Publics concernés : région Ile-de-France, département du Val-de-Marne, département de la Seine-et-Marne, département de la Seine-Saint-Denis, métropole du Grand Paris, communauté d'agglomération de Paris-Vallée de la Marne, communauté d'agglomération de Marne-et-Gondoire, communes de Bussy-Saint-Georges, Champs-sur-Marne, Chelles, Lagny-sur-Marne, Pontault-Combault, Roissy-en-Brie, Torcy.
    
Objet : modification des statuts de l'établissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : les statuts de l'établissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée sont modifiés pour tenir compte de plusieurs évolutions communes à l'ensemble des établissements publics d'aménagement, résultant de l'ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 et du décret n° 2011-1900 du 20 décembre 2011. Ces évolutions concernent, notamment, les missions de l'établissement, son projet stratégique et opérationnel, la possibilité de créer des filiales et d'acquérir des participations ainsi que la composition et le fonctionnement du conseil d'administration.
    
En outre, comme ceux de l'ensemble des établissements public d'aménagement de l'Etat, les statuts de l'établissement modifiés par le présent décret, fixent désormais à six ans la durée du mandat des administrateurs et à quatre ans la durée du mandat du président du conseil d'administration et des vice-présidents élus en son sein. Il prévoit également que le premier vice-président est le représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de l'urbanisme. Le texte détermine aussi les conditions dans lesquelles le conseil d'administration peut être réuni par visioconférence et celles dans lesquelles il est possible de le consulter par écrit.
    
Enfin, le présent décret, s'agissant spécifiquement de l'établissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée, étend le périmètre de compétence de l'établissement de vingt-et-une à trente-huit communes, en cohérence notamment avec l'évolution de l'intercommunalité en grande couronne francilienne, et adapte sa gouvernance en conséquence en portant de vingt-cinq à trente-et-un le nombre de ses administrateurs.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-33, L. 2122-25, L. 3121-23, L. 3221-7, L. 4132-22 et L. 4231-5 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 321-14 à L. 321-28, R.* 321-1 à R.* 321-6 et R.* 321-8 à R.* 321-22 ;
Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, notamment son article 4 et son annexe III ;
Vu le décret du 11 août 1972 portant création de l'agglomération nouvelle de Marne-la-Vallée - Val-Maubué ;
Vu le décret n° 72-770 du 17 août 1972 portant création, par application de l'article 78-1 du code de l'urbanisme et de l'habitation, d'un établissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée ;
Vu le décret du 4 avril 1985 portant création d'une agglomération nouvelle dans le secteur III de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée ;
Vu la délibération du conseil de la métropole du Grand Paris en date du 23 mai 2016 ;
Vu la délibération du conseil départemental du Val-de-Marne en date du 23 mai 2016 ;
Vu la délibération du conseil de la communauté de communes de la Brie Boisée en date du 6 juin 2016 ;
Vu la délibération du conseil de la communauté d'agglomération de Marne et Gondoire en date du 27 juin 2016 ;
Vu la délibération du conseil départemental de Seine-Saint-Denis en date du 30 juin 2016 ;
Vu la délibération du conseil de la communauté d'agglomération de Paris-Vallée de la Marne en date du 30 juin 2016 ;
Vu la saisine du conseil régional d'Ile-de-France en date du 29 février 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Seine-et-Marne en date du 29 février 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 22 décembre 2016.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre du logement et de l'habitat durable,
Emmanuelle Cosse
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Jean-Michel Baylet
Le ministre de l'intérieur,
Bruno Le Roux
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert