Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : personnels et usagers de l'Ecole nationale supérieure de formation de l'enseignement agricole.
    
Objet : dénomination et missions de l'Ecole nationale supérieure de formation de l'enseignement agricole.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret modifie la dénomination de l'Ecole nationale de formation agronomique qui devient « Ecole nationale supérieure de formation de l'enseignement agricole ». L'établissement assure, dans le cadre de l'article L. 812-1 du code rural et de la pêche maritime, la formation des personnels enseignants et d'éducation de l'enseignement agricole.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de l'éducation, notamment l'article D. 751-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 812-1, L. 812-3, L. 812-11 et D. 812-1 à R. 812-24 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en date du 10 mars 2016,
Décrète :
Fait le 27 juin 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
Le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Thierry Mandon
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 214-3, L. 234-1, R. 214-17, R. 215-4 ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2010 établissant les normes minimales relatives à la protection des poulets destinés à la production de viande,
Arrête :
Fait le 14 juin 2016.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
P. Dehaumont
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche,
P. Vinçon
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (UE) n° 223/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 relatif au Fonds européen d'aide aux plus démunis et le programme opérationnel d'aide alimentaire en France n° CCI 2014FR05FMOP001 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 230-20, D. 230-21 et D. 271-7 ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2016 relatif au cahier des charges et aux modalités d'organisation de l'appel à candidatures pour bénéficier des denrées obtenues soit au moyen des crédits du Fonds européen d'aide aux plus démunis, soit au moyen des crédits nationaux destinés aux épiceries sociales,
Arrêtent :
Fait le 17 juin 2016.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
P. Dehaumont
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale,
J.-P. Vinquant
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles, notamment son article 167 ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 645-13, relatif aux rendements des vins à indication géographique protégée ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le décret n° 2016-292 du 11 mars 2016 portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour les vins tranquilles blancs, rouges ou rosés bénéficiant d'une indication géographique protégée ;
Vu l'arrêté du 16 juin 2016 relatif à la liste des vins à indication géographique protégée pour lesquels un volume complémentaire individuel peut être constitué ;
Vu la proposition du Comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres en date du 4 novembre 2015,
Arrêtent :
Fait le 16 juin 2016.
Le ministre de l'agriculture de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur filières agroalimentaires,
P. Duclaud
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale des douanes et droits indirects :
L'administratrice supérieure DDI, sous-directrice des droits indirects (sous-direction F),
C. Cléostrate
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (UE) n° 223/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 relatif au Fonds européen d'aide aux plus démunis ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 230-6, D. 230-20, D. 230-21, D. 230-22, R. 230-23 et D. 271-7 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles R. 115-1 et R. 115-6 ;
Vu l'arrêté du 8 août 2012 relatif aux données chiffrées de l'aide alimentaire et aux modalités de leur transmission,
Arrêtent :
Fait le 17 juin 2016.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
P. Dehaumont
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale,
J.-P. Vinquant
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code rural et de la pêche maritime notamment son article L. 641-7 ;
Vu le décret n° 2011-1373 du 25 octobre 2011 modifiant l'ordonnance n° 45-2675 du 2 novembre 1945 relative à la définition des appellations d'origine contrôlées des vins d'Alsace et homologuant les cahiers des charges des appellations d'origine contrôlées « Alsace » ou « Vin d'Alsace » et « Crémant d'Alsace » et des cinquante et une appellations « Alsace grand cru » ;
Vu la proposition de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 11 février 2015,
Arrêtent :
Fait le 20 juin 2016.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de la performance économique et environnementale des entreprises,
H. Durand
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale des douanes et droits indirects :
L'administratrice supérieure DDI, sous-directrice des droits indirects (sous-direction F),
C. Cléostrate
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef du service de la protection des consommateurs et de la régulation des marchés,
S. Martin
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 641-7 ;
Vu le décret n° 2011-1373 du 25 octobre 2011 modifiant l'ordonnance n° 45-2675 du 2 novembre 1945 relative à la définition des appellations d'origine contrôlées des vins d'Alsace et homologuant les cahiers des charges des appellations d'origine contrôlées « Alsace » ou « Vin d'Alsace » et « Crémant d'Alsace » et des cinquante et une appellations « Alsace grand cru » ;
Vu la proposition de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 11 février 2015,
Arrêtent :
Fait le 20 juin 2016.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de la performance économique et environnementale des entreprises,
H. Durand
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale des douanes et droits indirects :
L'administratrice supérieure DDI, sous-directrice des droits indirects (sous-direction F),
C. Cléostrate
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef du service de la protection des consommateurs et de la régulation des marchés,
S. Martin
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi du 2 juin 1891 modifiée ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;
Vu le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 modifié relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel ;
Vu le décret n° 2010-498 du 17 mai 2010 modifié relatif à la définition des courses hippiques supports de paris en ligne et aux principes généraux du pari mutuel ;
Vu l'arrêté du 30 novembre 2015 portant approbation du calendrier des courses et réunions de courses de chevaux françaises et étrangères pouvant servir de support aux paris hippiques en ligne pour l'année 2016 ;
Sur la proposition de la Fédération nationale des courses hippiques,
Arrête :
Fait le 17 juin 2016.
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts,
N. Barbe
(1) Ce calendrier est consultable auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) : http://www.arjel.fr/-Courses-hippiques-.html.
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles, notamment son article 167 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 645-13, relatif aux rendements des vins à indication géographique protégée ;
Vu le décret n° 2016-292 du 11 mars 2016 portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour les vins tranquilles blancs, rouges ou rosés bénéficiant d'une indication géographique protégée ;
Vu la proposition du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres en date du 4 novembre 2015,
Arrêtent :
Fait le 16 juin 2016.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur filières agroalimentaires,
P. Duclaud
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale des douanes et droits indirects :
L'administratrice supérieure DDI, sous-directrice des droits indirects (sous-direction F),
C. Cléostrate
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard
Publics concernés : propriétaires personnes physiques ou personnes morales de droit privé. Les collectivités territoriales, leurs groupements, ou leurs établissements publics et les établissements publics fonciers de l'Etat. Les locataires personnes physiques dont les ressources n'excèdent pas les plafonds fixés par décret. Les aménageurs et professionnels de l'immobilier.
    
Objet : mise en œuvre du bail réel immobilier.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret définit les modalités d'application des articles L. 254-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation créées par l'article 4 de l'ordonnance n° 2014-159 du 20 février 2014 relative aux logements intermédiaires. Il précise la méthode de calcul de la valeur des droits réels afférents aux logements, objets du bail, appliquée à chaque cession de ces droits. Il détermine les modalités de contrôle de l'affectation des logements et les sanctions liées à la méconnaissance de cette affectation. En outre, il précise les titulaires et les conditions d'exercice de l'action en nullité des contrats conclus en méconnaissance de l'article L. 254-1 du code de la construction et de l'habitation.
    
Références : le présent décret codifié en partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation est pris pour l'application des articles L. 254-1 et suivants du même code. Le code de la construction et de l'habitation peut être consulté, dans sa rédaction issue du présent décret, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 254-1 à L. 254-9, R. 31-10-6 et R. 302-27 ;
Vu le code général des impôts, notamment l'article 2 terdecies D de son annexe III ;
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment ses articles 17 à 17-2 ;
Vu le décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013 relatif aux bases de données notariales portant sur les mutations d'immeubles à titre onéreux, notamment son article 3 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 10 septembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 27 juin 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre du logement et de l'habitat durable,
Emmanuelle Cosse
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'économie, de l'industrie, et du numérique,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 641-7 ;
Vu le décret n° 2011-1351 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône Villages », modifié par le décret n° 2012-1215 du 30 octobre 2012 ;
Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relative aux vins et aux boissons alcoolisées et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 10 février 2016,
Arrêtent :
Fait le 20 juin 2016.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de la performance économique et environnementale des entreprises,
H. Durand
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale des douanes et droits indirects :
L'administratrice supérieure DDI, sous-directrice des droits indirects (sous direction F),
C. Cléostrate
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef du service de la protection des consommateurs et de la régulation des marchés,
S. Martin
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'économie, de l'industrie, et du numérique,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 641-7 ;
Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relative aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 10 février 2016,
Arrêtent :
Fait le 20 juin 2016.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de la performance économique et environnementale des entreprises,
H. Durand
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale des douanes et droits indirects :
L'administratrice supérieure DDI, sous-directrice des droits indirects (sous-direction F),
C. Cléostrate
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef du service de la protection des consommateurs et de la régulation des marchés,
S. Martin
Publics concernés : maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, bureaux d'études, entreprises du bâtiment, de matériaux de construction et de systèmes techniques du bâtiment.
    
Objet : bonus de constructibilité.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le présent décret modifie l'article R. 111-21 du code de la construction et de l'habitation et précise les exigences en matière d'exemplarité énergétique ou environnementale ou de bâtiment à énergie positive pour bénéficier du bonus de constructibilité, lorsque le plan local d'urbanisme le prévoit. Il met également en cohérence avec ces dispositions l'article R. 431-18 du code de l'urbanisme.
    
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 115-27 à L. 115-32 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-9-1, R. 111-20, R. 111-20-4, R. 111-21 et R. 111-22-3 ;
Vu le code de l'énergie, notamment son article R. 712-1 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 151-28, R. 151-42 et R. 431-18 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 26 janvier 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 février 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 28 juin 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre du logement et de l'habitat durable,
Emmanuelle Cosse
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
Le ministre de la défense et la ministre de la fonction publique,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2012-606 du 30 avril 2012 portant dispositions statutaires relatives au corps des contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure ;
Vu le décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 fixant les règles d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours pour l'accès au grade de contrôleur spécialisé de classe normale du corps des contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité,
Arrêtent :
Fait le 10 mai 2016.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
DA 01
La ministre de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'animation interministérielle des politiques de ressources humaines,
C. Krykwinski
Le ministre de la défense,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2016-49 du 27 janvier 2016 relatif aux missions des comptables publics et des régisseurs chargés d'exécuter les opérations de l'Etat à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié habilitant le ministre de la défense et des anciens combattants à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 2012 modifié portant organisation du service de santé des armées ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 2014 modifié portant organisation de la direction des affaires financières ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2015 modifié portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur du ministre de la défense ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2016 relatif aux régies de recettes et d'avances instituées auprès des établissements et services relevant du service de santé des armées ;
Vu la décision du 26 octobre 2015 portant délégation de signature (direction des affaires financières),
Arrête :
Fait le 24 juin 2016.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du bureau de l'animation du réseau financier de la direction des affaires financières,
P.-A. Hennequin
Publics concernés : collectivités territoriales et leurs établissements publics, communes de métropole, des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, les communes de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie.
    
Objet : transparence et responsabilité financières des collectivités locales - débat d'orientation budgétaire
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret, dans ses articles 1er et 2, prévoit le contenu, les modalités de publication et de transmission du rapport sur lequel s'appuie le débat d'orientation budgétaire.
    
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et de l'article 35 de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 107 ;
Vu la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer, notamment son article 35 ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 23 février 2016 ;
Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date des 3 mars et 6 avril 2016 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 15 mars 2016 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 18 mars 2016,
Décrète :
Fait le 24 juin 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Jean-Michel Baylet
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Application de l'article 73 de la Constitution.
Publics concernés : présidents de conseils départementaux, préfets, magistrats.
    
Objet : conditions d'évaluation et d'accueil des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : l'article 48 de la loi relative à la protection de l'enfance insère au code de l'action sociale et des familles un 
      nouvel article L. 221-2-2
      
       qui institue un schéma national d'objectifs de répartitions des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille au profit de l'autorité judiciaire. Le présent décret définit les conditions d'évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et les conditions d'orientation de ces mineurs dans les départements.
    
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article L. 221-2-2 du code de l'action sociale et des familles. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,
Vu la convention des Nations unies du 20 novembre 1989 sur les droits de l'enfant, notamment son article 20 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 221-2-2, L. 222-5 et L. 223-2 ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375-5 et 388 ;
Vu la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, notamment son article 27 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 avril 2016 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 7 avril 2016 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date 21 mars 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 22 mars 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 22 mars 2016 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 22 mars 2016 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 22 mars 2016 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 22 mars 2016 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 22 mars 2016 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 22 mars 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 23 mars 2016,
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 24 juin 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,
Laurence Rossignol
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
Application de l'article 48 de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200,
Vu les avis de la Commission nationale d'agrément, mentionnée à l'article R. 314-198, en date du 15 avril 2016,
Vu les notifications en date des 21 avril et 23 mai 2016,
Arrête :
Fait le 17 juin 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale,
J.-P. Vinquant

          Nota. - Les textes des accords cités à l'article 1er A) (I et II) ci-dessus seront publiés au Bulletin officiel Santé protection sociale, solidarités n° 16/07, disponible sur le site internet du ministère en charge de la santé et des affaires sociales.
Publics concernés : organisateurs de manifestations publiques de sports de combat, fédérations sportives agréées, fédérations sportives délégataires d'un sport de combat, sportifs, agents relevant du ministère chargé des sports.
    
Objet : déclaration préalable applicable aux manifestations publiques de sports de combat.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Il s'applique aux manifestations organisées à compter du 1er novembre 2016. Toutefois, les manifestations sportives de boxe autorisées avant cette date restent régies par les dispositions antérieurement en vigueur.
    
Notice : le régime d'autorisation des manifestations publiques de boxe est remplacé par un régime de déclaration des manifestations de sports de combat. Le champ des activités concernées s'étend désormais à l'ensemble des sports de combat pour lesquels la mise hors de combat à la suite d'un coup porté est autorisée. Le décret fixe les compétences respectives des fédérations agréées et des fédérations délégataires dans le cadre de la procédure de déclaration adressée au préfet de département.
    
Références : ce décret ainsi que les dispositions du code du sport qu'il modifie, dans leur rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 131-14, L. 331-2 à L. 331-6, R. 131-32, R. 331-46 à R. 331-52 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 24 juin 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Patrick Kanner
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le secrétaire d'Etat chargé des sports,
Thierry Braillard
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu les avis conformes de la ministre de la fonction publique et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 21 juin 2016,
Arrête :
Fait le 23 juin 2016.
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
V. Metrich-Hecquet
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 518-2 et suivants et les articles R. 518-1 et suivants ;
Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié ;
Vu l'arrêté du 18 janvier 2016 portant organisation de la Caisse des dépôts et consignations,
Arrête :
Fait le 24 juin 2016.
P.-R. Lemas
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 518-2 et suivants et ses articles R. 518-1 et suivants ;
Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié,
Vu l'arrêté du 18 janvier 2016 portant organisation de la Caisse de dépôts et consignations,
Arrête :
Fait le 24 juin 2016.
P.-R. Lemas
Publics concernés : les créanciers et les débiteurs.
    
Objet : l'arrêté fixe les taux de l'intérêt légal applicables au cours du second semestre 2016 pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, d'une part, et pour tous les autres cas, d'autre part.
    
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2016
      .
    
Notice : l'arrêté fixe les taux de l'intérêt légal, pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels d'une part, et pour tous les autres cas, d'autre part, selon les modalités de calcul définies à l'article D. 313-1-A du code monétaire et financier. Conformément aux articles L. 313-2 et D. 313-1-A de ce même code, la Banque de France procède semestriellement au calcul de ces taux et communique les résultats à la direction générale du Trésor au plus tard quinze jours avant l'échéance de la publication. Les taux ainsi définis servent de référence le semestre suivant. Ceux figurant dans le présent arrêté seront ainsi applicables au second semestre 2016.
    
Références : le présent arrêté est pris en application des articles L. 313-2 et D. 313-1-A du code monétaire et financier. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http : //www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 313-2 et D. 313-1-A,
Arrête :
Fait le 24 juin 2016.
Michel Sapin
La ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 568, 572, 572 bis et 575 E bis ;
Vu l'annexe II au code général des impôts, notamment son article 284,
Arrêtent :
Fait le 24 juin 2016.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l'article 22 ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;
Vu l'arrêté du 4 juin 1996, modifié par l'arrêté du 28 janvier 2002, relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 2010 modifié relatif aux dispositions applicables aux régies d'avances placées auprès des directions et services à compétence nationale de la DGFiP,
Arrête :
Fait le 23 juin 2016.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des finances publiques :
Le chef de bureau,
C. Simonnet
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
Vu le décret n° 2010-444 du 30 avril 2010 modifié relatif aux attributions du secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et portant création d'un secrétariat général, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 créant la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2010 modifié portant organisation du secrétariat général des ministères économiques et financiers, notamment son article 1er,
Arrêtent :
Fait le 21 juin 2016.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Publics concernés : maîtres d'ouvrage d'activités géothermiques ; entreprises de forages géothermiques de minime importance ; entreprises réalisant des prestations d'étude de faisabilité et experts agréés en matière de géothermie de minime importance.
    
Objet : réglementation des activités de géothermie ; obligation d'assurance des professionnels.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception des dispositions relatives à l'obligation d'assurance (9° de l'article 1er et 2° de l'article 2) qui entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
    
Notice : le décret précise les modalités d'application de l'obligation d'assurance des professionnels qui interviennent dans la conception et la réalisation de l'ouvrage de géothermie de minime importance et agissant pour des prestations d'étude de faisabilité au regard du contexte géologique de la zone d'implantation du forage géothermique de minime importance prévue par l'article L. 164-1-1 du code minier.
    
Références : le texte est pris pour l'application de l'article L. 164-1-1 du code minier dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés dans leur rédaction issue de cette modification sur le site Légifrance (http://legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code minier, notamment ses articles L. 112-1 à L. 112-3 et L. 164-1-1 ;
Vu le décret n° 78-498 du 28 mars 1978 modifié relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie ;
Vu le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;
Vu l'avis n° 2015-125 du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 18 décembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 24 juin 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
Application de l'article 120 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015.
Publics concernés : metteurs sur le marché, distributeurs et transporteurs de bouteilles rechargeables de gaz destinées à un usage individuel, opérateurs des systèmes de retour, de collecte et de traitement des déchets de bouteilles de gaz, collectivités territoriales, consommateurs.
    
Objet : déchets de bouteilles de gaz.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret fixe les modalités de fonctionnement des systèmes de récupération après usage des bouteilles de gaz et de l'obligation faite aux metteurs sur le marché de reprendre à titre gratuit et sans conditions les déchets de bouteilles de gaz dont leurs détenteurs se défont en dehors des circuits de consigne ou de systèmes de reprise équivalents.
    
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-1-1, L. 541-10 et L. 541-10-7 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-13 ;
Vu le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'intérieur du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 mai 2016,
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 24 juin 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
Application de l'article 81 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015.
Publics concernés : constructeurs, propriétaires, exploitants et équipages de navires, agents des affaires maritimes, sociétés de classification. 
    
Objet : modification de la division 431 (Sécurité des conteneurs) du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires. 
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
    
Notice : le présent arrêté vise à modifier des prescriptions techniques relatives à la sécurité des navires, en conformité avec les avis rendus par la Commission centrale de sécurité. 
    
Références : l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;
Vu l'avis de la Commission centrale de sécurité en date du 1er juin 2016,
Arrête :
Fait le 21 juin 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes,
T. Coquil
Publics concernés : les casinos autorisés par le ministre de l'intérieur à exploiter les jeux en métropole et dans les départements d'outre-mer.
    
Objet : adaptation de la réglementation relative aux conditions et modalités d'octroi du crédit d'impôt accordé aux casinos pour l'organisation de manifestations artistiques de qualité.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il s'applique aux recettes et dépenses exposées au titre des manifestations artistiques de qualité dont la représentation a lieu à compter du 1er novembre 2015.
    
Notice : le décret pris en application de l'article 39 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 précise les modalités d'organisation de la manifestation artistique de qualité, définit les critères permettant au ministre chargé de la culture d'en apprécier la qualité artistique et simplifie le circuit de traitement des dossiers en déconcentrant leur instruction. Il n'est pas applicable aux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. Il abroge les articles 1er à 7 du décret n° 97-663 du 29 mai 1997 qui prévoyaient les modalités d'application du régime d'abattement supplémentaire pour manifestation artistique de qualité.
    
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 39 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014. Le code général des collectivités territoriales, modifié par le présent décret, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2333-55-3 et D. 2333-82-2 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 223 A ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 313-23 à L. 313-35 ;
Vu le décret n° 97-663 du 29 mai 1997 pris en application de l'article 34 de la loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995 de finances rectificative pour 1995 ;
Vu l'avis du comité des finances locales du 3 novembre 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 3 décembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 24 juin 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre de la culture et de la communication,
Audrey Azoulay
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Publics concernés : capitaines de navires de pêche.
    
Objet : coefficients de conversion en poids vif des ressources halieutiques.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret prévoit les conditions dans lesquelles le ministre chargé des pêches maritimes peut fixer des coefficients de conversion du poids des poissons entreposés ou transformés en poids de poissons vifs, afin d'assurer le bon suivi des ressources halieutiques soumises à quotas de captures ou à des mesures de gestion particulières.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 922-1 du code rural et de la pêche maritime. Le code rural et de la pêche maritime peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 847/96, (CE) n° 2371/2002, (CE) n° 811/2004, (CE) n° 768/2005, (CE) n° 2115/2005, (CE) n° 2166/2005, (CE) n° 388/2006, (CE) n° 509/2007, (CE) n° 676/2007, (CE) n° 1098/2007, (CE) n° 1300/2008, (CE) n° 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1627/94 et (CE) n° 1966/2006, notamment ses articles 14 et 15 ;
Vu le règlement (UE) n° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, notamment son article 49 ;
Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 922-1 et D. 922-1,
Décrète :
Fait le 24 juin 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies