Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11, relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu le décret du 22 avril 1963 portant création d'un comité interprofessionnel du Vin d'Alsace ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2014 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle du comité interprofessionnel du vin d'Alsace (CIVA) ;
Vu la décision de l'assemblée générale du comité interprofessionnel du vin d'Alsace en date du 22 juin 2022,
Arrêtent :
Fait le 30 novembre 2022.
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice Filières agroalimentaires,
E. Lematte
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et des marchés agroalimentaires,
A. Biolley-Coornaert
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière,
Y. Zerbini
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 1981 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des détaillants en chaussures du 27 juin 1973 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 101 du 13 septembre 2022 relatif aux salaires minima des employés, des agents de maîtrise et des cadres, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 13 octobre 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 24 novembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/41, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 1987 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation du 3 mai 1983 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 12 juillet 2022 relatif aux rémunérations minimales annuelles professionnelles garanties, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 20 octobre 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 24 novembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/41, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 1987 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 12 juillet 2022 relatif aux rémunérations minimales annuelles professionnelles garanties, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 20 octobre 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 24 novembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/41, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 1987 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 12 juillet 2022 relatif au montant des primes et indemnités conventionnelles, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 20 octobre 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 24 novembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/41, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 612-24, R. 612-30 et R. 612-31 ;
Vu le décret n° 2022-592 du 20 avril 2022 portant création d'une carte professionnelle de surveillance dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles ou économiques rassemblant plus de 300 personnes ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2017 modifié portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité ;
Vu l'arrêté du 13 mai 2022 relatif à l'agrément prévu à l'article R. 612-24 du code de la sécurité intérieure et concernant l'activité de surveillance humaine ou de gardiennage dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles ou économiques rassemblant plus de 300 personnes,
Arrête :
Fait le 9 décembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des libertés publiques et des affaires juridiques,
P. Léglise
La directrice générale des outre-mer,
S. Brocas
La Première ministre,

Sur la proposition du ministre de l'intérieur et des outre-mer, du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité,

Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, notamment son article 2-2 ;

Vu le décret n° 2022-1531 du 8 décembre 2022 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité,

Décrète :
Fait le 9 décembre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité,
Dominique Faure
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires, notamment ses articles 37-7 et 37-8,
Arrêtent :
Fait le 17 novembre 2022.
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
A. Romatet-Espagne
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,
M.-H. Perrin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la 7e sous-direction de la direction du budget,
A.-H. Bouillon
Le ministre des armées,
Vu le décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 modifié portant création d'une indemnité spécifique de haute responsabilité, notamment son article 1er ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2022 modifié fixant pour le ministère des armées la liste des emplois ouvrant droit à l'attribution de l'indemnité spécifique de haute responsabilité et des autorités désignées pour en déterminer le montant,
Arrête :
Fait le 7 décembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fonction militaire,
L. Pozzo di Borgo
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le décret n° 2013-1135 du 9 décembre 2013 relatif aux emplois fonctionnels de la filière scientifique, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2022 fixant par groupe le nombre d'emplois fonctionnels de la filière scientifique en application de l'article 3 du décret n° 2013-1135 du 9 décembre 2013 relatif aux emplois fonctionnels de la filière scientifique,
Arrête :
Fait le 9 décembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le préfet, directeur des ressources et des compétences de la police nationale,
S. Cazelles
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
 Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles R. 111-20-1 à R. 111-20-5 et R. 111-22 à R. 111-22-2 ;
 Vu la loi n° 2010-788 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;
 Vu le décret n° 2011-544 du 18 mai 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments ;
 Vu l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine ;
 Vu l'arrêté du 18 décembre 2007 relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs et parties nouvelles de bâtiments et pour les rénovations de certains bâtiments existants en France métropolitaine ;
 Vu l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments ;
 Vu l'avis de la commission consultative de l'évaluation des normes en date du 6 janvier 2011 ;
 Vu l'avis du commissaire à la simplification en date du 22 septembre 2011, 
 Arrête :
 Fait le 11 octobre 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crépon
I - Sous réserve des dispositions du II,les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2016.
II - Les dispositions du 11° de l'article 1er, des 3°, 5° et 9° de l'article 3 ainsi que celles des 3° et 5° de l'article A. 512-3 du code des assurances entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Le renouvellement de l'immatriculation, mentionné à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier, est effectué le 1er mars de chaque année. La demande de renouvellement est adressée par la personne immatriculée ou par le mandant au moins un mois avant l'expiration de l'immatriculation. Elle est accompagnée des éléments suivants :
1° L'identité du demandeur mentionné aux 1° et 2° de l'article 1er, son adresse, le cas échéant la forme juridique de la dénomination sociale, le sigle, l'enseigne et le nom commercial ;
2° Le numéro d'immatriculation et la ou les catégories concernées ;
3° Le cas échéant, dans les conditions prévues au 6° de l'article 1er, l'attestation d'assurance de responsabilité civile ;
4° Le cas échéant, dans les conditions prévues au 8° de l'article 1er, l'attestation de garantie financière ;
5° Le règlement des frais d'inscription.
Dans l'attente de l'entrée en vigueur des dispositions des articles R. 717-78-14 et R. 717-78-15, selon les modalités prévues à l'article 2 du présent décret, le nombre minimum de personnes présentes sur le chantier et ayant reçu la formation aux premiers secours est fixée pour chaque entreprise intervenant sur le chantier à deux secouristes lorsqu'au moins deux travailleurs sont occupés sur le chantier.
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux parties privatives du lot affectées au logement et situées dans des bâtiments collectifs à usage principal d'habitation dont le chauffage et la production d'eau chaude sont assurés par des équipements individuels au lot à vendre, et pour lesquels le propriétaire du bien mis en vente n'est pas propriétaire du bâtiment entier. Elles s'appliquent aussi au cas où le propriétaire effectue une mise en copropriété.
Les dispositions du présent arrêté sont prises pour l'application des dispositions des articles R. 134-1 à R. 134-5 du code de la construction et de l'habitation, à l'exception des départements d'outre-mer.
 Au sens du présent arrêté :
 - les lots considérés sont les locaux pour lesquels de l'énergie est utilisée pour réguler la température intérieure ; 
 - par énergie renouvelable produite par les équipements installés à demeure, on entend la fourniture d'énergie renouvelable par un équipement situé dans le bâtiment, sur la parcelle ou à proximité immédiate ;
 - pour le cas du refroidissement, les émissions de gaz à effet de serre considérées ne prennent pas en compte les émissions de fluides frigorigènes.
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux bâtiments ou aux parties de bâtiment à usage principal autre que d'habitation, dont le chauffage et la production d'eau chaude, et le cas échéant le refroidissement des locaux, sont assurés par des équipements individuels au lot à vendre, et pour lesquels le propriétaire du bien mis en vente n'est pas propriétaire du bâtiment entier. Elles s'appliquent aussi au cas où le propriétaire effectue une mise en copropriété.
Conformément aux dispositions des articles 41 et 42 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'accès aux données s'exerce auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Les victimes sont informées que les données recueillies à l'occasion de la procédure peuvent donner lieu à un enregistrement dans le traitement prévu par le présent décret.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi ne s'applique pas au présent traitement.
ANNEXE
DONNÉES ET INFORMATIONS ISSUES DES PROCÉDURES JUDICIAIRES
Peuvent être enregistrées les catégories de données à caractère personnel suivantes :
1° En ce qui concerne les personnes physiques mises en cause :
- identité (nom de famille, nom d'usage, nom d'emprunt officiel, prénoms) ;
- surnom, alias ;
- date et lieu de naissance ;
- sexe ;
- filiation ;
- situation matrimoniale ;
- identité (nom et prénom) du ou de la conjointe ou ex-conjointe, date de mariage ou de divorce, nombre d'enfants, à charge ou non, âge, exercice de l'autorité parentale ;
- nationalité ;
- études effectuées ou niveau d'études atteint ;
- diplôme obtenu ;
- profession ;
- permis (nature, catégorie, numéro, date et autorité de délivrance) ;
- références des documents d'identité ;
- arme (type, numéro, date et autorité de délivrance, marque, calibre) ;
- numéro de plaque d'immatriculation ;
- références des moyens de transport (immatriculation de navires, d'aéronefs) ;
- références des titres de transport (numéro de passe Navigo) ;
- situation militaire ;
- décorations, distinctions, pensions ;
- adresse ;
- numéro de téléphone ;
- numéro de compte ;
- emprunts ;
- biens immobiliers ;
- biens mobiliers ;
- nature de l'occupation du domicile (locataire, propriétaire ou à titre gratuit) ;
- nom et adresse du propriétaire, montant du loyer ou du crédit ;
- employeur ;
- signalement, comportement au cours de l'enquête et, le cas échéant, mode opératoire ;
2° En ce qui concerne les victimes, personnes physiques :
- identité (nom de famille, nom d'usage, nom d'emprunt officiel, prénoms) ;
- sexe ;
- date et lieu de naissance ;
- situation matrimoniale ;
- nationalité ;
- adresse ;
- profession ;
3° En ce qui concerne les témoins et plaignants, lorsqu'ils ne relèvent pas du 2° :
- identité (nom, nom marital, nom d'emprunt officiel, prénoms) ;
- date et lieu de naissance ;
- situation matrimoniale ;
- nationalité ;
- profession ;
- adresse.
Sont également enregistrées les informations suivantes :
a) En ce qui concerne les personnes morales mises en cause ou victimes :
- raison sociale, enseigne commerciale, sigle ;
- forme juridique ;
- numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ;
- lieu du siège social ;
- numéros SIREN, SIRET ;
- secteur d'activité ;
- adresse ;
b) Les faits objet de l'enquête, les lieux, la date de l'infraction ainsi que les informations relatives aux objets, y compris celles qui sont indirectement nominatives.
Le ministre chargé du budget (direction générale des douanes et droits indirects) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalités :
- de permettre aux agents du service national de douane judiciaire d'assurer la clarté et l'homogénéité de la rédaction des procédures judiciaires qu'ils ont compétence pour mettre en œuvre en vertu du code de procédure pénale ;
- de permettre, en vue de leur alimentation, la mise en relation avec des traitements de données relatives aux procédures judiciaires.
Ce traitement, dénommé logiciel de rédaction des procédures de la douane judiciaire (LRPDJ), peut enregistrer des données à caractère personnel de la nature de celles mentionnées au I de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, dans la stricte mesure où ces données sont nécessaires à la poursuite de la finalité définie au premier alinéa.
I. - Peuvent accéder, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, à la totalité ou à une partie des données et informations mentionnées à l'article 2 :
- le magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane ;
- les agents du service national de la douane judiciaire, individuellement désignés et spécialement habilités par le magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane ou, le cas échéant, par le directeur général des douanes et droits indirects.
II. - Les magistrats peuvent recevoir communication de ces données et informations, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître.
I. ― Les dispositions du présent arrêté sont prises pour l'application :
 ― des dispositions des articles R. 111-22 à R. 111-22-2 du code de la construction et de l'habitation, en ce qui concerne les bâtiments neufs ou parties nouvelles de bâtiment ou toute opération de construction de bâtiments, dont la surface hors uvre nette totale nouvelle est supérieure à 1 000 mètres carrés ;
 ― des dispositions de l'article R. 131-27 du code de la construction et de l'habitation, en ce qui concerne les rénovations de bâtiments existants concernés par l'article R. 131-26 du code de la construction et de l'habitation.
 Outre les exclusions prévues respectivement par l'article R. 111-22 du code de la construction et de l'habitation pour les bâtiments neufs et par l'article R. 131-25 du code de la construction et de l'habitation pour les bâtiments existants, les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas :
 ― dans les départements d'outre-mer ;
 ― aux bâtiments et parties de bâtiment dont la température normale d'utilisation est inférieure ou égale à 12 °C ;
 ― aux bâtiments d'élevage ainsi qu'aux bâtiments ou parties de bâtiments qui, en raison de contraintes liées à leur usage, doivent garantir des conditions particulières de température, d'hygrométrie ou de qualité de l'air et nécessitant de ce fait des règles particulières.
 II. ― Au sens du présent arrêté, on entend par consommation d'énergie du bâtiment, la consommation conventionnelle du bâtiment liée au chauffage, au refroidissement, à la production d'eau chaude sanitaire, à l'éclairage et aux auxiliaires, déduction faite de la production d'électricité à demeure.
 III. ― Les émissions de gaz à effet de serre considérées ne prennent pas en compte les émissions de fluides frigorigènes.
I. ― Préalablement au dépôt de la demande de permis de construire, ou, si les travaux de rénovation ne donnent pas lieu à permis de construire, préalablement à l'acceptation des devis ou à la passation des marchés relatifs à ces travaux, le maître d'ouvrage :
 ― choisit un système parmi ceux définis ci-après ou un autre système d'approvisionnement en énergie. Le projet de bâtiment équipé du système choisi est appelé système pressenti au sens du présent arrêté. Les projets de bâtiments équipés des autres systèmes définis ci-après sont alors appelés variantes ;
 ― réalise une étude de faisabilité technique et économique comparant le système pressenti au moins aux variantes suivantes, éventuellement combinées :
  ― les systèmes solaires thermiques ;
  ― les systèmes solaires photovoltaïques ;
  ― les systèmes de chauffage au bois ou à biomasse ;
  ― les systèmes éoliens ;
  ― le raccordement à un réseau de chauffage ou de refroidissement collectif à plusieurs bâtiments ou urbain ;
  ― les pompes à chaleur géothermiques ;
  ― les autres types de pompes à chaleur ;
  ― les chaudières à condensation ;
  ― les systèmes de production combinée de chaleur et d'électricité.
 II. ― Dans le cas où les travaux sont des travaux de rénovation portant uniquement sur l'enveloppe du bâtiment, seules les variantes suivantes sont à traiter dans l'étude :
 ― les systèmes solaires thermiques ;
 ― les systèmes solaires photovoltaïques ;
 ― les systèmes éoliens.
Par dérogation, le récépissé d'une demande d'agrément recevable mentionné à l'article D. 256-17 du code rural, délivré à un organisme d'inspection durant l'année 2009, vaut agrément provisoire. Cet agrément est valable jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande et au plus tard jusqu'au 30 juin 2010.
 Jusqu'au 30 juin 2010, les personnes qui justifient avoir déjà réalisé au moins cinquante contrôles entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2008 peuvent exercer l'activité d'inspecteur sans détenir le certificat mentionné à l'article D. 256-23 du code rural.
La sous-section 5 de la section 2 du chapitre VI du titre V du livre II du code rural (partie réglementaire) est complétée par deux articles ainsi rédigés : 
« Art.D. 256-27.-Est réputé titulaire du certificat mentionné à l'article D. 256-23 le ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen qui, en application des articles 11, 13 et 14 de la directive 2005 / 36 / CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, a subi une épreuve d'aptitude dont les modalités sont précisées par arrêté. 
« Si l'accès à ces activités, ou leur exercice, n'est pas réglementé dans l'Etat membre d'origine, les professionnels doivent en outre justifier de deux années d'expérience professionnelle à temps plein au cours des dix dernières années. 
« Le certificat est délivré pour cinq ans. Il est renouvelé après suivi d'une formation spécifique dans un centre de formation agréé. 
« Art.D. 256-28.-Les professionnels ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen, établis sur le territoire d'un de ces Etats, qui effectuent des prestations de services en France à titre temporaire et occasionnel doivent faire une déclaration préalable à la première prestation de services. Cette déclaration comprend les informations relatives aux couvertures d'assurance ou autres moyens de protection personnelle ou collective concernant la responsabilité professionnelle. Lors de la première souscription ou en cas de changement de situation professionnelle, la déclaration est accompagnée de documents dont la liste est précisée par arrêté. 
« La déclaration et les documents peuvent être transmis par tout moyen. Ils sont adressés au groupement d'intérêt public mentionné à l'article D. 256-25. 
« Cette déclaration peut donner lieu à une vérification des qualifications professionnelles du prestataire afin de permettre à l'autorité de s'assurer que la prestation ne portera pas atteinte à la sécurité ou la santé du bénéficiaire du service. Dans ce cas, l'intéressé est mis à même de démontrer qu'il a acquis les connaissances et compétences manquantes, notamment par une épreuve d'aptitude dont les modalités sont précisées par arrêté. »
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Le premier contrôle périodique obligatoire des pulvérisateurs mentionné à l'article D. 256-11 du code rural devra intervenir avant :
 ― le 31 mars de l'année 2010 si le nombre constitué des huitième et neuvième chiffres du numéro SIREN du propriétaire du pulvérisateur est compris entre 00 et 19 ou en cas d'absence de numéro SIREN pour ce propriétaire ;
 ― le 31 décembre de l'année 2010 si le nombre constitué des huitième et neuvième chiffres du numéro SIREN du propriétaire du pulvérisateur est compris entre 20 et 39 ;
 ― le 31 décembre de l'année 2011 si le nombre constitué des huitième et neuvième chiffres du numéro SIREN du propriétaire du pulvérisateur est compris entre 40 et 59 ;
 ― le 31 décembre de l'année 2012 si le nombre constitué des huitième et neuvième chiffres du numéro SIREN du propriétaire du pulvérisateur est compris entre 60 et 79 ;
 ― le 31 décembre de l'année 2013 si le nombre constitué des huitième et neuvième chiffres du numéro SIREN du propriétaire du pulvérisateur est compris entre 80 et 99.
 II. - Par dérogation au I, pour les pulvérisateurs dont le diagnostic a été réalisé volontairement entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2008 et atteste de leur bon état de fonctionnement, le premier contrôle périodique obligatoire mentionné à l'article D. 256-11 du code rural intervient dans un délai maximal de cinq ans à compter de la date de réalisation de ce diagnostic. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement précise les caractéristiques minimales requises pour que ce diagnostic permette un tel report.
 III. - Par dérogation au I pour les pulvérisateurs que l'application du I conduirait à soumettre à un premier contrôle dans un délai inférieur à cinq ans à compter de leur première mise sur le marché, ce délai est porté à cinq ans à compter de cette même date.
 IV. - Dans le cas des pulvérisateurs détenus en copropriété, la date du premier contrôle obligatoire est fixée dans les conditions indiquées au I en prenant en compte le plus petit des nombres constitués des huitièmes et neuvièmes chiffres des numéros SIREN des copropriétaires de ce pulvérisateur.
Le titre V du livre II du code rural (partie réglementaire) est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : 
« Chapitre VI 
« Règles relatives aux matériels destinés à l'application 
de produits phytopharmaceutiques 
« Section 1 
« La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires. 
« Section 2 
« Contrôle périodique obligatoire 
« Les sous-sections 1 à 4 ne comprennent pas de dispositions réglementaires. 
« Sous-section 5 
« Agrément des organismes d'inspection 
et des centres de formation 
« Art.R. 256-29.-Les organismes d'inspection mentionnés à l'article L. 256-2 sont agréés par le préfet de la région dans laquelle ils ont leur siège. 
« L'agrément peut être retiré ou suspendu par le préfet de région, si l'organisme d'inspection ne remplit pas ses obligations ou s'il cesse de remplir l'une des conditions qui ont présidé à la délivrance de l'agrément, après que le représentant de l'organisme d'inspection a été invité à présenter ses observations. 
« Art.R. 256-30.-Les centres de formation des inspecteurs mentionnés à l'article L. 256-2 sont agréés par le ministre chargé de l'agriculture. 
« L'agrément peut être retiré ou suspendu par le ministre chargé de l'agriculture, si le centre de formation des inspecteurs ne remplit pas ses obligations ou s'il cesse de remplir l'une des conditions qui ont présidé à la délivrance de l'agrément, après que le représentant du centre de formation des inspecteurs a été invité à présenter ses observations. 
« Sous-section 6 
« Dispositions pénales 
« Art.R. 256-31.-Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe le fait, pour un organisme : 
« 1° De réaliser des contrôles sans être titulaire de l'agrément mentionné à l'article L. 256-2 ; 
« 2° De faire réaliser un contrôle par un inspecteur non titulaire d'un certificat délivré par un centre de formation mentionné à l'article L. 256-2. 
« La récidive de ces contraventions est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal. 
« Art.R. 256-32.-Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de quatrième classe le fait, pour le propriétaire d'un matériel mentionné à l'article L. 256-1 : 
« 1° De ne pas faire procéder au contrôle prévu à l'article L. 256-2 ; 
« 2° De ne pas respecter l'obligation de faire réparer, à la suite d'un contrôle, un matériel défaillant et de ne pas le soumettre dans un délai de quatre mois après la remise du rapport d'inspection à un nouveau contrôle ; 
« 3° De ne pas être en mesure de présenter aux agents mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 256-2 le dernier rapport d'inspection de moins de cinq ans établi à la suite d'un contrôle. 
« La récidive de ces contraventions est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal. »
La rubrique « Autres décisions » figurant au tableau de la section 2 du titre II de l'annexe au décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997 est ainsi complétée : 
NATURE DES DÉCISIONS 
RÉFÉRENCES RÉGLEMENTAIRES 
Décisions d'agrément des centres de formation des inspecteurs chargés de procéder au contrôle des matériels mentionnés à l'article L. 256-1 du code rural. 
Article R. 256-30 du code rural.
Les diagnostics volontaires mentionnés au II de l'article 4 du décret n° 2008-1255 du 1er décembre 2008 relatif aux matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques et au contrôle périodique obligatoire des pulvérisateurs et modifiant le code rural répondent aux conditions suivantes :
 1° Le diagnostic est réalisé par un organisme tiers ;
 2° Le propriétaire du matériel détient le rapport remis à l'issue de ce diagnostic ;
 3° Le propriétaire du matériel détient la facture ou l'attestation correspondant à ce diagnostic ;
 4° Le rapport remis à l'issue du diagnostic comporte l'identification du pulvérisateur concerné, le nom de l'organisme d'inspection et le nom de l'inspecteur et indique la date du contrôle, les points de contrôle vérifiés, et les conclusions sur l'état de fonctionnement du pulvérisateur à l'issue du contrôle.
La visite se clôt par la remise à l'organisme d'inspection de la liste des éventuels écarts identifiés par la personne mandatée par le groupement d'intérêt public. L'organisme d'inspection doit faire part de ses remarques au groupement d'intérêt public dans un délai de cinq jours ouvrables.
 Une fois ce délai écoulé, le groupement d'intérêt public transmet son avis au préfet de région compétent.
 Cet avis porte sur les délais dans lesquels des améliorations devront être éventuellement apportées ainsi que sur la nécessité éventuelle d'une visite de contrôle, d'une suspension ou d'un retrait de l'agrément.
Au cours de chacune des visites mentionnées à l'article 3, le groupement d'intérêt public vérifie que l'organisme d'inspection remplit les conditions d'agrément mentionnées au I, et la bonne exécution des contrôles qu'il réalise au regard de la réglementation en vigueur.
 Cette vérification est réalisée dans les conditions définies par le groupement d'intérêt public et porte en particulier sur :
 1° La qualité, l'adéquation du site et des équipements avec les contrôles à réaliser ; 
 2° La qualification, les compétences et la pratique du personnel ;
 3° Les procédures de l'organisme d'inspection et les dossiers des contrôles réalisés antérieurement à la visite.
Pour permettre la vérification mentionnée à l'article 4, l'organisme d'inspection :
 1° Procède, le jour de la visite, au contrôle d'au moins un pulvérisateur correspondant à une catégorie de pulvérisateur objet de son agrément ;
 2° Donne accès au groupement d'intérêt public à son système d'archivage, à ses procédures et à ses équipements et matériels de contrôle.
Tout organisme non accrédité dans les conditions prévues par le 1° de l'article D. 256-16 fait l'objet : 
1° D'une visite initiale organisée par le groupement d'intérêt public, si la demande d'agrément qui lui a été transmise est recevable, et réalisée par ce dernier avant qu'il n'émette un avis sur la demande d'agrément de cet organisme ; 
2° De trois visites de surveillance, au cours de chaque période de validité de l'agrément, réalisée chacune dans un délai de douze à dix-huit mois à compter de la délivrance de l'agrément ou de la précédente visite de surveillance ; 
3° Le cas échéant, de visites de contrôle quand le préfet de région compétent le juge nécessaire.
La demande d'agrément mentionnée à l'article D. 256-17 est constituée d'un dossier, suivant le modèle défini par le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 256-2-1, permettant d'apprécier la nécessité d'une visite initiale, mentionnée à l'article 3, par le groupement d'intérêt public et permettant, le cas échéant, l'organisation de cette dernière. 
Dans ce dossier, l'organisme justifie de son accréditation éventuelle dans les conditions prévues par le 1° de l'article D. 256-16. Si tel n'est pas le cas, il joint au dossier le règlement du montant fixé par arrêté en application de l'article L. 256-2-1 correspondant à la première visite par le groupement d'intérêt public. 
Dans ce dossier l'organisme présente également : 
― l'organisation de ses différentes activités ; 
― les différents inspecteurs qu'il emploie ; 
― ses procédures de contrôles et les protocoles retenus, parmi ceux définis par le groupement d'intérêt public ; 
― ses équipements de contrôle et leurs certificats d'étalonnage ; 
― sa procédure interne pour le contrôle régulier des appareils de mesure ; 
― ses installations ; 
― le cas échéant, les diagnostics volontaires réalisés antérieurement au 1er janvier 2009.
I.-Les conditions d'agrément des organismes d'inspection, mentionnées à l'article D. 256-16 du code rural, concernant la compétence, le site et les équipements, l'indépendance et l'archivage et la traçabilité sont précisées comme suit : 
1° Compétence : les personnes réalisant des contrôles de pulvérisateurs, mentionnés à l'article D. 256-11 du code rural, sous la responsabilité de l'organisme d'inspection détiennent le certificat mentionné à l'article D. 256-23 du même code et sont en capacité de réaliser des contrôles, dont le contenu est conforme à celui défini en application de l'article D. 256-24 du même code. 
2° Site et équipements : le site est approprié aux contrôles réalisés. Les équipements de contrôle utilisés répondent à des contraintes métrologiques et d'usage. Les instruments de mesure subissent des étalonnages périodiques et sont contrôlés régulièrement selon une procédure interne.L'organisme d'inspection possède un matériel informatique permettant d'assurer la saisie des résultats de contrôle et leur transmission au groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 256-2-1 du code rural, ainsi que l'intégrité et la confidentialité des données. 
3° Indépendance : la distinction des activités de contrôle des autres activités de l'entreprise prévue à l'article D. 256-19 passe notamment par une identification claire des personnels et des responsables de l'activité de contrôle et une ligne de facturation des contrôles indépendante des autres prestations de l'entreprise. 
4° Archivage et traçabilité : l'organisme d'inspection dispose d'un système d'archivage des documents tenu à jour et accessible. Les documents suivants sont archivés pendant six ans par l'organisme d'inspection, soit sur papier, soit sur support informatique : 
― les documents réglementaires et techniques nécessaires à la réalisation des contrôles ; 
― les certificats d'étalonnage et les résultats des vérifications régulières des appareils de mesure ; 
― les rapports et enregistrements de contrôle ; 
― les dossiers des contrôles réalisés antérieurement à la visite. 
II.-Le groupement d'intérêt public définit les contraintes métrologiques et d'usage des équipements et du site de contrôle, les spécifications du matériel informatique et les conditions dans lesquelles sont réalisés les étalonnages et les contrôles réguliers mentionnés au 2° du I, ainsi que les documents réglementaires et techniques nécessaires à la réalisation des contrôles mentionnés au 4° du I.
A N N E X E
 Au sens du présent arrêté, l'audit énergétique d'un réseau de chaleur ou de froid porte a minima sur les centrales de production, le réseau de distribution et les sous-stations. Il sert de base à l'identification des possibilités d'amélioration de l'efficacité énergétique du réseau.
 L'audit énergétique s'appuie notamment sur :
 ― des visites des installations (centrales de production, réseau de distribution, échantillonnage de sous-stations) ;
 ― des réunions organisées avec les services de la collectivité, le délégataire, les abonnés ;
 ― l'analyse des différents documents liés aux contrôles réglementaires et à l'exploitation du site ;
 ― l'analyse des comptes rendus techniques produits par le délégataire et des rapports d'analyse éventuels.
1. Les centrales de production
 L'analyse porte sur :
 ― les caractéristiques des équipements de production : puissance installée, mode de mise en cascade des énergies, état d'usage, rendements mesurés des générateurs ;
 ― l'organisation générale pour la conduite et l'exploitation de la ou des centrales de production ;
 ― la situation de la ou des centrales de production au regard de la réglementation des installations de combustion, de stockage de combustible ;
 ― le bilan des énergies utilisées sur les trois dernières années (bilan mensuel et annuel) ;
 ― le contenu CO2 de la chaleur livrée sur les trois dernières années (en kgCO2/MWh livré) ;
 ― les travaux de rénovation ou de mise à niveau programmés.
2. Le réseau de distribution et les sous-stations
 Le réseau de distribution est analysé à partir du plan fourni par la collectivité ou d'un plan schématique reconstitué à partir des informations et d'un fond de plan. L'analyse sera conduite dans l'esprit de donner une vue d'ensemble de l'état et des modes de fonctionnement du réseau et des principaux enjeux pour les usagers.
 L'analyse porte sur :
 ― les données caractéristiques du réseau (types de canalisations, linéaires et diamètres, régimes de températures, type de fluide caloporteur) ;
 ― l'analyse des incidents majeurs survenus sur le réseau ;
 ― les caractéristiques techniques des sous-stations (type d'échange, puissance, mode de régulation, limite primaire/secondaire, production d'ECS) ;
 ― l'estimation des pertes thermiques et des différents rendements du réseau ;
 ― l'appréciation de l'adéquation entre puissance souscrite, puissance installée et puissance appelée en sous-station (en particulier le ratio consommation mesurée/puissance souscrite) ;
 ― les moyens de comptage.
L'audit énergétique mentionné au 16° de l'article 11 du décret du 13 mai 1981 susvisé est conforme aux spécifications techniques figurant à l'annexe du présent arrêté.
 A l'issue de cet audit, l'auditeur identifie les possibilités d'amélioration de l'efficacité énergétique du réseau, et notamment des centrales de production, du réseau de distribution et des sous-stations, et évalue l'impact de chacune des opportunités d'amélioration à partir des économies financières permises par ces mesures, de leur impact sur le prix de la chaleur, des investissements nécessaires, du retour sur l'investissement ou d'autres critères économiques.
 L'auditeur établit un rapport qui contient notamment une description des étapes de l'audit, les analyses conduites et les recommandations permettant d'améliorer l'efficacité énergétique du réseau.
 L'auditeur ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son objectivité et à son indépendance avec, notamment, le propriétaire, l'exploitant du réseau ou une entreprise ayant réalisé des travaux sur les installations auditées. Il s'interdit, en outre, de participer à la mise en œuvre des recommandations fournies à l'issue de l'audit.
Pour les réseaux existants, la période de référence à retenir pour l'appréciation du seuil des 50 % d'énergie renouvelable et/ou de récupération est l'année civile précédant celle de la décision de classement (n ― 1).
 Afin de tenir compte de circonstances particulières affectant de manière temporaire la composition habituelle du bouquet énergétique du réseau, il est toutefois admis que la période de référence soit la moyenne des années n ― 2 et n ― 3 ou, si ces circonstances affectent les deux années n  ― 1 et n ― 2, la moyenne des années n ― 3 et n ― 4. Dans ce cas, le demandeur doit préciser la nature de ces circonstances particulières et les modalités prévues pour atteindre le seuil des 50 % d'énergie renouvelable ou de récupération.
 Il est admis qu'il puisse être pris comme période de référence une période de douze mois consécutifs différente de l'année civile sur la base de laquelle l'exploitant établit habituellement son rapport technique d'exploitation (saison de chauffe).
 Pour un réseau à créer ou un réseau faisant l'objet de la mise en service d'une nouvelle installation utilisant une source d'énergie renouvelable ou de récupération, le seuil de 50 % est apprécié sur la base des valeurs attendues déclarées dans le dossier de demande de classement.
Préalablement au dépôt de la demande de permis de construire, le maître d'ouvrage :
1° Choisit un système d'approvisionnement en énergie. Le projet de bâtiment équipé du système choisi est appelé système pressenti au sens du présent arrêté. Les projets de bâtiments équipés d'autres systèmes sont alors appelés variantes ;
2° Réalise une étude de faisabilité technique et économique comparant le système pressenti au moins à quatre variantes couvrant les solutions d'approvisionnement en énergie prévues au 2° de l'article L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation.
I. - Les dispositions du présent arrêté sont prises pour l'application des dispositions des articles R. 122-1 et 122-2-1 du code de la construction et de l'habitation.
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas dans les départements d'outre-mer.
II. - Au sens du présent arrêté, on entend par :
1° Consommation d'énergie du bâtiment, la consommation conventionnelle du bâtiment liée au chauffage, au refroidissement, à la production d'eau chaude sanitaire, à l'éclairage, à la mobilité des occupants interne au bâtiment et aux auxiliaires, déduction faite de la production d'électricité à demeure ;
2° Surface de référence, la surface de référence définie à l'annexe I de l'arrêté du 4 août 2021 susvisé.
III. - Les émissions de gaz à effet de serre considérées prennent seulement en compte les émissions liées aux consommations d'énergie du bâtiment.
Annexe 12
Certificat de spécialisation agricole option Éducation et travail des jeunes équidés :
- Etre intéressé par les productions animales, élevages spécialisées, soins aux équidés.
- Disposer d'aptitudes pour l'éducation et la préparation au travail du jeune équidé dans une exploitation agricole ou une structure hippique.
- Disposer de qualités d'observation, de réactivité.
Annexe 11
Certificat de spécialisation agricole option Constructions paysagères :
- Etre intéressé par les aménagements paysagers, l'entretien des parcs et jardins, les espaces verts, espaces boisés.
- Etre intéressé par la gestion technique, économique et pratique d'un chantier.
- Vouloir travailler en extérieur en entreprises d'espaces verts ou en entreprises spécialisées.
Annexe 6
Certificat de spécialisation agricole option Conduite d'un élevage caprin et commercialisation des produits :
- Etre intéressé par les productions animales, élevages spécialisées, soins aux animaux d'élevage.
- Disposer d'aptitudes pour s'adapter à un système de production animale, de transformation et de commercialisation des produits.
Annexe 5
Certificat de spécialisation agricole option Conduite d'un élevage avicole et commercialisation des produits :
- Etre intéressé par les productions animales, élevages spécialisés, soins aux animaux d'élevage.
- Disposer d'aptitudes pour s'adapter à un système de production animale et de commercialisation des produits.
ANNEXE
ÉLÉMENTS DE CADRAGE NATIONAL DES ATTENDUS DES FORMATIONS CONDUISANT À UN CERTIFICAT DE SPÉCIALISATION AGRICOLE
Annexe 1
Certificat de spécialisation agricole option Arrosage intégré :
- Etre intéressé par les aménagements paysagers, l'entretien des parcs et jardins, les espaces verts, les terrains de sports.
- Etre intéressé par la gestion technique, économique et pratique d'un chantier.
- Vouloir travailler en extérieur en entreprises d'espaces verts ou en entreprises spécialisées en irrigation - drainage.
Annexe 7
Certificat de spécialisation agricole option Conduite de productions en agriculture biologique et commercialisation :
- Disposer de capacités d'observation et d'analyse des phénomènes naturels, de rigueur, de communication, d'autonomie et d'adaptation.
- Etre intéressé par l'agriculture durable, la prise en compte des enjeux économiques, sociaux et environnementaux dans les processus de production.
- Disposer d'aptitudes pour s'adapter à un système de production en agriculture biologique et de commercialisation des produits de l'exploitation dans le respect d'un cahier des charges.