Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le règlement (CE) n° 1788/2003 modifié du Conseil du 29 septembre 2003 établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers ;
 Vu le règlement (CE) n° 595/2004 modifié de la Commission du 30 mars 2004 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers ;
 Vu le code rural, notamment ses articles D. 654-39 à D. 654-100 et D. 654-101 à D. 654-113 ;
 Vu l'arrêté du 7 mai 2007 relatif à la détermination des quantités de référence pour la livraison des producteurs de lait pour la période allant du 1er avril 2007 au 31 mars 2008 modifié par les arrêtés du 11 juillet 2007 et du 10 décembre 2007 ;
 Vu l'avis du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions (office de l'élevage) en date du 31 janvier 2008,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 6 février 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques économique,
européenne et internationale :
Le conseiller référendaire
à la Cour des comptes,
E. Allain
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le règlement (CE) n° 1698/2005 du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
 Vu le règlement (CE) n° 1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
 Vu le code du travail ;
 Vu le code rural ;
 Vu la loi n° 91-407 du 31 décembre 1991 modifiant et complétant les dispositions du code rural et de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 relatives aux cotisations sociales agricoles et créant un régime de préretraite agricole, modifiée par la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
 Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ;
 Vu le décret n° 98-312 du 23 avril 1998 modifié relatif à la mise en œuvre d'une mesure de préretraite dans les départements d'outre-mer ;
 Vu le décret n° 2004-858 du 24 août 2004 modifié relatif aux droits de l'assurance vieillesse des conjoints survivants, modifié par le décret n° 2004-1451 du 23 décembre 2004, et notamment son article 24 ;
 Vu le décret n° 2007-1260 du 21 août 2007 relatif à l'allocation de préretraite agricole ;
 Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 13 septembre 2007 ;
 Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 13 septembre 2007 ;
 Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 11 septembre 2007 ;
 Vu la saisine du conseil général de la Réunion en date du 20 septembre 2007 ;
 Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 13 septembre 2007 ;
 Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 13 septembre 2007 ;
 Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 11 septembre 2007 ;
 Vu la saisine du conseil régional de la Réunion en date du 17 septembre 2007,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 13 février 2008.
François  Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'outre-mer,
Christian Estrosi
Modification des articles 1, 2, 5, 6, 11, 16, 18 et 20 dudit décret.
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre de l'éducation nationale, 
 Vu le code pénal, notamment son article 226-13 ;
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 141-2 et L. 222-4-1 ;
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 131-1 à L. 131-9, R. 131-3 et R. 131-7 ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu le décret n° 85-924 du 30 août 1985 modifié relatif aux établissements publics locaux d'enseignement, notamment ses articles 3, 8 et 31 ;
 Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 10 juillet 2007 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 14 février 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
Xavier Darcos
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Xavier Bertrand
Application des articles 12 de la loi 2007-297 ; 3, 8 et 31 du décret 85-924.
Le directeur de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2007-999 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ;
 Vu le décret n° 2007-1891 du 26 décembre 2007 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ;
 Vu le décret du 24 janvier 2008 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ;
 Vu l'arrêté du 26 décembre 2007 portant organisation interne de l'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement,
 Décide :
 Fait à Paris, le 7 février 2008.
C.  Bay
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
 Vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive « cadre ») ;
 Vu la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive « accès ») ;
 Vu la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive « autorisation ») ;
 Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 32-1, L. 36-7, L. 37-1 à L. 38-3, D. 98-11 et D. 301 à D. 315 ;
 Vu la décision n° 2005-0113 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 1er février 2005 portant sur l'influence significative de la Société réunionnaise du radiotéléphone sur le marché de gros de la terminaison d'appel vocal sur son réseau et les obligations imposées à ce titre ;
 Vu la décision n° 2006-0206 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 9 février 2006 fixant le taux de rémunération du capital pour la comptabilisation des coûts et le contrôle tarifaire des opérateurs mobiles pour les années 2006 et 2007 ;
 Vu la décision n° 2007-0129 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 5 avril 2007 portant sur la spécification des obligations de comptabilisation et de restitution des coûts, notamment de séparation comptable imposées à la société Orange Caraïbe et à la Société réunionnaise du radiotéléphone en raison de leur influence significative sur les marchés de gros de la terminaison d'appel vocal sur leur réseau respectif ;
 Vu la décision n° 2007-0641 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 17 juillet 2007 désignant l'organisme chargé de réaliser l'audit des éléments pertinents du système d'information, des données comptables et des restitutions réglementaires relatives à l'exercice comptable 2006 de la Société réunionnaise du radiotéléphone ;
 Vu la décision n° 2007-0811 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 16 octobre 2007 portant sur la définition des marchés pertinents de gros de la terminaison d'appel vocal sur les réseaux mobiles français outre-mer, la désignation des opérateurs disposant d'influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre ;
 Après en avoir délibéré le 18 décembre 2007,
 Fait à Paris, le 18 décembre 2007.
Le président,
P. Champsaur
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
 Vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive « cadre ») ;
 Vu la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive « accès ») ;
 Vu la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive « autorisation ») ;
 Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 32-1, L. 36-7, L. 37-1 à L. 38-3, D. 98-11 et D. 301 à D. 315 ;
 Vu la décision n° 2005-0112 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 1er février 2005 portant sur l'influence significative de la société Orange Caraïbe sur le marché de gros de la terminaison d'appel vocal sur son réseau et les obligations imposées à ce titre ;
 Vu la décision n° 2006-0206 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 9 février 2006 fixant le taux de rémunération du capital pour la comptabilisation des coûts et le contrôle tarifaire des opérateurs mobiles pour les années 2006 et 2007 ;
 Vu la décision n° 2007-0129 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 5 avril 2007 portant sur la spécification des obligations de comptabilisation et de restitution des coûts, notamment de séparation comptable, imposées à la société Orange Caraïbe et à la Société réunionnaise du radiotéléphone en raison de leur influence significative sur les marchés de gros de la terminaison d'appel vocal sur leur réseau respectif ;
 Vu la décision n° 2007-0638 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 17 juillet 2007 désignant l'organisme chargé de réaliser l'audit des éléments pertinents du système d'information, des données comptables et des restitutions réglementaires relatives à l'exercice comptable 2006 d'Orange Caraïbe ;
 Vu la décision n° 2007-0811 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 16 octobre 2007 portant sur la définition des marchés pertinents de gros de la terminaison d'appel vocal sur les réseaux mobiles français outre-mer, la désignation des opérateurs disposant d'influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre ;
 Après en avoir délibéré le 18 décembre 2007,
 Fait à Paris, le 18 décembre 2007.
Le président,
P. Champsaur
Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques,
 Vu le décret n° 93-57 du 15 janvier 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu les arrêtés du 22 septembre 1997 relatifs à l'organisation de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, modifiés par les arrêtés du 6 octobre 2004,
 Décide :
 Fait à Paris, le 15 février 2008.
A. Magnier
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 632-12 et L. 633-4 ;
 Vu le décret n° 88-996 du 19 octobre 1988 modifié relatif aux études spécialisées du troisième cycle de pharmacie, notamment son titre IV ;
 Vu le décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004 relatif à l'organisation du 3e cycle des études médicales, notamment son article 46,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 9 janvier 2008.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
des ressources humaines,
J. Brunot
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'enseignement supérieur :
La sous-directrice
des formations postlicence,
J. Lemant
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement
de la directrice de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
Le sous-directeur
des professions médicales
et des personnels médicaux,
M. Oberlis
Abrogation de l'arrêté du 27 février 1985.
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu la loi du 12 juillet 1937 modifiée instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, notamment ses articles 5 et 7 ;
 Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ;
 Vu le décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 modifié portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 15 février 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Xavier Bertrand
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles R. 1323-1 et suivants ;
 Vu le code forestier, et notamment ses articles R. 221-52 à R. 221-90 ;
 Vu le code forestier, et notamment son article R. 521-13 ;
 Vu le code rural, et notamment ses articles R. 731-1 à R. 731-11 ;
 Vu les articles 1223-1 et suivants du code de la santé publique ;
 Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 11 février 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
H. Bied-Charreton
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu les articles R. 721-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
 Vu le décret n° 72-398 du 16 mai 1972 modifié portant création et organisation de l'Ecole nationale d'équitation ;
 Vu le décret n° 74-355 du 26 avril 1974 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier des instituts nationaux de jeunes sourds et de jeunes aveugles ;
 Vu le décret n° 76-1330 du 31 décembre 1976 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national du sport et de l'éducation physique ;
 Vu le décret n° 80-537 du 11 juillet 1980 relatif au régime administratif et financier de l'Ecole nationale de voile ;
 Vu le décret n° 81-302 du 30 mars 1981 relatif au régime administratif et financier de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme ;
 Vu le décret n° 86-581 du 16 mars 1986 modifié relatif à l'organisation administrative et financière des centres d'éducation populaire et sportive ;
 Vu le décret n° 93-703 du 27 mars 1993 relatif à l'Ecole nationale de la santé publique ;
 Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
 Vu le décret n° 2006-248 du 2 mars 2006 portant création du Centre national pour le développement du sport ;
 Vu le décret n° 2006-254 du 2 mars 2006 érigeant le Musée national du sport en établissement public et portant statut de cet établissement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 11 février 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
H. Bied-Charreton
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu les articles L. 129-6 et D. 129-16 à D. 129-29 du code du travail ;
 Vu les articles R. 200-5 à R. 200-20 du code du travail ;
 Vu le décret n° 82-1001 du 26 novembre 1982 modifié pris pour l'application du titre Ier de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du fonds de solidarité créé par ladite loi ;
 Vu le décret n° 86-399 du 13 mars 1989 modifié portant organisation et fonctionnement du centre d'études de l'emploi ;
 Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2005-887 du 2 août 2005 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement public d'insertion de la défense ;
 Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 11 février 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
H. Bied-Charreton
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 517 à L. 519, D. 470 et D. 525 ;
 Vu le décret n° 68-1074 du 20 novembre 1968 modifié abrogeant certaines dispositions législatives et portant règlement d'administration publique relatif au musée de l'armée ;
 Vu le décret n° 71-963 du 3 décembre 1971 modifié relatif au Musée national de la marine ;
 Vu le décret n° 91-335 du 2 avril 1991 modifié portant réorganisation de l'Académie de marine ;
 Vu le décret n° 92-106 du 30 janvier 1992 modifié relatif à l'organisation administrative et au régime financier de l'Institution nationale des invalides ;
 Vu le décret n° 93-467 du 26 mars 1993 modifié portant statut du musée de l'air et de l'espace ;
 Vu le décret n° 96-1124 du 20 décembre 1996 modifié relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'Ecole polytechnique ;
 Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
 Vu le décret n° 2007-890 du 15 mai 2007 portant création, organisation et fonctionnement de l'établissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 11 février 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
H. Bied-Charreton
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 314-68 ;
 Vu le code rural (partie réglementaire), notamment ses articles R. 831-1 à R. 831-15 relatifs à l'Institut national de la recherche agronomique et ses articles R. 832-1 à R. 832-9 relatifs au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts ;
 Vu le décret n° 70-238 du 19 mars 1970 modifié relatif à l'Office national d'information sur les enseignements et les professions ;
 Vu le décret n° 82-993 du 24 novembre 1982 modifié portant organisation et fonctionnement du Centre national de la recherche scientifique ;
 Vu le décret n° 83-975 du 10 novembre 1983 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
 Vu le décret n° 84-430 du 5 juin 1984 modifié portant organisation et fonctionnement de l'Institut de recherche pour le développement ;
 Vu le décret n° 85-831 du 2 août 1985 modifié portant organisation et fonctionnement de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique ;
 Vu le décret n° 86-382 du 12 mars 1986 modifié portant organisation et fonctionnement de l'Institut national d'études démographiques ;
 Vu le décret n° 87-155 du 5 mars 1987 modifié relatif aux missions et à l'organisation des œuvres universitaires ;
 Vu le décret n° 87-325 du 12 mai 1987 modifié érigeant le Centre international d'études pédagogiques (CIEP) en établissement public administratif ;
 Vu le décret n° 93-283 du 5 mars 1993 modifié relatif à l'Institut national de recherche pédagogique ;
 Vu le décret n° 97-356 du 17 avril 1997 modifié portant création de l'Etablissement public du campus de Jussieu ;
 Vu le décret n° 2002-548 du 19 avril 2002 relatif au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique ;
 Vu le décret n° 2002-602 du 25 avril 2002 portant organisation et fonctionnement du Centre national d'enseignement à distance ;
 Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
 Vu le décret n° 2006-963 du 1er août 2006 portant organisation et fonctionnement de l'Agence nationale de la recherche ;
 Vu le décret 2006-1219 du 5 octobre 2006 portant création de l'Etablissement public d'aménagement universitaire ;
 Vu le décret n° 2006-1533 du 6 décembre 2006 relatif à l'Académie des technologies,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 11 février 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
H. Bied-Charreton
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu le décret n° 2004-161 du 18 février 2004 portant création de l'Etablissement public du palais de justice de Paris, notamment son article 17 ;
 Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
 Vu le décret n° 2006-208 du 22 février 2006 relatif au statut de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice, notamment son article 16,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 11 février 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
H. Bied-Charreton
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu le décret n° 79-1016 du 28 novembre 1979 relatif à l'administration et au fonctionnement de l'Office universitaire et culturel pour l'Algérie ;
 Vu le décret n° 2003-1288 du 23 décembre 2003 relatif à l'organisation administrative, budgétaire et comptable de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ;
 Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 11 février 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
H. Bied-Charreton
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu le décret n° 97-817 du 5 septembre 1997 érigeant l'Institut des hautes études de défense nationale en établissement public ;
 Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 11 février 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
H. Bied-Charreton
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 15 février 2008.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
 Vu l'article L. 123-3 du code de la sécurité sociale ;
 Vu les articles R. 123-8 et suivants du code de la sécurité sociale ;
 Vu le décret n° 77-604 du 10 juin 1977 relatif au centre national d'études supérieures de sécurité sociale, notamment son article 30 ;
 Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat, notamment son article 1er,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 6 février 2008.
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint,
F. Carayon
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
de la protection sociale,
J. Perret
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité, 
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J.-L. Rey
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports, 
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J.-L. Rey
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu les articles 13 et 72 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
 Vu le décret n° 2000-555 du 21 juin 2000 relatif à l'organisation territoriale de la défense ;
 Vu le décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de zone ;
 Vu le décret n° 2002-917 du 30 mai 2002 relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 15 février 2008.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
 Vu le décret n° 2006-816 du 7 juillet 2006 relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 4 février 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la comptabilité publique,
D. Lamiot
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
 Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1114-1 et R. 1114-1 à R. 1114-16 ;
 Vu les avis de la Commission nationale d'agrément, réunie les 7 décembre 2007 et 10 janvier 2008,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 6 février 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
D. Houssin
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 762-3 ;
 Vu l'avis de la Caisse des Français de l'étranger en date du 27 novembre 2007,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 14 février 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Xavier Bertrand
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
 Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 1311-1 ;
 Vu le décret n° 97-617 du 30 mai 1997 relatif à la mise à disposition du public de certains appareils de bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets, et notamment son article 14 ;
 Vu l'arrêté du 9 décembre 1997 relatif aux conditions d'agrément d'organismes habilités à procéder au contrôle des installations de bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets ;
 Vu l'arrêté du 14 septembre 1998 fixant la liste des organismes spécialisés agréés pour procéder au contrôle technique prévu à l'article 14 du décret n° 97-617 du 30 mai 1997 relatif à la mise à disposition du public de certains appareils de bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 décembre 2007.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la prévention
des risques liés à l'environnement
et à l'alimentation,
J. Boudot
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de catégorie A du Trésor public ;
 Vu l'arrêté du 24 octobre 1994 fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels ou de qualification informatique dans les services déconcentrés du Trésor public,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 janvier 2008.
Pour le ministre et par délégation :Le directeur général
de la comptabilité publique,
D. Lamiot
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
G. Parmentier
Abrogation de l'arrêté du 15 février 1994 à compter des concours organisés à partir de l'année 2009.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu les articles L. 514-2-III et R. 514-1 du code rural ;
 Vu l'avis de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 4 février 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières
et de la logistique,
F. de la Guéronnière
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ;
 Vu le code rural, et notamment ses articles L. 641-5, L. 641-6 et L. 641-7 ;
 Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 115-1 et L. 115-16 ;
 Vu l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer, et notamment son article 7 ;
 Vu le décret du 14 mars 2007 modifiant le décret du 13 juillet 1998 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Valençay » ;
 Vu la proposition du comité national des produits laitiers de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 6 avril 2006,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 1er février 2008.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques économique,
européenne et internationale :
L'inspectrice en chef
de la santé publique vétérinaire,
C. Rogy
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
La directrice adjointe,
M.-C. Buche
 Nota. ― Le règlement technique d'application de l'appellation d'origine contrôlée « Valençay » peut être consulté auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris, ou au centre local INAO de Tours, 12, place Anatole-France, 37000 Tours.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, 
 Vu les articles L. 514-2 (III) et R. 514-1 du code rural ; 
 Vu l'avis de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 4 février 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières
et de la logistique,
F. de la Guéronnière
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine ;
 Vu le règlement (CE) n° 2273/2002 du 19 décembre 2002 de la Commission fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil en ce qui concerne le relevé des prix de certains bovins constatés sur les marchés représentatifs de la Communauté ;
 Vu le code rural, en particulier ses articles L. 654-22 et R. 654-24 ;
 Vu l'arrêté du 7 novembre 2002 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale de cotation des bovins ;
 Vu l'avis de la Commission nationale de cotation des bovins du 3 mai 2007, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 6 février 2008.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des politiques économique,
européenne et internationale,
J.-M. Aurand
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales, 
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du secrétaire général adjoint : 
Le directeur de la modernisation
et de l'action territoriale,
P. Mailhos
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
La directrice adjointe,
M.-C. Buche
Le directeur général de l'Office national des forêts, 
 Vu les articles L. 122-4, R. 122-10, R. 122-11 et R. 122-16 du code forestier ;
 Vu l'instruction n° 07-G-95 du 30 juillet 2007 portant organisation du siège,
 Décide :
 Fait à Paris, le 21 janvier 2008.
P.-O. Drège
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code rural, notamment ses articles R. 661-1 à R. 661-11 ;
 Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
 Vu les arrêtés des 7 mai 1998, 6 avril 1999, 9 mars 2000, 22 février 2001, 28 mars 2002, 10 mars 2003, 16 février 2004, 22 décembre 2004, 23 février 2006, 19 février 2007 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de plantes protéagineuses) ;
 Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (section plantes protéagineuses),
 Arrête :
 Fait à Paris, le 5 février 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques économique,
européenne et internationale :
L'ingénieur du génie rural,
des eaux et des forêts,
E. Giry
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine ;
 Vu le règlement (CE) n° 2273/2002 du 19 décembre 2002 de la Commission fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil en ce qui concerne le relevé des prix de certains bovins constatés sur les marchés représentatifs de la Communauté ;
 Vu le code rural, en particulier ses articles L. 654-22 et R. 654-24 ;
 Vu l'arrêté du 7 novembre 2002 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale de cotation des bovins ;
 Vu l'avis de la Commission nationale de cotation des bovins du 3 mai 2007,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 6 février 2008.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des politiques économique,
européenne et internationale,
J.-M. Aurand
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du secrétaire général adjoint :
Le directeur de la modernisation
et de l'action territoriale,
P. Mailhos
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
La directrice adjointe,
M.-C. Buche
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre de l'agriculture et de la pêche, 
 Vu le règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ;
 Vu le code rural, et notamment ses articles L. 641-5, L. 641-6 et L. 641-7 ;
 Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 115-1 et L. 115-16 ;
 Vu l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer, et notamment son article 7 ;
 Vu le décret du 8 mars 2007 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cantal » ou « Fourme de Cantal » ;
 Vu la proposition du comité national des produits laitiers de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 30 novembre 2006,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 1er février 2008.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques économique,
européenne et internationale :
L'inspectrice en chef
de la santé publique vétérinaire,
C. Rogy
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
La directrice adjointe,
M.-C. Buche
 Nota. ― Le règlement technique d'application de l'appellation d'origine contrôlée « Cantal » ou « Fourme de Cantal » peut être consulté auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 51, rue d'Anjou, 75008 Paris, ou au centre local INAO d'Aurillac, village d'entreprises, 14, avenue du Garric, 15000 Aurillac.
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ;
 Vu le code rural, et notamment ses articles L. 641-5, L. 641-6 et L. 641-7 ;
 Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 115-1 et L. 115-16 ;
 Vu l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer, et notamment son article 7 ;
 Vu le décret du 21 mars 2007 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Ossau-Iraty » ;
 Vu la proposition du comité national des produits laitiers de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 1er décembre 2006,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 1er février 2008.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques économique,
européenne et internationale :
L'inspectrice en chef
de la santé publique vétérinaire,
C. Rogy
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
La directrice adjointe,
M.-C. Buche
 Nota. ― Le règlement technique d'application de l'appellation d'origine contrôlée « Ossau-Iraty » peut être consulté auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ou au centre local INAO de Pau, maison de l'agriculture, 124, boulevard Tourassé, 64000 Pau.
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,



 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 6 janvier 2004 et les arrêtés successifs, notamment l'


arrêté du 16 juillet 2007
, portant extension de la 
convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003
 et des textes la complétant ou la modifiant

 ;
 Vu l'accord du 5 juillet 2007, établissant un régime de mutuelle complémentaire santé (une annexe), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 octobre 2007 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 12 février 2008,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 13 février 2008.
Pour le ministre et par délégation : 
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/38, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 €.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2003-575 du 27 mai 2003 portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Agora FM ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 6 mars 2007 publié au Journal officiel du 4 avril 2007 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Agora, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 18 décembre 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication,
 Vu l'article 13 de la Constitution, notamment son alinéa 2 ;
 Vu le décret n° 2004-1232 du 20 novembre 2004 fixant le statut du Théâtre national de l'Opéra-Comique, notamment son article 15 ;
 Vu la délibération du conseil d'administration du Théâtre national de l'Opéra-Comique en date du 18 janvier 2008 ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 15 février 2008.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de la culture
et de la communication,
Christine Albanel
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2003-248 du 27 mai 2003 portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Alliance Plus ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 6 mars 2007 publié au Journal officiel du 4 avril 2007 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio Présence Nîmoise conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 18 décembre 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon