Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,
 Vu le décret n° 2005-1048 du 26 août 2005 portant attribution d'une indemnité de fonction à certains personnels administratifs de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France ;
 Vu le décret n° 2007-655 du 30 avril 2007 modifiant plusieurs décrets statutaires relatifs à des corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat, notamment les articles 47 et 48 ;
 Vu l'arrêté du 26 août 2005 modifié fixant les montants de l'indemnité de fonction et du supplément d'indemnité de fonction attribués à certains personnels administratifs de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 10 février 2009.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des personnels,
G. Charve
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
H. Eyssartier
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice,
M. Bernard
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,
 Vu le décret n° 2005-1049 du 26 août 2005 portant attribution d'une indemnité spéciale à certains personnels administratifs de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France ;
 Vu le décret n° 2007-655 du 30 avril 2007 modifiant plusieurs décrets statutaires relatifs à des corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat, notamment les articles 47 et 48 ;
 Vu l'arrêté du 26 août 2005 fixant les montants annuels de l'indemnité spéciale versée à certains personnels administratifs de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 10 février 2009.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des personnels,
G. Charve
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
H. Eyssartier
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice,
M. Bernard
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, 
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 121-9 
et R. * 121-4-1 ; 
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 3 mars 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Louis Borloo
Le secrétaire d'Etat
chargé du développement
de la région capitale,
Christian Blanc
 (1) Ces plans peuvent être consultés à la préfecture des Yvelines, 1, rue Jean-Houdon, 78000 Versailles, et à la préfecture de l'Essonne, boulevard de France, 91000 Evry.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
 Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997, modifié par le décret n° 2005-124 du 14 février 2005, relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
 Vu l'arrêté du 25 février 2009 portant création du service technique de l'aviation civile ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire placé auprès du directeur général de l'aviation civile en date du 16 janvier 2009,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 février 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'aviation civile,
P. Gandil
Abrogation de l'arrêté du 03-03-2005.
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, 
 Vu l'ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945 relative à la formation, au recrutement et au statut de certaines catégories de fonctionnaires et instituant une direction de la fonction publique et un conseil permanent de l'administration civile ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2008-1413 du 22 décembre 2008 relatif à la direction générale de l'administration et de la fonction publique ;
 Vu l'arrêté du 16 janvier 2007 relatif à l'organisation de la direction générale de l'administration et de la fonction publique ;
 Vu l'arrêté du 16 janvier 2007 relatif à l'organisation et aux attributions des sous-directions et du secrétariat général de la direction générale de l'administration et de la fonction publique, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 27 février 2009.
P. Peny
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, 
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 341-1 et R. 341-1 à R. 341-3 ; 
Vu la délibération du conseil municipal de Montsalier en date du 1er décembre 2007 ; 
Vu l'avis émis par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites des Alpes-de-Haute-Provence en date du 27 février 2008 ; 
Considérant que la préservation de l'ensemble formé par le vieux Montsalier et ses abords sur le territoire de la commune de Montsalier présente, en raison de son caractère pittoresque, un intérêt général au sens de l'article L. 341-1 du code de l'environnement, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 23 février 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crépon
Le directeur des services de la navigation aérienne de la direction générale de l'aviation civile,
 Vu l'arrêté du 20 octobre 2008 portant délégation de signature ;
 Vu l'arrêté du 4 février 2009 affectant M. Bruno Villemont au département formation des corps techniques de la navigation aérienne en tant que chef du département à compter du 2 février 2009,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 février 2009.
M. Hamy
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, la ministre de la santé et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, 
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 351-1 à L. 351-8 et R. 351-41 ; 
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ; 
Vu l'arrêté du 11 juillet 2003 relatif aux indemnités pouvant être allouées aux présidents, commissaires du Gouvernement, rapporteurs et membres de la Cour nationale et des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 10 février 2009.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'administration générale,
du personnel et du budget,
M. Kirry
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'administration générale,
du personnel et du budget,
M. Kirry
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
C.  Wendling
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
Pour le secrétaire d'Etat
et par délégation : 
Par empêchement du directeur général
de l'administration
et de la fonction publique :
Le directeur adjoint
au directeur général,
F. Aladjidi
La ministre de la santé et des sports, 
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1121-9, L. 1123-10, L. 1123-14, R. 1123-35 à R. 1123-37 et R. 1123-55 ; 
Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ; 
Vu l'arrêté du 19 mai 2006 modifié fixant les modalités de présentation et le contenu de la demande de modification substantielle d'une recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et du comité de protection des personnes, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 19 février 2009.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale adjointe
de la santé,
S. Delaporte
La ministre de la santé et des sports, 
 Vu l'ordonnance n° 58-903 du 25 septembre 1958 modifiée portant création d'un établissement public national dénommé Thermes nationaux d'Aix-les-Bains ;
 Vu le décret n° 2004-790 du 29 juillet 2004 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains ;
 Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains en date du 16 décembre 2008,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 février 2009.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'administration générale,
du personnel et du budget,
M. Kirry
Le ministre de la défense, 
Vu le code de la défense, notamment ses articles D. 4152-1 à D. 4152-11 ; 
Vu le décret n° 73-259 du 9 mars 1973 modifié relatif aux attributions du directeur général de la gendarmerie nationale ; 
Vu le décret n° 2005-520 du 21 mai 2005 fixant les attributions des chefs d'état-major, notamment son article 12 ; 
Vu l'arrêté du 4 mars 2009 portant organisation de la direction de l'enseignement militaire supérieur, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 4 mars 2009.
Hervé Morin
La ministre de la santé et des sports,
 Vu l'ordonnance n° 58-903 du 25 septembre 1958 modifiée portant création d'un établissement public national dénommé « Thermes nationaux d'Aix-les-Bains » ;
 Vu le décret n° 2004-790 du 29 juillet 2004 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains ;
 Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
 Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains en date du 16 décembre 2008,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 février 2009.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'administration générale,
du personnel et du budget,
M. Kirry
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et la ministre de la santé et des sports, 
Vu le code de la mutualité, et notamment ses articles L. 212-14 et L. 510-4 ; 
Vu, avec les pièces à l'appui, la demande de constatation de la caducité de l'agrément présentée par la Mutuelle amicale des cadres de la police nationale et de la sécurité intérieure (MACPN-SI), 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 6 février 2009.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
J.-L. Izard
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
J.-L. Izard
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
 Vu le décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 fixant par catégorie d'installations les limites de puissance des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité ;
 Vu le décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 20 janvier 2009,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 4 mars 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Louis Borloo
Application des art. 10 et 10-1 de la loi 2000-108.
Abrogation de l'art. 8 (al. 5) du décret précité.
La ministre de la santé et des sports, 
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1123-9, L. 1123-10, L. 1123-14, R. 1123-35, R. 1123-36 et R. 1123-55 ; 
Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ; 
Vu l'arrêté du 23 octobre 2006 fixant le contenu, le format et les modalités de présentation du dossier de demande d'avis au comité de protection des personnes sur un projet de recherche biomédicale portant sur les produits sanguins labiles, les organes, les tissus d'origine humaine ou animale et les préparations de thérapie cellulaire mentionnées à l'article L. 1243-1 du code de la santé publique, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 19 février 2009.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale adjointe
de la santé,
S. Delaporte
La ministre de la santé et des sports, 
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1121-4, L. 1123-6, R. 1123-7 et R. 1123-20 ; 
Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ; 
Vu l'arrêté du 24 mai 2006 modifié fixant le contenu, le format et les modalités de présentation du dossier de demande d'avis au comité de protection des personnes sur un projet de recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 19 février 2009.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale adjointe
de la santé,
S. Delaporte
La ministre de la santé et des sports, 
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1121-1, L. 1121-4, L. 1123-7, R. 1123-20 et R. 1123-22 ; 
Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ; 
Vu l'arrêté du 16 août 2006 fixant le contenu, le format et les modalités de présentation du dossier de demande d'avis du comité de protection des personnes sur un projet de recherche biomédicale portant sur un dispositif médical ou sur un dispositif médical de diagnostic in vitro, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 19 février 2009.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale adjointe
de la santé,
S. Delaporte
La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 162-22-7, L. 165-1 à L. 165-7 ; 
Vu le code de la santé publique ; 
Vu l'arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation ; 
Vu la recommandation n° 2008-26 du conseil de l'hospitalisation en date du 16 décembre 2008, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 2 mars 2009.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
du financement du système de soins :
L'adjointe au sous-directeur
du financement du système de soins,
M. Jeantet
Par empêchement
du sous-directeur
des affaires financières :
L'adjoint au sous-directeur
des affaires financières,
J.-C. Delnatte
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
du financement du système de soins :
L'adjointe au sous-directeur
du financement
du système de soins,
M. Jeantet
La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 162-22-7, L. 165-1 à L. 165-7 ; 
Vu le code de la santé publique ; 
Vu l'arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation ; 
Vu la recommandation n° 2008-26 du conseil de l'hospitalisation en date du 16 décembre 2008, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 27 février 2009.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
L'adjoint au sous-directeur
des affaires financières,
J.-C. Delnatte
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ; 
Vu le code de la sécurité sociale ; 
Vu les avis de la Commission de la transparence (consultable sur le site de la Haute Autorité de santé : www. has-sante. fr) ; 
Vu les lettres des laboratoires sollicitant les radiations des spécialités de la liste des spécialités agréées à l'usage des collectivités publiques ; 
Considérant qu'en l'espèce rien ne s'oppose à ce qu'il soit fait droit aux demandes de radiations des entreprises, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 2 mars 2009.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Lefranc
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
Vu le code de la santé publique ; 
Vu le code de la sécurité sociale ; 
Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ; 
Vu le décret n° 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L. 618 et L. 619 (L. 5123-2 et L. 5123-3) du code de la santé publique ; 
Vu les avis de la Commission de la transparence, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 2 mars 2009.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Lefranc
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique, 
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins, 
J.-P. Vinquant
La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
Vu le code de la santé publique ; 
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17 et R. 163-7 (2°) ; 
Vu les avis de la Commission de la transparence (consultable sur le site de la Haute Autorité de santé : www. has-sante. fr) ; 
Vu les lettres des laboratoires sollicitant les radiations des spécialités de la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux ; 
Considérant qu'en application de l'article R. 163-7 (2°) du code de la sécurité sociale peuvent être radiés de la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du même code les médicaments dont la radiation est sollicitée par l'entreprise exploitant le produit ; 
Considérant que rien ne s'oppose en l'espèce à ce qu'il soit fait droit aux radiations sollicitées, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 2 mars 2009.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Lefranc
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La ministre de la santé et des sports, 
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1123-9, L. 1123-14, R. 1123-35 à R. 1123-37 et R. 1123-55 ; 
Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ; 
Vu l'arrêté du 24 août 2006 fixant les modalités de présentation et le contenu de la demande de modification substantielle d'une recherche biomédicale portant sur un dispositif médical ou un dispositif médical de diagnostic in vitro auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et du comité de protection des personnes, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 19 février 2009.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale adjointe
de la santé,
S. Delaporte
La ministre de la santé et des sports, 
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1123-9, L. 1123-10, L. 1123-14, R. 1123-35 à R. 1123-37 et R. 1123-55 ; 
Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ; 
Vu l'arrêté du 24 août 2006 fixant les modalités de présentation et le contenu de la demande de modification substantielle d'une recherche biomédicale portant sur un produit cosmétique ou de tatouage auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et du comité de protection des personnes, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 19 février 2009.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale adjointe
de la santé,
S. Delaporte
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu les articles L. 2261-15 et suivants et L. 2231-1 du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 14 novembre 1979 portant extension de la convention collective de travail du 18 juin 1979 concernant les exploitations agricoles du département de l'Ariège et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu les avenants n° 78 du 13 juillet 2007 et n° 81 du 21 novembre 2007 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 26 septembre 2008 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 février 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
F. de La Guéronnière
 Nota. ― Le texte de ces avenants a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2008/42, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8 €.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 25 janvier 1979 portant extension de la convention collective de travail du 20 juillet 1977 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, de maraîchage, d'arboriculture fruitière, les haras et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Orne et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant du 1er juillet 2008 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 13 janvier 2008 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 février 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
F. de La Guéronnière
 Nota. ― Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2009/1, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8,20 €.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 24 janvier 1974 portant extension de la convention collective nationale de travail du 2 mai 1973 concernant les gardes-chasse et gardes-pêche particuliers et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu les avenants du 2 octobre 2008 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 13 janvier 2009 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 février 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
F. de La Guéronnière
 Nota. ― Le texte de ces avenants a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2009/3, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8,20 €.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 30 octobre 1989 portant extension de l'accord collectif national de travail du 12 juillet 1989 concernant les classifications et les salaires minimaux des personnels administratif, technique, commercial, agent de maîtrise et cadre des scieries agricoles et les arrêtés successifs portant extension des avenants audit accord ;
 Vu les avenants n° 13 du 8 février 2006, n° 14 du 27 mars 2007 et n° 15 du 12 février 2008 à l'accord susvisé ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 12 décembre 2008 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 février 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
F. de La Guéronnière
 Nota. ― Le texte de ces avenants a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2008/52, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8 €.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail ;
 Vu l'accord du 25 juin 2004 sur la mutualisation des fonds de la formation professionnelle dans les exploitations forestières et les scieries agricoles ;
 Vu l'arrêté du 10 novembre 2004 portant extension de l'accord susmentionné ;
 Vu l'avenant n° 1 du 12 février 2008 à l'accord national du 25 juin 2004 susvisé ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 13 janvier 2008 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 février 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
F. de La Guéronnière
 Nota. ― Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2009/2, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8,20 €.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 31 août 1988 portant extension de l'accord collectif national de travail du 28 avril 1988 concernant les classifications et les salaires minimaux du personnel ouvrier des scieries agricoles et les arrêtés successifs portant extension des avenants audit accord ;
 Vu les avenants n° 15 du 8 février 2006, n° 16 du 27 mars 2007 et n° 17 du 12 février 2008 à l'accord susvisé ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 12 décembre 2008 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 février 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
F. de La Guéronnière
 Nota. ― Le texte de ces avenants a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2008/52, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8 €.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 16 juin 1971 portant extension de la convention collective de travail du 28 janvier 1969 concernant les exploitations horticoles et pépinières du département de la Vendée et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant du 3 juillet 2007 à ladite convention ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 30 août 2008 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 février 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
F. de La Guéronnière
 Nota. ― Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2008/34, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8 €.
Le secrétaire général,
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 26 janvier 2004 modifié fixant les attributions et portant organisation du secrétariat général et relatif aux attributions de la délégation à la prospective et à la stratégie et de la délégation aux affaires internationales et européennes,
 Décide :
 Fait à Paris, le 2 mars 2009.
H.-M. Comet
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; 
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 27 février 2009 portant nomination au cabinet de la ministre,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 27 février 2009.
Michèle Alliot-Marie
Le ministre des affaires étrangères et européennes et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu la loi de finances pour 1974 n° 73-1150 du 27 décembre 1973 ;
 Vu le décret n° 76-832 du 24 août 1976 modifié relatif à l'organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle dépendant du ministère des affaires étrangères et du ministère de la coopération ;
 Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux agents comptables de certains établissements et organismes de diffusion culturelle à l'étranger dépendant du ministère des affaires étrangères et dotés de l'autonomie financière et le montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 23 novembre 2001 ;
 Vu l'arrêté du 30 avril 1999 modifié fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle dotés de l'autonomie financière,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 23 février 2009.
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Pour le ministre et par délégation : 
Par empêchement du directeur général
de l'administration :
La sous-directrice de la comptabilité,
S. Aubert
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des finances publiques :
Le sous-directeur,
F. Tanguy
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ; 
Vu l'arrêté du 9 mars 2004 relatif au titre professionnel de restaurateur (trice) de mobilier d'art ; 
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ; 
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de restaurateur de mobilier d'art ; 
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de restaurateur de mobilier d'art ; 
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative bâtiments et travaux publics du 21 octobre 2008, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 12 février 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission politiques
de formation et de qualification
de la délégation générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
I. Postel-Vinay
Le directeur général des collectivités locales, 
 Vu le code des marchés publics ;
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 13 décembre 2001 modifié portant organisation de la direction générale des collectivités locales ;
 Vu l'arrêté du 13 décembre 2001 modifié portant organisation interne de la direction générale des collectivités locales ;
 Vu la décision du 26 juillet 2007 modifiée portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales), 
 Décide :
 Fait à Paris, le 3 mars 2009.
E. Jossa
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, 
 Vu l'article R. 1143-1 du code de la défense ; 
 Vu la loi n° 92-686 du 22 juillet 1992 instituant le nouveau code pénal relatif aux crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique ; 
 Vu le décret n° 98-608 du 17 juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la défense nationale ;
 Vu le décret n° 2007-207 du 19 février 2007 relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense et de sécurité ;
 Vu l'arrêté du 25 août 2003 relatif à la protection du secret de la défense nationale, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 janvier 2009.
Michèle Alliot-Marie
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, 
 Vu l'article R. 1143-1 du code de la défense ; 
 Vu la loi n° 92-686 du 22 juillet 1992 instituant le nouveau code pénal relatif aux crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique ; 
 Vu le décret n° 98-608 du 17 juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la défense nationale ; 
 Vu le décret n° 2007-207 du 19 février 2007 relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense et de sécurité ; 
 Vu le décret n° 2008-682 du 9 juillet 2008 modifiant le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministre de l'intérieur et de la décentralisation ; 
 Vu l'arrêté du 25 août 2003 relatif à la protection du secret de la défense nationale, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 janvier 2009.
Michèle Alliot-Marie
Le Président de la République, 
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, 
Vu la Constitution, notamment ses articles 72-4 et 73 ; 
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article LO 6113-3 ; 
Vu le code électoral, notamment son livre VII ; 
Vu le décret n° 2009-67 du 20 janvier 2009 décidant de consulter les électeurs de Mayotte en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution ; 
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 14 janvier 2009 ; 
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 4 mars 2009.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'outre-mer,
Yves Jégo
Application des art. 72-4 et 73 de la Constitution.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, 
 Vu l'article R. 1143-1 du code de la défense ; 
 Vu la loi n° 92-686 du 22 juillet 1992 instituant le nouveau code pénal relatif aux crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique ; 
 Vu le décret n° 98-608 du 17 juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la défense nationale ; 
 Vu le décret n° 2007-207 du 19 février 2007 relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense et de sécurité ; 
 Vu le décret n° 2008-682 du 9 juillet 2008 modifiant le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ; 
 Vu l'arrêté du 25 août 2003 relatif à la protection du secret de la défense nationale, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 janvier 2009.
Michèle Alliot-Marie
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, 
 Vu l'accord de Schengen du 14 juin 1985 ; 
 Vu les articles 92-1 et 92-3 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990 ; 
 Vu l'article R. 1143-1 du code de la défense ; 
 Vu la loi n° 92-686 du 22 juillet 1992 instituant le nouveau code pénal relatif aux crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique ; 
 Vu le décret n° 98-608 du 17 juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la défense nationale ; 
 Vu le décret n° 2007-207 du 19 février 2007 relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense et de sécurité ; 
 Vu le décret n° 2008-682 du 9 juillet 2008 modifiant le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministre de l'intérieur et de la décentralisation ; 
 Vu l'arrêté du 25 août 2003 relatif à la protection du secret de la défense nationale, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 janvier 2009.
Michèle Alliot-Marie
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu l'article R. 1143-1 du code de la défense ;
 Vu la loi n° 92-686 du 22 juillet 1992 instituant le nouveau code pénal relatif aux crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique ;
 Vu le décret n° 98-608 du 17 juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la défense nationale ;
 Vu le décret n° 2007-207 du 19 février 2007 relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense et de sécurité ;
 Vu le décret n° 2007-240 du 22 février 2007 portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés ;
 Vu l'arrêté du 25 août 2003 relatif à la protection du secret de la défense nationale,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 janvier 2009.
Michèle Alliot-Marie
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu le traité du 2 octobre 1990 signé entre la France et les Länder de la République fédérale d'Allemagne et relatif à la chaîne culturelle franco-allemande ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment son article 99 ;
 Vu le décret n° 94-813 du 16 septembre 1994 portant approbation des cahiers des missions et des charges des sociétés France 2 et France 3 ;
 Vu l'arrêté du Premier ministre du 22 décembre 2008 approuvant le schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique ;
 Vu la décision n° 92-575 du 23 juin 1992 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la chaîne culturelle européenne ;
 Vu la décision n° 94-607 du 6 décembre 1994 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la société nationale de programmes France 5 ;
 Vu la décision n° 2000-1021 du 29 novembre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Canal Plus ;
 Vu la décision n° 2001-577 du 20 novembre 2001 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Télévision française 1 (TF 1) ;
 Vu la décision n° 2001-578 du 20 novembre 2001 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Métropole Télévision (M6) ;
 Vu le contrat conclu le 30 avril 1991 entre la Société européenne de programmes de télévision (SEPT) et Deutschland TV GmbH pour la formation d'un groupement européen d'intérêt économique ;
 Considérant que l'article 99 de la loi du 30 septembre 1986 prévoit qu'en application du schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède, à compter du 31 mars 2008, à l'extinction progressive, par zone géographique, de la diffusion des services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode analogique ;
 Considérant qu'en vertu de l'article précité le Conseil supérieur de l'audiovisuel fixe, neuf mois à l'avance, pour chaque zone géographique, service par service et émetteur par émetteur, une date d'arrêt de la diffusion analogique en veillant à réduire les différences des dates d'arrêt des services diffusés sur une même zone géographique aux nécessités opérationnelles techniques ou juridiques de cette extinction et en tenant compte de l'équipement des foyers pour la réception de la télévision numérique terrestre et de la disponibilité effective en mode numérique des services de télévision en cause ainsi que des spécificités des zones frontalières et des zones de montagne et qu'il modifie ou retire en conséquence les autorisations préalablement accordées ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 20 janvier 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 96 et 99 ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis et l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif aux caractéristiques des équipements de réception des services diffusés par voie hertzienne numérique terrestre ;
 Vu la décision n° 2003-634 du 25 novembre 2003, modifiée notamment par la décision n° 2007-879 du 9 octobre 2007 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, autorisant la société coopérative d'intérêt collectif « Union des télévisions locales de pays » (UTLP) à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre dans le pays de Haute- Provence-Luberon (Alpes-de-Haute-Provence) ;
 Vu la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
 Vu la décision n° 2008-637 du 1er juillet 2008, modifiée par la décision n° 2008-1079 du 25 novembre 2008, complétant la décision n° 2003-634 du 25 novembre 2003 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel et autorisant la société coopérative d'intérêt collectif « Union des télévisions locales de pays » à utiliser une ressource radioélectrique pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre dénommé TLP-Télévision locale Provence ;
 Vu la délibération du 25 juillet 2006 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la fixation des règles de partage de la ressource radioélectrique de la télévision numérique terrestre pour les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 ;
 Vu la convention conclue le 18 mars 2008 et modifiée le 30 juin 2008 par avenant en vue de la diffusion en mode numérique du service ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 20 janvier 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 96 et 99 ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis et l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif aux caractéristiques des équipements de réception des services diffusés par voie hertzienne numérique terrestre ;
 Vu la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la Société de gestion du réseau R 1 (GR1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
 Vu la décision n° 2005-269 du 7 juin 2005 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société TV8 Mont Blanc à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local, diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans les départements de la Savoie et de la Haute-Savoie ;
 Vu la délibération du 25 juillet 2006 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la fixation des règles de partage de la ressource radioélectrique de la télévision numérique terrestre pour les multiplex R1, R2, R3, R4, R5 et R6 ;
 Vu la décision n° 2007-507 du 24 juillet 2007 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société TV8 Mont Blanc à utiliser une ressource radioélectrique pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dénommé TV8 Mont Blanc ;
 Vu la convention conclue le 18 janvier 2005 et modifiée le 19 juillet 2007 par avenant en vue de la diffusion en mode numérique du service ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 20 janvier 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-4, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 23 février 2009.
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 3211-1 ; 
Vu le code du domaine de l'Etat (partie réglementaire), notamment ses articles R. 148-3 et R. 148-4 ; 
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 4 mars 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth