Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, 
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ; 
Vu l'arrêté du 27 mai 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 3 juillet 2008, portant extension de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ; 
Vu l'arrêté du 18 juillet 2007 portant extension de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006 ; 
Vu l'accord départemental (Drôme et Ardèche) du 17 novembre 2008 fixant le barème d'indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ; 
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ; 
Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 mars 2009 ; 
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ; 
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 14 avril 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2009/9, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8,20 €.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, 
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ; 
Vu l'arrêté du 18 juillet 2007 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 20 mars 2008 portant extension de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006 et des textes la modifiant ou la complétant ; 
Vu l'accord régional (Poitou-Charentes) du 16 décembre 2008 portant fixation du barème des salaires minima pour 2009, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ; 
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ; 
Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 mars 2009 ; 
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ; 
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 14 avril 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2009/8, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8,20 €.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 21 avril 2009.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
_____________
(1) 
 : loi n° 2009-432.
Travaux préparatoires
 					Sénat
 					 Projet de loi n° 177 (2007-2008) ;
 					 Rapport de M. Robert del Picchia, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 437 (2007-2008) ;
 					 Discussion et adoption le 8 juillet 2008 (TA n° 124, 2007-2008).
 					Assemblée nationale
 					 Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1036 ;
 					 Rapport de M. Christian Bataille, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1427 ;
 					 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 9 avril 2009 (TA n° 251).
 					 (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
La présente loi autorise la ratification du protocole additionnel aux conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à l'adoption d'un signe distinctif additionnel (protocole III) (ensemble une annexe), adopté à Genève le 8 décembre 2005, et dont le texte y est annexé.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 21 avril 2009.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
___________
(1) 
 : loi n° 2009-433.
Travaux préparatoires
 					Sénat
 					 Projet de loi n° 90 (2008-2009) ;
 					 Rapport de M. Xavier Pintat, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 127 (2008-2009) ;
 					 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 16 décembre 2008 (TA n° 31, 2008-2009).
 					Assemblée nationale
 					 Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1331 ;
 					 Rapport de M. François Loncle, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1470 ;
 					 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 9 avril 2009 (TA n° 259).
 					 (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
La présente loi autorise l'approbation du protocole portant amendement de l'accord entre le Gouvernement français et l'Agence spatiale européenne relatif au Centre spatial guyanais (CSG), signé à Paris le 12 décembre 2006, et dont le texte y est annexé.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
 Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 6 novembre 2008 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 19 novembre 2008 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 20 avril 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini
Le secrétaire d'Etat à l'intérieur
et aux collectivités territoriales,
Alain Marleix
Abrogation de l'art. 86 dudit décret.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 21 avril 2009.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
______________
(1) 
 : loi n° 2009-435.
Travaux préparatoires
Sénat
 					 Projet de loi n° 142 (2008-2009) ;
 					 Rapport de Mme Joëlle Garriaud-Maylam, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 186 (2008-2009) ;
 					 Discussion et adoption le 4 février 2009 (TA n° 48, 2008-2009).
 					Assemblée nationale
 					 Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1437 ;
 					 Rapport de M. Claude Birraux, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1526 ;
 					 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 9 avril 2009 (TA n° 263).
 					 (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
La présente loi  autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière, signé à Paris le 9 octobre 2007, et dont le texte y est annexé.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 21 avril 2009.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
__________
(1) 
 : loi n° 2009-434.
Travaux préparatoires
 					Sénat
 					 Projet de loi n° 89 (2008-2009) ;
 					 Rapport de M. Xavier Pintat, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 127 (2008-2009) ;
 					 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 16 décembre 2008 (TA n° 30, 2008-2009).
 					Assemblée nationale
 					 Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1330 ;
 					 Rapport de M. François Loncle, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1470 ;
 					 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 9 avril 2009 (TA n° 258).
 					 (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
La présente loi autorise l'approbation de la déclaration de certains gouvernements européens relative à la phase d'exploitation des lanceurs Ariane, Vega et Soyouz au Centre spatial guyanais, adoptée à Paris le 30 mars 2007, et dont le texte y est annexé.
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
 Vu le décret n° 68-207 du 16 février 1968 modifié relatif à la fixation du classement indiciaire des grades et emplois des personnels des services actifs de la police nationale, notamment son article 2 ;
 Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 20 avril 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini
Application de l'art. 2 du décret 68-207. Abrogation du décret 2002-78.
Texte totalement abrogé.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu le décret n° 88-379 du 20 avril 1988 modifié portant organisation de l'Ecole nationale supérieure de la police ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Ecole nationale supérieure de la police en date des 22 septembre et 17 décembre 2008 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 20 avril 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le Premier ministre, 
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, 
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20 ; 
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 19 ; 
Vu le décret n° 71-343 du 29 avril 1971 modifié relatif aux fonctions et au régime indemnitaire des fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics affectés au traitement de l'information ; 
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs de la police nationale ; 
Vu le décret n° 99-1055 du 15 décembre 1999 portant attribution d'une indemnité de fidélisation en secteur difficile aux fonctionnaires actifs de la police nationale ; 
Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ; 
Vu le décret n° 2005-622 du 30 mai 2005 fixant les modalités d'attribution et de calcul de la prime de vol applicable aux personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens ; 
Vu le décret n° 2005-1098 du 2 septembre 2005 fixant le régime indemnitaire applicable aux personnels démineurs de la sécurité civile, 
Décrète :
Application de l'art. 19 de la loi 95-73.
Le Premier ministre, 
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, 
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 522-14 et R. 522-63 ; 
Vu le code du travail, notamment son article L. 5423-6, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 20 avril 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
La ministre du logement,
Christine Boutin
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'outre-mer,
Yves Jégo
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
 Vu le décret n° 48-1508 du 28 septembre 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels de la police, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété ;
 Vu le décret n° 68-207 du 16 février 1968 modifié relatif à la fixation du classement indiciaire des grades et emplois des personnels des services actifs de la police nationale ;
 Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, modifié par le décret n° 97-640 du 31 mai 1997 ;
 Vu le décret n° 2004-770 du 29 juillet 2004 fixant les modalités d'intégration dans les corps actifs de la police nationale des agents de la collectivité départementale de Mayotte chargés d'une mission de police ;
 Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
 Vu le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale ;
 Vu le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale ;
 Vu le décret n° 2005-1622 du 22 décembre 2005 instituant des emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police ;
 Vu le décret n° 2009-35 du 12 janvier 2009 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois des personnels des services actifs de la police nationale ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire de la police nationale en date du 26 janvier 2009 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 5 février 2009,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 20 avril 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu le décret n° 2004-455 du 27 mai 2004 modifié portant création d'une allocation de service allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et aux commandants de police chefs de circonscription de sécurité publique, de service ou d'unité organique ;
 Vu le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 20 avril 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini
Le règlement CE/396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 est entré en pleine application le 1er septembre 2008.
 Dans le cadre de la mise en œuvre de son article 12 (1), l'Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA) a demandé aux Etats membres rapporteurs (EMR) définis dans le cadre de la directive 91/414/CEE de lui adresser :
 ― des fichiers dûment complétés visant à collecter l'ensemble des données nécessaires à l'évaluation des limites maximales de résidus (LMR) existantes relevant de cet exercice ;
 ― des rapports d'évaluation pertinents de l'ensemble des LMR existantes élaborés en vertu de la directive 91/414/CEE.
 La France devra donc prendre en charge l'ensemble des travaux demandés par l'AESA concernant les substances actives pour lesquelles elle est EMR, mais devra également répondre aux sollicitations des autres Etats membres concernant toutes les autres substances actives pour lesquelles elle n'est pas EMR (usages homologués sur le territoire national, accompagnés des bonnes pratiques agricoles et études « résidus » et « méthodes analytiques » soutenant l'ensemble des LMR).
 Le ministre de l'agriculture et de la pêche a mandaté l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) pour la prise en charge des travaux d'évaluation des LMR nécessaires concernant les substances actives pour lesquelles la France est EMR et également de répondre aux sollicitations adressées par les EMR pour toutes les autres substances actives relevant de l'article 12 (1).
 Face à cet important travail de collecte des données, le concours des détenteurs d'autorisation de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques pourra être requis afin de répondre au mieux aux besoins des filières agricoles nationales. Si tel est le cas, ces derniers sont invités à répondre aux sollicitations de l'AFSSA dans les délais impartis en transmettant les éléments demandés à l'adresse suivante : Dive.lmr@afssa.fr, AFSSA-DiVE-UGAMM-LMR, 10, rue Pierre-Curie, 94704 Maisons-Alfort Cedex, France, avec copie à brmmi.sdqpv.dgal.agriculture.gouv.fr, MAP-DGAL-SDQPV, bureau de la réglementation et de la mise sur le marché des intrants, 251, rue de Vaugirard, 75732 Paris Cedex 15.
Le Comité des entreprises d'assurance, 
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L. 413-1, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ; 
Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'agrément présentée par la société intéressée ; 
Délibérant le 9 avril 2009, 
Décide :
 Fait à Paris, le 9 avril 2009.
Pour le Comité des entreprises d'assurance :
Le président,
D. Pfeiffer
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2004-368 du 14 septembre 2004, complétée par les décisions n° 2005-13 du 5 janvier 2005 et n° 2007-278 du 13 mars 2007, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé BFM ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 6 novembre 2008, publié au Journal officiel le 9 décembre 2008 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS Business FM, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 10 mars 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel : 
Le président,
M. Boyon
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre du logement et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L. 452-4, L. 452-5 et R. 452-25 ; 
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse de garantie du logement locatif social du 17 décembre 2008, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 6 avril 2009.
La ministre du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crepon
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
du Trésor et de la politique économique :
Le sous-directeur,
S. Boitreaud
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
H. Eyssartier
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, 
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ; 
Vu l'arrêté du 19 septembre 1994 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 15 décembre 2008, portant extension de la convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993 et de textes la complétant ou la modifiant ; 
Vu l'accord du 16 janvier 2009 sur les rémunérations mensuelles minimales garanties conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ; 
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ; 
Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 mars 2009 ; 
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ; 
Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 9 avril 2009.
Pour le ministre et par délégation  :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2009/10, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8,20 €.
Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, 
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 15 janvier 2009 relatif à la composition du Gouvernement, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 15 avril 2009.
Eric Besson
Le directeur, adjoint au secrétaire général pour l'administration, 
Vu le code des marchés publics ; 
Vu le décret n° 99-164 du 8 mars 1999 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ; 
Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ; 
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ; 
Vu l'arrêté du 6 avril 2009 portant organisation du service parisien de soutien de l'administration centrale ; 
Vu l'arrêté du 6 avril 2009 portant organisation en bureaux des sous-directions du service parisien de soutien de l'administration centrale, 
Décide :
 Fait à Paris, le 17 avril 2009.
R. Lory
La directrice des affaires juridiques, 
Vu le décret n° 99-164 du 8 mars 1999 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ; 
Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ; 
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, et notamment son article 3 ; 
Vu l'arrêté du 8 mars 1999 modifié portant organisation de la direction des affaires juridiques ; 
Vu la décision du 30 janvier 2009 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques), 
Décide :
 Fait à Paris, le 15 avril 2009.
M. Liébert-Champagne
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
Vu la directive 2000 / 75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton ou bluetongue ; 
Vu le règlement (CE) n° 1266 / 2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d'application de la directive 2000 / 75 / CE du Conseil en ce qui concerne la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, son suivi, sa surveillance et les restrictions applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui y sont sensibles ; 
Vu le livre II du code rural, notamment ses articles L. 221-1, L. 236-2, R. 221-17, R. 221-18 et D. 223-21 ; 
Vu l'arrêté du 31 décembre 1990 modifié relatif à la nomenclature des opérations de police sanitaire telle que prévue à l'article 4 du décret n° 90-1032 du 19 novembre 1990 ; 
Vu l'arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus sur ordre de l'administration ; 
Vu l'arrêté du 30 septembre 2004 relatif à la rémunération des vétérinaires sanitaires pour les opérations de police sanitaire ; 
Vu l'arrêté du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du code rural ; 
Vu l'arrêté du 1er avril 2008 modifié fixant les mesures techniques relatives à la fièvre catarrhale du mouton ; 
Vu l'arrêté du 10 décembre 2008 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale du mouton, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 15 avril 2009.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
J.-M. Bournigal
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Phélep
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, 
Vu le règlement (CE) n° 479 / 2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole modifiant les règlements (CE) n° 1493 / 1999, (CE) n° 1782 / 2003, (CE) n° 1290 / 2005 et (CE) n° 3 / 2008 et abrogeant les règlements (CEE) n° 2392 / 86 et (CE) n° 1493 / 1999 ; 
Vu le code général des impôts ; 
Vu le code rural, et notamment l'article R. 642-7 ; 
Vu le code de la consommation ; 
Vu le décret n° 2001-510 du 12 juin 2001 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ; 
Vu les propositions du comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 11 septembre 2008 et du 6 novembre 2008, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 3 mars 2009.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
L'ingénieur du génie rural,
des eaux et des forêts,
E. Giry
Le ministre du budget, des comptes publiques
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
L'inspecteur des finances
chargé de la sous-direction des droits indirects,
H. Havard
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'industrie et de la consommation,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
La directrice adjointe,
M.-C. Buche
Le directeur des services de la navigation aérienne de la direction générale de l'aviation civile, 
 Vu l'arrêté du 20 octobre 2008 portant délégation de signature ;
 Vu l'arrêté du 24 mars 2009 affectant M. Francis Breton au département gestion des corps techniques de la navigation aérienne en tant que chargé de mission et adjoint au chef de département à compter du 1er avril 2009, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 14 avril 2009.
M. Hamy
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, 
  Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 81-505 du 12 mai 1981 modifié relatif à l'Institut géographique national ;
 Vu le décret n° 2004-966 du 8 septembre 2004 relatif à l'indemnité de sujétion pour activité commerciale allouée à certains agents de l'Institut géographique national ;
 Vu l'arrêté du 8 septembre 2004 pris pour l'application du décret n° 2004-966 du 8 septembre 2004 relatif à l'indemnité de sujétion pour activité commerciale allouée à certains agents de l'Institut géographique national, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 27 mars 2009.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire, 
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice
de la recherche et de l'innovation :
L'adjoint à la directrice,
P. Valla
Le ministre du budget, des comptes publics
 et de la fonction publique, 
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
 La sous-directrice,
H. Eyssartier
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique, 
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
 Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice,
M. Bernard
Application de l'art. 3 du décret susvisé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, 
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-11 et R. 512-61 ; 
Vu l'arrêté du 29 août 2008 fixant le contenu de la demande d'agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration ; 
Vu l'arrêté du 20 octobre 2008 portant agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration (CETE APAVE Sud Europe), 
Arrête :
 Fait à Paris, le 2 avril 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la prévention des risques, 
L. Michel
Le directeur des ressources humaines, 
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ; 
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ; 
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ; 
Vu la décision du 20 février 2009 portant délégation de signature, 
Décide :
 Fait à Paris, le 6 avril 2009.
J.-C. Ruysschaert
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, 
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-11 et R. 512-61 ; 
Vu l'arrêté du 29 août 2008 fixant le contenu de la demande d'agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration ; 
Vu l'arrêté du 11 décembre 2008 portant agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration (Néodyme), 
Arrête :
 Fait à Paris, le 2 avril 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la prévention des risques,
L. Michel
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, 
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-11 et R. 512-61 ; 
Vu l'arrêté du 29 août 2008 fixant le contenu de la demande d'agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration ; 
Vu l'arrêté du 20 octobre 2008 portant agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration (APAVE parisienne), 
Arrête :
 Fait à Paris, le 2 avril 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la prévention des risques,
L. Michel
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, 
 Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
 Vu l'avis émis par le comité technique paritaire ministériel le 12 mars 2009, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 31 mars 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
J.-M. Aurand
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, 
 Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire ;
 Vu l'arrêté du 31 mars 2009 relatif aux opérations de restructuration ouvrant droit, au ministère de l'agriculture et de la pêche, au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
 Vu l'avis émis par le comité technique paritaire ministériel le 12 mars 2009, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 31 mars 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
J.-M. Aurand
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, 
Vu le code du sport, notamment ses articles R. 331-35 à R. 331-44 et A. 331-16 à A. 331-21 ; 
Vu l'arrêté du 23 mars 2009 portant homologation du circuit de vitesse Bugatti au Mans (Sarthe) ; 
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse en date du 15 avril 2009 ; 
Sur proposition du secrétaire général du ministère de l'intérieur, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 16 avril 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la circulation
et de la sécurité routières,
P. Salles
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, 
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; 
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, notamment son article 67 ; 
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; 
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ; 
Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire ; 
Vu le décret n° 2009-331 du 25 mars 2009 substituant la dénomination « Office français de l'immigration et de l'intégration » à la dénomination « Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations » ; 
Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ; 
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances en date du 9 décembre 2008 ; 
Considérant que l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances fait l'objet d'une restructuration en raison du transfert d'une partie de ses missions vers l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrants et de la réduction de son plafond d'emploi de 60 ETP au 1er janvier 2009, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 3 avril 2009.
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué interministériel à la ville
et au développement social urbain,
H. Masurel
Le ministre de l'immigration,
de l'intégration, de l'identité nationale
et du développement solidaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'accueil,
de l'intégration et de la citoyenneté,
C. Bay
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu le code de la défense ;
 Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 14 décembre 2007 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 16 avril 2009.
François  Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Louis Borloo
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
Vu le décret n° 92-70 du 12 janvier 1992 modifié relatif au Conseil national des universités, notamment ses articles 12 et 14 ; 
Vu le décret n° 92-1178 du 2 novembre 1992 modifié portant statut du corps des professeurs du Muséum national d'histoire naturelle et du corps des maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle, notamment ses articles 15 et 31 ; 
Vu l'arrêté du 26 mars 1992 modifié relatif aux modalités de fonctionnement du Conseil national des universités, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 30 mars 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
des ressources humaines,
T. Le Goff
 (1) Le modèle de déclaration de candidature figure en annexe dans l'arrêté de qualification aux fonctions de maître de conférences et de professeur des universités par les groupes du Conseil national des universités, publié au Journal officiel de ce jour.
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, notamment ses articles 24 et 45 ;
 Vu le décret n° 92-70 du 12 janvier 1992 modifié relatif au Conseil national des universités, notamment ses articles 12 et 14 ;
 Vu l'arrêté du 26 mars 1992 modifié relatif aux modalités de fonctionnement du Conseil national des universités et du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 mars 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
des ressources humaines,
T. Le Goff
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, 
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1611-2-1 ; 
Vu le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports, notamment ses articles 4, 15 et 18 ; 
Vu le décret n° 2008-426 du 30 avril 2008 modifiant le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques, notamment son article 13, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 10 avril 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques
et des affaires juridiques,
L. Touvet
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu la loi du 25 ventôse an XI modifiée contenant organisation du notariat ;
 Vu la loi du 28 avril 1816 sur les finances, notamment son article 91 ;
 Vu l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat, ensemble le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 modifié pris pour l'application du statut du notariat ;
 Vu l'ordonnance n° 45-2591 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut des avoués, notamment son article 16 ;
 Vu le décret n° 45-0118 du 19 décembre 1945 modifié relatif au statut des avoués ;
 Vu le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973, modifié en dernier lieu par le décret n° 2008-544 du 9 juin 2008, relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 17 avril 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Application des art. 16 de l'ordonnance 45-2591 et 91 de la loi du 28-04-1916. Modification des décrets 45-0118 et 73-609.
Le directeur général du Trésor et de la politique économique et le directeur général des finances publiques,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 23 avril 2007 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence du patrimoine immatériel de l'Etat » ;
 Vu l'arrêté du 14 mai 2007 portant nomination d'un directeur général de service à compétence nationale ;
 Vu l'arrêté du 15 mai 2007 portant nomination d'une directrice générale adjointe de service à compétence nationale,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 16 avril 2009.
Le directeur général du Trésor
et de la politique économique,
R. Fernandez
Le directeur général
des finances publiques,
P. Parini
Le Président de la République, 
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes, 
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ; 
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ; 
Vu le décret n° 80-295 du 21 avril 1980 portant publication des accords de coopération conclus entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger le 19 février 1977 relatifs à la coopération économique et financière ; 
Vu le décret n° 2007-848 du 14 mai 2007 portant publication de la convention relative à l'aide alimentaire, faite à Londres le 13 avril 1999, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 16 avril 2009.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
 (1) Le présent protocole est entré en vigueur le 13 novembre 2008.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le Président de la République, 
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes, 
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ; 
Vu la loi n° 2007-1202 du 10 août 2007 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc relatif au statut de leurs forces ; 
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ; 
Vu le décret n° 60-11 du 12 janvier 1960 portant publication de la convention judiciaire, de la convention d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur des jugements et d'extradition, de la convention culturelle signée par la France et le Maroc le 5 octobre 1957 ; 
Vu le décret n° 86-49 du 7 janvier 1986 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc sur l'assistance aux personnes détenues et sur le transfèrement des condamnés, signée à Rabat le 10 août 1981, modifiée par un échange de lettres en date du 31 juillet 1985, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 16 avril 2009.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
 (1) Le présent accord est entré en vigueur le 27 mars 2009.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2007-1202 du 10 août 2007.
Le Président de la République, 
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes, 
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ; 
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ; 
Vu le décret n° 2000-941 du 18 septembre 2000 portant publication de la convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la région européenne, faite à Lisbonne le 11 avril 1997, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 16 avril 2009.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
 (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er mars 2009.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution.