Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La sous-direction des compétences et des parcours professionnels anime le dialogue avec l'ensemble des administrations sur leur politique d'identification, de développement et de valorisation des compétences et talents.
Elle pilote les politiques de recrutement, de formation professionnelle tout au long de la vie, de mobilité, d'accompagnement des parcours professionnels. Elle pilote le développement d'un espace numérique commun aux trois versants de la fonction publique pour la publication des emplois vacants. Elle définit les leviers d'attractivité et de fidélisation dans la fonction publique. Elle définit les orientations et met en œuvre des actions permettant de favoriser l'égalité professionnelle, la diversité et l'insertion professionnelle des jeunes, notamment par l'apprentissage dans la fonction publique. Elle promeut les politiques en faveur des travailleurs en situation de handicap dans la fonction publique et, à ce titre, exerce la co-tutelle du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), pour le ministre chargé de la fonction publique de l'Etat. Elle promeut toutes actions de prévention des discriminations dans la fonction publique.
Elle assure le conseil et l'expertise juridique sur les positions statutaires et promeut toutes actions favorisant la mobilité dans la fonction publique ainsi qu'entre secteur privé et secteur public. Elle accompagne les administrations dans la mise en œuvre de toute action dans ces domaines. Elle coordonne la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences dans la fonction publique et accompagne le développement des filières professionnelles.
Elle exerce la tutelle des instituts régionaux d'administration.
La sous-direction des études, des statistiques et des systèmes d'information a pour mission de piloter le programme d'études, recherches et statistiques sur la fonction publique et d'en assurer la diffusion des résultats notamment au travers du rapport annuel sur l'état de la fonction publique. A ce titre, elle organise et prépare les travaux du conseil scientifique de la direction générale, participe à l'élaboration et la mise en œuvre du programme de la statistique publique, élabore et diffuse les données, études sur la fonction publique, évaluations et mesures d'impact.
Elle exerce la coordination de l'activité du centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines, élabore et met en œuvre les orientations de la stratégie interministérielle de ressources humaines en matière de renforcement des systèmes d'information sur la fonction publique en tant que responsable de la zone fonctionnelle « ressources humaines » pour les aspects interministériels. Elle participe à la définition des normes de déclarations sociales et au suivi de leur mise en œuvre par la fonction publique. Elle contribue aux processus de dématérialisation.
La sous-direction de la synthèse statutaire, de la gouvernance et des partenariats propose et formalise les orientations générales des politiques des ressources humaines dans les administrations publiques.
Elle coordonne, au titre de la direction des ressources humaines de l'Etat, l'élaboration et la mise en œuvre de la stratégie interministérielle de ressources humaines en lien avec les ministères. Elle anime les réseaux interministériels d'acteurs de la fonction de ressources humaines de l'Etat et les plates-formes interministérielles d'appui à la gestion des ressources humaines. Elle élabore, met en œuvre et coordonne les évolutions des textes concernant le statut général des fonctionnaires, les agents contractuels et le dialogue social. Elle s'assure de la mise en œuvre des règles et pratiques relatives à la déontologie dans la fonction publique et veille à la diffusion et à la qualité du droit de la fonction publique. Elle appuie les ministères dans leurs projets de transformation et leurs incidences sur la gestion des ressources humaines, propose des évolutions en matière de modernisation, de simplification et de déconcentration des ressources humaines.
Elle développe l'évaluation et la prospective dans le domaine des politiques de ressources humaines et contribue à la coopération européenne et internationale. Elle participe à la définition et au déploiement de la stratégie de professionnalisation de la fonction ressources humaines.
Le service du pilotage des politiques de ressources humaines assure la connaissance, notamment statistique, et la cohérence de ces politiques dans la fonction publique. Il favorise la mise en place des outils de développement des compétences des agents publics et d'accompagnement de leur parcours professionnel. Il promeut la prospective et une démarche de simplification des normes et des processus de gestion, et favorise la transition numérique et le développement des systèmes d'information dans le domaine des ressources humaines.
Il comprend :
- la sous-direction de la synthèse statutaire, de la gouvernance et des partenariats ;
- la sous-direction des compétences et des parcours professionnels ;
- la sous-direction des études, des statistiques et des systèmes d'information.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement annulées
CRÉDITS
      

     de paiement annulés
Direction de l'action du Gouvernement
7 367 012
8 884 763
Coordination du travail gouvernemental
129
7 367 012
8 884 763
Totaux
7 367 012
8 884 763
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement ouvertes
CRÉDITS
      

     de paiement ouverts
Administration générale et territoriale de l'État
937 012
937 012
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
216
937 012
937 012
Défense
5 140 000
6 657 751
Environnement et prospective de la politique de défense
144
4 340 000
4 340 000
Équipement des forces
146
600 000
2 117 751
Préparation et emploi des forces
178
200 000
200 000
Santé
317 324
317 324
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
204
317 324
317 324
Sécurités
972 676
972 676
Gendarmerie nationale
152
278 012
278 012
Sécurité civile
161
353 906
353 906
Police nationale
176
340 758
340 758
Totaux
7 367 012
8 884 763
Délégation est donnée à M. Pierre Darbre, ingénieur en chef des mines, chef du bureau crédits-export et garanties à l'international, à M. Arthur Bauer, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef du bureau financements directs et à Mme Karine Maillard, cheffe de mission, cheffe du bureau Business France et partenaires de l'exportation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par ladite direction.
Délégation est donnée à Mme Ihssane Slimani-Houti, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques hors classe, cheffe du bureau des affaires aéronautiques, militaires et navales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, dont tous actes ou conventions relatifs à la procédure de la garantie de l'Etat à l'exclusion des arrêtés, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale
Délégation est donnée à Mme Laure Grazi, ingénieure en chef des ponts des eaux et des forêts cheffe du bureau méditerranée et Proche-Orient, à M. Vincent Pringault, administrateur de l'Etat, chef du bureau Turquie, Balkans, CEI et Moyen-Orient, à M. Pierre-Marie Gaillard, administrateur de l'Etat, chef du bureau Asie, Amériques et Océanie, à Mme Vanessa Bonnet, cheffe de mission, cheffe du bureau attractivité des investissements, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Philippe Guyonnet-Duperat, administrateur de l'Etat hors classe, chef du bureau endettement, financement international et secrétariat du Club de Paris, à M. Stéphane Tabarie, administrateur de l'Etat hors classe, chef du bureau Afrique subsaharienne, coopération monétaire et Agence française de développement, à Mme Mariella Morandi, agent contractuel, cheffe du bureau financement multilatéral du développement et du climat, à M. Jean-Robert Jouanny, administrateur de l'Etat hors classe, chef du bureau système financier international et préparation des sommets, à Mme Virginie Gallerand, administratrice de l'Etat hors classe, cheffe du bureau aide publique au développement, à Mme Kahina Yazidi, attachée principale d'administration, cheffe de l'unité d'évaluation des activités de développement, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par ladite direction.
Délégation est donnée à M. Pierre-Eliott Rozan, administrateur de l'Etat hors classe, chef du bureau politique commerciale, stratégie et coordination, à M. Thomas Brisset, administrateur de l'Etat hors classe, chef du bureau règles internationales du commerce et de l'investissement, à M. Pierre Allegret, ingénieur en chef des mines, chef du bureau lutte contre la criminalité financière et sanctions internationales, à Mme Diane Fattelay, administratrice de l'Etat, cheffe de bureau adjointe, à Mme Marie-Anne Lavergne, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du bureau contrôle des investissements étrangers en France, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Clément Bortoli, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, adjoint au sous-directeur des finances publiques, M. Rémy Mathieu, administrateur de l'Etat, chef du bureau synthèse des finances publiques, à M. Carmelo Zizzo, agent contractuel, chef du bureau synthèse des prélèvements obligatoires et de la fiscalité des entreprises, à Mme Anne Fichen, administratrice de l'Etat hors classe, cheffe du bureau fiscalité des ménages et taxation indirecte, à M. Guillaume Vidal, administrateur de l'Etat, chef du bureau analyse transversale des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Edouard Chrétien, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques hors classe, chef du bureau marché du travail et politiques de l'emploi, à Mme Emilie Rodriguez, cheffe de mission, cheffe du bureau santé et comptes sociaux, à M. Samuel Ménard, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef du bureau retraites et redistribution, à Mme Anna Bornstein, agent contractuel, cheffe du bureau institutions et évaluation des politiques sociales et de l'emploi, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Anis Marrakchi, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef du bureau industrie, économie de la connaissance et de l'innovation, à Mme Albane Sauveplane, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques hors classe, cheffe du bureau, concurrence, numérique, économie du logement, à M. Alexis Gatier, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques hors classe, chef du bureau transports et énergie, à Mme Laura Berthet, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe du bureau climat, environnement et agriculture, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Antoine Boiron, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef du bureau diagnostic et prévisions France, à Mme Chloé Ramet, agent contractuel, cheffe du bureau diagnostic et prévisions à l'international, à M. David Berthier, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef du bureau analyse conjoncturelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Eléonore Trigano, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, adjointe à la sous-directrice des affaires européennes, à Mme Alice Courtade, agent contractuel, cheffe du pôle plan national de relance et de résilience, à M. Fabien Bouvet, administrateur de l'Etat hors classe, chef du bureau union économique et monétaire, à M. Matthieu Philippot, agent contractuel, chef du bureau relations bilatérales et instruments financiers européens, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par ladite direction.
Délégation est donnée à M. Benoit Campagne, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef du bureau politique économique France, à Mme Camille Sutter, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques hors classe, cheffe du bureau économie internationale, à Mme Mounira Nakaa, agent contractuel, cheffe du bureau échanges extérieurs et risque-pays, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Vincent Falcoz, administrateur général de l'Etat, chef de la mission parlement européen, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l‘économie, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Mathieu Marceau, administrateur de l'Etat hors classe, chef du bureau de la trésorerie de l'Etat, à Mme Valérie Lavergne, inspectrice divisionnaire des finances publiques classe normale, secrétaire générale de l'Agence France Trésor, à Mme Marie-Baïanne Khder, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, responsable du pôle dette, à M. Philippe Noël, agent contractuel, responsable du pôle dette, à M. Pierre Hainry, agent contractuel, adjoint au responsable du pôle dette, à Mme Diana Laithier, agent contractuel, responsable du pôle post-marché et suivi des risques, à M. Jean-Christophe Bordino, agent contractuel, responsable du pôle post-marché et suivi des risques, à M. Thierry Lacan, agent contractuel, adjoint au responsable du pôle post-marché et suivi des risques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par ladite direction.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet de police, le préfet de Meurthe-et-Moselle, la préfète du Val-de-Marne, les préfets de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine et du Val-d'Oise sont chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et notifié aux présidents de la ligue de football professionnel, de la fédération française de football et des clubs de l'Association Sportive Nancy-Lorraine et du Red Star Football Club.
Le vendredi 25 novembre 2022 de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter de l'Association Sportive Nancy-Lorraine ou se comportant comme tel, est interdit entre les communes du département de Meurthe-et-Moselle, d'une part, et celles de la région d'Ile-de-France, d'autre part.
Les recettes prévues à l'article 1er sont encaissées par le régisseur. Elles sont justifiées et reversées au comptable public assignataire au moins une fois par mois dans les conditions fixées aux articles 8 et 9 du décret du 26 juillet 2019 susvisé.
Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 300 euros. Le régisseur ne dispose pas d'un fonds de caisse.
Il est institué une régie de recettes auprès de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, bureau des légalisations du ministère de l'Europe et des affaires étrangères pour l'encaissement des produits suivants :
1° Les droits de chancellerie prévus par le décret n° 81-778 du 13 août 1981 modifié susvisé ;
2° Le remboursement des frais de copie mis à la charge de la personne qui sollicite la reproduction d'un document administratif.
Il est institué une régie de recettes auprès du cabinet du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, bureau des cabinets, bureau de la gestion financière de l'hôtel du ministre pour l'encaissement des produits suivants :
1° La participation au coût des plateaux-repas servis aux personnels qui connaissent des sujétions particulières aux heures des repas ainsi que la nuit et le week-end ;
2° La vente de publications réalisées à l'hôtel du ministre ;
3° Le produit de la vente d'objets de communications dans les salons de l'hôtel du ministre à l'occasion des journées du patrimoine.
Le régisseur d'avances est autorisé à payer les dépenses prévues à l'article 10 du décret du 26 juillet 2019 susvisé.
Par dérogation à l'article 10 précité, peuvent également être payés par l'intermédiaire de la régie, les frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat, au titre du décret du 12 mars 1986 susvisé.
Il est institué une régie de recettes auprès de la direction des archives du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, pour l'encaissement des produits suivants :
1° Le produit de la vente d'ouvrages imprimés pour la direction des archives du ministère de l'Europe et des affaires étrangères ;
2° Le produit de la vente de droits sur images et droits d'auteurs ;
3° Le produit de la vente de cartes géographiques ;
4° Les produits, droits et taxes perçus à l'occasion de la délivrance, de la reproduction ou de la diffusion de documents appartement à l'Etat ou conservés par ses soins conformément à l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration.
Les recettes prévues à l'article 2 sont encaissées par le régisseur. Elles sont justifiées et reversées au comptable public assignataire au moins une fois par mois dans les conditions fixées aux articles 8 et 9 du décret du 26 juillet 2019 susvisé.
Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 1 000 €. Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent de 150 €.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre du 8 juin 1972, les stipulations de l'accord du 20 juillet 2022 relatif au positionnement conventionnel des certificats de qualification professionnelle (CQP), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le comité social d'administration d'établissement mentionné à l'article 1er du présent arrêté est présidé par le directeur du centre de ressources d'expertise et de performance sportive. Il peut être coprésidé par le représentant de la région. Il comprend le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines.
Le comité social d'administration des établissements mentionnés ci-dessous comprend, en outre, le nombre de membres titulaires et suppléants suivants élus au scrutin de liste ou désignés au scrutin de sigle, dans les conditions fixées à l'article 20 du décret du 20 novembre 2020 susvisé :
- centre de ressources d'expertise et de performance sportive de Bordeaux : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants élus au scrutin de liste ;
- centre de ressources d'expertise et de performance sportive du Centre : 3 membres titulaires et 3 membres suppléants élus au scrutin de liste ;
- centre de ressources d'expertise et de performance sportive de Dijon : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants élus au scrutin de liste ;
- centre de ressources d'expertise et de performance sportive d'Ile-de-France : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants élus au scrutin de liste ;
- centre de ressources d'expertise et de performance sportive de Montpellier : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants élus au scrutin de liste ;
- centre de ressources d'expertise et de performance sportive de Nancy : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants désignés au scrutin de sigle ;
- centre de ressources d'expertise et de performance sportive des Pays de la Loire : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants élus au scrutin de liste ;
- centre de ressources d'expertise et de performance sportive de Pointe-à-Pitre : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants élus au scrutin de liste ;
- centre de ressources d'expertise et de performance sportive de Poitiers : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants élus au scrutin de liste ;
- centre de ressources d'expertise et de performance sportive de Reims : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants élus au scrutin de liste ;
- centre de ressources d'expertise et de performance sportive La Réunion : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants élus au scrutin de liste ;
- centre de ressources d'expertise et de performance sportive de Rhône-Alpes : 5 membres titulaires et 5 membres suppléants élus au scrutin de liste ;
- centre de ressources d'expertise et de performance sportive de Strasbourg : 3 membres titulaires et 3 membres suppléants élus au scrutin de liste ;
- centre de ressources d'expertise et de performance sportive de Provence-Alpes-Côte d'Azur : 5 membres titulaires et 5 membres suppléants élus au scrutin de liste ;
- centre de ressources d'expertise et de performance sportive de Toulouse : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants désignés au scrutin de sigle ;
- centre de ressources d'expertise et de performance sportive de Vichy : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants élus au scrutin de liste ;
- centre de ressources d'expertise et de performance sportive de Wattignies : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants élus au scrutin de liste.
L'article A. 322-88 du code du sport est ainsi modifié : 
1° Aux alinéas 1 et 2, le mot : « majeurs » est remplacé par les mots : « âgés d'au moins seize ans » ; 
2° Au troisième alinéa, le mot : « majeurs » est remplacé par les mots : « âgés d'au moins dix-sept ans ».
Par arrêté du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, en date du 19 novembre 2022, sont nommés membres du conseil d'administration de l'établissement public Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, au titre du collège des représentants des organisations de travailleurs reconnues représentatives figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 7343-4 du code du travail :
1° Pour le secteur de conduite d'une voiture de transport avec chauffeur (VTC) :
M. Yassine BENSACI (pour l'Association des VTC de France) ;
M. Guillaume CADART (pour la Confédération française des travailleurs chrétiens) ;
M. Laurent HILY (pour la Fédération Nationale des autoentrepreneurs et microentrepreneurs) ;
M. Jolan RABI (pour l'Association des Chauffeurs Indépendants Lyonnais) ;
M. Fabian TOSOLINI (pour l'association UNION-Indépendants) ;
M. Guillaume TRICHARD (pour l'Union nationale des syndicats autonomes) ;
M. José ZYDOWER (pour la Confédération Générale du Travail - Force Ouvrière).
2° Pour le secteur des activités de livraison de marchandises au moyen d'un véhicule à deux ou trois roues motorisé ou non :
M. Joseph ATANGANA (pour l'association UNION-Indépendants) ;
M. Laurent DEGOUSEE (pour la Fédération SUD commerces et Services) ;
M. Grégoire LECLERCQ (pour la Fédération Nationale des autoentrepreneurs et microentrepreneurs) ;
M. Ludovic RIOUX (pour la Confédération générale du travail).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 novembre 2022, le jury de l'examen professionnel d'huissier de justice, prévu à l'article 19 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice, est composé ainsi qu'il suit :
I. - Titulaires
Président :
Mme Sylvie MAUNAND, conseillère à la Cour de cassation ;
Membres :
M. Jean-Jacques ANSAULT, professeur des universités à l'université de Paris-II ;
Me Hervé DEUFF, commissaire de justice à Brest (29) ;
Me Aurélie KLEIN, commissaire de justice à Le Pont-de-Claix (38) ;
M. Thibault DUCHALAIS, clerc d'huissier de justice à Tours (37).
II. - Suppléants
Président :
Mme Isabelle VENDRYES, conseillère à la Cour de cassation ;
Membres :
M. Nicolas CAYROL, professeur des universités à l'université de Tours ;
Me Laurent DUBOIS, commissaire de justice à Villepinte (93) ;
Me Joël MAZURE, commissaire de justice à Paris (75) ;
Mme Melany MERAND-MAUREL, clerc d'huissier de justice à Bordeaux (33).
III. - Examinateurs spécialisés
Me Serge ABADIE, huissier de justice honoraire à Castres (81) ;
Me Xavier BARIANI, commissaire de justice à Versailles (78) ;
Me Alexandre BEDON, commissaire de justice à Les Ponts-de-Cé (49) ;
Me Jérémie BENICHOU, commissaire de justice à Argenteuil (95) ;
Me Pierre BRACONNIER, commissaire de justice à Issoire (63) ;
Me Sabrina CHEIKH-BOUKAL, commissaire de justice à Nîmes (30) ;
Me Franck CHRISTOPHE, commissaire de justice à Colmar (68) ;
Me Guillaume DELACROIX, commissaire de justice à Mortagne-au-Perche (61) ;
Me Jean-Pascal DOMMERC, commissaire de justice à Agen (47) ;
Me Jean-Christophe DUPUY, commissaire de justice à Angoulême (16) ;
Me Géraldine DURAND, commissaire de justice à Le Puy-en-Velay (43) ;
Me Elisabeth FITOUSSI, commissaire de justice à Charenton-le-Pont (94) ;
Me Laurent GUITOU, commissaire de justice à Saint-Médard-en-Jalles (33) ;
Me Majid KAKHI, commissaire de justice à Schiltigheim (67) ;
Me Anne KERISIT, commissaire de justice à Quimper (29) ;
Me Claude MAQUET, commissaire de justice à Amiens (80) ;
Me Alexandra MICHEL, commissaire de justice à Tours (37) ;
Me Hervé PIERSON, commissaire de justice à Metz (57) ;
Me Christophe PELISSIER, commissaire de justice à Clermont-Ferrand (63) ;
Me Richard PINCEMIN, commissaire de justice à Paris (75) ;
Me Julien REPUSSARD, commissaire de justice à Sarlat-la-Canéda (24) ;
Me Anne-Andréa ROLLAND, commissaire de justice à Clermont-Ferrand (63) ;
Me Patrick SAFAR, commissaire de justice à Melun (77) ;
Me Thierry SELOSSE, commissaire de justice à Bressuire (79) ;
Me Rémi SIMHON, commissaire de justice à Rambouillet (78) ;
Me Gérard SUISSA, commissaire de justice à Rosny-sous-Bois (93) ;
Me Hervé THOMAS, huissier de justice honoraire à Molsheim (67) ;
Me Frédéric TONUS, commissaire de justice à Montpellier (34) ;
Me Christine VALES, commissaire de justice à Toulouse (31).
Il est institué, auprès de chaque directeur de centre de ressources d'expertise et de performance sportive dont la liste suit, un comité social d'administration de proximité dénommé comité social d'administration d'établissement, en application de l'article 6 du décret du 20 novembre 2020 susvisé :
- centre de ressources d'expertise et de performance sportive de Bordeaux ;
- centre de ressources d'expertise et de performance sportive du Centre ;
- centre de ressources d'expertise et de performance sportive de Dijon ;
- centre de ressources d'expertise et de performance sportive d'Ile-de-France ;
- centre de ressources d'expertise et de performance sportive de Montpellier ;
- centre de ressources d'expertise et de performance sportive de Nancy ;
- centre de ressources d'expertise et de performance sportive des Pays de la Loire ;
- centre de ressources d'expertise et de performance sportive de Pointe-à-Pitre ;
- centre de ressources d'expertise et de performance sportive de Poitiers ;
- centre de ressources d'expertise et de performance sportive de Reims ;
- centre de ressources d'expertise et de performance sportive de La Réunion ;
- centre de ressources d'expertise et de performance sportive de Rhône-Alpes ;
- centre de ressources d'expertise et de performance sportive de Strasbourg ;
- centre de ressources d'expertise et de performance sportive de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
- centre de ressources d'expertise et de performance sportive de Toulouse ;
- centre de ressources d'expertise et de performance sportive de Vichy ;
- centre de ressources d'expertise et de performance sportive de Wattignies.
Le comité social d'administration d'établissement est compétent dans les matières et conditions fixées par le titre III du même décret pour les questions intéressant l'organisation et le fonctionnement de l'établissement.
Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est créée au sein du comité social d'administration des centres de ressources d'expertise et de performance sportive mentionnés ci-dessous, dénommée formation spécialisée du comité, conformément à l'article 9 du décret du 20 novembre 2020 susvisé :
- centre de ressources d'expertise et de performance sportive des Pays de la Loire ;
- centre de ressources d'expertise et de performance sportive de Reims ;
- centre de ressources d'expertise et de performance sportive de Toulouse ;
- centre de ressources d'expertise et de performance sportive de Vichy.
Elle est compétente dans les matières et les conditions fixées par le chapitre II du titre III du même décret.
Les effectifs et la part respective de femmes et d'hommes pris en compte pour l'institution du comité social d'administration pour les centres de ressources d'expertise et de performance sportive listés à l'article 1er sont ainsi arrêtés au 1er janvier 2022 :
- centre de ressources d'expertise et de performance sportive de Bordeaux : 103 agents représentés dont 57 femmes soit 55 % et dont 46 hommes soit 45 % ;
- centre de ressources d'expertise et de performance sportive du Centre : 58 agents représentés dont 33 hommes (57 %) et dont 25 femmes (43 %) ;
- centre de ressources d'expertise et de performance sportive de Dijon : 79 agents représentés dont 40 femmes soit 50,63 % et dont 39 hommes soit 49,36 % ;
- centre de ressources d'expertise et de performance sportive Ile-de-France : 92 agents représentés dont 50 femmes (54,35 %) et 42 hommes (45,65 %) ;
- centre de ressources d'expertise et de performance sportive de Montpellier : 122 agents représentés dont 59 femmes soit 48,36 % et dont 63 hommes soit 51,64 % ;
- centre de ressources d'expertise et de performance sportive de Nancy : 62 agents représentés dont 30 femmes soit 48,4 % et dont 32 hommes soit 51,6 % ;
- centre de ressources d'expertise et de performance sportive des Pays de la Loire : 72 agents représentés dont 37 femmes soit 51 % et dont 35hommes soit 49 % ;
- centre de ressources d'expertise et de performance sportive de Pointe-à-Pitre : 62 agents représentés dont 33 femmes soit 53 % et dont 29 hommes soit 47 % ;
- centre de ressources d'expertise et de performance sportive de Poitiers : 76 agents représentés dont 38 femmes soit 50 % et dont 38 hommes soit 50 % ;
- centre de ressources d'expertise et de performance sportive de Reims : 71 agents représentés soit 38 femmes (54 %) et 33 hommes (46 %) ;
- centre de ressources d'expertise et de performance sportive La Réunion : 67 agents représentés dont 29 femmes soit 43 % et dont 38 hommes soit 57 % ;
- centre de ressources d'expertise et de performance sportive de Rhône-Alpes : 79 agents représentés dont 41 femmes soit 52 % et dont 38 hommes soit 48 % ;
- centre de ressources d'expertise et de performance sportive de Strasbourg : 51 agents représentés dont 29 femmes soit 56,87 % et dont 22 hommes soit 43,13 % ;
- centre de ressources d'expertise et de performance sportive de Provence-Alpes-Côte d'Azur : 179 agents représentés dont 94 femmes soit 52,51 % et dont 85 hommes soit 47,49 % ;
- centre de ressources d'expertise et de performance sportive de Toulouse : 93 représentés dont 46 femmes soit 49 % et dont 47 hommes soit 51 % ;
- centre de ressources d'expertise et de performance sportive de Vichy : 68 agents représentés dont 36 femmes soit 53 % et 32 hommes soit 47 % ;
- centre de ressources d'expertise et de performance sportive de Wattignies : 79 agents représentés dont 47 femmes soit 59,5 % et dont 32 hommes soit 40,5 %.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 5 du 4 novembre 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Modification de l'article 11 relatif au paritarisme.
Signataires :
Association des chaines conventionnées éditrices de services (ACCeS).
Syndicat des télévisions privées (STP).
Syndicat des médias de service public (SMSP).
Syndicat professionnel des télévisions locales hertziennes.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CGT-FO et de l'UNSA.
Syndicat national des personnels de la communication de l'audiovisuel
A la décision n° 2022-149 du 9 mars 2022 sont ajoutées les annexes suivantes :
« ANNEXE IV (*)
ASSIGNATION DE LA RESSOURCE RADIOÉLECTRIQUE DE L'ANNEXE I
Zone géographique mise en appel : Angers étendu.
Zone principalement desservie : Angers.
Canal : 6B.
Adresse du site : 2, rue du Pâtis, Saint-Barthélemy-d'Anjou (49).
Altitude du site (NGF) : 46 mètres.
Hauteur d'antenne : 79 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 5 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
0
2
90
7
180
2
270
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10
3
100
7
190
1
280
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4
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1
290
0
30
5
120
6
210
0
300
0
40
5
130
6
220
0
310
0
50
6
140
5
230
0
320
0
60
7
150
4
240
0
330
0
70
7
160
3
250
0
340
1
80
7
170
2
260
0
350
1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE V (*)
ASSIGNATION DE LA RESSOURCE RADIOÉLECTRIQUE DE L'ANNEXE I
Zone géographique mise en appel : Angers étendu.
Zone principalement desservie : Cholet.
Canal : 6B.
Adresse du site : Chemin rural dit du Châtaignier, Cholet (49).
Altitude du site (NGF) : 126 mètres.
Hauteur d'antenne : 43 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 5 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
0
8
90
0
180
1
270
4
10
8
100
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190
0
280
6
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8
110
0
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0
290
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30
7
120
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210
0
300
8
40
6
130
0
220
0
310
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4
140
1
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0
320
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3
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1
330
8
70
2
160
1
250
2
340
8
80
1
170
1
260
3
350
8
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE VI (*)
ASSIGNATION DE LA RESSOURCE RADIOÉLECTRIQUE DE L'ANNEXE I
Zone géographique mise en appel : Angers étendu.
Zone principalement desservie : Saumur.
Canal : 6B.
Adresse du site : lieudit le Champ Moreau, Distré (49).
Altitude du site (NGF) : 76 mètres.
Hauteur d'antenne : 24 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 5 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
0
1
90
2
180
8
270
2
10
1
100
3
190
8
280
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20
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4
200
8
290
0
30
0
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6
210
8
300
0
40
0
130
7
220
8
310
0
50
0
140
8
230
7
320
0
60
0
150
8
240
6
330
0
70
0
160
8
250
4
340
1
80
1
170
8
260
3
350
1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables du 15 mai 1968, les stipulations de l'avenant du 14 septembre 2022 à l'accord du 15 octobre 2021 relatif à l'activité partielle de longue durée (APLD), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 22 novembre 2022, sont nommés membres du comité de sélection des laboratoires de biologie médicale de référence, au titre de l'article D. 6211-19 du code de la santé publique :
Mme Sophie ALAIN ;
Mme Laurence ARMAND-LEFEVRE ;
M. Emmanuel DEMAISTRE ;
Mme Véronique DUBOIS ;
M. Pierre-Alain FALCONNET ;
Mme Pascale GAUSSEM ;
Mme Raphaëlle GERMI ;
Mme Dominique LASNE ;
M. Gérard LINA ;
M. Julien MARLET ;
M. Yahia MEKKI ;
Mme Tiphaine ROUSSEL ;
Mme Martine WALLON.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères du 13 novembre 1996, les stipulations de l'accord professionnel du 21 juillet 2022 relatif à la reconversion ou la promotion par l'alternance au sein de la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les termes : « Pour les salariés qui visent l'acquisition d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle dont la formation à la qualification exige une durée supérieure à douze mois, portée jusqu'à vingt-quatre mois. » figurant au 4e alinéa de l'article 3 sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6325-12 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel du 21 juillet 2022 relatif à la reconversion ou la promotion par l'alternance du secteur de l'aérien, les stipulations dudit accord.
Les termes « Pour les salariés qui visent l'acquisition d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle dont la formation à la qualification exige une durée supérieure à douze mois, portée jusqu'à vingt-quatre mois. » figurant au 4e alinéa de l'article 3 sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6325-12 du code du travail.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des avenants ci-après indiqués.
Ces avenants pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des avenants peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant 2022/3 du 26 septembre 2022.
Avenant 2022/4 du 26 septembre 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires minima conventionnels.
Signataires :
Fédération nationale des boissons (FNB).
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 17 octobre 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Accès des salariés à la formation professionnelle tout au long de la vie.
Signataires :
Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFE-CGC et à l'UNSA.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 29 du 7 octobre 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Union de la bijouterie horlogerie (UBH).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre leur arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 24 du 26 octobre 2022 à l'accord du 25 juin 2002.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Fédération des entreprises de propreté (FEP).
Syndicat national des professionnels de la propreté et des services associés (SNPRO).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CGT.
A l'article 1er de chacune des décisions n° 2022-590, n° 2022-591, n° 2022-592, n° 2022-593 et n° 2022-594 du 12 octobre 2022 visées ci-dessus, dans la partie II.1.1, les mots : « 16 novembre » sont remplacés par les mots : « 9 décembre » et les mots : « 23 novembre » sont remplacés par les mots : « 16 décembre ».