Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret en date du 30 novembre 2022, est nommé membre de la Commission nationale des sanctions prévue à l'article L. 561-38 du code monétaire et financier, sur désignation du premier président de la Cour de cassation :
M. Claude BELLENGER, conseiller honoraire près la Cour de cassation, en qualité de membre suppléant, en remplacement de M. Christian PERS.
Par arrêté du ministre des armées en date du 25 novembre 2022, Mme Amélie CHASSANG est nommée, à compter du 1er décembre 2022, mandataire suppléante de la régie de recettes et d'avances auprès de la plate-forme commissariat Brest (PFC Brest), en remplacement de Mme Réjane BOUQUET.
Mme Amélie CHASSANG est dispensée de cautionnement et peut percevoir une indemnité de responsabilité au prorata de ses jours d'activité.
Par arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 30 novembre 2022, M. Jean-Philippe HORREARD, administrateur de l'Etat, est nommé commissaire à la lutte contre la pauvreté auprès du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois, à compter du 1er décembre 2022.
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Toulon en date du 24 novembre 2022, Mme Ghislaine PENCIOLELLI, nom d'usage LEONARD, attachée principale d'administration de l'Etat, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 18 mai 2023.
A cette même date, l'intéressée est radiée des cadres du ministère des armées.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique du 23 novembre 2022, M. ALLIE (Francis), directeur départemental de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, détaché sur l'emploi de directeur départemental adjoint groupe 4, à la direction départementale de l'emploi, de la solidarité et de la protection des polulation Loir-et-Cher, est, à compter du 1er mars 2023, réintégré dans son corps d'origine et admis à faire valoir ses droits à la retraite sur sa demande.
Par arrêté de la Première ministre en date du 30 novembre 2022, les secrétaires administratifs des juridictions financières dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps des attachés d'administration de l'Etat, au grade d'attaché d'administration, à compter du 27 octobre 2022 :
Mme RENAUX (Claire) ;
Mme DENIER-QUEMENER (Anne-Françoise) ;
Mme ECLAR (Sindy) ;
Mme NIVORE (Lionelle) ;
Mme JOHNSON (Nadia) ;
M. RAVI (Nathanaël) ;
Mme ZIGHA (Férouze) ;
M. THEVENIN (Johann).
Par arrêté de la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, en date du 25 novembre 2022, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre pour le développement de l'information sur la formation permanente :
Collège des pouvoirs publics
M. Mathieu BOOGHS, chef du bureau de l'apprentissage et de la formation continue au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, titulaire, en remplacement de Mme Selma TAFANI-THIEBLEMONT ;
Mme Aurélie NEMETZ, adjointe au chef du bureau de l'apprentissage et de la formation continue au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, suppléante, en remplacement de M. Philippe JOLY.
ANNEXE
(1 inscription)
La spécialité pharmaceutique suivante est inscrite sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie est, pour la spécialité visée ci-dessous :
- traitement et prophylaxie des épisodes hémorragiques chez les patients atteints d'hémophilie A (déficit congénital en facteur VIII).
NUWIQ peut être administré à tous les groupes d'âges.
Code CIP
Présentation
34009 550 880 8 0
NUWIQ 1 500 UI (simoctocog alfa), poudre et solvant pour solution injectable, , poudre : flacon (verre) ; solvant : seringue préremplie (verre), poudre : 1 500 UI ; solvant : 2,5 ml, boîte de 1 flacon (poudre) + 1 seringue préremplie (solvant) + 1 dispositif de transfert pour flacon + 1 aiguille + 2 tampons (laboratoires OCTAPHARMA FRANCE)
Les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants :
A compter du 2 janvier 2023
N° CIP
Présentation
PFHT
PPTTC
34009 219 392 5 5
LEVETIRACETAM SANDOZ 100 mg/ml, solution buvable, 1 flacon en verre brun de 300 ml avec 1 seringue pour administration orale (laboratoires SANDOZ)
32,55 €
38,36 €
34009 219 256 4 7
LEVETIRACETAM SANDOZ 250 mg, comprimés pelliculés sécables (B/60) (laboratoires SANDOZ)
12,79 €
15,15 €
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société OCTAPHARMA FRANCE et du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, le prix de cession hors taxes aux établissements de santé de la spécialité ci-après est :
Code UCD
Libellé
Laboratoire exploitant
Prix de vente HT par UCD 
      

    aux établissements de santé 
      

    (en €)
34008 900 220 1 9
NUWIQ 1500 UI, poudre et solvant pour solution injectable
OCTAPHARMA FRANCE
972,000
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société OCTAPHARMA FRANCE et du I de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, le tarif de responsabilité et le prix limite de vente de la spécialité ci-après sont :
Code UCD
Libellé
Laboratoire exploitant
Tarif de responsabilité 
      

    HT par UCD (en €)
Prix limite de vente HT par UCD 
      

    aux établissements de santé 
      

    (en €)
34008 900 220 1 9
NUWIQ 1500 UI, poudre et solvant pour solution injectable
OCTAPHARMA FRANCE
972,000
972,000
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2022-2023
Vendredi 2 décembre 2022
A 9 heures. - 1re séance publique :
Suite de la discussion de la proposition de loi de M. Guillaume Kasbarian, Mme Aurore Bergé, M. Laurent Marcangeli et plusieurs de leurs collègues visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (n° 360 et n° 491).
Rapport de M. Guillaume Kasbarian, au nom de la commission des affaires économiques.
A 15 heures. - 2e séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la première séance.
A 21 h 30. - 3e séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.
Sénat
Session ordinaire de 2022-2023
Engagement de la procédure accélérée
Par courrier en date du 1er décembre 2022, Mme la Première ministre a informé M. le Président du Sénat de la décision du Gouvernement d'engager, en application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, la procédure accélérée pour l'examen de la proposition de loi sur le déroulement des élections sénatoriales, déposée sur le Bureau du Sénat le 12 octobre 2022.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2022-2023
Résolution appelant à un accord ambitieux lors de la quinzième conférence des parties à la convention sur la diversité biologique.
Lors de sa séance du 30 novembre 2022, l'Assemblée nationale a adopté la résolution dont la teneur suit :
L'Assemblée nationale,
Vu l'article 34-1 de la Constitution,
Vu l'article 136 du Règlement de l'Assemblée nationale,
Constatant l'érosion alarmante de la biodiversité ;
S'inquiétant des conséquences que celle-ci peut comporter pour la résilience des écosystèmes et des risques majeurs qui peuvent en résulter ;
Constatant les menaces pesant sur la ressource en eau dans le monde ;
S'inquiétant du déclin des insectes pollinisateurs ;
Considérant l'exigence de conservation de la biodiversité, de l'utilisation durable de ses éléments et du partage juste et équitable des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques ;
Reconnaissant le lien entre les activités humaines, le dérèglement climatique et la perte de biodiversité ;
1. Invite le Gouvernement à défendre une position ambitieuse dans le cadre des négociations lors de la quinzième conférence des parties à la convention sur la diversité biologique, en proposant notamment :
a) Qu'au moins 30 % des zones terrestres et 30 % des espaces maritimes dans le monde soient conservés d'ici à 2030, grâce à des réseaux d'aires protégées efficaces, équitablement gérés et écologiquement représentatifs ;
b) Que des engagements clairs soient pris afin de réduire l'empreinte écologique des activités humaines et de la ramener dans ses limites planétaires ;
c) Que des engagements clairs soient pris en matière de réduction des pollutions et de promotion de pratiques agricoles compatibles avec des objectifs de biodiversité ;
d) Que soit réaffirmé le rôle des peuples autochtones et des communautés locales comme gardiens de la biodiversité ;
2. Invite le Gouvernement à poursuivre les efforts déjà accomplis en faveur d'une mobilisation des ressources financières à la hauteur des engagements qui seront pris pour chaque objectif, en rappelant :
a) Que l'ensemble des parties à la négociation doivent mobiliser des ressources nationales pour mettre en œuvre le cadre mondial et aligner leurs finances publiques sur des objectifs de biodiversité ;
b) Que la France et l'Union européenne doivent veiller à la mobilisation des financements internationaux au profit des pays en développement ;
c) Que les parties à la négociation devront veiller à ce que les banques multilatérales de développement, les institutions financières internationales et le secteur privé consacrent des ressources au financement de la biodiversité ;
3. Invite le Gouvernement à rechercher une solution pour le traitement des informations de séquençage numérique issues des ressources génétiques ;
4. Invite le Gouvernement à contribuer à l'adoption d'un mécanisme de redevabilité robuste, qui assure une mise en œuvre efficace et transparente des objectifs du futur cadre mondial pour la biodiversité.
TRAVAUX PRÉPARATOIRES
Assemblée nationale. - Proposition de résolution (n° 392). - Discussion et adoption le 30 novembre 2022 (T.A. n° 40).
Par arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en date du 22 novembre 2022, est nommé au conseil d'administration de l'Office national des forêts en qualité de personnalité choisie en raison de sa compétence particulière dans les domaines professionnel, technique, économique, scientifique, social, cynégétique ou de la protection de la nature, et en remplacement de M. Jacky DESBROSSE : M. Pascal SÉCULA.
Par arrêté de la Première ministre et du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en date du 30 novembre 2022, Mme Flora CLAQUIN, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommée experte de haut niveau (groupe I), adjointe à la cheffe du service de la statistique et de la prospective, placée auprès de la cheffe du service de la statistique et de la prospective du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, pour une durée de trois ans, à compter du 15 décembre 2022, avec une période probatoire de six mois.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 21 novembre 2022, M. Claude Bernhard, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, affecté au conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er mars 2023.
L'intéressé est radié des cadres à cette même date.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques en date du 15 juillet 2022, Mme Elisabeth LAPORTE, inspectrice générale de l'éducation, du sport et de la recherche de 1re classe, est admise, par ancienneté d'âge et de services, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er janvier 2023.
Par arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de la transition énergétique en date du 8 novembre 2022, l'arrêté du 17 octobre 2022 portant nomination d'un directeur régional et interdépartemental adjoint de l'environnement, de l'aménagement et des transports de la région Ile-de-France est ainsi modifié :
Après les mots : « Ile-de-France » sont ajoutés les mots : « (groupe III) » et après l'année : « 2022 » sont ajoutés les mots : « avec une période probatoire de six mois ».
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 22 septembre 2022 à l'accord du 12 février 2020.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Mise en œuvre des actions de reconversion ou promotion par alternance (PRO A).
Signataires :
Hexopée.
La FFTV (GSOTF et Cap France).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des accords ci-après indiqués.
Ces accords pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des accords peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Accord n° 22 du 20 septembre 2022.
Accord n° 23 du 15 septembre 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Temps partiel.
Négociation salariale et rémunération.
Signataires :
Hexopée.
Fédération SOLIHA Solidaire pour l'Habitat.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
Par arrêté de la Première ministre, du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, du ministre de la santé et de la prévention et du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en date du 1er décembre 2022, Mme Pauline DOMINGO, agente contractuelle, est nommée directrice de projet (groupe III), chargée du comité de filière « petite enfance » et du « service public de la petite enfance », auprès du directeur de la sécurité sociale à l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales, pour une période de trois ans, avec une période probatoire de six mois.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 22 novembre 2022, est nommée au conseil d'administration de l'Office national des forêts, en qualité de représentante des personnels de droit public employés par l'établissement, hors personnels d'encadrement et au titre du Syndicat national de l'ONF-CGT (CGT-Forêt) :
Mme Farida MOUSSAOUI, attachée principale d'administration, en qualité de membre titulaire et en remplacement de M. Olivier MARCET.
Par arrêté de la Première ministre, du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de la transition énergétique en date du 30 novembre 2022, M. Nicolas OSOUF-SOURZAT, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est renouvelé dans les fonctions de sous-directeur de la sécurité et des émissions des véhicules au sein du service du climat et de l'efficacité énergétique de la direction générale de l'énergie et du climat, à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère de la transition énergétique, pour une durée de trois ans, à compter du 30 décembre 2022.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des avenants ci-après indiqués.
Ces avenants pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des avenants peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 51/2022 du 23 mars 2022.
Avenant n° 52/2022 du 23 mars 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Fédération nationale des associations de l'aide familiale populaire - Confédération syndicale des familles (FNAAPF-CSF).
Union nationale des associations d'aide à domicile en milieu rural (UNADMR).
Union nationale de l'aide, des soins et des services aux domiciles (UNA).
Adédom.
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
Sénat
Session ordinaire de 2022-2023
Addenda aux documents publiés sur le site internet du Sénat le mercredi 30 novembre 2022
N° 115 (2022-2023) Rapport général de M. Jean-François HUSSON, rapporteur général, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2023.
- Tome III. - Les moyens des politiques publiques et dispositions spéciales (seconde partie de la loi de finances).
N° 120 (2022-2023) Avis présenté, au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sur le projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2023 :
- Tome I : Action extérieure de l'Etat (M. Claude KERN).
N° 161 (2022-2023) Résultat des travaux de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de M. Fabien GAY, Mmes Céline BRULIN, Cécile CUKIERMAN et plusieurs de leurs collègues visant à protéger les collectivités territoriales de la hausse des prix de l'énergie en leur permettant de bénéficier des tarifs réglementés de vente de l'énergie.
Document publié sur le site internet du Sénat le jeudi 1er décembre 2022
N° 95 (2022-2023) Proposition de loi présentée par M. Fabien GENET et plusieurs de ses collègues, visant à geler l'augmentation du taux de la taxe générale sur les activités polluantes applicable aux décharges et aux incinérateurs pour l'année 2023 dans un contexte de forte inflation, envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Commissions mixtes paritaires
1. Composition
BUREAU
COMMISSION MIXTE PARITAIRE CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS 
      

    RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
Dans sa séance du jeudi 1er décembre 2022, la commission mixte paritaire a nommé son bureau ainsi composé :
Président :
M. François-Noël Buffet
Vice-Président :
M. Sacha Houlié
Rapporteurs :
M. Florent Boudié
M. Marc-Philippe Daubresse
M. Loïc Hervé
2. Membres présents ou excusés
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur
Réunion du jeudi 1er décembre 2022 à 8 h 35
Députés
Titulaires. - M. Ian Boucard, M. Florent Boudié, Mme Blandine Brocard, M. Sacha Houlié, Mme Marie Lebec, M. Thomas Portes
Suppléants. - M. Guillaume Gouffier Valente, M. Christophe Naegelen, Mme Sandra Regol
Sénateurs
Titulaires. - M. François-Noël Buffet, M. Marc-Philippe Daubresse, M. Jérôme Durain, M. Loïc Hervé, M. Jean-Yves Leconte, M. Henri Leroy, M. Alain Richard
Suppléants. - Mme Nadine Bellurot, Mme Agnès Canayer, Mme Catherine Di Folco, Mme Dominique Vérien
Sénat
Session ordinaire de 2022-2023
Membres présents ou excusés
Délégation aux Collectivités territoriales et à la décentralisation
Séance du jeudi 1 décembre 2022
Présents  : Nadine Bellurot, François Bonhomme, Bernard Buis, Agnès Canayer, Thierry Cozic, Dominique Estrosi Sassone, Françoise Gatel, Charles Guené, Philippe Pemezec, Rémy Pointereau, Sylvie Robert, Lucien Stanzione.
Excusés  : Chantal Deseyne, Catherine Di Folco, Corinne Féret, Michelle Gréaume, Muriel Jourda, Pascal Martin, Franck Menonville, Philippe Mouiller, Patricia Schillinger, Laurent Somon.
Délégation sénatoriale aux outre-mer
1ère séance du jeudi 1 décembre 2022
Présents  : Stéphane Artano, Guillaume Chevrollier, Michel Dennemont, Bernard Fournier, Micheline Jacques, Marie Mercier, Thani Mohamed Soilihi.
Excusés  : Philippe Bas, Pierre Frogier, Victoire Jasmin, Vivette Lopez, Victorin Lurel.
2ème séance du jeudi 1 décembre 2022
Présents  : Stéphane Artano, Bernard Fournier, Micheline Jacques, Victoire Jasmin.
Excusés  : Philippe Bas, Pierre Frogier, Vivette Lopez, Victorin Lurel.
3ème séance du jeudi 1 décembre 2022
Présents  : Stéphane Artano, Guillaume Chevrollier, Micheline Jacques, Victoire Jasmin, Marie-Laure Phinera-Horth, Dominique Théophile.
Excusés  : Philippe Bas, Pierre Frogier, Vivette Lopez, Victorin Lurel.
Convocations
Délégation aux Collectivités territoriales et à la décentralisation
Jeudi 8 décembre 2022, à 9h00, salle Monory
1. Clôture des travaux des élèves de l'Institut national d'études territoriales, et présentation de leur rapport ;
2. Audition de M. François Sauvadet, Président de l'Association des départements de France.
Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
Jeudi 8 décembre 2022, à 8h30, salle 263 (commission des affaires économiques
1. Dans le cadre du rapport d'information sur la santé des femmes, table ronde sur le thème « Santé des femmes et travail : une approche historique et sociologique » ;
2. Désignation de rapporteurs.
Délégation sénatoriale aux outre-mer
Jeudi 8 décembre 2022, à 9 heures 30, Salle A213 (commission des affaires sociales)
Présentation du rapport d'information sur la gestion des déchets dans les outre-mer, par Mmes Gisèle Jourda et Viviane Malet, rapporteures.
Délégation aux entreprises
Jeudi 8 décembre 2022, à 9 h 30, (Salle Médicis)
1. Nomination de rapporteurs sur les thèmes « Formation, compétences, attractivité » et « Simplification de la réglementation visant les entreprises » ;
2. Examen du rapport d'information relatif aux difficultés des PME et ETI face au défi du commerce extérieur (Mme Florence BLATRIX CONTAT et MM. Jean HINGRAY et Vincent SEGOUIN) ;
3. Compte rendu du déplacement dans le Lot-et-Garonne ;
4. Questions diverses.
Offices et délégations
Membres présents ou excusés
Réunion du jeudi 1er décembre 2022 à 9 h 30
Députés
Présents. - M. Philippe Berta, M. Hendrik Davi, M. Pierre Henriet
Excusé. - M. Philippe Bolo
Sénateurs
Présents. - Mme Florence Lassarade, M. Pierre Médevielle, Mme Michelle Meunier, Mme Catherine Procaccia
Excusés. - M. André Guiol, Mme Annick Jacquemet, Mme Sonia de la Provôté, M. Gérard Longuet, Mme Angèle Préville
Par arrêté de la ministre de la culture du 15 novembre 2022, le nombre de postes offerts aux concours externe et interne pour l'accès au corps d'ingénieur d'études du ministère de la culture, ouverts par arrêté du 26 octobre 2022 autorisant au titre de l'année 2022 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour l'accès au corps d'ingénieur d'études du ministère de la culture, est modifié comme suit :
Concours externe : 34 postes :
- spécialité 1 : « sciences humaines et sociales » : 29 postes ;
- spécialité 2 : « sciences appliquées aux sciences humaines et sociales » : 5 postes.
Concours interne : 15 postes :
- spécialité 1 : « sciences humaines et sociales » : 13 postes ;
- spécialité 2 : « sciences appliquées aux sciences humaines et sociales » : 2 postes.
La ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, ne connaît pas des actes de toute nature relatifs spécifiquement à l'organisation ou au statut de la profession de pharmacien titulaire d'officine.
Conformément à l'article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le ministre de la santé et de la prévention.
Au regard des surfaces déclarées en 2022, le ratio annuel de prairies permanentes de la région Hauts-de-France est dégradé de 2,74 % par rapport au ratio de référence. Dès lors, le système d'autorisation individuelle de retournement préalable à la conversion d'une prairie permanente mis en place par l'arrêté du 28 octobre 2020 et reconduit par l'arrêté du 27 octobre 2021 susvisés reste en vigueur. Il concerne toute conversion de prairie permanente située dans la région Hauts-de-France, conformément au I de l'article 3 de l'arrêté du 17 avril 2019 susvisé.
ANNEXE
Les statuts de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel constitué sous la forme d'une communauté d'universités et établissements Normandie Université sont modifiés comme suit :
1° L'article 5.1 est ainsi modifié :
a) Le a du 5° est remplacé par l'alinéa suivant :
« a) La définition de la politique de signature commune de la production scientifique issue des personnels des membres et des associés faisant apparaître Normandie Université après la mention des tutelles des laboratoires ; »
b) Le a du 6° est remplacé par l'alinéa suivant :
« a) La délivrance conjointe du diplôme de doctorat avec les établissements co-accrédités ; »
c) Au c du 6°, les mots : « Vallée de Seine » sont remplacés par le mot : « Normandie » ;
2° Il est ajouté à la fin de l'article 8.1 l'alinéa suivant :
« Le nombre de membres du conseil d'administration est augmenté d'une unité lorsque le président de Normandie Université est choisi en dehors du conseil d'administration. » ;
3° Les deux premières phrases de l'article 12 sont remplacées par les phrases suivantes : « Le président est un enseignant ou enseignant-chercheur en fonction au sein d'un des établissements membres de la COMUE. Il est élu à la majorité absolue des membres du conseil d'administration pour un mandat de quatre (4) ans, renouvelable une fois. Il est membre du conseil d'administration et participe à celui-ci avec voix délibérative. »
A l'article 1er de l'arrêté du 27 septembre 2022, les coefficients stabilisateurs sont ainsi modifiés :
Région
Programme de Développement Rural
Coefficient stabilisateur
Grand Est
Alsace
95,00 %
Champagne-Ardenne
95,00 %
Lorraine
95,00 %
Nouvelle-Aquitaine
Aquitaine
95,00 %
Limousin
95,00 %
Poitou-Charentes
95,00 %
Auvergne-Rhône-Alpes
Auvergne
95,00 %
Rhône-Alpes
95,00 %
Normandie
Basse-Normandie
95,00 %
Haute-Normandie
95,00 %
Bourgogne-Franche-Comté
Bourgogne
95,00 %
Franche-Comté
95,00 %
Occitanie
Languedoc-Roussillon
95,00 %
Midi-Pyrénées
95,00 %
Hauts-de-France
Nord-Pas-De-Calais
Sans objet
Picardie
95,00 %
Bretagne
Bretagne
95,00 %
Centre-Val de Loire
Centre-Val de Loire
95,00 %
Ile-de-France
Ile-de-France
Sans objet
Pays de la Loire
Pays de la Loire
95,00 %
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Provence-Alpes-Côte d'Azur
95,00 %
A l'article 1er de l'arrêté du 27 septembre 2022 susvisé, les coefficients stabilisateurs sont ainsi modifiés :
Région
Programme de Développement Rural
Coefficient stabilisateur
Guadeloupe
Guadeloupe
100 %
Martinique
Martinique
100 %
Guyane
Guyane
100 %
La Réunion
La Réunion
100 %
Mayotte
Mayotte
100 %
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, ne connaît pas de tout acte portant sur le groupe Coallia.
Conformément à l'article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Le taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au choix dans le corps des officiers de gendarmerie, au titre de l'année 2023, est fixé, par grade, comme suit :
GRADE
TAUX APPLICABLE
2023
Chef d'escadron
15,20 %
Lieutenant-colonel
22,80 %
Colonel
13,90 %
I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa de l'article L. 122-2 est supprimé ;
2° L'article L. 122-4 est abrogé ;
3° Au début de l'article L. 122-5, les mots : « Les dispositions des articles L. 122-2 à L. 122-4 sont applicables » sont remplacés par les mots : « L'article L. 122-2 est applicable ».
II. - Le I est applicable à compter du 1er janvier 2023.
I. - Le premier alinéa du II de l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° A la deuxième phrase, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2023 » ;
2° Les trois dernières phrases sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Les caractéristiques et les conditions d'octroi de cette prime sont définies par décret. »
II. - Une avance est versée à l'Agence nationale de l'habitat au plus tard le 31 décembre 2022 à raison des primes dues en 2023 au titre de l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
I. - Dans les conditions prévues au chapitre IV du titre II du livre Ier du code de l'énergie, un chèque énergie spécifique peut être attribué en 2022 et en 2023 aux ménages utilisant une énergie déterminée. Les modalités d'attribution et les conditions de mise en œuvre de ce chèque énergie spécifique sont fixées par décret.
II. - Sans préjudice du I et dans les mêmes conditions, un chèque énergie exceptionnel peut être attribué au titre de l'année 2022 à certains ménages dont le revenu fiscal de référence est, compte tenu de la composition du ménage, inférieur à un plafond particulier. Les modalités d'attribution et les conditions spécifiques de son utilisation sont fixées par décret.
III. - Les fournisseurs de gaz et d'électricité ne sont pas tenus de proposer le service prévu à l'article L. 124-5 du code de l'énergie aux bénéficiaires des chèques énergie mentionnés aux I et II du présent article.
IV. - Les troisième et dernier alinéas de l'article L. 124-1 du code de l'énergie sont supprimés.
L'article 62 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa, le nombre : « 406 054 » est remplacé par le nombre : « 406 228 » ;
2° La seconde colonne du tableau du second alinéa est ainsi modifiée :
a) A la vingt-huitième ligne, le nombre : « 19 309 » est remplacé par le nombre : « 19 374 » ;
b) A la trente-troisième ligne, le nombre : « 1 361 » est remplacé par le nombre : « 1 426 » ;
c) A la quarantième ligne, le nombre : « 2 190 » est remplacé par le nombre : « 2 211 » ;
d) A la quarante-deuxième ligne, le nombre : « 1 187 » est remplacé par le nombre : « 1 208 » ;
e) A la quarante-troisième ligne, le nombre : « 691 » est remplacé par le nombre : « 695 » ;
f) A la quarante-sixième ligne, le nombre : « 200 » est remplacé par le nombre : « 204 » ;
g) A la soixante-sixième ligne, le nombre : « 8 278 » est remplacé par le nombre : « 8 359 » ;
h) A la soixante-huitième ligne, le nombre : « 8 248 » est remplacé par le nombre : « 8 329 » ;
i) A la quatre-vingt-deuxième ligne, le nombre : « 47 » est remplacé par le nombre : « 50 » ;
j) A l'avant-dernière ligne, le nombre : « 47 » est remplacé par le nombre : « 50 » ;
k) A la dernière ligne, le nombre : « 406 054 » est remplacé par le nombre : « 406 228 ».
I. - L'article 1635 quater J du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 3°, le montant : « 200 € » est remplacé par le montant : « 250 € » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant prévu au 3° du présent article est actualisé le 1er janvier de chaque année en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques. Ce montant est arrondi, s'il y a lieu, à l'euro inférieur. »
II. - Par dérogation à l'article 14 de l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive, le 1° du I du présent article s'applique aux opérations afférentes aux autorisations d'urbanisme délivrées à compter du 1er janvier 2023, à l'issue d'une demande de permis déposée avant le 1er septembre 2022 ou consécutives à une demande de permis modificatif déposée à compter du 1er septembre 2022 et rattachée à une autorisation d'urbanisme initiale résultant d'une demande déposée avant cette date, de même qu'aux procès-verbaux émis à compter du 1er janvier 2023 constatant l'achèvement de constructions ou d'aménagements en infraction aux obligations résultant d'une autorisation d'urbanisme.
III. - A. - Le 1° du I entre en vigueur le 1er janvier 2023 et s'applique aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe d'aménagement intervient à compter de cette date.
B. - Le 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2024.
I. - Après le troisième alinéa du 3° du I de l'article 156 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La limite mentionnée au deuxième alinéa du présent 3° est rehaussée, sans pouvoir excéder 21 400 € par an, à concurrence du montant des dépenses déductibles de travaux de rénovation énergétique permettant à un bien de passer d'une classe énergétique E, F ou G, au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation, à une classe de performance énergétique A, B, C ou D, au sens du même article L. 173-1-1, au plus tard le 31 décembre 2025, dans des conditions définies par décret. Si le contribuable ne justifie pas du nouveau classement de performance énergétique du bien au plus tard le 31 décembre 2025, le revenu foncier et le revenu global des années de déduction des dépenses de travaux sont, nonobstant toute disposition contraire et sans préjudice de l'avant-dernier alinéa du présent 3°, reconstitués selon les modalités prévues aux trois premiers alinéas du présent 3°. »
II. - Le I s'applique au titre des dépenses de rénovation énergétique pour lesquelles le contribuable justifie de l'acceptation d'un devis à compter du 5 novembre 2022 et qui sont payées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.
La dernière colonne du tableau du second alinéa du I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifiée :
1° A la trente-cinquième ligne, le montant : « 299 000 » est remplacé par le montant : « 270 000 » ;
2° A la trente-sixième ligne, le montant : « 226 117 » est remplacé par le montant : « 255 117 ».
Après le mot : « régissent », la fin du premier alinéa du b du 6° de l'article 1382 du code général des impôts est ainsi rédigée : « , par les groupements d'intérêt économique constitués entre exploitations agricoles ou par les sociétés exclusivement constituées entre associés exploitants agricoles à condition que ces bâtiments ne soient utilisés qu'au titre des exploitations agricoles de ces mêmes associés. »
La seconde colonne du tableau du second alinéa de l'article 61 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est ainsi modifiée :
1° A la deuxième ligne, le nombre : « 1 930 485 » est remplacé par le nombre : « 1 931 392 » ;
2° A la dixième ligne, le nombre : « 13 566 » est remplacé par le nombre : « 13 616 » ;
3° A la douzième ligne, le nombre : « 90 667 » est remplacé par le nombre : « 91 358 » ;
4° A la quatorzième ligne, le nombre : « 9 748 » est remplacé par le nombre : « 9 801 » ;
5° A la quinzième ligne, le nombre : « 4 872 » est remplacé par le nombre : « 5 005 » ;
6° A la dix-septième ligne, le nombre : « 35 669 » est remplacé par le nombre : « 35 649 » ;
7° A la dernière ligne, le nombre : « 1 941 470 » est remplacé par le nombre : « 1 942 377 ».
I. - A la seconde phrase du 16° du I et à la seconde phrase du 5° du II de l'article 1379 du code général des impôts, le mot : « reverse » est remplacé par les mots : « peut reverser ».
II. - Les délibérations prévoyant les modalités de reversement, au titre de 2022, de tout ou partie de la taxe perçue par la commune à l'établissement public de coopération intercommunale ou au groupement de collectivités dont elle est membre demeurent applicables tant qu'elles n'ont pas été rapportées ou modifiées par une délibération prise dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi.
III. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales des I et II est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du III est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I de l'article 1586 est ainsi modifié :
a) Au 3°, les mots : « qui n'est pas affectée » sont remplacés par les mots : « ainsi que la part de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque prévue à l'article 1519 F qui ne sont pas affectées » ;
b) Au 4°, les mots : « photovoltaïque ou » sont supprimés ;
2° Le I bis de l'article 1609 nonies C est ainsi modifié :
a) Le c du 1 est ainsi modifié :
- le mot : « ou » est remplacé par les mots : « installées avant le 1er janvier 2023 ou d'origine » ;
- il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque installées à compter du 1er janvier 2023, les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au I de l'article 1379-0 bis sont substitués aux communes membres à hauteur de 60 % du produit de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux perçu par ces dernières. Ils perçoivent également 20 % du produit total de la même composante ; »
b) Après le 1 bis, il est inséré un 1 ter ainsi rédigé :
« 1 ter. Sur délibération de la commune d'implantation des installations prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, d'une fraction du produit perçu par la commune des composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relatives aux centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque installées à compter du 1er janvier 2023, prévue à l'article 1519 F. »
II. - Le I s'applique aux centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque installées à compter du 1er janvier 2023.
Avant le dernier alinéa du 3° du I de l'article 244 quater E du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application du présent 3°, les investissements doivent être considérés comme des investissements initiaux au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité. Lorsqu'un investissement de remplacement permet l'extension ou la diversification de la capacité de production de l'entreprise, la quote-part de cet investissement correspondant à l'extension ou à la diversification de la capacité de production est assimilable à un investissement initial au sens du même article 2. »
I. - Le 9° de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le taux : « 28,00 % » est remplacé par le taux : « 28,03 % » ;
2° Au a, le nombre : « 22,82 » est remplacé par le nombre : « 22,85 ».
II. - Le I s'applique à compter du 1er février 2022.
Un montant complémentaire de 850 000 euros au premier versement de 4 300 000 effectué en date du 3 août 2022, sera réalisé au profit de la société IMPALA-GESTION. Cette somme est prélevée sur les crédits inscrits au budget du ministère de l'intérieur et des outre-mer, gestion 2022, selon les imputations suivantes : Programme 161 « sécurité civile », Action 13 « soutien aux acteurs de la sécurité civile », Sous-action « pensions, prestations rattachées et indemnités aux victimes d'accident et prestation de fidélisation et de reconnaissance ».
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 29 novembre 2022, est autorisée la cession amiable de l'ancienne école d'architecture de Paris-La Défense, sise au 41, allée Le Corbusier à Nanterre, Hauts-de-Seine, dont l'assiette foncière est constituée des AM 262 et AN 389 ayant vocation à être divisée en plusieurs parcelles, dont les numérotations seront les suivantes : AN 432, AN 433, AN 434, AN 435, AN 436, pour une surface totale de 10 616 m2.
Cet immeuble est immatriculé dans Chorus sous les numéros IDF1/109536/209094 (bâtiment) et IDF1/109536/190154 (terrains).
Le taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au choix pour les officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale, au titre de l'année 2023, est fixé, par grade, comme suit :
GRADE
TAUX APPLICABLE
2023
Capitaine
32,90 %
Commandant
20 %
Lieutenant-colonel
16,70 %
Colonel
21,10 %
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au choix dans le corps des sous-officiers de gendarmerie, au titre de l'année 2023, est fixé, par grade, comme suit :
GRADE
TAUX APPLICABLE
2023
Maréchal des logis-chef
39 %
Adjudant
27,50 %
Adjudant-chef
19,20 %
Major
18,10 %
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 novembre 2022, l'agrément prévu par l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est conféré à la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Vaucluse au bénéfice de ceux de ses membres qui sont titulaires d'une licence en droit ou d'un diplôme universitaire supérieur dans des disciplines juridiques.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 novembre 2022, l'agrément prévu par l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est conféré à la chambre de commerce et d'industrie de la Drôme au bénéfice de ceux de ses membres qui sont titulaires d'une licence en droit ou d'un diplôme universitaire supérieur dans des disciplines juridiques.
En application des dispositions des articles R. 314-28 à R. 314-31 du code de l'action sociale et des familles, le tableau de bord national des indicateurs socio-économiques des centres éducatifs fermés calculés sur les données des comptes administratifs 2021, fixe les valeurs moyennes et médianes de référence dans le cadre de la dotation globale de financement pour la campagne de tarification 2023 et figure en annexe 1 du présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 novembre 2022, l'agrément prévu par l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est conféré à la chambre de commerce et d'industrie Bayonne Pays Basque au bénéfice de ceux de ses membres qui sont titulaires d'une licence en droit ou d'un diplôme universitaire supérieur dans des disciplines juridiques.
ANNEXE 1
TABLEAU DE BORD NATIONAL RELATIF AUX CENTRES ÉDUCATIFS FERMÉS RELEVANT DE L'ARTICLE L. 312-1-I (4O) DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES

Indicateurs 2023
Valeurs de référence 
      

    Compte administratif 2021
Moyenne nationale
Médiane nationale
1- taux d'occupation théorique
72,64
72,55
2- taux d'occupation opérationnelle
73,80
72,70
3- taux de réalisation de prescription
86,11
86,96
4- nombre de jeunes suivis dans l'année
33,59
32,50
5- prix de revient par journée réalisée
648,97
626,28
6- prix de revient théorique sur objectif plancher
538,76
525,49
7- dépenses afférentes à l'exploitation courante hors services extérieures par journée réalisée
58,02
52,10
8- montant des dépenses de personnel hors taxes et charges par place théorique
81 149,12
81 751,67
9- pourcentage de travailleurs sociaux spécialisés dans l'équipe socio-éducative budgétée au groupe II
45,38
40,00
10- taux d'absentéisme
14,01
14,36
11- taux de remplacement
70,92
55,69
12- expérience des salariés socio éducatifs (en année)
5,49
5,78
13- coût des locaux par place en capacité théorique
14 829,47
14 891,45
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 novembre 2022, l'agrément prévu par l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est conféré à la fédération « Forestiers privés de France - Fédération nationale des syndicats de forestiers privés », au bénéfice de ceux de ses membres qui sont titulaires d'une licence en droit ou d'un diplôme universitaire supérieur dans des disciplines juridiques.
Délégation de signature est donnée à l'effet d'exercer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les compétences d'ordonnateur et d'accomplir tous actes liés à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur relevant de l'unité opérationnelle 0362-CJUS-CDAP du programme 362 « Ecologie » du Plan France Relance, dans les limites de leurs ressorts géographiques, à :
1. Mme Nadine PICQUET, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux ;
2. M. Guillaume PINEY, directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon ;
3. Mme Valérie DECROIX, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille ;
4. M. Paul LOUCHOUARN, directeur interrégional des services pénitentiaires de Lyon ;
5. M. Thierry ALVES, directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille ;
6. M. Stéphane SCOTTO, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris ;
7. Mme Marie-Line HANICOT, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes ;
8. M. Renaud SEVEYRAS, directeur interrégional des services pénitentiaires de Strasbourg ;
9. M. Stéphane GELY, directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse ;
10. Mme Muriel GUEGAN, directrice interrégionale, cheffe de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer.