Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Commissions mixtes paritaires
Membres présents ou excusés
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture
Réunion du jeudi 9 février 2023 à 16 h 35
Députés
Titulaires. - Mme Anne Bergantz, M. Jean-François Coulomme, Mme Laurence Cristol, Mme Fadila Khattabi, M. Daniel Labaronne, Mme Véronique Louwagie, Mme Joëlle Mélin
Suppléants. - Mme Lisa Belluco, M. Kévin Mauvieux
Sénateurs
Titulaires. - Mme Catherine Deroche, M. Laurent Duplomb, Mme Nicole Duranton, Mme Corinne Féret, Mme Pascale Gruny, M. Didier Marie, M. Hervé Maurey
Suppléant. - M. Cyril Pellevat
1. En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés ABACUS MEDICINE, BB FARMA, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après. Cette décision entre en vigueur à compter du quatrième jour suivant la publication au Journal officiel de la République française.
N° CIP
Présentation
PFHT
PPTTC
34009 495 012 1 2
PELMEG 6 mg (pegfilgrastim), solution injectable, 0,6 ml en seringue préremplie (B/1) (laboratoires ABACUS MEDICINE)
446,08 €
511,60 €
34009 490 051 9 2
PULMOZYME 2 500 U/2,5 ml (dornase alfa), solution pour inhalation par nébuliseur, 2,5 ml en ampoule polyéthylène (B/30) (laboratoires BB FARMA)
669,75 €
753,01 €
34009 490 052 0 8
QVAR AUTOHALER 100 microgrammes/dose (dipropionate de béclométasone), solution pour inhalation en flacon pressurisé, 200 doses en flacon pressurisé avec embout buccal et valve doseuse (laboratoires BB FARMA)
17,03 €
19,87 €
34009 490 052 1 5
SERETIDE 125/25 microgrammes/dose (propionate de fluticasone, salmétérol), suspension pour inhalation, 120 doses en flacon pressurisé (laboratoires BB FARMA)
19,05 €
22,22 €
34009 495 012 7 4
ZARZIO 30 MU/0,5 ml (filgrastim), solution injectable ou pour perfusion en seringue pré-remplie (B/1) (laboratoires ABACUS MEDICINE)
51,85 €
60,57 €
34009 495 012 6 7
ZIEXTENZO 6 mg (pegfilgrastim), solution injectable, 0,6 ml en seringue préremplie (B/1) (laboratoires BB FARMA)
446,08 €
511,60 €
2. Les prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous sont les suivants à compter du 1er mars 2023 :
N° CIP
Présentation
PFHT
PPTTC
34009 495 012 6 7
ZIEXTENZO 6 mg (pegfilgrastim), solution injectable, 0,6 ml en seringue préremplie (B/1) (laboratoires BB FARMA)
379,17 €
435,14 €
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 30 décembre 2022 et 20 janvier 2023, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
Code CIP
Présentation
Taux
      

     de participation
34009 490 052 0 8
QVAR AUTOHALER 100 microgrammes/dose (dipropionate de béclométasone), solution pour inhalation en flacon pressurisé, 200 doses en flacon pressurisé avec embout buccal et valve doseuse (laboratoires BB FARMA)
35 %
34009 490 052 1 5
SERETIDE 125/25 microgrammes/dose (propionate de fluticasone, salmétérol), suspension pour inhalation, 120 doses en flacon pressurisé (laboratoires BB FARMA)
35 %
Code CIP
Présentation
Taux
      

     de participation
34009 490 051 9 2
PULMOZYME 2 500 U/2,5 ml (dornase alfa), solution pour inhalation par nébuliseur, 2,5 ml en ampoule polyéthylène (B/30) (laboratoires BB FARMA)
70 %
L'avis de vacance d'emplois dans les fonctions d'auditeur au Conseil d'Etat, publié au Journal officiel n° 32 du 7 février 2023 (NOR : JUSE2302772V), est modifié comme suit :
Au 17e alinéa, au lieu de : « Les six postes offerts peuvent être pourvus au titre de la mobilité statutaire. », lire : « Les cinq postes offerts peuvent être pourvus au titre de la mobilité statutaire. »
(Le reste sans changement.)
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la culture et de la communication, la ministre de la fonction publique, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 portant création d'une indemnité de sujétion géographique, notamment ses articles 3 et 11,
Arrêtent :
Fait le 7 juillet 2016.
La ministre de la culture et de la communication,
Audrey Azoulay
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la fonction publique et la ministre des outre-mer,
Vu le décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 modifié portant création d'une indemnité de sujétion géographique, notamment ses articles 3 et 11,
Arrêtent :
Fait le 25 juillet 2016.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Marc Guillaume
Le ministre des finances et comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
M. Camiade
La ministre de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des rémunérations de la protection sociale et des conditions de travail,
L. Crusson
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer,
A. Rousseau
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la Constitution, notamment ses articles 38 et 75 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 351-1 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le code du travail applicable à Mayotte ;
Vu la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, notamment son article 60 ;
Vu l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître ;
Vu l'ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 21 janvier 2016 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 2 février 2016 ;
Vu la saisine du Conseil départemental de Mayotte en date du 19 janvier 2016 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Fait le 18 février 2016.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
Application de la Constitution, notamment ses articles 38 et 75 ; de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, notamment son article 60. 
Modification du code de la sécurité sociale, du code de l'action sociale et des familles. 
Ratification de la présente ordonnance par l'article 33 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.
Publics concernés : bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) et personnes éligibles à la prime d'activité dans le Département de Mayotte.
    
Objet : mise en œuvre de la prime d'activité dans le Département de Mayotte.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2016.
    
Notice : l'ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 a étendu au Département de Mayotte la prime d'activité créée par la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi. Elle a également modifié le revenu de solidarité active en supprimant son intéressement pérenne à l'activité. Le présent décret précise les modalités de fonctionnement de la prime d'activité dans le Département de Mayotte, et tire les conséquences de la suppression du volet « activité » du revenu de solidarité active.
    
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre IV du livre 8 ;
Vu le code du travail applicable à Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 24 mai 2016 ;
Vu l'avis du bureau du conseil d'administration de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 18 mai 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 10 mai 2016,
Décrète :
Fait le 29 juin 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Texte partiellement abrogé : article 3 (3° et 4°) (décret n° 2017-123 du 1er février 2017).
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 232-1 ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2002 modifié relatif au diplôme national de master ;
Vu l'arrêté du 1er août 2011 modifié relatif à la licence ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2014 modifié fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 septembre 2016,
Arrêtent :
Fait le 3 mars 2017.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts
Le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Thierry Mandon
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
 Vu le code de la défense ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 15 juillet 2009.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Le Premier ministre, 
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la défense, 
Vu le code pénal, notamment ses articles 413-9 et suivants ; 
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, notamment son article 6 ; 
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration ; 
Vu la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales, notamment ses articles 1er et 23 à 27 ; 
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, modifié en dernier lieu par le décret n° 2007-139 du 1er février 2007 ; 
Vu le décret n° 97-1184 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au Premier ministre du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ; 
Vu le décret n° 98-608 du 17 juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la défense nationale ; 
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 9 juin 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Application de l'article 6 de la loi 78-753.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 3 juin 2008.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2008-518.
Sénat :
 Projet de loi n° 297 (2006-2007) ;
 Rapport de M. Henri Revol, au nom de la commission des affaires économiques, n° 161 (2007-2008) ;
 Discussion et adoption le 16 janvier 2008 (TA n° 50).
Assemblée nationale :
 Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 614 ;
 Rapport de M. Pierre Lasbordes, au nom de la commission des affaires économiques, n° 775 ;
 Discussion et adoption le 9 avril 2008 (TA n° 120).
Sénat :
 Projet de loi n° 272 (2007-2008) ;
 Rapport de M. Henri Revol, au nom de la commission des affaires économiques, n° 328 (2007-2008) ;
 Discussion et adoption le 22 mai 2008 (TA n° 97).
Modification du code de la recherche, du code de la proprieté intellectuelle.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article D. 215-11,
Arrête :
Fait le 10 octobre 2014.



          Nota. - L'annexe de l'arrêté sera publiée au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes n° 2014/11.
        


Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de la cohésion sociale,
S. Fourcade
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 portant création d'une indemnité de sujétion géographique,
Arrêtent :
Fait le 15 juillet 2014.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Benoît Hamon
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
La ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 modifié portant création d'une indemnité de sujétion géographique, 
 Arrêtent :
 Fait le 11 mars 2014.
Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
F. Cazottes
La ministre de l'égalité des territoires
et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
F. Cazottes
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique, 
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur, adjoint à la directrice générale
de l'administration et de la fonction publique,
T. Campeaux
Le ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le préfet,
directeur général des outre-mer,
T. Degos
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
La conseillère référendaire
à la Cour des comptes,
chargée de la 2e sous-direction,
M. Camiade
Le ministre de la défense, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 modifié portant création d'une indemnité de sujétion géographique,
 Arrêtent :
 Fait le 27 mars 2014.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines
du ministère de la défense,
J. Feytis
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'administration
et de la fonction publique,
M.-A. Lévêque
Le ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer,
T. Degos
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La conseillère référendaire
à la Cour des comptes,
chargée de la 2e sous-direction,
M. Camiade
La ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget, 
 Vu le décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 portant création d'une indemnité de sujétion géographique, notamment son article 3, 
 Arrêtent :
 Fait le 6 mai 2014.
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service
des ressources humaines,
J. Clément
La ministre de la décentralisation,
de la réforme de l'Etat
et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des rémunérations,
de la protection sociale
et des conditions de travail,
L. Crusson
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le préfet,
directeur général des outre-mer,
T. Degos
Le secrétaire d'Etat
chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Koutchouk
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
 Vu le décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 portant création d'une indemnité de sujétion géographique, notamment son article 3,
 Arrêtent :
 Fait le 6 mai 2014.
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service
des ressources humaines,
J. Clément
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
F. Cazottes
La ministre de la décentralisation,
de la réforme de l'Etat
et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des rémunérations,
de la protection sociale
et des conditions de travail,
L. Crusson
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le préfet,
directeur général des outre-mer,
T. Degos
Le secrétaire d'Etat
chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Koutchouk
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 portant création d'une indemnité de sujétion géographique, 
 Arrêtent :
 Fait le 23 décembre 2013.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
L. de Jekhowsky
Le ministre du redressement productif,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
L. de Jekhowsky
La ministre de la réforme de l'Etat,
 de la décentralisation
et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service,
P. Coural
Le ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des outre-mer,
T. Degos
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
La conseillère référendaire
à la Cour des comptes
chargée de la 2e sous-direction,
M. Camiade
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,  la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique et la ministre des outre-mer, 
 Vu le décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 portant création d'une indemnité de sujétion géographique, notamment son article 3, 
 Arrêtent :
 Fait le 18 avril 2014.
Le ministre du travail, de l'emploi
et du dialogue social,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
J. Blondel
Le ministre des finances
et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
M. Joder
La ministre de la décentralisation,
de la réforme de l'Etat
et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des rémunérations,
de la protection sociale
et des conditions de travail,
L. Crusson
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le préfet, directeur général des outre-mer,
T. Degos
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le code civil, notamment son article 1er ;
 Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 711-1 et R. 711-1 ;
 Vu le code du travail ;
 Vu la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, notamment son article 41 ;
 Vu la loi de finances rectificative pour 2002 n° 2002-1576 du 30 décembre 2002, notamment son article 68 ;
 Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 modifiée portant réforme des retraites, notamment son article 5 ;
 Vu le décret du 6 août 1938 fixant le régime d'assurances du personnel de la Société nationale des chemins de fer français autres que ceux de l'ancien réseau d'Alsace et de Lorraine ;
 Vu le décret n° 50-637 du 1er juin 1950 modifiant les attributions du Conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français en matière de personnel ;
 Vu le décret n° 99-1161 du 29 décembre 1999 relatif à la durée du travail du personnel de la Société nationale des chemins de fer français ;
 Vu le décret n° 2007-730 du 7 mai 2007 relatif à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français ;
 Vu le décret n° 2007-1056 du 28 juin 2007 relatif aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français en date du 12 juin 2008 ;
 Vu l'urgence ;
 Après avis du Conseil d'Etat (section sociale),
 Décrète :
 Fait à Paris, le 30 juin 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité,
Xavier Bertrand
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagment du territoire,
Jean-Louis Borloo
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé des transports,
Dominique Bussereau
Abrogation du décret n° 2008-47 du 15 janvier 2008 ; de la loi du du 21 juillet 1909 relative aux conditions de retraite du personnel des grands réseaux de chemins de fer d'intérêt général ; de la loi du 28 décembre 1911 complétant les dispositions de la loi du 21 juillet 1909 précitée et du décret-loi du 19 avril 1934 modifiant le régime de retraites des chemins de fer.
Texte partiellement abrogé : articles 32 et 36 ; article 24 (dernier alinéa)  (décret n° 2015-1872 du 30 décembre 2015).
Le ministre de l'économie et des finances,
 Vu le traité instituant le mécanisme européen de stabilité du 2 février 2012, et notamment son article 12 paragraphe 3 ;
 Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, et notamment ses articles 22, 26 et 34 ;
 Vu la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 ;
 Vu le décret n° 2012-1517 du 29 décembre 2012 relatif aux clauses d'action collective applicables aux titres d'Etat,
 Arrête :
 Fait le 29 décembre 2012.
Pierre Moscovici
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, 
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 421-12 ; 
Vu le code de la sécurité sociale ; 
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3311-1 et suivants et L. 5422-13 ; 
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 67 et 120 ; 
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ; 
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions ; 
Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 modifié relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux ; 
Vu le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers et à certaines modalités de mise à disposition ; 
Vu le décret n° 2008-566 du 18 juin 2008 modifié relatif à l'administration des offices publics de l'habitat ; 
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 2 avril 2009 ; 
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 20 mai 2009 ; 
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 12 octobre 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé du logement et de l'urbanisme,
Benoist Apparu
Application des art. 67 de la loi 84-53, 21 de la loi 2000-321, 118 de la loi 2009-323 et 16 (II) de la loi 2007-290.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 6 décembre 2021.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
La secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,
Sophie Cluzel
Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,
Laurent Pietraszewski
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2021-1575.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 1432 ;
Rapport de Mme Agnès Firmin Le Bodo, au nom de la commission des affaires sociales, n° 2608 ;
Discussion et adoption le 30 janvier 2020 (TA n° 397).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 291 (2019-2020) ;
Rapport de M. Xavier Iacovelli, au nom de la commission des affaires sociales, n° 612 (2020-2021) ;
Texte de la commission n° 613 (2020-2021) ;
Discussion et adoption le 27 mai 2021 (TA n° 117, 2020-2021).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 4203 ;
Rapport de Mme Agnès Firmin Le Bodo, au nom de la commission des affaires sociales, n° 4698 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 25 novembre 2021 (TA n° 703).
Publics concernés : salariés et employeurs des professions agricoles, professionnels de santé au travail en agriculture.
    
Objet : mise en place d'une expérimentation visant à confier certaines activités de suivi de l'état de santé des salariés agricoles aux infirmiers qualifiés en santé au travail des services de santé et de sécurité au travail en agriculture.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret précise les conditions et garanties permettant d'opérer le transfert des activités déterminées par la loi entre les professionnels de santé au travail agricoles. Il confie à la caisse centrale de la mutualité sociale agricole la mise en œuvre de l'expérimentation et l'accompagnement des services de santé et de sécurité au travail concernés. Il précise les deux objectifs principaux de l'expérimentation qui feront l'objet d'une évaluation et dont il prévoit les modalités.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'expérimentation prévue à l'article 66 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 717-1 à L. 717-6 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1110-4, L. 4011-1 et R. 4011-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4624-2 et L. 4624-3 ;
Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment son article 66 ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail (commission chargée des questions relatives aux activités agricoles) en date du 11 juin 2021 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 17 juin 2021 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 30 juin 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 29 novembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,
Laurent Pietraszewski
Publics concernés : établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
    
Objet : rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
    
Entrée en vigueur : les dispositions du décret s'appliquent, sur la base du référentiel publié par la Haute Autorité de santé et selon un régime transitoire défini à son article 2, aux évaluations transmises à compter du 1er décembre 2022 et aux premières programmations du rythme des évaluations arrêtées au plus tard le 1er juillet 2022.
    
Notice : le décret définit le rythme quinquennal des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux sur la base d'une programmation fixée par arrêté des autorités en charge des autorisations, qui respecte, le cas échéant, le calendrier des évaluations prévu dans les contrats d'objectifs et de moyens.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 75 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé. Ses dispositions ainsi que celles du code de l'action sociale et des familles qu'il modifie peuvent être consultées, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 et L. 312-8 ;
Vu la loi n° 774-2019 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
Vu l'avis du Comité national d'évaluation des normes en date du 24 juin 2021 ;
Vu l'avis du Comité national d'organisation sanitaire et sociale (section sociale) en date du 1er juin 2021,
Décrète :
Fait le 12 novembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
La ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie,
Brigitte Bourguignon
La secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,
Sophie Cluzel
Publics concernés : les pouvoirs publics, La Poste, les utilisateurs de services postaux, les philatéliques, les négociants et experts en philatélie.
    
Objet : actualisation du cadre réglementaire de la philatélie et de la procédure d'élaboration du programme philatélique annuel.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : en application de l'article 16 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom qui accorde à La Poste un droit exclusif d'émission des timbres-poste, « La Poste est seule autorisée à émettre les timbres-poste ainsi que toutes les autres valeurs fiduciaires postales ». Jusqu'à présent, en matière de philatélie, le ministre chargé des postes fixait chaque année, par arrêté, les deux parties du programme philatélique annuel de l'année N + 2. Ces arrêtés étaient pris après un avis de la Commission des programmes philatéliques. Cette organisation avait été prévue par des arrêtés pris antérieurement à la transformation de La Poste en exploitant public (en 1991) puis en société anonyme (en 2010), lorsque le ministère chargé des postes procédait directement à l'émission des timbres-poste, y compris les timbres philatéliques. Le présent décret actualise le cadre juridique de l'élaboration du programme philatélique annuel et prévoit que La Poste fixe dorénavant elle-même ce programme. Il précise également qu'une convention est établie entre l'Etat et La Poste afin de définir la manière dont La Poste établit le programme philatélique annuel ainsi que les modalités selon lesquelles des timbres-poste peuvent y être inscrits à la demande du ministre chargé des postes.
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu l'article 6 de la Convention de l'Union postale universelle ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 3-3 et R. 1-1-24 ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, notamment son article 16,
Décrète :
Fait le 8 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Publics concernés : artistes auteurs, travailleurs indépendants non agricoles, praticiens auxiliaires médicaux conventionnés, organismes d'assurance-maladie.
    
Objet : modalités relatives à l'abaissement du seuil d'accès aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès des artistes auteurs et aux prestations en espèces de l'assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le texte précise les modalités de calcul des indemnités journalières liées aux arrêts maladie et congés maternité versées en 2022 aux travailleurs indépendants. Il définit également les conditions du bénéfice du maintien de droit aux indemnités journalières au titre d'une ancienne activité salariée lorsque l'indemnité journalière liée à la maladie est nulle ou que l'indemnité journalière liée à la maternité est faible au titre d'une nouvelle activité indépendante. Il abaisse en outre le seuil d'accès aux prestations en espèces des artistes-auteurs en cohérence avec le seuil applicable aux professions discontinues salariées. Il procède enfin à la mise en cohérence des règles d'indemnisation des arrêts de travail entre les différents régimes, en matière de durée de versement des indemnités journalières liées à la maladie en cas de cumul emploi-retraite, de durée des prestations en cas de congé pathologiques et de difficultés médicales liées à la grossesse et de montant de l'allocation forfaitaire de repos maternel.
    
Référence : le décret est pris en application des articles 96 et 97 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Le décret, ainsi que les dispositions du code de la sécurité sociale qu'il modifie, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, notamment ses articles 96 et 97 ;
Vu le décret n° 2021-1049 du 6 août 2021 portant mesures exceptionnelles relatives aux indemnités journalières de sécurité sociale versées aux travailleurs indépendants ;
Vu l'avis du Conseil de la caisse nationale d'assurance maladie en date du 21 décembre 2021 ;
Vu l'avis du Conseil de la caisse nationale des allocations familiales en date du 21 décembre 2021 ;
Vu l'avis du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en date du 23 décembre 2021 ;
Vu l'avis du Conseil de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 23 décembre 2021,
Décrète :
Fait le 30 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Publics concernés : bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).
    
Objet : revalorisation annuelle du montant de l'allocation aux adultes handicapés.
    
Entrée en vigueur : le texte s'applique à compter des allocations dues au titre du mois d'avril 2021.
    
Notice explicative : le texte procède à la revalorisation annuelle de l'allocation aux adultes handicapés. Le coefficient de revalorisation retenu correspond à l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques l'avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 821-3-1 du code de la sécurité sociale. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 821-3-1 ;
Vu le décret n° 2020-492 du 29 avril 2020 portant revalorisation du montant de l'allocation aux adultes handicapés ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 17 mars 2021 ;
Vu l'avis du bureau du conseil d'administration de la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 24 mars 2021,
Décrète :
Fait le 29 avril 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
La secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,
Sophie Cluzel
Publics concernés : bénéficiaires de la prime d'activité.
    
Objet : revalorisation annuelle du montant forfaitaire de la prime d'activité.
    
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux primes dues à compter du mois d'avril 2021.
    
Notice explicative : le décret procède à la revalorisation annuelle du montant forfaitaire de la prime d'activité, en application de l'article L. 842-3 du code de la sécurité sociale. Le coefficient de revalorisation retenu correspond à l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques l'avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-25 et L. 842-3 ;
Vu le décret n° 2020-491 du 29 avril 2020 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 17 mars 2021 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 24 mars 2021,
Décrète :
Fait le 29 avril 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Publics concernés : bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA).
    
Objet : revalorisation annuelle du montant forfaitaire du revenu de solidarité active.
    
Entrée en vigueur : les dispositions du décret s'appliquent aux prestations dues à compter du mois d'avril 2021
      .
    
Notice explicative : le décret procède à la revalorisation annuelle du montant forfaitaire du revenu de solidarité active en application de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles. Le coefficient de revalorisation retenu pour la revalorisation légale correspond à l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques l'avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 262-2 et L. 262-3 ;
Vu le décret n° 2020-490 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 17 mars 2021 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 24 mars 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 1er avril 2021,
Décrète :
Fait le 29 avril 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Publics concernés : bénéficiaires de la prime d'activité à Mayotte.
    
Objet : revalorisation annuelle du montant forfaitaire de la prime d'activité à Mayotte.
    
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux primes dues à compter du mois d'avril 2021.
    
Notice explicative : le décret procède à la revalorisation annuelle du montant forfaitaire de la prime d'activité à Mayotte, en application de l'article L. 842-3 du code de la sécurité sociale. Le coefficient de revalorisation retenu correspond à l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques l'avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-25 et L. 842-3 ;
Vu l'ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte ;
Vu le décret n° 2016-866 du 29 juin 2016 modifié relatif à la prime d'activité à Mayotte ;
Vu le décret n° 2020-616 du 22 mai 2020 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité à Mayotte ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 17 mars 2021 ;
Vu la saisine pour avis du conseil départemental de Mayotte en date du 17 mars 2021,
Décrète :
Fait le 29 avril 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt