Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
Vu le code électoral ; 
Vu la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ; 
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; 
Vu le décret n° 2009-67 du 20 janvier 2009 décidant de consulter les électeurs de Mayotte en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution ; 
Vu le décret n° 2009-249 du 4 mars 2009 portant organisation de la consultation des électeurs de Mayotte sur l'évolution statutaire de la collectivité ; 
Vu la recommandation n° 2009-1 du 24 février 2009 du Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'ensemble des services de télévision et de radio en vue de la consultation des électeurs de Mayotte ; 
Vu la décision n° 2009-192 du 3 mars 2009 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne officielle radiotélévisée en vue de la consultation des électeurs de Mayotte sur l'évolution statutaire de la collectivité ; 
Vu la décision du 9 mars 2009 de la commission de contrôle de la consultation organisée à Mayotte le 29 mars 2009 déterminant la durée d'émission télévisée et radiodiffusée attribuée aux partis et groupements habilités ; 
Après en avoir délibéré, 
Décide :
 Fait à Paris, le 13 mars 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, notamment son article 62 ; 
Vu le décret n° 65-1117 du 17 décembre 1965 modifié portant organisation administrative et financière de l'ERAP, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 29 décembre 2008.
Christine Lagarde
La garde des sceaux, ministre de la justice, 
Vu le code de commerce, notamment son article R. 822-61 ; 
Vu le code du travail, notamment son article L. 6351-1 ; 
Vu la proposition de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 19 décembre 2008.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires civiles
et du sceau,
P. Fombeur
La garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
 Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'arrêté du 10 décembre 2003 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'arrêté du 19 janvier 2007 portant modification des sous-régies d'avances instituées auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Bouches-du-Rhône ;
 Considérant la demande VP/AR n° 5095 du 1er décembre 2008 du directeur régional pour les régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse et la demande n° 3428 PB/JP du 27 novembre 2008 du directeur départemental des Bouches-du-Rhône,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 décembre 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du pilotage
et de l'optimisation des moyens,
S. de Mercey
Le Premier ministre, 
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
Vu le code des assurances, notamment son article L. 310-7 ; 
Vu le code de commerce ; 
Vu le code de la mutualité ; 
Vu le code de la sécurité sociale ; 
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 8 décembre 2008 ; 
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 15 décembre 2008 ; 
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 22 décembre 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité,
Xavier Bertrand
La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le Premier ministre, 
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article R. 232-3 ; 
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 341-4 ; 
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5312-1 et R. 5312-6 ; 
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 22 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; 
Vu la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 modifiée renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, notamment son article 1er ; 
Vu la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi, notamment son article 9 ; 
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
Vu le décret n° 95-606 du 6 mai 1995 modifié portant institution d'organismes consultatifs à l'Agence nationale pour l'emploi ; 
Vu le décret n° 99-528 du 25 juin 1999 relatif aux garanties collectives en matière de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire des agents de l'Agence nationale pour l'emploi ; 
Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 modifié fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l'Agence nationale pour l'emploi ; 
Vu le décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l'Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels ; 
Vu le décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics et des ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 ; 
Vu l'avis du conseil d'administration de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail en date du 19 décembre 2008 ; 
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 22 décembre 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'emploi,
Laurent Wauquiez
Application des art. 22 bis de la loi 83-634 et 1 de la loi 89-1009.
Modification du décret 99-528.
Le Premier ministre, 
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5122-1 à L. 5122-5 ; 
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 9 décembre 2008 ; 
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 22 décembre 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'emploi,
Laurent Wauquiez
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le décret du 27 décembre 1996 portant création du groupe des écoles des télécommunications, et notamment ses articles 34 et 38 ;
 Vu l'arrêté du 27 juillet 2004 fixant les droits de scolarité dans les écoles du groupe des écoles des télécommunications ;
 Vu la deuxième délibération, relative à l'évolution de Telecom Ecole de management, du conseil d'administration du groupe des écoles des télécommunications du 25 septembre 2008,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 16 décembre 2008.
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi, 
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
L. Rousseau
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique, 
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
G. Gaubert
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
 Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances rectificative n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 ;
 Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 22 décembre 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Application de la loi 2008-1425.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
Vu le code des assurances, notamment son article R. 331-3 ; 
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 19 décembre 2008, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 23 décembre 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des assurances,
F. Pesin
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu la loi n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière, notamment son article 5,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 29 décembre 2008.
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu la loi n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière, notamment son article 5,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 29 décembre 2008.
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
 Vu l'arrêté du 2 août 1977 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances, notamment ses articles 25 et 26 ;
 Vu la demande de la société Norisko Equipements SAS en date du 6 octobre 2008, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 décembre 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la prévention des risques,
L. Michel
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, 
 Vu la loi du 15 février 1941 relative à l'organisation de la production, du transport et de la distribution du gaz ;
 Vu le décret n° 62-608 du 23 mai 1962 modifié fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible ;
 Vu le décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991 modifié relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution ;
 Vu l'arrêté du 13 juillet 2000 modifié portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations ;
 Vu l'avis de la commission de sécurité du transport, de la distribution et de l'utilisation du gaz en date du 23 mai 2008, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 décembre 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la prévention des risques,
L. Michel
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
 Vu le décret n° 97-156 du 19 février 1997 modifié portant organisation des services déconcentrés des affaires maritimes ;
 Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
 Vu l'arrêté du 27 novembre 2008 portant création de comités techniques paritaires au sein des services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
 Vu les résultats obtenus aux élections aux commissions administratives paritaires, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 15 décembre 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes,
D. Cazé
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
 Vu la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative au marché du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, notamment son article 7 ;
 Vu le décret n° 2008-778 du 13 août 2008 relatif à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité ;
 Vu le décret n° 2008-779 du 13 août 2008 relatif à la compensation des charges de service public portant sur la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité ;
 Vu les propositions de la Commission de régulation de l'énergie en date du 13 novembre 2008,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 17 décembre 2008.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'énergie et du climat,
P.-F. Chevet
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
F. Amand
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Itacaré, le 27 décembre 2008.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
 					 _________
(1) 
 : loi n° 2008-1434.
Travaux préparatoires
 					Assemblée nationale
 					 Projet de loi n° 1102 ;
 					 Rapport de M. Jean-Paul Bacquet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1150 ;
 					 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 16 octobre 2008 (TA n° 199).
 					Sénat 
 					 Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale (n° 37, 2008-2009) ;
 					 Rapport de M. André Dulait, au nom de la commission des affaires étrangères (n° 126, 2008-2009) ;
 					 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 16 décembre 2008 (TA n° 28).
 					 (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
La présente loi autorise la ratification de l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Tadjikistan, d'autre part (ensemble quatre annexes, un protocole et un acte final), et dont le texte y est annexé.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Itacaré, le 27 décembre 2008.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
_________
(1)
: loi n° 2008-1432.
 Travaux préparatoires 
 					Assemblée nationale
 					 Projet de loi n° 943 ;
 					 Rapport de M. Jacques Remiller, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1160 ;
 					 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 16 octobre 2008 (TA n° 199).
 					Sénat 
 					 Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale (n° 35, 2008-2009) ;
 					 Rapport de M. Jean-Louis Carrère, au nom de la commission des affaires étrangères (n° 124, 2008-2009) ;
 					 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 16 décembre 2008 (TA n° 32).
 					 (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
La présente loi autorise la ratification de l'accord entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif au bureau à contrôles nationaux juxtaposés de Biriatou, signé à Madrid le 13 novembre 2006, et dont le texte y est annexé.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Itacaré, le 27 décembre 2008.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
_________
(1) 
: loi n° 2008-1433.
Travaux préparatoires 
 					Assemblée nationale
 					 Projet de loi n° 1265 ;
 					 Rapport de M. Jean-Claude Mignon, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1294 ;
 					 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 4 décembre 2008 (TA n° 213).
 					Sénat
 					 Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale (n° 122, 2008-2009) ;
 					 Rapport de M. André Dulait, au nom de la commission des affaires étrangères (n° 126, 2008-2009) ;
 					 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 16 décembre 2008 (TA n° 29).
 					 (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
La présente loi autorise l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à la coopération dans le domaine de la défense et au statut de leurs forces, signé à Paris le 29 janvier 2008, et dont le texte y est annexé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
 Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008, établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;
 Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision n° 7/94 du 21 mars 1994 du Comité mixte de l'EEE ;
 Vu l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien ;
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
 Vu l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France ;
 Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié portant octroi de licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Corsair ;
 Vu l'arrêté du 3 août 2007 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Corsair ;
 Vu la demande présentée par la société Corsair,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 décembre 2008.
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,
F. Théoleyre
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le ministre de la défense, 
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R. 421-8, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 5 décembre 2008.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crepon
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur général,
sous-directeur du patrimoine,
R. Stephan
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, 
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 141-1, R. 141-2 et suivants ; 
Vu la demande présentée le 14 décembre 2007 par l'association Robin des Bois, dont le siège social est situé 14, rue de l'Atlas, Paris (75019), en vue d'obtenir l'agrément au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement dans un cadre géographique national ; 
Vu l'avis du préfet de Paris du 27 mai 2008 ; 
Vu la saisine de la direction régionale de l'environnement d'Ile-de-France et du procureur général près la cour d'appel de Paris en date du 22 janvier 2008 ; 
Considérant que l'association Robin des Bois remplit les conditions prévues à l'article R. 141-2 (2°) du code de l'environnement en ce que ses activités statutaires concernent la protection de l'environnement et de l'homme, la défense des espèces menacées, la sauvegarde des milieux naturels, la gestion rationnelle et équitable des ressources naturelles, et correspondent à plusieurs des domaines de protection de l'environnement énumérés à l'article L. 141-1 du code de l'environnement ; 
Considérant que c'est à titre principal (3° de l'article R. 141-2) que l'association Robin des Bois œuvre pour la protection de l'environnement, en ce qu'elle consacre l'essentiel de son activité à la protection des forêts, à une meilleure gestion des déchets, au recyclage de certains déchets dans des conditions sociales et environnementales satisfaisantes (traitement de certains déchets dangereux), à la dépollution des sols, à la préservation des ressources en eau et à la lutte contre les pollutions marines ; 
Considérant que le fonctionnement de l'association est conforme aux statuts et que les garanties d'organisation sont suffisantes (art.R. 141-2, [1° et 4°]), 
Arrête :
 Fait à Paris, le 4 décembre 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
D. Lallement
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, 
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 141-1, R. 141-2 et suivants ; 
Vu la demande présentée le 20 novembre 2007 par l'association Sèvre Environnement, dont le siège social est situé à Largeasse, Saint-Aubin-de-Baubigné (79700), en vue d'obtenir l'agrément au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement dans un cadre géographique interdépartemental sur plusieurs régions ; 
Vu les avis des préfets des départements des Deux-Sèvres, de Maine-et-Loire et de la Vendée respectivement du 23 août 2007 et des 2 et 19 juillet 2008, des directeurs régionaux de l'environnement des Pays de la Loire et de Poitou-Charentes du 3 mai 2007 et du procureur général près la cour d'appel de Poitiers du 15 mai 2007 ; 
Considérant que l'Association de défense de l'environnement, de la qualité de l'air et de l'eau remplit les conditions prévues au 2° de l'article R. 141-2 du code de l'environnement, en ce que ses activités statutaires visent à défendre la qualité de l'environnement, à lutter contre la pollution et protéger la nature et en ce qu'elle mène des actions pour prévenir, réduire ou supprimer les pollutions et nuisances de toutes sortes et pour veiller à la protection et la défense des sites et paysages ; 
Considérant que c'est à titre principal (3° de l'article R. 141-2) que l'association ADQAE œuvre pour la protection de l'environnement, en ce que l'essentiel de son activité concerne des actions d'éducation, de sensibilisation, de conseil et de formation à l'environnement, la participation au niveau régional à des instances de réflexion, de surveillance, de concertation, la veille contre les pollutions et l'aide aux victimes de nuisances et pollution ; 
Considérant que le fonctionnement de l'association est conforme aux statuts et que les garanties d'organisation sont suffisantes (art.R. 141-2 [1° et 4°]), 
Arrête :
 Fait à Paris, le 4 décembre 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
D. Lallement
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, 
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 141-1, R. 141-2 et suivants ; 
Vu la demande présentée le 19 mars 2007 par l'Association pour la restauration des migrateurs des bassins Garonne-Dordogne (MIGADO), dont le siège social est situé 18 ter, rue de la Garonne, 47520 Le Passage, en vue d'obtenir l'agrément au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement dans un cadre géographique interdépartemental dans les limites de plusieurs régions : départements de l'Ariège, de la Haute-Garonne, du Lot, des Hautes-Pyrénées, du Tarn, de Tarn-et-Garonne (région Midi-Pyrénées) ; départements de la Dordogne, de la Gironde, de Lot-et-Garonne (région Aquitaine) ; département de la Corrèze (région Limousin) ; 
Vu les avis du préfet de Lot-et-Garonne du 16 octobre 2007, du directeur régional de l'environnement de la région Aquitaine du 29 mars 2007 et du procureur général de la République près la cour d'appel d'Agen du 17 avril 2007 ; 
Considérant que l'Association pour la restauration des migrateurs des bassins Garonne-Dordogne (MIGADO) remplit les conditions prévues à l'article R. 141-2 du code de l'environnement, à savoir que ses activités statutaires relatives à la protection de la nature et à la gestion de la faune sauvage correspondent à l'un des domaines de protection de l'environnement énumérés à l'article L. 141-1 ; que les activités effectives exercées sont consacrées à titre principal à la protection de l'environnement ; que le fonctionnement des instances associatives, tant l'assemblée générale que le conseil d'administration et le bureau, est conforme au dispositif fixé à cet égard par les statuts ; que les garanties d'organisation, notamment au plan financier, sont suffisantes, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 4 décembre 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
D. Lallement
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, 
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 141-1, R. 141-2 et suivants ; 
Vu la demande présentée le 20 novembre 2007 par l'association Union française des centres de sauvegarde de la faune sauvage, dont le siège social est situé 6, rue des Gombards, à Fontaine-la-Gaillarde (89100), en vue d'obtenir l'agrément au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement dans un cadre géographique national ; 
Vu les avis du préfet de l'Yonne du 21 avril 2008 et du directeur régional de l'environnement de Bourgogne du 28 février 2008, du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Yonne du 24 janvier 2008 et du directeur départemental des services vétérinaires de l'Yonne du 10 janvier 2008 ; 
Vu la saisine du procureur général près la cour d'appel de Paris en date du 17 décembre 2007 ; 
Considérant que l'Union française des centres de sauvegarde de la faune sauvage remplit les conditions prévues au 2° de l'article R. 141-2 du code de l'environnement, en ce que ses activités statutaires concernent le bon fonctionnement de structures destinées à soigner et à protéger des espèces sauvages, dans le respect d'une charte commune et en ce qu'elle intervient dans les domaines de la protection de la nature et de la gestion de la faune sauvage ; 
Considérant que c'est à titre principal (3° de l'article R. 141-2) que l'association UFCS œuvre pour la protection de l'environnement, en ce qu'elle consacre l'essentiel de son activité au suivi du fonctionnement et de l'activité des centres de sauvegarde et des centres de reproduction dont la finalité est de soigner, pour les rendre à la liberté, des animaux d'espèces non domestiques trouvés en péril, en ce qu'elle collabore à des programmes nationaux agréés de réintroduction ou de renforcement de populations par la reproduction en captivité d'espèces en danger et met en place des actions comme le suivi télémétrique afin de contribuer à la connaissance des espèces et à leur suivie ; 
Considérant que le fonctionnement de l'association est conforme aux statuts et que les garanties d'organisation sont suffisantes (art.R. 141-2 [1° et 4°]), 
Arrête :
 Fait à Paris, le 4 décembre 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
D. Lallement
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 97-156 du 19 février 1997 modifié portant organisation des services déconcentrés des affaires maritimes ;
 Vu l'arrêté du 13 mars 1998 portant création des comités techniques paritaires auprès des directeurs régionaux des affaires maritimes ;
 Vu l'arrêté du 29 août 2008 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires auprès des directeurs régionaux des affaires maritimes du Havre, de Rennes, Nantes, Bordeaux, Marseille et Fort-de-France ;
 Vu les résultats de la consultation du 20 novembre 2008, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 8 décembre 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes,
D. Cazé
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, 
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 141-1, R. 141-2 et suivants ; 
Vu la demande présentée le 12 février 2007 par l'association Mouvement pour les droits et le respect des générations futures, dont le siège social est situé 7, rue Principale, Saint-Deniscourt (60690), en vue d'obtenir l'agrément au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement dans un cadre géographique national ; 
Vu les avis du préfet de l'Oise du 15 mai 2007, du directeur régional de l'environnement de la région Picardie du 3 avril 2007 et du procureur général de la République près la cour d'appel d'Amiens du 13 avril 2007 ; 
Considérant que l'association Mouvement pour les droits et le respect des générations futures remplit les conditions prévues à l'article R. 141-2 du code de l'environnement, à savoir que ses activités statutaires relatives à la protection des sols, à la protection de l'eau ainsi qu'à la lutte contre les pollutions et les nuisances correspondent à plusieurs des domaines de protection de l'environnement énumérés à l'article L. 141-1 ; que les activités effectives exercées sont consacrées à titre principal à la protection de l'environnement ; que le fonctionnement des instances associatives, tant l'assemblée générale que le conseil d'administration et le bureau, est conforme au dispositif fixé à cet égard par les statuts ; que les garanties d'organisation, notamment au plan financier, sont suffisantes, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 4 décembre 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
D. Lallement
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, 
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 141-1, R. 141-2 et suivants ; 
Vu la demande présentée le 12 novembre 2007 par l'association Ecologie sans frontière, dont le siège social est situé 19, boulevard Edgar-Quinet, Paris (75014), en vue d'obtenir l'agrément au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement dans un cadre géographique national ; 
Vu les avis du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, du 27 mai 2008 et du directeur régional de l'environnement d'Ile-de-France du 18 février 2008 ; 
Vu la saisine du procureur général près la cour d'appel de Paris en date du 4 janvier 2008 ; 
Considérant que l'association Ecologie sans frontière remplit les conditions prévues au 2° de l'article R. 141-2 du code de l'environnement en ce que ses activités statutaires concernent « la promotion de l'écologie dans la vie quotidienne et l'action publique » ; 
Considérant que c'est à titre principal (3° de l'article R. 141-2) que l'association ESF œuvre pour la protection de l'environnement en ce qu'elle organise essentiellement ses actions autour de deux axes : « la protection contre les atteintes à la santé dues aux dégradations de l'environnement », ainsi que la « création d'outils juridiques pour une meilleure prise en compte des préoccupations environnementales à tous les stades de la décision ». Dans ce cadre, l'association ESF a pris part aux consultations préparatoires à l'élaboration de la charte de l'environnement, et a prôné des réformes institutionnelles visant à favoriser le dialogue environnemental et la reconnaissance des ONG en tant que partenaires environnementaux, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 4 décembre 2008.
Jean-Louis Borloo
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Itacaré, le 27 décembre 2008.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
________
(1) 
 loi n° 2008-1431.
Travaux préparatoires :
 					Assemblée nationale
 					 Projet de loi n° 110 ;
 					 Rapport de M. Jacques Remiller, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1160 ;
 					 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 16 octobre 2008 (TA n° 194).
 					Sénat :
 					 Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale (n° 36, 2008-2009) ;
 					 Rapport de M. René Beaumont, au nom de la commission des affaires étrangères (n° 125, 2008-2009) ;
 					 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 16 décembre 2008 (TA n° 33).
 					 (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
La présente loi autorise l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés en gares de Pontarlier et de Vallorbe, signées à Paris le 12 septembre 2002 et le 30 avril 2003, et dont le texte y est annexé.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos ; 
 Vu le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 modifié portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques ;
 Vu l'arrêté du 19 mai 2006 relatif aux missions et à l'organisation en sous-directions de la direction centrale de la police judiciaire et portant création de services à compétence nationale, modifié par l'arrêté du 2 janvier 2008 ;
 Vu l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 24 décembre 2008.
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu le décret n° 2008-850 du 26 août 2008 instituant une redevance destinée à couvrir les frais d'acheminement des certificats d'immatriculation des véhicules, 
 Vu la décision de La Poste du 28 août 2008 fixant à 2,50 euros le prix de la prestation d'acheminement, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 24 décembre 2008.
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, 
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles R. 122-17, R. 123-11 et R. 123-12 ; 
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 920-1 à L. 920-13 ; 
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48 ; 
Vu l'arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique, et notamment ses articles GH 60, GH 62 et GH 63 ; 
Vu l'arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 22 décembre 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité civile,
A. Perret
 Nota. ― Les annexes de cet arrêté sont accessibles sur le site du ministère de l'intérieur.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, 
Vu le code rural, et notamment l'article L. 727-2 ; 
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 931-4 et suivants, L. 932-24, R. 931-2-1 et suivants, R. 932-4-1 et suivants et A. 931-2-1 et suivants ; 
Vu l'arrêté du 24 décembre 1993 portant agrément et approbation des statuts et règlement de prévoyance de la Camarca-Prévoyance ; 
Vu les résolutions de l'assemblée générale constitutive du 7 octobre 1993 ; 
Vu le procès-verbal du 25 juin 2003 au terme duquel Camarca-Prévoyance a changé de dénomination sociale pour devenir Agri-Prévoyance : 
Vu la demande d'extension de l'agrément présentée par Agri-Prévoyance le 15 juillet 2008 et complétée le 26 septembre 2008, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 18 décembre 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières
sociales et logistiques,
F. de La Guéronnière
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, 
 Vu le décret n° 90-77 du 17 janvier 1990 relatif aux indemnités pour enseignement complémentaires en faveur des personnels enseignants des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'agriculture, modifié par le décret n° 94-683 du 3 août 1994 ;
 Vu le décret n° 94-682 du 3 août 1994 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi de vacataires dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'agriculture, notamment son article 6 ;
 Vu le décret n° 2008-1016 du 2 octobre 2008 portant majoration à compter du 1er octobre 2008 de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 décembre 2008.
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général de l'enseignement
et de la recherche,
J. Buër
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, 
Vu le code du travail, et notamment les articles R. 4722-5 et R. 4722-6 ; 
Vu l'arrêté du 22 décembre 2000 relatif aux conditions et aux modalités d'agrément des organismes pour la vérification de l'état de conformité des équipements de travail ; 
Vu les arrêtés des 27 décembre 2006 et 29 janvier 2008 portant agrément des organismes pour la vérification de l'état de conformité des équipements de travail ; 
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels (commission spécialisée n° 3 : « risques physiques, mécaniques et électriques ») et de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 22 décembre 2008.
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, 
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
F. de La Guéronnière
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
 Vu le décret du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre troisième : hygiène et sécurité) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en œuvre des courants électriques, et notamment les articles 53-III et 54 ;
 Vu l'arrêté du 22 décembre 2000 relatif aux conditions et aux modalités d'agrément de personnes ou d'organismes pour la vérification des installations électriques ;
 Vu les arrêtés des 27 décembre 2006 et du 29 janvier 2008 portant agrément de personnes et d'organismes pour la vérification des installations électriques ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels (commission spécialisée n° 3 : « risques physiques, mécaniques et électriques ») et de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 22 décembre 2008.
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
F. de La Guéronnière
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer,
 Vu le règlement (CE) n° 247/2006 du conseil du 30 janvier 2006 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union ;
 Vu le règlement (CE) n° 793/2006 de la Commission du 12 avril 2006 modifié portant certaines modalités d'application du règlement (CE) n° 247/2006 du conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union ;
 Vu la décision (CE) n° C (2006) 4809 de la Commission du 16 octobre 2006 approuvant le programme général soumis par la France conformément au règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil ;
 Vu l'arrêté du 29 décembre 2006 portant répartition entre départements d'outre-mer de l'aide à la transformation de la canne en rhum agricole et établissant les principes de répartition de l'aide entre les distilleries bénéficiaires,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 17 décembre 2008.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole,
agroalimentaire et des territoires :
L'ingénieur du génie rural,
des eaux et des forêts,
E. Giry
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'outre-mer,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le délégué général à l'outre-mer,
E. Pilloton
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre du logement et de la ville, 
Vu le code rural, notamment ses articles L. 716-2 à L. 716-5 et R. 716-26 à R. 716-37, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 10 décembre 2008.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole,
agroalimentaire et des territoires :
Le chef de service de la stratégie agroalimentaire
et du développement durable,
P. Mérillon
La ministre du logement et de la ville,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crepon
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, 
 Vu l'article L. 642-13 du code rural ;
 Vu l'avis de la commission permanente du comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) du 25 juin 2008 ;
 Vu la proposition du conseil permanent de l'INAO du 8 juillet 2008, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 décembre 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole,
agroalimentaire et des territoires :
Le chef de service de la stratégie agroalimentaire
et du développement durable,
P. Mérillon
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, 
 Vu les articles R. 4532-34 et R. 4532-30 du code du travail ;
 Vu les arrêtés des 7 mars 1995, 31 janvier 1997, 20 avril 1999 et 25 février 2003 relatifs aux conditions d'agrément d'organismes habilités à former les coordonnateurs en matière de sécurité et de santé pour les opérations de bâtiment ou de génie civil ;
 Vu les arrêtés des 27 décembre 2006 et 21 décembre 2007 portant agrément d'organismes habilités à former les coordonnateurs en matière de sécurité et de santé pour les opérations de bâtiment ou de génie civil ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels et de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 22 décembre 2008.
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
F. de La Guéronnière
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et du ministre de l'agriculture et de la pêche, 
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article D. 645-2 ; 
Vu la saisine de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs non salariés en date du 1er décembre 2008 ; 
Vu la saisine de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 1er décembre 2008, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 22 décembre 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 911-3, L. 911-4 et L. 921-4 ; 
Vu l'arrêté du 31 mars 1947 portant agrément de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, ensemble les arrêtés qui ont étendu et élargi des modifications ultérieures à cette convention ; 
Vu les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989, 24 décembre 1993 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de la convention collective du 14 mars 1947 ; 
Vu l'avenant A-249 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 signé le 4 décembre 2007 ; 
Vu la demande d'extension et d'élargissement présentée par les organisations signataires en date du 27 décembre 2007 ; 
Vu l'avis de la commission mentionnée à l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale en date du 28 mai 2008 ; 
Vu l'avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'avenant A-249 publié au Journal officiel du 11 décembre 2008, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 26 décembre 2008.
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur de la sécurité sociale,
J.-L. Rey
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
P. Josse