Publics concernés : tout professionnel intervenant, à quelque titre que ce soit, dans le cadre des prestations dans les secteurs du bâtiment et de l'équipement de la maison au domicile des particuliers.
    
Objet : organisation de l'information du consommateur qui recourt ou envisage de recourir à des prestations dans les secteurs du bâtiment et de l'équipement de la maison.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er avril 2017 et remplace à compter de cette date l'arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation, de rénovation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison.
    
Notice explicative : pris en application de l'article L. 112-1 du code de la consommation, le présent arrêté précise les informations que le professionnel du dépannage, de la réparation et de l'entretien qui fournit des prestations dans les secteurs du bâtiment et de l'équipement de la maison doit porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente desdites prestations (dépannage, réparation et entretien).
    
Il s'applique aux prestations dans les secteurs du bâtiment et de l'équipement de la maison qui sont fournies au domicile des particuliers, à l'exception des prestations soumises à une réglementation spécifique.
    
Par rapport à la réglementation antérieure, le texte introduit notamment trois dispositions nouvelles :
    
- le barème des prix des principales prestations proposées par les professionnels intervenant dans les secteurs du bâtiment et de l'équipement de la maison devra dorénavant être également publié sur le site internet mis en ligne par le professionnel ;
    
- il prévoit la remise au client par le professionnel, d'informations précontractuelles et contractuelles, issues de la fusion des deux documents dénommés antérieurement « devis » et « ordre de réparation », transmises sur support durable ;
    
- il distingue explicitement les prestations conclues dans le cadre des contrats de vente ou de fourniture de services conclus à distance et hors établissement des prestations conclues dans les locaux du professionnel.
    
Conformément à l'article L. 221-28 (8°) du code de la consommation, l'exemption du droit de rétractation porte uniquement sur les travaux liés à la réparation en situation d'urgence et non sur d'autres éléments fournis ou installés à cette occasion par le professionnel.
    
Références : le présent arrêté est consultable sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'économie et des finances et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat et de la consommation, et de l'économie sociale et solidaire,
Vu le code de la consommation, et notamment son article L. 112-1 ;
Vu l'arrêté du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services, modifié ;
Vu l'arrêté n° 87-50/A du 3 décembre 1987 relatif à l'information des consommateurs sur les prix, et notamment ses articles 1er , 13 et 15 ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2014 relatif aux prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans les secteurs du bâtiment et de l'équipement de la maison ;
Le Conseil national de la consommation consulté,
Arrêtent :
Fait le 24 janvier 2017.
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Martine Pinville