Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par dérogation à l'article D. 113-2, les mandats des membres nommés au titre des 13°, 14°, 45°, 50° et 58° de l'article D. 113-1, dans leur rédaction issue du présent décret, prennent fin à la même date que celle des mandats des autres membres nommés antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
Conformément à l'article 2 du décret du 17 décembre 2021 susvisé, l'annexe suivante fixe pour l'année 2023, au titre de la campagne 2022, la liste des contrats de chaires de professeurs juniors susceptibles d'être pourvus pour l'accès au corps de directeurs de recherche du développement durable, le domaine de recherche et l'établissement public concerné.
ANNEXE
COMMUNE CLASSÉE ZONE DE MONTAGNE
Départements
Communes
Classement du territoire communal
Pyrénées-Atlantiques
- Vielleségure
Partiel (*)
(*) La partie des territoires de la commune partiellement classée en zone de montagne figure dans la carte consultable sur le site du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, à l'adresse suivante : https://agriculture.gouv.fr/aides-aux-exploitations-classement-en-zone-defavorisee.
A l'article 1er de l'arrêté du 11 août 2017 portant homologation de cahiers des charges de label rouge (NOR : AGRT1720672A), les lignes suivantes sont supprimées :
 « - n° LA 03/06 “Pâté de tête issu de porc fermier” ;
 « - n° LA 15/08 “Saucisson cuit à l'ail”. »
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, en date du 10 mars 2023, le nombre total de places offertes, au titre de l'année 2023, pour l'accès au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne par concours interne est fixé à 9 (neuf).
Pour l'application du tarif réduit de taxe sur les déchets, les seuils prévus aux quatrième et cinquième alinéas du h du A du 1 de l'article 266 nonies susvisé sont ceux figurant en annexe du présent arrêté.
Le respect de ces seuils est apprécié sur une période continue de douze mois définie par l'opérateur de tri. Cette période est prise en compte pour l'ensemble des réceptions de résidus de tri apportés par l'opérateur de tri au cours de ces douze mois.
Le seuil minimum de pouvoir calorifique inférieur des résidus de tri, prévu au premier alinéa du h du A du 1 de l'article 266 nonies susvisé, est fixé à 9 mégajoules par kilogramme.
Le respect de ce seuil est apprécié, en moyenne, pour l'ensemble des résidus de tri apportés par l'opérateur de tri durant la période de douze mois mentionnée au second alinéa de l'article 2.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 mars 2023, le nombre total de postes offerts au concours pour le recrutement d'éducateurs prévu au 4° de l'article 4 du décret n° 2019-49 du 30 janvier 2019 modifié portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse, ouvert au titre de l'année 2023, est fixé à 17.
La proportion de déchets indésirables d'un flux de déchets est égale au quotient entre :
1° Au numérateur, la masse des déchets indésirables du flux de déchets ;
2° Au dénominateur, la masse des déchets sélectionnés en vue d'une valorisation matière pour le flux de déchets.
Les déchets indésirables s'entendent de ceux issus des flux de déchets éligibles définis au dernier alinéa de l'article 3.
La proportion de résidus de tri d'un flux de déchets est égale au quotient entre :
1° Au numérateur, la masse des résidus de tri du flux de déchets ;
2° Au dénominateur, la masse du flux de déchets entrant dans l'opération de tri.
Les flux de déchets éligibles s'entendent de ceux dont sont issus les résidus de tri apportés par l'opérateur de tri à l'installation de traitement thermique au cours de la période de douze mois mentionnée au second alinéa de l'article 2.
Pour l'application du présent arrêté :
1° Le tarif réduit de taxe sur les déchets s'entend du tarif identifié par la lettre H au tableau du second alinéa du b du A du 1 de l'article 266 nonies susvisé ;
2° La collecte séparée s'entend de celle définie à l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement ;
3° L'opération de tri prévue au troisième alinéa du h du A du 1 de l'article 266 nonies susvisé s'entend du tri défini à l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement lorsqu'il intervient dans une installation classée pour la protection de l'environnement en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement à l'une des étapes suivantes :
a) Soit à l'issue de la collecte séparée de déchets ;
b) Soit dans le cadre d'un traitement préliminaire à une opération de valorisation matière ;
4° Le flux de déchets s'entend des déchets de même nature, selon les catégories de la première colonne de l'annexe au présent arrêté, entrant dans une opération de tri ;
5° Les résidus de tri s'entendent des déchets qui, au terme de l'opération de tri, ne sont pas sélectionnés en vue d'une valorisation matière définie à l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement ;
6° Les déchets indésirables s'entendent des objets ou matériaux autres que ceux ciblés dans l'opération de tri des déchets, qui constituent une impureté et qui subsistent de façon marginale dans la part sélectionnée en vue d'une valorisation matière après l'opération de tri ;
7° Les déchets d'équipements électriques et électroniques s'entendent des déchets définis à l'article R. 543-173 du code de l'environnement issus d'équipement électriques et électroniques au sens de l'article R. 543-172 du même code.
La pêche professionnelle de l'anguille de moins de 12 centimètres est autorisée en domaine maritime en aval de la limite de salure des eaux, à compter de 2023, dans les unités de gestion de l'anguille et pendant les périodes définies selon le tableau suivant :
Unités de gestion de l'anguille (UGA) et secteurs
Périodes d'ouverture
Périodes de fermeture
Artois-Picardie
- jusqu'au 25 mai 2023
- du 11 février 2024 au 25 mai 2024
- du 26 mai 2023 au 10 février 2024
- du 26 mai 2024 au 31 mai 2024
Seine-Normandie
- jusqu'au 15 avril 2023
- du 1er janvier 2024 au 15 avril 2024
- du 16 avril 2023 au 31 décembre 2023
- du 16 avril 2024 au 31 mai 2024
Bretagne
- jusqu'au 30 avril 2023
- du 1er novembre au 31 décembre 2023
- du 1er au 31 janvier 2024
- du 1er au 29 février 2024 pour les captures de repeuplement uniquement
- du 1er mai 2023 au 30 octobre 2023
- du 1er mars 2024 au 31 mai 2024
Loire, Côtiers vendéens et Sèvre niortaise (Du point A (1) reconnu comme la limite aval de l'UGA à la Baie de Pont Mahé au point D (2) reconnu comme la limite aval de l'UGA à Saint-Gilles-Croix-de-Vie)
- jusqu'au 30 avril 2023
- du 15 décembre 2023 au 31 mars 2024
- du 1er mai 2023 au 14 décembre 2023
- du 1er avril 2024 au 31 mai 2024
Loire, Côtiers vendéens et Sèvre niortaise (Autres)
- jusqu'au 30 avril 2023
- du 1er décembre 2023 au 15 mars 2024
- du 1er mai 2023 au 30 novembre 2023
- du 16 mars 2024 au 31 mai 2024
Garonne-Dordogne-Charente-Gironde
- jusqu'au 15 mars 2023
- du 15 novembre 2023 au 15 mars 2024
- à partir de 2023, du 16 mars au 14 novembre
- du 16 mars 2024 au 31 mai 2024
Adour - cours d'eau côtiers
- jusqu'au 31 mars 2023
- du 1er novembre 2023 au 31 janvier 2024
- du 1er au 29 février 2024 pour les captures destinées au repeuplement uniquement
- du 1er avril 2023 au 31 octobre 2023
- du 1er mars 2024 au 31 mai 2024
(1) Le point A - reconnu par l'arrêté interpréfectoral fixant les limites de l'Unité de gestion de l'anguille du Bassin Loire, des côtiers vendéens et de la Sèvre niortaise du 16 mars 2018 - renvoie à la limite à terre des départements du Morbihan et de la Loire Atlantique.
(2) Le point D - reconnu par l'arrêté interpréfectoral fixant les limites de l'Unité de gestion de l'anguille du Bassin Loire, des côtiers vendéens et de la Sèvre niortaise du 16 mars 2018 - renvoie aux coordonnées de position 46° 39,20 N et 01° 54,60 W.
Partout ailleurs, la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres en domaine maritime en aval de la limite de salure des eaux est interdite conformément au code rural et de la pêche maritime, et notamment son article R. 922-48.
La pêche de l'anguille argentée en domaine maritime en aval de la limite de salure des eaux est autorisée dans les unités de gestion, le cas échéant par région, pendant les périodes définies selon le tableau ci-après :
Unités de gestion de l'anguille (UGA) et secteurs
Périodes d'ouverture
Périodes de fermeture
Corse
- jusqu'au 31 mars 2023
- du 1er octobre 2023 au 31 décembre 2023
- du 1er janvier 2024 au 31 mars 2024
- du 1er avril 2023 au 30 septembre 2023
Rhône Méditerranée (Occitanie et Provence, Alpes Côte d'Azur)
- jusqu'au 31 mars 2023
- du 1er octobre 2023 au 31 décembre 2023
- du 1er janvier 2024 au 31 mars 2024
- du 1er avril 2023 au 30 septembre 2023
Partout ailleurs, la pêche de l'anguille argentée en domaine maritime en aval de la limite de salure des eaux est interdite conformément au code rural et de la pêche maritime, et notamment son article R. 922-49.
A l'article 3 de l'arrêté du 28 janvier 2013 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Il ne s'applique pas aux prélèvements de naissains de coque (Cerastoderma edule) sur le gisement de la baie de Vilaine, pêchés à la drague, à des fins d'élevages à la condition de disposer d'une autorisation délivrée par l'autorité administrative désignée à l'article R.* 911-3 du code rural de la pêche maritime. »
Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées, dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière, à :
M. Mourad Saïdi, inspecteur des finances publiques, chef du centre de gestion financière jusqu'au 31 mars 2023 ;
M. Richard Lepetit, inspecteur des finances publiques, chef du centre de gestion financière à compter du 1er avril 2023 ;
Mme Françoise Nudelmann, secrétaire administrative de classe normale ;
M. Khalifa Messaour, agent contractuel ;
M. Olivier Delocty, agent administratif principal de 1re classe.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 13 mars 2023, est autorisée la cession amiable d'une emprise intégrée au site du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) sis 1, place Aristide-Briand à Meudon, Hauts-de-Seine, dont l'assiette foncière est constituée de la parcelle cadastrée section AH n° 307.
Cet ensemble immobilier est immatriculé dans Chorus sous le numéro 164325/45.
La date d'entrée en vigueur des autorisations d'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Reims étendu délivrées le 22 septembre 2021 et de l'autorisation d'utilisation d'une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans cette zone délivrée le 16 février 2022 est fixée au 1er mars 2023.
ANNEXE I (*)
Nom du service : RTL.
Zone géographique mise en appel : Montpellier.
Fréquence : 106,9 MHz.
Adresse du site : 760, rue des Grèzes - Tour de Bionne, Montpellier (34).
Altitude du site (NGF) : 80 mètres.
Hauteur d'antenne : 114 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 3 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
1
90
1
180
1
270
7
10
1
100
1
190
2
280
7
20
0
110
0
200
3
290
6
30
0
120
0
210
3
300
6
40
0
130
0
220
4
310
5
50
0
140
0
230
5
320
4
60
0
150
0
240
6
330
3
70
0
160
0
250
6
340
2
80
0
170
1
260
7
350
2
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : RTL.
Zone géographique mise en appel : Saint-Chély-d'Apcher.
Fréquence : 104,4 MHz.
Adresse du site : lieudit La Vigne, Saint-Chély-d'Apcher (48).
Altitude du site (NGF) : 1059 mètres.
Hauteur d'antenne : 15 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
0
90
0
180
5
270
7
10
0
100
0
190
6
280
7
20
0
110
0
200
7
290
6
30
0
120
0
210
7
300
5
40
0
130
1
220
8
310
4
50
0
140
1
230
8
320
3
60
0
150
2
240
8
330
2
70
0
160
3
250
8
340
1
80
0
170
4
260
8
350
1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Radio One.
Zone géographique mise en appel : MONTPELLIER.
Fréquence : 103,1 MHz.
Adresse du site : rue de la Font-Froide, Montpellier (34).
Altitude du site (NGF) : 77 mètres.
Hauteur d'antenne : 54 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
36
90
10
180
1
270
26
10
34
100
7
190
2
280
28
20
32
110
5
200
3
290
30
30
30
120
3
210
5
300
32
40
28
130
2
220
7
310
34
50
26
140
1
230
10
320
36
60
24
150
0
240
14
330
32
70
18
160
0
250
18
340
30
80
14
170
0
260
24
350
32
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE I (*)
Nom du service : Sud Radio.
Zone géographique mise en appel : FLORAC TROIS RIVIÈRES.
Fréquence : 107,4 MHz.
Adresse du site : lieudit Le Pradal, Florac Trois Rivières (48).
Altitude du site (NGF) : 1 065 mètres.
Hauteur d'antenne : 18.6 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
1
90
0
180
2
270
8
10
1
100
0
190
3
280
8
20
0
110
0
200
5
290
7
30
0
120
0
210
6
300
7
40
0
130
0
220
7
310
6
50
0
140
0
230
7
320
5
60
0
150
1
240
8
330
3
70
0
160
1
250
8
340
2
80
0
170
2
260
7
350
2
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : Sud Radio.
Zone géographique mise en appel : SAINT-CHÉLY-D'APCHER.
Fréquence : 106,5 MHz.
Adresse du site : lieudit La Vigne, Saint-Chély-d'Apcher (48).
Altitude du site (NGF) : 1 059 mètres.
Hauteur d'antenne : 21 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
1
90
0
180
9
270
13
10
1
100
1
190
11
280
12
20
1
110
1
200
12
290
11
30
0
120
1
210
13
300
9
40
0
130
2
220
13
310
7
50
0
140
3
230
13
320
6
60
0
150
4
240
12
330
4
70
0
160
6
250
13
340
3
80
0
170
7
260
13
350
2
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : RMC.
Zone géographique mise en appel : MONTPELLIER.
Fréquence : 104,3 MHz.
Adresse du site : 760, rue des Grèzes - Tour de Bionne, Montpellier (34).
Altitude du site (NGF) : 80 mètres.
Hauteur d'antenne : 101 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 3 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
2
90
0
180
2
270
6
10
2
100
0
190
3
280
6
20
1
110
0
200
4
290
6
30
1
120
0
210
5
300
6
40
0
130
0
220
5
310
6
50
0
140
0
230
6
320
5
60
0
150
1
240
6
330
5
70
0
160
1
250
6
340
4
80
0
170
2
260
6
350
3
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Par arrêté de la présidente-directrice générale de l'Institut de recherche pour le développement en date du 15 mars 2023, deux concours internes de recrutement d'ingénieurs d'études de classe normale sont ouverts à l'Institut de recherche pour le développement (IRD) pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants.
Le nombre de postes offerts est fixé à 8.
Les deux concours internes de recrutement d'ingénieurs d'études sont répartis par Branche d'activité professionnelle (BAP) de la façon suivante :
Concours n° IE-3 (3 postes) :
BAP A : Sciences du vivant, de la terre et de l'environnement.
BAP B : Sciences chimiques et sciences des matériaux.
BAP C : Sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique.
BAP D : Sciences humaines et sociales.
BAP E : Informatique, statistiques et calcul scientifique.
Concours n° IE-4 (5 postes) :
BAP E : Informatique, statistiques et calcul scientifique.
BAP F : Culture, communication, production et diffusion des savoirs.
BAP G : Patrimoine immobilier, logistique, restauration et prévention.
BAP J : Gestion et pilotage.
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au 16 mars 2023.
Les candidats peuvent s'inscrire en ligne depuis le site web de l'Institut : https://www.ird.fr/concours-internes et suivre la procédure d'inscription en ligne. La date limite de validation électronique en ligne est fixée au 17 avril 2023, 17 heures (heure de France métropolitaine).
Pour les candidats qui ne peuvent pas s'inscrire en ligne, il est possible de solliciter l'envoi d'un dossier de candidature en version papier auprès du service Emploi & Carrière et de le renvoyer par voie postale à l'adresse indiquée ci-dessous. La date limite d'envoi par courrier des dossiers de candidature est fixée au 17 avril 2023, le cachet de la poste faisant foi.
Tout dossier incomplet ou hors délai sera rejeté.
Les dates et lieux de déroulement des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision de la présidente-directrice générale de l'Institut de recherche pour le développement (IRD).
Les candidats seront convoqués individuellement par voie électronique. La non-réception de ce courriel n'engage pas la responsabilité de l'Institut.
Conformément aux dispositions du décret n° 2020-523 du 4 mai 2020, les candidats en situation de handicap sollicitant un aménagement d'épreuve devront transmettre au service organisateur un certificat médical établi par un médecin agréé. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.
La date de transmission du certificat médical est fixée au 20 avril 2023.
Tout renseignement peut être obtenu auprès de la direction des ressources humaines de l'IRD, service emploi/carrière, immeuble Le Sextant, 44, boulevard de Dunkerque, CS 90009, 13572 Marseille Cedex 02, tél : 04-91-99-95-64, courriel : drh.concours@ird.fr.
Les dispositions de l'avenant n° 8 du 7 septembre 2022 à l'accord national du 15 juin 2012 du régime collectif conventionnel de prévoyance, frais de santé et retraite supplémentaire des salariés du secteur du paysage relevant de l'Agirc sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous réserve du respect, dans le préambule de l'avenant, des stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres étendus par arrêtés du 24 avril et du 27 juillet 2018.
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 29 novembre 2022 à l'accord national du 17 décembre 2020 relatif à l'activité partielle de longue durée pour répondre à une baisse durable d'activité dans les scieries agricoles, les exploitations forestières, le rouissage, teillage du lin sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous les réserves suivantes :
1° L'article 1er de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2222-1 du code du travail ;
2° L'article 6 de l'avenant est étendu sous réserve que les documents unilatéraux soient déposés pour homologation auprès de l'autorité administrative à compter de la date de publication du présent arrêté ;
3° L'article 6 de l'avenant est étendu sous réserve que la date d'entrée en vigueur qui y est prévue ne s'applique qu'aux stipulations de cet avenant, et non à celles de l'accord-cadre du 17 décembre 2020 susvisé ;
4° L'article 8 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiquée.
Cet accord pourra être consultée en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 17 février 2023.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Chambre syndicale des industries métallurgiques - UIMM de l'Ain.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
Les dispositions de l'avenant n° 35 du 7 septembre 2022 à la convention collective nationale du 10 octobre 2008 des entreprises du paysage sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve du respect, dans le préambule et à l'article 1er de l'avenant, des stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres étendus par arrêtés du 24 avril et du 27 juillet 2018.
Les dispositions de l'avenant n° 146 du 10 février 2022 à l'accord collectif du 1er janvier 1977 concernant les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles et ruraux, et CUMA du département de Saône-et-Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Les dispositions de l'avenant n° 4 du 18 février 2021 à l'accord collectif du 3 juin 2014 instaurant un régime conventionnel frais de santé au profit des salariés non cadres des parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous l'exclusion et la réserve suivantes :
1° Le 4e alinéa de l'article 1er de l'avenant est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail ;
2° Le 5e alinéa de l'article 1er de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail.
Les dispositions de l'avenant n° 34 du 7 septembre 2022 à la convention collective nationale du 10 octobre 2008 des entreprises du paysage sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention sous réserve du respect, à l'article 1er de l'avenant, des stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres étendus par arrêtés du 24 avril et du 27 juillet 2018.
ANNEXE I (*)
Nom du service : RFM Méditerranée.
Zone géographique mise en appel : MONTPELLIER.
Fréquence : 99,3 MHz.
Adresse du site : 28, avenue Raimbaud-d'Orange, Montpellier (34).
Altitude du site (NGF) : 104 mètres.
Hauteur d'antenne : 73 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 3 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
4
90
0
180
0
270
6
10
3
100
1
190
0
280
6
20
2
110
1
200
0
290
6
30
1
120
1
210
0
300
6
40
0
130
1
220
1
310
6
50
0
140
1
230
2
320
6
60
0
150
1
240
3
330
6
70
0
160
0
250
4
340
6
80
0
170
0
260
5
350
5
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : RFM Méditerranée.
Zone géographique mise en appel : PERPIGNAN.
Fréquence : 89,1 MHz.
Adresse du site : lieudit Les Espereres, Baixas (66).
Altitude du site (NGF) : 156 mètres.
Hauteur d'antenne : 38 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 3 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
9
90
0
180
2
270
14
10
7
100
0
190
3
280
13
20
6
110
0
200
4
290
13
30
4
120
0
210
6
300
13
40
3
130
0
220
7
310
13
50
2
140
0
230
9
320
14
60
1
150
1
240
11
330
13
70
1
160
1
250
13
340
13
80
1
170
1
260
13
350
11
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Europe 2.
Zone géographique mise en appel : PERPIGNAN.
Fréquence : 95,7 MHz.
Adresse du site : lieudit Les Espereres, Baixas (66).
Altitude du site (NGF) : 156 mètres.
Hauteur d'antenne : 38 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 3 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
9
90
0
180
2
270
14
10
7
100
0
190
3
280
13
20
6
110
0
200
4
290
13
30
4
120
0
210
6
300
13
40
3
130
0
220
7
310
13
50
2
140
0
230
9
320
14
60
1
150
1
240
11
330
13
70
1
160
1
250
13
340
13
80
1
170
1
260
13
350
11
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Fun Radio Méditerranée.
Zone géographique mise en appel : MONTPELLIER.
Fréquence : 91,8 MHz.
Adresse du site : 760, rue des Grèzes - Tour de Bionne, Montpellier (34).
Altitude du site (NGF) : 80 mètres.
Hauteur d'antenne : 114 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 3 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
1
90
1
180
1
270
7
10
1
100
1
190
2
280
7
20
0
110
0
200
3
290
6
30
0
120
0
210
3
300
6
40
0
130
0
220
4
310
5
50
0
140
0
230
5
320
4
60
0
150
0
240
6
330
3
70
0
160
0
250
6
340
2
80
0
170
1
260
7
350
2
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
I. - Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer à l'ARCOM les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
- dans un délai de deux mois après la mise en service, le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
- dès qu'elle est disponible, la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse de l'ARCOM.
II. - Si l'ARCOM constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet à l'Arcom les résultats de cette vérification.
ANNEXE (*)
Nom du service : NRJ Montpellier-Sète.
Zone géographique mise en appel : MONTPELLIER.
Fréquence : 106,1 MHz.
Adresse du site : 28, avenue Raimbaud-d'Orange, Montpellier (34).
Altitude du site (NGF) : 104 mètres.
Hauteur d'antenne : 73 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 3 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
4
90
0
180
0
270
6
10
3
100
1
190
0
280
6
20
2
110
1
200
0
290
6
30
1
120
1
210
0
300
6
40
0
130
1
220
1
310
6
50
0
140
1
230
2
320
6
60
0
150
1
240
3
330
6
70
0
160
0
250
4
340
6
80
0
170
0
260
5
350
5
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Jazz Radio.
Zone géographique mise en appel : SAINT-CHÉLY-D'APCHER.
Fréquence : 97,4 MHz.
Adresse du site : lieudit Sud Ouest, Saint-Chély-d'Apcher (48).
Altitude du site (NGF) : 1 059 mètres.
Hauteur d'antenne : 23 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
0
90
0
180
4
270
7
10
0
100
0
190
5
280
6
20
0
110
0
200
6
290
5
30
0
120
0
210
7
300
4
40
0
130
0
220
7
310
3
50
0
140
1
230
8
320
2
60
0
150
1
240
8
330
1
70
0
160
2
250
7
340
1
80
0
170
3
260
7
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : NRJ Perpignan.
Zone géographique mise en appel : PERPIGNAN.
Fréquence : 105,9 MHz.
Adresse du site : lieudit Les Espereres, Baixas (66).
Altitude du site (NGF) : 156 mètres.
Hauteur d'antenne : 38 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 3 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
9
90
0
180
2
270
14
10
7
100
0
190
3
280
13
20
6
110
0
200
4
290
13
30
4
120
0
210
6
300
13
40
3
130
0
220
7
310
13
50
2
140
0
230
9
320
14
60
1
150
1
240
11
330
13
70
1
160
1
250
13
340
13
80
1
170
1
260
13
350
11
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : NRJ.
Zone géographique mise en appel : VILLEFORT.
Fréquence : 92,7 MHz.
Adresse du site : lieudit Chapelas Roc, Villefort (48).
Altitude du site (NGF) : 895 mètres.
Hauteur d'antenne : 18 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
2
90
7
180
1
270
0
10
3
100
6
190
1
280
0
20
4
110
6
200
1
290
0
30
5
120
6
210
0
300
0
40
5
130
5
220
0
310
0
50
6
140
5
230
0
320
0
60
6
150
4
240
0
330
1
70
6
160
3
250
0
340
1
80
7
170
2
260
0
350
1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE I (*)
Nom du service : Nostalgie.
Zone géographique mise en appel : SAINT-CHÉLY-D'APCHER.
Fréquence : 99,1 MHz.
Adresse du site : lieudit La Vigne, Saint-Chély-d'Apcher (48).
Altitude du site (NGF) : 1 059 mètres.
Hauteur d'antenne : 21 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
1
90
0
180
9
270
13
10
1
100
1
190
11
280
12
20
1
110
1
200
12
290
11
30
0
120
1
210
13
300
9
40
0
130
2
220
13
310
7
50
0
140
3
230
13
320
6
60
0
150
4
240
12
330
4
70
0
160
6
250
13
340
3
80
0
170
7
260
13
350
2
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : Nostalgie.
Zone géographique mise en appel : PERPIGNAN.
Fréquence : 106,8 MHz.
Adresse du site : lieudit Las Coumos de la Quirro, Cases-de-Pène (66).
Altitude du site (NGF) : 300 mètres.
Hauteur d'antenne : 23 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
15
90
2
180
2
270
15
10
14
100
1
190
2
280
15
20
12
110
0
200
3
290
15
30
10
120
0
210
5
300
15
40
8
130
0
220
6
310
15
50
6
140
0
230
8
320
15
60
5
150
0
240
10
330
15
70
3
160
0
250
12
340
15
80
2
170
1
260
14
350
15
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : RFM.
Zone géographique mise en appel : FLORAC TROIS RIVIÈRES.
Fréquence : 104,4 MHz.
Adresse du site : lieudit Le Pradal, Florac Trois Rivières (48).
Altitude du site (NGF) : 1 065 mètres.
Hauteur d'antenne : 19 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
1
90
0
180
2
270
8
10
1
100
0
190
3
280
8
20
0
110
0
200
5
290
7
30
0
120
0
210
6
300
7
40
0
130
0
220
7
310
6
50
0
140
0
230
7
320
5
60
0
150
1
240
8
330
3
70
0
160
1
250
8
340
2
80
0
170
2
260
7
350
2
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Europe 1.
Zone géographique mise en appel : MONTPELLIER.
Fréquence : 94,9 MHz.
Adresse du site : 28, avenue Raimbaud d'Orange, Montpellier (34).
Altitude du site (NGF) : 104 mètres.
Hauteur d'antenne : 73 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 3 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
4
90
0
180
0
270
6
10
3
100
1
190
0
280
6
20
2
110
1
200
0
290
6
30
1
120
1
210
0
300
6
40
0
130
1
220
1
310
6
50
0
140
1
230
2
320
6
60
0
150
1
240
3
330
6
70
0
160
0
250
4
340
6
80
0
170
0
260
5
350
5
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE I (*)
Nom du service : RMC.
Zone géographique mise en appel : Perpignan.
Fréquence : 104,3 MHz.
Adresse du site : El Molinas, Cabestany (66).
Altitude du site (NGF) : 42 mètres.
Hauteur d'antenne : 53 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 3 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
2
90
6
180
2
270
0
10
3
100
6
190
1
280
0
20
4
110
6
200
1
290
0
30
4
120
6
210
1
300
0
40
5
130
6
220
0
310
0
50
6
140
5
230
0
320
0
60
6
150
4
240
0
330
1
70
6
160
4
250
0
340
1
80
6
170
3
260
0
350
1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE I (*)
Nom du service : RFM.
Zone géographique mise en appel : SAINT-HIPPOLYTE-DU-FORT.
Fréquence : 101,7 MHz.
Adresse du site : stade André Moline, Saint-Hippolyte-du-Fort (30).
Altitude du site (NGF) : 168 mètres.
Hauteur d'antenne : 32 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
0
90
1
180
5
270
4
10
0
100
1
190
5
280
4
20
0
110
2
200
5
290
3
30
0
120
2
210
5
300
2
40
0
130
3
220
5
310
2
50
0
140
4
230
5
320
1
60
0
150
4
240
5
330
1
70
0
160
5
250
5
340
0
80
0
170
5
260
5
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : RMC.
Zone géographique mise en appel : Port-Vendres.
Fréquence : 106,5 MHz.
Adresse du site : La Croix Blanche, Port-Vendres (66).
Altitude du site (NGF) : 92 mètres.
Hauteur d'antenne : 8 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
0
90
2
180
8
270
2
10
0
100
3
190
8
280
1
20
0
110
4
200
8
290
1
30
0
120
5
210
8
300
0
40
0
130
6
220
7
310
0
50
0
140
7
230
6
320
0
60
0
150
8
240
5
330
0
70
1
160
8
250
4
340
0
80
1
170
8
260
3
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Publics concernés : professionnels de l'immobilier.
    
Objet : encadrement de l'obligation de formation continue pour les professionnels de l'immobilier.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er avril 2016.
    
Notice : la loi soumet les professionnels de l'immobilier à une obligation de formation continue. Lorsqu'ils en détiennent une, leur carte professionnelle ne peut être renouvelée s'ils ne justifient pas avoir rempli cette obligation. Le décret détermine la nature et la durée des activités susceptibles d'être validées au titre de l'obligation de formation continue. Il fixe la durée de formation et détermine les organismes auprès desquels les professionnels de l'immobilier accomplissent leur obligation de formation, ces organismes pouvant être situés en France ou à l'étranger. Il définit le contenu des justificatifs attendus pour chacune des activités réalisées. Ces justificatifs sont transmis, selon le cas, aux chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales ou aux titulaires de carte, chargés du contrôle de l'obligation de formation.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 24 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6313-1, L. 6351-1A à L. 6351-8, L. 6353-1 et R. 6351-1 à R. 6351-7 ;
Vu la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, notamment son article 3-1 ;
Vu le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 3 novembre 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières en date du 8 décembre 2015,
Décrète :
Fait le 18 février 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
Publics concernés : professionnels de l'immobilier, organismes de formation, chambres de commerce et d'industrie territoriales.
    
Objet : intégration de la thématique de la non-discrimination à l'accès au logement dans la formation continue obligatoire des professionnels de l'immobilier.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2021. Toutefois, des mesures transitoires sont prévues pour les titulaires de la carte professionnelle dont le renouvellement intervient entre le 1er janvier 2021 et le 31 mars 2021.
    
Notice : les professionnels de l'immobilier sont astreints à une obligation de formation continue. Avant tout renouvellement de leur carte professionnelle, ils doivent justifier d'une formation de 14 heures par an ou de 42 heures au cours de 3 années consécutives d'exercice. Le décret prévoit de consacrer 2 de ces heures de formation à la non-discrimination à l'accès au logement.
    
Références : le décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l'immobilier dans sa version modifiée peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code du travail, notamment son article L. 6313-1 ;
Vu la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, notamment son article 3-1 ;
Vu le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce ;
Vu le décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l'immobilier ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 24 juillet 2020 ;
Vu l'avis du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières en date du 21 juillet 2020,
Décrète :
Fait le 14 octobre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Emmanuelle Wargon
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-1719 du 30 décembre 2010 modifié, portant statut particulier du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Vu l'arrêté du 12 mai 1997 fixant les conditions d'organisation des concours de recrutement de l'Institut national de la statistique et des études économiques et des concours d'admission d'élèves titulaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information et à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique,
Arrêtent :
Fait le 25 février 2022.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
J.-L. Tavernier
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du bureau du recrutement et des politiques d'égalité et de diversité,
N. Roblain
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la transition énergétique,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 445-1, L. 445-3, R. 421-6, R. 421-15, et R. 445-1 à R. 445-6, dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat ;
Vu la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, et notamment son article 63 ;
Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, notamment son article 181 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 23 juin 2022 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 22 juin 2022,
Arrêtent :
Fait le 29 juin 2022.
La ministre de la transition énergétique,
Agnès Pannier-Runacher
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Texte totalement abrogé
TITRE I (ART. 1 A 3) : MODALITES D'EXECUTIONS DES REQUISITIONS POUR LES BESOINS DE LA NATION.
 TITRE II BASE D'INDEMNISATION DES REQUISITIONS.
 CHAPITRE 1 (ART. 4 A 7) EVALUATION DIRECTE ET PAIEMENT DES INDEMNITES.
CHAPITRE 2 (ART. 8 A 10) EVALUATION DES INDEMNITES PAR VOIE DE BAREME ;
TITRE III (ART. 11 A 13) EFFETS DE LA REQUISITION SUR LES CONTRATS D'ASSURANCES.
 TITRE IV (ART. 14 A 19) CONSEQUENCES DE TRAVAUX EXECUTES PAR L'ETAT AU COURS DE REQUISITIONS D'IMMEUBLES, DE NAVIRES OU D'AERONEFS.
TITRE V (ART. 20 A 22) INDEMNISATION DES DOMMAGES.
TITRE VI (ART. 23 A 25) PROCEDURE DE REGLEMENT DES INDEMNITES.
TITRE VII (ART. 26 A 33) DISPOSITIONS DIVERSES.