Un emploi de directeur départemental de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) du Lot sera vacant à compter du 1er juillet 2022.

Intérêt du poste

Le directeur départemental contribue, sous la responsabilité du préfet, à la mise en œuvre des politiques publiques en matière d'emploi, de travail, de cohésion sociale et de protection des populations. L'intérêt du poste réside dans l'intégration des différentes politiques sur le territoire, la variété des dossiers traités, les partenariats à nouer notamment avec les collectivités locales et les services de l'Etat et le management d'une structure de 66 agents issus de cinq ministères différents (ministère de l'agriculture et de l'alimentation, ministère de l'économie, des finances et de la relance, ministère des solidarités et de la santé, ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion et ministère de la transition écologique).

La DDETSPP du Lot est composée de 6 services métiers. Son directeur est assisté de deux directeurs adjoints et participe à la gouvernance du secrétariat général commun.

Le Lot est un département rural de 179 729 habitants, subdivisé en trois arrondissements (Cahors, Figeac, Gourdon). L'agriculture, l'élevage et les produits agroalimentaires y tiennent une place importante à côté d'une forte activité industrielle dans le secteur de Figeac. Le département compte trois abattoirs, dont le plus important abattoir d'ovins du sud-ouest situé à Gramat. Le tourisme estival tient également une place importante dans l'économie locale (sites de Rocamadour, Saint-Cirq-Lapopie, gouffre de Padirac…).

Missions

Au sein de la DDETSPP, le directeur départemental veille à mettre en œuvre les politiques publiques sur l'ensemble des champs de la direction départementale interministérielle. Il participe à la mise en place d'une dynamique de direction. Il est chargé de mettre en œuvre, sous l'autorité du préfet, les politiques publiques relevant de la compétence de cette direction.

Il assure les missions définies aux articles 4 et 5 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles, dans les domaines suivants :

En matière de protection des populations :

- la protection économique et de la préservation de la sécurité des consommateurs : qualité, loyauté et sécurité des produits alimentaires, non alimentaires et des services ;

- la sécurité sanitaire, la protection animale et la biosécurité dans les abattoirs de volailles et d'animaux de boucherie ;

- le suivi des établissements de la chaîne alimentaire d'origine animale et de leur autorisation en matière de sécurité sanitaire, en production primaire de viandes de boucherie et de volailles, en alimentation et production de denrées animales et d'origine animales, en production et distribution des denrées animales et d'origine animales ;

- les plans de surveillance et plans de contrôle sur les denrées alimentaires et les animaux ;

- la gestion des alertes sanitaires alimentaires ;

- la certification officielle vétérinaire à l'exportation vers les pays tiers des denrées alimentaires d'origine animale ;

- la certification officielle vétérinaire à l'exportation vers les pays tiers et des échanges au sein de l'Union européenne (UE) des animaux vivants et de leurs produits génétiques ;

- le suivi et du contrôle des établissements et de leurs autorisations pour les élevages, la pharmacie vétérinaire, l'expérimentation animale, les semences et la génétique, l'alimentation animale et les sous-produits animaux et les transporteurs ;

- la gestion des maladies réglementées animales : prophylaxies, suspicions, gestion des foyers, animation du réseau des vétérinaires sanitaires ;

- le contrôle du bien-être animal, de l'identification et la traçabilité des animaux, de la conditionnalité des aides de la police agricole commune (PAC), des rassemblements d'animaux ;

- le suivi des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et de la faune sauvage captive.

En matière d'emploi, insertion et solidarités :

- la veille sociale et l'hébergement ;

- l'accueil, l'intégration et l'hébergement des demandeurs d'asile et des réfugiés ;

- l'accès au logement des personnes sans abri, mal logées ou risquant de l'être, et les politiques sociales liées au logement dont la prévention des expulsions ;

- la prévention et la lutte contre les exclusions, la protection des personnes vulnérables ou handicapées et la stratégie de prévention et de protection de l'enfance ;

- la mise en œuvre et suivi au niveau départemental de la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté, en liaison avec les acteurs locaux et le commissaire à la lutte contre la pauvreté Occitanie ;

- le secrétariat du Conseil de famille (Pupilles de l'Etat) ;

- le secrétariat des comités médicaux et de la commission de réforme ;

- le droit des femmes, de la parité et de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ;

- les mutations économiques ;

- le suivi et le pilotage des mesures et les dispositifs d'insertion par l'emploi et l'activité économique ;

- la mise en œuvre du service public de l'insertion et de l'emploi (SPIE).

En matière de système de l'inspection du travail :

- le contrôle de l'application du droit du travail ;

- le conseil et l'information des employeurs, des salariés et des représentants du personnel sur leurs droits et obligations ;

- la mission de conciliation lors des conflits collectifs, instruction et décision concernant les demandes de licenciement des représentants du personnel, dispositifs relatifs à la durée du travail ;

- les renseignements sur le droit du travail, instruction et validation des accords collectifs ;

- l'instruction des ruptures conventionnelles, suivi et pilotage des conseillers du salarié.

Conformément au décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP), la DDETSPP est placée sous l'autorité hiérarchique du préfet de département, à l'exception des actions de contrôle de la législation du travail exercées sous l'autorité de la direction régionale de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités (DREETS) comme des actions relevant des pouvoirs propres.

Environnement

Placée sous l'autorité du préfet du Lot, la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations est organisée en six services techniques.

Le siège de la direction est situé dans le centre-ville de Cahors au 304, rue Victor-Hugo, dans un immeuble entièrement rénové il y a une dizaine d'années. Elle compte aussi 3 implantations territoriales dans 3 abattoirs du département (2 à Gramat et 1 à Saint-Céré).

La DDETSPP entretient, au niveau régional, des liens étroits avec le secrétariat général aux affaires régionales (SGAR), la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF), la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), et la direction régionale de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités (DREETS).

Au plan départemental, la DDETSPP travaille en lien étroit avec le préfet, les sous-préfets, les services de l'Etat, les collectivités territoriales, les milieux socioprofessionnels, les chambres consulaires, les organismes à vocation sanitaire (santé animale) et le réseau associatif (sanitaire et social, emploi et formation professionnelle, droits des femmes…).

Compétences

Les candidats devront posséder une solide expérience (au moins six ans) d'encadrement direct d'un service important composé d'équipes pluridisciplinaires, et d'une bonne connaissance des politiques publiques conduites en DDETSPP.

La capacité de manager en mode projet et d'accompagner les changements doit être particulièrement mise en évidence dans la présentation de l'expérience des candidats. Ils devront être en mesure d'assumer des responsabilités de direction stratégique, de conduire des négociations de haut niveau avec des décideurs publics ou privés et de représenter le préfet en situation complexe, environnement sensible et contexte de crise, et plus largement de savoir faire face à la pression.

Le poste exige une capacité d'animation, de coordination du travail ainsi qu'une pratique de la conduite et du suivi de projets. Il est également attendu un investissement réel sur l'ensemble des composantes métier présentes au sein de la direction départementale.

Les candidats devront également faire preuve des compétences suivantes :

- un intérêt marqué pour l'action interministérielle ;

- une expérience d'encadrement, de conduite du changement et de mise en œuvre de politiques publiques notamment en lien avec l'emploi, le travail et la cohésion sociale ;

- une connaissance des méthodes de conduite de projet, expérience en conduite de projets complexes ;

- des connaissances des organisations publiques (approche culturelle, sociologique et opérationnelle) ;

- une capacité d'adaptation et d'ouverture aux problématiques sociales dans une approche partenariale avec les entreprises, les collectivités territoriales, les associations ;

- une aptitude à écouter, analyser, piloter, mobiliser, négocier, convaincre, restituer, en particulier dans un contexte de réorganisation des services ;

- une aptitude à animer des équipes pluridisciplinaires et interministérielles ;

- une aptitude à la communication et au dialogue social.

Il est attendu du directeur qu'il soit disponible, réactif, qu'il ait une perception vive et rapide des enjeux et problèmes, qu'il soit capable d'anticiper et de prendre des décisions adaptées aux circonstances et de rendre compte.

Conditions d'emploi

Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 9 et 47 à 49 notamment) et par l'article 7 de l'arrêté du 30 juillet 2021 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur, est classé dans le groupe IV en application des dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2009 modifié fixant la liste et le classement par groupes des emplois de direction des directions départementales interministérielles.

Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de quatre ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale de six ans.

La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de 6 mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.

La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 59 700 € et 106 900 €. Elle peut être complétée par une part variable annuelle dont le montant maximum est fixé à 8 280 €.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Concernant cet emploi :

- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;

- l'autorité dont relève l'emploi est le préfet du Lot.

Recevabilité des candidatures :

L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.

Examen des candidatures :

L'autorité de recrutement réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner. L'instance collégiale est composée :

- du directeur de la modernisation et de l'administration territoriale ou son représentant ;

- ainsi que de deux membres parmi ceux énumérés ci-après : le secrétaire général du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires ou son représentant, la secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ou son représentant, le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant et le directeur général de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes ou son représentant.

Audition des candidats et choix du candidat retenu :

L'autorité dont relève l'emploi procède ensuite à l'audition des candidats présélectionnés.

A l'issue des auditions, l'autorité d'emploi transmet à l'autorité de recrutement un avis sur les candidats auditionnés afin de lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé.

Nomination par l'autorité de recrutement :

A l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés.

Dossier de candidature

Le dossier de candidature doit être transmis, dans un délai de 15 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, par voie dématérialisée :

- pour les candidats relevant du ministère de l'intérieur, ayant accès à son intranet, sur le site MOB-MI accessible à l'adresse suivante :  https://ministereinterieur-employee.talent-soft.com/accueil.aspx?LCID=1036.

Sur le site de MOB-MI, l'avis de vacance MINT-DDETSPP46-2022-44843 est accessible en renseignant les champs suivants :

- mot clé de l'offre : MINT-DDETSPP246-2022-44843 ;

- ou catégorie : A + (encadrement supérieur, emplois de direction).

- pour les candidats n'ayant pas accès à l'intranet du ministère de l'intérieur, sur le site de la place de l'emploi public :  https://place-emploi-public.gouv.fr/.

Sur le site de la PEP, l'avis de vacance, référencé MINT_MINT-DDETSPP46-2022-44843, est accessible en renseignant les champs suivants :

- mot clé de l'offre : directeur départemental interministériel ;

- catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction) ;

- localisation : sélectionner le département concerné par cet avis.

La recherche par le seul critère de la catégorie permet d'accéder à tous les avis de vacance sur des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat publiés par le ministère de l'intérieur.

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation, celle-ci pourra être enregistrée en formulaire de mobilité ;

- un curriculum vitae détaillé.

Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état de services établi par le service RH du corps d'origine ;

- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

- d'une copie de la carte nationale d'identité ;

- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;

- du dernier contrat de travail ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Déontologie

Conformément à l'article 2 du décret n° 2016-1967 modifié du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique, l'accès à cet emploi est soumis au dépôt d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination.

Le formulaire de la déclaration d'intérêts prévue par la circulaire du 4 décembre 2018 relative à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts dans la fonction publique de l'Etat peut être téléchargé à l'adresse suivante :  http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/12/cir_44142.pdf


Ce formulaire sera demandé par l'autorité de recrutement au candidat retenu préalablement à sa nomination.

Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-4 du code général de la fonction publique.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, un séminaire de prise de poste.

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Personnes à contacter

Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :

- M. Nicolas REGNY, secrétaire général de la préfecture du Lot, tél. : 05-65-23-11-11 ; courriel :  nicolas.regny@lot.gouv.fr;

- M. Jocelyn SNOECK, délégué mobilité carrière des emplois de direction de l'administration, territoriale de l'Etat au ministère de l'intérieur, tél. : 01-49-27-38-20 ; courriel :  jocelyn.snoeck@interieur.gouv.fr.

Références

Code général de la fonction publique.

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (article 14-I).

Arrêté du 10 janvier 2017 pris pour l'application aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 30 juillet 2021 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur.