Publics concernés : autorités administratives et publiques indépendantes intervenant dans la régulation des opérateurs de plateforme en ligne ; services de l'Etat intervenant dans la régulation des opérateurs de plateforme en ligne ; agents du pôle d'expertise de la régulation numérique ; opérateurs de plateformes en ligne ; utilisateurs de telles plateformes.
    
Objet : désignation du pôle d'expertise de la régulation numérique (PEReN) en tant que service de l'Etat pouvant mettre son expertise à disposition des autorités indépendantes intervenant dans la régulation des opérateurs de plateforme en ligne ; liste des autorités indépendantes pouvant faire appel au PEReN ; conditions de mise en œuvre de collectes de données publiquement accessibles sur les sites internet des opérateurs de plateforme dans le but d'expérimenter des outils liés à la régulation de ces opérateurs.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret désigne le pôle d'expertise de la régulation numérique (PEReN) comme le service de l'Etat pouvant mettre son expertise à disposition des autorités indépendantes et présente en annexe la liste des autorités pouvant y recourir. Il précise également les conditions assurant que les collectes de données publiquement accessibles sur les sites internet des opérateurs de plateforme, mises en œuvre dans le but d'expérimenter des outils liés à la régulation de ces opérateurs, sont strictement nécessaires et proportionnées.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 36 de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information (texte codifié), et notamment la notification n° 2022/9/F ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 111-7 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique, notamment son article 36 ;
Vu le décret n° 2020-1102 du 31 août 2020 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Pôle d'expertise de la régulation numérique » (PEReN) ;
Vu la délibération n° 2022-030 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 10 mars 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 21 avril 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre de la culture,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques,
Cédric O