AVENANT N° 5
À LA CONVENTION NATIONALE ORGANISANT LES RAPPORTS ENTRE LES PÉDICURES-PODOLOGUES ET L'ASSURANCE MALADIE SIGNÉE LE 18 DECEMBRE 2007
Entre :
L'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM)
et
La Fédération nationale des podologues (FNP),
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-9, L. 162-14-1 et L. 162-15 ;
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 6316-2 ;
Vu la convention nationale des pédicures-podologues libéraux signée le 18 décembre 2007 et publiée au Journal officiel du 29 décembre 2007, ses avenants et ses annexes,
Il a été convenu de ce qui suit :
Les parties signataires du présent avenant conviennent que la convention nationale, signée le 18 décembre 2007 susvisée modifiée par avenants et reconduite tacitement depuis cette date sont modifiés par les dispositions suivantes.
Préambule
Par ce nouvel avenant, les partenaires conventionnels ont souhaité mettre en place des mesures permettant de renforcer le rôle de prévention des pédicures-podologues auprès des patients diabétiques, de créer de nouveaux actes à fort enjeu de santé publique et inscrire à titre pérenne dans la convention nationale la possibilité pour les pédicures-podologues de réaliser des actes de télésanté.
La loi du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé a prévu la possibilité pour les pédicures-podologues d'effectuer directement sans prescription médicale, la gradation du risque podologique des patients diabétiques et de déterminer ainsi les soins adaptés. Cet avenant intègre cette avancée pour les patients tout en revalorisant l'exercice libéral de la profession.
En effet, afin de tenir compte de ces évolutions les partenaires conventionnels proposent d'inscrire à la nomenclature générale des actes professionnels, un acte de bilan de gradation du risque podologique pour tous les patients diabétiques et afin de valoriser le rôle des pédicures-podologues auprès de ces patients, les parties signataires conviennent de revaloriser le tarif de l'acte POD.
Les partenaires conventionnels conviennent également d'élargir le champ des actes pris en charge par l'assurance maladie afin d'améliorer l'accès aux soins des patients. Ainsi, les partenaires proposent de valoriser l'intervention des pédicures-podologues dans la prévention de l'apparition d'un syndrome main-pied localisé pouvant survenir dans le cadre de certains traitements de chimiothérapie orale ou thérapies anticancéreuses ciblées ou en prise en charge des symptômes en cas d'apparition de ce syndrome.
Ils proposent également de valoriser leur intervention pour le traitement des verrues plantaires.
En outre, le déploiement de la télésanté constitue un enjeu majeur pour l'amélioration de l'organisation du système de santé et l'accès aux soins pour tous sur le territoire.
Les partenaires conventionnels s'accordent ainsi sur l'importance d'inscrire de manière pérenne dans la convention nationale des pédicures-podologues la possibilité de réaliser des actes de télésoin. Ils souhaitent en définir les conditions de réalisation et de facturation afin de garantir la qualité et la sécurité des soins dans ce cadre et l'intégrer pleinement dans l'organisation et le parcours de soins coordonné du patient.
Par ailleurs, les partenaires conventionnels souhaitent favoriser les outils, les systèmes d'information et les modes d'organisation permettant aux pédicures-podologues d'échanger avec les autres acteurs du système de santé pour assurer de manière efficiente la prise en charge coordonnée de leurs patients.
En lien avec la feuille de route du numérique en santé et dans la perspective du déploiement de l'espace numérique de santé, ils souhaitent s'engager par cet accord à poursuivre les travaux visant à définir des incitations financières pour promouvoir l'équipement et l'augmentation significative de l'usage des outils numériques par les pédicures-podologues.