Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 18. -  Les fonctionnaires qui accèdent directement au corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux en application des articles 16 et 17 ci-dessus sont astreints à un stage d'un an.
    Au cours du stage, ils sont tenus de suivre des travaux de formation théorique et pratique organisés à l'Ecole nationale de la santé publique, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Art. 7. -  Les éléments à prendre en compte pour la détermination du prix     des logements acquis et améliorés sont les suivants :
      La charge foncière, qui comprend :
      - le prix du terrain et les frais d'acquisition ;
      - les honoraires des géomètres ;
      - les dépenses relatives aux travaux d'aménagement du terrain et les     honoraires correspondants et taxes diverses.
      Le prix Bâtiment, qui comprend :
      - la valeur du bâti s'il n'est pas déjà propriété de l'accédant ;
      - le coût des travaux d'amélioration, de mises aux normes ou d'extension du     logement.
      La liste des travaux ouvrant droit à une subvention est précisée à l'article     13 ci-dessous.
      Le coût des travaux d'amélioration doit être au moins égal à 35 p. 100 du     prix de revient total de l'opération.
    Section 3
    Financement du logement
Art. 10. -  La subvention peut être attribuée aux personnes physiques qui     effectuent des travaux d'amélioration dans un logement dont elles sont     propriétaires et qui constitue leur habitation principale ou dont leurs     ascendants ou ceux de leur conjoint sont propriétaires et qui constitue     l'habitation principale de ceux-ci. Dans ce dernier cas, l'occupant doit     répondre aux conditions de ressources définies à l'article 12.
      Les personnes mentionnées à l'alinéa précédent doivent occuper depuis plus     de six mois un logement dont les caractéristiques ne satisfont pas aux     conditions générales d'attribution de l'allocation de logement prévues à     l'article 6 du décret no 76-555 du 25 juin 1976 susvisé.
Article 1er
    L'article 45-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé :
    « Art. 45-1. -  L'Assemblée nationale et le Sénat produisent et font diffuser, sous le contrôle de leur bureau, par câble et par voie hertzienne, un programme de présentation et de compte rendu de leurs travaux. Ce programme peut également porter sur le fonctionnement des institutions parlementaires et faire place au débat public, dans le respect du pluralisme des groupes constitués dans chacune des assemblées. »
Art. 2. -  Le directeur est chargé de la direction d'un établissement ; il est responsable de sa bonne marche et assure sa gestion administrative, technique et financière.
    Le directeur a la responsabilité des actions pédagogiques, sociales, médico-psycho-éducatives ou techniques que l'établissement conduit.
    Le directeur assure la préparation et coordonne la mise en oeuvre des délibérations de l'organe délibérant de l'établissement.
    Lorsque l'établissement possède la personnalité morale, le directeur est ordonnateur des dépenses et procède à la nomination du personnel dans la limite du tableau des effectifs arrêté par le conseil d'administration. Il représente l'établissement en justice et dans les actes de la vie civile.
    Lorsque l'établissement n'a pas la personnalité morale, le directeur exerce ses fonctions par délégation de l'autorité compétente de la personne publique de rattachement. Cette délégation fait l'objet d'un arrêté du président de l'organe délibérant.
Art. 4. -  A titre exceptionnel, les personnels de direction peuvent se voir confier des missions et études par le ministre chargé de la santé ou par le chef d'établissement.
    Lorsqu'une mission excède une durée de six mois, la commission administrative paritaire nationale compétente doit être informée avant l'expiration de cette même durée de la nature et des modalités de la mission.
Art. 10. -  Les candidats admis aux concours externe et interne doivent suivre un cycle de formation théorique et pratique tenant lieu du stage prévu à l'article 37 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, d'une durée de vingt-quatre mois, organisé par l'Ecole nationale de la santé publique.
    Le cycle de formation donne lieu à un classement final par ordre de mérite des stagiaires.
    Les modalités de la formation et de sa validation sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Classe normale
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 30/12/2001 page 21426 à 21431
    =============================================
    II. - La durée maximale du temps passé dans chaque échelon est égale à la durée moyenne d'ancienneté majorée du quart pour les échelons à 4, 3, 2 ans 6 mois et 2 ans et du tiers pour les échelons à dix-huit mois.
    La durée minimale du temps passé dans chaque échelon est égale à la durée moyenne d'ancienneté réduite du quart pour les échelons à 4, 3, 2 ans 6 mois et 2 ans et du tiers pour les échelons à dix-huit mois. Elle peut bénéficier aux fonctionnaires auxquels a été attribuée une note égale ou supérieure à la note moyenne obtenue par les fonctionnaires de même classe, sans que plus d'une promotion sur trois puisse être prononcée à ce titre.
Art. 14. -  Au moment de leur titularisation, les élèves directeurs sont classés au 1er échelon de la classe normale, sous réserve de l'application des dispositions suivantes :
    Les élèves directeurs qui avaient antérieurement la qualité de fonctionnaire sont classés à l'échelon de la classe normale comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine. Il leur est fait application des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 25 ci-dessous.
    Les élèves directeurs ayant antérieurement la qualité d'agent non titulaire sont classés à un échelon déterminé de la classe normale en prenant en compte, sur la base des durées moyennes exigées pour chaque avancement d'échelon, une fraction de l'ancienneté de service qu'ils ont acquise à la date de leur nomination comme stagiaire dans les conditions suivantes :
    a) Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie A sont retenus à raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans et des trois quarts au-delà de douze ans ;
    b) Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B ne sont pas retenus en ce qui concerne les sept premières années ; ils sont pris en compte à raison de six seizièmes pour la fraction comprise entre sept ans et seize ans et de neuf seizièmes pour l'ancienneté excédant seize ans ;
    c) Les services accomplis dans un emploi du niveau des catégories C et D ne sont pas retenus en ce qui concerne les dix premières années ; ils sont pris en compte à raison de six seizièmes pour l'ancienneté excédant dix ans.
    Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour conséquence de placer les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 25 ci-dessous.
Art. 42. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2002.
Lorsque la garantie de l'Etat prévue par l'article 119 de la loi du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 susvisée est accordée à la Caisse française de développement industriel, cet établissement peut octroyer sa garantie aux établissements financiers pour les cautionnements et préfinancements qu'ils délivrent aux entreprises du secteur de la construction navale pour les opérations de construction de navires civils dont le prix de vente est supérieur à quarante millions d'euros.
Art. 19. -  Pendant la durée du stage, les personnels visés à l'article précédent sont détachés et placés, dès leur nomination, à l'échelon de la classe normale du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur grade ou emploi d'origine. Il leur est fait application des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 25 ci-dessous.
    A l'issue du stage, s'ils sont jugés aptes, ils sont titularisés en qualité de directeur d'établissement social ou médico-social de classe normale. Dans le cas contraire, ils réintègrent leur corps ou cadre d'emplois d'origine. Ils peuvent, toutefois, après avis de la commission administrative paritaire nationale, être autorisés à effectuer une seconde année de stage.
    Chapitre III
    Formation professionnelle continue
Art. 25. -  Toute nomination dans l'une des classes du corps des personnels de direction est prononcée à l'échelon comportant un indice égal, ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans la classe inférieure.
    Lorsque ce mode de classement n'apporte pas un gain indiciaire au moins égal à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans le grade inférieur, l'ancienneté acquise dans l'échelon précédemment occupé est conservée dans la limite de l'ancienneté moyenne requise pour accéder à l'échelon supérieur.
    Le fonctionnaire nommé alors qu'il avait atteint l'échelon le plus élevé de son grade précédent conserve l'ancienneté d'échelon acquise dans celui-ci dans les mêmes conditions et dans les mêmes limites, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à sa nomination est inférieure à celle que lui aurait procurée son avancement audit échelon.
    Chapitre VI
    Détachement
Art. 37. -  La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des directeurs d'établissements relevant du décret du 28 octobre 1994 précité est compétente à l'égard des personnels régis par le présent décret jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire du même corps.
    A cet effet, les représentants des grades des 2e et 1re classes, d'une part, et de la hors-classe, d'autre part, exercent respectivement les compétences des représentants des grades de la classe normale et de la hors-classe créés par le présent décret.
Art. 8. -  Le représentant de l'Etat dans le département fixe chaque année     les montants forfaitaires de subvention destinés à financer     l'acquisition-amélioration des logements très sociaux. Ces montants tiennent     compte de la taille et des ressources des ménages destinés à occuper le     logement. Le montant de la subvention de l'Etat ne peut être supérieur à 50     p. 100 du prix du logement défini à l'article 6 ci-dessus, dans la limite de     80 mètres carrés.
    TITRE II
    AIDES DE L'ETAT
    A L'AMELIORATION DES LOGEMENTS
Art. 2. -  L'aide de l'Etat à l'acquisition-amélioration des logements est     constituée par une subvention forfaitaire couvrant une fraction du coût de     l'acquisition et des travaux nécessaires à l'amélioration du logement et, le     cas échéant, à son extension. Elle est accordée dans les conditions définies     par les articles 12, 13, 14, 15, 17, 19 et 21 de l'arrêté du 13 mars 1986     susvisé.
    Section 1
    Conditions d'attribution
A N N E X E
LIAISONS RÉGULIÈRES DE PASSAGERS,
DE COURRIER ET DE FRET
   Jusqu'au 15 décembre 2007 :
 Paris-Cancún (Mexique) ;
 Paris-Malé (Maldives).
   Jusqu'au 31 octobre 2008 :
 Paris-Cayo Coco (Cuba) ;
 Paris-La Havane (Cuba) ;
 Paris-Varadero (Cuba) ;
 Paris-Fez (Maroc) ;
 Paris-Marrakech (Maroc).
   Jusqu'au 31 juillet 2009 :
 Paris-Ho Chi Minh-Ville (Viet Nam) ;
 Paris-Kilimandjaro (Tanzanie).
   Jusqu'au 30 novembre 2009 :
 Paris-Agadir (Maroc).
   Jusqu'au 30 avril 2010 :
 Paris-Nairobi (Kenya).
   Jusqu'au 31 octobre 2010 :
 Paris-Saint-Martin - Juliana (Antilles néerlandaises) ;
 Paris-Mombasa (Kenya) ;
 Paris-Bangkok (Thaïlande).
   Jusqu'au 30 novembre 2010 :
 Paris-Montréal (Canada).
   Jusqu'au 31 décembre 2010 :
 Paris-Louqsor (Egypte).
   Jusqu'au 28 février 2011 et à raison d'un maximum cumulé de deux fréquences hebdomadaires :
 Paris-Maurice (île Maurice) ;
 Lyon-Maurice (île Maurice).
   Jusqu'au 31 juillet 2011 :
 Paris-Montego Bay (Jamaïque).
   Jusqu'au 31 octobre 2011 :
 Paris-Casablanca (Maroc).
   Jusqu'au 31 juillet 2012 :
 Paris-Sal (Cap-Vert) ;
 Paris-Antananarivo (Madagascar) ;
 Paris-Nosy Bé (Madagascar) ;
 Marseille-Casablanca (Maroc) ;
 Lyon-Casablanca (Maroc) ;
 Paris-La Romana (République dominicaine) ;
 Paris-Punta Cana (République dominicaine) ;
 Paris-Puerto Plata (République dominicaine) ;
 Paris-Samana (République dominicaine) ;
 Paris-Dakar (Sénégal).
Sur les liaisons auxquelles le règlement (CEE) n° 2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé ne s'applique pas, la société est autorisée à exploiter, sous réserve des articles R. 330-8 et R. 330-9 du code de l'aviation civile, des services aériens non réguliers de passagers, de courrier et de fret dans le monde entier, à la condition qu'ils ne constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers.
Art. 11. -  Les candidats admis au cycle de formation qui choisissent d'effectuer un service national volontaire sont tenus de le faire avant leur entrée en formation.
    Les candidats admis aux concours ayant effectué une formation de même niveau que le cycle de formation prévu à l'article 9 ci-dessus dans un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France peuvent être dispensés par le ministre chargé de la santé de le suivre pour tout ou partie, après avis de la commission citée au II de l'article 7 ci-dessus.
    Préalablement à leur entrée en formation, les candidats admis sont tenus de souscrire un engagement de servir dans les établissements mentionnés à l'article 1er du chapitre Ier pendant une durée de dix ans à compter de leur entrée en formation. Toutefois, sur décision du ministre chargé de la santé, tout ou partie de l'engagement de servir pourra être exécuté dans une administration relevant de l'Etat ou des collectivités territoriales, ou dans un établissement public à caractère administratif.
    La rupture de l'engagement de servir entraîne l'obligation de rembourser à l'Etat le montant des traitements et indemnités perçus au cours de la scolarité. L'intéressé peut toutefois être dispensé de tout ou partie de cette obligation par arrêté du ministre chargé de la santé.
Art. 4. -  L'article R. 342-13 du code de l'aviation civile est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. R. 342-13. -  Le décret no 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique et social ne s'applique pas à la société Air France.
    « Le conseil d'administration soumet le statut du personnel à l'approbation du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget. A défaut de décision expresse intervenant dans le délai de deux mois à compter de la réception de la délibération, l'approbation est considérée comme acquise de plein droit. »
Art. 17. -  Les nominations prévues à l'article précédent sont prononcées après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire nationale.
    Un comité de sélection dont les membres sont choisis parmi les membres de la commission administrative paritaire nationale et dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé interroge les candidats qu'il a présélectionnés après examen de leur dossier de candidature et propose à la commission la liste des fonctionnaires qu'il estime aptes à remplir les fonctions de directeur d'établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article 1er.
    Le nombre de candidats entendus par le comité de sélection ne peut excéder le triple du nombre de postes offerts au titre de l'année considérée.
    Cette proposition est transmise, assortie, le cas échéant, des observations de la commission, au ministre chargé de la santé, qui arrête la liste d'aptitude. Celle-ci est publiée au Journal officiel de la République française.
    La liste d'aptitude cesse d'être valable à l'expiration de l'année civile au titre de laquelle elle est établie.
Art. 1er. -  Les personnels de direction relevant du présent statut constituent un corps de catégorie A de la fonction publique hospitalière. Ils exercent leurs fonctions dans les établissements mentionnés aux 4o, 5o et 6o de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, soit en qualité de directeur soit en qualité de directeur adjoint. Ils peuvent également exercer leurs fonctions dans les établissements mentionnés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée en qualité de directeur adjoint.
Art. 21. -  Les emplois vacants sont pourvus soit par mutation, soit par nomination prononcée en application des articles 13 et 16, soit par détachement en application de l'article 26.
    La liste des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants accessibles aux personnels de direction et des emplois dont les titulaires envisagent un changement d'affectation est publiée au Journal officiel de la République française.
    La publication indique pour chaque emploi la ou les classes auxquelles les personnels de direction intéressés doivent appartenir et s'il est accessible par mutation ou par détachement ou par application des dispositions de l'article 16 du présent décret.
    Toute mutation dans l'intérêt du service est prononcée par le ministre chargé de la santé après avis de la commission administrative paritaire nationale, Le poste sur lequel est affecté un personnel de direction à la suite d'une mutation dans l'intérêt du service ne fait pas l'objet d'une publication préalable au Journal officiel.
Art. 22. -  La nomination à chaque emploi est prononcée par le ministre chargé de la santé, après avis de la commission administrative paritaire nationale. Pour les directeurs, celle-ci prend connaissance des observations orales ou écrites du président de l'organe délibérant de l'établissement intéressé ou par les établissements qui n'ont pas la personnalité morale du président de l'organe de la personne publique de rattachement ; pour les directeurs adjoints, la commission prend connaissance des observations orales ou écrites du directeur de l'établissement ou du secrétaire général de syndicat interhospitalier dans lequel le directeur adjoint devra exercer ses fonctions.
    Toutefois, ne sont pas soumises à l'avis de la commission administrative paritaire nationale les affectations offertes aux élèves directeurs en application de l'article 13 ci-dessus.
    Les nominations sont publiées au Journal officiel de la République française.
    Le préfet du département prend toute mesure nécessaire en vue de faire assurer l'intérim des fonctions de directeur. Lorsqu'elles ne peuvent être assurées par un fonctionnaire relevant d'un des corps de direction de la fonction publique hospitalière, ces fonctions peuvent alors être confiées à un fonctionnaire de catégorie A de cette même fonction publique.
    Chapitre V
    Avancement
Art. 41. -  Le décret no 94-951 du 28 octobre 1994 appliquant des dispositions du décret du 17 avril 1943 aux personnels de direction des établissements énumérés à l'article 2 (4o, 5o et 6o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est abrogé.
Art. 27. -  Les agents détachés en application de l'article 26 ci-dessus sont tenus de suivre au cours des deux premières années de leur détachement une formation d'adaptation à l'emploi organisée par l'Ecole nationale de la santé publique, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
    Le détachement ne peut être renouvelé que s'ils ont satisfait à cette exigence.
Article 3
    Il est inséré, dans la même loi, un article 45-3 ainsi rédigé :
    « Art. 45-3. -  Sauf opposition des organes dirigeants des sociétés de programme mentionnées à l'article 45-2, toute personne qui établit avec des éditeurs de services des relations contractuelles en vue de constituer une offre de services de communication audiovisuelle, mise à disposition du public par satellite ou par câble, ainsi que toute personne qui constitue une telle offre en établissant des relations contractuelles avec d'autres distributeurs, est tenue de diffuser, à ses frais, les programmes de La Chaîne parlementaire. Ces programmes sont mis gratuitement à disposition de l'ensemble des abonnés. »
Les sociétés qui souhaitent bénéficier de la garantie consentie par la Caisse française de développement industriel, dans le cadre visé à l'article 1er, satisfont notamment aux critères suivants :
 1° Elles présentent, lors de l'émission de garantie par la Caisse française de développement industriel, un ratio minimal de fonds propres sur engagements financiers fixé à 10 %.
 Les fonds propres sont déterminés conformément à la définition du plan comptable général. Lorsque les fonds propres ne sont pas limités aux capitaux propres, la prise en compte des autres fonds propres doit être validée par un commissaire aux comptes.
 Les engagements financiers de la société sont définis par la somme, nette des disponibilités, quasi-disponibilités et des valeurs mobilières de placement, des dettes financières figurant au bilan et des garanties financières figurant hors bilan accordées par un établissement financier pour le compte de la société.
 2° Elles possèdent des capacités de conception et de fabrication de navires civils en France.
Art. 16. -  I. - Toute fausse déclaration, inexactitude des renseignements,     manoeuvre dolosive ou frauduleuse entraîne la répétition des subventions     prévues par le présent arrêté.
      II. - Au cas où les conditions mises à l'attribution de la subvention pour     l'acquisition-amélioration ou l'amélioration de logement ne seraient pas     respectées, la subvention est soumise à répétition.
      III. - Les subventions mentionnées à l'article 2 ci-dessus sont soumises à     répétition dans les conditions précisées à l'article 21 de l'arrêté du 13     mars 1986 susvisé.
      IV. - Les subventions mentionnées à l'article 9 ci-dessus sont également     soumises à répétition lorsque, à la suite d'un transfert de propriété du     logement survenant dans un délai de quinze ans à compter de la date à     laquelle l'accédant est devenu propriétaire, le nouveau propriétaire ne     remplit pas les conditions de ressources prévues à l'article 12.
    TITRE IV
    DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 3. -  Les subventions ne peuvent être attribuées que pour des     logements, acquis et améliorés dans le cadre d'opérations d'accession à la     propriété dans le périmètre d'opération de résorption d'habitat insalubre     (R.H.I.), dont la maîtrise d'ouvrage ou la maîtrise d'ouvrage déléguée est     assurée par :
      1. Des organismes d'habitations à loyer modéré ;
      2. Des sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation     de logements ;
      3. Des associations habilitées par conventions, P.A.C.T., ...
Art. 12. -  La subvention est attribuée aux personnes dont les ressources     mensuelles établies sur les douze mois précédents sont au plus égales à un     montant fixé par arrêté du représentant de l'Etat dans le département. Ce     plafond ne peut être supérieur à deux fois et demie le salaire minimum     interprofessionnel garanti du département depuis au moins un an à la date de     l'examen du dossier.
    Section 2
    Nature des travaux subventionnables
Chaque demande de garantie est adressée par la société à la Caisse française de développement industriel, qui la soumet au comité d'engagement mentionné à l'article 5 du présent décret. Le comité d'engagement rend un avis qui porte sur les points suivants :
 1° L'octroi de la garantie pour le projet présenté au regard de l'ensemble des conditions nécessaires à son octroi, notamment des conditions définies par les articles 2 et 3 du présent décret ;
 2° Le montant maximal de la garantie accordée pour chaque opération ;
 3° La durée de la garantie ;
 4° La rémunération de la garantie ;
 5° Les sûretés à prendre en contrepartie de l'octroi de la garantie.
Art. 35. -  Les agents contractuels occupant des emplois relevant du présent décret, et remplissant les conditions prévues à l'article 12 de la loi du 3 janvier 2001 susvisée, peuvent accéder à la classe normale du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux par la voie d'un concours professionnel dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
    Ces agents sont classés selon les dispositions de l'article 14 du présent décret.
    Ces personnels sont tenus de suivre la formation organisée par l'Ecole nationale de la santé publique prévue à l'article 18 du présent décret.
    Ces dispositions prennent effet à compter de la date de publication du présent décret et prennent fin à compter du 4 janvier 2006.
Art. 7. -  I. - Les personnels de direction sont recrutés par la voie de deux concours sur épreuves ouverts par arrêté du ministre chargé de la santé.
    1o Le concours externe est ouvert aux personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires de l'un des diplômes exigés pour l'admission au concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
    Cette limite d'âge est reculée ou supprimée dans les conditions prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.
    2o Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et aux agents non titulaires des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier susvisée, de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif, aux militaires et magistrats ainsi qu'aux personnes en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale, comptant au moins quatre ans de services publics effectifs. Cette ancienneté est appréciée au 1er janvier de l'année du concours.
    II. - Les candidats qui ne remplissent pas la condition de diplôme prévue au 1o du I ci-dessus, tout en ayant reçu ou acquis une formation de niveau équivalent, peuvent déposer une demande spéciale de dérogation, pour se présenter au concours externe, auprès d'une commission qui statue au vu de leur dossier.
    La commission peut entendre les candidats si elle le juge utile.
    Elle est composée :
    - du directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou de son représentant ;
    - d'un membre de l'inspection générale des affaires sociales ;
    - du directeur des enseignements supérieurs au ministère de l'éducation nationale ou de son représentant ;
    - d'un directeur d'établissement social et médico-social ;
    - du directeur de l'Ecole nationale de la santé publique ou de son représentant.
    Sa présidence est assurée par le membre de l'inspection générale des affaires sociales.
    Les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé.
L'article 1er du décret n° 2022-764 du 2 mai 2022 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-L'expérimentation prévue au point I de l'article 21 de la loi du 22 août 2021 susvisée se déroule en deux phases. 
« La première phase de l'expérimentation vise à informer les différentes parties prenantes. A cet effet, les collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales sélectionnés mettent en place une communication appropriée relative aux modalités de l'expérimentation, à destination des habitants, des annonceurs et des distributeurs concernés. Ils mettent également à la disposition des habitants un dispositif de marquage des boîtes aux lettres. Les annonceurs et les distributeurs peuvent produire et diffuser à leur initiative lesdits dispositifs de marquage. 
« La seconde phase de l'expérimentation marque l'interdiction de la distribution à domicile d'imprimés publicitaires non adressés, lorsque l'autorisation de les recevoir ne fait pas l'objet d'une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier, jusqu'au 30 avril 2025 inclus, date de fin de l'expérimentation. 
« Les deux phases de l'expérimentation suivent deux calendriers distincts. 
« Pour le calendrier n° 1, la première phase de l'expérimentation débute le 1er mai 2022 et la seconde phase de l'expérimentation débute le 1er septembre 2022. 
« Pour le calendrier n° 2, la première phase de l'expérimentation débute le 1er décembre 2022 et la seconde phase de l'expérimentation débute le 2 février 2023. 
« Un décret précise les collectivités relevant du second calendrier. »
ANNEXE 
MODIFICATIONS DES STATUTS DE LA SOCIÉTÉ NATIONALE DE PROGRAMME RADIO FRANCE 
1° Le premier alinéa de l'article 6 des statuts de la société nationale de programme Radio France est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'Etat détient directement la totalité du capital social de la société qui est fixé à 108 353 427 euros et divisé en 2 778 293 actions de 39 euros chacune. » 
(Le reste de l'article demeure inchangé.) 
2° L'article 4 relatif à la raison d'être est supprimé. Il est inséré, avant le titre premier des statuts de Radio France, un préambule ainsi rédigé : 
« Préambule : Raison d'être 
« Au service de tous, forte de ses radios et de ses formations musicales, Radio France s'engage à contribuer à l'émancipation de chacun et à créer du lien social dans notre démocratie en donnant un accès libre à une information fiable, pluraliste et indépendante, au plaisir de la connaissance et de la culture ainsi qu'à l'émotion partagée de la musique et de la création. 
« Par la qualité, la variété et l'originalité de son offre éditoriale, artistique et pédagogique, Radio France s'adresse à toutes les générations, en reflétant la diversité sociale et territoriale du pays et en rendant compte de la richesse de l'époque et des enjeux du monde. En perpétuelle recherche d'innovation, elle œuvre à rendre les contenus audios qu'elle produit largement accessibles sur tous les supports pour accompagner chacun au quotidien. Mue par le sens du service public et le souci d'exemplarité, elle est une entreprise responsable tant à l'égard de ses salariés que des Français. »
Pour les aéronefs sous laissez-passer, la licence de station d'aéronef peut prendre la forme d'une mention de conformité de la station d'émission de l'aéronef et des engins de sauvetage embarqués au règlement relatif aux radiocommunications de l'UIT, portée sur le laissez-passer ou dans une annexe au laissez-passer. La validité de cette mention est alors limitée à celle du laissez-passer.
Le chapitre Ier de l'annexe de l'arrêté du 24 juillet 1991 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1. Les mots de la définition de : « Station d'aéronef » sont remplacés par les mots suivants : 
« Station d'aéronef : un ou plusieurs émetteurs ou récepteurs, ou un ensemble d'émetteurs et récepteurs, y compris les appareils accessoires, placés à bord d'un aéronef pour assurer un service de radiocommunication, de radionavigation, de surveillance ou de sauvetage ».
2. Il est inséré par ordre alphabétique la définition de station d'engin de sauvetage : 
« Station d'engin de sauvetage : un ou plusieurs émetteurs ou récepteurs, ou un ensemble d'émetteurs et de récepteurs y compris les appareils accessoires, destinés aux besoins des naufragés, placés à bord d'un engin de sauvetage pour assurer un service de radiocommunication ou de sauvetage ».
La référence d'approbation d'un émetteur visée à l'article 4 peut être :
 a) La référence aviation civile de l'émetteur dans la liste visée à l'article 8 de l'arrêté du 10 juillet 2000 susvisé ; ou
 b) La référence aviation civile de l'émetteur dans la liste visée à l'article 13 du présent arrêté ; ou
 c) La référence d'une autorisation délivrée conformément à la sous-partie O de l'annexe au règlement (CE) n° 1702/2003 susvisé.
La station d'un aéronef utilisé en vol IFR, ou la station d'un aéronef utilisé en transport public en vol VFR, dont les équipements ne font pas l'objet d'un programme de fiabilité fait l'objet d'un test de bon fonctionnement tous les deux ans selon des modalités définies ou acceptées par le ministre chargé de l'aviation civile. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux ballons.
 Un aéronef comprenant un équipement de surveillance conforme aux dispositions en matière d'équipements exigés par les services de la circulation aérienne fait l'objet d'un test visant à s'assurer que l'équipement de surveillance transmet correctement les informations prévues, tous les deux ans, selon des modalités définies ou acceptées par le ministre chargé de l'aviation civile. Toutefois, cette durée est portée à six ans dans le cas d'une station installée à bord d'un aéronef exempté de certaines obligations énumérées aux articles R. 133-1 et R. 133-1-1.
Le ministre chargé de l'aviation civile établit la liste des équipements émetteurs radioélectriques dont il a évalué et admis la conformité au règlement relatif aux radiocommunications de l'UIT telle qu'établie et attestée conformément à l'article 3 dans le cadre d'une demande de licence.
 Cette liste précise pour chaque type d'équipement émetteur :
 ― une référence dite « référence aviation civile de l'équipement émetteur » ;
 ― le nom du fabricant ;
 ― la référence de l'équipement attribuée par le fabricant ;
 ― les références des justifications de la conformité.
L'attestation de conformité citée ci-avant est établie par :
 ― un organisme d'entretien agréé pour l'entretien des installations radioélectriques, dans le cas d'une station d'émission comprenant un équipement de surveillance conforme aux dispositions en matière d'équipements exigés par les services de la circulation aérienne et installée à bord d'un aéronef qui ne possède pas un certificat de navigabilité délivré conformément à l'annexe 8 de la convention relative à l'aviation civile internationale ;
 ― dans les autres cas, le responsable de la gestion du maintien de la navigabilité de l'aéronef, qui peut être le propriétaire de l'aéronef ou l'organisme sous contrat agréé à cet effet, ou le détenteur de la carte d'identification d'un ULM.
L'attestation de conformité citée ci-avant précise :
 ― les références du propriétaire de l'aéronef ou du détenteur de la carte d'identification d'un ULM et de l'exploitant de l'aéronef, le cas échéant ;
 ― les références de la personne ou de l'organisme rédigeant l'attestation ;
 ― les références de l'aéronef : constructeur, modèle, numéro de série et immatriculation ;
et, pour chaque équipement émetteur :
 ― le fabricant ;
 ― la référence de l'équipement, attribuée par le fabricant ;
 ― la référence d'approbation, mentionnée à l'article 12, ou les justificatifs de la conformité de l'émetteur au règlement relatif aux radiocommunications de l'UIT.
La demande de délivrance de la licence de station d'aéronef est faite par le propriétaire, l'exploitant ou l'organisme responsable de la gestion du maintien de navigabilité de l'aéronef ou toute personne dûment mandatée par l'un d'eux.
 Elle est accompagnée d'une attestation de conformité de la station d'émission de l'aéronef et de ses engins de sauvetage embarqués au règlement relatif aux radiocommunications de l'UIT, établie conformément aux articles 4 et 5 selon des modalités définies par le ministre chargé de l'aviation civile.
Dans l'attente de l'établissement de la licence, le récépissé de la demande de délivrance de la licence, accompagné d'une copie de cette demande et de l'attestation de conformité permet, pour une période limitée à deux mois, d'attester la conformité de la station d'émission radioélectrique de l'aéronef et des engins de sauvetage embarqués au règlement relatif aux radiocommunications de l'UIT.
Le ministre chargé de l'aviation civile délivre la licence après étude de la demande et, dans le cas d'équipements ne faisant pas l'objet au moment de la demande d'une référence d'approbation prévue à l'article 12, après avoir évalué les éléments de démonstration de conformité au règlement relatif aux radiocommunications de l'UIT joints à la demande et avoir admis cette conformité.
 Le ministre chargé de l'aviation civile peut effectuer ou faire effectuer tous les contrôles jugés nécessaires, y compris sur aéronef.
La licence de station d'aéronef est établie pour une durée de six ans dans le cas d'un aéronef exempté de certaines obligations énumérées aux articles R. 133-1 et R. 133-1-1 ou pour une durée illimitée dans les autres cas. Elle reste valide tant qu'elle n'est pas périmée et que :
 ―  la station d'émission radioélectrique de l'aéronef et des engins de sauvetage embarqués reste conforme à la liste des émetteurs identifiée sur la licence ;
 ― les tests périodiques de bon fonctionnement prévus à l'article 14 ont été réalisés ;
 ―  la station d'émission d'aéronef a été entretenue conformément aux dispositions de maintenance applicables à l'aéronef et aux équipements installés.
Après l'article 6 de l'arrêté du 7 décembre 2020 susvisé, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé :
« Art. 6-1. - Une avance complémentaire peut être accordée au régisseur, après avis conforme du comptable public assignataire, sur demande motivée et chiffrée de l'ordonnateur pour le règlement de dépenses ponctuelles dont le montant prévisionnel excède le montant de l'avance fixé dans l'acte constitutif de la régie.
« L'avis conforme du comptable public assignataire fixe le montant de l'avance complémentaire consentie, la durée prévisionnelle de mise à disposition de l'avance et le délai dans lequel le régisseur devra procéder au reversement du reliquat d'avance complémentaire. »
La durée d'affectation continue d'un fonctionnaire dans un secteur ou une unité qui, en application des critères prévus à l'article 1er, est ajouté à la liste des secteurs et unités d'encadrement prioritaire fixée en annexe au présent arrêté, alors qu'il ne figurait pas dans la liste précédemment fixée en annexe de l'arrêté du 12 janvier 2010 précité avant son abrogation, est prise en compte à compter du 1er janvier 2023.
Les secteurs et unités d'encadrement prioritaire mentionnés au 2° de l'article 12-1 et au 3° des articles 15-1 et 18-1 du décret du 23 décembre 2004 susvisé sont définis sur la base des critères suivants :
1° Le taux d'encadrement, défini par le rapport entre le nombre de responsables d'unité locale de police, de majors de police, de brigadiers-chefs de police et l'effectif total de fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale du service ;
2° Le taux de stagiaires, défini par le rapport entre le nombre de gardiens de la paix stagiaires et l'effectif total de fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale du service ;
3° L'ancienneté dans le service, établie par la moyenne de l'ancienneté des fonctionnaires dans le service ;
Il est, en outre, tenu compte des difficultés d'exercice de la fonction au moyen d'indicateurs intéressant l'activité du secteur.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un dispositif de journalisation enregistre les opérations de collecte, de consultation, de modification, de communication et d'effacement des données à caractère personnel et informations contenues dans le traitement. L'enregistrement comprend l'auteur, la date, l'heure et le motif de l'opération ainsi que la référence des données à caractère personnel concernées, à l'exclusion de ces données elles-mêmes et, le cas échéant, le ou les destinataires de ces données.
Les informations enregistrées par le dispositif de journalisation sont conservées pendant un délai de trois ans.
I. - Le droit d'opposition prévu à l'article 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé ne s'applique pas au présent traitement en application de l'article 23 du même règlement.
II. - Les droits d'accès, de rectification et à la limitation des données s'exercent auprès du secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation, dans les conditions prévues respectivement aux articles 15, 16 et 18 du même règlement.
Afin de garantir l'objectif d'intérêt général de prise en charge des mineurs de retour de zones d'opérations de groupements terroristes et de prévenir les risques d'atteinte à la sécurité publique, les droits d'accès, de rectification et à la limitation des données peuvent faire l'objet de restrictions en application de l'article 52 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 118 de la même loi.
I. - Peuvent avoir accès à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, à tout ou partie des données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2 :
1° Les agents du secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation, individuellement désignés et spécialement habilités par l'administrateur fonctionnel du secrétariat général ;
2° Le préfet et les agents de la préfecture du département de lieu de résidence du mineur, individuellement désignés et spécialement habilités par lui ;
3° Les agents de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice, individuellement désignés et spécialement habilités par le secrétaire général du ministère de la justice ;
4° Le procureur de la République du lieu d'arrivée et de résidence du mineur et les magistrats du parquet, individuellement désignés et spécialement habilités par lui ;
5° Les assistants spécialisés radicalisation du parquet individuellement désignés par les procureurs de la République du ressort compétent et spécialement habilités par le secrétaire général du ministère de la justice ;
6° Les agents du service de défense et de sécurité du ministère chargé de l'éducation nationale, individuellement désignés et spécialement habilités par le secrétaire général du ministère ;
7° Le recteur et son directeur de cabinet, spécialement habilités par le secrétaire général du ministère chargé de l'éducation nationale ;
8° Le directeur académique des services de l'éducation nationale territorialement compétents ainsi que la personne référente qu'il désigne au sein de ses services, spécialement habilités par le secrétaire général du ministère chargé de l'éducation nationale ;
9° Les agents du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, individuellement désignés et spécialement habilités par le secrétaire général du ministère ;
10° Le directeur général de l'agence régionale de santé et le directeur de la délégation départementale de l'agence régionale de santé du lieu de résidence du mineur, spécialement habilités par le secrétaire général du ministère chargé de la santé ainsi que les référents prévention de la radicalisation de l'agence régionale de santé et de la délégation départementale de l'agence régionale de santé du lieu de résidence du mineur, individuellement désignés par le directeur et spécialement habilités par le secrétaire général du ministère chargé de la santé.
II. - Peuvent être destinataires, à raison de leurs attributions, des seules données et informations enregistrées dans le traitement relatives aux individus dont ils assurent le suivi ou la prise en charge :
1° Le directeur fonctionnel du service pénitentiaire d'insertion et de probation en charge de la mesure pénale du(des) parent(s) ;
2° Le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse et le référent laïcité et citoyenneté ;
3° Le président du conseil départemental et le directeur du service départemental de l'aide sociale à l'enfance du département de prise en charge du mineur.
L'article 2 du même arrêté est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Par dérogation à l'article 7 du décret du 26 juillet 2019 susvisé, les produits des remboursements obtenus de tiers sur les charges de fonctionnement des bureaux et logements supportées par la gendarmerie peuvent également être encaissés par l'intermédiaire des régies. »
Le montant minimal de tarification du service de livraison du livre mentionné au quatrième alinéa de l'article 1er de la loi du 10 août 1981 susvisée est fixé à :
- 3 € toutes taxes comprises pour toute commande comprenant un ou plusieurs livres dont la valeur d'achat en livres neufs est inférieure à 35 € toutes taxes comprises ;
- plus que 0 € toutes taxes comprises pour toute commande comprenant un ou plusieurs livres neufs dont la valeur d'achat en livres neufs est supérieure ou égale à 35 € toutes taxes comprises.
Le tarif minimal ainsi fixé s'applique au service de livraison d'une commande quel que soit le nombre de colis composant cette commande.
Le service de livraison est payé par l'acheteur de manière concomitante au paiement de la commande.
ANNEXE
(8 inscriptions)
1. Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles la participation de l'assuré est supprimée au titre du premier alinéa de l'article R. 160-8 du code de la sécurité sociale.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
Code CIP
Présentation
34009 490 052 3 9
DECAPEPTYL LP 22,5 mg (triptoréline), poudre et solvant pour suspension injectable à libération prolongée, poudre en flacon + 2 ml de solvant en ampoule avec 1 seringue et 2 aiguilles (B/1) (laboratoires BB FARMA)
34009 495 012 8 1
TEVAGRASTIM 30 MUI/0,5 ml (filgrastim), solution injectable ou pour perfusion en seringue préremplie avec aiguille munie d'un dispositif de sécurité (B/1) (laboratoires BB FARMA)
34009 495 013 0 4
TEVAGRASTIM 48 MUI/0,8 ml (filgrastim), solution injectable ou pour perfusion en seringue préremplie avec aiguille munie d'un dispositif de sécurité (B/1) (laboratoires BB FARMA)
34009 495 012 2 9
ZARZIO 48 MU/0,5 ml(filgrastim), solution injectable ou pour perfusion en seringue préremplie (B/1) (laboratoires ABACUS MEDICINE)
34009 495 012 3 6
ZARZIO 48 MU/0,5 ml(filgrastim), solution injectable ou pour perfusion en seringue préremplie (B/5) (laboratoires ABACUS MEDICINE)
34009 495 012 5 0
ZELBORAF 240 mg (vemurafenib), comprimés pelliculés (B/56) (laboratoires BB FARMA)
2. Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
Code CIP
Présentation
34009 490 051 7 8
TWICOR 10 mg/10 mg (rosuvastatine, ézétimibe), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires DIFARMED S.L)
34009 490 051 8 5
TWICOR 10 mg/10 mg (rosuvastatine, ézétimibe), comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires DIFARMED S.L)
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 30 novembre 2022 portant renouvellement d'inscription de la bioprothèse valvulaire aortique avec armature INSPIRIS RESILIA 11500A inscrit au titre Ier de la liste des produits de santé financés au titre des prestations d'hospitalisation prévue à l'article L. 165-11 du code de la sécurité sociale.
A l'article 3 de l'arrêté du 1er juin 2022 relatif à l'exploitation de services de transport aérien de la société CMA-CGM Air Cargo susvisé, la liste des liaisons régulières internationales extracommunautaires de courrier et de fret autorisées est complétée par les alinéas suivants : 
« Jusqu'au 31 mars 2028 : 
« Paris-Guangzhou (Chine). »