Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Adhésion à un réseau de télévisions locales
L'éditeur peut adhérer à un réseau constitué de plusieurs services de télévision, qui diffusent des programmes communs (dits également « programmes syndiqués »), et géré par une structure dédiée. Les programmes communs peuvent être produits par la structure dédiée ou par les autres services de télévision adhérant à ce réseau. Cette adhésion ne doit pas aboutir à une remise en cause de l'indépendance éditoriale du service ou de l'indépendance économique de la société éditrice.
L'éditeur communique à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, par l'intermédiaire du comité territorial de l'audiovisuel, le contrat de partenariat correspondant et les accords passés dans le cadre de ce réseau en vue de la reprise de « programmes syndiqués » sur son antenne ainsi que toute modification apportée à ces documents.
Il transmet également tout document émis par le réseau susceptible d'avoir une incidence sur la programmation et le fonctionnement du service autorisé ou sur la composition du capital de la société éditrice.
L'éditeur
L'éditeur est une société dénommée Angers Loire télévision, immatriculée au RCS d'Angers sous le n° 790 209 779 le 2 janvier 2013. Son siège social est situé 2, rue du Colombier, 49 000 Angers.
Le montant et la composition du capital social de la société titulaire figurent à l'annexe 1.
La copie des conventions d'objectifs et de moyens conclues par l'éditeur figure à l'annexe 2.
L'éditeur informe, dans les meilleurs délais, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, par l'intermédiaire du comité territorial de l'audiovisuel, de toute modification des données figurant au présent article.
Délégation est donnée à M. Julien LEPREVOST, administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, délégué aux services numériques de l'administration centrale, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques, tous procès-verbaux de recettes des prestations des sociétés de service, dans la limite des attributions de la délégation des services numériques pour l'administration centrale.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juillet 2022, M. Bruno CHOLLET, conseiller à la cour d'appel de Bordeaux, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 8 janvier 2022, en application des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Après l'article R. 411-27 du même code, il est inséré unarticle R. 411-27-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 411-27-1.-I.-Dans la limite d'un contingent annuel fixé par arrêté du ministre de l'intérieur et s'ils répondent aux conditions fixées au II, peuvent être nommés : 
« 1° Au premier grade de commissaire de police réserviste, les officiers de police réservistes ayant au moins trois ans de grade ; 
« 2° Au premier grade d'officier de police réserviste, les gardiens de la paix réservistes ayant au moins deux ans de grade ; 
« 3° Au premier grade de gardien de la paix réserviste, les policiers adjoints réservistes ayant au moins un an de grade. 
« II.-Les policiers réservistes peuvent être nommés dans une catégorie supérieure dans les conditions suivantes : 
« 1° Avoir effectué quatre-vingt-dix jours d'activité dans l'année précédente ; 
« 2° Bénéficier d'appréciations exceptionnelles quant à la manière de servir ; 
« 3° Satisfaire à des conditions de diplôme. Les policiers adjoints réservistes ne peuvent être nommés dans la catégorie des gardiens de la paix réservistes que s'ils sont titulaires d'un brevet des collèges. Les policiers réservistes ne peuvent être nommés dans la catégorie d'officiers de police réservistes que s'ils sont titulaires d'une licence. Les policiers réservistes ne peuvent être nommés dans la catégorie des commissaires de police réservistes que s'ils sont titulaires d'un master ou d'un diplôme de niveau 7 au sens du répertoire national des certifications professionnelles. »
L'article R. 411-29 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 411-29.-Si la mission confiée le requiert, les policiers réservistes de la police nationale peuvent être dotés d'armes de service relevant des dispositions du 1° du II de l'article R. 311-2, de générateurs d'aérosols lacrymogènes ou incapacitants d'une capacité inférieure ou égale à 100 ml relevant des dispositions du b du IV de l'article R. 311-2 et de bâtons de défense qu'ils ne peuvent porter, en tenue civile ou en tenue d'uniforme, que pour le temps strictement nécessaire à l'accomplissement de la mission qui le nécessite et conformément aux instructions reçues. 
« Le port de l'arme est alors lié à celui du gilet pare-balles individuel. 
« Les modalités du port de l'arme, notamment la formation initiale et continue au tir, de sa sécurisation, de sa manipulation et de sa conservation ainsi que celles relatives au port du gilet pare-balles individuel sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur. 
« Le chef du service d'affectation du policier réserviste peut à tout moment retirer ou suspendre l'autorisation de port d'arme si le réserviste n'a pas satisfait aux obligations relatives au port de l'arme mentionnées à l'article R. 411-26 ou si, à l'issue des séances d'entraînement mentionnés au même article, il apparaît que le réserviste ne remplit plus les conditions d'aptitude requises. 
« Il est interdit aux policiers réservistes de la police nationale de porter l'arme dont ils sont dotés par l'administration lorsqu'ils sont hors service. 
« Les policiers réservistes spécialistes ne sont pas autorisés à porter une arme. »
L'article R. 411-28 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 411-28.-Les missions dévolues aux policiers réservistes de la police nationale sont des missions de police judiciaire, de renfort temporaire et de spécialistes. 
« Les missions de police judiciaire s'exercent dans les conditions fixées par les articles 16-1-A, 20-1 et 21 du code de procédure pénale. 
« Les missions de renfort temporaire s'exercent dans les domaines de la prévention, de la surveillance et du soutien opérationnel. 
« Les missions de spécialistes s'appuient sur les compétences professionnelles ou techniques ou les titres universitaires des réservistes. 
« Les policiers réservistes retraités des corps actifs de la police nationale peuvent effectuer des missions à l'étranger. »
Après l'article R. 411-16 du même code, sont insérés les articles R. 411-16-1, R. 411-16-2 et R. 411-16-3 ainsi rédigés : 
« Art. R. 411-16-1.-Tout manquement fautif au respect de ses obligations commis par un policier réserviste dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses missions l'expose à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par le code pénal. 
« Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d'un délai de trois ans à compter du jour où l'administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits passibles de sanction. En cas de poursuites pénales exercées à l'encontre du policier réserviste, ce délai est interrompu jusqu'à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation. Passé ce délai et hormis le cas où une autre procédure disciplinaire a été engagée à l'encontre du policier réserviste avant l'expiration de ce délai, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d'une procédure disciplinaire. 
« Art. R. 411-16-2.-Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux policiers réservistes sont les suivantes : 
« 1° L'avertissement ; 
« 2° Le blâme ; 
« 3° La radiation du tableau d'avancement ; 
« 4° La rétrogradation au grade immédiatement inférieur ; 
« 5° La radiation de la réserve opérationnelle de la police nationale. 
« La décision prononçant une sanction disciplinaire doit être motivée. Elle est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. 
« Seul l'avertissement n'est pas inscrit au dossier du policier réserviste. Le blâme est effacé automatiquement du dossier au terme d'un délai de trois ans si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période. La radiation du tableau d'avancement et la rétrogradation sont effacées du dossier au terme d'un délai de dix années sur demande du policier réserviste et si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période. 
« Art. R. 411-16-3.-Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité ayant le pouvoir de procéder au recrutement. 
« La délégation du pouvoir de procéder au recrutement emporte celle du pouvoir disciplinaire. Toutefois, le pouvoir disciplinaire peut, en ce qui concerne l'avertissement et le blâme, être délégué indépendamment du pouvoir de procéder au recrutement et le pouvoir de procéder au recrutement indépendamment du pouvoir disciplinaire. 
« Le policier réserviste à l'encontre duquel une sanction disciplinaire est envisagée est informé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de l'engagement de la procédure, des manquements qui lui sont reprochés, de son droit de prendre connaissance de l'intégralité de son dossier individuel et de tous documents annexes, de son droit à se faire assister par le ou les défenseurs de son choix et de la possibilité de formuler des observations écrites. 
« A l'exception de l'avertissement et du blâme, les sanctions sont prononcées après consultation d'une commission dont la composition et les modalités de fonctionnement sont précisées par arrêté du ministre de l'intérieur. »
L'article R. 411-27 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 411-27.-Les policiers réservistes de la réserve opérationnelle mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 411-7 sont nommés au grade qu'ils détenaient lors de leur admission à la retraite. 
« A l'exception des spécialistes réservistes, les policiers réservistes de la réserve opérationnelle mentionnés aux 3° et 4° de l'article L. 411-7 sont nommés au grade de policier adjoint réserviste. 
« L'avancement de grade des policiers réservistes est prononcé uniquement au choix, en tenant compte notamment de leur manière de servir, de leur ancienneté, de leur formation et de leur titre ou diplôme. Les policiers réservistes spécialistes ne peuvent faire l'objet d'un avancement de grade ou de catégorie. 
« Les promotions ont lieu de façon continue, de grade à grade, au sein de chaque catégorie, sous réserve des dispositions de l'article R. 411-27-1. 
« Un tableau d'avancement par catégorie et par grade est arrêté chaque année par le ministre de l'intérieur. 
« Seules sont prises en compte, pour le calcul de l'ancienneté de grade, les périodes pendant lesquelles les policiers réservistes disposent d'un contrat d'engagement en cours de validité. 
« Un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique définit les grades de la réserve opérationnelle ainsi que les conditions dans lesquelles sont nommés et promus les policiers réservistes de la police nationale, notamment les spécialistes réservistes. »
Après l'article R. 411-30 du même code, il est inséré un article R. 411-30-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 411-30-1.-En dehors des cas mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 411-11 : 
« 1° La résiliation du contrat est prononcée, sur demande écrite du policier réserviste de la police nationale, formulée au moins un mois avant la date souhaitée de fin de contrat ; 
« 2° La suspension peut être prononcée, à la demande du policier réserviste de la police nationale, à raison de son indisponibilité, dûment justifiée, notamment pour des raisons médicales. Elle n'a pas pour effet de proroger le terme du contrat d'engagement ; 
« 3° A l'exception des spécialistes réservistes, il est mis fin au contrat d'engagement des policiers réservistes qui ne satisfont plus aux conditions d'aptitude physique. »
Pour leurs déplacements en France et à l'étranger, le vice-président du Conseil d'Etat et la délégation qui l'accompagne peuvent percevoir une indemnité d'hébergement ou une indemnité de mission, dans la limite de deux fois le taux maximal mentionné dans l'arrêté susvisé. L'indemnité perçue ne peut excéder le montant des frais réellement engagés.
Le taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement en France métropolitaine est fixé à 70 euros par nuitée. Toutefois, dans les communes ouvrant droit à un taux majoré en application de l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé, ce taux est porté respectivement à 90 euros et à 110 euros dans la limite des sommes effectivement engagées.
Délégation est donnée à M. Pierrick PERROT, chef de cabinet, à l'effet de signer au nom de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 modifié susvisé.
L'article 1er de l'arrêté du 30 mars 2022 susvisé est complété comme suit :
Après le 2°, il est ajouté un 3° et un 4° ainsi rédigés :
« 3° A compter du 1er septembre 2022 :
 « - académie de Besançon ;
 « - académie de Lille ;
 « - académie de Martinique ;
 « - académie de Mayotte ;
 « - académie de Nancy-Metz ;
 « - académie d'Orléans-Tours ;
 « - académie de Poitiers ;
 « - académie de Strasbourg ;
« 4° A compter du 1er décembre 2022 :
 « - académie d'Amiens ;
 « - académie de Corse ;
 « - académie de Créteil ;
 « - académie de Dijon ;
 « - académie de Guadeloupe ;
 « - académie de Grenoble ;
 « - académie de Guyane ;
 « - académie de Limoges ;
 « - académie de Reims ;
 « - académie de La Réunion ;
 « - académie de Toulouse. »
La première ligne du tableau figurant au 1 de l'annexe I de l'arrêté du 25 septembre 2020 susvisé est ainsi modifiée : 
1° Dans la 4e colonne, après les mots : « armée de l'air », sont ajoutés les mots : « et de l'espace » ; 
2° Dans la 8e colonne, les mots : « service des essences des armées » sont remplacés par les mots : « service de l'énergie opérationnelle ».
A l'annexe II du même arrêté, après la ligne « Formation d'ingénieur en génie atomique, option réacteur de propulsion navale ou option armes à l'Ecole d'application militaire à l'énergie atomique (EAMEA) délivrant le diplôme d'ingénieur en génie atomique », sont insérées deux lignes ainsi rédigées : 
« 
Cybersécurité-Formation Basilic (tous modules). 
3 
5 
Cybersécurité-Formation Muscade (tous modules). 
3 
5 
».
L'annexe II au même arrêté est modifiée comme suit : 
1° Le 2.1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Un seul militaire par formation administrative et par catégorie peut être désigné en tant que membre du Conseil. Ainsi, les candidats, dont la formation administrative est déjà représentée par un membre appartenant au groupe non renouvelé et de la même catégorie, verront leur candidature déclarée irrecevable. » ; 
2° Le quatrième alinéa du 2.2 est supprimé.
L'annexe XI au même arrêté est modifiée comme suit : 
1° Dans la note de bas de page (1) :
-après les mots : « armée de l'air », sont insérés les mots : « et de l'espace » ;
-les mots : « service des essences des armées » sont remplacés par les mots : « service de l'énergie opérationnelle » ; 
2° La note de bas de page (4) est remplacée par les dispositions suivantes : 
« (4) Indiquer le CFM (armée de terre, marine nationale, armée de l'air et de l'espace, gendarmerie nationale, direction générale pour l'armement, service de santé des armées, service de l'énergie opérationnelle, service du commissariat des armées, service d'infrastructure de la défense). »
L'annexe VIII au même arrêté est modifiée comme suit : 
1° Dans le titre de l'annexe, les mots : « Service des essences des armées » sont remplacés par les mots : « Service de l'énergie opérationnelle » ; 
2° A la première ligne du tableau figurant au 1, les mots : « service des essences des armées » sont remplacés par les mots : « service de l'énergie opérationnelle » ; 
3° Au 2.1 :
-les mots : « service des essences des armées » sont remplacés par les mots : « service de l'énergie opérationnelle » ;
-les mots : « CFM SEA » sont remplacés par les mots : « CFM SEO » ; 
4° Au 2.2, le mot : « SEA » est remplacé par le mot : « SEO ».
Délégation permanente est donnée à Mme Claire Sibille-de Grimoüard, directrice de la bibliothèque et des archives du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion du budget de la direction de la bibliothèque et des archives du Conseil d'Etat, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 25 000 euros hors taxes.
Délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions à Mme Valérie Malotaux, cheffe du bureau de la bibliothèque.
L'annexe IV au même arrêté est modifiée comme suit : 
1° Dans le titre de l'annexe, les mots : « armée de l'air » sont remplacés par les mots : « armée de l'air et de l'espace » ; 
2° A la première ligne du tableau figurant au 1, après les mots : « armée de l'air », sont ajoutés les mots : « et de l'espace » ; 
3° Au 2.1, après les mots : « armée de l'air », sont ajoutés les mots « et de l'espace ».
En application de l'article 18 du décret du 14 avril 2006 susvisé, le nombre de majors pénitentiaires relevant de l'échelon exceptionnel ne peut être supérieur à 56 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2020, à 45 % pour celui établi au titre de 2021, à 35 % pour celui établi au titre de 2022 et à 30 % pour celui établi au titre de 2023.
Délégation permanente est donnée à M. Olivier Menacer, directeur de l'équipement du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion du budget et de la gestion administrative des opérations immobilières de la direction de l'équipement du Conseil d'Etat, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 25 000 euros hors taxes.
Délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions à :
M. Vianney Macke, adjoint au directeur de l'équipement ;
Mme Béatrice Melon-Riey, cheffe du département des affaires immobilières et du patrimoine ;
Mme Anne Bapaume, cheffe du département de l'accueil, de la sécurité et de la maintenance ;
Mme Emine Redouani, cheffe du bureau des affaires administratives et financières de la direction de l'équipement ;
Mme Valérie Ronchi, adjointe à la cheffe du bureau des affaires administratives et financières de la direction de l'équipement.
Délégation permanente est donnée à M. David Boucheny, directeur des systèmes d'information du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion du budget de la direction des systèmes d'information, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 25 000 euros hors taxes. Délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans les limites de ses attributions, à :
M. Jacky Derosier, chef du bureau des affaires administratives, financières et logistiques.
Pour les actes relatifs à l'exécution des commandes ou marchés, délégation est également donnée à :
M. Jean-Pierre Adamiak, chef du département de l'assistance informatique aux utilisateurs ;
M. François Depil, adjoint au chef du département de l'assistance informatique aux utilisateurs ;
M. Franck Gibert, chef du département de la sécurité, de la production et des télécommunications ;
M. Antoine Raillon, chef de bureau de la sécurité, des réseaux et de la télécommunication ;
M. Michaël Poyet, chef du département de l'expertise métier des applications de la juridiction administrative.
L'annexe V au même arrêté est modifiée comme suit : 
1° Dans le tableau, le chiffre : « 96 » est remplacé par : « 87 » et : « 114 » par « 105 » ; 
2° La note de bas de page (1) est remplacée par les dispositions suivantes : 
« (1) Les sièges sont répartis de la façon suivante : 
« Au titre de la subdivision d'arme de la gendarmerie départementale : 
«-trois sièges pour la région de gendarmerie d'Auvergne-Rhône-Alpes ; 
«-deux sièges pour chacune des régions de gendarmerie suivantes : Bourgogne-Franche-Comté, Grand Est, Hauts-de-France, Nouvelle-Aquitaine, Occitanie, Provence-Alpes-Côte d'Azur ; 
«-un siège pour chacune des régions de gendarmerie suivantes : Bretagne, Centre-Val de Loire, Ile-de-France, Normandie, Pays de la Loire. 
