Publics concernés : personnes âgées, gestionnaires et résidents des résidences autonomie, des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), des petites unités de vie (PUV) et des établissements d'hébergement pour personnes âgées (EHPA), conseils départementaux, métropoles, agences régionales de santé.
    
Objet : définition des prestations délivrées par les résidences autonomie, précisions relatives aux publics accueillis et modalités de transmission aux agences régionales de santé des autorisations délivrées par les conseils départementaux aux résidences autonomie. Délais de résiliation des contrats de séjour dans les résidences autonomie et les établissements sociaux et médico-sociaux pour les personnes âgées.
    
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur au 1er juillet 2016, à l'exception des dispositions relatives aux prestations minimales proposées dans les résidences autonomie qui s'appliquent au plus tard le 1er janvier 2021
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Notice : dans l'objectif de promouvoir les résidences autonomie dans le panel des différentes formes d'habitat avec services, et de renforcer leur rôle en matière de prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées, le présent décret modifie la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles (CASF) pour définir la liste des prestations minimales, individuelles ou collectives, délivrées par ces établissements. Il définit également les dépenses prises en charge par le forfait autonomie, ainsi que les conditions de son attribution aux résidences autonomie, par les départements, ou le cas échéant par les métropoles, dans le cadre de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées. Il prévoit également le contenu et les modalités de transmission aux agences régionales de santé des autorisations délivrées par les conseils départementaux aux résidences autonomie. Ce décret précise en outre les règles relatives aux publics accueillis dans les résidences autonomie ainsi que dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, notamment au regard de leur degré d'autonomie ainsi que les délais de préavis qui s'imposent à la personne accueillie ou au gestionnaire pour toute résiliation du contrat de séjour dans un établissement social et médico-social pour personnes âgées.
    
Références : le présent décret est pris pour l'application des articles 10, 27 et 89 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement. Les dispositions du code de l'action sociale et des familles modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 311-4-1, L. 313-12, R. 233-1, D. 312-1, D. 312-156, D. 312-176-8, D. 232-20, D. 232-22 ainsi que la section III du chapitre III du titre Ier du livre III ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 111-3 et R. 633-1 ;
Vu le code du service national, notamment son article L. 120-1 ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, notamment son article 89 ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment le II de son article 205 ;
Vu l'avis du Comité national des retraités et personnes âgées en date du 18 février 2016 ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 3 mars 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 mars 2016 ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 5 avril 2016,
Décrète :
Fait le 27 mai 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
La secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie,
Pascale Boistard
La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Martine Pinville