Abrogation des directives 2002/19/CE, 2002/20/CE, 2002/21/CE et 2002/22/CE avec effet au 21-12-2020. 
La présente directive entre en vigueur le 20-12-2018. Les États membres adoptent les dispositions de transposition en droit interne au plus tard le 21-12-2020 et les appliquent à compter du 21-12-2020.
Transposition complète de la présente directive par les références suivantes : Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; Article 40 du code de procédure pénale ; Articles L. 33 à L. 33-15 du code des postes des communications électroniques ; Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; Articles R. 20-55 à R. 20-62, D. 98-3 à D. 98-14, D. 99 à D. 99-3, D. 99-6, D. 99-11 et D. 406-16 du code des postes des communications électroniques ; Arrêté du 16 mars 2006 relatif aux contrats de services de communications électroniques ; Articles R. 20-44-9 à R. 20-44-9-12 du code des postes et des communications électroniques ; Décision n° 2007-0180 de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 20 février 2007 modifiant la décision n° 02-1179 du 19 décembre 2002 établissant la liste des numéros d’urgence devant être acheminés gratuitement par les opérateurs de communications électroniques autorisés au titre de l’article L. 33-1 du code des postes et communications électroniques ; Loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur ; Décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information » ; Articles L. 45-9, R. 10 à R. 10-11, R. 20-44-31 à R. 20-44-37 et D. 301 à D. 315 du code des postes et des communications électroniques ; Article L. 1332-6-3 du code de la défense ; Arrêté du 31 décembre 2013 relatif aux factures des services de communications électroniques et à l’information du consommateur sur la consommation au sein de son offre ; Articles L. 224-26 à L. 224-42, L. 612-1 et D. 821-1 à D. 821-4 du code de la consommation ;  Article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles ; Articles L. 32 à L. 32-5, R. 9, R. 9-2 à R. 9-13, R. 11-1 et R. 20-30 à R. 20-44 du code des postes et des communications électroniques ; Article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; Article L. 2125-10 du code général de la propriété des personnes publiques ; Articles L. 151-1 à L. 151-9 du code du commerce ; Loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ; Circulaire CERT-FR description – RFC 2350 ; Décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne ; Article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales ; Articles L. 34-8 à L. 34-8-6, L. 35 à L. 35-7, L. 36-5 à L. 36-14, L. 37-1 à L. 38-4, L. 42 à L. 42-4, L. 47, L. 48 et L. 125 à L. 135 du code des postes des communications électroniques ; Article L. 224-54 du code de la consommation ; Loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière ; Articles D. 594 et D. 595 du code des postes et des communications électroniques ; Ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d'adaptation des pouvoirs de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ; Décret n° 2021-1136 du 31 août 2021 portant diverses mesures de transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen ; Arrêté du 22 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2007 pris en application de l'article R. 20-44-11 du code des postes et des communications électroniques et relatif aux conditions d'implantation de certaines installations et stations radioélectriques ; Décret n° 2021-1281 du 30 septembre 2021 modifiant les obligations des opérateurs de communications électroniques conformément au code des communications électroniques européen ; Arrêté du 27 septembre 2021 pris pour l'application de l'article D. 98-8-7 du code des postes et des communications électroniques et relatif à l'acheminement des communications des pouvoirs publics.