Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Au deuxième alinéa du 5° de l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts, les mots : « à partir du 1er mars 2023 » sont supprimés. Au même alinéa, le tableau est modifié comme suit : 
Période 
Du 1er avril 2023 
au 31 décembre 2023 
Du 1er janvier 2024 
au 31 décembre 2024 
Du 1er janvier 2025 
au 31 décembre 2025 
France continentale 
Corse 
France continentale 
Corse 
France continentale 
Corse 
Remise brute due 
aux débitants 
(toutes catégories 
fiscales de tabacs 
manufacturés) 
10,09 % 
11,870 % 
10,19 % 
11,323 % 
10,29 % 
10,831 % 
Remise nette due 
aux débitants 
(toutes catégories 
fiscales de tabacs 
manufacturés) 
8,15 % 
9,588 % 
8,25 % 
9,167 % 
8,35 % 
8,789 % 
Droit de licence 
1,78 % 
2,094 % 
1,78 % 
1,978 % 
1,78 % 
1,874 % 
Cotisation 
au R. A. V. G. D. T. 
0,16 % 
0,188 % 
0,16 % 
0,178 % 
0,16 % 
0,168 %
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement
      

     annulées
CRÉDITS 
      

    de paiement 
      

    annulés
Ecologie, développement et mobilité durables
1 666 763 040,19
Infrastructures et services de transports
203
1 665 744 348,50
Paysages, eau et biodiversité
113
818 950,14
Prévention des risques
181
64 233,71
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
135 507,84
Totaux
1 666 763 040,19
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement
      

     ouvertes
CRÉDITS
      

     de paiement
      

     ouverts
Ecologie, développement et mobilité durables
1 666 763 040,19
Infrastructures et services de transports
203
1 665 744 348,50
Paysages, eau et biodiversité
113
818 950,14
Prévention des risques
181
64 233,71
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
135 507,84
Totaux
1 666 763 040,19
Dont titre 2.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement 
      

    annulées
CRÉDITS 
      

    de paiement 
      

    annulés
Contrôle et exploitation aériens
90 074 637,25
Soutien aux prestations de l'aviation civile
613
4 630 906,51
Navigation aérienne
612
83 343 113,98
Transports aériens, surveillance et certification
614
2 100 616,76
Totaux
90 074 637,25
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement 
      

    ouvertes
CRÉDITS 
      

    de paiement 
      

    ouverts
Contrôle et exploitation aériens
90 074 637,25
Soutien aux prestations de l'aviation civile
613
4 630 906,51
Navigation aérienne
612
83 343 113,98
Transports aériens, surveillance et certification
614
2 100 616,76
Totaux
90 074 637,25
Dont titre 2.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement
      

     annulées
CRÉDITS 
      

    de paiement
      

     annulés
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
15 680 527
17 555 809
Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat
723
15 680 527
17 555 809
Totaux
15 680 527
17 555 809
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement
      

     ouvertes
CRÉDITS
      

     de paiement
      

     ouverts
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
15 680 527
17 555 809
Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat
723
15 680 527
17 555 809
Totaux
15 680 527
17 555 809
Dont titre 2.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement 
      

    annulées
CRÉDITS 
      

    de paiement 
      

    annulés
Cohésion des territoires
9 563 940,46
Interventions territoriales de l'État
162
9 563 940,46
Conseil et contrôle de l'État
11 958 113,41
Conseil d'État et autres juridictions administratives
165
10 867 573,85
Cour des comptes et autres juridictions financières
164
1 090 539,56
Direction de l'action du Gouvernement
2 038 373,26
Coordination du travail gouvernemental
129
2 038 373,26
Totaux
23 560 427,13
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement 
      

    ouvertes
CRÉDITS 
      

    de paiement 
      

    ouverts
Cohésion des territoires
9 563 940,46
Interventions territoriales de l'État
162
9 563 940,46
Conseil et contrôle de l'État
11 958 113,41
Conseil d'État et autres juridictions administratives
165
10 867 573,85
Cour des comptes et autres juridictions financières
164
1 090 539,56
Direction de l'action du Gouvernement
2 038 373,26
Coordination du travail gouvernemental
129
2 038 373,26
Totaux
23 560 427,13
Dont titre 2.
Sont habilités à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application des articles L. 40 et L. 43 du code des postes et des communications électroniques, pour une durée de cinq ans et sur l'ensemble du territoire national, les fonctionnaires et agents de l'Agence nationale des fréquences suivants :
Première habilitation pour :
M. CORROY (Olivier) ;
M. GACHE (Sébastien) ;
M. LABE (Jean-Pierre) ;
M. LING (Olivier) ;
M. MANAUD (Stéphane).
Renouvellement pour :
M. BARRAL (Patrick) ;
Mme GABAY (Catherine).
Est habilité pour mener l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » le territoire suivant :
- Thaon-les-Vosges (département des Vosges).
Ce territoire ainsi que les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les groupes de collectivités territoriales participant à l'expérimentation sont listés dans une annexe jointe au présent arrêté.
ANNEXE
TERRITOIRES EXPÉRIMENTATEURS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE OU GROUPES DE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES PARTICIPANT À L'EXPÉRIMENTATION
Territoires expérimentateurs
Collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunales 
      

    ou groupes de collectivités territoriales participant à l'expérimentation
Thaon-les-Vosges
IRIS concerné par le territoire :
884650000
Commune nouvelle de Thaon-les-Vosges
Communauté d'Agglomération d'Epinal
Département des Vosges
Région Grand Est
Sont agréés pour assurer la formation des conseillers prud'hommes au titre de l'article R. 1442-2 du code du travail les organismes suivants :
- l'Association nationale pour la formation des conseillers prud'hommes de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres ;
- l'Association pour la formation des conseillers prud'hommes salariés « prud'hommes-UNSA » de l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;
- l'Association pour la formation et l'information des conseillers prud'hommes (AFIP) de la Confédération générale du travail-Force ouvrière ;
- l'Institut pour la formation des conseillers prud'hommes de la Confédération française des travailleurs chrétiens (IFCP-CFTC) ;
- l'Institut spécialisé de formation des conseillers prud'hommes salariés (PRUDIS-CGT) de la Confédération générale du travail ;
- l'Institut syndical d'études et de formation juridiques (ISEFOJ) de la Confédération française démocratique du travail ;
- l'Association de formation prud'homale de Bourgogne (AFPB) du Mouvement des entreprises de France ;
- l'Association de formation prud'homale des entreprises de proximité (AF2P) de l'Union des entreprises de proximité ;
- l'Association Entreprises et droit social (EDS) du Mouvement des entreprises de France ;
- l'Association pour la formation des conseillers prud'hommes employeurs de Bretagne du Mouvement des entreprises de France ;
- l'Association prud'hommes formation employeurs de l'économie sociale (APFEES) de l'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire ;
- l'Institut de formation prud'homale-petites et moyennes entreprises (IFP-PME) de la Confédération des petites et moyennes entreprises.
RÉFÉRENTIEL
MENTION COMPLÉMENTAIRE
Bijoux de mode
SOMMAIRE
ANNEXE I - Présentation synthétique du référentiel du diplôme
ANNEXE II - Référentiel des activités professionnelles
ANNEXE III - Référentiel de compétences
Compétences
Savoirs associés
ANNEXE III bis - Lexique
ANNEXE IV - Référentiel d'évaluation
IV a. Unités constitutives du diplôme
IV b. Règlement d'examen
IV c. Définition des épreuves
ANNEXE V - Périodes de formation en milieu professionnel
Mention complémentaire spécialité « Bijoux de mode »
ANNEXE I
PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE DU RÉFÉRENTIEL DU DIPLÔME
Tableau de synthèse : Activités - Compétences - Unités
ACTIVITES
BLOCS DE COMPETENCES
UNITES
Activité 1
Élaboration d'un projet de pièce.
Bloc n° 1 : Élaborer un projet de pièce.
Unité U1
Elaborer un projet
      

     de pièce
- Participer à l'élaboration d'un cahier des charges.
- Collecter et classer des informations techniques, stylistiques et esthétiques.
- Analyser les caractéristiques techniques, stylistiques et esthétiques.
- Proposer et argumenter des solutions techniques, stylistiques et esthétiques.
- Réaliser une proposition technique sous forme graphique et/ou en volume.
- Communiquer au sein de l'entreprise et avec les différents partenaires.
Activité 2
Préparation de la réalisation.
Bloc n° 2 : Préparer la réalisation.
Unité U2
Préparer la réalisation
- Contrôler les matières d'œuvre et établir la gamme opératoire.
Activité 3
Réalisation d'une pièce.
Bloc n° 3 : Réaliser une pièce.
Unité U3
Réaliser une pièce
- Organiser et mettre en sécurité les postes de travail.
- Préparer les matériaux et les composants.
- Exécuter et transférer des tracés.
- Réaliser un prototype.
- Réaliser une pièce et/ou une série.
- Reprendre les pièces de métal en sortie de fonderie.
- Exécuter les opérations de finitions.
- Contrôler la conformité et respecter les délais et le budget.
Sont agréés pour assurer la formation des conseillers prud'hommes au titre de l'article R. 1442-2 du code du travail les établissements publics d'enseignement supérieur suivants :
- l'institut d'études sociales de l'université Grenoble Alpes ;
- l'institut de formation syndicale de l'université Lumière Lyon 2 ;
- l'institut des sciences sociales du travail de l'Ouest de l'université Rennes II ;
- l'institut des sciences sociales du travail de l'université Paris I Panthéon-Sorbonne ;
- l'institut du travail de l'université de Bordeaux ;
- l'institut du travail de l'université de Strasbourg ;
- l'institut du travail de Saint-Etienne de l'université Jean Monnet Saint-Etienne ;
- l'institut régional du travail de l'université de Lorraine ;
- l'institut régional du travail d'Aix-Marseille Université ;
- le Conservatoire national des arts et métiers.
En application des dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 18 octobre 2022 susvisé, cinq membres sont nommés au sein du comité de présélection ministériel des armées, pour l'établissement de la liste d'aptitude interministérielle d'accès au corps des administrateurs de l'Etat :
- le secrétaire général pour l'administration ou son représentant, en qualité de président ;
- le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ou son représentant ;
- le chef d'état-major des armées ou son représentant ;
- le délégué général pour l'armement ou son représentant ;
- une personnalité extérieure qualifiée en matière de gestion des ressources humaines.
L'accès en formation à la spécialité « Bijoux de mode » de mention complémentaire est ouvert aux candidats titulaires des certificats d'aptitude professionnelle (CAP) suivants :
- CAP Arts de la broderie ;
- CAP Arts de la dentelle options « fuseaux » et « aiguille » ;
- CAP Arts de la reliure ;
- CAP Arts du verre et du cristal ;
- CAP Arts et techniques de la bijouterie ;
- CAP Arts et techniques du verre, options « vitrailliste » et « décorateur sur verre » ;
- CAP Bronzier ;
- CAP Décoration en céramique ;
- CAP Emailleur d'art sur métaux ;
- CAP Ferronnier ;
- CAP Fleuriste en fleurs artificielles ;
- CAP Horlogerie ;
- CAP Lapidaire ;
- CAP Maroquinerie ;
- CAP Métiers de la gravure ;
- CAP Métiers de la mode - chapelier modiste ;
- CAP Métiers de la mode - vêtement flou ;
- CAP Métiers de la mode - vêtement tailleur ;
- CAP Mouleur noyauteur ;
- CAP Orfèvre ;
- CAP Plumassière.
La formation est également ouverte aux candidats remplissant les conditions fixées à l'article D. 337-144 du code de l'éducation.
Après le 2° de l'article 2 du même arrêté, il est inséré un 3° ainsi rédigé : 
« 3° Sur le placement, la réintégration ou le licenciement d'un agent contractuel mis en congé d'office dans l'intérêt du service, conformément aux dispositions des articles 20 et 21 du décret n° 2021-246 du 3 mars 2021 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure. »
L'article 4 du même arrêté est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa du I, les mots : « vingt et un jours » sont remplacés par les mots : « dix jours » ; 
2° Au 3° du II, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « huit » ; 
3° Après le dernier alinéa, il est ajouté un III ainsi rédigé : 
« III.-Les dispositions du II s'appliquent au fonctionnaire ou à l'agent contractuel qui se voit retirer son habilitation spéciale de sécurité dans les conditions prévues à l'article 58 du décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 modifié fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure et à l'article 20 du décret n° 2021-246 du 3 mars 2021 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure. »
L'article 1er de l'arrêté du 2 octobre 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Les membres du conseil de direction institué par l'article 10 du décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 modifié fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure sont : 
«-le directeur général de la sécurité extérieure, président ; 
«-le directeur général adjoint ; 
«-le directeur de l'administration ; 
«-le directeur de la recherche et des opérations ; 
«-le directeur technique et de l'innovation ; 
«-le secrétaire général pour l'analyse et la stratégie. 
« En cas d'empêchement, ils désignent leurs représentants. »
Le second alinéa de l'article 51est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Dès la publication prévue au premier alinéa, la mesure de naturalisation est notifiée au demandeur ou, pour l'enfant mineur, à son représentant légal par le préfet du département où ils ont établi leur résidence, ou, à Paris, par le préfet de police, ou, si la résidence se trouve à l'étranger, par l'autorité diplomatique ou consulaire. La notification est effectuée au moyen du téléservice s'il a été utilisé pour présenter la demande. »
L'article 54est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 54.-La demande, les actes de l'état civil et les documents de nature à justifier dans les conditions prévues par l'article 11 que l'intéressé possède la nationalité française et une nationalité étrangère sont déposés, selon les mêmes conditions de recevabilité que celles prévues par l'article 9, auprès de l'autorité désignée à l'article précédent et adressés par elle, accompagnés d'un rapport et d'un avis motivé, au ministre chargé des naturalisations par l'intermédiaire, le cas échéant, du ministre des affaires étrangères ou du ministre chargé de l'outre-mer. Lorsque le demandeur réside en France, l'avis motivé est émis par le préfet désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations en application de l'article 35. »
L'article 59est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« A l'occasion de la notification prévue au premier alinéa, l'autorité administrative peut solliciter l'accord de l'intéressé pour que la procédure se poursuive au moyen du téléservice mentionné à l'article 5, selon les modalités prévues par cet article et précisées par arrêté du ministre chargé des naturalisations. Si cet accord est donné, les communications entre l'administration et l'intéressé sont effectuées par voie électronique au moyen du téléservice. Toutefois, le décret pris, le cas échéant, au terme de la procédure lui est notifié en la forme administrative ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. »
L'article 44est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Une demande de naturalisation présentée avant l'expiration de la période d'ajournement peut être classée sans suite sans mise en œuvre de la procédure d'instruction. Une demande de naturalisation présentée moins de cinq ans après la notification d'une décision rejetant une précédente demande peut, après examen, le cas échéant, des circonstances nouvelles invoquées par l'intéressé, être classée sans suite sans mise en œuvre de la procédure d'instruction. »
L'article 60est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« A l'occasion de la notification prévue au deuxième alinéa, l'autorité administrative peut solliciter l'accord de l'intéressé pour que la procédure se poursuive au moyen du téléservice mentionné à l'article 5, selon les modalités prévues par cet article et précisées par arrêté du ministre chargé des naturalisations. Si cet accord est donné, les communications entre l'administration et l'intéressé sont effectuées par voie électronique au moyen du téléservice. Toutefois, le décret pris, le cas échéant, au terme de la procédure lui est notifié en la forme administrative ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. »
L'article 37-1est ainsi modifié : 
1° Après le quatorzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« L'autorité compétente peut solliciter un nouveau certificat médical pour faire vérifier le handicap ou l'état de santé du déclarant par un médecin figurant sur la liste mentionnée à l'article 17-3 du code civil, ou, à l'étranger, par un médecin choisi par l'autorité diplomatique ou consulaire. » ; 
2° Au seizième alinéa, qui devient le dix-septième, les mots : « en transmettant auprès de cette autorité le document prévu à cet effet joint au formulaire de demande d'acquisition de la nationalité française » sont remplacés par les mots : « soit en transmettant à cette autorité le document prévu à cet effet joint au formulaire d'acquisition de la nationalité française, soit en utilisant le téléservice mentionné à l'article 5 ».
Après le deuxième alinéa de l'article 32, est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« A l'occasion de la notification prévue au précédent alinéa, l'autorité administrative peut solliciter l'accord de l'intéressé pour que la procédure se poursuive au moyen du téléservice mentionné à l'article 5, selon les modalités prévues par cet article et précisées par arrêté du ministre chargé des naturalisations. Si cet accord est donné, les communications entre l'administration et l'intéressé sont effectuées par voie électronique au moyen du téléservice. Toutefois, le décret pris, le cas échéant, au terme de la procédure lui est notifié en la forme administrative ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. »
L'article 35 est ainsi modifié : 
1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« La demande en vue d'obtenir la naturalisation ou la réintégration est présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article 5 si le demandeur réside dans un département ou une collectivité figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé des naturalisations. Dans le cas contraire, cette demande est établie en deux exemplaires dûment renseignés, datés et signés par le demandeur ou par son ou ses représentants légaux qui précisent leurs noms, prénoms et qualité, et déposée auprès du préfet désigné, selon le département de résidence du demandeur, par arrêté du ministre chargé des naturalisations ou, à Paris, à la préfecture de police. 
« Les services placés auprès du préfet mentionné au précédent alinéa procèdent à l'instruction de la demande. » ; 
2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Lorsque la demande a été déposée au moyen du téléservice mentionné au premier alinéa, les notifications adressées au demandeur se font au moyen de celui-ci dans des conditions précisées par un arrêté du ministre chargé des naturalisations. Le demandeur est alerté de toute nouvelle communication par un message envoyé à l'adresse électronique qu'il a indiquée dans son compte usager. Ce message précise l'objet de la communication et, le cas échéant, le délai qu'elle impartit à l'intéressé. »
Le premier alinéa de l'article 41est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Il produit également lors de cet entretien les originaux des pièces nécessaires à l'examen de sa demande. En l'absence de comparution personnelle à l'entretien sans motif légitime, l'autorité compétente peut classer sans suite sa demande sans qu'il soit besoin de fixer une nouvelle date d'entretien. »
L'article 17-2est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 17-2.-I.-Si la déclaration n'est pas assortie de l'ensemble des pièces dont la production est requise en vertu de l'article 17-1, le préfet compétent pour la recevoir en vertu de l'article 3 met l'intéressé en demeure de produire les pièces manquantes dans le délai qu'il fixe. Il l'informe qu'à défaut de production des pièces réclamées son dossier pourra faire l'objet d'une décision de classement sans suite. 
« La notification d'une décision de classement sans suite mentionne que cette décision ne fait pas obstacle à la souscription d'une nouvelle déclaration et qu'elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal judiciaire dans le délai de six mois. 
« II.-Les services qui procèdent à l'instruction du dossier après remise du récépissé prévu à l'article 26 du code civil sont placés sous l'autorité du préfet qui a reçu la déclaration. 
« Dès le dépôt du formulaire de souscription et des pièces justificatives prévues à l'article 14-1 en préfecture sous format papier ou au moyen du téléservice mentionné à l'article 5, le préfet qui a reçu la déclaration fait procéder à une enquête, effectuée par les services de police ou de gendarmerie territorialement compétents, et, après réception des conclusions de celle-ci, à un entretien avec le déclarant et son conjoint, destinés à permettre d'apprécier s'il y a lieu de s'opposer à l'acquisition de la nationalité française pour indignité ou défaut d'assimilation autre que linguistique. Un agent est désigné par le préfet pour procéder à l'entretien. 
« Lors de l'entretien, le déclarant justifie de son identité par la présentation de l'original de son documents officiel d'identité. Si le dossier a été déposé au moyen du téléservice mentionné à l'article 5, il présente en outre les originaux des documents d'état civil mentionnés à l'article 14-1 et des autres pièces nécessaires à la preuve de la recevabilité de la déclaration. »
L'article 30est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 30.-Lorsque la nationalité française est réclamée en France au titre de l'article 21-2,21-13-1 ou 21-13-2 du code civil, le préfet compétent à raison de la résidence du déclarant enregistre la déclaration si toutes les conditions légales sont réunies. Si elles ne sont pas remplies ou s'il y a lieu de s'opposer à l'acquisition de la nationalité française pour indignité ou défaut d'assimilation autre que linguistique, le dossier, assorti de son avis motivé, est transmis au ministre chargé des naturalisations dans les six mois suivant la souscription de la déclaration. 
« Lorsque la nationalité française est réclamée à l'étranger au titre de l'article 21-2 du code civil, l'autorité compétente transmet l'entier dossier, assorti de son avis motivé, au ministre chargé des naturalisations, dans les six mois suivant la souscription de la déclaration. »
L'article 15est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 15.-I.-Si la déclaration n'est pas assortie de l'ensemble des pièces dont la production est requise en vertu de l'article 14-1, l'autorité compétente pour la recevoir en vertu de l'article 3 ou de l'article 4 met l'intéressé en demeure de produire les pièces manquantes dans le délai qu'elle fixe. Elle l'informe qu'à défaut de production des pièces réclamées son dossier pourra faire l'objet d'une décision de classement sans suite. 
« La notification d'une décision de classement sans suite mentionne que cette décision ne fait pas obstacle à la souscription d'une nouvelle déclaration et qu'elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal judiciaire dans le délai de six mois. 
« II.-Les services qui procèdent à l'instruction du dossier après remise du récépissé prévu à l'article 26 du code civil sont placés sous l'autorité du préfet, de l'ambassadeur ou du consul qui a reçu la déclaration. 
« En France, dès le dépôt du formulaire de souscription et des pièces justificatives prévues à l'article 14-1 en préfecture sous format papier ou au moyen du téléservice mentionné à l'article 5, le préfet qui a reçu la déclaration fait procéder à une enquête, effectuée par les services de police ou de gendarmerie territorialement compétents, et, après réception des conclusions de celle-ci, à un entretien avec le déclarant et son conjoint, destinés à vérifier la continuité de la communauté de vie tant affective que matérielle entre les époux depuis le mariage et à permettre d'apprécier s'il y a lieu de s'opposer à l'acquisition de la nationalité française pour indignité ou défaut d'assimilation autre que linguistique. 
« A l'étranger, les services diplomatiques ou consulaires procèdent à des vérifications puis à l'entretien selon les modalités prévues à l'alinéa précédent. 
« Un agent est désigné par l'autorité compétente pour procéder à l'entretien prévu aux deux précédents alinéas. 
« Lorsque le dossier a été déposé sous format papier, les conjoints justifient lors de l'entretien de leur identité par la production de l'original de leurs documents officiels d'identité et signent, devant l'autorité administrative, une attestation sur l'honneur certifiant que la communauté de vie tant affective que matérielle n'a pas cessé entre eux depuis le mariage. 
« Lorsque le dossier a été déposé au moyen du téléservice mentionné à l'article 5, les conjoints sont invités au moyen de celui-ci, avant l'entretien, à attester sur l'honneur que la communauté de vie tant affective que matérielle n'a pas cessé entre eux depuis le mariage. Ils justifient, lors de l'entretien, de leur identité par la présentation de l'original de leurs documents officiels d'identité. Le déclarant présente en outre les originaux des documents d'état civil mentionnés à l'article 14-1 et des autres pièces nécessaires à la preuve de la recevabilité de la déclaration. »
L'article 31est ainsi modifié : 
1° Le second alinéa est complété par la phrase suivante : 
« Lorsque la demande a été déposée au moyen du téléservice mentionné à l'article 5, la notification s'effectue selon des modalités fixées par l'arrêté du ministre chargé des naturalisations prévu par le même article. » ; 
2° L'article est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Pour l'application du troisième alinéa de l'article 26-4 du code civil, l'autorité compétente peut diligenter une enquête de communauté de vie après l'enregistrement. 
« Pour l'application de l'article 21-4 du code civil, l'autorité compétente peut, après annulation judiciaire d'un refus d'enregistrement, diligenter une enquête complémentaire et renouveler l'entretien prévu aux articles 15,17-2 et 17-4. »
L'article 61est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« A l'occasion de la notification prévue au premier alinéa, l'autorité administrative peut solliciter l'accord de l'intéressé pour que la procédure se poursuive au moyen du téléservice mentionné à l'article 5, selon les modalités prévues par cet article et précisées par arrêté du ministre chargé des naturalisations. Si cet accord est donné, les communications entre l'administration et l'intéressé sont effectuées par voie électronique au moyen du téléservice. Toutefois, le décret pris, le cas échéant, au terme de la procédure lui est notifié en la forme administrative ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. »
L'article 53est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque l'intéressé réside dans un département, une collectivité ou un pays figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé des naturalisations, les demandes tendant à obtenir l'autorisation de perdre la qualité de Français par décret sont présentées au moyen du téléservice mentionné à l'article 5. »
Après l'article 70, il est inséré un article 70-1ainsi rédigé : 
« Art. 70-1.-Pour l'application de l'article 13-1 dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie, les références aux règlements (UE) n° 2017/2226 du 30 novembre 2017 et (UE) n° 2018/1240 du 12 septembre 2018 du Parlement et du Conseil sont remplacées par des références aux règles applicables en métropole en vertu des règlements (UE) n° 2017/2226 du 30 novembre 2017 et (UE) n° 2018/1240 du 12 septembre 2018 du Parlement et du Conseil. »
Après l'article 13, il est inséré un article 13-1ainsi rédigé : 
« Art. 13-1.-En vue de l'application de l'article 35 § 6 du Règlement (UE) 2017/2226 du 30 novembre 2017 et de l'article 55 § 5 du Règlement (UE) 2018/1240 du 12 septembre 2018, le déclarant qui souscrit une déclaration acquisitive de nationalité française ou de réintégration dans cette nationalité produit la copie de son document de voyage et de ceux de ses enfants mineurs susceptibles d'accéder à la nationalité française au titre de l'article 22-1 du code civil, dès lors qu'il est ressortissant d'un Etat ne faisant pas partie de l'Union européenne et qu'il s'est rendu dans l'espace Schengen à partir d'un Etat ne faisant pas partie de cet espace pour une durée inférieure à trois mois au cours des cinq années précédant le dépôt de sa déclaration. »
Le 2° de l'article 9est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° Les actes de l'état civil sont produits en copie intégrale ; les copies des actes établis par les autorités françaises datent de moins de trois mois ; les copies des actes étrangers sont accompagnées, le cas échéant, d'une copie de la décision en exécution de laquelle ils ont été dressés, rectifiés ou modifiés ; ».
L'article 14-1est ainsi modifié : 
1° Au 1°, après les mots : « datés et signés ; » sont ajoutés les mots : « toutefois, si la déclaration est déposée au moyen du téléservice mentionné à l'article 5, le formulaire est rempli en ligne ; » ; 
2° Au 3°, après les mots : « depuis moins de trois mois » sont ajoutés les mots : « et justifiant d'un mariage contracté depuis au moins quatre ans » ; 
3° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« L'autorité compétente peut solliciter un nouveau certificat médical pour faire vérifier le handicap ou l'état de santé du déclarant par un médecin figurant sur la liste mentionnée à l'article 17-3 du code civil, ou, à l'étranger, par un médecin choisi par l'autorité diplomatique ou consulaire. »
L'article 5est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-I.-Les déclarations de nationalité française prévues aux articles 21-2,21-13-1 et 21-13-2 du code civil et les pièces qui les accompagnent sont déposées par le moyen d'un téléservice régi par l'article L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration lorsque le déclarant réside dans un département, une collectivité ou un pays figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé des naturalisations. 
« Ce ministre précise par arrêté : 
« 1° Les modalités du dépôt en ligne ; 
« 2° Les modalités de l'accueil et de l'accompagnement dont bénéficient les personnes qui ne sont pas en mesure d'effectuer elles-mêmes le dépôt en ligne ; 
« 3° Les solutions de substitution autorisées en cas d'impossibilité, dûment justifiée, d'avoir recours au téléservice pour des raisons tenant à sa conception et à son mode de fonctionnement, ainsi que les conditions de recours à ces solutions. 
« II.-Pour l'application des articles 21-3 et 26-5 du code civil, la date de souscription de la déclaration est la date à laquelle la déclaration et l'ensemble des pièces justificatives mentionnées aux articles 14-1,17-1 et 17-3 ont été déposées au moyen du téléservice mentionné au I ou, en cas de dépôt au format papier, celle à laquelle le formulaire de souscription et les pièces justificatives ont été reçus par l'administration. 
« En cas d'enregistrement, la déclaration est établie et datée par le préfet compétent à raison de la résidence du déclarant ou, à Paris, par le préfet de police, ou, si le dossier lui a été transmis dans les conditions prévues à l'article 30, par le ministre chargé des naturalisations. 
« III.-Les règles de notification applicables aux déclarations déposées au moyen du téléservice mentionné au I sont précisées par un arrêté du ministre chargé des naturalisations. Les intéressés sont alertés de toute nouvelle communication par un message envoyé à l'adresse électronique qu'ils ont indiquée dans leur compte usager. Ce message précise l'objet de la communication et, le cas échéant, le délai qu'elle impartit à l'intéressé. »
Les responsables de traitement informent les personnes concernées selon les modalités définies à l'article 116 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Les droits d'opposition et d'effacement prévus aux articles 117 et 119 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'appliquent pas au présent traitement.
Les droits d'accès et de rectification s'exercent selon les modalités définies à l'article 119 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée auprès de chaque responsable de traitement.
La mise en œuvre des traitements mentionnés à l'article 1er est précédée de l'envoi à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'un engagement de conformité au présent arrêté.
Un dossier technique décrivant le dispositif mis en place est établi et conservé avec la déclaration d'engagement. Ces documents sont tenus à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Peuvent être enregistrées les catégories d'informations et de données à caractère personnel suivantes :
1° Données d'identification (notamment nom, prénom, numéro de matricule, numéros d'identification, grade, affectation), à l'exception de la photographie ;
2° Données d'authentification (notamment identifiant de certificat électronique, jeton d'accès) ;
3° Données permettant la traçabilité des accès (notamment adresse IP, adresse URL, date et heure de connexion au système d'information)  ;
4° Données permettant la communication et les échanges (notamment objet des courriels, éléments de nommage de fichiers, volume des fichiers), à l'exception du contenu des courriels.
I. - Sont autorisés à accéder aux informations et données à caractère personnel mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents, individuellement désignés et spécialement habilités par le responsable de traitement, chargés de :
1° La sécurité et la défense des systèmes d'information et de communication du ministère de la défense, en qualité d'administrateur de sécurité ;
2° La gestion et de l'exploitation de ces systèmes, en qualité d'administrateur système ;
3° L'identification des irrégularités d'accès ou d'utilisation de ces systèmes et des informations qu'ils comportent, en qualité d'administrateur système.
II. - Peuvent être destinataires des informations et données à caractère personnel, à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, les agents individuellement désignés et spécialement habilités par le responsable de traitement, chargés au titre de la finalité mentionnée au 1° de l'article 1er, des fonctions ou des missions :
1° D'officier de sécurité des systèmes d'information ;
2° De responsable de sécurité des systèmes d'information ;
3° De lutte informatique défensive.
III. - Peuvent être destinataires de tout ou partie des informations et données à caractère personnel, à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, les agents individuellement désignés et spécialement habilités par l'autorité dont ils relèvent :
1° De l'état-major de la cyberdéfense et du groupement de la cyberdéfense des armées, dans le cadre de leurs missions de défense des systèmes d'information mentionnés au 8° de l'article R.* 3121-2 du code de la défense ;
2° Des services spécialisés de renseignement du ministère de la défense, dans le cadre de leurs missions de défense et de promotion des intérêts fondamentaux de la Nation mentionnés à l'article L. 811-3 du code de la sécurité intérieure ;
3° Des corps et services d'inspections, de contrôle ou d'audit du ministère de la défense, au titre de leur mission d'inspection, de contrôle ou d'audit des systèmes d'information et de communication du ministère de la défense.
Les informations et les données à caractère personnel enregistrées sont conservées pour une durée maximale d'un an.
Les données collectées au titre des finalités du 1° et du 2° de l'article 1er peuvent être conservées en archivage intermédiaire pour une durée ne pouvant excéder cinq ans à compter de leur enregistrement.
En cas de procédure contentieuse, le délai mentionné au premier alinéa peut, le cas échéant, être prorogé jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive.
Peuvent être créés, au ministère de la défense, des traitements automatisés de données à caractère personnel ayant pour objet la collecte et l'exploitation des données techniques relatives à la traçabilité de l'utilisation des systèmes d'information et de communication du ministère de la défense visés à l'article 1er du décret du 28 juin 2018 susvisé.
Ces traitements ont pour finalité :
1° D'assurer la sécurité et la défense de ces systèmes et des informations qu'ils comportent ;
2° D'assurer leur gestion et leur exploitation ;
3° D'identifier les irrégularités d'accès ou d'utilisation de ces systèmes et des informations qu'ils comportent contraires aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
Publics concernés : Agence nationale des fréquences, affectataires des fréquences hertziennes tels que mentionnés par l'arrêté du Premier ministre du 4 mai 2021 relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences.
    
Objet : approbation du tableau national de répartition des bandes de fréquences spécifique en cas de situations de crise prévues à l'article L. 1111-2 du code de la défense.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur dans les conditions prévues à son article 2.
    
Notice : l'Agence nationale des fréquences assure la planification et le contrôle de l'utilisation des fréquences radioélectriques. Elle procède à l'élaboration et à l'adoption d'un tableau adapté aux circonstances prévues aux articles L. 1111-1 et L. 1111-2 du code de la défense. Le présent arrêté approuve le tableau adopté par l'agence et qui prévoit, en cas de situations de crise prévues à l'article L. 1111-2 précité, l'affectation de ressources spectrales additionnelles au profit des ministères de la défense et de l'intérieur.
    
Références : le présent arrêté est pris en application de l'article L. 41 du code des postes et des communications électroniques et de l'arrêté du 30 août 2018 pris en application de l'article L. 43 du code des postes et des communications électroniques relatif aux objectifs de l'Agence nationale des fréquences dans les circonstances prévues à l'article L. 1111-2 du code de la défense. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Vu le code des postes et des communications électroniques ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 21 ;
Vu l'arrêté du 30 août 2018 pris en application de l'article L. 43 du code des postes et des communications électroniques relatif aux objectifs de l'Agence nationale des fréquences dans les circonstances prévues à l'article L. 1111-2 du code de la défense ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2021 modifié relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences n° 2106-02 du 17 juin 2021 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique n° 2022-08 du 30 mars 2022 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse n° 2022-0933 du 10 mai 2022,
Arrête :
Fait le 31 août 2022.
Pour la Première ministre et par délégation :
La secrétaire générale du Gouvernement,
Claire Landais
(1) L'annexe modificative et le tableau national de répartition des bandes de fréquences, dans sa version consolidée, sont consultables et téléchargeables sur le site internet de l'Agence nationale des fréquences à l'adresse suivante : https://www.anfr.fr/gestion-des-frequences-sites/tnrbf/, ou à partir du chemin suivant : Accueil, Gestion des fréquences & sites, Le TNRBF.
La Première ministre,
Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2010-80 du 22 janvier 2010 modifié relatif au secrétariat général pour l'investissement ;
Vu le décret du 26 janvier 2022 portant nomination du secrétaire général pour l'investissement ;
Vu le décret du 20 mai 2022 portant délégation de signature (secrétariat général pour l'investissement) ;
Vu la convention du 4 juin 2021 entre l'Etat, l'ADEME, l'Agence nationale de la recherche, la Caisse des dépôts et consignations, l'EPIC Bpifrance et la société anonyme Bpifrance relative au programme d'investissements d'avenir (action « Soutien au déploiement ») ;
Vu le relevé de décisions du comité de pilotage ministériel opérationnel « Culture » du 20 juillet 2022,
Arrête :
Fait le 26 juillet 2022.
Pour la Première ministre et par délégation :
La secrétaire générale adjointe,
G. Leveau
(1) Le cahier des charges est consultable sur les sites internet de la Banque des territoires (groupe Caisse des dépôts) et du secrétariat général pour l'investissement : https://www.gouvernement.fr/les-dispositifs-du-pia-et-de-france-2030.
Par arrêté du ministre de la transformation et de la fonction publiques en date du 31 août 2022, sont nommés membres de la formation spécialisée dénommée « commission de l'encadrement supérieur de l'Etat » du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
Sur proposition de la FGF-FO :
Mme Anne FLORENTIN, membre titulaire ;
M. Philippe SOUBIROUS, membre titulaire ;
Mme Corinne ANGLADE, membre suppléant ;
M. Bertrand MULLARTZ, membre suppléant ;
Mme Nathalie DEMONT, membre suppléant ;
M. Erwan LARZUL, membre suppléant.
Sur proposition de la FSU :
M. Eric NICOLLET, membre titulaire ;
Mme Anne ROGER, membre titulaire ;
M. Erick STAËLEN, membre suppléant ;
Mme Catherine DAUMAS, membre suppléant ;
Mme Marie DENIS, membre suppléant ;
M. Maxime CAILLON, membre suppléant.
Sur proposition de l'UNSA-FP :
M. Jean-Pascal LANUIT, membre titulaire ;
Mme Annick FAYARD, membre titulaire ;
M. Marc TEISSIER, membre suppléant ;
M. Franck VERMEULEN, membre suppléant ;
Mme Géraldine ALBERTI-BAUDART, membre suppléant ;
Mme Anouck FOURMIGUÉ, membre suppléant.
Sur proposition de l'UFFA-CFDT :
Mme Eliane BROUARD, membre titulaire ;
M. Amaury de BOUVET, membre titulaire ;
M. Éloy DORADO, membre suppléant ;
M. Amine AMAR, membre suppléant ;
Mme Laetitia TAILLIEZ, membre suppléant ;
Mme Mylène JACQUOT, membre suppléant.
Sur proposition de l'UFSE-CGT :
M. Fabien DAMPENON, membre titulaire ;
Mme Estelle PIERNAS, membre titulaire ;
Mme Marie-Pierre ZUBER, membre suppléant ;
M. Jan MARTIN, membre suppléant ;
Mme Katty LARBOUILLAT, membre suppléant ;
M. Anthony CADENE, membre suppléant.
Sur proposition de SOLIDAIRES Fonction Publique :
Mme Ophélie VILDEY, membre titulaire ;
M. Bruno CHANIAC, membre suppléant ;
Mme Evelyne NGO, membre suppléant.
Sur proposition de la CFE-CGC :
M. Sébastien CHERON, membre titulaire ;
M. Laurent BOUVIER, membre suppléant ;
Mme Sylvie ROUSSEAU, membre suppléant.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 5 septembre 2022 :
Les premiers conseillers du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont affectés à compter du 1er septembre 2022 dans les juridictions ci-après :
M. Thomas BOURGAU, au tribunal administratif de Lille ;
M. Franck CHRISTOPHE, au tribunal administratif de Limoges ;
Mme Caroline COLIN, au tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;
Mme Séverine CUISINIER HEISSLER, au tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;
Mme Gaëlle DUMONT, au tribunal administratif de Poitiers ;
M. Laurent QUESSETTE, au tribunal administratif de Toulouse.
A la même date, les conseillers du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont affectés dans les juridictions ci-après :
M. Julien COMBOT, au tribunal administratif de Nice ;
M. Romain CORMIER, au tribunal administratif de Strasbourg ;
Mme Valérie CREANTOR, au tribunal administratif de Caen ;
M. Thomas FRINDEL, au tribunal administratif de Toulouse ;
Mme Ludivine JOURNOUD, au tribunal administratif de Marseille ;
Mme Camille PEAN, au tribunal administratif de Toulouse.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 août 2022 :
Le retrait de M. FRAVAL de COATPARQUET (Aymeric, Joseph, Marie), greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « GTC TROYES », titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce à la résidence de Troyes (Aube), est accepté.
La démission de M. RENARD (Louis, Dominique), greffier de tribunal de commerce à la résidence de Saint-Quentin (Aisne), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « GTC SAINT-QUENTIN », constituée pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce, est nommée greffière de tribunal de commerce à la résidence de Saint-Quentin (Aisne), en remplacement de M. RENARD (Louis, Dominique).
M. FRAVAL de COATPARQUET (Aymeric, Joseph, Marie) est nommé greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « GTC SAINT-QUENTIN ».
Par arrêté du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, du ministre de la santé et de la prévention et du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en date du 30 août 2022, en application des dispositions des articles 1er et 2 de l'arrêté du 25 novembre 2016 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du comité de sélection pour l'intégration des inspecteurs et inspecteurs généraux dans le corps de l'inspection générale des affaires sociales, sont nommés membres du comité de sélection prévu à l'article 11 du décret du 1er août 2011 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales, à compter du 26 juin 2022 :
Mme Laurence MARION, conseillère d'Etat, présidente ;
Le chef de l'inspection générale des affaires sociales ou son suppléant ;
M. Frédéric REMAY, inspecteur général des affaires sociales ;
M. Alain MORIN, inspecteur général des affaires sociales ;
Mme Delphine CHAUMEL, inspectrice des affaires sociales de 1re classe ;
Mme Anne-Caroline SANDEAU-GRUBER, inspectrice des affaires sociales de 1re classe ;
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ;
Mme Fanny ROUHET, personnalité qualifiée ;
Mme Pascale D'ARTOIS, personnalité qualifiée.
L'arrêté du 26 juin 2020 portant nomination au comité de sélection pour l'intégration des inspecteurs et inspecteurs généraux dans le corps de l'inspection générale des affaires sociales est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en date du 1er septembre 2022, M. Philippe CAILLON, directeur du travail, est nommé directeur régional adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire, chargé des fonctions de responsable du pôle « politique du travail », à compter du 1er octobre 2022, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de quatre mois.