Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment l'article R. 6146-26,
Arrêtent :
Fait le 24 novembre 2017.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
C. Courrèges
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice,
M. Camiade
Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2007 relatif aux règles générales d'organisation et à la nature des épreuves des concours de recrutement d'adjoints administratifs de 1re classe des administrations de l'Etat ;
Sur la proposition du secrétaire général,
Arrête :
Fait le 9 février 2015.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du recrutement et de la formation,
I. Chauvenet-Forin
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992 ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 1993 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 30 juin 2023 relatif aux périodes d'essai dans la branche des sociétés d'assurances, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 7 juillet 2023 (NOR : MTRT2318878V) ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 18 juillet 2023,
Arrête :
Fait le 9 août 2023.
Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service,

N. Vaysse

https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2023/29, disponible sur le site
.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'accord du 30 juin 2023 relatif aux périodes d'essai dans la branche des sociétés d'assurances, conclu dans le secteur des sociétés d'assurances ;
Vu l'arrêté du 9 août 2023 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des sociétés d'assurances ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 7 juillet 2023 (NOR : MTRT2318878V) ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 18 juillet 2023,
Arrête :
Fait le 23 août 2023.
Pour le ministre et par délégation :

La directrice adjointe à la direction générale du travail,

A. Laurent
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2023/29, disponible sur le site

https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Chaque épreuve est notée de 0 à 20.
Toute note inférieure à 8/20 à chacune des épreuves est éliminatoire.
A l'issue de l'admissibilité, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats autorisés à se présenter à l'épreuve d'admission.
A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis.
Le jury, nommé par arrêté du ministre chargé de la sécurité et de l'éducation routières, est présidé par un fonctionnaire appartenant à un corps dont l'indice brut terminal est supérieur ou égal à la hors-échelle B.
Il comprend des fonctionnaires de catégorie A ou de même niveau détenant un grade au moins équivalent à celui de délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière. Le jury peut être complété par des agents publics en fonctions ou des personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences.
Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs en fonction de l'importance de l'effectif concerné.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Peuvent être adjoints au jury des concepteurs et des correcteurs spécialisés pour l'épreuve d'admissibilité.
ANNEXE
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE
1. Identification du candidat.
2. Exposé des acquis de l'expérience professionnelle du candidat au regard de son parcours professionnel et de sa formation professionnelle et continue. Le candidat décrit :
- son parcours professionnel en précisant les domaines dans lesquels il a exercé ses fonctions ainsi que les compétences acquises et développées à chaque étape de ce parcours ;
- les formations dont il a bénéficié et qui lui paraissent illustrer le mieux les compétences acquises au cours de son parcours professionnel. Il explique les raisons de son choix.
3. Analyse d'une expérience professionnelle marquante : le candidat décrit une expérience professionnelle qui l'a marqué, indique les raisons de son choix et les enseignements professionnels et personnels qu'il en a tirés.
4. Motivations pour se présenter à l'examen professionnel de délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière : le candidat décrit en trois pages maximum les acquis de son expérience, ses atouts et ses motivations pour se présenter à l'examen professionnel.
L'examen professionnel comporte l'épreuve d'admission suivante :
Entretien avec les membres du jury. Cet entretien vise à apprécier les capacités du candidat à répondre aux exigences techniques et les aptitudes au management requises pour l'exercice des fonctions auxquelles il postule. L'entretien comporte des mises en situation professionnelles.
Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, le jury s'appuie sur le dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance de son expérience professionnelle. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle comporte les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté. Il n'est pas noté.
Durée : 30 minutes (dont 5 minutes au plus d'exposé par le candidat).
En vue de cet entretien, le jury utilise une grille d'évaluation dont le contenu est chaque année mis en ligne sur le site internet du ministère de l'intérieur.
L'examen professionnel comporte l'épreuve écrite d'admissibilité suivante :
Rédaction d'une note ou résolution d'un cas pratique à partir d'un dossier portant sur un sujet administratif d'ordre général en rapport avec les missions du ministère chargé de la sécurité et de l'éducation routières. Pour cette épreuve, le dossier ne peut excéder 25 pages.
Cette épreuve, qui met le candidat en situation professionnelle, permet de vérifier l'aptitude des candidats à l'analyse, à la synthèse et à l'élaboration d'un document d'aide à la décision ainsi que leurs capacités de rédaction.
Durée : 4 heures.
ANNEXE 2
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE
1. Identification du candidat.
2. Exposé des acquis de l'expérience professionnelle du candidat au regard de son parcours professionnel et de sa formation professionnelle et continue. Le candidat décrit :
- son parcours professionnel en précisant les domaines fonctionnels dans lesquels il a exercé ses fonctions ainsi que les compétences acquises et développées à chaque étape de ce parcours ;
- les formations dont il a bénéficié et qui lui paraissent illustrer le mieux les compétences acquises au cours de son parcours professionnel. Il explique les raisons de son choix.
3. Motivations pour se présenter au concours pour l'accès au corps des techniciens des systèmes d'information et de communication de classe normale du ministère de l'intérieur : le candidat décrit en trois pages maximum les acquis de son expérience, ses atouts et ses motivations pour se présenter au concours.
Chaque épreuve est notée de 0 à 20.
Toute note inférieure à 8 sur 20 à l'entretien d'admission est éliminatoire.
Le jury établit, par ordre alphabétique, pour chaque concours, la liste des candidats autorisés à se présenter à l'épreuve d'admission.
A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit par ordre de mérite, la liste des candidats admis pour chaque concours et peut, dans les mêmes conditions, établir une liste complémentaire.
I. - Le concours externe comporte les deux épreuves d'admission suivantes :
1° Entretien permettant au jury de vérifier la capacité du candidat à répondre aux exigences techniques requises pour l'exercice des missions de technicien des systèmes d'information et de communication de classe normale. Le jury apprécie également les qualités personnelles du candidat, son potentiel, son comportement face à une situation concrète, le cas échéant sous forme de mise en situation, ainsi que sa motivation.
L'entretien débute par un exposé du candidat sur son parcours et sa motivation, d'une durée de 5 minutes maximum.
Durée : 25 minutes. Coefficient 4.
2° Questions appelant des réponses écrites courtes en français, sur un document rédigé en anglais relatif aux systèmes d'information, destinées à évaluer le niveau de compréhension du candidat.
Cette épreuve obligatoire se déroule par anticipation à l'occasion des épreuves écrites d'admissibilité, mais les points sont pris en compte pour l'admission.
Durée : 1 heure. Coefficient 1.
II. - Le concours interne et le troisième concours comportent les deux épreuves d'admission suivantes :
1° Entretien permettant au jury de vérifier la capacité du candidat à répondre aux exigences techniques requises pour l'exercice des missions de technicien des systèmes d'information et de communication de classe normale. Le jury apprécie les qualités personnelles du candidat, son potentiel, son comportement face à une situation concrète, le cas échéant sous forme de mise en situation, ainsi que sa motivation.
Pour conduire l'entretien, le jury s'appuie sur le dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle.
Le candidat remet son dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle au service organisateur dans un délai fixé dans l'arrêté d'ouverture du concours. Le dossier est transmis au jury par le service organisateur.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle comporte les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté. Il n'est pas noté.
Durée : 25 minutes. Coefficient 4.
2° Questions appelant des réponses écrites courtes en français, sur un document rédigé en anglais relatif aux systèmes d'information, destinées à évaluer le niveau de compréhension du candidat.
Cette épreuve obligatoire se déroule par anticipation à l'occasion des épreuves écrites d'admissibilité, mais les points sont pris en compte pour l'admission.
Durée : 1 heure. Coefficient 1.
Le jury, nommé par arrêté du ministre de l'intérieur, est présidé par un fonctionnaire de catégorie A.
Il comprend des fonctionnaires de catégorie A ou B, de niveau supérieur au grade de technicien des systèmes d'information et de communication de classe normale.
Il peut comprendre des agents publics en fonctions ou des personnalités extérieures désignées en raison de leurs compétences particulières.
Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs en fonction de l'importance de l'effectif concerné.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Peuvent être adjoints au jury des concepteurs et des correcteurs spécialisés pour l'épreuve d'admissibilité ainsi que des examinateurs pour l'épreuve d'admission de questions appelant des réponses écrites courtes en français à partir d'un document rédigé en anglais.
Les concours externe et interne et le troisième concours pour le recrutement de techniciens des systèmes d'information et de communication de classe normale sont ouverts par arrêté du ministre de l'intérieur, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique. Cet arrêté fixe les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription et la date prévisionnelle des épreuves.
Le ministre de l'intérieur fixe par arrêté le nombre de postes à pourvoir.
Les concours interne, externe et le troisième concours comportent l'épreuve écrite d'admissibilité suivante :
Traitement de questions et résolution de cas pratiques, à partir d'un dossier, portant sur l'une des deux options suivantes choisies par le candidat le jour de l'épreuve :
- infrastructures et réseaux ;
- solutions logicielles et systèmes d'information.
Cette épreuve permet d'évaluer le niveau de connaissances du candidat, sa capacité à les ordonner pour proposer des solutions techniques pertinentes et à les argumenter.
Le dossier ne peut excéder 20 pages.
Le programme des épreuves associées à chacune des options figure en annexe au présent arrêté.
Durée : 3 heures. Coefficient 2.
Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article R.** 119-10 du code de la voirie routière est modifié comme suit :
 I. - Les mots : « , à titre exceptionnel et pour une durée limitée, » sont supprimés.
 II. - Après les mots : « du domaine public routier » sont ajoutés les mots : « dans les conditions d'expérimentation et d'aptitude en service fixées par le ministre chargé de l'équipement ».
L'article R.** 119-5 du code de la voirie routière est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Au I, les mots : « au 1° de l'article R. 119-4 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 119-4 ».
 II. - Le II est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Ne peuvent être munis du marquage prévu au I du présent article que les équipements dont l'équivalence est attestée selon la procédure prévue aux III et IV du présent article ou les équipements dont la conformité à des normes ou à d'autres spécifications techniques a été attestée à l'issue de l'une des procédures définies comme suit : » ;
 2° Le dernier alinéa est complété par les dispositions suivantes :
 « Ces arrêtés fixent également les niveaux d'exigence relatifs aux caractéristiques et aux performances des produits. Ces niveaux d'exigence sont définis, selon le mode d'évaluation et d'attestation de conformité prévu, par référence soit aux normes françaises publiées au Journal officiel de la République française ou à d'autres normes garantissant un niveau de sécurité équivalent, soit à des spécifications techniques fixées dans les mêmes conditions. »
 III. - Au IV, les mots : « et d'attestation de conformité décrites au II du présent article » sont remplacés par les mots : « et d'attestation de conformité et d'équivalence décrites aux II et III du présent article ».
Les articles R. 111-1, R. 119-1 à R. 119-11 et R. 163-1 du code de la voirie routière pourront être modifiés par décret en Conseil d'Etat, à l'exception du II, du III et du IV de l'article R. 119-5, de l'article R. 119-10 et de l'article R. 119-11, qui devront être modifiés dans les conditions prévues à l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997.
En ce qui concerne les dispositifs de retenue utilisés sur terre-plein central (TPC) des routes à chaussées séparées et des autoroutes, les performances exigées sont les suivantes :
 6.1. En section courante :
 I. ― Sur les routes et autoroutes, pour lesquelles la limitation de vitesse, fixée dans les conditions prévues par le code de la route, est inférieure à 90 km/h : classe de niveau de retenue minimum N2, classe de largeur de fonctionnement W compatible avec l'espace disponible.
 II. ― Sur les routes et autoroutes, pour lesquelles la limitation de vitesse, fixée dans les conditions prévues par le code de la route, est supérieure ou égale à 90 km/h :
 ― si la largeur du TPC est inférieure à 5 m :
  ― classe de niveau de retenue minimum N2, si route à chaussées séparées, à 2 × 1 ou 2 + 1 voies ;
  ― classe de niveau de retenue minimum H1, si 2 × 2 voies ;
  ― classe de niveau de retenue minimum H2, si 2 × 3 voies ou plus, avec classe de largeur de fonctionnement W compatible avec l'espace disponible ;
  ― si la largeur du TPC est supérieure ou égale à 5 m : classe de niveau de retenue minimum N2, classe de largeur de fonctionnement W compatible avec l'espace disponible.
 Un abaissement localisé de la limitation de vitesse ne doit pas donner lieu à une diminution du niveau de retenue.
 III. ― Dans le cas des routes ou autoroutes à chaussées décalées présentant une bande médiane de pente supérieure à 25 % :
 ― si le dénivelé entre les deux chaussées est inférieur à 1 m, les classes et niveaux de performance définis aux points I et II ci-dessus s'appliquent en considérant que la limite de 5 m correspond à la distance entre les bords externes des voies de gauche de chaque chaussée ;
 ― si le dénivelé entre les deux chaussées est supérieur ou égal à 1 m, le niveau minimum de retenue H1 pour les 2 × 2 voies et H2 pour les 2 × 3 voies est exigé en bordure de la voie supérieure. Si un dispositif de retenue est nécessaire en bordure de la voie inférieure, il sera de niveau minimum N2.
 Dans le cas où ce dénivelé est aménagé au moyen d'un mur de soutènement, les dispositions de l'article 4.2 s'appliquent sur la chaussée supérieure. Le traitement de la chaussée inférieure est réalisé en fonction de la configuration du site.
 6.2. Sur ouvrages d'art :
 Les dispositifs de retenue implantés sur ouvrages d'art sont au minimum du même niveau que celui de la section courante où ces ouvrages sont situés.
 Les dispositions du dernier alinéa de l'article 4.2 s'appliquent pour les implantations sur terre-plein central.
Par dérogation à l'article 4, des dispositions particulières sont applicables sur accotements dans les cas suivants :
 I. ― Sur les routes désignées à l'article 4.1 et dont les caractéristiques dimensionnelles de l'accotement ne permettent pas l'implantation d'un dispositif de retenue existant ou dont les caractéristiques géométriques sont réduites, notamment les routes en relief difficile, il sera admis d'implanter, en l'absence d'obstacle saillant ponctuel et dans la mesure où cette implantation minimise les conséquences d'une sortie de chaussée, un dispositif de niveau de retenue défini à l'article 4.1 dont la largeur de fonctionnement W est supérieure à l'espace disponible.
 Sur les routes présentant ces caractéristiques, lorsque la limitation de vitesse fixée dans les conditions prévues par le code de la route est de 90 km/h, il peut être installé :
 ― en cas de remblais ou de dénivellation brutale, un dispositif de niveau de retenue minimum N2 dont la déflexion dynamique est inférieure ou égale à l'espace disponible, ou en cas d'impossibilité, un dispositif de niveau de retenue N2 ou N1 ;
 ― en cas d'obstacle saillant ponctuel, un dispositif de niveau de retenue minimum N2 en respectant la largeur de fonctionnement W qu'aurait ce dispositif pour le niveau de retenue N1.
 II. ― Sur ouvrages d'art, pour les classes de performance de retenue de niveau H et en cas de contraintes fortes liées aux caractéristiques du profil en travers, l'implantation de barrières avec une largeur de fonctionnement W, réduite devant des obstacles, n'est tolérée que sous réserve que ceci soit ponctuel et que le bilan global de la sécurité des usagers ne soit pas fondamentalement modifié.
 III. ― Hors ouvrages d'art et murs de soutènement traités à l'article 4.2, pour les sections courantes des routes et autoroutes qui présentent un danger particulier et nécessitent des aménagements spéciaux pour assurer la sécurité des usagers ou des tiers, le niveau de retenue minimum à respecter est H2 dans les cas suivants :
 ― lorsque les conséquences d'une sortie de chaussée peuvent être fortement aggravées par la topographie des lieux, telle que dénivelé important ;
 ― lorsqu'une sortie de chaussée peut entraîner un danger important pour les utilisateurs d'une autre voie de circulation, routière ou ferrée, ou pour des riverains (habitations, équipements publics) ou bien lorsque les conséquences d'une intrusion de véhicule peuvent être particulièrement graves pour l'environnement et engendrer des pollutions (zone de captage des eaux, zone de stockage d'hydrocarbures).
 Sur les sections courantes des routes et autoroutes qui présentent un danger particulier et nécessitent des aménagements spéciaux pour assurer la sécurité des usagers ou des tiers, et au vu de l'étude évoquée à l'article 2 du présent arrêté, des aménagements complémentaires, tels que des écrans de retenue de chargement ou des dispositifs de retenue étanches, peuvent être réalisés.
Les performances de retenue exigées en ce qui concerne les atténuateurs de chocs sont fonction de la limitation de vitesse en vigueur sur la section où l'atténuateur de choc est installé :
 ― section limitée à 70 km/h : niveau minimum de retenue 80/1 ;
 ― section limitée à 90 km/h : niveau minimum de retenue 80 ;
 ― section limitée à 110 km/h : niveau minimum de retenue 100 ;
 ― section limitée à 130 km/h : niveau minimum de retenue 110.
 Dans le cas où des atténuateurs de chocs sont installés pour protéger les têtes d'îlots des gares de péage, ils doivent être non redirectifs et de niveau minimum de retenue de classe 80/1.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à de nouvelles mises en service de dispositifs de retenue et dans les conditions fixées par l'arrêté du 6 mars 2008 susvisé portant notamment sur les dates de mise en application du marquage CE incluant un régime transitoire.
 Les dispositifs de retenue en place à la date de publication du présent arrêté sont mis en conformité aux dispositions de celui-ci lors de la réalisation de travaux d'aménagements routiers dont l'emprise englobe des dispositifs de retenue existants ou lors de travaux de réhabilitation de dispositifs de retenue sur un linéaire important.
 La mise en conformité des dispositifs de retenue n'est pas obligatoire en cas de réparation ponctuelle après un choc de véhicule sur des dispositifs de retenue installés avant la date de publication du présent arrêté ni lors des opérations de rehausse de dispositifs de retenue existants.
En ce qui concerne les dispositifs de retenue utilisés sur accotements, les performances exigées sont les suivantes :
 4.1. En section courante :
 I. ― Routes et autoroutes pour lesquelles la limitation de vitesse fixée dans les conditions prévues par le code de la route est inférieure à 90 km/h : classe de niveau de retenue minimum N1, classe de largeur de fonctionnement W compatible avec l'espace disponible.
 II. ― Routes et autoroutes pour lesquelles la limitation de vitesse fixée dans les conditions prévues par le code de la route est supérieure ou égale à 90 km/h : classe de niveau de retenue minimum N2, classe de largeur de fonctionnement W compatible avec l'espace disponible. Sur ce type de routes, un abaissement ponctuel de la limitation de vitesse prise par arrêté réglementaire ne doit pas donner lieu à une diminution du niveau de retenue.
 4.2. Sur ouvrages d'art :
 Les performances exigées en ce qui concerne les dispositifs de retenue utilisés sur les ouvrages d'art et ouvrages similaires comme les murs de soutènement sont définies ci-dessous.
 La classe de niveau de retenue est adaptée au risque encouru déterminé en fonction du trafic des poids lourds, de la hauteur de chute, de la longueur de l'ouvrage et de son environnement. L'ouvrage d'art doit être considéré dans son ensemble, c'est-à-dire ouvrage proprement dit et abords immédiats qui définissent la zone d'influence de l'ouvrage.
 Les accotements des ouvrages d'art supportant les autoroutes et les routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central sont équipés de dispositifs de classe de niveau de retenue minimum égal à celui de la section courante où ces ouvrages sont situés. Lorsque le niveau de retenue pour la section courante est H4, en cas d'indisponibilité de dispositif de retenue H4 pour ouvrage d'art, un dispositif de classe de niveau de retenue immédiatement inférieure est utilisé.
 Si l'environnement proche de l'ouvrage d'art induit l'installation d'un dispositif de classe de niveau de retenue supérieure à celui de la section courante, les remblais d'accès ou les longueurs de brèche sont équipés avec un dispositif de retenue de même niveau que celui utilisé sur l'ouvrage.
 La classe de largeur de fonctionnement W est choisie en fonction du profil en travers disponible.
 Dans le cas des ouvrages d'art existants, tels que ponts, viaducs, murs de soutènement et ouvrages similaires, le choix de la classe du niveau de retenue des dispositifs mis en service est effectué en fonction des possibilités d'installation au vu de la structure des ouvrages.
Les dispositifs de retenue permanents des véhicules ne peuvent être mis en service sur les voies du domaine public routier, au sens de l'article L. 111-1 du code de la voirie routière, où la limitation de vitesse fixée dans les conditions prévues par le code de la route est supérieure ou égale à 70 km/h, que s'ils sont marqués CE conformément aux dispositions de l'arrêté du 6 mars 2008 susvisé et respectent les performances appropriées à l'utilisation sur les types de routes ou d'ouvrages sur lesquels ces équipements sont installés.
 Ces performances qui concernent successivement et dans l'ordre où elles doivent être prises en considération le niveau de retenue des véhicules pour tous les types de dispositifs de retenue, le niveau de largeur de fonctionnement et la classe de sévérité de choc pour les dispositifs de retenue latéraux sont fixées par le présent arrêté en référence à la norme NF EN 1317, parties 1, 2, 3 et 5.
 Le choix de la classe de sévérité de choc A, B ou C résultera de l'étude indiquée à l'article 2 en prenant en considération que les dispositifs de classe de sévérité de choc A apportent une meilleure protection pour les occupants d'un véhicule léger que les dispositifs de classe B. Il en est de même de la classe de sévérité de choc B vis-à-vis de la classe C.
La décision d'installation de dispositifs de retenue résulte d'une analyse de la configuration de la section de voie traitée prenant en compte notamment la probabilité d'accidents, les gains escomptés de sécurité, les conséquences pour les divers usagers et pour les tiers, les contraintes d'exploitation ainsi que, le cas échéant, les avantages d'un autre mode d'aménagement mieux adapté au vu des contraintes de sécurité inhérentes à l'utilisation de ce type d'équipements.
 Dans le cas où cette étude conduit à l'installation de dispositifs de retenue, le choix des niveaux de performance du dispositif dépendra de cette étude tout en respectant les minima fixés par le présent arrêté.
 En section courante des tunnels routiers, des dispositifs de retenue ne sont en règle générale pas utilisés.
Le jury du concours professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 1re classe, nommé par arrêté du ministre de l'intérieur, comprend au moins quatre membres.
Il est présidé par un fonctionnaire relevant du ministère de l'intérieur et appartenant à un corps classé en catégorie A.
Le jury comprend des fonctionnaires relevant du ministère de l'intérieur appartenant à un corps classé en A. Peuvent également être nommées des personnalités désignées en raison de leurs compétences.
Le jury peut être complété par des examinateurs qualifiés, sans voix délibérative.
Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Le concours professionnel mentionné à l'article 1er est ouvert par arrêté du ministre de l'intérieur, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique, conformément à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004. Il fixe les modalités d'inscription au concours professionnel, le lieu et la date de l'épreuve ainsi que le nombre de postes à pourvoir.
Le concours professionnel d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 1re classe comporte une épreuve orale d'admission.
L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier l'expérience professionnelle du candidat, ses aptitudes et sa motivation à exercer les fonctions d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 1re classe ainsi que son ouverture d'esprit (durée : vingt-cinq minutes dont cinq minutes de présentation).
La commission peut entendre l'éditeur à l'origine de la demande de référencement.
Elle peut également entendre toute personne dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations, notamment un représentant de la Haute autorité de santé, de la Conférence nationale de santé, du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé, le Comité consultatif national d'éthique, du Conseil national consultatif des personnes handicapées, du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale ou du Conseil national de le protection de l'enfance. Les personnes auditionnées par la commission ne prennent pas part aux votes.
Lorsque les séances requièrent leur présence physique, les membres de la commission mentionnés du 3° au 8° du I de l'article 1er peuvent demander, dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat, le remboursement des frais de déplacement et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion de l'exercice de leur mandat.
Les règles de fonctionnement de la commission de référencement des services et outils numériques au catalogue de service de l'espace numérique de santé sont celles prévues aux articles R.* 133-3 à R.* 133-15 du code des relations entre le public et l'administration.
La commission se réunit sur convocation du délégué ministériel au numérique en santé, qui fixe l'ordre du jour en concertation avec le directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie. Les séances peuvent être organisées sous la forme d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle.
Sauf urgence, les membres de la commission reçoivent, cinq jours au moins avant la date de la réunion, une convocation comportant l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites.
La commission élabore son règlement intérieur, qui fixe en particulier les règles de fonctionnement du secrétariat, de présence et de représentation des membres ainsi que de déroulement des séances.
Le règlement intérieur prévoit également les règles relatives à la déontologie et à la prévention des conflits d'intérêts concernant les membres de la commission et leurs activités.
Le secrétariat de la commission est assuré par le groupement d'intérêt économique mentionné à l'article L. 115-5 du code de la sécurité sociale, qui coordonne l'instruction des demandes et assiste aux séances de la commission.
I. - La commission de référencement des services et outils numériques au catalogue de service de l'espace numérique de santé mentionnée à l'article R. 1111-38 du code de la santé publique, placée auprès du ministre chargé de la santé, comprend :
1° Le délégué ministériel au numérique en santé mentionné au I de l'article 2 du décret du 20 décembre 2019 susvisé, ou son représentant ;
2° Le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie, ou son représentant ;
3° Deux citoyens choisis parmi les participants au comité citoyen associé à la gouvernance du numérique en santé ;
4° Une personnalité qualifiée représentant les usagers du système de soins, désignée par l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé mentionnée à l'article L. 1114-6 du code de la santé publique pour représenter les intérêts des usagers du système de soins ;
5° Une personnalité qualifiée choisie pour ses compétences en matière d'éthique du numérique ou de protection des données personnelles, désignée par la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
6° Une personnalité qualifiée exerçant une profession de santé, choisie pour sa connaissance de la e-santé, désignée par le président du collège de médecine générale ;
7° Une personnalité qualifiée choisie pour ses compétences techniques dans le domaine du numérique, désignée par le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24 du code de la santé publique ;
8° Une personnalité qualifiée choisie pour ses compétences dans le développement économique des entreprises du secteur numérique, désignée par le secrétariat général pour l'investissement.
II. - Les membres de la commission mentionnés aux 1° et 2° du I en assurent la présidence conjointe.
III. - Les membres de la commission mentionnés aux 3° à 8° du I sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé, pour une durée d'un an renouvelable.
IV. - En vue de leur nomination, les membres de la commission, soumis aux dispositions de l'article L. 1451-1 du code de la santé publique, ont l'obligation d'établir une déclaration d'intérêts dans les conditions prévues par l'article R. 1451-1 du même code.
Au titre de la direction générale
de la police nationale
 Le cabinet et les services qui lui sont rattachés ;
 Les directions et services actifs de la police nationale :
 ― l'inspection générale de la police nationale ;
 ― la direction centrale de la sécurité publique ;
 ― la direction centrale de la police judiciaire ;
 ― la direction centrale du renseignement intérieur ;
 ― la direction centrale de la police aux frontières ;
 ― la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité ;
 ― la direction de la coopération internationale ;
 ― le service de la protection ;
 La direction des ressources et des compétences de la police nationale.
Au titre des services assurant une mission de soutien
de la police nationale
 Les secrétariats généraux pour l'administration de la police nationale de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Rennes ;
 Les secrétariats généraux des zones de défense et de sécurité de Paris, du Sud-Ouest, du Nord, du Sud-Est, du Sud, de l'Est et de l'Ouest ;
 Les services administratifs et techniques de la police nationale des départements, territoires et collectivités d'outre-mer ;
 L'Ecole nationale supérieure de police (ENSP) ;
 L'Institut national de police scientifique (INPS) ;
 Le service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure (STSISI) ;
 Le service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure (SAELSI).
Au titre de la préfecture de police de Paris
 Le cabinet du préfet de police ;
 Les directions et services mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 7 août 2009 susvisé ;
 Les services rattachés au secrétariat général pour l'administration de la police de la zone de défense et de sécurité de Paris mentionnés à l'article 4 de l'arrêté susvisé.
Au titre de la préfecture de police des Bouches-du-Rhône
 Le cabinet du préfet de police.
A titre exceptionnel et par dérogation aux règles statutaires relatives à l'avancement qui leur sont applicables, les militaires peuvent, après avis de la commission d'avancement prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense, faire l'objet des dispositions suivantes :
 1° Si, en service, ils ont accompli une action d'éclat ou un acte de bravoure dûment constatés, ils peuvent être promus à l'un des échelons supérieurs de leur grade ou au grade immédiatement supérieur de la hiérarchie militaire générale ;
 2° Si, en service, ils ont été grièvement ou mortellement blessés, ils peuvent être promus à l'un des échelons supérieurs de leur grade ou au grade immédiatement supérieur de la hiérarchie militaire générale. Ils peuvent, en outre, être nommés dans un des grades d'une des catégories hiérarchiquement supérieures prévues aux 2° et 3° du I de l'article L. 4131-1 du code de la défense.
Les militaires qui font l'objet d'une promotion de grade au titre de l'article 1er sont inscrits au tableau d'avancement établi pour l'année en cours. S'ils y figurent déjà, ils sont en outre inscrits à la fin de celui établi pour l'année suivante.
 En cas de décès, ils sont promus ou nommés à la date de celui-ci.
 En cas de changement de grade, les intéressés sont classés dans leur nouveau grade, conformément aux dispositions statutaires de ce nouveau grade. Toutefois, ils ne peuvent être classés à un échelon doté d'un indice égal ou inférieur à celui dont ils bénéficiaient auparavant.
 Les militaires promus à l'un des échelons supérieurs de leur grade au titre de l'article 1er sont réputés détenir l'ancienneté afférente à leur nouvel échelon. Cette ancienneté n'est pas prise en compte pour l'avancement de grade.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 85-562 du 30 mai 1985 relatif à l'avancement, à titre exceptionnel, des militaires grièvement ou mortellement blessés dans un attentat ou au cours d'une opération militaire alors qu'ils se trouvaient en service ou en mission à l'étranger et le décret n° 2000-12 du 6 janvier 2000 relatif à l'avancement, à titre exceptionnel, des militaires de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, du bataillon de marins-pompiers de Marseille et du commandement des formations militaires de sécurité civile ayant accompli un acte de bravoure ou grièvement ou mortellement blessés au cours d'une opération de secours sont abrogés.
I. ― Le deuxième alinéa de l'article R. 221-22 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes : 
« ― produits de construction : les produits définis à l'article 2 du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/ CEE du Conseil ; » 
II. ― Le décret du 24 août 2000 susvisé relatif à la mise sur le marché des ascenseurs est modifié comme suit : 
1° Le troisième alinéa de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« En outre, pour ce qui concerne les aspects liés à l'installation de l'ascenseur, les exigences fondamentales applicables aux ouvrages de construction, définies à l'annexe I du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/ CEE du Conseil, complètent les exigences essentielles de sécurité et de santé mentionnées à l'annexe I du présent décret. » ; 
2° A l'annexe I, le point 4 des remarques préliminaires est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 4. Les exigences fondamentales applicables aux ouvrages de construction, définies à l'annexe I du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/ CEE du Conseil, non reprises dans le présent décret s'appliquent aux ascenseurs. »
Au titre II de l'annexe du décret du 19 décembre 1997 susvisé, le A intitulé : « Décisions prises conjointement avec un ou plusieurs ministres » est complété par les dispositions suivantes : 
« Mesures prises par les ministres chargés de la construction, des transports et de l'équipement : 
« Décret n° 2012-1489 du 27 décembre 2012 pris pour l'exécution du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/ CEE du Conseil. 
1 
Désignation des organismes notifiés, autorisés à effectuer les tâches d'évaluation et de vérification de la constance des performances des produits de construction. 
Article 2 
2 
Désignation des organismes d'évaluation technique européenne des produits de construction 
Article 4
L'Etat est l'autorité notifiante prévue à l'article 40 du règlement (UE) n° 305/2011 susvisé.
 Les organismes notifiés, autorisés à ce titre à exécuter en tant que tierce partie des tâches relevant de la procédure d'évaluation et de vérification de la constance des performances des produits de construction, sont désignés par arrêté conjoint des ministres chargés de la construction, des transports et de l'équipement. Cet arrêté précise les modalités de suivi de ces organismes, qui comprennent notamment la remise d'un rapport annuel d'activité.
I. ― Les organismes qui souhaitent obtenir la qualité d'organisme notifié au sens de l'article 39 du règlement (UE) n° 305/2011 susvisé adressent à l'un des ministres mentionnés à l'article 2 une demande écrite dans les conditions prévues à l'article 47 du même règlement.
 A réception de la demande, les ministres disposent d'un délai de trois mois pour notifier l'organisme ou pour lui signifier le refus motivé de notification. L'absence de réponse ou de notification dans ce délai vaut rejet implicite de la demande.
 II. ― Peuvent seuls être notifiés les organismes accrédités par le Comité français d'accréditation (COFRAC) pour la réalisation des tâches relevant de la tierce partie selon le système d'évaluation et de vérification de la constance des performances, tel que défini à l'annexe V du règlement (UE) n° 305/2011 susmentionné, pour lesquelles l'organisme souhaite se voir notifier.
 Toutefois, un organisme qui n'est pas encore accrédité pour la réalisation des tâches considérées peut être notifié si son dossier de demande d'accréditation pour ces tâches a été déclaré recevable par le Comité français d'accréditation (COFRAC). S'il n'obtient pas l'accréditation dans un délai d'un an suivant la décision de recevabilité, la notification est retirée ; ce délai peut, sur demande motivée présentée par l'organisme au plus tard un mois avant son expiration, être prorogé de six mois.
 III. ― Les ministres notifient les organismes qui satisfont aux exigences prévues à l'article 43 du règlement (UE) n° 305/2011 susmentionné.
 IV. ― Les modifications de la notification d'un organisme prévues à l'article 50 du règlement (UE) n° 305/2011 susmentionné sont apportées par arrêté conjoint des ministres chargés de la construction, des transports et de l'équipement. La décision ne peut intervenir qu'après expiration d'un délai de trois mois après que l'organisme a été informé des griefs qui lui sont reprochés et invité à présenter ses observations.
 La notification d'un organisme ne peut être suspendue pour une durée supérieure à un an.
I. ― Les organismes d'évaluation technique mentionnés à l'article 29 du règlement (UE) n° 305/2011 susvisé sont désignés par arrêté conjoint des ministres chargés de la construction, des transports et de l'équipement. Cet arrêté précise les domaines de produits, figurant au tableau 1 de l'annexe IV dudit règlement, pour lesquels l'organisme est désigné.
 II. ― En application du paragraphe 3 de l'article 29 du règlement (UE) n° 305/2011 susmentionné, les ministres chargés de la construction, des transports et de l'équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, du contrôle et de l'évaluation des organismes d'évaluation technique.
 La décision qui retire à un organisme d'évaluation technique sa désignation en cette qualité est motivée ; elle ne peut intervenir qu'après expiration d'un délai de trois mois après que l'organisme a été appelé à présenter ses observations.
Il est inséré, après la section 23 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de la consommation (partie réglementaire), une section 24 ainsi rédigée : 
« Section 24 
« Produits de construction 
« Art. R. 214-24.-Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 les dispositions des articles 1er et 2, des paragraphes 1 et 2 de l'article 4, des articles 6 et 7, des paragraphes 1 et 2 de l'article 8, de l'article 9 et des articles 11 à 16 du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/ CEE du Conseil. »
I. - La médaille des réservistes volontaires de défense et de sécurité intérieure est destinée à récompenser la fidélité de l'engagement et les services accomplis :
1° Des volontaires servant dans la réserve opérationnelle au titre d'un engagement souscrit auprès de l'autorité militaire mentionnés au a du 1° du III de l'article L. 4211-1 du code de la défense ;
2° Des réservistes civils de la police nationale mentionnés aux 2°, 3° et dernier alinéa de l'article L. 411-7 du code de la sécurité intérieure ;
3° Des volontaires de la réserve citoyenne de défense et de sécurité mentionnés au 2° du III de l'article L. 4211-1 du code de la défense ;
4° Des personnes admises dans la réserve citoyenne de la police nationale mentionnées à l'article L. 411-19 du code de la sécurité intérieure.
II. - La médaille des réservistes volontaires de défense et de sécurité intérieure peut également récompenser :
1° Les personnes physiques qui, au sein d'un organisme public ou privé, ont favorisé l'engagement ainsi que l'accomplissement des missions des volontaires de la réserve opérationnelle ou des réservistes civils mentionnés au 2° du I du présent article ;
2° Les agents publics œuvrant au profit de la réserve opérationnelle et de la réserve civile de la police nationale.
I. - La médaille des réservistes volontaires de défense et de sécurité intérieure est attribuée par le ministre de la défense :
1° Aux réservistes opérationnels ayant souscrit un engagement auprès de l'autorité militaire, y compris de la gendarmerie nationale ;
2° Aux réservistes citoyens de défense et de sécurité ;
3° Aux personnes physiques qui, au sein d'un organisme public ou privé, ont favorisé l'engagement ainsi que l'accomplissement des missions des volontaires de la réserve opérationnelle ;
4° Aux agents publics œuvrant au profit de la réserve opérationnelle.
II. - La médaille des réservistes volontaires de défense et de sécurité intérieure est attribuée par le ministre de l'intérieur :
1° Aux réservistes civils mentionnés au 2° du I de l'article 1er du présent décret ;
2° Aux réservistes citoyens de la police nationale ;
3° Aux personnes physiques qui, au sein d'un organisme public ou privé, ont favorisé l'engagement ainsi que l'accomplissement des missions des réservistes civils mentionnés au 2° du I de l'article 1er du présent décret ;
4° Aux agents publics œuvrant au profit de la réserve civile de la police nationale.
III. - La médaille des réservistes volontaires de défense et de sécurité intérieure à l'échelon or est exclusivement attribuée par un arrêté du ministre compétent.
IV. - La médaille des réservistes volontaires de défense et de sécurité intérieure à l'échelon bronze ou argent est attribuée par les autorités habilitées par un arrêté du ministre compétent.
Nul ne peut prétendre à la médaille des réservistes volontaires de défense et de sécurité intérieure s'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine privative de liberté, avec ou sans sursis, égale ou supérieure à six mois.
Elle peut être retirée par l'autorité habilitée à l'attribuer pour toute condamnation ou sanction disciplinaire en cas de manquement à l'honneur et à la probité.