ANNEXE 2
CONVENTION DE PÉRIODE EN ENTREPRISE AU BÉNÉFICE DES STAGIAIRES DE LA FORMATION
Candidats au titre ECSR
Entre :
L'organisme de formation :
Forme sociale : ,
Enregistré ou déclaré au : ,
Immatriculé sous le SIREN : ,
Dont le siège est sis au , à (CP),
Représenté par :,
en qualité de , dûment habilité à l'effet des présentes,
Etabli à l'effet des présentes dans établissement de,
Etablissement de formation enregistré sous le numéro , enregistrement qui ne vaut pas agrément de l'Etat,
sis , à (CP),
Ci-après désignée « l'organisme de formation », d'une part ;
Au bénéfice du (de la) stagiaire : (Nom et prénom)
Né(e) le , à (CP),
Domicilié au , à (CP),
Numéro de téléphone :,
Adresse courriel : ,
Ci- après désigné « le stagiaire » ;
Et :
Raison sociale de l'organisme d'accueil :
Forme sociale ,
Enregistrée ou déclarée au ,
Immatriculée sous le SIREN ,
Dont l'activité est déclarée sous le code APE,
Représenté par ,
en qualité de , dûment habilité à l'effet des présentes,
Etabli à l'effet des présentes dans l'établissement de,
Etablissement de formation enregistré sous le numéro , enregistrement qui ne vaut pas agrément de l'Etat,
Sis , à (CP),
Ci-après désignée « l'entreprise d'accueil » d'autre part ;
Engagée en la personne de son salarié : (Nom et prénom)
En sa qualité d'enseignant titulaire de l'autorisation d'enseigner n° 
délivrée le , par la préfecture de 
Numéro de téléphone :,
Adresse courriel : ,
Ci-après désigné « le tuteur » ;
Etant préalablement exposé que :
L'enseignement de la conduite et de la sécurité routière est régi par le code de la route, notamment les articles L. 212-1 et suivants relatifs à l'Enseignement à titre onéreux et animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière. L'accès à l'emploi est conditionné par la délivrance de l'autorisation d'enseigner la conduite et la sécurité routière, prévue par les articles R. 212-1 et suivants. La délivrance de cette autorisation est liée à l'obtention d'une certification professionnelle déterminée par l'article R. 212-3 du code de la route.
Vu l'arrêté du 20 avril 2016 relatif au titre professionnel d'enseignant(e) de la conduite et de la sécurité routière (titre ECSR) :
1. Le décret n° 2016-381 du 30 mars 2016 relatif aux modalités d'accès à la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière, publié au JO le 31 mars 2016, étend les certifications professionnelles permettant la délivrance de l'autorisation d'enseigner au titre ECSR.
2. L'arrêté du 20 avril 2016, publié au JO le 20 avril 2016 porte enregistrement du titre professionnel ECSR au répertoire national des certifications professionnelles.
3. L'arrêté du 12 avril 2016 relatif à l'exploitation des établissements assurant, à titre onéreux, la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière, publié au JO le 16 avril 2016, ci-après l'arrêté CFM, abroge et remplace l'arrêté du 1er juin 2001 relatif à l'exploitation des établissements assurant, à titre onéreux, la formation des candidats au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER) et définit le contenu de la formation des candidats au titre professionnel d'enseignant de la conduite routière et de la sécurité routière.
Il résulte en particulier de ces modifications que l'article R. 212-1 I bis du code de la route prévoit désormais la délivrance d'une autorisation temporaire et restrictive d'exercer (ATRE) au bénéfice des candidats au titre professionnel ECSR en cours de formation, titulaires :
- d'un contrat de travail avec un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière agréé, et
- d'au moins un des certificats de compétences professionnelles (CCP) composant le titre professionnel ECSR.
