Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le même code est ainsi modifié : 
1° L'article L. 6213-1 est ainsi modifié : 
a) A la fin du 2°, la référence : « de l'article L. 4221-12 » est remplacée par les références : « des articles L. 4221-9, L. 4221-12, L. 4221-14-1 et L. 4221-14-2 » ; 
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Les médecins et les pharmaciens autorisés à exercer la médecine ou la pharmacie en France peuvent solliciter la délivrance d'une qualification en biologie médicale auprès de l'ordre compétent. » ; 
2° A l'article L. 4221-9 et au premier alinéa des articles L. 4221-11 et L. 4221-12, les mots : « du Conseil supérieur de la pharmacie » sont remplacés par les mots : « d'une commission, composée notamment de professionnels de santé » ; 
3° A l'article L. 4221-9, au premier alinéa de l'article L. 4221-12 et à la première phrase des articles L. 4221-14-1 et L. 4221-14-2, après le mot : « individuellement », sont insérés les mots : «, le cas échéant, dans la spécialité » ; 
4° A la fin de l'article L. 4221-13, les mots : «, après avis du conseil supérieur de la pharmacie » sont supprimés ; 
5° A la seconde phrase du cinquième alinéa de l'article L. 4222-9, après le mot : « France », sont insérés les mots : « pour l'exercice de la profession de pharmacien, le cas échéant, dans la spécialité concernée ».
Les mesures utiles répondant aux objectifs de restauration et de préservation de la qualité de l'eau mentionnées au III de l'article R. 211-81-1 du code de l'environnement peuvent être rendues obligatoires sur l'ensemble de la zone vulnérable ou seulement sur certaines zones, en fonction des caractéristiques pédo-climatiques et agricoles et des enjeux propres à chaque zone vulnérable ou partie de zone vulnérable.
Le groupe de concertation participe, dans chaque région comportant une ou plusieurs zones vulnérables, à l'élaboration, au suivi et à l'évaluation du programme d'actions régional prévu à l'article R. 211-80 du code de l'environnement. Ce groupe comprend le préfet de région ou son représentant, les préfets de départements ou leurs représentants, des représentants des services régionaux et départementaux de l'Etat, des chambres d'agriculture, des organisations professionnelles agricoles, notamment des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 3 du décret du 28 février 1990 susvisé, des collectivités territoriales, des coopératives et du négoce agricole, des industries de l'agro-alimentaire, des agences de l'eau, des associations de protection de la nature et des consommateurs et, en tant que de besoin, toute personne ou tout organisme compétent dans le domaine de la protection des eaux contre la pollution diffuse par les nitrates d'origine agricole. Ce groupe est mis en place par le préfet de région.
Les indicateurs permettant le suivi et l'évaluation de l'efficacité du programme d'actions régional sont précisés dans ce programme. Le préfet établit un tableau de bord par zone vulnérable ou partie de zone vulnérable, en individualisant, le cas échéant, les zones prévues au II de l'article R. 211-81-1, au I de l'article R. 211-82 et à l'article R. 211-83 du code de l'environnement.
 Le préfet de région établit un rapport destiné à mettre en évidence les moyens mis en œuvre, les progrès réalisés dans la limitation des pratiques à risques pour la pollution azotée des eaux et l'évolution de la teneur en nitrates des eaux. Ce rapport est établi avant la fin de l'année précédant le réexamen des programmes d'actions prévu à l'article R. 211-81-4 du code de l'environnement. Il sert de situation de référence pour construire le programme d'actions régional suivant et réaliser son évaluation environnementale.
Par dérogation au premier alinéa de l'article D. 1442-3 du code du travail, les conventions en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent être prorogées jusqu'au 31 décembre 2022.
Par dérogation au premier alinéa de l'article D. 1442-3 du même code, les conventions conclues à compter du 1er janvier 2023 pour la période courant à compter de cette date sont d'une durée de trois ans.
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article R. 1442-2 du code du travail, les agréments en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont prorogés jusqu'au 31 décembre 2022.
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article R. 1442-2 du même code, les agréments délivrés à compter du 1er janvier 2023 pour la période courant à compter de cette date sont établis pour une période de trois ans.
L'article D. 1621-2 du même code est ainsi rédigé : 
« Art. D. 1621-2.-« Le taux de cotisation obligatoire mentionné à l'article L. 1621-2 du présent code est fixé à 0,2 % du montant total des indemnités maximales susceptibles d'être versées aux bénéficiaires potentiels du fonds, tel que défini à l'article D. 1621-1. La cotisation est versée au plus tard le 1er décembre de l'année au titre de laquelle elle est due. »
I. - Le présent décret est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie en tant qu'il s'applique aux communes.
II. - Pour l'application des articles 1er et 2 du présent décret en Polynésie française, à l'article D. 1881-1 du code général des collectivités territoriales, les lignes concernant les articles D. 1621-1 et D. 1621-2 sont remplacées par la ligne suivante :
« 
D. 1621-1 et D. 1621-2
Résultant du décret n° 2019-546 du 29 mai 2019

 ».
III. - Pour l'application de l'article 2 du présent décret en Nouvelle-Calédonie, après l'article D. 122-16 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, il est inséré un article D. 122-17 ainsi rédigé :
« Art. D. 122-17. - L'article D. 1621-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue du décret n° 2003-592 du 2 juillet 2003 et l'article D. 1621-2 du même code dans sa rédaction issue du décret n° 2019-546 du 29 mai 2019 sont applicables en Nouvelle-Calédonie. »
Le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre des outre-mer et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 10. - L'article 56 de la loi no 68-1 du 2 janvier 1968 précitée est     ainsi rédigé:
      <<Art. 56. - Le propriétaire d'une demande de brevet ou le propriétaire     d'une demande de certificat d'utilité, ou le propriétaire d'un brevet ou d'un     certificat d'utilité, a la possibilité de faire la preuve par tous moyens de     la contrefaçon dont il se prétend victime.
      <<Il est par ailleurs en droit de faire procéder, sur ordonnance du     président du tribunal de grande instance du lieu de la contrefaçon présumée,     par tous huissiers assistés d'experts de son choix, à la description     détaillée, avec ou sans saisie réelle, des produits ou procédés prétendus     contrefaits. L'ordonnance est exécutoire par provision. Elle peut être     subordonnée à une consignation par le requérant. Dans la même ordonnance, le     président du tribunal peut autoriser l'huissier à procéder à toute     constatation utile en vue d'établir l'origine, la consistance et l'étendue de     la contrefaçon.
      <<Le même droit est ouvert au concessionnaire d'un droit exclusif     d'exploitation sous la condition prévue à l'article 53, paragraphe 2, ainsi     que sous la condition prévue à l'article 53, paragraphe 3, au titulaire d'une     licence de droit, d'une licence obligatoire ou d'une licence d'office visées     aux articles 31bis, 32, 36, 38 et 40.
      <<A défaut par le requérant de s'être pourvu devant le tribunal dans le     délai de quinze jours, la saisie sera nulle de plein droit, sans préjudice     d'éventuels dommages-intérêts.>>
Art. 25. - L'article 7 de la loi du 14 juillet 1909 précitée est ainsi     rédigé:
       <<Art. 7. - La durée de la protection prévue par laprésente loi est de     vingt-cinq ans à compter de la date de dépôt.
      <<Elle peut être prorogée pour une période supplémentaire de vingt-cinq ans     sur déclaration du titulaire.>>
Le conseil de direction est consulté :
1° Sur les mesures liées à l'application des dispositions édictées aux articles 6 à 9 et 33 du décret du 3 avril 2015 susvisé ;
2° Sur le placement, la réintégration ou la radiation d'un fonctionnaire placé en disponibilité d'office dans l'intérêt du service, conformément aux articles 58 à 60 du décret du 3 avril 2015 susvisé.
Les membres du conseil de direction institué par l'article 10 du décret du 3 avril 2015 susvisé sont :
- le directeur général de la sécurité extérieure, président ;
- le directeur de cabinet ;
- le directeur de l'administration ;
- le directeur des opérations ;
- le directeur du renseignement ;
- le directeur de la stratégie ;
- le directeur technique.
En cas d'empêchement, ils désignent leurs représentants.
Le conseil de direction ne peut valablement délibérer que si trois au moins de ses membres sont présents ou représentés.
Le conseil de direction peut s'adjoindre des experts choisis en considération de leur compétence. Ces personnes sont tenues à une obligation de discrétion professionnelle à raison des pièces ou documents dont elles peuvent avoir connaissance à l'occasion de la réunion.
Le président du conseil de direction dirige les débats et assure le bon déroulement de la séance.
Le secrétariat est assuré par un membre de la direction de l'administration qui rédige le procès-verbal de séance.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des présents et des représentés.
Lors du vote, en cas de partage égal, la voix du président est prépondérante.
L'avis rendu par le conseil de direction est motivé.
I. - En application des articles 2 et 3 du présent arrêté, le président du conseil de direction convoque les directeurs ou leurs représentants, vingt et un jours ouvrés au moins avant la date prévue pour la tenue du conseil.
La convocation comporte l'indication de la date, de l'heure, du lieu et de l'objet de la réunion accompagnée, des documents s'y rapportant. Elle est adressée par lettre remise contre récépissé ou par voie électronique.
II. - Lorsqu'il est appelé à donner son avis préalablement à toute décision individuelle visant un fonctionnaire ou un agent contractuel qui ne se serait pas conformé aux obligations et interdictions mentionnées aux articles 7, 8 et 9 du décret du 3 avril 2015 susvisé, l'administration convoque le fonctionnaire ou l'agent contractuel, par lettre avec accusé de réception ou contre récépissé en indiquant :
1° La date, l'heure, le lieu et les motifs de la convocation ;
2° Son droit à communication de l'intégralité de son dossier individuel ;
3° La possibilité de présenter des observations écrites dans un délai de quinze jours ouvrés à compter de la réception de la convocation ;
4° La possibilité d'être assisté par un agent de la direction générale de la sécurité extérieure.
Le chef de service du fonctionnaire ou de l'agent contractuel concerné participe au conseil de direction.
Art. 34. - Nul ne peut être inscrit sur la liste prévue à l'article     précédent s'il n'est pas de bonne moralité et s'il ne remplit pas les     conditions de diplôme et pratique professionnelle prescrites.
      L'inscription est assortie d'une mention de spécialisation en fonction des     diplômes détenus et de la pratique professionnelle acquise.
Art. 26. - L'article 8 de la loi du 14 juillet 1909 précitée est ainsi     rédigé:
       <<Art. 8. - Tout acte modifiant ou transmettant les droits attachés à un     dessin ou modèle déposé n'est opposable aux tiers que s'il a été inscrit dans     un registre public dit registre national des dessins et modèles.>>
Art. 5. - L'article 19 de la loi no 68-1 du 2 janvier 1968 précitée est     ainsi rédigé:
      <<Art. 19. - Sous réserve des dispositions prévues à l'article 20 ci-après     et si elle a reçu une date de dépôt, la demande de brevet donne lieu à     l'établissement d'un rapport de recherche sur les éléments de l'état de la     technique qui peuvent être pris en considération pour apprécier, au sens des     articles 8 et 10, la brevetabilité de l'invention.
      <<Ce rapport est établi selon la procédure suivante dont les délais sont     fixés par décret:
       <<1o Un projet de rapport est établi sur la base des dernières     revendications déposées en tenant compte de la description et, le cas     échéant, des dessins. Il est immédiatement notifié au demandeur qui doit, si     des antériorités sont citées, déposer de nouvelles revendications ou     présenter des observations à l'appui des revendications maintenues. Sur     requête, le demandeur peut être autorisé dans le premier cas à modifier la     description pour en éliminer les éléments qui ne seraient plus en concordance     avec les nouvelles revendications.
      <<2o Le projet de rapport est rendu public en même temps que la demande ou,     s'il n'est pas encore établi, dès sa notification au demandeur.
      <<3o Le rapport de recherche est arrêté au vu du projet de rapport en tenant     compte des revendications déposées en dernier lieu, des observations     éventuelles du demandeur déposées à l'appui des revendications maintenues et,     le cas échéant, des observations des tiers, dans des conditions fixées par     décret.>>
VII. - Les 6o et 7o de l'article 13 du décret no 79-823 du 21 septembre 1979     susvisé sont supprimés. Il est créé un 6o ainsi rédigé:
      <<6o Un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants     agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 1er du     décret no 90-187 du 28 février 1990.>>      VIII. - A l'article 18 du décret no 79-823 du 21 septembre 1979 susvisé, les     termes: <<Deux représentants des organisations professionnelles agricoles>>     sont remplacés par les termes: <<Un représentant de chacune des organisations     syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en     application de l'article 1er du décret no 90-187 du 28 février 1990.>>       IX. - L'article R. 414-5 du code rural est rédigé comme suit à partir du 2e     alinéa:
      <<La commission comprend:
      <<Un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le premier président de la     cour d'appel du siège de la commission, président;
      <<Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou son représentant;      <<Le président de la chambre régionale d'agriculture ou son représentant;
      <<Un représentant, ou son suppléant, de chacune des organisations syndicales     d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de     l'article 2 du décret no 90-187 du 28 février 1990;
       <<Un bailleur de baux ruraux de la région désigné, avec son suppléant,...>>      (Le reste sans changement.)      X. - Les 5o et 6o de l'article R. 824-8 du code rural sont supprimés et     remplacés par les dispositions suivantes:
      <<5o Un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants     agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 2 du     décret no 90-187 du 28 février 1990;>>      XI. - A l'article 10-2 (2) du décret no 83-507 du 17 juin 1983 susvisé, les     termes: <<- un représentant désigné par entente des fédérations ou unions     départementales des syndicats d'exploitants agricoles de la région>> et <<-     un représentant désigné par entente des centres départementaux des jeunes     agriculteurs de la région>> sont, ensemble, remplacés par les termes: <<-     deux représentants désignés parmi les personnalités proposées par chacune des     organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale     habilitées en application de l'article 2 du décret no 90-187 du 28 février     1990.>>       XII. - Les alinéas 1, 2 et 3 de l'article 1er du décret no 87-104 du 12     février 1987 susvisé sont remplacés par les alinéas suivants:
      <<Le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie     agricole et alimentaire comprend, outre son président:
      <<a) Trois représentants du ministre chargé de l'économie et des finances;
      <<b) Trois représentants du ministre de l'agriculture et de la forêt;
Art. 24. - L'article 6 de la loi du 14 juillet 1909 précitée est ainsi     rédigé:
      <<Art. 6. - Le dépôt est présenté dans les formes et conditions prévues par     la présente loi.
      <<Il comporte, à peine d'irrecevabilité, l'identification du déposant et une     reproduction du ou des dessins ou modèles concernés.
       <<Le dépôt est rejeté s'il apparaît à l'examen:
       <<1. Qu'il n'est pas présenté dans les conditions et formes prescrites;
      <<2. Que sa publication est susceptible de porter atteinte aux bonnes moeurs     ou à l'ordre public.
      <<Toutefois, le rejet ne peut être prononcé sans que le déposant ait été     préalablement invité, selon le cas, soit à régulariser le dépôt, soit à     présenter ses observations.>>
Art. 35. - Le conseil en propriété industrielle a pour profession d'offrir à     titre habituel et rémunéré ses services au public pour conseiller, assister     ou représenter les tiers en vue de l'obtention, du maintien, de     l'exploitation ou de la défense des droits de propriété industrielle, droits     annexes et droits portant sur toutes questions connexes.
      Les services visés à l'alinéa précédent incluent les consultations     juridiques et la rédaction d'actes sous seing privé.
      Nul n'est autorisé à faire usage du titre de conseil en propriété     industrielle, d'un titre équivalent ou susceptible de prêter à confusion,
     s'il n'est inscrit sur la liste des conseils en propriété industrielle     établie par le directeur général de l'Institut national de la propriété     industrielle.
      Toute violation des dispositions du précédent alinéa sera punie des peines     prévues au deuxième alinéa de l'article 259 du code pénal.
      Nul ne peut être inscrit sur la liste des conseils en propriété industrielle     s'il n'est inscrit sur la liste prévue à l'article 33 et s'il n'exerce sa     profession dans les conditions prévues à l'article 37.
      L'inscription est assortie d'une mention de spécialisation en fonction des     diplômes détenus et de la pratique professionnelle acquise.
Art. 11. - I. - Il est inséré, après l'article 423-4 du code pénal, un     article 423-5 ainsi rédigé:
       <<Art. 423-5. - Seront punis d'un emprisonnement de trois mois à deux ans     et d'une amende de 6000 F à 120000 F ou de l'une de ces deux peines seulement     ceux qui auront porté sciemment atteinte aux droits du propriétaire d'un     brevet, tels que définis aux articles 29, 29bis, 30 et 30bis de la loi no     68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention.>>      II. - Les dispositions du paragraphe I ci-dessus entreront en vigueur le 1er     janvier 1993.
Art. 20. - Avant le dernier alinéa de l'article L. 133-5 du code du travail,     il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
      <<f) Les conditions dans lesquelles le ou les salariés, auteurs d'une     invention dévolue à l'employeur en vertu des dispositions du deuxième alinéa     de l'article 1erter de la loi no 68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets     d'invention, bénéficient d'une rémunération supplémentaire.>>
Article 30
    I. - La caisse d'épargne et de prévoyance de Nouvelle-Calédonie est transformée en société anonyme régie par les dispositions du présent article et par le livre II du code de commerce sous réserve des dispositions et adaptations prévues par le titre III du livre IX du même code. Cette transformation n'emporte pas de changement dans la personnalité morale de la caisse d'épargne et de prévoyance de Nouvelle-Calédonie.
    Les actions représentatives du capital social de la caisse d'épargne et de prévoyance de Nouvelle-Calédonie sont attribuées à la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance instituée par les articles L. 512-94 et suivants du code monétaire et financier.
    Les opérations visées au présent paragraphe ne donnent lieu ni à indemnité ni à perception d'impôts, droits ou taxes.
    II. - La caisse d'épargne et de prévoyance de Nouvelle-Calédonie est un établissement de crédit réputé agréé en qualité de banque par le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, et peut exercer toutes les opérations de banque dans le cadre prévu par les articles L. 511-9 et suivants du code monétaire et financier.
    Elle est affiliée de plein droit à la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance visée au I.
    III. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
Art. 3. - Il est inséré, après l'article 13 de la loi no 68-1 du 2 janvier     1968 précitée, un article 13 bis ainsi rédigé:
      <<Art. 13 bis. - Lorsque deux demandes de brevet sont successivement     déposées par le même inventeur ou son ayant cause dans un délai de douze mois     au plus, le demandeur peut requérir que la seconde demande bénéficie de la     date de dépôt de la première pour les éléments communs aux deux demandes.
      <<La requête n'est pas recevable lorsque le bénéfice du droit de propriété     attaché à un précédent dépôt étranger a déjà été requis pour l'une ou l'autre     des deux demandes.
      <<Elle n'est pas non plus recevable lorsque la première demande bénéficie     déjà, par application des dispositions du premier alinéa, de plusieurs dates     de dépôt dont l'une antérieure de plus de douze mois.
      <<La délivrance du brevet bénéficiant d'une date de dépôt antérieure en     application du présent article emporte cessation des effets attachés au     premier dépôt pour ces mêmes éléments.>>
Article 1er
    I. - L'article 12 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat est ainsi rédigé :
    « Art. 12. -  Les services de l'Etat, des régions et des départements peuvent, dans les conditions prévues par le code des marchés publics, apporter leur concours technique aux communes, à leurs établissements publics et aux établissements publics de coopération intercommunale ainsi qu'aux établissements publics associant exclusivement des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale pour l'exercice de leurs compétences. »
    II. - L'article 7 de la loi no 92-125 du 6 février 1992 d'orientation relative à l'administration territoriale de la République est ainsi rédigé :
    « Art. 7. -  Les services déconcentrés et les services à compétence nationale de l'Etat peuvent, dans les conditions prévues par le code des marchés publics, concourir par leur appui technique aux projets de développement économique, social et culturel des collectivités territoriales et des établissements publics. »
    III. - Après l'article 7 de la même loi, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé :
    « Art. 7-1. -  Les communes et leurs groupements qui ne disposent pas, du fait de leur taille et de leurs ressources, des moyens humains et financiers nécessaires à l'exercice de leurs compétences dans les domaines de la voirie, de l'aménagement et de l'habitat bénéficient, à leur demande, pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire, d'une assistance technique fournie par les services de l'Etat, dans des conditions définies par une convention passée entre le représentant de l'Etat et, selon le cas, le maire ou le président du groupement.
    « Un décret en Conseil d'Etat précise les critères auxquels doivent satisfaire les communes et groupements de communes pour pouvoir bénéficier de cette assistance technique, ainsi que le contenu et les modalités de rémunération de cette assistance. »
Article 29
    I. - Après le septième alinéa de l'alinéa L. 512-90 du code monétaire et financier, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
    « En cas de fusion de caisses d'épargne et de prévoyance soit par absorption, soit par création d'une personne morale nouvelle, le nombre de membres du conseil d'orientation et de surveillance de la caisse issue de la fusion peut être supérieur à dix-sept, tout en respectant la répartition entre les différentes catégories de membres prévue aux quatrième à septième alinéas ci-dessus, pendant un délai maximum de trois ans à compter de la date de la fusion. Dans ce cas, le conseil d'aministration et de surveillance ne peut être composé de plus de trente-quatre membres et le nombre de membres élus par les salariés et celui des membres élus par les collectivités territoriales ne peuvent être supérieurs à six.
    « A défaut d'accord entre les caisses concernées, le nombre total des membres du conseil d'orientation et de surveillance, ainsi que la répartition de ces derniers par caisse et par catégorie, peuvent être fixés par la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance. »
    II. - L'article L. 512-92 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Les dispositions de l'article 16 de la loi no 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée ne s'appliquent pas aux sociétés locales d'épargne. »
Art. 5. - L'établissement initial des listes mentionnées aux articles 1er, 2     et 3 interviendra dans les six mois suivant la date de la publication du     présent décret au Journal officiel.
      Dans les douze mois suivant la même date, la composition de chacun des     organismes ou commissions mentionnés aux annexes I, II et III sera revue     conformément aux dispositions du présent décret, et notamment du second     alinéa de l'article 4.
Art. 2. - Sont habilitées à siéger au sein des commissions ou organismes à     caractère régional mentionnés à l'annexe II du présent décret, selon les     modalités fixées par les dispositions régissant ces commissions ou     organismes, les organisations syndicales à vocation générale d'exploitants     agricoles qui, dans la moitié au moins des départements de la région,
     figurent sur la liste prévue au dernier alinéa de l'article 1er ci-dessus.
      La liste de ces organisations est établie et tenue à jour par le préfet de     région.
Art. 54. - La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer,     à l'exception de son titre IV.
      Les lois no 68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention et no 77-683     du 30 juin 1977 relative à l'application de la convention sur la délivrance     de brevets européens, faite à Munich le 5 octobre 1973, sont applicables,
     ainsi que la présente loi, dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Art. 41. - Toute personne physique ou morale exerçant la profession de     conseil en propriété industrielle qui se rend coupable, soit d'une infraction     aux règles du présent titre ou des textes pris pour son application, soit de     faits contraires à la probité, à l'honneur ou à la délicatesse, même s'ils     sont extraprofessionnels, peut faire l'objet de l'une des mesures     disciplinaires suivantes: avertissement, blâme, radiation temporaire ou     définitive.
      Les sanctions sont prononcées par la chambre de discipline de la compagnie     nationale des conseils en propriété industrielle, présidée par un magistrat     de l'ordre judiciaire.
Art. 12. - I. - Au premier alinéa de l'article 58 bis de la loi no 68-1 du 2     janvier 1968 précitée, les mots: <<territoire français>> sont remplacés par     les mots: <<territoire d'un Etat membre de la Communauté économique     européenne>>.
      II. - Le dernier alinéa du même article est abrogé.
Art. 43. - Toute personne exerçant les activités mentionnées au premier     alinéa de l'article 35 à la date de promulgation de la présente loi peut, par     dérogation aux dispositions de l'article 36, représenter les personnes     mentionnées au premier alinéa de cet article dans les cas prévus par cet     alinéa, sous réserve d'être inscrite sur une liste spéciale établie par le     directeur de l'Institut national de la propriété industrielle.
      L'inscription est de droit, sous la réserve prévue au dernier alinéa du     présent article, à la condition que la personne l'ait demandée par une     déclaration auprès du directeur de l'Institut.
      A peine de forclusion, la déclaration doit être formulée, au plus tard, deux     ans après l'entrée en vigueur de la présente loi.
      Nul ne peut être inscrit sur la liste prévue au premier alinéa s'il n'est     pas de bonne moralité.
Art. 36. - Les personnes qui souhaitent se faire représenter dans les     procédures devant l'Institut national de la propriété industrielle ne peuvent     le faire, pour les actes où la technicité de la matière l'impose, que par     l'intermédiaire de conseils en propriété industrielle dont la spécialisation,     déterminée en application du dernier alinéa de l'article 35, est en rapport     avec l'acte.
      Les dispositions de l'alinéa précédent ne font pas obstacle à la faculté de     recourir soit aux services d'un avocat, soit à ceux d'une entreprise ou d'un     établissement public auxquels le demandeur est contractuellement lié, soit à     ceux d'une organisation professionnelle spécialisée.
Article 23
    I. - Les projets d'opérations immobilières mentionnés au II doivent être précédés, avant toute entente amiable, d'une demande d'avis du directeur des services fiscaux lorsqu'ils sont poursuivis par :
    1o Les collectivités territoriales, leurs groupements, leurs établissements publics et leurs concessionnaires ;
    2o Les sociétés et organismes dans lesquels les collectivités, personnes ou établissements publics mentionnés au 1o exercent un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion, ou détiennent, ensemble ou séparément, la majorité du capital ou des voix dans les organes délibérants, lorsque ces sociétés ou organismes ont pour objet des activités immobilières ou des opérations d'aménagement ;
    3o Les organismes dans lesquels les personnes mentionnées aux 1o et 2o exercent un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion, ou détiennent, directement ou indirectement, ensemble ou séparément, la majorité du capital ou des voix dans les organes délibérants, lorsque ces organismes ont pour objet des activités immobilières ou des opérations d'aménagement.
    II. - Ces projets d'opérations immobilières comprennent :
    1o Les baux, accords amiables et conventions quelconques ayant pour objet la prise en location d'immeubles de toute nature d'un loyer annuel, charges comprises, égal ou supérieur à un montant fixé par l'autorité administrative compétente ;
    2o Les acquisitions à l'amiable, par adjudication ou par exercice du droit de préemption, d'immeubles, de droits réels immobiliers, de fonds de commerce et de droits sociaux donnant vocation à l'attribution, en pleine propriété, d'immeubles ou de parties d'immeubles, d'une valeur totale égale ou supérieure à un montant fixé par l'autorité administrative compétente, ainsi que les tranches d'acquisition d'un montant inférieur, mais faisant partie d'une opération d'ensemble d'un montant égal ou supérieur ;
    3o Les acquisitions poursuivies par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique.
    III. - Les personnes mentionnées au I délibèrent au vu de l'avis du directeur des services fiscaux. Lorsque le consultant est un concessionnaire, la délibération est prise par l'organe délibérant du concédant.
    IV. - Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les conditions d'application des dispositions figurant aux I, II et III.
    V. - Sont abrogés :
    1o La loi du 1er décembre 1942 complétant et modifiant le décret du 5 juin 1940 relatif au domaine immobilier de l'Etat ;
    2o L'article 18 de la loi de finances rectificative pour 1969 (no 69-1160 du 24 décembre 1969) ;
    3o L'article L. 9 du code du domaine de l'Etat.
    TITRE V
    DISPOSITIONS DIVERSES
Article 22
    I. - L'article 23 de la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications est ainsi rédigé :
    « Art. 23. -  Les biens immobiliers de La Poste relevant de son domaine public sont déclassés. Ils peuvent être librement gérés et aliénés dans les conditions du droit commun.
    « Lorsque les conditions de la cession ou de l'apport d'un bien compromettent la bonne exécution par La Poste des obligations de son cahier des charges ou des engagements pris dans le cadre de son contrat de plan, en ce qui concerne, notamment, la continuité du service public et la politique d'aménagement du territoire, l'Etat s'oppose à la cession ou à l'apport ou subordonne leur réalisation à la condition qu'ils ne portent pas préjudice à la bonne exécution desdites obligations. A cette fin, La Poste transmet à l'Etat toutes informations utiles et, notamment, le projet de convention avec le cessionnaire ou le destinataire de l'apport.
    « En cas de non-respect des conditions prévues à l'alinéa précédent, la nullité de la cession ou de l'apport peut être demandée par l'Etat.
    « Le cahier des charges fixe les conditions et modalités de l'opposition mentionnée au deuxième alinéa. »
    II. - Les dispositions du premier alinéa de l'article 23 de la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 précitée entreront en vigueur à la date de publication du décret approuvant les modifications apportées au cahier des charges pour l'application du dernier alinéa du même article et au plus tard dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi.
Article 25
    Le II de l'article 164 de la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains est ainsi rédigé :
    « II. - Les dispositions des articles L. 453-1 à L. 453-3 du code de la construction et de l'habitation visés au I entrent en vigueur au 1er janvier 2003. »
Art. 16. - Il est inséré, après l'article 67 de la loi no 68-1 du 2 janvier     1968 précitée, un article 67 bis ainsi rédigé:
       <<Art. 67 bis. - Il est délivré par l'Institut national de la propriété     industrielle, à la requête de toute personne intéressée ou sur réquisition de     toute autorité administrative, un avis documentaire citant les éléments de     l'état de la technique pouvant être pris en considération pour apprécier, au     sens des articles 8 et 10, la brevetabilité de l'invention.
      <<La juridiction saisie d'une action ou d'une exception relevant des     dispositions de la présente loi peut soit d'office, soit à la demande d'une     des parties désigner tel consultant de son choix pour suivre la procédure dès     sa mise en état et assister à l'audience. Le consultant peut être autorisé à     poser des questions aux parties ou à leurs représentants en chambre du     conseil.>>
Article 11
    I. - Au 4o des articles L. 2131-2 et L. 3131-2, ainsi qu'au 3o de l'article L. 4141-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « Les conventions relatives aux marchés », sont insérés les mots : « , à l'exception des marchés passés sans formalité préalable en raison de leur montant, ».
    II. - L'article L. 6145-6 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Toutefois, les marchés passés sans formalité préalable en raison de leur montant sont dispensés de l'obligation de transmission au représentant de l'Etat prévue au premier alinéa. Ces marchés sont exécutoires dès leur conclusion. »
<<Les organisations syndicales d'exploitants agricoles citées à l'alinéa     précédent sont celles habilitées en application de l'article 1er du décret no     90-187 du 28 février 1990.>>      II. - L'article R. 511-3 (2o, 2e alinéa) du code rural est modifié ainsi     qu'il suit:
      <<Les représentants de ces organisations sont désignés par le préfet sur     proposition, d'une part, des organisations syndicales d'exploitants agricoles     à vocation générale habilitées en application de l'article 1er du décret no     90-187 du 28 février 1990 et, d'autre part, des organisations de coopération,     de crédit et de mutualité agricoles.>>      III. - Les 5o, 6o et 7o de l'article R. 824-4 du code rural sont supprimés     et remplacés par les dispositions suivantes:
      <<5o Un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants     agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 1er du     décret no 90-187 du 28 février 1990;>>       IV. - L'article 2 du décret no 85-1062 du 4 octobre 1985 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Sont appelés à délibérer dans les trois formations;
       <<Le préfet ou son représentant;
      <<Un fonctionnaire désigné par le préfet:
      <<Le président de la chambre d'agriculture ou son représentant;
      <<Le président de la caisse régionale de crédit agricole ou son     représentant;
      <<Un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants     agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 1er du     décret no 90-187 du 28 février 1990.>>      V. - Les 4o et 5o de l'article 20 du décret no 85-1144 du 30 octobre 1985     susvisé sont supprimés. Il est créé un 4o ainsi rédigé:
      <<4o Un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants     agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 1er du     décret no 90-187 du 28 février 1990.>>       VI. - L'article R. 414-1 du code rural est rédigé comme suit à partir du     deuxième alinéa:
      <<Elle comprend:
      <<Un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le premier président de la     cour d'appel, président;
      <<Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son     représentant;
      <<Le président de la chambre départementale d'agriculture ou son     représentant;
       <<Un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants     agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 1er du     décret no 90-187 du 28 février 1990.>>       (Le reste sans changement.)
Art. 3. - Sont habilitées à siéger au sein des commissions ou organismes à     caractère national mentionnés à l'annexe III du présent décret, selon les     modalités fixées par les dispositions régissant ces commissions ou     organismes, les organisations syndicales à vocation générale d'exploitants     agricoles qui, dans vingt-cinq départements au moins, figurent sur la liste     prévue au dernier alinéa de l'article 1er ci-dessus.
      La liste de ces organisations est établie et tenue à jour par le ministre de     l'agriculture et de la forêt.
Art. 15. - Il est inséré, après l'article 66 de la loi no 68-1 du 2 janvier     1968 précitée, un titre ainsi rédigé:
    <<T ITRE  VII bis
    <<De la diffusion légale des inventions
      <<Art. 66 bis. - L'Institut national de la propriété industrielle assure la     publication, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat, par     mention au Bulletin officiel de la propriété industrielle, par mise à la     disposition du public du texte intégral ou par diffusion grâce à une banque     de données ou à la distribution de supports informatiques:
        <<- du dossier de toute demande d'un brevet ou d'un certificat d'utilité     au terme d'un délai de dix-huit mois à compter de sa date de dépôt ou à     compter de la date de priorité si une priorité a été revendiquée, ou, sur     simple requête du demandeur, avant l'expiration de ce délai;
      <<- de toute demande d'un certificat complémentaire de protection, en annexe     à la demande du brevet auquel le certificat se rattache, ou, si cette     dernière demande a déjà été publiée, dès son dépôt, avec l'indication dans ce     cas du brevet auquel le certificat se rattache;
      <<- de tout acte de procédure subséquent;
      <<- de toute délivrance de l'un de ces titres;
      <<- des actes mentionnés à l'article 46 de la présente loi;
      <<- de la date de l'autorisation mentionnée au premier alinéa de l'article 3     bis avec l'indication du brevet correspondant.>>
Art. 18. - Il est inséré, après l'article 16 de la loi no 77-683 du 30 juin     1977 relative à l'application de la convention sur la délivrance de brevets     européens, faite à Munich le 5 octobre 1973, un article 16 bis ainsi rédigé:      <<Art. 16 bis. - Les dispositions de l'article 66 bis de la loi no 68-1 du 2     janvier 1968 sur les brevets d'invention sont applicables aux demandes de     brevet européen et brevets européens.>>
Art. 33. - Il est dressé annuellement par le directeur général de l'Institut     national de la propriété industrielle une liste des personnes qualifiées en     matière de propriété industrielle.
      Cette liste est publiée.
      Les personnes inscrites sur la liste précitée peuvent exercer à titre de     salarié d'une entreprise ou à titre libéral individuellement ou en groupe ou     à titre de salarié d'une autre personne exerçant à titre libéral.
      Les personnes figurant, à la date de promulgation de la présente loi, sur la     liste des personnes qualifiées en brevets d'invention sont de plein droit     inscrites sur la liste visée au premier alinéa, sous réserve qu'elles     répondent aux conditions de moralité prévues à l'article 34.
Art. 27. - L'article 9 de la loi du 14 juillet 1909 précitée est ainsi     rédigé:
       <<Art. 9. - Le déposant ou titulaire d'un dépôt qui n'a pas respecté les     délais prescrits peut, s'il justifie d'une excuse légitime, être relevé des     déchéances qu'il a pu encourir.>>
Article 4
    Avant la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa du I de l'article 50 de la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
    « Cette disposition ne s'applique pas aux nouvelles distributions de gaz combustibles hors réseau de transport. »
Article 16
    I. - Le titre II du livre III du code de la consommation est ainsi modifié :
    1o Ce titre est intitulé : «  Activité d'intermédiaire » ;
    2o Le chapitre Ier est intitulé : « Protection des débiteurs et des emprunteurs » et subdivisé en deux sections :
    a) Une section 1 intitulée : « Nullité des conventions », comprenant l'article L. 321-1 ;
    b) Après l'article L. 321-1, une section 2 intitulée : « Publicité », comprenant un article L. 321-2 ainsi rédigé :
    « Art. L. 321-2. -  Toute publicité diffusée par ou pour le compte d'une personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent par un particulier, doit comporter, de manière apparente, la mention suivante :
    « "Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent".
    « Cette publicité doit indiquer le nom et l'adresse de l'établissement de crédit ou des établissements de crédit pour le compte duquel ou desquels l'intermédiaire exerce son activité. » ;
    3o L'article L. 322-3 devient l'article L. 322-5 ;
    4o Il est rétabli un article L. 322-3 et inséré un article L. 322-4 ainsi rédigés :
    « Art. L. 322-3. -  Est puni d'une amende de 3 750 Euro le fait, pour un annonceur, de diffuser ou faire diffuser pour son compte une publicité non conforme aux dispositions de l'article L. 321-2.
    « Art. L. 322-4. -  Les infractions prévues aux articles L. 322-1 et L. 322-3 sont recherchées et constatées dans les conditions fixées par l'article L. 141-1. »
    II. - 1. Dans la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 311-37 du même code, après les mots : « Les actions », sont insérés les mots : « en paiement » et, après les mots : « devant lui », sont insérés les mots : « à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur ».
    2. A la fin de la seconde phrase du premier alinéa du même article, les mots : « , y compris lorsqu'elles sont nées de contrats conclus antérieurement au 1er juillet 1989 » sont supprimés.
    3. Ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter de la promulgation de la présente loi.
    TITRE III
    DISPOSITIONS FACILITANT LE PASSAGE
    A L'EURO FIDUCIAIRE
Article 18
    I. - L'article 56 du code de procédure pénale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
    « Lorsque la saisie porte sur des billets de banque ou pièces de monnaie libellés en euros contrefaits, l'officier de police judiciaire doit transmettre, pour analyse et identification, au moins un exemplaire de chaque type de billets ou pièces suspectés faux au centre d'analyse national habilité à cette fin. Le centre d'analyse national peut procéder à l'ouverture des scellés. Il en dresse inventaire dans un rapport qui doit mentionner toute ouverture ou réouverture des scellés. Lorsque les opérations sont terminées, le rapport et les scellés sont déposés entre les mains du greffier de la juridiction compétente. Ce dépôt est constaté par procès-verbal.
    « Les dispositions du précédent alinéa ne sont pas applicables lorsqu'il n'existe qu'un seul exemplaire d'un type de billets ou de pièces suspectés faux, tant que celui-ci est nécessaire à la manifestation de la vérité. »
    II. - L'article 97 du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
    « Lorsque la saisie porte sur des billets de banque ou pièces de monnaie libellés en euros contrefaits, le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire par lui commis doit transmettre, pour analyse et identification, au moins un exemplaire de chaque type de billets ou pièces suspectés faux au centre d'analyse national habilité à cette fin. Le centre d'analyse national peut procéder à l'ouverture des scellés. Il en dresse inventaire dans un rapport qui doit mentionner toute ouverture ou réouverture des scellés. Lorsque les opérations sont terminées, le rapport et les scellés sont déposés entre les mains du greffier de la juridiction compétente. Ce dépôt est constaté par procès-verbal.
    « Les dispositions du précédent alinéa ne sont pas applicables lorsqu'il n'existe qu'un seul exemplaire d'un type de billets ou de pièces suspectés faux, tant que celui-ci est nécessaire à la manifestation de la vérité. »
Article 6
    La loi no 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance est ainsi modifiée :
    1o Après le mot : « sous-traitant », la fin du premier alinéa de l'article 1er est ainsi rédigée : « l'exécution de tout ou partie du contrat d'entreprise ou d'une partie du marché public conclu avec le maître de l'ouvrage. » ;
    2o Au premier alinéa de l'article 6, après les mots : « Le sous-traitant », sont insérés les mots : « direct du titulaire du marché » ;
    3o L'article 6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Le sous-traitant qui confie à un autre sous-traitant l'exécution d'une partie du marché dont il est chargé est tenu de lui délivrer une caution ou une délégation de paiement dans les conditions définies à l'article 14. » ;
    4o Après les mots : « définies à l'article 3 », la fin du deuxième alinéa de l'article 14-1 est ainsi rédigée : « ou à l'article 6, ainsi que celles définies à l'article 5, mettre l'entrepreneur principal ou le sous-traitant en demeure de s'acquitter de ces obligations. Ces dispositions s'appliquent aux marchés publics et privés ; ».
Art. 7. - Après les mots: <<propriétaire du brevet>>, la fin de l'article 32     de la loi no 68-1 du 2 janvier 1968 précitée est ainsi rédigée: <<ou son     ayant cause:
      <<a) N'a pas commencé à exploiter ou fait des préparatifs effectifs et     sérieux pour exploiter l'invention objet du brevet sur le territoire d'un     Etat membre de la Communauté économique européenne;
      <<b) N'a pas commercialisé le produit objet du brevet en quantité suffisante     pour satisfaire aux besoins du marché français.
      <<Il en est de même lorsque l'exploitation ou la commercialisation en France     a été abandonnée depuis plus de trois ans.>>
Article 20
    Par dérogation au VII de l'article L. 225-129 du code de commerce, l'assemblée générale n'est pas tenue de se prononcer sur un projet de résolution tendant à réaliser une augmentation de capital effectuée dans les conditions prévues à l'article L. 443-5 du code du travail, lorsque la décision d'augmentation du capital est la conséquence de la conversion du capital social ou de la valeur nominale des actions en euros ; toutefois, la conversion de la valeur nominale des actions en euros doit être effectuée au plus à la dizaine de centimes d'euro supérieure.
    TITRE IV
    DISPOSITIONS RELATIVES
    A LA GESTION PUBLIQUE