Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 16 du même décret est ainsi modifié :
1° Au II, les mots : « l'article 32 du décret du 15 février 2011 » sont remplacés par les mots : « l'article 45 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus » ;
2° Aux premier et second alinéas du III, les mots : « comité technique » sont remplacés par les mots : « comité social d'administration ».
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 20 octobre 2022, M. Claude DUFRESNE, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable du Groupement de coopération sanitaire « Pôle de santé d'Arcachon », en remplacement de Mme Emmanuelle MALBRANCQ.
Le présent arrêté prend effet à compter de la date d'installation de l'intéressé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 19 octobre 2022, M. Samuel GRENIER, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de la Thiérache, en remplacement de M. Geoffroy TRIART.
Le présent arrêté prend effet à compter de la date d'installation de l'intéressé.
Après l'article 17 du même décret, sont insérés les articles 17-1 et 17-2 ainsi rédigés :
« Art. 17-1. - I. - Les formations spécialisées en matière de santé, de sécurité de conditions de travail sont instituées dans les groupements d'intérêt public dans les conditions prévues aux articles 9 à 10 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus.
« II. - Les dispositions des articles 15 à 17 et 24 à 27 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus sont applicables aux formations spécialisées instituées au titre du premier alinéa.
« Pour l'application des articles 24, 25 et 26 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus, la qualité d'électeur ainsi que l'éligibilité s'apprécient dans les conditions prévues aux articles 13 et 14 du présent décret.
« La consultation du personnel mentionnée au 4° de l'article 25 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus est organisée selon les modalités prévues aux articles 12 à 16 du présent décret.
« III. - La liste nominative des représentants du personnel des différentes formations spécialisées ainsi que l'indication de leur lieu habituel de travail sont portées à la connaissance des agents.
« Art. 17-2. - Le comité et les formations spécialisées fonctionnent dans les conditions prévues aux articles 81, 83 à 90 et 92 à 98 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus. Les dispositions de l'article 91 du même décret s'appliquent au seul comité. »
L'article 15 est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « aux articles 22 à 24 du décret du 15 février 2011 susvisé » sont remplacés par les mots : « aux articles 33 à 35 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus » ;
2° Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. - Les opérations électorales se déroulent au moyen du vote à l'urne dans les conditions fixées aux articles 37 à 43 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus. Le vote peut avoir lieu par correspondance dans les conditions fixées aux mêmes articles.
« Il peut être recouru au vote électronique dans les conditions fixées par le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat. »
L'article 17 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 17. - Le comité social d'administration exerce les attributions prévues aux articles 47 à 52 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus.
« Les formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail exercent les attributions prévues aux articles 56 à 71, 73 et 74 du même décret.
« Les compétences du comité et des formations spécialisées s'articulent dans les conditions prévues aux articles 75 à 80 du même décret. »
Par arrêté de la Première ministre et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 25 octobre 2022, M. Nicolas DEFFIEUX, administrateur général, est nommé sous-directeur, chargé du service à compétence nationale « pôle d'expertise de la régulation numérique » (PEReN), à compter du 1er novembre 2022, pour une durée de trois ans, avec une période probatoire de six mois.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 19 octobre 2022, M. Guillaume GUERLOT, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Nancy Pixérécourt, en remplacement de M. Jean-Emmanuel HILS.
Le présent arrêté prend effet à compter de la date d'installation de l'intéressé.
L'article 14 du même décret est ainsi modifié :
1° Au I :
a) Au premier alinéa, les mots : « comité technique » sont remplacés par les mots : « comité social d'administration » ;
b) Au second alinéa, les mots : « l'article 20 du décret du 15 février 2011 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'article 31 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus » ;
2° Au II, les mots : « l'article 21 du décret du 15 février 2011 susvisé » sont remplacés, à chacune de leurs occurrences, par les mots : « l'article 32 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus ».
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 14 octobre 2022, M. Tài Nguyen, chef du bureau « affaires étrangères et de l'aide au développement » à la direction du budget, est nommé membre du conseil d'orientation stratégique de l'Institut français en qualité de représentant suppléant du ministre délégué chargé des comptes publics, en remplacement de M. Baptiste BOURBOULON.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 26 septembre 2022, les élèves des instituts régionaux d'administration dont les noms suivent sont nommés en qualité de stagiaire dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, au sein des ministères économiques et financiers, à compter du 1er mai 2022, et titularisés au grade d'attaché d'administration à compter du 1er septembre 2022 :
Mme Ibticem AMRANE-LAMENDOUR ;
Mme Zoé BILLAND-KRUZE ;
M. Matthieu BRAS ;
Mme Angela DEMIAN ;
M. Kévin DROUIN ;
M. Florent FACHE ;
Mme Marie-Victoria FREY ;
Mme Anna HULIN ;
Mme Sara ISOLET ;
M. David LUMINIER ;
Mme Solène MARTIN ;
M. Charles MARTINET ;
Mme Véronique MESSENCE ;
Mme Ryma MEZIANE ;
Mme Elodie MURCIER ;
M. Loann PELHATE ;
M. Romain PELISSERO ;
M. Mathieu PELLERIN ;
Mme Clara ROLIN ;
Mme Amélie SAINSON ;
M. Benoît THOMAS ;
Mme Nolwenn TOQUIN ;
Mme Salomé VATBLÉ ;
Mme Lucie VERHAEST ;
M. Rémi WALDUNG.
AVENANT
À L'ACCORD DU 12 JUILLET 2013 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES RELATIF À LA FOURNITURE CONTRE REMBOURSEMENT DE BIENS ET DE SERVICES EN APPUI AUX OPÉRATIONS DE LA MINUSMA AU MALI, SIGNÉ À NEW YORK LE 1ER JUIN 2022
Le Gouvernement de la République française, d'une part, et l'Organisation des Nations unies, d'autre part, ci-après dénommés « les Parties » ;
Considérant la résolution 2584 du Conseil de sécurité des Nations unies en date du 29 juin 2021 prorogeant d'un an le mandat de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA),
Considérant l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies relatif à la fourniture contre remboursement de biens et de services en appui aux opérations de la MINUSMA au Mali, signé à New York le 12 juillet 2013, prorogé par les avenants des 11 juillet 2014, 30 septembre 2015, 20 juillet 2016, 12 juillet 2017 et 11 juillet 2018 et qui a expiré le 11 juillet 2021,
Désireux de prévoir la prorogation du présent accord pour trois années supplémentaires conformément à son article VII paragraphe 2,
Sont convenus de ce qui suit :
Article 1er
L'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies relatif à la fourniture contre remboursement de biens et services en appui aux opérations de la MINUSMA au Mali, signé à New York le 12 juillet 2013 et prorogé par les avenants des 11 juillet 2014, 30 septembre 2015, 20 juillet 2016, 12 juillet 2017 et 11 juillet 2018, est renouvelé jusqu'au 11 juillet 2024.
Article 2
Le présent avenant à l'accord entre en vigueur dès sa signature avec effet au 12 juillet 2021.
Fait à New York, le 1er juin 2022, en deux exemplaires originaux, chacun en langues française et anglaise, les deux versions faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République française :
Nicolas de Rivière
Ambassadeur, Représentant permanent de la France auprès de l'Office des Nations unies
Pour l'Organisation des Nations unies :
Atul Khare
Secrétaire général adjoint au Soutien opérationnel
Le Conseil national de la médiation constitue en son sein une commission permanente chargée d'organiser et de préparer ses travaux.
La commission permanente est présidée par le président du Conseil national de la médiation.
Elle comprend outre les vice-présidents :
1° Un membre choisi par le président du Conseil national de la médiation parmi ceux mentionnés aux 1° et 2° de l'article 2 ;
2° Deux membres élus à la majorité simple par les membres du Conseil national de la médiation parmi ceux mentionnés aux 3° à 7° de l'article 2 ;
3° Trois membres élus à la majorité simple par les membres du Conseil national de la médiation parmi ceux mentionnés aux 8° à 14° de l'article 2.
Le Conseil national de la médiation peut en outre constituer des groupes de travail, présidés par l'un des vice-présidents ou tout autre membre désigné par le président, auxquels peuvent être associées des personnalités autres que ses membres.
ANNEXE I
La ligne délimitant les espaces maritimes sous juridiction de la République française (Wallis et Futuna) et des Tuvalu (Niulakita, Nukufetau, Funafuti, Nukulaelae) est la ligne joignant successivement par des lignes géodésiques les points définis ci-après par leurs coordonnées géographiques rapportées au système géodésique "World Geodetic System 1984" (WGS 1984).
IDENTIFIANT
LATITUDE
LONGITUDE
1
09° 52' 50.00” S
176° 47' 09.00” W
2
09° 52' 52.26” S
176° 47' 10.73” W
3
10° 08' 18.31” S
177° 02' 12.84” W
4
10° 31' 51.14” S
177° 25' 10.76” W
5
10° 49' 57.00” S
177° 42' 52.16” W
6
11° 04' 51.81” S
177° 51' 25.16” W
7
11° 29' 10.22” S
178° 05' 24.93” W
8
11° 48' 11.21” S
178° 16' 25.26” W
9
12° 10' 32.37” S
178° 50' 14.17” W
10
12° 37' 35.96” S
179° 31' 23.60” W
11
12° 50' 35.63” S
179° 51' 16.14” W
12
13° 13' 29.27” S
179° 33' 33.12” E
13
13° 14' 27.28” S
179° 32' 05.12” E
ACCORD
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DES TUVALU RELATIF À LA DÉLIMITATION DE LEURS ESPACES MARITIMES SOUS JURIDICTION (ENSEMBLE DEUX ANNEXES), SIGNÉES À SUVA LE 16 SEPTEMBRE 2015
L'Ambassadeur
Suva, 16 septembre 2015
S.E.M. Enele Sopoaga Premier ministre des Tuvalu
Objet : Accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Tuvalu relatif à la délimitation de leurs espaces maritimes sous juridiction
Votre Excellence,
J'ai l'honneur de me référer :
1 - à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay le 10 décembre 1982, qui prévoit à ses articles 74 et 83 que la délimitation des espaces maritimes sous juridiction entre les États dont les côtes sont adjacentes ou se font face est effectuée par voie d'accord conformément au droit international, afin d'aboutir à une solution équitable ;
2 - à l'échange de notes verbales entre la France et les Tuvalu du 6 août et du 5 novembre 1985 concernant un Accord relatif à une délimitation maritime provisoire entre nos deux pays ;
3 - au compte rendu de la réunion technique de négociation conclusive qui s'est tenue au siège du Secrétariat général du Commonwealth à Londres, le 9 décembre 2014, paraphé par les chefs des délégations de la République française et du Gouvernement des Tuvalu, ainsi qu'au compte rendu tripartite signé le même jour par les chefs des délégations de la République française, de la République des Fidji et du Gouvernement des Tuvalu.
J'ai l'honneur de confirmer que la ligne délimitant les espaces maritimes sous juridiction relevant respectivement de la France et des Tuvalu, telle qu'arrêtée à Londres le 9 décembre 2014 sur la base de l'équidistance, est la ligne joignant les points exprimés dans le système géodésique "World Geodetic System 1984" (WGS 84) mentionnés dans l'annexe I ci-jointe, laquelle forme partie intégrante du présent Accord. Cette ligne est représentée sur la carte jointe à l'annexe II à titre indicatif uniquement.
J'ai également l'honneur de confirmer que ce qui précède ne préjuge pas des discussions qui pourront avoir lieu concernant la délimitation du plateau continental au-delà de 200 milles marins des lignes de base de la France et des Tuvalu.
Par ailleurs, j'ai l'honneur de confirmer que tout différend qui pourrait s'élever entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Tuvalu sur l'interprétation ou l'application du présent Accord sera réglé par voie de consultations bilatérales, conformément au droit international.
Si les dispositions qui précèdent recueillent l'agrément du Gouvernement des Tuvalu, j'ai l'honneur de proposer que la présente lettre ainsi que votre réponse à cette lettre constituent un Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Tuvalu, lequel entrera en vigueur à la date de la dernière notification des deux gouvernements confirmant que les conditions d'entrée en vigueur de l'Accord ont été remplies.
Je saisis cette occasion pour renouveler à votre Excellence les assurances de ma très haute considération.
Michel Djokovic
Les membres du Conseil national de la médiation prévus aux 1° et 2° de l'article 2 sont nommés par arrêté du ministre dont ils relèvent. Ils peuvent se faire représenter.
Les autres membres sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Le membre mentionné au 5° de l'article 2 est nommé sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat. Ils peuvent se faire remplacer par un suppléant nommé dans les mêmes conditions qu'eux.
Un membre suppléant ne peut assister aux séances du Conseil national de la médiation qu'en l'absence du membre titulaire.
La durée du mandat des vice-présidents est de trois ans. Le mandat est non renouvelable.
En cas d'empêchement du président du Conseil national de la médiation pour quelque cause que ce soit, les fonctions de président sont provisoirement assurées par son premier vice-président.
En cas de démission, de décès ou d'empêchement définitif constaté par l'autorité de désignation, le président est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
En conséquence, l'arrêté du 22 juillet 2014 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1. - Le ministère de la justice est autorisé à procéder à l'extension de l'établissement de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé “EPE Rhône Collonges-au-Mont-d'Or”, sis 11 bis, rue du Port, 69660 Collonges-au-Mont-d'Or.
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, cet établissement est constitué des deux unités suivantes :
- une unité éducative d'hébergement collectif, dénommée “UEHC Collonges-au-Mont-d'Or”, sise 11 bis, rue du Port, 69660 Collonges-au-Mont-d'Or, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places, pour des filles et des garçons âgés de 13 à 18 ans ;
- une unité éducative d'hébergement collectif, dénommée “UEHC Saint-Genis-les-Ollières”, sise 15, rue de Chapoly, 69290 Saint-Genis-les-Ollières, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places, pour des filles et des garçons âgés de 13 à 18 ans, à laquelle est rattachée une mission d'hébergement diversifiée, sise dans les mêmes locaux, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places, pour des filles et des garçons âgés de 13 à 18 ans. » ;
2° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - L'établissement de placement éducatif exerce les missions définies au 1°, aux a et c du 2° et au 4° de l'article D. 241-10 du code de la justice pénale des mineurs. A ce titre, il :
- accueille en hébergement les mineurs et, le cas échéant, les majeurs jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans placés par les juridictions ;
- évalue la situation, notamment familiale et sociale, de chaque personne accueillie, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
- organise la vie quotidienne des personnes accueillies ;
- élabore pour chaque personne accueillie un projet individuel ;
- accompagne chaque personne accueillie dans toutes les démarches d'insertion ;
- assure à l'égard de chaque personne accueillie une mission d'entretien ;
- assure à l'égard des mineurs accueillis une mission de protection et de surveillance ;
- exerce, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, le contrôle des obligations imposées aux personnes qui leur sont confiées. »
Conformément aux dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 2 du décret du 13 octobre 2022 susvisé, le contingent annuel des recrutements exceptionnels dans le corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer est fixé à 218, dont 190 pour les services de la police nationale et 28 pour les services de la gendarmerie nationale.
Ces recrutements s'effectuent selon les modalités prévues au 1° de l'article 2 du décret du 13 octobre 2022 susvisé.
Conformément aux dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 3 du décret du 13 octobre 2022 susvisé, le contingent annuel des recrutements exceptionnels dans le corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur est fixé à 57, dont 30 pour les services de la police nationale et 27 pour les services de la gendarmerie nationale.
Ces recrutements s'effectuent selon les modalités prévues au 1° de l'article 3 du décret du 13 octobre 2022 susvisé.
Conformément aux dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 1er du décret du 13 octobre 2022 susvisé, le contingent annuel des recrutements exceptionnels dans le corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur est fixé à 9, dont 6 pour les services de la police nationale et 3 pour les services de la gendarmerie nationale.
Ces recrutements s'effectuent selon les modalités prévues au 1° du I de l'article 1er du décret du 13 octobre 2022 susvisé.
Conformément aux dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 4 du décret du 13 octobre 2022 susvisé, le contingent annuel des recrutements exceptionnels dans le corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur est fixé à 7, dont 5 pour les services de la police nationale et 2 pour les services de la gendarmerie nationale.
Ces recrutements s'effectuent selon les modalités prévues au 1° de l'article 4 du décret du 13 octobre 2022 susvisé
ANNEXE
CORPS ET GRADES
TAUX APPLICABLES
de 2022 à 2024
Corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale
(décret n° 2016-1677 du 5 décembre 2016)
Technicien en chef de police technique et scientifique
(Les promotions s'effectueront par la voie de l'examen professionnel et au choix)
14 %
Technicien principal de police technique et scientifique
(Les promotions s'effectueront par la voie de l'examen professionnel et au choix)
18 %
Corps des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale
(décret n° 2002-812 du 3 mai 2002 modifié)
Agent spécialisé principal de police technique et scientifique
(Les promotions s'effectueront toutes au choix)
16,5 %
L'ensemble des locaux et installations du service national des enquêtes administratives de sécurité (SNEAS) situé à l'Aile Bretagne du R+2 de l'immeuble de bureaux le Trigone, section DR n° 125, au 35, rue du Château-d'Orgemont à Angers sont désignés dans leur intégralité comme zone protégée, dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées, conformément à l'article 413-7 du code pénal.
Le Conseil national de la médiation prévu à l'article 21-6 de la loi du 8 février 1995 susvisée est présidé alternativement pour trois ans, par un conseiller d'Etat nommé par le vice-président du Conseil d'Etat ou un conseiller à la Cour de cassation nommé par le premier président de la Cour de cassation.
La première vice-présidence est assurée par un des représentants d'associations œuvrant dans le domaine de la médiation mentionnés au 13° de l'article 2 du présent décret élu à la majorité simple par les membres du Conseil national de la médiation.
La seconde vice-présidence est assurée par le représentant du Conseil national des barreaux mentionné au 11° de l'article 2 du présent décret.
Le Conseil national de la médiation comprend outre son président :
1° Deux directeurs de l'administration centrale du ministère de la justice ;
2° Un directeur de l'administration centrale d'un autre ministère ;
3° Un magistrat d'une juridiction du premier degré de l'ordre judiciaire ;
4° Un conseiller de cour d'appel chargé de coordonner la médiation et la conciliation ;
5° Un représentant des juridictions de l'ordre administratif ;
6° Le référent national médiation de l'ordre administratif ;
7° Un membre de la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation ;
8° Quatre personnalités qualifiées formées à la médiation dont un universitaire ;
9° Un représentant de la Caisse nationale d'allocations familiales ;
10° Un représentant du Conseil supérieur du notariat ;
11° Un représentant de la chambre nationale des commissaires de justice ;
12° Un représentant du Conseil national des barreaux ;
13° Un représentant du Défenseur des droits ;
14° Neuf représentants d'associations œuvrant dans le domaine de la médiation.
Par arrêté de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 24 octobre 2022, les arrêtés du 26 avril 1990, du 13 décembre 1990, du 22 mars 1994 et du 20 juin 2006 portant habilitation de l'association « Accueil aux Enfants du Monde », sise 26, chemin de la Guyon, 30330 Saint-Laurent La Vernede, pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption d'enfants mineurs originaires de l'Inde, de Madagascar, de Roumanie, du Rwanda et du Burkina Faso, sont abrogés.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes 
      

    (en euros)
CRÉDITS 
      

    de paiement ouverts 
      

    (en euros)
Action extérieure de l'Etat
4 039,90
4 039,90
Diplomatie culturelle et d'influence
185
4 039,90
4 039,90
Administration générale et territoriale de l'Etat
1 555 246,45
1 555 246,45
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
216
6 391,14
6 391,14
Administration territoriale de l'Etat
354
1 548 855,31
1 548 855,31
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
289 499,30
289 499,30
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
206
933,10
933,10
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
288 566,20
288 566,20
Cohésion des territoires
320,00
320,00
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
135
320,00
320,00
Contrôle et exploitation aériens
736 567,49
736 567,49
Soutien aux prestations de l'aviation civile
613
18 450,00
18 450,00
Transports aériens, surveillance et certification
614
718 117,49
718 117,49
Culture
30 869,28
30 869,28
Patrimoines
175
11 118,28
11 118,28
Soutien aux politiques du ministère de la culture
224
19 751,00
19 751,00
Défense
36 020 131,57
36 020 131,57
Équipement des forces
146
4 061 846,92
4 061 846,92
Préparation et emploi des forces
178
29 669 176,39
29 669 176,39
Soutien de la politique de la défense
212
2 289 108,26
2 289 108,26
Dont titre 2
2 210 365,61
2 210 365,61
Écologie, développement et mobilité durables
950 111,11
950 111,11
Infrastructures et services de transports
203
817 720,17
817 720,17
Affaires maritimes
205
130 674,94
130 674,94
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
1 716,00
1 716,00
Economie
68 734,56
68 734,56
Statistiques et études économiques
220
68 734,56
68 734,56
Enseignement scolaire
111 675,66
111 675,66
Enseignement scolaire public du premier degré
140
10 000,00
10 000,00
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
101 675,66
101 675,66
Gestion des finances publiques
882 696,51
882 696,51
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
156
727 503,38
727 503,38
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
218
23 198,12
23 198,12
Facilitation et sécurisation des échanges
302
131 995,01
131 995,01
Justice
48 603,00
48 603,00
Administration pénitentiaire
107
13 483,00
13 483,00
Justice judiciaire
166
17 040,00
17 040,00
Protection judiciaire de la jeunesse
182
18 080,00
18 080,00
Outre-mer
49 453,80
49 453,80
Emploi outre-mer
138
49 453,80
49 453,80
Recherche et enseignement supérieur
12 742,84
12 742,84
Vie étudiante
231
12 742,84
12 742,84
Sécurités
6 607 325,24
6 607 325,24
Gendarmerie nationale
152
2 508 601,44
2 508 601,44
Dont titre 2
244 469,65
244 469,65
Sécurité civile
161
810,00
810,00
Police nationale
176
4 084 913,80
4 084 913,80
Dont titre 2
3 426 891,60
3 426 891,60
Sécurité et éducation routières
207
13 000,00
13 000,00
Totaux
47 368 016,71
47 368 016,71
Dont titre 2.
5 881 726,86
5 881 726,86
Les deux magistrats nommés au titre du 2° de l'article L. 122-9 du code des juridictions financières par le premier président de la Cour des comptes sont de sexe différent.
Les membres nommés au titre des 3° et 4° du même article comprennent au moins une femme et au moins un homme.
Dans l'hypothèse où les nominations envisagées par les autorités mentionnées aux 3° et 4° du même article n'assurent pas le respect de la règle énoncée à l'alinéa précédent, il est procédé à un tirage au sort pour déterminer laquelle de ces autorités désigne une personne de l'autre sexe. Le tirage au sort est organisé par le premier président de la Cour des comptes qui invite un représentant de chaque autorité de nomination à y assister.
Au 3° du I de l'article R. 203-1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « et les responsables des établissements mentionnés à l'article L. 214-6-1 » sont remplacés par les mots : « les responsables des établissements mentionnés à l'article L. 214-6-1 et les associations mentionnées à l'article L. 214-6-5 ».
Le décret du 25 mars 2022 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 2 :
a) Au 2°, les mots : « 1er novembre » sont remplacés par les mots : « 16 novembre » ;
b) Au 3°, les mots : « 1er novembre » sont remplacés par les mots : « 16 novembre » ;
2° A l'article 3, la position tarifaire : « 27 07 99 99 98 » est remplacée par la position tarifaire : « 27 07 99 99 90 » ;
3° A l'article 4, à la première ligne du tableau, les mots : « 30 octobre 2022 » sont remplacés par les mots : « 15 novembre 2022 » et les mots : « 1er novembre » est remplacée par les mots : « 16 novembre » ;
4° Après l'article 4, est inséré un article 4 bis ainsi rédigé :
« Art. 4 bis. - Pour l'application de l'aide prévue à l'article 4 entre le 1er novembre et le 15 novembre 2022, les personnes qui mettent à la consommation l'un des carburants mentionnés à l'article 3, autre que les gaz naturels carburant, fournissent à la direction générale des douanes et droits indirects, au plus tard le 9 décembre 2022, le décompte des volumes de carburants mis à la consommation entre le 1er novembre et le 15 novembre, au moyen d'un formulaire établi à cet effet. » ;
5° A l'article 10, les mots : « 1er novembre » sont remplacés par les mots : « 16 novembre » ;
6° A l'article 11, le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Pour l'aide à laquelle sont éligibles les carburants détenus au 27 mars 2022 et celle récupérée au titre des détentions au 1er septembre 2022, au moyen d'un règlement unique égal au solde des deux montants, si celui-ci est positif, au plus tard le 31 octobre 2022 ;
« 4° Pour l'aide à laquelle sont éligibles les carburants détenus au 1er septembre 2022 et celle récupérée au titre des détentions au 16 novembre 2022, au moyen d'un règlement unique égal au solde des deux montants, si celui-ci est positif, au plus tard le 15 janvier 2023 ;
« 5° Pour l'aide à laquelle sont éligibles les carburants détenus au 16 novembre 2022 et celle récupérée au titre des détentions au 1er janvier 2023, au moyen d'un règlement unique égal au solde des deux montants, si celui-ci est positif, au plus tard le 28 février 2023. » ;
7° A l'article 12, le b du 1° est complété par les mots suivants : « , si celui-ci ne varie pas au cours d'un mois civil, ou la moyenne pondérée des tarifs au prorata de leur période d'application lorsque plusieurs tarifs s'appliquent au cours d'un même mois civil ; »
8° Le deuxième alinéa de l'article 15 est complété par la phrase suivante : « La fourniture de gaz naturel carburant est réputée homogène sur un mois calendaire. »
Est dénommé DROM100 un combustible composé d'esters méthyliques d'acides gras et répondant aux caractéristiques reprises en annexe I.
Les méthodes d'essai et l'interprétation des résultats des mesures concernant les spécifications indiquées en annexe I sont définies par décision du directeur de l'énergie publiée au Journal officiel de la République française.
Les esters méthyliques d'acides gras doivent être additivés dès leur production et avant stockage d'un additif antioxydant ayant des performances au moins équivalentes à celles d'une incorporation de 1 000 ppm de butylhydroxytoluène, ou BHT, et dont l'innocuité avec la chaîne logistique, y compris le transport par oléoduc, les autres additifs et les installations de combustion aura été validée.
Les esters méthyliques d'acides gras utilisés pour formuler le DROM100 sont subordonnés au respect des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre mentionnés au chapitre Ier du titre VIII du livre II du code de l'énergie : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre des biocarburants, bioliquides et combustibles ou carburants issus de la biomasse (articles L. 281-1 à L. 281-13).
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° A l'article R. 205-6, la référence au 10° de l'article 131-16 du code pénal est remplacée par une référence au 8° du même article ;
2° Aux articles R. 215-11, R. 215-12, R. 215-13 et R. 215-14, la référence aux 10° et 11° de l'article 131-16 du code pénal est remplacée par une référence aux 8° et 9° du même article ;
3° A l'article R. 228-7, la référence aux 5° et 11° de l'article 131-16 du code pénal est remplacée par une référence aux 5°, 8° et 9° du même article ;
4° A l'article R. 237-8, la référence au 5° de l'article 131-16 du code pénal est remplacée par une référence aux 5° et 8° du même article ;
5° A l'article R. 945-5, la référence au 10° de l'article 131-16 du code pénal est remplacée par une référence au 8° du même article.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, tel que modifié par l'arrêté du 23 janvier 2019 susvisé, à l'exclusion des entreprises relevant de l'industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique, les stipulations de l'avenant n° 97 du 19 juillet 2022 relatif aux salaires 2022, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 6 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 2253-1 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord territorial (Lorraine) du 27 mai 2021 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
L'accord, qui ne présente pas de diagnostic des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et ne prévoit pas de mesures relatives aux conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, aux conditions de travail et d'emploi et notamment celles des salariés à temps partiel tendant à assurer l'égalité professionnelle, est étendu sous réserve d'une part, de l'application des dispositions prévues à l'article L. 2241-1 du code du travail et, d'autre part, en l'absence d'un accord de méthode prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, de l'application des dispositions des articles L. 2241-11 et D. 2241-2 du code du travail.
ANNEXE II (*)
Nom du service : Radio Atlandes Autoroute.
Zone d'implantation de l'émetteur : CASTETS.
Fréquence : 107,7 MHz.
Adresse du site : emprise autoroute A63 PK 88,5 - BPV Sud, Castets (40).
Altitude du site (NGF) : 73 mètres.
Hauteur d'antenne : 30 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
6
90
9
180
29
270
22
10
4
100
12
190
32
280
24
20
2
110
17
200
31
290
19
30
1
120
18
210
30
300
19
40
0
130
20
220
28
310
20
50
1
140
19
230
30
320
18
60
2
150
19
240
31
330
17
70
4
160
24
250
32
340
12
80
6
170
22
260
29
350
9
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE I (*)
Nom du service : Radio Atlandes Autoroute.
Zone d'implantation de l'émetteur : BELIN-BÉLIET.
Fréquence : 107,7 MHz.
Adresse du site : emprise autoroute A63 PK 11,5 - Belin, Belin-Béliet (33).
Altitude du site (NGF) : 42 mètres.
Hauteur d'antenne : 38 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
1
90
19
180
30
270
18
10
2
100
19
190
31
280
17
20
4
110
24
200
32
290
12
30
6
120
22
210
29
300
9
40
9
130
29
220
22
310
6
50
12
140
32
230
24
320
4
60
17
150
31
240
19
330
2
70
18
160
30
250
19
340
1
80
20
170
28
260
20
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE V (*)
Nom du service : Radio Atlandes Autoroute.
Zone d'implantation de l'émetteur : LESPÉRON.
Fréquence : 107,7 MHz.
Adresse du site : emprise autoroute A63 PK 66,3, Lesperon (40).
Altitude du site (NGF) : 87 mètres.
Hauteur d'antenne : 30 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
4
90
12
180
32
270
24
10
2
100
17
190
31
280
19
20
1
110
18
200
30
290
19
30
0
120
20
210
28
300
20
40
1
130
19
220
30
310
18
50
2
140
19
230
31
320
17
60
4
150
24
240
32
330
12
70
6
160
22
250
29
340
9
80
9
170
29
260
22
350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE VI (*)
Nom du service : Radio Atlandes Autoroute.
Zone d'implantation de l'émetteur : LESPÉRON.
Fréquence : 107,7 MHz.
Adresse du site : emprise autoroute A63 PK 74,1 - Souquet, Lesperon (40).
Altitude du site (NGF) : 76 mètres.
Hauteur d'antenne : 30 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
4
90
12
180
32
270
24
10
2
100
17
190
31
280
19
20
1
110
18
200
30
290
19
30
0
120
20
210
28
300
20
40
1
130
19
220
30
310
18
50
2
140
19
230
31
320
17
60
4
150
24
240
32
330
12
70
6
160
22
250
29
340
9
80
9
170
29
260
22
350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
La date d'entrée en vigueur des autorisations d'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Amiens local délivrées le 22 septembre 2021 et de l'autorisation d'utilisation d'une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans cette zone délivrée le 16 mars 2022 est fixée au 6 décembre 2022.
ANNEXE IV (*)
Nom du service : Radio Atlandes Autoroute.
Zone d'implantation de l'émetteur : LABOUHEYRE.
Fréquence : 107,7 MHz.
Adresse du site : emprise autoroute A63 PK 35,0, Labouheyre (40).
Altitude du site (NGF) : 75 mètres.
Hauteur d'antenne : 30 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
2
90
17
180
31
270
19
10
1
100
18
190
30
280
19
20
0
110
20
200
28
290
20
30
1
120
19
210
30
300
18
40
2
130
19
220
31
310
17
50
4
140
24
230
32
320
12
60
6
150
22
240
29
330
9
70
9
160
29
250
22
340
6
80
12
170
32
260
24
350
4
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE III (*)
Nom du service : Radio Atlandes Autoroute.
Zone d'implantation de l'émetteur : ESCOURCE.
Fréquence : 107,7 MHz.
Adresse du site : emprise autoroute A63 PK 48,0 - Cap de Pin, Escource (40).
Altitude du site (NGF) : 78 mètres.
Hauteur d'antenne : 40 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
3
90
14
180
32
270
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2
100
18
190
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280
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18
200
30
290
20
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300
19
40
1
130
19
220
31
310
18
50
3
140
21
230
32
320
15
60
5
150
21
240
31
330
11
70
8
160
24
250
26
340
8
80
11
170
31
260
21
350
5
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE VIII (*)
Nom du service : Radio Atlandes Autoroute.
Zone d'implantation de l'émetteur : ONESSE ET LAHARIE.
Fréquence : 107,7 MHz.
Adresse du site : emprise autoroute A63 PK 55,1 - Onesse, Onesse-Laharie (40).
Altitude du site (NGF) : 74 mètres.
Hauteur d'antenne : 30 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
2
90
18
180
31
270
19
10
1
100
18
190
30
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20
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0
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29
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19
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1
120
19
210
31
300
18
40
3
130
21
220
32
310
15
50
5
140
21
230
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320
11
60
8
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24
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26
330
8
70
11
160
31
250
21
340
5
80
14
170
32
260
22
350
3
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE VII (*)
Nom du service : Radio Atlandes Autoroute.
Zone d'implantation de l'émetteur : MAGESCQ.
Fréquence : 107,7 MHz.
Adresse du site : emprise autoroute A63 PK 100, Magescq (40).
Altitude du site (NGF) : 49 mètres.
Hauteur d'antenne : 30 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
1
90
18
180
30
270
19
10
0
100
20
190
28
280
20
20
1
110
19
200
30
290
18
30
2
120
19
210
31
300
17
40
4
130
24
220
32
310
12
50
6
140
22
230
29
320
9
60
9
150
29
240
22
330
6
70
12
160
32
250
24
340
4
80
17
170
31
260
19
350
2
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
La date d'entrée en vigueur des autorisations d'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones Angers local, Caen local et Le Mans local délivrées le 10 novembre 2021 et des autorisations d'utilisation des ressources radioélectriques pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans ces trois zones délivrées le 30 mars 2022 est fixée au 7 novembre 2022.
ANNEXE IX (*)
Nom du service : Radio Atlandes Autoroute.
Zone d'implantation de l'émetteur : SAINT-GEOURS-DE-MAREMNE.
Fréquence : 107,7 MHz.
Adresse du site : emprise autoroute A63 PK 103,0 - échangeur Soustons, Saint-Geours-de-Maremne (40).
Altitude du site (NGF) : 54 mètres.
Hauteur d'antenne : 12 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
1
90
31
180
30
270
31
10
0
100
31
190
29
280
31
20
3
110
31
200
31
290
31
30
11
120
31
210
31
300
31
40
31
130
31
220
31
310
31
50
25
140
31
230
31
320
25
60
29
150
31
240
31
330
31
70
31
160
31
250
31
340
13
80
31
170
31
260
31
350
4
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE X (*)
Nom du service : Radio Atlandes Autoroute.
Zone d'implantation de l'émetteur : SAUGNACQ-ET-MURET.
Fréquence : 107,7 MHz.
Adresse du site : emprise autoroute A63 PK 23,8 - BPV Nord, Saugnacq-et-Muret (40).
Altitude du site (NGF) : 61 mètres.
Hauteur d'antenne : 30 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
2
90
17
180
31
270
19
10
1
100
18
190
30
280
19
20
0
110
20
200
28
290
20
30
1
120
19
210
30
300
18
40
2
130
19
220
31
310
17
50
4
140
24
230
32
320
12
60
6
150
22
240
29
330
9
70
9
160
29
250
22
340
6
80
12
170
32
260
24
350
4
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 106 du 31 août 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Révision des salaires.
Signataires :
Association des responsables de copropriété (ARC).
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
SNIGIC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 21 septembre 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Modifications de la grille des rémunérations minimales.
Signataires :
Association des représentants des employeurs des métiers de l'alimentation- REMALIM (CFBCT-OPEF).
Organisations syndicales de salariés intéressées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à l'UNSA.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 1er septembre 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Régime de frais de santé.
Signataires :
Jardinerie et animaleries de France.
Organisations syndicales de salariés représentatives rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.