Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; 
Vu le décret n° 95-681 du 9 mai 1995 fixant les conditions d'inscription des candidats aux concours d'accès à la fonction publique de l'Etat par voie télématique ; 
Vu le décret n° 2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l'établissement et à l'utilisation des listes complémentaires d'admission aux concours d'accès aux corps de la fonction publique de l'Etat ; 
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 modifié portant statut particulier de l'inspection du travail ; 
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ; 
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emploi de la fonction publique ; 
Vu l'arrêté du 15 décembre 2000 relatif à l'organisation et au programme des concours de recrutement des inspecteurs du travail ; 
Vu l'arrêté du 26 juillet 2007 fixant les équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique subordonnés à la possession de diplômes ou titres sanctionnant un niveau d'études déterminé relevant d'une formation générale ou de plusieurs spécialités de formation, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 9 juin 2009.
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale
et de la modernisation des services,
L. Allaire
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
J.-C. Ruysschaert
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale
et de la modernisation des services,
L. Allaire
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du développement professionnel
et des relations sociales,
E. Girard-Reydet
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
G. Parmentier
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre de l'agriculture et de la pêche, 
 Vu l'arrêté du 18 juin 2002 portant habilitation d'un organisme chargé de procéder aux examens CE de type de certaines machines ;
 Vu l'arrêté du 29 janvier 2008 portant agrément de personnes et d'organismes pour la vérification des installations électriques ;
 Vu l'arrêté du 29 janvier 2008 portant agrément des organismes pour la vérification de l'état de conformité des équipements de travail ;
 Vu l'arrêté du 22 décembre 2008 portant agrément d'organismes habilités à former les coordonnateurs en matière de sécurité et de santé pour les opérations de bâtiment ou de génie civil ;
 Vu l'arrêté du 23 décembre 2008 portant agrément d'organismes habilités à procéder au contrôle de l'aération et de l'assainissement des locaux de travail,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 22 juin 2009.
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières
sociales et logistiques,
F. de La Guéronnière
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
Vu le code général des impôts, et notamment son article 242 ter et l'article 49 E de son annexe III ; 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ; 
Vu la lettre de saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 2 décembre 2008, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 6 mai 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint
chargé de la fiscalité,
J.-M. Fenet
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministre de l'agriculture et de la pêche, 
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 351-10-1, L. 353-6 et L. 815-5 ; 
Vu le code rural, notamment son article L. 732-51-1 ; 
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 18 mars 2009 ; 
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 27 mars 2009 ; 
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 23 juin 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Brice Hortefeux
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Application de l'art. 74 de la loi 2008-1330.
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment les articles L. 5-3, L. 5-4, L. 5-5, L. 5-6, L. 5-7, L. 34-8-I, L. 36-8, L. 36-11, L. 130, L. 133, R. 1-2-9, R. 1-2-10, R. 1-2-11, R. 1-2-12, R. 1-2-13, R. 11-1, R. 11-2 et D. 288 ; 
Vu la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux communications audiovisuelles, notamment l'article 134 ; 
Vu la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales, notamment l'article 5 ; 
Vu la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, notamment l'article 13 ; 
Vu la décision n° 2006-0044 du 10 janvier 2006 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes portant règlement intérieur ; 
Vu la décision n° 2007-0556 du 28 juin 2007 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes portant modification du règlement intérieur ; 
Vu la décision n° 2007-0705 du 26 juillet 2007 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes portant modification de la décision n° 2007-0556 du 28 juin 2007 ; 
Après en avoir délibéré le 11 juin 2009, Décide :
 Fait à Paris, le 11 juin 2009.
Le président,
J.-L. Silicani
Le bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, 
 Vu la loi modifiée n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 11 (2°, f), 19, 20 et 44 ;
 Vu le décret modifié n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978, notamment ses articles 57 à 60 ;
 Vu la délibération n° 2006-147 du 23 mai 2006 fixant le règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, notamment son article 61 ;
 Vu la délibération n° 2004-071 du 9 septembre 2004 portant délégation d'attributions au bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
 Après avoir entendu M. Emmanuel de GIVRY, vice-président délégué, en son rapport, et Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement, en ses observations, Décide :
 Fait à Paris, le 4 juin 2009.
Pour le bureau :
Le président,
A. Türk
La Commission nationale de l'informatique et des libertés, 
Saisie pour avis par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales le 18 février 2008 d'un projet de décret en Conseil d'Etat modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat) et relatif au fichier national des empreintes génétiques ; 
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; 
Vu la directive n° 95 / 46 / CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ; 
Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles 706-54 et suivants et R. 53-9 et suivants ; 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment ses articles 11, 26, 30, 68 et 69 ; 
Vu l'article 24 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 relative à la sécurité intérieure, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007, pris pour l'application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment ses articles 103 et suivants ; 
Vu la loi n° 2007-1160 du 1er août 2007 portant ratification du traité de Prüm, conclu le 27 mai 2005, entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le Grand-Duché du Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche, relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale, publié par le décret n° 2008-33 du 10 janvier 2008 ; 
Vu les délibérations de la CNIL n° 99-052 du 28 octobre 1999, n° 02-008 du 7 mars 2002 et n° 03-043 du 7 octobre 2003 ; 
Vu la délibération de la CNIL n° 2006-220 du 28 septembre 2006 portant avis sur l'avant-projet de loi de ratification du traité de Prüm ; 
Après avoir entendu M. Jean-Marie Cotteret, commissaire, en son rapport, M. Laurent Touvet, directeur des libertés publiques et des affaires juridiques (ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales), et Mme Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement, en ses observations, 
Emet l'avis suivant :
Le président,
A. Türk
La Commission nationale de l'informatique et des libertés, 
Saisie pour avis par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales d'un projet de décret en Conseil d'Etat portant création du Système d'analyse des liens de la violence associée aux crimes ; 
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ; 
Vu la directive n° 95 / 46 / CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ; 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment ses articles 8, 10, 32, 40, 41 et 42 ; 
Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, modifiée par la loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005, relative au traitement de la récidive des infractions pénales et notamment son article 21-1 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 ; 
Vu le projet de décret en Conseil d'Etat portant création du Système d'analyse des liens de la violence associée aux crimes ; 
Après avoir entendu M. Jean-Marie Cotteret, commissaire, en son rapport, et Mme Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement, en ses observations, 
Emet l'avis suivant :
Le président,
A. Türk
Saisi pour avis par le Gouvernement, en application de l'article 48 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, du projet de décret portant sur le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, après en avoir délibéré en assemblée plénière le 26 mai 2009, émet l'avis suivant.
 Le présent avis s'inscrit dans la continuité de la réflexion et des recommandations exposées dans le rapport du conseil de juin 2008 intitulé « Observations et propositions concernant la ligne éditoriale des chaînes de France Télévisions ». Le conseil y avait réaffirmé les missions des chaînes publiques, qui ont vocation à rassembler le public le plus large dans la diversité de ses composantes, en proposant tous les genres de programmes, dans un souci d'exigence de leurs contenus et avec un objectif de haut niveau de satisfaction des téléspectateurs. Pour atteindre ces objectifs, il avait préconisé une modernisation du cadre juridique du service public, grâce à un cahier des charges unique et à un contrat d'objectifs et de moyens dont la durée correspondrait à celle du mandat du président du groupe, ainsi qu'une clarification des lignes éditoriales des chaînes, destinée à la fois à diversifier les contenus et à rendre les antennes plus complémentaires.
*
*  *
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Premier ministre, 
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
Vu le code pénal, notamment son article 226-13 ; 
Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie, notamment ses articles R. 114-4 et R. 114-5 ; 
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ; 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ; 
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 modifiée sur la démocratie de proximité, notamment ses articles 156 à 158 ; 
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, notamment son article 19 ; 
Vu l'avis du gouvernement de Nouvelle-Calédonie en date du 11 mars 2009, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 23 juin 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'outre-mer,
Yves Jégo
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et à la concurrence, notamment les articles L. 410-1 et L. 410-2 ; 
Vu le décret n° 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers ; 
Vu le décret du 25 novembre 1999 approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE) en vue du financement, de la construction, de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute A 86 Ouest entre Rueil-Malmaison (RN 13) et Versailles ― Jouy-en-Josas (Pont-Colbert), réservée aux véhicules légers, et entre Rueil-Malmaison et Bailly (A 12), accessible à tous les véhicules, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 22 juin 2009.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation : 
Le sous-directeur de la gestion
du réseau autoroutier concédé,
Y. Schenfeigel
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
F. Amand
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,
 Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la justice ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 28 juillet 2006 relatif à l'organisation de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'arrêté du 28 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 7 juillet 2003 portant organisation des sous-directions de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse,
 Décide :
 Fait à Paris, le 16 juin 2009.
P.-P. Cabourdin
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, 
Vu le décret n° 88-1015 du 28 octobre 1988 modifié portant création d'un conseil national et d'un comité interministériel des villes et du développement social urbain et d'une délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain ; 
Vu le décret n° 2009-782 du 23 juin 2009 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux, les services à compétence nationale et services techniques centraux du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ; 
Vu l'arrêté du 18 septembre 2001 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services centraux et dans les directions régionales du ministère chargé de l'environnement pour les personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure ; 
Vu l'arrêté du 16 avril 2002 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services centraux, les services à compétence nationale et les services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement pour les personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure ; 
Vu l'arrêté du 2 mai 2002 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services centraux, les services à compétence nationale et les services déconcentrés de la direction générale de l'aviation civile et au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile pour les personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 23 juin 2009.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Louis Borloo
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini
Application du décret 2009-782.
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, 
Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié ; 
Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 518-1 et suivants et les articles R. 518-1 et suivants ; 
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982, modifié par le décret n° 95-680 du 9 mai 1995, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ; 
Vu le décret du 8 mars 2007 portant nomination du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 8 juin 2009.
A. de Romanet
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ; 
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ; 
Vu le décret n° 2006-420 du 7 avril 2006 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ; 
Vu le décret n° 2006-421 du 7 avril 2006 portant attribution de produits au budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ; 
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ; 
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ; 
Vu l'arrêté du 5 juillet 2001 modifié portant création de l'institut de la gestion publique et du développement économique ; 
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ; 
Vu l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ; 
Vu l'arrêté du 19 décembre 2005 portant création d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration (institut de la gestion publique et du développement économique), 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 8 juin 2009.
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'institut de la gestion publique
et du développement économique,
R. Dassa
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
 Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'institut de la gestion publique
et du développement économique,
R. Dassa
Par empêchement
du directeur général des finances publiques :
La chef de service,
N. Morin
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
 Vu le code général des collectivités territoriales ;
 Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, notamment son titre V ;
 Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;
 Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 modifié portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 juin 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat à l'intérieur
et aux collectivités territoriales,
Alain Marleix
 (1) Le tableau résultant des modifications énoncées aux articles 1er, 2 et 3 du présent décret est disponible sur le site internet www.insee.fr.
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche, 
Vu le code de l'éducation ; 
Vu le code rural, notamment son article L. 813-10 et ses articles R. 813-63 à R. 813-70 ; 
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 12 février 2009 ; 
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 23 juin 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Abrogation des décrets 99-1095 et 2003-1003.
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche, du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
Vu l'article L. 721-1 du code rural ; 
Vu le code de la sécurité sociale ; 
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 27 mars 2009, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 23 juin 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Brice Hortefeux
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Application de l'art. 17 de la loi 2008-1330.
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche, du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
Vu le code rural, notamment ses articles L. 721-1, L. 723-34 et L. 723-40 ; 
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 152-1 ; 
Vu le décret n° 2007-139 du 1er février 2007 modifiant le décret n° 97-34 du 15 janvier 2007 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ; 
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 27 mars 2009 ; 
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 23 juin 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Brice Hortefeux
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Application de l'art. 17 de la loi 2008-1330.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, 
Vu le code rural, et notamment les articles D. 811-150 à D. 811-153 ; 
Vu le décret n° 89-51 du 27 janvier 1989 modifié portant règlement général du brevet d'études professionnelles agricoles, notamment son article 2 ; 
Vu le décret n° 95-464 du 26 avril 1995 modifié portant règlement général du certificat d'aptitude professionnelle agricole ; 
Vu l'arrêté du 16 juillet 1998 portant création et fixant les modalités de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle agricole, option « maréchalerie » ; 
Vu l'arrêté du 12 janvier 2005 modifié portant création et fixant les modalités du brevet d'études professionnelles agricoles option « activités hippiques » ; 
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de l'enseignement et de la recherche en date du 2 avril 2009 ; 
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 7 avril 2009, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 10 juin 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement et de la recherche,
J.-L. Buër
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le décret du 5 mars 2009 autorisant pour une période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Champagne-Ardenne à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 juin 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, 
Vu le code rural, notamment les articles L. 717-1 à 6 et R. 717-23 ; 
Vu le code du travail, notamment la quatrième partie ; 
Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 18 décembre 2008, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 5 juin 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
F. de La Guéronnière
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche, 
Vu la directive n° 91 / 414 / CEE modifiée du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques ; 
Vu la directive n° 98 / 34 / CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, ensemble la notification n° 2008 / 0406 / F du 29 septembre 2008 ; 
Vu le code rural, notamment son article L. 253-1 ; 
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5132-2 ; 
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ; 
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; 
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 23 juin 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Application de l'art. 36 de la loi 2006-1772.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, 
Vu le règlement (CE) n° 178 / 2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ; 
Vu le règlement (CE) n° 852 / 2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ; 
Vu le règlement (CE) n° 183 / 2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 établissant des exigences en matière d'hygiène des aliments pour animaux ; 
Vu le code rural (partie législative), et notamment ses articles L. 257-1 et L. 257-3, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 16 juin 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'alimentation,
J.-M. Bournigal
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, 
Vu la directive 91 / 414 / CEE du Conseil du 15 juillet 1991 modifiée concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques ; 
Vu le code rural (partie législative), notamment le chapitre III du titre V du livre II ; 
Vu le code rural (partie réglementaire), notamment son article R. 253-85 ; 
Vu l'arrêté du 6 septembre 1994 modifié portant application du décret n° 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques, notamment ses articles 10 et 17, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 12 juin 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'alimentation,
J.-M. Bournigal
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, 
Vu le code rural, notamment ses articles R. 661-1 à R. 661-11, 
Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le commerce des semences et plants ; 
Vu l'arrêté du 27 novembre 2008 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de tournesol et soja) ; 
Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées, section tournesol, soja et ricin, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 16 juin 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'alimentation,
J.-M. Bournigal
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, 
Vu le règlement (CE) n° 2371 / 2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune des pêches ; 
Vu le règlement (CE) n° 1198 / 2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche ; 
Vu le règlement (CE) n° 498 / 2007 de la Commission du 26 mars 2007 portant modalités d'exécution du règlement (CE) n° 1198 / 2006 du Conseil relatif au Fonds européen pour la pêche ; 
Vu le règlement (CE) n° 302 / 2009 du Conseil du 6 avril 2009 relatif à un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée modifiant le règlement (CE) n° 43 / 2009 et abrogeant le règlement (CE) n° 1559 / 2007 ; 
Vu le programme opérationnel France 2007-2013 du Fonds européen pour la pêche approuvé par décision de la Commission du 19 décembre 2007 (CCI : 2007 FR 14 F PO 001) ; 
Vu l'arrêté du 26 décembre 2006 établissant les modalités de répartition et de gestion collective des possibilités de pêche des navires français immatriculés dans la Communauté européenne ; 
Vu l'arrêté du 30 janvier 2009 portant création d'un permis de pêche spécial pour la pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et en mer Méditerranée, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 18 juin 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes
et de l'aquaculture,
P. Mauguin
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
Vu le règlement (CEE) n° 918 / 83 modifié du Conseil du 28 mars 1983 relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières, modifié par le règlement (CE) n° 274 / 2008 du Conseil du 17 mars 2008 ; 
Vu la directive (CEE) n° 83 / 181 modifiée du Conseil du 28 mars 1983 déterminant le champ d'application de l'article 143 sous b de la directive n° 2006 / 112 / CE en ce qui concerne l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée de certaines importations définitives de biens ; 
Vu la directive (CE) n° 2006 / 79 du Conseil du 5 octobre 2006 relative aux franchises fiscales applicables à l'importation des marchandises faisant l'objet de petits envois sans caractère commercial en provenance de pays tiers ; 
Vu la directive (CE) n° 2006 / 112 du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ; 
Vu la directive n° 2007 / 74 / CE du Conseil du 20 décembre 2007 concernant les franchises de la taxe sur la valeur ajoutée et des accises perçues à l'importation de marchandises par des voyageurs en provenance de pays tiers ; 
Vu le code général des impôts, notamment le 2° du II de son article 291 et son annexe IV ; 
Vu le code des douanes, notamment ses articles 17 bis et 285 ; 
Vu l'arrêté du 16 septembre 2004 fixant les conditions d'application du règlement (CEE) n° 918 / 83 du Conseil du 28 mars 1983 relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières, modifié par le règlement (CE) n° 274 / 2008 du Conseil du 17 mars 2008, dans les cas où ces règlements laissent aux Etats membres la possibilité d'adopter des conditions ou limites particulières, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 18 juin 2009.
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Transposition complète de la directive 2007/74/CE du Conseil concernant les franchises de la taxe sur la valeur ajoutée et des accises perçues à l’importation de marchandises par des voyageurs en provenance de pays tiers.
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
 Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
 Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
 Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 juin 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
B. Soulié
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ; 
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2009, Décrète :
 Fait à Paris, le 23 juin 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Application de l'article 12-II de la loi 2001-692.
La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ; 
Vu le code de la sécurité sociale ; 
Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ; 
Vu les avis de la Commission de la transparence, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 19 juin 2009.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Lefranc
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 19 juin 2009.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Lefranc
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
Le Premier ministre, 
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2333-64 et L. 2531-2 ; 
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 834-1 ; 
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6243-2 et L. 6331-15 à L. 6331-18 ; 
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 16 janvier 2009 ; 
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 27 mars 2009 ; 
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 23 juin 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
La ministre de la santé et des sports,
 Vu le code de la santé publique, et notamment son article R. 6211-31-1,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 23 juin 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice
de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
La chef de service,
C. d'Autume
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
 Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales ;
 Vu le décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
 Vu le décret n° 2007-401 du 22 mars 2007 relatif aux emplois de direction au sein des services de la direction générale des douanes et droits indirects ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 22 avril 2009,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 juin 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini
Le C (douaneset droits indirects) du tableau de l'art. 1 de l'arrêté du 04-10-1977 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains emplois de l'administration centrale, des services déconcentrés, des services à l'étranger, des services industriels et commerciaux et établissements publics du ministère de l'économie et des finances et à certains emplois comptables relevant de la tutelle du ministère de l'économie et des finances est abrogé.
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2009,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 juin 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le ministre auprès du Premier ministre,
chargé de la mise en œuvre
du plan de relance,
Patrick Devedjian
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Plan de relance de l'économie
288 500 000
288 500 000
Programme exceptionnel d'investissement public
315
120 000 000
665 000 000
Soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi
316
148 500 000
148 500 000
Effort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité
317
20 000 000
20 000 000
 Totaux
288 500 000
833 500 000
  Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Défense
545 000 000
Soutien de la politique de la défense
212
120 000 000
Equipement des forces
146
325 000 000
Préparation et emploi des forces
178
70 000 000
Environnement et prospective de la politique de défense
144
30 000 000
Ecologie, développement
et aménagement durables
45 000 000
Infrastructures et services de transports
203
45 000 000
Enseignement scolaire
20 000 000
20 000 000
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
20 000 000
20 000 000
Outre-mer
50 000 000
10 000 000
Conditions de vie outre-mer
123
50 000 000
10 000 000
Recherche et enseignement supérieur
50 000 000
5 000 000
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
192
35 000 000
4 000 000
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
172
15 000 000
1 000 000
Sécurité
40 000 000
Police nationale
176
20 000 000
Gendarmerie nationale
152
20 000 000
Travail et emploi
148 500 000
148 500 000
Accès et retour à l'emploi
102
18 500 000
18 500 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
103
130 000 000
130 000 000
Ville et logement
20 000 000
20 000 000
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables
177
20 000 000
20 000 000
 Totaux
288 500 000
833 500 000
  Dont titre 2.
Application de l'article 12-II de la loi 2001-692.
Le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
Vu la loi de finances n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 pour 2006, notamment son article 47, modifié par l'article 40 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 ; 
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ; 
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale, modifié par les décrets n° 2005-124 du 14 février 2005 et n° 2008-772 du 30 juillet 2008 ; 
Vu l'arrêté du 4 février 2009 portant règlement de comptabilité au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique pour la désignation d'ordonnateurs secondaires relevant du ministère de la défense sur les opérations du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat », 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 19 mai 2009.
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation : 
Par empêchement du directeur général
des finances publiques : 
Le sous-directeur,
F. Tanguy
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
de la fonction financière et comptable,
L. Degez
Le Premier ministre, 
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2333-64 ; 
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 241-13 et L. 241-18 ; 
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 16 janvier 2009, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 23 juin 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu l'article L. 2111-1 du code général des collectivités territoriales ;
 Vu les délibérations des conseils municipaux des communes :
 ― de Chaleix (Dordogne), des 3 septembre 2004 et 5 octobre 2007 ;
 ― d'Izel-les-Hameaux (Pas-de-Calais), du 30 mai 2007 ;
 ― de Joserand (Puy-de-Dôme), du 17 décembre 2007 ;
 ― de Rieux (Haute-Garonne), du 15 novembre 2005 ;
 Vu les délibérations des conseils généraux des départements :
 ― de la Dordogne, du 26 janvier 2007 ;
 ― du Pas-de-Calais, du 26 mai 2008 ;
 ― du Puy-de-Dôme, du 29 avril 2008 ;
 ― de la Haute-Garonne, du 25 octobre 2007 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 22 juin 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
 Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
 Vu la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, notamment son article 62 ;
 Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 4 février 2009 ;
 Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 5 mars 2009,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 22 juin 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le secrétaire d'Etat à l'intérieur
et aux collectivités territoriales,
Alain Marleix
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la date du transfert des missions du Centre national de la fonction publique territoriale aux centres de gestion prévue à l'article 62 de la loi 2007-209.
A compter de cette même date, le décret 88-238 est abrogé.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, 
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1611-2-1 ; 
Vu le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports électroniques, notamment ses articles 4, 15 et 18 ; 
Vu le décret n° 2008-426 du 30 avril 2008 modifiant le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques, notamment son article 13, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 19 juin 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques
et des affaires juridiques,
L. Touvet