Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, 
 Vu l'article 15-III de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2008 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2009, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 26 mars 2009.
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le ministre de l'immigration,
de l'intégration, de l'identité nationale
et du développement solidaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
C. Decharrière
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Immigration, asile et intégration
2 726 318
2 726 318
Intégration et accès à la nationalité française
104
2 726 318
2 726 318
   Totaux 
2 726 318
2 726 318
    Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Immigration, asile et intégration
2 726 318
2 726 318
Immigration et asile
303
160 000
160 000
Intégration et accès à la nationalité française
104
2 566 318
2 566 318
   Totaux 
2 726 318
2 726 318
    Dont titre 2.
La ministre du logement et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu l'article 15-III de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2008 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2009, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 26 mars 2009.
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
La ministre du logement,
Christine Boutin
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Ville et logement
283 670
283 670
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables
177
283 670
283 670
   Totaux 
283 670
283 670
    Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Ville et logement
283 670
283 670
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables
177
283 670
283 670
   Totaux 
283 670
283 670
    Dont titre 2.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, la ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles LO 111-3 et LO 111-4 ; 
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 14-10-4, L. 314-3, L. 314-3-1 et L. 314-3-4 ; 
Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, notamment son article 71, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 20 mars 2009.
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Brice Hortefeux
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, la ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article LO 111-3 ; 
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-3-2 et L. 314-3-3 ; 
Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, notamment son article 71, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 20 mars 2009.
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Brice Hortefeux
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le ministre de la défense, 
 Vu le décret n° 2008-936 du 12 septembre 2008 relatif aux élèves de l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 5 mars 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources
humaines de l'armée de l'air, 
J. Martel
Le directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27-II ; 
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles R. 115-1 et R. 115-2 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ; 
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 24 novembre 2008, 
Décide :
 Fait à Paris, le 17 mars 2009.
A. Pastor
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et la ministre de la santé et des sports, 
Vu le code de la mutualité, notamment ses articles R. 212-24 et R. 212-24-1 ; 
Vu l'avis du Conseil national de la comptabilité en date du 19 décembre 2008 ; 
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité du 19 janvier 2009, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 11 mars 2009.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
La ministre de la santé et des sports, 
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1114-1 et R. 1114-1 à R. 1114-16 ; 
Vu les avis de la Commission nationale d'agrément réunie le 20 février 2009, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 18 mars 2009.
Pour la ministre et par délégation : 
La directrice générale adjointe
de la santé,
S. Delaporte
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, 
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ; 
Vu la convention collective de la métallurgie de l'Oise (Dispositions générales) du 9 janvier 2008 ; 
Vu l'avenant « Mensuels » du 9 janvier 2008, annexé à la convention collective susvisée ; 
Vu l'avenant « Apprentis » du 9 janvier 2008, annexé à la convention collective susvisée ; 
Vu l'avenant du 1er février 2008, relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques (un barème annexé), à la convention collective susvisée ; 
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ; 
Vu les avis publiés au Journal officiel du 9 avril 2008 et du 7 juin 2008 ; 
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ; 
Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 6 février 2009 et recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 20 mars 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Les textes de la convention et des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, brochure n° 3360 et fascicule conventions collectives n° 2008/22, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8 €.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, 
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ; 
Vu la convention collective nationale de l'édition phonographique du 30 juin 2008 ; 
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ; 
Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 décembre 2008 ; 
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ; 
Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendus lors des séances du 6 et du 20 février 2009, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 20 mars 2009.
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de la convention collective susvisée est disponible, brochure n° 3361, auprès des Editions législatives, 80, avenue de la Marne, 92546 Montrouge Cedex.
Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
 Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat ;
 Vu la décision n° 91-P-52 du 21 mars 1991 modifiée portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents relevant des dispositions du règlement de gestion du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
 Vu la décision n° 2007-P-34 du 24 décembre 2007 portant règlement de gestion des personnels contractuels du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire spécial du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 12 février 2009,
 Décide :
 Fait à Paris, le 2 mars 2009.
M. Boyon
L'Autorité de sûreté nucléaire, ayant examiné, en application du I de l'article 29 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, le projet de décret autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à créer une installation nucléaire de base (INB) dénommée « Agate » sur le site de Cadarache situé à Saint-Paul-lez-Durance (Bouches-du-Rhône) donne un avis favorable à ce projet de décret dans sa rédaction annexée au présent avis, rédaction comportant des prescriptions relatives à la quantité de matières radioactives présentes dans l'installation et dans les cuves de concentrats, prescriptions jugées indispensables par l'Autorité de sûreté nucléaire au titre de la sûreté nucléaire.
 Si ce décret est signé et publié au Journal officiel, l'Autorité de sûreté nucléaire sera amenée, en application du même article 29 de la loi du 13 juin 2006 susmentionnée, à fixer des prescriptions techniques pour cette installation et à se prononcer sur son autorisation de mise en service.
 Fait à Paris, le 5 février 2008.
Le collège de l'Autorité de sûreté nucléaire,
A.-C. LacosteM.-P. CometsF. Barthélemy
M. BourguignonM. Sanson
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu le code des juridictions financières ;
 Vu l'avis du premier président de la Cour des comptes en date du 23 mars 2009 ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 25 mars 2009.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, 
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ; 
Vu le code de l'action sociale et des familles ; 
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
Vu le code de la sécurité sociale ; 
Vu le code du travail ; 
Vu l'article R. 123-20 du code de justice administrative ; 
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-214 L du 4 décembre 2008 ; 
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 25 mars 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'immigration,
de l'intégration, de l'identité nationale
et du développement solidaire,
Eric Besson
Le ministre de la défense,
 Vu le décret n° 2000-1292 du 26 décembre 2000 portant création d'une allocation spéciale de développement des ingénieurs de l'armement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 13 mars 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des ressources humaines du ministère de la défense :
Le chargé des fonctions de sous-directeur
de la fonction militaire,
H. de la Giraudière
Le Président de la République, 
Sur le rapport du Premier ministre, 
Vu l'article 13 de la Constitution ; 
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ; 
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ; 
Le conseil des ministres entendu, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 25 mars 2009.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le Président de la République, 
Sur le rapport du Premier ministre, 
Vu l'article 13 de la Constitution ; 
Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 121-1 et L. 122-1 ; 
Le conseil des ministres entendu, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 25 mars 2009.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,
 Vu le décret n° 89-912 du 19 décembre 1989 modifié portant création d'un Haut Conseil à l'intégration ;
 Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
 Le conseil des ministres entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 25 mars 2009.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'immigration,
de l'intégration, de l'identité nationale
et du développement solidaire,
Eric Besson
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
La ministre de la santé et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, 
 Vu le décret n° 56-585 du 12 juin 1956 modifié portant fixation du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours ;
 Vu l'arrêté du 13 octobre 1953 modifié pris en application du décret n° 48-1879 du 10 décembre 1948, remplacé par le décret n° 56-585 du 12 juin 1956 modifié ;
 Vu l'arrêté du 1er juillet 2008 fixant les modalités du concours interne de recrutement des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 21 janvier 2009.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
de l'administration
et de la coordination générale,
F. Carayon
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
L'administratrice de l'Institut national
de la statistique et des études économiques,
chargée de la huitième sous-direction,
M.-A. Ravon
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration  et de la fonction publique :
La sous-directrice,
M. Bernard
Le chef du département comptable ministériel,
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, modifié par le décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions, et le décret n° 2006-1703 du 23 décembre 2006 portant dispositions diverses relatives à la cessation des activités à la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor ;
 Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptables ministériels, et notamment l'article 8, modifié par le décret n° 2006-869 du 12 juillet 2006 et par le décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions ;
 Vu l'arrêté du 18 décembre 2007 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ;
 Vu l'arrêté du 4 février 2008 portant nomination de contrôleurs budgétaires et comptables ministériels ;
 Vu la décision du 23 février 2006 portant nomination à compter du 15 mars 2006 du chef du département comptable ministériel auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère de la santé et des solidarités ;
 Vu la décision du 24 février 2009 portant délégation de signature à M. Henri Hessel, chef du département comptable ministériel, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 27 mars 2009.
H. Hessel
La contrôleuse générale économique et financier, chef du département du contrôle budgétaire,
 Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005, modifié par le décret n° 2006-869 du 12 juillet 2006, relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptables ministériels, et notamment l'article 8 modifié ;
 Vu l'arrêté du 29 décembre 2005, modifié par l'arrêté du 29 juillet 2008, relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
 Vu l'arrêté du 29 mars 2007 portant affectation à compter du 2 avril 2007 du chef du département de contrôle budgétaire auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ;
 Vu l'arrêté du 4 février 2008 portant nomination de contrôleurs budgétaires et comptables ministériels ;
 Vu l'arrêté du 29 juillet 2008 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ;
 Vu la décision du 24 février 2009 portant délégation de signature à Mme Josette Goineau, chef du département du contrôle budgétaire,
 Décide :
 Fait à Paris, le 27 mars 2009.
J. Goineau
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
 Vu le code de la route ;
 Vu le décret n° 2009-136 du 9 février 2009 portant diverses dispositions relatives aux plaques et inscriptions, à la réception et à l'homologation et à l'immatriculation des véhicules, et notamment son article 13 ;
 Vu l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules, et notamment son article 18 ;
 Vu l'arrêté du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules, et notamment son article 11 ;
 Vu l'avis de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 20 mars 2009 ;
 Sur la proposition de la préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 23 mars 2009.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée à la sécurité
et à la circulation routières,
M. Merli
Le Premier ministre, 
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5422-1, L. 5422-2 et R. 5422-1 ; 
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi du 13 mars 2009 ; 
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 27 mars 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'emploi,
Laurent Wauquiez
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ; 
Vu la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 modifiée relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, notamment son article 7 ; 
Vu le décret n° 90-1029 du 20 novembre 1990 réglementant les prix du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de transport ou de distribution, notamment ses articles 4 et 5 ; 
Vu l'arrêté du 2 juillet 2007 relatif aux factures d'électricité ou de gaz naturel ; 
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 26 mars 2009, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 27 mars 2009.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'énergie et du climat,
P.-F. Chevet
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes,
Le chef de service,
F. Amand
Le Premier ministre, 
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
Vu la Constitution, notamment son article 37 ; 
Vu le code du travail ; 
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi du 25 mars 2009, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 27 mars 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'emploi,
Laurent Wauquiez
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, 
 Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté européenne ;
 Vu le règlement n° 70/2001 de la Commission européenne du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises, modifié par le règlement n° 364/2004 du 25 février 2004 et par le règlement n° 1976/2006 du 20 décembre 2006 ;
 Vu le règlement n° 1628/2006 du 24 octobre 2006 de la Commission européenne concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'Etat régionales à l'investissement ;
 Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
 Vu le décret n° 2002-1622 du 31 décembre 2002 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits ;
 Vu le décret n° 2007-732 du 7 mai 2007 modifié relatif aux zones d'aides à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises ;
 Vu le décret n° 2007-809 du 11 mai 2007 relatif à la prime d'aménagement du territoire pour l'industrie et les services, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 26 mars 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Louis Borloo
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'aménagement
du territoire,
Hubert Falco
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos ;
 Vu la loi de finances du 30 juin 1923, notamment ses articles 47 et 49 ;
 Vu le décret n° 47-708 du 5 mai 1947 portant réglementation de la police des jeux dans les cercles ;
 Vu le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 modifié portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 26 mars 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Application de des art. 49 de la loi du 30-06-1923 et 3 du décret 59-1489.
Abrogation du décret du 06-11-1934.
Texte totalement abrogé.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
 Vu le code de l'environnement, notamment le titre Ier et le titre IV du livre V ;
 Vu le code de la santé publique, notamment le chapitre III du titre III du livre III ;
 Vu le code du travail, notamment le titre III du livre II ;
 Vu la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire ;
 Vu la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs ;
 Vu le décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié relatif aux installations nucléaires ;
 Vu le décret n° 95-540 du 4 mai 1995 modifié relatif aux rejets d'effluents liquides et gazeux et aux prélèvements d'eau des installations nucléaires de base ;
 Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, notamment son article 70 ;
 Vu l'arrêté du 10 août 1984 relatif à la qualité de la conception, de la construction et de l'exploitation des installations nucléaires de base ;
 Vu l'arrêté du 31 décembre 1999 modifié fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et à limiter les nuisances et les risques externes résultant de l'exploitation des installations nucléaires de base ;
 Vu la demande présentée le 29 mai 2006 par le Commissariat à l'énergie atomique et le dossier joint à cette demande, complétés et modifiés le 12 octobre 2006 ;
 Vu les résultats de l'enquête publique réalisée du 20 novembre au 20 décembre 2006 ;
 Vu l'avis émis par la commission interministérielle des installations nucléaires de base lors de sa séance du 14 décembre 2007 ;
 Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 5 février 2008 ;
 Vu l'avis de la Commission des Communautés européennes en date du 11 décembre 2008,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 25 mars 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Louis Borloo
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
La secrétaire d'Etat
chargée de l'écologie,
Chantal Jouanno
 (1) Ce plan peut être consulté :
 ― à l'Autorité de sûreté nucléaire (6, place du Colonel-Bourgoin, 75572 Paris Cedex 12, ou 67-69, avenue du Prado, 13286 Marseille Cedex 6) ;
 ― à la préfecture des Bouches-du-Rhône (boulevard Paul-Peytral, 13282 Marseille Cedex 20).
Le directeur général de l'administration et de la modernisation,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2009-291 du 16 mars 2009 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et européennes ;
 Vu l'arrêté du 16 mars 2009 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et européennes,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 mars 2009.
S. Romatet
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé des transports, 
Vu le code des ports maritimes, notamment son article R. 105-4, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 20 mars 2009.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Louis Borloo
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le secrétaire d'Etat
chargé des transports,
Dominique Bussereau
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 25 mars 2009.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu le traité du 2 octobre 1990 signé entre la France et les Länder de la République fédérale d'Allemagne et relatif à la chaîne culturelle franco-allemande ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment son article 99 ;
 Vu l'arrêté du Premier ministre du 22 décembre 2008 approuvant le schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique ;
 Vu la décision n° 92-575 du 23 juin 1992 modifiée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la chaîne culturelle européenne ;
 Vu la décision n° 94-607 du 6 décembre 1994 modifiée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la société nationale de programme France 5 ;
 Vu la décision n° 2000-1021 du 29 novembre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Canal + ;
 Vu la décision n° 2001-577 du 20 novembre 2001 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Télévision française 1 (TF1) ;
 Vu la décision n° 2001-578 du 20 novembre 2001 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Métropole télévision (M6) ;
 Vu la décision n° 2002-280 du 30 avril 2002 modifiant la décision n° 90-787 du 16 octobre 1990 portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion du programme de la société nationale de programme France 2 ;
 Vu la décision n° 2002-281 du 30 avril 2002 modifiant la décision n° 90-788 du 16 octobre 1990 portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion du programme de la société nationale de programme France 3 ;
 Vu le contrat conclu le 30 avril 1991 entre la Société européenne de programmes de télévision (SEPT) et Deutschland TV GmbH pour la formation d'un groupement européen d'intérêt économique ;
 Considérant qu'en application de l'article 99 de la loi du 30 septembre 1986 le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède à l'extinction progressive, par zone géographique, de la diffusion des services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode analogique dans les conditions fixées par le schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique ; que ce schéma prévoit qu'il doit être procédé à l'extinction de la diffusion analogique en Alsace avant la fin du premier trimestre 2010 ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 3 mars 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, notamment son article 1er ;
 Vu le décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 relatif à l'Autorité de la statistique publique ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 25 mars 2009.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le Premier ministre, 
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
Vu le code de commerce, notamment son article L. 461-4 dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ; 
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 26 mars 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ; 
Vu l'arrêté du 9 mars 2004 relatif au titre professionnel de régleur (se) sur tour automatique ; 
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ; 
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de régleur (se) sur tour automatique ; 
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de régleur (se) sur tour automatique ; 
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative industrie du 18 décembre 2008, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 6 mars 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission
des politiques de formation et qualification
de la délégation générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
I. Postel-Vinay
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 325-1 à L. 325-4 et R. 325-1 à R. 325-10 ; 
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 9, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 20 mars 2009.
