Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Pour le bruit dû aux trafics routier, ferroviaire, pour le bruit des aéroports ainsi que pour le bruit dû aux installations industrielles visées au L. 512-1, l'estimation exigée au II (2°) de l'article 3 du décret du 24 mars 2006 susvisé est effectuée en affectant à chaque bâtiment le niveau de bruit évalué en façade la plus exposée, couplé à une estimation du nombre de personnes vivant dans ce bâtiment.
 II. - Dans les agglomérations visées au 3° de l'article 2 du décret du 24 mars 2006 susvisé, l'estimation exigée au II (2°) de l'article 3 du même décret est établie pour l'information du public, par secteur, puis par commune et enfin, le cas échéant, pour le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de lutte contre les nuisances sonores. Les secteurs d'étude sont déterminés par l'autorité compétente pour l'élaboration de la carte de bruit en fonction de la taille du territoire cartographié.
 Pour les grandes infrastructures de transports terrestres, l'estimation exigée au 2° de l'article 3 du décret du 24 mars 2006 susvisé est établie séparément pour chaque axe. Les données sont agrégées à l'échelon du département.
 Le cas échéant, une estimation supplémentaire est effectuée pour les secteurs soumis aux bruits des grandes infrastructures et situés dans les agglomérations visées au 3° de l'article 2 du décret du 24 mars 2006 susvisé.
 III. - Dans les agglomérations visées au 3° de l'article 2 du décret du 24 mars 2006 susvisé, l'estimation de la diminution du nombre de personnes exposées au bruit visée au I (7°) de l'article 5 du même décret peut, le cas échéant, tenir compte de l'exposition sonore globale due à l'ensemble des différentes sources de bruit visées à l'article 1er du même décret.
I. - Les niveaux de bruit visés à l'article 1er sont évalués par calcul. Des mesures sur site peuvent être effectuées pour s'assurer de la cohérence des calculs.
 II. - Les méthodes de calculs sont conformes aux méthodes suivantes :
 1° Pour le bruit industriel : ISO 9613-2 : « Acoustique - Atténuation du son lors de sa propagation à l'air libre, partie 2 : méthodes générales de calcul » ;
 2° Pour le bruit des aéronefs : document de la Conférence européenne de l'aviation civile CEAC, doc. 29 « Rapport sur la méthode standard de calcul des courbes de bruit autour des aéroports civils » 1997, à l'aide de la technique de segmentation mentionnée dans la partie 7.5 de CEAC doc. 29 ;
 3° Pour le bruit des trafics routier et ferroviaire : norme XP S 31-133 : « Acoustique - Bruit des transports terrestres - Calcul de l'atténuation du son lors de sa propagation en milieu extérieur, incluant les effets météorologiques ».
 III. - 1° Pour le bruit industriel, des données appropriées d'émission peuvent être obtenues par des mesures réalisées suivant l'une des méthodes suivantes :
 - ISO 8297 : 1994 « Acoustique - Détermination des niveaux de puissance acoustique d'installations industrielles multisources pour l'évaluation des niveaux de pression acoustique dans l'environnement - méthode d'expertise » ;
 - EN ISO 3744 : 1995 « Acoustique - Détermination des niveaux de puissance acoustique émis par les sources de bruit à partir de la pression acoustique - méthode d'expertise dans des conditions approchant celles du champ libre sur plan réfléchissant » ;
 - EN ISO 3746 : 1995 « Acoustique - Détermination des niveaux de puissance acoustique émis par les sources de bruit à l'aide d'une surface de mesure enveloppante au-dessus d'un plan réfléchissant » ;
 2° Les données d'émission sonore des aéronefs sont celles de la base de données européenne « ANP » constituée à cet effet ;
 3° Pour les infrastructures routières, les abaques d'émission sont indiqués par la nouvelle méthode de prévision du bruit - routes - 1996. Pour les infrastructures ferroviaires, les données d'émission sont indiquées par le document « Méthode et données d'émission sonore pour la réalisation des études prévisionnelles du bruit des infrastructures de transport ferroviaire dans l'environnement » du 30 janvier 2006, de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF).
 IV. - Les méthodes de mesures sont conformes aux méthodes suivantes :
 - NF S 31-110 « Caractérisation et mesurage des bruits de l'environnement - Grandeurs fondamentales et méthodes générales d'évaluation » ;
 - NF S 31-010 « Caractérisation et mesurage des bruits de l'environnement - Méthodes particulières de mesurage, pour les autres sources de bruit » ;
 - NF S 31 085 « Caractérisation et mesurage du bruit dû au trafic routier » ;
 - NF S 31-088 « Mesurage du bruit dû au trafic ferroviaire en vue de sa caractérisation pour le bruit ferroviaire ».
Le d du I de l'article R. 352-29 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« d) Il a un seuil plancher absolu dont le montant est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie conformément à la directive 2009/138/ CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice ; ce seuil diffère selon les types d'entreprises énumérés ci-dessous : 
« i) Un seuil pour les entreprises d'assurance non-vie, y compris les entreprises captives d'assurance, sauf dans le cas où tout ou partie des risques mentionnés dans l'une des branches énumérées aux 10 à 15 de l'article R. 321-1 sont couverts, auquel cas il ne peut être inférieur au seuil mentionné au point ii ; 
« ii) Un seuil pour les entreprises d'assurance vie, y compris les entreprises captives d'assurance ; 
« iii) Un seuil pour les entreprises de réassurance, sauf dans le cas des entreprises captives de réassurance, pour lesquelles un seuil spécifique est déterminé ; 
« iv) Un seuil pour les entreprises d'assurance pratiquant à la fois les risques mentionnés au 1° et au 2° de l'article L. 310-1, correspondant à la somme des montants énoncés aux points i et ii. »
L'article R. 111-1 du code des assurances est ainsi modifié :
1° Au 1°, le montant : « 6,2 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 6,6 millions d'euros » ;
2° Au 2°, le montant : « 12,8 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 13,6 millions d'euros ».
Délégation est donnée à Mme Blandine Charles, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de cabinet de la directrice des ressources humaines, et, à compter du 1er novembre 2022, à Mme Sophie Gleizon, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, toutes décisions, correspondances courantes, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Sophie Gleizon, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de section organisation des stages, cheffe du pôle personnels administratifs, jusqu'au 31 octobre 2022, et à Mme Virginie Saccazes, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de section production et animation pédagogiques, directement placées sous l'autorité du chef du bureau du centre national de la formation et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau du centre national de la formation.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les pièces comptables concernant les déplacements temporaires, dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du bureau du centre national de formation et de son adjointe, énumérés ci-après :
1. M. Matthieu Douerin, attaché d'administration de l'Etat ;
2. Mme Valérie Boux-Auchat, attachée principale d'administration de l'Etat ;
3. Mme Christine Faura, attachée d'administration de l'Etat ;
4. M. Frédéric Gracia, attaché d'administration de l'Etat ;
5. M. Roland Hamard, attaché principal d'administration de l'Etat ;
6. Mme Sandrine Jean Courret, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe exceptionnelle ;
7. Mme Sylvie Le Minier, attachée d'administration de l'Etat ;
8. Mme Florence Manotte, attachée principale d'administration de l'Etat ;
9. M. Grégory Mesbah, attaché principal d'administration de l'Etat ;
10. Mme Hannelore Roske, attachée d'administration de l'Etat ;
11. Mme Nadia Thibouville, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe supérieure ;
12. Mme Samia Aït Moussa, attachée d'administration de l'Etat ;
13. M. Boris Gallois, attaché d'administration de l'Etat ;
14. Mme Mélissa Brun, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe normale ;
15. Mme Betty Bruvry Dubus, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe normale ;
16. Mme Christine Cordé, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe exceptionnelle ;
17. Mme Samantha Costa, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe supérieure ;
18. Mme Sophie Driot, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe normale ;
19. Mme Francine Hen, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe exceptionnelle ;
20. Mme Katia Hoyos, adjointe administrative principale de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer ;
21. Mme Estelle Jobin, adjointe administrative principale de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer ;
22. Mme Paméla Kokonios, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe normale ;
23. Mme Ingrid Lambec, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe normale ;
24. Mme Virginie Lambourg, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe supérieure ;
25. Mme Valérie Malandain, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe exceptionnelle ;
26. Mme Denise Martial, adjointe administrative principale de 1re classe de l'intérieur et de l'outre-mer ;
27. Mme Sandra Mersch, adjointe administrative principale de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer ;
28. Mme Chrystelle Sannié, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe exceptionnelle ;
29. Mme Laëtitia Thibouville, adjointe administrative principale de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer ;
30. Mme Annabel Usan, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe supérieure ;
31. Mme Sandra Gomez, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe normale.
Dans leur ressort territorial respectif, les correspondants « garde nationale-employeurs » :
- entretiennent un dialogue régulier avec les autorités civiles et militaires locales et constituent un relais entre ces dernières et le secrétaire général de la garde nationale ;
- participent au rayonnement de la garde nationale et animent le réseau des acteurs publics et économiques ;
- négocient les conventions de soutien aux politiques de réserve opérationnelle prévues à l'article 2 et en assurent localement le suivi.
L'article 40 de l'arrêté du 17 février 2014 susviséest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 40.-La sous-direction de l'environnement de travail et du patrimoine immobilier de l'administration centrale est chargée, dans une double logique de subsidiarité et de performance du service rendu, du fonctionnement de l'administration centrale, à l'exception de celui des cabinets. 
« A ce titre : 
«-elle prépare et exécute les budgets opérationnels de programmes regroupant les crédits de fonctionnement et d'investissement de l'administration centrale ; 
«-elle assure la sûreté et la sécurité des sites d'administration centrale ; 
«-elle définit et met en œuvre la stratégie immobilière de l'administration centrale et assure les opérations de maintenance, la surveillance des installations thermiques, sanitaires et de sécurité et veille au respect des réglementations interministérielles en matière d'hygiène et de sécurité ; 
«-elle gère et coordonne les moyens généraux de l'administration centrale : le courrier, la diffusion, les travaux d'imprimerie et les centres de reprographie, les prestations audiovisuelles et le transport des personnalités et hauts fonctionnaires de l'administration centrale. »
Au titre des relations entre la garde nationale et les employeurs de réservistes, le secrétariat général de la garde nationale :
- développe tout partenariat avec les associations, les entreprises ou les administrations afin d'accroître les viviers de recrutement des réservistes et faciliter leur disponibilité ;
- établit et assure le suivi des conventions de soutien aux politiques de réserve opérationnelle conclues entre les employeurs et le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur ;
- définit et met en œuvre les politiques d'attribution et de retrait des qualités de « partenaire de la défense nationale » et de « partenaire de la police nationale » ;
- prépare les arrêtés portant attribution et retrait de la qualité de « partenaire de la défense nationale » ou de « partenaire de la police nationale » ;
- élabore le règlement et assure l'attribution du « prix de la garde nationale ».
Au titre de l'évaluation de l'activité de la garde nationale et du développement de l'attractivité des réserves opérationnelles, le secrétariat général de la garde nationale :
- recueille auprès des directions et services gestionnaires de personnel toutes les données nécessaires à l'évaluation de son activité ;
- élabore le rapport d'évaluation de la réserve militaire et de la garde nationale transmis au Parlement ;
- propose aux services compétents les évolutions lui semblant devoir être apportées à la réglementation intéressant la garde nationale ;
- étudie, propose, développe et suit la mise en œuvre de mesures développant l'attractivité des réserves opérationnelles ;
- étudie, propose, développe et suit la mise en œuvre de mesures incitant les employeurs à faciliter l'engagement de leur personnel au titre de la garde nationale.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal 2022-2025 conclu le 24 juin 2022 dans le cadre du comité interprofessionnel du vin d'Alsace sont étendues jusqu'au 31 juillet 2025 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort du comité interprofessionnel du vin d'Alsace, et aux négociants en vins commercialisant ces appellations à l'exception :
- de l'article 3.6 de l'accord triennal relatif à la réserve de propriété ainsi que de sa reprise aux conditions générales des cinq modèles de contrats annexés ;
- de la phrase « ils ne peuvent pas excéder plus de 1 % pour la part prise en charge par le vendeur » figurant à l'article 3.7 de l'accord triennal ainsi que de sa reprise aux conditions générales des cinq modèles de contrats annexés ;
- de la clause relative aux indicateurs d'évolution des prix figurant aux articles 6.1.1 et 6.2.1 de l'accord triennal ainsi que de sa reprise dans les modèles de contrats pluriannuels annexés ;
- de la clause relative au VCI figurant aux articles 6.1.1 et 6.1.2 de l'accord triennal ainsi que de sa reprise dans les modèles de contrats annuel et pluriannuels de vente et d'achats de raisins et de moûts de Crémant annexés ;
- de la clause relative à la réserve interprofessionnelle figurant aux articles 6.2.1, 6.2.2 et 6.3 de l'accord triennal ainsi que de sa reprise dans les modèles de contrats annuel et pluriannuels de vente et d'achats de vin en vrac et le modèle de contrats de vente de vin en bouteilles annexés ;
- des mentions rendant la contractualisation écrite obligatoire qui figurent à l'accord triennal et dans les cinq modèles de contrats annexés.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-f98b2539-31a0-4010-8fdc-202d4d05809b permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège du comité interprofessionnel du vin d'Alsace, 12, avenue de la Foire-aux-Vins, BP 11217, Colmar Cedex.
Le calendrier modifié des courses et réunions de courses de chevaux françaises et étrangères pouvant servir de support aux paris hippiques pour l'année 2022, détaillé à l'annexe 1 (1) du présent arrêté, est approuvé.
Cette annexe 1 se substitue à l'annexe 1 de l'arrêté du 7 décembre 2021 susvisé.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 9 juin 2022 conclu dans le cadre du Bureau national interprofessionnel du Cognac portant sur la cotisation interprofessionnelle relative aux projets de recherche et développement et aux actions en faveur de la transition environnementale pour la campagne 2022-2023 sont étendues jusqu'au 31 juillet 2023 aux viticulteurs, coopératives, unions de coopératives, bouilleurs de profession et négociants situés dans la région délimitée de Cognac.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-7edcce68-90e4-4436-bcb6-4cd7a5644e21 permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire - bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au BNIC, 23, allées Bernard-Guionnet, BP 18, 16101 Cognac Cedex.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-554cfe43-3bf2-4510-97c9-8f6e6b164f98 permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire - bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au BNIC, 23, allées Bernard-Guionnet, BP 18, 16101 Cognac Cedex.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 9 juin 2022 conclu dans le cadre du Bureau national interprofessionnel du Cognac portant sur la cotisation interprofessionnelle en vue de la lutte contre la flavescence dorée pour la campagne 2022-2023 sont étendues jusqu'au 31 juillet 2023 aux viticulteurs, coopératives, unions de coopératives, bouilleurs de profession et négociants situés dans la région délimitée de Cognac.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Haut-Médoc " est homologué.

Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-7d0de082-8fed-40e1-8ea7-5603f5525abd.
Délégation est donnée à M. Dominique JEGO, administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef de la mission stratégie immobilière et grands projets, sous-direction de l'environnement de travail et du patrimoine immobilier de l'administration centrale, service de l'action administrative et des moyens, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission stratégie immobilière et grands projets.
Délégation est donnée à M. Jean-Christophe LEFEBVRE, administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du bureau des services généraux, sous-direction de l'environnement de travail et du patrimoine immobilier de l'administration centrale, service de l'action administrative et des moyens, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des services généraux.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 9 juin 2022 dans le cadre du Bureau national interprofessionnel du Cognac et portant sur les cotisations interprofessionnelles pour la campagne 2022-2023 sont étendues jusqu'au 31 juillet 2023 aux viticulteurs, coopératives, unions de coopératives, bouilleurs de profession et négociants situés dans la région délimitée de Cognac.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-c870bd8b-984c-460d-a662-eceffdd5c0bc permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire - bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au BNIC, 23, allées Bernard-Guionnet, BP 18, 16101 Cognac Cedex.
Délégation est donnée à M. Dominique RUDELLE, administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du bureau de la logistique et des affaires immobilières, sous-direction de l'environnement de travail et du patrimoine immobilier de l'administration centrale, service de l'action administrative et des moyens, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la logistique et des affaires immobilières.
-Pour un contrat d'une durée inférieure ou égale à 6 mois 
Nombre de t. km réalisés durant toute la période du relevé du trafic 
0,201 
x 
t. km 
t. km est le nombre de tonnes. kilomètres réalisées durant la durée du relevé du trafic. 
Nota.-La tonne-kilomètre réalisée est le produit du nombre total de tonnes de fret ferroviaire transporté pour tous les trajets et de la distance ferroviaire de l'ensemble des trajets réalisés.
Après l'article 3-7-2 de l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie susvisé, il est inséré un article ainsi rédigé : 
« Art. 3-7-3.-Pour les opérations relevant de la fiche d'opération standardisée TRA-SE-116 “ Fret ferroviaire ”, le volume total de certificats d'économies d'énergie délivrés est multiplié par quatre. »
B. Pour les tonnes. kilomètres réalisées avec une traction ferrée qui n'est pas 100 % électrique :
-Pour un contrat d'une durée supérieure à 6 mois 
Durée du contrat (en mois) 
Nombre de t. km réalisés durant les 6 mois de relevé du trafic 
0,028 
x 
M 
x 
t. km 
M est la durée du contrat ou du contrat de renouvellement, exprimée en nombre de mois. La durée du contrat, ou du contrat de renouvellement, est d'au moins 6 mois et d'au plus 12 mois. 
t. km est le nombre de tonnes. kilomètres réalisés durant les 6 mois de relevé du trafic. 
Nota.-La tonne-kilomètre réalisée est le produit du nombre total de tonnes de fret ferroviaire transporté pour tous les trajets et de la distance ferroviaire de l'ensemble des trajets réalisés.
-Pour un contrat d'une durée inférieure ou égale à 6 mois 
Nombre de t. km réalisés durant toute la période du relevé du trafic 
0,169 
x 
t. km 
t. km est le nombre de tonnes. kilomètres réalisées durant la durée du relevé du trafic. 
Nota.-La tonne-kilomètre réalisée est le produit du nombre total de tonnes de fret ferroviaire transporté pour tous les trajets et de la distance ferroviaire de l'ensemble des trajets réalisés.
Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée TRA-SE-116, définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur 
A/ TRA-SE-116 (v. A49. 1) : Mise en place d'un contrat de prestation de service de fret ferroviaire concernant des marchandises qui étaient précédemment transportées par voie routière. 
* Date d'engagement de l'opération (date du contrat ou de son renouvellement) :// 
* Date de la preuve de réalisation de l'opération : (date de la fin du relevé de trafic) :// 
* Référence du contrat initial ayant donné lieu à la première opération : 
* Il s'agit d'un renouvellement de contrat : □ Oui □ Non 
* Si oui, référence du contrat de renouvellement 
* Le contrat répond aux attendus de l'opération d'économies d'énergie décrites ci-dessus et notamment dispose d'annexes attestant du report modal de la route vers le mode ferré pour le transport de ces marchandises équivalentes : □ Oui □ Non 
* Durée du contrat ou de son renouvellement (M) : mois 
Nota.-La durée du contrat, ou du contrat de renouvellement, est d'au moins 6 mois et d'au plus 12 mois.
ANNEXE
CORPS ET GRADES
TAUX 2023,
2024 et 2025 APPLICABLES 
      

    (en pourcentage)
Corps des directeurs de recherche du développement durable
Directeur de recherche de 1re classe
21 %
Directeur de recherche de classe exceptionnelle
10 %
Corps des chargés de recherche du développement durable
Chargé de recherche hors classe
9 %
Les taux de promotion permettant, en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2023, 2024 et 2025 dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat de l'Institut national de l'information géographique et forestière sont fixés à l'annexe jointe au présent arrêté.
* Nombre total de tonnes. kilomètres sur la période de relevé de trafic (t. km) : t. km 
Avec le nombre total de tonnes. kilomètres effectuée avec une traction 100 % électrique : t. km 
le nombre total de tonnes. kilomètres effectuée avec une traction non 100 % électrique : t. km 
* Toutes les tonnes. kilomètres mentionnées dans le relevé de trafic ont été réalisées sur le territoire national français : 
□ Oui □ Non
Annexe 2 à la fiche d'opération standardisée TRA-SE-116 définissant le modèle de tableau récapitulatif des opérations d'économies d'énergie 
A/ TRA-SE-116 (v. A49. 1) : Mise en place d'un contrat de prestation de service de fret ferroviaire auprès de sociétés qui avaient préalablement recours au transport de fret routier de marchandises. 
PERSONNES MORALES 
RAISON 
sociale 
du demandeur 
SIREN 
du demandeur 
RÉFÉRENCE 
EMMY 
de la demande 
RÉFÉRENCE 
interne 
de l'opération 
Référence du contrat initial 
Référence du contrat renouvelé 
NOM 
du site bénéficiaire de l'opération 
ADRESSE 
de l'opération 
SUITE DU TABLEAU 
CODE 
postal sans Cedex 
VILLE 
RAISON 
sociale 
du bénéficiaire de l'opération 
SIREN 
ADRESSE du siège social du bénéficiaire de l'opération 
CODE 
postal sans Cedex 
VILLE 
VOLUME CEE 
hors précarité énergétique 
(kWh cumac) 
SUITE DU TABLEAU 
VOLUME CEE 
précarité énergétique 
(kWh cumac) 
RÉFÉRENCE 
de la fiche 
d'opération standardisée 
DATE 
d'engagement 
de l'opération 
DATE 
d'achèvement 
de l'opération 
NATURE 
de la bonification 
SIREN 
du professionnel 
RAISON sociale 
du professionnel 
SIREN 
du sous-traitant 
SUITE DU TABLEAU 
RAISON sociale du sous-traitant 
NATURE du rôle actif 
et incitatif 
SIREN de l'organisme de contrôle 
RAISON sociale de l'organisme de contrôle 
SIRET de l'entreprise ayant réalisé l'opération 
Numéro de téléphone 
du bénéficiaire 
Adresse de courriel du bénéficiaire 
Montant du rôle actif et incitatif (€) 
SUITE ET FIN DU TABLEAU 
Commentaires
Le titre II du livre II du code de l'énergie est ainsi modifié :
I. - Le III de l'article R. 221-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« III. - Pour chaque année civile de la cinquième période mentionnée à l'article R. 221-1, chaque personne mentionnée à l'article R. 221-3 est soumise à une obligation d'économies d'énergie, exprimée en kilowattheures d'énergie finale cumulée actualisés (ou “kWh cumac”), qui est la somme, pour toutes les énergies, de la quantité mentionnée à l'article R. 221-2, excédant le seuil mentionné à l'article R. 221-3, multipliée par :
« 1° Pour le fioul domestique :
« a) S'agissant de l'année 2022 : 4 516 kWh cumac par mètre cube ;
« b) S'agissant des années suivantes : 5 197 kWh cumac par mètre cube ;
« 2° Pour les carburants autres que le gaz de pétrole liquéfié :
« a) S'agissant de l'année 2022 : 4 380 kWh cumac par mètre cube ;
« b) S'agissant des années suivantes : 5 040 kWh cumac par mètre cube ;
« 3° Pour le gaz de pétrole liquéfié carburant :
« a) S'agissant de l'année 2022 : 5 481 kWh cumac par tonne ;
« b) S'agissant des années suivantes : 6 306 kWh cumac par tonne ;
« 4° Pour la chaleur et le froid :
« a) S'agissant de l'année 2022 : 0,272 kWh cumac par kilowattheure d'énergie finale ;
« b) S'agissant des années suivantes : 0,313 kWh cumac par kilowattheure d'énergie finale ;
« 5° Pour l'électricité :
« a) S'agissant de l'année 2022 : 0,416 kWh cumac par kilowattheure d'énergie finale ;
« b) S'agissant des années suivantes : 0,478 kWh cumac par kilowattheure d'énergie finale ;
« 6° Pour le gaz de pétrole liquéfié autre que celui mentionné au 3° :
« a) S'agissant de l'année 2022 : 0,460 kWh cumac par kilowattheure de pouvoir calorifique supérieur d'énergie finale ;
« b) S'agissant des années suivantes : 0,530 kWh cumac par kilowattheure de pouvoir calorifique supérieur d'énergie finale ;
« 7° Pour le gaz naturel :
« a) S'agissant de l'année 2022 : 0,422 kWh cumac par kilowattheure de pouvoir calorifique supérieur d'énergie finale ;
« b) S'agissant des années suivantes : 0,485 kWh cumac par kilowattheure de pouvoir calorifique supérieur d'énergie finale. »
II. - Le deuxième alinéa de l'article R. 221-4-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Cette obligation, exprimée en kilowattheures d'énergie finale cumulée actualisés (ou kWh cumac), est égale :
« a) Pour la quatrième période, à l'obligation définie par l'article R. 221-4 pour l'année concernée, multipliée par un coefficient 0,333 ;
« b) Pour l'année 2022, à l'obligation définie par l'article R. 221-4 pour l'année 2022, multipliée par un coefficient 0,412 ;
« c) Pour les années 2023 à 2025, à l'obligation définie par l'article R. 221-4 pour l'année concernée, multipliée par un coefficient 0,620. »
III. - A l'article R. 221-24, le chiffre : « 288 » est remplacé par le chiffre : « 357 ».
En application de l'article R. 522-6 du code de l'environnement susvisé, la mise à disposition sur le marché et l'utilisation, par des professionnels, du produit biocide « BIOBOR JF », relevant du type de produit n° 6 « Protection des produits pendant le stockage » au sens du règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 susvisé, et contenant les substances actives 2,2ʹ-[(1-méthylpropane-1,3-diyl)bis(oxy)]bis[4-méthyl-1,3,2-dioxaborinane] (CAS : 2665-13-6) et 2,2ʹ-oxybis[4,4,6-triméthyl-1,3,2-dioxaborinane]) (CAS : 14697-50-8), sont autorisées en France pour le traitement antimicrobien préventif et curatif des réservoirs de carburant et des circuits de carburant des aéronefs en stationnement pour une durée de 180 jours.
L'article 6 du décret du 19 avril 2019 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le I est complété par les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-1366 du 27 octobre 2022 complétant la liste des finalités et des catégories de responsables des traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire » ; 
2° Le II est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II.-Pour l'application du présent décret à Mayotte, dans les collectivités de l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, les références faites à des dispositions qui ne s'appliquent pas dans ces collectivités sont remplacées par les références à des dispositions ayant le même objet applicables localement. »
L'article 9 est ainsi modifié : 
1° Le quatrième alinéa du I est complété par les mots : « et, pour ce qui concerne la réserve opérationnelle de la police nationale, de l'entraînement et de l'emploi des réservistes » ; 
2° Le premier alinéa du II est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le secrétaire général de la garde nationale et, en cas d'absence ou d'empêchement, le secrétaire général adjoint peuvent recevoir délégation de signature du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur pour signer tous actes relatifs au développement du partenariat avec les employeurs en matière de réserves opérationnelles. »
I. ‒ Les dispositions du 27° du C de l'article 2 du décret du 19 avril 2019 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret sont abrogées le 1er janvier 2024.
II. ‒ Les dispositions du 17° du D de l'article 2 du décret du 19 avril 2019 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret s'appliquent aux échanges prévus à l'article L. 731-13-2 du code rural et de la pêche maritime à compter du 1er janvier 2023.
Délégation permanente est donnée à M. Benoît LEONARD de JUVIGNY, secrétaire général, et à Mme Astrid MILSAN, secrétaire générale adjointe, en charge de la direction des émetteurs et de la direction des affaires comptables, à l'effet de requérir, en application des articles L. 420-10 et L. 421-16 du code monétaire et financier, auprès d'un gestionnaire d'une plate-forme de négociation, la suspension ou la radiation de la négociation d'un instrument financier.
Délégation permanente est donnée à Mme Anne-Sophie FIOR, directrice des ressources humaines, à l'effet :
1. De signer, au nom de la présidente de l'AMF, tous actes, décisions et correspondances relatives à l'administration et au fonctionnement des ressources humaines pour les directions de l'AMF, et notamment :
a) Tous actes de gestion administrative du personnel de l'AMF (lettres d'engagement, contrats de travail, avenants…) ;
b) Tous actes afférents à l'engagement des dépenses du ressort du pôle développement ressources humaines, à la liquidation des recettes et des dépenses, à l'émission des titres de recettes et à l'ordonnancement des dépenses ;
c) Tous actes afférents à l'engagement et à la conduite de procédures disciplinaires ou de rupture du contrat de travail (notamment convocation à entretien préalable, lettre de notification de sanction, lettre de licenciement, formulaire de rupture conventionnelle), à l'exception des licenciements qui seraient fondés sur un motif économique.
2. De présider la commission de la formation, ainsi que de signer tout document à cet effet.
Délégation permanente est donnée à M. Benoît LEONARD de JUVIGNY, secrétaire général, à Mme Nathaly CHAUSSARD, adjointe au responsable du pôle immobilier, sûreté et services généraux de la division administrative et financière et à M. Eric RANDUINEAU, responsable de l'unité ressources, environnement de travail du pôle immobilier, sûreté et services généraux de la division administrative et financière :
a) A l'effet de signer, au nom de la présidente de l'AMF, les commandes de fournitures et de services de traiteurs, dans le cadre de marchés dûment notifiés, en application de bordereaux de prix unitaires contractuels, dans la limite de 5 000 euros hors taxes ;
b) A l'effet de valider, au nom de la présidente de l'AMF, sur les portails internet des centrales d'achats mentionnées aux articles L. 2113-2 à L. 2113-5 du code de la commande publique, les commandes électroniques de fournitures courantes d'un montant inférieur à 5 000 euros hors taxes.
Délégation permanente est donnée, à M. Benoît Léonard de Juvigny, secrétaire général, et :
Pour la direction des affaires juridiques, à :
M. Maxence Delorme, directeur des affaires juridiques, MM. Olivier Boulon, Bertrand Legris et Clément Saudo, Mmes Delphine Charrier-Blestel et Laure Colli-Patel, adjoints au directeur, Mmes Patricia Choquet et Laure Tertrais, conseillères auprès du directeur, Mmes Virginie Adam, Virginie Balusseau, Lauriane Bonnet, Cheyenne Bras, Diane de Araujo, Marija Dimitrijevic, Anne-Claire Hercot-Le Bihan, Michaëla d'Orazio d'Hollande, Océane Margaron et Géraldine Marteau, MM. Xavier Jalain, Geoffroy Lelasseux, Olivier Poubeau, Benjamin Tubiana et Marc Wolfenstein.
Pour la direction de l'instruction et du contentieux des sanctions, à :
Mme Amélie du Passage, directrice de l'instruction et du contentieux des sanctions, conseillère auprès du président de la commission des sanctions, Mmes Constance Belin, Laetitia Benzacar, Célia Chiche, Laure Martin et Laura Martini, MM. Jérémy Dubarry, Bruno Gaillard, Stanislas Gillet et Séverin Lamazère.
Pour la direction des enquêtes et des contrôles, à :
Mme Sophie Baranger, secrétaire générale adjointe, en charge de la direction des enquêtes et des contrôles, Mme Marianick Darnis-Lorca, directrice de la direction des enquêtes, MM. David Da Silva, Sébastien Klein et Alexandre Neyret, adjoints à la directrice des enquêtes.
Pour la direction ressources, supports et transformation, à :
M. François Guillemot, directeur de la direction ressources, support et transformation, Mme Anne-Sophie Fior, directrice des ressources humaines, et à Mme Emmanuelle Debaussart, adjointe à la directrice des ressources humaines,
à l'effet de représenter la présidente de l'Autorité des marchés financiers devant les juridictions.
En cas d'empêchement de Mme Anne-Sophie FIOR, directrice des ressources humaines, délégation est donnée à Mme Emmanuelle DEBAUSSART, adjointe à la directrice des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom de la présidente de l'AMF tous actes, décisions et correspondances relatives à l'administration et au fonctionnement des ressources humaines pour les directions de l'AMF, et notamment :
a) Tous actes de gestion administrative du personnel de l'AMF (lettres d'engagement, contrats de travail, avenants) ;
b) Tous actes afférents à l'engagement des dépenses du ressort du pôle administration des ressources humaines, à la liquidation des recettes et des dépenses, à l'émission des titres de recettes et à l'ordonnancement des dépenses ;
c) Tous actes afférents à l'engagement et à la conduite de procédures disciplinaires ou de rupture du contrat de travail (notamment convocation à entretien préalable, lettre de notification de sanction, lettre de licenciement, formulaire de rupture conventionnelle), à l'exception des licenciements qui seraient fondés sur un motif économique.
En cas d'empêchement de Mme Anne-Sophie FIOR, directrice des ressources humaines, délégation est donnée à Mme Aurélie LEGELEY, responsable du pôle développement des ressources humaines, à l'effet :
1. De signer, au nom de la présidente de l'AMF, tous actes afférents à l'engagement des dépenses du ressort du pôle développement ressources humaines, à la liquidation des recettes et dépenses, à l'émission des titres de recettes et à l'ordonnancement des dépenses ;
2. De présider la commission de la formation, ainsi que de signer tout document à cet effet.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 octobre 2022, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS.
Rendu public le 27 octobre 2022.
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 25 octobre 2022, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « biologie médicale (médecin) », en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
Mme CHAKER (Samar), épouse CHAWK, née le 12 février 1971 à Bakhoun (Liban).
M. JAHJAH (Sameer), né le 31 août 1974 à Hama (Syrie).
Mme KORTAS LOUDHAIEF (Nouha), née le 14 août 1986 à Tunis (Tunisie).
Par décret du Président de la République en date du 26 octobre 2022, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 30 juin 2022, M. Pierrick ALAIN, juge d'instruction au tribunal judiciaire de Guéret, est placé, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 27 octobre 2022 et jusqu'au 1er septembre 2023.
Par décret du Président de la République en date du 26 octobre 2022, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 16 juin 2022, Mme Eve LECHTMAN, juge d'instruction au tribunal judiciaire de Bordeaux, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 27 octobre 2022 et jusqu'au 1er septembre 2027.
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 25 octobre 2022, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « biologie médicale (médecin) », en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
Mme RASOANANDRASANA (Saïda), née le 1er décembre 1985 à Antsiranana (Madagascar).
M. VELONJARA (Styvio), né le 5 juillet 1987 à Sambava (Madagascar).
L'article 49 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, dans sa rédaction résultant de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, et l'article 50 de la même ordonnance, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles, sont conformes à la Constitution.
