Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'arrêté du 14 mars 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 2, après les mots : « au moment du conditionnement » sont insérés les mots : « ou au point de puisage à la buvette publique » ;
2° L'article 3 est ainsi modifié :
a) Après les mots : « qualité physico-chimique », sont insérés les mots : « et valeurs indicatives » ;
b) Les mots : « et B-3 » sont remplacés par les mots : « , B-3 et B-4 » ;
3° L'article 4 est abrogé.
Est soumise à une obligation de déclaration comptable journalière toute personne qui détient sur un même lieu, plus de :
- pour l'uranium naturel : 100 kg d'uranium total ;
- pour l'uranium appauvri : 350 kg d'uranium total ;
- pour le thorium, à l'exception des alliages contenant moins de 5 % en masse de thorium : 200 kg de thorium total.
Dès lors qu'une des matières nucléaires qu'il détient dépasse l'un des seuils ci-dessus, un détenteur est soumis à l'obligation de déclaration comptable journalière pour l'ensemble des matières nucléaires mentionnées à l'article 28.
I. - Le présent arrêté s'applique à toute personne, physique ou morale, appelée « déclarant comptable », exerçant une activité d'élaboration, de détention, de transfert, d'utilisation des matières nucléaires, définies au 1° du II de l'article R. 1333-1 du code de la défense et qui n'est pas soumise à autorisation en application de l'article R. 1333-4 de ce code.
II. - Il ne s'applique pas :
- aux matières nucléaires affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion ;
- aux matières nucléaires mises en œuvre uniquement dans le cadre d'une activité de transport ;
- aux matières nucléaires incorporées dans des produits finis à usages non nucléaires, lorsqu'elles sont en pratique irrécupérables ;
- aux matières nucléaires incorporées dans des déchets, une fois qu'ils ont été placés en stockage, au sens de l'article L. 542-1-1 du code de l'environnement ;
- aux minerais dont la concentration est inférieure aux taux suivants :
- pour les minerais uranifères : taux de concentration moyenne de 0,1 % en uranium ;
- pour les minerais thorifères : taux de concentration moyenne de 3 % en thorium ;
- pour les monazites : taux de concentration moyenne de 10 % en thorium et de 0,1 % en uranium ;
- aux autres minerais. Toutefois il s'applique lorsqu'ils sont détenus au sein d'une installation du cycle du combustible nucléaire (concentration, transformation, enrichissement, fabrication, stockage, production d'énergie, retraitement), d'une installation critique ou d'énergie nulle, d'une installation d'entreposage ou de stockage de déchets ;
- aux alliages contenant moins de 5 % en masse de thorium ;
- aux articles marqués par des peintures au tritium pour ses propriétés luminescentes.
Avant de cesser sur un lieu une activité mettant en œuvre les matières nucléaires affectées à son compte déclarant, le déclarant comptable, s'assure que ce lieu ne contient plus de matières nucléaires.
Pour cela il contrôle ses informations de suivi physique et de comptabilité. Il résout tout écart. Il établit un justificatif de l'évacuation des matières nucléaires.
Il effectue une vérification physique de tous les locaux dans lesquels pourraient être présentes des matières nucléaires.
Il s'assure également auprès de la comptabilité centralisée qu'il n'y a plus de matière nucléaire déclarée dans le compte déclarant concerné.
A l'issue de ces contrôles, et après avoir le cas échéant pris les dispositions nécessaires, le déclarant comptable demande à la comptabilité centralisée la clôture de son compte. Sans réponse contraire sous deux mois le compte est fermé. Il reste soumis aux obligations du présent arrêté jusqu'à l'accomplissement de la déclaration annuelle prévue à l'article 16 pour l'année de fermeture du compte.
Le présent titre s'applique aux déclarants comptables soumis à une périodicité annuelle. Il précise les obligations de déclaration initiale, de suivi physique, de contrôles internes et avant expédition, de comptabilité locale, d'inventaire physique annuel, de déclaration annuelle, d'archivage, d'alerte en cas d'acte malveillant, de contrôle avant la cessation d'une activité et de contrôle par l'Etat.
En l'application du IV de l'article R. 1333-11 du code de la défense, le déclarant comptable peut présenter au ministre compétent une demande d'exemption ou un aménagement des prescriptions du présent arrêté.
La demande, dûment argumentée, démontre que ces dispositions sont inapplicables ou sont inadaptées à son activité.
Les exemptions ou aménagements sont accordés par arrêté du ministre compétent.
I. - Avant tout exercice d'une activité mettant en œuvre une matière nucléaire, le déclarant comptable établit, pour chaque lieu, une déclaration initiale mentionnant :
1° Les coordonnées du déclarant comptable ou, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, sa raison sociale ou sa dénomination, son siège et les coordonnées de son représentant, ainsi que les coordonnées du ou des préposés à la garde des matières nucléaires et de l'interlocuteur privilégié à contacter pour toute question concernant les déclarations comptables ;
2° La nature des activités exercées et l'adresse du lieu où les matières déclarées sont physiquement détenues ;
3° Le cas échéant, les stocks initiaux de matières nucléaires et leur origine.
La déclaration initiale est adressée à la comptabilité centralisée des matières nucléaires, qui en accuse réception et informe le déclarant comptable de la ou les références des comptes le concernant.
II. - Le déclarant comptable informe sans délai la comptabilité centralisée de toute modification affectant des informations contenues dans la déclaration initiale.
Est soumise à une obligation de déclaration comptable annuelle toute personne qui détient, pour une activité donnée exercée sur un même lieu, des matières nucléaires en quantités suivantes :
- pour le plutonium : moins de 1 g de plutonium ;
- pour l'uranium enrichi à 20 % ou plus en uranium 235 : moins de 1 g d'uranium 235 contenu ;
- pour l'uranium enrichi à moins de 20 % en uranium 235 : moins de 1 g d'uranium 235 contenu ;
- pour l'uranium 233 : moins de 1 g d'uranium 233 contenu ;
- pour l'uranium naturel : 100 kg d'uranium total ou moins ;
- pour l'uranium appauvri : 350 kg d'uranium total ou moins ;
- pour le thorium à l'exception des alliages contenant moins de 5 % en masse de thorium : 200 kg de thorium total ou moins.
Le déclarant comptable est responsable de la protection de ses matières nucléaires contre la perte, le vol, le détournement et tout autre acte de malveillance.
Il est soumis à une obligation de déclaration comptable auprès de la comptabilité centralisée des matières nucléaires, tenue par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), pour le compte des ministres compétents. A ce titre, lorsqu'il est concerné, le déclarant comptable lui transmet les déclarations comptables, les rapports comptables établis au titre du règlement Euratom 302/2005 et les autres informations prévues par le présent arrêté.
Il tient à la disposition du ministre compétent le texte mentionné aux articles 10 et 25 concernant le préposé à la garde des matières nucléaires.
Le non-respect des dispositions prévues par le présent arrêté est puni dans les conditions prévues à l'article R. 1333-78 du code de la défense.
Aux fins du présent arrêté, on entend par :
- comptabilité centralisée des matières nucléaires : entité au sein de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) qui assure la tenue de la comptabilité centralisée des matières nucléaires, pour le compte du ministre de la défense et du ministre chargé de l'énergie, en application du 8° du II de l'article R. 592-39 du code de l'environnement ;
- compte déclarant : pour un déclarant comptable soumis à déclaration annuelle, compte de la comptabilité centralisée des matières nucléaires correspondant à un des lieux mentionnés à l'article 12 ;
- déclarant comptable : en application de l'article R. 1333-11, II du code de la défense, toute personne exerçant une activité d'élaboration, de détention, de transfert, d'utilisation des matières nucléaires ;
- matières nucléaires : les matières et les composés chimiques définis à l'article R. 1333-1 du code de la défense. Le présent arrêté ne s'applique pas aux matières nucléaires qui sont affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion ;
- ministre compétent : le ministre chargé de délivrer les autorisations, recevoir les déclarations et assurer le contrôle des matières nucléaires et activités associées, désigné par l'article R. 1333-3 du code de la défense ;
- stock physique : stock de matières nucléaires, selon les données du suivi physique ;
- stock comptable : stock de matières nucléaires, selon les données de la comptabilité ;
- transfert : activité associée à des matières nucléaires, au sens de l'article R. 1333-3 du code de la défense, consistant au déplacement juridique ou physique de matières nucléaires conduisant à un transfert de propriété ou de la responsabilité de leur sécurité nucléaire entre des opérateurs, ou entre des activités réalisées au sein de périmètres d'autorisation différents ;
- zone comptable : dans le cas où la déclaration est de périodicité journalière, une zone susceptible de contenir des matières nucléaires et dans laquelle toute opération affectant le stock de matières est enregistrée dans la comptabilité locale du déclarant comptable.
Pour toute expédition de matières nucléaires :
- l'expéditeur vérifie préalablement que le destinataire est enregistré par la comptabilité centralisée des matières nucléaires ;
- l'expéditeur informe le transporteur de la nature et de la quantité des matières qu'il lui confie ;
- l'expéditeur transmet au destinataire les informations utiles pour lui permettre de s'assurer qu'il a bien reçu les matières nucléaires qui lui étaient destinées ;
- le destinataire vérifie que l'expéditeur est enregistré auprès de la comptabilité centralisée ;
- le destinataire s'assure dans les meilleurs délais qu'il a bien reçu les matières nucléaires qui lui étaient destinées et fournit à l'expéditeur un justificatif de ce contrôle comportant la date de leur arrivée effective ;
- l'expéditeur demande au destinataire, au plus tard dans un délai de huit jours à compter de la date d'arrivée prévue, un justificatif de réception comportant la date de leur arrivée effective.
Publics concernés : opérateurs du secteur des communications électroniques et collectivités territoriales.
Objet : fixation des listes de zones à couvrir pour les opérateurs mobiles au titre du dispositif d'extension de la couverture en « 4G fixe ».
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté fixe la deuxième liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles soumis à l'obligation de participation au dispositif d'extension de la couverture en « 4G fixe », ces zones ayant été identifiées par le Gouvernement après consultation des opérateurs participants. Ce dispositif d'extension de la couverture en « 4G fixe », négocié entre les opérateurs, le Gouvernement et l'autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, figure dans les autorisations d'utilisation de fréquences délivrées aux opérateurs mobiles participants par l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes. A terme, le Gouvernement devra arrêter un total de 1 000 sites.
Références : le présent arrêté est pris en application de l'article L. 32-1 du code des postes et communication électroniques.
Le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 32-1, L. 34-8-5 et L. 42-2 ;
Vu les décisions n° 2018-0680, n° 2018-0681, n° 2018-0682 et n° 2018-0683 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 3 juillet 2018 modifiant respectivement les autorisations d'utilisation de fréquences des sociétés Bouygues Télécom, Free Mobile, Orange et SFR dans les bandes 900 MHz, 1800 MHz et 2,1 GHz ;
Vu les décisions n° 2018-1390, n° 2018-1391, n° 2018-1392 et n° 2018-1393 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 15 novembre 2018 autorisant respectivement les sociétés Bouygues Télécom, Free Mobile, Orange et SFR à utiliser des fréquences dans les bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2019 définissant la première liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif d'extension de la couverture en « 4G fixe » ;
Vu la consultation publique réalisée du 11 juillet 2019 au 15 septembre 2019 en application du V de l'article 32-1 du code des postes et des communications électroniques ;
Vu l'avis n° 2020-0788 de l'autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 21 juillet 2020,
Arrête :
Fait le 3 novembre 2020.
Cédric O
Publics concernés : personnels et usagers de l'établissement public administratif « Haras national du Pin ».
    
Objet : fixation de la date de dissolution du Haras national du Pin et précisions sur les opérations de clôture comptable.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret fixe la date de dissolution de l'établissement public administratif « Haras national du Pin » pour l'application de l'article 269 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale. Il précise en outre les modalités de clôture comptable.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 445-1 et L. 445-2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, notamment son article 269 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'avis du comité technique du Haras national du Pin en date du 17 mai 2022,
Décrète :
Fait le 27 juin 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Marc Fesneau
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal
La ministre des armées, le ministre des outre-mer, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de la défense, notamment ses articles D. 3241-33 et suivants ;
Vu le décret n° 2021-1702 du 17 décembre 2021 relatif à la prime de commandement et de responsabilité militaire ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-1702 du 17 décembre 2021 relatif à la prime de commandement et de responsabilité militaire,
Arrêtent :
Fait le 17 décembre 2021.
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la transition écologique,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace, notamment ses articles 6 et 13 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Fait le 19 mai 2021.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la transition écologique,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace, notamment ses articles 6 et 13 ;
Vu le décret n° 2016-72 du 29 janvier 2016 approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la société concessionnaire de l'autoroute de contournement ouest de Strasbourg pour le financement, la conception, la construction, l'entretien, l'exploitation et la maintenance de l'autoroute A 355, autoroute de contournement ouest de Strasbourg, ainsi que le cahier des charges annexé à cette convention, notamment ses articles 24, 30 et 40, et son annexe 21 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Fait le 19 mai 2021.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la transition écologique,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, modifiant les règlements (CE) n° 715/2007 et (CE) n° 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/ CE, notamment son article 4 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2020/204 de la Commission du 28 novembre 2019 relatif à des obligations détaillées incombant aux prestataires du service européen de télépéage, au contenu minimal de la déclaration de secteur de service européen de télépéage, aux interfaces électroniques, aux exigences applicables aux constituants d'interopérabilité ;
Vu la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 256 A ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code de la route, notamment son article L. 330-2 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 1000-3 ;
Vu la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace, notamment son article 13 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 17 mai 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Fait le 26 mai 2021.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 1255/97 ;
Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 215-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 28 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses livres II, VI et IX ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1313-8 ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, notamment ses articles 21, 55 et 88 ;
Vu la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, notamment son article 10 ;
Vu la saisine pour avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 30 avril 2015 ;
Vu la saisine pour avis du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 30 avril 2015 ;
Le Conseil d'Etat entendu,
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Fait le 4 juin 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, notamment son article 55.
Modification du code rural et de la pêche maritime, du code de la consommation, du code de la santé publique.
La ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code du travail, notamment son article L. 6241-4,
Arrêtent :
Fait le 3 janvier 2020.
La ministre du travail,
Pour la ministre et par délégation :
La chef de service, adjointe au délégué général,
B. Legrand-Jung
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la législation fiscale,
B. Mauchauffée
Publics concernés : autorité de l'Eglise protestante de la confession d'Augsbourg d'Alsace et de Lorraine, établissements publics du culte.
    
Objet : délimitation des circonscriptions territoriales de l'Eglise protestante de la confession d'Augsbourg d'Alsace et de Lorraine.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret a pour objet de délimiter les ressorts des inspections et des consistoires de l'Eglise protestante de la confession d'Augsbourg d'Alsace et de Lorraine.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu les articles organiques des cultes protestants de la loi du 18 germinal an X, notamment son article 33 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2541-14 ;
Vu la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, notamment le 13° de son article 7 ;
Vu l'ordonnance du 15 septembre 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
Vu le décret modifié du 26 mars 1852 sur l'organisation des cultes protestants ;
Vu la saisine des communes de Moselle en date du 13 avril 2021 ;
Vu la saisine des communes du Bas-Rhin en dates des 8 et 9 juillet 2021 ;
Vu les résultats de la consultation des communes concernées,
Décrète :
Fait le 29 juillet 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Dans chaque zone, les opérateurs désignés sont tenus de fournir un service d'accès fixe à internet sur leur réseau mobile à très haut débit dans les conditions prévues par les autorisations mentionnées à l'article 1er, grâce à l'installation d'un nouveau site pouvant notamment répondre à des insuffisances de couverture ou de capacité en « 4G fixe », en vue notamment d'assurer la couverture des points d'intérêt de la zone. L'opérateur est tenu de rendre éligible au service 4G fixe les locaux sans bon haut débit filaire à fin 2020 dans la zone de couverture prévisionnelle du site avec un minimum, dans chacune des zones, de 25 locaux qui n'auraient pas disposé d'un service de 4G fixe en application d'autres obligations.
Dès lors que l'opérateur a connaissance de l'emplacement exact du site devant permettre de couvrir une zone identifiée, l'opérateur informe les collectivités territoriales concernées (ou leurs groupements) et le ministre chargé des communications électroniques de la zone de couverture prévisionnelle de ce site.
Les opérations de clôture et le compte financier courant du 1er janvier 2022 au 30 juin 2022 de l'établissement « Haras national du Pin » sont établis, en lien avec l'ordonnateur, par l'agent comptable en fonction à la date de dissolution de l'établissement.
Le compte financier est arrêté et approuvé par les ministres chargés de l'agriculture et du budget, par dérogation aux articles 212 et 213 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Le solde de trésorerie résultant de ce compte financier est transféré au département de l'Orne.
Sont abrogés à la date prévue à l'article 1er : 
1° Le paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre III du titre V du livre VI de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime ; 
2° Ledécret n° 2015-805 du 2 juillet 2015 relatif à l'établissement public Haras national du Pin.
Le nombre maximal d'emplois éligibles à la prime de commandement et de responsabilité militaire au sein des unités du service militaire adapté est fixé comme suit :
Nombre maximal d'emplois
Responsabilités de 1er niveau
8
Responsabilités de 2e niveau
20
Responsabilités de 3e niveau
84
Responsabilités de 4e niveau
281
La répartition du nombre d'emplois peut être ajustée entre les niveaux dans la limite de 5% du nombre total d'emplois. Le transfert de droits ne peut avoir pour conséquence de majorer ou de minorer le nombre maximal d'emplois de chaque niveau concerné par l'ajustement de plus de 20 %.
Les montants annuels maximaux et le montant moyen annuel pour les emplois de commandement ou de responsabilité militaire prévus à l'article 1er du décret du 17 décembre 2021 susvisé sont fixés, pour les militaires en service au sein des unités du service militaire adapté, à l'identique de ceux déterminés aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé.
Sont abrogés :
-l'arrêté du 20 août 2004 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires en service au ministère de l'outre-mer ;
-l'arrêté du 28 septembre 2020 fixant pour les militaires en service au ministère des outre-mer la liste des postes ouvrant droit au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire.
L'Eurométropole de Strasbourg, à laquelle ont été transférées au 1er janvier 2021 les routes et autoroutes mentionnées au II de l'article 6 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace, reprend, dans les conditions définies aux articles suivants, l'engagement relatif à ces infrastructures routières pris par l'Etat dans le cadre de la convention financière constituant l'annexe 21 au cahier des charges annexé à la convention passée entre l'Etat et la société ARCOS pour la concession du financement, de la conception, de la construction, de l'entretien, de l'exploitation et de la maintenance de l'autoroute de contournement ouest de Strasbourg A 355, approuvée par le décret n° 2016-72 du 29 janvier 2016 susvisé, dont l'Eurométropole de Strasbourg est signataire en qualité de collectivité territoriale partenaire non contributrice.
Les dispositions suivantes ne modifient pas les droits et obligations respectifs des autres parties à la convention financière précitée, et notamment ceux des collectivités territoriales contributrices, telles que définies dans la convention financière mentionnée à l'alinéa précédent.
L'engagement de l'Etat repris par l'Eurométropole de Strasbourg en application de la présente ordonnance porte exclusivement sur celui énoncé par la convention financière passée entre l'Etat et la société ARCOS, à l'exclusion de toute autre obligation qui incomberait à l'Etat en sa qualité de concédant, notamment au titre du contrat de concession relatif à l'autoroute A 355.
I. - L'Eurométropole de Strasbourg peut instaurer une interdiction de circulation applicable aux véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes de poids total autorisé en charge transitant par les axes routiers mentionnés à l'article 24.1 du cahier des chargés mentionné à l'article 1er.
La décision d'instaurer ou non l'interdiction mentionnée à l'alinéa précédent n'intervient qu'après avoir été communiquée aux collectivités territoriales contributrices au sens de la convention financière mentionnée à l'article 1er. La communication du projet de décision a lieu soixante jours avant la date de mise en service de l'autoroute A 355.
Les collectivités territoriales contributrices présentent leurs observations à l'Eurométropole de Strasbourg dans un délai de quinze jours à compter de la communication mentionnée au précédent alinéa.
En cas d'accord de l'ensemble des collectivités territoriales contributrices sur un projet de décision refusant d'instaurer l'interdiction de circulation en cause, les quotes-parts des concours publics dus au concessionnaire de l'autoroute A 355 demeurent celles fixées à l'article 2.1 de la convention financière précitée, la part acquittée par l'Etat lui étant remboursée par l'Eurométropole de Strasbourg.
En cas de désaccord d'une ou des deux collectivités territoriales contributrices sur un tel projet, l'Eurométropole de Strasbourg prend à sa charge et rembourse, outre la part de l'Etat, la fraction des concours publics leur incombant respectivement en application de l'article 2.1 de la convention financière mentionnée à l'article 1er.
II. - Si, dans les soixante mois suivant la mise en service de l'autoroute A 355, l'Eurométropole de Strasbourg envisage d'abroger, totalement ou partiellement, la décision d'interdiction de circulation mentionnée au I instaurée avant la mise en service de l'autoroute, sa décision ne peut intervenir qu'après que les collectivités territoriales contributrices ont été mises à même de présenter des observations.
Les collectivités territoriales contributrices présentent leurs observations à l'Eurométropole de Strasbourg dans un délai de quinze jours à compter de la communication mentionnée au précédent alinéa.
En cas d'accord conjoint des collectivités territoriales contributrices à cette décision, les quotes-parts des concours publics dus au concessionnaire de l'autoroute A 355 demeurent celles fixées à l'article 2.2 de la convention financière précitée, à l'exception de la part de l'Etat qui est remboursée par l'Eurométropole de Strasbourg.
En cas de désaccord d'une ou des deux collectivités territoriales contributrices, l'Eurométropole de Strasbourg prend à sa charge et rembourse, outre la part de l'Etat, la fraction des concours publics leur incombant respectivement en application de l'article 2.2 de la convention financière mentionnée à l'article 1er.
Monsieur le Président de la République,
Le 1er janvier 2021, en application de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace, les voies du réseau routier national non concédé situées sur le territoire de la Collectivité européenne d'Alsace lui ont été transférées. La loi prévoit que, parmi les voies transférées, l'A 35, l'A 352 et l'A 36 conservent leur dénomination et leur statut autoroutier. Elle prévoit également que le représentant de l'Etat conserve sur ces autoroutes le pouvoir de police de la circulation. Cette disposition est justifiée par les enjeux attachés à ces autoroutes (continuité des itinéraires nationaux et européens, desserte économique du territoire national, etc.). Afin de compléter ce dispositif, et en s'inspirant de ce qui existe pour les routes des collectivités territoriales classées en route en grande circulation, la présente ordonnance soumet les projets de modification substantielle des caractéristiques techniques de ces autoroutes à un avis simple du représentant de l'Etat, afin de s'assurer que les projets précités ne remettent pas en cause la capacité des autoroutes à remplir leurs fonctionnalités.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.
Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, le ministre de l'intérieur, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le I de l'article 6 de la loi du 2 août 2019 susvisée est ainsi modifié :
1° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les projets de modification substantielle des caractéristiques techniques des autoroutes mentionnées à l'alinéa précédent ou des passages supérieurs en surplomb de celles-ci sont soumis pour avis au représentant de l'Etat territorialement compétent. Il s'assure que ces modifications ne compromettent pas la capacité de l'autoroute à garantir la continuité des itinéraires routiers d'intérêt national et européen, la circulation des transports exceptionnels, des convois et des transports militaires et la desserte économique du territoire national, ainsi que le respect des règles de l'art. Les modalités d'application du présent alinéa sont fixées par voie réglementaire. » ; 
2° Le septième alinéa, qui devient le huitième, est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Les dispositions du septième alinéa cessent de s'appliquer à compter du déclassement de la catégorie des autoroutes. »
La part des sommes versées par la société concessionnaire à l'Etat en application des stipulations de l'article 24.3 du cahier des charges précité et des stipulations de l'article 6 de la convention financière précitée, est distribuée par l'Etat à l'Eurométropole de Strasbourg lorsque celle-ci a remboursé la part des concours publics de l'Etat mentionnée à l'article 1er.
Postérieurement à la réception de la demande de paiement mentionnée à l'article 3 de la convention financière mentionnée à l'article 1er, l'Etat adresse à l'Eurométropole de Strasbourg un appel de fonds dont le montant est déterminé conformément aux dispositions de l'article 2 de la présente ordonnance.
L'Eurométropole de Strasbourg dispose du même délai de paiement que celui prévu pour les collectivités territoriales contributrices à l'article 3 de la convention financière mentionnée à l'article 1er.
Les stipulations des articles 4 et 5 de la convention financière mentionnée à l'article 1er sont applicables à l'Eurométropole de Strasbourg pour ce qui concerne les appels de fonds engagés sur la base du présent article.
Le taxe entre en vigueur à une date fixée par délibération de la Collectivité européenne d'Alsace, et antérieure à un délai de six ans à compter de la publication de la présente ordonnance.
Toutefois, les 1° à 5° et a du 6° de l'article 23 entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre chargé des transports qui ne peut être postérieure au premier jour du troisième mois qui suit la réception par le Gouvernement de l'accord de la Commission mentionné au b du 2 de l'article 6 de la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 susvisée.
Le I de l'article L. 330-2 du code de la route est complété par des 11° et 12° ainsi rédigés : 
« 11° Aux agents de la Collectivité européenne d'Alsace assermentés, mentionnés au 1° de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021, aux agents de la police nationale, des douanes et des droits indirects, de la police aux frontières, de la gendarmerie nationale et du contrôle des transports terrestres, aux seules fins de vérifier la régularité de la situation des redevables au regard de la taxe prévue par ladite ordonnance et d'identifier les auteurs des manquements au regard de cette taxe ; 
« 12° Aux personnels agréés du prestataire autorisé par la Collectivité européenne d'Alsace mentionnées au deuxième alinéa de l'article 51 de l'ordonnance mentionnée au 11° aux fins d'exploiter les appareils de contrôle automatique et de procéder à la constatation des manquements au regard de la taxe prévue par la même ordonnance, aux seules fins de vérifier la régularité de la situation des redevables au regard de cette taxe et d'identifier les auteurs des manquements au regard de cette taxe. »
L'assiette de la taxe est constituée par la longueur de la section de tarification exprimée en kilomètres et arrondie à la centaine de mètres la plus proche.
Toutefois, si le dispositif au moyen duquel l'utilisation du réseau taxable par les véhicules taxables est mesurée permet, sur l'intégralité de ce réseau et pour l'ensemble des véhicules taxables, de déterminer la distance effectivement parcourue sur chaque section, l'assiette est constituée par cette distance.
Une délibération de la Collectivité européenne d'Alsace constate celle des modalités de détermination de l'assiette prévue aux précédent alinéas qui s'applique.
Les taux kilométriques de la taxe sont fixés, avant application des modulations et de la majoration, de manière à ce que les recettes qui en résultent sur l'ensemble du réseau taxable n'excèdent pas les coûts de construction, d'entretien, d'exploitation et de développement dudit réseau, dans la mesure où ces coûts peuvent être attribués aux véhicules taxables, majorés d'une rémunération du capital engagé ou d'une marge bénéficiaire conforme aux conditions de marché.
Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des transports précise ces coûts et la méthode selon laquelle ils sont attribués aux véhicules taxables.
Les mouvements financiers liés à la collecte de la taxe pour le compte de la Collectivité européenne d'Alsace font l'objet d'une comptabilité distincte retraçant l'ensemble des opérations liées aux missions qui sont confiées au prestataire.
Les sommes en cause sont versées sur un compte ouvert auprès de la Banque de France, spécifiquement dédié au produit de la taxe, et qui ne peut être débité qu'au titre du versement de ce produit au comptable de la Collectivité européenne d'Alsace.
Les délibérations mentionnées aux articles 2, 3, 4, 8, 9, 11, 15, 21, 23, 27 et 33 entrent en vigueur à une date fixée par la Collectivité européenne d'Alsace. Cette date est postérieure à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de leur publication.
La délibération relative aux modulations prévue à l'article 9 est prise après que l'Etat a transmis les informations mentionnées au f du paragraphe 3 de l'article 7 octies de la même directive.
Pour l'application de la taxe prévue par la présente ordonnance, la Collectivité européenne d'Alsace est autorisée, dans le respect des conditions définies à l'article 50 et, le cas échéant, des articles 51 à 53, à confier à un ou plusieurs prestataires extérieurs tout ou partie des missions suivantes :
1° Le financement, la conception, la réalisation, l'exploitation, l'entretien et la maintenance du dispositif technique nécessaire à la mise en œuvre de la taxe, y compris le dispositif de traitement automatisé et la mise à disposition des équipements électroniques embarqués ;
2° La collecte de l'ensemble des informations nécessaires à l'établissement de la taxe ;
3° La liquidation du montant de la taxe ;
4° La communication des avis de paiement ;
5° L'encaissement des sommes dues, la Collectivité européenne d'Alsace restant seule compétente pour l'engagement des procédures de recouvrement forcé ;
6° L'instruction des réclamations prévues à l'article 35 ;
7° La notification de l'avis de rappel prévu à l'article 34 ;
8° Le financement, la conception, la réalisation, l'exploitation, l'entretien et la maintenance des appareils de contrôle automatique permettant de détecter les véhicules en infraction au regard des dispositions régissant la taxe visée au premier alinéa ;
9° La constatation des manquements au regard de la taxe détectés au moyen des appareils mentionnés au 8° et la notification aux redevables concernés ou, le cas échéant, à la société habilitée de la taxation d'office ;
10° L'encaissement des sommes acquittées à la suite des procédures prévues aux 7° et 9°, y compris les frais et majorations.
Pour l'exercice de ces missions, les références à la Collectivité européenne d'Alsace des dispositions de la présente ordonnance s'entendent de références au prestataire auquel cette mission est confiée.
Pour l'exercice des missions prévues aux 5° et 10° de l'article 49, la Collectivité européenne d'Alsace donne à ses prestataires mandat pour encaisser la taxe en son nom et pour son compte.
Ils sont seuls responsables de la collecte de la taxe vis-à-vis de la Collectivité européenne d'Alsace.
L'exercice de ce mandat s'effectue dans les conditions et selon les dispositions comptables et financières prévues à l'article L. 1611-7-1 du code général des collectivités territoriales. Ils versent au comptable de la Collectivité européenne d'Alsace désigné à cet effet, par virement, le dixième jour du mois suivant la liquidation, l'intégralité des montants recouvrés, accompagnés des données ayant permis la liquidation de ces taxes.
Lorsque la notification de l'avis de rappel ou de la taxation d'office n'a pas été suivie de paiement ou de contestation dans un délai de trente jours, le prestataire transmet au comptable de la Collectivité européenne d'Alsace les éléments permettant de mettre en œuvre les procédures de recouvrement forcé.
Une délibération de la Collectivité européenne d'Alsace peut instituer des réductions du montant de la taxe pour les véhicules qui répondent à l'une des conditions suivantes :
1° Ils utilisent fréquemment le réseau taxable, au sens précisé par la délibération mentionnée au premier alinéa ;
2° L'équipement mentionné au 2° de l'article 27 et embarqué à bord du véhicule est mis à disposition par un prestataire habilité mentionné à ce même 2°.
Ces réductions ne portent pas sur la majoration couvrant les coûts générés par la pollution mentionnée à l'article 15.
La réduction de taxe qui en résulte est proportionnée aux économies de frais administratifs induites et ne peut excéder 13 %.
Les moindres recettes qui résultent de ces réductions ne sont pas compensées par une majoration des taux applicables aux personnes qui n'en bénéficient pas.
Les personnels des prestataires amenés à intervenir dans le cadre des missions prévues aux 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 9° et 10° de l'article 49 sont agréés par le représentant de l'Etat dans le département du siège de la Collectivité européenne d'Alsace.
Celles de ces personnes amenées à intervenir dans le cadre des missions prévues au 9° de l'article 49 sont également assermentées dans les conditions fixées par l'article L. 130-7 du code de la route.
Les personnels sont tenus à l'obligation du secret professionnel définie aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Dans leurs relations avec les redevables ou leurs représentants, ces personnes indiquent agir pour le compte de la Collectivité européenne d'Alsace.
Le réseau taxable est divisé en sections de tarification déterminées par délibération de la Collectivité européenne d'Alsace.
Une section de tarification s'entend de la portion de voie située entre deux intersections successives avec des voies publiques.
Les portions de voie taxable contiguës peuvent être fusionnées dans une même section de tarification d'une longueur totale inférieure à 15 kilomètres.
La taxe est liquidée par la Collectivité européenne d'Alsace au plus tard le dixième jour du mois qui suit celui de son exigibilité.
Elle communique un avis de paiement avant cette date au redevable ou à la personne qui remplit ses obligations en son nom et pour son compte en application de l'article 26, pour l'ensemble de la taxe devenue exigible au cours du mois.
Cet avis précise le délai dans lequel le redevable peut contester le montant de la taxe.
La taxe est liquidée à partir des informations communiquées lors de la déclaration prévue au 1° de l'article 27, des données paramétrées dans l'équipement électronique embarqué mentionné au 2° du même article et des informations collectées au moyen de ce dernier.
Lorsqu'il ne peut être justifié de la catégorie de véhicule mentionnée à l'article 9 ou de la classe EURO, le taux applicable est présumé être celui le plus élevé.
Le réseau taxable est constitué de la liste des routes et autoroutes déterminée par délibération de la Collectivité européenne d'Alsace en vue de maîtriser le trafic routier de marchandises, parmi celles qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
1° Elles relèvent de son domaine public ;
2° Elles répondent à l'un des critères suivants :
a) Le trafic moyen journalier sur une année civile excède neuf cents véhicules de transport routier de marchandises ;
b) Elles supportent un report significatif de trafic en provenance des voies faisant partie du réseau taxable en application du a du présent 2°.
Sont exclues du réseau taxable les sections pour l'utilisation desquelles une redevance est perçue.
La méconnaissance des dispositions législatives et réglementaires régissant la taxe prévue par la présente ordonnance est punie d'une amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Le fait pour tout redevable de contrevenir de manière habituelle aux dispositions législatives et réglementaires régissant la taxe prévue par la présente ordonnance est puni d'une amende de 7 500 €.
Le redevable qui contrevient de manière habituelle à ces dispositions est celui qui a fait l'objet, sur une période inférieure ou égale à douze mois, de plus de cinq contraventions prévues au premier alinéa.
Lorsque le redevable est dans l'incapacité de présenter les éléments et documents mentionnés à l'article 39, il peut faire l'objet d'une taxation d'office, dans les conditions prévues par le présent chapitre, par les services compétents de la Collectivité européenne d'Alsace.
Lorsque le manquement est constaté par des agents de la police nationale, des douanes, de la police aux frontières, de la gendarmerie nationale ou du contrôle des transports terrestres, ces derniers en informent les services mentionnés au premier alinéa.
En cas de refus de présenter les éléments et documents mentionnés à l'article 39, les agents mentionnés au 2° de l'article 37 sont habilités à chercher ces éléments et documents dans le véhicule, à l'exception des parties destinées à un usage d'habitation.
Ces agents peuvent immobiliser le véhicule pour les besoins de l'application du présent article et, le cas échéant, constater les infractions prévues aux articles 45 et 46.