Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Commissions mixtes paritaires
1. Composition
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs
Dans sa séance du mercredi 15 mars 2023, la commission mixte paritaire a nommé son bureau ainsi composé :
Présidente :
Mme Sophie Primas
Vice-Président :
M. Guillaume Kasbarian
Rapporteurs :
- à l'Assemblée nationale :
M. Frédéric Descrozaille
- au Sénat :
Mme Anne-Catherine Loisier
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte commun sur le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Dans sa séance du mercredi 15 mars 2023, la commission mixte paritaire a nommé son bureau ainsi composé :
Présidente :
Mme Fadila Khattabi
Vice-Présidente :
Mme Catherine Deroche
Rapporteures générales :
- à l'Assemblée nationale :
Mme Stéphanie Rist
- au Sénat :
Mme Élisabeth Doineau
Rapporteur :
- au Sénat :
M. René-Paul Savary
2. Membres présents ou excusés
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte commun sur le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Réunion du mercredi 15 mars 2023 à 9 heures :
Députés
Titulaires. - Mme Fadila Khattabi, M. Sylvain Maillard, M. Olivier Marleix, M. Thomas Ménagé, Mme Mathilde Panot, Mme Stéphanie Rist, M. Philippe Vigier.
Suppléants. - M. Victor Catteau, M. Paul Christophe, M. Hadrien Clouet, M. Charles de Courson, M. Arthur Delaporte, Mme Sandrine Rousseau, M. Éric Woerth.
Sénateurs
Titulaires. - Mme Catherine Deroche, Mme Élisabeth Doineau, Mme Corinne Féret, M. Xavier Iacovelli, Mme Monique Lubin, M. Philippe Mouiller, M. René-Paul Savary.
Suppléants. - Mme Cathy Apourceau-Poly, M. Henri Cabanel, Mme Chantal Deseyne, Mme Pascale Gruny, M. Alain Milon, Mme Raymonde Poncet Monge, Mme Sylvie Vermeillet.
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs
Réunion du mercredi 15 mars 2023 à 9 h 30
Députés
Titulaires. - M. Laurent Alexandre, Mme Anne-Laure Babault, M. Frédéric Descrozaille, M. Grégoire de Fournas, M. Guillaume Kasbarian, M. Pascal Lavergne, M. Jérôme Nury.
Suppléants. - M. Thierry Benoit, M. Éric Girardin, M. Nicolas Meizonnet, Mme Marie Pochon, M. Dominique Potier.
Sénateurs
Titulaires. - M. Laurent Duplomb, M. Daniel Gremillet, M. Jean-Baptiste Lemoyne, Mme Anne-Catherine Loisier, M. Serge Merillou, Mme Sophie Primas.
Suppléants. - Mme Anne Chain-Larché, Mme Marie-Christine Chauvin, M. Franck Montaugé, M. Olivier Rietmann.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2022-2023
Convocation de la Conférence des Présidents
La Conférence, constituée conformément à l'article 47 du Règlement, est convoquée le mercredi 15 mars 2023 à 20 heures dans les salons de la Présidence (Salon des Jeux, rez-de-chaussée de l'Hôtel de Lassay).
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2022-2023
Documents parlementaires
Dépôt du mercredi 15 mars 2023
Dépôt d'une proposition de loi
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 mars 2023, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à adapter la défense extérieure contre l'incendie à la réalité des territoires ruraux.
Cette proposition de loi, n° 951, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt de rapports
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 mars 2023, de M. Sacha Houlié, un rapport, n° 947, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi de M. Sacha Houlié, Mme Aurore Bergé et plusieurs de leurs collègues visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire (793). :
Annexe 0 : texte de la commission.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 mars 2023, de M. Frédéric Descrozaille, un rapport, n° 948, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs. ;
Annexe 0 : texte de la commission mixte paritaire.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 mars 2023, de M. Frédéric Falcon, un rapport, n° 949, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de la résolution A.1152 (32) relative aux amendements à la Convention du 6 mars 1948 portant création de l'Organisation maritime internationale (n° 690).
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 mars 2023, de Mme Stéphanie Rist, un rapport, n° 950, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte commun sur le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. :
Annexe 0 : texte de la commission mixte paritaire.
Sénat
Session ordinaire de 2022-2023
Addendum aux documents publiés sur le site internet du Sénat le mardi 14 mars 2023
N° 421 (2022-2023) Rapport fait par Mme Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, sénatrice, et M. Thomas CAZENAVE, député, au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à ouvrir le tiers-financement à l'Etat, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique.
Documents publiés sur le site internet du Sénat le mercredi 15 mars 2023
N° 380 (2022-2023) Proposition de loi présentée par M. Jean Louis MASSON, tendant à rétablir les conseillers territoriaux, le même élu exerçant à la fois les fonctions de conseiller régional et celles de conseiller départemental, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
N° 385 (2022-2023) Proposition de loi organique présentée par M. Jean Louis MASSON, tendant à mettre en œuvre les dispositions organiques résultant du rétablissement des conseillers territoriaux exerçant à la fois les fonctions de conseiller régional et celles de conseiller départemental, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
N° 420 (2022-2023) Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative au régime juridique des actions de groupe, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
N° 426 (2022-2023) Texte de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier et amplification des encarts publicitaires destinés à informer le public sur la transition écologique.
N° 429 (2022-2023) Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs.
N° 431 (2022-2023) Texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale du 6 novembre 2014 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie (Procédure accélérée).
L'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages s'établit à 115,78 en février 2023 (108,94 en février 2022 sur la base 100 en 2015).
L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages s'établit à 115,06 en février 2023 (108,14 en février 2022 sur la base 100 en 2015).
L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé s'établit à 114,44 en février 2023 (107,71 en février 2022 sur la base 100 en 2015).
L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie s'établit à 115,14 en février 2023 (107,77 en février 2022 sur la base 100 en 2015).
4. Sorties de SEQE
A l'annexe I de l'arrêté du 10 décembre 2021 précité, est modifiée la ligne suivante (numéro d'identification, nom de l'exploitant, nom de l'installation et quantité de quotas affectés) :
Numéro 
      

    d'identification
Nom de l'installation
Nom de l'exploitant
Quantité de quotas à allouer
Quantité totale de quotas sur la période 2021-2025
2021
2022
2023
2024
2025
FR000000000205766
IMERYS ALUMINATES - Usine du Teil
IMERYS ALUMINATES SA
4783
-
-
-
-
4783
5. Adaptations de l'allocation
Pour les installations énumérées dans le tableau ci-dessous, une adaptation de l'allocation a été validée suite à la déclaration des niveaux d'activité. A l'annexe I de l'arrêté du 10 décembre 2021 précité, les lignes qui débutent par les identifiants dans le tableau ci-après sont remplacées par les lignes correspondantes :
Identifiant
Nom de l'installation
Nom de l'exploitant
Quantité de quotas à allouer
Quantité totale de quotas sur la période 2021-2025
2021
2022
2023
2024
2025
FR000000000000009
VERALLIA FRANCE - Vauxrot
Verallia Vauxrot
29115
30305
30305
30305
30305
150335
FR000000000000083
Etablissement de SAINT MEDARD
ARIANEGROUP SAS
1963
1963
1963
1963
1963
9815
FR000000000000194
ADISSEO SAS
ADISSEO SAS
19586
34459
17721
17241
16761
105768
FR000000000000216
SECANIM SUD EST BAYET
SECANIM SUD EST
5636
6707
6707
6707
6707
32464
FR000000000000222
OMYA - Usine d'Omey
OMYA SAS - Usine d'Omey
13673
16247
16247
16247
16247
78661
FR000000000000251
Cogénération - Réseau TCM La Chapelle Saint-Luc/ Les Noës-Près-Troyes
Troyes Champagne Métropole
732
888
865
842
818
4145
FR000000000000378
chaufferie de la Villeneuve
CCIAG
7789
6669
6669
6669
6669
34465
FR000000000000430
HOSPICES CIVILS DE LYON
HOSPICES CIVILS DE LYON
40
40
40
40
40
200
FR000000000000492
Ineos Polymers Sarralbe
Ineos Polymers Sarralbe SAS
56591
57233
57233
57233
57233
285523
FR000000000000628
ARCELORMITTAL MEDITERRANEE
ArcelorMittal méditérannée
6328307
5251048
5251048
5251048
5251048
27332499
FR000000000000924
ASCOMETAL USINE DES DUNES
ASCOMETAL
12913
6841
6841
6841
6841
40277
FR000000000000956
Arcelormittal France - Site de Dunkerque
Arcelormittal France
9379705
9331873
9331873
9331873
9331873
46707197
FR000000000001020
BONILAIT PROTEINES
BONILAIT PROTEINES
6879
7330
7330
7330
7330
36199
FR000000000001037
CHU Poitiers
CHU de poitiers
1218
932
907
883
858
4798
FR000000000205864
SOBEGI
SOBEGI
7951
8539
8539
8539
8539
42107
FR000000000206312
Colas France - Centrale d'enrobage mobile - TSM25-1
Colas France
1242
1142
1142
1142
1142
5810
FR000000000210608
NUTRI'BABIG - Usine de Carhaix
NUTRI'BABIG
7768
7970
7970
7970
7970
39648
FR000000000213900
PLAINE DE GARONNE ENERGIES Centrale Géothermique COUSTEAU
PLAINE DE GARONNE ENERGIES
920
897
873
849
826
4365
FR000000000215900
WIZPAPER
WIZPAPER
29030
28391
27753
27114
26475
138763
Le terminal méthanier flottant mentionné à l'article 1er est mis en service avant le 15 septembre 2023 et est maintenu en exploitation au Havre pendant une durée de 5 ans à compter de sa mise en service.
La capacité nominale de regazéification du terminal méthanier flottant mentionné à l'article 1er est supérieure à 50 térawattheures par an.
Par arrêté de la Première ministre en date du 14 mars 2023, M. Basile PFEIFFER, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, est nommé dans l'emploi d'inspecteur des finances (groupe III) auprès du service de l'inspection générale des finances, à compter du 15 avril 2023 pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois.
Par arrêté de la Première ministre en date du 14 mars 2023, M. Benjamin HUIN-MORALES, conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé dans l'emploi d'inspecteur des finances (groupe III) auprès du service de l'inspection générale des finances, à compter du 15 avril 2023, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois.
Par arrêté de la Première ministre en date du 14 mars 2023, Mme Justine HOCHEMAIN, administratrice de l'Etat du premier grade, est nommée dans l'emploi d'inspecteur des finances (groupe III) auprès du service de l'inspection générale des finances, à compter du 15 avril 2023, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 6 mars 2023, est nommée membre du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières pour une durée de trois ans, au titre des représentants des organismes d'assurance :
Mme Olympia FEKETE, en qualité de suppléante en remplacement de Mme Marie BETOLAUD, démissionnaire.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 10 mars 2023, Mme Claudine Rondeau, attachée principale d'administration de l'Etat, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 21 juillet 2023.
A cette même date, l'intéressée est radiée des cadres.
Par arrêté de la Première ministre en date du 14 mars 2023, est nommée membre de la Commission nationale consultative des droits de l'homme, au titre du a de l'article 4 du décret n° 2007-1137 du 26 juillet 2007 modifié relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale consultative des droits de l'homme, en qualité de membres des principales organisations non gouvernementales œuvrant dans le domaine des droits de l'homme, du droit international humanitaire ou de l'action humanitaire et des principales confédérations syndicales :
- sur proposition de Réseau Action Climat :
Mme Gaïa FEBVRE (titulaire), en remplacement de Mme Aurore MATHIEU.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 10 mars 2023, M. François-Xavier DENIAU, inspecteur général des finances, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 5 mars 2023, et maintenu en activité, sur sa demande, pour une durée d'un an, en application des dispositions de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires de l'Etat.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 21 février 2023, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : Mme Nathalie AUVRAY-ROLLET, commissaire divisionnaire de police, à compter du 1er juin 2023.
L'intéressée est radiée des cadres à cette même date.
Par arrêté de la Première ministre en date du 14 mars 2023, Mme Cléa BLOCH, directrice d'hôpital de classe normale, est nommée dans l'emploi d'inspecteur des finances (groupe III) auprès du service de l'inspection générale des finances, à compter du 15 avril 2023, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois.
Par arrêté de la Première ministre en date du 10 mars 2023, l'arrêté du 21 février 2023 portant admission à la retraite, sur demande, de Mme Anick BIOLLEY-COORNAERT, administratrice de l'Etat du grade transitoire, affectée au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, est modifié comme suit :
Au lieu de : « à compter du 1er juin 2023 », lire : « à compter du 1er juillet 2023 ».
(Le reste inchangé.)
Par arrêté de la Première ministre en date du 10 mars 2023, l'arrêté du 14 novembre 2022 portant réintégration dans le corps des administrateurs de l'Etat et admission à la retraite, sur demande, à compter du 1er mai 2023, de M. Frédéric TEZE, administrateur de l'Etat hors classe, rattaché pour sa gestion aux ministères sociaux, est rapporté.
M. Frédéric TEZE, administrateur de l'Etat du 2e grade, rattaché pour sa gestion aux ministères sociaux, est réintégré dans le corps des administrateurs de l'Etat à compter du 1er juillet 2023, et admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur demande, à compter de la même date.
Par arrêté de la Première ministre en date du 14 mars 2023, M. Paul-Armand VEILLON, administrateur de l'INSEE, est nommé dans l'emploi d'inspecteur des finances (groupe III) auprès du service de l'inspection générale des finances, à compter du 15 avril 2023 pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois.
Au II de l'article 2 de l'arrêté du 3 octobre 2011 susvisé, il est ajouté, après l'alinéa relatif à l'épreuve n° 3, un dernier alinéa ainsi rédigé :
« En vue de la réalisation de cette épreuve dans l'option de conseiller technique sportif mentionnée au sixième alinéa de l'article 4 du décret du 10 juillet 1985 susvisé, une liste de spécialités au choix du candidat est publiée pour chaque session sur le site internet du ministère organisateur du concours. »
La dernière session d'examen de la spécialité « sûreté des espaces ouverts au public » de mention complémentaire de niveau 3 organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 5 septembre 2001 modifié portant création de la mention complémentaire « sûreté des espaces ouverts au public » aura lieu en 2023 avec une session supplémentaire en 2024 pour les candidats qui se sont présentés à une session précédente.
Le I de l'article R. 612-36-3 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Un étudiant titulaire du diplôme national de licence qui, au titre d'une année universitaire, n'a reçu aucune réponse positive à ses candidatures en première année d'une formation conduisant au diplôme national de master et qui n'est pas placé sur liste d'attente dans le cadre de la procédure dématérialisée prévue à l'article D. 612-36-2 peut saisir le recteur de la région académique dans laquelle il a obtenu son diplôme national de licence en vue de la mise en œuvre des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 612-6. Un placement en recherche de contrat d'alternance ne fait pas obstacle à cette saisine.
« Dans les régions académiques où il existe au moins deux universités, la saisine du recteur de région académique est possible lorsque l'étudiant justifie d'au moins cinq refus opposés à ses candidatures qui doivent concerner au moins deux mentions de master distinctes et avoir été adressées à au moins deux établissements d'enseignement supérieur. Ces dispositions s'appliquent à toute demande d'admission, qu'elle concerne une mention, un parcours type de formation au sein d'une mention ou une subdivision d'un parcours type de formation. » ;
2° Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° A compter de l'ouverture du téléservice national dans le cas où il dispose, avant cette date, de l'attestation d'obtention de son diplôme national de licence et de l'ensemble des décisions de refus opposées à ses candidatures à une inscription dans une formation conduisant au diplôme national de master au titre de l'année universitaire. » ;
3° Au cinquième alinéa, qui devient le septième, les mots : « a satisfait aux conditions mentionnées au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « remplit les conditions de saisine » ;
4° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Si l'étudiant n'a pas donné de réponse à une proposition du recteur dans un délai de huit jours suivant sa notification, il est réputé l'avoir refusée. »
Après l'article D. 612-36-2-9 du code de l'éducation, sont insérés les articles R. 612-36-2-10, R.* 612-36-2-11 et R. 612-36-2-12 ainsi rédigés :
« Art. R. 612-36-2-10. - Les demandes d'admission en première année des formations dispensées dans des établissements publics d'enseignement supérieur conduisant au diplôme national de master et dont le recrutement n'est pas organisé dans le cadre de la procédure dématérialisée prévue à l'article D. 612-36-2 sont instruites dans un délai maximum de quatre mois à compter de la notification aux candidats de la réception de leur demande par ces établissements.
« Art. R.* 612-36-2-11. - A défaut de notification au candidat en première année des formations conduisant au diplôme national de master d'une proposition d'admission, d'un placement en recherche de contrat d'alternance ou d'un refus d'admission, la demande d'admission est réputée rejetée.
« Art. R. 612-36-2-12. - Dans le cadre de la procédure dématérialisée prévue à l'article D. 612-36-2, la décision implicite de refus mentionnée à l'article R.* 612-36-2-11 naît au terme de la période d'admission mentionnée à l'article D. 612-36-2-3.
« Lorsque la demande d'admission est présentée auprès d'un établissement mentionné à l'article R. 612-36-2-10, elle est réputée rejetée à l'expiration du délai prévu par cet article. »
Le titre VIII du livre VI du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Dans les tableaux figurant au I des articles R. 686-1 et R. 687-1 :
a) Après la ligne :
« 
R. 612-32-6
Résultant du décret n° 2017-851 du 6 mai 2017

 »
il est inséré la ligne :
« 
R. 612-36-2-10 et R. 612-36-2-12
Résultant du décret n° 2023-179 du 15 mars 2023

 » ;
b) La ligne :
« 
R. 612-36-3
Résultant du décret n° 2021-629 du 19 mai 2021

 »
est remplacée par la ligne :
« 
R. 612-36-3
Résultant du décret n° 2023-179 du 15 mars 2023

 » ;
c) La ligne :
« 
R. 632-32 et R. 632-33
Résultant du décret n° 2021-1497 du 17 novembre 2021

 »
est remplacée par les lignes :
« 
R. 632-32
Résultant du décret n° 2021-1497 du 17 novembre 2021

R. 632-33
Résultant du décret n° 2023-179 du 15 mars 2023

 » ;
2° Après l'article R. 686-1, il est inséré un article R.* 686-1-1 ainsi rédigé :
« Art. R.* 686-1-1. - Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
« 
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
R.* 612-36-2-11
Résultant du décret n° 2023-179 du 15 mars 2023

 » ;
3° Après l'article R. 687-1, il est inséré un article R.* 687-1-1 ainsi rédigé :
« Art. R.* 687-1-1. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
« 
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
R.* 612-36-2-11
Résultant du décret n° 2023-179 du 15 mars 2023

 ».
La dernière session d'examen de la spécialité « sécurité civile et d'entreprise » de mention complémentaire de niveau 3 organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 28 juin 2002 modifié portant création de la mention complémentaire « sécurité civile et d'entreprise » aura lieu en 2023 avec une session supplémentaire en 2024 pour les candidats qui se sont présentés à une session précédente.
Par décision du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 6 mars 2023, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 125-1 à L. 125-6 et R. 125-1 à R. 125-16 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour le domaine C.1 et pour une durée de dix-huit mois à la société Alliance Contrôle Vérification, 10, boulevard Louise Michèle, 91000 Evry-Courcouronnes défini à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite ;
« C. 1 Ouvrages de bâtiment : installations électriques, électromécaniques, téléphoniques, informatiques, de domotique, anti-effraction et anti-vol. »
L'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé est ainsi modifié :
I. - Les annexes 2 des fiches d'opérations standardisées portant les références AGRI-SE-101, AGRI-EQ-105, TRA-EQ-101, TRA-EQ-103, TRA-EQ-104, TRA-EQ-106, TRA-EQ-107, TRA-EQ-108, TRA-EQ-109, TRA-EQ-110, TRA-EQ-111, TRA-EQ-113, TRA-EQ-114, TRA-EQ-115, TRA-EQ-117, TRA-EQ-118, TRA-EQ-119, TRA-EQ-120, TRA-EQ-122, TRA-EQ-124, TRA-EQ-125, TRA-SE-101, TRA-SE-102, TRA-SE-104, TRA-SE-105, TRA-SE-106, TRA-SE-107, TRA-SE-108, TRA-SE-109, TRA-SE-110, TRA-SE-111, TRA-SE-112 et TRA-SE-113 sont remplacées respectivement par les annexes 2 figurant à l'annexe du présent arrêté.
II. - Les annexes des fiches d'opérations standardisées portant les références TRA-SE-114 et TRA-SE-115 sont remplacées respectivement par celles figurant à l'annexe du présent arrêté.
Par décision du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 6 mars 2023, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 125-1 à L. 125-6 et R. 125-1 à R. 125-16 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour les domaines A.2 et B.1 et pour une durée de trois ans à la société Aedifis Technic Control, 126, rue du Long Pot, 59800 Lille défini à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite ;
« A.2 Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle : bâtiments autres que ceux visés à l'article R. 125-17 du code de la construction et de l'habitation. »
« B.1 Ouvrages de catégorie B (viabilité, fondation, ossature, clos et couvert et équipements indissociablement liés à un ouvrage) pour ce qui concerne la solidité et tous ouvrages de bâtiment en tant qu'ils ont un rapport avec la sécurité de personnes (y compris personnes à mobilité réduite et personnes à transporter sur brancards) : totalité des bâtiments. »
ANNEXE 2
À LA FICHE D'OPÉRATION STANDARDISÉE TRA-EQ-115, DÉFINISSANT LE MODÈLE DE TABLEAU RÉCAPITULATIF DES OPÉRATIONS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE
Personnes morales
RAISON 
      

    sociale 
      

    du demandeur
SIREN 
      

    du demandeur
RÉFÉRENCE EMMY 
      

    de la demande
RÉFÉRENCE 
      

    interne 
      

    de l'opération
Numéro 
      

    d'identification 
      

    du véhicule 
      

    figurant 
      

    sur le certificat
      

     d'immatriculation
Adresse 
      

    de l'établissement
      

     réalisant 
      

    l'opération
CODE postal 
      

    de l'établissement
      

     réalisant 
      

    l'opération 
      

    sans Cedex
VILLE 
      

    de l'établissement 
      

    réalisant
      

     l'opération
Suite du tableau
RAISON 
      

    sociale 
      

    du bénéficiaire 
      

    de l'opération
SIREN
ADRESSE 
      

    du siège social 
      

    du bénéficiaire
      

     de l'opération
CODE postal
sans Cedex
VILLE
VOLUME CEE
hors précarité 
      

    énergétique
(kWh cumac)
VOLUME CEE
précarité 
      

    énergétique
(kWh cumac)
Suite du tableau
RÉFÉRENCE 
      

    de la fiche
      

     d'opération 
      

    standardisée
DATE 
      

    d'engagement 
      

    de l'opération
DATE 
      

    d'achèvement 
      

    de l'opération
NATURE 
      

    de la bonification
SIREN 
      

    du professionnel
RAISON 
      

    sociale 
      

    du professionnel
SIREN 
      

    du sous-traitant
RAISON 
      

    sociale 
      

    du sous-traitant
Suite du tableau
NATURE 
      

    du rôle actif 
      

    et incitatif
SIREN 
      

    de l'organisme 
      

    de contrôle
RAISON 
      

    sociale 
      

    de l'organisme 
      

    de contrôle
SIRET 
      

    de l'entreprise
      

     ayant réalisé
      

     l'opération
Numéro 
      

    de téléphone 
      

    du bénéficiaire
Adresse 
      

    de courriel 
      

    du bénéficiaire
Suite et fin du tableau
Montant du rôle actif et incitatif (€)
Commentaires
ANNEXE 2
À LA FICHE D'OPÉRATION STANDARDISÉE TRA-EQ-108, DÉFINISSANT LE MODÈLE DE TABLEAU RÉCAPITULATIF DES OPÉRATIONS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE
Personnes morales
RAISON 
      

    sociale 
      

    du demandeur
SIREN 
      

    du demandeur
RÉFÉRENCE EMMY 
      

    de la demande
RÉFÉRENCE 
      

    interne 
      

    de l'opération
Numéro 
      

    d'identification 
      

    du wagon d'autoroute
      

     ferroviaire figurant
      

     sur le certificat
      

     d'immatriculation
Adresse 
      

    de l'établissement
      

     réalisant
      

     l'opération
CODE postal 
      

    de l'établissement
      

    réalisant 
      

    l'opération 
      

    sans Cedex
VILLE 
      

    de l'établissement
      

     réalisant
      

     l'opération
Suite du tableau
RAISON 
      

    sociale 
      

    du bénéficiaire 
      

    de l'opération
SIREN
ADRESSE 
      

    du siège social 
      

    du bénéficiaire 
      

    de l'opération
CODE postal
sans Cedex
VILLE
VOLUME CEE
hors précarité
      

     énergétique
(kWh cumac)
VOLUME CEE
précarité 
      

    énergétique
(kWh cumac)
Suite du tableau
RÉFÉRENCE 
      

    de la fiche
      

     d'opération 
      

    standardisée
DATE
      

     d'engagement 
      

    de l'opération
DATE 
      

    d'achèvement 
      

    de l'opération
NATURE 
      

    de la bonification
SIREN 
      

    du professionnel
RAISON
      

     sociale 
      

    du professionnel
SIREN 
      

    du sous-traitant
RAISON 
      

    sociale 
      

    du sous-traitant
Suite du tableau
NATURE 
      

    du rôle actif 
      

    et incitatif
SIREN 
      

    de l'organisme 
      

    de contrôle
RAISON
      

     sociale 
      

    de l'organisme 
      

    de contrôle
SIRET
      

     de l'entreprise 
      

    ayant réalisé
      

     l'opération
Numéro 
      

    de téléphone 
      

    du bénéficiaire
Adresse 
      

    de courriel 
      

    du bénéficiaire
Suite et fin du tableau
Montant du rôle actif et incitatif (€)
Commentaires
ANNEXE 2
À LA FICHE D'OPÉRATION STANDARDISÉE AGRI-EQ-105, DÉFINISSANT LE MODÈLE DE TABLEAU RÉCAPITULATIF DES OPÉRATIONS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE
Personnes morales
RAISON 
      

    sociale 
      

    du demandeur
SIREN 
      

    du demandeur
RÉFÉRENCE EMMY 
      

    de la demande
RÉFÉRENCE 
      

    interne 
      

    de l'opération
Numéro 
      

    d'immatriculation 
      

    du véhicule
Titulaire 
      

    du certificat 
      

    d'immatriculation
CODE postal 
      

    du titulaire 
      

    du certificat 
      

    d'immatriculation 
      

    sans Cedex
VILLE 
      

    du titulaire 
      

    du certificat 
      

    d'immatriculation
Suite du tableau
RAISON 
      

    sociale 
      

    du bénéficiaire 
      

    de l'opération
SIREN
ADRESSE 
      

    du siège social 
      

    du bénéficiaire 
      

    de l'opération
CODE postal
sans Cedex
VILLE
VOLUME CEE
hors précarité
      

     énergétique
(kWh cumac)
VOLUME CEE
précarité 
      

    énergétique
(kWh cumac)
Suite du tableau
RÉFÉRENCE
      

     de la fiche
      

     d'opération 
      

    standardisée
DATE 
      

    d'engagement 
      

    de l'opération
DATE 
      

    d'achèvement 
      

    de l'opération
NATURE 
      

    de la bonification
SIREN 
      

    du professionnel
RAISON 
      

    sociale 
      

    du professionnel
SIREN 
      

    du sous-traitant
RAISON 
      

    sociale 
      

    du sous-traitant
Suite du tableau
NATURE 
      

    du rôle actif 
      

    et incitatif
SIREN 
      

    de l'organisme
      

     de contrôle
RAISON 
      

    sociale 
      

    de l'organisme 
      

    de contrôle
SIRET 
      

    de l'entreprise 
      

    ayant réalisé
      

     l'opération
Numéro 
      

    de téléphone 
      

    du bénéficiaire
Adresse 
      

    de courriel 
      

    du bénéficiaire
Suite et fin du tableau
Montant du rôle actif et incitatif (€)
Commentaires
ANNEXE 2
À LA FICHE D'OPÉRATION STANDARDISÉE TRA-EQ-101, DÉFINISSANT LE MODÈLE DE TABLEAU RÉCAPITULATIF DES OPÉRATIONS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE
Personnes morales
RAISON 
      

    sociale 
      

    du demandeur
SIREN 
      

    du demandeur
RÉFÉRENCE EMMY
      

     de la demande
RÉFÉRENCE 
      

    interne 
      

    de l'opération
Nom 
      

    du constructeur 
      

    de l'UTI
Numéro 
      

    de série de l'UTI
Suite du tableau
RAISON 
      

    sociale 
      

    du bénéficiaire 
      

    de l'opération
SIREN
ADRESSE 
      

    du siège social 
      

    du bénéficiaire 
      

    de l'opération
CODE postal
sans Cedex
VILLE
VOLUME CEE
hors précarité
      

     énergétique
(kWh cumac)
VOLUME CEE
précarité 
      

    énergétique
(kWh cumac)
Suite du tableau
RÉFÉRENCE
      

     de la fiche 
      

    d'opération 
      

    standardisée
DATE 
      

    d'engagement 
      

    de l'opération
DATE 
      

    d'achèvement 
      

    de l'opération
NATURE 
      

    de la bonification
SIREN 
      

    du professionnel
RAISON 
      

    sociale 
      

    du professionnel
SIREN 
      

    du sous-traitant
RAISON 
      

    sociale 
      

    du sous-traitant
Suite du tableau
NATURE 
      

    du rôle actif 
      

    et incitatif
SIREN 
      

    de l'organisme 
      

    de contrôle
RAISON
      

     sociale 
      

    de l'organisme 
      

    de contrôle
SIRET 
      

    de l'entreprise 
      

    ayant réalisé 
      

    l'opération
Numéro 
      

    de téléphone 
      

    du bénéficiaire
Adresse 
      

    de courriel 
      

    du bénéficiaire
Suite et fin du tableau
Montant du rôle actif et incitatif (€)
Commentaires
ANNEXE 2 
À LA FICHE D'OPÉRATION STANDARDISÉE TRA-EQ-109, DÉFINISSANT LE MODÈLE DE TABLEAU RÉCAPITULATIF DES OPÉRATIONS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE
Personnes morales
RAISON 
      

    sociale 
      

    du demandeur
SIREN 
      

    du demandeur
RÉFÉRENCE EMMY 
      

    de la demande
RÉFÉRENCE 
      

    interne 
      

    de l'opération
Numéro 
      

    d'immatriculation 
      

    française 
      

    de la barge fluviale
Adresse 
      

    de l'établissement 
      

    réalisant
      

     l'opération
CODE postal 
      

    de l'établissement
      

     réalisant 
      

    l'opération 
      

    sans Cedex
VILLE 
      

    de l'établissement
      

     réalisant
      

     l'opération
Suite du tableau
RAISON 
      

    sociale 
      

    du bénéficiaire
      

     de l'opération
SIREN
ADRESSE 
      

    du siège social 
      

    du bénéficiaire
      

     de l'opération
CODE postal
sans Cedex
VILLE
VOLUME CEE
hors précarité 
      

    énergétique
(kWh cumac)
VOLUME CEE
précarité 
      

    énergétique
(kWh cumac)
Suite du tableau
RÉFÉRENCE 
      

    de la fiche
      

     d'opération 
      

    standardisée
DATE
      

     d'engagement 
      

    de l'opération
DATE 
      

    d'achèvement 
      

    de l'opération
NATURE 
      

    de la bonification
SIREN 
      

    du professionnel
RAISON 
      

    sociale 
      

    du professionnel
SIREN 
      

    du sous-traitant
RAISON 
      

    sociale 
      

    du sous-traitant
Suite du tableau
NATURE 
      

    du rôle actif 
      

    et incitatif
SIREN 
      

    de l'organisme 
      

    de contrôle
RAISON 
      

    sociale 
      

    de l'organisme
      

     de contrôle
SIRET 
      

    de l'entreprise 
      

    ayant réalisé
      

     l'opération
Numéro 
      

    de téléphone 
      

    du bénéficiaire
Adresse 
      

    de courriel 
      

    du bénéficiaire
Suite et fin du tableau
Montant du rôle actif et incitatif (€)
Commentaires
ANNEXE 2
À LA FICHE D'OPÉRATION STANDARDISÉE TRA-EQ-111, DÉFINISSANT LE MODÈLE DE TABLEAU RÉCAPITULATIF DES OPÉRATIONS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE
Personnes morales
RAISON 
      

    sociale 
      

    du demandeur
SIREN 
      

    du demandeur
RÉFÉRENCE EMMY 
      

    de la demande
RÉFÉRENCE 
      

    interne
      

    de l'opération
Numéro 
      

    d'identification 
      

    du véhicule 
      

    figurant sur le
      

     certificat
      

     d'immatriculation
Titulaire 
      

    du certificat
      

     d'immatriculation
CODE postal 
      

    du titulaire 
      

    du certificat 
      

    d'immatriculation
sans Cedex
VILLE 
      

    du titulaire 
      

    du certificat
      

     d'immatriculation
Suite du tableau
RAISON 
      

    sociale 
      

    du bénéficiaire 
      

    de l'opération
SIREN
ADRESSE 
      

    du siège social 
      

    du bénéficiaire 
      

    de l'opération
CODE postal
sans Cedex
VILLE
VOLUME CEE
hors précarité
      

     énergétique
(kWh cumac)
VOLUME CEE
précarité
      

     énergétique
(kWh cumac)
Suite du tableau
RÉFÉRENCE 
      

    de la fiche 
      

    d'opération 
      

    standardisée
DATE 
      

    d'engagement 
      

    de l'opération
DATE 
      

    d'achèvement 
      

    de l'opération
NATURE 
      

    de la bonification
SIREN 
      

    du professionnel
RAISON 
      

    sociale 
      

    du professionnel
SIREN 
      

    du sous-traitant
RAISON 
      

    sociale 
      

    du sous-traitant
Suite du tableau
NATURE 
      

    du rôle actif 
      

    et incitatif
SIREN 
      

    de l'organisme 
      

    de contrôle
RAISON 
      

    sociale 
      

    de l'organisme 
      

    de contrôle
SIRET 
      

    de l'entreprise 
      

    ayant réalisé
      

     l'opération
Numéro
      

     de téléphone 
      

    du bénéficiaire
Adresse 
      

    de courriel 
      

    du bénéficiaire
Suite et fin du tableau
Montant du rôle actif et incitatif (€)
Commentaires
ANNEXE 2
À LA FICHE D'OPÉRATION STANDARDISÉE TRA-EQ-119, DÉFINISSANT LE MODÈLE DE TABLEAU RÉCAPITULATIF DES OPÉRATIONS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE
Personnes morales
RAISON 
      

