L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 
Vu l'article 109 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ; 
Vu l'article 1er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion ; 
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 32, L. 33-1, L. 33-6, L. 33-7 et L. 36-6 ; 
Vu l'article L. 111-5-1 du code de la construction et de l'habitation ; 
Vu la saisine pour avis du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 octobre 2008 ; 
Après en avoir délibéré le 6 novembre 2008 ; 
L'Autorité note que le Gouvernement a soumis à consultation publique cinq projets de décrets entre le 2 et le 15 octobre 2008. 
Il s'agit, d'une part, de quatre projets de décrets d'application de l'article 109 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, qui a mis en place un cadre juridique pour favoriser le déploiement des réseaux d'accès en fibre optique (FTTH) et posé le principe de la communication d'informations sur les réseaux et infrastructures de communications électroniques à l'Etat aux collectivité territoriales : 
― un projet de décret relatif à la communication d'information à l'Etat et aux collectivités territoriales sur les infrastructures et réseaux établis sur leur territoire (pris en application de l'article L. 33-7 du code des postes et des communications électroniques) ; 
― un projet de décret relatif à la convention entre opérateurs et propriétaires sur les lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans les immeubles et pris en application de l'article L. 33-6 du code des postes et des communications électroniques ; 
― un projet de décret relatif à l'établissement d'un « droit au très haut débit » et pris en application du II de l'article 1er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion ; 
― un projet de décret relatif à l'installation de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans les bâtiments neufs (pris en application de l'article L. 111-5-1 du code de la construction et de l'habitation).
D'autre part, il s'agit d'un projet de décret relatif à la publication des informations sur la couverture du territoire par les services de communications électroniques, pris en application des articles L. 32 et L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques (CPCE).
C'est sur l'ensemble de ces projets de décrets que l'Autorité est appelée à rendre un avis conformément à l'article L. 36-5 du code des postes et des communications électroniques. 
En préambule, l'Autorité se félicite de la volonté affichée par le Gouvernement d'adopter avant la fin de l'année 2008 l'ensemble de ces décrets, qui sont essentiels tant pour le déploiement des réseaux en fibre optique jusqu'à l'abonné (FTTH) que pour favoriser l'aménagement numérique du territoire.
L'Autorité note également qu'elle est consultée sur une version intermédiaire des projets de décrets, qui ne prend pas en compte les résultats de la consultation publique.
L'Autorité note enfin que la consultation publique évoquée ci-dessus portait également sur deux esquisses d'arrêtés d'application du projet de décret relatif à la communication d'information à l'Etat et aux collectivités territoriales sur les infrastructures et réseaux établis sur leur territoire, ainsi que sur une esquisse d'arrêté d'application du projet de décret relatif à la publication des informations sur la couverture du territoire par les services de communications électroniques.L'Autorité a été saisie formellement pour avis sur les seuls projets de décrets. Elle considère toutefois qu'elle doit tenir compte de l'ensemble des textes publiés pour émettre un avis pertinent sur ces projets de décrets.C'est pourquoi elle a choisi de faire porter le présent avis sur la totalité des textes soumis à consultation publique. Elle sera naturellement appelée à se prononcer formellement sur les projets d'arrêtés lorsqu'ils lui seront transmis pour avis.
Le président,
P. Champsaur