Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE 2
ARTICLE LIMINAIRE DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2024
Texte de l'article :
Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques, les prévisions de solde par sous-secteur, la prévision, déclinée par sous-secteur d'administration publique, de l'objectif d'évolution en volume et la prévision en milliards d'euros courants des dépenses d'administrations publiques, les prévisions de prélèvements obligatoires, de dépenses et d'endettement de l'ensemble des administrations pour l'année 2024, les prévisions pour 2024 de ces mêmes agrégats de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, ainsi que les données d'exécution pour l'année 2022 et les prévisions d'exécution pour l'année 2023 de ces mêmes agrégats, s'établissent comme suit :
En % du PIB sauf mention contraire
2022
2023
2024
2024
Loi de finances initiale pour 2024
PLPFP
      

     2023-2027
Ensemble des administrations publiques
Solde structurel (1)
- 4,2
- 4,1
- 3,7
- 3,7
Solde conjoncturel (2)
- 0,5
- 0,7
- 0,6
- 0,7
Solde des mesures ponctuelles et temporaires (3)
- 0,1
- 0,1
- 0,1
- 0,1
Solde effectif (1+2+3)
- 4,8
- 4,9
- 4,4
- 4,5
Dette au sens de Maastricht
111,8
109,7
109,7
111,3
Taux de prélèvements obligatoires (y.c UE nets des CI) (4)
45,4
44,0
44,1
44,2
Dépense publique (hors CI)
57,7
55,9
55,3
55,6
Dépense publique (hors CI, en Md€)
1523
1575
1622
1600
Évolution de la dépense publique hors CI en volume (%) (1)
- 1,1
- 1,3
0,5
- 0,6
Principales dépenses d'investissement (en Md€) (2)
25
30
28
Administrations publiques centrales
Solde
- 5,2
- 5,4
- 4,7
- 5,2
Dépense publique (hors CI, en Md€)
625
631
639
637
Évolution de la dépense publique en volume (%) (3)
- 0,1
- 3,6
- 1,4
- 2,5
Administrations publiques locales
Solde
0,0
- 0,3
- 0,3
- 0,1
Dépense publique (hors CI, en Md€)
295
312
322
314
Évolution de la dépense publique hors CI en volume (%) (3)
0,1
1,0
0,9
0,1
Administrations de sécurité sociales
Solde
0,4
0,7
0,6
0,8
Dépense publique (hors CI, en Md€)
704
730
761
747
Évolution de la dépense publique hors CI en volume (%) (3)
- 2,4
- 0,5
1,7
0,5
(1) A champ constant.
(2) Au sens du projet de loi de programmation des finances publiques pour 2023-2027.
(3) A champ constant, hors transferts entre administrations publiques.
(4) Corrigé des effets du bouclier tarifaire, le taux de prélèvements obligatoires s'établirait à 45,6 % du PIB en 2022, puis 44,4 % du PIB en 2023 et 2024.
28. La prévision d'inflation sous-jacente du Gouvernement pour 2023 suppose ainsi une quasi-stabilisation de l'indice sous-jacent au cours des quatre derniers mois de l'année, qui n'est pas incompatible avec son évolution récente (+ 0,1 % sur les trois derniers mois). Celle d'inflation totale est proche des autres prévisions disponibles (cf. tableau 3). Elle est donc jugée plausible par le Haut Conseil, même si elle risque d'être légèrement dépassée du fait notamment du rebond récent des prix du pétrole.
29. Pour 2024, sous une hypothèse d'un prix du pétrole à 86,1 dollars (78,7 euros) le baril de Brent, l'inflation totale est prévue à 2,6 % en moyenne annuelle. L'inflation sous-jacente reculerait à 2,4 %, contre une prévision à 2,7 % dans le programme de stabilité. Le repli de la hausse des prix alimentaires et manufacturés se poursuivrait, la transmission du reflux passé des coûts de production aux prix à la consommation restant incomplète à ce stade. Les prix des services progresseraient de 3,1 % sur un an (+ 0,2 point par rapport au programme de stabilité), un rythme proche de celui observé depuis février et bien plus élevé que celui constaté avant la crise sanitaire (+ 1,8 % en moyenne de 1995 à 2019), du fait de hausses de salaires plus dynamiques.
30. La prévision d'inflation du Gouvernement pour 2024 se situe dans la fourchette des prévisions disponibles (cf. tableau 3), dont l'amplitude témoigne d'un degré élevé d'incertitude portant notamment sur la dynamique des prix énergétiques et alimentaires, l'ampleur et la vitesse de l'effet des négociations entre producteurs et distributeurs sur ces derniers restant en particulier très incertaines.
Tableau 3. - Prévisions d'inflation (IPC) en moyenne annuelle en %
Date de publication
2023
2024
Gouvernement
15 septembre
4,9
2,6
Banque de France (estimation tirée de la prévision d'IPCH)
18 septembre
4,9
2,4
OFCE
15 septembre
5,2
3,6
Rexecode
13 septembre
5,1
3,0
Consensus Forecasts
11 septembre
5,0
2,7
Insee
7 septembre
5,0
Sources : projet de loi de finances pour 2024, prévisions des organismes et instituts de conjoncture.
ANNEXE 4
LA CLAUSE DÉROGATOIRE DU PACTE DE STABILITÉ ET DE CROISSANCE
En mars 2020, l'épidémie de Covid-19 a conduit à l'entrée en vigueur de la « clause dérogatoire générale » du Pacte de stabilité et de croissance, à l'initiative de la Commission européenne.
Introduite en 2011 dans le cadre de la réforme du Pacte de stabilité et de croissance, la clause dérogatoire générale peut être activée dans le cas « d'une circonstance inhabituelle indépendante de la volonté de l'Etat membre concerné ayant des effets sensibles sur la situation financière des administrations publiques ou en période de grave récession économique affectant la zone euro ou l'ensemble de l'Union » (11). Dans le cas du volet préventif du Pacte de stabilité et de croissance, les Etats sont « autorisés, à s'écarter temporairement de la trajectoire d'ajustement en vue de la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme […] à condition de ne pas mettre en péril la viabilité budgétaire à moyen terme (12) ». Par ailleurs, dans le cadre du volet correctif du Pacte (13), la clause permet au Conseil de l'Union européenne de recommander une trajectoire révisée à un Etat membre.
Ainsi, depuis 2020, la Commission a continué d'examiner la situation budgétaire des Etats membres au regard des critères de déficit et de dette dans le cadre des procédures de surveillance du Pacte de stabilité et de croissance. Elle a notamment adopté en mai 2022 un rapport concernant 18 Etats membres, dont la France, au titre de l'article 126(3) du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, mais n'a pas, pour autant, ouvert de procédure pour déficit excessif.
Alors que la Commission anticipait encore en mars 2022 que la clause dérogatoire générale pourrait être désactivée en 2023, elle a finalement décidé sa prolongation pour une année supplémentaire dans sa communication du 23 mai 2022 dans le cadre du semestre européen. La Commission soulignait que le contexte de guerre en Europe, l'augmentation des prix de l'énergie et les perturbations persistantes des chaînes d'approvisionnement n'avaient pas permis un retour à la normale de l'économie européenne, la situation économique restant marquée par une incertitude élevée, des risques baissiers importants, et par la nécessité pour les Etats membres d'adopter, si besoin, des mesures budgétaires pour répondre aux conséquences économiques de la guerre en Ukraine.
La Commission a annoncé que la clause serait désactivée à la fin de l'année 2023.
(11) Article 5 du règlement n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997. 
(12) Article 6 du règlement n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997.
(13) Article 3 et 5 du règlement (CE) n° 1467/97 du 7 juillet 1997.
ANNEXE 3
ARTICLE LIMINAIRE DU PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2024
Texte de l'article :
Les prévisions de dépenses, recettes et solde des administrations de sécurité sociale pour les années 2023 et 2024 s'établissent comme suit, au sens de la comptabilité nationale :
(En points de produit intérieur brut)
2023
2024
Recettes
26,6
26,6
Dépenses
25,9
26,0
Solde
0,7
0,6
Exposé des motifs :
Cet article présente, conformément à l'article 1 de la loi organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale, l'état des prévisions de dépenses, de recettes et de solde des administrations de sécurité sociale (ASSO) pour l'exercice en cours et pour l'année à venir.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 prévoit sur le champ des ASSO un solde excédentaire en 2023 et en 2024, de respectivement + 0,7 % et + 0,6 % du PIB.
1° La vaccination préventive des oiseaux captifs dans les parcs zoologiques à caractère fixe et permanent, situés sur le territoire métropolitain, peut être mise en place sur autorisation préalable du préfet.
2° La vaccination préventive des oiseaux de chasse au vol et des oiseaux d'effarouchement peut être mise en place sur autorisation préalable du préfet.
3° La vaccination préventive des oiseaux possédant une valeur génétique, culturelle ou éducative élevée dûment justifiée peut être mise en place sur autorisation préalable du préfet.
La vaccination préventive est mise en place dans les établissements détenant plus de 250 canards mulards, Pékin ou Barbarie situés sur le territoire métropolitain, hors Corse, selon les modalités suivantes :
1° Chaque nouveau lot de canards destinés à la consommation est vacciné ;
2° Chaque lot de canards destinés à la reproduction de l'étage multiplication peut être vacciné à la condition que ces canards ou produits issus de ces canards ne soient ni exportés, ni échangés.
Les lots de canards destinés à la consommation situés sur le territoire métropolitain, hors Corse, mis en place avant le 1er octobre 2023 peuvent être vaccinés.
Dans les établissements détenant moins de 50 volailles et dans les établissements détenant des oiseaux captifs, lorsque le niveau de risque est « élevé », les volailles et les oiseaux captifs détenus sont claustrés ou protégés par des filets.
Par dérogation :
- sur autorisation du préfet, suite à une analyse des risques d'introduction du virus de l'influenza aviaire, les oiseaux captifs détenus dans les parcs zoologiques peuvent ne pas être soumis aux dispositions du premier alinéa ;
- l'utilisation d'oiseaux de chasse au vol ou d'oiseaux d'effarouchement est autorisée.
Les conditions portant sur la surveillance et les mouvements prévues aux points 2, 3 et 4 de la partie 5 de l'annexe XIII du règlement (UE) 2023/361 susvisé s'appliquent dans les établissements ayant mis en place la vaccination.
La surveillance comporte :
1° La surveillance passive renforcée prévue au point 2.1 de la partie 5 de l'annexe XIII du règlement (UE) 2023/361 susvisé, les analyses sont effectuées par un laboratoire reconnu ou agréé ;
2° La surveillance active prévue au point 2.2 de la partie 5 de l'annexe XIII du règlement (UE) 2023/361 susvisé, les analyses sont effectuées par un laboratoire agréé.
Des volailles vaccinées ne peuvent pas être mélangées avec des volailles non vaccinées. Des volailles qui sont à un stade différent du schéma de primo-vaccination ne peuvent pas être mélangées.
Le vétérinaire officiel informe le ministre chargé de l'agriculture de la réalisation de la vaccination et de la surveillance post-vaccination des volailles concernés.
Il renseigne notamment :
- le numéro d'identification de l'établissement ;
- le numéro INUAV ;
- le numéro de mise en place ou d'identification des lots des volailles ;
- la catégorie et sous-catégorie des volailles ;
- la date de chaque vaccination ;
- le nom du vaccin utilisé. ;
- les dates de visite du vétérinaire de surveillance post-vaccinale.
1° Chaque unité de production de reproducteurs et de futurs reproducteurs des espèces de palmipèdes fait l'objet d'un dépistage sérologique annuel vis-à-vis de l'IAHP par le vétérinaire sanitaire, sur 60 volailles sélectionnées de façon à favoriser la représentativité du lot dont le statut sanitaire est évalué.
2° Lorsque les conclusions de l'évaluation prévue à l'article 12 de l'arrêté du 29 septembre 2021 susvisé sont défavorables et montrent une non-conformité importante vis-à-vis de l'arrêté du 29 septembre 2021 susvisé, un dépistage sérologique systématique des lots de palmipèdes mâles reproducteurs et de palmipèdes femelles futures reproductrices est réalisé avant transfert dans un autre établissement et ce jusqu'à la mise en œuvre des actions correctives nécessaires.
Les analyses prévues au 1° et au 2° sont effectuées par un laboratoire agréé à la charge du détenteur ou du propriétaire des oiseaux.
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article L. 223-5 du code rural et de la pêche maritime, pour les cheptels de plus de 250 volailles ou oiseaux captifs, les critères d'alerte suivants font immédiatement l'objet d'une déclaration au vétérinaire sanitaire :
1° En cas de multiplication par trois de la mortalité quotidienne normale ;
2° Toute baisse de la consommation quotidienne d'eau ou d'aliment de plus de 25 % ;
3° Toute chute de ponte de plus de 15 % sur une journée ou de plus de 5 % par jour pendant 3 jours consécutifs.
Le vétérinaire sanitaire est tenu d'en rechercher les causes et d'en rendre compte sans délai et par écrit au détenteur qui inscrit les constats dans le registre d'élevage. En cas de suspicion d'IAHP, le vétérinaire sanitaire en avertit immédiatement le directeur départemental chargé de la protection des populations.
Conformément aux article 63 à 65 du règlement (UE) 2020/687 susvisé, lors de la détection d'un cas d'IAHP dans la faune sauvage, le préfet peut mettre en place une zone infectée. Au sein de la zone infectée, le préfet peut prendre tout ou partie des mesures prévues à la section 4 du chapitre 3 du titre 2 de la présente partie ou en application de l'article 65 du règlement (UE) 2020/687 susvisé.
Conformément à l'article 64 du règlement (UE) 2020/687 susvisé, dans la zone infectée, le préfet interdit le transport d'oiseaux sauvages. Tous les corps ou parties d'oiseaux sauvages trouvés morts dans la zone infectée sont éliminés ou transformés conformément au règlement (CE) n° 1069/2009 susvisé.
Par dérogation à l'alinéa précédent, les cadavres d'oiseaux sauvages peuvent être transportés pour analyse en laboratoire.
1° Lorsqu'un cas d'IAHP est confirmé dans un établissement, le préfet prend immédiatement un arrêté préfectoral portant déclaration d'infection (APDI) ;
2° Cet arrêté préfectoral portant déclaration d'infection délimite une zone réglementée ;
3° Par dérogation au 2°, le préfet peut décider de ne pas délimiter une zone réglementée lorsqu'un foyer apparait dans certains établissements, dans les conditions prévues au point 3 de l'article 21 du règlement 2020/687 susvisé.
Lorsque la présence d'IAHP est suspectée dans un abattoir agréé, le préfet prend immédiatement un arrêté préfectoral de mise sous surveillance, vis-à-vis de l'établissement suspect, qui entraîne l'application des mesures suivantes conformément à l'article 10 du règlement 2020/687 susvisé :
1° Le préfet ordonne l'application des dispositions prévues à l'article 6, aux points 1, 4 et 5 de l'article 7, aux a, c et d du point 1 de l'article 8 du règlement 2020/687 susvisé ;
2° Par dérogation, le préfet peut autoriser les mouvements de produits dans les conditions prévues au point 2 de l'article 7 du règlement 2020/687 susvisé ;
3° Le préfet identifie sans délai l'établissement de provenance des oiseaux suspects afin que les mesures prévues aux articles 25 à 27 puissent être immédiatement appliquées au sein de cet établissement ;
4° Lorsque l'ensemble des volailles présentes dans l'abattoir agréé n'ont pas été mises à mort conformément au 1°, elles sont abattues. Les volailles suspectes sont abattues en fin de journée d'abattage. Les carcasses, les abats, les sous-produits animaux, ainsi que les viandes de toute volaille suspecte ou qui pourrait avoir été contaminée au cours du processus d'hébergement, d'abattage et de production sont consignés séparément ou éliminés ou valorisés en tant que matière de catégorie 2 dans l'attente des résultats de confirmation. Si ces résultats confirment la présence d'IAHP, les viandes et produits consignés devront être éliminés ou valorisés en tant que matière de catégorie 2 ;
5° Les bâtiments, les équipements et les véhicules ayant servi à l'hébergement, à l'abattage et au transport des volailles sont nettoyés et désinfectés conformément à l'article 34 ;
6° Des moyens appropriés de désinfection doivent être utilisés aux entrées et sorties du site d'abattage ;
7° Aucune volaille, ni aucun autre oiseau captif n'est introduit dans l'abattoir agréé ou dans les véhicules ayant servi au transport des volailles tant que la suspicion n'est pas officiellement infirmée.
Les mesures applicables dans la zone de protection peuvent être levées dans les conditions prévues au point 1 de l'article 39 du règlement 2020/687 susvisé.
Après la levée des mesures dans la zone de protection, les mesures prévues à la section 4 s'appliquent dans l'ancienne zone de protection jusqu'à la levée de ces dernières, conformément à l'article 40 du présent arrêté.
L'article 5 du décret du 10 décembre 1948 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-A compter du 1er juillet 2023, le prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux d'habitation ou à usage professionnel est fixé conformément au tableau ci-après : 
« 
Catégorie 
Valeur locative mensuelle en euros 
Agglomération parisienne 
Hors agglomération parisienne 
Prix de base de chacun des dix premiers mètres carrés de surface corrigée 
Prix de base des mètres carrés suivants 
Prix de base de chacun des dix premiers mètres carrés de surface corrigée 
Prix de base des mètres carrés suivants 
IIA 
13,34 
7,92 
10,89 
6,50 
II B 
9,17 
4,92 
7,51 
4,09 
II C 
7,03 
3,72 
5,73 
3,08 
III A 
4,25 
2,25 
3,48 
1,94 
III B 
2,51 
1,30 
2,07 
1,08 
IV 
0,26 
0,12 
0,26 
0,12 
« La liste des communes situées dans le périmètre de l'agglomération parisienne figure à l'annexe au présent décret. »
Les véhicules et les équipements qui ont été utilisés pour le transport des personnes, des volailles et des autres oiseaux captifs vivants, des viandes de volailles non conditionnées ou non emballées, des œufs coquilles non conditionnés, des aliments pour volailles, du fumier, du lisier, de la litière et de toute autre matière ou substance provenant d'établissements situés dans la zone réglementée sont nettoyés et désinfectés après chaque transport.
1° Lorsqu'une suspicion d'IAHP est établie, le préfet prend immédiatement vis-à-vis de l'établissement suspect un arrêté préfectoral de mise sous surveillance (APMS) qui entraîne, si cela n'a pas encore été réalisé, l'application des mesures suivantes :
a) Les dispositions prévues à l'article 6, aux points 1 et 4 de l'article 7, aux points a, c et d du 1 de l'article 8 du règlement 2020/687 susvisé ;
b) Des moyens appropriés de désinfection doivent être utilisés aux entrées et sorties de l'établissement et des bâtiments hébergeant les oiseaux.
2° Par dérogation, le préfet peut autoriser les mouvements de volailles et de produits dans les conditions prévues au point 2 de l'article 7 du règlement 2020/687 susvisé.
Le transport d'œufs peut être autorisé pour :
a) L'expédition des œufs directement vers un établissement fabriquant des ovoproduits, conformément à l'annexe III, section X, chapitre II, du règlement (CE) n° 853/2004 susvisé, ainsi que la manipulation et le traitement de ces œufs conformément à l'annexe II, chapitre XI, du règlement (CE) n° 852/2004 susvisé ;
b) L'expédition des œufs vers un établissement chargé de les valoriser ou de les éliminer conformément au règlement CE n° 1069/2009 susvisé.
Lorsque la présence d'IAHP est confirmée dans un abattoir agréé, le préfet prend immédiatement vis-à-vis de l'abattoir agréé un arrêté préfectoral portant déclaration d'infection qui entraîne l'application des mesures suivantes conformément à l'article 20 du règlement 2020/687 susvisé et en complément des mesures prévues à l'article 29 :
1° Le préfet ordonne l'application de l'ensemble des dispositions prévues à l'article 12 du règlement 2020/687 ;
2° Les carcasses, les abats, les sous-produits animaux, ainsi que les viandes de toute volaille infectée ou qui pourrait avoir été contaminée sont traités conformément au point c et d du 1 de l'article 12 du règlement (UE) 2020/687 susvisé ;
3° Les bâtiments, les équipements et les véhicules ayant servi à l'hébergement, à l'abattage et au transport des volailles sont nettoyés et désinfectés conformément à l'article 34 ;
4° Aucune volaille n'est introduite dans l'abattoir agréé moins de 24 heures après la réalisation des opérations visées au 3°.
L'article 4 du décret du 10 décembre 1948 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-A compter du 1er juillet 2023 et jusqu'à ce qu'ils atteignent la valeur locative définie à l'article 5, les loyers de la période précédente modifiés, s'il y a lieu, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 31 de la loi du 1er septembre 1948 susvisée, peuvent être augmentés au maximum de 3,49 % pour les locaux des catégories III A et III B, pour les locaux des catégories II B et II C et pour les locaux de la catégorie II A restant soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 précitée, en application de l'article 2 du décret n° 75-803 du 26 août 1975 ; 
« Les loyers des locaux de la catégorie IV ne subissent aucune majoration annuelle légale de loyer. 
« Pour les calculs résultant des dispositions de l'article 1er, chacune des opérations est conduite jusqu'à la deuxième décimale. »
1° L'APDI mentionné à l'article 30 entraîne l'application immédiate des mesures suivantes dans l'établissement atteint :
a) L'ensemble des dispositions prévues à l'article 12 du règlement 2020/687 ;
b) Après l'application des mesures prescrites au a du 1° :
i) Les bâtiments utilisés pour l'hébergement et la mise à mort des volailles et des oiseaux captifs, leurs abords, les véhicules utilisés pour le transport des volailles et des oiseaux et tous les autres bâtiments, matériels, équipements et autres véhicules susceptibles d'être contaminés sont nettoyés et désinfectés conformément à l'article 34 ;
ii) Le repeuplement des locaux d'élevage ne peut intervenir qu'au terme d'une période de vingt et un jours après l'achèvement des opérations finales de nettoyage et de désinfection effectuées conformément à l'article 34. Les parcours extérieurs utilisés par les oiseaux avant leur élimination ne pourront être à nouveau utilisés que dans les conditions précisées par une instruction du ministre chargé de l'agriculture ;
iii) Les oiseaux réintroduits dans l'établissement conformément au ii font l'objet, dans les vingt et un jours qui suivent la date du repeuplement, d'une surveillance. Durant cette même période de vingt et un jours, aucune volaille ou autre oiseau captif ne quitte l'établissement sans l'autorisation préalable du préfet ;
c) Si des porcs sont détenus dans l'établissement atteint, ils sont soumis à un examen clinique réalisé par le vétérinaire sanitaire et des prélèvements doivent être réalisés en vue d'analyses de laboratoire. Aucun porc ne quitte l'établissement dans l'attente des résultats de ces analyses. En cas de résultat non-négatif, les mesures prévues au a du 1° s'appliquent ;
d) S'il l'estime nécessaire compte tenu de la situation épidémiologique ou de l'existence d'un risque sanitaire grave, le préfet peut décider, après avoir recueilli l'avis de la direction générale de l'alimentation, d'appliquer les mesures prévues au c à tout autre mammifère domestique présent dans l'établissement.
2° Par dérogation au a du 1°, le préfet peut décider de ne pas ordonner la mise à mort des porcs, des volailles et des autres oiseaux captifs dans les conditions prévues aux points 1 et 2 de l'article 13 du règlement 2020/687.
1° Le préfet peut étendre les mesures prévues à l'article 25 à certains établissements considérés en lien épidémiologique.
