Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL/B1/2015/195 du 23 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Sainte-Marie-d'Attez ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL/B1/2015/225 du 4 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Clef Vallée d'Eure ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL/B1/2015/226 du 4 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Le Lesme ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL/B1/2015/238 du 4 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Vexin-sur-Epte ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL/B1/2015/244 du 9 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Breteuil ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL/B1/2015/253 du 9 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Grand Bourgtheroulde ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL/B1/2015/243 du 9 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Mesnil-en-Ouche ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL/B1/2015/255 du 17 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de La Baronnie ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL/B1/2015/254 du 17 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Le Bosc du Theil ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL/B1/2015/256 du 17 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Le Val d'Hazey ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL/B1/2016-119 du 3 août 2016 portant création de la commune nouvelle de Les Monts du Roumois ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL/B1/2016-118 du 3 août 2016 portant création de la commune nouvelle de Thenouville ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL/B1/2016-116 du 3 août 2016 portant création de la commune nouvelle de Bosroumois ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL/B1/2016-115 du 3 août 2016 portant création de la commune nouvelle de Val d'Orger ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL/B1/2016-117 du 3 août 2016 portant création de la commune nouvelle de Nassandres sur Risle ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL/B1/2016-111 du 3 août 2016 portant création de la commune nouvelle de Pacy-sur-Eure ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL/B1/2016-113 du 3 août 2016 portant création de la commune nouvelle de La Chapelle-Longueville ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL/B1/2016-114 du 3 août 2016 portant création de la commune nouvelle de Les Trois Lacs ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL/B1/2016-112 du 3 août 2016 portant création de la commune nouvelle de Verneuil d'Avre et d'Iton,
Arrête :
Fait le 16 novembre 2016.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le chef de bureau chargé du pilotage des emplois, des effectifs, des organisations et de la comptabilité d'analyse des coûts,
R. Rousselle
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2016 portant création de la commune nouvelle d'Ance Féas,
Arrête :
Fait le 16 novembre 2016.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le chef de bureau chargé du pilotage des emplois, des effectifs, des organisations et de la comptabilité d'analyse des coûts,
R. Rousselle
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er août 2016 portant création de la commune nouvelle de Castets et Castillon,
Arrête :
Fait le 16 novembre 2016.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le chef de bureau chargé du pilotage des emplois, des effectifs, des organisations et de la comptabilité d'analyse des coûts,
R. Rousselle
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 24 novembre 2016.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,
Vu le décret du 25 août 2014 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 26 août 2014 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu les décrets du 11 février 2016 relatifs à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 18 novembre 2016.
Jean-Vincent Placé
Le secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes,
Vu le décret du 25 août 2014 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 26 août 2014 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu les décrets du 11 février 2016 relatifs à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 23 novembre 2016.
Harlem Désir
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 23 novembre 2016.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Jean-Marc Ayrault
Le Premier ministre,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2010-31 du 11 janvier 2010 relatif à la direction de l'information légale et administrative ;
Vu le décret n° 2010-32 du 11 janvier 2010 modifié instituant un conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative ;
Vu l'avis du comité technique spécial de la direction de l'information légale et administrative en date du 2 novembre 2016 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel des services du Premier ministre en date du 8 décembre 2016 ;
Le comité social de la direction de l'information légale et administrative informé,
Arrête :
Fait le 2 janvier 2017.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Marc Guillaume
Texte partiellement abrogé : article 2 (arrêté du 30 septembre 2019).
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 1997 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 15 juillet 2009, portant extension de la convention collective nationale du personnel des entreprises de transport de passagers en navigation intérieure du 23 avril 1997, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 29 mars 2016 relatif aux barèmes des rémunérations minimales annuelles garanties (4 annexes), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée,
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 novembre 2016 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 27 décembre 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2016/40, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 6 août 2012 portant extension de la convention collective nationale unifiée « Ports et Manutention » du 15 avril 2011 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 17 décembre 2015 relatif au régime conventionnel de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant n° 6 du 17 décembre 2015 relatif à la garantie de ressources, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'accord du 17 décembre 2015 relatif au régime de prévoyance des ouvriers dockers occasionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'accord du 17 décembre 2015 relatif au régime de prévoyance des ouvriers dockers intermittents, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 mars 2016 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 8 décembre 2016,
Arrête :
Fait le 27 décembre 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Le texte des accords et de l'avenant susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2016/7, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'accord national du 29 mars 2016 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels et à l'emploi, conclu dans le secteur du transport fluvial ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 novembre 2016 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 8 décembre 2016,
Arrête :
Fait le 27 décembre 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2016/40, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La rapporteure générale,
Vu le livre IV du code de commerce, notamment son article L. 461-4 ;
Vu les dispositions de l'article 3 (3°) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2013 portant nomination du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence,
Décide :
Fait le 19 décembre 2016.
V. Beaumeunier
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail et notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
Vu l'arrêté du 25 février 2010 portant extension de l'accord départemental du 16 septembre 2009 relatif à l'assurance complémentaire frais de santé des salariés agricoles non cadres de Tarn-et-Garonne ;
Vu l'avenant du 21 octobre 2015 à l'accord susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 11 mars 2016 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective du 29 juin 2016 ;
Vu l'accord donné par la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Arrête :
Fait le 22 décembre 2016.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au sous-directeur du travail et de la protection sociale,
M. Quiquere

          Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2016/46, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 1973 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent du 5 juin 1970 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 15 janvier 2016 relatif au travail dominical, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'accord du 23 juin 2016 relatif à la fusion des conventions collectives de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et des activités qui s'y rattachent, des industries du peigne de l'Ariège et des industries de la pipe et du fume-cigarette de la région de Saint-Claude, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 1er avril 2016 et 8 octobre 2016 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu les avis motivés de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 8 décembre 2016,
Arrête :
Fait le 27 décembre 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2016/11 et n°2016/38, disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu l'arrêté du 12 juillet 2007 modifié portant création de la mention « boxe thaï - muay thaï » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »,
Arrête :
Fait le 18 décembre 2016.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'emploi et des formations,
B. Bethune
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 661-1 à D. 661-11 ;
Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
Vu les arrêtés modifiés du 5 février 2008, du 11 janvier 2011, du 14 janvier 2014, du 9 février 2015 et du 18 janvier 2016 modifiant le catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de plantes protéagineuses) ;
Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées section « plantes protéagineuses »,
Arrête :
Fait le 23 décembre 2016.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
P. Dehaumont
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la recherche, notamment les articles L. 521-1 à L. 521-13 codifiés par l'ordonnance n° 2014-135 du 17 février 2014 modifiant la partie législative du code de la recherche ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 1957 portant transformation du groupement interprofessionnel des oléagineux métropolitains en centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains ;
Vu les avis émis par les organisations syndicales les plus représentatives des patrons, des cadres et des ouvriers des branches d'activité intéressées ou des organisations socio-professionnelles les plus représentatives des branches d'activité intéressées ;
Vu les statuts adoptés au conseil d'administration de Terres Inovia le 4 octobre 2016,
Arrêtent :
Fait le 22 décembre 2016.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises,
C. Geslain-Lanéelle
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Koutchouk
Le directeur général de la police nationale,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié relatif aux missions et à l'organisation du service de la protection ;
Vu la décision du 2 juin 2014 modifiée portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, service de la protection),
Décide :
Fait le 2 janvier 2017.
J.-M. Falcone
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 5132-2, L. 5132-5 et R. 5132-1 à R. 5132-43 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 313-3 et R. 313-13 à R. 313-34,
Arrêtent :
Fait le 31 décembre 2016.
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
Le ministre des affaires étrangères et du développement international et le ministre de l'intérieur,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 330-6-1, R. 175-1 et R. 175-2,
Arrêtent :
Fait le 28 décembre 2016.
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'intérieur,
Bruno Le Roux
Le directeur central du service du commissariat des armées,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 3232-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2005 modifié fixant les limites de l'exercice de certaines compétences confiées aux autorités appartenant à l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2009 modifié fixant les compétences du service du commissariat des armées en matière de règlement des dommages causés ou subis par le ministère de la défense, de défense de ce ministère devant les tribunaux administratifs et de protection juridique de ses agents militaires et civils ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2014 modifié portant organisation du service du commissariat des armées,
Décide :
Fait le 31 décembre 2016.
S. Piat
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5126-4 et R. 5126-105 ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique ;
Vu l'avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 12 octobre 2016,
Arrête :
Fait le 22 décembre 2016.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Choma
Le ministre des affaires étrangères et du développement international et le ministre de l'intérieur,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 52-11-1, L. 125, L. 330-9 et R. 175-4,
Arrêtent :
Fait le 28 décembre 2016.
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'intérieur,
Bruno Le Roux
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 61-725 du 5 juillet 1961 portant publication de la convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) du 19 mai 1956,
Décrète :
Fait le 3 janvier 2017.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Bernard Cazeneuve
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Jean-Marc Ayrault

        (1) Entrée en vigueur : 3 janvier 2017.
