Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu la directive 1999/105/CE du Conseil du 22 décembre 1999 concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction ;
 Vu le code forestier, livre Ier, titre V, chapitre III, parties législative et réglementaire ;
 Vu le décret du 10 octobre 2003 relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction, et modifiant le code forestier ;
 Vu l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction ;
 Vu l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié portant admission sur le territoire français de matériels de base des essences forestières ;
 Vu l'arrêté du 5 mai 2008 relatif aux conditions d'inscription sur le registre national de matériels de base destinés à la conservation in situ de ressources génétiques forestières d'intérêt national ;
 Vu l'arrêté du 5 mai 2008 relatif aux conditions d'inscription sur le registre national de matériels de base destinés à la conservation ex situ de ressources génétiques forestières d'intérêt national ;
 Vu l'avis du comité technique permanent pour la sélection des plantes cultivées,
 Arrête :
Fait le 8 avril 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
L'ingénieur en chef des ponts,
des eaux et des forêts,
chargé de la sous-direction
de la forêt et du bois,
J. Andrieu
(1) La version actualisée du registre national des matériels de base des essences forestières peut être consultée sur le site du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à l'adresse : http://agriculture.gouv.fr/graines-plants-forestiers. Une copie du registre peut également être demandée par courrier adressé : ― à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, sous-direction de la forêt et du bois, bureau des investissements forestiers, 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15 ; ou ― à IRSTEA, unité de recherche " écosystèmes forestiers ", domaine des Barres, 45290 Nogent-sur-Vernisson.
La ministre de la culture et de la communication,
 Vu le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication ;
 Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 69 ;
 Vu l'arrêté du 17 novembre 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation du secrétariat général,
 Arrête :
 Fait le 12 avril 2013.
Aurélie Filippetti
Le ministre de la défense, 
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps d'administration de l'Etat ;
 Vu les avis conformes de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 26 février 2013, 
 Arrête :
 Fait le 29 mars 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines
du ministère de la défense,
J. Feytis
Le ministre de la défense,
 Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense, notamment son article 21 ;
 Vu l'arrêté du 3 juillet 2012 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local n° L 196 de la base de défense d'Ile-de-France ;
 Vu l'arrêté du 9 août 2012 fixant les modalités particulières d'organisation de la prévention des risques professionnels au ministère de la défense, notamment son article 8,
 Arrête :
 Fait le 10 avril 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines
du ministère de la défense,
J. Feytis
Le ministre de l'intérieur, le ministre du redressement productif et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10 et L. 541-10-4 ;
 Vu la section 14 du chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement, notamment l'article R. 543-234 ;
 Vu l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement conformément à l'article R. 543-234 du code de l'environnement ;
 Vu la demande d'agrément déposée par la société Eco-DDS le 25 février 2013, 
 Arrêtent :
 Fait le 9 avril 2013.
La ministre de l'écologie,
 du développement durable
et de l'énergie, 
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
de la prévention des risques, 
P. Blanc
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales, 
S. Morvan
Le ministre du redressement productif,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la compétitivité de l'industrie
et des services, 
P. Faure
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 
 Vu l'article L. 321-8 du code de l'énergie ;
 Vu la proposition de la Commission de régulation de l'énergie en date du 19 janvier 2012 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 18 avril 2012,
 Arrête :
 Fait le 31 mars 2013.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur adjoint de l'énergie,
M. Pain
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre des outre-mer, 
 Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée ;
 Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment son article 21 ;
 Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6752-1, L. 6762-1, L. 6762-2, L. 6772-1, L. 6772-2, L. 6782-1 et L. 6782-2 ;
 Vu le code de l'aviation civile, notamment l'article R. 133-1-1 ;
 Vu l'arrêté du 21 mars 2011 relatif aux conditions techniques d'exploitation d'hélicoptères par une entreprise de transport aérien public ;
 Vu l'arrêté du 28 juin 2011 modifié relatif aux conditions techniques d'exploitation d'avions par une entreprise de transport aérien public à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna ;
 Vu l'arrêté du 20 décembre 2012 relatif aux conditions techniques d'exploitation d'hélicoptères par une entreprise de transport aérien public en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, 
 Arrêtent :
 Fait le 9 avril 2013.
La ministre de l'écologie,
 du développement durable
et de l'énergie, 
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité
de l'aviation civile,
F. Rousse
Le ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur,
délégué général à l'outre-mer,
T. Degos
Le ministre de la défense, 
 Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense, notamment son article 21 ;
 Vu l'arrêté du 24 mai 2012 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial n° SAC10 d'administration centrale, 
 Arrête :
 Fait le 4 avril 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines
du ministère de la défense,
J. Feytis
Le ministre de la défense,
 Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense, notamment son article 21,
 Arrête :
 Fait le 9 avril 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines
du ministère de la défense,
J. Feytis
Le ministre de la défense, 
 Vu le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense, notamment son article 10 ;
 Vu l'arrêté du 9 août 2012 fixant les modalités particulières d'organisation de la prévention des risques professionnels au ministère de la défense ;
 Vu l'avis émis par la commission centrale de prévention le 26 mars 2013 ;
 Vu l'avis émis par la commission interarmées de prévention le 28 mars 2013, 
 Arrête :
 Fait le 9 avril 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines
du ministère de la défense,
J. Feytis
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 13 et 72 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 18 avril 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 13 et 72 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 18 avril 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, 
 Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2211-1 ;
 Vu le code des transports, notamment ses articles L. 4311-1 et L. 4314-1 ;
 Vu le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 modifié portant statut de Voies navigables de France ;
 Vu le décret n° 91-796 du 20 août 1991 relatif au domaine confié à Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 ;
 Vu l'estimation des services fiscaux en date du 23 juillet 2012 ;
 Vu le rapport du chef de la subdivision de Saint-Quentin à la direction interrégionale du bassin de la Seine en date du 1er août 2012 ;
 Vu l'avis du directeur général de Voies navigables de France en date du 24 janvier 2013,
 Arrête :
 Fait le 4 avril 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du développement
et de la gestion des réseaux ferroviaires
et des voies navigables,
F. Balderelli
 (*) Ce plan peut être consulté à la direction interrégionale du bassin de la Seine, 44, rue du Gouvernement, 02321 Saint-Quentin Cedex.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
 Vu la Constitution, notamment son article 13, alinéa 2 ;
 Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 18 avril 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 13 et 72 ;
 Vu le code de la défense ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 18 avril 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
 Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
 Vu le code de la défense, notamment ses articles D. 3123-1 à D. 3123-20 ;
 Vu la loi n° 66-474 du 5 juillet 1966 modifiée portant création du corps militaire du contrôle général des armées ;
 Vu le décret n° 2008-951 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 18 avril 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le code du travail, notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
 Vu l'accord collectif de travail du 11 décembre 2009 relatif à un régime de prévoyance pour les salariés non cadres des exploitations agricoles de polyculture, de cultures spécialisées, d'élevage, d'élevages spécialisés et des coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Corrèze et son arrêté d'extension ;
 Vu l'avenant du 21 septembre 2010 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 24 novembre 2013 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Arrête :
 Fait le 9 avril 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
C. Ligeard
 Nota. ― Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2011/17, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le code du travail, notamment les articles L. 2265-15 et suivants et R. 2231-1 ;
 Vu l'arrêté du 17 novembre 1971 portant extension de la convention collective nationale de travail du 10 mars 1970 concernant les conserveries coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant du 11 octobre 2012 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 20 décembre 2012 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective,
 Arrête :
 Fait le 9 avril 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
C. Ligeard
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2013/04, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 19 avril 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :


 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2013-326.
Sénat :
 Projet de loi n° 497 (2011-2012) ;
 Rapport de M. Jacques Berthou, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 646 (2011-2012) ;
 Texte de la commission n° 647 (2011-2012) ;
 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 18 juillet 2012 (TA n° 126, 2011-2012).
Assemblée nationale :
 Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 103 ;
 Rapport de M. Jean-Pierre Dufau, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 727 ;
 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 11 avril 2013 (TA n° 109).
 (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.



Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
La présente loi autorise l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie portant sur la coopération policière, signé à Paris, le 18 novembre 2009, et dont le texte y est annexé.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 19 avril 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :


 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2013-325.
Sénat :
 Projet de loi n° 582 (2011-2012) ;
 Rapport de Mme Michelle Demessine, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 300 (2012-2013) ;
 Texte de la commission n° 301 (2012-2013) ;
 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 5 février 2013 (TA n° 82, 2012-2013).
Assemblée nationale :
 Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 673 ;
 Rapport de M. Philippe Cochet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 897 ;
 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 11 avril 2013 (TA n° 112).
 (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.



Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
La présente loi autorise l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Institut international des ressources phytogénétiques (IPGRI) relatif à l'établissement d'un bureau de l'IPGRI en France et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (ensemble une annexe), signées à Rome, le 16 novembre 2010, et à Paris, le 3 janvier 2011, et dont le texte y est annexé.
Publics concernés : professeurs contractuels relevant du ministère de l'éducation nationale.
 Objet : suppression de la limite d'âge pour le recrutement de professeurs contractuels.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le présent décret supprime la limite d'âge inférieure pour le recrutement des professeurs contractuels, conformément à la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, laquelle prohibe, sauf exception reposant sur un motif légitime, les différences de traitement fondées sur l'âge.
 Références : le décret modifié par le présent texte peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, 
 Vu la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 81-535 du 12 mai 1981 relatif au recrutement de professeurs contractuels, modifié par le décret n° 89-520 du 27 juillet 1989 ;
 Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'éducation nationale en date du 20 juin 2012, 
 Décrète :
 Fait le 19 avril 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
Vincent Peillon
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Modification de l'article 2 du décret précité (suppression des alinéas 3 et 4).
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 19 avril 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :


 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2013-327.
Sénat :
 Projet de loi n° 374 (2011-2012) ;
 Rapport de M. Xavier Pintat, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 215 (2012-2013) ;
 Texte de la commission n° 216 (2012-2013) ;
 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 18 décembre 2012 (TA n° 55, 2012-2013).
Assemblée nationale :
 Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 546 ;
 Rapport de Mme Nicole Ameline, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 703 ;
 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 11 avril 2013 (TA n° 111).
 (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.



Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
La présente loi autorise la ratification de la convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, signée à New York, le 14 septembre 2005, et dont le texte y est annexé.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, 
 Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique ;
 Vu le décret n° 2012-224 du 16 février 2012 modifiant le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique, 
 Arrêtent :
 Fait le 9 avril 2013.
Le ministre de l'économie et de finances,
Pierre Moscovici
Le ministre du redressement productif,
Arnaud Montebourg
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation,
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 522-3 à R. 522-5 ;
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1313-1, L. 3114-1, L. 5311-1 ;
 Vu l'arrêté du 19 mai 2004 modifié relatif au contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et à l'autorisation de mise sur le marché des produits biocides,
 Arrêtent :
 Fait le 5 avril 2013.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J.-Y. Grall
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
de la prévention des risques,
P. Blanc
Le ministre du travail, de l'emploi
de la formation professionnelle
et du dialogue social,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre de l'agriculture
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
P. Dehaumont
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
 chargé de l'économie sociale et solidaire
et de la consommation,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes,
N. Homobono
Le comité territorial de l'audiovisuel de Dijon,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 2008-24 du 15 janvier 2008 du conseil portant autorisation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nevers ;
 Vu la décision n° 2012-DI-15 du 25 juin 2012 portant reconduction de l'autorisation susvisée ;
 Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
 Vu la demande de modification technique présentée par l'association Radio Nevers FM ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
Le ministre de l'intérieur, 
 Vu le code du sport, notamment ses articles R. 331-35 à R. 331-44 et A. 331-21 ;
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-4 et R. 414-19 ;
 Vu le compte rendu de la visite sur place du 6 octobre 2011 de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse et les prescriptions qu'elle a établies en vue de l'homologation du circuit ;
 Vu le procès-verbal de recollement, en date du 19 février 2013, établi par le rapporteur technique de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse et certifiant la réalisation des travaux prescrits ;
 Vu l'avis favorable du préfet de la Sarthe, en date du 28 février 2013, relatif à la tranquillité publique et à l'évaluation des incidences sur les sites Natura 2000 ;
 Vu le plan-masse du circuit, certifié conforme par le rapporteur technique de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse, en date du 13 mars 2013 ;
 Vu l'avis favorable de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse en date du 19 mars 2013 ;
 Sur proposition du secrétaire général, 
 Arrête :
 Fait le 21 mars 2013.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la sous-directrice
de la circulation
et de la sécurité routières,
Y. Bentolila
 (1) Ce plan-masse peut être consulté au ministère de l'intérieur (direction de la modernisation et de l'action territoriale, sous-direction de la circulation et de la sécurité routières bureau de la sécurité et de la réglementation routières), 1 bis,  place des Saussaies, 75008 Paris, ainsi qu'à la préfecture de la Sarthe, place Aristide-Briand, au Mans (72000).
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
 Vu le décret n° 2009-507 du 4 mai 2009 portant publication du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la Commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008,
 Décrète :
 Fait le 22 mars 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
 (1) Le présent amendement est entré en vigueur le 1er septembre 2011.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le présent amendement est entré en vigueur le 1er septembre 2011.
Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2011-499 du 5 mai 2011 relatif aux attributions du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ;
 Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales - M. Piveteau (Denis),
 Arrête :
 Fait le 19 mars 2013.
D. Piveteau
La garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 2-15 et D. 1 ;
 Vu la demande présentée par l'association dénommée Solidarité Saint-Médard PN11, dont le siège social est situé 36, rue des Portes-Rouges, 35400 Saint-Malo ;
 Vu le récépissé de demande délivré le 20 février 2013,
 Arrête :
 Fait le 19 mars 2013.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service
de l'accès au droit et à la justice
et de l'aide aux victimes,
D. Leschi
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 241-17 et L. 241-18 ;
 Vu la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, notamment son article 1er ;
 Vu la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, notamment son article 53 modifié ;
 Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 8 mars 2013 ;
 Vu la lettre de saisine du conseil d'administration de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 19 février 2013 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 6 mars 2013 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 12 mars 2013 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 8 mars  ;
 Vu l'avis du conseil central de la Mutualité sociale agricole en date du 6 mars 2013, 
 Arrêtent :
 Fait le 19 mars 2013.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J. Bosredon
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'administrateur civil,
G. Bailly
Le Président de la République, 
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères, 
 Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
 Vu le décret n° 81-1229 du 31 décembre 1981 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Hongrie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Paris le 28 avril 1980, 
 Décrète :
 Fait le 22 mars 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AMBASSADE DE FRANCE
EN HONGRIE
N° 61/AE
Budapest, le 31 mars 2004. 
RÉPUBLIQUE DE HONGRIE
MINISTÈRE
DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
DÉPARTEMENT
DU DROIT INTERNATIONAL
12204/ADM/KÜM/2004
Budapest, le 6 mai 2004. 
 (1) Le présent accord est entré en vigueur le 6 mai 2004.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le présent accord est entré en vigueur le 6 mai 2004.
La rapporteure générale, 
 Vu le livre IV du code du commerce, notamment son article L. 461-4 ;
 Vu l'arrêté du 4 mars 2013 portant renouvellement de Mme Virginie Beaumeunier dans la fonction de rapporteur général de l'Autorité de la concurrence ;
 Vu les dispositions de l'article 3 (3°) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, 
 Décide :
 Fait le 7 mars 2013.
V. Beaumeunier
La ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation,
 Vu le décret du 18 juin 2012 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 21 juin 2012 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait le 19 mars 2013.
Anne-Marie Escoffier
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 
 Vu la décision 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne ;
 Vu la directive n° 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive « cadre »), modifiée par la directive n° 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 ;
 Vu la directive n° 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive « autorisation »), modifiée par la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 ;
 Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
 Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 32-1, L. 36-5 et L. 41 à L. 42-3 ;
 Vu l'ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques, notamment son article 59 ;
 Vu le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
 Vu le décret n° 2012-436 du 30 mars 2012 portant transposition du nouveau cadre réglementaire européen des communications électroniques, notamment son article 29 ;
 Vu le courrier de la société Bouygues Telecom en date du 19 juillet 2012 ;
 Vu la lettre de la ministre déléguée chargée des PME, de l'innovation et de l'économie numérique en date du 15 février 2013 sollicitant l'avis de l'Autorité sur le projet de décret modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 ;
 Après en avoir délibéré le 28 février 2013,
Le président,
J.-L. Silicani
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ci-après « ARCEP »),
 Vu la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 modifiée concernant le service universel et les droits des utilisateurs à l'égard des réseaux et services de communications électroniques (directive « service universel ») ;
 Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), notamment ses articles L. 33-1, L.  36-6 et D. 98-4 ;
 Vu la décision n° 2008-1362 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 4 décembre 2008 relative à la publication des mesures d'indicateurs de qualité de service fixe par les opérateurs ;
 Vu le guide ETSI 202 057 « Speech Processing, Transmission and Quality Aspects (STQ) ― User related QoS parameter definitions and measurements » ;
 Vu le guide ETSI 202 765 « Speech and multimedia Transmission Quality (STQ) ― QoS and network performance metrics and measurement methods ― Part 2 : Transmission Quality Indicator combining Voice Quality Metrics » ;
 Vu le guide ETSI 000 104-2 « Speech Processing, Transmission and Quality Aspects (STQ) ― QoS and network performance metrics and measurement methods ― Part 2 : Voice services quality metrics and measurement methods accessible at the terminal » ;
 Vu les propositions et recommandations de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes sur la neutralité de l'internet et des réseaux, publiées en septembre 2010 ;
 Vu la consultation publique sur le suivi de la qualité du service d'accès à l'internet sur les réseaux fixes, lancée le 23 décembre 2011 et clôturée le 17 février 2012 ;
 Vu les réponses à cette consultation publique ;
 Vu la consultation publique sur le projet de décision relative à la publication des mesures d'indicateurs de la qualité du service d'accès à l'internet et du service téléphonique en situation fixe, lancée le 1er juin 2012 et clôturée le 3 juillet 2012 ;
 Vu les réponses à cette consultation publique ;
 La commission consultative des communications électroniques ayant été consultée le 14 décembre 2012 ;
 Après en avoir délibéré le 29 janvier 2013,
 Pour les motifs suivants :
 Fait à Paris, le 29 janvier 2013.
Le président,
J.-L. Silicani
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le décret du 18 juin 2012 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 19 mars 2013 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait le 21 mars 2013.
Bernard Cazeneuve
Le ministre de l'intérieur, 
 Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article R. 742-2, 
 Arrête :
 Fait le 21 mars 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général à l'immigration
et à l'intégration,
L. Derepas
Publics concernés : bénéficiaires du revenu de solidarité âgés de plus de 55 ans résidant en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
 Objet : révision annuelle du montant forfaitaire du revenu de solidarité.
 Date d'entrée en vigueur : la revalorisation prend effet le 1er janvier 2013 et s'applique à compter des allocations dues au titre du mois de janvier 2013.
 Notice : le taux de revalorisation annuelle du revenu de solidarité est identique à celui retenu pour la revalorisation annuelle de l'allocation de solidarité spécifique. Le montant mensuel du revenu de solidarité est porté de 492,03 euros à 500,64 euros.
 Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre des outre-mer, 
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 522-14 et R. 522-63 ;
 Vu le code du travail, notamment son article L. 5423-6 ;
 Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 14 janvier 2013 ;
 Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 14 janvier 2013 ;
 Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 14 janvier 2013 ;
 Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 14 janvier 2013 ;
 Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 14 janvier 2013 ;
 Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 14 janvier 2013 ;
 Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 28 janvier 2013 ;
 Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 28 janvier 2013 ;
 Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 11 janvier 2013 ;
 Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 14 janvier 2013 ;
 Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 15 janvier 2013 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 8 janvier 2013 ;
 Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative de l'évaluation des normes) en date du 7 février 2013, 
 Décrète :
 Fait le 21 mars 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
La ministre déléguée
auprès de la ministre des affaires sociales
et de la santé,
chargée des personnes handicapées
et de la lutte contre l'exclusion,
Marie-Arlette Carlotti
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
 Vu l'avis conforme du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 11 mars 2013,
 Arrête :
 Fait le 14 mars 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service
des ressources humaines,
P. Mérillon
Le directeur général du travail, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2006-1003 du 22 août 2006 portant création d'une direction générale du travail à l'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ;
 Vu le décret du 25 août 2006 portant nomination du directeur général du travail ;
 Vu le décret du 15 mai 2012 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 16 mai 2012 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 22 août 2006, modifié par l'arrêté du 30 mai 2011, relatif à l'organisation de la direction générale du travail ;
 Vu les arrêtés du 30 août 2006 portant nomination des chargés de fonction et des chefs de bureaux et de missions ;
 Vu la décision du 31 août 2006 portant délégation de signature (direction générale du travail) ;
 Vu les arrêtés des 5 novembre 2012, 1er mars 2013 et 13 mars 2013 portant nomination des intéressées, 
 Décide :
 Fait le 18 mars 2013.
J.-D. Combrexelle
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 813-66,
 Arrêtent :
 Fait le 14 mars 2013.
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement
et de la recherche,
M. Riou-Canals
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. Charissoux
Le directeur des ressources et des compétences de la police nationale,
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 27 août 2010 relatif aux missions et à l'organisation de la direction des ressources et des compétences de la police nationale ;
 Vu l'arrêté du 4 août 2011 modifiant l'arrêté du 27 août 2010 relatif aux missions et à l'organisation de la direction des ressources et des compétences de la police nationale,
 Décide :
 Fait le 20 mars 2013.
H. Bouchaert
La ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, et la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, 
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L. 14-10-5 ;
 Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 1432-6 ;
 Vu l'article 73 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, 
 Arrêtent :
 Fait le 18 mars 2013.
La ministre déléguée
auprès de la ministre des affaires sociales
 et de la santé,
chargée des personnes âgées
 et de l'autonomie,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint à la directrice générale
 de la cohésion sociale,
P. Didier-Courbin
La ministre déléguée
auprès de la ministre des affaires sociales
 et de la santé,
chargée des personnes handicapées
et de la lutte contre l'exclusion,
 Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service,
 adjoint à la directrice générale
 de la cohésion sociale,
P. Didier-Courbin
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires, notamment ses articles 3 et 8 ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 21 mars 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
 Vu le décret n° 2006-572 du 17 mai 2006 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 Vu le décret n° 2012-767 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale ;
 Vu le décret n° 2012-777 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 21 mars 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'éducation nationale,
Vincent Peillon
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Geneviève Fioraso
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 modifié relatif au financement de la politique agricole commune ;
 Vu le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 247/2006 et (CE) n° 378/2007 et abrogeant le règlement (CE) n° 1782/2003 ;
 Vu le règlement (CE) n° 1121/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'aide en faveur des agriculteurs prévus aux titres IV et V dudit règlement ;
 Vu le règlement d'exécution (UE) n° 564/2012 de la Commission du 27 juin 2012 fixant pour 2012 des plafonds budgétaires applicables à certains régimes de soutien prévus par le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime,
 Arrêtent :
 Fait le 18 mars 2013.
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires,
E. Allain
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
 chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. Charissoux