Publics concernés : acteurs et usagers de l'enseignement maritime.
    
Objet : le présent arrêté fixe de nouvelles exigences en matière de formation pour le service à bord des navires soumis au recueil IGF. Il crée deux formations : une formation de base et une formation avancée. Il précise également les formations permettant de justifier de ces niveaux de formation.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : pris en application des articles 5 et 33 du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé, le présent arrêté fixe les conditions de délivrance des certificats de formation de base et avancée au service à bord des navires soumis au recueil IGF. Ce texte concourt à la mise en œuvre des amendements de la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (convention STCW).
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS 74) telle que modifiée ;
Vu la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (ensemble une annexe) de l'Organisation maritime internationale, ensemble les amendements à la convention, faite à Londres le 7 juillet 1978 (dite convention STCW), publiée par le décret n° 84-387 du 11 mai 1984‎, et le code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (dit code STCW), modifiés par les amendements de Manille à l'annexe de la convention STCW et au code STCW, adoptés le 25 juin 2010 et publiés par le décret n° 2016-1526 du 14 novembre 2016 ;
Vu code des transports, notamment son article L. 5521-2 ;
Vu le livre III du code de l'éducation, notamment son article R. 342-2 ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sécurité des navires ;
Vu le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines ;
Vu le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 relatif à la santé et à l'aptitude médicale à la navigation ;
Vu l'arrêté du 22 juin 1998 modifié relatif aux responsabilités des compagnies et de l'équipage ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2011 modifié relatif aux agréments des prestataires délivrant une formation professionnelle maritime ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2012 modifié relatif à la délivrance des titres requis pour le service à bord des pétroliers et des navires-citernes ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2013 modifié relatif à la revalidation des titres de formation professionnelle maritime ;
Vu l'arrêté du 10 août 2015 modifié relatif aux conditions de prise en compte du service en mer à bord d'un navire pour la délivrance ou pour la revalidation des titres et attestations de formation professionnelle maritime ;
Vu l'arrêté du 11 août 2015 modifié relatif à la délivrance des titres et attestations de formation professionnelle maritime ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2015 modifié relatif à la délivrance du brevet d'officier chef de quart machine ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2016 modifié relatif à la délivrance du brevet de second mécanicien 8 000 kW et du brevet de chef mécanicien 8 000 kW ;
Vu l'avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime dans sa séance du 7 décembre 2016,
Arrête :
Fait le 19 juillet 2017.
Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires maritimes,

T. Coquil
(1) Les annexes I à V peuvent être consultées sur le site internet du ministère de la transition écologique et solidaire : www.developpement-durable.gouv.fr.