Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE I (*)
Nom du service : Radio Star.
Zone géographique mise en appel : Troyes.
Fréquence : 105,1 MHz.
Adresse du site : 14, rue de la Fosse-Mathieu, Montgueux (10).
Altitude du site (NGF) : 265 mètres.
Hauteur d'antenne : 32 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
0
90
2
180
6
270
2
10
0
100
3
190
6
280
1
20
0
110
3
200
6
290
1
30
0
120
4
210
6
300
0
40
0
130
6
220
6
310
0
50
0
140
6
230
6
320
0
60
0
150
6
240
4
330
0
70
1
160
6
250
3
340
0
80
1
170
6
260
3
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 novembre 2022, Mme BOUTIN (Vanessa), anciennement huissière de justice salariée au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société par actions simplifiée « AURIK LA ROCHELLE » à la résidence de La Rochelle (Charente-Maritime), est nommée commissaire de justice associée, membre de la société par actions simplifiée à associé unique « ACT'ATLANTIQUE - OFFICE NICOLAS PIRS - HUISSIER DE JUSTICE », titulaire d'un office de commissaire de justice à la résidence de La Rochelle (Charente-Maritime).
La dénomination sociale de la société par actions simplifiée « ACT'ATLANTIQUE - OFFICE NICOLAS PIRS - HUISSIER DE JUSTICE » est ainsi modifiée : « ACT'ATLANTIQUE - OFFICE NICOLAS PIRS & VANESSA BOUTIN - COMMISSAIRES DE JUSTICE ASSOCIES ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 novembre 2022, M. MANCHERON (Romain, Claude, Maurice) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Mes Eric et Jean-Marie DELPERIER, Notaires associés », anciennement dénommée « Mes Eric et Jean-Marie Delpérier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 novembre 2022, M. AMBEL (Frédéric) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « AY-CHAMPAGNE NOTAIRES » à la résidence d'Aÿ-Champagne (Marne).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 novembre 2022, Mme MEUNIER (Marie, Mauricette), épouse ZANIN, est nommée en qualité de commissaire de justice salariée au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL ARNAUNE-PRIM », anciennement dénommée « ENKAN JUDICIAIRE », à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 novembre 2022, Mme DUBANT (Catherine, Isabelle), épouse FLEURY, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL JEAN-FRANCOIS VIGNES ET FRANCK TARDY, notaires associés » à la résidence de Sainte-Foy-la-Grande (Gironde).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 novembre 2022 :
La démission de Mme PIEAUD (Marie-Cécile, Stéphanie, Michèle), épouse PUIG, notaire à la résidence de Biarritz (Pyrénées-Atlantiques), est acceptée.
La société à responsabilité limitée « MARIE-CECILE PUIG NOTAIRE », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Biarritz (Pyrénées-Atlantiques), en remplacement de Mme PIEAUD (Marie-Cécile, Stéphanie, Michèle), épouse PUIG.
Mme PIEAUD (Marie-Cécile, Stéphanie, Michèle), épouse PUIG, est nommée notaire associée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 novembre 2022 :
Il est mis fin aux fonctions de M. PERROT (David, Pierre-André) en qualité de notaire associé exerçant au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « LEX ENIM » à la résidence de Béziers (Hérault).
M. PERROT (David, Pierre-André) est nommé notaire à la résidence de Puy-l'Evêque (Lot), en remplacement de M. GUERIN (Serge, Alix), atteint par la limite d'âge.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 novembre 2022 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme DENIEL (Rosine, Jeanine, Noëmie, Louise, Anne), épouse LEGENDRE, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « PINSON - EON » à la résidence de Montauban-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine).
Mme DENIEL (Rosine, Jeanine, Noëmie, Louise, Anne), épouse LEGENDRE, est nommée notaire associée, membre de la société par actions simplifiée « PINSON - EON », pour exercer au sein de l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Montauban-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 novembre 2022, Mme BERTHON (Alexandra) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Agnès CONCEDIEU-OULLIER et Thomas VALLET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un Office Notarial », anciennement dénommée « Michel BAIN, Agnès CONCEDIEU-OULLIER et Thomas VALLET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », à la résidence de Draguignan (Var).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 novembre 2022, Mme DOIGNIAUX (Laurine, Gilberte, Lucienne), épouse BERTA, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « NOTALP » à la résidence de Groisy (Haute-Savoie).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 novembre 2022, M. RIBEIRO (William), est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Laurence GIRAUD - Laetitia GIRAUD - Romain BAVEREZ - Sigrid BAVEREZ - Baptiste GUICHARD, NOTAIRES » à la résidence d'Annecy (Haute-Savoie).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 novembre 2022, Mme ROMEZIN (Amélie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « MOULIER-LAFFAY & Associés » à la résidence de Saint-Yorre (Allier).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 novembre 2022, Mme LUQUAIN (Audrey, Madeleine), épouse ESCOLIER, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « CAPERENNE » à la résidence de Chambéry (Savoie).
Par décret du Président de la République en date du 27 novembre 2022 :
M. Thierry AUMAGE, directeur académique des services de l'éducation nationale des Hautes-Pyrénées (groupe II), est nommé directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche (groupe II), à compter du 28 novembre 2022, pour une durée de quatre ans avec une période probatoire de six mois, en remplacement de M. Patrice GROS, appelé à d'autres fonctions.
M. Frédéric FULGENCE, directeur académique des services de l'éducation nationale des Pyrénées-Orientales (groupe II), est nommé directeur académique des services de l'éducation nationale des Hauts-de-Seine (groupe I), à compter du 28 novembre 2022, pour une durée de quatre ans avec une période probatoire de six mois, en remplacement de Mme Dominique FIS, appelée à d'autres fonctions.
M. Arnaud LECLERC, directeur académique des services de l'éducation nationale des Deux-Sèvres (groupe II), est nommé directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute-Garonne (groupe I), à compter du 28 novembre 2022, pour une durée de quatre ans avec une période probatoire de six mois, en remplacement de M. Mathieu SIEYE, appelé à d'autres fonctions.
M. Dominique POGGIOLI, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Loire (groupe II), est nommé directeur académique des services de l'éducation nationale de la Corse-du-Sud (groupe II), à compter du 8 décembre 2022, pour une durée de quatre ans avec une période probatoire de six mois, en remplacement de Mme Virginie FRANTZ, appelée à d'autres fonctions.
Mme Valentine CONRAUX, personnel de direction, est nommée directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale de la Gironde (groupe III), à compter du 28 novembre 2022, pour une durée de quatre ans avec une période probatoire de six mois, en remplacement de Mme Solène BERRIVIN, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 18 novembre 2022, est nommée membre du conseil d'administration de l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN), en qualité de représentante de l'Etat :
Sur proposition du ministre chargé de l'agriculture et de la forêt
Titulaire : Mme MERILLON (Edith), en remplacement de M. DUNAND (Arnaud).
Par arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 18 novembre 2022, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN), en qualité de représentant de l'Etat :
Sur proposition du ministre chargé de la défense
Titulaire : M. MOALIC (Jean-Guillaume), en remplacement de M. CHABLE (Bruno).
Par décret du Président de la République en date du 28 novembre 2022, les personnes dont les noms suivent, sont nommées en qualité de professeur des universités titulaire et affectées dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après, à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2022-2023 :
Au titre du 1° de l'article 46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences
11e section :
M. Julien ZARIFIAN, université de Poitiers.
16e section :
Mme Nelly GOUTAUDIER, université de Poitiers.
Mme Leila SELIMBEGOVIC, université de Poitiers.
26e section :
M. Joseph LEHEC, université de Poitiers.
32e section :
M. Luc VELLUTINI, université de Bordeaux.
33e section :
M. Manuel GAUDON, université de Bordeaux.
61e section :
M. Sébastien CAUET, université de Poitiers.
63e section :
M. Timothée LEVI, université de Bordeaux.
65e section :
Mme Patricia THEBAULT, université de Bordeaux.
66e section :
M. Frédéric GEVAUDANT, université de Bordeaux.
69e section :
M. Romuald NARGEOT, université de Bordeaux.
Au titre du 3° de l'article 46 du décret du 6 juin 1984 susmentionné
5e section :
Mme Delphine LAHET, université de Bordeaux.
M. Valerio STERZI, université de Bordeaux.
6e section :
M. Vincent MAYMO, université de Bordeaux.
12e section :
Mme Stéphanie ROUSSEL, université de Bordeaux.
27e section :
M. Arnaud CASTEIGTS, université de Bordeaux.
M. Gayo DIALLO, université de Bordeaux.
M. Hervé HOCQUARD, université de Bordeaux.
29e section :
M. Philippe BARBERET, université de Bordeaux.
68e section :
Mme Stéphanie MARCHAND-MARION, université de Bordeaux.
Par arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du directeur général de l'Office français de la biodiversité en date du 18 novembre 2022, l'arrêté du 2 août 2022 fixant la composition du jury du concours professionnel pour l'accès au grade de chef technicien de l'environnement ouvert au titre de l'année 2022 est complété comme suit :
« Sont adjoints aux membres du jury les examinateurs spéciaux suivants :
Mme GOUPIL (Céline), attachée d'administration de l'Etat.
Mme JOULAIN (Margaux), contractuelle de catégorie A.
M. NUNEZ (Laurent), chef technicien de l'environnement. »
Il est donné délégation à la présidente de l'Autorité nationale des jeux, à compter du 26 novembre 2022, à l'effet :
- d'exercer le pouvoir, prévu au VI de l'article 34 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 susvisée, d'homologuer les règlements des jeux autorisés des opérateurs titulaires de droits exclusifs ;
- d'exercer le pouvoir d'homologuer les logiciels de jeux et de paris utilisés par les opérateurs visé au VIII de l'article 34 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 susvisée ;
- d'exercer les attributions mentionnées aux II et III de l'article R. 321-28 du code de la sécurité intérieure ;
- de retirer ou d'abroger les décisions d'interdiction de jeu prononcées en application des II et III de l'article R. 321-28 du code de la sécurité intérieure.
Par arrêté de la Première ministre et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 28 novembre 2022, M. Frédéric MÉDIONI, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé chef de service, adjoint au directeur de la sécurité de l'aviation civile, au sein de la direction générale de l'aviation civile, à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, pour une durée de trois ans, à compter du 1er décembre 2022, avec une période probatoire de six mois.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 novembre 2022 :
Il est mis fin aux fonctions de M. DELYFER (Antoine, Joseph, Romain) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Guénaël CHALUT-NATAL, Clothilde CHALUT-NATAL et Pascal SANTUCCI, Notaires associés d'une Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office Notarial » à la résidence de Moret-Loing-et-Orvanne (Seine-et-Marne).
M. DELYFER (Antoine, Joseph, Romain) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Guénaël CHALUT-NATAL, Clothilde CHALUT-NATAL et Pascal SANTUCCI, Notaires associés d'une Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office Notarial ».
Le retrait de M. SANTUCCI (Pascal, Michel, Emilien), notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Guénaël CHALUT-NATAL, Clothilde CHALUT-NATAL et Pascal SANTUCCI, Notaires associés d'une Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office Notarial », est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Guénaël CHALUT-NATAL, Clothilde CHALUT-NATAL et Pascal SANTUCCI, Notaires associés d'une Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office Notarial » est ainsi modifiée : « Guénaël CHALUT-NATAL, Clothilde CHALUT-NATAL et Antoine DELYFER, Notaires associés d'une société Civile Professionnelle titulaire d'un Office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 novembre 2022, M. DELEAGE (Jean, Georges) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société à responsabilité limitée « Maxime MIFSUD et Nathalie VAN ROBAIS » à la résidence de Saint-Chamond (Loire).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 novembre 2022, Mme OUALI (Meriem) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Stéphane VOUILLON - Marie-Louise GANTELME-TRASTOUR - Cyril CIPOLIN - Jean-Louis BOUYSSOU - Pierre RICCI » à la résidence de Cannes (Alpes-Maritimes).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 novembre 2022 :
Mme ARMANI (Léa, Suzanne, Juliette) est nommée commissaire de justice associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL CARASY & ASSOCIES HUISSIERS DE JUSTICE DES SAVOIE. », anciennement dénommée « SELARL BROVARONE SOPHIE & CARASY CHRYSTELLE », titulaire d'un office de commissaire de justice à la résidence d'Annecy (Haute-Savoie).
Le retrait de Mme CHABERT (Sophie, Sylviane), épouse BROVARONE, commissaire de justice associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL CARASY & ASSOCIES HUISSIERS DE JUSTICE DES SAVOIE. », est accepté.
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL CARASY & ASSOCIES HUISSIERS DE JUSTICE DES SAVOIE. » est ainsi modifiée : « SELARL CARASY & ASSOCIES, COMMISSAIRES DE JUSTICE DES SAVOIE. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 novembre 2022 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme GAL (Isabelle, Christine) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Jean-Louis DAIRE, Vincent DAIRE et Stéphanie CHAMPETIER, Notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Sommières (Gard).
Mme GAL (Isabelle, Christine) est nommée notaire à la résidence de Davézieux (Ardèche), en remplacement de M. HEYRAUD (Matthieu), démissionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 novembre 2022, Mme GATTO (Karine, Stéphanie), épouse VOUILLON, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Stéphane VOUILLON - Marie-Louise GANTELME-TRASTOUR - Cyril CIPOLIN - Jean-Louis BOUYSSOU - Pierre RICCI » à la résidence de Cannes (Alpes-Maritimes).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 novembre 2022, M. MORISSEAU (Valentin, Philippe) est nommé commissaire de justice associé sous le titre d'huissier de justice associé en application du dernier alinéa du IV de l'article 25 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « JURICANNES MORISSEAU ET LEPECULIER », anciennement dénommée « Patrick MORISSEAU, Rodolphe LEPECULIER », titulaire d'un office de commissaire de justice à la résidence de Cannes (Alpes-Maritimes).
Le retrait de M. MORISSEAU (Patrick, Michel, Guy), commissaire de justice associé sous le titre d'huissier de justice associé en application du dernier alinéa du IV de l'article 25 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « JURICANNES MORISSEAU ET LEPECULIER », est accepté.
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « JURICANNES MORISSEAU ET LEPECULIER » est ainsi modifiée : « JURICANNES LEPECULIER ET MORISSEAU ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 novembre 2022 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme ALLEMAND (Elodie, Yvonne) en qualité de commissaire de justice salariée au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire M. PINARD (Sébastien, Benoit) à la résidence de Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire).
La démission de M. PINARD (Sébastien, Benoit), commissaire de justice à la résidence de Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), est acceptée.
Le retrait de Mme FARNERT (Cathy, Louise), épouse LABBE, commissaire de justice associée sous le titre d'huissière de justice associée en application du dernier alinéa du IV de l'article 25 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016, membre de la société civile professionnelle « SCP CATHY FARNERT LABBE », titulaire d'un office de commissaire de justice à la résidence de Nuits-Saint-Georges (Côte-d'Or), est accepté.
Par suite du retrait de Mme FARNERT (Cathy, Louise), épouse LABBE, la société civile professionnelle « SCP CATHY FARNERT LABBE » est dissoute.
La société à responsabilité limitée « PINARD - ALLEMAND », constituée pour l'exercice de la profession de commissaire de justice, est nommée commissaire de justice à la résidence de Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), en remplacement de M. PINARD (Sébastien, Benoit), et à la résidence de Nuits-Saint-Georges (Côte-d'Or), en remplacement de la société civile professionnelle « SCP CATHY FARNERT LABBE ».
M. PINARD (Sébastien, Benoit) est nommé commissaire de justice associé, membre de la société à responsabilité limitée « PINARD - ALLEMAND », pour exercer au sein de l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire).
Mme ALLEMAND (Elodie, Yvonne) est nommée commissaire de justice associée, membre de la société à responsabilité limitée « PINARD - ALLEMAND », pour exercer au sein de l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Nuits-Saint-Georges (Côte-d'Or).
Mme Dominique FAURE est nommée ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité. Elle participe au conseil des ministres pour les affaires relevant de ses attributions.
L'article 4 de l'arrêté du 6 juillet 2022 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - Délégation est donnée à Mme Isabelle AMAGLIO-TERISSE, responsable de la mission “Recherche appliquée et promotion de la qualité” du contrôle général économique et financier, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, les décisions d'approbation ou d'autorisation prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l'article 176 ainsi qu'au quatrième alinéa de l'article 213 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, relatives au Laboratoire national de métrologie et d'essais. »
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 21 août 2002 modifié portant création du certificat d'aptitude professionnelle « étancheur du bâtiment et des travaux publics » et les épreuves de l'examen organisé conformément aux dispositions du présent arrêté sont précisées en annexe VI du présent arrêté.
Toute note obtenue aux épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 21 août 2002 modifié précité est, à la demande du candidat et pour sa durée de validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
Est autorisée l'approbation de la déclaration relative à la phase d'exploitation des lanceurs Ariane, Vega et Soyouz au Centre spatial guyanais, adoptée à Paris le 30 mars 2007 et amendée le 4 décembre 2017, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Tout candidat sous statut scolaire ou d'apprenti passe l'ensemble des épreuves au cours de la même session, sauf s'il bénéficie de dispenses d'épreuves, de conservation de notes ou s'il est autorisé à répartir ses épreuves sur plusieurs sessions.
Tout candidat sous un autre statut, ou sous statut scolaire ou d'apprenti s'il a obtenu une dérogation individuelle, peut demander à passer l'ensemble de ses épreuves au cours de la même session ou à les répartir sur plusieurs sessions, conformément aux dispositions des articles D. 337-9 et D. 337-10 du code de l'éducation. Il précise son choix au moment de son inscription. Dans le cas où il demande à répartir les épreuves sur plusieurs sessions, il précise les épreuves qu'il souhaite présenter à la session pour laquelle il s'inscrit.
Lors de son inscription, le candidat précise également la ou les épreuves facultatives auxquelles il souhaite se présenter.
En outre, lors de la confirmation d'inscription, les candidats doivent fournir une attestation de formation relative à l'utilisation des échafaudages de pied, conformément à la réglementation R. 408 de la Caisse nationale d'assurance maladie et des travailleurs salariés (CNAMTS), annexe 5.
En l'absence de cette attestation, les candidats ne seront pas admis à se présenter à l'examen.
Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, tous actes, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé, à :
M. Erwann CALVEZ, directeur adjoint du cabinet, en charge du suivi des réformes.
A titre exceptionnel, les retraits d'engagements juridiques des années antérieures, effectués au cours de l'année 2022 sur le programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » au titre de la « dotation de soutien à l'investissement local », rendent les autorisations d'engagement correspondantes disponibles dans la limite d'un montant de 8 660 000 €.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2022-2023
Mardi 29 novembre 2022
A 15 heures. - 1re séance publique :
1. Questions au Gouvernement.
2. Suite de la discussion de la proposition de loi de M. Guillaume Kasbarian, Mme Aurore Bergé, M. Laurent Marcangeli et plusieurs de leurs collègues visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (n° 360 et n° 491).
Rapport de M. Guillaume Kasbarian, au nom de la commission des affaires économiques.
A 21 h 30. - 2e séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la première séance.
Offices et délégations
Réunions
Jeudi 1er décembre 2022
Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques :
A 9 h 30 Sénat (salle 213) :
- examen des conclusions de l'audition publique sur les conséquences du réchauffement climatique sur la biodiversité (Florence Lassarade, sénatrice, rapporteure) ;
- examen d'une note scientifique sur les espèces invasives (M. Hendrik Davi, député).
Sénat
Session ordinaire de 2022-2023
Documents parlementaires
Document enregistré à la Présidence du Sénat le lundi 28 novembre 2022
Dépôt d'une proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution
N° 144 (2022-2023) Proposition de résolution présentée par M. Gérard LAHELLEC, Mmes Marie-Claude VARAILLAS, Cathy APOURCEAU-POLY, Éliane ASSASSI, MM. Jérémy BACCHI, Éric BOCQUET, Mmes Céline BRULIN, Laurence COHEN, Cécile CUKIERMAN, M. Fabien GAY, Mme Michelle GRÉAUME, M. Pierre LAURENT, Mme Marie-Noëlle LIENEMANN, MM. Pierre OUZOULIAS et Pascal SAVOLDELLI, en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour le développement du transport ferroviaire.
Sénat
Session ordinaire de 2022-2023
Réunions
Mardi 29 novembre 2022
Commission des affaires sociales à 9 h 30 et à l'issue de la discussion générale en séance publique (Salle 245)
A 9 h 30
Sous réserve de sa transmission, nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (rapporteure générale : Mme Elisabeth Doineau).
A l'issue de la discussion générale en séance publique.
Examen, en nouvelle lecture, des amendements de séance sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (rapporteure générale : Mme Elisabeth Doineau), délai limite pour le dépôt des amendements de séance : mardi 29 novembre, à l'ouverture de la discussion générale en séance publique.
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable à 17 heures (salle n° 67)
Examen du rapport pour avis sur les crédits relatifs à la prévention des risques du projet de loi de finances pour 2023 (M. Pascal Martin, rapporteur pour avis).
Membres présents ou excusés
Commission des finances
Séance du lundi 28 novembre 2022.
Présents : Jérôme Bascher, Christian Bilhac, Daniel Breuiller, Michel Canévet, Vincent Capo-Canellas, Emmanuel Capus, Thierry Cozic, Philippe Dominati, Vincent Éblé, Rémi Féraud, Jean-François Husson, Roger Karoutchi, Marc Laménie, Christine Lavarde, Thierry Meignen, Vanina Paoli-Gagin, Claude Raynal, Stéphane Sautarel.
Excusé : Jean-Claude Requier.
Ont délégué leur droit de vote : Jérôme Bascher, Arnaud Bazin, Jean-Baptiste Blanc, Christian Klinger, Antoine Lefèvre, Claude Nougein, Jean-François Rapin.
Délais limites de dépôt des amendements en commission
Commission des affaires sociales
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture : lundi 5 décembre 2022, 12 heures.
ANNEXE 2
A L'AVIS NO 2022-AV-0406 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 28 JUILLET 2022 SUR LE PROJET DE DÉCRET PRESCRIVANT À LA SOCIÉTÉ ORANO RECYCLAGE DE PROCÉDER AUX OPÉRATIONS DE DÉMANTÈLEMENT PARTIEL DE L'INSTALLATION NUCLÉAIRE DE BASE NO 38, DÉNOMMÉE « STATION DE TRAITEMENT DES EFFLUENTS ET DÉCHETS SOLIDES (STE2) ET ATELIER DE TRAITEMENT DES COMBUSTIBLES NUCLÉAIRES OXYDE (AT1) », SITUÉE SUR LE SITE DE LA HAGUE (DÉPARTEMENT DE LA MANCHE) ET MODIFIANT LE DÉCRET NO 2013-997 DU 8 NOVEMBRE 2013 AUTORISANT DES OPÉRATIONS DE MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF ET DE DÉMANTÈLEMENT DANS CETTE INSTALLATION
Modifications proposées sur le projet de décret
L'ASN propose la prise en compte de la modification suivante :
A l'article 4 :
- après les mots « le silo 130 », ajouter les mots : « et ses aménagements de reprise ».
A l'article 5 :
- remplacer les mots : « et de fûts de coques et embouts inertés sous eau (ECE) vidés et lavés », par les mots : « , de fûts de coques et embouts inertés sous eau (ECE) vidés et lavés ainsi que de paniers métalliques rincés et conditionnés issus des piscines d'entreposage de combustibles » ;
- après les mots : « le démantèlement du silo 130 », ajouter les mots : « et ses aménagements de reprise ».
ANNEXE (*)
Nom du service : RMC.
Zone géographique mise en appel : CHAUMONT.
Fréquence : 102,4 MHz.
Adresse du site : Lieu-dit Côteau de Betris, Chaumont (52).
Altitude du site (NGF) : 323 mètres.
Hauteur d'antenne : 42 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
7
90
1
180
0
270
2
10
6
100
1
190
0
280
3
20
6
110
1
200
0
290
4
30
6
120
0
210
0
300
5
40
5
130
0
220
0
310
5
50
5
140
0
230
0
320
6
60
4
150
0
240
1
330
6
70
3
160
0
250
1
340
6
80
2
170
0
260
1
350
7
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Virgin Radio.
Zone géographique mise en appel : CHAUMONT.
Fréquence : 93,8 MHz.
Adresse du site : ZI de la Dame Huguenotte, rue Jouffroy-d'Abbans, Chaumont (52).
Altitude du site (NGF) : 298 mètres.
Hauteur d'antenne : 44 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
1
90
0
180
2
270
7
10
1
100
0
190
3
280
6
20
1
110
0
200
4
290
6
30
0
120
0
210
5
300
6
40
0
130
0
220
5
310
5
50
0
140
0
230
6
320
5
60
0
150
1
240
6
330
4
70
0
160
1
250
6
340
3
80
0
170
1
260
7
350
2
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : Skyrock.
Zone géographique mise en appel : TROYES.
Fréquence : 105,9 MHz.
Adresse du site : lieu-dit Ferme du Mont Bel-Air, Saint-Benoît-sur-Seine (10).
Altitude du site (NGF) : 210 mètres.
Hauteur d'antenne : 44 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
6
90
1
180
1
270
0
10
6
100
1
190
1
280
1
20
6
110
0
200
1
290
1
30
6
120
0
210
1
300
2
40
6
130
0
220
1
310
4
50
5
140
0
230
0
320
5
60
5
150
0
240
0
330
5
70
4
160
1
250
0
340
6
80
2
170
1
260
0
350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE I (*)
Nom du service : Skyrock.
Zone géographique mise en appel : ROMILLY-SUR-SEINE.
Fréquence : 94,6 MHz.
Adresse du site : Château d'eau - D 250, Conflans-sur-Seine (51).
Altitude du site (NGF) : 88 mètres.
Hauteur d'antenne : 57 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
6
90
3
180
0
270
1
10
7
100
2
190
0
280
1
20
7
110
1
200
0
290
2
30
6
120
1
210
0
300
3
40
6
130
1
220
0
310
4
50
6
140
0
230
0
320
5
60
5
150
0
240
0
330
5
70
5
160
0
250
0
340
6
80
4
170
0
260
1
350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Saisie par la ministre de la transition énergétique d'un projet de décret prescrivant à la société Orano Recyclage de procéder aux opérations de démantèlement partiel de l'installation nucléaire de base n° 38, dénommée « Station de traitement des effluents et déchets solides (STE2) et Atelier de traitement des combustibles nucléaires oxyde (AT1) », située sur le site de La Hague (département de la Manche) et modifiant le décret n° 2013-997 du 8 novembre 2013 autorisant des opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement dans cette installation ;
Considérant que la loi du 17 août 2015 susvisée a modifié les modalités d'encadrement du démantèlement des installations nucléaires de base (INB) ; que, sur la base de la demande d'AREVA NC du 30 juin 2015 susvisée, les opérations de démantèlement de l'INB n° 38 doivent désormais être prescrites par un décret pris conformément aux dispositions de l'article R. 593-69 du code de l'environnement ; que ce décret doit, conformément à l'article L. 593-28 du code de l'environnement, fixer les caractéristiques techniques du démantèlement, son délai de réalisation et, le cas échéant, les opérations à la charge de l'exploitant après l'achèvement des opérations de démantèlement ;
Considérant que les conditions de démantèlement fixées dans le projet de décret sont appropriées pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement ; que, par ailleurs, les délais prévus par le projet de décret répondent à l'objectif de démantèlement dans un délai aussi court que possible dans des conditions économiques acceptables ;
Considérant que l'ASN précisera les conditions du démantèlement par des prescriptions particulières,
Rend un avis favorable au projet de décret, dans sa version figurant en annexe 1 au présent avis.
Suggère, pour le projet de décret, la prise en compte des modifications figurant en annexe 2.
Saisie par la ministre de la transition énergétique d'un projet de décret prescrivant à la société Orano Recyclage de procéder aux opérations de démantèlement partiel de l'installation nucléaire de base n° 33, dénommée « usine de traitement des combustibles irradiés UP2-400 », située sur le site de La Hague (département de la Manche) et modifiant le décret n° 2013-996 du 8 novembre 2013 autorisant des opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement dans cette installation ;
Considérant que la loi du 17 août 2015 susvisée a modifié les modalités d'encadrement du démantèlement des installations nucléaires de base (INB) ; que, sur la base de la demande d'AREVA NC du 30 juin 2015 susvisée, les opérations de démantèlement de l'INB n° 33 doivent désormais être prescrites par un décret pris conformément aux dispositions de l'article R. 593-69 du code de l'environnement ; que ce décret doit, conformément à l'article L. 593-28 du code de l'environnement, fixer les caractéristiques techniques du démantèlement, son délai de réalisation et, le cas échéant, les opérations à la charge de l'exploitant après l'achèvement des opérations de démantèlement ;
Considérant que les conditions de démantèlement fixées dans le projet de décret sont appropriées pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement ; que, par ailleurs, les délais prévus par le projet de décret répondent à l'objectif de démantèlement dans un délai aussi court que possible dans des conditions économiques acceptables ;
Considérant que l'ASN précisera les conditions du démantèlement par des prescriptions particulières,
Rend un avis favorable au projet de décret, dans sa version figurant en annexe 1 au présent avis.
Suggère, pour le projet de décret, la prise en compte des modifications figurant en annexe 2.
ANNEXE (*)
Nom du service : Europe 1.
Zone géographique mise en appel : ROMILLY-SUR-SEINE.
Fréquence : 106,9 MHz.
Adresse du site : Château d'eau - D 250, Conflans-sur-Seine (51).
Altitude du site (NGF) : 88 mètres.
Hauteur d'antenne : 57 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
6
90
3
180
0
270
1
10
7
100
2
190
0
280
1
20
7
110
1
200
0
290
2
30
6
120
1
210
0
300
3
40
6
130
1
220
0
310
4
50
6
140
0
230
0
320
5
60
5
150
0
240
0
330
5
70
5
160
0
250
0
340
6
80
4
170
0
260
1
350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE 2
À L'AVIS NO 2022-AV-0405 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 28 JUILLET 2022 SUR LE PROJET DE DÉCRET PRESCRIVANT À LA SOCIÉTÉ ORANO RECYCLAGE DE PROCÉDER AUX OPÉRATIONS DE DÉMANTÈLEMENT PARTIEL DE L'INSTALLATION NUCLÉAIRE DE BASE NO 33, DÉNOMMÉE « USINE DE TRAITEMENT DES COMBUSTIBLES IRRADIÉS UP2-400 », SITUÉE SUR LE SITE DE LA HAGUE (DÉPARTEMENT DE LA MANCHE) ET MODIFIANT LE DÉCRET NO 2013-996 DU 8 NOVEMBRE 2013 AUTORISANT DES OPÉRATIONS DE MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF ET DE DÉMANTÈLEMENT DANS CETTE INSTALLATION
Modifications proposées sur le projet de décret
L'ASN propose la prise en compte de la modification suivante :
A l'article 5 :
- après les mots : « le traitement dans le bâtiment DFG », ajouter les mots : « des déchets de faible granulométrie de l'INB n° 33, des déchets de faible granulométrie de la fosse 26 de l'INB n° 38 et ».
Par décision du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, en date du 16 novembre 2022, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 125-1 à L. 125-6 et R. 125-1 à R. 125-16 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour le domaine A1 et pour une durée de trois ans à la société Alliance Contrôle Bâtiment, 22, rue de Paris , 91090 Lisses défini à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
« A. 1 Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle : totalité des bâtiments. »
Les lignes du tableau des emplois et montants de nouvelle bonification indiciaire au secrétariat général de l'annexe de la décision du 22 septembre 2020 susvisée :
« 
Délégué aux cadres dirigeants
120 points
Chef de service du numérique
120 points
 »
sont remplacées respectivement par :
« 
Chef de service, délégué à l'encadrement supérieur (à compter du 1er décembre 2022)
120 points
Directeur du numérique (à compter du 24 octobre 2022)
160 points
 ».
L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7. - L'exploitant informe au moins une fois par an la commission locale d'information d'Orano La Hague de l'avancement des opérations de démantèlement mentionnées au I de l'article 1er ainsi que des mesures prises en faveur de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
« A cette fin, il présente les informations suivantes :
 « - l'avancement et le bilan de la sûreté des opérations de démantèlement mentionnées à l'article 3 ;
 « - le bilan des actions de surveillance des intervenants extérieurs, au sens de l'article L. 593-6-1 du code de l'environnement ;
 « - le bilan de la dosimétrie individuelle et collective des travailleurs et des intervenants extérieurs pour les opérations de démantèlement, par étape de démantèlement mentionnée à l'article 3 et par atelier, en justifiant les éventuels écarts avec les dosimétries prévisionnelles ;
 « - le bilan annuel des déchets produits et de leur prise en charge dans les filières appropriées ;
 « - l'état de l'environnement au droit des bâtiments en particulier, les résultats des dernières investigations de l'état des sols et des sous-sols et l'avancement des plans de gestion des sols présentant des pollutions.
« Cette information peut être réalisée dans le rapport mentionné à l'article L. 125-15 du code de l'environnement. »
L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - A l'issue des opérations de démantèlement mentionnées au I de l'article 1er, les parties de l'installation démantelées ne comportent aucune zone réglementée au titre de la radioprotection ni de zone à production possible de déchets nucléaires. Leur état est compatible avec une utilisation à des fins industrielles. »
L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Les opérations de démantèlement mentionnées au I de l'article 1er sont réparties en trois étapes, pouvant se dérouler concomitamment :
« 1° Etape 1 :
 « - les opérations de reprise et de conditionnement des déchets contenus dans les cuves du bâtiment 1051, dénommé SPF2, de l'atelier HAPF ;
 « - les opérations de reprise et de conditionnement des déchets contenus dans les cuves de solvants usés de l'ensemble HAPF ;
 « - les opérations de rinçage et de traitement d'effluents des cuves de solvants de l'atelier HAPF ;
 « - l'assainissement et le démantèlement des équipements de l'unité de traitement des solvants par entraînement vapeur (TSEV) et le démantèlement des cuves de solvants de l'atelier HAPF ;
 « - le démantèlement des ateliers MAPu et MAU, en particulier la démolition en priorité des niveaux supérieurs de l'atelier MAPu ;
 « - le démantèlement des locaux de l'atelier HADE qui ne sont pas liés aux tuyauteries d'effluents actifs en provenance de l'atelier dégainage ou à la ventilation de l'atelier dégainage ;
 « - le démantèlement de la blanchisserie et de l'annexe à la blanchisserie.
« Cette étape 1 comporte la construction du bâtiment « déchets de faible granulométrie » (DFG).
« 2° Etape 2 :
 « - les opérations de reprise et de conditionnement des déchets contenus dans les décanteurs des ateliers dégainage et HADE, puis l'assainissement de ces décanteurs ;
 « - le traitement dans le bâtiment DFG des déchets de faible granulométrie de l'INB n° 33, des déchets de faible granulométrie de la fosse 26 de l'INB n° 38 et des résines des piscines du stockage organisé des coques de l'INB n° 80 ;
 « - la poursuite du démantèlement de l'atelier HADE ;
 « - l'assainissement et le démantèlement des cuves situées dans les bâtiments 1040, 1051 et 1321 dénommés respectivement, SPF1, SPF2 et SPF3 ;
 « - le démantèlement des locaux de l'atelier HAPF, à l'exception de la chaîne permettant la concentration des solutions de produits de fission dénommée chaîne NCP1 ;
 « - le désentreposage complet de l'unité d'entreposage de déchets en curseurs dans la piscine permettant le stockage organisé des déchets, dénommée piscine du SOD, de l'atelier dégainage.
« 3° Etape 3 :
« Cette étape correspond :
 « - à la fin des opérations de démantèlement des ateliers HAPF, HADE et dégainage, du bâtiment de cimentation DFG, des équipements de NCP1, du BCE, du BCO et des caniveaux actifs autres que ceux mentionnés au III de l'article 2 ;
 « - à l'assainissement des carneaux de ventilation et de la cheminée d'UP2-400 ;
 « - à l'assainissement final des bâtiments, des aires d'entreposage et des sols ayant pu être contaminés du fait des activités exercées dans l'installation, permettant d'atteindre l'état défini à l'article 6.
« L'exploitant procède, en outre, aux opérations de surveillance, maintenance et entretien nécessaires au maintien de l'installation dans un état sûr. »
L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - I. - Les opérations de démantèlement mentionnées au I de l'article 1er concernent les parties suivantes de l'installation, à l'exclusion de celles mentionnées au III du présent article :
 « - l'atelier dégainage ;
 « - l'atelier haute activité dissolution extraction, dénommé atelier HADE ;
 « - l'atelier moyenne activité uranium, dénommé atelier MAU ;
 « - l'atelier moyenne activité plutonium, dénommé atelier MAPu ;
 « - l'atelier haute activité produit de fission, dénommé atelier HAPF ;
 « - le bâtiment central est, dénommé BCE ;
 « - le bâtiment central ouest, dénommé BCO, et la blanchisserie ;
 « - la cheminée de l'usine de traitement des combustibles irradiés UP2-400.
« II. - L'exploitant est autorisé à créer le bâtiment de cimentation des déchets de faible granulométrie (DFG), nécessaire aux opérations de démantèlement.
« III. - Les ateliers, les parties d'installation ou les équipements nucléaires suivants, présents dans le périmètre de l'installation, sont maintenus en fonctionnement :
 « - le laboratoire central de contrôle, dénommé LCC ;
 « - l'atelier de décontamination n° 1 et le bâtiment de décontamination de La Hague, dénommé AD1/BDH ;
 « - l'atelier de stockage d'uranium, dénommé atelier STU ;
 « - les caniveaux actifs de deuxième génération (caniveaux 8725, 8930, 8722, 8931 et la partie sud du caniveau 8953), assurant les transferts des effluents des installations en fonctionnement ;
 « - les lignes du réseau de transport pneumatique traversant des ateliers démantelés et assurant le transfert d'échantillons entre les ateliers en fonctionnement ;
 « - le sas d'accès du matériel de l'atelier MAPu ;
 « - l'atelier de réparation (bâtiment n° 1024) ;
 « - les fonctions de production d'air industriel et de production d'eau glacée implantées dans le BCE ;
 « - l'unité d'entreposage et de distribution de réactifs chimiques. »
L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6. - Gestion des effluents gazeux et liquides
 « - Effluents gazeux
« L'air provenant des parties ventilées de l'installation qui présentent un risque de dissémination de substances dangereuses ou radioactives est traité au moyen de dispositifs appropriés. Il est contrôlé avant d'être rejeté à l'extérieur.
 « - Effluents liquides
« Les rejets dans les ruisseaux d'effluents radioactifs et chimiques liquides issus des opérations de démantèlement de l'installation sont interdits.
« Les effluents liquides font l'objet d'un traitement avant leur rejet en mer selon les modalités fixées par l'Autorité de sûreté nucléaire. »
L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1. - I. - La société Orano Recyclage se substituant à la société AREVA NC, ci-après désignée “l'exploitant”, est autorisée à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement partiel de l'installation nucléaire de base n° 38 (ci-après désignée “l'installation”), située sur le site de La Hague (département de la Manche).
« L'exploitant procède aux opérations précitées dans les conditions définies par le présent décret et par les demandes présentées le 9 septembre 2008 et le 30 juin 2015, ainsi que les dossiers joints à chacune de ces demandes et leurs mises à jours respectives des 9 novembre et 17 décembre 2009, d'une part, et des 17 mars 2017, 24 avril 2018, 20 juin 2019, 29 janvier et 7 septembre 2020, d'autre part.
« II. - Le périmètre de l'installation est délimité sur le plan annexé au présent décret (1). »