Publics concernés : entreprises exploitant des installations de production d'hydroélectricité ; collectivités riveraines des cours d'eau équipés en installations hydroélectriques.
    
Objet : modalités d'attribution et d'exploitation des concessions hydroélectriques.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er mai 2016.
    
Notice : le décret définit les modalités de regroupement de certaines concessions hydroélectriques, de création de sociétés d'économies mixte hydroélectriques et d'instauration des comités de suivi des concessions. Il modernise le cadre réglementaire des concessions hydroélectriques, pour tenir compte des évolutions récentes du droit des concessions (directive relative aux contrats de concession), transposer aux ouvrages concédés les révisions récentes des règles relatives à la sécurité des ouvrages, permettre à l'Etat d'initier la procédure d'octroi de nouvelles concessions, et clarifier l'articulation des dispositions réglementaires et des dispositions contractuelles applicables aux concessions, tout en actualisant le modèle de cahier des charges annexé au décret.
    
Références : le décret est pris en application des articles 116, 118 et 171 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'énergie, notamment son livre V et ses articles L. 311-10 et L. 311-12 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-5 ;
Vu la loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux d'aménagement du Rhône, de la frontière suisse à la mer, au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres utilisations agricoles, et créant les ressources financières correspondantes, notamment son article 3-1 ;
Vu la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, notamment son article 5 ;
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment ses articles 116, 118 et 171 ;
Vu l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ;
Vu le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 20 octobre 2015 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 29 octobre 2015 ;
Vu l'avis du comité technique permanent des barrages et ouvrages hydrauliques en date du 3 novembre 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 février 2016 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 19 octobre au 9 novembre 2015, en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 27 avril 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
application des articles 116 et118 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015.