Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 22 septembre 2023 :
I. - Est autorisée, au titre de l'année 2024, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès des inspecteurs divisionnaires des finances publiques hors classe au grade d'administrateur des finances publiques adjoint.
II. - Le nombre total des places offertes à cet examen professionnel visé à l'article précédent fera l'objet d'un arrêté ultérieur, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
III. - Une procédure d'inscription entièrement dématérialisée est mise à la disposition des candidates et candidats via une application dédiée dont le lien de connexion doit être demandé au bureau affectation, mobilité et carrière des A+ et A de la sous-direction des effectifs, parcours et compétences de la direction générale des finances publiques, par courriel à l'adresse suivante : bureau.rh-selection-afipa@dgfip.finances.gouv.fr.
Les candidates et candidats exerçant hors du réseau de la direction générale des finances publiques et étant dans l'impossibilité de s'inscrire via l'application dédiée complètent un dossier papier. Dans ce cas, le dossier d'inscription et sa notice doivent être demandés par la candidate ou le candidat au bureau affectation, mobilité et carrière des A+ et A, secteur promotions et sélections, par courriel à l'adresse suivante : bureau.rh-selection-afipa@dgfip.finances.gouv.fr.
Complété et signé, le dossier papier scanné doit être adressé au bureau affectation, mobilité et carrière des A+ et A, secteur promotions et sélections, par courriel à la même adresse au plus tard à la date de clôture des inscriptions.
IV. - La date d'ouverture des inscriptions pour cet examen professionnel est fixée au 27 septembre 2023.
La date limite de téléinscription ou d'envoi du dossier d'inscription par courriel est fixée au 30 octobre 2023 à minuit, heure de métropole.
V. - L'épreuve orale de cet examen professionnel aura lieu entre le 8 janvier et 12 janvier 2024.
Pour passer cette épreuve, les candidates et candidats résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie) ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite peuvent bénéficier, à leur demande, du recours à la visioconférence, dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2017 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique de l'Etat.
Les candidates et candidats devront formuler cette demande au moment de leur inscription en l'adressant au plus tard le 1er décembre 2023 à la division des concours de l'ENFIP, secteur gestion des concours et des sélections, par courriel à l'adresse suivante : enfip.selections@dgfip.finances.gouv.fr.
Les candidates et candidats en situation de handicap, les femmes en état de grossesse et les personnes dont l'état de santé rend nécessaire le recours à la visioconférence devront produire par courriel à la même adresse, dans les meilleurs délais et au plus tard 15 jours avant le début de l'épreuve orale, un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence. L'absence de transmission du certificat médical rend la demande irrecevable.
VI. - En application de l'article 352-3 du code général de la fonction publique, les candidates et candidats peuvent bénéficier d'aménagements des épreuves, en raison de leur handicap, afin d'adapter la durée et le fractionnement des épreuves ou de leur apporter les aides humaines et techniques nécessaires.
Conformément au décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap, ils doivent transmettre un certificat médical, établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, par un médecin agréé.
Ce document atteste que la situation de la candidate ou du candidat nécessite les aides humaines et techniques ainsi que les aménagements qu'il précise, afin de lui permettre, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec sa situation.
Le certificat médical doit être transmis par la candidate ou le candidat au plus tard le 22 décembre 2023 à la division des concours de l'ENFIP, secteur gestion des concours et des sélections, par courriel à l'adresse suivante : enfip.selections@dgfip.finances.gouv.fr.