    sociale
      

     du demandeur
SIREN 
      

    du demandeur
RÉFÉRENCE EMMY 
      

    de la demande
RÉFÉRENCE 
      

    interne 
      

    de l'opération
Volume
      

     d'auxiliaire 
      

    de combustion 
      

    ou de carburant
      

     traité figurant 
      

    sur la preuve
      

     de réalisation
Adresse 
      

    de l'établissement
      

     réalisant
      

     l'opération
CODE postal 
      

    de l'établissement
      

     réalisant
      

     l'opération 
      

    sans Cedex
VILLE 
      

    de l'établissement
      

     réalisant
      

     l'opération
Suite du tableau
RAISON 
      

    sociale 
      

    du bénéficiaire 
      

    de l'opération
SIREN
ADRESSE 
      

    du siège social 
      

    du bénéficiaire 
      

    de l'opération
CODE postal
sans Cedex
VILLE
VOLUME CEE
hors précarité
      

     énergétique
(kWh cumac)
VOLUME CEE
précarité
      

     énergétique
(kWh cumac)
Suite du tableau
RÉFÉRENCE 
      

    de la fiche
      

     d'opération 
      

    standardisée
DATE
      

     d'engagement
      

     de l'opération
DATE 
      

    d'achèvement 
      

    de l'opération
NATURE 
      

    de la bonification
SIREN 
      

    du professionnel
RAISON 
      

    sociale 
      

    du professionnel
SIREN 
      

    du sous-traitant
RAISON 
      

    sociale 
      

    du sous-traitant
Suite du tableau
NATURE 
      

    du rôle actif 
      

    et incitatif
SIREN 
      

    de l'organisme de contrôle
RAISON 
      

    sociale 
      

    de l'organisme 
      

    de contrôle
SIRET 
      

    de l'entreprise 
      

    ayant réalisé 
      

    l'opération
Numéro 
      

    de téléphone 
      

    du bénéficiaire
Adresse 
      

    de courriel 
      

    du bénéficiaire
Suite et fin du tableau
Montant du rôle actif et incitatif (€)
Commentaires
ANNEXE 2
À LA FICHE D'OPÉRATION STANDARDISÉE TRA-SE-115, DÉFINISSANT LE MODÈLE DE TABLEAU RÉCAPITULATIF DES OPÉRATIONS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE
Personnes physiques
Raison 
      

    sociale 
      

    du demandeur
SIREN 
      

    du demandeur
Référence Emmy 
      

    de la demande
Référence
      

     interne 
      

    de l'opération
Numéro
      

     du permis 
      

    de conduire
      

     du bénéficiaire
Nom 
      

    du bénéficiaire
      

     de l'opération
Prénom
      

     du bénéficiaire 
      

    de l'opération
Adresse 
      

    du bénéficiaire 
      

    de l'opération
CODE postal 
      

    du bénéficiaire
      

     de l'opération
sans Cedex
Suite du tableau
VILLE 
      

    du bénéficiaire 
      

    de l'opération
VILLE 
      

    de départ
      

     du trajet
Géolocalisée
VILLE 
      

    d'arrivée 
      

    du trajet 
      

    Géolocalisée
Distance 
      

    du trajet (km)
Nombre 
      

    de covoitureurs 
      

    sur le trajet
Operator_user_id
Numéro du RPC : 
      

    Journey_Id
Numéro du RPC : 
      

    Statut
VOLUME CEE « hors précarité 
      

    énergétique »
(kWh cumac)
Suite du tableau
VOLUME CEE
      

     «précarité 
      

    énergétique » 
      

    (kWh cumac)
Référence 
      

    de la fiche 
      

    d'opération 
      

    standardisée
Date 
      

    de l'engagement 
      

    de l'opération
Date 
      

    d'achèvement
de l'opération
NATURE
      

     de la bonification
SIREN 
      

    du professionnel
RAISON
      

     sociale 
      

    du professionnel
SIREN 
      

    du sous-traitant
RAISON 
      

    sociale 
      

    du sous-traitant
Suite du tableau
NATURE 
      

    du rôle actif 
      

    et incitatif
SIREN 
      

    de l'organisme 
      

    de contrôle
RAISON 
      

    sociale 
      

    de l'organisme
      

     de contrôle
SIRET
      

     de l'entreprise
      

     ayant réalisé
      

     l'opération
Numéro 
      

    de téléphone
      

    du bénéficiaire
Adresse 
      

    de courriel 
      

    du bénéficiaire
Montant 
      

    du rôle actif 
      

    et incitatif (€)
Commentaires
ANNEXE 2
 À LA FICHE D'OPÉRATION STANDARDISÉE TRA-EQ-118, DÉFINISSANT LE MODÈLE DE TABLEAU RÉCAPITULATIF DES OPÉRATIONS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE
Personnes morales
RAISON 
      

    sociale
      

     du demandeur
SIREN 
      

    du demandeur
RÉFÉRENCE EMMY 
      

    de la demande
RÉFÉRENCE 
      

    interne 
      

    de l'opération
Volume 
      

    de lubrifiant 
      

    éconmiseur 
      

    d'énergie figurant 
      

    sur la preuve
      

     de réalisation
Adresse 
      

    du bénéficiaire 
      

    réalisant 
      

    l'opération
CODE postal 
      

    du bénéficiaire 
      

    réalisant 
      

    l'opération 
      

    sans Cedex
VILLE 
      

    du bénéficaire
      

     réalisant 
      

    l'opération
Suite du tableau
RAISON 
      

    sociale 
      

    du bénéficiaire 
      

    de l'opération
SIREN
ADRESSE 
      

    du siège social 
      

    du bénéficiaire 
      

    de l'opération
CODE postal
sans Cedex
VILLE
VOLUME CEE
hors précarité 
      

    énergétique
(kWh cumac)
VOLUME CEE
précarité
      

     énergétique
(kWh cumac)
Suite du tableau
RÉFÉRENCE 
      

    de la fiche 
      

    d'opération
      

     standardisée
DATE
      

     d'engagement 
      

    de l'opération
DATE
      

     d'achèvement 
      

    de l'opération
NATURE 
      

    de la bonification
SIREN 
      

    du professionnel
RAISON
      

     sociale 
      

    du professionnel
SIREN 
      

    du sous-traitant
RAISON 
      

    sociale 
      

    du sous-traitant
Suite du tableau
NATURE 
      

    du rôle actif 
      

    et incitatif
SIREN 
      

    de l'organisme 
      

    de contrôle
RAISON 
      

    sociale 
      

    de l'organisme 
      

    de contrôle
SIRET 
      

    de l'entreprise
      

     ayant réalisé
      

     l'opération
Numéro 
      

    de téléphone 
      

    du bénéficiaire
Adresse 
      

    de courriel
      

     du bénéficiaire
Suite et fin du tableau
Montant du rôle actif et incitatif (€)
Commentaires
ANNEXE 2
À LA FICHE D'OPÉRATION STANDARDISÉE TRA-EQ-110, DÉFINISSANT LE MODÈLE DE TABLEAU RÉCAPITULATIF DES OPÉRATIONS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE
Personnes morales
RAISON 
      

    sociale 
      

    du demandeur
SIREN
      

     du demandeur
RÉFÉRENCE EMMY 
      

    de la demande
RÉFÉRENCE 
      

    interne 
      

    de l'opération
Numéro 
      

    d'immatriculation 
      

    française 
      

    de l'automoteur
Adresse 
      

    de l'établissement 
      

    réalisant 
      

    l'opération
CODE postal 
      

    de l'établissement réalisant 
      

    l'opération 
      

    sans Cedex
VILLE 
      

    de l'établissement
      

     réalisant
      

     l'opération
Suite du tableau
RAISON 
      

    sociale 
      

    du bénéficiaire 
      

    de l'opération
SIREN
ADRESSE 
      

    du siège social 
      

    du bénéficiaire 
      

    de l'opération
CODE postal
sans Cedex
VILLE
VOLUME CEE
hors précarité
      

     énergétique
(kWh cumac)
VOLUME CEE
précarité 
      

    énergétique
(kWh cumac)
Suite du tableau
RÉFÉRENCE 
      

    de la fiche 
      

    d'opération 
      

    standardisée
DATE 
      

    d'engagement 
      

    de l'opération
DATE
      

     d'achèvement 
      

    de l'opération
NATURE
      

    de la bonification
SIREN 
      

    du professionnel
RAISON 
      

    sociale 
      

    du professionnel
SIREN 
      

    du sous-traitant
RAISON 
      

    sociale 
      

    du sous-traitant
Suite du tableau
NATURE 
      

    du rôle actif
      

     et incitatif
SIREN 
      

    de l'organisme 
      

    de contrôle
RAISON 
      

    sociale 
      

    de l'organisme 
      

    de contrôle
SIRET 
      

    de l'entreprise 
      

    ayant réalisé
      

     l'opération
Numéro 
      

    de téléphone 
      

    du bénéficiaire
Adresse 
      

    de courriel 
      

    du bénéficiaire
Suite et fin du tableau
Montant du rôle actif et incitatif (€)
Commentaires
ANNEXE 2
À LA FICHE D'OPÉRATION STANDARDISÉE TRA-EQ-106, DÉFINISSANT LE MODÈLE DE TABLEAU RÉCAPITULATIF DES OPÉRATIONS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE
Personnes morales
RAISON 
      

    sociale 
      

    du demandeur
SIREN 
      

    du demandeur
RÉFÉRENCE EMMY 
      

    de la demande
RÉFÉRENCE
      

     interne 
      

    de l'opération
Nombre 
      

    de pneus acquis
      

     et montés 
      

    figurant sur 
      

    la preuve de
      

     réalisation
Adresse 
      

    de l'établissement 
      

    réalisant 
      

    l'opération
CODE postal 
      

    de l'établissement
      

     réalisant 
      

    l'opération 
      

    sans Cedex
VILLE 
      

    de l'établissement 
      

    réalisant
      

     l'opération
Suite du tableau
RAISON 
      

    sociale 
      

    du bénéficiaire
      

     de l'opération
SIREN
ADRESSE 
      

    du siège social
      

     du bénéficiaire 
      

    de l'opération
CODE postal
sans Cedex
VILLE
VOLUME CEE
hors précarité
      

     énergétique
(kWh cumac)
VOLUME CEE
précarité 
      

    énergétique
(kWh cumac)
Suite du tableau
RÉFÉRENCE 
      

    de la fiche 
      

    d'opération 
      

    standardisée
DATE 
      

    d'engagement 
      

    de l'opération
DATE 
      

    d'achèvement 
      

    de l'opération
NATURE 
      

    de la bonification
SIREN 
      

    du professionnel
RAISON 
      

    sociale 
      

    du professionnel
SIREN 
      

    du sous-traitant
RAISON 
      

    sociale 
      

    du sous-traitant
Suite du tableau
NATURE 
      

    du rôle actif 
      

    et incitatif
SIREN 
      

    de l'organisme 
      

    de contrôle
RAISON 
      

    sociale 
      

    de l'organisme 
      

    de contrôle
SIRET
      

     de l'entreprise 
      

    ayant réalisé 
      

    l'opération
Numéro 
      

    de téléphone 
      

    du bénéficiaire
Adresse 
      

    de courriel 
      

    du bénéficiaire
Suite et fin du tableau
Montant du rôle actif et incitatif (€)
Commentaires