A N N E X E I
    CAHIER DES CHARGES
    Agrément des laboratoires pour l'analyse des vins de pays
    et des vins à appellation d'origine
      En application du décret du 4 septembre 1979 fixant les conditions de     production des vins de pays, du décret du 19 octobre 1974 et de l'arrêté du     20 novembre 1974 relatifs aux examens analytique et organoleptique des vins à     appellation d'origine contrôlée, du décret du 30 novembre 1960 relatif aux     vins délimités de qualité supérieure, les laboratoires qui en font la demande     sont agréés, suivant le cas, sur proposition ou avis des organismes     compétents, en l'occurrence l'Institut national des appellations d'origine     (I.N.A.O.) et l'Office national interprofessionnel des vins (Onivins).
     La D.G.C.C.R.F. instruit les dossiers de demande d'agrément de ces     laboratoires et vérifie le respect des conditions requises pour cet agrément.     L'agrément implique l'accréditation du laboratoire par le comité français     d'accréditation.
     L'accréditation porte sur les analyses concernées par l'agrément qui figurent     dans le programme d'accrédidation no 78, intitulé << Analyse des vins >>.
     Le présent cahier des charges a été établi par la D.G.C.C.R.F. après avis de     l'I.N.A.O. et de l'Onivins.
    A. - Modalités d'agrément
    1. Constitution du dossier de demande
      Le dossier de demande d'agrément se compose :
     - du formulaire de demande d'agrément disponible auprès des services de la     D.G.C.C.R.F. daté et signé ;
     - des copies des documents exigés dans le présent cahier ;
     - de la copie du diplôme d'accréditation délivré par le comité français     d'accréditation.
    2. Procédure d'agrément
      Le laboratoire envoie un dossier de demande complet à la D.G.C.C.R.F. à     Paris ainsi que, simultanément, une copie aux services locaux de l'I.N.A.O.
     pour les vins d'appellation contrôlée et les vins délimités de qualité     supérieure et/ou à ceux de l'Onivins pour les vins de pays.
     L'I.N.A.O. et/ou l'Onivins transmettent leur avis sur le dossier à la     D.G.C.C.R.F.
     La D.G.C.C.R.F. instruit le dossier et délivre l'agrément.
    3. Validité de l'agrément
      La délivrance de l'agrément implique le respect des critères énoncés dans le     cahier des charges et le respect des conditions stipulées dans le formulaire     de demande.
     Lorsque le laboratoire ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions     fixées pour son agrément, la D.G.C.C.R.F. l'invite à y satisfaire dans les     trois mois.
     S'il apparaît, à l'expiration de ce délai, que les conditions d'agrément ne     sont toujours pas respectées, la demande est rejetée ou l'agrément retiré     (cf. C).
     Toutefois, postérieurement à la mise en conformité, le laboratoire peut     présenter une nouvelle demande.
    B. - Critères d'agrément
    1. Equipement et analyses
      Le laboratoire dispose de locaux indépendants et de l'équipement et du     matériel nécessaires aux analyses sous-visées.
     Il est équipé du matériel suivant, répondant aux besoins courants, notamment     :
     - appareil de distillation ou d'entraînement à la vapeur ;
     - pompe à vide ;
     - pH mètre ;
     - gamme de verrerie : burette, pipette, cuve à chromatographie, etc. ;
     - une série de densimètres et d'alcoomètres ;
     - un réfractomètre pour les analyses de moût concentré ;
     - un ou des spectrophotomètre(s) permettant d'effectuer des mesures dans le     visible de l'ultraviolet ;
     - une lampe U.V. (254 et 365 nm) ;
     - une balance de précision (à 0,1 mg) ;
     - une étuve ;
     - un réfrigérateur ;
     - un microscope et du matériel usuel de microbiologie ;
     - un appareil de filtration sur membrane ;
     - une centrifugeuse ;
     - en outre, sont souhaitables : pycnomètre, four, bain d'eau.
     Les laboratoires agréés doivent pouvoir effectuer les analyses ci-après selon     les méthodes officielles usuelles et avec les précisions énoncées dans le     règlement (CEE) no 2676/90 et ses éventuelles modifications, conformément à     l'article 74 du règlement (CEE) no 822/87 :
     - la masse volumique ;
     - le titre alcoométrique volumique ;
     - l'acidité volatile ;
     - l'acidité totale ;
     - le pH ;
     - les indices chromatiques ;
     - le dioxyde de soufre total ;
     - le dioxyde de soufre libre ;
     - la recherche des hybrides (diglucoside du malvidol) ;
     - le cuivre ;
     - le fer ;
     - les vérifications après traitement au ferrocyanure de potassium ;
     - l'extrait sec total (densimétrie) ;
     - les sucres réducteurs ;
     - la recherche de l'acide malique ;
     - la recherche de l'acide sorbique ;
     - le dosage des composés phénoliques ;
     - les numérations de levures et l'observation des micro-organismes ;
     - la mesure réfractométrique des moûts concentrés et moûts concentrés     rectifiés.
     Etalonnage des appareils : les laboratoires doivent pouvoir étalonner leurs     appareils, notamment les appareils automatiques, soit en possédant le     matériel requis pour appliquer les méthodes de référence, soit en faisant     appel à un laboratoire extérieur agréé, soit encore en utilisant des     matériaux de référence.
     Dans ce cas, le nom du laboratoire sous-traitant doit être communiqué au     service de contrôle.
    2. Niveau de compétence du responsable des analyses
      Le laboratoire, pour être agréé, doit satisfaire aux exigences spécifiques     concernant la qualification du personnel, prévues au paragraphe 2.2 du     programme d'accréditation du Cofrac, no 78 << Analyse des vins >>, et     notamment compter parmi son personnel un oenologue habilité à signer les     bulletins d'analyse délivrés.
     Des dérogations, à titre individuel, peuvent être accordées, après avis de la     commission consultative permanente d'oenologie.
     Ces dérogations peuvent être accordées si la personne peut justifier d'une     formation scientifique au moins équivalente (bac + 4) et d'une expérience en     oenologie.
     En outre, le responsable des analyses ne doit pas avoir fait l'objet d'une     condamnation pénale touchant son activité professionnelle.
     Il doit exercer ses fonctions dans les meilleures conditions d'impartialité     et d'indépendance.
     Le (ou les) responsable(s) des analyses, signataires(s) des bulletins     d'analyses, doit (vent) fournir la photocopie de son, ses (ou leurs)     diplôme(s) et déposer sa (leur) signature auprès de la D.G.C.C.R.F.
    3. Contrôle de la fiabilité des résultats
      Le laboratoire doit participer aux analyses d'intercomparaison telles que     prévues au paragraphe 3.2 du programme d'accréditation Cofrac, no 78 <<     Analyse des vins >>. En outre, en cas de besoin, la D.G.C.C.R.F. peut exiger     la participation à des chaînes complémentaires réalisées par un organisme de     son choix.
     Cette procédure a pour but de permettre le suivi du laboratoire, la     vérification de la fiabilité de ses analyses et résultats ainsi que     l'étalonnage de son équipement.
     Elle consiste à doser, sur un échantillon anonyme fourni par l'organisme     mandaté, les principaux paramètres analytiques, en particulier :
     - le titre alcoométrique volumique ;
     - l'acidité totale ;
     - l'acidité volatile ;
     - le dioxyde de soufre total ;
     - les sucres réducteurs,
    et à procéder à la recherche des hybrides ou de tout autre paramètre qui     pourrait être prévu en fonction, notamment, de la réglementation     communautaire.
    4. Echantillonnage et conservation des échantillons témoins
      Les autorités habilitées dans le cadre des procédures prévues pour les     examens analytique et organoleptique des vins de pays et des vins     d'appellation d'origine (ou le viticulteur dans le cas où il procède lui-même     au prélèvement destiné à l'analyse dans le cas des vins de pays uniquement)     prélèveront un échantillon d'au moins 50 centilitres qui sera envoyé aux fins     d'analyses au laboratoire choisi par le viticulteur, en coordination avec     lesdites autorités.
     Le laboratoire scinde le prélèvement en deux volumes égaux :
     - un volume de 25 centilitres qui sera analysé par le laboratoire ;
     - un volume de 25 centilitres qui servira d'échantillon témoin.
     Le laboratoire leur attribue le même numéro de référence.
     Le laboratoire effectue les opérations suivantes sur l'échantillon témoin :
     - il le stabilise obligatoirement avec de l'acide salicylique ou du     salicylate de sodium sous forme de préparations prédosées respectivement à 1     gramme et à 0,5 gramme (pastilles, sachets...), à raison d'une préparation     pour 50 centilitres. Cette opération concerne uniquement les échantillons de     vin.
       Pour éviter de fausser les résultats analytiques, il est impératif de     respecter strictement le dosage d'acide salicylique préconisé ;
     - il l'enferme hermétiquement dans un récipient, éventuellement en plastique,     de contenance adéquate afin d'éviter toute possibilité d'altération ;
     - il le scelle au sceau du laboratoire ;
     - il l'étiquette en mentionnant le numéro de référence, la mention << A.O.C.     >>, << V.D.Q.S. >> ou << Vin de pays >>, ainsi que la nature et le dosage du     stabilisant employé.
     Dans tous les cas, le laboratoire reporte :
     - dans un registre, les renseignements ci-après :
      - numéro de référence de l'échantillon et date de réception de l'échantillon     au laboratoire. L'enregistrement des échantillons doit se faire     impérativement au jour le jour ;
      - mention << A.O.C. >>, << V.D.Q.S. >> ou << Vin de pays >> ;
      - nom et adresse du viticulteur ou numéro d'anonymat donné par l'organisme     préleveur ;
      - date de l'analyse ;
      - couleur ;
      - numéro et volume de la cuve d'origine ;
     - sur les bulletins d'analyse, outre les résultats analytiques, le numéro de     référence de l'échantillon et de la mention << A.O.C. >>, << V.D.Q.S. >> ou     << Vin de pays >>.
     Les échantillons témoins sont réputés avoir été réalisés de manière     contradictoire entre les parties concernées.
     A cette fin :
     - le demandeur (ou le laboratoire) est tenu de conserver, pendant deux mois,     l'échantillon témoin ;
     - le laboratoire est tenu de conserver les bulletins d'analyse ainsi que les     registres définis ci-dessus pendant un an.
     Remarque. - Champ d'application des obligations décrites : les vins destinés     à recevoir un certificat d'agrément par l'I.N.A.O. ou l'Onivins.
    C. - Suspension ou retrait d'agrément
    du laboratoire
      En cas de fautes importantes et répétées, un avertissement, puis une     suspension ou un retrait peuvent être prononcés par la D.G.C.C.R.F. après     avoir reçu des explications du laboratoire concerné et consultation de la     commission d'oenologie.
     Cas de suspension :
     - pour une faute : suspension de l'agrément pour trois campagnes     consécutives, au maximum.
     Cas de retrait :
     - condamnation pénale touchant l'activité professionnelle du responsable du     laboratoire ;
     - fausses déclarations.
    A N N E X E I I
    CAHIER DES CHARGES
    Agrément des laboratoires pour les interventions communautaires
      En application de la réglementation relative à la désignation des     laboratoires d'oenologie pour la délivrance des bulletins d'analyse entrant     dans la constitution des dossiers de demande d'aide relevant du F.E.O.G.A.,
     les laboratoires qui en font la demande sont agréés, après avis de l'Office     national interprofessionnel des vins (Onivins).
     La D.G.C.C.R.F. instruit les dossiers de demande d'agrément de ces     laboratoires et vérifie le respect des conditions requises pour cet agrément.     L'agrément implique l'accréditation du laboratoire par le comité français     d'accréditation.
     L'accréditation portera sur les analyses concernées par l'agrément qui     figurent dans le programme d'accréditation no 78, intitulé << Analyse des     vins >>.
     Le présent cahier des charges a été établi par la D.G.C.C.R.F. après avis de     l'Onivins ; il a été soumis à l'avis de la commission de l'oenologie et de la     qualité réunie par le directeur de l'Onivins.
    A. - Modalités d'agrément
    1. Constitution du dossier de demande
      Le dossier de demande d'agrément se compose :
     - du formulaire de demande d'agrément disponible auprès des services de la     D.G.C.C.R.F., daté et signé ;
     - des copies des documents exigés dans le présent cahier ;
     - de la copie du diplôme d'accréditation délivré par le Comité français     d'accréditation.
    2. Procédure d'agrément
      Le laboratoire envoie à la direction régionale de l'Onivins un dossier de     demande complet, ainsi que, simultanément, une copie à la D.G.C.C.R.F., à     Paris.
     Le directeur de l'Onivins transmet son avis sur le dossier à la D.G.C.C.R.F.     La D.G.C.C.R.F. instruit le dossier et délivre l'agrément.
    3. Validité de l'agrément
      La délivrance de l'agrément implique le respect des critères énoncés dans le     cahier des charges et le respect des conditions stipulées dans le formulaire     de demande.
     Lorsque le laboratoire ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions     fixées pour son agrément, la D.G.C.C.R.F. l'invite à y satisfaire dans les     trois mois.
     S'il apparaît, à l'expiration de ce délai, que les conditions d'agrément ne     sont toujours pas respectées, la demande est rejetée ou l'agrément retiré     (cf. C).
     Toutefois, postérieurement à la mise en conformité, le laboratoire peut     présenter une nouvelle demande.
    B. - Critères d'agrément
    1. Equipement et analyses
      Le laboratoire dispose de locaux indépendants, de l'équipement et du     matériel nécessaires aux analyses sous-visées.
     Il est équipé du matériel suivant, répondant aux besoins courants, notamment     :
     - appareil de distillation ou d'entraînement à la vapeur ;
     - pompe à vide ;
     - pH-mètre ;
     - gamme de verrerie : burette, pipette, cuve à chromatographie... ;
     - une série de densimètres et d'alcoomètres ;
     - un réfractomètre pour les analyses de moût concentré ;
     - un ou des spectrophotomètres(s) permettant d'effectuer des mesures dans le     visible et l'ultraviolet ;
     - une lampe U.V. (254 et 365 nm) ;
     - une balance de précision (à 0,1 mg) ;
     - une étuve ;
     - un réfrigérateur ;
     - un microscope et du matériel usuel de microbiologie ;
     - un appareil de filtration sur membrane ;
     - une centrifugeuse ;
     - en outre, sont souhaitables : pycnomètre, four, bain d'eau.
       Les laboratoires agréés doivent pouvoir effectuer les analyses ci-après     selon les méthodes officielles usuelles et avec les précisions énoncées dans     le règlement (CEE) no 2676/90 et ses éventuelles modifications, conformément     à l'article 74 du règlement (CEE) no 822/87 ;
     - la masse volumique ;
     - le titre alcoométrique volumique ;
     - l'acidité volatile ;
     - l'acidité totale ;
     - le pH ;
     - les indices chromatiques ;
     - le dioxyde de soufre total ;
     - le dioxyde de soufre libre ;
     - la recherche des hybrides (diglucoside du malvidol) ;
     - le cuivre ;
     - le fer ;
     - les vérifications après traitement au ferrocyanure de potassium ;
     - l'extrait sec total (densimétrie) ;
     - les sucres réducteurs ;
     - la recherche de l'acide malique ;
     - la recherche de l'acide sorbique ;
     - le dosage des composés phénoliques ;
     - les numérations de levures et l'observation des micro-organismes ;
     - la mesure réfractométrique des moûts concentrés et moûts concentrés     rectifiés.
     Etalonnage des appareils : les laboratoires doivent pouvoir étalonner leurs     appareils, notamment les appareils automatiques, soit en possédant le     matériel requis pour réaliser les méthodes de référence, soit en faisant     appel à un laboratoire extérieur agréé, soit encore en utilisant des     matériaux de référence.
     Dans ce cas, le nom du laboratoire sous-traitant doit être communiqué au     service de contrôle.
     Agrément pour l'identification des moûts concentrés rectifiés : le     laboratoire doit posséder l'équipement permettant d'effectuer l'analyse des     paramètres analytiques, définis au point 7 de l'annexe I du règlement (CEE)     no 822/87.
    2. Niveau de compétence du responsable des analyses
      Le laboratoire, pour être agréé, doit satisfaire aux exigences spécifiques     concernant la qualification du personnel, prévues au paragraphe 2.2 du     programme d'accréditation du Cofrac, no 78 << Analyses des vins >>, et     notamment compter parmi son personnel un oenologue habilité à signer les     bulletins d'analyse délivrés.
     Des dérogations, à titre individuel, peuvent être accordées, après avis de la     commission consultative permanente d'oenologie.
     Celles-ci peuvent être accordées si la personne peut justifier d'une     formation scientifique au moins équivalente (bac + 4) et d'une expérience en     oenologie.
     En outre, le responsable des analyses ne doit pas avoir fait l'objet d'une     condamnation pénale touchant son activité professionnelle.
     Il doit exercer ses fonctions dans les meilleures conditions d'impartialité     et d'indépendance et notamment n'avoir aucun intérêt économique direct avec     le produit analysé.
     Le (ou les) responsable(s) des analyses, signataire(s) des bulletins     d'analyses, doi(ven)t fournir la photocopie de son (ou ses) diplôme(s) et     déposer sa (leur) signature auprès de la D.G.C.C.R.F. et de l'Onivins.
    3. Contrôle de la fiabilité des résultats
      Le laboratoire doit participer aux analyses d'intercomparaison telles que     prévues au paragraphe 3.2 du programme d'accréditation Cofrac, no 78 <<     Analyses des vins >>. En outre, en cas de besoin, la D.G.C.C.R.F. peut exiger     la participation à des chaînes complémentaires réalisées par un organisme de     son choix.
     Cette procédure a pour but de permettre le suivi du laboratoire, la     vérification de la fiabilité de ses analyses et résultats ainsi que     l'étalonnage de son équipement.
     Elle consiste à doser, sur un échantillon anonyme fourni par l'organisme     mandaté, les principaux paramètres analytiques, en particulier :
     - le titre alcoométrique volumique ;
     - l'acidité totale ;
     - l'acidité volatile ;
     - le dioxyde de soufre total ;
     - les sucres réducteurs,
    et à procéder à la recherche des hybrides ou de tout autre paramètre qui     pourrait être prévu en fonction, notamment, de la réglementation     communautaire.
    4. Analyses nécessaires à l'octroi des aides F.E.O.G.A., échantillonnage et     conservation des échantillons témoins (vins, moûts concentrés, moûts     concentrés rectifiés)    
      Dans le cadre de toutes les interventions communautaires, le demandeur de     l'aide et le laboratoire agréé ont un certain nombre d'obligations à     respecter.
     a) Obligations spécifiques au demandeur :
     - effectuer un prélèvement d'un volume minimal de 75 cl, représentatif du     contenu de la cuve à analyser ;
     - porter ce volume au laboratoire et lui communiquer les éléments permettant     d'identifier le produit.
     b) Obligations spécifiques au laboratoire :
     La procédure suivante doit être respectée :
       i) Le laboratoire scinde le prélèvement, en présence du demandeur, en deux     volumes de taille inégale :
       - un volume d'au moins 25 cl qui sera analysé par le laboratoire ;
       - un volume d'au moins 50 cl qui servira d'échantillon témoin et sera     conservé par le demandeur ;
       Le laboratoire leur attribue le même numéro de référence ;
       ii) Le laboratoire remet immédiatement au demandeur l'échantillon témoin     après l'avoir :
       - stabilisé obligatoirement avec de l'acide salicylique ou du salicylate de     sodium sous forme de préparations prédosées respectivement à 1 gramme et à     0,5 gramme (pastilles, sachets...) à raison d'une préparation pour 50 cl.
     Cette opération concerne uniquement les échantillons de vin ;
        Pour éviter de fausser les résultats analytiques, il est impératif de     respecter strictement le dosage d'acide salicylique préconisé ;
       - enfermé hermétiquement dans un récipient, éventuellement en plastique, de     contenance adéquate afin d'éviter toute possibilité d'altération ;
       - scellé au sceau du laboratoire ;
       - étiqueté en mentionnant le numéro de référence, la mention F.E.O.G.A. et     la nature et le dosage du stabilisant employé ;
       iii) Le laboratoire reporte :
       - dans un registre, les renseignements ci-après :
        - numéro de référence de l'échantillon et date de réception de     l'échantillon au laboratoire. L'enregistrement des échantillons doit se faire     impérativement au jour le jour ;
        - mention F.E.O.G.A. ;
        - nom et adresse du demandeur ;
        - date de l'analyse ;
        - nature du produit analysé : nature, type (MC, MCR, vin de table,
     appellation...) et couleur ;
        - numéro et volume de la cuve d'origine ;
       - sur les bulletins d'analyse, outre les résultats analytiques, le numéro     de référence de l'échantillon et de la mention F.E.O.G.A.
     c) Obligations communes :
      Les échantillons témoins sont réputés avoir été réalisés de manière     contradictoire entre les deux parties concernées.
     Les échantillons témoins, les bulletins d'analyse et les registres servent de     garantie, notamment dans l'éventualité d'un contrôle ultérieur.
     A cette fin :
     - le demandeur est tenu de conserver, pendant neuf mois, l'échantillon qui     lui est remis dans des conditions non susceptibles de provoquer une     altération du produit (cf. instructions de l'Onivins en la matière) ;
     - le laboratoire est tenu de conserver les bulletins d'analyse ainsi que les     registres définis ci-dessus pendant trois ans.
     Remarques :
     - champ d'application des obligations décrites : toutes les analyses,
     destinées à accompagner une demande d'aide communautaire relative à un vin,
     un moût concentré, un moût concentré rectifié, sont concernées, à l'exception     des moûts ;
     - dédoublement du prélèvement et constitution de l'échantillon témoin : ces     opérations peuvent être effectuées par le laboratoire chez le demandeur.
    C. - Suspension ou retrait d'agrément
    du laboratoire
      En cas de fautes importantes et répétées, un avertissement, puis une     suspension ou un retrait peuvent être prononcés par la D.G.C.C.R.F., après     avoir reçu des explications du laboratoire concerné et consultation de la     commission d'oenologie.
     Cas de suspension :
     - pour une faute : suspension de l'agrément pour trois campagnes     consécutives, au maximum ;
     - dans l'attente d'une décision judiciaire définitive.
     Cas de retrait :
     - condamnation pénale ;
     - fausses déclarations.