Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Après l'article 7 est inséré un article 7 bis ainsi rédigé :
« Art. 7 bis. - Pour les autorisations temporaires et restrictives d'exercer mentionnée à l'article R. 212-1 du code de la route, les informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
« a) Identité de l'enseignant : civilité, nom de famille, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse, numéros de téléphone et adresse électronique ;
« b) Permis de conduire : catégories obtenues et, le cas échéant, date de fin de validité ;
« c) Certificat de compétence professionnelle : nature (CCP 1 ou CCP 2), date d'obtention, attestation d'inscription à une session d'examen du certificat de compétences professionnelles manquant ou au titre professionnel d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière ;
« d) Justification et date d'effet d'un contrat de travail signé entre le demandeur de l'autorisation temporaire et restrictive d'exercer et l'établissement employeur : numéro d'agrément et adresse de l'établissement, numéro de SIREN/SIRET de l'entreprise employante ;
« e) Extrait du bulletin n° 2 du casier judiciaire du titulaire de l'autorisation temporaire et restrictive d'exercer afin de vérifier qu'il ne fait pas l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction française ou par une juridiction étrangère, à une peine criminelle, ou à une peine correctionnelle pour l'une des infractions énumérées à l'article R. 212-4 du code la route ;
« f) Aptitude physique : date de la dernière visite médicale et date de fin de validité ;
« g) Validité de l'autorisation : date de délivrance de l'autorisation et des mesures affectant la validité (retrait, suspension, restriction, extension). »
En application du V de l'article 1er du décret du 16 juillet 2014 susvisé, le service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque dispose, sur les crédits disponibles au titre du fonds de soutien, d'une dotation annuelle pour l'accomplissement de ses missions.
Au titre de l'année 2023, le montant de la dotation annuelle qui recouvre les dépenses de fonctionnement du service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque dédiées à l'accomplissement de ses missions s'élève à 80 000 euros en autorisations d'engagement et 90 000 euros en crédits de paiement.
L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 10. - La demande relative au droit d'accès et de rectification des informations les concernant est adressée au préfet de département du lieu de leur domicile pour les enseignants et les animateurs ou du lieu où ils exercent pour les exploitants et les titulaires de l'autorisation temporaire et restrictive d'exercer mentionnée à l'article R. 212-1 du code de la route. A leur demande, une copie de la fiche les concernant doit leur être délivrée par le préfet concerné. »
L'article 7 est ainsi modifié :
1° Au a, après le mot : « nom », sont insérés les mots : « de famille, nom d'usage » et les mots : « , de télécopie » sont supprimés ;
2° Au b, les mots : « numéro de l'école de conduite s'il y a lieu » sont remplacés par les mots « numéros de téléphone, site internet et adresse électronique » ;
3° Le d est remplacé par les dispositions suivantes :
« d) Extrait du bulletin n° 2 du casier judiciaire du président et, le cas échéant, de la personne mandatée pour encadrer l'activité d'enseignement de la conduite afin de vérifier qu'ils ne font pas l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction française ou par une juridiction étrangère, à une peine criminelle, ou à une peine correctionnelle pour l'une des infractions énumérées à l'article R. 212-4 du code la route ; »
4° Au e, après le mot : « nom », sont insérés les mots : « de famille, nom d'usage ».
L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 8. - Toutes les informations contenues dans le registre ont une durée de conservation :
 « - de dix ans après la date de fin ou de retrait de l'autorisation d'enseigner ou d'animer ou de l'agrément ;
 « - de deux ans après la date de fin ou de retrait de l'autorisation temporaire et restrictive d'exercer mentionnée à l'article R. 212-1 du code de la route. »
L'article 6 est ainsi modifié :
1° Le a est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Identité de l'animateur, profil (expert en sécurité routière ou/et psychologue) : nom de famille, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse, numéros de téléphone et adresse électronique ; »
2° Le c est remplacé par les dispositions suivantes :
« c) Permis de conduire : date de délivrance de la catégorie B/B1, modifications de validité du permis et dates correspondantes ; »
3° Le d est supprimé ;
4° Le e est remplacé par les dispositions suivantes :
« d) Extrait du bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'animateur afin de vérifier qu'il ne fait pas l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction française ou par une juridiction étrangère, à une peine criminelle, ou à une peine correctionnelle pour l'une des infractions énumérées à l'article R. 212-4 du code la route ; » ;
5° Le f devient le e et le g devient le f.
L'Etat rééchelonnera le prêt n° DOS0126943/00 de six cent mille (600 000) euros dans le cadre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19, par l'entremise de Bpifrance SA.
Bpifrance SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procèdera à la régularisation de l'avenant au contrat de financement et des sûretés prévues, ainsi qu'au rééchelonnement de l'aide.
A l'article 10 de la décision du 17 mai 2022 susvisée, l'alinéa suivant est ajouté :
« Délégation est donnée à Mme Sarah Zlotagora, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section action sociale, directement placée sous l'autorité de la cheffe de bureau de la qualité de vie au travail, à l'effet de signer à partir du 1er août 2023, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions. »
L'Etat rééchelonnera le prêt n° DOS0133850/00 d'un million (1 000 000) d'euros dans le cadre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19, par l'entremise de Bpifrance SA.
Bpifrance SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procèdera à la régularisation de l'avenant au contrat de financement et des sûretés prévues, ainsi qu'au rééchelonnement de l'aide.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉS DE LA MISSION 
      

    et du programme, ou de la dotation
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement annulées
CRÉDITS 
      

    de paiement annulés
Action extérieure de l'État
80 000,00
80 000,00
Diplomatie culturelle et d'influence
185
80 000,00
80 000,00
Cohésion des territoires
22 546 556,00
22 546 556,00
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
135
22 546 556,00
22 546 556,00
Défense
12 284,47
12 284,47
Équipement des forces
146
3 778,82
3 778,82
Préparation et emploi des forces
178
8 505,65
8 505,65
Écologie, développement et mobilité durables
4 633 057,75
4 633 057,75
Paysages, eau et biodiversité
113
85 123,20
85 123,20
Prévention des risques
181
627 905,91
627 905,91
Infrastructures et services de transports
203
3 920 028,64
3 920 028,64
Économie
46 928,94
17 597,94
Développement des entreprises et régulations
134
37 267,00
7 936,00
Statistiques et études économiques
220
9 661,94
9 661,94
Enseignement scolaire
33 627 602,00
33 627 602,00
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
33 627 602,00
33 627 602,00
Totaux
60 946 429,16
60 917 098,16
Dont titre 2.
Le troisième alinéa de l'article 14 de la même décision est remplacé par l'alinéa ainsi rédigé :
« Délégation est donnée à M. Larbi Hebbouche, agent contractuel, chef de la section subventions, frais de représentations, études et séminaires, directement placé sous l'autorité de la cheffe du bureau de la gestion financière et des déplacements, à l'effet de signer au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions. »
Le troisième alinéa de l'article 23 de la même décision est remplacé par l'alinéa ainsi rédigé :
« Délégation est donnée à Mme Myriam Badaoui, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle qualité et adjointe au chef du service de la correspondance du Premier ministre, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, à partir du 1er juin 2023, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions. »
L'article 1er du décret du 27 décembre 2005 susvisé est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré l'alinéa suivant :
 « - Bas-Rhin ; »
2° Après l'alinéa :
 « - Essonne ; »,
il est inséré l'alinéa suivant :
 « - Gironde ; ».
L'article 5 est ainsi modifié :
1° Le a est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Identité du président de l'association et, le cas échéant, de la personne mandatée pour encadrer l'activité d'enseignement de la conduite : civilité, noms de famille, noms d'usage, prénoms, dates et lieux de naissance, adresses, numéros de téléphone et adresse électronique ; »
2° Au b, les mots : « de télécopie » sont remplacés par les mots : « site internet » ;
3° Au g, les mots : « superficie des locaux, » sont supprimés » ;
4° Le h est remplacé par les dispositions suivantes :
« h) Extrait du bulletin n° 2 du casier judiciaire du président et, le cas échéant, de la personne mandatée pour encadrer l'activité d'enseignement de la conduite afin de vérifier qu'ils ne font pas l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction française ou par une juridiction étrangère, à une peine criminelle, ou à une peine correctionnelle pour l'une des infractions énumérées à l'article R. 212-4 du code la route ; ».
L'article 1er est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « il est créé », les mots : « au ministère de l'équipement, des transports et du logement un registre national automatisé ayant pour finalité la délivrance, la gestion et le contrôle » sont remplacés par les mots : « un registre national automatisé dont le responsable est le ministre en charge de la sécurité routière. Le registre national automatisé a pour finalité la délivrance, la gestion et le contrôle : » ;
2° Après le septième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « - des autorisations temporaires et restrictives d'exercer l'activité liée au certificat de compétences professionnelles obtenu. » ;
3° Au dernier alinéa, après le mot : « œuvre », les mots : « dans chaque préfecture » sont remplacés par les mots : « par les services administratifs en charge des autorisations et agréments susvisés. »
L'article 2 est ainsi modifié :
1° Le a est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Identité de l'enseignant : civilité, nom de famille, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse, numéros de téléphone et adresse électronique ; »
2° Le e est remplacé par les dispositions suivantes :
« e) Extrait du bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'enseignant afin de vérifier qu'il ne fait pas l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction française ou par une juridiction étrangère, à une peine criminelle, ou à une peine correctionnelle pour l'une des infractions énumérées à l'article R. 212-4 du code la route ; »
3° Après le g, sont ajoutés les dispositions suivantes :
« h) Formations continues : nature et date d'obtention. »
L'article 4 est ainsi modifié :
1° Le a est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Identité de l'exploitant : civilité, nom de famille, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse, numéros de téléphone et adresse électronique ; »
2° Au b, après les mots : « SIREN/SIRET, », sont insérés les mots : « , numéros de téléphone, adresse électronique et site internet » ;
3° Le e est remplacé par les dispositions suivantes :
« e) Extrait du bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'exploitant afin de vérifier qu'il ne fait pas l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction française ou par une juridiction étrangère, à une peine criminelle, ou à une peine correctionnelle pour l'une des infractions énumérées à l'article R. 212-4 du code de la route ; »
4° Au g, le sigle : « BAFM » est remplacé par les mots : « brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur (BAFM) ou du titre à finalité professionnelle de formateur aux métiers de l'éducation et de la sécurité routière (TP FMESR) ».
L'article 2 de l'arrêté du 13 février 2003 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 2. - Le montant du prélèvement prévu à l'article 1er donne lieu à un transfert entre l'ACOSS et la CNAM, la CNAF, la CNAV et la CNSA, au prorata d'une clef de répartition calculée sur la base des effectifs en personnel des branches gérées par la CNAM, la CNAF, la CNAV et la CNSA. »
Le bureau de vote central établit un procès-verbal à partir des procès-verbaux établis respectivement par ses sections de vote qui mentionne :
1° Le nombre d'électeurs inscrits ;
2° Le nombre de votants ;
3° Le nombre de bulletins blancs et nuls ;
4° Le nombre de suffrages valablement exprimés ;
5° Le nombre de suffrages recueillis par chacune des candidatures ;
6° Les difficultés ou incidents éventuellement survenus.
Par arrêté de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 5 juillet 2023, les biens culturels suivants :
- Mark ROTHKO (1903-1970), Untitled, 1862, huile sur toile, 206,5 × 193,5 cm, n° catalogue raisonné : 720, inv. : 3073,
appartenant à la Staatsgalerie Stuttgart, Stuttgart, Allemagne,
- Mark ROTHKO, No. 1 (White and Red), 1962, huile sur toile, 259,1 × 228,6 cm, n° catalogue raisonné : 717, inv. : 2021/04,
appartenant à la Art Gallery of Ontario, Toronto, Canada,
- Mark ROTHKO, No. 9/No. 5/No. 18, 1952, huile sur toile, 294,6 × 232,4 cm, n° catalogue raisonné : 477,
appartenant à la Fundación Juan March, Madrid, Espagne,
- Alberto GIACOMETTI (1901-1966), Grande femme III, 1960, bronze, 277 × 29 × 57,2 cm, inv. : Inv.67.3,
appartenant au Beyeler Museum AG, Riehen/Bâle, Suisse,
prêtés à l'exposition « MARK ROTHKO » organisée et présentée à la Fondation Louis Vuitton, Paris, du 18 octobre 2023 au 2 avril 2024, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er septembre 2023 au 6 mai 2024, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
Un bureau de vote central est institué, comprenant un président, des vice-présidents et un secrétaire, désignés par le délégué général à la transmission aux territoires et à la démocratie culturelle ainsi que, le cas échéant, un délégué de chaque liste en présence. Il comporte une section de vote pour chaque collège électoral défini à l'article D. 239-8 du code de l'éducation, présidée par chacun des vice-présidents du bureau et comprenant un secrétaire désigné par le délégué général à la transmission, aux territoires et à la démocratie culturelle, ainsi que, le cas échéant, un délégué de chaque liste en présence.
Le bureau de vote central se prononce sur les éventuelles difficultés touchant les opérations électorales.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1, sous-section 2, paragraphe 3 « Matelas ou surmatelas d'aide à la prévention des escarres », dans le paragraphe A « matelas ou surmatelas de classe I », au 2 « matelas ou surmatelas de sous-classe (s'classe) 1B », a « Matelas ou surmatelas à air statique ou à air motorisé », dans la rubrique « Société WINNCARE France (WINNCARE) », la nomenclature du code 1293872 relatif à AXTAIR ONE PLUS est modifiée comme suit :
a) Dans le paragraphe : « DESCRIPTION », la phrase : « La durée du cycle complet d'alternance entre les deux compartiments est entre 10 et 11 minutes. » est remplacée par la phrase suivante : « La durée du cycle complet d'alternance entre les deux compartiments est entre 9 et 14 minutes. »
b) Dans le paragraphe « MODALITÉS D'UTILISATION » :
- la phrase « La prise en charge d'AXTAIR ONE PLUS est assurée pour les patients ayant un poids compris entre 30 et 150 kg. » est remplacée par la phrase suivante : « La prise en charge du surmatelas AXTAIR ONE PLUS est assurée dans l'aide à la prévention et l'aide au traitement de l'escarre dans les indications retenues pour des patients ayant un poids compris entre 30 et 165 kg. » ;
- la mention suivante est ajoutée : « La garantie assurée pour l'intégralité du système contre tout vice de fabrication est de 2 ans et la durée de vie est de 5 ans. »
c) Le paragraphe « RÉFÉRENCES PRISES EN CHARGE » est remplacé comme suit :
« RÉFÉRENCES PRISES EN CHARGE
- VAXT2/ONE-P :
- surmatelas AXTAIR ONE PLUS (VAXT2/MA/ONE) avec compresseur (VAXT/POMPE/ONEP) et housse PROMUST PU ;
- surmatelas AXTAIR ONE PLUS (VAXT/MONEP90/PUL) avec compresseur (VAXT/PONEP) et housse PROMUST PU.
- VAXT2/ONE/CIC-P :
- surmatelas AXTAIR ONE PLUS (VAXT2/MA/ONE/CIC) avec compresseur (VAXT/POMPE/ONEP) et housse PROMUST CIC ;
- surmatelas AXTAIR ONE PLUS (VAXT2/MONEP90/CIC) avec compresseur (VAXT/PONEP) et housse PROMUST CIC. »
d) La date de fin de prise en charge est portée au 31 mars 2028.
Par arrêté de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 5 juillet 2023, les biens culturels repris dans la liste annexée au présent arrêté, appartenant au Muzeul Național de Istorie a României (Musée national d'Histoire de Roumanie), Bucarest, Roumanie, confiés pour analyses au laboratoire du Centre de recherche et de restauration des musées de France, Paris, du 18 septembre 2023 au 22 septembre 2023, dans le cadre d'un projet de recherche sur la provenance des grenats de biens médiévaux de ses collections sont insaisissables du 15 septembre 2023 au 29 septembre 2023, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
La liste non publiée des biens déclarés insaisissables par le présent arrêté est consultable auprès du service des musées de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture du ministère de la culture, 182, rue Saint-Honoré, 75001 Paris.
Le décret du 13 janvier 2017 susvisé est ainsi modifié :
I. - L'article 5 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « vingt et un » sont remplacés par les mots : « dix-sept » ;
2° Au 3°, le mot : « six » est remplacé par le mot : « deux » ;
3° Après le 4°, les mots : « Un suppléant est désigné » sont remplacés par les mots : « Un suppléant peut être désigné ».
II. - L'article 9 est ainsi modifié :
1° Le I est abrogé et le II, le III, le IV et le V deviennent respectivement le I, le II, le III et le IV ;
2° Les deux premières phrases du nouveau I sont supprimées et remplacées par les trois alinéas suivants :
« I. - La commission assure l'instruction des dossiers de demande d'avis complets enregistrés.
« Est considéré complet, un dossier comprenant l'ensemble des justificatifs et éléments de preuve ou de conviction permettant de répondre aux critères d'évaluation définis à l'annexe du présent décret et concernant son innovation.
« Les demandes d'avis doivent être transmises dans un délai d'un mois à partir de la date d'entrée en vigueur du présent décret. »
L'article 2 de la décision du 29 mars 2023 susvisée est ainsi modifié :
- au 5, les mots : « Mme Essi Agbavon, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe » sont remplacés par les mots : « M Julien Mirailles, à compter du 3 juillet 2023, et Mme Essi Agbavon, attachés principaux d'administration de l'Etat, adjoints » ;
- le second alinéa du 6 est abrogé.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Chaque électeur procède à la préparation de son vote, en utilisant exclusivement le matériel de vote fourni par l'administration, de la façon suivante :
- l'électeur insère son bulletin de vote dans l'enveloppe n° 1 (dite enveloppe bulletin) qu'il ferme ; cette enveloppe ne doit porter aucune mention ni aucun signe distinctif, sous peine de nullité du vote ;
- il place ensuite l'enveloppe n° 1 dans une enveloppe n° 2 (dite enveloppe émargement) qu'il ferme ; il y appose sa signature et porte son nom et ses prénoms ; il y indique également l'élection à laquelle il vote, et précise selon son cas son établissement d'enseignement supérieur, sa structure de recherche ou son administration d'affectation ;
- enfin, l'électeur place l'enveloppe n° 2 dans une enveloppe n° 3 (dite enveloppe « T ») préaffranchie par l'administration ; l'électeur ne porte aucune mention sur cette enveloppe n° 3.
L'électeur envoie ensuite, par voie postale, cette enveloppe n° 3 dûment constituée à l'adresse inscrite sur celle-ci, à partir de la date d'ouverture du scrutin et de sorte que cette enveloppe parvienne à cette adresse avant la date de clôture du scrutin, mentionnée à l'article 3 du présent arrêté.
A l'issue du scrutin, le bureau de vote central procède au recensement des votes. Il procède au dépouillement du scrutin selon les modalités qui suivent :
Chaque section de vote procède au dépouillement pour son propre collège électoral.
Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 3, les enveloppes n° 2 portant la signature et le nom des votants sont extraites pour procéder à l'émargement de la liste électorale.
Puis l'enveloppe n° 2 est ouverte et l'enveloppe n° 1 est déposée dans l'urne sans être ouverte.
Sont mises à part sans être ouvertes :
- les enveloppes n° 3 parvenues à l'adresse mentionnée à l'article 10 après la date de clôture du scrutin ;
- les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant, ou sur lesquelles le nom est illisible ;
- les enveloppes n° 2 parvenues en nombre multiple sous la signature d'un même agent.
Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
Lors du dépouillement, les votes effectués dans les conditions ci-après énumérées ne sont pas considérés comme valablement exprimés :
- les bulletins blancs ;
- les bulletins nuls : bulletins glissés directement dans l'enveloppe n° 2 ou dans l'enveloppe n° 3, bulletins trouvés dans des enveloppes non réglementaires, bulletins non conformes au modèle type, bulletins comportant des surcharges, des ratures ou tout autre signe distinctif, bulletins multiples contenus dans la même enveloppe et désignant des listes différentes, les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif, les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple dans la même enveloppe n° 2.
Sont considérés comme valablement exprimés et comptent pour un seul vote les bulletins multiples trouvés dans une même enveloppe n° 1 et correspondant à la même liste.
Les bulletins blancs et nuls, ainsi que les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes sont annexés au procès-verbal mentionné à l'article 17 du présent arrêté.
Le secrétariat général du CNESERAC établit les modèles des listes de candidats, des professions de foi, ainsi que des déclarations individuelles de candidature.
Les documents sont téléchargeables sur le site internet du ministère de la culture.
Les listes de candidats, les professions de foi éventuellement associées ainsi que les déclarations individuelles de candidature doivent être adressés au secrétariat général, par l'une des modalités suivantes :
- dépôt électronique sur la plateforme dédiée du site internet du ministère de la culture, au plus tard le 19 juillet 2023 à minuit ;
- envoi par lettre recommandée avec accusé de réception au ministère de la culture, secrétariat général du CNESERAC, délégation générale à la transmission, aux territoires et à la démocratie culturelle, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, au plus tard 19 juillet 2023 à minuit ;
- dépôt avec remise de récépissé au ministère de la culture, secrétariat général du CNESERAC, délégation générale à la transmission, aux territoires et à la démocratie culturelle 182, rue Saint-Honoré, 75001 Paris, au plus tard le 19 juillet 2023 à 18 h 30 GMT/UTC+2.
Le secrétariat général du CNESERAC adresse aux directeurs des établissements d'enseignement supérieur, aux responsables des structures de recherche et aux responsables des administrations d'affectation des personnels les listes électorales provisoires les concernant afin que ceux-ci les affichent dans leur établissement, structure ou administration.
Le ministère statue sur les demandes de rectification, qui doivent parvenir au secrétariat général du CNESERAC au plus tard le 29 juin 2023.
Les listes électorales définitives sont envoyées aux établissements et affichées et publiées sur les sites internet des établissements et sur le site du ministère le 30 juin 2023 au plus tard.
Pour les élections des représentants des enseignants et des étudiants définis aux 1°, 2° et e du 3° du I de l'article D. 239-2 du code de l'éducation, ainsi que pour celle des représentants des agents contractuels de recherche définis au d du 3° du I du même article, le ministère de la culture adresse aux directeurs des établissements d'enseignement supérieur et aux responsables des structures de recherche le matériel de vote et la notice explicative du vote afin que ces directeurs et responsables les remettent à leurs électeurs respectifs contre signature.
Pour les élections des représentants définis aux a, b et c du 3° du I de l'article D. 239-2 du même code, le ministère de la culture adresse aux électeurs le matériel de vote et la notice explicative du vote.
Le matériel de vote est constitué des enveloppes, des listes de candidats et le cas échéant des professions de foi. Les listes de candidats font office de bulletins de vote.
Pour l'application du I de l'article 3 du décret du 13 mai 2023 susvisé, le barème progressif selon lequel est défini le taux de remise, applicable à chaque tranche de chiffre d'affaire, est fixé comme suit :
Pour la partie de CAHT (*) comprise entre
Taux de remise applicable
0 € et 1 000 000,00 €
21 %
1 000 000,01 € et 5 000 000,00 €
36 %
5 000 000,01 € et 20 000 000,00 €
46 %
20 000 000,01 € et 50 000 000,00 €
61 %
50 000 000,01 € et 100 000 000,00 €
71 %
Au-delà de 100 000 000 €
81 %
(*) Chiffre d'affaires hors taxes.
Le bureau de vote central constate le nombre total de votants et détermine le nombre total de suffrages valablement exprimés, ainsi que le nombre de voix obtenues par chaque liste de candidats en présence, égal au nombre de bulletins recueillis par chacune d'elle.
Le nombre de suffrages valablement exprimés est égal au nombre de votants moins les bulletins blancs et nuls.
Pour les élections des représentants des étudiants et des personnels pour lesquelles plusieurs sièges sont à pourvoir, le bureau de vote central détermine le quotient électoral en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges à pourvoir.
Il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de ces suffrages contient de fois le quotient électoral.
Les sièges non répartis par application des dispositions qui précèdent sont attribués successivement aux listes qui comportent le plus fort reste.
Lorsqu'une liste a obtenu un nombre de voix inférieur au quotient électoral, ce nombre de voix tient lieu de reste.
Lorsque plusieurs listes ont le même reste, le siège revient à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages. Si les listes en cause ont recueilli le même nombre de suffrages, le siège est attribué par tirage au sort.
ANNEXES
ANNEXE I
(Extension d'indication)
La prise en charge des spécialités ci-dessous est étendue à l'indication suivante :
- traitement de la spondylarthrite ankylosante active, chez les patients adultes qui ont présenté une réponse inadéquate au traitement conventionnel.
Code CIP
Présentation
34009 301 998 9 3
XELJANZ 11 mg (tofacitinib), comprimés à libération prolongée (B/28) (laboratoires PFIZER)
34009 300 881 1 1
XELJANZ 5 mg (tofacitinib), comprimés pelliculés (B/56) (laboratoires PFIZER)
Ces spécialités sont prescrites conformément à la fiche d'information thérapeutique figurant à l'annexe II.
Par arrêté de la Première ministre en date du 7 juillet 2023, Mme Dorothée PINEAU, conseillère d'Etat, maintenue dans la position de disponibilité en application des dispositions du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, est réintégrée dans ses fonctions au Conseil d'Etat, à compter du 30 juin 2023.
Par arrêté de la Première ministre en date du 6 juillet 2023, sont nommés à l'instance d'évaluation collégiale dénommée « comité parcours et carrière », instaurée par le décret n° 2022-720 du 27 avril 2022 relatif aux évaluations prévues à l'article L. 412-2 du code général de la fonction publique et par l'arrêté du 5 juillet 2023 portant création de l'instance collégiale d'évaluation des cadres supérieurs au sein des services du Premier ministre, pour une durée de trois ans renouvelable une fois :
M. Serge DUVAL, directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre, président ;
M. Vincent COUSIN, secrétaire général adjoint de la défense et de la sécurité nationale ;
Mme Anne DUCLOS-GRISIER, directrice de l'information légale et administrative ;
M. Bruno BONNELL, secrétaire général pour l'investissement ;
Mme Nathalie LECLERC, inspectrice civile de la défense ;
M. Pierre OUVRY, délégué ministériel à l'encadrement supérieur du ministère de la culture.
I. - L'article R. 241-24 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 2°, le mot : « Quatre » est remplacé par le mot : « Trois » ;
2° Au a du 2°, les mots : « le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale » sont remplacés par les mots : « le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités » ;
3° Le b du 2° est abrogé, le c et le d deviennent respectivement b et c ;
4° Au 3°, au 6° et au 8°, les mots : « directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale » sont remplacés par les mots : « directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités » ;
5° Au 4°, les mots : « le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi » sont remplacés par les mots : « le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ».
II. - L'article R. 241-27 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chaque membre ayant voix délibérative dispose d'une voix, à l'exception du membre mentionné au a du 2° du même article qui dispose de deux voix. » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « au nombre N2 des autres membres présents » sont remplacés par les mots : « au nombre N2 des voix dont disposent les autres membres présents ».
III. - L'article R. 532-4 du même code est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « conseil général » sont remplacés par les mots : « conseil territorial » ;
2° Au a du 2° et au 4°, les mots : « chef du service du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle » sont remplacés par les mots : « directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population » ;
3° Au b du 2°, au 3°, au 6° et au 7°, les mots : « chef du service des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « représentant de l'Etat, chargé de l'administration territoriale de santé ».
ANNEXE
(Extension d'indication)
La prise en charge des spécialités ci-dessous est étendue à l'indication suivante :
- traitement de la spondylarthrite ankylosante active, chez les patients adultes qui ont présenté une réponse inadéquate au traitement conventionnel.
Code CIP
Présentation
34009 301 998 9 3
XELJANZ 11 mg (tofacitinib), comprimés à libération prolongée (B/28) (laboratoires PFIZER)
34009 300 881 1 1
XELJANZ 5 mg (tofacitinib), comprimés pelliculés (B/56) (laboratoires PFIZER)
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre, les actes relevant des fonctions d'ordonnateur principal délégué en matière d'engagement, d'exécution et de recouvrement des dépenses et des recettes non fiscales et pour signer toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses, aux agents du bureau finances ci-après désignés, dans la limite des attributions de la sous-direction :
1. Mme Bénédicte Caillaud, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau ;
2. Mme Fabienne Pollin, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau ;
3. Mme Karine Aujaleu, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau ;
4. M. Gilbert Thomas, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau ;
5. Mme Sabine Jalet, secrétaire administrative ;
6. Mme Catherine Eloi-Moyse, secrétaire administrative ;
7. Mme Gisèle Dyvrande, secrétaire administrative ;
8. Mme Etiennise Coppet, secrétaire administrative ;
9. Mme Hamida Kadi-Turki, secrétaire administrative ;
10. Mme Muriel Pondaven, secrétaire administrative ;
11. M. Eric Formaux, adjoint administratif ;
12. M. Charles Gil, secrétaire administratif ;
13. Mme Mounira Boudarene, adjointe administrative ;
14. Mme Sylvie Gauthier, secrétaire administrative ;
15. Mme Nathalie Milano, secrétaire administrative ;
16. Mme Isabelle Doucet, secrétaire administrative ;
17. Mme Marylise Millet, adjointe administrative ;
18. Mme Martine Estèves, agente sur contrat ;
19. Mme Isabelle Hipault, secrétaire administrative ;
20. M. Mohamed Copette, secrétaire administratif ;
21. Mme Séréna Baratault, adjointe administrative ;
22. M. Cyril Le Bris, adjoint administratif.
Le Conseil national de l'inspection du travail se réunit au moins trois fois par an, sur convocation de son président, qui arrête l'ordre du jour. Il est convoqué de plein droit dans le délai d'un mois à la demande d'au moins quatre de ses membres titulaires, formulée par lettre adressée au président. Cette lettre précise l'ordre du jour sur lequel la réunion est demandée.
Le conseil délibère valablement lorsque cinq au moins de ses membres, titulaires ou suppléants, sont présents, parmi lesquels au moins un des membres titulaires ou suppléants désignés sur proposition des commissions administratives paritaires des corps de l'inspection du travail ou des contrôleurs du travail.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, il est convoqué à nouveau dans un délai de cinq jours francs et délibère valablement quel que soit le nombre des présents.
Sauf urgence motivée, l'ordre du jour, accompagné des pièces afférentes à chaque affaire, est adressé aux membres titulaires du conseil au moins quinze jours avant la date de la réunion. Lorsqu'un membre titulaire prévoit qu'il ne pourra pas être présent, il lui appartient de transmettre les éléments à son suppléant et d'en informer le secrétariat.
Tout membre titulaire peut demander l'inscription d'une question à l'ordre du jour. Lorsque cette demande est formulée après l'envoi de l'ordre du jour, le conseil détermine, au début de la séance, s'il ajoute cette question à l'ordre du jour ou s'il l'inscrit à celui de la séance suivante.
Une fois par an, un membre suppléant peut, pour se familiariser avec le fonctionnement de l'instance, demander à assister à une séance, y compris en cas de présence de son titulaire.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre, les marchés de fournitures et services, au sens du code de la commande publique, pour un montant strictement inférieur à celui prévu à l'article R. 2122-8 du même code, aux agents du bureau des achats de prestations intellectuelles ci-après désignés, dans la limite des attributions du bureau :
1. Mme Sandrine Lemaire, ingénieure civile de la défense ;
2. Mme Frédérique Perret, attachée d'administration de l'Etat ;
3. M. Philippe Flory, attaché d'administration de l'Etat.
Les membres du conseil sont tenus dans l'exercice de leur mandat de se conformer aux règles de déontologie notamment inscrites aux articles L. 121-1, L. 121-2, L. 121-4, L. 121-5, L. 121-6, L. 121-7, L. 122-1 du code général de la fonction publique.
Les membres du conseil s'obligent à la discrétion professionnelle et s'abstiennent de prendre des positions publiques en ce qui concerne les affaires individuelles dont le conseil est saisi et les délibérations auxquelles elles donnent lieu.
L'article 1er de la décision du 29 mars 2023 susvisée est ainsi modifié :
- au 1, le mot : « adjointe » est remplacé par les mots : « et M. Arnaud Scolan, administrateur de l'Etat du premier grade, adjoints » ;
- au premier alinéa du 3, avant le mot : « et », sont insérés les mots : « Mme Lorraine Saye, à compter du 1er juillet 2023, attachée d'administration de l'Etat » et le mot : « adjoint » est remplacé par le mot : « adjoints » ;
- au second alinéa du 3, après les mots : « donnée à », sont insérés les mots : « Mme Azucena Denis, attachée d'administration de l'Etat, chargée de mission » ;
- après le second alinéa, il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Délégation est donnée à Mme Azucena Denis, attachée d'administration de l'Etat, chargée de mission, pour signer les contrats de travail et leurs avenants, dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels contractuels ; »
- au 4, les mots : « Mme Marie Haye et M. Pierre-Henri Paulet, attachés principaux » sont remplacés par les mots : « M. Pierre-Henri Paulet, attaché principal ».
Le secrétariat du conseil est identifié distinctement des autres services de la direction générale du travail. Il est placé sous l'autorité fonctionnelle du président.
Il est chargé de l'enregistrement des saisines et de leur suivi, des convocations et comptes rendus des travaux du conseil, de la notification des avis et de la préparation du rapport annuel.
Il assiste matériellement les membres du conseil dans l'exercice de leur mandat et dans la réalisation des tâches qui leur sont confiées à ce titre.
Lorsque l'instruction est close, le rapporteur rédige un rapport et un projet d'avis motivé. Ils sont adressés aux membres du conseil dès que possible et au plus tard cinq jours avant la séance au cours de laquelle ils seront examinés.
Le conseil se prononce sur le projet d'avis à la majorité. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. Le membre issu du collège des personnalités qualifiées du comité de déontologie des ministères sociaux ne participe pas au vote.
Pour être recevable, la saisine effectuée par le ministre du travail ou par un autre ministre en charge d'un service d'inspection du travail doit être signée par le ministre ou par le directeur de son cabinet. Une saisine effectuée par l'autorité centrale de l'inspection du travail doit être signée par le directeur général du travail. Elle doit porter sur des questions à caractère général concernant le respect des missions et garanties de l'inspection du travail. Elle ne peut comporter de référence à des actes qui pourraient permettre de les imputer, dans le cadre d'une procédure disciplinaire, à un ou plusieurs agents participant aux activités de contrôle.
L'instruction est contradictoire, à charge et à décharge, et réalisée, dans toute la mesure du possible, sur la base de pièces écrites.
Le rapporteur peut procéder à l'audition de l'auteur de la saisine, de l'autorité administrative mise en cause, ou de témoins, personnes physiques ou morales, cités par les parties. Ces auditions font l'objet d'un compte rendu, qui peut être établi par un membre du secrétariat mais reste réalisé sous la seule responsabilité du rapporteur et qui est tenu à la disposition des membres du conseil.
Lorsque la complexité des affaires le requiert, le conseil peut proposer exceptionnellement au ministre concerné de diligenter une mission d'inspection générale. Le rapporteur peut aussi, pour les mêmes raisons, proposer au conseil d'entendre les parties.
Si la partie mise en cause répond par écrit aux éléments contenus dans la saisine, le rapporteur peut, s'il je juge utile, communiquer cette réponse au requérant.
Si le requérant fait part de nouveaux éléments au vu de cette réponse, ces nouveaux éléments sont communiqués à la partie mise en cause.
Lorsqu'il estime disposer des éléments nécessaires à son rapport, le rapporteur détermine une date de clôture de l'instruction : celle-ci est communiquée par le secrétariat aux parties en leur précisant qu'aucune observation nouvelle ne sera reçue après cette date.
Le conseil se prononce sur la recevabilité des saisines qui lui sont adressées.
Lorsque la recevabilité ou l'irrecevabilité d'une saisine est manifeste, le président procède à une consultation écrite ou par courrier électronique des membres titulaires du conseil, en leur communiquant une copie de la saisine. Sauf avis contraire d'un des membres, exprimé dans un délai de sept jours, il informe le requérant de la recevabilité ou de l'irrecevabilité de sa demande.
Lorsqu'il existe un doute sur la recevabilité ou s'il apparaît que des informations complémentaires sont nécessaires pour se prononcer sur la recevabilité d'une saisine, il est statué lors de la plus prochaine réunion du conseil, après, le cas échéant, que le président a écrit au requérant pour solliciter ces informations. Il en informe les membres titulaires du conseil par écrit ou par courrier électronique, en leur communiquant une copie de la saisine et de sa réponse.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les saisines sont instruites, à tour de rôle, par un membre titulaire du conseil, en fonction d'un tableau établi au début de chaque mandature. Lorsque la nature ou la complexité de l'affaire le requiert, ou à la demande du rapporteur désigné, un autre membre peut être affecté à l'instruction du dossier.
Si un membre titulaire à qui il revient d'instruire un dossier prévoit qu'il sera indisponible pour une période de plusieurs mois sans pour autant se trouver en situation d'empêchement, il peut demander à ce que son suppléant le remplace dans cette fonction. Dans ce cas, un membre titulaire lui est associé pour l'instruction du dossier.
L'instruction d'une saisine effectuée par un ministre ou par l'autorité centrale de l'inspection du travail consiste à analyser la question soumise au conseil et à lui apporter des réponses circonstanciées destinées à garantir le respect des conditions d'exercice des missions d'inspection du travail.
Le rapporteur peut procéder, ou proposer au conseil de procéder, à l'audition d'experts. Il peut solliciter la direction générale du travail pour disposer d'un appui en matière de recherches documentaires.
Une fois qu'il a été statué sur la recevabilité de la saisine et qu'un rapporteur a été désigné, le secrétariat en informe le requérant.
Il informe également de la saisine et de la désignation d'un rapporteur la partie mise en cause et lui communique la lettre de saisine et, s'il y a lieu, les pièces annexes.
Le secrétariat communique également ces éléments à l'autorité centrale du système d'inspection du travail et, si la partie mise en cause appartient au système d'inspection du travail, à son responsable hiérarchique.
Il mentionne sur ces courriers de transmission la date limite fixée par le rapporteur pour produire une réponse ou des observations.
Lorsqu'un membre du conseil estime que des relations personnelles ou professionnelles, actuelles ou récentes, avec l'auteur de la saisine ou avec l'autorité administrative mise en cause seraient de nature à le placer en situation de conflit d'intérêts ou ne lui permettraient pas de réaliser l'instruction de l'affaire en toute indépendance et impartialité, il en fait part au président et se déporte.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre, dans la limite de deux fois les seuils européens prévus à l'article L. 2124-1 du code de la commande publique, aux agents ci-après désignés :
- les actes passés auprès d'une centrale d'achat pour la réalisation des travaux ou pour l'acquisition de fournitures ou de services au sens des articles L. 2113-2 et L. 2313-2 du même code ;
- les marchés de fournitures, services et travaux, au sens du même code.
1. Mme Marjorie Lehmann, ingénieure civile de la défense, cheffe du bureau des achats de prestations intellectuelles, dans la limite des attributions du bureau ;
2. Mme Marie-Pierre Pinault, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des achats de prestations intellectuelles, dans la limite des attributions du bureau ;
3. M. Stéphane Barré, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau des achats de prestations intellectuelles, dans la limite des attributions du bureau ;
4. Mme Valentine Bordier, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des achats de communication, dans la limite des attributions du bureau ;
5. Mme Magali Aufauvre, ingénieure cadre technico-commercial, adjointe au chef du bureau des achats de communication, dans la limite des attributions du bureau ;
6. M. Thomas Ossola, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau des achats de communication, dans la limite des attributions du bureau.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, incluant, sans limitation de montant, les actes passés auprès d'une centrale d'achat pour la réalisation des travaux ou pour l'acquisition de fournitures ou de services au sens des articles L. 2113-2 et L. 2313-2 du code de la commande publique et les marchés de fournitures, services et travaux au sens du même code, à :
1. M. Hervé Lafontaine, ingénieur cadre technico-commercial, adjoint « achats » au sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
2. M. Sylvère Bagot, administrateur de l'Etat, adjoint « finances » au sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction, à compter du 1er août 2023.
Lorsque le conseil examine une saisine dans laquelle une question concerne manifestement la déontologie et la prévention des conflits d'intérêts, le président du conseil en informe le comité de déontologie des ministères sociaux afin que soit présent lors des débats un de ses membres.
Lorsqu'il existe un doute sur l'existence d'une question concernant la déontologie et la prévention des conflits d'intérêts, il est statué en réunion du conseil.