Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE

PROGRAMME D'ENQUÊTES STATISTIQUES DES SERVICES PUBLICS AUPRÈS DES MÉNAGES ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES POUR 2023

Dès disponibilité, l'avis d'opportunité, l'avis de conformité, l'avis d'examen ainsi que le descriptif des enquêtes sont consultables sur le site du CNIS ( www.cnis.fr).

2. Enquêtes d'intérêt général

2.A. - Enquêtes d'initiative nationale

			Démographie et questions sociales

			Périodicité

			Producteur (*)

			Enquête nationale en collèges et en lycées chez les adolescents sur la santé et les substances (EnCLASS)

			Ponctuelle

			EnCLASS

(*) Voir liste des producteurs.
Après le chapitre II du titre IV du livre IV de la partie réglementaire du code des assurances, il est inséré un chapitre III ainsi rédigé : 
« Chapitre III 
« Régime d'indemnisation des risques en agriculture 
« Art. D. 443-1.-Les membres du groupement mentionné à l'article L. 442-1-1 sont tenus de céder au groupement une part identique du risque associé à chacun de leurs contrats bénéficiant de l'aide prévue au deuxième alinéa de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime. 
« Cette part peut représenter au minimum 65 % et au maximum 90 % du risque mentionné à l'alinéa précédent. 
« Art. D. 443-2.-L'agrément mentionné au III de l'article L. 442-1-2 est accordé par une décision conjointe des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie, dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande d'agrément de la convention constitutive, dès lors que le dossier de la demande tel que précisé au D. 443-3 est complet. 
« Art. D. 443-3.-La demande d'agrément est accompagnée des éléments suivants : 
« 1° La convention constitutive signée par les représentants légaux de l'ensemble des entreprises d'assurance qui commercialisent, au moment du dépôt de la demande, des produits d'assurance contre les risques climatiques en agriculture bénéficiant de l'aide prévue au deuxième alinéa de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime ; 
« 2° Une analyse économique de l'impact du groupement sur le marché de la couverture des risques climatiques au regard de l'intensité concurrentielle du secteur assurantiel concerné et des gains économiques attendus pour les exploitants agricoles ; 
« 3° L'avis de l'Autorité de la concurrence mentionné au III de l'article L. 442-1-2 ; 
« 4° Un compte-rendu exhaustif ainsi que l'ensemble des contributions écrites de la consultation publique mentionnée à l'article L. 442-1-2. 
« Art. D. 443-4.-Les ministres chargés de l'agriculture et de l'économie accordent l'agrément de la convention constitutive lorsque les conditions suivantes sont remplies : 
« 1° L'avis de l'Autorité de la concurrence mentionné au III de l'article L. 442-1-2 est favorable ; 
« 2° La convention constitutive prévoit une procédure de résolution des différends respectueuse des droits de la défense. 
« Toutefois, en l'absence d'avis favorable de l'Autorité de la concurrence, les ministres chargés de l'agriculture et de l'économie peuvent accorder l'agrément de la convention constitutive à la suite des modifications de la convention constitutive auxquelles auraient procédé les parties à la convention afin de répondre aux réserves émises par l'Autorité de la concurrence. Les ministres compétents vérifient que la convention constitutive qui en résulte est conforme à l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ainsi qu'à l'article L. 420-4 du code de commerce. 
« Art. D. 443-5.-La décision des ministres chargés et de l'économie et de l'agriculture est publiée au Journal officiel de la République française. »
Le taux provisionnel de la cotisation à la charge de la Régie autonome des transports parisiens mentionné au 4° de l'article 2 du décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005 susvisé est fixé à 19,13 % pour l'exercice 2023.
Le taux définitif de la cotisation à la charge de la Régie autonome des transports parisiens mentionné au 5° de l'article 2 du décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005 susvisé est fixé à 19,19 % pour l'exercice 2022.
ANNEXE
DÉPARTEMENT ET LISTE DES TYPOLOGIES D'ÉLEVAGES POUR LESQUELS LA SURVEILLANCE ANNUELLE AU TITRE DE LA TUBERCULOSE BOVINE PEUT-ÊTRE RÉALISÉE À L'AIDE DU SEUL TEST DE DOSAGE DE L'INTERFÉRON GAMMA 
Département 
Typologie 
Haute-Corse 
Tous les élevages bovins 
Corse-du-Sud 
Tous les élevages bovins (à partir de la campagne de prophylaxie 2022-2023) 
Bouches-du-Rhône 
Tous les élevages avec des bovins destinés aux spectacles taurins ayant le code racial 37 ou 51 
Gard 
Tous les élevages avec des bovins destinés aux spectacles taurins ayant le code racial 37 ou 51 
Aude 
Tous les élevages avec des bovins destinés aux spectacles taurins ayant le code racial 37 ou 51 
Hérault 
Tous les élevages avec des bovins destinés aux spectacles taurins ayant le code racial 37 ou 51 
Gers 
Tous les élevages avec des bovins destinés aux spectacles taurins ayant le code racial 37 ou 51 
Pyrénées-Orientales 
Tous les élevages avec des bovins destinés aux spectacles taurins ayant le code racial 37 ou 51 
Landes 
Tous les élevages avec des bovins destinés aux spectacles taurins ayant le code racial 37 ou 51 
Pyrénées-Atlantiques 
Tous les élevages avec des bovins destinés aux spectacles taurins ayant le code racial 37 ou 51
Le 2° de l'article 1er de l'arrêté du 25 juillet 2022 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° Dépistage de la tuberculose bovine par intradermotuberculination comparative des bovins des troupeaux dont au moins un animal a pâturé dans une zone à prophylaxie renforcée ou des bovins des troupeaux situés dans une commune où le dépistage par intradermotuberculination comparative a été maintenu sur décision du préfet conformément au II de l'article 12 de l'arrêté du 8 octobre 2021 susvisé. »
Le titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° A l'article R. 6152-14: 
a) Au premier alinéa, les mots : « R. 6152-24 et R. 6152-30 » sont remplacés par les mots : « et R. 6152-24 » ; 
b) Le troisième alinéa est supprimé ; 
2° Au premier alinéa de l'article R. 6152-49, les mots : « exerçant à temps plein » sont supprimés ; 
3° Au troisième alinéa de l'article R. 6152-66, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième » ; 
4° A l'article R. 6152-306 : 
a) Au premier alinéa, les mots : « commun aux deux types d'épreuves » sont supprimés ; 
b) Au 1°, les mots : « des sections 1 et 2 » sont remplacés par les mots : « de la section 1 » ; 
5° Au premier alinéa de l'article R. 6154-25, les mots : « à plein temps » sont supprimés.
Le décret du 13 décembre 2021 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article 14, les mots : « définie aux articles 34,84 et 91 » sont remplacés par les mots : « définie aux articles 14-1,14-2,34,84 et 91 » ; 
2° Après l'article 14, sont insérés les articles 14-1 et 14-2 ainsi rédigés : 
« Art. 14-1.-Les personnels relevant des 1°, 2° et 3° de l'article 1er du présent décret en fonction en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon perçoivent une indemnité mensuelle, non soumise à cotisation au régime de retraite complémentaire et égale à 40 % des émoluments hospitaliers mentionnés au 2° de l'article 34, au 1° de l'article 84 et au premier alinéa de l'article 91 du présent décret. 
« Art. 14-2.-Lors de leur installation en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et lors de leur retour, après cette affectation, sur le territoire métropolitain, les frais de transport des personnels relevant des 1°, 2° et 3° de l'article 1er du présent décret, de leur conjoint et de leurs enfants à charge au sens du livre V du code de la sécurité sociale ainsi que les frais de déménagement de leur mobilier, afférents à leur changement de résidence sont supportés, conformément aux dispositions applicables aux fonctionnaires de l'Etat, par l'établissement de la collectivité concernée dans lequel les praticiens intéressés sont ou ont été affectés. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005, les stipulations de l'avenant n° 177 du 29 novembre 2022 relatif aux salaires à la convention collective susvisée.
L'avenant, qui ne présente pas de diagnostic des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et ne prévoit pas de mesures relatives aux conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, aux conditions de travail et d'emploi et notamment celles des salariés à temps partiel tendant à assurer l'égalité professionnelle, est étendu sous réserve d'une part, de l'application des dispositions prévues à l'article L. 2241-1 du code du travail et, d'autre part, en l'absence d'un accord de méthode prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, de l'application des dispositions des articles L. 2241-11 et D. 2241-2 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du bureau et du numérique (commerces et services), et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'accord du 16 novembre 2022 relatif au barème des salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990, les stipulations de l'avenant du 26 octobre 2022 relatif à l'annexe II « salaires », à la convention collective nationale susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
L'article 4 du même arrêté, est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-Les exigences préalables à la mise en situation professionnelle des personnes en cours de formation prévues à l'article R. 212-10-20 du code du sport sont les suivantes : 
«-être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique handisport pour le pratiquant ; 
«-être capable d'anticiper les risques potentiels pour le pratiquant et de préserver son intégrité psychique et physique ; 
«-être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident ; 
«-être capable d'évaluer les risques objectifs liés au contexte de pratique ; 
«-être capable d'animer une séance d'encadrement sportif handisport en sécurité. 
« Elles sont vérifiées et attestées par l'organisme de formation, dans les conditions mentionnées dans le dossier d'habilitation prévu à l'article R. 212-10-11 du code du sport, au moyen d'une séquence d'apprentissage handisport d'une durée de trente minutes maximum, suivie d'un entretien de quinze minutes maximum portant sur les aspects sécuritaires. »
L'article 7 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-Le tableau récapitulatif des dispenses des exigences préalables à l'entrée en formation (EPEF) et des exigences préalables à la mise en situation professionnelle (EPMSP) ainsi que des équivalences d'unités capitalisables (UC) avec le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ” mention “ handisport ” figure en annexe III au présent arrêté. »
L'article 3 du même arrêté, est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues à l'article R. 212-10-17 du code du sport et aux articles A. 212-36 et A. 212-52-1 de ce même code sont les suivantes : 
«-justifier d'une expérience d'encadrement sportif de 120 heures minimum ; 
«-réaliser un parcours de cinquante mètres en nage libre, avec départ plongé et récupération, lors des derniers vingt-cinq mètres, d'un objet immergé à deux mètres de profondeur. 
« Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen de la production : 
«-d'attestation (s) d'encadrement délivrée (s) par le (s) responsable (s) de la structure dans laquelle ou lesquelles s'est déroulée l'expérience ; 
«-d'une attestation de réussite au parcours aquatique susmentionné, délivrée par une personne titulaire d'un diplôme conférant le titre de maître-nageur sauveteur. »
L'article 6 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-Les qualifications des personnes en charge de la formation, les qualifications des tuteurs, ainsi que les qualifications des évaluateurs des personnes en formation pour l'obtention du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ” mention “ handisport ” sont les suivantes : 
« a) Le coordonnateur pédagogique : 
« La coordination pédagogique des formations est assurée conformément à l'annexe II-2-1 du code du sport. 
« b) Les formateurs permanents : 
« Les qualifications des formateurs permanents sont conformes à l'annexe II-2-1 du code du sport. 
« c) Les tuteurs : 
« Les tuteurs doivent : 
«-être titulaires, a minima d'une certification professionnelle de niveau 5 dans le champ de l'encadrement sportif et justifier d'au moins une année d'expérience d'encadrement sportif handisport ; 
« ou 
«-intervenir auprès des publics en situation de handicap moteur ou sensoriel et justifier de trois ans d'expérience d'encadrement sportif handisport. 
« d) Les évaluateurs : 
« Les évaluateurs de l'unité capitalisable 1 (UC1) “ être capable de concevoir un projet d'action ” et de l'unité capitalisable 2 (UC2) “ être capable de coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action ” sont choisis en raison de leur expérience, de leurs compétences et de leur niveau technique dans le domaine considéré par le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ”. 
« Les évaluateurs de l'unité capitalisable 3 (UC3) “ être capable de conduire une démarche de perfectionnement sportif « handisport » ” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) “ être capable d'encadrer la pratique handisport en sécurité ” sont titulaires, a minima, d'une certification professionnelle de niveau 5 dans le champ de l'encadrement sportif handisport et justifient d'au moins une année d'expérience en encadrement sportif handisport. 
« L'un des deux évaluateurs est dispensé de ces exigences, s'il justifie d'une expérience, de compétences et d'un niveau d'expertise dans la discipline handisport choisie par le candidat. »
L'article 5 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-Les épreuves certificatives sont évaluées dans les conditions prévues à l'article A. 212-26 du code du sport. 
« Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 1 (UC1) “ concevoir un projet d'action ” et de l'unité capitalisable 2 (UC2) “ coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action ” figurent à l'article A. 212-52 du code du sport. 
« Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) “ conduire une démarche de perfectionnement sportif « handisport » ” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) “ encadrer la pratique handisport en sécurité ”, mentionnée à l'article A. 212-52 bis du code du sport, figurent en annexe II au présent arrêté. »
L'article 2 de l'arrêté du 12 juillet 2007 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire met en œuvre les compétences suivantes : 
«-concevoir un projet d'action ; 
«-coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action ; 
«-conduire une démarche de perfectionnement sportif “ handisport ” ; 
«-encadrer la pratique handisport en sécurité. »
Le premier alinéa du I de l'article R. 124-16 du code de l'énergie est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. - Les bénéficiaires du chèque énergie bénéficient également :
 « - de la gratuité de la mise en service et de l'intervention pour la réduction de puissance dans le cadre de la période minimale d'alimentation en électricité prévue à l'article 2 du décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau ;
 « - de l'enregistrement de leur contrat de fourniture d'électricité ou de gaz naturel ;
 « - d'un abattement de 80 % sur la facturation d'un déplacement en raison d'une interruption de fourniture imputable à un défaut de règlement. »
A N N E X E S
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 302 du 30/12/2011 texte numéro 61

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JOn° 302 du 30/12/2011 texte numéro 61

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JOn° 302 du 30/12/2011 texte numéro 61

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JOn° 302 du 30/12/2011 texte numéro 61
Les arrêtés du 3 décembre 1954 relatif à l'évaluation forfaitaire des rentes d'accidents du travail et des frais d'appareillage résultant d'accidents du travail imputables à un tiers et du 23 novembre 1962 fixant le barème à utiliser pour l'évaluation forfaitaire des rentes d'invalidité attribuées aux assurés sociaux en cas d'accident ou de blessures causés par un tiers sont abrogés.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 94-3 du 3 janvier 1994 portant création de la Bibliothèque nationale de France ;
 Vu le décret n° 97-274 du 21 mars 1997 relatif à la mobilité des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications, modifié par le décret n° 99-837 du 23 septembre 1999 ;
 Vu le décret n° 2004-708 du 16 juillet 2004 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire de l'établissement de la Bibliothèque nationale de France en date du 5 septembre 2003 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 1er octobre 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture
et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre IV de son livre II ;
Vu la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, notamment le I de son article 76 ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, notamment son article 55 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Fait le 31 juillet 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, notamment son article 55 ; de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, notamment le I de son article 76. Modification du code rural et de la pêche maritime.
Le chapitre Ier est ainsi modifié : 
1° L'article L. 241-8 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « et docteurs vétérinaires » sont remplacés par les mots : «, des docteurs vétérinaires et des sociétés prévues au I de l'article L. 241-17 » ; 
b) Au second alinéa, les mots : « ou docteur vétérinaire » sont remplacés par les mots : «, le docteur vétérinaire ou la société » et le mot : « supérieur » est remplacé par le mot : « national » ; 
2° L'article L. 241-9 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les vétérinaires, les docteurs vétérinaires et les sociétés mentionnées au I de l'article L. 241-17 qui veulent se faire assister d'un élève des écoles vétérinaires françaises déclarent le nom de leur assistant au conseil régional de l'ordre des vétérinaires au tableau duquel ils sont inscrits. » ; 
3° Aux articles L. 241-2-1 et L. 241-12, le mot : « supérieur » est remplacé par le mot : « national ».
Les fonctionnaires nommés dans les emplois de directeurs et de directeur délégué de la Bibliothèque nationale de France sont placés en position de détachement dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
 Ils sont classés à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine ou dans l'emploi qu'ils occupaient au cours des six derniers mois précédant leur nomination.
 Dans la limite de la durée des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur dans les emplois de directeurs et de directeur délégué de la Bibliothèque nationale de France, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi lorsque leur nomination ne leur procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans ce corps, cadre d'emplois ou emploi.
 Les fonctionnaires nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade, classe ou emploi conservent leur ancienneté d'échelon, dans les mêmes conditions et limites, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon.
 Les fonctionnaires qui percevaient au moment de leur nomination, depuis au moins six mois, un traitement supérieur à celui correspondant au dernier échelon de l'emploi dans lequel ils sont nommés, conservent, à titre personnel, leur traitement.
I. - Peuvent être nommés dans l'emploi de directeur chargé des collections : les conservateurs en chef et les conservateurs généraux des bibliothèques.
 II. - Peuvent être nommés dans les emplois de directeur chargé des services et des réseaux, de directeur chargé de l'administration et du personnel et de directeur délégué chargé des ressources humaines :
 1° Les conservateurs en chef et conservateurs généraux des bibliothèques ;
 2° Les fonctionnaires appartenant à l'un des corps recrutés par la voie de l'Ecole polytechnique ;
 3° Les fonctionnaires appartenant à l'un des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, justifiant au moins de huit années d'ancienneté dans l'un de ces corps et ayant satisfait à l'obligation de mobilité prévue par le décret du 16 juillet 2004 susvisé ;
 4° Les inspecteurs généraux de l'administration des affaires culturelles ;
 5° Les fonctionnaires de catégorie A titulaires d'un grade ou détachés sur un statut d'emploi dont l'échelon terminal est au moins égal à l'indice brut 1015 et qui justifient d'au moins trois ans de services accomplis dans ce grade ou dans cet emploi.
 III. - Pour pouvoir être nommés dans les emplois mentionnés aux I et II, les fonctionnaires doivent avoir atteint au moins un échelon correspondant à l'indice brut 852 dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 12 juin 2003.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
La ministre déléguée à l'industrie,
Nicole Fontaine
Le ministre délégué aux libertés locales,
Patrick Devedjian
 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2003-495.
Assemblée nationale :
 Projet de loi n° 638 ;
 Rapport de M. Richard Dell'Agnola, au nom de la commission des lois, n° 689 ;
 Discussion les 19 et 20 mars 2003 et adoption le 20 mars 2003.
Sénat :
 Projet de loi adopté, modifié, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième et troisième lecture, n° 223 (2002-2003) ;
 Rapport de M. Lucien Lanier, au nom de la commission des lois, n° 251 (2002-2003) ;
 Discussion les 29 et 30 avril 2003 et adoption le 30 avril 2003.
Assemblée nationale :
 Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 826 ;
 Rapport de M. Richard Dell'Agnola, au nom de la commission des lois, n° 865 ;
 Discussion et adoption le 4 juin 2003.
Modification du code pénal, du code de la route, du code de procédure pénale, du code général des collectivités territoriales, du code de la voirie routière, du code de l'aviation civile, du code de la santé publique. 
Modification de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure : modification de l'article 23. 
Modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : modification des articles 5, 8, 9, 12, 17, 37. Modification de la loi de finances pour l'exercice 1952 (n° 52-401 du 14 avril 1952) : modification de l'article 25. 
Modification de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 concernant les conditions de travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière : création de l'article 3.
Modification de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi : création après l'article 2 de l'article 2 bis, après l'article 6 de l'article 6 bis, après l'article 7 de l'article 7 bis.
Modification de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes : modification de l’article 68.
Ratification de l'ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de la défense,
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;
 Vu le décret n° 88-996 du 19 octobre 1988 modifié relatif aux études spécialisées du troisième cycle de pharmacie ;
 Vu le décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004 relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales ;
 Vu le décret n° 2004-534 du 14 juin 2004 portant statut particulier des praticiens des armées ;
 Vu le décret n° 2004-537 du 14 juin 2004 relatif au régime indemnitaire particulier des praticiens des armées,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 14 juin 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Abrogation du décret 89-223 du 14-04-1989 modifié.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur proposition du directeur général de l'enseignement et de la recherche,
      Vu le décret no 90-305 du 3 avril 1990, modifié par le décret no 92-1334 du     16 décembre 1992, portant règlement général du brevet professionnel délivré     par le ministère de l'agriculture et de la forêt;
      Vu l'arrêté du 18 juin 1990 fixant les conditions de délivrance du brevet     professionnel par la voie des unités capitalisables;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de     l'enseignement et de la recherche;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers de     l'agriculture, de l'agro-industrie et de l'espace rural;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole;
      Sur proposition du directeur général de l'enseignement et de la recherche,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    H.-H. BICHAT
IL EST INSTITUE,AU PLAN NATIONAL,UN BP OPTION TRAVAUX FORESTIERS.
LA SANCTION DE LA FORMATION CONDUISANT A LA DELIVRANCE DE CETTE OPTION DU BP EST ORGANISEE SOIT SOUS LA FORME D'UNITES DE CONTROLES CAPITALISABLES,SOIT SOUS LA FORME D'EPREUVES.
LE REFERENTIEL PROFESSIONNEL CORRESPONDANT A L'OPTION FIGURE EN ANNEXE I DU PRESENT ARRETE.
LE REFERENTIEL DU DIPLOME QUI DEFINIT LES OBJECTIFS TERMINAUX D'INTEGRATION CORRESPONDANT AUX UNITES DE CONTROLE FAIT L'OBJET DE L'ANNEXE II DU PRESENT ARRETE.
LA NOMENCLATURE DES UNITES DE CONTROLE CAPITALISABLES ET DES DOMAINES FIGURE EN ANNEXE II DU PRESENT ARRETE.
LE REGLEMENT DE L'EXAMEN FIGURE EN ANNEXE III DU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DU DECRET 90305 DU 03-04-1990.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre VIII ;
 Vu le code du travail, notamment ses articles R. 4323-54 à R. 4323-57 et D. 4153-41 à D. 4153-46 ;
 Vu l'arrêté du 31 mars 1995 modifié fixant les modalités relatives au certificat pour les applicateurs et distributeurs de produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés ;
 Vu l'arrêté du 25 juillet 1995 relatif à la procédure d'habilitation des établissements pour les diplômes de l'enseignement technologique et professionnel agricole préparés par les voies de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage ;
 Vu l'arrêté du 31 juillet 1995 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel « travaux forestiers » ;
 Vu l'arrêté du 13 septembre 2007 relatif aux conditions de délivrance du brevet professionnel par la modalité des unités capitalisables ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers de l'agriculture, de l'agro-industrie et de l'espace rural du 15 février 2011 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de l'enseignement et de la recherche du 22 mars 2011 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 6 avril 2011,
 Arrête :
 Fait le 4 juillet 2011.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement
et de la recherche,
M. Zalay
Le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-1 ;
Vu la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19 ;
Vu le décret n° 2022-1097 du 30 juillet 2022 relatif aux mesures de veille et de sécurité sanitaire maintenues en matière de lutte contre la covid-19 ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2021 relatif aux mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé maintenues en matière de lutte contre la covid-19 ;
Vu l'avis n° 2022.0064/AC/SESPEV du 15 décembre 2022 du collège de la Haute Autorité de santé relatif à la vaccination des enfants de 6 mois à 4 ans à risque de formes sévères de Covid-19 ou appartenant à l'entourage des personnes immunodéprimée ;
Considérant que la forme pédiatrique du vaccin COMIRNATY des laboratoires Pfizer-BioNTech à destination des enfants âgés de 6 mois à 4 ans a été autorisée par l'Agence européenne des médicaments ; que son utilisation dans la stratégie vaccinale nationale a été précisée par la Haute autorité de santé ; qu'il convient, en conséquence, de l'inclure dans la liste des vaccins autorisés dans le cadre de la campagne vaccinale et de préciser les professionnels de santé pouvant le prescrire ou l'administrer ;
Considérant que les besoins de la campagne de vaccination ne nécessitent plus le maintien des vacations de vaccination en officine le soir et le week-end ; qu'il convient dès lors d'y mettre fin,
Arrête :
Fait le 18 janvier 2023.
François Braun
Le directeur des ressources humaines,
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 2017-1071 du 24 mai 2017 modifié relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire ;
Vu le décret n° 2017-1075 du 24 mai 2017 modifié relatif aux attributions du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2012 modifié portant création et organisation d'un service à compétence nationale dénommé « centre ministériel de valorisation des ressources humaines » (CMVRH) ;
Vu la décision du 7 juin 2019 portant nomination d'un adjoint au directeur du centre ministériel de valorisation des ressources humaines (direction des ressources humaines),
Décide :
Fait le 11 janvier 2023.
J. Clément
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 661-1 à D. 661-11 ;
Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2022 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de betteraves et chicorée industrielle) ;
Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées section « Betteraves et chicorée industrielle »,
Arrête :
Fait le 11 janvier 2023.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'alimentation,
M. Faipoux
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-11 et R. 165-49 à R. 165-62 ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2013 modifié fixant au titre de l'année 2013 les catégories homogènes de produits de santé mentionnées aux articles L. 165-11 et R. 165-49 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS) en date du 20 décembre 2022,
Arrêtent :
Fait le 11 janvier 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe à la sous-directrice du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins,
E. Cohn
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
Le Président de la République
Sur le rapport de la Première ministre, du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Vu la Constitution, notamment ses articles 13 et 72 ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 modifié portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Vu la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 18 janvier 2023.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Jean-François Carenco
Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre, du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 modifié portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Vu la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 18 janvier 2023.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Jean-François Carenco
Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 121-4 ;
Vu l'avis du vice-président du Conseil d'Etat en date du 16 janvier 2023 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 18 janvier 2023.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Publics concernés : praticiens des armées.
    
Objet : régime indemnitaire particulier des praticiens des armées.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
    
Notice : le présent décret a pour objet de réserver l'attribution du taux majoré n° 2 de la prime de qualification de praticien certifié aux praticiens en chef détenant le titre de qualification correspondant et ayant au moins atteint, au 1er janvier de l'attribution du taux majoré numéro 2, le 4e échelon de leur grade.
    
Références : les dispositions du décret n° 2004-537 du 14 juin 2004 modifiées par le présent décret sont consultables, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre des armées,
Vu le décret n° 2004-537 du 14 juin 2004 modifié relatif au régime indemnitaire particulier des praticiens des armées ;
Vu le décret n° 2004-538 du 14 juin 2004 relatif à la reconnaissance des niveaux de qualification des praticiens des armées ;
Vu le décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des praticiens des armées ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 15 juin 2022,
Décrète :
Fait le 16 janvier 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre des armées,
Sébastien Lecornu
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal
Le président du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires,
Vu la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 modifiée relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français ;
Vu le décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires, notamment le III de son article 4 ;
Vu le décret du 18 février 2021 portant désignation des membres du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires institué par l'article 4 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français,
Décide :
Fait le 13 janvier 2023.
G. Hermitte
Publics concernés : groupements de coopération sanitaire et groupements de coopération sociale et médico-sociale soumis aux titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
    
Objet : unifier les cadres budgétaires et comptables respectifs des groupements de coopération sanitaire et des groupements de coopération sociale et médico-sociale avec celui applicable à leurs principaux membres.
    
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2024
      . Toutefois, les groupements concernés peuvent décider de les mettre en œuvre par anticipation pour l'exercice 2023 à compter du lendemain de la publication du présent décret.
    
Notice : le décret supprime la soumission de tous les groupements de coopération sanitaire et de tous les groupements de coopération sociale et médico-sociale au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Ne sera plus retenu pour ces groupements que les cadres budgétaires et comptables applicables aux établissements publics sociaux et médico-sociaux et aux établissements publics de santé.
    
Références : le décret est pris en application des articles L. 312-16 du code de l'action sociale et des familles et L. 6133-10 du code de la santé publique. Les dispositions du code de l'action sociale et des familles, du code de la santé publique et du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles R. 312-194-16 et R. 312-194-21 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6133-4 et R. 6133-26 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 18 janvier 2023.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun
Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Jean-Christophe Combe
Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre et du ministre des armées,
Vu le code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite ;
Vu la déclaration du conseil de l'ordre attestant que l'élévation du présent décret est faite conformément aux lois, décrets et règlements en vigueur ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 18 janvier 2023.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
Le ministre des armées,
Sébastien Lecornu
Vu pour l'exécution :
Le grand chancelier de la Légion d'honneur,
B. Puga
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 1974 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entrepositaires-grossistes de bières, d'eaux minérales et de table, de boissons gazeuses ou non gazeuses, de boissons lactées et de gaz carbonique du 15 décembre 1971, devenue convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile par l'avenant n° 01-1 du 27 mars 2001 à l'accord de mise à jour du 21 novembre 1988, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 2022/3 du 26 septembre 2022 relatif aux salaires minima conventionnels au 1er janvier 2022 portant révision de la grille des salaires minima fixée en annexe 1 de la convention collective issue de l'accord du 24 avril 2007, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant n° 2022/4 du 26 septembre 2022 à l'accord 2021/2 du 14 décembre 2021 relatif à la nouvelle classification et aux minima conventionnels en annexe 1 de la convention collective issue de l'accord du 24 avril 2007, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 25 novembre 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueillis suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 2 janvier 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Les avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/47, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.