Suva, 16 septembre 2015
S.E M. Michel Djokovic Ambassadeur de France aux Tuvalu Suva 
Objet : Accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Tuvalu relatif à la délimitation de leurs zones maritimes sous juridiction
Monsieur l'Ambassadeur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre en date du 16 septembre 2015 et de ses deux annexes, libellées comme suit :
« J'ai l'honneur de me référer :
1 - à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay le 10 décembre 1982, qui prévoit à ses articles 74 et 83 que la délimitation des espaces maritimes sous juridiction entre les États dont les côtes sont adjacentes ou se font face est effectuée par voie d'accord conformément au droit international, afin d'aboutir à une solution équitable.
2 - à l'échange de notes verbales entre la France et les Tuvalu du 6 août et 5 novembre 1985 concernant un Accord relatif à une délimitation maritime provisoire entre nos deux pays.
3 - au compte rendu de la réunion technique de négociation conclusive qui s'est tenue au siège du Secrétariat général du Commonwealth, à Londres, le 9 décembre 2014, paraphé par les chefs des délégations de la République française et des Tuvalu, ainsi qu'au compte rendu tripartite signé le même jour par les chefs des délégations de la République française, de la République des Fidji et du Gouvernement des Tuvalu.
J'ai l'honneur de confirmer que la ligne délimitant les espaces marines sous juridiction relevant respectivement de la France et des Tuvalu, telle qu'arrêtée à Londres le 9 décembre 2014 sur la base de l'équidistance, est la ligne joignant les points exprimés dans le système géodésique "World Geodetic System 1984" (WGS 84) mentionnés dans l'annexe I ci-jointe, laquelle forme partie intégrante du présent Accord. Cette ligne est représentée sur la carte jointe à l'annexe II à titre indicatif uniquement.
J'ai également l'honneur de confirmer que ce qui précède ne préjuge pas des discussions qui pourront avoir lieu concernant la délimitation du plateau continental au-delà de 200 milles marins des lignes de base de la France et des Tuvalu.
Par ailleurs, j'ai l'honneur de confirmer que tout différend qui pourrait s'élever entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Tuvalu sur l'interprétation ou l'application du présent Accord sera réglé par voie de consultations bilatérales, conformément au droit international.
Si les dispositions qui précèdent recueillent l'agrément du Gouvernement des Tuvalu, j'ai l'honneur de proposer que la présente lettre ainsi que votre réponse à cette lettre constituent un Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Tuvalu, lequel entrera en vigueur à la date de la dernière notification des deux gouvernements, confirmant que les conditions d'entrée en vigueur de l'Accord ont été remplies.
Je saisis cette occasion pour renouveler à votre Excellence les assurances de ma très haute considération.
Michel Djokovic »
En réponse, j'ai l'honneur de vous confirmer que la proposition formulée dans votre lettre recueille l'agrément du Gouvernement des Tuvalu et qu'en conséquence, votre lettre et la présente réponse constituent un Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Tuvalu, lequel entrera en vigueur à la date de la dernière notification des deux gouvernements confirmant que les conditions d'entrée en vigueur de l'Accord ont été remplies.
Enele Sopoaga
Premier ministre des Tuvalu