Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mai 2022, Mme DUPONCHEL (Marie, Viviane, Laura) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « PARIS SAINT-MANDE NOTAIRES », anciennement dénommée « LS NOTAIRES », à la résidence de Saint-Mandé (Val-de-Marne).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mai 2022 :
M. GUTMAN (Anthony, James, Gamaliel) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle « Hervé THOMAS et Alain PAULET, huissiers de justice associés », titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Molsheim (Bas-Rhin).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Hervé THOMAS et Alain PAULET, huissiers de justice associés » est ainsi modifiée : « Alain PAULET et Anthony GUTMAN Huissiers de Justice Associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mai 2022, Mme GARRISI (Clara, Aline, Brigitte) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société à responsabilité limitée « MAS & Associés - Les Notaires » à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), suivant arrêté du 13 août 2018.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mai 2022 :
La démission de M. CHAUDET (Dominique, Patrick, Christophe, Marie), notaire à la résidence de Vitré (Ille-et-Vilaine), est acceptée.
La société à responsabilité limitée à associé unique « NOTAIRES OFFICE - Me Dominique CHAUDET », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Vitré (Ille-et-Vilaine), en remplacement de M. CHAUDET (Dominique, Patrick, Christophe, Marie).
M. CHAUDET (Dominique, Patrick, Christophe, Marie) est nommé notaire associé.
ANNEXE III (*)
Nom du service : Alouette.
Zone géographique mise en appel : Châtellerault.
Fréquence : 102,1 MHz.
Adresse du site : avenue des Mimosas, lieudit les Minimes, Châtellerault (86).
Altitude du site (NGF) : 91 mètres.
Hauteur d'antenne : 34 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
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(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Sénat
Session ordinaire de 2021-2022
Documents parlementaires
Document enregistré à la Présidence du Sénat le mercredi 18 mai 2022
Dépôt d'une proposition de loi
N° 631 (2021-2022) Proposition de loi présentée par Mme Nathalie DELATTRE, visant à permettre aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, un édile victime d'agression, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
ANNEXE II (*)
Nom du service : Alouette.
Zone géographique mise en appel : Tours.
Fréquence : 90,1 MHz.
Adresse du site : 14, chemin du Télégraphe, Les Rochettes, Tours (37).
Altitude du site (NGF) : 92 mètres.
Hauteur d'antenne : 41 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
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(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE I (*)
Nom du service : Alouette.
Zone géographique mise en appel : Chinon.
Fréquence : 102,0 MHz.
Adresse du site : lieudit le Grand Bouqueteau, Chinon (37).
Altitude du site (NGF) : 95 mètres.
Hauteur d'antenne : 57 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
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(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : RMZ.
Zone géographique mise en appel : Poitiers.
Fréquence : 88,9 MHz.
Adresse du site : BP 621, 63, rue de la Bugellerie, Lycée Polyvalent Nelson Mandela, Poitiers (86).
Altitude du site (NGF) : 118 mètres.
Hauteur d'antenne : 14 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

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AZIMUT (degrés)
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(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Collines.
Zone géographique mise en appel : Moncoutant-sur-Sèvre.
Fréquence : 96,0 MHz.
Adresse du site : Lieudit Les Minées, L'Absie (79).
Altitude du site (NGF) : 250 mètres.
Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

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(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Par délibération en date du 17 mai 2022, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique a décidé, en application de l'article 30-5 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, au regard des impératifs prioritaires mentionnés au sixième alinéa de l'article 29 de la même loi, d'autoriser la SARL Loop's Audiovisuel à diffuser par voie hertzienne terrestre un service de sonorisation de cinéma « drive-in » le 21 mai 2022.
Site : route de Saint-Loup, D38, lieudit Le Calvaire, 08300 Tagnon.
Puissance : 1 Watt.
Fréquence : 88,1 MHz.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mai 2022, Mme SÉRÉGÉ (Camille, Françoise, Bernadette), épouse PERRINAUD, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL AUNIS NOT'AIRE » à la résidence de Bourgneuf (Charente-Maritime).
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 18 mai 2022, Mme Lorraine D'ARGENLIEU, première conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine, à compter du 2 septembre 2022.
A la même date, Mme Lorraine D'ARGENLIEU est affectée à la cour administrative d'appel de Paris.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 18 mai 2022, Mme Gaëlle DÉGARDIN, première conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine, à compter du 1er septembre 2022.
A la même date, Mme Gaëlle DÉGARDIN est affectée à la cour administrative d'appel de Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mai 2022, Mme CASANOVA (Stéphanie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Valérie TOURON SCHREIBER, Carole MARGNES, Hélène LERO et Claire VINCENT, notaires associés d'une Société Civile Professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mai 2022, l'arrêté en date du 27 avril 2022 (NOR : JUSC2212885A) nommant Mme ROUVIN (Marie) en qualité de notaire salariée à la résidence Bourges (Cher) est complété comme suit : « suivant arrêté du 19 avril 2013 ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mai 2022 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme ZABOURI (Lamia), épouse DIAZ, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « UP NOTAIRES », à la résidence de Décines-Charpieu (Rhône).
Les retraits de M. MICHOUD (Olivier, Bernard, Louis) et de M. COMPAGNON (Bruno, Marie, Georges), notaires associés, membres de la société civile professionnelle « Olivier MICHOUD et Bruno COMPAGNON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vénissieux (Rhône), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. MICHOUD (Olivier, Bernard, Louis) et de M. COMPAGNON (Bruno, Marie, Georges), la société civile professionnelle « Olivier MICHOUD et Bruno COMPAGNON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » est dissoute.
La société à responsabilité limitée « Bruno COMPAGNON & Lamia ZABOURI-DIAZ - Notaires », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Vénissieux (Rhône), en remplacement de la société civile professionnelle « Olivier MICHOUD et Bruno COMPAGNON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. COMPAGNON (Bruno, Marie, Georges) et Mme ZABOURI (Lamia), épouse DIAZ, sont nommés notaires associés.
ANNEXES
ANNEXE I
RESPONSABLES DES STRUCTURES RÉGIONALES D'APPUI « ACTION SOCIALE / SANTÉ SECURITÉ »
Mme Françoise Thollet, attachée d'administration, responsable de la structure régionale d'appui « Action Sociale / Santé Sécurité » Auvergne-Rhône-Alpes ;
Mme Fabienne Rabussier-Masif, attachée d'administration, responsable de la structure régionale d'appui « Action Sociale / Santé Sécurité » Centre-Val de Loire, et responsable de la structure régionale d'appui « Action Sociale / Santé Sécurité » Bourgogne-Franche-Comté dans le cadre de la continuité de service ;
M. Bertrand Gauton, attaché d'administration, responsable de la structure régionale d'appui « Action Sociale / Santé Sécurité » Bretagne ;
Mme Sophie Soraru, attachée principale d'administration, responsable de la structure régionale d'appui « Action Sociale / Santé Sécurité » Grand Est et les départements et régions d'outre-mer (DROM) et COM ;
Mme Léa Lamy, attachée d'administration, responsable de la structure régionale d'appui « Action Sociale / Santé Sécurité » Hauts-de-France ;
Mme Séverine Grasset, attachée principale d'administration, responsable de la structure régionale d'appui « Action Sociale / Santé Sécurité » Ile-de-France (à compter du 1er avril 2022) ;
M. Patrice Maignant, attaché d'administration, adjoint à la responsable de la structure régionale d'appui « Action Sociale / Santé Sécurité » Ile-de-France (jusqu'au 1er octobre 2022) ;
M. Xavier Calentier, attaché principal d'administration, responsable de la structure régionale d'appui « Action Sociale / Santé Sécurité » Normandie ;
Mme Delphine Asserin, attachée d'administration, responsable de la structure régionale d'appui « Action Sociale / Santé Sécurité » Nouvelle-Aquitaine ;
Mme Aurélie Le Bossé, attachée d'administration, responsable de la structure régionale d'appui « Action Sociale / Santé Sécurité » Occitanie ;
Mme Valérie Issenjou-Perrot, attachée principale d'administration, responsable de la structure régionale d'appui « Action Sociale / Santé Sécurité » Pays de la Loire ;
Mme Elisabeth Héraud, attachée d'administration, responsable de la structure régionale d'appui « Action Sociale / Santé Sécurité » Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse.
Sous l'autorité hiérarchique des agents mentionnés à l'article 1er , les agents désignés « assistants aux responsables des structures régionales d'appui » (annexe 2) sont habilités dans la limite de leurs attributions et dans le champ des opérations du programme 218 « conduite et pilotage des politiques économique, financière et industrielle », à valider dans l'application Chorus-formulaires les opérations budgétaire et comptable, à l'exception de celles relatives aux frais de déplacement du responsable régional sous l'autorité hiérarchique duquel ils sont placés et de toutes décisions dont ils seraient bénéficiaires directs. De même sont habilités, sous l'autorité hiérarchique du responsable du secteur budget-dialogue de gestion du bureau des ressources internes, les agents désignés « gestionnaires budgétaires » (annexe 2).
Le périmètre de la délégation de signature exclut les opérations à payer par la régie, pour les assistants assurant par ailleurs les fonctions de régisseur.
Cette délégation couvre également l'organisation d'une continuité de service.
ANNEXE
MODIFICATIONS DES LIVRES II ET III DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE L'AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS
I. - L'article 223-15-1 est modifié comme suit :
Les mots : « dix-neuf vingtièmes » sont remplacés par les mots : « neuf dixièmes ».
II. - Après le c du 2° de l'article 319-14, il est inséré quatre alinéas rédigés comme suit :
« A compter du 1er janvier 2026, les sociétés de gestion de portefeuille ainsi que les personnes visées au a et, pour leur activité de gestion de FIA, les sociétés visées au c ne peuvent plus bénéficier de commissions de mouvement.
Par dérogation à l'alinéa précédent, ces personnes peuvent continuer, après le 31 décembre 2025, à bénéficier de commissions de mouvement à l'occasion d'opérations portant sur :
a) Des immeubles ainsi que des meubles meublants, biens d'équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l'usage ou à l'exploitation de ces derniers, des droits réels portant sur de tels biens et des droits détenus en qualité de crédit-preneur afférents à des contrats de crédit-bail portant sur de tels biens ; et
b) Les parts ou actions d'entités qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421-1, L. 422-1 et L. 423-1 du code monétaire et financier et dont l'actif est principalement constitué des biens mentionnés au a ou de participations directes ou indirectes dans des entités répondant elles-mêmes au conditions du présent alinéa ou d'avances en compte courant consenties à de telles entités. »
III. - Après le c du 2° de l'article 321-119, il est inséré un alinéa rédigé comme suit :
« A compter du 1er janvier 2026, les sociétés de gestion de portefeuille ainsi que les personnes visées au a et, pour leur activité de gestion d'OPCVM, les sociétés visées au c ne peuvent plus bénéficier de commissions de mouvement. »
IV. - Après l'article 321-164, il est inséré un article 321-164-1, rédigé comme suit :
« Par dérogation au dixième alinéa de l'article 321-119, les sociétés de gestion de portefeuille relevant du présent titre ainsi que les personnes visées au a et, pour leur activité de gestion de placements collectifs, les sociétés visées au c du 2° dudit article peuvent continuer, après le 31 décembre 2025, à bénéficier de commissions de mouvement à l'occasion d'opérations portant sur :
a) Des immeubles ainsi que des meubles meublants, biens d'équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l'usage ou à l'exploitation de ces derniers, des droits réels portant sur de tels biens et des droits détenus en qualité de crédit-preneur afférents à des contrats de crédit-bail portant sur de tels biens ; et
b) Les parts ou actions d'entités qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421-1, L. 422-1 et L. 423-1 du code monétaire et financier et dont l'actif est principalement constitué des biens mentionnés au a ou de participations directes ou indirectes dans des entités répondant elles-mêmes au conditions du présent alinéa ou d'avances en compte courant consenties à de telles entités. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mai 2022 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme LE BORGNE (Fabienne) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « Christian LAROZE notaire MALESTROIT » à la résidence de Malestroit (Morbihan).
Le retrait de M. LAROZE (Christian, François), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « Christian LAROZE notaire MALESTROIT », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Malestroit (Morbihan), est accepté.
Par suite du retrait de M. LAROZE (Christian, François), la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « Christian LAROZE notaire MALESTROIT » est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « OFFICE NOTARIAL DE MALESTROIT », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Malestroit (Morbihan), en remplacement de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « Christian LAROZE notaire MALESTROIT ».
M. LAROZE (Christian, François) et Mme LE BORGNE (Fabienne) sont nommés notaires associés.
Les règles fixées par l'AOP « Jardins de Normandie » sont publiées au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation (BO Agri), et peuvent être consultées à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-6cef7ad6-c452-4d55-9a8f-8795adfb3625.
Elles peuvent également être consultées :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau fruits et légumes et produits horticoles, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- auprès de la commission régionale concernée de l'association d'organisations de producteurs « Jardins de Normandie », Maison de l'agriculture, avenue de Paris, 50000 Saint-Lô.
Est inscrite au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (plants de vigne) dont les matériels de multiplication peuvent être commercialisés au sein de l'Union européenne (liste A), la variété de plants de vigne désignée ci- après :
Usage
Dénomination
Synonyme(s) 
      

    utilisable(s)
Couleur de la baie
Responsable(s) du maintien de la variété 
      

    en sélection conservatrice
Variété de cuve
Opalor (1)
Blanche
Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (FR).
(1) Variété issue d'hybridation interspécifique.
Le certificat de spécialisation option « travaux mécanisés de génie écologique » s'appuie sur le référentiel du diplôme du baccalauréat professionnel spécialité « gestion des milieux naturels et de la faune » défini par l'arrêté du 7 janvier 2022 susvisé.
Le certificat de spécialisation option « travaux mécanisés de génie écologique » est classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de sa date de publication.
A compter de cette date, les habilitations des centres de formation sont accordées pour le certificat de spécialisation option « travaux mécanisés de génie écologique » créé par le présent arrêté.
Les centres qui sollicitent l'habilitation doivent :
- justifier d'au moins un formateur possédant une expérience confirmée dans la conduite de travaux mécanisés de génie écologique, acquise par la formation ou par l'exercice professionnel ;
- mobiliser les moyens techniques permettant de mener à bien tous les objectifs de la formation.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 mai 2022, Mme Joëlle CHENET, administratrice de l'Etat hors classe, rattachée pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est réintégrée dans le corps des administrateurs de l'Etat, à compter du 1er septembre 2022, et admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur demande, à compter de la même date.
ANNEXE
LISTE DES EMPLOIS DES PERSONNELS DU CORPS DE COMMANDEMENT DE LA POLICE NATIONALE OUVRANT DROIT AU BÉNÉFICE DE L'INDEMNITÉ TEMPORAIRE DE MOBILITÉ
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Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre des armées, tous actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses et de recettes, à :
1. M le colonel Xavier Talhouarn, chargé de mission du pôle stratégie capacitaire, dans la limite des attributions de la direction des opérations et de l'emploi ;
2. Mme la capitaine Marion Bonazzi, chargée de projet du pôle stratégie capacitaire, dans la limite des attributions de la direction des opérations et de l'emploi ;
3. M. le lieutenant-colonel Lionel André, chef de l'unité de coordination technique montagne, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'emploi des forces.
1° L'article 2 de l'arrêté du 20 janvier 2022 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Les annexes au présent arrêté fixent, pour chacun des emplois mentionnés à l'article 1er, le montant de l'indemnité et la période de référence requise pour son versement. » ;
2° L'annexe de l'arrêté du 20 janvier 2022 susvisé est ainsi modifiée :
a) Les mots : « ANNEXE - LISTE DES EMPLOIS DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR OUVRANT DROIT AU BÉNÉFICE DE L'INDEMNITÉ TEMPORAIRE DE MOBILITÉ » sont remplacés par les mots : « ANNEXE I. - LISTE DES EMPLOIS DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR OUVRANT DROIT AU BÉNÉFICE DE L'INDEMNITÉ TEMPORAIRE DE MOBILITÉ » ;
b) Après l'annexe, il est inséré une annexe ainsi rédigée : « ANNEXE II. - LISTE DES EMPLOIS DU CORPS DE COMMANDEMENT DE LA POLICE NATIONALE OUVRANT DROIT AU BÉNÉFICE DE L'INDEMNITÉ TEMPORAIRE DE MOBILITÉ », et complétée par le tableau annexé au présent arrêté.
Après l'article 19 de la même décision, est inséré un article 19 bis ainsi rédigé :
« Art. 19 bis. - Délégation est donnée à M. Fabien Kocher, agent contractuel, chef de la section réserve d'ajustement au Brexit du bureau des fonds européens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables ou issues des contrôles, dans la limite des attributions de la section réserve d'ajustement au Brexit. »
Par décision de la ministre des armées en date du 9 mai 2022, à la suite du concours sur épreuves organisé en 2022, le titre d'assistant des hôpitaux des armées est attribué, à compter du 1er avril 2022, à l'officier étranger dont le nom est indiqué ci-après :
CORPS DES MÉDECINS DES ARMÉES
Discipline épidémiologie et santé publique
En vue d'un diplôme d'études spécialisées (DES) santé publique
Le médecin commandant Yarou Yerima (Tamou, Souaibou) - Bénin.
Par décision de la ministre des armées en date du 11 mai 2022 :
I. - A la suite des concours sur épreuves organisés en 2022, le titre d'assistant des hôpitaux des armées est attribué, à compter du 1er avril 2022, aux officiers dont les noms sont indiqués ci-après, classés par discipline et par ordre de mérite.
CORPS DES MÉDECINS DES ARMÉES
Disciplines spécialités chirurgicales
En vue d'un DES de chirurgie orthopédique et traumatologique
Le médecin des armées BLOMME (Edouard, Jules, Benoit).
En vue d'un DES de chirurgie viscérale et digestive
Le médecin principal BOISSEAU (Guillaume, Marie, Athanase).
Disciplines spécialités médicales
En vue d'un DES de dermatologie et vénérologie
Le médecin principal LEFEBVRE (Thibaut, Antoine).
En vue d'un DES de maladies infectieuses et tropicales
Le médecin principal DELANNOY (Guillaume, Jean, François, Bruno).
En vue d'un DES de médecine cardio-vasculaire
La médecin des armées ADET (Alisson, Huguette, Renée).
En vue d'un DES de médecine physique et de réadaptation
La médecin des armées CHARLET-SARLANDIE de la ROBERTIE (Isaure, Charlotte, Louise, Marie).
En vue d'un DES d'oncologie
Le médecin principal VANDERPERRE (Guillaume, Marie, Bernard).
Disciplines sciences pharmaceutiques
En vue d'un DES d'innovation pharmaceutique et recherche
La pharmacienne des armées BUREL-EBEL (Laëtitia, Aurélie, Audrey).
En vue d'un DES de pharmacie hospitalière générale
La pharmacienne des armées BRONCARD (Coralie, Célia, Marie).
II. - A la suite des concours sur épreuves organisés en 2022, le titre d'assistant des hôpitaux des armées est attribué, à compter du 1er mai 2022, aux officiers dont les noms sont indiqués ci-après, classés par discipline et par ordre de mérite.
CORPS DES MÉDECINS DES ARMÉES
Discipline anesthésie-réanimation
En vue d'un diplôme d'études spécialisées (DES) d'anesthésie-réanimation
Le médecin principal COZ (Pierre-Emmanuel, Hervé).
Discipline biologie médicale
En vue d'un DES de biologie médicale
La pharmacienne des armées LEQUITTE-CHARRANSOL (Lucie).
III. - Cette décision ouvre droit à la prime de qualification conformément aux dispositions du décret n° 2004-537 du 14 juin 2004 modifié relatif au régime indemnitaire particulier des praticiens des armées.
Le certificat de spécialisation option « travaux mécanisés de génie écologique » est délivré aux candidats ayant acquis les trois unités capitalisables constitutives du diplôme :
- UC1 : organiser des travaux mécanisés de génie écologique ;
- UC2 : réaliser des interventions mécanisées de végétalisation et de suppression de biomasse ;
- UC3 : réaliser des interventions de restauration et d'aménagement des milieux aquatiques.
Le certificat de spécialisation option « travaux mécanisés de génie écologique » est accessible aux candidats âgés de dix-huit ans au moins, titulaires :
- d'un baccalauréat professionnel spécialité « gestion des milieux naturels et de la faune » ;
- d'un brevet professionnel option « aménagements paysagers » ;
- d'un baccalauréat professionnel spécialité « aménagements paysagers » ;
- d'un brevet professionnel option « responsable de chantiers forestiers » ;
- d'un baccalauréat professionnel spécialité « forêt » ;
- d'un brevet professionnel option « agroéquipements, conduite et maintenance des matériels » ;
- d'un baccalauréat professionnel spécialité « agroéquipements » ;
- d'un brevet de technicien supérieur agricole « gestion et protection de la nature » ;
- d'un brevet de technicien supérieur agricole « gestion forestière » ;
- d'un brevet de technicien supérieur agricole « aménagements paysagers » ;
- d'un brevet de technicien supérieur agricole « gestion et maîtrise de l'eau » ;
- d'un brevet de technicien supérieur agricole « génie des équipements agricoles ».
Les candidats ne justifiant pas d'un de ces diplômes peuvent également être admis sur décision prise par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, conformément aux dispositions de l'article D. 811-167-3 du code rural et de la pêche maritime susvisé.
Par décision de la ministre des armées en date du 11 mai 2022 :
I. - A la suite des concours sur épreuves organisés en 2022, le niveau de qualification de praticien professeur agrégé est attribué, à compter du 1er mai 2022, à l'officier dont le nom est indiqué ci-après :
CORPS DES PHARMACIENS DES ARMÉES
Chaire de sciences pharmaceutiques appliquée aux armées et risque chimique
Discipline : « pharmacie hospitalière »
La pharmacienne en cheffe BOULLIAT (Caroline, Marie).
II. - Cette décision ouvre droit à la prime de qualification conformément aux dispositions du décret n° 2004-537 du 14 juin 2004 modifié relatif au régime indemnitaire particulier des praticiens des armées.
Dans le cas d'une préparation par la voie de la formation continue, la durée de la formation conduisant à la délivrance du certificat de spécialisation option « travaux mécanisés de génie écologique » comporte au moins 400 heures en centre. La durée de la formation en milieu professionnel est au moins de 12 semaines conformément à l'article D. 811-167- 4 du code rural et de la pêche maritime.
Conformément à l'article D. 811-167-5 du code rural et de la pêche maritime, les durées minimales de formation en centre et en milieu professionnel peuvent être réduites après positionnement du candidat organisé par le centre de formation.
Dans le cas d'une préparation par la voie de l'apprentissage, la durée du contrat d'apprentissage est d'une année. La formation conduisant à la délivrance du certificat de spécialisation option « travaux mécanisés de génie écologique » comporte au moins 400 heures en centre. La durée du contrat d'apprentissage peut être réduite selon les dispositions prévues par le code du travail.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mai 2022 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme SAUTIER (Mélany) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Frank GOMEZ et Nathalie COCHELIN GOMEZ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Hasparren (Pyrénées-Atlantiques).
Les retraits de M. GOMEZ (Frank, Régis) et de Mme COCHELIN (Nathalie, Françoise), épouse GOMEZ, notaires associés, membres de la société civile professionnelle « Frank GOMEZ et Nathalie COCHELIN GOMEZ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », sont acceptés.
Par suite des retraits de M. GOMEZ (Frank, Régis) et de Mme COCHELIN (Nathalie, Françoise), épouse GOMEZ, la société civile professionnelle « Frank GOMEZ et Nathalie COCHELIN GOMEZ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » est dissoute.
La société par actions simplifiée « GOMEZ - COCHELIN - SAUTIER, NOTAIRES », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Hasparren (Pyrénées-Atlantiques), en remplacement de la société civile professionnelle « Frank GOMEZ et Nathalie COCHELIN GOMEZ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. GOMEZ (Frank, Régis), Mme COCHELIN (Nathalie, Françoise), épouse GOMEZ, et Mme SAUTIER (Mélany) sont nommés notaires associés.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance en date du 17 mai 2022, M. Sébastien BOMBAL, contractuel, préfigurateur de la direction technique de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) à Ivry-sur-Seine, est nommé, à compter du 1er juin 2022, dans l'emploi d'administrateur des douanes et droits indirects à la DNRED à Ivry-sur-Seine, pour exercer les fonctions de directeur de la direction technique.
Il est nommé dans cet emploi pour une durée maximale de trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation du même emploi de six ans.
Le présent arrêté annule et remplace, pour erreur matérielle, l'arrêté du 13 mai 2022 portant nomination dans l'emploi d'administrateur des douanes (NOR : ECOD2214511A).
Le présent arrêté s'applique à l'ensemble des producteurs de carottes, de choux-fleurs, de navets et de poireaux établis dans les départements du Calvados, de la Manche et de l'Orne, à l'exception des producteurs et produits énumérés à l'article 69 du règlement délégué (UE) 2017/891 de la Commission du 13 mars 2017 susvisé, à savoir :
a) Les producteurs dont la production est essentiellement destinée à des ventes directes au consommateur dans l'exploitation ou dans la zone de production ;
b) Les ventes directes visées au point a ;
c) Les produits livrés à la transformation dans le cadre d'un contrat signé avant le début de la récolte ;
d) Les producteurs ou la production des produits biologiques visés par le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 17 mai 2022, Mme Elodie LANGLOIS, contractuelle, est nommée régisseuse d'avances et de recettes à la place de Mme Maria-Belen JASPE, adjointe administrative principale de 1re classe, à compter du 1er juin 2022, au sein de la régie d'avances et de recettes de l'école nationale de police de Montbéliard rattachée à la direction des ressources et des compétences de la police nationale du ministère de l'intérieur.
Mme Elodie LANGLOIS, contractuelle, est astreinte à constituer un cautionnement dont le montant est fixé par arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Mme Elodie LANGLOIS percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié susmentionné.
L'arrêté du 21 janvier 2015 portant nomination (régisseur d'avances et de recettes) (NOR : INTF1501889A) est abrogé, à compter du 1er juin 2022.
Le vice-président,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 310-12-2 ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la décision du 12 avril 2010 portant délégation de compétence du Collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à son président modifiée ;
Vu la demande présentée par la société OPTIMIND,
Décide :
J.-P. Faugère
Le directeur général adjoint des finances publiques,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2002-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 6 juin 2018 portant nomination du directeur général adjoint de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 modifié instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine ;
Vu la convention de délégation de gestion conclue le 10 mai 2022 entre la direction générale des entreprises et la direction générale des finances publiques pour l'ordonnancement des aides aux entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine imputées sur le programme 134 « Développement des entreprises et régulation »,
Arrête :
Fait le 19 octobre 2022.
A. Magnant
La présidente du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 147-1 à L. 147-11 et ses articles R. 147-7, R. 147-20, R. 147-20-1, R. 147-20-2, R. 147-25 et R. 147-32 ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2021 nommant Mme Huguette MAUSS en qualité de personnalité qualifiée au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles et en qualité de présidente du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 2022 nommant M. Hervé AMIOT-CHANAL, administrateur de l'Etat hors-classe, secrétaire général par intérim du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles,
Décide :
Fait le 30 septembre 2022.
H. Mauss
Le ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4111-1, L. 4211-1, L. 4221-4, R. 3412-23, R. 4124-1 à R. 4124-14, D. 4111-6 et D. 4261-17 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement ;
Vu le décret n° 2016-1364 du 13 octobre 2016 modifié relatif à la garde nationale, notamment son article 9,
Arrête :
Fait le 20 octobre 2022.
Sébastien Lecornu
Le directeur général,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du directeur général des étrangers en France - M. Jalon (Éric) ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne de la direction générale des étrangers en France ;
Vu la décision du 23 août 2022 portant délégation de signature (direction générale des étrangers en France),
Décide :
Fait le 21 octobre 2022.
E. Jalon
Le directeur de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur,
Décide :
Fait le 20 octobre 2022.
V. Roberti
En application de la section I du chapitre 1er du titre II du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011, est accordé à la société OPTIMIND, dont le siège social est situé à Paris (75008), 46, rue La Boétie, le renouvellement d'habilitation à labelliser des contrats et règlements de protection sociale complémentaire des agents des collectivités territoriales.
Le troisième alinéa de l'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes : « un bureau de vote électronique autonome pour l'élection des représentants des personnels du comité social d'administration ministériel et un bureau de vote autonome pour l'élection des représentants des personnels de la commission administrative paritaire ministérielle de l'encadrement supérieur ».
Au sixième alinéa de l'article 8, les mots « un bureau de vote électronique autonome auprès du directeur du service commun des laboratoires » sont remplacés par les mots « un bureau de vote électronique centralisateur auprès du directeur du service commun des laboratoires ».
L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - La maîtrise d'ouvrage du système de vote électronique est assurée par le secrétariat général des ministères économiques et financiers.
La maîtrise d'œuvre comprenant la conception, la gestion et la maintenance du système de vote électronique par internet est confiée à un prestataire technique spécialisé choisi par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique dans les conditions prévues à l'article 3 du décret du 26 mai 2011 susvisé. »
L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6. - La cellule d'assistance technique ministérielle chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique est composée de représentants du service du fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information, du service du numérique et du bureau de l'organisation du dialogue social du secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ainsi que des représentants du prestataire ».
A la section VI du chapitre premier du titre II de la deuxième partie du livre des procédures fiscales, après l'article R.* 80 B-16, sont insérés des articles R.* 80 B-17 à R.* 80 B-19 ainsi rédigés :
« Art. R.* 80 B-17. - La demande de prise formelle de position de l'administration prévue au 13° de l'article L. 80 B contient une présentation écrite, précise et complète des travaux envisagés et indique :
« 1° Le nom ou la raison sociale et l'adresse postale du demandeur ;
« 2° Les références des parcelles cadastrales, préfixe, section et numéro, du ou des terrains concernés et la surface en mètres carrés constituant l'assiette taxable du projet ;
« 3° Les dispositions législatives ou réglementaires au regard desquelles le demandeur souhaite bénéficier d'une prise de position.
« Art. R.* 80 B-18. - Cette demande est adressée, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, à la direction départementale ou, s'il y lieu, régionale des finances publiques dont dépend le service auprès duquel le contribuable est tenu de satisfaire ses obligations déclaratives en matière de taxe d'aménagement. Elle peut également être déposée contre remise d'un récépissé.
« Lorsque la demande ne permet pas à l'administration de prendre position, elle adresse à son auteur, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, la liste des informations complémentaires nécessaires. Ces éléments sont produits par le demandeur dans les conditions prévues au premier alinéa. En l'absence de réponse dans le délai d'un mois à compter de la date de réception de cette demande d'informations complémentaires, la demande de prise de position formelle est réputée caduque.
« Art. R.* 80 B-19. - Le délai de trois mois prévu au 13° de l'article L. 80 B court à compter de la date de réception de la demande de l'intéressé ou, si des informations complémentaires lui ont été demandées, à compter de la date de réception de ces informations.
« Lorsque la demande est adressée à un service incompétent, ce service la transmet sans délai au service compétent et en informe l'auteur de la demande. Dans ce cas, le délai de trois mois court à compter de la date de réception par le service compétent. »
L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : « Les scrutins mentionnés à l'article 1er sont ouverts du 1er décembre 2022, 8 h 30, heure de Paris, au 8 décembre 2022, 17 heures, heure de Paris.
Concernant les agents des établissements publics et des autorités administratives indépendantes, les scrutins mentionnés à l'article 1er sont ouverts du 1er décembre 2022, 10 heures, heure de Paris, au 8 décembre 2022, 17 heures, heure de Paris. »
Le premier alinéa de l'article D. 222-20 du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Les mots : « et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci » sont supprimés ;
2° Après la première phrase est insérée la phrase suivante :
« Pour le recrutement et la gestion des personnels relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, de la jeunesse, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports, le secrétaire général de l'académie est autorisé à donner délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. »
Délégation de signature est donnée à M. Hervé AMIOT-CHANAL, secrétaire général par intérim du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles, dans le cadre de ses attributions et compétences, afin de signer tous les actes relevant de la compétence de la présidente du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles pour la mise en œuvre des articles L. 147-6, R. 147-16, R. 147-20 à R. 147-20-2 et R. 147-25 à R. 147-32 du code de l'action sociale et des familles.
Après l'article 1er de la même décision, est inséré un article 1er bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. - Délégation est donnée Charles Fourmaux, administrateur de l'Etat, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, réglementaires ou nominatifs, tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers relatifs aux affaires du cabinet du directeur général des étrangers en France. »
A l'annexe II de l'arrêté du 25 juillet 2022 susvisé, les instances et corps suivants sont supprimés :
Institut Mines-Télécom
CAP n° 7
Maîtres-assistants de l'Institut Mines-Télécom et professeurs de l'Institut Mines-Télécom
Etablissement « La Monnaie de Paris »
CAP n° 18
Fonctionnaires techniques de l'établissement public « La Monnaie de Paris ».