Publics concernés : ensemble des parties prenantes concernées par la prévention et la gestion des déchets, en particulier dans le cadre des filières « REP » (responsabilité élargie des producteurs), dont les metteurs sur le marché de produits concernés et les éco-organismes.
    
Objet : adaptations et simplifications réglementaires concernant les mesures applicables à la prévention et à la gestion des déchets, notamment les conditions d'octroi d'un agrément aux éco-organismes des filières REP.
    
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de l'article 5 qui entre en vigueur le 1er janvier 2017
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Notice : le décret précise les règles d'octroi des agréments aux éco-organismes concernés par les filières « REP » de gestion des déchets. Il met à jour les dispositions réglementaires relatives à la filière REP des emballages ménagers. Il permet aux déchets non dangereux issus de la déconstruction des véhicules hors d'usage, notamment dans les départements d'outre-mer et collectivités d'outre-mer, de ne pas être nécessairement traités au sein de l'Union européenne. Il met à jour les dispositions réglementaires relatives à la filière REP des papiers graphiques. Il rectifie les dispositions réglementaires relatives à la déconstruction des navires pour préciser que le ministre chargé de l'environnement doit statuer explicitement sur la demande d'approbation du plan de recyclage d'un navire. Enfin, il clarifie la composition et le fonctionnement de la commission consultative sur le statut de déchet.
    
Références : le code de l'environnement modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu la convention internationale de Hong Kong pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires du 15 mai 2009 ;
Vu le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;
Vu le règlement (CE) n° 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relatif au recyclage des navires et modifiant le règlement (CE) n° 1013/2006 et la directive 2009/16/CE ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 224-67 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-4-3, L. 541-10, L. 541-10-1, L. 541-10-5, R. 541-86 à R. 541-92, R. 543-56, R. 543-57, R. 543-63, R. 543-65, R. 543-67, R. 543-71, R. 543-72, R. 543-161, D. 541-6-2 et D. 543-277 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-4, L. 231-6, L. 311-6 et R.* 133-1 à R.* 133-15 ;
Vu le décret n° 2016-703 du 30 mai 2016 relatif à l'utilisation de pièces de rechange automobiles issues de l'économie circulaire ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 27 décembre 2016.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll