Publics concernés : établissements de crédit, sociétés de financement, intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement.
    
Objet : le présent arrêté précise la nomenclature des diplômes permettant de justifier d'une compétence professionnelle adaptée à l'octroi ou à l'intermédiation en matière de crédit immobilier.
    
Entrée en vigueur : le 1er juillet 2016 en tant que ces dispositions font application de l'article R. 519-11 du code monétaire et financier et le 1er janvier 2017 en tant que ces dispositions font application de l'article D. 313-10-2 du code de la consommation.
    
Notice : la directive n° 2014/17/UE du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel impose une obligation de compétences professionnelles à l'entrée dans la profession pour les personnels des prêteurs et les intermédiaires. Les décrets n° 2016-607 du 13 mai et n° 2016-622 du 19 mai 2016 précisent les modalités de justification de cette compétence, parmi elles l'obtention d'un diplôme. Les articles R. 519-11 du code monétaire et financier et D. 313-10-2 du code de la consommation, modifiés par ces décrets, prévoient qu'un arrêté précise la nomenclature des diplômes concernés au regard des spécialités de formation mentionnée à l'article D. 311-4 du code de l'éducation. Tel est l'objet du présent arrêté.
    
Références : le présent arrêté est pris en application de l'article R. 519-11 du code monétaire et financier et D. 313-10-2 du code de la consommation dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-622 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010.
  
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article R. 519-11 ;
Vu le code de la consommation, dans sa rédaction résultant des ordonnances n° 2016 301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation, notamment son article D. 313-10-2 ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 443-2, L. 753-1 et D. 311-4 ;
Vu le décret n° 2016-607 du 13 mai 2016 portant sur les contrats de crédit immobilier aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation ;
Vu le décret n° 2016-622 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et le la réglementation financières en date du 12 mai 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales en date du 9 juin 2016,
Arrêtent :
Fait le 9 juin 2016.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
Transposition complète de la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) no 1093/2010.