Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 29 mars 2023, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « hépato-gastro-entérologie », en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
M. AKIKI (Roy), né le 6 août 1988 à Ajaltoun (Liban).
M. BHAIS (Mohannad), né le 16 août 1983 à Amman (Jordanie).
Mme DIALLO (Fatoumata, Djouldé), née le 15 avril 1986 à Conakry (Guinée).
M. EL DIRANI (Charif), né le 4 novembre 1982 à Ksarnaba (Liban).
Mme EL KHATIB (Mariam), née le 10 mars 1990 à Al Kalamoun (Liban).
M. GODONOU (Sedo, Mikael, Hector), né le 3 octobre 1978 à Cotonou (Bénin).
M. HANNA (Naim), né le 2 mars 1988 à Beyrouth (Liban).
M. KEDDOUCHE (Tarek), né le 28 avril 1987 à Constantine (Algérie).
Mme LAMOURI (Karima), épouse GACI, née le 24 juin 1976 à Koléa (Algérie).
Mme MEHDI (Amina), épouse KHERROUR, née le 1er janvier 1976 à Chlef (Algérie).
Mme QUINTANA LAZOPULOS (Cecilia, Belen), née le 25 septembre 1989 à Paraná (Argentine).
M. RAHAL (Nasrallah), né le 27 avril 1957 à El-Askalé (Liban).
Mme STERN CORREA DA CUNHA (Christiane), née le 28 juillet 1981 à Sao Paulo (Brésil).
M. TABET-AOUL (Ismail, Bachir), né le 11 janvier 1983 à Sidi M'Hamed (Algérie).
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 3 avril 2023, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine cardiovasculaire » en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
Mme ABDALLAH (Maroua), née le 4 avril 1988 à Sousse (Tunisie).
M. AZZAZ (Sofien), né le 26 mai 1982 à Mokine (Tunisie).
M. ATIDI (Issam), né le 28 janvier 1989 à Beni Mellal (Maroc).
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 3 avril 2023, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine vasculaire », en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
M. ALLAL (Salim), né le 8 juillet 1981 à Tlemcen (Algérie).
Mme MZID (Maroua), née le 21 avril 1988 à Sfax (Tunisie).
M. MEKLATI (Ahmed), né le 1er juillet 1958 à Gouraya (Algérie).
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 3 avril 2023, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie pédiatrique », en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, la personne dont le nom suit :
M. GUEMALEU CHEASSEP (Patrice), né le 3 mai 1975 à Yaoundé (Cameroun).
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 3 avril 2023, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie pédiatrique », en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, la personne dont le nom suit :
M. ZEIDAN (Smart), né le 27 mars 1974 à Koussaya (Liban).
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 3 avril 2023, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie pédiatrique », en application des dispositions du II de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
Mme CORREA JORQUERA (Jessica Patricia), née le 31 décembre 1984 à Talca (Chili).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel de rouissage-teillage de lin du 28 janvier 1992, les stipulations de l'avenant n° 36 du 18 janvier 2023 relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 31 mars 2023, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine d'urgence », en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
M. BELGHALEM (Ramdane), né le 10 mars 1960 à Berriche (Algérie).
M. BENMAHMOUD (Abdelkader), né le 19 avril 1980 à Oran (Algérie).
M. HAYDAR (Fadi), né le 20 janvier 1972 à Ain Al - Bada (Syrie).
Mme SOKPOH (Hemed Emma Yabo Rougi), épouse Hamel, née le 15 juin 1984 à Lome (Togo).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des taxis du 11 septembre 2001, les stipulations de l'accord du 7 décembre 2022 relatif aux rémunérations minimales des personnels roulants, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations de ces accords ci-après indiqués.
Ces accords pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des accords peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Deux accords collectifs interbranches du 9 février 2023.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Fusion des champs d'application des branches professionnelles ÉCLAT, Familles Rurales et Associations de Pêche de Loisir et de protection du milieu aquatique ;
Méthode de négociation dans le cadre de la mise en place de la Convention Collective harmonisée des champs conventionnels fusionnés.
Signataires :
Hexopée.
Syndicat National des Structures Associatives de Pêche de Loisir (SNSAPL).
Familles Rurales.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC.
Union Syndicale Solidaires.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 22 février 2023 à l'annexe du 10 décembre 2002.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes âgées (SYNERPA).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à l'UNSA.
ANNEXES
ANNEXE I
(1 inscription)
Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante.
La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie est, pour la spécialité visée ci-dessous, celle qui figure à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
Code CIP
Présentation
34009 302 541 7 2
ILUMETRI 200 mg (tildrakizumab), solution injectable, 2 ml en seringue préremplie (B/1) (laboratoires ALMIRALL SAS)
Cette spécialité est prescrite conformément à la fiche d'information thérapeutique figurant à l'annexe II.
ANNEXES
ANNEXE I
MONTANTS RÉGIONAUX DES DOTATIONS ANNUELLES DE FINANCEMENT, DES DOTATIONS AFFECTÉES AUX MISSIONS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL ET D'AIDE À LA CONTRACTUALISATION ET DES DOTATIONS URGENCES
Régions
MONTANT 
      

    DE LA DOTATION POPULATIONNELLE URGENCES
MONTANT DE LA DOTATION MIGAC
MONTANT 
      

    DE LA DOTATION POVISIONNELLE DE PSYCHIATRIE
MONTANT DE LA DOTATION DAF HORS USLD
MONTANT DE LA DOTATION DAF SSR
MONTANT DE LA DOTATION MIGAC SSR
MONTANT DE LA DOTATION DAF USLD
Auvergne-Rhône-Alpes
331 547
1 286 525
1 380 089
0
803 147
77 237
156 977
Bourgogne-Franche-Comté
155 645
493 824
513 225
0
246 112
24 272
54 811
Bretagne
131 519
487 919
639 083
0
409 599
15 350
61 448
Centre-Val de Loire
125 829
355 791
420 425
0
225 622
20 881
51 508
Corse
29 633
82 062
66 121
0
24 351
2 876
8 171
Grand Est
249 351
918 565
952 748
0
649 464
35 011
114 278
Hauts-de-France
282 026
960 597
1 063 270
0
638 224
45 323
113 981
Ile-de-France
524 306
2 718 856
2 153 430
3 395
1 286 244
92 487
224 821
Normandie
175 750
525 477
595 363
0
309 627
26 274
64 437
Nouvelle Aquitaine
272 237
941 501
1 077 482
0
546 449
30 565
131 603
Occitanie
247 400
956 208
993 978
8 842
504 426
50 867
128 704
Pays-de-la-Loire
128 129
530 019
572 181
0
393 710
9 153
68 804
Provence-Alpes-Côte d'Azur
241 667
827 721
871 927
0
351 686
62 258
69 746
Guadeloupe
29 973
142 055
87 010
0
38 484
5 020
10 954
Guyane
20 623
107 459
45 807
0
2 941
1 356
1 368
Martinique
21 189
172 216
93 071
0
58 809
3 352
7 398
Mayotte
0
0
0
277 020
0
0
0
La Réunion
38 555
127 090
162 853
0
33 193
7 928
4 737
L'arrêté du 19 décembre 2022 fixant pour l'année 2022, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code est abrogé.
ANNEXE II
CRÉDITS TRANSFÉRABLES AU TITRE DE L'ARTICLE L. 174-1-2 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

Régions
MONTANTS TRANSFERABLES au titre de l'

article L174-1-2 
      
    du code de la sécurité sociale (en milliers d'euros)
Auvergne-Rhône-Alpes
1 569,8
Bourgogne-Franche-Comté
548,1
Bretagne
614,5
Centre-Val de Loire
515,1
Corse
81,7
Grand Est
1 142,8
Hauts-de-France
1 139,8
Ile-de-France
2 282,2
Normandie
644,4
Nouvelle Aquitaine
1 316,0
Occitanie
1 375,5
Pays-de-la-Loire
688,0
Provence-Alpes-Côte d'Azur
697,5
Guadeloupe
109,5
Guyane
13,7
Martinique
74,0
Mayotte
2 770,2
La Réunion
47,4
ANNEXE
(1 inscription)
La spécialité pharmaceutique suivante est inscrite sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics.
La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie est, pour la spécialité visée ci-dessous, celle qui figure à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
Code CIP
Présentation
34009 302 541 7 2
ILUMETRI 200 mg (tildrakizumab), solution injectable, 2 ml en seringue préremplie (B/1) (laboratoires ALMIRALL SAS)
La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe I. La fiche d'information thérapeutique prévue à l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale pour ILUMETRI figure en annexe II du présent arrêté.
La section 3 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'action sociale et des familles est complétée par une sous-section 5 ainsi rédigée :
« Sous-section 5
« Directeur général de l'agence régionale de santé
« Art. R. 121-12-19. - Les dispositions des articles R. 1435-40 à R. 1435-42 du code de la santé publique sont applicables aux décisions prises par le directeur général de l'agence régionale de santé en application du présent code. »
Le programme de l'épreuve orale facultative d'admission prévue aux articles 9 et 9-1 du décret du 2 septembre 1992 susvisé, relative à la gestion et au traitement automatisé de l'information, est le suivant :
1. Les aspects techniques : notions générales sur l'environnement numérique (systèmes d'exploitations, réseaux, architecture), les applications et systèmes d'information numériques, les réseaux internet, la sécurité numérique.
2. Le déploiement de l'administration numérique dans la fonction publique (dématérialisation des procédures, organisation interne, relations à l'usager, médiation numérique, évolution des compétences).
3. La gestion de l'information numérique :
- gestion de l'information numérique et des données (open data, big data, métadonnées) ;
- records management ;
- déploiement de stratégies numériques ;
- principes et outils d'interopérabilité, du web de données, de l'agrégation de données ;
- droit du numérique (RGPD, propriété intellectuelle).
Le programme de la deuxième épreuve d'admission du concours externe, du concours interne et du troisième concours d'attaché prévue aux articles 9 et 9-1 du décret du 2 septembre 1992 susvisé est fixé comme suit :
Option conservation :
- l'histoire des musées et des collections en France ;
- l'histoire des archives ;
- la législation sur les musées, les archives, le patrimoine et les biens patrimoniaux ;
- l'organisation administrative des musées et des archives ;
- l'inventaire muséographique et les méthodes de documentation ;
- les techniques de description archivistique ;
- les techniques de l'étude scientifique des œuvres ;
- la conservation préventive et curative et la pérennisation des données ;
- la déontologie, l'histoire et les techniques de la conservation et de la restauration des œuvres et des archives.
Option médiation culturelle :
- la législation sur les musées, les archives, le patrimoine et les biens patrimoniaux ;
- l'organisation administrative des musées et des archives ;
- la connaissance des partenaires institutionnels et associatifs, publics et privés ;
- la gestion et la politique des activités de médiation ;
- les fonctions d'accueil, de communication et de promotion ;
- les typologies et l'analyse des publics ;
- le discours sur l'œuvre et le document d'archives : les techniques et les différentes approches de la présentation orale, écrite et audiovisuelle ;
- les produits et les services aux publics : typologie (opérations, programmes et projets), les situations : conférences, ateliers, expositions, documents d'aide à la visite, le musée et les archives hors les murs, les sites internet, les réseaux sociaux.
Option histoire des institutions de la France :
- les institutions des xviie et xviiie siècles ;
- les institutions de 1789 à 1958 ;
- les institutions de la Ve République.
Option conservation scientifique et technique :
- l'histoire des musées et des collections scientifiques et techniques ;
- le rôle des collections scientifiques et techniques pour la recherche ;
- les législations relatives au patrimoine scientifique et technique, les législations de protection de la nature, des espèces, des sites et des biens patrimoniaux ;
- les inventaires, la recherche documentaire, la déontologie ;
- les techniques de préparation et de conservation des spécimens et des objets dans les collections scientifiques et techniques, la conservation préventive, les soins aux collections incluant les collections vivantes ;
- la vulgarisation scientifique, les langages scientifiques et techniques et leur transmission, les techniques d'observation et d'expérimentation, l'exposition scientifique et technique.
Le chapitre V du titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique est complété par une section 7 ainsi rédigée :
« Section 7
« Droit de dérogation du directeur général
« Art. R. 1435-40. - Le directeur général de l'agence régionale de santé peut déroger à des normes arrêtées par l'administration de l'Etat, prévues par le présent code ou par le code de l'action sociale et des familles, ou prises en application de l'un de ces deux codes, pour prendre des décisions non réglementaires relevant de sa compétence dans les domaines suivants :
« 1° L'organisation de l'observation de la santé dans la région ainsi que de la veille sanitaire, en particulier du recueil, de la transmission et du traitement des signalements d'événements sanitaires ;
« 2° La définition, le financement et l'évaluation des actions visant à promouvoir la santé, à informer et à éduquer la population à la santé et à prévenir les maladies, les handicaps et la perte d'autonomie ;
« 3° L'évaluation et la promotion des formations des professionnels de santé ;
« 4° Les autorisations en matière de création et d'activités des établissements de santé, des installations mentionnées aux articles L. 6322-1 à L. 6322-3, ainsi que des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles ;
« 5° La répartition territoriale de l'offre de prévention, de promotion de la santé, de soins et médico-sociale ;
« 6° L'accès à la prévention, à la promotion de la santé, aux soins de santé et aux services psychosociaux des personnes en situation de précarité ou d'exclusion ;
« 7° La mise en œuvre d'un service unique d'aide à l'installation des professionnels de santé.
« Art. R. 1435-41. - La dérogation doit répondre aux conditions suivantes :
« 1° Etre justifiée par un motif d'intérêt général et l'existence de circonstances locales ;
« 2° Avoir pour effet d'alléger les démarches administratives, de réduire les délais de procédure ou de favoriser l'accès aux aides publiques et notamment aux financements accordés par l'agence régionale de santé ;
« 3° Etre compatible avec les engagements européens et internationaux de la France ;
« 4° Ne pas porter atteinte aux intérêts de la défense ou de la sécurité des personnes et des biens, à la qualité et à la sécurité des prises en charge, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé.
« Art. R. 1435-42. - La décision prise en application de l'article R. 1435-40 est motivée et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
« Art. R. 1435-43. - La conférence régionale de la santé et de l'autonomie et le conseil d'administration de l'agence régionale de santé sont informés chaque semestre des décisions dérogatoires prises par le directeur général de l'agence régionale de santé.
« Un bilan de l'application de l'article R. 1435-40 est élaboré par le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales et présenté au conseil national de pilotage des agences régionales de santé au moins une fois par an. »
Par délibération en date du 5 avril 2023, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique a décidé d'entendre en audition publique les représentants de la personne morale dont le dossier a été déclaré recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures prévu par la décision n° 2023-136 du 22 février 2023 pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en clair et en haute définition d'un service de télévision à vocation locale et à temps complet à La Réunion.
Cette audition, d'une durée maximale de trente minutes, se déroulera le 19 avril 2023 à partir de 15 heures, au siège de l'Autorité.
Date et horaire
      

     (indicatifs)
Numéro de dossier
Nom du projet
Le 19 avril 2023 à 15 heures
2023-136-001
Antenne Réunion
Le présent résultat de délibération sera notifié au candidat et publié au Journal officiel de la République française.
I. - Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer à l'ARCOM les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
- le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
- dès qu'elle est disponible, la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 minutes).
Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse de l'ARCOM.
II. - Si l'ARCOM constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe de la présente autorisation. Il transmet à l'Arcom les résultats de cette vérification.
Conformément au titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime :
1) Le sous-quota de chinchard (Trachurus spp.), attribué en zones IV b, c, VII d aux navires non adhérents à une organisation de producteurs, est réputé épuisé pour l'année 2023.
La pêche de chinchard est donc interdite en zones IV b, c, VII d pour les navires adhérents non adhérents à une organisation de producteurs.
Conformément à l'article 15 du règlement (UE) n° 1380/2013 du 11 décembre 2013, les captures inévitables de chinchard, pêché après cette interdiction en zones IV b, c, VII d par les navires non adhérents à une organisation de producteurs, doivent être intégralement enregistrées, débarquées et déclarées.
Néanmoins, par dérogation au paragraphe 1 de cet article 15, les quantités liées aux exemptions définies dans le règlement délégué modifié (UE) 2020/2015 de la commission du 21 août 2020 précisant les modalités de mise en œuvre des exemptions de minimis à l'obligation de débarquement dans certaines pêcheries des eaux occidentales pour la période 2021-2023 ; et dans le règlement délégué modifié (UE) 2020/2014 de la commission du 21 août 2020 précisant les modalités de la mise en oeuvre de l'obligation de débarquement pour certaines pêcheries dans la mer du Nord pour la période 2021-2023, peuvent être rejetées.
En application de l'article L. 945-4-15 du code rural et de la pêche maritime, la commercialisation de chinchard, pêché après cette interdiction en zones IV b, c, VII d par les navires non adhérents à une organisation de producteurs, est interdite.
2) La pêche de maquereau (Scomber scombrus) est interdite dans les zones CIEM IIa, Vb, VI, VII, VIIIa, b, d, e, XII, XIV pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés en Normandie.
Conformément à l'article 15 du règlement (UE) n° 1380/2013 du 11 décembre 2013, les captures inévitables de maquereau, pêché après cette interdiction dans les zones CIEM IIa, Vb, VI, VII, VIIIa, b, d, e, XII, XIV par les navires non adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés en Normandie, doivent être intégralement enregistrées, débarquées et déclarées.
Néanmoins, par dérogation au paragraphe 1 de cet article 15, les quantités liées aux exemptions définies dans le règlement délégué (UE) 2020/2014 de la Commission du 21 août 2020 précisant les modalités de la mise en oeuvre de l'obligation de débarquement dans certaines pêcheries des eaux occidentales pour la période 2021-2023, peuvent être rejetées.
En application de l'article L. 945-4-15 du code rural et de la pêche maritime, la commercialisation de maquereau, pêché après cette interdiction dans les zones CIEM IIa, Vb, VI, VII, VIIIa, b, d, e, XII, XIV par les navires non adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés en Normandie, est interdite.
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 12 septembre 2022, le taux de participation de l'assuré applicable à la spécialité citée ci-dessous est fixé comme suit :
Code CIP
Présentation
Taux 
      

    de participation
34009 302 541 7 2
ILUMETRI 200 mg (tildrakizumab), solution injectable, 2 ml en seringue préremplie (B/1) (laboratoires ALMIRALL SAS)
35 %
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société ALMIRALL SAS, les prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après. Cette décision entre en vigueur à compter du quatrième jour suivant la publication au Journal officiel de la République française.
N° CIP
Présentation
PFHT
PPTTC
34009 302 541 7 2
ILUMETRI 200 mg (tildrakizumab), solution injectable, 2 ml en seringue préremplie (B/1) (laboratoires ALMIRALL SAS)
2222,22 €
2402,41 €
Informations relatives au Conseil économique, social et environnemental
Mardi 11 avril 2023, en deux temps :
10 h 30 :
Présentation du projet d'avis intitulé : « Vers un traité international sur la pollution par les plastiques : enjeux, options, positions de négociations » par Mmes Sabine ROUX de BÉZIEUX et Nathalie VAN DEN BROECK, rapporteures, au nom de la commission Affaires européennes et internationales, présidée par M. Serge CAMBOU :
- temps d'échange ;
- intervention des groupes (2 mn par groupe) ;
- examen des amendements et vote.
14 h 30 :
Présentation de la Déclaration du Bureau du CESE sur la situation démocratique ;
Expression libre de conseillers sur un thème d'actualité ;
Présentation du projet d'avis intitulé : « Comment favoriser une gestion durable de l'eau (quantité, qualité, partage) en France face aux changements climatiques » par MM. Pascal GUIHÉNEUF et Serge LE QUÉAU, rapporteurs, au nom de la commission Environnement, présidée par M. Sylvain BOUCHERAND :
- temps d'échange ;
- intervention des groupes (2 mn par groupe) ;
- examen des amendements et vote.
Mercredi 12 avril 2023, à 14 heures :
Présentation du projet d'avis intitulé : « La prévention de la perte d'autonomie liée au vieillissement » par M. Michel CHASSANG, rapporteur, au nom de la commission Affaires sociales et Santé, présidée par Mme Angeline BARTH :
- temps d'échange ;
- intervention des groupes (2 mn par groupe) ;
- examen des amendements et vote.
Les textes adoptés sont publiés au Journal officiel de la République française.
Le patrimoine de chacune des chambres départementales des notaires de l'Ain, de la Loire et du Rhône ainsi que celui du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Lyon sont dévolus à la nouvelle chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Lyon.
Les contrats en cours conclus par les chambres départementales des notaires de l'Ain, de la Loire et du Rhône et par le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Lyon sont repris par la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Lyon.
Les fonctionnaires et agents non titulaires en contrat à durée indéterminée concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er du présent arrêté peuvent bénéficier de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié et l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008.
La réorganisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de l'Essonne (91) prévue par arrêté du 16 novembre 2020 constitue une opération de restructuration de service au sens du décret du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint.
Elle ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, aux primes, indemnités et dispositifs énumérés aux articles 2 à 4.
Les chambres départementales des notaires de l'Ain, de la Loire et du Rhône ainsi que le conseil régional des notaires du ressort de la cour de la cour d'appel de Lyon, y compris lorsqu'ils siègent en comité mixte, sont dissous à la date d'entrée en fonctions de la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Lyon mentionnée à l'article 2.
Le mandat du délégué au Conseil supérieur du notariat élu par le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Lyon avant sa dissolution prend fin à son terme normal.
M. François Talbot, attaché principal d'administration, adjoint de la cheffe du département de contrôle budgétaire, M. Olivier Boucly et M. Sékou Keita, attachés principaux d'administration, responsables de pôle budgétaire et Mme Emilie Bailly, attachée d'administration de l'Etat, rédactrice, reçoivent délégation de signature pour l'exercice du contrôle financier des organismes suivants, en application du décret-loi du 30 octobre 1935 susvisé, à l'exception des refus de visa :
- Institut du monde arabe.
Dans les départements de la série 1 figurant au tableau n° 5 annexé au code électoral où les élections ont lieu au scrutin majoritaire, en Martinique, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie, le premier tour de scrutin est ouvert à huit heures trente et clos à onze heures. S'il y a lieu d'y procéder, le second tour de scrutin est ouvert à quinze heures trente et clos à dix-sept heures trente.
Dans les départements de la série 1 figurant au tableau n° 5 annexé au code électoral où le scrutin a lieu à la représentation proportionnelle, le scrutin est ouvert à huit heures trente et clos à dix-sept heures trente.
Conformément au troisième alinéa de l'article R. 168 du code électoral, si le président du collège électoral constate que, dans toutes les sections de vote, tous les électeurs ont pris part au vote, il peut déclarer le scrutin clos avant les heures fixées ci-dessus.
Pour le premier tour de scrutin, les déclarations de candidature sont reçues auprès des services du représentant de l'Etat, à partir du lundi 4 septembre 2023 et jusqu'au vendredi 8 septembre 2023 à dix-huit heures.
S'il y a lieu de procéder à un second tour de scrutin, les déclarations de candidature doivent être déposées auprès des services du représentant de l'Etat le jour du scrutin au plus tard à quinze heures.
