Article 60
    I. - Le code des douanes est ainsi modifié :
    A. - Après le 1 de l'article 165 B, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
    « 1 bis. Les huiles minérales visées au tableau C de l'article 265 sont admises dans les usines exercées visées au b du 1 et au 2 de l'article 165 en suspension des taxes intérieures de consommation et redevances dont elles sont passibles. »
    B. - Après le b du 2 de l'article 266 quater, il est inséré un c ainsi rédigé :
    « c) Pour le gazole utilisé comme carburant pour l'alimentation des moteurs fixes, le taux de la taxe intérieure de consommation visé au tableau B annexé au 1 de l'article 265 applicable au gazole identifié à l'indice 20. »
    C. - 1. Au 4 du II de l'article 266 sexies :
    a) Les mots : « Aux lubrifiants, » sont insérés avant les mots : « Aux préparations pour lessives » ;
    b) Les mots : « au a du 4 et » sont insérés après le mot : « respectivement ».
    2. L'article 266 decies est ainsi modifié :
    a) Au 1, les mots : « des redevables » sont supprimés ;
    b) Au 2, les mots : « au titre de l'année civile précédente » sont remplacés par les mots : « dans les douze mois précédant la date limite de dépôt de la déclaration ».
    3. Les deux premiers alinéas de l'article 266 undecies sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés :
    « Les assujettis liquident et acquittent la taxe mentionnée à l'article 266 sexies sous la forme d'une déclaration annuelle et de trois acomptes. Chaque acompte est égal à un tiers du montant de la taxe due au titre de l'année précédente et fait l'objet d'un paiement au plus tard les 10 avril, 10 juillet et 10 octobre. Toutefois, pour l'année 2002, le premier acompte de la taxe est acquitté le 10 juillet 2002 en même temps que le deuxième.
    « Les redevables déposent, au plus tard le 10 avril de chaque année et pour la première fois le 10 avril 2003, la déclaration de la taxe due au titre de l'année précédente, ainsi que tous les éléments nécessaires au contrôle et à l'établissement de celle-ci. La forme de la déclaration et les énonciations qu'elle doit contenir sont fixées conformément aux dispositions du 4 de l'article 95.
    « L'écart entre le montant de la taxe payée sous la forme d'acomptes et le montant de la taxe porté sur la déclaration fait l'objet d'une régularisation. Cette régularisation est liquidée par le redevable sur la déclaration.
    « Lorsque le montant des acomptes versés est inférieur à celui de la taxe porté sur la déclaration, le redevable acquitte la différence en même temps que le premier acompte de l'année en cours.
    « Lorsque le montant des acomptes versés est supérieur au montant de la taxe porté sur la déclaration, le redevable est autorisé à imputer cet excédent sur les acomptes à venir, jusqu'à épuisement de cet excédent. Si l'excédent constaté est supérieur à la somme des trois acomptes dus au titre de l'année en cours, la fraction de taxe excédant la somme des acomptes est remboursée et aucun acompte n'est versé au titre de cette année.
    « Les acomptes sont versés spontanément par les redevables. »
    II. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
    A. - Le I de l'article 302 D est complété par un 3 ainsi rédigé :
    « 3. L'impôt est acquitté par toute personne qui a bénéficié d'une exonération ou d'une franchise des droits d'accises mentionnée à l'article 302 E ou aux 1o et 2o de l'article 302 F bis ou à l'article 317, lorsque les conditions d'application auxquelles est subordonnée l'obtention de cette exonération ou de cette franchise ne sont pas remplies, ainsi que par toute personne qui a été autorisée à recevoir des alcools et boissons alcooliques en franchise, en exemption ou en exonération des droits d'accises, conformément aux dispositions de l'article 302 D bis, du 3o de l'article 302 F bis, de l'article 406, des articles 440 bis, 441, 442 et 508, lorsque les conditions d'application auxquelles est subordonné l'octroi de cette franchise, exemption ou exonération ne sont pas remplies. »
    B. - L'article 520 A est ainsi modifié :
    1o Au b du I :
    a) Les mots « eaux de table » sont remplacés par les mots : « eaux de source et autres eaux potables » ;
    b) Le mot : « commercialisées » est remplacé par les mots : « livrées à titre onéreux ou gratuit » ;
    2o Le II est ainsi modifié :
    a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
    « Pour les eaux et boissons mentionnées au b du I, le droit est dû par les fabricants, les exploitants de sources, les importateurs et les personnes qui réalisent des acquisitions intracommunautaires sur toutes les quantités livrées à titre onéreux ou gratuit sur le marché intérieur, y compris la Corse et les départements d'outre-mer. » ;
    b) Au deuxième alinéa, le mot : « commercialisées » est remplacé par le mot : « livrées » ;
    c) Le troisième alinéa est supprimé.
    C. - L'article 560 est abrogé.
    D. - 1. L'article 1582 est ainsi modifié :
    1o Au premier alinéa, les mots : « ou fraction de litre » sont supprimés ;
    2o Au deuxième alinéa, après les mots : « pour l'exercice précédent », sont insérés les mots : « ou, jusqu'au 31 décembre 2005, lorsque ce produit excède de plus de 10 % celui perçu au titre de l'année précédente. »
    2. Les dipositions du 1o du 1 sont applicables à compter du 1er janvier 2002.
    III. - 1. A l'annexe IV de l'ordonnance no 2000-916 du 19 septembre 2000 précitée, la dernière colonne de la ligne faisant références à l'article 1582 du code général des impôts est ainsi rédigée : « 0,58 Euro par hectolitre ».
    2. Dans l'attente de la mise en application par les communes concernées du nouveau tarif de la surtaxe mentionné au 1, le tarif de la surtaxe demeure fixé au taux en vigueur au 31 décembre 2001, converti en euro par hectolitre, dans la limite de 0,36 Euro par hectolitre.
    IV. - Le deuxième alinéa de l'article L. 245-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
    1o Les mots : « marchands en gros de boissons et par les producteurs » sont remplacés par les mots : « entrepositaires agréés, les opérateurs enregistrés et les opérateurs non enregistrés et les représentants fiscaux des entrepositaires agréés et des opérateurs établis dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, respectivement mentionnés aux articles 302 G, 302 H, 302 I et 302 V du code général des impôts » ;
    2o La deuxième phrase est ainsi rédigée :
    « Sont également redevables de la cotisation les personnes mentionnées aux 2o et 4o du 2 du I de l'article 302 D du code général des impôts. »
    V. - Dans l'article L. 221 du livre des procédures fiscales, les mots : « à l'article R. 249 du code de la route » sont remplacés par les mots : « dans le code de la route ».