Publics concernés : propriétaires et copropriétaires de logements donnés à la location, locataires de logements.
    
Objet : le décret intègre la performance énergétique aux caractéristiques du logement décent.
    
Entrée en vigueur : les dispositions relatives aux infiltrations d'air parasites du 2° de l'article 2 sont applicables à partir du 1er janvier 2018
      . Les dispositions relatives à l'aération suffisante du 6° de l'article 2 sont applicables à partir du 1er juillet 2018
      .
    
Notice : le décret modifie le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent. Le logement est ainsi qualifié d'énergétiquement décent pour des raisons intrinsèques à sa conception (étanchéité à l'air et aération correctes) et indépendamment de son mode d'occupation et du coût de l'énergie.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 12 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Il peut, ainsi que le texte qu'il modifie dans sa rédaction issue de cette modification, être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code civil, notamment son article 1719 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 111-1-1, R. 111-2 et R. 111-6 ;
Vu la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat ;
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 modifié relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 6 juin 2016 ;
Vu la lettre de saisine de l'assemblée de Guyane en date du 13 septembre 2016 ;
Vu la lettre de saisine de l'assemblée de Martinique en date du 13 septembre 2016 ;
Vu la lettre de saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 14 septembre 2016 ;
Vu la lettre de saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 14 septembre 2016 ;
Vu la lettre de saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 14 septembre 2016 ;
Vu la lettre de saisine du conseil régional de La Réunion en date du 14 septembre 2016 ;
Vu la lettre de saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 30 septembre 2016 ;
Vu les observations exprimées lors de la consultation du public organisée du 30 mai au 20 juin 2016 en application de l'article L. 120-1, devenu L. 123-19-1, du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 9 mars 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre du logement et de l'habitat durable,
Emmanuelle Cosse
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts