Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'administration générale, délégation est donnée à l'effet de signer au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Stéphanie Bottineau, administratrice de l'Etat, cheffe de bureau, et à Mme Céline Karaguilian, agente contractuelle, son adjointe, pour les affaires, y compris contentieuses, en matière de droit privé et des nouvelles technologies de l'information, comprenant la protection des données à caractère personnel, de droit pénal, de protection pénale des agents et de déontologie ainsi qu'en matière d'accidents de la circulation ;
Mme Fabienne Augereau, conseillère d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, cheffe de bureau, et à Mme Isabelle Le Guichaoua, attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à la commande publique, y compris en matière contentieuse ;
M. Jacques Steiner, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de bureau, et à Mme Élodie Bonzom, attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives aux questions d'administration générale, et notamment aux statuts des personnels et à l'organisation des services ;
M. Frédéric Davous, administrateur de l'Etat hors classe, chef de bureau, et à Mme Leslie Billard-Combettes, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives au droit administratif général, à la fonction publique et aux interventions des services du pôle ministériel dans la réalisation d'opérations de travaux publics pour le compte des collectivités territoriales ou de leurs établissements après la réception de ces travaux, y compris en matière contentieuse.
Délégation est donnée à Mme Marie Lehman, administratrice de l'Etat hors classe, adjointe de la sous-directrice des affaires juridiques de l'administration générale, à l'effet de signer au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'administration générale.
Il est rétabli un article 423-1.04-1 ainsi rédigé :
« Art. 423-1.04-1. - Dispositions transitoires.
« Nonobstant les dispositions du 1 de l'article 423-1.03, le transport par mer des cargaisons solides en vrac peut s'effectuer, à partir du 1er janvier 2023, conformément aux dispositions du code maritime international des cargaisons solides en vrac que le comité de la sécurité maritime de l'Organisation maritime internationale a adopté par la résolution MSC.268(85) et a amendé par les résolutions MSC.318(89) (amendement 01-11), MSC.354(92) (amendement 02-13), MSC.393(95) (amendement 03-15), MSC.426(98) (amendement 04-17), MSC.462(101) (amendement 05-19) et MSC.500(105) (amendement 06-21).
« Lorsqu'il est fait application du présent article :
 « - “Code IMSBC” signifie, aux fins de la présente division, le code maritime international des cargaisons solides en vrac tel qu'adopté et amendé dans les conditions mentionnées au premier alinéa du présent article ;
 « - pour l'application de l'article 423-1.07, dans le titre et la première phrase du paragraphe 1, les mots : “qui peuvent se liquéfier” sont supposés équivalents aux mots : “du groupe A”. »
Délégation est donnée à Mme Cécile Le Poupon, administratrice de l'Etat hors classe, adjointe du sous-directeur des affaires juridiques de l'énergie et des transports, à l'effet de signer au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'énergie et des transports.
L'article 423-1.07 est modifié comme suit :
- au cinquième alinéa du paragraphe 1, le mot : « conjointement » et les mots : « le ministre chargé du transport maritime de matières dangereuses et » sont supprimés ;
- au sixième alinéa du paragraphe 1, les mots : « le ministre chargé du transport maritime de matières dangereuses et » sont supprimés et le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut ».
ANNEXE
(1 inscription)
La spécialité pharmaceutique suivante est inscrite sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics.
La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie est, pour la spécialité visée ci-dessous :
- en cas de souche de SARS-CoV-2 sensible, dans la prophylaxie pré-exposition de la covid-19 chez les adultes et adolescents (âgés de 12 ans et plus et pesant au moins 40 kg) ayant un déficit de l'immunité lié à une pathologie ou à des traitements et faiblement ou non répondeurs après un schéma vaccinal complet conformément aux recommandations en vigueur ou non éligibles à la vaccination et qui sont à haut risque de développer une forme sévère de covid-19.
Code CIP
Présentation
34009 302 542 6 4
EVUSHELD 150 mg + 150 mg (tixagévimab, cilgavimab), solution injectable, flacon (verre) + flacon (verre) de 1,5 ml (100 mg/ml) + 1,5 ml (100 mg/ml) boîte de 1 flacon + 1 flacon (laboratoires ASTRAZENECA)
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 25 novembre 2022, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre national de la recherche scientifique en qualité de représentants de l'Etat désignés par le ministre chargé du budget :
M. Alban Hautier, chargé de la 3e sous-direction de la direction du budget, membre titulaire.
Mme Agathe Rolland, cheffe du bureau de la recherche et de l'enseignement supérieur à la direction du budget, membre suppléant.
Par décret du Président de la République en date du 28 novembre 2022, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 8 novembre 2022, Mme Amélie CLADIERE, avocate générale près la cour d'appel de Lyon, est placée sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 21 novembre 2022 et jusqu'au 30 avril 2023.
Par décret du Président de la République en date du 28 novembre 2022, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 26 octobre 2022, M. Eric FOURNIE est nommé dans les conditions fixées par le II de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, pour exercer, à compter du 14 février 2023 et jusqu'au 13 février 2024 inclus, les fonctions de conseiller à la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion.
Par décret du Président de la République en date du 28 novembre 2022, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 14 septembre 2022, Mme Claire-Marine BONNES, magistrate du second grade, est élevée au premier grade, à compter du 1er janvier 2023.
Mme Claire-Marine BONNES, juge d'instruction au tribunal judicaire de Bobigny, est placée en position de détachement, afin d'occuper les fonctions de chargée de mission auprès de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, pour une durée de trois ans, à compter du 1er janvier 2023.
Par décret du Président de la République en date du 28 novembre 2022, à compter du 7 janvier 2023 :
COUR D'APPEL DE PARIS
Tribunal judiciaire de Paris
Mme Brigitte JOLIVET, vice-présidente, est déchargée des fonctions de l'instruction.
COUR D'APPEL DE DIJON
Tribunal judiciaire de Dijon
Mme Alicia VIVIER, vice-présidente, est déchargée des fonctions de l'application des peines.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 novembre 2022, Mme MSICA (Audrey, Denise, Georgette), épouse SEVI, est nommée notaire associée, membre de la société par actions simplifiée « OFFICE NOTARIAL DES BORDS DE SEINE », anciennement société civile professionnelle « SCP Anne DENOYELLE-VATTIER et Fabrice PLE, Notaires Associés », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Port-Jérôme-sur-Seine (Seine-Maritime).
Le retrait de M. PLÉ (Fabrice, Olivier, Cyril), notaire associé, membre de la société par actions simplifiée « OFFICE NOTARIAL DES BORDS DE SEINE », est accepté.
Par décret du Président de la République en date du 28 novembre 2022, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 27 octobre 2022, Mme Véronique PROIX, vice-présidente placée auprès de la première présidente de la cour d'appel de Rouen, est placée en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature, afin d'exercer les fonctions de coordonnatrice régionale de formation, pour une durée de trois ans, à compter du 1er décembre 2022.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 novembre 2022, Mme BRUNO (Maud, Nelly, Paulette) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Frédéric GRANET, Michèle MONTOLIVO-MARSEILLE, Carole BODIKIAN et Cyril GRANET, Notaires Associés, Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office Notarial » à la résidence de Sanary-sur-Mer (Var).
Par arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 14 novembre 2022, est nommé membre du conseil d'administration de Météo-France en qualité de représentant de l'Etat :
Sur proposition du ministre chargé de l'agriculture
Suppléant : M. DUNAND (Arnaud), en remplacement de M. ZUNINO (Éric).
Par arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 22 novembre 2022, Mme Florence COMES, adjointe au chef du bureau des aménagements d'intérêt national, est nommée représentante de l'Etat au titre de l'urbanisme, en tant que membre suppléante, au conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 novembre 2022, Mme CACHEUX (Solène, Séverine), épouse LERIOUX, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « LM 53 NOTAIRES » à la résidence de Laval (Mayenne).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 novembre 2022, Mme ROUSSILLON (Sandrine, Christine, Solange) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Etienne VUILLAUME, Marie OUDOT, Jean-Fabien MOGÉ et Mylène PUMPEL, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'offices notariaux à PONTARLIER et à MORTEAU (DOUBS) » à la résidence de Pontarlier (Doubs).
Par arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 8 novembre 2022, est nommée commissaire du Gouvernement auprès de l'agence de l'eau Adour-Garonne Mme Isabelle KAMIL, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, sous-directrice de la protection et de la gestion de l'eau, des ressources minérales et des écosystèmes aquatiques, en remplacement de Mme Amélie COANTIC.
Par arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de la transition énergétique en date du 17 novembre 2022, M. Matthieu GREGORY, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, est nommé directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement (groupe II) de la région Occitanie, en résidence administrative à Montpellier, pour une durée de quatre ans, à compter du 31 décembre 2022, avec une période probatoire de six mois.
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Rennes en date du 17 novembre 2022, M. Manuel CAVRO, attaché d'administration de l'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2023.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres du ministère des armées.
Par arrêté de la Première ministre et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 28 novembre 2022, dans l'arrêté du 20 octobre 2022 portant nomination de M. MORONI en qualité de sous-directeur de la recherche à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le prénom : « Marc » est remplacé par le prénom : « Marco ».
Par arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 2 novembre 2022, sont nommés à la Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive pour siéger en formation d'étude de la faune sauvage captive :
1° Au titre des responsables d'établissements :
M. Haelewyn (Franck), titulaire ; Mme Vitaud (Christelle), suppléante ;
M. Lemonnier (Emmanuel), titulaire ; Mme Levrier (Julie), suppléante ;
M. Barthélémy (Dominique), titulaire ; M. Eveillard (Guillaume), suppléant ;
M. Phisel (Michel), titulaire ; M. Lambert (Olivier), suppléant ;
M. Pelletier (Thibault), titulaire ; M. Robert (Emmanuel), suppléant ;
M. Dupont (Olivier), titulaire ; M. Morcillo (Vincent), suppléant ;
M. Coat (Guillaume) titulaire ; M. Lejeune (Laurent), suppléant ;
M. Channoy (Pierre), titulaire ; M. Fontaine (Laurent), suppléant ;
M. Halimi (Albert), titulaire ; M. Kerwich (William), suppléant ;
2° Au titre des personnalités qualifiées, outre le directeur général du Muséum national d'histoire naturelle (MNHN) ou son représentant :
M. Ancelot (Philippe), titulaire ; M. Lorrin (Jean-Jacques), suppléant ;
M. Daouès (Karim), titulaire ; Mme Jammes (Angélique), suppléante ;
M. Kenaip (Olivier), titulaire ; Mme Faraon (Nathalie), suppléante ;
Mme Morelle (Stéphanie), titulaire ; M. Maigre (Pierre), suppléant ;
Mme Luddeni (Véronique), titulaire ; Mme Bachelard (Nikita), suppléante ;
M. Plouzeau (Eric), titulaire ; M. Bureau (Eric), suppléant ;
M. Paturance (Sébastien), titulaire ; M. Böye (Martin), suppléant ;
M. Gagno (Stéphane), titulaire ; M. Ksas (Rémi), suppléant.
L'arrêté du 19 novembre 2018 portant nomination à la Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive est abrogé
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 novembre 2022 :
La démission de M. DESTAME (Claude, Robert), notaire à la résidence de Colombes (Hauts-de-Seine), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « SELARL COLOMBES SAINT DENIS », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Colombes (Hauts-de-Seine), en remplacement de M. DESTAME (Claude, Robert).
M. PAULIN (Vincent, Richard) est nommé notaire associé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 novembre 2022 :
Les retraits de M. PELARD (David, Jean-Jacques) et de M. RENOUARD (Michel, Marie, Charles, Augustin), notaires associés, membres de la société civile professionnelle « David PELARD et Michel RENOUARD, notaires associés de la société civile professionnelle titulaire d'un office notarial dont le siège est à SEPTEUIL, 4 place de la Mairie », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Septeuil (Yvelines), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. PELARD (David, Jean-Jacques) et de M. RENOUARD (Michel, Marie, Charles, Augustin), la société civile professionnelle « David PELARD et Michel RENOUARD, notaires associés de la société civile professionnelle titulaire d'un office notarial dont le siège est à SEPTEUIL, 4 place de la Mairie » est dissoute.
La transformation de la société civile professionnelle « Catherine ASSELIN et Emilie LABRY, notaires associés », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Thoiry (Yvelines) et d'un office de notaire à la résidence de Beynes (Yvelines) en société par actions simplifiée « AUTHENTICIA » est agréée.
La société par actions simplifiée « AUTHENTICIA », est nommée notaire à la résidence de Septeuil (Yvelines), en remplacement de la société civile professionnelle « David PELARD et Michel RENOUARD, notaires associés de la société civile professionnelle titulaire d'un office notarial dont le siège est à SEPTEUIL, 4 place de la Mairie ».
M. PELARD (David, Jean-Jacques) et M. RENOUARD (Michel, Marie, Charles, Augustin) sont nommés notaires associés, membres de la société par actions simplifiée « AUTHENTICIA », pour exercer au sein de l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Septeuil (Yvelines).
Par arrêté de la Première ministre et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 28 novembre 2022, M. Edouard GAUCI, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé sous-directeur des affaires financières et du contrôle de gestion, auprès de la secrétaire générale de la direction générale de l'aviation civile, à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, pour une durée de trois ans, à compter du 15 décembre 2022, avec une période probatoire de six mois.
Par arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 8 novembre 2022, l'arrêté du 24 juillet 2019 portant nomination des membres de la commission d'évaluation prévue à l'article 4 du décret n° 2014-1324 du 4 novembre 2014 modifié relatif aux statuts particuliers du corps des chargés de recherche du développement durable et du corps des directeurs de recherche du développement durable est modifié comme suit :
M. Laurent TERRAL, candidat non élu sur la liste de l'organisation CGT-FSU de la commission d'évaluation prévue à l'article 4-II du décret du 4 novembre 2014 modifié susvisé, est nommé membre élu suppléant de l'organisation CGT-FSU, en remplacement de M. Amor BEN FRAJ.
Par arrêté de la Première ministre et du ministre des armées en date du 29 novembre 2022, Mme Dominique ESPINASSE, administratrice de l'Etat hors classe, est nommée sous-directrice des patrimoines culturels au sein de la direction de la mémoire, de la culture et des archives, au ministère des armées, à compter du 1er décembre 2022, pour une durée de trois ans, avec une période probatoire de six mois.
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Rennes en date du 23 novembre 2022, M. Gilles LONGUEPEE, ingénieur civil divisionnaire de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2023.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres du ministère des armées.
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Rennes en date du 21 novembre 2022, Mme Michèle LESTE, attachée d'administration de l'Etat, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2023.
A cette même date, l'intéressée est radiée des cadres du ministère des armées.
Par décret en date du 28 novembre 2022, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs :
1. En qualité de représentante de l'Etat, sur proposition du ministre chargé de l'environnement :
Mme Anne-Cécile RIGAIL, en remplacement de M. Philippe MERLE ;
2. En qualité de personnalité qualifiée désignée en raison de son expérience dans le domaine des activités nucléaires :
M. Bertrand de Buchère de l'EPINOIS, en remplacement de M. Jacques RÉGALDO.
Par arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 24 octobre 2022, l'arrêté du 24 juillet 2019 portant nomination des membres de la commission d'évaluation prévue à l'article 4 du décret n° 2014-1324 du 4 novembre 2014 modifié relatif aux statuts particuliers du corps des chargés de recherche du développement durable et du corps des directeurs de recherche du développement durable est modifié comme suit :
M. Said TAIBI, professeur des universités, affecté à l'université Le Havre Normandie, est désigné en qualité de personnalité scientifique choisie par le ministre chargé du développement durable à la commission d'évaluation prévue à l'article 4-II du décret n° 2014-1324 du 4 novembre 2014 modifié portant statuts particuliers du corps des chargés de recherche du développement durable et du corps des directeurs de recherche du développement durable, en remplacement de Mme Anne PANTET.
Par arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de la transition énergétique en date du 17 novembre 2022, Mme Isabelle LASMOLES, administratrice générale, est renouvelée dans les fonctions de directrice régionale adjointe de l'environnement, de l'aménagement et du logement (groupe II) de la région Nouvelle-Aquitaine, à compter du 5 décembre 2022, pour une durée de six mois.
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Rennes en date du 22 novembre 2022, M. Dominique ROLLIN, ingénieur civil de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2023.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres du ministère des armées.
Par décret du Président de la République en date du 28 novembre 2022, les personnes dont les noms suivent, admises au concours ouvert pour le recrutement de professeur des universités de médecine générale, au titre de l'année 2022, sont nommées et titularisées, à compter de leur date d'installation, en 2022, en qualité de professeur des universités de médecine générale, et affectées auprès de l'unité de formation et de recherche de médecine des universités ci-dessous désignées :
Angers
Mme Aline RAMOND-ROQUIN.
Nantes
M. Jean-Pascal FOURNIER.
Rouen
M. Matthieu SCHUERS.
Toulouse III
Mme Julie DUPOUY.
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Rennes en date du 22 novembre 2022, M. Pierre-Yves MASSON, conseiller technique de la défense « emplois supérieurs », est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2023.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres du ministère des armées.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 novembre 2022, Mme LOCHOWICZ (Nikoletta, Maria) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. MABILLE de PONCHEVILLE (Jérôme, Pierre, Claude) à la résidence de Croix (Nord).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 novembre 2022, Mme BOURAYOU (Aïcha) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Stéphane VOUILLON - Marie-Louise GANTELME-TRASTOUR - Cyril CIPOLIN - Jean-Louis BOUYSSOU - Pierre RICCI » à la résidence de Cannes (Alpes-Maritimes).
L'article R. 253-45 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au deuxième alinéa, le préfet encadre ou interdit l'utilisation des produits phytopharmaceutiques dans les sites terrestres Natura 2000, au regard des objectifs de conservation ou de restauration des habitats naturels et des espèces définis dans les documents d'objectifs, lorsque cette utilisation n'est pas effectivement prise en compte par les mesures, prévues au V de l'article L. 414-1 du code de l'environnement, définies dans le cadre des contrats et chartes. »
Le décret du 26 juin 2018 susvisé est ainsi modifié :
1° L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Décret n° 2018-511 du 26 juin 2018 pris pour l'application de l'article L. 111-12-1 du code minier aux concessions de mines d'hydrocarbures » ;
2° Au premier alinéa de l'article 1er, la référence à l'article L. 132-12-1 du code minier est remplacée par la référence à l'article L. 111-12-1 de ce code.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23-6, R. 162-34-12 et R. 162-34-13,
Arrêtent :
Fait le 21 juin 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
L'adjointe à la sous-directrice du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins,
E. Cohn
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
La directrice du numérique,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2013-727 du 12 août 2013 modifié portant création, organisation et attributions d'un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, notamment ses articles 1er et 6 ;
Vu le décret n° 2019-1412 du 20 décembre 2019 portant diverses dispositions relatives à l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales, notamment son article 3 ;
Vu le décret du 20 avril 2022 portant cessation de fonction et nomination de la directrice du numérique au secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2019 portant organisation de la direction du numérique ;
Vu l'arrêté du 9 mai 2022 portant délégation de signature (direction du numérique),
Arrête :
Fait le 23 juin 2023.
A. Jeanjean
La ministre de la culture,
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 relatif aux cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 10 juin 2022 portant nomination au cabinet de la ministre de la culture,
Arrête :
Fait le 20 juin 2023.
Rima Abdul-Malak
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice ;
Vu la décision du 2 novembre 2022 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse),
Décide :
Fait le 14 juin 2023.
C. Nisand
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 54 à L. 64 et R. 21 à R. 31 instituant des servitudes pour la protection contre les obstacles ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret du 12 janvier 2012 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de centres radioélectriques et sur le parcours de faisceaux hertziens (NOR : IOCG1132448D),
Arrête :
Fait le 28 avril 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint du numérique,
C. Vercellone
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 48 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son article 24 ;
Vu la résolution de l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme Imprimerie nationale en date du 9 juin 2023,
Arrête :
Fait le 15 juin 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le commissaire aux participations de l'Etat,
A. Zajdenweber
Le I de l'article 8 de l'arrêté du 9 mai 2022 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom des ministères des solidarités et de la santé, du travail et de l'insertion, tous les actes relatifs aux ressources humaines, affaires financières et commande publique relevant de leurs attributions respectives, à l'exclusion des décrets et marchés publics :
« Mme Laurence Janicot, attachée d'administration hors classe, cheffe du département appui et ressources ;
« Mme Sylvie Jimenez, agent contractuel, adjointe au chef du département appui et ressources et cheffe du bureau des ressources humaines et du bien-être au travail ;
« M. François Caille, agent contractuel, adjoint à la cheffe du bureau des ressources humaines et du bien-être au travail ;
« Mme Noémie Douesnard, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des affaires financières et des achats ;
« M. Stanislas Teplitxky, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau des affaires financières et des achats ;
« M. Joël Rolland, adjoint technique, gestionnaire budgétaire au bureau des affaires financières et des achats ;
« Mme Pascale De Rougemont, agent contractuel, gestionnaire budgétaire au bureau des affaires financières et des achats ;
« M. Emmanuel Peyrelade, secrétaire administratif, référent processus et outillage des fonctions financières au bureau des affaires financières et des achats. »
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 7 juin 2023, l'arrêté du 28 avril 2023 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anesthésie-réanimation » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, est modifié comme suit :
Au lieu de : « Mme CHAHINE KARAM (Mariette), épouse BAROUD, née le 17 novembre 1986 à Zgharta (Algérie) », lire : « Mme CHAHINE KARAM (Mariette), épouse BAROUD, née le 17 novembre 1986 à Zgharta (Liban) ».
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 28 avril 2023, est autorisée à exercer en France la profession de pharmacien en application des dispositions du V de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, la personne dont le nom suit :
Mme HAI (Dhiaa Meriem), née le 1er décembre 1988 à Oran (Algérie).
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 26 avril 2023, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine cardiovasculaire », en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
M. AKIEL (Rody), né le 20 juin 1987 à Beyrouth (Liban).
Mme AMARA (Rania), épouse Taamallah, née le 26 avril 1986 à Hammam Sousse (Tunisie).
M. GUERMAZI (Omar), né le 8 décembre 1988 à Sfax (Tunisie).
M. LABIDI (Oueies), né le 26 juillet 1989 à Sousse (Tunisie).
Mme MLAYEH (Dorsaf), née le 21 juin 1987 à Sousse (Tunisie).
Mme RGUEZ (Khailene), épouse Elabed, née le 6 août 1988 à Akouda (Tunisie).
M. SAIGHI BOUAOUINA (Mehdi), né le 21 avril 1983 à Alger (Algérie).
M. SELMI (Houssem), né le 23 août 1987 à Monastir (Tunisie).
M. ZAHNAN (Jad), né le 19 mars 1986 à Beyrouth (Liban).
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 28 avril 2023, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie orthopédique et traumatologique », en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
M. AJAKA (Nahi), né le 3 juin 1989 à Yaroun (Liban).
M. AKROUT (Mahdi), né le 29 décembre 1985 à Sfax (Tunisie).
M. AMEUR (Noureddine), né le 25 avril 1962 à Orléansville (Algérie).
M. MELHEM (Elias), né le 15 octobre 1987 à Dar Bechtar (Liban).
M. REJEB (Oussama), né le 11 avril 1989 à Beni Khiar (Tunisie).
M. TCHOMTCHOUA (Ariel, Stéphane), né le 6 février 1984 à Bafoussam (Cameroun).
Conformément aux dispositions du décret n° 91-374 du 16 avril 1991 fixant les dispositions applicables aux assistants d'enseignement et de recherche contractuels des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture et de l'arrêté du 30 avril 1991 fixant les modalités de recrutement des assistants d'enseignement et de recherche contractuels des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministère de l'agriculture, il est procédé au recrutement d'un assistant d'enseignement et de recherche contractuel (AERC) selon les modalités suivantes :
Etablissement : Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation, Nantes-Atlantique (ONIRIS)
Un poste
Référence d'emploi : A2ONI00009.
Discipline : Gestion de la santé des troupeaux de ruminants.
Section CNECA n° 8.
Date d'ouverture des inscriptions : 26 juin 2023.
Date de clôture des inscriptions : 27 juillet 2023.
Début des épreuves de sélection : 29 novembre 2023.
Les conditions de candidature et la constitution du dossier (diplômes requis, pièces à fournir) sont précisées aux articles 2 et 3 de l'arrêté ministériel du 30 avril 1991 précité.
Les dossiers de candidature doivent être transmis directement à l'établissement précité.
Un avis précisant les caractéristiques des emplois à pourvoir au titre de l'année 2023 pour la sélection en vue du recrutement d'assistants d'enseignement et de recherche contractuels dans des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire (https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri).
Les candidats admis à se présenter aux opérations de sélection recevront une convocation individuelle émise par l'établissement organisateur du recrutement, lequel est habilité à fournir tous les renseignements complémentaires concernant les caractéristiques de l'emploi ainsi que les obligations et droits des AERC.
Les coordonnées de l'établissement sont les suivantes : 101, route de Gachet, 44307 Nantes Cedex 3 - (0033) 02-40-68-77-77.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord interbranches du 24 janvier 2023.
Signataires :
La Coopération Agricole (LCA).
ELIANCE Association.
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à l'UNSA.
Le texte de cet accord pourra être consulté auprès de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau des relations et des conditions de travail en agriculture), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Sont approuvés les plans et les mémoires explicatifs ci-joint, fixant les limites des zones de dégagement des centres de :
- QUIMPER/12 PL DE LA TOUR D'AUVERGNE (029 009 0104 et 029 014 0140) ;
- QUIMPER/14 AV YVES THEPOT (029 014 0069) ;
- PLOGONNEC/PLAS AR HORN (029 009 0801 et 029 014 0138) ;
- PLOUIGNEAU/39 AVENUE DU MARECHAL LECLERC (029 009 0105) ;
- LANDERNEAU/PENCRAN (029 009 0802) ;
- LOPEREC/LE CRANOU (029 014 0131) ;
- LANDERNEAU/PENCRAN (029 009 0802) ;
- SAINT-RENAN/RUE DE QUILLIMERIEN (029 009 0803 et 029 014 0137),
ainsi que les zones spéciales de dégagement situées sur le parcours des faisceaux hertziens de :
- QUIMPER/12 PL DE LA TOUR D'AUVERGNE (029 014 0140) à QUIMPER/42 QUAI DUPLEX (029 014 0001) ;
- PLOGONNEC/PLAS AR HORN (029 009 0801) à QUIMPER/12 PL DE LA TOUR D'AUVERGNE (029 009 0104) ;
- PLOGONNEC/PLAS AR HORN (029 014 0138) à QUIMPER/14 AV YVES THEPOT (029 014 0069) ;
- PLOGONNEC/PLAS AR HORN (029 014 0138) à CONCARNEAU/KERAMPORIEL (029 014 0068) ;
- PLOGONNEC/PLAS AR HORN (029 009 0801) à BANNALEC/LE VERGER FERREC (029 009 0804) ;
- BREST/R DU VERCORS (029 009 0900) à PLOGONNEC/PLAS AR HORN (029 009 0801) ;
- TREFFIAGAT/KERGAVEC (029 014 0132) à CONCARNEAU/KERAMPORIEL (029 014 0068) ;
- TREFFIAGAT/KERGAVEC (029 014 0132) à QUIMPER/CROAZ CAER (029 014 0070) ;
- PLOGONNEC/PRAT YAOUEN (029 014 0058) à QUIMPER/CROAZ CAER (029 014 0070) ;
- CAST/MENEZ QUEC'H (029 014 0032) à SCAER/KERVENELEC (029 014 0134) ;
- PLOUIGNEAU/39 AVENUE DU MARECHAL LECLERC (029 009 0105) à PLOULEC'H/LE VIEUX CALVAIRE (022 009 0801) ;
- PLOUNEOUR-MENEZ/ROC TREDUDON (029 009 0806) à PLOUIGNEAU/39 AVENUE DU MARECHAL LECLERC (029 009 0105) ;
- SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS/KERIVIN (029 009 0904) à PLOUIGNEAU/39 AVENUE DU MARECHAL LECLERC (029 009 0105) ;
- SAINT-POL-DE-LEON/KERADENNEC (029 014 0060) à MORLAIX/4 R JEAN RIOU (029 014 0062) ;
- PLOUENAN/LE REST (029 014 0139) à SAINT-POL-DE-LEON/KERADENNEC (029 014 0060) ;
- LESNEVEN/PEN AR C'HOAT (029 009 0902) à PLOUENAN/LE REST (029 009 0805) ;
- LANDERNEAU/PENCRAN (029 009 0802) à PLOUENAN/LE REST (029 009 0805) ;
- LESNEVEN/PEN AR C'HOAT (029 014 0135) à LOPEREC/LE CRANOU (029 014 0131) ;
- LOPEREC/LE CRANOU (029 014 0131) à LANDIVISIAU/KERIVOAL (029 014 0063) ;
- IRVILLAC/LESVREAC'H (029 014 0056) à LOPEREC/LE CRANOU (029 014 0131) ;
- SAINT-RENAN/RUE DE QUILLIMERIEN (029 009 0803) à LANDERNEAU/PENCRAN (029 009 0802) ;
- SAINT-RENAN/RUE DE QUILLIMERIEN (029 014 0137) à SAINT-RENAN/PENDOULLIC (029 014 0059).
La souscription par l'Etat à l'augmentation de capital réalisée par la société anonyme Imprimerie nationale pour un montant de 50 000 010 euros, correspondant à 3 333 334 actions ordinaires nouvelles de 15 euros de valeur nominale chacune, est décidée. L'Etat conserve l'intégralité du capital de la société anonyme Imprimerie nationale.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société BRISTOL-MYERS SQUIBB, GILEAD SCIENCES, MYLAN SAS, ROCHE, VIATRIS et du I de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, les tarifs de responsabilité et les prix limite de vente des spécialités inscrites sur la liste prévue à l'article L. 162-23-6 du code de la sécurité sociale, sont ci-après sont :
A compter du 1er juillet 2023
Code UCD
Libellé
Laboratoire exploitant
Tarif de
responsabilité
HT par UCD (en €)
Prix limite de
vente HT par UCD
aux établissements
de santé
(en €)
Tarif unifié
(en €)
34008 942 648 5 9
ALECENSA 150MG GELU
ROCHE
18,750
18,750
34008 941 245 4 2
COTELLIC 20MG CPR
ROCHE
85,714
85,714
34008 939 649 4 1
ERIVEDGE 150MG GELU
ROCHE
129,500
129,500
34008 945 221 2 6
FULPHILA 6MG INJ SRG0,6ML1+SYS
VIATRIS
399,130
399,130
34008 939 579 6 7
IMNOVID 1MG GELU
BRISTOL-MYERS SQUIBB
364,500
364,500
34008 939 580 4 9
IMNOVID 2MG GELU
BRISTOL-MYERS SQUIBB
364,500
364,500
34008 939 581 0 0
IMNOVID 3MG GELU
BRISTOL-MYERS SQUIBB
364,500
364,500
34008 939 582 7 8
IMNOVID 4MG GELU
BRISTOL-MYERS SQUIBB
364,500
364,500
34008 900 137 3 4
ONUREG 200MG CPR PELL
BRISTOL-MYERS SQUIBB
928,571
928,571
34008 900 102 7 6
ONUREG 300MG CPR PELL
BRISTOL-MYERS SQUIBB
928,571
928,571
34008 918 394 7 0
ORGARAN 750 UI, anti Xa/0,6 ml, solution injectable en ampoule
VIATRIS
56,000
56,000
34008 945 700 8 0
REBLOZYL 25MG PDR INJ FL
BRISTOL-MYERS SQUIBB
1115,630
1115,630
34008 900 158 9 9
REBLOZYL 75MG PDR INJ FL
BRISTOL-MYERS SQUIBB
3346,880
3346,880
34008 936 072 8 2
TEICOPLANINE MYL 100MG INJ FL
MYLAN SAS
10,659
10,659
8,207
34008 936 073 4 3
TEICOPLANINE MYL 200MG INJ FL
MYLAN SAS
20,745
20,745
15,974
34008 936 074 0 4
TEICOPLANINE MYL 400MG INJ FL
MYLAN SAS
37,485
37,485
28,863
34008 938 227 9 1
ZELBORAF 240MG CPR
ROCHE
26,732
26,732
34008 900 135 4 3
EVRYSDI 0,75MG/ML BUV FL +N
ROCHE
8881,200
8881,200
34008 900 201 4 5
EPCLUSA 150MG/37,5MG GLE
GILEAD SCIENCES
285,714
285,714
34008 900 069 3 4
EPCLUSA 200MG/50MG CPR
GILEAD SCIENCES
285,714
285,714
34008 900 201 5 2
EPCLUSA 200MG/50MG GLE
GILEAD SCIENCES
285,714
285,714
34008 941 980 6 2
EPCLUSA 400 mg/100 mg, comprimé pelliculé
GILEAD SCIENCES
285,714
285,714
34008 900 052 5 8
HEPCLUDEX 2MG INJ FL
GILEAD SCIENCES
235,616
235,616
34008 939 821 1 2
SOVALDI 400MG CPR PELLIC
GILEAD SCIENCES
285,714
285,714
34008 943 065 3 5
VOSEVI 400MG/100MG/100MG CPR
GILEAD SCIENCES
428,572
428,572
Le tarif de responsabilité et le prix limite de vente indiqués dans le tableau ci-dessus entrent en vigueur, à compter du 1er juillet 2023, conformément à l'article 35 modifié de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.
Le ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 modifié relatif aux cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2022 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 4 août 2022 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 4 avril 2023.
Olivier Véran
La ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 modifié relatif aux cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 23 mai 2022 portant nomination au cabinet du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Arrête :
Fait le 7 avril 2023.
Olivier Dussopt
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 30-5 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la convention conclue entre la SARL OC Ciné et l'ARCOM ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 5 avril 2023.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment son article 30-1 ;
Vu la décision n° 2023-136 du 22 février 2023, relative à un appel aux candidatures pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en clair et en haute définition d'un service de télévision à vocation locale et à temps complet à La Réunion ;
Vu le dossier de candidature reçu par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 5 avril 2023.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
La secrétaire générale,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-15, L. 612-19, L. 612-23, L. 612-24, L. 612-26, R. 612-7 et R. 612-19 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique du 19 décembre 2022 portant nomination de la secrétaire générale de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;
Vu la décision du secrétaire général n° 2021-SG-02 du 26 janvier 2021 portant organisation des services de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;
Vu la décision du collège du 12 avril 2010 modifiée portant règlement intérieur de l'Autorité de contrôle prudentiel,
Décide :
La secrétaire générale,
N. Aufauvre
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 9 octobre 2003 portant extension de la convention collective nationale des taxis du 11 septembre 2001 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 7 décembre 2022 relatif aux rémunérations minimales des personnels roulants, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des taxis du 11 septembre 2001 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 30 mars 2023 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et des accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 17 mars 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2023/6, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 26 mai 1993 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du rouissage-teillage de lin du 28 janvier 1992 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 36 du 18 janvier 2023 relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 10 février 2023 (NOR : MTRT2303691V) ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 13 mars 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2023/6, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.