Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La secrétaire générale,
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics
Vu le décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, modifié par le décret no 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration
Vu l'arrêté du 28 mai 1993, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001, relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant de cautionnement imposé à ces agents
Vu l'arrêté du 30 avril 2010 modifié portant organisation du secrétariat général des ministères économiques et financiers
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011, modifié par les arrêtés du 1er juin et 30 août 2012 et par l'arrêté du 21 janvier et du 23 décembre 2015, portant institution de régies d'avances auprès des directions régionales des finances publiques pour le compte du secrétariat général (action sociale)
Vu l'arrêté du 14 mars 2016 portant nomination de régisseurs d'avances (régies d'avances auprès des directions régionales des finances publiques pour le compte du secrétariat général - action sociale)
Vu le décret du 12 janvier 2017 portant nomination de la secrétaire générale du ministère de l'économie et des finances ;
Vu l'agrément des comptables concernés,
Arrête :
Fait le 27 février 2017.
I. Braun-Lemaire
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le décret du 6 décembre 2016 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 6 décembre 2016 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 28 février 2017.
Ségolène Royal
La secrétaire d'Etat chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage,
Vu le décret du 6 décembre 2016 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 6 décembre 2016 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 2016 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage,
Arrête :
Fait le 28 février 2017.
Clotilde Valter
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le décret du 6 décembre 2016 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 6 décembre 2016 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 2016 portant nomination au cabinet de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Arrête :
Fait le 20 février 2017.
Marisol Touraine
Publics concernés : orthophonistes ; orthoptistes ; fabricants et prestataires commercialisant des dispositifs médicaux et des prestations associées.
    
Objet : prise en charge des dispositifs médicaux prescrits par les orthophonistes et les orthoptistes.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret détermine les modalités de prise en charge par l'assurance maladie des dispositifs médicaux inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale prescrits par les orthophonistes et les orthoptistes.
    
Il procède à l'adaptation des dispositions relatives à la pénalité financière prévue à l'article L. 165-4-1 du même code rendues nécessaires par les modifications issues de l'article 73 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016.
    
Références : le décret est pris pour l'application des articles 126 et 131 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Le décret ainsi que les dispositions du code de la sécurité sociale qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4341-1 et L. 4342-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1, L.165-4-1 et R. 165-1 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 décembre 2016 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 20 décembre 2016 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 11 janvier 2017 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 20 janvier 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 14 mars 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère de l'intérieur et près le ministère des outre-mer,
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 4 juin 2014 portant nomination (contrôle budgétaire et comptable ministériel) ;
Vu l'arrêté du 29 février 2016 portant affectation d'un contrôleur général économique et financier,
Décide :
Fait le 13 mars 2017.
R. Sève
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-971 du 17 septembre 2008 relatif à l'emploi de chef de mission dans les administrations relevant des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi, du budget et des comptes publics ;
Vu l'arrêté du 17 septembre 2008 modifié fixant le nombre d'emplois de chef de mission des administrations relevant des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi, du budget et des comptes publics ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 2016 fixant la liste des emplois de chef de mission des administrations relevant du ministère de l'économie et des finances,
Arrête :
Fait le 28 février 2017.
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
I. Braun-Lemaire
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6145-8 ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
Fait le 8 mars 2017.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,
B. Mauchauffée
Publics concernés : services de l'Etat, collectivités territoriales.
    
Objet : autorisation de cession à l'euro symbolique de biens du ministère de la défense.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 instaure une procédure de cession à l'euro symbolique d'immeubles devenus inutiles à la défense, au profit des communes ou de leurs groupements les plus affectés par la redéfinition de la carte militaire. Un mécanisme de complément de prix différé est prévu au profit de l'Etat dans certains cas, notamment lors de la revente du bien acquis dans un délai de quinze ans à compter de la cession initiale.
    
La liste des communes éligibles figure en annexe du décret n° 2009-829 du 3 juillet 2009.
    
Du point de vue de la procédure, les cessions consenties dans ce cadre doivent être expressément autorisées par décret pris sur le rapport du ministre de la défense et du ministre chargé du domaine. Ce décret indique notamment la valeur des immeubles domaniaux cédés.
    
Une fraction de l'ensemble immobilier dénommé « Base aérienne 217 », située sur les communes de Leudeville et Vert-le-Grand (Essonne), a été reconnue inutile par le ministre de la défense dans le cadre des opérations de restructuration 2009-2014. Les communes précitées qui figurent bien sur la liste des communes éligibles au dispositif de cession à l'euro symbolique ont autorisé, par délibérations du 26 septembre 2016, la communauté de communes du Val d'Essonne (département de l'Essonne) à bénéficier, par substitution, du dispositif de cession à l'euro symbolique. Ce groupement de communes a accepté cette substitution par délibération du 27 septembre 2016. Il sera substitué à l'Etat pour les droits et obligations liés aux emprises qu'il reçoit en l'état.
    
Références : le décret est pris en application de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 qui peut être consultée sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre chargé du domaine,
Vu l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ;
Vu l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, notamment son troisième alinéa ;
Vu le décret n° 2009-829 du 3 juillet 2009 pris pour l'application de l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et fixant la liste des communes éligibles au dispositif de cession à l'euro symbolique ;
Vu les délibérations respectives des conseils municipaux des communes de Leudeville et Vert-le-Grand (Essonne) du 26 septembre 2016 ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Val d'Essonne du 27 septembre 2016,
Décrète :
Fait le 14 mars 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
Publics concernés : assurés sociaux susceptibles de présenter un risque de perte d'autonomie et agents des organismes de sécurité sociale.
    
Objet : traitements de données à caractère personnel nécessaires à la mise en œuvre des échanges d'informations en vue de prévenir la perte d'autonomie.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret a pour objet d'autoriser la mise en œuvre par les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail de traitements de données à caractère personnel destinés à contribuer à la prévention de la perte d'autonomie des assurés sociaux de cinquante-cinq ans et plus. Il permettra aux organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale de proposer des services adaptés aux assurés sociaux susceptibles de présenter un risque de perte d'autonomie précoce.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 6 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 115-2-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié, pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 25 octobre 2016 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 8 novembre 2016 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 9 novembre 2016 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 12 janvier 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 14 mars 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
La secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie,
Pascale Boistard
Publics concernés : entreprises ; caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT).
    
Objet : règles de tarification au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles du régime général.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur au lendemain de sa publication, à l'exception du 2° de l'article 1er et du 2° de l'article 2 qui sont applicables aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2022, et du 3° de l'article 1er entre en vigueur le 1er janvier 2018
      .
    
Notice : le présent décret introduit une majoration forfaitaire du taux de cotisation applicable aux entreprises d'au moins 10 salariés relevant de la tarification collective, applicables au-delà d'une certaine fréquence d'accidents du travail survenus au cours des trois dernières années. Des dispositions similaires sont introduites pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
    
Par ailleurs, le présent décret modifie la fraction des taux individuels et collectifs entrant dans le calcul des taux nets applicables aux entreprises relevant de la tarification mixte. Cette part individuelle sera désormais prise en compte à hauteur non plus de 1 % mais de 10 % dans le calcul du taux notifié.
    
Références : les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr)
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 242-5 et L. 242-7 ;
Vu le décret n° 2015-1679 du 15 décembre 2015 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte et portant application de l'article 28-6 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 14 décembre 2016 ;
Vu la saisine de la commission régionale des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de l'Alsace-Moselle en date du 20 décembre 2016,
Décrète :
Fait le 14 mars 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 15-20 et R. 15-21 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 modifié relatif à l'organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Port-Jérôme-sur-Seine ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2017 portant suppression du régime de la police d'Etat sur la commune de Petit-Caux ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune nouvelle de Petit-Caux du 19 janvier 2016 ;
Vu l'avis du comité technique des services de la police nationale de la Seine-Maritime du 8 décembre 2016 ;
Sur la proposition du directeur général de la police nationale et du préfet de la Seine-Maritime,
Arrête :
Fait le 8 mars 2017.
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général de la police nationale,
J.-M. Falcone
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2015-881 du 17 juillet 2015 relatif à des expérimentations tendant à améliorer le parcours de soins des personnes atteintes d'insuffisance rénale chronique notamment son article 1er ;
Vu l'arrêté du 17 mai 2016 fixant la liste des régions concernées par les expérimentations tendant à améliorer le parcours de soins des personnes atteintes d'insuffisance rénale chronique, les orientations nationales pour l'élaboration des cahiers des charges régionaux et la charte des professionnels ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 14 février 2017 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 22 février 2017 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 23 février 2017,
Arrêtent :
Fait le 8 mars 2017.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
A.-M. Armanteras-de-Saxcé
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et le ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-1, R. 2214-2 et R. 2214-3 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Petit-Caux en date du 19 janvier 2016 ;
Vu l'avis favorable du comité technique paritaire du 8 décembre 2016 ;
Sur la proposition du directeur général de la police nationale, du directeur général de la gendarmerie nationale et du préfet de la Seine-Maritime,
Arrêtent :
Fait le 8 mars 2017.
Le ministre de l'intérieur,
Bruno Le Roux
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Jean-Michel Baylet
L'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 portant création de l'inspection générale de la justice ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 2016 précisant les modalités d'organisation de l'inspection générale de la justice et ses missions,
Décide :
Fait le 14 février 2017.
P. Poirret
Publics concernés : assurance maladie ; établissements ou organismes habilités et collectivités territoriales exerçant des activités en matière de vaccination.
    
Objet : modalités selon lesquelles la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés peut négocier les conditions d'acquisition des vaccins pour le compte de tiers.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : les organismes d'assurance maladie prennent en charge les dépenses afférentes aux vaccins administrés gratuitement aux patients dans les établissements et organismes habilités ainsi que les collectivités territoriales exerçant des activités de vaccination. A ce titre, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) peut négocier les conditions d'acquisition des vaccins pour le compte de ces personnes, afin de constituer des économies d'échelle permettant de garantir des prix plus bas.
    
Le décret précise les modalités selon lesquelles cette négociation peut s'effectuer.
    
Enfin, il fixe au 1er janvier 2018 la date à laquelle est rendue applicable la facturation dématérialisée de ces dépenses.
    
Références : le texte est pris pour l'application de l'article 49 de la loi n° 2014-1554 du 24 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015. Les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3111-11 et L. 3112-3 ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi n° 2014-1554 du 24 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, notamment son article 49 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 17 juin 2016 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 21 juin 2016 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 23 juin 2016 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 6 juillet 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 mars 2017,
Décrète :
Fait le 14 mars 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
Le collège en formation plénière,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1, L. 612-5, L. 612-13, L. 612-14, L. 612-15, R. 612-7 et R. 612-18 ;
Vu la décision n° 2010-11 du 12 avril 2010 modifiée portant délégation de compétences du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au secrétaire général ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 6 mars 2017.
Le président,
F. Villeroy de Galhau
Le vice-président du Conseil d'Etat, président de la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale en vue de l'élection présidentielle,
Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
Vu le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
La Commission nationale de contrôle de la campagne électorale en vue de l'élection présidentielle entendue,
Arrête :
Fait le 14 mars 2017.
J.-M. Sauvé
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 641-5, L. 641-6 et L. 641-7 ;
Vu le code de la consommation et notamment ses articles L. 431-1 et L. 453-1 ;
Vu la proposition de la commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 5 juin 2014 ;
Vu la lettre du directeur de l'INAO en date du 14 février 2017 indiquant que le plan de contrôle associé au cahier des charges, qui fait l'objet de la présente homologation est approuvable,
Arrêtent :
Fait le 8 mars 2017.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieure de recherche hors classe,
F. Simon
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer,
Vu la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
Vu le code électoral et notamment ses articles L. 546, R. 27, R. 28, R. 29, R. 30 et R. 39 ;
Vu le décret n° 2016-1755 du 15 décembre 2016 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon,
Arrêtent :
Fait le 14 mars 2017.
Le ministre de l'intérieur,
Bruno Le Roux
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer,
Vu la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 491, L. 518, R. 27, R. 28, R. 29, R. 30 et R. 39 ;
Vu le décret n° 2016-1753 du 15 décembre 2016 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Barthélemy ;
Vu le décret n° 2016-1754 du 15 décembre 2016 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Martin,
Arrêtent :
Fait le 14 mars 2017.
Le ministre de l'intérieur,
Bruno Le Roux
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2012-520 du 20 avril 2012 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 fixant l'indice brut minimal et l'indice brut maximal servant de base au calcul de l'indemnité de responsabilité définie par l'article 6-4 du décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels
Vu l'avis de la conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 4 octobre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 16 novembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 15 décembre 2016,
Arrêtent :
Fait le 13 mars 2017.
Le ministre de l'intérieur,
Bruno Le Roux
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Jean-Michel Baylet
La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
Publics concernés : tous publics.
    
Objet : modalités de participation et de coordination des différentes administrations à la mise à disposition des données de référence ; détermination de la liste de ces données et des critères de qualité afférents.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er avril 2017.
    
Notice : le décret précise l'organisation de la mission de service public relative à la mise à disposition des données de référence en dressant la liste de ces données, en fixant les critères de sa qualité et le rôle des administrations concernées.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 321-4 du code des relations entre le public et l'administration, issu de l'article 14 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique. Les articles qu'il crée au sein de ce code peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,
Vu le règlement européen (UE) n ° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005 et n° 485/2008 du Conseil ;
Vu le code de commerce, notamment son article R. 123-220 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 127-1 à L. 127-10 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le chapitre Ier du titre II du livre III ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 5312-1 ;
Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 14 ;
Vu le décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011 modifié relatif à l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) ;
Vu l'avis du comité technique spécial des cabinets ministériels et des services centraux du Premier ministre en date du 2 février 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 14 mars 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri
Le ministre de l'intérieur,
Bruno Le Roux
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Patrick Kanner
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts
Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,
Jean-Vincent Placé
Le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation,
Christophe Sirugue
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;
Vu l'accord du 2 mai 1992 sur l'Espace économique européen (EEE), notamment son annexe XIII (Transports) modifiée ;
Vu le code des transports, notamment sa sixième partie ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son livre III ;
Vu la demande présentée par la société Ava Air,
Arrête :
Fait le 14 mars 2017.
Pour la ministre et par délégation :
L'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,
M. Lamalle
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 593-1, L. 593-2 et L. 593-36 ;
Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, notamment ses articles 47 et 67 ;
Vu la lettre du 28 juillet 1967 du ministre d'Etat chargé de la recherche scientifique et des questions atomiques et spatiales classant parmi les installations nucléaires de base les installations de la Compagnie pour l'étude et la réalisation de combustibles atomiques ;
Vu les éléments transmis le 5 décembre 2016 par AREVA NP à l'Autorité de sûreté nucléaire en vue de l'enregistrement de l'installation nucléaire de base n° 63,
Arrête :
Fait le 3 mars 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
M. Mortureux

        (1) Ce plan peut être consulté :
        - au siège de l'Autorité de sûreté nucléaire, 15, rue Louis-Lejeune, 92120 Montrouge ;
        - à la division territoriale de l'Autorité de sûreté nucléaire, 5, place Jules-Ferry, 69006 Lyon ;
        - à la préfecture de la Drôme, 3, boulevard Vauban, 26000 Valence.
La directrice du service d'information du Gouvernement,
Vu le décret n° 2000-1027 du 18 octobre 2000 relatif au service d'information du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement,
Vu le décret du 9 mars 2017 nommant la directrice du service d'information du Gouvernement,
Décide :
Fait le 13 mars 2017.
V. Christnacht
Texte totalement abrogé (décision du 3 août 2018).
Publics concernés : tous publics.
    
Objet : modalités de la communication sur demande des règles définissant un traitement algorithmique lorsque celui-ci a fondé une décision individuelle.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : l'article 4 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique a créé un principe de communication des règles définissant un traitement algorithmique lorsque celui-ci a participé au fondement d'une décision individuelle. Le décret précise les modalités de la demande et de la communication des règles définissant un traitement algorithmique lorsque celui-ci a participé au fondement d'une décision individuelle. Le silence gardé par l'administration au terme du délai d'un mois vaut décision de rejet, en application des articles R.* 311-12 et R. 311-13 du code des relations entre le public et l'administration.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration, tel que modifié par l'article 4 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique. Le code modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 311-3-1 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 15 décembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 14 mars 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts
Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,
Jean-Vincent Placé
Le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation,
Christophe Sirugue
Publics concernés : usagers et agents de la direction générale des finances publiques.
    
Objet : modification des dispositions réglementaires relatives à la signature des avis de mise en recouvrement prévues à l'article R. 256-8 du livre des procédures fiscales (LPF).
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le présent décret met en cohérence les dispositions de l'article R. 256-8 du LPF avec celles de l'article L. 256 du même livre dispensant les comptables publics compétents de signer les avis de mise en recouvrement qu'ils émettent dans le cadre de leur action en recouvrement.
    
Références : le décret est pris pour l'application du 6° du IV de l'article 90 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016. L'article R. 256-8 du LPF, modifié par le présent décret, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 256 et R. 256-8,
Décrète :
Fait le 22 mars 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2017 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 17 569 363,03 € à titre d'attributions de produits,
Arrête :
Fait le 22 mars 2017.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur,
R. Duplay
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 313-4 et D. 313-1 à D. 313-13 ;
Vu l'arrêté du 1er décembre 2016 relatif à des centres d'information et d'orientation de l'académie de Clermont-Ferrand ;
Vu les procès-verbaux des comités techniques académiques des 23 novembre 2015 et 1er juillet 2016 relatifs à l'évolution de la carte des centres d'information et d'orientation et de leurs emplois,
Arrête :
Fait le 8 mars 2017.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement scolaire,
F. Robine
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 612-7, L. 613-1, D. 613-6 et D. 711-6 ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1988 modifié relatif à l'habilitation à diriger des recherches ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 1989 modifié relatif à la liste des établissements autorisés à délivrer, seuls, l'habilitation à diriger des recherches ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 février 2017,
Arrête :
Fait le 28 février 2017.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,
S. Bonnafous
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2017 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 26 519 795,85 € à titre de fonds de concours,
Arrête :
Fait le 22 mars 2017.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur,
R. Duplay
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près les ministères économiques et financiers,
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2016 portant nomination (contrôle budgétaire et comptable ministériel) ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2016 portant affectation d'un contrôleur général,
Décide :
Fait le 22 mars 2017.
C. Buhl
Publics concernés : assujettis établis dans un Etat non membre de l'Union européenne et réalisant des opérations au titre desquelles ils sont redevables de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en France ou doivent y accomplir des obligations déclaratives.
    
Objet : modifier la liste des Etats non membres de l'Union européenne avec lesquels la France dispose d'instruments juridiques relatifs à l'assistance mutuelle ayant une portée similaire à celle existant entre les Etats membres de l'Union européenne.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : l'article 289 A du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction issue des dispositions de l'article 64 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, prévoit la suppression de l'obligation de désigner un représentant fiscal pour les assujettis établis dans un pays tiers à l'Union européenne avec lequel il existe un instrument juridique d'assistance mutuelle ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du 16 mars 2010, relatif au recouvrement des créances et par le règlement n° 904/2010 du 7 octobre 2010 portant sur la coopération administrative et la lutte contre la fraude en matière de TVA.
    
Le présent arrêté actualise l'arrêté du 15 mai 2013 en supprimant l'Argentine de la liste des Etats concernés et en y ajoutant les Etats suivants : Afrique du Sud, Albanie, Aruba, Curaçao, Ghana, Groenland, Iles Féroé, Maurice, Japon, Nouvelle-Zélande, Polynésie française, Saint-Martin, Sint Maarten, Tunisie, Ukraine. En conséquence, les entreprises établies en Argentine doivent désigner un représentant fiscal en France et les entreprises établies en Afrique du Sud, Albanie, Aruba, Curaçao, Ghana, Groenland, Iles Féroé, Maurice, Japon, Nouvelle-Zélande, Polynésie française, Saint-Martin, Sint Maarten, Tunisie et Ukraine sont dispensées de désignation en France d'un représentant fiscal.
    
Référence : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la convention multilatérale OCDE sur l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale du 25 janvier 1988 (amendée par Protocole du 27 mai 2010) ;
Vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée modifiée, notamment son article 204 ;
Vu la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures ;
Vu le règlement n° 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 289 A,
Arrête :
Fait le 28 février 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques,
B. Parent
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu le code électoral ;
Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
Vu l'avis de la Commission nationale de contrôle de la campagne en vue de l'élection présidentielle rendu dans sa séance du 9 mars 2017 ;
Vu l'avis du Conseil constitutionnel rendu dans sa séance du 16 mars 2017 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 22 mars 2017.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
N. Curien
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 78 ;
Vu le décret n° 92-320 du 31 mars 1992 fixant les conditions dans lesquelles les agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel et ceux placés sous son autorité peuvent être assermentés ;
Vu l'avis du procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Paris en date du 9 décembre 2016 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 15 mars 2017.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 78 ;
Vu le décret n° 92-320 du 31 mars 1992 fixant les conditions dans lesquelles les agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel et ceux placés sous son autorité peuvent être assermentés ;
Vu l'avis du procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Paris en date du 6 janvier 2017 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 15 mars 2017.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 78 ;
Vu le décret n° 92-320 du 31 mars 1992 fixant les conditions dans lesquelles les agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel et ceux placés sous son autorité peuvent être assermentés ;
Vu l'avis du procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Paris en date du 13 décembre 2016 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 15 mars 2017.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le ministère des affaires sociales et de la santé d'une demande d'avis concernant un projet d'arrêté relatif au référentiel de sécurité applicable au Système national des données de santé ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1461-1 à L. 1461-7 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2016-1871 du 26 décembre 2016 relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « système national des données de santé » ;
Pour la présidente :
Le vice-président délégué,
M.-F. Mazars
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 78 ;
Vu le décret n° 92-320 du 31 mars 1992 fixant les conditions dans lesquelles les agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel et ceux placés sous son autorité peuvent être assermentés ;
Vu l'avis du procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Paris en date du 24 septembre 2015 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 15 mars 2017.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
Délibérant le 16 mars 2017,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 321-1, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;
Vu les pièces du dossier,
Décide :
Fait le 16 mars 2017.
Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président,
B. Delas
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 78 ;
Vu le décret n° 92-320 du 31 mars 1992 fixant les conditions dans lesquelles les agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel et ceux placés sous son autorité peuvent être assermentés ;
Vu l'avis du Procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Paris en date du 22 décembre 2016 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 15 mars 2017.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 78 ;
Vu le décret n° 92-320 du 31 mars 1992 fixant les conditions dans lesquelles les agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel et ceux placés sous son autorité peuvent être assermentés ;
Vu l'avis du procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Paris en date du 14 décembre 2015 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 15 mars 2017.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17 et R. 163-2 à R. 163-14 ;
Vu les avis de la Commission de la transparence,
Arrêtent :
Fait le 21 mars 2017.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Perruchon
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq