L'emploi de responsable du pôle foncier - politique immobilière de l'Etat de la direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud sera vacant à compter du 1er février 2023.
Il est situé 2, avenue de la Grande-Armée à Ajaccio.
Environnement
Créée par le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques, la direction générale des finances publiques (DGFiP) est chargée de nombreuses missions dont elle assure la conception et la mise en œuvre. Elle dispose à cette fin de services centraux et d'un important réseau déconcentré, présent sur l'ensemble du territoire national, en métropole, dans les outre-mer et à l'étranger. Son action la conduit également à participer à des négociations et des coopérations internationales.
La DGFiP est une administration d'autorité au cœur du fonctionnement de l'Etat et des finances publiques, interlocuteur privilégié des entreprises et des collectivités locales. Chacun de ses agents incarne cette image du service public d'Etat, avec ses valeurs d'intégrité, de neutralité et de secret professionnel.
Les directions territoriales des finances publiques sont principalement chargées des missions suivantes :
- missions fiscales : assiette, contrôle et recouvrement des impôts, cotisations et taxes de toute nature, tenue du cadastre et de la publicité foncière ;
- missions de gestion publique : contrôle et paiement des dépenses publiques, production des comptes de l'Etat, gestion financière et comptable des collectivités locales et de leurs établissements, vérification de l'utilisation des fonds publics, opérations de trésorerie de l'Etat, gestion des dépôts de fonds et activité de préposé de la Caisse des dépôts et consignations, gestion domaniale, action économique et financière.
Par ailleurs, les directions régionales des finances publiques exercent des missions spécifiques au plan régional (politique immobilière de l'Etat, contrôle budgétaire régional, expertise économique et financière des investissements publics, autorité de certification, tutelle sur les ordres régionaux des experts-comptables). Des structures à compétence supra-départementale leur sont rattachées.
La direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud est composée d'environ 260 agents répartis sur trois sites (Ajaccio, Porto-Vecchio et Sartène).
Dans le secteur public local, ses principales spécificités ont trait à la collectivité de Corse (dont les comptes sont gérés par la Paierie de Corse) qui constitue une collectivité territoriale unique (exerçant l'ensemble des compétences de l'ancien conseil régional de Corse et des deux anciens conseils départementaux de Corse-du-Sud et de Haute-Corse) et à la situation financière difficile des hôpitaux.
Dans la sphère fiscale, les principales particularités tiennent aux spécificités de la gestion du foncier (héritage de l'arrêté Miot) et à l'existence du crédit d'impôt pour investissement en Corse (CIIC).
Descriptif de l'emploi proposé
Le responsable du pôle métiers en charge des missions départementales assurera l'animation et le pilotage de l'activité des structures assurant la gestion des particuliers (SIP), la gestion des professionnels (SIE), la publicité foncière et l'enregistrement (SPFE), les impôts fonciers et le cadastre (SDIF), le recouvrement forcé (PRS), la gestion comptable et le conseil des collectivités locales (SGC et CDL) ainsi que la fiscalité directe locale (SFDL).
Profil et compétences recherchés
Les candidats ou les candidates doivent disposer :
- de compétences managériales avérées et de capacités de décision ;
- de la maîtrise des savoirs techniques exercés dans le pôle qu'ils dirigent afin de pouvoir appréhender les spécificités locales ;
- du sens de l'anticipation, de réactivité, d'esprit d'écoute et de dialogue ainsi que d'une capacité forte d'animation et de coordination d'équipes de travail ;
- d'une aptitude avérée à la gestion de situations difficiles ;
- de la faculté à veiller au respect du principe d'égalité, à favoriser la mixité et la diversité au sein des services, à lutter contre toute forme de discrimination et à assurer la qualité des conditions de travail de tous les collaborateurs de la DGFiP ;
- d'un fort potentiel à conduire les changements ainsi qu'à porter au plus haut niveau les ambitions et les valeurs de la DGFiP.
Conditions d'emploi
Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat et l'arrêté du 3 juin 2020 modifié fixant les modalités de recrutement de ces emplois de direction relevant de la DGFiP, à savoir :
- pour les fonctionnaires : appartenance à un corps ou un cadre d'emploi relevant de la catégorie A dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 1350 (ex : corps des administrateurs de l'Etat, des administrateurs des finances publiques…) ou détachement pendant au moins 3 ans dans un emploi culminant à l'indice brut 1350. Sont également recevables les officiers supérieurs détenant au moins le grade de lieutenant-colonel ou ayant occupé un emploi conduisant à nomination dans la classe fonctionnelle du grade de commandant, les membres du corps du contrôle général des armées, les magistrats de l'ordre judiciaire ainsi que les administrateurs des services de l'Assemblée nationale et du Sénat ;
- pour les non fonctionnaires : avoir exercé des responsabilités d'un niveau comparable à celles dévolues aux fonctionnaires mentionnés ci-dessus.
Les personnes mentionnées aux deux alinéas précédents doivent justifier d'au moins 6 années d'activités professionnelles diversifiées les qualifiant particulièrement pour l'exercice de fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise.
Le ou la titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation de six ans, avec une période probatoire de six mois.
La rémunération résulte des décrets n° 2022-1453 et n° 2022-1454 du 23 novembre 2022et de l'arrêté du 23 novembre 2022 relatif au régime indemnitaire.
Conformément aux dispositions de l'arrêté du 8 décembre 2022 pris en application de l'article 11 du décret du 25 avril 2022 et de l'arrêté du 23 novembre 2022 susmentionnés, cet emploi relève respectivement du groupe VII et du quatrième niveau qui tient compte du niveau de responsabilité, du champ d'action, du degré d'expertise exigé et de la technicité requise pour l'occuper.
La rémunération brute globale annuelle est composée d'une part indiciaire et d'une part indemnitaire résultant de l'application de l'arrêté du 23 novembre 2022 relatif au régime indemnitaire de certains emplois supérieurs de l'Etat.
La rémunération dépend de l'expérience professionnelle du candidat et varie, pour les agents ayant la qualité de fonctionnaire selon le grade détenu par le titulaire de l'emploi.
A titre indicatif, l'arrêté précité prévoit pour les emplois de ce niveau une part fixe comprise entre 4 750 € minimum et 63 000 € maximum par an (1) à laquelle peut s'ajouter une part variable (complément indemnitaire annuel) plafonnée à 27 000 € en fonction des résultats atteints.
Procédure de recrutement
La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 10 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat et par les articles 2 à 8 de l'arrêté du 3 juin 2020 modifié fixant les modalités de recrutement des emplois de direction de l'Etat relevant de la DGFiP.
Concernant cet emploi, l'autorité de recrutement et l'autorité dont relève l'emploi est le Directeur général des finances publiques.
Dossier de candidature
Le dossier de candidature doit être transmis dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française à la délégation encadrement supérieur et talents de la DGFiP, exclusivement à l'adresse suivante : recrutements-emplois-direction@dgfip.finances.gouv.fr.
Le dossier de candidature doit impérativement comprendre :
- une lettre de motivation ;
- un curriculum vitae détaillé.
Pour les agents publics n'appartenant pas à la DGFiP, les candidatures doivent être accompagnées :
- d'un état de services établi par le service RH du corps d'origine ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;
- de la grille indiciaire de leur corps d'origine.
Pour les candidats ou les candidates originaires du secteur privé, les candidatures seront accompagnées du dernier contrat de travail.
Personne à contacter pour obtenir des précisions sur le poste
Mme Ludivine LEFEVRE, responsable du pôle ressources et maîtrise d'activité : tél. : 04-95-23-64-80 ou 06-18-95-32-34, ludivine.lefevre@dgfip.finances.gouv.fr ; ou
M. Frédéric LERMINIAUX, responsable du pôle missions régionales : tél. : 04-95-23-51-61 ou 06-30-49-04-86, frederic.lerminiaux@dgfip.finances.gouv.fr.
(1) Les barèmes indemnitaires applicables aux emplois de ce groupe à l'intérieur de cette fourchette sont en cours d'actualisation dans le cadre des travaux liés à la réforme de la haute fonction publique conduits en interministériel.