Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2002-158 du 8 février 2002 relatif à la rémunération et à la compensation horaire des astreintes et des interventions effectuées par certains agents du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu l'arrêté du 8 février 2002 fixant les taux de rémunération et les modalités de compensation horaire des astreintes et des interventions effectuées par certains agents du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie,
Arrêtent :
Fait le 20 juillet 2016.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du secrétaire général :
La directrice des ressources humaines, adjointe au secrétaire général,
I. Braun-Lemaire
La ministre de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des rémunérations de la protection sociale et des conditions de travail,
L. Crusson
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
P. Lonné
Le directeur général de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article D. 1421-1 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 23 octobre 2013 portant nomination d'un directeur général d'administration centrale ;
Vu l'arrêté du 6 avril 2016 portant organisation de la direction générale de la santé,
Arrête :
Fait le 26 juillet 2016.
B. Vallet
Publics concernés : titulaires de plans d'épargne-logement et banques distribuant ce produit d'épargne réglementée.
    
Objet : modification du taux plancher de rémunération des plans d'épargne-logement.
    
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le 1er août 2016
      .
    
Notice : l'arrêté modifie le taux plancher de rémunération du plan d'épargne-logement.
    
L'arrêté concerne les plans d'épargne-logement ouverts à compter du 1er août 2016.
    
Références : Les textes visés par cet arrêté peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 315-1 à L. 315-8 et R. 315-1 à R. 315-43 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 221-29, et R. 221-108 ;
Vu l'ordonnance n° 2011-592 du 27 mai 2011 modifiant le régime de l'épargne-logement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ;
Vu le décret n° 2001-383 du 3 mai 2001 relatif à l'application du régime d'épargne-logement à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française ;
Vu le décret n° 2011-1255 du 7 octobre 2011 relatif aux comptes et plans d'épargne-logement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ;
Vu le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-13 du 14 mai 1986 modifié relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 1980 relatif aux conditions des opérations d'épargne logement ;
Vu l'arrêté du 4 février 2011 relatif au taux plancher de rémunération, hors prime d'Etat, du plan épargne logement ;
Vu l'arrêté du 29 janvier 2015 relatif au plan d'épargne-logement ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2016 relatif au plan d'épargne-logement ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 juillet 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 25 juillet 2016,
Arrêtent :
Fait le 27 juillet 2016.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre du logement et de l'habitat durable,
Emmanuelle Cosse
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de la défense,
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 modifié portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat,
Arrêtent :
Fait le 20 juillet 2016.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire,
E. Labourdette
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission Ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne,
G. Mantoux
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 26 août 2014 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 11 février 2016 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2015 portant nomination au cabinet de la ministre,
Arrête :
Fait le 28 juillet 2016.
Marisol Touraine
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu la sixième partie, livre III, du code du travail, notamment les articles L. 6331-48, L. 6331-50, L. 6331-51, L. 6331-52, L. 6332-9 et L. 6332-10 ;
Vu l'article R. 6332-75 du code du travail ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2012-774 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ;
Vu l'arrêté du 17 mars 1993 portant habilitation de fonds d'assurance formation de non-salariés, pris en application du décret n° 93-281 du 3 mars 1993 ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 1996 relatif au montant des frais perçus par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales pour le recouvrement de la contribution à la formation professionnelle due par des employeurs et les travailleurs indépendants ;
Vu la convention du 1er mars 2013, conclue entre l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) et l'Association de gestion du financement de la formation des chefs d'entreprise (AGEFICE), le Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF-PL) et le Fonds d'assurance formation de la profession médicale (FAF-PM), relative aux modalités de reversement par l'établissement public national de la quote-part de ladite contribution revenant à ces fonds,
Arrête :
Fait le 26 juillet 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle :
Le chef de service, adjoint à la déléguée,
H. de Balathier-Lantage
Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 611-1, L. 611-7, L. 614-2, R. 221-4, R. 742-1, R. 752-1 et R. 762-1 ;
Vu le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-13 du 14 mai 1986 modifié relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit ;
Vu la lettre du gouverneur de la Banque de France en date du 19 juillet 2016 ;
Vu les avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 juillet 2016,
Arrête :
Fait le 25 juillet 2016.
Michel Sapin
La directrice générale du Trésor,
Vu le décret n° 2004-1203 du 15 novembre 2004 modifié portant création d'une direction générale du Trésor au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2014-403 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre des finances et des comptes publics ;
Vu le décret n° 2014-1033 du 11 septembre 2014 relatif aux attributions du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2015 modifié portant organisation de la direction générale du Trésor, notamment son article 1er,
Arrête :
Fait le 25 juillet 2016.
O. Renaud-Basso
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 28 juillet 2016.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Jean-Marc Ayrault
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2016-1033.
Sénat :
Projet de loi n° 536 (2015-2016) ;
Rapport de M. Daniel Reiner, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 671 (2015-2016) ;
Texte de la commission n° 672 (2015-2016) ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifié) le 16 juin 2016 (TA n° 157, 2015-2016).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 3849 ;
Rapport de M. Jean-Luc Bleunven, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3948 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 19 juillet 2016 (TA n° 796).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
La présente loi autorise  l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon relatif au transfert d'équipements et de technologies de défense, signé à Tokyo le 13 mars 2015.
Le Premier ministre,
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 19 octobre 2011 modifié relatif aux opérations de restructuration ouvrant droit au sein des directions départementales interministérielles au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu l'avis du comité technique de la direction départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique du 3 novembre 2015,
Arrête :
Fait le 19 juillet 2016.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le directeur des services administratifs et financiers,
S. Duval
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile,
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code des transports ;
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, ensemble le décret d'application n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l'aviation civile, notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2014 portant nomination du directeur de la sécurité de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2015 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile, notamment son titre IV ;
Vu la décision du 26 février 2013 modifiée portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud,
Décide :
Fait le 26 juillet 2016.
P. Cipriani
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2002-1170 du 16 septembre 2002 portant dérogations aux garanties minimales de durée de travail et de repos applicables aux personnels assurant des missions de contrôle, de maintenance et d'exploitation dans le domaine de la navigation aérienne ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2002 modifié relatif à l'organisation du temps de travail des personnels de la direction générale de l'aviation civile assurant le service de contrôle dans les organismes de contrôle de la circulation aérienne ou de coordination dans les détachements civils de coordination ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 2015 portant création d'une expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne du centre en route de la navigation aérienne Est ;
Vu l'avis du comité technique du centre en route de la navigation aérienne Est en date du 21 juillet 2016,
Arrête :
Fait le 21 juillet 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des services de la navigation aérienne,
M. Georges
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferré national, notamment ses titres Ier et II ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2003 modifié fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2003 modifié fixant les seuils en matière de capital social, les pièces justificatives à fournir pour apprécier la condition de capacité financière et les montants minimaux des plafonds de garantie à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire ;
Vu la demande de la société FERRIVIA en date du 31 mars 2016, complétée en dernier lieu le 25 mai 2016,
Arrêtent :
Fait le 25 juillet 2016.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe du bureau de la régulation ferroviaire,
C. Fourtane
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La cheffe du bureau de la régulation ferroviaire,
C. Fourtane
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'environnement, notamment le titre IV de son livre V ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2007 relatif à l'agrément des organismes prévu à l'article R. 543-108 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés ;
Vu l'arrêté du 29 février 2016 modifiant les arrêtés relatifs à l'agrément des organismes et à la délivrance des attestations de capacité et d'aptitude pris en application des articles R. 543-105, R. 543-106 et R. 543-108 du code de l'environnement,
Arrête :
Fait le 25 juillet 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
M. Mortureux
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 28 juillet 2016.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Jean-Marc Ayrault
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2016-1032.
Sénat :
Projet de loi n° 511 (2014-2015) ;
Rapport de M. Joël Guerriau, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 669 (2015-2016) ;
Texte de la commission n° 670 (2015-2016) ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifié) le 16 juin 2016 (TA n° 156, 2015-2016).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 3848 ;
Rapport de M. Pierre-Yves Le Borgn', au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3947 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 19 juillet 2016 (TA n° 797).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
La présente loi autorise  la ratification de la convention de Minamata sur le mercure (ensemble cinq annexes), signée à Kumamoto le 10 octobre 2013.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-1-7 et L. 200-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 723-12 ;
Vu l'avis de la Haute Autorité de santé du 2 mars 2016 relatif aux diagnostics biologiques directs précoces du Zika par détection génomique du virus avec RT-PCR (transcription inverse et amplification génique par réaction de polymérisation en chaîne) ;
Vu la saisine du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 15 mars 2016 ; 
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 29 mars 2016 ;
Considérant la nécessité de prendre les mesures d'urgence pour une prise en charge adaptée et l'accès aux tests diagnostic aux laboratoires de biologie médicale pour les populations concernées ;
Considérant les nouvelles techniques diagnostiques disponibles,
Arrête :
Fait le 30 mars 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
B. Vallet
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome
Le ministre de la défense,
Vu le code de la défense, notamment le livre Ier de la partie 4 ;
Vu le décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre, notamment ses articles 4, 7, 8, 9 et 19 ;
Vu le décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 modifié fixant certaines dispositions applicables aux élèves militaires des écoles militaires d'élèves officiers de carrière ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1998 modifié relatif aux épreuves sportives communes aux concours d'entrée aux grandes écoles militaires de recrutement d'officiers ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2009 relatif aux conditions médicales et physiques d'aptitude exigées des candidats aux concours d'admission dans les écoles militaires d'élèves officiers de carrière de l'armée de terre et des candidats pour un recrutement au choix dans le corps des officiers des armes de l'armée de terre ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2015 relatif aux titres et diplômes reconnus comme équivalents aux diplômes exigés pour être candidat aux admissions et aux recrutements prévus par le décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre,
Arrête :
Fait le 29 mars 2016.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des statuts et de la réglementation des ressources humaines militaires et civiles de la direction des ressources humaines du ministère de la défense,
J.-P. Adnet
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu les avis de la Commission de la transparence en date du 29 avril 2015 relatifs aux spécialités relevant du présent arrêté ;
Considérant que, dans ses avis susvisés communiqués aux entreprises en application de l'article R. 163-16 du code de la sécurité sociale et consultables sur le site de la Haute Autorité de santé, la Commission de la transparence a estimé que les médicaments relevant du présent arrêté présentaient un service médical rendu insuffisant pour un maintien sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques et divers services publics mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique ;
Considérant que les ministres compétents ont décidé d'adopter ces avis et de radier en conséquence les spécialités pharmaceutiques concernées de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques et divers services publics compte tenu de l'insuffisance du service médical qu'elles rendent,
Arrêtent :
Fait le 31 mars 2016.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Choma
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17, R. 163-3 et R. 163-7 ;
Vu les avis de la Commission de la transparence en date du 29 avril 2015 relatifs aux spécialités relevant du présent arrêté ;
Considérant qu'en application des articles R. 163-3 et R. 163-7 du code de la sécurité sociale peuvent être radiés de la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du même code les médicaments dont le service médical rendu est insuffisant au regard des autres médicaments ou thérapies disponibles ;
Considérant que, dans ses avis susvisés communiqués aux entreprises en application de l'article R. 163-16 du code de la sécurité sociale et consultables sur le site de la Haute Autorité de santé, la cCommission de la transparence a estimé que les médicaments relevant du présent arrêté présentaient un service médical rendu insuffisant pour un maintien sur la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux ;
Considérant que les ministres compétents ont décidé d'adopter ces avis et de radier en conséquence les spécialités pharmaceutiques concernées de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux compte tenu de l'insuffisance du service médical qu'elles rendent,
Arrêtent :
Fait le 31 mars 2016.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Choma
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le Haut Conseil de stabilité financière,
Vu le règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit ;
Vu la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE ;
Vu la recommandation n° 2014/1 du Comité européen du risque systémique du 18 juin 2014 sur les orientations concernant la fixation des taux de coussin contracyclique ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 511-41-1 A, L. 533-2-1, L. 612-2 et L. 631-2-1 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière ;
Vu l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif aux coussins de fonds propres des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que des sociétés de gestion de portefeuille ;
Vu la proposition du Gouverneur de la Banque de France en date du 15 mars 2016 ;
Vu l'avis de la Banque centrale européenne en date du 23 mars 2016 ;
Considérant que le Haut Conseil de stabilité financière surveille à titre indicatif le référentiel pour les coussins de fonds propres préconisé par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire ;
Considérant qu'à la fin du troisième trimestre 2015, l'écart par rapport à sa tendance à long terme du ratio du crédit au produit intérieur brut pour la France est de 1,7 point de pourcentage ;
Considérant, à titre d'information, que le taux du coussin de référence qui en résulterait mécaniquement est de 0 % ;
Considérant également qu'après avoir examiné avec attention les autres informations quantitatives et qualitatives disponibles ;
Considérant en particulier, qu'à la fin du deuxième trimestre 2015, l'écart par rapport à sa tendance à long terme du ratio du crédit bancaire rapporté au produit intérieur brut est de - 0,3 point de pourcentage ;
Considérant enfin que le diagnostic de l'exercice courant fondé sur la surveillance d'indicateurs complémentaires tels que la dynamique des prix immobiliers ou l'évolution d'indicateurs macroéconomiques et monétaires n'indique pas de phénomène d'accumulation des risques systémiques liés à une croissance excessive du crédit dans le système financier français,
Décide :
Fait le 1er avril 2016.
Le président du Haut Conseil de stabilité financière, ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière statistique ;
Vu le décret n° 46-1432 du 14 juin 1946 pris pour l'application des articles 32 et 33 de la loi de finances du 27 avril 1946 relatifs à l'Institut national de la statistique et des études économiques pour la métropole et la France d'outre-mer ;
Vu le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 modifié portant harmonisation des circonscriptions administratives ;
Vu le décret n° 89-373 du 9 juin 1989 relatif aux modalités d'organisation de l'Institut national de la statistique et des études économiques et modifiant la loi du 27 avril 1946 portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice de 1946 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 22 février 2012 portant nomination du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2015 relatif à l'organisation interne de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
Arrête :
Fait le 31 mars 2016.
J.-L. Tavernier
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil modifié, notamment les articles 157, 158 et 164 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L. 632-3 du livre VI relatif à l'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle agricole ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté du 27 mars 1997 relatif à la reconnaissance de l'association interprofessionnelle de la betterave et du sucre (AIBS) ;
Vu l'accord interprofessionnel conclu le 10 mars 2016 dans le cadre de l'AIBS,
Arrêtent :
Fait le 31 mars 2016.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises,
C. Geslain-Lanéelle
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard
La ministre des outre-mer,
Vu le décret du 25 août 2014 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 26 août 2014 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 1er octobre 2014 portant nomination au cabinet de la ministre des outre-mer,
Fait le 1er avril 2016.
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
Le ministre de la défense,
Vu le décret du 25 août 2014 portant nomination du Premier ministre ;
Vu les décrets du 11 février 2016 relatifs à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 19 septembre 2014 portant cessations de fonctions et nominations au cabinet du ministre de la défense,
Arrête :
Fait le 1er avril 2016.
Jean-Yves Le Drian
Le directeur central de la sécurité publique,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret du 19 juillet 2012 portant nomination d'un directeur des services actifs de la police nationale ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 1er février 2011 modifié relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la sécurité publique,
Décide :
Fait le 31 mars 2016.
P. Lalle
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2003 modifié relatif au titre professionnel de technicien supérieur du bâtiment en économie de la construction ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du bâtiment et des travaux publics du 10 décembre 2015,
Arrête :
Fait le 21 mars 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des politiques de formation et du contrôle,
C. Puydebois
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
Vu le code des marchés publics, notamment son article 26 ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique ;
Vu le décret du 22 février 2012 portant nomination du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2015 relatif à l'organisation interne de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Vu la décision n° 717-DG75-C201 du 10 octobre 2013 relative aux attributions du centre de services des ressources humaines de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
Arrête :
Fait le 31 mars 2016.
J.-L. Tavernier
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Décide :
Fait le 1er avril 2016.
P. Delduc
Le directeur des services de la navigation aérienne,
Vu le décret n° 2005-200 du 28 février 2005 portant création de la direction des services de la navigation aérienne ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics, notamment sa deuxième partie ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret du 29 juillet 2009 portant nomination du directeur des services de la navigation aérienne ;
Vu le décret n° 2014-401 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2016 portant délégation de signature marchés publics (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne),
Arrête :
Fait le 1er avril 2016.
M. Georges
Publics concernés : producteurs d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable, gestionnaires de réseau.
    
Objet : raccordement au réseau des installations de production d'électricité.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret fixe, comme point de départ du délai de dix-huit mois prévu pour le raccordement, le moment où le demandeur de raccordement et le gestionnaire de réseau s'engagent contractuellement sur le raccordement. Il énumère également les cas de suspension ou d'interruption de ce délai et détermine la procédure à suivre pour sa prorogation.
    
Références : le code de l'énergie peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 342-3 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 23 février 2016,
Décrète :
Fait le 1er avril 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
Application de l'article 105 de la loi n° 2015-992 du 17 août 1995.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 423-19 à L. 423-21-1,
Arrêtent :
Fait le 25 mars 2016.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
F. Mitteault
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. Charissoux
Publics concernés : fournisseurs et utilisateurs finals de houilles, de lignites et de cokes.
    
Objet : modalités du contrôle de la destination et de l'utilisation des houilles, lignites et cokes affectés à des usages exemptés, exonérés ou taxés à taux réduits de la taxe intérieure de consommation prévue par l'article 266 quinquies B du code des douanes.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : la taxe intérieure de consommation sur les houilles, lignites et cokes est acquittée par les fournisseurs de ces produits, sur les livraisons qu'ils effectuent auprès de leurs clients, consommateurs finals, en France.
    
Par ailleurs, l'article 266 quinquies B du code des douanes prévoit différents cas dans lesquels les houilles, lignites et cokes sont exemptés ou exonérés de taxe. Pour bénéficier de l'exemption ou de l'exonération, les utilisateurs, de ces produits, livrés par un fournisseur, sont tenus d'adresser, à ce dernier, et au service des douanes, une attestation précisant les usages exemptés ou exonérés, auxquels les produits sont employés, avec mention du coefficient d'exemption/exonération applicable. L'article 265 nonies du code des douanes prévoit également l'application de taux réduits.
    
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 266 quinquies B du code des douanes dans sa rédaction issue de l'article 14 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015. Il abroge le décret n° 2007-856 du 14 mai 2007 fixant les modalités de contrôle de la destination et de l'utilisation des houilles, des lignites et des cokes non soumis à la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 266 quinquies B du code des douanes.
    
Le texte peut être consulté sur le site Légifrance (http://legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité ;
Vu le code des douanes, notamment ses articles 265 nonies et 266 quinquies B,
Décrète :
Fait le 31 mars 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Publics concernés : personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés, entreprises individuelles et sociétés relevant de l'impôt sur le revenu.
    
Objet : modification des obligations déclaratives relatives à certains crédits et réduction d'impôt.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le présent décret simplifie l'obligation déclarative relative à certains crédits et réduction d'impôt : crédit d'impôt en faveur des maîtres restaurateurs, au titre des primes d'intéressement, pour le rachat du capital d'une société, pour la compétitivité et l'emploi, en faveur de l'apprentissage, pour formation des dirigeants, pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles, pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles par les entreprises établies hors de France et réduction d'impôt mécénat. Ces obligations déclaratives seront remplies par les entreprises sur un document unique à déposer en même temps que leurs déclarations de résultats.
    
Références : les articles 46 quater-0 YP, 46 quater-0 YZB, 46 quater-0 ZY septies, 46 quindecies QC, 49 septies Q, 49 septies X, 49 septies YO, 49 septies ZH, 49 septies ZT, 49 septies ZU, 49 septies ZZ de l'annexe III au code général des impôts, modifiés par le présent décret, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son annexe III,
Décrète :
Fait le 31 mars 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre de la culture et de la communication,
Audrey Azoulay
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Publics concernés : bénéficiaires de prestations de sécurité sociale.
    
Objet : revalorisation des montants de l'allocation de soutien familial et du montant majoré du complément familial.
    
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret relatives à la revalorisation exceptionnelle de l'allocation de soutien familial et du montant majoré du complément familial sont applicables aux prestations dues à compter du 1er avril 2016. Les autres dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication du décret.
    
Notice : le décret revalorise les montants de l'allocation de soutien familial et du montant majoré du complément familial à compter du 1er avril 2016. Il précise également la règle d'arrondi s'appliquant au coefficient de revalorisation des prestations mentionné à l'article L. 161-25 de la sécurité sociale et procède à une actualisation de dispositions réglementaires relatives aux montants de prestations servies en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
    
Références : les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 522-3 et L. 523-3 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 8 mars 2016 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 9 mars 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 1er avril 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,
Laurence Rossignol
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5311-1 et suivants et R. 5322-14 ;
Vu la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé ;
Vu le décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
Vu le décret du 1er août 2014 portant nomination du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - M. MARTIN (Dominique) ;
Vu la décision DG n° 2012-237 du 24 septembre 2012 modifiée portant organisation de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
Vu la décision DG n° 2012-238 du 24 septembre 2012 modifiée portant nominations à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
Vu la décision DG n° 2014-231 du 1er septembre 2014 modifiée portant délégations de signature à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,
Décide :
Fait le 21 mars 2016.
D. Martin
Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2010 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès des services déconcentrés de la DGFiP en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française,
Arrête :
Fait le 31 mars 2016.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de bureau,
C. Simonnet
Le ministre de la défense,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1332-5 et D. 3121-11 ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 20 mars 2015 portant organisation de l'état-major des armées et fixant la liste des commandements, services et organismes relevant du chef d'état-major des armées ou de l'état-major des armées,
Arrête :
Fait le 23 février 2016.
Jean-Yves Le Drian
Le vice-président du Conseil d'Etat,
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 121-9, R. 121-10, R. 121-11, R. 121-13, R. 222-11, R. 227-4 et R. 231-3 ;
Vu le décret du 14 septembre 2006 portant nomination du vice-président du Conseil d'Etat ;
Vu l'arrêté du 12 novembre 2015 relatif à l'organisation des services du Conseil d'Etat,
Arrête :
Fait le 31 mars 2016.
J.-M. Sauvé
La directrice de l'administration pénitentiaire,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice, modifié par le décret n° 2010-1667 du 29 décembre 2010 ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2015 fixant l'organisation en sous-directions de la direction de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2015 fixant l'organisation en bureaux de la direction de l'administration pénitentiaire,
Arrête :
Fait le 1er avril 2016.
I. Gorce
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 88-507 du 29 avril 1988 modifié portant création et statut particulier du corps des ingénieurs de l'industrie et des mines, notamment son article 4-2 a ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2006 modifié fixant le programme et la nature des épreuves de l'examen professionnel ouvert aux techniciens supérieurs de l'industrie et des mines pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2015 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines au sein du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Arrête :
Fait le 1er avril 2016.
Pour le ministre et par délégation :
L'administratrice civile hors classe, chef du bureau DRH2D,
S. Legrand
Le directeur général des patrimoines,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale des patrimoines ;
Vu la décision du 10 avril 2013 modifiée portant délégation de signature (direction générale des patrimoines),
Décide :
Fait le 25 mars 2016.
V. Berjot
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 1er avril 2016.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Jean-Marc Ayrault
Le directeur des ressources humaines,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;
Vu la décision du 25 janvier 2016 modifiée portant délégation de signature (direction des ressources humaines),
Décide :
Fait le 31 mars 2016.
S. Bourron
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code du sport, notamment ses articles R. 331-35 à R. 331-44 et A. 331-21 ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2013 modifié portant homologation du circuit de vitesse Bugatti (Sarthe) ;
Vu le procès-verbal établi le 17 mars 2016 par le rapporteur technique de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse, certifiant la réalisation des travaux ;
Vu le plan-masse du circuit certifié conforme le 17 mars 2016 par le rapporteur technique de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse ;
Vu l'avis favorable de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse en date du 8 mars 2016, sous réserve de la certification de réalisation des travaux.
Arrête :
Fait le 29 mars 2016.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à la sécurité et à la circulation routières,
E. Barbe

        (*) Ce plan-masse peut être consulté au ministère de l'intérieur (délégation à la sécurité et à la circulation routières, sous-direction de l'action interministérielle, bureau de la législation et de la réglementation), 18, rue des Pyrénées, à Paris (75020), ainsi qu'à la préfecture de la Sarthe, place Aristide-Briand, au Mans (72000).
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 518-2 et suivants et ses articles R. 518-1 et suivants ;
Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié ;
Vu le décret du 25 octobre 2013 nommant Mme Catherine Mayenobe directrice à la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu l'arrêté du 18 janvier 2016 portant organisation de la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu la décision du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations du 19 février 2014 portant nomination de Mme Catherine Mayenobe, directrice, en tant que secrétaire générale de la Caisse des dépôts et consignations à compter du 3 mars 2014,
Arrête :
Fait le 30 mars 2016.
P.-R. Lemas