Publics concernés : personnels des entreprises de transport de marchandises et de passagers par voie de navigation intérieure.
    
Objet : transposition des dispositions de la directive 2014/112/UE du Conseil du 19 décembre 2014 portant application de l'accord européen concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur de la navigation intérieure, conclu par l'Union européenne de la navigation fluviale (UENF), l'organisation européenne des bateliers (OEB) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF).
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
    
Notice : le décret modifie et complète les dispositions réglementaires du code des transports relatives au régime de travail des entreprises de navigation intérieure pour les personnels navigants afin de transposer les clauses de l'accord européen cité en objet rendues obligatoires par la directive 2014/112/UE du Conseil du 19 décembre 2014. Ces modifications concernent les dispositions de l'accord qui s'avèrent plus favorables que le droit interne français. Le texte introduit également un examen médical annuel. Par ailleurs, en application de la directive, le décret institue un régime de sanctions pénales pour les infractions aux dispositions applicables au régime de travail des entreprises de navigation intérieure.
    
Références : les dispositions du code des transports, modifiées par le présent décret, peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu la directive 2014/112/ UE du Conseil du 19 décembre 2014 portant application de l'accord européen concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur de la navigation intérieure, conclu par l'Union européenne de la navigation fluviale (UENF), l'organisation européenne des bateliers (OEB) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-11 et 132-15 ;
Vu le code des transports ;
Vu le code du travail ;
Vu l'avis de la Chambre nationale de la batellerie artisanale en date du 22 novembre 2016 ;
Après consultation des organisations d'employeurs et de salariés intéressées ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 17 février 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies
Transposition complète de la directive 2014/112/UE du Conseil du 19 décembre 2014 portant application de l'accord européen concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur de la navigation intérieure, conclu par l'Union européenne de la navigation fluviale (UENF), l'Organisation européenne des bateliers (OEB) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.