Publics concernés : producteurs, importateurs et personne responsable de la première mise sur le marché de produits commercialisés dans des emballages à destination des ménages, organismes collectifs candidats à l'agrément pour exercer les activités d'éco-organisme pour la gestion des déchets d'emballages ménagers.
    
Objet : conditions d'agrément des éco-organismes assurant la gestion des déchets d'emballages ménagers, en application des articles R. 543-58 à R. 543-59 du code de l'environnement.
    
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication
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Notice : selon le principe de la responsabilité élargie des producteurs, la gestion des déchets d'emballages ménagers qui proviennent de produits commercialisés dans des emballages, en vue de leur consommation ou utilisation par les ménages doit être assurée par les producteurs, importateurs, ou toute personne responsable de la première mise sur le marché de ces produits.
    
Pour remplir leurs obligations, les producteurs, importateurs ou personne responsable de la première mise sur le marché de produits commercialisés dans des emballages doivent mettre en place un système individuel de collecte et de traitement des déchets issus de leurs produits, qui doit être approuvé, ou mettre en place collectivement un éco-organisme, qui doit être titulaire d'un agrément. Ce dispositif a pour vocation d'optimiser la gestion de ces déchets, d'en améliorer le traitement et, en particulier, le recyclage, mais aussi de favoriser la prévention de la production de ces déchets, notamment par l'éco-conception des produits.
    
Le présent arrêté fixe les conditions de délivrance et de renouvellement d'un agrément aux structures qui en font la demande et au titre de la gestion des déchets d'emballages ménagers. Le cahier des charges annexé au présent arrêté fixent les conditions à respecter pour qu'un organisme soit agréé, et notamment les orientations générales et objectifs ; les règles d'organisation de la structure agréée ; les relations avec les producteurs de produits emballés, ou importateurs, distributeurs ; les relations avec les organismes agréés et approuvés de la filière et des autres filières REP présentant des synergies avec la filière ; les relations avec les collectivités territoriales, avec les structures de l'économie sociale et solidaire, avec les autres acteurs comme les associations ; les relations avec les ministères signataires, le censeur d'Etat, l'ADEME et avec la formation de la filière des emballages ménagers de la commission des filières REP .
    
Ce cahier des charges est identique au cahier des charges publié pour la période d'agrément 2011-2016 (tel qu'il avait été modifié en 2014 pour y intégrer le plan de relance, dans le cadre de l'application de la « clause de revoyure » de la filière). Il comporte uniquement des ajustements visant à assurer une bonne transition entre la période d'agrément qui se termine en décembre 2016 et celle qui portera sur la période 2018-2022. Certains ajustements visent également à rendre le cahier des charges cohérent avec sa portée sur l'année 2017, et non plus sur la période 2010-2016 (suppressions de jalons intermédiaires aujourd'hui échus).
    
Il apparaît en effet nécessaire d'organiser l'année 2017 comme une année de transition. Cette année de transition permettra aux metteurs sur le marché et aux collectivités d'avoir une visibilité sur le paysage de la filière en ayant rapidement connaissance des éco-organismes agréés par l'Etat à compter de l'année 2018. Elle permettra également, si plusieurs éco-organismes sont agréés, de pouvoir consacrer le temps nécessaire à la mise en place de la coordination indispensable entre titulaires pour assurer la continuité de la mission d'intérêt général.
    
Références : l'arrêté est pris en application des articles L. 541-10 et R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 20 décembre 1994 modifiée relative aux emballages et aux déchets d'emballages ;
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L. 541-10 et les articles R. 543-53 à R. 543-65 ;
Vu l'avis de la commission des filières à responsabilité élargie du producteur ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 7 juillet 2016,
Arrêtent :
Fait le 21 octobre 2016.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
M. Mortureux
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
P. Faure
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
N. Homobono
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
B. Delsol
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises,
C. Geslain-Lanéelle