Publics concernés : cotisants du régime général et du régime agricole, unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, caisses générales de sécurité sociale et caisses de mutualité sociale agricole.
    
Objet : procédure de contrôle des organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales.
    
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des nouvelles dispositions prévues au II de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale relatives à l'entretien de fin de contrôle qui entrent en vigueur au 1er mai 2023 et de celles prévues à l'article R. 243-17 et au IV de l'article R. 243-59 du même code relatives au délai de remboursement du cotisant et à l'arrêt du décompte des majorations de retard qui entrent en vigueur au 1er mai 2023 pour le contrôle des employeurs relevant du régime général et à une date fixée par arrêté et au plus tard au 1er janvier 2024 pour celui des employeurs relevant du régime agricole.
    
Notice : le décret apporte des garanties supplémentaires aux cotisants dans le déroulement des contrôles réalisés par les organismes du recouvrement, en allongeant le délai de prévenance du contrôle de quinze à trente jours et en introduisant la proposition d'un entretien lors duquel l'agent chargé du contrôle présente les résultats de la vérification. Il réduit également le délai de remboursement maximal lorsque le contrôle aboutit à une restitution et prévoit l'arrêt du décompte des majorations de retard si l'organisme de recouvrement transmet la mise en demeure à la suite de la période contradictoire dans un délai de plus de deux mois. Il précise également les modalités d'appréciation de la réitération d'une erreur et modifie la procédure permettant les traitements automatisés de données et documents afin de limiter l'intervention des agents chargés du contrôle sur le matériel de l'entreprise. Il précise enfin les règles relatives au contrôle des administrateurs de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale et celles applicables au contrôle des administrateurs des caisses locales et de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
    
Références : le décret, ainsi que les dispositions du code de la sécurité sociale et du code rural et de la pêche maritime qu'il modifie, peuvent être consultées, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de la santé et de la prévention ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2005-278 du 24 mars 2005 relatif aux ressources de la Caisse nationale des industries électriques et gazières, notamment son article 10 ;
Vu les avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 11 mars 2022 et du 22 mars 2023 ;
Vu les avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 11 mars 2022 et du 31 mars 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 12 avril 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Marc Fesneau
Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal