Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et     du ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la     protection des indications géographiques et des appellations d'origine des     produits agricoles et des denrées alimentaires ;
      Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 115-6 et L.
     115-20 ;
      Vu le décret no 91-368 du 15 avril 1991 portant organisation et     fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine ;
      Vu le décret du 22 août 1997 relatif à l'appellation d'origine contrôlée <<     Muscat du Ventoux >> ;
      Vu les délibérations du comité national des produits agro-alimentaires de     l'Institut national des appellations d'origine en date du 23 avril 1996,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 22 août 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
APPLICATION DU REGLEMENT CE 2081-92 DU 14-07-1992.
Texte totalement abrogé.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le code général des impôts ;
      Vu le code des douanes ;
      Vu le code de la consommation ;
      Vu le décret-loi du 30 juillet 1935 modifié relatif à la défense du marché     des vins et au régime économique de l'alcool ;
      Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942     sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur     les appellations d'origine contrôlées ;
      Vu le décret du 19 mars 1996 relatif à l'appellation d'origine contrôlée <<     Cornouaille >> ;
      Vu le décret no 96-238 du 19 mars 1996 relatif à l'agrément des produits     cidricoles bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ;
      Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut     national des appellations d'origine du 6 mars 1997,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 31 mai 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Yves Galland
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    Philippe Vasseur
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
SEULS ONT DROIT A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "POMMEAU DE BRETAGNE" LES APERITIFS A BASE DE CIDRE OBTENUS A PARTIR D'EAU-DE-VIE DE CIDRE DE BRETAGNE BENEFICIANT DE L'APPELLATION D'ORIGINE "EAU-DE-VIE DE CIDRE DE BRETAGNE" ET DE MOUTS DE POMME A CIDRE APTES A LA PRODUCTION DE CIDRE EN APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "CORNOUAILLE" TELLE QUE DEFINIE PAR LE DECRET DU 19-03-1996 ET REPONDANT AUX CONDITIONS DE PRODUCTION DEFINIES PAR LE PRESENT DECRET.
APPLICATION DU DECRET 96-238 DU 19-03-1996. Texte totalement abrogé.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la     poste et des télécommunications, le ministre délégué au budget, porte-parole     du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce     extérieur,
      Vu le décret no 93-1370 du 29 décembre 1993 instituant une taxe parafiscale     au profit des membres du groupement d'intérêt économique dit Comité de     coordination des centres de recherche en mécanique et les décrets     modificatifs no 96-146 du 22 février 1996 et no 97-680 du 30 mai 1997 ;
      Vu l'arrêté du 19 décembre 1996 fixant les taux et modalités des cotisations     de taxe parafiscale au profit des centres techniques membres du groupement     d'intérêt économique dit Comité de coordination des centres de recherche en     mécanique,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 30 mai 1997.
Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Franck Borotra
    Jean Arthuis
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Yves Galland
MODIFIE LE TITRE ET L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 19-12-1996.
ABROGE LES ART. 2 ET 3 DE L'ARRETE DU 19-12-1996 PRECITE.
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre délégué à     l'outre-mer, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et     le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale,
      Vu l'article 6 de la loi no 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille     ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations     familiales en date du 9 juillet 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 6 septembre 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
    Jean-Jacques de Peretti
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Morin
    Hervé Gaymard
UNE DOTATION GLOBALE DE 180 MF,CORRESPONDANT A LA QUOTE-PART "ALLOCATION PARENTALE D'EDUCATION" EST DESTINEE A DES ACTIONS SOCIALES FAMILIALES DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES (CAF) DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.ELLE EST REPARTIE COMME SUIT,AU PRORATA DU NOMBRE DES NAISSANCES ESTIME DANS CHAQUE DEPARTEMENT EN 1993:
REUNION: 79,02 MF,
MARTINIQUE: 34,74 MF,
GUADELOUPE: 41,58 MF,
GUYANE: 24,66 MF.
CES SOMMES UTILISEES DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE D'ACTION SOCIALE FAMILIALE DES CAISSES SERONT REPARTIES SUR DECISION DE LEUR CONSEIL D'ADMINISTRATION ENTRE DES ACTIONS DANS LES DOMAINES DU LOGEMENT ET DE LA RESTAURATION SCOLAIRE.ELLES S'INSCRIRONT DANS UN CONTRAT NON RENOUVELABLE POUR LA PERIODE DU 01-01-1996 AU 31-12-1998,SUR DES OBJECTIFS NEGOCIES AVEC LES PARTENAIRES CONCERNES,NOTAMMENT L'ETAT POUR LE LOGEMENT ET LES COMMUNES POUR LA RESTAURATION SCOLAIRE.
APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI 94629 DU 25-07-1994.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le code général des impôts ;
      Vu le code des douanes ;
      Vu le code de la consommation ;
      Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942     sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur     les appellations d'origine contrôlées ;
      Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 modifié portant application de la     loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui     concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;
      Vu le décret no 74-871 du 19 octobre 1974 modifié relatif aux examens     analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée ;
      Vu le décret no 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des     vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée ;
      Vu le décret du 9 octobre 1995 relatif à l'appellation d'origine contrôlée     << Crémant du Jura >> ;
      Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut     national des appellations d'origine des 18 et 19 mai 1995,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 10 mai 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
    Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Philippe Vasseur
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    Yves Galland
REMPLACE L'ART. 5 (AL. 2) DU DECRET DU 09-10-1995 CONCERNANT LE RENDEMENT DE BASE.
APPLICATION DU DECRET 931067 DU 10-09-1993.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 115-6 et L.
     115-20 ;
      Vu le décret no 55-1126 du 19 août 1955 portant application de la loi du 1er     août 1905 en ce qui concerne le commerce des fruits et légumes ;
      Vu le décret no 91-368 du 15 avril 1991 portant organisation et     fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine ;
      Vu les délibérations du comité national des produits agroalimentaires de     l'Institut national des appellations d'origine en date du 22 mai 1996,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 7 août 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
    Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Philippe Vasseur
    Yves Galland
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
PRECISE QUE SEULES ONT DROIT A L'AOC "LENTILLE VERTE DU PUY" LES LENTILLES QUI REPONDENT AUX CONDITIONS DEFINIES PAR LE PRESENT DECRET.
CES CONDITIONS SONT RELATIVES:
A L'AIRE DE PRODUCTION,A LA VARIETE,A LA CONDUITE DE LA CULTURE,A LA RECOLTE,AU PRENETTOYAGE A LA RECEPTION,A L'AGREMENT,AU CONDITIONNEMENT ET A L'ETIQUETAGE.
APPLICATION DU DECRET 841147 DU 07-12-1984.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 115-6 et L.
     115-20 ;
      Vu le décret no 91-368 du 15 avril 1991 portant organisation et     fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine ;
      Vu la délibération du Comité national des produits agroalimentaires de     l'Institut national des appellations d'origine en date du 18 octobre 1995,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 11 septembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
    Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Philippe Vasseur
    Yves Galland
TOUTE EXPLOITATION PRODUISANT DES LENTILLES SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER DE L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "LENTILLE VERTE DU PUY" DOIT SOUSCRIRE AUPRES DES SERVICES DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE ET AVANT LE 10 JUIN DE L'ANNEE DU SEMIS DE LA CULTURE CONCERNEE UNE DECLARATION DE SEMIS POUR CHAQUE PARCELLE.
LES EXPLOITATIONS VISEES A L'ART. 1 DOIVENT SOUSCRIRE AUPRES DES SERVICES DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE ET AVANT LE 30 SEPTEMBRE DE L'ANNEE DE LA RECOLTE UNE DECLARATION DE RECOLTE.
DANS LE CAS D'UNE RECOLTE POSTERIEURE AU 30 SEPTEMBRE LA DECLARATION DE RECOLTE DOIT ETRE ENVOYEE AUPRES DES SERVICES DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE DANS LES 8 JOURS SUIVANT LA RECOLTE.
LES ENTREPRISES DE COLLECTE ET DE TRIAGE QUI COMMERCIALISENT DES PRODUITS D'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "LENTILLE VERTE DU PUY" DOIVENT TENIR A JOUR UNE COMPTABILITE MATIERE.
LE CONTROLE DES CONDITIONS DE PRODUCTION EST PLACE SOUS LA RESPONSABILITE DE L'INAO.
MODALITES D'ORGANISATION DES EXAMENS ANALYTIQUE ET ORGANOLEPTIQUE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat aux     petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
      Vu le règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la     protection des indications géographiques et des appellations d'origine des     produits agricoles et des denrées alimentaires ;
      Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 115-6 et L.
     115-20 ;
      Vu le décret no 91-368 du 15 avril 1991 portant organisation et     fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine ;
      Vu le décret du 22 août 1997 relatif à l'appellation d'origine contrôlée <<     Muscat du Ventoux >> ;
      Vu le décret du 22 août 1997 relatif à l'agrément des raisins pouvant     bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée << Muscat du Ventoux >> ;
      Vu la proposition du comité national des produits agroalimentaires de     l'Institut national des appellations d'origine en date du 23 avril 1997,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 24 octobre 1997.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la production
    et des échanges,
    P.-O. Drège
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
APPLICATION DU REGLEMENT CE 2081-92 DU CONSEIL DU 14-07-1992 RELATIF A LA PROTECTION DES INDICATIONS GEOGRAPHIQUES ET DES APPELLATIONS D'ORIGINE DES PRODUITS AGRICOLES ET DES DENREES ALIMENTAIRES.
LES DECLARATIONS PREVUES AUX ART. 2 A 4 DU DECRET DU 22-08-1997 DOIVENT ETRE EFFECTUEES SUR DES IMPRIMES ETABLIS SUIVANT LES MODELES FOURNIS PAR L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE (INAO).UNE COPIE DES DECLARATIONS D'APTITUDE ET DE LONGUE CONSERVATION EST TRANSMISE PAR L'INAO AU SYNDICAT DE DEFENSE.
L'INVALIDATION DE LA DECLARATION D'APTITUDE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE ET PRONONCEE PAR L'INAO.L'OPERATEUR EST PREALABLEMENT INVITE A FAIRE VALOIR DES OBSERVATIONS.
AVANT D'ADRESSER UNE NOUVELLE DECLARATION D'APTITUDE,IL APPARTIENT A L'OPERATEUR CONCERNE DE SOLLICITER UN NOUVEAU CONTROLE DES CONDITIONS DE PRODUCTION AUPRES DES SERVICES DE L'INAO.
LES EXAMENS ANALYTIQUE ET ORGANOLEPTIQUE PREVUS A L'ART. 6 DUDIT DECRET SONT REALISES PAR SONDAGE.
POUR LES OPERATEURS AYANT DEPOSE UNE DECLARATION DE MISE EN LONGUE CONSERVATION DES RAISINS,UN CONTROLE SYSTEMATIQUE DES CHAMBRES FRIGORIFIQUES EST REALISE AINSI QU'UN CONTROLE EVENTUEL DE LA PRODUCTION A LA SORTIE.
Le ministre de la culture,
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, et notamment ses articles 15 et 20 ;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no     78-1823 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18     décembre 1980 ;
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du     ministère de la culture ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 16 novembre 1995 portant délégation de signature du ministre     de la culture au directeur de l'administration générale ;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 11 juillet 1996, portant le numéro 459300,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 28 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    F. Mariani-Ducray
IL EST CREE AU MINISTERE DE LA CULTURE (DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE,SERVICE DU PERSONNEL ET DES AFFAIRES SOCIALES) UN FICHIER DENOMME VILCA PORTANT TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS RELATIVES AU SUIVI THERAPEUTIQUE OU MEDICAL INDIVIDUEL DES PERSONNELS DU MINISTERE DE LA CULTURE.
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS NOMINATIVES ENREGISTREES.
LES DESTINATAIRES DES CATEGORIES D'INFORMATIONS NOMINATIVES Y ENUMEREES SONT LE MEDECIN ET LE PERSONNEL DU SERVICE DU PERSONNEL ET DES AFFAIRES SOCIALES DE LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE DU MINISTERE DE LA CULTURE.
LE DROIT D'ACCES PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DE LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE (SERVICE DU PERSONNEL ET DES AFFAIRES SOCIALES),4 RUE DE LA BANQUE,75002 PARIS.
APPLICATION DES ART. 15 ET 20 DE LA LOI PRECITEE.
Le Premier minstre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le code général des impôts ;
      Vu le code des douanes ;
      Vu le code de la consommation ;
      Vu le décret-loi du 30 juillet 1935 modifié relatif à la défense du marché     des vins et au régime économique de l'alcool ;
      Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942     sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur     les appellations d'origine contrôlées ;
      Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er     août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les     vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;
      Vu le décret no 74-871 du 19 octobre 1974 modifié relatif aux examens     analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée ;
      Vu le décret no 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des     vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée ;
      Vu le décret du 24 juin 1996 relatif à l'appellation d'origine contrôlée <<     Côtes du Rhône >> ;
      Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut     national des appellations d'origine des 4 et 5 septembre 1996,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 5 décembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Yves Galland
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    Philippe Vasseur
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
COMPLETE L'ART. 2 DU DECRET 96567 DU 24-06-1996 PAR UN ALINEA ET REMPLACE L'ART. 9 (DERNIER AL.).
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la     protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à     caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
      Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la     coordination et le secret en matière statistique ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux     fichiers et aux libertés ;
      Vu l'arrêté du 25 février 1997 portant création d'un traitement automatisé     relatif à deux tests de recensement de population en mars et octobre 1997 ;
      Vu le label d'intérêt général no 25/D131 du comité du label du 19 mars 1997     ;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 25 juillet 1997 portant le numéro 529786,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 9 septembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'Institut national
    de la statistique et des études économiques,
    P. Champsaur
IL EST CREE,A L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES (INSEE),UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS INDIVIDUELLES RELATIF A UN TEST DE L'ENQUETE "VIE QUOTIDIENNE ET SANTE".
LA COLLECTE AURA LIEU EN OCTOBRE 1997 EN MEME TEMPS QUE CELLE DU TEST DU RECENSEMENT DE LA POPULATION DANS LES REGIONS BRETAGNE,CENTRE ET HAUTE-NORMANDIE.L'OBJECTIF EST DE TESTER UN QUESTIONNAIRE PERMETTANT DE REPERER LES PERSONNES QUI SOUFFRENT DE DIFFICULTES DANS LEUR VIE QUOTIDIENNE LIEES A LEUR ETAT DE SANTE.
LES INFORMATIONS RECUEILLIES CONCERNENT LES PERSONNES PHYSIQUES; LES DONNEES ENREGISTREES PORTENT SUR LA DATE ET LE LIEU DE NAISSANCE,LE SEXE,LA SITUATION FAMILIALE,LA VIE PROFESSIONNELLE ET LA SANTE.
LES NOMS,PRENOMS ET ADRESSES,EXCEPTION FAITE DES CODES DE COMMUNE DE RESIDENCE DES PERSONNES ENQUETEES,NE SONT PAS SAISIS INFORMATIQUEMENT.
L'INSEE EST SEUL DESTINATAIRE DES INFORMATIONS RECUEILLIES.
LE DROIT D'ACCES ET DE RECTIFICATION PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DES DIRECTIONS REGIONALES DE L'INSEE CONCERNEES.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la     protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à     caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
      Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la     coordination et le secret en matière de statistiques ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux     fichiers et aux libertés ;
      Vu le visa no 96X007 EC du ministre de l'économie et des finances accordé à     la partie fixe << indicateurs sociaux >> obligatoire de l'enquête, portant     sur la << qualité de l'habitat et du voisinage >> ;
      Vu le visa no 98X013 EC du ministre de l'économie, des finances et de     l'industrie accordée à la plate-forme obligatoire de l'enquête, portant sur     << Les pratiques environnementales et sensibilité aux problèmes     d'environnement >> ;
      Vu le label d'intérêt général 68/D131 du Comité du label du 2 juin 1997,
     accordé à la plate-forme obligatoire de l'enquête portant sur << Les     pratiques environnementales et sensibilité aux problèmes d'environnement >> ;      Vu la lettre en date du 8 octobre 1997 portant le numéro 531731 de la     Commission nationale de l'informatique et des libertés,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 13 novembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'Institut national
    de la statistique et des études économiques,
    P. Champsaur
IL EST CREE A L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES (INSEE) UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS INDIVIDUELLES RELATIVES A LA PARTIE VARIABLE "LES PRATIQUES ENVIRONNEMENTALES ET SENSIBILITE AUX PROBLEMES D'ENVIRONNEMENT" DE L'ENQUETE ANNUELLE PERMANENTE SUR LES CONDITIONS DE VIE DES MENAGES QUI SE DEROULERA EN JANVIER 1998.
LA PARTIE "LES PRATIQUES ENVIRONNEMENTALES ET SENSIBILITE AUX PROBLEMES D'ENVIRONNEMENT" DE JANVIER 1998 A POUR OBJECTIF DE CONNAITRE LA FACON DONT LES PROBLEMES D'ENVIRONNEMENT DETERMINENT ET ORIENTENT LES PRATIQUES ACTUELLES DES MENAGES.
APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
Le ministre de la défense,
      Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des     militaires ;
      Vu le décret no 95-1098 du 9 octobre 1995 portant création de la médaille     commémorative française, notamment ses articles 3 et 11,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 12 septembre 1997.
Alain Richard
IL EST CREE UNE AGRAFE EN BRONZE PORTANT L'INSCRIPTION "ALBANIE" SUR LA MEDAILLE COMMEMORATIVE FRANCAISE.
PEUVENT Y PRETENDRE LES PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES,FRANCAIS ET ETRANGERS,QUI AURONT EFFECTIVEMENT PARTICIPE DU 12-04-1997 AU 03-08-1997,PENDANT UNE DUREE MINIMALE DE 30 JOURS,AUX MISSIONS MENEES EN REPUBLIQUE D'ALBANIE SOUS L'EGIDE DE L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES.
RECOIVENT DELEGATION DU MINISTRE DE LA DEFENSE,POUR ATTRIBUER L'AGRAFE "ALBANIE",LES CHEFS DE CORPS ET LES AUTORITES ASSIMILEES.
APPLICATION DES ART. 3 ET 11 DU DECRET 951098 DU 09-10-1995.
Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, et notamment ses articles 15 et 20 ;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des     chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no     78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18     décembre 1980 et no 91-336 du 4 avril 1991 ;
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du     ministère de la culture ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 16 juin 1997 portant délégation de signature du ministre de     la culture au directeur de l'administration générale ;
      Vu l'avis no 483417 de la Commission nationale de l'informatique et des     libertés en date du 18 avril 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 24 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    F. Mariani-Ducray
IL EST CREE AU MINISTERE DE LA CULTURE (DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE,SERVICE DU PERSONNEL ET DES AFFAIRES SOCIALES) UN FICHIER DENOMME "OBSERVATOIRE DES REMUNERATIONS" PORTANT TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS RELATIVES AU CONTROLE DE LA GESTION ET DES TRAITEMENTS DES PERSONNELS DU MINISTERE DE LA CULTURE.
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS NOMINATIVES ENREGISTREES ET DES DESTINATAIRES DESDITES INFORMATIONS.
LE DROIT D'ACCES PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DE LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE,SERVICE DU PERSONNEL ET DES AFFAIRES SOCIALES,4 RUE DE LA BANQUE,75002 PARIS.
APPLICATION DES ART. 15 ET 20 DE LA LOI PRECITEE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et     du ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le règlement (CEE) no 2081/92 du conseil du 14 juillet 1992 relatif à la     protection des indications géographiques et des appellations d'origine des     produits agricoles et des denrées alimentaires ;
      Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 115-6 et L.
     115-20 ;
      Vu le décret no 91-368 du 15 avril 1991 portant organisation et     fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine ;
      Vu le décret no 94-243 du 18 mars 1994 relatif à l'agrément des produits     issus de l'oléiculture bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée,
     modifié par le décret no 97-173 du 20 février 1997 ;
      Vu les délibérations du comité national des produits agroalimentaires de     l'Institut national des appellations d'origine en date du 23 avril 1997,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 27 août 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
APPLICATION DU REGLEMENT CE 2081-92 DU 14-07-1992.
SEULES ONT DROIT A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE (AOC) "HUILE D'OLIVE DE LA VALLEE DES BAUX-DE-PROVENCE" LES HUILES QUI REPONDENT AUX CONDITIONS DEFINIES PAR LE PRESENT DECRET.
L'AIRE DE PRODUCTION DES HUILES D'OLIVE EST DEFINIE A L'INTERIEUR DU TERRITOIRE DES COMMUNES SUIVANTES,TOUTES SITUEES DANS LE DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE:
ARLES,AUREILLE,LES BAUX-DE-PROVENCE,EYGALIERES,EYGUIERES,FONTVIEILLE,LAMANON,MAUSSANNE-LES-ALPILLES,MOURIES,LE PARADOU,SAINT-MARTIN-DE-CRAU,ORGON,SAINT-ETIENNE-DU-GRES,SAINT-REMY-DE-PROVENCE,SENAS,TARASCON.
DENSITE DE PLANTATION.
TAILLE.
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des     transports, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le     ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la     citoyenneté, le ministre de l'outre-mer et le ministre de l'environnement,
      Vu le code de la route, notamment son article R 1;
      Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 122-1 et L.
     151-1;
      Vu la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la     sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et la     prévention des risques majeurs, modifiée par la loi no 95-101 du 2 février     1995;
      Vu le décret du 17 avril 1985 portant approbation du schéma directeur des     voies navigables;
      Vu le décret no 91-461 du 14 mai 1991 relatif à la prévention du risque     sismique;
      Vu le décret no 92-355 du 1er avril 1992 portant approbation des liaisons     ferroviaires à grande vitesse;
      Vu le décret no 92-379 du 1er avril 1992 portant approbation du schéma     directeur routier national;
      Vu le décret no 95-260 du 8 mars 1995 créant la commission consultative     départementale de sécurité et d'accessibilité,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 15 septembre 1995.
Le ministre de l'environnement,
    CORINNE LEPAGE
    de l'équipement et des transports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    P. BREUIL
    Le ministre de la défense,
    CHARLES MILLON
    JEAN-LOUIS DEBRE
    Le ministre de la réforme de l'Etat,
    de la décentralisation et de la citoyenneté,
    CLAUDE GOASGUEN
    JEAN-JACQUES DE PERETTI
LE PRESENT ARRETE DEFINIT LES REGLES DE CLASSIFICATION ET DE CONSTRUCTION PARASISMIQUE POUR LES PONTS NOUVEAUX DE LA CATEGORIE DITE "A RISQUE NORMAL" EN VUE DE L'APPLICATION DES ART. 3 ET 5 DU DECRET 91461 DU 14-05-1991 MENTIONNANT LES MESURES PREVENTIVES DEVANT ETRE APPLIQUEES AUX BATIMENTS,EQUIPEMENTS ET INSTALLATIONS NOUVEAUX A CETTE CATEGORIE.
SONT VISES PAR LE PRESENT ARRETE LES PONTS NOUVEAUX DEFINITIFS,PUBLICS OU PRIVES,AINSI QUE LES MURS DE SOUTENEMENT QUI EN SONT SOLIDAIRES.
LES PONTS CONSTRUITS EN UTILISANT TOUT OU PARTIE DES FONDATIONS D'UN OUVRAGE ANTERIEUR SONT CONSIDERES,POUR L'APPLICATION DU PRESENT ARRETE,COMME PONTS NOUVEAUX.
CLASSIFICATION DESDITS PONTS (CLASSES A,B,C ET D).
SITUES DANS LES ZONES DE SISMICITE I-A-,I-B,II OU III DEFINIES PAR L'ART. 4 DU DECRET SUSVISE ET SON ANNEXE,ILS DOIVENT ETRE CONSTRUITS PAR APPLICATION DES REGLES MENTIONNEES A L'ART. 4 DU PRESENT ARRETE.
TOUT PONT QUI A DES FONDATIONS DANS 2 ZONES DE SISMICITE DIFFERENTES EST CONSIDERE COMME ETANT SITUE TOUT ENTIER DANS LA ZONE DE SISMICITE SUPERIEURE.
LES REGLES DE CONSTRUCTION APPLICABLES SONT CELLES DU DOCUMENT "GUIDE AFPS 1992" OU CELLES DU DOCUMENT D'APPLICATION NATIONALE DE L'EUROCODE 8,PARTIE 2,POINTS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-04-1996.
APPLICATION AUX PONTS QUI FERONT L'OBJET D'UNE DEVOLUTION DES TRAVAUX APRES CETTE DATE.
Le ministre de l'environnement,
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, et notamment les articles 1er à 20 et 34 à 40;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no     78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18     décembre 1980;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 31 août 1994 portant le numéro 338 601,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 25 novembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    de l'administration et du développement,
    D. BADRE
IL EST CREE AU MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT UN TRAITEMENT AUTOMATISE DE LA LISTE NOMINATIVE DES RESPONSABLES DES PROJETS SELECTIONNES AU TITRE DE L'OPERATION "1000 DEFIS POUR MA PLANETE" EN VUE DE LEUR ENVOYER DES INFORMATIONS ET DOCUMENTATIONS RELATIVES A CETTE OPERATION.
APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
Le ministre de l'économie,
      Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la     protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à     caractère personnel, approuvée par la loi no 82-290 du 19 octobre 1982;
      Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la     coordination et le secret en matière de statistique;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés;
      Vu l'avis de conformité no 28/D 131 du 25 avril 1994 du comité du label;
      Vu l'avis no 351 075 du 28 juillet 1994 de la Commission nationale de     l'informatique et des libertés,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 25 août 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'Institut national
    de la statistique et des études économiques,
    P. CHAMPSAUR
IL EST CREE A L'INSEE,DIRECTION REGIONALE DE RHONE-ALPES,UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS INDIVIDUELLES RELATIF A UNE ENQUETE "CONDITIONS DE LOGEMENT DES POPULATIONS A BAS REVENU" REALISEE AUPRES DE 1000 MENAGES.
L'OBJECTIF DE CETTE ENQUETE EST D'APPORTER UN OUTIL D'EVALUATION ET DE PROSPECTIVE A L'EFFORT DU LOGEMENT DES POPULATIONS A BAS REVENUS.
APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
EST FIXE LE FORMULAIRE DE "DECLARATION OBLIGATOIRE RELATIVE A LA CONTRIBUTION AU PROFIT DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES DES ENTREPRISES DE PREPARATION DE MEDICAMENTS REMBOURSABLES OU AGREES A L'USAGE DES COLLECTIVITES" CONFORME AU MODELE S2231-A ENREGISTRE PAR LE CERFA SOUS LE N0 60-3940.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de     l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration,
     Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, notamment ses articles 15, 16, 21, 26, 27, 34 et 41 ;
     Vu la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum     d'insertion, modifiée par la loi no 92-722 du 29 juillet 1992 portant     adaptation de la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu     minimum d'insertion et relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion     sociale et professionnelle ;
     Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no 78-1223     du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18 décembre     1980 ;
     Vu le décret no 89-39 du 26 janvier 1989 relatif aux commissions locales     d'insertion instituées par l'article 34 de la loi no 88-1088 du 1er décembre     1988 ;
     Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 17 octobre 1995 portant le numéro 95-123,
         Arrêtent :
  Fait à Paris, le 20 décembre 1995.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le délégué interministériel
    au revenu minimum d'insertion,
    B. FRAGONARD
    de la ville et de l'intégration,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    du personnel et du budget,
    J.-M. BERTRAND
IL PEUT ETRE CREE,DANS CHAQUE COMMISSION LOCALE D'INSERTION,UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DENOMME ECHEANCIER CLI,DONT L'OBJET EST DE SUIVRE LES CONTRATS D'INSERTION,D'AIDER LE SECRETARIAT A PREPARER LES COMMISSIONS LOCALES ET D'ELABORER LES STATISTIQUES LOCALES ET NATIONALES.
L'ECHEANCIER EST TENU PAR LE SECRETARIAT DE LA CLI.IL NE COMPORTE,SUR LES BENEFICIAIRES DU REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI),QUE LES INFORMATIONS INDISPENSABLES A L'IDENTIFICATION DE LA SITUATION DU DEMANDEUR ET A LA CONDUITE DES ACTIONS D'INSERTION MENTIONNEES A L'ART. 21 DE LA LOI 881088 DU 01-12-1988.
LES FICHIERS SONT CONCUS AFIN DE PERMETTRE UNE SEPARATION DES DONNEES DE GESTION ET DES DONNEES STATISTIQUES.
APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 18-10-1989.
Le ministre de l'économie,
      Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la     protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à     caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982;
      Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la     coordination et le secret en matière de statistique;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés;
      Vu l'avis de conformité no 9/D131 du 28 février 1994 du comité du label;
      Vu l'avis du 24 mai 1994 de la Commission nationale de l'informatique et des     libertés en date du 24 mai 1994 portant le numéro 94-050,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 13 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'Institut national
    de la statistique et des études économiques,
    P. CHAMPSAUR
IL EST CREE A L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES (INSEE) UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS INDIVIDUELLES RELATIF A UNE ENQUETE "BUDGET DE FAMILLE 1994-1995" REALISEE AUPRES DE 12000 MENAGES.
L'OBJECTIF DE CETTE ENQUETE EST DE MESURER LES DEPENSES,LES CONSOMMATIONS ET LES RESSOURCES DES MENAGES.
APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et     du ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la     protection des indications géographiques et des appellations d'origine des     produits agricoles et des denrées alimentaires ;
      Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 115-6 et L.
     115-20 ;
      Vu le décret no 91-368 du 15 avril 1991 portant organisation et     fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine ;
      Vu le décret no 94-243 du 18 mars 1994 relatif à l'agrément des produits     issus de l'oléiculture bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée,
     modifié par le décret no 97-173 du 20 février 1997 ;
      Vu le décret du 27 août 1997 relatif à l'appellation d'origine contrôlée <<     Huile d'olive de la vallée des Baux-de-Provence >> ;
      Vu les délibérations du comité national des produits agroalimentaires de     l'Institut national des appellations d'origine en date du 23 avril 1997,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 27 août 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
APPLICATION DU REGLEMENT CE 2081-92 DU 14-07-1992.
