Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les membres de la commission consultative paritaire sont nommés pour quatre ans. Leur mandat peut être renouvelé. Lorsque la commission est renouvelée en cours de cycle électoral, les représentants du personnel sont désignés pour la durée du mandat restant à courir avant le renouvellement général des instances de la fonction publique.
Lors du renouvellement de la commission consultative paritaire, les nouveaux membres entrent en fonction à la date à laquelle prend fin le mandat des membres auxquels ils succèdent.
Lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats ont déposé des listes concurrentes pour une même élection, l'administration en informe, dans un délai de trois jours à compter de la date limite de dépôt des listes, les délégués de chacune des listes. Ces derniers disposent alors d'un délai de trois jours pour transmettre les modifications ou les retraits de liste nécessaires.
Si, après l'expiration de ce dernier délai, ces modifications ou retraits ne sont pas intervenus, l'administration informe dans un délai de trois jours l'union de syndicats dont les listes se réclament. Celle-ci dispose alors d'un délai de cinq jours pour indiquer à l'administration, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la liste qui pourra se prévaloir de l'appartenance à l'union pour l'application du présent arrêté.
En l'absence de cette indication, les organisations syndicales ayant déposé les listes en cause ne peuvent bénéficier des dispositions de l'article L. 211-1 du code général de la fonction publique et ne peuvent se prévaloir de l'appartenance à une union.
Lorsque la recevabilité d'une des listes n'est pas reconnue par l'administration, la procédure décrite ci-dessus est mise en œuvre dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsque celui-ci est saisi d'une contestation de la décision de l'administration.
Les représentants de l'administration, titulaires ou suppléants, sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats des élections prévues par le présent arrêté. Ils sont choisis parmi les fonctionnaires titulaires exerçant des fonctions de catégorie A au ministère de la justice ou parmi les agents contractuels de droit public exerçant des fonctions de niveau équivalent à celles exercées par les fonctionnaires autorisés à siéger.
La présidence de la commission régie par le présent arrêté est assurée par un fonctionnaire titulaire. Pour la désignation de ses représentants, l'administration doit respecter le principe de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes.
Les représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire sont élus au scrutin de liste à la proportionnelle avec répartition des restes à la plus forte moyenne. La désignation des membres titulaires est effectuée de la manière indiquée ci-dessous :
- chaque liste a droit à autant de sièges de représentants titulaires que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral ;
- les représentants titulaires sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste ;
- si les listes en cause ont recueilli le même nombre de voix, le siège restant est attribué à celle qui a présenté le plus grand nombre de candidats. Si plusieurs de ces listes ont obtenu le même nombre de voix et ont présenté le même nombre de candidats, le siège restant est attribué à l'une d'entre elles par voie de tirage au sort.
Les représentants de l'administration, membres titulaires et suppléants de la commission consultative paritaire, venant, au cours de la période de quatre ans, par suite de démission de l'administration ou de leur mandat de membre de ladite commission, de mise en congé de longue durée au titre de l'article L. 822-12 du code général de la fonction publique, de mise en disponibilité ou pour toute autre cause, à cesser les fonctions en considération desquelles ils ont été nommés, sont remplacés dans les conditions prévues par l'article 4 ci-dessus. Le mandat de leurs successeurs expire lors du renouvellement de la commission.
La section 2 du chapitre V du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1° Après l'article R. 5125-33-8 du code de la santé publique, il est inséré un article R. 5125-33-8-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 5125-33-8-1. - I. - Le pharmacien mentionné au 2° du II de l'article R. 5125-33-8 peut administrer les vaccins mentionnés dans l'arrêté prévu par le 9° de l'article L. 5125-1-1 A aux personnes dont les conditions d'âge et, le cas échéant, les pathologies sont précisées par ce même arrêté.
« II. - Le pharmacien mentionné au I déclare au centre de pharmacovigilance les effets indésirables portés à sa connaissance susceptibles d'être dus au vaccin. »
2° A l'article R. 5125-33-9, la référence à l'article L. 1110-4-1 est remplacée par la référence à l'article L. 1470-5.
La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1° L'article R. 4311-5-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 4311-5-1. - I. - L'infirmier ou l'infirmière est habilité à administrer, sans prescription médicale préalable de l'acte d'injection, dans les conditions définies à l'article R. 4311-3, aux personnes dont les conditions d'âge et, le cas échéant, les pathologies sont précisées par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la Haute Autorité de santé, les vaccinations suivantes :
« 1° Vaccination contre la grippe saisonnière ;
« 2° Vaccination contre la diphtérie ;
« 3° Vaccination contre le tétanos ;
« 4° Vaccination contre la poliomyélite ;
« 5° Vaccination contre la coqueluche ;
« 6° Vaccination contre les papillomavirus humains ;
« 7° Vaccination contre les infections invasives à pneumocoque ;
« 8° Vaccination contre le virus de l'hépatite A ;
« 9° Vaccination contre le virus de l'hépatite B ;
« 10° Vaccination contre le méningocoque de sérogroupe A ;
« 11° Vaccination contre le méningocoque de sérogroupe B ;
« 12° Vaccination contre le méningocoque de sérogroupe C ;
« 13° Vaccination contre le méningocoque de sérogroupe Y ;
« 14° Vaccination contre le méningocoque de sérogroupe W ;
« 15° Vaccination contre la rage.
« Pour ces vaccinations, l'infirmier ou l'infirmière utilise des vaccins monovalents ou associés.
« II. - L'infirmier ou l'infirmière inscrit dans le carnet de santé ou le carnet de vaccination et le dossier médical partagé de la personne vaccinée ses nom et prénom d'exercice, la dénomination du vaccin administré, la date de son administration et son numéro de lot. A défaut de cette inscription, il porte les mêmes informations dans le dossier de soins infirmiers et délivre à la personne vaccinée une attestation de vaccination qui comporte ces informations.
« En l'absence de dossier médical partagé et sous réserve du consentement de la personne vaccinée, l'infirmier ou l'infirmière transmet ces informations au médecin traitant de cette personne. La transmission de cette information s'effectue par messagerie sécurisée de santé répondant aux conditions prévues à l'article L. 1470-5, lorsqu'elle existe.
« III. - Il ou elle déclare au centre de pharmacovigilance les effets indésirables portés à sa connaissance susceptibles d'être dus au vaccin. » ;
2° A l'article R. 4311-7, après les mots : « aux vaccinations », sont insérés les mots : « qu'il ou elle ne peut pas pratiquer en application de l'article R. 4311-5-1 ».
L'article D. 4151-25 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 4151-25. - I. - La sage-femme peut prescrire et pratiquer, dans les conditions prévues au IV, les vaccinations de la femme prévues au premier alinéa de l'article L. 4151-2 dont les pathologies sont, le cas échéant précisées par arrêté du ministre chargé de la santé.
« II. - La sage-femme peut prescrire et pratiquer, dans les conditions prévues au IV du présent article, les vaccinations de l'enfant prévues au premier alinéa de l'article L. 4151-2 dont les conditions d'âge et, le cas échéant, les pathologies sont précisées par arrêté du ministre chargé de la santé.
« III. - La sage-femme peut prescrire et pratiquer, dans les conditions prévues au IV, les vaccinations de l'entourage prévues au deuxième alinéa de l'article L. 4151-2 dont les conditions d'âge et, le cas échéant, les pathologies sont précisées par arrêté du ministre chargé de la santé, dès la grossesse de la mère et pendant la période de huit semaines qui suit l'accouchement.
« L'entourage comprend les personnes vivant dans le même domicile que l'enfant ou fréquentant régulièrement ce domicile, ou étant chargées de sa garde régulière en ce lieu.
« IV. - La prescription des vaccinations mentionnées aux I, II et III est conforme au résumé des caractéristiques des produits vaccinaux prévu à l'article R. 5121-21 et au calendrier des vaccinations mentionné à l'article L. 3111-1.
« V. - La sage-femme inscrit dans le carnet de santé, le carnet de vaccination ou le dossier médical partagé de la personne vaccinée en application des I, II et III, ses noms et prénoms d'exercice, la dénomination du vaccin administré, son numéro de lot et la date de son administration. A défaut de cette inscription, elle délivre à la personne vaccinée une attestation de vaccination qui comporte ces informations.
« En l'absence de dossier médical partagé et sous réserve du consentement de la personne vaccinée, elle transmet ces informations au médecin traitant de cette personne. La transmission de cette information s'effectue par messagerie sécurisée de santé répondant aux conditions prévues à l'article L. 1110-4-1, lorsqu'elle existe.
« VI. - La sage-femme déclare au centre de pharmacovigilance les effets indésirables portés à sa connaissance susceptibles d'être dus au vaccin. »
Les montants de référence de la part individuelle de l'indemnité prévue par le décret du 14 décembre 2007 susvisé sont fixés comme suit :
GRADE OU FONCTIONS
Montants
Président du tribunal administratif de Paris et président d'un tribunal administratif de 9 chambres et plus
12 000 €
Président d'un tribunal administratif de 5 à 8 chambres et vice-président du tribunal administratif de Paris
12 000 €
Président d'un tribunal administratif de moins de 5 chambres, premier vice-président d'un tribunal administratif d'au moins 8 chambres et président de la commission du contentieux du stationnement payant
11 000 €
Présidents affectés à la présidence d'une formation de jugement
10 500 €
Autres fonctions exercées par un président
9 500 €
GRADE
Montants
Premier conseiller du 4e au 8e échelon
9 000 €
Premier conseiller du 1er au 3e échelon
8 500 €
Conseiller à partir du 6e échelon
8 500 €
Conseiller du 4e au 5e échelon
8 000 €
Conseiller du 1er et 3e échelon
7 500 €
La part individuelle est versée annuellement.
ANNEXE
CONVENTION
ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ/ENTREPRISE
RELATIVE AU DÉDOMMAGEMENT PRÉVU AU TITRE DU RECUEIL DE DONNÉES SUR L'UTILISATION DES MÉDICAMENTS EN ACCÈS PRÉCOCE, EN ACCÈS COMPASSIONNEL TRÈS PRÉCOCE OU DANS UN CADRE DE PRESCRIPTION COMPASSIONNELLE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
D'une part :
L'établissement de santé 
inscrit au FINESS sous le n° 
dont le code SIRET est 
et dont le siège est , 
représenté par et ci-après désigné « l'Etablissement » ;
D'autre part :
L'entreprise (forme juridique du contractant)
inscrite au registre du commerce et des sociétés de sous le numéro,
dont le siège est ,
représentée par son (fonction du représentant légal), M. (nom du représentant légal),
dûment habilité à l'effet de la présente convention, et ci-après désignée « l'Entreprise » ;
L'Etablissement et l'Entreprise sont ci-après désignés individuellement ou collectivement par les termes « la Partie » ou « les Parties » ;
Vu les articles L. 5121-12, L. 5121-12-1, R. 5121-70, R. 5121-74-5 et R. 5121-76-6 du code de la santé publique ;
Etant préalablement exposé que :
- les dispositions législatives et règlementaires relatives à l'accès précoce et à l'accès compassionnel très précoce à certains médicaments, ainsi qu'au cadre de prescription compassionnelle, prévoient que l'entreprise qui assure l'exploitation du médicament prend à sa charge le recueil des données relatives à leur utilisation. Les prescripteurs lui transmettent à cette fin les données de suivi des patients traités, selon des modalités assurant le respect du secret médical.
Le recueil concerne notamment des données et informations relatives :
a) Aux caractéristiques des patients traités ;
b) A l'utilisation effective du médicament ;
c) A l'efficacité du médicament, le cas échéant, liées à la qualité de vie ;
d) Aux effets indésirables résultant de cette utilisation ;
- les données recueillies sont celles précisées dans le protocole d'utilisation thérapeutique et de recueil des données (PUT-RD) pour l'accès précoce ou dans le protocole d'utilisation thérapeutique et de suivi des patients (PUT-SP) pour l'accès compassionnel très précoce ou le cadre de prescription compassionnelle ;
- les prescripteurs et pharmaciens sont ainsi tenus de participer au recueil des données ;
- une convention entre l'Entreprise et l'Etablissement prévoit les modalités de dédommagement de l'Etablissement,
Il est convenu ce qui suit :
En application des articles R. 5121-70, R. 5121-74-5 et R. 5121-76-6 du code de la santé publique, les conventions visant à mettre en œuvre l'obligation de financement du recueil des données par le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché ou l'entreprise qui en assure l'exploitation mentionnée aux articles L. 5121-12 et L. 5121-12-1 du code de la santé publique sont conformes au modèle figurant en annexe au présent arrêté.
Les montants annuels de la part fonctionnelle de l'indemnité prévue par le décret du 14 décembre 2007 susvisé sont fixés comme suit :
GRADE ET FONCTIONS
Montants
Président du tribunal administratif de Paris et président d'un tribunal administratif de 9 chambres et plus
40 000 €
Président d'un tribunal administratif de 5 à 8 chambres
38 000 €
Vice-président du tribunal administratif de Paris
36 500 €
Président d'un tribunal administratif de moins de 5 chambres et président de la commission du contentieux du stationnement payant
35 000 €
Premier vice-président d'un tribunal administratif d'au moins 8 chambres
34 000 €
Présidents affectés à la présidence d'une formation de jugement
31 500 €
Autres fonctions exercées par un président
29 500 €
GRADE
Montants
Premier conseiller au 8e échelon
29 000 €
Premier conseiller du 6e et 7e échelon
28 000 €
Premier conseiller du 4e et 5e échelon
27 000 €
Premier conseiller du 1er au 3e échelon
25 500 €
Conseillers à partir du 6e échelon
24 500 €
Conseillers du 4e et 5e échelon
24 000 €
Conseillers du 3e échelon
23 000 €
Conseillers du 1er et 2e échelon
22 500 €
La part fonctionnelle des magistrats exerçant les fonctions de rapporteur public est majorée de 1 600 euros.
La part fonctionnelle est versée mensuellement.
I. - En cas d'urgence ou de circonstances particulières, le président de la commission peut décider qu'une réunion sera organisée par conférence audiovisuelle, ou à défaut téléphonique, sous réserve qu'il soit techniquement en mesure de veiller, tout au long de la séance, au respect des règles posées en début de celle-ci, afin que :
a) N'assistent que les personnes habilitées à l'être. Le dispositif doit permettre l'identification des participants et le respect de la confidentialité des débats vis-à-vis des tiers ;
b) Chaque membre siégeant avec voix délibérative ait la possibilité de participer effectivement aux débats ;
c) Le cas échéant, lorsque le vote a lieu à bulletin secret à la demande de l'un des membres titulaires de la commission, le secret du vote soit garanti par tout moyen.
II. - En cas d'impossibilité de tenir ces réunions selon les modalités fixées au I, à l'exception des commissions qui se réunissent en matière disciplinaire, le président peut décider qu'une réunion soit organisée par tout procédé assurant l'échange d'écrits transmis par voie électronique. Les observations émises par chacun des membres sont immédiatement communiquées à l'ensemble des autres membres participants ou leur sont accessibles, de façon qu'ils puissent répondre dans le délai prévu pour la réunion.
III. - Les modalités de réunion, d'enregistrement et de conservation des débats et échanges ainsi que les modalités selon lesquelles des tiers peuvent être entendus par la commission sont précisées par le règlement intérieur ou, à défaut, par la commission, en premier point de l'ordre du jour de la réunion. Dans ce dernier cas, un compte rendu écrit détaille les règles déterminées applicables pour la tenue de la réunion.
Le secrétariat de la commission consultative paritaire est assuré par un agent désigné par l'administration, qui peut ne pas être membre de la commission. Un représentant du personnel est désigné par la commission pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint de séance.
Un procès-verbal est établi après chaque séance de la commission. Il est signé par le président et contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint et transmis, dans le délai d'un mois, aux membres de la commission. Ce procès-verbal est soumis à l'approbation des membres de la commission lors de la séance suivante.
Lorsque la commission consultative paritaire siège en formation disciplinaire, seuls les membres titulaires et suppléants occupant un emploi au moins égal à celui occupé par l'agent contractuel intéressé sont appelés à délibérer.
En cas d'absence d'un représentant du personnel occupant un emploi d'un niveau au moins égal, un tirage au sort est réalisé parmi les agents de même niveau pour compléter la composition de la commission consultative paritaire lors de la réunion au cours de laquelle elle examine la situation de l'agent concerné.
Lorsque la commission est appelée à se prononcer sur une sanction disciplinaire, elle s'assure que l'agent intéressé a été mis à même de prendre connaissance de son dossier avant la réunion, qu'il a été informé de la possibilité de se faire entendre par la commission, de se faire assister ou représenter par un défenseur de son choix et de demander l'audition de témoins.
Même si l'intéressé n'a pas usé des possibilités qui lui sont offertes ou s'il n'a pas déféré à la convocation qui lui a été adressée de se présenter devant la commission, celle-ci siège valablement.
Lorsqu'une organisation syndicale se trouve dans l'impossibilité de pourvoir dans les conditions prévues à l'article 7 du présent arrêté aux sièges de membres titulaires ou de membres suppléants auxquelles elle a droit, les sièges laissés vacants sont attribués par voie de tirage au sort parmi les électeurs à la commission consultative paritaire, éligibles au moment de la désignation.
La commission ne délibère valablement qu'à la condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement édictées par le présent arrêté et par son règlement intérieur prévu à l'article 23 du présent arrêté.
En outre, les trois quarts au moins de ses membres doivent être présents lors de l'ouverture de la réunion. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans un délai de huit jours aux membres de la commission, qui siège alors valablement si la moitié de ses membres sont présents.
Un membre quittant la séance peut donner délégation à tout autre membre de la commission, titulaire ou suppléant, pour voter en son nom.
La commission émet son avis à la majorité des membres présents.
S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Les abstentions sont admises. Toutefois, à la demande de l'un des membres titulaires de la commission, le vote a lieu à bulletin secret. En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.
Lorsque l'autorité compétente prend une décision contrairement à l'avis ou à la proposition émise par la commission, cette autorité doit informer la commission des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre l'avis ou la proposition.
Les services compétents établissent les listes des électeurs, qui sont affichées au moins un mois avant la date fixée pour le scrutin.
Dans les huit jours qui suivent l'affichage des listes, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale. Les services compétents statuent sans délai sur ces réclamations.
Toutes facilités doivent être accordées par l'administration aux membres de la commission consultative paritaire pour leur permettre de remplir leurs attributions. En outre, communication doit leur être donnée de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission huit jours au moins avant la date de la séance.
Une autorisation d'absence est accordée aux représentants du personnel pour leur permettre de participer aux réunions de cette commission, sur simple présentation de leur convocation. La durée de cette autorisation est calculée en tenant compte des délais de route, de la durée prévisible de la réunion, et augmentée d'un temps égal à cette durée afin de mettre les intéressés en mesure d'assurer la préparation et le compte rendu des travaux de la commission, sans que ce temps puisse excéder deux journées.
Les membres de la commission sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité.
Lorsqu'une candidature commune a été établie par des organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée et rendue publique par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur liste. A défaut d'indication, la répartition des suffrages se fait à part égale entre les organisations concernées. Cette répartition est mentionnée sur les candidatures affichées dans les sections de vote.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le ministre intéressé ou, selon le cas, devant l'autorité auprès de laquelle la commission consultative paritaire est instituée, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
La liste des organisations syndicales habilitées à désigner des candidats ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit sont établis par arrêté.
Les représentants du personnel, membres titulaires et membres suppléants, sont désignés parmi les agents contractuels réunissant les conditions requises pour être électeurs et ce dans un délai de quinze jours après la publication de l'arrêté de composition de la commission consultative paritaire.
Ne peuvent être désignés les agents en congé de grave maladie, ni ceux qui sont frappés d'une des incapacités énoncées au titre de l'article L. 6 du code électoral, ni ceux frappés d'une exclusion temporaire de fonctions en application de l'article 43-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier.
Les arrêtés du 3 juillet 2014 instituant une commission consultative paritaire commune aux services de l'administration centrale et aux services déconcentrés de la direction de l'administration pénitentiaire et de la direction des services judiciaires du ministère de la justice, de l'Ecole nationale de la magistrature et de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire et du service de l'emploi pénitentiaire et du 24 mai 2018 instituant une commission consultative paritaire nationale à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse sont abrogés.
La commission consultative paritaire instituée par le présent arrêté est obligatoirement consultée sur les décisions individuelles mentionnées à l'alinéa 3 de l'article 1-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
Elle peut en outre être consultée, sur demande des intéressés, sur toute question d'ordre individuel relative à la situation professionnelle des agents contractuels, notamment en matière de :
- licenciements ;
- refus de congés pour formation syndicale ;
- refus de congés pour formation professionnelle ;
- refus de congés san s rémunération pour raisons familiales ou personnelles ;
- refus d'autorisation d'accomplir un service à temps partiel et aux litiges d'ordre individuel relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel ;
- refus de demandes de congés acquis au titre du compte épargne temps ;
- recours relatifs aux demandes de révision de l'entretien professionnel ;
- refus de demande (initiale ou de renouvellement) de télétravail pour l'exercice d'activités éligibles ;
- interruption du télétravail à l'initiative de l'administration.
La commission consultative paritaire peut être sollicitée sur le réemploi susceptible d'intervenir lorsqu'une personne recouvre les conditions nécessaires au recrutement après les avoir perdues.
La commission consultative paritaire peut, en outre, être saisie par le président ou sur demande écrite signée par la moitié au moins des représentants du personnel de toutes questions d'ordre individuel concernant les agents contractuels.
Enfin, l'administration porte à la connaissance de la commission, conformément à l'article 1-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, les motifs qui, le cas échéant, empêchent le reclassement de l'agent dans les conditions prévues au 3° de l'article 17 et à l'article 45-5 de ce même décret.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 5 avril 2022, Mme Sophie Fermigier, conseillère scientifique et pédagogique au collège des conseillers scientifiques et pédagogiques à la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, est nommée au conseil d'administration du Centre national d'enseignement à distance, en qualité de représentant titulaire de l'Etat, en remplacement de M. Erwan Paitel.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de la relance, de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, du ministre des outre-mer et du ministre des solidarités et de la santé en date du 21 avril 2022, il est mis fin, à compter du 7 mai 2022, et sur sa demande, aux fonctions exercées par M. Alain FRANCES, directeur du travail hors classe, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la transition écologique en date du 21 avril 2022, Mme Anne-Lorraine LATTRAYE, architecte urbaniste en chef de l'Etat, est nommée sous-directrice territoires et usagers, au sein de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, à l'administration centrale du ministère de la transition écologique, à compter du 1er mai 2022, pour une durée de trois ans, avec une période probatoire de six mois.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports en date du 8 avril 2022, l'arrêté du 17 janvier 2020 portant nomination des membres de la commission professionnelle consultative « Mobilité et logistique » est modifié comme suit :
Au paragraphe 5-d Sur proposition de la Confédération du commerce de gros et international :
- les mots : « Mme Isabelle BERNET-DENIN (titulaire) » sont remplacés par les mots : « M. Christian ROSE (titulaire) ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance en date du 15 avril 2022, M. Luc PERIGNE, administrateur supérieur des douanes et droits indirects, directeur du renseignement douanier (Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières) à Ivry-sur-Seine est nommé, à compter du 1er juillet 2022, dans l'emploi d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects, directeur régional à Annecy (direction interrégionale des douanes d'Auvergne-Rhône-Alpes) en remplacement de M. Hugues-Lionel GALY.
Il est nommé dans cet emploi pour une durée maximale de quatre ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation du même emploi de six ans.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 20 avril 2022, Mme Anne-Claire LEGENDRE, directrice de la communication et de la presse, porte-parole, est renouvelée dans ses fonctions de membre du conseil d'administration de l'Agence France-Presse, en qualité de représentante du ministre de l'Europe et des affaires étrangères.
Par arrêté du ministre des solidarités et de la santé, en date du 21 avril 2022, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie » en application des dispositions de l'article L. 4131-1-1 du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
Mme SILOU (Régina, Line, Nathalie) épouse GANGA, née le 30 mars 1969 à Brazzaville (Congo).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des outre-mer et de la ministre de la culture en date du 21 avril 2022, M. François DERUDDER, inspecteur et conseiller hors classe de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle, est reconduit dans ses fonctions de directeur des affaires culturelles de la Guadeloupe, pour une durée de trois ans, à compter du 27 mai 2022.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et du ministre des solidarités et de la santé en date du 21 avril 2022, Mme SCHAPIRA (Irina), administratrice de l'Etat, est nommée inspectrice de 1re classe des affaires sociales, à compter du 16 mai 2022, pour une durée de dix-huit mois.
Par arrêté du ministre des solidarités et de la santé en date du 21 avril 2022, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « oncologie option oncologie médicale, option oncologie radiothérapique, option onco-hématologie » en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
Oncologie option oncologie médicale :
M. TARABAY (Anthony), né le 16 janvier 1989 à Jbeil (Liban).
M. EL RASSY (Elie), né le 20 juin 1989 à Aitanit (Liban).
Oncologie option oncologie radiothérapique :
M. ZEBENTOUT (Ouadheh), né le 10 février 1975 à Theniet El Had (Algérie).
Par arrêté du ministre des solidarités et de la santé en date du 21 avril 2022, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie » en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
Mme ALLAOUI (Inesse, Aridj) épouse SAFAA, née le 17 mars 1982 à Oran (Algérie).
Mme BELLAZOUZ (Rezika), née le 17 mai 1977 à Tizi Ouzou (Algérie).
M. BENBOUAZIZ (Nadji), né le 13 juillet 1975 à Alger (Algérie).
M. FARAJI (Omar, Yahya), né le 12 juillet 1976 à Hamah (Syrie).
Mme FETTIOUNE (Kahina), née le 5 août 1978 à Akbou (Algérie).
M. GUEMCH (Malik), né le 18 mars 1974 à Oran (Algérie).
Mme NAKKASH (Rand) épouse SARSAM, née le 9 janvier 1988 à Bagdad (Irak).
M. RAZAFINTSALAMA (Narizaka), né le 24 mars 1970 à Ambodirotra Tanarive (Madagascar).
M. TAYFOUR (Murhaf), né le 24 juin 1980 à Alep (Syrie).
Par décret du Président de la République en date du 21 avril 2022, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 10 février 2022, Mme Emmanuelle MASSON, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement afin d'occuper l'emploi de sous-directrice des professions judiciaires et juridiques au sein de la direction des affaires civiles et du sceau, à l'administration centrale du ministère de la justice, à compter du 1er mai 2022, pour une durée de trois ans, avec une période probatoire de six mois.
Par arrêté du ministre des solidarités et de la santé en date du 22 avril 2022, M. ALDAHMASH (Abdulaziz, Mohammed), né le 30 août 1990 à Al Khardj (Arabie Saoudite), est autorisé à exercer temporairement la médecine dans la spécialité « dermatologie et vénéréologie » en qualité de praticien contractuel, au sein du service de dermatologie et vénéréologie, dirigé par le Pr Sélim Aractingi, centre université de Paris - Hôpital Cochin - Assistance Publique-Hôpitaux de Paris, dans les conditions prévues à son contrat de travail et sous réserve de son inscription au tableau de l'ordre des médecins.
Cette autorisation temporaire d'exercice, d'une durée d'une année, prendra effet à compter de la date fixée par la convention d'accueil mentionnée à l'annexe 2 de l'arrêté du 19 mars 2018 fixant la procédure de délivrance de l'autorisation temporaire d'exercice de la médecine, de la chirurgie dentaire ou de la pharmacie et le modèle de convention d'accueil mentionnée à l'article R. 4111-35 du code de la santé publique.
Par décret du Président de la République en date du 21 avril 2022, Mme Marie COMPERE, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès de l'Institut international pour la justice et l'Etat de droit, afin d'exercer les fonctions de directrice pédagogique, cheffe de l'unité académique, pour une durée d'un an, à compter du 15 avril 2022.
Par arrêté du ministre des solidarités et de la santé en date du 21 avril 2022, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine physique et réadaptation » en application des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, la personne dont le nom suit :
Mme TANO (Niangoran) épouse MALBOIS, née le 4 mars 1981 à Abidjan (Côte d'Ivoire).
Par décret du Président de la République en date du 21 avril 2022, M. Mathieu DEBATISSE, magistrat de l'ordre judiciaire, est radié des cadres de la magistrature, à compter du 1er avril 2022, date de son intégration en qualité de commissaire divisionnaire de police, au sein de la direction générale de la police nationale du ministère de l'intérieur.
Par décret du Président de la République en date du 21 avril 2022, M. Laurent MARCADIER, magistrat du premier grade, est maintenu, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er mai 2022 et jusqu'au 30 avril 2023.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la mer en date du 21 avril 2022, M. Christophe LENORMAND, administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes, est nommé chef du service des flottes et des marins au sein de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, à l'administration centrale du ministère chargé de la mer, à compter du 1er mai 2022, pour une durée de trois ans, avec une période probatoire de six mois.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 19 avril 2022, M. Patrice de LAURENS de LACENNE, administrateur général, est renouvelé dans les fonctions de directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région de Provence-Alpes-Côte d'Azur pour une durée d'un an, à compter du 15 mai 2022.
Par arrêté du ministre des solidarités et de la santé en date du 21 avril 2022, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine physique et de réadaptation » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
M. AL ZUHAIRI (Husam), né le 4 mars 1987 à Bagdad (Irak).
Mme ANTEUR (Wassila Hayat) épouse BOULHAÏA, née le 18 janvier 1980 à Sidi Bel-Abbès (Algérie).
Mme HALAIMIA (Sabrina, Imene) épouse ATTOUCHE, née le 6 juillet 1987 à Alger (Algérie).
Mme JERIBI (Salma) épouse BOUAZIZ, née le 23 avril 1978 à Sfax (Tunisie).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 20 avril 2022, Mme Caroline GUILLAUME, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, est renouvelée dans les fonctions de directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Normandie pour une durée de deux ans, à compter du 10 mai 2022.
Par décret du Président de la République en date du 21 avril 2022, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 15 mars 2022, Mme Claire BERGER, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement afin d'occuper l'emploi de sous-directrice du droit civil, au sein de la direction des affaires civiles et du sceau, à l'administration centrale du ministère de la justice, à compter du 8 avril 2022, pour une durée de trois ans, avec une période probatoire de six mois.
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Rodophe Dalle, chargé de mission formation professionnelle dans le supérieur au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, représentant de la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle au sein du groupe d'experts, est désigné président du groupe d'experts constitué pour l'examen des projets déposés pour l'obtention du label « campus des métiers et des qualifications ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de la relance, de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, du ministre des outre-mer et du ministre des solidarités et de la santé en date du 21 avril 2022, M. Ludovic DE GAILLANDE, attaché d'administration de l'Etat hors classe, est nommé directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe, à compter du 7 mai 2022, pour une durée de quatre ans avec une période probatoire de quatre mois.
Par arrêté de la ministre de la transition écologique en date du 19 avril 2022, Mme Christelle ANCHISI, responsable Carrières et Emploi/Formation commerciale du personnel navigant commercial de la société Air France, est nommée administratrice titulaire du conseil d'administration de la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile, en qualité de représentante des organisations professionnelles des employeurs du transport aérien, en remplacement de M. Olivier HERBEMONT.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 22 avril 2022, Mme Marie-Paule FOURNIER, administratrice générale de l'Etat, est nommée directrice de projet (groupe I) auprès du préfet de police, chargée du plan de modernisation de la direction des transports et de la protection du public de la préfecture de police, pour une durée de trois ans, avec une période probatoire de six mois.
Sont désignés membres du groupe d'experts constitué pour l'examen des projets déposés pour l'obtention du label « campus des métiers et des qualifications » :
1. Les experts institutionnels :
Mme Anne-Sophie BARTHEZ, directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, ou son représentant ;
M. Xavier BERTRAND, président de la région Hauts-de-France, ou son représentant ;
Mme Valérie CABUIL, rectrice de la région académique Hauts-de-France, ou son représentant ;
M. Thomas COURBE, directeur général des entreprises, ou son représentant ;
M. Jean-François DUTERTRE, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Grand Est, ou son représentant ;
M. Edouard GEFFRAY, directeur général de l'enseignement scolaire, ou son représentant ;
Mme Claire GIRY, directrice générale de la recherche et de l'innovation, ou son représentant ;
M. Christophe KERRERO, recteur de la région académique d'Ile-de-France, ou son représentant ;
M. Bruno LUCAS, délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, ou son représentant ;
M. Jules NYSSEN, directeur général de Régions de France, ou son représentant ;
Mme Caroline PASCAL, cheffe de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche, ou son représentant ;
Mme Valérie PECRESSE, présidente de la région d'Ile-de-France, ou son représentant ;
2. Les experts économiques :
Mme Sawsen AYARI-POULIQUEN, Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM) ;
Mme Anastasia BOUCHERON, Association nationale des industries agroalimentaires (ANIA) ;
Mme Laurence CHERILLAT, Fédération des industries mécaniques (FIM) ;
Mme Caroline COHEN, Plateforme automobile (PFA) ;
Mme Joëlle HELENON, Fédération nationale des travaux publics (FNTP) ;
M. Gregory HULIN, Groupement national des indépendants Hôtellerie & restauration (GNI) ;
Mme Corynne JAFFEUX, Association pour le développement de la formation professionnelle dans le transport (AFT) ;
M. Pascal MORAND, Fédération de la haute couture et de la mode (FHCM) ;
M. Jean-Louis PIERREL, Numeum ;
M. Nicolas ROUSSEAU, Fédération du service aux particuliers (FESP) ;
Mme Magali SMETS, France Chimie ;
M. Joël VORMUS, Groupement des industries de l'équipement électrique, du contrôle-commande et des services associés (GIMELEC).
Sénat
Session ordinaire de 2021-2022
N° 75 (2021-2022) - RU - Rapport du Gouvernement au Parlement sur les moyens affectés à la lutte contre la radicalisation dans les associations sportives, en application de l'article 266 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, transmis à la commission des finances, à la commission des affaires sociales, à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication et à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
N° 76 (2021-2022) - RP - Rapport annuel portant sur l'évolution des dépenses d'assurance maladie relatives aux frais d'hospitalisation pour l'année 2020, en application de l'article 32 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 et de l'article D.162-10-1 du code de la sécurité sociale, transmis à la commission des finances et à la commission des affaires sociales.
N° 77 (2021-2022) - RU - Rapport du Gouvernement au Parlement portant sur l'évaluation de la fiscalité automobile en France, en application de l'article 55 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, transmis à la commission des finances, à la commission des affaires économiques et à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
N° 78 (2021-2022) - RP - Rapport intermédiaire du Gouvernement au Parlement sur les conditions d'application du dispositif expérimental du travail temps partagé à des fins d'employabilité, en application du VI de l'article 115 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, transmis à la commission des affaires sociales.
N° 79 (2021-2022) - RU - Contrat pluriannuel 2021-2026 entre l'État et SNCF Gares & Connexions, ainsi que l'avis de l'autorité de régulation des transports, en application de l'article L. 2111-10-1-A du code des transports, transmis à la commission des affaires économiques, à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable et à la commission des finances.
Sénat
Session ordinaire de 2021-2022
Document publié sur le site internet du Sénat le vendredi 22 avril 2022
N° 607 (2021-2022) Proposition de loi présentée par Mme Françoise FÉRAT, visant à adapter les zones de non traitement aux réalités territoriales et à y créer des zones végétalisées, envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2021-2022
Documents parlementaires
Dépôt du vendredi 22 avril 2022
Dépôt d'une proposition de résolution
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 avril 2022, de M. Stéphane Viry, une proposition de résolution visant à renforcer la réglementation sur l'acquisition et l'éducation des chiens d'attaque et des chiens de défense, déposée en application de l'article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 5218.
Distribution de documents en date du lundi 25 avril 2022
Rapport d'information
N° 5151. - Rapport d'information de Mme Fadila Khattabi déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires sociales sur le bilan de l'activité de la commission des affaires sociales sous la XVe législature (2017-2022).
L'article R. 481-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application du deuxième alinéa du 4° de l'article R. 422-2-1, les références à la Fédération des entreprises sociales de l'habitat sont remplacées par les références à la Fédération des entreprises publiques locales et la référence au 3° du I de l'article L. 422-2-1 est remplacée par la référence au quatrième alinéa de l'article L. 481-6. »
L'annexe II à l'article R. 423-86 relative aux sociétés de coordination sous forme de société anonyme coopérative à capital variable est ainsi modifiée :
1° A l'article 8A, les cinquième et sixième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Ces administrateurs sont élus par un collège composé de l'ensemble des représentants des locataires siégeant aux conseils d'administration ou conseils de surveillance des membres mentionnés aux articles L. 411-2, L. 481-1 et L. 365-2 du même code. Chacun de ces représentants dispose d'un nombre de voix égal à celui obtenu par la liste à laquelle il appartenait lors de la dernière élection prévue par les articles L. 422-2-1 et L. 422-3-1 du même code, divisé par le nombre de représentants élus de cette liste. Ces administrateurs sont élus au scrutin de liste à un tour avec dépôt de listes comportant au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir, et au plus deux candidats supplémentaires, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. Les sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle avec répartition des sièges restant à pourvoir selon la règle du plus fort reste. Les dispositions du sixième alinéa du 4° de l'article R. 422-2-1 du même code sont applicables. » ;
2° A l'article 8B, les cinquième et sixième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Ces administrateurs sont élus par un collège composé de l'ensemble des représentants des locataires siégeant aux conseils d'administration ou conseils de surveillance des membres mentionnés aux articles L. 411-2, L. 481-1 et L. 365-2 du même code. Chacun de ces représentants dispose d'un nombre de voix égal à celui obtenu par la liste à laquelle il appartenait lors de la dernière élection prévue par les articles L. 422-2-1 et L. 422-3-1 du même code, divisé par le nombre de représentants élus de cette liste. Ces administrateurs sont élus au scrutin de liste à un tour avec dépôt de listes comportant au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir, et au plus deux candidats supplémentaires, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. Les sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle avec répartition des sièges restant à pourvoir selon la règle du plus fort reste. Les dispositions du sixième alinéa du 4° de l'article R. 422-2-1 du même code sont applicables. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 avril 2022, M. Gilles JAILLOT, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est réintégré dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes, à compter du 1er mai 2022. A compter de cette date, M. JAILLOT est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande.