Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : services de l'Etat ; organismes de sécurité sociale ; ensemble des acteurs concernés par le recouvrement de recettes publiques.
    
Objet : prolongation de la durée d'activité de la mission interministérielle « France Recouvrement ».
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le texte a pour objet de prolonger jusqu'au 31 décembre 2025 l'activité de la mission interministérielle « France Recouvrement », placée auprès des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale, qui est chargée d'assurer le pilotage et la coordination des travaux liés à la réforme du recouvrement fiscal et social, en lien notamment avec l'ensemble des acteurs concernés par le recouvrement de recettes publiques.
    
Références : le décret et le texte modifié par le décret, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, du ministre de la santé et de la prévention et de la ministre des solidarités et des familles,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu le décret n° 2019-949 du 10 septembre 2019 modifié portant création d'une mission interministérielle, dénommée « France Recouvrement », chargée du pilotage de la réforme du recouvrement fiscal et social ;
Vu la seconde convocation du comité social unique d'administration centrale des ministères économiques et financiers en date du 12 juillet 2023,
Décrète :
Fait le 12 septembre 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Olivier Dussopt
Le ministre de la santé et de la prévention,
Aurélien Rousseau
La ministre des solidarités et des familles,
Aurore Bergé
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Thomas Cazenave
ANNEXE
LISTE DES APPLICATIONS DÉSIGNÉES POUR L'INFORMATION DU CONSOMMATEUR SUR LA PRÉSENCE DE SUBSTANCES DANGEREUSES DANS LES PRODUITS GÉNÉRATEURS DE DÉCHETS CONFORMÉMENT À L'ARTICLE L. 541-9-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT ET À L'ARTICLE R. 541-22 DE CE MÊME CODE
Nom de l'application
Scan4Chem
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les membres de l'inspection générale s'obligent à une attitude impartiale et pondérée, dépourvue de préjugés et respectueuse des personnes en toutes circonstances. Ils veillent notamment à ce que le déroulement et les conclusions des missions ou travaux qui leur sont confiés ne favorisent pas indûment les intérêts et demandes de certaines parties impliquées. Par ailleurs, ils s'astreignent à écouter et recueillir les points de vue utiles de toutes les parties prenantes à leurs missions ou travaux.
ANNEXE
CHARTE DE DÉONTOLOGIE DE L'INSPECTION GÉNÉRALE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Préambule
La présente charte de déontologie définit les règles et les devoirs applicables aux membres et membres associés de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD), quel que soit leur statut. Elle s'applique à l'ensemble des fonctions, missions ou travaux exercés par ces membres.
Ses principes demeurent une référence pour les membres qui quittent le service temporairement ou définitivement, notamment lorsque leur situation ou leur activité serait susceptible de porter atteinte à la dignité de leurs anciennes fonctions ou de porter atteinte au fonctionnement de l'inspection.
Elle repose sur les valeurs cardinales suivantes :
- l'intégrité ;
- la discrétion professionnelle ;
- la probité ;
- l'impartialité, c'est-à-dire l'absence de parti-pris ou de volonté de favoriser un intérêt particulier ;
- l'indépendance par rapport aux pressions de toute nature.
Cette charte n'a pas vocation à se substituer aux dispositions législatives et réglementaires qui régissent les activités et comportements des fonctionnaires et agents publics ni aux règles internes d'organisation du service, qu'elle complète.
Elle revêt un caractère informatif et préventif. Elle est destinée à éclairer et guider chaque membre de l'inspection dans l'exercice de ses activités en lui donnant un cadre de référence permanent, qui permet de déduire le comportement attendu. Elle l'invite à un questionnement itératif qui doit conforter sa capacité de discernement et, le cas échéant, le conduire à s'adresser au comité de déontologie de l'inspection.
L'ensemble des attributions confiées à l'inspection générale de l'environnement et du développement durable relève du champ de la présente charte, y compris les missions et travaux réalisés conjointement avec d'autres services d'inspection, l'appui à des autorités publiques et parlementaires, la représentation au sein de commissions et instances administratives, l'exercice de l'autorité environnementale, ou des missions spécifiques tels les audits, l'accompagnement et à l'évaluation des cadres supérieurs, les inspections en santé et sécurité au travail et les enquêtes administratives. Elle ne fait pas obstacle à l'existence de dispositifs déontologiques complémentaires régissant certaines fonctions particulières confiées aux membres de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable.
