Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La Première ministre et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 15 ;
Vu les lois de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2022 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2023 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 69,
Arrêtent :
Fait le 6 février 2023.
La Première ministre,
Pour la Première ministre et par délégation :
Le directeur des services administratifs et financiers,
S. Duval
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget,
M. Joder
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 modifiée relative à la Banque publique d'investissement ;
Vu le décret n° 2014-949 du 20 août 2014 portant application de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2015-1498 du 18 novembre 2015 modifié portant statuts de l'établissement public Bpifrance et définissant les modalités particulières du contrôle de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 2018 approuvant une dotation de l'établissement public Bpifrance ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 2020 approuvant une dotation de l'établissement public Bpifrance ;
Vu la convention relative au fonds pour l'innovation conclue entre l'Etat et l'établissement public Bpifrance du 9 juillet 2018, notamment son article 3,
Arrêtent :
Fait le 7 février 2023.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment ses articles 15-III et 21 ;
Vu les lois de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2022 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2023 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 69,
Arrêtent :
Fait le 6 février 2023.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget,
M. Joder
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
A. Blondy-Touret
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment ses articles 15 et 18 ;
Vu les lois de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2022 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2023 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 69,
Arrêtent :
Fait le 6 février 2023.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget,
M. Joder
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général, haut fonctionnaire de défense et de sécurité, commissaire aux transports et aux travaux publics et de bâtiment,
G. Leforestier
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-139 à D. 337-160 ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2020 modifié fixant les conditions d'habilitation à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, de la mention complémentaire, du brevet des métiers d'art et du brevet de technicien supérieur ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 15 septembre 2022 ;
Vu l'avis conforme de la commission professionnelle consultative « Arts, spectacles et médias » en date du 18 octobre 2022,
Arrête :
Fait le 29 décembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du service de l'instruction publique et de l'action pédagogique, adjointe au directeur général,
R.-M. Pradeilles-Duval
Le ministre des armées,
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 2022 fixant les modalités d'examen des titres professionnels et de l'établissement de la liste d'aptitude d'accès au corps des administrateurs de l'Etat,
Arrête :
Fait le 17 janvier 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général pour l'administration,
C. Mauriet
La directrice de la coopération internationale de sécurité,
Vu le décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n°2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 2021 relatif aux missions et à l'organisation de la direction de la coopération internationale de sécurité ;
Vu la décision du 24 septembre 2021 modifiée portant délégation de signature (direction de la coopération internationale de sécurité) (NOR : INTC2129470S),
Décide :
Fait le 2 février 2023.
S. Hatt
Le ministre des armées,
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 53-39 du 3 février 1953 modifiée relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1953 (Présidence du Conseil), notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 modifié fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure ;
Vu le décret n° 2021-246 du 3 mars 2021 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 2015 relatif aux règles de saisine et de fonctionnement du conseil de direction de la direction générale de la sécurité extérieure ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2022 portant organisation de la direction générale de la sécurité extérieure ;
Vu l'avis du comité du dialogue social en date du 12 janvier 2023,
Arrête :
Fait le 27 janvier 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité extérieure,
B. Emie
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée », notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2021-863 du 30 juin 2021 modifié relatif à l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée », notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 7 juin 2021 relatif à l'approbation du cahier des charges « Appel à projets - Expérimentation “territoires zéro chômeur de longue durée” » ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'association gestionnaire du fonds national d'expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée du 23 janvier 2023,
Arrête :
Fait le 6 février 2023.
Olivier Dussopt
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu les articles L. 1442-1, D. 1442-1 et suivants du code du travail ;
Vu le décret n° 2021-1592 du 7 décembre 2021 adaptant temporairement la durée de l'agrément des organismes de formation continue des conseillers prud'hommes et la durée des conventions financières ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 27 janvier 2023,
Arrête :
Fait le 30 janvier 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Le ministre des armées,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 31 ;
Vu le décret n° 2018-532 du 28 juin 2018 modifié fixant l'organisation du système d'information et de communication de la défense et portant création de la direction générale du numérique et des systèmes d'information et de communication ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2018 modifié portant création et organisation d'instances relatives au système d'information et de communication de la défense ;
Vu la délibération n° 2022-110 du 10 novembre 2022 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrête :
Fait le 27 janvier 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du numérique et des systèmes d'information et de communication,
V. Tejedor
Article 10
    I. - Après l'article L. 3221-10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3221-11 ainsi rédigé :
    « Art. L. 3221-11. -  Le président du conseil général, par délégation du conseil général, peut être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
    « Le président du conseil général rend compte à la plus proche réunion utile du conseil général de l'exercice de cette compétence et en informe la commission permanente. »
    II. - Après l'article L. 4231-7 du même code, il est inséré un article L. 4231-8 ainsi rédigé :
    « Art. L. 4231-8. -  Le président du conseil régional, par délégation du conseil régional, peut être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
    « Le président du conseil régional rend compte à la plus proche réunion utile du conseil régional de l'exercice de cette compétence et en informe la commission permanente. »
Article 21
    I. - L'article 1er de la loi no 80-3 du 4 janvier 1980 relative à la Compagnie nationale du Rhône est ainsi rétabli :
    « Art. 1er. -  La Compagnie nationale du Rhône a notamment pour mission, dans le cadre de la concession générale accordée par l'Etat, de produire et de commercialiser de l'électricité par utilisation de la puissance hydraulique, de favoriser l'utilisation du Rhône comme voie navigable en poursuivant son aménagement et de contribuer à l'irrigation, à l'assainissement et aux autres usages agricoles.
    « Un cahier des charges définit et précise les missions d'intérêt général qui lui sont confiées. Ce cahier des charges est approuvé par décret après avis des conseils généraux et régionaux concernés. Ces avis sont réputés favorables à l'issue d'un délai de quatre mois à compter de la transmission du projet de cahier des charges aux conseils généraux et aux conseils régionaux intéressés.
    « La Compagnie nationale du Rhône est une société anonyme dont la majorité du capital social et des droits de vote est détenue par des collectivités territoriales ainsi que par d'autres personnes morales de droit public ou des entreprises appartenant au secteur public.
    « Elle est dotée d'un conseil de surveillance et d'un directoire conformément aux dispositions des articles L. 225-57 à L. 225-93 du code de commerce.
    « Les dispositions législatives relatives aux sociétés anonymes lui sont applicables sous réserve des dispositions suivantes :
    « 1o Le président du directoire est nommé par décret sur proposition du conseil de surveillance ;
    « 2o Le conseil de surveillance comprend notamment des membres élus par le personnel salarié ainsi que des représentants de l'Etat nommés par décret. Ces membres ne sont pas tenus d'être personnellement propriétaires d'actions de la compagnie ;
    « 3o Les modifications des statuts sont adoptées par l'assemblée générale extraordinaire convoquée à cet effet par le conseil de surveillance. »
    II. - Par dérogation au 3o de l'article 1er de la loi no 80-3 du 4 janvier 1980 précitée, un décret en Conseil d'Etat détermine les nouveaux statuts de la Compagnie nationale du Rhône. Ces statuts fixent notamment l'objet de la société.
    III. - A la date de publication du décret en Conseil d'Etat mentionné au II :
    - les premier, avant-dernier et dernier alinéas de l'article 3 et l'article 4 de la loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux d'aménagement du Rhône de la frontière suisse à la mer sont abrogés ;
    - les articles 6 et 8 de la loi no 80-3 du 4 janvier 1980 précitée sont abrogés ;
    - au premier alinéa de l'article 7 de la même loi, les mots : « conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « conseil de surveillance ».
Article 17
    I. - L'article 442-5 du code pénal est ainsi rédigé :
    « Art. 442-5. -  La fabrication, l'emploi ou la détention sans autorisation des matières, instruments, programmes informatiques ou de tout autre élément spécialement destinés à la fabrication ou à la protection contre la contrefaçon ou la falsification des billets de banque ou des pièces de monnaie sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 Euro d'amende. »
    II. - Après l'article 442-14 du même code, il est inséré un article 442-15 ainsi rédigé :
    « Art. 442-15. -  Les dispositions des articles 442-1, 442-2 et 442-5 à 442-14 sont applicables lorsque sont en cause les billets de banque et pièces de monnaie qui, bien que destinés à être mis en circulation, n'ont pas été encore émis par les institutions habilitées à cette fin et n'ont pas encore cours légal. »
    III. - A l'article 113-10 du même code, après la référence : « 442-1 », sont insérées les références : « , 442-2, 442-5, 442-15 ».
    IV. - Le fait de mettre à disposition des euros sous quelque forme que ce soit, lors d'une opération d'échange de pièces et billets en francs effectuée entre le 1er décembre 2001 et le 30 juin 2002 pour un montant égal ou inférieur à 10 000 Euro, ne constitue pas, au sens du deuxième alinéa de l'article 324-1 du code pénal, l'apport d'un concours susceptible d'être reproché aux établissements de crédit, aux institutions et services mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier et aux changeurs manuels mentionnés à l'article L. 520-1 du même code, ainsi qu'à leurs représentants, agents et préposés.
    Ces dispositions ne dispensent pas les personnes qui y sont soumises du respect des obligations de vigilance mentionnées au titre VI du livre V du code monétaire et financier.
Art. 40. - Il est institué une compagnie nationale des conseils en propriété     industrielle, organisme doté de la personnalité morale, placé auprès de     l'Institut national de la propriété industrielle aux fins de représenter les     conseils en propriété industrielle auprès des pouvoirs publics, de défendre     leurs intérêts professionnels et de veiller au respect des règles de     déontologie.
Art. 44. - Toute société exerçant les activités mentionnées à l'article 35 à     la date d'entrée en vigueur de la présente loi peut demander son inscription     sur la liste des conseils en propriété industrielle.
      Dans ce cas, la condition prévue au troisième alinéa (b) de l'article 38     n'est pas applicable.
      A peine de forclusion, la demande doit être présentée, au plus tard, deux     ans après l'entrée en vigueur de la présente loi.
Art. 45. - Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions d'application     du présent titre.
       Ils précisent notamment:
       a) Les conditions d'application de la sectionI;
      b) Les conditions d'application de l'article 35;
      c) Les conditions d'application de l'article 36;
      d) Les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à l'obligation     mentionnée au troisième alinéa b de l'article 38 afin de permettre le     regroupement interprofessionnel avec d'autres prestataires de services     intervenant dans le processus d'innovation;
      e) Les règles de déontologie applicables aux conseils en propriété     industrielle;
       f) L'organisation et les modalités de fonctionnement de la compagnie     nationale des conseils en propriété industrielle ainsi que les modalités de     fixation du montant des cotisations qu'elle perçoit de ses membres;
      g) Les conditions d'application de l'article 43.
Article 28
    I. - Le III de l'article L. 233-3 de code du commerce est ainsi rédigé :
    « III. - Pour l'application des mêmes sections de présent chapitre, deux ou plusieurs personnes agissant de concert sont considérées comme en contrôlant conjointement une autre lorsqu'elles déterminent en fait les décisions prises en assemblée générale. »
    II. - Le I de l'article L. 233-10 du même code est ainsi rédigé :
    « I. - Sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord en vue d'acquérir ou de céder des droits de vote ou en vue d'exercer les droits de vote, pour mettre en oeuvre une politique vis-à-vis de la société. »
Article 14
    I. - L'article L. 311-9 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « La mention "carte de crédit" est spécifiée sur la carte. »
    II. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à l'issue d'un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi. Elles s'appliquent aux cartes émises ou renouvelées postérieurement à ce délai.
Article 31
    I. - La première phrase du III de l'article L. 515-14 du code monétaire et financier est ainsi rédigée :
    « Le bien apporté en garantie ou le bien financé par un prêt cautionné doit être situé dans l'Espace économique européen, dans les territoires d'outre-mer de la République, en Suisse, aux Etats-Unis d'Amérique, au Canada ou au Japon. »
    II. - L'article L. 515-15 du même code est ainsi rédigé :
    « Art. L. 515-15. -  Les prêts aux personnes publiques sont des prêts accordés aux Etats, aux collectivités territoriales ou à leurs groupements et aux établissements publics de l'Espace économique européen, de Suisse, des Etats-Unis d'Amérique, du Canada ou du Japon, ou totalement garantis par un ou plusieurs Etats ou collectivités territoriales ou groupements de celles-ci.
    « Sont assimilés aux prêts aux personnes publiques les titres de créances émis par les Etats, les collectivités territoriales ou leurs groupements et les établissements publics de l'Espace économique européen, de Suisse, des Etats-Unis d'Amérique, du Canada ou du Japon, ou totalement garantis par un ou plusieurs Etats ou collectivités territoriales ou groupements de celles-ci. Ces titres doivent être acquis avec une intention de conservation durable jusqu'à leur échéance et, en conséquence, être traités sur le plan comptable conformément à un règlement du comité de la réglementation comptable. »
    III. - L'article L. 515-16 du même code est ainsi rédigé :
    « Art. L. 515-16. -  Sont assimilés aux prêts mentionnés aux articles L. 515-14 et L. 515-15 les parts de fonds communs de créances ainsi que les parts ou titres de créances émis par des entités similaires soumises au droit d'un Etat appartenant à l'Espace économique européen, de la Suisse, des Etats-Unis d'Amérique, du Canada ou du Japon, dès lors que l'actif de ces fonds communs de créances ou entités similaires est composé, à hauteur de 90 % au moins, de créances de même nature que les prêts répondant aux caractéristiques définies aux trois premiers alinéas de l'article L. 515-14 ainsi qu'à l'article L. 515-15 ou, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, de créances assorties de garanties équivalentes à celles des prêts mentionnés à l'article L. 515-14 et à l'exclusion des parts spécifiques supportant le risque de défaillance des débiteurs de créances. »
Article 9
    Le cinquième alinéa (4o) de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
    « 4o De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; ».
Article 8
    I. - L'article 9 de la loi no 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence est ainsi rédigé :
    « Art. 9. -  Est soumise à des mesures de publicité ainsi qu'à des procédures de mise en concurrence définies par décret en Conseil d'Etat la passation des contrats dont le montant est égal ou supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie, dont l'objet est de réaliser tous travaux de bâtiment ou de génie civil et que se propose de conclure, lorsqu'il exerce la maîtrise d'ouvrage :
    « a) Soit un groupement de droit privé formé entre des collectivités publiques ;
    « b) Soit la Banque de France ;
    « c) Soit un organisme de droit privé, un établissement public à caractère industriel et commercial de l'Etat ou un groupement d'intérêt public, satisfaisant un besoin d'intérêt général autre qu'industriel et commercial et répondant à l'une des conditions suivantes :
    « 1o Avoir son activité financée majoritairement et d'une manière permanente par l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel ou commercial, ou encore des organismes de droit privé, des établissements publics à caractère industriel et commercial de l'Etat ou des groupements d'intérêt public, satisfaisant un besoin d'intérêt général autre qu'industriel ou commercial ;
    « 2o Etre soumis à un contrôle de sa gestion par l'un des organismes mentionnés au 1o ;
    « 3o Comporter un organe d'administration, de direction ou de surveillance composé majoritairement de membres désignés par des organismes mentionnés au 1o.
    « Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à la possibilité, pour les groupements et organismes mentionnés aux a, b et c, d'appliquer volontairement les règles prévues par le code des marchés publics.
    « Ne sont pas soumises aux dispositions de la présente loi et aux règles prévues par le code des marchés publics les fournitures à leurs membres de produits et services par les groupements d'intérêt public constitués entre les établissements d'enseignement supérieur ou de recherche, le cas échéant, avec une ou plusieurs collectivités publiques, en vue de permettre à ces établissements de disposer des moyens techniques nécessaires à l'exercice de leurs compétences, lorsque ces groupements d'intérêt public font application du précédent alinéa. »
    II. - A la fin du 2o du I de l'article 10-1 de la loi no 91-3 du 3 janvier 1991 précitée, les mots : « de droit privé » sont supprimés.
Art. 22. - A l'article 1er de la loi du 14 juillet 1909 sur les dessins et     modèles, les mots: <<loi des 14-24 juil-let 1793, modifiée par la loi du 11     mars 1902>> sont remplacés par les mots: <<loi no 57-298 du 11 mars 1957 sur     la propriété littéraire et artistique>>.
Vu le décret no 84-240 du 29 mars 1984 relatif à la Commission nationale des     structures agricoles, modifié par le décret no 89-12 du 9 janvier 1989, et     notamment son article 2;
      Vu le décret no 85-1062 du 4 octobre 1985 relatif à la commission     départementale des structures agricoles, et notamment son article 2;
      Vu le décret no 85-1144 du 30 octobre 1985 relatif à l'amélioration     matérielle de l'exploitation agricole, modifié par le décret no 89-944 du 22     décembre 1989, et portant modification du décret du 1er février 1984     concernant l'octroi d'une indemnité annuelle de départ ayant le caractère     d'un complément de retraite aux chefs d'exploitation agricole âgés cessant     leur activité, et notamment son article 20;
      Vu le décret no 85-1282 du 27 novembre 1985 portant création du Conseil     national de l'alimentation, et notamment son article 3;
      Vu le décret no 85-1265 du 29 novembre 1985 relatif à l'organisation     administrative et financière des établissements publics locaux d'enseignement     et de formation professionnelle agricoles, et notamment son article 15;
      Vu le décret no 87-104 du 12 février 1987 relatif au Conseil supérieur     d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, et     notamment son article 1er;
       Vu le décret no 87-763 du 14 septembre 1987 relatif à la commission     technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination     de l'économie agricole et alimentaire, et notamment son article 3;
      Le Conseil d'Etat entendu,
Art. 1er. - Sont habilitées à siéger dans les départements au sein des     commissions ou organismes mentionnés à l'annexe I du présent décret, selon     les modalités fixées par les dispositions régissant ces commissions ou     organismes, les organisations syndicales à vocation générale d'exploitants     agricoles qui satisfont aux conditions suivantes:
      1o Justifier d'un fonctionnement indépendant, régulier et effectif depuis     cinq ans au moins;
      2o Avoir obtenu dans le département plus de 15 p. 100 des suffrages exprimés     lors des élections à la chambre d'agriculture (collège des chefs     d'exploitation et assimilés); lorsque deux organisations syndicales ont     constitué une liste d'union ayant obtenu plus de 30 p. 100 des suffrages,
     elles sont réputées satisfaire l'une et l'autre à cette condition.
      La condition d'ancienneté prévue au 1o ci-dessus est remplie par une     organisation issue de la scission d'une organisation remplissant elle-même     cette condition ou de la fusion d'organisations dont plus de la moitié     remplissaient cette condition.
Art. 31. - Le deuxième alinéa de l'article 1er de la loi no 51-444 du 19     avril 1951 créant un Institut national de la propriété industrielle est     remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés:
       <<Cet établissement a pour mission:
       <<1o De centraliser et diffuser toute information nécessaire pour la     protection des innovations et pour l'enregistrement des entreprises, ainsi     que d'engager toute action de sensibilisation et de formation dans ces     domaines;
      <<2o D'appliquer les lois et règlements en matière de propriété     industrielle, de registre du commerce et des sociétés et de répertoire des     métiers; à cet effet, l'institut pourvoit, notamment, à la réception des     dépôts de demandes des titres de propriété industrielle ou annexes à la     propriété industrielle, à leur examen et à leur délivrance ou enregistrement     et à la surveillance de leur maintien; il centralise le registre du commerce     et des sociétés, le répertoire des métiers et le Bulletin officiel des     annonces civiles et commerciales; il assure la diffusion des informations     techniques, commerciales et financières contenues dans les titres de     propriété industrielle et instruments centralisés de publicité légale;
      <<3o De prendre toute initiative en vue d'une adaptation permanente du droit     national et international aux besoins des innovateurs et des entreprises; à     ce titre, il propose au ministre chargé de la propriété industrielle toute     réforme qu'il estime utile en ces matières; il participe à l'élaboration des     accords internationaux ainsi qu'à la représentation de la France dans les     organisations internationales compétentes.>>
Art. 38. - Lorsque la profession de conseil en propriété industrielle est     exercée en société, elle peut l'être par une société civile professionnelle     ou par une société constituée sous une autre forme. Dans ce dernier cas, il     est nécessaire que:
       a) Le président du conseil d'administration, les directeurs généraux, les     membres du directoire, le directeur général unique et le ou les gérants ainsi     que la majorité des membres du conseil d'administration ou du conseil de     surveillance aient la qualité de conseils en propriété industrielle;
      b) Les conseils en propriété industrielle détiennent plus de la moitié du     capital social et des droits de vote;
      c) L'admission de tout nouvel associé subordonnée à l'agrément préalable,
     selon le cas, du conseil d'administration, du conseil de surveillance, du ou     des gérants.
      Les dispositions des deux premiers alinéas de l'article 93, des articles 107     et 142 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales     ne sont applicables respectivement ni aux membres du conseil d'administration     ni aux membres du conseil de surveillance des sociétés de conseils en     propriété industrielle.
      Lorsque la profession de conseil en propriété industrielle est exercée par     une société, il y a lieu, outre l'inscription des conseils personnes     physiques, à l'inscription de la société dans une section spéciale de la     liste prévue à l'article 35.
Art. 46. - Il est interdit à toute personne physique ou morale de se livrer     au démarchage en vue de représenter les intéressés, de donner des     consultations ou de rédiger des actes en matière de droit de la propriété     industrielle. Toutefois, cette interdiction ne s'étend pas aux offres de     service à destination de professionnels ou d'entreprises, effectuées par voie     postale dans des conditions fixées par décret.
      Toute infraction aux dispositions du précédent alinéa sera punie des peines     prévues à l'article 5 de la loi no 72-1137 du 22 décembre 1972 relative à la     protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile.      Toute publicité pour les activités mentionnées à ce même alinéa est     subordonnée au respect de conditions fixées par décret.
Art. 6. - I. - A l'article 20 de la loi no 68-1 du 2 janvier 1968 précitée,     les mots  <<de l'avis documentaire>> sont remplacés par les mots  <<du     rapport de recherche>> et les mots  <<l'avis documentaire>> par les mots     <<le rapport de recherche>>.
      II. - A l'article 21 de la loi no 68-1 du 2 janvier 1968 précitée, les mots:     <<l'avis documentaire>> sont remplacés par les mots: <<le rapport de     recherche>>.
Article 19
    I. - Après l'article 39 AF du code général des impôts, il est inséré un article 39 AG ainsi rédigé :
    « Art. 39 AG. -  Les matériels destinés exclusivement à permettre l'encaissement des espèces et les paiements par chèques et cartes en euros peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur douze mois à compter de leur mise en service.
    « Les dépenses d'adaptation des immobilisations nécessitées par le passage à l'euro constituent des charges déductibles au titre de l'exercice de leur engagement.
    « Ces dispositions s'appliquent aux entreprises dont le chiffre d'affaires de l'exercice en cours lors de l'acquisition des équipements est inférieur à 50 millions de francs et dont le capital entièrement libéré est détenu de manière continue, pour 75 % au moins, par des personnes physiques ou par une société répondant à ces mêmes conditions. »
    II. - Les dispositions du I s'appliquent aux équipements acquis en 2000 ou en 2001 au titre des exercices clos à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Article 7
    L'article 5 de la loi no 75-1334 du 31 décembre 1975 précitée est complété par les mots : « ainsi que les sous-traitants auxquels il envisage de faire appel » et par un alinéa ainsi rédigé :
    « En cours d'exécution du marché, l'entrepreneur principal peut faire appel à de nouveaux sous-traitants, à la condition de les avoir déclarés préalablement au maître de l'ouvrage. »
Article 5
    La dernière phrase du premier alinéa de l'article 16 de la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est ainsi rédigée :
    « Ces dispositions ne sont applicables ni aux procédures régies par le code des marchés publics, ni à celles relevant des articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, ni à celles pour lesquelles la présence personnelle du demandeur est exigée en application d'une disposition particulière. »
Article 3
    I. - Avant le premier alinéa de l'article 38 de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques et de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service. Le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages ou d'acquérir des biens nécessaires au service. »
    II. - Le deuxième alinéa de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
    « La commission mentionnée à l'article L. 1411-5 dresse la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. »
    III. - Le premier alinéa de l'article L. 1411-7 du même code est ainsi rédigé :
    « Deux mois au moins après la saisine de la commission prévue à l'article L. 1411-5, l'assemblée délibérante se prononce sur le choix du délégataire et le contrat de délégation. »
    IV. - Dans le premier alinéa de l'article 43 de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 précitée et dans le premier alinéa de l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales, les mots : « deuxième et troisième » sont remplacés par les mots : « troisième et quatrième ».
    V. - Dans le troisième alinéa de l'article 92 de la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, les mots : « deuxième et troisième » sont remplacés par les mots : « troisième et quatrième ».
L'article L. 6222-6 du code de la santé publique est ainsi rédigé : 
« Art. L. 6222-6.-Sur chacun des sites, un biologiste du laboratoire doit être en mesure de répondre aux besoins du site et, le cas échéant, d'intervenir dans des délais compatibles avec les impératifs de sécurité des patients. Pour assurer le respect de cette obligation, le laboratoire doit comporter un nombre de biologistes au moins égal au nombre de sites qu'il a créés. Le biologiste assumant la responsabilité du site doit être identifiable à tout moment. »
Le même code est ainsi modifié : 
1° Avant la dernière phrase du second alinéa de l'article L. 1223-1, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : 
« Par dérogation à l'article L. 6222-5, les établissements de transfusion sanguine qui, au titre des activités de laboratoire de biologie médicale prévues au présent article, effectuent des examens d'immuno-hématologie dits " receveur ” et des examens complexes d'immuno-hématologie peuvent disposer de laboratoires comportant plusieurs sites localisés sur plus de trois territoires de santé, dans leur champ géographique d'activité déterminé en application de l'article L. 1223-2. Le deuxième alinéa du I de l'article L. 6211-19 n'est pas applicable aux transmissions d'échantillons biologiques faites par les laboratoires de biologie médicale des établissements de santé aux établissements de transfusion sanguine en vue des examens d'immuno-hématologie mentionnés au présent alinéa. » ; 
2° L'article L. 6211-13 est ainsi rédigé : 
« Art. L. 6211-13.-Lorsque le prélèvement d'un examen de biologie médicale ne peut être réalisé dans le laboratoire de biologie médicale, il peut être réalisé dans un établissement de santé, au domicile du patient ou dans des lieux en permettant la réalisation, par un professionnel de santé autorisé conformément aux procédures déterminées avec le biologiste responsable du laboratoire mentionné à l'article L. 6211-11. 
« Les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliser le prélèvement et les lieux permettant sa réalisation sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé. » ; 
3° A l'article L. 6211-14, les mots : « la totalité ou une partie de la phase pré-analytique » sont remplacés par les mots : « le prélèvement » et le mot : « réalisée » est remplacé par le mot : « réalisé » ; 
4° A la première phrase de l'article L. 6211-15, les mots : « la totalité ou une partie de la phase pré-analytique » sont remplacés par les mots : « le prélèvement », le mot : « réalisée » est remplacé par le mot : « réalisé » et les mots : « cette phase » sont remplacés par les mots : « ce prélèvement » ; 
5° A l'article L. 6211-17, les mots : « au domicile du patient, le biologiste médical détermine au préalable les examens à réaliser et » sont remplacés par les mots : «, le biologiste médical détermine au préalable » ; 
6° L'article L. 6223-5 est complété par un 3° ainsi rédigé : 
« 3° Une personne physique ou morale qui détient, directement ou indirectement, une fraction du capital social d'une société de professionnels de santé autorisés à faire des prélèvements dans les conditions mentionnées à l'article L. 6211-13 et ne satisfaisant pas aux conditions du chapitre II du titre Ier du présent livre. »
Le même code est ainsi modifié : 
1° L'article L. 6211-1 est complété par les mots : «, hormis les actes d'anatomie et de cytologie pathologiques, exécutés par des médecins spécialistes dans ce domaine » ; 
2° Au premier alinéa de l'article L. 6211-23, après le mot : « pathologiques », sont insérés les mots : « effectués dans un laboratoire de biologie médicale » ; 
3° Au dernier alinéa de l'article L. 6212-2, après la première occurrence du mot : « pathologiques », sont insérés les mots : « effectué dans un laboratoire de biologie médicale » ;
4° Au 2° de l'article L. 6221-1, les mots : « effectués à l'aide de techniques relevant de la biologie médicale » sont remplacés par les mots : « figurant soit à la nomenclature des actes de biologie médicale, soit à la nomenclature générale des actes professionnels » ; 
5° L'article L. 6221-12 est abrogé ; 
6° L'article L. 6241-2 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa du I, les mots : « ou la structure qui réalise les examens d'anatomie et de cytologie pathologiques » sont supprimés ; 
b) Au premier alinéa du II, les mots : « ou de la structure qui réalise des examens d'anatomie et de cytologie pathologiques » et les mots : « ou cette structure » sont supprimés.
Le livre II de la sixième partie du même code est ainsi modifié : 
1° Le I de l'article L. 6211-19 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les laboratoires de biologie médicale transmettent une déclaration annuelle des examens de biologie médicale qu'ils ont réalisés au directeur général de l'agence régionale de santé, dans des conditions fixées par décret. » ; 
2° L'article L. 6222-3 est ainsi modifié : 
a) Après les mots : « d'un laboratoire de biologie médicale », sont insérés les mots : «, d'un site de laboratoire de biologie médicale, à une opération de rachat de tout ou partie d'actifs d'une société exploitant un laboratoire de biologie médicale » ; 
b) Après les mots : « de laboratoires de biologie médicale », sont insérés les mots : « y compris la transmission universelle de patrimoine » ; 
3° A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 6222-4, les mots : « compter en son sein » sont remplacés par le mot : « gérer » ; 
4° Le premier alinéa de l'article L. 6222-5 est ainsi modifié : 
a) Les mots : « soit sur deux » sont supprimés ; 
b) Après le mot : « dérogation », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « accordée par le directeur général de l'agence régionale de santé dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat et prévue par le schéma régional d'organisation des soins. » ; 
5° L'article L. 6223-4 est ainsi modifié : 
a) Les mots : « parts sociales » sont remplacés par les mots : « droits sociaux » ; 
b) Les mots : « cette personne » sont remplacés par les mots : « une personne » ; 
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Le contrôle, par une même personne, d'une proportion de l'offre supérieure à 33 % du total des examens de biologie médicale réalisés sur un même territoire de santé est réputé effectif dès lors que cette personne détient, directement ou indirectement, la majorité du capital social de plusieurs sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale et que l'activité de ces sociétés représente au total plus de 33 % des examens de biologie médicale sur ce territoire. »
I. ― Plus de la moitié du capital social et des droits de vote d'une société d'exercice libéral de biologistes médicaux doit être détenue, directement ou par l'intermédiaire des sociétés mentionnées au 4° de l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, par des biologistes médicaux en exercice au sein de la société. 
II. ― Le chapitre III du titre II du livre II de la sixième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 6223-8 ainsi rédigé : 
« Art. L. 6223-8.-I. ― Le premier alinéa de l'article 5-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales n'est pas applicable aux sociétés d'exercice libéral de biologistes médicaux. 
« II. ― Les sociétés d'exercice libéral de biologistes médicaux créées antérieurement à la date de promulgation de la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale et qui, à cette date, ne respectent pas le I du présent article ou le I de l'article 10 de la même loi conservent la faculté de bénéficier de la dérogation prévue à l'article 5-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 précitée. 
« La cession de leurs parts sociales ou actions se fait prioritairement au bénéfice des biologistes exerçant dans ces sociétés. Si ces derniers se trouvent dans l'incapacité d'acquérir les parts sociales ou les actions qui leur sont proposées, la cession peut avoir lieu au bénéfice de toute personne physique ou morale exerçant la profession de biologiste médical ou de toute société de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux. Sous réserve du respect des seuils prévus en application de l'article 6 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 précitée, cette cession peut également avoir lieu au bénéfice d'une ou plusieurs personnes ne répondant pas aux conditions du premier alinéa ou des 1° et 5° de l'article 5 de la même loi. 
« III. ― L'ensemble des contrats et des conventions signés dans le cadre des sociétés d'exercice libéral est communiqué à l'ordre compétent, en application des articles L. 4113-9 et L. 4221-19. Toute convention ou clause cachée est alors inopposable. »
L'article L. 6211-21 du même code est ainsi rédigé : 
« Art. L. 6211-21.-Sous réserve des coopérations dans le domaine de la biologie médicale menées entre des établissements de santé dans le cadre de conventions, de groupements de coopération sanitaire ou de communautés hospitalières de territoire et sous réserve des contrats de coopération mentionnés à l'article L. 6212-6, les examens de biologie médicale sont facturés au tarif des actes de biologie médicale fixé en application des articles L. 162-1-7 et L. 162-1-7-1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article L. 6213-2 du même code, il est inséré un article L. 6213-2-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 6213-2-1.-Dans les centres hospitaliers et universitaires et dans les établissements liés par convention en application de l'article L. 6142-5, des professionnels médecins ou pharmaciens, non qualifiés en biologie médicale et recrutés dans une discipline mixte, exercent, sur décision du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, les fonctions de biologiste médical, après avis de la commission mentionnée à l'article L. 6213-12, lorsqu'ils justifient d'un exercice effectif d'une durée de trois ans dans des structures et laboratoires de biologie médicale. Ces professionnels exercent leurs fonctions dans le domaine de spécialisation correspondant aux disciplines mixtes et biologiques définies par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche. »
Après l'article L. 6211-8 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6211-8-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 6211-8-1.-I. ― Les examens de biologie médicale, y compris dans les situations d'urgence, sont réalisés dans des délais compatibles avec l'état de l'art, conformément aux informations dont dispose le biologiste sur l'état de santé du patient. 
« Les agences régionales de santé prennent en compte ces situations dans l'organisation territoriale des soins. 
« II. ― La liste des examens réputés urgents ainsi que les conditions de réalisation et de rendu des résultats sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. »
La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre II de la sixième partie du même code est complétée par un article L. 6213-6-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 6213-6-1.-Un décret en Conseil d'Etat prévoit pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon des modalités spécifiques d'aménagement de la procédure d'accréditation, prévue à l'article L. 6221-1, des laboratoires de biologie médicale, dans le respect de l'exigence de qualité. » 
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.