Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour chacun des concours, le jury est composé des membres suivants, nommés par le ministre de la défense :
I. - Membres avec voix délibérative :
- un officier général ou supérieur de l'armée de l'air et de l'espace, président ;
- un officier supérieur de l'armée de l'air et de l'espace ;
- une personnalité du monde scientifique ou universitaire ;
- trois officiers supérieurs, conseillers du directeur des ressources humaines de l'armée de l'air et de l'espace :
- un conseiller « personnel navigant », pour l'examen des candidats au recrutement dans le corps des officiers de l'air ;
- un conseiller « mécaniciens », pour l'examen des candidats au recrutement dans le corps des officiers mécaniciens de l'air ;
- un conseiller « bases », pour l'examen des candidats au recrutement dans le corps des officiers des bases de l'air.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
En cas d'absence ou d'empêchement du président du jury après le début des épreuves, sa suppléance est assurée par l'officier supérieur de l'armée de l'air et de l'espace.
La composition du jury doit, dans la mesure du possible, respecter une proportion de l'ordre de 30 % à 50 % de personnes de chaque sexe.
II. - Membres avec voix consultative :
Les membres avec voix consultative sont des examinateurs et évaluateurs invités à siéger pour éclairer le jury sur les évaluations qu'ils ont portées sur les candidats évalués :
- un officier des écoles de formation du personnel navigant (EFPN) désigné pour l'étude des tests d'évaluation du personnel navigant (PN) ;
- un psychologue du centre d'études et de recherches psychologiques air, pour l'épreuve d'entretien ;
- un examinateur en langue anglaise ;
- un officier chargé des épreuves sportives.
Le jury dispose, pour chaque concours, d'un secrétariat placé sous la responsabilité d'un officier.
L'officier chargé de l'organisation des épreuves sportives est assisté de cadres moniteurs d'entraînement physique militaire et sportif.
La liste des diplômes ou titres permettant de se présenter au concours défini au 3° de l'article 4 du même décret est la suivante :
- diplômes ou titres conférant un grade de master mentionnés aux articles D. 612-34 et D. 612-35 du code de l'éducation susvisés ;
- tout diplôme ou titre reconnu de niveau 7 au sens du répertoire national des certifications professionnelles.
Les listes par concours et par corps des candidats autorisés à concourir sont arrêtées par le directeur des ressources humaines de l'armée de l'air et de l'espace ou son représentant. Elles sont publiées au Bulletin officiel des armées.
La phase d'admissibilité consiste en l'examen et en l'évaluation des pièces constitutives du dossier de candidature par le président du jury, la personnalité du monde scientifique ou universitaire, l'officier supérieur de l'armée de l'air et de l'espace ainsi que les conseillers « personnel navigant », « mécaniciens » et « bases » mentionnés à l'article 5.
Pour l'application du 2° de l'article 6 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, le candidat est réputé avoir présenté le concours en cas de désistement intervenant après le début de la phase d'examen des dossiers de candidature par le jury. Il est tenu compte, dans la sélection des dossiers pour l'admissibilité, des diplômes détenus, des besoins identifiés par l'armée de l'air et de l'espace dans chacun des corps d'officiers ainsi que, pour chaque candidat, de son projet professionnel et des aspirations qu'il exprime.
La composition des dossiers de candidature est précisée en annexe I.
A l'issue de l'examen et de l'évaluation des dossiers, le jury établit, par concours et par ordre alphabétique, les listes des candidats autorisés à se présenter à la phase d'admission en précisant l'ordre de préférence des corps d'officiers pré-retenus.
Les listes établies par le jury sont arrêtées par le ministre de la défense. Elles sont publiées :
- sur les sites internet institutionnels de l'Ecole de l'air et de l'espace et du ministère de la défense pour les concours externes ;
- au Bulletin officiel des armées pour le concours interne.
Le bénéfice de l'admissibilité ne peut être reporté d'une année sur l'autre.
Le présent arrêté fixe les modalités d'organisation des concours sur titres d'admission à l'Ecole de l'air et de l'espace, prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 4 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, pour le recrutement dans les corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air, ainsi que la nature des épreuves et les coefficients qui leur sont attribués.
Les modalités pratiques d'organisation et de déroulement des concours sont publiées sur les sites internet institutionnels de l'armée de l'air et de l'espace
Peuvent être classés en postes de chef de circonscription de sécurité publique et de chef de service ou d'unité organique, conformément à l'article 4 du décret du 11 décembre 2013 susvisé, les postes d'officier qui confèrent à leur titulaire l'autorité sur un service d'une importance particulière dont il assure l'encadrement, ainsi qu'une autonomie opérationnelle ou administrative (autorité et contrôle sur le dispositif opérationnel, lien avec les autorités administratives et judiciaires, unité organisationnelle budgétaire, exercice du pouvoir disciplinaire, etc.) et vérifiant au moins l'un des trois critères suivants :
- un taux important d'encadrement, tous corps confondus, au regard de l'organisation de la direction ;
- une assise territoriale relativement importante, impactant une zone géographique ou une densité de population conséquente ;
- la participation à l'élaboration et à la mise en œuvre des orientations nationales telles que les priorités gouvernementales, ou celles impactant le fonctionnement des services et la gestion des fonctionnaires de police.
L'arrêté du 6 avril 2019 fixant la liste des postes de chef de circonscription de sécurité publique et de chef de service ou d'unité organique bénéficiant du plafond réglementaire de la part fonctionnelle de l'indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale est abrogé.
La liste des postes de chef de circonscription de sécurité publique et de chef de service ou d'unité organique bénéficiant du plafond réglementaire de la part fonctionnelle de l'indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale prévus à l'article 4 du décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 susvisé est annexée au présent arrêté.
Publics concernés : établissements de santé publics et privés.
    
Objet : composition et fonctionnement du comité économique de l'hospitalisation publique et privée.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret définit la composition et le fonctionnement du comité économique de l'hospitalisation publique et privée, chargé du suivi des dépenses d'assurance maladie relatives aux frais d'hospitalisation et de la situation financière des établissements de santé publics et privés.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-21-3 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.* 133-1 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 30 septembre 2020 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 5 novembre 2020 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 6 octobre 2020,
Décrète :
Fait le 23 décembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Publics concernés : Assistance publique-Hôpitaux de Paris.
    
Objet : décret portant approbation des statuts de la fondation hospitalière « Fondation de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris pour la recherche ».
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
    
Notice: le décret a pour objet l'approbation des statuts de la fondation hospitalière créée par l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP). Cette version des statuts abroge la version antérieure et vise à étendre l'objet de la fondation aux missions relatives aux activités de soins.
    
Cette modification permet à la fondation de l'AP-HP d'étendre son action au-delà des activités de recherche et de participer notamment à l'effort de l'AP-HP dans le cadre des soins, afin de faire bénéficier l'ensemble de ses équipes de la générosité apportée par les donateurs.
    
Enfin, le décret modifie le nom de la Fondation, son objet ainsi que les missions de son conseil scientifique.
    
Références : ce décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6141-7-3 et R. 6141-53 et suivants ;
Vu l'avis du directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France,
Décrète :
Fait le 23 juin 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
ELLE SERA EFFECTUEE SOIT PAR L'ETAT SOIT PAR LES ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION.
LES PROGRAMMES GENERAUX SONT ARRETES PAR LE MINISTRE DE LA RECONSTRUCTION QUI EST AUTORISE A ACHETER LES TERRAINS.
 LES AVANCES CONSENTIES PAR LE TRESOR AUX ASSOCIATIONS SYNDICALES SONT REMBOURSEES PAR CELLES-CI PAR DES AVANCES DU CREDIT NATIONAL ET AU MOYEN D'EMPRUNTS QU'ELLES CONTRACTENT.
Le comité territorial de l'audiovisuel d'Antilles-Guyane,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication,
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2015-226 du 6 mai 2015 modifiée autorisant la société Média H Antilles Guyane à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre du service de télévision à vocation locale dénommé ATV Martinique dans le département de la Martinique ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Média H Antilles Guyane le 6 mai 2015 en ce qui concerne le service de télévision ATV Martinique renommé ViàATV par avenant du 18 novembre 2020 ;
Vu le courrier adressé par la société Média H Antilles-Guyane le 18 mai 2023 relatif au changement de dénomination du service ViàATV et au changement de ses dirigeants ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Le Lamentin, le 6 juillet 2023.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel d'Antilles-Guyane :
La présidente,
H. Rouland-Boyer
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2020-231 du 19 février 2020 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, modifiée par la décision n° 2020-479 du 15 juillet 2020, autorisant la SAS Cmux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone d'Arcachon ;
Vu la lettre du 24 juillet 2023 de la société Pitchoun Médias par laquelle elle renonce à l'utilisation de la ressource radioélectrique qui lui a été attribuée pour l'exploitation du service Radio Pitchoun en mode numérique dans la zone d'Arcachon ;
Considérant ce qui suit :
1. Par cette lettre, la SAS Pitchoun Médias déclare renoncer à l'autorisation qui lui a été délivrée dans la zone d'Arcachon ;
2. Aucun motif ne justifie de s'opposer à cette renonciation ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 13 septembre 2023.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2017-1056 du 20 décembre 2017 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, modifiée par les décisions n° 2018-430 du 25 avril 2018 et 2018-859 du 28 novembre 2018, autorisant la SAS Pitchoun Médias à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Pitchoun dans la zone de Mâcon-Cluny ;
Vu la décision n° 2018-546 du 11 juillet 2018 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, modifiée par la décision n° 2018-795 du 7 novembre 2018, autorisant la SAS Région Mux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Mâcon-Cluny ;
Vu la lettre du 24 juillet 2023 de la société Pitchoun Médias par laquelle elle renonce à l'utilisation de la ressource radioélectrique qui lui a été attribuée pour l'exploitation du service Radio Pitchoun en mode numérique dans la zone de Mâcon-Cluny ;
Considérant ce qui suit :
1. Par cette lettre, la SAS Pitchoun Médias déclare renoncer à l'autorisation qui lui a été délivrée dans la zone de Mâcon-Cluny ;
2. Aucun motif ne justifie de s'opposer à cette renonciation ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 13 septembre 2023.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2021-1124 du 27 octobre 2021 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, modifiée par les décisions n° 2022-434 du 6 juillet 2022 et n° 2023-298 du 29 mars 2023 de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, autorisant la SARL Besançon Mux DAB à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Besançon local ;
Vu la lettre du 24 juillet 2023 de la société Pitchoun Médias par laquelle elle renonce à l'utilisation de la ressource radioélectrique qui lui a été attribuée pour l'exploitation du service Radio Pitchoun en mode numérique dans la zone Besançon local ;
Considérant ce qui suit :
1. Par cette lettre, la SAS Pitchoun Médias déclare renoncer à l'autorisation qui lui a été délivrée dans la zone Besançon local ;
2. Aucun motif ne justifie de s'opposer à cette renonciation ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 13 septembre 2023.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2018-408 du 23 mai 2018 autorisant la SAS Pitchoun Médias à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Pitchoun ;
Vu la décision n° 2018-749 du 10 octobre 2018 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, modifiée par la décision n° 2019-210 du 24 avril 2019, autorisant la SCIC SARL La Coopérative de Radiodiffusion à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone La Roche-sur-Yon ;
Vu la lettre du 24 juillet 2023 de la société Pitchoun Médias par laquelle elle renonce à l'utilisation de la ressource radioélectrique qui lui a été attribuée pour l'exploitation du service Radio Pitchoun en mode numérique dans la zone La Roche-sur-Yon ;
Considérant ce qui suit :
1. Par cette lettre, la SAS Pitchoun Médias déclare renoncer à l'autorisation qui lui a été délivrée dans la zone La Roche-sur-Yon ;
2. Aucun motif ne justifie de s'opposer à cette renonciation ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 13 septembre 2023.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
Le ministre des armées,
Vu le décret n° 2023-396 du 24 mai 2023 relatif à la prime de compétences spécifiques des militaires, notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2023 modifié désignant les unités, organismes et emplois ouvrant droit à la prime de compétences spécifiques,
Arrête :
Fait le 19 septembre 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fonction militaire,
L. Pozzo di Borgo
Le délégué général à la langue française et aux langues de France,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication ;
Vu le décret du 14 novembre 2018 portant nomination du délégué général à la langue française et aux langues de France - M. de SINETY (Paul) ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation de la délégation générale à la langue française et aux langues de France,
Décide :
Fait le 18 septembre 2023.
P. de Sinety
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2141-1 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 ;
Vu l'avis du Domaine du 15 avril 2022 ;
Vu le rapport d'inutilité du responsable de l'unité territoriale d'itinéraire Canal du Rhône au Rhin de la direction territoriale Rhône Saône de Voies navigables de France du 6 février 2023 ;
Vu l'avis du directeur du développement de Voies navigables de France du 5 juin 2023,
Arrête :
Fait le 28 août 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du département du transport fluvial,
T. Doublic
(*) Ce plan peut être consulté à la direction territoriale Rhône Saône de Voies navigables de France, 2, rue de la Quarantaine, 69005 Lyon.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-21-3, R. 162-31-11, D. 162-10-1 ;
Vu le décret n° 2020-1687 du 23 décembre 2020 portant sur la composition et fonctionnement du comité économique de l'hospitalisation publique et privée,
Arrêtent :
Fait le 2 août 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de l'offre de soins,
C. Lambert
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep
La ministre de la culture,
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 631-1 et suivants et R. 631-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 modifiée relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, notamment son article 112 ;
Vu le décret du 30 août 1996 approuvant le plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé de Dinan (Côtes-d'Armor) ;
Vu l'arrêté du 20 juin 1988 portant création d'un secteur sauvegardé à Dinan (Côtes-du-Nord) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 juin 2023 prescrivant sur le territoire des communes de Dinan et de Lanvallay l'ouverture d'une enquête publique portant sur le projet de modification du périmètre du site patrimonial remarquable ;
Vu les délibérations du conseil communautaire de Dinan Agglomération et des communes de Dinan et de Lanvallay respectivement en date du 28 novembre 2022, du 4 octobre 2022 et du 16 septembre 2022, émettant un avis favorable sur le projet de modification du périmètre du site patrimonial remarquable ;
Vu la proposition de modification adressée au ministre chargé de la culture le 13 janvier 2023 ;
Vu l'avis favorable du 16 mars 2023 émis par la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture sur le périmètre proposé ;
Vu le résultat de l'enquête publique et l'avis favorable du 25 août 2023 émis par le commissaire enquêteur ;
Considérant que la modification du périmètre du site patrimonial remarquable de Dinan et l'intégration d'une partie du territoire de la commune de Lanvallay contribue à la prise en compte de l'ensemble des éléments patrimoniaux constitutifs de la valeur historique, architecturale, archéologique, artistique et paysagère de Dinan et de Lanvallay,
Arrête :
Fait le 12 septembre 2023.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des patrimoines et de l'architecture,
J.-F. Hebert
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2022 portant nomination au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice, de Mme Laureline PEYREFITTE ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2023 portant nomination au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice, de M. Charles TOUBOUL ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2023 portant fin de fonctions et nomination au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice, de M. Guillem GERVILLA,
Arrête :
Fait le 22 septembre 2023.