Le chef du service de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable veille à l'application de la présente charte et peut être saisi de toutes questions relatives à sa mise en œuvre, qu'il s'agisse ou non d'une situation particulière.
Sans préjudice des dispositions applicables au droit d'accès aux documents administratifs ou aux informations relatives à l'environnement et de celles l'article 40 du code de procédure pénale, les membres de l'inspection générale sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle pour tous les documents ou informations dont ils ont connaissance à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, et notamment au cours de leurs missions ou travaux.
A cet égard, ils utilisent avec discernement et précaution les informations et documents remis ou collectés à l'occasion de leurs missions ou travaux dans le respect de l'ensemble des règles qui régissent la confidentialité des données. Ils s'engagent à ne pas révéler l'identité des interlocuteurs qui leur auraient fourni des renseignements sensibles, sauf à y être contraints par une disposition légale ou réglementaire.
Les membres du service d'inspection générale observent également la plus grande réserve dans la divulgation d'informations non publiques, notamment lorsqu'un rapport destiné à conclure une mission n'est pas communicable ou n'a pas été publié.
Ils veillent, en particulier, à ne donner ni traitement préférentiel, ni accès privilégié aux informations en leur possession à quiconque.
Dans l'accomplissement de leurs missions ou travaux, les membres de l'inspection générale ne doivent accepter que l'assistance matérielle nécessaire à l'accomplissement de leurs missions ou travaux. Ils doivent refuser tout avantage ou faveur, quelle qu'en soit l'origine, et ne doivent a fortiori ni les solliciter ni même paraître les solliciter. Dans le cadre des travaux d'enquête ou de contrôle, ils veillent, dans le respect des guides méthodologiques correspondants, à ce que leur acceptation d'éventuelles facilités de transport, d'hébergement ou de repas qui leur seraient proposées ne soit pas de nature à porter atteinte à leur probité, à leur impartialité ou à l'apparence de celles-ci.
Les membres de l'inspection générale veillent à ne pas se trouver en situation de conflits d'intérêts et à écarter toute suspicion d'interférence entre leurs activités professionnelles et d'éventuels intérêts extraprofessionnels, qu'ils soient de nature privée ou publique.
Ils ne peuvent pas participer à une mission ou rendre un avis concernant un service ou la situation d'une personne dont ils auraient eu à connaître directement en raison de l'exercice d'un mandat ou d'une fonction au cours des trois années précédentes.
Plus largement, ils s'abstiennent de participer aux travaux du service lorsque leur contribution pourrait induire un doute sur la neutralité ou l'impartialité de l'intervention de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable, notamment lorsqu'une mission les amènerait à porter une appréciation susceptible d'être regardée comme partiale sur des personnes, des entités ou des projets dont ils auraient eu à connaître en raison de l'exercice d'un mandat ou d'une fonction antérieure ou actuelle.
A l'égard des entités et personnes faisant l'objet d'une mission ou de travaux, les membres de l'inspection générale s'interdisent toute démarche ou sollicitation dictée par un intérêt personnel.
En toutes circonstances, y compris extraprofessionnelles, les membres du service d'inspection générale veillent à concilier l'exercice de leurs droits avec leurs obligations d'exemplarité, de réserve et de dignité. Toutes actions ou prises de position portant manifestement atteinte à la crédibilité, l'image et l'autorité de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable sont proscrites.
En dehors de leurs activités professionnelles, et sauf lorsqu'ils prennent en charge des fonctions de formation ou d'enseignement, les membres de l'inspection générale s'abstiennent de se prévaloir de leur appartenance à l'inspection générale de l'environnement et du développement durable lors de prises de positions publiques.
Les membres du service d'inspection générale ont un devoir d'objectivité et de qualité dans l'établissement des faits, constats et recommandations exposés dans leurs rapports et ceux auxquels ils contribuent.
L'autorité et la crédibilité de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable sont engagées par tous les travaux produits, qu'ils soient ou non rendus publics. Aussi, les membres de l'inspection générale doivent-ils veiller à fonder leurs observations et conclusions sur des données vérifiées et objectivées, à argumenter leurs raisonnements et à mesurer la portée de leurs recommandations.
Ils accomplissent leurs missions conformément aux méthodes en vigueur au sein de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable.
Les membres de l'inspection générale conservent en toutes circonstances leur indépendance d'action et liberté de jugement.
Les membres de l'inspection générale sont indépendants sur les plans fonctionnel et hiérarchique des services, administrations et établissements qu'ils inspectent, contrôlent, auditent, étudient, conseillent ou évaluent.
Par leur signature, les membres assument personnellement la responsabilité du rapport auquel ils ont contribué.
Le chef du service ne peut imposer aux membres de modifier le contenu ou le sens de leurs travaux et conclusions. Une fois le rapport définitif élaboré conformément aux procédures internes à l'inspection générale de l'environnement et du développement durable, puis signé, aucune intervention ne peut affecter son contenu.
ANNEXE
(1 extension d'indication)
La prise en charge de la spécialité ci-dessous est étendue dans l'indication suivante :
KYMRIAH est indiquée pour le traitement des patients adultes atteints de lymphome folliculaire (LF) après au moins deux lignes de traitement qui présentent une maladie réfractaire, ou en rechute pendant ou dans les 6 mois qui suivent la fin de leur traitement d'entretien, ou en rechute après une autogreffe de cellules souches hématopoïétiques et aux posologies de l'AMM.
En outre, l'inscription sur cette liste de la spécialité KYMRIAH est subordonnée à une utilisation limitée à un nombre restreint de centres qualifiés à l'usage des CAR-T compte tenu de la complexité de la procédure, comme précisé dans l'arrêté du 19 mai 2021. Dans ce contexte, la Commission rappelle l'importance d'une prise en charge globale (incluant notamment les déplacements et les hébergements à proximité des établissements de santé qualifiés, lorsque nécessaire) comme relayé par les associations de patients et d'usagers.
Code CIP
Présentation
34009 550 578 1 9
KYMRIAH 1,2 x 106-6 x 108 cellules, dispersion pour perfusion, poche pour perfusion (1 poche) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
ANNEXE
LISTE COMPLÉMENTAIRE DE SUBSTANCES DANGEREUSES AU SENS DE L'ARTICLE L. 541-9-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT IDENTIFIÉES COMME PRÉVU AU DEUXIÈME TIRET DE L'ARTICLE 1ER DU DÉCRET NO 2021-1285 DU 1ER OCTOBRE 2021 RELATIF À L'IDENTIFICATION DES SUBSTANCES DANGEREUSES DANS LES PRODUITS GÉNÉRATEURS DE DÉCHETS
Nom de la substance
N° CAS
Date d'inclusion
Phtalate de diisooctyle (DIOP)
27554-26-3
<lendemain de la date de publication au JORF>
1,3-benzènediol (résorcinol)
108-46-3
<lendemain de la date de publication au JORF>
Sont nommés au cabinet de la Première ministre (pôle parlementaire, vie démocratique et questions institutionnelles), à compter du 1er septembre 2023 :
- conseillère parlementaire, vie démocratique et questions institutionnelles (cheffe de pôle), Mme Nina BOURGIER ;
- conseiller parlementaire, adjoint à la cheffe de pôle, M. Simon BERNARD.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la santé et de la prévention, la ministre des solidarités et des familles et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
(1 inscription)
La spécialité suivante est inscrite sur la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.
La seule indication thérapuetique ouvrant droit à la prise en charge en sus par l'assurance maladie est, pour la spécialité visée ci-dessous :
- traitement des patients adultes présentant un lymphome folliculaire après au moins deux lignes de traitement qui présentent une maladie réfractaire, ou en rechute pendant ou dans les 6 mois qui suivent la fin de leur traitement d'entretien, ou en rechute après une autogreffe de cellules souches hématopoïétiques.
Dénomination 
      

    Commune 
      

    Internationale
Libellé de la spécialité 
      

    pharmaceutique
Code UCD
Libellé de l'UCD
Laboratoire exploitant 
      

    ou titulaire de l'autorisation
de mise sur le marché
tisagenlecleucel
KYMRIAH 1,2 x 106 - 6 x 108 cellules, dispersion pour perfusion
3400894399384
KYMRIAH 1,2MN-600MN CELLU POC1
NOVARTIS Pharma SAS
Par arrêté de la Première ministre et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 12 septembre 2023, M. Frédéric IANNUCCI, administrateur de l'Etat du grade transitoire, est renouvelé dans l'emploi de chef du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, pour une durée de trois ans, à compter du 1er octobre 2023.
Par décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023, Mme Marie-Pervenche PLAZA, sous-préfète de Saumur (groupe IV), est nommée sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône (groupe IV), pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023, M. Sébastien MAGGI, directeur de cabinet de la préfète de l'Ain, est nommé sous-préfet chargé de mission auprès de la préfète de Vaucluse, secrétaire général adjoint de la préfecture de Vaucluse (groupe IV), pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône (groupe IV), exercées par Mme Anne LAYBOURNE, administratrice de l'Etat du deuxième grade. Elle sera appelée à de nouvelles fonctions.
Par arrêté de la Première ministre, du ministre de l'intérieur et des outre-mer et de la secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté, en date du 13 septembre 2023, il est mis fin, à sa demande, à compter du 11 septembre 2023, aux fonctions de sous-directrice de l'intégration des étrangers à la direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité au sein de la direction générale des étrangers en France à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et des outre-mer, exercées par Mme Anne BARETAUD, administratrice de l'Etat du deuxième grade.
Le code du travail est ainsi modifié :
I. - Après l'article R. 1225-11, il est ajouté un article D. 1225-11-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 1225-11-1. - Le congé d'adoption prévu à l'article L. 1225-37 débute au plus tôt sept jours avant l'arrivée de l'enfant au foyer et se termine au plus tard dans les huit mois suivant cette date.
« Les périodes de congé mentionnées à l'article L. 1225-37 peuvent être fractionnées en deux périodes d'une durée minimale de vingt-cinq jours chacune.
« Lorsque la période de congé est répartie entre les deux parents en application de l'article L. 1225-40, elle peut être fractionnée pour chaque parent en deux périodes, d'une durée minimale de vingt-cinq jours chacune. »
II. - Après l'article D. 3142-1-2, il est inséré un article D. 3142-1-3 ainsi rédigé :
« Art. D. 3142-1-3. - La période de congé prévue au 3° bis de l'article L. 3142-1 commence à courir, au choix du salarié, soit pendant la période de sept jours précédant l'arrivée de l'enfant au foyer, soit le jour de l'arrivée de l'enfant au foyer ou le premier jour ouvrable qui suit cette arrivée. »
La reconstruction ou la réfection, à l'identique ou avec des adaptations ou améliorations, des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 est soumise aux dispositions du code de l'urbanisme sous réserve des dérogations aux dispositions législatives et règlementaires applicables aux autorisations d'urbanisme, prévues aux articles 2 à 6 de la présente ordonnance, et, en ce qui concerne la participation du public, à son article 7.
I. - Par dérogation à l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme, la reconstruction ou la réfection, à l'identique ou avec les adaptations ou améliorations prévues au présent article, des bâtiments mentionnés à l'article 1er est autorisée, sous réserve qu'ils aient été régulièrement édifiés, nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, y compris lorsqu'un plan local d'urbanisme, tout document en tenant lieu ou la carte communale en dispose autrement.
II. - Les travaux, installations ou aménagements nécessaires à cette reconstruction ou à cette réfection peuvent comporter des adaptations de la construction initiale, dans la limite d'une diminution ou d'une augmentation de 5 % de son gabarit initial.
Lorsqu'elle est justifiée par un objectif d'amélioration de la performance énergétique, d'accessibilité ou de sécurité, cette diminution ou cette augmentation peut dépasser 5 % du gabarit initial, à proportion des modifications du bâtiment nécessaires à la réalisation du ou des objectifs invoqués.
Ces adaptations et améliorations ne peuvent avoir pour effet de modifier la destination ou la sous-destination initiale du bâtiment.
III. - Ce droit à reconstruction ou à réfection, que celle-ci comporte ou non des modifications du bâtiment initial, s'exerce dans les limites des règles applicables en matière de risques naturels, technologiques ou miniers auxquelles la reconstruction ou la réfection ne peut contrevenir et, le cas échéant, sous réserve des prescriptions de sécurité dont l'autorité compétente peut assortir le permis.
Conformément aux dispositions de l'article 1622 du code général des impôts, le montant total de la contribution due pour l'année 2023 par les organismes assureurs est égal à 4 300 000 €.
La répartition de cette contribution entre les organismes assureurs est faite conformément au tableau figurant en annexe.
La caisse centrale de la mutualité sociale agricole notifie à chacun des organismes assureurs le montant de sa contribution dès publication du présent arrêté.
Délégation est donnée, au sein de l'état-major de l'armée de l'air et de l'espace aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes :
1. M. le général de brigade aérienne Vincent Chusseau, sous-chef d'état-major « plans-programmes », pour les actes relatifs à la gestion du budget opérationnel de programme « préparation des forces aériennes » ;
2. M. le colonel Christophe Talon, chef du bureau « finances », dans la limite des attributions du bureau.
Délégation est donnée à Mme Dorothée Rouzet, agent contractuel, cheffe économiste, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Martin Guesdon, administrateur de l'Etat du deuxième grade, conseiller juridique, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de 'économie, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Dominika Rutkowska, agent contractuel, cheffe du pôle communication, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Marlene Marques Lopes, attachée économique principale, cheffe de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Pierre Darbre, ingénieur en chef des mines, chef du bureau crédits-export et garanties à l'international, à M. Arthur Bauer, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef du bureau financements directs et à Mme Marion Paradisi-Coulouma, attachée économique principale, cheffe du bureau Business France et partenaires de l'exportation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par ladite direction.
Délégation est donnée à Mme Claire Lucas, ingénieur des mines, cheffe du bureau des affaires aéronautiques, militaires et navales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, dont tous actes ou conventions relatifs à la procédure de la garantie de l'Etat à l'exclusion des arrêtés, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale
Délégation est donnée à Mme Laure Grazi, ingénieure en chef des ponts des eaux et des forêts cheffe du bureau méditerranée et Proche-Orient, à M. Vincent Pringault, administrateur de l'Etat du premier grade, chef du bureau Turquie, Balkans, CEI et Moyen-Orient, à M. Pierre-Marie Gaillard, administrateur de l'Etat du premier grade, chef du bureau Asie, Amériques et Océanie, à Mme Myriam Safsaf, attachée économique principale, cheffe du bureau attractivité des investissements, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Sofien Abdallah, attaché d'administration hors classe, responsable des affaires générales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 11 septembre 2023, le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur des finances publiques au titre de l'année 2024, ouvert par l'arrêté du 25 avril 2023 autorisant au titre de l'année 2024 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur des finances publiques, est fixé à 165.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 6 septembre 2023, l'arrêté du 28 août 2023 autorisant au titre de l'année 2024 l'ouverture de concours pour le recrutement d'officiers de police de la police nationale (NOR : IOMC2322758A) est modifié comme suit :
Au lieu de :
« Les épreuves d'admissibilité des concours externe et premier concours interne auront lieu les 23, 24 et 25 janvier 2024.
« En raison du décalage horaire, les épreuves d'admissibilité auront lieu les 24, 25 et 26 janvier 2024 (mise en loge à partir du 23 janvier 2024) dans le centre de Nouvelle-Calédonie.
« Les épreuves d'admissibilité du second concours interne auront lieu les 23 et 24 janvier 2024.
« En raison du décalage horaire, les épreuves d'admissibilité auront lieu les 24, 25 janvier 2024 (mise en loge à partir du 23 janvier 2024) dans le centre de Nouvelle-Calédonie. »,
lire :
« Les épreuves d'admissibilité des concours externe et premier concours interne auront lieu les 23, 24 et 25 janvier 2024.
« En raison du décalage horaire, les épreuves d'admissibilité auront lieu :
 « - les 23, 24 et 25 janvier 2024 (mise en loge à partir du 22 janvier 2024) dans le centre de Polynésie française ;
 « - les 24, 25 et 26 janvier 2024 (mise en loge à partir du 23 janvier 2024) dans le centre de Nouvelle-Calédonie.
« Les épreuves d'admissibilité du second concours interne auront lieu le 23 janvier 2024.
« En raison du décalage horaire, les épreuves d'admissibilité auront lieu :
 « - le 23 janvier 2024 (mise en loge à partir du 22 janvier 2024) dans le centre de Polynésie française.
 « - le 24 janvier 2024 (mise en loge à partir du 23 janvier 2024) dans le centre de Nouvelle-Calédonie. »
Délégation permanente est donnée à Mme Aude COSTA de BEAUREGARD, directrice adjointe de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
A l'annexe I de l'arrêté du 25 avril 2023 susvisé, dans le paragraphe relatif au département du Pas-de-Calais pour des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols pour la période du 1er avril 2022 au 30 septembre 2022, la commune de Mont-Bernanchon (3) est supprimée.
La décision des ministres peut faire l'objet d'un recours administratif dans les conditions et les délais prévus par les articles L. 411-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration et l'article D. 125-1-2 du code des assurances. Elle peut également être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent par les communes ayant sollicité la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, dans un délai de deux mois courant à compter de la notification de la décision des ministres par le représentant de l'Etat dans le département, et par les autres personnes intéressées, dans un délai de deux mois courant à compter de la publication du présent arrêté.
Les documents administratifs préparatoires aux décisions de reconnaissance ou de non reconnaissance d'une commune en état de catastrophe naturelle, notamment les rapports d'expertise, sont communicables, sur demande, auprès du service déconcentré de l'Etat dans le département en charge de l'instruction des demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, dans les conditions prévues par l'article D. 125-1-1 du code des assurances.
Les communes qui ont déposé leur demande de reconnaissance de manière dématérialisée peuvent également accéder directement à l'ensemble des documents administratifs préparatoires en consultant leur demande dans l'application informatique iCatNat (https://icatnat.interieur.gouv.fr).
ANNEXE
ORGANISMES ASSUREURS
NUMÉRO 
      

    SIREN
CONTRIBUTION 
      

    (en euros)
CRAMA MEDITERRANEE
Maison de l'agriculture BAT 2
Place Chaptal
34261 MONTPELLIER CEDEX 2
379 834 906
272 851,41
GROUPAMA GRAND-EST
30 bd de Champagne- BP 97830
21078 DIJON CEDEX
379 906 753
160 260,67
GROUPAMA CENTRE MANCHE
30, rue Ligneul - CS30014
72043 LE MANS CEDEX 9
383 853 801
283 996,57
GROUPAMA D'OC
14, rue Vidailhan
BP 93105
31131 BALMA CEDEX
391 851 557
752 343,95
MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE MIDI PYRENEES SUD
78 voie du Toec
31064 Toulouse cedex 09
509 744 876
20 417,61
GROUPAMA BRETAGNE
23 Bld Solférino CS 51209
35012 RENNES CEDEX
383 844 693
453 001,13
MONCEAU GENERALE D'ASSURANCES SA
1, avenue des cités unies d'Europe BP10217
41103 VENDOME CEDEX
414 086 355
7 386,06
THELEM ASSURANCES
Siège social Le Croc BP 63130
45431 CHECY CEDEX
085 580 488
29 275,41
GROUPAMA NORD-EST
2, rue Léon Patoux - CS 90010
51686 REIMS CEDEX 2
383 987 625
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97438 STE MARIE REUNION"
314 635 319
21 912,13
Total
4 300 000,00
Pour réparer les dommages directement causés par les actes de dégradation et de destruction liés aux troubles à l'ordre et à la sécurité publics survenus du 27 juin 2023 au 5 juillet 2023, le montant total des fonds de concours définis au V de l'article L. 5214-16, à l'article L. 5215-26 et au VI de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. Cette part peut être nulle.
Le délai d'instruction de la demande de permis de construire, d'aménager ou de démolir est limité à un mois. Celui de la déclaration préalable est limité à quinze jours.
Lorsque la décision relève de l'Etat, le maire transmet sans délai le dossier au représentant de l'Etat dans le département et en conserve un exemplaire.
L'autorité compétente dispose d'un délai de cinq jours à compter de la réception du dossier pour notifier, le cas échéant, au demandeur que son dossier est incomplet, en lui indiquant les pièces et informations manquantes.
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, les dépenses éligibles en application de l'article L. 1615-1 du même code réalisées par les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée des collectivités territoriales pour réparer les dommages directement causés par les actes de dégradation et de destruction liés aux troubles à l'ordre et à la sécurité publics survenus du 27 juin 2023 au 5 juillet 2023 ouvrent droit à des attributions du fonds, l'année au cours de laquelle le règlement de ces dépenses est intervenu.
Délégation est donnée à M. François Le Verger, administrateur de l'Etat du premier grade, adjoint à la sous-directrice des politiques publiques, à Mme Sandrine Jaumier, administratrice de l'Etat, adjointe à la sous-directrice des politiques publiques, à M. Pierre-Emmanuel Bartier, conseiller d'administration, chef du bureau de la cohésion sociale, de la santé et de l'enseignement, à Mme Delphine Colle, administratrice de l'Etat du deuxième grade, cheffe du bureau de l'écologie, du logement, du développement et de l'aménagement durables, à Mme Anne-Catherine Gutknecht, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau de la vie économique, de l'emploi et de la formation, à M. Oudi Serva, conseiller d'administration, chef du bureau des politiques agricoles, rurales et maritimes, et à Mme Julie Ribero, attachée d'administration hors classe, cheffe du bureau de la réglementation économique et fiscale, directement placés sous l'autorité de la sous-directrice des politiques publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Nathalie Konaté, attachée principale d'administration, à l'effet de valider dans l'application Chorus formulaire, les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de dépenses et de recettes pour le programme 123 et le programme 138.
Délégation est donnée à Mme Maria Mouttapa, secrétaire administrative, à l'effet de valider dans l'application Chorus formulaire, les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de dépenses et de recettes pour le programme 123 et le programme 138.
Délégation est donnée à Mme Sylvie Davos, secrétaire administrative, à l'effet de valider dans l'application Chorus formulaire, les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de dépenses et de recettes pour le programme 123 et le programme 138.
Délégation est donnée, au sein de l'état-major de l'armée de l'air et de l'espace, aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre, les conventions passées en application du décret du 3 décembre 2018 susvisé, autres que celles relevant des attributions du chef d'état-major des armées dans le cadre des relations internationales militaires :
1. M. le général de brigade aérienne Hugues Pichevin, officier général « délégué aux relations extérieures », dans la limite de ses attributions ;
2. M. le colonel Cédric Tranchon, dans la limite des attributions de l'officier général « délégué aux relations extérieures ».
Délégation est donnée, au sein de l'état-major de l'armée de l'air et de l'espace, aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets :
1. M. le général de brigade aérienne Etienne Gourdain, officier général « nucléaire et sécurité », dans la limite de ses attributions ;
2. M. le commissaire en chef de 1re classe Jean-François Lepert, dans la limite des attributions du sous-chef d'état-major « performance-synthèse », pour les domaines relevant de l'administration générale et du soutien commun ;
3. M. le général de brigade aérienne Hervé Guillerault, officier général au numérique, dans la limite de ses attributions ;
4. M. le colonel Stanislas Michel, dans la limite des attributions du sous-chef d'état-major « performance-synthèse » ;
5. M. le colonel Vincent Jobic, dans la limite des attributions du sous-chef d'état-major « activité » ;
6. M. l'ingénieur en chef de l'armement Sébastien Jean, dans la limite des attributions du sous-chef d'état-major « plans-programmes » à compter du 15 octobre 2023 ;
7. M. le colonel Francis Frank, dans la limite des attributions de l'officier général « nucléaire et sécurité ».
L'obligation de participation minimale prévue au 2° du I de l'article L. 1111-9 et au III de l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales n'est pas applicable au financement des projets d'investissement visant à réparer les dommages directement causés par les actes de dégradation et de destruction liés aux troubles à l'ordre et à la sécurité publics survenus du 27 juin 2023 au 5 juillet 2023.
Lorsque la délivrance de l'autorisation d'urbanisme est subordonnée au recueil préalable de l'avis, de l'accord ou de l'autorisation d'un organisme ou d'une autorité administrative, l'autorité compétente lui transmet un exemplaire du dossier, dans les cinq jours suivant sa réception.
Les majorations ou prolongations du délai d'instruction de la demande d'urbanisme découlant de l'application de règles de délivrance prévues par d'autres législations que celle de l'urbanisme sont limitées à quinze jours à compter de la réception du dossier par l'organisme ou l'autorité administrative concernés.
Le cas échéant, la majoration ou la prolongation du délai d'instruction est notifiée sans délai au demandeur.
Lorsque la réalisation des travaux est subordonnée à l'accomplissement préalable d'une procédure de participation du public selon les modalités prévues à l'article L. 123-19 du code de l'environnement, la majoration du délai d'instruction est limitée à quarante-cinq jours.
Les avis, accords ou autorisations requis sont adressés à l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme dans un délai de quinze jours à compter de la réception du dossier. Nonobstant toute disposition contraire, le silence gardé passé ce délai vaut, selon le cas, avis favorable ou acceptation tacite.
Lorsque ces avis, accords ou autorisations sont émis par un organisme collégial, celui-ci statue dans les plus brefs délais et par tout moyen assurant l'identification des participants et le respect de la confidentialité des débats vis-à-vis des tiers, nonobstant toute disposition particulière le régissant.
Délégation est donnée à Mme Camille Dagorne, administratrice de l'Etat du deuxième grade, directrice du cabinet du directeur général des outre-mer, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du cabinet du directeur général.
Délégation est donnée à Mme Marie Papadopoulos, attachée principale d'administration, directrice adjointe du cabinet du directeur général des outre-mer, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du cabinet du directeur général.
Délégation est donnée à M. Stéphan Gabrielli, attaché d'administration hors classe, chef du bureau des ressources et de la coordination, directement placé sous l'autorité du directeur général des outre-mer, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des ressources et de la coordination.
Délégation est donnée à Mme Yanne Le Cloirec, attachée principale d'administration, adjointe au chef du bureau des ressources et de la coordination, cheffe de la section des ressources humaines, et à Mme Christine Bernard, attachée principale d'administration, cheffe de la section du budget et de la logistique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des ressources et de la coordination.
Délégation est donnée à Mme Anne Gérard, secrétaire administrative de classe supérieure, à l'effet de valider dans l'application Chorus formulaire, les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de dépenses et de recettes pour le programme 138.
Délégation est donnée à Mme Sophie Cratère, secrétaire administrative de classe normale, à l'effet de valider dans l'application Chorus DT en qualité de service gestionnaire les ordres de mission et les états de frais dans le périmètre des activités de la direction générale des outre-mer.
La demande d'autorisation d'urbanisme précise que le projet est soumis au régime dérogatoire prévu par la présente ordonnance.
Le cas échéant, les adaptations et améliorations qu'il est envisagé d'apporter au bâtiment initial font l'objet d'une motivation spécifique.
Le maire procède, dans les meilleurs délais et pendant toute la durée de l'instruction, à l'affichage en mairie ou à la publication par voie électronique, sur le site internet de la commune, d'un avis de dépôt de demande de permis ou de déclaration préalable précisant les caractéristiques essentielles du projet.
Le récépissé de dépôt de la demande est affiché sans délai sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins du demandeur.
Délégation est donnée à Mme Gwenaëlle Chapuis, administratrice de l'Etat du deuxième grade, adjointe au sous-directeur de l'évaluation, de la prospective et de la dépense de l'Etat, à M. Christophe Renou, attaché d'administration hors classe, chef du bureau de la statistique et du système d'information outre-mer, à Mme Iulia Suc, administratrice de l'Etat du premier grade, cheffe du bureau de l'évaluation des politiques publiques et de la prospective, à M. Philippe Sainte-Croix, attaché principal d'administration, adjoint à la cheffe du bureau de l'évaluation des politiques publiques et de la prospective, à M. Tony Chesneau-Lloyd, administrateur de l'Etat du premier grade, chef du bureau des finances et de la performance des outre-mer, et à M. Denis Jankowiak, attaché d'administration hors classe, adjoint au chef du bureau des finances et de la performance des outre-mer, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'évaluation, de la prospective et de la dépense de l'Etat à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Aurélie Caruge, attachée d'administration, à l'effet de valider dans l'application Chorus formulaire, les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de dépenses et de recettes pour le programme 123 et le programme 138.
Délégation est donnée à Mme Rozenn Cotteverte, adjointe administrative principale de 1re classe, à l'effet de valider dans l'application Chorus formulaire, les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de dépenses et de recettes pour le programme 123 et le programme 138.
Délégation est donnée à Mme Chantal Quemper, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, à l'effet de valider dans l'application Chorus formulaire, les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de dépenses et de recettes pour le programme 123 et le programme 138.
Délégation est donnée à M. Arnaud Lauzier, administrateur de l'Etat du deuxième grade, adjoint au sous-directeur des affaires juridiques et institutionnelles, à M. Guillaume Barraud, administrateur de l'Etat du deuxième grade, chef du bureau du droit privé et du droit des activités économiques et sociales, et à M. Didier Herry, administrateur de l'Etat du deuxième grade, chef du bureau des collectivités locales, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des affaires juridiques et institutionnelles, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des accords ci-après indiqués.
Ces accords pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau DS1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des accords peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
3 accords régionaux (Nouvelle-Aquitaine) du 20 juin 2023.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Indemnités de petits déplacements.
Salaires.
Signataires :
Fédération Française du Bâtiment FFB Nouvelle-Aquitaine.
Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment - UR CAPEB Nouvelle-Aquitaine.
Fédération Régionale des SCOP BTP Nouvelle-Aquitaine.
Concernant les accords relatifs aux ouvriers :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à l'UNSA.
Concernant l'accord relatif aux ETAM :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.