Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de la défense,
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment ses articles 3 et 4 et ses annexes I et II ;
Vu la décision d'exécution (UE) 2015/2373 de la Commission du 26 novembre 2015 arrêtant une neuvième actualisation de la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique atlantique ;
Vu le code de l'environnement, notamment le I et le III de l'article L. 414-1 et les articles R. 414-1, R. 414-3, R. 414-4, R. 414-6 et R. 414-7 ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000 ;
Vu les avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés,
Arrêtent :
Fait le 11 octobre 2016.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
F. Mitteault
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la mémoire, du patrimoine et des archives,
M. Achari
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;
Vu l'accord euroméditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Gouvernement de l'Etat d'Israël, d'autre part, signé le 10 juin 2013 ;
Vu l'accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, signé le 16 février 2006 ;
Vu le code des transports, notamment sa sixième partie ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son livre III ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2016 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Vueling Airlines SA ;
Vu la licence d'exploitation de transport aérien communautaire délivrée à la société Vueling Airlines SA le 4 août 2009 ;
Vu le courrier du 22 septembre 2016 de la société Vueling Airlines SA,
Arrête :
Fait le 10 octobre 2016.
Pour la ministre et par délégation :
L'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,
M. Lamalle
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu l'article 1609 quatervicies du code général des impôts ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2009 modifié relatif aux modalités de déclaration des exploitants d'aérodromes pour l'établissement du tarif passager de la taxe d'aéroport ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2016 fixant la répartition du produit de la majoration de la taxe d'aéroport,
Arrête :
Fait le 10 octobre 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien,
M. Borel
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de la défense,
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment ses articles 3 et 4 et ses annexes I et II ;
Vu la décision d'exécution (UE) 2015/2374 de la Commission du 26 novembre 2015 arrêtant une neuvième actualisation de la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique méditerranéenne ;
Vu le code de l'environnement, notamment le I et le III de l'article L. 414-1, et les articles R. 414-1, R. 414-3, R. 414-4, R. 414-6 et R. 414-7 ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000 ;
Vu les avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés,
Arrêtent :
Fait le 11 octobre 2016.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
F. Mitteault
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la mémoire, du patrimoine et des archives,
M. Achari
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de la défense,
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment ses articles 3 et 4 et ses annexes I et II ;
Vu la décision d'exécution (UE) 2015/2374 de la Commission du 26 novembre 2015 arrêtant une neuvième actualisation de la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique méditerranéenne ;
Vu le code de l'environnement, notamment le I et le III de l'article L. 414-1, et les articles R. 414-1, R. 414-3, R. 414-4, R. 414-6 et R. 414-7 ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000,
Arrêtent :
Fait le 11 octobre 2016.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
F. Mitteault
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la mémoire, du patrimoine et des archives,
M. Achari
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de la défense,
Vu la directive n° 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment ses articles 3 et 4 et ses annexes I et II ;
Vu la décision d'exécution (UE) 2015/2374 de la Commission du 26 novembre 2015 arrêtant une neuvième actualisation de la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique méditerranéenne ;
Vu le code de l'environnement, notamment le I et le III de l'article L. 414-1 et les articles R. 414-1, R. 414-3, R. 414-4, R. 414-6 et R. 414-7 ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000,
Arrêtent :
Fait le 11 octobre 2016.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
F. Mitteault
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la mémoire, du patrimoine et des archives,
M. Achari
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 221-3 et R. 221-13,
Arrête :
Fait le 6 octobre 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;
Vu l'accord du 2 mai 1992 sur l'Espace économique européen (EEE) et notamment son annexe XIII (Transports) modifiée ;
Vu le code des transports, et notamment sa sixième partie ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 1998 modifié portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Air France ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2012 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air France ;
Vu la demande présentée par la société Air France,
Arrête :
Fait le 6 octobre 2016.
Pour la ministre et par délégation :
L'ingénieur des ponts, des eaux et des forêts,
E. Gauci
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 modifié relatif au titre professionnel de mécanicien(ne) électricien(ne) automobile ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel emploi, activités et compétences du titre professionnel de mécanicien(ne) automobile ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de mécanicien(ne) automobile ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative industrie du 29 septembre 2016,
Arrête :
Fait le 4 octobre 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission suivi et appui de l'Association pour la formation professionnelle des adultes,
M. Charbit
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'arrêté du 29 août 2016 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité « mise en vente, vente des produits phytopharmaceutiques »,
Arrête :
Fait le 5 octobre 2016.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche,
P. Vinçon
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11 relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Centre national interprofessionnel de l'économie laitière relatif à la présence de résidus d'antibiotiques dans le lait de vache et aux modalités de prise en charge des coûts du 6 juillet 2016,
Arrêtent :
Fait le 13 octobre 2016.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur filières agroalimentaires,
P. Duclaud
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11 relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'accord interprofessionnel relatif à l'application de la réglementation pour les germes et les cellules somatiques lors de la collecte du lait de vache à l'exploitation agricole du 6 juillet 2016,
Arrêtent :
Fait le 10 octobre 2016.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur filières agroalimentaires,
P. Duclaud
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 modifié relatif au titre professionnel de mécanicien(ne) réparateur(trice) automobile ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel emploi, activités et compétences du titre professionnel de mécanicien(ne) de maintenance automobile ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de mécanicien(ne) de maintenance automobile ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative industrie du 29 septembre 2016,
Arrête :
Fait le 4 octobre 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission suivi et appui de l'Association pour la formation professionnelle des adultes,
M. Charbit
La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Vu la loi n° 56-1119 du 12 novembre 1956 réglementant l'usage des dénominations « chambre de commerce et d'industrie », « chambre de métiers » et « chambre d'agriculture », notamment son article 2 ;
Vu l'avis du 6 mars 2015 du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, direction générale du Trésor ;
Vu l'avis du 7 juillet 2015 du ministère des affaires étrangères et du développement international, direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats ;
Vu l'avis du 7 avril 2016 de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris-Ile-de-France ;
Vu l'avis du 28 septembre 2016 de CCI France international,
Arrête :
Fait le 6 octobre 2016.
Martine Pinville
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-971 du 17 septembre 2008 relatif à l'emploi de chef de mission dans les administrations relevant des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi, du budget et des comptes publics ;
Vu l'arrêté du 17 septembre 2008 modifié fixant le nombre d'emplois de chef de mission des administrations relevant des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi, du budget et des comptes publics,
Arrête :
Fait le 6 octobre 2016.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines, adjointe au secrétaire général,
I. Braun-Lemaire
Publics concernés : notaires ; personnes publiques mentionnées aux articles L. 1121-1 à L. 1121-6 du code général de la propriété des personnes publiques recevant ou acquérant des biens destinés au domaine public mobilier et immobilier ou bien destinés à financer l'acquisition de tels biens ; personnes exonérées de droits de mutation en application des articles 794 et 795 du code général des impôts.
    
Objet : insertion d'un nouvel article A. 444-69-1 à la section 3, relative aux tarifs des notaires, du chapitre 1er du titre IV bis du livre IV de la partie Arrêtés du code de commerce.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication
    
Notice : définition de modalités particulières de fixation des tarifs des notaires dans le cas des donations ou des legs aux personnes publiques mentionnées aux articles L. 1121-1 à L. 1121-6 du code général de la propriété des personnes publiques portant sur des biens destinés au domaine public mobilier et immobilier ou destinés à financer l'acquisition de tels biens, et aux personnes exonérées de droits de mutation en application des articles 794 et 795 du code général des impôts.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'économie et des finances et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment le titre IV bis de son livre IV (partie législative), la section 1 et notamment le deuxième alinéa de son article R. 444-4, la sous-section 3 de la section 3 du titre IV bis de son livre VI (partie règlementaire), et le tableau 5 de l'article Annexe 4-7 (partie Annexes de la partie réglementaire) ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 794 et 795 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2112-1 ;
Vu le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat ;
Vu le décret n° 2016-230 du 26 février 2016 modifié relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice, notamment son article 12 ;
Vu l'arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires ;
L'Autorité de la concurrence informée en application de l'article L. 462-2-1 du code de commerce,
Arrêtent :
Fait le 17 octobre 2016.
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
Publics concernés : établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) et organismes gestionnaires de ces établissements et services.
    
Objet : l'article 3.1 de l'arrêté du 9 décembre 2005 prévoit la transmission dématérialisée des propositions budgétaires des établissements et services relevant de l'article L. 314-3-1 du CASF à l'aide de l'application déployée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).
    
Compte tenu de l'évolution en cours des applications de la CNSA, les budgets prévisionnels des établissements et services mentionnés ci-dessus ne sont pas collectés au titre de l'année 2017.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice explicative : A titre transitoire, les budgets prévisionnels au titre de l'année 2017 des établissements et des services mentionnés à l'article L. 314-3-1 du CASF ne sont pas recueillis dans l'application HAPI de la CNSA.
    
Les gestionnaires de ces établissements et services n'ont donc pas à transmettre ces données pour le 31 octobre 2016 dans cette application informatique. Ils restent cependant soumis à une transmission aux autorités de tarification dans les conditions et les délais mentionnés à l'article R. 314-3 du code de l'action sociale et des familles.
    
Les autres dispositions de l'arrêté du 9 décembre 2005 sont applicables.
  
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-3-1, R. 314-3 et R.314-13 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2005 pris en application de l'article R. 314-13 du code de l'action sociale et des familles, relatif à la transmission par courrier ou support électronique des propositions budgétaires et des comptes administratifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (section sociale) du 21 septembre 2016,
Arrête :
Fait le 4 octobre 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale,
J.-P. Vinquant
Publics concernés : membres du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales ; organisations syndicales interprofessionnelles des professions libérales.
    
Objet : règles de désignation des représentants des organisations syndicales de professions libérales au sein du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et fixation du nombre de leurs voix.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.
    
Notice : le conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) se compose des présidents de chacune de ses sections professionnelles ainsi que de six représentants des organisations syndicales interprofessionnelles des professions libérales. Le présent décret a pour objet de fixer les conditions de désignation de ces représentants ainsi que le nombre de voix dont ils disposent.
    
Références : les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue du présent décret, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, de la ministre des affaires sociales et de la santé et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 641-1 et L. 641-4,
Décrète :
Fait le 17 octobre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1151-1, L. 1431-2, R. 6122-25, R. 6123-69 R. 6123-70, R. 6123-71, R. 6123-128 et R. 6123-129 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 161-70 et R. 161-71 ;
Vu les avis de la Haute Autorité de santé en date du 24 mars 2015, du 1er avril 2015 et du 14 septembre 2016,
Arrêtent :
Fait le 6 octobre 2016.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins,
M.-A. Jacquet
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.5123-2, L.5123-3 et D.5123-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 281 octies ;
Vu l'avis de la Commission de la transparence en date du 29 juin 2016, notifié à l'entreprise concernée en application de l'article R. 163-16 du code de la sécurité sociale et consultable sur le site internet de la Haute Autorité de santé,
Considérant qu'aux termes de l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques « précise les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge des médicaments ».
Considérant que dans son avis susvisé du 29 juin 2016, la commission de la transparence a considéré que la spécialité relevant du présent arrêté présentait un service médical rendu insuffisant, au sens de l'article R. 163-3 du code de la sécurité sociale, pour ce qui concerne une prise en charge par la solidarité nationale du psoriasis chez les patients ne répondant pas aux critères mentionnés par la commission.
Considérant que les ministres compétents ont décidé de suivre cet avis de la commission et par conséquent, pour ce motif tiré d'un service médical rendu insuffisant, de ne pas prévoir la prise en charge du produit dans les situations ne répondant pas auxdits critères,
Arrêtent :
Fait le 12 octobre 2016.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Choma
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-7, R. 162-45-8 et R. 162-45-9 ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation ;
Arrêtent :
Fait le 12 octobre 2016.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins,
M.-A. Jacquet
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3132-1 à L. 3134-2 ;
Considérant le contexte de tensions sur l'offre de soins provoqué par un épisode épidémique en cours au centre hospitalier Andrée Rosemon de Cayenne ;
Considérant la nécessité de renforcer la réponse sanitaire à l'épidémie en cours,
Arrête :
Fait le 14 octobre 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
B. Vallet
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1114-1 et R. 1114-1 à R. 1114-16 ;
Vu les avis de la Commission nationale d'agrément réunie les 1er juillet 2016 et 14 septembre 2016,
Arrête :
Fait le 10 octobre 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la santé :
La directrice de projet, cheffe de service par intérim,
L. Bassano
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 251-1 et L. 254-1 ;
Vu le décret n° 2005-860 du 28 juillet 2005 relatif aux modalités d'admission des demandes d'aide médicale de l'Etat, notamment l'article 5 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 30 août 2016,
Arrête :
Fait le 21 septembre 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17 et R. 163-2 à R. 163-14 ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2006 pris pour l'application des articles R. 163-2 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale et relatif aux spécialités remboursables et aux produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 dudit code ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux ;
Vu les avis de la Commission de la transparence,
Arrêtent :
Fait le 14 octobre 2016.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Choma
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Val-de-Lambronne,
Arrête :
Fait le 11 octobre 2016.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le chef de bureau chargé du pilotage des emplois, des effectifs, des organisations et de la comptabilité d'analyse des coûts,
R. Rousselle
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3111-1, L. 4151-1 et L. 4151-2 ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 16 février 2016,
Arrête :
Fait le 10 octobre 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
B. Vallet
La directrice générale de l'offre de soins,
A.-M. Armanteras-de Saxcé
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-28-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2013 modifié relatif à la mise en œuvre du système national d'information interrégimes de l'assurance maladie ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 20 septembre 2016,
Arrête :
Fait le 6 octobre 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
F. Godineau
Publics concernés : organisations professionnelles du secteur du commerce de détail et leurs fournisseurs, qu'ils soient producteurs, grossistes ou importateurs à Saint-Martin.
    
Objet : application à Saint-Martin des modalités de préparation, négociation et mise en œuvre des accords annuels de modération des prix portant sur une liste de produits de grande consommation.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018.
    
Notice : ce décret précise les conditions de mise en place à Saint-Martin de la négociation annuelle d'accords de modération des prix sur une liste de produits de consommation courante avec les organisations professionnelles du secteur du commerce de détail ; leurs fournisseurs (importateurs-grossistes) sont également invités à participer aux négociations.
    
Les négociations, qui sont précédées d'un avis de l'observatoire des prix, des marges et des revenus territorialement compétent, sont menées par le représentant de l'Etat et ne doivent pas excéder un mois. L'accord issu des négociations est rendu public par arrêté préfectoral. En l'absence d'accord au terme de ce délai, le représentant de l'Etat est habilité à réglementer par arrêté le prix global de cette liste sur la base des négociations et des prix les plus bas pratiqués dans le secteur économique concerné.
    
Références : le décret est pris en application de l'article 1er de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation des outre-mer et il modifie le décret n° 2012-1459 du 26 décembre 2012 relatif aux accords annuels de modération de prix de produits de grande consommation de l'article L. 410-5 du code de commerce. Le décret peut être consulté sur Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des outre-mer,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 410-5, L. 910-1 A et suivants ;
Vu le décret n° 2012-1459 du 26 décembre 2012 relatif aux accords annuels de modération de prix de produits de grande consommation de l'article L. 410-5 du code de commerce ;
Vu la saisine du Conseil territorial de Saint-Martin du 23 juin 2016,
Décrète :
Fait le 17 octobre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Martine Pinville
Publics concernés : observatoires des prix, des marges et des revenus.
    
Objet : modalités de désignation des membres de l'observatoire des prix, des marges et des revenus à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : l'article D. 910-1 C du code de commerce, qui fixe les modalités de désignation des membres de l'observatoire des prix, des marges et des revenus en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon et aux îles Wallis et Futuna est modifié par le présent décret afin de prévoir des modalités similaires pour les observatoires des prix, des marges et des revenus de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, tout en tenant compte des spécificités de ces deux collectivités.
    
Références : le décret est pris pour l'application des articles L. 910-1 C du code de commerce tel qu'il résulte de l'article 1er de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer. Le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des outre-mer,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 910-1-C et D. 910-1 C ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles R. 811-1 et suivants ;
Vu le code du travail, notamment son article R. 2623-9 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R.* 133-1 et suivants ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 23 juin 2016 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 23 juin 2016,
Décrète :
Fait le 17 octobre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Martine Pinville
Le secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger,
Vu le décret du 25 août 2014 portant nomination du Premier ministre ;
Vu les décrets du 11 février 2016 relatifs à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 16 octobre 2016.
Matthias Fekl
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-208 du 22 février 2006 relatif au statut de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu la décision n° 2016-128 du 18 juillet 2016 de la directrice générale de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice portant modification de la localisation géographique de l'antenne Antilles-Guyane de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice à compter du 28 septembre 2016 ;
Vu l'avis du comité technique de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice et de l'Etablissement public du palais de justice de Paris en date du 7 septembre 2016,
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice n° 2013-57 relative aux délégations de pouvoir données par le conseil d'administration à la directrice générale de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice,
Arrête :
Fait le 7 octobre 2016.
Jean-Jacques Urvoas
Le ministre de la défense,
Vu le décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armement ;
Vu le décret n° 2011-775 du 28 juin 2011 relatif à l'audit interne dans l'administration ;
Vu le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 2009 modifié relatif à l'organisation de la direction générale de l'armement ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale de l'armement en date du 2 juin 2016,
Arrête :
Fait le 9 août 2016.
Jean-Yves Le Drian
Le ministre de la défense,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 112-8 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 II (4°) ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, notamment ses articles 2 et 3 ;
Vu le décret n° 2015-1404 du 5 novembre 2015 relatif au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique ;
Vu le décret n° 2016-685 du 27 mai 2016 autorisant les téléservices tendant à la mise en œuvre du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (acte réglementaire unique RU-052) ;
Vu le récépissé d'engagement de conformité à l'acte règlementaire unique RU-052 n° 1986022 v 0 en date du 26 août 2016 par la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrête :
Fait le 30 septembre 2016.
Jean-Yves Le Drian
Le secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger,
Vu le décret du 25 août 2014 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret 26 août 2014 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 4 septembre 2014 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu les décrets du 11 février 2016 relatifs à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger ;
Vu l'arrêté du 7 mars 2016 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger,
Arrête :
Fait le 16 octobre 2016.
Matthias Fekl
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'accord national du 28 janvier 2016 relatif à l'entretien professionnel dans les industries du bois pour la construction et la fabrication de menuiseries industrielles ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 juillet 2016 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 21 septembre 2016,
Arrête :
Fait le 4 octobre 2016.



          Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2016/19, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
        


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 11 mai 1990 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des industries céramiques du 6 juillet 1989 et de textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l'accord du 12 novembre 2015 relatif au fonctionnement des instances paritaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 septembre 2016 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 21 septembre 2016,
Arrête :
Fait le 4 octobre 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2016/1, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17 et R. 163-2 à R. 163-14,
Arrêtent :
Fait le 17 octobre 2016.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Choma
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17 et R. 163-2 à R. 163-14 ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2006 pris pour l'application des articles R. 163-2 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale et relatif aux spécialités remboursables et aux produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 dudit code ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux,
Arrêtent :
Fait le 17 octobre 2016.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Choma
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.5123-2, L.5123-3 et D.5123-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 281 octies,
Arrêtent :
Fait le 17 octobre 2016.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Choma
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17 et R. 163-2 à R. 163-14 ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2006 pris pour l'application des articles R. 163-2 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale et relatif aux spécialités remboursables et aux produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 dudit code ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux,
Arrêtent :
Fait le 17 octobre 2016.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Choma
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-14 ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le décret n° 2016-314 du 16 mars 2016 relatif au Comité national du pacte territoire-santé ;
Vu l'arrêté du 16 mars 2016 relatif au Comité national du pacte territoire-santé,
Arrête :
Fait le 17 octobre 2016.
Marisol Touraine
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.5123-2, L.5123-3 et D.5123-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
Vu les avis de la Commission de la transparence,
Arrêtent :
Fait le 14 octobre 2016.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Choma
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 10 juin 1989 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective de la métallurgie de la région dunkerquoise du 31 août 1988, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 28 juin 2016 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux salaires effectifs garantis annuels (barèmes annexés), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 septembre 2016 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 4 octobre 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2016/33, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 20 août 1993 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des maisons d'étudiants du 27 mai 1992 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée, notamment l'avenant n° 7 du 6 octobre 1995 ;
Vu l'avenant n° 59 du 7 juillet 2015 relatif à la retraite, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant n° 63 du 15 mars 2016 relatif aux heures complémentaires, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 16 octobre 2015 et du 2 juillet 2016 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 21 septembre 2016,
Arrête :
Fait le 10 octobre 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives 2015/37 et 2016/22, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.