2° Les établissements détenant des volailles ayant présenté des résultats positifs au dépistage sérologique du virus de l'IAHP et dont les résultats virologiques sont négatifs peuvent être placés sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance qui entraîne l'application de tout ou partie des mesures prévues aux articles 25 et 31.
L'APMS est levé à l'issue de la réalisation des mesures de nettoyage et désinfection suivant le départ des cheptels de volailles à risque.
3° Conformément à l'article 9 du règlement (UE) 2020/687 susvisé, lorsque des éléments d'ordre épidémiologique laissent craindre une diffusion plus large de l'IAHP, le préfet met en place une zone réglementée temporaire à l'intérieur de laquelle tous les établissements détenant des volailles ou d'autres oiseaux captifs sont soumis à tout ou partie des mesures prévues à l'article 25.
1° En fonction des résultats de l'enquête épidémiologique menée conformément à l'article 24, le préfet détermine les établissements devant être considérés en lien épidémiologique.
Ces établissements en lien épidémiologique sont soumis aux mesures prévues à l'article 25, qui ne pourront être levées qu'en cas d'obtention de résultats d'analyse négatifs pour le diagnostic du virus d l'IAHP sur les prélèvements réalisés.
2° Sans attendre le résultat des analyses mentionnées au 1°, en fonction des résultats de l'enquête épidémiologique menée conformément à l'article 24 et en prenant en considération les critères mentionnés au 3° du présent article, le préfet peut décider d'étendre immédiatement les mesures prévues à l'article 31 à certains établissements en lien épidémiologique.
3° L'opportunité de la mise en œuvre des mesures prévues aux 1° et 2° s'appuie sur les critères suivants : la sensibilité des espèces concernées, l'existence de signes cliniques, les indices de propagation de la maladie, la densité de volailles autour de l'établissement concerné et les mesures de biosécurité mises en place dans l'établissement.
Les opérations de nettoyage et désinfection mises en œuvre pour l'application du présent arrêté sont effectuées sous contrôle de la direction départementale chargée de la protection des populations dans les conditions prévues à l'article 15 du règlement 2020/687 susvisé. En ce qui concerne les locaux d'élevage, ces opérations comportent au minimum trois étapes :
1° Une étape de nettoyage et de désinfection préliminaire ;
2° Une étape de nettoyage et de désinfection intermédiaire ;
3° Une étape de nettoyage et de désinfection finale.
Les délais des différentes étapes sont inscrits dans l'APDI mentionné à l'article 30.
Les mesures prises en application de l'article 25, du 1° et du 3° de l'article 26 sont levées lorsque la suspicion d'IAHP est officiellement infirmée.
Le ministre chargé de l'agriculture, sur la base d'informations épidémiologiques, peut autoriser la mise à mort préventive des volailles ou d'autres oiseaux captifs détenus conformément au point 4 de l'article 7 du règlement 2020/687 susvisé.
Sans préjudice des mesures générales liées au transport de l'arrêté du 14 mars 2018 susvisé, dès lors que le transport est effectué sur des territoires sur lesquels le niveau de risque épizootique est considéré comme « modéré », les véhicules destinés au transport de palmipèdes de plus de trois jours sont équipés au moyen de systèmes tels que bâches ou équivalents empêchant toute perte significative de plumes et duvets par un camion plein ou vide.
En cas de chaleur extérieure excessive, le détenteur évalue si l'utilisation de ces systèmes est compatible avec le bien-être des palmipèdes durant le transport. Il peut surseoir à son utilisation s'il l'estime nécessaire.
1° Toute enquête épidémiologique relative à l'IAHP intervient dès la suspicion ou dès la confirmation d'un cas d'IAHP, conformément à l'article 6 du règlement (UE) 2020/687 susvisé et à l'article 57 du règlement (UE) 2016/429 susvisé.
2° L'enquête porte sur :
a) La durée de la période pendant laquelle l'IAHP peut avoir existé dans l'établissement ;
b) L'origine possible de la contamination par l'IAHP des volailles ou autres oiseaux captifs de l'établissement et l'identification des autres établissements dans lesquels se trouvent des volailles ou autres oiseaux captifs ayant pu être infectés ou contaminés à partir de cette même source ;
c) L'identification des établissements en lien épidémiologique ;
d) Les mouvements d'animaux, de personnes, de véhicules, de matières et de produits susceptibles d'avoir transporté le virus de l'IAHP à partir ou à destination des établissements en cause.
1° Lors du transport des appelants, le mélange de lots ou le contact entre des appelants pour la chasse au gibier d'eau issus de différents lieux de détention est interdit.
2° Lors de l'utilisation des appelants :
- sur un site de chasse, à l'échelle du poste, de la hutte ou du lieu de parcage, le contact direct entre les appelants résidents et les appelants nomades est interdit ;
- seuls les appelants nomades d'un unique détenteur peuvent être présents en plus des appelants résidents présents sur le site de chasse.
1° Pour les propriétaires ou détenteurs des catégories 1 et 2 définis à l'article 5 :
a) Le transport est autorisé sous réserve d'un transport inférieur ou égal à 30 appelants ;
b) La seule utilisation possible de ces appelants est la chasse.
Sans préjudice de l'arrêté du 4 novembre 2003 susvisé, pour les appelants résidents, qui sont déjà sur place et ne nécessitent pas de transport, leur utilisation à la chasse est autorisée, et à condition de ne pas avoir de contacts directs avec des appelants nomades transportés ;
2° Pour les propriétaires ou détenteurs de catégorie 3 définis à l'article 5 :
a) Le transport est interdit ;
b) L'utilisation des appelants est autorisée pour les propriétaires ou détenteurs qui ont des appelants résidents présents sur le site de chasse.
Les mouvements de gibiers à plumes sont autorisés sous réserve du respect des conditions suivantes :
1° Un examen clinique favorable, réalisé par un vétérinaire, est requis durant le mois qui précède le mouvement ;
2° Un dépistage virologique de l'IAHP favorable dans les 15 jours précédant le mouvement entre élevages de gibier à plumes de la famille des Anatidés.
Dans tous les établissements détenant des volailles hors abattoir agréés :
1° Un dépistage virologique du virus de l'IAHP est requis avant tout mouvement de lots de palmipèdes prêts à engraisser lorsqu'ils sont transférés d'un établissement vers un autre établissement dans les 72 heures précédant le mouvement.
Les analyses effectuées dans ce cadre sont réalisées selon des méthodes officielles par un laboratoire agréé ou reconnu. Les frais relatifs aux dépistages mentionnés au présent article sont à la charge des intéressés.
Lorsque le résultat du dépistage est non négatif, le mouvement ne peut avoir lieu avant le résultat définitif de confirmation ou d'infirmation de la présence d'un virus d'IAHP par un laboratoire agréé ;
2° L'accès des intervenants extérieurs à la zone professionnelle des établissements telle que définie par l'article 2 de l'arrêté 29 septembre 2021 susvisé, est limité aux seules situations d'urgence ou de stricte nécessité. En cas d'intervention, les personnes extérieures mettent en place des mesures de biosécurité visant à prévenir le risque d'introduction et de diffusion des maladies prévues par l'arrêté précité ;
3° Tout véhicule pénétrant dans la zone professionnelle de l'établissement fait l'objet d'une désinfection avant l'entrée puis le départ de ladite zone. Le propriétaire ou détenteur dispose des moyens de biosécurité appropriés permettant la désinfection des parties basses des véhicules lors de l'entrée en zone professionnelle et lors de la sortie, au niveau des roues, des bas de caisse et du hayon sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 14 mars 2018 susvisé.
1° Pour les propriétaires et détenteurs de catégorie 1 définis à l'article 5, le transport et l'utilisation des appelants sont autorisés sous réserve d'un transport inférieur ou égal à 30 appelants.
2° Pour les propriétaires ou détenteurs des catégories 2 et 3 définis à l'article 5 :
a) Le transport est interdit ;
b) L'utilisation des appelants est autorisée pour les propriétaires ou détenteurs qui ont des appelants résidents présents sur le site de chasse.
1° Les mesures de l'article 8 s'appliquent.
2° Les rassemblements de volailles et d'oiseaux captifs sont interdits. Par dérogation, sont autorisés :
a) Les rassemblements de volailles et d'oiseaux captifs appartenant à des espèces listées en annexe I du présent arrêté ;
b) Les rassemblements d'oiseaux captifs détenus de manière systématique en volière sans contact avec l'avifaune sauvage ;
c) Les rassemblements de volailles et d'oiseaux captifs autres que ceux visés au a et b, si les détenteurs participant effectuent un dépistage virologique 72 heures avant le transport vers le lieu de rassemblement. Ces résultats sont transmis aux préfets du lieu de détention des oiseaux et du lieu de rassemblement.
3° La participation à des rassemblements de volailles ou d'oiseaux originaires de zones situées dans des parties du territoire où le niveau de risque est « élevé » est interdite. Par dérogation, sont autorisées :
a) La participation à des rassemblements des volailles ou oiseaux originaires de zones où le niveau de risque est « élevé » et appartenant à des espèces listées en annexe I du présent arrêté ;
b) La participation à des rassemblements d'oiseaux captifs détenus de manière systématique en volière sans contact avec l'avifaune sauvage ;
c) La participation à des rassemblements de volailles et d'oiseaux captifs autres que ceux visés au a et b originaires de zones situées dans des parties du territoire où le niveau de risque est « élevé », si les détenteurs participant effectuent un dépistage virologique 72 heures avant le transport vers le lieu de rassemblement. Ces résultats sont transmis aux préfets du lieu de détention des oiseaux et du lieu de rassemblement.
4° Les compétitions de pigeons voyageurs se déroulant entre le 15 septembre et le 10 avril sont interdites.
L'article 11 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « du juge » sont remplacés par les mots : « de la Cour » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les pièces justificatives qui ont fait l'objet d'une dématérialisation duplicative ont valeur probante. »
L'article 9 de l'arrêté du 22 mars 2018 susvisé est ainsi modifié :
1° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « ou au centre de gestion financière » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « En mode facturier » sont remplacés par les mots : « Lorsqu'un service facturier ou un centre de gestion financière est mis en place ».
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent :
- aux pilotes et commandants de bord d'aéronefs ;
- aux contrôleurs de la circulation aérienne ;
- aux télépilotes et commandants de bord d'aéronefs pilotés à distance (APAD) pour les drones M-IV (>150kg) ;
- aux mécaniciens d'équipage.
Les candidats à l'une des spécialités du personnel navigant (PN), à la spécialité de contrôleur de circulation aérienne, télépilote et commandant de bord d'aéronef piloté à distance M-IV sont soumis à des expertises pratiquées par des organismes d'expertise spécialisés selon les modalités définies par l'arrêté du 22 juillet 2021 susvisé.
Les normes médicales d'aptitude auxquelles doivent satisfaire le PN et le personnel lié à la mise en œuvre des aéronefs habités et non habités de l'armée de terre sont détaillées en annexe IV. Elles sont réparties en quatre « standards » dont la combinaison constitue le profil « aviation ».
Pour chacun des standards, l'attribution des coefficients permet de préciser la catégorie dans laquelle l'intéressé doit être classé.
Concernant le PN, dès l'inscription sur la liste à l'air n° 2 et le début des vols, les standards minimaux révisionnels définis à l'annexe IV du présent arrêté sont appliqués.
ANNEXE V
NORMES MÉDICALES D'APTITUDE À LA CONDUITE DE VÉHICULES
APTITUDE
OBSERVATIONS
Conduite véhicule groupe léger : Pilote moto et conducteur de véhicule léger (VL, motocyclette)
L'aptitude médicale à la conduite des véhicules militaires correspond aux conditions d'aptitude définies par le code de la route et ses arrêtés d'application.
Pour les conducteurs de véhicules du groupe lourd : un dépistage systématique de la consommation de toxiques et l'évaluation médicale d'une consommation excessive d'alcool sont réalisés lors des VMP.
Conduite véhicule du groupe lourd : Pilote moto et conducteur de véhicules du groupe lourd (poids lourd (PL), super poids lourd (SPL) et transport en commun (TC)
Le militaire déclaré inapte au service après la fin de sa période probatoire peut être admis à servir par dérogation dans la spécialité ou l'emploi après avis du conseil national de santé prévu selon les dispositions de l'arrêté du 21 avril 2022 susvisé.
En fonction de la spécialité ou de l'emploi, le dossier est présenté devant :
- le conseil national de santé des armées (CNSA) ;
- la commission médicale de l'aéronautique de défense (CMAD) ;
- la commission médicale supérieure du personnel plongeur des armées (CMSPPA).
Après avis d'une des instances susmentionnées, le DRH-AT peut accorder une autorisation à servir par dérogation aux normes médicales d'aptitude.
Dans le cas où la demande à servir par dérogation dans la spécialité n'est pas agréée par le DRHAT, le militaire peut être réorienté dans une autre spécialité ou un autre emploi. Il doit alors détenir l'aptitude au maintien en service dans son corps et, si nécessaire, le niveau d'employabilité requis dans la nouvelle spécialité ou le nouvel emploi, ou être autorisé à y servir par dérogation.
Le militaire dont l'inaptitude ne permet pas le maintien en service par dérogation aux normes médicales et qui ne peut être réorienté est présenté devant une commission de réforme des militaires prévue aux articles R. 4139-53 à R. 4139-61 du code de la défense.
Les normes médicales d'admission en service sont vérifiées, lors du processus de recrutement, préalablement à la signature du contrat initial lors de l'expertise médicale initiale.
La vérification de ces normes peut être réévaluée pendant le temps de l'incorporation et durant la période probatoire dans les conditions définies par l'arrêté du 21 avril 2022 susvisé.
Lors de l'expertise médicale initiale, le médecin des armées se prononce sur les aptitudes demandées par l'autorité en charge du recrutement. A défaut, il se prononce a minima sur :
- l'aptitude générale au service précisée à l'annexe I.A du présent arrêté ;
- le niveau d'employabilité à l'admission précisé à l'annexe II.A du présent arrêté ; l'aptitude à la spécialité détenue et le cas échéant, au milieu considéré précisée à l'annexe III.A du présent arrêté ;
- l'aptitude à la conduite de véhicules précisée à l'annexe V du présent arrêté.
Il se prononce également sur l'absence de contre-indication :
- à l'entraînement physique, militaire et sportif (EPMS) ;
- aux expositions à un risque professionnel en lien avec la spécialité ou l'emploi occupé qui la nécessitent règlementairement.
L'arrêté du 14 mai 2019 fixant les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées des candidats aux concours et aux recrutements prévus par le décret n° 2019-194 du 15 mars 2019 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre et l'arrêté du 23 décembre 2009 relatif aux conditions médicales et physiques d'aptitude exigées des candidats aux concours d'admission dans les écoles militaires d'élèves officiers de carrière de l'armée de terre et des candidats pour un recrutement au choix dans le corps des officiers des armes de l'armée de terre sont abrogés.
ANNEXE II
A. NIVEAUX D'EMPLOYABILITÉ - ADMISSION
PROFIL
EA 1 - Employabilité d'admission de niveau 1
S
I
G
Y
C
O
P
2
2
2
3
3
3
0/1
EA 2 - Employabilité d'admission de niveau 2
S
I
G
Y
C
O
P
E 2.1 Employabilité d'admission de niveau 2.1
2
2
2
4
4
3
0/1
E 2.3 Employabilité d'admission de niveau 2.2
2
2
2
5
3
3
0/1
E 2.4 Employabilité d'admission de niveau 2.3
2
2
2
5
4
3
0/1
EA 3 - Employabilité d'admission de niveau 3
S
I
G
Y
C
O
P
2
2
3
3
3
3
0/1
EA 4 - Employabilité d'admission de niveau 4
S
I
G
Y
C
O
P
EA 4.1 Employabilité d'admission de niveau 4.1
3
2
2
4
2
2
0/1
EA 4.2 Employabilité d'admission de niveau 4.2
3
2
3
4
4
3
0/1
EA 4.3 Employabilité d'admission de niveau 4.3
3
2
3
5
4
3
0/1
B. NIVEAUX D'EMPLOYABILITÉ - MAINTIEN EN SERVICE
PROFIL
S
I
G
Y
C
O
P
EM 1 - Employabilité de maintien en service de niveau 1
EM 1.1 Employabilité de maintien en service de niveau 1.1
2
2
2
3
3
3
1
EM 1.2 Employabilité de maintien en service de niveau 1.2
2
2
3
3
3
3
1
EM 2 - Employabilité de maintien en service de niveau 2
S
I
G
Y
C
O
P
EM 2.1 Employabilité de maintien en service de niveau 2.1
3
2
3
4
2
2
1
EM 2.2 Employabilité de maintien en service de niveau 2.2
3
2
3
5
3
3
1
EM 2.3 Employabilité de maintien en service de niveau 2.3
3
2
3
5
3
3
2
EM 3 - Employabilité de maintien en service de niveau 3
S
I
G
Y
C
O
P
3
2
3
5
4
3
2
EM 4 - Employabilité de maintien en service de niveau 4
S
I
G
Y
C
O
P
3
3
3
5
4
3
2
En cas de circonstances opérationnelles exceptionnelles, le commandant de l'aviation légère de l'armée de terre (COMALAT) peut décider de reculer ou d'anticiper la visite au CEMPN pour une durée maximale de 12 mois non renouvelable. Cette autorisation prend la forme d'une décision individuelle, prise après avis d'un médecin des armées. Une expertise révisionnelle en CEMPN est réalisée dès le retour de mission.
Pour le PN, les CCA, télépilotes et commandants de bord APAD (M IV) affectés à l'extérieur du territoire métropolitain, une expertise médicale révisionnelle doit être pratiquée en CEMPN dans le mois qui précède le départ. Celle-ci a une durée de validité pouvant atteindre quarante mois. Une expertise révisionnelle en CEMPN est réalisée à l'issue du séjour outre-mer ou à l'étranger (OME) lorsque le militaire est de nouveau affecté en métropole.
Pendant l'affectation OME, ou en cas d'activités aériennes au cours de ces affectations, les visites intermédiaires de contrôle réalisées par un médecin titulaire du brevet de médecine aéronautique de défense (BMAD) restent obligatoires.
Le PN et le personnel lié à la mise en œuvre des aéronefs affectés en unité navigante à l'étranger et ayant une activité aérienne sur des aéronefs du pays d'accueil doivent également se soumettre aux règles d'aptitude médicale des pays concernés dans les conditions prévues par les accords intergouvernementaux et arrangements en vigueur.
1° Les termes suivants : « établissement », « volaille », « oiseaux captifs », « couvoir », « transporteur », « établissements fermés », « unité épidémiologique » et « zone réglementée » sont définis à l'article 4 du règlement (UE) 2016/429 susvisé ; 
2° Les termes « poussin d'un jour » et « viandes fraîches » s'entendent au sens de l'article 2 du règlement (UE) 2020/687 susvisé ; 
3° Le terme « cheptel » s'entend au sens de l'article 3 du règlement (UE) 2020/688 susvisé ; 
4° En complément, les termes utilisés dans le présent arrêté sont définis ci-dessous : 
a) « Appelants » : tout oiseau des familles des Anatidés, des Rallidés et des limicoles, destiné à être utilisé pour la chasse au gibier d'eau tel que visé dans l'arrêté ministériel du 4 novembre 2003 modifié ; 
b) « Appelants nomades » : appelants transportés régulièrement tout au long de la saison de chasse, entre leur lieu de détention et leurs sites de chasse ; 
c) « Appelants résidents » : appelants déposés dans le site de chasse pour y être utilisés sans jamais retourner à leur lieu de détention durant toute la campagne de chasse ; 
d) « Oiseau sauvage » : tout oiseau qui n'est pas une volaille ou un autre oiseau captif ; 
e) « Etablissements en lien épidémiologique » : établissements ayant eu des contacts directs ou indirects avec les animaux d'un autre établissement en raison de mouvements de personnes, de volailles ou d'autres oiseaux captifs, de véhicules, de matériel ou de toute autre matière ou qui, en raison de sa localisation, présente une proximité géographique avec l'établissement suspect ou atteint, laissant craindre une contamination ; 
f) « Bâtiment fermé » : Bâtiment non accessible à la faune sauvage, curable, nettoyable et désinfectable dont la conception prévient tout phénomène de ruissellement entre extérieur et intérieur ; 
g) « Abri léger » : Construction avec un toit en matériau plein, curable, dont les matériaux sont nettoyables et désinfectables. Les parois sont en matériaux plein, grillage ou filet de sorte que les oiseaux détenus n'aient aucun contact avec la faune sauvage f ; 
h) « Auvent » : Construction non accessible à la faune sauvage annexée à un bâtiment ou à un abri léger en matériaux pleins, en filet ou en grillage sur les côtés et couverte par un toit construit en matériaux pleins. L'ensemble est nettoyable et désinfectable et ne présente pas de résidus d'aliment au sol ; 
i) « Parcours réduit » : Parcours dont la surface initiale a été réduite par l'installation d'une clôture permettant d'éviter la divagation des volailles hors de cette surface ; 
j) « VMO » : valeur marchande objective au sens de l'arrêté 30 mars 2001 susvisé.
Les arrêtés suivants sont abrogés : 
Arrêté du 15 février 2007 fixant des mesures techniques et administratives prises lors d'une suspicion ou d'une confirmation d'influenza aviaire hautement pathogène causée par un virus de sous-type H5N1 chez des oiseaux vivant à l'état sauvage ; 
Arrêté du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ; 
Arrêté du 16 novembre 2016 définissant les zones géographiques dans lesquelles le transport ou l'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont autorisés en application de l'arrêté du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs.
1° Les propriétaires ou détenteurs d'appelants sont répartis en 3 catégories :
a) La catégorie 1 qui détient, outre ses appelants, au plus 15 oiseaux et qui n'est pas en lien épidémiologique avec un établissement détenant plus de 50 volailles ou oiseaux captifs ;
b) La catégorie 2 qui détient, outre ses appelants, plus de 15 oiseaux et qui n'est pas en lien épidémiologique avec un établissement détenant plus de 50 volailles ou oiseaux captifs ;
c) La catégorie 3 qui est en lien épidémiologique avec un établissement détenant plus de 50 volailles ou oiseaux captifs, quel que soit le nombre d'appelants détenus.
2° Chaque propriétaire ou détenteur se déclare avant chaque début de saison de chasse auprès de la fédération départementale des chasseurs en précisant la catégorie à laquelle il appartient.
La fédération départementale des chasseurs délivre un récépissé annuel qui permet l'utilisation ou le transport des appelants et qui précise notamment la catégorie du propriétaire ou détenteur.
Le propriétaire ou détenteur des appelants tient à disposition des agents mentionnés à l'article L. 205-1 du code rural et de la pêche maritime le récépissé annuel lors du transport ou de l'utilisation des appelants.
ANNEXES
ANNEXE I
TABLEAU SYNTHÉTIQUE DES ESPÈCES D'OISEAUX RÉPUTÉS ÉLEVÉS DE MANIÈRE SYSTÉMATIQUE EN VOLIÈRE ET POUVANT À CE TITRE BÉNÉFICIER DE DÉROGATION À L'INTERDICTION DES RASSEMBLEMENTS
ORDRES
ESPÈCES RÉPUTÉES ÉLEVÉES DE MANIÈRE SYSTÉMATIQUE EN VOLIÈRE 
      

    et pouvant à ce titre bénéficier de dérogation vis-à-vis de l'interdiction des rassemblements
Apodiformes
Colibris.
Columbiformes
Toutes espèces (y compris par dérogation les pigeons voyageurs et pigeons de sport)
Cuculiformes
Toutes espèces
Galliformes
Cailles peintes de Chine et cailles du Japon
Passériformes
Toutes espèces
Piciformes
Toucans
Psittaciformes
Toutes espèces