Publics concernés : acteurs et usagers de l'enseignement maritime.
    
Objet : modification de l'arrêté du 8 février 2010 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice de fonctions à bord des navires de pêche et des navires armés en cultures marines par les titulaires de qualifications acquises dans des Etats membres de l'Union européenne autres que la France ou dans des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, afin de transposer les dispositions de la directive 2013/55/UE modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : ce texte établit les règles concernant l'accès partiel aux fonctions à bord des navires armés à la pêche ou aux cultures marines, c'est-à-dire la possibilité pour un ressortissant de l'Union ou de l'EEE d'accéder à une ou plusieurs activités de la profession de marin pêcheur sur le territoire national dont le champ couvre des activités plus larges que celles pour lesquelles le ressortissant est qualifié dans son Etat membre d'origine. L'accès partiel a vocation à s'appliquer tant aux ressortissants souhaitant exercer des fonctions de manière temporaire et occasionnelle, c'est-à-dire en « libre prestation de services », qu'à ceux qui veulent s'établir sur le territoire national. Ce texte fixe également les règles relatives à la reconnaissance des stages professionnels effectués à l'étranger par les titulaires de qualifications acquises dans des Etats membres de l'Union autres que la France ou dans des Etats parties à l'accord sur l'EEE. Enfin, la condition de deux années d'expérience professionnelle pour pouvoir exercer sur le territoire national peut être ramenée à une année d'expérience dans un ou plusieurs Etats membres.
    
Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance http://www.legifrance.gouv.fr
  
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 2013/55/UE modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur (« règlement IMI ») ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5521-1 et L. 5521-3 ;
Vu le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines ;
Vu l'arrêté du 8 février 2010 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice de fonctions à bord des navires de pêche et des navires armés en cultures marines par les titulaires de qualifications acquises dans des Etats membres de la Communauté européenne autres que la France ou dans des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ;
Vu l'avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime dans sa séance du 22 janvier 2016,
Arrête :
Fait le 10 février 2016.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires maritimes,
R. Bréhier
Transposition complète de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur ( «règlement IMI» ) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.