Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : employeurs d'apprentis et de salariés en contrats de professionnalisation, apprentis, salariés en contrats de professionnalisation, opérateurs de compétences, Agence de services et de paiement.
    
Objet : prolongation de six mois du montant dérogatoire de l'aide unique aux employeurs d'apprentis et de l'aide exceptionnelle versée aux employeurs d'apprentis ou de salariés en contrat de professionnalisation.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le texte prolonge jusqu'au 31 décembre 2022 le montant dérogatoire accordé au titre de l'aide unique aux employeurs d'apprentis, ainsi que l'aide exceptionnelle versée aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation.
    
Références : le décret et les textes qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6243-1, D. 6243-1 et D. 6243-2 ;
Vu le décret n° 2021-223 du 26 février 2021 modifié portant dérogation temporaire au montant de l'aide unique aux employeurs d'apprentis ;
Vu le décret n° 2021-224 du 26 février 2021 modifié portant attribution d'une aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrats de professionnalisation ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 28 juin 2022,
Décrète :
Fait le 29 juin 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Olivier Dussopt
Publics concernés : employeurs, demandeurs d'emploi, salariés, Pôle emploi.
    
Objet : modifications des conditions d'éligibilité à l'aide à l'embauche de certains demandeurs d'emploi en contrat de professionnalisation.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le texte modifie les conditions d'éligibilité à l'aide à l'embauche de certains demandeurs d'emploi en contrat de professionnalisation. Il élargit le bénéfice de l'aide aux embauches en contrat de professionnalisation à l'issue d'une préparation opérationnelle à l'emploi individuelle ou d'une action de formation préalable au recrutement, financée en tout ou partie par Pôle emploi. Le texte précise également la date à laquelle la condition de demandeur d'emploi de longue durée doit être appréciée. Enfin, le texte prévoit que les aides accordées au titre des contrats conclus jusqu'au 31 décembre 2022 sont désormais réservées aux demandeurs d'emploi de longue durée de 30 ans ou plus, par cohérence avec la prolongation jusqu'à cette même date des aides exceptionnelles versées aux employeurs pour l'embauche en contrat de professionnalisation de jeunes de moins de 30 ans.
    
Références : le décret ainsi que les dispositions règlementaires qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 6326-1 ;
Vu le décret n° 2021-1404 du 29 octobre 2021 modifié relatif à l'aide à l'embauche de certains demandeurs d'emploi en contrat de professionnalisation ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 28 juin 2022,
Décrète :
Fait le 29 juin 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Olivier Dussopt
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la transition énergétique,
Vu la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, notamment son article 63 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 445-1, L. 445-3, R. 421-6, R. 421-15, et R. 445-1 à R. 445-6, dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat ;
Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, notamment son article 181 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 23 juin 2022 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 22 juin 2022,
Arrêtent :
Fait le 29 juin 2022.
La ministre de la transition énergétique,
Agnès Pannier-Runacher
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la transition énergétique,
Vu la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, et notamment son article 63 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 445-1, L. 445-3, R. 421-6, R. 421-15, et R. 445-1 à R. 445-6, dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat ;
Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, notamment son article 181 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 23 juin 2022 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 22 juin 2022,
Arrêtent : 
Fait le 29 juin 2022.
La ministre de la transition énergétique,
Agnès Pannier-Runacher
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
La ministre des outre-mer,
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 relatif aux cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 25 juin 2022 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 25 juin 2022 portant nomination au cabinet de la ministre des outre-mer,
Arrête :
Fait le 29 juin 2022.
Élisabeth Borne
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 82-993 du 24 novembre 1982 modifié portant organisation et fonctionnement du Centre national de la recherche scientifique ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2022 fixant les effectifs et la proportion des femmes et des hommes pour l'élection des représentants du personnel au comité social d'administration ministériel de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et aux comités sociaux d'administration des établissements publics administratifs,
Arrête :
Fait le 20 juin 2022.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des ressources humaines,
V. Soetemont
Publics concernés : opérateurs d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques ; opérateurs de mobilité ; installateurs d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques ; bailleurs d'immeubles collectif ; syndic de copropriété, copropriétaires.
    
Objet : contenu des conventions entre un opérateur de recharge et le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires concernant l'infrastructure collective qui rend possible l'installation ultérieure de points de recharge pour véhicules électriques.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le texte précise, dans le cas où un opérateur d'infrastructures de recharge s'engage à installer dans un immeuble collectif, sans frais pour le propriétaire de cet immeuble ou, en cas de copropriété, pour le syndicat des copropriétaires, une infrastructure collective qui rend possible l'installation ultérieure de points de recharge pour véhicules électriques, les éléments contenus dans la convention, notamment les conditions d'installation, de gestion, d'entretien et de remplacement de l'infrastructure collective par l'opérateur, les éléments financiers et les délais d'intervention et les conditions dans lesquelles l'opérateur intervient et accède aux parties et équipements communs de l'immeuble pour l'installation, la gestion et l'entretien de l'infrastructure collective.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 353-13 du code de l'énergie. Le code de l'énergie modifié par le présent décret peut être consulté, dans la rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 353-13 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 20 janvier 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière en date du 21 janvier 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 29 juin 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
La ministre de la transition énergétique,
Agnès Pannier-Runacher
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu l'arrêté du 21 décembre 2021 portant création du titre professionnel d'administrateur réseau NetOps,
Arrête :
Fait le 23 juin 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
R. Johais
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable ;
Vu le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable, notamment son article 29 ;
Vu le projet de cadre de référence adopté en session du conseil national de l'ordre des experts-comptables du 21 juillet 2021,
Arrête :
Fait le 10 juin 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des professionnels et de l'action en recouvrement,
V. Rigal
Publics concernés : organismes certificateurs pour la délivrance du titre de maître-restaurateur.
    
Objet : fixation de la liste des organismes certificateurs aptes à réaliser l'audit externe relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
  
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles R. 115-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur, notamment son article 3 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 310-3,
Arrête :
Fait le 13 juin 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T. Courbe
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le décret n° 60-703 du 15 juillet 1960 portant organisation du compte spécial « Prêts du fonds de développement économique et social » ;
Vu l'article 87 de la loi de finances pour 1960,
Arrête :
Fait le 24 juin 2022.
Bruno Le Maire
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-775 du 12 juillet 2005, notamment le cinquième alinéa de son article 24 ;
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment le IV de son article 46,
Décide :
Fait le 24 juin 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du Trésor,
E. Moulin
Publics concernés : les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, leurs établissements publics, les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, les syndicats mixtes et les départements, et les régies constituées auprès de certains d'entre eux.
    
Objet : modalités de calcul et de versement des dotations instituées en 2022 et octroyées pour compenser certaines pertes de recettes subies en 2021 par les services publics locaux.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice explicative : le décret précise les modalités de calcul et de versement des dotations accordées aux régies industrielles et commerciales pour compenser la dégradation de l'épargne brute subie en 2021 par rapport au niveau constaté en 2019. Il détaille également les modalités de calcul et de versement des dotations octroyées aux collectivités et établissements pour compenser les pertes tarifaires de l'année 2021 liées à leurs services publics administratifs ainsi que les pertes sur les redevances versées cette même année par les délégataires de service public.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1412-1 et L. 1412-2 ;
Vu la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, notamment son article 26, modifié par l'article 113 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
Vu l'avis du Comité des finances locales du 17 mai 2022,
Décrète :
Fait le 29 juin 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 2020-712 du 12 juin 2020 modifié relatif à la création d'un dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19 ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2020 fixant le barème des taux d'emprunt des aides de soutien en trésorerie des petites et moyennes entreprises fragilisées par la crise de covid-19,
Arrête :
Fait le 29 juin 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission de restructuration des entreprises,
O. Remy
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 6 ;
Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2020 modifié accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020,
Arrête :
Fait le 29 juin 2022.
Bruno Le Maire
Publics concernés : établissements de crédit, sociétés de financement, intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, consommateurs.
    
Objet : modification de l'arrêté du 24 août 2006 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article L. 314-6 du code de la consommation et de l'article L. 313-5-1 du code monétaire et financier, relatifs à l'usure.
    
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le présent arrêté a pour objet de subdiviser en trois, s'agissant du taux de l'usure applicable aux crédits à taux fixe accordés à des personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale, la tranche de maturité du seuil de l'usure pour les prêts d'une maturité supérieure à 2 ans : plus de 2 à moins de 10 à 20 ans et 20 ans et plus. Il supprime également la catégorie des prêts consentis en vue d'achats ou de vente à tempérament pour les prêts à ces mêmes personnes.
    
Références : le présent arrêté est pris en application de l'article L. 314-6 du code de la consommation et l'article L. 313-5 du code monétaire et financier. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 314-6 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 313-5 et L. 313-5-2 ;
Vu l'arrêté du 24 août 2006 modifié fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article L. 314-6 du code de la consommation et de l'article L. 313-5-1 du code monétaire et financier, relatifs à l'usure ;
Vu l'avis du comité consultatif du secteur financier en date du 23 juin 2022 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 16 juin 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales en date du 26 juin 2022,
Arrête :
Fait le 29 juin 2022.
Bruno Le Maire
Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2007-315 du 7 mars 2007 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2017 modifié fixant la liste et la localisation des emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale,
Arrête :
Fait le 27 juin 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la police nationale,
F. Veaux
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code pénal, notamment son article 413-7 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 à R.1143-8 et R. 2311-1 à R. 2311-8 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale,
Arrête :
Fait le 21 juin 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le haut fonctionnaire de défense adjoint,
P. Gaudin
Le directeur général de la gendarmerie nationale,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, en ce qui concerne la délégation de signature des ordonnateurs (articles 10 et 73) ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret du 30 octobre 2019 portant nomination du directeur général de la gendarmerie nationale ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale ;
Vu la décision du 15 octobre 2021 portant désignation des responsables de budgets opérationnels de programmes et d'unités opérationnelles pour le programme 152 - Gendarmerie nationale,
Décide :
Fait le 28 juin 2022.
C. Rodriguez
Modification des articles 143 et 151 de la directive 2006/112/CE.
La présente directive entre en vigueur le 15-07-2021. Les États membres adoptent les dispositions de transposition en droit interne au plus tard le 31-12-2021 et les appliquent à compter du 01-01-2021.
Transposition complète de la présente directive par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.
Publics concernés : services de communication au public en ligne mentionnés au I de l'article 15 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 modifiée, entreprises éditrices de publications de presse et de services de presse en ligne d'information politique et générale.
    
Objet : détermination du seuil mentionné au I de l'article 15 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 modifiée.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2022.
    
Notice : le décret fixe le montant de chiffre d'affaires au-delà duquel les personnes qui proposent, à titre professionnel, un service de communication au public en ligne assurant la diffusion numérique groupée de services de presse en ligne ou de versions numérisées de journaux ou publications périodiques édités par deux entreprises de presse ou plus et dont l'un au moins de ces services de presse en ligne ou l'une au moins de ces versions numérisées présente le caractère d'information politique et générale ne peuvent s'opposer à la diffusion d'un service de presse en ligne d'information politique et générale ou de la version numérisée d'un titre d'information politique et générale, dès lors qu'elle serait réalisée dans des conditions techniques et financières raisonnables et non discriminatoires. Ce seuil est fixé à un million d'euros sur la base du chiffre d'affaires hors taxe réalisé en France du dernier exercice clos.
    
Références : le décret est pris en application du I de l'article 15 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, dans sa version résultant de l'article 1er de la loi n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse. Ces textes peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 modifiée relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, notamment ses articles 4, 15, 24 et 25 ;
Vu la loi n° 86-897 du 1er août 1986 modifiée portant réforme du régime juridique de la presse, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 modifiée pris pour application de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, notamment ses articles 1er et 2 ;
Vu la notification n° 2021/296/F à la Commission européenne en date du 20 mai 2021 ;
Vu l'avis n° 2020-0488 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 28 mai 2020,
Décrète :
Fait le 23 mars 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, 
 Vu le code de la consommation, notamment ses articles R. 115-1 et suivants ;
 Vu le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur, notamment son article 3, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 janvier 2008.
Christine Lagarde
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
 Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, L. 221-2, D. 212-51, D. 212-60, A. 212-76 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 27 septembre 1989 fixant les épreuves de l'examen de formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré option « haltérophilie, culturisme, musculation éducative, sportive et d'entretien » ;
 Vu l'arrêté du 1er juillet 2008 portant création de la mention « haltérophilie et musculation » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 30 juin 2008 ;
 Sur proposition du directeur de la vie associative, de l'emploi et des formations,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 1er juillet 2008.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'emploi
et des formations,
A. Beunardeau
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
 Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, L. 221-2, R. 212-7, R. 212-10, D. 212-51, D. 212-60 et A. 212-76 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 8 mai 1974 relatif aux examens de formation spécifique du brevet d'Etat à trois degrés d'éducateur sportif ;
 Vu l'annexe de l'arrêté du 8 mai 1974 susvisé relative à l'examen de formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif deuxième degré, option « canoë-kayak » ;
 Vu l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
 Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ;
 Vu l'arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe niveau 1 » ;
 Vu l'arrêté du 1er juillet 2008 portant création de la mention « canoë-kayak et disciplines associées en eau vive » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 30 juin 2008 ;
 Sur proposition du directeur de la vie associative, de l'emploi et des formations,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 1er juillet 2008.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'emploi
et des formations,
A. Beunardeau
Publics concernés : acquéreurs et locataires de véhicules ; professionnels de l'automobile.
    
Objet : aides à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants.
    
Entrée en vigueur : l'article 5 entre en vigueur le 31 décembre 2021
      .
    

      Les articles 1 et 3 entrent en vigueur le 1er janvier 2022
      .
    

      Les articles 2 et 4 entrent en vigueur le 1er juillet 2022
      .
    
Notice : le décret prolonge le barème actuel du bonus écologique pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables jusqu'au 1er juillet 2022.
    
Références : les dispositions du code de l'énergie modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https: //www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'énergie, notamment le chapitre unique du titre V du livre II de sa partie réglementaire ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1012 ter ;
Vu le décret n° 2020-1526 du 7 décembre 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants ;
Décrète :
Fait le 29 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Publics concernés : tous publics utilisateurs d'installations domestiques fonctionnant au gaz, installateurs, exploitants des canalisations de distribution de gaz combustible, organismes habilités, collectivités sur le territoire desquelles sont implantées ces canalisations.
    
Objet : révision des dispositions relatives à la sécurité des canalisations de distribution de gaz combustible et mesures de simplification.
    
Entrée en vigueur : les dispositions des 1° et 2° de l'article 14 entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023
       et les dispositions du dernier alinéa du 2° de l'article 15 entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2025
      .
    
Les autres dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er juillet 2022
      .
    
Notice : l'arrêté fixe des exigences supplémentaires concernant les plans de surveillance et de maintenance (PSM) et ouvre la possibilité de construire des canalisations en matériau autre qu'en acier ou en polyéthylène pour lesquelles un guide professionnel précisera les dispositions applicables.
    
Il fixe des exigences complémentaires concernant le renouvellement des réseaux et la construction des réseaux. Les principes de mise hors exploitation ou abandon des équipements sont précisés afin que ces situations ne puissent présenter un risque pour la sécurité des personnes et des biens. En outre, des clarifications sont apportées sur les définitions.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 554-1 à L. 554-11 et R. 554-40 à R. 554-62 ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transports de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d'habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 14 septembre 2021 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 21 octobre 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 25 novembre 2021 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 21 juin 2021 au 11 juillet 2021 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrête :
Fait le 6 décembre 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
La ministre des armées, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2021-1702 du 17 décembre 2021 relatif à la prime de commandement et de responsabilité militaire ;
Vu l'arrêté du 21 juin 2016 modifié fixant les taux des primes de qualification, des bonifications, de l'indemnité de gardes hospitalières et de l'indemnité d'astreintes hospitalières des praticiens des armées,
Arrêtent :
Fait le 17 décembre 2021.
La ministre des armées,
Florence Parly
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Publics concernés : acheteurs et autorités concédantes soumis au code de la commande publique, notamment les gestionnaires de flottes de véhicules de l'Etat et de ses établissements publics, des collectivités territoriales, de leurs établissements et de leurs groupements, et des entreprises nationales.
    
Objet : le décret modifie les critères inscrits à l'article D. 224-15-9 du code de l'environnement définissant les véhicules de transport de marchandises à faibles émissions de plus de 3,5 tonnes en application du droit européen.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret met à jour les critères de définition des véhicules des catégories N2 et N3 à faibles émissions pris en application de l'article L. 224-7 du code de l'environnement en conformité avec la directive (UE) 2019/1161 relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie.
    
Références : le texte modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu la directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive 2009/33/CE relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie ;
Vu la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 224-7 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 311-1, R. 321-21 et R. 321-24 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en dates des 29 juillet et 7 octobre 2021 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 17 mai 2021 au 6 juin 2021, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Décrète :
Fait le 17 novembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari
Publics concernés : l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi que leurs établissements publics.
    
Objet : le décret modifie les critères définissant les autobus et autocars à faibles émissions inscrits aux articles D. 224-15-2 à D. 224-15-6 du code de l'environnement pour s'adapter au droit européen.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret adapte les critères de définition des autobus et autocars à faibles émissions pris en application de l'article L. 224-8-2 du code de l'environnement et modifie les critères de définition des autobus à très faibles émissions en application de la directive (UE) 2019/1161 relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie.
    
Références : le texte modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu la directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive 2009/33/CE relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie ;
Vu la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 221-2, L. 222-4, L. 224-8-2 et D. 224-15-2 à D. 224-15-6 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2213-4-1 et R. 2213-1-0-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 311-1, R. 321-21 et R. 321-24 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1214-3, L. 1231-1, L. 1231-2, L. 3111-1 à L. 3111-6, L. 3111-11 et L. 3111-14 ;
Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en dates des 29 juillet et 7 octobre 2021 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 17 mai 2021 au 6 juin 2021, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Décrète :
Fait le 17 novembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari
Publics concernés : employeurs, demandeurs d'emploi, salariés, Pôle emploi.
    
Objet : modalités relatives à une aide à l'embauche de certains demandeurs d'emploi en contrat de professionnalisation.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le texte définit les modalités d'attribution d'une aide aux employeurs pour l'embauche de certains demandeurs d'emploi en contrat de professionnalisation conclu entre le 1er novembre 2021 et le 31 décembre 2022, visant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles, un certificat de qualification professionnelle ou un contrat de professionnalisation conclu en application de l'expérimentation prévue à l'article 28 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Il précise les montants de l'aide et les conditions dans lesquelles cette aide est attribuée aux employeurs.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 130-1 ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 28 ;
Vu le décret n° 2019-1471 du 26 décembre 2019 portant généralisation des emplois francs et création d'une expérimentation à La Réunion ;
Vu le décret n° 2020-1741 du 29 décembre 2020 relatif à l'aide à l'embauche des personnes éligibles à un parcours d'insertion par l'activité économique en contrat de professionnalisation ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 20 octobre 2021,
Décrète :
Fait le 29 octobre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Publics concernés : bureaux d'étude réalisant les études de conception et d'installation des infrastructures de recharge, installateurs d'infrastructures de recharge, mainteneurs d'infrastructures de recharge, organismes de formation, organismes de qualification, maîtres d'ouvrage, organismes de contrôle.
    
Objet : définition des modalités d'accréditation des organismes de qualification et des exigences pour obtenir ces qualifications.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2022.
    
Notice : l'arrêté, pris en application de l'article 22 du décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017, fixe les dispositions relatives aux modalités d'accréditation et les exigences pour obtenir les qualifications pour la conception, l'installation et la maintenance d'une infrastructure de recharge.
    
Références : le présent arrêté est pris en application de l'article 22 du décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017.
    
Le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs ;
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;
Vu le décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures de transposition de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs, notamment son article 22,
Arrêtent :
Fait le 27 octobre 2021.
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service du climat et de l'efficacité énergétique,
O. David
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service du climat et de l'efficacité énergétique,
O. David
Publics concernés : aménageurs d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques ouvertes au public, opérateurs de mobilité, gestionnaires d'une plateforme d'interopérabilité.
    
Objet : définition de la qualité des services relatifs aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques ouvertes au public et aux modalités de publication des engagements de qualité des services.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2022.
    
Notice : l'arrêté, pris en application de l'article 24-2 du décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017, fixe les dispositions relatives à la définition de la qualité des services relatifs aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques ouvertes au public et aux modalités de publication des engagements de qualité des services.
    
Références : le présent arrêté est pris en application de l'article 24-2 du décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017.
    
Le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs ;
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;
Vu le décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures de transposition de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs, notamment son article 24-2,
Arrêtent :
Fait le 27 octobre 2021.
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service du climat et de l'efficacité énergétique,
O. David
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service du climat et de l'efficacité énergétique,
O. David
Publics concernés : collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales ; services de l'Etat.
    
Objet : décret d'application de l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2022, à l'exception des dispositions relatives à la télétransmission des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements au contrôle de légalité, qui entrent en vigueur au lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret apporte les précisions nécessaires à la mise en œuvre de la réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, notamment en ce qui concerne la dématérialisation des formalités de publicité. Par ailleurs, il procède aux adaptations réglementaires rendues nécessaires par la suppression du compte rendu des séances du conseil municipal et du recueil des actes administratifs des collectivités et par les simplifications apportées aux modalités de tenue des registres des actes pris par les autorités communales. Enfin, il prévoit les modalités de recours à des dispositifs de télétransmission au contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements, non homologués par le ministre de l'intérieur mais développés par d'autres ministères.
    
Références : les dispositions du code général des collectivités territoriales modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2131-1, L. 3131-1 et L. 4141-1, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements ;
Vu le décret n° 2016-146 du 11 février 2016 relatif aux modalités de publication et de transmission, par voie écrite et par voie électronique, des actes des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du conseil national d'évaluation des normes en date du 9 septembre 2021 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 15 septembre 2021 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 15 septembre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 7 octobre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
La ministre de la culture,
Roselyne Bachelot-Narquin
La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, notamment son article 63 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 445-1, L. 445-3, R. 421-6, R. 421-15, et R. 445-1 à R. 445-6, dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 5 octobre 2021 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 30 septembre 2021,
Arrêtent :
Fait le 27 octobre 2021.
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'énergie,
S. Mourlon
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
V. Beaumeunier
La ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 512-71 ;
Vu l'arrêté du 11 mars 2010 portant modalité d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère,
Arrête :
Fait le 17 décembre 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la culture,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la directive (UE) 2019/789 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d'organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio, et modifiant la directive 93/83/CEE du Conseil ;
Vu le règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant des mesures relatives à l'accès à un internet ouvert et modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques et le règlement (UE) n° 531/2012 concernant l'itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l'intérieur de l'Union (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ;
Vu le code de la propriété intellectuelle ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
Vu la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, notamment son article 34 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Fait le 23 juin 2021.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
La ministre de la culture,
Roselyne Bachelot-Narquin