Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Commissions mixtes paritaires
Membres présents ou excusés
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense :
Réunion du lundi 10 juillet 2023 à 10 h 35 :
Députés
Titulaires. - M. Thomas Gassilloud, Mme Anne Genetet, M. Laurent Jacobelli, M. Jean-Michel Jacques, M. Bastien Lachaud, M. Jean-Louis Thiériot, Mme Sabine Thillaye.
Suppléants. - M. Julien Bayou, M. Mounir Belhamiti, M. Frank Giletti, M. Aurélien Saintoul, Mme Isabelle Santiago.
Sénateurs
Titulaires. - M. Pascal Allizard, M. Christian Cambon, M. Olivier Cigolotti, M. Ludovic Haye, M. Cédric Perrin, M. Rachid Temal, M. Jean-Marc Todeschini.
Suppléants. - M. Dominique de Legge, M. Yannick Vaugrenard.
Est vacant en vue d'être pourvu en application du décret n° 2014-1586 du 23 décembre 2014 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois fonctionnels de coordonnateurs en maïeutique de certains établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique, l'emploi fonctionnel de coordonnateurs en maïeutique ci-après :
Emploi fonctionnel de coordonnateur en maïeutique mentionné au 1° de l'article 2 de l'arrêté du 27 mai 2015 fixant la liste des emplois fonctionnels de coordonnateur en maïeutique de certains établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique :
- maternité du centre hospitalier de Châteauroux, à Châteauroux (Indre).
Peuvent faire acte de candidature :
1° Les sages-femmes des hôpitaux appartenant au corps régi par le décret n° 2014-1585 du 23 décembre 2014 modifié portant statut particulier des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière, ayant atteint au moins le 5e échelon du second grade, comptant au moins trois ans d'ancienneté dans ce grade et titulaires du diplôme de cadre sage-femme, ou d'un diplôme de niveau I en gestion et pédagogie dans le domaine de la périnatalité figurant sur une liste établie par le ministre chargé de la santé ;
2° Les fonctionnaires et les militaires autres que ceux mentionnés au 1°, titulaires d'un des diplômes ou titres mentionnés à l'article L. 4151-5 du code de la santé publique, ou d'une autorisation d'exercer la profession de sage-femme délivrée par le ministre chargé de la santé en application des dispositions des articles L. 4111-1 à L. 4111-4 de ce code, ayant atteint au moins l'indice brut correspondant à l'échelon mentionné au 1°, titulaires d'un grade d'avancement dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine dont l'indice brut terminal est au moins égal à celui du corps des sages-femmes des hôpitaux et justifiant des qualifications mentionnées au 1°.
Les candidats doivent adresser au directeur de l'établissement concerné, pour chaque emploi, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi) :
- un exemplaire du dossier par la voie hiérarchique ; 
- la fiche de candidature établie selon le modèle ci-après annexé.
Le dossier de candidature se compose :
Pour les personnels appartenant au corps des sages-femmes hospitalières : 
- une lettre de motivation ; 
- une fiche de candidature établie selon le modèle ci-après annexé ; 
- un curriculum vitae ; 
- les trois dernières fiches de notation.
Pour les fonctionnaires n'appartenant pas au corps des sages-femmes hospitalières :
- une lettre de motivation ; 
- une fiche de candidature établie selon le modèle ci-après annexé ; 
- les trois dernières fiches de notation ; 
- un curriculum vitae ; 
- une copie de la dernière décision indiciaire ;
- la grille indiciaire du corps d'origine faisant apparaître le grade d'avancement ; 
- l'avis motivé de l'autorité investie du pouvoir de nomination sur leur aptitude à occuper un emploi fonctionnel de coordonnateur en maïeutique.
Est proposé un emploi de conseiller technique et pédagogique régional auprès de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France aux directeurs ou directrices des soins hors classe, en vue d'être pourvu par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 7 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 modifié portant statut particulier du corps des directeurs de soins de la fonction publique hospitalière.
Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins hors classe de la fonction publique hospitalière.
Les candidats doivent adresser, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, un dossier de candidature qui se compose des éléments suivants :
- une lettre de motivation ;
- les trois dernières fiches d'évaluation ;
- un CV.
Les dossiers de candidature sont à transmettre conjointement :
- à l'ARS Ile-de-France, à l'adresse suivante : maria.devaud@ars.sante.fr ;
- et au Centre national de gestion, à l'adresse suivante : cng-mobilite-dirsoins@sante.gouv.fr.
La direction de l'emploi suivant est rectifiée sur la liste des emplois de chef de mission figurant à l'annexe 1 de l'arrêté du 20 juillet 2022 susvisé :
Date d'effet
Affectation
Nouvelle affectation
Direction ou service
Emploi
Direction ou service
Emploi
01/08/2022
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Grand-Est
Chef du service urbanisme
Direction départementale des territoires de la Marne
Chef du service urbanisme
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 10 juillet 2023, est autorisée, au titre de l'année 2023, l'ouverture d'un recrutement sans concours d'agents administratifs des finances publiques dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques.
Le nombre total des places offertes à ce recrutement est fixé à 20. La date d'ouverture des inscriptions est fixée au 18 juillet 2023. La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 18 août 2023.
En outre, 2 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'agent administratif des finances publiques, le ou les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 242-7 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du même code.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions d'agent administratif des finances publiques ou en cas de refus du candidat, le ou les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 242-7 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 242-21 du même code.
Conformément au décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap, les candidats demandant un aménagement d'épreuves doivent fournir un certificat médical, daté de moins de six mois avant le déroulement des épreuves et établi par un médecin agréé. La date limite de transmission du certificat médical est fixée au 18 août 2023.
Des avis de recrutement ultérieurs, pris pour chaque département d'accueil, indiqueront le nombre des postes à pourvoir, le contenu précis du dossier de candidature à établir, les coordonnées du responsable auquel doit être adressé le dossier de candidature et les conditions dans lesquelles les candidats préalablement sélectionnés sont convoqués à un entretien. Ces avis de recrutement seront affichés 1 mois au moins avant la date limite de dépôt des candidatures.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 27 juin 2023, est désigné pour effectuer les essais mentionnés à l'article R. 20-20 du code des postes et des communications électroniques, dans les domaines pertinents et dans les limites de l'accréditation par le DAkkS :
Le laboratoire CETECOM ADVANCED GMBH, situé au 6-10 Str. Untertuerkheimer Str. à Saarbruecken (Allemagne).
L'Etat rééchelonnera le prêt n° DOS0125488/00 de cinq cent mille euros (500 000) euros dans le cadre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19, par l'entremise de Bpifrance SA.
Bpifrance SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procèdera à la régularisation de l'avenant au contrat de financement et des sûretés prévues, ainsi qu'au rééchelonnement de l'aide.
Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de procédure pénale (partie arrêtés) est complété par un article ainsi rédigé :
« Art. A. 38-5-2. - En application du 11° de l'article 4 du décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques et par dérogation aux articles A. 38-3 à A. 38-5-1, la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris assure le recouvrement des amendes, pénalités et confiscations en valeur pour lesquelles la direction générale des finances publiques est compétente en application de l'article 345-0 bis du code des douanes. Le recouvrement est effectué au vu du relevé de condamnation pénale et des documents prévus par l'article 2 du décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 modifié relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques, adressés par le greffier aux comptables des directions départementales et régionales des finances publiques du siège de la juridiction ayant rendu la décision de condamnation.
Au sein de cette direction régionale des finances publiques, le comptable de la trésorerie “Paris amendes 1re division” est chargé de ces attributions. »
L'intitulé de l'emploi suivant est rectifié sur la liste des emplois de chef de mission figurant à l'annexe 1 de l'arrêté du 20 juillet 2022 susvisé :
Date d'effet
Intitulé de l'emploi
Nouvel intitulé de l'emploi
Direction 
      

    ou service
Emploi
Direction
      

     ou service
Emploi
01/08/2022
Autorité de sûreté nucléaire
Adjoint au chef de la division de Lille, chef du pôle installations nucléaires de base
Autorité de sûreté nucléaire
Adjoint au chef de la division, chef du pôle réacteurs à eau sous pression (REP)
Les annexes I et II de l'arrêté du 12 avril 2016 susvisé sont ainsi modifiées :
1° A la troisième ligne du tableau de l'annexe I, les mots : « la norme IEC 60092-503 : 2007, electrical installations in ship, part 503 : special features - AC supplies systems with voltage in the range above 1kV up to and including 15kV » sont remplacés par les mots : « la norme IEC 60092-503 : 2021, Electrical installations in ships - Part 503 : Special features - AC supply systems with voltages in the range of above 1 kV up to and including 36 kV » ;
2° A la cinquième ligne du tableau de l'annexe II, les mots : « la norme IEC 60092-503 : 2007 (electrical installations in ship, part 503 : special features - AC supplies systems with voltage in the range above 1kV up to and including 15kV) » sont remplacés par les mots : « la norme IEC 60092-503 : 2021, Electrical installations in ships - Part 503 : Special features - AC supply systems with voltages in the range of above 1 kV up to and including 36 kV ».
La deuxième partie du livre premier de l'annexe II au code général des impôts est ainsi modifiée :
1° A la section II du chapitre premier du titre premier, il est rétabli un III intitulé :
« III. - Plafonnement en fonction de la valeur ajoutée », dans lequel est inséré l'article 317 septies E, qui devient l'article 310 HC ;
2° Au premier alinéa de l'article 310 HC ainsi créé, les mots : « sont assujetties à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » sont remplacés par les mots : « ne voient leur valeur ajoutée prise en compte au titre des 4° et 7° du I de l'article 1647 B sexies A du code général des impôts qu' » ;
3° Le 1 bis du chapitre premier du titre II est abrogé.
La société SERVAUX SAFETY & SHIP SERVICE S4 dont le siège est situé chemin du Littoral, Anse de Saumaty, 13016 Marseille, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 492 099 668, est agréée, dans la limite fixée par les agréments des fabricants, pour les activités de la station Servaux Cannes, située au 1710, avenue de la Plaine, 06250 Mougins, pour les activités de contrôle et d'entretien des radeaux de sauvetage professionnels de marque SurvitecZodiac et modèles suivants :
- MK IV TO, 6-25 personnes ;
- TO ;
- ORIL ;
- Pro Peche ;
- EPS ;
- TO SR ;
- XTREM ;
- Coastal.
En l'absence de dispositifs pour effectuer un essai de surcharge des radeaux sous bossoirs, la station n'est pas agréée pour le contrôle et l'entretien des radeaux sous bossoirs.
Au 3° de l'article 1er de l'arrêté du 12 avril 2016 susvisé, les mots : « est supérieure à 1 000 volts alternatifs ou 1 500 volts continus et inférieure à 15 000 volts » sont remplacés par les mots : « excède 1 000 volts en courant alternatif ou en courant continu ».
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 18 octobre 2022.
Signataires :
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Pas-de-Calais (FDSEA)
Fédération régionale des coopératives d'utilisation de matériel agricole Hauts-de-France (FRCUMA)
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT et à la CFTC.
Le texte de cet accord pourra être consulté auprès de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Hauts-de-France.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau des relations et des conditions de travail en agriculture), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Dans la décision n° 2016-802 du 21 septembre 2016 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par la décision n° 2021-141 du 20 janvier 2021 et la décision n° 2021-449 du 15 juillet 2020, le programme dénommé RFM Toulouse / RFM Auch / RFM Quercy Rouergue / RFM Lot-et-Garonne est substitué au programme RFM Corrèze / RFM Vallée de la Dordogne.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 27 mars 2023.
Signataires :
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles 34 (FDSEA)
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole 34 (FDCUMA)
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté auprès de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau des relations et des conditions de travail en agriculture), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des accords ci-après indiqués.
Ces accords pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT - bureau DS1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des accords peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Lorraine) du 22 novembre 2022.
Accord régional (Poitou-Charentes) du 9 décembre 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires 2023.
Signataires :
Syndicat de l'Architecture (Syndarch).
Union nationale des syndicats français d'architectes (UNSFA).
Concernant l'accord régional Lorraine :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à a CFE-CGC et à l'UNSA.
Concernant l'accord régional Poitou-Charentes :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 13 avril 2023.
Signataires :
Fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles Hauts-de-France (FRSEA)
Fédération régionale des coopératives d'utilisation de matériel agricole Hauts-de-France (FRCUMA)
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT et à la CFTC.
Le texte de cet accord pourra être consulté auprès de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Hauts-de-France.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau des relations et des conditions de travail en agriculture), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau DS1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Normandie) du 5 mai 2023.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires minimaux.
Signataires :
UNICEM Normandie.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFTC.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2 du 26 janvier 2023.
Signataires :
Syndicat national des accouveurs mandaté par la FNSEA (SNA).
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT/FO, à la CGT, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté auprès de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau des relations et des conditions de travail en agriculture), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 24 du 22 février 2023.
Signataires :
Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles de la Loire-Atlantique (FNSEA),
Syndicat des vignerons indépendants nantais, par délégation de pouvoir en date du 1er janvier 2023.
Organisations syndicales de salariés rattachées à CGT/FO, à la CGT, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté auprès de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Pays de Loire.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau des relations et des conditions de travail en agriculture), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
ECLI:FR:CECHR:2023:448450.20230705
L'arrêté du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion du 6 novembre 2020 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la plasturgie (NOR : MTRT2029657A) est annulé en tant qu'il prévoit, à son article 1er, que le 3e alinéa du a de l'article 3 de l'accord du 5 juillet 2019 est étendu sous réserve du respect de la jurisprudence de la Cour de cassation.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 83 du 22 février 2023.
Signataires :
La section spécialisée de la Fédération Nationale des Producteurs de l'Horticulture et des Pépinières de la Loire Atlantique, par délégation de pouvoir du 1er janvier 2023.
Organisations syndicales de salariés rattachées à CGT/FO, à la CGT, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté auprès de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Pays de Loire.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau des relations et des conditions de travail en agriculture), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
ANNEXE (*)
Nom du service : RVA.
Zone géographique mise en appel : VICHY.
Fréquence : 107,5 MHz.
Adresse du site : lieudit Nantille, Les Pinottes, chemin de la Montagne-Verte, Cusset (03).
Altitude du site (NGF) : 328 mètres.
Hauteur d'antenne : 25 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 300 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
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     (dB) (1)
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180
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1
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9
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1
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1
20
15
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6
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2
290
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4
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3
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3
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50
18
140
1
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3
320
1
60
19
150
0
240
3
330
3
70
19
160
0
250
3
340
4
80
15
170
0
260
2
350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
L'agent bénéficiant de la prise en charge de ses frais de changement de résidence dans les conditions prévues par le présent décret bénéficie également de la prise en charge du transport de personnes dans les conditions prévues au 1° de l'article 23 du décret du 12 avril 1989 susvisé, au 1° de l'article 24 du décret 28 mai 1990 susvisé ou à l'article 38 du décret du 22 septembre 1998 susvisé.
L'Etat prend en charge la prestation de transport de mobilier mentionnée à l'article 2, et en assure le règlement auprès du commissionnaire de transport, dans la limite d'un plafond de coût de la prestation et d'un volume maximal de mobilier transporté fixés par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget, en fonction de la composition du foyer de l'agent dans sa nouvelle résidence et de la nature du mouvement. Il peut verser au commissionnaire un acompte n'excédant pas 30 % du montant qu'il prend en charge et s'acquitte du solde après la réalisation de la prestation.
La prestation de transport de mobilier prise en charge par l'Etat ne peut inclure que les prestations d'évaluation du cubage et de transport du mobilier, défini comme l'enlèvement et la livraison entre l'ancienne et la nouvelle résidence de l'agent, incluant le cas échéant la location d'un monte-meuble ou d'un matériel équivalent.
L'Etat ne prend en charge aucune autre prestation, et notamment pas les prestations suivantes :
- transport d'objets nécessitant une prise en charge spécifique (piano, meubles fragiles et volumineux, etc.) ;
- achat du matériel de déménagement tel que les cartons ;
- emballage et déballage par l'entreprise de déménagement ;
- nettoyage au départ et à l'arrivée ;
- débarras des encombrants.
Le I de l'annexe de l'arrêté du 29 mars 2017 susvisé est ainsi modifié :
La rubrique : « 3. Direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale :
« 
Directeur central adjoint du recrutement et de la formation de la police nationale.
 »
est remplacée par la rubrique :
« 3. Académie de police :
« 
Directeur adjoint de l'académie de police.
 ».
Le I de l'annexe de l'arrêté du 29 mars 2017 susvisé est ainsi modifié :
La rubrique : « 2. Direction des ressources et des compétences de la police nationale :
« 
Directeur adjoint des ressources et des compétences de la police nationale.
 »
est remplacée par la rubrique :
« 2. Direction des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale :
« 
Directeur adjoint des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale.
 ».
L'article 17 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 17. - La direction des entreprises et partenariats de sécurité et des armes pilote les partenariats avec les entreprises de la filière de sécurité (notamment les professionnels de la sécurité privée, et les industriels et organismes de formation de cette filière) et les autres acteurs concourant à la sécurité intérieure (collectivités, organisations professionnelles, fédérations associées).
« Elle participe à l'élaboration des stratégies ministérielles et interministérielles en ce domaine.
« En lien avec les autres directions compétentes, elle assure :
 « - la coordination de l'élaboration des normes applicables aux partenaires des forces de sécurité de l'Etat, aux technologies de sécurité, à la lutte contre les cybermenaces, ainsi que tout projet de texte relevant de son champ de compétences ;
 « - la coordination des acteurs en charge de la sécurité du quotidien, de la vidéo-surveillance et des cybermenaces ;
 « - la coordination des opérateurs publics ou privés du ministère de l'intérieur intervenant dans son champ de compétences ;
 « - le suivi des textes européens et internationaux et les actions de coopération internationale relevant de son champ de compétences ;
 « - l'élaboration et la mise en œuvre des actions de communication en direction des partenaires relevant de son champ d'attribution.
« Elle anime le réseau partenarial public et privé dans ses domaines de compétences.
« Pour les sujets relevant de ses attributions, elle assiste le ministre de l'intérieur dans la préparation des réunions du conseil de défense et de sécurité nationale. »
Après l'article 1er, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. - Le service central des armes et explosifs comprend :
 « - la sous-direction de la réglementation et des systèmes d'information, qui est composée des bureaux “armes”, “explosifs” et “des systèmes d'information” ;
 « - le département de l'expertise et du contrôle, qui est composé des bureaux “classement, appui et expertise” et “contrôles”. »
L'article 2 est ainsi modifié :
1° A la deuxième phrase du 3°, les mots : « propose, élabore ou » sont supprimés ;
2° Le 7° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 7° Pilote la politique publique de contrôle de l'activité des personnes physiques ou morales :
 « - titulaires des autorisations et agréments de fabrication et de commerce mentionnés au chapitre III du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure ;
 « - détentrices d'armes en vertu des dispositions du chapitre II du titre Ier du livre III du même code ; »
3° Le 9° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 9° Assure un suivi statistique et une veille documentaire et organise la mutualisation des informations sur la circulation et les évolutions dans le domaine des armes et explosifs à usage civil ; »
4° Après le 11°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 12° Coordonne l'action du ministère de l'intérieur en matière d'armes, d'explosifs à usage civil, de précurseurs d'explosifs et d'articles pyrotechniques auprès des institutions européennes et des organisations internationales. »
ANNEXE II
PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES DE LA SECONDE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE POUR 2023
PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES
      

     représentés au parlement
NOMBRE DE PARLEMENTAIRES
      

     ouvrant droit au versement de l'aide publique
MONTANT
      

     de la seconde fraction de l'aide publique attribuée pour 2023
Nombre de députés
Nombre de sénateurs
Total
ENSEMBLE POUR LA MAJORITÉ PRÉSIDENTIELLE
248
40
288
10 690 353,26 €
LES RÉPUBLICAINS
62
139
201
7 460 975,71 €
RASSEMBLEMENT NATIONAL
89
1
90
3 340 735,39 €
PARTI SOCIALISTE
27
58
85
3 155 138,98 €
LA FRANCE INSOUMISE
72
0
72
2 672 588,32 €
UNION DES DÉMOCRATES EUROPÉENS, CENTRISTES ET INDÉPENDANTS
7
46
53
1 967 321,95 €
EUROPE ÉCOLOGIE LES VERTS
23
11
34
1 262 055,59 €
PARTI COMMUNISTE FRANÇAIS
17
15
32
1 187 817,03 €
ALLIANCE CENTRISTE
3
13
16
593 908,51 €
RÉGIONS ET PEUPLES SOLIDAIRES
10
2
12
445 431,39 €
PARTI RADICAL DE GAUCHE
4
7
11
408 312,10 €
GAUCHE RÉPUBLICAINE ET SOCIALISTE
0
6
6
222 715,69 €
PARTI PROGRESSISTE DÉMOCRATIQUE GUADELOUPÉEN
2
2
4
148 477,13 €
PÉYI-A
3
0
3
111 357,85 €
PARTI PROGRESSISTE MARTINIQUAIS
1
1
2
74 238,56 €
POUR LA RÉUNION
2
0
2
74 238,56 €
RECONQUÊTE
0
2
2
74 238,56 €
RÉZISTAN'S ÉGALITÉ 974
2
0
2
74 238,56 €
ASSOCIATION AMBITION REUNION
1
0
1
37 119,28 €
DEBOUT LA FRANCE
1
0
1
37 119,28 €
LE RASSEMBLEMENT- LES RÉPUBLICAINS
0
1
1
37 119,28 €
PARTI DU MOUVEMENT POPULAIRE FRANCISCAIN
0
1
1
37 119,28 €
PROGRÈS 974
1
0
1
37 119,28 €
RÉUNION LIBRE
1
0
1
37 119,28 €
TAPURA HUIRAATIRA
0
1
1
37 119,28 €
A HERE IA PORINETIA
0
0
0
- €
AMUITAHIRA'A O TE NUNA'A MAOHI
0
0
0
- €
BÂTIR LE PAYS MARTINIQUE
0
0
0
- €
ÉCOLOGIE AU CENTRE
0
0
0
- €
HAU MA'OHI TI'AMA
0
0
0
- €
LE MOUVEMENT DE LA RURALITÉ
0
0
0
- €
LES ÉCOLOGISTES - MOUVEMENT ÉCOLOGISTE INDÉPENDANT
0
0
0
- €
MOUVEMENT DES CITOYENS FRANÇAIS DE NOUVELLE-CALÉDONIE
0
0
0
- €
LES PATRIOTES
0
0
0
- €
LUTTE OUVRIÈRE
0
0
0
- €
MOUVEMENT INDEPENDANTISTE MARTINIQUAIS
0
0
0
- €
PARTI ANIMALISTE
0
0
0
- €
PARTI COMMUNISTE RÉUNIONNAIS
0
0
0
- €
PARTI RADICAL
0
0
0
- €
UNION DES DÉMOCRATES ET DES ÉCOLOGISTES DE MARTINIQUE
0
0
0
- €
TOTAL DES PARLEMENTAIRES RATTACHES
576
346
922
34 223 978,10 €
PARLEMENTAIRES NON RATTACHÉS/NON DÉCLARÉS
1
2
3
111 357,90 €
Les agents mentionnés à l'article 1er bénéficient d'une prestation globale incluant la recherche d'une prestation de transport de mobilier, réalisée par un commissionnaire de transport agissant pour le compte de l'Etat, et la prise en charge par l'Etat de cette prestation de transport de mobilier dans les conditions et limites mentionnées à l'article 3.
Ils peuvent choisir de ne pas recourir à ces prestations. Dans ce cas, ils bénéficient de la prise en charge des frais occasionnés par leur changement de résidence dans les conditions et selon les modalités prévues par les décrets des 12 avril 1989, 28 mai 1990 ou 22 septembre 1998 susvisés.
Le conjoint, partenaire de pacte civil de solidarité ou concubin d'un agent bénéficiant de la prise en charge dans les conditions prévues par le présent décret ne peut pas bénéficier de l'indemnité forfaitaire de changement de résidence prévue par les décrets des 28 mai 1990, 12 avril 1989 et 22 septembre 1998 susvisés.
Dans tous les cas, la prise en charge de chacun des membres de la famille ne peut être effectuée qu'au titre de l'un ou l'autre des conjoints, partenaires d'un pacte civil de solidarité ou concubins.
La première phrase de l'article 4 est remplacée par les dispositions suivantes : « Le ministre de l'intérieur préside un comité stratégique de la politique du contrôle des armes, des explosifs à usage civil, des précurseurs d'explosifs ainsi que des articles pyrotechniques auquel participent notamment le secrétaire général, le directeur général de la police nationale, le directeur général de la sécurité intérieure, le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises et le directeur des entreprises et partenariats de sécurité et des armes. »
Le dispositif expérimental prévu par le présent décret fait l'objet d'un rapport d'évaluation établi par le ministre de l'intérieur au plus tard au terme de la durée fixée à l'article 1er. Ce rapport évalue notamment, en intégrant les retours d'expérience des services financiers prescripteurs et des agents bénéficiaires du dispositif, les avantages et inconvénients du dispositif, établit le bilan financier réel de l'opération et évalue le coût de son éventuelle généralisation aux autres emplois de l'encadrement supérieur du ministère de l'intérieur.
ANNEXE I
(SUITE)
II. - Partis et groupements politiques ayant présenté des candidats exclusivement outre-mer
Nombre de voix
      

     prises en compte
Nombre de candidats femmes
Nombre de candidats hommes
Montant
      

     de la modulation parité
Répartition
      

     première fraction
      

     de l'aide publique 2023 compte tenu
      

     de la modulation parité
TAPURA HUIRAATIRA
30 758
2
1
0,00 €
49 627,27 €
POUR LA RÉUNION
15 520
1
1
0,00 €
25 041,13 €
PÉYI-A
13 487
1
2
0,00 €
21 760,94 €
PROGRÈS 974
13 197
1
0
0,00 €
21 293,03 €
LE RASSEMBLEMENT- LES RÉPUBLICAINS
12 860
1
1
0,00 €
20 749,29 €
A HERE IA PORINETIA
11 668
1
2
0,00 €
18 826,03 €
ASSOCIATION AMBITION REUNION
10 255
1
1
0,00 €
16 546,19 €
RÉUNION LIBRE
8 658
1
1
0,00 €
13 969,47 €
AMUITAHIRA'A O TE NUNA'A MAOHI
8 441
2
1
0,00 €
13 619,34 €
PARTI PROGRESSISTE DÉMOCRATIQUE GUADELOUPÉEN
7 896
1
1
0,00 €
12 740,00 €
PARTI PROGRESSISTE MARTINIQUAIS
4 471
0
1
0,00 €
7 213,85 €
BÂTIR LE PAYS MARTINIQUE
1 783
0
1
0,00 €
2 876,83 €
PARTI DU MOUVEMENT POPULAIRE FRANCISCAIN
1 179
0
1
0,00 €
1 902,29 €
MOUVEMENT DES CITOYENS FRANÇAIS DE NOUVELLE-CALÉDONIE
645
0
1
0,00 €
1 040,69 €
UNION DES DÉMOCRATES ET DES ÉCOLOGISTES DE MARTINIQUE
590
0
1
0,00 €
951,95 €
PARTI COMMUNISTE RÉUNIONNAIS
488
1
2
0,00 €
787,38 €
HAU MA'OHI TI'AMA
372
1
0
0,00 €
600,21 €
PARTI RADICAL
185
1
0
0,00 €
298,49 €
RÉZISTAN'S ÉGALITÉ 974
17 048
0
3
27 506,52 €
0,00 €
MOUVEMENT INDEPENDANTISTE MARTINIQUAIS
11 705
0
3
18 885,73 €
0,00 €
Sous-total II
171 206
15
24
46 392,25 €
229 844,38 €
En application de l'article 11 de la loi du 11 mars 1988 susvisée, chacun des partis et groupements politiques figurant, soit à l'annexe I, soit à l'annexe II, fait connaître au ministre de l'intérieur (1) l'identité, le numéro SIRET, ou le numéro INSEE, ainsi que le numéro de compte bancaire de son mandataire financier, ou association de financement, sur le compte duquel devra être versée la somme qui lui est attribuée.
ANNEXES
ANNEXE I
PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES DE LA PREMIÈRE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE POUR 2023
I. - Partis et groupements politiques ayant présenté des candidats dans au moins
      

     50 circonscriptions (métropole)
Nombre de voix
      

     prises en compte
Nombre de candidats femmes
Nombre de candidats hommes
Montant 
      

    de la modulation parité
Répartition
      

     première fraction
      

     de l'aide publique 2023 compte tenu
      

     de la modulation parité
ENSEMBLE POUR LA MAJORITÉ PRÉSIDENTIELLE
5 787 451
264
284
511 199,33 €
8 826 708,36 €
RASSEMBLEMENT NATIONAL
4 215 614
280
287
0,00 €
6 801 787,94 €
LA FRANCE INSOUMISE
3 269 593
169
164
0,00 €
5 275 406,67 €
LES RÉPUBLICAINS
2 225 935
157
256
1 291 371,30 €
2 300 119,25 €
EUROPE ÉCOLOGIE LES VERTS
1 133 409
54
51
78 374,02 €
1 750 353,10 €
RECONQUÊTE
943 980
272
279
0,00 €
1 523 088,16 €
PARTI SOCIALISTE
850 030
36
37
0,00 €
1 371 502,18 €
PARTI COMMUNISTE FRANÇAIS
530 464
28
27
0,00 €
855 890,42 €
RÉGIONS ET PEUPLES SOLIDAIRES
360 102
151
153
0,00 €
581 015,59 €
PARTI RADICAL DE GAUCHE
260 226
43
48
34 604,52 €
385 263,63 €
UNION DES DÉMOCRATES EUROPÉENS, CENTRISTES ET INDÉPENDANTS
235 347
41
40
0,00 €
379 726,51 €
LUTTE OUVRIÈRE
229 844
277
277
0,00 €
370 847,56 €
PARTI ANIMALISTE
254 927
207
214
0,00 €
411 318,35 €
LES ÉCOLOGISTES - MOUVEMENT ÉCOLOGISTE INDÉPENDANT
174 331
92
111
39 489,87 €
241 788,85 €
ÉCOLOGIE AU CENTRE
131 080
97
90
11 875,35 €
199 618,96 €
LES PATRIOTES
123 096
109
110
0,00 €
198 612,32 €
DEBOUT LA FRANCE
123 088
95
84
18 306,65 €
180 292,76 €
ALLIANCE CENTRISTE
99 192
40
43
8 677,07 €
151 366,75 €
GAUCHE RÉPUBLICAINE ET SOCIALISTE
98 554
43
49
15 555,76 €
143 458,66 €
LE MOUVEMENT DE LA RURALITÉ
62 895
41
49
13 530,60 €
87 948,91 €
Sous total I
21 109 158
2 496
2 653
2 022 984,47 €
32 036 114,93 €
Le montant des aides attribuées aux partis et groupements politiques en application des articles 8, 9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988 susvisée est fixé pour l'année 2023 à 66 489 937,41 euros.
Le montant de la première fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés aux deuxième et troisième alinéas de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 précitée est fixé à 32 265 959,31 euros.
Le montant de la seconde fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés au septième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 susmentionnée est fixé à 34 223 978,10 euros.
Par dérogation aux dispositions des décrets des 12 avril 1989, 28 mai 1990 et 22 septembre 1998 susvisés, le présent décret fixe, à titre expérimental et jusqu'au 16 octobre 2026, les conditions et modalités particulières de prise en charge des frais occasionnés par les changements de résidence des agents nommés dans un emploi de préfet ou de sous-préfet, ainsi que des agents quittant l'un de ces emplois pour occuper un autre emploi relevant du ministère de l'intérieur.
Constitue un changement de résidence pris en charge en application du présent décret le déménagement que l'agent se trouve dans l'obligation d'effectuer lorsqu'il est nommé sur un emploi territorial de préfet ou de sous-préfet ou lorsqu'il est mis fin à cet emploi pour occuper un autre emploi relevant du ministère de l'intérieur. N'est pas en revanche pas considéré comme un tel changement de résidence le déménagement au sein d'une même résidence administrative sauf dans les cas où le déménagement conduit à la libération ou à l'occupation d'un logement concédé par nécessité absolue de service.
Le présent décret s'applique à la prise en charge des frais occasionnés par les changements de résidence effectués au sein du territoire métropolitain, entre le territoire métropolitain et celui de l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution, ou entre les territoires de deux de ces collectivités.
Le volume maximal de mobilier transporté mentionné à l'article 3 du décret du 11 juillet 2023 susvisé est fixé à 10 m3 pour chaque agent et à 5 m3 pour chaque membre de sa famille.
Le montant plafond des frais de transport de mobilier mentionné à ce même article pouvant être remboursé à l'agent est déterminé par la formule suivante :
P = [V × 46] + [V × D × (0,144-(V-1) × 0,00140)]
V représente le volume maximal, en mètres cubes selon les droits à cubage établis à l'alinéa précédent.
D représente la distance, en kilomètres, entre les deux résidences.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 7 juillet 2023, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 1re classe ouvert au titre de l'année 2024 est fixé à 37 (trente-sept).
Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 2e classe ouvert au titre de l'année 2024 est fixé à 33 (trente-trois).
L'article 5 est ainsi modifié :
Emplois de sous-préfet d'arrondissement
1° Le mot : « ARGELES-GAZOST » est remplacé par le mot : « ARGELÈS-GAZOST » ;
2° Le mot : « BAGNERES-DE-BIGORRE » est remplacé par le mot : « BAGNÈRES-DE-BIGORRE » ;
3° Le mot : « BRIANCON » est remplacé par le mot : « BRIANÇON » ;
4° Le mot : « CHATEAUDUN » est remplacé par le mot : « CHÂTEAUDUN » ;
5° Le mot : « NEUFCHATEAU » est remplacé par le mot : « NEUFCHÂTEAU » ;
6° Le mot : « SAINT-JEAN-D'ANGELY » est remplacé par le mot : « SAINT-JEAN-D'ANGÉLY » ;
7° Le mot : « VITRY-LE-FRANCOIS » est remplacé par le mot : « VITRY-LE-FRANÇOIS » ;
Emplois de directeur de cabinet
8° Le mot : « ARIEGE » est remplacé par le mot : « ARIÈGE » ;
9° Le mot : « CORREZE » est remplacé par le mot : « CORRÈZE » ;
10° Le mot : « HAUTE-SAONE » est remplacé par le mot : « HAUTE-SAÔNE » ;
11° Le mot : « HAUTES-PYRENEES » est remplacé par le mot : « HAUTES-PYRÉNÉES » ;
12° Le mot : « LOZERE » est remplacé par le mot : « LOZÈRE » ;
13° Le mot : « NIEVRE » est remplacé par le mot : « NIÈVRE ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du caoutchouc du 6 mars 1953, les stipulations de l'accord du 16 mars 2023 relatif aux salaires minima garantis, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Calvados du 30 juin 1977, les stipulations de l'accord du 11 avril 2023 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux salaires minimaux annuels garantis, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 3 est étendu sous réserve de l'article 5 de l'accord national du 17 janvier 1991 étendu.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955 et dans celui de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955, tels que modifiés par l'accord du 11 juillet 2019, et dans leur propre champ d'application professionnel et territorial, les stipulations de l'accord régional (Occitanie) du 10 mars 2023 relatif aux salaires minimaux des ouvriers et ETAM, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Le deuxième alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application des disposiitons de l'article L. 2241-10 du code du travail.