Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 121-4 ;
Vu l'avis du vice-président du Conseil d'Etat en date du 24 juin 2016 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 1er juillet 2016.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 1er juillet 2016.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L.2261-15 ;
Vu l'arrêté du 7 février 1997 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des abattoirs, ateliers de découpe et centres de conditionnement de volailles du 10 juillet 1996, devenue convention collective nationale des industries de transformation des volailles par avenant du 30 septembre 2005, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 3 mars 2016 relatif aux salaires (1 annexe), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 mai 2016 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 24 juin 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2016/16, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles L. 112-1 et R. 112-23 ;
Sur proposition de la ministre de la culture et de la communication ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 1er juillet 2016.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
La ministre de la culture et de la communication,
Audrey Azoulay
Publics concernés : associations d'usagers du système de santé.
    
Objet : condition de représentativité des usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le présent décret modifie le nombre de régions dans lesquelles doivent être répartis les adhérents d'une association pour remplir la condition de représentativité exigée pour l'obtention d'un agrément au niveau national et confirme la validité des agréments régionaux délivrés avant la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. Il réserve la condition de trois années d'ancienneté à l'exercice d'une activité effective et publique en vue de la défense des droits des personnes malades et usagers du système de santé. Il permet enfin à la Commission nationale d'agrément d'auditionner les représentants des associations d'usagers du système de santé.
    
Références : les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 4111-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1114-1 et R. 1114-1 ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 30 juin 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près les ministères économiques et financiers,
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2016 portant nomination (contrôle budgétaire et comptable ministériel) ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2016 portant affectation d'un contrôleur général,
Décide :
Fait le 30 juin 2016.
C. Buhl
Le Haut Conseil de stabilité financière,
Vu le règlement (UE) ° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit ;
Vu la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE ;
Vu la recommandation n° 2014/1 du Comité européen du risque systémique 18 juin 2014 sur les orientations concernant la fixation des taux de coussin contracyclique ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 511-41-1-A, L. 533-2-1, L. 612-2 et L. 631-2-1 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière ;
Vu l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif aux coussins de fonds propres des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que des sociétés de gestion de portefeuille ;
Vu la proposition du Gouverneur de la Banque de France en date du 10 juin 2016 ;
Vu l'avis de la Banque centrale européenne en date du 23 juin 2016 ;
Considérant que le Haut Conseil de stabilité financière surveille à titre indicatif le référentiel pour les coussins de fonds propres préconisé par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire ;
Considérant qu'à la fin du quatrième trimestre 2015 l'écart par rapport à sa tendance à long terme du ratio du crédit au produit intérieur brut pour la France est de 1,2 point de pourcentage ;
Considérant, à titre d'information, que le taux du coussin de référence qui en résulterait mécaniquement est de 0 % ;
Considérant également les autres informations quantitatives et qualitatives disponibles ;
Considérant, en particulier, qu'à la fin du troisième trimestre 2015 l'écart par rapport à sa tendance à long terme du ratio du crédit bancaire rapporté au produit intérieur brut est de - 0,3 point de pourcentage ;
Considérant enfin que le diagnostic de l'exercice courant fondé sur la surveillance d'indicateurs complémentaires tels que la dynamique des prix immobiliers, ou l'évolution d'indicateurs macroéconomiques et monétaires n'indique pas de phénomène d'accumulation des risques systémiques liés à une croissance excessive du crédit dans le système financier français,
Décide :
Fait le 30 juin 2016.
Le président du Haut Conseil de stabilité financière, ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu les recommandations de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) ;
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
Vu le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 847/96, (CE) n° 2371/2002, (CE) n° 811/2004, (CE) n° 768/2005, (CE) n° 2115/2005, (CE) n° 2166/2005, (CE) n° 388/2006, (CE) n° 509/2007, (CE) n° 676/2007, (CE) n° 1098/2007, (CE) n° 1300/2008, (CE) n° 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1627/94 et (CE) n° 1966/2006 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (UE) n° 2016/72 du Conseil du 22 janvier 2016 établissant, pour 2016, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2013 portant création d'une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et en mer Méditerranée ;
Vu l'arrêté du 7 juin 2016 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) accordé à la France pour la zone « océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et Méditerranée » pour l'année 2016 ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 22 juin 2016,
Arrête :
Fait le 29 juin 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture,
F. Gueudar-Delahaye
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes, notamment son article 19 ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 427-8, et R. 427-6 à R. 427-16 ;
Vu l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 21 avril 2016,
Arrête :
Fait le 28 juin 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
F. Mitteault
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes, notamment son article 19 ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 425-2, R. 427-6, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-115 du 4 février 2016 relatif à diverses dispositions cynégétiques, R. 427-8, R. 427-13 à R. 427-18 et R. 427-25 ;
Vu l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 21 avril 2016 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 17 mai 2016 au 10 juin 2016, en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement,
Arrête :
Fait le 28 juin 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
F. Mitteault
Publics concernés : agents des douanes et entreprises de transport en commun de voyageurs par voie ferrée.
    
Objet : définition des modalités d'accès des agents des douanes aux trains en circulation sur le territoire français dans l'exercice de leurs missions de recherche de la fraude prévues par le code des douanes.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : pour l'exercice de leurs missions de recherche de la fraude douanière, les agents des douanes disposent d'un accès libre aux trains en circulation sur le territoire français. Le présent décret en définit les modalités, selon que les agents concernés sont en tenue d'uniforme ou en tenue civile.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 21 de la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code des douanes ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2241-1, L. 2241-1-1 et L. 2242-4,
Décrète :
Fait le 1er juillet 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Texte totalement abrogé (décret n° 2019-726 du 9 juillet 2019).
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :
Fait le 30 juin 2016.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Jean-Marc Ayrault

        (1) Entrée en vigueur : 27 mai 2016.
      
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Entrée en vigueur : 27 mai 2016, pour une durée indéterminée.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6211-4, L. 6211-5 et L. 6232-2 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 131-4,
Arrête :
Fait le 24 juin 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission Ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne,
G. Mantoux
Publics concernés : opérateurs agréés pour le contrôle technique des véhicules légers et automobilistes.
    
Objet : contrôle complémentaire des émissions de polluants atmosphériques lors du contrôle technique.
    
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel
      .
    
Notice : le texte fixe les modalités des mesures prévues à l'article 2 du décret n° 2016-812 du 17 juin 2016 portant application de l'article 65 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Il désigne également les installations de contrôle agréées qui réaliseront ces mesures du 1er septembre 2016 au 1er mars 2017, lors des contrôles techniques périodiques ou complémentaires et contre-visites réalisés en application des articles R. 323-22 et R. 323-26 du code de la route.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.fr).
  
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 323-1, R. 323-14, R. 323-22 et R. 323-26 ;
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment son article 65 ;
Vu le décret n° 2016-812 du 17 juin 2016 portant application de l'article 65 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;
Vu l'arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes,
Arrête :
Fait le 22 juin 2016.
Pour la ministre et par délégation :
La chef du bureau de l'animation du contrôle technique déconcentré,
C. Bieth
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 25 août 2014 portant nomination du Premier ministre ;
Vu les décrets du 11 février 2016 relatifs à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2016 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement,
Arrête :
Fait le 27 juin 2016.
Jean-Marie Le Guen
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu la loi n° 2016-233 du 1er mars 2016 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :
Fait le 30 juin 2016.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls



        (1) Entrée en vigueur : 1er juin 2016.
      


Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Jean-Marc Ayrault
Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2016-233 du 1er mars 2016.
Entrée en vigueur : 1er juin 2016, pour une durée indéterminée.
A compter du 1er avril 2019, cette convention fait l’objet de modifications du fait de l’entrée en vigueur de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices, publiée par le décret n° 2019-6 du 4 janvier 2019. Des informations complémentaires sont disponibles sur le site de l’Organisation de coopération et de développement économiques dans la rubrique "conventions fiscales" (http://www.oecd.org/fr/ctp/conventions/convention-multilaterale-pour-la-mise-en-oeuvre-des-mesures-relatives-aux-conventions-fiscales-pour-prevenir-le-beps.htm) et sur le site impots.gouv.fr dans la rubrique "les conventions internationales"(https://www.impots.gouv.fr/portail/les-conventions-internationales).
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la ministre des outre-mer,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 213-48-1 à R. 213-48-11 et R. 213-48-34 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2224-5, R. 2224-20 et D. 2224-1 ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la quantité des services publics d'eau potable et d'assainissement ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2007 modifié relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu l'avis favorable de la mission interministérielle de l'eau en date du 23 février 2016,
Arrêtent :
Fait le 24 juin 2016.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
F. Mitteault
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer,
A. Rousseau
Publics concernés : étrangers admis pour la première fois au séjour en France ou qui entrent régulièrement en France entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans révolus et qui souhaitent s'y maintenir durablement.
    
Objet : modalités du parcours d'intégration républicaine, contrat d'intégration républicaine.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Conformément au IV de l'article 67 de la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France, la date d'entrée en vigueur à Mayotte est fixée au 1er janvier 2018.
    
Notice : le décret a pour objet de préciser les conditions de signature du contrat d'intégration républicaine, son contenu et les modalités de déroulement de la formation civique et linguistique.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France. Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) modifié par le présent texte peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France ;
Vu l'avis du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 24 mai 2016 ;
Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 12 mai 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 1er juillet 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
Publics concernés : justiciables et membres du Conseil d'Etat.
    
Objet : modifications de règles de fonctionnement du Conseil d'Etat.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les dispositions relatives à la durée de certaines fonctions ne s'appliquent toutefois qu'aux personnes nommées, renouvelées ou prolongées dans leurs fonctions après l'entrée en vigueur du texte.
    
Notice : le décret modifie plusieurs règles applicables au Conseil d'Etat.
    
Il réduit le nombre minimum d'années de service exigé des auditeurs et des maîtres des requêtes pour qu'ils puissent être affectés à une section administrative en plus de leur affectation à la section du contentieux.
    
Il limite la durée de certaines fonctions au sein des formations contentieuses, pour les rapporteurs publics, les présidents de chambre et les assesseurs.
    
Il modifie les modalités d'examen des projets de texte en section administrative en permettant un examen en formation restreinte pour les affaires inscrites à l'ordre du jour de la section dont le président estime qu'elles ne soulèvent pas de difficulté particulière.
    
Il tire les conséquences de la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, dont l'article 2 a modifié l'article LO 151-1 du code électoral, quant à la position statutaire des membres du Conseil d'Etat élus parlementaires.
    
Il tire enfin les conséquences de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires quant à la dénomination des formations contentieuses du Conseil d'Etat, qui prennent le nom de « chambres » en lieu et place de celui de « sous-sections », et des « secrétaires de sous-section » qui deviennent des « greffiers en chef de chambre ».
    
Références : les dispositions du code de justice administrative modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 1er juillet 2016.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3132-1 à L. 3134-2 ;
Considérant les risques sanitaires inhérents aux grands rassemblements de population ;
Considérant la situation de catastrophe ou d'urgence sanitaire grave qu'engendrerait notamment un acte malvaillant à l'occasion des Fêtes maritimes internationales de Brest et du Festival des veilles charrues de Carhaix et la nécessité de s'y préparer par l'envoi de moyens humains ;
Considérant la nécessité de renforcer le dispositif sanitaire mis en place auprès du centre hospitalier régional et universitaire de Brest et du centre hospitalier de Carhaix,
Arrête :
Fait le 27 juin 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
B. Vallet
Le ministre de la défense,
Vu le code de la défense ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 413-5-1 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article D. 133-10 ;
Vu le décret n° 2006-497 du 2 mai 2006 modifié portant création de la direction générale des systèmes d'information et de communication et fixant l'organisation des systèmes d'information et de communication du ministère de la défense, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2015-1029 du 19 août 2015 modifié relatif à la direction de la protection des installations moyens et activités de la défense ;
Vu l'arrêté du 30 novembre 2011 modifié portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale du ministère de la défense du 27 avril 2016,
Arrête :
Fait le 3 juin 2016.
Jean-Yves Le Drian
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-8 et D. 312-206 ;
Vu le code de la consommation, notamment les articles L. 115-27 et suivants et R. 115-1 et suivants ;
Vu l'accréditation n° 5-0018 délivrée par le Comité français d'accréditation à la société générale de surveillance et valide jusqu'au 31 mars 2020, pour les activités de certification de services entrant dans le champ d'application des articles L. 115-27 et suivants et R. 115-1 et suivants du code de la consommation ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux en date du 15 février 2016 ;
Vu l'avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 7 juin 2016,
Arrête :
Fait le 24 juin 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale,
J.-P. Vinquant
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, D. 212-20, D. 212-21 et A. 212-47 et suivants ;
Vu le décret n° 2016-527 du 27 avril 2016 relatif au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2015 relatif à l'exercice de la profession de maître-nageur-sauveteur ;
Vu l'avis de la Commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 17 décembre 2015,
Arrête :
Fait le 21 juin 2016.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'emploi et des formations,
B. Bethune
Nota. - Les annexes au présent arrêté sont tenues à disposition du public sur le site internet relevant du ministre chargé des sports (http://www.sports.gouv.fr) ainsi qu'au Bulletin officiel de la jeunesse et des sports.
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu l'arrêté du 26 mai 2010 modifié portant création de la mention « canyonisme » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »,
Arrête :
Fait le 20 juin 2016.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'emploi et des formations,
B. Bethune
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles R. 212-8 et R. 212-86 ;
Vu l'arrêté du 26 mai 2010 modifié portant création de la mention « canyonisme » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »,
Arrête :
Fait le 20 juin 2016.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'emploi et des formations,
B. Bethune
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, D. 212-20, D. 212-21, A. 212-47 et suivants ;
Vu le décret n° 2016-527 du 27 avril 2016 relatif au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 17 décembre 2015,
Arrête :
Fait le 21 juin 2016.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'emploi et des formations,
B. Bethune
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 311-9 et suivants et les articles R. 311-19 et suivants ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France ;
Vu le décret n° 2016-900 du 1er juillet 2016 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France ;
Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 23 mai 2016 ;
Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 23 mai 2016,
Arrête :
Fait le 1er juillet 2016.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des étrangers en France,
P.-A. Molina
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 311-9 et suivants et les articles R. 311-19 et suivants ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France ;
Vu le décret n° 2016-900 du 1er juillet 2016 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France ;
Vu l'avis du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 24 mai 2016 ;
Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 12 mai 2016,
Arrête :
Fait le 1er juillet 2016.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des étrangers en France,
P.-A. Molina
Publics concernés : personnes physiques et morales exerçant la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire.
    
Objet : modalités d'inscription des sociétés, modalités d'exercice de la profession par la société et ses associés et modalités de dissolution et de radiation.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret modifie la partie réglementaire du code de commerce, commune aux sociétés d'administrateurs judiciaires et aux sociétés de mandataires judiciaires, pour prévoir le cas des sociétés autres que les sociétés civiles professionnelles et les sociétés d'exercice libéral. Il précise la procédure de nomination des sociétés.
    
Par ailleurs, il tire les conséquences de l'élargissement de la détention du capital des sociétés commerciales, par la loi du 6 août 2015, à d'autres professionnels du droit. Ainsi, l'associé qui cesse son activité d'administrateur judiciaire ou de mandataire judicaire peut, sous certaines conditions, conserver ses parts sociales et n'est dès lors plus tenu de les céder.
    
Le décret prévoit de fixer à quatre mois le délai au terme duquel une décision implicite d'acceptation en cas de demandes d'inscription sur la liste des sociétés d'administrateurs judiciaires ou sur la liste des sociétés de mandataires judiciaires. Le délai dérogatoire de douze mois est maintenu pour les personnes physiques entendant exercer la profession.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 63 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Les articles du code de commerce modifiés par le présent décret peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde de sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code civil, notamment les chapitres Ier et II du titre IX de son livre III ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 811-7 et L. 812-5, dans leur rédaction résultant du VII de l'article 63 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le chapitre Ier du titre III de son livre II ;
Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, dans sa rédaction résultant du I de l'article 67 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 1er juillet 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
Publics concernés : Etat, Caisse de garantie du logement locatif social, les organismes de logement social (les organismes d'habitations à loyer modéré, les sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction et de gestion de logements sociaux, les organismes bénéficiant de l'agrément pour les logements locatifs sociaux) et leurs fédérations.
    
Objet : création du Fonds national des aides à la pierre (FNAP).
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le Fonds national des aides à la pierre dont la création a été prévue par l'article 144 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a pour objet principal de financer les aides à la pierre selon des principes fixés par son conseil d'administration composé à parité de représentants de l'Etat et des bailleurs sociaux, ainsi que de parlementaires et de représentants de collectivités locales.
    
Le décret introduit un chapitre V au titre III du livre IV du code de la construction et de l'habitation
       concernant le Fonds national des aides à la pierre.
    
Il décrit les règles d'organisation et de fonctionnement de l'établissement, et précise en particulier le rôle du conseil d'administration en matière de programmation des aides à la pierre.
    
Références : le présent décret ainsi que les textes modifiés par le présent décret dans leur rédaction issue de cette modification peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 435-1 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 1er juillet 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre du logement et de l'habitat durable,
Emmanuelle Cosse
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'arrêté du 7 juillet 2011 portant création et fixant les modalités de délivrance du brevet d'études professionnelles agricoles spécialité « services aux personnes » ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2016 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2003 modifié relatif au titre professionnel d'assistant(e) de vie aux familles ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2016 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2009 relatif aux champs professionnels pour les spécialités du baccalauréat professionnel relevant de l'article D. 337-53 du code de l'éducation ;
Vu l'avis du comité technique de l'enseignement agricole du 11 mai 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 1er juin 2016,
Arrête :
Fait le 20 juin 2016.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche,
P. Vinçon
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'arrêté du 23 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 11 mars 2013 portant organisation des enseignements dans les classes de quatrième de l'enseignement agricole ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 11 mars 2013 portant organisation des enseignements dans les classes de troisième de l'enseignement agricole ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative en date du 3 mai 2016 ;
Vu l'avis du comité technique de l'enseignement agricole public en date du 11 mai 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 1er juin 2016,
Arrête :
Fait le 20 juin 2016.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche,
P. Vinçon

          Nota. - L'annexe est consultable sur le site www.chlorofil.fr.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'arrêté du 10 juin 2015 portant création de la spécialité « services aux personnes et vente en espace rural » du certificat d'aptitude professionnelle agricole et fixant ses conditions de délivrance ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2016 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2003 relatif au titre professionnel « assistant(e) de vie aux familles » ;
Vu l'avis du comité technique de l'enseignement agricole en date du 11 mai 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 1er juin 2016,
Arrête :
Fait le 20 juin 2016.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche,
P. Vinçon
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'arrêté du 20 juin 2016 relatif aux enseignements des classes de quatrième et de troisième de l'enseignement agricole,
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative en date du 3 mai 2016 ;
Vu l'avis du comité technique de l'enseignement agricole public en date du 11 mai 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 1er juin 2016,
Arrête :
Fait le 20 juin 2016.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche,
P. Vinçon

          Nota. - Les annexes sont consultables sur le site www.chlorofil.fr.
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article D. 132-3 ;
Vu le décret n° 2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l'application de l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret du 25 août 2014 portant nomination du Premier ministre ;
Vu les décrets du 11 février 2016 relatifs à la composition du Gouvernement,
Fait le 24 juin 2016.
Bernard Cazeneuve
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution, notamment ses articles 13 et 72 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 6 mai 2016.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la ministre des outre-mer,
Vu la Constitution, notamment ses articles 13 et 72 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète : 
Fait le 6 mai 2016.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 6 mai 2016.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la ministre des outre-mer,
Vu la Constitution, notamment ses articles 13 et 72 ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 modifiée complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
Vu le décret n° 2007-422 du 23 mars 2007 modifié relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de la République à l'organisation et à l'action des services de l'Etat en Polynésie française ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 6 mai 2016.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution, notamment ses articles 13 et 72 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète : 
Fait le 6 mai 2016.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11 ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu le décret n° 2015-226 du 26 février 2015 relatif aux modalités d'extension des accords conclus par les organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu l'arrêté du 6 février 2015 relatif aux demandes d'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue ;
Vu l'arrêté du 4 octobre 1976 portant reconnaissance de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes transformés (ANIFELT) ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2015 portant extension d'un accord interprofessionnel pluriannuel relatif à la prune d'Ente et au pruneau conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés (ANIFELT) ;
Vu l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal 2014/2015 à 2016/2017 du 2 octobre 2014, relatif à la prune d'Ente séchée, portant sur les cotisations interprofessionnelles 2016, signé le 22 octobre 2015,
Arrêtent :
Fait le 2 mai 2016.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur Filières agroalimentaires,
P. Duclaud
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur, 
J.-L. Gérard