En application des articles 4 et 5 du décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires, un recrutement au tour extérieur dans le corps des directeurs des services pénitentiaires est organisé au titre de l'année 2023.
Les directeurs des services pénitentiaires exercent les fonctions d'encadrement, de direction, de conception, d'expertise et de contrôle des établissements, circonscriptions et services de l'administration pénitentiaire chargés des personnes placées sous main de justice et mettent en œuvre la politique définie à cet effet. Ils exercent les attributions qui leur sont conférées par les lois et règlements pour l'application des régimes d'exécution des décisions de justice et sentences pénales. Ils peuvent être appelés à exercer leurs fonctions en administration centrale. A ce titre et sous l'autorité du directeur de l'administration pénitentiaire, ils peuvent être chargés de la conception, de la mise en œuvre et de l'évaluation des politiques publiques entrant dans leurs missions.
Conditions de recevabilité des candidats
Les candidats doivent satisfaire aux conditions suivantes :
- être de nationalité française ;
- jouir de leurs droits civiques ;
- se trouver en position régulière au regard du code du service national ;
- ne pas avoir de mentions au bulletin n° 2 du casier judiciaire incompatibles avec l'exercice des fonctions ;
- être fonctionnaire titulaires d'un corps de catégorie A ou assimilé de l'Etat, ou accueillis en détachement dans un corps de catégorie A ou assimilé de l'Etat, ou fonctionnaires ou agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale justifiant, au 1er janvier 2023, de huit ans de services effectifs dans un corps ou un emploi de catégorie A ou assimilé de la fonction publique de l'Etat ;
- pour les chefs des services pénitentiaires promus en application des articles 40 et 48 du décret n° 2019-1038 du 9 octobre 2019 modifiant le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, la durée de services effectifs requise dans un corps ou un emploi de catégorie A ou assimilé est de deux ans.
Inscriptions
Les candidats doivent s'inscrire, au plus tard le mardi 30 mai 2023, par voie électronique sur le site du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.lajusticerecrute.fr, rubrique « recrutement ».
En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie électronique, les candidats ont la possibilité d'obtenir le dossier d'inscription imprimé établi à cette fin jusqu'au mardi 30 mai 2023 à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, sous-direction des ressources humaines et des relations sociales, bureau RH1 - section du recrutement, tour extérieur - DSP 2023, 13 place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Dossier de candidature et dossier individuel renseigné par l'autorité hiérarchique
En complément de l'inscription par voie électronique, les candidats doivent également transmettre un dossier de candidature en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi qu'un dossier individuel renseigné par l'autorité hiérarchique qui sont téléchargeables sur le site internet du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.lajusticerecrute.fr, rubrique « recrutement ».
1. Le dossier de candidature.
Le dossier de candidature doit être dûment complété par le candidat et doit impérativement être accompagnés de l'ensemble des pièces.
2. Le dossier individuel renseigné par l'autorité hiérarchique.
L'autorité hiérarchique constitue le dossier, le cas échéant, en liaison avec les administrations auprès desquelles l'agent est détaché ou dont il relève pour l'exercice de ses fonctions, et produit les évaluations que l'agent a obtenu au titre des trois dernières années, une appréciation motivée et circonstanciée sur sa manière de servir dans les emplois qu'il a occupés ainsi que sur ses aptitudes à exercer les fonctions de directeur des services pénitentiaires.
Transmission du dossier de candidature et du dossier individuel renseigné par l'autorité hiérarchique
Le dossier de candidature et le dossier individuel renseigné par l'autorité hiérarchique doivent être transmis au plus tard le mardi 30 mai 2023, le cachet de la poste faisant foi, en version dématérialisée à l'adresse exapro.dap@justice.gouv.fr et par courrier à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, sous-direction des ressources humaines et des relations sociales, bureau RH1 - section du recrutement, tour extérieur - DSP 2023, 13 place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Procédure de sélection
L'examen des titres professionnel comprend deux phases qui visent à reconnaître les acquis de l'expérience professionnelle du candidat.
1. La phase de présélection sur dossier.
La phase de présélection des candidats aura lieu à partir du lundi 5 juin 2023.
Les résultats de la phase de présélection pourront être consultés sur le site internet du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.lajusticerecrute.fr, rubrique « recrutement », à partir du vendredi 7 juillet 2023.
Les candidats présélectionnés recevront une convocation pour leur audition par voie électronique, à l'adresse indiquée dans leur dossier de candidature.
Aucun résultat ne sera communiqué par téléphone ou par voie électronique.
2. La phase des auditions.
Les auditions des candidats présélectionnés auront lieu à partir du lundi 11 septembre 2023.
Les résultats de la phase de présélection pourront être consultés sur le site internet du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.lajusticerecrute.fr, rubrique « recrutement », à partir du vendredi 29 septembre 2023.
Aucun résultat ne sera communiqué par téléphone ou par voie électronique.
L'inscription sur la liste d'aptitude établie par ordre de mérite
A l'issue des auditions, le comité de sélection établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis susceptibles d'être inscrits sur la liste d'aptitude.
Les nominations au choix seront prononcées après inscription sur la liste d'aptitude établie par ordre de mérite par le garde des sceaux, ministre de la justice.