Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 350 bis de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié : 
I.-Au I : 
1° Au premier alinéa, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par les mots : « au 1 ou au 2 de » et les mots : « l'entreprise individuelle à responsabilité limitée » sont remplacés par les mots : « l'entrepreneur individuel » ; 
2° Au deuxième alinéa, après la première occurrence des mots : « l'adresse », sont insérés les mots : « de l'entreprise individuelle ou » et les mots : « d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée » sont remplacés par les mots : « de cette entreprise » ; 
3° Le troisième alinéa est ainsi modifié : 
a) Les mots : «, qui exerce son activité dans le cadre d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée, » sont supprimés ; 
b) Il est complété par les mots : « en application du 1 ou du 2 de l'article 1655 sexies du code général des impôts » ; 
4° Le quatrième alinéa est supprimé. 
II.-Au II : 
1° Au premier alinéa, la seconde occurrence du mot : « à » est remplacée par les mots : « au 3 de » ; 
2° Au second alinéa, après le mot : « dénomination », sont insérés les mots : « de l'entreprise individuelle ou ».
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement annulées
CRÉDITS 
      

    de paiement annulés
Action extérieure de l'État
176 362
176 362
Action de la France en Europe et dans le monde
105
176 362
176 362
Direction de l'action du Gouvernement
80 165 000
79 500 000
Coordination du travail gouvernemental
129
80 165 000
79 500 000
Totaux
80 341 362
79 676 362
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes
CRÉDITS 
      

    de paiement ouverts
Défense
79 552 779
78 887 779
Environnement et prospective de la politique de défense
144
78 687 779
78 687 779
Préparation et emploi des forces
178
200 000
200 000
Soutien de la politique de la défense
212
665 000
Sécurités
788 583
788 583
Gendarmerie nationale
152
176 362
176 362
Police nationale
176
612 221
612 221
Totaux
80 341 362
79 676 362
Les informations et données à caractère personnel visées à l'article 3 sont conservées  :
- pendant une durée de trois ans à compter de l'établissement de la déclaration, pour les données des 1°, 2° et 6° ;
- pendant une durée de quatre ans à compter de l'établissement de la déclaration, pour les données des 3° et 4° ;
- pendant une durée de trois ans à compter de l'établissement de la déclaration pour les données du 5° portant sur des produits soumis à accises relevant du secteur des produits énergétiques ou de six ans pour les produits relevant des contributions indirectes ;
- pendant une durée de trois ans à compter de la clôture du dossier pour les données du 7° relatives à des contrôles conformes, ou de dix ans pour les contrôles non conformes ;
-  pendant une durée d'un an à compter de leur collecte pour les données du 9°, lorsqu'elles sont de nature à concourir à la constatation des manquements et infractions mentionnés au I de l'article 5 du décret du 11 février 2021 susvisé, ou de trente jours pour les autres données du 9°.
Lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une procédure pénale, fiscale ou douanière, les données du 9° peuvent être conservées jusqu'au terme de la procédure.
Les données relatives aux entreprises et établissements du 8° sont conservées tant que des déclarations concernant ces entreprises ou établissements restent enregistrées.
Sénat
Session ordinaire de 2021-2022
AVIS DE CONCOURS POUR L'EMPLOI D'AGENT DU SÉNAT
Par arrêtés du président et des questeurs du Sénat en date du 21 juin 2022, un concours externe et un concours interne sont ouverts pour le recrutement échelonné d'agents à compter du 1er mars 2023.
Le nombre de postes mis au concours est fixé à 33 places.
- à 25 pour le concours externe ;
- à huit pour le concours interne, réservé aux fonctionnaires du Sénat justifiant d'au moins cinq ans d'ancienneté.
Le jury peut décider, par avis motivé, d'établir une liste complémentaire comportant les noms des candidats au concours externe qui lui paraîtraient aptes à occuper un poste d'agent dans le cas de vacance se produisant dans le cadre d'emplois jusqu'au 1er mars 2025. En cas d'établissement d'une liste complémentaire pour le concours externe, une liste complémentaire pour le concours interne peut également être établie dans la limite de la moitié du nombre des candidats inscrits sur la liste complémentaire du concours externe.
Les postes mis au concours externe qui, compte tenu du niveau des candidats, n'ont pu être pourvus, sont attribués aux candidats du concours interne.
Les postes mis au concours interne qui, compte tenu du niveau des candidats, n'ont pu être pourvus, sont attribués aux candidats du concours externe.
Au vu des résultats obtenus par les candidats, le jury peut toutefois décider, par avis motivé, de ne pas pourvoir tous les postes offerts.
Dates des épreuves
Les épreuves se dérouleront à Paris et dans les départements limitrophes.
Les dates des épreuves de ce concours sont les suivantes : (1)
- épreuves de présélection et d'admissibilité :
- Lundi 14 novembre 2022
- épreuves d'admission :
- Semaines des 16 et 23 janvier 2023.
(1) Les dates des épreuves, données à titre purement indicatif, sont toujours susceptibles de modifications. Les candidats doivent se tenir informés en consultant la page internet du concours.
Sénat

Session ordinaire de 2021-2022

			Inscription et dépôt des dossiers

			Les candidats peuvent s'inscrire à partir du site Internet du Sénat :
			

 http://www.senat.fr/emploi


CONDITIONS REQUISES POUR CONCOURIR

- Posséder, à la date de clôture des inscriptions, la nationalité française ou la nationalité d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen (1) ;

- jouir de ses droits civiques ;

- disposer d'un bulletin n° 2 du casier judiciaire - ou équivalent pour les candidats non Français - ne comportant pas de mention incompatible avec l'exercice des fonctions postulées (la demande du bulletin n° 2 du casier judiciaire sera faite par la direction des Ressources humaines et de la Formation) ;

- être âgé(e) de plus de 18 ans au 1er janvier 2022 ;

- avoir satisfait à ses obligations légales au regard du code du service national. À défaut, les candidats seraient autorisés à participer aux épreuves mais devraient satisfaire à ces obligations légales avant la date fixée pour la prise effective des fonctions, sous peine de perdre le bénéfice de leur classement.

- justifier, à la date de clôture des inscriptions, durant au moins cinq années au total, d'une ou plusieurs des situations suivantes :

1° l'exercice d'une ou de plusieurs activités professionnelles, quelle qu'en soit la nature ;

2° la poursuite d'études en alternance préparant à l'obtention d'un titre ou diplôme enregistré au répertoire national des certifications professionnelles classé au niveau 3 ou 4 (anciennement au niveau V ou IV) ;

3° toute période d'apprentissage ou de stage en dehors des cas visés au 2° ;

4° toute période de service militaire ou de service civique.

Attention : Chaque période est comptabilisée une seule fois en cas de cumul sur une même période de plusieurs des situations ci-dessus mentionnées.

(1) Les ressortissants de la Confédération suisse, de la Principauté de Monaco et de la Principauté d'Andorre sont également autorisés à concourir.
Sont reconnues représentatives au niveau national les organisations de travailleurs suivantes (secteur des activités de conduite d'une voiture de transport avec chauffeur [VTC]) :
- l'Association des VTC de France (AVF) ;
- UNION-Indépendants ;
- l'Association des Chauffeurs Indépendants Lyonnais (ACIL) ;
- Force Ouvrière (FO) ;
- la Fédération Nationale des autoentrepreneurs et microentrepreneurs (FNAE) ;
- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA).
L'arrêté du 25 mai 2022 susvisé est ainsi modifié :
-le dernier alinéa de l'article 3 est remplacé par les mots suivants : de mettre en place une pharmacovigilance renforcée » ;
-la seconde phrase de l'article 4 est remplacée par la phrase suivante : « Le recueil des effets indésirables et leur transmission aux centres régionaux de pharmacovigilance territorialement compétents sont assurés par les professionnels de santé prenant en charge les patients ainsi que les patients et associations agréées de patients et dans les conditions prévues à l'article L. 5121-24 du code de la santé publique par le laboratoire BAVARIAN NORDIC ».
Dans le tableau annexé à l'arrêté susvisé du 15 juin 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale (NOR : SPRS2216544A), le libellé de l'UCD de la spécialité BENDAMUSTINE ACCORD 25 mg/mL, solution à diluer pour perfusion est remplacé par :
« BENDAMUST.ACC 25MG/ML FL4ML ».
ANNEXE
1. Caractéristiques
1.1. Limites latérales
Cercle de 1 500 mètres (0,81 NM) de rayon centré sur 49°23ʹ48ʺN - 000°57ʹ53ʺW.
1.2. Limites verticales
De la surface à 1 524 mètres (5 000 pieds) au-dessus du niveau moyen de la mer.
1.3. Dates et heures d'activation (UTC)
Active du lundi 27 juin 2022 à 12 heures au mardi 28 juin 2022 à 20 h 44.
1.4. Nature et statut de la zone
Zone interdite temporaire qui se substitue à la partie d'espace aérien avec lequel elle interfère.
1.5. Conditions de pénétration
CAG/CAM : pénétration interdite à tous les aéronefs, y compris les aéronefs sans équipage à bord, à l'exception des aéronefs d'Etat, des aéronefs affectés exclusivement à un service public et au service d'urgence médicale lorsque leur mission ne permet pas le contournement de la zone et après accord préalable avec le coordinateur du déminage.
2. Services rendus
Les services d'information de vol et d'alerte sont rendus à l'intérieur de la zone.
3. Organismes à contacter et information des usagers
Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
L'article 3 de l'arrêté du 13 mars 2019 susvisé est modifié comme suit :
« Art. 3. - Les engagements en avances remboursables sont plafonnés par agence sur la période 2019-2024 comme suit :
(En millions d'euros.)
Adour-Garonne
Artois-Picardie
Loire-Bretagne
Rhin-Meuse
Rhône-Méditerranée 
      

    et Corse
Seine-
      

    Normandie
Total
Avances remboursables
92
195
6
15
60
530
898
».
L'article 2 de l'arrêté du 13 mars 2019 susvisé est modifié comme suit :
« Art. 2. - Le plafond pluriannuel des autorisations d'engagement des agences de l'eau, au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, sur la période 2019-2024, est fixé à 12,595 milliards d'euros, hors contributions aux autres opérateurs de l'eau et de la biodiversité, hors subventions versées par l'Etat au titre des crédits de la mission “Plan de relance” ouverts par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ou par une loi de finances ultérieure et hors charges de régularisation.
Ce plafond est réparti comme suit :
(En millions d'euros.)
Adour-Garonne
Artois-
      

    Picardie
Loire-
      

    Bretagne
Rhin-Meuse
Rhône-
      

    Méditerranée 
      

    et Corse
Seine-
      

    Normandie
Total
Domaine 0
160
92
180
105
223
326
1 086
Domaine 1
167
59
238
67
215
220
966
Domaine 2
427
254
611
336
831
1 806
4 265
Domaine 3
908
310
1066
400
1 336
1 344
5 364
Primes mentionnées au L. 213-9-2 du code de l'environnement

56
100
0
50
330
378
914
Total
1 718
815
2 095
958
2 935
4 074
12 595
».
Les troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article D. 411-21-1 du code de l'environnement sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« La saisie ou le versement des données brutes de biodiversité, acquises à l'occasion des études d'évaluation mentionnées dans le troisième alinéa du I de l'article L. 411-1 A, est effectuée : 
«-avant le début de la procédure de participation du public décrite dans l'article L. 123-1-A lorsque celle-ci est requise ; 
«-avant la décision mentionnée dans ce même alinéa, lorsqu'aucune procédure de participation du public n'est requise. 
« La saisie ou le versement des données brutes de biodiversité, acquises à l'occasion des mesures de suivi des impacts environnementaux mentionnées dans le troisième alinéa du I de l'article L. 411-1 A, est effectué dans le délai de six mois après l'achèvement de chaque campagne d'acquisition de ces données. »
Les prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous sont les suivants à compter du 15 juillet 2022 :
CIP
Présentation
PFHT
PPTTC
34009 313 841 4 4
STERDEX (dexaméthasone, oxytétracycline), pommade ophtalmique en récipient unidose (B/12) (laboratoires THEA PHARMA)
1,51 €
2,00 €
Au niveau du secteur des activités de conduite d'une voiture de transport avec chauffeur (VTC), pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 7343-29-I du code du travail, le poids des organisations représentatives est le suivant :
- l'Association des VTC de France (AVF) : 42,81 % ;
- UNION-Indépendants : 11,51 % ;
- l'Association des Chauffeurs Indépendants Lyonnais (ACIL) : 11,44 % ;
- Force Ouvrière (FO) : 9,19 % ;
- la Fédération Nationale des autoentrepreneurs et microentrepreneurs (FNAE) : 8,98 % ;
- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 8,84 % ;
- l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 7,23 %.
Le directeur général de la santé, le directeur central du service de santé des armées, la directrice générale de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et la directrice générale de l'Agence nationale de santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La traçabilité du traitement mentionné à l'article 1er est assurée par l'établissement pharmaceutique de l'Agence nationale de santé publique. Le recueil des effets indésirables et leur transmission au centre régional de pharmacovigilance territorialement compétent sont assurés par le professionnel de santé prenant en charge le patient et, dans les conditions prévues à l'article L. 5121-24 du code de la santé publique, par le Laboratoire SIGA. A la demande du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, le retrait des lots est mis en œuvre par l'Agence nationale de santé publique.
ANNEXE
(2 arrêts de prise en charge)
Il est mis fin à la prise en charge précoce mentionnée à l'article L. 162-16-5-1 du code de la sécurité sociale des spécialités pharmaceutiques mentionnées ci-dessous dans les indications suivantes :
- traitement de la cholangite biliaire primitive (également appelée « cirrhose biliaire primitive ») en association avec l'acide ursodésoxycholique (AUDC) chez les adultes présentant une réponse insuffisante à l'AUDC ;
- traitement de la cholangite biliaire primitive (également appelée « cirrhose biliaire primitive ») en monothérapie chez les adultes qui ne tolèrent pas l'AUDC et ne pouvant être inclus dans un essai clinique.
Dénomination 
      

    Commune 
      

    Internationale
Libellé de la spécialité 
      

    pharmaceutique
Code UCD 7
Libellé de l'UCD
Laboratoire exploitant 
      

    ou titulaire de l'autorisation 
      

    de mise sur le marché
acide obéticholique
OCALIVA 10 mg, comprimé
9422889
OCALIVA 10MG CPR PELLIC
INTERCEPT PHARMA LTD
acide obéticholique
OCALIVA 5 mg, comprimé
9421944
OCALIVA 5MG CPR PELLIC
INTERCEPT PHARMA LTD
L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est chargée, pour le traitement mentionné à l'article 1er :
- de délivrer les autorisations d'importation et, le cas échéant, d'exportation ;
- d'élaborer et de mettre en place un protocole d'utilisation du traitement ;
- d'établir une information relative à ces médicaments à l'attention des professionnels de santé et des patients ;
- de mettre en place une pharmacovigilance renforcée.
Ne sont pas agréés les accords collectifs et décisions unilatérales de travail suivants :
I. - Accords d'entreprise et décisions unilatérales
1. ADGESSA - MECS Héritage Lamourous
33000 Bordeaux
Décision unilatérale de l'employeur du 26 janvierv2022 relative au surclassement internat.
2. Association Résidence Saint-Nicolas
48300 Langogne
Accord d'entreprise du 11 mars 2022 relatif à l'attribution d'une indemnité tutoriale et d'une prime de missions spécifiques.
3. Fondation Mallet
78550 Richebourg
Accord du 16 décembre 2021 relatif à la négociation annuelle obligatoire 2021.
4. UDAF de la Vienne
86000 Poitiers
Accord du 14 décembre 2021 relatif à l'organisation du télétravail.
Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les accords collectifs de travail et décisions suivants :
I. - Accords d'entreprises et décisions unilatérales
a) Accords et décisions unilatérales relatifs au versement de la prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d'achat :
1. Association Belmontaise de services et d'accompagnement pour personnes handicapées (ABSEAH)
12370 Belmont-sur-Rance
Décision unilatérale du 29 mars 2022.
2. Association pour l'éducation et l'apprentissage des jeunes (APEAJ)
31200 Toulouse
Décision unilatérale du 17 mars 2022.
b) Accords et décisions unilatérales relatifs à la transposition des mesures du protocole « Laforcade » :
1. L'Arche en France - L'Arche Marseille-Aix
13013 Marseille
Décision unilatérale du 28 mars 2022.
2. L'Arche en France - L'Arche en Charente
16100 Châteaubernard
Accord du 5 avril 2022.
3. Association des Pupilles de l'enseignement public du Cher (PEP 18)
18230 Saint-Doulchard
Décision unilatérale du 23 décembre 2021.
4. L'Arche en France - Le Caillou blanc
29950 Clohars-Fouesnant
Décision unilatérale du 8 avril 2022.
5. L'Arche en France - L'Arche en Pays Toulousain
31700 Blagnac
Accord du 29 mars 2022.
6. L'Arche en France - L'Olivier
35170 Bruz
Décision unilatérale du 1er avril 2022.
7. L'Arche en France - Le Sénevé
44690 La Haye-Fouassière
Décision unilatérale du 1er avril 2022.
8. L'Arche en France - L'Arche en Anjou
49560 Nueil-sur-Layon
Accord du 5 avril 2022.
9. L'Arche en France - L'Arche à Reims
51100 Reims
Accord du 4 avril 2022.
10. L'Arche en France - La Ruisselée
72220 Saint-Mars-d'Outille
Accord du 25 mars 2022.
11. L'Arche en France - L'Arche en Haute-Savoie
74290 Veyrier-du-Lac
Décision unilatérale du 6 avril 2022.
12. FOSAD
75005 Paris
Accord du 16 juin 2021.
c) Autres accords et décisions unilatérales :
1. AFAPEI
68870 Bartenheim
Accord du 14 décembre 2021 relatif à la négociation annuelle obligatoire.
2. Fondation OVE
69120 Vaulx-en-Velin
Accord d'entreprise du 21 décembre 2021 - accord de substitution.
3. UDAF de Paris
75009 Paris
Accord du 8 novembre 2021 relatif à l'organisation du télétravail.
4. Fondation Jeunesse Feu Vert
75012 Paris
Accord du 3 février 2022 relatif à l'organisation du télétravail.
5. ARERAM
93500 Pantin
Accord du 29 novembre 2021 relatif à l'organisation du télétravail.
6 .UDAF de la Vienne
86000 Poitiers
Accord du 29 mars 2022 relatif aux modalités de mise en œuvre des transferts.
Les informations demandées conformément à l'annexe B.1 de la présente décision sont communiquées à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse au plus tard 16 jours après la fin de chaque trimestre, soit :
- le 15 avril 2022 pour les informations relatives au premier trimestre 2022 ;
- le 15 juillet 2022 pour les informations relatives au deuxième trimestre 2022 ;
- le 14 octobre 2022 pour les informations relatives au troisième trimestre 2022 ;
- le 16 janvier 2023 pour les informations relatives au quatrième trimestre 2022.
Les informations demandées conformément à l'annexe B.2 de la présente décision sont communiquées à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse au plus tard 70 jours après la fin de chaque trimestre.
Les informations demandées conformément à l'annexe B.3 de la présente décision sont communiquées à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse au plus tard 70 jours après la fin de chaque semestre.
Les personnes exploitant un réseau de communications électroniques ouvert au public ou fournissant au public un service de communications électroniques transmettent à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse les informations demandées conformément à l'annexe A de la présente décision.
Les informations mentionnées à l'annexe A.1 de la présente décision relative aux questionnaires 2022 sont communiquées à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse au plus tard :
- le 11 mai 2022 pour le premier trimestre 2022 ;
- le 11 août 2022 pour le deuxième trimestre 2022 ;
- le 10 novembre 2022 pour le troisième trimestre 2022 ;
- le 10 février 2023 pour le quatrième trimestre 2022.
Les informations mentionnées à l'annexe A.2 de la présente décision, portant sur l'année 2021, sont communiquées à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse au plus tard le 3 juin 2022.
Les informations mentionnées à l'annexe A.3 de la présente décision portant sur l'année 2022 sont communiquées à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse au plus tard le 10 février 2023.
Le montant global des investissements pour le premier semestre de l'année sera communiqué à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse au plus tard le 30 août de l'année considérée.
Les informations mentionnées aux annexes A.4 et A.5 de la présente décision, portant sur le premier semestre 2021, sont communiquées à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse au plus tard le 15 septembre 2022.
En application de l'article L. 321-10-2 du code des assurances, est constatée la caducité totale des agréments accordés à l'entreprise de réassurance dénommée AXA Global Re (SIREN : 552 091 449), dont le siège social est situé à Paris (75017), 61, rue Mstislav-Rostropovitch, à compter du 30 juin 2022.
Les personnes exploitant un réseau de communications électroniques ouvert au public qui, d'une part, gèrent leur plan d'adressage IP et, d'autre part, ayant, directement ou à travers des sociétés qu'ils contrôlent ou qui les contrôlent au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, un chiffre d'affaires annuel sur les marchés de détail à destination de la clientèle entreprises supérieur à 200 millions d'euros, transmettent à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse les informations demandées conformément à l'annexe E.2 de la présente décision, selon un rythme annuel.
Les personnes exploitant un réseau de communications électroniques ouvert au public ou fournissant au public un service de communications électroniques (fixe ou mobile), directement ou à travers des sociétés qu'ils contrôlent ou qui les contrôlent au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, qui disposent, sur les marchés de détail fixes et mobiles confondus, d'un nombre d'abonnements actifs supérieur à 3 000 000, transmettent à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse les informations demandées conformément à l'annexe F de la présente décision, selon un rythme annuel.
Les gestionnaires d'infrastructures d'accueil spécialisés dans l'hébergement d'équipements de téléphonie mobile transmettent à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse les informations demandées conformément aux annexes A.1 et A.2 de la présente décision.
Les gestionnaires d'infrastructures d'accueil spécialisés dans l'hébergement d'équipements de téléphonie mobile renseigneront l'annexe A.1 pour les montants investis en 2021 au plus tard le 10 avril 2022 et communiqueront les informations mentionnées à l'annexe A.1 de la présente décision relative aux questionnaires 2022 à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse dans les conditions fixées à l'article 1 de la présente décision.
Les informations mentionnées à l'annexe A.2 de la présente décision, portant sur l'année 2021, sont communiquées à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse au plus tard le 3 juin 2022.
Le montant global des investissements pour le premier semestre de l'année sera communiqué à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse au plus tard le 30 août de l'année considérée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juin 2022, le nombre total de postes offerts au concours national à affectation locale pour le recrutement de surveillantes et surveillants de l'administration pénitentiaire, dans le ressort territorial n° 1 « Ile-de-France », ouvert par l'arrêté du 15 mars 2022 autorisant l'ouverture au titre de la 2de session de l'année 2022 d'un concours national à affectation locale pour le recrutement de surveillantes et surveillants de l'administration pénitentiaire, est fixé à 178.
Les postes offerts au concours sont répartis de la manière suivante :
- hommes : 151 ;
- femmes : 27.
Par ailleurs, 10 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de surveillant de l'administration pénitentiaire, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 242-7 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du même code.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de surveillant de l'administration pénitentiaire ou en cas de refus des candidats, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 242-7 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 242-21 du même code.
12 postes sont en outre offerts aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique.
Le tableau « Services déconcentrés » de la direction générale des finances publiques en annexe II de l'arrêté du 22 avril 2022 susvisé est modifié comme suit : 
Au lieu de :
« 
Instance 
Autorité de 
rattachement 
Périmètre 
% Femmes 
% Hommes 
Nombre de sièges 
de l'assemblée plénière 
(

art. 14 à 17 décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020) 
Formation spécialisée SSCT 
Mode 
de désignation 
Titulaires 
Suppléants 
Comité social d'administration de la DDFIP de l'in 
Directeur départemental des finances publiques 
Direction départementale des finances publiques 
57,81 
42,19 
8 
8 
OUI 
Élection directe Scrutin de liste 
», 
lire : 
« 
Instance 
Autorité de 
rattachement 
Périmètre 
% Femmes 
% Hommes 
Nombre de sièges 
de l'assemblée plénière 
(

art. 14 à 17 décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020) 
Formation spécialisée SSCT 
Mode 
de désignation 
Titulaires 
Suppléants 
Comité social d'administration de la DDFIP de l'Ain 
Directeur départemental des finances publiques 
Direction départementale des finances publiques 
57,81 
42,19 
8 
8 
OUI 
Élection directe Scrutin de liste 
».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juin 2022, le nombre total de postes offerts au concours national à affectation nationale pour le recrutement de surveillantes et surveillants de l'administration pénitentiaire, ouvert par l'arrêté du 15 mars 2022 autorisant l'ouverture au titre de la 2nde session de l'année 2022 d'un concours national à affectation nationale pour le recrutement de surveillantes et surveillants de l'administration pénitentiaire, est fixé à 333.
Les postes offerts au concours sont répartis de la manière suivante :
- hommes : 283 ;
- femmes : 50.
Par ailleurs, 19 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de surveillant de l'administration pénitentiaire, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 242-7 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du même code.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de surveillant de l'administration pénitentiaire ou en cas de refus des candidats, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 242-7 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 242-21 du même code.
23 postes sont en outre offerts aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique.
Les informations et données à caractère personnel traitées sont issues des traitements de la direction générale des douanes et droits indirects suivants :
- l'application nationale du système de traitement automatisé des procédures de transit communautaire et commun (NTSI) ;
- le programme informatisé d'apurement des bordereaux de vente à l'exportation (PABLO) ;
- le traitement relatif au dédouanement en ligne par transmission automatisé (DELTA) ;
- le téléservice concernant la gestion de l'accompagnement des mouvements de marchandises soumises à accise (GAMMA) ;
- le traitement automatisé dénommé « BANACO » ;
- le traitement automatisé dénommé « ICS » ;
- le téléservice dénommé « CIEL » ;
- le référentiel des opérateurs et de suivi des agréments dénommé « ROSA » ;
- le traitement de collecte et de sélection des données rendues publiques sur les sites internet des opérateurs de plateforme en ligne dénommé « CoSéDo ».
Les informations et données à caractère personnel traitées sont consultables par les techniciens spécialistes de la donnée affectés à la délégation à la stratégie, les personnels du service d'analyse de risques et de ciblage, et du bureau chargé de la politique des contrôles de la direction générale des douanes et droits indirects, habilités par le chef de service dont ils relèvent.
Les informations et données à caractère personnel traitées dans le cadre de l'expérimentation prévue par le décret du 11 février 2021 susvisé sont également consultables par les personnels de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) habilités par le chef de service dont ils relèvent.
Sont rendus destinataires des informations et données à caractère personnel strictement utiles à leur mission et conformément au principe du besoin d'en connaître les agents des douanes en charge du contrôle.
Les droits d'accès et de rectification s'exercent auprès de la délégation à la stratégie au sein de la direction générale des douanes et droits indirects, sise 11, rue des Deux-Communes, 93558 Montreuil, conformément aux articles 105 et 106 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Les droits à la limitation et d'effacement prévus par l'article 106 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de ce même service
Afin d'éviter de nuire à la prévention ou à la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière ou à l'exécution des sanctions pénales, les droits d'accès peuvent faire l'objet de restrictions en application du 2° du II et du III de l'article 107 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée. La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 108 de la même loi.
Le droit d'opposition, prévu à l'article 110 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, ne s'applique pas au présent traitement.
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication, de transfert, d'interconnexion et de suppression des données et informations du traitement font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'auteur, la date et l'heure de l'opération.
Les journaux des opérations de consultation et de communication font, en outre, apparaître le motif de l'opération. Ces informations sont conservées pendant un an.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO        
     du programme        
     ou de la dotation
AUTORISATIONS        
     d'engagement annulées
CRÉDITS        
     de paiement annulés
Plan de relance
889 448 415
1 011 562 500
Ecologie 
362
291 316 537
295 567 500
Compétitivité 
363
407 091 878
430 500 000
Cohésion 
364
191 040 000
285 495 000
Relations avec les collectivités territoriales
8 000 000
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 
119
8 000 000
Totaux 
889 448 415
1 019 562 500
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO        
     du programme        
     ou de la dotation
AUTORISATIONS        
     d'engagement ouvertes
CRÉDITS        
     de paiement ouverts
Administration générale et territoriale de l'État
219 470 000
217 600 000
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur 
216
198 470 000
195 700 000
Administration territoriale de l'Etat 
354
21 000 000
21 900 000
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
20 316 537
13 067 500
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 
149
20 316 537
13 067 500
Cohésion des territoires
137 050 000
153 050 000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 
112
67 050 000
53 050 000
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 
135
70 000 000
100 000 000
Écologie, développement et mobilité durables
26 000 000
26 000 000
Infrastructures et services de transports 
203
26 000 000
26 000 000
Immigration, asile et intégration
19 900 000
16 040 000
Intégration et accès à la nationalité française 
104
9 900 000
9 900 000
Immigration et asile 
303
10 000 000
6 140 000
Investir pour la France de 2030
50 000 000
50 000 000
Accélération de la modernisation des entreprises 
423
50 000 000
50 000 000
Outre-mer
34 000 000
Conditions de vie outre-mer 
123
34 000 000
Recherche et enseignement supérieur
186 000 000
160 000 000
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 
190
186 000 000
160 000 000
Sécurités
167 721 878
166 360 000
Gendarmerie nationale 
152
54 991 878
55 130 000
Sécurité civile 
161
4 300 000
4 300 000
Police nationale 
176
107 430 000
105 930 000
Sécurité et éducation routières 
207
1 000 000
1 000 000
Travail et emploi
62 990 000
183 445 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 
103
62 990 000
183 445 000
Totaux 
889 448 415
1 019 562 500
I. - Le ministre chargé de l'économie peut accorder la garantie de l'Etat à des fonds d'investissement alternatifs régis par la section 2 du chapitre IV du titre 1er du livre II du code monétaire et financier dans le cadre de conventions conclues à cet effet entre les parties. La signature d'une convention vaut octroi de la garantie.
Ces conventions précisent les conditions d'octroi de la garantie de l'Etat aux fonds, en application des articles 3, 4 et 5, ainsi que les conditions portant sur la composition de l'actif des fonds. Ces conditions incluent notamment des objectifs en matière de concentration unitaire, et d'exposition par taille, secteur et notation d'entreprises bénéficiaires. Elles fixent également le nombre minimal de créances individuelles que les fonds bénéficiaires s'engagent à pouvoir détenir.
Elles précisent également les montants couverts, conditions d'appel et tarification de la garantie en application des articles 6, 7 et 8, ainsi que les dates d'entrée en vigueur et de terme de la garantie. Elles précisent les dates de paiement des commissions de garantie mentionnées à l'article 7.
II. - Les conventions mentionnées au I prévoient le contenu et les conditions de l'échange des informations entre le ministre chargé de l'économie et les fonds d'investissement mentionnés au premier alinéa du I. Ces fonds d'investissement doivent en particulier communiquer l'état et la composition du portefeuille de financements éligibles à la garantie au ministre chargé de l'économie. Cette information, visée par un mandataire social ou par des commissaires aux comptes, est transmise chaque mois suivant l'établissement de la convention et jusqu'au 30 juin 2022, puis chaque trimestre.
Ces conventions prévoient également les conditions dans lesquelles les établissements de crédit mentionnés à l'article 3 ou, le cas échéant, les fonds d'investissements mentionnés aux articles 3 et 4, obtiennent préalablement à l'octroi d'un prêt ou à la souscription à une émission d'obligation, les informations nécessaires au respect des plafonds par entreprise mentionnés aux articles 3, 4 et 5. Ces informations sont accessibles à l'ensemble des fonds mentionnés à l'article 2 et sont transmises au ministre chargé de l'économie.
I. - Dans un délai de six mois suivant le terme de la garantie de l'Etat prévu dans les conventions mentionnées à l'article 2, le fonds peut obtenir le versement, au titre de la garantie, dans la limite du plafond mentionné au I de l'article 6 compte tenu des sommes déjà versées au titre du même article :
1° Des sommes correspondant au total des capitaux restant dus relatifs à chaque créance qui fait encore l'objet à cette date, à la suite d'un évènement de crédit, d'une procédure collective ou, après mise en demeure notifiée au débiteur, d'une procédure de recouvrement judiciaire ou d'une procédure de recouvrement amiable effectuée de bonne foi par l'établissement prêteur ou le fonds d'investissement acquéreur, ou pour le compte des prêteurs ou des acquéreurs par un mandataire qu'ils désignent ;
2° Des sommes correspondant au total des capitaux restant dus relatifs à chaque créance dont l'apurement n'a pu être achevé, à la suite d'une procédure judiciaire ou d'une procédure de conciliation homologuée ;
3° Des sommes correspondant à la différence entre le principal restant dû et le prix de cession de chaque créance qui fait encore l'objet à cette date d'une procédure de conciliation ou de mandat ad hoc prévues aux articles L. 611-3 à L. 611-16 du code de commerce, ouverte postérieurement au septième anniversaire de la créance concernée, par l'établissement prêteur ou le fonds, ou pour le compte des prêteurs ou des acquéreurs par un mandataire qu'ils désignent, sur remise de l'acte de cession et sous réserve de la levée du droit de préemption de l'Etat. Le prix de cession, constaté avant le 31 décembre 2030 et évalué par une entité indépendante des entités qui cèdent et acquièrent la créance, est le résultat d'un appel d'offre dont les conditions sont définies dans les conventions mentionnées à l'article 2.
En cas d'atteinte de la limite mentionnée à l'alinéa précédent, les créances faisant l'objet d'une indemnisation au titre du même alinéa sont sélectionnées suivant des règles fixées par les conventions mentionnées à l'article 2.
II. - Lorsque la garantie est appelée en application du I, l'Etat est subrogé dans les droits des fonds bénéficiaires de la garantie à l'égard des débiteurs de prêts participatifs ou d'obligations, à concurrence des sommes versées.
I. - Le fonds d'investissement qui souhaite bénéficier de la garantie de l'Etat mentionnée à l'article 1er dépose une demande auprès de la direction générale du Trésor en vue d'établir la convention mentionnée à l'article 2.
II. - 1° La garantie de l'Etat est rémunérée par des commissions de garantie. Le barème de la prime annuelle de garantie, rapporté au capital restant dû au titre de la créance, est fixé à 90 points de base pour les créances détenues éligibles à la garantie relatives à des petites et moyennes entreprises et 180 points de base pour les créances détenues éligibles à la garantie relatives à des entreprises de taille intermédiaire.
2° Les commissions de garantie sont payées par le fonds bénéficiaire et sont dues par ce fonds sur les intérêts perçus au titre de chaque créance éligible.
3° Le non-paiement, par le fonds bénéficiaire de la garantie, de tout ou partie des commissions dues au titre de la garantie, après délai raisonnable suivant mise en demeure infructueuse, entraine la suspension de ses droits au paiement de toute somme due au titre de la garantie, jusqu'à régularisation du versement des commissions de garantie.
I. - Dans la situation prévue à l'article 8, le ministre chargé de l'économie confie le recouvrement des créances de l'Etat mentionnées au II du même article aux établissements de crédit, sociétés de financement et fonds d'investissements alternatifs qui ont initialement octroyé les prêts participatifs ou ont initialement acquis les obligations visées à l'article 1er, dans le cadre de conventions conclues à cet effet par les parties.
II. - Ces conventions prévoient que les établissements, sociétés et fonds mentionnés au I gèrent les créances de l'Etat pour son compte, et mettent en œuvre l'ensemble des procédures de droit amiables ou judiciaires qu'ils jugent utiles, par eux-mêmes ou par un mandataire qu'ils désignent librement. Elles précisent les modalités d'information des parties de l'avancement de ces procédures et les conditions de mise en œuvre du remboursement à l'Etat des créances recouvrées, le cas échéant.
Sont éligibles à la garantie les fonds mentionnés au I de l'article 209 de la loi du 29 décembre 2020 susvisée, dont l'objet exclusif est d'investir dans des prêts participatifs qui présentent l'ensemble des caractéristiques suivantes :
1° Les emprunteurs répondent aux critères prévus aux I et II de l'article 5 du présent décret ;
2° La date d'octroi du prêt est comprise entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2022 ;
3° Le différé d'amortissement portant sur le principal est d'au moins quatre ans ;
4° La durée du prêt est de huit ans ;
5° Les clauses contractuelles permettent de garantir que l'emprunteur lie les prêts à un plan d'affaires ou d'investissement, et que les ressources ainsi obtenues seront utilisées à cette fin ;
6° Les clauses contractuelles comprennent un engagement de l'emprunteur à ne pas utiliser le prêt pour l'apurement de créances existantes à la date de son octroi ;
7° Est conservé, dans des conditions identiques et jusqu'à son échéance, au moins 10 % du montant prêté au bilan de l'un quelconque des établissements de crédit ou sociétés de financement appartenant au même groupe que l'une des entités qui ont initialement octroyé le prêt, sans préjudice de la mobilisation de ces créances dans le cadre des opérations de politique monétaire du système européen des banques centrales ;
8° Pour un emprunteur donné, le montant du prêt, cumulé avec les obligations mentionnées à l'article 4, est inférieur au plafond mentionné au III de l'article 5 ou, le cas échéant, au plafond mentionné au V de l'article 5, applicable à cet emprunteur ;
9° Le cas échéant, pour un emprunteur donné, sont respectées les conditions mentionnées au IV de l'article 5.
Sont éligibles à la garantie les fonds mentionnés au III de l'article 209 de la loi du 29 décembre 2020 susvisée, dont l'objet exclusif est d'investir dans des obligations qui présentent l'ensemble des caractéristiques suivantes :
1° Les émetteurs répondent aux critères des I et II de l'article 5 ;
2° La date d'émission est comprise entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2022 ;
3° Le différé d'amortissement portant sur le principal est d'au moins quatre ans ;
4° La durée de l'obligation est de huit ans ;
5° Les clauses contractuelles permettent de garantir que l'émetteur lie les obligations à un plan d'affaires ou d'investissement, et que les ressources ainsi obtenues seront utilisées à cette fin ;
6° Les clauses contractuelles comprennent un engagement de l'émetteur à ne pas utiliser le prêt pour l'apurement de créances existantes à la date de son émission ;
7° Les clauses contractuelles permettent de garantir que, en cas de liquidation amiable, de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire par cession de l'entreprise débitrice, les obligations ne sont remboursées qu'après désintéressement complet de tous les autres créanciers privilégiés ou chirographaires ;
8° Les clauses contractuelles permettent de garantir que, en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire par continuation de l'entreprise débitrice, le remboursement des obligations et le paiement des rémunérations prévues sont suspendus pendant toute la durée de l'exécution des plans de sauvegarde ou de redressement judiciaire ;
9° Est conservée par la société de gestion du fonds acquéreur, ou ses délégataires, ou un fonds d'investissement géré par cette société de gestion ou ses délégataires, jusqu'à l'échéance de l'obligation, sans garantie de l'Etat et selon des modalités précisées par les conventions mentionnées à l'article 2, une exposition, au moins aussi subordonnée, sur l'entreprise bénéficiaire d'au moins 10 % du montant de l'obligation ;
10° Les clauses contractuelles, entre la société de gestion et les investisseurs, prévoient une variation des frais de gestion en fonction du niveau de pertes liées à des évènements de crédit, selon des modalités précisées dans les conventions mentionnées à l'article 2 ;
11° Pour un émetteur donné, le montant de l'obligation, cumulé avec les prêts mentionnés à l'article 3, est inférieur au plafond mentionné au III de l'article 5 ou, le cas échéant, au plafond mentionné au V de l'article 5, applicable à cet émetteur ;
12° Le cas échéant, pour un émetteur donné, sont respectées les conditions mentionnées au IV de l'article 5.