M. François Talbot, attaché principal d'administration, adjoint de la cheffe du département de contrôle budgétaire, M. Olivier Boucly et M. Sékou Keita, attachés principaux d'administration, responsables de pôle budgétaire et Mme Emilie Bailly, attachée d'administration de l'Etat, rédactrice, reçoivent délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes suivants, en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé, à l'exception des refus de visa :
- Agence pour l'enseignement français à l'étranger ;
- Campus France ;
- Institut français ;
- Office universitaire et culturel français pour l'Algérie.
Les collèges électoraux pour l'élection des sénateurs sont convoqués le dimanche 24 septembre 2023 afin de procéder au renouvellement des mandats des sénateurs dans les départements de la série 1 figurant au tableau n° 5 annexé au code électoral, ainsi qu'en Martinique, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie.
M. François Talbot, attaché principal d'administration, adjoint de la cheffe du département de contrôle budgétaire, M. Olivier Boucly et M. Sékou Keita, attachés principaux d'administration, responsables de pôle budgétaire et Mme Emilie Bailly, attachée d'administration de l'Etat, rédactrice, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes du ministère de l'Europe et des affaires étrangères contrôlés en application du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé, à l'exception des refus de visa.
La liste électorale pour l'élection à la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Lyon siégeant en comité mixte est dressée par le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Lyon siégeant en comité mixte au plus tard quarante-cinq jours avant la date du scrutin.
Les contestations relatives à l'établissement de cette liste sont portées, un mois au plus tard avant cette date, devant le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Lyon siégeant en comité mixte. Celui-ci statue sur pièces dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine.
Les personnels mentionnés à l'article 2 peuvent à leur demande, bénéficier de l'indemnité de départ volontaire dans les conditions prévues par le décret du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire.
L'indemnité de départ volontaire est exclusive de la prime de restructuration de service, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ainsi que de toute autre indemnité de même nature.
A la diligence du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Lyon siégeant en comité mixte, il est procédé à l'élection des membres clercs et employés de la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Lyon siégeant en comité mixte. Cette élection a lieu dans le délai de deux mois suivant l'élection des membres du bureau de cette chambre interdépartementale.
La chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Lyon siégeant en comité mixte entre en fonctions dès l'élection des membres clercs et employés.
Il est institué une chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Lyon dont le siège est fixé à Lyon (Rhône).
Cette chambre interdépartementale exerce :
1° Les attributions de la chambre des notaires pour chacun des départements de l'Ain, de la Loire et du Rhône ;
2° Les attributions du conseil régional des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Lyon.
Le président de la chambre interdépartementale est assisté de trois vice-présidents.
Les fonctionnaires concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er peuvent bénéficier du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé et de l'indemnité prévue par le décret n° 2019-1442 du 23 décembre 2019 portant diverses mesures relatives à l'accompagnement des fonctionnaires occupant des emplois fonctionnels entrant dans le champ d'une réorganisation d'un service de l'Etat.
Par arrêté du préfet de police en date du 28 mars 2023, le bénéfice de l'agrément est accordé à : LORN'VERIF DIVISION INSPECTION, SIREN n° 894 468 388, sur les bases de l'attestation d'accréditation n° 3-1838 rév. 1 délivrée par le COFRAC. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes, référencées dans le document COFRAC INS REF 18 : 1.1.3 b) : vérifications techniques en phase exploitation des installations électriques et d'éclairage de sécurité dans les établissements recevant du public.
L'agrément est valable cinq ans.
Le nombre d'opérations de sauvetage en mer pour lesquelles un organisme agréé de secours et de sauvetage en mer est intervenu s'élève à 4 593 pour l'année 2021.
La Société nationale de sauvetage en mer est le seul organisme de secours et de sauvetage en mer agréé.
Elle a réalisé la totalité des interventions susvisées.
I. - L'article 17 de l'arrêté du 20 décembre 2013 susvisé est modifié comme suit :
Au premier alinéa du V, les mots : « chaque acte modificatif, dont le montant unitaire est égal ou supérieur à 1 000 000 €, est assujetti au même contrôle. » sont remplacés par les mots : « toutes modifications de ces actes sont assujetties au même contrôle à l'exclusion des révisions de prix qui résultent des clauses du contrat et des actes modificatifs d'un montant égal ou inférieur à 1 000 000 €. »
II. - L'article 23 de l'arrêté du 20 décembre 2013 susvisé est modifié comme suit :
1° Avant le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Compte-tenu des règles budgétaires et comptables spécifiques applicables au budget annexe “Contrôle et exploitation aériens”, les dispositions du présent arrêté applicables aux programmes 612 “Navigation aérienne”, 613 “Soutien aux prestations de l'aviation civile” et 614 “Transports aériens, surveillance et certification” ainsi qu'aux budgets opérationnels de programme du budget général gérés par la direction générale de l'aviation civile peuvent être adaptées par convention conclue entre le représentant de la direction générale de l'aviation civile et le contrôleur budgétaire et comptable ministériel, après accord de la direction du budget. » ;
2° Au premier alinéa, devenu le deuxième alinéa, les mots : « www.performance-publique.budget.gouv.fr. » sont remplacés par les mots : « www.budget.gouv.fr ».
L'autorisation est délivrée pour une durée de 20 ans à compter de la publication du présent arrêté sous réserve des conditions de modification et de caducité prévues par les articles R. 52-3-13 à R. 52-3-15 du code des postes et des communications électroniques. Les conditions de renouvellement de cette autorisation sont définies à l'article R. 52-3-12 du code des postes et des communications électroniques.
I. - Avant l'article R. 175-4, il est créé une sous-section 3 comprenant les articles R. 175-4 et R. 175-5, intitulée « Exploitation et entretien des systèmes d'automatisation et de contrôle ».
II. - Au dernier paragraphe de l'article R. 175-4, les mots : « des contrôle et entretiens prévus par les articles R. 224-31, R. 224-41-4 et R. 224-43-2 à R. 224-44 du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « des contrôles et inspections prévus par les articles R. 224-31 à R. 224-41-3 et R. 224-45 à R. 224-45-9 du code de l'environnement ».
Après l'article R. 175-5, est insérée une sous-section 4 intitulée « Inspection périodique des systèmes d'automatisation et de contrôle », composée d'un article unique ainsi rédigé :
« Art. R. 175-5-1. - A l'initiative de leur propriétaire, les systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments mentionnés à l'article R. 175-2 sont soumis à inspection périodique.
« L'inspection comporte :
« 1° S'il s'agit de la première inspection du système, un examen de l'analyse fonctionnelle du système ;
« 2° Une vérification du bon fonctionnement du système ;
« 3° Une évaluation du respect des exigences mentionnées à l'article R. 175-3 et, sauf si le système inspecté, les systèmes techniques reliés et les besoins du bâtiment n'ont pas changé depuis la dernière inspection, une évaluation du paramétrage du système par rapport à l'usage du bâtiment ;
« 4° La fourniture des recommandations nécessaires portant sur le bon usage du système en place, les améliorations possibles de l'ensemble de l'installation, l'intérêt éventuel du remplacement de celui-ci et les autres solutions envisageables.
« Dans un délai d'un mois, la personne ayant effectué l'inspection remet un rapport au propriétaire du système d'automatisation et de contrôle, qui le conserve pendant une durée de dix ans.
« Un arrêté des ministres chargés de l'énergie et de la construction fixe la fréquence des inspections, les spécifications techniques et les modalités de l'inspection, notamment le contenu du rapport.
« La première inspection du système d'automatisation et de contrôle des bâtiments en place à la date de publication du décret n° 2023-259 du 7 avril 2023 est effectuée au plus tard le 1er janvier 2025. »
En application de l'article R. 522-30 du code de l'environnement susvisé, la mise sur le marché et l'utilisation de produits biocides relevant du type de produit n° 18 « Insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les autres arthropodes », et contenant du dioxyde de soufre (n° CAS 7446-09-5) en tant que substance active, sont autorisées dans le but de détruire les colonies d'abeille dès lors qu'un rucher est infesté par Aethina tumida pour une durée de 180 jours.
L'utilisation des produits biocides contenant du dioxyde de soufre en tant que substance active est subordonnée au respect des mesures de gestion des risques définies en annexe du présent arrêté.
Une zone de sécurité de 50 mètres autour de la zone de traitement est établie. L'accès à cette zone est limité aux personnes dont la mission l'exige.
Avant l'utilisation, une information des personnes se trouvant ou pouvant se trouver à proximité de la zone de traitement est réalisée.
Les fenêtres et portes des locaux se trouvant à moins de 50m de la zone de traitement doivent demeurer clos jusqu'à la fin de l'opération.
Le programme de la première épreuve d'admissibilité du concours externe, du concours interne et du troisième concours d'attaché prévue aux articles 6 et 7 du décret du 2 septembre 1992 susvisé est fixé comme suit :
Pour les spécialités archéologie, archives, inventaire, musées, les sujets relatifs aux phénomènes culturels, politiques et idéologiques, économiques, sociaux, techniques, ethnologiques, artistiques, archéologiques sont posés dans le cadre d'une perspective historique allant de la Préhistoire à nos jours. Pour la spécialité patrimoine scientifique, technique et naturel, les sujets sont posés dans le cadre d'une perspective historique allant de l'Antiquité à nos jours.
Les sujets doivent toujours comporter un lien avec les sociétés et les cultures de l'Europe et de ses marges.
ANNEXE 2
VÉRIFICATION DE LA DOCUMENTATION TRANSMISE
1. Informations générales sur le bâtiment concerné et documents relatifs au système d'automatisation et de contrôle
a. Adresse et localisation du bâtiment et du système d'automatisation et de contrôle ;
b. Nom et adresse du propriétaire du système d'automatisation et de contrôle ;
c. Nom et adresse du gestionnaire du système d'automatisation et de contrôle ;
d. Personne responsable de la réalisation de l'inspection (le commanditaire). Type de bâtiment/de zone (espace, bureau, hôtel, usine, local technique…). Plans du bâtiment ;
e. Description du bâti et des zones pilotées par le système d'automatisation et de contrôle ;
f. Date de construction et des éventuels changements significatifs sur l'enveloppe ;
g. Date d'installation du système d'automatisation et de contrôle ;
h. Date de la dernière inspection du système d'automatisation et de contrôle ;
i. Date de la dernière vérification du système d'automatisation et de contrôle et fréquence de celle-ci ;
j. Etude établissant le temps de retour sur investissement pour l'installation du système d'automatisation et de contrôle ;
k. Vérification de la présence de calorifugeage respectant les dispositions prévues à l'article R. 241-6 du code de l'énergie.
2. Documents généraux relatifs à tous les systèmes en place
a. Plans des installations ;
b. Liste détaillée des systèmes techniques installés avec une puissance nominale utile de plus de 70 kilowatts ;
c. Description des zones de régulation des systèmes, le cas échéant ;
d. Description des modes de régulation de la température et des modes de régulation des périodes de fonctionnement ;
e. Enregistrements des opérations de maintenance effectuées sur le système, ses organes de commande, de régulation et de programmation.
3. Vérifications de la documentation de conception et de la documentation du système
a. Examiner la documentation relative à la vérification périodique du système d'automatisation et de contrôle ;
b. Examiner le dernier rapport d'inspection du système d'automatisation et de contrôle ;
c. Examiner, le cas échéant, la documentation relative à l'entretien des systèmes techniques reliés ;
d. Indiquer le nom de l'installateur et du (des) mainteneur(s) du système.
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace aérien ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies, sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service de l'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (6, rue des Avions-Antoinette, CS90048, 33693 Mérignac Cedex) au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante : https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr à la rubrique eAIP France (Publication d'information aéronautique sous format électronique), dans la partie En route (ENR), ENR 2.1.3 TMA.
ANNEXE 3
ÉVALUATION DES EXIGENCES PORTANT SUR LES SYSTÈMES D'AUTOMATISATION ET DE CONTRÔLE
1. Systèmes techniques à considérer
a. Système de chauffage ;
b. Système de refroidissement ;
c. Système de ventilation ;
d. Système de production d'eau chaude sanitaire ;
e. Système d'éclairage intégré ;
f. Système d'automatisation et de contrôle ;
g. Système de production d'électricité sur site ;
h. Système combinant plusieurs de ces systèmes.
Les systèmes utilisant une énergie renouvelable sont à considérer.
2. Caractéristiques de chaque système technique
a. Puissance installée pour les systèmes de chauffage et les systèmes de refroidissement, combinés ou non avec des systèmes de ventilation ;
b. Connexion au système de d'automatisation et de contrôle (oui/non) ;
c. Date du renouvellement total ou partiel des systèmes techniques présents dans le bâtiment et non reliés au système d'automatisation et de contrôle ;
d. Pour les bâtiments ayant installés le système d'automatisation et de contrôle après la construction du bâtiment : temps de retour sur investissement pour la connexion des systèmes techniques au système d'automatisation et de contrôle.
3. Caractéristiques du système d'automatisation et de contrôle
Pour chaque usage (chauffage, refroidissement, ventilation, production d'eau chaude sanitaire, éclairage intégré, automatisation et contrôle, production d'électricité sur site) pour lequel au moins un système est relié au système de d'automatisation et de contrôle :
a. Identification des zones fonctionnelles ;
b. Vérification de l'existence, de l'adéquation et du bon fonctionnement (calibrage, etc.) du ou des appareils de mesure de production et de consommation énergétique, par zone fonctionnelle, à un pas de temps horaire ;
c. Identification du ou des appareils permettant l'analyse des données de production et de consommation énergétique issues du ou des appareils de mesure. Ce ou ces appareils doivent notamment être en capacité de détecter les pertes d'efficacité des systèmes techniques et d'informer l'exploitant du bâtiment des possibilité d'amélioration de l'efficacité énergétique des systèmes techniques ;
d. Vérification de l'ajustement effectif des systèmes techniques en cas de détection d'une dérive, suite à l'analyse des données de production et de consommation énergétique ;
e. Vérification de l'enregistrement et de la conservation des données de production et de consommation énergétique à l'échelle mensuelle et pendant cinq ans ;
f. Vérification de la possibilité d'arrêt manuel et de la gestion autonome des systèmes techniques reliés au système d'automatisation et de contrôle ;
g. Vérification de l'interopérabilité du système d'automatisation et de contrôle.