Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, notamment le I de l'article L. 121-8 ;
Vu sa décision n° 2022/109/EAU_PURE/1 du 7 septembre 2022 décidant de l'organisation d'un débat public, sur le projet d'amélioration de la qualité de l'eau potable, intitulé par le maître d'ouvrage « Vers une eau pure, sans calcaire et sans chlore » ;
Vu sa décision n° 2022/21/EAU_PURE/5 du 14 mars 2023 définissant le calendrier et les modalités du débat public « L'eau potable en Ile-de-France » et fixant son calendrier ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
La présidente par intérim,
I. Casillo
La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, notamment le I de l'article L. 121-8 et l'article L. 121-9 ;
Vu sa décision n° 2023/36/DSFM ET EOLIEN EN MER MED/1 du 5 avril 2023 d'organiser un débat public sur la révision du volet stratégique des documents stratégiques de la façade maritime Méditerranée et sur la cartographie relative au développement de l'éolien en mer de cette façade maritime et désignant M. Floran AUGAGNEUR président de ce débat public ;
Sur proposition de M. Floran AUGAGNEUR, président de la Commission particulière du débat public ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
La présidente par intérim,
I. Casillo
La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, notamment le II de l'article L. 121-8 et l'article L. 121-9 ;
Vu le courrier de saisine du 24 mars 2023 et le dossier annexé de M. Didier SARDA, représentant l'agglomération du GRAND ANNECY, saisissant la CNDP du projet de transports en commun en site propre intégral sur l'agglomération du GRAND-ANNECY ;
Considérant que :
Ce projet comporte des impacts très significatifs sur l'environnement local et des enjeux d'aménagement du territoire et socio-économiques également très significatifs ;
L'opportunité du projet, ainsi que ses alternatives, doivent pouvoir être questionnées et débattues lors de la concertation du public, conformément à la loi ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
La présidente par intérim,
I. Casillo
La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, notamment le I de l'article L. 121-8 et l'article L. 121-9 ;
Vu sa décision n° 2022/7/MAMOUDZOU/1 du 2 février 2022 décidant d'organiser une concertation préalable selon l'article L. 121-9 ;
Considérant que l'opportunité du projet ainsi que ses alternatives doivent pouvoir être questionnées et débattues lors de la concertation du public, conformément à la loi ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
La présidente par intérim,
I. Casillo
La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, notamment le II de l'article L. 121-8 et l'article L. 121-9 ;
Vu le courrier de saisine du 17 mars 2023 et le dossier annexé de M. Nicolas BEQUAERT, représentant la société SUEZ RV France, saisissant la CNDP du projet PARKES d'usine de production de plastiques recyclés à Saint-Avold ;
Considérant que ce projet comporte des impacts très significatifs sur l'environnement local et des enjeux d'aménagement du territoire et socio-économiques majeurs ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
La présidente par intérim,
I. Casillo
Fait à Paris, le 11 avril 2023.
Pour le Haut Conseil des finances publiques :
Le Premier président de la Cour des comptes, Président du Haut Conseil des finances publiques,
P. Moscovici
(1) L'avis n° HCFP-2022-1 relatif au solde structurel des administrations publiques présenté dans le projet de loi de règlement de 2021 est consultable sur le site internet du HCFP.
(2) La loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques a modifié les dispositions de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012, en particulier son article 23, mais elle s'applique aux lois de finances afférentes aux années 2023 et suivantes.
La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, notamment l'article L. 121-8-1, l'article L. 121-9 et l'article L. 121-14 ;
Vu sa décision n° 2020/92/EOLIEN MEDITERRANEE/1 du 29 juillet 2020, décidant de l'organisation d'un débat public pour les projets de parcs éoliens flottants en mer Méditerranée ;
Vu sa décision n° 2022/41/EOLIEN MEDITERRANEE/8 du 6 avril 2022, prenant acte du bilan de la présidente et du compte rendu de la commission particulière du débat public portant sur le projet d'éoliennes flottantes en Méditerranée et leur raccordement, ainsi que de la décision du ministère de la transition écologique du 17 mars 2022 et de son rapport établi conjointement avec RTE et désignant Dominique de LAUZIERES, Antoine LANDEAU et Arthur LAUNEAU garante et garants chargés de veiller à la bonne information et à la participation du public jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique sur ce projet ;
Vu les trois courriels respectifs de MM. Antoine LANDEAU, Arthur LAUNEAU et de Mme Dominique DE LAUZIERES, en date du 4 avril 2023, indiquant chacun leur souhait de démissionner de leur mission de garante et garant chargés de veiller à la bonne information et à la participation du public jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique sur ce projet ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
La présidente par intérim,
I. Casillo
La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, notamment le IV de l'article L. 121-8, l'article L. 121-8-1 et l'article L. 121-9 ;
Vu le courrier de saisine et le dossier annexé, du 22 mars 2023, de M. Christophe BECHU, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Mme Agnès PANNIER-RUNACHER, ministre de la transition énergétique, et M. Hervé BERVILLE, secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, saisissant la CNDP de la révision du volet stratégique des documents stratégiques des quatre façades maritimes métropolitaines, ainsi que de la cartographie relative au développement de l'éolien en mer qui sera lancé par procédure de mise en concurrence dans les dix années suivant sa publication ;
Considérant que ce projet comporte des impacts majeurs sur l'environnement et des enjeux d'aménagement du territoire et socio-économiques également majeurs ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
La présidente par intérim,
I. Casillo
La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, notamment le I de l'article L. 121-8 et l'article L. 121-9 ;
Vu sa décision n° 2023/32/DSFM ET EOLIEN EN MER NA MO/1 du 5 avril 2023 d'organiser un débat public sur la révision du volet stratégique des documents stratégiques de la façade maritime Nord Atlantique-Manche Ouest et sur la cartographie relative au développement de l'éolien en mer de cette façade maritime et désignant M. Floran AUGAGNEUR président de ce débat public, sur proposition de M. Floran AUGAGNEUR président de la commission particulière du débat public ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
La présidente par intérim,
I. Casillo
La Commission nationale du débat public,
Vu la Constitution ;
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-10 et suivants ;
Vu la lettre de saisine du 23 janvier 2023 adressée à la CNDP par plus de 60 députés sollicitant l'organisation d'un débat public au titre de l'article L. 121-10 du code de l'environnement sur la place du nucléaire dans le mix énergétique de demain, sur la base de la déclaration de politique générale de la Première ministre devant le Sénat en date du 6 juillet 2022 et de la déclaration de la Première ministre devant l'Assemblée nationale sur la politique énergétique en date du 16 novembre 2022 ;
Considérant que :
D'une part, selon l'art. 2 de la Loi Energie Climat 2019, une loi de programmation doit déterminer les objectifs et fixer les priorités d'action de la politique énergétique nationale avant le 1er juillet 2023 ;
Un nouveau débat public sur la place du nucléaire dans le mix énergétique, compte-tenu des délais prévus par les articles L. 121-11 et L. 121-13, ne pourrait se terminer et les conclusions en être rendues avant fin novembre 2023, soit après que les objectifs et les priorités d'action de la politique énergétique nationale auraient été fixés par le Parlement ;
D'autre part, une « concertation nationale sur le mix énergétique » a été déjà organisée par le Gouvernement avec la garantie de la CNDP, qui s'est déroulée du 20 octobre 2022 au 22 janvier 2023 et a donné lieu à l'élaboration d'un bilan en date du 9 mars 2023 par les garantes et les garants désignés par la CNDP ;
Conformément au dossier de concertation établi à cet effet par le Gouvernement, cette concertation nationale a en particulier eu pour objet de « débattre sur la question de la relance du nucléaire et de la part du nucléaire dans le mix électrique » et d'« alimenter le Gouvernement pour l'élaboration du projet de loi de programmation sur l'énergie et le climat » et la révision de la programmation pluriannuelle de l'énergie ;
Un débat public intitulé « Programme nouveaux réacteurs nucléaires et projet de deux réacteurs EPR2 à Penly » s'est déroulé du 27 octobre 2022 au 27 février 2023 ;
Conformément à la décision n° 2022/32 de la Commission nationale du débat public, ce débat public s'est inscrit dans la continuité de la participation préalable du public à la concertation nationale susvisée ;
Il apparait ainsi qu'un nouveau débat interviendrait trop tardivement d'après le calendrier décisionnel prévu par la loi et que la place du nucléaire dans le système énergétique de demain et les jalons de la stratégie française sur l'énergie et le climat ont donc été soumis à débat dans le cadre de la concertation nationale et du débat public susvisés ;
Il en résulte que la demande de débat public formulée par les auteurs de la saisine apparaît sans objet ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
La présidente par intérim,
I. Casillo
La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, notamment le IV de l'article L. 121-8, l'article L. 121-8-1 et l'article L. 121-9 ;
Vu le courrier de saisine et le dossier annexé, du 22 mars 2023, de M. Christophe BECHU, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Mme Agnès PANNIER-RUNACHER, ministre de la transition énergétique et M. Hervé BERVILLE, secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, saisissant la CNDP de la révision du volet stratégique des documents stratégiques des quatre façades maritimes métropolitaines, ainsi que de la cartographie relative au développement de l'éolien en mer qui sera lancé par procédure de mise en concurrence dans les dix années suivant sa publication ;
Considérant que ce projet comporte des impacts majeurs sur l'environnement et des enjeux d'aménagement du territoire et socio-économiques également majeurs ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
La présidente par intérim,
I. Casillo
La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, notamment le I de l'article L. 121-8 et l'article L. 121-9 ;
Vu sa décision n°2023/30/DSFM ET EOLIEN EN MER ME MN/1 du 5 avril 2023 d'organiser un débat public sur la révision du volet stratégique des documents stratégiques de la façade maritime Manche Est-mer du Nord et sur la cartographie relative au développement de l'éolien en mer de cette façade maritime et désignant M. Floran AUGAGNEUR président de ce débat public ;
Sur proposition de M. Floran AUGAGNEUR, président de la commission particulière du débat public ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
La présidente par intérim,
I. Casillo
La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, notamment le I de l'article L. 121-8 et l'article L. 121-9 ;
Vu le courrier de saisine du 22 mars 2023 et le dossier annexé de Mme Agnès PANNIER-RUNACHER, ministre de la transition énergétique, de Mme Laurence BORIE-BANCEL, présidente de la Compagnie nationale du Rhône, et de Mme Delphine PORFIRIO, directrice du département concertation environnement de la société RTE, saisissant conjointement la CNDP du projet RHÔNERGIA de barrage hydroélectrique sur le Rhône, en amont de la confluence avec l'Ain et son raccordement ;
Considérant que ce projet comporte des impacts très importants sur l'environnement local et des enjeux d'aménagement du territoire et socio-économiques majeurs ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
La présidente par intérim,
I. Casillo
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 modifié ;
Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment son article 51 ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 modifié relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2017 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris pour l'application de l'article R. 162-34-1 du même code ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de réadaptation,
Arrêtent :
Fait le 11 avril 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
M. Daudé
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
D. Champetier
Nota. - Les annexes I à IV seront publiées aux documents administratifs : https://www.legifrance.gouv.fr/liste/docAdmin.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-7, L. 165-1 à L. 165-7 ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation,
Arrêtent :
Fait le 11 avril 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
L'adjointe à la sous-directrice du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins,
E. Cohn
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23-5 et R. 162-34-6 ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires associés aux prestations mentionnées à l'article L. 162-23-1 et le tarif de responsabilité mentionné à l'article R. 162-25 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale,
Arrêtent :
Fait le 11 avril 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
M. Daudé
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
D. Champetier
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé du 30 novembre 2021,
Arrêtent :
Fait le 12 avril 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
L'adjoint à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
F. Bruneaux
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-7, L. 165-1 à L. 165-7 ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation,
Arrêtent :
Fait le 12 avril 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
L'adjointe à la sous-directrice du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins,
E. Cohn
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé du 22 novembre 2022,
Arrêtent :
Fait le 11 avril 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
 Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
 Vu le code pénal ;
 Vu le code de procédure pénale ;
 Vu le code de la consommation ;
 Vu le code de l'énergie ;
 Vu le code de l'environnement ;
 Vu le code forestier ;
 Vu le code général des collectivités territoriales ;
 Vu le code général des impôts ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime ;
 Vu le code des transports ;
 Vu le code de l'urbanisme ;
 Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 135 P et L. 263 ;
 Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 modifiée relative au développement des territoires ruraux ;
 Vu la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 modifiée d'orientation agricole ;
 Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, et notamment son article 256 ;
 Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 29 novembre 2011 ;
 Vu l'avis de la commission interministérielle de l'eau en date du 11 mars 2011 ;
 Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 17 mars 2011 ;
 Le Conseil d'Etat entendu ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Ordonne :
 Fait le 11 janvier 2012.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, et notamment son article 256. 
Modification du code de l'environnement, du code de la santé publique, du code rural et de la pêche maritime, du code de l'énergie, du code des transports, du livre des procédures fiscales. 
Modification de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 modifiée d'orientation agricole : modification de l'article 44.
Modification de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 : modification de l'article 46. 
Ordonnance ratifiée par l'article 17 de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013.
Les étudiants ayant déposé une demande de bourse sur critères sociaux ou d'aide d'urgence annuelle sont dispensés d'acquitter les droits de scolarité. Cette mesure devient définitive dès lors que leur nom figure sur la décision d'attribution. Les étudiants non admis au bénéfice d'une bourse ou d'aide d'urgence annuelle acquittent leurs droits au plus tard le 31 décembre de l'année universitaire en cours.
L'Ecole nationale supérieure de création industrielle peut faire appel, chaque année scolaire, à six étudiants moniteurs pour une durée non renouvelable de six mois chacun. Leur rémunération est fixée sur une base horaire équivalant à 50 % de l'indice 150 de rémunération des personnels de l'établissement pour une durée ne pouvant dépasser quatre-vingt-quatre heures par mois.
Les montants des droits d'inscription à la validation des acquis de l'expérience sont fixés dans les conditions suivantes :
1° Le candidat acquitte un montant de 80 € pour l'analyse de recevabilité de sa candidature au moment où il dépose sa demande ;
2° Si la candidature est déclarée recevable, le candidat acquitte un second montant de 700 € couvrant les frais de la procédure (coûts administratifs, frais de jury et suivi des prescriptions).
S'il est attesté qu'il n'est pas en situation de bénéficier d'un financement par un tiers (entreprise, organisme, collectivité territoriale), le candidat acquitte un montant réduit fixé à 350 €.
Les droits de scolarité annuels et d'examen perçus à l'Ecole nationale supérieure de création industrielle sont fixés comme suit pour l'année scolaire 2017-2018 :
- droits de scolarité : 433 € ;
- droits d'inscription au concours d'entrée : 115 € ;
- droits d'inscription au concours d'entrée pour les étudiants boursiers, sur présentation d'une décision nominative : 40 €.
Le code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° A l'article R. 6113-29, la référence : « R. 162-42-13 » est remplacée par la référence : « R. 162-35-5 » ; 
2° A l'article R. 6113-53, les références : « R. 162-29 » et « R. 162-29-1 » sont remplacées par les références : « R. 162-33 » et « R. 162-31 » ; 
3° Au III de l'article R. 6113-57 et à l'article R. 6113-59, les mots : « dans les conditions prévues à l'article L. 1435-7-1 » sont remplacés par les mots : « à la caisse mentionnée aux articles L. 174-2 et L. 174-18 du code de la sécurité sociale » ; 
4° L'article R. 6123-122 est remplacé par un article ainsi rédigé : 
« Art. R. 6123-122.-Constitue, au sens de l'article L. 2321-2, une maison d'enfants à caractère sanitaire permanent un établissement dont l'activité, qui s'exerce pendant plus de neuf mois par an, se caractérise notamment par des prises en charge longues, qui peuvent être répétées, en dehors des périodes de scolarisation et qui nécessitent un recours à des professionnels socioéducatifs. 
« Constitue une maison d'enfants à caractère sanitaire temporaire un établissement dont l'activité fait l'objet d'une fermeture au moins trois mois par an et remplit les autres conditions prévues au premier alinéa. 
« La qualification de maison d'enfants à caractère sanitaire permanent ou temporaire est inscrit dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'établissement. » ; 
5° A l'article R. 6145-9, la référence : « R. 162-42-4 » est remplacée par la référence : « R. 162-33-16 » ; 
6° L'intitulé de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre V du titre IV du livre Ier de la sixième partie : « Tarifs de prestation et dotation annuelle de financement » est remplacé par l'intitulé : « Tarifs de prestations » ; 
7° L'article R. 6145-26 est abrogé ; 
8° A l'article D. 6145-31, la référence : « R. 162-42-4 » est remplacée par la référence : « R. 162-33-16 ».
I.-Au 11° de l'article 69 du décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, la référence : « R. 162-32 » est remplacée par la référence : « R. 162-33-1 ». 
II.-L'article 4 du décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé est abrogé. 
III.-A l'article 2 du décret n° 2014-1701 du 30 décembre 2014 relatif à la dégressivité tarifaire applicable aux établissements de santé prévue à l'article L. 162-22-9-2 du code de la sécurité sociale, la référence : « R. 162-42-1-8 » est remplacée par la référence : « R. 162-33-14 ». 
IV.-A l'article 1er du décret n° 2015-389 du 3 avril 2015 autorisant les traitements automatisés de données à caractère personnel et les échanges d'informations mis en œuvre par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement de leurs missions en matière de lutte contre les fautes, abus et fraudes, la référence : « R. 162-42-10 » est remplacée par la référence : « R. 162-35-2 ». 
V.-A l'article 3 du décret n° 2015-887 du 21 juillet 2015 relatif aux règles de facturation et de prise en charge des prestations hospitalières sans hospitalisation, la référence : « R. 162-32 » est remplacée par la référence : « R. 162-33-1 ». 
VI.-L'article 1er du décret n° 2016-650 du 20 mai 2016 portant encadrement de l'augmentation des tarifs de prestations servant de base au calcul de la participation de l'assuré aux frais d'hospitalisation est remplacé par un article ainsi rédigé : 
« Art. 1.-Les limites maximales mentionnées au II de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 susvisée et au G du III de l'article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 sont fixées au taux d'évolution de l'objectif de dépense relatif aux établissements de santé. 
« Les limites maximales mentionnées à l'alinéa précédent s'appliquent à chacun des tarifs relatifs aux activités mentionnées à l'article 4 du décret n° 2009-213 du 23 février 2009 susvisé et aux activités de soins de suite et de réadaptation mentionnées à l'article R. 6145-21 du code de la santé publique. » 
VII.-A l'article 1er du décret n° 2016-1471 du 28 octobre 2016 relatif à l'information du patient sur le coût des prestations délivrées par un établissement de santé, la référence : « R. 162-32-2 » est remplacée par la référence : « R. 162-27 ». 
