Les dispositions décrites au présent titre pourront être précisées par des notes d'instruction du directeur général de l'Agence.
1. Les bénéficiaires des concours financiers de l'Agence
Peuvent bénéficier des concours financiers de l'Agence les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale compétents et les organismes publics ou privés qui conduisent des opérations concourant au renouvellement urbain des quartiers éligibles à son intervention dans le cadre du NPNRU, à l'exception des établissements publics nationaux à caractère administratif dont les subventions de l'Etat constituent la ressource principale.
2. Les documents contractuels : les contrats de ville, les protocoles de préfiguration des projets de renouvellement urbain et les conventions pluriannuelles de renouvellement urbain
Les engagements liant l'Agence, le porteur de projet et les bénéficiaires des aides dans le cadre d'un projet de renouvellement urbain sont formalisés dans trois documents contractuels.
2.1. Les contrats de ville
Les contrats de ville sont prévus à l'article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014. Ils formalisent, à l'échelle intercommunale, la politique menée en faveur des quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l'article 5 de cette même loi.
Ils « fixent les orientations et le cadre de référence pour la passation des conventions mentionnées au I de l'article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 » (conventions dites « conventions pluriannuelles de renouvellement urbain »). A ce titre, les contrats de ville s'appuient sur un diagnostic global, identifient les quartiers qui peuvent faire l'objet d'un projet de renouvellement urbain cofinancé par l'Agence et développent une stratégie d'intervention relative au devenir de ces quartiers qui guide la définition des projets de renouvellement urbain. Ils ne comportent pas d'engagements financiers de l'Agence.
2.2. Les protocoles de préfiguration des projets de renouvellement urbain
Les protocoles de préfiguration des projets précisent les objectifs poursuivis dans le cadre du pilier cadre de vie et renouvellement urbain des contrats de ville pour les quartiers identifiés comme pouvant faire l'objet d'un projet de renouvellement urbain cofinancé par l'Agence. Ils portent sur l'ensemble des quartiers concernés localisés au sein d'un même EPCI, que ces quartiers soient d'intérêt national ou régional.
Les protocoles de préfiguration arrêtent le programme de travail détaillé nécessaire pour aboutir à un (ou des) projet(s) de renouvellement urbain opérationnel(s). Ils peuvent prévoir notamment le financement par l'Agence des opérations d'ingénierie inscrites dans ce programme de travail, et de façon exceptionnelle le cas échéant des opérations d'investissement prévues à l'article 1.1 du titre II du présent règlement. La durée du protocole de préfiguration est fixée en fonction des besoins liés au programme de travail.
Les protocoles de préfiguration sont conformes à un modèle type adopté par le conseil d'administration de l'Agence.
2.3. Les conventions pluriannuelles de renouvellement urbain
Les conventions pluriannuelles de renouvellement urbain fixent les objectifs contractuels des projets opérationnels et prévoient les concours financiers des opérations concourant à la réalisation de ces projets.
Ces conventions pluriannuelles sont conformes à un modèle type adopté par le conseil d'administration de l'Agence.
Peut être conclue :
- soit une convention pluriannuelle de renouvellement urbain nationale : pour les conventions concernant au moins un quartier d'intérêt national ;
- soit une convention pluriannuelle de renouvellement urbain régionale : pour les conventions portant uniquement sur des quartiers d'intérêt régional.
3. L'instruction des dossiers
La contractualisation des protocoles de préfiguration puis des conventions pluriannuelles de renouvellement urbain nécessite la remise d'un dossier à l'Agence, déclenchant l'instruction en vue de la signature du document contractuel considéré.
Le dossier relatif aux protocoles de préfiguration et celui relatif aux conventions pluriannuelles de renouvellement urbain comprennent toutes les pièces telles que détaillées en annexes du présent règlement. Chacun de ces dossiers est déposé auprès du délégué territorial de l'Agence, qui l'instruit conformément au décret n° 2004-123 du 9 février 2004.
Le dossier est apprécié par le délégué territorial de l'Agence au regard des critères mentionnés dans le titre I, et l'instruction est assurée sur la base des pièces du dossier, des avis et des informations recueillis au cours de l'instruction.
Le délégué territorial peut en effet recueillir, lorsque cela est nécessaire, les avis notamment de l'association régionale des organismes de logement social, de la direction régionale de la Caisse des dépôts et consignations, ou de tout autre acteur pertinent au regard des enjeux tels que les délégations locales de l'Anah, de l'ADEME, de l'ANCT, et de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP). L'avis du délégué régional d'Action Logement, sur la prise en compte notamment des enjeux relatifs au logement des salariés dans le projet de renouvellement urbain, peut être transmis au délégué territorial de l'ANRU.
Il peut en outre consulter toute personne qualifiée dont l'avis lui paraît utile pour l'instruction.
3.1. L'instruction des dossiers des projets portant sur au moins un quartier d'intérêt national
Pour les projets de protocole de préfiguration et de convention pluriannuelle qui concernent au moins un quartier d'intérêt national, l'instruction du dossier est assurée par le délégué territorial de l'Agence sous l'autorité du directeur général de l'Agence, avec l'appui d'un chargé de mission territoriale de l'Agence qui assure l'homogénéité de l'instruction sur son territoire.
Le délégué territorial de l'Agence transmet le dossier, accompagné de son avis, au directeur général de l'Agence, en vue de la saisine du comité d'engagement relatif au NPNRU.
Le dossier fait l'objet d'une instruction préalable par les partenaires de l'Agence en lien avec le délégué territorial de l'ANRU. Ce dernier fait part des observations formulées au cours de cette instruction au porteur du projet.
Le président de l'EPCI et le (ou les) maire(s) concernés, ou leurs représentants, peuvent présenter dans un premier temps leur dossier relatif au projet de protocole de préfiguration, puis dans un deuxième temps leur dossier relatif au projet de convention pluriannuelle de renouvellement urbain, devant le comité d'engagement de l'Agence relatif au NPNRU. Le comité d'engagement de l'Agence relatif au NPNRU l'examine et émet un avis dont les documents contractuels doivent tenir compte (protocole de préfiguration puis convention pluriannuelle de renouvellement urbain). Le conseil d'administration de l'Agence ou, par délégation, le directeur général de l'Agence, approuve les documents contractuels engageant la programmation des concours financiers de l'Agence.
3.2. L'instruction des autres dossiers
Dans le cadre de l'enveloppe déconcentrée de crédits, le délégué territorial instruit les dossiers des projets portant uniquement sur des quartiers d'intérêt régional. Conformément à l'article 3 du titre I du présent règlement, seuls les projets d'ensemble qui visent une transformation du quartier grâce à un impact global, urbain, économique, social et environnemental sont financés. En conséquence, les opérations isolées ne peuvent constituer en soi un projet de renouvellement urbain finançable par l'Agence.
Lorsque les concours financiers prévisionnels de l'Agence sont inférieurs à sept millions d'euros par quartier, la préparation de la convention pluriannuelle de renouvellement urbain régionale ne requiert pas d'avis du comité d'engagement de l'Agence relatif au NPNRU. En revanche, si les concours financiers prévisionnels de l'Agence dans le cadre de ces conventions excèdent ce seuil de sept millions d'euros par quartier, un examen préalable par les partenaires de l'Agence, en lien avec le délégué territorial de l'Agence, est nécessaire ainsi qu'une validation du comité d'engagement de l'Agence relatif au NPNRU.
Le conseil d'administration pourra décider la modification du montant des concours financiers au-delà duquel un examen préalable par les partenaires de l'Agence, en lien avec le délégué territorial, est nécessaire ainsi qu'une validation du comité d'engagement relatif au NPNRU.
Dans tous les cas de figure, l'avis du délégué régional d'Action Logement, sur la prise en compte notamment des enjeux relatifs au logement des salariés dans le projet de renouvellement urbain, est transmis au délégué territorial de l'Agence.
Pour ces projets, les protocoles de préfiguration et les conventions pluriannuelles de renouvellement urbain sont validés par le délégué territorial de l'ANRU avant d'être signés par le directeur général de l'Agence ou, par délégation, par le délégué territorial de l'Agence.
3.3. Le bilan des conventions pluriannuelles de renouvellement urbain non soumises à l'examen du comité d'engagement
Un bilan des conventions pluriannuelles de renouvellement urbain ne requérant pas d'avis du comité d'engagement de l'Agence est réalisé par l'ANRU. Ce bilan est présenté au conseil d'administration de l'Agence.
4. La communication des documents et informations, le contrôle sur place
Les porteurs de projet et les bénéficiaires des concours financiers de l'Agence lui communiquent les documents et informations dont elle estime la production nécessaire à l'instruction des dossiers, aux paiements, au suivi et à l'évaluation des projets.
L'Agence peut procéder ou faire procéder à tout contrôle sur pièces ou sur place pour les besoins exclusifs de l'instruction des dossiers, de la vérification de l'exécution des engagements ou de l'évaluation des projets de renouvellement urbain. Les personnes chargées d'effectuer ces contrôles sont habilitées par le directeur général de l'Agence.
5. L'attribution et le paiement des subventions et l'autorisation des prêts bonifiés
L'ANRU planifie et réserve les montants des concours financiers prévus dans les protocoles de préfiguration des projets de renouvellement urbain et dans les conventions pluriannuelles de renouvellement urbain en distinguant les possibilités d'attribution de subventions et celles d'autorisation de prêts bonifiés.
5.1. L'attribution et le paiement des subventions
L'attribution et le paiement des subventions sont mis en œuvre par le directeur général avec l'appui du délégué territorial de l'Agence et de la direction en charge des finances de l'Agence dans les conditions prévues par le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié ainsi que dans les conditions prévues par le règlement financier de l'ANRU relatif au NPNRU.
Les décisions attributives de subvention allouent les financements de l'ANRU, constituant ainsi l'engagement juridique de l'Agence pour le financement d'une opération. Elles sont mises en œuvre selon les dispositions du règlement financier relatif au NPNRU. Ce dernier définit les modalités d'engagement des crédits par décision attributive de subvention (DAS), de paiement et de contrôle des subventions attribuées par l'Agence.
L'édiction de la décision attributive de subvention est conditionnée par le respect des dispositions des règlements général et financier relatifs au NPNRU et, le cas échéant, des engagements contractuels.
Le non-respect des dispositions des règlements général et financier relatifs au NPNRU, et notamment des conditions de délais, et le cas échéant, des engagements contractuels, peut entraîner l'abrogation ou le retrait de la décision attributive de subvention, ainsi que prévu à l'article 8.1 du titre III du présent règlement.
5.2. L'autorisation et le versement des prêts bonifiés
L'autorisation et le versement des prêts bonifiés sont mis en œuvre conformément à la convention tripartite Etat-ANRU-Action Logement portant sur le NPNRU.
L'Agence accorde une décision d'autorisation de prêt (DAP) permettant la mobilisation des prêts bonifiés et leur distribution par Action Logement.
La décision d'autorisation de prêt est conditionnée au respect des dispositions des règlements général et financier relatifs au NPNRU, et notamment des conditions de délais, et/ou des engagements contractuels.
Le non-respect des dispositions des règlements général et financier relatifs au NPNRU, et notamment des conditions de délais, et le cas échéant, des engagements contractuels peut entraîner l'abrogation ou le retrait de la décision d'autorisation de prêt, ainsi que prévu à l'article 8.1 du titre III du présent règlement.
Le versement des prêts par Action Logement s'effectue conformément aux règles établies dans la convention ci- dessus mentionnée.
6. Les contreparties pour Action Logement : Des apports en faveur de la mixité
Les contreparties en faveur d'Action Logement visent à favoriser la diversité de l'habitat en amenant une population nouvelle de salariés et ainsi à réduire les inégalités dans les QPV visés par le NPNRU. Elles se réalisent en lien et après les investissements de renouvellement urbain financés par l'Agence, qui rendent crédibles et opérationnels le projet d'aménagement foncier et le changement d'image. Ces contreparties contribuent à la réduction de la concentration des ménages en difficultés dans les mêmes quartiers conformément aux objectifs posés par le comité interministériel pour l'égalité et la citoyenneté du 6 mars 2015.
Les contreparties pour Action Logement (apports favorisant la mixité) s'appuieront sur deux supports :
- terrains ou droits à construire issus de l'aménagement foncier des QPV bénéficiant d'une convention pluriannuelle de renouvellement urbain signée avec l'Agence ;
- et de droits de réservation de logements locatifs sociaux dans et hors des QPV bénéficiant d'une convention pluriannuelle de renouvellement urbain signée avec l'Agence.
Ces contreparties en faveur d'Action Logement sont détaillées et mises en œuvre au travers des conventions pluriannuelles de renouvellement urbain. Le comité d'engagement de l'ANRU, afin de tenir compte des enjeux urbains et du contexte en matière de dynamique économique, démographique et des dynamiques du marché du logement notamment en termes de besoins de logements pour les salariés, apprécie la qualité du projet de développement urbain porté par la collectivité, et son impact sur l'attractivité après renouvellement. Pour ce faire le comité d'engagement sera doté d'un outil de contextualisation construit conjointement entre notamment l'Etat, l'Agence et Action Logement. La méthode de contextualisation sera détaillée dans une note d'instruction du directeur général de l'Agence.
Sur cette base, Action Logement définira avec les porteurs de projet le dimensionnement, le calendrier de libération et de mobilisation des contreparties. En outre seront définies la localisation et la typologie des logements visés pour les contreparties foncières (terrains ou droits à construire).
Ces contreparties en faveur d'Action Logement sont mises en œuvre dans toutes les conventions pluriannuelles de renouvellement urbain selon les modalités suivantes.
6.1. Contreparties foncières (Terrains ou droits à construire)
Modalités de calcul du volume des contreparties foncières :
Les contreparties foncières mises à disposition du Groupe Action Logement au titre de la convention de renouvellement urbain correspondent en moyenne à 25 % des droits à construire (surface de plancher développée) produits par les opérations financées par l'Agence à l'échelle du NPNRU (ensemble des projets de renouvellement urbain contractualisés avec l'Agence) conformément aux objectifs prévus dans la convention tripartite Etat-ANRU-Action Logement portant sur le NPNRU.
Ces droits prennent la forme de terrains cédés à l'euro symbolique et transférés en pleine propriété au Groupe Action Logement ou à un opérateur qu'il aura désigné dès leur libération.
Modulation de ces volumes selon trois grandes catégories de dynamiques territoriales :
Une moyenne nationale de 25 % en contreparties foncières étant visée il sera possible pour Action Logement de moduler ses demandes de contreparties auprès des porteurs de projets sur la base de trois taux pivots prenant en compte des caractéristiques territoriales différentes en termes de dynamiques économique, démographique et de marché du logement.
- pour les quartiers se situant dans un territoire en forte dynamique : taux pivot à 30 % (marge de négociation de 10 points) ;
- pour les quartiers se situant dans un territoire globalement dynamique : taux pivot à 25 % (marge de négociation de 10 points) ;
- pour les quartiers se situant dans un territoire faiblement dynamique voire en décroissance : taux pivot à 20 % (marge de négociation de 10 points).
Les terrains ou droits à construire s'inscrivent dans un projet urbain d'ensemble et dans un programme de constructibilité dont les bénéficiaires pourront être multiples. Dans l'hypothèse où le porteur de projet constaterait, après consultation d'opérateurs promoteurs ou investisseurs non aidés, que ceux-ci seraient susceptibles de réaliser intégralement les objectifs de diversification de l'habitat favorisant la mixité, il est laissé la possibilité à ce que l'ensemble des contreparties foncières puisse être mis en œuvre exclusivement par ces opérateurs. Dans ce cas et pour stabiliser les engagements contractuels de la convention pluriannuelle, le porteur de projet doit exiger l'engagement formel du ou des opérateur(s) sélectionné(s) sur les prix, les quantités, les délais de réalisation, sans condition suspensive. Par ailleurs, le programme développé devra comprendre dans ce cas au minimum 30 % de logement locatifs en loyer libre.
Au plus tard à l'issue des protocoles de préfiguration des projets de renouvellement urbain, à l'aide de l'outil de contextualisation défini ci-dessus, le comité d'engagement de l'Agence valide l'appartenance du quartier à l'une des trois catégories de dynamiques territoriales présentées ci-dessus.
Nature et typologie des produits développés :
Les programmes immobiliers de diversification de l'habitat favorisant la mixité, privilégient l'installation de ménages ayant des revenus au-dessus des plafonds de ressources HLM. Sur les fonciers objets des contreparties en faveur d'Action Logement, tout type et gamme de produits pourront être développés à l'exception des logements locatifs sociaux.
Modalités d'identification et de contractualisation des contreparties foncières :
Le porteur de projet, en lien avec les maîtres d'ouvrage des opérations financées par l'Agence produisant des droits à construire (surface de plancher développée), s'engage à définir contractuellement en accord avec le Groupe Action Logement dans une annexe de la convention pluriannuelle de renouvellement urbain les contreparties foncières en faveur du Groupe Action Logement. A ce stade les contreparties foncières devront à minima préciser les propriétaires des fonciers visés dans le périmètre du projet de renouvellement urbain, pouvant aller jusqu'à 300 mètres autour du quartier sur avis du comité d'engagement, le nombre de m2 des surfaces de plancher développées attribuées au titre des contreparties sur ce même foncier, le nombre de logements prévus selon ces m2 de surface de plancher, et le calendrier prévisionnel de mise à disposition.
6.2. Contreparties en droits de réservation de logements locatifs sociaux
Modalités de calcul du volume des droits de réservation de logements locatifs sociaux et délai de mise à disposition de ces droits :
Les contreparties en faveur d'Action Logement Services visent principalement à permettre le logement de salariés dans les QPV concernés par un projet de renouvellement urbain.
Les contreparties en termes de droits de réservation de logements locatifs sociaux qui bénéficient des financements prévus par le présent règlement général dans chaque convention pluriannuelle de renouvellement urbain du NPNRU sont les suivantes :
- Le nombre global de droits de réservation en droits uniques est calculé sur les bases suivantes :
Calcul du nombre de droits de réservation en droits uniques maximal selon la catégorie d'opération
Zones géographiques/Type d'opérations
% sur nombre total de logements construits hors QPV
% sur nbre total de logements construits en QPV
% sur nombre total de logements requalifiés < à 45 000 €
% sur nombre total de logements requalifiés > à 45 000 €
1 - Grand pôle IDF
25,0
35,0
35,0
40,0
2 - Couronne Grand pôle IDF + Métropoles d'Aix Marseille Provence / Métropole de Lyon / Métropole de Nice / Métropole de Toulon
27,5
38,5
38,5
44,0
3- Grand pôle corse PACA et Rhône alpes
36,3
50,8
50,8
58,0
4 - Autres Grands pôles
40,0
56,0
56,0
64,0
5 - autres communes
41,3
57,8
57,8
66,0
- Parmi ce volume global de réservations en droits uniques, pour les premières mises en location des opérations de reconstitution et de requalification en milieu vacant, Action Logement Services bénéficiera d'un droit de réservation maximal à hauteur de :
- 12,5 % du nombre total de logements reconstitués hors QPV ;
- 17,5 % du nombre total de logements reconstitués en QPV et requalifiés dont le coût est inférieur à 45 000 € par logement ;
- 20 % du nombre total de logements requalifiés dont le coût est supérieur à 45 000 € par logement.
Ces pourcentages s'appliquent pour les logements mis en location au titre de l'ensemble des opérations d'un organisme de logement social financées dans le cadre d'une même convention pluriannuelle.
Ces droits sont mobilisés prioritairement sur les flux de logements non réservés des organismes de logement social. Si nécessaire, les flux de logements des collectivités territoriales et de leurs groupements ainsi que le flux de logements destiné à l'Etat pourront être également mobilisés.
Ces droits de réservation en nombre de logements ont une durée maximale de 30 ans à compter de la signature de la convention de financement et de réservation entre Action Logement Services et les organismes de logement social concernés. Ils sont convertis en flux annuel dans les conventions de réservation, prévues par le décret n° 2020-145 du 20 février 2020, signées entre l'organisme de logement social et Action logement.
Concernant les droits de réservation contractualisés dans le cadre des conventions pluriannuelles de renouvellement urbain signées antérieurement à la publication du décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux, ils feront l'objet d'une mise en conformité par voie d'avenant. Le nombre de droits de suite définis dans les conventions conclues entre Action Logement Services et les organismes de logement social seront convertis en droits uniques par l'application d'un coefficient de conversion tel que défini dans l'annexe 3 du présent règlement.
Dans le cas où les opérations de reconstitution et de requalification de logements locatifs sociaux du projet de renouvellement urbain ne seraient pas financées selon les modalités prévues à l'article 3.3 du titre III du présent règlement, telles que des opérations financées par le FEDER ou la LBU, des contreparties en droits de réservation pourront s'appliquer selon les mêmes modalités de calcul, après accord entre Action Logement Services, le porteur de projet et le titulaire initial du droit de réservation, après accord de l'organisme de logement social concerné. Les flux concernés seront précisés en annexe à la convention pluriannuelle de renouvellement urbain.
Modalités d'identification et de contractualisation du volume de droits de réservation des logements locatifs sociaux :
Le porteur de projet, en lien avec les organismes de logement social du territoire concerné, est responsable de l'identification du volume de contreparties en faveur d'Action Logement Services en matière de droits de réservation de logements locatifs sociaux. Le porteur de projet s'engage à définir contractuellement en accord avec Action Logement Services dans une annexe de la convention pluriannuelle de renouvellement urbain les droits de réservation accordés à Action Logement Services.
Les droits de réservation sont définis en tenant compte des orientations de la conférence intercommunale du logement prévue à l'article L. 441-1-5 du CCH, qui prend notamment en compte les besoins des ménages salariés.
Au stade de la signature de la convention pluriannuelle, les droits de réservation devront a minima être ventilés par organismes de logement social.
Chaque organisme de logement social indiqué dans l'annexe sus visée a pour obligation, en amont de la mise à disposition des logements locatifs sociaux reconstitués et de la livraison des logements locatifs sociaux requalifiés bénéficiant des concours financiers de l'Agence, de formaliser des droits de réservations qu'il accorde dans une convention de financement et de réservations ad hoc avec Action Logement Services.
Les contreparties en faveur d'Action Logement Services au titre du NPNRU sont traduites dans les conventions annuelles de réservation de gestion en flux conclues avec les organismes de logement social, telles que prévues par le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux ; ces conventions annuelles de réservation prévoient :
- un taux minimal de flux de réservations localisées en QPV en faveur d'Action Logement Services, notamment pour favoriser l'accueil de ménages salariés, permettant de contribuer aux objectifs d'équilibre et de diversité de l'occupation sociale au sein des QPV définis dans la convention intercommunale d'attribution, en cohérence avec les orientations de la conférence intercommunale du logement ;
- le pourcentage du flux de réservations généré par les opérations contractualisées, ainsi que le pourcentage applicable au flux des premières mises en location pour les opérations de reconstitution et de requalification en milieu vacant ;
- un calendrier indicatif des désignations envisagées.
6.3. Suivi et pilotage des contreparties en faveur d'Action Logement
Un bilan de la mise à disposition de ces contreparties est réalisé selon l'avancement des projets, en moyenne une fois par an par Action Logement et est présenté au conseil d'administration de l'Agence.
Cette dernière s'assure du respect des engagements relatifs aux contreparties en faveur d'Action Logement, et en cas de non-respect de ces engagements, les dispositions de l'article 8.2 du présent titre sont mises en œuvre.
7. L'évolution des projets
7.1. Le suivi des projets
7.1.1. Les revues de projet
Afin de suivre la mise en œuvre du projet de renouvellement urbain, une revue de projet est organisée selon le niveau d'avancement du projet. Cette revue de projet, pilotée par le délégué territorial de l'Agence, permet de mesurer in itinere l'atteinte des objectifs fixés dans la convention pluriannuelle de renouvellement urbain (et le cas échéant dans le protocole de préfiguration du projet), de partager l'avancée des différentes opérations, de préciser le calendrier du projet, d'identifier les éventuelles insuffisances ou blocages, de suivre le respect des engagements des parties prenantes signataires de la convention pluriannuelles. Elle contribue à identifier les éléments pouvant conduire à la signature d'un avenant. Elle réunit l'ensemble des signataires de la convention pluriannuelle de renouvellement urbain. La méthodologie de ces revues de projet est précisée par une note d'instruction du directeur général de l'Agence.
7.1.2. Les points d'étapes
A mi-parcours des conventions pluriannuelles, puis en préparation de l'achèvement des projets, des points d'étapes permettent de réaliser des bilans évaluatifs. Ils visent notamment à évaluer l'efficacité et la pertinence du projet au regard de ses objectifs incontournables et des démarches d'accompagnement du changement, la qualité de la gouvernance du projet au regard de l'ampleur de ce dernier, la cohérence avec la mise en œuvre du contrat de ville. Les modalités de réalisation de ces points d'étapes sont précisées par note d'instruction du directeur général de l'Agence.
7.2. La modification des projets
La prise en compte d'évolutions porteuses de modifications substantielles du projet et/ou altérant son économie générale nécessite la réalisation d'un avenant aux documents contractuels (protocoles de préfiguration et conventions pluriannuelles de renouvellement urbain), signé par l'ensemble des signataires du contrat initial.
Le Conseil d'administration de l'Agence définit par délibération le cadre d'élaboration et de mise en œuvre des avenants.
Lorsque ces évolutions ne modifient ni de manière substantielle le projet, ni n'altèrent son économie générale, elles peuvent être prises en compte par ajustement mineur (avenant signé uniquement par le délégué territorial par délégation du directeur général de l'ANRU, le porteur de projet, le ou les maitre(s) d'ouvrage et financeur(s)concerné(s) par la modification), selon les modalités précisées par une note d'instruction du directeur général de l'Agence.
La modification des projets peut entraîner une modification ou un abandon des opérations contractualisées et, en conséquence, la modification, l'abrogation ou le retrait des décisions de financement de ces opérations (décision attributive de subvention et décision d'autorisation de prêt).
Des évolutions mineures peuvent être également prises en compte par une décision attributive de subvention dans les conditions définies au règlement financier de l'Agence relatif au NPNRU.
7.3. La clôture de la convention pluriannuelle
Au plus tard dix-huit mois avant la date de démarrage de la dernière opération prévue par la convention pluriannuelle, une revue de projet est réalisée pour s'assurer des bonnes conditions de finalisation du projet. Elle pourra être complétée par la réalisation d'un point d'étape permettant de questionner les impacts du projet sur l'évolution du quartier et de préparer le cas échéant l'engagement par le porteur de projet d'un plan stratégique local.
Un avenant pourra ensuite être élaboré afin de réunir les conditions nécessaires à la finalisation du projet. Cet avenant sera instruit et contractualisé selon les modalités prévues à l'article 7.2 du présent titre.
Dès l'achèvement de la dernière opération physique, le porteur de projet et les maîtres d'ouvrage renseignent l'enquête relative à la réalisation du projet diligentée par l'ANRU. L'Agence se réserve le droit de demander des éléments complémentaires en cas notamment d'imprécision ou d'incohérence des informations transmises ou en fonction des spécificités du projet.
La clôture financière de la convention pluriannuelle sera effective au 31 décembre de la quatrième année après l'année au cours de laquelle s'effectue le solde de la dernière opération physique financée par l'Agence.
8. Les conséquences du non-respect des règlements général et financier de l'Agence et des engagements contractuels
8.1. Les conséquences du non-respect des règlements général et financier de l'Agence et des engagements contractuels : principes généraux
Lorsque des manquements aux règlements général et financier et/ou aux engagements contractualisés sont constatés, le directeur général de l'Agence instruit leurs causes et leurs conséquences, en s'appuyant sur le délégué territorial.
Le directeur général peut consulter, le cas échéant, le comité d'engagement ou le conseil d'administration de l'Agence.
Le directeur général de l'Agence peut alors décider :
- le rappel solennel au porteur de projet et aux maîtres d'ouvrage de leurs engagements contractuels ;
- la mise en œuvre de mesures compensatoires ;
- la suspension des paiements ;
- la désaffectation des concours financiers programmés dans le protocole de préfiguration ou dans la convention pluriannuelle de renouvellement urbain ;
- la réduction des concours financiers attribués par l'Agence prévus dans le protocole de préfiguration ou dans la convention pluriannuelle de renouvellement urbain, qui peut impliquer le remboursement partiel ou total des concours financiers de l'Agence ;
- l'abrogation ou le retrait de la décision attributive de subvention dans les conditions prévues au règlement financier relatif au NPNRU ;
- la suspension, voire la résiliation du protocole de préfiguration ou de la convention pluriannuelle de renouvellement urbain.
Le sens de la décision prise est porté à la connaissance de l'ensemble des signataires du protocole de préfiguration ou de la convention pluriannuelle de renouvellement urbain.
Les mesures sus listées interviennent à l'issue d'une procédure contradictoire et sont motivées de manière circonstanciée, conformément aux dispositions du Code des relations entre le public et l'administration.
8.2. Les conséquences du non-respect des engagements contractuels relatifs aux contreparties en faveur d'Action Logement
Le respect des engagements contractuels relatifs aux contreparties foncières et en droits de réservation de logements locatifs sociaux en faveur d'Action Logement est contrôlé par le délégué territorial de l'Agence aux différentes étapes concernant l'attribution et le paiement des subventions, mais aussi dans le cadre de l'évolution des projets. Le respect de ces contreparties est apprécié au regard de l'avancement opérationnel du projet de renouvellement urbain contractualisé avec l'Agence.
Ces contrôles portent notamment sur la mise en œuvre des contreparties contractualisées dans l'annexe spécifique relative aux contreparties en faveur d'Action Logement aux conventions pluriannuelles de renouvellement urbain conformément à l'article 6 du titre III du présent règlement :
- vente effective des terrains (nombre de m2 de surface de plancher nette développable, localisation, ) ;
- livraisons des logements locatifs sociaux reconstitués et requalifiés (volume des droits de réservation, contingents mobilisés…).
Les manquements constatés par le délégué territorial de l'Agence, ou par le délégué régional d'Action Logement, aux engagements contractualisés par le porteur de projet et les maîtres d'ouvrage concernés au titre des contreparties en faveur d'Action Logement font l'objet de la procédure décrite à l'article 8.1 du présent titre.
Les montants recouvrés par l'Agence en application du présent article font partie intégrante de la contribution d'Action Logement au financement du NPNRU.
9. L'application du règlement général
Les dispositions du présent règlement général entrent en vigueur à compter du lendemain de la publication au Journal officiel de l'arrêté portant approbation du présent règlement général.