Publics concernés : Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Occitanie ; notaires ; propriétaires de biens immobiliers à utilisation ou vocation agricole situés dans les départements de l'Ariège, de l'Aude, de l'Aveyron, du Gard, de la Haute-Garonne, du Gers, de l'Hérault, du Lot, de la Lozère, des Hautes-Pyrénées, des Pyrénées-Orientales, du Tarn et de Tarn-et-Garonne ; acquéreurs potentiels de ces mêmes biens.
    
Objet : SAFER Occitanie ; droit de préemption.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de la publication.
    
Notice : le décret autorise, sans condition de durée, la SAFER Occitanie, agréée en qualité de Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées par arrêté du 22 décembre 2016, à exercer le droit de préemption prévu par les dispositions des articles L. 143-1 à L. 143-16 du code rural et de la pêche maritime, dans les départements de l'Ariège, de l'Aude, de l'Aveyron, du Gard, de la Haute-Garonne, du Gers, de l'Hérault, du Lot, de la Lozère, des Hautes-Pyrénées, des Pyrénées-Orientales du Tarn et de Tarn-et-Garonne. Il fixe la superficie minimale des parcelles susceptibles d'être préemptées et précise les biens pour lesquels aucune surface minimale n'est imposée. Il impose aux propriétaires qui souhaitent vendre par adjudication volontaire des biens de les offrir à la SAFER deux mois au moins avant la date prévue pour la vente, dans les conditions définies par l'article L. 143-12 du code rural et de la pêche maritime.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code civil ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre Ier et ses articles L. 143-1 et suivants et R. 143-1 et suivants ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 modifiée d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, notamment son article 93 ;
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Aveyron du 6 juillet 2016 ;
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Lozère du 8 juillet 2016 ;
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de Tarn-et-Garonne du 18 juillet 2016 ;
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Haute-Garonne du 21 juillet 2016 ;
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture du Lot du 21 juillet 2016 ;
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation agricole des Hautes-Pyrénées du 22 juillet 2016 ;
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Hérault du 22 juillet 2016 ;
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture des Pyrénées-Orientales du 3 août 2016 ;
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Ariège du 4 août 2016 ;
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Aude du 9 août 2016 ;
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture du Gers du 12 août 2016 ;
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture du Gard du 16 août 2016 ;
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture du Tarn du 19 août 2016 ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées du 27 juin 2016 ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture du Gard du 10 juin 2016 ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture du Gers du 24 juin 2016 ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture de l'Hérault du 1er juillet 2016 ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture de l'Ariège du 4 juillet 2016 ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture de l'Aveyron du 4 juillet 2016 ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture des Pyrénées-Orientales du 4 juillet 2016 ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture du Tarn du 11 juillet 2016 ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture des Hautes-Pyrénées du 19 juillet 2016 ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture du Lot du 21 juillet 2016 ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture de l'Aude du 22 juillet 2016 ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture de la Lozère du 25 juillet 2016 ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture de la Haute-Garonne du 29 juillet 2016 ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture de Tarn-et-Garonne du 29 juillet 2016 ;
Vu la consultation du public réalisée du 29 juin 2016 au 4 août 2016 en application de l'article L. 143-7 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la proposition du préfet de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées,
Décrète :
Fait le 2 août 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Stéphane Travert