Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
 Vu le code des marchés publics, et notamment ses articles 7, 21, 23, 24 et 25 ;
 Vu l'arrêté du 30 janvier 2007 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission d'appel d'offres au ministère de l'écologie et du développement durable, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 6 février 2008.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de l'administration,
H. Jacquot Guimbal
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 213-83 ;
 Vu l'avis du comité technique permanent des barrages en date du 13 septembre 2007 ;
 Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 19 octobre 2007,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 1er février 2008.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice
de l'action régionale,
de la qualité
et de la sécurité industrielle,
N. Homobono
Le directeur de l'eau,
P. Berteaud
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
V. Berjot
Le ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu le décret n° 2007-1205 du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d'actes ;
 Vu l'arrêté du 17 juillet 2001 fixant les circonscriptions consulaires en Italie ;
 Vu l'arrêté du 6 août 2007 relatif aux compétences des chefs de poste consulaire en Italie ;
 Vu l'arrêté du 3 septembre 2007 relatif aux conditions d'application du décret n° 2007-1205 du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d'actes,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 1er février 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des Français à l'étranger
et des étrangers en France,
A. Catta
Le ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers ;
 Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;
 Vu l'arrêté du 18 février 2002 relatif aux conditions d'application du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger au personnel recruté par le ministère des affaires étrangères pour accomplir auprès d'Etats étrangers une mission de coopération culturelle, scientifique et technique ;
 Vu l'arrêté du 14 février 2007 portant création au sein du ministère des affaires étrangères de la commission prévue à l'article 6 de l'arrêté du 18 février 2002 relatif aux conditions d'application du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger au personnel recruté par le ministère des affaires étrangères pour accomplir auprès d'Etats étrangers une mission de coopération culturelle, scientifique et technique ;
 Vu l'arrêté du 23 avril 2007 portant classement des postes de l'assistance technique par groupes et indemnités de résidence, modifié par les arrêtés du 3 juillet 2007, du 25 juillet 2007 et du 8 novembre 2007 ;
 Vu l'avis de la commission instituée par l'arrêté du 14 février 2007 susvisé en date du 10 janvier 2008, 
 Arrête :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
 Vu l'arrêté du 11 mars 1992 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de formation et d'études de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire spécial du centre national de formation et d'études de la protection judiciaire de la jeunesse en date du 15 janvier 2008 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse en date du 1er février 2008,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 14 février 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse,
P.-P. Cabourdin
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, 
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 213-81 et R. 213-82 ;
 Vu l'avis du comité technique permanent des barrages en date du 13 septembre 2007 ;
 Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 19 octobre 2007, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 1er février 2008.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice
de l'action régionale,
de la qualité
et de la sécurité industrielle,
N. Homobono
Le directeur de l'eau,
P. Berteaud
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
V. Berjot
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La sous-directrice,
M. Bernard
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
 Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
 Vu la directive 2004/96/CE de la Commission du 27 septembre 2004 modifiant la directive 76/769/CEE du Conseil, en ce qui concerne la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi du nickel dans les parures de piercing, en vue d'adapter son annexe I au progrès technique ;
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1311-1 et L. 5232-2 ;
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-1 et suivants ;
 Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
 Vu l'avis du Haut Conseil de la santé publique du 5 juillet 2007 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 19 février 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Application de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 et de la directive 2004/96/CE de la Commission du 27 septembre 2004 modifiant la directive 76/769/CEE.
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-22-7 ;
 Vu l'arrêté du 4 avril 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation ;
 Vu la recommandation du conseil de l'hospitalisation n° 2008-1 en date du 3 janvier 2008, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 4 février 2008.
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
Le sous-directeur
des affaires financières,
P. Olivier
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La directrice des affaires civiles et du sceau, 
 Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 1er septembre 2005 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des affaires civiles et du sceau ;
 Vu l'arrêté du 1er septembre 2005, modifié par l'arrêté du 2 avril 2007, fixant l'organisation en bureaux de la direction des affaires civiles et du sceau ;
 Vu la décision du 12 juillet 2007 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau) ;
 Vu la décision du 10 septembre 2007 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau), 
 Décide :
 Fait à Paris, le 14 février 2008.
P. Fombeur
Le ministre de l'éducation nationale et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 25 octobre 1990, modifié par l'arrêté du 28 juillet 2003 et l'arrêté du 4 septembre 2006, relatif à l'organisation générale des concours de recrutement des inspecteurs de l'éducation nationale et des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 25 janvier 2008.
Le ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
P.-Y. Duwoye
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration de la fonction publique :
Le sous-directeur,
G. Parmentier
Modification des articles 2 et 10 dudit arrêté.
Le ministre de l'éducation nationale,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
 Vu le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques de laboratoire des administrations de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 23 août 1984 modifié relatif aux modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des personnels relevant du ministère de l'éducation nationale ;
 Vu l'arrêté du 19 décembre 2007 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des adjoints techniques de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 1er février 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des ressources humaines,
T. Le Goff
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu le code général des impôts, notamment son article 281 octies ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le décret n° 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L. 618 et L. 619 (L. 5123-2 et L. 5123-3) du code de la santé publique ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 15 février 2008.
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La chargée de l'intérim
des fonctions de sous-directrice
de la politique des pratiques
et produits de santé,
D. Golinelli
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 19 février 2008.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
La ministre de la santé, de la jeunesse et de sports,
 Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 1418-1 (7°)  ;
 Vu l'arrêté du 6 novembre 1996, modifié par les arrêtés du 30 août 2002, du 2 juin 2004, du 24 août 2006 et du 29 janvier 2007, portant homologation des règles de répartition et d'attribution des greffons prélevés sur une personne décédée en vue de transplantation d'organes ;
 Vu la délibération de l'Agence de la biomédecine n° 2007-CMS-14 en date du 9 octobre 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 février 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
D. Houssin
Le collège des directeurs,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-1-7 et R. 162-52 ;
 Vu la décision de la commission de hiérarchisation des actes et des prestations des chirurgiens-dentistes en date du 9 novembre 2007 ;
 Vu l'avis de l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie en date du 12 décembre 2007,
 Décide :
Le directeur général de l'Union nationale
des caisses d'assurance maladie,
F. Van Roekeghem
Le directeur de la Caisse centrale
de la mutualité sociale agricole,
Y. Humez
Le directeur de la Caisse nationale
du régime social des indépendants,
D. Liger
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
 Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur ;
 Vu le décret n° 88-379 du 20 avril 1988 modifié portant organisation de l'Ecole nationale supérieure de la police ;
 Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 8 février 2008.
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
E. Querenet de Breville
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration
de la police nationale,
J. Fily
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
 Vu la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle ;
 Vu le décret n° 70-982 du 27 octobre 1970 relatif à l'organisation, au fonctionnement et au contrôle de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer ;
 Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 4 février 2008.
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
V. Berjot
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
J. Bassères
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le président de la mission interministérielle
aux rapatriés,
R. Bachy
Le collège des directeurs,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-1-7 et R. 162-52 ;
 Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 23 octobre 2007 ;
 Vu l'avis de l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie en date du 12 décembre 2007,
 Décide :
Le directeur général de l'Union nationale
des caisses d'assurance maladie,
F. Van Roekeghem
Le directeur de la Caisse centrale
de la mutualité sociale agricole,
Y. Humez
Le directeur de la Caisse nationale
du régime social des indépendants,
D. Liger
Le directeur général de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, 
 Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 121-19 et R. 121-17 ;
 Vu les demandes d'agréments présentées par les associations et l'instruction qui en a été faite ;
 Vu la décision du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances du 19 octobre 2006 donnant délégation au directeur général pour agréer les missions proposées au titre du service civil volontaire pour moins de dix jeunes,
 Décide :
 Fait à Paris, le 24 août 2007.
D. Dubois
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère des affaires étrangères et européennes,
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel, et notamment ses articles 5, 7 et 8 ;
 Vu l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère des affaires étrangères ;
 Vu l'arrêté du 4 janvier 2008 portant affectation de M. Jean Sarréo auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère des affaires étrangères et européennes, en qualité de chef du département de contrôle budgétaire ;
 Vu l'arrêté du 22 janvier 2008 portant nomination de M. Jean-Louis Bühl en qualité de contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère des affaires étrangères et européennes ;
 Vu l'arrêté du 11 février 2008 portant désignation de l'autorité chargée du contrôle financier sur les établissements publics administratifs du secteur des affaires étrangères et européennes,
 Décide :
 Fait à Paris, le 29 février 2008.
J.-L. Bühl
Le collège des directeurs,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-1-7 et R. 162-52 ;
 Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 15 novembre 2007 ;
 Vu l'avis de l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie en date du 12 décembre 2007,
 Décide :
Le directeur général de l'Union nationale
des caisses d'assurance maladie,
F. Van Roekeghem
Le directeur de la caisse centrale
de la mutualité sociale agricole,
Y. Humez
Le directeur de la Caisse nationale
du régime social des indépendants,
D. Liger
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5124-7 et R. 5124-63 ;
 Vu la demande du 13 septembre 2007 présentée au nom de l'association Aide internationale à la détresse par sa présidente, Mme Pujol ;
 Vu l'avis du 16 novembre 2007 du Conseil central de la section C de l'ordre national des pharmaciens ;
 Vu l'avis du 2 novembre 2007 du ministre des affaires étrangères,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 29 février 2008.
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
 Vu la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, notamment son article 25 ;
 Vu la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, notamment son article 94, modifié par l'article 5 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 ;
 Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés du 6 février 2007 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale du 15 février 2007,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 27 février 2008.
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports, 
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
L. Habert
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
de la protection sociale,
J. Perret
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture, et notamment ses articles 2, 5 et 6 ;
 Vu le décret du 9 janvier 1852, modifié, sur l'exercice de la pêche maritime ;
 Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990, modifié, fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion ;
 Vu le décret n° 92-335 du 30 mars 1992 modifié fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins, et notamment ses articles 2, 4, 46 et 51 ;
 Vu l'arrêté du 13 septembre 1993, modifié, portant création d'une licence pour la pêche des coquilles Saint-Jacques ;
 Vu l'arrêté du 28 novembre 2007 rendant obligatoire la délibération n° 17/2007 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la création et fixant les conditions d'exercice de la pêche à la coquille Saint-Jacques ;
 Vu la demande du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 28 décembre 2007.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes
et de l'aquaculture,
C. Ligeard
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
B. Parent
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, 
 Vu le code des marchés publics, notamment son article 102 ;
 Vu l'arrêté du 3 janvier 2005 pris en application de l'article 100 du code des marchés publics et fixant les modèles de garantie à première demande et de caution personnelle et solidaire, modifié par l'arrêté du 28 août 2006 portant diverses dispositions relatives aux textes d'application du code des marchés publics,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 29 février 2008.
Christine Lagarde
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole ;
 Vu le règlement (CE) n° 1227/2000 de la Commission du 31 mai 2000 modifié fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1493/1999 en ce qui concerne le potentiel de production ;
 Vu le code rural, et notamment ses articles R. 664-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 15 avril 2003 relatif aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour la campagne 2002-2003 ;
 Vu l'arrêté du 19 mars 2004 relatif aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour la campagne 2003-2004 ;
 Vu l'arrêté du 1er avril 2005 relatif aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour la campagne 2004-2005 ;
 Vu l'arrêté du 21 juin 2007 relatif aux critères d'attribution des autorisations de plantation, de replantation et de replantation anticipée de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine et des autorisations de surgreffage de vignes en place les rendant aptes à produire du vin d'appellation d'origine pour la campagne 2007-2008 ;
 Vu la proposition de l'Institut national de l'origine et de la qualité et l'avis de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 12 février 2008.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques économique,
européenne et internationale :
L'ingénieur du génie rural,
des eaux et des forêts,
E. Giry
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
Le chef de service
adjoint au directeur général,
F. Bonnet
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme,
 Vu les articles L. 641-4 et R. 641-6 du code rural ;
 Vu la décision du 26 avril 2007 de la directrice de l'Institut national de l'origine et de la qualité portant agrément jusqu'au 3 mai 2012 de l'organisme certificateur Qualisud pour la délivrance de labels agricoles ;
 Sur proposition du Comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 17 septembre 2007,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 22 février 2008.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques économique,
européenne et internationale :
L'inspectrice en chef
de la santé publique vétérinaire,
C. Rogy
Le secrétaire d'Etat
chargé de la consommation
et du tourisme,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
F. Amand
 (1) Ce cahier des charges peut être consulté à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 51, rue d'Anjou, 75008 Paris.
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 911-3, L. 911-4 et L. 921-4 ;
 Vu l'arrêté du 31 mars 1947 portant agrément de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, ensemble les arrêtés qui ont étendu et élargi des modifications ultérieures à cette convention ;
 Vu les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989, 24 décembre 1993 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale du 14 mars 1947 ;
 Vu l'arrêté du 27 mars 1962 portant extension de l'accord national interprofessionnel de retraite du 8 décembre 1961 et des annexes à cet accord, ensemble les arrêtés qui ont étendu et élargi des modifications ultérieures à cet accord et à ses annexes ;
 Vu les arrêtés des 15 mars 1973, 11 juin 1973, 25 juin 1973, 6 avril 1976, 20 octobre 1986, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de l'accord du 8 décembre 1961 ;
 Vu l'accord relatif à la fixation du pourcentage d'appel des cotisations et au taux d'appel de la contribution exceptionnelle temporaire conclu le 11 décembre 2006 par les organisations signataires de l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 et les organisations signataires de la convention collective nationale du 14 mars 1947 ;
 Vu la demande d'extension et d'élargissement présentée par les organisations signataires en date du 11 janvier 2007 ;
 Vu l'avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'accord relatif à la fixation du pourcentage d'appel des cotisations et au taux d'appel de la contribution exceptionnelle temporaire publié au Journal officiel du 5 avril 2007 ;
 Vu l'avis de la commission mentionnée à l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale en date du 26 avril 2007,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 25 février 2008.
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le directeur adjoint,
F. Carayon
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et la ministre du logement et de la ville,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment le VI de l'article L. 314-7 et les articles R. 314-87 à R. 314-94 ;
 Vu l'arrêté du 10 novembre 2003 fixant la liste des pièces prévues au III de l'article R. 314-88 du code de l'action sociale et des familles relative à la demande d'autorisation et de renouvellement d'autorisation de frais de siège social ;
 Vu l'arrêté du 12 novembre 2003 fixant la liste des pièces prévues au III de l'article R. 314-91 du code de l'action sociale et des familles relative à la demande annuelle de prise en charge de quotes-parts de frais de siège social,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 24 février 2008.
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'action sociale,
J.-J. Trégoat
La ministre du logement et de la ville,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'action sociale,
J.-J. Trégoat
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 645-1 à L. 645-5 et D. 645-2 ;
 Vu le décret n° 84-254 du 5 avril 1984 rendant obligatoire le régime des prestations supplémentaires de vieillesse des sages-femmes conventionnées ;
 Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 6 février 2008 ;
 Vu la lettre de saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 29 janvier 2008,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 6 mars 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Modification des art. 2, 3 et 6 du décret 84-254.
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
 Vu l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles ;
 Vu la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 ;
 Vu le décret n° 2007-1945 du 26 décembre 2007 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (Solidarité, insertion et égalité des chances. ― Handicap et dépendance),
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 février 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'action sociale,
J.-J. Trégoat
Le major général de la gendarmerie,
 Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 27 avril 1995 modifié portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale ;
 Vu la décision du 26 novembre 2007 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale), 
 Décide :
 Fait à Paris, le 29 février 2008.
R. Gilles
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 713-1, L. 713-9 et L. 721-1 ;
 Vu le décret n° 2007-1857 du 26 décembre 2007 portant dissolution de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Clermont-Ferrand,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 6 mars 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Modification de l'art. 3 dudit decret.
La directrice des affaires juridiques,
 Vu le décret n° 99-164 du 8 mars 1999 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, et notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 8 mars 1999 modifié portant organisation de la direction des affaires juridiques ;
 Vu la décision du 21 décembre 2007 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques),
 Décide :
 Fait à Paris, le 6 mars 2008.
M. Liébert-Champagne
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 641-5 ;
 Vu le décret n° 49-578 du 22 avril 1949 relatif au régime complémentaire d'assurance vieillesse des notaires ;
 Vu l'arrêté du 28 décembre 2004 portant approbation des nouveaux statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des notaires ;
 Vu la délibération du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) en date du 13 décembre 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 27 février 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre de la défense, 
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
 Vu le décret n° 2007-219 du 19 février 2007 portant attribution du produit de la rémunération de diverses prestations effectuées par le ministère de la défense au profit de tiers ;
 Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;
 Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
 Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
 Vu l'arrêté du 9 septembre 2007 de la préfecture régionale de Lorraine désignant comme ordonnateur secondaire délégué le directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre de Metz (Moselle), 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 mars 2008.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au chef du bureau
de l'animation du réseau financier
de la sous-direction de la fonction
financière et comptable,
J.-L. Barbaza
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 3 mars 2008.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
Pour le Gouvernement
de la République française :
Bernard Prevost
Pour le Gouvernement
de la République démocratique
du Congo :
Marco Banguli
 (1) Le présent accord est entré en vigueur le 26 décembre 2006.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, 
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 9 mars 2004 relatif au titre professionnel d'assistant(e) d'exploitation en transports routiers de marchandises ;
 Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
 Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel d'assistant(e) d'exploitation en transports routiers de marchandises ;
 Vu le référentiel de certification du titre professionnel d'assistant(e) d'exploitation en transports routiers de marchandises ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative transport et logistique du 12 décembre 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 février 2008.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice,
F. Bouygard
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2005-799 du 15 juillet 2005 portant statut particulier du corps de contrôle des assurances, notamment son article 8 (3°) ;
 Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emploi de la fonction publique, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 25 février 2008.
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi, 
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des personnels et de l'adaptation
de l'environnement professionnel :
Le directeur adjoint
chargé de la sous-direction
des ressources humaines,
J. Deulin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
G. Parmentier
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
 Vu le décret n° 64-299 du 4 avril 1964 portant règlement d'administration publique et relatif aux réceptions de betteraves ;
 Vu le décret n° 66-182 du 25 mars 1966 réglementant la catégorie d'instruments de mesurage : saccharimètres automatiques utilisant le phénomène de polarisation ;
 Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
 Vu l'arrêté du 17 mars 1970 fixant les dispositions relatives aux saccharimètres automatiques utilisés dans les opérations de réception des betteraves livrées aux sucreries et distilleries ;
 Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 modifié, fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
 Vu l'arrêté du 24 février 2006 relatif à la réception des betteraves dans les sucreries et distilleries, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 28 février 2008.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'action régionale,
de la qualité et de la sécurité industrielle,
N. Homobono
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 3 mars 2008.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
Pour le Gouvernement
de la République française :
Xavier Musca,
Directeur général du Trésor
et de la politique économique
Pour le Gouvernement
de la République rwandaise :
Emmanuel Ndagijimana,
Ambassadeur de la République
du Rwanda en France
 (1) Le présent accord est entré en vigueur le 29 novembre 2005.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, 
 Vu la directive 2007/13/CE de la Commission du 7 mars 2007 modifiant l'annexe II de la directive 71/316/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique ;
 Vu le décret n° 61-501 du 3 mai 1961 modifié relatif aux unités de mesure et au contrôle des instruments de mesure ;
 Vu le décret n° 73-788 du 4 août 1973, modifié par le décret n° 84-1107 du 6 décembre 1984, portant application des prescriptions de la Communauté économique européenne relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique ;
 Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
 Vu le décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de mesure ;
 Vu l'arrêté du 8 novembre 1973 modifié fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 73-788 du 4 août 1973 modifié portant application des prescriptions de la Communauté économique européenne relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique, modifié par les arrêtés des 13 décembre 1984, 17 août 1987 et 22 août 2001 ;
 Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 modifié fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
 Vu l'arrêté du 28 avril 2006 modifié fixant les modalités d'application du décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de mesure,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 1er février 2008.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'action régionale,
de la qualité et de la sécurité industrielle,
N. Homobono
Application de la directive 2007/13/CE de la Commission du 7 mars 2007 modifiant l'annexe II de la directive 71/316/CEE du Conseil.
Modification de l'art. 18 de l'arrêté susvisé.
Le secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme, 
 Vu le code de la consommation, notamment son article L. 215-1 ;
 Vu l'article 65 de la loi de finances du 27 février 1912, complété par l'article 3 du décret-loi du 14 juin 1938 ;
 Vu l'article R. 621-45 du code rural ;
 Vu le décret n° 2007-1096 du 13 juillet 2007 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme ;
 Vu l'arrêté du 12 juillet 1993 agréant les agents de l'Office national interprofessionnel des vins en application de l'article L. 215-1 (8°) du code de la consommation, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 18 juillet 2007 ;
 Vu l'arrêté du 27 juin 2005 portant délégation de signature ;
 Vu la demande de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture en date du 7 décembre 2007 ;
 Sur la proposition du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 7 février 2008.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation : 
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
F. Amand
Le secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme,
 Vu le code de la consommation, notamment son article L. 215-1 ;
 Vu l'article 65 de la loi de finances du 27 février 1912, complété par l'article 3 du décret-loi du 14 juin 1938 ;
 Vu l'article R. 621-45 du code rural ;
 Vu le décret n° 2007-1096 du 13 juillet 2007 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme ;
 Vu l'arrêté du 12 juillet 1993 agréant des agents de l'Office national interprofessionnel des vins en application de l'article L. 215-1 (8°) du code de la consommation modifié en dernier lieu par l'arrêté du 7 février 2008 ;
 Vu l'arrêté du 27 juin 2005 portant délégation de signature,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 7 février 2008.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
 Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
F. Amand
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 6 janvier 2004 et les arrêtés successifs, notamment l'


arrêté du 19 avril 2007
, portant extension de la 
convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003
 et de textes qui l'ont modifiée ou complétée

 ;
 Vu l'arrêté du 8 décembre 2004 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 26 juin 2007, portant élargissement de la convention collective susvisée et de textes la complétant ou la modifiant, au secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment ;
 Vu l'accord régional (Bourgogne) du 22 octobre 2007 sur la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 23 janvier 2008 publié au Journal officiel du 1er février 2008 ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 février 2008 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 12 février 2008,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 mars 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
J. Blondel
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/50, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 €.
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,



 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 2 avril 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'
arrêté du 23 janvier 2008, portant extension de la 
convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992
 et de textes la complétant ou la modifiant

 ;
 Vu l'avenant du 6 juillet 2007 modifiant les titres II, IV et V de l'annexe I de la convention collective susvisée (Emploi d'assistante dentaire) ;
 Vu l'avenant du 5 octobre 2007 modifiant le titre II (art. 2.1.1) de l'annexe I de la convention collective susvisée ;
 Vu l'avenant du 5 octobre 2007 modifiant le titre III (Emploi d'aide dentaire) de l'annexe I de la convention collective susvisée ;
 Vu l'avenant du 5 octobre 2007 modifiant le titre VI (art. 6.2.5) de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 décembre 2007 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 12 février 2008,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 mars 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
J. Blondel
 Nota. ― Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/48, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 €.