ANNEXE II
LISTE DES INSTANCES POUR LESQUELLES DES SCRUTINS SONT ORGANISÉS EN VUE DE L'ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL AUX COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION, AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES, AUX COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES, AUX COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES DES OUVRIERS DES PARCS ET ATELIERS, AUX COMMISSIONS D'AVANCEMENT DES OUVRIERS DE L'ÉTAT OU AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION
Article 3 II du décret n° 2011-595 : Chaque scrutin propre à une instance de représentation des personnels donne lieu à la constitution d'un bureau de vote électronique.
Instance placée auprès du ministre chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires, du ministre chargé de la transition énergétique et du secrétaire d'Etat chargé de la mer :
- Comité social d'administration ministériel unique.
Instances placées auprès du directeur des ressources humaines du ministère chargé de la transition écologique :
- Comité social d'administration centrale unique ;
- Commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents exerçant des fonctions d'encadrement supérieur et de direction au ministère chargé de la transition écologique, au ministère chargé de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et au secrétariat d'Etat chargé de la mer ;
- Commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps relevant de la catégorie A au ministère chargé de la transition écologique, au ministère chargé de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et au secrétariat d'Etat chargé de la mer ;
- Commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps des chargés de recherche et des directeurs de recherche du développement durable au ministère chargé de la transition écologique ;
- Commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps relevant de la catégorie B du ministère chargé de la transition écologique ;
- Commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps relevant de la catégorie C du ministère chargé de la transition écologique et du secrétariat d'Etat chargé de la mer ;
- Commission consultative paritaire nationale des agents contractuels recrutés par les ministères de la transition écologique, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la mer compétente à l'égard des agents désignés par le 1° de l'article 1er de l'arrêté du 20 avril 2022 portant création et composition des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents contractuels des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la mer ;
- Commission consultative paritaire des agents Berkani compétente à l'égard des agents régis par le décret du 23 décembre 2003 fixant les dispositions applicables à certains agents du ministère chargé de l'équipement visés par l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
- Commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains agents contractuels de certains établissements publics de l'environnement.
Instances placées auprès du directeur général de l'aviation civile (DGAC) :
- Comité social d'administration de service central de réseau (CSA-SCR) ;
- Commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
- Commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
- Commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
- Commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
- Commission consultative paritaire compétente pour les personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
- Commission consultative paritaire compétente à l'égard des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes du ministère de la transition écologique, prévues à l'article 4 du décret n° 65-382 du 21 mai 1965 susvisé placées dans ses services ;
- Commission consultative paritaire compétente pour les agents contractuels régis par les dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986.
Instances placées auprès du secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile (DGAC) :
- Commission d'avancement des ouvriers compétente pour les ouvriers de l'Etat de l'aviation civile affectés au cabinet du directeur général, au secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile, dans les services de la direction de la sécurité de l'aviation civile, à la direction du transport aérien, dans les services de la direction des services de la navigation aérienne, au service technique de l'aviation civile, au service national d'ingénierie aéroportuaire, à la direction du numérique, au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile et au service de gestion des taxes aéroportuaires (CAO DGAC).
Instances placées auprès des directeurs et chefs de services de la DGAC :
- Comité social d'administration de service à compétence nationale de la direction des services de la navigation aérienne (CSA-DSNA) ;
- Comité social d'administration de service à compétence nationale de la direction de la sécurité de l'aviation civile (CSA-DSAC) ;
- Comité social d'administration de service à compétence nationale du service technique de l'aviation civile (CSA-STAC) ;
- Comité social d'administration de service à compétence nationale du service national d'ingénierie aéroportuaire (CSA-SNIA) ;
- Comité social d'administration de service à compétence nationale de la direction du numérique de la direction générale de l'aviation civile (CSA-DNUM) ;
- Comité social d'administration de la direction de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie (CSA DAC/NC) ;
- Comité social d'administration du service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française (CSA- SEAC/PF) ;
- Comité social d'administration du service d'Etat de l'aviation civile d'intérêt général aux îles Wallis et Futuna (CSA-SEAC/WF).
Instances placées auprès du directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC) :
- Comité social d'administration d'établissement public de l'Ecole nationale de l'aviation civile (CSA-ENAC) ;
- Commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains agents contractuels en fonction à l'ENAC ;
- Commission d'avancement des ouvriers compétente pour les ouvriers de l'Etat de l'aviation civile affectés dans les services de l'ENAC.
Instance placée auprès du directeur du Bureau d'enquête et d'analyse pour la sécurité de l'aviation civile :
- Comité social d'administration spécial.
Instances placées auprès des directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) :
- Comité sociaux d'administration de services déconcentrés ;
- Commissions consultatives compétentes à l'égard des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes du ministère de la transition écologique, prévues à l'article 4 du décret du n° 65-382 du 21 mai 1965 susvisé placées dans leurs services.
Instances placées auprès des directeurs de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) :
- Comité social d'administration de services déconcentrés ;
- Commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat de la branche « routes et bases aériennes » (RBA) ;
- Commissions consultatives compétentes à l'égard des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes du ministère de la transition écologique, prévues à l'article 4 du décret n° 65-382 du 21 mai 1965 susvisé placées dans leurs services.
