Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le code du travail est ainsi modifié :
 1° Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 115-2, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
 « Cette autorisation est réputée acquise lorsque le contrat d'apprentissage est conclu dans le cadre de la formation mentionnée à l'article L. 337-3 du code de l'éducation. » ;
 2° Le premier alinéa de l'article L. 117-3 est complété par les mots : « ou s'ils remplissent les conditions prévues au sixième alinéa de l'article L. 337-3 du code de l'éducation » ;
 3° Dans le premier alinéa de l'article L. 211-2, le mot : « seize » est remplacé par le mot : « quinze » ;
 4° L'article L. 117-17 est ainsi modifié :
 a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsque le contrat d'apprentissage est conclu dans le cadre de la formation mentionnée à l'article L. 337-3 du code de l'éducation, il peut être résilié, dans les conditions prévues au troisième alinéa du même article, par l'apprenti qui demande à reprendre sa scolarité. » ;
 b) Dans le troisième alinéa, après les mots : « deux premiers mois d'apprentissage », sont insérés les mots : « ou en application de l'alinéa précédent » ;
 5° Le sixième alinéa de l'article L. 118-1 est complété par les mots : « , notamment la formation d'apprenti junior mentionnée à l'article L. 337-3 du code de l'éducation ».
I. - La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée :
 1° Après le deuxième alinéa de l'article 3-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel contribue aux actions en faveur de la cohésion sociale et à la lutte contre les discriminations dans le domaine de la communication audiovisuelle. Il veille, notamment, auprès des éditeurs de services de radio et de télévision, compte tenu de la nature de leurs programmes, à ce que la programmation reflète la diversité de la société française. Il rend compte dans son rapport annuel de l'action des éditeurs de services dans ce domaine. » ;
 2° Avant l'antépénultième alinéa de l'article 28, il est inséré un 17° ainsi rédigé :
 « 17° Les mesures en faveur de la cohésion sociale et relatives à la lutte contre les discriminations. » ;
 3° Après le sixième alinéa du I de l'article 33-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « La convention comporte également les mesures en faveur de la cohésion sociale, de la diversité culturelle et relatives à la lutte contre les discriminations. » ;
 4° Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 43-11, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
 « Elles mettent en oeuvre des actions en faveur de la cohésion sociale, de la diversité culturelle et de la lutte contre les discriminations et proposent une programmation reflétant la diversité de la société française. » ;
 5° Le deuxième alinéa de l'article 45-2 est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Elle met en oeuvre des actions en faveur de la cohésion sociale, de la diversité culturelle et de la lutte contre les discriminations et propose une programmation reflétant la diversité de la société française. »
 II. - Les dispositions du présent article sont applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Le II de l'article 13 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 précitée est ainsi modifié :
 1° Dans le premier alinéa, après les mots : « même annexe,  », sont insérés les mots : « ainsi que, à compter du 1er août 2006, pour celles existant à cette date ou créées ou implantées à compter de cette date dans les zones franches urbaines mentionnées au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, » ;
 2° Dans le deuxième alinéa, les mots : « dans la zone franche urbaine où est implantée l'entreprise » sont remplacés par les mots : « dans l'une des zones franches urbaines », et après les mots : « dans laquelle est située la zone franche urbaine », sont insérés les mots : « d'implantation de l'entreprise » ;
 3° Dans le troisième alinéa, les mots : « dans la zone franche urbaine où est implantée l'entreprise » sont remplacés par les mots : « dans l'une des zones franches urbaines » ;
 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Afin de faciliter l'accès des demandeurs d'emplois des zones urbaines sensibles aux recrutements des entreprises des zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée, le service public de l'emploi, tel qu'il est défini à l'article L. 311-1 du code du travail, s'associe à la région et aux autres collectivités territoriales concernées pour mettre en oeuvre des parcours de formation adaptés. »
Après l'article L. 121-9 du code du travail, il est inséré un article L. 121-10 ainsi rédigé :
 « Art. L. 121-10. - Les procédures d'enchères électroniques inversées sont interdites en matière de fixation du salaire. Tout contrat de travail stipulant un salaire fixé à l'issue d'une procédure d'enchères électroniques est nul de plein droit. »
Après l'article L. 121-6 du code du travail, il est inséré un article L. 121-6-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 121-6-1. - Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, les informations mentionnées à l'article L. 121-6 et communiquées par écrit par le candidat à l'emploi doivent être examinées dans des conditions préservant son anonymat. Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. »
Modalités de recours à la vaccination d'urgence.
 1. S'il existe un risque important de propagation de l'influenza aviaire sur le territoire national à partir d'un foyer identifié en France, dans un Etat membre proche ou dans un pays tiers proche, le ministre chargé de l'agriculture peut décider, par arrêté, de recourir à la vaccination d'urgence des volailles ou autres oiseaux captifs.
 2. Avant la mise en oeuvre de cette vaccination d'urgence, le ministre chargé de l'agriculture soumet un plan de vaccination à l'approbation de la Commission européenne.
 3. Le plan mentionné au 2 est établi conformément à une stratégie DIVA et comporte les informations minimales suivantes :
 a) Une description de la situation zoosanitaire qui justifie la demande de vaccination d'urgence ;
 b) L'indication de la zone géographique dans laquelle il est prévu de pratiquer la vaccination d'urgence et du nombre d'exploitations ou compartiment d'élevage concernées ;
 c) L'indication des espèces et catégories de volailles ou d'autres oiseaux captifs, ou, le cas échéant, du compartiment d'élevage de volailles ou d'autres oiseaux captifs concernés par l'opération de vaccination ;
 d) L'indication du nombre de volailles ou d'autres oiseaux captifs à vacciner ;
 e) Une présentation synthétique des caractéristiques du vaccin ;
 f) L'indication de la durée envisagée de la campagne de vaccination d'urgence ;
 g) L'indication des dispositions particulières relatives aux mouvements des volailles ou d'autres oiseaux captifs vaccinés ainsi que des produits qui en sont issus ;
 h) L'indication des critères à employer pour décider s'il y a lieu d'étendre la vaccination d'urgence aux exploitations liées épidémiologiquement ;
 i) Des dispositions concernant les relevés à conserver et l'enregistrement des volailles ou d'autres oiseaux captifs vaccinés ainsi que des produits qui en sont issus ;
 j) L'indication des examens cliniques et des tests de laboratoire à effectuer dans les exploitations où il est prévu de pratiquer la vaccination d'urgence ainsi que dans les autres exploitations situées dans la zone de vaccination d'urgence, de manière à assurer le suivi de la situation épidémiologique, à surveiller l'efficacité de la campagne de vaccination d'urgence et à contrôler les mouvements des volailles ou d'autres oiseaux captifs vaccinés.
 4. En cas d'approbation du plan mentionné au 2, les informations mentionnées aux points b, c, g, i et j du 3 devront figurer, sous forme de prescriptions, dans l'arrêté mentionné au 1.
 5. Par dérogation au 2, le ministre chargé de l'agriculture peut décider de recourir à la vaccination d'urgence avant l'approbation formelle du plan de vaccination par la Commission européenne sous réserve que ce plan et la décision de recourir à la vaccination d'urgence aient été notifiés à la Commission européenne avant le lancement de ladite vaccination, et que l'arrêté mentionné au 1 interdise, sauf dans le cas de dérogations précisées par une instruction du ministre de l'agriculture, tout mouvement de volailles ou d'autres oiseaux captifs et des produits qui en sont issus à l'intérieur de la zone de vaccination.
Nettoyage et désinfection.
 1. Les opérations de nettoyage et désinfection mises en oeuvre pour l'application du présent arrêté sont effectuées sous contrôle des services vétérinaires, à l'aide de désinfectants homologués au titre de l'arrêté du 28 février 1957 susvisé, de manière à assurer la destruction du virus de l'influenza aviaire. En ce qui concerne les locaux d'élevage, ces opérations comportent au minimum trois étapes :
 - une étape de nettoyage et de désinfection préliminaire effectuée immédiatement après la mise à mort des oiseaux et leur enlèvement ;
 - une étape de nettoyage et de désinfection intermédiaire effectuée au plus tôt vingt-quatre heures après l'étape préliminaire ;
 - une étape de nettoyage et de désinfection finale effectuée au plus tôt sept jours après l'étape intermédiaire.
 Les modalités de mise en oeuvre du présent paragraphe sont précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
 2. Conformément à l'annexe I du règlement (CE) n° 183/2005 susvisé, l'utilisation de biocides doit être inscrite dans le registre d'élevage.
L'article 14 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « La haute autorité, lorsqu'elle a constaté la commission d'actes discriminatoires mentionnés au deuxième alinéa de l'article 1er dans l'activité professionnelle d'une personne physique ou morale soumise à agrément ou autorisation par une autorité publique, ou à l'encontre de laquelle une telle autorité dispose du pouvoir de prendre des mesures conservatoires ou des sanctions pour non-respect de la législation relative aux discriminations ou au titre de l'ordre et des libertés publics, peut recommander à cette autorité publique de faire usage des pouvoirs de suspension ou de sanction dont elle dispose. La haute autorité est tenue informée des suites apportées à sa recommandation. »
Art. 2. -  Les militaires visés par le présent décret, sous réserve des     dispositions de l'article 6 ci-dessous, perçoivent, lorsqu'ils sont à     l'étranger, la solde de base, le supplément familial de solde, les primes et     indemnités, auxquelles s'ajoutent une indemnité de sujétions pour service à     l'étranger prenant en compte, le cas échéant, un supplément pour enfant à     charge, ainsi que les prestations familiales perçues sur leur lieu     d'affectation.
      La rémunération des militaires visés par le présent décret est soumise aux     retenues légales et réglementaires.
Art. 3. -  L'indemnité de sujétions pour service à l'étranger prévue à     l'article 2 ci-dessus est calculée par application d'un coefficient     multiplicateur à la solde de base perçue par les militaires visés par le     présent décret. Elle est exclusive de l'indemnité pour services en campagne     instituée par le décret du 3 mars 1975 susvisé.
Article 8
    I. - Le premier alinéa de l'article L. 212-5-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
    « Ce seuil est fixé à quarante et une heures à compter du 1er janvier 1999. »
    II. - Il est inséré, après le quatrième alinéa du même article, un alinéa ainsi rédigé :
    « Le repos compensateur doit obligatoirement être pris dans un délai maximum de deux mois suivant l'ouverture du droit sous réserve des cas de report définis par décret. L'absence de demande de prise du repos par le salarié ne peut entraîner la perte de son droit au repos. Dans ce cas, l'employeur est tenu de lui demander de prendre effectivement ses repos dans un délai maximum d'un an. »
    III. - Le huitième alinéa du même article est supprimé.
    IV. - Le deuxième alinéa de l'article 993 du code rural est complété par une phrase ainsi rédigée :
    « Ce seuil est fixé à quarante et une heures à compter du 1er janvier 1999. »
    V. - Après la première phrase du quatrième alinéa du même article, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
    « Cette moyenne est fixée à quarante et une heures à compter du 1er janvier 1999. »
    VI. - Il est inséré, après le deuxième alinéa de l'article 993-1 du code rural, un alinéa ainsi rédigé :
    « Le repos compensateur doit obligatoirement être pris dans un délai maximum de deux mois suivant l'ouverture du droit sous réserve des cas de report définis par décret. L'absence de demande de prise du repos par le salarié ne peut entraîner la perte de son droit au repos. Dans ce cas, l'employeur est tenu de lui demander de prendre effectivement ses repos dans un délai maximum d'un an. »
    VII. - Le cinquième alinéa du même article est supprimé.
Les conventions entre l'Etat et chaque entreprise mentionnées à l'article 1er du présent décret indiquent notamment le nombre et le nom des salariés susceptibles d'adhérer à la mesure de cessation d'activité, le montant de la contribution due par l'entreprise et précisent les modalités d'application de l'obligation de non-embauche à la charge de l'entreprise, en application des règles fixées par la convention cadre mentionnée à l'article 7.
L'article 14 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 précitée est ainsi modifié :
 1° A la fin du premier alinéa du III, la date : « 31 décembre 2007 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2011 » ;
 2° A la fin du IV, la date : « 31 décembre 2008 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2011 » ;
 3° Il est ajouté un V ainsi rédigé :
 « V. - Les personnes exerçant, dans une zone franche urbaine telle qu'elle est mentionnée au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée, une activité non salariée non agricole mentionnée aux a et b du 1° de l'article L. 613-1 du code de la sécurité sociale sont exonérées, dans les conditions fixées par les I et II du présent article et sans préjudice de leurs droits aux prestations, du versement de leurs cotisations sociales au titre de l'assurance maladie et maternité pendant une durée d'au plus cinq ans à compter du 1er août 2006 ou à compter du début de la première année d'activité non salariée dans la zone si celui-ci intervient au plus tard le 31 décembre 2011. »
Art. 14. -  La levée des mesures dans la zone de protection intervient au     plus tôt vingt et un jours après l'exécution, conformément à l'article 8,
     point e, des opérations préliminaires de nettoyage et de désinfection dans     l'exploitation infectée telles que définies à l'annexe du présent arrêté. La     zone de protection est alors comprise dans la zone de surveillance.
Art. 1er. -  Le Commissariat à l'énergie atomique est autorisé à créer, dans     les conditions définies par la demande du 27 janvier 1994 et le dossier     joint, une installation nucléaire de base destinée à conserver sous     surveillance dans un état intermédiaire de démantèlement l'ancienne     installation nucléaire de base no 28, dénommée centrale nucléaire des monts     d'Arrée-El 4 (réacteur arrêté définitivement), sur le site des monts d'Arrée     de la commune de Loqueffret (Finistère). La nouvelle installation, dont la     création est ainsi autorisée, prendra la dénomination de EL 4 D, installation     d'entreposage de matériels de la centrale nucléaire des monts d'Arrée-EL 4.
      A cet effet, le Commissariat à l'énergie atomique est autorisé à procéder à     des travaux consistant à confiner :
      - le bâtiment réacteur avec obturation de toutes les ouvertures, à     l'exception du sas destiné au passage du personnel ;
      - les circuits et équipements contenus dans le bloc réacteur par obturation     des extrémités des canaux de combustibles, des tuyauteries des circuits d'eau     lourde, d'hélium et d'eau déminéralisée, ainsi que par obturation des têtes     de mécanisme des barres de contrôle et des autres canaux aboutissant en     partie supérieure du bloc réacteur ;
      - la partie du circuit primaire située hors du bloc réacteur et les     échangeurs-générateurs de vapeur par pose de tapes soudées.
      Le bâtiment des combustibles irradiés, la station de traitement des     effluents, la cheminée et la galerie de liaison entre la cheminée et le local     de ventilation seront complètement démantelés ainsi que le cimetière à     déchets solides. Les circuits d'eau lourde et d'hélium ainsi que les machines     de manutention des éléments combustibles situés dans le bâtiment réacteur     seront également démantelés. Les matériels et les circuits démantelés     pourront être entreposés dans le bâtiment réacteur.
      Le bâtiment << contrôle-bureaux >>, l'installation de production d'énergie,     le bâtiment des auxiliaires, le bassin de rejet et les autres bâtiments non     nucléaires seront démolis.
      L'ensemble de ces travaux devra être réalisé dans les sept ans suivant la     publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  Le Commissariat à l'énergie atomique, en sa qualité d'exploitant     de l'installation nucléaire de base visée à l'article 1er, se conformera à     l'ensemble des obligations définies par le décret du 11 décembre 1963 modifié     susvisé et aux prescriptions techniques générales du présent décret, sans     préjudice du respect des autres dispositions réglementaires en vigueur,
     notamment en matière :
      - d'application du code du travail ;
      - de protection de l'environnement ;
      - de régime de l'eau ;
      - de prévention des risques technologiques ;
      - d'appareils à pression ;
      - de radioprotection.
4.5. Protection des travailleurs et du public
    contre l'exposition aux rayonnements ionisants
      Des zones réglementées seront délimitées à l'intérieur de l'installation     dans les conditions prévues par le décret du 28 avril 1975 susvisé.
      Sans préjudice de l'application de la réglementation en vigueur sur la     limitation des doses annuelles pouvant être reçues par les travailleurs et     par le public, des dispositions appropriées seront prises pour que, dans le     cadre des règles générales d'exploitation, et compte tenu des différents     travaux prévus, les équivalents de doses individuelles et collectives reçus     par les travailleurs et le public restent aussi faibles que raisonnablement     possible.
      A l'issue des opérations de démantèlement partiel, l'exploitant transmettra     à la direction de la sûreté des installations nucléaires et à la direction     générale de la santé, ainsi qu'à l'Office de protection contre les     rayonnements ionisants, un bilan radiologique des travaux.
4.8. Protection contre l'incendie
      Des dispositions seront prises pour réduire les risques et les conséquences     des incendies d'origine interne à l'installation, permettre leur détection,
     empêcher leur extension et assurer leur extinction.
      Durant la phase des travaux, les chemins d'évacuation devront être     parfaitement définis et dégagés. Ils devront avoir été portés à la     connaissance de l'ensemble des agents présents sur l'installation.
Art. 7. -  Dans un délai qui sera fixé dans l'approbation prévue à l'article     6 du présent décret, l'exploitant présentera à la direction de la sûreté des     installations nucléaires le rapport définitif de sûreté relatif à l'ensemble     de l'installation ainsi qu'une remise à jour des règles générales     d'exploitation et du plan d'urgence interne.
      L'installation visée par le présent décret ne pourra être considérée comme     mise en service, au sens du décret du 11 décembre 1963 susvisé, qu'après que     les ministres chargés de l'environnement et de l'industrie auront donné leur     approbation au rapport définitif de sûreté, aux règles générales     d'exploitation précitées et au plan d'urgence interne.
Art. 1er. -  Electricité de France est autorisée à exploiter l'installation nucléaire de base EL 4 D, installation d'entreposage de matériels de la centrale nucléaire des monts d'Arrée - EL 4, au lieu et place du Commissariat à l'énergie atomique, précédent exploitant en vertu du décret du 31 octobre 1996 susvisé.
Au sens du présent décret, les données concernant le nombre d'exemplaires vendus dans l'année correspondent aux exemplaires ayant fait l'objet en France d'une vente effective au numéro, directement auprès de la clientèle, au cours de l'année qui précède celle de l'attribution de l'aide.
 Sont notamment exclues les ventes par quantité effectuées par l'éditeur à une personne, une entreprise ou un groupement, et les ventes d'exemplaires repris sur invendus.
 Ce nombre d'exemplaires est arrêté annuellement sur la base d'une déclaration fournie par le titre bénéficiaire et certifiée par le Conseil supérieur des messageries de presse en se référant à toutes sources professionnelles disponibles.
Art. 17. -  Les propriétaires ou les détenteurs de volailles sont tenus de     communiquer, à toute demande du directeur des services vétérinaires ou de son     représentant, les renseignements concernant les mouvements de volailles et     d'oeufs à destination ou en provenance de son exploitation.
      Toute personne pratiquant le transport ou le commerce de volailles ou     d'oeufs doit être en mesure de fournir au directeur des services vétérinaires     ou à son représentant les renseignements concernant les mouvements de     volailles ou d'oeufs qu'elle a transportés ou commercialisés et d'apporter     tout élément se rapportant à ces renseignements.
Article 10
    I. - Au sixième alinéa de l'article L. 212-4-3 du code du travail, les mots : « ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement » sont supprimés.
    II. - Avant le dernier alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Lorsque, pendant une période de douze semaines consécutives, l'horaire moyen réellement effectué par un salarié a dépassé de deux heures au moins par semaine, ou de l'équivalent mensuel ou annuel de cette durée, l'horaire prévu dans son contrat, celui-ci est modifié, sous réserve d'un préavis de sept jours et sauf opposition du salarié intéressé, en ajoutant à l'horaire antérieurement fixé la différence entre cet horaire et l'horaire moyen réellement effectué. »
    III. - Dans le dernier alinéa du même article, les mots : « , ou convention ou accord d'entreprise ou d'établissement » sont supprimés.
    IV. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Les horaires de travail des salariés à temps partiel ne peuvent comporter, au cours d'une même journée, plus d'une interruption d'activité ou une interruption supérieure à deux heures, que si une convention ou un accord collectif de branche étendus ou agréés en application de l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales le prévoit soit expressément, soit en définissant les plages horaires pendant lesquelles les salariés doivent exercer leur activité et leur répartition dans la journée de travail, moyennant des contreparties spécifiques et en tenant compte des exigences propres à l'activité exercée. »
    V. - Les dispositions du IV sont applicables à compter du 1er janvier 1999.
    VI. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les sanctions dont sont assorties les infractions aux articles L. 212-4-2 à L. 212-4-7 du code du travail.
Nettoyage et désinfection des moyens de transport et des équipements.
 Les véhicules et les équipements utilisés pour le transport dérogatoire des volailles conformément aux points 2 à 6 de l'article 15, pour le transport dérogatoire des cadavres au o du point 1 de l'article 15, pour le transport dérogatoire des viandes conformément au point 4 de l'article 16 et pour le transport dérogatoire des oeufs aux points 2 et 3 de l'article 17, doivent être nettoyés et désinfectés après chaque transport.
Objet et champ d'application.
 Le présent arrêté détermine les mesures de police sanitaire à appliquer en cas de suspicion et de confirmation de l'infection d'un oiseau sauvage par le sous-type H5N1 hautement pathogène du virus de l'influenza aviaire. Il s'applique sans préjudice des dispositions réglementaires relatives aux suspicions et confirmations de foyer d'influenza aviaire dans les exploitations hébergeant des oiseaux captifs, établies par l'arrêté du 8 juin 1994 susvisé.
Mesures applicables aux litières, lisiers et autres sous-produits d'oiseaux provenant d'exploitations situées dans la zone de contrôle.
 Le transport et l'épandage, de litière usagée ou de lisier non transformés provenant d'exploitations situées dans la zone de contrôle, à l'exclusion du transport en vue d'un traitement conformément au règlement (CE) n° 1774/2002 susvisé sont interdits.
 L'expédition vers d'autres Etats membres ou des pays tiers de sous-produits issus d'oiseaux provenant de la zone de contrôle est interdite.
 Des dérogations aux interdictions prévues aux deux alinéas précédents peuvent être accordées par le préfet dans des conditions précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Mise à mort préventive.
 Le ministre chargé de l'agriculture, sur la base d'informations épidémiologiques, peut faire procéder, dans les conditions prévues à l'article 11, à la mise à mort préventive de l'ensemble ou d'une partie des volailles et autres oiseaux captifs détenus dans les exploitations mentionnées à l'article 5 ou au 1 de l'article 6. L'application de ces mesures peut être seulement limitée aux volailles ou autres oiseaux captifs suspectés d'être infectés et à leurs unités de production.
Les entreprises de presse relevant des conventions collectives de la presse quotidienne régionale ou des conventions collectives de la presse quotidienne départementale peuvent conclure avec l'Etat, sans préjudice de l'application d'autres dispositifs en vigueur, une convention prévoyant l'attribution d'une allocation spéciale pour les travailleurs âgés faisant l'objet d'une cessation d'activité dans les conditions de l'article L. 321-1 du code du travail et non susceptibles d'un reclassement.
Le salaire journalier de référence à partir duquel est calculé le montant de l'allocation spéciale est déterminé d'après les rémunérations sur lesquelles ont été assises les contributions au régime d'assurance chômage au titre des douze derniers mois civils précédant l'adhésion au dispositif de cessation d'activité. Il est calculé selon les règles définies dans le cadre du régime d'assurance chômage visé à la section 1 du chapitre Ier du titre V du livre III du code du travail. Il est revalorisé dans les conditions prévues par l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale. La première revalorisation ne peut intervenir que si les rémunérations qui composent le salaire de référence sont intégralement afférentes à des périodes de plus de six mois à la date de revalorisation.
 Le montant total de l'allocation spéciale est égal à 65 % du salaire journalier de référence défini à l'alinéa précédent dans la limite du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale auxquels s'ajoutent 50 % du salaire de référence pour la part de ce salaire comprise entre une et deux fois ce plafond.
Art. 3. -  Lorsque dans une exploitation se trouvent des volailles suspectes     d'être infectées d'influenza aviaire, le préfet prend, sur proposition du     directeur des services vétérinaires et conformément à l'article 227 du code     rural, un arrêté de mise sous surveillance de cette exploitation, qui     entraîne notamment l'application des mesures suivantes:
      1. Toutes les volailles sont isolées, séquestrées, visitées et recensées;
      2. Les prélèvements nécessaires au diagnostic sont effectués conformément     aux instructions du ministre chargé de l'agriculture;
      3. Tout mouvement de volailles en provenance ou à destination de     l'exploitation est interdit;
      4. L'entrée et la sortie de cette exploitation sont interdites à tout animal     mort ou vif, à tout objet, produit ou denrée, ainsi qu'aux personnes et     véhicules, sauf autorisation délivrée par le directeur des services     vétérinaires, qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation     de la maladie;
      5. La sortie des oeufs de l'exploitation est interdite, à l'exclusion des     oeufs qui sont transportés sous autorisation délivrée par le directeur des     services vétérinaires, selon les instructions du ministre chargé de     l'agriculture, pour être envoyés directement dans un établissement agréé pour     la fabrication et / ou le traitement des ovoproduits, conformément à     l'article 6 de l'arrêté du 15 avril 1992 susvisé;
      6. Des moyens appropriés de désinfection doivent être utilisés aux entrées     et sorties de l'exploitation et des bâtiments hébergeant des volailles;
      7. Plus généralement, toute mesure appropriée permettant d'éviter la     dissémination de la maladie telle que la restriction des mouvements ou     rassemblements d'animaux;
      8. Une enquête épidémiologique est réalisée conformément à l'article 11.
Art. 18. -  Les opérations de nettoyage et de désinfection sont effectuées     sous contrôle officiel:
      - à l'aide de produits agréés pour la désinfection dans le cas de maladie     contagieuse, employés aux concentrations requises pour assurer la destruction     du virus de l'influenza aviaire;
      - conformément aux instructions données par le directeur des services     vétérinaires, selon la procédure fixée en annexe du présent arrêté.
Art. 7. -  Lorsque l'existence de l'influenza aviaire est officiellement     confirmée dans une exploitation, le préfet prend, sur proposition du     directeur des services vétérinaires, un arrêté portant déclaration     d'infection en application de l'article 228 du code rural.
      Cet arrêté délimite un périmètre interdit comprenant, outre l'exploitation     hébergeant les volailles infectées d'influenza aviaire, une zone de     protection d'un rayon minimal de 3 kilomètres, elle-même inscrite dans une     zone de surveillance d'un rayon minimal de 10 kilomètres autour de ladite     exploitation. La délimitation de ces zones tient compte des facteurs d'ordre     géographique, écologique et épidémiologique liés à l'influenza aviaire.
Art. 10. -  Sans préjudice de l'application des règlements en vigueur, tout     accident ou incident, nucléaire ou non, ayant eu ou risquant d'avoir des     conséquences notables pour la sûreté de l'installation autorisée par le     présent décret sera déclaré sans délai par l'exploitant aux ministres chargés     de l'environnement, de l'industrie et de la santé ainsi qu'à l'Office de     protection contre les rayonnements ionisants.
4.9. Protection contre les agressions de l'environnement
      Des dispositions seront prises en vue d'assurer un confinement suffisant des     substances radioactives, compte tenu de toutes les circonstances plausibles     pouvant résulter du fonctionnement normal ou accidentel des installations     voisines ou des transports effectués au voisinage de l'installation,
     notamment des effets dynamiques et des projectiles susceptibles d'atteindre     cette dernière.
      L'exploitant se tiendra informé de tous projets de modification de     l'environnement par rapport à la description du dossier joint à la demande     d'autorisation de création susvisé, ayant ou pouvant avoir des conséquences     sur le respect des prescriptions du présent décret ou sur la sûreté de     l'installation, et présentera à la direction de la sûreté des installations     nucléaires un dossier précisant les conséquences de la modification     envisagée, compte tenu des circonstances normales ou accidentelles     prévisibles.
Art. 5. -  Les travaux de transformation seront réalisés de façon que     l'installation ne puisse être à l'origine de bruits ou vibrations pouvant     constituer une gêne pour la tranquillité du voisinage. La gêne éventuelle     sera évaluée conformément à l'arrêté du 20 août 1985 relatif aux bruits     aériens émis dans l'environnement par les installations classées pour la     protection de l'environnement.
      L'exploitant veillera à ne pas modifier la qualité architecturale et la     bonne insertion dans le paysage de l'installation.
A N N E X E  1
FICHE DE RECENSEMENT DES OISEAUX DÉTENUS PAR TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE
Département :
Commune :
 Nom (ou raison sociale) : 
 Adresse du détenteur : 
 Adresse du lieu où sont détenus les oiseaux (à compléter si différente de l'adresse du détenteur) : ,
 Je déclare détenir les oiseaux suivants :
 Les oiseaux ci-dessus déclarés sont-ils utilisés comme appelants ?
     NON     OUI
 Les oiseaux-ci-dessus déclarés sont-ils détenus en (plusieurs cases peuvent être cochées) :
     volières extérieures    enclos    liberté    bâtiments fermés
 Les oiseaux ci-dessus ont-ils été déclarés à un organisme officiel ?
     NON     OUI
 Si OUI, à quel organisme (à préciser) : 
 (Direction départementale des services vétérinaires, établissement départemental de l'élevage, direction départementale de l'agriculture et de la forêt, autres...)
 L'organisme a-t-il attribué un numéro ?
     OUI     NON
 Si OUI, préciser le numéro attribué :   
Date et signature du déclarant :Date et visa du maire ou de son représentant :
A N N E X E  2
LISTE DES DÉTENTEURS D'OISEAUX DÉCLARÉS SUR LA COMMUNE DE :
Département :
L'allocation spéciale cesse d'être versée en cas de reprise d'une activité professionnelle par le bénéficiaire, à l'exception des activités correspondant à la production d'oeuvres scientifiques, littéraires ou artistiques.
 L'allocation spéciale cesse d'être versée lorsque les bénéficiaires peuvent justifier de la durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale pour bénéficier d'une retraite à taux plein.
Avant le dernier alinéa de l'article 225 du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
 « Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, le taux de la taxe d'apprentissage due par les entreprises de deux cent cinquante salariés et plus est porté à 0,6 % lorsque le nombre moyen annuel de jeunes de moins de vingt-six ans en contrat de professionnalisation ou contrat d'apprentissage au sein de l'entreprise au cours de l'année de référence est inférieur à un seuil. Ce seuil est égal à 1 % en 2006, 2 % en 2007 et 3 % les années suivantes, de l'effectif annuel moyen de cette même entreprise calculé dans les conditions définies à l'article L. 620-10 du code du travail. Ce seuil est arrondi à l'entier inférieur.
 « Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent à la taxe d'apprentissage assise sur les salaires versés à compter du 1er janvier 2006. »
Article 9
    I. - Après les mots : « contrats transformés », la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 322-12 du code du travail est supprimée.
    II. - Le troisième alinéa du même article est ainsi rédigé :
    « Pour ouvrir le bénéfice de cet abattement, le contrat doit prévoir une durée hebdomadaire de travail qui peut être calculée, le cas échéant, sur le mois, comprise entre dix-huit heures, heures complémentaires non comprises, et trente-deux heures, heures complémentaires ou supplémentaires comprises. »
    III. - Le quatrième alinéa du même article est complété par une phrase ainsi rédigée :
    « Il n'est toutefois ouvert, dans ce cas, que lorsque le temps partiel calculé sur une base annuelle résulte de l'application dans l'entreprise d'un accord collectif définissant les modalités et les garanties suivant lesquelles le travail à temps partiel est pratiqué à la demande du salarié. »
    IV. - Dans la première phrase de l'antépénultième alinéa du même article, les mots : « trente jours » sont remplacés par les mots : « soixante jours ».
    V. - Dans l'avant-dernier alinéa du même article, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « douze mois ».
    VI. - L'abattement prévu à l'article L. 322-12 du code du travail s'applique ou est maintenu, dans des conditions identiques à celles prévues par cet article, dans une entreprise qui a réduit conventionnellement la durée collective du travail pour les salariés employés sous contrat de travail à durée indéterminée, dont la durée du travail fixée au contrat est comprise entre les quatre cinquièmes de la nouvelle durée collective du travail et trente-deux heures, toutes heures travaillées comprises, et sous condition que les garanties prévues aux articles L. 212-4-2 et L. 212-4-3 leur soient appliquées.
    VII. - Par dérogation aux II et III du présent article, l'abattement continue à s'appliquer aux salariés dont le contrat de travail en a ouvert le bénéfice en application des dispositions en vigueur avant la date de publication de la présente loi.
Article 13
    Au plus tard le 30 septembre 1999, et après concertation avec les partenaires sociaux, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport établissant le bilan de l'application de la présente loi. Ce bilan portera sur le déroulement et les conclusions des négociations prévues à l'article 2 ainsi que sur l'évolution de la durée conventionnelle et effective du travail et l'impact des dispositions de l'article 3 sur le développement de l'emploi et sur l'organisation des entreprises.
    Le rapport présentera les enseignements et orientations à tirer de ce bilan pour la mise en oeuvre de la réduction de la durée légale du travail prévue à l'article 1er, en ce qui concerne notamment le régime des heures supplémentaires, les règles relatives à l'organisation et à la modulation du travail, les moyens de favoriser le temps partiel choisi, la place prise par la formation professionnelle dans les négociations et les modalités particulières applicables au personnel d'encadrement.
    Ce rapport précisera également les conditions et les effets de la réduction du temps de travail compte tenu de la taille des entreprises. Il analysera plus particulièrement les moyens de développer l'emploi dans les petites et moyennes entreprises et les incidences des relations entre les entreprises donneurs d'ordre et les entreprises sous-traitantes.
Art. 1er. -  Le présent arrêté définit, sans préjudice des dispositions     régissant les échanges intracommunautaires, les mesures de lutte à appliquer     en cas d'apparition de l'influenza aviaire dans les élevages de volailles.
      Le présent arrêté ne s'applique pas en cas de découverte de l'influenza     aviaire chez d'autres oiseaux; dans ce cas, toutefois, le ministre chargé de     l'agriculture peut prendre tout ou partie des mesures définies ci-dessous.
Art. 11. -  L'enquête épidémiologique porte notamment sur:
      - la durée de la période pendant laquelle l'influenza aviaire peut avoir     existé dans l'exploitation;
      - l'origine possible de l'influenza aviaire dans l'exploitation et     l'identification des autres exploitations dans lesquelles se trouvent des     volailles ayant pu être infectées ou contaminées à partir de cette même     source;
      - les mouvements des personnes, des volailles ou d'autres animaux, des     véhicules, des oeufs, des viandes et cadavres et de tout matériel ou de toute     matière susceptibles d'avoir transporté le virus de l'influenza aviaire à     partir ou en direction des exploitations concernées.
      Les prélèvements nécessaires à l'enquête épidémiologique sont effectués     conformément aux instructions du ministre chargé de l'agriculture.
Les demandes d'aide sont présentées à la direction du développement des médias au plus tard le 30 avril de l'année d'attribution de l'aide. Toutefois, lors de la première année d'attribution, les demandes sont au plus tard adressées deux mois après la publication du présent décret.
 Ces demandes doivent être accompagnées des documents suivants :
 - la déclaration, établie et certifiée conformément aux dispositions de l'article 4, du nombre d'exemplaires ayant fait l'objet d'une vente effective au numéro au titre de la période de référence ;
 - les attestations délivrées par les administrations compétentes permettant de constater la régularité de la situation de l'entreprise au regard de la législation fiscale et sociale.
4.3. Organisation des travaux
      L'exploitant, préalablement à l'ouverture du chantier :
      - définira les périmètres d'intervention, les circulations du personnel, du     matériel et des déchets ainsi que les dispositions prises pour éviter les     transferts éventuels de contamination de la zone de chantier vers les zones     non concernées par les opérations d'assainissement et de démantèlement ;
      - rédigera des procédures et des modes opératoires relatifs aux opérations     d'assainissement et démantèlement.
4.12. Transport de substances radioactives
      Les transports de substances radioactives seront effectués selon des     modalités propres à assurer le respect de la réglementation relative à la     protection des différentes catégories de travailleurs et des personnes du     public et de l'environnement.
      Les emballages de transport de substances radioactives feront l'objet de     contrôles de radioactivité à leur réception et avant leur expédition.
Art. 9. -  Dispositions transitoires.
      Les dispositions du présent décret s'appliqueront aux militaires dont la     date de début de séjour à l'étranger sera postérieure à la date de prise     d'effet du présent décret.
      Les militaires en cours de séjour à la date de prise d'effet du présent     décret continueront à bénéficier, jusqu'à la fin de leur durée initiale de     séjour, du régime de rémunération qui leur a été appliqué au premier jour de     leur séjour à l'étranger, tel qu'il est prévu par les dispositions du décret     no 68-349 du 19 avril 1968 portant extension aux personnels militaires et aux     personnels civils de nationalité française relevant du ministère des armées     des dispositions du décret no 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de     calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics     de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger.
Art. 21. -  Sans préjudice des pénalités prévues à l'article 2 du décret no     63-136 du 18 février 1963 modifié susvisé relatif aux mesures de lutte contre     les maladies des animaux, toute infraction aux dispositions du présent arrêté     peut entraîner la perte des indemnités prévues par l'arrêté du 4 avril 1959     susvisé.
Modalités de la vaccination obligatoire.
 Les modalités de la vaccination, notamment les espèces d'oiseaux à vacciner, leur âge, le protocole vaccinal, les règles d'identification et d'enregistrement de ces oiseaux sont précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
 La vaccination est effectuée sous la responsabilité du vétérinaire sanitaire de l'établissement.
Les conventions entre l'Etat et chaque entreprise mentionnées à l'article 1er du présent décret indiquent notamment le nombre et le nom des salariés susceptibles d'adhérer à la mesure de cessation d'activité, le montant de la contribution due par l'entreprise et précisent les modalités d'application de l'obligation de non-embauche à la charge de l'entreprise, en application des règles fixées par la convention-cadre tripartite mentionnée à l'article 7.
Art. 9. -  Dans le cas d'exploitations comprenant deux ou plusieurs     troupeaux distincts, le directeur des services vétérinaires peut déroger -     sur instructions du ministre chargé de l'agriculture - aux exigences de     l'article 8 en ce qui concerne les troupeaux sains d'une exploitation     infectée, pour autant que le vétérinaire sanitaire ait confirmé que les     opérations qui y sont effectuées sont telles que les troupeaux sont     totalement séparés sur le plan de l'hébergement, de l'entretien et de     l'alimentation, de telle sorte que le virus ne puisse pas se propager d'un     troupeau à l'autre.
Article 2
    Les organisations syndicales d'employeurs, groupements d'employeurs ou employeurs ainsi que les organisations syndicales de salariés reconnues représentatives sont appelés à négocier d'ici les échéances fixées à l'article 1er les modalités de réduction effective de la durée du travail adaptées aux situations des branches et des entreprises et, le cas échéant, aux situations de plusieurs entreprises regroupées au plan local ou départemental dans les conditions prévues par l'article L. 132-30 du code du travail.
Durée des mesures.
 Les mesures applicables dans la zone réglementée ne peuvent être levées qu'après :
 1. L'expiration d'un délai de vingt et un jours débutant après la fin des opérations préliminaires de nettoyage et de désinfection de la dernière exploitation infectée telles que prévues à l'article 14, ou l'expiration d'un délai de quarante-deux jours débutant après la date de confirmation de l'IAFP dans la dernière exploitation infectée lorsque les mesures prévues au 2 de l'article 28 n'ont pas été mises en oeuvre dans cette exploitation dans les vingt et un jours qui suivent la prise de l'APPDI mentionné à l'article 28 ; et
 2. La réalisation de l'ensemble des analyses de laboratoire effectuées conformément au 2 de l'article 31 et l'obtention de résultats démontrant que le risque de propagation de l'IAFP est maîtrisé.
Tout détenteur de canards colverts doit régulièrement faire procéder à des prélèvements sur ses oiseaux en vue d'analyses de laboratoire. Ces prélèvements ne sont pas nécessaires dès lors que les oiseaux sont protégés des contacts directs et indirects avec les oiseaux vivant à l'état sauvage au moyen de dispositifs adaptés. Une instruction du ministre chargé de l'agriculture précise les modalités de mise en oeuvre du présent article.
Mesures applicables à certains produits provenant de l'exploitation atteinte.
 1. Les volailles issues des oeufs récoltés dans l'exploitation atteinte au cours de la période comprise entre la date probable d'introduction de l'IAFP et celle de la mise en oeuvre des mesures prévues à l'article 5 doivent être soumises à une surveillance dont les modalités sont précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
 2. Les oeufs à couver récoltés dans l'exploitation atteinte au cours de la période comprise entre la date probable d'introduction de l'IAFP et celle de la mise en oeuvre des mesures prévues à l'article 5 doivent être recherchés et couvés selon des modalités qui sont précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
 3. Le transport des oeufs de consommation présents dans l'exploitation et produits avant la mise en oeuvre des mesures prévues au point 2 de l'article 28 peut être autorisé par le directeur départemental des services vétérinaires :
   i) Vers un établissement fabriquant des ovoproduits conformément à l'annexe III, section X, chapitre II, du règlement (CE) n° 853/2004 susvisé, où ils seront manipulés et traités conformément à l'annexe II, chapitre XI, du règlement (CE) n° 852/2004 susvisé ;
   ii) Vers un centre d'emballage désigné pour autant qu'ils soient emballés dans un emballage jetable et que toutes les mesures de biosécurité requises soient appliquées conformément à une instruction du ministre chargé de l'agriculture ;
   iii) En vue de leur élimination.