Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6145-8 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
Fait le 20 octobre 2016.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le chef de bureau chargé du pilotage des emplois, des effectifs, des organisations et de la comptabilité d'analyse des coûts,
R. Rousselle
Publics concernés : entreprises de fourniture d'énergie ; opérateurs d'effacement.
    
Objet : effacements de consommation d'électricité.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret fixe la méthodologie utilisée pour établir les règles permettant la valorisation des effacements de consommation d'électricité sur les marchés de l'énergie et sur le mécanisme d'ajustement.
    
Références : le décret est pris pour l'application des articles L. 271-2 et L. 271-3 du code de l'énergie dans leur rédaction issue de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ; il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code des douanes, notamment son article 266 quinquies C ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 100-1, L. 100-2, L. 134-1, L. 134-18, L. 271-1 à L. 271-4, L. 321-9, L. 321-10, L. 321-14 à L. 321-15-1, L. 322-8 et R. 271-1 à R. 271-9 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 29 mars 2016 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 11 mai 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 21 juillet 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 19 août 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
Application de l'article 168 (I, 2°) de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015.
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 ;
Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;
Vu le décret n° 2008-521 du 2 juin 2008 relatif aux attributions des autorités diplomatiques et consulaires françaises en matière d'état civil ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 2000 fixant la circonscription consulaire de l'ambassade de France en Uruguay ;
Vu l'arrêté du 10 juin 2016 fixant la circonscription consulaire du consulat général de France à Buenos Aires,
Arrête :
Fait le 17 août 2016.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire,
N. Warnery
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L. 314-4 ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;
Vu le décret n° 2015-1801 du 29 décembre 2015 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (solidarité, insertion et égalité des chances),
Arrête :
Fait le 12 août 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la cohésion sociale :
La cheffe de service, adjointe au directeur général de la cohésion sociale,
C. Tagliana
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 314-4, R. 314-40, R. 314-51, R. 314-106 et R. 344-10,
Arrêtent :
Fait le 12 août 2016.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la cohésion sociale :
La cheffe de service, adjointe au directeur général de la cohésion sociale,
C. Tagliana
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J.-F. Juéry
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;
Vu le décret n° 2015-1801 du 29 décembre 2015 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (solidarité, insertion et égalité des chances),
Arrête :
Fait le 12 août 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la cohésion sociale :
La cheffe de service, adjointe au directeur général de la cohésion sociale,
C. Tagliana
Publics concernés : autorités académiques, chefs des établissements scolaires publics et privés du second degré, parents d'élèves et élèves lycéens.
    
Objet : revalorisation du montant des bourses nationales d'études du second degré de lycée.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à la rentrée scolaire 2016.
    
Notice : le décret modifie le montant de chaque échelon de la bourse nationale d'études de second degré de lycée en revalorisant des pourcentages de la base mensuelle des allocations familiales en vigueur au 1er janvier de l'année de la rentrée scolaire. Le décret crée également une prime en faveur des élèves boursiers qui reprennent une formation sous statut scolaire après une période d'interruption de leur scolarité.
    
Références : le code de l'éducation modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment son article D. 531-29 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2016-328 du 16 mars 2016 relatif aux bourses nationales de collège et aux bourses nationales d'études du second degré de lycée ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 9 juin 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 30 juin 2016,
Décrète :
Fait le 19 août 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Publics concernés : fonctionnaires appartenant au corps des techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère chargé de l'éducation nationale intégrés dans le corps des techniciens de recherche et de formation et fonctionnaires appartenant au corps des adjoints techniques de laboratoire des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale intégrés dans le corps des adjoints techniques de recherche et de formation.
    
Objet : prolongation des règles transitoires relatives à leur régime indemnitaire.
    
Entrée en vigueur : le texte prend effet à compter du 1er septembre 2016.
    
Notice : le décret prolonge jusqu'au 31 août 2017 la clause transitoire permettant aux techniciens de laboratoire et aux adjoints techniques de laboratoire intégrés respectivement dans les corps de techniciens de recherche et de formation et d'adjoints techniques de recherche et de formation de conserver, à titre personnel, le bénéfice de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires et de l'indemnité d'administration et de technicité, dans l'attente de la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel.
    
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 86-1170 du 30 octobre 1986 modifié fixant le régime de participation à la recherche scientifique des ingénieurs et personnels techniques du ministère de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 modifié relatif à l'indemnité d'administration et de technicité ;
Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 modifié relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,
Décrète :
Fait le 19 août 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin
Le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Thierry Mandon
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 122-2, L. 531-4, D. 122-3-1 et suivants et D. 531-29 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 9 juin 2016,
Arrêtent :
Fait le 19 août 2016.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D. 572 et A. 44 ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire en date du 25 janvier 2016 ;
Vu l'avis du comité technique des services pénitentiaires d'insertion et de probation en date du 27 janvier 2016,
Arrête :
Fait le 17 août 2016.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'administration pénitentiaire,
I. Gorce
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la directive 98/79/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3121-2-2, L. 4211-1 et R. 5221-4 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 312-1 ;
Vu l'arrêté du 28 mai 2010 fixant les conditions de réalisation du diagnostic biologique de l'infection à virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et les conditions de réalisation du test rapide d'orientation diagnostique dans les situations d'urgence ;
Vu l'arrêté du 1er août 2016 fixant les conditions de réalisation des tests rapides d'orientation diagnostique de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et de l'infection par le virus de l'hépatite C (VHC) en milieu médico-social ou associatif ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 7 juillet 2016 ;
Vu la saisine du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 29 juillet 2016,
Arrête :
Fait le 18 août 2016.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale adjointe de la santé,
A.-C. Amprou
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, le secrétaire d'Etat chargé du budget et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1600 A et 1601-0 A ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 213-1 et L. 752-4 ;
Vu le décret n° 2015-1137 du 14 septembre 2015 relatif au reversement par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale du produit des taxes pour frais de chambres consulaires recouvrées auprès des cotisants mentionnés à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 15 avril 2016,
Arrêtent :
Fait le 19 août 2016.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
P. Faure
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome
La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
P. Faure
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 221-3 et R. 221-13,
Arrête :
Fait le 1er août 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur adjoint de l'énergie,
M. Pain
Publics concernés : entreprises locales de distribution.
    
Objet : tarif de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à la date de publication des nouveaux tarifs de cession pris en application de l'article L. 337-10 du code de l'énergie.
    
Notice : le décret précise les modalités de calcul des composantes du tarif de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution, qui comprennent le coût de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique et le coût du complément d'approvisionnement sur le marché, lequel inclut la garantie de capacité.
    
Références : le code de l'énergie peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 336-2, L. 337-1, L. 337-4, L. 337-10 à L. 337-12, R. 335-1 et R. 336-14 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 1er mars 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 avril 2016 ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 8 juillet 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 19 août 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
Publics concernés : opérateurs des filières agricole, de la forêt et du bois, de la collecte et du traitement des déchets, de la pêche, des algues et de l'aquaculture ; collectivités territoriales.
    
Objet : stratégie nationale de mobilisation de la biomasse ; schémas régionaux biomasse.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret détermine le contenu de la stratégie nationale de mobilisation de la biomasse et des schémas régionaux biomasse et leurs modalités d'articulation.
    
Références : le décret est pris pour l'application des articles L. 211-8 du code de l'énergie et L. 222-3-1 du code de l'environnement, dans leur rédaction issue des articles 175 et 197 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Le code de l'environnement et le code de l'énergie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 222-3-1, L. 541-11-2, L. 541-13 et L. 541-14 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 141-1, L. 211-2 et L. 211-8 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 juin 2016,
Décrète :
Fait le 19 août 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
La ministre du logement et de l'habitat durable,
Emmanuelle Cosse
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
Application de l'article 197 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 17 août 2016.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Jean-Marc Ayrault
Publics concernés : agriculteurs.
    
Objet : droits à paiement de base.
    
Entrée en vigueur : le texte s'applique à compter de la campagne agricole 2015.
    
Notice : le décret modifie la répartition du plafond national annuel pour l'application du régime de paiement de base en portant le taux de l'enveloppe régionale allouée à la Corse de 0,43 % à 0,6 % de l'enveloppe nationale.
    
Références : le décret est pris en application de l'article 23 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune. Le code rural et de la pêche maritime peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil, notamment son article 23 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 615-20 ;
Vu la délibération de l'Assemblée de Corse en date des 28 et 29 juillet 2016,
Décrète :
Fait le 17 août 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 725-1, L. 725-3 et R. 725-1 à R. 725-9 ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 portant agrément national de sécurité civile pour la Fédération nationale de protection civile ;
Vu la demande de modification de l'agrément national de sécurité civile de la Fédération nationale de protection civile en date du 12 août 2016, l'ADPC 93 n'étant plus affiliée à celle-ci,
Arrête :
Fait le 12 août 2016.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur général de la sécurité civile, chargé de la direction des sapeurs-pompiers,
J. Marion
Publics concernés : préfectures et professionnels de l'automobile habilités par le ministère de l'intérieur.
    
Objet : prise en compte de la réforme qui étend aux véhicules spécialisés le champ d'application des arrêtés du 18 novembre 2005 et du 14 mai 2014 relatifs à la qualification des carrossiers/constructeurs ; précisions administratives et corrections mineures.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception du 3° de l'article 4 qui entre en vigueur le 1er janvier 2017
      .
    
Notice : le présent arrêté prend en compte la nouvelle annexe VII bis créée dans l'arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles. Cette nouvelle annexe est dédiée aux véhicules spécialisés (genres VASP - RESP et SRSP) définis à l'annexe XII de l'arrêté précité. L'arrêté intègre également une annexe 18 présentant un modèle d'attestation de conformité pour la modification des niveaux de performance d'un motocycle pour répondre aux critères des permis de conduire A2 et A tels qu'énoncés à l'article R. 221-4 du code de la route.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 1954 modifié relatif à la réception des véhicules automobiles ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2005 modifié relatif au contrôle de conformité initial prévu à l'article R. 321-15 du code de la route ;
Vu l'arrêté du 9 février 2009 modifié relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules ;
Vu l'arrêté du 14 mai 2014 modifié relatif au contrôle de conformité initial des véhicules de PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes ;
Vu l'avis du ministre de l'intérieur en date du 3 août 2016,
Arrête :
Fait le 18 août 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la sécurité et des émissions des véhicules,
D. Kopaczewski
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2321-1 et R. 1143-1 à R. 1143-8 ;
Vu la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2014 portant la politique de sécurité des systèmes d'information de l'Etat,
Arrêtent :
Fait le 1er août 2016.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
L. de Jekhowsky
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
L. de Jekhowsky
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret du 25 août 2014 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 26 août 2014 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu les décrets du 11 février 2016 relatifs à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 18 août 2016.
Najat Vallaud-Belkacem
Publics concernés : sociétés anonymes, actionnaires.
    
Objet : informations environnementales relatives à l'économie circulaire, à l'impact sur le changement climatique et à la lutte contre le gaspillage alimentaire à publier dans la partie du rapport de gestion consacrée aux informations non financières.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      . L'article 173 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.
    
Notice : le décret adapte les items détaillés à l'article R. 225-105-1 du code de commerce en application des IV de l'article 70 et IV de l'article 173 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, qui ont intégré dans le contenu du rapport prévu à l'article L. 225-102-1 du même code la mention de l'économie circulaire et renforcé les informations relatives à l'impact sur le changement climatique de l'activité de l'entreprise et de l'usage des biens et services qu'elle produit. Sur ce dernier point, le présent décret étend le champ des informations attendues aux postes significatifs d'émissions directes et indirectes, sur l'ensemble de la chaîne de valeur de l'entreprise, c'est-à-dire comprenant l'amont et l'aval de son activité. Le décret intègre également la notion de lutte contre le gaspillage alimentaire en application de l'article 4 de la loi n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 225-102-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue du IV de l'article 70 et du IV de l'article 173 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, et de l'article 4 de la loi n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire. Les dispositions de l'article R. 225-105-1 du code de commerce, modifiées par le présent décret, peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 225-102-1 et R. 225-105-1 ;
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment ses articles 70 et 173 ;
Vu la loi n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire, notamment son article 4 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 19 août 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
Le ministre de la défense,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié portant organisation de la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction des ressources humaines du ministère de la défense du 21 juin 2016,
Arrête :
Fait le 26 juillet 2016.
Jean-Yves Le Drian
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'intérieur,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 19 juillet 2016 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :
Fait le 26 juillet 2016.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises :
Le sous-directeur de la planification et de la gestion des crises,
P. Le Moing-Surzur
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général du Trésor :
Le sous-directeur « assurances »,
T. Groh
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
V. Moreau
Publics concernés : porteurs de projet et acteurs de la préparation à l'installation en agriculture.
    
Objet : préparation à l'installation en agriculture.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret organise la mise en œuvre de la politique d'installation et de transmission en agriculture par l'Etat et les régions et précise les missions des comités régionaux de l'installation et de la transmission à ce titre.
    
Références : le code rural et de la pêche maritime peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 330-1 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2015-445 du 16 avril 2015 relatif à la mise en œuvre des programmes de développement rural pour la période 2014-2020, notamment ses annexes I et II ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 juillet 2016,
Décrète :
Fait le 22 août 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2016-1141 du 22 août 2016 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs ;
Vu l'arrêté du 22 août 2016 relatif à la mise en œuvre des aides à l'installation,
Arrêtent :
Fait le 22 août 2016.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3132-1 à L. 3134-3 ;
Vu l'arrêté de mobilisation de la réserve sanitaire en date du 22 juillet 2016 ;
Considérant la situation de catastrophe provoquée par l'attentat du 14 juillet 2016 à Nice ;
Considérant la nécessité de poursuivre le renforcement des effectifs des établissements de santé des Alpes-Maritimes,
Arrête :
Fait le 18 août 2016.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale adjointe de la santé,
A.-C. Amprou
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;
Vu les avis de la Commission nationale d'agrément, mentionnée à l'article R. 314-198, en date du 7 juillet 2016 ;
Vu les notifications en date du 12 juillet 2016,
Arrête :
Fait le 17 août 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale,
J.-P. Vinquant
Publics concernés : fabricants, importateurs, distributeurs et détaillants de produits du tabac, de produits du vapotage et de produits à fumer à base de plantes autres que le tabac.
    
Objet : fabrication, présentation et vente de produits du tabac et de produits connexes.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      . Un délai dérogatoire est prévu pour l'agrément des laboratoires effectuant les analyses d'émission de cigarettes ainsi que pour la notification des produits du vapotage dont la mise sur le marché est prévue le 1er janvier 2017.
    
Notice : le décret complète les dispositions réglementaires du code de la santé publique relatives à la lutte contre le tabac, en tirant les conséquences de la recodification de ces dispositions réalisée par l'ordonnance du 19 mai 2016.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes. Les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la directive 2014/40/UE du 3 avril 2014 du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 568 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3512-12, L. 3512-15, L. 3512-17 à L. 3512-19, L. 3513-5, L. 3513-10, L. 3513-12, R. 3511-2, R. 3512-9, R. 3512-16 et R. 3513-6,
Décrète :
Fait le 22 août 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Transposition complète de la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire, et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil ;
Vu le règlement 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2016-1141 du 22 août 2016 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs,
Arrête :
Fait le 22 août 2016.
Stéphane Le Foll
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 343-4 à D. 343-24 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 6313-1,
Arrête :
Fait le 22 août 2016.
Stéphane Le Foll
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 5311-1 et suivants et R. 5322-14 ;
Vu la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé ;
Vu le décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
Vu le décret du 1er août 2014 portant nomination du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - M. MARTIN (Dominique) ;
Vu la décision DG n° 2012-237 du 24 septembre 2012 modifiée portant organisation de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
Vu la décision DG n° 2012-238 du 24 septembre 2012 modifiée portant nominations à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
Vu la décision DG n° 2014-231 du 1er septembre 2014 modifiée portant délégations de signature à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
Décide :
Fait le 18 août 2016.
D. Martin
Publics concernés : exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
    
Objet : modification des arrêtés du 15 avril 2010 modifiés relatifs aux stations-service relevant du régime de la déclaration et de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1435, dans le cadre de la transposition de la directive n° 2014/99/UE du 21 octobre 2014 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, la directive 2009/126/CE concernant la phase II de la récupération des vapeurs d'essence, lors du ravitaillement en carburant des véhicules à moteur dans les stations-service.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le présent arrêté transpose la directive n° 2014/99/UE du 21 octobre 2014 portant sur les méthodes d'essais à appliquer pour la vérification de l'efficacité des systèmes de récupération des vapeurs d'essence lors du ravitaillement en carburant des véhicules à moteur dans les stations-service, lors de leur conception conformément à la norme EN 16321-1:2013 et lors de leurs vérifications périodiques en station-service fonctionnement conformément à la norme EN 16321-2:2013.
    
Références : les textes modifiés par le présent arrêté peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu la directive 2009/126/CE du 21 octobre 2009 concernant la phase II de la récupération des vapeurs d'essence lors du ravitaillement en carburant des véhicules à moteur dans les stations-service ;
Vu la directive n° 2014/99/UE du 21 octobre 2014 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, la directive 2009/126/CE concernant la phase II de la récupération des vapeurs d'essence, lors du ravitaillement en carburant des véhicules à moteur dans les stations-service ;
Vu le code de l'environnement, notamment le titre Ier du livre V ;
Vu l'arrêté du 15 avril 2010 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-service relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 15 avril 2010 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-service soumises à déclaration sous la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu les avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 29 mars 2016 et du 5 juillet 2016 ;
Vu les observations formulées lors des consultations publiques réalisées du 4 au 25 mars 2016 et du 8 au 29 juin 2016,
Arrête :
Fait le 8 juillet 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
M. Mortureux
Transposition complète de la directive 2014/99/UE de la Commission du 21 octobre 2014 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, la directive 2009/126/CE concernant la phase II de la récupération des vapeurs d'essence, lors du ravitaillement en carburant des véhicules à moteur dans les stations-service.
Publics concernés : service national de douane judiciaire, personnes concourant soit à la découverte des infractions visées à l'article 28-1 du code de procédure pénale, soit à l'identification de leurs auteurs.
    
Objet : modification de l'arrêté du 20 janvier 2006 pris pour l'application de l'article 15-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation, modifiée par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : l'article 15-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 a été modifié par la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale afin de permettre au service national de douane judiciaire, à l'instar des services de police et de gendarmerie, de rétribuer toute personne étrangère aux administrations publiques qui leur a fourni des renseignements ayant conduit directement soit à la découverte de crimes ou de délits, soit à l'identification des auteurs de crimes ou de délits.
    
Les modalités de la rétribution de ces personnes sont déterminées par arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre des finances.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre des finances et des comptes publics, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 28-1 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 37 dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale ;
Vu l'arrêté du 20 janvier 2006 pris pour l'application de l'article 15-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation, modifiée par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité,
Arrêtent :
Fait le 16 août 2016.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Le directeur central de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense,
Vu le code de la défense, notamment les articles R. 3233-10 à R. 3233-18 ;
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2012 modifié portant organisation de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2015 modifié organisant l'exercice des attributions de l'ordonnateur principal du ministère de la défense,
Décide :
Fait le 18 août 2016.
G. Blaire
Publics concernés : infirmiers, sages-femmes et assistants sociaux affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).
    
Objet : validation des années d'études d'infirmier, de sage-femme et d'assistant social pour la constitution du droit à pension des agents affiliés à la CNRACL.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret définit les règles de validation, dans le régime de retraite des agents de la fonction publique territoriale et hospitalière affiliés à la CNRACL, des périodes d'études ayant conduit à l'obtention d'un diplôme d'Etat d'infirmier, de sage-femme ou d'assistant social ou un diplôme reconnu équivalent obtenu dans un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.
    
Ces périodes sont validées dans des conditions identiques à celles prévues aux articles 8, 50 et 51 du décret du 26 décembre 2003 pour la validation des services accomplis en tant qu'agent non titulaire auprès de l'un des employeurs mentionnés à l'article L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
    
Références : les dispositions du décret du 26 décembre 2003 modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 411-1 ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 86-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4151-5, L. 4311-3 et L. 4311-4 ;
Vu l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 modifiée relative aux services publics des départements et communes et de leurs établissements publics, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;
Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, notamment ses articles 8, 50 et 51 ;
Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 juillet et du 21 juillet 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 11 août 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 713-1, L. 713-9 et D. 643-60 ;
Vu l'avis des commissions prévues à l'article D. 643-60 du code de l'éducation ;
Vu l'avis des instances universitaires et institutionnelles de la Polynésie française ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 23 mai 2016,
Arrête :
Fait le 25 juillet 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle :
Le chef de service de la stratégie des formations et de la vie étudiante,
R.-M. Pradeilles-Duval
Publics concernés : agents de la direction générale des finances publiques, tribunaux administratifs, juridictions des premier et second degrés de l'ordre judiciaire, avocats, huissiers de justice.
    
Objet : mise en place de pôles juridictionnels spécialisés pour le traitement des contentieux fiscaux d'assiette et des recours pour excès de pouvoir concernant la direction générale des finances publiques.
    
Entrée en vigueur : le texte entrera en vigueur au 1er septembre 2016 s'agissant des instances devant les tribunaux administratifs, et à une date qui sera fixée par arrêté du ministre chargé du budget, au plus tard le 1er janvier 2018, s'agissant des instances devant les juridictions de premier et second degrés de l'ordre judiciaire.
    
Notice : le décret a pour objet de confier à des pôles juridictionnels spécialisés le traitement du contentieux juridictionnel de la direction générale des finances publiques devant les tribunaux administratifs ainsi que devant les juridictions de premier et second degrés de l'ordre judiciaire.
    
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1691 bis et l'article 408 de l'annexe II à ce code ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 190, L. 247 et R.* 200-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 431-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment son article 33 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu les avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date des 7 juillet 2015 et 28 septembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 11 août 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert