Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de la défense,
Vu le code de la défense, notamment son article R. 3415-12 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 220 ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2011 fixant la liste des organismes divers d'administration centrale ayant interdiction de contracter auprès d'un établissement de crédit un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois ou d'émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée ;
Vu l'arrêté du 25 juin 2014 relatif au document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel des organismes,
Arrêtent :
Fait le 24 mars 2015.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
V. Moreau
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
L'administrateur général, directeur des affaires financières,
H. Bied-Charreton
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de la défense,
Vu les articles R. 3416-1 à R. 3416-30 du code de la défense ;
Vu le décret n° 2007-800 du 11 mai 2007 portant création, organisation et fonctionnement de l'établissement public administratif Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM) ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 220 ;
Vu l'arrêté du 25 juin 2014 relatif au document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel des organismes,
Arrêtent :
Fait le 24 mars 2015.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
V. Moreau
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
L'administrateur général directeur des affaires financières,
H. Bied Charreton
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 220 ;
Vu le décret n° 2011-2048 du 30 décembre 2011 modifié relatif à Campus France, notamment son article 13,
Arrêtent :
Fait le 12 février 2015.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation : 
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Koutchouk
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Pour le ministre et par délégation : 
La directrice générale de la mondialisation, du développement et des partenariats,
A.-M. Descôtes
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur des affaires financières,
G. Gaubert
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 568, 572, 572 bis et 575 E bis ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3512-21, R. 3512-26 et R. 3512-30 ;
Vu l'annexe II au code général des impôts, notamment son article 284,
Arrêtent :
Fait le 7 juin 2018.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects,
R. Gintz
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J. Salomon
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 568, 572, 572 bis et 575 E bis ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3512-21, R. 3512-26 et R. 3512-30 ;
Vu l'annexe II au code général des impôts, notamment son article 284,
Arrêtent :
Fait le 25 septembre 2018
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects,
R. Gintz
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J. Salomon
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 3115-31 et R. 3115-36,
Arrêtent :
Fait le 30 octobre 2018.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J. Salomon
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur des infrastructures, des transports et de la mer,
F. Poupard
Publics concernés : mission de contrôle économique et financier des transports, société nationale SNCF, société SNCF Réseau, filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports et société SNCF Voyageurs.
    
Objet : modalités de contrôle économique et financier des transports du groupe SNCF par l'Etat.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020.
    
Notice : le décret prévoit les modalités du contrôle économique et financier de l'État pour la société nationale SNCF mentionnée à l'article L. 2101-1 du code des transports, la société SNCF Réseau mentionnée à l'article L. 2111-9, la filiale mentionnée au 5° du même article et la société SNCF Voyageurs mentionnée à l'article L. 2141-1. Il prévoit que la mission exerce ses missions sous l'autorité et pour le compte du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, précise ses missions, définit les conditions de leur exercice et détermine les conditions de désignation de ses membres.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 2101-7 du code des transports dans sa version en vigueur au 1er janvier 2020, tel que créé par l'article 1er de l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des transports, notamment son article L. 2101-7 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 24 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Application de l’article 1 de l’ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019.
Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2022-1024 du 20 juillet 2022 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Décrète :
Fait le 29 juillet 2022.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,
Olivier Klein
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de la culture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2021-1890 du 29 décembre 2021 portant création de l'établissement public Mobilier national - manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais, de la Savonnerie - ateliers-conservatoires d'Alençon et du Puy-en-Velay ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2001 relatif au comité consultatif des prêts et dépôts d'œuvres et d'objets d'art inscrits sur l'inventaire du Fonds national d'art contemporain ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2013 modifié fixant la liste des personnes morales de droit public relevant des administrations publiques mentionnées au 4° de l'article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2018 relatif au contrôle budgétaire des services à compétence nationale pris en application de l'article 88-III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2019 fixant la liste des emplois relevant du ministère de la culture prévue à l'article 2 du décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2019 modifié relatif aux achats du ministère de la culture,
Arrêtent :
Fait le 5 août 2022.
La ministre de la culture,
Rima Abdul-Malak
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal
Publics concernés : fonds de pérennité.
    
Objet : ce décret a pour objet de préciser certains éléments relatifs au régime applicable aux fonds de pérennité définis à l'article 177 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment en ce qui concerne les formalités de constitution, les modalités de contrôle par l'autorité administrative, les missions du commissaire aux comptes, et la dissolution des fonds de pérennité.
    
Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication.
    
Notice : ce décret désigne l'autorité administrative chargé du contrôle des fonds de pérennité. Il fixe le contenu et les modalités de publicité de la déclaration de création du fonds de pérennité et de la déclaration de modification de ses statuts et de leur annexe ; il détermine le contenu du rapport d'activité établi par le fonds de pérennité et le délai de communication de ce rapport ainsi que des comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes à la préfecture du département dans le ressort duquel le fonds de pérennité a son siège ; il définit également ce qu'est un dysfonctionnement grave susceptible de déboucher sur une saisine, par l'autorité administrative, de l'autorité judiciaire aux fins de dissolution du fonds. Il précise par ailleurs les modalités de publicité et le délai de communication des comptes annuels du fonds de pérennité à son commissaire aux comptes ainsi que le contenu de la mission de vérification de ce dernier. Il encadre en outre la procédure appliquée par le commissaire aux comptes en cas de constatation des faits de nature à compromettre la continuité de l'activité du fonds et les différents échanges avec le conseil d'administration qui jalonnent cette procédure. Enfin, il précise les modalités de publicité de la dissolution du fonds.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 177 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. Les dispositions du décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce ;
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 177 ;
Vu le décret n° 2017-510 du 7 avril 2017 relatif au Contrôle général économique et financier,
Décrète :
Fait le 7 mai 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
Publics concernés : militaires appartenant aux corps visés par le présent décret.
 Objet : fixation d'indices de solde.
 Entrée en vigueur : 1er janvier 2011.
 Notice : le présent décret fixe les indices de solde applicables :
 ― au corps militaire des ingénieurs de l'armement, régis par le décret n° 2008-941 du 12 septembre 2008 ;
 ― aux corps d'officiers de l'armement, régis par le décret n° 2008-944 du 12 septembre 2008 ;
 ― au corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense, régis par le décret n° 2010-1239 du 20 octobre 2010.
 Ces modifications entrent dans le cadre du plan triennal de revalorisation des grilles indiciaires engagé en 2009.
 Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de la défense et des anciens combattants, 
 Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-1 ;
 Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général de retraite, dans sa rédaction résultant du décret n° 2008-385 du 23 avril 2008 relatif à l'échelonnement indiciaire des corps et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat ;
 Vu le décret n° 57-177 du 16 février 1957 aménageant le décret n° 55-866 du 30 juin 1955 modifié portant remise en ordre des traitements et soldes des personnels civils et militaires de l'Etat ;
 Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales ;
 Vu le décret n° 2008-941 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps militaire des ingénieurs de l'armement ;
 Vu le décret n° 2008-944 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier de corps d'officiers de l'armement ;
 Vu le décret n° 2010-1239 du 20 octobre 2010 portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense, 
 Décrète :
 Fait le 4 octobre 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense
et des anciens combattants,
Gérard Longuet
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de la fonction publique,
François Sauvadet
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la défense,
 Vu le code de la défense ;
 Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 24 ;
 Vu le code du service national ;
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 612-1, L. 642-1 et L. 642-3 ;
 Vu la loi n° 70-631 du 15 juillet 1970 modifiée relative à l'Ecole polytechnique, notamment ses articles 4 et 7 ;
 Vu le décret n° 77-788 du 12 juillet 1977 modifié relatif à la limite d'âge applicable au recrutement par concours de certains emplois publics en faveur des femmes élevant leur enfant ou ayant élevé au moins un enfant ;
 Vu le décret n° 79-1135 du 27 décembre 1979 modifié portant statut particulier des corps militaires des ingénieurs des études et techniques ;
 Vu le décret n° 81-317 du 7 avril 1981 modifié fixant les conditions dans lesquelles certains pères ou mères de famille bénéficient d'une dispense de diplôme pour se présenter à divers concours ;
 Vu le décret n° 2008-939 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux officiers sous contrat ;
 Vu le décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 modifié fixant certaines dispositions applicables aux élèves militaires des écoles militaires d'élèves officiers de carrière ;
 Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 19 juin 2009 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 20 octobre 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat, 
François Baroin
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
Georges Tron
Application des articles 4 et 7 de la loi 70-631.
Publics concernés : cadres supérieurs de la direction générale des douanes et droits indirects ; autres fonctionnaires, magistrats, officiers de carrière.
 Objet : création d'un nouveau statut d'emploi pour les emplois de direction de la direction générale des douanes et droits indirects.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er mai 2012.
 Notice : le présent décret se substitue au décret n° 2007-401 du 22 mars 2007 relatif aux emplois de direction au sein des services de la direction générale des douanes et droits indirects. Les emplois de direction prévus par le nouveau décret sont ceux d'administrateur général, d'administrateur supérieur et d'administrateur des douanes et droits indirects. Le décret définit les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois ainsi que les fonctions attachées à chacun d'entre eux. L'échelonnement indiciaire est fixé par le décret n° 2012-589 du 26 avril 2012 modifiant le décret n° 2009-777 du 23 juin 2009 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
 Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 61 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 modifié relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu le décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 modifié fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
 Vu le décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ;
 Vu l'avis du comité technique ministériel unique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 15 décembre 2011 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
 Décrète :
 Fait le 26 avril 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de la fonction publique,
François Sauvadet
Abrogation du décret 2007-401, à compter du 1er mai 2012.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 6 mars 2012.
Nicolas Sarkozy
   Par le Président de la République :


 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2012-304.
Assemblée nationale :
 Proposition de loi n° 2773 ;
 Rapport de M. Claude Bodin, au nom de la commission des lois, n° 2929 ;
 Discussion et adoption le 25 janvier 2010 (TA n° 600).
Sénat :
 Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 255 (2010-2011) ;
 Rapport de M. Antoine Lefèvre, au nom de la commission des lois, n° 149 (2011-2012) ;
 Texte de la commission n° 150 (2011-2012) ;
 Discussion et adoption le 8 décembre 2011 (TA n° 20, 2011-2012).
Assemblée nationale :
 Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 4062 ;
 Rapport de M. Claude Bodin, au nom de la commission des lois, n° 4184 ;
 Discussion et adoption le 1er février 2012 (TA n° 839).
Sénat :
 Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale, n° 331 (2011-2012) ;
 Rapport de M. Antoine Lefèvre, au nom de la commission des lois, n° 400 (2011-2012) ;
 Texte de la commission n° 401 (2011-2012) ;
 Discussion et adoption le 27 février 2012 (TA n° 86, 2011-2012).



Le Premier ministre,
ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
François Fillon
Le ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Alain Juppé
Le ministre de la défense
et des anciens combattants,
Gérard Longuet
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand
Le ministre des sports,
David Douillet
Modification du code de la défense, du code pénal, du code de procédure pénale. Modification de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité : modification de l'article 11-5. Modification de la loi n° 85-706 du 12 juillet 1985 relative à la publicité en faveur des armes à feu et de leurs munitions : modification de l'article 1. Modification de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane : modification de l'article 3.
Abrogation des articles 25, 26, 28, 30 ; de l'article 34 (II, VII à XII, XIV, XVII) de la présente loi.
Art. 41. -  Au 1er août 1995, les directeurs départementaux adjoints sont     reclassés dans le grade d'inspecteur principal de 1re classe, conformément au     tableau de correspondance suivant:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0179 du 03/08/95                        Page 11545  a 11554    
                      ......................................................
      Les directeurs départementaux adjoints reclassés dans le grade d'inspecteur     principal de 1re classe conservent, à titre personnel, l'appellation de     directeur départemental adjoint jusqu'à leur nomination dans un autre grade.
Art. 26. -  Une affectation comptable comportant nomination dans le grade     correspondant ne peut être prononcée que sur demande de l'intéressé.
      Les receveurs sont choisis et nommés selon les modalités suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0179 du 03/08/95                        Page 11545  a 11554    
                      ......................................................
      Le titulaire d'une recette des impôts déclassée en application des     dispositions de l'article 2 ci-dessus peut être mis en demeure, par le     directeur général des impôts, d'exercer une fonction correspondant à son     grade dans un délai de trois ans. S'il refuse de le faire ou s'il ne pose pas     sa candidature aux fonctions qui pourraient lui être attribuées, sa mutation     est prononcée d'office dans l'intérêt du service.
Art. 13. -  Tout candidat admis qui n'entre pas en fonctions à la date fixée     perd le bénéfice de son tour de nomination. S'il présente des justifications     jugées valables, son installation en qualité d'inspecteur-élève peut être     reportée à une date ultérieure par décision du directeur général des impôts.     Passé le délai imparti ou s'il ne présente pas de justifications jugées     valables, il perd le bénéfice de son admission au concours.
Art. 56. -  Les fonctionnaires de catégorie B nommés au grade d'inspecteur     entre le 1er août 1993 et le 31 juillet 1995 peuvent demander, dans un délai     de six mois à compter de la publication du présent décret, à bénéficier des     conditions de reclassement dans leur nouveau corps prévues au II de l'article     18 et, le cas échéant, à l'article 57 du présent décret.
Art. 50. -  A. - L'organisation du concours professionnel pour l'accès au     grade d'inspecteur principal de 2e classe prévu en application de l'article     27 ci-dessus s'effectuera en 1996 suivant les conditions exigées par les     dispositions en vigueur antérieurement à la date d'effet du présent décret.
     Les lauréats de ce concours seront nommés dans le corps régi par le présent     décret.
      B. - Pour l'établissement du tableau d'avancement au titre de l'année 1996     pour l'accès au grade d'inspecteur principal de 2e classe, la condition     d'ancienneté prévue à l'article 28 ci-dessus est fixée à deux ans dans le 11e     échelon du grade d'inspecteur.
Art. 36. -  Les administrateurs civils âgés de quarante ans au moins et     justifiant de trois années de services effectifs accomplis en cette qualité     dans les services centraux de la direction générale des impôts ou du service     de la législation fiscale peuvent, dans les conditions fixées par le décret     no 72-556 du 30 juin 1972 modifié relatif au statut particulier des     administrateurs civils, être nommés dans un emploi de chef des services     fiscaux ou de directeur départemental des services déconcentrés, ou dans l'un     des emplois correspondants prévus aux articles 26 et 30. Ils peuvent être     immédiatement intégrés dans le corps régi par le présent statut.
      Ils sont nommés à l'indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur. Si la     nomination ne comporte pas une augmentation indiciaire au moins égale à celle     résultant d'un avancement d'échelon dans le corps des administrateurs civils,     ils conservent dans leur nouvel emploi l'ancienneté acquise dans l'ancien     échelon.
      L'arrêté de nomination ou d'intégration fixe le grade, la classe, l'échelon     et la date de prise de rang dans cet échelon des administrateurs civils     nommés dans un emploi de catégorie A en application des dispositions     ci-dessus.
      Les administrateurs civils du ministère de l'économie et des finances, les     contrôleurs financiers et les administrateurs et inspecteurs généraux de     l'I.N.S.E.E. titulaires d'un emploi de direction au ministère de l'économie     et des finances, justifiant de trois années de services effectifs accomplis     dans les services centraux de ce ministère et âgés de quarante ans au moins,     peuvent accéder au grade de conservateur des hypothèques. La catégorie du     poste d'affectation et la date de prise de rang dans le grade de conservateur     des hypothèques des intéressés qui sont intégrés dans le corps régi par le     présent statut sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
Art. 42. -  Au 1er août 1995, les inspecteurs principaux sont reclassés dans     le grade d'inspecteur principal de 2e classe conformément au tableau de     correspondance suivant:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0179 du 03/08/95                        Page 11545  a 11554    
                      ......................................................
      La nomination des lauréats des sélections organisées pour l'accès au grade     d'inspecteur principal avant le 1er août 1995 interviendra dans le grade     d'inspecteur principal de 2e classe.
Art. 28. -  Dans la limite du sixième des nominations prononcées au titre du     concours visé à l'article 27 ci-dessus, peuvent être choisis inspecteurs     principaux de 2e classe, les inspecteurs qui, justifiant au 1er janvier de     l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi d'au moins     onze ans de services effectifs dans un grade de catégorie A, comptent au     moins un an d'ancienneté dans le 11e échelon. Les intéressés sont nommés sans     ancienneté au 5e échelon du grade d'inspecteur principal de 2e classe.
      Le nombre maximum de postes offerts chaque année au titre du tableau     d'avancement pour l'accès au grade d'inspecteur principal de 2 classe est     calculé, lorsque l'application de l'alinéa ci-dessus ne permet aucune     nomination, en appliquant la proportion du sixième à 3,5 p. 100 de l'effectif     budgétaire du corps régi par le présent décret au 1er janvier de l'année au     cours de laquelle est établi le tableau d'avancement.
Art. 16. -  L'inspecteur-élève qui n'a pas satisfait au contrôle des     connaissances prévu au deuxième alinéa de l'article 14 ne peut être     titularisé et peut être:
      1o Soit admis à une nouvelle période d'enseignement théorique;
      2o Soit réintégré dans son corps d'origine;
      3o Soit intégré dans le corps des contrôleurs ou des géomètres de la     direction générale des impôts et classé dans les conditions fixées à     l'article 20 ci-dessous;
      4o Soit licencié s'il n'avait pas la qualité de fonctionnaire.
Art. 6. -  Le fonctionnaire responsable d'une direction encadre des     personnels de tous grades, qu'il gère et qu'il note, et dispose de moyens     matériels dont il oriente et surveille la mise en oeuvre. Il est investi     d'attributions et d'un pouvoir de décision propres, notamment en matière     contentieuse et gracieuse. Il est ordonnateur secondaire de droit en ce qui     concerne les missions relevant de la direction générale des impôts et dans     les directions dont le ressort s'étend au-delà d'un département ou d'une     région. Il peut recevoir délégation du préfet en ce qui concerne la gestion     des autres directions.
      Il peut, en matière de gestion des personnels, dans les domaines relevant de     sa compétence, déléguer sa signature à des agents de catégorie A placés sous     son autorité.
    CHAPITRE Ier
    Recrutement
La mission fait connaître son avis par des notes et rapports adressés aux ministres chargés de l'économie, du budget et des transports, ainsi qu'à la direction de l'établissement public.
 Elle peut émettre des avis sur toutes les questions et projets de décision ayant une incidence sur l'équilibre financier de la régie, en particulier lorsque ces questions et projets sont soumis au conseil d'administration.
 La mission formule un avis écrit sur toutes les propositions relatives au budget d'exploitation, au budget d'investissement et aux comptes de l'exercice soumises au conseil d'administration de la régie.
Le chef de la mission ou son représentant siège avec voix consultative au conseil d'administration de la régie et aux comités et commissions créés par ce dernier ainsi qu'aux conseils d'administration des sociétés dont la régie détient directement plus de 50 % du capital.
 Il reçoit, en même temps que les membres de ces différents organismes, les documents qui leur sont adressés avant chaque séance.
Art. 6. - Le titulaire de l’entrepôt fiscal de stockage est l’entrepositaire agréé qui en assure l’exploitation. Il est désigné en cette qualité dans l’autorisation constitutive de l’entrepôt ou dans les décisions modificatives.
Il est habilité, dans les formes prescrites par l’administration des douanes, à effectuer, au nom et pour le compte des entrepositaires agréés dont il détient les produits, les formalités douanières et fiscales de réception, de détention, de manipulation et d’expédition de ces produits.
Le titulaire de l’entrepôt fiscal de stockage est tenu de répondre, en cours de période visée à l’article 11 ci-après, à toute demande du service des douanes de rattachement concernant la nature et les quantités des enlèvements effectués par les entrepositaires au nom desquels les produits sont placés sous le régime de l’entrepôt fiscal de stockage.
Art. 1er. - Sont admissibles en entrepôt fiscal de stockage d’huiles minérales :
a) Les produits pétroliers visés au tableau B de l’article 265 du code des douanes ainsi que les huiles minérales visées au tableau C de cet article lorsqu’elles sont destinées à être utilisées comme carburant ou combustible ;
b) Les autres produits destinés à être incorporés sous régime suspensif aux produits visés ci-dessus.
Les produits visés au a ci-dessus sont admis en entrepôt fiscal de stockage en suspension de taxes.
Art. 4. - Tout changement qui affecte les installations de l’entrepôt fiscal de stockage, le statut de l’exploitant et les conditions d’exploitation de cet entrepôt est soumis à autorisation de l’administration des douanes s’il entraîne une modification d’un élément constitutif de l’entrepôt.
Cette autorisation prend la forme d’une décision modificative de l’autorisation d’exploiter.
Art. 14. -  Les inspecteurs-élèves sont soumis à un cycle de formation     professionnelle d'une durée de dix-huit mois, comprenant une période     d'enseignement théorique d'un an et un stage d'application dans les services     de la direction générale des impôts d'une durée de six mois.
      Un arrêté du ministre chargé du budget fixe les modalités d'organisation du     cycle de formation professionnelle prévu au présent article, ainsi que les     règles de contrôle des connaissances et les conditions du classement des     intéressés qui est effectué par ordre de mérite à l'issue de la période     d'enseignement théorique.
Art. 43. -  Au 1er août 1995, il est mis fin au détachement des inspecteurs     détachés, à cette date, sur un emploi de chef de centre prévu par le décret     no 68-1237 du 30 décembre 1968 modifié relatif à l'emploi de chef de centre     des impôts. Les intéressés peuvent être nommés inspecteurs divisionnaires de     classe normale, après avis de la commission administrative paritaire     compétente.
      Ils sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau suivant:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0179 du 03/08/95                        Page 11545  a 11554    
                      ......................................................
Art. 20. -  Les agents intégrés dans un corps de catégorie B en application     des dispositions du 3o de l'article 16 ci-dessus sont classés dans les     conditions fixées au premier alinéa du paragraphe IV de l'article 3 du décret     du 18 novembre 1994 susvisé. Ils conservent, dans la limite de la durée     normale de la période d'enseignement théorique prévue à l'article 14     ci-dessus, l'ancienneté acquise en qualité d'inspecteur-élève.
      Toutefois, si, antérieurement à leur nomination en qualité     d'inspecteur-élève, ils avaient la qualité de fonctionnaire titulaire dans un     autre corps ou s'ils étaient agents de l'Etat, ils peuvent, sur leur demande,     être classés dans les conditions fixées aux articles 3 à 8 du décret du 18     novembre 1994 précité.
      Leur titularisation prend effet au jour de leur nomination dans leur nouveau     corps.
      Pour ces agents, la durée de l'obligation imposée aux candidats reçus aux     concours pour l'accès aux corps de catégorie B des services déconcentrés de     la direction générale des impôts est réduite de la durée normale de la     période d'enseignement théorique prévue à l'alinéa premier de l'article 14     ci-dessus et prend effet du jour de la nomination dans leur nouveau corps.
Art. 57. -  Jusqu'au 31 décembre 1996, et par dérogation aux dispositions du     II de l'article 18 ci-dessus, les fonctionnaires qui ont été promus dans un     grade provisoire de contrôleur divisionnaire ou un grade assimilé de     catégorie B peuvent demander à être classés dans le grade d'inspecteur à un     échelon déterminé en prenant en compte la situation qui aurait été la leur     si, au 1e août 1995, ils avaient été nommés au grade de contrôleur principal     ou au grade assimilé dans leur corps d'origine dans les conditions prévues     par le décret fixant le statut particulier de ce corps.
Art. 44. -  Au 1er août 1995, les receveurs principaux de 1re classe sont     reclassés conformément au tableau de correspondance suivant:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0179 du 03/08/95                        Page 11545  a 11554    
                      ......................................................
      Puis, à la même date, l'ancienneté des receveurs principaux de 1re classe     sera majorée:
      - pour ceux du 1er échelon issus du grade de receveur principal de 2e classe     de l'ancienneté détenue au-delà du minimum statutaire requis pour la     promotion au grade de receveur principal de 1re classe dans la limite de deux     ans six mois;
      - pour ceux dont la nomination s'est effectuée au 2e échelon sans transport     d'ancienneté, de l'ancienneté détenue dans le grade ou emploi d'origine     au-delà du minimum statutaire requis pour une nomination au 2e échelon dans     la limite d'un an.
Art. 12. -  Sous réserve des dispositions de l'article 11 ci-dessus, les     candidats reçus aux concours sont nommés inspecteurs-élèves et astreints à     rester au service de l'Etat pendant une période minimum de huit ans, la durée     d'enseignement théorique prévue à l'alinéa premier de l'article 14 ci-dessous     ne pouvant être prise en compte au titre de cette période que pour sa durée     normale. En cas de manquement à cette obligation plus de trois mois après la     date d'installation en qualité d'inspecteur-élève, les intéressés doivent,
     sauf si le manquement ne leur est pas imputable, verser au Trésor une     indemnité égale au traitement et à l'indemnité de résidence perçus en qualité     d'inspecteur-élève ainsi qu'aux dépenses de toute nature résultant de la     période d'enseignement théorique. Le montant de cette indemnité est fixé par     arrêté du ministre chargé du budget.
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté est assisté de contrôleurs qu'il recrute en raison de leur compétence dans les domaines se rapportant à sa mission.
 Les fonctions de contrôleur sont incompatibles avec l'exercice d'activités en relation avec les lieux contrôlés.
 Dans l'exercice de leurs missions, les contrôleurs sont placés sous la seule autorité du Contrôleur général des lieux de privation de liberté.
Une indemnité est versée au volontaire. Elle lui permet d'accomplir sa mission dans des conditions de vie décentes. Cette indemnité n'a pas le caractère d'un salaire ou d'une rémunération. Elle n'est soumise, en France, ni à l'impôt sur le revenu, ni aux cotisations et contributions sociales.
 Le montant de l'indemnité et les conditions dans lesquelles elle est versée sont fixés pour chaque volontaire dans son contrat. Les montants minimum et maximum de l'indemnité sont fixés par arrêté du ministre des affaires étrangères, après avis de la Commission du volontariat de solidarité internationale en tenant compte des conditions d'existence dans l'Etat où la mission a lieu.
Des mesures dosimétriques de routine doivent être effectuées au cours de l'irradiation, de manière à s'assurer que les doses limites ne sont pas dépassées. La dose globale moyenne absorbée est calculée conformément aux dispositions de l'annexe II. Pour effectuer les mesures, des dosimètres sont placés dans les positions de la dose minimale ou maximale ou dans une position de référence. La dose dans la position de référence doit être, sur le plan quantitatif, en rapport avec les doses maximale et minimale. La position de référence doit être située à un endroit approprié, dans ou sur le produit, où les variations de doses sont faibles.
 Des mesures de routine doivent être effectuées sur chaque lot et à des intervalles réguliers pendant la production.
L'échelonnement indiciaire applicable aux militaires du rang, régis par le décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 susvisé, est fixé comme suit :
GRADE
ÉCHELLE DE SOLDE
ÉCHELON
INDICE BRUT
Caporal-chef ou quartier-maître de 1re classe.
Echelle de solde n° 4
Echelon exceptionnel (1)
436
7e échelon
420
6e échelon
392
5e échelon
372
4e échelon
361
3e échelon
332
2e échelon
319
1er échelon
308
Echelle de solde n° 3
9e échelon
346
8e échelon
341
7e échelon
338
6e échelon
335
5e échelon
332
4e échelon
325
3e échelon
319
2e échelon
308
1er échelon
304
Echelle de solde n° 2
8e échelon
323
7e échelon
320
6e échelon
317
5e échelon
313
4e échelon
310
3e échelon
305
2e échelon
301
1er échelon
297
Caporal ou quartier-maître de 2e classe.
Echelle de solde n° 3
5e échelon
319
4e échelon
316
3e échelon
310
2e échelon
306
1er échelon
304
Echelle de solde n° 2
5e échelon
305
4e échelon
302
3e échelon
300
2e échelon
297
1er échelon
290
Soldat ou matelot.
Echelle de solde n° 2
2e échelon
289
1er échelon
288

 (1) Echelon exceptionnel attribué dans les conditions prévues par le décret n° 2008-961 susvisé.
 Cet échelonnement indiciaire n'est pas applicable aux militaires du rang de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris mentionnés par l'article 10 du décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 susvisé.
L'échelonnement indiciaire applicable aux aspirants, mentionné à l'article R. 4131-13 du code susvisé, est fixé comme suit :
GRADE
ÉCHELLE DE SOLDE
ÉCHELON
INDICE BRUT
Aspirant.
Echelle de solde n° 4
7e échelon
558
6e échelon
529
5e échelon
505
4e échelon
486
3e échelon
460
2e échelon
441
1er échelon
419
Echelle de solde n° 3
5e échelon
396
4e échelon
385
3e échelon
374
2e échelon
366
1er échelon
362
Echelle de solde n° 2
2e échelon
355
1er échelon
320
Le plafond des effectifs par grade des militaires sous-officiers est fixé par arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé du budget et de la fonction publique.
 Les plafonds des effectifs des militaires susceptibles de bénéficier de chacune des échelles de solde sont fixés par arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé du budget et de la fonction publique.
L'échelonnement indiciaire applicable aux sous-officiers, officiers mariniers et corps assimilés, régis par les décrets n°s 2008-930, 2008-931, 2008-953, 2008-954 et 2008-961 du 12 septembre 2008 susvisés, est fixé comme suit :
GRADE
ÉCHELLE DE SOLDE
ÉCHELON
INDICE BRUT
Major.
Echelle de solde des majors
Echelon exceptionnel (1)
634
5e échelon
600
4e échelon
585
3e échelon
573
2e échelon
562
1er échelon
542
Adjudant-chef ou maître principal.
Echelle de solde n° 4
8e échelon
561
7e échelon
560
6e échelon
550
5e échelon
548
4e échelon
547
3e échelon
539
2e échelon
510
1er échelon
493
Adjudant ou premier maître.
Echelle de solde n° 4
8e échelon
527
7e échelon
513
6e échelon
510
5e échelon
491
4e échelon
486
3e échelon
468
2e échelon
448
1er échelon
441
Echelle de solde n° 3
3e échelon
387
2e échelon
374
1er échelon
365
Sergent-chef ou maître. 
Echelle de solde n° 4
6e échelon
505
5e échelon
486
4e échelon
463
3e échelon
440
2e échelon
420
1er échelon
392
Echelle de solde n° 3
6e échelon
374
5e échelon
365
4e échelon
359
3e échelon
353
2e échelon
346
1er échelon
333
Sergent ou second maître.
Echelle de solde n° 4
7e échelon
463
6e échelon
440
5e échelon
420
4e échelon
392
3e échelon
372
2e échelon
362
1er échelon
355
Echelle de solde n° 3
8e échelon
362
7e échelon
354
6e échelon
348
5e échelon
335
4e échelon
332
3e échelon
321
2e échelon
312
1er échelon
306
Echelle de solde n° 2
8e échelon
332
7e échelon
323
6e échelon
316
5e échelon
305
4e échelon
296
3e échelon
292
2e échelon
289
1er échelon
288

 (1) Echelon exceptionnel attribué dans la limite de 18 % de l'effectif des majors pour l'année 2009.
L'échelonnement indiciaire applicable aux militaires régis par les décrets du 5 novembre 1976, du 4 janvier 1977 et du 12 septembre 2008 susvisés est fixé comme suit :
GRADE
ÉCHELON
INDICE BRUT
Général de division ou vice-amiral.
Echelon unique
HE D
Général de brigade ou contre-amiral.
Echelon unique
HE C
Colonel ou capitaine de vaisseau.
Echelon exceptionnel (1)
HE B
3e échelon
HE A
2e échelon
1015
1er échelon
966
Lieutenant-colonel ou capitaine de frégate.
2e échelon exceptionnel (1)
1015
1er échelon exceptionnel (1)
1015
4e échelon
966
3e échelon
884
2e échelon
844
1er échelon
797
Commandant ou capitaine de corvette.
2e échelon exceptionnel (1)
904
1er échelon exceptionnel (1)
878
4e échelon
751
3e échelon
743
2e échelon
710
1er échelon
700
Capitaine ou lieutenant de vaisseau.
Echelon exceptionnel (1)
746
5e échelon
699
4e échelon
665
3e échelon
630
2e échelon
597
1er échelon
574
Lieutenant ou enseigne de vaisseau de 1re classe.
4e échelon
573
3e échelon
539
2e échelon
509
1er échelon
457
Echelon provisoire (2)
389
Sous-lieutenant ou enseigne de vaisseau de 2e classe.
Echelon unique
389

 (1) Echelon exceptionnel attribué dans les conditions prévues par le statut particulier du corps.
(2) Echelon provisoire attribué dans les conditions prévues par le décret n° 2008-931 susvisé.
Jusqu'à la modification du décret du 27 décembre 1979 susvisé permettant l'application du présent décret au corps des ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes, l'échelonnement indiciaire applicable à ces militaires demeure celui fixé par l'arrêté fixant les indices de solde applicables aux officiers et personnels militaires de rang correspondant pris pour application du décret du 10 juillet 1948 susvisé.
L'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps militaire du contrôle général des armées, régis par le décret du 12 septembre 2008 susvisé, est fixé comme suit :
GRADE
ÉCHELON
INDICE BRUT
Contrôleur général.
3e échelon
HE E
2e échelon
HE D
1er échelon
HE C
Contrôleur.
3e échelon
HE B
2e échelon
HE A
1er échelon
1015
Contrôleur adjoint.
4e échelon
989
3e échelon
975
2e échelon
950
1er échelon
852
L'échelonnement indiciaire applicable aux praticiens des armées, régis par le décret du 12 septembre 2008 susvisé, est fixé comme suit :
CORPS
GRADE ET CLASSE
ÉCHELON
INDICE BRUT
Médecins des armées.
Médecin-chef des services hors classe.
2e échelon
HE D
1er échelon
HE C
Médecin-chef des services de classe normale.
2e échelon
HE C
1er échelon
HE B
Médecin en chef.
Echelon exceptionnel (1)
HE B
6e échelon
HE A
5e échelon
1015
4e échelon
966
3e échelon
910
2e échelon
874
1er échelon
845
Médecin principal.
4e échelon
865
3e échelon
840
2e échelon
797
1er échelon
742
Médecin.
4e échelon
735
3e échelon
687
2e échelon
622
1er échelon
574
Pharmaciens des armées.
Vétérinaires des armées.
Chirurgiens-dentistes des armées.
Pharmacien, vétérinaire, chirurgien-dentiste chef des services hors classe.
2e échelon
HE D
1er échelon
HE C
Pharmacien, vétérinaire, chirurgien-dentiste chef des services de classe normale.
2e échelon
HE C
1er échelon
HE B
Pharmacien, vétérinaire, chirurgien-dentiste en chef.
Echelon exceptionnel (1) 
HE B
6e échelon
HE A
5e échelon
1015
4e échelon
966
3e échelon
910
2e échelon
874
1er échelon
845
Pharmacien, vétérinaire, chirurgien-dentiste principal.
4e échelon
865
3e échelon
840
2e échelon
797
1er échelon
742
Pharmacien, vétérinaire, chirurgien-dentiste.
6e échelon
735
5e échelon
700
4e échelon
687
3e échelon
620
2e échelon
555
1er échelon
484
Internes des hôpitaux des armées.
Interne.
4e échelon
573
3e échelon
539
2e échelon
509
1er échelon
457

 (1) Echelon exceptionnel attribué dans les conditions prévues par le statut particulier du corps.
Les amendements sont présentés par écrit et sont sommairement motivés. 
Les amendements des membres du Parlement cessent d'être recevables après le début de l'examen du texte en séance publique. Les règlements des assemblées peuvent déterminer les conditions dans lesquelles est fixée une date antérieure à compter de laquelle ces amendements ne sont plus recevables. Ces délais ne s'appliquent pas aux sous-amendements. 
Après l'expiration de ces délais, sont seuls recevables les amendements déposés par le Gouvernement ou par la commission saisie au fond. Ces délais peuvent être ouverts de nouveau pour les membres du Parlement dans les conditions prévues par les règlements des assemblées. 
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-579 DC du 9 avril 2009.]