« Au titre de la subdivision d'arme de la gendarmerie mobile et de la garde républicaine : 
«-un siège pour chacune des régions de gendarmerie situées au siège d'une zone de défense et de sécurité suivantes : Est, Ile-de-France, Nord, Ouest, Sud, Sud-Ouest ; 
«-un siège pour la garde républicaine. 
« Autres sièges : 
«-un siège pour le commandement de la gendarmerie outre-mer ; 
«-un siège pour le commandement des écoles de la gendarmerie nationale ; 
«-un siège pour l'ensemble des gendarmeries spécialisées relevant du ministre de la défense ; 
«-un siège pour les organismes centraux et les services à compétence nationale. » ; 
3° La note de bas de page (2) est remplacée par les dispositions suivantes : 
« (2) Au titre de la subdivision d'arme de la gendarmerie départementale : 
«-trois sièges pour chacune des régions de gendarmerie suivantes : Auvergne-Rhône-Alpes, Occitanie ; 
«-deux sièges pour chacune des régions de gendarmerie suivantes : Grand Est, Hauts-de-France, Nouvelle-Aquitaine ; 
«-un siège pour chacune des régions de gendarmerie suivantes : Bourgogne-Franche-Comté, Bretagne, Centre-Val de Loire, Corse, Ile-de-France, Normandie, Pays de la Loire, Provence-Alpes-Côte d'Azur. 
« Au titre de la subdivision d'arme de la gendarmerie mobile et de la garde républicaine : 
«-un siège pour chacune des régions de gendarmerie situées au siège d'une zone de défense suivantes : Est, Ouest, Ile-de-France, Sud, Sud-Est ; 
«-un siège pour la garde républicaine. 
« Autres sièges : 
«-un siège au titre des formations outre-mer ; 
«-un siège pour le commandement des écoles de la gendarmerie nationale ; 
«-un siège pour l'ensemble des gendarmeries spécialisées relevant du ministre de la défense ; 
«-un siège pour l'ensemble des formations suivantes : commandement des forces aériennes de la gendarmerie nationale, gendarmerie des transports aériens, groupe d'intervention de la gendarmerie nationale. » ; 
4° Au 2.1, les mots : « détenteur d'un mandat d'une instance de représentation » sont remplacés par les mots : « détenant ou ayant détenu un mandat d'une instance de représentation au cours des quatre années qui précèdent la date de début du mandat, ».
Le 2 de la même annexe est ainsi modifié : 
1° Dans le titre du 2.3, après les mots : « armée de l'air », sont ajoutés les mots : « et de l'espace » ; 
2° Au premier alinéa du 2.3.1 :
-après les mots : « représentants de l'armée de l'air », sont ajoutés les mots : « et de l'espace » ;
-après les mots : « CFM de l'armée de l'air », sont ajoutés les mots : « et de l'espace » ; 
3° Le 2.4.1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« A défaut, la candidature de l'ensemble des membres du Conseil, sans distinction de grade ou de subdivision d'arme, sera prise en compte. Toutefois, en cas d'absence de candidature de membre titulaire, les membres suppléants peuvent se porter candidats. » ; 
4° Dans le titre du 2.7, les mots : « Service des essences des armées » sont remplacés par les mots : « Service de l'énergie opérationnelle » ; 
5° Au 2.7.1, les mots : « service des essences des armées (SEA) » sont remplacés par les mots : « service de l'énergie opérationnelle (SEO) » ; 
6° Au 2.7.2 :
-le mot : « SEA » est remplacé par le mot : « SEO » ;
-les mots : « CFM SEA » sont remplacés par les mots : « CFM SEO ».
I. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Noël Bruschini, directeur de la prospective et des finances, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget du Conseil d'Etat, des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et de la Cour nationale du droit d'asile, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 125 000 euros hors taxes, ainsi que tous les documents relatifs à la procédure de passation des marchés publics.
II. - Délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à : 
M. Alain Mombailly, adjoint au directeur ;
Mme Slavica Kerkez, cheffe du département « centre de services partagés financiers » ;
M. Sébastien Mellot, chef du bureau du budget.
III. - Délégation est donnée, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 30 000 euros hors taxes et dans la limite de leurs attributions, à :
M. Jean-François Paillard, adjoint à la cheffe du département « centre de services partagés financiers » ;
M. Richard Ourabah, chef du bureau de traitement de la dépense locale ;
M. Laurent Gorse, chef du bureau de traitement de la dépense centrale.
1° Délégation est donnée, à l'exclusion des actes d'un montant supérieur ou égal à 6 000 euros hors taxes et dans la limite de leurs attributions, à :
M. Christophe Egron, adjoint au chef du bureau de traitement de la dépense locale ;
M. Bruno Duhamel, adjoint au chef du bureau de traitement de la dépense locale.
2° Délégation est donnée, à l'exclusion des actes d'un montant supérieur ou égal à 6 000 euros hors taxes et dans la limite de leurs attributions, à :
Mme Marie-Ludivine Joachim, adjointe au chef du bureau de traitement de la dépense centrale.
IV. - Délégation est donnée, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 30 000 euros hors taxes et dans la limite de ses attributions, à Mme Yasmine Fatil, adjointe au chef du bureau du budget.
V. - Délégation est donnée, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 30 000 euros hors taxes et dans la limite de ses attributions, à Mme Florence Minard, adjointe au chef du bureau des marchés.
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en date du 27 juillet 2022, l'arrêté du 21 juillet 2022 portant ouverture d'un concours interne de lieutenant de 2e classe de sapeurs-pompiers professionnels (session 2023) (NOR : IOME2222281A) est complété par les dispositions suivantes :
Conformément à l'arrêté du 15 juillet 2022 instituant la commission prévue à l'article 10-2 du décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels, il est institué une commission chargée de se prononcer sur l'équivalence des qualifications aux formations de sapeurs-pompiers présentées par les candidats pour l'accès aux concours des cadres d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels, conformément aux statuts particuliers, est placée auprès de chaque service organisateur. Elle sera donc placée auprès après du CIG de la grande couronne pour l'organisation du concours interne de lieutenant de 2e classe de sapeurs-pompiers professionnels de la session 2023.
Les modalités de saisine de la commission chargée de se prononcer sur l'équivalence des qualifications aux formations suivies par les candidats au concours interne de lieutenant de 2e classe de sapeurs-pompiers professionnels qui n'auraient pas validée la formation de professionnalisation de l'adjudant de sapeurs-pompiers professionnels seront les suivantes :
- le candidat n'est pas titulaire de la qualification requise au concours interne doit formuler la demande de reconnaissance de qualification professionnelle (RQP) ;
- cette demande doit intervenir pendant la période d'inscription. Toute demande de RQP effectuée en dehors de cette période sera rejetée et le candidat ne sera pas autorisé à concourir ;
- le candidat devra utiliser le formulaire en annexe du présent arrêté d'ouverture, le remplir et l'envoyer impérativement avec le dossier d'inscription ;
- pour permettre à la commission d'étudier la demande de reconnaissance de façon optimale, les candidats devront obligatoirement joindre au formulaire de demande complété et signé :
- un curriculum vitae ;
- la copie des titres ou diplômes ou attestations de formation que le candidat souhaite présenter ;
- pour chacun de ces titres, diplômes ou formations, le référentiel de formation (c'est-à-dire les conditions d'accès, les objectifs pédagogiques, les volumes horaires et les contenus des enseignements suivis, …).
Les documents fournis doivent être rédigés en langue française ; toute traduction doit être certifiée par un traducteur agréé.
Toutes les autres dispositions de l'arrêté du 21 juillet 2022 susmentionnées restent inchangées.
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France, du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne, du centre de gestion de Seine-et-Marne, et dans les centres de gestion coordonnateurs de l'ensemble du territoire national, ampliation sera transmise à Monsieur le préfet du département des Yvelines.
Délégation permanente est donnée à Mme Catherine Bobo, secrétaire générale adjointe du Conseil d'Etat chargée de la gestion du Conseil d'Etat, à l'effet de signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat, les actes prévus à l'article 1er, ci-dessus, et les ordres de mission, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 500 000 euros hors taxes.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'avenant du 8 mars 2022 à l'accord national du 8 novembre 2019 relatif à l'emploi, à l'apprentissage et à la formation professionnelle, conclu dans le secteur de la métallurgie ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 avril 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et des accords), rendu lors de la séance du 19 mai 2022,
Arrête :
Fait le 23 mai 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/13, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code du travail et notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
Vu l'arrêté du 26 août 1977 portant extension de la convention collective de travail du 1er janvier 1977 concernant les exploitations agricoles du département de Saône-et-Loire et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l'avenant du 21 mai 2021 à la convention susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel de la République française du 21 octobre 2021 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle du 28 octobre 2021 ;
Vu l'accord donné par la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Arrête :
Fait le 21 décembre 2021.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,
O. Cunin
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2021/45, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Texte partiellement abrogé et incorporé dans le code rural : art. 48, 52 et 53
CHAP. I (ART. 2 A 21): DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXPLOITATION AGRICOLE.
CHAP. II (ART. 22 A 35): REGLEMENT AMIABLE,REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES DE L'EXPLOITATION AGRICOLE.
CHAP. III (ART. 36 A 53): DISPOSITIONS SOCIALES.
CHAP. IV (ART. 54 A 67): DISPOSITIONS DIVERSES.
MODIFIE LES ART. L521-3,L411-11,L411-73,L417-11,L411-6,L411-58,L411-35,L411-37,L412-5,L441-1,L412-8,188-2,1143-1,1003-7-1,1065,1142-15,1106-6,1106-25,1123,1121,1142-5,1122-7,1038,1106-3,1234-3,1144,1004,1024,992,996,997,986,372,373 DU CODE RURAL.
ABROGE LES ART. 1038-2 A 1046,1047 (AL. 1,5 ET DERNIER),992-1 DU CODE RURAL.
CODE DU TRAVAIL: ART. L143-11-1,L122-5,L122-6,ET INSERE UN ART. L125-4 ET UN ART. L224-6.
CODE PENAL: ART. 403.
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE: ART. L442-3 ET INSERE LES ART. L441-1,L441-2,L442-2,L442-3,L442-4,L442-5,L442-6,L443-1,L443-2,L443-4,L443-5,L444-1.
CODE GENERAL DES IMPOTS: ART. 8,72-D.
CODE DE LA SECURITE SOCIALE: ART.L651-2.
CODE DE L'URBANISME: ART. L300-2.
Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'industrie,
 Vu l'article 111 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 20 février 2007.
Le ministre délégué à l'industrie,
François Loos
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre de la culture et de la communication,
 Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 216-2 ;
 Vu le code général des collectivités territoriales ;
 Vu le décret n° 88-605 du 6 mai 1988 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 88-20 du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques et fixant les conditions de reconnaissance des établissements d'enseignement artistique ;
 Vu le décret n° 2005-675 du 16 juin 2005 portant organisation du cycle d'enseignement professionnel initial et création des diplômes nationaux d'orientation professionnelle de musique, de danse et d'art dramatique ;
 Vu le décret n° 2006-1248 du 12 octobre 2006 relatif au classement des établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique ;
 Vu l'arrêté du 31 juillet 2002 relatif aux classes à horaires aménagés pour les enseignements artistiques renforcés destinés aux élèves des écoles et des collèges,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 15 décembre 2006.
Renaud Donnedieu de Vabres  
 Nota. - Les annexes 1 et 2 sont publiées au Bulletin officiel hors série n° 2 du ministère de la culture et de la communication.
La présente directive entre en vigueur le 26-05-2014. Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 27-11-2018. 
Transposition complète de la présente directive par les références suivantes : Ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique ; loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le gouvernement à simplifier et à sécuriser la vie des entreprises ; décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique (articles 1 et 2) ; annexe 2 du code général des impôts : article 242 nonies A ; article R. 123-221 du code de commerce ; loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (article 193) ; décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 relatif à la facturation électronique dans la commande publique.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 30 octobre 2019.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le ministre de la culture,
Franck Riester
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2019-1100.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 1813 ;
Rapport de M. Pascal Bois, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1883 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 6 mai 2019 (TA n° 261).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 482 (2018-2019) ;
Rapport de M. Jean-Raymond Hugonet, au nom de la commission de la culture, n° 611 (2018-2019) ;
Texte de la commission n° 612 (2018-2019) ;
Discussion et adoption le 9 juillet 2019 (TA n° 129, 2018-2019).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 2125 ;
Rapport de M. Pascal Bois, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2244 ;
Discussion et adoption le 18 septembre 2019 (TA n° 332).
Sénat :
Rapport de M. Jean-Raymond Hugonet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 724 (2018-2019) ;
Texte de la commission n° 725 (2018-2019) ;
Discussion et adoption le 16 octobre 2019 (TA n° 4, 2019-2020).
Modification du code général des impôts. 
Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : modification de l'article 46. 
Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 76. 
Modification de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France : abrogation de l'article 30.
La Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 modifiée portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;
Vu la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique ;
Vu le décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives et des autorités publiques indépendantes ;
Vu l'arrêté du 27 février 2020 modifié pris en application du décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes pris en application du décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes,
Arrête :
Fait le 25 août 2022.
La Première ministre,
Pour la Première ministre et par délégation :
La directrice, adjointe à la secrétaire générale du Gouvernement,
A. Bretonneau
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini
Le directeur général,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du directeur général des étrangers en France - M. Jalon (Éric) ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne de la direction générale des étrangers en France,
Décide :
Fait le 23 août 2022.
E. Jalon
Le sous-directeur des politiques sociales et de conditions de travail,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2010-444 du 30 avril 2010 modifié relatif aux attributions du secrétaire général des ministères économiques et financiers et portant création du secrétariat général ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 30 octobre 2019 portant nomination de la secrétaire générale des ministères économiques et financiers ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 2002 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'action sociale ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2019 modifié portant organisation du secrétariat général des ministères économiques et financiers,
Arrête :
Fait le 24 août 2022.
G. Aujaleu
Publics concernés : tous les titulaires de permis de conduire des catégories A1, A2, A, B1, B et BE soumis à une visite médicale obligatoire, périodique ou occasionnelle, rendue obligatoire par arrêté du ministre en charge de la sécurité routière, les médecins agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite.
    
Objet : modification du 1° du I de l'article R. 221-11 du code de la route relatif à la périodicité des visites médicales obligatoires prévues à l'article R. 221-10 du code de la route.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret modifie la périodicité des visites médicales obligatoires prévue par le 1° du I de l'article R. 221-11. Il s'agit de ne plus renvoyer à l'actuelle périodicité fixée par le 2° du I de l'article R. 221-11 pour les conducteurs professionnels. Cette modification définit pour les conducteurs de tous âges soumis à une visite médicale obligatoire préalable à la délivrance ou la prorogation du permis de conduire une périodicité qui ne peut excéder 5 ans en remplacement des périodes précédentes, bisannuelle et annuelle, imposées respectivement aux conducteurs à partir de 61 ans et aux conducteurs de plus de 76 ans.
    
Références : le code de la route modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 221-10, R. 221-11 et R. 226-1 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 2 décembre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 24 août 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun
Publics concernés : concepteurs de systèmes et de systèmes techniques de transport routier automatisés (STRA), autorités organisatrices de la mobilité ou des transports, exploitants de transport public de personnes, gestionnaires d'infrastructures, organismes qualifiés agréés, gestionnaires de voirie.
    
Objet : précision des exigences applicables aux organismes qualifiés, en vue de leur agrément pour émettre des avis et effectuer des audits relatifs aux STRA, du contenu des demandes d'agrément de ces organismes et description des modalités d'instruction de ces demandes d'agrément.
    
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'article 6 du décret n° 2021-873 du 29 juin 2021 portant application de l'ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation.
    
Notice : le présent arrêté précise les exigences applicables aux organismes qualifiés agrées dans le domaine des STRA en termes d'honorabilité, d'assurance professionnelle, de compétences professionnelles, d'organisation, d'indépendance et de relations avec l'administration. Il fixe le contenu des dossiers de demande d'agrément, les modalités de dépôt de ces demandes et celles de leur instruction par le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG). Enfin, il fixe les modalités de retrait des agréments.
    
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 112-11 et suivants et R. 112-11-4 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3151-1 et R. 3152-23 à R. 3152-30 ;
Vu le décret 2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés,
Arrête :
Fait le 2 août 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des mobilités routières,
S. Chinzi
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 114-8, L. 114-9 et R. 114-9-3 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
Arrête :
Fait le 23 mai 2022.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,
A.-S. Barthez
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique et le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 modifié portant statut particulier du corps des architectes et urbanistes de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-367 du 21 avril 2005 modifié relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux et des inspecteurs de l'administration du développement durable ;
Vu le décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu le décret n° 2020-1426 du 20 novembre 2020 relatif aux commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat, notamment son article 33 ;
Vu le décret n° 2021-1419 du 30 octobre 2021 relatif à certains comités techniques et comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail relevant du ministre chargé de la transition écologique, du ministre chargé de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre chargé de la mer ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 11 mai 2022 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents exerçant des fonctions d'encadrement supérieur et de direction au ministère chargé de la transition écologique, au ministère chargé de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et au ministère chargé de la mer ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique auprès de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 22 mars 2022,
Arrêtent :
Fait le 10 août 2022.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
J. Clément
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des ressources humaines,
X. Maire
La ministre de la transition énergétique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
J. Clément
Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,
Pour le secrétaire d'État et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
J. Clément