Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Pour la période du 1er juillet 2023 au 28 février 2026, dans les établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du même code, la tarification nationale journalière des prestations mentionnée au I de l'article L. 162-20-1 est établie en tenant compte de :
1° La catégorie de l'établissement telle que résultant des dispositions de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
2° La catégorie de prise en charge sous la forme de séjours à temps partiel ou de séjours à temps complet ;
3° La taille de l'établissement telle que définie par les catégories suivantes :
- petite : établissements réalisant moins de 700 séjours par an ;
- moyenne : établissements réalisant entre 700 et 1700 séjours par an ;
- grande : établissements réalisant plus de 1700 séjours par an ;
4° L'exercice mixte, le cas échéant par l'établissement des activités mentionnées au 1° et 2° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale.
Conformément à l'article 6 du décret n° 2021-1855 du 28 décembre 2021 susvisé, pour les établissements existant avant le 1er janvier 2023, le directeur général de l'agence régionale de santé fixe la tarification nationale journalière des prestations en fonction des informations relatives à la situation de l'établissement en 2022, ou d'après les dernières données disponibles, au vu des critères ci-dessus.
Pour les établissements créés à partir du 1er janvier 2023, le directeur général de l'agence régionale de santé peut changer cette catégorie annuellement en cas de modification des activités exercées par l'établissement, au regard des critères définis ci-dessus.
II. - Chaque année, la tarification nationale journalière des prestations ainsi que les valeurs applicables à chaque catégorie mentionnée au I du présent arrêté sont fixées en annexe du présent arrêté.
III. - Chaque année, sur la base du présent arrêté, le directeur général de l'agence régionale de santé arrête et notifie, pour chaque établissement, la valeur du coefficient de transition ainsi que la valeur des tarifs journaliers des prestations lui étant applicables après application du coefficient de transition. Dans le cadre d'un regroupement mentionné à l'article L. 6122-6 du code de la santé publique, ou d'une fusion entre plusieurs établissements, le directeur général de l'agence régionale de santé peut arrêter, sur la base des critères définis au I, une nouvelle tarification journalière des prestations applicable à l'établissement.
I. - La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre III de la première partie du code de la santé publique est complétée par un article R. 1312-14 ainsi rédigé :
« Art. R. 1312-14. - La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés prévues à la section III du chapitre Ier du titre III du présent livre ainsi que par les arrêtés du représentant de l'Etat dans le département ou du maire, ayant pour objet d'édicter des dispositions particulières en vue d'assurer la protection de la santé publique dans le département ou la commune pris en application du premier alinéa de l'article L. 1311-2, sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. »
II. - A l'article R. 1337-7 du code de la santé publique, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ».
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au II de l'article R. 162-34-5, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les tarifs nationaux des prestations mentionnés au 1° du I de l'article L. 162-23-4 sont modulés par l'application d'un coefficient tenant compte, pour les établissements de santé bénéficiaires, des effets induits par les dispositifs de revalorisation salariale des personnels médicaux et non médicaux. La liste de ces dispositifs est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. La valeur de ce coefficient, différenciée par catégorie de bénéficiaires, est définie chaque année par arrêté des mêmes ministres, dans les conditions prévues au I du même article. » ;
2° A l'article R. 174-22-1, la référence à l'article R. 162-34-13 est remplacée par la référence à l'article R. 162-34-9.
Le 6° de l'article R. 48-1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Contraventions en matière de règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés et de dispositions particulières d'arrêtés du représentant de l'Etat dans le département et d'arrêtés du maire ayant pour objet d'assurer la protection de la santé publique, prévues et réprimées par l'article R. 1312-14 du code de la santé publique. »
L'annexe de l'arrêté du 16 juillet 2012 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
1° L'alinéa :
« Jusqu'au 31 juillet 2023 :
« Fort-de-France (Martinique)-Bridgetown (Barbade) ;
« Pointe-à-Pitre (Guadeloupe)-Bridgetown (Barbade) ;
« Fort-de-France (Martinique)-Punta Cana (République dominicaine) ;
« Pointe-à-Pitre (Guadeloupe)-Punta Cana (République dominicaine) ;
« Pointe-à-Pitre (Guadeloupe)-Marigot (La Dominique). »
est supprimé ;
2° L'annexe de l'arrêté du 16 juillet 2012 susvisé est complétée par les alinéas suivants :
« Jusqu'au 31 juillet 2028 :
« Fort-de-France (Martinique)-Bridgetown (Barbade) ;
« Pointe-à-Pitre (Guadeloupe)-Bridgetown (Barbade) ;
« Fort-de-France (Martinique)-Punta Cana (République dominicaine) ;
« Pointe-à-Pitre (Guadeloupe)-Punta Cana (République dominicaine) ;
« Pointe-à-Pitre (Guadeloupe)-Marigot (La Dominique). »
ANNEXE II
CAHIER DES CHARGES DES SYSTÈMES INDIVIDUELS
Le producteur pourvoit à la collecte ainsi qu'au recyclage des déchets d'emballages servant à commercialiser des produits consommés ou utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration mentionnés au 2° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement dans les conditions prévues aux articles R. 541-137 à R. 541-145.
Conformément à l'article R. 541-137, les objectifs applicables au système individuel pour la collecte et le traitement des déchets issus de ses produits sont ceux qui sont fixés aux éco-organismes pour la même famille de produits.
Les objectifs de réemploi et de réutilisation fixés aux éco-organismes s'appliquent au système individuel pour les produits qu'il met sur le marché.
Considérant que les propositions motivées de tarifs réglementés de vente d'électricité détaillées dans la délibération n° 2023-148 de la Commission de régulation de l'énergie du 22 juin 2023 conduisent à ce que les tarifs définis à l'article R. 337-18 du code de l'énergie, majorés des taxes applicables après application de l'article 64 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, excèdent de plus de 15 % ceux applicables au 31 décembre 2022, majorés des taxes applicables à cette date, il est fait opposition à l'ensemble des propositions motivées de tarifs réglementés de vente d'électricité formulées par la Commission de régulation de l'énergie dans sa délibération n° 2023-148 en date du 22 juin 2023.
ANNEXE
BARÈMES DES TARIFS DE CESSION
Ce tarif comporte une option « Base » qui comprend cinq périodes tarifaires suivant la saison (« Hiver » du 1er novembre au 31 mars inclus et « Eté » du 1er avril au 31 octobre inclus) et l'heure de la journée (Heures Pleines/Heures Creuses et Pointe).
Les dimanches sont entièrement en Heures Creuses.
Tous les autres jours comprennent 8 Heures Creuses.
Les heures de « Pointe » sont fixées de décembre à février à raison de 2 heures le matin et de 2 heures le soir.
Tarif à 5 postes
OPTION BASE
Hiver
Eté
Pointe
Heures Pleines Hiver
Heures Creuses Hiver
Heures Pleines Eté
Heures Creuses Eté
Prix de l'énergie (c€/kWh)
30,05
21,76
11,70
10,23
3,71
Considérant que les propositions motivées de tarifs réglementés de vente d'électricité détaillées dans la délibération n° 2023-148 de la Commission de régulation de l'énergie du 22 juin 2023 conduisent à ce que les tarifs définis à l'article R. 337-18 du code de l'énergie, majorés des taxes applicables après application de l'article 64 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, excèdent de plus de 15 % ceux applicables au 31 décembre 2022, majorés des taxes applicables à cette date, il est fait opposition à l'ensemble des propositions motivées de tarifs réglementés de vente d'électricité formulées par la Commission de régulation de l'énergie dans sa délibération n° 2023-171 en date du 22 juin 2023.
Le décret n° 2004-174 du 23 février 2004 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er :
a) Les mots : « et au règlement des retraites » sont supprimés ;
b) Le mot : « vieillesse, » est supprimé ;
2° Au premier alinéa de l'article 2, après les mots : « transports parisiens » sont insérés les mots : « au titre des risques maladie, maternité, invalidité, accident du travail et maladie professionnelle et décès » ;
3° A l'article 3 :
a) Le b est abrogé ;
b) Au c, après les mots : « en cas de maladie » est ajouté le mot : « , invalidité » ;
c) Au deuxième alinéa du d, après les mots : « prestations invalidité, » sont insérés les mots : « autres que celles mentionnées au c, » ;
4° Au premier alinéa de l'article 10, après le mot : « maladie, » est inséré le mot : « invalidité, » ;
5° Au premier alinéa de l'article 11, après le mot : « maladie, » est inséré le mot : « invalidité, » ;
6° Après l'article 12, il est inséré un article 12 bis ainsi rédigé :
« Art. 12 bis. - Les agents et anciens agents du cadre permanent de la Régie autonome des transports parisiens, recrutés avant le 1er septembre 2023, ainsi que leurs ayant-droits, affiliés au régime spécial de sécurité sociale de la Régie autonome des transports parisiens, continuent de bénéficier à ce titre de prestations vieillesse dans les conditions prévues par le décret n° 2008-637 du 30 juin 2008 portant règlement des retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens. »
La section 3 du chapitre Ier du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique (partie réglementaire), déplacée après l'article R. 1331-65 créé par l'article 2, devient la sous-section 7 de la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique intitulée « Salubrité et hygiène des locaux d'habitation » et est ainsi modifiée :
1° Les sous-sections deviennent des paragraphes ;
2° Les articles R. 1331-14, R. 1331-15, R. 1331-16, R. 1331-17, R. 1331-18, R. 1331-19, R. 1331-20, R. 1331-21, R. 1331-22, R. 1331-23, R. 1331-24 R. 1331-25 et R. 1331- 26 deviennent respectivement les articles R. 1331-66, R. 1331-67, R. 1331-68, R. 1331-69, R. 1331-70, R. 1331-71, R. 1331-72, R. 1331-73, R. 1331-74, R. 1331-75, R. 1331-76, R. 1331-77 et R. 1331-78 ;
3° Les références aux articles R. 1331-14 à R. 1331-26 sont respectivement remplacées par les références aux articles R. 1331-66 à R. 1331-78 ainsi qu'il est précisé au 2°.
Les II et III de l'article 12 de l'arrêté du 20 mai 2021 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« II. - Les détenteurs d'un compte “pass Culture Pro” ou d'un compte “pass Culture” ne disposent d'aucun droit de propriété intellectuelle sur les textes, images, contenus audiovisuels et autres contenus exploités par la structure chargée de la mise en œuvre du “pass Culture” sur la plate-forme et l'application. Les marques, noms commerciaux, logos et, sous réserve du I, les logiciels ainsi que les structures, infrastructures et bases de données utilisés par la structure chargée de la mise en œuvre du “pass Culture” au sein de la plate-forme et de l'application et autres droits de propriété intellectuelle y afférents relèvent du monopole d'exploitation de ladite structure.
« Les utilisateurs et les offreurs conservent les droits de propriété intellectuelle sur les contenus qu'ils mettent en ligne sur la plate-forme et l'application.
« III. - Tout acte de reproduction ou de représentation des textes, images, contenus audiovisuels et autres contenus exploités par la structure chargée de la mise en œuvre du “pass Culture” sur la plate-forme et l'application et par le détenteur d'un compte “pass Culture Pro” ou d'un compte “pass Culture”, sans l'autorisation de la structure chargée de la mise en œuvre du “pass Culture”, et non conforme aux dispositions des conditions générales d'utilisation, est interdit et pourra faire l'objet de poursuites judiciaires. »
Par arrêté de la ministre de la transition énergétique en date du 17 juillet 2023, cesse d'être habilité à exercer le contrôle des matières nucléaires conformément à l'article L. 1333-5 du code de la défense et perd la dénomination d'inspecteur de la sécurité des matières nucléaires, de leurs installations et de leurs transports :
M. Simon HAVET.
Par arrêté de la ministre de la transition énergétique en date du 17 juillet 2023, cesse d'être habilité à exercer le contrôle des matières nucléaires conformément à l'article L. 1333-5 du code de la défense et perd la dénomination d'inspecteur de la sécurité des matières nucléaires, de leurs installations et de leurs transports :
M. Nicolas PEPIN.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre des solidarités et des familles, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets à :
M. Thierry DAVIAU, administrateur de l'Etat hors classe, sous-directeur, responsable de la division des cabinets ;
Mme Isabelle JOSSE, attachée hors classe, adjointe au chef de la division des cabinets.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la santé et de la prévention, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets à :
M. Thierry DAVIAU, administrateur de l'Etat hors classe, sous-directeur, responsable de la division des cabinets ;
Mme Isabelle JOSSE, attachée hors classe, adjointe au chef de la division des cabinets.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la santé et de la prévention en date du 19 juillet 2023, sont autorisées à exercer en France les fonctions de biologiste médical en application des dispositions de l'article L. 6213-2-1 du code de la santé publique, les personnes dont les noms suivent :
Domaine de spécialisation : Médecine moléculaire-génétique et pharmacologie.
Mention : biologie et génétique moléculaires.
Mme BRUNELLE (Perrine, Suzanne, Marguerite), née le 21 mars 1989 à Evreux (France).
Mme PAIN, ép. GIABICANI (Eloïse, Marine), née le 17 novembre 1984 à Paris (France).
Mme TRABELSI, ép. GRATI (Olfa), née le 10 mars 1982 à Sidi Bouzid (Tunisie).
M. REITA (Damien, Yves, Jérôme), né le 19 août 1988 à Cavaillon (France).
Mme QEBIBO, ép. IGUALOUI (Leila), née le 28 mars 1986 à Meknès (Maroc).
M. VANDE PERRE (Pierre, Philippe, Jules, Charlie), né le 21 juin 1989 à Jette (Belgique).
Mme CHARBIT, ép. HENRION (Fabienne, Alice), née le 8 janvier 1983 à Clamart (France).
Domaine de spécialisation : Médecine moléculaire-génétique et pharmacologie.
Mention : pharmacologie et toxicologie.
M. VIGNAL (Nicolas), né le 2 avril 1984 à Saint-Denis (France).
M. GICQUEL (Thomas, Jean-Pierre, Laurent), né le 6 novembre 1984 à Saint-Mandé (France).
M. BRUNO (Clément, Simon), né le 22 août 1991 à Tours (France).
Domaine de spécialisation : Médecine moléculaire-génétique et pharmacologie.
Mentions : biologie et génétique moléculaires.
Cytogénétique.
Mme FAOUCHER (Marie, Anna, Alice), née le 20 mars 1990 à Rennes (France).
Mme MAGRY (Virginie, Francine, Simone), née le 11 août 1989 à Saint-Omer (France).
Domaine de spécialisation : Médecine moléculaire-génétique et pharmacologie.
Mention : biochimie générale et biochimie spécialisée.
M. EGUETHER (Thibaut, Philippe, Joseph), né le 19 mars 1984 à Metz (France).
Mme LOTERZIO (Manuela), née le 22 mai 1971 à Bologne (Italie).
Mme GAUCHEZ, ép. QUENIN (Anne-Sophie, Marie, Rose), née le 4 juin 1962 à Chamonix
Mont-Blanc (France).
Domaine de spécialisation : Agents infectieux.
Mention : bactériologie-virologie.
Mme DUNYACH (Catherine, Arlette, Marie), née le 20 mai 1980 à Perpignan (France).
Par arrêté de la Première ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juillet 2023 :
Mme Catherine BOBO, maître des requêtes, placée dans la position de détachement, est réintégrée dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat, à compter du 1er août 2023.
Mme Catherine BOBO est placée dans la position de disponibilité pour convenances personnelles en application des dispositions du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, pour une durée de cinq ans, à compter du 1er août 2023, dont la période du 1er août 2023 au 31 octobre 2024 au titre de la mobilité statutaire.
La mise en œuvre du traitement mentionné à l'article 1er donne lieu à une étude prospective, multicentrique, comparative, randomisée, visant à comparer la prise en charge médicamenteuse classique à la prise en charge avec la technique de gastroplastie en add-on de la prise en charge classique sur la rémission du diabète 24 mois après la chirurgie. L'étude cible les patients diabétiques de type 2 présentant une obésité modérée.
Cette étude, dont la promotion est assurée par la société Endo Tools Therapeutics S.A., est menée conformément à la version n° 6 du 19/12/2022 du protocole validé par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
La prise en charge est conditionnée au respect d'une version du protocole conservant le même niveau de preuve obtenu par le protocole validé par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Tout projet de modification du protocole de l'étude susceptible de modifier le niveau de preuve des données de l'étude doit être préalablement soumis à un avis des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Si l'avis est favorable, le montant de la prise en charge prévu à l'article 3 peut être modifié par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. En cas de silence gardé par l'administration, l'avis est réputé défavorable trois mois après sa soumission par le promoteur.
La gastroplastie endoscopique avec l'aide de la plateforme de triangulation ENDOMINA est prise en charge forfaitairement par l'assurance maladie, au titre de l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale dans les conditions fixées par le présent arrêté pour une durée de 54 mois à compter de la date de la première inclusion de l'étude mentionnée à l'article 2.
ANNEXE
(2 arrêts de prise en charge)
Il est mis fin à la prise en charge précoce mentionnée à l'article L. 162-16-5-1 du code de la sécurité sociale des spécialités pharmaceutiques mentionnées ci-dessous dans l'indication suivante :
- traitement du Lymphome T anaplasique à grandes cellules (LAGC) ALK-positif, en rechute ou réfractaire, à partir de la 2e ligne de traitement, chez les jeunes adultes.
Dénomination
      

     Commune
      

     Internationale
Libellé
      

     de la spécialité
      

     pharmaceutique
Code UCD 7
Libellé de l'UCD
Laboratoire exploitant
CRIZOTINIB
XALKORI® 200 mg gélules
9389258
XALKORI 200MG GELU
PFIZER
CRIZOTINIB
XALKORI® 250 mg gélules
9389264
XALKORI 250MG GELU
PFIZER
ANNEXE 1
LISTE DES CENTRES PARTICIPANT À L'ÉTUDE
Liste principale
Centres
Ville
FINESS 
      

    juridique
FINESS 
      

    géographique
Etablissement
public
privé
ESPIC
AP-HM - Hôpital Nord
Marseille
130786049
130780521
√
CHU Besançon - Hôpital Jean-Minjoz
Besançon
250000015
250006954
√
CHU de Bordeaux - Hôpital Haut-Lévêque
Bordeaux
330781196
330783648
√
CHU Brest - Hôpital Cavale Blanche
Brest
290000017
290004324
√
CHU Grenoble Alpes - Hôpital Nord
Grenoble
380780080
380000067
√
CHU Lille - Hôpital Claude Huriez
Lille
590780193
590811279
√
HCL - Hôpital Edouard Herriot
Lyon
690781810
690783154
√
CHU Nantes - Hôtel Dieu HME
Nantes
440000289
440000271
√
CHU de Nice - Hôpital de l'Archet
Nice
060785011
060789195
√
CHU Toulouse - Hôpital de Rangueil
Toulouse
310781406
310783055
√
AP-HP - HEGP
Paris
750712184
750803447
√
Total
11
11
0
0
Liste complémentaire
Centres
Ville
FINESS 
      

    juridique
FINESS 
      

    géographique
Etablissement
public
privé
ESPIC
AP-HP - Hôpital de la Pitié Salpêtrière
Paris
750712184
750100125
√
CHU Amiens - Site Sud
Amiens
800000044
800006124
√
CHU Angers - Site Larrey
Angers
490000031
490000049
√
CHU Limoges- Hôpital Dupuytren
Limoges
870000015
870000064
√
CHU Nîmes - Caremeau
Nîmes
300780038
300782117
√
CHU Pointe-à-Pitre - Abîmes
Pointe-à-Pitre
970100228
970100442
√
CHRU Rennes - Site Pontchaillou
Rennes
350005179
350000741
√
CHU Rouen - Hôpital Charles Nicolle
Rouen
760780239
760000158
√
Hôpital Privé des Peupliers
Paris
750026569
750300360
√
Hôpital de la Croix Saint-Simon
Paris
750006728
750150237
√
Pôle de Santé du Villeneuvois
Villeneuve-sur-Lot
470016023
470016049
√
Total
10
8
2
1
ANNEXE
(2 arrêts de prise en charge)
Il est mis fin à la prise en charge précoce mentionnée à l'article L. 162-16-5-1 du code de la sécurité sociale des spécialités pharmaceutiques mentionnées ci-dessous dans l'indication suivante :
- traitement de la Covid-19 confirmée par un test virologique de détection du SARS-CoV-2 positif, chez les patients âgés de 12 ans et plus ne nécessitant pas d'oxygénothérapie du fait de la Covid-19 et étant à risque élevé d'évolution vers une forme grave de la maladie, sous réserve de la sensibilité de la souche de SARS-CoV-2 vis-à-vis de RONAPREVE.
Dénomination Commune Internationale
Libellé de la spécialité pharmaceutique
Code UCD 7
Libellé de l'UCD
Laboratoire
      

     exploitant
CASIRIVIMAB
      

     ET IMDEVIMAB
RONAPREVE 120 mg/mL, solution à diluer pour perfusion intraveineuse ou solution pour injection sous-cutanée
9001115
RONAPREVE 120MG/ML FL11,1ML
ROCHE
CASIRIVIMAB
      

     ET IMDEVIMAB
RONAPREVE 120 mg/mL, solution à diluer pour perfusion intraveineuse ou solution pour injection sous-cutanée
9001116
RONAPREVE 120MG/ML FL2,5ML
ROCHE
Le montant du forfait de prise en charge tel que défini à l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale incluant la prise en charge de l'acte et les frais d'hospitalisation associés est ainsi fixé par patient :
Code
Libellé
Valeur
I17
Endomina
4770 €
Par application du III de l'article R. 165-72, ce forfait est exclusif et ne peut se cumuler avec d'autres prestations et modes de financement pendant les deux périodes mentionnées au II de l'article R. 165-72, et ce pour l'indication mentionnée à l'article 2.
Par application du IV de l'article R. 165-72, ce forfait est pris en charge en totalité par les régimes obligatoires de l'assurance maladie.
La prise en charge associée à XALKORI® au titre des continuités des traitements est assurée pour une période de trois mois à compter de l'arrêt de la prise en charge précoce de XALKORI® au titre de l'article L. 162-16-5-1 du code de la sécurité sociale. Seules les continuités des traitements des patients initiés à ce titre sont prises en charge dans les conditions mentionnées à l'article L. 162-16-5-4 du code de la sécurité sociale.
A compter de l'arrêt de la prise en charge précoce de XALKORI®, il est permis, pendant la période d'un an de continuité des traitements initiés, la fourniture, l'achat et l'utilisation par les établissements de santé et par les pharmacies à usage intérieure de cette spécialité dans l'indication mentionnée en annexe du présent arrêté.
Par arrêté de la Première ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juillet 2023 :
Mme Séverine LARERE, conseillère d'Etat, placée dans la position de détachement, est réintégrée dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat, à compter du 1er août 2023.
Mme Séverine LARERE est placée dans la position de disponibilité pour convenances personnelles en application des dispositions du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, du 1er août 2023 au 9 octobre 2025 inclus.
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 26 juillet 2023, l'arrêté du 18 juillet 2023 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée est modifié comme suit :
Au lieu de lire : « Mme ZHANI (Wafa), épouse ZDIRI, née le 2 août 1983 à Tunis (Tunisie) », lire : « Mme ZHANI (Wafa), épouse DZIRI, née le 2 août 1983 à Tunis (Tunisie) ».
L'article 10 du règlement intérieur du Défenseur des droits est rédigé ainsi qu'il suit :
Le ou la Défenseur(e) des droits fixe et modifie l'organisation de ses services par décision.
Les services sont placés sous la responsabilité du ou de la secrétaire générale.
L'institution comprend sept directions :
- de la « Protection des droits - relations avec les usagers » ;
- de la « Protection des droits - affaires publiques » ;
- de la « Protection des droits - affaires judiciaires » ;
- de la « Promotion de l'égalité et de l'accès aux droits » ;
- de l'« Action territoriale » ;
- de la « Presse et de la communication » ;
- de l'« Administration générale ».
Par ailleurs, un cabinet est placé sous l'autorité du ou de la Défenseur(e) des droits.
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 26 juillet 2023, est autorisée à exercer en France les fonctions de biologiste médical dans un domaine de spécialisation, en application des dispositions de l'article L. 6213-2 (1°) du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
Domaine de spécialisation : Agents infectieux
Mention : Virologie
Mme GERMI (Raphaele, Geraldine), née le 2 mai 1972 à Saint-Martin-d'Hères (France).
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 27 juillet 2023, sont nommés membres du collège d'experts placé auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, chargé d'instruire les demandes et de se prononcer sur l'imputabilité des dommages au valproate de sodium ou à l'un de ses dérivés et sur les responsabilités :
1° Au titre des médecins compétents dans le domaine de la pédopsychiatrie :
Mme Gisèle APTER, membre titulaire ;
M. Pasqualino GLORIOSO, membre suppléant ;
Mme Sandrine SONIE, membre suppléante ;
2° Au titre des médecins compétents dans le domaine de la neuropédiatrie :
Mme Marie-Laure MOUTARD, membre titulaire ;
M. Pierre BEZE-BEYRIE, membre suppléant ;
Mme Marie-Anne CARPENTIER BARTHEZ, membre suppléante ;
M. Jean-Michel PEDESPAN, membre suppléant ;
3° Au titre des personnes compétentes dans le domaine de la réparation du dommage corporel :
Mme Anne GUÉGAN, membre titulaire ;
M. Christophe QUEZEL-AMBRUNAZ, membre suppléant ;
M. Clément COUSIN, membre suppléant ;
Mme Lydia MORLET-HAÏDARA, membre suppléante ;
Mme Sophie HOCQUET-BERG, membre titulaire ;
Mme Hafida BELRHALI, membre suppléante ;
M. Benjamin MENARD, membre suppléant ;
Mme Laura VITALE, membre suppléante ;
M. Julien BOURDOISEAU, membre titulaire ;
Mme Laurence CLERC-RENAUD, membre suppléante ;
M. Vincent RIVOLLIER, membre suppléant ;
Mme Laurie FRIANT, membre suppléante ;
4° Au titre des médecins proposés par le président du Conseil national de l'ordre des médecins :
M. Maurice BENSOUSSAN, membre titulaire ;
M. Antoine LEBLANC, membre suppléant ;
M. Alain JAGER, membre suppléant ;
5° Au titre des médecins proposés par les associations d'usagers du système de santé ayant fait l'objet d'un agrément au niveau national dans les conditions prévues à l'article L. 1114-1 du code de la santé publique :
M. Eric LEMONNIER, membre titulaire ;
6° Au titre des médecins proposés par les entreprises pratiquant l'assurance de responsabilité civile médicale prévue à l'article L. 1142-2 du code de la santé publique :
M. Philippe MONTMARTIN, membre titulaire ;
Mme Fabienne LERMAN, membre suppléante ;
Mme Karine SENAMAUD-DABADIE, membre suppléante ;
7° Au titre des médecins proposés par les producteurs, exploitants et fournisseurs de médicaments contenant du valproate de sodium et de ses dérivés :
Mme Viviane BOUILLERET, membre titulaire.
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 26 juillet 2023, sont autorisées à exercer en France les fonctions de biologiste médical dans le domaine de spécialisation du centre national de référence concerné et pour la période limitée à l'exercice de la fonction de directeur ou de directeur adjoint d'un centre national de référence en application des dispositions de l'article L. 6213-2 (3°) du code de la santé publique, les personnes dont les noms suivent :
1° Mme PARADA RODRIGUES (Carla Alexandra), née le 17 août 1987 à Bragança (Portugal) :
Directrice adjointe du Centre national de référence associé de la coqueluche et autre bordetelloses.
Domaine de spécialisation : Agents infectieux.
Mention : bactériologie-virologie.
2° Mme LANTERNIER, ép. MEKONTSO DESSAP (Fanny, Sandrine, Marie), née le 11 juin 1976 à Boulogne-Billancourt (France) :
Responsable du Centre national de référence mycoses invasives et antifongiques (Institut Pasteur).
Domaine de spécialisation : Agents infectieux.
Mention : parasitologie-mycologie.
3° Mme GARCIA-HERMOSO, ép. KAISER (Dea), née le 11 août 1969 à Puebla (Mexique) :
Responsable adjointe du Centre national de référence mycoses invasives et antifongiques (Institut Pasteur).
Domaine de spécialisation : Agents infectieux.
Mention : parasitologie-mycologie.
4° Mme DESNOS-OLLIVIER (Marie, Joséphine), née le 10 mai 1980 à Paris (France) :
Responsable adjointe du Centre national de référence mycoses invasives et antifongiques (Institut Pasteur).
Domaine de spécialisation : Agents infectieux.
Mention : parasitologie-mycologie.
5° M. SIMON-LORIERE (Etienne, Jean, Raymond), né le 25 mars 1980 à Paris (France) :
Responsable du Centre national de référence associé des virus des infections respiratoires.
Domaine de spécialisation : Agents infectieux.
Mention : bactériologie-virologie.
6° Mme SAUVAGE (Virginie, Elisabeth, Marie), née le 19 janvier 1975 à Epernay (France) :
Responsable du Centre national de référence-hantavirus.
Domaine de spécialisation : Agents infectieux.
Mention : bactériologie-virologie.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 28 juillet 2023, est autorisée la cession amiable de deux villas dites « du Fleuve » sises 3, avenue Kalemie (ex-avenue du Fleuve), La Gombe à Kinshasa (République démocratique du Congo), sur les parcelles portant le n° 553 du plan cadastral de la commune annexe, à Kinshasa, couverte par le certificat d'enregistrement Vol. AI 446 Folio 94 établi le 15 décembre 2009, et le n° 602 du plan cadastral de la commune annexe, à Kinshasa, couverte par le certificat d'enregistrement Vol. AI 446 Folio 95 établi le 15 décembre 2009.
Ces deux villas sont immatriculées dans Chorus respectivement sous le numéro 119214/173284 et 119214/180934.
Sénat
Document publié sur le site internet du Sénat le jeudi 3 août 2023
N° 670 (2022-2023) Rapport d'information fait par MM. Daniel GREMILLET et Claude KERN au nom de la commission des affaires européennes relatif aux propositions de règlement du Parlement européen et du Conseil portant réforme du marché de l'électricité de l'Union.
Documents publiés sur le site internet du Sénat le vendredi 4 août 2023
N° 885 (2022-2023) Rapport d'information fait par Mme Gisèle JOURDA et M. Jean-François RAPIN au nom de la commission des affaires européennes sur les suites de la conférence sur l'avenir de l'Europe.
N° 907 (2022-2023) Proposition de loi présentée par M. Patrice JOLY, permettant aux patients résidant dans un « désert médical » et ne parvenant pas à trouver un médecin traitant le remboursement de leurs frais de transport pour accéder à des soins éloignés de leur domicile, envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
N° 908 (2022-2023) Proposition de loi présentée par Mme Jocelyne GUIDEZ, visant à améliorer le dépistage des troubles du neuro-développement, l'accompagnement des personnes qui en sont atteintes et le répit de leurs proches aidants, envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Assemblée nationale
Documents parlementaires
Dépôt du vendredi 4 août 2023
Dépôt d'une proposition de résolution
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 août 2023, de M. Patrick Hetzel et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution visant à permettre de récompenser de la médaille de la sécurité intérieure le personnel pénitentiaire, déposée en application de l'article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 1608.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 juillet 2023, Mme DUVEAU (Magali, Marie, Hélène) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « TRENTE CINQ NOTAIRES » à la résidence de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine).
Par arrêté de la directrice du centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye en date du 24 juillet 2023, M. Bernard HURON, ingénieur civil divisionnaire de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er octobre 2024.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres du ministère des armées.
Par décret du Président de la République en date du 3 août 2023, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 20 avril 2023, Mme Elise ALLIER, magistrate du second grade, est placée en position de détachement auprès de la direction générale de la gendarmerie nationale du ministère de l'intérieur et des outre-mer, dans le corps des administrateurs de l'Etat, afin d'exercer les fonctions de cheffe de la division investigations de l'Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique (OCLAESP), pour une durée de trois ans, à compter du 1er septembre 2023.
Par arrêté du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, en date du 27 juillet 2023, sont nommés membres du conseil des acteurs des plateformes :
1° En qualité de représentants des organisations des plateformes mentionnées à l'article L. 7343-24 :
Mme Laurène GUARDIOLA et Mme Faustine PÔ (pour l'Association des plateformes d'indépendants) ;
M. Yves WEISSELBERGER (pour la Fédération française du transport de personnes sur réservation) ;
2° En qualité de représentants des organisations des travailleurs des plateformes mentionnées à l'article L. 7343-4 :
M. Yassine BENSACI (pour l'Association des VTC de France) ;
M. Guillaume CADART (pour la Confédération française des travailleurs chrétiens) ;
M. Laurent HILY et M. Grégoire LECLERCQ (pour la Fédération nationale des autoentrepreneurs et microentrepreneurs) ;
M. Jolan RABI (pour l'Association des chauffeurs indépendants lyonnais) ;
M. Fabian TOSOLINI et M. Joseph ATANGANA (pour l'association UNION-Indépendants) ;
M. Guillaume TRICHARD (pour l'Union nationale des syndicats autonomes) ;
M. José ZYDOWER (pour la Confédération générale du travail - Force ouvrière) ;
M. Laurent DEGOUSEE (pour la Fédération SUD commerces et Services) ;
M. Ludovic RIOUX (pour la Confédération générale du travail) ;
3° En qualité de représentants d'associations de défense des consommateurs et d'usagers des transports :
M. Alain RICHNER (pour la Fédération nationale des associations d'usagers des transports) ;
4° En qualité de représentants des clients professionnels recourant aux services proposés par les plateformes :
M. Renaud GIROUDET et Mme Virginie GRIMAULT (pour la Fédération du commerce et de la distribution) ;
M. Laurent FRECHET et M. Franck TROUET (pour le Groupement national des indépendants de l'hôtellerie et de la restauration) ;
M. Hervé DIJOLS et M. Johan DERDERIAN (pour le Syndicat national de la restauration thématique et commerciale) ;
Mme Isabelle HERMAN et Mme Sandra CHASSAN (pour le Syndicat national de l'alimentation et de la restauration rapide) ;
5° En qualité de personnalités qualifiées dans le domaine du numérique, des transports et du dialogue social issues du secteur économique, du secteur académique, ou impliquées dans le développement du numérique au niveau local, national ou européen :
Mme Sophie BERNARD ;
Mme Laëtitia DABLANC ;
Mme Hind ELIDRISSI ;
M. Jérémie GINIAUX-KATS.
Par arrêté de la Première ministre, du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de la transition énergétique en date du 3 août 2023, M. Fabrice CYTERMANN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé sous-directeur des politiques publiques durables au sein du service de l'économie verte et solidaire au commissariat général au développement durable, à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère de la transition énergétique, pour une durée de trois ans, à compter du 21 août 2023, avec une période probatoire de six mois.
Par arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, en date du 12 juillet 2023, le mandat de Mme Claude BERTOLINO en tant que directrice générale de l'établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur est renouvelé, à compter du 15 juillet 2023.
Par arrêté de la ministre de la transition énergétique en date du 19 juillet 2023, Mme DEHAYES (Sophie), ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, est nommée cheffe du pôle national des certificats d'économies d'énergie, service à compétence nationale rattaché au sous-directeur de l'efficacité énergétique et de la qualité de l'air de la direction générale de l'énergie et du climat, à compter du 28 août 2023.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en date du 31 juillet 2023, le 5 de l'arrêté du 6 novembre 2020 portant nomination au Conseil supérieur des prestations sociales agricoles est modifié ainsi qu'il suit :
Au II, les mots : « M. Marc HEROGUELLE » sont remplacés par les mots : « Mme le docteur Sophie MARTIN DUPONT » et les mots : « Mme Rozenn VINET » sont remplacés par les mots : « Mme Corinne LAPLAIGE ».
Rectificatif au Journal officiel de la République française n° 173 du 28 juillet 2023, texte n° 51 :
Dans le titre et à l'article 1er, au lieu de : « directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger », lire : « directrice générale de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ».
Par décret du Président de la République en date du 3 août 2023, M. Jean-Laurent PECCHIOLI, premier conseiller à la cour administrative d'appel de Marseille, est nommé président du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président au tribunal administratif de Marseille, à compter du 1er septembre 2023.
Par décret du Président de la République en date du 3 août 2023, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 19 juillet 2023, M. Francis JULLEMIER-MILLASSEAU, président du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, est placé en position de détachement auprès de la direction des services judiciaires de la Principauté de Monaco, afin d'exercer les fonctions de premier président près la cour d'appel de la Principauté de Monaco, pour une durée de cinq ans, à compter du 1er septembre 2023.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 juillet 2023, Mme ROUSSEAU (Mélanie, Claude, Jacqueline) est nommée notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « NOTACT », titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Ingré (Loiret).
Le retrait de Mme MARTIN (Béatrice, Odile, Michèle, Marie), épouse AUBERGER, notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « NOTACT », est accepté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 juillet 2023, Mme KRAUSE (Sabine) est nommée notaire associée, membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiée « LEGI NOTAIRES », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Saint-Apollinaire (‎Côte-d'Or).
Le retrait de Mme GUITHEAUX (Isabelle, Marie-Paule), épouse DÉBORDES, notaire associée, membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiée « LEGI NOTAIRES », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Apollinaire (‎Côte-d'Or), est accepté.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 28 juillet 2023, M. POMIES (Jean-Jacques), attaché principal d'administration de l'Etat, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès de la régie de la garde républicaine, à compter du 1er septembre 2023.
En cette qualité, M. POMIES (Jean-Jacques) perçoit une indemnité de maniement de fonds dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 3 août 2023, M. Antoine MAILLARD, inspecteur général de santé publique vétérinaire de classe normale, est nommé directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois, à compter du 21 août 2023.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 1er juillet 2023, Mme Fabienne AZALBERT, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, cheffe d'état-major au cabinet du directeur général de la police nationale à Paris (75), est nommée contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, cheffe d'état-major de la police nationale, à la direction générale de la police nationale à Paris (75).
Par arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 3 août 2023, M. Nicolas TEXIER, attaché d'administration de l'Etat hors classe, est nommé directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Eure-et-Loir, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois, à compter du 16 août 2023.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 1er août 2023, M. Arnaud MORILLON-QUERE, administrateur des finances publiques adjoint, 6e échelon, est promu administrateur des finances publiques, classé au 4e échelon de ce grade et nommé dans l'emploi de directeur-adjoint à la direction régionale des finances publiques de la Guyane (niveau 4, groupe VII) pour une durée de trois ans, avec une période probatoire de six mois, à compter du 1er septembre 2023.
Par arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 3 août 2023, Mme Armelle LE BRUN, attachée d'administration de l'Etat hors classe, est nommée directrice départementale adjointe des territoires du Lot, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois, à compter du 21 août 2023.
Par arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 3 août 2023, M. Noël QUIPOURT, directeur du travail, est nommé directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Allier, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois, à compter du 15 août 2023.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 1er août 2023, M. Denis Marchiset, attaché principal d'administration de l'Etat, est radié des cadres et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, pour carrière longue, à compter du 1er octobre 2023.
Le ministre de la défense, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'État chargé du budget et des comptes publics,
Vu le décret n° 2016-1995 du 30 décembre 2016 relatif à la rémunération des personnels à statut ouvrier relevant du ministère de la défense,
Arrêtent :
Fait le 30 décembre 2016.
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
 Vu la directive 85/337/CEE modifiée du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ;
 Vu la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ;
 Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre II du titre II du livre Ier ;
 Vu le code de l'urbanisme, notamment le chapitre Ier du titre II du livre Ier ;
 Vu la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire ;
 Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer ;
 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
 Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives ;
 Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 10 mars 2009 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 30 avril 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
La secrétaire d'Etat
chargée de l'écologie,
Chantal Jouanno
Modification du décret 2007-1557.