La hausse du total des produits entre 2020 et 2021 d'un montant de 29,66 millions d'euros trouve son origine en grande partie dans la hausse du montant total des dons et cotisations perçus (20,04 millions d'euros supplémentaires décomposés comme suit : 6,02 millions de cotisations des adhérents, 2,58 millions d'euros de contributions des élus et 11,44 millions d'euros de dons de personnes physiques).
Le total des produits des 178 partis non retenus dans ce tableau est de 237 286 euros, soit en moyenne 1 333 euros.
4. La répartition des charges
Ni la Constitution ni la loi ne conditionnent ou ne limitent les dépenses des formations politiques. Ni l'opportunité ni la régularité des dépenses ne relèvent de la compétence de la Commission. En tout état de cause, elles ne doivent pas être contraires à l'objet social du parti, et leur engagement comme leur paiement doivent respecter les procédures internes de la formation politique.
Si les commissaires aux comptes venaient à identifier au cours de leur audit des dépenses constitutives d'irrégularités dans les limites évoquées ci-dessus, ils seraient amenés à les signaler dans une communication ad hoc adressée à la plus haute instance dirigeante de la formation politique. Les mêmes commissaires aux comptes apprécient en outre l'étendue et la nature des dispositifs d'audit interne visant à vérifier la mise en œuvre effective des procédures de contrôle interne existantes, ainsi que la réalité, la nature et le montant des dépenses de la formation politique, comptabilisées en charges dans le compte de résultat d'ensemble de la formation politique. Aucune des certifications au titre de l'exercice 2021 ne comporte de réserves ou d'observations à ce titre.
Seuls les partis politiques dont la Commission a constaté qu'ils ont déposé des comptes conformément à l'article 11-7 de la loi du 11 mars 1988 ou qui ont déclaré un mandataire financier ou reçu un agrément pour leur association de financement l'année de l'élection peuvent financer les campagnes électorales.
Le plan de comptes prévu par le règlement comptable prévoit des comptes spécifiques pour retracer l'intervention financière des partis politiques dans le financement des campagnes électorales.
Les versements vers d'autres partis politiques sont également retracés dans les comptes de partis. Ils portent sur un montant total de 8 672 553 euros et proviennent de 49 partis politiques contributeurs. La bonne compréhension des postes des charges d'exploitation concernant les versements aux candidats et aux partis suppose de compléter leur lecture par celle des prêts qui figurent au bilan et sont détaillés en annexe aux comptes.
Comme pour le tableau n° 2 et pour les mêmes raisons, seuls ont été pris en compte dans le tableau ci-dessous, et dans un souci d'homogénéité, les partis ayant un total des produits supérieur à 5 000 euros, soit, les 330 partis dont les données sont reprises dans ledit tableau.
TABLEAU N° 3
EXERCICE 2021 - STRUCTURE DES CHARGES DES FORMATIONS POLITIQUES AYANT UN TOTAL DE PRODUITS SUPÉRIEUR À 5 000 EUROS
(Montant en euros)
Exercice 2021
Totaux
%
Médiane
Maximum
Moyenne
Contributions versées aux candidats
4 137 463
2,4%
-
1 006 027
12 538
Prises en charge de dépenses électorales
6 056 668
3,6%
-
1 649 380
18 354
Contributions à des partis ou groupements politiques (*)
8 662 606
5,1%
-
4 018 535
26 250
Contributions à des organisations territoriales ou spécialisées du parti
151 645
0,1%
-
136 645
460
Contributions à d'autres organismes
1 157 581
0,7%
-
343 832
3 508
Achats de marchandises et variation de stocks
928 433
0,5%
-
441 216
2 813
Congrès, manifestations et universités
9 499 291
5,6%
-
2 457 735
28 786
Communication (presse, publications, télévisions, publicité, sites internet, réseaux sociaux)
8 632 128
5,1%
-
2 566 414
26 158
Locations, redevances de crédit-bail et charges locatives
15 792 115
9,3%
410
3 490 952
47 855
Déplacements, missions et réceptions
7 925 212
4,7%
1 035
1 379 351
24 016
Honoraires
8 668 534
5,1%
3 123
1 276 417
26 268
Personnels extérieurs
575 740
0,3%
-
266 050
1 745
Autres achats et autres charges externes
30 532 413
18,0%
4 264
5 227 529
92 522
Impôts et taxes
5 639 395
3,3%
-
1 585 422
17 089
Salaires et traitements
32 006 954
18,9%
-
6 900 780
96 991
Charges sociales
13 124 687
7,7%
-
2 955 235
39 772
Dotations aux amortissements et dépréciations sur immobilisations
4 092 253
2,4%
-
1 373 852
12 401
Dotations aux dépréciations sur actif circulant
732 727
0,4%
-
600 000
2 220
Dotations aux provisions
2 451 808
1,4%
-
670 000
7 430
Charges des entités non significatives
8 824
0,0%
-
8 178
27
Autres charges
1 274 971
0,8%
-
402 111
3 864
Sous-total charges "courantes"
162 051 448
95,6%
26 232
24 861 040
491 065
Charges financières
2 654 004
1,6%
-
1 091 145
8 042
Charges exceptionnelles
4 805 426
2,8%
-
2 983 234
14 562
Impôts sur les bénéfices
93752
0,1%
-
75 228
284
Dotations aux amortissements des écarts d'acquisition
-
0,0%
-
-
-
Intérêts des tiers
-47 387
0,0%
-
-
-217
Total des charges
169 557 243
100,0%
27 612
25 260 647
513 810
(*) La différence de 9 947 euros avec le montant total des contributions mentionné précédemment correspond au montant des contributions de 5 partis politiques non retenus dans ce tableau car leurs ressources sont inférieures à 5 000 euros.