Publics concernés : ensemble des collectivités territoriales de Mayotte.
    
Objet : composition et fonctionnement de l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er avril 2017.
    
Notice : le décret définit la composition, les règles de fonctionnement et le régime applicable à l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte créé par la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer dont les dispositions ont été codifiées aux articles L. 321-36-1 et suivants du code de l'urbanisme. Ce décret fixe une représentation paritaire de l'Etat et des collectivités territoriales au sein de son conseil d'administration et prévoit une désignation du président de ce conseil par décret parmi les représentants de l'Etat. Il prévoit également que le directeur général de l'établissement sera nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'urbanisme et de l'outre-mer, après consultation du préfet et du président du conseil d'administration.
    
Enfin, le décret reprend pour partie les dispositions communes intégrées dans les statuts des établissements publics d'aménagement, ayant trait notamment à la durée du mandat des administrateurs et aux modalités de consultation par écrit du conseil d'administration ou de sa réunion au moyen de la visioconférence.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1609 B ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 181-49 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 321-36-1 à L. 321-36-7 ;
Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public, notamment son article 4 et son annexe III ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Mtsamboro en date du 7 octobre 2016 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Dzaoudzi-Labattoir en date du 19 octobre 2016 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Mamoudzou en date du 26 octobre 2016 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Chiconi en date du 4 novembre 2016 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Mtsangamouji en date du 4 novembre 2016 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Pamandzi en date du 10 novembre 2016 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Kani-Keli en date du 13 novembre 2016 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Dembeni en date du 14 novembre 2016 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Chirongui en date du 16 novembre 2016 ;
Vu les lettres de saisine en date du 18 août 2016 des communes d'Acoua, de Bandraboua, de Bandrelé, de Boueni, de Koungou, de Ouangani, de Sada, de Tsingoni, de la communauté d'agglomération Dembéni-Mamoudzou, des communautés de communes du Centre Ouest, de Petite Terre, du sud de Mayotte et du conseil départemental de Mayotte ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 15 mars 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre du logement et de l'habitat durable,
Emmanuelle Cosse
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le ministre de l'intérieur,
Bruno Le Roux
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert