Un emploi de directeur de projet (groupe III) est vacant au ministère de l'intérieur et des outre-mer. Cet emploi est affecté à la délégation à la sécurité routière (DSR) au secrétariat général du ministère de l'intérieur, au sein de laquelle le titulaire de l'emploi exercera les fonctions de directeur de projet « refonte du système d'immatriculation des véhicules ».
Description du poste, de la mission et de son environnement
Créé en 2009, le système d'immatriculation des véhicules (SIV) héberge un parc roulant de plus de 45 millions de véhicules, et près de 31 millions d'opérations par an. A ce titre, le SIV est un système stratégique de l'Etat au cœur de plusieurs politiques publiques (sécurité routière, fiscalité, environnement, lutte contre la délinquance et la fraude) et constitue un outil indispensable à l'activité du secteur automobile.
La refonte du SIV vise une amélioration de sa résilience, de sa sécurité et son adaptabilité aux évolutions législatives et réglementaires, par le développement d'un outil modulaire, et aux besoins des usagers particuliers ou professionnels.
Le directeur de projet de refonte du SIV assure la direction du programme de refonte. A ce titre, il est responsable du bon développement du SIV refondu, afin que les fonctionnalités du système d'information répondent aux besoins des usagers et des utilisateurs, et ce dans le cadre des orientations stratégiques définies par la maîtrise d'ouvrage.
Placé directement auprès de la déléguée à la sécurité routière, le directeur de projet dirigera l'équipe intégrée de refonte composée d'agents de la délégation à la sécurité routière (DSR), de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) et de la direction du numérique (DNUM). Il incarnera le projet auprès des autorités ministérielles et des parties prenantes. Il sera en lien avec l'ensemble des services de la DSR, la DNUM, la direction interministérielle du numérique (DINUM), l'ANTS, la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ), la direction du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur (DMATES), les centres d'expertise et de ressources titres (CERT) des préfectures, les forces de l'ordre, le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, les équipes d'assistance à maîtrise d'ouvrage et de maîtrise d'œuvre du SIV.
La délégation à la sécurité routière élabore et met en œuvre la politique de sécurité routière et à ce titre élabore et coordonne les travaux législatifs et réglementaires concernant le code de la route et les usagers de la route. Elle définit et met en œuvre la politique d'information, de communication et d'animation en matière de sécurité routière. Elle promeut, au plan national et local, les actions interministérielles correspondantes. Elle est chargée de la délivrance des certificats d'immatriculation et elle est responsable des systèmes d'information relatifs à l'immatriculation et à l'identification des véhicules.
La DSR est composée de 180 agents. L'équipe de refonte sera constituée, à son pic d'activité, d'environ 60 collaborateurs, venant de plusieurs directions et agence du ministère de l'intérieur et des outre-mer, et de prestataires privés.
Profil des candidats recherchés
Une expérience minimale de six années d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur ainsi qu'une expérience significative d'encadrement sont exigées.
Les candidats justifieront :
- d'une expérience réussie en conduite ou direction d'un projet important et d'un goût prononcé pour la transformation ;
- d'une appétence pour les sujets techniques permettant d'appréhender notamment les problématiques liées à la mise en place de systèmes d'information d'ampleur ;
- d'une bonne connaissance des différents métiers du ministère et d'une forte aptitude relationnelle permettant d'accompagner tous les métiers du ministère dans leur transformation ;
- de bonnes qualités rédactionnelles et organisationnelles ;
- d'une compétence acquise ou d'une appétence très affirmée pour les technologies de l'information.
Conditions d'emploi
Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 16 et 27 à 33 notamment).
Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de trois ans.
La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de six mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.
Cet emploi est classé dans le groupe III en application de l'arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP.
La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Sous réserve de la réforme de la haute fonction publique en cours, elle comprend une part fixe brute comprise entre 87 800 € et 120 600 € et peut être complétée par une part variable annuelle dont le montant maximum est fixé à 12 940 € brut.
Procédure de recrutement
La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Concernant cet emploi de directeur de projet :
- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;
- l'autorité dont relève l'emploi est la déléguée interministérielle à la sécurité routière et déléguée à la sécurité routière.
Recevabilité des candidatures :
L'autorité de recrutement accuse réception des candidatures et procède à l'examen de leur recevabilité au regard des dispositions législatives et réglementaires régissant l'accès à l'emploi à pourvoir et son occupation. Elle peut, le cas échéant, écarter toute candidature qui, de manière manifeste, ne correspond pas au profil recherché pour l'emploi à pourvoir, tel que défini par l'offre d'emploi, au regard notamment des qualifications, des compétences attendues et de l'expérience professionnelle acquise.
Examen des candidatures :
L'autorité de recrutement réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner le cas échéant.
L'instance collégiale est composée :
- du directeur du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur ou son représentant ;
- du sous-directeur des autorités préfectorales et de l'encadrement supérieur ou son représentant ;
- et du directeur général des outre-mer ou son représentant.
Audition des candidats et choix du candidat retenu :
L'autorité dont relève l'emploi procède ensuite à l'audition des candidats présélectionnés et propose à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé.
Nomination par l'autorité de recrutement :
A l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés.
Dossier de candidature :
Le dossier de candidature doit être transmis, dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, par voie dématérialisée :
- pour les candidats relevant du ministère de l'intérieur et des outre-mer, ayant accès à son intranet, sur le site MOB-MI accessible à l'adresse suivante :https://ministereinterieur-employee.talent-soft.com/accueil.aspx?LCID=1036.
Sur le site de MOB-MI, l'avis de vacance, référencé MINT-DP-RSIV-DSR-2023-63586, est accessible en renseignant les champs suivants :
- mot clé de l'offre : MINT-DP-RSIV-DSR-2023-63586 ou catégorie A + (encadrement supérieur, emplois de direction).
La recherche par le seul critère de la catégorie permet d'accéder à tous les avis de vacance publiés sur des emplois de direction de l'Etat au sein de l'administration centrale et territoriale du ministère de l'intérieur et des outre-mer.
- pour les candidats n'ayant pas accès à l'intranet du ministère de l'intérieur et des outre-mer, sur le site de la place de l'emploi public (PEP) : https://place-emploi-public.gouv.fr/.
Sur le site de la PEP, l'avis de vacance, référencé MINT-DP-RSIV-DSR-2023-63586, est accessible en renseignant les champs suivants :
- mot clé de l'offre : directeur de projet ;
- catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction) ;
- employeur : ministère de l'intérieur ;
- localisation : Paris.
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :
- une lettre de motivation ;
- un curriculum vitae détaillé.
Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :
- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;
- des trois derniers bulletins de salaire.
Pour les agents n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :
- d'une copie de la carte nationale d'identité ;
- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;
- du dernier contrat de travail ;
- des trois derniers bulletins de salaire.
Déontologie
L'accès à cet emploi n'est pas soumis à une déclaration de situation patrimoniale ni à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions.
Toutefois, pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-4 du code général de la fonction publique.
Formation
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.
Références

Code général de la fonction publique.

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (article 13).
Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 30 juillet 2021 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur.

Décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat.

Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat.

Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application au corps des administrateurs de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.