Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré, 
L'Assemblée nationale a adopté ; 
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-682 DC en date du 19 décembre 2013 ; 
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Modification de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 : modification des articles 73, 17, 38. Modification de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale : modification des articles 16, 4. Modification de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : modification de l'article 22. Modification de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 : modification de l'article 44 ; abrogation de l'article 64. Modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte : création de l'article 20-10.  Modification de la loi du 27 septembre 1941 relative aux déclarations inexactes des créanciers de l'Etat ou des collectivités publiques : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : modification de l'article 22. Modification du code de la sécurité sociale, du code général des impôts, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique, du livre des procédures fiscales, du code général des collectivités territoriales, du code du travail, du code du service national, du code de la construction et de l'habitation, du code pénal.
Le Président de la République, 
 Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 
 Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
 Vu le règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route ;
 Vu le règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) n° 3821/85 et (CE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil ;
 Vu la directive 2002/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 relative à l'aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier ;
 Vu le code des transports ;
 Vu la loi n° 2012-260 du 22 février 2012 portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'Etat et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, notamment son article 4 ;
 Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 10 mai 2012 ;
 Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 11 mai 2012 ;
 Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 14 mai 2012 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
 Le conseil des ministres entendu, 
 Ordonne :
 Fait le 22 juin 2012.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Delphine Batho
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel
Application de la Constitution, notamment son article 38 , de la loi n° 2012-260 du 22 février 2012 portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'Etat et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, notamment son article 4. 
Modification du code des transports. Transposition complète de la directive 2002/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 relative à l'aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier. 
Ordonnance ratifiée par l'article 36 de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
 Vu la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d'interfaces avec d'autres modes de transport ;
 Vu le code des transports ;
 Vu la loi n° 2012-260 du 22 février 2012 portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'Etat et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, notamment son article 6 ;
 Le Conseil d'Etat entendu ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Ordonne :
 Fait le 13 juin 2012.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Nicole Bricq
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2012-260 du 22 février 2012 portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'Etat et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, notamment son article 6. Modification du code des transports. Transposition complète de la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil concernant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d’interfaces avec d’autres modes de transport. 
Ordonnance ratifiée par l'article 36 de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013.
Publics concernés : les exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2564 ou de la rubrique 2565 de la nomenclature des ICPE.
    
Objet : fixation des prescriptions applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2564 ou de la rubrique 2565 de la nomenclature des ICPE.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à la même date que le décret n° 2019-292 du 9 avril 2019.
    
Notice : le présent arrêté définit l'ensemble des dispositions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à enregistrement pour la rubrique n° 2564 relative aux activités de nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques ou pour la rubrique n° 2565 relative aux activités de revêtement métallique ou traitement de surfaces par voie électrolytique ou chimique.
    
Références : le texte du présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le règlement CE n° 1272/2008 du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges (dit CLP) ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2006 relatif aux installations de traitements de surfaces soumises à autorisation au titre de la rubrique 2565 de la nomenclature des installations classées ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE et aux normes de référence ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement ;
Vu l'avis des organisations professionnelles concernées ;
Vu l'avis des ministres concernés ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 15 novembre 2018 au 6 décembre 2018 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 11 décembre 2018,
Arrête :
Fait le 9 avril 2019.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
Public concerné : militaires affectés dans une unité de montagne.
    
Objet : création d'une prime de technicité de haute montagne.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er avril 2019
      .
    
Notice : le décret prévoit l'attribution d'une prime de technicité de haute montagne au personnel militaire titulaire d'un brevet, et affecté dans une unité de montagne ou sur un poste précis. Il renvoie à un arrêté interministériel fixant la liste des brevets y ouvrant droit et les montants de la prime correspondants ainsi qu'à un arrêté fixant la liste des unités.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-1 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 29 juin 2018,
Décrète :
Fait le 27 mars 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre des armées,
Vu le décret n° 95-364 du 31 mars 1995 modifié relatif à l'indemnité pour compétences nucléaires spécifiques versée aux militaires chargés de la mise en œuvre de l'énergie propulsion nucléaire des bâtiments de surface et des armements nucléaires,
Arrête :
Fait le 22 février 2019.
Florence Parly
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le code des domaines de l'Etat, notamment le livre II, titre II, section IV (partie Réglementaire) ;
 Vu le décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 modifié portant réglementation du logement et de l'ameublement des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer ;
 Vu le décret du 5 août 1970 modifié fixant le régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne ;
 Vu le décret du 28 octobre 1970 modifié fixant le régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne ;
 Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 5 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de l'aviation civile en date du 6 février 2003,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 26 novembre 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le secrétaire d'Etat aux transports
et à la mer,
Dominique Bussereau
Abrogation des art. 2 bis du décret du 05-08-1970 (non publié), 2 (al. 2 et les mots « ainsi que le taux de supplément » figurant a l'al. 3) du décret du 28-10-1970 (non publié).
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
 Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2003-1129  du 26 novembre 2003 relatif aux modalités de rémunération des astreintes et de compensation des interventions professionnelles effectuées au sein de la direction générale de l'aviation civile, dans les établissements publics qui en dépendent et au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de l'aviation civile en date du 6 février 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 novembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
M. Wachenheim
La ministre des armées,
Vu le décret n° 88-490 du 2 mai 1988 modifié relatif au régime indemnitaire des artificiers militaires, des fonctionnaires civils et des ouvriers du ministère de la défense employés à des travaux de déminage et de dépiégeage ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2002 modifié fixant le taux de base de l'indemnité journalière et de l'indemnité mensuelle allouées aux artificiers militaires, aux fonctionnaires civils et aux ouvriers du ministère de la défense employés à des travaux de déminage et de dépiégeage,
Arrête :
Fait le 5 février 2018.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
A.-S. Avé
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de la défense, notamment ses article R. 3417-20, R. 4123-14 et suivants et D. 4123-2 et suivants,
Arrêtent :
Fait le 11 août 2015.
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
Publics concernés : Etat, établissements publics, collectivités territoriales et leurs groupements, entreprises de production d'énergie électrique, fournisseurs d'énergie (électricité, chaleur, froid), gestionnaire de réseaux d'électricité.
    
Objet : programmation pluriannuelle de l'énergie des îles Wallis et Futuna.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 10e jour suivant sa publication, à l'exception des dispositions de l'article 6.
    
Notice : la programmation pluriannuelle de l'énergie des îles Wallis et Futuna établit les priorités d'actions pour toutes les énergies du point de vue de la maîtrise de la demande, de la diversification des sources d'énergie, de la sécurité d'approvisionnement, du développement du stockage de l'énergie et des réseaux. Elle couvre une première période de trois ans (2016-2018) et une seconde période de cinq ans (2019-2023).
    
Références : le décret est pris en application de l'article L. 141-5 du code de l'énergie. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'énergie ;
Vu le bilan prévisionnel de l'équilibre entre l'offre et la demande des îles Wallis et Futuna publié par Eau et Electricité de Wallis et Futuna en juillet 2016 ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale du 7 février 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national de la transition écologique du 8 février 2018 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 13 mars 2018 ;
Vu l'avis du Comité d'experts de la transition énergétique du 6 juin 2018 ;
Vu la consultation du public réalisée du 25 juin au 8 août 2018 ;
Vu la délibération n° 146/CP/2017 de l'assemblée territoriale du territoire des îles Wallis et Futuna du 10 mars 2017 portant adoption de la programmation pluriannuelle de l'énergie pour les îles Wallis et Futuna et l'arrêté n° 2017-214 de l'Administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna du 5 avril 2017 approuvant et rendant exécutoire cette délibération,
Décrète :
Fait le 24 septembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
François de Rugy
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ;
 Vu le code pénal ;
 Vu le code de l'action sociale et des familles ;
 Vu le code général des collectivités territoriales ;
 Vu le code de commerce ;
 Vu le code de la consommation ;
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code du travail ;
 Vu le code du travail applicable à Mayotte ;
 Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, notamment son article 30 ;
 Vu l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;
 Vu l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;
 Vu l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte ;
 Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 1er décembre 2011 ;
 Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 8 novembre 2011 ;
 Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 28 mars 2012 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Ordonne :
 Fait le 31 mai 2012.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
 et du dialogue social,
Michel Sapin
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel
Application de la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ; de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, notamment son article 30. Modification du code du travail. Ordonnance ratifiée par l'article 30-III-12° de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, du ministre des outre-mer, de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur,
 Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
 Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte, notamment son article 64-1 ;
 Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, notamment son article 30 ;
 Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 11 mai 2012 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Ordonne :
 Fait le 31 mai 2012.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre de l'économie, des finances
et du commerce extérieur,
Pierre Moscovici
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie,
des finances et du commerce extérieur,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
Application de la Constitution, notamment son article 38. Modification de la la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte : modification de l'article 64-1. Ordonnance ratifiée par l'article 30-III-14° de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
 Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 219-1 à L. 219-6 ;
 Vu la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, notamment son article 15 ;
 Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 26 mars 2012 ;
 Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 6 mars 2012 ;
 Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 6 mars 2012 ;
 Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 6 mars 2012 ;
 Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 6 mars 2012 ;
 Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 6 mars 2012 ;
 Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 8 mars 2012 ;
 Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 8 mars 2012 ;
 Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 8 mars 2012 ;
 Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 8 mars 2012 ;
 Vu la saisine de l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna en date du 8 mars 2012 ;
 Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 9 mars 2012 ;
 Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 9 mars 2012 ;
 Vu la saisine du conseil consultatif des Terres australes et antarctiques françaises en date du 6 mars 2012 ;
 Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 8 décembre 2011 ;
 Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 24 novembre 2011 ;
 Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 16 décembre 2011 ;
 Le Conseil d'Etat entendu ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Ordonne :
 Fait le 4 mai 2012.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
François Fillon
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, notamment son article 15. Modification du code de l'environnement. Ordonnance ratifiée par l'article 30-II-6° de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012.
Le Président de la République, 
 Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, 
 Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
 Vu l'article R. 123-20 du code de justice administrative ;
 Vu l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 modifiée relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels ;
 Vu l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut des huissiers de justice ;
 Vu la loi du 28 avril 1816 sur les finances, notamment son article 91 ;
 Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment son article 81 ;
 Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, notamment son article 30 ;
 Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 26 mars 2012 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
 Le conseil des ministres entendu, 
 Ordonne :
 Fait le 26 avril 2012.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, notamment son article 30. Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 : modification de l'article 81.
Abrogation de l'acte n° 70-29/CHD du 31 décembre 1970 de la Chambre des députés des Comores relatif aux huissiers et aux agents d'exécution. Ordonnance ratifiée par la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ;
 Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
 Vu le code de commerce, notamment le titre II du livre IX ;
 Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, notamment son article 50 ;
 Vu la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 modifiée tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation ;
 Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, notamment son article 30 ;
 Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 26 mars 2012 ;
 Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 9 novembre 2011 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 17 novembre 2011 ;
 Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 13 décembre 2011 ;
 Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 22 décembre 2011 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Ordonne :
 Fait le 26 avril 2012.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Application de la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ; de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, notamment son article 30. Modification du code du commerce. Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : création de l'article 50 ; modification des articles 25, 26. Modification de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation : création de l'article 49. Abrogation de l'ordonnance n° 92-1067 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions du code des assurances et de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation.
Ordonnance ratifiée par l'article 30-III-8° de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ;
 Vu le code civil ;
 Vu le code pénal ;
 Vu le code général des collectivités territoriales ;
 Vu le code de commerce ;
 Vu le code de la mutualité ;
 Vu le code de procédure civile ;
 Vu le code de la propriété intellectuelle ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime ;
 Vu le code des transports ;
 Vu le code du travail ;
 Vu le code du travail applicable à Mayotte ;
 Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
 Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;
 Vu la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations ;
 Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, notamment son article 30 ;
 Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 9 mai 2012 ;
 Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 3 mai 2012 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Ordonne :
 Fait le 7 juin 2012.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
 et du dialogue social,
Michel Sapin
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel
Application de la Constitution, notamment ses articles 38 et 73. Modification du code du travail. Ordonnance ratifiée par l'article 30-III-15° de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012.
La catégorie de prestations d'hospitalisation visée au 4° de l'article R. 162-31 du code de la sécurité sociale donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale est couverte par le forfait suivant :
Un forfait de transport de produits sanguins labiles dénommé TSG. Il est facturé dès lors que l'établissement de santé assure le transport de ces produits. Dans ce cas, le transport ne fait pas l'objet d'une facturation par l'établissement de transfusion sanguine. Le forfait est calculé en multipliant le nombre de poches utilisées par le tarif applicable en fonction de la distance séparant l'établissement de santé de l'établissement de transfusion sanguine. Ce tarif varie suivant que l'établissement de santé est situé à moins de 5 kilomètres de l'établissement de transfusion sanguine, entre 5 et 15 kilomètres ou à 15 kilomètres et au-delà.
La catégorie de prestations d'hospitalisation visée au 2° de l'article R. 162-31 du code de la sécurité sociale donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale est couverte par le forfait suivant :
Un forfait de médicaments dénommé PHJ. Il est facturé dans les mêmes conditions que le prix de journée prévu au 1° de l'article 1er.
I. - En application des dispositions du e de l'article R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, font l'objet d'une prise en charge par les régimes obligatoires de la sécurité sociale en sus des forfaits prévus à l'article R. 162-31 du même code les frais afférents à la fourniture des produits suivants :
1° Les orthoprothèses ;
2° Les appareils divers de correction orthopédique et matériaux pour réalisation d'appareils d'immobilisation d'application immédiate ;
3° Les prothèses oculaires et faciales ;
4° Les véhicules pour handicapés physiques (véhicules personnalisés).
II. - Pour obtenir le remboursement des frais afférents à la fourniture des produits mentionnés au I, l'établissement de santé transmet à la caisse gestionnaire mentionnée à l'article R. 174-18 du code de la sécurité sociale, outre le bordereau de facturation, les documents suivants :
a) La prescription médicale ;
b) L'étiquette détachable portant le code-barres, le code numérique et le libellé du produit ou l'édition directe de ces informations sur la facture du produit ;
c) La copie de la facture du fournisseur.
III. - Les produits mentionnés au I sont pris en charge par les organismes de sécurité sociale dans les conditions prévues à l'article L. 165-7 du code de la sécurité sociale.
I. - En application des dispositions du f de l'article R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, font l'objet d'une prise en charge par les régimes obligatoires de la sécurité sociale en sus des forfaits prévus à l'article R. 162-31 du même code les frais afférents à la dispensation des médicaments nécessaires au traitement d'une pathologie différente de celle qui motive l'hospitalisation et survenue au cours de celle-ci, ou nécessaires au traitement d'une pathologie préexistante faisant déjà l'objet d'une prise en charge médicale.
II. - Pour obtenir le remboursement des frais afférents à la dispensation des médicaments mentionnés au I, l'établissement de santé transmet à la caisse gestionnaire mentionnée à l'article R. 174-18 du code de la sécurité sociale, outre le bordereau de facturation, les documents suivants :
a) La prescription médicale ;
b) La copie de la facture du fournisseur sur laquelle doit figurer le prix d'achat toutes taxes comprises du médicament.
III. - Les médicaments mentionnés au I sont pris en charge par les régimes obligatoires de la sécurité sociale dans la limite de leur prix d'achat toutes taxes comprises par l'établissement de santé.
L'arrêté du 31 janvier 2005 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation, des médicaments et des produits et prestations pour les activités de soins de suite ou de réadaptation et les activités de psychiatrie exercées par les établissements mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris pour l'application de l'article L. 162-22-1 du même code est abrogé.
La catégorie de prestations d'hospitalisation visée au 3° de l'article R. 162-31 du code de la sécurité sociale donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale est couverte par le forfait suivant :
Un forfait afférent aux frais de sécurité dénommé FSY en hospitalisation avec hébergement ou PY8 en hospitalisation sans hébergement. Il est facturé dès lors qu'un acte d'anesthésie est réalisé à l'occasion d'une sismothérapie.
1° Tout transfert d'une durée supérieure à deux jours est considéré comme définitif.
En cas de transfert définitif, lorsque le patient est transféré vers un autre établissement ou au sein du même établissement, dans une unité médicale, telle que définie aux annexes des arrêtés du 29 juin 2006 et du 30 juin 2011 susvisés, seules les prestations réalisées au sein de l'établissement ou de l'unité médicale dans laquelle le patient est transféré sont facturées le jour du transfert.
2° Lorsqu'un patient hospitalisé en établissement de santé est pris en charge, pour une durée inférieure à deux jours, dans un autre établissement relevant du même champ d'activité au sens des articles R. 162-29 à R. 162-29-3 du code de la sécurité sociale, l'ensemble des prestations dont le patient a bénéficié au cours de son séjour, y compris celles réalisées au sein de l'établissement prestataire, sont facturées par l'établissement d'origine. Au cours de la prise en charge dans l'établissement prestataire, la présence du patient à minuit donne lieu à facturation du forfait journalier correspondant par le seul établissement d'origine.
3° Lorsqu'au cours d'un séjour le patient est transféré pour une durée inférieure à deux jours dans un autre établissement, ou au sein du même établissement dans une unité médicale telle que définie aux annexes des arrêtés du 29 juin 2006 et du 30 juin 2011 susvisés, ne relevant pas du même champ d'activité au sens des articles R. 162-29 à R. 162-29-3 du code de la sécurité sociale, les prestations réalisées au cours du transfert sont facturées aux régimes obligatoires d'assurance maladie par l'établissement d'accueil indépendamment de la facturation des prestations réalisées au cours du reste du séjour par l'établissement d'origine, qui interrompt toute facturation liée au séjour durant la période du transfert.
Lorsque ce transfert comporte une nuitée dans l'établissement dans lequel le patient a été transféré, l'établissement d'origine ne facture, le jour du transfert, ni les forfaits prévus à l'article 1er, ni le forfait journalier. Le décompte de journée s'effectue à chaque présence du patient à minuit.
La catégorie de prestations d'hospitalisation avec hébergement visée au 1° de l'article R. 162-31 du code de la sécurité sociale donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale est couverte par les forfaits suivants :
1° Un prix de journée dénommé PJ. Il est facturé dès lors que le patient est présent plus de 24 heures puis à chaque fois qu'il est présent à 0 heure.
Le montant du prix de journée fixé dans le cadre de l'avenant tarifaire au contrat d'objectifs et de moyens inclut le forfait journalier mentionné à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale. Ce forfait est facturé dans les mêmes conditions que le prix de journée, à l'exception du jour de la sortie du patient, où le forfait journalier donne lieu à facturation.
2° Un forfait de surveillance médicale dénommé SSM. Il est facturé dès que le patient est présent plus de 24 heures puis à chaque fois qu'il est présent à 0 heure, dans les établissements de soins de suite et de réadaptation et de psychiatrie, en l'absence de facturation des honoraires de surveillance médicale, tels que prévus par la nomenclature des actes professionnels.
3° Un forfait d'entrée dénommé ENT. Il est facturé pour chaque séjour d'une durée supérieure à 24 heures.
En cas de transfert provisoire vers un autre établissement pour une durée inférieure à deux jours, le retour du patient ne donne pas lieu à facturation d'un nouveau forfait d'entrée.
4° Un forfait de prestations dénommé PMS. Il est facturé pour chaque semaine calendaire au cours de laquelle un séjour d'une durée supérieure à 24 heures a eu lieu, dès lors que la production et la transmission des informations définies à l'article L. 6113-7 du code de la santé publique sont mises en œuvre par l'établissement.
5° Un supplément au prix de journée visé au 1° du présent article, dénommé SHO, pour mise à disposition du patient, sur prescription médicale imposant l'isolement, d'une chambre particulière. Il est facturé dès lors que le patient est présent plus de 24 heures, puis à chaque fois qu'il est présent à 0 heure.
Le supplément ne donne lieu à prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale que pour la durée d'isolement fixée par la prescription médicale.
ANNEXES
ANNEXE 1
LISTE DES INDICATEURS OBLIGATOIRES POUR L'AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ ET DE LA SÉCURITÉ DES SOINS
Les indicateurs obligatoires sont listés dans le tableau ci-dessous (la définition des acronymes est précisée en annexe 2 et en annexe 3). Il précise pour chaque indicateur et par secteur d'activité si les résultats sont mis à la disposition du public. Il précise également si les résultats des indicateurs sont pris en compte pour le calcul du montant de la dotation complémentaire prévue à l'article L. 162-22-20 du code de la sécurité sociale.
La fiche descriptive de chacun des indicateurs obligatoires dont les résultats sont mis à la disposition du public est disponible sur le site internet de la Haute Autorité de santé (www.has-sante.fr). Chacune de ces fiches précise la construction et les modalités de calcul de l'indicateur en fonction du secteur d'activité concerné : médecine chirurgie obstétrique (MCO), hospitalisation à domicile (HAD), soins de suite et de réadaptation (SSR), santé mentale (PSY), soins de longue durée (SLD).
THÈME
INDICATEUR
      

    (acronyme)
ANNÉE
      

     de recueil
MCO
HAD
SSR
PSY
SLD
Pour diffusion
      

     publique
Pour le calcul
      

     de la dotation
      

     complémentaire
Pour diffusion
      

     publique
Pour le calcul
      

     de la dotation
      

     complémentaire
Pour diffusion
      

     publique
Pour le calcul
      

     de la dotation
      

     complémentaire
Pour diffusion
      

     publique
Pour diffusion
      

     publique
IAS
ICSHA.2
2017
X
X
X
X
X
X
X
X
ICALIN.2
2017
X
X
X
X
X
X
X
X
ICA-LISO
2017
X
X
ICATB.2
2016
X
X
X
X
X
ICA-BMR
2016
X
X
X
X
X
X
X
BN-SARM
2016
X
X
X
e-Satis
e-Satis +48h MCO
2017
X
X
AVC
ENV
2017
X
X
EPR 1
2017
X
X
DTD
2017
X
X
PCA
2017
X
X
DIA
ASE
2017
X
X
NUT
2017
X
X
PSH
2017
X
X
AAT
2017
X
X
PP-HPP
DEL
2017
X
X
SURMIN
2017
X
X
PECI HPPI
2017
X
X
DPA
TDP
2016
X
X
X
X
X
X
X
DEC
2016
X
X
X
X
X
X
DOC
2016
X
TRD
2016
X
X
X
X
X
X
DTN - niveau 1
2016
X
X
X
X
X
DTN - niveau 3
2016
X
X
TRE
2016
X
X
DAN
DAN-TDA
2016
X
X
DAN-TRD
2016
X
X
RCP
RCP2
2016
X
X
HN
P1.1
2017
X
X
X
P1.2
2017
X
X
X
P1.3
2017
X
X
X
P1.4
2017
X
X
X
P2.1
2017
X
X
X
P2.2
2017
X
X
X
P2.3
2017
X
X
X
P3.1
2017
X
X
X
P3.2
2017
X
X
X
P3.3
2017
X
X
X
P3.4
2017
X
X
X
P3.5
2017
X
X
X
D2.1
2017
X
X
X
D2.2
2017
X
X
X
D2.3
2017
X
X
X
D2.4
2017
X
X
X
D2.5
2017
X
X
X
D3.1
2017
X
X
X
D3.2
2017
X
X
X
D3.3
2017
X
X
X
D3.4
2017
X
X
X
D3.5
2017
X
X
X
I. - Les résultats des indicateurs, que chaque établissement de santé met à la disposition du public, sont récapitulés dans sa fiche de publication disponible sur Scope Santé.
Lorsque l'établissement de santé choisit d'utiliser un autre support que la fiche mentionnée à l'alinéa précédent, le support de diffusion qu'il utilise reprend les informations dans leur intégralité, et de manière claire et compréhensible pour les usagers et leurs représentants. Ces résultats sont distingués d'autres types d'information.
II. - Dès l'entrée dans l'établissement de santé, les usagers peuvent prendre connaissance des résultats des indicateurs mentionnés à l'article 2. Ils sont diffusés a minima par :
1° Un affichage dans les principaux lieux de passage, notamment dans les lieux d'accueil ;
2° L'insertion d'un feuillet dans le livret d'accueil ou la remise au patient d'un document dédié ;
3° La mise en ligne sur le site internet de l'établissement de santé, s'il dispose d'un site.
La liste des indicateurs obligatoires mentionnée à l'article R. 162-45-3 du code de la sécurité sociale, identifiant ceux dont les résultats doivent être mis à disposition du public en application des articles L. 6144-1 et L. 6161-2-2 du code de la santé publique, et ceux retenus pour le calcul du montant de la dotation complémentaire prévue à l'article L. 162-22-20 du code de la sécurité sociale, figure en annexe 1 du présent arrêté.
Les établissements de santé recueillent les données nécessaires au calcul des indicateurs susmentionnés, via les outils informatiques mis à leur disposition par la Haute Autorité de santé et le ministère chargé de la santé.
Les résultats des indicateurs mis à la disposition du public sont publiés chaque année sur le site internet d'information des usagers sur la qualité et la sécurité des prises en charge dans les établissements de santé, Scope Santé (www.scopesante.fr). La liste de ces indicateurs figure en annexe 2.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication, l'établissement de santé met à la disposition du public les résultats des indicateurs de qualité et de sécurité des soins le concernant.
Les personnels militaires constituant l'équipe de soutien opérationnel du groupe aérien embarqué proviennent des formations suivantes :
 BAN Landivisiau ;
 BAN Lann-Bihoué ;
 BAN Hyères ;
 BAN Nîmes Garons ;
 Etat-major amiral aviation navale ;
 Centre interarmées de guerre électronique.
Les formations composant le groupe aérien embarqué sont les suivantes :
 Flottille 4 F ;
 Flottille 11 F ;
 Flottille 12 F ;
 Flottille 17 F ;
 Détachement d'hélicoptères de sauvetage de la flottille 35 F (dans la limite de 23 ayants droit) ;
 CEIPM Landivisiau.
ANNEXES
ANNEXE I
MONTANTS RÉGIONAUX DES DOTATIONS ANNUELLES DE FINANCEMENT ET DES DOTATIONS AFFECTÉES AUX MISSIONS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL ET D'AIDE À LA CONTRACTUALISATION
Régions
MONTANT DE LA DOTATION MIGAC 
      

    (en milliers d'euros)
MONTANT DE LA DOTATION DAF HORS USLD (en milliers d'euros)
MONTANT DE LA DOTATION DAF SSR (en milliers d'euros)
MONTANT DE LA DOTATION MIGAC SSR (en milliers d'euros)
MONTANT DE LA DOTATION DAF USLD (en milliers d'euros)
Auvergne-Rhône-Alpes
869 996
1 056 541
697 792
26 053
125 824
Bourgogne-Franche-Comté
373 533
403 789
207 080
6 636
43 577
Bretagne
312 258
496 493
336 765
7 407
49 886
Centre-Val de Loire
242 820
310 446
187 661
8 714
40 962
Corse
54 745
44 582
20 317
551
5 732
Grand Est
695 328
778 175
550 650
23 135
91 791
Hauts-de-France
732 529
844 512
543 618
20 947
92 039
Ile-de-France
1 941 374
1 732 942
1 108 704
24 515
190 783
Normandie
328 136
479 201
259 797
7 860
49 912
Nouvelle-Aquitaine
619 577
866 026
447 547
7 627
106 102
Occitanie
644 313
711 617
423 359
10 521
102 261
Pays de la Loire
337 395
462 946
329 240
3 962
54 054
Provence-Alpes-Côte d'Azur
574 287
636 173
297 923
14 658
54 683
Guadeloupe
109 005
72 142
33 001
1 321
8 791
Guyane
76 074
37 312
2 109
541
1 019
Martinique
149 040
71 753
48 437
817
5 896
Mayotte
0
222 900
0
0
0
La Réunion
112 724
114 204
28 112
749
3 947
ANNEXE II
CRÉDITS TRANSFÉRABLES AU TITRE DE L'ARTICLE L. 174-1-2 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

Régions
MONTANTS TRANSFÉRABLES 
      

    au titre de l'

article L. 174-1-2 
      
    du code de la sécurité sociale


    (en milliers d'euros)
Auvergne-Rhône-Alpes
11 823,66
Bourgogne-Franche-Comté
4 473,66
Bretagne
5 463,78
Centre-Val de Loire
3 514,08
Corse
503,14
Grand Est
8 699,65
Hauts-de-France
9 365,51
Ile-de-France
19 237,26
Normandie
5 291,13
Nouvelle-Aquitaine
9 721,28
Occitanie
8 138,78
Pays de la Loire
5 169,99
Provence-Alpes-Côte d'Azur
6 908,56
Guadeloupe
809,34
Guyane
383,31
Martinique
776,50
Mayotte
2 229,00
La Réunion
1 181,51
L'arrêté du 9 juillet 2020 fixant, pour l'année 2020, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code est abrogé.
I. ― Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° Après le 8° de l'article L. 221-1, il est inséré un 9° ainsi rédigé : 
« 9° D'attribuer, dans le respect des orientations définies par le Conseil national de pilotage des agences régionales de santé, les aides prévues au dernier alinéa de l'article L. 1433-1 du code de la santé publique, après avis du conseil de l'union mentionnée à l'article L. 182-2 du présent code et de l'union mentionnée à l'article L. 182-4 ; » 
2° L'article L. 221-1-1 est abrogé. 
II. ― L'article L. 1433-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Il définit les orientations stratégiques relatives aux actions et expérimentations nationales concourant à l'amélioration de la qualité et de la coordination des soins dispensés en ville. Les aides attribuées aux actions et expérimentations ainsi qu'à leur évaluation sont financées par une dotation des régimes d'assurance maladie, fixée par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé. » 
III. ― Au troisième alinéa de l'article 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, les mots : «, dont le montant » sont remplacés par les mots : « composée de deux parts, l'une au titre de la contribution de l'assurance maladie au fonctionnement du centre et l'autre au titre du financement des contrats d'engagement de service public. Le montant de la dotation ».