Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : sociétés détenant ou exploitant des biens immobiliers à vocation ou usage agricole, Etat, sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, notaires.
    
Objet : procédure, autorisation préalable, foncier agricole, seuil d'agrandissement significatif.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret précise les conditions dans lesquelles le préfet de région arrête le seuil d'agrandissement significatif à partir duquel les mouvements de parts sociales des sociétés possédant ou exploitant des biens immobiliers à usage ou à vocation agricole conduisent à une prise de contrôle soumise à autorisation préalable. Il précise également les modalités d'instruction des demandes par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural et le préfet de département. Il précise en outre les modalités de transmission des informations relatives à la cession entre le notaire, le cédant ou cessionnaire de parts ou actions de société et la société d'aménagement foncier et d'établissement rural. Enfin, le décret fixe la date de réalisation des opérations à partir de laquelle l'article 1er de la loi n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 s'applique.
    
Références : le décret est pris pour l'application des articles L. 141-1, L. 333-2, L. 333-3 et L. 333-5 du code rural et de la pêche maritime, dans leur version issue de la loi n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires. Le code rural modifié par le décret peut être consulté dans la version issue de cette modification sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 141-1, L. 333-2, L. 333-3, L. 333-5, R. 141-2-1, R. 142-1 et R. 333-1 à R. 333-6 ;
Vu la loi n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires, notamment son article 7 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 2 décembre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Marc Fesneau
Publics concernés : maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, bureaux d'études thermique et environnement, économistes du bâtiment, contrôleurs techniques, entreprises du bâtiment, industriels des matériaux de construction et des systèmes techniques du bâtiment, fournisseurs d'énergie, en France métropolitaine.
    
Objet : modification des dispositions prévues aux articles R. 172-1 et R. 172-2 du code de la construction et de l'habitation.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur au lendemain de la publication du texte.
    
Notice : le décret décale la date d'entrée en vigueur de la réglementation environnementale 2020pour les constructions temporaires au sens de l'article R.* 421-5 du code de l'urbanisme, et étend la possibilité d'adapter les exigences de la réglementation environnementale 2020 aux constructions prévues pour une durée d'utilisation de moins de deux ans.
    
Références : le texte modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments modifiée par la directive 2018/844 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018, notamment ses articles 3, 4 et 6 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 171-1 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles R.* 421-2 et R.* 421-5 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 19 juillet 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 septembre 2022 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 3 août 2022 au 7 septembre 2022, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 3 décembre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
La ministre de la transition énergétique,
Agnès Pannier-Runacher
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,
Olivier Klein
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 1er février 1955 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 28 mars 2022 relatif à la modernisation des classifications conventionnelles des ouvriers dans les entreprises de transport sanitaire, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 7 mai 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 10 novembre 2022,
Arrêtent :
Fait le 14 novembre 2022.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du droit social des transports terrestres,
L. Grau
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/16, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre des armées,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 612-33 à D. 612-36 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 6113-1 ;
Vu le décret n° 2008-943 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2019-1271 du 2 décembre 2019 modifié relatif aux modalités de classification et de protection du secret de la défense nationale ;
Vu l'arrêté du 19 mai 2020 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des phases orales des examens, concours, recrutements et sélections militaires et pour les délibérations des jurys, commissions et instances de sélection ;
Vu l'arrêté du 12 février 2021 relatif aux normes médicales d'aptitude applicables au personnel militaire de l'armée de l'air ;
Vu l'arrêté du 30 août 2021 relatif aux épreuves sportives communes aux concours d'entrée aux grandes écoles militaires de recrutement d'officiers,
Arrête :
Fait le 29 novembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du service des statuts et de la règlementation des ressources humaines militaires et civiles de la direction des ressources humaines du ministère de la défense,
C. Lombard
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 modifié portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale ;
Vu le décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 modifié portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2013 modifié portant application du décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2020 fixant la liste des postes de chef de circonscription de sécurité publique et de chef de service ou d'unité organique bénéficiant du montant forfaitaire de la part fonctionnelle de l'indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale (NOR : INTC2007371A),
Arrête :
Fait le 18 novembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la police nationale,
F. Veaux
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 modifié portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale ;
Vu le décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 modifié portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2013 modifié portant application du décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2020 fixant la liste des postes difficiles au titre du décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale (NOR : INTC2007369A),
Arrête :
Fait le 18 novembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la police nationale,
F. Veaux
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2013-784 du 28 août 2013 modifié relatif aux missions et à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 28 août 2013 modifié relatif à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale ;
Vu l'avis du comité technique de service central de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 23 juin 2022,
Arrête :
Fait le 28 novembre 2022.
Gérald Darmanin
Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 modifié portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale ;
Vu le décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 modifié portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2013 modifié portant application du décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale,
Arrête :
Fait le 2 juin 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la police nationale,
F. Veaux
I. - Le tarif du droit réduit mentionné à l'article 317 du code général des impôts est fixé à 868,79 €.
II. - Le tarif du droit de consommation mentionné au a de l'article 402 bis du code général des impôts, est fixé à 47,11 €.
III. - Le tarif du droit de consommation mentionné au b de l'article 402 bis du code général des impôts, est fixé à 188,41 €.
IV. - Le tarif du droit de consommation mentionné au 1° du I de l'article 403 du code général des impôts est fixé à 869,27 €.
V. - Le tarif du droit de consommation mentionné au 2° du I de l'article 403 du code général des impôts est fixé à 1737,56 €.
VI. - Le tarif des droits de circulation mentionnés au 1°, au premier alinéa du 2° et au 3° de l'article 438 du même code sont respectivement fixés à 9,33 € ; 3,77 € et 1,33 €.
VII. - Les tarifs du droit spécifique mentionné au a du I de l'article 520 A du même code sont respectivement fixés à 3,70 € et 7,41 €.
Art. 4. - Sont abrogés:
      - le décret du 6 février 1861 portant règlement d'administration publique     pour l'exécution de la loi du 28 juillet 1860 relative à la mise en valeur     des marais et des terres incultes appartenant aux communes;
      - le décret du 31 octobre 1950 relatif à la prise en charge par l'Etat de     points d'eau;
      - le décret no 52-367 du 1er avril 1952 portant règlement d'administration     publique pour l'application de la loi du 7 juin 1951 relative à l'équipement     rural en ce qui concerne les conditions dans lesquelles l'Etat pourra     entreprendre les travaux définis par cette loi;
      - le décret no 55-253 du 3 février 1955 portant règlement d'administration     publique relatif à l'octroi de concessions permettant la mise en valeur de     certaines régions;
      - le décret no 56-112 du 24 janvier 1956 pris en exécution de l'article 28     de la loi du 9 mars 1941 et de l'article 29 du décret no 54-1251 du 20     décembre 1954 (réorganisation foncière et remembrement);
      - le décret no 59-338 du 21 février 1959 portant allégement des formalités     en matière de remembrement rural;
      - le décret no 60-1174 du 2 novembre 1960 portant règlement d'administration     publique pour l'application des articles 144, 145 et 146 du code rural;
      - le décret no 61-604 du 13 juin 1961 relatif à la servitude d'établissement     de conduites souterraines destinées à l'irrigation prévue par l'article 128-7     du code rural en faveur des collectivités publiques et de leurs     concessionnaires et des établissements publics;
      - le décret no 61-605 du 13 juin 1961 fixant les conditions d'application     des articles 128-6 et 138-1 du code rural relatifs aux servitudes devant     permettre l'entretien par engins mécaniques de certains canaux d'irrigation     et de certains émissaires d'assainissement;
      - le décret no 61-610 du 4 juin 1961 relatif aux sociétés d'aménagement     foncier et d'établissement rural (S.A.F.E.R.);
Sont abrogés : 
1° L'arrêté du 27 août 2010 modifié relatif aux missions et à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale ; 
2° Le dernier alinéa de l'article 2121-2, l'article 2121-11 et les articles 2127-1 à 2127-8 de l'arrêté du 6 juin 2006 susvisé.
L'inspection générale de la police nationale comprend :
 ― un secrétariat général ;
 ― une unité de coordination des enquêtes ;
 ― une division nationale des enquêtes intégrant une cellule de lutte contre la corruption ;
 ― un cabinet de l'analyse, de la déontologie et de la règle ;
 ― un cabinet des inspections et des audits ;
 ― un cabinet des études ;
 ― une mission de soutien et de conseil.
 Elle dispose d'implantations portant le nom de délégation de l'inspection générale de la police nationale à Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris et Rennes.
 Elle dispose d'une implantation portant le nom de bureau de l'inspection générale de la police nationale à Nice.
 Ces délégations et ce bureau diligentent des enquêtes judiciaires et administratives.
 La délégation de Paris est organisée en cabinets d'enquête.
La liste des diplômes ou titres permettant de se présenter au concours défini au 3° de l'article 4 du même décret est la suivante :
- diplômes ou titres conférant un grade de master mentionnés aux articles D. 612-34 et D. 612-35 du code de l'éducation susvisés ;
- tout diplôme ou titre reconnu de niveau 7 au sens du répertoire national des certifications professionnelles.
Les listes par concours et par corps des candidats autorisés à concourir sont arrêtées par le directeur des ressources humaines de l'armée de l'air ou son représentant. Elles sont publiées au Bulletin officiel des armées.
Les concours sur titres organisés par le présent arrêté sont les suivants :
- deux concours externes au titre du 2° de l'article 4 du décret du 12 septembre 2008 susvisé :
- un concours option « sciences » ;
- un concours option « sciences politiques » ;
- un concours externe au titre du 3° de l'article 4 du même décret ;
- un concours interne au titre du 4° de l'article 4 du même décret.
Les épreuves sportives (coefficient 10) sont celles communes aux concours des écoles militaires d'élèves officiers de carrière, dont la nature, les modalités d'exécution et les barèmes de cotation sont fixés par l'arrêté du 24 novembre 1998 susvisé.
Les candidats ayant effectué ces épreuves, la même année, dans le cadre des concours d'admission à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr, à l'Ecole navale, à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ou à l'Ecole des commissaires des armées peuvent faire valoir le relevé de performances de ces épreuves. Toutefois, si le candidat effectue, la même année du concours, les épreuves sportives au titre des concours d'admission à l'Ecole de l'air, seuls ces résultats sont pris en compte.
Le candidat qui interrompt ces épreuves peut, sur décision du président du jury, être autorisé à passer celles-ci avec une autre série avant la fin des épreuves d'admission.
Ces épreuves sont notées de 0 à 20. Les notes attribuées peuvent comporter deux décimales (deux chiffres après la virgule).
Une moyenne inférieure ou égale à 6 sur 20 à l'ensemble des épreuves sportives est éliminatoire.
Les candidats au titre du 4° de l'article 4 du décret du 12 septembre 2008 susvisé sont dans l'obligation de présenter un certificat médico-administratif d'aptitude les déclarant aptes aux corps et spécialités pour lesquels ils concourent établi à l'occasion de la visite médicale périodique ou d'une visite médicale d'aptitude dédiée. Les candidats à une admission dans le corps des officiers de l'air ou à une admission dans le corps des officiers des bases de l'air dans la spécialité contrôleur sont, en outre, soumis à une visite médicale d'admission auprès d'un centre d'expertise médicale du personnel navigant dont les coordonnées sont publiées sur les sites institutionnels de l'armée de l'air.
Les candidats admissibles au titre des 2° et 3° de l'article 4 du même décret sont dans l'obligation de se soumettre à une visite médicale initiale auprès d'une antenne d'expertise médicale initiale. En plus de cette visite, les candidats admissibles dans le corps des officiers de l'air ainsi que les candidats admissibles dans le corps des bases de l'air dans la spécialité contrôleur sont soumis à une visite médicale d'admission auprès d'un centre d'expertise médicale du personnel navigant dont les coordonnées sont publiées sur les sites institutionnels de l'armée de l'air.
Les candidats déclarés inaptes médicaux temporaires ou dont l'aptitude n'est pas déterminée à la date du concours sont autorisés à concourir. Leur admission à l'Ecole de l'air est subordonnée aux résultats de la visite médicale prévue dans les conditions de l'article 15.
L'inaptitude définitive ne permet pas d'être admis.
A l'issue de la phase d'admission de chacun des concours, le jury établit, par concours et par ordre de mérite, les listes de classement des candidats pour chacun des corps d'officiers.
Chaque candidat est inscrit à son rang de classement sur les listes correspondantes aux corps choisis.
Les candidats ayant obtenu le même total de points sont départagés par le nombre de points obtenus à l'épreuve d'entretien et de culture générale, puis, si nécessaire, à l'épreuve de langue anglaise.
Seuls les candidats admissibles sont autorisés à se présenter aux épreuves d'admission.
Les candidats déclarés admissibles qui ont fourni une adresse électronique lors de leur inscription sont convoqués par courrier électronique ; les autres sont convoqués par courrier postal.
Les candidats admissibles dans le corps des officiers de l'air sont convoqués par la DRH-AA aux tests d'évaluation du PN.
Le candidat qui, sans motif reconnu valable porté à la connaissance du président du jury, ne se présente pas à une épreuve d'admission se voit attribuer la note de zéro.
Le candidat qui parvient à justifier son retard ou son empêchement à une épreuve peut être autorisé par le président du jury à se présenter à celle-ci à une date ultérieure mais obligatoirement avant la fin des épreuves d'admission. Lorsque l'empêchement est d'ordre médical, cette décision est prise après avis d'un médecin des armées.
Conformément à la décision du jury, le ministre de la défense arrête, pour chacun des concours :
- les listes principales des candidats admis au titre de chaque corps et par spécialité pour le corps des officiers des bases de l'air ;
- les listes complémentaires correspondantes.
Ces listes sont publiées au Bulletin officiel des armées.
Les candidats dont l'aptitude médicale et physique n'est toujours pas déterminée lors de la publication des listes d'admission ne sont déclarés admis que sous réserve de la levée des restrictions par les autorités médicales, au plus tard le jour de l'entrée en école.
Le bénéfice de l'admission ne peut être reporté d'une année sur l'autre, sauf pour la candidate qui se trouve en état de grossesse.
Pour chacun des concours, le jury est composé des membres suivants, nommés par le ministre de la défense :
I. - Membres avec voix délibérative :
- un officier général ou supérieur de l'armée de l'air, président ;
- un officier supérieur de l'armée de l'air ;
- une personnalité du monde scientifique ou universitaire ;
- trois officiers supérieurs, conseillers du directeur des ressources humaines de l'armée de l'air :
- un conseiller « personnel navigant », pour l'examen des candidats au recrutement dans le corps des officiers de l'air ;
- un conseiller « mécaniciens », pour l'examen des candidats au recrutement dans le corps des officiers mécaniciens de l'air ;
- un conseiller « bases », pour l'examen des candidats au recrutement dans le corps des officiers des bases de l'air.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
En cas d'absence ou d'empêchement du président du jury après le début des épreuves, sa suppléance est assurée par l'officier supérieur de l'armée de l'air.
II. - Membres avec voix consultative :
Les membres avec voix consultative sont des examinateurs et évaluateurs invités à siéger pour éclairer le jury sur les évaluations qu'ils ont portées sur les candidats évalués :
- un officier des écoles de formation du personnel navigant (EFPN) désigné pour l'étude des tests d'évaluation du personnel navigant (PN) ;
- un psychologue du centre d'études et de recherches psychologiques air, pour l'épreuve d'entretien ;
- un examinateur en langue anglaise ;
- un officier chargé des épreuves sportives.
Le jury dispose, pour chaque concours, d'un secrétariat placé sous la responsabilité d'un officier.
L'officier chargé de l'organisation des épreuves sportives est assisté de cadres moniteurs d'entraînement physique militaire et sportif.
La responsabilité de l'organisation des concours incombe à la direction des ressources humaines de l'armée de l'air (DRH-AA).
En cas de nécessité, les phases orales pourront se dérouler en visioconférence, conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 mai 2020 susvisé. Le recours à la visioconférence devra être justifié par le contexte, les contraintes de service, la situation géographique ou personnelle des candidats ou des membres du jury.
Lorsque le recours à la visioconférence est envisagé au titre de l'année considérée, un avis de concours publié au Journal officiel de la République française en fixe les conditions particulières.
Les candidats figurant sur une des listes d'admission sont invités à rejoindre l'Ecole de l'air selon les modalités pratiques d'organisation et de déroulement des concours publiées sur les sites institutionnels de l'armée de l'air.
Les candidats renonçant à leur admission le font par la procédure définie par ces mêmes modalités.
Les candidats figurant sur une des listes complémentaires sont invités, selon la même procédure, à rejoindre l'Ecole en remplacement des candidats démissionnaires de la liste principale correspondante, dans l'ordre de leur classement sur la liste complémentaire.
L'entrée à l'Ecole de l'air est définitivement prononcée après vérification, à l'arrivée à l'école et préalablement à la signature de leur acte d'engagement, des conditions médicales et physiques d'aptitude des candidats fixées par l'arrêté du 27 juillet 2011 susvisé.
Les épreuves orales d'admission, décrites en annexe II, sont notées de 0 à 20. Les notes attribuées peuvent comporter deux décimales (deux chiffres après la virgule).
Une note inférieure ou égale à 6 sur 20 à l'une des épreuves orales est éliminatoire.
Pour les concours prévus aux 2° et 3° de l'article 4 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, les matières, les durées et les coefficients de ces épreuves sont fixés comme suit :
Épreuves
Durées
Préparation
Coefficients
Entretien et culture générale
45 minutes
30 minutes
22
Langue anglaise
20 minutes
30 minutes
10
Total des coefficients :
32
Pour le concours prévu au 4° de l'article 4 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, les matières, les durées et les coefficients de ces épreuves sont fixés comme suit :
Épreuves
Durées
Préparation
Coefficients
Entretien et culture générale
45 minutes
-
22
Langue anglaise
20 minutes
30 minutes
10
Total des coefficients :
32
La phase d'admissibilité consiste en l'examen et en l'évaluation des pièces constitutives du dossier de candidature par le président du jury, la personnalité du monde scientifique ou universitaire, l'officier supérieur de l'armée de l'air ainsi que les conseillers « personnel navigant », « mécaniciens » et « bases » mentionnés à l'article 5.
Il est tenu compte, dans la sélection des dossiers pour l'admissibilité, des diplômes détenus, des besoins identifiés par l'armée de l'air dans chacun des corps d'officiers ainsi que, pour chaque candidat, de son projet professionnel et des aspirations qu'il exprime.
La composition des dossiers de candidature est précisée en annexe I.
A l'issue de l'examen et de l'évaluation des dossiers, le jury établit, par concours et par ordre alphabétique, les listes des candidats autorisés à se présenter à la phase d'admission en précisant l'ordre de préférence des corps d'officiers pré-retenus et, pour le corps des officiers des bases de l'air, la spécialité.
Les listes établies par le jury sont arrêtées par le ministre de la défense. Elles sont publiées au Bulletin officiel des armées.
Le bénéfice de l'admissibilité ne peut être reporté d'une année sur l'autre.
ANNEXE II
NATURE ET PROGRAMME DES ÉPREUVES
A. - Epreuve d'entretien et de culture générale
L'épreuve d'entretien et de culture générale a pour but d'évaluer la personnalité du candidat, d'apprécier son niveau de culture générale, ses qualités d'expression, ses facultés d'analyse et de synthèse, d'apprécier son savoir-être et son degré de motivation pour exercer une carrière d'officier dans l'armée de l'air.
Au titre des concours prévus aux 2° et 3° de l'article 4 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, le niveau du candidat est apprécié au travers d'un sujet tiré au sort parmi deux proposés. Dans ce cadre, le candidat dispose d'un temps de préparation de 30 minutes.
Au titre du concours prévu au 4° de l'article 4 du même décret, le niveau du candidat est apprécié au travers d'un échange avec le jury sur son projet professionnel, ainsi qu'au travers de questions de culture générale posées par le jury. Dans ce cadre, le candidat ne dispose pas de temps de préparation.
B. - Epreuve de langue anglaise
L'épreuve de langue vivante porte sur un texte traitant de sujets de société (longueur de 250 mots environ) tiré au sort par le candidat parmi deux proposés.
Le candidat dispose d'un temps de préparation de 30 minutes. L'épreuve se décompose comme suit :
- lecture du texte ;
- traduction d'un court extrait de ce texte ;
- analyse commentée sur ce texte et élaboration d'une problématique ;
- questions d'ordre général.
L'usage du dictionnaire n'est pas autorisé.
Le présent arrêté fixe les modalités d'organisation des concours sur titres d'admission à l'Ecole de l'air, prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 4 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, pour le recrutement dans les corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air, ainsi que la nature des épreuves et les coefficients qui leur sont attribués.
Les modalités pratiques d'organisation et de déroulement des concours sont publiées sur les sites internet institutionnels de l'armée de l'air.
Les candidats sont soumis à la réglementation générale des concours nationaux. Les candidats convaincus de fraude ou d'agissements volontaires nuisant au bon déroulement ou à la régularité du concours sont exclus de tous les concours organisés par l'armée de l'air pour l'année considérée par décision du président du jury.
Les décisions d'exclusion prises en application de l'alinéa précédent sont immédiatement applicables et notifiées aux candidats concernés dans les meilleurs délais.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Touraine " est homologué.

Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-fb0f49d6-abf0-4a1d-954e-89dbe4bf31b3 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
I. - Au plus tard à échéance des sept ans, le référent « bien-être animal » doit avoir suivi un nouveau parcours de formation afin de tenir compte de l'évolution des connaissances scientifiques. Ce nouveau parcours est constitué du module distanciel commun et d'une formation labellisée « bien-être animal » assurée par un des organismes de formation sélectionnés par les partenaires mentionnés à l'article 4.
II. - Les personnes mentionnées au III de l'article 3 doivent avoir suivi le parcours de formation au plus tard à échéance des sept ans suivant l'obtention d'un des diplômes, titres ou certificats figurant en annexe 2.
I. - Le référent « bien-être animal » peut être le responsable d'élevage lui-même ou une personne qu'il désigne au sein de son personnel.
II. - L'obligation porte sur la désignation d'un référent « bien-être animal » par site d'élevage, qui peut aussi exercer dans les sites d'élevages liés tels que définis dans l'article 1er du présent arrêté.
III. - Le responsable d'élevage s'assure de disposer en tout temps d'un référent « bien-être animal » désigné. Si le référent « bien-être animal » quitte l'élevage, un nouveau référent « bien-être animal » est désigné.
IV. - La désignation du référent « bien-être animal » est annoncée par voie d'affichage sur chaque site de l'élevage où il intervient, ainsi que mentionnée explicitement dans le registre d'élevage (nom, prénom, coordonnées, date de désignation et signature du référent).
I. - Le référent « bien-être animal » en élevages de porcs et de volailles suit le parcours de formation défini par le présent arrêté et le renouvelle selon les modalités prévues à l'article 8.
Dans le cas d'un élevage multi-espèces ayant des porcs et/ou des volailles, le référent « bien-être animal » effectue un seul parcours de formation.
II. - Le parcours de formation relatif au bien-être animal en élevage de porcs ou de volailles constitue une action de formation professionnelle continue assimilée à une action concourant au développement des compétences conformément à l'article L. 6313-1 du code du travail.
III. - Sont réputées répondre à l'obligation de formation au bien-être animal en élevage de porcs ou de volailles prévue à l'article R. 214-17 du code rural et de la pêche maritime, les personnes titulaires de l'un des diplômes, titres ou certificats enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles figurant en annexe 2 du présent arrêté.
Le ministère en charge de l'agriculture désigne des partenaires chargés d'accompagner la formation professionnelle des chefs d'entreprise et des salariés agricoles pour assurer le déploiement du parcours de formation. Leurs missions sont fixées par une convention conclue avec le ministère en charge de l'agriculture, et publiée au bulletin officiel du ministère en charge de l'agriculture. Ils rendent compte annuellement de leur activité au ministère en charge de l'agriculture.
Aux fins du présent arrêté, on entend par :
1° Référent « bien-être animal », la personne désignée par tout responsable d'élevage formée au bien-être animal et notamment chargée d'y sensibiliser les personnes exerçant leur activité en contact avec les animaux ;
2° Responsable d'élevage, l'exploitant, la personne en charge des animaux de son élevage, que ce soit à titre permanent ou temporaire ;
3° Elevage, tout lieu où les animaux sont élevés ou détenus pour la production d'aliments, de laine, de peau ou de fourrure ou à d'autres fins agricoles à l'exclusion des centres de rassemblement définis à l'article R. 233-3-1 du code rural et de la pêche maritime ;
4° Site d'élevage, bâtiment ou ensemble de bâtiments, parcelles ou ensemble de parcelles d'une même exploitation d'élevage éloignés des autres bâtiments ou parcelles de la même exploitation d'élevage d'une distance inférieure ou égale à 500 mètres ;
5° Sites d'élevage liés, deux sites d'élevage sont liés dès lors qu'un site de production (tels que le post-sevrage en production porcine ou le site d'engraissement ou de reproduction toutes espèces) s'approvisionne en jeunes animaux à engraisser uniquement auprès de l'autre site, et que, le cas échéant, le lien est actif dans la base nationale de données d'identification existante.
6° Porc, un animal de l'espèce porcine, élevé pour la reproduction ou l'engraissement ;
7° Volailles, les oiseaux d'élevage, y compris ceux qui ne sont pas considérés comme animaux domestiques mais sont élevés comme tels, à l'exception des ratites.
I. - Un certificat de réalisation de la formation est délivré pour chacune des actions de formation constitutives du parcours à l'issue de leur réalisation. La date de délivrance du certificat de réalisation de la formation est celle du dernier jour de formation.
II. - Le parcours est terminé lorsque le référent a suivi les deux actions de formation mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article 6.
III. - La durée de validité du parcours de formation est de sept ans à compter de la date de délivrance du certificat de réalisation de la formation prouvant l'accomplissement de la seconde formation.
IV. - Au plus tard dans les six mois qui suivent sa désignation, le référent « bien-être animal » doit avoir débuté le parcours de formation décrit à l'article 6.
I. - Le parcours de formation est constitué :
1° D'un module distanciel commun d'une durée de deux heures, dont les objectifs sont fixés par le ministère en charge de l'agriculture et figurent en annexe I. Les conditions de conception et de déploiement de ce module sont définies entre le ministère en charge de l'agriculture et les partenaires mentionnés à l'article 4.
2° D'au moins une formation au choix du référent « bien-être animal », en lien avec son activité, labellisée « bien-être animal » par les partenaires mentionnés à l'article 4 selon les conditions fixées à l'article 9.
II. - Le stagiaire satisfait à l'obligation de formation au bien-être animal en élevage de porcs et de volailles prévue à l'article R. 214-17 du code rural et de la pêche maritime dès lors qu'il a accompli le parcours de formation constitué du module distanciel commun et d'au moins une formation labellisée « bien-être animal » sur une période de dix-huit mois.
III. - Si le parcours de formation constitué du module distanciel commun et d'au moins une formation labellisée « bien-être animal » n'est pas effectué sur une période de dix-huit mois, le référent doit suivre à nouveau le parcours dans son intégralité.
ANNEXE 2
DIPLÔMES, TITRES ET CERTIFICATS ENREGISTRÉS AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
INTITULE
STATUT
CODE RNCP
Diplôme d'Etat de docteur vétérinaire
/
Inscrit de droit
Brevet de technicien supérieur agricole productions animales
ACTIF RNCP
RNCP15612
Brevet de technicien supérieur agricole analyse, conduite et stratégie de l'entreprise agricole
ACTIF RNCP
RNCP24440
Baccalauréat professionnel conduite et gestion de l'entreprise agricole
ACTIF RNCP
RNCP29267
Brevet professionnel responsable d'entreprise agricole
ACTIF RNCP
RNCP29257
Certificat de spécialisation conduite d'un élevage porcin
ACTIF RNCP
RNCP34677
Sont réputées avoir suivi la formation labellisée bien-être animal définie au 2° du I de l'article 6 du présent arrêté, les personnes ayant suivi entre le 1er janvier 2018 et le 1er janvier 2022 une formation au bien-être animal référencée par instruction technique du ministère en charge de l'agriculture.
Ces personnes disposent de dix-huit mois à compter du 1er janvier 2022 pour compléter le parcours de formation en suivant le module distanciel commun décrit au 1° du I de l'article 6 du présent arrêté.
ANNEXES
ANNEXE 1
OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES DU MODULE DISTANCIEL COMMUN
Champs de connaissances
Capacités minimales attendues
Définition du bien-être animal
- Etre sensibilisé à la notion de perception et d'émotion chez les animaux (les animaux perçoivent leur environnement différemment et cela influe sur leur bien-être) ;
- Savoir définir le bien-être animal (définition ANSES) ;
- Savoir distinguer le bien-être animal et la notion de bientraitance.
- Historique, actualités et attentes sociétales
- Réglementation relative à la protection animale
- Savoir que le bien-être animal est une attente sociétale forte (de la part des consommateurs, des citoyens, cahiers des charges, réglementation…) et incontournable qui s'inscrit dans un contexte historique et philosophique ;
- Savoir que le bien-être animal est réglementé et que le non-respect entraîne des sanctions.
Informations sur le référent « bien-être animal » (rôle, connaissances, durée de validité de la formation, certificat individuel de réalisation, renouvellement)
- Connaître le rôle du référent bien-être animal conformément au huitième alinéa de l'article R.214-17 du code rural et de la pêche maritime

Les différentes composantes du bien-être des animaux : définition opérationnelle via « les 5 libertés » et l'évaluation du bien-être animal
- Comprendre ce que sont les différents besoins physiologiques et psychiques des animaux ;
- Etre capable de citer les « 5 libertés » ;
- Connaître les principales manières d'évaluer le bien-être animal (indicateurs sur les animaux, l'environnement).
Sensibilisation aux manipulations et aux pratiques d'élevage appliquées aux animaux et nécessité d'améliorer le bien-être animal
- Comprendre l'intérêt du respect des bonnes pratiques de manipulation et d'élevage des animaux ;
- Etre sensibilisé aux motivations de l'amélioration du bien-être animal
Ouverture sur le principe du « One Welfare »
- Connaître le principe du « One Welfare ».
ANNEXE II
FORMULAIRE D'ENGAGEMENT D'ACCUEIL
Je soussigné(e) M./Mme. 
En qualité de 
De l'établissement 
M'engage à accueillir M. /Mme. 
Né(e) le __/__/_____ à 
Au sein du service de selon les dispositions des articles 6 et 13 du décret n° 2020-762 du 3 juin 2020 portant application de l'article 70 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé et relatif à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité ou de diplôme normalement applicables et aux pharmacies à usage intérieur pour une durée de en qualité de .
Fait à , le .
Signature :
Signature du candidat :
ANNEXES
ANNEXE I
FORMULAIRE D'INSCRIPTION
Profession :
Spécialité :
Etat civil
M. Mme Mlle :
Nom de famille :
Nom d'usage :
Prénoms :
Date de naissance :
Ville :
Pays :
Nationalité :
Coordonnées :
Adresse personnelle :
Ville :
Code postal :
Pays :
Téléphone :
Portable :
Mél :
Diplôme de la profession considérée
Intitulé du diplôme :
Date d'obtention :
Pays d'obtention :
Délivré par :
Date de reconnaissance du diplôme dans un pays membre de l'Union européenne, le cas échéant :
Diplômes de spécialisation
Pays
Intitulé
Date
Université
Exercice professionnel : fonctions exercées dans le pays d'origine et à l'étranger
Nature
Lieu et Pays
Période
Fait à , le .
Signature du candidat :
Les dossiers de candidature à l'autorisation d'exercice mentionnés aux articles 6 et 13 du décret n° 2020-672 du 3 juin 2020 susvisé se composent des pièces suivantes :
1° Le formulaire d'inscription dûment complété et signé. Un modèle de ce formulaire figure en annexe I du présent arrêté ;
2° La copie lisible de la pièce d'identité, du passeport ou du titre de séjour, en cours de validité à la date de clôture des inscriptions ;
3° La copie du diplôme : doctorat, certificat ou autre titre de docteur en médecine, en pharmacie, en chirurgie dentaire ou du diplôme de sage-femme permettant l'exercice de la profession dans le pays d'obtention ;
4° Le document officiel, attribuant la qualité de réfugié politique, apatride, bénéficiaire de l'asile territorial, de la protection subsidiaire ou bien celle de Français ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises, pour justifier de l'inscription spécifique en cette qualité ;
5° Pour les Français ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises, tout document permettant de prouver leur retour dans les trois mois suivant la consigne donnée par les autorités ;
6° Le cas échéant, le formulaire d'engagement d'accueil dans une structure agréée pour la formation des étudiants en troisième cycle des études de médecine, d'odontologie, de la pharmacie ou, pour les sages-femmes, dans l'unité d'obstétrique d'un établissement de santé public, privé d'intérêt collectif ou privé. Un modèle de ce formulaire figure en annexe II du présent arrêté.
Toutes les pièces justificatives, accompagnant la demande de candidature, doivent être rédigées en langue française ou traduites par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou, pour les candidats résidant à l'étranger, avoir fait l'objet d'une traduction certifiée par les autorités consulaires françaises.
Chaque candidat n'adresse qu'un seul dossier auprès de l'agence régionale de santé de son lieu de résidence.
Relèvent du b du 3° du I de l'article L. 213-2 du code du patrimoine :
1° Les matériels de guerre ainsi référencés à l'annexe de l'arrêté du 27 juin 2012 susvisé :
a) Aéronefs de combat, de renseignement, de surveillance et de reconnaissance, aéronefs spécialisés dans la détection ou le commandement et le contrôle, classés aux points ML10. a et c ;
b) Navires de surface suivants et sous-marins, classés au point ML9. a. 1 : frégates, porte-avions, porte-aéronefs, bâtiments de projection et de commandement, chasseurs de mines ;
c) Véhicules blindés et armés de combats, classés au point ML6 ;
d) Systèmes d'artillerie, classés au point ML2. a ;
e) Bombes, torpilles, obus, roquettes, autres dispositifs et charges explosifs, produits pyrotechniques, systèmes de missiles, classés au point ML4. a ;
f) Systèmes de guerre électronique, classés aux points ML11. a et ML11. b ;
g) Systèmes de chiffrement, classés aux points ML11. a et ML11. e ;
h) Systèmes conçus pour la conduite de cyberopérations, classés au point ML21. b. 4 ;
i) Systèmes de détection radar, optronique et acoustique, classés aux points ML5. b, ML9. c, et ML15 ;
j) Systèmes de surveillance, d'observation et d'action dans l'espace, classés au point ML11 et aux points 1. a) et b) de la deuxième partie de l'annexe de l'arrêté du 27 juin 2012 susvisé ;
k) Logiciels et systèmes conçus pour les applications Commandement, Communication, Conduite des opérations, Informatique et Collecte du renseignement (C4I), classés aux points ML11 et ML21. b. 4 ;
l) Systèmes de communication, classés au point ML11 ;
m) Systèmes de protection et contre-mesures, classés aux points ML11 et ML13 ;
n) Systèmes de guidage, de navigation et de géolocalisation, classés aux points ML11. a et ML11. g ;
o) Systèmes de discrétion et de furtivité, classés aux points ML17. c et ML17. h ;
p) Systèmes de simulation opérationnelle et d'évaluation de la menace, classés au point ML21. b. 1, 2 et 3 ;
q) Bases de données de signatures acoustiques, optiques, électromagnétiques, classées aux points ML22 et ML17. f ;
2° Les composants des matériels mentionnés au 1°. Pour l'application du présent 2°, un composant doit être regardé comme employé par les forces armées et formations rattachées lorsqu'il partage au moins une caractéristique essentielle avec un composant d'un matériel de guerre mentionné au 1° toujours employé par les forces armées et formations rattachées.
En application du V de l'article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, sont arrêtés les montants définitifs de la dotation mentionnée au Ier de l'article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 et le cas échéant des reprises figurant dans les tableaux annexés au présent arrêté pour les collectivités dont les comptes de gestion sont clos après le 16 avril 2021.
Les ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes de la catégorie « Ouvriers » sont reclassés, au 1er janvier 2022, conformément au tableau de correspondance suivant :
CLASSIFICATION ANTÉRIEURE
NOUVELLE
      

     CLASSIFICATION
CATÉGORIE
NIVEAU
CATÉGORIE
Ouvriers
Ouvriers niveau 2
Ouvriers
Ouvriers niveau 1
Classifications des OPA
CATÉGORIE
NIVEAU
Ingénieurs - haute maîtrise
Ingénieurs - haute maîtrise niveau 3
Ingénieurs - haute maîtrise niveau 2
Ingénieurs - haute maîtrise niveau 1
Techniciens
Techniciens niveau 3
Techniciens niveau 2
Techniciens niveau 1-2
Techniciens niveau 1-1
Ouvriers
Avant chaque révision annuelle de l'engagement contractuel, il est procédé, dans des conditions définies au contrat, à l'évaluation de la réalisation des objectifs fixés au moyen du tableau 5 des annexes du présent arrêté. Cette évaluation est portée, après vérification par le directeur, à la connaissance du président de la commission médicale d'établissement et du directoire.
Dans le cadre de l'évaluation de la réalisation des objectifs d'activité et de qualité mentionnée à l'article 3 ci-dessus, le nombre de points obtenus au titre des critères d'activité est pondéré par le nombre obtenu au titre des critères qualité, sous réserve que, pour chaque série de critères, un nombre suffisant de points ait été atteint. Pour les praticiens qui choisissent de s'engager dans la procédure d'accréditation, le nombre de points correspondant est attribué lorsqu'ils ont obtenu leur certificat d'accréditation ou son renouvellement.
Le nombre total de points obtenu permet de déterminer le taux de l'indemnité qui sera versée aux praticiens bénéficiaires, dans la limite du plafond fixé à l'article 5 et en tenant compte de l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'établissement.
Cependant, selon le choix fait par l'équipe, le taux peut être modulé par praticien selon des modalités déterminées par le contrat.
La proposition de taux est validée par le directeur général de l'agence régionale de santé après avis de la commission régionale paritaire qui dispose de l'évaluation prévue à l'article 3 et peut proposer une péréquation.
Les contestations portant sur l'engagement contractuel et le niveau de l'indemnité sont examinés par la commission régionale paritaire.