Art. 3. -  Décisions et avis de l'autorité compétente :
      1. Réservé.
      2. Pour ce qui concerne les transports nationaux, ainsi que les transports     internationaux commençant en France, lorsque l'annexe I au présent arrêté     requiert une décision de l'autorité compétente ou du chemin de fer du pays de     départ ou la délivrance d'un certificat par cette autorité, seul est     compétent le ministre chargé des transports.
      3. Les dispositions relatives à la notification des transports de matières     de la classe 7 à l'autorité compétente, stipulées par les marginaux 704 et     716 de l'annexe I, s'appliquent selon les modalités définies à l'article 15     du présent arrêté.
      4. Lorsque, en dehors des cas prévus aux paragraphes 2 et 3 ci-dessus,
     l'annexe I au présent arrêté requiert une décision de l'autorité compétente,     ou la délivrance d'un certificat par cette autorité, cette autorité     compétente est le ministre chargé des transports.
      De même, lorsque cette annexe requiert une visite, une épreuve ou un     contrôle par l'expert, l'organisme ou le service agréé ou reconnu par     l'autorité compétente, ou l'apposition d'une marque, ou la délivrance d'un     certificat ou d'un procès-verbal par cet expert, cet organisme ou ce service,     il s'agit de l'expert, de l'organisme ou du service ayant reçu délégation     conformément aux dispositions du chapitre 4 du présent arrêté.
      5. Pour l'exécution des transports nationaux et internationaux, les     décisions, marques et documents suivants sont également reconnus, lorsqu'ils     sont pris ou délivrés par les autorités compétentes des Etats membres de     l'Union européenne autres que la France, ou par les experts, les organismes     ou les services reconnus ou agréés par ces autorités compétentes, sous     réserve que soient respectées les conditions particulières de validité de ces     décisions, marques et documents et les conditions prévues par l'annexe I pour     les prendre ou les délivrer (notamment en ce qui concerne les langues     utilisées dans les documents) :
      a) Les épreuves et agréments de type de construction d'emballages et de GRV     mentionnés aux marginaux 1550 (1) et 1650 (1) de l'annexe I ;
      b) Les poinçons mentionnés dans l'annexe I au paragraphe 1.6.1 des     appendices X et XI, ainsi qu'aux marginaux suivants : 223 (1) (g) et (4) (f),     304 (1) et (2), 433 (1), 473 (1) et (2), 504, 604 (2), 605 (1) et (2), 804     (4), lorsque ces poinçons sont apposés par l'expert agréé par l'autorité     compétente ;
      c) L'approbation du programme d'assurance qualité mentionnée pour la     fabrication des emballages et des GRV aux marginaux 1500 (13) et 1601 (1),
     donnée par l'autorité compétente du pays dans lequel l'agrément a été délivré     ;
      d) L'approbation des modalités d'inspection initiales et périodiques des     GRV, prévue au marginal 1663 (1) et (2) ;
      e) et f) Réservés ;
      g) Les certificats d'agrément et les procès-verbaux d'expertise mentionnés     au paragraphe 1.4 de l'appendice X à l'annexe I ;
      h) Les attestations d'épreuves mentionnées au paragraphe 1.5.5 de     l'appendice X à l'annexe I ;
      i) Les attestations d'épreuves mentionnées au paragraphe 1.5.5 de     l'appendice XI à l'annexe I et se rapportant aux opérations visées par les     paragraphes 1.5.2 et 1.5.3 du même appendice.
      6. La reconnaissance prévue au paragraphe 5 ci-dessus s'applique dans les     mêmes conditions aux décisions, marques et documents pris ou délivrés par les     autorités compétentes des pays contractants à la COTIF non membres de l'Union     européenne, pour ce qui concerne l'exécution des seuls transports     internationaux.
    Chapitre II
    Dispositions applicables à tous les transports
    de marchandises dangereuses
    Section 1
    Dispositions générales