Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article A. 522-1 du code des assurances est ainsi modifié : 
1° Après le vi, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : 
« vii) Des frais totaux, exprimés en pourcentage, constituant la somme des frais de gestion mentionnés au ii) et des frais récurrents prélevés sur le contrat mentionnés au iv. » ; 
2° Au onzième alinéa le mot : « arrêté » est remplacé par le mot : « article » ; 
3° L'article A. 522-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« En début d'exercice, l'intermédiaire ou l'entreprise d'assurance ou de capitalisation peut, pendant trois mois, fournir les informations mentionnées aux i à iii et aux v à vii au dernier exercice connu. » ; 
4° L'annexe n° 1 du présent arrêté est annexé à l'article A. 522-1.
L'article D. 338-39 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 338-39.-L'examen est organisé selon deux modalités possibles : 
«-une épreuve ponctuelle ; 
«-une épreuve en contrôle en cours de formation lorsque l'arrêté de spécialité du diplôme de compétence en langue le prévoit. 
« L'épreuve ponctuelle est organisée dans les établissements publics, groupements d'établissements (GRETA), relevant du ministère chargé de l'éducation, groupements d'intérêt public “ formation continue et insertion professionnelle ” (GIP-FCIP) ou dans les organismes de formation agréés par le recteur d'académie. 
« L'épreuve en contrôle en cours de formation est pratiquée par les établissements publics, groupements d'établissements (GRETA), relevant du ministère chargé de l'éducation, groupements d'intérêt public “ formation continue et insertion professionnelle ” (GIP-FCIP), ainsi que les établissements d'enseignement privés sous contrat avec l'Etat. Dans tous les autres cas, une habilitation à pratiquer le contrôle en cours de formation est nécessaire, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation. »
A l'article D. 338-33 du code de l'éducation, les mots : « acquises par des adultes en langue de communication usuelle et professionnelle, communes à l'ensemble des secteurs d'activité économique » sont remplacés par les mots : « acquises en langue de communication usuelle et professionnelle, communes à l'ensemble des secteurs d'activité économique, par des candidats qui relèvent de la formation professionnelle initiale ou continue ou qui se présentent dans le cadre d'une candidature individuelle ».
L'article D. 338-42 du même code est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « Ce jury est composé », sont ajoutés les mots : « d'inspecteurs relevant du ministère chargé de l'éducation, » ; 
2° Au troisième alinéa, les mots : « ou par un inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional, ou par un enseignant-chercheur. » sont remplacés par les mots : « par un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, par un inspecteur de l'éducation nationale ou par un enseignant-chercheur. »
Les maisons d'éducation de la Légion d'honneur fournissent aux élèves, lors de leur admission dans les établissements scolaires de l'ordre de la Légion d'honneur, un trousseau de premier équipement dont le renouvellement et l'entretien incombent aux familles, en contrepartie d'une somme fixée à compter du 1er septembre 2022 :
- pour les élèves de l'enseignement secondaire : 612 € ;
- pour les élèves des classes post-baccalauréat : 672 €.
A l'occasion du 60e anniversaire de la fin de la guerre d'Algérie, les contingents exceptionnels suivants sont institués pour récompenser des anciens combattants particulièrement valeureux.
Légion d'honneur :
Grand'croix 1
Grand officier 3
Commandeur 2
Officier 10
Chevalier 100
Médaille militaire40
Ordre national du Mérite :
Chevalier 40
Sont nommées au cabinet de la ministre de la culture :
Mme Anouk ASPISI, conseillère en charge du spectacle vivant, de la musique et des arts visuels, à compter du 23 juin 2022 ;
Mme Sophie BLANDINIÈRES, conseillère en charge des discours, à compter du 24 juin 2022 ;
Mme Julie GHIBELLINI, conseillère en charge de l'audiovisuel et de la presse, à compter du 1er juillet 2022.
Par arrêté de la ministre de la santé et de la prévention en date du 28 juin 2022, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pneumologie », en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
M. HAMDAN (Amer), né le 11 décembre 1988 à Haret Saida (Liban).
M. RAHLI (Mohamed), né le 6 janvier 1990 à Bir-Ould-Khelifa (Algérie).
Par arrêté de la ministre de la santé et de la prévention en date du 28 juin 2022, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pneumologie », en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
M. BERRI (Boubekeur), né le 10 avril 1983 à Amizour (Algérie).
Mme ATLAOUI (Nawal), née le 13 juin 1980 à Tizi-Ouzou (Algérie).
M. MENOUN (Sid Ali), né le 7 août 1987 à Constantine (Algérie).
M. BENLAHCEN (Mohammed), né le 23 juillet 1985 à Bechar (Algérie).
M. JOUMAA (Hassan), né le 5 mars 1985 à Aljenaynate (Syrie).
Mme MEHAL (Naïma), née le 27 juin 1982 à Tizi-Ouzou (Algérie).
Par arrêté de la ministre de la santé et de la prévention en date du 28 juin 2022, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie thoracique et cardio-vasculaire », en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, la personne dont le nom suit :
M. N'GABOU (Ulrich-Davy), né le 21 janvier 1975 à Libreville (Gabon).
Par arrêté de la ministre de la santé et de la prévention en date du 28 juin 2022, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « neurologie », en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
M. CAMARA (Ansoumane), né le 18 avril 1977 à Telimele (France).
Mme CHAARI (Dhouma), épouse KETATA, née le 30 novembre 1985 à Sfax (Tunisie).
M. DJELLAOUI (Abdenour), né le 25 août 1986 à Cherchell (Algérie).
M. GOURARI (Abdelhakim), né le 4 septembre 1987 à Alger (Algérie).
Mme MRABET (Hela), épouse KHIARI, née le 1er juin 1976 à Tunis (Tunisie).
Par arrêté de la ministre de la santé et de la prévention en date du 28 juin 2022, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie vasculaire », en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
M. DURBAS (Jubran), né le 25 novembre 1986 à Jarjanaz (Syrie) ;
M. HADDAD (Joseph), né le 18 juin 1988 à Beyrouth (Liban).
Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les stipulations de l'accord du 3 février 2022 complétant pour les entreprises du transport routier de marchandises et des activités auxiliaires du transport les garanties de prévoyance prévues de l'accord-cadre du 20 avril 2016 pour un nouveau modèle de protection sociale des salariés relevant des professions du transport et des activités du déchet d'une garantie incapacité de travail, conclu dans le cadre de l'accord-cadre susvisé.
Cette extension a pour effet de rendre les stipulations de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans son champ d'application.
Par arrêté de la ministre de la santé et de la prévention en date du 28 juin 2022, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie vasculaire », en application des dispositions de l'article 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, la personne dont le nom suit :
M. BELKORISSAT (Rabie Ali), né le 29 juin 1984 à Sidi Bel Abbès (Algérie).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein-emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 14 février 2022 à l'accord du 19 décembre 2018.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein-emploi et de l'insertion.
Objet :
Opérateur de compétences interindustriel « OPCO 2i ».
Signataires :
Syndicat national du caoutchouc et des polymères (SNCP).
Union des industries et de la distribution des plastiques et du caoutchouc (UCAPLAST).
Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction (UNICEM).
Fédération Française des Tuiles et Briques (FFTB).
Syndicat français de l'industrie cimentière (SFIC).
Union française des industries pétrolières (UFIP).
Groupement des petites et moyennes entreprises de production et de services pour la pharmacie et la santé (FACOPHAR Santé).
Syndicat général des instruments à écrire et des industries connexes.
Les entreprises du médicament (LEEM).
Confédération des industries céramiques de France (CICF).
Union nationale artisanale des métiers de l'ameublement (UNAMA).
Syndicat de l'industrie du médicament vétérinaire (SIMV).
Fédération des industries des peintures encres couleurs et produits connexes (FIPEC).
Fédération de l'industrie du béton (FIB).
Syndicat de l'industrie du diagnostic in vitro (SIDIV).
Union des industries des panneaux de process (UIPP).
Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM).
Union française de l'électricité (UFE).
Union nationale des employeurs des industries gazières (UNEMIG).
Fédération des entreprises de recyclage (FEDEREC).
Fédération des entreprises de la beauté (FEBEA).
Union Inter-secteurs Papiers-Cartons pour le dialogue et l'ingénierie sociale (UNIDIS).
Cartonnage et article de papeterie (CAP).
FRANCE CHIMIE.
Ameublement Français.
POLYVIA Union des transformateurs de polymères.
Plastalliance Alliance Plasturgie & Composites du Futur.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CGT et à la CFE-CGC.
Par arrêté de la ministre de la santé et de la prévention en date du 28 juin 2022, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine d'urgence », en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
M. BELIOUZE (Zine Eddine), né le 11 mars 1960 à Biskra (Algérie).
Mme BEN NASR (Maysoune), née le 22 février 1981 à Redeyef (Tunisie).
M. CHEHAIBI (Slah), né le 29 avril 1988 à Kairouan (Tunisie).
M. DABO (Yacouba), né le 3 février 1981 à Bobo Dioulasso (Burkina Faso).
M. HAMDANE (AMIR), né le 7 juillet 1980 à Ksar Hellal (Tunisie).
M. KAMA (Abdoulaye Dit Pam), né le 6 mars 1979 à Thiodiogoye (Sénégal).
M. MBENZA MWANGA (Magloire), né le 15 avril 1985 à Kinshasa (République démocratique du Congo).
M. SLIMANI (Ouassim), né le 1er août 1982 à Alger (Algérie).
Par arrêté de la ministre de la santé et de la prévention en date du 28 juin 2022, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « neurologie », en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
Mme ABBAS (Marie, Hélène), née le 24 octobre 1989 à Kherbet Kanafar (Liban).
Mme BEN ELJIA (Leila), épouse Ghrissi, née le 2 février 1983 à Gafsa (Tunisie).
M. CORREA LINO JUNIOR (Jarbas), né le 6 août 1980 à Bom Despacho (Bresil).
M. KOUMBASSA (Mohamed, Lamine), né le 29 mai 1977 à Conakry (Guinée).
M. PHAN (Van, Mung), né le 24 avril 1979 à Tay Ninh Ville (Vietnam).
M. TOUDOU DAOUDA (Moussa), né le 5 septembre 1985 à Tahoua (Niger).
Mme TSYDENZHAPOVA (Valeriya, Sergeievna), née le 11 août 1991 à Novossibirsk (Russie).
M. VODOUGNON (Djigbo, Charlemagne), né le 13 mai 1985 à Glazoué (Benin).
Est approuvé le transfert d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société dénommée Predica Prévoyance Dialogue du Crédit Agricole (SIREN : 334 028 123), dont le siège social est situé à Paris (75015), 16-18, boulevard de Vaugirard, à la société Generali Vie (SIREN : 602 062 481), dont le siège social est situé Paris (75009), 2, rue Pillet-Will.
La présente décision sera notifiée à l'Association Terre réfractaire et publiée au Journal officiel de la République française, ainsi que sur le site internet de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
Délibéré le 22 juin 2022 par M. Roch-Olivier Maistre, président, M. Jean-François Mary, M. Hervé Godechot, M. Benoit Loutrel, Mme Juliette Théry, Mme Anne Grand d'Esnon, Mme Laurence Pécaut-Rivolier et M. Denis Rapone, membres.
Les coûts hors approvisionnement couverts par les tarifs réglementés de vente de gaz naturel comportent les coûts d'utilisation des infrastructures gazières de transport et de distribution, les coûts d'utilisation de stockage de gaz naturel, les coûts de commercialisation. Le gaz étant livré aux points d'interface des réseaux de transport et de distribution, les coûts de transport et de stockage font l'objet, pour la SEML SYNELVA Collectivités, d'une facturation par le fournisseur du combustible.
L'évaluation de ces coûts se fonde sur les dernières données observées, corrigées le cas échéant des facteurs d'évolution prévisibles.
S'agissant des coûts d'utilisation des infrastructures, sont pris en compte, pour la part afférente aux ventes aux tarifs réglementés, les tarifs de distribution fixés par la Commission de régulation de l'énergie.
Les coûts de commercialisation se composent des coûts de gestion de la clientèle, de gestion de l'approvisionnement et de gestion de l'accès aux infrastructures, ainsi que d'une marge commerciale raisonnable.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de la SEML SYNELVA Collectivités sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article 3.
ANNEXE
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE LA SEML SYNELVA COLLECTIVITÉS
Tarifs hors taxes et contributions et hors CTA
Distribution publique
TARIF
ABONNEMENT
(€/an)
MATIÈRE
(c€/kWh)
Base
65,25
6,10
B0
65,25
6,00
B1
201,83
6,00
ANNEXE
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DE LA RÉGIE MUNICIPALE DE SALLANCHES QUI DEVRAIENT ÊTRE APPLIQUÉS EN NE TENANT COMPTE DE L'ACTUALISATION DES CONDITIONS D'APPROVISIONNEMENT ET DES COÛTS GÉNÉRAUX
Tarifs hors taxes et contributions
Distribution publique
TARIFS
PRIX
Tarif B0
Abonnement annuel en €
108
Prix du kWh en c€
12,50
Tarif B1
Abonnement annuel en €
372
Prix du kWh en c€
9,60
Les coûts hors approvisionnement couverts par les tarifs réglementés de vente de gaz naturel comportent les coûts d'utilisation des infrastructures gazières de transport et de distribution, les coûts d'utilisation de stockage de gaz naturel et les coûts de commercialisation. Le gaz étant livré aux points d'interface des réseaux de transport et de distribution, les coûts de transport et de stockage font l'objet, pour la Régie municipale de Sallanches, d'une facturation par le fournisseur du combustible.
L'évaluation de ces coûts se fonde sur les dernières données observées, corrigées le cas échéant des facteurs d'évolution prévisibles.
S'agissant des coûts d'utilisation des infrastructures, sont pris en compte, pour la part afférente aux ventes aux tarifs réglementés, les tarifs de distribution fixés par la Commission de régulation de l'énergie.
Les coûts de commercialisation se composent des coûts de gestion de la clientèle, de gestion de l'approvisionnement et de gestion de l'accès aux infrastructures, ainsi que d'une marge commerciale raisonnable. Les coûts de commercialisation sont estimés à partir de moyennes.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de la Régie municipale de Sallanches sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définies à l'article 3.
L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction du prix coté au PEG en France du contrat futur trimestriel de gaz naturel, correspondant à la moyenne des cotations constatées, pour le trimestre du mouvement tarifaire considéré, sur la période d'un mois se terminant un mois avant le trimestre calendaire du mouvement.
Elle s'établit selon la formule suivante :
Δ m = Δ PEGQ€/MWh
où :
- Δ m représente l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel en € par MWh ;
- ∆ PEGQ€/MWh représente l'évolution de la cotation des contrats futurs trimestriels du gaz naturel coté en France, en € par MWh.
ANNEXE
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE GAZ ÉLECTRICITÉ DE GRENOBLE
Tarifs hors taxes et contributions
TARIFS
PRIX
Tarif Base
Abonnement mensuel en €
7,56
Prix du kWh en c€ 1ère tranche
15,813
(0 à 140 kWh/mois)
Prix du kWh en c€ 2ème tranche
15,300
(au-delà de 140 kWh/mois)
Tarif B0
Abonnement mensuel en €
8,82
Prix du kWh en c€
14,695
Tarif B1
Abonnement mensuel en €
22,30
Prix du kWh en c€
11,220
Forfait Cuisine
Forfait mensuel en €
12,126
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de Gaz Electricité de Grenoble sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article 3.
L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction :
- du prix du gaz naturel du contrat futur trimestriel coté au PEG, constaté sur une période d'un mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire.
Elle s'établit selon la formule suivante :
∆« m » = Δ PEG €/MWh
où :
Δ m représente l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel en € par MWh ;
∆ PEG représente l'évolution de la cotation des contrats futurs trimestriels du gaz naturel cotés en France, en euros par MWh.
Les coûts hors approvisionnement couverts par les tarifs réglementés de vente de gaz naturel comportent les coûts d'utilisation des infrastructures gazières de transport et de distribution, les coûts d'utilisation de stockage de gaz naturel, les coûts de commercialisation. Le gaz étant livré aux points d'interface des réseaux de transport et de distribution, les coûts de transport et de stockage font l'objet, pour Gaz Electricité de Grenoble, d'une facturation par le fournisseur du combustible.
L'évaluation de ces coûts se fonde sur les dernières données observées, corrigées le cas échéant des facteurs d'évolution prévisibles.
S'agissant des coûts d'utilisation des infrastructures, sont pris en compte, pour la part afférente aux ventes aux tarifs réglementés, les tarifs de distribution fixés par la Commission de régulation de l'énergie.
Les coûts de commercialisation se composent des coûts de gestion de la clientèle, de gestion de l'approvisionnement et de gestion de l'accès aux infrastructures, ainsi que d'une marge commerciale raisonnable.
ANNEXE
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL D'ES-ENERGIES STRASBOURG
Tarifs hors toutes taxes
Tarifs en distribution publique
TARIFS
PRIX
Tarif A
Abonnement mensuel en €
15,05
Prix du kWh en c€/KWH
14,851
Tarif B
Abonnement mensuel en €
15,05
Prix du kWh en c€/KWH
14,851
Tarif C
Abonnement mensuel en €
15,05
Prix du kWh en c€/KWH
14,851
Tarif C+
Abonnement mensuel en €
23,50
Prix du kWh en c€/KWH
12,796
Tarif B2I
Abonnement mensuel en €
27,84
Prix du kWh en c€/KWH
12,855
Nouvelles concessions
TARIFS
PRIX
Tarif A
Abonnement mensuel en €
16,752
Prix du kWh en c€/KWH
16,380
Tarif B
Abonnement mensuel en €
16,752
Prix du kWh en c€/KWH
16,380
Tarif C
Abonnement mensuel en €
16,752
Prix du kWh en c€/KWH
16,380
Tarif C+
Abonnement mensuel en €
28,928
Prix du kWh en c€/KWH
13,207
Tarif B2I
Abonnement mensuel en €
33,268
Prix du kWh en c€/KWH
13,266
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel d'ES-Energies Strasbourg sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article 3.
L'évolution des coûts d'approvisionnement pour un mouvement tarifaire donné est égale à la variation depuis le précédent mouvement du terme m représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel d'ES-Energies Strasbourg.
Elle s'établit selon la formule suivante :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
où :
- PEG 3.1.3 représente le prix révisé au 1er janvier, 1er avril, 1er juillet et 1er octobre sur la base de la moyenne arithmétique, calculée sur les 3 mois qui précèdent le dernier mois précédant le trimestre civil auquel appartient le mois de consommation m et s'appliquant sur la totalité du trimestre civil considéré, des prix moyens mensuels en EUR/MWh hors toutes taxes du PEG Quarter Ahead publié par Powernext ;
- Qi représente les volumes de gaz achetés par ES Energies Strasbourg auprès de ses fournisseurs selon les clauses contractuelles d'approvisionnement i et selon une formule en PEG 3.1.3 dont la période de livraison commence le premier jour de la variation tarifaire ;
- Ci représente les constantes définies dans les clauses contractuelles d'approvisionnement d'ES Energies Strasbourg pour les quantités Qi.
Les coûts hors approvisionnement couverts par les tarifs réglementés de vente de gaz naturel comportent les coûts d'utilisation des infrastructures gazières de transport et de distribution, les coûts d'utilisation de stockage de gaz naturel, les coûts de commercialisation dont les coûts des certificats d'économie d'énergie.
L'évaluation de ces coûts se fonde sur les dernières données observées, corrigées le cas échéant des facteurs d'évolution prévisibles.
S'agissant des coûts d'utilisation des infrastructures, sont pris en compte, pour la part afférente aux ventes aux tarifs réglementés, les tarifs de distribution fixés par la Commission de régulation de l'énergie et la quote-part des coûts d'accès aux capacités de transport et de stockage.
Les coûts de commercialisation se composent des coûts de gestion de la clientèle, de gestion de l'approvisionnement et de gestion de l'accès aux infrastructures, des coûts des certificats d'économie d'énergie, ainsi que d'une marge commerciale raisonnable.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel en distribution publique de Régiongaz sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article 3.
ANNEXE
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE DE RÉGIONGAZ APPLICABLES AU 1ER JUILLET 2022
Tarifs hors taxes, hors contributions et hors locations de poste de détente et de comptage
Tarifs applicables sur le territoire du Syndicat Intercommunal pour l'Alimentation en gaz naturel des communes de Huningue, Saint-Louis, Hégenheim et Village-Neuf
Distribution publique
TARIFS
PRIX
Tarif Général
Abonnement mensuel en €
6,75
Prix du kWh en cent €
14,590
Tarif B0-
Abonnement mensuel en €
7,68
Prix du kWh en cent €
13,676
Tarif B0+ 3G médian
Abonnement mensuel en €
15,83
Prix du kWh en cent €
11,335
Tarif B0+ 3G
Abonnement mensuel en €
15,83
Prix du kWh en cent €
11,335
Tarif B2 B2I-
Abonnement mensuel en €
15,83
Prix du kWh en cent €
11,335
Forfait Cuisine
Forfait mensuel en €
11,273
Les coûts hors approvisionnement couverts par les tarifs réglementés de vente de gaz naturel comportent les coûts d'utilisation des infrastructures gazières de transport et de distribution, les coûts d'utilisation de stockage de gaz naturel, les coûts de commercialisation. Le gaz étant livré aux points d'interface des réseaux de transport et de distribution, les coûts de transport et de stockage font l'objet, pour Régiongaz, d'une facturation par le fournisseur du combustible.
L'évaluation de ces coûts se fonde sur les dernières données observées, corrigées le cas échéant des facteurs d'évolution prévisibles.
S'agissant des coûts d'utilisation des infrastructures, sont pris en compte, pour la part afférente aux ventes aux tarifs réglementés, les tarifs de distribution fixés par la Commission de régulation de l'énergie.
Les coûts de commercialisation se composent des coûts de gestion de la clientèle, de gestion de l'approvisionnement et de gestion de l'accès aux infrastructures, ainsi que d'une marge commerciale raisonnable.
L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction :
- du prix coté au PEG en France du contrat futur trimestriel de gaz naturel, correspondant à la moyenne des cotations constatées, pour le trimestre du mouvement tarifaire considéré, sur la période d'un mois se terminant un mois avant le trimestre calendaire du mouvement. Les cotations seront celles publiées sur Powernext.
Elle s'établit selon la formule suivante :
Δm = ΔPEGQ+1€/MWh
où :
Δm représente l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel ;
ΔPEGQ+1€/MWh représente l'évolution de la cotation des contrats futurs trimestriels de gaz naturel en France en euros par MWh.
La Commission régulièrement convoquée et constituée, réunie le 15 juin 2022 ;
Après en avoir délibéré ;
Considérant que le bien pour lequel le certificat d'exportation est demandé constitue un remarquable tableau exécuté autour de 1813 par l'artiste français majeur du début du XIXe siècle, Théodore Géricault (1791-1824), qui réalisa au cours de sa courte et brillante carrière beaucoup de représentations talentueuses de chevaux ; que l'intérêt passionné de Géricault dès son enfance normande pour ces animaux ne s'est jamais démenti et s'inscrivait aussi dans un goût prononcé de l'époque en France pour l'art équestre en plein renouveau sous l'impulsion de Napoléon Ier, qui visait à restaurer, après une éclipse à la fin de l'Ancien régime, la tradition d'excellence de l'équitation française ; que cette œuvre, souvent surnommée Les Croupes et ayant la même provenance que celle dite Les Poitrails, parmi de nombreux portraits de chevaux de Géricault, comme la Tête de cheval blanc de 1815 ou celui présumé de Tamerlan, le cheval de l'empereur en 1816, et de diverses études en écuries, dénote une approche profondément originale ; que ce tableau, en effet, se distingue, même si les arrière-trains de chevaux sont un motif iconographique pratiqué depuis l'Antiquité romaine, par ses grandes dimensions, l'apparentant à une peinture d'histoire, et par le caractère inédit du traitement du sujet, qui s'intéresse moins aux morphologies musculo-squelettiques qu'à la variété des robes et des crins, à la nervosité et au caractère de chaque coursier, traduits avec une grande virtuosité picturale ; qu'en outre, ces croupes alignées en bandes, à chacune desquelles Géricault a conféré une identité propre, ont été peintes, possiblement à Versailles grâce à l'accès aux écuries permis par son ami le peintre Horace Vernet, de manière séparée, ce que révèle notamment certaines ombres portées différentes ; que ce tableau, célébré dès le vivant de l'artiste, a été l'une des œuvres les plus chères de la vente après décès de son atelier en 1824 ; que son parcours historique est connu de manière continue, avec un passage dans plusieurs collections prestigieuses, telles que celles du banquier Ferdinand Raphaël Bischoffsheim, dans la descendance duquel le tableau est resté jusqu'à nos jours ; que cette œuvre, en bon état de conservation, marque, par les effets de sérialité, d'occultation des avant-trains ainsi que sa composition en registres superposés, se rapprochant de l'esprit des études botaniques et des planches encyclopédiques, une nouvelle conception du portrait animalier, détournant la tradition aristocratique en la matière ;
Qu'en conséquence, cette œuvre présente un intérêt majeur pour le patrimoine national du point de vue de l'histoire et de l'art et doit être considéré comme un trésor national ;
Emet un avis favorable au refus du certificat d'exportation demandé.
L'Association interprofessionnelle du mouton de Barèges-Gavarnie a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée Barèges-Gavarnie .

En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine laitières, agroalimentaires et forestières de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée Barèges-Gavarnie est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine protégée Barèges-Gavarnie ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO, Arborial, 12, rue Rol-Tanguy, TSA 30003, 93555 Montreuil Cedex ;

- INAO, 124 boulevard Tourasse, Maison de l'Agriculture, 64078 Pau Cedex.
- ou sur le site Internet de l'INAO :
-  https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCBG2206.pdf ;

-  https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNODUBG2206.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée Barèges-Gavarnie en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : 124 boulevard Tourasse, Maison de l'Agriculture, 64078 Pau Cedex.
Le Syndicat de défense et de promotion de la viande AOP Taureau de Camargue a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Taureau de Camargue ".

En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine laitières, agroalimentaires et forestières de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Taureau de Camargue " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Taureau de Camargue " ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :

- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO, Arborial, 12, rue Rol-Tanguy, TSA 30003, 93555 Montreuil Cedex ;

- INAO, 697, avenue Etienne-Mehul, CA Croix-d'Argent, 34070 Montpellier.

- ou sur le site Internet de l'INAO :

 https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNOProjCdCTdC2022.pdf ;

 https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNOProjDUTdC2022.pdf.

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Taureau de Camargue " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 697, avenue Etienne-Mehul, CA Croix-d'Argent, 34070 Montpellier.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel d'Energies Services Lavaur sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article 3.
Les coûts hors approvisionnement couverts par les tarifs réglementés de vente de gaz naturel comportent les coûts d'utilisation des infrastructures gazières de transport et de distribution, les coûts d'utilisation de stockage de gaz naturel, les coûts de commercialisation. Le gaz étant livré aux points d'interface des réseaux de transport et de distribution, les coûts de transport et de stockage font l'objet, pour Energies Services Lavaur, d'une facturation par le fournisseur du combustible.
L'évaluation de ces coûts se fonde sur les dernières données observées, corrigées le cas échéant des facteurs d'évolution prévisibles.
S'agissant des coûts d'utilisation des infrastructures, sont pris en compte, pour la part afférente aux ventes aux tarifs réglementés, les tarifs de distribution fixés par la Commission de régulation de l'énergie.
Les coûts de commercialisation se composent des coûts de gestion de la clientèle, de gestion de l'approvisionnement et de gestion de l'accès aux infrastructures, ainsi que d'une marge commerciale raisonnable.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel d'Energies Services Occitans sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article 3.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel d'Energies Services Lannemezan sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article 3.
ANNEXE
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL D'ENERGIES SERVICES OCCITANS
Au 1er juillet 2022
Tarifs hors taxes et contributions/Tarifs hors taxes et hors CTA
Sont éligibles à ces tarifs règlementés de vente de gaz naturel :
- les consommateurs résidentiels ;
- les consommateurs professionnels consommant mois de 30 000 kWh par an.
Distribution publique
TARIFS
PRIX
Tarif Base
Abonnement mensuel en €
4.03
Prix du kWh en c€
7.659
Tarif B0
Abonnement mensuel en €
4.43
Prix du kWh en c€
6.622
Tarif B1
Abonnement mensuel en €
15.54
Prix du kWh en c€
4.662
Tarif B2I
Abonnement mensuel en €
20.26
Prix du kWh en c€
4.473
Les coûts hors approvisionnement couverts par les tarifs réglementés de vente de gaz naturel comportent les coûts d'utilisation des infrastructures gazières de transport et de distribution, les coûts d'utilisation de stockage de gaz naturel, et les coûts de commercialisation. Le gaz étant livré aux points d'interface des réseaux de transport et de distribution, les coûts de transport et de stockage font l'objet, pour Energies Services occitans, d'une facturation par le fournisseur du combustible.
L'évaluation de ces coûts se fonde sur les dernières données observées, corrigées le cas échéant des facteurs d'évolution prévisibles.
S'agissant des coûts d'utilisation des infrastructures, sont pris en compte, pour la part afférente aux ventes aux tarifs réglementés, les tarifs de distribution fixés par la Commission de régulation de l'énergie.
Les coûts de commercialisation se composent des coûts de gestion de la clientèle, de gestion de l'approvisionnement et de gestion de l'accès aux infrastructures, ainsi que d'une marge commerciale raisonnable.
Les coûts hors approvisionnement couverts par les tarifs réglementés de vente de gaz naturel comportent les coûts d'utilisation des infrastructures gazières de transport et de distribution, les coûts d'utilisation de stockage de gaz naturel, et les coûts de commercialisation. Le gaz étant livré aux points d'interface des réseaux de transport et de distribution, les coûts de transport et de stockage font l'objet, pour Energies Services Lannemezan, d'une facturation par le fournisseur du combustible.
L'évaluation de ces coûts se fonde sur les dernières données observées, corrigées le cas échéant des facteurs d'évolution prévisibles.
S'agissant des coûts d'utilisation des infrastructures, sont pris en compte, pour la part afférente aux ventes aux tarifs réglementés, les tarifs de distribution fixés par la Commission de régulation de l'énergie.
Les coûts de commercialisation se composent des coûts de gestion de la clientèle, de gestion de l'approvisionnement et de gestion de l'accès aux infrastructures, ainsi que d'une marge commerciale raisonnable.
ANNEXE
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL D'ENERGIES SERVICES LANNEMEZAN
Tarifs hors taxes et contributions/Tarifs hors taxes hors CTA
Distribution publique
TARIFS
PRIX
Tarif GR1
Abonnement annuel en €
75,00
Prix du kWh en c€
6,707
Tarif Base
Abonnement annuel en €
43,00
Prix du kWh en c€
7,981
Tarif B0
Abonnement annuel en €
55,00
Prix du kWh en c€
6,825
Tarif B1
Abonnement annuel en €
168,00
Prix du kWh en c€
4,745
Tarif B2I
Abonnement annuel en €
235,00
Prix du kWh en c€
4,518
ANNEXE
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DE GAZ NATUREL D'ÉNERGIES SERVICES LAVAUR
Tarifs hors taxes et hors CTA
Distribution publique
TARIFS
PRIX
Base
Abonnement annuel en €
97,00
Prix du kWh en c€
6,200
B0
Abonnement annuel en €
97,00
Prix du kWh en c€
6,200
B1
Abonnement annuel en €
210,00
Prix du kWh en c€
3,862
L'article 30-0 B de l'annexe IV au code général des impôts est complété par un 6 ainsi rédigé : 
« 6. Pour l'ensemble des personnes en situation de handicap afin de faciliter la pratique d'une activité sportive : 
« appareils et équipements de mobilité adaptés (luges, skis, bateaux de paravoile …) ; 
« appareils et équipements fixes de pratique sportive adaptée (banc de musculation, home-trainer, siège de lancer athlétique, selle adaptée pour la pratique de l'équitation …) ; 
« matériels de fixation (plaque de lancer, matériel de fixation d'escrime …) ; 
« matériels d'assistance et de pratique sportive adaptés pour les personnes en situation de handicap moteur (flotteurs latéraux d'aviron, rampes de mise à cheval, massues d'athlétisme, filets de volley-ball assis …) ; 
« matériels d'assistance et de pratique sportive adaptés pour les personnes ayant une déficience visuelle (sonorisation pour guidage, matériel de cecifoot …). ».
Par décret du Président de la République en date du 6 avril 2022, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la culture, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que la présente promotion est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, notamment de l'article R. 17 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite, le conseil des ministres entendu, est promu, pour prendre rang à compter de la date de réception dans son grade :
Ministère de la culture
Au grade de commandeur
M. Xingjian (Gao), écrivain, prix Nobel de littérature. Chevalier du 25 février 2002.
Par dérogation au troisième alinéa de l'article 7 du décret du 25 avril 2002 susvisé, le calcul de la rémunération horaire de l'indemnisation des heures supplémentaires effectuées dans le cadre de l'article 15 du décret du 4 janvier 2002 susvisé fait application d'un coefficient de 2,52 à compter de la première heure supplémentaire effectuée au cours de la période courant du 1er juin au 15 septembre 2022.
La rémunération horaire ainsi déterminée est appliquée pour le calcul des majorations prévues à l'article 8 du décret du 25 avril 2002 susmentionné.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de la santé et de la prévention, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au sein du chapitre II du titre Ier du livre III de la cinquième partie du code du travail, il est créé une section 5 ainsi rédigée : 
« Section 5 
« Droit de communication 
« Art. R. 5312-47.-L'exercice, par les agents mentionnés à l'article L. 5312-13-1, du droit de communication portant sur des informations relatives à des personnes non identifiées, mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 5312-13-2, obéit aux modalités suivantes : 
« 1° La décision d'exercer le droit de communication est prise par un agent chargé de la prévention des fraudes agréé et assermenté, mentionné à l'article L. 5312-13-1 ; 
« 2° La demande comporte les précisions suivantes : 
« a) La nature de la relation juridique ou économique existant entre la personne à qui la demande est adressée et les personnes qui font l'objet de la demande ; 
« b) L'un au moins des critères suivants, relatifs à la situation des personnes qui font l'objet de la demande : 
«-situation géographique ; 
«-niveau d'activité ou niveau des ressources perçues, ces niveaux pouvant être exprimés en montant financier ou en nombre ou fréquence des opérations réalisées ou des versements reçus ; 
«-mode de paiement ou de rémunération ; 
« c) La période, éventuellement fractionnée, mais ne pouvant excéder dix-huit mois, sur laquelle porte la demande ; 
« 3° Sur demande des agents, les informations sont communiquées sur un support numérique, par un dispositif sécurisé ; 
« 4° Les informations communiquées sont conservées pendant un délai de trois ans à compter de leur réception et jusqu'à l'épuisement des voies et délais de recours contre les récupérations d'indu, sanctions administratives ou condamnations pénales consécutives aux contrôles réalisés sur la base de ces informations. »
A l'article X, l'arrêté du 27 mars 1972 relatif à la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux est modifié comme suit pour toutes les professions :
I. - Aux dispositions générales de la NGAP, est modifiée à l'article 2-1, les lettres-clé suivantes :
« SP - séance de suivi ou d'entretien postnatal réalisé par la sage-femme »
« TCG - Consultation à distance réalisée entre un patient et un médecin ou une sage-femme dit “téléconsultant” »
II. - Aux dispositions générales de la NGAP, est modifié l'article 13C comme suit :
« Art. 13. - Frais de déplacement pour actes effectués au domicile du malade.
« […]
« C. - Indemnité horokilométrique (IK)
« […]
« 3° Le remboursement accordé par la caisse pour le déplacement d'un professionnel de santé ne peut excéder le montant de l'indemnité calculé par rapport au professionnel de santé de la même discipline, se trouvant dans la même situation à l'égard de la convention, dont le domicile professionnel est le plus proche de la résidence du malade.
« Par dérogation, peuvent facturer des indemnités kilométriques à condition que le domicile du professionnel du praticien soit situé à une distance raisonnable du malade, soit dans la limite de 10 km en zone urbaine, et de 30 km en zone rurale, les professionnels suivants :
 « - le médecin traitant ;
 « - la sage-femme ayant pris en charge la parturiente en ante-partum et qui intervient pour le suivi en post-partum.
« Lorsque l'assuré fait appel à un médecin spécialiste qualifié ou à un chirurgien-dentiste spécialiste qualifié, le remboursement n'est calculé par rapport au spécialiste de même qualification le plus proche que si l'intervention du spécialiste a été demandée par le médecin traitant ou le chirurgien-dentiste traitant, dans le cas contraire, le remboursement est calculé par rapport au médecin généraliste ou au chirurgien-dentiste omnipraticien le plus proche.
« A titre dérogatoire, la règle mentionnée au 3° ne s'applique pas :
 « - lorsque les déplacements du professionnel de santé sont effectués dans le cadre des programmes de retour à domicile mis en place par les caisses d'assurance maladie répondant aux objectifs des articles L. 1110-1 du code de la santé publique, L. 162-1-11 alinéa 4 du code de la sécurité sociale, et L. 111-2-1 et L. 111-1 du code de la sécurité sociale ;
 « - lorsque les déplacements sont effectués dans le cadre de soins en pratique avancée par un infirmier en pratique avancée. »
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 3, section 2, est ajoutée la rubrique suivante :
CODE
NOMENCLATURE
Vaisseaux ombilicaux retournés viro-inactivés
Société TBF Génie Tissulaire (TBF)
Allogreffe vasculaire d'origine humaine, TBF, NERVFIX
Allogreffe vasculaire d'origine humaine utilisée comme guide de régénération nerveuse.
DESCRIPTION
NERVFIX est un tissu allogénique issu de vaisseaux ombilicaux (veine ou artère), d'origine humaine, dévitalisé, viro-inactivé et stérile, utilisé comme guide de régénération nerveuse. Les vaisseaux sont retournés, plaçant la paroi vasculaire à l'extérieur. Les conduits NERVFIX sont livrés déshydratés.
INDICATION PRISE EN CHARGE
Prise en charge des sections des nerfs périphériques de la main dans les situations d'urgence.
MODALITÉS DE PRESCRIPTION ET D'UTILISATION
L'implantation doit être réalisée par un chirurgien qualifié (formation spécialisée transversale « chirurgie de la main », dans le cadre de l'arrêté du 27/11/2017).
La longueur et le diamètre interne de NERVFIX sont sélectionnés en fonction de l'espace nerveux à restaurer.
Le conduit étant implanté déshydraté, il doit être réhydraté avec du sérum physiologique après implantation.
3362784
Allogreffe vasculaire d'origine humaine, TBF, NERVFIX, longueur < 3 cm.
REFERENCES PRISES EN CHARGE
NA01 : diamètre 2 mm - longueur 1 cm (artère)
NA02 : diamètre 2 mm - longueur 2 cm (artère)
NA31 : diamètre 3 mm - longueur 1 cm (artère)
NA32 : diamètre 3 mm - longueur 2 cm (artère)
Date de fin de prise en charge : 15 juillet 2027.
3328391
Allogreffe vasculaire d'origine humaine, TBF, NERVFIX, longueur 3 cm.
REFERENCES PRISES EN CHARGE
NA03 : diamètre 2 mm - longueur 3 cm (artère)
NA33 : diamètre 3 mm - longueur 3 cm (artère)
NV33 : diamètre 3 mm - longueur 3 cm (veine)
NV53 : diamètre 5 mm - longueur 3 cm (veine)
NV73 : diamètre 7 mm - longueur 3 cm (veine)
Date de fin de prise en charge : 15 juillet 2027.