L'emploi fonctionnel de directeur régional adjoint, responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Bourgogne-Franche-Comté, est susceptible d'être prochainement vacant.
Il s'agit d'un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat (DATE), relevant des dispositions du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat. Il est classé en groupe III.
La résidence administrative de l'emploi à pourvoir est fixée au siège de la DREETS situé à Besançon (25) ; un site secondaire est localisé à Dijon (21).
Missions principales de la direction régionale
Aux termes de l'article 1er du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations qui les crée, les DREETS constituent les services déconcentrés communs aux ministres chargés de l'économie et des finances, du travail et de l'emploi et des solidarités.
La DREETS est placée sous l'autorité du préfet de région et, pour les missions relatives au système d'inspection du travail, sous celle du directeur général du travail. Pour ces mêmes missions, le directeur régional dispose de l'autorité hiérarchique sur les directions départementales de l'économie, du travail et des solidarités (DDETS) et les directions départementales de l'économie, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) de la région, en application des articles R. 8122-1 et suivants du code du travail.
La DREETS est chargée :
- de la politique du travail et des actions d'inspection de la législation du travail ;
- des actions de contrôle du bon fonctionnement des marchés et des relations commerciales entre entreprises, de protection économique des consommateurs et de sécurité des consommateurs ainsi que des actions de contrôle dans le domaine de la métrologie légale ;
- des actions de mise en œuvre de la politique économique et sociale, dans les domaines de l'emploi, du développement des entreprises et notamment dans l'innovation et de la compétitivité de l'industrie, du marché du travail, de la formation professionnelle continue, de l'apprentissage, des mutations économiques, ainsi que celles conduites dans les domaines de l'intelligence économique et de la sécurité économique ;
- du pilotage et de la coordination des politiques sociales et de leur mise en œuvre, notamment les actions visant à mobiliser et coordonner les acteurs de l'insertion sociale et professionnelle et du monde économique au profit des personnes les plus éloignées du marché du travail, la prévention et la lutte contre les exclusions, la protection des personnes les plus vulnérables et notamment des primo-arrivants, l'accès à l'hébergement et au logement des personnes en situation d'exclusion, la promotion de l'accès à l'autonomie et à l'intégration sociale des personnes handicapées, le volet économique et social de la politique de la ville, la prévention et la lutte contre les discriminations, la promotion de l'égalité des chances, la formation et la certification dans le domaine des professions sociales, et des professions de santé non médicales ;
- de l'expertise et de l'appui technique aux préfets de département, notamment en matière de contrôle et d'inspection des établissements et services sociaux ;
- de l'observation, l'analyse, l'évaluation des politiques publiques dans ses champs de compétences, au moyen de statistiques et d'études permettant d'éclairer la situation économique et sociale de la région.
Ces missions sont réparties entre trois pôles :
- pôle « politique du travail » ;
- pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » ;
- pôle « entreprises, emploi, compétences et solidarités ».
Grâce à l'observation, l'analyse et l'évaluation des politiques publiques susmentionnées qu'elle conduit, la DREETS apporte des éléments tant au préfet de région qu'aux préfets de département pour éclairer la situation économique et sociale de la région, outre un appui grâce à son expertise métier.
Elle assure le pilotage, l'animation et la coordination régionale des politiques publiques qui lui sont confiées.
Outre ses liens avec les différents services déconcentrés de l'Etat et les opérateurs, elle est appelée à travailler avec de nombreux acteurs sur le terrain.
Environnement professionnel
Placés sous l'autorité du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, les directeurs régionaux adjoints conduisent, chacun dans son domaine respectif, les missions qui leur sont confiées en application des dispositions du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.
Le pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » est chargé des actions de contrôle du bon fonctionnement des marchés et des relations commerciales entre entreprises, de protection économique des consommateurs et de sécurité des consommateurs ainsi que de contrôle dans le domaine de la métrologie légale.
En relation, le cas échéant, avec d'autres administrations, le pôle « C » assure le pilotage des politiques de l'Etat susmentionnées, au besoin en élaborant un plan d'actions régional, et évalue la performance de leur application.
A ce titre, il est chargé de la planification, de la programmation et du suivi des actions de contrôle du respect de l'ordre public économique nécessaire à la confiance entre les acteurs économiques, en étant garant du respect de la concurrence, de la protection économique des consommateurs, de la sécurité et de la conformité des produits et des services de consommation dans la région sous l'autorité des préfets de département et coordonne celles de ces actions exercées au niveau interdépartemental, notamment dans le cadre d'un schéma régional de mutualisation des compétences professionnelles. Ce schéma de mutualisation interdépartementale est en cours de rénovation en vue de l'adapter aux priorités stratégiques des politiques portées en matière de concurrence, consommation et de répression des fraudes.
Sous réserve des dispositions du II de l'article 10 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles, il s'assure d'une application harmonisée des règles de gestion des agents chargés de la mise en œuvre dans la région des actions susmentionnées et de l'unité du réseau formé par ces agents.
Il concourt à la mise en œuvre des missions de protection économique et de sécurité des consommateurs.
Compétences recherchées, nature et niveau d'expériences professionnelles attendues
Le candidat ou la candidate devra disposer d'une expérience professionnelle solide et diversifiée intégrant en particulier :
- une expérience avérée en matière de management de services, d'instauration d'un état d'esprit collectif et de valorisation des réalisations des agents, de pilotage stratégique ;
- une expérience de mise en œuvre d'actions de contrôle, notamment de contrôle en entreprises et une expérience d'évaluation des actions mises en œuvre ;
- une expérience de l'animation d'équipes pluridisciplinaires et interministérielles.
Par ailleurs, les compétences suivantes sont attendues :
- une capacité, aux côtés du directeur régional, à créer et à faire vivre des partenariats, à impulser et à animer la concertation avec les divers interlocuteurs qui concourent localement à la mise en œuvre des politiques publiques ;
- une qualité d'écoute et de compréhension des enjeux des autres fonctions au sein de la direction régionale ;
- des qualités relationnelles, de communication, un sens du dialogue et de la négociation et une ouverture d'esprit ;
- une perception immédiate des enjeux et des éventuelles difficultés, afin d'être en capacité d'anticiper et de prendre des décisions adaptées aux circonstances et d'en rendre compte ;
- une capacité à mener des actions en mode projet.
En outre, une bonne connaissance des politiques publiques à mettre en œuvre est souhaitable.
Ce poste requiert une réelle disponibilité.
Conditions d'emploi
Les conditions d'emploi sont fixées aux articles 11 à 16 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.
La durée d'occupation de cet emploi est de quatre ans, renouvelable une fois dans la limite de six ans. En application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné, la période probatoire est fixée à quatre mois.
La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe comprise entre 79 750 € et 125 440 € brut par an. Un complément indemnitaire annuel sera également versé sous réserve de la manière de servir au cours de l'année N-1 et des résultats de l'exercice ministériel d'harmonisation, sans préjudice des dispositions de l'article 14-I du décret susmentionné du 31 décembre 2019. Ces informations sont données à titre indicatif, sous réserve des dispositions nouvelles liées à la réforme de la haute fonction publique.
Procédure de recrutement
La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 10 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.
Envoi des candidatures :
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, des trois derniers bulletins de salaire, d'une lettre de motivation comportant les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel, les compétences et le niveau d'expérience du candidat, doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, sous couvert de la voie hiérarchique au secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, uniquement et impérativement, par voie électronique à l'adresse suivante : sgmcas-pole-ts-rh@sg.social.gouv.fr.
Pour les fonctionnaires, les candidatures sont accompagnées d'un état des services ; pour les cadres n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures sont accompagnées de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae et permettant d'apprécier le niveau de responsabilité des emplois précédemment occupés. Ils doivent être en capacité de justifier d'au moins six années d'activités professionnelles diversifiées les qualifiant particulièrement pour l'exercice de fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise.
Recevabilité des candidatures :
Le pôle Travail et Solidarités du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.
Examen des candidatures :
L'examen préalable et la présélection des candidatures sont confiés à une instance collégiale au sein de laquelle siègent les directions d'administration centrale concernées des ministères chargés de l'économie et des finances, du travail et de l'emploi et de la cohésion sociale. L'avis du préfet de région est recueilli avant toute nomination.
Formation :
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.
Déontologie
Conformément aux articles L. 122-2 à L. 122-18 du code général de la fonction publique, l'accès à cet emploi est soumis au dépôt d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination et à une déclaration de situation patrimoniale à déposer auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (https://www.hatvp.fr/consulter-les-declarations/).
Le formulaire de la déclaration d'intérêts prévue par la circulaire du 4 décembre 2018 relative à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts dans la fonction publique de l'Etat peut être téléchargé à l'adresse suivante : http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/12/cir_44142.pdf.
Ce formulaire sera demandé par l'autorité de recrutement au candidat retenu préalablement à sa nomination.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précèdent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-4 du code général de la fonction publique.
Personne à contacter
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :
M. Philippe BAYOT, directeur régional de la DREETS par intérim (philippe.bayot@dreets.gouv.fr).
La DREETS regroupant des services déconcentrés communs à plusieurs ministères, cet avis de vacance est également publié dans le présent Journal officiel de la République française sous le timbre du ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.