Instances placées auprès du directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France (DRIEAT) :
- Comité social d'administration de service déconcentré ;
- Comité social d'administration spécial de la DRIEAT hors DIRIF ;
- Comité social d'administration spécial de la DIRIF ;
- Commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat de la branche « routes et bases aériennes » (RBA) ;
- Commission consultative compétente à l'égard des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes du ministère de la transition écologique, prévues à l'article 4 du décret n° 65-382 du 21 mai 1965 susvisé placées dans leurs services.
Instances placées auprès des directeurs interrégionaux de la mer (DIRM) :
- Comité social d'administration de services déconcentrés ;
- Commissions consultatives compétentes à l'égard des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes du ministère de la transition écologique, prévues à l'article 4 du décret n° 65-382 du 21 mai 1965 susvisé placées dans leurs services.
Instance placée auprès des directeurs de la mer (DM) :
- Comité social d'administration de services déconcentrés.
Instances placées auprès des directeurs interdépartementaux des routes (DIR) :
- Comité social d'administration de service déconcentrés ;
- Commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat de la branche « routes et bases aériennes » (RBA) ;
- Commissions consultatives compétentes à l'égard des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes du ministère de la transition écologique, prévues à l'article 4 du décret n° 65-382 du 21 mai 1965 susvisé placées dans leurs services.
Instance placée auprès du directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement (DRIHL) :
- Comité social d'administration de service déconcentrés.
Instances placées auprès du directeur général des territoires et de la mer de Guyane (DGTM) :
- Commission consultative compétente à l'égard des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes du ministère de la transition écologique, prévues à l'article 4 du décret n° 65-382 du 21 mai 1965 susvisé placées dans leurs services ;
- Commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat de la branche « routes et bases aériennes » (RBA).
Instance placée auprès du directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer de Saint-Pierre-et-Miquelon (DTAM) :
- Comité social d'administration de services déconcentrés ;
- Commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat de la branche « routes et bases aériennes » (RBA).
Instance placée auprès du directeur de la mer et du littoral de Corse (DMLC) :
- Comité social d'administration de services déconcentrés.
Instances placées auprès du secrétaire général du haut-commissariat de la République en Polynésie française :
- Commission administrative paritaire unique compétente à l'égard des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile appartenant au corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française ;
- Commission administrative paritaire unique compétente à l'égard des techniciens supérieurs de la météorologie et des aides- techniciens de la météorologie appartenant aux corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.
Instance placée auprès des directeurs des services des affaires maritimes de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna :
- Comité social d'administration de services déconcentrés.
Instance placée auprès du directeur de l'Ecole nationale des techniciens de l'environnement :
- Comité social d'administration spécial.
Instance placée auprès du directeur-général de l'Ecole nationale des Ponts et Chaussées (ENPC) :
- Comité social d'administration d'établissement public ;
- Commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels exerçant leurs fonctions au sein de l'ENPC.
Instance placée auprès du directeur-général de l'Ecole nationale supérieure maritime (ENSM) :
- Comité social d'administration d'établissement public ;
- Commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels exerçant leurs fonctions au sein de l'ENSM.
Instances placées auprès du directeur-général de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat (ENTPE) :
- Comité social d'administration d'établissement public ;
- Commission consultative paritaire.
Instances placées auprès du président-directeur général de Météo-France :
- Comité social d'administration d'établissement public ;
- Commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens supérieurs de la météorologie ;
- Commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs des travaux de la météorologie ;
- Commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains agents contractuels de l'Etat en fonction à Météo-France ;
- Commission d'avancement des ouvriers compétente pour les ouvriers de l'Etat de l'aviation civile affectés dans les services de l'établissement public Météo-France (CAO Météo-France).
Instance placée auprès des directions centrales et territoriales de Météo-France :
- Comité social d'administration spécial.
Instances placées auprès du directeur général de l'Office français de la biodiversité (OFB) :
- Comité social d'administration d'établissement public ;
- Commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents techniques de l'environnement qui sont rattachés pour leur gestion à l'Office français de la biodiversité et affectés dans les services placés sous l'autorité du ministre chargé de la transition écologique et au sein des établissements publics placés sous sa tutelle ;
- Commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens de l'environnement au ministère chargé de la transition écologique ;
- Commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels recrutés en application de l'article 1er du décret du 12 décembre 2016 fixant les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires de certains établissements publics de l'environnement ;
- Conseil d'administration.
Instances placées auprès du directeur-général du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (CELRL) :
- Comité social d'administration d'établissement public ;
- Commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels recrutés en application de l'article 1er du décret du 12 décembre 2016 fixant les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires de certains établissements publics de l'environnement.
Instances placées auprès du Parc amazonien de Guyane :
- Comité social d'administration d'établissement public ;
- Commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels recrutés en application de l'article 1er du décret du 12 décembre 2016 fixant les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires de certains établissements publics de l'environnement ;
Instances placées auprès du Parc national de La Réunion :
- Comité social d'administration d'établissement public ;
- Commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels recrutés en application de l'article 1er du décret du 12 décembre 2016 fixant les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires de certains établissements publics de l'environnement.
Instance placée auprès du Parc national des Calanques :
- Comité social d'administration d'établissement public.
Instance placée auprès du Parc national de Guadeloupe :
- Comité social d'administration d'établissement public.
Instance placée auprès du Parc national du Mercantour :
- Comité social d'administration d'établissement public.
Instance placée auprès du Parc national de Port-Cros :
- Comité social d'administration d'établissement public.
Instance placée auprès du Parc national des Pyrénées :
- Comité social d'administration d'établissement public.
Instance placée auprès du Parc national de la Vanoise :
- Comité social d'administration d'établissement public.
Instance placée auprès du Parc national des Ecrins :
- Comité social d'administration d'établissement public.
Instance placée auprès du Parc national des Cévennes :
- Comité social d'administration d'établissement public.
Instance placée auprès du Parc national de Forêts :
- Comité social d'administration d'établissement public.
Instances placées auprès du directeur général du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) :
- Comité social d'administration d'établissement public ;
- Commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels recrutés en application de l'article 1er du décret du 12 décembre 2016 fixant les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires de certains établissements publics de l'environnement ;
- Commission consultative compétente à l'égard des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes du ministère de la transition écologique, prévues à l'article 4 du décret n° 65-382 du 21 mai 1965 susvisé placées dans leurs services ;
- Conseil scientifique et technique ;
- Conseil d'administration.
Instance placée auprès du directeur général de Voies navigables de France (VNF) :
- Comité social d'administration central (collèges public et privé) ;
- Comité social d'administration local du siège ;
- Commission administrative paritaire centrale compétente à l'égard des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat de la branche « voies navigables, ports maritimes » (VNPM) affectés à VNF ;
- Commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels recrutés en application de l'article 1er du décret du 12 décembre 2016 fixant les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires de certains établissements publics de l'environnement.
Instance placée auprès des directeurs territoriaux de Voies navigables de France (VNF) :
- Comités sociaux d'administration locaux ;
- Commissions administratives paritaires locales compétente à l'égard des personnels d'exploitation des travaux publics de la branche « voies navigables, ports maritimes » (VNPM) ;
- Commissions consultatives compétentes à l'égard des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes du ministère de la transition écologique, prévues à l'article 4 du décret n° 65-382 du 21 mai 1965 susvisé placées dans leurs services.
Instance placée auprès des directeurs des agences de l'eau :
- Comité social d'administration d'établissement public ;
- Commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels.
Instance placée auprès du directeur-général de l'agence nationale d'amélioration de l'habitat (ANAH) :
- Comité social d'administration d'établissement public ;
- Commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels exerçant leurs fonctions au sein de l'ANAH.
Instance placée auprès du directeur-général de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) :
- Comité social d'administration d'établissement public.
Instance placée auprès de la directrice générale de l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) :
- Comité social d'administration (collèges public et privé).
Instances placées auprès du directeur-général de l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) :
- Comité social d'administration d'établissement public ;
- Commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels exerçant leurs fonctions au sein de l'ENIM.
Instances placées auprès du Directeur de l'Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT) :
- Comité social d'administration d'établissement public (collèges public et privé) ;
- Commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains personnels contractuels de droit public.
Instance placée auprès du directeur-général de l'Etablissement public du Marais Poitevin (EPMP) :
- Comité social d'administration d'établissement public.
Instances placées auprès du directeur-général de l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) :
- Comité social d'administration d'établissement public ;
- Commission paritaire compétente à l'égard du personnel ouvrier de l'IGN et des personnels relevant du règlement de travail des travailleurs à domicile de l'IGN ;
- Commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains personnels contractuels de droit publics ;
- Conseil d'enquête compétent à l'égard du personnel ouvrier et des travailleurs à domicile de l'IGN.
Instance placée auprès du directeur du Service technique des remontées mécaniques et des transports guidés :
- Comité social d'administration spécial.
Instance placée auprès du directeur du Centre d'étude des tunnels :
- Comité social d'administration spécial.
Instance placée auprès du directeur du Centre ministériel de valorisation des ressources humaines :
- Comité social d'administration spécial.
Instance placée auprès du directeur général de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) :
- Comité social d'administration de proximité ;
- Commission consultative paritaire compétente à regard des agents contractuels et des agents titulaires détachés sur contrat exerçant leurs fonctions au sein de la Commission de régulation de l'énergie.
Instances placées auprès du Président de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) :
- Comité social d'administration de proximité ;
- Commission consultative paritaire de l'Autorité de sûreté nucléaire.
Instances placées auprès du Président de la Commission nationale du débat public (CNDP) :
- Comité social d'administration de proximité ;
- Commission consultative paritaire compétente à regard des agents contractuels exerçant leurs fonctions au sein de la CNDP.
Instance placée auprès du Président de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) :
- Comité social d'administration de proximité ;
- Commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels exerçant leurs fonctions au sein de l'ACNUSA.