Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 24 avril 1986 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant du 8 juin 2022 à l'accord collectif du 10 février 2022 relatif à l'activité partielle de longue durée (APLD), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 16 juin 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 30 juin 2022,
Arrête :
Fait le 18 juillet 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/26, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 43 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 112-9 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 26, 28-4, 29-1, 29-3, 30-2 et 31 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
Vu l'arrêté du 3 janvier 2008, modifié par les arrêtés du 16 août 2013 et du 14 février 2019, relatif à la radio diffusée en mode numérique par voie hertzienne terrestre ou par voie satellitaire en bande L ou en bande S fixant les caractéristiques des signaux émis ;
Vu la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique de la radio numérique terrestre en bande III ;
Vu la décision n° 2018-626 du 25 juillet 2018 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés à temps complet diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique en bande III ;
Vu les décisions n° 2019-160 à 2019-165 et 2019-178 à 2019-183 du 24 avril 2019 du Conseil autorisant l'exploitation par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la couche métropolitaine M2 des services de radio France Inter, France Info, France Culture, France Musique, Mouv', FIP, Europe 1, RFM, Virgin Radio, RMC, BFM Business et BFM Radio ;
Vu la décision n° 2019-635 du 18 décembre 2019 du Conseil, modifiée par les décisions n° 2021-264 du 17 mars 2021 et n° 2021-884 du 28 juillet 2021, autorisant la SAS OpeNMux à utiliser des ressources radioélectriques pour le multiplexage des programmes d'éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
Vu la décision n° 2021-28 du 20 janvier 2021 du Conseil fixant la date d'entrée en vigueur des autorisations à diffuser des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique en France métropolitaine ;
Vu le document du Conseil supérieur de l'audiovisuel « Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre » du 15 janvier 2013 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 13 juillet 2022.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 15 mai 1979 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2020 portant extension de l'accord du 18 septembre 2020 portant fusion de champs conventionnels (IDCC 992 et IDCC 1504) ;
Vu l'avenant du 29 novembre 2021 modifiant les dispositions de l'avenant n° 62 du 22 novembre 2007 relatif à la garantie des frais de santé, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 7 janvier 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission de la protection sociale complémentaire), rendu lors de la séance du 7 juin 2022,
Arrête :
Fait le 27 juin 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2021/52, disponible sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 3 février 2022 relatif à la mise en place du dispositif de la promotion ou reconversion par l'alternance dite « Pro-A » dans les entreprises de propreté et services associés inséré à l'annexe 5 « annexe 5 sur les autres accords collectifs de branche » de la convention collective des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 9 mars 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et des accords) rendu lors de la séance du 19 mai 2022,
Arrête :
Fait le 23 mai 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - L'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/10, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 9 février 2004 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs du 16 juillet 2003, devenue convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés par l'avenant n° 53 du 3 juin 2020, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 1988 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des personnels des centres pour la protection, l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière du 21 octobre 1983 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 1er août 2019 portant fusion des champs de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs et de la convention collective nationale des personnels PACT ARIM ;
Vu l'avenant n° 57 du 23 septembre 2021 relatif au régime de prévoyance et frais de santé, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 3 décembre 2021 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (Sous-commission de la protection sociale complémentaire), rendu lors de la séance du 16 mars 2022,
Arrête :
Fait le 3 juin 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2021/47, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Pour chacun des emplois vacants, l'administration d'accueil adresse à la Commission nationale d'orientation et d'intégration les renseignements suivants :
1. L'arrêté fixant le contingent annuel des emplois vacants pour les administrations de l'Etat ou l'extrait de la publication de la vacance de poste pour les administrations des collectivités territoriales, de la fonction publique hospitalière et des établissements publics à caractère administratif.
2. La fiche descriptive de l'emploi vacant indiquant :
- la catégorie statutaire, le corps ou le cadre d'emploi ;
- la grille indiciaire applicable et l'indice maximum de recrutement retenu ;
- les compétences requises ;
- les spécialités demandées ;
- le descriptif de l'emploi ou des missions ;
- les dates de début de stage probatoire et de détachement.
La commission transmet ces renseignements au ministère des armées et au ministère de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, aux fins d'information des candidats.
La commission réunit ses membres, énumérés à l'article R. 4139-21 du code de la défense, aux dates qu'elle fixe afin de rendre un avis sur l'orientation des candidats.
A l'issue de chaque séance, les avis sont adressés par voie électronique aux membres de la commission, aux autorités gestionnaires dont relèvent les militaires et aux administrations d'accueil.
Ces mêmes modalités s'appliquent lorsque la commission est saisie pour avis :
- sur une demande tendant à mettre fin au détachement avant son terme ;
- avant une décision de réintégration de l'intéressé dans son corps d'origine ou de rattachement ;
- avant une décision de maintien en détachement pendant une année supplémentaire.
Chaque administration d'accueil dresse la liste des candidats qu'elle a présélectionnés pour un entretien et la transmet à la commission.
La commission vérifie que les candidats présélectionnés sont reçus pour un entretien correspondant aux choix exprimés au moment du dépôt de leur candidature.
Ces listes sont regroupées par la commission et transmises pour information aux administrations d'accueil et aux autorités gestionnaires dont relèvent les militaires.
L'administration d'accueil convoque les candidats en vue d'un entretien aux dates qu'elle détermine. En cas d'impossibilité pour un candidat d'être présent, l'entretien peut être mené par visioconférence. L'entretien par téléphone n'est pas admis.
A l'issue des entretiens, la commission demande à chaque candidat une liste, datée et signée, de ses choix classés par ordre de préférence. Dans le cas où un candidat aurait passé un seul entretien, celui-ci informe également la commission de son intention d'accepter ou de refuser l'emploi vacant.
La commission reçoit des administrations d'accueil les noms des candidats, classés par ordre alphabétique, qu'elles souhaitent retenir ou, le cas échéant, inscrire en rang complémentaire.
A l'issue du stage probatoire, l'administration d'accueil informe la commission de sa décision de placer le militaire en position de détachement.
Lorsque la commission est saisie en vue d'une demande tendant à mettre fin au détachement avant son terme ou de maintien en détachement pendant une année supplémentaire, la commission rend son avis après avoir pris connaissance du rapport et de la proposition formulés par l'administration d'accueil. Le cas échéant, elle peut surseoir à statuer et solliciter des compléments d'information.
A l'issue du détachement, lorsque le miliaire a formulé une demande d'intégration dans le corps dans lequel il a été détaché, l'administration d'accueil informe la commission de sa décision d'acceptation ou de refus.
En cas de refus d'intégration exprimé par le militaire ou si celui-ci n'a pas présenté de demande d'intégration, l'administration d'accueil en informe la commission et l'autorité gestionnaire de l'intéressé.
L'arrêté du 14 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Commission nationale d'orientation et d'intégration instituée en application du décret n° 2006-1486 du 30 novembre 2006 pris en application de l'article 62 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires est abrogé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006, les stipulations de l'avenant n° 44 du 14 février 2022 relatif aux rémunérations minimales et à la prime d'ancienneté, à la convention collective nationale susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Le troisième alinéa du III de l'article 3 de la même loi est ainsi modifié :
 1° Les deux premières phrases sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :
 « Les décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques mentionnées au II du présent article peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction devant le Conseil constitutionnel par le candidat concerné, dans le mois suivant leur notification. » ;
 2° Dans la troisième phrase, les mots : « de ces comptes » sont remplacés par les mots : « des comptes ».
I. - La même loi est complétée par un article 4 ainsi rédigé :
 « Art. 4. - Les dispositions du code électoral auxquelles renvoient la présente loi et la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République sont applicables dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la loi organique n° 2006-404 du 5 avril 2006 relative à l'élection du Président de la République. »
 I bis (nouveau). - La première phrase du premier alinéa de l'article 8 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République est complétée par les mots : « et celle de son adresse électronique ».
 II. - L'article 18 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 précitée est abrogé.
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Le II de l'article 3 de la même loi est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
 « Les opérations électorales sont organisées selon les règles fixées par les articles L. 1er, L. 2, L. 5 à L. 7, L. 9 à L. 21, L. 23, L. 25, L. 27 à L. 40, L. 42, L. 43, L. 45, L. 47 à L. 52-2, L. 52-4 à L. 52-11, L. 52-12, L. 52-14, L. 52-15, quatrième alinéa, L. 52-16 à L. 52-18, L. 53 à L. 55, L. 57 à L. 78, L. 85-1 à L. 111, L. 113 à L. 114, L. 116, L. 117, LO 127, L. 199, L. 200, L. 203, L. 328-1-1, L. 334-4 à l'exclusion, dans le premier alinéa, des mots : ", à l'exception du premier alinéa de l'article L. 66, L. 385 à L. 387, L. 389 et L. 393 du code électoral, sous réserve des dispositions suivantes : » ;
 2° Les cinquième et sixième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
 « La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve, rejette ou réforme, après procédure contradictoire, les comptes de campagne et arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu au V du présent article. Elle se prononce dans les six mois du dépôt des comptes.
 « Dans tous les cas où un dépassement du plafond des dépenses électorales est constaté, la commission fixe une somme, égale au montant du dépassement, que le candidat est tenu de verser au Trésor public. Cette somme est recouvrée comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
 « Par dérogation au quatrième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral, les comptes de campagne des candidats sont publiés par la commission au Journal officiel dans le mois suivant l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa du même article L. 52-12. » ;
 3° Dans le septième alinéa, les mots : « des décisions du Conseil constitutionnel prévue au troisième alinéa du III du présent article » sont remplacés par les mots : « prévue au dernier alinéa du V du présent article » ;
 4° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
 « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 55 du code électoral, le scrutin est organisé le samedi en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française et dans les ambassades et les postes consulaires situés sur le continent américain. »
Le I de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel est ainsi modifié :
 1° Dans la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « , dix-huit jours au moins avant le premier tour de scrutin, » sont supprimés ;
 2° Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa, après les mots : « le président de la Polynésie française », sont insérés les mots : « , le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie » ;
 3° Dans les deuxième et troisième alinéas, les mots : « du Conseil supérieur des Français de l'étranger » sont remplacés par les mots : « de l'Assemblée des Français de l'étranger » ;
 4° Après la deuxième phrase du deuxième alinéa, sont insérées deux nouvelles phrases ainsi rédigées :
 « Les présentations doivent parvenir au Conseil constitutionnel au plus tard le sixième vendredi précédant le premier tour de scrutin à dix-huit heures. Lorsqu'il est fait application des dispositions du cinquième alinéa de l'article 7 de la Constitution, elles doivent parvenir au plus tard le troisième mardi précédant le premier tour de scrutin à dix-huit heures. »
 5° La dernière phrase du troisième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
 « Aux mêmes fins, les conseillers régionaux sont réputés être les élus des départements correspondant aux sections départementales mentionnées par l'article L. 338-1 du code électoral. Aux mêmes fins, les conseillers à l'Assemblée de Corse sont réputés être les élus des départements entre lesquels ils sont répartis en application des dispositions des articles L. 293-1 et L. 293-2 du même code. »
Le dernier alinéa du V de l'article 3 de la même loi est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
 « Le remboursement total ou partiel des dépenses retracées dans le compte de campagne n'est possible qu'après l'approbation définitive de ce compte. Le remboursement forfaitaire n'est pas versé aux candidats qui ne se sont pas conformés aux prescriptions du deuxième alinéa du II du présent article, qui n'ont pas déposé leur compte de campagne dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral ou dont le compte de campagne est rejeté pour d'autres motifs. Dans les cas où les irrégularités commises ne conduisent pas au rejet du compte, la décision concernant ce dernier peut réduire le montant du remboursement forfaitaire en fonction du nombre et de la gravité de ces irrégularités.
 « La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ou, en cas de recours, le Conseil constitutionnel fait publier au Journal officiel les décisions prises pour approuver, rejeter ou réformer les comptes de campagne et arrêter le montant du remboursement. »
Article 11
Bilan : un bilan de la mise en œuvre de la convention sera réalisé conjointement par les parties à la fin de l'exercice annuel.
Article 12
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de : 
En cas de dénonciation de l'une ou de l'autre des parties, une nouvelle convention est conclue dans un délai de deux mois à compter de la date de dénonciation.
Article 13
Entrée en vigueur
Les dispositions de la présente convention sont applicables à compter du 
Fait le , à 
Fait le , à 
Pour la société :
Pour le service d'incendie et de secours de :
Article 7
L'alerte des secours
Le traitement de l'alerte est réalisé conformément au schéma d'alerte du plan d'intervention et de sécurité validé par le préfet du département, sous réserve de sa publication.
En cas de mission conjointe des signataires, une gestion partagée, et en temps réel, de l'information au moment de l'alerte est réalisée.
Article 8
Modalités d'accès au réseau
La société s'engage à mettre à disposition tous documents ou éléments nécessaires au SIS pour faciliter l'accès à son réseau et à lui communiquer toute problématique inhérente à l'accès de ce dernier.
Afin de garantir l'accès des secours en toutes circonstances, la société met en place des dispositifs de fermetures des accès (de service ou des issues de secours) adaptés aux moyens à disposition des sapeurs-pompiers (clé multifonction, notamment).
Le SIS peut accepter la remise de dispositifs de spécifiques (clés, badges…) lui permettant d'utiliser ces accès. Dans ce cas, le besoin est exprimé par le SIS. Les dispositifs sont remis au SIS contre récépissé par la société et respect des conditions d'utilisation prescrites par la société.
Le SIS s'engage à n'utiliser ces accès que lorsque la situation l'exige et le justifie. Il s'engage également à s'assurer de la fermeture de tous les accès ouverts par ses soins et à en contrôler l'efficacité. Il signale, sans délai, à la société toutes les difficultés liées à l'utilisation des dispositifs.
En cas de perte ou de vol d'un des dispositifs remis, la société s'engage à le remplacer contre le paiement par le SIS de la somme correspondante au coût de son remplacement.
Article 9
Modalités d'intervention du SIS sur le réseau routier et autoroutier concédé
Lors de l'intervention du SIS sur un réseau concédé routier et autoroutier, la signalisation temporaire mise en place par le SIS répond aux objectifs de sécurité fixés par le zonage opérationnel défini dans les guides de doctrine opérationnelle de la DGSCGC. Cette signalisation temporaire mise en place par le SIS doit être remplacée, dans son intégralité et dans les délais les plus courts, par les services de la société.
Afin de garantir la sécurité de tous les acteurs engagés lors d'une opération de secours, un plan d'intervention peut être élaboré par l'exploitant en partenariat avec les différents services d'urgence.
Article 10
Formation des personnels
Les formations dispensées chez chacun des signataires devront notamment s'appuyer sur la présente convention et les procédures existantes.
Des exercices en commun pourront être organisés, à l'initiative de chacune des parties, et en association avec les services d'urgence, en vue d'améliorer la qualité des interventions et la sécurité des intervenants.
Les coûts relatifs aux formations, exercices et autres actions de coordination sont à la charge respective de chacune des parties.
Délégation permanente est donnée à M. Joël MATHURIN, directeur du cabinet, et à M. Paul-Marie CLAUDON, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Article 6
Les passages sur le réseau géré par la société des véhicules du SIS hors opérations de secours et interventions donnent lieu à facturation dans les conditions définies ci-après :
Chaque mois, la société établira le relevé des passages de chaque véhicule du SIS et le transmettra au SIS qui disposera d'un délai de X mois à compter de la réception dudit relevé pour indiquer à la société les passages qui ne relèvent pas d'opérations de secours ou d'interventions et qui sont facturables.
Le relevé des passages établi par la société comprendra les éléments suivants : date et heure du passage, numéro d'immatriculation, numéro du badge de télépéage si le véhicule en est équipé.
Dès lors, la société établira et transmettra au SIS la facture mensuelle à acquitter par le SIS pour les passages hors interventions et opérations de secours. Le règlement de la facture par le SIS devra intervenir dans un délai de X jours à compter de sa réception par le SIS.
Article 5
Facilités techniques de passage aux barrières de péage
Pour les opérations de secours à effectuer par le SIS dans le département et dans le cadre de ses missions définies à l'article L. 1424-2, des facilités techniques de passage aux barrières de péage sont accordées, selon les modalités suivantes :
Les frais de mise à disposition des télébadges permettant l'accès et l'usage aux infrastructures routières ou autoroutières, à titre gratuit, pour les véhicules des services d'incendie et de secours sont à la charge de la société.
La fréquence d'utilisation du réseau autoroutier par les véhicules du SIS en opération est prise en compte lors de la détermination des conditions et modalités d'accès et d'usage aux infrastructures routières ou autoroutières. Les véhicules du SIS doivent obligatoirement être équipés d'un badge de télépéage lorsqu'ils effectuent au moins X passages par an et par SIS sur le réseau autoroutier concédé national ou s'ils sont amenés à emprunter une section à péage en flux libre.
Ainsi, lorsqu'un véhicule d'intérêt général prioritaire du SIS n'a pas été équipé de badge, par commun accord entre la société et le SIS, en raison d'une utilisation peu fréquente par ledit véhicule du réseau autoroutier géré par la société, et que ledit véhicule a besoin d'emprunter le réseau géré par la société pour effectuer une intervention, celui-ci bénéficie d'une franchise de péage et de facilités techniques de passage aux barrières de péage selon les modalités suivantes :
- lors de son arrivée au péage, le chauffeur du véhicule du SIS concerné demande l'assistance par le biais de l'interphone de la voie de péage ;
- il précise à l'opérateur de la société son lieu/unité de provenance ainsi que le numéro d'intervention et indique si l'intervention se situe sur ou hors du réseau géré par la société ;
- l'opérateur de la société facilite alors le passage du véhicule en ouvrant la barrière de péage.
Ces modalités s'appliquent également dans l'éventualité d'une défaillance technique du badge télépéage pour les véhicules concernés.
En matière de recrutement, la délégation est accordée pour :
- signer les textes de niveau infra-réglementaire relatifs au recrutement des militaires de la gendarmerie nationale ;
- autoriser ou refuser les demandes de report d'entrée en écoles de formation ;
- autoriser ou refuser les demandes de réintégration en écoles de formation ;
- signer les autorisations d'engagement dans la gendarmerie nationale et les ordres collectifs d'affectation ou de mutation ;
- signer les décisions de non-autorisation à souscrire un contrat d'engagement en qualité de sous-officier de gendarmerie ou de sous-officier du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale, pour inaptitude médicale définitive.
En matière de formation, la délégation est accordée pour :
1° Signer les textes de niveau infra-réglementaire relatifs à la formation des militaires de la gendarmerie nationale ;
2° Attribuer :
- le certificat technique du premier degré de pilote d'hélicoptère ;
- le certificat technique du premier degré de mécanicien militaire moteur, cellule hélicoptère ;
- le certificat technique du premier degré de mécanicien maintenance avionique des matériels aériens ;
- le certificat technique du premier degré de documentaliste aéronautique ;
- le certificat technique du premier degré d'officier mécanicien ;
- le certificat de maintenance du matériel aéronautique option structure aéronef ;
- le certificat technique supérieur pilote ;
- le certificat technique supérieur de la maintenance cellules et moteurs des matériels aériens ;
- le certificat technique supérieur de la maintenance avionique des matériels aériens ;
- le brevet de mécanicien de bord treuilliste ;
- le diplôme technique musique ;
- le certificat de formation à l'encadrement opérationnel - voie générale ;
- le certificat de formation à l'encadrement opérationnel - musique ;
- le brevet supérieur de spécialiste ;
- le brevet de chef de service ;
- le brevet spécialiste montagne ;
- le brevet de commandant des opérations d'enquête et de secours ;
- le brevet de chef de caravane de secours en montagne ;
- le diplôme de cynotechnicien de sécurité intérieure avec la technicité recherche en avalanche ;
- le certificat de qualification militaire par la recherche ;
- le diplôme technique des systèmes d'information et de communication ;
- le diplôme de qualification militaire gendarmerie ;
- le diplôme de l'enseignement militaire supérieur ;
- un profil linguistique standardisé par équivalence ;
- le diplôme de qualification supérieure ;
- le diplôme d'arme ;
- le certificat de commandant d'unité ;
- une seconde période d'observation d'officier de gendarmerie issu du rang en vue de l'attribution du certificat de commandant d'unité ;
- le certificat d'aptitude technique à titre dérogatoire ;
- le diplôme de sortie de l'école des officiers de la gendarmerie nationale ;
3° Autoriser :
- la participation à la formation d'officier de police judiciaire ;
- à suivre la formation théorique et pratique au diplôme d'arme et radier un militaire du cycle de formation ;
- le redoublement de la formation complémentaire au sein du premier et deuxième groupement d'instruction de l'école des officiers de la gendarmerie nationale ;
- à suivre la préparation par correspondance aux concours d'officier de gendarmerie semi-direct et d'officier du corps technique et administratif semi-direct.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre des armées, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, à l'exclusion des décrets et arrêtés, à :
1. M. le colonel Philippe Kletzel, officier adjoint commandement ;
2. M. le colonel Nicolas Belain, chef de la division des compétences ;
3. M. le lieutenant-colonel Michael Delalleau, chef du bureau des formations aux compétences fondamentales ;
4. M. le lieutenant-colonel Philippe Quenehervé, chef du bureau des plans et ressources ;
5. M. le lieutenant-colonel Roméo Muzzolini, chef du bureau méthodes et ingénierie.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre des armées, tous actes, à l'exclusion des décrets et arrêtés, dans les domaines définis aux articles 3 à 13, à :
1. M. le général de corps d'armée Pierre Casaubieilh, commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;
2. M. le général de brigade Christophe Dubuis, officier adjoint commandement du commandant des écoles de la gendarmerie nationale, en cas d'absence du commandant des écoles de la gendarmerie nationale.
ANNEXE
LISTE DES COMITÉS DÉPARTEMENTAUX (CD)
CD
A - Secours aux personnes
A - Sauvetage aquatique
B - Soutien et accompagnement des populations victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes
C - Encadrement des bénévoles dans le cadre des actions de soutien aux populations
D - Point d'alerte et de premiers secours (PAPS)
D - Dispositif prévisionnel de secours de petite à grande envergure (DPS-PE à GE)
D - PAPS - sécurité de la pratique des activités aquatiques
D - DPS - PE à GE - sécurité de la pratique des activités aquatiques
CD 01
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CD 03
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CD 05
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CD 06
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CD 10
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CD 13
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CD 19
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CD 22
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CD 26
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CD 27
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CD 28
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CD 29
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CD 31
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CD 32
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CD 33
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CD 34
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CD 35
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CD 37
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CD 38
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CD 41
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CD 42
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CD 44
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CD 45
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CD 46
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CD 49
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CD 51
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CD 54
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CD 56
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CD 57
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CD 58
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CD 60
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CD 62
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CD 66
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CD 67
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CD 68
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CD 69
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CD 71
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CD 72
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CD 74
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CD 75
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CD 77
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CD 78
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CD 80
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CD 83
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CD 84
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CD 85
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CD 87
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CD 88
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CD 89
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CD 91
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CD 92
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CD 93
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CD 94
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CD 95
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CD 971
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CD 973
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CD 974
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CD 987
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ANNEXE
CONVENTION
Etablie entre :
D'une part, la société concessionnaire dans le département de , représentée par (président-directeur général), dûment habilité, et dénommée ci-après « la société »,
Et
D'autre part, le service d'incendie et de secours de , représenté par (président du conseil d'administration), dûment habilité, et dénommé ci-après le « SIS ».
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention est conclue en application de l'arrêté du 13 juillet 2022 relatif à l'engagement de moyens par les services d'incendie et de secours sur le réseau routier et autoroutier concédé et aux conditions d'accès et d'usage aux infrastructures routières ou autoroutières, à titre gratuit, des véhicules des services d'incendie et de secours en opération pris en application du III de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales.
Elle a pour objet de définir les conditions :
- de la prise en charge financière par la société des interventions effectuées par les SIS sur le réseau routier et autoroutier concédé, y compris sur les parties annexes et les installations annexes par le SIS sur les routes ou les autoroutes suivantes :
- Description du réseau « routier ou » autoroutier concerné et de ses limites géographiques précises ;
- la mise à disposition de l'infrastructure à titre gratuit pour les opérations de secours réalisés hors du réseau routier ou autoroutier concédé ;
- l'utilisation de l'infrastructure par le SIS hors opérations de secours et interventions ;
- des modalités de coopération entre le SIS et la société.
ANNEXES
ANNEXE I
(Extensions d'indications)
La prise en charge des spécialités ci-dessous est étendue aux indications suivantes :
Psoriasis en plaques (adulte)
Traitement du psoriasis en plaques modéré à sévère de l'adulte en cas d'échec, ou de contre-indication, ou d'intolérance aux autres traitements systémiques y compris la ciclosporine, le méthotrexate ou la puvathérapie.
Hidrosadénite suppurée (adulte)
Traitement de l'hidrosadénite suppurée (maladie de Verneuil) active, modérée à sévère, chez les adultes en cas de réponse insuffisante au traitement systémique conventionnel de l'HS.
Rectocolite hémorragique (Enfant et adolescent)
Traitement de la rectocolite hémorragique active, modérée à sévère chez les enfants à partir de 6 ans et les adolescents ayant eu une réponse inadéquate au traitement conventionnel, comprenant les corticoïdes et/ou la 6-mercaptopurine (6-MP) ou l'azathioprine (AZA), ou chez lesquels ces traitements sont mal tolérés ou contre-indiqués.
Code CIP
Présentation
34009 301 574 2 8
HULIO 40 mg/08 ml (adalimumab), solution injectable, 0,8 ml en flacon muni d'un adaptateur, boîte de 2 flacons + 2 seringues + 2 aiguilles + 4 tampons d'alcool (laboratoires MYLAN MEDICAL SAS)
34009 301 573 6 7
HULIO 40 mg (adalimumab), solution injectable, 0,8 ml en seringue préremplie avec protège aiguille automatique + 2 tampons d'alcool (laboratoires MYLAN MEDICAL SAS)
34009 301 573 7 4
HULIO 40 mg (adalimumab), solution injectable, 0,8 ml en seringue préremplie avec protège aiguille automatique + tampons d'alcool (B/2) (laboratoires MYLAN MEDICAL SAS)
34009 301 573 8 1
HULIO 40 mg (adalimumab), solution injectable, 0,8 ml en seringue préremplie avec protège aiguille automatique + tampons d'alcool (B/6) (laboratoires MYLAN MEDICAL SAS)
34009 301 573 9 8
HULIO 40 mg (adalimumab), solution injectable, 0,8 ml en stylo prérempli avec protège aiguille automatique + 2 tampons d'alcool (laboratoires MYLAN MEDICAL SAS)
34009 301 574 0 4
HULIO 40 mg (adalimumab), solution injectable, 0,8 ml en stylo prérempli avec protège aiguille automatique + tampons d'alcool (B/2) (laboratoires MYLAN MEDICAL SAS)
34009 301 574 1 1
HULIO 40 mg (adalimumab), solution injectable, 0,8 ml en stylo prérempli avec protège aiguille automatique + tampons d'alcool (B/6) (laboratoires MYLAN MEDICAL SAS)
Ces spécialités sont prescrites conformément à la fiche d'information thérapeutique figurant à l'annexe II.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en date du 28 juin 2022, est autorisée au titre de l'année 2023 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat des attachés relevant du ministère chargé de l'agriculture.

Le nombre des places offertes est fixé à 24.

Les inscriptions se feront par internet sur le site :  https://www.concours.agriculture.gouv.fr/ du 5 septembre au 4 octobre 2022 à minuit (heure de Paris). La date limite de dépôt des pièces justificatives est fixée au 17 octobre 2022.

En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie électronique, les candidats pourront obtenir un dossier d'inscription sur demande écrite, en recommandé simple, au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.

La date limite de retour des dossiers papier complets d'inscription est fixée au 17 octobre 2022 (le cachet de la poste faisant foi). Ils devront être renvoyés obligatoirement par voie postale et en recommandé simple à l'adresse mentionnée ci-dessus.

Aucun dossier posté hors délai ne sera pris en compte.

Les candidats devront donc veiller à demander leur dossier d'inscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement du courrier.

Les candidats transmettront les dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) par internet sur le site :  https://www.concours.agriculture.gouv.fr/. La date limite d'envoi de ces dossiers est fixée au 17 octobre 2022, dernier délai.

L'épreuve d'admission se déroulera à Paris à partir du 15 novembre 2022.

Tout candidat résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, bénéficie, à sa demande, du recours à la visioconférence pour passer l'épreuve orale dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2017 susvisé.

Sa demande écrite doit être adressée au bureau des concours et des examens professionnels au plus tard le 17 octobre 2022 :
- soit par voie électronique, à l'adresse suivante :  concours.sg@agriculture.gouv.fr ;

- soit par voie postale, à l'adresse suivante : ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par ailleurs, les candidats en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, ayant demandé à bénéficier du recours à la visioconférence, devront produire à la même adresse, dans les meilleurs délais et au plus tard 15 jours avant le début des épreuves orales, un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence.

La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 13 juillet 2022, la propriété de l'ensemble de trente biens historiques des collections nationales, provenant de l'hospice des Orphelines de la Marine de Rochefort, dont la liste est jointe au présent arrêté, cédé à titre gratuit par la direction des services fiscaux de Charente-Maritime (juin 1976) et déposé par l'Etat à Rochefort (juin 1999), est transférée à la ville de Rochefort pour affectation aux collections publiques du musée d'Art et d'Histoire de Rochefort, selon les conditions de protection prévues aux articles L. 451-3 à L. 451-8 du code du patrimoine.
Les biens dont la propriété est transférée sont radiés de l'inventaire du musée du Louvre, Paris, ainsi que du registre des dépôts du musée de Rochefort et seront inscrits sur l'inventaire du musée d'Art et d'Histoire de Rochefort à la date de publication de l'arrêté.
La liste des biens transférés fait l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de la culture.
ANNEXES
ANNEXE I
(Extensions d'indications)
La prise en charge des spécialités ci-dessous est étendue aux indications suivantes :
Hidrosadénite suppurée (adulte)
Traitement de l'hidrosadénite suppurée (maladie de Verneuil) active, modérée à sévère, chez les adultes en cas de réponse insuffisante au traitement systémique conventionnel de l'HS.
Rectocolite hémorragique (Enfant et adolescent)
Traitement de la rectocolite hémorragique active, modérée à sévère chez les enfants à partir de 6 ans et les adolescents ayant eu une réponse inadéquate au traitement conventionnel, comprenant les corticoïdes et/ou la 6-mercaptopurine (6-MP) ou l'azathioprine (AZA), ou chez lesquels ces traitements sont mal tolérés ou contre-indiqués.
Code CIP
Présentation
34009 301 550 8 0
HYRIMOZ 40 mg (adalimumab), solution injectable, 0,8 ml en seringue préremplie avec dispositif de protection d'aiguille (B/2) (laboratoires SANDOZ)
34009 301 550 9 7
HYRIMOZ 40 mg (adalimumab), solution injectable, 0,8 ml en stylo prérempli (B/2) (laboratoires SANDOZ)
Ces spécialités sont prescrites conformément à la fiche d'information thérapeutique figurant à l'annexe II.
La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe I. La fiche d'information thérapeutique prévue à l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale pour HYRIMOZ figure en annexe II du présent arrêté.
ANNEXE
(Extensions d'indications)
La prise en charge des spécialités ci-dessous est étendue aux indications suivantes :
Psoriasis en plaques (adulte)
Traitement du psoriasis en plaques modéré à sévère de l'adulte en cas d'échec, ou de contre-indication, ou d'intolérance aux autres traitements systémiques y compris la ciclosporine, le méthotrexate ou la puvathérapie.
Hidrosadénite suppurée (adulte)
Traitement de l'hidrosadénite suppurée (maladie de Verneuil) active, modérée à sévère, chez les adultes en cas de réponse insuffisante au traitement systémique conventionnel de l'HS.
Rectocolite hémorragique (enfant et adolescent)
Traitement de la rectocolite hémorragique active, modérée à sévère chez les enfants à partir de 6 ans et les adolescents ayant eu une réponse inadéquate au traitement conventionnel, comprenant les corticoïdes et/ou la 6-mercaptopurine (6-MP) ou l'azathioprine (AZA), ou chez lesquels ces traitements sont mal tolérés ou contre-indiqués.
Code CIP
Présentation
34009 301 574 2 8
HULIO 40 mg/08 ml (adalimumab), solution injectable, 0,8 ml en flacon muni d'un adaptateur, boîte de 2 flacons + 2 seringues + 2 aiguilles + 4 tampons d'alcool (laboratoires MYLAN MEDICAL SAS)
34009 301 573 6 7
HULIO 40 mg (adalimumab), solution injectable, 0,8 ml en seringue préremplie avec protège aiguille automatique + 2 tampons d'alcool (laboratoires MYLAN MEDICAL SAS)
34009 301 573 7 4
HULIO 40 mg (adalimumab), solution injectable, 0,8 ml en seringue préremplie avec protège aiguille automatique + tampons d'alcool (B/2) (laboratoires MYLAN MEDICAL SAS)
34009 301 573 8 1
HULIO 40 mg (adalimumab), solution injectable, 0,8 ml en seringue préremplie avec protège aiguille automatique + tampons d'alcool (B/6) (laboratoires MYLAN MEDICAL SAS)
34009 301 573 9 8
HULIO 40 mg (adalimumab), solution injectable, 0,8 ml en stylo prérempli avec protège aiguille automatique + 2 tampons d'alcool (laboratoires MYLAN MEDICAL SAS)
34009 301 574 0 4
HULIO 40 mg (adalimumab), solution injectable, 0,8 ml en stylo prérempli avec protège aiguille automatique + tampons d'alcool (B/2) (laboratoires MYLAN MEDICAL SAS)
34009 301 574 1 1
HULIO 40 mg (adalimumab), solution injectable, 0,8 ml en stylo prérempli avec protège aiguille automatique + tampons d'alcool (B/6) (laboratoires MYLAN MEDICAL SAS)
ANNEXE
(Extensions d'indications)
La prise en charge des spécialités ci-dessous est étendue aux indications suivantes :
Hidrosadénite suppurée (adulte)
Traitement de l'hidrosadénite suppurée (maladie de Verneuil) active, modérée à sévère, chez les adultes en cas de réponse insuffisante au traitement systémique conventionnel de l'HS.
Rectocolite hémorragique (Enfant et adolescent)
Traitement de la rectocolite hémorragique active, modérée à sévère chez les enfants à partir de 6 ans et les adolescents ayant eu une réponse inadéquate au traitement conventionnel, comprenant les corticoïdes et/ou la 6-mercaptopurine (6-MP) ou l'azathioprine (AZA), ou chez lesquels ces traitements sont mal tolérés ou contre-indiqués.
Code CIP
Présentation
34009 301 550 8 0
HYRIMOZ 40 mg (adalimumab), solution injectable, 0,8 ml en seringue préremplie avec dispositif de protection d'aiguille (B/2) (laboratoires SANDOZ)
34009 301 550 9 7
HYRIMOZ 40 mg (adalimumab), solution injectable, 0,8 ml en stylo prérempli (B/2) (laboratoires SANDOZ)
La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe I. La fiche d'information thérapeutique prévue à l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale pour HULIO figure en annexe II du présent arrêté.
La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe I du présent arrêté. La fiche d'information thérapeutique prévue à l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale pour ILUVIEN figure en annexe II du présent arrêté.
ANNEXES
ANNEXE I
(Extensions d'indications)
La prise en charge de la spécialité ci-dessous est étendue à l'indication suivante :
- prévention de la rechute de l'uvéite non-infectieuse récidivante affectant le segment postérieur de l'œil.
Code CIP
Présentation
34009 222 858 1 8
ILUVIEN 190 microgrammes (acétonide de fluocinolone), implant intravitréen avec applicateur (B/1) (laboratoires HORUS PHARMA)
Cette spécialité est prescrite conformément à la fiche d'information thérapeutique figurant à l'annexe II.
ANNEXE
(Extension d'indication)
La prise en charge de la spécialité ci-dessous est étendue à l'indication suivante :
- prévention de la rechute de l'uvéite non-infectieuse récidivante affectant le segment postérieur de l'œil.
Code CIP
Présentation
34009 222 858 1 8
ILUVIEN 190 microgrammes (acétonide de fluocinolone), implant intravitréen avec applicateur (B/1) (laboratoires HORUS PHARMA)
Les dossiers de candidature devront être composés des pièces suivantes :
- une demande d'inscription ;
- la copie recto verso d'un justificatif d'identité, en cours de validité, délivré par une administration publique, comportant la photographie du titulaire ;
- les copies de leurs titres ou diplômes ;
- les noms et les adresses de l'établissement de formation, du service ou établissement dans lequel est effectué le stage.
Les dossiers de candidature devront être adressés au ministère chargé des personnes handicapées, direction générale de la cohésion sociale, sous-direction de l'autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées, bureau de l'insertion, de la citoyenneté et du parcours de vie des personnes handicapées (DGCS/3B - Montparnasse Sud Pont), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 30 septembre 2022.
L'étude de cas prévue à l'article 12 de l'arrêté du 21 septembre 2020 susvisé devra parvenir, en 2 exemplaires et en version électronique, à l'adresse mentionnée ci-dessus au plus tard le 14 octobre 2022.