Participaient à la séance : Jean-François CARENCO, président, Catherine EDWIGE, Ivan FAUCHEUX et Jean-Laurent LASTELLE, commissaires.
1. Contexte, compétence et saisine de la CRE
La loi n° 2019-1147 relative à l'énergie et au climat (LEC), promulguée le 8 novembre 2019, met fin aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel (TRVG) des fournisseurs historiques, pour toutes les catégories de consommateurs, en plusieurs étapes :
- les clients professionnels ne peuvent plus bénéficier des TRVG depuis le 1er décembre 2020 ;
- les clients résidentiels ainsi que les syndicats de copropriétés et les propriétaires uniques d'immeuble à usage unique d'habitation dont la consommation annuelle est inférieure à 150 MWh devront, eux, opter pour une offre de marché d'ici le 1er juillet 2023.
Les TRVG ne sont plus commercialisés depuis le 8 décembre 2019. Néanmoins, pour les contrats en cours d'exécution à la date de publication de la LEC et jusqu'aux échéances mentionnées ci-dessus, les dispositions du code de l'énergie relatives au mode de construction et aux missions de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) abrogées par la LEC restent applicables dans leur rédaction antérieure à cette loi.
Les tarifs réglementés de vente de gaz naturel sont encadrés par les articles L. 445-1 à L. 445-4 et R. 445-1 à R. 445-7 du code de l'énergie.
L'article L. 445-3 du code de l'énergie dispose que les « tarifs réglementés de vente du gaz naturel sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. Ils couvrent l'ensemble de ces coûts à l'exclusion de toute subvention en faveur des clients qui ont exercé leur droit prévu à l'article L. 441-1 ».
L'article R. 445-3 précise que « pour chaque fournisseur est définie une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel ». « La formule tarifaire est fixée par arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie, le cas échéant sur proposition du fournisseur, après avis de la Commission de régulation de l'énergie ».
Cet article prévoit également que « la méthodologie d'évaluation des coûts hors approvisionnement pour chaque fournisseur est précisée par arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie, après avis de la Commission de régulation de l'énergie ».
L'article R. 445-4 précise que « pour chaque fournisseur, un arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie fixe […] les barèmes des tarifs réglementés à partir, le cas échéant, des propositions du fournisseur ».
Enfin, l'article R. 445-5 prévoit que « le fournisseur modifie, selon une fréquence définie par arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie et au maximum une fois par mois, jusqu'à l'intervention d'un nouvel arrêté tarifaire […] les barèmes de ses tarifs réglementés en y répercutant les variations des coûts d'approvisionnement en gaz naturel, telles qu'elles résultent de l'application de sa formule tarifaire ». « La répercussion des variations des coûts d'approvisionnement en euros par mégawattheure se fait de manière uniforme sur les différents barèmes et s'applique sur la part variable, sauf disposition contraire prévue par l'arrêté mentionné à l'article R. 445-4 ».
L'arrêté du 28 juin 2021 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par SEML SYNELVA Collectivités a fixé les tarifs réglementés de vente de SEML SYNELVA Collectivités ainsi que la formule permettant d'estimer l'évolution de ses coûts d'approvisionnement entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022.
En réponse à la hausse importante des prix de gros du gaz naturel, le décret n° 2021-1380 du 23 octobre 2021 a gelé le niveau des tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'ENGIE à compter du 1er novembre 2021.
La loi de finances pour 2022, dispose à l'article 181 que les fournisseurs mentionnés à l'article L.111-54 du code de l'énergie et au III de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, c'est-à-dire les entreprises locales de distribution (ELD), sont concernées par les dispositions de gel tarifaire. La loi de finances pour 2022 prévoit à ce titre que les tarifs réglementés de vente de gaz des ELD peuvent évoluer jusqu'au niveau TTC des tarifs réglementés de vente de gaz d'ENGIE d'octobre 2021.
Les TRVG de SEML SYNELVA Collectivités étant au 30 juin 2022, inférieurs aux tarifs réglementés de vente d'ENGIE d'octobre 2021, les barèmes applicables sont, à date, fixés selon les modalités de l'arrêté tarifaire du 28 juin 2021.
L'article 181 de la loi de finances pour 2022 ouvre la possibilité de prolonger le gel au-delà du 30 juin 2022 par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et de l'économie. Le cas échéant, les tarifs de SEML SYNELVA Collectivités seront plafonnés dans leur évolution au niveau des tarifs réglementés d'ENGIE fixé par le décret du 23 octobre 2021.
La loi de finances pour 2022 prévoit également un dispositif de compensation des pertes de recettes :
« Les pertes de recettes supportées entre le 1er novembre 2021 et [le 30 juin 2022] par les fournisseurs de gaz naturel fournissant aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, calculées comme étant la différence entre les revenus provenant de l'application des tarifs réglementés qui auraient été appliqués en l'absence [de gel tarifaire] et les revenus provenant de l'application des tarifs effectivement appliqués en application [du gel tarifaire], constituent des charges imputables aux obligations de service public, au sens des articles L. 121-35 et L. 121-36 du code de l'énergie.
Ces charges, diminuées des recettes supplémentaires perçues dans le cadre du rattrapage prévu au II du présent article, sont compensées selon les modalités prévues aux articles L. 121-37 à L. 121-41 du code de l'énergie, en tenant compte de l'acompte […], dans la limite de la couverture des coûts d'approvisionnement effectivement supportés approuvés par la CRE lors de l'établissement de la formule tarifaire, pour les clients concernés, sur la période mentionnée au présent alinéa ».
En application de l'article R. 445-4 du code de l'énergie, la CRE a été saisie pour avis, le 16 juin 2022, par la ministre de la transition énergétique, après des échanges entre ses services et ceux du ministère concerné, d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de SEML SYNELVA Collectivités.
Le projet d'arrêté fixe les barèmes de SEML SYNELVA Collectivités pour ses tarifs réglementés de vente en distribution publique. Il fixe également la formule permettant d'estimer l'évolution des coûts d'approvisionnement, la fréquence d'évolution des barèmes en application de cette formule et la méthodologie d'évaluation des coûts hors approvisionnement de SEML SYNELVA Collectivités pour établir ses tarifs réglementés de vente en distribution publique.
Le projet d'arrêté soumis à la CRE doit entrer en vigueur au plus tard le 1er juillet 2022, sous réserve de la publication d'un arrêté conjoint des ministres chargés de l'écologie et de l'économie prolongeant le gel au-delà du 30 juin 2022.
2. Observations de la CRE
2.1. Formule d'évolution des coûts d'approvisionnement de SEML SYNELVA Collectivités
L'article 2 du projet d'arrêté précise que le terme représentant les couts d'approvisionnement en gaz naturel SEML SYNELVA Collectivités est stable jusqu'au 30 juin 2023.
Sur le fondement de l'analyse des coûts du fournisseur, la CRE estime que la formule fournit une approximation correcte de ses coûts.
2.2. Méthodologie d'évaluation des coûts hors approvisionnement
La méthodologie d'évaluation des coûts hors approvisionnement reflète bien la nature des coûts supportés par l'opérateur.
2.3. Analyse des barèmes envisagés
La CRE a vérifié que les barèmes proposés couvrent les coûts supportés par SEML SYNELVA Collectivités estimés au 1er juillet 2022. Ces coûts sont :
- les coûts d'approvisionnement ;
- les coûts d'utilisation des infrastructures gazières de transport et de distribution ;
- les coûts de commercialisation, y compris une marge commerciale raisonnable, comme le prévoit l'article R. 445-3 du code de l'énergie.
Cette proposition correspond à une hausse moyenne des TRV hors taxes de 11,1 %, par rapport au barème en vigueur depuis le 1er juillet 2021.
2.4. Analyse des modalités de plafonnement du tarif en application de l'article 181 de la loi de finances pour 2022
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er juillet 2021, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement et hors approvisionnement de SEML SYNELVA Collectivités depuis cette date.
La CRE a contrôlé le niveau du tarif réglementé de vente de gaz naturel de SEML SYNELVA Collectivités, par rapport au niveau du tarif réglementé d'ENGIE en vigueur depuis le 1er octobre 2021. Cette analyse a été réalisée pour chaque segment de consommation du tarif d'ENGIE (Base, B0, B1, B2I).
L'évolution des coûts d'approvisionnement et hors approvisionnement ne conduirait pas à un dépassement du niveau autorisé par l'article 181 de la loi de finances pour 2022.
Avis de la CRE
En application de l'article R. 445-4 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 16 juin 2022 par la ministre de la transition énergétique, d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de SEML SYNELVA Collectivités. La CRE estime que :
- la formule tarifaire fournit une approximation correcte des coûts d'approvisionnement de SEML SYNELVA Collectivités.
- la méthodologie d'évaluation des coûts hors approvisionnement reflète bien la nature des coûts supportés par l'opérateur.
Les barèmes présentés en annexe du projet d'arrêté permettent de couvrir les coûts d'approvisionnement et hors approvisionnement de SEML SYNELVA Collectivités tels qu'ils peuvent être estimés au 1er juillet 2022 et conduisent à une augmentation moyenne HT des TRVG de 11,1%.
L'article 181 de la loi de finances pour 2022 ouvre la possibilité de prolonger le gel au-delà du 30 juin 2022 par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'écologie et de l'économie. Le cas échéant, les tarifs fixés par le présent arrêté tarifaire restent applicables au 1er juillet 2022.
Le cadre législatif et réglementaire n'introduit pas de contrôle ex post de la couverture par les TRV des coûts constatés du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023. Pourtant, les prévisions et hypothèses retenues dans le présent exercice pourront s'éloigner du réalisé et générer une sur-couverture ou une sous-couverture des coûts retenus dans les TRVG. A cet égard, l'introduction d'un dispositif de bouclage financier pour l'exercice final 2022/2023 se justifierait. Il pourrait, sur la base d'une analyse des coûts par la CRE, introduire un versement entre l'Etat et l'opérateur après l'échéance de fin des TRV.
En conséquence, en application des dispositions de l'article R. 445-4 du code de l'énergie, la CRE émet un avis favorable au projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de SEML SYNELVA Collectivités dont elle a été saisie le 16 juin 2022.
La présente délibération sera publiée sur le site internet de la CRE et transmise à la ministre de la transition énergétique ainsi qu'au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.