Publics concernés : fonctionnaires détachés dans les emplois fonctionnels de directeur général ou d'agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires et de sous-directeur du Centre national des œuvres universitaires et scolaires.
    
Objet : revalorisation des grilles indiciaires de ces emplois fonctionnels.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er avril 2017
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Notice : le décret modifie les grilles indiciaires des emplois de directeur général ou d'agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires et de sous-directeur du Centre national des œuvres universitaires et scolaires.
    
La grille indiciaire de l'emploi d'agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires est restructurée en quatre groupes : le groupe supérieur comprend sept échelons et culmine à la hors-échelle B bis ; le groupe I comprend huit échelons et culmine à la hors-échelle B ; le groupe II comprend huit échelons et culmine à la hors-échelle A ; le groupe III comprend huit échelons et culmine à l'indice brut 1 021 au 1er avril 2017 et 1 027 au 1er janvier 2018.
    
La grille indiciaire de l'emploi de directeur général de centre régional des œuvres universitaires et scolaires est restructurée en quatre groupes : le groupe supérieur comprend quatre échelons et culmine à la hors-échelle C ; le groupe I comprend six échelons et culmine à la hors-échelle B bis ; le groupe II comprend six échelons et culmine à la hors-échelle B ; le groupe III comprend sept échelons et culmine à la hors-échelle A.
    
La grille indiciaire de l'emploi de sous-directeur du Centre national des œuvres universitaires et scolaires est revalorisée par l'ajout de deux échelons supplémentaires et culmine désormais à la hors-échelle B bis.
    
Références : le texte et les décrets qu'il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, dans sa version résultant du décret n° 2008-385 du 23 avril 2008 relatif à l'échelonnement indiciaire des corps et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 68-317 du 7 mars 1968 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur adjoint et de sous-directeur du Centre national des œuvres universitaires et scolaires ;
Vu le décret n° 2004-515 du 8 juin 2004 modifié portant statut d'emploi d'agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires ;
Vu le décret n° 2010-174 du 23 février 2010 modifié relatif à l'emploi de directeur général de centre régional des œuvres universitaires et scolaires ;
Vu le décret n° 2010-176 du 23 février 2010 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des corps et emplois fonctionnels des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et les établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret n° 2017-171 du 10 février 2017 modifiant et fixant l'échelonnement indiciaire afférent à divers corps et emplois de catégorie A de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique du Centre national des œuvres universitaires et scolaires en date du 13 décembre 2016 ;
Vu l'avis du comité technique commun au Centre national des œuvres universitaires et scolaires et aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires en date du 4 janvier 2017,
Décrète :
Fait le 27 mars 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin
Le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Thierry Mandon
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert