L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré, 
L'Assemblée nationale a adopté, 
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-719 DC du 13 août 2015 ; 
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 17 août 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Laurent Fabius
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Patrick Kanner
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin



          - Travaux préparatoires :
          Sénat :
          Projet de loi n° 482 (2013-2014) ;
          Rapport de M. François Zochetto, au nom de la commission des lois, n° 61 (2014-2015) ;
          Texte de la commission n° 62 (2014-2015) ;
          Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 5 novembre 2014 (TA n° 15, 2014-2015).
          Assemblée nationale :
          Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2341 ;
          Rapport de M. Dominique Raimbourg, au nom de la commission des lois, n° 2763 ;
          Discussion et adoption le 24 juin 2015 (TA n° 544).
          Sénat :
          Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 555 (2014-2015) ;
          Rapport de M. François Zochetto, au nom de la commission mixte paritaire, n° 593 (2014-2015) ;
          Résultats des travaux de la commission n° 594 (2014-2015).
          Assemblée nationale :
          Rapport de M. Dominique Raimbourg, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2933.
          Assemblée nationale :
          Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 2937 ;
          Rapport de M. Dominique Raimbourg, au nom de la commission des lois, n° 2977 ;
          Discussion et adoption le 17 juillet 2015 (TA n° 573).
          Sénat :
          Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 643 (2014-2015) ;
          Rapport de M. François Zochetto, au nom de la commission des lois, n° 647 (2014-2015) ;
          Résultat des travaux de la commission n° 648 (2014-2015) ;
          Discussion et rejet le 23 juillet 2015 (TA n° 141, 2014-2015).
          Assemblée nationale :
          Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 3034 ;
          Rapport de M. Dominique Raimbourg, au nom de la commission des lois, n° 3035 ;
          Discussion et adoption, en lecture définitive, le 23 juillet 2015 (TA n° 579).
          - Conseil constitutionnel : 
          Décision n° 2015-719 DC du 13 août 2015 publiée au Journal officiel de ce jour.
        


Le secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes,
Harlem Désir
Modification du code de procédure pénale, du code de la route. Modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : création après l'article 20-11 de l'article 20-12. 
Transposition complète par l'article 6 de la présente loi de la directive 2011/99/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la décision de protection européenne ; par les articles 1, 7 (articles 695-9-54, 695-9-55, 10-2, 10-3 du code de procédure pénale), de la présente loi.
Transposition partielle des textes suivants : Décision cadre 2008/947 : (2008F0947) par les articles 3, 5 et 39 de la présente loi ; décision cadre 2009/829 : (2009F0829) par l'article 2 de la présente loi ; décision cadre 2009/948 : (2009F0948) par l'article 1er de la présente loi ; directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil établissant du 25 octobre 2012 des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil par l'article 7 de la présente loi ; de la directive (UE) 2018/1673 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 visant à lutter contre le blanchiment de capitaux au moyen du droit pénal par les articles 695-9-54 et 695-9-55 du code de procédure pénale créés par la présente loi.