Le comité de règlement des différends et des sanctions,
 Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 7 février 2008 sous le numéro 08-38-01, présentée par la société Direct Energie, société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 448 572 057, dont le siège social est situé 223, avenue Pierre-Brossolette, 92120 Montrouge, représentée par son secrétaire général, Mme Anne de Cadaran, et ayant pour avocats Me Marie Potel et Me Olivier Fréget, cabinet Allen & Overy LLP, 26, boulevard des Capucines, 75009 Paris.
 Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 8 février 2008 sous le numéro 08-38-02, présentée par la société Gaz de France, société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 542 107 651, dont le siège social est situé 23, rue Philibert-Delorme, 75840 Paris Cedex 17, représentée par son directeur de la branche énergie France, M. Henri Ducré, et ayant pour avocats Me Marie Potel et Me Olivier Fréget, cabinet Allen & Overy LLP, 26, boulevard des Capucines, 75009 Paris.
 Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 11 février 2008 sous le numéro 08-38-03, présentée par la société Electrabel France, société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro B 444 256 986, dont le siège social est situé 20, place Louis-Pradel, 69001 Lyon, représentée par son directeur général des opérations, M. Jean-Baptiste Séjourné, et ayant pour avocats Me Marie Potel et Me Olivier Fréget, cabinet Allen & Overy LLP, 26, boulevard des Capucines, 75009 Paris.
 Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 13 février 2008 sous le numéro 08-38-04, présentée par la société Poweo, société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 442 395 448, dont le siège social est situé 44, rue de Washington, 75408 Paris Cedex 08, représentée par son président-directeur général, M. Charles Beigbeder, et ayant pour avocats Me Marie Potel et Me Olivier Fréget, cabinet Allen & Overy LLP, 26, boulevard des Capucines, 75009 Paris.
 Les sociétés Direct Energie, Gaz de France, Electrabel France et Poweo (ci-après désignées « les fournisseurs ») ont saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du différend qui les oppose à la société Electricité Réseau Distribution France (ci-après désignée « ERDF »), gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité, à propos de la signature d'un contrat relatif à l'accès au réseau public de distribution, à son utilisation et à l'échange de données pour les points de connexion pour lesquels a été souscrit un contrat unique (ci-après désigné « contrat GRD-F »).
 Les fournisseurs soutiennent qu'en application de l'article 38 de la loi du 10 février 2000, le comité de règlement des différends et des sanctions est compétent pour connaître de ce litige, relatif à la conclusion d'un « nouveau contrat GRD-F rendue nécessaire par les diverses évolutions législatives et l'ouverture totale des marchés au 1er juillet 2007 ».
 Ils précisent qu'en instaurant le contrat unique, le législateur n'a pas entendu modifier les obligations d'information des usagers du service public qui incombent aux gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité, puisque l'article L. 121-92 du code de la consommation prévoit la reproduction en annexe du contrat unique des « clauses réglant les relations entre le fournisseur et le gestionnaire de réseau, notamment les clauses précisant les responsabilités respectives de ces opérateurs ».
 Ils en déduisent que tout transfert de responsabilité du gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité sur le fournisseur doit être considéré comme contraire aux textes législatifs et réglementaires ainsi qu'aux dispositions des cahiers des charges des concessions de distribution publique.
 Ils affirment qu'en l'état, le contrat GRD-F prévoit une « quasi-exonération de la responsabilité d'ERDF tant vis-à-vis du fournisseur [...] que du client [...] ainsi qu'une procédure de traitement des réclamations lourde et inefficace [...] ». Ils n'ajoutent que l'« enchevêtrement d'annexes et de références au site internet du distributeur, peu lisible ou compréhensible pour le client, empêche en l'état [le fournisseur] de remplir ses obligations d'information vis-à-vis du client imposées par la loi ».
 Les fournisseurs demandent, en conséquence, que le contrat GRD-F soit modifié afin que les obligations législatives et réglementaires pesant sur ERDF, en tant que gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité, soient stipulées engager directement et exclusivement ERDF tant vis-à-vis du fournisseur que de ses clients, sans qu'ERDF puisse limiter les conséquences de sa responsabilité ou prétendre que le fournisseur peut être mis en cause en cas de non-respect par ERDF de ses obligations, à charge pour ledit fournisseur de se retourner ensuite contre ERDF.
 Ils demandent que l'article 1.3 du contrat GRD-F stipule que le « fournisseur agit en qualité de mandataire d'ERDF vis-à-vis du client, nonobstant tout autre clause du contrat ». Ils soutiennent que le recours à la qualification de « mandat » permet, d'une part, de remplir l'objectif de simplification poursuivi par la mise en place du contrat unique et, d'autre part, de mettre un terme à l'ambiguïté du mécanisme contractuel actuel choisi par ERDF, lequel favorise la mise en cause du fournisseur par le client pour des manquements d'ERDF à ses obligations.
 Les fournisseurs demandent, également, la modification de l'article 9 du contrat GRD-F afin qu'ERDF les garantisse pleinement de toutes les conséquences financières pouvant résulter du non-respect par ERDF de ses obligations. Ils prétendent, à cet égard, que la rédaction actuelle de l'article 9 du contrat GRD-F opère un transfert de responsabilité du gestionnaire de réseaux vers le fournisseur en ne garantissant pas les dommages causés au fournisseur du fait des manquements imputables au gestionnaire de réseaux publics de distribution de l'électricité.
 Les fournisseurs estiment que la procédure de traitement des réclamations des clients ne doit pas être moins efficace ni moins rapide pour les clients ayant opté pour le contrat unique et sollicitent, en conséquence, la modification de l'article 9.2.2 du contrat GRD-F sur plusieurs points.
 Ils demandent, enfin, l'amélioration de la lisibilité des documents relatifs aux droits et obligations des clients. Ils estiment que de telles améliorations s'imposent pour assurer un niveau suffisant d'information et de protection des clients conformément aux exigences des dispositions du 5 de l'article 3 de la directive 2003/54/CE du 26 juin 2003. Ils sollicitent, ainsi, la mise en place, en annexe au contrat GRD-F, d'un document rappelant les obligations d'ERDF vis-à-vis du client afin que le fournisseur soit lui-même en mesure de remplir sa propre obligation d'information des clients au titre de l'article L. 121-88 du code de la consommation, de même que la simplification de la présentation du « référentiel clientèle » et l'indication de son caractère contractuel, la modification de la « Synthèse des dispositions générales relatives à l'accès et à l'utilisation du réseau public de distribution basse tension pour les clients professionnels et résidentiels en contrat unique avec une puissance de 36 kVA ou moins » (ci-après désignée « synthèse DGARD ») pour tenir compte des modifications demandées et, enfin, la mise en place d'un lien apparent en première page du site internet d'ERDF vers le catalogue des prestations d'ERDF.
 Les fournisseurs demandent, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie que le contrat GRD-F soit modifié en ce sens que :
 ― l'article 1.3 relatif à l'organisation des relations entre les parties indique que le fournisseur agit en qualité de mandataire d'ERDF vis-à-vis du client, nonobstant tout autre clause du contrat ;
 ― l'article 9 concernant la responsabilité dispose que le fournisseur soit pleinement garanti le fournisseur de toutes les conséquences financières qui pourraient résulter du non-respect par ERDF de ses obligations, sans que ce dernier ne puisse limiter sa responsabilité ;
 ― l'article 9.2.2 qui traite de la procédure de réclamation soit amélioré.
 Ils demandent, également, que les documents relatifs à l'accès et à l'utilisation du réseau et le mécanisme d'information du client soient significativement amendés.
*
*  *
 Fait à Paris, le 7 avril 2008.
Pour le comité de règlement des différends
et des sanctions :
Le président,
P.-F. Racine