ANNEXES
ANNEXE I
ÉLABORATION ET COMPOSITION DU DOSSIER DE CANDIDATURE AUX CONCOURS
I. - Modes d'inscription
Pour tous les concours (internes et externes) les dossiers de candidature sont exclusivement créés et déposés en ligne sur le site internet du recrutement de la gendarmerie : www.gendarmerie.interieur.gouv.fr/recrutement, rubrique « recrutements et conditions d'accès », « Officier sur le terrain (OG) » ou par le biais du portail intranet.
La procédure d'inscription par internet se déroule comme suit :
- la procédure consiste en la création d'un dossier en ligne et le chargement du format informatique des documents demandés en ligne ;
- le candidat renseigne les différentes rubriques et charge les pièces exigées pour la constitution de son dossier. L'absence de réponse aux questions obligatoires, le défaut ou la non-conformité d'une des pièces demandées entraînent le rejet de la candidature ;
- des écrans informatifs guident le candidat tout au long du cheminement de la saisie des données et indiquent, à la fin de la saisie, les opérations à effectuer pour que la candidature soit recevable ainsi que l'adresse du service chargé de l'organisation du concours ;
- le choix définitif de la ou des options et filières est exprimé par le candidat au moment de son inscription ;
- une confirmation d'inscription au concours est envoyée automatiquement au candidat à son adresse électronique ;
- après l'inscription, toute modification d'un dossier doit intervenir avant la date limite de clôture fixée par le présent arrêté auprès du gestionnaire de la candidature (broce@gendarmerie.interieur.gouv.fr) ;
- le gestionnaire pourra néanmoins prendre contact avec les candidats après la date de clôture des inscriptions fixée par le présent arrêté, en cas de litige sur les pièces à fournir ;
- l'annulation d'une inscription ne peut être effectuée que par courrier adressé au gestionnaire de la candidature (broce@gendarmerie.interieur.gouv.fr) ;
- la renonciation à une candidature est possible à tout moment du processus de recrutement ; elle est exprimée par écrit à l'adresse broce@gendarmerie.interieur.gouv.fr et est définitive.
II. - Pièces constituant le dossier selon le concours présenté
1. Concours sur épreuves ouverts aux candidats titulaires d'un diplôme ou titre conférant le grade de master ou d'un diplôme ou titre homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au niveau 7 au moins et âgés de 27 ans au plus (cf. 1° de l'article 6 du décret susmentionné) - concours universitaire et concours scientifique :
- un curriculum vitae ;
- une lettre de motivation, manuscrite ou non (adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer) ;
- pour le candidat qui en est déjà détenteur, le diplôme ou titre conférant le grade de master ou le diplôme ou titre homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au niveau 7 au moins (peuvent être autorisés à se présenter les candidats certifiant qu'ils accomplissent l'année d'études en vue de l'obtention du diplôme exigé). Le candidat détenant un diplôme délivré par une université privée ou un diplôme étranger doit justifier que son diplôme est reconnu par l'Etat en s'appuyant sur des textes de loi (Journal officiel de la République française, etc.) ;
- l'imprimé « certificat médical », téléchargeable sur le site d'inscription, renseigné par un médecin civil au choix du candidat et mentionnant l'aptitude à subir les épreuves sportives et datant de moins d'un an à la date du dernier jour des épreuves d'admission ;
- une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport…) ;
- l'attestation de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) ou à la journée d'appel de préparation à la défense (JAPD) - uniquement pour les personnes âgées de moins de 25 ans au 1er janvier de l'année du concours ;
- une photographie d'identité en couleur.
Toutes les pièces, dans leur format informatique, sont chargées par le candidat dans le dossier en ligne.
2. Concours sur épreuves ouvert aux fonctionnaires civils de l'Etat, des collectivités territoriales, d'un établissement public ou d'un organisme international, comptant au moins cinq ans de service dans un corps de catégorie A ou assimilé et âgés de trente-cinq ans au plus (cf. 2° de l'article 6 du décret susmentionné) :
- un curriculum vitae ;
- une lettre de motivation, manuscrite ou non (adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer) ;
- l'imprimé « certificat médical », téléchargeable sur le site d'inscription, renseigné par un médecin civil au choix du candidat et mentionnant l'aptitude à subir les épreuves sportives et datant de moins d'un an à la date du dernier jour des épreuves d'admission ;
- l'imprimé « état des services civils », téléchargeable sur le site d'inscription, dûment complété, daté, signé et tamponné ;
- les trois dernières fiches de notation ou évaluations issues des entretiens professionnels obtenues dans un corps de catégorie A ou assimilé, datées, signées et tamponnées ;
- une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport…) ;
- l'attestation de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) ou à la journée d'appel de préparation à la défense (JAPD) - uniquement pour les personnes âgées de moins de 25 ans au 1er janvier de l'année du concours ;
- une photographie d'identité en couleur.
Toutes les pièces, dans leur format informatique, sont chargées par le candidat dans le dossier en ligne.
3. Concours sur épreuves ouvert aux sous-officiers de carrière de gendarmerie titulaires d'une licence de l'enseignement supérieur général ou technologique, d'un autre titre ou diplôme enregistré au moins au niveau 6 au répertoire national des certifications professionnelles, d'un titre ou diplôme reconnu comme équivalent à ces derniers ou d'un titre professionnel dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur, ayant accompli au moins six ans de services civils et militaires en qualité de sous-officier de gendarmerie ou dans un corps de catégorie B, et âgés de trente-six ans au plus (cf. 3° de l'article 6 du décret susmentionné) :
a) Pièces à charger au format informatique par le candidat dans le dossier en ligne :
- une lettre de motivation, manuscrite ou non (adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer) ;
- un certificat médical dont la validité couvre toute la période des concours (certificat de VMP ou tout autre certificat) délivré par un médecin militaire mentionnant l'aptitude à servir dans le corps des officiers de gendarmerie et l'absence de contre-indication à la pratique des épreuves sportives du concours. Pour les candidats bénéficiant d'une dérogation au titre de l'article 10 de l'arrêté du 8 juin 2021 fixant les conditions physiques et médicales d'aptitude exigées des personnels militaires de la gendarmerie nationale et des candidats à l'admission en gendarmerie, la décision ainsi que le certificat médical établi par un médecin militaire précisant les épreuves de sport dont est dispensé le candidat ;
b) Pièces ajoutées dans le dossier par la direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale :
- une fiche individuelle de renseignements complète (FIR) ;
- les feuilles de notes des trois dernières années.
4. Concours sur titres ouvert aux titulaires d'un titre d'ingénieur ou d'un titre conférant le grade de master dans une matière figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre de l'intérieur en fonction des besoins de la gendarmerie, et âgés de vingt-sept ans au plus (cf. 4° de l'article 6 du décret susmentionné) :
- un curriculum vitae ;
- une lettre manuscrite de motivation (adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer) ;
- pour le candidat qui en est déjà détenteur, le diplôme ou titre conférant le grade de master (peuvent être autorisés à se présenter les candidats certifiant qu'ils accomplissent l'année d'études en vue de l'obtention du diplôme exigé). Le candidat détenant un diplôme délivré par une université privée ou un diplôme étranger doit justifier que son diplôme est reconnu par l'Etat en s'appuyant sur des textes de loi (Journal officiel de la République française, etc.) ;
- les notes obtenues au cours des deux dernières années d'études (avant doctorat) afin de justifier des matières académiques qui ont été dispensées au candidat. Les relevés de notes doivent être datés, signés et tamponnés ;
- l'imprimé « certificat médical », téléchargeable sur le site d'inscription, renseigné par un médecin civil au choix du candidat et mentionnant l'aptitude à subir les épreuves sportives et datant de moins d'un an à la date du dernier jour des épreuves d'admission ;
- une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport…) ;
- l'attestation de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) ou à la journée d'appel de préparation à la défense (JAPD) - uniquement pour les personnes âgées de moins de 25 ans au 1er janvier de l'année du concours ;
- une photographie d'identité en couleur.
Toutes les pièces, dans leur format informatique, sont chargées par le candidat dans le dossier en ligne.
5. Concours sur épreuves ouvert aux majors de gendarmerie, aux adjudants-chefs de gendarmerie et aux adjudants de gendarmerie inscrits au tableau d'avancement pour le grade d'adjudant-chef, âgés de cinquante ans au plus et réunissant au moins dix-huit ans de services civils et militaires dont au moins six ans effectués en qualité de sous-officier de gendarmerie ou dans un corps de catégorie B (cf. 1° de l'article 8 du décret susmentionné) :
a) Pièces à charger au format informatique par le candidat dans le dossier en ligne :
- un certificat médical dont la validité couvre toute la période des concours (certificat de VMP ou tout autre certificat) délivré par un médecin militaire mentionnant l'aptitude à servir dans le corps des officiers de gendarmerie et l'absence de contre-indication à la pratique des épreuves sportives du concours. Pour les candidats bénéficiant d'une dérogation au titre de l'article 10 de l'arrêté du 8 juin 2021 susmentionné, la décision ainsi que le certificat médical établi par un médecin militaire précisant les épreuves de sport dont est dispensé le candidat ;
b) Pièces ajoutées dans le dossier par la direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale :
- une fiche individuelle de renseignements complète (FIR) ;
- les feuilles de notes des trois dernières années ;
c) Pièce ajoutée par le candidat admissible dans son dossier en ligne :
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Ce dossier doit être chargé par le candidat dans le créneau de dates fixé par la décision d'admissibilité.
Il est composé des pièces suivantes :
- pièce n° 1 : Tableau des fonctions et compétences développées ;
- pièce n° 2 : Rapport présentant les acquis professionnels au travers d'une expérience professionnelle marquante ;
- pièce n° 3 : Description du projet professionnel.
6. Par un ou plusieurs concours sur épreuves ouverts aux capitaines ou officiers de grade correspondant, issus du corps des officiers des armes de l'armée de terre, des corps des officiers de marine ou des officiers spécialisés de la marine ou des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air, âgés de trente-cinq ans au plus et titulaires d'un diplôme ou titre conférant le grade de master ou d'un diplôme ou titre homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au niveau 7 au moins (2° de l'article 8 du décret susmentionné) :
- un curriculum vitae ;
- une lettre de motivation, manuscrite ou non (adressée au ministre de l'intérieur) ;
- pour le candidat qui en est déjà détenteur, le diplôme ou titre conférant le grade de master ou le diplôme ou titre homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au niveau 7 au moins (peuvent être autorisés à se présenter les candidats certifiant qu'ils accomplissent l'année d'études en vue de l'obtention du diplôme exigé). Le candidat détenant un diplôme délivré par une université privée ou un diplôme étranger doit justifier que son diplôme est reconnu par l'Etat en s'appuyant sur des textes de loi (Journal officiel de la République française, etc.) ;
- une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport…) ;
- un certificat médical dont la validité couvre toute la période des concours (certificat de VMP ou tout autre certificat) délivré par un médecin militaire mentionnant l'aptitude à servir dans le corps des officiers de gendarmerie et l'absence de contre-indication à la pratique des épreuves sportives du concours. Pour les candidats bénéficiant d'une dérogation au titre de l'article 10 de l'arrêté du 8 juin 2021 susmentionné, la décision ainsi que le certificat médical établi par un médecin militaire précisant les épreuves de sport dont est dispensé le candidat ;
- un état signalétique et des services militaires (ou une fiche de synthèse des systèmes d'information des ressources humaines (SIRH) propre à chaque armée) ;
- la totalité des notations annuelles, y compris celles obtenues en tant qu'élève-officier et officier-élève, ainsi que les relevés des notes obtenues en école d'officier ;
- un relevé des récompenses et des punitions ;
- une photographie d'identité en couleur.
Toutes les pièces, dans leur format informatique, sont chargées par le candidat dans le dossier en ligne. Tous les bulletins de notation, relevés de notes et état des services, doivent être datés, signés et tamponnés.