Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2013 ;
 Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;
 Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
 Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 23 351 933,22 € à titre de fonds de concours,
 Arrête :
 Fait le 16 avril 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'inspectrice des finances,
M. Joder
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2013 ;
 Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;
 Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
 Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 8 770 599,83 € à titre d'attributions de produits,
 Arrête :
 Fait le 16 avril 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'inspectrice des finances,
M. Joder
Le directeur de la coopération internationale, 
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 27 août 2010 relatif aux missions et à l'organisation de la direction de la coopération internationale, 
 Décide :
 Fait le 15 avril 2013.
E. Perez
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
 Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé,
 Arrêtent :
 Fait le 10 avril 2013.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La sous-directrice de la politique
des produits de santé et de la qualité
des pratiques et des soins,
C. Choma
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
Le directeur des soutiens et des finances de la direction générale de la gendarmerie nationale, 
 Vu la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret du 24 janvier 2011 portant élévation aux rang et appellation de général de corps d'armée, promotions et nominations dans la 1re et la 2e section et affectations d'officiers généraux ;
 Vu l'arrêté du 23 décembre 2009 modifié portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale,
 Décide :
 Fait le 15 avril 2013.
P. Renault
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
 Vu les avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé, 
 Arrêtent :
 Fait le 10 avril 2013.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La sous-directrice de la politique
des produits de santé et de la qualité
des pratiques et des soins,
C. Choma
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
Le vice-président du Conseil d'Etat,
 Vu le code de justice administrative ;
 Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
 Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
 Vu l'arrêté du 6 mai 2010 portant approbation du référentiel général de sécurité et précisant les modalités de mise en œuvre de la procédure de validation des certificats électroniques ;
 Vu l'arrêté du 13 janvier 2011 portant approbation de la politique ministérielle de défense et de sécurité,
 Arrête :
 Fait le 29 mars 2013.
Pour le vice-président et par délégation :
Le secrétaire général,
F. Seners
La ministre des affaires sociales et de la santé,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code du travail, notamment son article L. 1224-3 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 99-643 du 21 juillet 1999 modifié fixant les conditions d'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social ;
 Vu la délibération du 29 février 2012 du comité directeur de l'association Hospitalor, les délibérations n° 12/24 et n° 12/25 du 29 février 2012 du conseil d'administration de l'EHPAD public Les Gabariers de Beaulieu-sur-Dordogne (19120) et l'arrêté du 27 février 2012 du directeur général de l'agence régionale de santé du Limousin ;
 Vu le jugement du 22 novembre 2011 du tribunal de grande instance de Paris attribuant à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris la reprise de 43 lits de néonatalogie et l'activité de lactarium de l'Institut de puériculture de Paris (IPP) géré par l'Association pour le développement de l'hygiène maternelle et infantile (ADHMI) ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 26 mars 2013,
 Arrête :
 Fait le 9 avril 2013.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'offre de soins :
Le sous-directeur
des ressources humaines
du système de santé,
R. Le Moign
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-7 et L. 165-1 à L. 165-7 ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation ;
 Vu la recommandation du conseil de l'hospitalisation n° 2012-32 en date du 13 décembre 2012,
 Arrêtent :
 Fait le 10 avril 2013.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
Le sous-directeur du pilotage
de la performance des acteurs
de l'offre de soins,
Y. Le Guen
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
 Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé,
 Arrêtent :
 Fait le 10 avril 2013.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La sous-directrice de la politique
des produits de santé et de la qualité
des pratiques et des soins,
C. Choma
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La directrice de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2007-1891 du 26 décembre 2007 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ;
 Vu le décret n° 2012-771 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur ;
 Vu le décret du 14 mars 2013 portant nomination d'une directrice à l'administration centrale au du ministère de l'intérieur - Mme Nguyen (Muriel) ;
 Vu l'arrêté du 26 décembre 2007 portant organisation interne de l'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement,
 Décide :
 Fait le 10 avril 2013.
M. Nguyen
Le directeur des ressources et des compétences de la police nationale, 
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
 Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs de la police nationale ;
 Vu l'arrêté du 27 août 2010 modifié portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des corps techniques et scientifiques de la police nationale ;
 Vu l'arrêté du 27 août 2010 relatif aux missions de la direction des ressources et des compétences de la police nationale ;
 Vu la décision du 4 octobre 2012 modifiée portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction de l'administration des ressources humaines),
 Décide :
 Fait le 15 avril 2013.
H. Bouchaert
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-7 et L. 165-1 à L. 165-7 ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation ;
 Vu la recommandation du conseil de l'hospitalisation n° 2012-32 en date du 13 décembre 2012, 
 Arrêtent :
 Fait le 10 avril 2013.
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
Le sous-directeur du pilotage
de la performance des acteurs
de l'offre de soins,
Y. Le Guen
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
Le ministre de l'éducation nationale et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
 Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
 Vu le décret n° 2006-572 du 17 mai 2006 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 Vu le décret n° 2012-767 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale ;
 Vu le décret n° 2012-777 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 Vu l'arrêté du 17 mai 2006 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 Vu l'avis du comité technique d'administration centrale des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 novembre 2012, 
 Arrêtent :
 Fait le 11 avril 2013.
Le ministre de l'éducation nationale, 
Vincent Peillon
La ministre de l'enseignement supérieur
 et de la recherche, 
Geneviève Fioraso
Le secrétaire général,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2006-572 du 17 mai 2006 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 Vu l'arrêté du 17 mai 2006 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 Vu l'arrêté du 23 mai 2006 modifié portant attributions de fonctions à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
 Décide :
 Fait le 5 avril 2013.
F. Guin
Le directeur général de l'enseignement scolaire,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2006-572 du 17 mai 2006 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 Vu l'arrêté du 17 mai 2006 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 Vu l'arrêté du 23 mai 2006 modifié portant attributions de fonctions à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Décide :
 Fait le 13 février 2013.
J.-P. Delahaye
Publics concernés : avocats, députés, sénateurs, membres du Gouvernement, collaborateurs d'avoués près les cours d'appel.
 Objet : aménagement des dispenses accordées aux personnes remplissant certaines conditions pour l'accès à la profession d'avocat.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le décret supprime la passerelle vers la profession d'avocat ouverte par le décret n° 2012-441 du 3 avril 2012 aux personnes justifiant de huit ans au moins d'exercice de responsabilités publiques les faisant directement participer à l'élaboration de la loi.
 Il supprime par ailleurs l'obligation de passer un examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle pour les collaborateurs d'avoués près les cours d'appel visés à l'article 22 de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel.
 Références : les dispositions du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, 
 Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment son article 11 ;
 Vu la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel, notamment son article 22 ;
 Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, modifié en dernier lieu par le décret n° 2012-441 du 3 avril 2012 relatif aux conditions particulières d'accès à la profession d'avocat ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 15 avril 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Modification des articles 85 (9ème alinéa), 93, , 98 et abrogation de l'article 97-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
 Vu le décret n° 87-757 du 9 septembre 1987 portant publication du traité entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la construction et l'exploitation par des sociétés privées concessionnaires d'une liaison fixe trans-Manche, signé à Cantorbery le 12 février 1986 ;
 Vu le décret n° 2010-21 du 7 janvier 2010 portant publication du règlement de la Commission intergouvernementale concernant l'utilisation du tunnel sous la Manche, signé à Londres le 23 juillet 2009 ;
 Vu le décret n° 2010-67 du 15 janvier 2010 portant publication du règlement de la Commission intergouvernementale concernant la sécurité de la liaison fixe trans-Manche (ensemble deux annexes), signé à Londres le 24 janvier 2007,
 Décrète :
 Fait le 15 avril 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
Le Chef
de la délégation française,
à la Commission
intergouvernementale,
Alain Fayard
Le Chef
de la délégation britannique,
à la Commission
intergouvernementale,
Christopher Irwin
 (1) Le présent accord est entré en vigueur le 26 mars 2013.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le présent accord est entré en vigueur le 26 mars 2013.
Transposition compète de la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté (refonte) ; de la directive 2009/149/CE de la Commission modifiant la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les indicateurs de sécurité communs et les méthodes communes de calcul du coût des accidents.
Complément de transposition de la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (directive sur la sécurité ferroviaire).
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
 Saisie par le cabinet ERNST & YOUNG, le 13 juillet 2012, d'une demande de délivrance de label concernant sa procédure d'audit intitulée « Audit juridique et technique relatif à la conformité à la loi informatique et libertés » ;
 Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
 Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11 (3°, c) ;
 Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu la délibération n° 2006-147 du 23 mai 2006 modifiée fixant le règlement intérieur de la CNIL, notamment ses articles 53 et suivants ;
 Vu la délibération n° 2011-316 du 6 octobre 2011 portant adoption d'un référentiel pour la délivrance de labels en matière de procédure d'audit tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel ;
 Vu le dossier et ses compléments ;
 Sur la proposition de M. Bernard PEYRAT, commissaire, membre du comité de labellisation, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement ;
   Formule les observations suivantes :
 L'article 11 (3°, c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL « délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel ».
 Conformément à l'article 53-1 du règlement intérieur de la CNIL, la demande de label a fait l'objet d'une évaluation par le comité de labellisation.
 La commission reconnaît que l'audit de traitements présenté est conforme au référentiel auquel il se rapporte,
 Décide :
Pour la présidente :
Le vice-président délégué,
E. de Givry
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la lettre du 16 février 2013 faisant état de la décision de l'association Club radio sans frontière de renoncer à l'utilisation de la fréquence 92,7 MHz qui lui a été attribuée à Montmédy pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne en modulation de fréquence dénommé Radio sans frontière 92,7 ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 3 avril 2013.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
  Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 29-3 ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 3 avril 2013.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
 Saisie par le cabinet ACTECIL CARAÏBES, le 4 février 2013, d'une demande de délivrance de label concernant sa procédure d'audit intitulée « Audit de traitements nominatifs » ;
 Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
 Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11 (3°, c) ;
 Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu la délibération n° 2006-147 du 23 mai 2006 modifiée fixant le règlement intérieur de la CNIL, notamment ses articles 53 et suivants ;
 Vu la délibération n° 2011-316 du 6 octobre 2011 portant adoption d'un référentiel pour la délivrance de labels en matière de procédure d'audit tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel ;
 Vu le dossier et ses compléments ;
 Sur la proposition de M. Bernard PEYRAT, commissaire, membre du comité de labellisation, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement ;
   Formule les observations suivantes :
 L'article 11 (3°, c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL « délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel ».
 Conformément à l'article 53-1 du règlement intérieur de la CNIL, la demande de label a fait l'objet d'une évaluation par le comité de labellisation.
 La commission reconnaît que l'audit de traitements présenté est conforme au référentiel auquel il se rapporte,
 Décide :
Pour la présidente :
Le vice-président délégué,
E. de Givry
Pour le Haut Conseil des finances publiques :
Le premier président de la Cour des comptes,
président du Haut Conseil des finances publiques,
D. Migaud
 (1) Commission européenne (2013), Prévisions de l'économie européenne, hiver 2013, 1/2013, 22 février 2011.
 (2) OCDE (2013), Etudes économiques de l'OCDE : France, Editions OCDE, mars 2013.
 (3) INSEE (2013), Note de conjoncture, mars 2013.
 (4) Banque de France (2013), Enquête mensuelle de conjoncture, 9 avril 2013.
 (5) OCDE (2011), Etudes économiques de l'OCDE : France, Editions OCDE, mars 2011.
 (6) Calculs du Haut Conseil des finances publiques. L'exclusion de la période d'après-crise ne change pas fondamentalement ce constat : avant 2009, l'écart moyen était compris, selon les horizons, entre 0,6 et 1 point.
Le président de la Commission de régulation de l'énergie,
 Vu la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;
 Vu le décret n° 2000-381 du 2 mai 2000 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Commission de régulation de l'énergie ;
 Vu la décision du 2 avril 2013 portant nomination de la directrice des ressources humaines de la Commission de régulation de l'énergie,
 décide :
 Fait à Paris, le 2 avril 2013.
P. de Ladoucette
La directrice des ressources humaines, 
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2010-444 du 30 avril 2010 relatif aux attributions du secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et portant création du secrétariat général ;
 Vu le décret du 3 juin 2011 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat - Mme Féjoz (Michèle) ;
 Vu l'arrêté du 15 janvier 2002 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'action sociale ;
 Vu l'arrêté du 30 avril 2010 portant organisation du secrétariat général des ministères économique et financier ;
 Vu les arrêtés modifiés des 7 et 8 décembre 2011 ainsi que du 31 janvier 2012 portant délégation de signature (direction des ressources humaines du secrétariat général), 
 Arrête :
 Fait le 15 avril 2013.
M. Féjoz
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
 Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé, 
 Arrêtent :
 Fait le 10 avril 2013.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La sous-directrice de la politique
des produits de santé et de la qualité
des pratiques et des soins,
C. Choma
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La ministre des affaires sociales et de la santé,
 Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5132-6 et R. 5132-21 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des médecins en date du 22 octobre 2012 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des pharmaciens en date du 28 février 2013 ;
 Sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 26 mars 2013,
 Arrête :
 Fait le 9 avril 2013.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique
des produits de santé et de la qualité
des pratiques et des soins,
C. Choma
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-7 et L. 165-1 à L. 165-7 ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation ;
 Vu la recommandation du conseil de l'hospitalisation n° 2012-32 en date du 13 décembre 2012, 
 Arrêtent :
 Fait le 10 avril 2013.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
Le sous-directeur
du pilotage de la performance
des acteurs de l'offre de soins,
Y. Le Guen
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du redressement productif, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme,
 Vu les articles L. 642-1 à L. 642-12 du code de l'éducation ;
 Vu le décret n° 2001-242 du 22 mars 2001 relatif à l'habilitation à délivrer le titre d'ingénieur diplômé, et notamment son article 3 ;
 Vu les avis et décisions de la commission des titres d'ingénieur,
 Arrêtent :
 Fait le 25 février 2013.
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Geneviève Fioraso
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre du redressement productif,
Arnaud Montebourg
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Delphine Batho
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Stéphane Le Foll
La ministre de l'artisanat,
du commerce et du tourisme,
Sylvia Pinel
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17 et R. 163-2 à R. 163-14,
 Arrêtent :
 Fait le 11 avril 2013.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La sous-directrice de la politique
des produits de santé et de la qualité
des pratiques et des soins,
C. Choma
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence,
 Arrêtent :
 Fait le 15 avril 2013.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La sous-directrice de la politique
des produits de santé et de la qualité
des pratiques et des soins,
C. Choma
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies,
 Arrêtent :
 Fait le 11 avril 2013.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La sous-directrice de la politique
des produits de santé et de la qualité
des pratiques et des soins,
C. Choma
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17 et R. 163-2 à R. 163-14 ;
 Vu l'arrêté du 26 juin 2006 pris pour l'application des articles R. 163-2 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale et relatif aux spécialités remboursables et aux produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 dudit code ;
 Vu l'arrêté du 28 décembre 2009 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence, 
 Arrêtent :
 Fait le 15 avril 2013.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La sous-directrice de la politique
des produits de santé et de la qualité
des pratiques et des soins,
C. Choma
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
Le major général de l'armée de terre,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu l'arrêté du 7 mai 2007 modifié portant organisation de l'état-major de l'armée de terre et des organismes directement subordonnés au chef d'état-major de l'armée de terre,
 Décide :
 Fait le 15 avril 2013.
J.-P. Margueron
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17 et R. 163-2 à R. 163-14 ;
 Vu l'arrêté du 26 juin 2006 pris pour l'application des articles R. 163-2 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale et relatif aux spécialités remboursables et aux produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 dudit code ;
 Vu l'arrêté du 2 avril 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux ;
 Vu l'avis de la Commission de la transparence,
 Arrêtent :
 Fait le 15 avril 2013.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La sous-directrice de la politique
des produits de santé et de la qualité
des pratiques et des soins,
C. Choma
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
 Saisie par le cabinet CILEX, le 18 septembre 2012, d'une demande de délivrance de label concernant sa formation intitulée « Correspondant informatique et libertés » ;
 Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
 Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11 (3°, c) ;
 Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu la délibération n° 2006-147 du 23 mai 2006 modifiée fixant le règlement intérieur de la CNIL, notamment ses articles 53 et suivants ;
 Vu la délibération n° 2011-315 du 6 octobre 2011 portant adoption d'un référentiel pour la délivrance de labels en matière de formation tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel ;
 Vu le dossier et ses compléments ;
 Sur la proposition de M. Dominique RICHARD, commissaire, membre du comité de labellisation, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement ;
   Formule les observations suivantes :
 L'article 11 (3°, c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL « délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel ».
 La formation, objet de la demande, se compose comme suit :
 Partie I. Principes et méthodes :
 ― module 1. Informatique et libertés ;
 ― module 2. Volet spécifique « informaticiens » ;
 ― module 3. Lecture « informatique et libertés » des outils informatiques actuels de l'entreprise ;
 ― module 4. Organisation du CIL (3,5 heures).
 Partie II. ― Formation pratique.
 Conformément à l'article 53-1 du règlement intérieur de la CNIL, la demande de label a fait l'objet d'une évaluation par le comité de labellisation.
 La commission reconnaît que la formation présentée est conforme au référentiel auquel elle se rapporte,
 Décide :
Pour la présidente :
Le vice-président délégué,
E. de Givry
Le Commission nationale de l'informatique et des libertés,
 Saisie par le cabinet ACTECIL, le 4 novembre 2011, d'une demande de délivrance de label concernant sa formation intitulée « Exercer le métier de correspondant informatique et libertés » ;
 Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
 Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11 (3°, c) ;
 Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu la délibération n° 2006-147 du 23 mai 2006 modifiée fixant le règlement intérieur de la CNIL, notamment ses articles 53 et suivants ;
 Vu la délibération n° 2011-315 du 6 octobre 2011 portant adoption d'un référentiel pour la délivrance de labels en matière de formation tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel ;
 Vu le dossier et ses compléments ;
 Sur la proposition de M. Dominique RICHARD, commissaire, membre du comité de labellisation, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement ;
   Formule les observations suivantes :
 L'article 11 (3°, c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL « délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel ».
 La formation, objet de la demande, se compose comme suit :
 Les fondamentaux juridiques :
 ― la loi n° 78-17 modifiée, approche juridique ;
 ― le cadre légal ;
 ― la loi informatique et libertés ;
 ― collecter et utiliser les données personnelles conformément à la loi ;
 ― les formalités préalables ;
 La loi n° 78-17 modifiée et le transfert de données :
 ― les principes du flux transfrontières de données ;
 ― les moyens d'encadrements d'un flux transfrontière ;
 ― les transferts de données et les formalités allégées ;
 ― l'obligation d'information de la personne concernée.
 Correspondant informatique et libertés (CIL), journée 1/2 :
 ― cadre général ;
 ― déployer un projet CIL ;
 ― les missions du CIL ;
 Correspondant informatique et libertés (CIL), journée 2/2 :
 ― la gestion des risques ;
 ― les mentions CNIL ;
 ― les processus CNIL incontournables ;
 ― les processus CNIL conseillés ;
 ― cartographier un traitement de données personnelles ;
 ― gérer sa base documentaire CNIL ;
 ― sécuriser vos contrats.
 Conformément à l'article 53-1 du règlement intérieur de la CNIL, la demande de label a fait l'objet d'une évaluation par le comité de labellisation.
 La commission reconnaît que la formation présentée est conforme au référentiel auquel elle se rapporte,
 Décide :
Pour la présidente :
Le vice-président délégué,
E. de Givry
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
 Saisie par la société AAA DATA, le 25 janvier 2013, d'une demande de délivrance de label concernant sa formation intitulée « Le management du risque informatique et libertés dans le secteur automobile » ;
 Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
 Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11 (3°, c) ;
 Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu la délibération n° 2006-147 du 23 mai 2006 modifiée fixant le règlement intérieur de la CNIL, notamment ses articles 53 et suivants ;
 Vu la délibération n° 2011-315 du 6 octobre 2011 portant adoption d'un référentiel pour la délivrance de labels en matière de formation tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel ;
 Vu le dossier et ses compléments ;
 Sur la proposition de M. Dominique RICHARD, commissaire, membre du comité de labellisation, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
   Formule les observations suivantes :
 L'article 11 (3°, c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL « délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel ».
 La formation, objet de la demande, se compose comme suit :
 ― le champ d'application de la loi 78-17 modifiée dans sa version consolidée ;
 ― les acteurs ;
 ― les principes fondamentaux ;
 ― les obligations ;
 ― les traitements clés du secteur automobile ;
 ― la régulation ;
 ― les outils de management du risque informatique et libertés.
 Conformément à l'article 53-1 du règlement intérieur de la CNIL, la demande de label a fait l'objet d'une évaluation par le comité de labellisation.
 La commission reconnaît que la formation présentée est conforme au référentiel auquel elle se rapporte,
 Décide :
Pour la présidente :
Le vice-président délégué,
E. de Givry
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 27 mai 1993 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'accord régional (Auvergne) du 21 décembre 2012 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 février 2013 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
 Arrête :
 Fait le 3 avril 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2013/6, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique,
 Vu le décret du 18 juin 2012 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 21 juin 2012 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait le 12 avril 2013.
Fleur Pellerin
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, 
 Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 400 et R. 398 ;
 Vu le décret n° 2010-1639 du 23 décembre 2010 portant statut particulier du corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation,
 Arrêtent :
 Fait le 11 avril 2013.
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
des ressources humaines
et des relations sociales,
F. Debaux
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines
du ministère de la défense,
contrôleur général des armées,
J. Feytis
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
L. Gravelaine
Le ministre de l'économie et des finances, 
 Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment ses articles 4 et 17 ;
 Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, notamment son titre Ier ;
 Vu le décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée ;
 Vu le décret n° 2006-420 du 7 avril 2006 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, 
 Arrête :
 Fait le 15 avril 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national
de la statistique
et des études économiques, 
J.-L. Tavernier