VIII.-A l'article 12 du décret n° 2017-247 du 27 février 2017 relatif à l'adaptation des règles de financement des établissements de santé, les références : « R. 162-32 » et « R. 162-32-1 » sont remplacées par les références : « R. 162-33-1 » et « R. 162-33-2 ».
Les références à des dispositions abrogées, modifiées ou déplacées par l'ordonnance du 10 février 2016 susvisée contenues dans des dispositions de nature réglementaire sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet du livre III du code civil, du code de l'action sociale et des familles, du code des procédures civiles d'exécution et du code de la santé publique, dans leur rédaction résultant de cette ordonnance.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après l'article R. 426-2, il est inséré un article R. 426-2-1 ainsi rédigé : 
« Art.R. 426-2-1.-La décision d'inscription des élèves mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 426-2 est prise par le directeur général du centre au vu d'un dossier défini par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale et, en ce qui concerne les élèves relevant de l'instruction obligatoire, sur avis favorable de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale du département de résidence de l'élève. 
Le recours administratif contre la décision de refus d'inscription s'exerce auprès du ministre chargé de l'éducation nationale. 
Sauf en ce qui concerne les élèves relevant de l'instruction obligatoire, l'inscription peut donner lieu au paiement de droits. Ceux-ci ne peuvent excéder le coût résultant des charges spécifiques à l'enseignement à distance. »
A l'article R. 426-2, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Le Centre national d'enseignement à distance assure, pour le compte de l'Etat, le service public de l'enseignement à distance.A ce titre, il dispense un service d'enseignement à destination des élèves, notamment ceux qui relèvent de l'instruction obligatoire, ayant vocation à être accueillis dans un des établissements mentionnés aux articles L. 132-1 et L. 132-2 et ne pouvant être scolarisés totalement ou partiellement dans un de ces établissements. »
La partie réglementaire du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l'article R. 1511-5, les mots : « l'article 5 du décret n° 2007-732 du 7 mai 2007 » sont remplacés par les mots : « l'article 3 du décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014 » et après les mots : « petites et moyennes entreprises » sont ajoutés les mots : « pour la période 2014-2020 » ;
2° Au second alinéa du même article, les mots : « règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le Marché commun en application des articles 87 et 88 du traité publié au Journal officiel de l'Union européenne L. 214 du 9 août 2008 » sont remplacés par les mots : « règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité » et les mots : « 2 à 7 » sont remplacés par les mots : « 2 à 5 » ;
3° L'article R. 1511-10 est modifié comme suit :
a) Les mots : « le décret n° 2007-732 du 7 mai 2007 » sont remplacés par les mots : « le décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014 » ;
b) Après les mots : « petites et moyennes entreprises » sont ajoutés les mots : « pour la période 2014-2020 » ;
c) Les mots : « 2 à 7 » sont remplacés par les mots : « 2 à 5 » ;
4° L'article R. 1511-11 est abrogé ;
5° A l'article R. 1511-12, les mots : « l'annexe 4 » sont remplacés par les mots : « l'annexe 3 » ;
6° L'article R. 1511-13 est modifié comme suit :
a) Les mots : « 45 millions d'euros en Guyane » sont remplacés par les mots : « 52,5 millions d'euros à Mayotte » ;
b) Les mots : « 37,5 millions d'euros dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion » sont remplacés par les mots : « 41,25 millions d'euros en Guyane » ;
c) Les mots : « 11,25 millions d'euros dans les zones d'aide à finalité régionale à taux normal énumérées au A de l'annexe 1 au décret mentionné à l'article R. 1511-10 » sont remplacés par les mots : « 33,75 millions d'euros dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion et à Saint-Martin » ;
d) Les mots : « à taux réduit énumérées au B de » sont remplacés par les mots : « énumérées à » ;
e) Le dernier alinéa est supprimé ;
7° A l'article R. 1511-15, les mots : « l'annexe 4 » sont remplacés par les mots : « l'annexe 3 ».
ANNEXE 3
TABLEAU DES TAUX PLAFONDS DE CUMUL D'AIDES À FINALITÉ RÉGIONALE
1. Tableau des taux plafonds de cumul d'aides à finalité régionale pour les investissements éligibles des entreprises de moins de 50 millions d'euros :
TYPES DE ZONE
COLLECTIVITÉS
TAUX D'AIDE (**)
Grandes entreprises (*)
Moyennes entreprises (*)
Petites
entreprises (*)
Zones « a »
Mayotte
70
80
90
Guyane
55
65
75
Martinique
Guadeloupe
Saint-Martin
La Réunion
45
55
65
Zones « c »
10
20
30
(*) Les catégories d'entreprises sont définies à l'article 2 et à l'annexe 1 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014.
(**) Taux exprimés en pourcentage « ESB » de l'investissement (équivalent-subvention brut de l'aide, qui correspond à la valeur actualisée de l'aide exprimée en pourcentage de la valeur actualisée des coûts d'investissement admissibles).
2. Taux plafonds d'aide à finalité régionale pour les investissements éligibles des entreprises de plus de 50 millions d'euros :
Lorsque les investissements éligibles sont supérieurs à 50 millions d'euros, les taux plafonds d'aide à finalité régionale sont pondérés selon les règles fixées au point 20 de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, en fonction des différentes tranches d'investissement du projet.
Les coefficients de pondération par tranche sont les suivants :
- jusqu'à 50 millions d'euros : 1 ;
- tranche comprise entre 50 et 100 millions d'euros : 0,5 ;
- tranche supérieure à 100 millions d'euros : 0.
Les petites et moyennes entreprises ne peuvent bénéficier des intensités maximales d'aides majorées lorsque l'aide porte sur un projet d'investissement dont les coûts éligibles sont supérieurs à 50 millions d'euros. Elles se voient, dans ces cas, appliquer les mêmes intensités d'aides que celles appliquées aux grandes entreprises dans la zone considérée.
ANNEXE 2
ZONES D'AIDE À FINALITÉ RÉGIONALE PERMANENTES (2014-2020) CORRESPONDANT AUX RÉGIONS ÉLIGIBLES, SELON LES CRITÈRES RETENUS DANS LES LIGNES DIRECTRICES ADOPTÉES PAR LA COMMISSION EUROPÉENNE, AU BÉNÉFICE DU a DU PARAGRAPHE 3 DE L'ARTICLE 107 DU TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION EUROPéENNE
A. - Zones d'aide à finalité régionale (2014-2020) à taux majorés
a) Zones à 70 % :
Mayotte (toutes les communes de la région)
b) Zones à 55 % :
Guyane (toutes les communes de la région).
B. - Zones d'aide à finalité régionale (2014-2020) à 45 %
Guadeloupe (toutes les communes de la région), Martinique (toutes les communes de la région), Saint-Martin (en totalité), La Réunion (toutes les communes de la région).
Pour l'application des dispositions de l'article 1465 B du code général des impôts et de l'article L. 1511-3 du code général des collectivités territoriales, les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises comprennent :
1° Hors de la région Ile-de-France, toutes les communes ou parties de communes ne figurant pas aux annexes 1 et 2 du présent décret ;
2° Dans la région Ile-de-France, les communes ou parties de communes retenues dans la liste des zones urbaines sensibles instituées par la loi n° 95-115 d'orientation du 4 février 1995 pour l'aménagement et le développement du territoire et celles retenues dans la liste des zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A du code général des impôts.
Dans les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises, ne peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur et exemptées de l'obligation de notification, dans le respect des dispositions mentionnées au premier alinéa, que les aides accordées à des projets d'investissement et qui n'excèdent pas 7,5 millions d'euros.
Conformément au paragraphe 12 de l'article 14 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 et à la décision de la Commission C (2014) 2609 approuvant la carte française des aides à finalité régionale pour la période 2014-2020, peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur et exemptées de l'obligation de notification à la Commission européenne prévue à l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne les aides à finalité régionale dont l'intensité totale n'excède pas les taux fixés dans le tableau des taux plafonds de cumul d'aides figurant à l'annexe 3 au présent décret, à l'exception des aides individuelles dépassant les seuils fixés à l'annexe 4.
La carte des aides à finalité régionale définit les zones et, selon les zones, les limites et conditions dans lesquelles des aides publiques en faveur des entreprises peuvent être considérées, en application du règlement (UE) n° 651/2014 du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de la communication de la Commission du 23 juillet 2013 relative aux lignes directrices concernant les aides d'Etat à finalité régionale pour la période 2014-2020, comme compatibles avec le marché intérieur en vertu des stipulations des a et c du paragraphe 3 de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
L'annexe 1 définit les zones d'aide à finalité régionale délimitées au titre du c du paragraphe 3 de l'article 107 dudit traité.
L'annexe 2 définit les zones d'aide à finalité régionale délimitées au titre du a du paragraphe 3 du même article 107.
ANNEXE 4
TABLEAU DES SEUILS DE NOTIFICATION DES AIDES à FINALITé RéGIONALE EN FONCTION DES INTENSITéS D'AIDE DES ZONES
INTENSITÉ D'AIDE        
     aux grandes entreprises        
     selon les zones
SEUIL DE NOTIFICATION
(montant à partir duquel l'aide        
     est soumise à une obligation        
     de notification)
10 %
7 500 000 EUR
45 %
33 750 000 EUR
55 %
41 250 000 EUR
70 %
52 500 000 EUR
La sous-section 1 de la section 5 du chapitre 2 du titre VI du livre premier du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 
1° Après l'article R. 162-22, il est inséré un article R. 162-22-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 162-22-1.-I.-La tarification nationale journalière des prestations mentionnée au I de l'article L. 162-20-1 détermine les montants journaliers servant de base au calcul de la participation due par les assurés en fonction de la nature des hospitalisations ou des autres prestations de soins, le cas échéant dédiées à certaines catégories de patients, dont ils bénéficient. Ces montants dépendent de la catégorie à laquelle appartient l'établissement de santé ou l'hôpital des armées dans lequel les soins sont pratiqués. Les catégories d'établissements déterminées pour les besoins de cette tarification sont définies au regard du niveau d'activité des établissements l'année précédente, de leur spécialisation l'année précédente ainsi que les conditions dans lesquelles ils sont amenés à prendre en charge certains patients sur la base de critères territoriaux. 
« II.-La tarification mentionnée au I est arrêtée annuellement par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, à partir des données mentionnées aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique et en tenant compte des objectifs de dépenses mentionnés aux articles L. 162-22-9 et L. 162-22-18 du présent code, dans les quinze jours suivant la publication des arrêtés fixant le montant de ces objectifs. 
« III.-Dans les quinze jours suivant la publication de l'arrêté fixant la tarification nationale journalière des prestations mentionné au II, le directeur général de l'agence régionale de santé ou, pour le service des santés des armées, les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de la défense, arrêtent la catégorie, mentionnée au I, dans laquelle chaque établissement ou hôpital des armées est classé et, par suite, les tarifs journaliers applicables aux hospitalisations et autres prestations de soins qui y sont pratiquées. 
« Ces tarifs peuvent, le cas échéant, tenir compte des évolutions, durant l'année en cours, des activités autorisées de ces établissements, notamment dans le cadre d'un regroupement, d'une fusion ou de la création d'un établissement ou de celles découlant de l'application de l'article L. 6147-7 du code de la santé publique. » ; 
2° Au II de l'article R. 162-22-1, dans sa rédaction résultant du 1° du présent article, les mots : « et L. 162-22-18 » sont remplacés par les mots : «, L. 162-22-18 et L. 162-23 ».
Le livre premier de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° Au 3° de l'article R. 6113-53 les mots : « aux articles R. 162-31 et R. 162-32 » sont remplacés par les mots : « au 1° de l'article R. 162-22 » ; 
2° Au sixième alinéa de l'article R. 6145-10, après les mots : « à la participation du patient », sont insérés les mots : « pour les activités de soins de suite et de réadaptation » ; 
3° Le sixième alinéa de l'article R. 6145-10 dans sa rédaction résultant du 2° est supprimé ; 
4° Au 3° de l'article R. 6145-19, après les mots : « à la participation du patient », sont insérés les mots : « pour les activités de soins de suite et de réadaptation » ; 
5° Le 3° de l'article R. 6145-19 dans sa rédaction résultant du 4° est abrogé ; 
6° L'article R. 6145-21 est ainsi rédigé : 
« Art. R. 6145-21.-Pour les activités de soins de suite et de réadaptation, les tarifs de prestations mentionnés à l'article L. 174-3 du code de la sécurité sociale sont établis pour au moins chacune des catégories suivantes : 
« 1° L'hospitalisation complète en régime commun ; 
« 2° L'hospitalisation à temps partiel. » ; 
7° Au premier alinéa de l'article R. 6145-22, les mots : « 1°, 2° et 3° de l'article R. 6145-21, à l'exception de ceux relatifs aux unités de soins de longue durée, » sont remplacés par les mots : « 1° et 2° de l'article R. 6145-21 » ; 
8° Les articles R. 6145-21 et R. 6145-22 sont abrogés ; 
9° A l'article R. 6145-29 : 
a) Au premier alinéa, après les mots : « à la participation du patient », sont insérés les mots : « pour les activités de soins de suite et de réadaptation » ; 
b) Au sixième alinéa, après les mots « à la participation du patient », sont insérés les mots : « pour les activités de soins de suite et de réadaptation » ; 
10° A l'article R. 6145-29 dans sa rédaction résultant du 9° : 
a) Au premier alinéa les mots : « ainsi que les propositions de tarifs servant de base à la participation du patient pour les activités de soins de suite et de réadaptation sont fixés » sont remplacés par les mots : « est fixé » ; 
b) Le sixième alinéa est supprimé ; 
11° A l'article R. 6145-36 : 
a) Au premier alinéa, les mots : « à l'article L. 162-22-10 », sont remplacés par les mots : « au 2° de l'article L. 162-22-8-2, à l'article L. 162-22-10 et au 1° du I de l'article L. 162-23-4 » ; 
b) Au deuxième alinéa, les mots : « de prestations servant de base à », sont remplacés par les mots : « servant de base au calcul de » ; 
c) Au même alinéa, après les mots : « dotations prévues », sont insérés les mots : « aux 1° et 3° de l'article L. 162-22-8-2 et ».
Le titre VI du livre premier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° Au 11° de l'article R. 161-42 : 
a) Au a, les mots : « R. 162-31-1, R. 162-31-2 » sont remplacés par les mots : « R. 162-31-7 » et les mots : « au 2° de l'article R. 162-31-2 et » sont supprimés ; 
b) Au premier alinéa du b, les mots : « au 1° de l'article R. 162-31-9 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 162-31-7 » ; 
2° Au premier alinéa de l'article R. 162-27, avant les mots : « au 2° des articles L. 162-22-1 », sont insérés les mots : « au IV de l'article L. 162-22-18 et ».
Le coefficient de transition, mentionné au VI de l'article 35 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, applicable pour chaque établissement de santé ou hôpital des armées sur la période transitoire mentionnée à ce VI, est déterminé sur la base du rapport entre les recettes de ticket modérateur, facturées par chaque établissement ou hôpital des armées en 2019, et les recettes théoriques pour la même année, issues de la tarification nationale journalière des prestations, définie à l'article R. 162-22-1 du code de la sécurité sociale, à périmètre d'activités identique.
Le coefficient de transition applicable pour chaque établissement ou hôpital des armées pour la première année d'application de la tarification nationale journalière des prestations est obtenu en additionnant le taux national de convergence, mentionné au troisième alinéa du VI de l'article 35 précité, fixé pour cette année et le produit du complément à 1 de ce même taux par le rapport mentionné au premier alinéa.
Le coefficient de transition applicable pour chaque établissement ou hôpital des armées pour les années suivantes de la période transitoire mentionnée au VI de l'article 35 précité est obtenu en additionnant le taux national de convergence, mentionné au troisième alinéa de ce VI, fixé pour ces années et le produit du complément à 1 de ce même taux par le coefficient de transition applicable l'année précédente.
Pour les années 2022 à 2025, les arrêtés mentionnés au III de l'article R. 162-22-1 du code de la sécurité sociale déterminent les tarifs journaliers sur la base desquels est calculée la participation des assurés dans chaque établissement de santé ou hôpital des armées. Ces tarifs sont obtenus en multipliant les tarifs nationaux applicables, selon la catégorie à laquelle ils appartiennent, dans ces établissements ou hôpitaux par le coefficient de transition, calculé selon les modalités fixées aux alinéas précédents, qui leur est applicable.
En cas de regroupement ou de fusion entre plusieurs établissements, le coefficient de transition est calculé en fonction de la moyenne des coefficients de transition des entités impliquées pondérée par les recettes théoriques, pour l'année 2019, issues de la tarification nationale journalière des prestations.
Pour les établissements créés en 2020 ou 2021, le rapport mentionné au premier alinéa est établi sur la base des données de l'année 2021. Pour ceux créés à compter du 1er janvier 2022 ou, pour les activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du même code, du 1er janvier 2023, le coefficient de transition est fixé à 1.
Pour les établissements n'ayant pas communiqué, en tout ou partie, les données permettant le calcul du coefficient de transition mentionné au présent article et sans préjudice d'un rattrapage sur les années ultérieures, ce coefficient est établi sur la base des données disponibles d'une année ultérieure ou, à défaut, est fixé à 1.
Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2022 à l'exception du 2° de l'article 1er et des 3°, 5°, 8° et 10° de l'article 2 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Par dérogation au I de l'article R. 162-22-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant du présent décret, le classement en 2022 des établissements et hôpitaux des armées dans les différentes catégories mentionnées à ce I est effectué sur la base des données relatives à l'année 2019.
Par dérogation aux premier, cinquième et sixième alinéas de l'article 4, l'arrêté, relatif à l'année 2023, mentionné au II de l'article R. 162-22-1 du code de la sécurité sociale, peut prévoir que les éléments de référence mentionnés à ces alinéas peuvent être établis, pour les activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du même code, sur la base d'une année postérieure à 2019.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'application de l'article R. 851-2, dans la rédaction résultant de l'article 8 du présent décret :
1° La présidence du conseil d'administration est assurée, pour l'année 2022, par le recteur de la région académique de Martinique ;
2° Les représentants titulaire et suppléant de la collectivité territoriale sont désignés, pour l'année 2022, par l'assemblée de Guyane.