Fait à Paris, le 4 juillet 2022.
Pour le Haut Conseil des finances publiques :
Le premier président de la Cour des comptes, président du Haut Conseil des finances publiques,
P. Moscovici
(1) La Commission européenne a abaissé de 1,6 point sa prévision de croissance du PIB en volume en moyenne annuelle en 2022 (de 4,3 % à l'automne 2021 à 2,7 % au printemps 2022), l'OCDE de 1,7 point (de 4,3 % en décembre 2021 à 2,6 % en juin 2022), la Banque Mondiale de 1,7 point (de 4,2 % prévu en décembre 2021 à 2,5 % en juin 2022).
(2) Recul de l'indicateur de confiance des consommateurs de la Commission européenne de - 9,3 en décembre 2021 à - 23,6 en juin 2022 d'après l'enquête flash.
(3) INSEE, OFCE ou Rexecode.
(4) L'élasticité des prélèvements obligatoires au PIB mesure le rapport entre le taux de croissance des prélèvements obligatoires, à législation constante, et celui du PIB. Elle vise à mesurer de quel pourcentage augmentent les prélèvements obligatoires quand le PIB en valeur augmente de 1 %.
(5) Voir annexe 3 pour une définition des concepts utilisés dans cette partie.
(6) L'effort structurel est la résultante de l'effort en dépense et des mesures nouvelles en prélèvements obligatoires. L'effort en dépenses compare le taux de croissance de la dépense publique en volume à la croissance potentielle de l'économie, un effort structurel étant positif lorsque les dépenses augmentent moins vite que le PIB potentiel. Des mesures de hausse des prélèvements obligatoires conduisent quant à elles à améliorer l'effort structurel (cf. annexe 3).
(7) Ce cadre potentiel révisé a été utilisé notamment dans le programme de stabilité 2021-2027.
(8) Pour rappel, la dynamique du ratio de dette publique rapportée au PIB est donnée par d = (1+r) / (1+g)d-1- sp, où d est le ratio de la dette rapportée au PIB en valeur, sp le ratio du solde primaire rapporté au PIB en valeur, r le taux d'intérêt apparent sur la dette publique et g le taux de croissance du PIB en valeur. Le maintien d'un ratio de dette au PIB constant, soit d = d-1, suppose donc sp = (r-g) / (1+g) * d.
(9) Ces effets sont bien pris en compte, mais séparément, pour distinguer ce qui relève d'un effet « habituel » du changement des hypothèses sur le solde public de l'effet des mesures discrétionnaires mises en œuvre par le Gouvernement.
(10) Heyer E., X. Timbeau (2022), « L'économie mondiale sous le(s) choc(s) », OFCE, mai.
(11) Salaire moyen par tête économique, corrigé de l'activité partielle.
(12) Hors compensation aux fournisseurs de gaz et d'électricité qui dégradent le solde en comptabilité nationale, mais n'affectent pas la trésorerie et ne nécessitent donc pas d'endettement supplémentaire pas d'effet en comptabilité de caisse).
(13) Mesurés ici en comptabilité de caisse et non comptabilité nationale, car ce sont les décaissements effectués en 2022 qui jouent sur la dette de cette même année.
(14) Effet estimé par Heyer E., X. Timbeau (op. cit.) de la remontée des taux d'intérêt, de la hausse des prix du pétrole hors remise de 15 centimes, de la hausse des prix du gaz et de l'électricité hors bouclier tarifaire et des mesures du plan de résilience et de la loi pouvoir d'achat. 
(15) Elasticité des prélèvements obligatoires à la croissance du PIB retenue à 1.