Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5126-6 et R. 5126-105 ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique ;
Vu l'avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 29 septembre 2017,
Arrête :
Fait le 6 octobre 2017.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Perruchon
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17 et R. 163-2 à R. 163-14,
Arrêtent :
Fait le 9 octobre 2017.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Perruchon
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 1978 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Marne du 26 juillet 1976 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 1991 portant extension de l'accord national du 13 juillet 1983 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques dans la métallurgie et des textes qui l'ont complété ou modifié, notamment son avenant du 17 janvier 1991 ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2011 portant extension de l'accord national du 1er juillet 2011 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie dans la métallurgie ;
Vu l'accord du 28 avril 2017 relatif aux rémunérations annuelles garanties et à la valeur du point (deux annexes), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 août 2017 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 26 septembre 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2017/26 disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le ministère de l'action et des comptes publics d'une demande d'avis sur un projet d'arrêté autorisant l'Autorité de régulation des jeux en ligne à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé « contrôle et sanction des opérateurs agréés et lutte contre la fraude et le blanchiment » ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-28 et L. 561-36 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26-I (2°) ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;
Vu la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, notamment son article 46 ;
Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite loi « Sapin 2 ») notamment son article 76 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2010-481 du 12 mai 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des jeux en ligne ;
Vu le décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 fixant les conditions de délivrance des agréments d'opérateur de jeux en ligne, notamment son article 12 ;
Vu le décret n° 2010-509 du 18 mai 2010 relatif aux obligations imposées aux opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne en vue du contrôle des données de jeux par l'Autorité de régulation des jeux en ligne ;
Vu le décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 relatif à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne ;
Vu l'arrêté du 27 mars 2015 portant approbation du cahier des charges applicable aux opérateurs de jeux en ligne ;
Vu la délibération n° 2010-123 du 12 mai 2010 relative au projet de décret en Conseil d'Etat relatif au contrôle des données de jeux par l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL), pris en application de la loi relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard ;
Vu le dossier et ses compléments ;
La présidente,
I. Falque-Pierrotin
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2000 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2004 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord interbranche du 29 mars 2017 relatif au renforcement du paritarisme et du dialogue social, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 juin 2017 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 26 septembre 2017,
Arrête :
Fait le 3 octobre 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur adjoint,
L. Vilboeuf

          Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2017/20, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des cadres des industries de carrières et de matériaux du 6 décembre 1956 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2009 portant extension de l'accord du 10 juillet 2008 relatif à la révision des classifications professionnelles et aux salaires conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant n° 44 du 8 mars 2017 relatif aux salaires minimaux (1 annexe), à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 août 2017 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 3 octobre 2017.
Pour la ministre et par délégation : 
Le directeur adjoint,
L. Vilboeuf

          Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2017/28, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé,
Arrêtent :
Fait le 10 octobre 2017.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Perruchon
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3132-1 et L. 3134-1 ;
Considérant la survenue des ouragans Irma, Jose et Maria entre les 6 et 20 septembre 2017 ;
Considérant la nécessité de renforcer l'offre de soins régionale concernant la santé mentale auprès du centre hospitalier de Saint-Martin et du centre hospitalier de Saint-Barthélemy dans la mise en œuvre d'une réponse adaptée à cette situation,
Arrête :
Fait le 9 octobre 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
B. Vallet
La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3132-1 et L. 3134-1 ;
Considérant la survenue des ouragans Irma, Jose et Maria entre les 6 et 20 septembre 2017 ;
Considérant la nécessité de renforcer l'offre de soins régionale, notamment les équipes médicales du centre hospitalier de Saint-Martin et du centre hospitalier de Saint-Barthélemy dans la mise en œuvre d'une réponse adaptée à cette situation,
Arrête :
Fait le 9 octobre 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
B. Vallet
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 ;
Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 31 mars 2017 et le 18 septembre 2017 ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 18 septembre 2017,
Arrête :
Fait le 5 octobre 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur adjoint à la direction générale du travail,
L. Vilboeuf
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 ;
Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 31 mars 2017 et le 18 septembre 2017 ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 18 septembre 2017,
Arrête :
Fait le 5 octobre 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur adjoint, de la direction du travail,
L. Vilboeuf
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 ;
Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 31 mars 2017 et le 18 septembre 2017 ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 18 septembre 2017,
Arrête :
Fait le 5 octobre 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur adjoint à la direction du travail,
L. Vilboeuf
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-7, L. 165-1 à L. 165-7 ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation,
Arrêtent :
Fait le 10 octobre 2017.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins,
M.-A. Jacquet
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Publics concernés : usagers de la route, autorités chargées des services de la voirie, forces de l'ordre.
    
Objet : expérimentation d'un dispositif de bandes de prévention de balisage.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : l'arrêté autorise l'utilisation à titre expérimental d'un dispositif de bandes de prévention de balisages fixes constitués de flèches lumineuses de rabattement (FLR). Le dispositif sera mis en œuvre à l'occasion de balisages fixes sur les autoroutes et les voies structurantes d'agglomération du réseau non concédé, géré par la DIR Nord. L'objectif de l'expérimentation est de tester l'utilisation des bandes de prévention en polyuréthane sur la chaussée afin d'attirer l'attention des usagers sur la présence de véhicule de balisage (FLR) à l'arrêt et ainsi de prévenir le risque de collision.
    
Référence : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment son article R. 119-10 ;
Vu l'arrêté du 29 août 2016 autorisant l'expérimentation d'un dispositif de bandes de prévention de chantier ;
Vu le dossier de demande d'expérimentation de la DIR Nord en date du 20 mai 2016 ;
Vu les résultats du rapport intermédiaire d'évaluation transmis par la DIR Nord en date du mai 2017 ;
Considérant que le dispositif de bandes de prévention de chantier constitue un équipement routier au sens du 1° de l'article R. 111-1 du code de la voirie routière ;
Considérant qu'il n'existe aucune réglementation régissant actuellement l'utilisation d'un dispositif de bandes de prévention de balisage, et qu'il convient de l'expérimenter avant de décider de son éventuelle réglementation,
Arrête :
Fait le 15 septembre 2017.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des infrastructures de transport,
C. Bouchet
Publics concernés : usagers de la route, autorités chargées des services de la voirie, forces de l'ordre.
    
Objet : expérimentation d'une signalisation routière.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : l'arrêté autorise l'utilisation à titre expérimental d'un dispositif innovant d'alerte sonore des usagers par fraisage en rive droite de chaussées sur l'autoroute A75. L'objectif de l'expérimentation est de tester ce nouvel équipement par fraisage, et de comparer son efficacité avec le dispositif à protubérances constitué de barrettes prévus par l'arrêté du 12 mars 2012
    
Référence : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le code de la voirie routière, et notamment son article R119-10 ;
Vu l'arrêté du 12 mars 2012 relatif à l'équipement des autoroutes de dispositifs d'alerte sonore en rive de chaussée et notamment les dispositions de son annexe relatives à l'expérimentation d'autres dispositifs d'alerte sonore ;
Considérant que le dispositif d'alerte sonore par fraisage constitue un équipement routier au sens du 1° de l'article R111-1 du code de la voirie routière ;
Considérant qu'il n'existe aucune réglementation régissant actuellement l'utilisation d'un dispositif d'alerte sonore par fraisage, et qu'il convient de l'expérimenter avant de décider de son éventuelle réglementation,
Arrête :
Fait le 31 août 2017.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des infrastructures de transport,
C. Bouchet
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-28 et L. 561-38 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26 (I) ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;
Vu le décret n° 2010-509 du 18 mai 2010 relatif aux obligations imposées aux opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne en vue du contrôle des données de jeux par l'Autorité de régulation des jeux en ligne ;
Vu le décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 relatif à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne ;
Vu la délibération n° 2017-221 du 20 juillet 2017 portant avis de la Commission nationale de l'information des libertés,
Arrête :
Fait le 26 septembre 2017.
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service,
S. Mantel
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 modifiée de finances pour 2002, notamment son article 136 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2015 modifié portant adoption du recueil des normes comptables applicables aux organismes visés aux alinéas 4 à 6 de l'article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif au Conseil de normalisation des comptes publics ;
Vu l'avis n° 2017-01 du 3 juillet 2017 du Conseil de normalisation des comptes publics relatif au prélèvement exceptionnel sur le fonds de roulement,
Arrête :
Fait le 2 octobre 2017.
Gérald Darmanin
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 16 mai 2017 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :
Fait le 26 juin 2017.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
J .Witkowski
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur « assurances »,
T. Groh
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
F. Desmadryl
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 18 avril 2017 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :
Fait le 26 juin 2017.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
J .Witkowski
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur « assurances »,
T. Groh
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
F. Desmadryl
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2016 (NOR : INTE1637220A) portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au titre des dommages causés par les inondations et coulées de boue ;
Vu les avis rendus le 19 juin 2017 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :
Fait le 26 juin 2017.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
J. Witkowski
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur « assurances »,
T. Groh
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
F. Desmadryl
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale des outre-mer,
C. Orzechowski
Publics concernés : Etat, collectivités territoriales, tout organisme public ou privé chargé d'une mission de service public.
    
Objet : prestations de services assurées en matière de traitement automatisé des infractions.
    
Entrée en vigueur : les dispositions du 1° de l'article 1er du décret entrent en vigueur à la date prévue au V de l'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.
    

      Les dispositions du 2° de l'article 1er du décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté prévu par l'article D. 45-21 du code de procédure pénale.
    
Notice : l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI), dont la tutelle est assurée par la délégation à la sécurité routière, exerce depuis sa création une activité tournée essentiellement vers la sécurité routière. Le décret met en cohérence les missions exercées par l'ANTAI et le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 modifié portant création de l'agence, en indiquant qu'elle exerce son activité au profit d'acteurs investis d'une mission de service public principalement en rapport avec la sécurité routière. Pour autant, l'agence continue de pouvoir contribuer à d'autres actions en matière contraventionnelle, dès lors que leur soutenabilité, notamment financière, est garantie.
    
Par ailleurs, le décret est modifié pour permettre à l'ANTAI d'assurer l'envoi des avis d'amende forfaitaire délictuelle en application de l'article 36 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, qui dispose que la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle s'applique au délit de conduite sans permis et au délit de conduite sans assurance.
    
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2333-87 ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 63 ;
Vu le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 modifié portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'avis du comité technique unique de l'Agence nationale des titres sécurisés et de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions du 3 novembre 2016 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière du 9 janvier 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 5 juillet 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb
Publics concernés : fonctionnaires de la fonction publique territoriale.
    
Objet : modification des indices bruts de référence et des bénéficiaires pour l'attribution de la prime spéciale d'installation à certains personnels débutants.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret modifie les références aux indices bruts afférents aux premier et dernier échelons pour l'allocation aux fonctionnaires débutants d'une prime spéciale d'installation, pour tenir compte des revalorisations indiciaires consécutives au protocole relatif aux parcours professionnels, aux carrières et aux rémunérations. Il précise également les conditions d'attribution de cette prime aux fonctionnaires qui avaient précédemment la qualité de contractuel.
    
Références : le décret, ainsi que le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 89-259 du 24 avril 1989 modifié relatif à la prime spéciale d'installation attribuée à certains personnels débutants ;
Vu le décret n° 90-938 du 17 octobre 1990 modifié relatif à la prime spéciale d'installation attribuée à certains personnels de la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 29 mars 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 mai 2017,
Décrète :
Fait le 5 juillet 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb
Le ministre de la cohésion des territoires,
Jacques Mézard
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 19 juin 2017 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :
Fait le 26 juin 2017.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
J. Witkowski
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur « assurances »,
T. Groh
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
F. Desmadryl
Le directeur des ressources et des compétences de la police nationale,
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret du 13 avril 2017 portant nomination de M. Gérard CLERISSI, administrateur civil hors classe, directeur des ressources et des compétences de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 27 août 2010 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des corps techniques de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2017 relatif aux missions et à l'organisation de la direction des ressources et des compétences de la police nationale ;
Vu la décision n° INTC1713161S du 2 mai 2017 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale ; sous-direction des finances et du pilotage),
Décide :
Fait le 5 juillet 2017.
G. Clerissi
Publics concernés : le collège électoral convoqué pour élire les sénateurs représentant les Français établis hors de France.
    
Objet : convoquer le collège électoral en vue de l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret a pour objet de fixer la date de convocation du collège électoral en vue de procéder à l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France. Conformément à l'article LO 276 du code électoral, les collèges électoraux sont convoqués le dimanche 24 septembre 2017 pour élire les sénateurs.
    
Les déclarations de candidature sont déposées au ministère des affaires étrangères au plus tard le lundi 4 septembre 2017 à 18 heures.
    
Pour l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France, le bureau de vote se réunit au ministère des affaires étrangères. Par ailleurs, les membres du collège électoral peuvent également voter le samedi 16 septembre 2017 dans leur circonscription d'élection, auprès de l'ambassadeur ou du chef de poste consulaire.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la loi organique n° 83-499 du 17 juin 1983 relative à la représentation au Sénat des Français établis hors de France ;
Vu le code électoral ;
Vu la loi n° 83-390 du 18 mai 1983 relative à l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France ;
Vu la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France ;
Vu le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France,
Décrète :
Fait le 5 juillet 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb
La ministre des armées,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 2011 modifié fixant l'organisation générale de la scolarité des élèves admis à l'école des officiers de la gendarmerie nationale ;
Vu l'avis du ministre de l'intérieur en date du 16 mai 2017,
Arrête :
Fait le 9 juin 2017.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines du ministère de la défense,
A.-S. Avé
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :
Fait le 6 juillet 2017.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian

        (1) Entrée en vigueur le 5 mai 2017.
      
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Entrée en vigueur : 5 mai 2017.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code du sport, notamment ses articles R. 331-35 à R. 331-44 et A. 331-21 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-4 et R. 414-19 ;
Vu le compte rendu de visite sur place du 7 juillet 2016 de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse et les prescriptions qu'elle a établies en vue de l'homologation du circuit ;
Vu le plan-masse du circuit certifié conforme le 5 mai 2017 par la direction départementale des territoires de Seine-et-Marne ;
Vu le compte rendu de la visite sur place en date du 15 mai 2017 établi par la direction départementale des territoires de Seine-et-Marne, certifiant la réalisation des travaux prescrits par la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse ;
Vu l'avis favorable du sous-préfet de Provins en date du 15 mai 2017 relatif à la tranquillité publique et à l'évaluation des incidences sur les sites Natura 2000 ;
Vu l'avis favorable de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse en date du 21 juin 2017,
Arrête :
Fait le 3 juillet 2017.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le délégué à la sécurité routière,
E. Barbe

        (1) Ce plan-masse peut être consulté au ministère de l'intérieur (délégation à la sécurité routière, sous-direction de la protection des usagers de la route, bureau de la législation et de la réglementation), 18-20, rue des Pyrénées, 75020 Paris, ainsi qu'à la sous-préfecture de Provins, 17, rue Sainte-Croix, 77487 Provins Cedex.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 18 avril 2017 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :
Fait le 26 juin 2017.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
J. Witkowski
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur « assurances »,
T. Groh
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
F. Desmadryl
Le directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières,
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret n° 86-455 du 14 mars 1986 modifié portant suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture et fixant les modalités de consultation du service des domaines ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;
Vu la décision du 21 septembre 2016 modifiée portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières),
Décide :
Fait le 5 juillet 2017.
A. Gobelet
Le directeur des systèmes d'information et de communication,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur,
Décide :
Fait le 6 juillet 2017.
V. Niebel
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu le code de l'éducation ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 7 juillet 2017.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre de l'éducation nationale,
Jean-Michel Blanquer
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation, de l'agroalimentaire et de la forêt ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 7 juillet 2017.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Stéphane Travert
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 relatif aux cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 19 juin 2017 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 21 juin 2017 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 5 juillet 2017.
Frédérique Vidal
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'accord professionnel du 30 juin 2015 portant statut du personnel des associations gestionnares des CFA-BTP ;
Vu l'accord professionnel du 30 juin 2015 relatif au temps partiel dans les associations gestionnaires des CFA-BTP ;
Vu l'accord professionnel du 30 juin 2015 relatif aux astreintes de nuit dans les associations gestionnaires des CFA-BTP ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 19 octobre 2015 et du 23 octobre 2015 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 30 mai 2017,
Arrête :
Fait le 30 juin 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2015/36, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des armées,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 7 juillet 2017.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
La ministre des armées,
Florence Parly
La ministre des armées,
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 relatif aux cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 19 juin 2017 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 21 juin 2017 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 5 juillet 2017.
Florence Parly
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2265-15 et suivants et R. 2231-1 ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2009 portant extension de l'accord départemental instituant un régime complémentaire frais de santé pour les salariés non cadres relevant des exploitations de polyculture-élevage du département de la Manche et les arrêtés successifs portant extension des avenants audit accord ;
Vu l'avenant du 27 janvier 2017 à l'accord susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 15 mars 2017 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective du 26 avril 2017 ;
Vu l'accord donné par la ministre du travail,
Arrête :
Fait le 30 juin 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail et de la protection sociale, 
M. Gomez

          Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2017/23, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2009 portant extension de l'accord départemental relatif à un régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres des exploitations agricoles du département de l'Orne ;
Vu l'avenant du 2 novembre 2016 à l'accord susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 28 mars 2017 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective du 26 avril 2017 ;
Vu l'accord donné par la ministre du travail,
Arrête :
Fait le 30 juin 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,
M. Gomez

          Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2017/23, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le vice-président,
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code des assurances, notamment son article L. 321-10-2 ;
Vu la décision n° 2010-11 du 12 avril 2010 modifiée portant délégation de compétences du Collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à son président ;
Vu les pièces du dossier,
Décide :
B. Delas
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 1979 portant extension de la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture, les haras et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Orne et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l'avenant du 2 novembre 2016 à la convention susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 29 mars 2017 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective du 26 avril 2017 ;
Vu l'accord donné par la ministre du travail,
Arrête :
Fait le 30 juin 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,
M. Gomez

          Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2017/23, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
Vu l'arrêté du 21 août 1998 portant extension de la convention collective de travail concernant le personnel d'encadrement des exploitations agricoles de polyculture et d'élevage de la région Ile-de-France et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l'avenant du 6 janvier 2017 à la convention susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 6 avril 2017 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective du 26 avril 2017 ;
Vu l'accord donné par la ministre du travail,
Arrête :
Fait le 30 juin 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,
M. Gomez

          Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2017/23, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le collège des directeurs,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-1-7 et R. 162-52 ;
Vu les avis de la Haute Autorité de santé en date du 10 novembre 2016 ;
Vu l'avis de l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie en date du 11 mai 2017 ;
Vu la commission de hiérarchisation des actes et prestations des médecins en date du 30 mars 2017,
Décide :
Fait le 31 mai 2017.
Le collège des directeurs :
Le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie,
N. Revel
Le directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole,
M. Brault
Le directeur général de la Caisse nationale du régime social des indépendants,
S. Seiller
La déléguée à la communication,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 19 juillet 2012 portant nomination de la déléguée à la communication du ministère de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Décide :
Fait le 20 juin 2017.
C. Morali
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre IV du livre VI ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2015 relatif à l'indication géographique protégée « Coteaux de l'Auxois » ;
Vu la proposition de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 30 novembre 2016,
Arrêtent :
Fait le 28 juin 2017.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de la performance économique et environnementale des entreprises,
H. Durand
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
J.-L. Gérard
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
L'administratrice supérieure DDI, sous-directrice des droits indirects (sous-direction F),
C. Cléostrate