ANNEXE 2
EXCEPTIONS À TITRE TRANSITOIRE JUSQU'AU 7 NOVEMBRE 2017, SAUF INDICATION D'UNE DATE DIFFÉRENTE
Pour motif de bonne administration
OBJET DE LA DÉMARCHE
DISPOSITIONS APPLICABLES
Demande de certificats d'économie d'énergie
Au 31 décembre 2017

Code de l'énergie - Article L. 221-7

Décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 relatif aux certificats d'économies d'énergie
Arrêté du 4 septembre 2014
Déclaration de délégation d'obligations d'économies d'énergie
Au 31 décembre 2017

Code de l'énergie - Article L. 221-7

Décret n° 2010-1663 du 29 décembre 2010 relatif aux obligations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
Déclaration de ventes pour le dispositif des certificats d'économie d'énergie
Au 31 décembre 2017

Code de l'énergie - Article L. 221-7

Décret n° 2010-1663 du 29 décembre 2010 relatif aux obligations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
Allocation des quotas de gaz à effet de serre (hors déclaration d'émission)

Code de l'environnement - Article R. 229-5

Décret n° 2012-1343 du 3 décembre 2012 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) et à la mise en œuvre des activités de projets
Demande d'inscription à une extension du permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur
Arrêté du 28 septembre 2007 relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, à l'agrément des établissements de formation et à la délivrance des autorisations d'enseigner

Décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur
Délivrance de licences de conducteurs CTT : demande par une entreprise mandatée par le conducteur : demande initiale, demande de mise à jour des informations, demande de renouvellement, demande de duplicata pour vol, demande de duplicata pour perte, demande de duplicata pour destruction, défaut qualité, certificats d'aptitude médicale
Règlement (UE) n° 36/2010 de la Commission du 3 décembre 2009
Décision de la Commission du 29 octobre 2009
Délivrance de licences de conducteurs PPT : demande par le salarié : demande initiale, demande de mise à jour des informations, demande de renouvellement, demande de duplicata pour vol, demande de duplicata pour perte, demande de duplicata pour destruction, défaut qualité, certificats d'aptitude médicale
Règlement (UE) n° 36/2010 de la Commission du 3 décembre 2009
Décision de la Commission du 29 octobre 2009
Déclaration attestant la conformité au type autorisé
Règlement (UE) n° 201/2011de la Commission du 1er mars 2011 relatif au modèle de déclaration de conformité avec un type autorisé de véhicule ferroviaire

Décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire (article 53)
Arrêté du 23 juillet 2012 modifié (article 12)
Demande d'immatriculation d'un véhicule (initiale ou à la suite d'une modification substantielle)
Arrêté du 27 octobre 2010 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules ferroviaires mentionnés au second alinéa de l'article 57 du décret du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire (annexe I)
Demande de suppression définitive d'un ou plusieurs véhicules du registre d'immatriculation (destruction, utilisation de pièces détachées, mise au musée ou train touristique…)
Arrêté du 27 octobre 2010 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules ferroviaires mentionnés au second alinéa de l'article 57 du décret du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire (annexe IV)
Demande de modification d'éléments liés à l'immatriculation (changement détenteur ou propriétaire ou entité en charge de la maintenance et combinaisons)
Arrêté du 27 octobre 2010 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules ferroviaires mentionnés au second alinéa de l'article 57 du décret du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire (annexe III)
Demande de marquage de détenteur de véhicule
Arrêté du 27 octobre 2010 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules ferroviaires mentionnés au second alinéa de l'article 57 du décret du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire (annexe I)
Demande de création de NEV pour matériel autorisé avant 2010 (moteur, voitures à voyageurs, wagons)
Arrêté du 27 octobre 2010 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules ferroviaires mentionnés au second alinéa de l'article 57 du décret du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire
Demande d'accès et de suppression d'accès au RVV et au courrier électronique sécurisé (création)
Arrêté du 27 octobre 2010 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules ferroviaires mentionnés au second alinéa de l'article 57 du décret du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire
Demande de réservation de numéros de véhicules (EVN)
Arrêté du 27 octobre 2010 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules ferroviaires mentionnés au second alinéa de l'article 57 du décret du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire
Demande de certificat d'immatriculation pour du matériel existant (demandeur) n'impliquant pas de changement de numéro d'immatriculation (réédition)
Arrêté du 27 octobre 2010 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules ferroviaires mentionnés au second alinéa de l'article 57 du décret du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire
Demande de report de réservation de numéros de véhicules
Arrêté du 27 octobre 2010 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules ferroviaires mentionnés au second alinéa de l'article 57 du décret du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire (article 3)
Demande d'aide à l'arrêt temporaire d'activité - pêche maritime et aquaculture
Article 33 du règlement (UE) n° 508/2014 du 15 mai 2014
R (UE) n° 1380/2013, art. 12 et 13
Demande d'aide à la cessation définitive d'activité - pêche maritime et aquaculture
Article 34 du règlement (UE) n° 508/2014 du 15 mai 2014
R (UE) n° 1380/2013, art. 22 et 33
Demande de subventions publiques nationales ou européennes Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) - pêche maritime et aquaculture
Articles 17 et 19 du règlement (UE) n° 508/2014 du 15 mai 2014
Dossier de liquidation de subventions publiques (nationales et FEAMP) - pêche maritime et aquaculture
Articles 17 et 19 du règlement (UE) n° 508/2014 du 15 mai 2014