Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 29-1 et 30-2 ;
Vu la décision n° 2013-702 du 25 septembre 2013, modifiée par la décision n° 2015-362 du 30 septembre 2015, autorisant la SARL La Coopérative de Radiodiffusion à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique à Paris ;
Vu le choix de site de diffusion présenté par la SARL La Coopérative de Radiodiffusion ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 7 septembre 2016.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 29-1 et 30-2 ;
Vu la décision n° 2013-703 du 25 septembre 2013 modifiée autorisant la SAS Rmux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique à Paris ;
Vu le choix de site de diffusion présenté par la SAS Rmux ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 7 septembre 2016.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 30 novembre 2016,
Arrête :
Fait le 22 décembre 2016.
Bruno Le Roux
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural ;
Vu le décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel agricole ;
Vu le décret n° 92-778 du 3 août 1992 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés de l'enseignement agricole ;
Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 1992 fixant les sections et les modalités d'organisation des concours d'accès à la 2e catégorie des emplois de professeur de l'enseignement technique agricole privé prévus par l'article 12 du décret n° 89-406 du 20 juin 1989 ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 1992 fixant les sections et les modalités d'organisation des concours d'accès à la 4e catégorie des emplois de professeur de l'enseignement technique agricole privé prévus par l'article 13 du décret n° 89-406 du 20 juin 1989 ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2013 relatif au référentiel des compétences professionnelles des métiers du professorat et de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 27 août 2013 fixant le cadre national du master « métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation » ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2014 fixant les modalités d'accréditation de l'établissement d'enseignement supérieur agricole public chargé de la formation des personnels enseignants et de l'éducation de l'enseignement agricole à délivrer des masters « métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation » ;
Vu l'arrêté du 18 février 2016 fixant les modalités de formation initiale de certains personnels enseignants et d'éducation relevant du ministre chargé de l'agriculture modifié ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2016 relatif au référentiel des compétences professionnelles des métiers du professorat et de l'éducation au sein de l'enseignement agricole ;
Vu l'avis du comité consultatif ministériel du 14 décembre 2016,
Arrêtent :
Fait le 21 décembre 2016.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au chef du service des ressources humaines, 
B. Mullartz
Publics concernés : autorités approuvant les plans locaux d'urbanisme, les documents d'urbanisme en tenant lieu et les cartes communales.
    
Objet : caractère substantiel de la réduction des surfaces affectées à des productions bénéficiant d'une appellation d'origine protégée et de l'atteinte aux conditions de production de l'appellation.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret précise les conditions dans lesquelles, lorsqu'un projet d'élaboration, de modification ou de révision d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale a pour conséquence, une réduction des surfaces affectées à des productions bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou une atteinte aux conditions de production de l'appellation, ces dernières sont considérées comme substantielles et la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers du projet saisie du projet.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. Les dispositions du code rural et de la pêche maritime modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 112-1-1 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes,
Décrète :
Fait le 26 décembre 2016.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
Application de l'article 25 (I, 2°) de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 2 ;
Vu le décret du 6 décembre 2016 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 6 décembre 2016 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 6 décembre 2016.
Stéphane Le Foll
Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 27 août 2010 modifié portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des corps techniques et scientifiques de la police nationale ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 30 novembre 2016,
Arrête :
Fait le 22 décembre 2016.
Bruno Le Roux
Publics concernés : propriétaires forestiers, organisations de producteurs, gestionnaires forestiers professionnels, experts forestiers et autres parties prenantes dans la forêt et le bois, Office national des forêts.
    
Objet : composition des commissions régionales de la forêt et du bois pour les collectivités d'outre-mer.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret adapte la composition des commissions régionales de la forêt et du bois pour les collectivités d'outre-mer en tenant compte de leurs particularités.
    
Références : le décret est pris pour l'application, dans les collectivités d'outre-mer de l'article L. 113-2 du code forestier dans sa rédaction issue de l'article 67 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt et des articles L. 175-6, L. 177-2 et L. 178-2 du même code, dans leur rédaction issue de l'article 86 de cette même loi. Le code forestier peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 113-2, L. 175-6, L. 177-2, L. 178-2 et D. 113-12 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 27 septembre 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 27 septembre 2016 ;
Vu la saisine de l'Assemblée de Guyane en date du 29 septembre 2016 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 28 septembre 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 28 septembre 2016 :
Vu la saisine de l'Assemblée de Martinique en date du 27 septembre 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 30 septembre 2016 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 28 septembre 2016 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 11 octobre 2016,
Décrète :
Fait le 26 décembre 2016.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts
Publics concernés : fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives.
    
Objet : échelonnement indiciaire applicable aux conseillers territoriaux des activités physiques et sportives.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017.
    
Notice : le décret procède à la mise en œuvre, au bénéfice des membres du cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives, des mesures prévues par le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique.
    
Il vise à revaloriser la grille indiciaire de ce cadre d'emplois, selon le calendrier et les modalités définies dans le protocole.
    
Références : le texte modifié par le présent décret, dans sa version issue de cette modification, peut être consulté sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport conjoint du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et de la ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment son article 148 ;
Vu le décret n° 92-364 du 1er avril 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives ;
Vu le décret n° 92-366 du 1er avril 1992 modifié portant échelonnement indiciaire applicable aux conseillers territoriaux des activités physiques et sportives ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 19 octobre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 novembre 2016,
Décrète :
Fait le 26 décembre 2016.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Jean-Michel Baylet
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le ministre de l'intérieur,
Bruno Le Roux
La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
Public concerné : fonctionnaires des administrations parisiennes.
    
Objet : échelonnement indiciaire applicable au corps des attachés d'administrations parisiennes.
    
Entrée en vigueur : l'entrée en vigueur des dispositions du présent décret s'échelonne du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2020.
    
Notice : le décret transpose l'échelonnement indiciaire qui sera applicable au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat à compter du 1er janvier 2017.
    
Au 1er janvier 2017, le corps des attachés d'administrations parisiennes passera d'une structure à deux grades, dont l'échelonnement indiciaire est compris entre l'indice brut 379 et l'indice brut 966, à une structure à trois grades allant de l'indice brut 434 à la hors échelle A.
    
Comme pour le corps homologue de la fonction publique de l'Etat, cet échelonnement évoluera de 2017 à 2020.
    
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités locales et de la ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2007-767 du 9 mai 2007 modifié portant statut particulier du corps des attachés d'administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des corps et emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférents à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des administrations parisiennes en date du 12 octobre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil de Paris en date des 8, 9 et 10 novembre 2016,
Décrète :
Fait le 26 décembre 2016.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Jean-Michel Baylet
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le ministre de l'intérieur,
Bruno Le Roux
La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
Publics concernés : huissiers de justice, usagers du droit.
    
Objet : modification de la compétence territoriale des huissiers de justice.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017 sous réserve des dispositions transitoires relatives aux inspections des études d'huissier de justice.
    
Notice : le texte tire les conséquences et met en œuvre les dispositions de l'article 54 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques qui a modifié les dispositions de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers. Ainsi, par principe, cette compétence sera désormais fixée au ressort de la cour d'appel sous réserve des activités mentionnées aux deuxième et dernier alinéas de l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée pour lesquelles la compétence est nationale. Le régime des inspections des études d'huissier de justice est adapté en conséquence.
    
Références : le décret n° 56-222 du 29 février 1956 modifié par le présent décret, peut être consulté, dans sa version modifiée, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 modifiée pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 54 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut des huissiers de justice ;
Vu le décret n° 56-222 du 29 février 1956 modifié pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice ;
Vu le décret n° 75-770 du 14 août 1975 modifié relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice, notamment son article 40 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 26 décembre 2016.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 136-8 ;
Vu le décret n° 2016-1212 du 9 septembre 2016 relatif aux relations financières entre le régime général et les autres régimes dans le cadre de la protection universelle maladie ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 16 décembre 2016 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 20 décembre 2016 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 12 décembre 2016,
Arrêtent :
Fait le 22 décembre 2016.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome
La ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article D. 242-6-5 ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-5 du code de la sécurité sociale relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 14 décembre 2016,
Arrête :
Fait le 22 décembre 2016.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le chef de service adjoint au directeur de la sécurité sociale,
F. Godineau
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J.-F. Juery
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 6113-10 et suivants ;
Vu la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux » et notamment son article 12 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 20 décembre 2016 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 16 décembre 2016,
Arrêtent :
Fait le 22 décembre 2016.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
A.-M. Armanteras-de Saxcé
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service adjoint au directeur de la sécurité sociale,
F. Godineau
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1435-2 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-13, L. 174-1-1, L. 174-1-2, R. 162-42-3 et R. 174-2 ;
Vu l'article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son IV ;
Vu l'arrêté du 26 février 2016 fixant pour l'année 2016 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 26 février 2016 portant détermination pour 2016 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2016 portant détermination pour 2016 de la dotation de financement des missions d'intérêt général exercées par les établissements de santé mentionnés aux a, b, c et d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale dans le cadre de leurs activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2016 modifié fixant pour l'année 2016 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale et à l'article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 26 février 2016 portant détermination pour l'année 2016 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu la recommandation du conseil de l'hospitalisation n° 2015-58 en date du 15 décembre 2015 relative au montant pour 2016 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale et au IV de l'article 78 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, ainsi qu'aux critères d'attribution de cette dotation mentionnés au deuxième alinéa du même article,
Arrêtent :
Fait le 23 décembre 2016.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
A.-M. Armanteras-de Saxcé
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-9 et R. 1435-24 ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 6 ;
Vu la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2016 fixant pour l'année 2016 le montant des dotations des régimes obligatoires de base d'assurance maladie au fonds d'intervention régional des agences régionales de santé,
Arrêtent :
Fait le 26 décembre 2016.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
A.-M. Armanteras-de Saxcé
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome
Le directeur général de la santé,
B. Vallet
Par empêchement du directeur général de la cohésion sociale :
La cheffe de service, adjointe au directeur général de la cohésion sociale,
C. Michel
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J.-F. Juery
Publics concernés : personnel militaire envoyé en séjour dans les départements d'outre-mer ou revenant de ces départements.
    
Objet : fixation des conditions de liquidation des indemnités formant le régime de solde du personnel militaire envoyé en mobilité vers ou à partir des départements d'outre-mer.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret prévoit les modalités de calcul de l'indemnité d'installation dans les départements d'outre-mer, pour les personnels militaires envoyés en séjour dans ces départements, et de l'indemnité d'installation en métropole et ses accessoires, pour les personnels militaires revenant de ces départements.
    
Références : le texte, ainsi que le décret qu'il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense, du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de la fonction publique,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950 modifié fixant à compter du 1er janvier 1950 le régime de solde et d'indemnités des militaires entretenus au compte du budget de la France outre-mer dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion,
Décrète :
Fait le 26 décembre 2016.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 281 octies ;
Vu les avis de la Commission de la transparence,
Arrêtent :
Fait le 26 décembre 2016.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Choma
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et notamment son article 116 ;
Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, notamment ses articles 19 et 26 ;
Vu la délibération du 30 novembre 2016 du conseil d'administration du centre national de gestion ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 20 décembre 2016 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 16 décembre 2016,
Arrêtent :
Fait le 22 décembre 2016.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
A.-M. Armanteras-de Saxcé
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
F. Godineau
Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministre des outre-mer, notamment son article 20 ;
Vu l'arrêté du 1er février 2011 modifié relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police aux frontières ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 18 octobre 2016 ;
Vu l'avis du comité technique de service central de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 12 décembre 2016,
Arrête :
Fait le 22 décembre 2016.
Bruno Le Roux
Publics concernés : collectivités territoriales et leurs groupements, offices publics de l'habitat et sociétés d'habitations à loyer modéré, fonctionnaires de la police nationale et militaires de la gendarmerie nationale, agents des services départementaux d'incendie et de secours ou des services pénitentiaires.
    
Objet : décret portant sur les conditions de réalisation et de financement d'opérations immobilières réalisées par un office public de l'habitat ou une société d'habitations à loyer modéré bénéficiaire d'un prêt garanti par une ou plusieurs collectivités territoriales, ou par un groupement de collectivités.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : ce texte encadre les conditions de réalisation et de financement d'opérations immobilières destinées aux unités de la police et de la gendarmerie nationales, aux services départementaux d'incendie et de secours ou aux services pénitentiaires pour lesquelles les collectivités territoriales se portent garantes de l'emprunt contracté par un office public de l'habitat ou une société d'habitations à loyer modéré.
    
Références : le présent décret est pris en application de l'article L. 312-3-1 du code de la construction et de l'habitation tel qu'issu de l'article 99 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. Le texte peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 312-3-1, L. 421-3, L. 422-2 et L. 422-3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2252-2, L. 3231-4-1 et L. 4253-2 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république, notamment son article 99 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 3 novembre 2016,
Décrète :
Fait le 26 décembre 2016.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Bruno Le Roux
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Jean-Michel Baylet
La ministre du logement et de l'habitat durable,
Emmanuelle Cosse
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 413-7 ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2013 fixant les modalités d'élection au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de la police,
Arrête :
Fait le 22 décembre 2016.
Bruno Le Roux
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du logement et de l'habitat durable et la ministre des outre-mer,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les livres III et IV ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer ;
Vu l'ordonnance n° 2002-149 du 27 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ;
Vu l'arrêté du 20 février 1996 relatif aux aides de l'Etat à l'acquisition-amélioration de logements à vocation très sociale et à l'amélioration des logements dans les départements d'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 29 avril 1997 relatif aux aides de l'Etat pour l'accession très sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion ;
Vu l'arrêté du 22 mai 1997 relatif aux aides de l'Etat pour la réalisation de logements d'insertion par les accédants à la propriété avec l'assistance d'un maître d'ouvrage,
Arrêtent :
Fait le 15 décembre 2016.
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer,
A. Rousseau
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
P. Lonné
La directrice générale du Trésor,
O. Renaud-Basso
La ministre du logement et de l'habitat durable,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
L. Girometti
La ministre des outre-mer,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 6 décembre 2016 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 6 décembre 2016 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 2016 portant nomination au cabinet de la ministre des outre-mer,
Arrête :
Fait le 14 décembre 2016.
Ericka Bareigts
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des outre-mer,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 141-6, R. 141-3, R. 141-4, R. 141-6, R. 141-8 et R. 181-31 ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, notamment son article 93, paragraphe II, modifié par l'ordonnance n° 2016-316 du 17 mars 2016 portant adaptation des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural à la réforme régionale ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu les statuts modifiés de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de La Réunion adoptés par l'assemblée générale mixte du 10 juin 2016, transmis au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt le 21 juin 2016 ;
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation agricole de La Réunion,
Arrêtent :
Fait le 22 décembre 2016.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des outre-mer,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 141-6, R. 141-3, R. 141-4, R. 141-6, R.141-8 et R. 181-31 ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, notamment son article 93, paragraphe II, modifié par l'ordonnance n° 2016-316 du 17 mars 2016 portant adaptation des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural à la réforme régionale ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu les statuts modifiés de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Guadeloupe adoptés par l'assemblée générale extraordinaire du 13 juin 2016, transmis au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt le 27 juin 2016 ;
Vu la saisine de la chambre d'agriculture de Guadeloupe ;
Vu l'avis du comité d'orientation stratégique et de développement agricole de la Guadeloupe,
Arrêtent :
Fait le 22 décembre 2016.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts
La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre du logement et de l'habitat durable et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles R. 351-7 et R.351-17-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 532-8, D. 542-5 et D. 755-28 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 732-1 et L. 742-1 ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement ;
Vu l'arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2000 modifié relatif à l'allocation de logement ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 12 décembre 2016 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 12 décembre 2016 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 13 décembre 2012,
Arrêtent :
Fait le 26 décembre 2016.
La ministre du logement et de l'habitat durable,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
L. Girometti
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,
C. Ligeard
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. Charissoux
La ministre des outre-mer,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 6 décembre 2016 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 2016 portant nomination au cabinet de la ministre des outre-mer,
Arrête :
Fait le 14 décembre 2016.
Ericka Bareigts
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 modifiée de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, notamment son chapitre II ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public,
Arrêtent :
Fait le 22 décembre 2016.
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Patrick Kanner
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Jean-Michel Baylet
La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,
Laurence Rossignol
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ci-après, l'Autorité),
Vu la directive n° 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs des réseaux et services de communications électroniques (directive « service universel ») telle que modifiée par la directive 2009/136/CE du 25 novembre 2009 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après, CPCE), et notamment ses articles L. 35-1, L. 35-3, L. 36-5 et R. 20-30-1 à R. 20-39 ;
Vu le courrier de demande d'avis du directeur général des entreprises du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, reçu à l'Autorité le 29 janvier 2016 ;
Fait à Paris, le 18 février 2016.
Le président,
S. Soriano

        (1) Il convient toutefois de relever que le coût du service universel devrait diminuer très fortement en 2016 avec l'évolution du périmètre du service universel qui découle de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret du 6 décembre 2016 portant nomination du Premier ministre ; 
Vu le décret du 6 décembre 2016 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 2016 portant nomination au cabinet du ministre,
Arrête :
Fait le 26 décembre 2016.
Stéphane Le Foll
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche, et en particulier les articles D. 653-1 à D. 653-5 de la section 1 du chapitre III du titre V du livre VI ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, et en particulier les articles R. 133-1 à R. 133-15 des sections 1, 2 et 3 du chapitre III du titre III du livre Ier ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2015 fixant la composition des comités consultatifs, instituant une commission permanente restreinte interespèce et portant nomination à la Commission nationale d'amélioration génétique ;
Sur proposition de la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises,
Arrête :
Fait le 22 décembre 2016.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises,
C. Geslain-Lanéelle
La ministre des outre-mer,
Vu le décret du 6 décembre 2016 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 6 décembre 2016 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 2016 portant nomination au cabinet de la ministre des outre-mer,
Arrête :
Fait le 23 décembre 2016.
Ericka Bareigts
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 1985 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant du 9 septembre 2016, relatif aux salaires 2017 (1 annexe), à la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant du 26 septembre 2016, relatif au coefficient 120 (1 annexe), à la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'accord du 26 septembre 2016 relatif aux qualifications professionnelles (3 annexes), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 novembre 2016 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 8 décembre 2016,
Arrête :
Fait le 26 décembre 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Le texte des avenants et de l'accord susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2016/42, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la ministre des affaires sociales et de la santé d'une demande d'avis concernant un projet de décret en Conseil d'Etat relatif au Système national des données de santé ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1461-1 à 7, L. 4113-7 et L. 6113-7 à 9 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 115-4, L. 161-28, L. 161-28-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
La présidente,
I. Falque-Pierrotin
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'article 15 de la loi du n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat
Vu l'arrêté du 31 juillet 2014 modifié portant création de comités techniques au sein des services du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement et de l'égalité des territoires ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2014 portant création de comités techniques au sein de certains établissements publics administratifs relevant du ministère de l'écologie, du développement-durable et de l'énergie et du ministère du logement et de l'égalité des territoires,
Vu l'arrêté du 10 avril 2015 portant création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au sein des services du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité ;
Vu l'arrêté du 10 avril 2015 portant création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au sein de certains établissements publics administratifs du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement et de l'égalité des territoires et de la ruralité
Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement et de l'égalité des territoires en date du 29 septembre 2016,
Arrêtent :
Fait le 9 décembre 2016.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
C. Avezard
La ministre du logement et de l'habitat durable,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
C. Avezard
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 221-3 et R. 221-13,
Arrête :
Fait le 14 décembre 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel
Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre,
Vu le décret n° 2000-1088 du 10 novembre 2000 modifié relatif à la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 11 février 2011 modifié portant organisation de la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre ;
Vu l'arrêté du 11 février 2011 modifié relatif à l'organisation des sous-directions et des divisions de la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre,
Vu la décision du 22 septembre 2016 portant délégation de signature (direction des services administratifs et financiers du Premier ministre),
Décide :
Fait le 20 décembre 2016.
S. Duval