SEULES ONT DROIT A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE (AOC) "OLIVES CASSEES DE LA VALLEE DES BAUX-DE-PROVENCE" LES OLIVES QUI REPONDENT AUX CONDITIONS DEFINIES PAR LE PRESENT DECRET.
LES OLIVES DOIVENT ETRE RECOLTEES DANS DES VERGERS TELS QUE DEFINIS AUX ART. 2 ET 3 DU DECRET DU 27-08-1997 RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "HUILE D'OLIVE DE LA VALLEE DES BAUX-DE-PROVENCE".
LES OLIVES DOIVENT PROVENIR EXCLUSIVEMENT DES VARIETES SALONENQUE ET BERUGUETTE.CEPENDANT,LE MELANGE VARIETAL N'EST PAS ADMIS POUR LA COMMERCIALISATION.
LES VERGERS DOIVENT ETRE CONDUITS SELON DES DISPOSITIONS SUIVANTES:
DENSITE DE PLANTATION,
TAILLE,
CASSAGE,
DESAMERISATION,
SAUMURAGE,
STOCKAGE,
AROMATISATION.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et     du ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la     protection des indications géographiques et des appellations d'origine des     produits agricoles et des denrées alimentaires ;
      Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 115-6 et L.
     115-20 ;
      Vu le décret no 91-368 du 15 avril 1991 portant organisation et     fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine ;
      Vu le décret no 94-243 du 18 mars 1994 relatif à l'agrément des produits     issus de l'oléiculture bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée,
     modifié par le décret no 97-173 du 20 février 1997 ;
      Vu le décret du 27 août 1997 relatif à l'appellation d'origine contrôlée <<     Huile d'olive de la vallée des Baux-de-Provence >> ;
      Vu les délibérations du comité national des produits agroalimentaires de     l'Institut national des appellations d'origine en date du 23 avril 1997,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 27 août 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
APPLICATION DU REGLEMENT CE 2081-92 DU 14-07-1992.
SEULES ONT DROIT A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE (AOC) "OLIVES NOIRES DE LA VALLEE DES BAUX-DE-PROVENCE" LES OLIVES QUI REPONDENT AUX CONDITIONS DEFINIES PAR LE PRESENT DECRET.
LES OLIVES DOIVENT ETRE RECOLTEES DANS DES VERGERS TELS QUE DEFINIS AUX ART. 2 ET 3 DU DECRET DU 27-08-1997 RELATIF A L'AOC "HUILE D'OLIVE DE LA VALLEE DES BAUX-DE-PROVENCE".
LES OLIVES DOIVENT PROVENIR EXCLUSIVEMENT DE LA VARIETE GROSSANE.
LES VERGERS DOIVENT ETRE CONDUITS SELON LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
DENSITE DE PLANTATION,
TAILLE.
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de la culture et de la     francophonie,
      Vu la loi no 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre     économique et financier, notamment son article 61,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 21 mars 1995.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des Archives de France,
    A. ERLANDE-BRANDENBURG
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des relations    culturelles, scientifiques et techniques,
    J.-D. LEVITTE    
LES BIENS CULTURELS PRETES PAR LA FEDERATION DE RUSSIE (ARCHIVES HISTORIQUES D'ETAT DE RUSSIE,A SAINT-PETERSBOURG) A LA DIRECTION DES ARCHIVES DE FRANCE,ORGANISATEUR DE L'EXPOSITION "ARCHIVES DES TSARS,SAINT-PETERSBOURG,A PARIS",SONT INSAISISSABLES,EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 61 DE LA LOI 94679 DU 08-08-1994,PENDANT LA PERIODE DE LEUR PRET A LA DIRECTION DES ARCHIVES DE FRANCE,DU 28-02-1995 AU 30-06-1995.
LA LISTE DES OEUVRES CONCERNEES FIGURE EN ANNEXE.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu l'arrêté du 17 janvier 1983 créant le conseil scientifique des     laboratoires des ponts et chaussées, modifié par les arrêtés du 13 février     1986 et du 19 juin 1989,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 8 janvier 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la recherche et des affaires
    scientifiques et techniques,
    J.-P. Giblin
ABROGE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 13-02-1986.
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et     au commerce extérieur,
      Vu le code du travail, notamment ses articles L. 129-3, R. 129-1 à R. 129-5     et D. 129-11,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 13 septembre 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    Yves Galland
PEUVENT ETRE HABILITES,D'UNE PART,A EMETTRE LES TITRES PREVUS A L'ART. D129-11 DU CODE DU TRAVAIL,DITS "TITRES EMPLOI-SERVICE" ET A LES DELIVRER AUX ORGANISMES QUI EN FONT COMMANDE,D'AUTRE PART,A EN ASSURER LE REMBOURSEMENT AUX ORGANISMES PRESTATAIRES DE SERVICES TITULAIRES DE L'AGREMENT PREVU A L'ART. L129-1 DU CODE DU TRAVAIL,LES ORGANISMES QUI SATISFONT AUX CONDITIONS FIXEES PAR LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
L'HABILITATION PREVUE A L'ART. 1 DU PRESENT ARRETE EST DELIVREE PAR ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES,DU MINISTRE DELEGUE AUX FINANCES ET AU COMMERCE EXTERIEUR ET DU MINISTRE DELEGUE AU BUDGET,PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT.
IL EST CREE UNE COMMISSION,DITE COMMISSION NATIONALE DES TITRES EMPLOI-SERVICE,CHARGEE DU CONTROLE DES ORGANISMES EMETTEURS DE TITRE EMPLOI-SERVICE.
LA COMMISSION NATIONALE DES TITRES EMPLOI-SERVICE EST COMPOSEE D'UN FONCTIONNAIRE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES (DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LACONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES),ET DE 2 FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES (DELEGATION A L'EMPLOI,DIRECTION DE LA SECURITE SOCIALE).
TOUTE MODIFICATION APPORTEE PAR UN ORGANISME HABILITE AUX MODALITES SELON LESQUELLES IL SATISFAIT AUX OBLIGATIONS DEFINIES DANS LE PRESENT ARRETE DOIT ETRE PORTEE A LA CONNAISSANCE DE L'ADMINISTRATION ET FAIRE L'OBJET D'UNE APPROBATION DE LA PART DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES,DU MINISTRE DELEGUE AUX FINANCES ET AU COMMERCE EXTERIEUR ET DU MINISTRE DELEGUE AU BUDGET,PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT.
TOUT MANQUEMENT A L'UNE DES OBLIGATIONS FIXEES PAR LE PRESENT ARRETE POURRA ENTRAINER LE RETRAIT DE L'HABILITATION.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le code général des impôts ;
      Vu le code des douanes ;
      Vu le code de la consommation ;
      Vu le décret-loi du 30 juillet 1935 modifié relatif à la défense du marché     des vins et au régime économique de l'alcool ;
      Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942     sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur     les appellations d'origine contrôlées ;
      Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er     août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les     vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;
      Vu le décret no 74-871 du 19 octobre 1974 modifié relatif aux examens     analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée ;
      Vu le décret no 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des     vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée ;
      Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut     national des appellations d'origine du 6 mars 1997,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 31 mai 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Yves Galland
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    Philippe Vasseur
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
SEULS ONT DROIT AUX APPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEES (AOC) "PACHERENC DU VIC-BILH" ET "PACHERENC DU VIC-BILH SEC" RECONNUES INITIALEMENT PAR LE DECRET DU 19-07-1948 (NON PUBLIE) LES VINS BLANCS REPONDANT AUX CONDITIONS Y FIXEES.
L'AIRE DE PRODUCTION DES VINS AYANT DROIT AUX AOC "PACHERENC DU VIC-BILH" ET "PACHERENC DU VIC-BILH SEC" EST DELIMITEE A L'INTERIEUR DU TERRITOIRE DES COMMUNES Y CITEES DES DEPARTEMENTS DU GERS, DES PYRENEES-ATLANTIQUES ET DES HAUTES-PYRENEES.
APPLICATION DES DECRETS 74-871 DU 19-10-1984 MODIFIE ET 93-1067 DU 10-09-1993.
Texte partiellement abrogé en ce qui concerne l'AOC "Pacherenc du Vic-Bilh"
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le décret no 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la     vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de     la pollution ;
      Vu le décret no 96-611 du 4 juillet 1996 relatif à la mise sur le marché des     bateaux de plaisance et des pièces d'équipement ;
      Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 19 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des ports
    et de la navigation maritimes,
    A. Chavarot
L'ART. 224-1-06 DU REGLEMENT ANNEXE A L'ARRETE DU 23-11-1987 SUSVISE EST COMPLETE COMME SUIT:
4-LES NAVIRES DE PLAISANCE REVETUS DU MARQUAGE "CE" DOIVENT POSSEDER A BORD LE MATERIEL D'ARMEMENT ET DE SECURITE PREVU POUR LA CATEGORIE DE NAVIGATION RETENUE PAR LE PLAISANCIER DANS LES LIMITES Y ANNEXEES.
APPLICATION DES DECRETS 84810 ET 96611 DES 30-08-1984 ET 04-07-1996.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et     le ministre de la culture,
      Vu la loi no 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des     activités relatives à l'organisation et à la vente des voyages et de séjours     ;
      Vu le décret no 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de l'article 31     de la loi susvisée, et notamment son article 94 ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1996, et notamment ses articles 2 et 4,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 16 septembre 1996.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du tourisme,
    H. Parant
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du patrimoine,
    M. de Saint-Pulgent
LES GUIDES CONFERENCIERS DES "VILLES ET PAYS D'ART ET D'HISTOIRE" AGREES PAR LA CAISSE NATIONALE DES MONUMENTS HISTORIQUES ET DES SITES EN ACTIVITE AVANT LE 01-12-1994 SONT AUTORISES A SE PRESENTER A L'EXAMEN DE GUIDE-INTERPRETE REGIONAL PREVU A L'ART. 92 DU DECRET 94490 DU 15-06-1994 SUR PRESENTATION DE LA CARTE PROFESSIONNELLE QUI LEUR A ETE DELIVREE PAR LADITE CAISSE.
APPLICATION DES ART. 94 DU DECRET PRECITE,2 ET 4 DE L'ARRETE DU 10-01-1996.