Publics concernés : entreprises de presse, services de presse en ligne, autres médias, prestataires techniques et éditoriaux spécialisés pour satisfaire les besoins des médias, incubateurs d'entreprises, associations, fondations.
    
Objet : réforme du fonds stratégique pour le développement de la presse, création du fonds de soutien à l'émergence et à l'innovation dans la presse, réforme de divers autres dispositifs d'aides à la presse.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret institue un fonds de soutien à l'émergence et à l'innovation dans la presse. Celui-ci a pour vocation de distribuer trois types d'aides : 1. des bourses d'émergence, qui ont pour objectif de soutenir la conception, le lancement et le début du développement de nouvelles publications et de nouveaux services de presse en ligne ; 2. des aides à des programmes d'incubation dédiés aux médias émergents ; 3. Des aides à des programmes de recherche et de développement devant profiter à l'innovation dans le secteur de la presse. Le décret réforme également le fonds stratégique pour le développement de la presse dans le but de le rendre plus incitatif : il modifie ainsi les taux d'aide du fonds, prolonge l'éligibilité au soutien de ce fonds des services de presse en ligne de la connaissance et du savoir, confirme l'éligibilité des structures privées sans but lucratif et étend quelque peu les dépenses d'investissement éligibles au soutien du fonds. Enfin, il réforme le fonds d'aide à la presse hebdomadaire régionale et locale pour l'étendre à toutes les périodicités, hors quotidiens, jusqu'aux trimestriels.
    
Références : le présent décret et les décrets n° 97-1065 du 20 novembre 1997, n° 2004-1312 du 26 novembre 2004 et n° 2012-484 du 13 avril 2012 qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;
Vu l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement ;
Vu le décret n° 55-486 du 30 avril 1955 modifié relatif à diverses dispositions d'ordre financier ;
Vu le décret n° 86-616 du 12 mars 1986 instituant une aide aux publications nationales d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires ;
Vu le décret n° 89-528 du 28 juillet 1989 instituant une aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale à faibles ressources de petites annonces ;
Vu le décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse ;
Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
Vu le décret n° 2004-1312 du 26 novembre 2004 relatif au fonds d'aide à la presse hebdomadaire régionale et locale ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique ;
Vu le décret n° 2012-484 du 13 avril 2012 relatif à la réforme des aides à la presse, au fonds stratégique pour le développement de la presse ;
Vu la saisine du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 27 juillet 2016 ;
Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 27 juillet 2016 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 27 juillet 2016,
Décrète :
Fait le 26 août 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture et de la communication,
Audrey Azoulay
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert