Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2009-291 du 16 mars 2009 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et européennes ;
 Vu l'arrêté du 16 mars 2009 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et européennes, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 31 mars 2009.
A. Catta
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, 
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1611-2-1 ;

Vu le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports, notamment ses articles 4, 15 et 18 ; 
Vu le décret n° 2008-426 du 30 avril 2008 modifiant le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques, notamment son article 13, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 1er avril 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques
et des affaires juridiques, 
L. Touvet
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, 
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1334-32 et suivants ; 

Vu le code du sport, notamment ses articles R. 331-35 à R. 331-44 et A. 331-16 à A. 331-21 ;

Vu le compte rendu de la visite sur place du 13 mars 2008 de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse (CNECV) et les prescriptions qu'elle a établies en vue du renouvellement de l'homologation du circuit, transmis au préfet de la Côte-d'Or et au président du circuit, en date du 17 avril 2008 ; 
Vu la lettre de la direction du circuit en date du 1er décembre 2008 relative à la demande de renouvellement de l'homologation du circuit ; 
Vu le plan-masse du circuit (1), authentifié par un géomètre expert, constaté et validé par le responsable du pôle études et sécurité routière de la direction départementale de l'équipement de la Côte-d'Or et transmis le 14 janvier 2009 ; 
Vu l'avis favorable du préfet de la Côte-d'Or en date du 30 janvier 2009 relatif à la tranquillité publique ; 
Vu la lettre du directeur départemental de l'équipement de la Côte-d'Or en date du 24 mars 2009, complétée par le procès-verbal de récolement en date du 30 mars 2009, relatifs au renouvellement de l'homologation du circuit ; 
Vu l'avis favorable de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse en date du 1er avril 2009 ; 
Sur proposition du secrétaire général du ministère de l'intérieur, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 2 avril 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la circulation
et de la sécurité routières,
P. Salles
 (1) Ce plan-masse peut être consulté au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (direction de la modernisation et de l'action territoriale, sous-direction de la circulation et de la sécurité routières, bureau de la sécurité et de la réglementation routières), 1 bis, place des Saussaies, 75008 Paris, ainsi qu'à la préfecture de la Côte-d'Or, 53, rue de la Préfecture, à Dijon.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
 Vu le décret n° 2005-632 du 30 mai 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe et du 2e groupe,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 13 mars 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des ressources humaines :
L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,
E. Graszk
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, 
 Vu le décret n° 2005-632 du 30 mai 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er et du 2e groupe, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 16 mars 2009.
 Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des ressources humaines :
L'ingénieur en chef des ponts et chaussées
chargé de la sous-direction
des personnels d'encadrement,
maritimes et des contractuels,
E. Graszk
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
H. Eyssartier
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice,
M. Bernard
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
Vu le code des pensions de retraite des marins français du commerce, de la plaisance, de la pêche et des cultures marines, notamment son article L. 42 ; 
Vu le décret n° 52-540 du 7 mai 1952 modifié relatif au salaire forfaitaire servant de base au calcul des cotisations des marins et des contributions des armateurs au profit des caisses de l'Etablissement national des invalides de la marine, notamment son article 1er ; 
Vu l'arrêté du 26 août 2008 portant majoration des salaires forfaitaires servant de base au calcul des contributions des armateurs, des cotisations et des pensions des marins du commerce, de la plaisance, de la pêche et des cultures marines, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 27 mars 2009.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes,
D. Cazé
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
G. Gaubert
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 621-6 ;

Vu la lettre du président de l'Autorité des marchés financiers du 13 mars 2009, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 2 avril 2009.
Christine Lagarde
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministre de l'éducation nationale, 
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 312-1 ; 

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 351-1 ; 
Vu le code rural, notamment ses articles L. 810-1, L. 811-8 et L. 813-1 ; 

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1111-7, L. 1111-8, L. 6111-1 et L. 6111-2 ; 
Vu l'avis du Comité national d'organisation sanitaire et médico-sociale (section sociale) du 27 mars 2008 ; 
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 30 janvier 2009 ; 
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 13 mai 2008 ; 
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés du 20 janvier 2009 ; 
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie du 22 janvier 2009 ; 
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 13 février 2008, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 2 avril 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Brice Hortefeux
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
Le ministre de l'éducation nationale,
Xavier Darcos
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
La secrétaire d'Etat
chargée de la solidarité,
Valérie Létard
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
Vu le code général des impôts, notamment l'article 396 A de son annexe II ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ; 
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ; 
Vu le décret n° 95-866 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts ; 
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ; 
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ; 
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; 
Vu le décret n° 2008-446 du 7 mai 2008 portant dispositions transitoires relatives aux conditions de mise en jeu de la responsabilité de certains comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; 
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ; 
Sur le rapport du directeur général des finances publiques, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 30 mars 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques,
P. Parini
L'Autorité de la concurrence (formation plénière), 
Vu le livre IV du code de commerce, notamment ses articles L. 461-2, L. 461-3 et R. 461-8 ; 
Vu l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence, notamment son article 5 ; 
Vu la décision du président de l'Autorité de la concurrence du 30 mars 2009 portant organisation de l'Autorité de la concurrence en application de l'article R. 461-8 du code de commerce, 
Décide :
 Fait à Paris, le 30 mars 2009.
Le président,
B. Lasserre
La secrétaire de séance,
V. Letrado
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, 
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5212-1 et R. 5212-25 à R. 5212-35 ; 
Vu l'arrêté du 3 mars 2003 fixant les listes des dispositifs médicaux soumis à l'obligation de maintenance et au contrôle de qualité mentionnés aux articles L. 5212-1 et R. 5212-26 du code de la santé publique ; 
Vu l'arrêté du 20 novembre 2007 relatif à l'agrément des organismes de contrôle de qualité externe des dispositifs médicaux prévu à l'article R. 5212-29 du code de la santé publique ; 
Vu la décision du 24 septembre 2007 fixant les modalités du contrôle de qualité de certaines installations de radiodiagnostic ; 
Vu l'accréditation notifiée à AM'TECH Médical par le COFRAC le 17 février 2009 au titre de son programme d'accréditation pour le contrôle de qualité externe des dispositifs médicaux prenant effet à compter du 1er mars 2009 ; 
Vu la demande d'agrément présentée par la société AM'TECH Médical le 18 février 2009 et l'instruction qui en a été faite ; 
Vu les courriers de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du 10 mars 2009 et du 20 mars 2009 et les réponses apportées par la société AM'TECH Médical le 13 mars 2009 et le 23 mars 2009, 
Décide :
 Fait à Saint-Denis, le 23 mars 2009.
J. Marimbert
La ministre de la santé et des sports, 
Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 5125-20 ; 
Vu l'arrêté du 1er août 1991, modifié notamment par l'arrêté du 14 février 2008, relatif au nombre des pharmaciens dont les titulaires d'officine doivent se faire assister en raison de l'importance de leur chiffre d'affaires ; 
Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des pharmaciens en date du 13 mars 2009, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 23 mars 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement
de la directrice de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
Le chef de service,
F. Faucon
La ministre de la santé et des sports, 
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-9, L. 162-22-13, L. 174-1-1, R. 174-2 et R. 162-42-3 ; 
Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, notamment son article 71 ; 
Vu l'arrêté du 26 février 2009 fixant pour l'année 2009 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ; 
Vu l'arrêté du 26 février 2009 fixant pour l'année 2009 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ; 
Vu l'arrêté du 26 février 2009 portant détermination pour l'année 2009 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ; 
Vu l'arrêté du 13 mars 2009 pris pour l'application de l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale ; 
Vu la recommandation du conseil de l'hospitalisation n° 2009-06 en date du 4 mars 2009, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 17 mars 2009.
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, 
 Vu le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 modifié établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ;
 Vu le règlement (CE) n° 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 modifié portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'aide prévus aux titres IV et IV bis dudit règlement et l'utilisation de terres mises en jachère pour la production de matières premières ;
 Vu le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 247/2006 et (CE) n° 378/2007 et abrogeant le règlement (CE) n° 1782/2003 ;
 Vu le code rural, notamment le livre VI (partie réglementaire),
 Arrête :
 Fait à Paris, le 13 mars 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
La directrice générale adjointe
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires,
chef du service de la production agricole,
V. Metrich-Hecquet
La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6111-2 ; 
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1-1 et L. 174-6 ; 
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-12 et L. 314-9 ; 
Vu la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment son article 46 ; 
Vu l'arrêté du 4 juin 2007 relatif aux indicateurs nationaux de référence et à leur prise en compte dans le cadre de la tarification des besoins en soins requis dans certains établissements relevant du I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, Arrêtent :
 Fait à Paris, le 17 mars 2009.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
A. Podeur
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
La ministre de la santé et des sports, 
Vu le code du sport, et notamment ses articles L. 211-4, L. 211-5 et D. 211-83 à R. 211-100 ; 
Vu l'arrêté du 14 novembre 2002 approuvant la convention type de formation de la Fédération française de football ; 
Vu le cahier des charges des centres de formation des clubs professionnels de football ; 
Vu la proposition de la Fédération française de football du 29 janvier 2009 ; 
Vu l'avis de la délégation permanente de la Commission nationale du sport de haut niveau en date du 25 février 2009, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 27 mars 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des sports,
B. Jarrige
Le Premier ministre, 
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 133-6-8 ; 
Vu la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés, notamment son article 34 ; 
Vu l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 modifiée relative au remboursement de la dette sociale, notamment son article 14 ; 
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 10 février 2009 ; 
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 13 février 2009 ; 
Vu la lettre de saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 19 février 2009 ; 
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 2 avril 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le secrétaire d'Etat
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme et des services,
Hervé Novelli
Application de l'art. 14 de l'ordonnance 96-50 et de l'art. 1 de la loi 2008-776.
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, 
Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié ; 
Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 518-1 et suivants et les articles R. 518-1 et suivants ; 
Vu le décret du 8 mars 2007 portant nomination du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ; 
Vu l'arrêté du 23 mars 2007 portant délégation de signature, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 17 mars 2009.
A. de Romanet
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ; 
Vu l'arrêté du 9 mars 2004 relatif au titre professionnel de technicien (ne) d'intervention en froid industriel ; 
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ; 
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de technicien (ne) d'intervention en froid industriel ; 
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien (ne) d'intervention en froid industriel ; 
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative industrie du 18 décembre 2008, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 6 mars 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission politiques
de formation et de qualification
de la délégation générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
I. Postel-Vinay
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, 
Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié ; 
Vu le code monétaire et financier, les articles L. 518-1 et suivants et les articles R. 518-1 et suivants ; 
Vu le décret du 8 mars 2007 portant nomination du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ; 
Vu le décret du 2 mars 2009 portant nomination de M. Louis Quétier en qualité de directeur à la Caisse des dépôts et consignations ; 
Vu l'arrêté du 23 mars 2007 portant délégation de signature, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 12 mars 2009.
A. de Romanet
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
Vu la directive 98 / 34 / CE du Parlement européen et du conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2008 / 0583 / F ; 
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ; 
Vu l'arrêté du 26 juin 1980 modifié relatif à la construction, au jaugeage et à l'utilisation des cuves de refroidisseurs de lait en vrac ; 
Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 modifié fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ; 
Vu l'arrêté du 25 février 2002 modifié relatif à la vérification primitive de certaines catégories d'instruments de mesure ; 
Vu l'arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle métrologique des récipients-mesures, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 24 mars 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué interministériel aux normes,
J.-M. Le Parco
Abrogation du décret 72-382 et de l'arrêté du 08-09-1975.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, 
Vu le livre IV du code de commerce, et notamment ses articles L. 450-5
et D. 450-3 ; 
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; 
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale, modifié par le décret n° 2005-124 du 14 février 2005, Décide :
 Fait à Paris, le 31 mars 2009.
B. Parent
Le ministre de l'éducation nationale, 
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 114 ; 

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 112-4, D. 334-8 et D. 351-27 ; 
Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 modifié relatif aux épreuves du baccalauréat général à compter de la session 1995 ; 
Vu l'arrêté du 17 mars 1994 modifié modifiant et complétant l'arrêté du 15 septembre 1993 relatif aux épreuves du baccalauréat général à compter de la session de 1995 ; 
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 27 novembre 2008 ; 
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées du 3 décembre 2008, Arrête :
 Fait à Paris, le 3 avril 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-L. Nembrini
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, 
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 114 ; 

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 112-4, 
D. 334-8, D. 334-13, D. 334-14, D. 336-8, D. 336-13, D. 336-14, D. 336-28, D. 336-40 et D. 351-27 ; 
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 8 juillet 2008 ; 
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées du 15 octobre 2008 ; 
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 27 novembre 2008 ; 
Vu l'avis du comité interprofessionnel consultatif du 8 décembre 2008, Décrète :
 Fait à Paris, le 3 avril 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
Xavier Darcos
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
Le ministre de l'éducation nationale, 
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 114 ; 

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 112-4, D. 336-8, D. 336-28, D. 336-40 et D. 351-27 ; 
Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 modifié relatif aux épreuves du baccalauréat technologique à compter de la session 1995 ; 
Vu l'arrêté du 17 mars 1994 modifié modifiant et complétant l'arrêté du 15 septembre 1993 relatif aux épreuves du baccalauréat technologique à compter de la session de 1995 ; 
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 27 novembre 2008 ; 
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées du 3 décembre 2008 ; 
Vu l'avis du comité interprofessionnel consultatif du 8 décembre 2008, Arrête :
 Fait à Paris, le 3 avril 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-L. Nembrini
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 79-267 du 30 mars 1979 instituant une indemnité pour service à la mer en faveur des personnels enseignants, chercheurs et techniques de certains établissements relevant du ministre chargé des universités ;
 Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
 Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ;
 Vu le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale, Décrète :
 Fait à Paris, le 3 avril 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini
Modification de l'intitulé et de l'art. 1 du décret susvisé.
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, 
 Vu le décret n° 79-267 du 30 mars 1979 modifié instituant une indemnité pour service à la mer en faveur des personnels enseignants, chercheurs et techniques de certains établissements relevant des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche, Arrêtent :
 Fait à Paris, le 3 avril 2009.
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini
Abrogation de l'arrêté du 22-04-1994.
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, 
Vu la Constitution, notamment son article 37 ; 
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ; 
Vu le décret n° 2009-613 du 4 juin 2009 modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, notamment son article 4, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 6 juin 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Brice Hortefeux
Texte totalement abrogé en application de l'article 1er du décret n° 2009-624 du 6 juin 2009 disposant que la commission nationale consultative des gens du voyage était prorogée pour une durée de cinq ans.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; 
Vu le décret n° 2008-971 du 17 septembre 2008 relatif à l'emploi de chef de mission dans les administrations relevant des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi, du budget et des comptes publics ; 
Vu l'arrêté du 17 septembre 2008 fixant le nombre d'emplois de chef de mission des administrations relevant des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi du budget et des comptes publics ; 
Vu l'arrêté du 10 octobre 2008 fixant la liste des emplois de chef de mission, Arrêtent :
 Fait à Paris, le 14 mai 2009.
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des personnels
et de l'adaptation
de l'environnement professionnel,
J.-F. Verdier
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels
et de l'adaptation
de l'environnement professionnel,
J.-F. Verdier
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche, 
Vu la Constitution, notamment son article 37 ; 
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ; 
Vu le décret n° 2009-613 du 4 juin 2009 modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, notamment son article 4, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 6 juin 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et de la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 15 janvier 2009 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2009-187 du 18 février 2009 modifiant le décret n° 2007-1000 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité ;
 Vu le décret n° 2009-539 du 14 mai 2009 relatif aux instances en charge de la politique de la ville ;
 Vu le décret du 20 mai 2009 portant nomination du secrétaire général du comité interministériel des villes,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 5 juin 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Brice Hortefeux
La secrétaire d'Etat
chargée de la politique de la ville,
Fadela Amara
Le Premier ministre, 
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, 
Vu la Constitution, notamment son article 37 ; 
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ; 
Vu le décret n° 2009-613 du 4 juin 2009 modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, notamment son article 4, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 6 juin 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Le Premier ministre, 
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, 
Vu la Constitution, notamment son article 37 ; 
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ; 
Vu le décret n° 2009-613 du 4 juin 2009 modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, notamment son article 4, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 6 juin 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et européennes, 
Vu la Constitution, notamment son article 37 ; 
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ; 
Vu le décret n° 2009-613 du 4 juin 2009 modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, notamment son article 4, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 6 juin 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
Le Premier ministre, 
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
Vu la Constitution, notamment son article 37 ; 
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ; 
Vu le décret n° 2009-613 du 4 juin 2009 modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, notamment son article 4, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 6 juin 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le Premier ministre, 
Vu la Constitution, notamment son article 37 ; 
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ; 
Vu le décret n° 2009-613 du 4 juin 2009 modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, notamment son article 4, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 6 juin 2009.
François Fillon
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
Vu la Constitution, notamment son article 37 ; 
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ; 
Vu le décret n° 2009-613 du 4 juin 2009 modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, notamment son article 4, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 6 juin 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, 
Vu la Constitution, notamment son article 37 ; 
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ; 
Vu le décret n° 2009-613 du 4 juin 2009 modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, notamment son article 4, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 6 juin 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'immigration,
de l'intégration, de l'identité nationale
et du développement solidaire,
Eric Besson
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre de la défense, de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, de la garde des sceaux, ministre de la justice, de la ministre de la santé et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 393 et suivants ; 
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4124-1 ; 
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; 
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; 
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; 
Vu la loi n° 2008-492 du 26 mai 2008 relative aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense ; 
Vu le décret n° 59-328 du 20 février 1959 relatif aux soins gratuits prévus à l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; 
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 9 octobre 2008 ; 
Vu l'avis du conseil supérieur des administrations parisiennes en date du 10 octobre 2008 ; 
Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 15 octobre 2008 ; 
Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction militaire en date du 24 octobre 2008 ; 
Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 27 novembre 2008 ; 
Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 28 novembre 2008 ; 
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 5 juin 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini
Le secrétaire d'Etat
à la défense
et aux anciens combattants,
Jean-Marie Bockel
Application del'art. 1 de la loi 2008-492. Modification de l'art. 4 du décret 59-328 et abrogation des art. 3-1 et 5.
Le Premier ministre, 
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
Vu la Constitution, notamment son article 37 ; 
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ; 
Vu le décret n° 2009-613 du 4 juin 2009 modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, notamment son article 4, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 6 juin 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, 
Vu la Constitution, notamment son article 37 ; 
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ; 
Vu le décret n° 2009-613 du 4 juin 2009 modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, notamment son article 4, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 6 juin 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
Xavier Darcos
Le Premier ministre, 
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication, 
Vu la Constitution, notamment son article 37 ; 
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ; 
Vu le décret n° 2009-613 du 4 juin 2009 modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, notamment son article 4, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 6 juin 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la culture
et de la communication,
Christine Albanel
Le Premier ministre, 
Sur le rapport de la ministre du logement, 
Vu la Constitution, notamment son article 37 ; 
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ; 
Vu le décret n° 2009-613 du 4 juin 2009 modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, notamment son article 4, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 6 juin 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre du logement,
Christine Boutin
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre de la défense, 
Vu la Constitution, notamment son article 37 ; 
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ; 
Vu le décret n° 2009-613 du 4 juin 2009 modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, notamment son article 4, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 6 juin 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Texte partiellement abrogé : tableau (al. 3 et 5).
Le Premier ministre, 
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports, 
Vu la Constitution, notamment son article 37 ; 
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ; 
Vu le décret n° 2009-613 du 4 juin 2009 modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, notamment son article 4, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 6 juin 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, 
Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 5223-1 et L. 5223-2 ; 
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, livre IV, et notamment l'article R. 421-7 ; 
Vu le décret n° 2006-1561 du 8 décembre 2006 relatif au regroupement familial des étrangers et modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
Vu l'arrêté du 7 novembre 1994 relatif au dépôt des demandes de regroupement familial dans les services de l'Office des migrations internationales, modifié par les arrêtés des 21 mai 1997, 2 juillet 1998, 8 janvier 1999, 12 avril 1999, 14 décembre 1999, 24 septembre 2001, 7 novembre 2003, 11 juin 2004, 2 septembre 2005, 5 décembre 2005, 30 mars 2006, 26 juillet 2006, 28 septembre 2006, 3 janvier 2007, 6 juillet 2007, 22 novembre 2007 et 7 juillet 2008, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 7 juillet 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'immigration,
F. Etienne
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, 
Vu le règlement (CE) n° 999 / 2001 modifié du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles ; 
Vu le code rural ; 
Vu l'arrêté du 3 décembre 1990 fixant les mesures de police sanitaire relatives à l'encéphalopathie spongiforme bovine ; 
Vu l'arrêté du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du code rural ; 
Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments du 21 avril 2008 ; 
Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments du 8 octobre 2008 ; 
Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments du 1er décembre 2008 ; 
Vu l'avis favorable exprimé le 12 mars 2009 par le comité consultatif de la santé et de la protection animale, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 2 juillet 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
J.-M. Bournigal
Abrogation de l'arrêté du 27-01-2003 fixant les mesures de police sanitaire relatives à la tremblante caprine.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, 
Vu le règlement (CE) n° 361 / 2008 du Conseil du 14 avril 2008 modifiant le règlement (CE) n° 1234 / 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (« règlement OCM unique ») ; 
Vu le titre V du livre V du code rural, notamment l'article L. 554-1 ; 
Vu l'arrêté du 24 décembre 2008 portant reconnaissance de l'Association des producteurs d'endives de France (APEF) en qualité d'association d'organisations de producteurs nationale du secteur des fruits et légumes ; 
Vu le procès-verbal de la délibération de l'assemblée générale constitutive de l'APEF du 28 août 2008 relative à la demande d'extension des règles visées à l'article 125 septies du règlement (CE) n° 361 / 2008 édictées par l'APEF à l'ensemble des producteurs d'endives de France ; 
Vu la demande présentée par l'Association des producteurs d'endives de France ; 
Vu l'avis de la commission technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du 18 septembre 2008 ; 
Vu l'avis de la commission technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du 10 mars 2009, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 24 juin 2009.
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
L'inspectrice en chef
de la santé publique vétérinaire,
C. Rogy
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
F. Amand
Le ministre de la culture et de la communication, 
Vu le code de l'industrie cinématographique ; 
Vu le décret n° 2006-324 du 20 mars 2006 modifié relatif au soutien financier aux industries techniques de la cinématographie et de l'audiovisuel et à l'innovation technologique dans le domaine des arts et industries de l'image animée ; 
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ; 
Vu le décret n° 2009-633 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la culture et de la communication ; 
Vu l'arrêté du 3 mai 2006 modifié fixant la composition ainsi que les modalités d'organisation et de fonctionnement du comité d'experts prévu à l'article 7 du décret n° 2006-324 du 20 mars 2006 relatif au soutien financier aux industries techniques de la cinématographie et de l'audiovisuel et à l'innovation technologique dans le domaine des arts et industries de l'image animée, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 2 juillet 2009.
Frédéric Mitterrand  
Abrogation des art. 5 et 6 dudit arrêté.
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, 
Vu le code de procédure pénale ; 
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; 
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ; 
Vu l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ; 
Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ; 
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; 
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ; 
Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ; 
Vu le décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du ministère de la justice ; 
Vu l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 3 juillet 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le préfet,
directeur de l'administration pénitentiaire,
C. d'Harcourt