Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont dispensés de l'attestation de vérification des exigences préalables à la mise en situation pédagogique les candidats titulaires de l'un des diplômes suivants :
 - le certificat de moniteur d'arts martiaux chinois externes délivré par la Fédération française de wushu ;
 - le certificat de moniteur d'arts martiaux chinois internes délivré par la Fédération française de wushu ;
 - le certificat de moniteur d'arts énergétiques chinois délivré par la Fédération française de wushu ;
 - le diplôme d'instructeur fédéral délivré par la Fédération française de karaté ;
 - le brevet professionnel d'arts martiaux internes délivré par la Fédération française de wushu ;
 - le certificat fédéral d'aptitude à l'enseignement du tai-chi-chuan délivré par la Fédération de tai-chi-chuan et chi gong ;
 - tout diplôme délivré par l'Etat permettant d'enseigner, d'animer ou d'encadrer une activité physique ou sportive ou d'entraîner ses pratiquants, contre rémunération, en application de l'article L. 212-1 du code du sport.
Les exigences préalables requises pour accéder à la formation, prévues à l'article 10 du décret du 20 novembre 2006 susvisé, sont les suivantes :
 - être capable d'attester d'une maîtrise technique minimale dans les arts martiaux chinois externes ;
 - et justifier d'une expérience d'animation de groupe et d'encadrement dans un art martial chinois externe.
 Il est procédé à la vérification de ces exigences techniques préalables au moyen :
 - de la production d'une attestation délivrée par le directeur technique national de la fédération ayant délégation pour les arts martiaux chinois externes à l'issue d'un test technique organisé sous sa responsabilité ;
 - et de la production d'une attestation délivrée par le responsable des structures dans lesquelles l'activité d'animation et d'encadrement a été exercée.
Le décret du 29 juillet 1987 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Au 6° de l'article 1er, les mots : « articles 2 et 3 » sont remplacés par les mots : « articles 2, 3, 3-1 et 3-2 » ;
 II. - Au 7° de l'article 1er, les mots : « à l'article 2 » sont remplacés par les mots : « aux articles 2, 3-1 et 3-2 » ;
 III. - Au 8° de l'article 1er, les mots : « à l'article 3 » sont remplacés par les mots : « aux articles 3, 3-1 et 3-2 » ;
 IV. - Après l'article 3-1 est inséré un article 3-2 ainsi rédigé :
 « Art. 3-2. - Les courtiers, interprètes et conducteurs de navires bénéficiant des dispositions prévues à l'article 5 de la loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports peuvent se porter candidat à l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce sans avoir à justifier de la condition de diplôme prévue au 6° de l'article 1er sous réserve que les demandes soient présentées dans les trois ans à compter de la publication du décret n° 2003-247 du 13 mars 2003. Ils peuvent également être dispensés, par décision du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi leur domicile, après avis du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, d'une partie du stage prévu au 7° de l'article 1er, dans la limite de la moitié de sa durée, et de certaines épreuves de l'examen d'aptitude prévu au 8° de l'article 1er. »
Le décret du 14 août 1975 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Au 6° de l'article 1er, les mots : « articles 2, 3, 4 et 5 » sont remplacés par les mots : « articles 2, 3, 4, 5, 5-1, 5-2 et 5-3 » ;
 II. - Au 7° de l'article 1er, les mots : « articles 2, 3 et 4 » sont remplacés par les mots : « articles 2, 3, 4, 5-2 et 5-3 » ;
 III. - Après l'article 5-2 est inséré un article 5-3 ainsi rédigé :
 « Art. 5-3. - Les courtiers interprètes et conducteurs de navires bénéficiant des dispositions prévues à l'article 5 de la loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports peuvent demander à être nommés aux offices d'huissier de justice sans avoir à justifier de la condition de diplôme prévue au 5° de l'article 1er sous réserve que les demandes soient présentées dans les trois ans à compter de la publication du décret n° 2003-247 du 13 mars 2003. Ils peuvent également être dispensés, dans les conditions prévues à l'article 2, d'une partie du stage, dans la limite de la moitié de sa durée, et de certaines épreuves de l'examen professionnel. »
Art. 2. -  La liste des membres du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire est établie par arrêté du Premier ministre.
    Les élus mentionnés aux points 1 à 6 de l'article 1er sont désignés à l'issue de chaque consultation les investissant respectivement du mandat au titre duquel ils siègent au sein du conseil et pour la durée de ce mandat. Les personnes mentionnées aux points 7, 8 et 9 du même article 1er sont désignées à l'issue des désignations ou consultations les concernant et pour la durée de leur mandat. Le mandat de ces membres est renouvelable une fois.
    Les autres membres du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire sont désignés pour une période de trois ans. Leurs mandats sont renouvelables deux fois.
    Lorsqu'un membre cesse d'exercer ses fonctions pour quelque cause que ce soit et, notamment, la perte de la qualité au titre de laquelle il a été nommé, il est pourvu à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir, dans les mêmes conditions que pour sa désignation.
Art. 5. - La nomination d’une société d’exercice libéral dans un office d’huissier de justice et la nomination d4 chacun des associés qui exerceront au sein de la société sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pris après les consultations prévues aux articles 7 et 8.
L’acceptation de la démission des huissiers de justice futurs associés, la suppression ou le transfert des offices dont ils sont titulaires, le transfert des minutes de ces offices ainsi que la création de l’office dont la société sera titulaire sont prononcés par le même arrêté.
Art. 3. - Des personnes physiques remplissant les conditions requises pour exercer la profession d’huissier de justice, mais qui ne sont pas titulaires d’un office d’huissier de justice, peuvent constituer entre elles et, dans les conditions prévues à l’article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 susvisée, avec les personnes mentionnées à cet article, une société d’exercice libéral qui peut être nommée huissier de justice en remplacement du titulaire d’un office existant.
Une ou plusieurs de ces personnes peuvent également constituer dans les mêmes conditions, avec une personne physique titulaire d’un office d’huissier de justice, une société d’exercice libéral qui peut être nommée :
a) Dans cet office ;
b) Si ledit office est supprimé ou pourvu d’un nouveau titulaire, dans un autre office existant dans le même ressort ;
c) Dans un office créé dans le même ressort. des personnes physiques titulaires d’offices d’huissier de justice situés dans le même ressort peuvent constituer entre elles ou avec une ou plusieurs personnes physiques remplissant les conditions requises pour exercer la profession d’huissier de justice ou avec celles mentionnées à l’article 5 de la loi du 31 décembre 1990 précitée une société d’exercice libéral qui peut être nommée :
a) Dans l’office dont l’un des associés est titulaire, en remplacement de cet associé ;
b) Dans un office existant, situé dans le même ressort ;
c) Dans un office créé dans le même ressort.
Dans les cas prévus au deuxième alinéa (a et b) au troisième alinéa (a et b), l’office auquel est nommée la société peut être immédiatement transférée à l’intérieur du ressort.
Dans les cas prévus au troisième alinéa, les offices dont les associés ou certains d’entre eux sont titulaires, autres que celui auquel la société est nommée, peuvent être supprimés ou pourvus d’un nouveau titulaire.
Art. 18. - Peuvent faire l’objet d’apports à une société d’exercice libéral :
a) L’exercice par un huissier de justice démissionnaire, un gérant d’une société civile professionnelle ou un représentant légal d’une société d’exercice libéral en voie de dissolution ou par un liquidateur d’une société dissoute, du droit de présenter la société pour successeur à l’agrément du garde des sceaux, ministre de la justice ;
b) L’exercice, par un ou plusieurs ayants droit d’un huissier de justice décédé, s’ils satisfont aux conditions requises pour exercer la profession d’huissier de justice, de leur droit de présenter la société pour successeur de leur auteur à l’agrément du garde des sceaux, ministre de la justice ;
c) Le bénéfice résultant pour la société de la suppression de l’office de l’huissier de justice démissionnaire, de la société d’exercice libéral ou de la société civile professionnelle dissoute ou en voie de dissolution ;
d) Tous droits incorporels et tous meubles utiles à l’exercice de la profession d’huissier de justice ;
e) Les immeubles devant servir à l’établissement du siège de l’office et, le cas échéant, des bureaux annexes ;
f) Toutes sommes en numéraire.
Art. 15. - Une société d’exercice libéral peut, par voie de scission, constituer deux ou plusieurs sociétés. L’une d’elles peut être nommée dans l’office dont la société scindée était titulaire en remplacement de celle-ci. Son siège peut être immédiatement transféré à l’intérieur du ressort. A défaut, cet office est supprimé.
Les autres sociétés d’exercice libéral issues de cette scission peuvent être nommées dans des offices existants ou créés, situés dans le même ressort, dont les sièges peuvent être immédiatement transférés à l’intérieur de ce ressort.
Art. 7. - Toute demande de nomination d’une société régie par le présent titre est présentée collectivement par les associés qui exerceront au sein de la société au garde des sceaux, ministre de la justice.
La demande est adressée au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est ou doit être fixé le siège de l’office dont la société sera titulaire. Elle est accompagnée de toutes pièces justificatives et notamment d’une attestation du greffier du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement du lieu du siège social, constatant le dépôt au greffe de la demande et des pièces nécessaires à l’immatriculation ultérieure de la société au registre du commerce et des sociétés ainsi que, lorsqu’un ou plusieurs des futurs associés qui exerceront au sein de la société doit contracter un emprunt, du plan de financement prévoyant de manière détaillée les conditions dans lesquelles chacun d’eux entend faire face à ses échéances, d’un budget prévisionnel et de la liste des associés mentionnés au deuxième alinéa de l’article 5 de la loi du 31 décembre 1990 précitée, avec leur profession et la part de capital qu’ils détiennent.
Le procureur de la République saisit la chambre départementale d’huissiers de justice par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et l’invite à lui faire parvenir son avis motivé sur la demande.
Art. 33, - A la diligence de la société, une copie de chacun des arrêtés pris pour l’application des articles 22 à 29 et des décisions du garde des sceaux, ministre de la justice, pour l’application de l’article 30 est adressée au greffe du tribunal chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés du lieu du siège social de la société.
Art. 41. - Les dispositions des articles 50, 51 et 52 du décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969 susvisé, en tant qu’elles concernent les huissiers de justice associés et les sociétés titulaires d’un office d’huissier de justice, s’appliquent aux sociétés d’exercice libéral et à leurs associés exerçant la profession d’huissier de justice au sein de la société.
Art. 29. - Sous réserve des règles de protection et de représentation des incapables, les dispositions de l’article 28 sont applicables à la cession d’actions ou de parts sociales de l’associé placé sous le régime de la tutelle des incapables majeurs, s’il ne veut ou ne peut bénéficier des dispositions du 2° du deuxième alinéa de l’article 5 de la loi du 31 décembre 1990 précitée, ou de l’associé frappé d’interdiction légale.
Elles sont également applicables à la cession d’actions ou de parts sociales de l’associé dont l’exclusion de la société a été décidée dans les cas mentionnés à l’article 45.
Le délai de six mois imparti à l’associé exclu pour céder ses actions ou parts sociales court à compter du jour, où la décision des autres associés prononçant son exclusion lui a été notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Art. 83. - Le ressort visé aux articles 3, 11, 13, 15, 64, 68, 74 et 75 s’entend de la compétence territoriale telle que déterminée par les articles 5 à I0 du décret du 29 février 1956 précité.
A Paris, le ressort dans lequel le siège peut être fixé est celui du tribunal de grande instance de Paris.
Art. 78. - En cas de dissolution de la société, la notification de cette dissolution est portée à la connaissance du procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé le siège de la société par l’associé ou les associés ayant demandé la dissolution qui en informent, suivant le cas, tout autre procureur de la République et chambre départementale d’huissiers de justice concernés.
Le procureur de la République du lieu de situation du siège de la société transmet au garde des sceaux, ministre de la justice, la notification de la dissolution en vue de sa publication au Journal officiel de la République française.
Chaque associé reprend l’exercice individuel de ses fonctions à compter de la publication mentionnée au deuxième alinéa.
Art. 65. - La demande de l’intéressé, adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, est remise au procureur de la République prés le tribunal de grande instance dans le ressort duquel la société a son siège. Elle est accompagnée de toutes pièces justificatives.
Le procureur de la République saisit la chambre départementale par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et l’invite à lui faire parvenir son avis motivé sur la demande.
Si quarante-cinq jours après sa saisine, la chambre n’a pas adressé au procureur de la République l’avis qui lui a été demandé, elle est réputée avoir émis un avis favorable.
Le procureur de la République transmet le dossier au garde des sceaux, ministre de la justice, par l’intermédiaire du procureur général qui exprime son avis.
Art. 51. - Les procès-verbaux des délibérations des associés, ainsi que ceux des délibérations du conseil d’administration et du conseil de surveillance, sont établis sur un registre spécial préalablement coté et paraphé par le président de la chambre de discipline ou un membre de la chambre qu’il désigne à cet effet. Le registre est conservé au siège de la société.
Toutefois, les procès-verbaux peuvent être établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité, paraphées dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Dés qu’une feuille a été remplie, même partiellement, elle doit être jointe à celles précédemment utilisées. Toute addition, suppression, substitution ou inversion de feuilles est interdite.
Art. 55. - Le liquidateur représente la société pendant la durée de la liquidation de celle-ci et accomplit, en remplacement des associés, tous actes relevant de la profession de commissaire-priseur.
Les dispositions des sixième et septième alinéas de l’article 46 lui sont applicables.
A compter de la date de prestation de serment du successeur de la société, il cesse d’avoir qualité pour accomplir, au nom de celle-ci, les actes relevant de la profession de commissaire-priseur.
Art. 63. - La société n’est pas dissoute par le décès simultané de tous les associés exerçant leurs fonctions de commissaire-priseur au sein de la société, ou par le décès du dernier survivant d’entre eux, sauf disposition contraire des statuts. Il en est de même en cas d’empêchement ou d’inaptitude de tous les associés exerçant leurs fonctions au sein de la société, dans les conditions prévues à l’article 45 de l’ordonnance du 28 juin 1945 précitée.
En pareil cas, la gestion de l’office est assurée ainsi qu’il est prévu à l’article 49.
Les membres de la conférence de la ruralité, autres que les parlementaires, sont nommés par arrêté du ministre chargé des affaires rurales pour une durée de trois ans, renouvelable.
 Lorsqu'un membre cesse d'exercer ses fonctions, notamment pour avoir perdu la qualité en raison de laquelle il a été désigné, son remplacement s'effectue dans les mêmes conditions que sa désignation, pour la durée du mandat restant à courir.
Les coefficients prévus à l'article 2 ci-dessus sont les suivants :
 Corps des ingénieurs des ponts et chaussées :
 Corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat :
 Corps des techniciens supérieurs de l'équipement :
 Corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat :
 Corps des dessinateurs :
 Corps des experts techniques des services techniques :
Art. 56. - Sauf dans le cas où la société est dissoute par l’effet de sa destitution, le liquidateur exerce, au nom de la société, le droit de présentation prévu par l’article 91 de la loi du 28 avril 1816 sur les finances susvisée.
Si, dans le délai d’un an à compter de sa désignation, le liquidateur n’a pas exercé le droit de présentation dont la société est titulaire, l’office est pourvu dans les conditions fixées par les dispositions réglementaires relatives aux offices vacants. Ce délai peut être exceptionnellement prorogé par le garde des sceaux, ministre de la justice.
La commission nationale est saisie par le courtier interprète et conducteur de navires qui demande une indemnisation au titre de l'article 2 de la loi du 16 janvier 2001 susvisée ou par un mandataire qu'il aura spécialement désigné à cet effet.
 Pour être complète, la demande d'indemnisation doit être accompagnée des copies des déclarations fiscales faisant apparaître la recette nette annuelle et le solde d'exploitation de l'office pour les exercices 1992 à 1996 ainsi que de leurs annexes et, lorsque le courtier interprète et conducteur de navires exerce en association, d'une copie du contrat d'association.
 Le demandeur peut fournir en outre tout autre document propre à justifier de la situation particulière de l'office qu'il estime utile à la détermination du montant de l'indemnité.
 La commission peut demander la communication de tout document qu'elle estime utile à la fixation du montant de l'indemnité.
Art. 16. - La nomination des nouvelles sociétés d’exercice libéral et la nomination de chacun des associés exerçant au sein de la société sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
La dissolution de la société d’exercice libéral scindée prend effet à la date à laquelle elle est constatée par l’arrêté qui prononce la suppression ou le transfert de l’office dont elle est titulaire, la répartition des minutes de cet office et, le cas échéant, la création ou le transfert des offices dont les nouvelles sociétés seront titulaires.
Sont applicables aux scissions de sociétés les dispositions des articles 6 à 10 et, en outre, en cas de création d’office, celles de l’article 4.
Art. 18. - Peuvent faire l’objet d’apports à une société d’exercice libéral :
a) L’exercice par un commissaire-priseur démissionnaire, un gérant d’une société civile professionnelle ou un représentant légal d’une société d’exercice libéral en voie de dissolution ou par un liquidateur d’une société dissoute, du droit de présenter la société pour successeur à l’agrément du garde des sceaux, ministre de la justice ;
b) L’exercice, par un ou plusieurs ayants droit d’un commissaire-priseur décédé, de leur droit de présenter la société pour successeur de leur auteur à l’agrément du garde des sceaux, ministre de la justice ;
c) Le bénéfice résultant pour la société de la suppression de l’office du commissaire-priseur démissionnaire, de la société d’exercice libéral ou de la société civile professionnelle dissoute ou en voie de dissolution ;
d) Tous droits incorporels et tous meubles utiles à l’exercice de la profession de commissaire-priseur ;
e) Les immeubles devant servir à l’établissement du siège de l’office et, le cas échéant, des bureaux annexes ;
f) Toutes sommes en numéraire.
La commission peut décider de recourir à un expert de son choix avant d'arrêter le montant de l'indemnité. Elle détermine l'étendue de la mission de l'expert et lui impartit un délai pour déposer son rapport, dont un exemplaire doit être adressé au courtier interprète et conducteur de navires intéressé. Si ce délai n'est pas respecté, l'affaire est confiée à un autre expert.
 Les frais de l'expertise sont à la charge de l'Etat.
Art. 2. - L'habilitation est constatée par un écrit daté et signé par     l'huissier de justice titulaire de l'office ou par tous les associés lorsque     le titulaire est une société civile professionnelle.
      Le titulaire de l'office saisit par requête, accompagnée de toutes les     pièces justificatives, le président du tribunal de grande instance du lieu de     situation de l'office aux fins d'homologation par ordonnance de     l'habilitation du clerc.
      La requête et les pièces justificatives sont communiquées au procureur de la     République qui émet son avis, après avoir au préalable recueilli celui de la     chambre départementale des huissiers de justice et vérifié que le nombre de     clercs habilités à procéder aux constats est conforme à celui fixé à     l'article 1er bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée; si dans le     mois de sa saisine, par lettre recommandée avec accusé de réception, la     chambre n'a pas répondu, son avis est réputé favorable.
Le décret du 27 décembre 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 Après l'article 45-1 est inséré un article 45-2 ainsi rédigé :
 « Art. 45-2. - Les courtiers, interprètes et conducteurs de navires bénéficiant des dispositions prévues à l'article 5 de la loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports peuvent demander à être inscrits sur la liste des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises sans avoir à justifier de la condition de diplôme prévue à l'article 4 sous réserve que les demandes soient présentées dans les trois ans à compter de la publication du décret n° 2003-247 du 13 mars 2003. Ils peuvent également être dispensés, par décision du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi leur domicile, après avis du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises, d'une partie du stage prévu à l'article 38, dans la limite de la moitié de sa durée, et de certaines épreuves de l'examen d'aptitude prévu à l'article 43. »
Le président ou le membre de la commission qu'il désigne à cet effet est chargé de l'instruction de l'affaire. Le secrétariat de la commission informe le demandeur de la date de la réunion au cours de laquelle sera examinée sa demande d'indemnité au moins quinze jours à l'avance.
 La commission examine les explications écrites du courtier interprète et conducteur de navires. Elle l'entend lors de l'examen de sa demande d'indemnité s'il en a exprimé le souhait. Le courtier interprète et conducteur de navires ou son représentant peut alors se faire assister par la personne de son choix.
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine des arts énergétiques chinois, notamment chi gong, dao yin et styles afférents, des compétences suivantes figurant dans le référentiel de certification :
 - concevoir des programmes de perfectionnement sportif ;
 - coordonner la mise en oeuvre d'un projet de perfectionnement ;
 - conduire une démarche de perfectionnement sportif ;
 - conduire des actions de formation.
Art. 3. -  L'intitulé du titre II est remplacé par l'intitulé suivant :
    « TITRE II
    « DISPOSITIONS APPLICABLES AUX RESSORTISSANTS D'UN ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE OU PARTIE A L'ACCORD SUR L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN EXERÇANT L'ACTIVITE DE VENTE JUDICIAIRE DE MEUBLES AUX ENCHERES PUBLIQUES »
Art. 4. -  Le Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour de ses réunions.
    Il peut décider, à la majorité absolue de ses membres, l'inscription à l'ordre du jour d'une question relative à l'aménagement et au développement durable du territoire sur laquelle il estime utile d'être informé ou d'émettre un avis. Cette question est inscrite à l'ordre du jour de la première réunion suivant celle au cours de laquelle l'inscription a été décidée.
Art. 6. -  Le Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire se prononce valablement si plus de la moitié de ses membres sont présents ou représentés. Aucun membre du conseil ne peut disposer de plus d'un pouvoir. Les décisions, avis ou délibérations du conseil sont adoptés lors des deux premiers tours de scrutin à la majorité absolue de ses membres et au troisième tour à la majorité simple.
Le code des assurances est ainsi modifié : 
1° Le IV de l'article A. 132-11 est ainsi rédigé : 
« IV.-Pour les engagements relevant de la catégorie 17 de l'article A. 344-2, le montant minimal de la participation aux bénéfices à attribuer au titre d'un exercice est déterminé à partir d'un compte de participation aux résultats établi pour la catégorie. 
« Ce compte est constitué selon les modalités définies au I. A cette fin, le compte financier défini à l'article A. 132-13 ne comporte que les éléments prévus à ce même article qui sont relatifs à la catégorie 17. » ; 
2° Après le dix-septième aliéna de l'article A. 344-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« 17 Contrats relevant d'une comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée à l'article L. 142-4 mais ne relevant ni de l'article L. 134-1 ni de l'article L. 144-2 ; ».
I.-Au 2° du III de l'article 1er de l'arrêté du 27 juin 2019 relatif aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle, les mots : « A. 143-4-3 » sont remplacés par les mots : « A. 143-4 » et les mots : « Art. L. 143-3-1 » sont remplacés par les mots : « Art. A. 143-4 ». 
II.-Au chapitre II ter du titre II du livre II du code de la mutualité, la référence à l'article A. 222-5 est remplacée par la référence à l'article A. 222-7.
Au livre V du code des assurances, il est inséré un titre II ainsi rédigé :
« Titre II 
« INFORMATIONS À FOURNIR PAR LES DISTRIBUTEURS ET RÈGLES DE CONDUITE 
« Chapitre Ier 
« Exigences en ce qui concerne les contrats de capitalisation et certains contrats d'assurance vie 
« Art. A. 522-1.-L'information mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 522-5 contient une énonciation des unités de compte de référence et, pour chaque unité de compte, une indication : 
« i) De la performance de l'actif en représentation de l'unité de compte au cours du dernier exercice clos, brute des frais de gestion, exprimée en pourcentage ; 
« ii) Des frais de gestion prélevés sur l'actif en représentation de l'unité de compte au cours du dernier exercice clos, exprimés en pourcentage ; 
« iii) De la performance de l'unité de compte au cours du dernier exercice clos, nette des frais de gestion mentionnés au ii), exprimée en pourcentage ; 
« iv) Des frais récurrents prélevés sur le contrat, exprimés en pourcentage ; 
« v) De la performance finale de l'investissement au cours du dernier exercice clos, nette des frais de gestion et des frais récurrents mentionnés aux ii) et iv), exprimée en pourcentage ; 
« vi) De la quotité de frais ayant donné lieu à des rétrocessions de commission au profit des intermédiaires d'assurance, des gestionnaires délégués, du dépositaire ou de l'entreprise d'assurance, au cours du dernier exercice clos. 
« Les frais mentionnés au ii) correspondent aux frais courants mentionnés au 2 (b) de l'article 10 du règlement européen (UE) n° 583/2010 de la Commission européenne du 1er juillet 2010. 
« Les frais récurrents du contrat mentionnés au iv) incluent notamment les frais de gestion du contrat sur les unités de compte et, le cas échéant, les frais liés au financement de l'association souscriptrice. 
« Cette information est présentée sous la forme d'un tableau mentionné en annexe du présent arrêté. »
L'article 1er de l'arrêté du 7 août 2019 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les versements sont affectés à un organisme de placement collectif dont la stratégie vise à réduire progressivement les risques financiers pour le titulaire conformément à l'article D. 224-3 du code monétaire et financier, les actifs de cet organisme peuvent être assimilés, par transparence, aux actifs du plan pour le calcul de la part minimum d'actifs du plan présentant un profil d'investissement à faible risque. »
L'article A. 132-7 du code des assurances est ainsi modifié : 
1° Au sixième alinéa, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « dixième » ; 
2° Au dixième alinéa, le mot : « neuvième » est remplacé par le mot : « onzième » ; 
3° Après le quinzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour chaque unité de compte sélectionnée, les informations relatives à la performance brute de frais, à la performance nette de frais, aux frais prélevés et aux rétrocessions de commission perçues au titre de la gestion financière des actifs représentatifs des engagements exprimés en unités de compte sont présentées sous la forme d'un tableau mentionné en annexe de l'article A. 522-1 » ; 
4° Au dix-septième alinéa, le mot : « treizième » est remplacé par le mot : « seizième ».
ANNEXE 
À L'ARTICLE A. 522-1 DU CODE DES ASSURANCES 

Code 
ISIN 
Libellé 
Société 
de gestion 
Performance 
brute de l'actif 
N-1 (A) 
Frais 
de gestion 
de l'actif 
(B) 
Performance nette de l'unité de compte N-1 (A-B) 
Frais 
de gestion 
du contrat 
(C) 
Performance 
finale 
(A-B-C) 
Taux 
de rétrocessions 
de commissions 
FRXX 
XXX 
XXXX 
5 % 
1,5 % 
3,5 % 
1 % 
2,5 % 
1 %
L'article A. 132-9-2 du code des assurances est ainsi modifié :
1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « I.-Lorsque le contrat comporte une mention expresse précisant que l'option mentionnée au 2° de l'article L. 131-1 ne s'applique pas au bénéficiaire, », le reste sans changements ; 
2° Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« g) L'existence, le cas échéant, d'unités de compte pouvant faire l'objet d'une remise en titres, parts ou actions associées à l'existence de dettes ou obligations susceptibles d'être mises à la charge du bénéficiaire ou d'engager sa responsabilité au-delà de la valeur de ces unités de compte. » ; 
3° Au onzième alinéa, après les mots : « de la contre-valeur en euro », les mots : « des unités de compte » sont remplacés par les mots : « de ces unités de compte » ; 
4° L'article est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : 
« II.-En l'absence de mention expresse indiquant dans le contrat que l'option mentionnée au 2° de l'article L. 131-1 ne s'applique pas au bénéficiaire, l'avis mentionné au dernier alinéa de l'article R. 132-5-7 comprend les informations prévues aux a à d et au g du I. Les mentions suivantes sont également reproduites dans l'avis : 
« Le souscripteur du contrat d'assurance vie dont vous êtes bénéficiaire a opté irrévocablement pour une remise de titres, parts ou actions non négociés sur un marché réglementé ou de parts ou actions de fonds d'investissements alternatifs, conformément aux dispositions de l'article L. 131-1 du code des assurances. Cette option s'appliquera également pour vous en cas d'acceptation de la clause bénéficiaire. 
« En cas d'acceptation de la clause bénéficiaire, vous ne pourrez pas demander à recevoir un règlement en espèces du capital ou de la rente garantie exprimés en ces unités de compte lors du dénouement du contrat. 
« Certaines unités de compte pouvant faire l'objet d'une remise en titres, parts ou actions peuvent être associées à l'existence de dettes ou obligations susceptibles d'être mises à votre charge ou d'engager votre responsabilité au-delà de la valeur de ces unités de compte. Lors du dénouement du contrat, vous avez la possibilité, avant d'en accepter le bénéfice, de demander à l'assureur de vous informer non seulement de la contre-valeur en euros des unités de comptes mais également des éventuelles dettes ou obligations associées. »
I.-Le code des assurances est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa de l'article A. 132-1-1, après les mots : « 0,25 point » sont ajoutés les mots : «, sans descendre en-dessous de 0 » ; 
2° Au premier alinéa de l'article A. 343-1-3 du code des assurances, après les mots : « être créditeur » sont insérés les mots : « ni excéder la moins-value latente globale mentionnée à l'article R. 343-5 ». 
II.-Le code des assurances est ainsi modifié : 
1° Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article A. 132-11, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la charge constituée par la dotation à la provision pour risque d'exigibilité est étalée en application de l'article R. 343-6 du code des assurances, cet étalement s'applique aussi pour l'établissement du compte de participation aux résultats. » ; 
2° A l'article A. 132-14, à l'avant-dernier alinéa, après les mots : « article R. 344-1 », les mots : «, ainsi que de ceux relatifs à une comptabilité auxiliaire d'affectation relevant de l'article L. 142-4 » sont insérés. Au dernier alinéa, après les mots : « article R. 344-1 », les mots : «, ainsi que ceux relatifs à une comptabilité auxiliaire d'affectation relevant de l'article L. 142-4 » sont insérés. 
III.-Au deuxième alinéa de l'article A. 932-3-2 du code de la sécurité sociale, après les mots : « 0,25 point » sont ajoutés les mots : «, sans descendre en-dessous de 0 ». 
IV.-Au deuxième alinéa de l'article 5 bis de l'arrêté du 27 juillet 1988 relatif au montant des engagements des mutuelles et des caisses autonomes mutualistes, au calcul des provisions techniques et des tarifs, au taux d'intérêt garanti et aux pénalités de rachat, après les mots : « 0,25 point » sont ajoutés les mots : «, sans descendre en-dessous de 0 ».
L'article A. 132-5-2 du code des assurancesest ainsi modifié : 
1° A la première phrase du I, les mots : « de l'article L. 134-1 mais ne relevant pas du IV de l'article R. 134-1 » sont remplacés par les mots : « du 1° de l'article L. 134-1 » ; 
2° Au deuxième alinéa du I, les mots : « du III de l'article R. 134-5 et de l'article R. 134-7 » sont remplacés par les mots : « de l'article R. 134-4 » ; 
3° Le II est remplacé par un II ainsi rédigé : 
« II.-Pour les engagements relevant du 2° de l'article L. 134-1, sont indiquées, à titre d'exemple, des simulations de valeurs de rachat ou de transfert pour les huit premières années au moins, intégrant les frais prélevés à quelque titre que ce soit. Les simulations sont relatives à l'intégralité de la valeur de rachat ou de transfert et sont pratiquées à partir d'hypothèses explicites de variation de la valeur de la part de provision de diversification d'au moins 5 % par an. Elles présentent a minima les trois scenarii suivants : 
«-une baisse de la valeur de la part de provision de diversification ; 
«-symétriquement, une hausse de la valeur de la part de provision de diversification ; 
«-une stabilité de la valeur de la part de provision de diversification. 
« Immédiatement à la suite de chacune des simulations mentionnées au premier alinéa du présent II, est mentionnée l'intégralité de la valeur de rachat ou de transfert à l'atteinte de la garantie. 
« L'ensemble des paramètres de calcul retenus pour ces simulations est mentionné. En particulier, il est indiqué, parmi les paramètres supposés constants pour la simulation, ceux qui sont susceptibles d'évoluer au cours du temps. 
« Il est également mentionné que les simulations présentées ont valeur d'exemples illustratifs qui ne préjugent en rien de l'évolution effective des marchés ni de la situation personnelle du souscripteur ou de l'adhérent. »
Est abrogé, à compter de la date mentionnée à l'article 1er, le décret n° 2016-168 du 18 février 2016portant création de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Bourgogne-Franche-Comté et des chambres de métiers et de l'artisanat interdépartementales Côte-d'Or-Nièvre-Saône-et-Loire-Yonne et Doubs-Haute-Saône-Jura-Territoire de Belfort.
A la date mentionnée à l'article 1er :
La chambre de métiers et de l'artisanat de région Bourgogne-Franche-Comté prend en charge les services gérés par la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Bourgogne-Franche-Comté, y compris ceux de son conseil de la formation institué en application de l'article R. 6331-63-1 du code du travail, ainsi que les services gérés par les chambres de métiers et de l'artisanat interdépartementales Côte-d'Or-Nièvre-Saône-et-Loire-Yonne et Doubs-Haute-Saône-Jura-Territoire de Belfort.
Les biens immobiliers et mobiliers, ainsi que les créances, les droits et obligations de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Bourgogne-Franche-Comté, y compris les droits et obligations de son conseil de la formation au sens de l'article R. 6331-63-12 du code du travail, ainsi que les biens immobiliers et mobiliers, les créances, les droits et obligations des chambres de métiers et de l'artisanat interdépartementales Côte-d'Or-Nièvre-Saône-et-Loire-Yonne et Doubs-Haute-Saône-Jura-Territoire de Belfort sont transférés à la chambre de métiers et de l'artisanat de région Bourgogne-Franche-Comté. Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de région.
Il est créé, le 1er janvier 2020, une chambre de métiers et de l'artisanat de région Bourgogne-Franche-Comté dénommée « chambre de métiers et de l'artisanat de région Bourgogne-Franche-Comté ». Elle a pour circonscription la région Bourgogne-Franche-Comté et est composée des huit délégations départementales de la Côte-d'Or, de la Nièvre, de Saône-et-Loire, de l'Yonne, du Doubs, de la Haute-Saône, du Jura et du Territoire de Belfort.
La chambre de métiers et de l'artisanat de région Bourgogne-Franche-Comté entre en fonction à la date mentionnée au premier alinéa.
Son siège est fixé par arrêté du préfet de région.
A l'annexe IV de l'arrêté du 22 février 1990 susvisé fixant la liste des substances classées comme stupéfiants, les mots suivants sont supprimés :
4-Fluoroamphétamine ; 
N-Ethylnorpentylone (Ephylone) ; 
Acryl (oyl) fentanyl ; 
Carfentanil ou carfentanyl ; 
Furanylfentanyl ; 
Methoxyacetylfentanyl ; 
Ocfentanil ou ocfentanyl ; 
Para-fluorobutyrylfentanyl ; 
Para-fluoroisobutyr (yl) fentanyl ou 4-fluoroisobutyr (yl) fentanyl ou 4F-iBF ; 
Tetrahydrofuranylfentanyl ou THF-F.
A l'annexe III de l'arrêté du 22 février 1990 susvisé fixant la liste des substances classées comme stupéfiants, sont ajoutés les mots suivants :
-4-Fluoroamphétamine ou 4-FA ;
-5F-ADB ou 5F-MDMB-PINACA ou methyl (S)-2-[1-(5-fluoropentyl)-1H-indazole-3-carboxamido]-3,3-dimethylbutanoate ;
-5F-PB-22 ou 5F-QUPIC ou 1-pentyfluoro-1H-indole-3-carboxylic acid 8-quinolinyl ester ;
-AB-CHMINACA ou N-[(2S)-1-amino-3-methyl-1-oxobutan-2-yl]-1-(cyclohexylmethyl) indazole-3-carboxamide ;
-AB-PINACA ou N-[(1S)-1-(aminocarbonyl)-2-methylpropyl]-1-pentyl-1H-indazole-3-carboxamide ;
-UR-144 ou (1-pentylindol-3-yl)-(2,2,3,3-tetramethylcyclopropyl) methanone ;
-ADB-CHMINACA ou MAB-CHMINACA ou N-(1-amino-3,3-dimethyl-1-oxobutan-2-yl)-1-(cyclohexylmethyl)-1H-indazole-3-carboxamide ;
-CUMYL-4CN-BINACA ou 1-(4-cyanobutyl)-N-(2-phenylpropan-2-yl)-1H-indazole-3-carboxamide ;
-ADB-FUBINACA ou N-(1-Amino-3,3-dimethyl-1-oxobutan-2-yl)-1-(4-fluorobenzyl)-1H-indazole-3-carboxamide ;
-FUB-AMB (MMB-FUBINACA, AMB-FUBINACA) ou methyl (2S)-2-{ [1-[(4-fluorophenyl) methyl] indazole-3-carbonyl] amino }-3-methylbutanoate ;
-N-ETHYLNORPENTYLONE (Ephylone).
A l'annexe I de l'arrêté du 22 février 1990 susvisé fixant la liste des substances classées comme stupéfiants, sont ajoutés les mots suivants :
-acryl (oyl) fentanyl
-carfentanil ou carfentanyl
-Furanylfentanyl ou N-phenyl-N-[1-(2-phenylethyl) piperidin-4-yl] furan-2-carboxamideocfentanil ou ocfentanyl ;
-para-fluoroisobutyr (yl) fentanyl ou pFIBF ou 4-fluoroisobutyr (yl) fentanyl ou 4 FIBF ;
-tetrahydrofuranylfentanyl ou THF-F ;
-Methoxyacetylfentanyl ou 2-methoxy-N-phenyl-N-[1-(2-phenylethyl) piperidin-4-yl] acetamide,
-Cyclopropylfentanyl ou (d) N-phenyl-N-[1-(2-phenylethyl) piperidin-4-yl] cyclopropanecarboxamide,
-Parafluorobutyrylfentanyl,
-Orthofluorofentanyl
L'article L. 641-19 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour les fromages fermiers, lorsque le processus d'affinage est effectué en dehors de l'exploitation en conformité avec les usages traditionnels, l'information du consommateur doit être assurée en complément des mentions prévues au premier alinéa selon des modalités fixées par décret. »
I.-Le premier alinéa de l'article 407 du code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Les mots : « respectivement aux articles 8,9 et 11 du règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne le casier viticole, les déclarations obligatoires et l'établissement des informations pour le suivi du marché, les documents accompagnant les transports des produits et les registres à tenir dans le secteur vitivinicole » sont remplacés par les mots : « par la réglementation européenne prise pour l'application du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil » ; 
2° Après le mot : « sont », sont insérés les mots : « obligatoires et » ; 
3° Les mots : « les conditions prévues à ces articles, » sont remplacés par les mots : « des conditions prévues par la réglementation européenne et ». 
II.-Le livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 
1° A la fin du premier alinéa de l'article L. 644-5-1, les mots : « au sens du règlement (CE) n° 436/2009 » sont supprimés ; 
2° Le chapitre V du titre VI est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa de l'article L. 665-4, les mots : « mentionnées au paragraphe 1 de l'article 3 du règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 et dont les détails et spécifications sont repris à l'annexe I de ce règlement » sont supprimés ; 
b) Au 1° du III de l'article L. 665-5, les mots : « mentionnées au paragraphe 1 de l'article 3 du règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 et dont les détails et spécifications sont repris à l'annexe I de ce règlement, » sont supprimés. 
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
L'article L. 412-1 du code de la consommation est ainsi modifié : 
1° Après le 3° du I, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : 
« 3° bis S'agissant des inscriptions de toute nature relatives aux denrées alimentaires préemballées, les modalités de mise à la disposition du public en ligne des informations correspondantes par le responsable de la première mise sur le marché, dans les conditions prévues au livre III du code des relations entre le public et l'administration ; » 
2° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« S'agissant des informations mentionnées au 3° bis du même I, ces décrets déterminent notamment le lieu de mise à disposition et le format des données de façon à constituer une base ouverte accessible à tous les utilisateurs et à permettre la réutilisation libre de ces données. »
La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412-9 ainsi rédigé : 
« Art. L. 412-9.-I.-Dans les établissements proposant des repas à consommer sur place ou dans les établissements proposant des repas à consommer sur place et à emporter ou à livrer, l'indication du pays d'origine ou du lieu de provenance est obligatoire pour les plats contenant un ou plusieurs morceaux de viandes bovines au sens du règlement (CE) n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine et abrogeant le règlement (CE) n° 820/97 du Conseil, de viandes porcines, ovines et de volailles au sens du règlement (UE) n° 1337/2013 de la Commission du 13 décembre 2013 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'indication des viandes fraîches, réfrigérées et congelées des animaux des espèces porcine, ovine, caprine et des volailles, ou de la viande bovine hachée au sens du règlement (CE) n° 1825/2000 de la Commission du 25 août 2000 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine. 
« II.-Les modalités d'application de l'indication de l'origine mentionnée au I sont fixées par décret. 
« Les modalités d'affichage des mentions prévues au même I et les sanctions applicables sont définies par décret. »
La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412-10 ainsi rédigé : 
« Art. L. 412-10.-Les dénominations utilisées pour désigner des denrées alimentaires d'origine animale ne peuvent être utilisées pour décrire, commercialiser ou promouvoir des denrées alimentaires comportant des protéines végétales. Un décret fixe la part de protéines végétales au-delà de laquelle cette dénomination n'est pas possible. Ce décret définit également les modalités d'application du présent article et les sanctions encourues en cas de manquement. »
La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412-8 ainsi rédigé : 
« Art. L. 412-8.-Préalablement à la conclusion d'un contrat conclu à distance portant sur la vente de denrées alimentaires, le professionnel communique au consommateur, en application de l'article L. 221-5, de manière lisible et compréhensible, les informations exigées par le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/ CEE de la Commission, la directive 90/496/ CEE du Conseil, la directive 1999/10/ CE de la Commission, la directive 2000/13/ CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/ CE et 2008/5/ CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission. 
« Ces informations figurent sur le support de vente à distance où sont présentés ces produits ou sont communiquées sans frais par tout autre moyen approprié. Lorsqu'un autre moyen approprié est utilisé, il est indiqué clairement sur le support de vente à distance où ces informations obligatoires sont disponibles. 
« Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. »
La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412-12 ainsi rédigé : 
« Art. L. 412-12.-Le nom et l'adresse du producteur de bière sont indiqués en évidence sur l'étiquetage de manière à ne pas induire en erreur le consommateur quant à l'origine de la bière, d'une manière quelconque, y compris en raison de la présentation générale de l'étiquette. »
I.-La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412-11 ainsi rédigé : 
« Art. L. 412-11.-Les exploitants d'établissements titulaires d'une licence de débit de boissons à consommer sur place ou à emporter ou d'une licence de restaurant indiquent, de manière lisible, sur leurs cartes ou sur tout autre support la provenance et, le cas échéant, la dénomination de l'appellation d'origine protégée ou de l'indication géographique protégée des vins mis en vente sous forme de bouteille, de pichet ou de verre. » 
II.-Le I du présent article entre en vigueur le 1er juin 2020.