Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour l'application de l'article R. 2124-68 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/A) sont les suivantes :
FONCTION
DÉPARTEMENT
VILLE
NOMBRE DE POSTES
Administration centrale
Agent technique de permanence
75-Paris
Paris
3
Total COP/A administration centrale
3
Services déconcentrés
Cuisiniers
37-Indre-et-Loire
Tours
1
67- Bas-Rhin
Strasbourg
1
76-Seine-Maritime
Bois-Guillaume
1
93- Seine-Saint-Denis
Bobigny
1
Chauffeurs
62- Pas-de-Calais
Béthune
1
62- Pas-de-Calais
Saint-Omer
1
68- Haut-Rhin
Colmar
1
76-Seine-Maritime
Bois-Guillaume
1
78- Yvelines
Saint-Germain-en-Laye
1
93- Seine-Saint-Denis
Le Raincy
1
Intendants
67- Bas-Rhin
Strasbourg
1
64-Pyrénées-Atlantiques
Pau
1
Maîtres d'hôtel
35- Ille-et-Vilaine
Rennes
1
44-Loire-Atlantique
Nantes
1
62- Pas-de-Calais
Arras
1
78- Yvelines
Versailles
1
93- Seine-Saint-Denis
Bobigny
1
Agent technique polyvalent
61- Orne
Mortagne-au-Perche
1
Total COP/A services déconcentrés
18
Directions départementales interministérielles
Commandants de ports et adjoints (sécurité maritime)
06-Alpes-Maritimes
Nice
2
64-Pyrénées-Atlantiques
Anglet
1
66-Pyrénées-Orientales
Port-Vendres
1
76-Seine-Maritime
Le Tréport
1
Total COP/A Directions départementales interministérielles
5
Total COP/A services de l'Etat
26
Le tableau de l'annexe II de l'arrêté du 29 novembre 2018 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
« Tableau de l'annexe II
SERVICES OU DIRECTIONS
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
Administration centrale du ministère de l'intérieur et des outre-mer :
Cabinet du ministre
Chef du bureau des cabinets
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
Chef du bureau des polices administratives au sein de la sous-direction des polices administratives
Direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières
Chef du bureau de la gestion des sites de l'administration centrale au sein de la sous-direction des affaires immobilières
Direction générale de la police nationale
Chef du bureau des affaires disciplinaires au sein de la sous-direction de la stratégie des ressources humaines de la direction des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale
Direction générale des étrangers en France
Adjoint au sous-directeur de l'accès à la nationalité française, chef du département ressources et modernisation au sein de la direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité
Chef du bureau du pilotage et des processus au sein de la direction de l'immigration
Préfecture de police et secrétariat général pour l'administration de la police de la zone de défense et de sécurité de Paris :
Direction des ressources humaines
Chef du bureau des rémunérations et des pensions au sein du service de gestion des personnels de la police nationale
Direction des transports et de la protection du public
Chef du bureau des titres d'identité au sein du service des titres et des relations avec les usagers
Délégation à l'immigration
Chef du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière
Direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
Chef du service de gestion opérationnelle
Direction de l'innovation, de la logistique et des technologies
Secrétaire général
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur :
Zone de défense et de sécurité Sud
Directeur des ressources humaines
Zone de défense et de sécurité Ouest
Zone de défense et de sécurité Sud-Est
Directeur des ressources humaines
Préfectures :
Bouches-du-Rhône
Directeur des migrations, de l'intégration et de la nationalité
Directeur de la citoyenneté, de la légalité et de l'environnement
Nord
Directeur de la citoyenneté
Directeur de l'immigration et de l'intégration
Rhône
Directeur des migrations et de l'intégration
Seine-et-Marne
Directeur de l'immigration et de l'intégration
Directeur de la coordination des services de l'Etat
Yvelines
Directeur des migrations
Directeur de la réglementation et des collectivités locales
Essonne
Directeur des relations avec les collectivités locales
Hauts-de-Seine
Directeur des migrations et de l'intégration
Seine-Saint-Denis
Directeur des migrations et de l'intégration
Directeur de la citoyenneté et de la légalité
Val-de-Marne
Directeur de la citoyenneté et de la légalité
Val-d'Oise
Directeur des migrations et de l'intégration
Secrétariat général commun départemental
Yvelines
Directeur adjoint du secrétariat général commun départemental
».
L'agence comprend six directions en charge :
- de l'architecture et de la sécurité du système d'information et des données des forces de sécurité intérieure ;
- des fichiers opérationnels ;
- des systèmes d'information de l'activité et de la donnée ;
- des communications tactiques et de la maîtrise de l'environnement électromagnétique ;
- de la proximité numérique et des projets innovants ;
- du support et du soutien de l'agence.
En outre, l'agence est composée de pôles qui développent :
- une fonction de pilotage et de suivi de l'activité ;
- une fonction d'appui des chefs de projet dans le domaine juridique, méthodologique, de la sécurité numérique et de l'assurance qualité ;
- des capacités de stratégie technique, de recherche, de prospective et de partenariats.
Les dépenses de fonctionnement de l'agence du numérique des forces de sécurité intérieure sont supportées par le programme budgétaire de la gendarmerie nationale.
Un protocole conclu entre la direction générale de la gendarmerie nationale et la direction générale de la police nationale fixe les obligations de chacune des deux directions en moyens pour le fonctionnement de l'agence et l'accomplissement de ses missions.
L'agence dispose d'un comité d'orientation et de pilotage, coprésidé par le directeur général de la police nationale et par le directeur général de la gendarmerie nationale.
Ce comité, dont la composition et le fonctionnement sont définis conjointement par les directeurs généraux de la police nationale et de la gendarmerie nationale, se réunit au moins une fois par an.
Le secrétaire général adjoint en charge du numérique participe aux réunions de ce comité.
Le comité d'orientation et de pilotage est notamment chargé :
- d'arrêter, sur proposition du directeur de l'agence, la liste des projets dont la conduite est confiée à l'agence ;
- d'évaluer la qualité de la gestion de l'agence et des prestations qu'elle assure, au regard de ses objectifs de maîtrise des coûts, délais, performances et risques ;
- d'apprécier l'adéquation entre les objectifs fixés à l'agence et les moyens dont elle dispose ;
- d'adresser au ministre de l'intérieur et des outre-mer toute proposition utile dans les domaines relevant de la compétence de l'agence.
Le directeur de l'agence est nommé par le directeur général de la gendarmerie nationale après consultation du directeur général de la police nationale. Il exerce ses fonctions auprès du directeur général de la gendarmerie nationale et du directeur général de la police nationale.
Le directeur adjoint est nommé par le directeur général de la police nationale après consultation du directeur général de la gendarmerie nationale.
Le directeur de l'agence peut déléguer sa signature, par arrêté, aux personnels placés sous son autorité pour signer tous actes, décisions ou conventions, dans la limite de leurs attributions.
Cette agence est chargée du développement, de la mise en œuvre et de la sécurité des systèmes d'information, des équipements numériques et des applications au profit des forces de sécurité intérieure.
Elle est compétente en matière de construction et de pilotage des infrastructures, des terminaux et des équipements périphériques à destination des services et des unités, des personnels de la gendarmerie nationale et des agents de la police nationale.
En collaboration avec les directions et services à vocation opérationnelle et à leur profit, elle conçoit et conduit les projets qui concernent les systèmes d'information, de communication et de commandement, ainsi que dans le domaine des technologies connexes. Sans préjudice des projets mutualisés ou interministériels portés par d'autres acteurs du numérique, elle assure la maîtrise d'œuvre des systèmes opérationnels de la police nationale et de la gendarmerie nationale. En fonction des projets, elle peut aussi avoir le rôle de maîtrise d'ouvrage. Elle assure et organise la convergence des systèmes d'information et de communication ainsi que des outils numériques des deux forces lorsque cela est pertinent et s'appuie dans la mesure du possible sur les solutions mutualisées ministérielles et interministérielles.
Son action s'inscrit dans le cadre de la gouvernance du ministère de l'intérieur et des outre-mer en matière de systèmes d'information et de communication définie par le secrétaire général adjoint en charge du numérique.
Elle anime la politique d'innovation technologique du ministère de l'intérieur et des outre-mer pour ce qui concerne les missions de sécurité intérieure.
La mission de l'infrastructure, de l'exploitation et de la sécurité (IES) acquiert et assure le maintien en condition opérationnelle de tous les équipements d'infrastructures lourdes, notamment les deux centres de données du MEAE (Paris et Nantes) et les passerelles de sécurité. Elle garantit la continuité de service des systèmes d'information et notamment ceux ayant trait aux communications sécurisées. Elle administre et supervise l'ensemble des systèmes et des réseaux. Elle sécurise le système d'information et assure sa cyberdéfense en son Centre Opérationnel de Sécurité (COSAE).
Délégation est donnée à MM. Charles CALOONE, chef de la mission de l'infrastructure, de l'exploitation et de la sécurité, attaché principal des systèmes d'information et de communication, et Frédéric DEGUILHEN, chef du bureau de l'infrastructure de l'administration et du stockage, attaché des systèmes d'information et de communication, ainsi qu'à MM. Jérôme DUGUE, chef du bureau de l'intégration des systèmes et des applications, attaché des systèmes d'information et de communication, et Nadir SOUABEG, chef du bureau du centre opérationnel de sécurité des affaires étrangères (COSAE), attaché principal des systèmes d'information et de communication, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de l'infrastructure, de l'exploitation et de la sécurité
La signalisation des véhicules à moteur à deux roues est ainsi fixée :
1° Signalisation latérale :
a) Signalisation latérale des véhicules à moteur à deux roues carénés :
Sur une bande blanche rétro-réfléchissante d'une largeur minimale de 70 mm, sont sérigraphiées trois bandes horizontales, en vert translucide, dans le sens longitudinal, aux dimensions suivantes :
- une bande centrale d'une largeur minimale de 45 mm ;
- à au moins 5 mm de part et d'autre de cette bande centrale, sont situées les deux autres bandes d'une largeur minimale de 5 mm chacune.
Ces bandes latérales sont accompagnées d'un écusson rétro-réfléchissant d'une hauteur minimale de 120 mm, comportant les mentions prévues à l'article 16 ;
b) Signalisation latérale des véhicules à moteur à deux roues non carénés :
Est apposé un écusson rétro-réfléchissant d'une hauteur minimale de 120 mm, comportant les mentions prévues à l'article 16 ;
2° Signalisation avant :
a) Signalisation avant des véhicules à moteur à deux roues carénés :
Sur un bandeau blanc rétro-réfléchissant d'une hauteur minimale de 175 mm et d'une longueur minimale de 350 mm, est sérigraphiée l'inscription « Garde champêtre - Police rurale », sur deux lignes, d'une longueur minimale de 315 mm, en vert translucide.
Ce bandeau blanc est entouré d'un cadre d'une épaisseur minimale de 8,5 mm, de couleur rouge translucide.
La hauteur minimale du mot : « Garde champêtre » est de 64 mm.
La hauteur minimale des mots : « Police rurale » est de 37 mm ;
b) Signalisation avant des véhicules à moteur à deux roues non carénés :
Est apposé un écusson rétro-réfléchissant d'une hauteur minimale de 120 mm, comportant les mentions prévues à l'article 16 ;
3° Signalisation arrière :
Est apposé un écusson rétro-réfléchissant d'une hauteur minimale de 120 mm, comportant les mentions prévues à l'article 16.
Les caractéristiques de la tenue et de la signalisation des véhicules de service des gardes champêtres sont fixées par le présent arrêté dont les dispositions s'appliquent à tous les gardes champêtres, dans les conditions prévues à l'article L. 522-5 du code de la sécurité intérieure.
Aux articles 4 à 19, sont désignés par l'expression : « collectivité ou établissement public », les communes, départements, régions, établissements public de coopération intercommunale, établissements public chargés de la gestion d'un parc naturel régional ou groupements de collectivités employant des gardes champêtres.
Le choix de la couleur, bleue ou verte, effectué par la collectivité ou l'établissement public s'applique à l'ensemble des dispositions du présent arrêté.
La signalisation des véhicules à moteur légers est ainsi fixée :
1° Signalisation latérale :
Sur une bande blanche rétro-réfléchissante d'une largeur minimale de 140 mm, sont sérigraphiées trois bandes horizontales, vertes translucide, dans le sens longitudinal, aux dimensions suivantes :
- une bande centrale d'une largeur minimale de 90 mm ;
- à au moins 10 mm de part et d'autre de cette bande centrale, sont situées les deux autres bandes d'une largeur minimale de 10 mm chacune.
Au centre du véhicule, la bande centrale est interrompue par l'insertion des mots : « Garde champêtre - Police rurale », sérigraphiés sur une seule ligne verte translucide.
La hauteur minimale des caractères est de 87 mm.
La longueur minimale des mots : « Garde champêtre » est de 360 mm.
La longueur minimale des mots : « Police rurale » est de 630 mm.
Sur la partie arrière du véhicule, à 5 mm au-dessus de la bande supérieure de couleur verte, se trouve en parallèle, une bande rouge translucide, d'une largeur minimale de 30 mm et d'une longueur comprise entre 300 mm et 700 mm.
Sur la bande centrale de couleur verte, cette bande rouge se prolonge en oblique de 45° avec une largeur minimale de 85 mm et une hauteur minimale de 120 mm.
Dans le prolongement, à 5 mm au-dessous et en parallèle de la bande inférieure de couleur verte, cette bande rouge réapparaît avec une largeur minimale de 30 mm et une longueur comprise entre 155 mm et 365 mm.
Les bandes rouges supérieure et inférieure se terminent à leurs extrémités par un angle oblique de 45°.
Ces bandes latérales sont accompagnées, sur la portière ou l'aile avant, d'un écusson rétroréfléchissant d'une hauteur minimale de 300 mm, comportant les mentions prévues à l'article 16.
Les bandes latérales sont appliquées sur toute la longueur du véhicule, à une hauteur par rapport au sol d'au minimum 500 mm.
Toutefois, lorsque la carrosserie ne permet pas une disposition continue, il est possible d'interrompre ces bandes.
En tout état de cause, la longueur de la signalisation latérale ne peut en aucun cas être inférieure à 60 % de la longueur hors tout du véhicule ;
2° Signalisation avant :
Au milieu du capot, sur un bandeau blanc rétro-réfléchissant d'une hauteur minimale de 400 mm et d'une longueur minimale de 800 mm est sérigraphiée l'inscription « Garde champêtre - Police rurale » sur deux lignes, d'une longueur minimale de 700 mm, en lettres de couleur verte translucide.
Ce bandeau blanc est entouré d'un cadre d'une épaisseur minimale de 20 mm, de couleur rouge translucide.
La hauteur minimale des mots : « Garde champêtre » est de 87 mm.
La hauteur minimale des mots : « Police rurale » est de 87 mm ;
3° Signalisation arrière :
Est apposé un écusson rétro-réfléchissant d'une hauteur minimale de 120 mm, comportant les mentions prévues à l'article 16.
La tenue d'honneur ou de cérémonie est ainsi fixée :
1° Képi de cérémonie de couleur noire ou verte (postillon pour les agents féminins) ;
2° Vareuse :
a) Vareuse de couleur bleue ou verte fermée par 4 boutons de 22 mm, 2 petites poches plaquées sur la poitrine, fermées par 2 boutons de 16mm, 2 grandes poches sur les côtés, fermées par 2 boutons de 22 mm, pattes d'épaule boutonnées par 2 boutons de 16 mm, manches à parement « botte » ;
b) Ecusson sur le haut de la manche gauche, insigne de grade au bas des manches avec bourdon, pattes de collet avec bourdon et feuilles de chêne et d'olivier argent, plaque officielle de garde champêtre accrochée à la poche poitrine droite au porté, au-dessus et au ras de la même poche, le nom de l'agent ;
c) Au-dessus de celle-ci se porte éventuellement les diplômes, ou spécialités ;
d) Les distinctions s'il y a lieu, se portent en barrettes au-dessus et au ras de la poche de poitrine gauche, ou en pendantes lors des cérémonies officielles ;
e) Sont autorisés les trèfles d'épaule blanc passementés de fils verts, avec double aiguillettes de même type épaule gauche au porté, ferrets chromés ;
f) Est autorisé le port d'un écusson représentant une spécialité ou les armoiries de la collectivité ou le sigle de l'établissement public d'emploi sur le haut de la manche droite ;
3° Chemise, cravate et gants :
a) Chemise blanche à manches longues ou chemisette blanche à col ouvert en été ;
b) Cravate verte ;
c) Gants blancs ou de cuir noir pour les cérémonies non officielles ;
4° Pantalons, jupes, chaussettes, collants et chaussures :
a) Si la collectivité ou l'établissement public a choisi la couleur bleue en application du dernier alinéa de l'article 1er, pantalon de couleur bleue, avec passepoil vertical de couleur verte le long de chacune des deux jambes ;
Si la collectivité ou l'établissement public a choisi la couleur verte en application du dernier alinéa de l'article 1er, pantalon de couleur verte, sans passepoil ;
b) Si la collectivité ou l'établissement public a choisi la couleur bleue en application du dernier alinéa de l'article 1er, est autorisée pour les agents de sexe féminin le port de la jupe de couleur bleue, avec passepoil vertical de couleur verte le long de chacune des deux jambes ;
Si la collectivité ou l'établissement public a choisi la couleur verte en application du dernier alinéa de l'article 1er, est autorisée pour les agents de sexe féminin le port de la jupe de couleur verte, sans passepoil ;
c) Chaussures basses en cuir noir à lacets ;
d) Chaussettes de couleur noire, grise ou verte ;
e) Est autorisé pour les agents de sexe féminin le port de collant de couleur chair.
Les gardes champêtres honoraires sont autorisés à porter l'uniforme lors des cérémonies officielles ou associatives en lien avec les gardes champêtres ou les valeurs républicaines.
La mission des outils et services aux utilisateurs (OSU) acquiert et diffuse l'ensemble des matériels, logiciels et services requis par les systèmes d'information. Elle fournit aux utilisateurs un environnement de travail bureautique et de communication complet correspondant aux engagements de la transformation numérique du ministère. Elle supervise et pilote les prestations du marché d'infogérance envers les agents de l'administration centrale et assure à l'étranger le soutien technique des centres régionaux d'assistance des systèmes d'information et de communication (CRASIC).
Délégation est donnée à MM. François BOYER, chef de la mission des outils et services aux utilisateurs, et Richard PARMENTIER, adjoint au chef de la mission des outils et services aux utilisateurs et chef du bureau des acquisitions, des déploiements et des projets, attachés principaux des systèmes d'information et de communication, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission des outils et services aux utilisateurs.
La mission des projets des systèmes d'information est en charge des projets applicatifs des systèmes d'information et de services numériques. Elle effectue les tâches d'étude, de réalisation et de validation en coordination avec les directions concernées du ministère, en prenant en compte, en liaison avec la direction de la sécurité diplomatique, les besoins de sécurité.
Délégation est donnée à Mme Marie-Françoise DESNOS, cheffe de la mission des projets des systèmes d'information, et Bertrand CAHUET, adjoint au chef de la mission des projets des systèmes d'information et chef du bureau des applications et portails transverses, attachés principaux des systèmes d'information et de communication, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission des projets des systèmes d'information.
La tenue de campagne, tenue de treillis, réservée aux missions de police de la chasse, de la pêche, de l'environnement, lors d'intempéries ou de missions particulièrement salissantes est ainsi fixée :
1° Képi de service général ou casquette kaki ou camouflée ;
2° Chemise ou chemisette kaki ou camouflée ;
3° Veste kaki ou camouflée ;
4° Pantalon kaki ou camouflé ;
5° Chaussettes mi-bas de couleur noire, grise ou kaki ;
6° Rangers ;
7° Parka kaki ou camouflée en hiver.
Les références techniques des couleurs des tenues des gardes champêtres sont ainsi fixées :
1° Pour la couleur appelée « vert », la référence est Pantone 19-5513 TPX ;
2° Pour la couleur appelée « bleu », la référence est Pantone 19-3921 TPX ;
3° Pour la couleur appelée « bleu ciel », la référence est Pantone 14-4115 TPX ;
4° Pour la couleur appelée « kaki », la référence est Pantone 18-0107 TCX Kale.
Les insignes de grades sont ainsi fixés :
1° Le galonnage est porté soit sur pattes d'épaule (fourreaux), soit sur velcro de poitrine, soit au bas des manches pour la vareuse ;
a) Les fourreaux d'épaule sont verts, et les insignes de grade sont surmontés des rameaux de chêne et d'olivier croisés, brodés argent ;
b) Les insignes de grade sont tous argent sur fond vert ou noir ;
c) Les galons de bas de manche des vareuses sont sur drap vert, et sont apposés au ras du parement ;
2° Cadre d'emplois des gardes champêtres (catégorie C) ;
a) Garde champêtre stagiaire : un chevron argent ;
b) Garde champêtre chef : une barrette argent avec liseré vert ;
c) Garde champêtre chef principal : une barrette argent avec liseré vert au milieu surmontée d'une soutache argent.
Les gardes champêtres peuvent être dotés de gilets pare-balles de couleur noire ou de dossards conformes aux dispositions de l'article 4 comme accessoires de la tenue générale.
Sur la face arrière du gilet pare-balles, la taille minimum de chaque caractère des mots « Garde champêtre - Police rurale » est la suivante : la hauteur est d'au moins 9 mm, la largeur d'au moins 5 mm et l'épaisseur d'au moins 1 mm.
Sur cette face arrière, l'inscription « Garde champêtre - Police rurale » figure en blanc.
Les collectivités ou établissements publics d'emploi peuvent doter leurs agents de tenues d'honneur ou de cérémonie, d'une tenue générale d'hiver, d'une tenue générale d'été et d'une tenue de campagne verte ou camouflée comprenant les marquages et insignes prévus aux articles 4 et 11 du présent arrêté. La tenue de campagne doit être différente des tenues en usage dans les forces armées françaises de manière à n'entraîner aucune confusion.
Assemblée nationale
Documents parlementaires
Dépôt du jeudi 22 septembre 2022
Retrait d'une proposition de loi
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu une demande écrite par laquelle M. Christophe Barthès déclare retirer sa proposition de loi tendant à rétablir une interdiction de principe effective de la souffrance animale évitable dans les modes d'abattage et à garantir l'information du consommateur sur le mode d'abattage de l'animal dont la viande du produit commercialisé est issue (n° 247), déposée le 20 septembre 2022.
Acte est donné de ce retrait.
Le sous-quota de sole (Solea solea), attribué dans les zones CIEM VIIh, j et k aux navires adhérents à l'organisation de producteurs Les pêcheurs de Bretagne, est ré-ouvert à compter de la date de publication de cet avis.
La pêche de la sole est donc de nouveau autorisée dans les zones CIEM VIIh, j et k aux navires adhérents à l'organisation de producteurs Les pêcheurs de Bretagne à compter de la date de publication de cet avis.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de sole, pêchée dans les zones CIEM VIIh, j et k et après cette réouverture, sont également autorisés pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs Les pêcheurs de Bretagne.
Le cahier des charges de l'indication géographique « Couteau Laguiole », déposé par l'association couteau Laguiole Aubrac Auvergne auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), a été homologué avec le numéro d'homologation INPI-2202 par la décision n° 2022-132 du directeur général de l'INPI du 6 septembre 2022, publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle n° 22/38 du 23 septembre 2022.
Le cahier des charges peut être consulté sur le site internet de l'INPI à l'adresse : https://base-indications-geographiques.inpi.fr/fr/ig-homologuees.
Offices et délégations
Membres présents ou excusés
Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques
Réunion du jeudi 22 septembre 2022 à 9 heures
Députés
Présents. - M. Moetai Brotherson, M. Jean-Luc Fugit, M. Victor Habert-Dassault, M. Pierre Henriet
Excusés. - Mme Olga Givernet, M. Jean-François Portarrieu
Sénateurs
Présents. - Mme Laure Darcos, M. Gérard Longuet, Mme Angèle Préville
Excusés. - Mme Annick Jacquemet, Mme Sonia de la Provôté, Mme Florence Lassarade, M. Ronan Le Gleut, Mme Michelle Meunier, M. Pierre Ouzoulias, Mme Catherine Procaccia
En application, d'une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et :
- la société MEDTRUM ;
- la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ;
- l'Union des syndicats des pharmaciens d'officine (USPO),
et, d'autre part, par décision du comité économique des produits de santé, en l'absence de convention entre le comité économique des produits de santé et :
- le Syndicat national des associations d'assistance à domicile (SNADOM) ;
- le Syndicat national des prestataires de santé à domicile (SYNALAM) ;
- le Syndicat national autonome de prestataires de santé à domicile (SYNAPSAD) ;
- l'Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM) ;
- l'Union des prestataires de santé à domicile indépendants (UPSADI).
les prix de vente maximum hors taxes au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (dénommés ci-après prix de cession) en € HT et les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
Prix de cession 
      

    en € HT
TARIF 
      

    en € TTC
PLV 
      

    en € TTC
1121800
Perfusion, insuline, MEDTRUM, TOUCHCARE, forfait formation technique initiale.
-
390,91
390,91
1127352
Perfusion, insuline, MEDTRUM, TOUCHCARE, forfait journalier réservoir-patch.
Prix de cession de 10 POD
160,42
9,86
9,86
1154857
Perfusion, insuline, MEDTRUM, TOUCHCARE, mise à dispo du PDM, pompe-presta jour.
Prix de cession du PDM
162,57
3,98
3,98
Sénat
Documents parlementaires
Document enregistré à la Présidence du Sénat le jeudi 22 septembre 2022
Dépôt d'un rapport d'information
N° 888 (2021-2022) Rapport d'information fait par M. Alain MILON au nom de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur les travaux de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe au cours de la troisième partie de la session ordinaire 2022.
Sénat
Membres présents ou excusés
Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
Séance du jeudi 22 septembre 2022
Présents  : Bruno Belin, Annick Billon, Laurence Cohen, Laure Darcos, Martine Filleul, Micheline Jacques, Laurence Rossignol, Marie-Claude Varaillas, Dominique Vérien.
Excusés  : Jean-Michel Arnaud, Alexandra Borchio Fontimp, Isabelle Briquet, Jean-Pierre Corbisez, Annick Jacquemet, Else Joseph, Marie-Pierre Monier, Raymonde Poncet Monge, Elsa Schalck.
Délégation aux entreprises
1ère séance du mardi 20 septembre 2022
Présents  : Serge Babary, Martine Berthet, Annick Billon, Florence Blatrix Contat, Michel Canévet, Christian Klinger, Sébastien Meurant.
Excusés  : Nicole Bonnefoy, Gilbert Bouchet, Emmanuel Capus, Rémi Cardon, Anne Chain-Larché, Daniel Chasseing, Alain Chatillon, Marie-Christine Chauvin, Pierre Cuypers, Gilbert-Luc Devinaz, Thomas Dossus, Alain Duffourg, Pascale Gruny, Jean Hingray, Daniel Laurent, Jacques Le Nay, Guylène Pantel, Georges Patient, Christian Redon-Sarrazy, Olivier Rietmann, Daniel Salmon, Vincent Segouin.
2ème séance du mardi 20 septembre 2022
Présents  : Serge Babary, Martine Berthet, Florence Blatrix Contat, Christian Klinger, Sébastien Meurant.
Excusés  : Annick Billon, Nicole Bonnefoy, Gilbert Bouchet, Michel Canévet, Emmanuel Capus, Rémi Cardon, Anne Chain-Larché, Alain Chatillon, Marie-Christine Chauvin, Pierre Cuypers, Gilbert-Luc Devinaz, Thomas Dossus, Alain Duffourg, Pascale Gruny, Jean Hingray, Daniel Laurent, Jacques Le Nay, Guylène Pantel, Georges Patient, Christian Redon-Sarrazy, Olivier Rietmann, Daniel Salmon, Vincent Segouin.
Convocations
Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
Mardi 27 septembre 2022 à 16 heures, salle 263
Examen du rapport d'information de Mmes Annick Billon, Alexandra Borchio Fontimp, Laurence Cohen et Laurence Rossignol, sur l'industrie de la pornographie.
Délégation aux Collectivités territoriales et à la décentralisation
Jeudi 29 septembre 2022 à 9h00, salle Monory
- Examen du rapport sur les services préfectoraux et déconcentrés de l'État (Mme Agnès CANAYER et M. Éric KERROUCHE)
- Examen du rapport de la mission conjointe de contrôle sur la « Revitalisation des centres villes et des centres-bourgs » (MM. Serge BABARY et Gilbert-Luc DEVINAZ), avec la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation (M. Rémy POINTEREAU et Mme Sonia de LA PROVÔTÉ).
Délégation à la prospective
Jeudi 29 septembre 2022 à 8 h 30, salle A213
Audition de M. Jean Viard, sociologue, directeur de recherche associé au Cevipof - CNRS, sur le tourisme du futur.
Délégation aux entreprises
Jeudi 29 septembre 2022 à 10 h 30, salle Monory
Examen du rapport de la mission conjointe de contrôle sur la « Revitalisation des centres villes et des centres-bourgs » (MM. Serge BABARY et Gilbert-Luc DEVINAZ), avec la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation (M. Rémy POINTEREAU et Mme Sonia de LA PROVÔTÉ).
L'Organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée « Gigondas » a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Gigondas ».
En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Gigondas » est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Gigondas » peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil ;
- INAO Sud-Est, ZA Courtine, 610, avenue du Grand-Gigognan, BP 60912, 84090 Avignon Cedex 9 ;
- ou sur le site internet de l'INAO : https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNO2022AOPGigondas.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Gigondas » en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO Sud-Est, ZA Courtine, 610, avenue du Grand-Gigognan, BP 60912, 84090 Avignon Cedex 9.
Assemblée nationale
CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE POUR L'ENSEIGNEMENT FRANÇAIS À L'ÉTRANGER
(1 poste à pourvoir)
La commission des affaires étrangères a désigné, le 21 septembre 2022, M. Frédéric Petit.
CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT FRANÇAIS
(2 postes à pourvoir)
La commission des affaires étrangères a désigné, le 21 septembre 2022, Mme Marine Hamelet et M. Hadrien Ghomi.
Sénat
ORDRE DU JOUR DES PROCHAINES SÉANCES DU SÉNAT établi à la suite des conclusions de la Conférence des Présidents
En souligné : Entre dans le champ de l'article 23 bis du Règlement relatif à la présence des sénateurs.
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L'union des producteurs de savon de Marseille a déposé auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), conformément à l'article L. 721-3 du code de la propriété intellectuelle, un cahier des charges révisé dans le cadre de la demande d'homologation de l'indication géographique : « Savon de Marseille ».
En application de l'article R. 721-5 du code de la propriété intellectuelle, les dispositions révisées de cette demande d'homologation sont soumises à une procédure d'enquête publique d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis.
Les dispositions révisées du cahier des charges de l'indication géographique « Savon de Marseille » peuvent être consultées, dans le délai de deux mois prévu ci-dessus, sur le site internet de l'INPI à l'adresse : https://base-indications-geographiques.inpi.fr/fr/enquetes-publiques-en-cours.
Pendant ce délai, toute personne peut formuler des observations en utilisant le formulaire accessible depuis la page mentionnée ci-dessus du site internet de l'INPI.
Le tableau de l'annexe I du même arrêté ainsi modifié :
1° Les dispositions figurant dans la colonne « modalités d'évaluation » de la rubrique : « UC3 : conduire une démarche de perfectionnement sportif en triathlon et disciplines enchaînées » sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Avant les épreuves le candidat transmet :
 « - une attestation de 100 mètres 4 nages enchaînées ;
 « - un dossier portant sur un projet d'entraînement ;
 « - un dossier portant sur une action de formation réalisée.
« Une seule épreuve certificative permet d'évaluer de façon distincte les UC 3 et UC4.
« L'épreuve certificative est réalisée au moyen de :
 « - une mise en situation professionnelle d'encadrement durant laquelle le candidat conduit une séance d'entraînement, préalablement préparée ;
 « - un entretien portant sur l'entraînement et l'encadrement en sécurité en triathlon et disciplines enchaînées.
« Epreuve certificative de l'UC3 :
« L'épreuve certificative est réalisée au moyen de :
 « - une mise en situation professionnelle d'enseignement durant laquelle le candidat conduit une séance “d'apprentissage de la natation” ;
 « - un entretien portant sur la séance et sur l'apprentissage de la natation ;
 « - un entretien portant sur la démarche de formation en triathlon et disciplines enchaînées. » ;
2° Les dispositions figurant dans la colonne « modalités d'évaluation » de la rubrique : « UC4 : encadrer le triathlon et disciplines enchaînées en sécurité » sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Avant les épreuves le candidat transmet :
 « - une attestation de 100 mètres 4 nages enchaînées ;
 « - un dossier portant sur un projet d'entraînement ;
 « - un dossier portant sur une action de formation réalisée.
« Une seule épreuve certificative permet d'évaluer de façon distincte les UC 3 et UC4.
« L'épreuve certificative est réalisée au moyen de :
 « - une mise en situation professionnelle d'encadrement durant laquelle le candidat conduit une séance d'entraînement, préalablement préparée ;
 « - un entretien portant sur l'entraînement et l'encadrement en sécurité en triathlon et disciplines enchaînées.
« Epreuve certificative de l'UC4
« L'épreuve certificative est réalisée au moyen de :
 « - une démonstration technique à vélo en zone de transition. »
ANNEXE
ANNEXE 2
Le directeur général de l'agence régionale de santé désigne les pharmacies d'officine volontaires pouvant proposer la vaccination contre le virus Monkeypox au regard des critères suivants :
- présenter un intérêt dans la couverture du maillage territorial de l'offre vaccinale ;
- présenter une proximité géographique avec les populations ciblées par la vaccination ;
- pouvoir accompagner les patients en matière de prévention du virus Monkeypox et, plus largement, de santé sexuelle ;
- être préférentiellement en proximité géographique d'une pharmacie à usage intérieur permettant l'approvisionnement en doses de vaccins décongelées et en dispositifs médicaux afférant à cette vaccination par une telle pharmacie ;
- disposer d'une capacité de vaccination journalière rendant cette offre pertinente ;
- justifier d'un dispositif de prise de rendez-vous efficace et visible pour le plus grand nombre de patients ;
- renseigner les doses administrées dans l'outil mis à leur disposition.
L'arrêté du 9 juillet 2022 susvisé est ainsi modifié :
1° Le VII de l'article 1er est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « Dans les régions marquées par une circulation du virus Monkeypox plus importante qu'en moyenne nationale et mentionnées en annexe 2, » sont supprimés et après les mots : « agence régionale de santé », sont insérés les mots : « dans les conditions mentionnées à l'annexe 2, » ;
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les préparateurs en pharmacie, sous la supervision d'un pharmacien formé à l'administration des vaccins contre la variole du singe, dans les pharmacies d'officine désignées par le directeur général de l'agence régionale de santé peuvent administrer les vaccins mentionnés à l'annexe 1. » ;
c) Au deuxième alinéa, le mot : « pharmaciens » est remplacé par le mot : « officines » ;
2° L'annexe 2 est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
Les annexes 2 et 3 mentionnées respectivement au III de l'article 3 et au III de l'article 5 de l'arrêté du 2 février 2022 susvisé sont modifiées par le présent arrêté et consultables sur le site internet de l'Agence du numérique en santé à l'adresse suivante : https://esante.gouv.fr/segur/officine.
La section 3 du chapitre II du titre IV du livre III de la partie réglementaire du code de l'énergie est ainsi renommée :
« Section 3
« Indemnités en cas de retard de raccordement ».
Cette section 3 est ainsi complétée :
« Sous-section 3
« Indemnités en cas de retard de raccordement d'une d'infrastructure collective de recharge relevant du réseau public de distribution dans un immeuble collectif
« Art. D. 342-4-14. - Il peut être dérogé au délai de raccordement mentionné au premier alinéa de l'article L. 342-3-1 dans les cas suivants :
« 1° Nécessité d'entreprendre des travaux d'extension ou de renforcement du réseau de distribution d'électricité en amont de l'infrastructure collective ;
« 2° Nécessité de réaliser des percements d'éléments porteurs de l'immeuble ;
« 3° Nécessité des réaliser des travaux en présence d'amiante ;
« 4° Nécessité d'une autorisation administrative pour une intervention sur le domaine public ou le passage sur un domaine privé ;
« 5° Retard dû à la réalisation de travaux incombant au propriétaire de l'immeuble ou au syndicat de copropriétaires en cas de copropriété.
« Art. D. 342-4-15. - Dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article L. 342-3-1, les indemnités dues au propriétaire ou au syndicat des copropriétaires par le gestionnaire du réseau public de distribution, en cas de dépassement du délai d'installation d'une infrastructure collective relevant du réseau public d'électricité permettant l'installation ultérieure de points de recharge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables mentionnée à l'article L. 353-12, est fixé à 0,55 % du coût total HT de l'infrastructure collective par semaine calendaire de dépassement du délai le plus court entre celui mentionné au premier alinéa de l'article L. 342-3-1 et celui précisé dans la convention de raccordement, à l'exception des cas mentionnés à l'article D. 342-4-14.
« Les indemnités mentionnées par le présent article sont exclusives de toute autre indemnité qui serait prévue pour le même motif dans le cadre de la fixation des tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution de l'électricité, mentionnés à l'article L. 341-3. »
Le chapitre III du titre IV du livre III de la septième partie de la partie réglementaire du code du travail est complété par une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5
« Commission de négociation
« Art. D. 7343-96. - La commission de négociation prévue par l'article L. 7343-54 en l'absence d'accord de secteur homologué est composée de deux collèges :
 « - un collège comprenant les représentants des organisations de travailleurs reconnues représentatives dans le secteur figurant sur la liste prévue à l'article L. 7343-4, ci-après désigné “collège des travailleurs” ;
 « - un collège comprenant les représentants des organisations de plateformes reconnues représentatives dans le secteur figurant sur la liste prévue à l'article L. 7343-24, ci-après désigné “collège des plateformes”.
« Art. D. 7343-97. - Chaque organisation de travailleurs dispose de deux sièges au sein du collège des travailleurs.
« Elle désigne ses titulaires parmi les représentants mentionnés à l'article D. 7343-61.
« Elle peut désigner un suppléant parmi ces mêmes représentants.
« Art. D. 7343-98. - Le collège des plateformes dispose d'un nombre de siège égal au nombre de sièges du collège des travailleurs réparti à parts égales entre les différentes organisations de plateformes.
« Si le nombre de sièges ne permet pas une répartition à parts égales, l'attribution des sièges restants est effectuée entre les organisations de plateformes ayant la plus forte audience à raison d'un siège par organisation.
« Chaque organisation de plateformes désigne ses titulaires parmi les représentants mentionnés à l'article D. 7343-88.
« Elle peut désigner un suppléant parmi ces mêmes représentants.
« Art. D. 7343-99. - Les frais de déplacement et de séjour au titre de la participation aux réunions de la commission de négociation des représentants des travailleurs désignés en application de l'article L. 7343-12 sont avancés par le représentant ou l'organisation qui l'a désigné et remboursés par l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat. »
Après le b du 1° de l'article 1er du décret du 7 août 2002 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« c) Les accords collectifs de secteur mentionnés à l'article L. 7343-34 du code du travail ainsi que les décisions d'homologation en application de l'article L. 7343-52 du même code. »
Le chapitre III du titre IV du livre III de la septième partie de la partie réglementaire du code du travail est complété par les dispositions suivantes :
« Section 4
« Organisation du dialogue social et de la négociation de secteur
« Sous-section 1
« Publicité et dépôt des accords de secteur
« Art. R. 7343-89. - I. - Les accords collectifs de secteur sont publiés sur le site internet de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi.
« II. - L'acte prévu au deuxième alinéa de l'article L. 7343-34 par lequel les parties peuvent convenir qu'une partie de l'accord collectif de secteur ne doit pas faire l'objet de la publication prévue au premier alinéa de ce même article est signé par la majorité des organisations de travailleurs signataires de l'accord et par une ou plusieurs organisations professionnelles de plateformes signataires.
« Cet acte indique les raisons pour lesquelles une partie de l'accord ne doit pas faire l'objet d'une publication. Cette motivation est sans incidence sur la légalité de l'accord.
« Les accords faisant l'objet d'un tel acte sont publiés avec l'indication que cette publication est partielle.
« A défaut d'un tel acte, les accords sont publiés dans une version intégrale, à l'exception des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
« Les accords homologués sont publiés dans une version intégrale, à l'exception des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
« Sous-section 4
« Application, révision et dénonciation des accords collectifs
« Art. R. 7343-95. - Le poids des organisations professionnelles de plateformes mentionné au 2° du II de l'article L. 7343-41 est calculé à partir des données recueillies dans le cadre de la mesure de l'audience des organisations professionnelles de plateformes au sein du secteur considéré prévue au 6° de l'article L. 7343-22. »
La section 3 du chapitre III du titre IV du livre III de la septième partie de la partie réglementaire du code du travail est complétée par une sous-section 2 ainsi rédigée :
« Sous-section 2
« Représentants des organisations reconnues représentatives
« Art. D. 7343-88. - Les organisations reconnues représentatives en application de l'article L. 7343-24 désignent huit représentants. »
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures de Côte-d'Or et de Haute-Saône, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Elles sont également consultables et téléchargeables sur les sites du Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/recherche) et de l'inventaire national du patrimoine naturel hébergé par le Muséum national d'Histoire naturelle (https://inpn.mnhn.fr/accueil/recherche-de-donnees/natura2000).