L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 
Vu le code des postes et des communications électroniques et notamment son article L. 5-2 (3°) ; 
Vu la décision n° 2006-0576 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 1er juin 2006 sur les caractéristiques d'encadrement pluriannuel des tarifs des prestations du service universel postal ; 
Vu la proposition de La Poste concernant l'encadrement pluriannuel des tarifs du service universel postal en date du 13 novembre 2008, reçue le 14 novembre 2008 ; 
Après en avoir délibéré le 18 novembre 2008, 
Aux termes de l'article L. 5-2 du code des postes et des communications électroniques, « l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes : [...] 3° décide, après examen de la proposition de La Poste ou, à défaut de proposition, d'office après l'en avoir informée, des caractéristiques d'encadrement pluriannuel des tarifs des prestations du service universel, pouvant le cas échéant distinguer les envois en nombre des envois égrenés [...] ». 
Au 1er juin 2006, l'Autorité avait fixé pour la première fois les modalités d'encadrement de l'évolution annuelle des tarifs du service universel de La Poste. Il avait été décidé que cet encadrement s'étendrait du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008. Au terme de cette période, les caractéristiques d'un nouvel encadrement tarifaire devront être élaborées. Dès lors, au cours du troisième trimestre 2008, l'Autorité et La Poste ont conduit un ensemble de travaux afin de procéder à la révision de l'encadrement tarifaire. 
La révision de ce cadre intervient à une période où la baisse des volumes semble confirmée sur les marchés postaux. Postcomm a annoncé une baisse de 2 % en 2007 du marché du courrier adressé au Royaume-Uni. Aux Etats-Unis, où l'évolution des volumes devient inférieure aux facteurs démographiques, le régulateur postal (la Postal Regulatory Commission) a mentionné une baisse de 1, 6 % des volumes du courrier prioritaire pour 2007. Cette évolution des volumes sera la contrainte importante pour les opérateurs postaux qui devront adapter le niveau de leurs charges à ce nouvel environnement. La période sera aussi marquée par l'ouverture totale à la concurrence du marché postal au 1er janvier 2011.
L'Autorité estime que les principes du second encadrement tarifaire doivent tenir compte de ce nouveau contexte et du bilan de premier encadrement tarifaire.
L'Autorité conserve un certain nombre d'objectifs sur lesquels les deux parties s'étaient accordées pour le premier encadrement.L'Autorité a estimé qu'il convenait de maintenir les exigences suivantes : 
― l'encadrement tarifaire doit permettre le maintien de la marge de l'opérateur, sous la condition qu'il réalise les gains d'efficacité prévus par le contrat dans le contexte actuel des marchés, et garantir qu'une partie de ces gains bénéficie aux utilisateurs ; 
― il doit donner à l'opérateur une visibilité pluriannuelle ; cette visibilité lui permettra de faire évoluer la structure de sa tarification conformément aux principes tarifaires du service universel postal ; 
― il doit être incitatif pour l'opérateur, en permettant que les gains d'efficacité qu'il réalise au-delà du niveau strictement nécessaire au respect de la contrainte d'encadrement lui reviennent intégralement ; 
― il doit tenir compte de l'évolution du contexte des marchés du courrier, caractérisé par une diminution des volumes d'envois adressés ; 
― il doit appréhender le risque que représente cette évolution sur l'équation économique de l'opérateur, en le répartissant équitablement entre l'opérateur et les usagers. 
Compte tenu du risque important représenté par la baisse des volumes de courriers traités par La Poste, l'Autorité a étudié attentivement la structure des marges de La Poste. Les analyses réalisées à partir des demandes tarifaires de La Poste au cours du premier encadrement tarifaire ont été introduites dans les travaux communs réalisés entre La Poste et l'Autorité.
L'Autorité a mené des analyses concernant la politique tarifaire de La Poste et la structure des marges de l'ensemble des familles de produits de l'offre de service universel. Ces analyses ont permis de souligner que La Poste augmentait uniformément l'ensemble des produits égrenés présentant pourtant des marges très différentes. Ainsi, la majoration uniforme des produits égrenés amplifie mécaniquement la marge de produits présentant déjà des marges importantes.L'Autorité souhaite que l'opérateur postal poursuive un objectif de rééquilibrage des résultats de l'ensemble des produits. Il est donc apparu nécessaire d'ajouter à la contrainte générale sur l'évolution des prix une sous-contrainte qui portera sur les produits égrenés à plus forte marge, c'est-à-dire les produits affranchis par machine à affranchir.
A l'issue des travaux préalables menés en commun, La Poste a soumis à l'Autorité une proposition concernant l'encadrement pluriannuel des tarifs du service universel postal, à savoir une augmentation globale des prix des prestations relevant du service universel postal de 2, 3 % en moyenne annuelle sur la période qui s'étend du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011 assortie d'une augmentation limitée à 2 % en moyenne annuelle sur les prix des produits égrenés affranchis par machine à affranchir. 
Le dossier transmis comprend les informations permettant d'évaluer le contexte dans lequel se trouve La Poste et d'apprécier les hypothèses, portant sur l'évolution des charges et l'évolution des volumes, formulées par La Poste pour étayer sa proposition d'encadrement tarifaire.
 Fait à Paris, le 18 novembre 2008.
Le président,
P. Champsaur