Publics concernés : personnes physiques et personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers ou au registre des entreprises tenu par les chambres de métiers d'Alsace Moselle, administrations chargées d'instruire les procédures modifiées par le décret.
Objet : suppression de l'obligation imposée aux entreprises de fournir un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers ou au registre des entreprises tenu par les chambres de métiers d'Alsace Moselle à l'appui de leurs démarches administratives.
Entrée en vigueur : les dispositions des articles 1er et 3 à 11 du décret entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française
    . Les dispositions de l'article 2 du décret entrent en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel de la République française.
Notice : le décret supprime l'obligation faite aux entreprises de fournir un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers ou au registre des entreprises tenu par les chambres de métiers d'Alsace Moselle à l'appui de leurs demandes ou déclarations auprès de l'administration. Il substitue à la fourniture de l'extrait d'immatriculation la transmission du numéro unique d'identification délivré par l'INSEE. Grâce à ce numéro, les administrations chargées de traiter une demande ou une déclaration pourront accéder, par l'intermédiaire d'un système électronique, aux données qui leur sont nécessaires sur l'entreprise demanderesse ou déclarante issues, d'une part, du registre national du commerce et des sociétés (RNCS) tenu par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) et, d'autre part, du répertoire national des métiers (RNM) tenu par CMA France.
Références : les textes modifiés par le décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code du cinéma et de l'image animée ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code forestier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des postes et des communications électroniques ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 94-126 du 11 février 1994 modifiée relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, notamment son article 3 ;
Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifiée relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ;
Vu le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 modifié relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers ;
Vu le décret n° 2011-1661 du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique ;
Vu le décret n° 2014-1313 du 31 octobre 2014 pris pour l'application de la loi n° 2014-877 du 4 août 2014 facilitant le déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l'espace public ;
Vu le décret n° 2015-1077 du 26 août 2015 pris pour l'application de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, telle que modifiée par la loi n° 2015-762 du 29 juin 2015 ;
Vu le décret n° 2017-872 du 9 mai 2017 modifié relatif au statut des joueurs professionnels salariés de jeux vidéo compétitifs ;
Vu le décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives ;
Vu l'avis de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 21 août 2019 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 3 septembre 2019 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 3 septembre 2019 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 1er octobre 2019,
Décrète :
Fait le 21 mai 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire