Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 1994 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 27 septembre 2022 portant sur la prévention et les sanctions des violences sexuelles et des agissements sexistes au travail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 23 novembre 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 2 février 2023,
Arrête :
Fait le 3 février 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/24, disponible sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'accord du 7 octobre 2022 relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences des salariés permanents, conclu dans le secteur du travail temporaire ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 8 novembre 2022 ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 2 février 2023,
Arrête :
Fait le 3 février 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/43, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 1974 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 29 septembre 2022 relatif au forfait annuel en jours, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 20 décembre 2022 ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 2 février 2023,
Arrête :
Fait le 3 février 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/50, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 13 mars 1992 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du bricolage du 30 septembre 1991 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant du 20 juillet 2022 relatif à la convention de forfait en jours à l'accord du 23 juin 2000 relatif à l'application de la réduction et de l'aménagement du temps de travail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 13 octobre 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 2 février 2023,
Arrête :
Fait le 3 février 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/41, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 1996 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des organismes de tourisme du 5 février 1996 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord n° 37 du 12 juillet 2022 relatif aux abondements conventionnels du compte personnel de formation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 8 novembre 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 2 février 2023,
Arrête :
Fait le 3 février 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/43, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 1978 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers du 3 février 1978 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant du 27 avril 2022 relatif à l'indemnisation des délégués syndicaux modifiant l'annexe XI de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant du 6 octobre 2022 à l'avenant du 27 avril 2022 susvisé ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel de la République française du 13 juillet 2022 et du 6 décembre 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission de la protection sociale complémentaire), rendu lors de la séance du 2 février 2023,
Arrête :
Fait le 3 février 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Les avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2022/27 et 2022/48, disponibles sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 ;
Vu l'arrêté du 1er février 1955 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant du 24 septembre 2021 à l'accord du 18 avril 2002 relatif à l'aménagement, l'organisation et la réduction du temps de travail, et à la rémunération des personnels des entreprises de transport routier de voyageurs (AORTT), conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2022 portant extension de l'avenant du 24 septembre 2021 à l'accord du 18 avril 2002 relatif à l'aménagement, l'organisation et la réduction du temps de travail, et à la rémunération des personnels des entreprises de transport routier de voyageurs (AORTT), conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 21 décembre 2021 ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 19 mai 2022,
Arrêtent :
Fait le 5 janvier 2023.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du droit social des transports terrestres,
L. Grau
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2021/49, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 modifié relatif aux cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 8 février 2023.
Marc Fesneau
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 9 janvier 1989 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 9 du 7 juillet 2022 portant révision du chapitre X « Emploi des travailleurs handicapés » de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 14 septembre 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 2 février 2023,
Arrête :
Fait le 3 février 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/35, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 2006 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 167 du 30 juin 2022 portant sur l'annexe 1 relative aux certificats de qualification professionnelle (CQP - CQP guide de véhicules terrestres motorisés à guidons) de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 9 novembre 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 2 février 2023,
Arrête :
Fait le 3 février 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/46, disponible sur www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
La présidente de la Commission de régulation de l'énergie,
Vu les dispositions du code de l'énergie, notamment son article L. 135-3 ;
Vu la délibération du 7 décembre 2017 portant adoption du règlement intérieur de la Commission de régulation de l'énergie ;
Vu la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 17 janvier 2019 portant décision relative au modèle du titre d'habilitation prévu à l'article R. 135-3 du code de l'énergie,
Décide :
Fait à Paris, le 7 février 2023.
E. Wargon
La garantie apportée par le fonds de garantie pour les contrats d'électricité et de gaz ne peut pas être accordée à une garantie proposée à :
1° Une entreprise faisant l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, ou étant en période d'observation d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, au moment de la souscription de la garantie, sauf à ce qu'un plan de sauvegarde ou de redressement ait été arrêté par un tribunal avant la date d'octroi de la garantie ;
2° Une société civile immobilière ;
3° Une personne ou entité faisant l'objet de mesures restrictives ou de mesures de gel des avoirs résultant des actes pris en application des résolutions adoptées dans le cadre du chapitre VII de la charte des Nations unies, de l'article 29 du traité sur l'Union européenne, de l'article 75 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ou des articles L. 562-2 et L. 562-3 du code monétaire et financier.
L'Etat rééchelonnera le prêt n° DOS0129881 de sept cent mille euros (700 000 €) octroyé dans le cadre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance SA.
Bpifrance SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procèdera à la régularisation de l'avenant au contrat de financement et des sûretés prévues, ainsi qu'au rééchelonnement de l'aide.
La garantie accordée par le fonds de garantie pour les contrats d'électricité et de gaz fait l'objet d'une convention entre le fonds géré par la Caisse centrale de réassurance et l'entité apportant des garanties. Une convention distincte est établie avec chaque entité. Cette convention précise les conditions de rémunération du fonds en contrepartie du risque pris par l'établissement de crédit, la société de financement ou l'entreprises d'assurance.
La Caisse centrale de réassurance est habilitée à conclure pour le compte du fonds de garantie pour les contrats d'électricité et de gaz ces conventions jusqu'au 31 décembre 2023.
Les diligences que les établissements, entreprises et sociétés apportant une garantie doivent accomplir pour prétendre au paiement des sommes dues par le fonds, sont définies dans la convention mentionnée au premier alinéa.
L'établissement financier, l'entreprise d'assurance ou la société de financement signataire conserve à sa charge, pour chaque engagement bénéficiant de la garantie du fonds, une part de risque de 10 % de chaque garantie émise et verse au fonds une rémunération égale à 90 % du montant des primes, cotisations ou commissions sur caution acquises au titre de ces engagements. Le fonds reverse à l'établissement financier, l'entreprise d'assurance ou la société de financement signataire une commission de gestion fixée au maximum à 35 % des 90 % du montant des primes, cotisations ou commissions sur caution acquises au titre de ces engagements.
Les élections auront lieu à partir des listes électorales extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R. 13 et R. 14 du code électoral, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions de l'article L. 20 du code électoral. Les demandes d'inscription sur les listes électorales, en vue de participer au scrutin, sont déposées au plus tard le vendredi 17 février 2023, sans préjudice de l'application de l'article L. 30 du code électoral.
La garantie accordée par le fonds de garantie pour les contrats d'électricité et de gaz ne peut être accordée qu'à une garantie accordée à :
1° Une entreprise dont la consommation annuelle d'électricité en 2022 a été supérieure à 1 GWh si la garantie accordée bénéficiant de la garantie publique est liée à un contrat de fourniture en électricité ;
2° Une entreprise dont la consommation annuelle de gaz en 2022 a été supérieure à 2 GWh si la garantie accordée bénéficiant de la garantie publique est liée à un contrat de fourniture en gaz.
Pour une entreprise créée en 2022, la garantie est accordée sur une estimation de consommation pour l'année 2023 satisfaisant aux critères susmentionnés.
Le montant cumulé par entreprise des garanties octroyées conformément au premier alinéa et d'un ou de plusieurs prêts garantis par l'Etat octroyés en application de l'article 23 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ne peut dépasser :
1° 15 % du chiffre d'affaires annuel moyen au cours des trois dernières années ;
2° Les besoins de liquidités pendant les 12 mois suivant la date de l'octroi de la dernière aide dans le cas des petites et moyennes entreprises et pendant les 6 mois dans le cas des grandes entreprises.
Le fonds institué par le I de l'article 148 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est dénommé : « fonds de garantie pour les contrats d'électricité et de gaz ».
Ce fonds accorde, au nom et pour le compte de l'Etat, des garanties aux établissements de crédit, aux sociétés de financement et aux entreprises d'assurance dans les conditions fixées dans le présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2023.
Il est géré par la Caisse centrale de réassurance.
Le conseil de gestion du fonds de garantie pour les contrats d'électricité et de gaz est réuni au minimum une fois par an sur convocation de son président. Il peut également être réuni à tout moment à l'initiative de son président ou sur demande de l'un des ministres chargés de l'économie, de l'industrie ou du budget.
Il peut auditionner tout représentant de l'un des établissements de crédit, entreprise d'assurance ou société de financement signataires des conventions mentionnées à l'article 5.
Il analyse l'exposition du fonds, la sinistralité ou les pertes financières enregistrées et sa situation comptable et est consulté pour arrêter les comptes de l'année écoulée au plus tard quatre mois après la clôture des comptes. Il contrôle la bonne exécution des conventions susmentionnées et vérifie le respect, par leurs signataires, des conditions fixées par le présent arrêté. Il valide les frais de gestion exposés par la Caisse centrale de réassurance.
Le dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 12 avril 2022 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « - dans le Département de Mayotte par le directeur régional des finances publiques de La Réunion ;
 « - hors région Ile-de-France et Département de Mayotte, par le directeur régional des finances publiques de la région siège de l'agence régionale de santé. »
Sont éligibles à la garantie accordée par le fonds de garantie pour les contrats d'électricité et de gaz les garanties mentionnées au 1° du I de l'article 148 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 qui répondent aux conditions suivantes :
1° La garantie est souscrite par l'entreprise à la demande d'un fournisseur dans le cadre d'un contrat de fourniture d'électricité ou de gaz conclu après le 31 août 2022 portant nécessairement en tout ou partie sur l'année 2023 et dont le terme peut être ultérieur à 2023 ;
2° La garantie ne peut être relative à des factures d'électricité ou de gaz liées à une fourniture postérieure au 31 décembre 2024 ;
3° Le contrat de fourniture d'électricité ou de gaz ne peut concerner que la fourniture d'électricité ou de gaz sur le territoire français ;
4° La garantie doit être limitée à un montant inférieur ou égal aux sommes dues au titre de trois mois de fourniture de gaz ou d'électricité, définies par le contrat de fourniture de gaz ou d'électricité au moment de sa signature ;
5° Pour des contrats avec des échéances mensuelles, la garantie prévoit le paiement de la dette du débiteur principal auprès du fournisseur de gaz ou d'électricité par l'établissement de crédit, la société de financement ou l'entreprises d'assurance, dans la limite du montant garanti, en cas de deux défauts de paiements successifs sur une période de 60 jours à partir de la date à laquelle la première échéance non payée était due après mise en demeure du fournisseur restée infructueuse. Pour des contrats avec des échéances de facturation trimestrielles ou semestrielles, le paiement de la dette du débiteur principal auprès du fournisseur de gaz ou d'électricité, dans la limite du montant garanti, est prévu 60 jours après la date d'exigibilité du paiement après mise en demeure du fournisseur restée infructueuse ;
6° Le niveau minimum de prime ou de commission de la garantie ne peut être inférieur pour la première année à 25 points de base pour les petites et moyennes entreprises et à 50 points de base pour les grandes entreprises. Pour la deuxième année, il ne peut être inférieur à 50 points de base pour les petites et moyennes entreprises et à 100 points de base pour les grandes entreprises.
Le fait générateur de la garantie publique accordée par le fonds est l'appel de la garantie mentionnée au 1° du I de l'article 148 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.
Un fournisseur bénéficiant d'une garantie mentionnée au 1° du I de l'article 148 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 pour un contrat d'électricité ou de gaz ne peut exiger aucune autre garantie couvrant tout ou partie des sommes dues au titre de ce contrat.
L'établissement de crédit, la société de financement ou l'entreprise d'assurance qui accorde une garantie couverte par la garantie du fonds, ne peut exiger d'autres formes de garanties à ses clients pour ce contrat.
Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations suivantes prévues au 1° et au 2° du présent article.
Il est applicable de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon et Saint-Barthélemy, sous réserve des adaptations prévues aux b et c du 2° du présent article.
1° Les références aux entreprises d'assurance et à l'entreprise d'assurance sont supprimées ;
2° A l'article 4 :
a) A l'alinéa 2, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les références aux procédures de liquidation judiciaire, de sauvegarde ou de redressement judiciaire sont remplacées par les références aux dispositions équivalentes applicables localement, ayant le même objet ;
b) Au dernier alinéa, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les mots : « en application des résolutions adoptées dans le cadre du chapitre VII de la charte des Nations unies, de l'article 29 du traité sur l'Union européenne, de l'article 75 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ou des articles L. 562-2 et L. 562-3 du code monétaire et financier » sont remplacés par les mots : « sur le fondement des règlements (UE) portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dont la liste a été arrêtée par le ministre chargé de l'économie en application des dispositions de l'article L. 712-10 du code monétaire et financier » ;
c) Au même alinéa, à Saint-Barthélemy, les mots : « en application des résolutions adoptées dans le cadre du chapitre VII de la charte des Nations unies, de l'article 29 du traité sur l'Union européenne, de l'article 75 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ou des articles L. 562-2 et L. 562-3 du code monétaire et financier » sont remplacés par les mots : « sur le fondement des règlements (UE) portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dont la liste a été arrêtée par le ministre chargé de l'économie en application des dispositions de l'article L. 712-4 du code monétaire et financier ».
Il est institué auprès du fonds de garantie pour les contrats d'électricité et de gaz, un conseil de gestion présidé par le directeur général de la Caisse centrale de réassurance ou son représentant. Il comprend en outre trois représentants de l'Etat nommés, deux par le ministre chargé de l'économie et un par le ministre chargé du budget.
Le secrétariat du conseil de gestion est assuré par la Caisse centrale de réassurance.
Les ressources du fonds de garantie pour les contrats d'électricité et de gaz couvrent :
1° Les défauts ou sinistres consécutifs aux engagements pris par les signataires des conventions mentionnées à l'article 5 selon la répartition du risque défini au même article ;
2° Les frais exposés, sur justification, par la Caisse centrale de réassurance pour la gestion du fonds après expiration de chaque exercice et validation du conseil de gestion mentionné à l'article 10 ;
3° Les frais bancaires et financiers ;
4° Le remboursement des avances du Trésor.
La gestion comptable, financière et administrative du fonds de garantie pour les contrats d'électricité et de gaz est assurée par la Caisse centrale de réassurance selon les règles applicables à cette dernière, sous réserve des dispositions du présent arrêté. Cette gestion fait l'objet d'une comptabilité distincte de celle des autres opérations pratiquées par la Caisse.
Le directeur général de la Caisse centrale de réassurance arrête les comptes du fonds, après consultation du conseil de gestion mentionné à l'article 10, selon les modalités prévues par ce même article.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur dans les conditions prévues au V de l'article 148 de la loi du 30 décembre 2022 susvisée.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement 
      

    annulées
CRÉDITS 
      

    de paiement 
      

    annulés
Publications officielles et information administrative
7 456 829,83
Édition et diffusion
623
7 093 376,34
Pilotage et ressources humaines
624
363 453,49
Totaux
7 456 829,83
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement 
      

    ouvertes
CRÉDITS 
      

    de paiement 
      

    ouverts
Publications officielles et information administrative
7 456 829,83
Édition et diffusion
623
7 093 376,34
Pilotage et ressources humaines
624
363 453,49
Totaux
7 456 829,83
Dont titre 2.
ANNEXE VI
CADRE DE DÉFINITION DE LA CARTE DES VINS ET AUTRES BOISSONS À PRODUIRE POUR L'ÉPREUVE E2 « ORGANISATION ET MISE EN ŒUVRE DE L'ACTIVITÉ COMMERCIALE »
Caractéristiques du ou des supports à présenter à l'épreuve
Elle s'appuie sur l'un des concepts de restauration suivants :
- un restaurant gastronomique reconnu par les guides nationaux français ;
- un restaurant de type bistronomie ;
- un bar à vin avec restauration.
L'établissement d'hôtellerie-restauration est situé dans une région française.
Le(s) support(s) de vente des vins et autres boissons met(tent) en évidence :
- les aspects réglementaires et commerciaux ;
- 100 à 120 références de l'ensemble des bassins de production français dont 10 minimum issues des 4 pays européens suivants (Allemagne, Espagne, Italie et Portugal).
Ils comprennent également les familles de boissons suivantes :
- boissons rafraîchissantes sans alcool ;
- eaux ;
- jus de fruits ;
- spiritueux, spiritueux composés ;
- apéritifs à base d'alcool (ABA) et apéritifs à base de vin (ABV) ;
- liqueurs et crèmes ;
- boissons chaudes ;
- autres boissons fermentées.
Le ou les supports sont produits en deux exemplaires identiques. Ils peuvent être dématérialisés, dans ce cas deux exemplaires imprimés sont requis pour la commission d'évaluation.
Est inscrite au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), pour une durée de dix ans, la variété désignée ci-après :
Espèce
Dénomination
Obtenteur(s)
Responsable(s) du maintien de la variété en sélection conservatrice
Colza oléagineux d'hiver
SY Lionetta.
Syngenta Crop Protection AG (CH).
Syngenta Seeds GmbH (DE).
Délégation permanente est donnée à M. Pierre-Gaël BESSIERE, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
L'arrêté du 8 juin 2006 modifié susvisé est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa de l'article 4, la référence à l'article : « R. 201-6 » est remplacée par la référence : « R. 206-1 » ;
2° A l'article 11-3, le point 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2. Les ateliers collectifs sont agréés selon les modalités suivantes :
 « - lorsque les exploitants utilisent des locaux en commun simultanément dans l'espace et dans le temps, l'agrément est délivré à l'entité collective ;
 « - lorsque les locaux sont utilisés de manière séparée dans l'espace ou dans le temps, l'agrément est délivré :
 « - soit individuellement à chaque exploitant si certaines des activités exercées au sein de l'entité collective ne sont pas soumises à agrément ;
 « - soit à l'entité collective si les activités de l'ensemble des exploitants nécessitent un agrément. Dans le cas restreint d'un nombre d'exploitants inférieur ou égal à six, tous identifiés au moyen d'un SIRET, il est possible d'attribuer des agréments individuels aux différents opérateurs en lieu et place d'un agrément collectif. » ;
3° Au 7° de l'annexe II, le dernier alinéa est supprimé.
ANNEXE IV
RÉFÉRENTIEL D'ÉVALUATION
ANNEXE IV a
UNITÉS CONSTITUTIVES DU DIPLÔME
Chacune des deux unités professionnelles de la mention complémentaire de niveau 4 spécialité « sommellerie » est constituée d'un ensemble cohérent de compétences. La définition du contenu de ces unités a pour but de préciser, pour chacune d'elles, les principales tâches professionnelles, les compétences et savoirs professionnels à maîtriser selon le contexte d'exécution.
Il s'agit à la fois :
- de permettre la mise en correspondance des activités professionnelles et des unités dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience (VAE) ;
- d'établir la liaison entre les unités, correspondant aux épreuves, et le référentiel d'activités professionnelles, afin de préciser le cadre de l'évaluation.
Unités professionnelles
Épreuves
Correspondance avec le référentiel d'activités professionnelles
UP1 :
Appréciation des vins et autres boissons et organisation des achats
E1
Pôle 1 :
Appréciation des vins et autres boissons et organisation des achats
Analyse sensorielle
Approvisionnement et stockage
UP2 :
Organisation et mise en œuvre de l'activité commerciale
E2
Pôle 2 :
Organisation et mise en œuvre de l'activité commerciale
Préparation du service
Commercialisation et service des vins et autres boissons
Création et mise à jour de la carte des vins et autres boissons
ANNEXE
Calendrier prévisionnel d'organisation du concours
Concours
Session
Inscriptions
par voie électronique
      

     ou postale
      

     (le cachet de la poste
      

     faisant foi)
Épreuve d'admissibilité
Sélection des dossiers
Épreuves d'admission
Date d'ouverture
      

     des inscriptions
Date limite
      

     de retrait
      

     du formulaire
      

     d'inscription
Date de clôture
      

     des inscriptions
Date
Lieu
Date limite
      

     d'envoi
      

     des documents
      

     en vue des épreuves
par voie électronique
      

     ou postale
      

     (le cachet
      

     de la poste
      

     faisant foi)
Date
Lieu
Ingénieur des SIC
(concours externe sur titres et travaux)
2023
10 janvier 2023
15 mars 2023
15 mars 2023
A compter du 27 mars 2023
Région Ile-de-France
/
Communiquée
      

     à une date
      

     ultérieure
Région
      

     Île-de-France
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 janvier 2023, le nombre total de postes offerts aux concours externe et interne ouverts par l'arrêté du 14 novembre 2022 autorisant au titre de l'année 2023 l'ouverture des concours externe et interne pour le recrutement de directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation est fixé à 42 et réparti de la manière suivante :
- concours externe : 25 postes ;
- concours interne : 17 postes.
En outre, 4 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 242-7 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du même code.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation, ou en cas de refus des candidats, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 242-7 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 242-21.
Par ailleurs, 2 postes sont offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique.
L'accès en formation à la spécialité « sommellerie » de mention complémentaire de niveau 4 est ouvert aux titulaires d'un baccalauréat d'enseignement général, technologique ou professionnel ou d'un diplôme classé au moins au niveau 4 conformément au cadre national des certifications professionnelles défini à l'article D. 6113-19 du code du travail.
Il est également ouvert, sur décision du recteur prise après avis de l'équipe pédagogique de l'établissement de formation, aux candidats remplissant les conditions fixées à l'article D. 337-144 du code de l'éducation.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 7 février 2023, l'annexe de l'arrêté du 15 décembre 2022 autorisant au titre de l'année 2023 l'ouverture d'un concours externe sur titres et travaux pour le recrutement d'ingénieurs des systèmes d'information et de communication relevant du ministre de l'intérieur et des outre-mer est modifiée comme suit :
Par arrêté du ministre des armées et du ministre de la santé et de la prévention en date du 8 février 2023 :
I. - Le nombre de postes offerts en 2023, au concours d'accès à la formation au diplôme d'Etat d'aide-soignant à l'école du personnel paramédical des armées, est fixé comme suit :
Candidats de la Légion étrangère : 2.
Candidats fonctionnaires, agents contractuels et ouvriers d'Etat du ministère des armées : 1.
II. - Les dossiers de candidature seront adressés à la direction de la formation, de la recherche et de l'innovation, bureau « gestion des concours », 1, place Alphonse-Laveran, 75230 Paris Cedex 05, pour le 17 mars 2023, terme de rigueur. Tout dossier incomplet sera rejeté.
La dernière session d'examen de la mention complémentaire de niveau 3 « sommellerie » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 31 juillet 1996 portant création de la mention complémentaire « sommellerie » aura lieu en 2023 avec une session supplémentaire en 2024 pour les candidats qui se sont présentés à une session précédente. A l'issue de cette session, qui s'achèvera le 31 décembre 2024, l'arrêté précité est abrogé.
ANNEXE IV b
RÈGLEMENT D'EXAMEN
Mention complémentaire
« Sommellerie »
Candidat
Scolaire
(établissement public ou privé sous contrat)
Apprentissage
(CFA habilité ou porté par un EPLE, GRETA ou GIP-FCIP assurant toute la formation théorique)
Formation professionnelle continue
(établissement public)
Formation professionnelle continue
(établissement habilité au CCF intégral)
Scolaire
(établissement privé hors contrat)
Apprentissage
(CFA non habilité)
Formation professionnelle continue
(établissement non habilité)
Individuel
Enseignement à distance
ÉPREUVES
Unités
Coef.
Mode
Mode
Mode
Durée
E1 - Appréciation des vins et autres boissons et organisation des achats
UP1
4
CCF 1
CCF
Ponctuel écrit, pratique, oral
1h40
E2 - Organisation et mise en œuvre de l'activité commerciale
UP2
6
CCF
CCF
Ponctuel écrit, pratique, oral
1h20
(1) Contrôle en cours de formation.
ANNEXES
MENTION COMPLÉMENTAIRE DE NIVEAU 4
SPÉCIALITÉ « SOMMELLERIE »
SOMMAIRE
ANNEXE I. - Présentation synthétique du référentiel du diplôme
ANNEXE II. - Référentiel des activités professionnelles
ANNEXE III. - Référentiel de compétences
Compétences
Savoirs associés
ANNEXE IV. - Référentiel d'évaluation
IV a : Unités constitutives du diplôme
IV b : Règlement d'examen
IV c : Définition des épreuves
ANNEXE V. - Formation en milieu professionnel
ANNEXE VI. - Cadre de définition de la carte des vins et autres boissons à produire pour l'épreuve E2 « Organisation et mise en œuvre de l'activité commerciale »
ANNEXE I
PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE DU RÉFÉRENTIEL DU DIPLÔME
Activités - compétences - unités
Activités professionnelles
Blocs de compétences
Unités professionnelles
Pôle 1 :
Appréciation des vins et autres boissons et organisation des achats
Bloc n° 1 :
Apprécier des vins et autres boissons et organiser des achats
UP1
Appréciation des vins et autres boissons et organisation des achats
Analyse sensorielle
Approvisionnement et stockage
C1 - Apprécier les vins et autres boissons
C2a - Commander et réceptionner les vins et autres boissons et matériels
C2b - Assurer le suivi des vins et autres boissons et des matériels stockés
Pôle 2 :
Organisation et mise en œuvre de l'activité commerciale
Bloc n° 2 :
Organiser et mettre en œuvre l'activité commerciale
UP2
Organisation et mise en œuvre de l'activité commerciale
Préparation du service
Commercialisation et service des vins et autres boissons
Création et mise à jour de la carte des vins et autres boissons
C3 - Réaliser les mises en place
C4a - Prendre en charge les clients en langues française et anglaise
C4b -Vendre les vins et autres boissons en langues français et en anglais
C4c - Réaliser différentes techniques de service des vins et autres boissons
C5- Concevoir une carte des vins et autres boissons
Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), pour une durée de dix ans, les variétés désignées ci-après :
Espèce
Dénomination
Obtenteur(s)
Responsable(s) du maintien de la variété en sélection conservatrice
Colza oléagineux d'hiver
Bessito.
Euralis Semences (FR).
Lidea France SAS (FR).
Blackjazz.
RAGT 2n (FR).
RAGT 2n (FR).
Danger.
Deutsche Saatveredelung AG - DSV (DE).
Deutsche Saatveredelung AG - DSV (DE).
Duffy.
Norddeutsche Pflanzenzucht Hans-Georg Lembke KG (DE).
Deutsche Saatveredelung AG - DSV (DE).
KWS Filios.
KWS Saat SE & Co. KGaA (DE).
KWS Saat SE & Co. KGaA (DE).
LG Adeline.
Limagrain Europe (FR).
Limagrain Europe (FR).
RGT Swazzi.
RAGT 2n (FR).
RAGT 2n (FR).
I. - Les interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes prévues par les articles 1er, 2 et 3 de l'arrêté du 16 avril 2021 susvisé sont levées jusqu'au 5 mars 2023 inclus, pour les véhicules de transport de marchandises à des fins humanitaires à destination de la Turquie ou à destination des lieux de groupage desdites marchandises situés sur le territoire national.
II. - Le retour à vide des véhicules mentionnés au I est autorisé pour ces jours de levée d'interdiction sur le territoire national.
Par décret du Président de la République en date du 10 février 2023, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 15 décembre 2022, Mme Camille LE BOUDER, juge au tribunal judiciaire de Metz, est placée sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er mars 2023 et jusqu'au 29 février 2028.
ANNEXE
(6 inscriptions)
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
Code CIP
Présentation
34009 495 012 1 2
PELMEG 6 mg (pegfilgrastim), solution injectable, 0,6 ml en seringue préremplie (B/1) (laboratoires ABACUS MEDICINE)
34009 490 051 9 2
PULMOZYME 2 500 U/2,5 ml (dornase alfa), solution pour inhalation par nébuliseur, 2,5 ml en ampoule polyéthylène (B/30) (laboratoires BB FARMA)
34009 490 052 0 8
QVAR AUTOHALER 100 microgrammes/dose (dipropionate de béclométasone), solution pour inhalation en flacon pressurisé, 200 doses en flacon pressurisé avec embout buccal et valve doseuse (laboratoires BB FARMA)
34009 490 052 1 5
SERETIDE 125/25 microgrammes/dose (propionate de fluticasone, salmétérol), suspension pour inhalation, 120 doses en flacon pressurisé (laboratoires BB FARMA)
34009 495 012 7 4
ZARZIO 30 MU/0,5 ml (filgrastim), solution injectable ou pour perfusion en seringue pré-remplie (B/1) (laboratoires ABACUS MEDICINE)
34009 495 012 6 7
ZIEXTENZO 6 mg (pegfilgrastim), solution injectable, 0,6 ml en seringue préremplie (B/1) (laboratoires BB FARMA)
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 9 février 2023, le nombre de postes offerts, au titre de l'année 2023, à l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien en chef du corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire, dans le domaine « prévention santé-environnement », est fixé à 13.
Par arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 9 février 2023, Mme Sylvie BLANC, ingénieure des travaux publics de l'Etat hors classe, est nommée directrice départementale adjointe des territoires des Yvelines pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois, à compter du 15 février 2023.
ANNEXE
(6 inscriptions)
1. Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles la participation de l'assuré est supprimée au titre du premier alinéa de l'article R. 160-8 du code de la sécurité sociale.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
Code CIP
Présentation
34009 495 012 1 2
PELMEG 6 mg (pegfilgrastim), solution injectable, 0,6 ml en seringue préremplie (B/1) (laboratoires ABACUS MEDICINE)
34009 495 012 7 4
ZARZIO 30 MU/0,5 ml (filgrastim), solution injectable ou pour perfusion en seringue pré-remplie (B/1) (laboratoires ABACUS MEDICINE)
34009 495 012 6 7
ZIEXTENZO 6 mg (pegfilgrastim), solution injectable, 0,6 ml en seringue préremplie (B/1) (laboratoires BB FARMA)
2. Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
Code CIP
Présentation
34009 490 051 9 2
PULMOZYME 2 500 U/2,5 ml (dornase alfa), solution pour inhalation par nébuliseur, 2,5 ml en ampoule polyéthylène (B/30) (laboratoires BB FARMA)
34009 490 052 0 8
QVAR AUTOHALER 100 microgrammes/dose (dipropionate de béclométasone), solution pour inhalation en flacon pressurisé, 200 doses en flacon pressurisé avec embout buccal et valve doseuse (laboratoires BB FARMA)
34009 490 052 1 5
SERETIDE 125/25 microgrammes/dose (propionate de fluticasone, salmétérol), suspension pour inhalation, 120 doses en flacon pressurisé (laboratoires BB FARMA)
Par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 2 février 2023, M. Cédric ESSON, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur départemental de la sécurité publique, chef de district et commissaire central à Saint-Etienne (42), est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur zonal de la sécurité publique Sud à Marseille (13), pour une durée de trois ans à compter du 6 mars 2023, renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation du même emploi de six ans.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En vertu de l'article L. 41 du code des postes et des communications électroniques, l'Autorité de la régulation de la communication audiovisuelle et numérique a été saisie pour avis, par courrier du 3 décembre 2022, d'un projet de modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences en vue de son adoption par la Première ministre.
Après en avoir délibéré le 23 janvier 2023, elle émet un avis favorable au projet qui lui a été soumis.
Le présent avis sera publié au Journal officiel de la République française.
La société C8 est mise en demeure de se conformer à l'avenir, en ce qui concerne le service de télévision « C8 », aux stipulations précitées de l'article 2-3-8 de la convention du 29 mai 2019 ainsi qu'aux dispositions précitées de l'article 4 de la délibération n° 2018-11 du 18 avril 2018 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à l'honnêteté et à l'indépendance de l'information et des programmes qui y concourent.
La présente décision sera notifiée à la société C8 et publiée au Journal officiel de la République française ainsi que sur le site internet de l'Autorité.
Délibéré le 9 février 2023 par M. Roch-Olivier Maistre, président, M. Hervé Godechot, M. Benoit Loutrel, Mme Juliette Théry, Mme Anne Grand d'Esnon, M. Denis Rapone, Mme Laurence Pécaut-Rivolier, Mme Bénédicte Lesage et M. Antoine Boilley, membres.
ANNEXE (*)
Nom du service : Timbre FM.
Zone d'implantation de l'émetteur : Guer.
Fréquence : 106,6 MHz.
Adresse du site : Le Haut Brambelay, Campénéac (56).
Altitude du site (NGF) : 121 mètres.
Hauteur d'antenne : 25 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
3
90
0
180
2
270
6
10
3
100
0
190
3
280
6
20
2
110
0
200
3
290
6
30
1
120
0
210
4
300
6
40
1
130
0
220
5
310
6
50
0
140
0
230
5
320
6
60
0
150
0
240
6
330
5
70
0
160
1
250
6
340
5
80
0
170
1
260
6
350
4
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.