64. Ainsi, malgré l'extinction des mesures de soutien, les dépenses continueront à progresser sensiblement en 2024, davantage que recommandé par l'Union européenne. Dans la recommandation-pays adressée à la France dans le cadre du « semestre européen » en juin dernier, le Conseil de l'Union européenne demandait en effet à la France de plafonner à 2,3 % l'augmentation nominale des dépenses primaires nettes financées au niveau national en 2024 alors que le Gouvernement prévoit sur ce même périmètre une augmentation de 2,6 %.
65. Les dépenses de l'Etat telles que comprises dans le « périmètre des dépenses de l'Etat » (PDE) (10) seraient en légère baisse (491 Md€ après 496 Md€ en 2023). La très forte réduction du coût des mesures de soutien face à la hausse des prix de l'énergie serait presque compensée par les hausses des dépenses dues à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement telles que : les politiques en faveur de la transition écologique (+ 7,0 Md€ en 2024) ; les conséquences des mesures d'attractivité de l'éducation nationale (+ 3,1 Md€) ; ou encore, les effets attendus des hausses de crédits des ministères entrant dans le champ d'une loi de programmation sectorielle (défense, justice, recherche, intérieur).
66. En comptabilité nationale, les dépenses de l'Etat seraient globalement en hausse, portées par la nette augmentation de la charge d'intérêts de sa dette (+ 0,3 point de PIB en comptabilité nationale entre 2023 et 2024, soit une hausse de près de 10 Md€) sous l'effet de la hausse des taux d'intérêt.
67. Le Gouvernement prévoit une hausse des dépenses des administrations publiques locales de 0,9 % en volume et 3,4 % en valeur. Celle-ci serait portée par des dépenses de fonctionnement toujours en progression, sous l'effet d'une hausse des rémunérations découlant des revalorisations salariales (hausse du point d'indice au 1er juillet 2023 jouant sur l'évolution en 2024, mesures catégorielles et indiciaires prenant effet au 1er janvier 2024) et par une progression encore forte de l'investissement des collectivités locales.
68. La hausse de l'ensemble de la dépense publique est aussi soutenue par le dynamisme des dépenses des administrations de sécurité sociale, sur lesquelles l'inflation joue avec un léger retard en raison des mécanismes d'indexation selon l'inflation passée : les pensions de base seraient revalorisées de 5,2 % au 1er janvier 2024 et les prestations familiales de 4,6 % au 1er avril 2024. Les pensions complémentaires pourraient également être significativement revalorisées au 1er novembre 2023 dans le cadre de négociations entre les partenaires sociaux. Cette revalorisation jouerait donc surtout sur les dépenses 2024. A ces différentes revalorisations s'ajoute l'effet de la réforme des retraites, qui, en 2024 comme en 2023, coûterait plus qu'elle ne rapporte (coût de 2,2 Md€ pour des économies de 2,0 Md€) essentiellement sous l'effet de la revalorisation des petites pensions.
69. Cette prévision de hausse des dépenses publiques est sujette à plusieurs facteurs possibles de dépassement. Premièrement, le coût du bouclier tarifaire sur le prix de l'électricité, maintenu en 2024, est fortement dépendant des prix à venir sur les marchés de gros (cf. encadré) et la prévision du coût de la mesure d'après le PLF 2024 paraît basse au vu des prix observés au cours des derniers mois. Deuxièmement, le Gouvernement prévoit un net ralentissement de l'Ondam (+ 3,2 % après + 4,8 %), supposant un infléchissement de la tendance spontanée des soins de ville, qui semble optimiste, et un volant d'économies de 3,5 Md€. Un tel montant d'économies a déjà été atteint par le passé, mais paraît plus difficile à réaliser dans un contexte de tensions, notamment dans le secteur hospitalier et sur l'offre de médicaments.
70. En 2024, les dépenses publiques risquent de s'avérer plus élevées que prévu, notamment s'agissant du coût des dispositifs énergétiques et des dépenses de santé (Ondam).
b) Le solde public
71. Le scénario du Gouvernement prévoit un solde public effectif de - 4,9 points de PIB en 2023, sans amélioration par rapport à 2022 et de - 4,4 points de PIB en 2024. La prévision de solde pour 2023 n'appelle pas de remarque. Celle pour 2024 pourrait être un peu surestimée, notamment du fait des recettes attendues, qui pourraient être moins élevées si la croissance économique était moins forte que prévu par le Gouvernement, et de certaines dépenses apparaissant sous-estimées (notamment les dépenses de santé et le coût des mesures énergétiques).
72. Par ailleurs, le Haut Conseil note que, pour ces deux années, le solde public demeure sensiblement supérieur à la limite de 3 points de PIB prévue par les règles du Pacte de stabilité.
73. La Commission européenne a annoncé que la clause dérogatoire générale du Pacte de stabilité, activée en 2020 et ayant conduit à une suspension de facto des règles applicables, serait désactivée à la fin de l'année 2023. Elle a indiqué qu'elle ouvrirait des procédures pour déficit excessif dès le printemps 2024 sur la base des résultats de 2023.
Tableau 5. - Décomposition du solde public présenté par le Gouvernement
En points de PIB
PLF pour 2024 (sept. 2023)
2022
2023
2024
Solde public
- 4,8
- 4,9
- 4,4
Composante conjoncturelle
- 0,5
- 0,7
- 0,6
Mesures ponctuelles et temporaires
0
0
0
Solde structurel
- 4,2
- 4,1
- 3,7
Source : projet de loi de finances pour 2024.