Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2007-1115 du 11 décembre 2007, complétée par la décision n° 2008-409 du 1er avril 2008, relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou à temps partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Caen ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2008-271 du 18 mars 2008 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité technique radiophonique de Caen ;
 Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 07CAC009 présentée par la SAS NRJ Réseau ;
 Vu les avis du comité technique radiophonique de Caen ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS NRJ Réseau conformément à l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 25 novembre 2008.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel : 
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 moldifiée susvisée et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2007-1115 du 11 décembre 2007, complétée par la décision n° 2008-409 du 1er avril 2008, relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou à temps partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Caen ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2008-271 du 18 mars 2008 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité technique radiophonique de Caen ;
 Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 07CAC007 présentée par la SARL Mégawest ;
 Vu les avis du comité technique radiophonique de Caen ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Mégawest conformément à l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 25 novembre 2008.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel : 
Le président,
M. Boyon
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 30 novembre 1982 portant extension de la convention collective de travail du 11 août 1982 concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Haute-Loire et de la Lozère et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant du 11 juillet 2008 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 23 octobre 2008 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 janvier 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
F. de La Guéronnière
 Nota. ― Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2008/42, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8 €.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2007-1115 du 11 décembre 2007, complétée par la décision n° 2008-409 du 1er avril 2008, relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou à temps partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Caen ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2008-271 du 18 mars 2008 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité technique radiophonique de Caen ;
 Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 07CAC010 présentée par la SAS Radio Nostalgie Réseau ;
 Vu les avis du comité technique radiophonique de Caen ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS Radio Nostalgie Réseau conformément à l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
  Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 25 novembre 2008.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
La directrice de la sécurité de l'aviation civile,
 Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
 Vu l'arrêté du 19 décembre 2008 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile, notamment son titre IV ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire placé auprès du directeur de l'aviation civile Sud-Est en date du 7 novembre 2008, Décide :
 Fait à Paris, le 12 janvier 2009.
F. Rousse
La directrice de la sécurité de l'aviation civile,
 Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
 Vu l'arrêté du 19 décembre 2008 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile, notamment son titre IV ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire placé auprès du chef du service de l'aviation civile océan Indien en date du 13 octobre 2008,
 Décide :
 Fait à Paris, le 12 janvier 2009.
F. Rousse
La directrice de la sécurité de l'aviation civile,
 Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
 Vu l'arrêté du 19 décembre 2008 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile, notamment son titre IV ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire placé auprès du directeur de l'aviation civile Sud en date du 18 décembre 2008,
 Décide :
 Fait à Paris, le 12 janvier 2009.
F. Roussse
La directrice de la sécurité de l'aviation civile,
 Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
 Vu l'arrêté du 19 décembre 2008 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile, notamment son titre IV ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire placé auprès du directeur de l'aviation civile Ouest en date du 22 octobre 2008,
 Décide :
 Fait à Paris, le 12 janvier 2009.
F. Rousse
La directrice de la sécurité de l'aviation civile,
 Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
 Vu l'arrêté du 19 décembre 2008 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile, notamment son titre IV ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire placé auprès du directeur de l'aviation civile Sud-Ouest en date du 23 octobre 2008,
 Décide :
 Fait à Paris, le 12 janvier 2009.
F. Rousse
La directrice de la sécurité de l'aviation civile,
 Vu le code de l'aviation civile ;
 Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;
 Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l'aviation civile, notamment son article 5 ;
 Vu l'arrêté du 19 décembre 2008 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile, notamment son titre IV ;
 Vu l'arrêté du 7 janvier 2009 portant nomination de la directrice de la sécurité de l'aviation civile ;
 Vu la décision du 12 janvier 2009 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est,
 Décide :
 Fait à Paris, le 12 janvier 2009.
F. Rousse
La directrice de la sécurité de l'aviation civile,
 Vu le code de l'aviation civile ;
 Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;
 Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l'aviation civile, notamment son article 5 ;
 Vu l'arrêté du 19 décembre 2008 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile, notamment son titre IV ;
 Vu l'arrêté du 7 janvier 2009 portant nomination de la directrice de la sécurité de l'aviation civile ;
 Vu la décision du 12 janvier 2009 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est,
 Décide :
 Fait à Paris, le 12 janvier 2009.
F. Rousse
La ministre de la santé et des sports, 
Vu la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment l'article 24 ; 
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; 
Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, notamment ses articles 85, 86 et 87 ; 
Vu le décret n° 2006-1546 du 7 décembre 2006 modifié relatif à l'Ecole des hautes études en santé publique ; 
Vu le décret n° 97-58 du 21 janvier 1997 modifié relatif à l'application de l'article 24 de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ; 
Vu le décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière ; 
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; 
Vu le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 20 janvier 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice
de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
La chef de service,
C. d'Autume
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6115-1 à L. 6115-10 et R. 6115-1 à R. 6115-9 ; 
Vu la convention constitutive de l'agence régionale de l'hospitalisation publiée au Journal officiel le 10 janvier 1997, modifiée par l'avenant du 1er février 2000 et l'avenant n° 2 du 6 août 2007 ; 
Vu la délibération n° 08-38 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Corse en date du 25 novembre 2008, 
Les parties à la convention constitutive décident d'apporter à cette convention les modifications suivantes : 
Article unique 
L'article 11 de la convention constitutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Corse est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Article 11 
« Composition de la commission exécutive 
« La commission exécutive de l'agence est ainsi composée : 
« La directrice de l'agence, présidente ; 
« Cinq membres du collège des représentants de l'Etat, à savoir : 
« ― le directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud ; 
« ― le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Haute-Corse ; 
« ― le médecin inspecteur régional de santé publique ; 
« ― un représentant de l'Etat chargé de l'offre de soins à la direction de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud, proposé par la directrice de l'agence ; 
« ― un représentant de l'Etat chargé de l'offre de soins à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de Haute-Corse, proposé par la directrice de l'agence ; 
« Cinq membres du collège des représentants des organismes d'assurance maladie, à savoir : 
« ― le directeur de la caisse régionale de l'assurance maladie du Sud-Est ; 
« ― le directeur de l'union régionale des caisses d'assurance maladie de Corse ; 
« ― le médecin-conseil régional du régime général de la sécurité sociale ; 
« ― le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole de Corse ; 
« ― le directeur de la caisse de base du régime social des indépendants de la Corse. » 
Fait à Paris, le 13 janvier 2009.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice
de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
A. Podeur
Le médecin-conseil régional
du régime général
de sécurité sociale,
V. Sciortino
Le directeur
de l'union régionale
des caisses d'assurance maladie
de Corse,
J. Fiamma
Le directeur
de la caisse régionale
de l'assurance maladie
du Sud-Est,
J.-L. Thierry
Le directeur
de la caisse de mutualité
sociale agricole
de Corse,
M. Quillier
Le directeur
de la caisse de base
du régime social
des indépendants de la Corse,
J.-P. Gaffory
Le Premier ministre, 
Sur le rapport de la ministre du logement, 
Vu le code civil, notamment le titre IX de son livre III ; 
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 443-6-2 à L. 443-6-13, L. 472-1-7 et L. 481-6 issus de l'article 34 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ; 
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; 
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 26 janvier 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre du logement,
Christine Boutin
La ministre de la santé et des sports, 
Vu le code de la santé publique ; 
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6, L. 162-22-8, L. 162-22-12, L. 162-22-14, L. 174-15, L. 174-15-1, R. 162-42-1, R. 162-42-4, R. 174-37 ; 
Vu le décret n° 2007-46 du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, notamment son article 8 ; 
Vu le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé, notamment son article 4 ; 
Vu le décret n° 2008-1528 du 30 décembre 2008 relatif au financement des dépenses de soins dispensés aux assurés sociaux par le service de santé des armées ; 
Vu l'avis du ministre de la défense en date du 24 décembre 2008 ; 
Vu l'avis du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 30 décembre 2008, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 14 janvier 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice
de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
La chef de service,
C. d'Autume
Le directeur
de la sécurité sociale,
D. Libault
Un poste de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Poitou-Charentes en charge de l'animation des politiques territoriales dans les domaines de l'économie, des entreprises et de l'emploi est vacant.
