Fait à Paris, le 24 septembre 2016.
Pour le Haut Conseil des finances publiques :
Le premier président de la Cour des comptes, président du Haut Conseil des finances publiques,
D. Migaud

        (1) La plupart des études (Commission européenne, Fonds monétaire international, OCDE, DG Trésor,…) menées depuis le vote prévoient un impact à court terme sur la croissance de la zone euro de l'ordre de - ¼ point à l'horizon 2017.
        (2) FMI (prévision de juillet), OCDE (prévision de juin), Banque mondiale (prévision de juin), CPB (prévision de juin)…
        (3) Avec les prévisions de croissance potentielle du programme de stabilité supérieures à celles de la loi de programmation (1,5 % contre 1,3 % en 2016 et 2017).
        (4) Cet écart trouve son origine dans les révisions de la croissance du PIB sur les années 2013, 2014 et 2015, comme l'a montré l'avis n° HCFP-2016-2 du 20 mai 2016 relatif au solde structurel des administrations publiques en 2015. Ces révisions ont eu pour effet de rehausser le PIB de 0,6 point en 2015, de réduire l'écart de production et de dégrader le déficit structurel de 2015 et des années suivantes de 0,4 point.
        (5) Avec les prévisions de croissance potentielle du programme de stabilité.
        (6) Le coût en comptabilité nationale des crédits d'impôts remboursables (CICE, CIR) correspond à la créance acquise, tandis que leur coût mesuré au sens de l'effort en prélèvements obligatoires est le montant budgétaire restitué ou imputé. Un terme mesurant l'écart entre les deux mesures apparaît alors dans la décomposition de l'ajustement structurel. Pendant la phase de montée en charge du CICE, l'écart a été négatif, la créance étant plus élevée que le coût budgétaire. En 2017, le coût budgétaire serait plus élevé que la créance pour la première fois, la restitution des créances de CICE devenant possible au bout de trois ans.
        (7) Cet ajustement structurel aurait dû être d'au moins 0,5 point compte tenu du niveau de la dette française (de plus de 60 % du PIB). Le règlement européen 1466/97 définit l'ajustement structurel minimal comme devant être d'au moins 0,5 point, ajusté à la hausse pour les pays dont la dette dépasse les 60 points de PIB ou comporte des risques prononcés sur sa soutenabilité. 
        (8) Par ailleurs, une baisse de l'impôt sur les sociétés (IS) de 0,3 Md€, ciblée sur les petites et moyennes entreprises (PME), serait maintenue. 
        (9) En comptabilité nationale, les crédits d'impôts sont comptabilisés dans les comptes publics à partir du moment où la créance est reconnue, c'est-à-dire au moment où la demande de crédits d'impôts est acceptée par l'administration fiscale. De ce fait, le renforcement du CICE ne sera enregistré dans les comptes de l'Etat qu'en 2018, à la date où les entreprises enverront leurs déclarations. La suppression de la C3S et la baisse de l'IS auraient au contraire été prises en compte dans les comptes des administrations publiques dès 2017. 
        (10) « Taxe sur les véhicules de société perçue par les administrations sociales pour faire coïncider la période d'imposition avec l'année civile, ce qui génère des recettes supplémentaires en 2017 (0,2 Md€), mise en place d'un acompte de majoration de TASCOM (0,1 Md€), suppression de l'amortissement accéléré des logiciels (0,1 Md€), renforcement du 5e acompte d'impôt sur les sociétés (0,5 Md€), extension du champ d'application de l'acompte de prélèvement forfaitaire sur les revenus de capitaux mobiliers (0,4 Md€) » (source : réponse au questionnaire du Haut Conseil).
        (11) Cf. rapport de la Cour des comptes de juin 2016 relatif à la situation et les perspectives des finances publiques qui mentionnait que : « du fait de l'ampleur des dépassements d'ores et déjà enregistrés ou des risques de dépassement que la Cour a identifiés à mi-juin 2016, le respect de l'objectif des dépenses incluses dans la norme de dépenses en valeur, réalisé facialement en 2015 grâce à la baisse du prélèvement sur recettes destiné à l'Union européenne et à des contournements massifs (3 Md€), sera particulièrement difficile en 2016 ».
        (12) Cf. rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale du 20 septembre 2016 et rapport à la Commission des comptes de la sécurité sociale du 23 septembre 2016.
        (13) Cf. communiqué de presse de l'Elysée du 3 juin 2015.