Publics concernés : établissements et services sociaux et médico-sociaux, et lieux de vie et d'accueil exerçant des activités relevant du 4° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, réputés autorisés pour une période de deux ans.
    
Objet : renouvellement de l'autorisation des établissements, services et lieux de vie et d'accueil exerçant leur activité relevant du 4° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice explicative : le présent décret précise les modalités de renouvellement des autorisations des établissements et services et lieux de vie et d'accueil visés à l'article 80-1 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale.
    
D'une part, le renouvellement de leur autorisation s'effectue au regard des résultats d'une évaluation externe, permettant d'apprécier la cohérence, l'efficience et la pertinence des actions menées par ces établissements, services et lieux de vie et d'accueil au regard des objectifs assignés et des moyens dédiés, et de dresser un bilan global des objectifs atteints et les pistes d'amélioration à prévoir.
    
D'autre part, le renouvellement de leur autorisation s'effectue au regard des objectifs et des besoins des schémas d'organisation sociale et médicosociale, prenant en compte les orientations fixées par le représentant de l'Etat pour les établissements et services et lieux de vie et d'accueil relevant du 4° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Ces schémas, élaborés par le président du conseil départemental, déterminent les perspectives et les objectifs de développement de l'offre sociale et médico-sociale selon l'état des besoins sociaux et médico sociaux de la population et du bilan qualitatif et quantitatif de l'offre sociale et médico-sociale dans les champs administratifs et judiciaires de la protection de l'enfance.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 67 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement. Le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-5 et L. 312-8 ;
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, notamment son article 80-1 ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, notamment son article 67 ;
Vu l'avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale date du 7 juillet 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 21 juillet 2016,
Décrète :
Fait le 30 septembre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,
Laurence Rossignol