Publics concernés : Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes, collectivités territoriales.
    
Objet : modification du statut de l'Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : les statuts de l'Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes sont modifiés pour tenir compte de la fusion des régions Auvergne et Rhône-Alpes au 1er janvier 2016. Les statuts de l'Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes sont également harmonisés avec les statuts des autres établissements publics fonciers d'Etat.
    
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 3121-23, L. 3611-6 et L. 4111-1 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment le chapitre Ier du titre II du livre III ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 98-923 du 14 octobre 1998 modifié portant création de l'Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA) ;
Vu le décret n° 2016-1689 du 8 décembre 2016 fixant le nom, la composition et le chef-lieu des circonscriptions administratives régionales ;
Vu l'avis de la communauté d'agglomération Privas-Centre-Ardèche du 19 octobre 2016 ;
Vu l'avis de la commune de Vienne du 24 octobre 2016 ;
Vu l'avis de la commune de L'Isle-d'Abeau du 7 novembre 2016 ;
Vu l'avis de la communauté d'agglomération Villefranche-Beaujolais-Saône du 17 novembre 2016 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'Isère du 18 novembre 2016 ;
Vu l'avis de la communauté de communes de Bièvre-Isère en date du 21 novembre 2016 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Loire du 28 novembre 2016 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Drôme du 5 décembre 2016 ;
Vu l'avis de la commune de Montélimar du 5 décembre 2016 ;
Vu l'avis de la communauté urbaine de Saint-Etienne-Métropole du 15 décembre 2016 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'Ardèche du 19 décembre 2016 ;
Vu la lettre de saisine du conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes du 26 septembre 2016 ;
Vu la lettre de saisine du conseil départemental du Rhône du 26 septembre 2016 ;
Vu la lettre de saisine de la métropole de Lyon du 26 septembre 2016 ;
Vu les lettres de saisine des communautés d'agglomération du Bassin d'Annonay et de Loire-Forez du 26 septembre 216 ;
Vu les lettres de saisine des communautés de communes Vivarhône, du Pays de Beaume-Drobie, d'Ardèche des Sources et Volcans, de la Vallée de l'Hien, du Haut-Beaujolais et des Pays entre Loire et Rhône du 26 septembre 2016 ;
Vu les lettres de saisine des communes de Romans-sur-Isère, de Valence, de Bourgoin-Jallieu et de Roanne du 26 septembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 5 mai 2017
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre du logement et de l'habitat durable,
Emmanuelle Cosse
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Jean-Michel Baylet
Le ministre de l'intérieur,
Matthias Fekl