Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Comité économique des produits de santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17-3, L. 162-38, L. 165-1, L. 165-2, L. 165-3 et R. 165-15 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5111-2 et L. 5221-1 ;
Vu la convention relative à MYLIFE OMNIPOD signée entre le Comité économique des produits de santé et la Société YPSOMED SAS ;
Vu la proposition d'avenant conventionel adressé à la société YPSOMED, en dernier lieu, par courrier du Comité économique des produits de santé en date du 21 février 2017 ;
Vu le courrier du 27 février 2017 de la Société YPSOMED SAS indiquant son refus définitif de signer cet avenant conventionnel ramenant le prix de cession des 10 PODs de 220,00 € à 184,50 € jusqu'au 31 décembre 2017 ;
Constatant une surconsommation (de l'ordre de 20 %) des pompes à insulines remboursables de type POD et l'accord de l'ensemble des syndicats de prestataires visés à l'article L.5232-3 du code de la santé publique quant à la baisse du prix de cession des dispositifs médicaux, à l'exception de la société YPSOMED ;
Considérant, en application notamment de l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale et au regard du principe d'égalité entre entreprises, que le volume d'activités et le niveau des ventes concernant le dispositif MYLIFE OMNIPOD exploité par la société YPSOMED SAS justifient une baisse de son prix de cession dans la mesure où ces volumes excèdent, sans justification probante, les prévisions de consommation sur la base desquelles a été fixé le prix de cession initial de ce produit ;
Considérant que cette baisse pourra le cas échéant être reconsidérée en fin d'année 2017 au regard de nouvelles données de consommation ;
La société ayant été entendue par le Comité le 15 février 2017 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait le 1er mars 2017.
Le président,
M.-P. Planel
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé,
Arrêtent :
Fait le 6 mars 2017.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Perruchon
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de sécurité sociale et notamment ses articles L. 165-1 à L.165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;
Vu les avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé,
Arrêtent :
Fait le 6 mars 2017.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Perruchon
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
La ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu les articles L. 365-1, L. 365-2, R. 365-1, R. 365-2 et R. 365-5 du code de la construction et de l'habitation ; 
Vu l'arrêté portant agrément de l'association « Edit de Nantes habitat Jeunes » en date du 24 novembre 2011 pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage relative aux seules opérations d'amélioration du patrimoine dont elle est propriétaire, dont la liste figure dans la délibération du 19 mai 2011 susvisée ; 
Vu la délibération du conseil d'administration en date du 28 juin 2016 sollicitant l'extension de l'agrément « maîtrise d'ouvrage d'insertion » visé à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation ; 
Vu l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement de la région Pays de Loire en date du 15 décembre 2016,
Arrête :
Fait le 2 mars 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
L. Girometti
La ministre de la culture et de la communication,
Vu le décret n° 2012-484 du 13 avril 2012 relatif à la réforme des aides à la presse, au fonds stratégique pour le développement de la presse et au fonds de soutien à l'émergence et à l'innovation dans la presse, et notamment ses articles 28-2 et 28-4,
Arrête :
Fait à Paris, le 6 mars 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des médias et des industries culturelles,
M. Ajdari
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 1987 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local, du 4 juin 1983 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 03-16 du 1er décembre 2016 relatif aux salaires, à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 février 2017 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 23 février 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2017/2, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation,
Vu le décret du 6 décembre 2016 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 27 février 2017 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 28 février 2017.
Christophe Sirugue
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 6 mars 2017.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Bernard Cazeneuve
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Jean-Marc Ayrault
Publics concernés : entreprises d'assurance régies par le code des assurances, mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité et institutions de prévoyance et leurs unions régies par le livre 9 du code de la sécurité sociale.
    
Objet : modalités du transfert d'office de portefeuilles de contrats d'assurance organisé par l'ACPR.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret prévoit les modalités d'information des autorités de supervision étrangères dans le cas où la procédure de transfert d'office concerne un organisme d'assurance opérant, en libre prestation des services, dans d'autres Etats membres de l'Union européenne. Il détaille également la liste des documents et informations que l'organisme faisant l'objet de la procédure de transfert d'office est tenu de mettre à disposition des éventuels candidats à la reprise du portefeuille, pendant la période d'appel d'offres.
    
Références : le décret est pris en application des I à IV de l'article 47 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Le code des assurances et le code monétaire et financier modifiés par le présent décret peuvent être consultés dans leurs rédactions issues de cette modification sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des assurances ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-33 et L. 612-33-2 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 21 décembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 10 janvier 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 6 mars 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 6 décembre 2016 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 27 février 2017 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2017 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation,
Arrête :
Fait le 28 février 2017.
Christophe Sirugue
Publics concernés : toute personne présente sur le territoire de la République française.
    
Objet : mise à jour des dispositions réglementaires relatives au temps légal français.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret met à jour les dispositions réglementaires relatives au temps légal français. Il définit le temps légal sur les différentes parties du territoire de la République française. Il charge l'Observatoire de Paris, dans le cadre de la coordination de la métrologie française, d'élaborer la valeur locale du temps universel coordonné (UTC) et de la fournir aux utilisateurs.
    
Références : le décret est pris en application de la Convention du mètre et met en œuvre la directive 2000/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 janvier 2001 concernant les dispositions relatives à l'heure d'été.
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la Convention du mètre signée à Paris le 20 mai 1875 ;
Vu la directive 2000/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 janvier 2001 concernant les dispositions relatives à l'heure d'été ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu le décret n° 57-811 du 22 juillet 1957 relatif aux attributions de l'assemblée territoriale, du conseil territorial et de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ;
Vu le décret n° 85-715 du 10 juillet 1985 relatif à l'Observatoire de Paris ;
Vu l'avis du conseil consultatif des Terres australes et antarctiques françaises en date du 11 décembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 10 décembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 11 décembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 11 décembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 11 décembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil général de Martinique en date du 11 décembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 11 décembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 11 décembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 6 mars 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts
Le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation,
Christophe Sirugue
Le comité territorial de l'audiovisuel de Paris,
Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 modifiée du conseil fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la décision n° 2012-321 du 10 mai 2012, modifiée par les décisions n° 2014-PA-12 du 13 mai 2014 et n° 2014-PA-33 du 12 novembre 2014, et la décision n° 2016-750 du 21 septembre 2016 du conseil portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Voltage ;
Vu la délibération du comité territorial de l'audiovisuel de Paris en date du 8 juin 2016 publiée au Journal officiel le 17 juillet 2016 ;
Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Paris et la SAS Voltage ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 18 janvier 2017.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Paris :
Le président,
A. Schilte
Le comité territorial de l'audiovisuel de Paris,
Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 modifiée du conseil fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la décision n° 2007-670 du 24 juillet 2007 du conseil, reconduite par la décision n° 2012-PA-35 du 8 février 2012 portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Tropiques FM ;
Vu la délibération du comité territorial de l'audiovisuel de Paris en date du 8 juin 2016 publiée au Journal officiel le 17 juillet 2016 ;
Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Paris et la SARL Tropique FM ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 18 janvier 2017.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Paris :
Le président,
A. Schilte
Le comité territorial de l'audiovisuel de Paris,
Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la décision n° 2007-668 du 24 juillet 2007 du conseil, reconduite par la décision n° 2012-PA-34 du 8 février 2012, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCJ (Radio de la Communauté Juive) ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 modifiée du conseil fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la délibération du comité territorial de l'audiovisuel de Paris en date du 8 juin 2016 publiée au Journal officiel le 17 juillet 2016 ;
Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Paris et l'association Fonds Social Juif Unifié ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 18 janvier 2017.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Paris :
Le président,
A. Schilte
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu le code électoral, notamment son livre V ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre- mer ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 2016-1756 du 15 décembre 2016 fixant la date des élections en vue du renouvellement de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en 2017 ;
Vu la décision n° 2017-58 du 1er février 2017 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne électorale en vue de l'élection de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna le 26 mars 2017 ;
Vu la décision n° 2017-95 du 8 mars 2017 portant répartition de la durée des émissions de la campagne électorale en vue du renouvellement de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna le 26 mars 2017 ;
Vu les résultats du tirage au sort auquel il a été procédé le 8 mars 2017 au siège du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 8 mars 2017.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu le code électoral, notamment son livre V ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre- mer ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 2016-1756 du 15 décembre 2016 fixant la date des élections en vue du renouvellement de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en 2017 ;
Vu la décision n° 2017-58 du 1er février 2017 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne électorale en vue de l'élection de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna le 26 mars 2017 ;
Vu le tableau des candidatures enregistrées par la préfecture des îles Wallis et Futuna transmis par courriel le 6 mars 2017,
Considérant que l'article L. 425 du code électoral dispose que « Les antennes de la société nationale chargée du service public de la communication audiovisuelle sont mises à la disposition des listes dont la candidature a été régulièrement enregistrée, pour une durée totale de trois heures à la télévision et de trois heures à la radio. Ces durées sont réparties également entre les listes » ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 8 mars 2017.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Le président,
O. Schrameck
Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ci-après « l'Autorité »),
Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 42-1, L. 44 et D. 406-14 et suivants ;
Vu le décret du 14 janvier 2015 portant nomination du président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
Vu la décision n° 2015-1160 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 29 septembre 2015 modifiée portant délégation de pouvoirs ;
Vu la décision du président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 28 juin 2016 fixant l'organisation des services de l'Autorité ;
Vu la décision du président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 27 février 2016 portant nomination de la directrice générale de l'Autorité ;
Vu la recommandation E. 218 de l'Union internationale des télécommunications en date du 28 mai 2004,
Décide :
Fait à Paris, le 1er mars 2017.
Le président,
S. Soriano
Le comité territorial de l'audiovisuel de Paris,
Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 modifiée du conseil fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la décision n° 2007-669 du 24 juillet 2007 du conseil, reconduite par la décision n° 2012-PA-36 du 8 février 2012, modifiée par les décisions n° 2014-PA-12 du 13 mai 2014 et n° 2014-PA-32 du 12 novembre 2014, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Voltage ;
Vu la délibération du comité territorial de l'audiovisuel de Paris en date du 8 juin 2016 publiée au Journal officiel le 17 juillet 2016 ;
Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Paris et la SAS Voltage ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 18 janvier 2017.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Paris :
Le président,
A. Schilte
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 21, 22, 25 et 30-2 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2015 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
Vu la décision n°2015-420 du 18 novembre 2015 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SAS Compagnie du numérique hertzien à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R3 ;
Considérant qu'il convient de procéder à des réaménagements de fréquences pour permettre le déploiement des réseaux mobiles de communications électroniques dans la bande 694-790 MHz selon les phases définies dans l'arrêté du 18 juin 2015 susvisé ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 22 février 2017.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 21, 22, 25 et 30-2 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2015 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
Vu la décision n° 2015-418 du 18 novembre 2015 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SAS Société de gestion du réseau R1 (GR1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R1 ;
Considérant qu'il convient de procéder à des réaménagements de fréquences pour permettre le déploiement des réseaux mobiles de communications électroniques dans la bande 694-790 MHz selon les phases définies dans l'arrêté du 18 juin 2015 susvisé ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 22 février 2017.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25 et 29 ;
Vu l'article LO 6253-7 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la décision n° 2015-227 du 13 mai 2015 autorisant la société Production des Iles à utiliser une ressource radioélectrique pour l'édition d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la collectivité de Saint-Barthélemy ;
Vu les procès-verbaux de constat de non-émission établis le 5 août 2016 par un agent assermenté du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Vu l'avis du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 17 novembre 2016 ;
Considérant qu'en vertu de l'article 2 de la décision n° 2015-227 du 13 mai 2015, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut constater la caducité de l'autorisation délivrée par cette décision si l'exploitation effective n'a pas commencé dans le délai de trois mois à compter du 9 juin 2015 ;
Considérant qu'il ressort des procès-verbaux de constat de non-émission susvisés que la société Production des Iles n'émet aucun programme sur les canaux figurant à l'annexe 1 de la décision n° 2015-227 du 13 mai 2015 ; qu'en conséquence il y a lieu de constater la caducité de l'autorisation n° 2015-227 du 13 mai 2015 délivrée à la société Production des Iles ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 8 février 2017.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 21, 22, 25 et 30-2 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2015 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
Vu la décision n° 2015-420 du 18 novembre 2015 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SAS Société opératrice du multiplex R4 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R4 ;
Considérant qu'il convient de procéder à des réaménagements de fréquences pour permettre le déploiement des réseaux mobiles de communications électroniques dans la bande 694-790 MHz selon les phases définies dans l'arrêté du 18 juin 2015 susvisé ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 22 février 2017.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 21, 22, 25 et 30-2 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2015 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
Vu la décision n° 2015-422 du 18 novembre 2015 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SA Société d'exploitation du multiplexe R6 - SMR6 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R6 ;
Considérant qu'il convient de procéder à des réaménagements de fréquences pour permettre le déploiement des réseaux mobiles de communications électroniques dans la bande 694-790 MHz selon les phases définies dans l'arrêté du 18 juin 2015 susvisé ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 22 février 2017.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la ministre des affaires sociales et de la santé d'une demande d'avis concernant un projet d'arrêté relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Portail de signalement des événements sanitaires indésirables » ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27-ll (4°) ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2016-1151 du 24 août 2016 relatif au portail de signalement des événements sanitaires indésirables ;
La présidente,
I. Falque-Pierrotin
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 21, 22, 25 et 30-2 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2015 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
Vu la décision n° 2015-419 du 18 novembre 2015 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SAS Nouvelles télévisions numériques à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R2 ;
Considérant qu'il convient de procéder à des réaménagements de fréquences pour permettre le déploiement des réseaux mobiles de communications électroniques dans la bande 694-790 MHz selon les phases définies dans l'arrêté du 18 juin 2015 susvisé ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 22 février 2017.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu le code électoral ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 2016-1754 du 15 décembre 2016 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Martin ;
Vu la décision n° 2017-56 du 15 février 2017 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne électorale en vue de l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Martin les 19 et 26 mars 2017 ;
Vu la liste définitive des déclarations individuelles de rattachement des élus sortant transmise par courriel le 16 février 2017 par la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu les déclarations de candidature enregistrées par la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin transmises par courriel le 4 mars 2017 ;
Vu le projet de décision transmis par courriel, le 4 mars 2017, à la présidente du conseil exécutif de Saint-Martin pour avis dans un délai de quarante-huit heures prévu en cas d'urgence par l'article LO 6353-7 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'avis du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 6 mars 2017,
Décide :
Fait à Paris, le 6 mars 2017.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 21, 22, 25 et 30-2 ;
Vu la décision n° 2008-200 du 19 février 2008 modifiée autorisant la société Multi 7 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique autorisés sur la région parisienne dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé le 25 juillet 2006 ;
Vu la décision n° 2014-378 du 16 juillet 2014 modifiée relative à un appel aux candidatures pour l'édition d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en définition standard ou en haute définition en Ile-de-France ;
Vu la décision n° 2017-05 du 11 janvier 2017 autorisant la société Franciliennes TV à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dénommé Télif dans la zone Ile-de-France ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 22 février 2017.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 21, 22, 25 et 30-2 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2015 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
Vu la décision n° 2012-520 du 24 juillet 2012 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société MHD7 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R7 ;
Considérant qu'il convient de procéder à des réaménagements de fréquences pour permettre le déploiement des réseaux mobiles de communications électroniques dans la bande 694-790 MHz selon les phases définies dans l'arrêté du 18 juin 2015 susvisé ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 22 février 2017.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le comité territorial de l'audiovisuel de Paris,
Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 modifiée du conseil fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la décision n° 2007-677 du 24 juillet 2007 du conseil, reconduite par la décision n° 2012-PA-27 du 8 février 2012, modifiée par les décisions n° 2014-PA-24 du 11 juillet 2014 et n° 2015-PA-09 du 24 juin 2015, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé FMC programme Evasion ;
Vu la délibération du comité territorial de l'audiovisuel de Paris en date du 8 juin 2016 publiée au Journal officiel le 17 juillet 2016 ;
Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Paris et l'association FMC Radio ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 18 janvier 2017.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Paris :
Le président,
A. Schilte
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu le code électoral ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 2016-1754 du 15 décembre 2016 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Martin ;
Vu la décision n° 2017-56 du 15 février 2017 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne électorale en vue de l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Martin les 19 et 26 mars 2017 ;
Vu la décision n° 2017-92 du 6 mars 2017 fixant le nombre et la durée des émissions de la campagne électorale en vue du premier tour de l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Martin les 19 et 26 mars 2017 ;
Vu les résultats du tirage au sort auquel il a été procédé le 6 mars 2017 au siège du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 6 mars 2017.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le comité territorial de l'audiovisuel de Paris,
Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 modifiée du conseil fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la décision n° 2007-676 du 24 juillet 2007 du conseil, reconduite par la décision n° 2012-PA-29 du 8 février 2012, modifiée par la décision n° 2017-PA-01 du 3 janvier 2017, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé MBS ;
Vu la délibération du comité territorial de l'audiovisuel de Paris en date du 8 juin 2016 publiée au Journal officiel le 17 juillet 2016 ;
Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Paris et la SARL MVBS ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 18 janvier 2017.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Paris :
Le président,
A. Schilte
Le comité territorial de l'audiovisuel de Paris,
Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la décision n° 2007-672 du 24 juillet 2007, reconduite par la décision n° 2012-PA-02 du 12 janvier 2012, modifiée par la décision n° 2015-PA-08 du 24 juin 2015, et la décision n° 2016-749 du 21 septembre 2016 du conseil portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Ouï FM ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 modifiée du conseil fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la délibération du comité territorial de l'audiovisuel de Paris en date du 8 juin 2016 publiée au Journal officiel le 17 juillet 2016 ;
Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Paris et la SAS Ouï FM ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 18 janvier 2017.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Paris :
Le président,
A. Schilte