ANNEXE
MODALITÉS D'EXPÉRIMENTATIONS
1. Objectif de l'expérimentation
L'expérimentation a pour objet d'évaluer un nouveau dispositif d'organisation du travail des ICNA. Sans déroger aux dispositions de l'annexe 1 de l'arrêté du 26 décembre susvisé, elle pourra comporter des phases d'expérimentations complémentaires.
2. Conditions de lancement, de déroulement, d'arrêt et de reprise des expérimentations
Le cahier des charges mentionné à l'article 1 précise les conditions de lancement, de déroulement, d'arrêt et de reprise de l'expérimentation.
Un comité de suivi local de l'expérimentation est mis en place. Il est présidé par le chef du SNA/CE ou son représentant et comporte, outre l'encadrement du service exploitation, un contrôleur par équipe et un représentant des contrôleurs par organisation syndicale les représentant en comité technique local. Le comité de suivi local se réunit au moins deux fois au cours de la période d'expérimentation et en tant que de besoin sur demande motivée d'un de ses membres. Il peut proposer la suspension, l'arrêt ou la reprise de l'expérimentation conformément aux dispositions prévues par l'arrêté du 26 décembre 2016 modifié susvisé. Ses propositions sont soumises à l'avis du comité technique local.
Les notes de service et textes règlementaires spécifiques nécessaires pour mettre en œuvre l'expérimentation sont soumis à l'avis du comité technique compétent.
En cas d'arrêt de l'expérimentation, les conditions d'emploi en vigueur avant l'expérimentation sont appliquées. Les éventuelles conditions techniques de transition sont définies localement.
A la fin de la période d'expérimentation, un retour d'expérience est réalisé au niveau national, en particulier au regard des modalités générales de quantification et d'évaluation de l'efficacité des mesures et objectifs associés définis dans le cahier des charges mentionné à l'article 1er. Ce dernier pourra le cas échéant être amendé compte tenu de ce retour d'expérience.
3. Mesures expérimentées et évaluées
Les mesures ci-après sont expérimentées et évaluées :
- une densification des cycles pour adapter l'effectif à la structure et au volume du trafic : l'expérimentation doit permettre d'évaluer un dispositif avec 7 vacations sur un cycle de 12 jours pour les contrôleurs en période chargée, dans le respect de 1 jour sur 2 (155 vacations de contrôle) sur l'année ; la densification des cycles est compensée par des récupérations ;
- une durée hebdomadaire du temps de travail moyennée sur un cycle de 12 jours d'au maximum 36 heures en période chargée ; le nombre d'heures de travail est de 42 heures au maximum sur 7 jours glissants en période chargée ;
- la diminution de la durée des vacations en période chargée : hors vacations de nuit, la durée des vacations dans les cycles à 7/12 est de 8 h 30 maximum (hors temps de briefing, de relève et de prise de consigne) ;
- la diminution de la durée des vacations en période chargée et en conséquence le temps de pause qu'elles comportent : à l'exception des vacations de nuit, lorsque la durée des vacations est effectivement inférieure ou égale à 8 h 30 minutes, le temps de pause moyen sur le cycle peut être inférieur à 25 %, sans pouvoir être inférieur à 20 % ; le temps de pause pour les vacations de 8 h 30 ou moins est fixé au plus près de 20 % ; les pauses de ces vacations sont de 30 minutes minimum (avec une pause déjeuner - 60 minutes minimum - obligatoire pour plus de cinq heures de tenue de poste) ;
- en période chargée, des décalages au sein d'une équipe, entre 1 heure et 3 heures, du début et de la fin de vacation ; à l'exception des vacations de nuit, l'amplitude maximale d'une vacation pour la totalité de l'équipe est de 12 heures ;
- une planification adaptée et souple des congés et vacations, en consolidant le rôle des chefs de quart et chefs de tour : l'expérimentation doit permettre d'évaluer le dépôt initial des congés et absences à J - 25, la mise en œuvre de recyclages dirigés, d'aménagements volontaires et de récupérations dirigées ainsi que la gestion en temps réel des effectifs en salle de contrôle réalisée par les chefs de tour.
4. Modalités de quantification et d'évaluation
Des modalités de quantification et d'évaluation de l'efficacité des mesures sont mises en œuvre. Elles sont fondées sur des indicateurs portant sur les moyens mis en œuvre (vérification de la bonne mise en œuvre des mesures) et des indicateurs portant sur les résultats et intègreront une analyse sur la qualité de vie au travail et la fatigue. Le cahier des charges mentionné à l'article 1er précise ces indicateurs.