Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : administrations, usagers.
    
Objet : création de la Commission de l'économie du développement durable.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : ce décret s'inscrit dans le cadre de la démarche de simplification administrative, qui vise à réduire le nombre des commissions consultatives, par suppression ou regroupement. La Commission de l'économie du développement durable se substitue au Conseil économique pour le développement durable et aux trois commissions des comptes supprimées par le décret n° 2019-1362 du 16 décembre 2019 : la commission des comptes et de l'économie de l'environnement, la commission des comptes du logement et la commission des comptes des transports de la Nation. Cette commission a pour mission d'éclairer, par l'analyse des données statistiques et la confrontation des analyses économiques, l'élaboration et l'évaluation des politiques publiques dans les domaines de l'environnement, de l'énergie, du climat, des transports et du logement.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le décret n° 97-766 du 22 juillet 1997 modifié portant création du Conseil d'analyse économique ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 2019-439 du 14 mai 2019 relatif au Haut Conseil pour le climat,
Décrète :
Fait le 10 novembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Emmanuelle Wargon
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari
La ministre de la transition écologique et la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 161-2, L. 161-3 et L. 161-4 ;
Vu l'accord du 19 décembre 2018 constitutif de l'opérateur de compétences interindustriel « OPCO 2i » ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel, le 5 mars 2019 et le 21 juin 2019 ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 19 mai 2020 ;
Vu l'avis motivé de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières rendus lors de la séance du 23 septembre 2020,
Arrêtent :
Fait le 24 novembre 2020.
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'énergie,
S. Mourlon
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services, 
 Vu la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans, modifiée par les lois n° 2005-882 du 2 août 2005 et n° 2008-776 du 4 août 2008 ;
 Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 12 ;
 Vu l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs, ratifiée par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 et modifiée par les lois n° 2005-882 du 2 août 2005 et n° 2006-1771 du 30 décembre 2006, notamment son article 8,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 10 octobre 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le secrétaire d'Etat
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
 du tourisme et des services,
Hervé Novelli
Publics concernés : ressortissants britanniques qui, à la date du retrait du Royaume-Uni de l'UE, résidaient régulièrement en France et continuent à y résider ; services administratifs en charge du séjour, des droits sociaux et de la main d'œuvre étrangère.
    
Objet : modalités d'application de l'ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 portant diverses mesures relatives à l'entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l'activité professionnelle, applicables en cas d'absence d'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur à la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord fondé sur l'article 50 du traité sur l'Union européenne.
    
Notice : le décret précise les conditions de délivrance des titres de séjour aux ressortissants britanniques qui, à la date du retrait du Royaume-Uni de l'UE, résidaient régulièrement en France et continuent à y résider.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code du travail ;
Vu l'ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 portant diverses mesures relatives à l'entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l'activité professionnelle, applicables en cas d'absence d'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne ;
Vu l'avis du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie du 19 mars 2019 ;
Vu l'avis du Gouvernement de la Polynésie française du 22 mars 2019 ;
Vu l'avis de la collectivité de Saint-Barthélemy du 21 mars 2019 ;
Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Martin effectuée le 8 mars 2019,
Décrète :
Fait le 2 avril 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2002-1170 du 16 septembre 2002 portant dérogations aux garanties minimales de durée de travail et de repos applicables aux personnels assurant des missions de contrôle, de maintenance et d'exploitation dans le domaine de la navigation aérienne ;
Vu le décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2002 modifié relatif à l'organisation du temps de travail des personnels de la direction générale de l'aviation civile assurant le service de contrôle dans les organismes de contrôle de la circulation aérienne ou de coordination dans les détachements civils de coordination ;
Vu l'arrêté du 26 septembre 2016 portant création d'une expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne du centre en route de la navigation aérienne Sud-Ouest ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2016 modifié fixant les modalités d'application du complément de la part liée aux fonctions en application de l'article 7 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'évaluation de l'expérimentation appliquée au centre en route de la navigation aérienne Sud-Ouest du 1er octobre 2016 au 31 mars 2019 ;
Vu l'avis du comité technique de centre en route de la navigation aérienne Sud-Ouest en date du 7 février 2019,
Arrête :
Fait le 28 mars 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des services de la navigation aérienne,
M. Georges
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
 Vu le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
 Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2002-1170 du 16 septembre 2002 portant dérogations aux garanties minimales de durée de travail et de repos applicables aux personnels assurant des missions de contrôle, de maintenance et d'exploitation dans le domaine de la navigation aérienne ;
 Vu l'arrêté du 8 juillet 1999 fixant le classement des organismes de contrôle de la circulation aérienne ;
 Vu l'arrêté du 12 juillet 1999 relatif aux qualifications de contrôle dans les organismes de contrôle de la circulation aérienne ;
 Vu l'arrêté du 12 septembre 2001 pris en application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail à la direction générale de l'aviation civile, à l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie, au bureau enquêtes-accidents et à l'Ecole nationale de l'aviation civile ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 25 juin 2001,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 novembre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
M. Wachenheim
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
RECT.010667        P5381
ART. 1 ET 2 : DISPOSITIONS GENERALES
 ART. 3 A 7 : ORGANISATION DU REGISTRE DU COMMERCE (ART. 4 A 6 : REGISTRE TENU AU GREFFE, ART. 7 : REGISTRE NATIONAL DU COMMERCE)
ART. 8 A 51 : FONCTIONNEMENT DU REGISTRE DU COMMERCE (IMMATRICULATION AU REGISTRE : ART. 8 A 10 : IMMATRICULATION DES PERSONNES PHYSIQUES, ART. 11 A 13 : IMMATRICULATION DES SOCIETES, ART. 14 ET 15 : IMMATRICULATION DES AUTRES PERSONNES MORALES, REPRESENTATION OU AGENCES COMMERCIALES, 16 A 20 : DISPOSITIONS COMMUNES A L'IMMATRICULATION DES PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES; AUTRES OPERATIONS : ART. 21 A 25 : INSCRIPTION COMPLEMENTAIRE ET IMMATRICULATION SECONDAIRE, 26 A 33 : INSCRIPTION MODIFICATIVE, 34 A 40 : RADIATION, 41 A 44 : EFFET DE L'IMMATRICULATION, 45 A 51 : CONTENTIEUX.)
ART. 52 A 70 : PUBLICITES DIVERSES (DEPOT DES ACTES DE SOCIETES : ART. 52 A 54 : DISPOSITIONS GENERALES, 55 A 57 : CONSTITUTION DE LA STE, 58 A 62 : MODIFICATION DES STATUTS, 63, 64 : DISPOSITIONS PART ICULIERES AUX STES ETRANGERES. ART. 65 A 70 : DELIVRANCE DES COPIES OU EXTRAITS)
ART. 71 A 81 : DISPOSITIONS DIVERSES
ABROGE LES ART. 1, 2, 3, 5, 6 DU DECRET 55653 DU 20-05-1955 RELATIF AU DEPOT DES ACTES DES SOCIETES ETRANGERES, LE DECRET 581355 DU 27-12-1958 SUR LE REGISTRE DU COMMERCE ET LA SECTION VIII DU DECRET DU 06-01-1954 (DEPOT DES ACTES DE SOCIETE ART. 26 A 29).
LES STATUTS PARTICULIERS DES CORPS FIGURANT SUR LA LISTE ANNEXEE AU PRESENT DECRET PEUVENT AUTORISER L'ACCES DIRECT A LA HIERARCHIE DESDITS CORPS DE FONCTIONNAIRES DE L'ETAT DE LA CATEGORIE A OU DE FONCTIONNAIRES INTERNATIONAUX EXERCANT LEURS FONCTIONS DANS UNE ORGANISATION INTERNATIONALE INTERGOUVERNEMENTALE ET CHARGES DE FONCTIONS EQUIVALENTES A CELLES QUI SONT CONFIEES AUX FONCTIONNAIRES DE L'ETAT DE LA CATEGORIE A.