En outre, la délivrance du titre professionnel ECSR, comme celle des certificats de compétences professionnelles qui le composent, est conditionnée par la réalisation de deux périodes en entreprise, dont les objectifs pédagogiques et les modalités sont encadrés par le référentiel de certification afférent.
En considération de quoi, il est convenu ce qui suit :
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention a pour objet l'organisation d'une période en entreprise au bénéfice du (de la) stagiaire de la formation professionnelle candidat(e) au titre professionnel d'enseignant(e) de la conduite et de la sécurité routière (titre ECSR) en conformité avec l'arrêté CFM et l'arrêté relatif au titre professionnel ECSR.
La formation est financée par : (cocher une ou plusieurs cases ; compléter le cas échéant)
□ l'Etat
□ le Fonds social européen
□ le FPSPP (1)
□ le conseil régional
□ Pôle emploi
□ un OPCA (2), un FONGECIF
□ l'AGEFIPH (3)
Autre :
(1) FPSPP : Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.(2) OPCA : Organisme paritaire collecteur agréé.(3) AGEFIPH : Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées.
Cette période en entreprise a pour objectif pédagogique de confronter le (la) stagiaire à la mise en œuvre des compétences qu'il (elle) acquiert en formation dans un milieu réel de travail. Le (la) stagiaire est associé(e) aux activités de l'entreprise d'accueil concourant directement à la formation et aux activités pédagogiques, sans que sa participation à ces activités ne porte préjudice à la situation de l'emploi dans l'entreprise d'accueil.
Article 2
Durée et organisation de la période en entreprise
La date de début de la période en entreprise est fixée au .
La présente convention est conclue pour une durée de semaines de 35 heures.
En application des articles L. 6343-1 et suivants du code du travail, le (la) stagiaire, non titulaire d'un contrat de travail, ne peut être présent(e) dans ou au bénéfice de l'entreprise d'accueil plus de trente-cinq heures par semaine. La durée de présence hebdomadaire du (de la) stagiaire est calculée chaque semaine, sans pouvoir être calculée en moyenne sur deux ou plusieurs semaines. Il (elle) ne peut effectuer d'heures supplémentaires. Il (elle) bénéficie impérativement du repos dominical. La durée de présence quotidienne peut varier d'un jour à l'autre, sans pouvoir excéder 10 heures par jour. Il (elle) bénéficie impérativement du repos quotidien de droit commun. Le code du travail ne prévoit aucune dérogation administrative, conventionnelle ou sectorielle à ces dispositions.
Ces dispositions ne font pas échec aux règles spéciales relatives à la durée du travail des jeunes travailleurs (moins de 18 ans) et des femmes enceintes.
Les modalités d'organisation de la présence du (de la) stagiaire dans l'entreprise d'accueil sont définies en annexe.
Article 3
Objectifs pédagogiques et activités du (de la) stagiaire
La période en entreprise permet de confronter le (la) stagiaire à des situations professionnelles réelles afin de mettre en œuvre les compétences acquises en formation. Le (la) stagiaire est associé(e) aux activités de l'entreprise concourant directement aux objectifs pédagogiques et à sa formation. La présence du (de la) stagiaire au sein de l'entreprise ne doit pas avoir pour objet ou finalité de lui faire exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, de faire face à un accroissement temporaire d'activité, de pourvoir à un emploi saisonnier ou au remplacement d'un salarié.
Les objectifs pédagogiques et les activités du (de la) stagiaire en application de la présente sont définis en annexe.
Article 4
Statut du (de la) stagiaire
Pendant la durée de la période en entreprise, le (la) stagiaire conserve le statut dont il (elle) bénéficie dans le cadre de la formation suivie.
Si le bénéfice d'une rémunération, d'une indemnisation et d'une protection sociale lui a été accordé au titre de la formation, celui-ci est maintenu pour la durée conventionnelle de la période en entreprise. L'entreprise d'accueil est informée que les gratifications éventuelles versées sont soumises au premier euro à toutes les cotisations et contributions sociales en vigueur.
Le (la) stagiaire bénéficie de la protection des risques « accidents du travail - maladies professionnelles » en application de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale. Les cotisations sociales afférentes sont versées par l'organisme qui assure le versement de la rémunération ou de l'indemnisation du (de la) stagiaire pendant la formation.
En cas d'accident du travail ou de trajet, le (la) stagiaire est tenu(e) d'informer l'entreprise d'accueil sans délai et au plus tard dans les vingt-quatre heures, à moins qu'il (elle) n'en soit empêché(e). L'entreprise d'accueil informe l'organisme de formation dans les plus brefs délais et transmet les informations en sa possession utiles aux formalités de déclaration d'accident du travail. L'organisme de formation procède à la déclaration d'accident dans un délai de quarante-huit heures à compter de la date à laquelle les faits sont portés à sa connaissance.
En cas d'absence pour maladie, le (la) stagiaire informe l'entreprise d'accueil dans les plus brefs délais et transmet les documents justificatifs (arrêt de travail) à l'organisme de formation dans un délai de quarante-huit heures à compter de leur délivrance par un médecin.
Article 5
Engagements du (de la) stagiaire
Le (la) stagiaire s'engage à exercer les activités et tâches telles que définies dans la présente convention et à mettre en œuvre l'ensemble des actions lui permettant d'atteindre les objectifs pédagogiques définis par la présente, et notamment à :
- respecter le règlement intérieur de l'entreprise d'accueil et les consignes qui lui sont données ;
- se conformer à l'ensemble des dispositions et mesures en matière d'hygiène et de sécurité applicables aux salariés dans l'entreprise d'accueil, notamment en matière de port ou d'utilisation des équipements de protection individuelle ou collective requis pour les activités et tâches qui lui sont confiées ;
- informer sans délai le tuteur de tout incident et/ou accident qui surviendrait lors de la réalisation de ces tâches ;
- informer sans délai le tuteur de tout retard ou absence, en présentant une copie des justificatifs requis (les originaux devant être transmis à l'organisme de formation) ;
- informer sans délai et au plus tard dans les vingt-quatre heures, à moins qu'il (elle) n'en soit empêché(e), le tuteur de tout accident ou incident qui lui serait signalé, survenant au cours ou sur le lieu de la période en entreprise, dans les locaux de l'entreprise, dans des locaux extérieurs ou au cours d'un trajet ;
- informer le tuteur et/ou le formateur des difficultés rencontrées dans la réalisation de la période en entreprise ;
- prendre part à toute évaluation organisée par l'entreprise d'accueil et/ou l'organisme de formation pendant ou à l'occasion de l'exécution de la présente convention ;
- s'acquitter le cas échéant du prix des repas consommés au sein du restaurant auquel il (elle) aurait accès en application de la présente.
Engagement de discrétion, de loyauté et de confidentialité
Le (la) stagiaire s'engage à considérer et traiter comme strictement confidentielle toute information reçue, donnée ou perçue à l'occasion de la réalisation de la période en entreprise objet de la présente.
Le (la) stagiaire s'engage à observer un devoir de réserve, de discrétion et de loyauté au bénéfice de l'entreprise d'accueil.
Article 6
Engagements de l'entreprise d'accueil
L'entreprise d'accueil s'engage à prendre l'ensemble des dispositions nécessaires en vue de permettre au (à la) stagiaire d'exercer les activités et tâches telles que définies dans la présente convention, à l'accompagner afin de lui permettre d'atteindre les objectifs pédagogiques définis par la présente, et notamment à :
- désigner un tuteur chargé d'accueillir, d'encadrer, de guider et d'évaluer le (la) stagiaire pendant la période en entreprise, et d'assurer son remplacement en cas d'absence ou d'indisponibilité ;
- se conformer à l'article 17 de l'arrêté CFM qui dispose :
« Lors des séances de formation théorique et pratique des élèves conducteurs, le candidat (ici le stagiaire) doit obligatoirement être accompagné d'un enseignant qualifié, titulaire d'une autorisation d'enseigner en cours de validité, sous la responsabilité du tuteur » ;
- réunir les conditions pour que le stagiaire atteigne les objectifs et réalise les activités pédagogiques prévues, et remplisse, le cas échéant, les conditions fixées pour être candidat à une session de validation pour l'obtention d'une certification ;
- s'assurer que le stagiaire bénéficie, outre les règles fixées par l'article 2 de la présente convention, des pauses en cours de journée, de l'accès aux moyens de transport et aux installations collectives (vestiaires, restauration, etc.) dans les mêmes conditions que les salariés de l'entreprise ;
- se conformer aux obligations générales et spéciales de sécurité applicables à toute activité prévue par la présente, en tout lieu de son exécution, et mettre en œuvre les moyens nécessaires à l'information et la compréhension par le stagiaire des règles d'hygiène, de prévention et de sécurité applicables, y compris à fournir au (à la) stagiaire les équipements de protection individuelle ou collective nécessaires s'il (elle) n'en dispose pas ;
- signaler le jour même et au plus tard en fin de journée, toute absence du (de la) stagiaire, à l'organisme de formation, par courrier électronique ou par télécopie, et enregistrer cette absence sur la feuille de présence ;
- transmettre par courrier électronique ou par télécopie, chaque fin de semaine, et au plus tard le premier jour de la semaine suivante, les feuilles de présence rendant compte de l'assiduité du (de la) stagiaire pendant la période en entreprise ;
- prévenir l'organisme de formation, dès qu'il a connaissance des faits, de tout accident survenu au cours ou sur le lieu de la période en entreprise, dans les locaux de l'entreprise, dans des locaux extérieurs ou au cours d'un trajet.
L'entreprise d'accueil s'engage à permettre au formateur de rendre visite au (à la) stagiaire pendant la durée de la période en entreprise, sous réserve qu'il en informe préalablement l'entreprise d'accueil, et à lui permettre d'assister à la réalisation des activités prévues par la présente afin qu'il puisse procéder à l'évaluation des acquis du stagiaire.
Engagements du tuteur
L'entreprise d'accueil s'engage, en la personne du tuteur, à assurer la mise en œuvre de la période en entreprise, notamment à :
- inscrire le (la) stagiaire dans le registre du personnel ;
- assurer l'accompagnement et l'encadrement effectif du (de la) stagiaire dans l'entreprise par le tuteur ;
- intervenir, à la demande de l'organisme de formation et/ou du (de la) stagiaire pour régler toute difficulté pouvant survenir pendant la période en entreprise ;
- contrôler, conformément aux règles qui régissent le financement de la formation professionnelle, l'assiduité du (de la) stagiaire pendant la période en entreprise, en s'assurant de l'émargement des feuilles de présences par le stagiaire pour chaque demi-journée et en attestant de cette présence pour le compte de l'entreprise par l'apposition de sa propre signature chaque jour ;
- informer sans délai l'organisme de formation et au plus tard dans les vingt-quatre heures, de tout accident ou incident qui lui serait signalé, survenant au cours ou sur le lieu de la période en entreprise, dans les locaux de l'entreprise, dans des locaux extérieurs ou au cours d'un trajet ;
- réaliser un bilan et une évaluation de la période en entreprise à terme, et la transmettre à l'organisme de formation.
Article 7
Engagements de l'organisme de formation
L'organisme de formation s'engage, à :
- définir des objectifs pédagogiques adaptés à la progression pédagogique et aux acquis du (de la) stagiaire, aux possibilités et capacités de l'entreprise d'accueil ;
- procéder à la déclaration dans les 48 heures de tout accident de travail ou de trajet qui lui serait signalé auprès de la caisse primaire d'assurance maladie compétente ;
- répondre aux demandes de l'entreprise d'accueil ou du (de la) stagiaire concernant la présente convention, les objectifs et activités pédagogiques pendant la durée de la période en entreprise et, le cas échéant, à se déplacer dans l'entreprise d'accueil.
Article 8
Dispositions relatives aux déplacements du (de la) stagiaire
Le lieu d'exécution de la période en entreprise est réputé fixé à l'adresse de l'entreprise d'accueil. Le stagiaire rejoint ce lieu par tout moyen.
Si tout ou partie des activités pédagogiques est réalisé en un autre lieu à l'initiative de l'entreprise d'accueil, le stagiaire effectue les déplacements sous la responsabilité de l'entreprise d'accueil qui en assume seule les frais, sans pouvoir prétendre à une indemnisation ou à un remboursement.
Dans l'hypothèse où l'entreprise d'accueil confie au (à la) stagiaire une mission à l'étranger, elle s'engage à respecter les mêmes règles de détachement que pour ses salariés, et à souscrire au bénéfice du (de la) stagiaire les assurances nécessaires, y compris une assurance rapatriement.
L'envoi du (de la) stagiaire dans un pays que déconseille aux voyageurs le ministère des affaires étrangères français, en raison d'un risque moyen ou élevé, de quelque nature que ce soit, est interdit.
Article 9
Assurances
L'organisme de formation déclare être garanti par une assurance en responsabilité multirisque professionnelle pour les dommages qui pourraient être causés par le fait du (de la) stagiaire dans le cadre de toutes les activités de la formation, y compris la période en entreprise. Il en justifie par la production d'une attestation d'assurance en responsabilité multirisque professionnelle en cours de validité.
L'entreprise d'accueil s'engage à être garantie pour les dommages qui pourraient résulter de l'exécution de la présente pour l'entreprise d'accueil elle-même (salariés, biens), les tiers ou le (la) stagiaire. Elle en justifie par la production d'une attestation d'assurance en responsabilité multirisque professionnelle en cours de validité.
L'entreprise d'accueil déclare à son ou ses assureurs la présence et l'activité du (de la) stagiaire. Elle est responsable de toutes les missions et déplacements du (de la) stagiaire liés aux activités auxquelles elle associe le (la) stagiaire en application des présentes. L'Entreprise d'accueil est informée que la conduite par le (la) stagiaire d'un de ses véhicules relève de sa seule responsabilité. Il lui appartient de vérifier que les garanties souscrites auprès de son assureur restent acquises dans ce cas.
Article 10
Résiliation
En cas de difficulté récurrente ou d'incident significatif directement liés à la présence du (de la) stagiaire dans l'entreprise d'accueil, ou si les termes de la présente convention ne sont pas respectés par les parties, le (la) stagiaire, l'organisme de formation et l'entreprise d'accueil s'obligent à chercher une solution pour réaliser la période en entreprise jusqu'à son terme.
A tout moment, d'un commun accord ou à l'initiative de l'entreprise d'accueil ou de l'organisme de Formation, la période en entreprise peut être résiliée sans préavis, et la période en entreprise interrompue, pour des faits graves. La résiliation est notifiée à l'autre partie par tout moyen (téléphone, courrier électronique ou télécopie). Elle est confirmée par un courrier qui en expose précisément les motifs.
Article 11
Litiges
Les éventuels litiges ressortent de la compétence des tribunaux compétents. Les annexes sont contractuelles. Toute modification fait l'objet d'un avenant formel entre l'organisme de formation et l'entreprise d'accueil.
Fait à , le en 3 exemplaires originaux.
Pour l'organisme de formation :
Prénom et nom de l'exploitant
(Cachet et signature)
Le (la) stagiaire,
Prénom et nom
(Lu et approuvé et signature)
Pour l'entreprise d'accueil :
Prénom et nom
(Cachet et signature)
Le tuteur,
Prénom et nom
(Lu et approuvé et signature)