Publics concernés : experts forestiers et experts fonciers et agricoles.
 Objet : sociétés de participations financières de profession libérale d'experts forestiers et d'experts fonciers et agricoles ; conditions de constitution, de fonctionnement et de dissolution ; sociétés d'experts fonciers et agricoles et d'experts forestiers ; codification de dispositions réglementaires.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le présent décret précise les conditions de fonctionnement des sociétés de participations financières de profession libérale d'experts forestiers ou d'experts fonciers et agricoles et les conditions de leur dissolution. Ces sociétés détiennent des parts de sociétés d'exercice libéral (SEL) ou de groupements de droit étranger ayant pour objet l'exercice des professions d'expert forestiers ou d'experts fonciers et agricoles. La majorité du capital de ces sociétés doit être détenue par des experts forestiers et experts fonciers et agricoles. Les sociétés doivent être inscrites sur une liste tenue par le conseil national de l'expertise foncière agricole et forestière.
 Le présent décret procède également à la codification des dispositions du décret n° 86-636 du 14 mars 1986 portant application à la profession d'expert foncier et agricole et d'expert forestier de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, et du décret n° 92-789 du 4 août 1992 pris pour l'application à la profession d'expert foncier et agricole ou d'expert forestier des dispositions de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice, sous forme de sociétés, des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.
 Références : le code rural et de la pêche maritime modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Ce texte est pris notamment pour l'application de l'article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales.
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le code des assurances ;
 Vu le code civil ;
 Vu le code de commerce, notamment son livre II ;
 Vu le code monétaire et financier ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre VII de son livre Ier ;
 Vu la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ;
 Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, notamment son article 31-1 ;
 Vu le décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'expertise foncière agricole et forestière en date du 4 février 2013 ;
 Vu l'avis de la Compagnie nationale des ingénieurs et experts forestiers et des experts bois en date du 7 février 2013 ;
 Vu l'avis de la Confédération des experts fonciers en date du 13 février 2013 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait le 22 avril 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Stéphane Le Foll
Application de l'article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990.
Abrogation des décrets n° 86-636 du 14 mars 1986 et n° 92-789 du 4 août 1992.