ANNEXE
CONDITIONS RELATIVES À L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DES ASSIGNATIONS DE FRÉQUENCE POUR UN SYSTÈME SATELLITAIRE UTILISANT DES SATELLITES NON-GÉOSTATIONNAIRES
Titulaire de l'autorisation
Airbus Defence and Space SAS
Conditions
En application des articles L. 97-2 et R. 52-3-1 à R. 52-3-21 du code des postes et des communications électroniques, l'autorisation est délivrée dans les conditions suivantes :
a) Les assignations de fréquence concernées sont limitées à celles qui sont comprises dans les bandes de fréquences :
- 1610-1626,5 MHz dans le sens Terre vers espace pour le service mobile aéronautique par satellite (R) et (OR), du service mobile maritime par satellite et du service mobile terrestre par satellite ;
- 2483,5-2500 MHz dans le sens espace vers Terre pour le service mobile par satellite,
et qui ont été déclarées par la France dans les demandes d'assignations dont la liste est fournie ci-dessous et sont inscrites dans le Fichier de référence international des fréquences de l'Union internationale des télécommunications (UIT) ;
Liste des demandes d'assignations concernées par l'autorisation
Bandes de fréquences (MHz) 
      

    et sens de transmission
Polarisation
Désignation du système à satellite
Références Publications UIT
Références et dates 
      

    Circulaires UIT
(WIC ou IFIC)
1610-1626,5 (↑)
2483,5-2500 (↓)
Mixte
AST-NG-C-3
API/A/9629
CR/C/4149
CR/C/3242
2825 / 02.08.2016
2837 / 24.01.2017
2852 / 22.08.2017
b) Les stations terriennes exploitées sont localisées dans la zone de service définie par toute la Terre visible depuis les satellites non-géostationnaires du système satellitaire ;
c) Les émissions ne rayonnent en aucun point de l'espace ou de la surface du globe une puissance supérieure à celle que produiraient les émissions correspondant aux assignations de fréquence dont les caractéristiques sont ou seront, inscrites dans le fichier de référence international des fréquences de l'UIT, et les réceptions ne demandent en aucun cas plus de protection que ne demanderaient les assignations de fréquence dont les caractéristiques sont ou seront, inscrites dans ce même fichier. En particulier, les assignations de fréquence du service mobile aéronautique par satellite (R) nécessiteront de finaliser la coordination prévue par le règlement des radiocommunications ;
d) Les assignations de fréquence sont exploitées dans le respect des accords de coordination conclus avec d'autres Etats membres de l'UIT ou avec d'autres exploitants d'assignations de fréquence déclarées par la France à l'UIT, y compris ceux qui seraient postérieurs à la date de délivrance de la présente autorisation. Cette exploitation est soumise au respect des droits associés aux assignations communiquées antérieurement à l'UIT pendant toute la durée d'exploitation de celles-ci ;
e) L'exploitation des assignations de fréquence concernées par l'autorisation est soumise au respect des obligations prévues par le II de l'article L. 97-2 et les articles R. 52-3-7 à R. 52-3-11 du code des postes et des communications électroniques ;
f) L'exploitation des assignations de fréquence protège le service de Radioastronomie y compris depuis les stations terriennes associées ;
g) Airbus Defence and Space SAS est seule titulaire de cette autorisation et demeure responsable du respect des obligations afférentes à l'exploitation de ces assignations, y compris lorsque les stations radioélectriques associées sont détenues, installées ou exploitées par des tiers, ou situées hors de France ;
h) La présente autorisation ne préjuge pas des autorisations qui sont requises pour exploiter le système dans les territoires concernés par la zone de service ;
i) L'exploitation des assignations de fréquence est limitée au satellite M095 d'identifiant international 2013-005F ;
j) Le transfert d'exploitation des assignations couvertes par cette autorisation est limité à des sociétés immatriculées en France. La coordination avec chaque réseau et système à satellites français devra avoir été initiée avant toute demande de transfert en se conformant au 2° du 2 du I de l'article L. 97-2.