Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Les fonctionnaires relevant, à la date du 1er janvier 2017, de l'un des corps d'infirmières et d'infirmiers régis par le décret du 23 novembre 1994 susvisé, du corps des infirmiers civils de soins généraux régi par le décret du 19 décembre 2005 susvisé et du corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense régi par le décret du 30 octobre 2013 susvisé, ou détachés dans ces corps, sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
Ancienne situation dans le grade d'avancement
Nouvelle situation dans le deuxième grade
Ancienneté d'échelon conservée dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil
7e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
Ancienne situation dans le grade de début
Nouvelle situation dans le premier grade
Ancienneté d'échelon conservée dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil
9e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Sans ancienneté
II. - Les fonctionnaires relevant des corps mentionnés au I conservent les réductions et majorations d'ancienneté attribuées au titre des années antérieures à l'année 2016 et non utilisées pour un avancement d'échelon.
I. - Les agents inscrits sur un tableau d'avancement établi au titre de 2017, promus dans le grade d'avancement de l'un des corps mentionnés à l'article 11, sont classés dans ce grade en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion :
1° Des dispositions du chapitre II du décret du 23 novembre 1994 susvisé, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017, s'ils appartiennent au corps interministériel des infirmières et infirmiers de l'Etat ou au corps des infirmières et infirmiers du ministère chargé de l'éducation nationale ;
2° Des dispositions du chapitre IV du décret du 19 décembre 2005 susvisé, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017, s'ils appartiennent au corps des infirmiers civils de soins généraux ;
3° Des dispositions du chapitre IV du décret du 30 octobre 2013 susvisé, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017, s'ils appartiennent au corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense.
Les intéressés sont reclassés à la date de leur promotion, en application des dispositions de l'article 11.
II. - Les membres des corps mentionnés à l'article 11 qui, au 1er janvier 2017, appartiennent au grade de début de leur corps d'origine et auraient réuni les conditions pour une promotion au grade supérieur au plus tard au titre de l'année 2018 sont réputés réunir ces conditions à la date à laquelle ils les auraient réunies en application des dispositions antérieures au 1er janvier 2017. Les agents promus au grade supérieur au titre du présent II qui ne justifient pas de deux ans d'ancienneté dans le 4e échelon de la classe normale sont classés au 1er échelon du grade d'avancement du corps auquel ils appartiennent, sans ancienneté d'échelon conservée.
Au deuxième alinéa de l'article 8, au II de l'article 9, au deuxième alinéa des III et IV de l'article 11, au premier alinéa et dans le tableau de l'article 17 et à la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 19 du décret du 30 octobre 2013 susvisé, le mot : « moyenne » est supprimé.
Les techniciens paramédicaux civils conservent les réductions et majorations d'ancienneté attribuées au titre des années antérieures à l'année 2016 et non utilisées pour un avancement d'échelon.
Le titre IV du livre VIII du code de la sécurité sociale est applicable à Mayotte ainsi que, pour les besoins de cette application, les dispositions du code de la sécurité sociale auxquelles ces dispositions renvoient, sous réserve des adaptations suivantes :
1° L'article D. 843-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « plus de deux enfants » sont remplacés par les mots : « plus de trois enfants » et les mots : « portée à 40 % à partir de la troisième personne » par les mots : « portée à 10 % à partir de la quatrième personne » ;
b) Le second alinéa est supprimé ;
2° L'article D. 843-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « 59 fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance mentionné à l'article L. 3231-2 du code du travail » sont remplacés par les mots : « 29,5 fois le montant du salaire horaire minimum interprofessionnel garanti mentionné à l'article L. 141-2 du code du travail applicable à Mayotte » et les mots : « 95 fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance » sont remplacés par les mots : « 47,5 fois le montant du salaire horaire minimum interprofessionnel garanti » ;
b) Au second alinéa, les mots : « montant forfaitaire mentionné au 1° de l'article L. 842-3 » sont remplacés par les mots : « montant forfaitaire mentionné au 1° de l'article L. 842-3 du code de la sécurité sociale applicable dans le Département de Mayotte » ;
3° L'article D. 845-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « Les personnes relevant du régime mentionné à l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime » sont remplacés par les mots : « Les personnes déclarant des bénéfices agricoles » et les mots : « 1 700 fois le montant du salaire minimum de croissance » sont remplacés par les mots : « 500 fois le montant du salaire minimum interprofessionnel garanti » ;
b) Les 2° et 3° ne sont pas applicables ;
c) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Toutefois, lorsque le foyer se compose de plus de trois personnes mentionnées au 2° ci-dessus, le montant défini au premier alinéa est majoré de 10 % à partir de la quatrième personne » ;
4° L'article D. 845-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 845-2. - Les personnes déclarant des bénéfices industriels ou commerciaux ou des bénéfices non commerciaux peuvent prétendre à la prime d'activité lorsque le dernier résultat fiscal connu n'excède pas 500 fois le montant du salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur au 1er janvier de l'année de référence » ;
5° A l'article D. 846-2, les mots : « 15 euros » sont remplacés par les mots : « 5 euros » ;
6° A l'article D. 847-2, les mots : « 0,68 % » sont remplacés par les mots : « 0,34 % » et les mots : « plafond mentionné à l'article L. 241-3 » sont remplacés par les mots : « plafond mentionné à l'article 28-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ».
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre des affaires sociales et de la santé, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Les projets de construction dérogeant, à titre expérimental, aux règles de construction énumérées aux articles 2 et 3 font l'objet, tout au long de leur réalisation, d'un contrôle destiné à vérifier que les résultats attendus, qui doivent être similaires à ceux qui résulteraient de l'application de ces règles, sont atteints.
Ce contrôle est réalisé par une tierce partie indépendante de la conception du projet ayant signé une convention avec les ministres chargés de l'architecture et de la construction.
La tierce partie indépendante transmet aux ministres compétents tout au long de la réalisation du projet, à une périodicité au moins annuelle, un document attestant du contrôle effectué et comparant les résultats obtenus par rapport aux résultats attendus. Elle les informe sans délai lorsqu'il est constaté un écart significatif entre ces résultats.
II. - Lorsque les ministres compétents, dûment informés, constatent que les conditions de réalisation du projet risquent de compromettre, à terme, les résultats attendus ou qu'ils s'estiment insuffisamment informés du fait de difficultés rencontrées lors du contrôle, ils adressent au maître de l'ouvrage une mise en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai qu'elle fixe.
Si, au terme du délai fixé par la mise en demeure, les résultats obtenus ne sont pas satisfaisants ou si le contrôle n'a pu être effectué dans de bonnes conditions, les ministres compétents peuvent décider que la réalisation du projet de construction se poursuivra dans le respect des règles de la construction énumérées aux articles 2 et 3, sans dérogation.
Cette décision est prise conformément à la procédure prévue à l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle est notifiée au maître de l'ouvrage.
Peuvent faire l'objet de l'expérimentation prévue au I de l'article 88 de la loi du 7 juillet 2016 susvisée les projets de construction comportant, pour au moins 75 % de leur surface de plancher :
1° Des équipements publics mentionnés au 4° de l'article R. 151-28 du code de l'urbanisme, réalisés sous maîtrise d'ouvrage de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements, des sociétés d'économie mixte agréées au titre de l'article L. 1521-1 du code général des collectivités territoriales et des sociétés publiques locales mentionnées à l'article L. 1531-1 du même code ;
2° Des logements sociaux réalisés sous maîtrise d'ouvrage de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements, des organismes à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation et des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion des logements sociaux mentionnées à l'article L. 481-1 du même code.
Les ministres chargés de la construction et de l'architecture sont responsables de l'évaluation du dispositif prévu à l'article 88 de la loi du 7 juillet 2016 susvisée.
Le rapport d'évaluation analyse les solutions expérimentées, formule, dans la mesure du possible, au vu des résultats obtenus, des propositions de simplification de la réglementation et des normes en matière de construction et propose, s'il y a lieu, de nouveaux champs d'expérimentation.
Les projets mentionnés à l'article 1er sont soumis aux règles du code de la construction et de l'habitation applicables en matière de protection contre les risques d'incendie et de panique, sous réserve, le cas échéant, de l'inapplication, à titre expérimental, aux bâtiments d'habitation de l'arrêté mentionné au dernier alinéa de l'article R.* 111-13 et aux immeubles de grande hauteur et aux établissements recevant du public de règles particulières du règlement de sécurité prévu à l'article R.* 123-12, dès lors que, en cas de sinistre, les résultats suivants sont atteints :
1° La stabilité des éléments principaux de la structure de la construction est assurée ;
2° La propagation de l'incendie, celle du feu par les façades en cas d'incendie intérieur ou de feu d'origine extérieure, et celle du feu et des fumées à travers la construction sont limitées ;
3° Pour les immeubles à usage d'habitation, les services de secours accèdent aisément à la construction et les occupants sont protégés du feu pendant un temps suffisant à cette intervention et peuvent quitter l'immeuble avec ou sans secours extérieur ;
4° Pour les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, les services de secours accèdent aisément à la construction et l'évacuation du public, notamment des personnes en situation de handicap, est assurée.
Une étude d'ingénierie de sécurité incendie atteste de ces résultats. En matière de résistance et de réaction au feu, elle est réalisée par un bureau d'études et soumise à l'avis d'un laboratoire agréé. En matière de désenfumage, elle est réalisée par un organisme reconnu compétent.
I.-Le A du titre II de l'annexe au décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 susvisé est complété par les dispositions suivantes : 
« Mesure prise par les ministres chargés de la construction et de l'architecture 
« Décret n° 2017-1044 du 10 mai 2017 portant expérimentation en matière de construction. 
1 
Décisions permettant de déroger, à titre expérimental, à certaines règles de construction. 
Articles 3 et 4. 
II.-Le titre II de l'annexe au décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997 susvisé est complété par les dispositions suivantes : 
« Mesure prise par les ministres chargés de l'architecture et de la construction 
« Décret n° 2017-1044 du 10 mai 2017 portant expérimentation en matière de construction. 
1 
Décisions permettant de déroger, à titre expérimental, à certaines règles de construction. 
Articles 3 et 4. 
».
Les projets mentionnés à l'article 1er sont soumis aux règles du code de la construction et de l'habitation applicables en matière d'accessibilité des bâtiments neufs aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, sous réserve, le cas échéant, de l'application, à titre expérimental, des règles suivantes :
1° Les autorisations de recourir à des solutions d'effet équivalent prévues au titre des articles R.* 111-18-1, R.* 111-18-2, R.* 111-18-6, R.* 111-19-2, R.* 111-19-3 à R.* 111-19-5, R.* 111-19-7, R.* 111-19-11 et R.* 111-19-12 sont données, selon la procédure prévue à l'article 4, conjointement par les ministres chargés de l'architecture et de la construction en lieu et place du préfet ;
2° Les autorisations prévues par les articles R.* 111-18-3, R.* 111-18-7, R.* 111-18-10 et R.* 111-19-10, en cas d'impossibilité technique, sont données, selon la procédure prévue à l'article 4, conjointement par les ministres chargés de l'architecture et de la construction en lieu et place du préfet.
L'article R. 431-16 du code de l'urbanismeest complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« p) Lorsque le projet a fait l'objet d'une demande de dérogation, à titre expérimental, aux règles de la construction, prévue au I de l'article 88 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, la décision prise sur cette demande, selon les modalités fixées par le décret n° 2017-1044 du 10 mai 2017 portant expérimentation en matière de construction. »
Le comité de suivi des cycles licence, master et doctorat est composé ainsi qu'il suit :
1° Un président et deux vice-présidents, professeurs des universités ou maîtres de conférences ou assimilés ;
2° Trois personnalités qualifiées ;
3° Cinq représentants des établissements d'enseignement supérieur, dont quatre nommés au titre des universités et des regroupements d'établissements prévus à l'article L. 718-3 du code de l'éducation, sur proposition de la conférence des présidents d'université, et un nommé sur proposition de la conférence des directeurs des écoles françaises d'ingénieurs ;
4° Quatre représentants des secteurs de formation, nommés sur proposition des organismes sollicités par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
5° Deux représentants des organismes de recherche, nommés sur proposition des représentants des organismes de recherche siégeant au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
6° Sept représentants des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs, nommés sur proposition des représentants élus mentionnés au 1° et au 2° du III de l'article D. 232-3 du code de l'éducation siégeant au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
7° Cinq représentants des étudiants parmi lesquels au moins un étudiant inscrit en doctorat, nommés sur proposition des représentants élus mentionnés au 5° du III de l'article D. 232-3 du même code siégeant au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
8° Deux représentants des familles, nommés sur proposition des représentants des parents d'élèves siégeant au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
9° Trois représentants des salariés, nommés sur proposition des organisations syndicales représentatives siégeant au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, proportionnellement à leur nombre de sièges ;
10° Trois représentants des employeurs, nommés sur proposition des représentants des employeurs siégeant au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
11° Quatre représentants des ministères chargés de formations de l'enseignement supérieur.
Les membres du comité sont nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, pour une durée de trois ans renouvelable, à l'exception des représentants des étudiants qui le sont pour une durée de deux ans renouvelable. Ces nominations veillent à assurer une représentation équilibrée de l'ensemble des acteurs intéressés par les questions étudiées par le comité de suivi des cycles licence, master et doctorat.
Des membres suppléants dont le nombre est égal au double de celui des titulaires sont nommés dans les mêmes conditions que les membres titulaires, à l'exception du président et de ses deux vice-présidents pour lesquels aucun suppléant n'est nommé.
Les membres du comité participent à la commission ou aux commissions de cycle de leur choix.
Le comité de suivi des cycles licence, master et doctorat suit la mise en œuvre des textes relatifs au cadre national des formations et aux diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle, de master et de doctorat. Il est notamment chargé de conduire une réflexion sur :
a) La qualité des formations tout au long de la vie, au regard notamment de leurs objectifs en matière de poursuite d'études et d'insertion professionnelle des diplômés ;
b) La cohérence entre les formations des différents cycles de l'enseignement supérieur et, pour le cycle licence, avec les formations de l'enseignement scolaire ;
c) L'articulation entre les formations conduisant aux diplômes nationaux de licence, licence professionnelle, master et doctorat et les autres filières de formation relevant du même cycle, notamment celles conduisant au même grade universitaire ;
d) L'évolution des cursus, l'approche par les compétences et la mise en œuvre des référentiels de compétences, les innovations pédagogiques et la réussite des étudiants ;
e) Les dénominations des diplômes et leur lisibilité. A ce titre, le comité organise les consultations conduisant aux révisions périodiques des nomenclatures des mentions de diplômes en associant la communauté universitaire.
Le comité de suivi des cycles licence, master et doctorat émet des propositions à l'attention du ministre chargé de l'enseignement supérieur et, le cas échéant, du ministre chargé de l'éducation nationale, sur l'ensemble de ces questions.
L'arrêté du 1er août 2011 susviséest modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « mentionné à l'article 24 » sont remplacés par les mots : « de suivi des cycles licence, master et doctorat prévu par l'arrêté du 3 mars 2017 » ; 
2° Au deuxième alinéa de l'article 3, les mots : « mentionné à l'article 24 du présent arrêté » sont remplacés par les mots : « de suivi des cycles licence, master et doctorat mentionné à l'alinéa précédent » ; 
3° Au dernier alinéa de l'article 9, les mots : « mentionné à l'article 24 ci-dessous » sont remplacés par les mots : « de suivi des cycles licence, master et doctorat prévu par l'arrêté du 3 mars 2017 » ;
Le comité de suivi des cycles licence, master et doctorat se réunit en formation plénière.
Pour les travaux n'impliquant pas l'ensemble des membres du comité, après consultation du ou des vice-présidents concernés, le président peut organiser des réunions par commission de cycle ou associant deux commissions, en fonction des thèmes abordés. Il est rendu compte de ces travaux en réunion plénière.
Un ou plusieurs représentants du ministre chargé de l'enseignement supérieur et, le cas échéant, un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale, assistent aux séances du comité et des commissions de cycle.
Le comité et les commissions peuvent entendre toute personne dont le concours est jugé utile à leurs travaux.
Les membres du comité exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, ils sont, sur leur demande, remboursés des frais de déplacement occasionnés par leur participation aux réunions du comité ou des commissions dans les conditions fixées par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
I. - Pour les besoins exclusifs de leurs missions, peuvent accéder aux données enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er, à l'exclusion de l'image numérisée des empreintes digitales, dans les conditions fixées par l'article L. 222-1 du code de la sécurité intérieure :
1° Les agents des services de la police nationale et les militaires des unités de la gendarmerie nationale chargés des missions de prévention et de répression des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation et des actes de terrorisme, individuellement désignés et dûment habilités par le directeur dont ils relèvent ;
2° Les agents des services spécialisés du renseignement mentionnés à l'article R. 222-1 du code de la sécurité intérieure, individuellement désignés et dûment habilités par le directeur dont ils relèvent, pour les seuls besoins de la prévention des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation et des actes de terrorisme.
II. - Pour les besoins exclusifs de leurs missions, peuvent accéder aux données enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er, à l'exclusion de l'image numérisée des empreintes digitales, les agents de la direction centrale de la police judiciaire, individuellement désignés et dûment habilités par le directeur dont ils relèvent, chargés des échanges avec INTERPOL au titre de la position commune du 24 janvier 2005 susvisée et du règlement d'INTERPOL sur le traitement des données, ainsi qu'avec les autorités compétentes des Etats appliquant la décision 2007/533/JAI du Conseil du 12 juin 2007 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II), au titre de ses articles 7, 38 et 39.
Dans le cadre de ces échanges, des données à caractère personnel peuvent être transmises aux autorités compétentes des Etats membres d'INTERPOL ou qui appliquent la décision 2007/533/JAI du 12 juin 2007 mentionnée à l'alinéa précédent, aux seules fins de confirmer l'exactitude et la pertinence du signalement d'un titre perdu, volé ou invalidé.
I. - Peuvent accéder, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, à tout ou partie des données enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er et dans le composant électronique prévu à l'article 2 du décret du 30 décembre 2005 susvisé :
1° Les agents des services centraux du ministère de l'intérieur et du ministère des affaires étrangères chargés de l'application de la réglementation relative au passeport et à la carte nationale d'identité, individuellement désignés et dûment habilités par le ministre de l'intérieur ou le ministre des affaires étrangères ;
2° Les agents des préfectures et des sous-préfectures chargés de la délivrance des passeports et des cartes nationales d'identité, individuellement désignés et dûment habilités par le préfet ;
3° Les agents diplomatiques et consulaires chargés de la délivrance des passeports et des cartes nationales d'identité, individuellement désignés et dûment habilités par l'ambassadeur ou le consul ;
4° Les agents chargés de la délivrance des passeports de service au ministère de l'intérieur, individuellement désignés et dûment habilités par le ministre de l'intérieur.
II. - Peuvent accéder aux données enregistrées dans le composant électronique prévu à l'article 2 du décret du 30 décembre 2005 susvisé dans le cadre de leur mission de recueil de la demande et de remise des titres :
1° Les agents des communes individuellement désignés et dûment habilités par le maire ;
2° Pour les seuls passeports de mission, les agents des formations administratives du ministère de la défense, individuellement désignés et dûment habilités par le ministre de la défense. Le ministre de la défense peut, par arrêté, déléguer ses pouvoirs dans ce domaine aux commandants des formations administratives.
L'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-La carte nationale d'identité est remise au demandeur au lieu du dépôt de la demande. Lorsque le titulaire est un mineur ou un majeur sous tutelle, la carte est remise au représentant légal. 
« Le demandeur est informé de la mise à disposition de sa carte par tout moyen. 
« Toute carte non retirée par l'intéressé, dans le délai de trois mois suivant sa mise à disposition par l'autorité auprès de laquelle la demande a été déposée, est détruite. 
« Toutefois, à l'étranger, la carte nationale d'identité peut également être remise, si le demandeur en a exprimé le choix lors du dépôt de sa demande, soit à l'occasion d'un déplacement de l'autorité de délivrance ou de son représentant dans la même circonscription consulaire, soit par un consul honoraire de cette circonscription habilité à cette fin par arrêté du ministre des affaires étrangères. »
Pour procéder à l'établissement, à la délivrance, au renouvellement et à l'invalidation des cartes nationales d'identité mentionnées à l'article 7 du décret du 22 octobre 1955 susvisé et des passeports mentionnés aux articles 1er et 17-1 du décret du 30 décembre 2005 susvisé, ainsi que prévenir et détecter leur falsification et contrefaçon, le ministre de l'intérieur met en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé « titres électroniques sécurisés » (TES).
Le traitement mentionné à l'article 1er transmet au fichier national de contrôle de la validité des titres les informations relatives aux numéros des titres émis ainsi que l'indication relative au type de titre. Sont également transmises les données relatives aux titres perdus, volés ou invalidés : les informations se limitent aux nom, prénoms, à la date et au lieu de naissance ainsi qu'au numéro du titre et à sa date de délivrance et, le cas échéant, au motif de son invalidité avec mention de la date de l'évènement.
L'article 4-3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4-3.-Lors du dépôt de la demande de carte nationale d'identité, il est procédé au recueil des empreintes digitales à plat de chacun des index du demandeur. Si le recueil de l'une de ces empreintes s'avère impossible, il est procédé au recueil de celle du majeur ou de l'annulaire de la même main ou, à défaut, de l'autre main, dans cet ordre de priorité. Les empreintes digitales des enfants de moins de douze ans ne sont pas recueillies. 
« Le demandeur produit à l'appui de la demande de carte nationale d'identité une photographie récente et parfaitement ressemblante, le représentant de face et tête nue. 
« Cette photographie est conforme aux spécifications arrêtées par le ministre de l'intérieur. 
« Toutefois, peuvent recueillir l'image numérisée du visage du demandeur par la mise en œuvre de dispositifs techniques appropriés : 
« 1° Les ambassades et les postes consulaires ; 
« 2° Lorsqu'elle ne peut y être recueillie par un photographe professionnel, les communes de Guyane, de Mayotte, de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et les circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna. »
Le traitement mentionné à l'article 1er transmet à la base INTERPOL et au système d'information Schengen les informations relatives aux numéros des titres perdus, volés ou invalidés et à la date de l'évènement, ainsi que l'indication relative au pays émetteur, au type et au caractère vierge ou personnalisé du document.
Les informations transmises au système d'information Schengen peuvent être complétées par les données suivantes : nom, prénoms, date de naissance, date de délivrance du titre.
Pour l'instruction des demandes de carte nationalité d'identité ou de passeport, il est vérifié par la consultation du fichier des personnes recherchées qu'aucune décision judiciaire ni aucune circonstance particulière ne s'oppose à sa délivrance. Il est également procédé à une consultation du traitement mentionné à l'article 1er afin de vérifier si des titres ont déjà été sollicités ou délivrés sous l'identité du demandeur.
I. - Les données à caractère personnel et les informations mentionnées au I de l'article 1er sont conservées dans le traitement pendant quinze ans s'il s'agit d'un passeport et vingt ans s'il s'agit d'une carte nationale d'identité. Ces durées sont respectivement de dix ans et de quinze ans lorsque le titulaire du titre est un mineur.
Les données et informations relatives aux passeports de service et aux passeports de mission sont conservées pendant dix ans.
Les données relatives aux cartes nationales d'identité délivrées à des majeurs et périmées au 1er janvier 2014 sont conservées pendant quinze ans.
Le délai court à compter de la délivrance du titre, ou, à défaut, à compter de l'enregistrement de la demande.
II. - Les consultations, créations, modifications ou suppressions de données font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de leur auteur ainsi que la date, l'heure et la nature de l'opération. Ces informations sont conservées pendant cinq ans à compter de l'enregistrement.
Pour les besoins exclusifs de l'accomplissement de leurs missions, les personnels chargés des missions de recherche et de contrôle de l'identité des personnes, de vérification de la validité et de l'authenticité des passeports au sein des services de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des douanes peuvent accéder aux données enregistrées dans le composant électronique prévu à l'article 2 du décret du 30 décembre 2005 susvisé.
I. - Le demandeur du titre est informé, au moment de la demande :
1° De la nature des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement ;
2° Du nombre et de la nature des empreintes digitales enregistrées dans le traitement ;
3° Des autres renseignements mentionnés au I de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
II. - La remise du passeport s'accompagne d'une copie sur papier des données nominatives enregistrées dans le composant électronique.
L'article 2 du décret du 22 octobre 1955 susviséest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-La carte nationale d'identité est délivrée sans condition d'âge à tout Français qui en fait la demande. 
« Elle est délivrée ou renouvelée par le préfet ou le sous-préfet. 
« A Paris, elle est délivrée ou renouvelée par le préfet de police. 
« A l'étranger, elle est délivrée ou renouvelée par le chef de poste diplomatique ou consulaire. 
« Le demandeur justifie de son domicile par tous moyens, notamment par la production d'un titre de propriété, d'un certificat d'imposition ou de non-imposition, d'une quittance de loyer, de gaz, d'électricité ou de téléphone ou d'une attestation d'assurance du logement. 
« Le demandeur auquel la loi a fixé une commune de rattachement produit un livret spécial de circulation ou un livret de circulation en cours de validité. 
« Les personnes qui n'ont pas la possibilité d'apporter la preuve d'un domicile ou d'une résidence, ou auxquelles la loi n'a pas fixé une commune de rattachement, doivent fournir une attestation d'élection de domicile dans les conditions fixées à l'article L. 264-2 du code de l'action sociale et des familles. »
I.-Aux articles 5 et 5-1 du décret du 30 décembre 2005 susvisé, les références à l'article 6 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité sont remplacées par des références au titre II du même décret. 
II.-Au quatrième alinéa de l'article 5 du même décret, les mots : « du renouvellement » sont supprimés.
L'article 10 du même décret est modifié de la façon suivante : 
1° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La présence du mineur de plus de douze ans ou du majeur sous tutelle est requise lors de la remise du passeport. La présence du représentant légal est dans tous les cas requise, quel que soit l'âge du demandeur. » ; 
2° Au quatrième alinéa, après les mots : « Par dérogation aux alinéas précédents, », sont ajoutés les mots : « lorsque la demande a été déposée à l'étranger, » et, après les mots : « dans le cadre d'une même circonscription consulaire », sont ajoutés les mots : « et d'un même pays » ; 
3° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les personnes inscrites au registre des Français établis hors de France dans une circonscription consulaire dont le chef de poste n'est pas compétent pour la délivrance ou le renouvellement des passeports peuvent également bénéficier de l'envoi de leur passeport par courrier sécurisé dans les conditions prévues à l'alinéa précédent sous réserve d'avoir déposé leur demande auprès du chef de poste consulaire désigné par arrêté du ministre des affaires étrangères comme étant l'autorité compétente pour leur circonscription consulaire. »
I.-Au premier alinéa de l'article 15 du même décret, les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-998 du 20 juillet 2016 » sont remplacés par les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 ». 
II.-Après le septième alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : 
« Pour l'application de l'article 2 en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna, la référence à l'article L. 264-2 du code de l'action sociale et des familles est remplacée par la référence à la réglementation applicable localement. 
« Pour l'application du même article en Polynésie française, les mots : “ attestation d'élection de domicile dans les conditions fixées à l'article L. 264-2 du code de l'action sociale et des familles ” sont remplacés par les mots : “ attestation établissant son lien avec un organisme d'accueil agréé dans les conditions fixées par la réglementation applicable localement. ” »
I. - Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République française.
II. - Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, le mot : « commune » est remplacé par les mots : « circonscription territoriale », le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « administrateur supérieur » et le mot : « préfecture » est remplacé par les mots : « administration supérieure ».
III. - Pour son application en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « haut-commissaire de la République », les mots : « préfecture » sont remplacés par les mots : « haut-commissariat de la République » et les mots : « sous-préfecture » sont remplacés par les mots : « subdivision administrative ».
I. - Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les dates à partir desquelles les règles prévues par le présent décret sont applicables aux demandes de cartes nationales d'identité présentées dans les départements en métropole.
II. - Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'outre-mer fixe les dates à partir desquelles les règles prévues par le présent décret sont applicables aux demandes de cartes nationales d'identité présentées dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.
III. - Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères fixe les dates à partir desquelles les règles prévues par le présent décret sont applicables aux demandes de cartes nationales d'identité présentées à l'étranger.
IV. - Les dates mentionnées aux alinéas précédents ne peuvent être postérieures au 31 décembre 2018.
Les dispositions des articles 2, 3, 4-3, 5, 6, et 8 à 11-1, 13 et 13-1 du décret du 22 octobre 1955 susvisé restent applicables, dans leur rédaction antérieure au présent décret, aux demandes de cartes nationales d'identité déposées antérieurement aux dates prévues à l'article 28.
L'article 16 du même décret est modifié de la façon suivante : 
1° Au quatrième alinéa, les mots : « chef de poste consulaire » sont remplacés par les mots : « chef de poste diplomatique ou consulaire » ; 
2° Au dernier alinéa, les mots : « visés au II de l'article 20 du présent décret » sont remplacés par les mots : « visés au II de l'article 3 du décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 ».
Les accords collectifs de travail conclus avant la date d'institution de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français, et relatifs au régime de travail des personnels antérieurement affectés au service « caisses de prévoyance et de retraite » de la Société nationale des chemins de fer français, continuent à produire leurs effets lors de l'institution de la caisse.
I. - Bénéficient également du taux plein, même s'ils ne justifient pas de la durée d'assurance mentionnée au I de l'article 9, les personnes âgées d'au moins soixante-cinq ans ou d'au moins soixante ans en cas d'inaptitude.
 II. - Toutefois, pour les pensions prenant effet avant le 1er janvier 2010, l'âge requis pour l'obtention du taux plein par les assurés est de :
 Soixante ans pour les pensions prenant effet en 2003, 2004, 2005 ;
 Soixante et un ans pour les pensions prenant effet en 2006 ;
 Soixante-deux ans pour les pensions prenant effet en 2007 ;
 Soixante-trois ans pour les pensions prenant effet en 2008 ;
 Soixante-quatre ans pour les pensions prenant effet en 2009.
Pour l'application de l'article 8 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée, sont prises en compte, pour l'ouverture du droit à pension, les périodes suivantes accomplies par l'assuré :
 1° Le trimestre civil au cours duquel l'assuré a perçu des prestations ou rentes mentionnées au 1° de l'article 8 de l'ordonnance susmentionnée, un trimestre étant décompté pour chaque nouvelle période d'indemnisation de soixante jours ;
 2° Les périodes de perception des allocations mentionnées aux articles L. 327-1 et L. 327-10 du code du travail applicable à Mayotte sont validées à hauteur d'un trimestre pour chaque période de cinquante jours dans la limite de quatre trimestres par année civile ;
 3° Les périodes pendant lesquelles l'assuré a été présent sous les drapeaux comme volontaire dans les services des armées servant au titre du service militaire adapté, les périodes de captivité ou de mobilisation ou de volontariat en temps de guerre ainsi que les périodes de volontariat civil sont retenues de date à date, le nombre de trimestres valables correspondant étant éventuellement arrondi au nombre immédiatement supérieur.
L'âge de l'ouverture du droit à pension de vieillesse est fixé à soixante ans.
 Toutefois, en application de l'article 22 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée, pour les pensions prenant effet avant le 1er janvier 2010, l'âge d'ouverture du droit à pension est fixé à :
 Cinquante-cinq ans pour les pensions prenant effet en 2003, 2004 et 2005 ;
 Cinquante-six ans pour les pensions prenant effet en 2006 ;
 Cinquante-sept ans pour les pensions prenant effet en 2007 ;
 Cinquante-huit ans pour les pensions prenant effet en 2008 ;
 Cinquante-neuf ans pour les pensions prenant effet en 2009.
Les termes durée et périodes d'assurance figurant aux articles 8 et 9 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée désignent :
 1° Les périodes de cotisations à l'assurance vieillesse obligatoire ainsi que les périodes assimilées à des périodes d'assurance ;
 2° La majoration de durée d'assurance pour enfants.
I. - L'âge prévu à l'article 28 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée pour l'allocation spéciale pour les personnes âgées prenant effet à compter du 1er janvier 2010 est fixé à soixante-cinq ans ou soixante ans en cas d'inaptitude constatée dans les conditions fixées à la section 3 du présent décret.
 II. - Pour les allocations spéciales pour les personnes âgées prenant effet avant le 1er janvier 2010, l'âge est fixé à :
 Soixante ans pour les allocations spéciales prenant effet en 2003, 2004, 2005 ;
 Soixante et un ans pour les allocations spéciales prenant effet en 2006 ;
 Soixante-deux ans pour les allocations spéciales prenant effet en 2007 ;
 Soixante-trois ans pour les allocations spéciales prenant effet en 2008 ;
 Soixante-quatre ans pour les allocations spéciales prenant effet en 2009.
 III. - L'âge prévu à l'article 28 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée pour l'allocation spéciale pour les personnes âgées versées aux personnes reconnues inaptes est l'âge fixé à l'article 5 du présent décret.
Le plafond annuel de ressources mentionné à l'article 28 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée, pour une personne seule est fixé à 3 000 EUR et à 1,8 fois ce montant pour un couple.
 Pour les bénéficiaires de l'allocation spéciale pour les personnes âgées ayant à leur charge une ou plusieurs personnes, le plafond qui leur est applicable est majoré d'un montant forfaitaire par personne à charge égal à 5 % du plafond prévu pour une personne seule.
 Le plafond de ressources est revalorisé chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, des personnes âgées, du budget et de l'outre-mer en fonction notamment de l'évolution des prix.
La durée maximum d'assurance, prise en compte pour le calcul de la pension de vieillesse dans le régime de retraite de base obligatoire créé par l'article 5 de l'ordonnance précitée, est égale à la durée prévue à l'article 9 du présent décret.
 Si l'assuré justifie d'une durée d'assurance inférieure dans ce régime, la pension est réduite au prorata de cette durée par rapport à la durée maximale.
Le plafond mentionné à l'article 19-II de la section 1 du titre II de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée est fixé à 825 EUR par mois. Ce montant est revalorisé chaque année conformément au taux d'évolution du salaire minimum garanti en vigueur à Mayotte au 1er janvier de chaque année majoré de trois points.
 Les taux des cotisations mentionnés au même article sont fixés à 10 % pour l'employeur et à 4 % pour le salarié.
 Les dispositions du présent article sont applicables aux gains et rémunérations perçus à compter du 1er janvier 2003.
Le conseil de la vie sociale se réunit au moins trois fois par an sur convocation du président ou, dans les établissements mentionnés au dernier alinéa de l'article 6, du directeur, qui fixent l'ordre du jour des séances. Celui-ci doit être communiqué au moins huit jours avant la tenue du conseil et être accompagné des informations nécessaires. En outre, sauf dans les établissements mentionnés au dernier alinéa de l'article 6, le conseil est réuni de plein droit à la demande, selon le cas, des deux tiers de ses membres ou de la personne gestionnaire.
Sous réserve des dispositions de l'article 28, les représentants des personnes accueillies et les représentants des titulaires de l'exercice de l'autorité parentale ou des représentants légaux sont élus par vote à bulletin secret à la majorité des votants respectivement par l'ensemble des personnes accueillies ou prises en charge et par l'ensemble des personnes titulaires de l'exercice de l'autorité parentale à l'égard des mineurs ou des représentants légaux des personnes majeures. Des suppléants sont élus dans les mêmes conditions.
 Sont élus le ou les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix. A égalité de voix, il est procédé par tirage au sort entre les intéressés.
Art. 5. -  Les consignes opérationnelles définies à l'article 4 doivent     indiquer les motifs justifiant leur diffusion et préciser leur champ     d'application ainsi que la période durant laquelle ces consignes sont     appliquées.
      Elles doivent également énoncer les mesures que doivent prendre les     exploitants pour leur application.
      Les consignes opérationnelles complètent les dispositions du document OPS 1     annexé au présent arrêté.
Pour l'application de l'article 29 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée, les ressources sont appréciées en tenant compte des salaires ou revenus professionnels soumis à cotisations sociales, des autres revenus appréciés comme en matière fiscale, des avantages de vieillesse résultant d'un droit personnel ou dérivé, quelle que soit leur dénomination, servis par un régime obligatoire de sécurité sociale.
 Les ressources à prendre en considération sont celles afférentes à la période de trois mois précédant la date d'entrée en jouissance de l'allocation spéciale.
La pension de réversion prévue à la section 5 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée correspond à 54 % de la pension principale dont bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré décédé ou disparu. Elle est attribuée lorsque le conjoint de l'assuré décédé ou disparu :
 1° A atteint l'âge de cinquante-cinq ans pour les pensions de réversion prenant effet en 2010.
 Pour les pensions de réversion prenant effet avant le 1er janvier 2010, l'âge d'accès est fixé à :
 Cinquante ans pour les pensions de réversion prenant effet en 2003, 2004 et 2005 ;
 Cinquante et un ans pour les pensions de réversion prenant effet en 2006 ;
 Cinquante-deux ans pour les pensions de réversion prenant effet en 2007 ;
 Cinquante-trois ans pour les pensions de réversion prenant effet en 2008 ;
 Cinquante-quatre ans pour les pensions de réversion prenant effet en 2009 ;
 2° Etait marié depuis au moins deux ans à la date du décès ou de la disparition de l'assuré sauf si un enfant au moins est issu du mariage ;
 3° Ne dispose pas, à la date de la demande de pension de réversion, de ressources personnelles dépassant le montant annuel du salaire minimum garanti en vigueur à Mayotte. Ces ressources sont appréciées sans tenir compte des avantages de réversion, ni des revenus des biens mobiliers et immobiliers acquis du chef du conjoint décédé ou disparu ou en raison de ce décès ou de cette disparition. Les ressources à prendre en compte sont celles afférentes aux trois mois civils précédant la date de la demande ; leur montant ne doit pas alors excéder le quart du montant annuel prévu ci-dessus, calculé sur la base de 2 080 fois le montant horaire du salaire minimum garanti en vigueur à Mayotte. Dans le cas contraire, ce montant est comparé aux ressources afférentes aux douze mois civils précédant la date de la demande.
 Si les conditions de ressources ne sont pas remplies à la date de la demande, elles sont appréciées à la date du décès, compte tenu des dispositions en vigueur à cette date.
 Les pensions de réversion sont revalorisées dans les mêmes conditions que les pensions de vieillesse conformément aux dispositions de l'article 13 de l'ordonnance précitée.
Le relevé de conclusions de chaque séance est établi par le secrétaire de séance, désigné par et parmi les personnes accueillies ou prises en charge, assisté en tant que de besoin par l'administration de l'établissement, service ou lieu de vie et d'accueil. Il est signé par le président. Avant la tenue de la séance suivante, il est présenté pour adoption en vue de la transmission à l'instance compétente de l'organisme gestionnaire.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.