Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : personnes physiques et sociétés en nom collectif exploitant un débit de tabac.
    
Objet : constatation pour 2022 des départements en difficulté au titre des aides à l'activité pour les débitants de tabac.
    
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le présent arrêté constate pour 2022 la liste des départements en difficulté, permettant de définir les débits de tabac éligibles à certaines aides à l'activité en faveur des débitants de tabac (remise compensatoire, indemnités de fin d'activité, prime de diversification d'activité).
    
Références : le présent arrêté abroge l'arrêté du 1er février 2021 constatant pour 2021 les départements en difficulté au titre des aides à l'activité pour les débitants de tabac.
  
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 568 ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;
Vu le décret n° 2017-1109 du 26 juin 2017 portant sur la remise compensatoire en faveur des débitants de tabac ;
Vu le décret n° 2017-977 du 10 mai 2017 relatif aux indemnités de fin d'activité en faveur des débitants de tabac ;
Vu le décret n° 2017-1239 du 4 août 2017 portant création d'une prime de diversification des activités à destination des débitants de tabacs,
Arrête :
Fait le 21 janvier 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière,
Y. Zerbini
La ministre de la transition écologique,
Vu le décret n° 2005-632 du 30 mai 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe et du deuxième groupe ;
Vu l'arrêté du 16 mars 2009 fixant le nombre d'emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe et du deuxième groupe,
Arrête :
Fait le 15 mars 2022.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service de gestion,
S. Schtahaups
Le ministre de l'intérieur et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat notamment son article 58 ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 modifié relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 modifié relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des instances de sélection pour le recrutement, l'avancement ou la promotion interne des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2021-1249 du 29 septembre 2021 portant modification des procédures d'avancement au sein du corps d'encadrement et d'application de la police nationale,
Arrêtent :
Fait le 15 décembre 2021.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du recrutement et des dispositifs promotionnels,
A. Winter
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du bureau du recrutement et des politiques d'égalité et de diversité,
N. Roblain
La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4311-1 et R. 4311-11-1 ;
Vu le décret n° 2019-678 du 28 juin 2019 relatif aux conditions de réalisation de certains actes professionnels en bloc opératoire par les infirmiers et portant report d'entrée en vigueur de dispositions transitoires sur les infirmiers de bloc opératoire, notamment ses articles 1er et 7 ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2015 relatif aux actes et activités et à la formation complémentaire prévus par le décret n° 2015-74 du 27 janvier 2015 relatif aux actes infirmiers relevant de la compétence exclusive des infirmiers de bloc opératoire, notamment son annexe I ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 14 mai 2019,
Arrête :
Fait le 31 juillet 2019.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe à la directrice générale de l'offre de soins,
S. Decoopman
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des armées, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 642-1 à L. 642-12 et D. 642-1 à R. 642-10 ;
Vu les avis et décisions de la commission des titres d'ingénieur,
Arrêtent :
Fait le 18 janvier 2019.
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
François de Rugy
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Didier Guillaume
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
    Vu la loi no 49-41 du 12 janvier 1949 facilitant la révision des règles applicables au calcul des intérêts servis à ses déposants par la Caisse des dépôts et consignations ;
    Vu le décret du 2 février 1890 relatif aux sommes versées par les notaires à la Caisse des dépôts et consignations ;
    Vu le décret no 45-0117 du 19 décembre 1945, modifié par le décret no 67-978 du 3 novembre 1967, instituant le dépôt obligatoire à la Caisse des dépôts et consignations pour les sommes détenues plus de trois mois pour le compte de tiers par les notaires ;
    Vu l'arrêté du 16 juillet 1892 du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;
    Vu l'avis émis par la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations dans sa séance du 1er octobre 1997 ;
    Vu l'approbation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 novembre 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 décembre 1997.
D. Lebègue  
L'INTERET ALLOUE AUX SOMMES VERSEES PAR LES NOTAIRES SUR LEUR COMPTE OUVERT A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 15 (AL. 3) DU DECRET 450117 DU 19-12-1945 EST DECOMPTE ET REGLE TRIMESTRIELLEMENT AU TAUX NOMINAL TRIMESTRIEL DE 0,25%.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1998.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;      Vu le décret no 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de     l'Etat;
      Vu l'arrêté du 30 décembre 1994 relatif aux règles générales d'organisation     et à la nature des épreuves des concours de recrutement des agents     administratifs des administrations de l'Etat,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 29 août 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration
    et du personnel,
    J. RICHARD
MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS DE RECRUTEMENT DANS LES CORPS PRECITES ET DE CANDIDATURE.
