Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le dossier de demande d'avis comprend :
I. - Un dossier administratif contenant :
1. Un courrier de demande d'avis, daté et signé ;
2. Le formulaire de demande d'avis, renseigné, daté et signé, disponible en version électronique sur le site internet de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
3. Le document additionnel à la demande d'avis au comité de protection des personnes décrit en annexe du présent arrêté, daté et signé, accompagné des supports susceptibles d'être utilisés en vue du recrutement des personnes ;
4. En cas de soumission de données relatives à un produit cosmétique ou de tatouage sur lequel porte la recherche, appartenant à un tiers, l'autorisation délivrée par ce dernier au promoteur pour communiquer ces données ;
5. Pour les recherches mentionnées au 1° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique, le cas échéant, la copie de la ou des autorisations de lieux de recherches mentionnées à l'article L. 1121-13 du code de la santé publique.
II. - Un dossier sur la recherche contenant :
1. Le protocole de la recherche tel que défini à l'article R. 1123-20 du code de la santé publique, daté et comportant un numéro de version ;
2. Le résumé du protocole rédigé en français, daté et comportant un numéro de version ;
3. La brochure pour l'investigateur mentionnée à l'article R. 1123-20 du code de la santé publique datée et comportant un numéro de version ;
4. Le document d'information destiné aux personnes qui se prêtent à la recherche prévu à l'article L. 1122-1 du code de la santé publique sauf lorsque les exigences méthodologiques de la recherche ne sont pas compatible avec le recueil du consentement et que l'information est collective conformément à l'article L. 1122-1-4. Ce document décrit notamment les risques encourus avec le(s) produit(s) faisant l'objet de la recherche mais également liés à la méthodologie de la recherche ;
5. Le formulaire de recueil du consentement des personnes se prêtant à la recherche ou d'autorisation dans les cas prévus à l'article L. 1122-2 du code de la santé publique sauf lorsqu'il est fait application de l'article L. 1122-1-4 ;
6. La copie de l'attestation d'assurance prévue à l'article L. 1121-10 du code de la santé publique ;
7. Une justification de l'adéquation des moyens humains, matériels et techniques au projet de recherche et de leur compatibilité avec les impératifs de sécurité des personnes qui s'y prêtent, sauf si le lieu bénéficie de l'autorisation mentionnée à l'article L. 1121-13 du code de la santé publique ;
8. Les curriculum vitae du ou des investigateurs ;
9. Le cas échéant, la nature de la décision finale de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé mentionnée à l'article L. 1123-8 du code de la santé publique, si cette décision est disponible.
Des concours d'agrégation de l'enseignement supérieur sont ouverts en application de l'article 49-2 du décret du 6 juin 1984 susvisé pour le recrutement des professeurs des universités des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, dans les trois disciplines suivantes : droit public, histoire du droit et sciences économiques.
Le nombre de postes offerts à ces concours sera fixé dans un arrêté ultérieur, publié sur le site internet du ministère dont l'adresse est indiquée à l'article 6 du présent arrêté et au plus tard avant le début de la première épreuve.
ANNEXE
DÉCLARATION DE CANDIDATURE CONCOURS NATIONAL D'AGRÉGATION POUR LE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS DES UNIVERSITÉS (DÉCRET NO 84-431 DU 6 JUIN 1984 MODIFIÉ)
Session 2017
Discipline : 
M. , Mme (1) : 
Nom de famille : 
Nom d'usage : 
Prénom usuel : 
Date et lieu de naissance : 
Nationalité : Situation de famille : 
Adresse : 
Téléphone personnel : Portable : Téléphone professionnel : 
Adresse électronique : 
Titres universitaires : 
(préciser pour la thèse, le titre, la date, le lieu de soutenance, le directeur de thèse et les membres du jury)
Fonctions actuelles : 
Etablissement d'affectation : 
Inscription(s) antérieure(s) à ce concours préciser année(s) et résultat(s) obtenu(s) :
A M. le recteur de l'académie de , chancelier des universités.
J'ai l'honneur de poser ma candidature au concours ci-dessus désigné.
A , le 
Signature
(1) Rayer la mention inutile.
Les candidats de nationalité étrangère qui demandent à participer, à titre étranger, à un concours, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 49-2 du décret du 6 juin 1984 susvisé, doivent faire parvenir leur dossier au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, département du pilotage et d'appui aux établissements, DGRH A2-1, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13, au plus tard le 7 avril 2017, à minuit (le cachet apposé par les services postaux faisant foi).
Ce dossier comporte :
a) Une autorisation de participation établie par le Gouvernement du pays du candidat datée de l'année du concours ;
b) Une copie d'une pièce d'identité avec photographie ;
c) Les pièces attestant que le candidat remplit les conditions fixées à l'article 2 du présent arrêté ;
d) Trois enveloppes à l'adresse du candidat, affranchies au tarif en vigueur ;
e) Une déclaration de candidature dactylographiée établie sur le modèle joint en annexe ;
f) Une notice individuelle dactylographiée établie sur le modèle joint en annexe, accompagnée de la note analysant les travaux scientifiques du candidat en spécifiant les objectifs, les difficultés de méthode, les principales sources utilisées et les solutions et résultats obtenus ;
g) Une déclaration dactylographiée indiquant l'option retenue pour les épreuves dont la matière est laissée au choix du candidat conformément à l'arrêté du 13 février 1986 susvisé.
Aucune des pièces relatives à ce dossier n'est acceptée après la clôture des inscriptions.
Le dossier de travaux sera adressé conformément à l'article 7 du présent arrêté.
NOTICE INDIVIDUELLE. - CURRICULUM VITAE
CONCOURS NATIONAL D'AGRÉGATION POUR LE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS DES UNIVERSITÉS (DÉCRET NO 84-431 DU 6 JUIN 1984 MODIFIÉ)
Session 2017
Coller ici une photo d'identité
M., Mme (1) : 
Nom de famille : 
Nom d'usage : 
Prénom usuel : 
Date et lieu de naissance : 
Nationalité : Situation de famille : 
Adresse : 
Téléphone personnel : Portable : Téléphone professionnel : 
Adresse électronique : 
Titres universitaires : 
(préciser pour la thèse, le titre, la date, le lieu de soutenance, le directeur de thèse et les membres du jury)
Fonctions actuelles : 
Etablissement d'affectation : 
Travaux, ouvrages, articles, réalisations (établir une liste exhaustive et numérotée des documents et indiquer ceux qui pourront faire l'objet d'un envoi).
Le candidat développera à la suite de cette notice son curriculum vitae et précisera notamment ses titres, travaux et activités de recherche ainsi que ses activités pédagogiques.
A , le 
Signature
(1) Rayer la mention inutile.
Le dossier de candidature doit obligatoirement comporter les pièces suivantes :
a) Une copie d'une pièce d'identité avec photographie ;
b) Les pièces attestant que le candidat remplit les conditions fixées à l'article 2 du présent arrêté ;
c) Deux enveloppes à l'adresse du candidat, affranchies au tarif en vigueur ;
d) Une déclaration de candidature dactylographiée établie sur le modèle joint en annexe (en double exemplaire) ;
e) Une notice individuelle dactylographiée établie sur le modèle joint en annexe, accompagnée d'une note analysant les travaux scientifiques du candidat en spécifiant les objectifs, les difficultés de méthode, les principales sources utilisées et les solutions et résultats obtenus ;
f) Une déclaration dactylographiée indiquant l'option retenue pour les épreuves dont la matière est laissée au choix du candidat conformément à l'arrêté du 13 février 1986 susvisé.
Aucune des pièces relatives au dossier de candidature n'est acceptée après la clôture des inscriptions.
Le recteur d'académie, chancelier des universités, donne au candidat récépissé de son dossier sans que cela puisse préjuger la recevabilité de sa candidature. Après examen des dossiers, le recteur arrête la liste des candidatures recevables et la transmet au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, département du pilotage et d'appui aux établissements, DGRH A2-1, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.
La liste des candidats autorisés à concourir est affichée sur le site internet du ministère www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, rubriques : « Emplois dans l'enseignement supérieur et la recherche », « Les enseignants-chercheurs », « Les concours nationaux d'agrégation ».
A une date et aux adresses qui leur seront indiquées par les services du ministère, les candidats sont tenus de faire parvenir directement :
1. Aux membres du jury chargés de présenter un rapport sur leurs titres et travaux :
- un exemplaire de la notice individuelle et de la note visées au paragraphe e de l'article 5 ci-dessus ;
- un exemplaire des travaux, ouvrages et articles, dont le nombre sera précisé dans le règlement du concours qui sera publié sur le site du ministère à l'adresse précitée. Lorsque ces documents sont rédigés en langue étrangère, ils sont accompagnés d'une traduction en langue française dans les conditions définies par le jury ;
- une copie du rapport de soutenance de thèse.
2. Aux autres membres du jury : un exemplaire de la notice individuelle et de la note visées au paragraphe e de l'article 5 ci-dessus et une copie du rapport de soutenance de thèse.
Les candidats doivent être titulaires du doctorat ou de l'habilitation à diriger des recherches. Le doctorat d'Etat, le doctorat de 3e cycle et le diplôme de docteur ingénieur sont admis en équivalence du doctorat. Les titulaires de diplômes universitaires, qualifications et titres étrangers de niveau équivalent peuvent être dispensés du doctorat par décision du jury du concours.
Par dérogation aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 1er, les documents et informations que doivent communiquer les centres de formation et les ordres sont, pour l'année 2002, transmis au Conseil national des barreaux avant le 30 avril de cette année. Par dérogation aux dispositions du quatrième alinéa de cet article, la contribution des ordres pour l'année 2002 est acquittée dans les quarante-cinq jours de la notification du Conseil national des barreaux.
 Les quatre premiers alinéas de l'article 3 et l'article 4 entreront en vigueur à compter de l'année de formation 2003.
Art. 1er. -  Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et     soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être     versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux militaires     en activité, administrés par le ministre chargé de la mer ou placés hors     budget auprès de lui, exerçant une des fonctions figurant en annexe au     présent décret.
Art. 2. -  Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est lié à     l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Elle ne peut ni être versée aux     remplaçants occasionnels des titulaires ni se cumuler avec des bonifications     indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par le     militaire exerçant des fonctions ouvrant droit à la nouvelle bonification     indiciaire dans les conditions du présent décret.
Art. 2. -  Au sens du présent arrêté, on entend par << colorants >> des     additifs qui ajoutent ou redonnent de la couleur à des denrées alimentaires ;     il peut s'agir de constituants naturels de denrées alimentaires ou d'autres     sources naturelles, qui ne sont pas normalement consommés comme aliments en     soi et ne sont pas habituellement utilisés comme ingrédients caractéristiques     dans l'alimentation.
      Sont notamment des colorants au sens du présent arrêté les préparations     obtenues à partir de denrées alimentaires et d'autres matériaux de base     naturels par extraction physique et/ou chimique conduisant à une extraction     sélective des pigments par rapport aux constituants aromatiques, sapides ou     nutritifs.
