L'emploi de sous-directeur du financement de la sécurité sociale est susceptible d'être vacant à la direction de la sécurité sociale au sein des ministères chargés des affaires sociales.
Date prévisible de vacance de l'emploi : 1er décembre 2022.
Localisation géographique : l'emploi s'exerce au 14, avenue Duquesne, 75007 Paris.
Structure et fonctions
La direction de la sécurité sociale est chargée de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique relative à la sécurité sociale : assurance maladie, accidents du travail et maladies professionnelles, retraite, famille, autonomie, financement et gouvernance.
Elle est responsable de l'équilibre financier des comptes de la sécurité sociale et prépare à ce titre, chaque année, la loi de financement de la sécurité sociale.
La direction de la sécurité sociale assure la tutelle des organismes de sécurité sociale chargés de mettre en œuvre ces politiques.
Elle est rattachée aux ministres en charge de la sécurité sociale.
Au sein de la direction de la sécurité sociale (DSS), la sous-direction du financement de la sécurité sociale est chargée du financement de la sécurité sociale ainsi que des relations financières entre les régimes, les organismes ayant pour mission de concourir à leur financement et l'Etat et du suivi de la trésorerie du régime général et des autres régimes de base de sécurité sociale. Elle assure, en liaison avec les autres sous-directions et directions, la préparation, le suivi et l'exécution des lois de financement de la sécurité sociale et des dispositions des lois de finances de l'Etat concernant la sécurité sociale.
Elle élabore et met en œuvre la politique de financement de la sécurité sociale :
- en définissant les règles d'assiette, de taux, d'exonération et d'exemption dans le domaine des cotisations et contributions de sécurité sociale et pour les recettes fiscales affectées à la sécurité sociale ;
- en assurant le suivi des relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale, notamment pour la compensation des exonérations et le remboursement des prestations versées pour son compte ;
- en veillant à l'équilibre financier et aux relations financières des régimes obligatoires de base et des organismes ayant pour mission de concourir à leur financement ainsi qu'aux relations entre l'Etat et la sécurité sociale ;
- en assurant une veille juridique et financière dans le domaine fiscal et en gérant les recettes fiscales affectées aux régimes.
Elle fixe les règles relatives à l'affiliation aux régimes de sécurité sociale.
Elle assure le lien entre la politique de financement de la sécurité sociale et la politique en faveur de l'emploi et de la compétitivité et participe à la conception et à la mise en œuvre des politiques d'allègement des cotisations sociales.
Elle définit les politiques à mettre en œuvre en matière de recouvrement des cotisations et contributions, notamment en matière de simplification et d'offre de service vis-à-vis des diverses catégories de cotisants, d'unification et de rationalisation des réseaux et des compétences, de modernisation des systèmes de déclaration et de paiement ainsi que de contrôle et de lutte contre les fraudes aux cotisations sociales.
La sous-direction comporte trente agents et est composée de trois bureaux.
Le bureau 5A (« Synthèse financière ») :
- définit les modalités générales de financement des régimes de sécurité sociale ;
- assure, en liaison avec les autres bureaux de la direction, la synthèse et la coordination de la préparation des lois de financement de la sécurité sociale et du suivi de leur exécution ;
- propose une trajectoire tendant à l'équilibre financier des régimes obligatoires de base et des organismes ayant pour mission de concourir à leur financement (FSV, FFIPSA). Il définit la politique d'amortissement de la dette sociale (CADES) et de la mise en réserve de recettes au profit des régimes de base de sécurité sociale (FRR) ;
- est chargé des transferts financiers entre régimes et entre branches de sécurité sociale, en coordination avec la sous-direction des études et prévisions financières de la DSS ;
- définit et suit la politique de trésorerie du régime général et des régimes de base des non-salariés ;
- est chargé de s'assurer de la cohérence de la politique de financement de la sécurité sociale et des politiques de l'Etat, de gérer les relations financières entre la sécurité sociale et l'Etat, notamment sur les champs de prestations et d'exonération des ministères chargés de l'emploi, de la santé et du logement ;
- est chargé de la coordination du programme budgétaire « protection maladie » et de l'ensemble des sujets relatifs aux projets de loi de finances initiale et rectificative qui concernent la direction de la sécurité sociale.
Le bureau 5B (« Législation financière ») :
- définit les conditions générales d'affiliation à la sécurité sociale, y compris par détermination de la loi et sous condition de résidence, pour les salariés, travailleurs indépendants et l'ensemble des catégories particulières de population ;
- élabore les textes et propose des évolutions relatives à l'assujettissement, à l'assiette et aux taux des cotisations et contributions (cotisation sociales, CSG, CRDS, contributions FNAL et versement transport) à la fiscalité des entreprises (C3S, taxe sur les salaires…), aux prélèvements sur le patrimoine, les placements, les jeux et les produits d'assurance, à la fiscalité comportementale (tabac, alcool, boissons sucrées) et à la fiscalité sur les produits pharmaceutiques ;
- assure la publication et la mise à jour de la doctrine juridique relative à ces prélèvements ; assure une veille doctrinale et répond aux contestations portant sur ces dispositifs ;
- propose, prépare et met en œuvre les mesures favorables à l'emploi et la compétitivité sur ces cotisations et contributions : mesures générales et ciblées d'exonérations des cotisations patronales (réduction générale sur les bas salaires, réductions sectorielles ou territoriales) ; contrats aidés ; exonérations, assiettes et cotisations forfaitaires applicables aux publics en formation et au volontariat ; suppressions ou rationalisations de taxes affectées ;
- est chargé du suivi des règles de cotisations propres aux métiers de la création intellectuelle, de la presse, de la jeunesse et des sports (journalistes, photographes, vendeurs-colporteurs de presse, correspondants locaux de presse, artistes interprètes, droits voisins).
Le bureau 5C (« Recouvrement ») :
- détermine les règles relatives au recouvrement des cotisations et contributions finançant les régimes de sécurité sociale et les impôts et taxes recouvrés par un organisme de sécurité sociale ;
- détermine et assure le suivi des projets de simplification du recouvrement : déclaration sociale nominative (DSN), recouvrement intégré et guichets uniques (CESU, PAJEMPLOI), dispositifs simplifiés en faveur des travailleurs indépendants ; diversification et fiabilisation des moyens de paiement (automatique ; virements ; télépaiement) ; dématérialisation des déclarations et des paiements ; offre de services de Net-entreprises ;
- définit les règles relatives aux dates de paiement et aux supports déclaratifs ainsi que les procédures de recouvrement forcé et les dispositifs de garanties, sûretés et privilèges en matière de créances sociales ;
- est chargé du suivi des entreprises en difficulté et de la définition de la politique de recouvrement à mettre en œuvre par les organismes : procédures de sauvegarde, de liquidation et de redressement judiciaires, participation au comité interministériel de restructuration industrielle ;
- participe à la détermination de la politique de contrôle, notamment en ce qui concerne la méthodologie du contrôle d'assiette et en fonction du cotisant, pour les salariés comme pour les non-salariés ; à la politique de lutte contre le travail illégal ; à la définition et à la mise en œuvre des objectifs à intégrer dans les conventions d'objectifs et de gestions.
Un chargé de mission, rattaché à la sous-direction, est en outre chargé de la coordination, de la publication et de la mise à jour de la doctrine administrative relative aux prélèvements sociaux et notamment du bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS), de la diffusion de l'information et de la veille auprès des relais d'information (revues juridiques, éditeurs de logiciels de paie, experts-comptables, avocats spécialisés.) ainsi que du suivi des risques juridiques et contentieux.
Profil recherché
L'emploi s'adresse à un cadre expérimenté, fonctionnaire ou contractuel, avec une expérience minimale de six années d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur. Pour les fonctionnaires, l'appartenance à un corps ou à un cadre d'emplois relevant de la catégorie A et dont l'indice terminal brut est au moins égal à la hors-échelle B ou ayant occupé durant au moins trois ans en position de détachement un ou plusieurs emplois culminant au moins à la hors-échelle B sera exigée.
Ce poste suppose une bonne connaissance de l'organisation et du fonctionnement de la sécurité sociale, une aptitude au management d'équipes avérée, des qualités relationnelles affirmées et de savoir faire preuve d'initiative. Il implique la mise en œuvre des compétences suivantes :
- maîtrise du processus normatif ;
- bonne connaissance du droit de la sécurité sociale ;
- capacité de compréhension et de synthèse des enjeux économiques et financiers.
Il requiert des qualités d'animation d'équipe, de dialogue, de négociation et de pilotage de projets complexes.
Conditions d'emploi
La durée d'occupation de cet emploi est de trois ans, renouvelable une fois. Une période probatoire de six mois est prévue.
La rémunération dépend de l'expérience du ou de la titulaire de l'emploi et pour les personnes fonctionnaires du classement dans la grille indiciaire des fonctionnaires. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 87 000 euros et 118 500 euros annuels.
Elle peut être complétée par une rémunération variable annuelle.
Procédure de recrutement
L'autorité de recrutement est le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales.
L'emploi à pourvoir relève de l'autorité de Franck VON LENNEP, directeur de la sécurité sociale.
Envoi des candidatures :
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :
- un curriculum vitae ;
- une lettre de motivation.
Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :
- d'un état de service établi par le service RH du corps d'origine ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;
- des trois derniers bulletins de salaire.
Pour les agents n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :
- du dernier contrat de travail ;
- des trois derniers bulletins de salaire ;
- d'une copie de la carte d'identité ;
- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.
Elles peuvent être complétées du nom et des coordonnées de personnes pouvant se porter référentes du candidat.
Les candidatures sont transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours, à compter de la date de publication de l'avis de vacance de poste au Journal officiel de la République française :
- par courriel exclusivement à l'adresse drh-cadres-sup@sg.social.gouv.fr ;
- en copie à la direction de la sécurité sociale :
Boîte fonctionnelle : dss-dag-recrutement@sante.gouv.fr.
M. Franck VON LENNEP, directeur de la sécurité sociale (franck.vonlennep@sante.gouv.fr).
Mme Delphine CHAMPETIER, cheffe de service (delphine.champetier@sante.gouv.fr).
Toute candidature ne respectant pas ces exigences ne sera pas examinée.
Recevabilité et présélection des candidatures :
Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, autorité de recrutement, fera procéder à la vérification de la recevabilité des candidatures en fonction des conditions générales d'accès à la fonction publique prévues aux articles L. 321-1, L. 321-2 et L. 321-3 du code général de la fonction publique et des critères définis par le présent avis de vacance, puis à la présélection des candidats à auditionner.
Audition des candidats :
Les candidates et candidats présélectionnés seront auditionnés par une instance collégiale, chargée d'émettre un avis sur l'aptitude de chaque candidat entendu à occuper l'emploi à pourvoir.
Cette instance collégiale comprend au moins trois personnes :
- dont l'une n'est pas soumise à l'autorité hiérarchique de l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir et est choisie en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines ;
- dont une autre occupe ou a occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalent à celui de l'emploi à pourvoir.
Information :
Les candidates et candidats non retenus en sont informés à l'issue de la procédure.
Déontologie
Le candidat ou la candidate pourra être amené, sur sollicitation expresse de l'administration, à déposer une déclaration d'intérêts conformément aux dispositions de l'arrêté du 31 octobre 2017 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêt prévue aux articles L. 122-2 à L. 122-24 du code général de la fonction publique.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application des articles L. 124-9 à L. 124-24 du code général de la fonction publique.
Formation
Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de sous-directeur suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux sous-directeurs.
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module de formation relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.
Personne à contacter pour tout renseignement sur l'emploi à pourvoir
M. Franck VON LENNEP, directeur de la sécurité sociale (franck.vonlennep@sante.gouv.fr).
Mme Delphine CHAMPETIER, cheffe de service (delphine.champetier@sante.gouv.fr).
M. Morgan DELAYE, sous-directeur du financement de la sécurité sociale (morgan.DELAYE@sante.gouv.fr).
Références

Code général de la fonction publique


Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Article 12 du décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics.
Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 6 février 2020 fixant les modalités de recrutement sur les emplois de direction des ministères chargés des affaires sociales.