Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
 Vu le code de l'environnement, notamment le titre Ier et le titre IV du livre V ;
 Vu le code de la santé publique, notamment le chapitre III du titre III du livre III ;
 Vu le code du travail, notamment le titre III du livre II ;
 Vu la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire ;
 Vu la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs ;
 Vu le décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié relatif aux installations nucléaires ;
 Vu le décret n° 95-540 du 4 mai 1995 relatif aux rejets d'effluents liquides et gazeux et aux prélèvements d'eau des installations nucléaires de base ;
 Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, notamment son article 70 ;
 Vu l'arrêté du 10 août 1984 relatif à la qualité de la conception, de la construction et de l'exploitation des installations nucléaires de base ;
 Vu l'arrêté du 31 décembre 1999 modifié fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et à limiter les nuisances et les risques externes résultant de l'exploitation des installations nucléaires de base ;
 Vu la demande présentée le 29 septembre 2005 par Electricité de France et le dossier joint à cette demande, complété le 21 décembre 2007, le 31 octobre 2008 et le 10 avril 2009 ;
 Vu les résultats de l'enquête publique réalisée du 13 juin au 13 juillet 2006 ;
 Vu l'avis émis par la commission consultative des installations nucléaires de base lors de sa séance du 9 septembre 2009 ;
 Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 5 janvier 2010,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 avril 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :


 (1) Ce plan peut être consulté :
 ― à l'Autorité de sûreté nucléaire, 6, place du Colonel-Bourgoin, 75572 Paris Cedex 12, ou 2, rue Antoine-Charial, 69426 Lyon Cedex 3 ;
 ― à la préfecture de l'Ain, 45, avenue Alsace-Lorraine, 01012 Bourg-en-Bresse Cedex.



Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
I. - Les étapes du démantèlement.
 Les opérations autorisées par le présent décret sont divisées en trois étapes :
 Etape 1 : élimination du risque radiologique hors assainissement final :
 ― phase 1 : travaux préparatoires au démantèlement ;
 ― phase 2 : extraction, conditionnement et évacuation des déchets d'exploitation ;
 ― phase 3 : démantèlement du caisson :
  ― mise en eau du caisson et tests d'étanchéité ;
  ― ouverture du bloc tubulaire supérieur ;
  ― démantèlement des structures internes du caisson.
 Etape 2 : assainissement du génie civil.
 Etape 3 : réhabilitation des terrains et bâtiments du périmètre de l'installation.
 II. ― La durée des opérations de démantèlement.
 L'ensemble des travaux conduisant à l'état final visé après démantèlement complet de l'installation, décrit au III de l'article 1er, sont réalisés dans les seize ans suivant la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
 III. ― Les points d'arrêt.
 L'engagement des opérations suivantes fait l'objet d'une autorisation de l'Autorité de sûreté nucléaire :
 ― mise en eau du caisson ;
 ― ouverture du caisson par démantèlement du bloc tubulaire supérieur.
 L'engagement de l'opération de démantèlement des structures internes inférieures, de l'étape 2 et de l'étape 3 citées au I du présent article fait l'objet de la procédure prévue à l'article 26 du décret du 2 novembre 2007 susvisé.
 IV. ― Les opérations d'assainissement.
 Les opérations d'assainissement des bâtiments nucléaires et des sols prévues aux étapes 2 et 3 citées au I du présent article font l'objet d'un dossier présentant la méthodologie et les objectifs retenus pour cet assainissement, transmis à l'Autorité de sûreté nucléaire trois mois avant d'engager les opérations. A l'issue du délai de trois mois et sans observation de l'Autorité de sûreté nucléaire, les travaux peuvent commencer.
 A l'issue des opérations d'assainissement des bâtiments et dans les six mois à compter de la fin de l'étape 2 citée au I du présent article, l'exploitant présente à l'Autorité de sûreté nucléaire un dossier contenant :
 ― le retour d'expérience de ces opérations, comprenant notamment les faits marquants, les incidents, les difficultés rencontrées et le bilan relatif aux déchets produits ;
 ― les éléments montrant la réalisation de l'assainissement recherché en matière d'état radiologique.
 Dans les six mois à compter de la fin des opérations de l'étape 3 citée au I du présent article, l'exploitant transmet à l'Autorité de sûreté nucléaire un dossier contenant le retour d'expérience de ces opérations.
I. ― En sa qualité d'exploitant de la centrale 1 du centre nucléaire de production d'électricité du Bugey, installation nucléaire de base n° 45, située à Saint-Vulbas dans le département de l'Ain, ci-après dénommée « l'installation », Electricité de France est autorisée à achever les opérations de mise à l'arrêt définitif et à procéder aux opérations de démantèlement complet de l'installation n° 45, dans les conditions définies par la demande susvisée et le dossier joint à cette demande et dans les conditions prévues par le présent décret.
 II. ― L'installation comprend l'ensemble des bâtiments et équipements situés dans le périmètre délimité sur le plan annexé au présent décret (1).
 III. ― Après démantèlement complet de l'installation, l'état final visé est un terrain comportant des bâtiments pouvant être utilisés à des fins industrielles. Des bâtiments sont déconstruits et démolis jusqu'au niveau moins un mètre par rapport à la plate-forme du site.
Toute modification apportée aux conditions de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement complet et pouvant nécessiter une mise à jour, même temporaire, du rapport de sûreté, des règles générales de surveillance et d'entretien ou du plan d'urgence interne fait l'objet d'une information préalable de l'Autorité de sûreté nucléaire.
 Les modifications visées au premier alinéa de cet article dont l'Autorité de sûreté nucléaire aura été avisée, lorsqu'elles n'exigent pas l'intervention d'une nouvelle autorisation prise en application du II de l'article 29 de la loi du 13 juin 2006 susvisée, font l'objet de la procédure prévue à l'article 26 ou le cas échéant à l'article 27 du décret du 2 novembre 2007 susvisé.
Après la fin des opérations prévues à l'étape 3 du I de l'article 2, l'installation est supprimée de la liste des installations nucléaires de base conformément à l'article 40 du décret du 2 novembre 2007 susvisé.
 L'exploitant joint au dossier de demande de déclassement transmis à l'Autorité de sûreté nucléaire un document précisant :
 ― les dispositions de surveillance et de gestion éventuellement envisagées par l'exploitant afin d'éviter des doses non justifiées dans le cadre de la réutilisation des bâtiments après déclassement, en se fondant sur une étude d'impact portant notamment sur l'état radiologique après assainissement ;
 ― les dispositions de surveillance et de gestion éventuellement envisagées par l'exploitant afin d'assurer la protection du public et de l'environnement dans le cadre de la réutilisation du terrain de l'installation après son déclassement, en se fondant sur une étude d'impact portant notamment sur l'état radiologique et chimique des sols et des eaux souterraines.
L'exploitant procède périodiquement au réexamen de la sûreté de l'installation, conformément au III de l'article 29 de la loi du 13 juin 2006 susvisée en prenant en compte les meilleures pratiques internationales.
 A cet effet, l'exploitant adresse aux ministres chargés de la sûreté nucléaire et à l'Autorité de sûreté nucléaire un rapport comportant les conclusions de ce réexamen et, le cas échéant, les dispositions qu'il envisage de prendre pour remédier aux anomalies constatées ou pour améliorer la sûreté de son installation ainsi qu'une mise à jour du rapport de sûreté, des règles générales de surveillance et d'entretien et du plan d'urgence interne.
 L'exploitant transmet à l'Autorité de sûreté nucléaire le dossier correspondant au premier réexamen de sûreté dans un délai de dix ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel.
Au vu des documents mentionnés à l'article 40 du décret du 2 novembre 2007 susvisé et au deuxième alinéa de l'article 6, l'Autorité de sûreté nucléaire fixe le cas échéant les types d'opérations à la charge de l'exploitant après le démantèlement, notamment des dispositions de surveillance et de gestion afin d'assurer la protection du public et de l'environnement.
L'article L. 211-2 du code de l'énergie est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 211-2.-L'énergie produite à partir de sources renouvelables, ou “ énergie renouvelable ”, est une énergie produite à partir de sources non fossiles renouvelables, à savoir l'énergie éolienne, l'énergie solaire thermique ou photovoltaïque, l'énergie géothermique, l'énergie ambiante, l'énergie marémotrice, houlomotrice et les autres énergies marines, l'énergie hydroélectrique, la biomasse, les gaz de décharge, les gaz des stations d'épuration d'eaux usées et le biogaz. 
« L'énergie ambiante est l'énergie thermique naturellement présente et l'énergie accumulée dans un environnement fermé, qui peut être emmagasinée dans l'air ambiant, hors air extrait, dans les eaux de surface ou dans les eaux usées. 
« La biomasse est la fraction biodégradable des produits, des déchets et des résidus d'origine biologique provenant de l'agriculture, y compris les substances végétales et animales, de la sylviculture et des industries connexes, y compris la pêche et l'aquaculture, ainsi que la fraction biodégradable des déchets, notamment les déchets industriels ainsi que les déchets ménagers et assimilés lorsqu'ils sont d'origine biologique. »
Le chapitre V du titre Ier du livre III du code de l'énergie est ainsi modifié : 
1° A l'article L. 315-1 : 
a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« L'opérateur d'une infrastructure de recharge ouverte au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables qui s'approvisionne en tout ou partie, pour les besoins de son activité, auprès d'une installation de production d'électricité d'origine renouvelable qu'il exploite située sur le même site est considéré comme un autoproducteur, au sens du premier alinéa. La part de l'électricité produite qui sert à l'approvisionnement est soit consommée instantanément, soit après une période de stockage. » ; 
b) Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé : 
« L'activité d'autoconsommation ne peut constituer, pour l'autoconsommateur qui n'est pas un ménage, son activité professionnelle ou commerciale principale. » ; 
2° A l'article L. 315-2, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : 
« Pour une opération d'autoconsommation collective étendue, lorsque l'électricité fournie est d'origine renouvelable, les points de soutirage et d'injection peuvent être situés sur le réseau public de distribution d'électricité. 
« L'activité d'autoconsommation collective ne peut constituer, pour l'autoconsommateur, le consommateur ou le producteur qui n'est pas un ménage, son activité professionnelle ou commerciale principale. » ; 
3° Après l'article L. 315-2-1, il est inséré un article L. 315-2-2 ainsi rédigé : 
« Art. L. 315-2-2.-Lorsque l'opération d'autoconsommation collective réunit une communauté définie à l'article L. 291-1 ou L. 292-1, la personne morale organisatrice mentionnée à l'article L. 315-2 peut être cette communauté. » ; 
4° A l'article L. 315-4 : 
a) Au premier alinéa, les mots : « ou la communauté d'énergie renouvelable mentionnée à l'article L. 211-3-2 » sont supprimés ; 
b) Au second alinéa, les mots : « ou membre d'une communauté d'énergie renouvelable » sont supprimés ; 
5° Le deuxième alinéa de l'article L. 315-6 est supprimé ; 
6° A l'article L. 315-7, les mots : « ainsi que les communautés d'énergie renouvelable définies à l'article L. 211-3-2 » sont supprimés.
L'article L. 641-6 du code de l'énergie est complété par trois alinéas ainsi rédigés : 
« Dans la part minimale visée au premier alinéa, la contribution des biocarburants et du biogaz avancés produits à partir des matières premières énumérées à l'annexe IX, partie A, de la directive (UE) 2018/2001, comme part de la consommation finale d'énergie dans le secteur des transports, est d'au moins 0,2 % en 2022,1 % en 2025 et 3,5 % en 2030. 
« Pour l'application du présent article, seuls sont pris en compte les produits qui vérifient les critères de durabilité définis aux articles L. 281-5 à L. 281-10, selon des modalités fixées par voie réglementaire. 
« Les modalités de calcul des objectifs mentionnés au présent article sont fixées par voie réglementaire. »
L'article L. 446-22 du code de l'énergie est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : 
« A la demande de la commune ou du groupement de communes sur le territoire desquels est implantée une installation mentionnée au premier alinéa du présent article et afin d'attester de l'origine locale et renouvelable de leur propre consommation de gaz, ladite commune ou ledit groupement de communes peuvent bénéficier à titre gratuit de tout ou partie des garanties d'origine de ladite installation, selon des modalités prévues par décret, en vue de leur utilisation immédiate. Les garanties d'origine dont bénéficient ainsi ladite commune ou ledit groupement de communes ne peuvent être vendues. » ; 
2° La première phrase du troisième alinéa est ainsi modifiée : 
a) Les mots : « mais non transférées à la commune sont » sont remplacés par les mots : « peuvent être » ; 
b) Sont ajoutés les mots : «, à l'exception des garanties d'origine mentionnées au deuxième alinéa » ; 
3° Après le quatrième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : 
« Dans des conditions précisées par décret, les exploitants des installations mentionnées au premier alinéa peuvent acheter les garanties d'origine de leurs installations avant ou après leur mise aux enchères. Cette possibilité peut être restreinte : 
« a) A une part des garanties d'origine mises aux enchères ; 
« b) Aux installations détenues par une communauté d'énergie définie au titre IX du livre II du présent code ou aux installations ayant une part de capital détenue par les habitants résidant à proximité du projet ou par les collectivités territoriales ou leurs groupements sur le territoire ou à proximité du territoire desquels l'installation est implantée. »
I. - Aux articles D. 114-4-2, D. 114-4-9 à D. 114-4-14, D. 114-4-16 à D. 114-4-21, D. 114-4-23 à D. 114-4-26, D. 114-4-27, D. 122-1 à D. 122-1-2, D. 122-2 à D. 122-4, D. 122-5, D. 122-6, D. 122-9 à D. 122-12, D. 122-14, D. 122-15 à D. 122-18, D. 122-23, D. 221-32, D. 224-6, D. 227-5, D. 253-6, D. 253-16, D. 253-21, D. 253-32, D. 253-33, D. 253-38, D. 253-67, D. 254-3, D. 325-3, D. 325-4, et au dernier alinéa de l'article 3 du décret n° 2010-1009 du 30 août 2010 susvisé, les mots : « l'agent comptable » sont remplacés par les mots : « le directeur comptable et financier » ;
II. - Aux articles D. 114-4-2, D. 114-4-5, D. 114-4-7, D. 114-4-20, D. 114-4-26, D. 122-6, D. 122-10, D. 122-10-1, D. 122-13, D. 122-14, D. 122-16 à D. 122-18, D. 224-8, D. 253-5, D. 253-31 et D. 325-12, les mots : « de l'agent comptable » sont remplacés par les mots : « du directeur comptable et financier » ;
III. - Aux articles D. 114-4-2, D. 114-4-12, D. 114-4-17, D. 114-4-18, D. 114-4-26, et D. 253-16, les mots : « à l'agent comptable » sont remplacés par les mots : « au directeur comptable et financier » ;
IV. - Aux articles D. 224-7, D. 253-5 et D. 325-4, les mots : « d'agent comptable » sont remplacés par les mots : « de directeur comptable et financier » ;
V. - Aux articles D. 122-14, D. 133-1 et D. 133-2, les mots : « agent comptable » sont remplacés par les mots : « directeur comptable et financier » ;
VI. - Aux articles D. 114-4-2, D. 114-4-11, D. 114-4-12, et D. 253-35, les mots : « agents comptables » sont remplacés par les mots : « directeurs comptables et financiers » ;
VII. - Au 5° de l'article D. 766-26, les mots : « “les agents comptables des organismes de sécurité sociale” par “l'agent comptable de la Caisse des Français de l'étranger” » sont remplacés par les mots : « “les directeurs comptables et financiers des organismes de sécurité sociale” par “l'agent comptable de la Caisse des Français de l'étranger” ».
La sous-section 3 de la section 4 du chapitre 3 du titre 2 du livre 7 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
1° Les troisième à cinquième alinéas de l'article D. 723-183 sont supprimés ;
2° Après l'article D. 723-183, il est inséré un article D. 723-184 ainsi rédigé :
« Art. D. 723-184. - Tout organisme de mutualité sociale agricole contrôle par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l'existence et la valeur des éléments actifs et passifs de son patrimoine. Toutefois, lorsque l'organisme procède à un inventaire permanent, il réalise un inventaire physique au moins tous les trois ans.
« Le directeur comptable et financier de l'organisme s'assure, au moins une fois par an, de la concordance entre l'inventaire comptable des actifs et leur inventaire physique prévu au précédent alinéa. » ;
3° L'article D. 723-191 est ainsi modifié :
a) La deuxième phrase du huitième alinéa est remplacée par une phrase ainsi rédigée :
« Il précise, à cet effet, dans le plan de contrôle interne mentionné aux articles D. 114-4-7 et D. 114-4-20 du code de la sécurité sociale : » ;
b) Le neuvième alinéa est supprimé ;
4° Après l'article D. 723-198, il est inséré un article D. 723-199 ainsi rédigé :
« Art. D. 723-199. - Un organisme de mutualité sociale agricole peut mettre en place un service facturier, placé sous l'autorité du directeur comptable et financier, qui est chargé de recevoir et d'enregistrer les factures et titres établissant les droits acquis aux créanciers.
« Dans ce cas, le montant de la dépense est arrêté par le directeur comptable et financier au vu des factures et titres mentionnés à l'alinéa précédent et de la certification du service fait qui constitue l'ordre de payer.
« Les conditions de mise en place du service facturier mentionné au premier alinéa sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. »
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la santé et de la prévention, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE II
CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES DES EMAG SERVANT À L'ÉLABORATION DES FIOULS DOMESTIQUES F10
1. Propriétés
CARACTÉRISTIQUES
UNITÉS
VALEURS LIMITES
Min.
Max.
Teneur en EMAG
% (m/m)
96,5
―
Masse volumique à 15 °C
kg/m3
860
900
Viscosité à 40 °C
mm2/s
3,50
5,00
Point éclair
°C
101
―
Teneur en soufre
mg/kg
―
10,0
Indice de cétane
―
51,0
―
Teneur en cendres sulfatées
% (m/m)
―
0,02
Teneur en eau
mg/kg
―
500
Contamination totale
mg/kg
―
24
Corrosion à la lame de cuivre (3 h à 50 °C)
cotation
Classe 1
Classe 1
Stabilité à l'oxydation (à 110 °C)
heures
8,0
―
Indice d'acide
mg KOH/g
―
0,50
Indice d'iode
g iode/100 g
―
120
Teneur en ester méthylique d'acide linolénique
% (m/m)
―
12,0
Esters méthyliques polyinsaturés (≥ 4 doubles liaisons)
% (m/m)
―
1,00
Teneur en méthanol
% (m/m)
―
0,20
Teneur en monoglycérides
% (m/m)
―
0,70
Teneur en diglycérides
% (m/m)
―
0,20
Teneur en triglycérides
% (m/m)
―
0,20
Glycérol libre
% (m/m)
―
0,02
Glycérol total
% (m/m)
―
0,25
Métaux groupe I (Na + K)
mg/kg
―
5,0
Métaux groupe II (Ca + Mg)
mg/kg
―
5,0
Teneur en phosphore
mg/kg
―
4,0
Les EMAG doivent répondre aux critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre définis aux articles L. 281-1 à L. 281-13 du code de l'énergie.
Les EMAG doivent être additivés dès leur production et avant stockage d'un additif anti-oxydant ayant des performances au moins équivalentes à celles d'une incorporation de 1 000 ppm de butylhydroxytoluène (BHT).
Les EMAG ne doivent pas être additivés en améliorant de propriété à froid.
Selon les saisons, les EMAG introduits dans le fioul domestique F10 doivent être conformes aux exigences détaillées dans le tableau 2.
2. Propriétés dépendant des conditions climatiques
CARACTÉRISTIQUES
UNITÉS
LIMITE MAXI
Été
Hiver
Température limite de filtrabilité (TLF)
°C
0
-5
Point de trouble
°C
+5
0
Périodes concernées : Eté du 1er avril au 31 octobre ; Hiver du 1er novembre au 31 mars.
L'annexe I de l'arrêté du 1er juin 2018 susvisé est ainsi modifiée :
« ANNEXE I
CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES
PROPRIÉTÉS
UNITÉ
LIMITES
Min.
Max.
Indice de cétane mesuré
51,0
-
Indice de cétane calculé
46,0
-
Hydrocarbures aromatiques polycycliques
% (m/m)
-
8,0
Teneur en soufre
mg/kg
-
10,0
Teneur en manganèse
mg/l
-
2,0
Point d'éclair
°C
supérieur à 55,0
-
Résidu de carbone (sur le résidu 10 % de distillation)
% (m/m)
-
0,30
Teneur en cendre
% (m/m)
-
0,010
Teneur en eau
% (m/m)
-
0,020
Contamination totale
mg/kg
-
24
Corrosion à la lame de cuivre (3 h à 50 °C)
Cotation
Classe 1
Stabilité à l'oxydation
g/m ³
-
25
h
20,0
-
Pouvoir lubrifiant, diamètre de marque d'usure corrigée (WSD) à 60 °C
µm
-
460
Viscosité à 40 °C
mm2/s
2,000
4,500
Distillation :
- % (V/ V) récupéré à 250 °C ;
% (V/V)
-
< 65
- % (V/ V) récupéré à 350 °C ;
% (V/V)
85
-
- 95 % (V/ V) récupéré à :
°C
-
360,0
Teneur en esters méthyliques d'acides gras conformes à l'arrêté du 30 juin 2010 modifié relatif aux caractéristiques des esters méthyliques d'acides gras (EMAG)
% (V/ V)
-
10,0
(1) Il s'agit d'une spécification supplémentaire pour les carburants diesel dont la teneur en EMAG est supérieure à 2 % (V/V).
 ».
ANNEXES
ANNEXE I
SPÉCIFICATIONS DU FIOUL DOMESTIQUE F10
PROPRIÉTÉS
UNITÉS
LIMITES
Min.
Max.
Distillation, % (V/V) évaporé à 250 °C
% (V/V)
―
65
Distillation, % (V/V) évaporé à 350 °C
% (V/V)
85
―
Viscosité à 20 °C
mm2/s
―
9,500
Teneur en soufre
mg/kg
―
1000
Teneur en eau
mg/kg
―
200
Contamination totale
mg/kg
―
24
Stabilité à l'oxydation
h
20
―
Point d'éclair
°C
> 55
―
Point de trouble
°C
―
+2
Température Limite de Filtrabilité (TLF)
°C
-4
Point d'écoulement
°C
―
-9
Teneur en EMAG (*)
% (V/V)
―
10
(*) Les EMAG servant à l'élaboration des fiouls domestiques F10 doivent être conformes aux caractéristiques techniques de l'annexe II.
Il doit répondre, à tous les stades de sa commercialisation jusqu'à sa livraison à la consommation intérieure, aux spécifications suivantes :
1. Les caractéristiques techniques sont conformes à celles des annexes I et II du présent arrêté ;
2. Couleur : rouge. La couleur sera obtenue soit par addition de 1 gramme par hectolitre de rouge écarlate (ortho-toluène-azo-orto-toluène-azo-bêta-naphtol) ou tout autre colorant autrement dénommé mais chimiquement identique, soit par addition de 0,5 gramme par hectolitre de rouge N-éthyl-1-[[4 (phénylazo) phényl] azo]-2-naphtalénamine ou tout autre colorant autrement dénommé mais chimiquement identique. Ces deux types de colorants, chimiquement différents, ne doivent pas être mélangés lors de la coloration ;
3. Traceur : Solvent Yellow 124 (N-éthyl-N-[2-(1-isobutoxyéthoxy) éthyl]-4-(phénylazo) aniline) à la concentration de 0,6 gramme par hectolitre.
L'annexe II de l'arrêté du 1er juin 2018 susvisé est ainsi modifiée :
« ANNEXE II
CARACTÉRISTIQUES DE TENUE AU FROID EN FRANCE MÉTROPOLITAINE
Saison
Unité
Eté
Hiver
Grand froid
Date
1er avril au 31 octobre
1er novembre au 31 mars
1er janvier au 31 décembre
Qualité
B
E
F
Température limite de filtrabilité
(°C) Max.
0
-15
-20
Masse volumique à 15 °C
(kg/m3) Min.
820,0
815,0
815,0
(kg/m3) Max.
845,0
845,0
845,0
 ».
L'annexe I de l'arrêté du 23 décembre 1999 susvisé est ainsi modifiée :
« ANNEXE I
CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES
PROPRIÉTÉS
UNITÉ
LIMITES
Min.
Max.
Indice de cétane mesuré
51,0
-
Indice de cétane calculé
46,0
-
Hydrocarbures aromatiques polycycliques
% (m/m)
-
8,0
Teneur en soufre
mg/kg
-
10,0
Teneur en manganèse
mg/l
-
2,0
Point d'éclair
°C
supérieur à 55,0
-
Résidu de carbone (sur le résidu 10 % de distillation)
% (m/m)
-
0,30
Teneur en cendre
% (m/m)
-
0,010
Teneur en eau
% (m/m)
-
0,020
Contamination totale
mg/kg
-
24
Corrosion à la lame de cuivre (3 h à 50 °C)
Cotation
Classe 1
Stabilité à l'oxydation
g/m ³
-
25
h
20,0
-
Pouvoir lubrifiant, diamètre de marque d'usure corrigée (WSD) à 60 °C
µm
-
460
Viscosité à 40 °C
mm2/s
2,000
4,500
Distillation :
- % (V/V) récupéré à 250 °C ;
% (V/V)
-
< 65
- % (V/V) récupéré à 350 °C ;
% (V/V)
85
-
- 95 % (V/V) récupéré à :
°C
-
360,0
Teneur en esters méthyliques d'acides gras conformes à l'arrêté du 30 juin 2010 modifié relatif aux caractéristiques des esters méthyliques d'acides gras (EMAG)
% (V/V)
-
7,0
(1) Il s'agit d'une spécification supplémentaire pour les carburants diesel dont la teneur en EMAG est supérieure à 2 % (V/V).
».
Le fioul domestique F30 ne peut être détenu en vue de sa vente ni vendu que s'il est conforme aux exigences minimales définies dans l'article 3 ci-après ou de toute autre norme ou spécification en vigueur dans un Etat membre de l'Union européenne, ou de tout autre Etat membre de l'Espace économique européen garantissant un niveau de qualité équivalent pour les mêmes conditions climatiques.
La prescription [EDF-BUG-161] de l'annexe à la décision n° 2014-DC-0443 du 15 juillet 2014 susvisée est ainsi modifiée :
- au I, les mots : « prescription [EDF-BUG-114] » sont remplacés par les mots : « prescription [EDF-BUG-82] » ;
- au dernier alinéa du II, les mots : « prescription [EDF-BUG-141] » sont remplacés par les mots : « prescription [EDF-BUG-104] ».
La section 3 du chapitre 5 du titre IV de la décision n° 2014-DC-0443 du 15 juillet 2014 susvisée est complétée par les dispositions suivantes :
« 6. pH des rejets
« [EDF-BUG-179] En application du II de l'article 4.1.2 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé, les effluents liquides sont tels que le pH à l'extrémité des canaux de rejet 2-3 et 4-5 est compris entre 6 et 9 ou qu'ils n'entraînent pas d'aggravation du caractère acide ou basique de l'eau du Rhône si, en amont du site, son pH est déjà en dehors de cette plage. »
Le fioul domestique F10 doit répondre, à tous les stades de sa commercialisation jusqu'à sa livraison à la consommation intérieure, aux spécifications suivantes :
1° Les caractéristiques techniques sont conformes à celles des annexes I et II du présent arrêté ;
2° Couleur : rouge. La couleur sera obtenue soit par addition de 1 gramme par hectolitre de rouge écarlate (ortho-toluène-azo-orto-toluène-azo-bêta-naphtol) ou tout autre colorant autrement dénommé mais chimiquement identique, soit par addition de 0,5 gramme par hectolitre de rouge N-éthyl-1-[[4 (phénylazo) phényl] azo]-2-naphtalénamine ou tout autre colorant autrement dénommé mais chimiquement identique. Ces deux types de colorants, chimiquement différents, ne doivent pas être mélangés lors de la coloration ;
3° Traceur : Solvent Yellow 124 (N-éthyl-N-[2-(1-isobutoxyéthoxy) éthyl]-4-(phénylazo) aniline) à la concentration de 0,6 gramme par hectolitre.
Le fioul domestique F10 ne peut être détenu en vue de sa vente ni vendu que s'il est conforme aux exigences minimales définies dans l'article 3 ci-après ou de toute autre norme ou spécification en vigueur dans un Etat membre de l'Union européenne, ou de tout autre Etat membre de l'Espace économique européen garantissant un niveau de qualité équivalent pour les mêmes conditions climatiques.
Le a de la prescription [EDF-BUG-159] de l'annexe à la décision n° 2014-DC-0443 du 15 juillet 2014 susvisée est ainsi modifié :
- la ligne du tableau relative à la limite en métaux totaux et le nota (7) sont supprimés ;
- après le tableau, est inséré un second tableau accompagné de son nota ainsi rédigé :
« 
Substances
Principales origines
Flux 2h ajouté (kg)
Flux 24h ajouté (kg)
Flux mensuel ajouté (kg)
Flux annuel ajouté (kg)
Concentration maximale ajoutée dans le canal de rejet 2-3 (mg/L)
Métaux totaux
(Mn, Cu, Zn, Ni, Cr, Fe, Pb, Al)
Réservoirs T, S et Ex
Réservoirs A
-
-
24 (7)
140 (7)
0,006 (7)
« (7) En cas de rejet des effluents de la cuvette du BTS du réacteur n° 1, les limites du flux annuel, du flux mensuel et de la concentration ajoutée dans le canal de rejet sont portées respectivement à 320 kg, 60 kg et 0,11 mg/L. »
La décision n° 2022-DC-0727 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 28 juin 2022 modifiant la décision n° 2014-DC-0443 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 15 juillet 2014 fixant les limites de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base nos 45, 78, 89 et 173 exploitées par Electricité de France - Société Anonyme (EDF-SA) dans la commune de Saint-Vulbas (département de l'Ain) est homologuée.
L'annexe II de l'arrêté du 23 décembre 1999 susvisé est ainsi modifiée :
« ANNEXE II
CARACTÉRISTIQUES DE TENUE AU FROID EN FRANCE MÉTROPOLITAINE
Saison
Unité
Eté
Hiver
Grand froid
Date
1er avril 
      

    au 31 octobre
1er novembre au 31 mars
1er janvier 
      

    au 31 décembre
Qualité
B
E
F
Température limite de filtrabilité
(°C) Max.
0
-15
-20
Masse volumique à 15 °C
(kg/m3) Min.
820,0
815,0
815,0
(kg/m3) Max.
845,0
845,0
845,0
CARACTÉRISTIQUES DE TENUE AU FROID EN GUADELOUPE, GUYANE ET MARTINIQUE
Date
1er janvier au 31 décembre
Qualité
B
Température limite de filtrabilité
(°C) Max.
0
Masse volumique à 15 °C
(kg/m3) Min.
820,0
(kg/m3) Max.
845,0
CARACTÉRISTIQUES DE TENUE AU FROID À MAYOTTE ET À LA RÉUNION
Date
1er janvier au 31 décembre
Qualité
B
Température limite de filtrabilité
(°C) Max.
0
Masse volumique à 15 °C
(kg/m3) Min.
820,0
(kg/m3) Max.
845,0
».
ANNEXES
ANNEXE I
SPÉCIFICATIONS DU FIOUL DOMESTIQUE F30
PROPRIÉTÉS
UNITÉS
LIMITES
Min.
Max.
Distillation, % (V/V) évaporé à 250 °C
% (V/V)
―
65
Distillation, % (V/V) évaporé à 350 °C
% (V/V)
85
―
Viscosité à 20 °C
mm2/s
―
9,500
Teneur en soufre
mg/kg
―
1000
Teneur en eau
mg/kg
―
200
Contamination totale
mg/kg
―
24
Stabilité à l'oxydation
h
20
―
Point d'éclair
°C
> 55
―
Point de trouble
°C
―
+2
Température Limite de Filtrabilité (TLF)
°C
-4
Point d'écoulement
°C
―
-9
Teneur en EMAG (*)
% (V/V)
22
30
(*) Les EMAG servant à l'élaboration des fiouls domestiques F30 doivent être conformes aux caractéristiques techniques de l'annexe II.
ANNEXE II
CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES DES EMAG SERVANT À L'ÉLABORATION DES FIOULS DOMESTIQUES F30
1. Propriétés
CARACTÉRISTIQUES
UNITÉS
VALEURS LIMITES
Min.
Max.
Teneur en EMAG
% (m/m)
96,5
―
Masse volumique à 15 °C
kg/m3
860
900
Viscosité à 40 °C
mm2/s
3,50
5,00
Point éclair
°C
101
―
Teneur en soufre
mg/kg
―
10,0
Indice de cétane
―
51,0
―
Teneur en cendres sulfatées
% (m/m)
―
0,02
Teneur en eau
mg/kg
―
500
Contamination totale
mg/kg
―
24
Corrosion à la lame de cuivre (3 h à 50 °C)
cotation
Classe 1
Classe 1
Stabilité à l'oxydation (à 110 °C)
heures
8,0
―
Indice d'acide
mg KOH/g
―
0,50
Indice d'iode
g iode/100 g
―
120
Teneur en ester méthylique d'acide linolénique
% (m/m)
―
12,0
Esters méthyliques polyinsaturés (≥ 4 doubles liaisons)
% (m/m)
―
1,00
Teneur en méthanol
% (m/m)
―
0,20
Teneur en monoglycérides
% (m/m)
―
0,70
Teneur en diglycérides
% (m/m)
―
0,20
Teneur en triglycérides
% (m/m)
―
0,20
Glycérol libre
% (m/m)
―
0,02
Glycérol total
% (m/m)
―
0,25
Métaux groupe I (Na + K)
mg/kg
―
5,0
Métaux groupe II (Ca + Mg)
mg/kg
―
5,0
Teneur en phosphore
mg/kg
―
4,0
Les EMAG doivent répondre aux critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre définis aux articles L. 281-1 à L. 281-13 du code de l'énergie.
Les EMAG doivent être additivés dès leur production et avant stockage d'un additif anti-oxydant ayant des performances au moins équivalentes à celles d'une incorporation de 1 000 ppm de butylhydroxytoluène (BHT).
Les EMAG ne doivent pas être additivés en améliorant de propriété à froid.
Selon les saisons, les EMAG introduits dans le fioul domestique F30 doivent être conformes aux exigences détaillées dans le tableau 2.
2. Propriétés dépendant des conditions climatiques
CARACTÉRISTIQUES
UNITÉS
LIMITE MAXI
Été
Hiver
Température limite de filtrabilité (TLF)
°C
0
-5
Point de trouble
°C
+5
0
Périodes concernées : Eté du 1er avril au 31 octobre ; Hiver du 1er novembre au 31 mars.
Par arrêté de la ministre de la transition énergétique en date du 28 septembre 2022, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes les travaux de création d'une ligne électrique souterraine à 225 000 volts permettant le raccordement entre le poste 225/63 kvolts de Froges et le poste Monnet à Crolles dans le département de l'Isère. Le tracé général des lignes objet du présent arrêté figure en annexe 1 du présent arrêté.
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2, place de Verdun, 38000 Grenoble) dans un délai de deux mois suivant sa publication et notification.
La juridiction administrative peut être également saisie par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le lien http://www.telerecours.fr.
Nota. - Le texte complet de l'arrêté peut être consulté à la préfecture de l'Isère, 12 place de Verdun, 38000 Grenoble, ainsi que dans les mairies des communes concernées.
Il est procédé au remplacement des représentants des personnels, membres titulaires ou suppléants de la commission, se trouvant dans l'impossibilité d'exercer leur mandat.
Le représentant des personnels se trouvant dans l'impossibilité d'exercer son mandat est remplacé selon les modalités prévues à l'article 34.
Le mandat des remplaçants prend fin en même temps que celui des autres membres de la commission.
I. - Les commissions consultatives paritaires se tiennent en présentiel.
Toutefois, en cas de circonstances particulières et, sauf opposition de la majorité des membres représentants du personnel, le président peut décider qu'une réunion sera organisée par conférence audiovisuelle, ou à défaut téléphonique, sous réserve que le président soit techniquement en mesure de veiller, tout au long de la séance, au respect des règles posées au début de celle-ci, afin que :
1° N'assistent que les personnes habilitées à l'être dans le cadre du présent arrêté. Le dispositif doit permettre l'identification des participants et le respect de la confidentialité des débats vis-à-vis des tiers ;
2° Chaque membre siégeant avec voix délibérative ait la possibilité de participer effectivement aux débats et aux votes.
II. - En cas d'impossibilité de tenir ces réunions selon les modalités fixées au I, lorsque la commission doit être consultée, le président peut décider qu'une réunion sera organisée par tout procédé assurant l'échange d'écrits transmis par voie électronique. Les observations émises par chacun des membres sont immédiatement communiquées à l'ensemble des autres membres participants ou leur sont accessibles, de façon qu'ils puissent y répondre pendant le délai prévu pour la réunion, afin d'assurer la participation des représentants du personnel.
Pour chaque commission, la liste des électeurs est arrêtée par le directeur général de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. Elle est affichée au moins un mois avant la date fixée pour la consultation dans les locaux des services centraux de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, dans les locaux des missions diplomatiques françaises (services de coopération et d'action culturelle) et dans les établissements mentionnés à l'article L. 452-3 du code de l'éducation.
Dans les huit jours qui suivent cet affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées à l'encontre des inscriptions ou omissions sur la liste électorale. Le directeur général de l'agence statue sans délai sur les réclamations.
Aucune modification n'est alors admise sauf si un événement postérieur et prenant effet au plus tard la veille du scrutin entraîne, pour un agent, l'acquisition ou la perte de la qualité d'électeur.
Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin, soit à l'initiative de l'administration, soit à la demande de l'intéressé, et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d'affichage.
Le secrétariat des commissions est assuré par un représentant de l'administration qui peut ne pas être membre de la commission.
Un représentant du personnel est désigné par chaque commission en son sein pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.
Un procès-verbal est établi après chaque séance. Il est signé par le président et contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint et transmis, dans un délai de deux mois, aux membres de la commission.
Les représentants du personnel, membres titulaires et suppléants des commissions, sont élus au scrutin de sigle.
La date des élections pour le renouvellement des commissions consultatives paritaires centrales et locales est fixée par décision du directeur général de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, en référence à l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique fixant la date des élections professionnelles dans la fonction publique. La durée du mandat des instances est réduite ou prorogée en conséquence.
En cas d'élections partielles, la date est fixée par l'autorité auprès de laquelle la commission consultative paritaire est placée.
Sauf cas de renouvellement anticipé, la date des élections est rendue publique six mois au moins avant l'expiration du mandat en cours.
Les élections pour la désignation des représentants des personnels ont lieu par vote électronique selon les modalités définies par décision du directeur général de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
Les membres des commissions consultatives paritaires centrales sont nommés par décision du directeur général de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
Leur mandat est de quatre ans et est renouvelable.
Toutefois, lorsque la commission est renouvelée en cours de cycle électoral, les représentants du personnel et les représentants de l'administration sont désignés, dans les conditions fixées par le présent arrêté, pour la durée du mandat restant à courir avant le renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
Lors du renouvellement des commissions, les nouveaux membres entrent en fonction à la date à laquelle prend fin, en application des dispositions précédentes, le mandat des membres auxquels ils succèdent.
Cette durée peut être exceptionnellement réduite ou prorogée, dans l'intérêt du service, par décision du directeur général de l'agence. Cette réduction ou prorogation ne peut excéder un an.
Les représentants titulaires et suppléants de l'administration au sein des commissions consultatives paritaires locales sont nommés dans les deux mois suivant la proclamation des résultats de la consultation prévue au titre IV du présent arrêté.
Ils sont choisis parmi les agents de droit public du niveau des catégories A et B en service dans le pays dans lequel la commission est compétente.
Pour la désignation de ses représentants, l'administration respecte une proportion minimale de 40 % de chaque sexe. Cette proportion est calculée sur l'ensemble des membres titulaires et suppléants représentant l'administration.
Une commission consultative paritaire ne délibère valablement qu'à la condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement édictées par le présent arrêté.
Lors de l'ouverture de la réunion, les trois quarts au moins des membres de la commission doivent être présents. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans un délai de huit jours aux membres de la commission qui siège alors valablement si la moitié de ses membres est présente.
Les suppléants peuvent assister aux séances de la commission à laquelle ils ont été nommés sans pouvoir prendre part aux débats. Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.
Le président de chaque commission peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou à la demande des représentants du personnel afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour. Les experts ne peuvent assister qu'à la partie des débats - à l'exclusion du vote - relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée.
Les membres des commissions consultatives paritaires locales sont nommés par décision du chef de la mission diplomatique ou consulaire auprès duquel elles sont instituées. Leur mandat est de quatre ans et est renouvelable.
Toutefois, lorsque la commission est renouvelée en cours de cycle électoral, les représentants du personnel sont désignés, dans les conditions fixées par le présent arrêté, pour la durée du mandat restant à courir avant le renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
Lors du renouvellement des commissions, les nouveaux membres entrent en fonctions à la date à laquelle prend fin, en application des dispositions précédentes, le mandat des membres auxquels ils succèdent.
Cette durée peut être exceptionnellement réduite ou prorogée, dans l'intérêt du service, par décision du directeur général de l'agence. Cette réduction ou prorogation ne peut excéder un an.
Chaque commission consultative est saisie par son président ou sur demande écrite signée par la moitié au moins des représentants du personnel de toutes questions entrant dans sa compétence. Elle émet ses avis à la majorité des votes exprimés. En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.
S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée ou à bulletin secret à la demande de l'un des membres titulaires de la commission. Les abstentions sont admises.
Lorsque l'autorité compétente prend une décision contraire à l'avis ou à la proposition émise par la commission, cette autorité doit informer la commission des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre l'avis ou la proposition.
Les membres des commissions consultatives paritaires ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans ces commissions. Les membres convoqués sont toutefois indemnisés de leurs frais d'hébergement et de déplacement, sur le territoire français pour les membres des commissions consultatives paritaires centrales, et sur le territoire de leur pays de résidence pour les membres des commissions consultatives paritaires locales, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Délégation est donnée aux fins de certification des services faits dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux agents du centre de services partagés ci-après désignés :
Mme Mélodie Duret, gestionnaire budgétaire et financier ;
Mme Laetitia Quiko, gestionnaire budgétaire et financier ;
Mme Angélique Poidevin, gestionnaire budgétaire et financier ;
Mme Sandrine Rossetto, gestionnaire budgétaire et financier ;
Mme Andréa Janvier, gestionnaire budgétaire et financier ;
Mme Rabiaa El Hafa, gestionnaire budgétaire et financier ;
M. Olivier Ranaivo, gestionnaire budgétaire et financier ;
M. Hugo Tonini, gestionnaire budgétaire et financier ;
Mme Chhavivimol Moum, gestionnaire budgétaire et financier ;
Mme Maria Haider, gestionnaire budgétaire et financier ;
Mme Ester David, gestionnaire budgétaire et financier ;
Mme Sigrid Coque, gestionnaire budgétaire et financier ;
Mme Véronique Vilmen, gestionnaire budgétaire et financier ;
Mme Marie Neveu, gestionnaire budgétaire et financier ;
M. Gabriel Tallidis, gestionnaire budgétaire et financier.
Le II de l'article D. 911-43-3 du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Après les mots : « sur proposition du chef d'établissement », sont insérés les mots : « après avis de la commission consultative paritaire locale » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d'impossibilité de constituer une commission consultative paritaire locale, la commission consultative paritaire centrale est consultée préalablement au recrutement. »
Aux articles D. 452-2, D. 452-7 à D. 452-11, D. 452-14, D. 452-16, D. 452-19, D. 452-20, D. 911-43, D. 911-43-1, D. 911-43-2, D. 911-43-3, D. 911-45, D. 911-47, D. 911-48, D. 911-51 et D. 911-52 du code de l'éducation, le mot : « directeur » est remplacé par les mots : « directeur général ».
Il est institué des commissions consultatives paritaires centrales et des commissions consultatives paritaires locales, compétentes pour les questions individuelles intéressant les personnels de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
Les commissions consultatives paritaires centrales sont compétentes, dans les conditions fixées ci-après, à l'égard des agents de droit public de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
Les commissions consultatives paritaires locales sont compétentes, dans les conditions fixées ci-après, à l'égard des personnels mentionnés aux articles D. 911-43 à D. 911-43-3 du code de l'éducation et des personnels contractuels de droit étranger employés dans les établissements mentionnés à l'article L. 452-3 du code de l'éducation.
Les commissions consultatives centrales et locales sont également compétentes à l'égard des personnels qui, conformément aux dispositions transitoires du décret n° 2022-896 du 16 juin 2022 susvisé, ont opté pour le maintien de leur contrat conclu antérieurement à l'entrée en vigueur de ce décret.
Il est créé quatre commissions consultatives paritaires centrales (CCPC), placées auprès du directeur général de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, respectivement compétentes pour :
1. Les personnels enseignants du 1er degré et les personnels assimilés ;
2. Les personnels enseignants du 2nd degré et les personnels assimilés ;
3. Les personnels d'inspection et les personnels de direction des établissements d'enseignement ;
4. Les personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux, de santé et de service.
Les commissions consultatives paritaires locales comprennent :
- lorsque le corps électoral comprend moins de cinquante électeurs : trois représentants titulaires de l'administration - dont le président de la commission - et un nombre égal de suppléants, trois représentants titulaires du personnel et un nombre égal de suppléants ;
- lorsque le corps électoral comprend au moins cinquante électeurs : cinq représentants titulaires de l'administration - dont le président de la commission - et un nombre égal de suppléants, cinq représentants titulaires du personnel et un nombre égal de suppléants.