Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 22 mai 2008.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2008-476.
Assemblée nationale :
 Projet de loi n° 611 ;
 Rapport de M. Michel Vauzelle, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 786 ;
 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 10 avril 2008 (TA n° 126).
Sénat :
 Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 277 (2007-2008) ;
 Rapport de M. André Boyer, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 318 (2007-2008) ;
 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 15 mai 2008 (TA n° 85, 2007-2008).
 (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
La présente loi autorise l'adhésion à la convention internationale pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires (ensemble une annexe et deux appendices), signée à Londres le 13 février 2004, et dont le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 22 mai 2008.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2008-475.
Assemblée nationale :
 Projet de loi n° 500 ;
 Rapport de M. Marc Dolez, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 684 ;
 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 7 février 2008 (TA n° 104).
Sénat :
 Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 202 (2007-2008) ;
 Rapport de M. Joseph Kergueris, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 285 (2007-2008) ;
 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 15 mai 2008 (TA n° 88, 2007-2008).
 (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
La présente loi autorise l'approbation du règlement de la Commission intergouvernementale concernant la sécurité de la liaison fixe trans-Manche, signé à Londres le 24 janvier 2007, et dont le texte y est annexé.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 22 mai 2008.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2008-473.
Assemblée nationale :
 Projet de loi n° 300 ;
 Rapport de M. Jean Roatta, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 681 ;
 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 7 février 2008 (TA n° 102).
Sénat :
 Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 203 (2007-2008) ;
 Rapport de Mme Paulette Brisepierre, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 286 (2007-2008) ;
 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 15 mai 2008 (TA n° 89, 2007-2008).
 (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
La présente loi autorise l'approbation de la convention de partenariat pour la coopération culturelle et le développement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc (ensemble deux annexes et deux protocoles), signée à Rabat le 25 juillet 2003, ensemble un échange de notes, signées à Rabat les 10 mai et 3 juin 2005, dont le texte y est annexé.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 22 mai 2008.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2008-474.
Assemblée nationale :
 Projet de loi n° 443 ;
 Rapport de M. Louis Guédon, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 686 ;
 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 7 février 2008 (TA n° 103).
Sénat :
 Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 206 (2007-2008) ;
 Rapport de M. André Boyer, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 315 (2007-2008) ;
 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 15 mai 2008 (TA n° 84, 2007-2008).
 (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 22 mai 2008.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2008-472.
Assemblée nationale :
 Projet de loi n° 100 rectifié ;
 Rapport de M. Jean-Marie Demange, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 493 ;
 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 18 décembre 2007 (TA n° 70).
Sénat :
 Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 143 (2007-2008) ;
 Rapport de M. André Rouvière, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 265 (2007-2008) ;
 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 15 mai 2008 (TA n° 87, 2007-2008).
 (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
La présente loi autorise l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg sur la sécurité sociale (ensemble un protocole additionnel et son annexe), signée à Paris le 7 novembre 2005, et dont le texte y est annexé.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 22 mai 2008.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2008-471.
Assemblée nationale :
 Projet de loi n° 718 ;
 Rapport de Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 785 ;
 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 10 avril 2008 (TA n° 128).
Sénat :
 Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 279 (2007-2008) ;
 Rapport de M. Jacques Blanc, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 319 (2007-2008) ;
 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 15 mai 2008 (TA n° 83, 2007-2008).
 (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
La présente loi autorise l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco relatif à la mise à disposition de personnels de la police nationale française au profit de la Principauté de Monaco à l'occasion d'événements particuliers, signé à Monaco le 29 mars 2007.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles R. 1321-6, R. 1321-9, R. 1321-11, R. 1321-14, R. 1322-5, R. 1322-6, R. 1322-12, R. 1322-13, R. 1322-17, R. 1322-24 et R. 1322-25,
 Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article R. 2213-32 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et ensemble la loi n° 86-37 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret-loi du 29 octobre 1936 modifié relatif au cumul de retraites, de rémunérations et de fonctions ;
 Vu le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et des établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 ;
 Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 30 avril 2008.
La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
D. Houssin
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
E. Jossa
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint du budget,
F. Carayon
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La sous-directrice
des carrières et des rémunérations,
M. Bernard
L'arrêté du 31 décembre 2003 est abrogé.
La ministre de la culture et de la communication,
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 216-3, L. 75-10-1 et D. 123-12 à D. 123-14 ;
 Vu le décret n° 88-1033 du 10 novembre 1988 portant organisation de l'enseignement des arts plastiques dans les écoles nationales, régionales et municipales d'art habilitées par le ministère chargé de la culture, et notamment ses articles 2 et 3 ;
 Vu l'arrêté du 6 mars 1997 modifié relatif à l'organisation des études conduisant au diplôme national d'arts et techniques et au diplôme national supérieur d'expression plastique,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 7 mai 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué adjoint aux arts plastiques,
O. Kaeppelin
La ministre de la culture et de la communication,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 7 mai 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service du personnel
et des affaires sociales,
O. Noël
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
 Vu le code des assurances, notamment son article L. 322-2-4 ;
 Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 211-10, L. 212-3, L. 212-7 et L. 212-7-5 ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 931-15, L. 931-34 et L. 933-4-2 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 17 octobre 2007 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 19 mai 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité,
Xavier Bertrand
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-17 (anciennement article L. 133-12) ;
 Vu l'accord national interprofessionnel sur la diversité dans l'entreprise du 12 octobre 2006 tel qu'étendu par arrêté du 22 février 2008 publié au Journal officiel du 1er mars 2008 ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 mars 2008 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 22 avril 2008, notamment l'absence d'opposition de la majorité de ses membres,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 14 mai 2008.
Xavier Bertrand  
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/14, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex, au prix de 7,80 €.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 48-1018 du 16 juin 1948 modifié fixant le statut des agents sur contrat du ministère des travaux publics, des transports et du tourisme (secrétariat général à l'aviation civile et commerciale) ;
 Vu le décret n° 61-776 du 21 juillet 1961 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables au personnel navigant de la formation aéronautique, du travail aérien et des transports, et notamment en son article 21 instituant une commission paritaire consultative ;
 Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
 Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
 Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine de prévention dans la fonction publique ;
 Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 6 mars 1962 relatif à la commission paritaire consultative en matière d'avancement et de discipline du personnel navigant de la formation aéronautique, du travail aérien et des transports ;
 Vu l'arrêté du 1er septembre 1993 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la direction générale de l'aviation civile ;
 Vu l'arrêté du 29 octobre 1999 portant création d'une commission consultative paritaire compétente pour les agents contractuels régis par les dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions applicables aux agents non titulaires de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 25 avril 2005 instituant des comités d'hygiène et de sécurité à la direction générale de l'aviation civile ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire exceptionnel de la direction générale de l'aviation civile du 15 avril 2008, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 9 mai 2008.
Pour le ministre et par délégation : 
Par empêchement du directeur, secrétaire général
de la direction générale de l'aviation civile :
Le sous-directeur de la réglementation
et de la gestion des personnels,
G. Charve
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le code civil, notamment ses articles 2422, 2423, 2428 et 2459 ;
 Vu la loi n° 2007-212 du 20 février 2007 portant diverses dispositions intéressant la Banque de France, notamment son article 10 ;
 Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière, ensemble le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié pris pour son application ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 19 mai 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le délégué interministériel à l'aménagement et à la compétitivité des territoires,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2005-1791 du 31 décembre 2005 créant une délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires,
 Décide :
 Fait à Paris, le 13 mai 2008.
P. Dartout
Le directeur de l'Institut français de l'environnement, 
 Vu le décret n° 2004-936 du 30 août 2004 créant un service à compétence nationale au ministère de l'écologie et du développement durable et portant dissolution de l'établissement public national dénommé « Institut français de l'environnement » ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;
 Vu l'arrêté du 13 janvier 2005 portant nomination du directeur de l'Institut français de l'environnement (service à compétence nationale) ;
 Vu la décision du 18 janvier 2006, modifiée en dernier lieu par la décision du 18 septembre 2007, portant délégation de signature (Institut français de l'environnement),
 Décide :
 Fait à Orléans, le 15 mai 2008.
B. Trégouët
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu l'accord du 27 mars 1972 relatif aux relations réciproques entre la France et le Canada en matière de pêche ;
 Vu le procès-verbal d'application de l'accord susvisé, conclu le 2 décembre 1994 ;
 Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;
 Vu le décret du 19 mars 1987 modifié fixant les mesures de gestion et de conservation des ressources halieutiques dans les eaux territoriales et la zone économique au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
 Vu l'arrêté du 20 mars 1987 modifié pris en application du décret du 19 mars 1987 ;
 Vu l'avis formulé par l'IFREMER ;
 Vu les recommandations formulées par le conseil consultatif créé à l'article 2 du procès-verbal d'application de l'accord de 1972 conclu le 2 décembre 1994, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 15 avril 2008.
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur adjoint
des pêches maritimes
et de l'aquaculture,
L. Laisné
Le ministre des affaires étrangères et européennes et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 452-1 et L. 452-10 ;
 Vu le décret n° 2003-1288 du 23 décembre 2003 relatif à l'organisation administrative, budgétaire et comptable de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et modifiant le décret n° 76-832 du 24 août 1976 relatif à l'organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères, notamment ses articles 8 et 9 ;
 Vu la délibération du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger en date du 10 décembre 2007,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 5 mai 2008.
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration :
Le directeur des affaires financières,
P. Autié
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique, 
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
H. Bied-Charreton
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
 Vu le code de l'environnement, et notamment son article L. 551-2 ;
 Vu le décret n° 2007-700 du 3 mai 2007 relatif aux études de dangers des ouvrages d'infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses portant application de l'article L. 551-2 du code de l'environnement, et notamment ses articles 6, 7 et 12,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 9 mai 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la mer et des transports,
D. Bursaux
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
 Vu le code de l'environnement, et notamment son article L. 551-2 ;
 Vu le décret n° 2007-700 du 3 mai 2007 relatif aux études de dangers des ouvrages d'infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses portant application de l'article L. 551-2 du code de l'environnement, et notamment ses articles 8, 9 et 12,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 9 mai 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la mer et des transports,
D. Bursaux
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 modifiée relative au statut spécial des personnels de police ;
 Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 modifiée portant organisation de la police nationale ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; 
 Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ; 
 Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ; 
 Vu le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale, notamment ses articles 6 et 7 ;
 Vu l'arrêté du 25 octobre 2005 modifié fixant les modalités d'organisation et le programme des concours pour le recrutement des officiers de la police nationale ;
 Sur la proposition du directeur général de la police nationale, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 22 avril 2008.
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration
de la police nationale,
J. Fily
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
G. Parmentier
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ; 
 Vu les avis rendus le 18 avril 2008 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 15 mai 2008.
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la défense
et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
H. Masse
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation : 
Par empêchement du directeur général
de la direction générale du Trésor
et de la politique économique :
Le sous-directeur,
F. Pesin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation : 
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
E. Querenet de Breville
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 84-238 du 29 mars 1984 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur ;
 Vu l'arrêté du 13 mars 2007 modifié fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement des ingénieurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
 Sur la proposition de la secrétaire générale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 5 mai 2008.
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
B. Schmeltz
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
G. Parmentier
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ; 
 Vu les avis rendus le 18 avril 2008 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
  Arrêtent :
 Fait à Paris, le 15 mai 2008.
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la défense
et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de la défense,
H. Masse
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la direction générale du Trésor
et de la politique économique :
Le sous-directeur,
F. Pesin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation : 
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
E. Querenet De Breville
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
 Vu le code rural, notamment ses articles R. 832-1 à R. 832-19 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
 Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
 Vu le décret n° 92-1060 du 1er octobre 1992 modifié relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts ;
 Vu l'arrêté du 14 décembre 1994 modifié instituant des commissions administratives paritaires au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 6 mai 2008.
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des études
de gestion prévisionnelle,
statutaires et des affaires communes,
P. Levy
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au sous-directeur
du développement professionnel
et des relations sociales,
M.-H. Monier
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ;
 Vu le code rural, et notamment ses articles L. 641-5, L. 641-6 et L. 641-7 ;
 Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 115-1 et L. 115-16 ;
 Vu l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer, et notamment son article 7 ;
 Vu le décret n° 2007-949 du 15 mai 2007 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Abondance » ;
 Vu la proposition du comité national des produits laitiers de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 30 novembre 2006,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 7 mai 2008.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques économique,
européenne et internationale :
Le conseiller référendaire
à la Cour des comptes,
E. Allain
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
La directrice adjointe,
M.-C. Buche
 Nota. ― Le règlement technique d'application de l'appellation d'origine contrôlée « Abondance » peut être consulté auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 51, rue d'Anjou, 75008 Paris, ou au centre local INAO de Chambéry, 40, rue Terraillet, 73190 Saint-Badolph.
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, 
 Vu le code du travail ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels en date du 9 novembre 2007 ;
 Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 13 décembre 2007 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 19 mai 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
Application des art. 13 de la loi 2003-699 ; 37 et 39 de la loi 2006-686.
Le directeur général des ressources humaines, 
  Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2006-572 du 17 mai 2006 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ; 
 Vu l'arrêté du 17 mai 2006 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 Vu l'arrêté du 23 mai 2006 modifié portant attributions de fonctions à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 Vu l'arrêté du 7 avril 2008 chargeant Mme Sophie Prince des fonctions de sous-directrice des études de gestion prévisionnelle et statutaires à la direction générale des ressources humaines à compter du 1er décembre 2007, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 25 avril 2008.
T. Le Goff
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le ministre de la défense,
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles L. 131-3, L. 150-4 et R. 131-4 ;
 Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 15 mai 2008.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur
de la circulation aérienne militaire,
J.-P.  Hestin
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le chargé de la sous-direction
de la sécurité et de l'espace aérien,
G. Mantoux
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 modifié établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ;
 Vu le règlement (CE) n° 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 modifié portant modalités d'application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôles prévus par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ;
 Vu le règlement (CE) n° 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 modifié portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'aide prévus aux titres IV et IV bis dudit règlement et l'utilisation de terres mises en jachère pour la production de matières premières ;
 Vu le code rural, et notamment le livre VI (partie réglementaire),
 Arrête :
 Fait à Paris, le 7 mai 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques économique,
européenne et internationale :
Le conseiller référendaire
à la Cour des comptes,
E. Allain
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique ;
 Vu la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, notamment son article 41 modifié ;
 Vu le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 modifié relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 ;
 Vu l'arrêté du 7 juillet 2000 modifiant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité, modifié par l'arrêté du 19 mars 2001, l'arrêté du 28 septembre 2001, l'arrêté du 11 décembre 2001, l'arrêté du 24 avril 2002, l'arrêté du 12 août 2002, l'arrêté du 25 mars 2003, l'arrêté du 30 juin 2003, l'arrêté du 21 septembre 2004, l'arrêté du 25 mars 2005, l'arrêté du 30 septembre 2005, l'arrêté du 2 juin 2006, l'arrêté du 5 janvier 2007, l'arrêté du 2 mars 2007, l'arrêté du 16 mars 2007, l'arrêté du 4 septembre 2007 et l'arrêté du 13 septembre 2007 ;
 Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 5 décembre 2007, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 15 mai 2008.
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité,
Xavier Bertrand
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Application de l'art. 41 de la loi 98-1194.
Modification de l'arrêté du 07-07-2000.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le code de procédure pénale, notamment son article 16 ;
 Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 30 avril 2008.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires criminelles
et des grâces,
J.-M. Huet
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la police nationale,
F. Pechenard
La garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 2 ;
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 19 mai 2008 portant nomination au cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 mai 2008.
Rachida Dati
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu la directive n° 66/402/CEE du Conseil du 14 juin 1966 modifiée concernant la commercialisation des semences de céréales ;
 Vu le code rural, notamment ses articles R. 661-1 à R. 661-11 ;
 Vu le décret n° 62-585 du 18 mai 1962 relatif au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants, validé par la loi n° 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels ;
 Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
 Vu l'arrêté du 22 mai 2006 relatif à la production, au contrôle et à la certification des semences transposant la directive 2004/117/CE du Conseil du 22 décembre 2004 ;
 Vu l'arrêté du 9 octobre 2006 homologuant les règlements techniques annexes de production, de contrôle et de certification des semences de certaines espèces ;
 Sur proposition du service officiel de contrôle et de certification, après avis du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 avril 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques économique,
européenne et internationale :
L'ingénieur du génie rural,
des eaux et des forêts,
E. Giry
 (1) Ce document peut être consulté :
 ― au service officiel de contrôle et de certification (GNIS-SOC), GNIS, 44, rue du Louvre, 75001 Paris ;
 ― au ministère de l'agriculture et de la pêche, DGPEI, bureau de la sélection végétale et des semences, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, 
 Vu la directive n° 86/363/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 modifiée concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les denrées alimentaires d'origine animale ;
 Vu la directive n° 2008/17/CE de la Commission du 19 février 2008 modifiant les annexes des directives n° 86/362/CEE, n° 86/363/CEE et n° 90/642/CEE du Conseil concernant les teneurs maximales en résidus ;
 Vu le code rural, notamment ses articles L. 231-1, L. 231-2 et L. 261-2 ;
 Vu l'arrêté du 5 décembre 1994 modifié relatif au retrait de la consommation humaine des denrées alimentaires d'origine animale contaminées par des résidus de pesticides ;
 Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 23 avril 2008, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 5 mai 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
J.-M. Bournigal
Appliction de la directive 86/363/CEE du Conseil du 24 juillet 1986. Transposition partielle de la directive 2008/17/CE de la Commission du 19 février 2008.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, 
 Vu le règlement (CE) n° 595/2004 de la Commission du 30 mars 2004 modifié portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers ;
 Vu le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
 Vu le règlement (CE) n° 510/2006 du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ;
 Vu le règlement (CE) n° 1975/2006 de la Commission du 7 décembre 2006 portant modalités d'application du règlement n° 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l'application de procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural ;
 Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ;
 Vu le code rural, notamment ses articles R. 343-4 à R. 343-5, D. 654-39 à D. 654-113 et R. 654-114 ;
 Vu le code de l'environnement ;
 Vu le code de la consommation ;
 Vu la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture ;
 Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
 Vu le décret n° 98-311 du 23 avril 1998 modifié relatif à la mise en œuvre d'une mesure de préretraite pour les agriculteurs en difficulté ;
 Vu le décret n° 2001-34 du 10 janvier 2001 modifié relatif aux programmes d'action à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
 Vu le décret n° 2002-26 du 4 janvier 2002 relatif aux aides pour la maîtrise des pollutions liées aux effluents d'élevage ;
 Vu le décret n° 2007-1281 du 29 août 2007 relatif à certaines zones de protection des aires d'alimentation des captages ;
 Vu l'arrêté du 6 mars 2001 modifié relatif aux programmes d'action à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;
 Vu l'arrêté du 30 juillet 2007 relatif à l'octroi d'une indemnité à l'abandon total et partiel de la production laitière et à la mise en œuvre d'un dispositif spécifique de transfert des quantités de référence pour la campagne 2007-2008 ;
 Vu l'arrêté du 23 avril 2008 relatif à la détermination des quotas pour la livraison des producteurs de lait pour la période allant du 1er avril 2008 au 31 mars 2009 (arrêté de campagne livraisons) ;
 Vu la recommandation du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire relative aux petites exploitations en date du 8 janvier 2002 ;
 Vu l'avis du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions (Office de l'élevage) consulté par procédure écrite en date du 8 avril 2008, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 7 mai 2008.
Michel Barnier
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, 
 Vu le règlement (CE) 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine ;
 Vu le code de l'environnement, titre Ier du livre V, et notamment ses articles L. 512-10 et R. 512-28 à R. 512-38 ;
 Vu l'arrêté du 12 février 2003 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées soumises à autorisation sous la rubrique 2731, modifié par l'arrêté du 21 mars 2005 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées en date du 23 octobre 2007, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 avril 2008.
Pour le ministre par délégation :
Le directeur de la prévention
des pollutions et des risques,
délégué aux risques majeurs,
L. Michel
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
 Vu l'article L. 424-1 du code de l'environnement ;
 Vu l'arrêté du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
 Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 5 juillet 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 29 avril 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la nature et des paysages,
J.-M. Michel
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
 Vu le code du tourisme, notamment ses articles R. 342-5, R. 342-15 et R. 342-16 ;
 Vu le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives, notamment ses articles 1er et 2 ;
 Vu le décret n° 2001-714 du 31 juillet 2001 portant création du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés, modifié par le décret n° 2007-934 du 15 mai 2007 ;
 Vu le décret n° 2005-471 du 16 mai 2005 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, modifié par le décret n° 2006-1545 du 7 décembre 2006 ;
 Vu l'arrêté du 5 novembre 1997 modifié portant création d'une commission des téléphériques ;
 Vu l'arrêté du 8 décembre 2004 modifié relatif aux conditions d'exploitation des téléphériques ;
 Vu l'arrêté du 16 décembre 2004 modifié relatif à la conception générale des téléphériques ;
 Vu l'arrêté du 7 août 2006 relatif aux règles techniques et de sécurité des téléskis ;
 Vu l'avis de la commission des téléphériques en date du 29 janvier 2008,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 9 mai 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des transports ferroviaires
et collectifs,
P. Vieu
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et la ministre du logement et de la ville,
 Vu l'arrêté du 24 mai 2006 relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments ;
 Vu l'arrêté du 19 juillet 2006 portant approbation de la méthode de calcul Th-C-E prévue aux articles 4 et 5 de l'arrêté du 24 mai 2006 relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments neufs et des parties nouvelles de bâtiments,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 6 mai 2008.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur, adjoint
au directeur général
de l'urbanisme, de l'habitat
et de la construction,
E. Crepon
Le directeur général de l'énergie
et des matières premières, 
P.-F. Chevet
La ministre du logement et de la ville,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur, adjoint au directeur général
de l'urbanisme, de l'habitat
et de la construction,
E. Crepon
Transposition partielle de la directive n° 2002-91.
Le Président de la République,
  Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 2007-1477 du 17 octobre 2007 autorisant la ratification de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
 Vu le décret n° 77-1151 du 27 septembre 1977 portant publication de la convention sur la délivrance de brevets européens du 5 octobre 1973, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 20 mai 2008.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
 (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er mai 2008.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2007-1477 du 17 octobre 2007.