Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : services de l‘Etat, collectivités territoriales, bailleurs.
Objet : définition de la liste des quartiers prioritaires en application de l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Notice : les quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains sont des quartiers situés en territoire urbain et caractérisés par un nombre minimal d'habitants et un écart de développement économique et social apprécié par un critère de revenu des habitants. Le décret n° 2014-767 du 3 juillet 2014 a déterminé la méthode de délimitation des contours des quartiers prioritaires de la politique de la ville visés au I de l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. Le décret n° 2014-767 a également précisé la procédure au terme de laquelle sont établis les contours définitifs des quartiers prioritaires, dont la liste, visée au II de l'article 5 de la loi susvisée, est fixée par le présent décret.
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;
Vu le décret n° 2014-767 du 3 juillet 2014 relatif à la liste nationale des quartiers prioritaires de la politique de la ville et à ses modalités particulières de détermination dans les départements métropolitains,
Décrète :
Fait le 30 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Patrick Kanner
La secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville,
Myriam El Khomri
Le ministre de la cohésion des territoires,
Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, modifiée par la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, notamment ses articles 9-1 à 9-3 relatifs au nouveau programme national de renouvellement urbain ;
Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine ;
Vu la délibération n° 2018-12 du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine du 25 mai 2018 approuvant le règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain,
Arrête :
Fait le 4 juillet 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le commissaire général délégué à l'égalité des territoires, directeur de la ville et de la cohésion urbaine,
S. Jallet
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2006-420 du 7 avril 2006 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret n° 2006-421 du 7 avril 2006 portant attribution de produits au budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret n° 2010-1670 du 28 décembre 2010 relatif au Groupe des écoles nationales d'économie et statistique, notamment ses articles 5 et 21 ;
Vu l'arrêté du 12 mai 1997 fixant les conditions d'organisation des concours de recrutement de l'Institut national de la statistique et des études économiques et des concours d'admission d'élèves non fonctionnaires dits élèves titulaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information (ENSAI) et à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique (ENSAE) ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 2010 modifié fixant les conditions d'organisation dans la spécialité « mathématiques » et dans les spécialités « économie » du concours externe de recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques et du concours d'admission d'élèves non fonctionnaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 2010 modifié fixant la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 2011 portant sur les conditions d'admission et les régimes de scolarité relatifs aux formations initiales et de spécialisation de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique (ENSAE ParisTech) et de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information (ENSAI) ;
Vu l'arrêté du 6 août 2014 modifié fixant les conditions d'admission des élèves non fonctionnaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique ;
Vu l'avis du Conseil d'administration du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique en date du 16 mars 2018,
Arrêtent :
Fait le 23 juillet 2018.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'INSEE,
J.-L. Tavernier
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
A. Jullian
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, 
 Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur ;
 Vu le code de la consommation ;
 Vu le code des douanes ;
 Vu le code général des impôts ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime ;
 Vu le décret n° 2009-1217 du 9 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Bonnezeaux », « Quarts de Chaume », « Rosé de Loire », « Coteaux du Layon », « Savennières », « Monbazillac », « Côtes de Duras », « Buzet », « Côtes du Vivarais » et « Bergerac » ;
 Vu la proposition de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 13 avril 2011, 
 Décrète :
 Fait le 24 octobre 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le secrétaire d'Etat
auprès du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services,
des professions libérales et de la consommation,
Frédéric Lefebvre
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004 modifié relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales, notamment son article 7 ;
 Vu l'arrêté du 4 mars 1997 relatif à la deuxième partie du deuxième cycle des études médicales ;
 Vu l'arrêté du 19 mai 2005 modifié fixant les modalités d'organisation de la procédure nationale de choix de la discipline et du centre hospitalier universitaire de rattachement à l'issue des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 février 2012,
 Arrêtent :
 Fait le 12 mars 2012.
Le ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
pour l'enseignement supérieur
et l'insertion professionnelle,
P. Hetzel
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale,
de l'offre de soins,
A. Podeur
Les dispositions du code du travail applicable à Mayotte dans leur rédaction issue de la présente ordonnance sont applicables aux procédures collectives ouvertes postérieurement à la publication de la présente ordonnance.
A compter de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, et pour une période de deux ans, les rémunérations de toute nature dues au salarié sont couvertes par l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés mentionnée à l'article L. 3253-14 du code du travail, dans la limite des seules créances salariales résultant de l'activité du salarié au cours des six derniers mois ayant précédé le jugement d'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire de son employeur.
L'article L. 330-6 du code du travail applicable à Mayotte est complété par un 3° ainsi rédigé : 
« 3° Le salarié étranger mentionné au premier alinéa du présent article bénéficie des dispositions de la section 2 du chapitre III du titre IV du livre Ier relatives aux assurances et privilèges de salaires pour les sommes qui lui sont dues en application du présent article. »
I.-Les articles L. 926-1 à L. 926-2 du code de commerce sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 926-1.-Pour l'application des chapitres II à V du titre II du livre VI à Mayotte : 
« 1° Aux articles L. 621-4, L. 621-10 L. 622-24 et L. 622-26, les mots : “ L. 3253-14 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ L. 143-28 du code du travail applicable à Mayotte ” ; 
« 2° A l'article L. 622-17, les mots : “ L. 3253-2, L. 3253-4 et L. 7313-8 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ L. 143-17, L. 143-19 et au 3° de L. 143-18 du code du travail applicable à Mayotte ” et les mots : “ L. 3253-6, L. 3253-8 à L. 3253-12 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ L. 143-21, L. 143-23 à L. 143-26 du code du travail applicable à Mayotte ” ; 
« 3° A l'article L. 622-19, les mots : “ à l'article L. 143-11-4 du code du travail en application des articles L. 143-11-1 à L. 143-11-3 du même code ” sont remplacés par les mots : “ à l'article L. 143-28 du code du travail applicable à Mayotte en application des articles L. 143-21 et L. 143-23 à L. 143-27 du même code ” ; 
« 4° A l'article L. 622-24, les mots : “ à l'article L. 5427-1 à L. 5427-6 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ à l'article L. 327-19 du code du travail applicable à Mayotte ” ; 
« 5° A l'article L. 625-1, les mots : “ à l'article L. 143-11-7 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ aux articles L. 143-42 et L. 143-43 du code du travail applicable à Mayotte ” ; 
« 6° A l'article L. 625-2, les mots : “ à l'article L. 432-7 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ aux articles L. 414-45 et L. 442-16 du code du travail applicable à Mayotte ” ; 
« 7° A l'article L. 625-4, les mots : “ l'article L. 143-11-4 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ l'article L. 143-28 du code du travail applicable à Mayotte ” ; 
« 8° A l'article L. 625-9, les mots : “ L. 3253-2 à L. 3253-4, L. 3253-6 à L. 3253-21 et L. 8252-3 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ L. 143-17 à L. 143-19, L. 143-21 à L. 143-44 et au 3° de l'article L. 330-6 du code du travail applicable à Mayotte ”.
« Art. L. 926-2.-Pour l'application des articles L. 626-5, L. 626-20, L. 631-18, L. 641-1, L. 641-8, L. 641-14 et L. 662-4, les références : “ l'article L. 143-11-4 du code du travail ” sont remplacées par les références : “ l'article L. 143-28 du code du travail applicable à Mayotte ”. » 
II.-L'article L. 926-3 du code de commerce est abrogé.
Monsieur le Président de la République,
En application de l'article 1er de la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010, la collectivité de Mayotte est devenue le Département de Mayotte, collectivité régie par l'article 73 de la Constitution. Le Gouvernement a été habilité par l'article 30 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 à prendre par ordonnances les mesures destinées à rapprocher les règles législatives applicables à Mayotte des règles législatives applicables en métropole.
Pour poursuivre cet objectif de convergence générale avec le droit métropolitain, l'article 76 de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation des outre-mer autorise le Gouvernement à prendre par ordonnances, dans un délai de dix-huit mois, les mesures étendant à Mayotte, le cas échéant avec les adaptations nécessaires, les dispositions du code du travail relevant du domaine de la loi, ainsi que les dispositions spécifiques en matière de travail, d'emploi, de formation professionnelle relevant du domaine de la loi et applicables en ces matières en métropole ou dans les autres collectivités régies par l'article 73 de la Constitution.
Sur le fondement de cette habilitation, la présente ordonnance vise à rapprocher du droit commun la législation applicable à Mayotte en matière de garantie des salaires. Elle remplace l'ancienne section 2 « Privilèges et garanties de la créance de salaire » du chapitre III du titre IV du livre Ier du code du travail applicable à Mayotte par une nouvelle section 2 « Privilèges et assurance » (article 1er) reproduisant les dispositions du code du travail, en les adaptant, le cas échéant, au contexte économique et social de l'île.
Par cohérence, l'article L. 330-6 du code du travail applicable à Mayotte est complété pour prévoir, comme dans le code du travail, que le salarié étranger bénéficie de la garantie des créances de salaire (article 2).
L'article 3 modifie les articles d'adaptation du droit social des entreprises en difficulté à Mayotte figurant dans le code de commerce. Il remplace les références au code du travail qui figurent dans des articles du livre VI du code de commerce par des références au code du travail applicable à Mayotte. Il supprime également l'article L. 926-3 du code de commerce qui confie la garantie des salaires à des institutions locales, dès lors que la présente ordonnance permet à l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés d'assurer la garantie des salaires à Mayotte.
L'article 4 aménage l'entrée en vigueur progressive des dispositions nouvelles introduites.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.
Peuvent accéder au troisième cycle des études médicales :
 - les étudiants ayant validé le deuxième cycle des études médicales en France ;
 - les étudiants ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne, de la Confédération suisse, de la Principauté d'Andorre ou des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, autres que la France, titulaires d'un diplôme de fin de deuxième cycle des études médicales ou d'un titre équivalent délivré par l'un de ces Etats. Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé détermine les conditions dans lesquelles sont appréciées ces équivalences.
Le règlement général de l'agence définit les modalités et les conditions d'attribution des concours financiers de l'établissement. Il porte notamment sur les objets suivants :
 - il précise, conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi du 1er août 2003 susvisée, la nature des opérations qui peuvent être subventionnées ;
 - il détermine les conditions de recevabilité des dossiers ;
 - il indique les critères d'appréciation des projets ;
 - il fixe les montants, taux et modalités d'attribution des subventions accordées au titre du deuxième alinéa de l'article 14 de la loi du 1er août 2003 susvisée ;
 - il fixe les montants de subventions ou de coût des opérations en dessous desquels l'octroi de subventions ne donne pas lieu à convention pluriannuelle.
 Le règlement général de l'agence est approuvé par le ministre chargé de la politique de la ville et publié au Journal officiel de la République française.
Les membres du conseil d'administration, du comité d'engagement et du comité d'évaluation et de suivi exercent leurs fonctions à titre gratuit. Ils peuvent bénéficier, pour leur participation aux séances du conseil ou du comité dont ils sont membres, du remboursement de leurs frais dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
 Ils ne peuvent en aucun cas prêter leur concours à l'agence à titre onéreux. Ils déclarent les fonctions qu'ils occupent et les intérêts qu'ils détiennent dans les organismes et sociétés qui bénéficient ou ont vocation à bénéficier des concours financiers accordés par l'agence. Ces déclarations sont faites au contrôleur d'Etat et communiquées au président du conseil d'administration.
 Ils ne peuvent prendre part aux délibérations ayant pour objet une affaire à laquelle ils ont un intérêt personnel.
 Ils sont tenus de garder une discrétion absolue sur les délibérations auxquelles ils participent.
 La même obligation s'impose à toute personne assistant aux séances du conseil d'administration et des comités.
Il est inséré, après l'article 4 bis du décret n° 82-450 du 28 mai 1982 susvisé, un article 4 ter ainsi rédigé :
 « Art. 4 ter. - Pour la désignation de ses représentants, l'administration doit respecter une proportion minimale d'un tiers de membres de chaque sexe. Cette proportion est calculée sur l'ensemble des membres représentant l'administration, titulaires et suppléants. »
Art. 8. -  La caisse de prévoyance sociale adresse chaque année, au plus tard le 1er avril, à tous les employeurs et travailleurs indépendants, un imprimé de déclaration de leurs revenus afférents à l'année précédente ou, à défaut, de la dernière année connue qu'ils sont tenus de lui retourner dûment rempli et signé au plus tard le 1er septembre.
    Cet imprimé est conforme au modèle arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale, sur proposition de la caisse de prévoyance sociale.
Les médecins généralistes ou spécialistes français, andorrans ou ressortissants de l'un des Etats membres de la Communauté européenne, de la Confédération suisse ou de l'un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, titulaires de l'un des diplômes permettant l'exercice de la médecine dans l'un de ces Etats, peuvent accéder au troisième cycle de médecine :
 - soit après avoir subi les épreuves d'un concours spécial dénommé concours d'internat à titre européen, portant sur le même programme que celui défini à l'article 5 du présent décret ;
 - soit après avoir subi les épreuves d'un concours spécial d'accès au diplôme d'études spécialisées de médecine du travail dont le programme est différent de celui défini à l'article 5 du présent décret.
 Pour pouvoir se présenter à ces concours spéciaux, les candidats doivent justifier d'au moins trois années d'activité professionnelle en qualité de docteur en médecine, selon des modalités prévues par arrêté du ministre chargé de la santé.
Les candidats font connaître avant les concours le choix du diplôme d'études spécialisées qu'ils souhaitent préparer. En cas d'échec, ils ne peuvent se présenter à nouveau qu'une fois au concours pour le même diplôme d'études spécialisées ou pour un autre diplôme d'études spécialisées.
 Les modalités d'organisation et d'inscription, le programme, le déroulement, la nature, la pondération des épreuves ainsi que les procédures d'affectation sont fixés par arrêté des ministres chargés, respectivement, de l'enseignement supérieur et de la santé.
 Le nombre de postes mis au concours ainsi que leur répartition par discipline et par centre hospitalier universitaire sont fixés chaque année par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
Les internes reçoivent à temps plein une formation théorique et pratique de trois à cinq ans selon le diplôme d'études spécialisées envisagé.
 Un arrêté des ministres chargés, respectivement, de l'enseignement supérieur et de la santé fixe, pour chaque diplôme d'études spécialisées, le temps nécessaire à son obtention, le programme des enseignements, la durée et la nature des fonctions pratiques ainsi que les règles de validation applicables.
Les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé fixent, par arrêté, les conditions dans lesquelles les internes peuvent être autorisés :
 - à accomplir des stages semestriels dans des services agréés au titre d'une discipline ou d'un groupe de disciplines différent de leur discipline ou groupe de disciplines d'affectation ;
 - à accomplir des stages soit dans une subdivision autre que celle dans laquelle ils ont été affectés, soit à l'étranger, soit à l'Ecole nationale de la santé publique.
Les candidats se présentent aux épreuves mentionnées à l'article 4 dès l'année universitaire durant laquelle ils peuvent valider le deuxième cycle des études médicales.
 Ils ne peuvent effectuer que deux fois le choix prévu à l'article 10 :
 - la première fois au cours de l'année universitaire durant laquelle ils remplissent les conditions prévues à l'article 1er.
 - la deuxième fois l'année universitaire suivante.
 L'interne ayant obtenu une première affectation et désirant bénéficier d'un deuxième choix doit avoir exercé ses fonctions dans la discipline acquise à l'issue du premier choix. Il doit faire connaître, avant la fin du premier semestre de fonctions, son intention de renoncer au bénéfice des premières épreuves classantes nationales. Dans cette hypothèse, les résultats obtenus au cours de la deuxième tentative se substituent à ceux obtenus au cours de la première.
 Lors du deuxième choix, les stages effectués au cours de la première année peuvent être validés au titre de la nouvelle formation choisie, selon des modalités fixées par les conseils des unités de formation et de recherche médicale concernées, sur proposition de l'enseignant coordonnateur, mentionné à l'article 23. En ce cas, les internes sont réputés avoir une ancienneté augmentée du nombre de semestres validés.
Des épreuves classantes nationales anonymes permettent à tous les candidats mentionnés à l'article 1er du présent décret d'obtenir une affectation en qualité d'interne.
 Le nombre de postes ainsi que leur répartition par discipline et par centre hospitalier universitaire sont fixés chaque année par arrêté des ministres chargés, respectivement, de l'enseignement supérieur et de la santé, avant la levée de l'anonymat des résultats des épreuves classantes nationales, compte tenu des besoins de santé de la population, de la nécessité de remédier aux inégalités géographiques, ainsi que des capacités de formation des centres hospitaliers universitaires, des établissements hospitaliers, y compris militaires ou privés participant au service public et liés à ces centres par convention, des organismes agréés extra-hospitaliers et des laboratoires agréés de recherche.
Le contrôle économique et financier de l'agence est exercé dans les conditions prévues par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
 Toutefois, par dérogation à l'article 9 du décret du 26 mai 1955 susvisé, les modalités spéciales d'exercice du contrôle d'Etat sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la politique de la ville. Ces dispositions ne peuvent cependant soumettre les décisions de l'agence à l'exigence d'un visa préalable du contrôleur d'Etat.
Les fonds de l'agence sont déposés auprès de l'Etat, de La Poste ou d'un établissement de crédit ayant obtenu un agrément en vertu des dispositions applicables dans les Etats membres de la Communauté européenne ou les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
 Les fonds ne peuvent être placés qu'en titres émis ou garantis par les Etats membres de la Communauté européenne ou les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, ou en parts et actions d'organismes de placement en valeurs mobilières gérant exclusivement des titres émis ou garantis par les Etats membres de la Communauté européenne ou les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, libellés en euros.
L'Agence nationale pour la rénovation urbaine est administrée par un conseil de vingt-quatre membres qui comprend :
 1° Douze représentants de l'Etat :
 - quatre représentants du ministre chargé de la politique de la ville ;
 - deux représentants du ministre chargé du logement ;
 - deux représentants du ministre chargé des finances ;
 - un représentant du ministre de l'intérieur ;
 - un représentant du ministre chargé des affaires sociales ;
 - un représentant du ministre chargé du développement durable ;
 - un représentant du ministre chargé de l'outre-mer.
 2° Quatre représentants des collectivités locales et de leurs groupements :
 - un représentant des maires désigné par l'Association des maires de France ;
 - un représentant des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale désigné par l'Association des communautés de France ;
 - un représentant des présidents de conseils généraux désigné par l'Assemblée des départements de France ;
 - un représentant des présidents de conseils régionaux désigné par l'Association des régions de France.
 3° Cinq représentants d'organismes intervenant dans la politique du logement social :
 - un représentant de l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré ;
 - deux représentants de l'Union d'économie sociale du logement ;
 - un représentant de la Caisse des dépôts et consignations ;
 - un représentant de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.
 4° Trois personnalités qualifiées en matière de politique de la ville :
 Les membres du conseil d'administration ainsi qu'un nombre égal de suppléants sont nommés pour une durée de cinq ans, renouvelable une fois, par arrêté du ministre qu'ils représentent en ce qui concerne les représentants de l'Etat et par arrêté du ministre chargé de la politique de la ville pour les autres membres.
 La perte de la qualité au titre de laquelle un membre relevant des 2° et 3° a été nommé entraîne sa démission de plein droit du conseil d'administration.
 En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre titulaire ou suppléant du conseil d'administration, il est pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions, dans un délai de deux mois à compter de cette vacance, pour la durée du mandat restant à courir.
Il est inséré, entre le deuxième et le troisième alinéa de l'article 39 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé, un nouvel alinéa ainsi rédigé :
 « Pour la désignation de ses représentants, l'administration doit respecter une proportion minimale d'un tiers de personnes de chaque sexe. Cette proportion est calculée sur l'ensemble des membres représentant l'administration, titulaires et suppléants. »
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, le ministre délégué aux libertés locales et le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour.
 Il est réuni de plein droit à la demande écrite d'un tiers de ses membres ou à celle du ministre de tutelle, sur les points de l'ordre du jour déterminés par eux, dans le délai d'un mois suivant la demande.
 L'ordre du jour est porté à la connaissance des membres du conseil d'administration au moins dix jours avant la réunion.
 Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est convoqué à nouveau sur le même ordre du jour ; il délibère alors quel que soit le nombre des membres présents.
 Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
 Le directeur général de l'agence, le contrôleur d'Etat et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
 Le conseil d'administration entend le ministre de tutelle à sa demande.
 Le conseil d'administration ou son président peut également inviter à assister à tout ou partie de ses réunions toute personne qu'il souhaite entendre.
Le constat de l'absence de dispositif local apte à assurer la maîtrise d'ouvrage de tout ou partie de projets de rénovation urbaine ne peut intervenir qu'après que la mission de maîtrise d'ouvrage a fait l'objet de la procédure de publicité ou de consultation applicable ou d'une procédure adaptée à ses caractéristiques propres. Le constat est effectué par le conseil municipal ou par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.
 Le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sollicite le concours de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine en qualité de maître d'ouvrage pour la mission qu'il a définie ; il peut également la solliciter pour mener les études prévues au dernier alinéa de l'article 2 de la loi du 12 juillet 1985 susvisée ou pour intervenir comme conducteur d'opération au sens de l'article 6 de la même loi.
 Le conseil d'administration se prononce sur la demande ainsi faite à l'agence. S'il donne son accord, le caractère exécutoire de la délibération est subordonné à son approbation par le ministre chargé de la politique de la ville et le ministre chargé du logement.
 Les missions de maîtrise d'ouvrage assurées par l'agence font l'objet de conventions soumises aux dispositions de l'article 5 de la loi du 12 juillet 1985 susvisée. Chaque mission de maîtrise d'ouvrage fait l'objet d'une comptabilité distincte.
Il est institué au sein de l'agence un comité d'engagement chargé d'examiner les projets de rénovation urbaine présentés en vue de la conclusion de conventions pluriannuelles et de préparer, par ses avis, les décisions du conseil d'administration sur ces conventions.
 Il est présidé par le directeur général de l'agence et composé des membres du conseil d'administration, titulaires ou suppléants, suivants :
 - trois représentants du ministre chargé de la politique de la ville ;
 - un représentant du ministre chargé du logement ;
 - un représentant de l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré ;
 - deux représentants de l'Union d'économie sociale du logement ;
 - un représentant de la Caisse des dépôts et consignations.
 Ces membres sont désignés par le ministre ou l'organisme qu'ils représentent.
 Le contrôleur d'Etat et l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative, ainsi que, pour l'examen des projets qui les concernent, le représentant du ministre de l'outre-mer au conseil d'administration de l'agence, le directeur général de la Caisse de garantie du logement locatif social, le directeur général de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, le directeur général de l'Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux ou leurs représentants.
 Le règlement intérieur du comité d'engagement détermine les catégories de projets qui sont soumis à son examen et fixe les modalités de son fonctionnement.
Le préfet de département est responsable du programme de rénovation urbaine dans le département et assure l'évaluation et le suivi social local des conventions passées avec les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunales compétents ou les organismes publics et privés qui assurent la maîtrise d'ouvrage d'opérations de rénovation urbaine.
 En qualité de responsable du programme national de rénovation urbaine dans le département et en coordination avec le préfet de région, le préfet :
 - participe avec le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale concerné aux comités de pilotage des projets ;
 - veille au bon déroulement de la concertation entre les différentes collectivités territoriales, leurs groupements et les bailleurs sociaux. Il veille à l'équité des participations financières proposées pour les projets de rénovation urbaine ;
 - s'assure de la cohérence des projets de rénovation urbaine avec l'ensemble des actions mises en oeuvre par l'Etat et par ses partenaires dans le cadre de la politique de la ville et de la politique de l'habitat.
 En outre, il émet un avis sur les projets, notamment sur les aspects liés à l'habitat, l'architecture et l'urbanisme, l'environnement, la mixité sociale, la sécurité, la gestion urbaine de proximité. Il donne également un avis sur l'organisation de la maîtrise d'ouvrage et la compétence des opérateurs.
Art. 5. -  L'article R. 243-13 du code de la sécurité sociale est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte, sous réserve du remplacement de ses premier et deuxième alinéas par les dispositions suivantes :
    « I. - Chaque versement de cotisations est obligatoirement accompagné du bordereau daté et signé par l'employeur, indiquant l'identité de chaque salarié de l'entreprise, son numéro d'identification auprès de la caisse de prévoyance sociale, le nombre d'heures d'activité effectuées par mois, le montant de rémunération servant de base de calcul des cotisations ainsi que celui servant de base de calcul de la contribution prévue au 1o du II de l'article 21 de l'ordonnance no 96-1122 du 20 décembre 1996.
    « Les bordereaux déclaratifs doivent être conformes au modèle arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale, sur proposition de la caisse de prévoyance sociale. »
Art. 17. -  Pour l'application du présent décret, les mots : « organisme(s) responsable(s) ou chargé(s) du recouvrement », « organisme(s) de sécurité sociale », « caisses(s) primaire(s) d'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « caisse de prévoyance sociale ».
    Les mots : « préfet de région », « directeur régional des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « représentant du Gouvernement dans la collectivité territoriale ».
    Les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « comptable principal de l'Etat ».
    Les mots : « tribunal des affaires de sécurité sociale », « tribunal de commerce » et « tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « tribunal de première instance ».
    Les mots : « le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales » sont remplacés par les mots : « le Journal d'annonces locales ».
Art. 10. -  La contribution due au titre d'une année civile par les employeurs et travailleurs indépendants est calculée selon les modalités suivantes :
    I. - Les fractions de contribution versées au titre des quatre trimestres de l'année considérée sont calculées, à titre provisionnel, sur le revenu professionnel de la dernière année connue.
    La contribution provisionnelle due par les employeurs et travailleurs indépendants au titre d'un trimestre civil est versée dans les quinze premiers jours du second mois du trimestre civil suivant.
    II. - Lorsque le revenu professionnel de l'année à laquelle se rapporte la contribution est définitivement connu, celle-ci fait l'objet d'une régularisation.
    Si le montant de la contribution définitive est différent du total des fractions provisionnelles, le solde est versé en deux parts égales en même temps et dans les mêmes conditions et délais que les fractions provisionnelles dues au titre des troisième et quatrième trimestres de l'année en cours.
La procédure nationale de choix de la discipline et du centre hospitalier universitaire de rattachement est organisée en fonction du rang de classement obtenu par le candidat selon des modalités fixées par arrêtés des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.
 Le rang de classement obtenu par le candidat à l'issue des épreuves est pris en compte lors de la procédure du choix des stages.
 Les affectations sont prononcées par le préfet de région.
En application du troisième alinéa de l'article L. 632-2 du code de l'éducation, les internes peuvent demander avant la fin du quatrième semestre d'internat à changer de discipline dans la subdivision dans laquelle ils sont affectés, dans les conditions prévues à l'article 10 du présent décret. Cette possibilité ne peut s'exercer qu'une seule fois, et n'est offerte que dans la mesure où leur rang initial de classement les a situés, dans la discipline pour laquelle ils souhaitent opter, à un rang au moins égal à celui du dernier candidat issu des mêmes épreuves classantes nationales et affecté dans cette discipline au niveau de la subdivision.
Les stages extra-hospitaliers font l'objet de conventions passées entre :
 - les responsables des organismes ou laboratoires agréés ou les maîtres de stage ;
 - le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale dont relève l'interne ;
 - le directeur du centre hospitalier auquel l'intéressé est administrativement rattaché. Chaque convention fixe les modalités d'organisation du stage ainsi que les conditions de réparation et d'assurances des dommages causés ou subis par l'interne durant celui-ci. La convention désigne le maître de stage.
 Les conventions de stages extra-hospitaliers pour le diplôme d'études spécialisées de médecine du travail ne peuvent être conclues qu'après avis du médecin-inspecteur régional du travail et de la main-d'oeuvre.
Le nombre de postes offerts aux concours de l'assistanat des hôpitaux des armées ainsi que leur répartition par discipline et par centre hospitalier de rattachement sont fixés chaque année par arrêté conjoint des ministres mentionnés à l'article 45. Ces postes viennent en sus de ceux ouverts au titre des choix prévus aux articles 10 et 34.
 Les candidats reçus à ces concours choisissent, selon leur rang de classement, le centre hospitalier universitaire mentionné au premier alinéa du présent article dans des conditions fixées par arrêté des ministres mentionnés à l'article 45.
L'interne de médecine générale doit :
 - dans le cadre de ses fonctions hospitalières, effectuer un semestre de formation dans les services agréés pour la médecine générale des centres hospitaliers universitaires ;
 - dans le cadre de ses fonctions extra-hospitalières, effectuer un stage d'un semestre auprès de praticiens généralistes agréés dits « maîtres de stage ». Ce stage peut se dérouler auprès de plusieurs praticiens. Le maître de stage doit exercer son activité professionnelle depuis trois ans au moins et être habilité par le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale dont relève l'interne, après avis du conseil de l'unité de formation et de recherche médicale selon des modalités définies par arrêté des ministres chargés, respectivement, de l'enseignement supérieur et de la santé.
Il est ajouté à l'article 7 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé un alinéa ainsi rédigé :
 « Pour la désignation de ses réprésentants, l'administration doit respecter une proportion minimale d'un tiers de personnes de chaque sexe. Cette proportion est calculée sur l'ensemble des membres représentant l'administration, titulaires et suppléants. »
I. - Les dispositions du présent décret sont applicables aux étudiants et aux élèves médecins des écoles du service de santé des armées ayant accédé à la deuxième année du deuxième cycle des études médicales à compter de l'année universitaire 2001-2002.
 Pour l'application des dispositions du VII de l'article 60 de la loi du 17 janvier 2002 susvisée, des concours d'internat sont organisés au cours de l'année universitaire 2003-2004, dans des conditions fixées par le décret du 7 avril 1988 susvisé. Le nombre et la localisation des postes d'internes offerts à ces concours sont déterminés en fonction du nombre respectif d'étudiants susceptibles d'être candidats à ces épreuves et à celles organisées la même année en application de l'article L. 632-2 du code de l'éducation.
 II. - Les étudiants ayant accédé en deuxième année du deuxième cycle antérieurement à l'année universitaire 2001-2002 ou n'ayant pas été inscrits dans cette année d'études en tant que bénéficiaires des dispositions du décret du 2 mars 1984 susvisé, qui conservaient la possibilité de se présenter une deuxième fois aux épreuves du concours de l'internat prévues à l'article 15 du décret du 7 avril 1988 susvisé, peuvent se présenter, en 2003-2004, soit aux épreuves prévues à l'alinéa précédent, soit à celles prévues à l'article L. 632-2 du code de l'éducation. Ils épuisent ainsi leurs possibilités d'accéder au troisième cycle des études médicales.
 III. - Les étudiants ayant accédé en deuxième année du deuxième cycle antérieurement à l'année universitaire 2001-2002 ou n'ayant pas été inscrits dans cette année d'études en tant que bénéficiaires des dispositions du décret du 2 mars 1984, qui postulent pour la première fois à l'accès au troisième cycle des études médicales, peuvent se présenter, en 2003-2004, soit aux épreuves prévues au I du présent article, soit à celles prévues à l'article L. 632-2 du code de l'éducation. Pour leur deuxième tentative, ils se présentent aux épreuves classantes nationales.
 IV. - Les candidats ayant choisi de poursuivre des études de troisième cycle de médecine générale à l'issue des épreuves organisées au titre de l'année universitaire 2003-2004, en application de l'article L. 632-2 du code de l'éducation, sont affectés à la rentrée universitaire 2004-2005 dans les centres hospitaliers universitaires en tenant compte, selon leur rang de classement, des voeux géographiques qu'ils ont exprimés et des nécessités de leur formation.
 V. - En cas d'échec aux épreuves des concours prévus au deuxième alinéa du I du présent article, les candidats mentionnés aux II et III de cet article sont nommés résidents s'ils n'avaient pas déjà cette qualité. Ils poursuivent leur formation dans les conditions fixées par le décret du 7 avril 1988 susvisé.
Après la procédure de choix, les internes, rattachés à un centre hospitalier régional, relèvent pour leur formation pédagogique, selon des modalités déterminées par le ou les conseils de l'unité ou des unités de formation et de recherche médicale de la subdivision et après approbation des présidents d'université concernés, de l'unité de formation et de recherche médicale de l'université où ils prennent leur inscription annuelle.
Il est institué, dans certaines disciplines ou spécialités, des diplômes d'études spécialisées complémentaires dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
 Ces diplômes sont de deux types :
 - les diplômes du groupe I, d'une durée de deux ans ;
 - les diplômes du groupe II, d'une durée de trois ans, qui ouvrent droit à la qualification de spécialiste correspondant à l'intitulé du diplôme.
Le troisième cycle des études médicales est organisé dans des circonscriptions géographiques dénommées « interrégions », comprenant au moins trois centres hospitaliers universitaires.
 Les subdivisions d'internat créées à l'intérieur de ces interrégions constituent un espace géographique comportant un seul centre hospitalier universitaire.
 La liste des interrégions et des subdivisions d'internat est arrêtée par les ministres chargés, respectivement, de l'enseignement supérieur et de la santé.
 L'ensemble de la formation est assuré sous le contrôle de la ou des unités de formation et de recherche médicale de la subdivision.
 Pour l'application des dispositions du présent décret, la région Ile-de-France, d'une part, les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, d'autre part, sont considérés comme une interrégion et une subdivision.
 La subdivision de l'océan Indien comprend le département de La Réunion et Mayotte. En l'absence de centre hospitalier universitaire, elle est rattachée à un centre hospitalier universitaire métropolitain par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la santé et de l'outre-mer.
L'article 10 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Il est introduit, après le premier alinéa, un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Pour la désignation de ses représentants, l'administration doit respecter une proportion minimale d'un tiers de personnes de chaque sexe. Cette proportion est calculée sur l'ensemble des membres représentant l'administration, titulaires et suppléants. »
 II. - Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, au sein des commissions locales sont désignés, sans distinction de grade, par décision du chef du service déconcentré auprès duquel elles sont constituées, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article. »
Jusqu'à la première réunion du conseil d'administration, qui devra intervenir dans un délai de quatre mois à compter de la publication du présent décret, le directeur général exerce les compétences dévolues à ce conseil ; il établit notamment un état prévisionnel des recettes et des dépenses qui devient exécutoire après son visa par le contrôleur d'Etat et est applicable jusqu'au vote d'un nouvel état prévisionnel des recettes et des dépenses par le conseil d'administration.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. Il exerce notamment les attributions suivantes :
 1° Il arrête l'organisation générale de l'agence et approuve les conventions nécessaires à son fonctionnement, notamment celles prévues à l'article 14. Il approuve le règlement du personnel et fixe la liste des emplois de direction.
 2° Il approuve les conventions passées avec l'Union d'économie sociale du logement et la Caisse des dépôts et consignations fixant le montant annuel et les modalités de leur participation au financement du programme national pluriannuel de rénovation urbaine.
 3° Il vote l'état prévisionnel des recettes et des dépenses, et ses modifications. Il approuve le compte financier et décide de l'affectation des résultats. Il adopte le règlement comptable et financier.
 4° Il adopte la charte prévue au troisième alinéa de l'article 10 de la loi du 1er août 2003 susvisée.
 5° Il fixe les programmes pluriannuels et annuels d'action de l'agence pour la réalisation des objectifs du programme national de rénovation urbaine.
 6° Il établit le règlement général de l'agence, arrête son règlement intérieur ainsi que celui du comité d'engagement.
 7° Il approuve les conventions pluriannuelles mentionnées au premier alinéa de l'article 10 de la loi du 1er août 2003 susvisée, après avoir recueilli l'avis du comité d'engagement.
 8° Il se prononce sur les demandes de missions de maîtrise d'ouvrage faites à l'agence et approuve les conventions qui en résultent.
 9° Il autorise les emprunts, dans les limites d'un plafond fixé par décret, conformément à l'article 12 de la loi du 1er août 2003 susvisée.
 10° Il approuve les transactions.
 11° Il délibère sur le rapport annuel d'activité.
 Le conseil d'administration peut, dans les conditions qu'il détermine, déléguer au directeur général de l'agence tout ou partie de ses attributions, à l'exception de celles prévues aux 1°, 3°, 4°, 5°, 6°, 8°, 9° et 11°.
Art. 11. -  Il est appliqué une majoration de retard de 10 % du montant des contributions qui n'ont pas été versées aux dates d'exigibilité prévues à l'article précédent. Cette majoration est augmentée de 3 % du montant des contributions dues par trimestre ou fraction de trimestre écoulé après l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date limite d'exigibilité des contributions. Ces majorations sont liquidées et leur versement effectué dans les conditions fixées par l'article R. 243-19 du code de la sécurité sociale. Il est procédé à leur remise automatique dans les conditions fixées par l'article R. 243-19-1 du même code. Il peut être procédé à leur réduction dans les conditions fixées à l'article R. 243-20.