Publics concernés : autorités publiques, public et acteurs du système de santé.
    
Objet : conditions de définition, d'adoption, de révision, de suivi annuel, et d'évaluation pluriannuelle de la stratégie nationale de santé.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret prévoit qu'un décret définit les domaines d'action prioritaires et les objectifs de la stratégie nationale de santé pour une durée maximale de dix ans. Chaque ministre arrête dans son champ de compétences les plans ou programmes opérationnels nécessaire à la mise en œuvre de cette stratégie nationale, à laquelle concourent également les projets régionaux de santé, les projets, plans et programmes déjà mentionnés dans les codes de la santé publique, de la sécurité sociale et de l'action sociale et des familles ainsi que ceux mis en œuvre par les organismes gestionnaires de l'assurance maladie et par les opérateurs de l'Etat. Le décret précise les modalités d'adoption ou de révision de la stratégie nationale de santé ainsi que les modalités du suivi de sa mise en œuvre et de son évaluation. Le décret prévoit également les modalités selon lesquelles la stratégie nationale de santé est adaptée à la Corse et à chacune des collectivités ultramarines.
    
Références : le décret est pris pour l'application des articles 1er et 2 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé. Les dispositions du code de la santé publique modifiées par le décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 312-5-1 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 592-45 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1411-1-1 et L. 1411-10 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-1-11, L. 162-30-4 et L. 182-2-1-1 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 14 avril 2016 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 19 avril 2016 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Martin en date du 19 avril 2016 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 26 avril 2016 ;
Vu l'avis de l'assemblée de Martinique en date du 19 mai 2016 ;
Vu l'avis de l'assemblée de Corse en date du 28 octobre 2016 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 5 avril 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 5 avril 2016 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 5 avril 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 5 avril 2016 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 5 avril 2016 ;
Vu la saisine de l'assemblée de la Guyane en date du 6 avril 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 6 avril 2016 ;
Vu la saisine de l'assemblée du territoire de Wallis-et-Futuna en date du 7 avril 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 28 novembre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Jean-Marc Ayrault
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Jean-Michel Baylet
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
La ministre du logement et de l'habitat durable,
Emmanuelle Cosse
La ministre de la culture et de la communication,
Audrey Azoulay
La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,
Laurence Rossignol
La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Patrick Kanner
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts
Application de l'article 1 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016.