Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, 
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ; 
Vu l'arrêté du 27 avril 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 5 mars 2008, portant extension de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ; 
Vu l'accord du 5 février 2009 relatif au barème des appointements minimaux garantis, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ; 
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ; 
Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 avril 2009 ; 
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ; 
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 19 mai 2009.
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2009/14, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8,20 €.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, 
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ; 
Vu l'arrêté du 9 mars 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 27 mars 2008, portant extension de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992 et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ; 
Vu l'avenant n° 36 du 17 février 2009, relatif aux salaires minima, à la convention collective susvisée ; 
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ; 
Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 avril 2009 ; 
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ; 
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 19 mai 2009.
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2009/16, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8,20 €.
La ministre de la santé et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le haut-commissaire à la jeunesse, 
Vu les articles L. 3142-51 et R. 3142-34 du code du travail relatifs au congé de représentation des associations et des mutuelles, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 14 mai 2009.
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le haut-commissaire
à la jeunesse,
Martin Hirsch
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le ministre de la défense, 
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son article 28 ; 
Vu le code de l'aviation civile, et notamment l'article R. 211-6 ; 
Vu l'arrêté du 1er septembre 1947 portant affectation de l'aérodrome de Strasbourg-Neuhof (Bas-Rhin) ; 
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation aériennes en date du 6 mars 2007, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 22 avril 2009.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'aviation civile,
P. Gandil
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 25 mai 2009.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2009-586.
Sénat :
 Projet de loi n° 69 (2008-2009) ;
 Rapport de Mme Catherine Tasca, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 129 (2008-2009) ;
 Discussion et adoption le 16 décembre 2008 (TA n° 27, 2008-2009).
Assemblée nationale :
 Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1329 ;
 Rapport de M. Jean-Claude Guibal, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1472 ;
 Discussion et adoption le 14 mai 2009 (TA n° 287).
 (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
La présente loi autorise l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne relatif à la gestion concertée des migrations et au développement solidaire, du protocole relatif à la gestion concertée des migrations (ensemble deux annexes) et du protocole en matière de développement solidaire (ensemble trois annexes), signés à Tunis le 28 avril 2008, et dont les textes y sont annexés.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 25 mai 2009.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2009-579.
 Sénat :
 Projet de loi n° 422 (2007-2008) ;
 Rapport de M. André Dulait, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 185 (2008-2009) ;
 Discussion et adoption le 4 février 2009 (TA n° 47, 2008-2009).
Assemblée nationale :
 Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1438 ;
 Rapport de M. Michel Vauzelle, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1646 ;
 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 14 mai 2009 (TA n° 279).
 (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
La présente loi autorise l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie concernant la coopération en matière de défense et le statut des forces (ensemble deux annexes), signé à Paris le 14 décembre 2006, et dont le texte y est annexé.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 25 mai 2009.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2009-580.
 Sénat :
 Projet de loi n° 465 (2007-2008) ;
 Rapport de Mme Catherine Tasca, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 129 (2008-2009) ;
 Discussion et adoption le 16 décembre 2008 (TA n° 25, 2008-2009).
Assemblée nationale :
 Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1327 ;
 Rapport de M. Michel Terrot, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1471 ;
 Discussion et adoption le 14 mai 2009 (TA n° 289).
 (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 25 mai 2009.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2009-582.
Sénat :
 Projet de loi n° 159 (2008-2009) ;
 Rapport de M. Jean Milhau, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 279 (2008-2009) ;
 Texte de la commission n° 280 (2008-2009) ;
 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 7 avril 2009 (TA n° 71, 2008-2009).
Assemblée nationale :
 Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1593 ;
 Rapport de M. Jean Roatta, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1663 ;
 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 14 mai 2009 (TA n° 286).
 (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
La présente loi autorise la ratification du traité de Singapour sur le droit des marques (ensemble le règlement d'exécution et la résolution), adopté à Singapour le 27 mars 2006, et dont le texte  y est annexé.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 25 mai 2009.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2009-585.
Sénat :
 Projet de loi n° 68 (2008-2009) ;
 Rapport de Mme Catherine Tasca, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 129 (2008-2009) ;
 Discussion et adoption le 16 décembre 2008 (TA n° 26, 2008-2009).
Assemblée nationale :
 Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1328 ;
 Rapport de M. Michel Terrot, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1471 ;
 Discussion et adoption le 14 mai 2009 (TA n° 288).
 (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
La présente loi autorise l'approbation de l'accord relatif à la gestion concertée des flux migratoires entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal (ensemble trois annexes et une déclaration), signé à Dakar le 23 septembre 2006, et de l'avenant (ensemble deux annexes), signé à Dakar le 25 février 2008, et dont les textes y sont annexés.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 25 mai 2009.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2009-581.
Sénat :
 Projet de loi n° 464 (2007-2008) ;
 Rapport de Mme Catherine Tasca, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 129 (2008-2009) ;
 Discussion et adoption le 16 décembre 2008 (TA n° 24, 2008-2009).
Assemblée nationale :
 Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1326 ;
 Rapport de M. Michel Terrot, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1471 ;
 Discussion et adoption le 14 mai 2009 (TA n° 290).
 (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
La présente loi autorise l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement (ensemble cinq annexes), signé à Cotonou le 28 novembre 2007, et dont le texte y est annexé.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 25 mai 2009.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2009-584.
Sénat :
 Projet de loi n° 175 (2008-2009) ;
 Rapport de M. René Beaumont, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 262 (2008-2009) ;
 Texte de la commission n° 274 (2008-2009) ;
 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 7 avril 2009 (TA n° 68, 2008-2009).
Assemblée nationale :
 Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1591 ;
 Rapport de M. Claude Birraux, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1661 ;
 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 14 mai 2009 (TA n° 284).
 (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
La présente loi autorise l'approbation du protocole sur les registres des rejets et transferts de polluants se rapportant à la convention de 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public à la prise de décision et l'accès à la justice dans le domaine de l'environnement (ensemble quatre annexes. La convention de 1998 a été ratifiée par la loi n° 2002-285 du 28 février 2002), fait à Kiev le 21 mai 2003.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 25 mai 2009.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2009-583.
Sénat :
 Projet de loi n° 81 (2008-2009) ;
 Rapport de Mme Gisèle Gautier, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 275 (2008-2009) ;
 Texte de la commission (n° 276, 2008-2009) ;
 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 7 avril 2009 (TA n° 69, 2008-2009).
Assemblée nationale :
 Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1592 ;
 Rapport de Mme Marie-Louise Fort, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1662 ;
 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 14 mai 2009 (TA n° 285).
 (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
La présente loi autorise l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay sur l'emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles, signé à Montevideo le 9 octobre 2007, et dont le texte y est annexé.
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et de la garde des sceaux, ministre de la justice, 
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de l'article 37 ; 
Vu le code de la route, notamment les articles L. 327-1 à L. 327-6 ; 
Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée portant réforme des procédures civiles d'exécution, notamment son article 57 ; 
Vu le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 modifié instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée portant réforme des procédures civiles d'exécution, notamment ses articles 165 et 169 ; 
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-213 L du 16 octobre 2008 ; 
Vu les avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 25 juin 2008 et du 13 mars 2009 ; 
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 10 avril 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Louis Borloo
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Le secrétaire d'Etat
chargé des transports,
Dominique Bussereau
Le président de l'Autorité des marchés financiers,
 Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-2, L. 621-5-2 et R. 621-12 (IV 1°, et V) ;
 Vu l'article 113-1 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;
 Vu la délibération du collège de l'Autorité des marchés financiers en date du 16 mars 2009 ;
 Sur proposition du comité des indemnités et rémunérations en date du 6 mars 2009,
 Décide :
 Fait à Paris, le 16 mars 2009.
J.-P. Jouyet
Le président de l'Autorité des marchés financiers,
 Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-2 (IV), L. 621-5-2 et R. 621-12 (IV 2°, et V) ;
 Vu l'article 113-1 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;
 Vu la délibération du collège de l'Autorité des marchés financiers en date du 16 mars 2009 ;
 Sur proposition du comité des indemnités et rémunérations en date du 6 mars 2009,
 Décide :
 Fait à Paris, le 16 mars 2009.
J.-P. Jouyet
Le vice-président du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux,
  Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, et notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2006-487 du 26 avril 2006 relatif au conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux ;
 Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche ;
 Vu l'arrêté du 26 avril 2006 relatif à l'organisation du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, Décide :
 Fait à Paris, le 8 avril 2009.
J. Brulhet
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
Vu le code général des impôts ; 
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ; 
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ; 
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ; 
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ; 
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; 
Sur le rapport du directeur général des finances publiques, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 6 avril 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
B. Soulié
Le Premier ministre, 
Sur le rapport de la ministre du logement et de la garde des sceaux, ministre de la justice, 
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 441-2-3-1 ; 
Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 778-1 ; 
Vu le décret n° 2008-1227 du 27 novembre 2008 relatif au contentieux du droit au logement opposable ; 
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 10 avril 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre du logement,
Christine Boutin
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
Vu le règlement (CE) n° 110 / 2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses et abrogeant le règlement (CEE) n° 1576 / 89 du Conseil ; 
Vu le code de la consommation ; 
Vu le code des douanes ; 
Vu le code général des impôts ; 
Vu le code rural, notamment ses articles L. 641-5, L. 641-6 et L. 641-7 ; 
Vu la proposition du comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 29 mai 2008, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 10 avril 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'industrie et de la consommation,
porte-parole du Gouvernement,
Luc Chatel
Texte totalement abrogé (décret n° 2014-1643 du 26 décembre 2014).
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, 
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 411-1, L. 411-1-1 et R. 411-3 à R. 411-10 ; 
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment l'article 22 ; 
Vu le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives ; 
Vu l'arrêté du 29 juin 2004 modifié relatif au diplôme d'Etat d'assistant de service social, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 31 mars 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'action sociale,
F. Heyriès
Transposition complète de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
Le Premier ministre, 
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, 
Vu le code civil, notamment ses articles 373-2-6, 373-2-11, 375, 375-1 et 388-3 ; 
Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 1070, 1072, 1079, 1181, 1187, 1211 et 1221 ; 
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 10 avril 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 modifiée relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, notamment son article 30-2 ;
 Vu le décret n° 2007-689 du 4 mai 2007 relatif à la compensation des charges du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché ;
 Vu la proposition de la Commission de régulation de l'énergie en date du 9 octobre 2008 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 7 avril 2009, Arrête :
 Fait à Paris, le 9 avril 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'énergie,
P.-M. Abadie
Le directeur central de la police judiciaire, 
 Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;
 Vu le décret n° 2003-390 du 24 avril 2003 portant création des directions interrégionales de la police judiciaire et relatif à l'organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale, modifié par le décret n° 2004-723 du 16 juillet 2004 portant création de deux antennes de police judiciaire ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 19 mai 2006 modifié relatif aux missions et à l'organisation en sous-directions de la direction centrale de la police judiciaire et portant création de services à compétence nationale ;
 Vu la décision du 15 septembre 2008 modifiée portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire), 
 Décide :
 Fait à Paris, le 8 avril 2009.
C. Lothion
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, 
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ; 
Vu l'arrêté du 2 avril 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 1er décembre 2008 portant extension de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 et de textes la complétant ou la modifiant ; 
Vu l'accord du 5 décembre 2008 sur la prime de secrétariat, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ; 
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ; 
Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 février 2009 ; 
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ; 
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 6 avril 2009.
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ―  Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2009/6, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8,20 €.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 9 avril 2009.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 15 janvier 2009 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 avril 2009.
Eric Besson
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, 
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 333-1 et R. 333-10 ; 
Vu le décret n° 99-594 du 13 juillet 1999 portant renouvellement de classement du parc naturel régional du Haut-Languedoc (régions Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon) ; 
Vu la délibération du comité syndical du syndicat mixte de gestion du parc naturel régional du Haut-Languedoc en date du 6 juin 2008 ; 
Vu la délibération de la commission permanente du conseil régional de Midi-Pyrénées en date du 17 septembre 2008 ; 
Vu la délibération du conseil régional de Languedoc-Roussillon en date du 21 octobre 2008, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 9 avril 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire, 
Jean-Louis Borloo
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
 Vu le décret n° 51-372 du 27 mars 1951 portant application de la loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 modifiée réglementant la profession de courtiers en vins dits « courtiers de campagne », modifié en dernier lieu par le décret n° 2009-287 du 13 mars 2009 ;
 Vu l'arrêté du 19 février 2007 relatif à l'exercice de la profession de courtier en vins et spiritueux, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 23 mars 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la compétitivité,
de l'industrie et des services,
L. Rousseau
Modification de l'art. 1 dudit arrêté. Transposition complète de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
La garde des sceaux, ministre de la justice, 
Vu le code civil, notamment ses articles 1316 à 1316-4 ; 
Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 748-1 à 748-6 ; 
Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat, notamment son article 93 ; 
Vu le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique ; 
Vu l'arrêté du 31 juillet 2000 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour l'ensemble des agents du ministère de la justice relatif à la diffusion interne d'informations au titre de la communication ministérielle, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 7 avril 2009.
Rachida Dati
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, 
Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié ; 
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 518-1 et suivants et R. 518-1 et suivants ; 
Vu le décret du 8 mars 2007 portant nomination du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ; 
Vu l'arrêté du 28 octobre 2008 portant délégation de signature pour la direction des retraites, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 25 mars 2009.
A. de Romanet
Le Premier ministre, 
Vu le code général des impôts, notamment son article 1465 A ; 
Vu le décret n° 2005-1435 du 21 novembre 2005 pris pour l'application du II de l'article 1465 A du code général des impôts relatif aux zones de revitalisation rurale, notamment son article 8, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 9 avril 2009.
François Fillon
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, 
 Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
 Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires, et notamment la division 333 de son règlement annexé, relative aux engins collectifs de sauvetage ;
 Vu la demande de la société Ouest Sécurité Marine en date du 19 mars 2009 ;
 Sur proposition du directeur des affaires maritimes, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 31 mars 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes,
D. Cazé
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu le décret n° 2007-832 du 11 mai 2007 fixant les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires des agences de l'eau ;
 Vu le décret n° 2007-834 du 11 mai 2007 relatif au régime indemnitaire des agents non titulaires des agences de l'eau ;
 Vu l'arrêté du 12 mars 2002 autorisant certains agents non titulaires à durée indéterminée de droit public des établissements publics à caractère administratif placés sous la tutelle du ministère chargé de l'environnement à percevoir l'indemnité d'administration et de technicité ;
 Vu l'arrêté du 11 mai 2007 portant définition et classification des emplois types des agences de l'eau ;
 Vu l'arrêté du 11 mai 2007 relatif au régime indemnitaire des agents non titulaires des agences de l'eau et portant sur la prime de fonction et de résultat, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 18 mars 2009.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'action territoriale
et de la législation de l'eau
et des matières premières,
J.-P. Deneuvy
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice des carrières
et des rémunérations,
M. Bernard
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice de la 4e sous-direction,
H. Eyssartier
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, 
Vu les articles L. 425-6, L. 425-7 et R. 425-4 à R. 425-9 du code de l'environnement ; 
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 16 décembre 2008, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 20 février 2009.


 (1) L'annexe du présent arrêté peut être consultée sur le site du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.



Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général de l'aménagement, 
du logement et de la nature,
J.-M. Michel
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, 
Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié ; 
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 518-1 et suivants et R. 518-1 et suivants ; 
Vu le décret du 4 juin 2003 portant nomination de M. André-Laurent Michelson en qualité de directeur à la Caisse des dépôts et consignations ; 
Vu le décret du 8 mars 2007 portant nomination de M. Augustin de Romanet de Beaune en qualité de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 31 mars 2008.
A. de Romanet
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le ministre de l'agriculture et de la pêche, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
 Vu le décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 modifié portant dispositions statutaires communes applicables au corps des attachés d'administration et à certains corps analogues ;
 Vu le décret n° 2008-1493 du 22 décembre 2008 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration de l'Office national des forêts, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 26 mars 2009.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du développement professionnel
et des relations sociales,
E. Girard-Reydet
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des ressources humaines :
L'ingénieur en chef des ponts et chaussées
chargé de la sous-direction
des personnels d'encadrement,
maritimes et des contractuels,
E. Graszk
Le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense,
 Vu le décret n° 99-164 du 8 mars 1999 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, et notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 8 mars 1999 modifié pris pour l'application du décret n° 99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
 Vu l'arrêté du 6 avril 2009 portant organisation du service parisien de soutien de l'administration centrale ;
 Vu l'arrêté du 6 avril 2009 portant organisation en bureaux des sous-directions du service parisien de soutien de l'administration centrale, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 8 avril 2009.
C. Piotre
Le Premier ministre,
 Vu la Constitution ;
 Vu l'article LO 144 du code électoral ;
 Vu le décret du 15 octobre 2008 chargeant un député à l'Assemblée nationale d'une mission temporaire auprès du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 10 avril 2009.
François Fillon
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et de la ministre de la culture et de la communication,
 Vu le code de commerce ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu le décret n° 82-1240 du 31 décembre 1982 modifié portant approbation des statuts et relatif à la répartition du capital de la société nationale Radio France Internationale, notamment son article 21 ;
 Vu les délibérations de l'assemblée générale extraordinaire de la société Radio France Internationale en date du 13 février 2009, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 9 avril 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la culture
et de la communication,
Christine Albanel
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Abrogation de la directive 94/57/CE du Conseil du 22 novembre 1994 établissant les règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes à compter du 17-06-2009.
La présente directive entre en vigueur le 17-06-2009. Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 17-06-2011 et application de ces dispositions à partir du 01-07-2009. 
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : article 16 de la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne ; ordonnance n° 2011-635 du 9 juin 2011 portant diverses dispositions d'adaptation du code des transports au droit de l'Union européenne et aux conventions internationales dans les domaines du transport et de la sécurité maritimes ; décret n° 2012-161 du 30 janvier 2012 modifiant le décret no 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l’habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ; arrêté du 12 mars 2012 portant modification de l’arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (divisions 110 et 130 du règlement annexé) ; arrêté du 12 mars 2012 portant modification de l’arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (divisions 120, 140, 151, 170, 180, 190, 221, 222, 223, 228, 229, 230, 231, 233, 236, 310, 311, 321, 322, 336, 410, 424 et 431 du règlement annexé).
La présente directive entre en vigueur le 17-06-2009. Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 31-12-2010 et application de ces dispositions à partir du 01-01-2011. 
Abrogation de la directive 95/21/CE à compter du 01-01-2011. 
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne (article 16) ; décret n° 2011-347 du 29 mars 2011 portant modification du décret n° 2009-877 du 17 juillet 2009 portant règlement général de police dans les ports maritimes de commerce et de pêche ; arrêté du 24 novembre 2010 portant modification de l’arrêté du 19 mars 2009 modifié relatif à la tarification des frais occasionnés par un navire étranger immobilisé à la suite d’une inspection au titre de l’Etat du port ; ordonnance n° 2011-635 du 9 juin 2011 portant diverses dispositions d'adaptation du code des transports au droit de l'Union européenne et aux conventions internationales dans les domaines du transport et de la sécurité maritimes ; arrêté du 6 juillet 2010 pris en application de l’article R. 154-2 du code des ports maritimes et référentiel technique pour la transmission électronique des messages portuaires relatifs à la sécurité maritime, annexe à l'arrêté du 6 juillet 2010 susvisé ; décret n° 2012-161 du 30 janvier 2012 modifiant le décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l’habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution. 
Complément de transposition de la présente directive par les textes suivants : Décret n° 2009-877 du 17 juillet 2009 portant règlement général de police dans les ports maritimes de commerce et de pêche ; arrêté du 19 mars 2009 relatif à la tarification des frais occasionnés par un navire étranger immobilisé à la suite d'une inspection au titre de l’État du port ; arrêté du 24 novembre 2010 portant modification de l’arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (divisions 150 et 120 du règlement annexé) ; arrêté du 12 mars 2012 portant modification de l’arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 150 du règlement annexé. 
Modification de la présente directive par le règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 concernant la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de dioxyde de carbone du secteur du transport maritime et modifiant la directive 2009/16/CE (JOUE L123 du 19-05-2015 p.55) ; le 	règlement (UE) n° 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relatif au recyclage des navires et modifiant le règlement (CE) n° 1013/2006 et la directive 2009/16/CE (JOUE L 330 du 10-12-2013 p.1).
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ; 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; 
Vu le décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits ; 
Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique ; 
Vu l'arrêté du 27 avril 2005 relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement du comité du label des enquêtes statistiques ; 
Vu l'arrêté du 19 décembre 2008 modifié portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale des services publics pour 2009 ; 
Vu l'avis du comité du label des enquêtes statistiques, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 20 mai 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national
de la statistique et des études économiques,
J.-P. Cotis
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, 
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 542-2 et L. 542-2-1 ; 
Vu le décret n° 96-761 du 27 août 1996 autorisant la Société pour le conditionnement des déchets et effluents industriels (SOCODEI) à créer une INB dénommée CENTRACO (INB 160) sur la commune de Codolet ; 
Vu le décret n° 2008-209 du 3 mars 2008 relatif aux procédures applicables au traitement des combustibles usés et des déchets radioactifs provenant de l'étranger, et notamment son article 4 ; 
Vu les documents suivants présentés par SOCODEI, décrivant le système d'attribution des déchets et les règles du système comptable mis en place à CENTRACO pour le traitement des déchets provenant de l'étranger : 
― « Système d'attribution des colis finaux mis en œuvre dans le cadre du traitement des déchets en provenance de l'étranger dans l'INB de CENTRACO » (SOC NT 0391 indice 03) ; 
― « Règles d'attribution des colis finaux » (CTO NT 0081 indice 02) ; 
― « Note d'organisation du système de suivi des déchets provenant de l'étranger » (SOC NO 0101 indice 01) ; 
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 9 décembre 2008, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 11 mai 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'énergie et du climat,
P.-F. Chevet
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le ministre de l'agriculture et de la pêche, 
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2 et R. 411-1 à R. 411-14 ; 
Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département, modifié par l'arrêté du 27 mai 2009 ; 
Vu l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ; 
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature du 24 avril 2009, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 28 mai 2009.
 Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire, 
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'aménagement,
du logement et de la nature,
J.-M. Michel
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général
des politiques agricole,  agroalimentaire
et des territoires,
P. Viné
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ; 
Vu l'arrêté du 13 mai 2004 relatif au titre professionnel de technicien supérieur d'études en construction métallique ; 
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ; 
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de technicien supérieur d'études en construction métallique ; 
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien supérieur d'études en construction métallique ; 
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative bâtiments et travaux publics du 29 avril 2008, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 8 avril 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques
de formation et de qualification
de la délégation générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
I. Postel-Vinay
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 2 juin 2009.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
Vu le code de la santé publique ; 
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1, L. 165-2, L. 165-3, R. 165-1, R. 165-3, R. 165-7 et R. 165-9 ; 
Vu l'avis de la commission d'évaluation des produits et prestations ; 
Vu l'avis de projet relatif à la modification des modalités d'inscription et des conditions de prise en charge des pompes implantables inscrites à la section 3, chapitre 4, titre III, de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale publié au Journal officiel le 6 mars 2009, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 28 mai 2009.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Lefranc
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La ministre de la santé et des sports, 
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 131-14 et R. 131-25 ; 
Vu les avis du Comité national olympique et sportif français en date du 29 janvier 2009 et du 4 février 2009, Arrête :
 Fait à Paris, le 20 mai 2009.
Pour la ministre et par délégation : 
Le directeur des sports,
B. Jarrige
La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le décret n° 2001-768 du 27 août 2001 relatif à la procédure applicable aux spécialités génériques et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 20 mai 2009.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Lefranc
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le ministre de la défense, 
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles L. 131-3, L. 150-4 et R. 131-4 ; 
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 26 mai 2009.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur
de la circulation aérienne militaire,
J.-P. Hestin
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur du transport aérien,
P. Schwach
La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ; 
Vu le code de la sécurité sociale ; 
Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ; 
Vu le décret n° 2001-768 du 27 août 2001 relatif à la procédure applicable aux spécialités génériques et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 20 mai 2009.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Lefranc
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant