Publics concernés : les citoyens et les électeurs français, les ressortissants des autres Etats membres de l'Union européenne jouissant de leurs droits civils et politiques, les candidats et les listes de candidats, les partis et groupements politiques, les autorités publiques concernées par l'organisation des élections politiques.
    
Objet : le décret adapte la partie réglementaire du code électoral pour tirer les conséquences de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral. En outre, il procède à diverses clarifications de droit électoral, relatives notamment aux élections sénatoriales et à la métropole de Lyon. Enfin, il modifie le décret n° 2018-205 du 27 mars 2018 relatif au médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
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Notice : ce décret tire les conséquences des évolutions apportées par la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral : dates de la campagne électorale (nouvel article L. 47-A) ; mentions autorisées sur le bulletin de vote (article L. 52-3) ; procédure de dépôt des affiches non autorisées (article L. 51) ; recueil de fonds en ligne pour le financement d'une campagne électorale. Il prévoit également d'autres mesures financières : modification du plafond autorisé pour les prêts contractés par les candidats à taux préférentiel.
    
Des ajustements et des clarifications sont apportés pour les délais contentieux de l'élection des conseillers métropolitains de Lyon et pour les compétences du bureau du collège électoral aux élections sénatoriales.
    
En outre, sont précisées les conditions de saisine et de clôture des médiations ouvertes par le médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques.
    
Enfin, ce décret adapte ces dispositions aux collectivités d'outre-mer et aux élections des représentants des Français établis hors de France.
    
Références : le décret et les textes qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du ministre des outre-mer,
Vu le code électoral ;
Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique ;
Vu la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique ;
Vu la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral ;
Vu le décret n° 79-160 du 28 février 1979 modifié portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;
Vu le décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 modifié pris pour l'application de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques ;
Vu le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 modifié portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France ;
Vu le décret n° 2018-205 du 27 mars 2018 relatif au médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 28 juillet 2020 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 11 août 2020 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 12 août 2020 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 17 juillet 2020 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 17 juillet 2020 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 17 juillet 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 17 novembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu