Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La section 4 bis intitulée : « Contrôle de certaines conventions » devient la section 5 et comprend les articles R. 262-53, R. 262-54 et R. 262-55 résultant de ce qui suit : 
1° L'article R. 262-54-1, qui devient l'article R. 262-53, est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : «, lorsqu'il saisit » sont remplacés par les mots : « qui saisit » ; 
b) Le deuxième alinéa est supprimé ; 
2° L'article R. 262-54-2, qui devient l'article R. 262-54, est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : «, lorsqu'il saisit » sont remplacés par les mots : « qui saisit » ; 
b) Le deuxième alinéa est supprimé ; 
c) Au troisième alinéa, les mots : «, dans les conditions fixées par l'article LO 262-40-1, » sont insérés après les mots : « La chambre rend » ; 
3° Après l'article R. 262-54 prévu au 2°, il est inséré un article R. 262-55 ainsi rédigé : 
« Art. R. 262-55.-Les dispositions des articles R. 263-13, R. 263-14, R. 263-47 et R. 263-48 relatives au contrôle des actes budgétaires sont applicables. »
Au chapitre Ier du titre VII de la deuxième partie du livre II du même code, l'article R. 271-1 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « son rapport public annuel » sont remplacés par les mots : « ses rapports publics annuels » et les mots : « articles L. 143-6 à L. 143-10 » sont remplacés par les mots : « articles L. 143-6 à L. 143-9 » ; 
b) Les deux derniers alinéas sont supprimés.
La section 4 : « Notification des arrêts et des ordonnances » comprend les articles D. 142-21 à D. 142-26 résultant de ce qui suit : 
1° A l'article D. 142-22qui devient l'article D. 142-21, le second alinéa est supprimé ; 
2° L'article D. 142-17 devient l'article D. 142-22 et est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « R. 142-3 et R. 142-12 » sont remplacés par les mots : « R. 142-4 et R. 142-15 » ; 
b) Le second alinéa est supprimé ; 
3° A l'article D. 142-18 qui devient l'article D. 142-23, les mots : « article D. 142-17 » sont remplacés par les mots : « article D. 142-22 » ; 
4° Les articles D. 142-19 et D. 142-20 deviennent respectivement les articles D. 142-24 et D. 142-25 ; 
5° L'article D. 142-21 devient l'article D. 142-26 et est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « En cas de transmission sur support papier, la notification se fait par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; le directeur » sont remplacés par les mots : « Le directeur » ; 
b) Au deuxième alinéa, les mots : « articles D. 142-18 et D. 142-20 » sont remplacés par les mots : « articles D. 142-23 et D. 142-25 ».
La section 3 : « Voies de recours et révision » comprend les articles R. 142-19 et R. 142-20 résultant de ce qui suit : 
1° L'article R. 142-15 devient l'article R. 142-19. Au quatrième alinéa, les mots : « et d'en faire rapport » sont ajoutés après les mots : « la demande de révision » ; 
2° L'article R. 142-16 devient l'article R. 142-20.
I.-La section 5 : « Dispositions diverses » comprend l'article D. 142-23, qui devient l'article D. 142-27. 
II.-Cet article est ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Cette communication est effectuée soit sur place dans les locaux de la juridiction, soit par envoi dématérialisé soit, à défaut, par envoi sur support papier. » ; 
2° Le dernier alinéa est supprimé.
Après la section 2 prévue à l'article 47, il est créé une section 3 intitulée : « Dématérialisation des échanges », qui comprend les articles R. 141-7 à R. 141-9 résultant de ce qui suit : 
1° L'article R. 141-9 devient l'article R. 141-7 et est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « et d'évaluation » sont ajoutés après le mot : « contrôle » et les mots : « à l'exception de ceux qui présentent un caractère de secret de la défense nationale et qui font l'objet de mesures de classification en application de l'article 413-9 du code pénal, » sont supprimés ; 
b) Au second alinéa, les mots : « Elles garantissent » sont remplacés par les mots : « Cette identification des intervenants vaut signature pour l'application du présent livre. Les applications garantissent » et les mots : « les utilisateurs de » sont supprimés ; 
2° Après l'article R. 141-7 résultant du 1°, sont insérés les articles R. 141-8 et R. 141-9 ainsi rédigés : 
« Art. R. 141-8.-Les transmissions prévues aux articles D. 131-5, D. 131-21, D. 131-26, R. 141-7, R. 142-9, R. 142-20, D. 142-22, D. 142-26 et D. 142-27, R. 143-8 qui ne sont pas faites par voie électronique le sont, par défaut, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. 
« Art. R. 141-9.-Les copies de pièces sous format papier s'effectuent aux frais des demandeurs, selon des modalités et un barème fixés par arrêté du premier président. »
L'intitulé de la section 2 : « Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables de fait » est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions relatives au jugement des gestions de fait ». Cette section comprend les articles R. 142-17 et R. 142-18 résultant de ce qui suit : 
1° L'article R. 142-14 devient l'article R. 142-17 et est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 142-17.-La procédure applicable au jugement des comptes des comptables de fait est celle applicable aux comptables patents pour la phase contentieuse. 
« Les dispositions relatives aux droits et obligations des parties définies par ces articles sont applicables aux personnes mises en cause dans le cadre d'une comptabilité de fait. » ; 
2° A l'article R. 131-13, qui devient l'article R. 142-18, les mots : « à l'issue de la procédure contradictoire prévue par les articles R. 142-4 à R. 142-12. Elle le fait » sont supprimés.
Après la section 1 prévue à l'article 57, il est inséré une section 2 intitulée : « Délibérations », qui comprend les articles R. 143-3 à R. 143-7 résultant de ce qui suit : 
1° L'article R. 141-7 devient l'article R. 143-3 et est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 143-3.-Le résultat des investigations du rapporteur et les suites qu'il propose de leur donner sont consignés dans un rapport déposé auprès du greffe de la formation compétente, avec le dossier des pièces à l'appui. » ; 
2° Après l'article R. 143-3 résultant du 1°, il est inséré un article R. 143-4 ainsi rédigé : 
« Art. R. 143-4.-Le président de la chambre, de la formation interchambres ou de la formation commune aux juridictions communique, s'il y a lieu, le rapport au procureur général. Dans ce cas, son inscription à l'ordre du jour de la formation délibérante se fait en accord avec ce dernier. 
« Cet accord est réputé acquis dès lors que le rapport ainsi que l'ordre du jour ont été communiqués au procureur général au moins trois semaines avant la date de la séance. » ; 
3° L'article R. 141-8 devient l'article R. 143-5, qui est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 143-5.-La séance de la formation délibérante au cours de laquelle le rapport est examiné n'est pas publique. 
« La formation délibère sur les propositions du rapporteur, l'avis du contre-rapporteur et, le cas échéant, les conclusions du procureur général. S'il est nécessaire de procéder à un vote, le président recueille successivement l'opinion du rapporteur, de chacun des conseillers maîtres en service extraordinaire, puis de chacun des conseillers maîtres dans l'ordre inverse de leur ancienneté dans le grade. Il opine le dernier. En cas de partage, sa voix est prépondérante. Seuls prennent part à la décision, pour chaque rapport examiné, les membres ayant assisté à l'intégralité de la ou des séances le concernant, auditions comprises. 
« Le rapporteur a voix délibérative. En cas de pluralité de rapporteurs, ces derniers disposent d'une seule voix délibérative. 
« Lorsque le représentant du ministère public assiste à la séance, il présente ses conclusions et prend part au débat mais pas au délibéré. » ; 
4° Après l'article R. 143-5 résultant du 3°, il est inséré un article R. 143-6 ainsi rédigé : 
« Art. R. 143-6.-Toute personne dont la compétence ou les connaissances seraient de nature à éclairer utilement la formation délibérante peut être invitée par son président à présenter des observations orales ou écrites à cette formation. Elle ne participe pas au délibéré. » ; 
5° L'article R. 141-8-1 devient l'article R. 143-7 et est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa :
-les mots : « à l'envoi de ses communications mentionnées à l'article R. 143-4-1 » sont remplacés par les mots : « à l'envoi de ses observations définitives » ;
-le mot : « explicitement » est inséré après les mots : « aux tiers » ;
-les mots : « au sens de l'article L. 143-4 » sont supprimés ; 
b) Au second alinéa, les mots : « aux auditions » sont remplacés par les mots : « à des auditions ».
Au début du chapitre, il est inséré une section 1 intitulée : « Ouverture du contrôle », qui comprend les articles R. 143-1, R. 143-2 et R. 143-2-1 ainsi rédigés : 
« Art. R. 143-1.-Le président de la chambre, de la formation interchambres ou de la formation commune aux juridictions notifie l'engagement du contrôle ou de l'évaluation aux dirigeants des services et organismes concernés, ainsi que, le cas échéant, à leurs autorités de tutelle. 
« Lorsqu'un organisme contrôlé a son siège à l'étranger, la notification est envoyée à la personne ayant qualité pour le représenter en France. 
« Art. R. 143-2.-La notification est effectuée après que le procureur général a fait connaître son avis pour les contrôles réalisés en application des articles L. 111-6 à L. 111-11 et L. 133-2 à L. 133-5. La notification précise les exercices sur lesquels portera le contrôle. 
« Art. R. 143-2-1.-Le président de la formation compétente désigne un contre-rapporteur parmi les conseillers maîtres et les conseillers maîtres en service extraordinaire. »
La section 2 intitulée : « Rapports publics de la Cour des comptes » devient la sous-section 2 intitulée : « Dispositions particulières ». Cette sous-section comprend les articles R. 143-15 à R. 143-18 résultant de ce qui suit : 
1° L'article R. 143-5 devient l'article R. 143-15 et est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 143-15.-Les projets de rapports, dont est saisie la chambre du conseil, sont préalablement examinés par le comité du rapport public et des programmes au vu des propositions transmises par les chambres, les formations interchambres ou les formations communes aux juridictions. » ; 
2° Après l'article R. 143-15 résultant du 1°, il est inséré un article R. 143-16 ainsi rédigé : 
« Art. R. 143-16.-Le premier président remet le rapport public annuel au Président de la République. Il le dépose sur les bureaux de l'Assemblée nationale et du Sénat. Il en assure la publication au Journal officiel. » ; 
3° L'article R. 143-2 devient l'article R. 143-17 et est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 143-17.-Le premier président fait parvenir au ministre chargé des finances une ampliation des référés qu'il adresse aux autres ministres. 
« Les ministres envoient simultanément copie de leur réponse à la Cour et au ministre chargé des finances. » ; 
4° L'article R. 143-6 devient l'article R. 143-18 et est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 143-18.-Les observations formulées par la Cour des comptes à l'occasion des contrôles prévus aux articles L. 111-9 et L. 111-10 peuvent, concurremment ou non, faire l'objet d'une publication propre, ou être insérées dans un rapport public. Les projets de publication ou d'insertion sont communiqués par le premier président aux représentants légaux des organismes considérés ou, dans le cas où l'organisme a son siège à l'étranger, au représentant en France de cet organisme. 
« Pour l'application de l'article L. 143-2, lorsque l'organisme n'a pas de conseil d'administration ou d'assemblée générale, le président de l'organisme communique les observations formulées par la Cour des comptes aux organes en tenant lieu, lors de la première réunion qui suit leur réception. 
« Les observations auxquelles donnent lieu les contrôles réalisés en application de l'article L. 111-7 peuvent être rendues publiques dans les mêmes conditions. »
Après la section 2 prévue à l'article 58, il est inséré une section 3 intitulée : « Auditions », qui comprend les articles R. 143-8 à R. 143-10 résultant de ce qui suit : 
1° L'article R. 141-6 devient l'article R. 143-8 et est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 143-8.-Les personnes visées à l'article L. 143-0-1 que la Cour des comptes décide d'entendre sont convoquées par le président de la formation délibérante compétente. Cette convocation précise les points sur lesquels la formation délibérante les entendra et est accompagnée, s'il y a lieu, de tout document que le président de la formation juge utile en vue de l'audition. » ; 
2° Après l'article R. 143-8 résultant du 1°, sont insérés les articles R. 143-9 et R. 143-10 ainsi rédigés : 
« Art. R. 143-9.-Les personnes citées à l'article L. 143-0-2 peuvent demander par lettre adressée au président de la formation délibérante à être entendues par la formation pour présenter leurs observations avant décision définitive. Ces observations complètent et précisent celles qu'elles fournissent par écrit. 
« Le président de la chambre accuse réception de cette demande et fixe la date à laquelle l'audition aura lieu. 
« Art. R. 143-10.-Les auditions se déroulent devant la formation compétente. Elles ne sont pas publiques. 
« Un registre des auditions est tenu par le greffe de la chambre. Il mentionne la liste des personnes entendues et la date des auditions. A la diligence du président, il peut être pris note du déroulement de l'audience et des déclarations des personnes entendues. »
I.-La section 5 devient la section 7 et comprend les articles R. 143-19 et R. 143-20 qui deviennent les articles R. 143-25 et R. 143-26. 
II.-A l'article R. 143-19 qui devient l'article R. 143-25, les mots : « article L. 111-8-3 » sont remplacés par les mots : « article L. 111-7 ».
I.-La section 4 devient la section 6 et son intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions relatives aux procédures spécifiques à l'évaluation des politiques publiques ». 
II.-Cette section comprend l'article R. 143-16 qui devient l'article R. 143-24 et qui est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 143-24.-La formation délibérant le rapport d'évaluation d'une politique publique peut associer des personnalités extérieures aux juridictions financières. Leur nombre est égal ou inférieur à celui des conseillers maîtres et des conseillers maîtres en service extraordinaire membres de la formation. Dans le cas des formations communes aux juridictions, le nombre de personnalités extérieures est égal ou inférieur à celui des magistrats de la Cour et des chambres régionales des comptes et des conseillers maîtres en service extraordinaire membres de la formation. 
« Ces personnalités extérieures sont choisies par le premier président sur proposition du président de la formation compétente, après avis du procureur général, au plus tard lors de la notification de l'évaluation. Elles prennent part au débat mais pas au délibéré. ».
I.-Après la section 7 prévue à l'article 65, il est inséré une section 8 intitulée : « Règles particulières concernant les contrôles prévus aux articles L. 111-9 et L. 111-10 ». 
II.-Dans cette section, la mention : « Chapitre IV-Règles particulières concernant les contrôles prévus à l'article L. 111-8 » est supprimée. 
III.-Cette section comprend les articles R. 143-27 à R. 143-30 résultant de ce qui suit : 
1° L'article R. 133-5 devient l'article R. 143-27 et est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 143-27.-Le seuil prévu à l'article L. 111-10 est fixé à 153 000 €. » ; 
2° L'article R. 144-2 devient l'article R. 143-28 et est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 143-28.-Le droit de communication des rapporteurs s'exerce sur tous documents, données et traitements utiles au contrôle des comptes d'emploi des ressources collectées auprès du public ou à celui des dépenses financées par les dons de personnes physiques et morales ainsi qu'au contrôle de la collecte et de l'emploi de ces ressources et de ces dons. 
« Lorsque l'organisme a son siège à l'étranger, les obligations pesant sur les dirigeants ou responsables en vertu du présent article s'appliquent à la personne ayant qualité pour représenter cet organisme en France. » ; 
3° L'article D. 144-5 devient l'article D. 143-29 et est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 143-29.-La déclaration mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 143-2 est délibérée par la chambre compétente de la Cour des comptes. Elle indique expressément si les dépenses ne sont pas conformes aux objectifs poursuivis par l'appel à la générosité publique ou si les dépenses financées par les dons ouvrant droit à un avantage fiscal ne sont pas conformes aux objectifs de l'organisme. 
« Cette déclaration est transmise aux autorités mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 143-2. » ; 
4° L'article R. 144-4 devient l'article R. 143-30.
I.-L'intitulé de la section 1 : « Organisation de la juridiction » est remplacé par l'intitulé suivant : « Ressorts et sièges ». Dans cette section, la mention : « Sous-section 1-Dispositions générales » et « Paragraphe 1-Le siège, la désignation et la gestion des chambres » est supprimée. 
II.-Cette section comprend les articles R. 212-1 et R. 212-2. 
III.-A l'article R. 212-1, le nom : « Pointe-à-Pitre » est remplacé par le nom : « Les Abymes ».
Au début de la sous-section 1 prévue à l'article 72, il est inséré le paragraphe 3 intitulé : « Le président et le vice-président », qui devient le paragraphe 1 et comprend les articles R. 212-4 à R. 212-7 résultant de ce qui suit : 
1° L'article R. 212-7 devient l'article R. 212-4 et est ainsi modifié : 
a) Le troisième alinéa est supprimé ; 
b) Au cinquième alinéa, les mots : « quand celles-ci ont été instituées dans les conditions prévues au troisième alinéa du présent article » sont supprimés ; 
c) Au sixième alinéa, le mot : « publiques » est supprimé ; 
d) Au septième alinéa, les mots : « article R. 212-13 » sont remplacés par les mots : « article L. 212-7 » et les mots : « lorsque la chambre comprend une ou plusieurs sections » sont supprimés ; 
2° A l'article R. 212-7-1, qui devient l'article R. 212-5, les mots : « absence ou d'empêchement » sont remplacés par les mots : « absence, d'empêchement ou de vacance » et le mot : « autre » est ajouté après les mots : « signature à un » ; 
3° A l'article R. 212-8, qui devient l'article R. 212-6, les mots : «, présent à la chambre, » sont supprimés ; 
4° L'article R. 212-8-1 devient l'article R. 212-7 et est ainsi modifié : 
a) Au troisième alinéa, les mots : « articles R. 241-9 et R. 241-11 » sont remplacés par les mots : « articles R. 243-1 et R. 243-3 » ; 
b) Au quatrième alinéa, les mots : « et aux méthodes de travail ainsi qu'à la participation » sont remplacés par les mots : « et aux méthodes de travail. Il peut aussi être chargé par le président de la chambre de participer ».
Au début de la section 2 prévue à l'article 70, il est inséré l'article R. 212-14 qui devient l'article R. 212-3 et est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 212-3.-Les magistrats des chambres régionales des comptes prêtent le serment prévu à l'article L. 220-4 au cours d'une audience solennelle. » 
La mention : « Paragraphe 6-Prestation de serment » est supprimée.
Au début de la section 4 prévue à l'article 60, il est créé une sous-section 1 intitulée : « Dispositions générales », qui comprend les articles R. 143-11 à R. 143-14 résultant de ce qui suit : 
1° L'article R. 143-1 devient l'article R. 143-11 et est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 143-11.-La Cour des comptes fait connaître ses observations et recommandations : 
« 1° Par le rapport public annuel et les rapports publics thématiques établis en application de l'article L. 143-6 ; 
« 2° Par les rapports établis et les avis formulés en application des dispositions prévues aux 2°, 3°, 4°, 5° et 6° de l'article 58 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 et aux articles LO 132-2-1, LO 132-3, LO 132-3-1, L. 132-6, L. 132-2-2 et L. 132-8 du présent code ; 
« 3° Par les rapports établis et les avis formulés en application des dispositions des articles L. 111-9 et L. 111-10 ; 
« 4° Par les référés que le premier président adresse aux ministres concernés ; 
« 5° Par des lettres d'un président de chambre ou de formation interchambres aux autorités compétentes. » ; 
2° Après l'article R. 143-11 résultant du 1°, sont insérés les articles R. 143-12 à R. 143-14 ainsi rédigés : 
« Art. R. 143-12.-Les observations de la Cour peuvent également être transmises par des communications du procureur général aux autorités compétentes. 
« Art. R. 143-13.-Les communications de la Cour des comptes mentionnées à l'article L. 143-1 peuvent être rendues publiques par le premier président. 
« Lorsque la Cour des comptes envisage de rendre publique une communication, le premier président en informe les ministres, les représentants des organismes et collectivités intéressés ainsi que toute personne explicitement mise en cause. Ces derniers adressent leurs réponses dans un délai d'un mois, ou, pour les référés, dans le délai fixé à l'article L. 143-4, sauf prorogation accordée par le premier président sur demande écrite et motivée tendant à l'octroi d'un délai supplémentaire. 
« La publication de la communication, accompagnée des réponses adressées au premier président, ne peut intervenir qu'à l'expiration du délai de réponse applicable. 
« Art. R. 143-14.-Les communications faites aux ministres ou aux autorités administratives en application des articles R. 243-18, R. 262-130 et R. 272-113 sont, le cas échéant, simultanément transmises par la Cour pour information aux collectivités, établissements publics locaux et organismes concernés. »
Après la section 7 prévue à l'article 135, il est créé une section 8 intitulée : « Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé de droit privé », qui comprend les articles R. 243-1 et R. 243-2 devenant les articles R. 243-22 et R. 243-23. A l'article R. 243-1, qui devient l'article R. 243-22, les mots : « article L. 211-10 » sont remplacés par les mots : « article L. 211-7 ».
I.-L'intitulé du chapitre IV du titre IV de la première partie du livre II du même code : « Contrôle budgétaire » est remplacé par l'intitulé suivant : « Contrôle des actes budgétaires ». 
II.-Ce chapitre comprend les articles R. 244-1 à R. 244-4 résultant de ce qui suit : 
1° A l'article R. 244-1, les mots : « l'établissement public » sont remplacés par les mots : « l'organisme » et les mots : « article L. 244-2 » sont remplacés par les mots : « article L. 244-1 » ; 
2° Les articles R. 244-2 et R. 244-3 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 244-2.-La procédure de contrôle des actes budgétaires des organismes visés à l'article L. 232-1 du présent code prévue par les articles L. 1612-1 à L. 1612-20 du code général des collectivités territoriales est réglementée par les articles R. 1612-8 à R. 1612-12 et R. 1612-15 de ce même code. La procédure prévue à l'article R. 1612-14 du code général des collectivités territoriales est applicable en cas de saisine visée à l'article L. 1612-15 du même code. 
« Les dispositions des articles R. 1612-8 à R. 1612-12 et R. 1612-14 du code général des collectivités territoriales s'appliquent aux organismes visés aux articles L. 232-3 à L. 232-7 du présent code ainsi qu'en cas de saisine prévue à l'article L. 5211-26 du code général des collectivités territoriales. 
« Art. R. 244-3.-Les avis de contrôle budgétaire sont signés par le président de la formation délibérante. 
« Art. R. 244-4.-La chambre régionale des comptes formule des propositions pour le règlement du budget par avis motivé notifié au représentant de l'Etat, au représentant de la collectivité locale ou de l'organisme intéressé ainsi qu'au comptable public concerné. »
Après la section 2 prévue à l'article 130, il est créé une section 3 intitulée : « Observations provisoires », qui comprend les articles R. 243-5 à R. 243-7 résultant de ce qui suit : 
1° L'article R. 241-12 devient l'article R. 243-5 et est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 243-5.-Le président de la chambre régionale des comptes adresse aux ordonnateurs des collectivités et aux dirigeants des organismes contrôlés le rapport contenant les observations provisoires prévues à l'article L. 243-2. 
« Il adresse aux ordonnateurs des collectivités territoriales et aux dirigeants des organismes contrôlés ayant quitté leurs fonctions la partie de ce rapport concernant leur gestion. 
« Il adresse le rapport ou des extraits de ce rapport à toute personne explicitement mise en cause. 
« La notification de ce rapport ou d'extraits de ce rapport indique le délai, qui ne peut être inférieur à deux mois, dans lequel les destinataires peuvent apporter une réponse écrite et mentionne la possibilité qu'ils ont d'être entendus par la chambre en application de l'article L. 243-3. » ; 
2° L'article R. 241-13 devient l'article R. 243-6 et est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 243-6.-Les destinataires du rapport d'observations provisoires ou d'extraits de ce rapport peuvent demander à consulter au greffe de la chambre régionale des comptes, en personne ou par l'intermédiaire d'un représentant dûment mandaté, les pièces et documents du dossier sur lesquelles sont fondées les observations les concernant. » ; 
3° L'article R. 241-7 devient l'article R. 243-7 et est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 243-7.-Les personnes visées à l'article L. 241-7 que la chambre régionale des comptes décide d'entendre sont convoquées par le président de la chambre. 
« Cette convocation précise les points sur lesquels la chambre les entendra et est accompagnée, s'il y a lieu, de tout document que le président de la chambre juge utile en vue de l'audition. »
Après la section 3 prévue à l'article 131, il est créé une section 4 intitulée : « Auditions », qui comprend les articles R. 243-8 et R. 243-9 résultant de ce qui suit : 
1° L'article R. 241-28devient l'article R. 243-8 et, au premier alinéa, les mots : « article L. 243-6 » y sont remplacés par les mots : « article L. 243-3 » ; 
2° L'article R. 241-29 devient l'article R. 243-9 et est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 243-9.-Les auditions prévues aux articles R. 243-7 et R. 243-8 se déroulent devant la formation compétente. Elles ne sont pas publiques. 
« Un registre des auditions est tenu par le greffe de la chambre. Il mentionne la liste des personnes entendues et la date des auditions. A la diligence du président, il peut être pris note du déroulement de l'audience et des déclarations des personnes entendues. »
Après la section 1 prévue à l'article 129, il est créé une section 2 intitulée : « Délibérations », qui comprend les articles R. 243-3 et R. 243-4 résultant de ce qui suit : 
1° L'article R. 241-11 devient l'article R. 243-3 et est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 243-3.-La séance de la formation délibérante compétente au cours de laquelle le rapport est examiné n'est pas publique. 
« La formation délibère sur les propositions du ou des rapporteurs et, le cas échéant, l'avis du contre-rapporteur et les conclusions du ministère public. 
« S'il est nécessaire de procéder à un vote, le président de la formation recueille successivement l'opinion du rapporteur, puis de chacun des membres de la formation de délibéré s'exprimant dans l'ordre inverse de celui résultant de leur grade et de leur ancienneté dans le grade ; il opine le dernier. Seuls prennent part à la décision, pour chaque rapport examiné, les membres ayant assisté à l'intégralité de la ou des séances le concernant, auditions comprises. 
« En cas de pluralité de rapporteurs, ces derniers disposent d'une seule voix délibérative. 
« Lorsque le procureur financier assiste à la séance, il présente ses conclusions et prend part au débat mais pas au délibéré. » ; 
2° Après l'article R. 243-3 prévu au 1°, il est inséré l'article R. 243-4 ainsi rédigé : 
« Art. R. 243-4.-Toute personne dont la compétence ou les connaissances seraient de nature à éclairer utilement la formation délibérante peut être invitée par le président de la formation de délibéré à produire des observations écrites ou orales. Elle ne participe pas au délibéré. »
Après la section 4 prévue à l'article 132, il est créé une section 5 intitulée : « Observations définitives », qui comprend les articles R. 243-10 à R. 243-15 résultant de ce qui suit : 
1° L'article R. 241-16 devient l'article R. 243-10 et est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « audition éventuelle » sont remplacés par les mots : « éventuelles auditions » et les mots : « des personnes mentionnées à l'article L. 243-6 » sont supprimés ; 
b) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Ce rapport est notifié par le président de la chambre régionale des comptes, dans les conditions prévues à l'article L. 243-4, à l'ordonnateur de la collectivité territoriale ou au dirigeant de l'organisme contrôlé, ainsi que, pour ce qui les concerne, à celui ou à ceux qui étaient en fonction au cours des exercices examinés. » ; 
2° L'article R. 241-20 devient l'article R. 243-11 ; 
3° A l'article R. 241-18-1, qui devient l'article R. 243-12, les mots : « La procédure prévue aux articles R. 241-16, R. 241-17 et R. 241-18 est suspendue » sont remplacés par les mots : « L'envoi du rapport d'observations définitives mentionné à l'article L. 243-4 du présent code est suspendu » ; 
4° L'article R. 241-17 devient l'article R. 243-13 et est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 243-13.-En application de l'article L. 243-5, chaque destinataire peut adresser au greffe de la chambre régionale des comptes une réponse qu'il signe personnellement. A l'expiration du délai d'un mois prévu au même article le rapport d'observations définitives, accompagné, le cas échéant, de la ou des réponses reçues, est notifié par le président de la chambre régionale des comptes à l'ordonnateur de la collectivité ou au dirigeant de l'organisme contrôlé, en vue de la communication à l'assemblée délibérante ou à l'organe collégial de décision prévu à l'article L. 243-6 du présent code. » ; 
5° L'article R. 241-18 devient l'article R. 243-14 et est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 243-14.-A réception du rapport d'observations définitives auquel sont jointes les réponses reçues, l'ordonnateur de la collectivité ou le dirigeant de l'organisme contrôlé fait connaître à la chambre régionale des comptes la date de la plus proche réunion de l'assemblée délibérante ou de l'organe collégial de décision et communique, en temps utile, copie de son ordre du jour. » ; 
6° A l'article R. 241-19, qui devient l'article R. 243-15, les mots : « de rapport d'observations définitives » sont remplacés par les mots : « d'observations définitives » et les mots : « article R. 241-16 » sont remplacés par les mots : « article L. 243-4 ».
Au début du chapitre III, il est créé une section 1 intitulée : « Ouverture du contrôle », qui comprend les articles R. 243-1 et R. 243-2 résultant de ce qu'il suit : 
1° L'article R. 241-2 devient l'article R. 243-1, qui est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 243-1.-Le président de la chambre régionale des comptes informe par lettre l'ordonnateur de la collectivité territoriale ou le dirigeant de l'organisme concerné de l'engagement de la procédure de contrôle des comptes et de la gestion, ainsi que, le cas échéant, les ordonnateurs ou dirigeants précédemment en fonction pour toute ou partie de la période examinée. 
« Le président de la formation compétente peut, à son initiative ou à la demande du ministère public, désigner un contre-rapporteur. » ; 
2° Après l'article R. 243-1 prévu au 1°, il est inséré l'article R. 243-2 ainsi rédigé : 
« Art. R. 243-2.-Le contrôle des organismes visés aux articles L. 211-6 à L. 211-9 est engagé après que le ministère public a fait connaître son avis. Dans ce cas, la lettre mentionnée à l'article R. 243-1 précise les exercices sur lesquels le contrôle portera. » 
3° Après l'article R. 243-2 prévu au 2°, il est inséré l'article R. 243-2-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 243-2-1.-Lorsque le concours financier apporté au représentant légal des organismes visés aux articles L. 211-6 à L. 211-9 par une collectivité territoriale ou un établissement public local est attribué sous forme d'une subvention affectée à une dépense déterminée et qu'il ne dépasse pas 50 % des ressources totales du bénéficiaire, le contrôle se limite au compte d'emploi que ce dernier doit établir. Si le compte d'emploi n'est pas tenu, le contrôle porte sur l'ensemble des comptes et de la gestion. »
Après la section 6 prévue à l'article 134, il est créé une section 7 intitulée : « Rectification des observations définitives », qui comprend les articles R. 243-20 et R. 243-21 résultant de ce qui suit : 
1° L'article R. 241-21-1 devient l'article R. 243-20. Au deuxième alinéa, les mots : « article R. 241-17 » sont remplacés par les mots : « article R. 243-13 » ; 
2° L'article R. 241-31 devient l'article R. 243-21 et est ainsi modifié : 
a) Le premier alinéa est supprimé ; 
b) Au deuxième alinéa :
-les mots : « de la collectivité ou de l'établissement » sont remplacés par les mots : « de la collectivité ou à l'organe collégial de décision de l'organisme » ;
-les mots : « d'un examen » sont remplacés par les mots : « d'un contrôle des comptes et » ;
-les mots : « article L. 245-4 » sont remplacés par les mots : « article L. 243-10 » ; 
c) Au troisième alinéa :
-la première phrase est supprimée ;
-les mots : « Elle doit comporter » sont remplacés par les mots : « Elle comporte » ;
-les mots : « et être accompagnée » sont remplacés par les mots : « et est accompagnée ».
Après la section 5 prévue à l'article 133, il est créé une section 6 intitulée : « Communications des observations définitives », qui comprend les articles R. 243-16 à R. 243-19 résultant de ce qui suit : 
1° L'article R. 243-16 est ainsi rédigé : 
« Art. R. 243-16.-Le rapport d'observations définitives auquel sont jointes les réponses reçues peut être publié et communiqué aux tiers par la chambre régionale des comptes dès la tenue de la première réunion de l'assemblée délibérante ou de l'organe collégial de décision suivant sa réception par la collectivité ou l'établissement public concerné. » ; 
2° L'article R. 241-23 devient l'article R. 243-17 et est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 243-17.-Le président de la chambre régionale des comptes communique au représentant de l'Etat ainsi qu'au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques le rapport d'observations définitives auquel sont jointes les réponses reçues. » ; 
3° L'article R. 241-24 devient l'article R. 243-18 et est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 243-18.-Le président de la chambre régionale des comptes et le représentant du ministère public peuvent, sur décision de la formation délibérante, adresser des communications aux comptables des collectivités et établissements publics contrôlés, au représentant de l'Etat et, le cas échéant, aux chefs des services déconcentrés de l'Etat exerçant dans le ressort de la chambre. 
« Les observations arrêtées par la chambre et susceptibles de concerner les administrations, services et organismes centraux de l'Etat sont transmises à la Cour des comptes ou au procureur général près ladite Cour en vue de leur communication aux autorités intéressées. » ; 
4° L'article R. 241-26 devient l'article R. 243-19 et est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « son rapport public annuel » sont remplacés par les mots : « ses rapports publics » et les mots : « articles L. 143-6 à L. 143-10 » sont remplacés par les mots : « articles L. 143-6 à L. 143-8 » ; 
b) Le dernier alinéa est supprimé.
I.-Les articles D. 320-1 à D. 320-8 sont abrogés. 
II.-Le titre V du livre III du même code devient le titre III. Il comprend les articles R. 350-1, R. 350-2, R. 350-3, R. 350-4, R. 350-5, D. 350-6, D. 350-7, D. 350-8, D. 350-9, D. 350-10, D. 350-11 et D. 350-12 qui deviennent respectivement les articles R. 330-1, R. 330-2, R. 330-3, R. 330-4, R. 330-5, D. 330-6, D. 330-7, D. 330-8, D. 330-9, D. 330-10, D. 330-11 et D. 330-12. 
III.-A l'article D. 330-11 résultant du II, les références aux articles D. 350-7, D. 350-8, D. 350-9 et D. 350-10 sont remplacées par les références aux articles D. 330-7, D. 330-8, D. 300-9 et D. 330-10.
ANNEXE
INFORMATIONS ET CATÉGORIES DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT ENSAP
I. - Les données relatives à l'identification de l'agent public de l'Etat.
Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) avec sa date de certification.
Nom de naissance.
Nom d'usage.
Prénoms.
Sexe.
Date et lieu de naissance.
Date du décès.
Coordonnées : numéro de téléphone, adresse de l'agent et, le cas échéant, celle de ses ayants cause, adresse de messagerie électronique.
Numéro de compte bancaire dans le cadre de la procédure de confirmation d'identification à l'ENSAP.
II. - Les données relatives à la vie personnelle et à la vie professionnelle dans le cadre des pensions de l'Etat.
A. Situation familiale.
Situation matrimoniale : date de mariage, date de divorce.
Etat civil des enfants : nom et prénom, sexe, date et lieu de naissance, lien de filiation avec l'assuré, date de décès éventuel, périodes d'éducation.
B. Représentant légal : identité, adresse de messagerie électronique principale et secondaire, adresse postale, numéro de téléphone principal et secondaire.
C. Situation militaire : service national (périodes et formes).
D. Situation professionnelle, scolarité-formation, déroulement de carrière.
Dates de nomination.
Dates des services accomplis.
Catégories de services.
Positions statutaires.
Positions statutaires successives.
Quotité de temps de travail dans les différentes positions.
Affectation.
Périodes de congés et absences.
Périodes ouvrant droit à bonification : nature et valeur.
Majoration de durée d'assurance.
Périodes pouvant être prises en compte pour la retraite en vertu de textes particuliers.
Temps d'étude ouvrant droit au bénéfice d'études préliminaires.
III. - Les informations d'ordre économique et financier.
A. Données économiques et financières.
Revenus : montant des payes, soldes et pensions, montant des salaires imposables sur l'année.
Coordonnées bancaires.
Informations relatives aux pensions :
- emplois, grades et échelons ;
- indices de rémunération et bonifications indiciaires ;
- périodes de services de non-titulaires validés ;
- périodes d'études rachetées ;
- périodes de services à temps partiel ayant donné lieu à surcotisation ;
- éléments calculés dans le cadre inter-régimes et permettant notamment l'édition des documents du droit à l'information retraite ;
- données relatives à l'invalidité du fonctionnaire ou militaire : taux d'invalidité, degré d'incapacité professionnelle ;
- données relatives à l'invalidité des enfants : taux d'invalidité, degré d'incapacité ;
- données relatives à l'invalidité du conjoint : taux d'invalidité, degré d'incapacité.
B. Données sociales.
Données sociales contenues dans les bulletins de paye, de solde et titres de pension.
Montants et taux des cotisations agent et des contributions employeur.
Le traitement a pour finalité de mettre à disposition des agents publics de l'Etat un espace numérique sécurisé offrant des services personnalisés relatifs aux pensions de l'Etat et à la paye.
A ce titre, il permet à l'agent public :
- de disposer d'un outil d'échange et de communication avec l'administration ;
- de disposer d'un espace d'archivage de documents relatifs aux pensions et à la paye (titres de pension, bulletins de paye, bulletins de solde…) ;
- d'obtenir la simulation du montant de sa retraite ;
- d'effectuer des démarches en ligne ;
- de consulter et mettre à jour ses données personnelles.
L'agent peut consulter les éléments de son espace numérique personnalisé pendant la durée de conservation prévue à l'article 5.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent :
- pour les données concernant la paye : auprès du service gestionnaire dont l'agent relève ;
- pour les données concernant la solde : auprès des services du ministère de la défense ;
- pour les données concernant les pensions : auprès du service des retraites de l'Etat, bureau en charge du support, de l'infrastructure et de la production, 10, boulevard Gaston-Doumergue, 44964 Nantes Cedex 9.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Seuls les usagers ont accès à l'espace numérique sécurisé des agents publics.
Peuvent être destinataires de tout ou partie des données mentionnées à l'article 3, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :
- les agents des services gestionnaires des rémunérations dont l'agent public dépend ;
- les agents des services liaison-rémunération ;
- les agents des services gestionnaires de retraite ;
- les agents en charge de l'assistance informatique des utilisateurs ;
- les agents des organismes membres du groupement mentionné au VI de l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale.
Sont destinataires des informations mentionnées à l'article 4 les agents de la direction générale des finances publiques en charge des statistiques et de la sécurité informatique.
I. - Les données mentionnées à l'article 3 sont conservées pendant cinq ans à compter de la date de décès de la personne à l'exception des données relatives à la paye.
Les données relatives à la paye sont conservées jusqu'à la fin de la cinquième année suivant la date d'effet de la pension de l'agent ou la cessation d'activité de l'agent en cas de décès en activité. Si le pensionné reprend une activité au sein des services de l'Etat, les données relatives à la paye sont conservées pendant cinq ans à compter de la date de cessation de la nouvelle activité.
Toutefois, le numéro de compte bancaire utilisé dans le cadre de la procédure d'identification à l'ENSAP n'est pas conservé au-delà de la première connexion à l'espace.
II. - Les données mentionnées à l'article 4 sont conservées pendant dix-huit mois à compter de leur enregistrement.
Les dispositions relatives à la transmission de données aux autorités européennes de surveillance, au comité européen du risque systémique ou aux institutions de l'Union prévues par les articles du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 rendus applicables à la Caisse des dépôts et consignation (section générale et fonds d'épargne) et mentionnés aux chapitres 2, 3 et 4 du présent décret, ne sont pas applicables à ladite Caisse.
Les dispositions relatives aux relations et échanges d'information entre les entités mentionnées à l'alinéa précédent et les établissements assujettis ou les autorités compétentes prévues par les articles du règlement ci-dessus mentionné rendus applicables à la Caisse des dépôts et consignation (section générale et fonds d'épargne) et mentionnés aux chapitres 2, 3 et 4 du présent décret, ne sont pas applicables à ladite Caisse ni à sa commission de surveillance.
Pour l'application des dispositions prudentielles mentionnées aux chapitres 2, 3 et 4 du présent décret, les déclarations, transmissions d'information et notifications de la Caisse des dépôts et consignations (section générale et fonds d'épargne) sont adressées à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au titre des missions de l'article L. 518-15-3 du code monétaire et financier.
Sont rendues applicables à la Caisse des dépôts et consignations (section générale et fonds d'épargne), les dispositions suivantes de la partie I intitulée : « Dispositions générales » du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé :
Articles 1er a, b et les obligations de déclaration relatives au a et au b mentionnées au d, 3 à 5, 6.1, 6.2, 6.3 et 6.5, 7, 9, 11.1 à l'exception des obligations prévues aux articles 429 et suivants du règlement ci-dessus mentionné, 18, 19, 23 et 24.1.
Sont rendues applicables à la Caisse des dépôts et consignations (section générale et fonds d'épargne), les dispositions suivantes de la partie III intitulée : « Exigences de fonds propres » du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé :
Articles 92 à 94, 99, 102 à 302, 305, 306 et 312 à 386.
Sont rendues applicables à la Caisse des dépôts et consignations (section générale et fonds d'épargne), les dispositions suivantes de la partie II intitulée : « Fonds propres » du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé :
Articles 25, 26, 28, 30, 31, 36 à l'exception des 1.h, 1.i et 1.k.i, 37 à 44, 48, 50 à 55, 56 à l'exception des alinéas c et d, 57, 58, 61 à 65, 66 à l'exception des alinéas c et d, 67, 68 et 71 à 88.
L'autorité compétente pour assurer le respect des règles du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé rendues applicables par le présent décret à la Caisse des dépôts et consignations est la commission de surveillance. Pour toute question relative à l'application de ces règles, elle délibère après avoir recueilli les observations du directeur général et l'avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution qui, le cas échéant, peut être assorti de recommandations.
Après avis de la commission de surveillance, le ministre chargé de l'économie détermine par arrêté les dispositions des actes délégués et d'exécution adoptés par la Commission européenne pour les besoins de l'application des règles du règlement ci-dessus mentionné rendues applicables à la Caisse des dépôts et consignations.
Il détermine, dans les mêmes formes, les dispositions des instructions en matière prudentielle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution applicables à la Caisse des dépôts et consignations.
Sont rendues applicables à la Caisse des dépôts et consignations (section générale et fonds d'épargne), les dispositions suivantes de la partie V intitulée : « Expositions sur le risque de crédit transféré » du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé :
Articles 404 à 407.
I.-L'article 2, à l'exception du h du 1° du I et du II, les articles 3-1,3-2,3-3 et 3-4, l'article 4 et le 2° du I de l'article 4-1 du décret du 9 mars 2009 modifié sont abrogés. 
II.-L'article 4-1 du même décret devient l'article 4. 
III.-A l'article 5-1 du même décret, les mots : « les articles 3-1 à 3-4 et 4-1 » sont remplacés par les mots : « l'article 4 ».
Sont rendues applicables au fonds d'épargne, les dispositions suivantes de la partie VI intitulée : « Liquidité » du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé :
Articles 411 à 413, 415 à l'exception de la deuxième phrase du 1 et du 4, 416 à l'exception du 4 et du dernier alinéa du 1 et du 5, 417 à l'exception du a et du d, 418, 419, 420 à l'exception du 420.1, 421 à 425, 427 et 428.
Lorsque le fonds d'épargne ne respecte pas les exigences définies respectivement aux articles 412 et 413 du règlement susmentionné, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en informe sans délai la commission de surveillance et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au titre des missions de l'article L. 518-15-3 du code monétaire et financier.
La commission de surveillance délibère sur proposition du directeur général sur les autorisations définies au paragraphe 8 de l'article 422 et au paragraphe 4 de l'article 425 du même règlement.
En cas de méconnaissance de l'un ou plusieurs ratios, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut formuler un avis ou une recommandation à la commission de surveillance, et notamment proposer un traitement prudentiel approprié.