Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les enseignements se composent de cours magistraux, éventuellement assortis de travaux dirigés ou travaux pratiques, projets tutorés et présentant un caractère académique et professionnel. Ils portent principalement sur les disciplines fondamentales en droit privé et sciences criminelles et en droit public, notamment le droit civil, le droit constitutionnel, le droit administratif et le droit pénal.
Ils sont fixés par la commission de la formation et de la vie universitaire de l'établissement ou l'instance en tenant lieu, le cas échéant après avis de l'unité de formation et de recherche en droit.
Les enseignements peuvent être complétés par un stage professionnel, des séquences d'observation ou de mise en situation professionnelle, des projets individuels et collectifs, des rapports d'études.
L'ensemble des activités de formations diversifiées correspondent pour l'étudiant au minimum à l'équivalent de 300 heures d'enseignements et d'encadrement pédagogique auxquelles peuvent s'ajouter, sur décision des établissements et sur la base du volontariat pour les étudiants, des enseignements complémentaires de remise à niveau en expression écrite et orale.
Le redoublement est autorisé dans les conditions définies par la commission de la formation et de la vie universitaire de l'établissement ou l'instance en tenant lieu, le cas échéant après avis de l'unité de formation et de recherche en droit.
Lorsque la capacité est organisée en deux ans, les étudiants qui justifient, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, du succès à l'examen de première année sont autorisés à poursuivre en seconde année.
La commission de la formation et de la vie universitaire de l'établissement ou l'instance en tenant lieu, le cas échéant après avis de l'unité de formation et de recherche en droit peut préciser les conditions de poursuite d'études.
Peuvent s'inscrire en première année de licence mention droit, les titulaires du certificat de capacité en droit ayant obtenu une note moyenne au moins égale à 10 sur 20.
L'étudiant peut valider certaines unités d'enseignement dans le cadre de l'une des validations prévues aux articles L. 613-3, L. 613-4 et L. 613-5 du code de l'éducation.
Par dérogation au régime des études fixé par l'arrêté du 30 juillet 2018 susvisé, peuvent s'inscrire en deuxième année de licence mention droit, les titulaires du certificat de capacité en droit ayant obtenu une moyenne au moins égale à 15 sur 20.
Le certificat de capacité en droit est obtenu après le succès aux examens dans les conditions définies par la commission de la formation et de la vie universitaire de l'établissement ou l'instance en tenant lieu, le cas échéant après avis de l'unité de formation et de recherche en droit.
Deux sessions d'examen sont organisées comportant des épreuves écrites et des épreuves orales.
Les modalités de validation, de compensation et de capitalisation des unités d'enseignement, organisées en blocs de compétences et de connaissances, sont définies par la commission de la formation et de la vie universitaire de l'établissement ou l'instance en tenant lieu, le cas échéant après avis de l'unité de formation et de recherche en droit.
La commission de la formation et de la vie universitaire de l'établissement ou l'instance en tenant lieu, le cas échéant après avis de l'unité de formation et de recherche en droit peut décider qu'en cas de validation partielle des unités d'enseignements, l'étudiant peut en conserver le bénéfice pour la session d'examen suivante ou d'une année sur l'autre en cas de redoublement.
Art. 2. - Les dispositions de la présente loi ont pour objet une gestion     équilibrée de la ressource en eau.
      Cette gestion équilibrée vise à assurer:
      - la préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones     humides; on entend par zone humide les terrains, exploités ou non,
     habituellement inondés ou gorgés d'eau douce, salée ou saumâtre de façon     permanente ou temporaire; la végétation, quand elle existe, y est dominée par     des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l'année;
      - la protection contre toute pollution et la restauration de la qualité des     eaux superficielles et souterraines et des eaux de la mer dans la limite des     eaux territoriales;
      - le développement et la protection de la ressource en eau;
Art. 20. - En vue de rechercher et constater les infractions, les agents     mentionnés à l'article 19 ont accès aux locaux, aux installations et lieux où     sont réalisées les opérations à l'origine des infractions, à l'exclusion des     domiciles et de la partie des locaux qui sert de domicile aux intéressés. Les     propriétaires et exploitants sont tenus de leur livrer passage. Les agents ne     peuvent accéder à ces locaux qu'entre 8 heures et 20 heures, ou en dehors de     ces heures si l'établissement est ouvert au public, ou lorsqu'une activité     est en cours.
      Le procureur de la République est préalablement informé des opérations     envisagées en vue de la recherche des infractions. Il peut s'opposer à ces     opérations.
Art. 35. - I. - Après l'article L.372-1 du code des communes, il est inséré     un article L.372-1-1 ainsi rédigé:
      <<Art. L.372-1-1. - Les communes prennent obligatoirement en charge les     dépenses relatives aux systèmes d'assainissement collectif, notamment aux     stations d'épuration des eaux usées et à l'élimination des boues qu'elles     produisent, et les dépenses de contrôle des systèmes d'assainissement non     collectif.
      <<Elles peuvent prendre en charge les dépenses d'entretien des systèmes     d'assainissement non collectif.
      <<L'étendue des prestations afférentes aux services d'assainissement     municipaux et les délais dans lesquels ces prestations doivent être     effectivement assurées sont fixés par décret en Conseil d'Etat, en fonction     des caractéristiques des communes et notamment de l'importance des     populations totales, agglomérées et saisonnières.>>      II. - L'ensemble des prestations prévues à l'article L.372-1-1 du code des     communes doit en tout état de cause être assuré sur la totalité du territoire     au plus tard le 31 décembre 2005.
      III. - L'article L.372-3 du code des communes est ainsi rédigé:
      <<Art. L.372-3. - Les communes ou leurs groupements délimitent, après     enquête publique:
      <<- les zones d'assainissement collectif où elles sont tenues d'assurer la     collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l'épuration et le rejet     ou la réutilisation de l'ensemble des eaux collectées;
      <<- les zones relevant de l'assainissement non collectif où elles sont     seulement tenues, afin de protéger la salubrité publique, d'assurer le     contrôle des dispositifs d'assainissement et, si elles le décident, leur     entretien;
      <<- les zones où des mesures doivent être prises pour limiter     l'imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de     l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement;
      <<- les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer     la collecte, le stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement     des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu'elles     apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l'efficacité des     dispositifs d'assainissement.>>      IV. - L'article L.372-6 du code des communes est ainsi rédigé:
      <<Art. L.372-6. - Les services publics d'assainissement sont financièrement     gérés comme des services à caractère industriel et commercial.>>      V. - Dans l'article L.372-7 du code des communes, les mots: <<à l'article     L.35-5>> sont remplacés par les mots: << aux articles L. 33 et L. 35-5 >>.
Art. 36. - I. - L'article L. 33 du code de la santé publique est complété     par deux alinéas ainsi rédigés:
      << Il peut être décidé par la commune qu'entre la mise en service de l'égout     et le raccordement de l'immeuble ou l'expiration du délai accordé pour le     raccordement, elle percevra auprès des propriétaires des immeubles     raccordables une somme équivalente à la redevance instituée en application de     l'article L. 372-7 du code des communes.
      << Les immeubles non raccordés doivent être dotés d'un assainissement     autonome dont les installations seront maintenues en bon état de     fonctionnement. Cette obligation ne s'applique ni aux immeubles abandonnés,
     ni aux immeubles qui, en application de la réglementation, doivent être     démolis ou doivent cesser d'être utilisés. >>      II. - A la fin du troisième alinéa de l'article L. 34 du code de la santé     publique, sont ajoutés les mots: <<et en contrôle la conformité>>.
      III. - L'article L.35-1 du code de la santé publique est complété par une     phrase ainsi rédigée:
      <<La commune contrôle la conformité des installations correspondantes.>>
L'indemnité prévue à l'article 1er du présent décret est composée d'une prime forfaitaire de fonctions et d'une prime de rendement.
La prime forfaitaire de fonctions est attribuée aux magistrats compte tenu des fonctions exercées et, le cas échéant, du grade et de l'échelon atteint dans le grade.
La prime de rendement est modulée en fonction de l'importance et de la valeur des services rendus
Le montant de la prime forfaitaire de fonctions prévue à l'article 2 du décret du 29 décembre 2017 susvisé, est fixé comme suit :
Grade et ancienneté de grade
Fonctions occupées
Rapporteur :
Procureur financier dirigeant 
      

    le ministère public
Procureur financier
Président de section
17 800 €
18 400 €
sans objet
Premier conseiller échelon spécial et 7e échelon après 5 ans
15 500 €
18 400 €
16 900 €
Premier conseiller 6e et 7e échelon
14 900 €
17 800 €
16 300 €
Premier conseiller 4e et 5e échelon
14 200 €
17 100 €
15 600 €
Premier conseiller 1er, 2e et 3e échelon
12 300 €
15 200 €
13 700 €
Conseiller 3e, 4e, 5e, 6e et 7e échelon
11 500 €
sans objet
sans objet
Conseiller 1er et 2e échelon
10 600 €
sans objet
sans objet
Le premier président de la Cour des comptes fixe, sur proposition des présidents de chambre régionale et territoriale des comptes concernés et, en ce qui concerne les procureurs financiers, sur proposition du Procureur général près la Cour des comptes, le montant de la prime de rendement servie à chaque magistrat.
Le montant de l'attribution individuelle de la prime de rendement ne peut excéder de plus de 110 % le montant de sa prime forfaitaire de fonctions.
- les articles 97-1, 106, 107, 112 et 128-1 à 128-5 du code rural, ainsi que     les deux dernières phrases de son article 113;
      - l'article 17, les articles 42 et 48 à 54 du code du domaine public fluvial     et de la navigation intérieure;
      - le décret-loi du 8 août 1935 relatif à la protection des eaux     souterraines;
      - la loi no 73-624 du 10 juillet 1973 relative à la défense contre les eaux;      - les articles 30 à 33 de la loi du 8 avril 1898 portant régime des eaux.
      II. - Dans les articles 175 du code rural et L. 315-9 du code des communes,     sont abrogés:
      - les mots: <<ou du point de vue de l'aménagement des eaux>>;
      - le 2o et le 7o.
      III. - A l'article 84 du code minier, les mots: <<l'effet des mesures     générales arrêtées par décret à l'intérieur d'une zone spéciale d'aménagement     des eaux>> sont supprimés.
      IV. - Toutefois, les textes législatifs visés aux paragraphes I et II du     présent article et abrogés par celui-ci demeurent applicables jusqu'à la     parution des décrets d'application des dispositions de la présente loi qui     s'y substituent.
Art. 41. - I. - Le premier alinéa de l'article L.231-6 du code rural est     complété par les dispositions suivantes: <<ou de valorisation touristique.
     Dans ce dernier cas et lorsqu'elles concernent des plans d'eau, les     autorisations et concessions stipulent que la capture du poisson à l'aide de     lignes dans ces plans d'eau est permise. Toute personne qui capture le     poisson à l'aide de lignes dans ces plans d'eau doit avoir acquitté la taxe     visée à l'article L.236-1, à moins d'en être exonérée dans les conditions     fixées à l'article L.236-2, d'être la personne physique propriétaire du plan     d'eau ou de pratiquer ces captures dans des plans d'eau d'une surface     inférieure à 10000 mètres carrés.>>      II. - Après le quatrième alinéa de l'article L.231-6 du code rural, il est     inséré un alinéa ainsi rédigé:
      <<Les enclos piscicoles créés sans autorisation avant le 1er janvier 1986     feront l'objet, à la demande de leur propriétaire, d'une procédure de     régularisation par l'administration, dans des conditions fixées par décret.
     Les propriétaires devront déposer leur demande avant le 1er janvier 1994.>>
Art. 40. - Le département peut mettre à la disposition des communes ou de     leurs groupements une expertise du fonctionnement des dispositifs d'épuration     et d'assainissement publics. Ce service d'assistance technique aux stations     d'épuration publiques est dirigé par un comité auquel sont associés l'Etat et     ses établissements publics s'ils participent à son financement. Les     dispositions des conventions en vigueur à la date de publication de la     présente loi peuvent continuer à s'appliquer pendant un délai maximum de cinq     ans.
Art. 39. - I. - L'article L. 323-9 du code des communes est ainsi rédigé:
      <<Art. L. 323-9. - Les régies dotées de la personnalité morale et de     l'autonomie financière sont créées, et leur organisation administrative et     financière déterminée, par délibération du conseil municipal. Elles sont     administrées par un conseil d'administration et un directeur désignés dans     les mêmes conditions sur proposition du maire.
      <<Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les     modalités d'application du présent article.>>      II. - L'article L. 323-13 du même code est ainsi rédigé:
      <<Art. L. 323-13. - Les régies dotées de la seule autonomie financière sont     créées, et leur organisation administrative et financière déterminée, par     délibération du conseil municipal. Elles sont administrées, sous l'autorité     du maire et du conseil municipal, par un conseil d'exploitation et un     directeur désignés dans les mêmes conditions sur proposition du maire.
      <<Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les     modalités d'application du présent article.>>
IV. - L'article L. 35-5 du code de la santé publique est ainsi complété:
      <<...ou s'il est propriétaire d'une installation d'assainissement autonome,     à la redevance qu'il aurait payée au service public d'assainissement.>>      V. - Il est ajouté au code de la santé publique un article L. 35-10 ainsi     rédigé:
      <<Art. L. 35-10. - Les agents du service d'assainissement ont accès aux     propriétés privées pour l'application des articles L. 35-1 et L. 35-3 ou pour     assurer le contrôle des installations d'assainissement non collectif et leur     entretien si la commune a décidé sa prise en charge par le service.>>
Art. 9. - En complément des règles générales mentionnées à l'article 8 des     prescriptions nationales ou particulières à certaines parties du territoire     sont fixées par décret en Conseil d'Etat afin d'assurer la protection des     principes mentionnés à l'article 2.
      Ces décrets déterminent en particulier les conditions dans lesquelles     l'autorité administrative peut:
      1o Prendre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages     de l'eau, pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de     sécheresse, d'inondations ou à un risque de pénurie;
      2o Edicter, dans le respect de l'équilibre général des droits et obligations     résultant de concessions de service public accordées par l'Etat, des     prescriptions spéciales applicables aux installations, travaux et activités     qui font usage de l'eau ou qui en modifient le niveau ou le mode d'écoulement     et les conditions dans lesquelles peuvent être interdits ou réglementés tous     forages, prises d'eau, barrages, travaux ou ouvrages de rejet, notamment dans     les zones de sauvegarde de la ressource, déclarées d'utilité publique pour     l'approvisionnement actuel ou futur en eau potable;
      3o Fixer les dispositions particulières applicables aux sources et gisements     d'eaux minérales naturelles et à leur protection.
Le tribunal pourra également imposer au condamné de procéder à la     restauration du milieu aquatique dans le cadre de la procédure prévue par     l'article 24.
      Ces mêmes peines et mesures sont applicables à quiconque a jeté ou abandonné     des déchets en quantité importante dans les eaux superficielles ou     souterraines ou dans les eaux de la mer dans la limite des eaux     territoriales, sur les plages ou sur les rivages de la mer. Ces dispositions     ne s'appliquent pas aux rejets en mer effectués à partir des navires.
Art. 19. - Sont chargés de procéder à la recherche et à la constatation des     infractions aux dispositions de la présente loi, ainsi que des textes et des     décisions pris pour son application:
      1o Les agents assermentés et commissionnés, appartenant aux services de     l'Etat chargés de l'environnement, de l'agriculture, de l'industrie, de     l'équipement, des transports, de la mer, de la santé et de la défense;
      2o Les agents mentionnés à l'article 13 de la loi no 76-663 du 19 juillet     1976 précitée;
      3o Les agents mentionnés à l'article 4 de la loi no 61-842 du 2 août 1961     relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et portant     modification de la loi du 19 décembre 1917;
      4o Les agents des douanes;
      5o Les agents habilités en matière de répression des fraudes;
      6o Les agents assermentés et commissionnés à cet effet de l'Office national     de la chasse et du Conseil supérieur de la pêche;
      7o Les chercheurs, ingénieurs et techniciens assermentés de l'Institut     français de recherche pour l'exploitation de la mer;
      8o Les officiers de port et officiers de port adjoints;
      9o Les ingénieurs en service à l'Office national des forêts et les agents     assermentés de cet établissement, visés à l'article L.122-7 du code     forestier;
      10o Les agents assermentés et commissionnés des parcs nationaux.
      Les gardes champêtres commissionnés à cet effet peuvent être habilités à     constater les infractions mentionnées au présent article dans des conditions     déterminées par décret.
Art. 11. - Les installations soumises à autorisation ou à déclaration au     titre de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations     classées pour la protection de l'environnement doivent aussi respecter les     dispositions prévues par la présente loi. Des règlements d'application     communs peuvent être pris au titre de ces deux lois sans que cela n'affecte     les compétences et les procédures mises en oeuvre pour l'application de la     loi no 76-663 du 19 juillet 1976 précitée.
Art. 32. - A la fin du septième alinéa de l'article L. 142-2 du code de     l'urbanisme, sont ajoutés les mots: <<et pour l'acquisition, par voie amiable     ou par exercice du droit de préemption mentionné à l'article L. 142-3,
     l'aménagement et la gestion des chemins le long des autres cours d'eau et     plans d'eau>>.
Art. 3. - Un ou des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux     fixent pour chaque bassin ou groupement de bassins les orientations     fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau, telle que     prévue à l'article 1er.
      Ils prennent en compte les principaux programmes arrêtés par les     collectivités publiques et définissent de manière générale et harmonisée les     objectifs de quantité et de qualité des eaux ainsi que les aménagements à     réaliser pour les atteindre. Ils délimitent le périmètre des sous-bassins     correspondant à une unité hydrographique.
      Les programmes et les décisions administratives dans le domaine de l'eau     doivent être compatibles ou rendus compatibles avec leurs dispositions. Les     autres décisions administratives doivent prendre en compte les dispositions     de ces schémas directeurs.
      Le ou les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux sont     élaborés, à l'initiative du préfet coordonnateur de bassin, par le comité de     bassin compétent dans un délai de cinq ans à compter de la date de     publication de la présente loi.
      Le comité de bassin associe à cette élaboration des représentants de l'Etat     et des conseils régionaux et généraux concernés, qui lui communiquent toutes     informations utiles relevant de leur compétence.
      Le comité de bassin recueille l'avis des conseils régionaux et des conseils     généraux concernés sur le projet de schéma qu'il a arrêté. Ces avis sont     réputés favorables s'ils n'interviennent pas dans un délai de quatre mois     après la transmission du projet de schéma directeur.
      Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux est adopté par le     comité de bassin et approuvé par l'autorité administrative. Il est tenu à la     disposition du public et révisé selon les formes prévues aux alinéas     précédents.
Art. 24. - En cas de poursuite pour infraction aux dispositions des articles     22 et 23 ou pour infraction à une obligation de déclaration ou à toute autre     obligation résultant de la présente loi ou des règlements ou décisions     individuelles pris pour son application, le tribunal peut, après avoir     déclaré le prévenu coupable, décider l'ajournement du prononcé de la peine en     lui enjoignant de respecter les prescriptions auxquelles il a été contrevenu.      Le tribunal impartit un délai pour l'exécution de ces prescriptions. Il peut     assortir l'injonction d'une astreinte dont il fixe le taux et la durée     maximum. Son montant est de 100 F à 20000 F par jour de retard dans     l'exécution des mesures imposées.
      L'ajournement ne peut intervenir qu'une fois. Il peut être ordonné même si     le prévenu ne comparaît pas en personne. Dans tous les cas, la décision peut     être assortie de l'exécution provisoire.
      A l'audience de renvoi, lorsque les prescriptions visées par l'injonction     ont été exécutées dans le délai fixé, le tribunal peut soit dispenser le     coupable de peine, soit prononcer les peines prévues.
      Lorsque les prescriptions ont été exécutées avec retard, le tribunal     liquide, s'il y a lieu, l'astreinte et prononce les peines prévues.
      Lorsqu'il y a eu inexécution des prescriptions, le tribunal liquide, s'il y     a lieu, l'astreinte, prononce les peines et peut ensuite ordonner que     l'exécution de ces prescriptions soit poursuivie d'office aux frais du     condamné.
      La décision sur la peine intervient au plus tard un an après la décision     d'ajournement.
      Le taux d'astreinte tel qu'il a été fixé par la décision d'ajournement ne     peut être modifié.
      Pour la liquidation de l'astreinte, la juridiction apprécie l'inexécution ou     le retard dans l'exécution des prescriptions, en tenant compte, s'il y a     lieu, de la survenance d'événements qui ne sont pas imputables au prévenu.
Art. 8. - Les règles générales de préservation de la qualité et de     répartition des eaux superficielles, souterraines et des eaux de la mer dans     la limite des eaux territoriales sont déterminées par décret en Conseil     d'Etat.
      Elles fixent:
      1o Les normes de qualité et les mesures nécessaires à la restauration et à     la préservation de cette qualité, en fonction des différents usages de l'eau     et de leur cumul;
      2o Les règles de répartition des eaux, de manière à concilier les intérêts     des diverses catégories d'utilisateurs;
      3o Les conditions dans lesquelles peuvent être:
      - interdits ou réglementés les déversements, écoulements, jets, dépôts     directs ou indirects d'eau ou de matière et plus généralement tout fait     susceptible d'altérer la qualité des eaux et du milieu aquatique;
      - prescrites les mesures nécessaires pour préserver cette qualité et assurer     la surveillance des puits et forages en exploitation ou désaffectés;
      4o Les conditions dans lesquelles peuvent être interdites ou réglementées la     mise en vente et la diffusion de produits ou de dispositifs qui, dans des     conditions d'utilisation normalement prévisibles, sont susceptibles de nuire     à la qualité du milieu aquatique;
      5o Les conditions dans lesquelles sont effectués, par le service chargé de     la police des eaux ou des rejets ou de l'activité concernée, des contrôles     techniques des installations, travaux ou opérations et les conditions dans     lesquelles le coût de ces contrôles peut être mis à la charge de     l'exploitant, du propriétaire ou du responsable de la conduite des opérations     en cas d'inobservation de la réglementation. Si les contrôles des rejets de     substances de toute nature, y compris radioactives, ne sont pas effectués par     des laboratoires publics, ils ne peuvent l'être que par des laboratoires     agréés.
Art. 18. - Le préfet et le maire intéressés doivent être informés, dans les     meilleurs délais par toute personne qui en a connaissance, de tout incident     ou accident présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la     circulation ou la conservation des eaux.
      La personne à l'origine de l'incident ou de l'accident et l'exploitant ou,
     s'il n'existe pas d'exploitant, le propriétaire sont tenus, dès qu'ils en ont     connaissance, de prendre ou faire prendre toutes les mesures possibles pour     mettre fin à la cause de danger ou d'atteinte au milieu aquatique, évaluer     les conséquences de l'incident ou de l'accident et y remédier.
      Le préfet peut prescrire aux personnes mentionnées ci-dessus les mesures à     prendre pour mettre fin au dommage constaté ou en circonscrire la gravité et,     notamment, les analyses à effectuer.
      En cas de carence, et s'il y a un risque de pollution ou de destruction du     milieu naturel, ou encore pour la santé publique et l'alimentation en eau     potable, le préfet peut prendre ou faire exécuter les mesures nécessaires aux     frais et risques des personnes responsables.
      Le préfet et le maire intéressés informent les populations par tous les     moyens appropriés des circonstances de l'incident ou de l'accident, de ses     effets prévisibles et des mesures prises pour y remédier.
IV. - A l'article L. 739 du code de la santé publique:
      a) Au premier alinéa, après les mots: <<travaux souterrains>> sont insérés     les mots: <<ou à raison d'autres activités, dépôts ou installations>>;
      b) Le même alinéa est complété par les mots: <<ou activités>>;
      c) Au début du deuxième alinéa, après les mots: <<les travaux>> sont insérés     les mots: <<ou activités>>.
      V. - Au deuxième alinéa de l'article L. 743 du code de la santé publique,
     après les mots: <<L'occupation d'un terrain compris dans le périmètre>> sont     insérés les mots: <<ou l'application des articles L. 736 à L. 740     ci-dessus>>.
      VI. - Au premier alinéa de l'article L. 744 du code de la santé publique,
     les mots: <<de suspension, interdiction ou destruction de travaux dans les     cas prévus aux articles L. 738, L. 739 et L. 740>> sont remplacés par les     mots: <<des mesures imposées en application des articles L. 736 à L. 740>>.
      VII. - Au deuxième alinéa de l'article L. 744 du code de la santé publique,     les mots: <<les articles L. 738, L. 739 et L. 740>> sont remplacés par les     mots: <<les articles L. 736 à L. 740>>.
Art. 14. - I. - Le premier alinéa de l'article L. 736 du code de la santé     publique est complété par deux phrases ainsi rédigées: <<Il peut porter sur     des terrains disjoints. A l'intérieur de ces périmètres peuvent être     interdits ou réglementés toutes activités, dépôts ou installations de nature     à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux.>>      II. - L'article L. 737 du code de la santé publique est complété par un     alinéa ainsi rédigé:
      <<Les autres activités, dépôts ou installations de nature à nuire     directement ou indirectement à la qualité des eaux peuvent également être     soumis à autorisation ou à déclaration par le décret instituant le périmètre     de protection.>>      III. - Au début de l'article L. 738 du code de la santé publique, les mots:     <<Les travaux énoncés>> sont remplacés par les mots: <<Les travaux,
     activités, dépôts ou installations mentionnés>>.
Art. 23. - Sera puni d'une amende de 2000 F à 120000 F et d'un     emprisonnement de deux mois à deux ans ou de l'une de ces deux peines     seulement quiconque aura, sans l'autorisation requise pour un acte, une     opération, une installation ou un ouvrage, soit commis cet acte, conduit ou     effectué cette opération, exploité cette installation ou cet ouvrage, soit     mis en place ou participé à la mise en place d'une telle installation ou d'un     tel ouvrage.
      En cas de récidive, l'amende est portée de 10000 F à 1000000 F.
      En cas de condamnation, le tribunal peut ordonner qu'il soit mis fin aux     opérations, à l'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation. L'exécution     provisoire de cette décision peut être ordonnée.
      Le tribunal peut également exiger les mesures prévues à l'alinéa précédent     ainsi que la remise en état des lieux, dans le cadre de la procédure prévue     par l'article 24.
      Le tribunal, saisi de poursuites pour infraction à une obligation de     déclaration, peut ordonner l'arrêt de l'opération ou l'interdiction     d'utiliser l'installation ou l'ouvrage, dans le cadre de la procédure prévue     par l'article 24.
Les agents des services publics d'incendie et de secours ont accès aux     propriétés privées pour mettre fin aux causes de danger ou d'atteinte au     milieu aquatique et prévenir ou limiter les conséquences de l'incident ou de     l'accident.
      Sans préjudice de l'indemnisation des autres dommages subis, les personnes     morales de droit public intervenues matériellement ou financièrement ont     droit au remboursement, par la ou les personnes à qui incombe la     responsabilité de l'incident ou de l'accident, des frais exposés par elles. A     ce titre, elles peuvent se constituer partie civile devant les juridictions     pénales saisies de poursuites consécutives à l'incident ou à l'accident.
Art. 31. - Sous réserve du respect des dispositions des articles 5 et 25 du     code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, les     collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les syndicats     mixtes créés en application de l'article L. 166-1 du code des communes et la     communauté locale de l'eau sont habilités à utiliser la procédure prévue par     les deux derniers alinéas de l'article 175 et les articles 176 à 179 du code     rural pour entreprendre l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous     travaux, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général     ou d'urgence, dans le cadre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux     s'il existe et visant:
- l'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique;
      - l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau non domanial, y compris les     accès à ce cours d'eau;
      - l'approvisionnement en eau;
      - la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement;
      - la défense contre les inondations et contre la mer;
      - la lutte contre la pollution;
      - la protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines;      - la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et     des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines;
      - les aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile.
      L'étude, l'exécution et l'exploitation desdits travaux peuvent être     concédées notamment à des sociétés d'économie mixte. Les concessionnaires     sont fondés à percevoir le prix des participations prévues à l'article 175 du     code rural.
      Il est procédé à une seule enquête publique au titre de l'article 176 du     code rural, de l'article 10 de la présente loi et, s'il y a lieu, de la     déclaration d'utilité publique.
      Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent     article.
Art. 47. - La loi du 16 octobre 1919 précitée est ainsi modifiée:
      I. - L'article 13 est ainsi rédigé:
      <<Art. 13. - Onze ans au moins avant l'expiration de la concession, le     concessionnaire présente sa demande de renouvellement.
      <<Au plus tard, cinq ans avant cette expiration, l'administration prend la     décision soit de mettre fin définitivement à cette concession à son     expiration normale, soit d'instituer une concession nouvelle à compter de     l'expiration.
      <<A défaut par l'administration d'avoir, avant cette date, notifié sa     décision au concessionnaire, la concession actuelle est prorogée aux     conditions antérieures, mais pour une durée équivalente au dépassement.
      <<Lors de l'établissement d'une concession nouvelle, le concessionnaire     actuel a un droit de préférence s'il accepte les conditions du nouveau cahier     des charges définitif. Cette concession nouvelle doit être instituée au plus     tard le jour de l'expiration du titre en cours, c'est-à-dire soit à la date     normale d'expiration, soit si l'alinéa précédent est mis en oeuvre à la     nouvelle date déterminée selon les dispositions de cet alinéa. A défaut, pour     assurer la continuité de l'exploitation, ce titre est prorogé aux conditions     antérieures jusqu'au moment où est délivrée la nouvelle concession.>>      II. - Les troisième et quatrième alinéas de l'article 16 sont remplacés par     quatre alinéas ainsi rédigés:
      <<Cinq ans au moins avant l'expiration de l'autorisation, le permissionnaire     présente sa demande de renouvellement.
      <<Au plus tard trois ans avant cette expiration, l'administration prend la     décision soit de mettre fin définitivement à cette autorisation à son     expiration, soit d'instituer une autorisation nouvelle à compter de     l'expiration.
      <<A défaut par l'administration d'avoir, avant cette date, notifié sa     décision au permissionnaire, l'autorisation actuelle est prorogée aux     conditions antérieures, mais pour une durée équivalente au dépassement.
      <<Lors de l'établissement d'une autorisation nouvelle, le permissionnaire     actuel a un droit de préférence, s'il accepte les conditions du nouveau     règlement d'eau. Cette autorisation nouvelle doit être instituée au plus tard     le jour de l'expiration du titre en cours, c'est-à-dire soit à la date     normale d'expiration, soit si l'alinéa précédent est mis en oeuvre à la     nouvelle date déterminée selon les dispositions de cet alinéa. A défaut, pour     assurer la continuité de l'exploitation, ce titre est prorogé aux conditions     antérieures jusqu'au moment où est délivrée la nouvelle autorisation.>>      III. - L'article 18 est ainsi modifié:
      1. La dernière phrase du deuxième alinéa est abrogée.
      2. Le troisième alinéa est complété par les mots: <<applicables aux seules     entreprises concessibles>>.
      3. A la fin du quatrième alinéa, les mots: <<d'une autorisation nouvelle ou     d'une concession>> sont remplacés par les mots: <<d'une concession     nouvelle>>.
Art. 48. - Avant l'expiration d'un délai d'un an à compter de la publication     de la présente loi, le Gouvernement présentera à l'Office parlementaire     d'évaluation des choix scientifiques et technologiques un bilan de     l'application de la présente loi et des objectifs et moyens des actions     nécessaires à la réduction des pollutions diffuses de l'eau.
Art. 1er. -  Il est ajouté au décret du 30 mars 1956 susvisé un article 22-1 ainsi rédigé :
    « Art. 22-1. -  Le présent décret est applicable dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations suivantes :
    « Pour l'application de l'article 5 du présent décret, les périodes des sessions d'examen sont fixées conformément au calendrier universitaire local.
    « Pour l'application de l'article 15 du présent décret, l'admissibilité aux épreuves orales prononcée à la première session est valable pour cette session et la deuxième session. L'admissibilité prononcée à la deuxième session n'est valable que pour cette session.
    « Pour l'application de l'article 18 du présent décret, les termes : "recteur d'académie" sont remplacés par les termes : "ministre chargé de l'enseignement supérieur". »
Art. 2. -  Il est ajouté au décret du 5 mai 1961 susvisé un article 12-1 ainsi rédigé :
    « Art. 12-1. -  Les dispositions des articles 5, 6, 8 et 10 du présent décret sont applicables dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie. »
Art. 4. - Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l’agriculture et du développement rural, le ministre de l’environnement, le ministre de l’équipement, du logement et des transports, le ministre de l’industrie et du commerce extérieur, le ministre de la santé et de l’action humanitaire, le secrétaire d’Etat aux transports routiers et fluviaux et le secrétaire d’Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à déclaration par la nomenclature annexée au présent décret relèvent du régime de l’autorisation, à l’intérieur du périmètre de protection rapprochée des points de prélèvements d’eau destinée à l’alimentation des collectivités humaines, mentionné à l’article L. 20 du code de la santé publique, et du périmètre de protection des sources d’eaux minérales déclarées d’intérêt public, mentionné à l’article L. 736 du même code.
Art. 3. - Constituent un usage domestique de l’eau, au sens de l’article 10 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée, les prélèvements et les rejets destinés exclusivement à la satisfaction des besoins des personnes physiques propriétaires ou locataires des installations et de ceux des personnes résidant habituellement sous leur toit, dans les limites des quantités d’eau nécessaires à l’alimentation humaine, aux soins d’hygiène, au lavage et aux productions végétales ou animales réservées à la consommation familiale de ces personnes.
En tout état de cause, est assimilé à un usage domestique de l’eau tout prélèvement inférieur ou égal à 40 mètres cubes d’eau par jour, qu’il soit effectué par une personne physique ou une personne morale et qu’il le soit au moyen d’une seule installation ou de plusieurs.
Art. 17. - I. - Après le premier alinéa de l'article 83 du code minier, sont     insérés deux alinéas ainsi rédigés:
      <<Dans tous les cas, le titulaire du titre ou de l'autorisation dresse un     bilan des effets cumulés des travaux sur la présence, l'accumulation,
     l'émergence, le volume, l'écoulement et la qualité des eaux de toute nature,     évalue les conséquences prévisibles de l'abandon des travaux ou de     l'exploitation sur la situation ainsi créée et sur les usages de l'eau et     indique les mesures compensatoires envisagées.
      <<Après avoir consulté les collectivités territoriales intéressées et     entendu le titulaire du titre ou de l'autorisation, le préfet lui prescrit     les travaux à exécuter pour rétablir en leur état antérieur, conserver en     leur état actuel ou adapter aux besoins, les caractéristiques essentielles du     milieu aquatique et les conditions hydrauliques permettant de répondre aux     objectifs mentionnés à l'article 1er de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur     l'eau.>>      II. - Le deuxième alinéa de l'article 83 du code minier est complété par une     phrase ainsi rédigée: <<La consignation entre les mains d'un comptable public     des sommes nécessaires à la réalisation des travaux imposés en application de     l'alinéa précédent peut être exigée dans les conditions prévues à l'article     17 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 précitée.>>
- la valorisation de l'eau comme ressource économique et la répartition de     cette ressource;
     de manière à satisfaire ou à concilier, lors des différents usages, activités     ou travaux, les exigences:
      - de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de     l'alimentation en eau potable de la population;
      - de la conservation et du libre écoulement des eaux et de la protection     contre les inondations;
      - de l'agriculture, des pêches et des cultures marines, de la pêche en eau     douce, de l'industrie, de la production d'énergie, des transports, du     tourisme, des loisirs et des sports nautiques ainsi que de toutes autres     activités humaines légalement exercées.
Art. 7. - Pour faciliter la réalisation des objectifs arrêtés dans un schéma     d'aménagement et de gestion des eaux, les collectivités territoriales     intéressées et leurs groupements exerçant tout ou partie des compétences     énumérées à l'article 31 peuvent s'associer dans une communauté locale de     l'eau. Cet établissement public est constitué et fonctionne selon les     dispositions régissant l'un des établissements publics mentionnés au titre VI     du livre Ier du code des communes ou au titre VII de la loi du 10 août 1871     relative aux conseils généraux.
      Les associations et syndicats de personnes physiques ou morales ayant des     activités dans le domaine de l'eau peuvent être associés à ses travaux, à     titre consultatif.
      Dans la limite de son périmètre d'intervention, la communauté locale de     l'eau peut exercer tout ou partie des compétences énumérées à l'article 31.
      Elle établit et adopte un programme pluriannuel d'intervention après avis     conforme de la commission locale de l'eau.
      Un décret détermine les conditions d'application du présent article.
Art. 28. - Le montant des amendes prévues aux articles 24, 27 à 29, 57 à 59     et 214 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure est     de 1000 F à 80000 F. A l'article 214 du même code, les mots: <<et en cas de     récidive, d'une amende de 480 F à 7200 F>> sont supprimés.
Art. 9. -  Il est ajouté au décret du 17 décembre 1984 susvisé un article 6-1 ainsi rédigé :
    « Art. 6-1. -  Le présent décret est applicable dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie sous réserve de l'adaptation suivante :
    « Pour l'application de l'article 5 du présent décret, les termes : "le recteur chancelier des universités" sont remplacés par les termes : "le ministre chargé de l'enseignement supérieur". »
Art. 4. -  Il est ajouté au décret du 13 mai 1971 susvisé un article 24-1 ainsi rédigé :
    « Art. 24-1. -  Le présent décret est applicable dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations suivantes :
    « I. - Pour l'application de l'article 8 du présent décret, les candidats à une première inscription à une première année d'enseignement supérieur doivent avoir satisfait aux formalités d'inscription au plus tard le 31 juillet de l'année de la rentrée universitaire dans le territoire de la Polynésie française et le 1er mars de l'année de la rentrée universitaire en Nouvelle-Calédonie.
    « Passé cette date, seuls les bacheliers de l'enseignement du second degré admis à la deuxième session peuvent prétendre à une inscription annuelle, à condition d'en avoir formulé la demande et d'avoir retiré leur dossier au plus tard le 31 juillet dans le territoire de la Polynésie française et le 1er mars de l'année de la rentrée universitaire en Nouvelle-Calédonie.
    « II. - Pour l'application de l'article 9 du présent décret, aucune inscription, aucune réinscription ne peuvent être prises au-delà du 15 octobre pour le territoire de la Polynésie française et du 15 avril en Nouvelle-Calédonie, sauf dérogation exceptionnelle accordée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition du président de l'université. »
Art. 33. - La loi no 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi no 83-8 du     7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes,
     les départements, les régions et l'Etat est ainsi modifiée:
      I. - Le premier alinéa de l'article 5 est ainsi rédigé:
      <<La région est compétente pour créer des canaux et des ports fluviaux sur     ces canaux et pour aménager et exploiter les voies navigables et les ports     fluviaux situés sur les voies navigables qui lui sont transférées par décret     en Conseil d'Etat sur proposition du conseil régional intéressé.>>      II. - Le même article 5 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés:
      <<Les régions, les départements, les communes, leurs groupements, les     syndicats mixtes créés en application de l'article L. 166-1 du code des     communes et la communauté locale de l'eau sont compétents pour aménager,
     entretenir et exploiter les cours d'eau, canaux, lacs et plans d'eau     domaniaux, rayés de la nomenclature des voies navigables ou n'y ayant jamais     figuré qui leur sont transférés par décret en Conseil d'Etat, sur proposition     de l'assemblée délibérante concernée ou du conseil d'administration de la     communauté locale de l'eau.
      <<Ces transferts s'effectuent sous réserve de l'existence dans le bassin, le     groupement de sous-bassins ou les sous-bassins correspondant à une unité     hydrographique, d'un schéma d'aménagement et de gestion des eaux.
      <<Les bénéficiaires d'un transfert de compétences, en application du présent     article, sont substitués à l'Etat pour l'application de l'article L. 29 du     code du domaine de l'Etat.
      <<Les bénéficiaires d'un transfert de compétences en application du présent     article peuvent concéder, dans la limite de leurs compétences respectives,
     l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des cours d'eau, canaux, lacs et     plans d'eau à des personnes de droit public ou à des sociétés d'économie     mixte ou à des associations.>>      III. - Au premier alinéa de l'article 7 de la loi susmentionnée, les mots:
     <<pour toutes les voies navigables>> sont remplacés par les mots: <<pour tous     les cours d'eau, canaux, lacs et plans d'eau domaniaux>>.
Art. 16. - Dans les parties submersibles des vallées non couvertes par un     plan d'exposition aux risques naturels prévisibles, l'autorité administrative     peut élaborer des plans de surfaces submersibles qui définissent les     prescriptions techniques à respecter afin d'assurer le libre écoulement des     eaux, la conservation des champs d'inondation et le fonctionnement des     écosystèmes qu'ils constituent.
      Dans les zones couvertes par un plan de surfaces submersibles, les     dispositions du deuxième alinéa et des alinéas suivants de l'article 5-1 de     la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes     de catastrophes naturelles sont applicables.
      Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont     établis les plans de surfaces submersibles ainsi que la nature des     prescriptions techniques qui y sont applicables.
Art. 20. -  Il est ajouté au décret du 4 mai 1995 susvisé un article 5-1 ainsi rédigé :
    « Art. 5-1. -  Le présent décret est applicable dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie sous réserve de l'adaptation suivante :
    « Pour l'application des dispositions de l'article 1er du présent décret, les termes : "services communs relevant des décrets du 23 décembre 1970, du 15 novembre 1971, du 4 juillet 1985, du 18 octobre 1985, du 6 février 1986, du 14 mars 1986, du 3 mai 1988 et du 27 mars 1991 susvisés" sont remplacés par les termes : "services communs relevant des décrets du 23 décembre 1970, du 15 novembre 1971, du 4 juillet 1985, du 6 février 1986 et du 14 mars 1986". »
Art. 13. -  Il est ajouté au décret du 4 juillet 1985 susvisé un article 11-1 ainsi rédigé :
    « Art. 11-1. -  Les dispositions du titre Ier du présent décret sont applicables dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie. »