les prélèvements ont été réalisés par la ou les personnes désignées et selon les modalités prévues à l'annexe I du présent arrêté.
 Les modalités de l'établissement de la délégation et de son encadrement par le vétérinaire sanitaire, prévues à l'alinéa précédent, ainsi que celles du contrôle des conditions de cette délégation par le directeur départemental des services vétérinaires, sont détaillées par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
 Les analyses bactériologiques officielles effectuées sur les prélèvements réalisés par le vétérinaire sanitaire ou leurs délégataires dans le cadre de ce dépistage sont réalisées dans des laboratoires agréés répondant aux conditions précisées à l'annexe II du présent arrêté.
Les fabricants d'additifs ou de prémélanges, d'une part, et les fabricants d'aliments composés, d'autre part, doivent, chacun pour ce qui les concerne, prélever et conserver dans des conditions appropriées pour les tenir à la disposition des services de contrôle :
 - les échantillons des matières premières, des ingrédients, des auxiliaires technologiques et des autres produits ou substances utilisés lors de la préparation et de la production des additifs, prémélanges ou aliments pour animaux. Conformément à l'annexe II du règlement (CE) n° 183/2005 susvisé, cette obligation ne s'applique pas aux fabricants d'aliments destinés aux animaux non producteurs de denrées alimentaires ;
 - les échantillons de chaque lot d'aliments pour animaux fabriqués et mis sur le marché ;
 - les échantillons de chaque fraction spécifique de la production (dans le cas d'une production en continu).
 Pour chaque échantillon, cette obligation vaut :
 - pour les additifs et les prémélanges jusqu'à la date limite de garantie de la teneur ou jusqu'à expiration de la durée de conservation à compter de la date de fabrication, et en tout état de cause pendant une période minimale d'un an après la commercialisation ou la distribution des produits correspondants ;
 - pour les aliments composés le respect, le cas échéant, de la date limite de consommation (DLC) ou de la date limite d'utilisation optimale (DLUO) et en tout état de cause pour les produits appertisés les composés secs et les produits congelés pendant une période minimale de six mois après la fabrication ;
 - pour les autres cas énumérés au premier alinéa pendant une période minimale de six mois après le prélèvement.
Il est institué un dépistage obligatoire des infections des troupeaux de volailles.
 Il vise :
 a) Pour la recherche de Salmonella Enteritidis, Salmonella Hadar, Salmonella Infantis, Salmonella Typhimurium et Salmonella Virchow :
 - tous les troupeaux de poussins d'un jour comprenant au moins 250 oiseaux ;
 - tous les troupeaux de volailles de reproduction comprenant au moins 250 oiseaux.
 b) Pour la recherche de Salmonella Enteritidis et Salmonella Typhimurium :
 - tous les troupeaux de poulettes futures pondeuses d'oeufs de consommation comprenant au moins 250 oiseaux.
 c) Pour la recherche de Salmonella Enteritidis et de façon restreinte, pour la recherche de Salmonella Typhimurium :
 - tous les troupeaux de poules pondeuses d'oeufs de consommation dont toute ou une partie de la production d'oeufs est destinée à un centre d'emballage d'oeufs ou à un établissement producteur d'ovoproduits.
Les opérations de nettoyage et désinfection prévues aux articles 16 et 20 du présent arrêté sont effectuées sous contrôle du vétérinaire sanitaire et du directeur départemental des services vétérinaires.
 Les déjections liquides ou solides et les fumiers doivent être retirés du bâtiment avant les opérations de nettoyage et désinfection. Les tracteurs et autres matériels de manipulation du fumier doivent être décontaminés après cette opération. Le stockage, l'épandage des déjections animales et des eaux de nettoyage ne doivent pas constituer une source de contamination pour l'environnement. Les eaux de nettoyage doivent être évacuées soit dans une fosse, soit vers un réseau d'eaux usées et dans le respect des prescriptions réglementaires en vigueur. Lorsqu'elles sont dirigées vers un dispositif de stockage, provisoire ou non, celui-ci doit être vidé et désinfecté à l'issue du chantier de nettoyage et de désinfection. Le nettoyage et la désinfection des locaux d'élevage et de leurs annexes ainsi que du matériel sont effectués selon un protocole écrit, établi avant la mise en oeuvre du chantier et approuvé par le vétérinaire sanitaire, à l'aide de produits agréés pour la désinfection dans le cas de maladies contagieuses. Ce protocole doit également prendre en compte la lutte contre les animaux, notamment les insectes et les acariens indésirables, ainsi que la décontamination des abords.
 La durée minimale du vide sanitaire après les opérations de nettoyage et de désinfection des locaux ainsi que du matériel d'élevage (nids de ponte, chaînes d'alimentation, silos, abreuvoirs, bacs réservoirs d'eau, tuyauteries, etc.) doit permettre un assèchement le plus complet possible des locaux et du matériel.
 Leur efficacité doit être officiellement validée par un contrôle visuel de la qualité du nettoyage et par un contrôle bactériologique négatif des surfaces vis-à-vis de tout sérovar de Salmonella, avant le repeuplement des locaux. Les contrôles doivent être effectués suivant les modalités précisées par instructions ministérielles. Lorsqu'une ou plusieurs séries supplémentaires de contrôles bactériologiques sont nécessaires pour valider officiellement le résultat de la décontamination, leur coût est à la charge du propriétaire des animaux.
Le présent arrêté fixe les règles concernant certains établissements du secteur de l'alimentation animale relatives à :
 - leur agrément au titre de l'article L. 235-1 du code rural, de l'article 10 du règlement (CE) n° 183/2005 susvisé, de l'article 1er du règlement (CE) n° 147/2007 susvisé, et à certaines de leurs obligations particulières ;
 - leur agrément « salmonelles » dans le cadre du programme national de contrôle de Salmonella conformément à l'article 5 du règlement (CE) n° 2160/2003 susvisé ;
 - l'agrément des établissements situés dans les pays tiers pour être autorisés à importer certains aliments pour animaux au titre de l'article 24 du règlement (CE) n° 183/2005 précité ;
 - leur autorisation pour utiliser certaines matières premières d'origine animale.
 Il s'applique sans préjudice des dispositions du code de la santé publique en ce qui concerne le médicament vétérinaire, notamment les aliments médicamenteux, ni de celles des textes pris pour leur application.
Un exploitant du secteur de l'alimentation animale établi en France peut représenter un établissement situé dans un pays tiers afin que ce dernier soit autorisé à importer les additifs, prémélanges, aliments composés et matières premières spécifiques visés à la partie I de l'annexe VI. L'autorisation est délivrée par le ministre en charge de l'agriculture (direction générale de l'alimentation). A cet effet, le représentant doit transmettre, par courrier, une déclaration à la direction générale de l'alimentation (mission de coordination sanitaire internationale) selon le modèle figurant à la partie II de l'annexe VI du présent arrêté.
 S'il est constaté, notamment à partir de vérifications chez le représentant, dans l'établissement situé dans le pays tiers ou sur les additifs, prémélanges, aliments composés et matières premières spécifiques importés, que les engagements visés à l'annexe VI ne sont pas respectés, et si l'établissement ou son représentant ne les remplissent pas dans un délai raisonnable, l'autorisation peut être, après mise en demeure, suspendue ou retirée par le ministre en charge de l'agriculture (direction générale de l'alimentation) conformément à l'article L. 235-1 du code rural.
 Lorsqu'un exploitant du secteur de l'alimentation animale représente plusieurs établissements situés dans des pays tiers, les dispositions du présent article s'appliquent pour chacun de ces établissements.
 Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice des obligations auxquelles l'exploitant du secteur de l'alimentation animale visé au premier alinéa peut être soumis en tant qu'établissement au titre du présent arrêté.
 La liste des établissements autorisés des pays tiers et de leurs représentants français est rendue publique par le ministère en charge de l'agriculture (direction générale de l'alimentation). Les modifications, suspensions et retraits d'autorisation sont également rendus publics.
Sont régis par le présent décret les emplois suivants :
 1. Directeur général du Centre national de documentation pédagogique (CNDP) ;
 2. Directeur de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP) ;
 3. Directeur du Centre d'études et de recherches sur les qualifications (CEREQ) ;
 4. Directeur du Centre international d'études pédagogiques (CIEP) ;
 5. Directeur de l'Institut national de recherche pédagogique (INRP) ;
 6. Directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires (CNOUS).
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Au sens du présent arrêté, on entend par :
    - détenteur : toute personne physique ou morale qui a la garde, à titre permanent ou temporaire, y compris durant le transport ou sur un marché, d'animaux des espèces dont la chair ou les produits sont susceptibles d'être cédés en vue de la consommation, à l'exception des animaux détenus aux seules fins de l'auto-consommation ;
    - exploitation : tout établissement, toute construction ou, dans le cas d'une exploitation à ciel ouvert, tout lieu situé sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou entretenus, même pour une très courte durée. Le terme exploitation couvre notamment les lieux d'élevage, lieux de négoce, marchés, centres de rassemblement, lieux de manifestation, centres d'insémination artificielle, mais, pour l'application du présent arrêté, ne couvre ni les abattoirs, ni les centres d'équarrissage.
    Les animaux appartenant aux espèces dont la chair ou les produits sont susceptibles d'être cédés en vue de la consommation sont notamment les animaux suivants :
    1o Les animaux de boucherie : animaux vivant à l'état domestique des espèces bovine, y compris Bison-bison et Bubalus-bubalus, ovine, caprine et porcine ainsi que des espèces chevaline et asine et de leurs croisements ;
    2o Les volailles, c'est-à-dire les oiseaux appartenant aux espèces suivantes : poules, dindes, pintades, canards, oies, cailles, pigeons, faisans, perdrix, oiseaux coureurs (ratites) ;
    3o Les lagomorphes : lapins, lièvres ;
    4o Les gibiers non visés précédemment ;
    5o Les animaux aquatiques ;
    6o Les abeilles.
Sont abrogés :
 1. Le décret du 21 octobre 1976 susvisé, à l'exception de son article 8 ;
 2. Le décret n° 78-528 du 4 avril 1978 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur général et de directeur adjoint du Centre national de documentation pédagogique ;
 3. Le décret n° 78-529 du 4 avril 1978 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur et de secrétaire général de l'Institut national de recherche pédagogique ;
 4. Le décret n° 78-1298 du 21 décembre 1978 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires ;
 5. L'article 12 du décret du 19 avril 2002 susvisé.
Les fonctionnaires nommés à ces emplois sont placés en position de détachement dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
 Ils sont classés à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine ou dans l'emploi qu'ils occupaient précédemment. Ils ne conservent l'ancienneté acquise dans l'échelon d'origine, dans la limite de la durée des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur dans le nouvel emploi, que dans le cas d'un classement dans un échelon correspondant au groupe dans lequel ils étaient classés antérieurement.
Les représentants de l'administration sont désignés par le président ou le directeur de l'établissement et nommés dans les conditions prévues à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé. 
Les représentants du personnel sont librement désignés par les organisations syndicales dans les conditions prévues aux articles 8 et 11 de ce même décret. 
Le comité est présidé par le président ou le directeur de l'établissement.
L'article 7 du décret du 5 mars 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires est chargé de préparer et d'exécuter les délibérations du conseil d'administration et d'assurer le fonctionnement des services. Le directeur représente le Centre national en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il exerce d'une manière générale les attributions prévues par le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié. »
Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sans préjudice des dispositions de l'article 5 du présent arrêté, l'ensemble des résultats d'analyses et de contrôles effectués sur un troupeau, y compris les résultats des analyses effectuées dans le couvoir et se rapportant à ce troupeau, doit être conservé par le propriétaire des animaux pendant une durée au moins égale à deux ans et présenté aux agents des services vétérinaires départementaux et au vétérinaire sanitaire à leur demande.
 Les résultats des analyses effectuées dans le couvoir doivent être également disponibles dans le couvoir même.
Les additifs, prémélanges, aliments composés et matières premières spécifiques mentionnées à la partie I de l'annexe VI du présent arrêté, en provenance de pays tiers, ne peuvent être importés, commercialisés ou distribués que s'ils proviennent d'un établissement :
 - situé dans un pays tiers figurant sur la liste de pays tiers prévue à l'article 23 du règlement (CE) n° 183/2005 susvisé ;
 - figurant sur la liste d'établissements prévue à l'article 23 du règlement (CE) n° 183/2005 susvisé.
En application des articles 10 du règlement (CE) n° 183/2005 susvisé et L. 235-1 du code rural, un agrément spécifique peut être délivré aux établissements de fabrication d'aliments composés destinés aux troupeaux de plus de 250 volailles de reproduction de l'espèce Gallus gallus. Il a pour objet de garantir le respect d'éléments de maîtrise du danger Salmonella dans la fabrication et la distribution d'aliments composés destinés aux reproducteurs de l'espèce Gallus gallus dans le cadre du programme national de contrôle de Salmonella prévu à l'article 5 du règlement (CE) n° 2160/2003 susvisé.
I. - Lorsqu'un troupeau de poules pondeuses d'oeufs de consommation est confirmé infecté et que les prélèvements de confirmation réalisés sur les oeufs prévus à l'annexe III du présent arrêté se révèlent positifs, il est procédé au retrait des oeufs destinés à la consommation en coquille produits par le troupeau mis sur le marché à partir du 21e jour précédant la date de l'arrêté préfectoral de mise sous surveillance.
 II. - Lorsqu'un troupeau de poules pondeuses d'oeufs de consommation est confirmé infecté, que la suspicion d'infection fait suite à l'isolement de Salmonella Enteritidis ou Salmonella Typhimurium chez un malade ou dans un produit de volailles et que les prélèvements de confirmation réalisés sur les oeufs prévus à l'annexe III du présent arrêté se révèlent positifs, il est procédé au retrait des oeufs en coquille produits par le troupeau mis sur le marché à partir du 21e jour précédant la date de l'arrêté préfectoral de mise sous surveillance et au rappel des oeufs produits par le troupeau mis sur le marché à partir du 28e jour précédant la date de l'arrêté préfectoral de mise sous surveillance.
Art. 9. -  Tout vétérinaire intervenant sur des animaux dont la chair ou les produits sont susceptibles d'être cédés en vue de la consommation doit, lors d'une visite sur l'exploitation, viser le registre d'élevage concernant ces animaux, en précisant la date de son intervention et son nom. Il doit y noter :
    - ses observations générales concernant l'état sanitaire des animaux sur lesquels il est intervenu ou leurs performances zootechniques ;
    - le diagnostic concernant les animaux malades, dans la mesure où il est établi ;
    - le cas échéant l'euthanasie réalisée, avec l'identification de l'animal ou du lot d'animaux concernés ;
    - les analyses effectuées ou demandées à un laboratoire ;
    - les traitements prescrits, y compris ceux qui font l'objet d'une administration directement par le vétérinaire, l'identification des animaux concernés par ces traitements, ainsi que les temps d'attente correspondants ;
    - les références à toute ordonnance ou tout compte-rendu établi lors de la visite, qui peuvent remplacer les mentions visées au tirets précédents lorsque celles-ci figurent sur l'ordonnance ou le compte-rendu.
    Les mêmes dispositions s'appliquent pour toute intervention :
    - des fonctionnaires et agents qualifiés titulaires ou contractuels relevant de la direction chargée des services vétérinaires du ministère de l'agriculture appartenant aux catégories désignées conformément à l'article 311-1 du code rural et intervenant dans les limites prévues par ledit article ;
    - des agents spécialisés en pathologie apicole, habilités par l'autorité administrative compétente et intervenant sous sa responsabilité dans la lutte contre les maladies apiaires.
Art. 7. -  En ce qui concerne l'entretien des animaux et les soins qui leur sont apportés, le détenteur consigne ou classe dans le registre d'élevage les données suivantes :
    1. Les résultats d'analyse obtenus en vue d'établir un diagnostic ou d'apprécier la situation sanitaire des animaux ou de l'exploitation ;
    2. Les comptes rendus de visite ou bilans sanitaires établis par tout intervenant visé à l'article 9 ;
    3. Les ordonnances, y compris celles concernant les aliments médicamenteux ;
    4. Mention de l'administration de médicaments vétérinaires, y compris aliments médicamenteux, avec l'indication :
    - de la nature des médicaments (nom commercial ou à défaut substances actives) ;
    - des animaux auxquels ils sont administrés, de la voie d'administration et de la dose quotidienne administrée par animal, ces mentions pouvant être remplacées par une référence à l'ordonnance relative au traitement administré si l'ordonnance comporte ces indications ;
    - de la date de début et la date de fin de traitement ;
    - lorsque le médicament administré aux animaux comporte une substance visée au II de l'article 254 du code rural, du nom de la personne qui administre ce médicament et, s'il ne s'agit pas d'un vétérinaire ayant satisfait aux obligations prévues à l'article 309 du code rural, du nom du vétérinaire sous la responsabilité duquel cette administration est effectuée ;
    5. Mention de la distribution d'aliments supplémentés avec un additif relevant des catégories « antibiotiques », « coccidiostatiques et autres substances médicamenteuses » ou « facteurs de croissance », avec l'indication du nom commercial ou à défaut du type d'aliment, des animaux auxquels ils sont distribués, des dates de début et fin de distribution ;
    6. Les étiquettes ou documents tenant lieu d'étiquetage des aliments pour animaux, y compris pour les matières premières non produites sur l'exploitation et les aliments médicamenteux ;
    7. Les bons de livraison ou un renvoi aux factures concernant les médicaments vétérinaires qui ne sont pas soumis à prescription et n'ont pas fait l'objet d'une ordonnance.
La durée de la formation dispensée par le centre d'enseignement technique de l'armée de terre est de :
1° Deux années scolaires pour les élèves admis au titre du recrutement prévu au 1° de l'article 3 ;
2° Une année scolaire pour les élèves admis au titre du recrutement prévu au 2° du même article.
Les élèves perçoivent une solde selon les modalités fixées par le décret n° 81-125 du 10 février 1981 fixant le régime de solde des élèves des écoles d'enseignement technique ou préparatoire des armées. Ils sont instruits et entretenus gratuitement.
Pour les élèves admis au titre du 1° de l'article 3, le remboursement prévu à l'article 11 s'effectue conformément au tableau ci-après :
TEMPS PASSÉ AU SERVICE DE L'ÉTAT
TAUX DE REMBOURSEMENT
(en pourcentage)
Moins de 2 ans après la sortie de l'école, non renouvellement d'engagement à l'issue de la scolarité, dénonciation ou résiliation sur demande de l'intéressé ou des représentants légaux, exclusion définitive en cours de scolarité
100
De 2 à moins de 3 ans après la sortie de l'école
60
De 3 à moins de 4 ans après la sortie de l'école
40
De 4 à moins de 5 ans après la sortie de l'école
20
A partir de 5 ans après la sortie de l'école
0
Sont tenus au remboursement des rémunérations qu'ils ont perçues au cours de leur scolarité :
1° Les élèves qui sont définitivement exclus du centre ;
2° Les élèves dont le contrat a été résilié sur demande de l'intéressé ou de ses représentants légaux ;
3° Les élèves ayant obtenu l'un des diplômes sanctionnant la scolarité qui ne souscrivent pas le nouvel engagement prévu au premier alinéa de l'article 9 au titre de l'armée de terre ou d'une autre force armée ou formation rattachée ;
4° Les élèves qui n'ont pas obtenu l'un de ces diplômes à l'issue de leur scolarité ni demandé à souscrire le nouvel engagement mentionné au second alinéa du même article ;
5° Les anciens élèves qui n'accomplissent pas la durée totale de l'un ou l'autre des engagements mentionnés aux premier et second alinéas du même article.
Le remboursement varie en fonction du temps passé au service de l'Etat et porte sur la totalité ou sur une fraction de la somme des rémunérations perçues au cours de la scolarité, selon les modalités fixées par les articles 12 et 13.
Toutefois, sur décision du commandant du centre, le remboursement n'est pas dû si la rupture des engagements n'est pas imputable aux intéressés.
L'action en remboursement est différée pour les élèves mentionnés au 3° qui, poursuivant des études après obtention du diplôme sanctionnant la scolarité, entrent au service de l'Etat pour une durée minimale de cinq ans dans le délai maximum d'un an après la fin de ces études. La dispense de remboursement des sommes restant dues est définitivement acquise lorsque les intéressés justifient avoir accompli de façon continue des services pour l'Etat d'une durée de cinq ans.
Un conseil d'instruction est présidé par le commandant du centre ou son représentant.
Il est consulté préalablement à la décision du commandant du centre sur les propositions :
1° De redoublement d'une année scolaire et d'exclusion définitive du centre en cas de résultats scolaires ou militaires insuffisants ;
2° De changement d'orientation ;
3° De classement final de l'ensemble des élèves de la promotion.
L'élève concerné est, dans tous les cas, convoqué par le conseil d'instruction. A sa demande, il peut être assisté par un membre, civil ou militaire, de l'encadrement du centre.
Le conseil d'instruction se réunit sur convocation du président et délibère à huis-clos, hors de la présence de l'élève et, le cas échéant, de la personne qui l'assiste. L'avis du conseil d'instruction est émis à la majorité des voix. Les membres avec voix délibérative ne peuvent s'abstenir de voter. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
La composition et le fonctionnement du conseil d'instruction sont fixés par arrêté du directeur des ressources humaines de l'armée de terre.
Les élèves ayant obtenu, à l'issue de leur scolarité, l'un des diplômes mentionnés à l'article 1er souscrivent un nouveau contrat d'engagement en qualité d'engagé volontaire sous-officier ou officier marinier prenant effet le lendemain du jour d'échéance du contrat mentionné à ce même article. Le bénéfice de l'ancienneté de service acquise au cours de la scolarité est conservé. La durée de ce nouvel engagement, comprise entre cinq et huit ans selon la spécialité, est fixée par le directeur des ressources humaines de la force armée ou formation rattachée concernée.
Les élèves n'ayant pas obtenu l'un de ces diplômes à l'issue de leur scolarité peuvent demander à souscrire un nouveau contrat d'engagement au premier grade de militaire du rang.
Les élèves du centre d'enseignement technique de l'armée de terre sont admis en tant que militaires du rang engagés à compter du premier jour de leur scolarité au centre d'enseignement technique de l'armée de terre et pour toute la durée de celle-ci.
Le contrat d'engagement est souscrit au titre de l'armée de terre ou d'une autre force armée ou formation rattachée.
Les élèves reçoivent un enseignement scolaire du second degré et une formation militaire les préparant à occuper un emploi spécialisé de sous-officier ou d'officier marinier.
La scolarité suivie avec succès est sanctionnée, selon la formation reçue, par l'obtention du baccalauréat professionnel ou technologique.
Les élèves sont nommés au premier grade de militaire du rang de la force armée ou formation rattachée au titre de laquelle ils ont souscrit l'engagement mentionné à l'article 1er. Ils peuvent être élevés à la distinction de première classe dès le premier jour du mois suivant leur passage en seconde année de scolarité. Les élèves admis au titre du recrutement prévu au 2° de l'article 3 peuvent être élevés à la distinction de première classe dès le premier jour du mois suivant la fin de la période probatoire.
Pour les élèves admis au titre du 2° de l'article 3, le remboursement prévu à l'article 11 s'effectue conformément au tableau ci-après :
TEMPS PASSÉ AU SERVICE DE L'ÉTAT
TAUX DE REMBOURSEMENT
(en pourcentage)
Moins de 12 mois après la sortie de l'école, non renouvellement d'engagement à l'issue de la scolarité, dénonciation ou résiliation sur demande de l'intéressé ou des représentants légaux, exclusion définitive en cours de scolarité
100
De 1 à moins de 2 ans après la sortie de l'école
75
De 2 à moins de 3 ans après la sortie de l'école
50
De 3 à moins de 4 ans après la sortie de l'école
25
De 4 à moins de 5 ans après la sortie de l'école
10
A partir de 5 ans après la sortie de l'école
0
L'admission au centre d'enseignement technique de l'armée de terre s'effectue :
1° En première année de scolarité : par recrutement sur dossier ouvert aux candidats suivant ou ayant suivi avec succès une classe de seconde de l'enseignement secondaire ;
2° En seconde année de scolarité : par recrutement sur dossier ouvert aux candidats suivant ou ayant suivi avec succès une classe de première de l'enseignement secondaire.
Le contenu des dossiers de candidature, leurs modalités d'instruction, la composition de la commission de sélection et les modalités d'organisation de la procédure de recrutement sont fixés par arrêté du ministre de la défense.
La liste des séries et spécialités de l'enseignement secondaire suivies par les candidats ainsi que les conditions d'aptitude exigées pour se présenter aux recrutements prévus par le présent décret sont déterminées par arrêté du même ministre.
ANNEXES 
ANNEXE 1 
VOLUMES HORAIRES DE RÉFÉRENCE ÉLÈVES 
Enseignements obligatoires : Horaire élève sur 58 semaines 
Disciplines 
Commentaire 
Horaire 
hebdomadaire 
indicatif 
Seuils 
Cours ou TP 
ou TD 
Lettres modernes 
M1 
1,00 
27 seuil indicatif 
58,00 
Documentation 
M3 
0,50 
27 seuil indicatif 
29,00 
Langue vivante 
M3 
2,00 
20 seuil indicatif 
116,00 
Education socioculturelle 
M1, M2, M3 
1,50 
27 seuil indicatif 
87,00 
E. P. S. 
M2 
1,50 
87,00 
SESG/ Gest entreprise 
M1 
1,50 
27 seuil indicatif 
87,00 
Biologie-Ecologie 
M4 
1,25 
27 seuil indicatif 
72,50 
Mathématiques 
M4, M5, M6, M8 
1,50 
27 seuil indicatif 
87,00 
TIM 
M6 
0,75 
19 seuil indicatif 
43,50 
Physique-Chimie 
M5 
1,50 
27 seuil indicatif 
87,00 
SESG/ Gest entreprise 
M4, M5, M6, M7 
2,00 
27 seuil indicatif 
116,00 
STA/ Productions végétales 
M4, M7 
1,00 
27 seuil indicatif 
58,00 
Sces et tech vigne vin 
M4, M5, M6, M7, M8 
6,50 
19 seuil indicatif 
377,00 
Sc et techno des équip 
M4, M5 
1,50 
19 seuil indicatif 
87,00 
Non affecté 
M2 : APPP 
1,50 
87,00 
Non affecté 
M2 : EIL 
1,50 
27 seuil indicatif 
87,00 
Non affecté 
Pluri 
174 
Total hors pluri 
27,00 
1 566,00 
Total général dans l'établissement 
30,00 
1 740,00 
12 à 16 semaines de stages dont 10 semaines prises sur la scolarité
Pour l'accomplissement de ses missions, cet établissement est constitué de deux unités se répartissant comme suit :
 ― une unité éducative d'hébergement collectif, sise 10, rue de l'Auberge-de-Jeunesse, 67000 Strasbourg, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places, complétée par une mission d'hébergement diversifié de 9 places ;
 ― une unité éducative d'activités de jour, sise 7, rue Livio, 67000 Strasbourg, d'une capacité théorique d'accueil de 24 places.
L'établissement de placement éducatif et d'insertion de Strasbourg exerce les missions suivantes :
 ― l'accueil en hébergement des mineurs confiés au titre de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, et exceptionnellement des jeunes majeurs, placés par les juridictions ;
 ― l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, aux fins d'élaborer, le cas échéant, des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
 ― l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
 ― l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;
 ― l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
 ― la mise en œuvre d'une mission d'entretien ;
 ― la mise en œuvre à l'égard des mineurs accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;
 ― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
 ― l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert Dordogne - Lot-et-Garonne exerce les missions suivantes :
 ― l'accueil et l'information des mineurs et des familles ;
 ― l'exercice d'une permanence éducative auprès du tribunal pour enfants ;
 ― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
 ― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que des mesures de placement ;
 ― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
 ― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger, ainsi qu'à celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué de trois unités se répartissant comme suit :
 ― une unité éducative de milieu ouvert, sise 22, rue du Docteur-Simounet, 24100 Bergerac ;
 ― une unité éducative de milieu ouvert, sise 17, rue Louis-Blanc, 24000 Périgueux ;
 ― une unité éducative de milieu ouvert, sise 39, cours Victor-Hugo, 47000 Agen.
L'établissement de placement éducatif de Mont-de-Marsan exerce les missions suivantes :
 ― l'accueil en hébergement, préparé ou sans délai ni préparation, des mineurs placés par les juridictions ;
 ― l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientations à l'intention de l'autorité judicaire ;
 ― l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
 ― l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;
 ― l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
 ― la mise en œuvre à l'égard des jeunes accueillis d'une mission d'entretien ;
 ― la mise en œuvre à l'égard des jeunes accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;
 ― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
 ― l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ;
 ― la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse.
Pour l'accomplissement de ses missions, cet établissement est constitué d'une unité éducative d'hébergement collectif, sise 14, rue Marcel-David, 40000 Mont-de-Marsan, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places en hébergement collectif et de 5 places en hébergement diversifié pour l'accueil de filles et garçons, de 15 à 18 ans.
ANNEXE 7-2 
NOMBRE DES JUGES ET NOMBRE DES CHAMBRES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE 
DÉPARTEMENTS 
SIÈGE 
du tribunal de commerce 
NOMBRE DE JUGES 
du tribunal de commerce 
NOMBRE DE CHAMBRES 
du tribunal de commerce 
Cour d'appel de Nancy 
Meurthe-et-Moselle 
Val de Briey 
12 
Sans changement 
(Le reste sans changement)
Par arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 2 mars 2023, le nombre total des postes offerts aux fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat est fixé à 2 selon les modalités prévues par le décret n° 2020-569 du 13 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités dérogatoires d'accès par la voie du détachement à un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure instituées en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.

Les informations relatives aux postes offerts sont consultables sur le site dédié aux inscriptions aux recrutements du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires à l'adresse suivante :  https://www.concours.developpement-durable.gouv.fr.
Par arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion du territoire en date du 2 mars 2023, le nombre total de postes offerts aux fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés pour l'accès au corps des techniciens supérieurs du développement durable est fixé à 5, selon les modalités prévues par le décret du 13 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités dérogatoires d'accès par la voie du détachement à un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure instituées en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.

Les informations relatives aux postes offerts sont consultables sur le site dédié aux inscriptions aux recrutements du ministère de la transition écologique à l'adresse :

 https://www.concours.developpement-durable.gouv.fr/techniciens-superieurs-du-developpement-durable-a992.html.
Par arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion du territoire en date du 2 mars 2023, le nombre total de postes offerts aux fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés pour l'accès au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat, est fixé à 4, selon les modalités prévues par le décret du 13 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités dérogatoires d'accès par la voie du détachement à un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure instituées en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.

Les informations relatives aux postes offerts sont consultables sur le site dédié aux inscriptions aux recrutements du ministère de la transition écologique à l'adresse :

 https://www.concours.developpement-durable.gouv.fr/ingenieur-e-s-des-travaux-publics-de-l-etat-itpe-a931.html.
Par arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 2 mars 2023, le nombre total de postes offerts aux fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés pour l'accès au corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable est fixé à 9, selon les modalités prévues par le décret du 13 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités dérogatoires d'accès par la voie du détachement à un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure instituées en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.

Les informations relatives aux postes offerts sont consultables sur le site dédié aux inscriptions aux recrutements du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires à l'adresse suivante :

 https://www.concours.developpement-durable.gouv.fr/.
L'arrêté du 3 juillet 2017 relatif aux modalités d'admission en première année dans le cursus de formation des ingénieurs de l'Ecole nationale supérieure maritime est abrogée. 
L'arrêté du 18 mai 2021 relatif aux modalités d'organisation pour l'admission dans le cursus de formation initiale des ingénieurs, dans le cursus de formation initiale pour l'obtention des diplômes d'officier chef de quart machine et de chef mécanicien 8000 kW et dans le cursus de formation initiale internationale pour l'obtention des diplômes d'officier chef de quart passerelle et capitaine 3000 de l'Ecole nationale supérieure maritime au titre de l'année 2021 est abrogé.
L'article 1er de l'arrêté du 13 mars 2017 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au dernier alinéa, les mots : « Centre d'enseignement technique de l'armée de terre. » sont remplacés par les mots : « Ecole militaire préparatoire technique de l'armée de terre ; » 
2° Après le dernier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
«-centres du service militaire volontaire ; 
«-régiments et formations du service militaire adapté. »
En conséquence, l'article 3 de l'arrêté du 3 janvier 2011 susviséportant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Strasbourg est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Pour l'accomplissement de ses missions, l'EPEI de Strasbourg est constitué de trois unités se répartissant comme suit : 
«-une unité éducative d'hébergement collectif, dénommée “ UEHC de Strasbourg ”, sise 10, rue de l'Auberge-de-Jeunesse, 67000 Strasbourg, d'une capacité de 12 places, garçons et filles, âgés de 13 ans révolus jusqu'à 21 ans ; 
«-une unité éducative d'hébergement diversifié, dénommé “ UEHD de Strasbourg ”, sise 7B, rue de Rosheim, 67200 Strasbourg, d'une capacité de 24 places, garçons et filles, âgés de 13 ans révolus jusqu'à 21 ans ; 
«-une unité éducative d'activités de jour, dénommée “ UEAJ de Strasbourg ” sise 7, rue Livio, 67000 Strasbourg, d'une capacité de 24 places, garçons et filles, âgés de 13 ans révolus jusqu'à 21 ans. »
ANNEXE
Rubrique modifiée : 
Désignation de la rubrique 
A, E, D, C 
(1) 
Rayon 
(2) 
2415 
Installations de mise en œuvre de produits de préservation du bois et matériaux dérivés, à l'exclusion des installations classées au titre de la rubrique 3700, la quantité maximale de produits susceptible d'être présente dans les installations étant : 
1. Supérieure à 1 000 L 
E
-
2. Supérieure ou égale à 200 L, mais inférieure ou égale à 1 000 L 
DC
-
(1) A : autorisation, E : enregistrement, D : déclaration, C : soumis au contrôle périodique prévu par l'article L. 512-11 du code de l'environnement. 
(2) Rayon d'affichage en kilomètres.
I.-Au dixième alinéa de l'article R. 421-7 du code de la construction et de l'habitation, après la première phrase, est ajoutée la phrase suivante : 
« Toutefois, en cas de circonstance imprévisible le rendant nécessaire, le ministre chargé du logement peut, par arrêté, prolonger la période de tenue des élections d'une durée maximale de six semaines. » 
II.-Au onzième alinéa de l'article R. 422-2-1 du même code, après la première phrase, est ajoutée la phrase suivante : 
« Toutefois, en cas de circonstance imprévisible le rendant nécessaire, le ministre chargé du logement peut, par arrêté, prolonger la période de tenue des élections d'une durée maximale de six semaines. »
La section 3 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation est complétée par un article R. 302-20 ainsi rédigé : 
« Art. R. 302-20.-Le rapport prévu au premier alinéa de l'article L. 302-7-1 comprend : 
« 1° Le montant des sommes reversées en application de l'article L. 302-7, des dépenses engagées et des sommes non utilisées, par année, depuis que l'établissement est bénéficiaire des reversements ; 
« 2° Les conditions et principes d'utilisation des sommes reversées, définis par le bénéficiaire du reversement ; 
« 3° La liste des opérations qui ont bénéficié, au cours de l'année précédente, des sommes reversées. Cette liste précise la localisation des opérations, le nombre de logements produits ou projetés, ainsi que la typologie de ces logements selon qu'ils relèvent ou non du IV de l'article L. 302-5 et leur type de financement ; 
« 4° Les perspectives d'utilisation des sommes non consommées. 
« Le rapport est transmis au représentant de l'Etat du département dans lequel se situe une commune dont le bénéficiaire perçoit le reversement des sommes prélevées. »
ANNEXE
Rubriques modifiées : 
N° 
DESIGNATION DE LA RUBRIQUE 
A, E, D, C (1) 
Rayon (2) 
Sous-produits animaux (dépôt ou transit de), à l'exclusion des dépôts visés par les rubriques 2171 et 2355, des dépôts associés aux activités des établissements de diagnostic, de recherche et d'enseignement, des dépôts de biodéchets au sens de l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement et des dépôts annexés et directement liés aux installations dont les activités sont visées par les rubriques 2101 à 2150,2170,2210,2221,2230,2240,2350,2690,2740,2780,2781,2783,3532,3630,3641,3642,3643 et 3660 : 
2731 
1. Dépôt ou transit de sous-produits animaux dans des conteneurs étanches et couverts sans manipulation des sous-produits animaux : 
La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure à 500 kg et inférieure à 30 tonnes 
E
-
2. Autres installations que celles visées au 1 : 
La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure à 500 kg 
A 
3 
Installation de traitement de déchets non dangereux, à l'exclusion des installations classées au titre des rubriques 2515,2711,2713,2714,2716,2720,2760,2771,2780,2781,2782,2783,2794,2795 ou 2971 : 
2791 
La quantité de déchets traités étant : 
1. Supérieure ou égale à 10 t/ j 
A 
2 
2. Inférieure à 10 t/ j 
DC
-
2971 
Installation de production d'énergie, telle que la production de chaleur, d'électricité ou de gaz, à partir de déchets non dangereux préparés sous forme de combustibles solides de récupération dans une installation prévue à cet effet, associés ou non à un autre combustible : 
1. Installations intégrées dans un procédé industriel de fabrication 
A 
2 
2. Autres installations 
A 
2 
(1) A : autorisation, E : enregistrement, D : déclaration, C : soumis au contrôle périodique prévu par l'article L. 512-11 du code de l'environnement 

(2) Rayon d'affichage en kilomètres 
Rubrique créée : 
N° 
DESIGNATION DE LA RUBRIQUE 
A, E, D, C (1) 
Rayon (2) 
Installation de déconditionnement de biodéchets ayant fait l'objet d'un tri à la source en vue de leur valorisation organique : 
2783 
La quantité de biodéchets déconditionnés étant : 
1. Supérieure ou égale à 30 t/ j 
E
-
2. Inférieure à 30 t/ j 
DC
-
(1) A : autorisation, E : enregistrement, D : déclaration, C : soumis au contrôle périodique prévu par l'article L. 512-11 du code de l'environnement 

(2) Rayon d'affichage en kilomètres
L'article 17 est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Après le 10°, sont insérés des alinéas ainsi rédigés : 
« 11° Il installe, sur proposition conjointe du conseil d'administration et du comité scientifique et pédagogique, une mission “ égalité entre les femmes et les hommes ” ; 
« 12° Il présente chaque année au conseil d'administration un rapport sur l'exécution du plan d'action pluriannuel en matière d'égalité entre les femmes et les hommes et du schéma pluriannuel en matière de politique du handicap, assorti d'indicateurs de résultats et de suivi. » ; 
2° Le dernier alinéa de l'article 17 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« Il peut déléguer sa signature à tout agent placé sous son autorité. »
Le code de l'éducation nationale est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au 51° de l'article D. 718-5, les mots : « Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés » sont remplacés par les mots : « Institut national supérieur de formation et de recherche pour le handicap et l'éducation inclusive » ; 
2° Dans le titre de la section unique du chapitre III du titre II du livre VII de la partie réglementaire, les mots : « Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés » sont remplacés par les mots : « Institut national supérieur de formation et de recherche pour le handicap et l'éducation inclusive » ; 
3° A l'article D. 723-1, les mots : « Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés » sont remplacés par les mots : « Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation inclusive ».