Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'annexe du décret du 26 décembre 2007 susviséest ainsi modifiée : 
1° Au troisième alinéa, après les mots : « d'infirmier de bloc opératoire ou puéricultrice de classe normale », sont ajoutés les mots : « ou de classe supérieure relevant de la spécialité “ Bloc opératoire ” » ; 
2° Après le quatrième alinéa, il est inséré l'alinéa suivant : 
«-infirmiers anesthésistes de classe normale et infirmiers anesthésistes de classe supérieure du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense ; ».
Le I de l'article R. 341-17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « en cas de reprise », sont ajoutés les mots : « ou de poursuite » ; 
2° Au troisième alinéa, après les mots : « dans la limite », sont ajoutés les mots : « de 1,5 fois le montant annuel ».
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication.
Les dispositions des sous-sections 2 et 3 de la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique, créées par l'article 2 du présent décret, ne s'appliquent aux installations mentionnées au second alinéa de l'article R. 1331-15 dans sa rédaction issue du présent décret qu'à compter de la publication du décret prévu par ce même alinéa. Ce décret sera publié dans les vingt-quatre mois suivant la publication du présent décret.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre de la santé et de la prévention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'économie, des finances et de souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I.-La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre III de la première partie du code de la santé publique est complétée par un article R. 1312-14ainsi rédigé : 
« Art. R. 1312-14.-La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés prévues à la section III du chapitre Ier du titre III du présent livre ainsi que par les arrêtés du représentant de l'Etat dans le département ou du maire, ayant pour objet d'édicter des dispositions particulières en vue d'assurer la protection de la santé publique dans le département ou la commune pris en application du premier alinéa de l'article L. 1311-2, sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. » 
II.-A l'article R. 1337-7 du code de la santé publique, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ».
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au II de l'article R. 162-34-5, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Les tarifs nationaux des prestations mentionnés au 1° du I de l'article L. 162-23-4 sont modulés par l'application d'un coefficient tenant compte, pour les établissements de santé bénéficiaires, des effets induits par les dispositifs de revalorisation salariale des personnels médicaux et non médicaux. La liste de ces dispositifs est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. La valeur de ce coefficient, différenciée par catégorie de bénéficiaires, est définie chaque année par arrêté des mêmes ministres, dans les conditions prévues au I du même article. » ; 
2° A l'article R. 174-22-1, la référence à l'article R. 162-34-13 est remplacée par la référence à l'article R. 162-34-9.
Le 6° de l'article R. 48-1 du code de procédure pénaleest complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Contraventions en matière de règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés et de dispositions particulières d'arrêtés du représentant de l'Etat dans le département et d'arrêtés du maire ayant pour objet d'assurer la protection de la santé publique, prévues et réprimées par l'article R. 1312-14 du code de la santé publique. »
L'annexe de l'arrêté du 16 juillet 2012 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit : 
1° L'alinéa : 
« Jusqu'au 31 juillet 2023 : 
« Fort-de-France (Martinique)-Bridgetown (Barbade) ; 
« Pointe-à-Pitre (Guadeloupe)-Bridgetown (Barbade) ; 
« Fort-de-France (Martinique)-Punta Cana (République dominicaine) ; 
« Pointe-à-Pitre (Guadeloupe)-Punta Cana (République dominicaine) ; 
« Pointe-à-Pitre (Guadeloupe)-Marigot (La Dominique). » 
est supprimé ; 
2° L'annexe de l'arrêté du 16 juillet 2012 susvisé est complétée par les alinéas suivants : 
« Jusqu'au 31 juillet 2028 : 
« Fort-de-France (Martinique)-Bridgetown (Barbade) ; 
« Pointe-à-Pitre (Guadeloupe)-Bridgetown (Barbade) ; 
« Fort-de-France (Martinique)-Punta Cana (République dominicaine) ; 
« Pointe-à-Pitre (Guadeloupe)-Punta Cana (République dominicaine) ; 
« Pointe-à-Pitre (Guadeloupe)-Marigot (La Dominique). »
Le décret n° 2004-174 du 23 février 2004 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 1er : 
a) Les mots : « et au règlement des retraites » sont supprimés ; 
b) Le mot : « vieillesse, » est supprimé ; 
2° Au premier alinéa de l'article 2, après les mots : « transports parisiens » sont insérés les mots : « au titre des risques maladie, maternité, invalidité, accident du travail et maladie professionnelle et décès » ; 
3° A l'article 3 : 
a) Le b est abrogé ; 
b) Au c, après les mots : « en cas de maladie » est ajouté le mot : «, invalidité » ; 
c) Au deuxième alinéa du d, après les mots : « prestations invalidité, » sont insérés les mots : « autres que celles mentionnées au c, » ; 
4° Au premier alinéa de l'article 10, après le mot : « maladie, » est inséré le mot : « invalidité, » ; 
5° Au premier alinéa de l'article 11, après le mot : « maladie, » est inséré le mot : « invalidité, » ; 
6° Après l'article 12, il est inséré un article 12 bisainsi rédigé : 
« Art. 12 bis.-Les agents et anciens agents du cadre permanent de la Régie autonome des transports parisiens, recrutés avant le 1er septembre 2023, ainsi que leurs ayant-droits, affiliés au régime spécial de sécurité sociale de la Régie autonome des transports parisiens, continuent de bénéficier à ce titre de prestations vieillesse dans les conditions prévues par le décret n° 2008-637 du 30 juin 2008 portant règlement des retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens. »
I. - Le 19° de l'article 1er entre en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.
II. - Les 1° à 8°, 17° et 18° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er septembre 2023.
III. - Le ii du e du 11° et le 12° de l'article 1er s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023.
IV. - Le 16° de l'article 1er s'applique aux privations et aux retraits de l'exercice de l'autorité parentale prenant effet à compter du 1er septembre 2023.
V. - Les 9° à 15° de l'article 1er, à l'exception du ii du e du 11° et du 12°, s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2025.
La section 3 du chapitre Ier du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique (partie réglementaire), déplacée après l'article R. 1331-65 créé par l'article 2, devient la sous-section 7 de la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique intitulée « Salubrité et hygiène des locaux d'habitation » et est ainsi modifiée : 
1° Les sous-sections deviennent des paragraphes ; 
2° Les articles R. 1331-14, R. 1331-15, R. 1331-16, R. 1331-17, R. 1331-18, R. 1331-19, R. 1331-20, R. 1331-21, R. 1331-22, R. 1331-23, R. 1331-24 R. 1331-25 et R. 1331-26 deviennent respectivement les articles R. 1331-66, R. 1331-67, R. 1331-68, R. 1331-69, R. 1331-70, R. 1331-71, R. 1331-72, R. 1331-73, R. 1331-74, R. 1331-75, R. 1331-76, R. 1331-77 et R. 1331-78 ; 
3° Les références aux articles R. 1331-14 à R. 1331-26 sont respectivement remplacées par les références aux articles R. 1331-66 à R. 1331-78 ainsi qu'il est précisé au 2°.
Les II et III de l'article 12 de l'arrêté du 20 mai 2021 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« II.-Les détenteurs d'un compte “ pass Culture Pro ” ou d'un compte “ pass Culture ” ne disposent d'aucun droit de propriété intellectuelle sur les textes, images, contenus audiovisuels et autres contenus exploités par la structure chargée de la mise en œuvre du “ pass Culture ” sur la plate-forme et l'application. Les marques, noms commerciaux, logos et, sous réserve du I, les logiciels ainsi que les structures, infrastructures et bases de données utilisés par la structure chargée de la mise en œuvre du “ pass Culture ” au sein de la plate-forme et de l'application et autres droits de propriété intellectuelle y afférents relèvent du monopole d'exploitation de ladite structure. 
« Les utilisateurs et les offreurs conservent les droits de propriété intellectuelle sur les contenus qu'ils mettent en ligne sur la plate-forme et l'application. 
« III.-Tout acte de reproduction ou de représentation des textes, images, contenus audiovisuels et autres contenus exploités par la structure chargée de la mise en œuvre du “ pass Culture ” sur la plate-forme et l'application et par le détenteur d'un compte “ pass Culture Pro ” ou d'un compte “ pass Culture ”, sans l'autorisation de la structure chargée de la mise en œuvre du “ pass Culture ”, et non conforme aux dispositions des conditions générales d'utilisation, est interdit et pourra faire l'objet de poursuites judiciaires. »
Jusqu'au 31 décembre 2023 : 
1° L'article 6-1 du même décret est ainsi rédigé : 
« Art. 6-1.-Les conditions d'accès aux échelons des grades de gendarme, maréchal des logis-chef et adjudant sont déterminées conformément au tableau suivant : 
« 
GRADE 
ÉCHELON 
ANCIENNETÉ EXIGÉE DANS L'ÉCHELON POUR ACCÉDER À L'ÉCHELON SUPÉRIEUR 
Adjudant 
7e échelon
-
6e échelon 
2 ans et 6 mois 
5e échelon 
2 ans et 6 mois 
4e échelon 
2 ans et 6 mois 
3e échelon 
2 ans et 6 mois 
2e échelon 
2 ans et 6 mois 
1er échelon 
2 ans 
Maréchal des logis-chef 
9e échelon
-
8e échelon 
2 ans et 6 mois 
7e échelon 
2 ans et 6 mois 
6e échelon 
2 ans et 6 mois 
5e échelon 
2 ans et 6 mois 
4e échelon 
2 ans et 6 mois 
3e échelon 
2 ans 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
2 ans 
Gendarme 
13e échelon
-
12e échelon 
2 ans et 6 mois 
11e échelon 
2 ans et 6 mois 
10e échelon 
2 ans et 6 mois 
9e échelon 
2 ans et 6 mois 
8e échelon 
2 ans et 6 mois 
7e échelon 
2 ans 
6e échelon 
2 ans 
5e échelon 
2 ans 
4e échelon 
2 ans 
3e échelon 
1 an et 6 mois 
2e échelon 
1 an 
1er échelon 
1 an 
« Les gendarmes, qui ont eu auparavant la qualité de volontaire dans les armées ou de policier adjoint recruté en application de l'article L. 411-5 du code de la sécurité intérieure, sont classés, lors de leur nomination au grade de gendarme, avec une reprise d'ancienneté égale aux trois quarts des services accomplis en cette qualité. » ; 
2° L'article 8 du même décret est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « de maréchal des logis-chef, adjudant, adjudant-chef et major » sont remplacés par les mots : « d'adjudant-chef et de major » ; 
b) Les lignes du tableau correspondant aux grades de maréchal des logis-chef et d'adjudant sont supprimées ; 
3° Pour l'avancement d'échelon au sein des grades de gendarme, maréchal des logis-chef et adjudant, le classement s'opère selon l'ancienneté dans l'échelon précédent exigée dans le tableau figurant à l'article 6-1 dans sa rédaction issue du présent décret.
L'article 13-1 du même décretest ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « dix-huit » sont remplacés par les mots : « dix-sept » ; 
2° Au 1°, les mots : « niveau IV dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu par les articles R. 335-12 et R. 335-23 du code de l'éducation » sont remplacés par les mots : « niveau 4 au sens du répertoire national des certifications professionnelles » ; 
3° Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les candidats au premier concours qui accomplissent la dernière année d'études en vue de l'obtention d'un des diplômes ou titres requis au 1° peuvent être autorisés à se présenter au concours. Ils devront justifier de l'obtention du diplôme au plus tard à la date de la signature du contrat d'engagement. A défaut, ils perdent le bénéfice de leur réussite au concours. »
L'article 8 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 8.-Les conditions d'accès aux échelons des grades de gendarme, maréchal des logis-chef, adjudant, adjudant-chef et major sont déterminées conformément au tableau suivant : 
« 
GRADE 
ÉCHELON 
ANCIENNETÉ EXIGÉE DANS L'ÉCHELON POUR ACCÉDER À L'ÉCHELON SUPÉRIEUR 
Major 
6e échelon
-
5e échelon 
2 ans et 6 mois 
4e échelon 
2 ans et 6 mois 
3e échelon 
2 ans 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
2 ans 
Adjudant-chef 
7e échelon
-
6e échelon 
3 ans 
5e échelon 
2 ans et 6 mois 
4e échelon 
2 ans et 6 mois 
3e échelon 
2 ans et 6 mois 
2e échelon 
2 ans et 6 mois 
1er échelon 
2 ans 
Adjudant 
7e échelon
-
6e échelon 
2 ans et 6 mois 
5e échelon 
2 ans et 6 mois 
4e échelon 
2 ans et 6 mois 
3e échelon 
2 ans et 6 mois 
2e échelon 
2 ans et 6 mois 
1er échelon 
2 ans 
Maréchal des logis-chef 
9e échelon
-
8e échelon 
2 ans et 6 mois 
7e échelon 
2 ans et 6 mois 
6e échelon 
2 ans et 6 mois 
5e échelon 
2 ans et 6 mois 
4e échelon 
2 ans et 6 mois 
3e échelon 
2 ans 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
2 ans 
Gendarme 
13e échelon
-
12e échelon 
2 ans et 6 mois 
11e échelon 
2 ans et 6 mois 
10e échelon 
2 ans et 6 mois 
9e échelon 
2 ans et 6 mois 
8e échelon 
2 ans et 6 mois 
7e échelon 
2 ans 
6e échelon 
2 ans 
5e échelon 
2 ans 
4e échelon 
2 ans 
3e échelon 
1 an et 6 mois 
2e échelon 
1 an 
1er échelon 
1 an 
« Les gendarmes, qui ont eu auparavant la qualité de volontaire dans les armées ou de policier adjoint recruté en application de l'article L. 411-5 du code de la sécurité intérieure, sont classés, lors de leur nomination au grade de gendarme, avec une reprise d'ancienneté égale aux trois quarts des services accomplis en cette qualité. »
L'article 6 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-Les sous-officiers de gendarmerie sont classés dans une échelle de solde spécifique. 
« Pour les grades de maréchal des logis-chef, adjudant, adjudant-chef et major, en raison de leur qualification professionnelle, le classement dans cette échelle de solde spécifique emporte les mêmes effets que le classement dans l'échelle de solde n° 4. »
L'article 9 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 9.-Lors de l'avancement de grade, les sous-officiers de gendarmerie sont classés dans les échelons de leur nouveau grade mentionnés dans le tableau figurant à l'article 8 comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur précédent grade. 
« Ils conservent, le cas échéant, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade lorsque le gain indiciaire consécutif à leur avancement est inférieur à celui que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur précédent grade. 
« Les sous-officiers de gendarmerie qui avaient atteint le dernier échelon de leur grade conservent l'ancienneté qu'ils ont acquise dans cet échelon dans la limite de la durée exigée pour l'accès à l'échelon supérieur si le gain indiciaire consécutif à leur avancement est inférieur à celui que leur a procuré leur nomination à ce dernier échelon. »
Le titre Ier du même décret est complété par un article 9-1ainsi rédigé : 
« Art. 9-1.-Aux échelons du grade de major définis à l'article 8 s'ajoute une classe fonctionnelle accessible aux sous-officiers de gendarmerie du grade de major comptant vingt ans de services effectifs et occupant un emploi mentionné au quatrième alinéa de l'article 1er du présent décret. 
« Cette classe fonctionnelle comprend quatre échelons. Le temps passé dans chacun des trois premiers échelons est de deux ans. 
« La liste des emplois ouvrant l'accès à la classe fonctionnelle du grade de major est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur dans la limite d'un contingent numérique fixé par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. 
« Lors de leur affectation dans un emploi ouvrant l'accès à la classe fonctionnelle, les majors sont classés au premier échelon de cette classe. 
« Les majors qui occupent ou ont occupé un emploi ouvrant l'accès à la classe fonctionnelle au moment de leur affectation dans un nouvel emploi relevant de la classe fonctionnelle conservent dans cette classe l'échelon qu'ils détenaient précédemment ainsi que l'ancienneté acquise dans l'échelon. En cas d'affectation postérieure sur un emploi n'ouvrant pas accès à la classe fonctionnelle, les majors sont reclassés en tenant compte de l'ancienneté d'échelon acquise au titre de leur affectation sur un ou plusieurs emplois relevant de la classe fonctionnelle. Ils conservent néanmoins à titre personnel l'indice dont ils bénéficiaient dans la classe fonctionnelle. »
Après le troisième alinéa de l'article 1er du décret du 12 septembre 2008 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Ils ont également vocation, au titre des emplois ouvrant l'accès à la classe fonctionnelle du grade de major, à exercer des responsabilités d'un niveau particulièrement élevé en matière d'expertise, d'encadrement ou de commandement des unités opérationnelles de gendarmerie. »
Après le premier alinéa de l'article 14-1 du même décret, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : 
« Le recrutement en qualité d'élève gendarme est subordonné à la souscription de l'engagement préalable de rester au service de l'Etat pour une période de quatre ans au moins à compter de la nomination au grade de gendarme. 
« Le sous-officier de gendarmerie qui, pour toute autre cause que l'inaptitude physique, rompt son engagement doit reverser au Trésor une somme forfaitaire fixée par arrêté du ministre de l'intérieur dont le montant ne peut dépasser le montant cumulé de la solde perçue en qualité d'élève gendarme, de l'indemnité de résidence et des frais de scolarité et tient compte des services restant à accomplir. 
« En cas de difficultés personnelles graves, il peut être dispensé, par décision du ministre de l'intérieur, en tout ou partie de cette obligation. »
L'article 24 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 24.-I.-La promotion des sous-officiers au grade de maréchal des logis-chef intervient : 
« 1° Au premier jour du mois qui suit la réunion des deux conditions suivantes : 
« a) Détenir l'un des titres professionnels fixés, par branche ou spécialité, par arrêté du ministre de l'intérieur ; 
« b) Avoir été nommé gendarme depuis au moins deux ans ; 
« 2° Au choix, dans la limite de 15 % de l'ensemble des promotions du grade à réaliser dans l'année, pour les gendarmes comptant au moins quinze ans d'ancienneté de service. 
« II.-Sont promus au grade d'adjudant les maréchaux des logis-chefs de carrière comptant deux ans d'ancienneté à ce grade. 
« III.-Peuvent être promus au grade d'adjudant-chef les adjudants comptant au moins deux ans d'ancienneté à ce grade. 
« IV.-Peuvent être promus au grade de major les adjudants-chefs comptant au moins deux ans d'ancienneté dans ce grade et titulaires, au 1er janvier de l'année de promotion, d'une qualification fixée par arrêté du ministre de l'intérieur. »
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, du ministre de la défense et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le code de la défense ;
 Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
 Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
 Vu le décret n° 45-2244 du 4 octobre 1945 modifié fixant le régime de solde de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
 Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
 Vu le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 modifié relatif aux indices de la fonction publique,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 30 décembre 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini
Application de l'art. 27 de la loi 91-73.
Publics concernés : tous publics.
Objet : liste des procédures administratives exclues de la règle du « silence de l'administration vaut acceptation » pour des raisons tenant au respect des engagements internationaux et européens de la France, à la protection de la sécurité nationale, à la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et à la sauvegarde de l'ordre public.
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2014.
Notice : la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens prévoit que le silence gardé pendant plus de deux mois par l'administration sur une demande vaut acceptation. Le décret précise la liste des procédures, relevant du ministère des affaires étrangères et du développement international, pour lesquelles une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l'ordre public et que la loi exclut, pour ce motif, du champ d'application du principe du silence vaut acceptation.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment le 4° du I de son article 21 dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens ;
Vu la consultation ouverte organisée du 3 au 18 octobre 2014 en application de l'article 16 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 23 octobre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Laurent Fabius
Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,
Thierry Mandon
LES INSTITUTEURS EXERCANT DES FONCTIONS SPECIALISEES OU DE DIRECTION PERCEVRONT A COMPTER DU 01-01-1983,EN SUS DE LEUR REMUNERATION D'INSTITUTEUR,UNE BONIFICATION INDICIAIRE PREVUE PAR LE DECRET 8350 DU 26-01-1983.
EN CONSEQUENCE,ABROGATION DES ART. 4 A 7 DU DECRET 611012 DU 07-09-1961 ET DE L'ART. 11 DU DECRET 74388 DU 08-05-1974 MAIS CES DISPOSITIONS DEMEURENT APPLICABLES AUX INSTITUTEURS SPECIALISES ET AUX DIRECTEURS D'ECOLE EN FONCTION AU 01-01-1983 QUI N'OPTERAIENT PAS POUR LES NOUVELLES MODALITES DE REMUNERATION.
DEFINITION DE NOUVEAUX GROUPES DE DIRECTION D'ECOLE.
CONDITIONS DANS LESQUELLES SERA EFFECTUEE LA PEREQUATION DES RETRAITES EN FAVEUR DES INSTITUTEURS SPECIALISES,DES DIRECTEURS D'ECOLE AINSI QUE DES DIRECTEURS D'ETABLISSEMENT SPECIALISE ET DES DIRECTEURS DE COLLEGE D'ENSEIGNEMENT GENERAL:
LES RETRAITES BENEFICIERONT DES DISPOSITIONS RETENUES POUR LES PERSONNELS EN ACTIVITE; EN CE QUI CONCERNE LES DIRECTEURS D'ECOLE,IL EST PREVU UN TABLEAU D'ASSIMILATION POUR LEUR CLASSEMENT DANS LES NOUVEAUX GROUPES.
UNE CLAUSE DE SAUVEGARDE PREVOIT LE MAINTIEN DE LEUR REMUNERATION ANTERIEURE AU CAS OU L'APPLICATION DES NOUVELLES DISPOSITIONS ABOUTIRAIT A LEUR CONFERAIT UNE REMUNERATION ANTERIEURE.
APPLICATION DES ART. L15 ET L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, la ministre des solidarités et des familles et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité,
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, notamment son article 133 ;
Vu le décret n° 2023-602 du 13 juillet 2023 relatif à la mise en œuvre d'une expérimentation territoriale visant à réduire le non-recours aux droits sociaux,
Arrêtent :
Fait le 4 août 2023.
La ministre des solidarités et des familles,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale,
J.-B. Dujol
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,
B. Lucas
La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale des collectivités locales,
C. Raquin
La directrice générale de l'alimentation,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2021 portant organisation de la direction générale de l'alimentation ;
Vu la décision du 23 novembre 2022 portant organisation de la direction générale de l'alimentation du ministère de l'agriculture et de l'alimentation ;
Vu la décision du 13 juillet 2022 modifiée portant délégation de signature (direction générale de l'alimentation),
Décide :
Fait le 3 août 2023.
M. Faipoux
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 424-4 ;
Vu l'arrêté du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son article 4 ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 7 juillet 2023 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 18 juillet au 7 août 2023 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrête :
Fait le 12 août 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité par intérim,
P.-E. Guillain
Publics concernés : entreprises du secteur du livre, consommateurs, associations intéressées par l'accessibilité des livres numériques et logiciels spécialisés.
    
Objet : accessibilité des livres numériques et logiciels spécialisés ; harmonisation des législations.
    
Entrée en vigueur : sans préjudice de certaines dispositions transitoires, le décret entre en vigueur le 28 juin 2025
      . Les dispositions s'appliquent à compter du 28 juin 2030 pour les livres numériques et logiciels spécialisés édités avant le 28 juin 2025.
    
Notice : le décret est pris en application de l'article 48 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Il a pour objet de transposer en droit français, uniquement pour ce qui concerne les livres numériques et les logiciels spécialisés, la directive (UE) 2019/882 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant les exigences en matière d'accessibilité aux produits et services. Cette directive prévoit notamment que ces livres numériques et logiciels spécialisés doivent satisfaire à des exigences permettant un niveau adéquat d'accessibilité, tout en permettant un bon fonctionnement du marché intérieur.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu la directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-11, 132-15 et R. 610-1 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment son article 48 ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 26 mai 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 14 août 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
La ministre de la culture,
Rima Abdul-Malak
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
La ministre des solidarités et des familles,
Aurore Bergé
La ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 20 juillet 2023 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2023 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé,
Arrête :
Fait le 21 juillet 2023.
Agnès Firmin Le Bodo
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 424-4 ;
Vu l'arrêté du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son article 4 ;
Vu l'avis des présidents des fédérations départementales des chasseurs de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse du 7 avril 2023 et du 28 juin 2023 ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 7 juillet 2023 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 18 juillet au 7 août 2023 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition des préfets de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse,
Arrête :
Fait le 12 août 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité par intérim,
P.-E. Guillain
Publics concernés : organismes autorisés pour l'adoption, groupement d'intérêt public pour la protection de l'enfance, l'adoption et l'accès aux origines, collectivités locales, administrations de l'Etat, personnes adoptantes et adoptées.
    
Objet : procédures d'autorisations et d'habilitation des organismes autorisés pour l‘adoption internationale.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret adapte les modalités d'autorisation départementale de déclaration, de fonctionnement et d'habilitation par pays des organismes privés et publics en charge de l'accompagnement désormais obligatoire pour les personnes désireuses de recourir à l'adoption internationale. Il fixe les durées d'autorisation et d'habilitation, ainsi que les conditions de renouvellement, de suspension et de retrait de celles-ci. Il organise les échanges d'informations et les coordinations renforcées entre le président du conseil départemental et les ministres concernés. Il procède enfin à diverses modifications de cohérence.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 14 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption. Le décret, ainsi que les dispositions du code de l'action sociale et des familles qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre des solidarités et des familles,
Vu la convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale faite à La Haye le 29 mai 1993 ;
Vu le code civil, notamment son article 370-2 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 225-11 à L. 225-14 et L. 225-19 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption, notamment son article 14 ;
Vu le décret n° 2015-1459 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 avril 2023 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'adoption en date du 11 mai 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 14 août 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
La ministre des solidarités et des familles,
Aurore Bergé
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Catherine Colonna
La secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance,
Charlotte Caubel
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-7 et L. 165-1 à L. 165-7 ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation,
Arrêtent :
Fait le 9 août 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
L'adjointe à la sous-directrice du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins,
E. Cohn
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
Vu l'avis de la commission de la transparence en date du 7 juin 2023 ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques « précise les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge des médicaments » et qu'aux termes de l'article R. 163-3 du code de sécurité sociale ne sont pas inscrits sur cette liste les médicaments, ou les indications, dont le service médical rendu est insuffisant au regard des autres médicaments ou thérapies disponibles ;
Considérant que dans son avis susvisé du 7 juin 2023, la commission de la transparence a considéré que les spécialités relevant du présent arrêté présentaient un service médical rendu insuffisant, au sens de l'article R. 163-3 du code de la sécurité sociale, pour ce qui concerne la prise en charge par la solidarité nationale dans les situations de l'autorisation de la mise sur le marché (AMM) autres que celles relatives aux indications thérapeutiques précisées en annexe du présent arrêté ;
Considérant que les ministres compétents ont décidé de suivre cet avis de la commission et par conséquent de prévoir, conformément à l'article R. 163-3 du code de sécurité sociale, que la prise en charge des médicaments concernés ne peut être prononcée dans l'indication thérapeutique dont le service médical rendu est insuffisant mais seulement dans les indications, mentionnées en annexe du présent arrêté, dont le service médical rendu est important,
Arrêtent :
Fait le 1er août 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;
Vu les deux avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé du 18 octobre 2022 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé du 7 mars 2023,
Arrêtent :
Fait le 9 août 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
L'adjoint à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
F. Bruneaux
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
Le collège des directeurs,
Vu le Code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-1-7, R. 162-52 et D. 162-25-1 ;
Vu la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 11 mars 2005 ;
Vu les avis de la Haute Autorité de santé en date du 18 décembre 2019 et du 7 avril 2022 ;
Vu l'avis de l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie en date du 28 juillet 2023 ;
Vu la Commission de hiérarchisation des actes et prestations des médecins en date du 22 juin 2023,
Décide :
Fait le 7 août 2023.
Le collège des directeurs :
Le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie,
T. Fatôme
Le directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole,
F.-E. Blanc
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie du 24 juin 2011 ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2012 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie du 24 juin 2011 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 34 du 31 mai 2023 relatif aux salaires minima, à la convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie du 24 juin 2011 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 7 juillet 2023 (NOR : MTRT2318319V) ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 9 août 2023.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice adjointe,
A. Laurent
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2023/27, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie du 17 décembre 1987 ;
Vu l'arrêté du 20 octobre 1988 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie du 17 décembre 1987 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 30 du 2 juin 2023 relatif aux salaires, à la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie du 17 décembre 1987 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 7 juillet 2023 (NOR : MTRT2318321V) ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 9 août 2023.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice adjointe,
A. Laurent
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2023/27, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants du 7 mars 1990 ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 1990 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants du 7 mars 1990 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 23 mai 2023 relatif aux salaires minima conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants du 7 mars 1990 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 7 juillet 2023 (NOR : MTRT2318316V) ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 9 août 2023.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice adjointe,
A. Laurent
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2023/27, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 relatif aux cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 20 juillet 2023 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 21 juillet 2023.
Aurélien Rousseau
La ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé,
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 relatif aux cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 20 juillet 2023 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 21 juillet 2023.
Agnès Pannier-Runacher
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2023-225 du 30 mars 2023 portant création de l'Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours, notamment ses articles 2 et 3,
Arrêtent :
Fait le 7 août 2023.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint de la transformation numérique,
C. Vercellone
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 8e sous-direction de la direction du budget,
J.-M. Oléron
Publics concernés : organisateurs de grands événements ou de grands rassemblements de personnes (« fan zones ») exposés, en raison de leur nature et de l'ampleur de leur fréquentation, à un risque d'actes de terrorisme ; personnes souhaitant accéder aux établissements et installations accueillant ces grands événements.
    
Objet : extension aux participants aux grands événements et aux personnes accédant, à un autre titre que celui de spectateur, aux grands rassemblements de personnes ayant pour objet d'assister à la retransmission d'événements (« fan zones ») exposés à un risque d'actes de terrorisme en raison de leur nature et de l'ampleur de leur fréquentation, de la procédure obligeant les organisateurs à demander l'avis de l'autorité administrative avant d'autoriser l'accès d'une personne à un établissement ou à une installation accueillant ces grands événements. Conformité de l'avis rendu.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret modifie les articles R. 211-32 à R. 211-34 du code de la sécurité intérieure relatifs à l'accès aux établissements et installations accueillant des grands événements exposés à un risque d'actes de terrorisme en raison de leur nature et de l'ampleur de leur fréquentation, désignés par décret. D'une part, il étend aux participants aux grands événements et aux personnes accédant, à un autre titre que celui de spectateur, aux grands rassemblements de personnes ayant pour objet d'assister à la retransmission d'événements (« fan zones ») exposés à un risque d'actes de terrorisme la procédure obligeant les organisateurs à demander l'avis de l'autorité administrative avant d'autoriser l'accès d'une personne à un établissement ou une installation accueillant ces grands événements. D'autre part, l'avis rendu est désormais conforme.
    
Références : le texte est pris pour l'application de l'article 15 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions. Le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) modifié par le décret, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 211-11-1 ;
Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, notamment son article 15 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 6 juillet 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 14 août 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Philippe Vigier