Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer,
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret du 18 mars 2008 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 décembre 2008.
Yves Jégo
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, 
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ; 
Vu l'arrêté du 4 décembre 2008 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 29 décembre 2008.
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2008/34, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8 €.
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 23 décembre 2008.
Valérie Pécresse
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, 
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 221-3 et R. 221-9 à R. 221-14 ; 
Vu le code des douanes, et notamment son article 266 decies relatif à la taxe générale sur les activités polluantes, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 29 décembre 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'énergie et du climat,
P.-F. Chevet
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, 
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-8 ; 
Vu la demande de dérogation, l'étude d'impact et le dossier présentés par le préfet de l'Aude le 18 juillet 2008 ; 
Considérant que la demande de dérogation relative au projet d'extension de la station d'épuration du site dit de la Pinède à Leucate n'est pas liée à une opération d'urbanisation nouvelle ; 
Considérant les objectifs prévus par le schéma d'aménagement et de gestion des eaux de l'étang de Salses-Leucate, validé le 7 juillet 2004, et par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée-Corse, approuvé le 20 décembre 1996 ; 
Considérant que l'analyse des solutions techniques alternatives et des sites d'implantation en termes de coûts-avantages établit que le coût financier et le coût des atteintes à l'environnement sont proportionnés ; 
Considérant que la construction de la station d'épuration sur le territoire de la commune de Leucate fait partie d'un processus global d'assainissement, qui doit être mené à son terme, selon l'arrêté préfectoral de mise en demeure de réaliser les travaux de mise en conformité du système d'assainissement du 28 novembre 2007 ; 
Considérant les engagements pris par le maître d'ouvrage dans sa demande de dérogation, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 26 décembre 2008.
La commissaire générale
au développement durable,
M. Pappalardo
Le directeur général de l'aménagement,
du logement et de la nature,
J.-M. Michel
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 90-404 du 16 mai 1990 modifié portant statut particulier du corps des conservateurs du patrimoine ;
 Vu le décret n° 91-839 du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine ;
 Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;
 Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
 Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes (CCEN) en date du 9 octobre 2008 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 15 octobre 2008 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 22 décembre 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini
Le secrétaire d'Etat à l'intérieur
et aux collectivités territoriales,
Alain Marleix
Modification des décrets 91-875 et 2000-43.
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 modifié portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C ;
 Vu le décret n° 87-1108 du 30 décembre 1987 modifié fixant les différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires territoriaux ;
 Vu le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 2 juillet 2008 ;
 Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 9 octobre 2008 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 22 décembre 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini
Le secrétaire d'Etat à l'intérieur
et aux collectivités territoriales,
Alain Marleix
Le Premier ministre, 
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, 
Vu le code général des collectivités territoriales ; 
Vu la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité, notamment son titre Ier et son article 52 ; 
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, notamment ses articles 51, 53 à 57, 65, 72, 73, 104, 106, 109, 110 et 199 ; 
Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, notamment son article 52-II ; 
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 147 ; 
Vu le décret n° 2005-529 du 24 mai 2005 portant création des commissions tripartites locales ; 
Vu le décret n° 2005-1763 du 30 décembre 2005 pris pour l'application des articles 71 et 72 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; 
Vu le décret n° 2008-791 du 20 août 2008 relatif aux modalités de transfert définitif des services ou parties de services déconcentrés de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences transférées aux départements et aux régions par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité et par les articles 51, 53 à 57, 65 et 72 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; 
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 11 mars 2008 ; 
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel chargé des affaires sociales en date du 13 mars 2008 ; 
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 22 décembre 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité,
Xavier Bertrand
La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le secrétaire d'Etat à l'intérieur
et aux collectivités territoriales,
Alain Marleix
Application de l'art. 52-II de la loi 2004-1484.
Le Premier ministre, 
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer, 
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, modifiée par la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 et par la loi organique n° 2007-1719 du 7 décembre 2007 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 185-12 ; 
Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 19 mai 2008, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 22 décembre 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'outre-mer,
Yves Jégo
Application de l'art. 34 de la loi 2007-1719.
Le Premier ministre, 
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, 
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 52 ; 
Vu le décret n° 2005-1611 du 20 décembre 2005 pris pour l'application du statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son titre IV ; 
Vu le décret n° 2006-1013 du 10 août 2006 fixant pour les années 2004, 2005 et 2006 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation ; 
Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 16 septembre 2008 ; 
Vu la saisine du conseil des ministres de la Polynésie française en date du 16 septembre 2008, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 22 décembre 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'outre-mer,
Yves Jégo
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé des transports et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, 
 Vu le décret n° 2008-1448 du 30 décembre 2008 portant création d'une prime spécifique d'habilitation attribuée à certains personnels techniques de l'aviation civile ;
 Vu l'arrêté du 5 octobre 2007 portant création d'un certificat d'aptitude sur les systèmes de sécurité de la navigation aérienne et d'autorisations d'exercice applicables à certains personnels techniques de l'aviation civile,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 30 décembre 2008.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Louis Borloo
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé des transports,
Dominique Bussereau
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, 
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article D. 131-9 ; 
Vu la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 modifiée relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ; 
Vu le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, notamment son article 3 ; 
Vu le décret n° 93-622 du 27 mars 1993 modifié relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, notamment le II de son article 2 ; 
Vu le décret n° 2008-577 du 17 juin 2008 fixant les modalités de classement en groupe des organismes de contrôle de la circulation aérienne ; 
Vu l'arrêté du 17 juin 2008 fixant le classement en groupe des organismes de contrôle de la circulation aérienne, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 30 décembre 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des personnels,
G. Charve
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée modifiée et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2007-963 du 13 novembre 2007 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou à temps partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Lille ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2008-37 du 29 janvier 2008 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité technique radiophonique de Lille ;
 Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 07 LI A032, présentée par l'association Au-Dessus des toits ;
 Vu les avis du comité technique radiophonique de Lille ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Au-Dessus des toits conformément à l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 21 octobre 2008.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 
Vu la directive 97 / 67 / CE du 15 décembre 1997 concernant les règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité de service ; 
Vu la directive 2002 / 39 / CE du 10 juin 2002 modifiant la directive 97 / 67 / CE en ce qui concerne la poursuite de l'ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté ; 
Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 5-2-3, R. 1-1-10 et R. 1-1-13 ; 
Vu le protocole d'accord Etat / Presse / Poste du 22 juillet 2004 ; 
Vu le protocole d'accord Etat / Presse / Poste du 23 juillet 2008 ; 
Vu le dossier décrivant les caractéristiques et les tarifs d'une nouvelle offre Presse SU, reçu le 6 octobre 2008 ; 
Vu le complément d'information adressé par La Poste le 5 novembre 2008 ; 
Après en avoir délibéré le 9 décembre 2008, 
L'article L. 5-2 (3°) du code des postes et des communications électroniques dispose que l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes « [...] est informée par le prestataire du service universel, préalablement à leur entrée en vigueur [...], des tarifs des prestations du service universel non réservées. Elle peut rendre public son avis ». 
Conformément à l'article R. 1-1-10 du code des postes et des communications électroniques, La Poste informe l'Autorité des modifications substantielles du catalogue des prestations du service universel lorsqu'elles portent sur des envois égrenés et informe le ministre chargé des postes et l'Autorité des modifications du catalogue portant sur les services d'envois en nombre.
L'article R. 1-1-13 du code des postes et des communications électroniques précise que « La Poste fournit à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes un mois au moins avant leur entrée en vigueur toute information utile sur les tarifs des services non réservés relevant du service universel ». 
En application de ces dispositions, La Poste a présenté à l'Autorité, le 6 octobre 2008, pour une mise en œuvre le 1er janvier 2009, les caractéristiques et les tarifs d'une nouvelle offre de service universel destinée aux journaux et aux publications de périodiques, correspondant aux engagements pris dans le protocole d'accord Etat-Presse-La Poste du 23 juillet 2008.
Le président,
P. Champsaur
Participaient à la séance : M. Philippe de Ladoucette, président, M. Michel Lapeyre, vice-président, M. Maurice Meda, vice-président, M. Hugues Hourdin, M. Jean-Christophe Le Duigou et M. Emmanuel Rodriguez, commissaires.
 Le tarif spécial de solidarité du gaz naturel (TSS) est entré en vigueur le 15 août 2008 par décret n° 2008-778 du 13 août 2008. Afin de mettre en œuvre le mécanisme de compensation des fournisseurs de gaz naturel supportant des charges liées à l'application du TSS, conformément au décret n° 2008-779 du 13 août 2008, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) doit proposer au ministre chargé de l'énergie, pour chacune des années 2008 et 2009, le montant des charges prévisionnelles liées à la fourniture au TSS et la contribution unitaire due par tous les fournisseurs de gaz naturel permettant de financer ces charges.
Pour la Commission de régulation de l'énergie :
Le président,
P. de Ladoucette
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 
Vu le code des postes et communications électroniques (ci-après « CPCE »), et notamment ses articles R. 20-33, R. 20-35, R. 20-36 et R. 20-37 ; 
Vu les arrêtés du ministre en charge des communications électroniques du 3 mars 2005 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir les composantes du service universel prévues aux 1°, 2°, et 3° de l'article L. 35-1 du CPCE ; 
Vu la décision n° 2006-1103 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 14 novembre 2006 fixant les contributions provisionnelles des opérateurs au coût du service universel pour l'année 2007 ; 
Vu la décision n° 2007-0057 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 23 janvier 2007 modifiant la décision n° 2006-1103 du 14 novembre 2006 fixant les contributions provisionnelles des opérateurs au coût du service universel pour l'année 2007 ; 
Vu la décision n° 2007-0834 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 4 octobre 2007 relative à la fixation de la valeur définitive du taux de rémunération du capital pour le calcul du coût net définitif du service universel pour l'année 2006 prévu par l'article R. 20-37 du code des postes et communications électroniques ; 
Vu la décision n° 2008-0181 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 19 février 2008 publiant les règles employées pour l'application des méthodes mentionnées aux articles R. 20-33 à R. 20-39 du code des postes et des communications électroniques pour le calcul du coût définitif du service universel pour l'année 2006 ; 
Après en avoir délibéré le 20 novembre 2008,
 Fait à Paris, le 20 novembre 2008.
Pour le président :
Le membre du collège présidant la séance,
E. Bridoux
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
Vu le code de la santé publique ; 
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 19 décembre 2008.
La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Lefranc
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 22 décembre 2008.
La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Lefranc
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu l'arrêté du 26 juin 2006 pris pour l'application des articles R. 163-2 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale et relatif aux spécialités remboursables et aux produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 dudit code ;
 Vu l'arrêté du 27 novembre 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux ;
 Vu l'avis de la Commission de la transparence,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 22 décembre 2008.
La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Lefranc
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu l'arrêté du 26 juin 2006 pris pour l'application des articles R. 163-2 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale et relatif aux spécialités remboursables et aux produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 dudit code ;
 Vu l'arrêté du 21 novembre 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux ;
 Vu l'avis de la Commission de la transparence,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 22 décembre 2008.
La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Lefranc
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, 
Vu le code du sport, et notamment ses articles L. 212-1, D. 212-20, D. 212-22, D. 212-26, D. 212-28 et suivants ; 
Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ; 
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date 25 novembre 2008 ; 
Sur proposition du directeur des sports, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 18 décembre 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'emploi
et des formations,
V. Sevaistre
 Nota. ― Les annexes du présent arrêté seront publiées au Bulletin officiel de la jeunesse et des sports.
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
Vu le code de la santé publique ; 
Vu le code de la sécurité sociale ; 
Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ; 
Vu le décret n° 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L. 618 et L. 619 (L. 5123-2 et L. 5123-3) du code de la santé publique ; 
Vu l'avis de la Commission de la transparence, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 22 décembre 2008.
La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Lefranc
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre du logement et de la ville,
 Vu le code de la construction et de l'habitation ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 1er décembre 2008 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 9 décembre 2008,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 22 décembre 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre du logement et de la ville,
Christine Boutin
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
Le ministre du travail, des relations sociales, 
de la famille et de la solidarité,
Xavier Bertrand
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, 
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5126-4 ; 
Vu l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique ; 
Vu l'arrêté du 14 avril 2006 modifié et modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique ; 
Vu l'avis du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 29 décembre 2008.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Lefranc
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6145-10, R. 6145-18, R. 6161-9 et R. 6161-36 ; 
Vu l'arrêté du 26 décembre 2007 fixant l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 24 décembre 2008.
La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
A. Podeur
Le directeur
de la sécurité sociale,
L. Habert
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des finances publiques,
P. Parini
Le directeur
de la sécurité sociale,
L. Habert
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 6145-14, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 24 décembre 2008.
La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
A. Podeur
Le directeur
de la sécurité sociale,
L. Habert
Le ministre du budget,
des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des finances publiques,
P. Parini
Le directeur
de la sécurité sociale,
L. Habert
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la défense, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 381-8 et R. 381-28 ; 
Vu l'arrêté du 2 octobre 2007 fixant la contribution des différents régimes d'assurance maladie au financement des assurances sociales des étudiants pour l'exercice 2005 et les acomptes dus au titre de l'exercice 2007 ; 
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 4 décembre 2008 ; 
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 5 décembre 2008, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 24 décembre 2008.
La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative, 
Pour la ministre et par délégation : 
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
adjoint au directeur
 de la sécurité sociale,
J.-L. Rey
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'énergie,
P.-M. Abadie
Le directeur général
des infrastructures,
des transports et de la mer, 
D. Bursaux
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation : 
Le sous-directeur
des affaires juridiques et sociales, 
J.-L. Aubineau
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice
des affaires civiles et du sceau,
P. Fombeur
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
F. de La Guéronnière
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation : 
L'administrateur civil chargé des fonctions
de sous-directeur des questions économiques, 
fiscales et internationales,
G. Bornier
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique, 
Pour le ministre et par délégation : 
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Phélep
Le Premier ministre, 
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, 
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 555-1, 557, 558 et 559-1 ; 
Vu la loi n° 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines ; 
Vu le décret n° 2007-1605 du 13 novembre 2007 instituant le juge délégué aux victimes, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 30 décembre 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Modification du décret 2007-1605.
Le Premier ministre, 
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, 
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-8 et R. 57-9-7 ; 
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ; 
Vu le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives, modifié notamment par le décret n° 65-73 du 27 janvier 1965 modifiant les circonscriptions des directions régionales des services pénitentiaires en métropole ; 
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ; 
Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'administration pénitentiaire en date du 24 juin 2008 ; 
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 30 décembre 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Application des art. 4 et 6 de la loi 92-125. Modification de l'annexe II du décret 60-516.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice ;
 Vu le code de procédure pénale ;
 Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;
 Vu le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 modifié portant harmonisation des circonscriptions administratives ;
 Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'administration pénitentiaire en date du 24 juin 2008,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 30 décembre 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Application des art. 4 et 6 de la loi 92-125.
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le code de commerce, notamment son livre IV ;
 Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 24,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 30 décembre 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
 La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,
 Vu le décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 19 décembre 2008.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini
Application des art. 1 et 10 dudit décret.
Abrogation de l'arrêté du 07-02-2007.
Texte totalement abrogé.
Le Premier ministre, 
Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, 
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-22-6 ; 
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6313-1 et L. 6313-6 ; 
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20 ; 
Vu la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, notamment son article 40 ; 
Vu l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée, notamment son article 60 ; 
Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; 
Vu le décret n° 92-566 du 25 juin 1992 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des fonctionnaires et agents relevant de la fonction publique hospitalière sur le territoire métropolitain de la France ; 
Vu le décret n° 98-1220 du 29 décembre 1998 instituant une indemnité de départ volontaire au profit de fonctionnaires, agents stagiaires et agents contractuels en fonctions dans un établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 ; 
Vu le décret n° 2001-353 du 20 avril 2001 instituant une indemnité exceptionnelle de mobilité dans la fonction publique hospitalière ; 
Vu le décret n° 2001-1242 du 21 décembre 2001 modifié relatif au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés ; 
Vu le décret n° 2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière, notamment son article 1er ; 
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 3 septembre 2008 ; 
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 10 septembre 2008, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 30 décembre 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Appliccation des art. 40 de la loi 2000-1257 et 60 de l'ordonnance 96-346. Modification de l'art. 8-4 dudit décret.
Le Premier ministre, 
Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-1-14 ; 
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1111-3 ; 
Vu le décret n° 2008-88 du 28 janvier 2008 relatif aux modalités d'évaluation des biens et des éléments de train de vie pour le bénéfice de certaines prestations sociales sous condition de ressources, notamment son article 5 ; 
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 6 novembre 2008 ; 
Vu l'avis de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles des travailleurs salariés en date du 12 novembre 2008 ; 
Vu la saisine de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 20 octobre 2008 ; 
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 30 décembre 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité,
Xavier Bertrand
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Application de l'art. 110 de la loi 2007-1786. Modification de l'art. 5 du décret 2008-88.
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, 
Vu le code civil, notamment ses articles 375-9-1 et 495-4 ; 
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 271-1, L. 271-2, L. 271-5 et L. 271-8 ; 
Vu le code de procédure civile ; 
Vu le code de la sécurité sociale ; 
Vu loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son article 45 ; 
Vu l'avis du Comité national des retraités et des personnes âgées en date du 9 septembre 2008 ; 
Vu l'avis de la Commission consultative d'évaluation des normes en date du 9 octobre 2008 ; 
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 30 décembre 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité,
Xavier Bertrand
La secrétaire d'Etat
chargée de la famille,
Nadine Morano
Application de l'art. 19 de la loi 2007-308.
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, 
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 471-4 et L. 474-3 ; 
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son article 44 ; 
Vu l'avis de la section sociale du comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 3 juillet 2008 ; 
Vu l'avis du comité national des retraités et des personnes âgées en date du 9 septembre 2008 ; 
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 9 octobre 2008, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 30 décembre 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité,
Xavier Bertrand
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Roselyne Bachelot-Narquin
Application des art. 19 et 23 de la loi 2007-308.
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 351-1, L. 351-1-2, L. 351-10, L. 353-1, L. 634-2, L. 634-3-1, L. 815-24-1, D. 351-1-4 et D. 351-2-1 ; 
Vu le code rural, notamment ses articles L. 732-25-1, L. 732-41, L. 742-3 et D. 732-42 ; 
Vu le décret n° 73-937 du 2 octobre 1973 modifié portant application de l'article L. 634-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux prestations des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales afférentes aux périodes d'assurance ou d'activité non salariée antérieures au 1er janvier 1973 ; 
Vu le décret n° 2004-858 du 24 août 2004 modifié relatif aux droits à l'assurance vieillesse des conjoints survivants ; 
Vu le décret n° 2006-670 du 7 juin 2006 relatif à la retraite progressive et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) ; 
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 9 décembre 2008 ; 
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 9 décembre 2008, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 30 décembre 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité,
Xavier Bertrand
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Application de l'art. 73 de la loi 2008-1330.
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, 
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 215-4 ; 
Vu le code civil, notamment son article 449 ; 
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son article 45 ; 
Vu l'avis du Comité national des retraités et des personnes âgées en date du 15 décembre 2008 ; 
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 30 décembre 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité,
Xavier Bertrand
La secrétaire d'Etat
chargée de la famille,
Nadine Morano
Application de l'art. 13 de la loi 2007-308.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche, du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le code forestier ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions ;
 Vu le décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 modifié portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues ;
 Vu le décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d'exercice des fonctions en position d'activité dans les administrations de l'Etat ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Office national des forêts en date du 31 janvier 2008 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 22 décembre 2008.
François Fillon   
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Louis Borloo
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini
Abrogation du décret 96-766.
Texte totalement abrogé à compter du 2 octobre 2013.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
 Sur proposition des conseillers d'Etat, président de la cour administrative d'appel de Paris et président de la cour administrative d'appel de Versailles, du président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, du président du tribunal administratif de Melun, du président du tribunal administratif de Paris et du président du tribunal administratif de Versailles,
 Vu le code de justice administrative ;
 Vu le décret n° 2005-222 du 10 mars 2005 relatif à l'expérimentation de l'introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique ;
 Vu l'accord du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, des délégués du directeur général chargés de la direction des vérifications nationales et internationales et de la direction des grandes entreprises, des chefs des services fiscaux chargés de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, de la direction nationale des vérifications de situations fiscales, de la direction nationale des enquêtes fiscales et des directions du contrôle fiscal Ile-de-France Est et Ouest, et des directeurs des services fiscaux de Paris-Ouest, Paris-Centre, Paris-Nord, Paris-Est, Paris-Sud, Essonne, Hauts-de-Seine (Nord et Sud), Yvelines, Seine-Saint-Denis, Val-d'Oise, Val-de-Marne et Seine-et-Marne ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 10 décembre 2008,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 décembre 2008.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires civiles
et du sceau,
P. Fombeur