Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 2021 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du 2 octobre 2019 de l'industrie de la fabrication des ciments et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant du 12 avril 2022 relatif aux salaires minimas garantis des salariés relevant des titres II et III de la convention collective nationale de l'industrie de la fabrication des ciments, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 mai 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et des accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 18 juillet 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/19, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2001 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 72 du 16 mars 2022 relatif aux salaires minima conventionnels, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 11 mai 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et des accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 18 juillet 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/18, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 1983 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 96 bis du 21 mars 2022 relatif au barème de la grille nationale des salaires, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 mai 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 18 juillet 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/17 disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 1990 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des industries de la métallurgie de Saône-et-Loire du 23 octobre 1989 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant du 21 mars 2022 relatif aux salaires, à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 juin 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 18 juillet 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/22, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 29 janvier 1988 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes du Var du 17 mars 1978, mise à jour le 30 juin 1987, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant du 21 mars 2022 relatif aux taux garantis annuels (TEGA) et aux rémunérations minimales hiérarchiques (RMH), à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 juin 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 18 juillet 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/22 disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 1991 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des industries métallurgiques du Valenciennois et du Cambrésis du 13 juillet 1990 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant du 14 mars 2022 relatif à la valeur du point et à la prime de panier de nuit, à la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant du 14 mars 2022 à l'accord du 9 juillet 1992 relatif aux rémunérations annuelles hiérarchiques garanties (RAHG), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 11 mai 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 18 juillet 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail
P. Ramain
Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/18, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 19 janvier 1995 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des industries de la transformation des métaux de la région de Maubeuge du 8 juillet 1994 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 14 mars 2022 relatif à la prime de vacances, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu l'accord du 14 mars 2022 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques (RMH), aux rémunérations effectives annuelles garanties (REAG) et à la prime de panier, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 16 juin 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 18 juillet 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Les accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/22 disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 7 octobre 1992 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective du travail des industries de la métallurgie et des constructions mécaniques de Clermont-Ferrand et du Puy-de-Dôme du 17 janvier 1992 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 18 mars 2022 relatif aux taux effectifs garantis et aux salaires minimaux hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 juin 2022 ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 18 juillet 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - L'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/21, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 16 mai 1980 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la région de Thiers du 11 avril 1979 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 86 du 18 mars 2022 relatif aux taux effectifs garantis annuels (rémunération annuelle garantie), au barème des rémunérations minimales hiérarchiques et au salaire de base horaire des travailleurs à domicile, à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 juin 2022 ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 18 juillet 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - L'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/21, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 1976 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la Manche du 9 janvier 1976 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord n° 41 du 25 mars 2022 portant révision de l'annexe III (Rémunerations minimales hierarchiques - Taux effectifs garantis annuels) de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 mai 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 18 juillet 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/18, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2002-1170 du 16 septembre 2002 portant dérogations aux garanties minimales de durée de travail et de repos applicables aux personnels assurant des missions de contrôle, de maintenance et d'exploitation dans le domaine de la navigation aérienne ;
Vu le décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 modifié fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2002 modifié relatif à l'organisation du temps de travail des personnels de la direction générale de l'aviation civile assurant le service de contrôle dans les organismes de contrôle de la circulation aérienne ou de coordination dans les détachements civils de coordination ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2016 modifié fixant les modalités d'application du complément de la part liée aux fonctions en application de l'article 7 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'évaluation de l'expérimentation appliquée par l'organisme de Roissy-Charles-de-Gaulle du 15 février 2017 au 14 février 2020,
Vu l'avis du comité technique de l'organisme de contrôle Roissy-Le Bourget en date du 7 février 2020,
Arrête :
Fait le 14 février 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des services de la navigation aérienne,
M. Georges
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'accord du 19 décembre 2018 constitutif de l'opérateur de compétences interindustriel « OPCO 2I » ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 juin 2019 ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 19 mai 2020,
Arrête :
Fait le 20 mai 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2019/20 disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2002-1170 du 16 septembre 2002 portant dérogations aux garanties minimales de durée de travail et de repos applicables aux personnels assurant des missions de contrôle, de maintenance et d'exploitation dans le domaine de la navigation aérienne ;
Vu le décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 modifié fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2002 modifié relatif à l'organisation du temps de travail des personnels de la direction générale de l'aviation civile assurant le service de contrôle dans les organismes de contrôle de la circulation aérienne ou de coordination dans les détachements civils de coordination ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2016 modifié fixant les modalités d'application du complément de la part liée aux fonctions en application de l'article 7 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'évaluation de l'expérimentation appliquée au centre en route de la navigation aérienne Ouest du 1er juillet 2017 au 31 mars 2020 ;
Vu l'avis du comité technique de centre en route de la navigation aérienne Ouest en date du 23 janvier 2020,
Arrête :
Fait le 12 mars 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des services de la navigation aérienne,
M. Georges
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2002-1170 du 16 septembre 2002 portant dérogations aux garanties minimales de durée de travail et de repos applicables aux personnels assurant des missions de contrôle, de maintenance et d'exploitation dans le domaine de la navigation aérienne ;
Vu le décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 modifié fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2002 modifié relatif à l'organisation du temps de travail des personnels de la direction générale de l'aviation civile assurant le service de contrôle dans les organismes de contrôle de la circulation aérienne ou de coordination dans les détachements civils de coordination ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2016 modifié fixant les modalités d'application du complément de la part liée aux fonctions en application de l'article 7 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'évaluation de l'expérimentation appliquée au centre en route de la navigation aérienne Est du 1er octobre 2016 au 31 mars 2019 ;
Vu l'avis du comité technique de centre en route de la navigation aérienne Est en date du 20 décembre 2019,
Arrête :
Fait le 12 mars 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des services de la navigation aérienne,
M. Georges
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2002-1170 du 16 septembre 2002 portant dérogations aux garanties minimales de durée de travail et de repos applicables aux personnels assurant des missions de contrôle, de maintenance et d'exploitation dans le domaine de la navigation aérienne ;
Vu le décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 modifié fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2002 modifié relatif à l'organisation du temps de travail des personnels de la direction générale de l'aviation civile assurant le service de contrôle dans les organismes de contrôle de la circulation aérienne ou de coordination dans les détachements civils de coordination ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2016 modifié fixant les modalités d'application du complément de la part liée aux fonctions en application de l'article 7 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'avis du comité technique de centre en route de la navigation aérienne Sud-Est en date du 17 janvier 2020,
Arrête :
Fait le 24 janvier 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des services de la navigation aérienne,
M. Georges
Publics concernés : collectivités territoriales d'Ile-de-France, acteurs institutionnels, sociaux et économiques du Grand Paris.
 Objet : Grand Paris ― contrats de développement territorial ― Le présent décret est pris pour l'application de l'article 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris.
 Entrée en vigueur : immédiate.
 Notice : l'objet du contrat de développement territorial est de mettre en place une démarche contractuelle et partenariale d'élaboration et de mise en œuvre sur le long terme des projets de développement des territoires stratégiques du Grand Paris, et en particulier ceux desservis par le réseau de transport public du Grand Paris. Ces contrats sont établis entre l'Etat, représenté par le préfet de région, et les communes et leurs groupements. Y sont associés les départements et la région d'Ile-de-France ainsi qu'un certain nombre d'acteurs institutionnels du Grand Paris dont Paris Métropole, l'Atelier international du Grand Paris et l'Association des maires d'Ile-de-France.
 Le présent décret définit les modalités d'élaboration et la structuration d'un contrat de développement territorial, il organise la consultation du public sur les projets de développement économique durable, d'aménagement, de construction de logements, de transport qui composent le projet stratégique et définit les modalités d'organisation des enquêtes publiques afférentes. Il établit enfin les modalités de prise en compte de ces projets dans les documents d'urbanisme.
 Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance : http://www.legifrance.gouv.fr.
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de la ville, 
 Vu la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ainsi que ses annexes ;
 Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 302-13 ;
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-4 à L. 122-10 et R. 122-17 à R. 122-24 ;
 Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 122-15, L. 122-17, L. 123-16, L. 141-1-2 et L. 300-6 ;
 Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ;
 Vu la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 24 juin 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la ville,
Maurice Leroy
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ;
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2511-1 à L. 2512-12 ;
 Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 modifiée relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale, notamment son article 36 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 53, 67 et 118 ;
 Vu le décret n° 83-964 du 8 novembre 1983 modifié portant application de l'article 36 de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 et relatif à l'affectation auprès des maires d'arrondissement et des maires délégués des communes associées de personnels communaux et à leurs conditions d'emploi ;
 Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur des administrations parisiennes du 21 mai 2010 ;
 Vu l'avis de la Commission consultative d'évaluation des normes du 3 juin 2010 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu, 
 Décrète :
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales,
et de l'immigration,
chargé des collectivités territoriales,
Philippe Richert
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Brice Hortefeux
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Le secrétaire d'Etat
auprès du ministre du budget,
des comptes publics, de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
chargé de la fonction publique,
Georges Tron
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire, 
 Vu le code de l'environnement, notamment son titre II relatif à l'information et à la participation des citoyens ; 
 Vu la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, notamment ses articles 2, 3, 4 et 7 ;
 Vu l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 modifiée relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne ;
 Vu le décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 modifié relatif à la sécurité des transports publics guidés ;
 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
 Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 28 septembre 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'espace rural
et de l'aménagement du territoire,
Michel Mercier
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
I.- Les dispositions du II de l'article 1er et des articles 2 à 4 du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 2016 ;
II. - A compter du 1er novembre 2017, le I de l'article 1er du présent arrêté est ainsi modifié :
1° Le 1) est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1) Ouvriers de l'Etat.
GROUPE
SALAIRE HORAIRE 
      

    minimum 1er échelon
      

    (en euros)
NOMBRE D'ÉCHELONS
VALEUR DE L'ÉCHELON
      

    (en euros)
SALAIRE HORAIRE 
      

    maximum 9e échelon
      

    (en euros)
IV N
9,7192
9
0,2916
12,0520
V
10,4128
9
0,3124
12,9120
VI
11,6028
9
0,3481
14,3876
VII
12,7928
9
0,3838
15,8632
HG
14,5035
9
0,4351
17,9843
HCA
14,5035
9
0,4351
17,9843
HGN
15,5187
9
0,4656
19,2435
HCB
17,1067
9
0,5132
21,2123
HCC
19,7099
9
0,5913
24,4403
HCD
21,0896
9
0,6327
26,1512
2° Le 2) est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2) Chefs d'équipe.
GROUPE
SALAIRE HORAIRE 
      

    minimum 1er échelon
      

    (en euros)
NOMBRE D'ÉCHELONS
VALEUR DE L'ÉCHELON
      

    (en euros)
SALAIRE HORAIRE 
      

    maximum 9e échelon
      

    (en euros)
IV N
11,6630
9
0,3592
14,5366
V
12,4954
9
0,3849
15,5746
VI
13,9234
9
0,4288
17,3538
VII
15,3514
9
0,4728
19,1338
HG
17,4042
9
0,5360
21,6922
H.C.A - CE
17,4042
9
0,5360
21,6922
HGN - CE
18,6225
9
0,5735
23,2105
H.C.B - CE
20,5280
9
0,6323
25,5864
H.C.C -CE
23,6519
9
0,7285
29,4799
H.C.D -CE
25,3075
9
0,7795
31,5435
3° Le 3) est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3) Technicien à statut ouvrier.
GROUPE
SALAIRE HORAIRE 
      

    minimum 1er échelon
      

    (en euros)
NOMBRE D'ÉCHELONS
VALEUR DE L'ÉCHELON
      

    (en euros)
SALAIRE HORAIRE 
      

    maximum 9e échelon
      

    (en euros)
T.2
12,1978
9
0,3659
15,1250
T.3
13,6110
9
0,4083
16,8774
T.4
15,2993
9
0,4590
18,9713
T.5
16,7200
9
0,5016
20,7328
T.5 bis
18,5199
9
0,5556
22,9647
T.6
19,5612
9
0,5868
24,2556
T.6 bis
21,0487
9
0,6315
26,1007
T.7
22,3116
9
0,6694
27,6668
 »
4° Le 4) est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4) Ouvriers du Livre.
GROUPE
SALAIRE HORAIRE 
      

    minimum 1er échelon
      

    (en euros)
NOMBRE D'ÉCHELONS
VALEUR DE L'ÉCHELON
      

    (en euros)
SALAIRE HORAIRE 
      

    maximum 9e échelon
      

    (en euros)
E
12,9416
9
0,3882
16,0472
E + 4
13,4600
9
0,4038
16,6904
E + 8
13,9782
9
0,4193
17,3326
5° Le 5) est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5) Chef d'équipe du Livre.
GROUPE
SALAIRE HORAIRE 
      

    minimum 1er échelon
      

    (en euros)
NOMBRE D'ÉCHELONS
VALEUR DE L'ÉCHELON
      

    (en euros)
SALAIRE HORAIRE 
      

    maximum 9e échelon
      

    (en euros)
C.E. E
15,5299
9
0,4783
19,3563
C.E. E + 4
16,1520
9
0,4975
20,1320
C.E. E + 8
16,7738
9
0,5166
20,9066
Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent arrêté, notamment :
-l'arrêté du 28 janvier 1981 pris pour l'application du décret n° 81-111 du 28 janvier 1981 fixant le régime de rémunération des personnels à statut ouvrier mutés dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique ;
-l'arrêté du 13 octobre 1982 fixant le coefficient de majoration applicable à la rémunération du personnel à statut ouvrier en service à Djibouti ;
-l'arrêté du 20 décembre 2001 modifié fixant le coefficient de majoration applicable à la rémunération du personnel à statut ouvrier muté dans les services des anciens combattants au Maroc ;
-l'arrêté du 20 décembre 2001 modifié fixant le coefficient de majoration applicable à la rémunération du personnel à statut ouvrier muté dans les services des anciens combattants en Tunisie ;
-l'arrêté du 26 septembre 2005 fixant le coefficient de majoration applicable à la rémunération du personnel à statut ouvrier en service à Dakar ;
-l'arrêté du 21 novembre 2005 fixant le coefficient de majoration applicable à la rémunération du personnel à statut ouvrier muté en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Art. 4. - Le président de la mission rend compte de son activité à la     commission interministérielle de l'effet de serre.
      Cette commission est présidée par le président de la mission; elle comprend     en outre:
      - le directeur de l'eau, le directeur de la prévention des pollutions et des     risques et le directeur de la recherche et des affaires économiques et     internationales au ministère de l'environnement;
      - le secrétaire général du comité interministériel pour les questions de     coopération économique européenne;
      - le commissaire général au Plan;
      - le directeur de la prévision et le directeur général de la concurrence, de     la consommation et de la répression des fraudes au ministère chargé de     l'économie;
      - le directeur chargé des affaires économiques et financières au ministère     des affaires étrangères;
      - le directeur de la sécurité civile au ministère de l'intérieur;
      - le directeur général des stratégies industrielles et le directeur général     de l'énergie et des matières premières au ministère chargé de l'industrie;
      - le directeur de l'espace rural et de la forêt au ministère chargé de     l'agriculture;
      - le directeur de la construction au ministère chargé de l'équipement;
      - le directeur des transports terrestres et le directeur de la météorologie     nationale au ministère chargé des transports;
      - le directeur du développement au ministère chargé de la coopération;
      - le directeur général de la recherche et de la technologie au ministère     chargé de la recherche;
      - le directeur du budget et le directeur, chef du service de la législation     fiscale au ministère chargé du budget;
      - le président du comité consultatif pour la recherche publique dans le     domaine de l'environnement;
Article 1961 bis
    Au deuxième alinéa, les mots : « article 34 du décret no 55-22 du 4 janvier 1955 modifié » sont remplacés par les mots : « article 34 modifié du décret no 55-22 du 4 janvier 1955 ».
    (Loi no 98-261 du 6 avril 1998, art. 19.)
Article 46 AGA
    Cet article est modifié comme suit :
    - au 1, l'année : « 1998 » est remplacée par l'année : « 1999 » et les sommes de : « 843 F » et « 600 F » sont remplacées respectivement par les sommes de : « 842 F » et « 599 F » ;
    - au deuxième alinéa du 2, les sommes de : « 161 430 F » et « 124 860 F » sont remplacées respectivement par les sommes de : « 162 730 F » et « 125 870 F » et l'année : « 1997 » est remplacée par l'année : « 1998 ».
    (Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 2-I.)
Article 328 H
    Cet article est modifié comme suit :
    - au premier alinéa, les mots : « des exonérations prévues » sont remplacés par les mots : « de l'exonération prévue » ;
    - le deuxième alinéa devient sans objet ;
    - le troisième alinéa qui devient le deuxième est ainsi rédigé :
    « La déclaration doit être accompagnée... (le reste sans changement). »
    (Loi no 98-657 du 29 juillet 1998, art. 50-V.)
Article 363 AD
    Au deuxième alinéa, le membre de phrase : « sur la base du taux de conversion de l'Ecu dans le secteur agricole à la date du 1er juillet de l'année civile en cours » est remplacé par le membre de phrase : « sur la base du taux de conversion de l'euro ».
    (Règlements CE du Conseil nos 2799/98 et 2800/98 du 15 décembre 1998 et 2866/98 du 31 décembre 1998, art. 1er et 2.)
Article 1647
    Au a du V, la seconde phrase est supprimée.
    (Loi no 98-546 du 2 juillet 1998, art. 26.)
    Au livre Ier, deuxième partie, titre V, chapitre II, il est ajouté une section III intitulée : « Règles d'arrondissement » qui comprend l'article 1647-00 A rédigé comme suit :
    « Art. 1647-00 A. -  Les prélèvements pour frais d'assiette et de recouvrement mentionnés aux articles 1641 et 1647 sont arrondis au franc ou à l'euro le plus proche. La fraction de franc ou d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1. »
    (Loi no 98-546 du 2 juillet 1998, art. 26.)
Article 1636 B octies
    Au II, les mots : « et des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe et en Martinique sont répartis » sont remplacés par les mots : « , des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe et en Martinique et de l'établissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes sont répartis ».
    (Loi no 98-1267 du 30 décembre 1998, art. 36.)
Article 235 bis
    Le 1 est modifié comme suit :
    - au premier alinéa, les mots : « Les employeurs qui, » sont remplacés par les mots : « Conformément aux articles L. 313-1, L. 313-4 et L. 313-5 du code de la construction et de l'habitation, les employeurs qui, » et les mots : « salaires » et « salaires payés » sont respectivement remplacés par les mots : « rémunérations » et « rémunérations versées » ;
    - le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
    « Conformément à l'article L. 313-6 du code de la construction et de l'habitation, les agents des impôts... (le reste sans changement). »
    (Loi no 98-546 du 2 juillet 1998, art. 1er-IV et V.)
Article 235 ter KA
    Le premier alinéa est modifié comme suit :
    - les mots : « Les employeurs occupant moins de dix salariés, » sont remplacés par les mots : « Conformément à l'article L. 952-1 du code du travail, les employeurs occupant moins de dix salariés, » ;
    - les mots : « salaires payés » sont remplacés par les mots : « rémunérations versées ».
    (Loi no 98-546 du 2 juillet 1998, art. 1er-III 1er alinéa et V.)
    Article 235 ter KE
    Au premier alinéa, les mots : « salaires payés » sont remplacés par les mots : « rémunérations versées ».
    (Loi no 98-546 du 2 juillet 1998, art. 1er-III 1er alinéa et V.)
Article 163 quinquies D
    Au 2 du II :
    - les mots : « 163 quinquies A, » sont supprimés ;
    - les mots : « troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « deuxième alinéa du II ».
    (Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 39-I-32.)
Article 31
    Le 1o du I est modifié comme suit :
    - au septième alinéa du e et au neuvième alinéa du g, les références : « du précédent alinéa » sont respectivement remplacées par les références : « du sixième alinéa » et « du huitième alinéa » ;
    - au dixième alinéa du f, les mots : « des alinéas qui précèdent » sont remplacés par les mots : « du neuvième alinéa ».
Art. 5. -  La direction de l'eau élabore, anime et suit la politique relative :
    - à la connaissance, à la protection, à la police, à la gestion de l'eau et des milieux aquatiques continentaux, littoraux et marins et à la pêche en eau douce ;
    - à la gestion équilibrée des bassins fluviaux, des estuaires et des eaux littorales ;
    - à la protection, la police et la gestion des eaux superficielles et souterraines, la protection des eaux marines contre les pollutions, y compris accidentelles, la prévention des inondations, l'annonce des crues et l'assainissement des eaux.
    A ce titre :
    - elle organise la coordination des ministères intéressés et prépare la programmation des crédits d'intervention non déconcentrés de l'Etat dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques ;
    - elle assure la tutelle des agences de l'eau et du Conseil supérieur de la pêche ;
    - elle assure le secrétariat de la mission interministérielle de l'eau et du Comité national de l'eau.
    En liaison avec la direction générale de l'administration, des finances et des affaires internationales, elle oriente et évalue l'action technique des services déconcentrés de l'Etat intervenant dans ses domaines de compétence.
    Elle gère le Fonds national de solidarité pour l'eau et prépare le rapport annuel au Parlement sur la politique de l'eau.
Art. 6. -  Il est inséré, dans la loi no 71-498 du 29 juin 1971 relative aux     experts judiciaires, un article 6-1 ainsi rédigé:
      << Art. 6-1. -  Sont seules habilitées, en matière judiciaire, à procéder à     l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques les personnes     inscrites sur les listes instituées par l'article 2 de la présente loi et     ayant fait l'objet d'un agrément dans des conditions fixées par décret en     Conseil d'Etat. >>
Article 328 E
    Cet article est modifié comme suit :
    - le deuxième alinéa devient sans objet ;
    - le troisième alinéa qui devient le deuxième est ainsi rédigé :
    « La déclaration doit être accompagnée... (le reste sans changement). »
    (Loi no 98-657 du 29 juillet 1998, art. 50-V.)
Article 1411
    Au V, les mots : « les modalités de calcul de la valeur » et les mots : « modalités d'arrondissement des abattements sont fixés par décret en Conseil d'Etat » sont respectivement remplacés par les mots : « La valeur » et les mots : « abattements sont arrondis au franc le plus proche. La fraction de franc égale à 0,50 est comptée pour 1. ».
    (Loi no 98-546 du 2 juillet 1998, art. 26.)
Art. 2. -  Le personnel salarié ou assimilé, sans domicile ni résidence     fixe, employé par les marchands forains, les cirques ambulants et les     organisations de tournées théâtrales est affilié:
      - si les déplacements s'effectuent à partir d'un point fixe, à la caisse     primaire d'assurance maladie dont dépend ce point;
      - si les déplacements s'effectuent habituellement dans une région, à la     caisse primaire d'assurance maladie dont dépend le centre de cette région;
      - si les déplacements ont lieu à travers l'ensemble du territoire, à la     caisse primaire d'assurance maladie de Paris.
Article 178 AB
    Cet article est modifié comme suit :
    - au troisième alinéa, les mots : « l'inspecteur de la pharmacie » sont remplacés par les mots : « le pharmacien inspecteur de santé publique » ;
    - au sixième alinéa, les mots : « inspecteurs de la pharmacie » sont remplacés par les mots : « pharmaciens inspecteurs de santé publique ».
    (Loi no 98-535 du 1er juillet 1998, art. 25-IV.)
Article 242-0 P
    Cet article est modifié comme suit :
    - Les mots : « 25 ou 200 écus » sont remplacés par les mots : « 25 ou 200 euros » ;
    - la dernière phrase devient sans objet.
    (Règlement CE no 2866/98 du Conseil du 31 décembre 1998, art. 1er et 2.)
Article 322 P
    Les mots : « le cinquième alinéa du I quater de l'article 1466 A » sont remplacés par les mots : « le sixième alinéa du I quater de l'article 1466 A ».
    (Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 44 A-II-2-2o.)
Article 344 L
    Au premier alinéa du II, les mots : « au 2o du troisième alinéa du I de l'article 1466 B » sont remplacés par les mots : « au 2o du quatrième alinéa du I de l'article 1466 B ».
    (Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 44 A-IV-3.)
Article 1601
    Cet article est modifié comme suit :
    - au premier alinéa, les mots : « conformément aux dispositions du décret no 83-487 du 10 juin 1983 modifié » et « , conformément aux dispositions de l'article 7 du décret précité, » sont supprimés ;
    (Décret no 98-247 du 2 avril 1998, art. 30.)
    - au a du deuxième alinéa, les troisième et quatrième alinéas sont périmés.
Article 1599 sexdecies
    Au III, les mots : « fractions de » sont supprimés et les mots : « au décime inférieur » sont remplacés par les mots : « au franc le plus proche. La fraction de franc égale à 0,50 est comptée pour 1. »
    (Loi no 98-546 du 2 juillet 1998, art. 26.)
    Au livre Ier, deuxième partie, titre III, chapitre Ier, section 0I, I, l'article 1600-0 A devient sans objet.
    (Loi no 97-1164 du 19 décembre 1997, art. 9.)
Article 1467
    Cet article est complété par un second alinéa rédigé comme suit :
    « Les éléments servant à la détermination des bases de la taxe professionnelle et des taxes additionnelles sont arrondis au franc ou à l'euro le plus proche. La fraction de franc ou d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1. »
    (Loi no 98-546 du 2 juillet 1998, art. 26.)
Article 167 bis
    Cet article est complété par un IV ainsi rédigé :
    « IV. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, et notamment les modalités permettant d'éviter la double imposition des plus-values constatées ainsi que les obligations déclaratives des contribuables et les modalités du sursis de paiement. »
    (Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 24-III.)
Article 270
    Au second alinéa, les mots : « suivies de franc en franc, l'arrondissement étant opéré au franc le plus voisin » sont remplacés par les mots : « et l'ensemble des éléments servant à la liquidation de la taxe arrondis au franc ou à l'euro le plus proche ; la fraction de franc ou d'euro égale à 0,50 étant comptée pour 1. »
    (Loi no 98-546 du 2 juillet 1998, art. 26.)
Outre le conseil général des ponts et chaussées, l'inspection générale du tourisme, l'inspection générale des services des affaires maritimes, l'inspection générale de l'enseignement maritime et le délégué à l'action foncière, directement rattachés au ministre, l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer comprend :
 - le secrétaire général ;
 - le haut fonctionnaire de défense, et le service de défense et de sécurité ;
 - l'inspection générale du travail des transports ;
 - le secrétariat général ;
 - la direction générale du personnel et de l'administration ;
 - la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ;
 - la direction générale des routes ;
 - la direction générale de la mer et des transports ;
 - la direction générale de l'aviation civile ;
 - la direction de la sécurité et de la circulation routières ;
 - la direction du tourisme ;
 - la direction de l'Etablissement national des invalides de la marine.
La direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction élabore, anime et évalue les politiques de l'urbanisme, du logement et de la construction. Elle veille aux conditions de leur mise en oeuvre sur le territoire.
 Elle élabore et met en oeuvre la politique de mise en valeur et d'aménagement des espaces, notamment urbains. Elle est responsable des politiques urbaines et de l'habitat et définit les instruments techniques, juridiques, économiques et financiers correspondants.
 Elle élabore les règles relatives à l'occupation des sols. Elle participe à l'élaboration de la législation de l'expropriation ainsi qu'à la législation fiscale et financière en matière d'urbanisme et en suit l'application.
 Elle prépare les politiques relatives au financement, aux systèmes d'aides publiques et à la fiscalité du logement et contribue à la mise en oeuvre du droit au logement.
 Elle définit la politique technique de la construction.
 Elle élabore la réglementation applicable aux organismes constructeurs de logements sociaux et organise leur contrôle.
 Elle définit et coordonne les interventions de l'Etat dans les opérations d'aménagement urbain et en matière de politique foncière, notamment dans les villes nouvelles. A ce titre, elle assure la tutelle ou la cotutelle des établissements et organismes publics relevant du code de l'urbanisme.
 Elle concourt à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique de la ville dans les domaines relevant de l'aménagement urbain et de l'habitat.
 En relation avec les directions intéressées, elle est chargée d'animer les études prospectives et de planification d'ensemble de l'aménagement de l'espace aux différentes échelles géographiques.
 Elle contribue, en liaison avec le secrétariat général, aux actions de recherche, d'observation, d'expérimentation et à leur valorisation, dans son champ de compétences.
 Elle contribue à toutes actions favorisant, en France et à l'étranger, l'activité des professionnels de l'urbanisme et de la construction et la qualité de leurs interventions.
 Elle assure l'animation des activités d'ingénierie publique menées pour le compte d'autres ministères ou pour le compte de tiers ainsi que celles menées pour compte propre qui sont confiées aux services dans ses domaines de compétences.
 Dans ses domaines de compétences, elle contribue, en liaison avec le secrétariat général, à la définition des orientations du réseau des organismes scientifiques et techniques du ministère ainsi qu'à la mise en oeuvre et à la diffusion des produits de la recherche et de l'innovation technique.
 Un directeur, adjoint au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, assiste celui-ci pour l'ensemble de ses attributions.
Article 193
    Cet article est modifié comme suit :
    - au premier alinéa, les mots : « , arrondi à la dizaine de F inférieure » sont supprimés ;
    (Loi no 98-546 du 2 juillet 1998, art. 26.)
    - au quatrième alinéa :
    - les mots : « , 199 septies et 199 octies, » sont remplacés par les mots : « et 199 septies, » ;
    (Loi no 96-1181 du 30 décembre 1996, art. 90.)
    - les mots : « à l'article 158 bis » sont remplacés par les mots : « au I de l'article 158 bis ».
    (Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 41-I-1.)
    Il est ajouté un cinquième alinéa ainsi rédigé :
    « Pour l'application du premier alinéa, le revenu imposable ainsi que les différents éléments ayant concouru à sa détermination, sont arrondis au franc le plus proche. La fraction de franc égale à 0,50 est comptée pour 1. »
    (Loi no 98-546 du 2 juillet 1998, art. 26.)