Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
S'il n'est pas titulaire du titre d'ancien élève de l'Ecole nationale supérieure de la sécurité sociale (EN3S) ou de l'attestation délivrée à l'issue du cycle d'études spécialisées des métiers de dirigeants (CESDIR) ou du cycle de perfectionnement, le directeur d'un organisme informatique relevant de la première liste de la catégorie C, au titre des dispositions antérieures à l'entrée en vigueur du présent arrêté, peut demander son inscription sur la liste A s'il atteste de la réussite à une formation assurée par l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale (EN3S), dans des conditions prévues par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
 En l'absence d'attestation de réussite, il conserve à titre personnel le bénéfice de la liste d'aptitude dont relevait son emploi au titre des dispositions antérieures et peut accéder sans modalités particulières à tous les emplois de directeur d'un organisme informatique.
 S'ils ne sont pas titulaires du titre d'ancien élève de l'Ecole nationale supérieure de la sécurité sociale (EN3S) ou de l'attestation délivrée à l'issue du cycle d'études spécialisées des métiers de dirigeants (CESDIR) ou du cycle de perfectionnement, les agents de direction mentionnés aux 2° et 3° de l'article 19 ainsi que les agents de direction exerçant en agence régionale de santé antérieurement agréés dans ces emplois peuvent demander leur inscription sur la liste B s'ils attestent de la réussite à une formation assurée par l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale (EN3S), dans des conditions prévues par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
 En l'absence d'attestation de réussite, ils conservent à titre personnel le bénéfice de la liste d'aptitude dont relevait leur emploi au titre des dispositions antérieures à l'entrée en vigueur du présent arrêté et peuvent accéder sans modalités particulières aux emplois :
 1° De sous-directeur de la Caisse centrale ou d'une caisse de la MSA pour les agents de direction relevant de la quatrième liste de la catégorie A (sous-directeur de la Caisse centrale de la MSA) ou de la quatrième liste de la catégorie B (sous-directeur d'une caisse de la MSA) ;
 2° De directeur adjoint d'un organisme informatique pour les agents de direction relevant de la deuxième liste de la catégorie C (directeur adjoint d'un organisme informatique) ;
 3° D'agent comptable d'un organisme informatique pour les agents comptables relevant de la troisième liste de la catégorie C (agent comptable d'un organisme informatique) ;
 4° De sous-directeur d'un organisme informatique pour les agents de direction relevant de la quatrième liste de la catégorie C (sous-directeur d'un organisme informatique).
 Les agents de direction exerçant en agence régionale de santé antérieurement agréés dans un emploi visé au 1°, 2°, 3° ou 4° du présent article peuvent accéder à l'emploi correspondant.
La liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction est divisée en deux listes.
 Un emploi ne peut relever simultanément de ces deux listes.
 La liste A comprend les emplois de directeur de caisse de mutualité sociale agricole et de directeur d'associations ou de groupements d'intérêt économique créés entre les caisses de mutualité sociale agricole.
 La liste B comprend les emplois de directeur adjoint, d'agent comptable, de sous-directeur et de secrétaire général des caisses de mutualité sociale agricole et d'associations ou de groupements d'intérêt économique créés entre les caisses de mutualité sociale agricole.
Pour l'inscription sur la liste B, le candidat fait l'objet d'évaluations permettant de vérifier notamment ses compétences et son potentiel d'évolution professionnelle.
 Ces évaluations sont réalisées par l'employeur du candidat et par un représentant du service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale. Elles sont transmises au secrétariat de la commission de la liste d'aptitude et à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
 S'agissant des personnes mentionnées à l'article 8, les évaluations sont réalisées par l'autorité hiérarchique compétente et par un membre de l'inspection générale des affaires sociales.
 Ces dispositions ne s'appliquent pas à la première inscription des personnes visées au troisième alinéa de l'article 3.
La liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction est fixée après avis de la commission prévue au chapitre IV par arrêté du ministre chargé de l'agriculture publié au Journal officiel de la République française.
 Sauf disposition contraire, l'inscription sur une liste est valable pour une période de six ans qui court à compter du 1er janvier de l'année au titre de laquelle la liste d'aptitude est établie.
 Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, ont accès aux emplois de la liste B du régime agricole les anciens élèves de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale (EN3S) et les personnes titulaires de l'attestation de formation délivrée à l'issue du cycle de formation CapDirigeants (CapDIR) bénéficiant d'une inscription de droit dans la classe L 3 en application du 3° de l'article 2 et du troisième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 31 juillet 2013 susvisé.
Les anciens élèves de la 52e promotion de l'Ecole nationale supérieure de la sécurité sociale (EN3S) bénéficiant, au titre des dispositions de l'article 30 de l'arrêté du 31 juillet 2013 susvisé, d'une inscription de droit dans la classe L 3 mentionnée au 3° de l'article 2 de ce même arrêté ont accès aux emplois de la liste B du régime agricole.
Peuvent se prévaloir du bénéfice de la liste A, à compter de la liste d'aptitude établie pour 2015, les agents de direction et agents comptables qui, au titre des dispositions antérieures à l'entrée en vigueur du présent arrêté, relèvent :
 1° De la première liste de la catégorie B (directeur d'une caisse de MSA) ;
 2° De la première liste de la catégorie C (directeur d'un organisme informatique), sous réserve d'être titulaire du titre d'ancien élève de l'Ecole nationale supérieure de la sécurité sociale (EN3S) ou de l'attestation délivrée à l'issue du cycle d'études spécialisées des métiers de dirigeants (CESDIR) ou du cycle de perfectionnement ;
 3° Des deuxième et troisième listes de la catégorie A (directeur adjoint et agent comptable de la Caisse centrale de la MSA) ;
 Les agents de direction en agence régionale de santé, antérieurement agréés dans un emploi visé aux 1° et 3° du présent article, peuvent également se prévaloir des dispositions du premier alinéa.
L'agent de direction inscrit sur la deuxième ou la troisième liste de la catégorie B au titre des dispositions antérieures à l'entrée en vigueur du présent arrêté est réputé inscrit sur la liste B pour la durée restant à courir en vertu des dispositions antérieures.
 L'agent de direction ou le cadre inscrit sur la quatrième liste des catégories A ou B au titre des dispositions antérieures à l'entrée en vigueur du présent arrêté est réputé inscrit sur la liste B pour la durée restant à courir en vertu des dispositions antérieures s'il est titulaire du titre d'ancien élève de l'Ecole nationale supérieure de la sécurité sociale (EN3S), de l'attestation délivrée à l'issue du cycle d'études spécialisées des métiers de dirigeant (CESDIR), du cycle de perfectionnement ou de l'attestation de suivi fournie par le Centre national d'études supérieures de la sécurité sociale (CNESSS) avant le 31 décembre 2003.
 L'agent de direction inscrit sur la deuxième, troisième ou quatrième liste de la catégorie C au titre des dispositions antérieures à l'entrée en vigueur du présent arrêté est réputé inscrit sur la liste B pour la durée restant à courir en vertu des dispositions antérieures s'il est titulaire du titre d'ancien élève de l'Ecole nationale supérieure de la sécurité sociale (EN3S) ou de l'attestation délivrée à l'issue du cycle d'études spécialisées des métiers de dirigeant (CESDIR) ou du cycle de perfectionnement.
L'agent de direction inscrit sur la première liste de la catégorie B, sur la deuxième ou la troisième liste de la catégorie A au titre des dispositions antérieures à l'entrée en vigueur du présent arrêté est réputé inscrit sur la liste A pour la durée restant à courir en vertu des dispositions antérieures.
 L'agent de direction inscrit sur la première liste de la catégorie C au titre des dispositions antérieures à l'entrée en vigueur du présent arrêté est réputé inscrit sur la liste A pour la durée restant à courir en vertu des dispositions antérieures s'il est titulaire du titre d'ancien élève de l'Ecole nationale supérieure de la sécurité sociale (EN3S) ou de l'attestation délivrée à l'issue du cycle d'études spécialisées des métiers de dirigeants (CESDIR) ou du cycle de perfectionnement.
La demande d'inscription sur la liste d'aptitude s'effectue chaque année à compter du 1er avril au moyen d'un formulaire préétabli téléchargeable exclusivement sur le site www.msa.fr.
 Le dépôt des candidatures s'effectue soit :
 1° Par voie postale, sous pli recommandé, en deux exemplaires, auprès du secrétariat de la commission située au 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP, au plus tard le 30 avril (le cachet de la poste faisant foi) ;
 2° Par courrier électronique, au plus tard le premier jour ouvré suivant le 5 mai, à l'adresse électronique suivante : liste-aptitudeAD-msa@agriculture.gouv.fr.
 Chaque demande d'inscription comporte les pièces suivantes :
 ― un formulaire de candidature ;
 ― un relevé de carrière précisant le niveau d'emploi ;
 ― une lettre de motivation ;
 ― un curriculum vitae comportant notamment le descriptif des réalisations professionnelles probantes.
 Le candidat peut en outre joindre tout document qu'il juge utile permettant d'attester son parcours professionnel.
 Le candidat indique dans sa demande la liste d'emplois sur laquelle il sollicite son inscription.
 Tout dossier incomplet aux dates de clôture d'inscription, déposé ou posté hors délai ne peut être pris en compte par le secrétariat de la commission de la liste d'aptitude.
 En vue de son évaluation, le candidat transmet un exemplaire de sa demande au directeur.
 Les candidats visés aux articles 7, 20 et 22 sont dispensés de la production d'un curriculum vitae et d'une lettre de motivation.
