Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2017 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 28 179 709,94 € à titre de fonds de concours,
Arrête :
Fait le 28 février 2017.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur,
R. Duplay
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
Vu l'avis de la Commission de la transparence en date du 11 janvier 2017,
Arrêtent :
Fait le 3 mars 2017.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Perruchon
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-22-7, R. 162-45-8 et R. 162-45-9 ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation,
Arrêtent :
Fait le 3 mars 2017.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins,
M.-A. Jacquet
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Publics concernés : particuliers, collectivités locales.
    
Objet : modalités de calcul du délai de déclaration de naissance prévu à l'article 55 du code civil ; désignation des communes pour lesquelles le délai de déclaration de naissance applicable est porté à huit jours.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret tire les conséquences de la prorogation du délai de déclaration de naissance de trois à cinq jours par le législateur en reprenant et en adaptant l'article unique du décret n° 60-1265 du 25 novembre 1960 relatif au mode de calcul du délai prévu à l'article 55 du code civil. Il désigne par ailleurs les communes difficiles d'accès pour lesquelles le délai de déclaration est porté à huit jours.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 55 du code civil, tel qu'issu de l'article 54 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016. Le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment son article 55 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 janvier 2017 ;
Vu la saisine de la collectivité territoriale de Guyane en date du 24 novembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 2 mars 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics ,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2017 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 9 063 219,83 € à titre d'attributions de produits,
Arrête :
Fait le 28 Février 2017.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur,
R. Duplay
La ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu l'article 15-III de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2016 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2017,
Arrêtent :
Fait le 27 février 2017.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
Publics concernés : usagers et agents de la direction générale des douanes et droits indirects.
    
Objet : autorités compétentes pour émettre et rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le texte désigne les autorités compétentes pour émettre et rendre exécutoire l'avis de mise en recouvrement prévu par l'article 345 du code des douanes.
    
Références : le décret, qui peut être consulté sur le site Légifrance, est pris pour l'application de l'article 345 du code des douanes modifié par le II de l'article 90 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des douanes, notamment son article 345,
Décrète :
Fait le 2 mars 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 643-1 à D. 643-35 ;
Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
Vu l'arrêté du 28 août 1998 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Construction navale » ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2005 fixant les conditions d'obtention de dispenses d'unités au brevet de technicien supérieur ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2015 fixant les conditions d'habilitation à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, de la mention complémentaire, du brevet des métiers d'art et du brevet de technicien supérieur ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative de la métallurgie du 8 décembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil National de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche du 17 janvier 2017 ;
Vu l'avis du Conseil Supérieur de l'Education du 26 janvier 2017,
Arrête :
Fait le 13 février 2017.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,
S. Bonnafous
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 643-1 à D. 643-35 ;
Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 1999 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Maintenance et après-vente des engins de travaux publics et de manutention » ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2005 fixant les conditions d'obtention de dispenses d'unités au brevet de technicien supérieur ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2015 fixant les conditions d'habilitation à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, de la mention complémentaire, du brevet des métiers d'art et du brevet de technicien supérieur ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative de la métallurgie du 8 décembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil National de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche du 17 janvier 2017 ;
Vu l'avis du Conseil Supérieur de l'Education du 26 janvier 2017,
Arrête :
Fait le 13 février 2017.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,
S. Bonnafous
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 643-1 à D. 643-35 ;
Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2005 fixant les conditions d'obtention de dispenses d'unités au brevet de technicien supérieur ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2015 fixant les conditions d'habilitation à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, de la mention complémentaire, du brevet des métiers d'art et du brevet de technicien supérieur ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative de la métallurgie du 8 décembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement Supérieur et de la Recherche du 17 janvier 2017 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 26 janvier 2017,
Arrête :
Fait le 13 février 2017.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,
S. Bonnafous
La directrice des infrastructures de transport,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Décide :
Fait le 2 mars 2017.
C. Bouchet
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 643-1 à D. 643-35 ;
Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2007 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « assurance » ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2005 fixant les conditions d'obtention de dispenses d'unités au brevet de technicien supérieur ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2015 fixant les conditions d'habilitation à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, de la mention complémentaire, du brevet des métiers d'art et du brevet de technicien supérieur ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « services administratifs et financiers » du 12 décembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 17 janvier 2017 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 26 janvier 2017,
Arrête :
Fait le 13 février 2017
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,
S. Bonnafous
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L.1333-13-12 et D.1333-79 ;
Vu le décret n° 2015-1255 du 8 octobre 2015 relatif à la délimitation des zones nucléaires à accès réglementé ;
Vu l'autorisation n° 004/15 du 30 juin 2015 ;
Vu la demande de CIS bio international en date du 21 décembre 2016, proposant la définition de la zone nucléaire à accès réglementé sur son site de SACLAY ;
Vu les avis de CIS bio international en date des 23 janvier 2017 et 10 février 2017 concernant le projet d'arrêté délimitant la zone nucléaire à accès réglementé du site de SACLAY ;
Considérant que les installations présentes dans cette zone et abritant des matières nucléaires nécessitent une protection particulière,
Arrête :
Fait le 16 février 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service de défense, de sécurité et d'intelligence économique,
C. Quintin
Publics concernés : usagers de la route, autorités chargées des services de la voirie, forces de l'ordre.
    
Objet : expérimentation d'une signalisation routière.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : l'arrêté autorise l'emploi à titre expérimental d'un dispositif innovant constitué de faces avant rivetables pour réparer des panneaux existants de signalisation routière permanente. L'objectif de l'expérimentation est de tester dans le temps les performances de ce dispositif innovant et ses conditions de pose.
    
Référence : le présent arrêté peut être consulté sur le site Legifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de l'environnement de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le code de la voirie routière, et notamment son article R119-10 ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2011 relatif aux performances et aux règles de mise en service des panneaux de signalisation routière permanente,
Considérant que le dispositif constitué de faces avant rivetables pour réparer des panneaux existants de signalisation routière permanente, constitue un équipement routier au sens du 1° de l'article R111-1 du code de la voirie routière ;
Considérant que l'arrêté du 30 septembre 2011 relatif aux performances et aux règles de mise en service des panneaux de signalisation routière permanente, ne couvre pas le dispositif constitué de faces avant rivetables pour réparer des panneaux existants, et qu'il convient de l'expérimenter avant de décider de son éventuelle intégration dans la réglementation ;
Vu la demande d'expérimentation du Conseil Départemental de la Gironde en date du 22 juillet 2016 et le dossier technique qui y est joint ;
Arrête :
Fait le 27 février 2017.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des infrastructures de transport,
C. Bouchet
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment ses articles 3 et 4 et ses annexes I et II ;
Vu la décision d'exécution (UE) 2016/2332 de la Commission du 9 décembre 2016 arrêtant une dixième actualisation de la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique alpine ;
Vu le code de l'environnement, notamment le I et le III de l'article L. 414-1 et les articles R. 414-1, R. 414-3, R. 414-4, R. 414-6 et R. 414-7 ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000 ;
Vu l'arrêté du 22 août 2006 portant désignation du site Natura 2000 « Vallée de l'Arve » (zone spéciale de conservation) ;
Vu les avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés,
Arrête :
Fait le 21 février 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
F. Mitteault
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment ses articles 3 et 4 et ses annexes I et II ;
Vu la décision d'exécution (UE) 2016/2334 de la Commission du 9 décembre 2016 arrêtant une dixième actualisation de la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique continentale ;
Vu le code de l'environnement, notamment le I et le III de l'article L. 414-1 et les articles R. 414-1, R. 414-3, R. 414-4, R. 414-6 et R. 414-7 ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000 ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 portant désignation du site Natura 2000 « Etangs du Forez » (zone spéciale de conservation) ;
Vu les avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés,
Arrête :
Fait le 21 février 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
F Mitteault
Le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique et notamment l'article 18 ;
Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret du 27 février 2017 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues d'arrêtés, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie) ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme,
Arrêtent :
Fait le 2 mars 2017.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
I. Braun-Lemaire
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La secrétaire générale,
I. Braun-Lemaire
Le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La secrétaire générale,
I. Braun-Lemaire
Le secrétaire général,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Décide :
Fait le 28 février 2017.
F. Guin
Le directeur général des finances publiques,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code civil ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de commerce ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 228 et R. 228-1 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article R. 65 ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment son article R. 19 ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 914-116 ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 modifiée accordant des garanties de procédures aux contribuables en matière fiscale et douanière, notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée portant réforme du contentieux administratif ;
Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière, notamment ses articles 26 et 26-1 ;
Vu le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 modifié portant application de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2006-79 du 26 janvier 2006 modifié portant diverses mesures sociales applicables aux personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006 modifié portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions ;
Vu le décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 12 septembre 2008 autorisant le directeur général des finances publiques à déléguer sa signature ;
Vu le décret n° 2009-1052 du 26 août 2009 modifié portant création du service des retraites de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1053 du 26 août 2009 modifié portant organisation du service des retraites de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 19 juin 2014 portant nomination d'un directeur général à l'administration centrale du ministère des finances et des comptes publics ;
Vu l'arrêté du 12 novembre 2001 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Cap Numérique » ;
Vu l'arrêté du 3 avril 2008 modifié portant organisation de la direction générale des finances publiques,
Arrête :
Fait le 2 mars 2017.
B. Parent
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;
Vu les avis de la Commission nationale d'agrément, mentionnée à l'article R. 314-198, en date du 23 février 2017 ;
Vu les notifications en date du 28 février 2017,
Arrête :
Fait le 1er mars 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale,
J.-P. Vinquant

          Nota. - Le texte des accords cités à l'article 1er A (I, II, III et IV) ci-dessus sera publié au Bulletin officiel Santé protection sociale - solidarités n° 17/03 disponible sur le site internet du ministère en charge de la santé et des affaires sociales.
Publics concernés : états-majors, directions et services du ministère de la défense ; administrations.
    
Objet : modification et ajout de diverses dispositions règlementaires concernant les installations d'importance vitale relevant du ministre de la défense.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret tire les conséquences, dans le domaine des installations d'importance vitale, des récentes évolutions de l'organisation des états-majors, directions et services du ministère de la défense. Il transfère ainsi au ministre de la défense les attributions jusqu'alors dévolues au chef d'état-major des armées, concernant ces installations. Il confie également à la direction de la protection des installations, moyens et activités de la défense le soin d'exercer, par délégation, certaines des compétences ainsi transférées.
    
Références : le décret et les dispositions du code de la défense qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code de la défense ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale du ministère de la défense et des anciens combattants en date du 4 novembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 2 mars 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts
La directrice des finances, des achats et des services,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2013-727 du 12 août 2013 portant création, organisation et attributions d'un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ;
Vu le décret du 12 novembre 2014 portant nomination de la directrice des finances, des achats et des services au secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, Mme Valérie Delahaye-Guillocheau ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2016 portant organisation de la direction des finances, des achats et des services en sous-directions et en bureaux ;
Arrête :
Fait le 17 février 2017.
V. Delahaye-Guillocheau
Publics concernés : fabricants, importateurs et distributeurs de produits du tabac ainsi que les entreprises, les organisations professionnelles ou les associations les représentant ; personnels employés en totalité ou en partie pour exercer des activités d'influence ou de représentation d'intérêts ; sociétés de conseil en activités d'influence ou de représentation d'intérêts ; membres du Gouvernement ; membres des cabinets ministériels ou collaborateurs du Président de la République ; collaborateurs du président de l'Assemblée nationale et du Sénat ; parlementaires ; personnes chargées d'une mission de service public que leur mission ou la nature de leur fonction appelle à prendre ou à préparer les décisions et les avis des autorités publiques relatifs aux produits du tabac et à la politique publique de lutte contre le tabagisme ; experts, personnes physiques ou morales, chargés, par convention avec une personne publique, d'une mission de conseil pour le compte d'une personne publique qui a pour mission de prendre ou de préparer les décisions et les avis d'autorités publiques relatifs aux produits du tabac.
    
Objet : modalités d'information du public sur les dépenses liées à des activités d'influence ou de représentation d'intérêt des fabricants, importateurs et distributeurs de produits du tabac.
    
Entrée en vigueur : les dispositions portant sur la transmission par voie dématérialisée et la mise en ligne sur le site internet unique entrent en vigueur au plus tard le 1er janvier 2018 pour les dépenses réalisées à compter de l'année 2017. Les rapports détaillant les dépenses réalisées au titre de l'année 2016 sont adressées au plus tard le 1er mai 2017 par voie postale.
    
Notice : le décret détermine les informations contenues dans le rapport transmis chaque année au ministre chargé de la santé par les entreprises fabricant, important ou distribuant des produits du tabac ainsi que les entreprises, les organisations professionnelles ou les associations les représentant, et concernant les dépenses liées aux activités d'influence ou de représentation d'intérêts. Il détermine les délais de transmission de ces informations et les conditions selon lesquelles elles sont rendues publiques.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3512-7 et L. 3512-26 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 8 décembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 2 mars 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Publics concernés : professionnels du champ sanitaire, social, éducatif et de la médiation ; associations impliquées dans les actions de réduction des risques en direction des personnes prostituées ; personnes en situation de prostitution.
    
Objet : référentiel national de réduction des risques en direction des personnes prostituées.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret définit le cadre de référence relatif aux activités de réduction des risques pour les personnes en situation de prostitution visant à prévenir les dommages sanitaires, psychologiques et sociaux résultant des pratiques prostitutionnelles.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 17 de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées. Les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1181-1,
Décrète :
Fait le 2 mars 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Publics concernés : agences régionales de santé ; établissements de santé.
    
Objet : règles d'organisation financière des établissements de santé privés antérieurement financés par dotation globale.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret précise les règles d'organisation financière des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale. A ce titre, il prévoit la tenue d'une comptabilité selon l'instruction budgétaire et comptable M21, l'élaboration d'un état des prévisions de recettes et de dépenses (comprenant un tableau prévisionnel des effectifs rémunérés) et d'un plan global de financement pluriannuel. Il prévoit également l'approbation, l'exécution, le contrôle de l'état des prévisions de recettes et de dépenses et du plan global de financement pluriannuel selon les mêmes dispositions que celles applicables aux établissements publics de santé, ainsi que la clôture des comptes financiers.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 112 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6161-3-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-22-6 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 112 ;
Vu le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 modifié relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 2 mars 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
Le vice-président du Conseil d'Etat, président de la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale en vue de l'élection présidentielle,
Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
Vu le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel modifié ;
La Commission nationale de contrôle de la campagne électorale en vue de l'élection présidentielle entendue,
Arrête :
Fait le 27 février 2017.
J.-M. Sauvé
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ci-après « l'ARCEP »),
Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), notamment son article L. 36-5 ;
Vu la loi n° 86 1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2013 modifié relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences (ci-après « TNRBF ») ;
Vu la décision n° 2015-0830 de l'ARCEP en date du 2 juillet 2015 modifiée fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques par les équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion dans les bandes de fréquences 470-789 MHz, 823-832 MHz et 1785-1805 MHz ;
Vu le courrier du ministère de la culture et de la communication en date du 25 mars 2016 ;
Fait à Paris, le 10 mai 2016.
Le président,
S. Soriano
(1) Le détail est disponible sur le site de l'Arcep : http://www.arcep.fr/?id=10887
Le chef du service de l'inspection générale de l'administration,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 81-241 du 12 mars 1981 modifié portant statut de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur ;
Vu le décret du 29 janvier 2015 portant nomination de M. Michel ROUZEAU, inspecteur général de l'administration, en qualité de chef du service de l'inspection générale de l'administration,
Sur la proposition du groupe de réflexion de l'inspection générale de l'administration chargé de la révision et de l'adaptation du texte de la charte de déontologie,
Décide :
Fait le 17 février 2017.
M. Rouzeau
La directrice des affaires civiles et du sceau,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3,
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice,
Vu l'arrêté du 1er décembre 2014 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des affaires civiles et du sceau,
Vu l'arrêté du 1er décembre 2014 fixant l'organisation en bureaux de la direction des affaires civiles et du sceau,
Vu la décision du 9 mars 2016 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau), modifiée par les décisions du 12 septembre 2016, du 2 novembre 2016 et du 6 février 2017,
Décide :
Fait le 2 mars 2017.
C. Champalaune
Le garde des sceaux, ministre de la justice et la ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 92-344 du 27 mars 1992 modifié portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 5 janvier 2004 fixant la liste des titres ou diplômes homologués au niveau III admis pour se présenter au concours externe sur épreuves d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2007 fixant les règles de saisine, de fonctionnement et de composition des commissions instituées pour la fonction publique de l'Etat dans chaque ministère ou établissement public de l'Etat, à la Poste et auprès des préfets de région ou des recteurs d'académie, et chargées de se prononcer sur les demandes d'équivalence de diplômes pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat ouverts aux titulaires d'un diplôme ou titre spécifique portant sur une spécialité de formation précise ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 2017 portant création de la commission prévue à l'article 3 du décret n° 92-344 du 27 mars 1992 modifié portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse pour les concours organisés au titre de l'année 2017,
Arrêtent :
Fait le 21 février 2017.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse :
Le chef du bureau du recrutement et de la formation,
C. Tetevide
La ministre de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'animation interministérielle des politiques de ressources humaines,
C. Krykwinski
Le directeur général de l'alimentation,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, et notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2008 modifié portant organisation et attributions de la direction générale de l'alimentation ;
Vu la décision du 13 février 2012 modifiée portant délégation de signature (direction générale de l'alimentation),
Décide :
Fait le 1er mars 2017.
P. Dehaumont
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (CE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, portant organisation commune des marchés des produits agricoles (règlement « OCM unique ») ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11 ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu le décret n° 2015-226 du 26 février 2015 relatif aux modalités d'extension des accords conclus par les organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 1976 portant reconnaissance de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) ;
Vu l'arrêté du 26 février 2015 relatif aux demandes d'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue ;
Vu l'accord interprofessionnel du 26 octobre 2016 relatif à la cotisation ad valorem conclu par les organisations professionnelles membres d'INTERFEL,
Arrêtent :
Fait le 28 février 2017.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur Filières agroalimentaires,
T. Guyot
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
Le sous-directeur,
J.-L. Gerard
La ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu les articles L. 365-1, L. 365-2, R. 365-1, R. 365-2 et R. 365-5 du code de la construction et de l'habitation,
Vu l'arrêté portant agrément de la société de la société en commandite par actions Caritas Habitat en date du 18 octobre 2016 pour son activité de maitrise d'ouvrage d'insertion sur le territoire de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le procès-verbal de décision de la gérance en date du 25 mai 2016 sollicitant l'agrément « maîtrise d'ouvrage d'insertion » visé à l'article L.365-2 du code de la construction et de l'habitation,
Vu l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement de la région Ile-de-France en date du 20 septembre 2016 ;
Vu l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement de la région Nouvelle Aquitaine 23 novembre 2016,
Arrête :
Fait le 23 février 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
L. Girometti
La ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu les articles L. 365-1, L. 365-2, R. 365-1, R. 365-2 et R. 365-5 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté portant agrément de l'association La Vie Active en date du 8 février 2013 pour l'exercice de son activité de rénovation du centre d'hébergement et de réinsertion sociale, situé au 30, rue du Docteur-Roux à Annezin-lés-Béthune (62) ;
Vu la délibération du conseil d'administration en date du 22 octobre 2016 sollicitant l'extension de l'agrément « maîtrise d'ouvrage d'insertion » visé à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement de la région Hauts de France en date du 19 janvier 2017,
Arrête :
Fait le 23 février 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
L. Girometti
La ministre de la culture et de la communication,
Vu la directive n° 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles modifiée par la directive 2013/55/UE du Parlement Européen et du Conseil du 20 novembre 2013 ;
Vu le code du patrimoine, notamment les articles L.622-7, L.622-22 et R. 622-59 ;
Vu le décret n° 2009-751 du 22 juin 2009 modifié relatif aux missions et aux rémunérations des techniciens-conseils agréés pour les orgues protégées au titre des monuments historiques,
Arrête :
Fait le 23 février 2017.
Audrey Azoulay
Transposition complète de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n ° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur ( «règlement IMI» ) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2001 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 27 avril 2000 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 6 octobre 2016 relatif à la révision de la convention collective nationale, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu l'accord du 6 octobre 2016 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 décembre 2016 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance 25 janvier 2017,
Arrête :
Fait le 27 février 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2016/46, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
Vu le règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications, notamment ses articles 1.56, 1.57 et 25.9A ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1424-2 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 33-3, L. 36-5 et D. 98-8 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 721-2, L. 725-3, L. 732-5, R.. 725-1 à R. 725-13 ;
Vu le courrier de la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises en date du 16 février 2016 ;
Fait à Paris, le 22 mars 2016.
Le président,
S. Soriano
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu le décret du 6 décembre 2016 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 6 décembre 2016 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 3 mars 2017.
Alain Vidalies
Publics concernés : auteurs, titulaires de droits voisins et organismes de gestion collective.
    
Objet : conditions d'agrément de certains organismes de gestion collective.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret précise les conditions d'agrément d'un organisme de gestion collective chargé de percevoir le droit de suite en l'absence d'ayant droit connu ou en cas de vacance ou de déshérence.
    
Il précise par ailleurs les conditions d'agrément de l'organisme chargé de percevoir la rémunération pour copie privée pour le compte des ayants droit.
    
Références : le décret est pris pour l'application des articles L. 123-7 et L. 311-6 du code de la propriété intellectuelle, tels que modifiés respectivement par les articles 31 et 18 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine de la loi. Les dispositions qu'il modifie peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 123-7 et L. 311-6 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 2 mars 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture et de la communication,
Audrey Azoulay
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts
Le directeur des ressources humaines,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;
Vu la décision du 25 janvier 2016 modifiée portant délégation de signature (direction des ressources humaines),
Décide :
Fait le 3 mars 2017.
S. Bourron