Par délibération en date du 18 janvier 2023, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de nouvelle reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers et dont le terme est fixé au 4 février 2024.
Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ;
2° Les titulaires d'autorisation n'ont pas fait l'objet de sanction de l'ARCOM et celle-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée ;
6° L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique n'a pas constaté, dans le rapport public prévu à l'article 18 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, le non-respect, sur plusieurs exercices, des principes mentionnés au troisième alinéa de l'article 3-1 de cette même loi.
Six mois au moins avant la date d'expiration de ces autorisations, l'ARCOM se prononcera définitivement sur leur reconduction.
Catégories
Titulaires
Services
Zones
Fréquences
D
SAS Aime C2
Beur FM
Bourges
89,1 MHz
D
SAS Chérie FM
Chérie FM
Vierzon
98,9 MHz
D
SAS Chérie FM
Chérie FM
Châteauroux
107,3 MHz
D
SAS Radio Nostalgie
Nostalgie
Châteauroux
100,1 MHz
D
SAS Radio Nostalgie
Nostalgie
Niort
95 MHz
D
SAS Radio Nostalgie
Nostalgie
Montmorillon
94,1 MHz
D
SAS Radio Nostalgie
Nostalgie
Poitiers
101,5 MHz
D
SAS Radio Nostalgie
Nostalgie
Loches
101,5 MHz
D
SAS NRJ
NRJ
Issoudun
105,2 MHz
D
SAS NRJ
NRJ
Blois
102,2 MHz
D
SAS NRJ
NRJ
Gien
98,3 MHz
D
SAS NRJ
NRJ
Parthenay
107,3 MHz
D
SAS NRJ
NRJ
Montmorillon
94,5 MHz
D
SAS Radio Classique
Radio Classique
Bourges
95,9 MHz
D
SAS Radio Classique
Radio Classique
Tours
102,3 MHz
D
SAS Radio Classique
Radio Classique
Poitiers
107,1 MHz
D
SAS RFM Entreprises
RFM
Châteauroux
88,7 MHz
D
SAS Rire et Chansons
Rire et Chansons
Loches
106,9 MHz
D
SAS Rire et Chansons
Rire et Chansons
Bourges
93,9 MHz
D
SAS Rire et Chansons
Rire et Chansons
Châteauroux
106,9 MHz
D
SAS Rire et Chansons
Rire et Chansons
Gien
104,5 MHz
D
SAS Rire et Chansons
Rire et Chansons
Orléans
94,4 MHz
D
SAS Rire et Chansons
Rire et Chansons
Montargis
104,4 MHz
D
SA Vortex
Skyrock
Tours
90,5 MHz
D
SA Vortex
Skyrock
Blois
95,4 MHz
D
SA Vortex
Skyrock
Romorantin
95,3 MHz
D
SA Vortex
Skyrock
Orléans
95,4 MHz
D
SA Vortex
Skyrock
Poitiers
101,1 MHz
E
SAM Lagardère Active Broadcast
Europe 1
Vierzon
94,2 MHz
E
SAM Lagardère Active Broadcast
Europe 1
Bourges
107,1 MHz
E
SAM Lagardère Active Broadcast
Europe 1
Argenton-sur-Creuse
87,6 MHz
E
SAM Lagardère Active Broadcast
Europe 1
La Châtre
97,9 MHz
E
SAM Lagardère Active Broadcast
Europe 1
Blois
106,5 MHz
E
SAM Lagardère Active Broadcast
Europe 1
Romorantin
107 MHz
E
SAM Lagardère Active Broadcast
Europe 1
Montmorillon
102,4 MHz
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.