      Toutefois, les substances indiquées ci-après ne sont pas des colorants aux     fins du présent arrêté :
      - les denrées alimentaires éventuellement concentrées ou séchées, notamment     les épices comme le paprika, le curcuma et le safran, ainsi que les arômes,
     entrant dans la fabrication de denrées alimentaires composées, en raison de     leurs propriétés aromatiques, sapides ou nutritives, tout en ayant un effet     colorant secondaire ;
      - les colorants utilisés pour la coloration des parties extérieures non     comestibles de denrées alimentaires, telles que les croûtes de fromage et les     boyaux de charcuterie.
Art. 10. -  Le producteur de boues adresse au préfet, chaque année, une synthèse des informations figurant au registre mentionné à l'article 9. Celui-ci doit être présenté aux agents chargés du contrôle de ces opérations. Le préfet peut communiquer la synthèse du registre aux tiers sur leur demande.
    Le préfet peut faire procéder à des contrôles inopinés des boues ou des sols.
Art. 3. -  1. Seules les substances énumérées à l'annexe I-A du présent     arrêté et répondant aux spécifications fixées en annexe VI-A peuvent être     utilisées comme colorants dans les denrées alimentaires.
      2. Les colorants ne peuvent être utilisés que dans les denrées énumérées aux     annexes I-C, I-D et I-E, et dans les conditions qui y sont spécifiées ; les     colorants peuvent être utilisés dans ces mêmes denrées alimentaires     lorsqu'elles sont destinées à des usages particuliers, conformément au décret     no 91-827 du 29 août 1991 relatif aux aliments destinés à une alimentation     particulière.
      3. Il ne peut être employé de colorants dans les denrées alimentaires     énumérées à l'annexe I-B, sauf lorsque cela est spécifiquement prévu par les     dispositions des annexes I-C, I-D ou I-E.
      4. Les colorants autorisés uniquement pour certaines utilisations sont     énumérés à l'annexe I-D.
      5. Les colorants généralement autorisés dans les denrées alimentaires, ainsi     que leurs conditions d'emploi, sont énumérés à l'annexe I-E.
      6. Les quantités maximales indiquées dans les annexes :
      - concernent les denrées alimentaires prêtes à être consommées, préparées     selon les instructions du fabricant ;
      - désignent les quantités de principe colorant contenues dans la préparation     colorante.
      7. Aux fins du marquage de salubrité prévu par l'arrêté du 15 mai 1974     modifié relatif à l'estampillage sanitaire des viandes de boucherie et des     produits à base de viande, et d'autres marquages requis pour les produits à     base de viande, seuls peuvent être utilisés les colorants E 155 brun HT, E     133 bleu brillant FCF, E 129 rouge allura AC, ou encore un mélange approprié     de E 133 bleu brillant FCF et de E 129 rouge allura AC.
      8. Seuls les colorants énumérés à l'annexe I-A peuvent être utilisés pour la     coloration décorative des coquilles d'oeuf ou pour leur estampillage, comme     le prévoit le règlement (CEE) no 1274/91 du 15 mai 1991 modifié établissant     les modalités d'application du règlement (CEE) no 1907/90 du Conseil     concernant certaines normes de commercialisation applicables aux oeufs.
      9. Seuls les colorants énumérés à l'annexe I-A, à l'exception des E 123, E     127, E 128, E 154, E 160b, E 161g, E 173 et E 180, peuvent être vendus     directement aux consommateurs.
Art. 10. -  La valeur du coefficient Ubât prise en référence, appelé « coefficient moyen de référence de déperdition par les parois et les baies du bâtiment », noté « Ubât-réf », s'exprime sous la forme suivante :
    a1.A1+a2.A2+a3.A3+a4.A4+a5.A5+a6.A6+a7.A7+a8.L8+a9.L9+a10.L10
    A1+A2+A3+A4+A5+A6+A7
    avec :
    A1 : surface des parois verticales opaques, y compris les parois verticales des combles aménagés ;
    A2 : surface des planchers sous combles ou rampants, y compris les parois horizontales des combles aménagés ;
    A3 : surface des planchers hauts autres que ceux pris en compte dans A2 ;
    A4 : surface des planchers bas ;
    A5 : surface des portes, exception faite des portes entièrement vitrées ;
    A6 : surface des fenêtres, des portes entièrement vitrées, des portes-fenêtres et des parois transparentes ou translucides non équipées de fermetures ;
    A7 : surface des fenêtres, des portes-fenêtres ou des parois transparentes et translucides équipées de fermetures ;
    L8 : linéaire de la liaison périphérique des planchers bas avec un mur ;
    L9 : linéaire de la liaison périphérique des planchers intermédiaires ou sous comble aménageable avec un mur ;
    L10 : linéaire de la liaison périphérique avec un mur des planchers hauts pris en compte pour le calcul de A3.
    Les surfaces A1 à A7 sont les surfaces intérieures des parois et les linéaires L8 à L10 sont déterminés à partir des dimensions intérieures des locaux. Seules sont prises en compte, pour les déterminations de ces surfaces et de ces linéaires, les parois ou liaisons donnant sur un local chauffé, d'une part, et, d'autre part, sur l'extérieur, un local non chauffé, le sol ou un vide sanitaire.
    La surface à prendre en compte pour les portes, les fenêtres et les portes-fenêtres est celle en tableau.
    Dans le cas où la liaison périphérique d'un plancher se situe à la jonction d'un plancher intermédiaire avec un plancher bas ou un plancher haut, le linéaire à prendre en compte est respectivement L8 ou L10.
    Les valeurs des coefficients a1 à a10 sont données dans le tableau ci-dessous :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 277 du 30/11/20 0 page 19049 à 19061
    =============================================
Art. 44. -  Les réseaux de ventilation sont isolés dans les cas suivants :
    - pour les réseaux d'air soufflé réchauffé ou refroidi, dans les parties situées entre le dispositif de chauffage ou de refroidissement et la limite du local où a lieu le soufflage à l'exception de la partie située entre le local et l'organe de réglage pour les réseaux d'air froid ;
    - pour les réseaux d'air soufflé ou repris avec dispositif de récupération ou de recyclage, dans les parties situées à l'extérieur du volume chauffé et entre le dispositif de récupération ou de recyclage et la limite des zones chauffées du bâtiment.
    Pour les parties de conduits situés à l'intérieur des locaux chauffés et devant être isolés, la résistance thermique est supérieure ou égale à 0,6 m2K/W.
    Pour les parties de conduits situés à l'extérieur des locaux chauffés et devant être isolés, la résistance thermique est supé- rieure ou égale aux deux valeurs suivantes : 1,2 m2K/W et le ratio Acondext / (0,025.Ap) où :
    Acondext est la surface en m2 des conduits extérieurs devant être isolés ;
    Ap est la somme des surfaces des parois extérieures prises en compte pour le calcul de Ubât-réf.
Art. 75. -  Le ministre chargé de la construction et de l'habitation agrée la proposition après avis d'une commission d'experts constituée à cet effet.
    La commission émet un avis consigné dans un procès-verbal après examen des consommations d'énergie du bâtiment en projet, des garanties qu'il apporte en termes de confort d'été et de la prise en compte des caractéristiques minimales définies à l'article 8-1, paragraphe 3.
    TITRE VI
    DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 14. -  Les coefficients d'absorption des parois opaques pris en référence pour le calcul de Ticréf sont de 0,5 pour les parois verticales et de 0,7 pour les parois horizontales.
    L'isolation des parois et le système de ventilation pris en référence pour le calcul de Ticréf sont ceux pris en compte pour le calcul du coefficient C du projet.
    Chapitre III
    Perméabilité à l'air
Art. 19. -  Dans les bâtiments d'habitation situés dans les zones H1 et H2 et chauffés par effet Joule, le système de ventilation de référence est un système de modulation des débits de ventilation ou de récupération de chaleur permettant de réduire de 20 % les déperditions de chaleur dues à la ventilation spécifique, hors effet de la perméabilité de l'enveloppe, calculées sur la base des articles 16 à 18.
4. Emission et régulation
    Le couple formé par l'émetteur et sa régulation ont une variation spatiale de classe C et une variation temporelle de classe D au sens de la méthode de calcul Th-C.
    Les émetteurs sont alimentés en eau à haute température au sens de la méthode de calcul Th-C.
    Les pertes au dos des émetteurs sont nulles.
    Les émetteurs ne sont pas équipés de ventilateurs.
Art. 3. -  La direction centrale du service de soutien de la flotte comprend les sous-directions suivantes :
    1. La sous-direction des plans et méthodes ;
    2. La sous-direction technique ;
    3. La sous-direction logistique ;
    4. La sous-direction de l'administration générale.
    Leurs attributions sont détaillées au titre Ier.
    Un bureau de contrôle de gestion, un bureau des munitions et un bureau des ressources humaines, dont les attributions sont détaillées au titre II, sont directement rattachés au directeur central.
    Celui-ci dispose, en outre, de chargés de missions.
    TITRE Ier
    LES SOUS-DIRECTIONS
Art. 6. -  La sous-direction logistique est responsable de l'action du service visant à assurer le soutien logistique des éléments de force maritime, en matériel naval de la compétence du service. A ce titre, elle est chargée :
    1. D'assurer le recensement des matériels navals en stock, ainsi que la commande et le contrôle permanent des flux de matériel naval ;
    2. D'assurer le retour d'expérience dans le domaine logistique ;
    3. De faire évoluer les allocations des unités en matériels navals en stock, en fonction des besoins émis en particulier par les autorités organiques ;
    4. D'affecter les matériels navals et la documentation au titre des approvisionnements initiaux ;
    5. De fixer les dotations des matériels navals lorsque celles-ci n'ont pas été préalablement définies par d'autres organismes ;
    6. De déterminer les besoins de réapprovisionnement et de réparation du matériel naval en stock, de le réapprovisionner et de le faire réparer ;
    7. De veiller au maintien des niveaux prescrits du stock militaire de matériel naval, de procéder aux ajustements de ce stock et d'en prononcer ou proposer la réforme, suivant des modalités définies par arrêté ministériel ;
    8. D'ordonner et de coordonner l'action logistique des organismes chargés des entrepôts et magasins, la gestion des rechanges d'usage courant étant normalement confiée au service du commissariat de la marine ;
    9. De décider du ravitaillement des éléments de force maritime et de l'ordonner s'il ne l'effectue pas ;
    10. De représenter le service dans les échanges avec les organismes logistiques alliés ou nationaux, les fournisseurs, la délégation générale pour l'armement et les instances de normalisation logistique ;
    11. De contribuer à la mise en oeuvre du contrôle de gestion et du système d'information du service dans le domaine logistique.
Art. 3. -  Les bateaux de plaisance ainsi que les éléments et pièces     d'équipement construits ou fabriqués conformément aux normes qui leur sont     applicables et qui transposent les normes européennes harmonisées dont les     références sont publiées au Journal officiel de la République française sont     présumés satisfaire aux exigences essentielles de sécurité, de protection des     personnes et de l'environnement.
Art. 8. -  Les candidats qui n'ont pas obtenu le diplôme se voient délivrer     par le recteur une attestation du niveau des connaissances et compétences     acquises.
      Ils conservent, sur leur demande, pour les cinq sessions consécutives à     l'examen, le bénéfice des épreuves auxquelles ils ont obtenu une moyenne     égale ou supérieure à 10 sur 20.
Art. 7. -  Le diplôme de technicien podo-orthésiste est délivré aux     candidats qui ont obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20     à l'ensemble des épeuves.
      La liste, la durée, le coefficient des épreuves de l'examen sont fixés à     l'annexe III du présent arrêté.
      La définition des épreuves de l'examen figure à l'annexe IV du présent     arrêté.
      La valeur de chaque épreuve est exprimée par une note variant de 0 à 20 en     points entiers. La note de chaque épreuve est multipliée par le coefficient     fixé à l'annexe III du présent arrêté.
Les ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat détachés sur un emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 2e groupe au jour de leur nomination dans l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe sont classés à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui détenu dans leur emploi. Ils conservent dans la limite du temps nécessaire pour le passage à l'échelon supérieur l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans leur emploi.
Article 34
    Justification des assurances
      Le titulaire communiquera aux représentants de l'Etat les contrats     d'assurances et leurs avenants dans le mois de leur signature. Il les avisera     de toute décision de résiliation dès qu'il en aura connaissance.
      Les représentants de l'Etat pourront, en outre, à toute époque, exiger du     titulaire la justification du paiement régulier des primes d'assurance. Cette     communication n'engagera en rien la responsabilité de l'Etat pour le cas où,     à l'occasion d'un sinistre, l'étendue des garanties où le montant de ces     assurances s'avéreraient insuffisants.
    CHAPITRE IX
    Garanties, sanctions, contentieux
Article 18
    Droits conférés et obligations imposées au titulaire
      Lorsque les travaux de modification et extension du réseau requièrent d'être     déclarés d'utilité publique, le titulaire est investi, pour l'acquisition au     nom de l'Etat des servitudes de passage et des terrains ainsi que pour     l'exécution des travaux dépendant de l'exploitation, de tous les droits que     les lois et règlements confèrent au titulaire de l'autorisation de construire     et d'exploiter un pipeline d'intérêt général en matière de travaux publics.
      Le titulaire est tenu de se conformer à tous les règlements, existant ou à     intervenir, en ce qui concerne les travaux à exécuter éventuellement sur le     domaine public.
    CHAPITRE V
    Personnel du titulaire
Article 30
    Obligations du titulaire
      Pour permettre le contrôle du respect du cahier des charges, le titulaire     est tenu:
      - de tenir, pour la partie de son activité relevant dudit cahier des     charges, une comptabilité d'exploitation séparée distinguant l'activité de     transport, d'une part, de stockage et de distribution, d'autre part;
      - de tenir une comptabilité patrimoniale permettant d'isoler les biens mis à     sa disposition par l'Etat;
      - de fournir annuellement, six mois après la fin de chaque exercice, un     compte rendu technique et financier d'exécution des opérations visées par le     cahier des charges;
      - de rendre compte aux représentants de l'Etat, dès qu'il en a connaissance,     de tout incident grave (pollution ou autre) susceptible de mettre en cause     les intérêts de tiers ou d'affecter la valeur de l'ouvrage;
      - de transmettre aux représentants de l'Etat un exemplaire des études de     risque, de danger, d'impact ou autres effectuées sur tout ou partie de     l'ouvrage.
      Le compte rendu technique décrira:
      - l'activité de l'exercice écoulé;
      - l'évolution générale de l'état des ouvrages et installations exploitées;
      - l'évolution des effectifs mobilisés par l'exploitation;
      - les travaux d'entretien, de renouvellement et de modernisation effectués;      - les perspectives d'activité et de travaux pour le ou les exercices à     venir.
      Le compte rendu financier décrira les conditions économiques générales de     l'année d'exploitation. Il comportera le bilan et les comptes de résultat de     l'exercice écoulé. Il précisera en outre:
      - en recettes: le détail des recettes de l'exploitation et leur évolution     par rapport à l'exercice antérieur;
      - en dépenses: le détail par nature de dépenses (personnel, fonctionnement,     exploitation, entretien, réparation) et leur évolution par rapport à     l'exercice antérieur;
      - le financement des immobilisations;
      - une analyse du montant non amorti des dépenses effectuées par le titulaire     susceptibles de donner lieu à indemnisation à son profit en cas de     résiliation pour motif d'intérêt général, conformément à l'article 40-1 du     présent cahier des charges.
Article 19
    Exploitation des biens mis à disposition
      Les opérations matérielles d'exploitation, d'entretien et de modification     des biens mis à disposition seront confiées à la société des transports     pétroliers par pipeline (Trapil), sous réserve de l'accord de cette société,     aux termes d'une convention à passer, dans le cadre des dispositions de     l'article 3 du présent cahier des charges, entre le titulaire et ladite     société, dénonçable par l'une ou l'autre des parties avec un préavis de trois     ans.
Art. 9. -  Le bureau des munitions est responsable de l'action du service relative aux munitions en service. A ce titre, il est chargé :
    1. De déterminer les besoins de réapprovisionnement et d'assurer l'approvisionnement ;
    2. De s'assurer que les munitions en service sont en état de bon fonctionnement et que les stocks, dont il fait assurer le magasinage, sont au niveau requis ;
    3. De faire exécuter les travaux prescrits dans le cadre du maintien en condition opérationnelle ;
    4. De maintenir en état des infrastructures pyrotechniques classiques confiées au service de soutien de la flotte et nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
    En outre, il est chargé de participer à la définition et à la mise en place du maintien en condition opérationnelle des munitions nouvelles et de veiller à la préparation de leur accueil au sein du dispositif de soutien.
Art. 5. -  Dans le cadre de la participation des armées à la défense civile, l'officier général de zone de défense :
    - informe le préfet de zone de défense sur :
    - les moyens militaires disponibles, les délais et la nature des prestations pouvant être assurées par les armées ;
    - les conditions d'engagement des forces et les règles de comportement ;
    - les besoins spécifiques des armées en matière de protection à l'extérieur des enceintes militaires ;
    - assure la liaison permanente avec le secrétariat général de zone de défense ;
    - participe à l'élaboration des plans de protection ;
    - établit, en concertation avec le préfet de zone de défense, les plans militaires d'aide aux services publics, les volets militaires des plans de fonctionnement minimum des services publics et les plans militaires spécifiques de sa compétence ;
    - transmet pour décision au chef d'état-major des armées les demandes de moyens militaires exprimées par l'autorité civile, à l'exception de celles traitées à son niveau dans les conditions fixées par instruction du chef d'état-major des armées ;
    - organise et coordonne la participation des armées et des services interarmées à la défense civile ; assure, pour ce faire, les relations nécessaires avec les autorités compétentes de chaque armée ou service interarmées ;
    - reçoit de l'autorité civile, lors de l'engagement des moyens des armées et en fonction de l'évolution de la situation, les directives appropriées pour l'emploi de ces moyens mis à la disposition de ladite autorité ;
    - reçoit du chef d'état-major des armées le contrôle opérationnel des moyens des armées mis pour emploi à la disposition de l'autorité civile ;
    - est consulté en tant que de besoin par les autorités compétentes d'armée sur l'élaboration des plans particuliers de protection des points sensibles ;
    - donne les directives aux délégués militaires départementaux de sa zone et coordonne leurs activités ;
    - prépare et coordonne l'action des armées et des services interarmées lors des exercices de défense civile organisés au niveau de la zone de défense.
Art. 1er. -  Les concours de recrutement dans les corps d'agents     administratifs de l'administration centrale et des services déconcentrés du     ministère chargé de l'éducation nationale sont respectivements organisés par     le ministre chargé de l'éducation nationale, les recteurs d'académie et les     vice-recteurs de Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles     Wallis et Futuna, dans les conditions définies ci-après.
Le Conseil national des barreaux communique au garde des sceaux, ministre de la justice, avant le 15 décembre, le montant de la contribution qui sera à la charge de la profession d'avocat l'année suivante.
 Cette information comporte :
 1° L'indication chiffrée des besoins de financement de chaque centre de formation et de l'évolution prévisible du nombre de bénéficiaires de la formation, ainsi que le montant prévisible des droits d'inscription qui ont été pris en compte pour fixer cette contribution ;
 2° L'indication du montant de la participation de chaque ordre à cette contribution et les modalités selon lesquelles il s'en acquitte ;
 3° L'indication chiffrée, pour chaque centre de formation, des différentes sources de financement prévues à l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée pour l'année en cours ;
 4° La répartition, entre les centres de formation, de la contribution de la profession à leur financement.
Art. 4. -  La vérification initiale est opérée lors de la mise en service :
    - des installations de l'établissement ;
    - des installations ou parties d'installations concernées par une modification de structure au sens de l'article 53 du décret du 14 novembre 1988 susvisé.
    La vérification initiale a pour objet d'examiner la conformité des installations aux dispositions des sections II à V du décret du 14 novembre 1988 susvisé et des arrêtés pris pour son application.
    Les méthodes et l'étendue de la vérification initiale sont précisées dans l'annexe I.
    Le contenu du rapport de vérification initiale est défini à l'annexe II (parties 1 et 2).
    Lorsque le rapport est transmis au chef d'établissement par un vérificateur extérieur à l'établissement, le délai de transmission ne doit pas excéder cinq semaines à compter de la date d'achèvement de la vérification.
Art. 11. -  Les surfaces des parois et des baies prises en compte pour le calcul de Ubât-réf sont identiques à celles prises en compte pour le calcul de Ubât.
    Toutefois, lorsque la somme des surfaces de baies, A6 et A7, est supérieure au taux indiqué ci-après, la part de la surface qui dépasse cette limite est considérée, pour le calcul de Ubât-réf, comme une surface de paroi verticale opaque, A1, et est ajoutée à celle-ci. Cette limitation doit être effectuée de façon à conserver le rapport existant entre surfaces équipées ou non de fermetures.
    Pour les bâtiments d'habitation, la limite est de 25 % de la surface habitable au sens de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation.
    Pour les bâtiments à usage autre que d'habitation, la limite est de 50 % de la surface de façade, prise égale à la somme des surfaces des parois transparentes, translucides et verticales opaques, en contact avec l'extérieur ou avec un local non chauffé.
    Chapitre II
    Appports de chaleur solaire en saison
    de chauffage et confort d'été
Art. 54. -  Les chauffe-eau électriques à accumulation ont une constante de refroidissement inférieure ou égale à la valeur Cr, exprimée en (W.h)/(litre.K.jour), liée à leur capacité V, exprimée en litre, donnée ci-après.
    Si V est inférieure ou égale à 200 litres :
    - cas du chauffe-eau électrique vertical : Cr = 0,7-0,003.V ;
    - cas du chauffe-eau électrique horizontal : Cr = 4,2.V-0,53.
    Si V est supérieure à 200 litres :
    - cas du chauffe-eau électrique vertical : Cr = 0,22 ;
    - cas du chauffe-eau électrique horizontal : Cr = 0,3.
Art. 2. -  Le décret no 84-237 du 29 mars 1984 modifiant le décret no 65-270 du 5 avril 1965 modifié relatif au statut particulier des personnels scientifiques des laboratoires du service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité et l'arrêté du 20 juin 1969 fixant la liste des diplômes ou titres exigés des candidats aux concours pour l'emploi d'ingénieur des laboratoires du ministère de l'économie et des finances sont abrogés.
Art. 1er . -  Dans le cadre de la défense sur le territoire, la coordination de l'action des armées et services interarmées est assurée sans discontinuité, jusqu'à la mise en oeuvre des mesures de défense opérationnelle du territoire, dans les conditions précisées aux articles suivants du présent arrêté.
    Pour l'exécution des mesures de défense civile, les armées et services concernés agissent conformément aux objectifs définis par l'autorité civile, après réquisition ou demande de concours.
    Pour la mise en oeuvre des mesures de défense opérationnelle du territoire, les forces désignées sont placées sous les ordres des commandants de zone de défense territorialement compétents.
Pour la fixation, au titre de l'année suivante, de la participation financière des ordres prévue au quatrième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée, chaque centre régional de formation professionnelle communique au Conseil national des barreaux, avant le 30 août, le budget de l'année en cours, ainsi qu'une estimation pour l'année suivante du nombre prévisible des bénéficiaires de la formation et du montant prévisible des droits d'inscription.
 Dans le même délai, chaque ordre soumet au Conseil national des barreaux ses engagements de dépenses, en nature et en montant, au titre de l'année suivante au profit du centre de formation correspondant à son ressort territorial et le montant des dépenses supportées au titre de l'année précédente.
 Le Conseil national des barreaux détermine, avant le 30 novembre, la participation de chaque ordre au titre de l'année suivante, en tenant compte, le cas échéant, de l'ajustement calculé en application de l'article 3 pour l'année en cours. Il fixe le montant des dépenses directement nécessaires à la formation comprises dans cette participation et qui pourront être engagées au profit du centre de formation pour venir en déduction. Sa décision est notifiée selon les modalités prévues à l'article 5.
 Chaque ordre s'acquitte de sa participation selon les modalités prévues par le Conseil national des barreaux et au plus tard le 30 septembre de l'année en cours. Lorsque l'ordre n'a pas effectivement engagé tout ou partie des dépenses fixées par le Conseil national des barreaux pour venir en déduction de sa participation, il s'en acquitte par le paiement, avant le 30 mars de l'année suivante, de la somme correspondante.
Art. 10. -  Le jury nommé par le recteur est présidé par celui-ci ou son     représentant. Le président du jury peut être assisté ou suppléé par un     président adjoint choisi par le recteur parmi les conseillers de     l'enseignement technologique.
      Il est composé :
      - de professeurs appartenant à l'enseignement public ou privé et, s'il y a     lieu, de professeurs exerçant en centre de formation d'apprentis ou en     section d'apprentissage, parmi lesquels au moins un membre de l'équipe     pédagogique assurant la formation ;
      - et pour un tiers au moins de membres de la profession intéressée par le     diplôme, employeurs et salariés.
      Si cette proportion n'est pas atteinte en raison de l'absence d'un ou de     plusieurs de ses membres, le jury peut néanmoins délibérer valablement.
Art. 7. -  Le diplôme de technicien prothésiste-orthésiste est délivré aux     candidats qui ont obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20     à l'ensemble des épreuves.
      La liste, la durée, le coefficient des épreuves de l'examen sont fixés à     l'annexe III du présent arrêté.
      La définition des épreuves de l'examen figure à l'annexe IV du présent     arrêté.
      La valeur de chaque épreuve est exprimée par une note variant de 0 à 20 en     points entiers. La note de chaque épreuve est multipliée par le coefficient     fixé à l'annexe III du présent arrêté.
Art. 2. -  Les enseignements dispensés en vue de l'obtention du diplôme     universitaire de technologie sont constitués par les enseignements     normalement ouverts dans le cadre du cycle A du Conservatoire national des     arts et métiers, éventuellement complétés par des enseignements spécifiques     propres à chacune des spécialités.
      La commission des études du Conservatoire national des arts et métiers se     prononce, sur proposition du directeur de l'institut, et après avis de la     commission technique, sur l'organisation et le contenu de l'ensemble des     enseignements conduisant au diplôme universitaire de technologie.
Art. 5. -  La commission technique est consultée sur les programmes     d'activité de l'institut, le règlement des examens et de délivrance du     diplôme universitaire de technologie par le Conservatoire national des arts     et métiers, les conditions d'admission des élèves, la prévision annuelle des     charges et des produits de l'institut.
      En outre, elle est consultée sur toutes les liaisons et toutes les     conventions envisagées entre le Conservatoire des arts et métiers et d'autres     établissements ou organismes chaque fois que les enseignements concernés     peuvent entrer dans un cycle d'études conduisant à la délivrance par le     Conservatoire national des arts et métiers du diplôme universitaire de     technologie.
      Elle adopte le règlement intérieur de l'institut qui est approuvé par le     conseil d'administration du Conservatoire national des arts et métiers.
Art. 1er. -  I. - Sont soumis aux dispositions du présent décret les bateaux     de plaisance, même partiellement achevés, ainsi que les éléments et pièces     d'équipement mentionnés à l'annexe II du présent décret qui sont installés ou     sont destinés à être installés sur ces bateaux.
      Est considéré comme bateau de plaisance, au sens du présent décret, tout     bateau ou navire quel qu'en soit le type ou le mode de propulsion, qui est     destiné à être utilisé à des fins de loisir ou de sport, d'une part, dont la     longueur de la coque, d'autre part, mesurée conformément aux normes qui lui     sont applicables et qui transposent les normes européennes harmonisées, est     comprise entre 2,5 mètres et 24 mètres.
      Sont également soumis aux dispositions du présent décret les bateaux et les     navires répondant à la définition donnée ci-dessus et qui sont destinés à la     formation à la navigation de plaisance.
      II. - Sont exclus du champ d'application du présent décret :
      a) Les bateaux de plaisance conçus exclusivement pour la compétition, y     compris les embarcations à rames et les embarcations destinées à     l'enseignement de l'aviron, et désignés comme tels par leur constructeur ;
      b) Les canoës, les kayaks, les gondoles et les hydrocycles ;
      c) Les planches à voile ;
      d) Les planches à moteur, les embarcations individuelles et autres engins     similaires à moteur ;
      e) Les bateaux de plaisance dont les plans ont été établis avant 1950 ainsi     que les copies de ces bateaux lorsqu'elles sont réalisées essentiellement     avec les matériaux d'origine et sont désignées comme telles par leur     constructeur ;
      f) Les bateaux de plaisance expérimentaux, à condition qu'ils ne soient pas,     par la suite, mis sur le marché communautaire ;
      g) Les bateaux de plaisance construits pour une utilisation personnelle, à     condition qu'ils ne soient pas, par la suite, mis sur le marché communautaire     avant l'expiration d'une période de cinq ans comptée à partir de l'année de     leur construction ;
      h) Les bateaux de plaisance destinés spécifiquement à recevoir un équipage     et à transporter des personnes à des fins commerciales ;
      i) Les submersibles ;
      j) Les aéroglisseurs ;
      k) Les hydroptères.
      III. - Les dispositions du décret du 28 octobre 1971 susvisé relatives aux     certificats d'agrément et aux certificats de conformité ainsi que celles du     dernier alinéa du IV de l'article 4 du décret du 30 août 1984 susvisé ne sont     pas applicables aux bateaux de plaisance soumis au présent décret.
Art. 12. -  1. La présence dans une denrée alimentaire d'un additif visé au     présent titre est autorisée :
      - dans une denrée alimentaire composée pour autant que cette dernière ne     figure pas à l'article 11, paragraphe 3, dans la mesure où cet additif est     autorisé dans l'un des ingrédients qui constituent la denrée alimentaire     composée,
      ou      - si cette denrée alimentaire est destinée uniquement à la préparation d'une     denrée alimentaire composée conforme aux dispositions du présent arrêté.
      2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux préparations pour nourrissons,
     préparations de suite et aliments de sevrage au sens du décret du 29 août     1991 précité.
    TITRE IV
    DISPOSITIONS GENERALES
14.4.Situation de l'ouvrage par rapport au droit de l'urbanisme
      Le titulaire est responsable de la publicité des droits de l'Etat dans les     documents d'urbanisme. Il veille à l'inscription des servitudes d'utilité     publique en annexe aux plans d'occupation des sols. Il provoque, le cas     échéant, la mise en conformité de ces plans pour les rendre conformes aux     droits de l'Etat.
      Si la consistance ou le statut des servitudes sont mises en cause pour     quelque raison que ce soit, le titulaire agit en lieu et place de l'Etat.
Art. 1er. -  Il est créé au Conservatoire national des arts et métiers un     institut de technologie ayant pour objet de dispenser des enseignements en     vue de l'obtention du diplôme universitaire de technologie. Ces enseignements     sont destinés à des élèves régulièrement inscrits au Conservatoire national     des arts et métiers.
      Il peut également organiser, au même niveau, des enseignements déterminés     visant au perfectionnement permanent et à l'adaptation à l'évolution     scientifique, technique, économique et sociale.
      La liste des spécialités et options du diplôme universitaire de technologie     est fixée dans des conditions définies par arrêté du ministre de     l'enseignement supérieur et de la recherche.
Article 17
      L'Etat se réserve la possibilité de prescrire toutes modifications ou     extensions des installations qui lui apparaîtraient utiles pour améliorer la     logistique pétrolière nationale ou pour répondre à des besoins spécifiques     des forces armées françaises.
      Le titulaire sera tenu de réaliser toutes les modifications ou extensions     prescrites par l'Etat, dans la mesure où celui-ci lui assurera les     compléments de ressources éventuellement nécessaires pour couvrir les coûts     de construction et d'exploitation de ces installations.
Article 1er
      Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur confie à la Société française Donges-Metz, qui accepte,
     l'exploitation, l'entretien et le développement du réseau de pipelines     implanté entre le port de Donges et la région de Metz ainsi que des dépôts de     Donges, La Ferté-Alais, Châlons-sur-Marne et Saint-Baussant, dans les     conditions déterminées par le cahier des charges ci-annexé.
Article 1er
    Objet du cahier des charges
      Le présent cahier des charges concerne l'exploitation à des fins     commerciales, l'entretien et le développement du système d'oléoduc     Donges-Melun-Metz, ces opérations étant désignées ci-après l'exploitation,
     par un opérateur de droit privé, dénommé ci-après le titulaire, de façon que     cet ouvrage soit maintenu en activité et puisse être utilisé par les armées     françaises en cas de crise dans le cadre du soutien d'opérations nationales     ou interalliées.
      A cette fin, l'Etat autorise l'occupation par le titulaire des dépendances     du domaine public de l'Etat qui constituent le système DMM.