ABROGATION DU DECRET 63396 DU 10-04-1963.
ANNEXE:
MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET:
TPG,
INSPECTION GENERALE DE L'INSEE,
CONTROLEURS D'ETAT,
CONTROLEURS FINANCIERS.
MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION:
INSPECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION (IGA),
MEMBRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS.
MINISTERE DE L'AGRICULTURE:
INSPECTION GENERALE DE L'AGRICULTURE,
INSPECTEURS GENERAUX ADJOINTS DE L'ONIC.
MINISTERE DU REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL ET DU COMMERCE EXTERIEUR:
INSPECTION GENERALE DE L'INDUSTRIE.
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE:
INSPECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION DE L'EDUCATION NATIONALE.CORPS DES PROFESSEURS DE CHAIRES SUPERIEURES DES ETABLISSEMENTS CLASSIQUES,MODERNES ET TECHNIQUES.
MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE:
INSPECTION GENERALE DE LA SECURITE SOCIALE,
INSPECTION GENERALE DE LA SANTE ET DE LA POPULATION.
MINISTERE DE L'URBANISME,DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS:
INSPECTION GENERALE DE LA CONSTRUCTION,
INSPECTION GENERALE DE L'EQUIPEMENT,
INSPECTEURS GENERAUX DES MONUMENTS HISTORIQUES CHARGES DES SITES ET PAYSAGES,
INSPECTEUR GENERAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE DES TRANSPORTS,
CONSERVATEURS REGIONAUX DES BATIMENTS DE FRANCE.
MINISTERE DU COMMERCE,DE L'ARTISANAT ET DU TOURISME:
INSPECTION GENERALE DU TOURISME.
MINISTERE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE:
INSPECTEURS GENERAUX DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE.
MINISTERE DE LA CULTURE:
INSPECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION DES AFFAIRES CULTURELLES.
MINISTERE DELEGUE A LA JEUNESSE ET AUX SPORTS:
INSPECTION GENERALE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS.
MINISTERE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DU REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL ET DU COMMERCE EXTERIEUR CHARGE DES PTT:
INSPECTION GENERALE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.
SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE LA DEFENSE CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE:
INSPECTION GENERALE DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE,
MEDECINS INSPECTEURS CONSEILLERS TECHNIQUES.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 11 de la loi no 51-247 du 1er mars 1951 portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de mars 1951 ;
    Vu le code général des impôts et ses annexes II et III ;
    Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,
    Décrète :
Fait à Paris, le 18 mai 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre : 
    Le ministre de l'économie
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Texte partiellement abrogé : art. 1 (art. 363 du CGI)
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
    Vu la loi no 79-115 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes, modifiée par la loi no 95-101 du 2 février 1995 ;
    Vu le décret no 82-1018 du 2 décembre 1982 relatif à la coordination interministérielle en matière d'environnement et de qualité de la vie ;
    Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
    Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par le décret no 97-63 du 9 mai 1997 ;
    Vu le décret no 97-715 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 18 janvier 2000 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 27 janvier 2000 ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 19 mai 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
Abrogation du décret 94-30.
Texte totalement abrogé.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu le code de l'environnement ;
 Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
 Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration, modifié par le décret n° 97-63 du 9 mai 1997 ;
 Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
 Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
 Vu le décret n° 2002-895 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'écologie et du développement durable, modifié par le décret n° 2004-601 du 24 juin 2004 relatif aux attributions du délégué interministériel au développement durable ;
 Vu le décret n° 2003-145 du 21 février 2003 portant création du comité interministériel pour le développement durable ;
 Vu le décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la pêche en date du 28 avril 2004 ;
 Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 27 octobre 2004 ;
 Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 23 novembre 2004 ;
 Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 22 juin 2004 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 2 août 2005.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Nelly Olin
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Application de l'ordonnance 2000-914 ratifiée par la loi 2003-591. Modification de l'art. R. 214-2 du code susvisé (issu de l'art. 1 du décret 2004-696).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'environnement,
      Vu le décret no 92-396 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de l'environnement,
  Fait à Paris, le 16 juin 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     SEGOLENE ROYAL
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
     PAUL QUILES
    Le ministre de l'économie et des finances,
    MICHEL SAPIN
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre de l'équipement, du logement
    et des transports,
    JEAN-LOUIS BIANCO
     DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    LOUIS MERMAZ
     HUBERT CURIEN
    Le ministre délégué aux affaires européennes,
    ELISABETH GUIGOU
     MARCEL DEBARGE
    Le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux,
    GEORGES SARRE
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 6.
IL EST CREE UNE MISSION INTERMINISTERIELLE DE L'EFFET DE SERRE PLACEE SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT.
ELLE EST CHARGEE D'ANIMER,DE COORDONNER ET D'ORGANISER EN CONCERTATION AVEC LES ASSOCIATIONS ET LES PARTENAIRES ECONOMIQUES ET SOCIAUX,LA PREPARATION ET LA REALISATION DU PROGRAMME D'ACTION CONTRE L'EFFET DE SERRE POUR CE QUI CONCERNE SES ASPECTS INTERIEURS; ELLE ASSISTE EGALEMENT LE MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS INTERNATIONALES RELATIVES A L'EFFET DE SERRE.
A CET EFFET,LES TRAVAUX DE LA MISSION PORTENT NOTAMMENT SUR:
L'ETUDE DES MECANISMES ET CONSEQUENCES DE L'EFFET DE SERRE,
L'EVALUATION DES EMISSIONS DE GAZ A EFFET DE SERRE,
L'ETUDE TECHNIQUE ET ECONOMIQUE DES MESURES DE PREVENTION,
LE SUIVI DE L'APPLICATION DES DECISIONS PRISES PAR LE GOUVERNEMENT.
LE PRESIDENT DE LA MISSION INTERMINISTERIELLE DE L'EFFET DE SERRE EST NOMME PAR DECRET,SUR PROPOSITION DU MINISTRE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT.
LE PRESIDENT DE LA MISSION RENDCOMPTE DE SON ACTIVITE A LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DE L'EFFET DE SERRE.
CETTE COMMISSION EST PRESIDEE PAR LE PRESIDENT DE LA MISSION (COMPOSITION).
LE SECRETARIAT DE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DE L'EFFET DE SERRE EST ASSURE PAR LA DIRECTION DE LA PREVENTION DES POLLUTIONS ET DES RISQUES.
LA MISSION INTERMINISTERIELLE DE L'EFFET DE SERRE A SON SIEGE AU MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT.
Texte totalement abrogé.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
 Vu le règlement (CE) n° 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du Ciel unique européen ;
 Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
 Vu le décret n° 65-1103 du 15 décembre 1965 modifié relatif à l'organisation des transports pour la défense ;
 Vu le décret n° 65-1104 du 15 décembre 1965 modifié relatif à l'organisation des entreprises de travaux publics et de bâtiment pour la défense ;
 Vu le décret n° 80-243 du 3 avril 1980 modifié relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense ;
 Vu le décret n° 86-342 du 11 mars 1986 relatif à la constitution de la commission intergouvernementale chargée de suivre l'ensemble des questions liées à la construction et à l'exploitation de la liaison fixe trans-Manche et du comité de sécurité ;
 Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services de l'administration centrale, modifié par le décret n° 2005-124 du 14 février 2005 ;
 Vu le décret n° 94-134 du 9 février 1994 portant création du centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques ;
 Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
 Vu le décret n° 98-980 du 2 novembre 1998 portant création du centre d'études techniques maritimes et fluviales ;
 Vu le décret n° 2001-1043 du 8 novembre 2001 relatif aux enquêtes techniques sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
 Vu le décret n° 2004-85 du 26 janvier 2004 relatif aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre ;
 Vu le décret n° 2005-470 du 16 mai 2005 relatif au conseil général des ponts et chaussées ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction du personnel, des services et de la modernisation en date du 9 mars 2005 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 25 mars 2005 ;
 Le Conseil d'Etat (section travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 16 mai 2005.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
Texte totalement abrogé.
Fait à Paris, le 29 juillet 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    CHARLES PASQUA
    Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    FRANCOIS LEOTARD
    Le ministre de l'enseignement supérieur
    et de la recherche,
    FRANCOIS FILLON
    DOMINIQUE PERBEN
    Le ministre délégué à la santé,
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
  (1) Loi no 94-653.
    - Travaux préparatoires:
    Assemblée nationale:
      Projet de loi no 2599;
      Rapport de M. Bioulac, au nom de la commission spéciale, no 2871;
      Discussion les 19, 20, 23 novembre 1992 et adoption le 25 novembre 1992.
    Sénat:
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 66     (1992-1993);
      Rapport de M. Guy Cabanel, au nom de la commission des lois, no 230     (1993-1994);
      Discussion les 13, 14, 17, 18, 19 et 20 janvier 1994 et adoption le 20     janvier 1994, no 77.
    Assemblée nationale:
      Projet de loi, modifié par le Sénat, no 961;
      Rapport de M. Jérôme Bignon, au nom de la commission des lois, no 1062;
      Discussion le 19 avril 1994 et adoption le 20 avril 1994.
    Sénat:
      Projet de loi, adopté avec modification par l'Assemblée nationale en     deuxième lecture, no 356 (1993-1994);
      Rapport de M. Guy Cabanel, au nom de la commission des lois, no 398     (1993-1994);
      Discussion et adoption le 19 mai 1994.
    Assemblée nationale:
      Projet de loi, modifié par le Sénat, no 1267;
      Rapport de M. Jérôme Bignon, au nom de la commission mixte paritaire, no     1386;
      Discussion et adoption le 21 juin 1994.
    Sénat:
      Rapport de M. Guy Cabanel, au nom de la commission mixte paritaire, no 515     (1993-1994);
      Discussion et adoption le 23 juin 1994.
    - Conseil constitutionnel:
      Décision no 94-343/344 DC du 27 juillet 1994 publiée au Journal officiel du     29 juillet 1994.
TITRE I: DU RESPECT DU CORPS HUMAIN (ART. 1 A 4).
TITRE II: DE L'ETUDE GENETIQUE DES CARACTERISTIQUES D'UNE PERSONNE ET DE L'IDENTIFICATION D'UNE PERSONNE PAR LES EMPREINTES GENETIQUES (ART. 5 A 9).
TITRE III: DE LA FILIATION EN CAS DE PROCREATION MEDICALEMENT ASSISTEE (ART. 10 A 11).
MODIFICATION DU CODE CIVIL,DU CODE PENAL ET DU CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses livres III et VII;
      Vu le décret no 81-45 du 21 janvier 1981 relatif à l'affiliation des     personnes relevant du régime général de la sécurité sociale à la caisse     primaire d'assurance maladie du lieu de leur résidence habituelle et     abrogeant certaines dispositions du code de la sécurité sociale;
      Vu le décret no 95-267 du 6 mars 1995 relatif à l'affiliation des assurés     sociaux séjournant dans les établissements d'hébergement de personnes âgées     et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en     Conseil d'Etat);
      Vu l'arrêté du 25 octobre 1978 relatif à la dérogation à la règle de     compétence de la caisse d'allocations familiales du lieu de résidence de la     famille,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 6 mars 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
SONT AFFILIES A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DANS LA CIRCONSCRIPTION DE LAQUELLE SE TROUVE LE LIEU DE LEUR TRAVAIL LES BENEFICIAIRES DES LEGISLATIONS DE SECURITE SOCIALE APPARTENANT AUX CATEGORIES CI-APRES DESIGNEES:
POUR LES RISQUES ASSURES PAR LE REGIME GENERAL,LES AGENTS RELEVANT DES REGIMES SPECIAUX DE SECURITE SOCIALE VISES A L'ART. L711-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;
LORSQU'ILS RESIDENT A L'ETRANGER,LES ASSURES DONT LE LIEU DE TRAVAIL EST SITUE EN FRANCE.
LIEU D'AFFILIATION.LE PERSONNEL SALARIE OU ASSIMILES,SANS DOMICILE NI RESIDENCE FIXE,EMPLOYE PAR LES MARCHANDS FORAINS,LES CIRQUES AMBULANTS ET LES ORGANISATIONS DE TOURNEES THEATRALES.
LES PERSONNES AGEES QUI SEJOURNENT DANS UN DES ETABLISSEMENTS VISES AUX ART. 1 ET 2 DU DECRET 95267 DU 06-03-1995 SONT AFFILIEES DES LE 1ER JOUR DU 7EME MOIS D'HEBERGEMENT A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE OU A LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DANS LA CIRCONSCRIPTION DE LAQUELLE SE SITUE L'ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT FREQUENTE.
ABROGE ET REMPLACE L'ART. 6 (AL. 2) DE L'ARRETE DU 25-10-1978; ABROGE LES ART. 1 A 3 DE L'ARRETE DU 21-01-1981 ET L'ARRETE DU 12-07-1991.
Texte totalement abrogé
SONT ABROGES : LA LOI DU 01-06-1923 RENDANT OBLIGATOIRE SUR TOUS LES PAPIERS DE COMMERCE L'INDICATION DU NUMERO D'IMMATRICULATION, SAUF LES ART. 2 ET 7.
LES ART. 18, 19, 20 DE LA LOI DU 18-03-1919 CREANT UN REGISTRE DU COMMERCE, SAUF APPLICATION QUI PEUT EN ETRE FAITE EN VERTU DE L'ART. 35 TER DU CODE DE L'ARTISANAT.
L'ART. 3 DU DECRET DU 09-08-1953 PORTANT REFORME DU REGISTRE DU COMMERCE.
 MODIFIE L'ART. 1 (9E) DE LA LOI DU 30-08-1947 RELATIVE A L'ASSAINISSEMENT DES PROFESSIONS COMMERCIALES ET INDUSTRIELLES.
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2002-1170 du 16 septembre 2002 portant dérogations aux garanties minimales de durée de travail et de repos applicables aux personnels assurant des missions de contrôle, de maintenance et d'exploitation dans le domaine de la navigation aérienne ;
Vu le décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2002 modifié relatif à l'organisation du temps de travail des personnels de la direction générale de l'aviation civile assurant le service de contrôle dans les organismes de contrôle de la circulation aérienne ou de coordination dans les détachements civils de coordination ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2016 modifié fixant les modalités d'application du complément de la part liée aux fonctions en application de l'article 7 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'avis du comité technique de la direction des opérations de la direction du service de la navigation aérienne Centre-Est en date du 5 juillet 2018,
Arrête :
Fait le 30 août 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des services de la navigation aérienne,
M. Georges
Publics concernés : Agence nationale pour la rénovation urbaine, services de l'Etat.
    
Objet : contrôle économique et financier de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er mars 2020.
    
Notice : la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique a modifié la nature du contrôle exercé par l'Etat sur l'Agence nationale pour la rénovation urbaine. Elle prévoit que les modalités spécifiques du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'agence sont précisées par décret. Le décret définit l'autorité chargée de cette mission et les conditions dans lesquelles elle s'exerce.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 90 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 modifiée d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, notamment son article 15-1 ;
Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable,
Décrète :
Fait le 7 janvier 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Julien Denormandie
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
Le directeur général de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2012 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères,
Décide :
Fait le 19 juillet 2022.
Pour le directeur général et par délégation :
L'adjoint au directeur général, chef de service,
C. Pierre
Le ministre des armées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2016-1995 du 30 décembre 2016 relatif à la rémunération des personnels à statut ouvrier relevant du ministère de la défense,
Arrêtent :
Fait le 18 juillet 2022.
Le ministre des armées,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service des ressources humaines civiles,
L. Gravelaine
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,
M.-H. Perrin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 5e sous-direction de la direction du budget,
P. Chavy
Le directeur du personnel militaire de la marine,
Vu le décret n° 78-1060 du 30 octobre 1978 modifié fixant les attributions de la direction du personnel militaire de la marine et des directions des ressources humaines de l'armée de terre et de l'armée de l'air et de l'espace ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2020 portant organisation de la direction du personnel militaire de la marine,
Décide :
Fait le 18 juillet 2022.
G. Goutay
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 29 juin 2022 par la commission interministérielle instituée par l'article L. 125-1-1 du code des assurances,
Arrêtent :
Fait le 9 juillet 2022.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
R. Royet
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des assurances de la direction générale du Trésor,
M. Landais
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la 5e sous-direction de la direction du budget,
P. Chavy
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 14 juin 2022 par la commission interministérielle instituée par l'article L125-1-1 du code des assurances,
Arrêtent :
Fait le 8 juillet 2022.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
R. Royet
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des assurances de la direction générale du Trésor,
M. Landais
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la 5e sous-direction de la direction du budget, 
P. Chavy
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Vu le règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) n° 3821/85 et (CE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil, et notamment son article 14.2 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3312-1 et R. 3312-50 à R. 3312-52 ;
Considérant l'intensité des feux de forêt en cours depuis neuf jours dans le département de la Gironde, sur les communes de la Teste-de-Buch et de Landiras ; considérant que, malgré l'importance des moyens terrestres et aériens engagés, ces feux ne sont pas encore fixés ; considérant que la lutte contre ces feux nécessitent la réalisation en urgence d'importants travaux forestiers, notamment la réalisation de zones pare-feu sur de très importantes longueurs ; considérant que ces travaux forestiers nécessitent d'une part l'acheminement en Gironde et dans le nord du département des Landes d'engins, d'équipements, de matériel ou de machines spécialisés, et d'autre part l'évacuation des produits des coupes et des abattages effectués ; considérant par ailleurs, compte-tenu de l'intensité des feux, la nécessité d'approvisionner en continu les services de lutte contre les incendies, en acheminant depuis le territoire national vers la Gironde les produits, engins, équipements, matériels et machines nécessaires aux opérations de lutte contre les feux en cours, notamment du carburant, des retardants, des citernes d'eau ou des pièces automobiles ; considérant que ces opérations nécessitent d'effectuer des transports routiers soumis au règlement du 15 mars 2006 susvisé ; considérant que cette situation constitue un cas d'urgence, mentionné à l'article 14.2 du règlement du 15 mars 2006 susvisé, justifiant la mise en œuvre de dérogations temporaires aux règles en matière de temps de conduite et de repos,
Arrête :
Fait le 21 juillet 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des infrastructures, des transports et des mobilités par intérim, directrice des mobilités routières,
S. Chinzi
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 1107/96 de la Commission du 12 juin 1996 enregistrant la dénomination au registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 642-4 et D. 641-20-2 ;
Vu l'arrêté du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
Vu l'arrêté du 9 mai 2022 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène ;
Sur la proposition de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées, des labels rouges et des spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 19 mai 2022,
Arrêtent :
Fait le 8 juillet 2022.
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice Compétitivité,
M. Testut-Neves
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits alimentaires et des marchés agricoles et alimentaires,
A. Biolley-Coornaert
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ;
Vu le règlement (UE) n° 1107/96 de la Commission du 12 juin 1996 enregistrant la dénomination au registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 642-4 et D. 641-20-2 ;
Vu l'arrêté du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
Vu l'arrêté du 9 mai 2022 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène ;
Sur la proposition de la commission permanente du Comité national des indications géographiques protégées, des labels rouges et des spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 19 mai 2022,
Arrêtent :
Fait le 8 juillet 2022.
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice compétitivité,
M. Testut-Neves
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et des marchés agroalimentaires,
A. Biolley-Coornaert
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-31-1 et R. 162-50-1 à R. 162-50-14 ;
Vu l'arrêté du 7 février 2022 déterminant le montant prévisionnel de la dotation annuelle du fonds pour l'innovation du système de santé pour l'exercice 2022 ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'expérimentation nationale d'un forfait santé en ESMS - nouveau modèle de financement de l'organisation de la prévention et des soins en établissement pour personnes en situation de handicap ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 2021 portant modification de l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'expérimentation nationale d'un forfait santé en ESMS - nouveau modèle de financement de l'organisation de la prévention et des soins en établissement pour personnes en situation de handicap et prévoyant un appel à candidatures ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2021 portant modification de l'arrêté du 22 novembre 2021 relatif à l'expérimentation nationale d'un forfait santé en ESMS - nouveau modèle de financement de l'organisation de la prévention et des soins en établissement pour personnes en situation de handicap et prévoyant un appel à candidatures ;
Vu le cahier des charges sur le projet d'expérimentation « forfait santé en ESMS - nouveau modèle de financement de l'organisation de la prévention et des soins en établissement pour personnes en situation de handicap » devenue Facilisoins ;
Vu l'avis du comité technique de l'innovation en santé en date du 22 avril 2022,
Arrêtent :
Fait le 18 juillet 2022.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la cohésion sociale,
V. Lasserre
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
L. Gallet
Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la cohésion sociale,
V. Lasserre
Le directeur général des médias et des industries culturelles,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication ;
Vu le décret du 18 décembre 2019 portant nomination du directeur général des médias et des industries culturelles au ministère de la culture - M. Gourdin (Jean-Baptiste) ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2020 relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale des médias et des industries culturelles ;
Vu la décision du 5 janvier 2021 relative à l'organisation des sous-directions de la direction générale des médias et des industries culturelles et des départements qui la composent ;
Vu la décision du 6 avril 2021 modifiée portant délégation de signature (direction générale des médias et des industries culturelles),
Décide :
Fait le 20 juillet 2022.
J.-B. Gourdin
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 312-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 160-17, R. 160-25 et R. 312-1 ;
Vu l'arrêté du 6 mars 1995 fixant la liste des assurés sociaux qui doivent être affiliés à une caisse d'assurance maladie ou à une caisse d'allocations familiales autre que la caisse du lieu de résidence ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 28 juin 2022,
Arrêtent :
Fait le 5 juillet 2022.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur de la sécurité sociale,
L. Gallet
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur de la sécurité sociale,
L. Gallet
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Vu le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2002-1170 du 16 septembre 2002 portant dérogations aux garanties minimales de durée de travail et de repos applicables aux personnels assurant des missions de contrôle, de maintenance et d'exploitation dans le domaine de la navigation aérienne ;
Vu le décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 modifié fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2002 modifié relatif à l'organisation du temps de travail des personnels de la direction générale de l'aviation civile assurant le service de contrôle dans les organismes de contrôle de la circulation aérienne ou de coordination dans les détachements civils de coordination ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2016 modifié fixant les modalités d'application du complément de la part liée aux fonctions en application de l'article 7 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'avis du comité technique de la direction des services de la navigation aérienne en date du 24 mai 2022,
Arrête :
Fait le 18 juillet 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services de la navigation aérienne,
F. Guillermet