Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables au titre de la décision d'exécution 2019/7987 susvisée aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation pour au moins une des activités suivantes :
1. Elimination ou valorisation de déchets dans des installations d'incinération des déchets :
a) Pour les déchets non dangereux avec une capacité supérieure à 3 tonnes par heure (rubrique 3520/a) ;
b) Pour les déchets dangereux avec une capacité supérieure à 10 tonnes par jour (rubrique 3520/b) ;
2. Elimination ou valorisation de déchets dans des installations de co-incinération de déchets :
a) Pour les déchets non dangereux avec une capacité supérieure à 3 tonnes par heure (rubrique 3520/a) ;
b) Pour les déchets dangereux avec une capacité supérieure à 10 tonnes par jour (rubrique 3520/b),
et dont l'objectif essentiel n'est pas de produire des produits matériels, et lorsqu'au moins une des conditions suivantes est remplie :
- seuls des déchets autres que les déchets de biomasse au sens de la rubrique 2910 sont incinérés ;
- plus de 40 % du dégagement de chaleur qui en résulte provient de déchets dangereux ;
- des déchets municipaux en mélange sont incinérés ;
3. Elimination de déchets non dangereux avec une capacité de plus de 50 tonnes par jour, impliquant le traitement des scories ou des mâchefers résultant de l'incinération des déchets (rubrique 3531) ;
4. Valorisation, ou un mélange de valorisation et d'élimination de déchets non dangereux avec une capacité supérieure à 75 tonnes par jour, impliquant le traitement des scories ou des mâchefers résultant de l'incinération des déchets (rubrique 3532) ;
5. Elimination ou valorisation de déchets dangereux, avec une capacité de plus de 10 tonnes par jour, impliquant le traitement des scories ou des mâchefers résultant de l'incinération des déchets (rubrique 3510).
Les installations ou activités suivantes sont exclues du champ d'application du présent arrêté :
- le prétraitement des déchets avant incinération ;
- le traitement des cendres volantes issues de l'incinération et d'autres résidus de l'épuration des fumées ;
- l'incinération ou la co-incinération de déchets exclusivement gazeux, autres que ceux résultants du traitement thermique des déchets ;
- le traitement des déchets dans les unités visées à l'article 42, paragraphe 2, de la directive 2010/75/UE.
Les prescriptions des annexes du présent arrêté sont immédiatement applicables aux installations classées au titre d'une ou plusieurs rubriques listées à l'article 1er, autorisées après le 3 décembre 2019.
Les prescriptions des annexes du présent arrêté sont immédiatement applicables aux extensions ou au remplacement complet des installations existantes classées au titre d'une ou plusieurs rubriques listées à l'article 1er, lorsque ces extensions ou ce remplacement sont autorisés après le 3 décembre 2019.
Les parties d'une unité d'incinération autorisées après le 3 décembre 2019 respectent les dispositions de l'annexe 7 applicables aux unités nouvelles.
Les prescriptions des annexes du présent arrêté sont applicables aux installations classées au titre d'une ou plusieurs rubriques listées à l'article 1er, autorisées avant le 3 décembre 2019, dont les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale prévues à l'article R. 515-61 du code de l'environnement sont celles de la décision d'exécution 2019/7987, au 3 décembre 2023, sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent.
Les prescriptions des annexes du présent arrêté sont applicables aux installations classées au titre d'une ou plusieurs rubriques listées à l'article 1er, autorisées avant le 3 décembre 2019, dont les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale prévues à l'article R. 515-61 du code de l'environnement ne sont pas celles de la décision d'exécution 2019/7987, dans les conditions suivantes :
- quatre ans après la parution au Journal officiel de l'Union européenne postérieure au 3 décembre 2019, de la décision d'exécution établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale prévues à l'article R. 515-61 du même code ;
- à compter du 3 décembre 2023, lorsque la parution au Journal officiel de l'Union européenne de la décision d'exécution établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale prévues à l'article R. 515-61 du même code est intervenue entre le 4 décembre 2017 et le 4 décembre 2019.
A la date prévue par le présent article, l'exploitant met en œuvre les meilleures techniques disponibles telles que décrites en annexes du présent arrêté ou garantissant un niveau de protection de l'environnement équivalent dans les conditions fixées au II de l'article R. 515-62 du même code, sauf si l'arrêté préfectoral fixe des prescriptions particulières en application de l'article R. 515-63 du même code.
En conditions normales de fonctionnement, l'installation respecte les valeurs limites d'émissions fixées dans les annexes 7 et 8 du présent arrêté, sauf application de l'article 3.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la rentrée de l'année scolaire 2021-2022 pour les classes de première année, et à compter de la rentrée de l'année scolaire 2022-2023 pour les classes de seconde année.
Dans les îles Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie, les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la rentrée de l'année scolaire 2021 pour les classes de première année, et à compter de la rentrée de l'année scolaire 2022 pour les classes de seconde année.
ANNEXE II
DURÉE HEBDOMADAIRE DES INTERROGATIONS ORALES DANS LES CLASSES PRÉPARATOIRES ÉCONOMIQUES ET COMMERCIALES GÉNÉRALES ET TECHNOLOGIQUES (1RE ET 2E ANNÉES)
Classes
Interrogations orales
Lettres et philosophie
Langues vivantes
étrangères
Maths
Informatique
HGG
ESH
Economie
Droit
Management et sciences de gestion
ECG
1ère année
2e année
10 mn
10 mn
10 mn
10 mn
Approfondies ou appliquées
10 mn
10 mn
5 mn
5 mn
10 mn
10 mn
10 mn
10 mn
-
-
-
-
-
-
ECT
1ère année
2e année
10 mn
10 mn
LVE1
10 mn
10 mn
LVE2
10 mn
10 mn
10 mn
10 mn
5 mn
5 mn
-
-
-
-
10 mn
10 mn
10 mn
10 mn
20 mn
20 mn
ANNEXES
ANNEXE I
HORAIRE HEBDOMADAIRE DES CLASSES PRÉPARATOIRES ÉCONOMIQUES ET COMMERCIALES GÉNÉRALES (ECG)
Disciplines
1ère année
2e année
Cours
TD
Cours
TD
Lettres et philosophie
6
-
6
-
Langue vivante étrangère (LVE) I
3
-
3
-
Langue vivante étrangère (LVE) II
3
-
3
-
Mathématiques approfondies
Ou
Mathématiques appliquées
7
ou
6
2
ou
2
7
ou
6
2
ou
2
Histoire-géographie-géopolitique (HGG)
Ou
Economie-sociologie-histoire du monde contemporain (ESH)
7
ou
8
-
-
7
ou
8
-
-
TOTAL
25, 26 ou 27
2
25, 26 ou 27
2
Le titre Ier de l'arrêté du 23 mars 1995 définissant l'organisation générale des études et les horaires des classes préparatoires économiques et commerciales aux grandes écoles est ainsi modifié : 
1° Les articles 2,4,5 et 7 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Les classes préparatoires économiques et commerciales générales (ECG) sont destinées à accueillir les titulaires d'un baccalauréat général. » 
« Art. 4.-Les classes préparatoires économiques et commerciales technologiques (ECT) sont destinées à accueillir les titulaires d'un baccalauréat technologique, série Sciences et technologies du management et de la gestion. » 
« Art. 5.-L'horaire hebdomadaire des classes préparatoires économiques et commerciales générales de première et de seconde années est fixé à l'annexe I du présent arrêté. » 
« Art. 7.-L'horaire hebdomadaire des classes préparatoires économiques et commerciales technologiques de première et de seconde années est fixé à l'annexe II du présent arrêté » ; 
2° Les articles 3 et 6 sont abrogés.
Les tableaux relatifs à l'horaire hebdomadaire des classes préparatoires économiques et commerciales, option scientifique et option économique, figurant aux annexes I et II de l'arrêté du 23 mars 1995 susmentionné, sont remplacés par le tableau relatif à l'horaire hebdomadaire des classes préparatoires économiques et commerciales générales (ECG) figurant à l'annexe I du présent arrêté.
Le tableau relatif à la durée hebdomadaire des interrogations orales dans les classes préparatoires économiques et commerciales, options scientifique, économique et technologique (1re et 2e années), figurant à l'annexe VIII du même arrêté, est remplacé par le tableau relatif à la durée hebdomadaire des interrogations orales dans les classes préparatoires économiques et commerciales générales (ECG) et technologiques (ECT) figurant à l'annexe II du présent arrêté.
Le titre II du même arrêtéest ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa de l'article 14 est remplacé par l'alinéa suivant : 
« A l'issue de la première année d'études, les étudiants sont admis en seconde année par décision du chef d'établissement, prise après avis du conseil de classe ou de la commission d'évaluation mentionnée à l'article D. 612-20 du code de l'éducation ». 
2° Aux alinéas 1,2 et 3 de l'article 15, les mots : « d'admission et » et «, compte tenu de ses compétences, notamment définies à l'alinéa 2 de l'article 2 de l'arrêté du 23 novembre 1994 susvisé » sont supprimés.
Les documents mentionnés à l'article D. 222-38 du code de l'environnement sont élaborés comme suit :
1° L'inventaire national des émissions pour les polluants figurant dans le tableau A de l'annexe 1 du présent arrêté, est mis à jour chaque année conformément aux exigences qui y sont énoncées ;
2° L'inventaire national des émissions réparties dans l'espace et l'inventaire des grandes sources ponctuelles pour les polluants indiqués dans le tableau B de l'annexe 1 du présent arrêté, sont mis à jour tous les quatre ans conformément aux exigences qui y sont énoncées ;
3° Les projections nationales des émissions pour les polluants indiqués dans le tableau C de l'annexe 1 du présent arrêté, sont mises à jour tous les quatre ans conformément aux exigences qui y sont énoncées ;
4° Le rapport d'inventaire est joint aux inventaires nationaux des émissions et aux projections nationales des émissions, conformément aux exigences énoncées dans le tableau C de l'annexe 1 du présent arrêté ;
5° L'inventaire national des émissions, les projections nationales des émissions, l'inventaire national des émissions réparties dans l'espace, l'inventaire des grandes sources ponctuelles et le rapport d'inventaire, sont élaborés et mis à jour conformément à l'annexe 2 du présent arrêté.
1. Les projections nationales des émissions sont transparentes, cohérentes, comparables, complètes et exactes, et les informations communiquées comprennent au moins les éléments suivants :
a) une description claire des politiques et mesures adoptées et prévues comprises dans ces projections ;
b) le cas échéant, les résultats de l'analyse de sensibilité réalisée pour les projections ;
c) une description des méthodes, modèles, hypothèses de base et principaux paramètres d'entrée et de sortie.
2. Les projections des émissions sont estimées et agrégées pour les secteurs sources concernés. Une projection « avec mesures » (mesures adoptées) et, le cas échéant, une projection « avec mesures supplémentaires » (mesures prévues) doivent être fourni pour chaque polluant conformément aux orientations fournies dans le guide d'inventaire des émissions de polluants de l'air EMEP/AEE.
3. Les projections nationales des émissions sont cohérentes par rapport à l'inventaire national des émissions annuelles pour l'année X-3 et aux projections communiquées au titre règlement (UE) no 525/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l'Union, d'autres informations ayant trait au changement climatique et abrogeant la décision n° 280/2004/CE
Les rapports d'inventaire sont élaborés conformément aux directives EMEP pour la communication des données d'émission et déclarés au moyen du modèle de rapport d'inventaire qui y est spécifié. Le rapport d'inventaire contient au moins les informations suivantes :
a) les descriptions, références et sources d'information des méthodes, hypothèses, facteurs d'émission et données d'activité spécifiques utilisés, ainsi que les raisons pour lesquelles ils ont été retenus ;
b) une description des principales catégories de sources d'émission au niveau national ;
c) des informations concernant les incertitudes, l'assurance qualité et la vérification ;
d) une description des dispositions institutionnelles prévues aux fins de l'élaboration des inventaires ;
e) les nouveaux calculs et les améliorations prévues ;
f) le cas échéant, des informations sur le recours aux flexibilités prévues à l'article 5, paragraphes 1, 2, 3 et 4 ;
g) le cas échéant, des informations sur les raisons de l'écart par rapport à la trajectoire de réduction déterminée conformément à l'article 4, paragraphe 2, ainsi que les mesures destinées à converger à nouveau vers la trajectoire ;
h) un résumé.
1. L'inventaire national des émissions est transparent, cohérent, comparable, complet et exact.
2. Les émissions répertoriées sont calculées selon les méthodes définies dans le guide d'inventaire des émissions de polluants de l'air EMEP/AEE publié par l'agence européenne pour l'environnement et en vue de l'application d'une méthode de niveau 2 ou de niveau plus élevé (détaillée). Une méthode de niveau 2 utilise des facteurs d'émission plus spécifiques développés sur la base de la connaissance des types de processus et des conditions de processus spécifiques qui s'appliquent dans le pays pour lequel l'inventaire est en cours d'élaboration.
D'autres méthodes scientifiquement fondées et compatibles pour établir les inventaires nationaux des émissions peuvent être utilisées, à condition que ces méthodes fournissent des estimations plus précises que les méthodes par défaut indiquées dans le guide d'inventaire des émissions de polluants de l'air EMEP/AEE.
3. Les émissions dues aux transports sont calculées et déclarées conformes aux bilans énergétiques nationaux transmis à Eurostat.
4. Les émissions du transport routier sont calculées et déclarées sur la base de la quantité de carburants vendue sur le territoire national. Les émissions du transport routier peuvent également être déclarées sur la base de la quantité de carburants consommée ou du kilométrage parcouru sur le territoire national.
5. Les émissions nationales annuelles déclarées sont exprimées dans l'unité applicable indiquée dans le cadre de la nomenclature de notification des données de la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance (PATLD).
ANNEXE 2
MÉTHODES POUR L'ÉLABORATION ET LA MISE À JOUR DES INVENTAIRES NATIONAUX DES ÉMISSIONS, DES PROJECTIONS NATIONALES DES ÉMISSIONS, DES RAPPORTS D'INVENTAIRE ET DES INVENTAIRES NATIONAUX DES ÉMISSIONS AJUSTÉS VISÉS A L'ARTICLE 1
En ce qui concerne les polluants visés à l'annexe I, des inventaires nationaux des émissions, des projections nationales des émissions, des inventaires nationaux des émissions réparties dans l'espace, des inventaires des grandes sources ponctuelles et des rapports d'inventaire à l'aide des méthodes adoptées par les parties à la convention PATLD (directives EMEP pour la communication des données d'émission) sont élaborés en utilisant par défaut le guide EMEP/AEE sur l'inventaire des émissions de polluants atmosphériques qui y est mentionné. En outre, des informations complémentaires, en particulier les données d'activité, nécessaires pour l'analyse des inventaires nationaux des émissions et projections nationales des émissions sont établies conformément à ces mêmes directives.
L'application des directives EMEP pour la communication des données d'émission est sans préjudice des modalités supplémentaires précisées dans la présente annexe et des exigences relatives à la nomenclature de notification des données, aux séries chronologiques et aux dates de déclaration spécifiées à l'annexe 1.
Le service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères est chargé de :
1° Détecter et caractériser, en analysant les contenus accessibles publiquement sur les plateformes en ligne des opérateurs mentionnés au I de l'article L. 111-7 du code de la consommation, les opérations mentionnées au 9° de l'article R.* 1132-3 du code de la défense, notamment lorsque celles-ci sont de nature à altérer l'information des citoyens pendant les périodes électorales mentionnées à l'article 33-1-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ;
2° Assister le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale dans sa mission d'animation et de coordination des travaux interministériels en matière de protection contre ces opérations ;
3° Fournir toute information utile au Conseil supérieur de l'audiovisuel dans l'accomplissement des missions qui lui sont confiées par la loi du 30 septembre 1986 susvisée, ainsi qu'à la Commission nationale de contrôle instituée par l'article 13 du décret du 8 mars 2001 susvisé ;
4° Contribuer aux travaux européens et internationaux et assurer la liaison opérationnelle et technique avec ses homologues étrangers, dans le respect des attributions du ministre des affaires étrangères.
Un comité éthique et scientifique, institué auprès du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, est chargé de suivre l'activité du service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères. Il peut adresser au chef du service toute recommandation sur les conditions d'exercice des missions du service.
Le comité éthique et scientifique adopte un règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement.
Au deuxième alinéa de l'article 1er du décret n° 2012-383 du 20 mars 2012 relatif aux attributions du haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du Premier ministre, après les mots : « de l'opérateur des systèmes d'information interministériels classifiés, », sont insérés les mots : « du service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères, ».
Le comité mentionné à l'article 5 comprend :
1° Un président choisi parmi les conseillers d'Etat, nommé par le vice-président du Conseil d'Etat ;
2° Un membre du Conseil supérieur de l'audiovisuel, nommé par son président ;
3° Six personnalités qualifiées dans les domaines de compétences du service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères, nommées par arrêté du Premier ministre sur proposition, respectivement, du ministre chargé de la culture pour deux d'entre elles, du ministre des affaires étrangères, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé du numérique.
En cas d'empêchement du président, la présidence est assurée par le membre du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Les membres du comité sont nommés pour une durée de cinq ans, non renouvelable.
Le code de la défense est ainsi modifié :
1° L'article R.* 1132-3 est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° En liaison avec les départements ministériels concernés, il identifie les opérations impliquant, de manière directe ou indirecte, un Etat étranger ou une entité non étatique étrangère, et visant à la diffusion artificielle ou automatisée, massive et délibérée, par le biais d'un service de communication au public en ligne, d'allégations ou imputations de faits manifestement inexactes ou trompeuses de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation. Il anime et coordonne les travaux interministériels en matière de protection contre ces opérations. » ;
2° La section 1 du chapitre II du titre III du livre premier de la première partie est complétée par un article D. 1132-8 ainsi rédigé :
« Art. D. 1132-8. - Pour assurer les missions qui lui sont assignées au 9° de l'article R.* 1132-3, le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale dispose du service à compétence nationale dénommé “service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères”. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988, les stipulations de l'accord du 16 avril 2019 relatif au dispositif d'intéressement, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le premier alinéa du préambule est étendu sous réserve du respect des dispositions du V de l'article 155 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.
Le quatrième alinéa du préambule est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3312-5 du code du travail.
L'article 2.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3342-1 du code du travail et de la mise en œuvre d'une règles d'équivalence pour les personnels occasionnels récurrents.
Le quatrième alinéa de l'article 3.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3315-5 et D. 3313-1 modifié du code du travail.
L'article 3.4 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles D. 3313-5 à D. 3313-7 du code du travail.
Le troisième alinéa de l'article 4.3.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3314-5 du code du travail.
Les alinéas 7 à 13 de l'article 4.3.1 sont étendus sous réserve du respect de la mise en œuvre d'une stricte proportionnalité, conformément à l'article L. 3314-5 du code du travail.
L'article 4.3.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3314-8 modifié du code du travail.
Le premier alinéa de l'article 4.4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3315-2 modifié du code du travail.
Le cinquième alinéa de l'article 4.4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 3313-11 du code du travail.
L'article 4.5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 3341-7 du code du travail.
Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de quinze ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de « parc naturel régional de la Sainte-Baume » :
1. Dans le département du Var :
En totalité, les territoires des communes de : Belgentier, La Celle, Mazaugues, Méounes-lès-Montrieux, Nans-Les-Pins, Néoules, Plan-d'Aups-Sainte-Baume, Riboux, La Roquebrussanne, Rougiers, Saint-Zacharie, Signes.
En partie, les territoires des communes de : Le Beausset, Brignoles, La Cadière-d'Azur, Le Castellet, Evenos, Pourcieux, Pourrières, Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, Solliès-Toucas, Tourves.
2. Dans le département des Bouches-du-Rhône :
En totalité, le territoire de la commune de Cuges-Les-Pins.
En partie, les territoires des communes de : Auriol, Gémenos, Roquevaire.
Les documents qui doivent être transmis annuellement au préfet, au ministre chargé du logement et à la Caisse de garantie du logement locatif social, conformément à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation, par les sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation sont énumérés en annexe.
Art. 7. - Sont dispensés de l'agrément prévu à l'article 6 pour délivrer les     formations prévues aux articles L. 149-1 du code de la santé publique et L.
     773-17 du code du travail les établissements agréés par le ministre chargé     des affaires sociales pour dispenser des formations préparant aux diplômes     d'Etat en travail social, les écoles d'auxiliaires de puériculture agréées     par le ministre chargé de la santé et les services départementaux de la     protection maternelle et infantile et de l'aide sociale à l'enfance.
Art. 8. - Une attestation est remise par l'organisme de formation agréé, ou     par le président du conseil général du département assurant la formation à     tout assistante ou assistant maternel ayant achevé la formation de 60 heures     prévue à l'article L. 149-1 du code de la santé publique ou la formation de     120 heures prévue à l'article L. 773-17 du code du travail.
      Un document certifiant que la formation remplit les conditions prévues par     le présent décret est délivré sur la présentation de cette attestation par le     directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région du     domicile du demandeur à tout assistant maternel ou assistante maternelle qui     en fait la demande.
Art. 5. - La formation de 120 heures prévue à l'article L. 773-17 du code du     travail organisée et financée par l'employeur doit, à partir de la pratique     professionnelle des assistantes et assistants maternels employés pour     l'accueil de mineurs à titre permanent, contribuer à l'amélioration de leurs     connaissances dans quatre domaines:
      - le développement de l'enfant;
      - la situation spécifique des enfants séparés de leur famille et vivant en     accueil familial;
      - le métier d'assistante ou d'assistant maternel et le soutien au quotidien     par la famille d'accueil d'un enfant qui n'est pas le sien;
      - le cadre institutionnel et administratif de la prise en charge de l'enfant     accueilli et le travail en coordination avec les différents intervenants de     l'équipe d'accueil familial.
Art. 4. - La formation de 60 heures prévue à l'article L.149-1 du code de la     santé publique organisée et financée par le département doit contribuer à     l'amélioration des connaissances des assistantes et assistants maternels     agréés pour l'accueil de mineurs à titre non permanent dans quatre domaines:      - le développement, les rythmes et les besoins de l'enfant;
      - la relation avec les parents au sujet de l'enfant;
      - les aspects éducatifs de l'accueil de l'enfant et le rôle de l'assistante     maternelle;
      - le cadre institutionnel et social de l'accueil de la petite enfance.
<<Article D.773-1-2
      <<Pour les assistantes et assistants maternels accueillant des mineurs à     titre permanent, la rémunération ne peut être inférieure, par mois et pour un     enfant accueilli de façon continue, à 84,5 fois le salaire minimum de     croissance.
      <<Lorsque l'enfant est accueilli de façon intermittente, la rémunération des     assistantes et assistants maternels visés au premier alinéa ne peut être     inférieure à trois fois le salaire minimum de croissance par enfant et par     jour.
Art. 15. - Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, le     ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du travail,
     de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, le     ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de la santé     et de l'action humanitaire, le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,
     le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés et le     secrétaire d'Etat aux handicapés sont chargés, chacun en ce qui le concerne,     de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
La demande en vue d'un premier renouvellement de leur agrément faite par les assistants maternels agréés avant le 1er janvier 2007 est accompagnée d'un document attestant que les personnes intéressées ont suivi la formation obligatoire prévue à l'article L. 2112-3 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 ou sont titulaires d'un diplôme les en dispensant.
 La demande en vue d'un premier renouvellement de leur agrément faite par les assistants familiaux formés ou en cours de formation à la date de publication de la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux est accompagnée d'un document attestant que les personnes intéressées ont suivi la formation obligatoire prévue à l'article L. 773-17 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi mentionnée ci-dessus ou sont titulaires d'un diplôme les en dispensant.
I. - Lorsqu'un assistant familial employé par une personne morale de droit public accueille de façon continue plus de trois enfants à la date d'entrée en vigueur du présent décret, la rémunération mensuelle qu'il perçoit ne peut être inférieure à 84,5 fois le salaire minimum de croissance pour chacun des enfants accueillis au-delà du troisième enfant, jusqu'à la fin du contrat d'accueil les concernant.
 II. - En outre, la rémunération d'un assistant familial employé par une personne morale de droit public accueillant un seul enfant ne peut être inférieure :
 - jusqu'au 31 décembre 2006, à 84,5 fois le salaire minimum de croissance par mois lorsque l'enfant est accueilli de façon continue. Lorsque l'enfant est accueilli de façon intermittente, la rémunération ne peut être inférieure à trois fois le salaire minimum de croissance par jour ;
 - à compter du 1er janvier 2007 et jusqu'au 31 décembre 2007, à 93 % des montants fixés à l'article D. 773-17 du code du travail.
Art. 11. - Par dérogation à l'article D. 773-1-2 du code du travail et     jusqu'au 1er juillet 1994, lorsque l'assistante ou l'assistant maternel     accueille plusieurs enfants de façon continue, la rémunération perçue pour     les enfants confiés par le même employeur, à partir du second enfant, ne peut     être inférieure à 68,5 fois le S.M.I.C par mois et par enfant supplémentaire     accueilli de façon continue.
<<Article D. 773-1-5
      <<Le montant minimum de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L.
     773-15 est égal, par année d'ancienneté, à deux dixièmes de la moyenne     mensuelle des sommes perçues par l'intéressé au titre des six meilleurs mois     consécutifs de salaire versés par l'employeur qui le licencie.>>
I. - Les dispositions de l'article 1er du présent décret, à l'exception du 2° de son VIII, sont applicables à compter du 1er janvier 2007.
 II. - Les dispositions des articles D. 421-44 à D. 421-52 du code de l'action sociale et des familles sont applicables aux assistants maternels agréés à compter du 1er janvier 2007.
Le code des transports est ainsi modifié : 
1° A l'article R. 1632-20, les mots : « ou le préfet de police à Paris ou dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, pour les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France ou le préfet de police des Bouches-du-Rhône, dans le département des Bouches-du-Rhône » sont supprimés ; 
2° Au premier alinéa de l'article R. 2240-3, les mots : « et, dans le département des Bouches-du-Rhône, du préfet de police des Bouches-du-Rhône » sont supprimés ; 
3° A l'article R. 2251-32, la référence à : « l'article R. 2251-53 » est remplacée par la référence à : « l'article R. * 2250-2 » ; 
4° Aux articles R. 2251-36 et R. 2251-37, la référence à : « l'article R. 2251-42 » est remplacée par la référence à : « l'article R. * 2250-2 » ; 
5° L'article R. 2251-42 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, après les mots : « peut être autorisé », sont insérés les mots : « par le préfet compétent en application de l'article R. * 2250-2 » ; 
b) Les deuxième à septième alinéas sont supprimés ; 
6° A l'article R. 2251-43, la référence à : « l'article R. 2251-42 » est remplacée par la référence à : « l'article R. * 2250-2 » ; 
7° A l'article R. 2251-52, le troisième alinéa est supprimé ; 
8° L'article R. 2251-53 est abrogé ; 
9° Après l'article R. 5332-7, est inséré un article R. 5332-7-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 5332-7-1.-Les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par le présent chapitre sont exercées dans le département des Bouches-du-Rhône par le préfet de police des Bouches-du-Rhône. » ; 
10° Après l'article R. 5336-5, il est inséré un article R. 5336-5-1ainsi rédigé : 
« Art. R. 5336-5-1.-Les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par le présent chapitre sont exercées dans le département des Bouches-du-Rhône par le préfet de police des Bouches-du-Rhône. »
Le code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° Au II de l'article R. 3131-12, les mots : « et Marseille » sont supprimés ; 
2° Après la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la troisième partie réglementaire, il est insérée une section 5 ainsi rédigée : 
« Section 5 
« Dispositions particulières applicables dans le département des Bouches-du-Rhône 
« Art. R. 3211-46.-Pour l'application de l'article L. 3211-12-7 dans le département des Bouches-du-Rhône, les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département sont exercées par le préfet de police des Bouches-du-Rhône. » ; 
3° A l'article R. 3322-2, les mots : « représentant de l'Etat dans le département du lieu de la manifestation et à Paris auprès du préfet de police » sont remplacés par les mots : « préfet du département du lieu de la manifestation ou, à Paris, auprès du préfet de police ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, auprès du préfet de police des Bouches-du-Rhône » ; 
4° A l'article R. 3322-4, les mots : « représentant de l'Etat dans le département du lieu de la manifestation et à Paris auprès du préfet de police » sont remplacés par les mots : « préfet du département du lieu de la manifestation ou, à Paris, auprès du préfet de police ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, auprès du préfet de police des Bouches-du-Rhône » ; 
5° A l'article R. 3322-5, les mots : « représentant de l'Etat dans le département et à Paris par le préfet de police » sont remplacés par les mots : « préfet du département ou, à Paris, par le préfet de police ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône » ; 
6° A l'article R. 3332-4, les mots : « représentant de l'Etat dans le département dans lequel se situe leur siège social, et à Paris, par le préfet de police » sont remplacés par les mots : « préfet du département dans lequel se situe leur siège social ou, à Paris, par le préfet de police ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône » ; 
7° Les deux derniers alinéas de l'article R. 3332-4-1 sont complétés par les mots : « ou, à Paris, au préfet de police ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, au préfet de police des Bouches-du-Rhône » ; 
8° A l'article R. 3332-9, les mots : « représentant de l'Etat dans le département » sont remplacés par les mots : « préfet de département ou, à Paris, le préfet de police ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, le préfet de police des Bouches-du-Rhône » ; 
9° A l'article R. 3335-15, après le mot : « préfet », sont insérés les mots : « de département ou, à Paris, le préfet de police ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, le préfet de police des Bouches-du-Rhône » ; 
10° Au chapitre II du titre II du livre IV de la troisième partie réglementaire, il est inséré un article R. 3422-1ainsi rédigé : 
« Art. R. 3422-1.-Les missions de police administrative dévolues au représentant de l'Etat dans le département en application de l'article L. 3422-1 sont exercées dans le département des Bouches-du-Rhône par le préfet de police des Bouches-du-Rhône. »
Après l'article R. 15-33-29-2 du code de procédure pénale, il est inséré un article R. 15-33-29-2-1ainsi rédigé : 
« Art. R. 15-33-29-2-1.-Les attributions dévolues au préfet de département par la présente section sont exercées, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône. »
Le code de la route est ainsi modifié : 
1° A l'article R. 130-12, après le mot : « préfet », sont insérés les mots : « de département ou, à Paris, par le préfet de police ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône » ; 
2° Après l'article R. 224-19-1, il est inséré un article R. 224-19-2 ainsi rédigé : 
« Art. R. 224-19-2.-Les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par le présent chapitre sont exercées sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly par le préfet de police et, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône. » ; 
3° Après l'article R. 325-1-1, il est inséré un article R. 325-1-2ainsi rédigé : 
« Art. R. 325-1-2.-I.-Sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, les attributions dévolues au préfet de département par le présent chapitre sont exercées par le préfet de police. 
« II.-Dans le département des Bouches-du-Rhône, les attributions dévolues au préfet de département par le présent chapitre, à l'exception de celles prévues par les articles L. 325-14 et R. 325-24 en matière d'agrément des gardiens et des installations de fourrière, sont exercées par le préfet de police des Bouches-du-Rhône. » ; 
4° Après l'article R. 411-12, il est rétabli un article R. 411-13 ainsi rédigé : 
« Art. R. 411-13.-Dans le département des Bouches-du-Rhône, la composition de la commission départementale de la sécurité routière est arrêtée conjointement par le préfet de département et le préfet de police des Bouches-du-Rhône. 
« Le préfet de département peut constituer des formations spécialisées pour exercer chacune des attributions dévolues par le I de l'article R. 411-10 à la commission départementale de la sécurité routière. 
« La présidence de la commission est assurée : 
«-par le préfet de département pour l'exercice des compétences consultatives mentionnées à l'article R. 411-10 relatives aux autorisations d'organisation de manifestations sportives, à l'agrément des gardiens et des installations de fourrière et aux sujets relatifs à la sécurité routière concernant les déclarations d'épreuves, courses ou manifestations sportives ; 
«-par le préfet de police des Bouches-du-Rhône pour l'exercice des autres compétences. »
Le code du sport est ainsi modifié : 
1° A l'article R. 332-1, après les mots : « au préfet de police », sont insérés les mots : « ou, si celle-ci demeure dans le département des Bouches-du-Rhône, au préfet de police des Bouches-du-Rhône » ; 
2° L'article R. 332-5 est ainsi modifié : 
a) Les mots : « et, à Paris, au préfet de police » sont remplacés par les mots : « ou, à Paris, au préfet de police ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, au préfet de police des Bouches-du-Rhône » ; 
b) Après les mots : « préfet du département du lieu de ce domicile ou, à Paris, au préfet de police », sont insérés les mots : « ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, au préfet de police des Bouches-du-Rhône » ; 
3° A l'article R. 332-7, après les mots : « ou, à Paris, le préfet de police », sont insérés les mots : « ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, le préfet de police des Bouches-du-Rhône ».
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des ateliers et chantiers d'insertion du 31 mars 2011, à l'exclusion des entités soumises à agrément au sens de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles modifié par la loi n° 2008-130 du 17 décembre 2008 - article 63, les stipulations de l'avenant n° 1 du 31 mai 2022 à l'accord du 2 novembre 2020 relatif au dispositif d'activité réduite pour le maintien en emploi, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Au dernier alinéa du préambule ainsi qu'au deuxième alinéa de l'article 9.1 de l'accord du 2 novembre 2020 tels que modifiés par l'article 3 de l'avenant, les termes « En cas de nouvelle prolongation du dispositif prévu à l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 et des délais de mises en oeuvre tels que fixés à l'article 3 du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020, le présent terme sera reporté d'autant de mois nécessaires afin de permettre la survie de l'accord en fonction des délais prévus par la législation en vigueur. » sont exclus de l'extension, en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 2222-4 du code du travail.
L'alinéa 3 de l'article 5.4 de l'avenant est exclu de l'extension, en tant qu'il contrevient aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999, les stipulations de :
- l'accord du 15 mars 2022 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant du 17 mai 2022 rectificatif d'une erreur matérielle à l'accord du 15 mars 2022 relatif aux salaires susvisé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
A la direction zonale de la police judiciaire Est, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables :
Mme Béatrice BRUN, contrôleur général, directeur zonal de police judiciaire Est, directeur territorial de police judiciaire de Strasbourg ;
M. Thibault LORBER, commissaire divisionnaire, directeur zonal adjoint de police judiciaire Est, directeur territorial adjoint de police judiciaire de Strasbourg ;
M. Maurice ALIBERT, commissaire divisionnaire, directeur territorial de police judiciaire de Nancy ;
M. Guillaume CRIVELLI, commissaire divisionnaire, directeur territorial adjoint de police judiciaire de Nancy ;
M. Jean-Michel BOLUSSET, commissaire général, directeur territorial de police judiciaire de Reims ;
M. Philippe DASSONVILLE, commissaire divisionnaire, directeur territorial de police judiciaire de Dijon ;
M. François-Xavier CAVALLI, commissaire divisionnaire, directeur territorial adjoint de police judiciaire de Dijon.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes 
      

    (en euros)
CRÉDITS 
      

    de paiement ouverts
      

     (en euros)
Action extérieure de l'Etat
25 347,82
25 347,82
Action de la France en Europe et dans le monde 
105
9 951,00
9 951,00
Diplomatie culturelle et d'influence 
185
15 396,82
15 396,82
Aide publique au développement
116 212,00
116 212,00
Solidarité à l'égard des pays en développement 
209
116 212,00
116 212,00
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
1 000,00
1 000,00
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 
169
1 000,00
1 000,00
Cohésion des territoires
6 010 000,00
129 490 728,75
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 
112
6 000 000,00
6 000 000,00
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 
135
10 000,00
123 490 728,75
Défense
1 389 966,77
1 389 966,77
Préparation et emploi des forces 
178
1 296 069,77
1 296 069,77
Soutien de la politique de la défense 
212
93 897,00
93 897,00
Direction de l'action du Gouvernement
2 693 187,08
2 693 187,08
Coordination du travail gouvernemental 
129
2 631 637,40
2 631 637,40
Présidence française du Conseil de l'Union européenne en 2022 
359
61 549,68
61 549,68
Ecologie, développement et mobilité durables
7 831 612,04
6 304 772,39
Paysages, eau et biodiversité 
113
355 192,00
355 192,00
Infrastructures et services de transports 
203
7 020 230,40
5 493 390,75
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 
217
456 189,64
456 189,64
Dont titre 2 
456 189,64
456 189,64
Economie
20 185,25
20 185,25
Développement des entreprises et régulations 
134
20 185,25
20 185,25
Enseignement scolaire
15 738,00
15 738,00
Enseignement scolaire public du second degré 
141
2 000,00
2 000,00
Soutien de la politique de l'éducation nationale 
214
13 738,00
13 738,00
Immigration, asile et intégration
3 125,00
3 125,00
Intégration et accès à la nationalité française 
104
3 125,00
3 125,00
Justice
3 242,40
3 242,40
Administration pénitentiaire 
107
242,40
242,40
Justice judiciaire 
166
3 000,00
3 000,00
Outre-mer
158 382,00
158 382,00
Emploi outre-mer 
138
158 382,00
158 382,00
Sécurités
1 651 697,87
1 651 697,87
Gendarmerie nationale 
152
23 157,93
23 157,93
Police nationale 
176
1 628 539,94
1 628 539,94
Solidarité, insertion et égalité des chances
13 759,77
13 759,77
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 
124
13 759,77
13 759,77
Totaux 
19 933 456,00
141 887 345,10
Dont titre 2 
456 189,64
456 189,64
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre délégué auprès du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, et la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les accords mentionnés à l'article 1er sont les suivants :
- accord de réorganisation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya, signé à Nairobi le 3 mars 2022 ;
- accord de réorganisation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Cabinet des ministres de la République kirghize, signé à Bichkek le 29 mars 2022 ;
- accord de réorganisation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique du Pakistan, signé à Islamabad le 27 juin 2022 ;
- accord de réorganisation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Yémen, signé à Aden le 26 juillet 2022.
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 29 juillet 2022, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie », en application des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
M. AKRAM (Najib), né le 11 avril 1963 à Agadir (Maroc).
Mme AMMOUR (Kahina), née le 3 août 1974 à Tizi Ouzou (Algérie).
M. BENACHIR (Nabil), né le 16 mars 1987 à Alger (Algérie).
M. CONDE (Ansoumane), né le 15 septembre 1973 à Conakry (Guinée).
Mme GAABOUT (Samia), née le 25 septembre 1980 à Sousse (Tunisie).
M. MOUHTADI (Abdelkader), né le 5 décembre 1981 à Mohammadia (Algérie).
Le décret n° 2014-340 du 14 mars 2014 susvisé est ainsi modifié :
- au 1, après le mot : « Chassiers, » est inséré le mot : « Chazeaux, », après le mot : « Loubaresse, » est inséré le mot : « Lyas, », après les mots : « Montpezat-sous-Bauzon, » est inséré le mot : « Montréal, », après les mots : « Saint-Mélany, » sont insérés les mots : « Saint-Michel d'Aurance, », et après le mot : « Silhac, » est inséré le mot : « Tauriers, » ;
- au 2, après les mots : « Freycenet-la-Cuche, » sont insérés les mots : « Freycenet-la-Tour, ».
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 29 juillet 2022, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique », en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, la personne dont le nom suit :
Mme BENYAHI (Djazia), née le 18 juin 1975 à Tizi Ouzou (Algérie).
Le décret n° 2011-874 du 25 juillet 2011 susvisé est ainsi modifié :
- au 1, après les mots : « Champagnac-le-Vieux, » est inséré le mot : « Chaniat, », après le mot : « Cistrières, » est inséré le mot : « Collat, », après le mot : « Monlet, » sont insérés les mots : « Montclard, Saint-Didier-sur-Doulon, » et après les mots : « Saint-Jean-d'Aubrigoux, » sont insérés les mots : « Saint-Julien d'Ance, » ;
- au 3, après le mot : « Lérigneux, » est inséré le mot : « Roche, ».
L'article 1er du décret n° 2012-618 du 2 mai 2012 susvisé est ainsi modifié :
- au 1, après le mot : « Sigolsheim, » sont insérés les mots : « Soultzbach-les-Bains » et après le mot : « Zellenberg, » est ajouté le mot : « Zimmerbach » ;
- au 2, après les mots : « Saint-Valbert » sont ajoutés les mots : « Ternuay-Melay-et-Saint-Hilaire, » ;
- au 3, après le mot : « Bertrimoutier, » sont insérés les mots : « Le Beulay ».