Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse,
Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la décision n° 2006-949 du 21 novembre 2006 du conseil, reconduite par la décision n° 2011-1073 du 6 septembre 2011, et modifiée par la décision n° 2010-428 du 18 mai 2010, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Grand Sud FM ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011, modifiée par la délibération n° 2015-25 du 28 juillet 2015, du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la délibération du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse en date du 18 février 2016 publiée au Journal officiel le 9 avril 2016 ;
Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse et l'association Radio Narbonne ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Toulouse, le 20 septembre 2016.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse :
Le président,
D. Bonmati
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 21, 22, 25, 28 et 30-1 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2015 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
Vu la délibération n° 2015-33 du 18 novembre 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique pour les multiplex de la télévision numérique hertzienne terrestre ;
Vu la décision n° 2015-418 du 18 novembre 2015 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SAS Société de gestion du réseau R1 (GR1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R1 ;
Vu la décision n° 2016-222 du 24 février 2016 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à un appel aux candidatures pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre et en haute définition dans la zone de Marseille ;
Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2016-222-01 le 14 avril 2016, le dossier de candidature l'accompagnant ainsi que l'ensemble des pièces complémentaires transmises au Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Vu la convention conclue le 30 novembre 2016 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société par actions simplifiée Azur TV ;
Les représentants de la personne morale candidate ayant été entendus en audition publique le 9 juin 2016 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 30 novembre 2016.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse,
Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la décision n° 2012-130 du 6 mars 2012 du conseil portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Pays d'Hérault ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011, modifiée par la délibération n° 2015-25 du 28 juillet 2015, du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la délibération du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse en date du 18 février 2016 publiée au Journal officiel le 9 avril 2016 ;
Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse et l'association Echange Racine Economie ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Toulouse, le 20 septembre 2016.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse :
Le président,
D. Bonmati
Le comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse,
Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2012-132 du 6 mars 2012 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Margeride ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011, modifiée par la délibération n° 2015-25 du 28 juillet 2015, du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la délibération du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse en date du 18 février 2016 publiée au Journal officiel le 9 avril 2016 ;
Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse et l'association Radio Margeride ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Toulouse, le 20 septembre 2016.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse :
Le président,
D. Bonmati
Le comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse,
Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la décision n° 2012-131 du 6 mars 2012 du conseil portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé FM Evangile 66 ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011, modifiée par la délibération n° 2015-25 du 28 juillet 2015, du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la délibération du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse en date du 18 février 2016 publiée au Journal officiel le 9 avril 2016 ;
Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse et l'association FM Evangile 66 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Toulouse, le 20 septembre 2016.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse :
Le président,
D. Bonmati
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2015 portant création de la commune nouvelle des Essarts en Bocage ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Bellevigny ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Mouilleron-Saint-Germain ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle d'Aubigny-Les Clouzeaux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Doix lès Fontaines ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Montréverd ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Sèvremont ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Rives de l'Yon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 août 2016 portant création de la commune nouvelle d'Auchay-sur-Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Les Achards,
Arrête :
Fait le 7 décembre 2016.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le chef de bureau chargé du pilotage des emplois, des effectifs, des organisations et de la comptabilité d'analyse des coûts,
R. Rousselle
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Carentan les Marais ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle de La Haye ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Le Parc ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Cherbourg-en-Cotentin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Saint-Jean-d'Elle ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Sartilly-Baie-Bocage ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Buais-les-Monts ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2016 portant création de la commune nouvelle de Picauville ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2015 modifié le 31 décembre 2015, portant création de la commune nouvelle de Sourdeval ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2016, portant création de la commune nouvelle de Canisy ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2016, portant création de la commune nouvelle de Saint-Amand-Villages ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2016, portant création de la commune nouvelle de Juvigny les Vallées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2016, portant création de la commune nouvelle de Saint-James ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2016 portant création de la commune nouvelle de Condé-sur-Vire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 août 2016 portant création de la commune nouvelle de Remilly les Marais ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2016 portant création de la commune nouvelle de La Hague,
Arrête :
Fait le 7 décembre 2016.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le chef de bureau chargé du pilotage des emplois, des effectifs, des organisations et de la comptabilité d'analyse des coûts,
R. Rousselle
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Buchy,
Arrête :
Fait le 7 décembre 2016.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le chef de bureau chargé du pilotage des emplois, des effectifs, des organisations et de la comptabilité d'analyse des coûts,
R. Rousselle
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;
Vu les avis de la Commission nationale d'agrément, mentionnée à l'article R. 314-198, en date du 17 novembre 2016 ;
Vu les notifications en date du 30 novembre 2016,
Arrête :
Fait le 2 décembre 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale,
J.-P. Vinquant

          Nota. - Le texte de l'accord cité à l'article 1er A (I et II) ci-dessus sera publié au Bulletin officiel Santé protection sociale - solidarités n° 16/12, disponible sur le site internet du ministère en charge de la santé et des affaires sociales.
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2016 portant création d'une commune nouvelle ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2016 portant création d'une commune nouvelle,
Arrête :
Fait le 7 décembre 2016.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le chef de bureau chargé du pilotage des emplois, des effectifs, des organisations et de la comptabilité d'analyse des coûts,
R. Rousselle
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 mai 2016 portant création de la commune nouvelle d'Hypercourt ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2016 portant création de la commune nouvelle d'Etinehem-Méricourt,
Arrête :
Fait le 7 décembre 2016.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le chef de bureau chargé du pilotage des emplois, des effectifs, des organisations et de la comptabilité d'analyse des coûts,
R. Rousselle
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de la défense,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 modifié portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat,
Arrêtent :
Fait le 5 décembre 2016.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire,
P. Reutter
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission Ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne,
G. Mantoux
Le ministre de la défense,
Vu le code de la défense, notamment le livre Ier de la quatrième partie ;
Vu le décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 modifié fixant certaines dispositions applicables aux élèves militaires des écoles militaires d'élèves officiers de carrière ;
Vu le décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 modifié portant statut particulier du corps des commissaires des armées ;
Vu l'arrêté du 19 septembre 2013 relatif aux conditions médicales et physiques d'aptitude exigées des candidats aux recrutements dans le corps des commissaires des armées et dans l'école des commissaires des armées,
Arrête :
Fait le 2 décembre 2016.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des statuts et de la réglementation des ressources humaines militaires et civiles de la direction des ressources humaines du ministère de la défense,
J.-P. Adnet
Le ministre de l'économie et des finances et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 225 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 31, 162 et 170 ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2013 relatif au cadre de référence interministériel du contrôle interne comptable, pris en application de l'article 170 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrêtent :
Fait le 25 novembre 2016.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des services judiciaires,
M. Thuau
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des finances publiques :
Le chef de service,
F. Tanguy
Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 2 ;
Vu le décret du 6 décembre 2016 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 6 décembre 2016 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 2016 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire,
Arrête :
Fait le 6 décembre 2016.
Jean-Marc Todeschini
Le ministre de la défense,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 2 ;
Vu le décret du 6 décembre 2016 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 6 décembre 2016 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 2016 portant nomination au cabinet du ministre de la défense,
Arrête :
Fait le 6 décembre 2016.
Jean-Yves Le Drian
Le ministre de la défense,
Vu le code de la défense, notamment le livre Ier de la quatrième partie ;
Vu le décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 modifié portant statut particulier du corps des commissaires des armées ;
Vu l'arrêté du 17 mai 2013 fixant la liste des diplômes ouvrant droit à concourir sur titres pour le recrutement aux grades de commissaire principal et de commissaire en chef de 2e classe dans le corps des commissaires des armées ;
Vu l'arrêté du 19 septembre 2013 relatif aux conditions médicales et physiques d'aptitude exigées des candidats aux recrutements dans le corps des commissaires des armées et dans l'école des commissaires des armées,
Arrête :
Fait le 2 décembre 2016.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des statuts et de la réglementation des ressources humaines militaires et civiles de la direction des ressources humaines du ministère de la défense,
J.-P. Adnet
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1311-10 et R. 1311-4 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 1211-2 et R. 4111-1 ;
Vu la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 86-455 du 14 mars 1986 modifié portant suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture et fixant les modalités de consultation du service des domaines, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article 3,
Arrête :
Fait le 5 décembre 2016.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général des finances publiques,
B. Parent
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2016 portant création de la commune nouvelle de Beaumont-Saint-Cyr ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2016 portant création de la commune nouvelle de Jaunay-Marigny ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2016 portant création de la commune nouvelle de Champigny en Rochereau ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2016 portant création de la commune nouvelle de Saint-Martin-La-Pallu,
Arrête :
Fait le 7 décembre 2016.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le chef de bureau chargé du pilotage des emplois, des effectifs, des organisations et de la comptabilité d'analyse des coûts,
R. Rousselle
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2015 portant création d'une commune nouvelle ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2015 portant création de la commune nouvelle d'Ecouché-les-Vallées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2015 portant création de la commune nouvelle de La Ferté-en-Ouche ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Putanges-le-Lac ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Sap-en-Auge ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Chailloué ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Domfront en Poiraie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Longny les Villages ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Rives d'Andaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Cour-Maugis sur Huine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Athis-Val de Rouvre ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Juvigny Val d'Andaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Tourouvre au Perche ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Passais Villages ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2016 portant création de la commune nouvelle de La Ferté-Macé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 août 2016 portant création de la commune nouvelle de Belforêt-en-Perche ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2016 portant création de la commune nouvelle de Gouffern en Auge,
Arrête :
Fait le 7 décembre 2016.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le chef de bureau chargé du pilotage des emplois, des effectifs, des organisations et de la comptabilité d'analyse des coûts,
R. Rousselle
Le ministre de l'économie et des finances et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 213-9 et L. 213-13 ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, notamment son article 70 ;
Vu l'avis du Haut Conseil à la vie associative en date du 10 juin 2015,
Arrête :
Fait le 7 décembre 2016.
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Martine Pinville
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6145-8 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
Fait le 30 novembre 2016.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le chef de bureau chargé du pilotage des emplois, des effectifs, des organisations et de la comptabilité d'analyse des coûts,
R. Rousselle
Le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 6 décembre 2016 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 6 décembre 2016 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 2016 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Arrête :
Fait le 6 décembre 2016.
Thierry Mandon
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferré national, notamment ses titres Ier et II ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2003 modifié fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2015 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire,
Arrêtent :
Fait le 1er décembre 2016.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la sécurité et de la régulation ferroviaires,
A.-E. Ouvrard
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La sous-directrice de la sécurité et de la régulation ferroviaires,
A.-E. Ouvrard
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 modifié habilitant le ministre des affaires étrangères à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2011 modifié fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie financière ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2015 portant institution d'une régie d'avances et d'une régie de recettes auprès de l'Institut français de la République démocratique du Congo (Kinshasa) pour son antenne à Bukavu ;
Vu l'accord de l'agent comptable près l'Institut français de la République démocratique du Congo en date du 27 septembre 2016,
Arrête :
Fait le 1er décembre 2016.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la comptabilité,
D. Talpain
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 98-98 du 16 février 1998 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne concernant la construction et l'exploitation de la section internationale d'une ligne ferroviaire à grande vitesse entre la France et l'Espagne (façade méditerranéenne), signé à Madrid le 10 octobre 1995 ;
Vu le décret n° 98-270 du 6 avril 1998 relatif à la constitution de la commission intergouvernementale concernant la construction et l'exploitation de la section internationale d'une ligne ferroviaire à grande vitesse entre la France et l'Espagne (façade méditerranéenne),
Décrète :
Fait le 9 décembre 2016.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Bernard Cazeneuve
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Jean-Marc Ayrault

        (1) Entrée en vigueur : 21 septembre 2016.
      
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Entrée en vigueur : 21 septembre 2016.
La secrétaire d'Etat chargée de l'aide aux victimes,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 2 ;
Vu le décret du 6 décembre 2016 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 6 décembre 2016 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 2016 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat chargé de l'aide aux victimes,
Arrête :
Fait le 6 décembre 2016.
Juliette Méadel
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 modifié habilitant le ministre des affaires étrangères à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle ;
Vu l'arrêté du 15 mai 2009 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'antenne du centre culturel de Kinshasa, à Lubumbashi (République démocratique du Congo) ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2011 modifié fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie financière ;
Vu l'accord de l'agent comptable près l'Institut français de la République démocratique du Congo en date du 27 septembre 2016,
Arrête :
Fait le 1er décembre 2016.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la comptabilité,
D. Talpain
Publics concernés : les exploitants de certaines installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises à déclaration et ne disposant pas d'un arrêté ministériel de prescriptions générales ni d'un arrêté préfectoral de prescriptions générales ou spéciales pour la rubrique et l'installation concernée.
    
Objet : fixation des prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration relevant de certaines rubriques non encadrées par un arrêté de prescriptions générales. Cet arrêté est pris sur le fondement des dispositions de l'article L. 512-10 du code de l'environnement.
    
Entrée en vigueur : l'arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2017
      .
    
Notice : cet arrêté fixe les prescriptions applicables par défaut à certaines ICPE relevant du régime de la déclaration et ne disposant pas, pour la rubrique concernée, d'un arrêté ministériel ou préfectoral de prescriptions générales ni d'un arrêté préfectoral de prescriptions spéciales. Cet arrêté définit les conditions dans lesquelles il s'applique aux installations existantes.
    
Références : le texte du présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'environnement, notamment le titre Ier du livre V et l'article L 512-10 ;
Vu le code du travail ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 14 avril 2016 au 5 mai 2016 en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement ;
Vu la consultation des ministres intéressés en date du 3 février 2016 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 20 septembre 2016,
Arrête :
Fait le 5 décembre 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
M. Mortureux

          (*) L'arrêté et les annexes seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le décret n° 2005-200 du 28 février 2005 portant création de la direction des services de la navigation aérienne ;
Vu le décret n° 2006-1810 du 23 décembre 2006 instituant des redevances pour services rendus par la direction générale de l'aviation civile, notamment son article 2 ;
Vu le décret du 29 juillet 2009 portant nomination du directeur des services de la navigation aérienne ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du service de l'information aéronautique (budget annexe), notamment son titre Ier ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2008 modifié portant organisation de la direction des services de la navigation aérienne de la direction générale de l'aviation civile,
Arrête :
Fait le 7 décembre 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des services de la navigation aérienne,
M. Georges
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 6 décembre 2016 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 6 décembre 2016 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 2016 portant nomination au cabinet de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Arrête :
Fait le 6 décembre 2016.
Najat Vallaud-Belkacem
Publics concernés : employeurs procédant à l'évaluation des risques résultant de l'exposition des travailleurs aux champs électromagnétiques.
    
Objet : protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques dus aux champs électromagnétiques.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017.
    
Notice : le présent arrêté vient préciser les grandeurs physiques décrivant l'exposition à des champs électromagnétiques pour les valeurs limites d'exposition professionnelle mentionnées à l'article R. 4453-3 du code du travail et les valeurs déclenchant l'action mentionnées à l'article R. 4453-4 du code du travail ainsi que les paramètres associés.
    
Références : le présent arrêté est pris pour la transposition de la directive 2013/35/UE rectifiée du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (champs électromagnétiques) (vingtième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) et abrogeant la directive 2004/40/CE. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.fr).
  
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu les articles R. 4453-3 à R. 4453-5 et R. 4453-7 du code du travail ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 30 novembre 2016,
Arrêtent :
Fait le 5 décembre 2016.
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,
C. Ligeard
Transposition complète de la directive 2013/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juillet concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l’exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (champs électromagnétiques) (vingtième directive particulière au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) et abrogeant la directive 2004/40/CE.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signatures des membres du Gouvernement, notamment son article 2 ;
Vu le décret du 6 décembre 2016 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 6 décembre 2016 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 2016 portant nomination au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice,
Arrête :
Fait le 6 décembre 2016.
Jean-Jacques Urvoas
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société d'information, notamment la notification n° 2016/349/F ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11 ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'accord interprofessionnel du 24 mai 2016 relatif au calibrage et au marquage des abricots, conclu par les organisations professionnelles membres d'INTERFEL ;
Vu le procès-verbal de la conférence des organisations professionnelles nationales qui s'est tenue le 24 mai 2016,
Arrêtent :
Fait le 5 décembre 2016.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur filières agroalimentaires,
T. Guyot
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 813-9, L. 813-10 (2°) et R. 813-59 ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;
Vu le décret n° 2015-1801 du 29 décembre 2015 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2016 fixant le coût du formateur dans les établissements privés d'enseignement agricole mentionnés à l'article L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu le contrat de participation au service public d'éducation et de formation conclu le 12 octobre 2009 entre l'Etat et l'Association nationale pour la formation et la recherche pour l'alternance (ANFRA) ;
Sur proposition du directeur général de l'enseignement et de la recherche,
Arrêtent :
Fait le 2 décembre 2016.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche,
P. Vinçon
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Koutchouk
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 813-8, L. 813-9, L. 813-10 (2°) et R. 813-59 ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;
Vu le décret n° 2015-1801 du 29 décembre 2015 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2016 fixant le coût du formateur dans les établissements privés d'enseignement agricole mentionnés à l'article L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu le contrat de participation au service public d'éducation et de formation conclu le 12 octobre 2009 entre l'Etat et l'Union nationale rurale d'éducation et de promotion (UNREP) ;
Sur proposition du directeur général de l'enseignement et de la recherche,
Arrêtent :
Fait le 2 décembre 2016.
Le ministre de l'agriculture de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche,
P. Vinçon
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Koutchouk
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société d'information, notamment la notification n° 2016/354/F ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11 ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'accord interprofessionnel du 24 mai 2016 relatif au conditionnement des prunes, conclu par les organisations professionnelles membres d'INTERFEL ;
Vu le procès-verbal de la conférence des organisations professionnelles nationales qui s'est tenue le 24 mai 2016,
Arrêtent :
Fait le 5 décembre 2016.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur filières agroalimentaires, 
T. Guyot
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard