Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - La liste des pièces justificatives, prévue à l'article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, pouvant être exigées par le bailleur de chacun des candidats à la location figure en annexe 1.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux demandes d'attribution de logements sociaux mentionnées à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation.
II. - La liste des pièces justificatives, prévue à l'article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, pouvant être exigées par le bailleur des cautions du candidat à la location figure en annexe 2.
III. - Les pièces produites peuvent être des copies des documents originaux. Elles sont rédigées ou traduites en langue française et les montants inscrits convertis en euros. Les documents originaux doivent pouvoir être présentés à la demande du bailleur.
Les modalités du suivi médical postprofessionnel prévues aux articles 6 et 7 ne s'appliquent pas aux agents contractuels, régis par le décret du 17 janvier 1986 susvisé, recrutés ou employés à temps incomplet ou sur des contrats à durée déterminée d'une durée inférieure à un an, dont le suivi médical postprofessionnel est assuré dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale.
A chaque nouvelle affectation, un dossier individuel comportant l'ensemble des fiches d'exposition ou de prévention des expositions mentionnées à l'article 3, établies par les employeurs successifs de l'agent, est transmis au service du personnel de l'administration d'accueil et au médecin de prévention, sauf refus de l'agent dûment informé préalablement.
Une copie complète du dossier est remise à l'agent au moment de la cessation définitive des fonctions. Le service de médecine de prévention de l'administration ou de l'établissement dont il relève à ce moment conserve son dossier individuel dans les conditions prévues à l'article R. 4412-55 du code du travail.
Les honoraires et frais médicaux résultant du suivi médical postprofessionnel prévu par le présent décret sont intégralement pris en charge par la dernière administration ou le dernier établissement au sein duquel l'agent a été exposé ou, lorsque cette administration ou cet établissement ne peut être identifié, par l'administration ou l'établissement dont il relève au moment de la cessation définitive de ses fonctions. Cette prise en charge est assurée dans la limite des prestations de même nature prévues par le régime général de la sécurité sociale.
Les frais de transports occasionnés par le suivi médical ne sont pas pris en charge.
Les agents mentionnés à l'article 1er du décret du 11 décembre 2009 susvisé ayant été, dans le cadre de leurs fonctions, exposés à une substance cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction définie à l'article R. 4412-60 du code du travail, dans les activités prévues à l'article R. 4412-94 du même code ou figurant aux tableaux mentionnés à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale, ont droit, après avoir cessé définitivement leurs fonctions, à un suivi médical postprofessionnel.
Dès lors qu'ils sont susceptibles d'avoir été exposés à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction dans les conditions ouvrant droit au suivi médical postprofessionnel, les agents et ouvriers d'Etat mentionnés à l'article 1er ayant cessé définitivement leurs fonctions avant l'entrée en vigueur du présent décret sont informés de leur droit à bénéficier d'un suivi médical postprofessionnel par l'administration dont ils relevaient au moment de la cessation définitive de leurs fonctions.
Le bénéfice du suivi médical postprofessionnel est subordonné à la délivrance d'une attestation d'exposition à un risque cancérogène, mutagène et toxique pour la reproduction établie, après avis du médecin de prévention, par l'administration ou l'établissement dont les agents relèvent au moment de leur cessation définitive d'activité, lorsque l'exposition est antérieure au 31 janvier 2012.
Pour les expositions postérieures au 31 janvier 2012, l'attestation mentionnée au premier alinéa est délivrée au vu de la fiche individuelle de prévention des expositions mentionnée à l'article L. 4161-1 du code du travail, ou de la fiche d'exposition à l'amiante mentionnée à l'article R. 4412-120 du même code.
L'attestation, établie par l'employeur conformément au modèle défini par l'arrêté mentionné à l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale, est délivrée de plein droit, à l'intéressé, lors de la cessation des fonctions, au vu des fiches mentionnées aux alinéas précédents.
L'employeur procède, le cas échéant, en lien avec le médecin de prévention, aux vérifications et contrôles nécessaires pour établir la matérialité de l'exposition.
Un bilan annuel de la mise en œuvre du suivi médical postprofessionnel est présenté devant le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétent.
I. - Le montant annuel de l'indemnité temporaire d'accompagnement correspond à la différence entre :
1. le total du montant annuel des primes et indemnités effectivement perçu par l'agent dans son emploi d'origine durant l'année civile précédant l'année de prise d'effet du changement imposé dans l'organisation du travail
et
2. le montant annuel des primes et indemnités liées à l'emploi d'accueil tel qu'il figure dans l'attestation mentionnée à l'article 6.
II. - Le plafond indemnitaire afférent à l'emploi d'accueil ne peut faire obstacle au versement de l'indemnité temporaire d'accompagnement.
III. - Pour la détermination de l'indemnité temporaire d'accompagnement, sont exclus :
- les primes et indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais ;
- les primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations ;
- les indemnités d'enseignement ou de jury ainsi que les autres indemnités de formateurs, lorsqu'elles ne sont pas liées à l'emploi occupé ;
- les versements exceptionnels ou occasionnels liés à l'appréciation de la manière de servir ;
- les versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique ;
- les primes et indemnités liées à l'organisation du travail, à l'exception de l'indemnité de sujétion horaire prévue par le décret du 16 avril 2002 susvisé ;
- l'indemnité de résidence ;
- le supplément familial de traitement ;
- les majorations et indexations relatives à une affectation outre-mer.
IV. - Pour les agents bénéficiant d'un logement pour nécessité absolue de service, le montant des primes et indemnités pris en compte pour la détermination du montant des primes et indemnités mentionnés aux 1 et 2 du I est celui qu'ils auraient perçu s'ils n'avaient pas bénéficié d'un logement pour nécessité absolue de service.
V. - Le montant des primes et indemnités pris en compte pour la détermination du montant de l'indemnité prévu au I est celui qui aurait été servi à l'agent s'il n'avait pas été placé en travail à temps partiel ou en congé pour raison de santé.
Le montant de l'indemnité temporaire d'accompagnement est proratisé, le cas échéant, en application des textes applicables aux situations précitées.
VI. - L'indemnité cesse d'être versée :
- pendant la durée d'un congé non rémunéré, d'un congé parental ou de présence parentale, d'un congé de formation professionnelle en position de disponibilité ; toutefois, la durée de l'interruption est prise en compte au titre de la durée de cinq ans prévue au premier alinéa de l'article 3 ;
- à compter de leur date de départ en mobilité, aux agents qui obtiennent, pour convenance personnelle, une mutation ou un détachement ;
- à compter de la date d'ouverture du droit à pension.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les agents mentionnés à l'article 1er peuvent percevoir cette indemnité à compter de la date d'effet du changement imposé dans l'organisation du travail, pendant une durée maximale de cinq ans, sans que cette durée puisse excéder l'ancienneté acquise par l'agent au sein de Voies navigables de France, selon les modalités suivantes :
- un montant correspondant à la différence définie au I de l'article 4 durant les deux premières années ;
- 75 % du montant correspondant à la différence définie au I de l'article 4 durant la troisième année ;
- 50 % du montant correspondant à la différence définie au I de l'article 4 durant la quatrième année ;
- 20 % du montant correspondant à la différence définie au I de l'article 4 du présent décret durant la cinquième année.
Sont assimilés aux services accomplis au sein de Voies navigables de France les services accomplis antérieurement au 1er janvier 2013 dans les services de l'établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial dénommé Voies navigables de France, ou les services ou parties de services déconcentrés du ministère chargé des transports et les services ou parties de services déconcentrés relevant du Premier ministre mentionnés à l'article 7 de la loi du 24 janvier 2012 susvisée.
Tout nouveau changement imposé dans l'organisation du travail survenant au cours de la période prévue au premier alinéa ouvre un droit au versement de l'indemnité pour une nouvelle période de cinq ans dans les conditions prévues à l'article 5.
L'indemnité temporaire d'accompagnement est versée aux agents mentionnés à l'article 1er qui se voient imposer un changement dans l'organisation du travail.
Constitue un changement imposé dans l'organisation du travail une opération de réorganisation de service prise après avis du comité technique unique de proximité ayant pour effet soit une mutation dans un emploi, un détachement, une mise à disposition ou une intégration directe dans un corps ou cadre d'emploi de la fonction publique d'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, soit un changement de poste ou de cycle de travail.
L'employeur d'accueil établit une attestation mentionnant les montants annuels des primes et indemnités liées à l'emploi ou au poste d'accueil, compte tenu du corps ou de l'emploi de l'agent et des fonctions exercées.
Lorsqu'il est distinct de celui d'origine, l'employeur d'accueil adresse l'attestation à l'agent.
L'indemnité temporaire d'accompagnement est à la charge de l'employeur d'origine. Une convention peut prévoir les modalités de remboursement à l'employeur d'accueil lorsque celui-ci verse l'indemnité temporaire d'accompagnement.
L'employeur d'origine notifie à l'agent le montant de l'indemnité temporaire d'accompagnement établie en application des dispositions de l'article 4.
Lorsqu'un nouveau changement imposé dans l'organisation du travail intervient au cours de la période initiale de cinq ans prévue à l'article 3, l'agent peut percevoir une indemnité temporaire d'accompagnement pour une nouvelle période de cinq ans, selon les mêmes modalités.
Pour la détermination de cette nouvelle indemnité, le montant calculé conformément au I. de l'article 4 ne tient pas compte du montant de l'indemnité temporaire d'accompagnement précédemment servie.
Toutefois, s'il y a intérêt, l'agent perçoit le reliquat de l'indemnité temporaire d'accompagnement résultant de la précédente réorganisation jusqu'au terme de la période de cinq ans.
A l'issue de cette période, les versements de l'indemnité temporaire d'accompagnement sont calculés par rapport à l'emploi précédemment occupé pour la durée restant à couvrir à compter du changement de poste.
A compter du 1er janvier 2018, par dérogation aux dispositions prévues à l'article 3, les personnels ayant bénéficié des dispositions du décret du 8 avril 2015 susvisé à l'occasion de réorganisations intervenues en 2016 et en 2017 perçoivent l'indemnité temporaire d'accompagnement prévue par le présent décret pour la durée prévue à l'article 3, déduction faite de la durée au cours de laquelle ils ont perçu l'indemnité prévue par le décret du 8 avril 2015 précité.
Les éléments de calcul de l'indemnité temporaire d'accompagnement sont ceux prévus par l'article 4 et les modalités de dégressivité prévues à l'article 3 leur sont également applicables.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la rentrée de l'année scolaire 2019-2020 pour les classes de première et à compter de la rentrée de l'année scolaire 2020-2021 pour les classes de terminale. 
Sont abrogés aux mêmes dates, respectivement, en ce qu'ils concernent les classes de première et les classes de terminale :
-l'arrêté du 27 mai 2010 portant organisation et horaires des enseignements des classes de première et terminale des lycées sanctionnés par le baccalauréat technologique, série « sciences et technologies du design et des arts appliqués (STD2A) » ;
-l'arrêté du 27 mai 2010 portant organisation et horaires des enseignements des classes de première et terminale des lycées sanctionnés par le baccalauréat technologique, séries « sciences et technologies de l'industrie et du développement durable (STI2D) » et « sciences et technologies de laboratoire (STL) » ;
-l'arrêté du 29 septembre 2011 portant organisation et horaires des enseignements des classes de première et terminale des lycées sanctionnées par le baccalauréat technologique, série « sciences et technologies de la santé et du social (ST2S) » ;
-l'arrêté du 29 septembre 2011 portant organisation et horaires des enseignements des classes de première et terminale des lycées sanctionnées par le baccalauréat technologique série « sciences et technologies du management et de la gestion (STMG) » ;
-l'arrêté du 11 mars 2015 portant organisation et horaires des enseignements des classes de seconde, de première et terminale des lycées sanctionnés par le baccalauréat technologique série « sciences et technologies de l'hôtellerie et de la restauration (STHR) ». 
En tant que de besoin, le ministre chargé de l'éducation nationale fixe les dispositions transitoires applicables lors des rentrées 2019-2020 et 2020-2021 aux élèves redoublants.
A l'intérieur du cycle terminal, un changement d'enseignement spécifique peut être réalisé, en cours ou en fin d'année, sur demande écrite des représentants légaux ou de l'élève majeur, après avis du conseil de classe et avant l'inscription au baccalauréat, dans les conditions prévues à l'article D. 331-29 du code de l'éducation.
Dans les séries STL, STI2D et STMG, les élèves choisissent un enseignement spécifique en lien avec les enseignements de spécialité de la série :
1° Pour la série STL, la classe de première et la classe de terminale comprennent les enseignements spécifiques suivants :
- biotechnologies ;
- sciences physiques et chimiques en laboratoire.
2° Pour la série STI2D, la classe de terminale comprend les enseignements spécifiques suivants :
- architecture et construction ;
- énergies et environnement ;
- innovation technologique et éco-conception ;
- systèmes d'information et numérique.
3° Pour la série STMG, la classe de terminale comprend les enseignements spécifiques suivants :
- gestion et finance ;
- mercatique (marketing) ;
- ressources humaines et communication ;
- systèmes d'information de gestion.
Conformément aux dispositions de l'article D. 333-3 du code de l'éducation, les enseignements dans les séries ST2S, STL, STD2A, STI2D, STMG ou STHR comprennent, pour tous les élèves :
- des enseignements communs, dispensés dans toutes les séries ;
- dans chacune des séries, des enseignements de spécialité ;
- des enseignements optionnels au choix des élèves.
La liste et le volume horaire des enseignements dans chaque série sont fixés dans les tableaux figurant en annexe du présent arrêté.
Dans la série STHR, les dispositions particulières suivantes sont applicables :
1° Parmi les deux langues vivantes obligatoires, l'une est obligatoirement l'anglais ;
2° La scolarité comporte des stages d'initiation ou d'application en milieu professionnel organisés en classe de première sur une durée de quatre semaines ;
3° Les élèves bénéficient d'un congé au titre de leurs vacances scolaires d'été, d'une durée minimale de quatre semaines consécutives ;
4° Les stages d'initiation ou d'application en milieu professionnel font l'objet d'une convention entre le chef de l'entreprise qui accueille les élèves et le chef de l'établissement scolaire dans lequel ces derniers sont scolarisés.
La convention doit notamment :
- rappeler le statut scolaire des élèves suivant la formation en entreprise ;
- rappeler la responsabilité pédagogique de l'établissement scolaire ;
- indiquer les modalités de couverture en matière d'accidents du travail et de responsabilité civile ;
- préciser les objectifs et les modalités de formation en milieu professionnel (durée, calendrier, contenus, conditions d'accueil de l'élève dans l'entreprise…) ;
- fixer les conditions d'intervention des professeurs ;
- fixer les modalités de la participation des professionnels à la formation des élèves ;
- prévoir les modalités de suivi et d'évaluation de la formation en milieu professionnel.
Les élèves bénéficient d'un accompagnement personnalisé, dont une aide à l'orientation, selon leurs besoins.
L'accompagnement personnalisé est destiné à soutenir la capacité d'apprendre et de progresser des élèves, notamment dans leur travail personnel, à améliorer leurs compétences et à contribuer à la construction de leur autonomie intellectuelle. En classe de terminale, l'accompagnement personnalisé prend appui prioritairement sur les enseignements de spécialité.
L'accompagnement au choix de l'orientation mentionné au premier alinéa implique l'intervention des membres de l'équipe éducative et, le cas échéant, des personnes et organismes invités par l'établissement et qui peuvent être mandatés par le conseil régional.
Les modalités d'organisation de l'accompagnement personnalisé et, notamment, de l'accompagnement au choix de l'orientation sont fixées par le conseil d'administration.
Dans les établissements publics locaux d'enseignement et dans les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, le conseil d'administration se prononce après consultation, respectivement, du conseil pédagogique ou des conseils compétents.
Dans les établissements privés sous contrat, les modalités d'organisation de l'accompagnement personnalisé et de l'éducation au choix de l'orientation sont fixées par le chef d'établissement en concertation avec les professeurs.
Les enseignements spécifiques et les enseignements optionnels sont choisis par les élèves parmi ceux mentionnés en annexe du présent arrêté, dans la limite des enseignements offerts par leur établissement.
Le recteur d'académie ou le vice-recteur arrête la carte de ces enseignements après avis des instances consultatives compétentes.
A titre exceptionnel, un élève peut suivre une partie des enseignements dans un établissement autre que celui dans lequel il est inscrit, lorsque ces enseignements ne peuvent être dispensés dans son établissement d'inscription et lorsqu'une convention existe à cet effet entre les deux établissements, ou changer d'établissement dans les conditions prévues à l'article D. 331-38 du code de l'éducation.
Outre les enseignements communs, de spécialité et optionnels mentionnés à l'article 3, les élèves volontaires peuvent, dans les conditions prévues par l'article D. 331-34 du code de l'éducation, bénéficier de stages de remise à niveau, notamment pour éviter un redoublement. Les élèves volontaires peuvent également bénéficier de stages passerelles lors des changements de voie d'orientation mentionnés à l'article D. 331-29 du code de l'éducation.
Une enveloppe horaire est laissée à la disposition des établissements.
Le volume de cette enveloppe horaire est calculé en divisant par vingt-neuf le nombre d'élèves dont l'inscription est prévue dans l'établissement à la rentrée scolaire suivante dans les classes de première et de terminale de chaque série, puis en multipliant le résultat obtenu par :
- huit pour la série STMG ;
- dix pour la série ST2S ;
- quatorze pour les séries STD2A, STHR, STI2D et STL,
et, enfin, en arrondissant le résultat ainsi obtenu à l'entier supérieur.
Cette enveloppe horaire peut être abondée par le recteur d'académie ou le vice-recteur ou, pour les établissements relevant de leur compétence, par les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, en fonction des spécificités pédagogiques de chaque établissement.
L'utilisation de cette enveloppe est fixée par le conseil d'administration.
Dans les établissements publics locaux d'enseignement et dans les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, le conseil d'administration se prononce après consultation, respectivement, du conseil pédagogique ou des conseils compétents.
Dans les établissements d'enseignement privés sous contrat, l'utilisation de cette enveloppe horaire est fixée par le chef d'établissement en concertation avec les professeurs.
Le projet de répartition des heures prévues pour la constitution des groupes à effectif réduit tient compte des activités impliquant l'utilisation des salles spécialement équipées et comportant un nombre limité de places.
L'accès à la classe de première des séries technologiques ST2S, STL, STD2A, STI2D, STMG et STHR est ouvert aux élèves qui s'orientent dans ces séries à l'issue de la classe de seconde générale et technologique ainsi qu'aux élèves ayant suivi la classe de seconde à régime spécifique conduisant au baccalauréat technologique STHR. Cet accès est possible quels que soient les enseignements suivis en classe de seconde.
L'accès aux séries technologiques est également ouvert aux élèves parvenus au terme d'une classe de seconde ou de première professionnelle et aux titulaires d'un brevet d'études professionnelles ou d'un certificat d'aptitude professionnelle, conformément aux dispositions de l'article D. 333-18 du code de l'éducation.
A l'issue de la classe de seconde générale et technologique des lycées d'enseignement général et technologique et des lycées d'enseignement général et technologique agricole, les élèves qui s'orientent dans la voie technologique suivent un cycle d'études de deux ans pour la préparation d'un baccalauréat technologique. Ce cycle est composé de la classe de première et de la classe de terminale qui sont organisées en enseignements communs, en enseignements de spécialité et en enseignements optionnels, de manière à préparer progressivement les élèves à une spécialisation dans une perspective de poursuite d'études supérieures.
ANNEXE 3
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
Agents contractuels de droit public recrutés dans les services ou unités précisés dans l'annexe de l'arrêté du 7 avril 2011 relatif au respect de l'anonymat de certains fonctionnaires de police et militaires de la gendarmerie (services de renseignement, certains services judiciaires ou d'intervention)
Agents contractuels de droit public recrutés en application des articles L .411-5 et L. 411-6 du code de sécurité intérieure
MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE, ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR RECHERCHE

Décret n° 85-733 du 17 juillet 1985 relatif aux maîtres de conférences et professeurs des universités associés ou invités

Décret n° 87-754 du 14 septembre 1987 relatif au recrutement de lecteurs de langue étrangère et de maîtres de langue étrangère dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur

Décret n° 87-755 du 14 septembre 1987 relatif au recrutement des répétiteurs de langue étrangère et des maîtres de langue étrangère de l'Institut national des langues et civilisations orientales

Décret n° 88-654 du 7 mai 1988 relatif au recrutement d'attachés temporaires d'enseignement et de recherche dans les établissements publics d'enseignement supérieur

Décret n° 2009-464 du 23 avril 2009 relatif aux doctorants contractuels des établissements publics d'enseignement supérieur ou de recherche

Décret n° 2007-1915 du 26 décembre 2007 pris en application de l'article L. 811-2 du code de l'éducation et fixant les conditions de recrutement et d'emploi des étudiants au sein des établissements publics d'enseignement supérieur
Sans préjudice des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 41 du titre III du statut général des fonctionnaires, la saisie de l'avis de vacance comporte obligatoirement les informations suivantes :
- versant de la fonction publique dont relève l'emploi ;
- création ou vacance d'emploi ;
- la catégorie statutaire et, s'il y a lieu, le grade, de l'emploi ;
- l'organisme ou la structure dans laquelle se trouve l'emploi ;
- les références du métier auquel se rattache l'emploi ;
- les missions de l'emploi ;
- l'intitulé du poste ;
- la localisation géographique de l'emploi ;
- la date de la vacance de l'emploi ;
- l'autorité à qui adresser les candidatures et le délai de candidature.
En outre, l'avis de vacance peut mentionner des éléments de rémunération liés à l'emploi, notamment la nouvelle bonification indiciaire.
La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent décret s'appliquent à partir du 1er janvier 2019.
A titre transitoire et jusqu'au 1er janvier 2020, la publicité prévue à l'article 1er intervient au plus tard dans un délai de deux mois après une éventuelle première publicité pour les administrations mentionnées à l'article 2 du titre II du statut général des fonctionnaires et pour les établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires et dans le respect des conditions prévues par l'article 41 du titre III du statut général des fonctionnaires.
La liste des corps mentionnés en annexe 2 fait l'objet d'un réexamen au plus tard avant le 1er janvier 2021.
La création ou vacance de tout emploi permanent au sein des administrations mentionnées à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 susvisée fait l'objet sans délai, d'une publicité sur un espace numérique commun aux trois versants de la fonction publique.
Cette obligation de publicité s'applique dans le respect des conditions prévues par l'article 41 du titre III du statut général des fonctionnaires.
Les emplois pourvus par contrat pour une durée supérieure ou égale à un an font également l'objet de l'obligation de publicité prévue au présent article.
L'obligation de publicité prévue à l'article 1er ne s'applique pas aux emplois :
a) Régis par le 1° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
b) Pourvus, en raison de la nature des missions ou des conditions requises à leur exercice, par les fonctionnaires appartenant à l'un des corps recensés en annexe 1 ou en annexe 2, ou par certains agents contractuels recensés en annexe 3 ;
c) Susceptibles d'être pourvus exclusivement par la voie d'avancement de grade ;
d) Pourvus par voie de concours, au titre d'une première affectation, pour les administrations mentionnées à l'article 2 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée et pour les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée ;
e) Pourvus par des personnels régis par la sixième partie, livre 1er, titre V code de la santé publique.
I.-Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2019. 
II.-A compter du 1er septembre 2019 aucune session de formation régie par l'arrêté du 28 mars 2003 en vue de l'obtention du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « pêche de loisirs » ne peut être ouverte. 
III.-L'arrêté du 28 mars 2003 portant création de la spécialité « pêche de loisirs » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport est abrogé au 1er septembre 2020. 
Toutefois, les candidats admis en formation avant le 1er septembre 2020 au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « pêche de loisirs » demeurent régis par les dispositions de l'arrêté du 28 mars 2003 portant création de la spécialité « pêche de loisir » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.
L'avis du directeur technique national de la Fédération française des pêches sportives prévu à l'article R. 212-10-12 du code du sport est exigé pour l'habilitation de l'organisme de formation désirant mettre en place des sessions de formation préparant au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » mention « pêche de loisirs ».
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire est capable, en pêche de loisirs, de mettre en œuvre en autonomie et en sécurité les compétences suivantes :
- encadrer et animer des activités de pêche de loisir en eau douce et depuis le bord sur le littoral ;
- participer à l'organisation et à la gestion de son activité dans la pêche de loisirs ;
- participer au fonctionnement et à la promotion de la structure organisatrice ;
- participer à des actions d'éducation à l'environnement et au développement durable ;
- connaitre l'organisation de la pêche de loisirs et sportives en France ;
- contribuer aux relations avec l'environnement professionnel et au développement du territoire.
Art. 1er. - Les deux concours d'accès à la 2e catégorie des emplois de     professeur de l'enseignement technique agricole privé prévus à l'article 12     du décret du 20 juin 1989 susvisé sont organisés, conformément aux modalités     définies dans le présent arrêté, dans les sections prévues par les articles     1er et 2 de l'arrêté du 3 novembre 1992 susvisé.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux agents titulaires et non titulaires, qui, exerçant leurs fonctions dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, sont employés de manière continue et ont accompli au moins une année de service.
 Les fonctionnaires stagiaires, soumis aux dispositions du décret du 12 mai 1997 susvisé, ne peuvent pas bénéficier d'un compte épargne-temps. Toutefois, ceux qui avaient acquis antérieurement des droits à congés au titre d'un compte épargne-temps, en qualité de fonctionnaire titulaire ou d'agent non titulaire, conservent ces droits sans pouvoir les utiliser pendant la période de stage, jusqu'au terme de celui-ci. Ils peuvent également, si le stage comporte exclusivement l'essence d'un travail effectif, continuer à alimenter leur compte épargne-temps.
Art. 6. - Pour chacune des sections et, éventuellement, options de ces     concours, les épreuves sont jugées par un jury présidé par un inspecteur     général de l'agriculture, ou un inspecteur général de l'éducation nationale,     ou un ingénieur général relevant du ministère de l'agriculture, ou un     professeur de l'enseignement supérieur nommé par le ministre chargé de     l'agriculture.
      Les membres du jury sont choisis parmi les inspecteurs principaux et les     inspecteurs de l'enseignement agricole, les inspecteurs des corps homologues     relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, les membres des corps     enseignants de l'enseignement supérieur, les professeurs agrégés ou     assimilés, les ingénieurs d'agronomie chargés d'enseignement, les professeurs     certifiés ou assimilés, les professeurs de lycée professionnel du 2e grade     relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ou du ministre chargé de     l'agriculture.
      Le jury peut comprendre, en outre, d'autres personnes choisies en raison de     leur compétence.
      Les membres du jury sont nommés par arrêté du ministre chargé de     l'agriculture.
Les commissions sont associées aux travaux préalables à l'élaboration des décrets fixant les modalités de transferts définitifs des services et parties de services mentionnés au VII de l'article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée.
 Elles sont associées à la mise en oeuvre des modalités pratiques des transferts définitifs des services et des personnels, selon le cas, au niveau régional ou départemental.
Art. 2. - La commission d’intégration se réunit sur convocation du président.
Le secrétariat en est assuré par la direction de l’administration générale, du personnel et du budget.
Les membres de la commission et le personnel qui en assure le secrétariat sont soumis au secret professionnel défini à l’article 378 du code pénal pour tous les faits et documents dont ils ont connaissance en leur qualité.
Par dérogation à l'article 3 :
 1° Pour les personnels exerçant des fonctions d'encadrement prévues par arrêté, en application des dispositions de l'article 12 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 susvisé, la limite des heures ou jours de réduction du temps de travail susceptibles d'alimenter le compte épargne-temps est portée à 18 jours ;
 2° Pour les personnels appartenant aux corps de direction, cette limite est portée à 20 jours ;
 3° Pour les mêmes personnels de direction, et à titre transitoire, en 2002 et 2003, peuvent être affectés à leur compte épargne-temps jusqu'à 30 jours par an, dont 10 jours de congés annuels.
Les congés pris au titre du compte épargne-temps sont assimilés à une période d'activité au sens de l'article 40 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et sont rémunérés en tant que telle. Pendant un congé, l'agent conserve, notamment, ses droits à avancement et à retraite et le droit aux congés prévus à l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée. Lorsque l'agent bénéficie d'un de ces congés, la période de congé en cours au titre du compte épargne-temps est suspendue.
Art. 4. - La commission d’intégration émet ses avis, pour chacun des corps, à la majorité des membres présents au titre de la catégorie concernée par la demande d’intégration.
S’il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Toutefois, à la demande de l’un des membres de la commission, le vote a lieu à bulletin secret.
En cas de partage des voix, l’avis est réputé avoir été donné.
La permanence correspond à l'obligation faite à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel, ou un lieu désigné par son chef de service, dans les cas énumérés ci-dessous, pour nécessité de service, un samedi, un dimanche ou lors d'un jour férié.
 Le temps passé au service est du temps de travail effectif. Les cas de recours aux permanences sont les suivants :
 - assurer le fonctionnement des liaisons gouvernementales et des systèmes d'information à l'occasion d'événements d'une importance particulière ;
 - effectuer des missions relevant de la défense et de la sécurité civiles ;
 - effectuer des missions d'assistance aux services chargés de conduire des opérations de police ;
 - accomplir, au nom de l'Etat, les actes juridiques urgents.
 Pour l'application des dispositions ci-dessus, la liste des emplois concernés et les modalités d'organisation sont fixées après consultation des comités techniques paritaires compétents.
Les personnels affectés dans les services mentionnés aux articles 1er et 2 du décret du 2 octobre 1985 susvisé, à l'exception du service mentionné au 3° du I de l'article 1er du même décret, dans les préfectures et les services territoriaux du ministère de l'intérieur bénéficient, lorsqu'ils sont appelés à participer à un service de permanence et dans la limite des crédits ouverts, d'une indemnité de permanence non soumise à retenue pour pension ou, à défaut, d'un repos compensateur.
Les commissions se réunissent à l'initiative du préfet ou à la demande de la moitié au moins des représentants du personnel. Elles sont présidées par le préfet ou son représentant.
 Dans le respect des dispositions de l'article 2 du présent décret, la composition nominative de chacun des trois collèges de la commission est fixée par le représentant de l'Etat. Elle peut être adaptée, à chaque réunion, pour tenir compte de l'ordre du jour.
 Le collège des représentants du personnel, sans que le nombre total des membres puisse être modifié, est composé, en fonction de l'ordre du jour, compte tenu de la représentativité des organisations syndicales appréciée plus particulièrement sur la base des résultats obtenus aux comités techniques paritaires locaux placés auprès des chefs de service déconcentrés intéressés.
 Les représentants du personnel peuvent être assistés de suppléants. Ils sont désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires.
Les membres et les experts des commissions locales sont tenus à l'obligation de discrétion professionnelle à raison des pièces et documents relatifs notamment à des sujets d'ordre individuel dont ils ont eu connaissance en cette qualité.
 Une autorisation d'absence est accordée aux représentants des organisations syndicales siégeant au sein des commissions pour leur permettre de prendre part aux réunions sur simple présentation de leur convocation.
 Les membres des commissions ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions au sein des commissions. Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié susvisé.
La rémunération et la compensation en temps sont exclusives l'une de l'autre, ainsi que du bénéfice de tout autre dispositif particulier de rémunération ou de compensation des permanences, des astreintes ou des interventions.
 Elles ne peuvent être accordées aux agents qui bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou utilité de service ou d'une nouvelle bonification indiciaire au titre de fonctions de responsabilité supérieure telle que prévue par le décret du 23 novembre 2000 susvisé.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, les agents occupant un emploi fonctionnel au titre de l'article 21 du décret du 28 décembre 2001 susvisé peuvent percevoir une indemnité spécifique, calculée en points d'indice majoré, dont les valeurs maximales annuelles sont fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de la propriété industrielle, du budget et de la fonction publique. Le montant et l'évolution de cette indemnité varient en fonction de la manière de servir de chaque agent, du poste qu'il occupe et de l'exercice effectif des fonctions.
 L'indemnité spécifique est exclusive de la prime de performance.
 Les taux moyens annuels servant de base au calcul des crédits de cette indemnité sont fixés par une décision du directeur général visée du contrôleur d'Etat.
 Les modalités d'attribution de cette indemnité sont fixées par décision du directeur général, après avis du comité technique paritaire de l'institut.
Art. 4. - Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du     ministre chargé du budget autorise l'ouverture des concours et fixe le nombre     de places offertes aux concours externe et interne par section ainsi que la     date de clôture des inscriptions.
      La date des épreuves, les modalités d'inscription et les centres dans     lesquels les épreuves sont organisées sont arrêtés par le ministre chargé de     l'agriculture.
      La liste des candidats autorisés à subir les épreuves des concours est     arrêtée par le ministre chargé de l'agriculture.
Art. 1er. - La commission d’intégration visée au premier alinéa de l’article 24 du décret n° 92-1437 du 30 décembre 1992 susvisé est composée comme suit :
1. En ce qui concerne l’administration :
Le chef de service de la direction de l’administration générale, du personnel et du budget, président ;
Un représentant du directeur de l’administration générale, du personnel et du budget ;
Le directeur général de la santé ou son représentant ;
Le chef de l’inspection générale des affaires sociales ou son représentant ;
Deux directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales.
Le président de la commission est chargé du bon déroulement des débats de la commission et de veiller au respect des règles statutaires. Il n’a pas voix délibérative.
2. En ce qui concerne les représentants du personnel :
Les membres représentant les personnels intégrables dans l’un des deux corps sont désignés par le ministre chargé de la santé sur proposition des organisations représentées au comité technique paritaire ministériel.
Dans l’hypothèse où un ou plusieurs des sièges mentionnés au 2 du présent article ne peuvent être pourvus en l’absence de proposition, le ministre chargé de la santé procède directement à la désignation, pour ce ou ces sièges, parmi les personnels intégrables, des membres nécessaires à la composition de la commission.
La commission locale placée auprès du préfet de région comprend trois collèges :
 - le premier collège est composé des représentants des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat dans la région appelés, en totalité ou en partie, à être transférés à la région, désignés par le préfet de région ;
 - le deuxième collège est composé des représentants de la région, désignés par le préfet de région sur proposition du président du conseil régional ou, en Corse, désignés par le préfet de Corse, sur proposition du président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse ;
 - le troisième collège est composé des représentants du personnel de la fonction publique de l'Etat, désignés par le préfet de région sur proposition des organisations syndicales.
 La commission locale placée auprès du préfet de département comprend trois collèges :
 - le premier collège est composé des représentants des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat dans le département appelés, en totalité ou en partie, à être transférés au département, désignés par le préfet de département ;
 - le deuxième collège est composé des représentants du département, désignés par le préfet de département sur proposition du président du conseil général ;
 - le troisième collège est composé des représentants du personnel de la fonction publique de l'Etat, désignés par le préfet de département sur proposition des organisations syndicales.
L'agent conserve les droits qu'il a acquis au titre du compte épargne-temps :
 1° En cas de changement d'établissement ou en cas de détachement dans un des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ;
 2° En cas de mise à disposition prévue à l'article 97 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ;
 3° En cas de détachement dans un des corps ou emplois régis par le statut général de la fonction publique ;
 4° Lorsqu'il est placé dans l'une des positions des 3°, 4°, 5° ou 6° de l'article 39 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, ou mis à disposition.
 Dans le cas visé au 1° ci-dessus, les droits sont ouverts et la gestion du compte épargne-temps est assurée par le nouvel établissement ; dans le cas visé au 2°, ils le sont par l'établissement d'affectation.
 Dans les cas visés aux 3° et 4° ci-dessus, les intéressés conservent leurs droits sans pouvoir les utiliser, sauf autorisation du corps de rattachement et, en cas de détachement ou de mise à disposition, de l'administration d'emploi ; dans le cas contraire, le délai mentionné au premier paragraphe de l'article 7 est suspendu.
Des commissions locales de suivi des transferts des services et des personnels sont instituées auprès de chaque préfet de région et auprès de chaque préfet de département à compter de l'entrée en vigueur des conventions constatant la liste des services ou parties de services mis à disposition des collectivités territoriales ou des arrêtés interministériels mentionnés à l'article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée.
 Pour les besoins du transfert définitif des services relevant de l'article 7 de la loi du 2 décembre 1992 susvisée, ces commissions peuvent être réunies dès la publication du présent décret.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Les montants moyens de l'indemnité complémentaire de fonctions instituée par le décret du 7 août 2002 susvisé sont ainsi fixés :
 Directeurs généraux, directeurs : 4 997 EUR ;
 Chef de service : 4 034 EUR ;
 Directeur adjoint, sous-directeur et directeur de projet : 2 362 EUR ;
 Administrateurs civils hors classe : 4 769 EUR ;
 Administrateurs civils : 5 822 EUR ;
 Agents contractuels de catégorie fonctionnelle : 4 769 EUR.
Le compte épargne-temps peut être alimenté dans la limite de 22 jours par an par :
 - le report des congés annuels, sans que le nombre de jours de congés pris dans l'année puisse être inférieur à 20 ;
 - le report d'une partie des heures ou jours de réduction du temps de travail, dans la limite maximale de 15 jours par an ;
 - les heures supplémentaires prévues à l'article 15 du décret 2002-9 du 4 janvier 2002 susvisé qui n'auront fait l'objet ni d'une compensation horaire ni d'une indemnisation, dans la limite annuelle maximale de la moitié desdites heures.
 Le compte épargne-temps ne peut être alimenté par le report de congés bonifiés prévus par le décret n° 87-482 du 1er juillet 1987 susvisé.
Art. 4. - Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du     ministre chargé du budget autorise l'ouverture des concours et fixe le nombre     de places offertes aux concours externe et interne par section et,
     éventuellement, option, ainsi que la date de clôture des inscriptions.
      La date des épreuves, les modalités d'inscription et les centres dans     lesquels les épreuves sont organisées sont arrêtés par le ministre chargé de     l'agriculture.
      La liste des candidats autorisés à subir les épreuves des concours est     arrêtée par le ministre chargé de l'agriculture.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2002.
Le décret n° 2017-365 du 20 mars 2017 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports et à l'emploi de chef du service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports, le décret n° 2016-621 du 18 mai 2016 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche et à l'emploi de chef de mission de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche et l'article 115 du décret n° 2017-171 du 10 février 2017 modifiant et fixant l'échelonnement indiciaire afférent à divers corps et emplois de catégorie A de la fonction publique de l'Etat sont abrogés.
L'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche régi par le décret n° 2019-1001 du 27 septembre 2019 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
GRADES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Emploi de chef de l'inspection générale
de l'éducation, du sport et de la recherche
Echelon unique
HE F
Inspecteur général de l'éducation, du sport
et de la recherche de 1ère classe
2e échelon spécial
HE E
1er échelon spécial
HE D
5e échelon
HE C
4e échelon
HE B bis
3e échelon
HE B
2e échelon
HE A
1er échelon
1027
Inspecteur général de l'éducation, du sport
et de la recherche de 2e classe
15e échelon
HE B bis
14e échelon
HE B
13e échelon
HE A
12e échelon
1027
11e échelon
977
10e échelon
912
9e échelon
862
8e échelon
813
7e échelon
762
6e échelon
713
5e échelon
665
4e échelon
600
3e échelon
542
2e échelon
485
1er échelon
441
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la ministre des sports et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.