      
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 281 octies ;
Vu l'avis de la Commission de la transparence en date du 19 octobre 2016,
Arrêtent :
Fait le 22 décembre 2016.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Choma
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2016 portant création de la commune nouvelle Aure sur Mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2016 portant création de la commune nouvelle Noues de Sienne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2016 portant création de la commune nouvelle Terres de Druance,
Arrête :
Fait le 21 décembre 2016.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
L'inspecteur principal des finances publiques,
A. Gamboni
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 621-2 ;
Vu le décret du 3 mars 2015 portant nomination du président du collège de l'Autorité des normes comptables ;
Vu le décret du 1er août 2012 portant nomination du président de l'Autorité des marchés financiers ;
Vu l'arrêté du ministre des finances et des comptes publics du 3 février 2015 portant nomination au collège de l'Autorité des marchés financiers ;
Vu les arrêtés du ministre de l'économie et des finances du 18 décembre 2013, du 12 décembre 2008 et du 25 mai 2011 portant nomination au collège de l'Autorité des marchés financiers ;
Vu la lettre du vice-président du Conseil d'Etat du 22 octobre 2013 ;
Vu la lettre du premier président de la Cour de cassation du 14 octobre 2013 ;
Vu la lettre du premier président de la Cour des comptes du 12 novembre 2013 ;
Vu la lettre du gouverneur de la Banque de France du 4 janvier 2012 ;
Vu la lettre du président du Sénat du 8 janvier 2015 ;
Vu la lettre du président de l'Assemblée nationale du 26 novembre 2013 ;
Vu la lettre du président du Conseil économique, social et environnemental du 16 avril 2011,
Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles, L. 162-38, L. 165-1 à L. 165- 5 et R. 165.1 à R. 165.28 ;
Vu les avis de la commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé ;
Vu l'avis de projet de modification des modalités d'inscription des lits médicaux inscrits au chapitre II du titre Ier de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale publié au Journal officiel le 30 juin 2015 ;
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 modifié relatif au Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques ;
Vu l'arrêté du 29 juin 1992 modifié fixant la liste des sections, des sous-sections et des options ainsi que le nombre des membres de chaque section et sous-section des groupes du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques,
Arrêtent :
Fait le 27 décembre 2016.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale des ressources humaines,
C. Gaudy
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
A.-M. Armanteras-De Saxcé
La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
Vu le décret n° 2015-562 du 20 mai 2015 relatif au Conseil supérieur de la coopération ;
Vu le décret n° 2015-706 du 22 juin 2015 relatif aux conditions d'agrément des réviseurs coopératifs et aux conditions et modalités d'exercice de leurs fonctions ;
Vu les principes et normes de la révision coopérative discutés et adoptés par le Conseil supérieur de la coopération dans ses délibérations des 18 février 2016 et 3 octobre 2016 ;
Vu les avis du bureau du Conseil supérieur de la coopération en date des 23 juin 2016 et 28 novembre 2016,
Arrête :
Fait le 22 décembre 2016.
Martine Pinville
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 766-4-1 et L. 766-9 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger du 12 décembre 2016 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés du 6 décembre 2016,
Arrête :
Fait le 23 décembre 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2016 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif,
Arrête :
Fait le 19 décembre 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale,
J.-P. Vinquant
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu la loi n° 90-557 du 2 juillet 1990 modifiée relative au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
Vu le décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 modifié portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
Vu la décision DSNA/D n° 080934 du 21 juillet 2008 fixant la composition des jurys de la qualification technique et de la qualification technique supérieure des IESSA ;
Vu la décision DSNA/D n° 09-0083 du 14 avril 2009 fixant la composition et le fonctionnement de la commission d'agrément des sujets de la qualification technique et de la qualification technique supérieure des IESSA ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale de l'aviation civile en date du 21 octobre 2016,
Arrête :
Fait le 26 décembre 2016.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des personnels,
C. Tranchant
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, notamment son article 113 ;
Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection du travail ;
Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2016-1733 du 14 décembre 2016 portant application de l'article 113 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 portant organisation de la direction des ressources humaines en sous-directions et en bureaux, notamment son article 2 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 15 décembre 2016,
Arrêtent :
Fait le 30 décembre 2016.
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, 
Pour la ministre et par délégation : 
Le directeur des ressources humaines,
J. Blondel
La ministre de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice, adjointe au directeur général de l'administration et de la fonction publique,
C. Soulay
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu les articles L. 4614-12 et L. 4614-13 du code du travail ;
Vu les articles R. 4614-6 et suivants du code du travail ;
Vu les arrêtés des 31 décembre 2012, 1er juillet 2013, 7 janvier 2014, 1er juillet 2014, 24 décembre 2014, 29 juin 2015, 18 décembre 2015 et 30 juin 2016 portant agrément des experts auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel ;
Vu l'avis de la commission spécialisée n° 5 du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 13 décembre 2016,
Arrête :
Fait le 26 décembre 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6331-2, L. 6331-9 et L. 6332-1 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
Vu l'arrêté du 30 janvier 2015 portant agrément d'un organisme collecteur paritaire des fonds de la formation professionnelle continue au titre des contributions dues pour la formation professionnelle continue (OPCALIA) ;
Vu l'accord national du 2 juin 2016 relatif aux collecte des contributions de formation professionnelle continue dans les industries du bois et de l'importation des bois ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CNEFOP) en date du 18 octobre 2016,
Arrête :
Fait le 26 décembre 2016.
Pour la ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,
C. Chevrier
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 15 avril 1981 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 90 du 25 avril 2016 relatif à la formation professionnelle, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 octobre 2016 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 8 décembre 2016,
Arrête :
Fait le 27 décembre 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2016/36, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire,
Vu le décret du 6 décembre 2016 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 6 décembre 2016 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 2016 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire,
Arrête :
Fait le 28 décembre 2016.
Jean-Marc Todeschini
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 24 février 1989 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières, mise à jour au 9 septembre 1988, et devenue convention collective nationale de l'immobilier par l'avenant n° 3 du 27 octobre 1989, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant du 11 avril 2016 à l'accord du 17 octobre 2005 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 novembre 2016 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 8 décembre 2016,
Arrête :
Fait le 27 décembre 2016.
Pour la ministre et par délégation : 
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2016/39, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre de la défense,
Vu le décret du 6 décembre 2016 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 6 décembre 2016 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 2016 portant nomination au cabinet du ministre de la défense,
Arrête :
Fait le 28 décembre 2016.
Jean-Yves Le Drian
Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment ses articles 6, 22 et 29-1 ;
Vu l'arrêté du 5 août 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police judiciaire ;
Vu l'avis du comité technique de service central de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 12 décembre 2016,
Sur la proposition du directeur général de la police nationale,
Arrête :
Fait le 23 décembre 2016.
Bruno Le Roux
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5126-4 et R. 5126-105 ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique ;
Vu l'avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 19 décembre 2016,
Arrête :
Fait le 29 décembre 2016.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Perruchon
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2003 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 21 du 16 décembre 2014 modifiant l'article 52 bis relatif au repos hebdomadaire de l'annexe médico-sociale du 10 décembre 2002 à la convention collective suvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 avril 2015 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 8 décembre 2016,
Arrête :
Fait le 27 décembre 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2015/10, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 3 mars 1998 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 2 décembre 2015 relatif au régime professionnel de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 mars 2016 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 8 décembre 2016,
Arrête :
Fait le 27 décembre 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2016/7 disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2008-338 du 11 mars 2008 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant autorisation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio ;
Vu la décision n° 2012-657 du 17 juillet 2012 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Europe 2 Entreprises pour l'exploitation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio ;
Vu la demande de modification technique présentée par la SAS Europe 2 Entreprises ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 14 décembre 2016.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 1974 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entrepositaires-grossistes de bières, d'eaux minérales et de table, de boissons gazeuses ou non gazeuses, de boissons lactées et de gaz carbonique du 15 décembre 1971, devenue convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile par l'avenant n° 01-1 du 27 mars 2001 à l'accord de mise à jour du 21 novembre 1988, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord n° 2016/03 du 16 juin 2016 relatif à la désignation de l'OPCA, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 octobre 2016 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli lors de la séance du 8 décembre 2016,
Arrête :
Fait le 27 décembre 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2016/34, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 6 février 2006 portant extension de l'accord national professionnel du 29 mars 2005 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le secteur de la presse ;
Vu l'avenant du 9 mars 2016 relatif aux journalistes professionnels rémunérés à la pige, à l'accord national professionnel susvisé ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 juillet 2016 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 27 octobre 2016,
Arrête :
Fait le 27 décembre 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2016/19, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2011-1212 du 15 novembre 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant autorisation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM ;
Vu la décision n° 2016-570 du 1er juin 2016 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS RFM Entreprises pour l'exploitation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM ;
Vu la demande de modification technique présentée par la SAS RFM Entreprises ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 14 décembre 2016.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2011-1216 du 15 novembre 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant autorisation du service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1 ;
Vu la décision n° 2016-574 du 1er juin 2016 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAM Lagardère Active Broadcast pour l'exploitation du service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1 ;
Vu la demande de modification technique présentée par la SAM Lagardère Active Broadcast ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 14 décembre 2016.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 1990 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants actualisée du 7 mars 1990 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant du 13 octobre 2015 relatif à l'adhésion de l'Union des podo-orthésistes de France et de la Chambre syndicale nationale des podo-orthésistes à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 octobre 2016 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 8 décembre 2016,
Arrête :
Fait le 27 décembre 2016.
Pour la ministre et par délégation : 
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2015/48, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 25 août 2014 portant nomination du Premier ministre ;
Vu les décrets du 11 février 2016 relatifs à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2015 portant nomination au cabinet du ministre ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2015 portant délégation de signature,
Décrète :
Fait le 20 septembre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2016 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 35 574 319,65 € à titre de fonds de concours,
Arrête :
Fait le 19 septembre 2016.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
R. Duplay