a) Principes généraux
- Les communications commerciales ne doivent pas inciter excessivement au jeu, ni favoriser le développement, le maintien ou la reprise de pratiques de jeu excessives, ni encourager les perceptions positives et la pratique de jeu auprès des mineurs.
- De manière générale, en application du décret 2020-1349 du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de régulation de l'Autorité nationale des jeux, toute communication commerciale en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard est interdite :
- lorsqu'elle incite à une pratique de jeu excessive, banalise ou valorise ce type de pratique ;
- lorsqu'elle suggère que jouer contribue à la réussite sociale ;
- lorsqu'elle contient des déclarations infondées sur les chances qu'ont les joueurs de gagner ou les gains qu'ils peuvent espérer remporter ;
- lorsqu'elle suggère que jouer peut-être une solution face à des difficultés personnelles, professionnelles, sociales ou psychologiques ;
- lorsqu'elle présente le jeu comme une activité permettant de gagner sa vie ou comme une alternative au travail rémunéré.
- Concernant les mineurs, en application de l'article D. 320-10 du code de la sécurité intérieure, sont prohibées dans les communications commerciales en faveur des jeux d'argent et de hasard :
- toute mise en scène de mineurs ou toute représentation de mineurs en situation d'achat ;
- toute publicité incitant les mineurs à considérer que les jeux d'argent et de hasard font naturellement partie de leurs loisirs ;
- toute mise en scène de personnalités ou personnages appartenant à l'univers des mineurs ;
- toute publicité orientée vers les enfants ou les adolescents, ou particulièrement attractive pour ceux-ci en raison notamment d'éléments visuels, sonores, verbaux ou écrits ;
- L'Autorité peut, par une décision motivée, prescrire à un opérateur le retrait de toute communication commerciale incitant, directement ou indirectement au jeu des mineurs ou des personnes interdites de jeu ou comportant une incitation excessive à la pratique du jeu.
- Les opérateurs s'abstiennent d'adresser toute communication commerciale aux titulaires d'un compte joueur ou identifiés bénéficiant d'une mesure d'auto-exclusion ou d'interdiction volontaire de jeu d'interdiction volontaire de jeu.
b) Orientations de mise en œuvre
Il est recommandé que les opérateurs s'inspirent des bonnes pratiques suivantes :
- Eviter autant que possible que les joueurs présentant des risques accrus d'addiction en raison des facteurs de vulnérabilités et ceux identifiés comme excessifs dans le cadre des procédures mentionnées en section « Identification et accompagnement » soient exposés aux communications commerciales ;
- Limiter au maximum l'exposition des mineurs à leurs communications commerciales plus particulièrement celles dans lesquelles la proportion de mineurs qui compose l'audience du média ou du contenu diffusé est supérieure à leur poids relatif dans la population générale.
Exemple de bonnes pratiques
Afin de limiter l'exposition publicitaire des joueurs identifiés comme excessifs, les opérateurs peuvent par exemple :
- Exclure, en sollicitant leur accord préalable, les joueurs identifiés comme excessifs de la liste de diffusion des communications commerciales adressées directement aux joueurs telles que les méls, les sms ou les appels téléphoniques.
- Adapter les communications commerciales au niveau de risque de chaque offre de jeu ;
- Inclure, dans toute communication commerciale, le logo « -18 ans » ;
- Etre vigilant à ce que les partenaires, particulièrement les influenceurs avec lesquels l'opérateur est amené à contractualiser, communiquent de manière responsable, en respectant les obligations légales qui encadrent toute communication commerciale, incluant les services de communications électroniques au public.
Exemples de bonnes pratiques
Afin de s'assurer que les partenaires communiquent de manière responsable, l'opérateur peut par exemple :
Annexer le cadre de référence aux contrats avec ses partenaires ou prestataires commerciaux ou prévoir une mention spécifique dans le contrat précisant l'obligation de respect de dispositions relatives à la prévention du jeu excessif et à la protection des mineurs mentionnées plus haut ;
Mettre en place des formations et des supports de communication pédagogiques à l'attention des partenaires et prestataires commerciaux des opérateurs de jeux ;
Contrôler le respect des obligations par les partenaires et prestataires par échantillonnage.
A titre illustratif, l'exposition des mineurs peut être minimisée de la manière suivante :
TV et radio : limiter au maximum la part des mineurs dans l'audience des publicités envisagées, en prenant en compte le profil prévisionnel de l'audience lors de la planification des diffusions (dates/heures, chaînes/stations) ;
Affichage extérieur : éviter les supports d'affichage qui concernent une part importante de mineurs, par exemple en raison de leur proximité avec des établissements scolaires ;
Réseaux sociaux : utiliser les technologies disponibles pour exclure les profils ayant une forte probabilité d'être mineurs ;
Influenceurs et partenaires : ne pas solliciter des personnalités ayant une audience composée d'une part importante de mineurs.
Les opérateurs évaluent les risques de leurs communications commerciales des campagnes majeures en matière de jeu excessif et de protection des mineurs en :
- Procédant à une première évaluation avant diffusion, qui peut notamment tenir compte du contenu et des modalités de diffusion de ces communications, ainsi que les caractéristiques de la cible de l'offre dont il est fait la promotion ;
- Complétant le cas échéant cette première évaluation par une évaluation après diffusion ;
- Mettant en place des actions permettant de réduire les risques identifiés.
Afin de sécuriser la diffusion de communications commerciales conforme au cadre légal et de prévenir le risque d'une prescription de retrait de communication, les opérateurs sont invités à se rapprocher des services de l'ANJ avant de concevoir et diffuser une campagne d'envergure ou lorsqu'ils nourrissent un doute sur la licéité de leur communication. Les services de l'ANJ se prononceront dans un délai raisonnable et compatible avec le lancement de la communication envisagée.
Pour être pleinement efficace, cette interrogation doit avoir lieu le plus en amont possible de la date de diffusion prévue et, en tout état de cause, à un stade utile du processus d'élaboration du message (particulièrement aux étapes « Script/Maquette » et « Production finale avant diffusion ») afin de permettre la prise en compte des remarques et propositions de modification formulées par le régulateur. Cette sollicitation peut nécessiter une écoute ou un visionnage préalable du message par l'ANJ.
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Bonnes pratiques
L'évaluation des communications commerciales, avant leur diffusion, peut notamment intégrer les éléments suivant :
- Médias et vecteurs utilisés : risques d'exposition aux mineurs sur les médias TV, radio et affichage et via les influenceurs selon l'audience des programmes et des personnalités choisies ;
- Types de clientèles visées : ciblage d'individus dont le profil présente des risques accrus en matière de jeu excessif ;
- Types d'offres de jeu et d'offres promotionnelles dont il est fait la promotion ;
- Ligne éditoriale et les types de contenu communiqués : recours aux codes culturels susceptibles d'attirer des publics vulnérables.
L'évaluation des communications commerciales, après leur diffusion, peut notamment intégrer les éléments suivants :
- Lorsque des études de type « post test » sont réalisées auprès d'un panel d'individus, inclure des questions permettant d'évaluer l'attractivité de la publicité auprès des populations vulnérables telles que les joueurs excessifs et les mineurs.