Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; 
Vu le décret n° 88-507 du 29 avril 1988 modifié portant création et statut particulier du corps des ingénieurs de l'industrie et des mines, notamment son article 4 (2°, a) ; 
Vu l'arrêté du 30 juin 2006 modifié fixant le programme et la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines ; 
Sur proposition du directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 20 avril 2009.
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
 Par empêchement du directeur des personnels
et de l'adaptation de l'environnement professionnel :
Le sous-directeur
des ressources humaines,
V. Soetemont
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
G. Parmentier
Application de l'art. 4 (2°, a) du décret 88-507. Modification de l'art. 4 de l'arrêté susvisé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le ministre de la défense, 
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son article 28 ; 
Vu le code de l'aviation civile, et notamment l'article R. 211-6 ; 
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation aériennes en date du 6 mars 2007, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 22 avril 2009.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire, 
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'aviation civile,
P. Gandil
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
 Vu le décret n° 98-975 du 2 novembre 1998 modifié portant création d'une direction des affaires juridiques au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 9 avril 2009, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 21 avril 2009.
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
D. Lamiot
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
D. Lamiot
L'arrêté du 02-11-1998 portant organisation de la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et l'arrêté du 02-11-1998 portant organisation des sous-directions de la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont abrogés.
La présente directive entre en vigueur le 28-04-2009 . Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 31-10-2010 et application de ces dispositions à partir du 31-12-2010. Transposition complète de la présente directive par l'arrêté du 25 août 2010 modifiant diverses dispositions réglementaires relatives au contrôle prudentiel des établissements de crédit et des entreprises d’investissement.
Le Premier ministre, 
Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, 
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1231-4 ; 
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 2 janvier 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Roselyne Bachelot-Narquin
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, 
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 227-4, R. 227-1 et R. 227-2 ; 
Vu l'arrêté du 1er août 2006 relatif aux séjours spécifiques mentionnés à l'article R. 227-1 du code de l'action sociale et des familles, Arrête :
 Fait à Paris, le 23 décembre 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la jeunesse,
de l'éducation populaire
et de la vie associative,
Y. Dyèvre
Le secrétaire d'Etat chargé de la prospective, de l'évaluation des politiques publiques et du développement de l'économie numérique auprès du Premier ministre,
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 18 mars 2008 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 5 janvier 2009.
Eric Besson
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu l'arrêté du 8 décembre 1994 pris pour l'application de l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale et relatif aux spécialités remboursables ;
 Vu l'arrêté du 2 août 2004 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux ;
 Vu l'avis de la Commission de la transparence, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 30 décembre 2008.
La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative :
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe au sous-directeur
du financement
du système de soins,
M. Jeantet
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Lefranc
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au sous-directeur
du financement
du système de soins,
M. Jeantet
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, 
Vu la directive 2008 / 62 / CE de la Commission du 20 juin 2008 introduisant certaines dérogations pour l'admission des races primitives et variétés agricoles naturellement adaptées aux conditions locales et régionales et menacées d'érosion génétique et pour la commercialisation de semences et de plants de pommes de terre de ces races primitives et variétés ; 
Vu le code rural, notamment ses articles R. 661-1 à R. 661-11 ; 
Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants ; 
Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 16 décembre 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
J.-M. Bournigal
Transposition complète de la directive 2008/62/CE de la Commission introduisant certaines dérogations pour l’admission des races primitives et variétés agricoles naturellement adaptées aux conditions locales et régionales et menacées d’érosion génétique, et pour la commercialisation de semences et de plants de pommes de terre de ces races primitives et variétés.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, 
Vu la directive 2008 / 62 / CE de la Commission du 20 juin 2008 introduisant certaines dérogations pour l'admission des races primitives et variétés agricoles naturellement adaptées aux conditions locales et régionales et menacées d'érosion génétique et pour la commercialisation de semences et de plants de pommes de terre de ces races primitives et variétés ; 
Vu le code rural, notamment ses articles R. 661-1 à R. 661-11 ; 
Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants ; 
Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 16 décembre 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
J.-M. Bournigal
 (1) Le texte de ce règlement peut être consulté :
 ― au ministère de l'agriculture et de la pêche, DGAL, bureau des semences et de la santé des végétaux, 251, rue de Vaugirard, 75732 Paris Cedex 15 ;
 ― au secrétariat général du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (CTPS), rue Georges-Morel, BP 90024, 49071 Beaucouzé Cedex ;
 ― sur le site officiel du ministère de l'agriculture et de la pêche :www.agriculture.gouv.fr.

