Art. 9. -  I. - Il est inséré, dans le livre V du code pénal, un titre Ier     intitulé: << Des infractions en matière de santé publique >>.
      Il est créé, dans ce titre Ier, un chapitre Ier intitulé: << Des infractions     en matière d'éthique biomédicale >>, comprenant quatre sections ainsi     rédigées:
    << Section 1
    << De la protection de l'espèce humaine
      << Art. 511-1. -  Le fait de mettre en oeuvre une pratique eugénique tendant     à l'organisation de la sélection des personnes est puni de vingt ans de     réclusion criminelle.
    << Section 2
    << De la protection du corps humain
      << Art. 511-2. -  Le fait d'obtenir d'une personne l'un de ses organes     contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, est puni de sept ans     d'emprisonnement et de 700 000 F d'amende.
      << Est puni des mêmes peines, le fait d'apporter son entremise pour     favoriser l'obtention d'un organe contre le paiement de celui-ci, ou de céder     à titre onéreux un tel organe du corps d'autrui.
      << Les mêmes peines sont applicables dans le cas où l'organe obtenu dans les     conditions prévues au premier alinéa provient d'un pays étranger.
      << Art. 511-3. -  Le fait de prélever un organe sur une personne vivante     majeure sans que le consentement de celle-ci ait été recueilli dans les     conditions prévues par l'article L. 671-3 du code de la santé publique est     puni de sept ans d'emprisonnement et de 700 000 F d'amende.
      << Est puni des mêmes peines le fait de prélever un organe sur un donneur     vivant mineur ou sur un donneur vivant majeur faisant l'objet d'une mesure de     protection légale sans avoir respecté les conditions prévues aux articles L.     671-4 et L. 671-5 du code de la santé publique.
      << Art. 511-4. -  Le fait d'obtenir d'une personne le prélèvement de tissus,     de cellules ou de produits de son corps contre un paiement, quelle qu'en soit     la forme, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende.
      << Est puni des mêmes peines le fait d'apporter son entremise pour favoriser     l'obtention de tissus, de cellules ou de produits humains contre un paiement,     quelle qu'en soit la forme, ou de céder à titre onéreux des tissus, des     cellules ou des produits du corps d'autrui.
      << Art. 511-5. -  Le fait de prélever un tissu ou des cellules ou de     collecter un produit sur une personne vivante majeure sans qu'elle ait     exprimé son consentement est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000     F d'amende.
      << Est puni des mêmes peines le fait de prélever un tissu ou des cellules ou     de collecter un produit sur une personne vivante mineure ou sur une personne     vivante majeure faisant l'objet d'une mesure de protection légale sans avoir     respecté les conditions prévues par l'article L. 672-5 du code de la santé     publique.
      << Art. 511-6. -  Le fait de recueillir ou de prélever des gamètes sur une     personne vivante sans son consentement écrit est puni de cinq ans     d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende.
      << Art. 511-7. -  Le fait de procéder à des prélèvements d'organes ou des     transplantations d'organes, à des prélèvements ou des greffes de tissus, à la     conservation ou à la transformation de tissus ou à la greffe de cellules dans     un établissement n'ayant pas obtenu l'autorisation prévue par les articles L.     671-12, L. 671-16, L. 672-7, L. 672-10 et L. 672-13 du code de la santé     publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende.
      << Art. 511-8. -  Le fait de procéder à la distribution ou à la cession     d'organes, de tissus, de cellules et produits humains en vue d'un don sans     qu'aient été respectées les règles de sécurité sanitaire exigées en     application des dispositions de l'article L. 665-15 du code de la santé     publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende.
      << Art. 511-9. -  Le fait d'obtenir des gamètes contre un paiement, quelle     qu'en soit la forme, à l'exception du paiement des prestations assurées par     les établissements effectuant la préparation et la conservation de ces     gamètes, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende.
      << Est puni des mêmes peines le fait d'apporter son entremise pour favoriser     l'obtention de gamètes contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, ou de     remettre à des tiers, à titre onéreux des gamètes provenant de dons.
      << Art. 511-10. -  Le fait de divulguer une information permettant à la fois     d'identifier une personne ou un couple qui a fait don de gamètes et le couple     qui les a reçus est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F     d'amende.
      << Art. 511-11. -  Le fait de recueillir ou de prélever des gamètes sur une     personne vivante en vue d'une assistance médicale à la procréation sans     procéder aux tests de dépistage des maladies transmissibles exigés en     application de l'article L. 665-15 du code de la santé publique est puni de     deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende.
      << Art. 511-12. -  Le fait de procéder à une insémination artificielle par     sperme frais ou mélange de sperme provenant de dons en violation de l'article     L. 673-3 du code de la santé publique est puni de deux ans d'emprisonnement     et de 200 000 F d'amende.
      << Art. 511-13. -  Le fait de subordonner le bénéfice d'un don de gamètes à     la désignation par le couple receveur d'une personne ayant volontairement     accepté de procéder à un tel don en faveur d'un couple tiers en violation de     l'article L. 673-7 du code de la santé publique est puni de deux ans     d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende.
      << Art. 511-14. -  Le fait de procéder à des activités de recueil, de     traitement, de conservation et de cession de gamètes provenant de dons sans     avoir recueilli l'autorisation prévue à l'article L. 673-5 du code de la     santé publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F     d'amende.
    << Section 3
    << De la protection de l'embryon humain
      << Art. 511-15. -  Le fait d'obtenir des embryons humains contre un     paiement, quelle qu'en soit la forme, est puni de sept ans d'emprisonnement     et de 700 000 F d'amende.
      << Est puni des mêmes peines le fait d'apporter son entremise pour favoriser     l'obtention d'embryons humains contre un paiement, quelle qu'en soit la     forme, ou de remettre à des tiers, à titre onéreux, des embryons humains.
      << Art. 511-16. -  Le fait d'obtenir des embryons humains sans respecter les     conditions prévues aux articles L. 152-4 et L. 152-5 du code de la santé     publique est puni de sept ans d'emprisonnement et de 700 000 F d'amende.
      << Art. 511-17. -  Le fait de procéder à la conception in vitro d'embryons     humains à des fins industrielles ou commerciales est puni de sept ans     d'emprisonnement et de 700 000 F d'amende.
      << Est puni des mêmes peines le fait d'utiliser des embryons humains à des     fins industrielles ou commerciales.
      << Art. 511-18. -  Le fait de procéder à la conception in vitro d'embryons     humains à des fins de recherche ou d'expérimentation est puni de sept ans     d'emprisonnement et de 700 000 F d'amende.
      << Art. 511-19. -  Le fait de procéder à une étude ou une expérimentation     sur l'embryon en violation des dispositions de l'article L. 152-8 du code de     la santé publique est puni de sept ans d'emprisonnement et de 700 000 F     d'amende.
      << Art. 511-20. -  Le fait de procéder au diagnostic prénatal sans avoir     reçu l'autorisation mentionnée à l'article L. 162-16 du code de la santé     publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende.
      << Art. 511-21. -  Le fait de méconnaître les dispositions de l'article L.
     162-17 du code de la santé publique relatif au diagnostic préimplantatoire     est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende.
      << Art. 511-22. -  Le fait de procéder à des activités d'assistance médicale     à la procréation sans avoir recueilli l'autorisation prévue à l'article L.
     184-1 du code de la santé publique est puni de deux ans d'emprisonnement et     de 200 000 F d'amende.
      << Art. 511-23. -  Le fait de divulguer une information nominative     permettant d'identifier à la fois le couple qui a renoncé à un embryon et le     couple qui l'a accueilli est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000     F d'amende.
      << Art. 511-24. -  Le fait de procéder à des activités d'assitance médicale     à la procréation à des fins autres que celles définies à l'article L. 152-2     du code de la santé publique est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500     000 F d'amende.
      << Art. 511-25. -  Le fait de procéder au transfert d'un embryon dans les     conditions fixées à l'article L. 152-5 du code de la santé publique sans     avoir pris connaissance des résultats des tests de dépistage de maladies     infectieuses exigés en application de l'article précité est puni de deux ans     d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende.
    << Section 4
      << Art. 511-26. -  La tentative des délits prévus par les articles 511-2,
     511-3, 511-4, 511-5, 511-6, 511-9 et 511-15 est punie des mêmes peines.
      << Art. 511-27. -  Les personnes physiques coupables des infractions prévues     au présent chapitre encourent également la peine complémentaire     d'interdiction pour une durée de dix ans au plus, d'exercer l'activité     professionnelle ou sociale dans l'exercice de laquelle ou à l'occasion de     laquelle l'infraction a été commise.
      << Art. 511-28. -  Les personnes morales peuvent être déclarées responsables     pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions     définies au présent chapitre. Les peines encourues par les personnes morales     sont:
      << 1o L'amende, suivant la modalités prévues par l'article 131-38;
      << 2o Les peines mentionnées à l'article 131-39.
      << L'interdiction mentionnée au 2o de l'article 131-39 porte sur l'activité     dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été     commise. >>      II. - Il est créé, dans le livre V du code pénal, un titre II intitulé: <<     Autres dispositions >>, comprenant un chapitre unique intitulé: << Des     sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux >>.
      Les articles 511-1 et 511-2 du code pénal deviennent respectivement les     articles 521-1 et 521-2.
    TITRE III
    DE LA FILIATION EN CAS
    DE PROCREATION MEDICALEMENT ASSISTEE