Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : acteurs de la sûreté de l'aviation civile.
 Objet : composition et missions du Conseil national de la sûreté de l'aviation civile.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le décret modifie la composition et les missions du Conseil national de la sûreté de l'aviation civile. Ce dernier produit des études et recommandations sur toute question relative à la sûreté de l'aviation civile à l'attention des administrations concernées. Il associe des représentants de l'Etat, des collectivités territoriales et des personnalités qualifiées, dont des représentants des entreprises, des fabricants d'équipements de sûreté et des personnels. Son activité s'exerce en lien avec celle de la commission interministérielle de la sûreté aérienne.
 Références : le code de l'aviation civile modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 
 Vu le code de l'aviation civile ;
 Vu le code de la défense, notamment ses articles D. 1443-1 à D. 1443-3, 
 Décrète :
 Fait le 20 mars 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué
auprès de la ministre de l'écologie,
du développement durable et de l'énergie,
chargé des transports,
de la mer et de la  pêche,
Frédéric Cuvillier
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Delphine Batho
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le code forestier, notamment son article D. 222-4 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ;
 Vu le décret du 7 janvier 2010 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Office national des forêts ;
 Vu le décret du 18 mars 2013 portant nomination au conseil d'administration de l'Office national des forêts ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 21 mars 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Stéphane Le Foll
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Delphine Batho
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 30-2, 30-3, 96-2 et 97 ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne fixant les caractéristiques des signaux émis et l'arrêté du 27 décembre 2001 modifié relatif aux caractéristiques des équipements de réception des services diffusés par voie hertzienne numérique terrestre ;
 Vu la décision n° 2003-546 du 21 octobre 2003 modifiée autorisant la société Compagnie du numérique hertzien SA à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 3 ;
 Vu la décision n° 2010-516 du 8 juin 2010 fixant les modalités d'utilisation, par les collectivités territoriales et leurs groupements, et par les propriétaires de constructions, les syndicats de copropriétaires ou les constructeurs d'immeuble brouilleur, de la ressource radioélectrique nécessaire à la diffusion des programmes des éditeurs visés au I de l'article 30-2 dans les zones non couvertes en vertu des articles 96-2 ou 97 ;
 Vu la délibération du 25 juillet 2006 modifiée relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique pour les multiplex de télévision numérique hertzienne terrestre ;
 Vu la délibération du 13 novembre 2012 par laquelle la commune de Châtel (Haute-Savoie) demande à pouvoir diffuser le multiplex R 3, en application de l'article 30-3 de la loi du 30 septembre 1986 ;
 Vu le document « Services et profil de signalisation pour la diffusion de la télévision numérique de terre métropolitaine et ultramarine » approuvé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel lors de sa séance plénière du 10 décembre 2002 et publié le 19 décembre 2002 sur son site internet ;
 Considérant que la demande vise à assurer la diffusion de services de télévision dans une zone non couverte par la télévision numérique de terre en vertu des articles 96-2 ou 97 de la loi du 30 septembre 1986 ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 12 février 2013.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment ses articles 30-1 et 31 ;
 Vu la décision n° 2012-534 du 24 juillet 2012 relative à un appel aux candidatures pour l'édition d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans la zone de Reims et de Charleville-Mézières ;
 Vu la décision n° 2012-758 du 9 octobre 2012 déclarant recevable l'unique candidat ayant répondu dans le cadre de l'appel aux candidatures susvisé ;
 Vu le dossier de candidature déposé au Conseil supérieur de l'audiovisuel par la société La Télé du Net pour le projet Territorial TV ;
 Vu la lettre du 18 janvier 2013 de la société La Télé du Net par laquelle elle indique renoncer à sa candidature,
 Décide :
 Fait à Paris, le 26 février 2013.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu la Constitution, notamment son article 13, ensemble l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat, notamment son article 1er ;
 Vu le code des transports, notamment son article L. 2141-8 ;
 Vu la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution ;
 Vu le décret n° 83-38 du 24 janvier 1983 modifié fixant les modalités de désignation des membres du conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français ;
 Vu le décret du 7 mars 2013 portant nomination au conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français ;
 Vu la proposition du conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français en date du 11 mars 2013 ;
 Vu l'avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire de l'Assemblée nationale en date du 19 mars 2013 ;
 Vu l'avis de la commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire du Sénat en date du 19 mars 2013 ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 21 mars 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Delphine Batho
Le ministre délégué
auprès de la ministre de l'écologie,
du développement durable et de l'énergie,
chargé des transports,
de la mer et de la  pêche,
Frédéric Cuvillier
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le décret n° 59-587 du 29 avril 1959 relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales, modifié notamment par le décret n° 85-834 du 6 août 1985 ;
 Vu le décret n° 84-429 du 5 juin 1984 modifié portant création et organisation du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement ;
 Vu le décret du 22 février 2013 portant nomination au conseil d'administration du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement ;
 Vu la proposition du conseil d'administration du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement en date du 14 mars 2013 ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 21 mars 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Geneviève Fioraso
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
Le ministre délégué
auprès du ministre des affaires étrangères,
chargé du développement,
Pascal Canfin
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu l'ordonnance du 28 novembre 1958 modifiée portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires ;
 Vu le décret n° 81-241 du 12 mars 1981 modifié portant statut de l'inspection générale de l'administration ;
 Vu l'arrêté du 6 mars 2013 portant inscription au tableau d'avancement au grade d'inspecteur général de l'administration au titre de l'année 2013 ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 21 mars 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 2006-999 du 21 novembre 2006 portant autorisation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL 2 Corse ;
 Vu la décision n° 2011-576 du 6 juillet 2011 portant reconduction de l'autorisation susvisée ;
 Vu la demande de modification technique présentée par la SARL Radio Golfe ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 26 février 2013.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
La garde des sceaux, ministre de la justice,
  Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
 Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
 Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2009 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Epinay-sur-Seine ;
 Vu l'arrêté préfectoral du 1er octobre 2010 portant modification de l'arrêté du 10 septembre 2009 autorisant la création d'un établissement de placement éducatif à Epinay-sur-Seine ;
 Vu la circulaire du ministre de la justice du 13 novembre 2008 visant à améliorer la prise en charge des mineurs placés en centre éducatif fermé ;
 Vu l'avis du comité technique territorial en date du 1er juillet 2010 ;
 Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 25 février 2013, 
 Arrête :
 Fait le 18 mars 2013.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse,
J.-L. Daumas
Publics concernés : préfectures, sous-préfectures, demandeurs d'asile.
 Objet : procédure administrative, droit des étrangers.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le décret modifie la durée de validité du premier récépissé valant document provisoire de séjour délivré aux demandeurs d'asile qui justifient de l'enregistrement de leur demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
 Références : le code modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, 
 Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 742-1 et R. 742-2 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 21 mars 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel
Publics concernés : maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, bureaux d'études thermiques, contrôleurs techniques, diagnostiqueurs, organismes de certification, entreprises du bâtiment, industriels des matériaux de construction et des systèmes techniques du bâtiment, fournisseurs d'énergie.
 Objet : titre V RT 2005 pour le système « Ecosolar ».
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le présent arrêté définit la méthode permettant de traiter le système « Ecosolar » dans la RT 2005.
 Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 La ministre de l'égalité des territoires et du logement et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil en date du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments (refonte) ;
 Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-9 et R. 111-20 ;
 Vu l'arrêté du 24 mai 2006 relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments ;
 Vu l'arrêté du 19 juillet 2006 portant approbation de la méthode de calcul Th-CE prévue aux articles 4 et 5 de l'arrêté du 24 mai 2006 relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments,
 Arrêtent :
 Fait le 8 mars 2013.
La ministre de l'égalité des territoires
et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crépon
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crépon
Le directeur général de l'énergie
et du climat,
L. Michel
La ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 18 juin 2012 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 21 juin 2012 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 19 mars 2013 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation,
 Arrête :
 Fait le 19 mars 2013.
Anne-Marie Escoffier
Le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 2 ;
 Vu le décret du 18 juin 2012 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 21 juin 2012 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 7 mars 2013 portant cessation et nomination au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, 
 Arrête :
 Fait le 15 mars 2013.
Kader Arif
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 18 juin 2012 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 19 mars 2013 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 21 mars 2013 portant nomination au cabinet du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Arrête :
 Fait le 21 mars 2013.
Bernard Cazeneuve
Publics concernés : professionnels (opérateurs du secteur des communications électroniques) et utilisateurs.
 Objet : homologation d'une décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) ; mesure et publication d'indicateurs de la qualité des services fixes d'accès à l'internet et de téléphonie.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : l'arrêté est pris en application de l'article L. 36-6 du code des postes et des communications électroniques. Il a pour objet d'homologuer une décision de l'ARCEP relative à la mesure et à la publication d'indicateurs de la qualité des services fixes d'accès à l'internet et de téléphonie.
 Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr) et la décision de l'ARCEP homologuée par cet arrêté sur le site de l'ARCEP (http://www.arcep.fr).
 La ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique,
 Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 36-6 et D. 98-4,
 Arrête :
 Fait le 13 mars 2013.
Fleur Pellerin  
 (1) La décision est publiée sous la rubrique « Autorité de régulation des communications électroniques et des postes » du présent Journal officiel, édition électronique.
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
 Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2013, 
 Décrète :
 Fait le 21 mars 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Application de l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001.
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu le code de l'environnement, notamment son livre V ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 27 (II, 4°) et 28 ;
 Vu la loi n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés ;
 Vu le décret n° 2008-1273 du 5 décembre 2008 relatif au Haut Conseil des biotechnologies ;
 Vu le décret n° 2011-1177 du 23 septembre 2011 relatif à l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés ;
 Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 octobre 2012,
 Arrête :
 Fait le 5 mars 2013.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
pour la recherche et l'innovation, 
R. Genet
La ministre des affaires sociales et de la santé, 
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5126-4 et R. 5126-105 ;
 Vu l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique ;
 Vu l'avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 27 février 2013,
 Arrête :
 Fait le 19 mars 2013.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique
des produits de santé et de la qualité
des pratiques et des soins,
C. Choma
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17 et R. 163-2 à R. 163-14 ;
 Vu l'arrêté du 26 juin 2006 pris pour l'application des articles R. 163-2 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale et relatif aux spécialités remboursables et aux produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 dudit code ;
 Vu l'avis de la Commission de la transparence, 
 Arrêtent :
 Fait le 18 mars 2013.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
F. Godineau
La sous-directrice de la politique
des produits de santé et de la qualité
des pratiques et des soins,
C. Choma
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
F. Godineau
La ministre des affaires sociales et de la santé, 
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5126-4 et R. 5126-105 ;
 Vu l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique ;
 Vu l'avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 11 mars 2013,
 Arrête :
 Fait le 19 mars 2013.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique
des produits de santé et de la qualité
des pratiques et des soins,
C. Choma
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17 et R. 163-2 à R. 163-14 ;
 Vu l'arrêté du 26 juin 2006 pris pour l'application des articles R. 163-2 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale et relatif aux spécialités remboursables et aux produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 dudit code ;
 Vu l'arrêté du 27 novembre 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux ;
 Vu l'avis de la Commission de la transparence, 
 Arrêtent :
 Fait le 18 mars 2013.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
F. Godineau
La sous-directrice de la politique
des produits de santé et de la qualité
des pratiques et des soins,
C. Choma
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
F. Godineau
La ministre des affaires sociales et de la santé, 
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5126-4 et R. 5126-105 ;
 Vu l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique ;
 Vu l'avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 28 février 2013,
 Arrête :
 Fait le 19 mars 2013.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique
des produits de santé et de la qualité
des pratiques et des soins,
C. Choma
La ministre des affaires sociales et de la santé, 
 Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5126-4 ;
 Vu l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté du 3 juillet 2012 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique,
 Arrête :
 Fait le 19 mars 2013.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique
des produits de santé et de la qualité
des pratiques et des soins,
C. Choma
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
 Vu l'avis de la Commission de la transparence, 
 Arrêtent :
 Fait le 15 mars 2013.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur
 de la sécurité sociale,
F. Godineau
La sous-directrice de la politique
des produits de santé et de la qualité
des pratiques et des soins,
C. Choma
Le ministre délégué
 auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
F. Godineau
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17 et R. 163-2 à R. 163-14 ;
 Vu l'avis de la Commission de la transparence, 
 Arrêtent :
 Fait le 15 mars 2013.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
F. Godineau
La sous-directrice de la politique
des produits de santé et de la qualité
des pratiques et des soins,
C. Choma
Le ministre délégué
 auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
F. Godineau
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17 et R. 163-2 à R. 163-14 ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence,
 Arrêtent :
 Fait le 15 mars 2013.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
F. Godineau
La sous-directrice de la politique
des produits de santé et de la qualité
des pratiques et des soins,
C. Choma
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
F. Godineau
La ministre des affaires sociales et de la santé, 
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5126-4 et R. 5126-105 ;
 Vu l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique ;
 Vu l'avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 30 janvier 2013,
 Arrête :
 Fait le 18 mars 2013.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique
des produits de santé et de la qualité
des pratiques et des soins,
C. Choma
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence, 
 Arrêtent :
 Fait le 15 mars 2013.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur
 de la sécurité sociale,
F. Godineau
La sous-directrice de la politique
 des produits de santé et de la qualité
des pratiques et des soins,
C. Choma
Le ministre délégué
 auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
F. Godineau
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
 Vu l'avis de la Commission de la transparence, 
 Arrêtent :
 Fait le 18 mars 2013.
La ministre des affaires sociales
 et de la santé, 
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service,
 adjoint au directeur
 de la sécurité sociale,
F. Godineau
La sous-directrice de la politique
 des produits de santé et de la qualité
 des pratiques et des soins,
C. Choma
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur
 de la sécurité sociale,
F. Godineau
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17 et R. 163-2 à R. 163-14 ;
 Vu l'arrêté du 26 juin 2006 pris pour l'application des articles R. 163-2 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale et relatif aux spécialités remboursables et aux produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 dudit code ;
 Vu l'arrêté du 30 novembre 2004 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux ;
 Vu l'avis de la Commission de la transparence, 
 Arrêtent :
 Fait le 18 mars 2013.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
F. Godineau
La sous-directrice de la politique
des produits de santé et de la qualité
des pratiques et des soins,
C. Choma
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
F. Godineau
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 modifié relatif au financement de la politique agricole commune ;
 Vu le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 247/2006 et (CE) n° 378/2007 et abrogeant le règlement (CE) n° 1782/2003 ;
 Vu le règlement (CE) n° 1120/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 modifié portant modalités d'application du régime de paiement unique prévu par le titre III du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ;
 Vu le règlement (CE) n° 1121/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 modifié portant modalités d'application du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'aide en faveur des agriculteurs prévus aux titres IV et V dudit règlement ;
 Vu le règlement (CE) n° 564/2012 de la Commission du 27 juin 2012 fixant, pour 2012, des plafonds budgétaires applicables à certains régimes de soutien prévus par le règlement (CE) n° 73/2009 ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime ;
 Vu l'arrêté du 22 novembre 2012 fixant pour la campagne 2012 le montant définitif des aides aux surfaces en prunes d'ente, pêches et poires destinées à la transformation ainsi que le plafond par exploitation, le montant unitaire et le coefficient stabilisateur de certains paiements directs,
 Arrêtent :
 Fait le 21 mars 2013.
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général
 des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires,
E. Allain
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation : 
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. Charissoux
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 modifié relatif au financement de la politique agricole commune ;
 Vu le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 modifié établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 247/2006 et (CE) n° 378/2007 et abrogeant le règlement (CE) n° 1782/2003 ;
 Vu le règlement (CE) n° 1120/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 portant modalités d'application du régime de paiement unique prévu par le titre III du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ;
 Vu le règlement (CE) n° 564/2012 de la Commission du 27 juin 2012 fixant, pour 2012, des plafonds budgétaires applicables à certains régimes de soutien prévus par le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime ;
 Vu l'arrêté du 27 septembre 2012 relatif aux montants de l'aide aux ovins et de l'aide aux caprins pour la campagne 2012 en France métropolitaine,
 Arrêtent :
 Fait le 21 mars 2013.
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt, 
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
 et des territoires,
E. Allain
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation : 
Par empêchement du directeur du budget :
 Le sous-directeur,
D. Charissoux
Publics concernés : notaires de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne tenus de notifier à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Marche-Limousin toutes ventes, échanges, apports en société portant sur des fonds agricoles ou terrains à vocation agricole ; acquéreurs de ces mêmes biens.
 Objet : Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Marche-Limousin ; droit de préemption.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le présent décret autorise la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Marche-Limousin à exercer le droit de préemption, pour une nouvelle période de cinq années, dans les départements de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne, sur tous biens immobiliers à utilisation agricole et biens mobiliers qui leur sont attachés ainsi que sur les sièges et bâtiments d'exploitation, dans les conditions définies par le code rural et de la pêche maritime.
 Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le code civil ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 143-1 et suivants et R. 143-1 et suivants ;
 Vu le code de l'urbanisme ;
 Vu le décret du 4 mars 2008 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Marche-Limousin à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire ;
 Vu les propositions des préfets des départements de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne,
 Décrète :
 Fait le 22 mars 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Stéphane Le Foll
La directrice de la sécurité de l'aviation civile, 
 Vu le code des transports et le code de l'aviation civile ;
 Vu le code des marchés publics ;
 Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l'aviation civile, notamment son article 5 ;
 Vu l'arrêté du 19 décembre 2008 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile, notamment son titre IV ;
 Vu l'arrêté du 7 janvier 2009 portant nomination de la directrice de la sécurité de l'aviation civile ;
 Vu les décisions du 1er août et du 26 septembre 2011 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est, 
 Décide :
 Fait le 15 mars 2013.
F. Rousse
Publics concernés : personnel et élèves de l'Ecole polytechnique.
 Objet : modification de la gouvernance de l'Ecole polytechnique.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur dès le lendemain de sa publication, à l'exception des articles 1er à 22 qui prendront effet le jour de la nomination en conseil des ministres du président du conseil d'administration.
 Notice : le décret modifie le décret n° 96-1124 du 20 décembre 1996 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'Ecole polytechnique. Il précise la répartition des pouvoirs et des responsabilités entre le conseil d'administration et son président. Le président administrera l'école dans le cadre des orientations fixées par le conseil d'administration. Le conseil d'administration, dont les missions sont redéfinies, participera notamment à la détermination de la stratégie de l'école en matière d'enseignement, de recherche et de rayonnement international. Le président sera assisté d'un directeur général et d'un directeur de l'enseignement et de la recherche. Le directeur général assurera, sous l'autorité du président, la direction générale de l'école. Il assurera en outre le commandement militaire de l'école. Enfin, le directeur de l'enseignement et de la recherche sera notamment chargé, sous l'autorité du président, de concevoir et de mettre en œuvre l'enseignement dispensé par l'école ainsi que de proposer et de mettre en œuvre la politique de la recherche.
 Références : le présent décret est pris pour l'application des articles L. 675-1 et L. 755-1 du code de l'éducation. Le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense, 
 Vu le code de la défense ;
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 675-1 et L. 755-1 ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 59-587 du 29 avril 1959 modifié relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales ;
 Vu le décret n° 96-1124 du 20 décembre 1996 modifié relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'Ecole polytechnique ;
 Vu le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat ;
 Vu l'avis du comité technique de l'Ecole polytechnique en date du 22 janvier 2013 ;
 Le Conseil d'Etat (section administration) entendu ;
 Le conseil des ministres entendu, 
  Décrète :
 Fait le 21 mars 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Geneviève Fioraso
Application de l'article 74 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012.
Le décret précité est  modifié conformément aux dispositions du présent décret.
La ministre des affaires sociales et de la santé, 
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3132-1, L. 3134-2, R. 6311-3 et R. 6311-4 ;
 Considérant le contexte épidémique de dengue sur la région Guyane et les tensions induites sur l'offre de soins locale ;
 Considérant la demande formulée par l'ARS Guyane de renforcer l'organisation sanitaire régionale, et plus particulièrement le centre hospitalier de Cayenne,
 Arrête :
 Fait le 19 mars 2013.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J.-Y. Grall
La ministre des affaires sociales et de la santé, 
 Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions communes à divers corps de la catégorie B de la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 2011-744 du 27 juin 2011 portant statut particulier du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers ;
 Vu le décret n° 2012-78 du 23 janvier 2012 portant statut particulier du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
 Vu l'arrêté du 12 octobre 2011 fixant la liste des spécialités des concours et des examens professionnels permettant l'accès aux premier et deuxième grades du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers,
 Arrête :
 Fait le 19 mars 2013.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des ressources humaines
 du système de santé,
R. Le Moign
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu le code électoral ;
 Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
 Vu la loi organique n° 2007-1719 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française ;
 Vu la loi organique n° 2007-1720 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 1er, 13 et 16 ;
 Vu le décret n° 2013-74 du 24 janvier 2013 portant convocation des électeurs pour le renouvellement de l'assemblée de la Polynésie française ;
 Vu l'avis favorable du gouvernement de la Polynésie française rendu le 8 mars 2013 ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 12 mars 2013.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le comité territorial de l'audiovisuel de Lille, 
 Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des éditeurs de services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2008-943 du 21 octobre 2008 du conseil portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Canal FM ;
 Vu la décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
 Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
 Vu le résultat de délibération du comité territorial de l'audiovisuel de Lille en date du 25 septembre 2012 publié au Journal officiel le 13 octobre 2012 ;
 Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Lille et l'association Canal Sambre Avesnois ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Lille, le 13 février 2013.
Pour le comité territorial
de l'audiovisuel de Lille :
Le président,
P. Bèle
Le comité territorial de l'audiovisuel de Lille, 
 Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des éditeurs de services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2008-975 du 21 octobre 2008 du conseil portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio BLC ;
 Vu la décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
 Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
 Vu le résultat de délibération du comité territorial de l'audiovisuel de Lille en date du 25 septembre 2012 publié au Journal officiel le 13 octobre 2012 ;
 Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Lille et l'association Batiste et Laïte Caudry (BLC) ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Lille, le 13 février 2013.
Pour le comité territorial
de l'audiovisuel de Lille :
Le président,
P. Bèle