Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu les articles L. 131-3 et L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 6 février 1984 portant extension de la convention collective de travail du 21 décembre 1982 concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de la Vendée et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant du 2 juillet 2007 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 1er décembre 2007 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 mars 2008.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au sous-directeur du travail
et de l'emploi,
M. Quiquere
 Nota. ― Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/49, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 €.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu les articles L. 131-3 et L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 25 février 1972 portant extension de la convention collective de travail du 2 juillet 1969 concernant les exploitations viticoles de la Champagne délimitée et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu les avenants du 3 juillet 2007 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 27 décembre 2007 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 mars 2008.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au sous-directeur du travail
et de l'emploi,
M. Quiquere
 Nota. ― Le texte de ces avenants a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/50, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8 €.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu les articles L. 131-3 et L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu les arrêtés du 8 juin 1999 et du 23 novembre 2001 portant extension de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'accord régional (région Ile-de-France et département de l'Oise) du 29 octobre 2007 (salaires minima) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 27 décembre 2007 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 mars 2008.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au sous-directeur du travail
et de l'emploi,
M. Quiquere
 Nota. ― Le texte de cet accord a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/51, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 €.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu les articles L. 131-3 et L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 17 novembre 1971 portant extension de la convention collective de travail du 10 mars 1970 concernant les conserveries coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole ;
 Vu l'avenant du 11 septembre 2007 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 27 décembre 2007 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 mars 2008.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au sous-directeur du travail
et de l'emploi,
M. Quiquere
 Nota. ― Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/49, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 €.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu la directive 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton ou bluetongue ;
 Vu le règlement CE/1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d'application de la directive 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, son suivi, sa surveillance et les restrictions applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui y sont sensibles ;
 Vu le livre II du code rural, et notamment ses articles L. 221-1, L. 236-2 et D. 223-21 ;
 Vu l'arrêté du 14 août 2001 relatif aux conditions sanitaires requises pour les échanges intracommunautaires de bovins et de porcins ;
 Vu l'arrêté du 9 novembre 2004 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d'ovins et de caprins ;
 Vu l'arrêté du 19 décembre 2005 relatif à l'identification des animaux des espèces ovine et caprine ;
 Vu l'arrêté du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du code rural ;
 Vu l'arrêté du 9 mai 2006 abrogeant l'arrêté du 3 septembre 1998 modifié relatif aux modalités de réalisation de l'identification du cheptel bovin ;
 Vu l'arrêté du 1er avril 2008 fixant les mesures techniques relatives à la fièvre catarrhale du mouton ;
 Vu l'avis en date du 13 mars 2008 du comité consultatif de la santé et de la protection animales ;
 Vu l'avis 2008-SA-0054 en date du 17 mars 2008 de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 1er avril 2008.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale adjointe,
M. Eloit
Texte totalement abrogé.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, 
 Vu le code rural, notamment ses articles R. 661-1 à R. 661-11 et R. 661-28 à R. 661-29 ;
 Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
 Vu l'arrêté du 30 avril 1985 portant homologation du règlement technique fixant les modalités de l'expérimentation des variétés de vigne d'agrément en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France ;
 Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (section vigne), 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 mars 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques économique,
européenne et internationale :
L'ingénieur du génie rural,
des eaux et des forêts,
E. Giry
 (1) Le texte de ce règlement peut être consulté :
 ― au secrétariat général du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (CTPS), La Minière, 78285 Guyancourt Cedex ;
 ― au ministère de l'agriculture et de la pêche, DGPEI (bureau de la sélection végétale et des semences), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, 
 Vu le code rural, notamment ses articles R. 661-1 à R. 661-11 ;
 Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
 Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (section betteraves et chicorée industrielle), 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 mars 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques économique,
européenne et internationale :
L'ingénieur du génie rural,
des eaux et des forêts,
E. Giry
 (1) Le texte de ce règlement peut être consulté :
 ―  au secrétariat général du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (CTPS), La Minière, 78285 Guyancourt Cedex ;
 ― au ministère de l'agriculture et de la pêche, DGPEI (bureau de la sélection végétale et des semences), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code rural, notamment ses articles R. 661-1 à R. 661-11 ;
 Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
 Vu l'arrêté du 29 novembre 2007 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de céréales à paille) ;
 Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées section « céréales à paille »,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 mars 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques économique,
européenne et internationale :
L'ingénieur du génie rural,
des eaux et des forêts,
E. Giry
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu les articles L. 514-2 (III) et R. 514-1 du code rural ;
 Vu l'avis de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 mars 2008.
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur des affaires financières
et de la logistique,
F. de La Guéronnière
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu la directive 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton ou bluetongue ;
 Vu le règlement CE/1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d'application de la directive 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, son suivi, sa surveillance et les restrictions applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui y sont sensibles ;
 Vu le livre II du code rural, et notamment ses articles L. 221-1, L. 236-2, R. 221-17, R. 221-18 et D. 223-21 ;
 Vu l'arrêté du 23 novembre 1994 fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre aphteuse ;
 Vu l'arrêté du 14 août 2001 relatif aux conditions sanitaires requises pour les échanges intracommunautaires de bovins et de porcins ;
 Vu l'arrêté du 9 novembre 2004 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d'ovins et de caprins ;
 Vu l'arrêté du 19 décembre 2005 relatif à l'identification des animaux des espèces ovine et caprine ;
 Vu l'arrêté du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221.1 du code rural ;
 Vu l'arrêté du 9 mai 2006 abrogeant l'arrêté du 3 septembre 1998 modifié relatif aux modalités de réalisation de l'identification du cheptel bovin ;
 Vu l'avis en date du 13 mars 2008 du comité consultatif de la santé et de la protection animales ;
 Vu l'avis 2008-SA-0054 en date du 17 mars 2008 de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 1er avril 2008.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale adjointe,
M. Eloit
Texte totalement abrogé.
La garde des sceaux, ministre de la justice, 
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
 Vu le décret n° 2005-1490 du 2 décembre 2005 relatif à l'organisation financière et comptable des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
 Vu l'arrêté du 3 décembre 2005 habilitant le garde des sceaux, ministre de la justice, à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires, de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer, des établissements pénitentiaires et des services pénitentiaires d'insertion et de probation ainsi que des régies de recettes et d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires ;
 Vu l'arrêté du 8 décembre 2005, modifié par l'arrêté du 27 février 2006, modifié par l'arrêté du 8 août 2006, portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 mars 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'organisation
et du fonctionnement des services déconcentrés,
T. Mosimann
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 92-213 du 4 mars 1992 modifié relatif à l'emploi de chef de mission du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu l'arrêté du 21 avril 1992 modifié relatif aux emplois de chef de mission,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 mars 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général
de l'Institut national de la statistique
et des études économiques,
O. Perrault
Le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 18 mars 2008 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 27 mars 2008 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 27 mars 2008.
Hervé Novelli
Le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 18 mars 2008 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 27 mars 2008 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 27 mars 2008.
Hervé Novelli
Le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 18 mars 2008 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 27 mars 2008 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 27 mars 2008.
Luc Chatel
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le code civil, notamment ses articles 486 et 489 à 491 ;
 Vu la loi du 29 mars 1944 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels, validée et complétée par l'ordonnance n° 45-2048 du 8 septembre 1945 ;
 Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment le III de son article 45 ;
 Vu le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 modifié portant fixation du tarif des notaires ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 31 mars 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Application de l'art. 45 (III) de la loi 2007-308. Insertion d'un art. 29-1 audit décret.
Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services,
 Vu le décret n° 90-665 du 30 juillet 1990 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu les arrêtés du 25 avril 2003 modifiés relatifs à l'organisation de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services en sous-directions et en bureaux,
 Décide :
 Fait à Paris, le 1er avril 2008.
J.-R. Masson
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
 Vu le décret n° 2002-772 du 3 mai 2002 relatif à l'organisation des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu le décret n° 2007-996 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi ;
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret du 18 mars 2008 relatif à la composition du Gouvernement,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 2 avril 2008.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
La secrétaire d'Etat
chargée du commerce extérieur,
Anne-Marie Idrac
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
 Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;
 Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, notamment l'article 7 bis ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 modifiée sur les archives ;
 Vu l'arrêté du 22 mai 1998 relatif à la collecte et à la diffusion des résultats du recensement général de la population de 1999 ;
 Vu l'arrêté du 19 septembre 1996 relatif au traitement par l'INSEE d'informations individuelles issues du fichier des demandeurs d'emploi inscrits à l'ANPE ;
 Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 878609, version 1, en date du 10 mars 2008,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 mars 2008.
Pour la ministre et par délégation : 
Le directeur général
de l'Institut national de la statistique
et des études économiques,
J.-P. Cotis
Le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 18 mars 2008 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 31 mars 2008 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de l'emploi,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 31 mars 2008.
Laurent Wauquiez
Le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 18 mars 2008 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 31 mars 2008 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de l'emploi, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 31 mars 2008.
Laurent Wauquiez
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 723-19 ;
 Vu le décret n° 2007-546 du 11 avril 2007 relatif aux droits des cotisants et au recouvrement des cotisations et contributions sociales ; 
 Vu l'arrêté du 20 avril 1972 modifié portant approbation des statuts de la Caisse nationale des barreaux français ; 
 Vu la délibération du conseil d'administration de la Caisse nationale des barreaux français en date du 24 novembre 2007 ; 
 Vu la délibération de l'assemblée générale des délégués de la Caisse nationale des barreaux français en date du 15 décembre 2007, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 31 janvier 2008.
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites
et des institutions de protection sociale,
F. Le Morvan
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires civiles et du sceau,
P.  Fombeur
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le directeur adjoint,
F. Carayon
La garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
 Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'arrêté du 14 octobre 2003 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Considérant la demande n° 425/2008 du 28 janvier 2008 de M. le directeur régional pour la région Ile-de-France, la demande n° 108 du 18 janvier 2008 et la demande du 10 mars 2008 de M. le directeur départemental de l'Essonne,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 14 mars 2008.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe au chef du bureau
de l'allocation des moyens,
M. Maryn
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
 Vu le décret n° 2007-1000 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité ;
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret du 18 mars 2008 relatif à la composition du Gouvernement,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 2 avril 2008.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité,
Xavier Bertrand
La secrétaire d'Etat
chargée de la famille,
Nadine Morano
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2006-8 du 4 janvier 2006 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement, notamment ses articles 6 et 11,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 30 mai 2008.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du développement professionnel
et des relations sociales,
E. Girard-Reydet
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
G. Parmentier
Abrogation des arrêtés des 11-04-1997 (ingénieurs ders travaux agricoles, ingénieurs des travaux des eaux et forêts, ingénieurs des travaux ruraux).
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code rural, notamment ses articles R. 661-1 à R. 661-11 ;
 Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
 Vu l'arrêté du 14 octobre 1997 portant homologation d'un nouveau règlement technique d'inscription et modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de plantes fourragères et à gazon) ;
 Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (section plantes fourragères et à gazon),
 Arrête :
 Fait à Paris, le 2 juin 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques économique,
européenne et internationale :
L'ingénieur du génie rural,
des eaux et des forêts,
E. Giry
 (1) Le texte de ce règlement peut être consulté :
 ― au ministère de l'agriculture et de la pêche, DGPEI (bureau de la sélection végétale et des semences), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
 ― au secrétariat général du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (CTPS), La Minière, 78285 Guyancourt Cedex.
Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services, 
 Vu le décret n° 90-665 du 30 juillet 1990 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu les arrêtés du 25 avril 2003 modifiés relatifs à l'organisation de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services en sous-directions et en bureaux ;
 Vu la décision du 1er avril 2008 modifiée portant délégation de signature (direction de l'administration générale et de la modernisation des services), 
 Décide :
 Fait à Paris, le 10 juin 2008.
J.-R. Masson
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu les articles L. 632-3 et L. 632-4 du livre VI du code rural relatif à l'organisation interprofessionnelle agricole ;
 Vu l'arrêté du 20 mars 1978 portant reconnaissance de l'Organisation nationale interprofessionnelle des oléagineux (ONIDOL) ; 
 Vu la résolution en date du 17 avril 2008 du conseil d'administration de l'AFIDOL, section spécialisée olive de l'ONIDOL ; 
 Vu la délibération en date du 23 avril 2008 de l'assemblée générale de l'ONIDOL ; 
 Vu la demande d'extension d'accord interprofessionnel adressée par le président de l'ONIDOL le 23 mai 2008, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 4 juin 2008.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques économique,
européenne et internationale :
L'ingénieur du génie rural,
des eaux et des forêts,
E. Giry
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
La directrice adjointe,
M.-C. Buche
 (1) Cet accord pourra être consulté auprès de l'Organisation nationale interprofessionnelle des oléagineux, ONIDOL, 12, avenue George-V, 75008 Paris, ou au ministère de l'agriculture, DGPEI (bureau de l'organisation des filières), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code rural, notamment ses articles R. 661-1 à R. 661-11 ;
 Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
 Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (section plantes potagères et maraîchères),
 Arrête :
 Fait à Paris, le 2 juin 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques économique,
européenne et internationale :
L'ingénieur du génie rural,
des eaux et des forêts,
E. Giry
 (1) Le texte de ce règlement peut être consulté :
 ― au ministère de l'agriculture et de la pêche, DGPEI (bureau de la sélection végétale et des semences), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
 ― au secrétariat général du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (CTPS), La Minière, 78285 Guyancourt Cedex.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu l'article R.* 313-18 du code rural ;
 Vu l'avis du directeur général du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) du 26 mai 2008 proposant l'agrément de la chambre d'agriculture du Gard,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 juin 2008.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale adjointe
de la forêt et des affaires rurales,
V. Metrich-Hecquet
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu l'article R.* 313-18 du code rural ;
 Vu l'avis du directeur général du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) du 26 mai 2008 proposant l'agrément de la chambre d'agriculture de la Côte-d'Or,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 juin 2008.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale adjointe
de la forêt et des affaires rurales,
V. Metrich-Hecquet
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu l'article R.* 313-18 du code rural ;
 Vu l'avis du directeur général du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) du 26 mai 2008 proposant l'agrément de la chambre d'agriculture du Var,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 juin 2008.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale adjointe
de la forêt et des affaires rurales,
V. Metrich-Hecquet
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
 Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
 Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
 Vu le règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 1255/97 ;
 Vu le code rural, et notamment ses articles L. 221-4, L. 231-1 et suivants, R. 221-1 et 2, R. 231-12, R. 231-16 à 18 ;
 Vu l'arrêté du 5 novembre 1996 relatif à la protection des animaux en cours de transport ;
 Vu l'avis du comité consultatif de la santé et de la protection animales du 13 décembre 2007 ;
 Vu l'avis de l'AFSSA du 25 avril 2008,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 mai 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
J.-M. Bournigal
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4139-1 et L. 4139-2 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
 Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes, notamment son article 34 ;
 Vu le décret n° 2003-673 du 22 juillet 2003 fixant les dispositions générales relatives à la situation et aux modalités de classement des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen nommés dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 2007-767 du 9 mai 2007 portant statut particulier du corps des attachés d'administrations parisiennes ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur des administrations parisiennes en date du 21 juin 2007 ;
 Vu l'avis du Conseil de Paris en date des 16 et 17 juillet 2007 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 11 juin 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini
Le secrétaire d'Etat à l'intérieur
et aux collectivités territoriales,
Alain Marleix
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, 
 Vu la convention du 7 décembre 1944 relative à l'aviation civile internationale, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée ;
 Vu le traité instituant la Communauté européenne ;
 Vu l'accord du 2 mai 1992 sur l'Espace économique européen et le protocole portant adaptation dudit accord, signé à Bruxelles le 17 mars 1993 ;
 Vu l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien, signé à Luxembourg le 21 juin 1999 ;
 Vu les règlements (CEE) n° 2407/92 et n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992, concernant respectivement les licences des transporteurs aériens et l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
 Vu le règlement (CE) n° 785/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relatif aux exigences d'assurance applicables aux transporteurs aériens et aux exploitants d'aéronefs ;
 Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles L. 330-2, R. 330-6, R. 330-8, R. 330-9 et R. 330-19-1 ;
 Vu l'arrêté du 30 août 2006 relatif à l'autorisation des opérations d'affrètement, de franchise et de partage de codes des entreprises françaises de transport aérien ;
 Vu l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France ;
 Vu l'arrêté du 27 février 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires non établis en France ;
 Vu l'arrêté du 3 juin 2008 relatif à l'autorisation d'exploitation de services aériens par les transporteurs aériens extracommunautaires et à l'autorisation d'exploitation de services aériens non réguliers par les transporteurs aériens communautaires, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 juin 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
P. Gandil
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
 Vu l'arrêté du 6 juillet 2006, modifié par l'arrêté du 28 mars 2008, portant désignation des représentants de l'administration au comité technique paritaire central institué auprès du directeur général du personnel et de l'administration,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 mai 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
du personnel et de l'administration :
La chef du département des relations sociales,
S. Lefebvre-Guillaud
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, 
 Vu la convention du 7 décembre 1944 relative à l'aviation civile internationale, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée ;
 Vu le traité instituant la Communauté européenne ;
 Vu l'accord du 2 mai 1992 sur l'Espace économique européen et le protocole portant adaptation dudit accord, signé à Bruxelles le 17 mars 1993 ;
 Vu l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien, signé à Luxembourg le 21 juin 1999 ;
 Vu les règlements (CEE) n° 2407/92 et n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant respectivement les licences des transporteurs aériens et l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
 Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles L. 133-1, L. 330-2, R. 330-6, R. 330-8 et R. 330-19-1, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 juin 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
P. Gandil
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu la loi de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003), notamment son article 60, dans sa rédaction résultant de l'article 16 de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
 Vu la loi de finances pour 2008 (n° 2007-1822 du 24 décembre 2007) ;
 Vu le décret n° 2004-100 du 30 janvier 2004 relatif à la dotation de continuité territoriale instituée par l'article 60 de la loi de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003),
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 3 juin 2008.
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer  et des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires économiques,
 sociales et culturelles de l'outre-mer,
P. Leyssene
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la régulation économique,
F. Rousse
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer,
 Vu l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements, des communes et de leurs établissements publics ;
 Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
 Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, notamment ses articles 9 et 10, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 5 juin 2008.
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
E. Jossa
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
L'administrateur civil,
chargé de la sous-direction
des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
A. Podeur
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le directeur adjoint,
F. Carayon
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le directeur
adjoint au directeur général,
F. Aladjidi
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'outre-mer,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur des affaires politiques,
administratives et financières de l'outre-mer,
A. Colrat
Le ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu l'arrêté du 11 avril 1995 modifié relatif à l'institution dans les pays relevant de la compétence du trésorier-payeur général pour l'étranger de régies de recettes et de régies d'avances auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger ;
 Vu l'arrêté du 17 novembre 1995 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger ;
 Vu l'accord du trésorier-payeur général pour l'étranger en date du 13 mai 2008,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 6 juin 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration : 
La sous-directrice de la comptabilité,
S. Aubert
Le secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 27 mai 2008 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 27 mai 2008.
Jean-Pierre Jouyet
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de la défense, 
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2214-1 ;
 Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
 Vu le décret n° 96-827 du 19 septembre 1996 fixant les modalités d'application de l'article L. 2214-1 du code général des collectivités territoriales ;
 Vu le décret n° 96-828 du 19 septembre 1996 relatif à la répartition des attributions et à l'organisation de la coopération entre la police nationale et la gendarmerie nationales, notamment son article 3,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 4 juin 2008.
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de la police nationale,
F. Pechenard
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire, 
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité
et de la circulation routières,
C. Petit
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la gendarmerie nationale,
G. Parayre
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services,
 Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 711-8, R. 711-35 à R. 711-39 ;
 Vu la délibération de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Franche-Comté en date du 28 juin 2007 en faveur du schéma annexé ;
 Vu l'avis du préfet de la région Franche-Comté en date du 28 janvier 2008,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 5 juin 2008.
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le secrétaire d'Etat
chargé du commerce, de l'artisanat,
 des petites et moyennes entreprises,
du tourisme et des services,
Hervé Novelli
 Nota. ― Le schéma directeur de Franche-Comté est à consulter sur le site internet « www.pme.gouv.fr ».
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'information statistique du 25 mai 2007 et le visa de conformité du comité du label n° 2008X007 AG ;
 Vu la délibération n° 84-038 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 novembre 1984 concernant les traitements automatisés à caractère statistique effectués à partir de documents ou de fichiers de gestion contenant des informations nominatives sur des personnes physiques par les services producteurs d'informations statistiques au sens du décret n° 84-628 du 17 juillet 1984 ;
 Vu le récépissé n° 1295191 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 23 mai 2008,
 Arrête :
 Fait à Montreuil, le 26 mai 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du secrétaire général :
Le chef du service central des enquêtes
et des études statistiques par intérim,
P. Bonneau
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
 Vu le code de la défense ;
 Vu le code de l'environnement ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté du 26 novembre 1999 fixant les prescriptions techniques générales relatives aux limites et aux modalités des prélèvements et des rejets soumis à autorisation, effectués par les installations nucléaires de base ;
 Vu l'arrêté du 26 septembre 2007 fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de l'exploitation des installations nucléaires de base secrètes ;
 Vu l'arrêté interpréfectoral du 20 novembre 2006 portant ouverture de l'enquête publique sur la demande d'autorisation présentée par la société COGEMA pour l'INBS ;
 Vu la demande de modification de l'autorisation de prélèvement d'eau et de rejet d'effluents liquides et gazeux présentée le 22 novembre 2005 par la société COGEMA ;
 Vu les dossiers de l'enquête publique ainsi que les avis exprimés lors de cette enquête effectuée du 18 décembre 2006 au 19 janvier 2007 ;
 Vu l'avis des conseils municipaux des communes concernées ;
 Vu l'avis de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques du département de la Drôme, séance du 22 novembre 2007 ;
 Vu l'avis du préfet du département de la Drôme en date du 7 février 2008 ;
 Vu l'avis de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques du département de Vaucluse, séance du 20 décembre 2007 ;
 Vu l'avis du préfet du département de Vaucluse en date du 21 janvier 2008 ;
 Vu l'avis du ministre chargé de la sécurité civile en date du 14 février 2008 ;
 Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 22 février 2008,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 avril 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué à la sûreté nucléaire
et à la radioprotection pour les activités
et installations intéressant la défense,
M. Jurien de la Gravière
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
 Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 123-220 et suivants ;
 Vu le décret n° 2005-333 du 7 avril 2005 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 11 juin 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati