I. - A l'article R. 283-2 du même code, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Les références à la police municipale sont remplacées par la référence à la police territoriale. »
II. - Aux articles R. 285-1, R. 286-1, R. 287-1 du même code, les trois lignes :
« 
R. 251-1
Résultant du décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020

R. 251-2
Résultant du décret n° 2014-901 du 18 août 2014 relatif aux activités privées de sécurité
R. 251-3 à R. 251-7
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
 »,
sont remplacées par la ligne suivante :
« 
R. 251-7
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
 ».
III. - A l'article R. 288-1 du même code, la ligne suivante est supprimée :
« 
R. 251-1
Résultant du décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020

 ».
IV. - Aux articles R. 285-1, R. 286-1, R. 287-1 et R. 288-1 du même code, la ligne :
« 
R. 252-2 à R. 253-4
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
 »,
est remplacée par les onze lignes suivantes :
« 
R. 252-2
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
R. 252-3 et R. 252-3-1
Résultant du décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire)

R. 252-4 à R. 252-7
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
R. 252-8
Résultant du décret n° 2022-1152 du 12 août 2022

R. 252-9
Résultant du décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire)]
R. 252-10
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
R. 252-11
Résultant du décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire)

R. 252-12 à R. 252-13
Résultant du décret n° 2022-1152 du 12 août 2022

R. 253-1 à R. 253-2
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
R. 253-3
Résultant du décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire)

R. 253-4
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
 ».