Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, 
 Vu le décret n° 2007-240 du 22 février 2007 portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés ;
 Vu le décret n° 2007-255 du 27 février 2007 fixant la liste des titres sécurisés relevant de l'Agence nationale des titres sécurisés, notamment son article 2,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 27 juillet 2009.
Le ministre de l'immigration,
de l'intégration, de l'identité nationale
et du développement solidaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
S. Fratacci
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
H.-M. Comet
Le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 23 juin 2009 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 8 juillet 2009 portant nomination au cabinet du ministre,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 8 juillet 2009.
Michel Mercier
Le ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 23 juin 2009 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 2 juillet 2009 portant nomination au cabinet du ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 2 juillet 2009.
Christian Estrosi
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports, 
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 162-22-7, L. 165-1 à L. 165-7 ; 
Vu le code de la santé publique ; 
Vu l'arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation ; 
Vu la recommandation 2008-26 du conseil de l'hospitalisation en date du 16 décembre 2008, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 21 juillet 2009.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
Le sous-directeur
des affaires financières,
P. Olivier
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, 
Vu la directive 1999 / 105 / CE du Conseil du 22 décembre 1999 concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction ; 
Vu le code forestier, et notamment le titre V du livre V ; 
Vu le décret du 10 octobre 2003 relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction et modifiant le code forestier ; 
Vu l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction ; 
Vu l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié portant fixation des régions de provenance des essences forestières ; 
Vu l'avis du comité technique permanent pour la sélection des plantes cultivées, 
Arrête :
 					 Fait à Paris, le 29 juin 2009.
 					Pour le ministre et par délégation : 
 					Par empêchement du directeur général
 					des politiques agricole, agroalimentaire
 					et des territoires :
 					Le conseiller référendaire
 					à la Cour des comptes,
 					E. Allain
 (1) Les annexes du présent arrêté peuvent être consultées sur le site du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche à l'adresse : http://agriculture.gouv.fr/sections/thematiques/foret-bois/graines-et-plants-forestiers.
Une copie des annexes peut également être demandée par courrier adressé à :  
― la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires (sous-direction de la forêt et du bois, bureau des investissements forestiers), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15 ; ou  
― au CEMAGREF, unité de recherche  écosystèmes forestiers , domaine des Barres, 45290 Nogent-sur-Vernisson.
Le ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 23 juin 2009 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 10 juillet 2009 portant nomination au cabinet du ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 juillet 2009.
Christian Estrosi
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports, 
Vu le code de la santé publique ; 
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 21 juillet 2009.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Lefranc
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre de la défense et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, 
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment son article R. 553-1, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 27 juillet 2009.
Le ministre de l'immigration,
de l'intégration, de l'identité nationale
et du développement solidaire,
Eric Besson
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Xavier Darcos
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation, 
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 310-2, L. 310-5, dans leur rédaction résultant de l'article 54 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et L. 310-7 ; et son article R. 310-8 dans sa rédaction résultant de l'article 1er du décret n° 2009-16 du 7 janvier 2009 relatif aux ventes au déballage ; 
Vu le code rural, notamment son article L. 611-4 ; 
Vu l'arrêté du 21 juillet 2009 relatif à la mise en œuvre d'un dispositif de vente au déballage pour certains fruits et légumes en situation de crise conjoncturelle ; 
Vu l'avis de l'organisation interprofessionnelle compétente, INTERFEL, du 30 juillet 2009, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 3 août 2009.
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Bruno Le Maire
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le secrétaire d'Etat
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services et de la consommation,
Hervé Novelli
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
Vu le code de l'environnement, notamment le titre Ier et le titre IV du livre V ; 
Vu le code de la santé publique, notamment le chapitre III du titre III du livre III ; 
Vu le code du travail, notamment le titre III du livre II ; 
Vu la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire ; 
Vu la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs ; 
Vu le décret du 17 janvier 1974 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à apporter une modification à l'usine de traitement des combustibles irradiés du centre de La Hague ; 
Vu le décret du 9 août 1978 autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires à exploiter certaines installations nucléaires de base précédemment exploitées par le Commissariat à l'énergie atomique ; 
Vu le décret n° 2003-31 du 10 janvier 2003 autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires à modifier les périmètres des installations nucléaires de base du site de La Hague ; 
Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives ; 
Vu l'arrêté du 10 août 1984 relatif à la qualité de la conception, de la construction et de l'exploitation des installations nucléaires de base ; 
Vu l'arrêté du 31 décembre 1999 modifié fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et à limiter les nuisances et les risques externes résultant de l'exploitation des installations nucléaires de base ; 
Vu l'arrêté du 10 janvier 2003 modifié autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires à poursuivre les prélèvements d'eau et les rejets d'effluents liquides et gazeux pour l'exploitation du site nucléaire de La Hague ; 
Vu la demande présentée le 14 février 2008 par AREVA NC et le dossier joint à cette demande ; 
Vu les résultats de l'enquête publique qui s'est déroulée du 27 octobre 2008 au 26 novembre 2008 ; 
Vu l'avis émis par la commission consultative des installations nucléaires de base lors de sa séance du 16 mars 2009 ; 
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 21 avril 2009, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 31 juillet 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 18 mars 2008 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 1er juillet 2009 portant nomination au cabinet de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 1er juillet 2009.
Christine Lagarde
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
Vu le code des marchés publics ; 
Vu l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 modifiée sur les contrats de partenariat ; 
Vu l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 modifiée relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ; 
Vu la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 modifiée relative à la transparence et à la régularité des procédures de marché et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence ; 
Vu le décret n° 2004-16 du 7 janvier 2004 modifié pris en application de l'article 4 du code des marchés publics et concernant certains marchés publics passés pour les besoins de la défense ; 
Vu le décret n° 2006-1071 du 28 août 2006 relatif au recensement des marchés publics et de certains contrats soumis à des obligations de mise en concurrence ; 
Vu l'arrêté du 10 novembre 2005 modifié relatif à l'Observatoire économique de l'achat public ; 
Vu l'arrêté du 11 décembre 2006 relatif au recensement économique de l'achat public ; 
Vu l'arrêté du 22 octobre 2007 relatif au recensement économique des contrats, marchés publics et accords-cadres dont le montant initial est compris entre 4 000 et 90 000 euros hors taxes, notamment son article 1er, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 27 juillet 2009.
Christine Lagarde
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 621-6 ; 
Vu la lettre du président de l'Autorité des marchés financiers du 30 juin 2009, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 30 juillet 2009.
Christine Lagarde
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
 Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
 Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires, et notamment la division 333 de son règlement annexé, relative aux engins collectifs de sauvetage ;
 Vu la demande de la société Nautic Service Sauvetage en date du 24 juin 2009 ;
 Sur proposition du directeur des affaires maritimes,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 23 juillet 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes,
D. Cazé
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, 
 Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat ;
 Vu le décret n° 93-186 du 9 février 1993 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'inspecteur civil du ministère de la défense ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 3 juillet 2008 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 31 juillet 2009.
 François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Texte totalement abrogé (décret n° 2018-311 du 26 avril 2018).
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
Vu le code de l'éducation ; 
Vu le code de la recherche ; 
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; 
Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 modifié portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer ; 
Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ; 
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions ; 
Vu le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 modifié fixant les conditions et modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre ; 
Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ; 
Vu le décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 modifié relatif au Conseil national des universités ; 
Vu le décret n° 93-1335 du 20 décembre 1993 modifié relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion concernant les professeurs des universités, les maîtres de conférences, les assistants de l'enseignement supérieur et les enseignants-chercheurs assimilés aux professeurs des universités et aux maîtres de conférences ; 
Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ; 
Vu le décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996 modifié relatif à la situation des fonctionnaires de l'Etat et de certains magistrats dans les territoires d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna ; 
Vu le décret n° 99-170 du 8 mars 1999 portant statut particulier du corps des assistants de l'enseignement supérieur ; 
Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 modifié portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des professeurs des universités et des maîtres de conférences, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 27 juillet 2009.
Valérie Pécresse
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 23 juin 2009 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 10 juillet 2009 portant nomination au cabinet du ministre,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 juillet 2009.
Eric Woerth
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, 
Vu l'article R. 122-16 du code de la construction et de l'habitation ; 
Vu l'article R. 123-43 du code de la construction et de l'habitation ; 
Vu l'arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique ; 
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; 
Vu l'arrêté du 11 décembre 2007 relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ; 
Vu l'avis de la sous-commission permanente de la Commission centrale de sécurité lors de sa séance du 2 juillet 2009, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 15 juillet 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité civile,
A. Perret
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, 
Vu le code électoral, notamment son article LO 178 ; 
Vu la vacance du siège de député de la 10e circonscription des Yvelines dont le président de l'Assemblée nationale a pris acte le 24 juillet 2009, ainsi qu'il ressort de l'insertion publiée au Journal officiel du 25 juillet 2009, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 31 juillet 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, 
Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ; 
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2009, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 31 juillet 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le ministre auprès du Premier ministre,
chargé de la mise en œuvre
du plan de relance,
Patrick Devedjian
Application de l'art. 12-II de la loi 2001-692.
La secrétaire d'Etat chargée de l'écologie,
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 18 mars 2008 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret du 21 janvier 2009 relatif à la composition du Gouvernement, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 27 avril 2009.
Chantal Jouanno
Le secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants,
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 18 mars 2008 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 5 mai 2009.
Jean-Marie Bockel
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 12 mai 2009.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 15 janvier 2009 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 13 mars 2009.
Brice Hortefeux
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture ;
 Vu le décret n° 92-335 du 30 mars 1992 modifié fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 avril 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice
des pêches maritimes et de l'aquaculture :
Le directeur adjoint,
L. Laisné
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, 
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 641-5 et D. 641-6 ; 
Vu l'arrêté du 5 août 1966 portant approbation des nouveaux statuts de la section professionnelle des médecins, ensemble les arrêtés qui ont approuvé les modifications apportées aux statuts de ladite section ; 
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 18 décembre 2008, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 16 avril 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites
et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
J.-L. Izard
Le Premier ministre, 
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, 
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article R. 123-14 ; 
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 48-1 ; 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; 
Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée portant réforme des procédures civiles d'exécution, notamment son article 3-1 ; 
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 26 mars 2009 ; 
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 11 mai 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Application de l'art. 3-1 de la loi 91-650.
Le Premier ministre, 
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre de l'agriculture et de la pêche, 
Vu le règlement (CEE) n° 357 / 79 modifié du Conseil du 5 février 1979 concernant les enquêtes statistiques sur les superficies viticoles ; 
Vu le règlement (CE) n° 177 / 2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 établissant un cadre commun pour le développement de répertoires d'entreprises utilisées à des fins statistiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2186 / 93 du Conseil ; 
Vu le règlement (CE) n° 1166 / 2008 du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relatif aux enquêtes sur la structure des exploitations agricoles et à l'enquête sur les méthodes de production agricole, et abrogeant le règlement (CEE) n° 571 / 88 du Conseil ; 
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ; 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; 
Vu le décret n° 57-178 du 15 février 1957 modifié portant réorganisation de la statistique agricole ; 
Vu le décret n° 86-1169 du 31 octobre 1986 relatif à l'organisation des services extérieurs du ministère de l'agriculture dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ; 
Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche ; 
Vu le décret n° 2008-1406 du 19 décembre 2008 relatif à l'organisation et aux attributions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et de la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France ; 
Vu le décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 relatif à l'Autorité de la statistique publique ; 
Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique ; 
Vu l'arrêté du 4 octobre 2006 modifié relatif à l'organisation et aux attributions des services de statistique agricole au ministère chargé de l'agriculture, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 11 mai 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, 
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne ; 
Vu le règlement (CEE) n° 2807 / 83 de la Commission du 22 septembre 1983 définissant les modalités particulières de l'enregistrement des informations relatives aux captures de poisson par les Etats membres ; 
Vu le règlement CE n° 3760 / 92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime commun de la pêche et de l'aquaculture ; 
Vu le règlement CE n° 2847 / 93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche ; 
Vu le règlement CE n° 847 / 96 du Conseil du 6 mai 1996 établissant les conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux admissibles des captures et quotas ; 
Vu le règlement CE n° 2347 / 2002 du Conseil du 16 décembre 2002 établissant des conditions spécifiques d'accès aux pêcheries des stocks d'eau profonde et fixant les exigences y afférentes ; 
Vu le règlement CE n° 2371 / 2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ; 
Vu le règlement CE n° 1359 / 2008 du Conseil du 28 novembre 2008 établissant pour 2009 et 2010 les possibilités de pêche ouvertes aux navires de la Communauté pour certains stocks de poisson d'eau profonde ; 
Vu le règlement CE n° 43 / 2009 du Conseil du 16 janvier 2009 établissant pour 2009 les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicable dans les eaux et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de captures ; 
Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ; 
Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application des articles 3 et 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ; 
Vu le décret n° 90-95 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche non couvertes par la réglementation de conservation et de gestion ; 
Vu l'arrêté du 10 février 1984 déterminant les limites des circonscriptions des affaires maritimes ; 
Vu l'arrêté du 26 décembre 2006 établissant les modalités de répartition et de gestion collective des possibilités de pêche (quotas de captures et quotas d'effort de pêche) des navires français immatriculés dans la Communauté européenne ; 
Vu l'arrêté du 27 février 2009 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2009 ; 
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins du 30 avril 2009 ; 
Vu les avis des organisations professionnelles concernées, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 4 mai 2009.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des pêches maritimes
et de l'aquaculture,
S. Alexandre
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, 
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne ; 
Vu le règlement (CEE) n° 2807 / 83 de la Commission du 22 septembre 1983 définissant les modalités particulières de l'enregistrement des informations relatives aux captures de poisson par les Etats membres ; 
Vu le règlement CE n° 3760 / 92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime commun de la pêche et de l'aquaculture ; 
Vu le règlement CE n° 2847 / 93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche ; 
Vu le règlement CE n° 2371 / 2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ; 
Vu le règlement CE n° 43 / 2009 du Conseil établissant pour 2009 les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicable dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de captures ; 
Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ; 
Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 décret pris pour l'application des articles 3 et 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ; 
Vu le décret n° 90-95 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche non couvertes par la réglementation de conservation et de gestion ; 
Vu l'arrêté du 10 février 1984 déterminant les limites des circonscriptions des affaires maritimes ; 
Vu l'arrêté du 26 décembre 2006 établissant les modalités de répartition et de gestion collective des possibilités de pêche (quotas de captures et quotas d'effort de pêche) des navires français immatriculés dans la Communauté européenne ; 
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 30 avril 2009 ; 
Vu les avis des organisations professionnelles concernées, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 4 mai 2009.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des pêches maritimes
et de l'aquaculture, 
S. Alexandre
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
Vu la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 modifiée portant organisation de la formation professionnelle dans le cadre de l'éducation permanente ; 
Vu le décret n° 85-368 du 22 mars 1985 relatif aux instituts de préparation à l'administration générale, modifié par le décret n° 88-199 du 29 février 1988 et par le décret n° 89-42 du 26 janvier 1989 ; 
Vu l'arrêté du 5 juillet 2007 relatif au régime des allocations pour la diversité dans la fonction publique, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 15 avril 2009.
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
La chef de service,
M.-A. Leveque
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
H.-M. Comet
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général pour l'enseignement supérieur
et l'insertion professionnelle,
P. Hetzel
La ministre de la culture et de la communication et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998 modifié relatif au fonds d'aide au portage de la presse, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 13 mai 2009.
La ministre de la culture
et de la communication,
Christine Albanel
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
Vu la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001), et notamment son article 136, modifié par l'article 115 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 ; 
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiée de modernisation de l'économie, et notamment le a du 1° de son article 152 ; 
Vu l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 29 avril 2009.
Eric Woerth
Le haut-commissaire à la jeunesse,
 					 Vu la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif ;
 					 Vu le décret n° 2006-1205 du 29 septembre 2006 pris pour l'application de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 et relatif au volontariat associatif ;
 					 Vu l'arrêté du 30 septembre 2006 pris pour l'application du décret n° 2006-1205 du 29 septembre 2006 pris pour l'application de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 et relatif au volontariat associatif ;
 					 Vu l'arrêté du 22 août 2007 portant agrément au titre du volontariat associatif de la fédération Solidarités Jeunesses, dont le siège social est situé 10, rue du 8-Mai-1945, 75010 Paris, numéro SIREN 775 730 591 ;
 					 Vu la demande de modification d'agrément présentée le 19 février 2009 par la fédération Solidarités Jeunesses,
 					 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 avril 2009.
Pour le haut-commissaire et par délégation :
Le directeur de la jeunesse,
de l'éducation populaire
et de la vie associative,
Y. Dyèvre
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, 
Vu le décret n° 2005-200 du 28 février 2005 portant création de la direction des services de la navigation aérienne ; 
Vu l'arrêté du 11 septembre 2008 portant organisation de la direction des services de la navigation aérienne ; 
Vu l'avis du comité technique paritaire placé auprès du directeur des services de la navigation aérienne en date du 7 avril 2009, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 29 avril 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services
de la navigation aérienne,
M. Hamy
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, 
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 412-1 et R. 412-8 ; 
Vu l'arrêté du 13 octobre 1989 relatif à la liste des espèces végétales pouvant faire l'objet d'une réglementation préfectorale permanente ou temporaire ; 
Vu l'avis de la commission de la flore et de ses habitats du Conseil national de la protection de la nature ; 
Sur proposition du directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 9 mars 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aménagement,
du logement et de la nature,
J.-M. Michel
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, 
Vu l'accord sur la conservation des oiseaux d'eau migrateurs d'Afrique-Eurasie ouvert à la signature à La Haye le 15 août 1996 ; 
Vu la directive 79 / 409 / CEE du Conseil du 2 avril 1979 modifiée concernant la conservation des oiseaux sauvages, notamment l'article 7, paragraphes 4 et 7 ; 
Vu le code de l'environnement, notamment son article D. 421-53 ; 
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ; 
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 11 mars 2009, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 15 avril 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aménagement,
du logement et de la nature,
J.-M. Michel
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
 Vu la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 modifiée relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie ;
 Vu le décret n° 2005-22 du 11 janvier 2005 relatif aux règles de tarification pour l'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel ;
 Vu l'arrêté du 2 juin 2008 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel ;
 Vu la proposition tarifaire de la Commission de régulation de l'énergie du 19 février 2009 pour des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GrDF et à Antargaz,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 15 avril 2009.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'énergie,
P.-M. Abadie
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service
de la régulation et de la sécurité,
F. Amand
Le ministre des affaires étrangères et européennes, 
Vu la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers ; 
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; 
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 34 ; 
Vu le décret n° 69-697 du 18 juin 1969 modifié portant fixation du statut des agents contractuels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, de nationalité française, en service à l'étranger ; 
Vu le décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ; 
Vu l'arrêté du 20 mars 2006 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels du ministère des affaires étrangères ; 
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date des 16 et 17 décembre 2008, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 5 mai 2009.
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général de l'administration
et de la modernisation, 
S. Romatet
Le Premier ministre, 
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
Vu la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009, notamment son article 21 ; 
Vu le décret n° 2009-246 du 3 mars 2009 portant modalités d'application de l'article 125 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 en vue de définir les modalités d'octroi de la garantie de l'Etat aux opérations de réassurance de certains risques d'assurance-crédit, effectuées par la Caisse centrale de réassurance ; 
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 12 mai 2009, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 12 mai 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Modification du décret 2009-246.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre de l'agriculture et de la pêche, 
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ; 
Vu l'arrêté du 2 avril 1999 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 26 février 2009, portant extension de la convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ; 
Vu l'avenant n° 42 du 17 novembre 2008, relatif au droit individuel à la formation, à la convention collective susvisée ; 
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ; 
Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 février 2009 ; 
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ; 
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 17 avril 2009, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 7 mai 2009.
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
F. de La Guéronnière
 Nota. ―  Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2009/3, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8,20 €.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre de l'agriculture et de la pêche, 
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ; 
Vu l'arrêté du 8 février 1991 portant extension de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990 ; 
Vu les arrêtés des 12 février 1991 et 15 décembre 1992 portant extension de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990 et d'avenants la complétant ; 
Vu l'accord régional (Haute-Normandie) du 6 octobre 2008 relatif aux indemnités de petits déplacements et à la valeur de référence, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ; 
Vu l'avenant n° 13 (Haute-Normandie) du 6 octobre 2008 sur les salaires à l'accord régional du 11 janvier 1991 conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ; 
Vu la demande d'extension présentée par les organisations syndicales signataires ; 
Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 février 2009 ; 
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ; 
Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueillis suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 7 mai 2009.
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
F. de La Guéronnière
 Nota. ― L'avenant et l'accord susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2009/6, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex  15, au prix de 8,20 €.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, 
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ; 
Vu l'arrêté du 20 octobre 2004 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 1er avril 2008, portant extension de la convention collective nationale régissant les rapports entre les entrepreneurs de spectacles et les artistes dramatiques, lyriques, chorégraphiques, marionnettistes, de variétés et musiciens en tournées du 7 février 2003 et des textes la modifiant ou la complétant ; 
Vu l'accord du 26 novembre 2008, relatif aux salaires minimaux et à diverses indemnités, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ; 
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ; 
Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 avril 2009 ; 
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ; 
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail, Arrête :
 Fait à Paris, le 7 mai 2009.
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2009/12, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8,20 €.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, 
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ; 
Vu l'arrêté du 8 juillet 1987 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 17 décembre 2008, portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de Midi-Pyrénées du 21 février 1980 et des textes qui l'ont modifiée et complétée ; 
Vu l'avenant du 16 janvier 2009 relatif aux taux effectifs garantis (barème annexé) à la convention collective susvisée ; 
Vu l'avenant du 16 janvier 2009 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et à la prime de vacances (barème annexé) à la convention collective susvisée ; 
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ; 
Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 avril 2009 ; 
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ; 
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 7 mai 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2009/11, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8,20 €.