Éric Dupond-Moretti
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-7 et L. 165-1 à L. 165-7 ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation,
Arrêtent :
Fait le 21 septembre 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
L'adjointe à la sous-directrice du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins,
E. Cohn
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé du 26 avril 2022,
Arrêtent :
Fait le 21 septembre 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé du 7 mars 2023,
Arrêtent :
Fait le 21 septembre 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé du 16 mai 2023,
Arrêtent :
Fait le 21 septembre 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 165-5 ;
Vu la demande de la société Laboratoires ARION de radier plusieurs références d'implants mammaires actuellement prises en charge sous les codes 3197300, 3176260 et 3177532 ;
Vu les quatre avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS) du 30 mai 2023 prenant acte de l'arrêt de commercialisation des références concernées et émettant en conséquence un avis favorable à leur radiation de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables, avis notifiés à l'entreprise concernée en application de l'article R. 165-12 du code de la sécurité sociale et consultables sur le site internet de la Haute Autorité de santé ;
Considérant qu'aux termes de l'article R. 165-5 susmentionné peuvent notamment être radiés de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables les produits dont la commercialisation est suspendue ou interrompue ;
Considérant que, rien ne s'opposant à la radiation des références concernées, les ministres ont décidé de radier en conséquence de ladite liste (LPP) les références d'implants mammaires actuellement prises en charge sous les codes 3197300, 3176260 et 3177532,
Arrêtent :
Fait le 20 septembre 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
Le ministre de la santé et de la prévention et la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1130-6 ;
Vu l'avis de l'Agence de la biomédecine en date du 15 décembre 2022,
Arrêtent :
Fait le 11 septembre 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Aurélien Rousseau
La ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé,
Agnès Firmin Le Bodo
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;
Vu le courrier du 12 juin 2023 de la société SINOMED B.V informant du transfert d'exploitant pour l'endoprothèse coronaire enrobée de sirolimus HT SUPREME vers la société SINO MEDICAL SCIENCES TECHNOLOGY ;
Vu le courrier du 12 juin 2023 de la société SINO MEDICAL SCIENCES TECHNOLOGY informant de la reprise de la distribution de HT SUPREME ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé du 30 mai 2023,
Arrêtent :
Fait le 21 septembre 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé en date du 4 avril 2023,
Arrêtent :
Fait le 19 septembre 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé du 6 décembre 2022,
Arrêtent :
Fait le 21 septembre 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé du 8 novembre 2022 ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 2023 portant inscription du stent retriever CATCHVIEW de la société BALT EXTRUSION au titre V de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, publié au Journal officiel le 4 février 2023 (NOR : SPRS2303236A), texte 35 sur 132,
Arrêtent :
Fait le 21 septembre 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6, D. 125-1 à D. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 29 juin 2023 par la commission interministérielle instituée par les articles L. 125-1-1 (II) et D. 125-3 et suivants du code des assurances,
Arrêtent :
Fait le 23 juillet 2023.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
R. Royet
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des assurances de la direction générale du Trésor,
M. Landais
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la 8e sous-direction de la direction du budget,
J.-M. Oléron
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu la directive 2011/85/UE du Conseil du 8 novembre 2011 sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des Etats membres ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 32, 175, 182, 200, 206, 207 et 211 ;
Vu l'arrêté du 7 août 2015 modifié relatif aux règles budgétaires des organismes,
Arrête :
Fait le 20 septembre 2023.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget,
M. Joder
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 1121-1 et R. 1121 ;
Vu le décret n° 2023-745 du 10 août 2023 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Arrête :
Fait le 14 septembre 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat,
B. Llorca
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1) ;
Vu l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSE1) ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Premiers secours en équipe de niveau 2 » (PSE2) ;
Vu l'arrêté du 8 août 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Pédagogie initiale et commune de formateur » (PICF) ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » (PAE-FPS) ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention secours civiques » (PAE-FPSC) ;
Vu la demande du commandement des éléments français au Sénégal en date du 10 juillet 2023,
Arrête :
Fait le 18 septembre 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du bureau du pilotage des acteurs du secours,
J. Pailhere
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2017-380 du 22 mars 2017 portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par l'Etat en application du III de l'article 40 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises ;
Vu le décret n° 2023-331 du 3 mai 2023 instituant une aide exceptionnelle visant à compenser la hausse de certains coûts de production des publications imprimées des entreprises éditrices de presse particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine,
Arrête :
Fait le 21 septembre 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la 8e sous-direction de la direction du budget,
J.-M. Oleron
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment l'article L. 2, le 4° de l'article L. 5-2 et l'article R. 1-1-8 ;
Vu le contrat d'entreprise 2023-2027 convenu entre l'Etat et La Poste ;
Vu l'avis n° 2023-1491 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 6 juillet 2023 ;
Vu l'avis n° 2023-04 de la Commission supérieure du numérique et des postes en date du 23 juin 2023,
Arrête :
Fait le 7 septembre 2023.
Bruno Le Maire
Forme et dénomination
L'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP), établissement public de santé, crée la fondation hospitalière dénommée « Fondation de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris » régie notamment par l'article L. 6141-7-3 du code de la santé publique et les dispositions réglementaires prises pour son application.
La « Fondation de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris » résulte de l'affectation irrévocable de biens, droits ou ressources pour la réalisation d'activités d'intérêt général, à but non lucratif, afin de concourir aux missions de soins et de recherche de l'AP-HP mentionnées aux articles L. 6111-1 et L. 6112-1 du code de la santé publique.
La « Fondation de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris » est dotée de la personnalité morale et dispose de l'autonomie financière.
Composition du conseil d'administration
La fondation est administrée par un conseil d'administration comportant deux collèges et composé de onze (11) membres comprenant :
- six membres au titre du collège du fondateur : le directeur général de l'AP-HP, le président de la commission médicale d'établissement de l'AP-HP, le vice-président du directoire de l'AP-HP chargé de la recherche, auxquels s'ajoutent trois autres membres représentant le fondateur, désignés par le directeur général de I'AP-HP après concertation avec le directoire ;
- cinq membres au titre du collège des personnalités qualifiées, désignés par les membres du conseil d'administration énumérés à l'alinéa précédent sur proposition du directeur général de l'AP-HP. Ils sont nommés pour une durée de quatre années. Leur mandat est renouvelable une fois.
Les membres nommés au titre du collège du fondateur perdent leur qualité d'administrateur en cas de perte de leur qualité au sein du fondateur.
En cas de décès, de démission, d'empêchement définitif ou de perte de qualité d'un membre du conseil d'administration, il sera pourvu à son remplacement dans les deux mois. Les fonctions de ce nouveau membre prennent fin à la date à laquelle aurait normalement expiré le mandat de celui qu'il remplace.
Les membres du conseil d'administration issus du collège du fondateur sont tenus d'assister personnellement aux séances du conseil d'administration, mais ils peuvent, le cas échéant, se faire représenter par une personne de leur choix après information préalable du président du conseil d'administration selon des modalités définies au règlement intérieur. Les membres du conseil d'administration issus du collège des personnalités qualifiées sont tenus d'assister personnellement aux séances du conseil d'administration. En cas d'empêchement, un membre peut donner son pouvoir à un autre membre du conseil d'administration dans les conditions définies par le règlement intérieur. Chaque membre ne peut toutefois détenir plus d'un seul pouvoir. En cas d'absences répétées sans motif valable, les membres du conseil d'administration issus du collège des personnalités qualifiées pourront être déclarés démissionnaires d'office dans les conditions définies par le règlement intérieur, dans le respect des droits de la défense.
Assistent avec voix consultative aux séances du conseil d'administration :
- le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France, au titre de commissaire du Gouvernement. Il peut obtenir communication de tout document ou pièce relative à l'activité ou à la gestion de la fondation et est destinataire de tous les projets de délibération du conseil d'administration. Il peut se faire représenter ;
- le directeur de la fondation ;
- le président du conseil scientifique de la fondation ;
- un représentant du ministre chargé de la recherche.
Le commissaire aux comptes, ou son suppléant, assiste au conseil d'administration.
Les fonctions de membre du conseil d'administration sont assurées à titre gratuit. Des remboursements de frais sont seuls possibles sur justificatifs selon les modalités définies par le règlement intérieur.
Objet
La « Fondation de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris » soutient l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris dans la réalisation de ses missions de soin et de recherche au bénéfice des patients, notamment pour :
- adapter en permanence son offre de soins pour les patients ;
- concevoir et mettre en place des parcours de soin innovants ;
- faire évoluer ses infrastructures et ses équipements ;
- assurer la qualité et la sécurité des soins ;
- promouvoir et développer l'hospitalité ;
- améliorer les conditions de travail des équipes hospitalières ;
- faciliter l'accès aux soins ;
- développer des programmes et projets de recherche en santé, seule ou en partenariat avec d'autres organismes ;
- renforcer les synergies entre la recherche publique et la recherche privée ;
- contribuer à l'émergence et au renforcement de pôles d'excellence scientifique ;
- contribuer au transfert vers les patients des innovations diagnostiques et thérapeutiques.
A cet effet, elle procède notamment au bénéfice de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris et pour l'accomplissement de ses missions d'établissement public de santé :
- au financement de programmes et de projets ; à l'attribution d'aides financières à des établissements publics et/ou à des organismes sans but lucratif ;
- à l'attribution de bourses, d'aides, de prix à des personnes physiques, des équipes ou des organismes ;
- à la mise à disposition de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris des moyens de la fondation, notamment de moyens humains et techniques ;
- au financement ou à la mise en œuvre d'actions de formation à destination des personnels médicaux et non médicaux ;
- à la participation à la création et à la gestion de centres de recherche et de plates-formes technologiques ou l'attribution de financements au bénéfice de ces structures dans le cadre de conventions de coopération ou de partenariat à la conclusion de toutes conventions utiles avec toute entité, personne morale ou personne physique, notamment les collectivités publiques, les établissements publics, les entreprises, les associations ou fondations français, européens ou internationaux ;
- à la réalisation de prestations de services ou de collaborations ;
- à tous les autres moyens que la fondation jugera nécessaires.
Le président du conseil d'administration
Le conseil d'administration élit un président parmi les représentants du membre fondateur, et un vice- président
Le président préside le conseil d'administration, le convoque et en fixe l'ordre du jour, dans les conditions prévues au règlement intérieur.
Le président du conseil d'administration représente la fondation en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il peut donner délégation au directeur de la fondation, conformément aux dispositions du règlement intérieur.
Attributions du conseil d'administration
Le conseil d'administration règle, par ses délibérations, les affaires de la fondation. Il :
- délibère sur la politique de soutien à la recherche et aux activités médicales, soignantes et à l'accueil des usagers, promue par la fondation ;
- approuve Je programme de travail de la fondation et les orientations de son activité annuelle ;
- vote l'état des prévisions de recettes et de dépenses, les comptes annuels et l'affectation du résultat ;
- accepte les dons et legs et autorise, en dehors de la gestion courante, les opérations de gestion des fonds composant la dotation, les acquisitions et cessions de biens mobiliers et immobiliers, les marchés, les baux et les contrats de location, la constitution d'hypothèques et les emprunts ainsi que les cautions et garanties accordées au nom de la fondation ;
- fixe les effectifs autorisés par catégorie de personnel ;
- désigne, sur proposition du directeur, le commissaire aux comptes de la fondation ainsi que son suppléant, choisis sur la liste mentionnée à l'article L. 822-1 du code de commerce ;
- délibère sur toute modification des statuts ;
- examine le rapport d'activité présenté annuellement par le directeur ;
- adopte, sur proposition du directeur, le règlement intérieur.
Il peut accorder au directeur, dans des conditions qu'il détermine et à charge pour le directeur de lui en rendre compte à chaque réunion du conseil d'administration, une délégation permanente propre à assurer le bon fonctionnement de la fondation. Cette délégation ne peut porter que sur les modifications de l'état des prévisions de recettes et de dépenses revêtant un caractère d'urgence et, en dessous d'un seuil fixé par le conseil d'administration, la conclusion des marchés, baux et contrats de location et l'acceptation des cautions et garanties accordées au nom de la fondation.
Le conseil d'administration peut créer un ou plusieurs comités chargés de l'assister dans toutes les actions menées par la fondation. Leurs attributions, leur organisation et leurs règles de fonctionnement sont fixées par le règlement intérieur.
Modification des statuts
Les modifications des statuts ne pourront être proposées au conseil de surveillance de l'AP-HP qu'après deux délibérations du conseil d'administration prises à deux mois d'intervalle et à la majorité des trois quarts des membres présents ou représentés.
Toutefois, une seule délibération suffit lorsque la modification a été décidée à l'unanimité des membres présents ou représentés.
La modification des statuts est approuvée par décret pris, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France, sur le rapport du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la recherche. L'avis du directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France est réputé favorable s'il n'a pas fait connaître au ministre chargé de la santé son avis dans un délai de trente (30} jours à compter de la date à laquelle il a reçu le projet de statuts.