Peuvent demander leur inscription sur la liste d'aptitude à la hors classe :
Au titre du I (1°) de l'article 11 du décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière et des articles L. 326-5 à L. 326-9 du code général de la fonction publique :
- les fonctionnaires hospitaliers de catégorie A ;
- les praticiens hospitaliers.
Au titre du I (2°) de l'article 11 du décret précité :
- les fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique de l'Etat ;
- les fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique territoriale.
Les fonctionnaires doivent justifier, au 1er janvier 2024, de dix ans de services effectifs dans un corps de catégorie A et, au moment de l'inscription, avoir atteint dans leur corps d'origine un grade dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966.
Les praticiens hospitaliers doivent justifier, à la même date, de six ans de services effectifs et, au moment de l'inscription, avoir atteint le 6e échelon de leur grille de rémunération.
Peuvent demander leur inscription sur la liste d'aptitude à la classe normale :
Au titre du II (1°) de l'article 11 du décret précité :
- les fonctionnaires hospitaliers de catégorie A.
Au titre du II (2°) de l'article 11 du décret précité :
- les fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique de l'Etat ;
- les fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique territoriale.
Les fonctionnaires doivent justifier, au 1er janvier 2024, de huit ans de services effectifs dans un corps de catégorie A et, au moment de l'inscription, avoir atteint dans leur corps d'origine un grade dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 780.
Le nombre d'inscriptions proposé est le suivant :
Pour la hors classe :
- au titre du I (1°) de l'article 11 : 3 emplois ;
- au titre du I (2°) de l'article 11 : 2 emplois.
Pour la classe normale :
- au titre du II (1°) de l'article 11 : 5 emplois ;
- au titre du II (2°) de l'article 11 : 3 emplois.
Les candidats ont trois semaines, à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, pour transmettre leur dossier de candidature par voie dématérialisée via le site : https://francetransfert.numerique.gouv.fr à l'adresse suivante : cng-mobilite-d3s@sante.gouv.fr.
Les dossiers peuvent être obtenus directement par téléchargement sur le site internet du Centre national de gestion à l'adresse suivante : https://www.cng.sante.fr/directeurs/devenir-dh-ds-d3s/tour-exterieur.
Les auditions se dérouleront lors de la première semaine du mois d'octobre 2023.
Le dossier de candidature comprend les éléments suivants :
- la notice individuelle d'inscription avec photo dûment renseignée par le candidat dont, en annexe, un état détaillé des services accomplis, visé et signé par l'administration d'origine ;
- un curriculum vitæ ;
- une lettre de motivation pour accéder aux fonctions de directeur d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux ;
- l'avis motivé du supérieur hiérarchique direct sur l'aptitude du candidat à occuper un emploi de direction ;
- les fiches d'évaluation des trois dernières années ;
- la dernière décision indiciaire dans le corps d'origine ;
- la décision prononçant la première titularisation dans un corps de catégorie A ;
- la décision prononçant la première nomination dans un corps de catégorie A ;
- la grille indiciaire du corps d'origine ;
- la photocopie intégrale d'une pièce d'identité.
Il est rappelé que les fonctionnaires bénéficiaires du tour extérieur ne peuvent être nommés dans l'établissement où ils exercent leurs fonctions actuelles.