L'article 16 est ainsi rédigé : 
« Art. 16.-I.-La valeur maximale du loyer mensuel au mètre carré de surface financée (LM) des logements locatifs sociaux visés au premier alinéa de l'article D. 372-7 du code de la construction et de l'habitation est déterminée pour chaque programme par la formule suivante : 
« LM = LMDom × CS Dom 
« où : 
« LM Dom est le loyer mensuel maximum en €/ m2 dans le département ou la collectivité ; 
« CS Dom est le coefficient de structure. Il est défini pour chaque programme par la formule suivante : 
« CS Dom = 0,685 (31 N + SF)/ SF 
« dans laquelle : 
« N est le nombre de logements ; 
« SF est la surface financée, telle que définie à l'article 5. 
« II.-A l'entrée en vigueur du présent arrêté, LM Dom est fixé comme suit dans chacun des départements ou collectivités d'outre-mer : 
« 1° 6,53 € par mètres carrés de surface financée à La Réunion et à Mayotte ; 
« 2° 6,30 € par mètres carrés de surface financée en Guadeloupe et en Martinique ; 
« 3° 6,14 € par mètres carrés de surface financée en Guyane. 
« III.-Le taux de 80 % mentionné au dernier alinéa de l'article D. 372-7 du code précité est appliqué à la valeur maximale définie au I pour déterminer les loyers des logements adaptés aux besoins de ménages qui rencontrent des difficultés d'insertion particulières. 
« Les valeurs maximales définies aux I et II, ainsi que les loyers prévisionnels de mise en service déclarés par l'organisme au moment du dépôt du dossier de demande de subvention figurent en annexe de la convention de financement établie par le représentant de l'Etat. 
« IV.-Les montants définis aux I et III sont révisés le 1er janvier de chaque année en fonction des variations de l'indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques. La date de l'indice de référence est celle du deuxième trimestre de l'année précédente. 
« V.-Au plus tard à la date de déclaration d'achèvement des travaux, l'organisme bailleur notifie au représentant de l'Etat le loyer de mise en service pratiqué. Ce loyer ainsi notifié est conforme au loyer de mise en service prévu par la convention de subvention, révisé en fonction des variations de l'indice de référence des loyers mentionné au IV, entre la date de la convention et celle de la notification. »
Par dérogation à l'article 14 de l'arrêté du 10 octobre 2019 susvisé et en application de l'article 7-1 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, les membres de la délégation du ministre de l'intérieur et des outre-mer accompagnant le ministre lors de ses déplacements, ainsi que dans le cadre de mission de reconnaissance préalablement aux déplacements du ministre, peuvent prétendre, sur production des pièces justificatives, au remboursement des frais de repas réellement engagés dans la limite de vingt-cinq (25) euros par repas, lorsqu'il est pris hors de la résidence administrative et de la résidence familiale.
Les dispositions du présent article s'appliquent également aux membres de la délégation de la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et de la secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté.
L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-I.-Les caractéristiques des logements mentionnées à l'article D. 372-2 du code de la construction et de l'habitation sont fixées selon les modalités fixées en annexe I. 
« II.-La surface habitable (S) de chaque logement est égale à la somme de la surface habitable intérieure du logement et de la surface de la varangue ou terrasse couverte éventuelle, dans la limite de 14 mètres carrés, sous réserve que cette varangue ou terrasse couverte ait les caractéristiques minimales suivantes : 
« 1° Pour les logements de types I, I bis et II : une surface fermée sur deux ou trois côtés, d'au moins 6 mètres carrés, et dont la plus petite dimension est supérieure à 1,80 mètre ; 
« 2° Pour les logements de types III et plus : 
« a) Soit une surface fermée sur deux côtés, d'au moins 12 mètres carrés, et dont la plus petite dimension est supérieure à 2 mètres ; 
« b) Soit une surface fermée sur trois côtés, d'au moins 9 mètres carrés, et dont la plus petite dimension est supérieure à 2 mètres. 
« III.-Est considérée comme pièce principale toute pièce, autre que les aires de service et de circulation, disposant d'un accès à partir des circulations ou de la salle de séjour, d'un éclairage naturel et d'une aération qui lui sont propres. Varangues et terrasses couvertes ne sont pas considérées comme des pièces principales. 
« L'absence d'une cloison entre la salle de séjour et une autre pièce principale est tolérée à condition que la pièce unique bénéficie d'une surface au moins égale à 27 mètres carrés et puisse être séparée en deux pièces répondant chacune aux critères définis à l'alinéa précédent. »
L'arrêté du 14 mars 2011 susvisé est ainsi modifié : 
1° Aux premiers alinéas des articles 2 et 4, la référence : « R. 372-2 » est remplacée par la référence : « D. 372-2 » ; 
2° Au premier alinéa de l'article 6, la référence : « R. 372-11 » est remplacée par la référence : « D. 372-11 » ; 
3° Au premier alinéa de l'article 8, la référence : « R. 372-16 » est remplacée par la référence : « D. 372-16 ».