Transposition complète de la directive 2008/62/CE de la Commission introduisant certaines dérogations pour l’admission des races primitives et variétés agricoles naturellement adaptées aux conditions locales et régionales et menacées d’érosion génétique, et pour la commercialisation de semences et de plants de pommes de terre de ces races primitives et variétés.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, 
Vu la directive 2008 / 62 / CE de la Commission du 20 juin 2008 introduisant certaines dérogations pour l'admission des races primitives et variétés agricoles naturellement adaptées aux conditions locales et régionales et menacées d'érosion génétique et pour la commercialisation de semences et de plants de pommes de terre de ces races primitives et variétés ; 
Vu le code rural, notamment ses articles R. 661-1 à R. 661-11 ; 
Vu le décret n° 62-585 du 18 mai 1962 relatif au groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants, validé par la loi n° 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels ; 
Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants ; 
Sur proposition du service officiel de contrôle et de certification, après avis du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 16 décembre 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
J.-M.  Bournigal
 (1) Le texte de ce règlement peut être consulté :
 ― au ministère de l'agriculture et de la pêche, DGAL (bureau des semences et de la santé des végétaux), 251, rue de Vaugirard, 75732 Paris Cedex 15 ;
 ― au service officiel de contrôle et de certification (GNIS-SOC), GNIS, 44, rue du Louvre, 75001 Paris ;
 ― sur le site officiel du ministère de l'agriculture et de la pêche : www.agriculture.gouv.fr.

Transposition complète de la directive 2008/62/CE de la Commission introduisant certaines dérogations pour l’admission des races primitives et variétés agricoles naturellement adaptées aux conditions locales et régionales et menacées d’érosion génétique, et pour la commercialisation de semences et de plants de pommes de terre de ces races primitives et variétés.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services, 
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 711-8 et R. 711-35 à R. 711-40 ; 
Vu l'arrêté du 22 septembre 2006 portant approbation du schéma directeur établi par la chambre régionale de commerce et d'industrie Rhône-Alpes ; 
Vu la délibération de la chambre régionale de commerce et d'industrie Rhône-Alpes en date du 15 octobre 2008 approuvant la modification du schéma directeur de Rhône-Alpes relatif à la constitution d'une chambre de commerce et d'industrie unique dans le département de l'Ardèche ; 
Vu l'avis du préfet de la région Rhône-Alpes en date du 26 novembre 2008, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 24 décembre 2008.
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le secrétaire d'Etat
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
 du tourisme et des services,
Hervé Novelli
 Nota. ― Le schéma directeur de la région Rhône-Alpes est à consulter sur le site internet du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services (www.pme.gou.fr).
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
Vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 611-1 et L. 614-2 ; 
Vu la décision de caractère général n° 69-02 du 8 mai 1969 du Conseil national du crédit relative aux conditions de réception des fonds par les banques ; 
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 19 décembre 2008, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 26 décembre 2008.
Christine Lagarde
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le livre VII du code rural, et notamment le chapitre II du titre VI ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 10 décembre 2008 ;
 Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 5 décembre 2008 ;
 Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 4 décembre 2008 ;
 Vu la saisine du conseil général de la Réunion en date du 8 décembre 2008 ;
 Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 10 décembre 2008 ;
 Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 5 décembre 2008 ;
 Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 4 décembre 2008 ;
 Vu la saisine du conseil régional de la Réunion en date du 8 décembre 2008 ;
 Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 12 décembre 2008 ;
 Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 5 décembre 2008,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 2 janvier 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité,
Xavier Bertrand
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'outre-mer,
Yves Jégo
Le ministre de l'éducation nationale, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, 
 Vu le décret n° 2001-987 du 26 octobre 2001 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et les services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale et du ministère de la recherche ;
 Vu l'arrêté du 26 octobre 2001 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et les services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale et du ministère de la recherche, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 23 décembre 2008.
Le ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
P.-Y. Duwoye
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
P.-Y. Duwoye
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
G. Gaubert
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
La chef de service,
M.-A. Levêque
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
Vu le code rural, et notamment les articles L. 632-1, L. 632-2, R. 632-1 à R. 632-4 relatifs à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles ; 
Vu l'arrêté du 17 novembre 1997 relatif à la reconnaissance du comité interprofessionnel des vins du Sud-Ouest ; 
Vu les statuts de l'interprofession dénommée « Interprofession des vins du Sud-Ouest France » ; 
Vu l'avis du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du 30 septembre 2008, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 10 décembre 2008.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
Le chef de service
de la stratégie agroalimentaire
et du développement durable,
P. Mérillon
La ministre de l'économie, 
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
La directrice adjointe,
M.-C. Buche
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation : 
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
L'inspecteur des finances,
chargé de la sous-direction
des droits indirects
H. Havard
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ;
 Vu le décret n° 2008-336 du 14 avril 2008 relatif à la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune prévue à l'article 885-0 V bis du code général des impôts ;
 Vu l'arrêté du 17 novembre 2008 portant règlement de l'édition 2009 du concours national d'aide à la création d'entreprises de technologies innovantes,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 9 décembre 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de la recherche et de l'innovation,
G. Bloch
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
Vu le code rural, et notamment les articles L. 632-1, L. 632-2, R. 632-1 à R. 632-4 relatifs à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles ; 
Vu les statuts de l'interprofession dénommée « Association des vins de pays du sud-est de la France-InterVins Sud-Est » ; 
Vu l'avis du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du 30 septembre 2008, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 10 décembre 2008.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
Le chef de service
de la stratégie agroalimentaire
et du développement durable,
P. Mérillon
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
La directrice adjointe,
M.-C. Buche
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
 Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
L'inspecteur des finances,
chargé de la sous-direction
des droits indirects,
H. Havard
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
 Vu le décret n° 97-156 du 19 février 1997 modifié portant organisation des services déconcentrés des affaires maritimes ;
 Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
 Vu l'arrêté du 27 novembre 2008 portant création de comités techniques paritaires au sein des services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 15 décembre 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes,
D. Cazé
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
 Vu le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 modifié approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières ;
 Vu l'article R. 713-7 du code du travail (ancien),
 Arrête :
 Fait à Paris, le 29 décembre 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'énergie,
P.-M. Abadie
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 3133-7 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, et notamment son article 6 ;
 Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 15 octobre 2008,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 27 novembre 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
B. Schmeltz
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, 
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 58 ; 
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat, 
Vu l'arrêté du 21 décembre 2007 fixant les taux de promotion dans les corps du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables à compter de l'année 2008, 
Vu l'avis conforme du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 8 décembre 2008, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 19 décembre 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
J.-C. Ruysschaert
Le Président de la République,
  Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 modifiée relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ;
 Vu le décret n° 98-1124 du 10 décembre 1998 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
 Vu le décret n° 2005-1283 du 17 octobre 2005 relatif au comité interministériel sur l'Europe et au secrétariat général des affaires européennes ;
 Vu le décret du 17 mai 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 18 mai 2007 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret du 12 décembre 2008 relatif à la composition du Gouvernement,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 2 janvier 2009.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
Le secrétaire d'Etat
chargé des affaires européennes,
Bruno Le Maire
L'Agence française de lutte contre le dopage, 
Vu le code du sport (partie législative), notamment ses articles L. 232-5 et L. 232-11 ; 
Vu le code du sport (partie réglementaire), notamment ses articles R. 232-68 à R. 232-71 ; 
Vu le code de la santé publique ; 
Vu l'arrêté du 11 septembre 1984 relatif à la validation de titres pour l'exercice de la profession d'infirmier (titres militaires), modifié par les arrêtés du 12 avril 1989 et du 2 novembre 1995 ; 
Vu la délibération n° 44 du 5 avril 2007 portant délégation de compétences du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage, notamment son article 2 ; 
Vu la délibération n° 50 du 10 mai 2007 relative à la qualification des personnes chargées des contrôles et aux modalités de consultation des instances ordinales, 
Décide :
 Fait à Paris, le 13 novembre 2008.
Le président,
P. Bordry
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, 
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1231-3, R. 1231-5 et R. 1231-6 ; 
Vu l'avis et la proposition du directeur général de l'Agence de la biomédecine en date du 18 novembre 2008, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 2 janvier 2009.
Roselyne Bachelot-Narquin
L'Agence française de lutte contre le dopage, 
Vu le code du sport (partie législative), notamment ses articles L. 232-2, L. 232-5 et L. 232-9 ; 
Vu le code du sport (partie réglementaire), notamment ses articles R. 232-10, R. 232-27 et R. 232-82 ; 
Vu la délibération n° 39 du collège de l'agence du 5 avril 2007 portant fixation de la participation forfaitaire aux frais d'instruction des demandes d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques, 
Décide :
 Fait à Paris, le 13 novembre 2008.
Le président,
P. Bordry
Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,
 Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
 Vu le décret n° 2007-1891 et l'arrêté du 26 décembre 2007 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ;
 Vu l'arrêté du 25 juin 2008 portant création du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ;
 Sur la proposition du secrétaire général,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 15 décembre 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
P. Stefanini
Le directeur central de la police judiciaire, 
 Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;
 Vu le décret n° 2003-390 du 24 avril 2003 portant création des directions interrégionales de la police judiciaire et relatif à l'organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale, modifié par le décret n° 2004-723 du 16 juillet 2004 portant création de deux antennes de police judiciaire ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 19 mai 2006 modifié relatif aux missions et à l'organisation en sous-directions de la direction centrale de la police judiciaire et portant création de services à compétence nationale ;
 Vu la décision modifiée du 15 septembre 2008 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire), 
 Décide :
 Fait à Paris, le 6 janvier 2009.
C. Lothion
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 30 décembre 2008.
La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe au sous-directeur
du financement
du système de soins,
M. Jeantet
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Lefranc
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au sous-directeur
du financement
du système de soins,
M. Jeantet
Le Premier ministre, 
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, 
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 et son article 37-1 ; 
Vu le code de justice administrative ; 
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 21 octobre 2008 ; 
Vu la décision n° 2006-208 L. du 30 novembre 2006 du Conseil constitutionnel ; 
Le Conseil d'Etat (commission spéciale pour l'examen des textes intéressant le contentieux administratif) entendu, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 7 janvier 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Application de l’article 37-1 de la Constitution.
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
Vu le code de la santé publique ; 
Vu le code de la sécurité sociale ; 
Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ; 
Vu le décret n° 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L. 618 et L. 619 (L. 5123-2 et L. 5123-3) du code de la santé publique ; 
Vu les avis de la Commission de la transparence, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 30 décembre 2008.
La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe au sous-directeur
du financement
du système de soins,
M. Jeantet
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Lefranc
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au sous-directeur
du financement
du système de soins,
M. Jeantet
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, 
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-9, L. 162-22-13, L. 174-1-1, R. 174-2 et R. 162-42-3 ; 
Vu la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, notamment son article 76 ; 
Vu l'arrêté du 27 février 2008 fixant pour l'année 2008 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ; 
Vu l'arrêté du 27 février 2008 fixant pour l'année 2008 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ; 
Vu l'arrêté du 27 février 2008 portant détermination pour l'année 2008 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ; 
Vu l'arrêté du 8 août 2008 modifiant l'arrêté du 3 mars 2008 fixant pour l'année 2008 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ; 
Vu la recommandation du conseil de l'hospitalisation n° 2008-05 en date du 29 janvier 2008, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 29 décembre 2008.
Roselyne Bachelot-Narquin
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, 
 Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ;
 Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 1123-8, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 31 décembre 2008.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale adjointe
de la santé,
S. Delaporte
Le directeur des systèmes d'information et de communication, 
 Vu le code des marchés publics ;
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 26 janvier 2004 modifié fixant les attributions et portant organisation du secrétariat général ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 2007 portant organisation interne de la direction des systèmes d'information et de communication ;
 Vu la décision du 14 mars 2008 modifiée portant délégation de signature (direction des systèmes d'information et de communication), 
 Décide :
 Fait à Paris, le 1er décembre 2008.
B. Marechaux
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, 
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ; 
Vu l'arrêté du 14 février 2005 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 19 février 2008, portant extension de la convention collective nationale des biscotteries, biscuiteries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolateries, confiseries, aliments de l'enfance et de la diététique, des préparations pour entremets et desserts ménagers du 17 mai 2004 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ; 
Vu l'accord du 1er avril 2008 relatif à la modification du champ d'application, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ; 
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ; 
Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 août 2008 ; 
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ; 
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 27 novembre 2008, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 17 décembre 2008.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2008/24, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8 €.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
 Vu la décision du conseil n° 2008-326 du 11 mars 2008 autorisant l'Association toulonnaise pour la communication à exploiter un service de radio en modulation de fréquence dénommé Vitamine ;
 Vu la convention signée le 11 mars 2008 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'Association toulonnaise pour la communication ;
 Vu les résultats de l'étude réalisée par l'institut Yacast portant sur le programme musical diffusé par l'Association toulonnaise pour la communication au cours du mois de septembre 2008 ;
 Considérant qu'en vertu des stipulations de l'article 4-2-1 de la convention du 11 mars 2008 le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure le titulaire de l'autorisation de respecter les obligations qui lui sont imposées par cette convention ;
 Considérant qu'en vertu de l'article 3-2 de la même convention l'Association toulonnaise pour la communication s'est engagée à ce qu'au moins 35 % de la totalité des chansons diffusées mensuellement entre 6 h 30 et 22 h 30 soient des chansons d'expression française, dont 25 % au moins du total provenant de nouveaux talents ;
 Considérant qu'il ressort des résultats de l'étude susvisée que le service « Vitamine » a diffusé 32,1 % de chansons d'expression française pour le mois de septembre 2008, au lieu des 35 % prévus par la convention du 11 mars 2008 ; qu'en conséquence il y a lieu de prononcer à l'encontre de la société éditrice la présente mise en demeure ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 25 novembre 2008.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 42, 42-1 et 42-7 ;
 Vu les décisions du conseil n° 95-598 du 17 octobre 1995, n° 2000-634 du 18 avril 2000 et n° 2005-241 du 10 mai 2005 autorisant l'Association pour la création et le fonctionnement d'une radio locale à exploiter sur la fréquence 106,3 MHz, à Ghisonaccia, un service de radio en modulation de fréquence dénommé Costa Serena FM ;
 Vu la convention signée le 10 mai 2005 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'Association pour la création et le fonctionnement d'une radio locale, notamment ses articles 4-1-1 et 4-2-1 ;
 Considérant qu'en vertu de l'article 4-2-1 de la convention susvisée le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter ses obligations conventionnelles ; que, selon l'article 4-1-1 de cette convention, l'opérateur doit communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avant le 31 juillet de chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés du dernier exercice clos ;
 Considérant que, par courrier du 8 octobre 2008, le comité technique radiophonique de Marseille a invité l'Association pour la création et le fonctionnement d'une radio locale à fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2007 ; qu'en méconnaissance de ce courrier et des stipulations de l'article 4-1-1 de la convention susvisée l'Association pour la création et le fonctionnement d'une radio locale n'a pas fourni les documents demandés ; que dès lors il y a lieu d'adresser à l'Association pour la création et le fonctionnement d'une radio locale la présente mise en demeure ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 9 décembre 2008.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 42, 42-1 et 42-7 ;
 Vu la décision n° 2004-39 du 3 février 2004 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant l'association Médialp à exploiter sur la fréquence 98 MHz, à Rencurel, un service de radio en modulation de fréquence dénommé Millenium ;
 Vu la convention signée le 3 février 2004 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Médialp, notamment ses articles 14 et 21 ;
 Considérant qu'en vertu de l'article 21 de la convention susvisée le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter ses obligations conventionnelles ; que, selon l'article 14 de cette convention, l'opérateur doit communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avant le 31 juillet de chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés du dernier exercice clos ;
 Considérant que, par courrier du 1er octobre 2008, le comité technique radiophonique de Lyon a invité l'association Médialp à fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2007 ; qu'en méconnaissance de ce courrier et des stipulations de l'article 14 de la convention susvisée l'association Médialp n'a pas fourni les documents demandés ; que dès lors il y a lieu d'adresser à l'association Médialp la présente mise en demeure ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 9 décembre 2008.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 42, 42-1 et 42-7 ;
 Vu les décisions du conseil n° 96-319 du 16 janvier 1996, n° 2000-672 du 10 avril 2000 et n° 2005-344 du 6 juillet 2005 autorisant l'association Radio Canut à exploiter sur la fréquence 102,2 MHz à Lyon un service de radio en modulation de fréquence dénommé Radio Canut ;
 Vu la convention signée le 6 juillet 2005 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio Canut, notamment ses articles 4-1-1 et 4-2-1 ;
 Considérant qu'en vertu de l'article 4-2-1 de la convention susvisée le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter ses obligations conventionnelles ; que, selon l'article 4-1-1 de cette convention, l'opérateur doit communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avant le 31 juillet de chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés du dernier exercice clos ;
 Considérant que, par courrier du 6 octobre 2008, le comité technique radiophonique de Lyon a invité l'association Radio Canut à fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2007 ; qu'en méconnaissance de ce courrier et des stipulations de l'article 4-1-1 de la convention susvisée l'association Radio Canut n'a pas fourni les documents demandés ; que, dès lors, il y a lieu d'adresser à l'association Radio Canut la présente mise en demeure ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 9 décembre 2008.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 42, 42-1 et 42-7 ;
 Vu les décisions du conseil n° 96-406 du 11 juin 1996, n° 2000-1060 du 27 juin 2000 et n° 2005-687 du 26 juillet 2005 autorisant l'Association d'animation d'Auron à exploiter un service de radio en modulation de fréquence dénommé Radio Altitude ;
 Vu la convention signée le 26 juillet 2005 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'Association d'animation d'Auron, notamment ses articles 4-1-1 et 4-2-1 ;
 Considérant qu'en vertu de l'article 4-2-1 de la convention susvisée le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter ses obligations conventionnelles ; que, selon l'article 4-1-1 de cette convention, l'opérateur doit communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avant le 31 juillet de chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés du dernier exercice clos ;
 Considérant que, par courrier du 8 octobre 2008, le comité technique radiophonique de Marseille a invité l'Association d'animation d'Auron à fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2007 ; qu'en méconnaissance de ce courrier et des stipulations de l'article 4-1-1 de la convention susvisée l'Association d'animation d'Auron n'a pas fourni les documents demandés ; que, dès lors, il y a lieu d'adresser à l'Association d'animation d'Auron la présente mise en demeure ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 9 décembre 2008.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
 Vu les décisions du conseil n° 99-538 du 15 décembre 1999 et n° 2004-232 du 1er juin 2004 autorisant la SARL Lyon Média Plus à exploiter un service de radio en modulation de fréquence dénommé Hit et Sport ;
 Vu la convention signée le 1er juin 2004 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Lyon Média Plus et l'avenant conclu le 18 mars 2008 ;
 Vu les résultats de l'étude réalisée par l'Institut Yacast portant sur le programme musical diffusé par la SARL Lyon Média Plus au cours du mois de septembre 2008 ;
 Considérant qu'en vertu des stipulations de l'article 21 de la convention du 1er juin 2004 le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure le titulaire de l'autorisation de respecter les obligations qui lui sont imposées par cette convention ;
 Considérant qu'en vertu de l'article 12 de la même convention, modifiée par avenant le 18 mars 2008, la SARL Lyon Média Plus s'est engagée à ce qu'au moins 35 % de la totalité des chansons diffusées mensuellement entre 6 h 30 et 22 h 30 soient des chansons d'expression française, dont 25 % au moins du total provenant de nouveaux talents ;
 Considérant qu'il ressort des résultats de l'étude susvisée que le service Hit et Sport a diffusé 27,1 % de chansons d'expression française pour le mois de septembre 2008 au lieu des 35 % prévus par la convention du 1er juin 2004 ; qu'en conséquence il y a lieu de prononcer à l'encontre de la société éditrice la présente mise en demeure ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 25 novembre 2008.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
La ministre de la culture et de la communication, 
 Vu l'arrêté du 1er février 2008 relatif au diplôme national supérieur professionnel de musicien et fixant les conditions d'habilitation des établissements d'enseignement supérieur à délivrer ce diplôme ; 
 Vu l'avis de la commission consultative du spectacle vivant en date du 21 novembre 2008, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 23 décembre 2008.
Pour la ministre et par délégation : 
Le directeur de la musique, de la danse,
du théâtre et des spectacles,
G.-F. Hirsch
Le contrôleur général économique et financier, chef du département du contrôle budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
 Vu l'arrêté du 4 février 2008 portant nomination de contrôleurs budgétaires et comptables ministériels ;
 Vu l'arrêté du 29 juillet 2008 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Décide :
 Fait à Paris, le 5 janvier 2009.
J.-C. Morel
Le contrôleur général économique et financier, chef du département du contrôle budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
  Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
 Vu l'arrêté du 4 février 2008 portant nomination de contrôleurs budgétaires et comptables ministériels ;
 Vu l'arrêté du 29 juillet 2008 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Décide :
 Fait à Paris, le 5 janvier 2009.
J.-C. Morel
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ; 
Vu le code de la sécurité sociale ; 
Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ; 
Vu le décret n° 2001-768 du 27 août 2001 relatif à la procédure applicable aux spécialités génériques et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 5 janvier 2009.
La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe au sous-directeur
du financement
du système de soins,
M. Jeantet
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Lefranc
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au sous-directeur
du financement
du système de soins,
M. Jeantet