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service du contrôle général
économique et financier,
C. Coppolani
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur des ponts et chaussées
chargé de la 3e sous-direction,
R. Gintz
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, 
Vu le code rural, notamment ses articles L. 251-1 à L. 251-21 ; 
Vu l'arrêté du 31 juillet 2000 modifié établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte obligatoire ; 
Vu l'arrêté du 9 novembre 2005 relatif à la lutte contre le mildiou du tournesol ; 
Vu l'arrêté du 24 mai 2006 modifié relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets ; 
Considérant la pluviométrie exceptionnellement élevée enregistrée sur le territoire national de novembre 2008 à mi-février 2009, jusqu'à 2 fois supérieures aux moyennes trentenaires, particulièrement dans le Sud-Ouest de la France. 
Considérant que la fréquence rapprochée d'épisodes pluvieux abondants, empêchant un ressuyage suffisant des sols, a perturbé les semis de céréales d'hiver et de printemps, de façon importante dans le grand quart Sud-Ouest de la France et ponctuellement sur l'ensemble du pays. 
Considérant que face à cette situation non prévisible, le choix des cultures de remplacement peut être limité pour des raisons de disponibilité de semences, et d'absence de débouchés offerts par les organismes stockeurs. 
Considérant que dans certaines parcelles l'implantation d'une culture de tournesol constitue, en dernier recours, la seule solution techniquement et économiquement envisageable pour la campagne 2009. 
Considérant que, dans le cas d'une implantation tournesol ― tout à fait exceptionnelle, les risques de contamination par le mildiou, de sélection de nouvelles races, de sélection de souches résistantes au traitement de semences, peuvent être limités par un ensemble de moyens de lutte agronomique autre que la rotation, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 25 mars 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
J.-M. Bournigal
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
Vu le règlement (CEE) n° 2913 / 92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire ; 
Vu le règlement (CE) n° 690 / 2008 de la Commission du 4 juillet 2008 reconnaissant des zones protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers, dans la Communauté ; 
Vu la directive 2000 / 29 / CE du Conseil du 8 mai 2000 modifiée concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté ; 
Vu la directive 2009 / 7 / CE de la Commission du 10 février 2009 modifiant les annexes I, II, IV et V de la directive 2000 / 29 / CE du Conseil concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté ; 
Vu le code rural, notamment les articles L. 251-3 à L. 251-21 ; 
Vu le code des douanes, notamment son article 38 ; 
Vu l'arrêté du 31 juillet 2000 modifié établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte obligatoire ; 
Vu l'arrêté du 24 mai 2006 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 25 mars 2009.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
J.-M. Bournigal
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
J. Fournel
Transposition complète de la directive 2009/7/CE de la Commission modifiant les annexes I, II, IV et V de la directive 2000/29/CE du Conseil concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, la ministre de la santé et des sports et la ministre du logement, 
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-31, R. 162-46 à R. 162-50 et D. 162-21 ; 
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L. 314-3-3 ; 
Vu la loi n° 2008-1330 de financement de la sécurité sociale pour 2009 du 17 décembre 2008 ; 
Vu l'avis du 3 février 2009 du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 20 mars 2009.
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Brice Hortefeux
La ministre de la santé, et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
La ministre du logement,
Christine Boutin
Le directeur de la communication et du porte-parolat, porte-parole du ministère des affaires étrangères et européennes,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2009-291 du 16 mars 2009 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et européennes ;
 Vu l'arrêté du 16 mars 2009 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et européennes,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 23 mars 2009.
E. Chevallier
Le Premier ministre, 
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 151 octies B et 151 octies C, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 26 mars 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Application de l'art. 31 de la loi 2008-1425.
Le ministre de la défense,
 Vu le code de la défense, notamment le livre Ier de la partie 4 ;
 Vu le décret n° 2008-938 du 12 septembre 2008 portant statuts particuliers des corps des officiers de marine et des officiers spécialisés de la marine, notamment l'article 1er ;
 Vu le décret n° 2008-950 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des commissaires de l'armée de terre, de la marine et de l'air, notamment le 2° de l'article 6 et les articles 8 à 12,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 mars 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines
du ministère de la défense,
J. Roudière
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, 
 Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche ;
 Vu l'arrêté du 30 juin 2008 portant organisation et attributions du secrétariat général ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire spécial du secrétariat général en date du 5 mars 2009,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 27 mars 2009.
Michel Barnier
Le Premier ministre, 
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports, 
Vu le code du sport, notamment son article L. 131-16 ; 
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ; 
Vu l'avis du Conseil national des activités physiques et sportives en date du 25 juin 2008 ; 
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 27 mars 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Louis Borloo
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le secrétaire d'Etat
chargé des sports,
Bernard Laporte
Texte partiellement abrogé : article 5 (2ème phrase).
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code du travail ;
 Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 16 janvier 2009 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 27 mars 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Brice Hortefeux
Application de l'art. 55 de la loi 2008-776.
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
Vu le code général des impôts, notamment l'article 396 A de son annexe 2 ; 
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ; 
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ; 
Vu le décret n° 95-866 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts ; 
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ; 
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ; 
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; 
Vu le décret n° 2008-446 du 7 mai 2008 portant dispositions transitoires relatives aux conditions de mise en jeu de la responsabilité de certains comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; 
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ; 
Sur le rapport du directeur général des finances publiques, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 26 mars 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques,
P. Parini
Le directeur général des finances publiques, 
Vu le code de justice administrative ; 
Vu le code civil ; 
Vu le code général des impôts ; 
Vu le code de commerce ; 
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 228 et R. 228-1 ; 
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ; 
Vu le code du domaine de l'Etat ; 
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; 
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ; 
Vu la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédures aux contribuables en matière fiscale et douanière, notamment son article 1er ; 
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée portant réforme du contentieux administratif ; 
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat ; 
Vu le décret du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 6 et 63 ; 
Vu le décret n° 64-1022 du 29 septembre 1964 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés ; 
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; 
Vu le décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions ; 
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ; 
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; 
Vu le décret du 10 avril 2008 portant nomination d'un directeur général à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique ; 
Vu le décret du 12 septembre 2008 autorisant le directeur général des finances publiques à déléguer sa signature ; 
Vu l'arrêté du 3 avril 2008 portant organisation de la direction générale des finances publiques, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 26 mars 2009.
P. Parini
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 133-5-2 et L. 216-2-1 ; 
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1273-1 à L. 1273-7 ; 
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 28 novembre 2008 ; 
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 27 novembre 2008, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 27 mars 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville, 
Brice Hortefeux
Application de l'art. 55 de la loi 2008-776.