S'il n'est pas titulaire du titre d'ancien élève de l'Ecole nationale supérieure de la sécurité sociale (EN3S) ou de l'attestation délivrée à l'issue du cycle d'études spécialisées des métiers de dirigeant (CESDIR) ou du cycle de perfectionnement, l'agent de direction, inscrit sur la première liste de la catégorie C au titre des dispositions antérieures à l'entrée en vigueur du présent arrêté peut demander son inscription sur la liste A s'il atteste de la réussite à une formation assurée par l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale (EN3S), dans des conditions prévues par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
 S'il n'est pas titulaire du titre d'ancien élève de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale (EN3S) ou de l'attestation délivrée à l'issue du cycle d'études spécialisées des métiers de dirigeant (CESDIR) ou du cycle de perfectionnement, l'agent de direction ou le cadre inscrit sur la quatrième liste des catégories A ou B ou sur la deuxième, troisième ou quatrième liste de la catégorie C au titre des dispositions antérieures à l'entrée en vigueur du présent arrêté peut demander son inscription sur la liste B s'il atteste de la réussite à une formation assurée par l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale (EN3S), dans des conditions prévues par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
 En l'absence d'attestation de réussite, il conserve à titre personnel, et pour la durée de son inscription restant à courir en vertu des dispositions antérieures, le bénéfice de la liste d'aptitude dont relevait son inscription et peut accéder, sans modalités particulières :
 ― s'il était inscrit sur la quatrième liste des catégories A et B, à tous les emplois de sous-directeur de la caisse centrale ou d'une caisse de la MSA ;
 ― s'il était inscrit sur la première liste des organismes informatiques, à tous les emplois de directeur d'un organisme informatique ;
 ― s'il était inscrit sur la deuxième liste des organismes informatiques, à tous les emplois de directeur adjoint d'un organisme informatique ;
 ― s'il était inscrit sur la troisième liste des organismes informatiques, à tous les emplois d'agent comptable d'un organisme informatique ;
 ― s'il était inscrit sur la quatrième liste des organismes informatiques, à tous les emplois de sous-directeur d'un organisme informatique ;
 Par exception à l'article 4 du présent arrêté, l'agent de direction se voit appliquer, en cas d'agrément dans un des emplois énoncés ci-dessus, les dispositions de l'article 22.
Peuvent se prévaloir du bénéfice de la liste B, à compter de la liste d'aptitude établie pour 2015, les personnes qui, au titre des dispositions antérieures à l'entrée en vigueur du présent arrêté, relèvent :
 1° Des deuxième ou troisième listes de la catégorie B (directeur adjoint ou agent comptable d'une caisse de MSA) ;
 2° De la quatrième liste de la catégorie A (sous-directeur de la Caisse centrale de la MSA) ou de la quatrième liste de la catégorie B (sous-directeur d'une caisse de MSA), sous réserve d'être titulaire du titre d'ancien élève de l'Ecole nationale supérieure de la sécurité sociale (EN3S) ou de l'attestation délivrée à l'issue du cycle d'études spécialisées des métiers de dirigeants (CESDIR) ou du cycle de perfectionnement, de l'attestation de suivi fournie par le Centre national d'études supérieures de la sécurité sociale (CNESSS) avant le 31 décembre 2003 ou d'avoir été agréé avant le 31 décembre 2001 dans un emploi d'agent comptable ;
 3° Des deuxième, troisième et quatrième listes de la catégorie C (directeur adjoint ou agent comptable ou sous-directeur d'un organisme informatique), sous réserve d'être titulaire du titre d'ancien élève de l'Ecole nationale supérieure de la sécurité sociale (EN3S) ou de l'attestation délivrée à l'issue du cycle d'études spécialisées des métiers de dirigeants (CESDIR) ou du cycle de perfectionnement.
 Les agents de direction en agence régionale de santé, antérieurement agréés dans un emploi visé aux 1° à 3° du présent article, peuvent également se prévaloir des dispositions du premier alinéa dès lors qu'ils remplissent les conditions susmentionnées.
La commission de la liste d'aptitude est composée comme suit :
 1° Un président, membre du Conseil d'Etat ou magistrat de la Cour des comptes ou membre de l'inspection générale des affaires sociales, en activité ou honoraire, nommé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;
 2° Quatre représentants de l'administration :
 a) Deux représentants du service des affaires financières, sociales et logistiques du ministère chargé de l'agriculture ;
 b) Un représentant du service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale ;
 c) Un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale ;
 3° Quatre représentants de la Fédération nationale des employeurs de la mutualité sociale agricole (FNEMSA) et de l'Union des caisses de sécurité sociale (UCANSS) :
 a) Le président du conseil d'administration de la FNEMSA ou son représentant ;
 b) Le délégué général de la FNEMSA ou son représentant ;
 c) Le délégué général adjoint de la FNEMSA ou son représentant ;
 d) Le directeur de l'UCANSS ou son représentant ;
 4° Quatre représentants des agents de direction, dont deux au moins ayant le titre d'anciens élèves de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale (EN3S) :
 a) Trois représentants titulaires des agents de direction de la mutualité sociale agricole et autant de représentants suppléants désignés par le ministre chargé de l'agriculture sur proposition de leurs organisations syndicales ;
 b) Un représentant titulaire et un représentant suppléant des agents de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, du régime social des indépendants et des régimes spéciaux désignés par les représentants des agents de direction de la commission de la liste d'aptitude du régime général.
 Les représentants des agents de direction et leurs suppléants occupent un emploi d'agent de direction.
 Les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Les membres suppléants ne siègent qu'en l'absence des membres titulaires.
 La durée du mandat des membres de la commission est de cinq ans. Elle peut être prorogée dans les mêmes conditions pour une durée n'excédant pas douze mois.
 En cas d'absence ou d'empêchement du président, celui-ci est suppléé par un représentant du ministre chargé de l'agriculture.
 Les décisions de la commission sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
 Le secrétariat de la commission est assuré par le ministère chargé de l'agriculture.
Tout candidat a le droit de demander communication de son dossier, après publication au Journal officiel de la République française de la liste d'aptitude, auprès du secrétariat de la commission chargée de la liste d'aptitude.
 Le candidat dont l'inscription n'a pas été retenue par le ministre peut, dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la publication de la liste au Journal officiel de la République française, présenter une réclamation formulée, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception auprès du secrétariat de la commission.
Peuvent demander leur inscription sur la liste B :
 1° Les cadres sous convention collective nationale des organismes de sécurité sociale qui justifient :
 a) D'une expérience professionnelle minimale de quinze ans, dont cinq ans au moins dans un ou plusieurs organismes visés à l'article R. 123-45 du code de la sécurité sociale ou dans un établissement public habilité à recruter du personnel régi par les conventions collectives nationales des organismes de sécurité sociale ;
 b) D'une expérience managériale significative d'au moins six ans ;
 2° Les candidats qui exercent, sans inscription préalable sur la liste d'aptitude, un emploi d'agent de direction dans un des organismes visés au II de l'article R. 123-45 ou dans un établissement public habilité à recruter du personnel régi par les conventions collectives nationales des organismes de sécurité sociale. Ces candidats doivent justifier d'un minimum de cinq ans de fonctions d'agent de direction, dont deux ans sur l'emploi occupé, ou justifier des conditions prévues au 1°.
 L'inscription des candidats visés aux 1° et 2° est subordonnée à la production de l'attestation délivrée à l'issue du cycle de formation CapDirigeants (CapDIR), du cycle d'études spécialisées des métiers de dirigeants ou du cycle de perfectionnement.
I. ― L'inscription sur la liste d'aptitude permet l'accès aux emplois suivants :
 1° Inscription sur la liste A : emplois des listes A et B ;
 2° Inscription sur la liste B : emplois de la liste B.
 II. ― L'inscription sur la liste d'aptitude permet également l'accès aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, du régime social des indépendants et de certains régimes spéciaux dans les conditions suivantes :
 1° Inscription sur la liste A : emplois relevant des classes L 2 et L 3 mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 31 juillet 2013 susvisé ;
 2° Inscription sur la liste B : emplois relevant de la classe L 3 mentionnée à l'article 2 de l'arrêté du 31 juillet 2013 susvisé.
La commission de la liste d'aptitude a pour mission de :
 ― statuer sur la recevabilité des demandes d'inscription, dans les conditions mentionnées au chapitre II, au vu des éléments transmis par le candidat, notamment s'agissant des situations d'intérim et de la mobilité des candidats ayant exercé au sein des organismes multibranches pour l'inscription sur la liste A ;
 ― examiner les réclamations des candidats relatives à l'irrecevabilité de leur candidature ;
 ― examiner les évaluations des candidats à l'inscription dans la liste A, le cas échéant demander une évaluation complémentaire et proposer au ministre les candidats retenus dans cette liste ;
 ― examiner les évaluations des candidats à l'inscription dans la liste B et proposer au ministre les candidats retenus dans cette liste ;
 ― proposer, pour les candidats visés à l'article 8, un classement par ordre de mérite dans le respect du quota fixé ;
 ― examiner les réclamations des candidats relatives à leur non-inscription sur la liste d'aptitude, dans les conditions prévues à l'article 16.
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, le cahier des charges du label rouge n° LA 11/98 " Poulet blanc fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé ".

Ce cahier des charges est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-e1e84c6b-9685-4583-be22-af6669e045bc.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, les dispositions de l'avenant n° 2 du 30 juin 2014 à l'avenant du 10 juin 2002 relatif au régime de prévoyance, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 3 est étendu, sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
A l'article 1er de l'arrêté du 28 septembre 2017 susvisé portant homologation de cahiers des charges de label rouge (NOR : AGRT1722859A), la ligne suivante est supprimée : 
«-n° LA 11/98 “ Poulet cou nu fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé ” ».
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, le cahier des charges du label rouge n° LA 11/98 " Poulet blanc fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé ".

Ce cahier des charges est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-b4d62f28-02e8-4614-98ad-c38a056397a3
Les fonctionnaires nommés dans l'emploi de conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sont chargés, au sein de l'administration centrale, dans les services à compétence nationale dans les services déconcentrés du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ainsi que dans les établissements publics administratifs sous tutelle, de fonctions d'animation, de coordination, d'expertise ou de conseil comportant l'exercice de responsabilités particulièrement importantes.
 Les conseillers d'administration occupant un emploi doté de l'échelon spécial sont chargés d'assurer ou de participer à la direction de services, ou d'exercer des fonctions d'animation, de coordination, de conseil ou d'expertise impliquant un haut niveau de qualification.
Un bureau de vote est institué pour chaque commission et pour chaque élection. Il procède au dépouillement du scrutin dans un délai qui ne peut être supérieur, sauf circonstances particulières, à trois jours ouvrables à compter de la date de l'élection. A l'issue du dépouillement et sans délai, le bureau de vote procède à la proclamation des résultats.
 Le bureau de vote comprend un président et un secrétaire désignés par le directeur de l'agence pour les élections aux commissions centrales et par le chef de mission diplomatique compétent pour les commissions locales, ainsi qu'un délégué de chaque organisation syndicale en présence.
Les candidatures sont déposées par les organisations syndicales représentatives, à l'adresse fixée par la décision prévue à l'article 27, au moins deux mois avant la date fixée pour les élections. Chaque candidature porte le nom d'un délégué habilité à représenter l'organisation candidate dans toutes les opérations électorales.
 Sont considérées comme représentatives les organisations syndicales régulièrement affiliées à une union de syndicats remplissant les conditions définies à l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et les organisations syndicales satisfaisant, dans le cadre où est organisée l'élection, aux dispositions de l'article L. 133-2 du code du travail.
 L'acte de candidature est accompagné d'une maquette du bulletin de vote établie selon le modèle fourni par l'administration et, le cas échéant, d'une profession de foi au format A4 (recto-verso) confectionnée à leurs frais par les organisations syndicales. Le dépôt fait l'objet d'un récépissé remis au délégué représentant l'organisation candidate.
 Lorsque l'administration constate que la candidature ne satisfait pas aux conditions fixées par le présent arrêté, elle remet au délégué une décision motivée déclarant l'irrecevabilité de la candidature. Cette décision est prise au plus tard le premier jour ouvrable suivant la date limite de dépôt des candidatures et elle est notifiée sans délai.
Chaque commission consultative est saisie par son président ou sur demande écrite signée par la moitié au moins des représentants du personnel de toutes questions entrant dans sa compétence. Elle émet ses avis à la majorité des votes exprimés. En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.
 S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée ou à bulletin secret à la demande de l'un des membres titulaires de la commission. Les abstentions sont admises.
 Lorsque l'autorité compétente prend une décision contraire à l'avis ou à la proposition émise par la commission, cette autorité doit informer la commission des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre l'avis ou la proposition.
Sauf dans le cas de renouvellement anticipé de la commission, les élections pour la désignation des représentants du personnel ont lieu quatre mois au plus et deux mois au moins avant la date d'expiration du mandat de leurs membres en exercice, telle que cette date est déterminée aux articles 5 et 12 du présent arrêté. La date de ces élections est fixée par décision du directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
Une commission consultative paritaire ne délibère valablement qu'à la condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement édictées par le présent arrêté.
 Lors de l'ouverture de la réunion, les trois quarts au moins des membres de la commission doivent être présents. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans un délai de huit jours aux membres de la commission qui siège alors valablement si la moitié de ses membres est présente.
Il est institué des commissions consultatives paritaires centrales et des commissions consultatives paritaires locales, compétentes pour les questions individuelles intéressant les personnels de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
 Les commissions consultatives paritaires centrales sont compétentes, dans les conditions fixées ci-après, à l'égard des agents de droit public de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
 Les commissions consultatives paritaires locales sont compétentes, dans les conditions fixées ci-après, à l'égard des personnels mentionnés à l'article 2 du décret du 4 janvier 2002 susvisé et des personnels contractuels de droit étranger employés dans les établissements mentionnés à l'article L. 452-3 du code de l'éducation.
Les commissions consultatives paritaires centrales sont consultées sur :
 - le recrutement des personnels expatriés mentionnés à l'article 2 du décret du 4 janvier 2002 susvisé ;
 - la fin de contrat anticipée des agents contractuels de droit public de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
 Elles ne sont pas compétentes pour connaître des décisions de fin de contrat intervenant à la demande de l'Etat étranger sur le territoire duquel est affecté l'agent.
 Les commissions sont saisies pour avis, dans les conditions prévues à l'article 19 du présent arrêté, de toutes questions d'ordre individuel concernant les agents relevant de leur compétence.
Aucune candidature ne peut être déposée, modifiée ou retirée après la date limite prévue à l'article précédent.
 Les candidatures établies dans les conditions fixées par le présent arrêté sont affichées, dès que possible, dans les locaux des services centraux de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, dans les locaux des missions diplomatiques françaises (services de coopération et d'action culturelle) et dans les établissements mentionnés à l'article L. 452-3 du code de l'éducation.
 Lorsque, à la date limite de dépôt des candidatures, aucune candidature n'a été déposée, il est recouru à la procédure prévue à l'article 43 du présent arrêté.
Les conseillers d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sont nommés pour une durée maximale de cinq ans, renouvelable une fois sur le même emploi, par arrêté du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le cas échéant, sur proposition du président ou du directeur de l'établissement public d'affectation.
 Les fonctionnaires nommés dans cet emploi sont placés en position de détachement de leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
 Ils peuvent se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
 Lorsqu'un fonctionnaire en fin de détachement se trouve dans la situation de solliciter la liquidation de ses droits à pension dans le délai de deux ans maximum, une prolongation exceptionnelle de détachement dans le même emploi peut lui être accordée, sur sa demande, pour une période de deux ans maximum.
L'emploi de conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables comporte sept échelons et un échelon spécial. La durée du temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de deux ans pour les quatre premiers échelons et de deux ans et six mois pour les cinquième et sixième échelons.
 Lorsque l'emploi est doté d'un échelon spécial, le temps à passer au septième échelon est de deux ans et six mois.
 Le nombre des emplois permettant l'accès à l'échelon spécial est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
 La liste des emplois permettant l'accès à l'échelon spécial est fixée par arrêté du ministre chargé de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
Les conseillers d'administration de l'équipement régis par le décret n° 97-995 du 28 octobre 1997 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de conseiller d'administration de l'équipement qui occupent un des emplois inscrits à la liste prévue à l'article 3 du présent décret sont maintenus dans ces fonctions et détachés pour la durée du détachement restant à courir dans l'emploi de conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables. Ils sont classés dans cet emploi selon les dispositions du tableau de correspondance suivant :
Le vote a lieu au scrutin secret, sur sigle et par correspondance, dans les conditions suivantes :
 L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe n° 1) sur laquelle aucune mention ou signe distinctif n'est ajouté. Il insère cette enveloppe dans une deuxième enveloppe (dite enveloppe n° 2) préimprimée, qu'il cachette et sur laquelle il fait obligatoirement figurer ses nom, prénom(s) et signature. L'électeur place enfin cette enveloppe n° 2 dans une enveloppe (dite enveloppe n° 3) qu'il cachette et qu'il remet ou envoie à l'adresse fixée par la décision prévue à l'article 27. Seuls sont pris en compte les bulletins arrivés au bureau de vote avant l'heure fixée par la décision prévue à l'article 27.
Peuvent être nommés dans un emploi de conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie A ou de niveau équivalent dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966 et justifiant d'au moins treize ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps ou cadres d'emplois ou emplois de catégorie A ou de niveau équivalent dont quatre ans de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois.
Lors du dépouillement, ne sont pas considérés comme valablement exprimés les suffrages exprimés dans les conditions ci-après :
 - les bulletins blancs ;
 - les bulletins non conformes au modèle type ;
 - les bulletins comportant des surcharges, des ratures ou tout autre signe distinctif ;
 - les bulletins multiples contenus dans la même enveloppe et désignant des listes électorales différentes.
 Sont considérés comme valablement exprimés et comptent pour un seul vote les bulletins multiples, trouvés dans la même enveloppe n° 1, en faveur d'une même organisation syndicale.
Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis par l'administration.
 Il est fait mention, sur le bulletin de vote, de l'appartenance éventuelle de l'organisation syndicale, à la date du dépôt des candidatures, à une union de syndicats à caractère national.
 Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis en nombre au moins égal, pour chaque candidature, au nombre des électeurs inscrits sur la liste électorale. Ils sont transmis par les soins de l'administration aux agents inscrits sur la liste électorale.
Les commissions consultatives paritaires locales sont consultées sur :
 - le recrutement des personnels résidents mentionnés à l'article 2 du décret du 4 janvier 2002 susvisé ;
 - le recrutement et le licenciement des agents contractuels de droit étranger employés dans les établissements mentionnés à l'article L. 452-3 du code de l'éducation.
 Elles ne sont pas compétentes pour connaître des décisions de fin de contrat intervenant à la demande de l'Etat étranger sur le territoire duquel est affecté l'agent.
 Les commissions sont saisies pour avis, dans les conditions prévues à l'article 19 du présent arrêté, de toutes les questions d'ordre individuel concernant les agents relevant de leur compétence.
Les membres des commissions consultatives paritaires centrales sont nommés par décision du directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
 Leur mandat est de trois ans et est renouvelable.
 Cette durée peut être exceptionnellement réduite ou prorogée, dans l'intérêt du service, par décision du directeur de l'agence. Cette réduction ou prorogation ne peut excéder un an.
Lorsque le nombre des électeurs employés par l'agence dans un Etat étranger est compris entre dix et quatre-vingt-dix-neuf inclus, il peut être institué auprès du chef de la mission diplomatique ou consulaire concerné une commission consultative paritaire locale unique pour l'ensemble de ces personnels.
 Lorsque le nombre des personnels est égal ou supérieur à cent, deux commissions consultatives paritaires locales sont instituées : l'une (CCPL n° 1) compétente à l'égard des personnels enseignants du premier degré ainsi que pour les personnels exerçant au moins la moitié de leur service dans le premier degré, l'autre (CCPL n° 2) compétente à l'égard des autres personnels.
Les commissions consultatives paritaires locales comprennent :
 - lorsque le corps électoral comprend moins de cinquante électeurs : trois représentants titulaires de l'administration - dont le président de la commission - et un nombre égal de suppléants, trois représentants titulaires du personnel et un nombre égal de suppléants ;
 - lorsque le corps électoral comprend au moins cinquante électeurs : cinq représentants titulaires de l'administration - dont le président de la commission - et un nombre égal de suppléants, cinq représentants titulaires du personnel et un nombre égal de suppléants.
Toutes facilités doivent être données aux représentants des personnels pour leur permettre de remplir leurs attributions. Communication préalable de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission doit leur être donnée au moins huit jours avant la date de la séance.
 Une autorisation d'absence est accordée aux représentants du personnel pour leur permettre de participer aux réunions de la commission dont ils font partie, sur simple présentation de leur convocation. La durée de cette autorisation est calculée en tenant compte des délais de route, de la durée prévisible de la réunion, et augmentée d'un temps égal à cette durée afin de mettre les intéressés en mesure d'assurer la préparation et le compte rendu des travaux de la commission, sans que ce temps puisse excéder deux journées. Les membres des commissions sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité.
Le secrétariat des commissions est assuré par un représentant de l'administration qui peut ne pas être membre de la commission.
 Un représentant du personnel est désigné par chaque commission en son sein pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.
 Un procès-verbal est établi après chaque séance. Il est signé par le président et contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint et transmis, dans un délai de deux mois, aux membres de la commission.
Pour chaque commission, la liste des électeurs est arrêtée par le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. Elle est affichée au moins deux mois avant la date fixée pour la consultation dans les locaux des services centraux de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, dans les locaux des missions diplomatiques françaises (services de coopération et d'action culturelle) et dans les établissements mentionnés à l'article L. 452-3 du code de l'éducation.
 Dans les huit jours qui suivent cet affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées à l'encontre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale. Le directeur de l'agence statue sans délai sur les réclamations.
Lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats de fonctionnaires ont déposé des candidatures concurrentes pour une même élection, l'administration en informe, dans un délai de trois jours francs à compter de la date limite de dépôt des listes, les délégués de chacun des syndicats candidats. Ces derniers disposent alors d'un délai de trois jours francs pour procéder aux modifications ou aux retraits de candidature nécessaires.
 Si, après l'expiration de ce dernier délai, ces modifications ou retraits ne sont pas intervenus, l'administration informe dans un délai de trois jours francs l'union de syndicats dont les syndicats candidats se réclament. Celle-ci dispose alors d'un délai de cinq jours francs pour indiquer à l'administration, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la candidature qui pourra se prévaloir de l'appartenance à l'union pour l'application du présent arrêté.
 En l'absence de cette indication, les organisations syndicales ayant déposé des candidatures en cause ne peuvent bénéficier des dispositions du 1° de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et ne peuvent se prévaloir de l'appartenance à une union pour l'application du deuxième alinéa de l'article 31 du présent arrêté.
 Lorsque la recevabilité d'une des candidatures n'est pas reconnue par l'administration, la procédure décrite ci-dessus est mise en oeuvre dans un délai de trois jours francs à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsque celui-ci est saisi d'une contestation de la décision de l'administration, en application des dispositions du sixième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Le nombre des emplois de conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
 La liste des emplois est fixée par arrêté du ministre chargé de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables. Cette liste est révisée au moins tous les cinq ans.
 La création d'emplois de conseiller d'administration au sein d'un établissement public administratif sous tutelle est subordonnée à l'avis du comité technique paritaire central de l'établissement considéré.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, les dispositions de l'avenant du 10 juin 2002 (une annexe) relatif à la prévoyance à la convention collective nationale susvisée.
 Le premier alinéa de l'article 6 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.
ANNEXE II
MODÈLE DE DIPLÔME
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Conduite de véhicules affectés aux missions de sécurité civile en application de l'article R. 221-4-1 du code de la route

Vu l'arrêté du 20 décembre 2019 relatif à la formation requise pour les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours titulaires de la catégorie B du permis de conduire en application de l'article R. 221-4-1 du code de la route ;
Vu le procès-verbal de la commission d'attribution en date du déclarant que :
M. 
Né(e) le à
Titulaire du permis de conduire N°, délivré le , dispose des compétences définies à l'annexe I de l'arrêté du 20 décembre 2019 relatif à la formation requise pour les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours titulaires de la catégorie B du permis de conduire en application de l'article R. 221-4-1 du code de la route.
Délivre à M. le présent diplôme national.
Fait à , le 
Le (directeur de l'organisme de formation/ Nom-Prénom- fonction)
Organisme de formation - Conduite et manipulation des véhicules et engins - Année - N° XY (correspondant au n° délivré pour ce domaine de formation)
La formation est dispensée par un intervenant interne aux services d'incendie et de secours, titulaire du permis de conduire des véhicules de catégorie C en cours de validité depuis au moins trois ans, ayant suivi au minimum la formation d'accompagnateur de proximité, et disposant d'une expérience confirmée dans la conduite de véhicule d'incendie et de secours.
La liste des intervenants formateurs est arrêtée et mise à jour par le directeur du service d'incendie et de secours.
Pour les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours, la formation requise au titre de l'article R. 221-4-1 du code de la route, d'une durée de sept heures, comporte deux blocs de compétence :
- un bloc de compétences relatif à l'environnement réglementaire de la conduite et du véhicule utilisé ;
- un bloc de compétences relatif à la conduite de véhicule.
La composition des blocs de compétences est définie à l'annexe I.
La reconnaissance de l'acquisition de ces compétences donne lieu à la délivrance d'un diplôme de portée nationale, conforme au modèle défini à l'annexe II.
A l'issue de la formation, un diplôme conforme au modèle défini à l'annexe II du présent arrêté, est remis au conducteur.
Le directeur du service d'incendie et de secours établit et tient à jour une liste des conducteurs autorisés, au titre du présent arrêté, à la conduite des véhicules affectés aux missions de sécurité civile dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 3 500 kilogrammes sans excéder 4 500 kilogrammes.
ANNEXE II 
LOCALISATION DES FONCTIONS CORRESPONDANT À L'EMPLOI DE CONSEILLER D'ADMINISTRATION DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT ET DE L'AMÉNAGEMENT DURABLES PERMETTANT L'ACCÈS À L'ÉCHELON SPÉCIAL 
Administration centrale et structures assimilées 
Directions d'administration centrale
-Adjoint à un chef de service 
Directions d'administration centrale
-Adjoint à un sous-directeur 
Services déconcentrés et directions départementales interministérielles : 
Directions interdépartementales des routes
-directeur 
Directions interdépartementales des routes
-Adjoint à un directeur 
Région Bretagne 
DREAL Bretagne 
Chef du pôle support intégré 
Région de Corse 
DREAL Corse 
Secrétaire général 
Région Grand Est 
DIR EST 
Secrétaire général 
Région Hauts-de-France 
DIR NORD 
Chef du Service d'Ingénierie Routière Secteur Est 
Région Pays-de-Loire 
DIRM Nord atlantique Manche Ouest 
Secrétaire général
Le cahier des charges relatif à l'indication géographique protégée "Vallée du Torgan" est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Le cahier des charges relatif à l'indication géographique protégée "Coteaux de Narbonne" est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Le cahier des charges relatif à l'indication géographique protégée "Le Pays Cathare" est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
ANNEXE III

LISTE DES PIÈCES À FOURNIR PAR LES CANDIDATS DÉCLARÉS ADMISSIBLES

1° Pièces communes aux deux concours :

a) Une photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité ;

b) Une photocopie du certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) ou une photocopie du certificat de dispense à la JDC ;

c) Une photocopie de la décision du bureau du service national reclassant apte le candidat, après saisine de la commission de réforme des militaires compétente, pour l'ancien militaire précédemment radié des cadres ou rayé des contrôles pour infirmité ou réformé définitivement depuis plus de deux ans ;

d) Un certificat médical, à présenter le jour de l'épreuve sportive, mentionnant l'aptitude à subir cette épreuve datant de moins d'un an (1) ou de moins de deux ans pour les visites médicales périodiques des militaires, sauf mention contraire ;

2° Pièces particulières au concours prévu au 1° de l'article 13-1 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie :

a) Une photocopie du diplôme le plus élevé avec, s'il s'agit d'un diplôme non délivré par l'éducation nationale, toutes les pièces nécessaires à justifier de son niveau d'inscription au répertoire national des certifications professionnelles prévu par les articles R. 335-12 et R. 335-23 du code de l'éducation ;

b) Un curriculum vitae à présenter au jury lors de l'entretien.

(1) Un modèle de certificat est disponible en ligne sur le site internet du recrutement de la gendarmerie  http://www.recrutementenligne.gendarmerie.interieur.gouv.fr.
L'article 11 du décret du 17 décembre 2021 susviséest ainsi modifié : 
1° La première phrase du deuxième alinéa est remplacée par la phrase suivante : « Après délibération, la commission dresse la liste des candidats jugés aptes à être recrutés en les classant par ordre de mérite et la communique à l'autorité organisatrice du recrutement. » ; 
2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Si l'autorité de recrutement décide de donner suite à la procédure de recrutement, elle propose au premier candidat de la liste un contrat de chaire de professeur junior. En cas de désistement de ce candidat, l'autorité peut proposer le contrat aux autres candidats dans l'ordre de classement de la liste. A l'issue de cette procédure, elle informe, par tout moyen approprié, les candidats non retenus du rejet de leur candidature. »