Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 2 du décret du 9 juillet 2008 susvisé est modifié comme suit :
1° Les neuvième et dixième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
«-la direction du numérique ; 
«-le service du pilotage et de l'évolution des services ; » 
2° Le VI devient le VII ; 
3° Le VII qui devient le VI est remplacé par les dispositions suivantes : 
« VI.-La direction du numérique initie et accompagne la transformation numérique du ministère. Elle favorise l'évolution des pratiques numériques et en assure la gouvernance. Elle veille à la mise en œuvre de la stratégie qu'elle a définie. Elle s'assure de la qualité des produits et des services et conduit l'évolution du schéma d'urbanisation, dont elle est garante, selon la logique de l'Etat plateforme. 
« En lien avec l'administrateur ministériel des données, elle contribue à la valorisation du patrimoine des données du ministère et des établissements publics placés sous sa tutelle. 
« Elle assure la veille et la prospective sur les technologies émergentes et conduit les actions d'innovation. 
« Elle appuie le service du pilotage et de l'évolution des services et la direction des ressources humaines, notamment pour évaluer les effets de la transformation numérique sur l'organisation des services, pour traiter les questions relatives à la promotion des méthodes innovantes et à l'accompagnement du changement liées au numérique, ainsi que pour développer et valoriser les compétences. 
« Sous le contrôle du haut fonctionnaire de défense et de sécurité, elle élabore et met en œuvre la politique de sécurité des systèmes d'information. 
« Elle accompagne les directions et services du ministère pour l'élaboration, le déploiement, le maintien et l'évolution de leurs produits numériques, ainsi que pour la transformation des politiques publiques liées au numérique. 
« Elle industrialise et sécurise le socle technique et les plateformes d'infrastructure. »
L'avenant n° 4 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public " GIP SNE " est approuvé. Cet avenant et la convention constitutive consolidée qui en résulte peuvent être consultés par toute personne intéressée sur le site internet de la demande de logement social ( http://sne.info.application.territoires.gouv.fr). Les extraits de l'avenant n° 4 à la convention constitutive figurent en annexe du présent arrêté.
Objet de l'avenant
L'avenant n° 4 a pour objet de modifier les éléments de l'article 2 afin de préciser le périmètre des missions du GIP SNE à la suite du transfert de la maîtrise d'ouvrage et maîtrise d'œuvre du système national d'enregistrement au GIP SNE.
L'article 2 de la convention constitutive est modifié et remplacé par le présent article.
Modifications de l'article 2 - Objet
« Art. 2. - Le groupement assure, dans le cadre des orientations fixées par le comité d'orientation, la gestion du système national d'enregistrement prévu à l'article L. 441-2-1 du code de la construction et de l'habitation, qui comporte :
 « - la maîtrise d'ouvrage du système national d'enregistrement incluant l'élaboration d'une feuille de route pluriannuelle et la conduite du changement ;
 « - la maîtrise d'œuvre du système national d'enregistrement ;
 « - l'assistance des demandeurs à l'utilisation du portail internet de dépôt et de renouvellement de la demande de logement social et l'assistance technique aux utilisateurs professionnels du système national d'enregistrement ;
 « - la gestion de la procédure de création des demandes de logement social déposées en ligne et de renouvellement dont l'envoi de préavis et d'attestations d'enregistrement et de renouvellement ;
 « - le traitement centralisé des pièces constitutives de la demande de logement social ;
 « - la communication institutionnelle et grand public sur la demande de logement social, concernant le système national d'enregistrement ;
 « - l'animation et le suivi de l'action des gestionnaires locaux en tant qu'administrateurs et gardiens de la qualité de l'alimentation du système ;
 « - la production de données statistiques sur la demande de logement social et les attributions, l'organisation, le pilotage et l'animation du comité des études chargé de définir et prioriser les besoins de production de données.
« Dans l'exercice de ses missions, il tient compte de l'existence des dispositifs locaux de gestion partagée de la demande de logement social et des systèmes particuliers de traitement de la demande de logement social prévus au IV de l'article R. 441-2-5.
« En application des articles L. 411-10 et L. 442-5 du code de la construction et de l'habitation, le groupement se voit confier l'exploitation des données du répertoire du parc locatif social et de l'enquête sur l'occupation du parc social en vue d'alimenter un outil d'analyse de l'occupation sociale du parc. Le groupement assure une diffusion du résultat de ces travaux d'exploitation, qui rend l'identification des personnes impossible. »
Le diplôme du baccalauréat général et celui du baccalauréat technologique sont délivrés, au titre de la session 2023, conformément aux dispositions des chapitres IV et VI du titre III du livre III du code de l'éducation sous réserve des dispositions du présent décret.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux candidats inscrits dans un établissement d'enseignement public relevant du titre II du livre IV, à l'exception du chapitre IV et du chapitre VI du même titre, dans un établissement d'enseignement privé ayant passé avec l'Etat le contrat prévu par l'article L. 442-5, dans un établissement technique privé reconnu par l'Etat en application de l'article L. 443-2, dans un établissement d'enseignement français à l'étranger homologué, au centre national d'enseignement à distance sur le fondement du dernier alinéa de l'article R. 426-2, ainsi que les candidats pris en charge dans les unités d'enseignement mentionnées à l'article D. 351-17 du code de l'éducation ou par le service de l'enseignement mentionné aux articles D. 435 et D. 436-3 du code de procédure pénale.
Le diplôme du baccalauréat général et celui du baccalauréat technologique sont délivrés, au titre de la session 2022, conformément aux dispositions des chapitres IV et VI du titre III du livre III du code de l'éducation et du décret n° 2021-210 du 25 février 2021 susvisé et sous réserve des dispositions du présent décret.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux candidats suivants :
1° Les candidats inscrits dans un établissement d'enseignement public relevant du titre II du livre IV, à l'exception du chapitre IV et du chapitre VI du même titre, dans un établissement d'enseignement privé ayant passé avec l'Etat le contrat prévu par l'article L. 442-5, dans un établissement technique privé reconnu par l'Etat en application de l'article L. 443-2, dans un établissement d'enseignement français à l'étranger homologué, ainsi que les candidats pris en charge dans les unités d'enseignement mentionnées à l'article D. 351-17 du code de l'éducation ou par le service de l'enseignement mentionné aux articles D. 435 et D. 436-3 du code de procédure pénale ;
2° Les candidats inscrits au Centre national d'enseignement à distance en application du dernier alinéa de l'article R. 426-2 du code de l'éducation.
Lorsque, pour la composition de la note en éducation physique et sportive prévue pour les candidats mentionnés au 1° de l'article 1er du présent décret, en application du huitième alinéa des articles D. 334-4 et D. 336-4 du code de l'éducation, pas plus d'un contrôle en cours de formation n'a pu être organisé au cours de l'année scolaire 2021-2022, la note moyenne est fixée en prenant également en compte les notes de la classe de terminale inscrites dans le livret scolaire.
Lorsque des mesures portant interdiction de circulation dans le territoire de résidence du candidat ou entrainant la fermeture administrative de son centre d'examen sont prises par les autorités locales, à la date de 15 jours précédant des épreuves terminales prévues aux articles D. 334-4 et D. 336-4 du code de l'éducation à l'exception de l'épreuve orale terminale, les candidats mentionnés à l'article 1er du présent décret font valoir, au titre de ces épreuves, leurs moyennes annuelles de la classe de terminale dans les enseignements concernés, inscrites dans leur livret scolaire.
La moyenne annuelle est celle du livret scolaire du candidat, établi conformément à l'arrêté du 4 mars 2020 modifié relatif au livret scolaire pour l'examen du baccalauréat général, du baccalauréat technologique et du baccalauréat professionnel.
Lorsque ces candidats ne disposent pas de moyenne annuelle de livret scolaire dans les enseignements concernés par les épreuves terminales, à l'exception de l'épreuve orale terminale, ils sont convoqués aux épreuves de remplacement prévues aux articles D. 334-19 et D. 336-18 du code de l'éducation.
L'habilitation à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en vue de l'obtention du diplôme de compétence en langue est délivrée par le recteur d'académie, après étude de la demande d'habilitation, et avis favorable.
Elle concerne tous les organismes autres que les établissements publics et les groupements d'intérêt public « formation continue et insertion professionnelle » (GIP-FCIP) relevant du ministère chargé de l'éducation, ainsi que les établissements d'enseignement privés sous contrat avec l'Etat, préparant au diplôme de compétence en langue.
La demande d'habilitation, déposée auprès du recteur par la direction du centre de formation mentionné à l'article 1er, précise :
- la spécialité et la langue du diplôme de compétence en langue préparé ;
- l'avis des instances de direction qui se sont prononcées sur la demande d'habilitation et la date de la tenue de cette instance.
Les informations suivantes sont tenues à la disposition des corps d'inspection compétents :
- la composition et la qualification de l'équipe pédagogique de l'organisme de formation, ainsi que le curriculum vitae des formateurs ;
- l'organisation pédagogique de la formation en centre ;
- les modalités de mise en œuvre du contrôle en cours de formation ;
- un document attestant du suivi d'une formation par au moins un formateur au contrôle en cours de formation pour le diplôme de compétence en langue ;
- un certificat qualité justifiant d'une labellisation ou d'une certification délivrée en application de l'article L. 6316-1 du code du travail, ou, pour les établissements d'enseignement supérieur, en application de l'article L. 6316-4 du code du travail.
L'habilitation est accordée pour trois ans. Elle concerne la spécialité pour laquelle l'arrêté de création prévoit la mise en œuvre du contrôle en cours de formation et est accordée pour la ou les langues visées par la demande d'habilitation.
Toutefois, le recteur d'académie peut retirer l'habilitation délivrée pour des raisons dûment motivées, et notamment au regard de défaillances signalées par les jurys de délibération des diplômes concernés ou les corps d'inspection, ou au regard de la perte du certificat qualité.
La décision de retrait a pour effet de suspendre l'évaluation sous la forme du contrôle en cours de formation et de lui substituer l'examen sous la forme d'épreuve ponctuelle pour tous les candidats.
Durant la période d'habilitation ou lors d'une première demande, la conformité de la mise en œuvre du contrôle en cours de formation par l'organisme de formation est vérifiée par les corps d'inspection pendant les périodes de formation en établissement pour les publics concernés.
En cas de difficultés dûment constatées, par l'inspecteur compétent ou par le responsable de l'organisme de formation concernant le déroulement de l'évaluation, le recteur d'académie peut prendre la décision d'exiger que le candidat subisse une nouvelle évaluation en contrôle en cours de formation et, en cas d'impossibilité majeure, d'autoriser celui-ci à se présenter à l'épreuve ponctuelle.
Une commission d'harmonisation des notes attribuées au titre des épreuves anticipées de français est créée par le recteur d'académie. Elle est présidée par un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional et composée de professeurs certifiés ou agrégés exerçant dans les établissements publics ou privés sous contrat.
Les éléments dont dispose la commission au titre des épreuves anticipées de français de la session 2023 sont :
1° La moyenne annuelle de français inscrite dans le livret scolaire, retenue au titre des épreuves anticipées de français ;
2° Des informations administratives disponibles sur l'établissement d'origine du candidat, notamment les moyennes des notes obtenues à ces mêmes épreuves lors des deux dernières sessions du baccalauréat général et technologique.
La commission d'harmonisation peut procéder à une revalorisation des notes de contrôle continu du candidat compte tenu notamment des informations dont il dispose en application du 2°.
Ces notes provisoires sont transmises au jury du baccalauréat de la session 2023.
Les notes définitives pour la session 2023 du baccalauréat résultent de la délibération de ce jury.
L'article 5 de l'arrêté du 7 mai 2010 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « sessions d'examen », sont ajoutés les mots : «, lorsqu'il a lieu sous la forme d'une épreuve ponctuelle » ; 
2° L'article est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsqu'il a lieu sous la forme du contrôle en cours de formation, l'organisme de formation détermine le calendrier d'évaluation. »
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 12 juillet 2013 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 1.-Peuvent organiser l'examen conduisant au diplôme de compétence en langue, sous la forme d'une épreuve ponctuelle : 
«-les établissements publics ou les groupements d'intérêt public “ formation continue et insertion professionnelle ” (GIP FCIP) relevant du ministère chargé de l'éducation ; 
«-tout autre organisme de formation agréé par le recteur d'académie dans les conditions définies par le présent arrêté. »
L'article 2 de l'arrêté du 12 juillet 2013 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « Les organismes », sont ajoutés les mots : « mentionnés au troisième alinéa de l'article 1er du présent arrêté, » ; 
2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
«-la nature du certificat qualité détenu, en application de l'article L. 6316-1 du code du travail, ou, pour les établissements d'enseignement supérieur, en application de l'article L. 6316-4 du code du travail. »
Lorsque des mesures portant interdiction de circulation dans le territoire de résidence du candidat ou entrainant la fermeture administrative de son centre d'examen sont prises par les autorités locales, à la date de 15 jours précédant l'une des épreuves anticipées de français prévues aux articles D. 334-4 et D. 336-4 du code de l'éducation, les candidats mentionnés à l'article 1er du présent décret font valoir, au titre de cette épreuve, leur moyenne annuelle de français de la classe de première, inscrite dans leur livret scolaire.
La moyenne annuelle est celle du livret scolaire du candidat, établi conformément à l'arrêté du 4 mars 2020 modifié relatif au livret scolaire pour l'examen du baccalauréat général, du baccalauréat technologique et du baccalauréat professionnel.
Lorsque ces candidats ne disposent pas de moyenne annuelle de français inscrite dans le livret scolaire, ils sont convoqués aux épreuves de remplacement prévues aux articles D. 334-19 et D. 336-18 du code de l'éducation.
L'article 1er de l'arrêté du 25 février 2011 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « directement auprès d'un des centres agréés mentionnés à l'article D. 338-39 du code de l'éducation un droit d'inscription dont le taux est fixé à 100 euros. » sont remplacés par les mots : « de l'organisme mandaté par lui un droit d'inscription dont le taux est fixé à 100 euros lorsque l'examen a lieu sous la forme d'une épreuve ponctuelle. » ; 
2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour les candidats préparant le diplôme de compétence en langue par la voie de l'apprentissage ou de la formation continue et qui sont évalués par contrôle en cours de formation, le droit d'inscription est fixé au taux de 50 euros. Ce montant est acquitté auprès du recteur de l'académie qui organise l'examen ou auprès de l'organisme mandaté par lui. »
Les notes définitives résultent de la délibération du jury. Par dérogation aux articles D. 334-9, D. 334-10, D. 336-9 et D. 336-10 du code de l'éducation, les éléments d'appréciation dont dispose le jury au titre des épreuves des premier et second groupes sont :
1° Les notes provisoires retenues au titre des épreuves anticipées du baccalauréat ;
2° Les notes obtenues aux épreuves prévues aux articles D. 334-4 et D. 336-6 du code de l'éducation ou, le cas échéant, les moyennes annuelles retenues au titre de ces épreuves pour les enseignements concernés ;
3° Les notes de contrôle continu obtenues en classe de première ;
4° Les notes obtenues aux épreuves de contrôle du second groupe, le cas échéant ;
5° Pour certaines épreuves, les notes et les appréciations des professeurs portant sur les résultats obtenus en cours d'année scolaire accompagnées, le cas échéant, de travaux ou de comptes rendus de travaux réalisés par le candidat ;
6° Pour certaines épreuves, les notes attribuées aux candidats par les examinateurs, accompagnées le cas échéant de leurs appréciations, des travaux ou comptes rendus de travaux des candidats ;
7° Le livret scolaire.
Le jury prend connaissance des notes issues des moyennes annuelles des livrets scolaires, retenues au titre des épreuves terminales prévues aux articles D. 334-4 et D. 336-4 du code de l'éducation. Il s'assure qu'il n'existe pas de discordance manifeste entre elles. Il peut procéder à une harmonisation des notes issues des moyennes annuelles retenues au titre des épreuves terminales. Il peut s'appuyer, le cas échéant, sur des informations administratives disponibles sur l'établissement d'origine du candidat, notamment les taux de réussite et de mentions attribuées lors des trois dernières sessions du baccalauréat général et technologique, les moyennes annuelles du livret scolaire des élèves de terminale des années scolaires 2018-2019 et 2019-2020 dans les enseignements comparables ainsi que sur les notes obtenues par les candidats des sessions 2020 et 2021 aux épreuves terminales à ces mêmes enseignements.
Les modalités d'application du présent décret sont fixées, pour les candidats de la voie générale et de la voie technologique, par le ministre chargé de l'éducation nationale, hormis pour les candidats de la série sciences et technologies de l'agronomie et du vivant (STAV), pour lesquels les modalités d'application du présent décret sont fixées par le ministre chargé de l'agriculture.
L'annexe I de l'arrêté du 25 avril 2022 susvisé est ainsi modifiée : 
1° Au E :
-le 41° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 41° Sous-chef d'état-major “ performance-synthèse ” de l'état-major de l'armée de l'air et de l'espace ; »
-après le 95°, il est inséré un 96° ainsi rédigé : 
« 96° Adjoint “ ressources humaines ” du directeur central du service du commissariat des armées ; » 
2° Au F :
-le 55° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 55° Général commandant la 9e brigade d'infanterie de marine ; »
-le 56° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 56° Général commandant la 7e brigade blindée ; »
-le 83° est supprimé ;
-au 88°, après les mots : « Commandant de la brigade » est inséré le mot : « aérienne » ;
-au 89°, les mots : « opérations, du commandant » sont remplacés par les mot : « opérations du commandement » ;
-au 96°, le mot : « système » est remplacé par le mot : « systèmes » ;
-au 99°, les mots : « gestion des ressources » sont remplacés par les mots : « “ gestion des ressources ” » ;
-au 100°, le mot : « école » est remplacé par le mot : « écoles » ; 
3° Au G :
-au 20°, après le mot : « général » sont insérés les mots : « chargé de la » ;
-le 85° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 85° Chef d'état-major du commandement des forces aériennes stratégiques ; »
-au 87°, les mots : « recrutement-réserve-jeunesse » sont remplacés par les mots : « recrutement, réserves, jeunesse ».
Pour les candidats mentionnés à l'article 2 du décret n° 2022-952 du 28 juin 2022 susvisé, la note attribuée au titre de l'évaluation spécifique de contrôle continu de langue de section, pour les candidats inscrits en section internationale, est la note moyenne annuelle du candidat dans l'enseignement spécifique de langue et littérature pour la classe de terminale, arrondie au dixième de point supérieur.
La note attribuée au titre de l'évaluation spécifique de contrôle continu de discipline non linguistique (DNL) pour les candidats inscrits en section internationale ayant choisi l'histoire-géographie ou l'enseignement scientifique ou les mathématiques comme discipline non linguistique (DNL), est la note moyenne annuelle du candidat dans l'enseignement spécifique d'histoire-géographie ou d'enseignement scientifique ou de mathématiques pour la classe de terminale, arrondie au dixième de point supérieur.
La valeur de chaque note moyenne annuelle du livret scolaire attribuée au titre des épreuves terminales prévues aux articles D. 334-4 et D. 336-4 du code de l'éducation, dans les conditions prévues par l'article 2 du décret n° 2022-952 du 28 juin 2022 susvisé, est obtenue par la moyenne des moyennes trimestrielles ou semestrielles de la classe de terminale.
Le tableau de l'article 3 de l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
« 
Nombre maximal d'emplois 
Dont emplois relevant des 

dispositions de l'article L. 2513-4 du code général des collectivités territoriales 

Responsabilité de 1er niveau 
954 
2 
Responsabilité de 2e niveau 
3 249 
25 
Responsabilité de 3e niveau 
5 400 
40 
Responsabilité de 4e niveau 
15 097 
203 
».
Pour les candidats mentionnés à l'article 1er du décret n° 2022-952 du 28 juin 2022 susvisé, la note attribuée au titre de l'évaluation spécifique correspondant à l'enseignement supplémentaire de mathématiques organisée en classe de première pour les candidats inscrits en section internationale ayant choisi les mathématiques comme discipline non linguistique, est la note moyenne annuelle des résultats obtenus dans cet enseignement en classe de première et inscrite dans le livret scolaire.
ANNEXE 1 
Etat-major, direction ou service employeur 
Emplois de 1er niveau 
Emplois de 2e niveau 
Emplois de 3e niveau 
Emplois de 4e niveau 
Cabinet du ministre de la défense 
7 
7 
16 
13 
Etat-major des armées 
850 
2 978 
4 871 
14 004 
Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale 
0 
4 
24 
43 
Direction générale de l'armement 
5 
15 
13 
25 
Secrétariat général pour l'administration 
27 
86 
162 
441 
Cabinet militaire du Premier ministre 
0 
4 
3 
7 
Direction générale des relations internationales 
et de la stratégie 
11 
7 
13 
12 
Direction générale du numérique et des systèmes d'information et de communication 
0 
3 
4 
11 
Direction générale de la sécurité extérieure 
14 
58 
150 
60 
Contrôle général des armées 
0 
0 
3 
9 
Etat-major particulier du Président de la République 
0 
3 
4 
35 
Direction de la coopération de sécurité et de défense 
0 
4 
3 
7 
Direction du renseignement et de la sécurité de la défense 
22 
17 
39 
74 
Délégation à l'information et à la communication 
de la défense 
2 
7 
1 
4 
Direction de la protection des installations, moyens 
et activités de la défense 
1 
2 
1 
2 
TOTAL 
939 
3 195 
5 307 
14 747 
Emplois relevant de l'

article L. 2513-4 du code général des collectivités territoriales 

Emplois de 1er niveau 
Emplois de 2e niveau 
Emplois de 3e niveau 
Emplois de 4e niveau 
Bataillon des marins-pompiers de Marseille 
2 
25 
40 
203 
TOTAL 
270
Pour les candidats mentionnés à l'article 2 du décret n° 2022-952 du 28 juin 2022 susvisé, et par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 5 juin 2019 modifié relatif à la double délivrance du diplôme du baccalauréat et du diplôme de la Allgemeine Hochchulreife, de l'arrêté du 5 juin 2019 modifié relatif à la double délivrance du diplôme du baccalauréat et du diplôme du Bachillerato et de l'arrêté du 5 juin 2019 modifié relatif à la double délivrance du diplôme du baccalauréat et du diplôme de l'Esame di Stato, les modalités d'organisation suivantes sont mises en œuvre :
1° La note attribuée au titre de l'évaluation spécifique de contrôle continu de langue de section, pour les candidats inscrits dans un dispositif franco-allemand Abibac, franco-espagnol Bachibac ou franco-italien Esabac, est la note moyenne annuelle du candidat dans l'enseignement spécifique de langue et littérature pour la classe de terminale, arrondie au dixième de point supérieur ;
2° La note attribuée au titre de l'évaluation spécifique de contrôle continu de discipline non linguistique (DNL) pour les candidats inscrits dans un dispositif franco-allemand Abibac, franco-espagnol Bachibac ou franco-italien Esabac, est la note moyenne annuelle du candidat dans l'enseignement spécifique d'histoire-géographie pour la classe de terminale, arrondie au dixième de point supérieur.
La valeur de la note moyenne annuelle du livret scolaire attribuée au titre des épreuves anticipées de français prévues aux articles D. 334-4 et D. 336-4 du code de l'éducation, dans les conditions prévues par l'article 2 du décret n° 2022-952 du 28 juin 2022 susvisé, est obtenue par la moyenne des moyennes trimestrielles ou semestrielles de français de la classe de première.
Le décret du 29 octobre 2021 susvisé est ainsi modifié : 
I.-L'article 1er est ainsi modifié : 
1° Le I est ainsi modifié : 
a) La date : « 30 juin 2022 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2022 » ; 
b) Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« L'aide exceptionnelle mentionnée au premier alinéa est également versée à l'employeur par l'Etat pour les salariés qui remplissent les conditions mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du présent I, embauchés en contrat de professionnalisation entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2022 à l'issue d'une préparation opérationnelle à l'emploi individuelle ou d'une formation nécessaire à l'acquisition des compétences requises pour occuper un emploi correspondant à une offre déposée par une entreprise auprès de Pôle emploi, financée en tout ou partie par celui-ci, au titre de la première année d'exécution du contrat. 
« Les conditions prévues au présent I s'apprécient à la date de conclusion du contrat de professionnalisation ou à la date à laquelle la formation est proposée dans le cadre du projet personnalisé d'accès à l'emploi par Pôle emploi au demandeur d'emploi ou à la date à laquelle est formulée une proposition de recrutement en contrat de professionnalisation par l'employeur par tout moyen donnant date certaine à sa réception, si une de ces propositions est faite dans un délai maximum de quatre mois avant la date de conclusion du contrat. » ; 
2° Le II est abrogé ; 
3° Au III, les mots : « demandeurs d'emploi » sont remplacés par le mot : « personnes ». 
II.-Au II de l'article 3, les mots : « de celle relative à la condition de demandeur d'emploi » sont remplacés par les mots : « de celles relatives à la condition de demandeur d'emploi et à la réalisation préalable d'une préparation opérationnelle à l'emploi individuelle ou d'une formation nécessaire à l'acquisition des compétences requises pour occuper un emploi correspondant à une offre déposée par une entreprise auprès de Pôle emploi, financée en tout ou partie par celui-ci ».
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 30,08 % ;
- la Confédération générale du travail (CGT) : 24,52 % ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 24,08 % ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 21,32 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre (n° 2728) les organisations syndicales suivantes :
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- la Confédération générale du travail (CGT) ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).
Le compte financier des conseils de formation placés auprès des chambres de métiers et de l'artisanat de région pour l'année 2022, arrêté au 31 août 2022, est établi par l'agent comptable en fonctions à cette date et est transmis au ministre chargé de l'artisanat, ainsi qu'au préfet de région pour approbation.
Les droits et obligations nés des contrats conclus par les chambres des métiers et de l'artisanat de région, les chambres régionales de métiers et de l'artisanat et la chambre de métiers pour les besoins des conseils de la formation sont transférés à cette même date à un fonds d'assurance formation désigné par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
I. - Les dispositions des 2° et 3°, du a du 4°, du b du 5°, des 6°, 7° et 21° de l'article 1er et celles de l'article 2 entrent en vigueur le 1er septembre 2022.
II. - Les dispositions du 8° et du 19° de l'article 1er s'appliquent au calcul des disponibilités constatées à compter du 1er janvier 2023.
Le code de l'artisanat est ainsi modifié : 
1° Au II de l'article 20: 
a) Le 11° est abrogé ; 
b) Les 12° et 13° deviennent respectivement les 11° et 12° ; 
2° Au I de l'article 23 : 
a) Le 11° est abrogé ; 
b) Le 11° bis devient le 11° ; 
3° Au I de l'article 28 : 
a) Le i est abrogé ; 
b) Les ii et iii deviennent respectivement les i et ii.
I.-L'article 2 du décret n° 2017-1441 du 3 octobre 2017 portant création de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Hauts-de-France est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, les mots : «, y compris ceux de son conseil de la formation institué en application de l'article R. 6331-63-1 du code du travail » sont supprimés ; 
2° Au troisième alinéa, les mots : «, y compris les droits et obligations de son conseil de la formation au sens de l'article R. 6331-63-12 du code du travail » sont supprimés. 
II.-L'article 2 du décret n° 2019-1196 du 19 novembre 2019 portant création de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Bourgogne-Franche-Comté est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, les mots : «, y compris ceux de son conseil de la formation institué en application de l'article R. 6331-63-1 du code du travail » sont supprimés ; 
2° Au troisième alinéa, les mots : «, y compris les droits et obligations de son conseil de la formation au sens de l'article R. 6331-63-12 du code du travail » sont supprimés. 
III.-L'article 2 du décret n° 2020-1416 du 18 novembre 2020 portant création des chambres de métiers et de l'artisanat de région Auvergne-Rhône-Alpes, Bretagne, Centre-Val de Loire, Corse, Grand Est, Ile-de-France, Nouvelle-Aquitaine, Normandie et Occitanie, Pyrénées-Méditerranée est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, les mots : «, y compris ceux de son conseil de la formation institué en application de l'article R. 6331-63-1 du code du travail » sont supprimés ; 
2° Au troisième alinéa, les mots : «, y compris les droits et obligations du conseil de la formation institué en application de l'article R. 6331-63-1 du code du travail » sont supprimés.
ANNEXE
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL D'ENERGIE ET SERVICES DE SEYSSEL
Tarifs hors taxes et contributions
Distribution publique
TARIFS
PRIX
Tarif Base
Abonnement mensuel en €
5,83
Prix du kWh en c€
12,100
Tarif B0
Abonnement mensuel en €
5,83
Prix du kWh en c€
11,900
Tarif B1
Abonnement mensuel en €
20,00
Prix du kWh en c€
10,000
Tarif B2i
Abonnement mensuel en €
20,00
Prix du kWh en c€
9,600
L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction du prix coté au PEG en France du contrat futur trimestriel de gaz naturel, correspondant à la moyenne des cotations constatées, pour le trimestre du mouvement tarifaire considéré, sur la période d'un mois se terminant un mois avant le trimestre calendaire du mouvement.
Elle s'établit selon la formule suivante :
∆m = C + ∆PEG
formule où :
- « ∆m » représente l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel ;
- « C » représente la constante définie dans les clauses contractuelles d'approvisionnement d'Energie et Services de Seyssel ;
- « ∆PEG » représente l'évolution de la cotation des contrats futurs trimestriels du gaz naturel coté en France, en € par MWh.
Les coûts hors approvisionnement couverts par les tarifs réglementés de vente de gaz naturel comportent les coûts d'utilisation des infrastructures gazières de transport et de distribution, les coûts d'utilisation de stockage de gaz naturel et les coûts de commercialisation. Le gaz étant livré aux points d'interface des réseaux de transport et de distribution, les coûts de transport et de stockage font l'objet, pour Energie et Services de Seyssel, d'une facturation par le fournisseur du combustible.
L'évaluation de ces coûts se fonde sur les dernières données observées, corrigées le cas échéant des facteurs d'évolution prévisibles.
S'agissant des coûts d'utilisation des infrastructures, sont pris en compte, pour la part afférente aux ventes aux tarifs réglementés, les tarifs de distribution fixés par la Commission de régulation de l'énergie.
Les coûts de commercialisation se composent des coûts de gestion de la clientèle, de gestion de l'approvisionnement et de gestion de l'accès aux infrastructures, ainsi que d'une marge commerciale raisonnable.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel d'Energie et Services de Seyssel sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article 3.
L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction :
- du prix du contrat journalier Day-ahead de gaz naturel coté au PEG, correspondant à la moyenne des cotations constatées sur les périodes d'un mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire ;
- de la moyenne trimestrielle de prix fixes.
Elle s'établit selon la formule suivante :
∆m=∆[[∑iQi*Ci+[∑Qj (Cj+PEG DA)]]/∑ijQij]
où :
∆ m représente l'évolution des coûts d'approvisionnement en gaz naturel en € par MWh ;
Qi représente les volumes de gaz achetés par Caléo auprès de son fournisseur selon les clauses contractuelles d'approvisionnement i et selon une formule dite « prix fixe » ;
Ci représente les constantes définies dans les clauses contractuelles d'approvisionnement de Caléo pour les quantités Qi ;
Qj représente les volumes de gaz achetés par Caléo auprès de son fournisseur selon les clauses contractuelles d'approvisionnement j ;
Cj représente les constantes définies dans les clauses contractuelles d'approvisionnement de Caléo pour les quantités Qj ;
PEG DA représente l'évolution de la cotation du contrat journalier Day-ahead de gaz naturel coté au PEG, correspondant à la moyenne des cotations constatées sur les périodes d'un mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire.
ANNEXE
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE CALÉO
Tarifs hors taxes et contributions
Distribution publique
TARIFS
PRIX
Tarif Domestique
Abonnement mensuel en €
8,25
Prix du kWh en c€
13,772
Tarif 3 Usages
Abonnement mensuel en €
19,92
Prix du kWh en c€
11,432
Les coûts hors approvisionnement couverts par les tarifs réglementés de vente de gaz naturel comportent les coûts d'utilisation des infrastructures gazières de transport et de distribution, les coûts d'utilisation de stockage de gaz naturel, les coûts de commercialisation dont les coûts des certificats d'économie d'énergie. Le gaz étant livré aux points d'interface des réseaux de transport et de distribution, les coûts de transport et de stockage font l'objet, pour Gaz de Bordeaux, d'une facturation par le fournisseur du combustible.
L'évaluation de ces coûts se fonde sur les dernières données observées, corrigées le cas échéant des facteurs d'évolution prévisibles.
S'agissant des coûts d'utilisation des infrastructures, sont pris en compte, pour la part afférente aux ventes aux tarifs réglementés, les tarifs de distribution fixés par la Commission de régulation de l'énergie.
Les coûts de commercialisation se composent des coûts de gestion de la clientèle, de gestion de l'approvisionnement et de gestion de l'accès aux infrastructures, des coûts des certificats d'économie d'énergie, ainsi que d'une marge commerciale raisonnable.
L'évolution des coûts d'approvisionnement pour un mouvement tarifaire en gaz naturel est fonction :
- du prix coté au PEG en France des contrats trimestriels de gaz naturel, correspondant à la moyenne des cotations constatées, sur la période de trois mois avant la date du mouvement.
Elle s'établit selon la formule suivante :
∆m = (PEG QA(3,1,3))
où :
- PEG QA(313), pour chaque trimestre civil débutant le mois m, est égal à la moyenne arithmétique, sur la période m-4 à m-2, des prix de règlement « Settlement Price » de la référence « PEG Quarter +1 » pour m-3 et m-2 et « PEG Quarter +2 » pour m-4 dans la rubrique « Powernext Gas Futures » exprimés en EUR par MWh.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de Gaz de Bordeaux sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article 3.
ANNEXE
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE GAZ DE BORDEAUX
Tarifs hors taxes et contributions (y compris hors CTA)
Distribution publique
Tarifs Publics
Prix
Tarif 304
Abonnement mensuel en €
9,52
Prix du kWh en c€
17,57
Tarif 305
Abonnement mensuel en €
24,14
Prix du kWh en c€
12,95
Tarif 401-404
Abonnement mensuel en €
8,7
Prix du kWh en c€
19,31
Tarif 405
Abonnement mensuel en €
25,16
Abt mensuel multi PCE en €
25,16
Prix du kWh en c€
12,59
Tarifs en Extinction
Prix
Tarif 301
Abonnement mensuel en €
1,3
Prix du kWh en c€
27,84
Tarif 303
Abonnement mensuel en €
29,54
Prix du kWh en c€
21,07
Tarif 307
Abonnement mensuel en €
0
Prix du kWh en c€
7,97
Les coûts hors approvisionnement couverts par les tarifs réglementés de vente de gaz naturel comportent les coûts d'utilisation des infrastructures gazières de transport et de distribution, les coûts d'utilisation de stockage de gaz naturel, les coûts de commercialisation, pour Gédia, font l'objet d'une facturation spécifique. Le gaz étant livré aux points d'interface des réseaux de transport et de distribution, les coûts de transport et de stockage font l'objet, pour Gédia, d'une facturation par le fournisseur du combustible.
L'évaluation de ces coûts se fonde sur les dernières données observées, corrigées le cas échéant des facteurs d'évolution prévisibles.
S'agissant des coûts d'utilisation des infrastructures, sont pris en compte, pour la part afférente aux ventes aux tarifs réglementés, les tarifs de distribution fixés par la Commission de régulation de l'énergie.
Les coûts de commercialisation se composent des coûts de gestion de la clientèle, de gestion de l'approvisionnement et de gestion de l'accès aux infrastructures, ainsi qu'une marge commerciale raisonnable. Les coûts de commercialisations sont estimés à partir de moyennes.
ANNEXE 1
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DE LA RÉGIE MUNICIPALE DE BONNEVILLE
Tarifs hors taxes et contributions
Distribution publique
TARIFS
PRIX
Tarif B0
Abonnement annuel en €
96
Prix du kWh en c€
12,50
Tarif B1
Abonnement annuel en €
321
Prix du kWh en c€
9,60
L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction :
- du prix coté au PEG en France d'un contrat futur mensuel de gaz naturel, correspondant à la moyenne des cotations constatées, pour le mois du mouvement tarifaire considéré, sur la période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement ;
- de la moyenne trimestrielle de prix fixes.
Elle s'établit selon la formule suivante :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
où :
Q_Quarterk représente les volumes de gaz achetés par Gédia selon les clauses contractuelles k d'approvisionnement PEG Quarter ;
PEG Quarter représente le prix coté au PEG en France du contrat futur trimestriel de gaz naturel, correspondant à la moyenne des cotations constatées sur la période de 3 mois se terminant un mois avant la date de la variation tarifaire ;
Q PFi représente les volumes de gaz achetés par Gédia selon les clauses contractuelles d'approvisionnement i et selon une formule dite « prix fixe » dont la période de livraison se déroule durant le trimestre de la variation tarifaire ;
PFi représente les constantes de prix fixe définies dans les clauses contractuelles d'approvisionnement de Gédia pour les quantités Q PFi.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de la SAEML Gédia sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article 3.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de la Régie municipale de Bonneville sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définies à l'article 3.
Les coûts hors approvisionnement couverts par les tarifs réglementés de vente de gaz naturel comportent les coûts d'utilisation des infrastructures gazières de transport et de distribution, les coûts d'utilisation de stockage de gaz naturel et les coûts de commercialisation. Le gaz étant livré aux points d'interface des réseaux de transport et de distribution, les coûts de transport et de stockage font l'objet, pour la Régie municipale de Bonneville, d'une facturation par le fournisseur du combustible.
L'évaluation de ces coûts se fonde sur les dernières données observées, corrigées le cas échéant des facteurs d'évolution prévisibles.
S'agissant des coûts d'utilisation des infrastructures, sont pris en compte, pour la part afférente aux ventes aux tarifs réglementés, les tarifs de distribution fixés par la Commission de régulation de l'énergie.
Les coûts de commercialisation se composent des coûts de gestion de la clientèle, de gestion de l'approvisionnement et de gestion de l'accès aux infrastructures, ainsi que d'une marge commerciale raisonnable. Les coûts de commercialisation sont estimés à partir de moyennes.
ANNEXE
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE GEDIA APPLICABLES À PARTIR DU 1ER JUILLET 2022
Tarifs hors taxes et contributions
Distribution publique
TARIFS
PRIX
Tarif Base
Abonnement mensuel en €
6,16
Prix du kWh en €/MWh
129,35
Tarif B0
Abonnement mensuel en €
7,59
Prix du kWh en €/MWh
115,62
Tarif B1
Abonnement mensuel en €
20,8
Prix du kWh en €/MWh
94,70
Tarif B2I
Abonnement mensuel en €
20,8
Prix du kWh en €/MWh
94,70
Les coûts hors approvisionnement couverts par les tarifs réglementés de vente de gaz naturel comportent les coûts d'utilisation des infrastructures gazières de transport et de distribution, les coûts d'utilisation de stockage de gaz naturel, les coûts de commercialisation. Le gaz étant livré aux points d'interface des réseaux de transport et de distribution, les coûts de transport et de stockage font l'objet, pour Gaz de Barr, d'une facturation par le fournisseur du combustible.
L'évaluation de ces coûts se fonde sur les dernières données observées, corrigées le cas échéant des facteurs d'évolution prévisibles.
S'agissant des coûts d'utilisation des infrastructures, sont pris en compte, pour la part afférente aux ventes aux tarifs réglementés, les tarifs de distribution fixés par la Commission de régulation de l'énergie.
Les coûts de commercialisation se composent des coûts de gestion de la clientèle, de gestion de l'approvisionnement et de gestion de l'accès aux infrastructures, ainsi que d'une marge commerciale raisonnable.
L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction :
- du prix coté au PEG en France d'un contrat futur trimestriel de gaz naturel, correspondant à la moyenne des cotations constatées, pour le trimestre du mouvement tarifaire considéré, sur la période de trois mois se terminant trois mois avant la date du mouvement ;
- de la moyenne trimestrielle de prix fixes.
Elle s'établit selon la formule suivante :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
où :
Q_Quarterk représente les volumes de gaz achetés par Gaz de Barr selon les clauses contractuelles k d'approvisionnement PEG Quarter ;
C Quarterk représente les constantes définies dans les clauses contractuelles k d'approvisionnement de Gaz de Barr pour les quantités PEG Quarter ;
PEG Quarter représente le prix coté au PEG en France du contrat futur trimestriel de gaz naturel, correspondant à la moyenne des cotations constatées sur la période de 3 mois se terminant un mois avant la date de la variation tarifaire ;
Q PFi représente les volumes de gaz achetés par Gaz de Barr selon les clauses contractuelles d'approvisionnement i et selon une formule dite « prix fixe » dont la période de livraison se déroule durant le trimestre de la variation tarifaire ;
PFi représente les constantes de prix fixe définies dans les clauses contractuelles d'approvisionnement de Gaz de Barr pour les quantités Q PFi.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes du gaz naturel de Gaz de Barr sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article 3.
ANNEXE
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE GAZ DE BARR
Tarifs hors taxes et contributions
Distribution publique
TARIFS
PRIX
Tarif A (usages : cuisine)
Abonnement mensuel en €
12,20
Prix du kWh en c€
17,76
Tarif B (usages : cuisine + eau chaude)
Abonnement mensuel en €
12,20
Prix du kWh en c€
16,96
Tarif C (tarif en extinction)
Abonnement mensuel en €
12,20
Prix du kWh en c€
14,51
Tarif C +
Abonnement mensuel en €
18,36
Prix du kWh en c€
12,76
Tarif E pro
Abonnement mensuel en €
12,20
Prix du kWh en c€
13,67
Tarif B2I
Abonnement mensuel en €
25,11
Prix du kWh en c€
12,56
Après l'article 4 de l'arrêté du 27 octobre 2021 susvisé, il est inséré un 4.1 ainsi rédigé : 
« 4.1. Les personnes titulaires d'une attestation de compétences d'administrateur système DEVOPS délivrée dans les conditions mentionnées ci-après peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que le titre professionnel d'administrateur systèmes DEVOPS leur soit délivré par correspondance : 
«-attestation de compétences délivrée le 7 septembre 2021, par le centre de formation de l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes de Marseille Saint-Jérôme. 
« La demande adressée au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi est accompagnée d'une copie de l'attestation de compétences et, le cas échéant, des justificatifs afférents. 
« La décision de ce dernier fait l'objet d'une notification entraînant la délivrance du titre professionnel. »
Les tables de correspondance, associant à chaque branche professionnelle et aux établissements de chaque entreprise l'opérateur de compétence dont ils relèvent, mentionnées à l'article R. 6123-34 du code du travail, sont diffusées sur le site internet de France compétences sous le format d'un moteur de recherche.
A chaque numéro du système d'identification du répertoire des établissements (SIRET) d'un employeur redevable de la contribution mentionnée à l'article L. 6131-2 ou d'identifiant de convention collective opérant (IDCC) le moteur de recherche fait correspondre un opérateur de compétences.
Le moteur de recherche vise à faciliter également les démarches déclaratives des entreprises pour l'indentification de la convention collective applicable ou de l'opérateur de compétences lors des déclarations sociales nominatives des contributions de formation professionnelle et de la taxe d'apprentissage.