Fait à Paris, le 4 juillet 2017.
Le président,

S. Soriano
(1) Cette composante, mentionnée au 1° de l'article L. 35-1 du CPCE, inclut la prestation de raccordement à un réseau fixe ouvert au public et la prestation de service téléphonique. (2) C'est-à-dire des objectifs relatifs au" développement de l'investissement, de l'innovation et de la compétitivité dans le secteur des communications électroniques ", à" l'exercice au bénéfice des utilisateurs d'une concurrence effective et loyale entre les exploitants de réseau et les fournisseurs de services de communications électroniques ", à la" définition de conditions d'accès aux réseaux ouverts au public et d'interconnexion de ces réseaux qui garantissent […] l'égalité des conditions de la concurrence " et" à la promotion des investissements et de l'innovation dans les infrastructures améliorées de nouvelle génération, en tenant compte, lorsqu'ils fixent des obligations en matière d'accès, du risque assumé par les entreprises qui investissent […] ". (3) Voir le courrier du 8 mars 2017 adressé à l'Autorité, en annexe 3 de la réponse d'Iliad à la consultation publique sur le projet de la présente décision. (4) Voir la synthèse des réponses à la consultation publique organisée du 22 septembre 2015 au 22 octobre 2015 sur les projets de décision portant sur la fixation des taux réglementaires de rémunération du capital pour les activités fixes, mobiles et de télédiffusion régulées à partir de l'année 2016. (5)" Le support hertzien reste majoritairement utilisé pour le raccordement d'éléments de réseau par les opérateurs (plus marginalement pour les sites clients finals), mais le raccordement en fibre optique progresse et est désormais privilégié par les opérateurs dans les zones denses, dans un contexte de montée en débit et d'évolution des réseaux mobiles. " ARCEP, Décision n° 2014-0735 en date du 26 juin 2014 (6)" Au vu des éléments présentés, la demande des opérateurs d'utiliser des prestations de l'offre de gros de dégroupage pour le raccordement d'éléments de réseaux, et notamment les stations de base mobiles, constitue une demande raisonnable d'accès. " ARCEP, Décision n° 2014-0733 en date du 26 juin 2014, p. 78 (7) L'Autorité a imposé à Orange de fournir l'accès à ses liens pour la collecte des boucles locales cuivre et optiques pour des accès généralistes ou spécifiques entreprises. Cette obligation s'étend à la collecte des sites mobiles raccordés par la boucle locale cuivre, l'Autorité ayant précisé que" l'utilisation de l'offre de dégroupage existante et des moyens qui y sont associés [c'est-à-dire LFO et les prestations d'hébergement], livrés selon les processus et les conditions inscrits aux offres correspondantes, ne saurait être fermée a priori au raccordement d'éléments de réseau ". ARCEP, Décision n° 2014-0733 en date du 26 juin 2014, p. 78 (8)" L'offre AIRCOM reste donc à moyen terme une solution incontournable. L'offre LPT “réseau” est, quant à elle, souscrite par certains opérateurs en complément de couverture. La suppression ou la modification des briques élémentaires existantes (dont l'offre LPT “réseau”, les offres de gros activées DSL-E, CE2O, C2E et CELAN cuivre ou optique) aurait pour conséquence de déstabiliser le marché et les plans d'affaires des opérateurs alternatifs. Le maintien de ces offres déjà proposées aux opérateurs, nécessaires au développement de la concurrence et indispensables au maintien des opérateurs mobiles tiers sur ces marchés, se fonde sur les dispositions des 1° et 3° de l'article D. 310 du CPCE. " ARCEP, Décision n° 2014-0735 en date du 26 juin 2014, p. 62 (9) ARCEP, Décision n° 2015-0971-RDPI en date du 28 juillet 2015. (10) http://publications.europa.eu/en/publication-detail/-/publication/da1cbe44-4a4e-11e6-9c64-01aa75ed71a1/prodSystem-cellar/language-en/format-PDF. (11) https://www.ofcom.org.uk/__data/assets/pdf_file/0028/99640/Annex-21.pdf. (12) Décision de l'Autorité n° 2014-1102 susvisée. (13) Recommandation 2007/879/CE de la Commission européenne du 17 décembre 2007 concernant les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques susceptibles d'être soumis à une réglementation ex ante conformément à la directive" cadre ". (14) Décision de l'Autorité n° 2014-1485 susvisée. (15) Recommandation 2014/710/UE de la Commission européenne du 9 octobre 2014 concernant les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques susceptibles d'être soumis à une réglementation ex ante conformément à la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques. (16) Décisions de l'Autorité n° 2014-0733 et n° 2014-0734 susvisées. (17) Dans les zones où Orange est le seul opérateur proposant sur le marché de gros de telles prestations d'accès activé. (18) Décision de l'Autorité n° 2014-0735 susvisée. (19) C'est-à-dire conformément à l'article D. 312 du CPCE, représentatif de l'opérateur concerné et d'un investisseur dans les activités de communications électroniques en France. (20) Voir l'article 235 ter ZC du code général des impôts. (21) Conformément à l'article 11 de la loi de finances pour 2017, le taux d'impôt sur les sociétés de 28 % est applicable à toutes les sociétés uniquement à partir de 2020. (22) Voir l'article 212 bis du code général des impôts. (23) BEREC, Report Regulatory Accounting in Practice 2016, BoR (16) 159.