Participaient à la séance : Emmanuelle WARGON, présidente, Anthony CELLIER, Ivan FAUCHEUX et Valérie PLAGNOL, commissaires.
Contexte, compétence et saisine de la CRE
Les dispositions de l'article L. 134-1 du code de l'énergie confèrent à la Commission de régulation de l'énergie (CRE) la compétence pour préciser les règles concernant les conditions d'accès aux réseaux et de leur utilisation.
En outre, les dispositions du 6° de l'article L. 134-3 du code de l'énergie disposent que la CRE approuve les « modèles de contrats ou de protocole d'accès aux réseaux de distribution d'électricité et de gaz naturel conclus entre les gestionnaires de réseaux publics de distribution et les fournisseurs ».
Les dispositions de l'article L. 111-92-1 de ce code énoncent également que des « modèles de contrat ou de protocole, établis par chaque gestionnaire de réseau public de distribution, déterminent les stipulations contractuelles permettant un accès transparent et non discriminatoire aux réseaux pour les fournisseurs. Ces modèles de contrat ou de protocole sont soumis à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie en application du 6° de l'article L. 134-3 ». Il est précisé que « Pour les gestionnaires d'un réseau public de distribution desservant au moins 100 000 clients, le silence gardé pendant trois mois par la Commission de régulation de l'énergie vaut décision de rejet. Pour les gestionnaires d'un réseau public de distribution desservant moins de 100 000 clients, le silence gardé pendant trois mois par la Commission de régulation de l'énergie vaut décision d'acceptation. ».
Le modèle de contrat Gestionnaire de Réseau de Distribution-Fournisseurs (GRD-F) énonce les droits et devoirs des parties (le gestionnaire du réseau public de distribution et le fournisseur) en matière d'accès au réseau public de distribution d'électricité, d'utilisation de ce réseau et d'échange des données, en vue de permettre au fournisseur de proposer au client qui dispose d'un raccordement dans la zone de desserte du gestionnaire de réseau de distribution (ci-après « GRD »), un contrat unique regroupant la fourniture d'électricité, l'accès au réseau public de distribution et son utilisation. Ce modèle définit, en particulier, les engagements des parties en matière de comptage, puissance souscrite, continuité et qualité d'alimentation, articulation avec le dispositif de responsable d'équilibre, tarification, garantie bancaire, responsabilité et exécution du contrat.
Afin d'harmoniser les pratiques et d'améliorer le fonctionnement des marchés, la CRE a souhaité organiser sous son égide une concertation entre les gestionnaires de réseau de distribution (ci-après « GRD ») et les acteurs de marché en vue de définir un modèle de contrat GRD-Fournisseurs (GRD-F) commun à tous les GRD d'électricité.
Par la délibération n° 2022-314 du 1er décembre 2022 portant orientations du modèle de contrat GRD-F commun à tous les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité, la CRE a adopté les orientations pour un modèle commun de contrat qui devra être suivi par chacun des GRD lors de l'élaboration de leur modèle, qui remplace le modèle commun de contrat en annexe de la délibération n° 2029-234 du 24 octobre 2019 (1) tel que modifié par la délibération n° 2021-03 du 7 janvier 2021(2).
Dans ce cadre, Syndicat d'Electricité Synergie Maurienne, gestionnaire de réseau de distribution d'électricité desservant moins de 100 000 clients, a saisi la CRE le 11 janvier 2023, d'une demande d'approbation de son nouveau modèle de contrat relatif à l'accès au réseau public de distribution (RPD), à son utilisation et à l'échange de données pour les points de connexion en contrat unique, conclu entre les GRD et les fournisseurs d'électricité (ci-après le « modèle de GRD-F »). Syndicat d'Electricité Synergie Maurienne a adressé une saisine rectificative en date du 22 mars 2023.
Conformément aux dispositions de l'article L. 111-92-1 du code de l'énergie, la CRE dispose d'un délai de trois mois pour approuver ce modèle de contrat.
Décision de la CRE
En application des dispositions du 6° de l'article L. 134-3 et de l'article L. 111-92-1 du code de l'énergie, introduites par la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement, Syndicat d'Electricité Synergie Maurienne a saisi la CRE le 11 janvier et le 22 mars 2023 d'une demande d'approbation de la nouvelle version du modèle de contrat relatif à l'accès aux réseaux publics de distribution, à son utilisation et à l'échange de données pour les points de connexion en contrat unique, conclu entre ces derniers et les fournisseurs d'électricité (contrat GRD-F).
La CRE approuve le modèle de contrat GRD-F de Syndicat d'Electricité Synergie Maurienne.
Le modèle GRD-F approuvé s'applique aux contrats en cours à compter de la publication de la présente délibération au Journal officiel de la République française. Syndicat d'Electricité Synergie Maurienne adressera donc aux fournisseurs un nouveau contrat conforme au modèle approuvé dans les meilleurs délais.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de la CRE. Elle sera notifiée à Syndicat d'Electricité Synergie Maurienne et transmise à la ministre de la transition énergétique.