Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : opérateurs de communications électroniques exploitant un numéro à valeur ajoutée et fournisseurs d'un service téléphonique au public.
    
Objet : mécanisme de signalement prévu à l'article L. 224-43 du code de la consommation et d'information des opérateurs sur les numéros les concernant en application de l'article L. 224-51 du même code.
    
Entrée en vigueur : ce décret entre en vigueur pour une partie de ses dispositions le 1er octobre 2016 et pour les autres le 1er janvier 2017
      .
    
Notice : pris sur le fondement de l'article L. 224-53 du code de la consommation, le texte fixe, d'une part, les modalités de mise en œuvre du mécanisme de signalement des numéros potentiellement à problème afin que ceux-ci fassent l'objet d'une vérification par les opérateurs et, d'autre part, les modalités de transmission des signalements de numéros d'appels et messages non sollicités aux opérateurs de service à valeur ajoutée.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 145 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Le code de consommation modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 224-43, L. 224-51 et L. 224-53 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 32 et L. 36-5 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 28 juin 2016,
Décrète :
Fait le 20 septembre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Martine Pinville
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5126-4 ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 5 septembre 2016,
Arrête :
Fait le 16 septembre 2016.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Choma
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2016 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 22 993 878,76 € à titre d'attributions de produits,
Arrête :
Fait le 19 septembre 2016.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
R. Duplay
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;
Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision n° 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
Vu l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien ;
Vu le code des transports, et notamment sa sixième partie ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié portant octroi de licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Aigle Azur transports aériens ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2011 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Aigle Azur transports aériens ;
Vu les demandes présentées par la société Aigle Azur,
Arrête :
Fait le 15 septembre 2016.
Pour la ministre et par délégation :
L'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, 
M. Lamalle
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 modifié abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et du montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001,
Arrêtent :
Fait le 19 septembre 2016.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
P. Clergeot
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de bureau,
C. Simonnet
La secrétaire d'Etat chargée du numérique et de l'innovation,
Vu le décret du 25 août 2014 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 août 2016 relatif à la composition du Gouvernement ; 
Vu le décret du 1er septembre 2016 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 14 septembre 2016.
Axelle Lemaire
La rapporteure générale,
Vu le livre IV du code de commerce, notamment ses articles L. 461-4 et R. 461-3 ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2013 portant renouvellement de Mme Virginie Beaumeunier dans les fonctions de rapporteur général de l'Autorité de la concurrence,
Décide :
Fait à Paris, le 8 septembre 2016.
V. Beaumeunier
La rapporteure générale,
Vu le livre IV du code de commerce, notamment ses articles L. 461-4 et R. 461-3 ;
Vu la décision du 8 septembre 2016 portant renouvellement de M. Nicolas Deffieux dans les fonctions de rapporteur général adjoint de l'Autorité de la concurrence,
Décide :
Fait le 9 septembre 2016.
V. Beaumeunier
Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2006 modifié relatif à la direction nationale d'interventions domaniales ;
Vu l'arrêté du 3 avril 2008 modifié portant organisation de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 7 juillet 2016 ;
Vu l'avis du comité technique de service central de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 8 juillet 2016,
Arrêtent :
Fait le 19 septembre 2016.
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
Le chef du département comptable ministériel,
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié par le décret n° 2015-122 du 4 février 2015 relatifs aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptables ministériels ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 30 septembre 2011 portant mutation, promotion, réintégration et nomination de receveurs des finances ;
Vu l'arrêté du 4 juin 2014 portant nomination de contrôleurs budgétaires et comptables ministériels ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2013, modifié par l'arrêté du 29 décembre 2015, fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu la décision du 10 juin 2014 portant délégation de signature,
Décide :
Fait le 19 septembre 2016.
H. Deschildt
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles R. 4021-24 et R. 4021-25 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n° 2015-1404 du 5 novembre 2015 relatif au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2016-942 du 8 juillet 2016 relatif à l'organisation du développement professionnel continu des professionnels de santé,
Arrête :
Fait le 14 septembre 2016.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
A.-M. Armanteras-de Saxcé
Publics concernés : usagers et partenaires publics de la direction générale des finances publiques.
    
Objet : création de la direction de l'immobilier de l'Etat.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret a pour objet la création de la direction de l'immobilier de l'Etat, qui se substitue au service France Domaine de la direction générale des finances publiques. Tout en conservant l'intégralité du périmètre de missions relatives à la politique immobilière de l'Etat (PIE) et à la gestion et à l'évaluation domaniales, la direction de l'immobilier de l'Etat sera notamment en charge de la gouvernance de la PIE et du pilotage de l'instance unique qui s'est substituée aux différents comités nationaux relatifs à cette politique publique.
    
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans la rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 16 février 2016,
Décrète :
Fait le 19 septembre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,
Jean-Vincent Placé
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
Publics concernés : usagers et personnels de la communauté d'universités et établissements « HESAM Université ».
    
Objet : modification de la dénomination de la communauté d'universités et établissements.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : les statuts de l'établissement et le décret les approuvant sont modifiés afin d'y mentionner la signification de l'acronyme HESAM : « Hautes Ecoles Sorbonne Arts et Métiers »
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 718-7 à L. 718-15 ;
Vu le décret n° 2015-1065 du 26 août 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « HESAM Université » ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la communauté d'universités et établissements « HESAM Université » en date du 15 juin 2016 ;
Vu la délibération du conseil des membres de la communauté d'universités et établissements « HESAM Université » en date du 15 juin 2016,
Décrète :
Fait le 19 septembre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
Le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Thierry Mandon
Le directeur général de la gendarmerie nationale,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret du 20 juillet 2016 portant nomination du directeur général de la gendarmerie nationale ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale,
Décide :
Fait le 13 septembre 2016.
R. Lizurey
La directrice des ressources et des compétences de la police nationale,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3, troisième alinéa ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié relatif aux missions et à l'organisation de la direction des ressources et des compétences de la police nationale,
Décide :
Fait le 19 septembre 2016.
M. Kirry
La directrice des ressources et des compétences de la police nationale,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié relatif aux missions et à l'organisation de la direction des ressources et des compétences de la police nationale,
Décide :
Fait le 19 septembre 2016.
M. Kirry
La directrice, cheffe de l'inspection générale de la police nationale,
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 14 septembre 2012 portant nomination de Mme Marie-France Moneger-Guyomarc'h, directrice, cheffe du service de l'inspection générale de la police nationale ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n° 2013-784 du 28 août 2013 modifié relatif aux missions et à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale ;
Vu le décret n° 2016-780 du 10 juin 2016 modifiant le décret n° 2013-784 du 28 août 2013 modifié relatif aux missions et à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 28 août 2013 relatif aux missions et à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 10 juin 2016 modifiant l'arrêté du 28 août 2013 relatif aux missions et à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale,
Décide :
Fait le 19 septembre 2016.
M.-F. Moneger-Guyomarc'h
Le comité territorial de l'audiovisuel de Paris,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifié relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2001-398 du 18 juillet 2001, reconduite par décisions n° 2006-113 du 31 janvier 2006 et n° 2011-PA-03 du 13 janvier 2011, la décision n° 2012-317 du 10 mai 2012 et la décision n° 2013-288 du 9 avril 2013 autorisant l'association à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Oxygène, la radio du Sud Seine-et-Marne ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Oxygène le 9 avril 2013 ;
Vu la demande présentée par l'association Oxygène,
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 30 juin 2016.
Pour le Comité territorial de l'audiovisuel de Paris :
Le président,
A. Schilte
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ci-après « l'ARCEP »),
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 224-43 à L. 224-53 ;
Vu le code des postes et communications électroniques (ci-après CPCE), notamment ses articles L. 32-1 et L. 36-5 ;
Vu la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, notamment son article 145 ;
Vu l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation ;
Vu la décision n° 05-1085 modifiée de l'Autorité de régulation des communications électroniques en date du 15 décembre 2005 fixant l'utilisation des catégories de numéros du plan national de numérotation ;
Vu la décision n° 2007-0213 de l'Autorité de régulation des communications électroniques en date du 16 avril 2007 portant sur les obligations imposées aux opérateurs qui contrôlent l'accès à l'utilisateur final pour l'acheminement des communications à destination des services à valeur ajoutée ;
Vu le courrier du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 3 juin 2016 ;
Fait à Paris, le 28 juin 2016.
Le président,
S. Soriano
(1) Le plan national de numérotation est défini par la décision n° 05-1085 susvisée. (2) Pour les services vocaux, il s'agit à ce jour des numéros à dix chiffres commençant par 080, 081, 082 et 089 et des numéros courts de la forme 3BPQ, 10YT, 118 XYZ. (3) cf. : http://www.afmm.fr/principes-tarifaires-sms-plus/ (4) Pour les services à base de messages textuels, il s'agit à ce jour des numéros courts à 5 chiffres commençant par 3 à 8. (5) Article 16 de la loi 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs et article 87 de de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. (6) Arrêté du 10 juin 2009 relatif à l'information sur les prix des appels téléphoniques aux services à valeur ajoutée, entré en vigueur le 16 janvier 2010. (7) Dispositions de la décision n° 05-1085 susvisée entrées en vigueur le 1er octobre 2015. (8) Dispositions de l'article 9 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation et du décret n° 2015-556 du 19 mai 2015 relatif à la liste d'opposition au démarchage téléphonique, entrées en vigueur le 18 juin 2016. (9) Cf. feuille de route détaillée de la revue stratégique de l'ARCEP, chantier n° XVII : " Responsabiliser les acteurs pour réguler plus efficacement ".
Le ministre de la défense,
Vu le décret n° 2008-369 du 17 avril 2008 portant création d'une indemnité temporaire de mobilité ;
Vu le décret n° 2008-647 du 30 juin 2008 instituant une allocation d'aide à la mobilité du conjoint et une indemnité temporaire de mobilité en faveur de certains agents du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant le montant maximal de l'indemnité temporaire de mobilité institué par le décret n° 2008-369 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2016 fixant la liste des postes ouvrant droit à l'indemnité temporaire de mobilité au sein du ministère de la défense,
Arrête :
Fait le 12 septembre 2016.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice des ressources humaines :
La sous-directrice de la gestion du personnel civil,
A. Ravaud
Publics concernés : employeurs de main-d'œuvre agricole et travailleurs saisonniers agricoles.
    
Objet : dérogation aux conditions d'hébergement des travailleurs saisonniers agricoles.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret permet aux directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de déroger, sous conditions, aux règles d'hébergement des travailleurs saisonniers agricoles, recrutés pour une durée maximale de trente jours sur une période de douze mois consécutifs, à la demande d'une organisation professionnelle d'employeurs représentative. Des mesures compensatoires issues de la négociation collective devront être prévues préalablement et déclinées dans les entreprises concernées pour garantir la protection de la santé des travailleurs.
    
Références : les dispositions du code du code rural et de la pêche maritime modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 716-1 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 4111-6 ;
Vu l'avis de la commission spécialisée chargée des questions relatives aux activités agricoles du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 8 juillet 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 20 septembre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri
Le vice-président du Conseil d'Etat,
Vu l'arrêté du 21 décembre 2010 abrogeant et remplaçant l'arrêté du 26 avril 1995 instituant une régie d'avances et une régie de recettes auprès du Conseil d'Etat et habilitant le vice-président du Conseil d'Etat à instituer ou à modifier des régies d'avances et des régies de recettes auprès des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs et instituant une régie d'avances et de recettes auprès de la Cour nationale du droit d'asile ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 2011 modifié portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des cours administratives d'appel, des tribunaux administratifs et de la Cour nationale du droit d'asile,
Arrête :
Fait le 5 septembre 2016.
Pour le vice-président et par délégation :
La secrétaire générale du Conseil d'Etat,
C. Bergeal
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le commissaire général délégué à l'égalité des territoires, directeur de la ville et de la cohésion sociale,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L.411-8-1 ;
Vu l'arrêté du 10 septembre 2014 portant approbation de la convention relative au dispositif de mutualisation financière entre les organismes d'habitations à loyer modéré ;
Vu la convention en date du 22 août 2014 relative à la mutualisation financière entre les organismes d'habitation à loyer modéré ;
Vu l'avenant n° 1 du 2 juin 2015 à la convention entre l'Etat et le mouvement HLM sur le dispositif de mutualisation financière ;
Vu l'avenant n° 2 du 18 septembre 2015 à la convention entre l'Etat et le mouvement HLM sur le dispositif de mutualisation financière ;
Vu l'avenant n° 3 du 26 mai 2016 à la convention entre l'Etat et le mouvement HLM sur le dispositif de mutualisation financière,
Arrêtent :
Fait le 14 septembre 2016.
La ministre du logement, et de l'habitat durable,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages
L. Girometti
La secrétaire d'Etat chargée de la ville,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Le commissaire général délégué à l'égalité des territoires, directeur de la ville et de la cohésion sociale,
S. Jallet
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 641-5, L. 641-6 et L. 641-7 ;
Vu le code de la consommation et notamment ses articles L. 431-1 et L. 453-1 ;
Vu la proposition de la commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 19 juin 2013 ;
Vu la lettre du directeur de l'INAO en date du 25 juillet 2016 indiquant que le plan de contrôle associé au cahier des charges, qui fait l'objet de la présente homologation est approuvable,
Arrêtent :
Fait le 14 septembre 2016.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts,
K. Serrec
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard
La présente directive entre en vigueur le 28-07-2016. Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 01-01-2018 et application de ces dispositions à compter de la même date. 
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ; arrêté du 16 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée.
Publics concernés : fonctionnaires du cadre d'emplois des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels.
    
Objet : échelonnement indiciaire du cadre d'emplois des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er octobre 2016.
    
Notice : le décret fixe l'échelonnement indiciaire du nouveau cadre d'emplois des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels, comportant trois grades. Le grade sommital culmine à la hors-échelle « lettre B » bis et le grade intermédiaire est revalorisé pour atteindre la hors-échelle « lettre A ».
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2016-1236 du 20 septembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 29 juin 2016 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 6 juillet 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 21 juillet 2016,
Décrète :
Fait le 20 septembre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Jean-Michel Baylet
La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
La secrétaire d'Etat chargée des collectivités territoriales,
Estelle Grelier
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4132-1 ;
Vu le décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie ;
Vu le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ;
Vu le décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ;
Vu le décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux volontariats militaires ;
Vu le décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012 modifié portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale,
Arrête :
Fait le 12 septembre 2016.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale,
H. Renaud
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2010 portant création d'un établissement éducatif à Aix-en-Provence ;
Vu l'arrêté du 8 août 2016 portant modification de l'arrêté du 13 décembre 2010 portant création de l'établissement de placement éducatif d'Aix-en-Provence ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2016 portant modification de l'arrêté du 3 avril 2009 portant création de l'établissement de placement éducatif d'Aix-en-Provence ;
Vu l'avis du comité technique territorial du 25 mars 2016 ;
Vu les procès-verbaux des visites de conformité du 29 juillet 2016,
Arrête :
Fait le 9 septembre 2016.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
C. Sultan
Publics concernés : les militaires du ministère de la défense et de la gendarmerie nationale.
    
Objet : définition des opérations de sécurité publique et de sécurité civile au sens de l'article L. 4139-5 du code de la défense.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : l'article L. 4139-5 du code de la défense permet aux militaires, blessés en service dans certaines situations durant lesquelles ils ont été exposés à une menace ou un risque exceptionnel, d'obtenir, sur demande agréée, un congé de reconversion, alors même qu'ils ne satisfont pas aux conditions d'ancienneté requises pour l'attribution de ce congé (4 ans). Les situations citées ci-dessus sont constituées par les opérations extérieures, les opérations de maintien de l'ordre et les opérations de sécurité publique et de sécurité civile. Le législateur a prévu que ces deux dernières catégories soient définies par voie réglementaire, ce qui est l'objet du présent décret.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (htpp://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 14 ;
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4139-5 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 111-1 et L. 112-1 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 20 juin 2014,
Décrète :
Fait le 19 septembre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin
Application de l'article 67 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012.
Le directeur de l'administration pénitentiaire,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice, modifié par le décret n° 2010-1667 du 29 décembre 2010 ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2015 fixant l'organisation en sous-directions de la direction de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2015 fixant l'organisation en bureaux de la direction de l'administration pénitentiaire,
Arrête :
Fait le 19 septembre 2016.
P. Galli
La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Vu le décret du 25 août 2014 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 août 2016 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 1er septembre 2016 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 15 septembre 2016.
Martine Pinville
Le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie,
Vu le décret du 25 août 2014 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 août 2016 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 1er septembre 2016 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 12 septembre 2016.
Christophe Sirugue
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le décret n° 73-276 du 14 mars 1973 modifié relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances et notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 fixant l'organisation et le fonctionnement du comité de sélection prévu à l'article 10 du décret n° 73-276 modifié ;
Vu l'avis des représentants du personnel à la commission administrative paritaire du corps de l'inspection générale des finances rendu le 6 septembre 2016,
Arrête :
Fait le 14 septembre 2016.
Pour le ministre et par délégation :
L'inspectrice générale des finances, chef du service de l'inspection générale des finances,
M.-C. Lepetit
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles D. 142-1 à D. 142-1-3 ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 2016 relatif à la composition et au fonctionnement du Haut Conseil du travail social ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2016 portant nomination des membres du Haut Conseil du travail social,
Arrête :
Fait le 14 septembre 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale,
J.-P. Vinquant
Le secrétaire d'Etat chargé des sports,
Vu le décret du 25 août 2014 portant nomination du Premier ministre ;
Vu les décrets du 11 février 2016 relatifs à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 18 février 2016 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé des sports,
Arrête :
Fait le 19 septembre 2016.
Thierry Braillard
Le comité territorial de l'audiovisuel de Paris,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2012-445 du 26 juin 2012 autorisant la société CBFM à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dénommé BFM Business Paris ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société CBFM le 26 juin 2012 ;
Vu la demande présentée par la société CBFM ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 30 juin 2016.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Paris :
Le président,
A. Schilte
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi du 2 juin 1891 réglementant l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, modifiée en dernier lieu par la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 ;
Vu le décret du 11 juillet 1930 portant extension du pari mutuel hors les hippodromes, modifié par le décret du 12 mai 1948 ;
Vu le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 modifié relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel, et notamment son article 39 ;
Vu l'arrêté du 13 septembre 1985 modifié portant règlement du pari mutuel urbain et sur les hippodromes ;
Après avis du ministre de l'intérieur ;
Sur proposition du groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain,
Arrêtent :
Fait le 13 septembre 2016.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts
N. Barbe
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget ;
Le chef de service,
S. Mantel
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et ses articles R. 338-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2016 relatif aux modalités d'agrément des organismes visés à l'article R. 338-8 du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi,
Arrête :
Fait le 15 septembre 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des politiques de formation et du contrôle,
C. Puydebois
Le ministre de l'intérieur, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé des sports,
Vu le code du sport, notamment son article R. 114-22 ;
Vu le décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 modifié relatif à l'organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, notamment le IV de son article 2 ;
Vu le décret n° 2016-152 du 11 février 2016 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 21 juillet 2016,
Arrêtent :
Fait le 13 septembre 2016.
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des sports,
L. Lefevre
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au directeur général des collectivités locales,
C. Raquin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La chef de service, adjointe du directeur du budget,
S. Mantel
Le secrétaire d'Etat chargé des sports,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La directrice des sports,
L. Lefevre
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 518-2 et suivants et ses articles R. 518-1 et suivants ;
Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié ;
Vu le décret du 15 juin 2011 portant nomination de Mme Anne-Sophie Grave directrice à la Caisse des dépôts et consignations,
Arrête :
Fait le 19 septembre 2016.
P.-R. Lemas
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 632-1 à L. 632-11, relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'accord interprofessionnel relatif au paiement du lait de vache en fonction de sa composition et de sa qualité du 11 mai 2016,
Arrêtent :
Fait le 16 septembre 2016.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur filières agroalimentaires
P. Duclaud
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard
La ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu les articles L.365-1, L.365-2, R.365-1, R.365-2 et R.365-5 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu la délibération de l'extrait du procès-verbal de l'assemblée générale en date du 24 juin 2016 sollicitant l'agrément « maîtrise d'ouvrage d'insertion » visé à l'article L.365-2 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 26 novembre 2015,
Arrête :
Fait le 12 septembre 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
L. Girometti
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement et notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2008 modifié portant organisation et attributions du secrétariat général ;
Vu la décision du 1er avril 2011 modifiée portant délégation de signature (service des affaires financières, sociales et logistiques),
Décide :
Fait le 19 septembre 2016.
C. Ligeard
La secrétaire générale du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2008 modifié portant organisation et attributions du secrétariat général ;
Vu la décision du 7 janvier 2014 modifiée portant délégation de signature (secrétariat général),
Décide :
Fait le 19 septembre 2016.
V. Métrich-Hecquet
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de la défense,
Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 relatif à la création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 modifié portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat,
Arrêtent :
Fait le 13 septembre 2016.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission du Ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne,
G. Mantoux
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire,
P. Reutter
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de la défense,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 relatif à la création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 modifié portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat,
Arrêtent :
Fait le 13 septembre 2016.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission du Ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne,
G. Mantoux
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire,
P. Reutter
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et le ministre de la défense,
Vu le code de l'aviation civile et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 relatif à la création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 modifié portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat,
Arrêtent :
Fait le 13 septembre 2016.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission du Ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne,
G. Mantoux
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire,
P. Reutter
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de stage prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
Arrête :
Fait le 12 septembre 2016.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'administration et de la modernisation,
H. Farnaud-Defromont