CES CONCOURS COMPORTENT UNE PHASE D'ADMISSIBILITE ET UNE PHASE D'ADMISSION (FIXATION DES EPREUVES).
COMPOSITION DU JURY.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 23-06-1992 A COMPTER DU 09-09-1995.
APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     du tourisme, du ministre de la défense, du ministre de l'économie et des     finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de     la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
      Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires     ;
      Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la     santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27, modifié     par l'article 10 de la loi no 91-1241 du 13 décembre 1991 modifiant certaines     limites d'âge des militaires ;
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement     hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de     l'Etat relevant du régime général des retraites ;
      Vu le décret no 57-177 du 16 février 1957 modifié aménageant le décret no     55-866 du 30 juin 1955 modifié portant remise en ordre des traitements et     soldes des personnels civils et militaires de l'Etat,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 16 juillet 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    Le ministre de la défense,
    Charles Millon
    Jean Arthuis
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure    
Application de l'article 27 de la loi 91-73.
Entrée en vigueur : 1er août 1991
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;
 Vu le décret n° 2005-631 du 30 mai 2005 portant statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 3 février 2005 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 30 mai 2005.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 91-1033 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale     supérieure des mines de Paris ;
      Vu le décret no 91-1034 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale     supérieure des mines de Saint-Etienne ;
      Vu le décret no 91-1035 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale     supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès ;
      Vu le décret no 91-1036 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale     supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai ;
      Vu le décret no 91-1037 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale     supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes ;
      Vu le décret no 93-38 du 8 octobre 1993 relatif à l'Ecole nationale     supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux ;
      Vu le décret no 96-273 du 26 mars 1996 fixant les dispositions statutaires     communes applicables aux techniciens des administrations de l'Etat et de ses     établissements publics, et notamment son article 8,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 30 janvier 1997.
Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et des finances :
    Le sous-directeur,
    A. Igonin
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    C. Nigretto    
LES SPECIALITES AU TITRE DESQUELLES PEUVENT ETRE RECRUTES LES TECHNICIENS DE LABORATOIRE DES ECOLES NATIONALES DE MINES SONT FIXEES COMME SUIT:
AUDIOVISUEL;
DOCUMENTATION;
ELECTRONIQUE;
ELECTRONIQUE ET AUTOMATIQUE;
ESSAIS SUR LES ROCHES ET LES MATERIAUX;
GENIE CIVIL;
GENIE ENERGETIQUE;
GENIE DES MATERIAUX;
INFORMATIQUE,MICRO-INFORMATIQUE ET RESEAUX;
MAINTENANCE GENERALE ET SECURITE;
MECANIQUE GENERALE;
MESURES ET ANALYSES CHIMIQUES;
MESURES PHYSIQUES ET INSTRUMENTATION;
PUBLICATION ASSISTEE PAR ORDINATEUR (PAO);
PLASTURGIE;
REPROGRAPHIE.
LES EPREUVES DES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE SONT IDENTIQUES.ELLES COMPRENNENT UNE PHASE D'ADMISSIBILITE ET UNE PHASE D'ADMISSION.
LES EPREUVES PORTENT SUR LE PROGRAMME ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
MODALITES D'ADMISSION.
COMPOSITION DU JURY.
LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 12-10-1972,PORTANT APPLICATION DU DECRET 72812 DU 23-08-1972 MODIFIE RELATIF AUX PERSONNELS ADMINISTRATIFS,DE LABORATOIRE,DE SURVEILLANCE OU SPECIALISE DES ECOLES NATIONALES DES MINES RELEVANT DU MINISTERE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE EN MATIERE DE RECRUTEMENT ET D'AVANCEMENT SONT ABROGEES EN TANT QU'ELLES CONCERNENT LES CONCOURS D'ACCES A L'EMPLOI DE TECHNICIEN DE LABORATOIRE.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, du ministre du budget. porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du Il janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique de l’Etat,
Décrète :
Fait à Paris, le 16 septembre 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
BERNARD BOSSON
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre de la fonction publique,
ANDRÉ ROSSINOT
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu le code de l'enseignement technique ;
      Vu le code du travail, et notamment ses livres Ier et IX ;
      Vu la loi no 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation     professionnelle dans le cadre de l'éducation permanente ;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique ;
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 modifiée relative à l'éducation ;
      Vu la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des     compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
      Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 relative à     l'enseignement technologique et professionnel ;
      Vu la loi d'orientation no 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée sur     l'éducation ;
      Vu la loi no 92-678 du 20 juillet 1992 relative à la validation des acquis     professionnels pour la délivrance de diplômes et portant diverses     dispositions relatives à l'éducation nationale ;
      Vu la loi no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et     à la formation professionnelle ;
      Vu le décret no 72-607 du 4 juillet 1972 relatif aux commissions     professionnelles consultatives ;
      Vu le décret no 76-1304 du 28 septembre 1976 relatif à l'organisation des     formations dans les lycées ;
      Vu le décret no 85-924 du 30 août 1985 sur les établissements publics locaux     d'enseignement, et en particulier ses articles 2 et 16 ;
      Vu le décret no 87-851 du 19 octobre 1987 modifié portant règlement général     des brevets d'études professionnelles ;
      Vu le décret no 87-852 du 19 octobre 1987 modifié portant règlement général     des certificats d'aptitude professionnelle ;
      Vu le décret no 93-489 du 26 mars 1993 relatif à la validation d'acquis     professionnels pour la délivrance de diplômes technologiques et     professionnels ;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du 28 mai 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 9 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. Boissinot
IL EST INSTITUE AU PLAN NATIONAL UN DIPLOME DE TECHNICIEN PODO-ORTHESISTE.
CE DIPLOME EST CLASSE AU NIVEAU IV DE LA NOMENCLATURE DES NIVEAUX DE FORMATION.
LE REFERENTIEL CARACTERISTIQUE DES COMPETENCES PROFESSIONNELLES,TECHNOLOGIQUES ET GENERALES REQUISES POUR L'OBTENTION DU DIPLOME EST DEFINI EN ANNEXE I DU PRESENT ARRETE.
L'ACCES EN 1ERE ANNEE DE PREPARATION AU DIPLOME DE TECHNICIEN PODO-ORTHESISTE EST OUVERT AUX ELEVES TITULAIRES D'UN DES DIPLOMES Y VISES.
L'ORGANISATION DES ENSEIGNEMENTS ET LES HORAIRES DE FORMATION SONT FIXES A L'ANNEXE II DU PRESENT ARRETE.
MODE DE NOMINATION ET COMPOSITION DU JURY.
LA 1ERE SESSION D'EXAMEN ORGANISEE EN VUE DE LA DELIVRANCE DU DIPLOME DE TECHNICIEN PODO-ORTHESISTE AURA LIEU EN 1998.
LA LISTE,LA DUREE,LE COEFFICIENT DES EPREUVES DE L'EXAMEN SONT FIXES A L'ANNEXE III DU PRESENT ARRETE.
LA DEFINITION DES EPREUVES DE L'EXAMEN FIGURE A L'ANNEXE IV DU PRESENT ARRETE.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu le code de l'enseignement technique ;
      Vu le code du travail, et notamment ses livres Ier et IX ;
      Vu la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique ;
      Vu la loi n° 75-620 du 11 juillet 1975 modifiée relative à l'éducation ;
      Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée relative à la répartition     des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu la loi de programme n° 85-1371 du 23 décembre 1985 relative à     l'enseignement technologique et professionnel ;
      Vu la loi d'orientation n° 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée sur     l'éducation ;
      Vu la loi n° 92-678 du 20 juillet 1992 relative à la validation des acquis     professionnels pour la délivrance de diplômes et portant diverses     dispositions relatives à l'éducation nationale ;
      Vu la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et     à la formation professionnelle ;
      Vu le décret n° 72-607 du 4 juillet 1972 relatif aux commissions     professionnelles consultatives ;
      Vu le décret n° 76-1304 du 28 septembre 1976 relatif à l'organisation des     formations dans les lycées ;
      Vu le décret n° 85-924 du 30 août 1985 sur les établissements publics locaux     d'enseignement, et en particulier ses articles 2 et 16 ;
      Vu le décret n° 87-851 du 19 octobre 1987 modifié portant règlement général     des brevets d'études professionnelles ;
      Vu le décret n° 87-852 du 19 octobre 1987 modifié portant règlement général     des certificats d'aptitude professionnelle ;
      Vu le décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres     et des diplômes de l'enseignement technologique ;
      Vu le décret n° 93-489 du 26 mars 1993 relatif à la validation d'acquis     professionnels pour la délivrance de diplômes technologiques et     professionnels ;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du 28 mai 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 9 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. Boissinot
IL EST INSTITUE AU PLAN NATIONAL UN DIPLOME DE TECHNICIEN PROTHESISTE-ORTHESISTE.
CE DIPLOME EST CLASSE AU NIVEAU IV DE LA NOMENCLATURE DES NIVEAUX DE FORMATION.
LE REFERENTIEL CARACTERISTIQUE DES COMPETENCES PROFESSIONNELLES,TECHNOLOGIQUES ET GENERALES REQUISES POUR L'OBTENTION DU DIPLOME DE TECHNICIEN PROTHESISTE-ORTHESISTE EST DEFINI EN ANNEXE I DU PRESENT ARRETE.
L'ACCES EN 1ERE ANNEE DE PREPARATION AU DIPLOME DE TECHNICIEN PROTHESISTE-ORTHESISTE EST OUVERT AUX ELEVES TITULAIRES D'UN DES DIPLOMES Y VISES.
L'ORGANISATION DES ENSEIGNEMENTS ET LES HORAIRES DE FORMATION SONT FIXES A L'ANNEXE II DU PRESENT ARRETE.
MODE DE NOMINATION ET COMPOSITION DU JURY.
LA 1ERE SESSION D'EXAMEN ORGANISEE EN VUE DE LA DELIVRANCE DU DIPLOME DE TECHNICIEN PROTHESISTE-ORTHESISTE AURA LIEU EN 1997.
LA LISTE,LA DUREE,LE COEFFICIENT DES EPREUVES DE L'EXAMEN SONT FIXES A L'ANNEXE III DU PRESENT ARRETE.
LA DEFINITION DES EPREUVES DE L'EXAMEN FIGURE A L'ANNEXE IV DU PRESENT ARRETE.
Le Premier ministre et le ministre de la défense,
    Vu le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
    Vu le décret no 82-138 du 8 février 1982 fixant les attributions des chefs d'état-major, modifié par le décret no 95-951 du 23 août 1995 ;
    Vu le décret no 90-144 du 14 février 1990 modifié relatif à la comptabilité des matériels de défense ;
    Vu le décret no 91-669 du 14 juillet 1991 portant organisation générale des services de soutien et de l'administration au sein des armées et de la gendarmerie, modifié par le décret no 98-554 du 2 juillet 1998 ;
    Vu le décret no 91-671 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de la marine nationale, modifié par les décrets no 94-677 du 8 août 1994, no 97-61 du 23 janvier 1997 et no 2000-579 du 21 juin 2000 ;
    Vu le décret no 91-687 du 14 juillet 1991, modifié par le décret no 99-132 du 26 février 1999, fixant les attributions des services du commissariat ;
    Vu le décret no 97-35 du 17 janvier 1997 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement, modifié par les décrets no 99-166 du 8 mars 1999, no 2000-327 du 12 avril 2000 et no 2000-584 du 28 juin 2000 ;
    Vu le décret no 2000-585 du 28 juin 2000 fixant les attributions du service de soutien de la flotte,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 28 juin 2000.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    Jean-Marc Sauvé
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
Application du décret 2000-585.
Texte partiellement abrogé : article 9.
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux ;
    Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, et notamment son article 10-1 ;
    Vu la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
    Vu le décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 précitée ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 décembre 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la prévention,
    des pollutions et des risques,
    délégué aux risques majeurs,
    P. Vesseron
APPLICATION DE L'ART. 10-1 DE LA LOI 76663 DU 19-07-1976.
LES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT SOUMISES A DECLARATION SOUS LA RUBRIQUE N0 1172: DANGEREUX POUR L'ENVIRONNEMENT,A: TRES TOXIQUES POUR LES ORGANISMES AQUATIQUES (STOCKAGE OU EMPLOI DE SUBSTANCES),LA CAPACITE SUSCEPTIBLE D'ETRE PRESENTE DANS L'INSTALLATION ETANT SUPERIEURE OU EGALE A 20 TONNES,MAIS INFERIEURE A 200 TONNES SONT SOUMISES AUX DISPOSITIONS DE L'ANNEXE I.LES PRESENTES DISPOSITIONS S'APPLIQUENT SANS PREJUDICE DES AUTRES LEGISLATIONS.
LES DISPOSITIONS DE L'ANNEXE I SONT APPLICABLES:
AUX INSTALLATIONS NOUVELLES A PARTIR DU 22-01-1999;
AUX INSTALLATIONS EXISTANTES A PARTIR DE LA MEME DATE,SELON LES DELAIS MENTIONNES A L'ANNEXE II.LES PRESCRIPTIONS AUXQUELLES LES INSTALLATIONS EXISTANTES SONT DEJA SOUMISES DEMEURENT APPLICABLES JUSQU'A L'ENTREE EN VIGUEUR DE CES DISPOSITIONS.
LE PREFET PEUT,POUR UNE INSTALLATION DONNEE,MODIFIER PAR ARRETE LES DISPOSITIONS DES ANNEXES I ET II DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ART. 11 DE LA LOI DE 1976 SUSVISEE ET 30 DU DECRET 771133 DU 21-09-1977.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'arrêté du 8 février 2001 portant création d'une agence de la dette, notamment son article 5,
    Arrête :
Fait à Paris, le 18 septembre 2001.
Laurent Fabius  
Application de l'article 5 de l'arrêté du 8 février 2001 portant création d'une agence de la dette.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 2002-272 du 26 février 2002 autorisant la ratification du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, fait à New York le 25 mai 2000 ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
 Vu le décret n° 90-917 du 8 octobre 1990 portant publication de la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 15 avril 2003.
 Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin
Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2002-272 du 26 février 2002.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 19 (AL. 3), 20, 79-2 (dernier al.), 80 (al. 6), 13, 17, 34, 43, 46, 82 à 85, 87 à 91, 95-2 ; ART. 18: ANNULE PAR ARRET DU CONSEIL D'ETAT
RECT. JO DU 06-09-1972    P9541.
Texte partiellement abrogé : articles 16-4, 35 ; articles 81 et 94 (dernier alinéa) (décret n° 2015-702 du 19 juin 2015) ; article 16-2 (décret n° 2016-1392 du 17 octobre 2016) ; articles 48-2 et 48-4 (décret n° 2017-1870 du 29 décembre 2017).
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Vu le décret no 65-28 du 13 janvier 1965 modifié relatif à l'organisation de la défense civile ;
    Vu le décret no 73-235 du 1er mars 1973 modifié relatif à la défense opérationnelle du territoire, et notamment son article 3 ;
    Vu le décret no 82-138 du 8 février 1982 fixant les attributions des chefs d'état-major, modifié par le décret no 95-951 du 23 août 1995 ;
    Vu le décret no 83-321 du 20 avril 1983 modifié relatif aux pouvoirs des préfets en matière de défense de caractère non militaire ;
    Vu le décret no 91-668 du 14 juillet 1991 relatif au commandement dans les armées ;
    Vu le décret no 91-671 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de la marine nationale, modifié par les décrets no 94-677 du 8 août 1994, no 97-91 du 23 janvier 1997 et no 2000-579 du 21 juin 2000 ;
    Vu le décret no 91-672 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de l'armée de l'air, modifié par le décret no 94-213 du 11 mars 1994 ;
    Vu le décret no 91-673 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de la gendarmerie nationale, modifié par le décret no 2000-560 du 21 juin 2000 ;
    Vu le décret no 2000-559 du 21 juin 2000 portant organisation générale de l'armée de terre ;
    Vu le décret no 2000-558 du 21 juin 2000 fixant l'organisation militaire territoriale,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 28 juin 2000.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    Jean-Marc Sauvé
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
Application des décrets 2000-559, 2000-558 (articles 1 et 2), 2000-555 (article 3).
Entrée en vigueur : 1er juillet 2000, date à laquelle l'arrêté du 11 décembre 1992relatif à l'organisation des responsabilités dans le cadre de la défense militaire terrestre est abrogé.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche, 
    Vu le code du travail, et notamment l'article L. 231-2 ;
    Vu les articles 53 et 54 du décret no 88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositins du livre II du code du travail (titre III : Hygiène, sécurité et conditions du travail) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre les courants électriques) ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels (commission spécialisée) ;
    Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 10 octobre 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur du travail et de l'emploi,
    P. Dedinger
Application des articles 53 et 54 du décret n° 88-1056.
Abrogation de l'arrêté du 20 décembre 1988 modifié.
Entrée en vigueur : 17 octobre 2001.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 2000-1011 du 17 octobre 2000 portant statut particulier des personnels scientifiques de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu l'arrêté du 24 septembre 2001 fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement des personnels des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu l'arrêté du 24 septembre 2001 fixant la liste des spécialités au titre desquelles peuvent être ouverts les concours d'ingénieur et de technicien de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu l'arrêté du 24 septembre 2001 fixant, par spécialité, la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement d'ingénieurs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu les propositions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 septembre 2001.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du personnel,
    de la modernisation et de l'administration :
    La sous-directrice,
    M. Fejoz
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    B. Colonna d'Istria
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du personnel,
    de la modernisation et de l'administration :
    La sous-directrice,
    M. Fejoz
Application de l'article 5 (1°) du décret 2000-1011.
Abrogation du décret 84-237 et de l'arrêté du 20 juin 1969 fixant la liste des diplômes ou titres exigés des candidats aux concours pour l'emploi d'ingénieur des laboratoires du ministère de l'économie et des finances.
Le secrétaire d'Etat au logement et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la directive 89/106/CE du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres concernant les produits de construction ;
    Vu la directive 98/34/CE du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ;
    Vu le code de la construction et de l'habitation, modifié par le décret no 2000-1153 du 29 novembre 2000 ;
    Vu le décret no 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction ;
    Vu le décret no 95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et modifiant le code de l'urbanisme et le code de la construction et de l'habitation ;
    Vu l'arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit,
    Arrêtent :
    TITRE Ier
    DEFINITIONS
Fait à Paris, le 29 novembre 2000.
Le secrétaire d'Etat au logement,
    Louis Besson
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
Application des directives 89/106/CE du 21 décembre 1988 et 98/34/CE du 22 juin 1998.
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, notamment son article 46-1,
Arrête :
Fait le 9 mars 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des ressources humaines,
E. Geffray
Publics concernés : professionnels, en particulier de l'automobile et du transport de personnes et de marchandises, entreprises innovantes, établissements publics de l'Etat ou des collectivités territoriales, autorités organisatrices de la mobilité, préfectures.
    
Objet : définitions relatives à l'application du présent arrêté, composition du dossier de demande d'autorisation de circulation à des fins expérimentales d'un véhicule à délégation de conduite sur des voies ouvertes à la circulation publique, modalités de suivi et contenu du registre créé pour répertorier les autorisations accordées.
    
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions du I de l'article 4.
    
Notice : le présent arrêté a pour objet de fixer la composition du dossier de demande d'autorisation de circulation à des fins expérimentales d'un véhicule à délégation de conduite et le contenu du registre créé pour répertorier les autorisations accordées.
    
Références : le présent arrêté, pris en application de l'article 3 de l'ordonnance n° 2016-1057 du 3 août 2016 relative à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques, des articles 1er et 14 du décret n° 2018-211 du 28 mars 2018 relatif à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques et du 3e alinéa de l'article R. 322-3 du code de la route, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 311-1 et R. 322-3 ;
Vu le code des transports ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1057 du 3 août 2016 relative à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques ;
Vu le décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information » ;
Vu le décret n° 2018-211 du 28 mars 2018 relatif aux expérimentations de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 1982 modifié relatif aux transports en commun de personnes ;
Vu l'arrêté du 9 février 2009 modifié relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 20 juillet 2017 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière du 25 juillet 2017,
Arrêtent :
Fait le 17 avril 2018.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le délégué à la sécurité routière,
E. Barbe
Le ministre de la défense,
Vu les articles R. 3232-1 à R. 3232-10 du code de la défense ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 2009 modifié fixant les attributions de l'inspection des armées ;
Vu l'arrêté du 9 août 2011 portant création du centre d'audit des armées ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2014 modifié portant organisation du service du commissariat des armées ;
Vu l'avis du comité technique de réseau du service du commissariat des armées du 16 décembre 2015,
Arrête :
Fait le 19 janvier 2016.
Jean-Yves Le Drian
Publics concernés : les organismes visés à l'article 1er, alinéas 4 à 6, du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
    
Objet : définition du cadre de référence des contrôles internes budgétaire et comptable.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : cet arrêté est pris en application de l'article 215 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu la directive 2011/85/UE du Conseil du 8 novembre 2011 sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des Etats membres, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 215,
Arrêtent :
Fait le 17 décembre 2015.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des finances publiques :
Le chef du service comptable de l'Etat,
F. Tanguy
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
S. Mantel
Publics concernés : président, membres et agents de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.
Objet : modalités d'organisation administrative et financière de l'autorité administrative indépendante créée par la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement. La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement succède à la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité.
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret nommant le président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.
Notice : la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement est composée de quatre membres issus du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, parmi lesquels figure son président nommé par le Président de la République, de deux députés, de deux sénateurs et d'une personnalité qualifiée pour sa connaissance en matière de communications électroniques nommée sur proposition de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. Sous l'autorité du président, un secrétaire général est chargé de la direction et du fonctionnement des services de la commission, dont il assure la gestion administrative et financière. Il peut bénéficier de délégations de signature du président. Le décret précise que la commission peut employer des fonctionnaires civils et militaires, des fonctionnaires des assemblées parlementaires et des magistrats placés auprès d'elle dans une position conforme à leurs statuts respectifs. Il détermine les différentes modalités de rémunération et d'indemnisation des membres et agents. Le décret prévoit le régime juridique transitoire applicable à l'installation de la commission.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le titre III du livre VIII créé par la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat, pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
Décrète :
Fait le 29 septembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-9-2 et R. 162-42-1-4 à R. 162-42-1-8 ;
Vu la recommandation du conseil de l'hospitalisation n° 2014-31 en date du 16 décembre 2014,
Arrêtent :
Fait le 4 mars 2015.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'offre de soins,
J. Debeaupuis
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
F. Godineau
Le ministre de la défense,
Vu le décret n° 2015-212 du 25 février 2015 pris en application de l'article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la défense en date du 13 novembre 2014,
Arrête :
Fait le 25 février 2015.
Jean-Yves Le Drian
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2015-74 du 27 janvier 2015 relatif aux actes infirmiers relevant de la compétence exclusive des infirmiers de bloc opératoire ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales du 9 juillet 2014,
Arrête :
Fait le 27 janvier 2015.
Marisol Touraine
La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statut particulier des personnels techniques de la catégorie A de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 93-145 du 3 février 1993 portant statuts particuliers des personnels techniques de la catégorie A de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
Vu le décret n° 2018-1000 du 16 novembre 2018 relatif au classement indiciaire applicable au corps des ingénieurs hospitaliers de la fonction publique hospitalière et au corps des ingénieurs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris,
Arrêtent :
Fait le 16 novembre 2018.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de l'offre de soins,
S. Decoopman
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chargé par intérim des fonctions de sous-directeur de la deuxième sous-direction à la direction du budget,
O. Caillou
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le sous-directeur de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,
S. Lagier
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 modifié relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-991 du 26 août 2010 modifié fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
Fait le 20 décembre 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,
L.-O. Fadda
La ministre des armées,
Vu le code civil, notamment son article 93 ;
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armement ;
Vu le décret n° 2018-532 du 28 juin 2018 fixant l'organisation du système d'information et de communication de la défense et portant création de la direction générale du numérique et des systèmes d'information et de communication ;
Vu l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale ;
Vu l'arrêté du 25 février 2015 modifié relatif aux organismes militaires à vocation opérationnelle relevant des services interarmées et de la dissuasion ;
Vu l'arrêté du 25 février 2015 modifié relatif aux organismes militaires à vocation opérationnelle rattachés au ministre de la défense, au chef d'état-major des armées et aux chefs d'état-major d'armée,
Arrête :
Fait le 27 décembre 2019.
Florence Parly