Publics concernés : collectivités territoriales, autorités organisatrices du réseau public de distribution d'électricité.
    
Objet : aides aux investissements en faveur des réseaux électriques de distribution en milieu rural.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication pour les articles 2 et 20 puis en totalité à compter du 1er janvier 2021.
    
Notice : le décret fait évoluer les règles d'attribution et de gestion des aides du compte d'affectation spécial dédié au « financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale » (CAS FACE), en prenant notamment en compte le cas des communes nouvelles et en ouvrant la possibilité de financer des opérations en lien avec la transition énergétique.
    
Références : le décret, pris pour l'application de l'article 14 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 322-1 à L. 322-7 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2224-31 et L. 3232-2 ;
Vu la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2013-46 du 14 janvier 2013 relatif aux aides pour l'électrification rurale ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
Vu l'avis du conseil à l'électrification rurale en date du 18 décembre 2019 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 14 janvier 2020 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 mars 2020 ;
Vu l'avis du conseil territorial de la Guyane en date du 5 mars 2020 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 16 juillet 2020 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 16 juillet 2020 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 16 juillet 2020 ;
Vu la saisine du conseil exécutif de la Martinique en date du 16 juillet 2020 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 16 juillet 2020 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 17 juillet 2020 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 17 juillet 2020 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 17 juillet 2020 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 17 juillet 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 10 décembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu