La Commission nationale de l'informatique et des libertés, 
 Vu l'article 88-3 de la Constitution du 4 octobre 1958 modifiée ;
 Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
 Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
 Vu le code électoral, notamment ses articles L. 9 à L. 40 et L. 227-1 à 227-5 ;
 Vu ensemble la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlement européen et le décret n° 79-160 du 28 février 1979 modifié portant application de la loi susvisée ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, notamment son article 24-II ;
 Vu ensemble la loi organique n° 98-404 du 25 mai 1998 déterminant les conditions d'application de l'article 88-3 de la Constitution relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales et le décret n° 98-1110 du 8 décembre 1998 modifiant le code électoral et relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales ;
 Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 ;
 Vu ensemble les délibérations n° 81-103 du 15 septembre 1981 modifiée concernant les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la gestion du fichier électoral des communes (norme simplifiée n° 24), n° 87-119 du 1er décembre 1987 relative aux traitements automatisés d'informations nominatives mis en œuvre par les communes dont la population ne dépasse pas 2 000 habitants pour la gestion de leur population (norme simplifiée n° 32) et n° 94-027 concernant les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la gestion de la liste électorale complémentaire constituée par les communes pour l'exercice en France du droit de vote des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour l'élection des représentants de la France au Parlement européen (norme simplifiée n° 38) ;
 Vu l'instruction interministérielle du 5 janvier 2004 concernant le traitement et la conservation des archives relatives aux élections politiques postérieures à 1945 ;
 Après avoir entendu M. Jean-Marie Cotteret, commissaire, en son rapport et Mme Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
 Formule les observations suivantes :
 Le fichier électoral d'une commune comporte la liste électorale sur laquelle figurent les citoyens de nationalité française et les listes électorales complémentaires sur lesquelles figurent les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France appelés à participer à l'élection des représentants de la France au Parlement européen ou à celle des conseillers municipaux et des membres du conseil de Paris.
 Les traitements de données à caractère personnel relatifs à la gestion du fichier électoral des communes ne paraissant pas susceptibles de porter atteinte à la vie privée ou aux libertés des personnes dans le cadre de leur utilisation régulière, la Commission estime en conséquence qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 24-II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et de dispenser ces traitements de toute formalité déclarative préalable.
 La Commission rappelle à cette occasion que sont déjà exonérés de déclaration :
 ― les fichiers de communication politique constitués à partir des seules informations figurant sur les listes électorales, depuis un jugement du 17 octobre 1994 du tribunal de grande instance de Paris ;
 ― les fichiers d'information et de communication municipale constitués à partir des listes électorales lorsqu'ils satisfont à l'ensemble des conditions posées par la dispense de déclaration n° 7, adoptée par la délibération n° 2006-138 du 9 mai 2006 de la Commission.
 La Commission rappelle également que tous les tris et sélections à partir des informations figurant sur les listes électorales ne peuvent être effectués dans les mêmes conditions :
 ― aucune disposition légale n'interdit d'effectuer une sélection sur l'âge ou l'adresse des électeurs : il est en conséquence possible de s'adresser à des populations spécifiques (jeunes, personnes âgées, résidents d'un quartier...), déterminées à partir de ces critères ;
 ― compte tenu des risques de discrimination qu'ils comportent, les tris opérés sur la consonance des noms, susceptibles de faire apparaître les origines raciales, ethniques ou les appartenances religieuses réelles ou supposées, des intéressés sont en revanche interdits (art. 226-19 du code pénal) ;
 ― la Commission considère enfin que les tris opérés sur le lieu de naissance des électeurs ne sont pas justifiés au regard du principe de finalité : en effet, cette information figure uniquement sur les listes électorales pour s'assurer de l'identité de l'électeur et éviter les fraudes lors du scrutin,
 Décide :
Le président,
A. Türk