I. - Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Après le 3° de l'article L. 283-2, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis La référence au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) est remplacée, à Saint-Barthélemy, par la référence aux règles en vigueur en métropole en application du même règlement ; »
2° Après le 3° de l'article L. 284-2, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis La référence au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en application du même règlement ; »
3° Au premier alinéa des articles L. 285-1, L. 286-1 et L. 287-1, la référence : « n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur » est remplacée par la référence : « n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions » ;
4° L'article L. 285-2 est ainsi modifié :
a) Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis La référence au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en application du même règlement ; »
b) Le 8° est abrogé ;
5° L'article L. 286-2 est ainsi modifié :
a) Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis La référence au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en application du même règlement ; »
b) Le 9° est abrogé ;
6° L'article L. 287-2 est ainsi modifié :
a) Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis La référence au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en application du même règlement ; »
b) Le 10° est abrogé ;
7° Au premier alinéa de l'article L. 288-1, la référence : « n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement » est remplacée par la référence : « n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions » ;
8° Après le 5° de l'article L. 288-2, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis La référence au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en application du même règlement ; »
9° Au premier alinéa des articles L. 645-1, L. 646-1 et L. 647-1, les mots : « l'ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022 relative aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité » sont remplacés par les mots : « la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions » ;
10° Au premier alinéa des articles L. 765-1, L. 766-1 et L. 767-1, la référence : « n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur » est remplacée par la référence : « n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ».
II. - Le code pénal est ainsi modifié :
1° Après le mot : « loi », la fin de l'article 711-1 est ainsi rédigée : « n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. » ;
2° L'article 723-4 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, après la mention : « 226-25. - », est insérée la mention : « I. - » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« “II. - Le fait de procéder à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins de lutte contre le dopage sans l'en avoir préalablement informée est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.” »
III. - L'article 10 de la présente loi est applicable sur l'ensemble du territoire national.
A. - Pour l'application de l'article 10 à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :
1° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité ;
2° La référence au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en application du même règlement.
B. - Pour l'application de l'article 10 à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
2° La référence au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en application du même règlement.
C. - Pour l'application de l'article 10 en Polynésie française :
1° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ;
2° La référence au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en application du même règlement.
D. - Pour l'application de l'article 10 en Nouvelle-Calédonie :
1° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;
2° La référence au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en application du même règlement.
E. - Pour l'application de l'article 10 dans les îles Wallis et Futuna :
1° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ;
2° La référence au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en application du même règlement.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.