Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 28. -  Les agents détachés en application de l'article 26 ci-dessus peuvent être intégrés, sur leur demande, dans le corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux après deux ans de fonctions, après avis de la commission administrative paritaire nationale.
    L'intégration ne peut être prononcée que si les agents ont satisfait à l'exigence de formation prévue à l'article 27. Elle est prononcée dans la classe et l'échelon et avec l'ancienneté dans l'échelon détenus par le fonctionnaire dans l'emploi de détachement au jour où elle intervient.
    Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'accueil.
    Chapitre VII
    Direction commune
Art. 9. -  Les places offertes à chacun de ces deux concours qui n'auraient pas été pourvues par la nomination des candidats au concours correspondant peuvent être attribuées aux candidats à l'autre concours. Ce report ne peut avoir pour conséquence que le nombre de places offertes à l'un des concours soit supérieur aux deux tiers du nombre total de places offertes aux deux concours.
    Le jury est commun aux deux concours. Le programme et les modalités d'organisation des concours ainsi que la composition du jury sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé.
Art. 38. -  En ce qui concerne les directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux intégrés en application des dispositions de l'article 25 du décret du 28 octobre 1994 précité, les services accomplis en détachement antérieurement à la date de leur intégration mais postérieurement à la publication du décret du 28 octobre 1994 précité sont pris en compte dans les mêmes conditions que celles prévues au dernier alinéa de l'article 26 du présent statut, pour l'application des dispositions de l'article 23 ci-dessus.
Art. 6. -  Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe le classement en deux classes des établissements ou des emplois de directeur lorsqu'il s'agit d'une direction commune ou de secrétaire général lorsqu'il s'agit d'un syndicat interhospitalier. Ce classement sert de référence pour l'établissement de la liste prévue à l'article 21 ci-dessous. La répartition des emplois de direction de chaque établissement fait l'objet d'une délibération du conseil d'administration.
    Chapitre II
    Recrutement, formation et titularisation
    Section I
    Accès par voie de concours à la classe normale
    du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux
Art. 5. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la jeunesse et des sports et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  Les directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux peuvent se voir confier des fonctions de directeur adjoint dans l'ensemble des établissements mentionnés à l'article 1er. Ils sont membres de l'équipe de direction dotée d'un organigramme précisant les fonctions et la position hiérarchique de chacun de ses membres.
    Les directeurs adjoints exercent leurs fonctions sous l'autorité du directeur de l'établissement dans lequel ils sont affectés, dans le cadre des délégations qui leur sont confiées. Lorsque l'établissement n'a pas la personnalité morale, cette délégation peut être accordée par le directeur et après accord du président de l'organe délibérant. Ils exercent des attributions dans les domaines à vocation sociale ou médico-sociale.
Il est créé un comité d'engagement, présidé par le directeur général du Trésor et de la politique économique ou par l'un de ses représentants. Ce comité comprend deux représentants du ministre chargé de l'économie, un représentant du ministre chargé du budget, un représentant du ministre chargé de l'industrie et un représentant de la Caisse française de développement industriel.
I. - Sur les liaisons auxquelles le règlement (CEE) n° 2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé ne s'applique pas, la société est autorisée à exploiter, sous réserve des articles R. 330-8 et R. 330-9 du code de l'aviation civile, des services aériens réguliers de passagers, de courrier et de fret sur les liaisons énumérées à l'annexe du présent arrêté.
 II. - L'autorisation d'exploiter chacune des liaisons mentionnées à l'annexe du présent arrêté peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues à l'article 9 de l'arrêté du 22 janvier 2007 susvisé.
L'article 4 du décret du 16 juin 2009 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au III, les mots : « ou d'une ou plusieurs directions régies par le décret du 1er août 2000 susvisé » sont supprimés ; 
2° Il est complété par un IV ainsi rédigé : 
« IV.-Une direction départementale ou régionale des finances publiques peut assurer tout ou partie des opérations de gestion du timbre dématérialisé relevant de l'ensemble des directions départementales et régionales, par dérogation aux dispositions de l'article 4 de la loi du 6 février 1992 susvisée. La direction en charge desdites opérations et la nature de celles-ci sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget. »
L'article 1er du décret du 17 septembre 2003 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « relevant de l'article L. 713-9 du code de l'éducation », sont insérés les mots : « ou de directeur d'une école supérieure du professorat et de l'éducation relevant de l'article L. 721-1 du même code » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : «, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget, » sont supprimés.
L'article 5 du décret du 19 décembre 2006 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-I.-La nomination dans l'emploi de directeur de l'académie de Paris est prononcée pour une période de trois ans renouvelable une fois. 
II.-Lorsque le fonctionnaire occupant l'emploi de directeur de l'académie de Paris se trouve, à l'issue de son détachement, dans la situation d'obtenir, dans un délai égal ou inférieur à deux ans, la liquidation de ses droits à pension au taux maximum défini au I de l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite, une prolongation exceptionnelle d'activité dans le même emploi peut lui être accordée, dans l'intérêt du service et sur sa demande, pour une durée maximale de deux ans, par une décision prise dans les mêmes formes que sa nomination. 
Il en va de même pour ce fonctionnaire s'il se trouve à deux ans ou moins de la limite d'âge qui lui est applicable. 
La décision fixe la durée de la prolongation accordée qui ne peut excéder la durée nécessaire pour satisfaire à l'une ou l'autre des conditions mentionnées aux deux alinéas précédents. »
Les infirmiers de bloc opératoire et les puéricultrices qui, préalablement à leur reclassement au 9e échelon prononcé en application de l'article 31 du décret du 29 septembre 2010 susvisé, étaient classés au 7e échelon de la classe supérieure du corps des infirmiers de bloc opératoire ou du corps des puéricultrices régis par le décret du 30 novembre 1988 susvisé, sont reclassés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, en prenant en compte l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans cet échelon à la date d'entrée en vigueur du décret du 29 septembre 2010, dans la limite de quatre ans.
Par dérogation au second alinéa de l'article 9 du décret du 11 novembre 2009 susvisé et pour les nominations prononcées au titre des années 2014, 2015 et 2016, une proportion de 40 % peut être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des bibliothécaires assistants spécialisés au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations.
Par dérogation au dernier alinéa de l'article 6 du décret du 9 janvier 1992 susvisé et pour les nominations prononcées au titre des années 2014, 2015 et 2016, une proportion de 50 % peut être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des bibliothécaires au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations.
L'indemnité prévue à l'article 1er est versée aux personnels enseignants et d'éducation stagiaires qui accomplissent leur période de mise en situation professionnelle en école ou établissement d'enseignement du second degré à raison d'un demi-service et dont la commune du lieu de leur formation est distincte de la commune de leur école ou établissement d'affectation et de la commune de leur résidence familiale.
Pour l'application de l'alinéa précédent, constituent une seule et même commune toute commune et les communes limitrophes desservies par des moyens de transports publics de voyageurs.
Les corps et grades mentionnés à l'annexe I sont accessibles dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 3 mai 2012 susvisé et à cette annexe aux agents qui remplissent les conditions fixées aux articles 2 et 4 de la loi du 12 mars 2012 susvisée et qui relèvent du ministre de la défense ou de l'un des établissements publics placés sous sa tutelle.
 Le grade de professeur des écoles de rééducation professionnelle de la classe normale du deuxième grade mentionné à l'annexe II est accessible dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 3 mai 2012 susvisé et à cette annexe aux agents relevant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre qui remplissent les conditions fixées aux articles 2 et 4 de la loi du 12 mars 2012 susvisée.
Les lauréats des concours réservés pour l'accès au corps des infirmiers de la défense sont nommés selon les modalités applicables aux agents recrutés sur le fondement des dispositions de l'article 5 du décret du 9 mai 2012 susvisé.
 Les lauréats des examens professionnalisés réservés pour l'accès au corps des infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense sont nommés selon les modalités applicables aux agents recrutés sur le fondement des dispositions de l'article 3 du décret du 19 décembre 2005 susvisé.
 Les lauréats des examens professionnalisés réservés pour l'accès au corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense sont nommés selon les modalités applicables aux agents recrutés sur le fondement des dispositions de l'article 5 du décret du 30 octobre 2013 susvisé.
 Les lauréats des examens professionnalisés réservés pour l'accès au grade d'aide-soignant de classe normale du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense sont nommés selon les modalités applicables aux agents recrutés sur le fondement des dispositions du 1° de l'article 10 du décret du 3 novembre 2009 susvisé.
A N N E X E S
A N N E X E I
LISTE DES GRADES DES CORPS
ouverts aux recrutements réservés
MODE D'ACCÈS
aux corps
AGENTS POUVANT ACCÉDER
à ces corps
Attaché d'administration du ministère de la défense
Ingénieur d'études et de fabrications
Infirmier de classe normale de la défense
Concours réservé
Secrétaire administratif de classe normale
Technicien supérieur d'études et de fabrications de 2e classe
Technicien supérieur d'études et de fabrications de 3e classe
Infirmier civil de soins généraux de classe normale
Technicien paramédical civil de classe normale
Adjoint administratif de 1re classe
Agent technique de 1re classe
Agent technique principal de 2e classe
Aide-soignant de classe normale
Examen professionnalisé réservé
Agents contractuels du ministère de la défense
Agents contractuels des établissements publics relevant du ministère de la défense (à l'exception des agents recrutés sur des emplois des établissements inscrits dans l'annexe du décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 susvisé)
Agent des services hospitaliers qualifiés civils
Adjoint administratif de 2e classe
Agent technique de 2e classe
Recrutement réservé
sans concours
A N N E X E I I
GRADE DU CORPS DE L'OFFICE NATIONAL
des anciens combattants et victimes de guerre
ouvert aux recrutements réservés
MODE D'ACCÈS
au corps
AGENTS POUVANT ACCÉDER À CE CORPS
Professeur des écoles de rééducation professionnelle de la classe normale du deuxième grade
Concours réservé
Agents contractuels de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
Les annexes I et II du présent décret fixent la liste des corps et grades relevant du ministre de la défense et de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre accessibles par la voie des recrutements réservés, organisés en application des dispositions de la loi du 12 mars 2012 susvisée, ainsi que, pour chacun de ces corps et grades, le mode de recrutement retenu.
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique et la ministre du logement et de l'égalité des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Sous réserve des dispositions de l'article 2, les agents contractuels en fonctions à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances sont affectés au Commissariat général à l'égalité des territoires ou dans d'autres services de l'Etat dans les conditions prévues à l'article 14 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. Ils conservent, à titre individuel et transitoire, le bénéfice des dispositions des décrets du 17 octobre 2012 susvisés.
L'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances continue de mettre en œuvre la politique de la ville, dans le cadre défini par le Commissariat général à l'égalité des territoires, jusqu'au 31 décembre 2014 inclus.
 Elle assure, jusqu'à cette même date, la gestion du programme URBACT et la gestion du fonds mentionné à l'article 5 de la loi du 5 mars 2007 susvisée.
 Jusqu'au 31 décembre 2014, elle conserve les moyens humains et matériels nécessaires à l'exercice des missions et activités mentionnées aux alinéas précédents, pour lesquelles le directeur général reste ordonnateur principal, en application des articles R. 121-20 et R. 121-26 du code de l'action sociale et des familles. Le représentant de l'Etat dans la région, le département, la collectivité territoriale de Corse, les départements d'outre-mer à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna reste, jusqu'à cette même date, le délégué territorial de l'agence pour son action dans la collectivité et l'ordonnateur secondaire pour les programmes d'intervention et les crédits qui lui sont délégués par le directeur général.
En fonction des dates de transfert des personnels, le commissaire général à l'égalité des territoires est substitué au directeur général de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances pour la signature de tous les actes de gestion collective ou individuelle pris en application des décrets du 17 octobre 2012 susvisés pour les personnels issus de l'agence et transférés au CGET.
Un arrêté du ministre chargé de la ville, pris sur proposition du directeur général de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, fixe la liste des personnels qui demeurent en fonctions en son sein jusqu'à sa dissolution.
 Lors du prochain renouvellement général des instances de représentation de la fonction publique, les personnels mentionnés à l'alinéa précédent ont la qualité d'électeurs pour la désignation de leurs représentants aux instances représentatives dont relève le service où ils seront affectés à la date du 1er janvier 2015.
 Les autres personnels de l'établissement sont transférés à l'Etat à compter du 1er juin 2014.
A N N E X E
NOM DE LA COMMISSION
TEXTE INSTITUTIF
Commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation

Décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation
Commission chargée de donner un avis sur certaines opérations relatives aux matériels aéronautiques et aux matériels d'armement complexes

Décret n° 64-1123 du 12 novembre 1964 fixant les conditions d'application de l'article 5 de la loi de finances rectificative pour 1963, modifié par le décret n° 70-388 du 27 avril 1970

Commission consultative chargée d'émettre un avis sur les matériels susceptibles de porter atteinte à l'intimité de la vie privée et au secret des correspondances
Article R. 226-2 du code pénal
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 2 du décret 29 juin 2005 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au cinquième alinéa, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 80 % » ; 
2° Au sixième alinéa, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % » et les mots : « du double du montant annuel moyen » sont remplacés par les mots : « de deux fois et demie le montant annuel moyen. La proportion d'agents bénéficiant d'un montant supérieur au double du montant moyen ne peut dépasser 5 % du nombre d'agents susceptibles de bénéficier de cette prime ».
Le tableau figurant à l'article 2 du décret du 22 août 2008 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
GRADES ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
Architectes et urbanistes généraux de l'Etat 
Echelon spécial 
HE D 
5e échelon 
HE C 
4e échelon 
HE B bis 
3e échelon 
HE B 
2e échelon 
HE A 
1er échelon 
1015 
Architectes et urbanistes de l'Etat en chef 
Echelon spécial 
HE B bis 
7e échelon 
HE B 
6e échelon 
HE A 
5e échelon 
1 015 
4e échelon 
966 
3e échelon 
901 
2e échelon 
830 
1er échelon 
750 
Architectes et urbanistes de l'Etat 
10e échelon 
901 
9e échelon 
852 
8e échelon 
801 
7e échelon 
750 
6e échelon 
701 
5e échelon 
655 
4e échelon 
612 
3e échelon 
562 
2e échelon 
513 
1er échelon 
427 
Architectes et urbanistes de l'Etat élèves 
1er échelon 
395
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article D. 161-13-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° Au 1°, les mots : « Le montant total des produits délivrés » sont remplacés par les mots : « Le montant total des frais d'acquisition des produits délivrés incluant, le cas échéant, l'honoraire de dispensation » ; 
2° Le 2° est ainsi modifié : 
a) Après le e, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« f) Le tarif unitaire de l'honoraire de dispensation y afférent ; » 
b) Le f devient le g ; 
3° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« 3° Le cas échéant, le montant, ainsi que la part de la base de remboursement garantie par le régime d'assurance maladie obligatoire de l'assuré, des autres catégories d'honoraires dont le tarif est fixé par la convention nationale prévue à l'article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale. »
L'article 38 sexdecies J de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié : 
I.-Le 1° du I est ainsi modifié : 
A.-Le a est abrogé ; 
B.-Au b, les mots : «, constatée dans les conditions prévues en application de » sont remplacés par les mots : « mentionnée à ». 
II.-Le III est abrogé.
A N N E X E
 I. ― Ressort du SGAP de Paris/préfecture de Paris
1. Préfecture de police/direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
A. ― Secteurs d'encadrement prioritaire
(pour les directions territoriales de la sécurité de proximité)
DÉPARTEMENTS
CIRCONSCRIPTIONS DE SÉCURITÉ
de proximité de la préfecture de police
92
D1/ASNIERES
92
D3/BOULOGNE-BILLANCOURT
92
D4/CHATENAY-MALABRY
92
D1/CLICHY
92
D1/COLOMBES
92
D1/GENNEVILLIERS
92
D3/ISSY-LES-MOULINEAUX
92
D4/MONTROUGE
92
D2/NANTERRE
92
D2/RUEIL-MALMAISON
92
D2/SURESNES
92
D1/VILLENEUVE-LA-GARENNE
93
D2/AUBERVILLIERS
93
D3/AULNAY-SOUS-BOIS
93
D1/BOBIGNY
93
D1/BONDY
93
D1/DRANCY
93
D2/EPINAY-SUR-SEINE
93
D4/GAGNY
93
D2/LA COURNEUVE
93
D3/LE BLANC-MESNIL
93
D3/LE RAINCY
93
D1/LES LILAS
93
D3/LIVRY-GARGAN
93
D4/MONTREUIL
93
D4/NEUILLY-SUR-MARNE
93
D4/NOISY-LE-GRAND
93
D1/PANTIN
93
D4/ROSNY-SOUS-BOIS
93
D2/SAINT-DENIS
93
D2/SAINT-OUEN
93
D2/STAINS
93
D3/VILLEPINTE
94
D4/CHAMPIGNY
94
D4/CHENNEVIERES-SUR-MARNE
94
D2/CHOISY-LE-ROI
94
D1/CRETEIL
94
D2/IVRY-SUR-SEINE
94
D3/LE KREMLIN-BICETRE
94
D3/L'HAY-LES-ROSES
94
D4/NOGENT-SUR-MARNE
94
D2/VILLENEUVE-SAINT-GEORGES
94
D4/VINCENNES
94
D1/ALFORTVILLE
94
D2/VITRY-SUR-SEINE
B. ― Unités d'encadrement prioritaire
DÉPARTEMENTS
UNITÉS
75
Unité territoriale 75 de la compagnie de sécurisation de l'agglomération
75/92/93/94
Sous-direction régionale de police des transports
2. Préfecture de police/direction de l'ordre public et de la circulation
DÉPARTEMENTS
UNITÉS
75
Compagnies d'intervention des 1er, 2e et 3e districts
75
Compagnies de circulation du service des compagnies centrales de circulation
II. ― Ressort du SGAP de Versailles/direction centrale de la sécurité publique
DÉPARTEMENTS
CIRCONSCRIPTIONS
77

CSP LAGNY-SUR-MARNE
77

CSP MITRY-MORY
77

CSP NOISIEL
77

CSP VILLEPARISIS
78

CSP CONFLANS-SAINTE-HONORINE
78

CSP ELANCOURT
78

CSP FONTENAY-LE-FLEURY
78

CSP HOUILLES
78

CSP LES MUREAUX
78

CSP PLAISIR
78

CSP POISSY
78

CSP SARTROUVILLE
78

CSP TRAPPES
91

CSP ATHIS-MONS
91

CSP BRUNOY
91

CSP CORBEIL-ESSONNES
91

CSP DRAVEIL
91

CSP EVRY
91

CSP JUVISY-SUR-ORGE
91

CSP MASSY
91

CSP MONTGERON
91

CSP SAVIGNY-SUR-ORGE
91

CSP SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS
95

CSP ARGENTEUIL
95

CSP BEZONS
95

CSP DEUIL-LA-BARRE
95

CSP ENGHIEN-MONTMORENCY
95

CSP ERMONT
95

CSP GARGES-LES-GONESSE
95

CSP GONESSE
95

CSP HERBLAY
95

CSP SARCELLES
Les secteurs et unités d'encadrement prioritaire mentionnés au 1-2 des articles 12, 15 et 18 du décret du 23 décembre 2004 susvisé sont définis sur la base des critères suivants :
 1° Le taux d'encadrement supérieur, défini par le rapport entre le nombre de responsables d'unité locale de police, de majors de police, de brigadiers-chefs de police et l'effectif total de fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale du service ;
 2° Le taux d'encadrement, défini par le rapport entre le nombre de responsables d'unité locale de police, de majors de police, de brigadiers-chefs de police et de brigadiers de police et l'effectif total de fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale du service ;
 3° Le taux de demandes de mutation, défini par le rapport entre le nombre de demandes de mutation émanant des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale du service et l'effectif total de fonctionnaires de ce corps dans le service ;
 4° Le taux de stagiaires, défini par le rapport entre le nombre de gardiens de la paix stagiaires et l'effectif total de fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale du service ;
 5° L'ancienneté des fonctionnaires dans le corps d'encadrement et d'application de la police nationale, établie par la moyenne de l'ancienneté des fonctionnaires de ce corps dans le service ;
 6° L'ancienneté dans le service, établie par la moyenne de l'ancienneté des fonctionnaires dans le service.
 Il est, en outre, tenu compte des difficultés d'exercice de la fonction au moyen d'indicateurs intéressant l'activité du secteur.
I.-Le chapitre Ier du titre V du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2251-5 ainsi rédigé : 
« Art. L. 2251-5.-Les communes, leurs groupements, la collectivité de Saint-Barthélemy et la collectivité de Saint-Martin peuvent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, attribuer des subventions à des établissements existants ayant pour objet la vente au détail de livres neufs. 
« Pour bénéficier de la subvention prévue au premier alinéa, un établissement doit, au cours de la période de référence mentionnée à l'article 1467 A du code général des impôts ou, pour la collectivité de Saint-Barthélemy, la collectivité de Saint-Martin et les communes de Saint-Pierre-et-Miquelon, l'année qui précède celle du versement de la subvention, relever d'une entreprise qui satisfait aux conditions suivantes : 
« 1° L'entreprise doit être une petite ou moyenne entreprise au sens de l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ou, pour la collectivité de Saint-Barthélemy et les communes de Saint-Pierre-et-Miquelon, occuper moins de 250 personnes et avoir un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 millions d'euros ou un total du bilan annuel n'excédant pas 43 millions d'euros ; 
« 2° Le capital de l'entreprise est détenu de manière continue à hauteur de 50 % au moins : 
« a) Par des personnes physiques ; 
« b) Ou par une société répondant aux conditions prévues aux 1° et 3° du présent article et dont le capital est détenu à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques ; 
« 3° L'entreprise n'est pas liée à une autre entreprise par un contrat prévu à l'article L. 330-3 du code de commerce. 
« Ces subventions sont attribuées conformément aux stipulations d'une convention conclue entre l'établissement et la collectivité, la commune ou le groupement de communes. 
« Le bénéfice de cette subvention est subordonné au respect de l'article 53 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité. » 
II.-Au premier alinéa de l'article L. 2121-24 du code général des collectivités territoriales, la référence : « L. 2251-4 » est remplacée par la référence : « L. 2251-5 ». 
III.-Le I entre en vigueur le 1er janvier de l'année suivant celle de la promulgation de la présente loi.
L'article 144 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation est ainsi modifié : 
1° L'avant-dernier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes et les organisations mentionnées au premier alinéa du II du présent article sont dispensées de l'obligation d'y recourir pour l'introduction d'une action en référé ou en cas d'indisponibilité du médiateur du livre entraînant l'organisation de la première réunion de conciliation dans un délai manifestement excessif au regard de la nature et des enjeux du litige. » ; 
2° A la première phrase du premier alinéa du II, après le mot : « recourent », sont insérés les mots : «, par un auteur ou une organisation de défense des auteurs ».
I.-La loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre est ainsi modifiée : 
1° La dernière phrase du quatrième alinéa de l'article 1er est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « Le service de livraison du livre ne peut en aucun cas, que ce soit directement ou indirectement, être proposé par le détaillant à titre gratuit, sauf si le livre est retiré dans un commerce de vente au détail de livres. Il doit être facturé dans le respect d'un montant minimal de tarification fixé par arrêté des ministres chargés de la culture et de l'économie sur proposition de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse. Cet arrêté tient compte des tarifs proposés par les prestataires de services postaux sur le marché de la vente au détail de livres et de l'impératif de maintien sur le territoire d'un réseau dense de détaillants. » ; 
2° Le même article 1er est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les personnes vendant simultanément des livres neufs et des livres d'occasion ainsi que celles qui mettent à la disposition de tiers des infrastructures leur permettant de vendre ces deux types de produits s'assurent que le prix de vente des livres est communiqué en distinguant, à tout moment et quel qu'en soit le mode de consultation, l'offre de livres neufs et l'offre de livres d'occasion. L'affichage du prix des livres ne doit pas laisser penser au public qu'un livre neuf peut être vendu à un prix différent de celui qui a été fixé par l'éditeur ou l'importateur. Un décret fixe les conditions d'application du présent alinéa. » ; 
3° L'article 5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le premier alinéa du présent article ne s'applique pas aux éditeurs dans leurs activités de détaillants lorsqu'ils vendent les livres qu'ils éditent. » ; 
4° L'article 8 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les actions prévues au premier alinéa sont soumises à la conciliation préalable du médiateur du livre prévue à l'article 144 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. » ; 
5° Les articles 8-1 à 8-7 sont abrogés. 
II.-La loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique est ainsi modifiée : 
1° L'article 7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les actions en cessation ou en réparation qui peuvent être engagées en cas d'infraction à la présente loi sont soumises à la conciliation préalable du médiateur du livre prévue à l'article 144 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. » ; 
2° L'article 7-1 est abrogé. 
III.-Les obligations des détaillants prévues au 1° du I entrent en vigueur six mois après la publication de l'arrêté mentionné au même 1°. 
IV.-Les obligations prévues au 2° du I entrent en vigueur six mois après la publication du décret mentionné au même 2°. 
V.-Dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné au 1° du I, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de la mise en œuvre du même 1° sur le marché du livre, sur le réseau des détaillants de livres et sur l'accès du public à l'achat de livres.
Conformément aux articles L. 232-11, R. 232-68 et R. 232-69 du code du sport, sont habilitées à procéder aux contrôles diligentés par l'Agence française de lutte contre le dopage les personnes agréées par elle puis assermentées suivant les modalités définies à l'article R. 232-70 du même code.
Ces personnes peuvent recevoir la dénomination de « préleveur agréé » ou d'« agent de contrôle du dopage ».
Elles sont soumises aux dispositions de la présente délibération relatives à leur agrément, à leur évaluation et au respect de leurs obligations.
Au vu du dossier de demande d'agrément présenté par le candidat préleveur, le directeur du département des contrôles décide si celui-ci peut prétendre à la formation initiale théorique prévue à l'article 10.
Sa décision prend en considération :
a) La nécessité pour l'Agence de mettre en œuvre la procédure d'agrément au regard notamment des ressources dont elle dispose dans la zone géographique dans laquelle réside le demandeur ;
b) Les besoins inhérents au programme annuel des contrôles.
Conformément à l'article R. 232-71 du code du sport, lorsque le préleveur agréé commet une faute dans l'accomplissement de sa mission de contrôle ou lorsque, par son comportement, il porte atteinte aux intérêts et à l'image de l'Agence française de lutte contre le dopage, l'Agence peut prendre à son égard, dans les conditions qu'elle définit, l'une des mesures suivantes :
- un avertissement ;
- une suspension d'exercice des fonctions d'agent de contrôle du dopage ;
- le retrait de l'agrément.
Est susceptible notamment de constituer une faute professionnelle :
a) Tout manquement du préleveur agréé aux règles juridiques ou techniques applicables au contrôle antidopage de nature à entraîner la nullité ou la non-réalisation de celui-ci ;
b) Le refus, sans motif légitime, de se soumettre à l'une ou l'autre des mesures d'évaluation prévues par la présente délibération ;
c) Le défaut d'actualisation, sans motif légitime, des attestations prévues au a, b, c et d de l'article 4 ainsi qu'au d de l'article 5.
A tout moment de la durée de son agrément, le directeur du département des contrôles peut soumettre un préleveur agréé aux évaluations prévues par la présente délibération.
Le résultat de cette évaluation peut être porté au dossier du préleveur agréé en vue de son renouvellement éventuel.
Il peut en outre justifier le retrait de l'agrément lorsque ce résultat révèle des carences graves du préleveur agréé dans la maîtrise des connaissances théoriques ou la mise en œuvre pratique des contrôles antidopage. Préalablement à un tel retrait, l'intéressé doit être mis à même par le directeur du département des contrôles de présenter ses observations écrites et, s'il le souhaite, orales.
Au vu de la demande de renouvellement, des éléments qui lui sont annexés, des écarts mentionnés à l'article 21, ainsi que des évaluations mentionnées aux articles 18 et 22, le directeur du département des contrôles, compétent pour se prononcer sur ladite demande, décide du renouvellement ou non de l'agrément.
Sa décision prend en considération :
a) La nécessité pour l'Agence de renouveler l'agrément, au regard notamment des ressources dont elle dispose dans la zone géographique dans laquelle réside le demandeur ;
b) Les besoins inhérents au programme annuel des contrôles.
Si l'intérêt du bon fonctionnement de l'Agence l'exige, le directeur du département des contrôles peut, sans délai, écarter provisoirement de ses fonctions un préleveur agréé :
- à qui il est reproché une faute ou un comportement prévu au premier alinéa de l'article 23 ;
- qui se trouve sous le coup de poursuites pénales ou fait l'objet d'une procédure disciplinaire, jusqu'à l'achèvement de ces instances.
Tout préleveur agréé qui sollicite le renouvellement de son agrément est tenu pendant la durée de validité de ce dernier, au titre de la formation continue mentionnée à l'article R. 232-69 du code du sport :
D'assister à une session au moins de formation théorique organisée par le département des contrôles ;
a) De réaliser au moins un contrôle antidopage, en présence d'un professionnel de santé coordonnateur, donnant lieu à évaluation ;
b) De participer à un minimum de huit missions de contrôle sur sa période d'agrément précédant la demande de renouvellement.
Les contenus et modalités de formation et d'évaluation prévues par le présent article sont arrêtés par le directeur du département des contrôles.
La satisfaction des obligations prévues au a, b et c du présent article conditionne la décision de renouvellement.
La formation initiale théorique et la formation initiale pratique sont toutes deux sanctionnées par une évaluation dont le résultat conditionne la satisfaction de l'obligation prévue à l'article 8.
La formation initiale théorique donne lieu à une évaluation dont les modalités sont arrêtées par le directeur du département des contrôles et dont le résultat conditionne l'accès à la formation initiale pratique.
La formation initiale pratique donne lieu à une évaluation dont les modalités sont arrêtées par le directeur du département des contrôles.
Pour solliciter son agrément en qualité de préleveur, toute personne doit justifier qu'elle satisfait à l'une des conditions suivantes :
a) Etre titulaire d'un diplôme de docteur en médecine, d'un diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute, de sage-femme, d'infirmier ou d'infirmier de secteur psychiatrique, ou d'un diplôme ouvrant droit à une équivalence, y compris sous la forme d'une validation des acquis de l'expérience ;
b) Avoir suivi un troisième cycle d'études médicales et fournir à cet effet une recommandation d'un chef de service médical au sein duquel l'intéressé a accompli un stage pendant tout ou partie de ce troisième cycle ;
c) Etre titulaire d'un diplôme de technicien de laboratoire comportant un certificat d'aptitude aux prélèvements sanguins ;
d) Avoir servi sous le statut d'infirmier militaire ou de technicien de laboratoire des armées ;
e) Avoir exercé pendant deux ans au moins des fonctions d'officier de police judiciaire au sein d'un des corps des services actifs de la police nationale, de la gendarmerie nationale ou des douanes ;
f) Avoir exercé les fonctions d'agent chargé des contrôles pour le compte d'une organisation signataire du code mondial antidopage pendant une durée d'au moins deux ans ;
g) Avoir exercé la fonction de conseiller interrégional antidopage ou avoir occupé un emploi permanent de l'Agence pendant une durée totale d'au moins un an.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les personnes qui ne remplissent pas les conditions prévues aux a à g du présent article, mais qui disposent d'une expérience ou de compétences significatives, peuvent solliciter un agrément de préleveur.
Pour l'application de l'alinéa précédent, une commission d'aptitude, composée du secrétaire général de l'AFLD, du secrétaire général adjoint et du directeur du département des contrôles apprécie au vu de l'expérience et des compétences de l'intéressé sa capacité à exercer la mission d'agent de contrôle du dopage.
A l'effet de permettre la vérification de la condition de moralité, l'intéressé doit produire :
a) S'il est inscrit à un ordre professionnel, une attestation certifiant qu'il n'a fait l'objet d'aucune sanction disciplinaire soit au cours des cinq années précédentes, soit depuis la date de son inscription à cet ordre lorsque celle-ci remonte à moins de cinq ans ;
b) S'il n'est pas inscrit à un ordre professionnel, une attestation de l'autorité hiérarchique certifiant qu'il n'a fait l'objet d'aucune sanction disciplinaire soit au cours des cinq années précédentes, soit depuis la date de son entrée dans l'organisation dont relève son activité lorsque cette entrée remonte à moins de cinq ans ;
c) S'il n'exerce plus d'activité professionnelle, une attestation sur l'honneur par laquelle il certifie n'avoir fait l'objet d'aucune sanction disciplinaire au cours des cinq années qui précèdent le dépôt de sa demande ;
d) Une attestation sur l'honneur par laquelle il certifie qu'il n'a pas fait l'objet d'une condamnation pénale à raison d'agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs.
Lorsque l'intéressé a fait l'objet d'une des sanctions mentionnées au a, au b ou au c du présent article, il produit tout élément permettant d'apprécier la gravité du comportement sanctionné.
Si une telle sanction intervient en cours d'agrément, l'intéressé doit en avertir, par tous moyens et sans délai, le directeur du département des contrôles.
Conformément à l'article R. 232-68 du code du sport, l'agrément ne peut être accordé aux professionnels de santé qui ont fait l'objet d'une sanction disciplinaire dans les cinq années qui précèdent.
Hors le cas prévu à l'alinéa précédent, la satisfaction de la condition de moralité est appréciée par le directeur du département des contrôles.
Le dossier de demande d'agrément doit comporter, outre les documents mentionnés dans la présente section :
a) Un curriculum vitae ;
b) Une lettre de motivation ;
c) Copie de tout élément permettant d'établir la qualité de l'intéressé, sa qualification ou ses compétences ;
d) Une attestation par laquelle l'intéressé indique les liens directs ou indirects qu'il a avec tout organisme dont les activités sont en rapport direct ou indirect avec les missions de l'Agence.
L'attestation prévue au d doit, s'il y a changement de circonstances au cours de la procédure d'agrément ou pendant la période de validité d'un agrément, être actualisée et transmise, sans délai et par tous moyens, au directeur du département des contrôles.
Le président, le secrétaire général et le directeur du département des contrôles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération, qui sera publiée au Journal officiel de la République française ainsi que sur le site internet de l'Agence.
La présente délibération a été adoptée par le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage au cours de sa séance du 28 mars 2019.
Est abrogée :
- la délibération n° 2016-17 CTRL du 17 février 2016 relative à l'agrément, l'évaluation et aux obligations des personnes chargées des contrôles au titre de l'article L. 232-11 du code du sport ;
- la délibération n° 2017-49 CTRL du 4 mai 2017 modifiant la délibération n° 2016-17 CTRL du 17 février 2016 relative à l'agrément, l'évaluation et aux obligations des personnes chargées des contrôles au titre de l'article L. 232-11 du code du sport ;
- la délibération n° 2019-14 en date du 21 février 2019 modifiant la délibération n° 2016-17 CTRL du 17 février 2016 relative à l'agrément, l'évaluation et aux obligations des personnes chargées des contrôles au titre de l'article L. 232-11 du code du sport.
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire est capable en ski nautique-wakeboard, disciplines associées et tous supports de glisse tractés de mettre en œuvre en autonomie et en sécurité, les compétences suivantes :
- encadrer, animer et enseigner des activités de loisirs, de découverte, d'initiation et d'entraînement ;
- organiser et participer à la gestion des activités ;
- assurer la sécurité des pratiquants, des pratiques et des lieux de pratiques ;
- participer au développement de la structure organisatrice de l'activité.
L'avis du directeur technique national de la Fédération française de ski nautique-wakeboard prévu à l'article R. 212-10-12 du code du sport est exigé pour l'habilitation de l'organisme de formation désirant mettre en place des sessions de formations préparant au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » mention « ski nautique-wakeboard, disciplines associées et tous supports de glisse tractés ».
I. - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2018.
II. - A compter du 1er septembre 2019, aucune session de formation régie par l'arrêté du 9 juillet 2002 susvisé en vue de l'obtention de la mention monovalente « ski nautique et disciplines associées » et de la mention plurivalente groupe E « ski nautique d'initiation et de découverte » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ne peut être ouverte.
Art. 4. -  Les logements acquis et améliorés sont destinés à être occupés     par des ménages dont les ressources sont au plus égales à un montant fixé par     un arrêté du représentant de l'Etat dans le département. Les ressources à     prendre en compte sont l'ensemble des revenus et autres ressources de chacune     des personnes destinées à occuper le logement.
    Section 2
    Caractéristiques techniques et de prix des logements
Art. 6. -  Le montant maximal en francs du prix des logements acquis et     améliorés avec une subvention de l'Etat est égal à 80 p. 100 du prix maximum     des logements évolutifs sociaux (L.E.S.), en secteur groupé, défini à     l'article 3 de l'arrêté du 13 mars 1986 modifié susvisé.
Sur les liaisons auxquelles s'applique le règlement (CEE) n° 2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé, la société peut exercer des droits de trafic, sous réserve des dispositions de ce règlement, notamment son article 4.1 (j), et des articles R. 330-8 et R. 330-9 du code de l'aviation civile.
Art. 39. -  Les directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux détachés à la date de publication du présent décret en application des dispositions de l'article 23 du décret du 28 octobre 1994 précité sont maintenus dans la même position dans le corps régi par le présent décret, en tenant compte de la date d'effet initiale de ce détachement.
    Les personnels visés à l'alinéa précédent et relevant du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière ne sont pas soumis aux dispositions de l'article 27 du présent décret.
Art. 16. -  Peuvent accéder aux emplois de la classe normale :
    1o Dans la limite de 12 % des nominations prononcées en application de l'article 13 ci-dessus, les fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique hospitalière comptant huit ans de services effectifs dans leur corps ;
    2o Dans la limite de 5 % des nominations prononcées en application de l'article 13 ci-dessus, les fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale comptant huit ans de services effectifs dans leur corps.
    Les fonctionnaires concernés doivent justifier au 1er janvier de l'année au titre de laquelle ils sont inscrits à la liste d'aptitude de l'article 17 ci-dessous d'avoir atteint dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine un grade d'avancement dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 780 et être âgés de plus de trente-cinq ans et de moins de cinquante ans.
Art. 20. -  Les personnels de direction régis par le présent statut sont tenus de suivre au cours de la carrière, notamment à l'occasion d'une mobilité fonctionnelle, des sessions de formation professionnelle continue organisées ou agréées par l'Ecole nationale de la santé publique dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la santé.
    Chapitre IV
    Nomination
Art. 36. -  A compter de la date de publication du présent décret et pour une durée de deux ans, les personnels relevant du décret du 26 mars 1993 susvisé portant statut particulier des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social et qui occupent des emplois relevant du présent décret depuis au moins trois ans peuvent accéder à la classe normale du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux par la voie d'un concours professionnel dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
    Ces agents sont classés selon les dispositions de l'article 25 du présent décret.
    Ces personnels sont tenus de suivre la formation organisée par l'Ecole nationale de la santé publique prévue à l'article 18 du présent décret.
La garantie de la Caisse française de développement industriel donne lieu à une rémunération comprenant :
 1° Une commission de garantie ; pour les opérations de cautionnement, cette commission est constituée par le taux appliqué par les établissements financiers, augmenté d'une prime d'au moins vingt points de base ; pour les opérations de préfinancement, cette commission est constituée par le taux appliqué par les établissements financiers, diminué du taux de refinancement bancaire et augmenté d'une prime d'au moins vingt points de base.
 2° Une commission d'engagement. Elle est calculée par référence aux commissions d'engagement dues aux établissements financiers, au prorata de la quotité garantie. Lorsqu'une commission d'engagement est perçue, elle est déductible de la prime d'au moins 20 points de base intégrée dans la commission de garantie.
Art. 34. -  Pour l'application de l'article 16 ter du décret du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations, prévues pour fixer les émoluments de base mentionnés à l'article 15 dudit décret, sont effectuées conformément aux dispositions du tableau ci-dessous, à compter de la date de publication du présent décret :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 30/12/2001 page 21426 à 21431
    =============================================
Art. 12. -  Les candidats admis aux concours sont nommés élèves directeurs.
    Ils perçoivent le traitement afférent à l'échelon d'élève directeur.
    Ceux d'entre eux qui étaient déjà fonctionnaires sont placés en position de détachement pendant la durée de la formation et conservent, s'ils y ont avantage, le bénéfice de leur indice de traitement.