 Ce poste est notamment ouvert aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, aux membres des corps techniques supérieurs de l'Etat ainsi qu'aux fonctionnaires de catégorie A justifiant d'au moins dix ans de services effectifs dont un minimum de deux à trois années sur des postes de responsabilités.
 Celui-ci peut être également offert à la mobilité des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et aux administrateurs des postes et télécommunications.
 Ce poste est à pourvoir par voie de mise à disposition.
 Dans le contexte de la révision générale des politiques publiques, il devra assurer l'animation des politiques territoriales de l'Etat dans les domaines de l'économie, des entreprises et de l'emploi. A titre complémentaire, assurer également le suivi de certains dossiers thématiques relevant d'autres services régionaux (notamment certains services de direction régionale des finances publiques, les structures en charge de la stratégie régionale de l'innovation).
 Le ou la chargé(e) de mission aura pour mission principale de suivre les politiques territoriales de l'Etat dans les domaines de l'économie, des entreprises et de l'emploi tout en veillant à son articulation avec la mise en œuvre de la réforme de l'Etat en région.
 Dans le cadre de la RGPP, il aura également en charge le suivi de la mise en place de la DIRECCTE dont il deviendra l'interlocuteur privilégié.
 Il sera, en particulier, la personne ressource pour ce qui concerne les politiques territoriales de l'Etat dans le cadre du contrat de projet Etat-région 2007-2013 mais aussi hors CPER (appels à projets...) dans son domaine de compétence.
 Dans ce cadre, il suivra la mise en œuvre, avec les services concernés, des politiques de l'Etat :
 ― en matière de développement économique des entreprises (programmes européens, nationaux et régionaux), pôles de compétitivité, aides aux entreprises ;
 ― en matière économique notamment dans les domaines de l'anticipation et du suivi des mutations économiques et de l'intelligence économique ;
 ― en matière de stratégie régionale de l'innovation ;
 ― en matière de travail et d'emploi.
 Compétences :
 ― animation de réseaux ;
 ― connaissance du monde des entreprises et des politiques de l'emploi ;
 ― capacité d'expertise juridique et financière ;
 ― esprit d'initiative et réactivité ;
 ― bonnes aptitudes pédagogiques ;
 ― maîtrise de l'outil informatique.
 Lieu de travail : secrétariat général pour les affaires régionales de Poitou-Charentes, 24, rue Théophraste-Renaudot, 86000 Poitiers.
 Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae et de l'avis des autorités hiérarchiques, sont à adresser au préfet de région.
 Personnes à contacter : Mme Béatrice Lagarde, secrétaire générale pour les affaires régionales, téléphone : 05-49-55-70-00 ; M. Gérard Glotain, directeur des services administratifs, téléphone : 05-49-47-24-60.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
 Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
 Vu le décret du 18 mars 2008 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et du montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;
 Vu l'arrêté du 25 novembre 1993 modifié portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'administration centrale du ministère de l'environnement ;
 Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et de recettes ; 
 Vu l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 20 janvier 2009.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation : 
Par empêchement du secrétaire général :
La chef du service
des affaires financières,
B. Lecomte
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation : 
Par empêchement du directeur général
des finances publiques : 
Le sous-directeur,
F. Tanguy
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le décret n° 2008-184 du 26 février 2008 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les graisses et huiles comestibles, et notamment son article 8,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 20 janvier 2009.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
 Le directeur général de l'alimentation,
J.-M. Bournigal
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'industrie et de la consommation,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
La directrice adjointe,
M.-C. Buche
Le ministre des affaires étrangères et européennes, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
 Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date des 16 et 17 décembre 2008, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 janvier 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'administration,
S. Romatet
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, 
Vu la directive 90 / 427 / CEE du 26 juin 1990 relative aux conditions zootechniques et généalogiques régissant les échanges intracommunautaires d'équidés ; 
Vu la décision n° 92 / 353 de la Commission du 11 juin 1992 déterminant les critères d'agrément ou de reconnaissance des organisations tenant ou créant les livres généalogiques pour les équidés enregistrés ; 
Vu la décision n° 96 / 78 / CE de la Commission du 10 janvier 1996 fixant les critères d'inscription et d'enregistrement des équidés dans les livres généalogiques à des fins de sélection ; 
Vu le code rural, notamment ses articles L. 653-2 et R. 653-80 à R. 653-86 ; 
Vu l'arrêté du 3 avril 2002 fixant les conditions d'agrément des associations de race pour intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique des équidés ; 
Vu l'arrêté du 14 novembre 2002 modifié portant approbation du règlement relatif au stud-book français du cheval anglo-arabe et du cheval anglo-arabe de croisement ; 
Vu l'arrêté du 29 mai 2006 relatif aux races et appellations des équidés ; 
Vu l'arrêté du 29 mai 2006 relatif aux conditions générales de tenue des stud-books et registres généalogiques des espèces équine et asine ; 
Après avis de la commission du livre généalogique en date du 16 décembre 2008, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 14 janvier 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires : 
La sous-directrice
du développement rural et du cheval,
M.-H. Le Hénaff
 (1) Les annexes du présent arrêté sont consultables auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires (sous-direction du développement rural et du cheval, bureau de l'élevage et des activités équestres), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15, et auprès de l'établissement public Les Haras nationaux, BP 3, 19231 Arnac-Pompadour Cedex.
Le ministre de la défense, 
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 portant délégation de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le récépissé n° 1308693 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 novembre 2008, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 décembre 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la gendarmerie nationale,
R. Gilles
La présente directive entre en vigueur le 03-02-2009. Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 03-02-201 et application de ces dispositions à partir du 04-02-2010. Transposition complète par l'arrêté du 4 mai 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application de la directive 2007/46/CE.
La ministre de la santé et des sports, 
Vu le code de la santé publique, articles L. 4133-2, L. 4133-3 et L. 6155-2 ; 
Vu le décret n° 2003-1077 du 14 novembre 2003 relatif à la formation médicale continue et pris en application des articles L. 4133-3 et L. 6155-2 du code de la santé publique ; 
Vu l'arrêté du 17 novembre 2003 relatif aux modalités de désignation des membres des conseils nationaux de la formation médicale continue ; 
Vu l'arrêté du 26 janvier 2004 modifié portant nomination aux conseils nationaux de la formation médicale continue prévus aux articles L. 4133-3 et L. 6155-2 du code de la santé publique, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 13 janvier 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice
de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
La chef de service,
C. d'Autume
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, 
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ; 
Vu l'arrêté du 15 décembre 2000 portant extension d'accords nationaux professionnels conclus dans le secteur des professions libérales, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 20 janvier 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Les textes des accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 97/51 (accord de 1992 et avenant n° 1), n° 99/16 (avenant n° 2), n° 99/39 (avenant n° 3) et n° 2000/48 (accord de 2000).
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail ;
 Vu l'accord national du 11 mars 2008 pour l'emploi des seniors dans les entreprises agricoles ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 13 juin 2008 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 janvier 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
F. de La Guéronnière
 Nota. ― Le texte de cet accord a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2008/26, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8 €.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 20 août 1986 portant extension de la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'arrêté du 11 juillet 1990 portant élargissement de la convention susvisée aux sociétés d'intérêt collectif agricole vinicoles ;
 Vu les avenants du 28 novembre 2007 à la convention collective susvisée tels qu'étendus par l'arrêté du 17 juin 2008 ;
 Vu l'avis relatif à l'élargissement publié au Journal officiel du 26 septembre 2008 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 janvier 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
F. de La Guéronnière
 Nota. ― Le texte de ces avenants a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2008/13, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8 €.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, 



Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ; 
Vu l'arrêté du 29 septembre 1994 et les arrêtés successifs, notamment l'
arrêté du 16 octobre 2008, portant extension de la 
convention collective nationale de la manutention portuaire du 31 décembre 1993 
et de textes la complétant ou la modifiant 

; 
Vu l'accord du 29 avril 2008 relatif à la mise en place d'une gratification annuelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ; 
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ; 
Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 août 2008 ; 
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ; 
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 27 novembre 2008, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 20 janvier 2009.
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2008/29, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8 €.
La présente directive entre en vigueur le 01-09-2009. Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 28-02-2010 et application de ces dispositions à partir du 01-03-2010. Transposition complète de la présente directive par l'arrêté du 25 février 2010 modifiant l’arrêté du 14 avril 1998 établissant la liste des substances 
actives dont l’incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques.
Le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 21 janvier 2009 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 janvier 2009.
André Santini
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 22 janvier 2009.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 104 ;
 Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale, modifié par le décret n° 2005-124 du 14 février 2005, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 12 janvier 2009.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
La chargée du service
des affaires financières,
B. Lecomte
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des affaires
budgétaires et comptables,
M. Gomez
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des finances publiques :
Le sous-directeur,
F. Tanguy
La présente directive entre en vigueur le 08-01-2009. Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 08-07-2009. Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Arrêté du 18 juin 2009 modifiant l’arrêté du 6 février 2001 fixant la liste des substances qui ne 
peuvent être utilisées dans les produits cosmétiques en dehors des restrictions et conditions fixées par cette liste, arrêté du 18 juin 2009 modifiant l’arrêté du 6 février 2001 fixant la liste des substances qui ne peuvent entrer dans la composition des produits cosmétiques, arrêté du 18 juin 2009 modifiant l’arrêté du 6 février 2001 
fixant la liste des filtres ultraviolets que peuvent contenir les produits cosmétiques.
La présente directive entre en vigueur le 01-09-2009. Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 28-02-2010 et application  de ces dispositions à partir du 01-03-2010. Transposition complète de la présente directive par l'arrêté du 28 janvier 2010 modifiant l’arrêté du 14 avril 1998 établissant la liste des substances actives dont l’incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu l'article R. 122-16 du code de la construction et de l'habitation ;
 Vu l'arrêté du 15 juillet 1968 modifié relatif aux conditions d'agrément pour les contrôles réglementaires prévus dans les immeubles de grande hauteur ;
 Vu l'arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique ;
 Vu l'avis de la sous-commission permanente de la commission centrale de sécurité lors de sa séance du 8 janvier 2009,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 janvier 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité civile,
A. Perret
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu l'article R. 123-43 du code de la construction et de l'habitation ;
 Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
 Vu l'arrêté du 7 novembre 1990 modifié relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public ;
 Vu l'avis de la sous-commission permanente de la commission centrale de sécurité lors de sa séance du 8 janvier 2009,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 janvier 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité civile,
A. Perret
Le Président de la République, 
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes, 
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ; 
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ; 
Vu le décret n° 2007-503 du 2 avril 2007 portant publication de la convention internationale contre le dopage dans le sport (ensemble deux annexes), adoptée à Paris le 19 octobre 2005 ; 
Vu le décret n° 2008-35 du 10 janvier 2008 portant publication de l'amendement à l'annexe de la convention contre le dopage, adopté le 12 novembre 2007 à Madrid, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 26 janvier 2009.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :


 (1) Le présent amendement est entré en vigueur le 1er janvier 2009.



Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.‎
Approbation de la convention contre le dopage du 16 novembre 1989 (Conseil de l’Europe) par la loi n° ‎‎90-1144 du 21 décembre 1990 et publication par le décret ‎n° ‎‎91-274 du 13 mars 1991.‎
Approbation de convention internationale contre le dopage dans le sport du 19 octobre 2005 ‎‎(UNESCO) par la loi n° 2007-129 du 31 janvier 2007 et publication par le décret n° 2007-503 du 2 avril ‎‎2007.‎
Entrée en vigueur : ‎1er janvier 2009.‎
Nouvelle liste de référence des substances et méthodes interdites.‎
Le Premier ministre, 
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, 
Vu la Constitution, notamment ses articles 4 et 62 (deuxième alinéa) ; 
Vu le code électoral, notamment ses articles LO 128, L. 154 à L. 163 et R. 98 à R. 102 ; 
Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique ; 
Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ; 
Vu le décret n° 2007-589 du 24 avril 2007 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale ; 
Vu l'ensemble des décisions du Conseil constitutionnel du 17 janvier 2008 au 17 avril 2008 déclarant inéligibles certains candidats aux élections législatives des 10 et 17 juin 2007 en application de l'article LO 128 du code électoral ; 
Vu la publication générale des comptes de 2007 des partis et groupements politiques effectuée par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au Journal officiel du 17 décembre 2008 ; 
Considérant qu'il résulte de l'examen des comptes des partis et groupements politiques par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques que les quatorze formations suivantes : 
FLNKS ; 
L'avenir Ensemble ; 
Le groupe des non-inscrits ; 
Mouvement de décolonisation et d'émancipation sociale ; 
Mouvement la Réunion autrement ; 
Objectif Guadeloupe ; 
Parti progressiste démocratique guadeloupéen ; 
Parti socialiste guadeloupéen ; 
Rassemblement pour la Calédonie ; 
Rassemblement pour la défense des intérêts de la 3e circonscription ; 
Tavini huiraatira no te ao ma'ohi (Front de libération de la Polynésie) ; 
Union calédonienne ; 
UPWF ― Union pour Wallis et Futuna ; 
Walwari, 
doivent être regardées comme n'ayant pas satisfait à leurs obligations comptables au titre de l'exercice 2007 et perdent, en conséquence, le bénéfice de l'aide publique pour 2009 ; 
Vu la communication adressée le 16 décembre 2008 au Premier ministre par le président du Sénat au nom du bureau en application des dispositions du huitième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 précitée ; 
Vu la communication adressée le 17 décembre 2008 au Premier ministre par le président de l'Assemblée nationale au nom du bureau en application des dispositions du huitième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 précitée, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 27 janvier 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
 (1) Secrétariat général (direction de la modernisation et de l'action territoriale, bureau des élections et des études politiques), place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu le code général des collectivités territoriales ;
 Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
 Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 modifiée complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;
 Vu l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 modifiée portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs ;
 Vu l'ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 modifiée portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics ;
 Vu le décret n° 99-201 du 18 mars 1999 relatif à la délivrance du permis d'inhumer et à la crémation en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et y abrogeant l'article 77 du code civil ;
 Vu le décret n° 2008-1020 du 22 septembre 2008 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics ;
 Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires en date du 23 septembre 2008 ;
 Vu la saisine du conseil des ministres de la Polynésie française en date du 3 octobre 2008,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 26 janvier 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'outre-mer,
Yves Jégo
Abrogation des articles 1 à 6 du décret 99-201 en tant qu'ils s'appliquent en Polynésie française.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
 Vu le code de commerce, notamment son livre VII ;
 Vu le schéma directeur de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Midi-Pyrénées adopté par délibération du 28 mars 2006 et approuvé par arrêté ministériel en date du 17 mai 2006 ;
 Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Millau - Sud-Aveyron en date du 16 juin 2008 ;
 Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Rodez-Villefranche-Espalion en date du 30 juin 2008 ;
 Vu la délibération du conseil municipal de Rodez en date du 29 septembre 2008 ;
 Vu la délibération du conseil général de l'Aveyron en date du 29 septembre 2008,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 26 janvier 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le secrétaire d'Etat
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
 du tourisme et des services,
Hervé Novelli
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, 
Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié ; 
Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 518-1 et suivants et les articles R. 518-1 et suivants ; 
Vu le décret du 8 mars 2007 portant nomination du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 15 janvier 2009.
A. de Romanet
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, 
Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié ; 
Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 518-1 et suivants et les articles R. 518-1 et suivants : 
Vu le décret du 8 mars 2007 portant nomination du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ; 
Vu l'arrêté du 11 février 2008 portant délégation de signature pour la direction du développement territorial et du réseau, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 14 janvier 2009.
A. de Romanet
Le Premier ministre, 
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 214-35 ; 
Vu le décret n° 2008-1083 du 23 octobre 2008 pris pour l'application de l'article L. 214-35 du code monétaire et financier relatif aux organismes de placement collectif à règles d'investissement allégées, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 26 janvier 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5423-1, L. 5423-18 et L. 5425-3 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 9 décembre 2008,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 26 janvier 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'emploi,
Laurent Wauquiez