Publics concernés : les détenteurs légaux d'armes à feu (chasseurs, tireurs sportifs...), les professionnels procédant à la fabrication, au commerce ou à l'importation, l'exportation et au transfert des matériels, des armes, des munitions et de leurs éléments, les associations sportives et les musées.
 Objet : classement et régime juridique des matériels, des armes, des munitions et de leurs éléments.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 6 septembre 2013.
 Notice : le décret porte application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif. En outre, il procède à la refonte du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, qu'il abroge.
 Les articles 1er et 2 de ce décret définissent les différentes catégories d'armes en fonction de leur régime juridique d'acquisition et de détention conformément à la nomenclature européenne fixée par la directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes, modifiée par la directive 2008/51 du 21 mai 2008.
 Le projet de décret en Conseil d'Etat comprend des dispositions relatives :
 ― à la nomenclature et aux définitions des armes, des munitions et de leurs éléments ;
 ― aux modalités d'acquisition et de détention ;
 ― à la fabrication et au commerce des armes ; 
 ― à la conservation et à la perte de propriété ;
 ― au port et au transport ;
 ― à l'acquisition et à la détention par les résidents d'Etats membres de l'Union européenne et au transfert à destination ou en provenance de ces Etats ;
 ― aux dispositions pénales.
 Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la défense,
 Vu la directive 91/477/CEE du Conseil des Communautés européennes du 18 juin 1991 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes, modifiée par la directive 2008/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 ;
 Vu le code civil, notamment son article 425 ;
 Vu le code de commerce, notamment son article L. 251-1 ;
 Vu le code de la défense, notamment son titre III du livre III de la partie 2 ;
 Vu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 56 ;
 Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 423-21 ;
 Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 622-16 ;
 Vu le code pénal, notamment ses articles 131-5-1, 131-16 et 131-43 ;
 Vu le code de procédure pénale, notamment son article 706-135 ;
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3212-1 à L. 3212-12, L. 3213-1 à L. 3213-11 et L. 3222-1 ;
 Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son titre Ier du livre III ;
 Vu le code du sport, notamment son article L. 131-14 ;
 Vu le code du travail ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
 Vu la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 modifiée relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane, notamment son article 3 ;
 Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 24 ;
 Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire modifiée, notamment son article 12 ;
 Vu la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif, notamment son article 33 ;
 Vu le décret n° 60-12 du 12 janvier 1960 soumettant à l'épreuve obligatoire les armes à feu portatives ;
 Vu le décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 modifié portant application du titre Ier et de certaines dispositions du titre II de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe ;
 Vu le décret n° 71-807 du 20 septembre 1971 portant publication de la convention pour la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuves des armes à feu portatives et du règlement avec annexes I et II, faits à Bruxelles le 1er juillet 1969 ;
 Vu le décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
 Vu le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports de fonds ;
 Vu le décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense ;
 Vu le décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense, notamment son article 6 ;
 Vu l'avis de la commission des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 2 mai 2013 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait le 30 juillet 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
La ministre du commerce extérieur,
Nicole Bricq
Le ministre du redressement productif,
Arnaud Montebourg
Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Philippe Martin
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
La ministre de la culture
et de la communication,
Aurélie Filippetti
La ministre des sports, de la jeunesse,
de l'éducation populaire
et de la vie associative,
Valérie Fourneyron
Application de l'article 3 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 ; des articles 1, 3 à 5, 24, 27, 34 et 36 de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012.
Modification des articles 1 et 4 du décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 ; de l'annexe du décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997.
Abrogation du décret n° 95-589 du 6 mai 1995.
Texte partiellement abrogé : articles 1 à 3, 7 à 48, 50 à 56, 57 (1er et 2ème alinéas), 62 à 73, 90 à 95, 97 à 109, 112 à 133 et 163 à 174 (par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014) ; article 185 (décret n° 2015-837 du 8 juillet 2015).