Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 13 septembre 2022, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pédiatrie », en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
M. BEN GHERIBA (Khalil), né le 18 septembre 1987 à Sfax (Tunisie).
Mme CHAABANE (Ahlem), épouse TALEB, née le 2 avril 1989 à El Guettar (Tunisie).
Mme ESSABAR (Laila), née le 10 février 1985 à Youssoufia (Maroc).
Mme MBELO NZAMBE (Laetitia), épouse VUVU, née le 23 octobre 1986 à Kinshasa (Congo, la république démocratique du).
Mme TINSA (Faten), née le 22 avril 1972 à Tunis (Tunisie).
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 13 septembre 2022, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pédiatrie » en application des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
M. IBRAHIM (Muhammad), né le 10 mai 1971 à Tartous (Syrie).
Mme RAFARAVAVY (Nantenaina, Emeline), née le 27 octobre 1983 à Bevala-Gallois, Amboasary-sud (Madagascar).
M. RANDRIANJAFINIMPANANA (Heritiana), né le 23 mars 1975 à Fianarantsoa (Madagascar).
M. RAZAFIMAHEFA (Solofoniaina Paulin Benitaud), né le 23 juillet 1983 à Soavinandriana Antanarivo (Madagascar).
Mme TILEUK WELAMEUK (Victorine), née le 4 janvier 1982 à Douala (Cameroun).
Mme YAGAN (Asmaa), épouse JOMAA ALHIJAZY, née le 28 octobre 1979 à Alep (Syrie).
En cas de vacance survenant pour quelque cause que ce soit plus de six mois avant l'expiration du mandat d'un représentant du personnel titulaire ou suppléant, il est fait appel à un candidat de la liste à laquelle appartient l'élu à remplacer suivant l'ordre de la liste. A défaut d'une telle possibilité, l'organisation syndicale ayant présenté la liste désigne un remplaçant pour la durée du mandat restant à courir, parmi les agents éligibles au moment de la désignation.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle NOVAMUT (SIREN : 389 113 143), dont le siège social est situé à Nancy (54063), 31-33, rue Christian-Pfister a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert total, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle La Frontalière (SIREN : 421 103 050), dont le siège social est situé à Morteau (25500), 15, Tartre Marin.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées soit à l'adresse suivante :
2789-SOA-UT@acpr.banque-france.fr
Soit par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des autorisations (66-2789), service des organismes d'assurance, 4, place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables du 15 mai 1968, les stipulations de l'avenant du 4 juillet 2022 à l'accord du 15 octobre 2021 relatif à l'activité partielle de longue durée (APLD), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le dernier alinéa de l'article 5 de l'accord du 15 octobre 2021 tel que modifié par l'article 2 de l'avenant est étendu sous réserve qu'il soit interprété, compte tenu de l'expiration de la période prévue au V de l'article 9 du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 et de l'obligation de déposer une demande préalablement au placement des salariés en activité partielle de droit commun, comme une simple incitation des entreprises à recourir à l'activité partielle et à suspendre la mise en œuvre de l'APLD pendant la période de fermeture volontaire.
Le 4e alinéa de l'article 16 de l'accord du 15 octobre 2021 tel que modifié par l'article 2 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail relatives aux règles applicables en matière de révision des accords collectifs.
La présidente de la CRE confie aux ministères de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la transition énergétique :
- le dépouillement des votes ;
- l'expertise indépendante destinée à vérifier le respect des garanties prévues par le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 susvisé. Cette expertise couvre l'intégralité du dispositif installé avant le scrutin ;
- la conservation sous scellés des données de vote selon les modalités prévues par le même décret.
Sont électeurs les agents titulaires détachés sur contrat et les agents non titulaires qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- être en position d'activité ou en congé parental ;
- compter au moins 3 mois de présence effective à la date du scrutin ;
- justifier d'un contrat d'une durée minimale d'un an en cours à la date du scrutin.
La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin.
Sont donc exclus de la liste des électeurs les stagiaires, les personnels intérimaires et les agents rémunérés sur la base d'un taux horaire ou forfaitaire pour effectuer un acte déterminé.
Lorsqu'aucune candidature de liste n'a été présentée par les organisations syndicales, il est procédé à un tirage au sort parmi les agents relevant du périmètre de la commission consultative paritaire éligibles au moment de la désignation. Si les agents n'acceptent pas leur nomination, il est procédé à un nouveau tirage au sort jusqu'à ce que les représentants ainsi désignés aient accepté leur mandat.
Si aucun agent n'accepte sa nomination, les sièges vacants des représentants du personnel sont attribués à des représentants de l'administration.
En application de l'article 17 du décret n° 2011-595 modifié du 26 mai 2011 et de l'arrêté du 9 mars 2022 susvisés, la consultation du personnel à la Commission de régulation de l'énergie (CRE) pour élire les représentants du personnel à la commission consultative paritaire (CCP) pour une durée de 4 ans se fera uniquement par voie électronique et se déroulera entre le 1er et 8 décembre 2022.
En cas de vacance survenant pour quelque cause que ce soit plus de six mois avant l'expiration du mandat d'un représentant du personnel titulaire ou suppléant, il est fait appel à un candidat de la liste à laquelle appartient l'élu à remplacer suivant l'ordre de la liste. A défaut d'une telle possibilité, l'organisation syndicale ayant présenté la liste désigne un remplaçant pour la durée du mandat restant à courir, parmi les agents éligibles au moment de la désignation.
Si les agents n'acceptent pas leur nomination, il est procédé à un tirage au sort, jusqu'à ce que des agents ainsi désignés aient accepté leur mandat.
Si aucun agent n'accepte sa nomination, les sièges vacants des représentants du personnel sont attribués à des représentants de l'administration.
Sont éligibles les agents de la CRE remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de la commission consultative paritaire, à l'exception de la présidente de la Commission de régulation de l'énergie, des commissaires, du directeur général et du secrétaire général.
Toutefois, ne peuvent être élus ni les agents en congé de grave maladie ou en congé de longue durée, ni ceux qui sont frappés d'une incapacité prononcée par les articles L. 5 à L. 7 du code électoral, ni ceux frappés d'une exclusion temporaire de fonctions en application du 3° de l'article 43-2 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier.
La direction des ressources humaines s'assure que les organisations syndicales remplissent les critères permettant de se présenter aux élections. Elle contrôle également dans un délai de trois jours suivant la date limite de dépôt des candidatures, l'éligibilité des candidats.
Sont éligibles les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de ce scrutin, à l'exception :
- des agents en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie ;
- les agents qui ont été frappés d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonction de trois mois à deux ans, à moins qu'ils n'aient été ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier ;
- les agents frappés d'une des incapacités énoncées aux articles L. 5 et L. 6 du code électoral, c'est-à-dire les agents sous mesure de tutelle et les agents auxquels les tribunaux ont interdit le droit de vote et d'élection.
Si, dans un délai de trois jours suivant la date limite de dépôt des listes, un ou plusieurs candidats se retirent ou sont reconnus inéligibles par la direction des ressources humaines, celle-ci en informe sans délai le délégué de chacune des listes concernées.
Celui-ci procède alors, dans un délai de trois jours à compter de l'expiration du délai de trois jours susmentionnés aux remplacements nécessaires. A défaut de remplacement, la liste intéressée est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat. Si, à l'issue des opérations définies à l'alinéa précédent et avant une date fixée par le calendrier électoral, un candidat devient inéligible ou est dans l'incapacité de maintenir sa candidature, le délégué de liste procède à son remplacement dans un délai d'une semaine après que la direction des ressources humaines a constaté la défaillance. A défaut de remplacement, la liste intéressée est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat. Toute défaillance survenant postérieurement ne peut plus donner lieu à remplacement.
Le dépôt de candidature s'effectue dans le module de gestion des candidatures par le délégué de liste ou son suppléant qui aura été habilité par son organisation syndicale et enregistré à cet effet dans l'espace électronique de gestion des candidatures.
La date limite de dépôt des candidatures est fixée réglementairement au 20 octobre 2022 à 16 heures (heure de Paris). Le calendrier des opérations électorales des ministères de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la transition énergétique déterminera la date à compter de laquelle les organisations syndicales pourront déposer leur candidature. Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après la date limite de dépôt de liste soit le 20 octobre 2022 à 16 heures (heure de Paris).
Un contrôle de conformité est effectué lors du dépôt de liste et porte sur les points suivants :
- le respect de la date et l'heure limite de dépôt des listes ;
- la présence des documents obligatoires (liste des candidats portant le nom du délégué de liste et déclarations individuelles de candidatures dûment signées ;
- le nombre de candidats ;
- le respect de la répartition hommes-femmes.
A l'issue de ce contrôle, un récépissé accusant réception du dépôt de liste et sanctionnant le contrôle de la conformité est délivré au délégué de liste. Il est envoyé par mail par le système de vote électronique.
Les candidatures sont présentées par les organisations syndicales qui remplissent les conditions fixées aux articles L. 211-1 à L. 211-4 du code général de la fonction publique.
Chaque organisation syndicale ne peut présenter qu'une liste de candidats pour un même scrutin. Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes d'un même scrutin.
Chaque liste de candidats comprend autant de noms qu'il y a de postes à pourvoir (titulaires et suppléants) pour une filière métier donnée, sans qu'il soit fait mention pour chacun des candidats de la qualité de titulaire ou de suppléant. Les candidats présentés doivent appartenir à la filière métier. Toute organisation ayant présenté une liste comportant un nombre insuffisant de candidats est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat pour cette liste.
Chaque liste comprend un nombre de femmes et un nombre d'hommes correspondant aux parts de femmes et d'hommes composant les effectifs représentés au sein du comité social d'administration, tels qu'indiqué dans la décision de la CRE du 30 mai 2022 fixant les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire de la CRE. Ce nombre est calculé sur l'ensemble des candidats inscrits sur la liste. Lorsque l'application de l'alinéa précédent n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, l'organisation syndicale procède indifféremment à l'arrondi à l'entier inférieur ou supérieur.
Chaque liste doit être accompagnée des déclarations de candidature individuelles signées par chaque candidat et éventuellement d'une profession de foi.
Les candidatures peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales. Dans ce cas, le nom de chaque organisation syndicale doit être clairement indiqué sur la déclaration de la candidature. Par ailleurs, les organisations syndicales déposant une liste commune indiquent, lors du dépôt, la base sur laquelle sera calculée leur représentativité respective. La clef de répartition pourra être indiquée dans la l'outil de vote électronique. A défaut de cette indication, la représentativité sera déterminée à parts égales entre les organisations syndicales concernées.
Les candidatures sont présentées par les organisations syndicales qui remplissent les conditions fixées aux articles L. 211-1 à L. 211-3 du code général de la fonction publique.
Chaque organisation syndicale ne peut présenter qu'une liste de candidats pour un même scrutin. Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes d'un même scrutin.
Chaque liste doit comporter au moins huit noms et au plus douze noms, sans qu'il soit fait mention pour chacun des candidats de la qualité de titulaire ou de suppléant. En outre, elle doit comporter un nombre pair de noms au moment de son dépôt.
Chaque liste comprend un nombre de femmes et un nombre d'hommes correspondant aux parts de femmes et d'hommes composant les effectifs représentés au sein du comité social d'administration, tels qu'indiqué dans la décision de la CRE du 30 mai 2022 fixant les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein du comité social d'administration de proximité de la CRE. Ce nombre est calculé sur l'ensemble des candidats inscrits sur la liste. Lorsque l'application de l'alinéa précédent n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, l'organisation syndicale procède indifféremment à l'arrondi à l'entier inférieur ou supérieur.
Chaque liste doit être accompagnée des déclarations de candidature individuelles signées par chaque candidat et éventuellement d'une profession de foi.
Les candidatures peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales. Dans ce cas, le nom de chaque organisation syndicale doit être clairement indiqué sur la déclaration de la candidature. Par ailleurs, les organisations syndicales déposant une liste commune indiquent, lors du dépôt, la base sur laquelle sera calculée leur représentativité respective. La clef de répartition pourra être indiquée dans la l'outil de vote électronique. A défaut de cette indication, la représentativité sera déterminée à parts égales entre les organisations syndicales concernées.
Le présent avis vient compléter l'avis aux fabricants, importateurs et utilisateurs en aval de produits chimiques publié au Journal officiel de la République française du 25 septembre 2021 (NOR : SSAP2128767V).
Fermeture du portail national « Déclaration-Synapse »
Le portail « Déclaration-Synapse », géré par l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS) sera fermé à partir du 1er janvier 2023. A partir de cette date, il ne sera donc plus possible pour les fabricants, importateurs et utilisateurs en aval de produits chimiques de déclarer leurs compositions via ce portail français. Les déclarations devront obligatoirement être réalisées via le portail de déclaration centralisé européen PCN (Poison centers notification portal), géré par l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA).
Toutefois, le portail « Déclaration-Synapse » restera accessible, en consultation uniquement, jusqu'au 30 juin 2023 pour les déclarants qui auront un certificat valide. Les déclarants pourront s'ils le souhaitent télécharger sous format pdf l'intégralité des attestations et du contenu des déclarations réalisées par leur entité.
Les industriels ayant déjà réalisé une déclaration conforme aux exigences de l'annexe VIII du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, l'étiquetage et à l'emballage des substances et mélanges (dit règlement CLP) via le portail national « Déclaration-Synapse » n'auront pas besoin, à partir du 1er janvier 2025, de refaire une déclaration via le portail PCN, pour les produits mis sur le marché français.
Une nouvelle déclaration via le PCN sera à réaliser seulement si une mise à jour des informations est nécessaire conformément aux dispositions prévues à l'annexe VIII du règlement CLP.
L'avis de concours interne et de concours interne spécial pour le recrutement de contrôleurs des finances publiques au titre de l'année 2023 (NOR : ECOE2215106V), paru au Journal officiel du 28 mai 2022, est complété comme indiqué ci-dessous :
Les dispositions du point « II. - Nombre de places offertes » sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Le nombre total de places offertes au concours interne et au concours interne spécial pour le recrutement de contrôleurs des finances publiques de 2e classe au titre de l'année 2023, ouverts par l'arrêté du 25 mai 2022, est fixé à 850.
« Ces places sont réparties de la manière suivante :
 « - pour le concours interne (prévu au a du 2° de l'article 6 du décret n° 2010-982 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des contrôleurs des finances publiques et modifiant le décret n° 95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts et le décret n° 95-381 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs du Trésor public) : 510 places ;
 « - pour le concours interne spécial (prévu au b du 2° de l'article 6 du même décret) : 340 places. »
(Le reste est inchangé.)
M. Jean-François CARENCO, ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, exerce, par délégation du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les attributions de celui-ci relatives à l'outre-mer.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, accomplit toute autre mission que lui confie le ministre de l'intérieur et des outre-mer.
La mise en service de l'installation est autorisée par l'Autorité de sûreté nucléaire en application de la loi du 13 juin 2006 et du décret du 2 novembre 2007 susvisés.
 A cet effet, l'exploitant transmet à l'Autorité de sûreté nucléaire, au plus tard douze mois avant la date prévue pour la première introduction dans le périmètre de l'installation de substances radioactives, hors sources scellées utilisées dans le cadre des opérations de construction de l'installation, les documents mentionnés à l'article 20 du décret du 2 novembre 2007 susvisé.
 Une mise en service partielle de l'installation peut être autorisée par l'Autorité de sûreté nucléaire pour les opérations prévues par le point VI de l'article 20 du décret du 2 novembre 2007 susvisé. A cet effet, et au plus tard six mois avant la date prévue pour ces opérations, l'exploitant transmet à l'Autorité de sûreté nucléaire le dossier prévu par ce même décret.
 Le délai de mise en service de l'installation est fixé à dix ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française. Ce délai constitue le délai de mise en service mentionné au I de l'article 29 de la loi du 13 juin 2006 susvisée.
I. ― Electricité de France (EDF), ci-après désignée « l'exploitant », est autorisée à créer, sur le territoire de la commune de Saint-Vulbas (département de l'Ain), une installation nucléaire de base, dénommée ICEDA (Installation de conditionnement et d'entreposage de déchets activés), ci-après dénommée « l'installation », conforme à la demande du 29 septembre 2005 susvisée et au dossier joint à cette demande, dans les conditions prévues par le présent décret.
 L'installation a pour but de conditionner et d'entreposer des déchets radioactifs produits dans le cadre :
 ― du programme EDF de démantèlement des centrales nucléaires de première génération et de Creys-Malville ;
 ― de l'exploitation, de la maintenance et d'éventuelles modifications des centrales nucléaires à eau pressurisée.
 II. ― L'installation comprend les bâtiments et équipements situés dans le périmètre délimité sur le plan annexé au présent décret (1).
 L'installation est constituée :
 ― d'un hall de réception et d'évacuation des emballages de transport ;
 ― d'un bloc process ;
 ― d'un bâtiment d'entreposage composé de deux halls d'entreposage et d'un troisième hall prévu pour une extension ultérieure de capacité ;
 ― d'un bâtiment abritant la station de traitement des effluents ou STE ;
 ― de locaux annexes abritant les bureaux et les locaux techniques.
 La mise en service du troisième hall est soumise à l'autorisation préalable de l'Autorité de sûreté nucléaire.
I. - Les déchets faisant l'objet d'un conditionnement ou d'un entreposage au sein de l'installation sont de trois types :
 ― des déchets de moyenne activité à vie longue dans l'attente du centre de stockage définitif prévu par la loi du 28 juin 2006 susvisée ;
 ― des déchets de faible et moyenne activité à vie courte dont les caractéristiques sont, ou seront après décroissance radioactive, compatibles avec un stockage en centre de stockage de surface ;
 ― des déchets de faible activité à vie longue dont les caractéristiques sont compatibles avec un stockage en centre de stockage approprié.
 ICEDA assure également une fonction d'entreposage pour des crayons sources de Chooz A (type MAVL) et sert d'installation de découplage et de transit pour certains déchets de faible et moyenne activité vie courte et de graphite (type FAVL) issus de la déconstruction du caisson de la centrale de Bugey 1.
 II. - L'activité totale de l'ensemble des substances radioactives présentes dans l'installation est inférieure ou égale à :
 2,5.10¹4 Bq pour les émetteurs alpha ;
 2,1.10¹8 Bq pour les émetteurs bêta-gamma, à l'exception du carbone 14 et du tritium ;
 5.10¹5 Bq pour le carbone 14 ;
 3,1.10¹7 Bq pour le tritium.
 III. - Des spécifications d'acceptation des déchets au sein de l'installation sont définies par l'exploitant, en cohérence avec la démonstration de sûreté présentée.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près la ministre de la culture,
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 19 mai 2004 portant désignation du contrôleur d'Etat auprès de l'Association pour le soutien du théâtre privé ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 2005 portant désignation de l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la société Château de Versailles Spectacles ;
Vu l'arrêté du 12 février 2007 portant désignation de l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Centre de recherche du château de Versailles » ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2008 portant désignation de l'autorité chargée d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur la société Agence France-Muséums ;
Vu l'arrêté du 13 mars 2020 portant soumission au contrôle économique et financier de l'Etat du groupement d'intérêt public « Cité du théâtre » et désignation de l'autorité de contrôle ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 2020 portant nomination (contrôle budgétaire et comptable ministériel) ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 2020 modifié fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près la ministre de la culture ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2022 portant nomination (administration centrale) ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2022 portant affectation d'un contrôleur général économique et financier,
Décide :
Fait le 11 janvier 2023.
E. Le Clercq de Lannoy
Le directeur des services administratifs et financiers de la Première ministre,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2017-1531 du 3 novembre 2017 modifié relatif à la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre ;
Vu la décision du 17 mai 2022 modifiée portant délégation de signature (direction des services administratifs et financiers du Premier ministre),
Décide :
Fait le 12 janvier 2023.
S. Duval
Publics concernés : toute personne exerçant une activité associée à des matières nucléaires, à l'exception du transport et des activités soumises à autorisation en application de l'article R. 1333-4 du code de la défense.
    
Objet : modalités de suivi physique, de comptabilité et de déclarations comptables des matières nucléaires.
    
Entrée en vigueur : le lendemain de la publication du présent arrêté.
    
Notice : cet arrêté précise les obligations en matière de suivi physique, de comptabilité et de déclarations comptables relatives aux matières nucléaires, c'est-à-dire le plutonium, l'uranium, le thorium, le tritium et le lithium 6.
    
Il s'applique aux activités d'élaboration, de détention, de transfert, d'utilisation de matières nucléaires, lorsque ces activités ne sont pas soumises à autorisation en application de l'article R. 1333-4 du code de la défense. En pratique, l'arrêté s'applique aux installations qui ne sont pas des points d'importance vitale du secteur de l'énergie (sous-secteur du nucléaire civil) et qui détiennent à tout moment :
    
- moins de 1 g de plutonium ou d'uranium 233 ;
    
- moins de 1 g d'uranium 235 contenu dans de l'uranium enrichi en uranium 235 ;
    
- moins de 500 kg d'uranium naturel ou appauvri, ou de thorium.
    
Références : chapitre III du titre III du livre III de la partie 1 du code de la défense.
  
Le ministre des armées et la ministre de la transition énergétique,
Vu le règlement (Euratom) n° 302/2005 de la Commission du 8 février 2005 relatif à l'application du contrôle de sécurité d'Euratom ;
Vu le code la défense, notamment ses articles R. 1333-1 et suivants ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 592-39 ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 25 octobre 2022,
Arrêtent :
Fait le 27 décembre 2022.
La ministre de la transition énergétique,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service du haut-fonctionnaire de défense et de sécurité,
M. Pain
Le ministre des armées,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet civil et militaire,
P. Gustin
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2022-1315 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités exceptionnelles de recrutement dans certains corps relevant du ministre de l'intérieur pour les années 2022 à 2024,
Arrêtent :
Fait le 10 janvier 2023.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
L. Mézin
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique salariale et des parcours de carrière,
M.-H. Perrin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 5e sous-direction de la direction du budget,
P. Chavy
La présidente de l'Autorité des marchés financiers,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-2, L. 621-5, 3°, L. 621-5-1, R. 621-9, II, R. 621-13 à R. 621-26 et D. 621-27 à D. 621-30,
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;
Vu le décret du 26 octobre 2022 portant nomination de la présidente de l'Autorité des marchés financiers ;
Vu la décision n° 413 du 30 novembre 2012 du président de l'Autorité des marchés financiers nommant M. Benoît LEONARD de JUVIGNY, secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers à compter du 1er décembre 2012 ;
Vu le règlement comptable et financier de l'Autorité des marchés financiers,
Décide :
Fait à Paris, le 10 janvier 2023.
M.-A. Barbat-Layani
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ci-après « l'ARCEP »),
Vu la directive 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2125-10 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), notamment ses articles L. 32-1, L. 36-5 et L. 41 à L. 42-3 ;
Vu le décret n° 2007-1531 du 24 octobre 2007 instituant une redevance destinée à couvrir les coûts exposés par l'Etat pour la gestion de fréquences radioélectriques ;
Vu le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2007 modifié portant application du décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2021 modifié relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences (ci-après « TNRBF ») ;
Vu le courrier du directeur général des entreprises en date du 7 octobre 2022 ;
Fait à Paris, le 8 novembre 2022.
La présidente,
L. de La Raudière
(1) Celui-ci indiquait que : « le prix pour ce premier palier [100 km2] est prohibitif pour la plupart des industriels » et proposait « un ajustement des modalités de calcul du montant des redevances adapté aux besoins industriels ».
(2) Communiqué de presse du 3 mars 2022.
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ci-après « l'ARCEP »),
Vu la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen ;
Vu la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France, notamment son article 30 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques et des postes (ci-après « CPCE »), notamment ses articles L. 34-9-1, L. 36-5, R. 20-29 et D. 98-6-1 ;
Vu l'arrêté du 12 octobre 2016 pris en application des A et B du II de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques et relatif au contenu et aux modalités de transmission des dossiers d'information et des dossiers établissant l'état des lieux des installations radioélectriques soumises à avis ou à accord de l'Agence nationale des fréquences ;
Fait à Paris, le 22 novembre 2022.
La présidente,
L. de La Raudière
(1) https://www.insee.fr/fr/information/6439600.
(2) Rapport n° 68 (2021-2022) de MM. Chevrollier et Houllegatte, fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, déposé le 20 octobre 2022, page 107.
Publics concernés : personnes éligibles et bénéficiaires dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
    
Objet : le présent arrêté modifie les conditions d'application du Coup de pouce « Rénovation performante d'une maison individuelle ».
    
Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du lendemain de sa publication.
    
Notice : l'arrêté modifie l'arrêté du 10 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie afin d'appliquer les nouvelles dispositions relatives au Coup de pouce « Rénovation performante d'une maison individuelle », prévu par l'article 3-5-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014, aux opérations engagées à compter du 1er janvier 2022 ou achevées à compter du 1er janvier 2023 ou incluses dans un dossier de demande de certificats d'économies d'énergie déposé à compter du 1er avril 2023.
    
Références : l'arrêté peut être consulté dans sa rédaction issue de ces modifications sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de la transition énergétique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles R. 221-14, R. 221-18 et R. 221-31 ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2021 modifié modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 10 janvier 2023,
Arrête :
Fait le 10 janvier 2023.
Pour la ministre par délégation :
Le chef du service du climat et de l'efficacité énergétique de la direction générale de l'énergie et du climat,
O. David
La directrice générale de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1221-8 ;
Vu la décision du 4 juin 2020 modifiée fixant la liste et les caractéristiques des produits sanguins labiles ;
Vu l'avis du président de l'Etablissement français du sang en date du 22 octobre 2022 ;
Vu l'avis du directeur du Centre de transfusion sanguine des armées en date du 2 novembre 2022,
Décide :
Fait le 20 novembre 2022.
C. Ratignier-Carbonneil
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société VIIV HEALTHCARE SAS, les prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous sont :
N° CIP
Présentation
PFHT
PPTTC
Date d'effet
34009 279 489 5 4
TRIUMEQ 50 mg/600 mg/300 mg (dolutégravir/abacavir/lamivudine), comprimés pelliculés en flacon (B/30) (laboratoires VIIV HEALTHCARE SAS)
559,37 €
634,03 €
01/02/2023
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société VIIV HEALTHCARE SAS et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, le prix de cession hors taxes aux établissements de santé pour la spécialité ci-après est :
A compter du 1er février 2023
Code UCD
Libellé
Laboratoire exploitant
Prix de vente HT par UCD
aux établissements de santé (en €)
34008 940 782 6 5
TRIUMEQ 50 mg/600 mg/300 mg, comprimé pelliculé
VIIV HEALTHCARE SAS
18,646
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 10 janvier 2023, vu la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies prise en vertu du chapitre VII de la charte des Nations unies, et notamment son point 2 ; vu la décision d'exécution PESC du Conseil du 25 septembre 2017, mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC dûment modifiée concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie, adoptée sur le fondement de l'article 29 du traité sur l'Union européenne ; vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 562-3 et suivants ; vu les arrêtés des 18 janvier 2018 (NOR : ECOT1801617A), 20 juillet 2018 (ECOT1819220A), 18 janvier 2019 (NOR : ECOT1901412A), 18 juillet 2019 (NOR : ECOT1916357A), 17 janvier 2020 (NOR : ECOT2000867A), 16 juillet 2020 (NOR : ECOT2015825A), 15 janvier 2021 (NOR : ECOT2100892A), 13 juillet 2021 (NOR : ECOT2117212A), 13 janvier 2022 (NOR : ECOT2200276A) et 11 juillet 2022 (NOR : ECOT2217946A) ;
Les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par la société SMART LOGISTICS OFFSHORE font l'objet d'une mesure de gel d'avoirs pour une durée de six mois.
La mise à disposition, directe ou indirecte, et l'utilisation de fonds ou ressources économiques au profit de cette personne sont interdites pour une durée de six mois.
Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication par extrait au Journal officiel de la République française.
Notification des voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification, soit par recours gracieux adressé au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, ou à sanctions-gel-avoirs@dgtresor.gouv.fr, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr. En l'absence de réponse à un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la date du recours, il y a rejet implicite de la demande et le tribunal administratif de Paris pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.
L'article 35 bis suivant est ajouté à cette même décision :
« Art. 35 bis. - Délégation est donnée à M. Lionel Guillaume, attaché d'administration de l'Etat, chef du pôle architecture et sécurité des systèmes d'information, directement placé sous l'autorité du chef de la division des systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions. »
Le quatrième paragraphe de l'article 37 de cette même décision est remplacé par :
« Délégation est donnée à Mme Mathilde Grassullo, agente contractuelle, chargée des achats documentaires, M. Patrice Germain, attaché d'administration de l'Etat et Mme Clothilde Bardon, secrétaire administrative de classe normale, directement placés sous l'autorité de la responsable du centre de ressources documentaires, à l'effet de valider, de façon électronique dans l'outil informatique “Chorus Formulaires”, dans la limite de leurs attributions, les demandes d'achat et les attestations de service fait. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 10 janvier 2023, vu la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies prise en vertu du chapitre VII de la charte des Nations unies, et notamment son point 2 ; vu la décision d'exécution PESC du Conseil du 25 septembre 2017, mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC dûment modifiée concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie, adoptée sur le fondement de l'article 29 du traité sur l'Union européenne ; vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 562-3 et suivants ; vu les arrêtés des 18 janvier 2018 (NOR : ECOT1801617A), 20 juillet 2018 (NOR : ECOT1819212A), 18 janvier 2019 (NOR : ECOT1901408A), 18 juillet 2019 (NOR : ECOT1916353A), 17 janvier 2020 (NOR : ECOT2000861A), 16 juillet 2020 (NOR : ECOT2015790A), 15 janvier 2021 (NOR : ECOT2100855A), 13 juillet 2021 (NOR : ECOT2117204A), 13 janvier 2022 (NOR : ECOT2200267A) et 11 juillet 2022 (NOR : ECOT2217941A) ;
Les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par la société NKTRONICS font l'objet d'une mesure de gel d'avoirs pour une durée de six mois.
La mise à disposition, directe ou indirecte, et l'utilisation de fonds ou ressources économiques au profit de cette personne sont interdites pour une durée de six mois.
Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication par extrait au Journal officiel de la République française.
Notification des voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification, soit par recours gracieux adressé au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, ou à sanctions-gel-avoirs@dgtresor.gouv.fr, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr. En l'absence de réponse à un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la date du recours, il y a rejet implicite de la demande et le tribunal administratif de Paris pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 10 janvier 2023, vu la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies prise en vertu du chapitre VII de la charte des Nations unies, et notamment son point 2 ; vu la décision d'exécution PESC du Conseil du 25 septembre 2017, mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC dûment modifiée concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie, adoptée sur le fondement de l'article 29 du traité sur l'Union européenne ; vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 562-3 et suivants ; vu les arrêtés des 18 janvier 2018 (NOR : ECOT1801617A), 20 juillet 2018 (NOR : ECOT1819213A), 18 janvier 2019 (NOR : ECOT1901409A), 18 juillet 2019 (NOR : ECOT1916354A), 17 janvier 2020 (NOR : ECOT2000863A), 16 juillet 2020 (NOR : ECOT2015802A), 15 janvier 2021 (NOR : ECOT2100860A), 13 juillet 2021 (NOR : ECOT2117206A), 13 janvier 2022 (NOR : ECOT2200269A) et 11 juillet 2022 (NOR : ECOT2217942A) ;
Les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par la société JOUD TRADING font l'objet d'une mesure de gel d'avoirs pour une durée de six mois.
La mise à disposition, directe ou indirecte, et l'utilisation de fonds ou ressources économiques au profit de cette personne sont interdites pour une durée de six mois.
Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication par extrait au Journal officiel de la République française.
Notification des voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification, soit par recours gracieux adressé au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, ou à sanctions-gel-avoirs@dgtresor.gouv.fr, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr. En l'absence de réponse à un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la date du recours, il y a rejet implicite de la demande et le tribunal administratif de Paris pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 10 janvier 2023, vu la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies prise en vertu du chapitre VII de la charte des Nations unies, et notamment son point 2 ; vu la décision d'exécution PESC du Conseil du 25 septembre 2017, mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC dûment modifiée concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie, adoptée sur le fondement de l'article 29 du traité sur l'Union européenne ; vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 562-3 et suivants ; vu les arrêtés des 18 janvier 2018 (NOR : ECOT1801617A), 20 juillet 2018 (NOR : ECOT1819216A), 18 janvier 2019 (NOR : ECOT1901411A), 18 juillet 2019 (NOR : ECOT1916356A), 17 janvier 2020 (NOR : ECOT2000866A), 16 juillet 2020 (NOR : ECOT2015823A), 15 janvier 2021 (NOR : ECOT2100870A), 13 juillet 2021 (NOR : ECOT2117211A), 13 janvier 2022 (NOR : ECOT2200274A) et 11 juillet 2022 (NOR : ECOT2217945A) ;
Les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par la société GOLDEN STAR CO font l'objet d'une mesure de gel d'avoirs pour une durée de six mois.
La mise à disposition, directe ou indirecte, et l'utilisation de fonds ou ressources économiques au profit de cette personne sont interdites pour une durée de six mois.
Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication par extrait au Journal officiel de la République française.
Notification des voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification, soit par recours gracieux adressé au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, ou à sanctions-gel-avoirs@dgtresor.gouv.fr, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr. En l'absence de réponse à un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la date du recours, il y a rejet implicite de la demande et le tribunal administratif de Paris pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.
Mme Sophie Brunelle Leroy, attachée d'administration hors classe, Mme Rose Alvarez, Mme Frédérique Bastard et M. Clément Poimboeuf, attachés d'administration de l'Etat, chargés de contrôle budgétaire, reçoivent délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus.