Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1741 et 1743 ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 10, L. 81 et L. 229 à L. 231 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 313-1 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26 et 30 ;
Vu l'arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » ;
Vu la délibération n° 2016-286 du 20 septembre 2016 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrête :
Fait le 24 mai 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint des finances publiques,
V. Mazauric
Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, armateurs à la pêche, services déconcentrés.
    
Objet : création des régimes d'autorisations de pêche adoptés par certaines organisations régionales de gestion de la pêche.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le présent arrêté a vocation à encadrer toutes les autorisations de pêche délivrées en application des engagements internationaux de la France dans le cadre des organisations régionales de gestion de la pêche.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la recommandation n° 11-01 de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) sur un programme pluriannuel de conservation et de gestion pour le thon obèse et l'albacore ;
Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (UE) n° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2006 modifié établissant les modalités de gestion des différents régimes d'autorisations définis par la règlementation communautaire et applicables aux navires français de pêche professionnelle immatriculés dans la Communauté européenne ;
Vu l'arrêté du 25 février 2013 portant création des autorisations de pêche ORGP pour certaines pêcheries non contingentées ou contingentées soumises à des mesures de gestion adoptées dans le cadre de certaines organisations régionales de gestion de la pêche ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 18 mai 2017,
Arrête :
Fait le 7 juin 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture,
F. Gueudar Delahaye
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 23 et 30 ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2015 relatif à un traitement automatisé concernant le recouvrement amiable de l'impôt direct ;
Vu le récépissé de déclaration n° 3520 v 14 du 19 mai 2017 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrête :
Fait le 31 mai 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint des finances publiques,
V. Mazauric
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 256 et R. 256-8 ;
Vu le décret n° 2017-214 du 20 février 2017 relatif aux services chargés de la publicité foncière et aux services chargés de l'enregistrement,
Arrête :
Fait le 1er juin 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des finances publiques :
Le chef de service de la gestion fiscale,
A. Le Baron
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture de crédits pour 2017,
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 58 597 935,12 € à titre de fonds de concours,
Arrête :
Fait le 14 juin 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
R. Duplay
La ministre des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 131-14, L. 212-1, L. 212-2, R. 212-7, R. 212-8, R.212-10-17 à R.212-10-20, D. 212-35 à D. 212-50, R. 322-27 et suivants, A. 212-26, A. 212-52, A. 212-52 bis et A. 212-175-11 à A. 212-175-14 ;
Vu l'arrêté du 26 mai 2010 portant création de la mention « canyonisme » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « perfectionnement sportif » ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 30 mars 2017,
Arrête :
Fait le 22 mai 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'emploi et des formations,
B. Bethune
La ministre des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1 et L. 212-2, D. 142-26 et D. 142-29, D. 212-67 à D. 212-69-2, A. 142-8 et A. 142-9 ;
Vu l'arrêté du 10 mai 1993 relatif au brevet d'Etat d'alpinisme ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 1994 fixant les conditions de délivrance du diplôme d'accompagnateur en moyenne montagne du brevet d'Etat d'alpinisme ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2014 relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat d'alpinisme-accompagnateur en moyenne montagne ;
Vu l'avis de la section permanente de l'alpinisme de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne en date du 5 avril 2017,
Arrête :
Fait le 22 mai 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'emploi et des formations,
B. Bethune
La ministre des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1 et L. 212-2, D. 142-26 et D. 142-29, R.212-7, D. 212-67 à D. 212-69-2, A. 142-8 ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2013 relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat de ski-moniteur national de ski nordique de fond ;
Vu l'avis de la section permanente du ski de fond de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne en date du 30 novembre 2016,
Arrête :
Fait le 22 mai 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'emploi et des formations,
B. Bethune
La ministre des sports,
Vu l'arrêté du 21 juin 2016 modifiée portant création de la mention « activités physiques pour tous » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif »,
Arrête :
Fait le 30 mai 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'emploi et des formations,
B. Bethune
La ministre des sports,
Vu l'arrêté du 9 novembre 2016 relatif au contenu et aux modalités du recyclage des titulaires du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnent sportif » mention « spéléologie » et du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », mention « spéléologie »,
Arrête :
Fait le 29 mai 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'emploi et des formations,
B. Bethune
La ministre des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles D. 212-26, D. 212-42 et D. 212-58 ;
Vu l'avis de la Commission professionnelle consultative des métiers du sports et de l'animation en date du 30 mars 2017,
Arrête :
Fait le 30 mai 2017.
Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur de l'emploi et des formations,

B. Bethune
Nota. - Les annexes au présent arrêté sont tenues à disposition du public sur le site internet relevant du ministre chargé des sports (http://www.sports.gouv.fr) ainsi qu'au Bulletin officiel de la jeunesse et des sports.
Publics concernés : les professionnels du transport routier de personnes et de marchandises en véhicules lourds
    
Objet : le contrôle technique routier des véhicules ayant une vitesse par construction supérieure à 25 km/h et relevant des catégories définies par la directive 2003/37/CE du Parlement européen et du Conseil et par la directive 2007/46/CE.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : cet arrêté modifie l'arrêté du 8 juin 2017 relatif au contrôle technique routier des véhicules lourds afin de fixer la date d'entrée en vigueur de ce dernier.
    
Référence : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu l'arrêté du 8 juin 2017 relatif au contrôle technique routier des véhicules lourds,
Arrête :
Fait le 12 juin 2017.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur des services de transport,
F. Agogué-Escaré
Le chef du service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports,
Vu le décret n° 2002-53 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2008 portant organisation du service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports,
Décide :
Fait le 15 juin 2017.
H. Canneva
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le code des transports, notamment son article L. 6312-1 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 221-3 et D. 251 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 2 au 23 mai 2017, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrête :
Fait le 12 juin 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien,
M. Borel
Publics concernés : usagers de la route, autorités chargées des services de la voirie, forces de l'ordre.
    
Objet : expérimentation de dispositifs de zones tactiles traversantes.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : l'arrêté autorise l'utilisation à titre expérimental de dispositifs de zones tactiles traversantes, destinés à aider les personnes non-voyantes ou malvoyantes à traverser une chaussée. Trois dispositifs différents seront testés à partir du 21 juin 2017, et ce pour une durée de six mois, dans le XIVe arrondissement de Paris, sur les avenues du Maine et du Général-Leclerc à proximité de la place Hélène-et-Victor-Basch. L'objectif de l'expérimentation est de faire tester l'efficacité des dispositifs par des personnes non voyantes ou malvoyantes, mesurer les nuisances sonores qu'ils peuvent entraîner ainsi que leur usure sous circulation.
    
Référence : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le code de la voirie routière, et notamment son article R. 119-10 ;
Vu le dossier de demande d'expérimentation transmis par la ville de Paris par courrier en date du 18 avril 2017 ;
Considérant qu'un dispositif de zone tactile traversante constitue un équipement routier au sens du 1° de l'article R. 111-1 du code de la voirie routière ;
Considérant qu'il n'existe aucune réglementation ou norme encadrant actuellement les dispositifs de zones tactiles traversantes, et qu'il convient de recourir à l'expérimentation pour construire la réglementation et la norme,
Arrête :
Fait le 6 juin 2017.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des infrastructures de transport,
C. Bouchet
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture de crédits pour 2017 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 336 213,23 € à titre d'attributions de produits,
Arrête :
Fait le 14 juin 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
R. Duplay
Le directeur des affaires financières,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Décide :
Fait le 9 juin 2017.
G. Gaubert
La secrétaire d'Etat chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes,
Vu le décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales, notamment son article 8-II ;
Vu le décret du 17 mai 2017 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2017-1066 du 24 mai 2017 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes,
Arrête :
Fait le 12 juin 2017.
Marlène Schiappa
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture de crédits pour 2017 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 87 491 383,31 € à titre d'attributions de produits,
Arrête :
Fait le 14 juin 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
R. Duplay
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 15 avril 1981 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 88 du 11 janvier 2016 relatif à la modification suite à l'adoption de la nouvelle classification, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant n° 88 bis du 30 janvier 2017 relatif à la correction de l'article 21 de l'avenant n° 88 sur la classification, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant n° 89 du 11 janvier 2016 relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant n° 92 du 17 octobre 2016 relatif à la modification de l'annexe II « Salaires et évaluation du salaire en nature », à la convention collective nationale susvisée ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 31 mai 2016, du 17 janvier 2017 et du 8 avril 2017 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 25 avril 2017 ;
Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 4 mai 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2016/18, 2017/1 et 2017/12 disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'accord du 29 avril 2016 relatif aux salariés employés sous contrat à durée déterminée d'usage dans le secteur des agences de voyage et de tourisme ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 juillet 2016 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 25 avril 2017,
Arrête :
Fait le 4 mai 2017.
Pour la ministre et par délégation :
 Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2016/24 disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article l'article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 2 février 1988 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de travail des journalistes du 27 octobre 1987 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 1996 et les arrêtés successifs, portant extension de la convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 avril 1996 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée, notamment l'accord du 5 décembre 2008 relatif aux salaires ;
Vu l'accord du 17 décembre 2015 relatif à la création d'un régime de santé et de prévoyance (ensemble des personnels, journalistes et non-journalistes), conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;
Vu l'avenant n° 1 du 15 mai 2016 à l'accord du 17 décembre 2015 relatif à la création d'un régime de santé et de prévoyance, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 20 avril 2016 et 13 décembre 2016 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 25 avril 2017,
Arrête :
Fait le 4 mai 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Le texte de l'accord et de l'avenant à l'accord susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2016/4 et n° 2015/46, disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 7 octobre 1997 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 31 janvier 1997 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 13 mai 2016 relatif au régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 septembre 2016 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 25 avril 2017,
Arrête :
Fait le 3 mai 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2016/33, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'accord national du 23 septembre 2016 relatif à l'emploi, conclu dans le secteur de la métallurgie ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 décembre 2016 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 25 avril 2017,
Arrête :
Fait le 28 avril 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Le texte de l'accord national susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2016/45 disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 911-1, L. 911-2 et L. 911-3 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 2221-1 ;
Vu l'accord du 21 septembre 2015 relatif au régime de remboursement de frais de santé dans la branche des agences de voyages et de tourisme (BO 2015/47) ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 avril 2017 ;
Vu l'avis motivé de la Commission des accords de retraite et de prévoyance rendu en séance du 5 janvier 2017,
Arrêtent :
Fait le 3 mai 2017.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
M. Daudé
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
M. Daudé

          Nota. - Les textes susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère du travail, fascicules conventions collectives, disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L 254-10-1, R. 254-34 et R. 254-35,
Arrête :
Fait le 3 mai 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
P. Dehaumont
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux ;
Vu le décret du 11 juillet 1930 relatif à l'extension du pari mutuel hors des hippodromes, modifié par le décret n° 48-801 du 12 mai 1948 ;
Vu le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 modifié relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel, notamment son article 39 ;
Vu l'arrêté du 13 septembre 1985 modifié portant règlement du pari mutuel urbain et sur les hippodromes ;
Après avis du ministre de l'intérieur,
Sur proposition du groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain,
Arrêtent :
Fait le 28 avril 2017.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts,
V. Borzeix
Le ministre de l'économie et des finances, 
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le chef de service,
S. Mantel
Publics concernés : office public de l'habitat de Chambéry Alpes Habitat et communauté d'agglomération de Chambéry métropole.
    
Objet : dissolution de l'office public de l'habitat de Chambéry Alpes Métropole et modalités d'exécution.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2017.
    
Notice : le décret a pour objet d'une part de dissoudre l'office public de l'habitat Chambéry Alpes Habitat et d'organiser les principes généraux de sa liquidation.
    
Le texte prévoit la désignation d'un liquidateur par un arrêté signé par les ministres chargés du logement et des collectivités territoriales.
    
Références : les dispositions du code de la construction et de l'habitation modifiées par le présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 421-7, L. 421-7-1 et R. 421-1 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'office public de l'habitat Chambéry Alpes Métropole en date du 13 décembre 2016 attribuant l'excédent de liquidation à la communauté d'agglomération de Chambéry métropole ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération de Chambéry métropole en date du 21 décembre 2016 sollicitant la dissolution de l'office public de l'habitat Chambéry Alpes Habitat ;
Vu l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement Auvergne Rhône-Alpes en date du 24 janvier 2017 ;
Vu l'avis du conseil supérieur des habitations à loyer modéré en date du 6 avril 2017,
Décrète :
Fait le 4 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre du logement et de l'habitat durable,
Emmanuelle Cosse
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Jean-Michel Baylet
Le ministre de l'intérieur,
Matthias Fekl
La ministre du logement et de l'habitat durable, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 421-7, L. 421-7-1 et R. 421-1 ;
Vu le décret n° 2017-776 du 4 mai 2017 portant dissolution de l'office public de l'habitat Chambéry Alpes Habitat,
Arrêtent :
Fait le 4 mai 2017.
La ministre du logement et de l'habitat durable,
Emmanuelle Cosse
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Jean-Michel Baylet
Le ministre de l'intérieur,
Matthias Fekl
La ministre du logement et de l'habitat durable et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, notamment son article 7 ;
Vu la délibération n° 2017-10 du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine du 11 avril 2017,
Arrêtent :
Fait le 4 mai 2017.
La ministre du logement et de l'habitat durable,
Emmanuelle Cosse
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Patrick Kanner
La ministre du logement et de l'habitat durable ;
Vu les articles L. 365-1, L. 365-2, R. 365-1, R. 365-2 et R. 365-5 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 2011 portant agrément de la société par actions simplifiée « FONCIERE CHENELET » son activité de maîtrise d'ouvrage sur le territoire de la région Nord - Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2012 portant extension de l'agrément de la société par actions simplifiée « FONCIERE CHENELET » pour son activité de maîtrise d'ouvrage sur le territoire de la région Centre ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2012 portant extension de l'agrément de la société par actions simplifiée « FONCIERE CHENELET » pour son activité de maîtrise d'ouvrage sur le territoire de la région Champagne-Ardenne ;
Vu l'arrêté du 5 février 2013 portant extension de l'agrément de la société par actions simplifiée « FONCIERE CHENELET » pour son activité de maîtrise d'ouvrage sur le territoire de la région Pays de Loire ;
Vu l'arrêté du 15 mai 2014 portant extension de l'agrément de la société par actions simplifiée « FONCIERE CHENELET » pour son activité de maîtrise d'ouvrage sur le territoire de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu la décision de la société par actions simplifiée « FONCIERE CHENELET » en date du 8 juin 2016 sollicitant l'agrément visé à l'article L.365-2 du code de la construction et de l'habitation pour la région Normandie ;
Vu l'avis défavorable du comité régional de l'habitat de la région Normandie en date du 28 octobre 2016,
Arrête :
Fait le 5 mai 2017.
Emmanuelle Cosse
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement,
Vu le décret du 6 décembre 2016 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 6 décembre 2016 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 29 avril 2017.
André Vallini
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 5 mai 2017.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Bernard Cazeneuve
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Jean-Marc Ayrault
La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Vu l'arrêté du 22 décembre 2016 relatif à l'agrément de réviseur coopératif aux personnes morales,
Arrête :
Fait le 3 mai 2017.
Martine Pinville
Publics concernés : organismes financeurs de la formation professionnelle ; institutions ou organismes chargés du conseil en évolution professionnelle ; Caisse des dépôts et consignations ; Pôle emploi.
    
Objet : organisation de l'échange dématérialisé de données qualitatives, quantitatives et financières relatives à la formation professionnelle.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : afin d'organiser la consolidation des données qualitatives, quantitatives et financières relatives à la formation professionnelles continue, un partage de ces informations est organisé entre les organismes financeurs de la formation professionnelle, les organismes ou institutions en charge du conseil en évolution professionnelle, la Caisse des dépôts et consignations en charge de la gestion du compte personnel de formation et Pôle emploi.
    
Le décret a pour objet de modifier les dispositions applicables aux traitements des données personnelles relatives au compte personnel de formation, de manière à permettre ce partage d'informations.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 81 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Les dispositions du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 6353-10 ;
Vu le décret n° 2015-1224 du 2 octobre 2015 autorisant les traitements automatisés de données à caractère personnel permettant la connexion au « système d'information du compte personnel de formation » pour la gestion des droits inscrits ou mentionnés au compte personnel de formation ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 avril 2017 ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 29 mars 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 4 avril 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 avril 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 4 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri
La secrétaire d'Etat chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage,
Clotilde Valter
La directrice des affaires criminelles et des grâces par intérim,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice et des libertés ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des affaires criminelles et des grâces ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en bureaux de la direction des affaires criminelles et des grâces,
Décide :
Fait le 3 mai 2017.
C. Nisand
Publics concernés : réseaux d'exploitants d'au moins 300 salariés liés par un contrat de franchise contenant des clauses ayant un effet sur l'organisation du travail et les conditions de travail dans les entreprises franchisées ; organisations syndicales de salariés.
    
Objet : conditions de mise en place de l'instance de dialogue social dans les réseaux de franchise.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret fixe les modalités de mise en place et les caractéristiques de l'instance de dialogue social au sein des réseaux d'exploitants d'au moins trois cents salariés en France liés par un contrat de franchise.
    
Il détermine notamment les règles de composition et de fonctionnement applicables en l'absence d'accord mettant en place cette instance.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 64 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, notamment son article 64 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 4 avril 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 4 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri
La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, notamment son article 41 modifié ;
Vu le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 modifié relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2000 modifiant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité, modifié par les arrêtés du 19 mars 2001, 28 septembre 2001, 11 décembre 2001, 24 avril 2002, 12 août 2002, 25 mars 2003, 30 juin 2003, 21 septembre 2004, 25 mars 2005, 30 septembre 2005, 2 juin 2006, 5 janvier 2007, 2 mars 2007, 16 mars 2007, 4 septembre 2007, 13 septembre 2007, 30 octobre 2007, 22 novembre 2007, 15 mai 2008, 3 septembre 2008, 13 mars 2009, 12 octobre 2009, 2 février 2010, 8 mars 2010, 28 avril 2010, 12 avril 2011, 6 décembre 2011, 11 janvier 2012, 25 avril 2012, 21 décembre 2012, 24 décembre 2012, 6 février 2013, 10 mai 2013, 23 août 2013, 2 octobre 2013, 5 novembre 2013, 8 janvier 2014, 6 juin 2014, 8 octobre 2014, 9 octobre 2014, 23 octobre 2014, 14 janvier 2015, 26 mai 2015, 13 octobre 2015, 2 mars 2016, 25 octobre 2016, 15 novembre 2016 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, en date du 14 décembre 2016,
Arrêtent :
Fait le 5 mai 2017.
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5422-20 à L. 5422-24, L. 5424-22, L. 5424-23, R. 5422-16 et R. 5422-17 ;
Vu la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage et le règlement général annexé ;
Vu les annexes au règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 ;
Vu les accords d'application pris pour l'application du règlement général annexé et des annexes susvisées ;
Vu l'accord du 14 avril 2017 relatif au régime d'assurance chômage applicable aux apprentis du secteur public ;
Vu l'accord du 14 avril 2017 relatif au financement de l'assurance chômage de points de retraite complémentaire ;
Vu les avenants nos 1 et 2 du 14 avril 2017 à la convention du 24 mars 2016 relative à l'indemnisation du chômage à Mayotte ;
Vu l'avenant n° 2 du 14 avril 2017 à la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle ;
Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires le 14 avril 2017 ;
Vu l'avis relatif à l'agrément de la convention relative à l'assurance chômage et de ses textes associés paru au Journal officiel le 16 avril 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles du 20 avril 2017 ;
Considérant que, conformément à l'article L. 5422-22 du code du travail, la convention du 14 avril 2017 et les textes qui lui sont associés ont été négociés et conclus par les organisations représentatives au niveau national et interprofessionnel,
Arrête :
Fait le 4 mai 2017.
Myriam El Khomri
La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
Vu le décret n° 2015-562 du 20 mai 2015 relatif au Conseil supérieur de la coopération ;
Vu le décret n° 2015-706 du 22 juin 2015 relatif aux conditions d'agrément des réviseurs coopératifs et aux conditions et modalités d'exercice de leurs fonctions ;
Vu les principes et normes de la révision coopérative discutés et adoptés par le Conseil supérieur de la coopération dans ses délibérations des 18 février 2016 et 3 octobre 2016 ;
Vu les avis du bureau du conseil supérieur de la coopération en date du 6 février 2017,
Arrête :
Fait le 3 mai 2017.
Martine Pinville
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1121-16-2 ;
Après avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 27 février 2017,
Arrête :
Fait le 3 mai 2017.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale adjointe de la santé,
A.-C. Amprou
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, notamment son article 58,
Arrêtent :
Fait le 4 mai 2017.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la cohésion sociale,
J.-P. Vinquant
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome
La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
Vu le décret n° 2015-562 du 20 mai 2015 relatif au Conseil supérieur de la coopération ;
Vu le décret n° 2015-706 du 22 juin 2015 relatif aux conditions d'agrément des réviseurs coopératifs et aux conditions et modalités d'exercice de leurs fonctions ;
Vu les principes et normes de la révision coopérative discutés et adoptés par le Conseil supérieur de la coopération dans ses délibérations des 18 février 2016 et 3 octobre 2016 ;
Vu les avis du bureau du Conseil supérieur de la coopération en date du 6 février 2017,
Arrête :
Fait le 3 mai 2017.
Martine Pinville
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-7, et L. 165-1 à L. 165-7 ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation,
Arrêtent :
Fait le 4 mai 2017.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins,
M.-A. Jacquet
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1121-1 ;
Après avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 27 février 2017,
Arrête :
Fait le 3 mai 2017.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale adjointe de la santé,
A.-C. Amprou
La ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 et notamment son article 34,
Arrêtent :
Fait le 27 avril 2017.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service adjointe au directeur de la sécurité sociale,
M. Daude
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur,
J.-F Juery
Publics concernés : les notaires.
    
Objet : obligation faite aux notaires de déposer par voie électronique, auprès des services chargés de la publicité foncière dotés d'un fichier immobilier informatisé, les documents qui sont établis par acte notarié ou qui requièrent l'intervention d'un notaire.
    
Entrée en vigueur : le décret s'applique aux documents signés à compter du 1er janvier 2018
      .
    
Notice : l'administration fiscale développe depuis quinze ans, en partenariat avec la profession notariale, la dématérialisation des échanges entre les offices notariaux et les services chargés de la publicité foncière. Le décret institue, à la charge des notaires, une obligation de dépôt par voie électronique des documents dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget.
    
Références : le texte du décret du 14 octobre 1955 portant réforme de la publicité foncière modifié par le présent décret peut être consulté, dans la rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code civil ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 647 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 112-1 et suivants ;
Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;
Vu le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 4 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
Le commissaire aux participations de l'Etat,
Vu le décret n° 2004-963 du 9 septembre 2004 modifié portant création du service à compétence nationale Agence des participations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 19 août 2014 portant organisation de l'Agence des participations de l'Etat,
Arrête :
Fait le 3 mai 2017.
M. Vial
Publics concernés : contribuables faisant l'objet d'un contrôle fiscal avec mise en œuvre de la procédure de rectification contradictoire.
    
Objet : actualisation des dispositions réglementaires relatives aux commissions des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2017.
    
Notice : l'article 90 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 a modifié le ressort territorial des commissions des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires qui existaient jusqu'alors dans chaque département.
    
Le ressort des commissions est dorénavant celui du tribunal administratif.
    
Références : les articles du livre des procédures fiscales et des annexes II et III au code général des impôts, modifiés par le présent décret, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1651 et 1651 H, et les articles 347 et 348 de l'annexe III à ce code ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 59, L. 60, R.* 60-1, R.* 60-2, R. 60-2 A, R.* 60-3 et R.* 200-1 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 4 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
Publics concernés : agents habilités et assermentés, placés sous l'autorité du ministre chargé des communications électroniques et de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
    
Objet : conditions de réalisation des constatations effectuées au titre du II de l'article L. 32-4 du code des postes et des communications électroniques.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret est relatif au pouvoir d'enquête des agents du ministère chargé des communications électroniques et de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. Il précise le contenu du procès-verbal qui doit être établi lors des visites et auditions réalisées dans le cadre d'une enquête simple, c'est-à-dire sans ordonnance d'autorisation du juge des libertés et détentions, et les modalités de notification de ce procès-verbal à la personne intéressée. Il précise également le contenu du procès-verbal établi à la suite de constatations réalisées via un site internet.
    
Référence : le décret est pris pour l'application du c du 1° de l'article 43 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique. Les articles du code des postes et des communications électroniques qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 32-4 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure du numérique et des postes en date du 25 janvier 2017 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 9 février 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 4 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation,
Christophe Sirugue