Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application des articles L. 161-2 et L. 161-3 du code de l'énergie et L. 2261-15 du code du travail, le ministre chargé de l'énergie et le ministre chargé du travail envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de la transition écologique, direction générale de l'énergie et du climat, direction de l'énergie - Tour Séquoia - 92055 La Défense Cedex.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord conclu le 4 mars 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail.
Objet :
Accord de branche pris en application de l'article 5 de l'accord relatif au dialogue social de branche du 4 février 2021 relatif à la formation professionnelle dans les IEG.
Signataires :
Union Française de l'électricité (UFE).
Union nationale des employeurs des industries gazières (UNEmIG).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la FCE-CFDT et à la FNEM-FO.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord territorial (Haute-Savoie) du 20 janvier 2022 relatif aux indemnités de petits déplacements applicables en Haute-Savoie, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2) 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 78 du 8 mars 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Huissiers de justice de France (HJF).
Chambre nationale des commissaires de justice (CNHJ).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT, à la CGT-FO et à l'UNSA.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 avril 2022, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mmes Jacqueline GOURAULT, Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS.
Rendu public le 22 avril 2022.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 15 avril 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.
Objet :
Activité partielle de longue durée pour le maintien en emploi des salariés intérimaires.
Signataires :
Professionnels de l'intérim, services et métiers de l'emploi (PRISM'EMPLOI).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CGT-FO et à l'UNSA.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, les stipulations de l'avenant n° 1 du 18 novembre 2021 à l'accord du 5 mai 2020 portant mise en œuvre de la réforme de la formation professionnelle sur la reconversion ou promotion par alternance (PRO-A), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
ANNEXE I
Opérateur de multiplex : SAS Région Mux.
Zone géographique (1)
Type d'allotissement
Canal
Contrainte
Champ médian minimum
Metz local
Local
11D
67 dBµV/m
(1) Les cartes des contours des allotissements sont disponibles sur le site internet de l'Arcom : http://www.arcom.fr.
L'autorisation peut être retirée en cas de modification substantielle des conditions aux termes desquelles elle avait été délivrée, et notamment à la demande conjointe des éditeurs de services autorisés dans la zone Metz local sur le canal 11D. En cas de retrait, le titulaire assure les opérations visées à l'article 1er jusqu'à son remplacement effectif par un nouvel opérateur de multiplex selon la procédure prévue à l'article 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée.
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter de la date de début des émissions des éditeurs qui sera fixée par l'Autorité. Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la société n'a pas assuré les opérations techniques visées à l'article 1er, l'Autorité peut déclarer l'autorisation caduque.
A compter de la date de début effectif des émissions, la SAS Région Mux assure les opérations techniques mentionnées au premier alinéa de l'article 1er de la présente décision selon le calendrier défini en annexe II. La société s'assure que la diffusion des services autorisés mentionnés à l'article 1er permet une bonne réception par le public dans la zone de couverture des sites d'émission.
La SAS Région Mux est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique, des programmes des services de radio dont l'exploitation est autorisée dans la zone Metz local sur la ressource radioélectrique mentionnée en annexe I.
La SAS Région Mux est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique mentionnée en annexe I.
Cette ressource sera assignée à la société par décisions ultérieures de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, agréant les sites d'émission et des caractéristiques techniques associées, concernant l'altitude des antennes d'émission, les puissances apparentes rayonnées maximum (PAR) et les diagrammes d'antenne dans les conditions fixées à l'annexe II de la présente autorisation.
La SAS Région Mux est tenue de fournir ces informations dans un délai de trois mois avant la date de début des émissions qui sera fixée par l'Autorité en application de l'article 2 de la présente décision.
La SAS Région Mux est tenue de communiquer à l'Autorité les informations suivantes, dont elle attestera l'exactitude :
Information communiquée dans un délai d'un mois après la mise en service :
- compte rendu exhaustif de mise en œuvre des paramètres de synchronisation des plaques isofréquences.
Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
- diagramme de rayonnement mesuré ;
- paramètres de modulation utilisés.
Ces informations sont ensuite exigibles sur demande expresse de l'Autorité.
L'utilisation de la ressource radioélectrique est subordonnée au respect des conditions techniques définies par l'Autorité. Elle est conforme aux règles d'utilisation de la ressource définies en annexe III.
Les caractéristiques des signaux émis par la SAS Région Mux sont conformes à la réglementation en vigueur ainsi qu'au document « Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre ».
Le titulaire de la présente autorisation met en œuvre les normes de diffusion indiquées dans les décisions de l'Autorité autorisant l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone et sur la ressource radioélectrique mentionnée en annexe I.
La SAS Région Mux informe l'Autorité des conditions techniques de transport et de multiplexage retenues et des mesures prises pour assurer l'interopérabilité des systèmes de réception.
L'utilisation de la ressource radioélectrique par les éditeurs de services s'effectue dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires y compris en cas de modification des services autorisés sur la ressource radioélectrique mentionnée à l'annexe I.
A cet effet, la SAS Région Mux fournit à l'Autorité, au plus tard à la date de début des émissions mentionnée à l'article 2 de la présente décision, les moyens envisagés pour assurer une utilisation équitable, raisonnable et non-discriminatoire de la ressource radioélectrique entre les éditeurs de services.
ANNEXE I
Opérateur de multiplex : SCIC SARL La Coopérative de Radiodiffusion.
Zone géographique (1)
Type d'allotissement
Canal
Contrainte
Champ médian minimum
Pau local
local
9A
67 dBµV/m
(1) Les cartes des contours des allotissements sont disponibles sur le site internet de l'ARCOM : http://www.arcom.fr.
La SAS Compagnie des multiplex DAB est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique, des programmes des services de radio dont l'exploitation est autorisée dans la zone Clermont-Ferrand étendu sur la ressource radioélectrique mentionnée en annexe I.
La SAS Compagnie des multiplex DAB est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique mentionnée en annexe I.
Cette ressource sera assignée à la société par décisions ultérieures de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, agréant les sites d'émission et des caractéristiques techniques associées, concernant l'altitude des antennes d'émission, les puissances apparentes rayonnées maximum (PAR) et les diagrammes d'antenne dans les conditions fixées à l'annexe II de la présente autorisation.
La SAS Compagnie des multiplex DAB est tenue de fournir ces informations dans un délai de trois mois avant la date de début des émissions qui sera fixée par l'Autorité en application de l'article 2 de la présente décision.
La SAS Compagnie des multiplex DAB est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique, des programmes des services de radio dont l'exploitation est autorisée dans la zone Limoges étendu sur la ressource radioélectrique mentionnée en annexe I.
La SAS Compagnie des multiplex DAB est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique mentionnée en annexe I.
Cette ressource sera assignée à la société par décisions ultérieures de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, agréant les sites d'émission et des caractéristiques techniques associées, concernant l'altitude des antennes d'émission, les puissances apparentes rayonnées maximum (PAR) et les diagrammes d'antenne dans les conditions fixées à l'annexe II de la présente autorisation.
La SAS Compagnie des multiplex DAB est tenue de fournir ces informations dans un délai de trois mois avant la date de début des émissions qui sera fixée par l'Autorité en application de l'article 2 de la présente décision.
ANNEXE I
Opérateur de multiplex : SAS Région Mux.
Zone géographique (1)
Type d'allotissement
Canal
Contrainte
Champ médian minimum
Nancy local
Local
5B
67 dBµV/m
(1) Les cartes des contours des allotissements sont disponibles sur le site internet de l'ARCOM : http://www.arcom.fr.
L'utilisation de la ressource radioélectrique est subordonnée au respect des conditions techniques définies par l'Autorité. Elle est conforme aux règles d'utilisation de la ressource définies en annexe III.
Les caractéristiques des signaux émis par la SAS Opémux RNT sont conformes à la réglementation en vigueur ainsi qu'au document « Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre ».
Le titulaire de la présente autorisation met en œuvre les normes de diffusion indiquées dans les décisions de l'Autorité autorisant l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone et sur la ressource radioélectrique mentionnée en annexe I.
La SAS Opemux RNT informe l'Autorité des conditions techniques de transport et de multiplexage retenues et des mesures prises pour assurer l'interopérabilité des systèmes de réception.
L'utilisation de la ressource radioélectrique par les éditeurs de services s'effectue dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires y compris en cas de modification des services autorisés sur la ressource radioélectrique mentionnée à l'annexe I.
A cet effet, la SAS Opemux RNT fournit à l'Autorité, au plus tard à la date de début des émissions mentionnée à l'article 2 de la présente décision, les moyens envisagés pour assurer une utilisation équitable, raisonnable et non-discriminatoire de la ressource radioélectrique entre les éditeurs de services.
La SAS Région Mux est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique, des programmes des services de radio dont l'exploitation est autorisée dans la zone Nancy local sur la ressource radioélectrique mentionnée en annexe I.
La SAS Région Mux est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique mentionnée en annexe I.
Cette ressource sera assignée à la société par décisions ultérieures de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, agréant les sites d'émission et des caractéristiques techniques associées, concernant l'altitude des antennes d'émission, les puissances apparentes rayonnées maximum (PAR) et les diagrammes d'antenne dans les conditions fixées à l'annexe II de la présente autorisation.
La SAS Région Mux est tenue de fournir ces informations dans un délai de trois mois avant la date de début des émissions qui sera fixée par l'Autorité en application de l'article 2 de la présente décision.
L'utilisation de la ressource radioélectrique est subordonnée au respect des conditions techniques définies par l'Autorité. Elle est conforme aux règles d'utilisation de la ressource définies en annexe III.
Les caractéristiques des signaux émis par la SAS Région Mux sont conformes à la réglementation en vigueur ainsi qu'au document « Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre ».
Le titulaire de la présente autorisation met en œuvre les normes de diffusion indiquées dans les décisions de l'Autorité autorisant l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone et sur la ressource radioélectrique mentionnée en annexe I.
La SAS Région Mux informe l'Autorité des conditions techniques de transport et de multiplexage retenues et des mesures prises pour assurer l'interopérabilité des systèmes de réception.
L'utilisation de la ressource radioélectrique par les éditeurs de services s'effectue dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires y compris en cas de modification des services autorisés sur la ressource radioélectrique mentionnée à l'annexe I.
A cet effet, la SAS Région Mux fournit à l'Autorité, au plus tard à la date de début des émissions mentionnée à l'article 2 de la présente décision, les moyens envisagés pour assurer une utilisation équitable, raisonnable et non discriminatoire de la ressource radioélectrique entre les éditeurs de services.
ANNEXE I
Opérateur de multiplex : SAS Opemux RNT.
Zone géographique (1)
Type d'allotissement
Canal
Contrainte
Champ médian minimum
Bayonne local
local
10D
67 dBµV/m
(1) Les cartes des contours des allotissements sont disponibles sur le site internet de l'Arcom : http://www.arcom.fr.
L'autorisation peut être retirée en cas de modification substantielle des conditions aux termes desquelles elle avait été délivrée, et notamment à la demande conjointe des éditeurs de services autorisés dans la zone Nancy local sur le canal 5B. En cas de retrait, le titulaire assure les opérations visées à l'article 1er jusqu'à son remplacement effectif par un nouvel opérateur de multiplex selon la procédure prévue à l'article 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée.
La SAS Opemux RNT est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique, des programmes des services de radio dont l'exploitation est autorisée dans la zone Bayonne local sur la ressource radioélectrique mentionnée en annexe I.
La SAS Opemux RNT est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique mentionnée en annexe I.
Cette ressource sera assignée à la société par décisions ultérieures de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, agréant des sites d'émission et des caractéristiques techniques associées, concernant l'altitude des antennes d'émission, les puissances apparentes rayonnées maximum (PAR) et les diagrammes d'antenne dans les conditions fixées à l'annexe II de la présente autorisation.
La SAS Opemux RNT est tenue de fournir ces informations dans un délai de trois mois avant la date de début des émissions qui sera fixée par l'Autorité en application de l'article 2 de la présente décision.
L'autorisation peut être retirée en cas de modification substantielle des conditions aux termes desquelles elle avait été délivrée, et notamment à la demande conjointe des éditeurs de services autorisés dans la zone Bayonne local sur le canal 10D. En cas de retrait, le titulaire assure les opérations visées à l'article 1er jusqu'à son remplacement effectif par un nouvel opérateur de multiplex selon la procédure prévue à l'article 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée.
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter de la date de début des émissions des éditeurs qui sera fixée par l'Autorité. Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la société n'a pas assuré les opérations techniques visées à l'article 1er, l'Autorité peut déclarer l'autorisation caduque.
A compter de la date de début effectif des émissions, la SAS Opemux RNT assure les opérations techniques mentionnées au premier alinéa de l'article 1er de la présente décision selon le calendrier défini en annexe II. La société s'assure que la diffusion des services autorisés mentionnés à l'article 1er permet une bonne réception par le public dans la zone de couverture des sites d'émission.
La SAS Opemux RNT est tenue de communiquer à l'Autorité les informations suivantes, dont elle attestera l'exactitude :
Information communiquée dans un délai d'un mois après la mise en service :
- compte rendu exhaustif de mise en œuvre des paramètres de synchronisation des plaques isofréquences.
Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
- diagramme de rayonnement mesuré ;
- paramètres de modulation utilisés.
Ces informations sont ensuite exigibles sur demande expresse de l'Autorité.
L'autorisation peut être retirée en cas de modification substantielle des conditions aux termes desquelles elle avait été délivrée, et notamment à la demande conjointe des éditeurs de services autorisés dans la zone Pau local sur le canal 9A. En cas de retrait, le titulaire assure les opérations visées à l'article 1er jusqu'à son remplacement effectif par un nouvel opérateur de multiplex selon la procédure prévue à l'article 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée.
L'autorisation peut être retirée en cas de modification substantielle des conditions aux termes desquelles elle avait été délivrée, et notamment à la demande conjointe des éditeurs de services autorisés dans la zone Clermont-Ferrand étendu sur le canal 5B. En cas de retrait, le titulaire assure les opérations visées à l'article 1er jusqu'à son remplacement effectif par un nouvel opérateur de multiplex selon la procédure prévue à l'article 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée.
La SCIC SARL La Coopérative de Radiodiffusion est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique, des programmes des services de radio dont l'exploitation est autorisée dans la zone Pau local sur la ressource radioélectrique mentionnée en annexe I.
La SCIC SARL La Coopérative de Radiodiffusion est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique mentionnée en annexe I.
Cette ressource sera assignée à la société par décisions ultérieures de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, agréant des sites d'émission et des caractéristiques techniques associées, concernant l'altitude des antennes d'émission, les puissances apparentes rayonnées maximum (PAR) et les diagrammes d'antenne dans les conditions fixées à l'annexe II de la présente autorisation.
La SCIC SARL La Coopérative de Radiodiffusion est tenue de fournir ces informations dans un délai de trois mois avant la date de début des émissions qui sera fixée par l'Autorité en application de l'article 2 de la présente décision.
ANNEXE I
Opérateur de multiplex : SAS Compagnie des multiplex DAB.
Zone géographique (1)
Type d'allotissement
Canal
Contrainte
Champ médian minimum
Clermont-Ferrand étendu
étendu
5B
54 dBµV/m
(1) Les cartes des contours des allotissements sont disponibles sur le site internet de l'ARCOM : http://www.arcom.fr.
En application du 9° de l'article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique, les pharmaciens d'officine, des pharmacies mutualistes et de secours minières sont autorisés à administrer les vaccinations suivantes :
1° Vaccination contre la grippe saisonnière ;
2° Vaccination contre la diphtérie ;
3° Vaccination contre le tétanos ;
4° Vaccination contre la poliomyélite ;
5° Vaccination contre la coqueluche ;
6° Vaccination contre les papillomavirus humains ;
7° Vaccination contre les infections invasives à pneumocoque ;
8° Vaccination contre le virus de l'hépatite A ;
9° Vaccination contre le virus de l'hépatite B ;
10° Vaccination contre le méningocoque de sérogroupe A ;
11° Vaccination contre le méningocoque de sérogroupe B ;
12° Vaccination contre le méningocoque de sérogroupe C ;
13° Vaccination contre le méningocoque de sérogroupe Y ;
14° Vaccination contre le méningocoque de sérogroupe W ;
15° Vaccination contre la rage.
Pour ces vaccinations, ils utilisent des vaccins monovalents ou associés.
L'infirmier ou l'infirmière peut administrer les vaccinations mentionnées aux 2° à 15° du I de l'article R. 4311-5-1 du code de la santé publique aux :
1° Personnes mineures âgées de 16 ans et plus pour lesquelles ces vaccinations sont recommandées dans le calendrier des vaccinations en vigueur ;
2° Personnes majeures pour lesquelles ces vaccinations sont recommandées dans le calendrier des vaccinations en vigueur.
Les pharmaciens d'officine, des pharmacies mutualistes et de secours minières sont autorisés à administrer les vaccinations mentionnées aux 2° à 15° de l'article 1er aux :
1° Personnes mineures âgées de 16 ans et plus pour lesquelles ces vaccinations sont recommandées dans le calendrier des vaccinations en vigueur ;
2° Personnes majeures pour lesquelles ces vaccinations sont recommandées dans le calendrier des vaccinations en vigueur.
Les pharmaciens d'officine, des pharmacies mutualistes et de secours minières sont autorisés à pratiquer la vaccination mentionnée au 1° de l'article 1er aux :
1° Personnes majeures pour lesquelles cette vaccination est recommandée dans le calendrier des vaccinations en vigueur, à l'exception des personnes présentant des antécédents de réaction allergique sévère à l'ovalbumine ou à une vaccination antérieure ;
2° Personnes majeures non ciblées par les recommandations vaccinales en vigueur, à l'exception des personnes présentant des antécédents de réaction allergique sévère à l'ovalbumine ou à une vaccination antérieure ;
3° Personnes mineures âgées de 16 ans et plus pour lesquelles cette vaccination est recommandée dans le calendrier des vaccinations en vigueur, à l'exception des personnes présentant des antécédents de réaction allergique sévère à l'ovalbumine ou à une vaccination antérieure.
L'infirmier ou l'infirmière peut administrer la vaccination mentionnée au 1° du I de l'article R. 4311-5-1 du code de la santé publique aux :
1° Personnes majeures pour lesquelles cette vaccination est recommandée dans le calendrier des vaccinations en vigueur, à l'exception des personnes présentant des antécédents de réaction allergique sévère à l'ovalbumine ou à une vaccination antérieure ;
2° Personnes majeures non ciblées par les recommandations vaccinales en vigueur, à l'exception des personnes présentant des antécédents de réaction allergique sévère à l'ovalbumine ou à une vaccination antérieure ;
3° Personnes mineures âgées de 16 ans et plus pour lesquelles cette vaccination est recommandée dans le calendrier des vaccinations en vigueur, à l'exception des personnes présentant des antécédents de réaction allergique sévère à l'ovalbumine ou à une vaccination antérieure.
Modalités de facturation et de paiement
- L'Entreprise arrête au 31 décembre de chaque année un bilan, établi selon le modèle en annexe 3, mentionnant :
- la liste des médicaments ayant fait l'objet de recueils dans l'année considérée ;
- pour chaque médicament et le cas échéant pour chaque indication, le nombre de patients ayant fait l'objet d'un recueil de données dans l'année considérée à partir de la date d'obtention de l'autorisation d'accès précoce, de l'autorisation d'accès compassionnel très précoce, ou du CPC, ainsi que le nombre total de données attendues et recueillies sur cette période ;
- Ce bilan est transmis au directeur de l'Etablissement, au président de la Commission médicale d'établissement (CME) ou de la Conférence médicale et au pharmacien gérant de la PUI, avant le 1er février de l'année suivante ;
- Dans les six semaines suivant la transmission du bilan annuel, l'Etablissement peut le cas échéant, faire part à l'Entreprise d'observations relatives aux informations transmises ;
- L'annexe 4 de la convention détaille la nature et le mode de calcul du montant à verser, en tenant compte de la modulation liée à l'exhaustivité des données recueillies ;
- L'Etablissement s'engage à émettre un titre de recette ou une facture adressée à l'Entreprise avant le 1er avril sur la base du bilan annuel susmentionné ;
- L'Entreprise s'engage à verser avant le 1er mai le montant facturé.
Les Parties peuvent convenir d'une période semestrielle, pour l'établissement du bilan, la facturation et le paiement. Dans ce cas les deux bilans sont arrêtés au 30 juin et au 31 décembre. Pour le deuxième bilan semestriel, seuls les nouveaux patients (traitement initiés entre le 1er juillet et le 31 décembre) sont pris en compte.
Calendriers prévisionnels
Choix
Période de référence
Données année N
Arrêt du bilan
Envoi bilan
Observations 
      

    établissement
Emission facture
Versement
□
Annuelle
31/12
(année N)
avant le 01/02
(année N+1)
avant le 15/03
(année N+1)
avant le 01/04
(année N+1)
avant le 01/05
(année N+1)
□
Semestrielle
Données 1er semestre
Données 2eme semestre (nouveaux patients)
30/06
(année N)
31/12
(année N)
avant le 01/09
(année N)
avant le 01/02
(année N+1)
avant le 15/10
(année N)
avant le 15/03
(année N+1)
avant le 01/11
(année N)
avant le 01/04
(année N+1)
avant le 01/12
(année N)
avant le 01/05
(année N+1)
□ Les parties conviennent d'un versement d'acompte selon les modalités suivantes :
□ à la signature - Montant : ;
□ autres modalités : .
Contacts des parties/correspondance
Tous courriers, envois ou notifications résultant de l'application de la présente convention sont adressés à l'attention des contacts administratifs de chacune des Parties, aux coordonnées indiquées en annexe 1.
Il ne sera pas nécessaire de conclure un avenant en cas de changement de contact administratif, sous réserve d'une information préalable écrite de ou des autre(s) Partie(s).
Date d'effet - Durée de la convention - Résiliation
La présente convention, dont les annexes font partie intégrante, prend effet à compter de sa date de signature par les Parties. Pour chaque médicament, elle prend en compte les données recueillies à compter de la date d'obtention des autorisations d'accès précoce ou d'accès compassionnel très précoce, ou de l'établissement du CPC. Elle est établie pour une durée d'un an. Elle est renouvelée par tacite reconduction pour la même durée dans la limite de quatre reconductions.
L'Entreprise peut à tout moment mettre un terme à l'exécution de la convention pour une ou plusieurs des spécialités visées à l'annexe 2 en cas de suspension ou de retrait de l'autorisation d'accès précoce, de l'autorisation d'accès compassionnel très précoce ou du CPC dans les conditions prévues aux articles L. 5121-12 et L. 5121-12-1 du code de la santé publique.
L'Entreprise en informe l'Etablissement.
En cas d'exercice de cette faculté, le montant du dédommagement total dû correspond au montant relatif aux données recueillies à la date de notification de l'événement, déterminé selon les modalités décrites à l'article 6, en tenant compte des versements éventuellement déjà effectués par l'Entreprise.
Les missions à poursuivre sont déterminées à l'amiable entre les Parties en fonction des opérations en cours.
La convention pourra être résiliée de plein droit en cas d'inexécution, par l'une ou l'autre des Parties, des obligations prévues à la convention, quinze (15) jours après mise en demeure d'y remédier par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet en tout ou partie, à moins que dans ce délai la Partie défaillante ait satisfait à l'ensemble de ses obligations ou ait apporté la preuve d'un empêchement consécutif à un cas de force majeure, et ce sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être demandés par la Partie lésée.
Utilisation des fonds - Transparence
L'Entreprise certifie qu'elle n'a pas, directement ou indirectement, proposé ou autorisé tout acte en vue d'un paiement ou d'un transfert de valeur quelconque visant à rémunérer directement un professionnel de santé pour les missions qui font l'objet de la présente convention, en respect de l'article L. 1453-5 du code de la santé publique.
Conformément à l'article L. 1453-1 du code de la santé publique, l'Entreprise est tenue de rendre publics l'existence de la convention ainsi que les avantages accordés dans ce cadre.
Définitions
Autorisation d'accès précoce (AAP) : autorisation définie à l'article L. 5121-12 du code de la santé publique, accordée sur demande d'une entreprise pharmaceutique et visant les médicaments répondant à un besoin thérapeutique non couvert, susceptibles d'être innovants et pour lesquels le laboratoire s'engage à déposer une autorisation de mise sur le marché (AMM) ou une demande de remboursement de droit commun.
Autorisation d'accès compassionnel (AAC) très précoce : autorisation d'accès compassionnel définie au deuxième alinéa du II de l'article L. 5121-12-1 du code de la santé publique, sur demande d'un médecin prescripteur, pour des médicaments qui font l'objet de recherche clinique dans une indication considérée à un stade très précoce.
Cadre de prescription compassionnelle (CPC) : cadre de prescription défini au III de l'article L. 5121-12-1 du code de la santé publique, établi à l'initiative de l'ANSM, en vue de sécuriser une pratique de prescription hors-AMM d'un médicament disponible en France, disposant d'une AMM dans d'autres indications, lorsqu'il fait l'objet d'une prescription hors AMM bien établie sur le territoire français.
Coûts : ensemble des frais liés à la réalisation du recueil de données et d'informations et supportés par l'établissement.
Entreprise : établissement pharmaceutique exploitant un médicament bénéficiant d'une AAP, d'une AAC très précoce ou d'un CPC, ou son mandataire.
Etablissement : établissement de santé au sein duquel est assuré le recueil des données liées à un médicament prescrit ou dispensé dans le cadre d'une AAP, d'une AAC très précoce ou d'un CPC.
Informations confidentielles : on entend par « informations confidentielles » toutes informations de nature juridique, commerciale, technique, informatique, administrative que les Parties peuvent être amenées à se communiquer directement ou indirectement, par écrit, oralement, sous quelque forme que ce soit et qui devraient être raisonnablement considérées comme confidentielles en raison de leur nature ou des circonstances de leur divulgation.
Annexe 3
Modèle de bilan annuel relatif au recueil de données concernant les médicaments bénéficiant d'un accès précoce, d'un accès compassionnel très précoce ou d'un cadre de prescription compassionnelle
Entreprise (ou son mandataire) :
Etablissement de Santé :
Année [ou semestre considéré] :
dupliquer la colonnes en fonction 
      

    du nombre de médicaments
Médicament (et indication concernée si nécessaire)
Nombre de patients ayant fait l'objet d'un recueil de données sur la période
Montant du forfait (€ HT)
MONTANT TOTAL BRUT € HT par médicament sur la période
Modulation en fonction de l'exhaustivité du recueil :
Nombre total de données attendues sur la période
Nombre total de données recueillies sur la période
Taux de données manquantes (%) sur la période
Taux de modulation appliqué (% du montant brut)
MONTANT TOTAL NET € HT pour la période
Chiffre d'affaire réalisé pour le médicament sur la période considérée dans l'établissement (€ HT)
Application du plafond à 25% du chiffre d'affaire (€ HT)
MONTANT TOTAL NET € TTC pour la période
Actualisation de la liste des médicaments
La présente convention s'applique aux médicaments figurant sur la liste visée en annexe 2 qui mentionne :
- le nom du médicament, ou le cas échéant son nom de code, sa dénomination commune internationale, sa forme pharmaceutique et son dosage ;
- le(s) code(s) UCD le cas échéant ;
- le statut (AAP, AAC très précoce, CPC) ;
- la date de l'autorisation d'AAP ou d'AAC très précoce, ou la date d'établissement du CPC ;
- les indications thérapeutiques concernées ;
- le nombre annuel de visites de suivi prévu au PUT, déterminant le type de suivi modéré ou soutenu.
Cette annexe est en tant que de besoin modifiée par voie d'avenant, établi selon le modèle en annexe 5.
Objet
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités de dédommagement de l'Etablissement pour l'ensemble des médicaments bénéficiant d'une autorisation d'accès précoce, d'une autorisation d'accès compassionnel très précoce, ou d'un cadre de prescription compassionnelle exploités par l'Entreprise signataire, lorsque le PUT prévoit un recueil de données dans les conditions prévues aux articles L. 5121-12 et L. 5121-12-1 du code de la santé publique. Elle prend en compte les données recueillies à compter de la date d'obtention des autorisations susmentionnées ou de l'établissement du cadre de prescription compassionnelle.
La liste des médicaments entrant dans le champ de la présente convention figure en annexe 2.
L'Entreprise ne conclura aucun autre contrat à titre onéreux avec l'Etablissement pour la réalisation des missions qui font l'objet de la présente convention, postérieurement à la signature de la présente convention.
Annexe 2
Liste des médicaments dans le champ de la convention
Médicament
Code UCD
Statut
Date d'obtention
Indication(s)
Nombre annuel 
      

    de visites 
      

    de suivi 
      

    prévu au PUT
Type de suivi :
Modéré 
      

    (≤ 2 visites)
Soutenu 
      

    (≥ 3 visites)
□ AAP
□ AAC très précoce
□ CPC
□ modéré
□ soutenu
□ AAP
□ AAC très précoce
□ CPC
□ modéré
□ soutenu
□ AAP
□ AAC très précoce
□ CPC
□ modéré
□ soutenu
Annexe 5
Modèle d'avenant modifiant l'annexe 2 « Liste des médicaments dans le champ de la convention »
AVENANT NO...
À LA CONVENTION
ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ/ENTREPRISE
RELATIVE AU DÉDOMMAGEMENT PRÉVU AU TITRE DU RECUEIL DE DONNÉES SUR L'UTILISATION DES MÉDICAMENTS EN ACCÈS PRÉCOCE, EN ACCÈS COMPASSIONNEL TRÈS PRÉCOCE OU DANS UN CADRE DE PRESCRIPTION COMPASSIONNELLE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
D'une part :
L'établissement de santé 
inscrit au FINESS sous le n° dont le code SIRET est ,
et dont le siège est , représenté par , et ci-après désigné « l'Etablissement » ;
D'autre part :
L'entreprise (forme juridique du Contractant)
inscrite au registre du commerce et des sociétés de sous le numéro ,
dont le siège est ,
représentée par son (fonction du représentant légal), M. (nom du représentant légal), 
dûment habilité à l'effet de la présente convention, et ci-après désignée « l'Entreprise » ;
L'Etablissement et l'Entreprise sont ci-après désignés individuellement ou collectivement par les termes « la Partie » ou « les Parties » ;
Etant préalablement rappelé que :
Les Parties ont signés en date du une convention (ci-après « la convention ») ayant pour objet de déterminer les modalités de dédommagement de l'Etablissement de santé pour l'ensemble des médicaments autorisés au titre de l'accès précoce, compassionnel très précoce ou du CPC exploités par l'Entreprise signataire, visés en annexe 2,
Il est convenu ce qui suit :
Annexes
Les annexes suivantes sont considérées comme faisant partie intégrante du contrat :
Annexe 1 : Liste et coordonnées des contacts au sein de l'Entreprise et de l'Etablissement ;
Annexe 2 : Liste des médicaments dans le champ de la convention ;
Annexe 3 : Modèle de bilan annuel relatif au recueil de données concernant les médicaments bénéficiant d'un accès précoce, d'un accès compassionnel très précoce ou d'un cadre de prescription compassionnelle ;
Annexe 4 : Grille des coûts ;
Annexe 5 : Modèle d'avenant modifiant l'annexe 2 « Liste des médicaments dans le champ de la convention.
Traitement des données à caractère personnel
Les Parties s'engagent à respecter la règlementation en vigueur applicable aux traitements de données à caractère personnel, en particulier le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « RGPD ») et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés (ci-après la « LIL »).
Les stipulations du présent article resteront en vigueur après la fin de la présente convention.
11.1. Traitements des données à caractère personnel relatifs à la gestion de la présente convention ainsi qu'aux relations et contacts entre les Parties
Afin d'assurer la gestion de la présente convention ainsi que les relations et contacts entre elles, les Parties sont amenées, chacune pour son compte, à traiter les données à caractère personnel des personnes physiques signant et visant la présente convention ainsi que les données à caractère personnel du personnel de l'autre Partie, en qualité de responsable de traitement, au sens de l'article 4.7 du RGPD.
Ces traitements de données sont nécessaires aux fins des intérêts légitimes (en termes de gestion, d'organisation et de suivi) poursuivis par chaque Partie.
Les personnes physiques signant et visant la présente convention ainsi que le personnel des Parties concernés par ces traitements disposent des droits d'accès, de rectification et d'effacement des données, d'un droit à la limitation du traitement et d'un droit d'opposition au traitement. Ces droits s'exercent directement auprès de chacune des Parties.
Les personnes physiques signant et visant la présente convention ainsi que le personnel des Parties concernés par ces traitements peuvent, à tout moment, introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle en particulier dans l'Etat membre dans lequel se trouve leur résidence habituelle, leur lieu de travail ou le lieu où elles estiment qu'une violation de la règlementation aurait été commise.
Chaque Partie remet aux personnes concernées une information conforme aux dispositions prévues aux articles 12 et 13 du RGPD et précisant notamment les coordonnées des services ou personnes auprès desquels elles peuvent exercer leurs droits.
11.2. Obligations des Parties au regard du traitement de données à caractère personnel dans le cadre du recueil de données défini dans le PUT-RD ou dans le PUT-SP
Dans le cadre du recueil de données défini dans le PUT-RD ou dans le PUT-SP, les Parties s'engagent à respecter, chacune pour ce qui la concerne dans la limite de leur responsabilité, les dispositions prévues par le RGPD et la LIL, ainsi que les dispositions applicables du code de la santé publique. Elles s'engagent à cet effet à tenir compte des référentiels établis par la Commission nationale de l'informatique et des libertés en la matière.
Contestations - Litiges
La présente convention est soumise au droit français.
En cas de divergences d'interprétation ou d'exécution de la présente convention, les Parties s'efforceront de résoudre leur différend à l'amiable.
En cas de désaccord persistant, le tribunal territorialement compétent sera celui du siège de l'Etablissement de santé.
Annexe 4
Grille des coûts
Type de forfait
Montant 
      

    (€ HT)
Forfait annuel par patient - Suivi modéré (≤ 2 visites de suivi / an)
200
Forfait annuel par patient - Suivi soutenu (≥ 3 visites de suivi / an)
500
La facturation sera effectuée sur une base HT sur laquelle s'ajoutera la TVA.
Barème de modulation du dédommagement en fonction de l'exhaustivité des données saisies :
Taux de données manquantes
Taux du dédommagement versé
< 5 %
125%
5 -10 %
100%
11 - 20%
90%
21 - 30%
80%
31 - 50%
60%
51% et plus
40%
Visas
Visa du président de la CME/Conférence médicale de l'Etablissement :
NOM_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
« Je reconnais avoir pris connaissance de la présente convention
Visa du pharmacien gérant de la PUI de l'Etablissement :
NOM_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
« Je reconnais avoir pris connaissance de la présente convention
Signatures
Fait à , le .
En X exemplaires originaux.
P/ l'Etablissement de santé
P/ l'Entreprise
Nota. - Signature électronique autorisée.
Annexe 1
Liste des contacts
L'établissement de santé 
Adresse : 
Nom :
et fonction :
Mail :
Téléphone :
Télécopie :
Nom :
et fonction :
Mail :
Téléphone :
Télécopie :
Nom :
et fonction :
Mail :
Téléphone :
Télécopie :
L'Entreprise : 
Adresse : 
Nom :
et fonction :
Mail :
Téléphone :
Télécopie :
Nom :
et fonction :
Mail :
Téléphone :
Télécopie :
Nom :
et fonction :
Mail :
Téléphone :
Télécopie :
Annexe 2 modifiée par l'avenant
Liste des médicaments dans le champ de la convention
Médicament
Code UCD
Statut
Date d'obtention
Indication(s)
Nombre annuel 
      

    de visites 
      

    de suivi 
      

    prévu au PUT
Type 
      

    de suivi :
Modéré 
      

    (≤ 2 visites)
Soutenu 
      

    (≥ 3 visites)
□ AAP
□ AAC très précoce
□ CPC
□ modéré
□ soutenu
□ AAP 
□ AAC très précoce 
□ CPC
□ modéré 
□ soutenu
□ AAP 
□ AAC très précoce 
□ CPC
□ modéré 
□ soutenu
Signature électronique
Les Parties reconnaissent que la signature du présent contrat peut intervenir par voie de signature électronique qualifiée et acceptent ces modalités de signature ainsi que leurs conséquences en toute connaissance de cause.
Les Parties reconnaissent notamment que conformément aux dispositions de l'article 1366 du code civil, la mise en œuvre de cette signature électronique constitue la manifestation de leur consentement exprès au présent contrat et acceptent que ladite signature électronique soit considérée comme sa signature valable et comme une preuve au sens des dispositions précitées.
Chaque Partie reconnait et garantit qu'elle a maintenu le contrôle vis-à-vis de tous tiers sur l'entier processus de signature électronique ainsi que sur les moyens mis en œuvre lors du processus, garantissant qu'elle seule a pu être à son origine.
Engagements de l'établissement
L'Etablissement s'engage à :
- recueillir pour les médicaments concernés les données prévues par le protocole d'utilisation thérapeutique et de recueil de données (PUT-RD) en lien avec l'HAS, et par le protocole d'utilisation thérapeutique et de suivi des patients (PUT-SP) en lien avec l'ANSM ;
- transmettre ces données selon des modalités assurant le respect du secret médical.
L'Etablissement s'engage à assurer la qualité et l'exhaustivité les plus complètes possible des données, en tenant compte, dans le cadre de l'accès précoce, de la doctrine HAS en vigueur.
Engagements de l'entreprise
L'Entreprise s'engage à :
- mettre à disposition de l'Etablissement les supports (formulaires, questionnaires), le cas échéant électroniques, nécessaires à la saisie et à la transmission des données du PUT-RD ou du PUT-SP selon des modalités assurant le respect du secret médical ;
- fournir à l'Etablissement le bilan annuel mentionné à l'article 6 selon le modèle défini à l'annexe 3 ;
- compenser les coûts liés au recueil de données selon les modalités décrites à l'article 6 et les tarifs fixés en annexe 4 de la présente convention.
L'article 2 est modifié comme suit :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. - Les sages-femmes sont autorisées à prescrire et à pratiquer les vaccinations suivantes chez les nouveau-nés pour lesquels elles sont recommandées dans le calendrier des vaccinations en vigueur : » ;
2° A la fin, sont ajoutés dix-sept alinéas ainsi rédigés :
« II. - Les sages-femmes sont autorisées à prescrire et à pratiquer les vaccinations suivantes chez les enfants âgés de 16 ans et plus pour lesquels elles sont recommandées dans le calendrier des vaccinations en vigueur :
« 1. Vaccination contre la grippe saisonnière.
« 2. Vaccination contre la diphtérie.
« 3. Vaccination contre le tétanos.
« 4. Vaccination contre la poliomyélite.
« 5. Vaccination contre la coqueluche.
« 6. Vaccination contre les papillomavirus humains.
« 7. Vaccination contre les infections invasives à pneumocoque.
« 8. Vaccination contre le virus de l'hépatite A.
« 9. Vaccination contre le virus de l'hépatite B.
« 10. Vaccination contre le méningocoque de sérogroupe A.
« 11. Vaccination contre le méningocoque de sérogroupe B.
« 12. Vaccination contre le méningocoque de sérogroupe C.
« 13. Vaccination contre le méningocoque de sérogroupe Y.
« 14. Vaccination contre le méningocoque de sérogroupe W.
« III. - Les sages-femmes sont autorisées à pratiquer la vaccination contre la rage chez les enfants âgés de 16 ans et plus pour lesquels cette vaccination est recommandée par le calendrier des vaccinations en vigueur.
« IV. - Pour les vaccinations mentionnées aux I, II et III, les sages-femmes prescrivent ou utilisent des vaccins monovalents ou associés. »