Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, modifié notamment par le décret n° 2014-814 du 17 juillet 2014, et notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat, notamment son article 1er,
Arrêtent :
Fait le 10 août 2015.
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef de service du soutien au réseau,
F. Chastenet de Géry
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service,
N. de Saussure
Le ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment le livre Ier de sa quatrième partie ;
Vu le décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre ;
Vu le décret n° 2014-1455 du 5 décembre 2014 modifié portant statut particulier du corps des officiers logisticiens des essences ;
Vu le décret n° 2019-194 du 15 mars 2019 modifié portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2009 relatif aux conditions médicales et physiques d'aptitude exigées des candidats aux concours d'admission dans les écoles militaires d'élèves officiers de carrière de l'armée de terre et des candidats pour un recrutement au choix dans le corps des officiers des armes de l'armée de terre ;
Vu l'arrêté du 1er février 2016 fixant la liste des titres ou diplômes reconnus comme équivalents aux diplômes exigés pour être candidat aux concours ouverts en application de l'article 5 du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre ;
Vu l'arrêté du 2 avril 2019 pris pour l'application de l'article 11 du décret n° 2019-194 du 15 mars 2019 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre ;
Vu l'arrêté du 14 mai 2019 modifié relatif aux conditions d'aptitude exigées des candidats aux concours et aux recrutements prévus par le décret n° 2019-194 du 15 mars 2019 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2022 fixant les conditions médicales d'aptitude exigées pour le personnel militaire du service de l'énergie opérationnelle,
Arrête :
Fait le 11 juillet 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines du ministère des armées,
T. de Vanssay de Blavous
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 2017/1182 de la Commission du 20 avril 2017 complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les grilles utilisées dans l'Union pour le classement des carcasses de bovins, de porcs et d'ovins, ainsi que la communication des prix de marché pour certaines catégories de carcasses et d'animaux vivants ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2017/1184 de la Commission du 20 avril 2017 fixant les modalités d'application du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les grilles utilisées dans l'Union pour le classement des carcasses de bovins, de porcs et d'ovins, ainsi que la communication des prix de marché pour certaines catégories de carcasses et d'animaux vivants ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2019/1746 de la Commission du 1er octobre 2019 modifiant le règlement d'exécution (UE) 2017/1185 portant modalités d'application des règlements (UE) n° 1307/2013 et (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les notifications à la Commission d'informations et de documents ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 621-8, L. 671-1, L. 671-2 et D. 654-24 et suivants ;
Vu l'arrêté du 6 février 2012 fixant les modalités d'établissement des cotations pour le marché des gros bovins « entrée abattoir »,
Arrêtent :
Fait le 8 juillet 2022.
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice filières agroalimentaires,
E. Lematte
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits alimentaires et des marchés agricoles et alimentaires,
A. Biolley-Coornaert
Le vice-président du Conseil d'Etat,
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 121-9, R. 121-10, R. 121-11, R. 121-13, R. 222-11, R. 227-4 et R. 231-3 ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2023 relatif à l'organisation des services du Conseil d'Etat,
Arrête :
Fait le 4 septembre 2023.
D.-R. Tabuteau
Le comité économique des produits de santé,
Vu le code de la santé publique, notamment le 5° de l'article L. 5121-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16 et R. 163-11-1 ;
Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables ;
Vu la délibération du comité économique des produits de santé dans sa séance du 6 juillet 2023,
Décide :
Fait le 28 août 2023.
Le président,
P. Bouyoux
La directrice générale du Centre national de gestion,
Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique et notamment son article 15 ;
Vu la délibération n° 2010-06 du 28 avril 2010 modifiée portant organisation générale du Centre national de gestion et modifiant le règlement intérieur de cet établissement ;
Vu l'arrêté du 1er mars 2023 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 1er septembre 2023 portant nomination du chef du département chargé du secrétariat général du Centre national de gestion,
Arrête :
Fait le 1er septembre 2023.
M.-N. Gerain Breuzard
Le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/CE, le règlement (CE) n° 178/2002 et le règlement (CE) n° 1223/2009 et abrogeant les directives du Conseil 90/385/CEE et 93/42/CEE, et notamment son article premier, paragraphe 2 ;
Vu la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5125-24 ;
Vu le code de la consommation, notamment les articles L. 423-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 15 février 2002 modifié fixant la liste des marchandises dont les pharmaciens peuvent faire le commerce dans leur officine ;
Sur proposition du Conseil national de l'ordre des pharmaciens en date du 21 février 2023,
Arrête :
Fait le 1er septembre 2023.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-31-1 et R. 162-50-1 à R. 162-50-14 et suivants ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 2020 modifié relatif à l'expérimentation PRIMORDIAL ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2023 déterminant le montant prévisionnel de la dotation annuelle du fonds pour l'innovation du système de santé pour l'exercice 2023 ;
Vu le cahier des charges modifié sur le projet d'expérimentation PRIMORDIAL ;
Vu l'avis du comité technique de l'innovation en santé en date du 28 juillet 2023,
Arrêtent :
Fait le 31 août 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la régulation de l'offre de soins,
A. Hegoburu
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
D. Champetier
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-11, R. 165-51, R. 165-58 et R. 165-60 ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2020 relatif à l'inscription de la bandelette sous-urétrale implantée par voie rétropubienne UNITAPE VS et de la bandelette sous-urétrale implantée par voie transobturatrice UNITAPE T PLUS de la société PROMEDON SA au titre II de la liste des produits de santé financés au titre des prestations d'hospitalisation prévue à l'article L. 165-11 du code de la sécurité sociale ;
Vu le courrier de demande de radiation de PROMEDON SA du 6 juillet 2023 ;
Considérant que les ministres accusent réception de la demande de radiation de la liste des produits de santé financés au titre des prestations d'hospitalisation prévue à l'article L. 165-11 du code de la sécurité sociale de la bandelette sous-urétrale implantée par voie rétropubienne UNITAPE VS et de la bandelette sous-urétrale implantée par voie transobturatrice UNITAPE T PLUS pour motif économique,
Arrêtent :
Fait le 28 août 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe à la sous-directrice du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins,
E. Cohn
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-1719 du 30 décembre 2010 modifié, portant statut particulier du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Vu l'arrêté du 12 mai 1997 fixant les conditions d'organisation des concours de recrutement de l'Institut national de la statistique et des études économiques et des concours d'admission d'élèves titulaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information et à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique ;
Vu l'arrêté du 25 février 2022 modifié fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement de contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
Arrêtent :
Fait le 31 août 2023.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du département des ressources humaines,
I. Rolin
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du département des politiques de recrutement, d'égalité et de diversité,
Y. Seck
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2023 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 65 223 095,67 € à titre de fonds de concours,
Arrête :
Fait le 4 septembre 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 1re sous-direction de la direction du budget,
S. Robin
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes modifié notamment par le décret n° 2014-814 du 17 juillet 2014, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat, notamment son article 1er ;
Vu l'avis émis par le comité social d'administration de réseau de la DGCCRF dans sa séance du 30 juin 2023,
Arrêtent :
Fait le 11 août 2023.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service du soutien au réseau,
A. Schwob
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur, adjoint à la directrice générale de l'administration et de la fonction publique,
F. Charmont
Le vice-président du Conseil d'Etat,
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 121-9, R. 121-10, R. 121-11, R. 121-13, R. 222-11 et R. 231-3 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R. 131-3 et R. 131-5 ;
Vu le décret du 5 janvier 2022 portant nomination du vice-président du Conseil d'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1780 modifié du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 10 octobre 2019 relatif à l'organisation des services du Conseil d'Etat,
Arrête :
Fait le 4 septembre 2023.
D.-R. Tabuteau
Publics concernés : entreprise développant ou fournissant un traitement algorithmique à l'Etat dans le cadre de l'expérimentation prévue à l'article 10 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions.
    
Objet : contenu et modalités de la déclaration des intérêts que l'entreprise développant ou fournissant un traitement algorithmique à l'Etat doit transmettre.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret fixe le contenu et les modalités de la déclaration des intérêts que l'entreprise développant ou fournissant un traitement algorithmique à l'Etat doit lui transmettre dans le cadre d'une procédure d'acquisition de traitements algorithmiques.
    
Références : le texte est pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions. Le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, notamment son article 10,
Décrète :
Fait le 4 septembre 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2023 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 64 431 207,16 € à titre d'attributions de produits,
Arrête :
Fait le 4 septembre 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 1re sous-direction de la direction du budget,
S. Robin
Le directeur général adjoint des finances publiques,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 6 juin 2018 portant nomination du directeur général adjoint de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 modifié instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine ;
Vu la convention de délégation de gestion conclue le 10 mai 2022 entre la direction générale des entreprises et la direction générale des finances publiques pour l'ordonnancement des aides aux entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine imputées sur le programme 134 « Développement des entreprises et régulation »,
Arrête :
Fait le 30 août 2023.
A. Magnant
Le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011, modifiée par la délibération n° 2015-25 du 28 juillet 2015, du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la décision n° 2021-LY-21 du 29 janvier 2021 du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon portant autorisation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Montagne FM ;
Vu la demande de modification technique présentée par la SARL Montagne FM ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Lyon, le 7 juillet 2023.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon :
La présidente,
G. Verley-Cheynel
Le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la décision n° 2023-334 du 29 mars 2023 de l'autorité portant autorisation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio U ;
Vu la demande de modification technique présentée par l'association Radio U ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Rennes, le 25 juillet 2023.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes :
Le président,
E. Kolbert
Le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011, modifiée par la délibération n° 2015-25 du 28 juillet 2015, du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la décision n° 2022-LY-09 du 4 mars 2022 du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon portant autorisation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé ODS Radio ;
Vu la demande de modification technique présentée par la SARL Ondes Dauphiné Savoie ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Lyon, le 7 juillet 2023.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon :
La présidente,
G. Verley-Cheynel
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 modifié relatif aux cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 3 juillet 2020 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 6 juillet 2020 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 30 août 2023.
Éric Dupond-Moretti
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM),
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu l'ensemble des décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel et de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique autorisant deux titulaires à exploiter des services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille et dont le terme est fixé au 2 juillet 2024 ;
Considérant qu'aucun des motifs prévus au I de l'article 28-1 de loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée et faisant obstacle à la reconduction d'une autorisation hors appel aux candidatures ne trouve à s'appliquer aux autorisations concernées ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Marseille, le 30 juin 2023.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille :
La présidente,
D. Bonmati
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 modifié relatif aux cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 20 juillet 2023 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 24 août 2023.
Christophe Béchu
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 21 juin 2023.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Olivier Dussopt
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Pap Ndiaye
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Clément Beaune
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2023-479.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 793 ;
Rapport de M. Sacha Houlié, au nom de la commission des lois, n° 947 ;
Discussion et adoption le 27 mars 2023 (TA n° 95).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 453 (2022-2023) ;
Rapport de M. Loïc Hervé, au nom de la commission des lois, n° 564 (2022-2023) ;
Texte de la commission n° 565 (2022-2023) ;
Discussion et adoption le 10 mai 2023 (TA n° 108, 2022-2023).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 1230 ;
Rapport de M. Sacha Houlié, au nom de la commission des lois, n° 1267 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 12 juin 2023 (TA n° 131).
Les activités validées au titre de l'obligation de formation continue sont :
1° La participation aux actions de formation mentionnées aux 2°, 6° et 14° de l'article L. 6313-1 du code du travail. Ces actions peuvent être celles considérées comme prioritaires par la Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de l'immobilier ;
2° L'assistance à des colloques organisés dans les conditions définies à l'article L. 6353-1 du code du travail, dans la limite de deux heures par an ;
3° L'enseignement dans la limite de trois heures par an.
Ces activités ont trait aux domaines juridique, économique, commercial, à la déontologie ainsi qu'aux domaines techniques relatifs à la construction, l'habitation, l'urbanisme, la transition énergétique. Elles ont un lien direct avec l'activité professionnelle exercée.
Au cours de trois années consécutives d'exercice, la formation continue inclut au moins deux heures portant sur la déontologie.
Les activités mentionnées à l'article 3 sont accomplies auprès d'organismes de formation, enregistrés ou ayant déposé une déclaration d'activité en cours d'enregistrement, conformément aux dispositions des articles L. 6351-1 A à L. 6351-8 et R. 6351-1 à R. 6351-7 du code du travail.
Elles peuvent également être accomplies auprès d'un organisme légalement établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Toutefois, lorsqu'elles ont trait au domaine juridique, ces activités ne sont validées que si elles présentent un lien suffisant avec le droit national applicable aux opérations mentionnées à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 susvisée.
Pour le contrôle de l'accomplissement effectif de l'obligation de formation continue définie aux articles 2 et 3, les personnes mentionnées à l'article 1er transmettent les justificatifs énoncés à l'article 5, selon le cas :
- au président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou de la chambre départementale d'Ile-de-France, après chaque formation ou au plus tard au moment de la demande de renouvellement de leur carte professionnelle prévue à l'article 80 du décret du 20 juillet 1972 susvisé ;
- au titulaire de la carte professionnelle qui est mentionné sur le récépissé de la déclaration préalable d'activité prévu à l'article 8 du décret du 20 juillet 1972 précité ou qui les a habilitées, après chaque formation.
La formation continue mentionnée à l'article 3-1 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée est une obligation professionnelle qui assure la mise à jour et le perfectionnement des connaissances et des compétences nécessaires à l'exercice de leur profession par :
1° Les titulaires de la carte professionnelle mentionnée à l'article 1er du décret du 20 juillet 1972 susvisé ou, lorsqu'il s'agit de personnes morales, leur représentant légal et statutaire ;
2° Les personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée qui assurent la direction d'un établissement, d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau ;
3° Les personnes, salariées ou non, habilitées par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte de ce dernier.
Pour la demande de renouvellement de leur carte, les titulaires de la carte professionnelle expirant :
- entre le 1er avril 2016 et le 31 décembre 2016 ne sont pas tenus de justifier de l'accomplissement de leur obligation de formation continue ;
- entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2017 justifient d'activités de formation continue d'une durée minimale de quatorze heures ;
- entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018 justifient d'activités de formation continue d'une durée minimale de vingt-huit heures.
Le décret du 30 décembre 2010 susvisé est modifié comme suit :
1° Dans le titre du décret, les mots : « et fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes » sont supprimés ;
2° Avant le chapitre Ier, l'intitulé : « Titre Ier : Dispositions relatives au statut particulier du corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes » est supprimé ;
3° Le titre II du même décret est abrogé.
L'article 11 du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes recrutés au titre des 4° et 5° de l'article 7 sont titularisés dès leur nomination et classés conformément aux dispositions du décret du 23 décembre 2006 susvisé. Ils sont tenus de suivre une formation d'adaptation à leur nouvel emploi dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie. »
L'article 8 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours et de l'examen professionnel mentionnés à l'article 7 sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la fonction publique. 
« Le ministre chargé de l'économie arrête les modalités d'organisation de chaque concours, de l'examen professionnel et nomme les membres du jury. »
L'article 7 du décret du 30 janvier 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « par la voie d'un concours interne », sont ajoutés les mots : « , par la voie d'un examen professionnel » ;
2° Il est ajouté six alinéas ainsi rédigés :
« 4° L'examen professionnel est ouvert aux contrôleurs principaux de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, aux contrôleurs de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et aux contrôleurs de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ayant atteint, pour ces derniers, au moins le 6e échelon de leur grade et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans leur corps. Cet examen professionnel est également accessible aux fonctionnaires détachés dans le corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, justifiant des mêmes conditions de grade et d'échelon ainsi que de cinq années de services effectifs dans ce corps.
« La condition d'appartenance au grade ou de détention de l'échelon s'apprécie au 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'examen est organisé.
« 5° Peuvent être nommés au choix les fonctionnaires de catégorie B des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ainsi que les fonctionnaires détachés dans l'un de ces corps, inscrits sur une liste d'aptitude annuelle établie après avis de la commission administrative paritaire. Les intéressés doivent compter, au 1er janvier de l'année de nomination, neuf ans de services effectifs dans un corps ou cadre d'emplois classé en catégorie B ou d'un niveau assimilé.
« 6° Le nombre des nominations susceptibles d'être prononcées au titre de l'examen professionnel et de la liste d'aptitude mentionnés au premier alinéa ne peut excéder le tiers du nombre total des nominations prononcées en application des 1° et 2° du présent article, des intégrations directes, des détachements de longue durée ainsi que de ceux prononcés au titre de l'article L. 4139-2 du code de la défense, pour la même année.
« Ce nombre de nominations peut être calculé en appliquant une proportion d'un tiers à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps, considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application de l'alinéa précédent.
« 7° Le nombre de places offertes à la liste d'aptitude et à l'examen professionnel est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie. Cet arrêté peut prévoir, au cas où tous les postes offerts au titre de l'une de ces voies ne seraient pas pourvus, une augmentation du nombre des nominations prononcées au titre de l'autre voie. »
L'article 3 du décret du 18 février 2016 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « aux 2°, 6° et 14° de l'article L. 6313-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « au 1° de l'article L. 6313-1 du code du travail » ; 
2° Au dernier alinéa, les mots : « au moins deux heures portant sur la déontologie » sont remplacés par les mots : « au moins deux heures portant sur la non-discrimination à l'accès au logement et au moins deux heures portant sur les autres règles déontologiques. ».
Le concours interne spécial prévu au b du 2° du I de l'article 5 du décret du 30 décembre 2010 susvisé comporte les épreuves suivantes :
I. - Epreuve écrite d'admissibilité (durée : trois heures)
Des questions portant sur plusieurs textes de caractère administratif et appelant à des réponses courtes sont proposées au candidat, qui devra également rédiger une réponse structurée sur une thématique connexe aux textes proposés.
II. - Epreuve orale d'admission (durée : quarante minutes)
L'épreuve consiste en un entretien avec le jury visant à reconnaître les acquis de l'expérience professionnelle du candidat et à apprécier ses aptitudes. Cet entretien a pour point de départ la présentation par le candidat, en dix minutes environ, de son parcours administratif, de ses compétences acquises et de son expérience professionnelle.
Il se poursuit par un échange avec le jury qui pose des questions au candidat. Au cours cet entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives à son environnement professionnel actuel et à l'organisation et aux missions de l'INSEE.
Pour conduire cet entretien, le jury dispose du dossier préalablement constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle. Seule la prestation du candidat lors de l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté, est remis par le candidat au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours
Les programmes des épreuves écrites d'admissibilité du concours externe correspondent, pour l'épreuve n° 1, aux programmes de mathématiques de seconde générale et technologique et de l'enseignement de spécialité de mathématique de première et terminale générales, et, pour l'épreuve n° 2, aux programmes de sciences économiques et sociales de seconde générale et technologique et de l'enseignement de spécialité de sciences économiques et sociales de première et terminale générales.
Le concours interne prévu au a du 2° du I de l'article 5 du décret du 30 décembre 2010 susvisé comporte les épreuves suivantes :
I. - Epreuves écrites d'admissibilité
Epreuve n° 1 (durée : trois heures ; coefficient 4) : épreuve de statistiques comprenant l'établissement, après étude d'un dossier comportant des données numériques, d'un ou de plusieurs tableaux nécessitant notamment des calculs de pourcentages ou d'indices, puis description des résultats obtenus.
Epreuve n° 2 (durée : trois heures ; coefficient 4) : rédaction d'une note de synthèse permettant de rendre compte d'un ensemble de documents portant sur l'actualité économique et sociale.
II. - Epreuve orale d'admission (durée : quarante minutes ; coefficient 6)
L'épreuve consiste en un entretien avec le jury visant à reconnaître les acquis de l'expérience professionnelle du candidat et à apprécier ses aptitudes. Cet entretien a pour point de départ la présentation par le candidat, en dix minutes environ, de son parcours administratif, de ses compétences acquises et de son expérience professionnelle.
Il se poursuit par un échange avec le jury qui pose des questions au candidat. Pour conduire cet entretien, le jury dispose du dossier préalablement constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle. Seule la prestation du candidat lors de l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté, est remis par le candidat au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
III. - Epreuve écrite facultative
Lors du dépôt de leur demande d'admission à concourir, les candidats peuvent choisir de subir cette épreuve. Ils doivent préciser la langue choisie. Seuls sont pris en compte, en vue de l'admission, les points au-dessus de 10.
Epreuve de langue (durée : une heure trente) : épreuve écrite, dans la langue choisie, consistant à rédiger des réponses à des questions à partir d'un texte rédigé en allemand, en anglais ou en espagnol. Cette épreuve est destinée à permettre d'apprécier les qualités de compréhension et d'expression écrite du candidat dans la langue choisie. Aucun dictionnaire n'est autorisé.
Le concours externe prévu au 1° du I de l'article 5 du décret du 30 décembre 2010 susvisé comporte les épreuves suivantes :
I. - Epreuves écrites d'admissibilité
Epreuve n° 1 (durée : trois heures ; coefficient 4) : épreuve de mathématiques et statistiques comportant la résolution d'un ou de plusieurs problèmes ou exercices.
Epreuve n° 2 (durée : trois heures ; coefficient 5) : Un dossier documentaire relevant d'une problématique liée aux sciences économiques et sociales est remis au candidat, qui devra, à partir de ces documents, analyser des tableaux et graphiques et produire une synthèse.
Pour cette épreuve, le dossier documentaire ne peut excéder 15 pages.
II. - Epreuve orale d'admission
Conversation avec le jury à partir d'un texte choisi de façon à permettre au jury d'apprécier les qualités de réflexion et les connaissances générales du candidat, ainsi que son aptitude à exercer les fonctions postulées (préparation : quarante minutes environ ; durée : quarante minutes ; coefficient 6).
En vue de l'épreuve d'entretien, le candidat admissible adresse une fiche individuelle de renseignement au service gestionnaire du concours à une date fixée par le service et avant le début de l'épreuve d'admission. Le jury dispose de cette fiche de renseignement pour la conduite de l'entretien qui suit l'exposé. La fiche individuelle de renseignement est disponible sur les sites internet et intranet de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
III. - Epreuves écrites facultatives
Lors du dépôt de leur demande d'admission à concourir, les candidats peuvent choisir de subir une épreuve facultative de langue. Pour cette épreuve, le candidat précise la langue choisie. Seuls sont pris en compte, en vue de l'admission, les points au-dessus de 10.
Epreuve de langue (durée : une heure trente) : épreuve écrite consistant en la réponse, dans la langue choisie, à des questions à partir d'un texte rédigé en allemand, en anglais ou en espagnol. Cette épreuve est destinée à permettre d'apprécier les qualités de compréhension et d'expression écrite du candidat dans la langue choisie. Aucun dictionnaire n'est autorisé.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de Gascogne Energies et Services sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article 3.
Les coûts hors approvisionnement couverts par les tarifs réglementés de vente de gaz naturel comportent les coûts d'utilisation des infrastructures gazières de transport et de distribution, les coûts d'utilisation de stockage de gaz naturel et les coûts de commercialisation. Le gaz étant livré aux points d'interface des réseaux de transport et de distribution, les coûts de transport et de stockage font l'objet, pour Gascogne Energies et Services, d'une facturation par le fournisseur du combustible.
L'évaluation de ces coûts se fonde sur les dernières données observées, corrigées le cas échéant des facteurs d'évolution prévisibles.
S'agissant des coûts d'utilisation des infrastructures, sont pris en compte, pour la part afférente aux ventes aux tarifs réglementés, les tarifs de distribution fixés par la Commission de régulation de l'énergie.
Les coûts de commercialisation se composent des coûts de gestion de la clientèle, de gestion de l'approvisionnement et de gestion de l'accès aux infrastructures, ainsi que d'une marge commerciale raisonnable.
L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction :
- du prix coté aux Pays-Bas du contrat futur mensuel de gaz naturel, correspondant à la moyenne des cotations constatées, pour le mois du mouvement tarifaire considéré, sur la période d'un mois se terminant un mois avant la date du mouvement ;
- du prix coté aux Pays-Bas du contrat futur trimestriel de gaz naturel, correspondant à la moyenne des cotations constatées, pour le trimestre du mouvement tarifaire considéré, sur la période d'un mois se terminant un mois avant le trimestre calendaire du mouvement ;
- du prix coté aux Pays-Bas du contrat futur annuel de gaz naturel, correspondant à la moyenne des cotations constatées, pour l'année gazière du mouvement tarifaire considéré, sur la période de onze mois se terminant un mois avant l'année gazière du mouvement, l'année gazière étant définie comme la période s'étendant d'octobre à septembre ;
- du prix coté au PEG en France du contrat futur mensuel de gaz naturel, correspondant à la moyenne des cotations constatées, pour le mois du mouvement tarifaire considéré, sur la période d'un mois se terminant un mois avant la date du mouvement ;
- du prix coté au PEG en France du contrat futur trimestriel de gaz naturel, correspondant à la moyenne des cotations constatées, pour le trimestre du mouvement tarifaire considéré, sur la période d'un mois se terminant un mois avant le trimestre calendaire du mouvement.
Elle s'établit selon la formule suivante :
Δm = ΔTTFQ€/MWh*0,04044 + ΔTTFM€/MWh*0,23303 + ΔTTFA€/MWh*0,07222 + ΔPEGM€/MWh*0,59172 + ΔPEGQ€/MWh*0,06066
où :
Δm représente l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel ;
∆TTFQ€/MWh représente l'évolution de la cotation des contrats futurs trimestriels de gaz naturel aux Pays-Bas en euros par MWh ;
∆TTFM€/MWh représente l'évolution de la cotation des contrats futurs mensuels de gaz naturel aux Pays-Bas en euros par MWh ;
∆TTFA€/MWh représente l'évolution de la cotation des contrats futurs annuels de gaz naturel aux Pays-Bas en euros par MWh ;
ΔPEGM€/MWh représente l'évolution de la cotation des contrats futurs mensuels de gaz naturel en France en euros par MWh ;
∆PEGQ€/MWh représente l'évolution de la cotation des contrats futurs trimestriels de gaz naturel en France en euros par MWh.
Les coûts hors approvisionnement couverts par les tarifs réglementés de vente de gaz naturel comportent les coûts d'utilisation des infrastructures gazières de transport et de distribution, les coûts d'utilisation de stockage de gaz naturel, les coûts de commercialisation dont les coûts des certificats d'économies d'énergie.
L'évaluation de ces coûts se fonde sur les dernières données observées, corrigées, le cas échéant, des facteurs d'évolution prévisibles.
S'agissant des coûts d'utilisation des infrastructures, sont pris en compte, pour la part afférente aux ventes aux tarifs réglementés, les tarifs de distribution fixés par la Commission de régulation de l'énergie et la quote-part des coûts d'accès aux capacités de transport et de stockage.
Les coûts de commercialisation se composent des coûts de gestion de la clientèle, de gestion de l'approvisionnement et de gestion de l'accès aux infrastructures, des coûts des certificats d'économies d'énergie ainsi que d'une marge commerciale raisonnable. Ils sont estimés à partir des coûts de l'année précédente, en tenant compte de l'évolution prévisionnelle des coûts et de l'évolution prévisible des volumes de vente pour l'année d'application du présent arrêté.
En application de l'article 12 du décret du 30 janvier 2007 susvisé, les inspecteurs stagiaires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes accomplissent une période de formation initiale égale à douze mois dont les modalités sont fixées par le présent arrêté.
Cette formation comporte :
- un cycle d'enseignement professionnel comprenant des stages d'application dans une unité d'enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
- un stage pratique de fin de scolarité effectué dans une unité d'enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
- un contrôle des connaissances ;
- un classement en fin de formation initiale.
La formation prépare les inspecteurs stagiaires à l'exercice de leurs futures fonctions telles que définies aux articles 4 et 5 du décret du 30 janvier 2007 susvisé, en termes de savoirs, savoir-faire et savoir-être.
Si un inspecteur stagiaire n'a pas participé à l'une des épreuves ou à l'un des travaux prévus à l'article 10 du présent arrêté, il lui est attribué la note zéro.
Toutefois, le directeur de l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (ENCCRF), au vu du motif invoqué par le stagiaire, peut l'autoriser à subir une épreuve de remplacement spécialement organisée à cet effet.
I. - Le contrôle continu des connaissances prévu à l'article 9 du présent arrêté porte sur les enseignements mentionnés à l'article 3 du présent arrêté et consiste :
1° En des compositions et interrogations individuelles, écrites ou orales ;
2° En des travaux d'application sur les matières enseignées, réalisés au cours de séances de travaux dirigés ou sous forme de travaux personnels.
II. - Les modalités de ce contrôle continu des connaissances sont fixées à l'initiative du directeur de l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (ENCCRF).