Est susceptible d'être vacant l'emploi de directeur du bureau d'enquêtes et d'analyse pour la sécurité de l'aviation civile (BEA de l'aviation civile).
Localisation de l'emploi : aéroport du Bourget (93352 Le Bourget Cedex).
1. Contexte professionnel
Le BEA de l'aviation civile réalise en toute indépendance les enquêtes de sécurité sur les accidents ou incidents graves d'aviation civile survenus en France afin d'en établir les circonstances, d'en d'identifier les causes et les facteurs contributifs. Il contribue également aux enquêtes menées par ses homologues étrangers dans les conditions prévues par les règles internationales, notamment en cas d'accident survenu à l'étranger à un aéronef de construction ou conception française. Chaque enquête donne lieu à la publication d'un rapport, assorti le cas échéant de recommandations de sécurité. Les enquêtes du BEA ont pour unique objectif l'amélioration de la sécurité aérienne, et sont indépendantes, distinctes et sans préjudice de toute action judiciaire ou administrative visant à déterminer des fautes ou des responsabilités.
Le règlement européen 996/2010 et les dispositions législatives et réglementaires du code des transports (articles L. 1621-1, R. 1621-1 et suivants) garantissent l'indépendance fonctionnelle du BEA et lui donnent de larges pouvoirs d'investigation et de communication.
Le BEA est un service à compétence nationale placé administrativement auprès du chef du l'inspection générale de l'environnement et du développement durable. Il dispose d'un budget opérationnel de programme qui lui est propre (BOP n° 3 du programme 614 du budget annexe de l'aviation civile). Il bénéficie du support de la direction générale de l'aviation civile, notamment pour la gestion de ses personnels, qui sont rémunérés sur le programme 613 du budget annexe de l'aviation civile.
Le BEA a son siège principal sur la zone aéroportuaire du Bourget. Il dispose d'antennes à Rennes, Toulouse, Aix-en-Provence et Lyon, dans des locaux de l'aviation civile. Ses effectifs sont de 90 personnes, dont 55 enquêteurs. Il comprend également un secrétariat général, en charge notamment des fonctions support RH, finances et logistique locales, et un département communication. Il dispose d'un laboratoire technique lui permettant de réaliser de façon autonome de nombreux examens et travaux techniques.
Son expérience et ses capacités sont sans équivalent parmi les états membres de l'Union européenne, et le placent au tout premier rang mondial.
L'article R. 1621-6 dispose que le directeur du BEA est nommé pour 5 ans par arrêté du ministre chargé des transports sur proposition du chef de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable, et qu'il est choisi parmi les fonctionnaires de l'Etat de catégorie A disposant de l'expérience et de la compétence nécessaire dans le domaine de la sécurité de l'aviation civile.
La prise de fonction du ou de la future titulaire est prévue au 1er janvier 2024.
2. Responsabilités
Les responsabilités du directeur du BEA découlent des dispositions du règlement européen et du code des transports.
Le directeur ou la directrice dirige l'action du BEA, a autorité sur ses personnels et est ordonnateur secondaire des dépenses et des recettes du service. Il ou elle fixe le champ d'investigation et les méthodes des enquêtes, désigne les enquêteurs en charge d'en assurer l'organisation, la conduite et le contrôle. Il ou elle valide les conclusions des rapports d'enquête avant qu'ils ne soient rendus publics.
Le directeur ou la directrice organise la participation française aux enquêtes de sécurité menées par un état étranger et fixe les règles relatives à cette participation dans les conditions prévues par les conventions internationales auxquelles la France est partie et par le règlement européen n° 996/2010.
3. Liaison hiérarchique
Pour garantir l'indépendance des enquêtes, le directeur ou la directrice est placé hors hiérarchie administrative. L'article L. 1621-7 du code des transports dispose ainsi que « dans le cadre de l'enquête de sécurité, l'organisme et les personnes chargées de l'enquête agissent en toute indépendance et ne reçoivent ni ne sollicitent d'instructions d'aucune autorité ni d'aucun organisme dont les intérêts pourraient entrer en conflit avec la mission qui leur est confiée ».
Afin de garantir l'indépendance du directeur ou de la directrice, l'accès à cet emploi est soumis à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions.
4. Compétences
Les candidats devraient disposer des qualités suivantes :
- très bonne connaissance du domaine de l'aviation civile, dans les secteurs de l'aviation commerciale et de l'aviation générale, en particulier pour les principes et le cadre réglementaire de la gestion de la sécurité ;
- très bonnes connaissances techniques en matière de conception et d'exploitation des aéronefs ;
- connaissances du fonctionnement des institutions européennes et de sa déclinaison dans le domaine de la régulation de l'aviation civile ;
- connaissance des principes de la gestion administrative, budgétaire et comptable ;
- capacité de négociation et d'animation ;
- aptitude à la communication publique ;
- autorité naturelle et aptitude à l'encadrement de personnels ;
- rigueur et méthode ;
- aptitude au travail en équipe ;
- très bonnes qualités de rédaction ;
- compétences juridiques solides ;
- pratique courante de l'anglais à l'écrit et à l'oral.
5. Conditions
- plusieurs années d'expérience professionnelle dans le domaine de la gestion de la sécurité des aéronefs ou de leur exploitation ;
- avoir exercé des postes d'encadrement dans des domaines couverts par le champ de compétence du poste, à savoir, l'aviation civile, la gestion de ressources humaines, la gestion budgétaire et comptable, la gestion de la commande publique ;
- expérience du pilotage d'aéronefs souhaitable ;
- expérience souhaitable de communication publique et de relations avec les médias.
Dans ses fonctions, le directeur ou la directrice est amené(e) à avoir des relations avec :
- les ministres et leur cabinet ;
- les familles de victimes d'accident ;
- les préfets, les services de secours et les forces de l'ordre ;
- les magistrats et officiers de police judiciaires ;
- les services de la DGAC, de la Commission européenne et de l'Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne ;
- ses homologues européens et internationaux ;
- l'ensemble de acteurs de l'aviation civile.
6. Envoi des candidatures
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services doivent être adressées à l'inspection générale de l'environnement et du développement durable, dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française. Les candidatures sont transmises, uniquement et impérativement, par voie électronique à l'adresse suivante : recrutement-igedd@developpement-durable.gouv.fr.
La lettre de motivation devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste.
7. Contacts
Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus en consultant le site internet du BEA (https://bea.aero/) ou auprès de M. Jean Le Dall, secrétaire général de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable : jean-le.dall@developpement-durable.gouv.fr.