Publics concernés : Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Hauts-de-France ; notaires ; propriétaires de biens immobiliers à utilisation ou vocation agricole situés dans les départements de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme ; acquéreurs potentiels de ces mêmes biens.
    
Objet : SAFER Hauts-de-France ; droit de préemption.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret autorise, sans condition de durée, la SAFER Hauts-de-France, agréée en qualité de société d'aménagement foncier et d'établissement rural par arrêté du 22 décembre 2016, à exercer le droit de préemption prévu par les dispositions des articles L. 143-1 à L. 143-16 du code rural et de la pêche maritime, dans les départements de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme. Il fixe la superficie minimale des parcelles susceptibles d'être préemptées, précise les biens pour lesquels aucune surface minimale n'est imposée et impose aux propriétaires qui souhaitent vendre par adjudication volontaire des biens de les offrir à la SAFER deux mois au moins avant la date prévue pour la vente, dans les conditions définies par l'article L. 143-12 du code rural et de la pêche maritime.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code civil ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 143-1 et suivants et R. 143-1 et suivants ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret du 20 février 2014 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Flandre-Artois à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire ;
Vu le décret n° 2015-339 du 25 mars 2015 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Picardie à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire ;
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Oise du 6 septembre 2016 ;
Vu les avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Somme du 7 septembre et du 30 novembre 2016 ;
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture du Pas-de-Calais du 13 septembre 2016 ;
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Aisne du 30 septembre 2016 ;
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture du Nord du 30 septembre 2016 ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture de l'Oise du 5 septembre 2016 ;
Vu l'avis de la chambre régionale d'agriculture des Hauts-de-France du 18 novembre 2016 ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture de l'Aisne du 25 novembre 2016 ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture de la Somme du 29 novembre 2016 ;
Vu l'avis de la chambre interdépartementale d'agriculture du Nord - Pas-de-Calais du 5 décembre 2016 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 27 juillet au 31 aout 2016 en application de l'article L. 143-7 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la proposition du préfet de la région Hauts-de-France,
Décrète :
Fait le 13 mars 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll