Publics concernés : tous les acteurs du secteur des transports ferroviaires et guidés et des transports par chemin de fer à crémaillère (maîtres d'ouvrage et employeurs qu'ils soient entreprises de transport ferroviaire, de transport guidé, gestionnaires d'infrastructures, exploitants et entreprises travaillant pour le compte de ceux-ci).
    
Objet : protection des travailleurs vis-à-vis des risques particuliers engendrés par les activités de transport ferroviaire ou guidé ou par chemin de fer à crémaillère.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2018
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Notice : le décret définit les mesures de prévention des risques engendrés par la circulation des véhicules de transport ferroviaire ou guidé et de chemins de fer à crémaillère, les installations de traction électrique, les équipements électriques des véhicules et les installations techniques et de sécurité ferroviaires.
    
Références : le décret est pris sur le fondement de l'article L. 4111-6 du code du travail et des dispositions du code des transports. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu la directive 98/34/CE du 22 juin 1998 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et des réglementations techniques et des règles relatives à la société de l'information ;
Vu la notification n° 2012/61/F à la Commission européenne ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 554-1 à L. 554-5 ;
Vu le code de la route, notamment son article L. 110-1 ;
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 342-7 et R. 342-12 ;
Vu le code des transports ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4111-6 et L. 4211-2 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 472-1, L. 472-4 et R. 472-18 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment son article L. 115-1 ;
Vu la loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d'énergie, notamment son article 19 ;
Vu le décret n° 82-167 du 16 février 1982 relatif aux mesures particulières destinées à assurer la sécurité des travailleurs contre les dangers d'origine électrique lors des travaux de construction, d'exploitation et d'entretien des ouvrages de distribution d'énergie électrique ;
Vu le décret n° 92-352 du 1er avril 1992 modifié pris pour l'application de l'article L. 231-2 du code du travail et relatif aux mesures à prendre pour assurer la sécurité des travailleurs dans les établissements où il est fait usage de voies ferrées ;
Vu le décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 modifié relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire ;
Vu le décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté et aux règles de conduite dans les transports ferroviaires ou guidés et certains autres transports publics ;
Vu le décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés ;
Vu l'avis aux organisations professionnelles d'employeurs et de salariés publié le 7 avril 2011 en application de l'article L. 4211-2 du code du travail ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date des 20 mai et 7 juin 2011 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative de l'évaluation des normes) du 5 juillet 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 2 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies