Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 35. -  Le ministre chargé de l'économie et des finances, le président     de la Commission des opérations de bourse et le gouverneur de la Banque de     France, président de la Commission bancaire, peuvent saisir le Conseil des     marchés financiers de toute question relevant de ses attributions.
      Les commissaires du Gouvernement désignés auprès de chaque formation du     Conseil des marchés financiers peuvent, en toute matière, demander une     deuxième délibération dans des conditions fixées par décret en Conseil     d'Etat.
      En cas de carence du Conseil des marchés financiers, les mesures nécessitées     par les circonstances sont prises d'urgence par décret.
Art. 29. -  Le Conseil des marchés financiers constitue, parmi ses membres,     des formations disciplinaires.
      Elles sont présidées par le président du Conseil des marchés financiers,
     membre de droit, ou par un membre délégué par lui à cet effet, avec voix     prépondérante en cas de partage égal des voix. Les formations disciplinaires     comprennent six membres dont le représentant des salariés.
      Ces formations exercent les attributions disciplinaires dévolues au Conseil     des marchés financiers en application des dispositions de la présente loi.
      Un décret en Conseil d'Etat précise les règles de fonctionnement des     formations disciplinaires.
      Il est fait rapport au conseil des décisions prises par les formations     disciplinaires.
Art. 94. -  I. - La loi no 88-70 du 22 janvier 1988 sur les bourses de     valeurs est abrogée. Les modifications effectuées par cette loi dans d'autres     lois ou codes demeurent valides.
      II. - Dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur, les     mots   << sociétés de bourse >> sont remplacés par les mots   << les     prestataires de services d'investissement >>.
      III. - L'article 44 de la loi no 85-1321 du 14 décembre 1985 modifiant     certaines dispositions du droit des valeurs mobilières, des titres de     créances négociables et des opérations de bourse est abrogé.
Art. 105. -  I. - Dans le deuxième alinéa de l'article 5 de la loi no 94-665     du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, après les mots :
     << à caractère industriel et commercial >>, sont insérés les mots : << , la     Banque de France ou la Caisse des dépôts et consignations >>.
      II. - Le même alinéa du même article de la même loi est complété par une     phrase ainsi rédigée :
      << Pour l'application du présent alinéa, sont réputés exécutés intégralement     hors de France les emprunts émis sous le bénéficie de l'article 131 quater du     code général des impôts ainsi que les contrats portant sur la fourniture de     services d'investissement au sens de l'article 4 de la loi no 96-597 du 2     juillet 1996 de modernisation des activités financières et qui relèvent, pour     leur exécution, d'une juridiction étrangère. >>
Art. 103. -  L'article 47 ter de la loi no 83-1 du 3 janvier 1983 précitée     est complété par un alinéa ainsi rédigé :
      << Lorsqu'un intermédiaire teneur de compte ou conservateur procède au     dénouement d'une opération, par livraison de titres contre règlement     d'espèces, en se substituant à son client défaillant, il peut se prévaloir     des dispositions du présent article ; il acquiert alors la pleine propriété     des titres ou des espèces reçus de la contrepartie. Les dispositions de la     loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation     judiciaires des entreprises ne font pas obstacle à l'application du présent     article. Aucun créancier du client défaillant ne peut opposer un droit     quelconque sur ces titres ou espèces. >>
Art. 22. -  Nul ne peut être membre du conseil d'administration ou du     conseil de surveillance d'une entreprise d'investissement ni, directement ou     indirectement ou par personne interposée, administrer, diriger ou gérer à un     titre quelconque une entreprise d'investissement, ni disposer du pouvoir de     signer pour le compte d'une telle entreprise :
      1o S'il a fait l'objet d'une condamnation :
      a) Pour crime ;
      b) Pour vol, escroquerie ou abus de confiance ;
      c) Pour violation des dispositions des articles 432-11, 433-1 à 433-3,
     441-1, 441-8 du code pénal, de l'article L. 152-6 du code du travail, de     l'article 52-1 de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la     liberté des prix et de la concurrence, ou pour un délit puni par des lois     spéciales, des peines prévues aux articles 313-1 à 313-4 du code pénal ou à     l'article 1er de la loi no 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de     hasard ;
      d) Pour soustractions commises par dépositaires publics, extorsion de fonds     ou valeurs, banqueroute, atteinte au crédit de l'Etat ou infraction à la     législation sur les changes ;
      e) Par application des dispositions du titre II de la loi no 66-537 du 24     juillet 1966 sur les sociétés commerciales, des articles 6 et 15 de la loi no     66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à     certaines opérations de démarchage et de publicité ;
      f) Pour recel des choses obtenues à la suite de ces infractions ;
      g) Par application des articles 222-35 à 222-41 du code pénal ou de     l'article 415 du code des douanes ;
      h) Ou par application du titre VI de la présente loi ;
      2o S'il a été condamné à une peine d'emprisonnement supérieure à deux mois     en application de l'article 66 du décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit     en matière bancaire ;
      3o S'il a fait l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction     étrangère et passée en force de chose jugée, constituant d'après la loi     française une condamnation pour l'un des crimes ou délits mentionnés au     présent article. Le tribunal correctionnel du domicile du condamné apprécie,     à la requête du ministère public, la régularité et la légalité de cette     décision, et statue en chambre du conseil, l'intéressé dûment appelé, sur     l'application en France de l'interdiction ;
      4o Si une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction prévue à     l'article 108 de la loi no 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement     judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les     banqueroutes a été prononcée à son égard ou s'il a été déclaré en état de     faillite par une juridiction étrangère quand le jugement déclaratif a été     déclaré exécutoire en France et s'il n'a pas été réhabilité ;
      5o S'il a fait l'objet d'une mesure de destitution de fonctions d'officier     ministériel en vertu d'une décision judiciaire.
Art. 17. -  L'article 5 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 précitée est     complété par un alinéa ainsi rédigé :
      << Lorsqu'il constitue la fourniture de services d'investissement au sens de     l'article 4 de la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des     activités financières, l'exercice des opérations connexes et de l'activité de     conservation est subordonné à l'agrément préalable prévu à l'article 11 de la     même loi. >>
Art. 28. -  Pour l'exercice de ses attributions, autres que celles     correspondant à l'application des articles 33 et 34, le Conseil des marchés     financiers peut, en statuant à la majorité des deux tiers des membres le     composant, constituer en son sein des formations spécialisées.
      Ces formations préparent et instruisent les décisions du conseil. Elles sont     présidées par le président du Conseil des marchés financiers, membre de     droit, ou par un membre délégué par lui à cet effet, avec voix prépondérante     en cas de partage égal des voix.
      Les modalités de fonctionnement et les attributions de ces formations     spécialisées sont fixées par le règlement général du Conseil des marchés     financiers.
      En tant que de besoin, le conseil peut proposer au ministre chargé de     l'économie et des finances de nommer par arrêté des experts qui participent,     avec voix délibérative et pour une durée déterminée, aux réunions des     formations spécialisées.
      Outre la présence des experts, le président d'une formation spécialisée peut     inviter des personnalités qualifiées à participer, à titre consultatif, aux     travaux de cette formation.
Art. 2. - Sont électeurs :
- les fonctionnaires ;
- les contractuels de l’Etat affectés à l’établissement ;
- les contractuels de l’établissement ;
- les personnels placés sous l’autorité du président ou mis à disposition de l’établissement ;
- les agents vacataires ayant un an d’activité continue à temps incomplet ou à temps plein à la date de clôture des listes électorales.
Sont exclus du scrutin les agents en congé de longue durée, en disponibilité ou en congé sans rémunération.
Art. 81. -  I. - Lorsque des entreprises d'investissement ouvrent des     bureaux, en France, ayant une activité d'information, de liaison ou de     représentation, l'ouverture de ces bureaux doit être préalablement notifiée     au Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement,
     qui en informe le Conseil des marchés financiers.
      Ces bureaux font état de la dénomination ou de la raison sociale de     l'établissement qu'ils représentent.
      II. - Les entreprises d'investissement visées ci-dessus qui exercent, à     titre principal, les activités définies au d de l'article 4 adressent, le cas     échéant, la notification prévue à la Commission des opérations de bourse.
     Celle-ci en informe le Comité des établissements de crédit et des entreprises     d'investissement et le Conseil des marchés financiers.
    TITRE VI
    SANCTIONS PENALES
Art. 3. -  Les instruments financiers à terme sont, au sens de la présente     loi :
      1o Les contrats financiers à terme sur tous effets, valeurs mobilières,
     indices ou devises, y compris les instruments équivalents donnant lieu à un     règlement en espèces ;
      2o Les contrats à terme sur taux d'intérêt ;
      3o Les contrats d'échange ;
      4o Les contrats à terme sur toutes marchandises et denrées ;
      5o Les contrats d'options d'achat ou de vente d'instruments financiers ;
    et tous autres instruments de marché à terme.
    Section 2
    Les services d'investissement et les services connexes
Art. 51. -  I. - En cas d'ouverture d'une procédure collective à l'encontre     d'un adhérent d'une chambre de compensation d'un marché réglementé, ou de     tout autre cas de défaillance de cet adhérent :
      1o La chambre peut faire transférer chez un autre adhérent les couvertures     et dépôts de garantie effectués auprès de cet adhérent et afférents aux     positions prises, sur un marché réglementé, par les donneurs d'ordre non     défaillants ;
      2o La chambre peut transférer les positions enregistrées chez elle pour le     compte des donneurs d'ordre de cet adhérent, et les couvertures et dépôts de     garantie y afférents, chez un autre adhérent.
      II. - Les adhérents des chambres de compensation des marchés réglementés ne     peuvent opposer le secret professionnel aux demandes formulées par celles-ci     aux fins d'assurer la surveillance des positions et, concernant l'identité,
     les positions et la solvabilité des donneurs d'ordre dont ils tiennent les     comptes.
Art. 14. -  Pour délivrer l'approbation du programme d'activité à un     prestataire de services en investissement, le Conseil des marchés financiers,     ou la Commission des opérations de bourse lorsque ce programme porte sur un     service d'investissement visé au d de l'article 4, apprécie la qualité de ce     programme au regard de la compétence et de l'honorabilité des dirigeants. Ce     programme indique le type d'opérations envisagées et la structure de     l'organisation de l'entreprise ou de l'établissement prestataire de services     d'investissement.
      Le Conseil des marchés financiers ou la Commission des opérations de bourse     statuent dans un délai de trois mois à compter du dépôt de la demande. Leur     décision est motivée et notifiée au demandeur.
      Un règlement de la Commission des opérations de bourse précise les     conditions d'approbation du programme d'activité ci-dessus mentionné     lorsqu'il porte sur un service d'investissement visé au d de l'article 4.
Art. 1er. -  Les instruments financiers comprennent :
      1o Les actions et autres titres donnant ou pouvant donner accès, directement     ou indirectement, au capital ou aux droits de vote, transmissibles par     inscription en compte ou tradition ;
      2o Les titres de créance qui représentent chacun un droit de créance sur la     personne morale qui les émet, transmissibles par inscription en compte ou     tradition, à l'exclusion des effets de commerce et des bons de caisse ;
      3o Les parts ou actions d'organismes de placements collectifs ;
      4o Les instruments financiers à terme,
    et, pour l'application de la présente loi, tous instruments équivalents à ceux     mentionnés aux précédents alinéas, émis sur le fondement de droits étrangers.      Les instruments financiers ne peuvent être émis que par l'Etat ou par une     personne morale.
Art. 6. -  Les prestataires de services d'investissement sont les     entreprises d'investissement et les établissements de crédit ayant reçu un     agrément pour fournir des services d'investissement.
      La prestation de services connexes est libre, dans le respect des     dispositions législatives et réglementaires en vigueur applicables à chacun     de ces services. Elle ne permet pas, à elle seule, de prétendre à la qualité     d'entreprise d'investissement.
Art. 73. -  I. - Dans la présente loi et pour l'application des dispositions     relatives au libre établissement et à la libre prestation de services :
      1o L'expression : << autorités compétentes >> désigne les autorités d'un     Etat membre de la Communauté européenne habilitées, conformément à la     législation de cet Etat, à agréer ou à contrôler les entreprises     d'investissement qui y ont leur siège social ;
      2o L'expression : << Etat d'origine >> désigne, pour une entreprise     d'investissement, l'Etat membre où elle a son siège social ou si,
     conformément à son droit national, elle en est dépourvue, l'Etat membre dans     lequel s'exerce sa direction effective et, s'il s'agit d'un marché, l'Etat où     est situé le siège social ou, à défaut, la direction effective de l'organisme     qui assure les transactions ;
      3o L'expression : << Etat d'accueil >> désigne tout Etat membre dans lequel     l'entreprise d'investissement exerce son activité par le biais d'une     succursale ou de la libre prestation de services ;
      4o L'expression : << succursale >> désigne une ou plusieurs parties,
     dépourvues de la personnalité morale, d'une entreprise d'investissement et     dont l'objet est de fournir des services d'investissement ;
      5o L'expression : << opération réalisée en libre prestation de services >>     désigne l'opération par laquelle une entreprise d'investissement fournit dans     un Etat d'accueil un service d'investissement autrement que par une présence     permanente dans cet Etat.
      II. - Pour l'application de la présente loi, les entreprises     d'investissement dont le siège social ou la direction effective est établi     dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont     assimilées aux entreprises d'investissement qui ont leur siège social ou leur     direction effective dans un des Etats membres de la Communauté européenne     autres que la France.
    Chapitre Ier
    Libre prestation de services
    et liberté d'établissement en France
Art. 80. -  Le Conseil des marchés financiers, les entreprises de marché et     les chambres de compensation des marchés réglementés peuvent communiquer à     leurs homologues étrangers les informations nécessaires à l'accomplissement     de leurs missions respectives relatives à l'accès, à l'organisation et à la     sécurité des marchés, à condition que ces organismes homologues soient     eux-mêmes soumis au secret professionnel dans un cadre législatif offrant des     garanties équivalentes à celles applicables en France et sous réserve de     réciprocité. Pour les entreprises de marché qui organisent les transactions     et les chambres de compensation des marchés réglementés, dans le cadre de la     surveillance des risques encourus par les membres, ces informations     recouvrent les positions prises sur le marché, les dépôts de garantie ou de     couverture et leur composition ainsi que les appels de marge.
      Les informations recueillies par les organismes visés à l'alinéa précédent     ne peuvent être utilisées que conformément aux indications de l'autorité     compétente qui les a transmises.
Art. 24. -  I. - Chaque entreprise d'investissement, chaque entreprise de     marché et chaque chambre de compensation adhère à une association de son     choix, chargée de la représentation collective et de la défense des droits et     intérêts de ses membres. Toute association ainsi constituée est affiliée à     l'association prévue à l'article 23 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984     précitée.
      II. - Dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur et     notamment à l'article 23 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 précitée, les     mots : << association française des établissements de crédit >> sont     remplacés par les mots : << Association française des établissements de     crédit et des entreprises d'investissement >>.
    Section 5
    Champ d'application
Art. 39. -  L'examen des recours formés contre les décisions individuelles     du Conseil des marchés financiers autres que celles prises en matière     disciplinaire ou pour l'approbation du programme d'activité prévue au     deuxième alinéa de l'article 11 est de la compétence du juge judiciaire.
      Les recours mentionnés à l'alinéa précédent n'ont pas d'effet suspensif.
     Toutefois, la juridiction saisie peut ordonner qu'il soit sursis à     l'exécution de la décision contestée.
      Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent     article.
    Chapitre II
    Les marchés réglementés
    Section 1
    Les entreprises de marché
Art. 3. - La liste électorale est établie par le président de l’établissement. Elle est rendue publique par affichage un mois au moins avant la date du scrutin.
Toute réclamation doit être adressée par lettre dans les huit jours suivant la date de publication au président de l’établissement. Celuici statue sur le bien-fondé des réclamations et arrête dans le même délai la liste électorale définitive.
Art. 61. -  Les prestataires de services d'investissement et, le cas     échéant, les personnes visées au I de l'article 44 sont tenus d'informer les     investisseurs, avant d'entrer en relations d'affaires avec eux, de     l'existence ou de l'absence d'un régime d'indemnisation ou de protection     équivalente applicable en ce qui concerne l'opération ou les opérations     envisagées, du montant et de l'étendue de la couverture offerte et, s'il y a     lieu, de l'indemnité du fonds d'indemnisation.
      Les conditions de constitution et d'intervention du ou, le cas échéant, des     fonds mentionnés ci-dessus sont fixées par le règlement général du Conseil     des marchés financiers conformément au 7o de l'article 32.
      Les prestataires de services d'investissement et, le cas échéant, les     personnes visées au I de l'article 44 ne peuvent se prévaloir de l'existence     d'un fonds ou d'un système de protection équivalente que si le Conseil des     marchés financiers s'est assuré que ce fonds ou ce système de protection est     conforme aux règles d'intervention des fonds de garantie fixées par son     règlement général.
Art. 62. -  Au plus tard le 1er janvier 1998, tous les prestataires de     services d'investissement agréés en France et, dans des conditions fixées par     le Conseil des marchés financiers, les membres de marchés réglementés, qui     sont dépositaires d'instruments financiers confiés par des tiers sont tenus     d'adhérer à un régime d'indemnisation ou à un système de protection     équivalente destiné à indemniser les investisseurs en cas d'indisponibilité     de leurs instruments financiers.
      Les succursales des prestataires de services d'investissement agréées dans     un Etat membre de l'Union européenne peuvent adhérer à l'un des systèmes     français.
      Sans préjudice des dispositions relatives au redressement et à la     liquidation judiciaires des entreprises, l'indisponibilité des instruments     financiers est constatée par la Commission bancaire lorsqu'un prestataire ne     lui apparaît plus en mesure de restituer, immédiatement ou à terme rapproché,     les instruments financiers qu'il a reçus du public dans les conditions     législatives, réglementaires ou contractuelles applicables à leur     restitution.
      Les systèmes d'indemnisation des investisseurs paient les créances dûment     vérifiées des investisseurs se rapportant à des investissements indisponibles     dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l'indisponibilité     de l'investissement est constatée. Dans des circonstances exceptionnelles et     pour des cas particuliers, le système d'indemnisation peut demander à la     Commission bancaire ou, selon le cas, au juge judiciaire une prolongation de     ce délai. Cette prolongation ne peut dépasser deux mois.
      Les systèmes d'indemnisation des investisseurs assurent que l'ensemble des     dépôts en espèces et en instrument financiers est couvert, pour chacune de     ces catégories, pour un montant fixé par décret.
Art. 66. -  Les prestataires de services d'investissement, les entreprises     de marché et les chambres de compensation doivent communiquer à la Banque de     France les informations nécessaires à l'élaboration des statistiques     monétaires.
    Chapitre II
    Le contrôle des prestataires de services d'investissement
    Section 1
    Les compétences de contrôle
    du Conseil des marchés financiers
Art. 98. -  Le Conseil des marchés financiers exerce les compétences     dévolues au Conseil des bourses de valeurs et au Conseil du marché à terme     par les dispositions législatives en vigueur non abrogées par la présente     loi.
      Jusqu'à la publication au Journal officiel de la République française de     l'avis concernant l'installation du Conseil des marchés financiers, le     Conseil des bourses de valeurs et le Conseil du marché à terme exercent dans     leur composition à la date de la publication de la présente loi les     compétences qui leur sont dévolues par les textes législatifs et     réglementaires en vigueur à la même date.
      A compter de cette publication, le Conseil des marchés financiers est     subrogé dans les droits et obligations respectifs du Conseil des bourses de     valeurs visé à l'article 5 de la loi no 88-70 du 22 janvier 1988 précitée et     du Conseil des marchés à terme visé à l'article 5 de la loi du 28 mars 1885     précitée.
Art. 68. -  Le président de la Commission des opérations de bourse, le     gouverneur de la Banque de France, président de la Commission bancaire, le     président du Conseil des marchés financiers, le président du conseil de     discipline des organismes de placement collectif en valeurs mobilières, le     président de la Commission de contrôle des assurances et les représentants     légaux des entreprises de marché et des chambres de compensation ou les     personnes habilitées spécialement à cet effet au sein de chacun de ces     organismes, établissements et entreprises sont autorisés à se communiquer les     renseignements nécessaires à l'accomplissement de leurs missions respectives.     Les renseignements ainsi recueillis sont couverts par le secret professionnel     en vigueur dans les conditions applicables à l'organisme qui les a     communiqués et à l'organisme destinataire.
Art. 70. -  Seule la Commission des opérations de bourse établit les règles     de bonne conduite relatives aux services d'investissement visés au d de     l'article 4.
      Seule la Commission des opérations de bourse est compétente pour contrôler     les prestataires de services d'investissement agréés pour exercer les     services visés au d de l'article 4 ainsi que les sociétés de gestion de     portefeuille.
Art. 95. -  La loi no 84-46 du 24 janvier 1984 précitée est ainsi modifiée :      I. - Dans le 4o de l'article 12, les mots : << bons ou billets à court terme     négociables sur un marché réglementé >> sont remplacés par les mots : <<     titres de créances négociables définis au I de l'article 19 de la loi no     91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et     financier >>.
      II. - Au premier alinéa de l'article 35, ainsi qu'à l'article 49, les mots :     << ou des entreprises d'investissement >> sont insérés après les mots : <<     des établissements de crédit >>.
      III. - Au premier alinéa de l'article 15-1, les mots : << ou une entreprise     d'investissement >> sont insérés après les mots : << dans un établissement de     crédit >> ; les mots   << ou celle-ci >> après les mots   << celui-ci >> ;
     les mots   << ou entreprises d'investissement >> après les mots   <<     établissements de crédit >>.
      IV. - L'article 34 est complété par un 4o ainsi rédigé :
      << 4o Les règles applicables à la fourniture des services d'investissement     par les entreprises d'investissement et les établissements de crédit. >>      V. - L'article 41-1 est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
      << Sous réserve des attributions du Conseil des marchés financiers, les     dispositions du présent article s'appliquent aux entreprises d'investissement     et aux activités de services d'investissement des établissements de crédit.
     >>      VI. - L'article 53 est ainsi modifié :
      - au premier alinéa, les mots : << et entreprises d'investissement >> sont     insérés après les mots : << à tous les établissements de crédit >> ;
      - au deuxième alinéa, les mots : << ou entreprise d'investissement >> sont     insérés après les mots : << chaque établissement de crédit >> ;
      - au troisième alinéa, les mots : << ou d'une entreprise d'investissement >>     sont insérés après les mots : << d'un établissement de crédit >>.
      VII. - A l'article 53-1, les mots : << des entreprises d'investissement >>     sont insérés après les mots : << des établissements de crédit >>.
      VIII. - A l'article 68, les mots : << à l'exclusion des agents des marchés     interbancaires visés à l'article 69, >> sont supprimés.
      IX. - L'article 69 est abrogé.
      X. - A l'article 72, les mots : << ou entreprises d'investissement >> sont     insérés apès les mots : << établissements de crédit >>.
      XI. - Au troisième alinéa de l'article 74 :
      - les mots : << ou l'entreprise d'investissement >> sont insérés après les     mots : << est astreint l'établissement de crédit >> ;
      - les mots : << ou des entreprises d'investissement >> sont insérés après     les mots : << qui sont des établissements de crédit >> ;
      - les mots : << ou de l'entreprise d'investissement >> sont insérés après     les mots : << capital de l'établissement de crédit >>.
Art. 12. -  Pour délivrer l'agrément à une entreprise d'investissement, le     Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement visé     à l'article 29 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 précitée vérifie si     celle-ci :
      1o A son siège social en France ;
      2o Dispose, compte tenu de la nature du service qu'elle souhaite fournir,
     d'un capital initial suffisant déterminé par le Comité de la réglementation     bancaire et financière ;
      3o Fournit l'identité de ses actionnaires, directs ou indirects, personnes     physiques ou morales, qui détiennent une participation qualifiée, ainsi que     le montant de leur participation ; le comité apprécie la qualité de ces     actionnaires au regard de la nécessité de garantir une gestion saine et     prudente de l'entreprise d'investissement ;
      4o Voit son orientation déterminée par deux personnes au moins ;
      5o Dispose d'une forme juridique adéquate à l'activité d'entreprise     d'investissement ;
      6o Dispose d'un programme d'activité approuvé pour chacun des services     qu'elle entend fournir.
      Le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement     statue dans un délai de trois mois à compter de la transmission de la requête     par le Conseil des marchés financiers. Sa décision est motivée et notifiée au     demandeur.
Art. 58. -  Les prestataires de services d'investissement et, le cas     échéant, les personnes visées au I de l'article 44 sont tenus de respecter     des règles de bonne conduite destinées à garantir la protection des     investisseurs et la régularité des opérations.
      Ces règles sont établies par le Conseil des marchés financiers et, pour     celles ayant trait aux services définis au d de l'article 4, par la     Commission des opérations de bourse.
      Elles portent, le cas échéant, sur les services connexes que ces     prestataires sont susceptibles de fournir.
      Elles obligent notamment à :
      1o Se comporter avec loyauté et agir avec équité au mieux des intérêts de     leurs clients et de l'intégrité du marché ;
      2o Exercer leur activité avec la compétence, le soin et la diligence qui     s'imposent, au mieux des intérêts de leurs clients et de l'intégrité du     marché ;
      3o Etre doté des ressources et des procédures nécessaires pour mener à bien     leurs activités et mettre en oeuvre ces ressources et procédures avec un     souci d'efficacité ;
      4o S'enquérir de la situation financière de leurs clients, de leur     expérience en matière d'investissement et de leurs objectifs en ce qui     concerne les services demandés ;
      5o Communiquer, d'une manière appropriée, les informations utiles dans le     cadre des négociations avec leurs clients ;
      6o S'efforcer d'éviter les conflits d'intérêts et, lorsque ces derniers ne     peuvent être évités, veiller à ce que leurs clients soient traités     équitablement ;
      7o Se conformer à toutes les réglementations applicables à l'exercice de     leurs activités de manière à promouvoir au mieux les intérêts de leurs     clients et l'intégrité du marché.
      Les règles énoncées au présent article doivent être appliquées en tenant     compte de la compétence professionnelle, en manière de services     d'investissement, de la personne à laquelle le service d'investissement est     rendu.
Art. 59. -  Les prestataires de services d'investissement agréés pour     fournir des services d'investissement visés aux a et b de l'article 4 sont     responsables à l'égard de leurs donneurs d'ordre de la livraison et du     paiement de ce qu'ils vendent ou achètent.
      Sous réserve des dispositions du I de l'article 48, le règlement général du     Conseil des marchés financiers définit les conditions dans lesquelles des     dérogations à l'alinéa précédent peuvent être accordées.
Art. 53. -  L'article 38 bis du code général des impôts est ainsi modifié :      A. - Il est ajouté un II bis ainsi rédigé :
      << II bis. - Les dispositions des I et II du présent article s'appliquent     sous les mêmes conditions aux remises en pleine propriété, à titre de     garantie, de valeurs, titres ou effets, prévues au quatrième alinéa de     l'article 52 de la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des     activités financières effectuées dans le cadre d'opérations à terme     d'instruments financiers réalisées de gré à gré ainsi qu'aux remises de     titres prévues au c de l'article 31 de la loi mentionnée au I. >>      B. - Le III est ainsi rédigé :
      << III. - 1. A défaut de restitution des espèces, des valeurs, titres ou     effets remis en garantie ou des titres prêtés correspondant à ces remises,
     leur cession est, d'un point de vue fiscal, réalisée à la date de la     défaillance ;
      << 2. Pour l'application des dispositions de l'article 39 duodecies, les     valeurs, titres ou effets transférés sont censés avoir été détenus jusqu'à la     date de leur remise en garantie ou, pour les titres prêtés mentionnés au 1,
     jusqu'à la date du prêt. >>    
    TITRE III
    Chapitre Ier
    Section 1
    Normes de gestion
Art. 48. -  I. - Les chambres de compensation peuvent décider, de façon non     discriminatoire, que leurs adhérents sont commissionnaires ducroire à l'égard     des donneurs d'ordre dont ils tiennent les comptes. L'obligation de ducroire     est nécessaire pour que les marchés d'instruments financiers puissent être     reconnus marchés réglementés au sens de l'article 41.
      II. - Dans tous les cas, les membres adhérents d'une chambre de compensation     s'engagent à remplir, vis-à-vis de la chambre de compensation, l'intégralité     des obligations découlant des transactions inscrites au nom des tiers dans     leurs comptes. Le paiement des sommes dues à ce titre ne peut être différé.
     Toute clause contraire est réputée non écrite.
    Section 2
    Dispositions relatives aux chambres de compensation
    d'un marché réglementé
Art. 91. -  La loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 précitée est ainsi     modifiée :
      I. - Le premier alinéa de l'article 11 est ainsi rédigé :
      << Le fonds commun de placement est constitué à l'initiative conjointe d'une     société de gestion de portefeuille relevant de l'article 15 de la loi no     96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières ou d'une     société de gestion visée à l'article 12, chargée de sa gestion, et d'une     personne morale, dépositaire des actifs du fonds. >>      II. - La première phrase du deuxième alinéa de l'article 12 est supprimée.
      III. - Il est inséré, après le premier alinéa de l'article 12, un alinéa     ainsi rédigé :
      << La société de gestion est soumise aux mêmes règles, notamment en matière     d'agrément et de contrôle, que celles prévues pour les sociétés visées à     l'article 15 de la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des     activités financières. >>      IV. - Le dernier alinéa de l'article 12 est ainsi rédigé :
      << Le fonds commun de placement est représenté à l'égard des tiers par la     société chargée de sa gestion, visée au premier alinéa de l'article 11. Cette     société peut agir en justice pour défendre ou faire valoir les droits ou     intérêts des porteurs de parts. >>
M. Clément BEAUNE, ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, traite, par délégation du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, des affaires relatives aux transports, à leurs infrastructures et à l'aviation civile. A ce titre :
1° Il suit les politiques relatives aux transports ferroviaires, guidés et routiers, y compris les transports publics particuliers, aux voies navigables, à l'aviation civile, aux applications satellitaires, à la météorologie, aux mobilités routières, à la gestion du réseau routier national, aux mobilités actives et à l'organisation des transports pour la défense. S'agissant des transports publics particuliers de personnes, il suit notamment, en lien avec les autres ministres intéressés, la politique à l'égard des taxis et des voitures de transport avec chauffeur. Il suit la politique d'intermodalité, en veillant en particulier au développement des plates-formes multimodales ferroviaires et fluviales, ainsi que la politique d'équipement routier et autoroutier. Il veille au développement de l'offre de mobilité pour tous ;
2° Il participe à la définition et à la mise en œuvre de la politique conduite par la Première ministre, en matière de ports et de transports maritimes, de la marine marchande et de réglementation sociale dans le domaine maritime. Dans le même cadre, il veille à la cohérence des politiques et des actions menées en matière d'équipement logistique et de desserte des ports maritimes ainsi que de transports maritimes ;
3° Il veille à la mise en œuvre des politiques de sécurité des infrastructures routières et de réglementation technique des véhicules et au déploiement des véhicules propres et de leurs infrastructures de recharge ;
4° Il coordonne les politiques de transport de marchandises et de logistique et assure le suivi des plans d'action interministériels qui y sont définis ;
5° Il suit, en liaison avec le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la politique industrielle dans le domaine des transports, y compris le secteur automobile, et, notamment, les projets d'exportation auxquels participent des entreprises françaises dans le domaine des transports ;
6° En liaison avec le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, il suit la réglementation sociale et les questions sociales du secteur ;
7° En liaison avec le ministre chargé de la recherche, il suit l'élaboration des programmes de recherche concernant les transports ;
8° Il élabore et met en œuvre la politique d'accessibilité des transports dans le but de promouvoir le droit à la mobilité, en lien avec le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées.
Il accomplit toute autre mission que lui confie le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Le second alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 5 février 2021 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Ain, Aisne, Allier, Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Ardèche, Ardennes, Ariège, Aube, Aude, Aveyron, Bas-Rhin, Bouches-du-Rhône, Calvados, Cantal, Charente, Charente-Maritime, Cher, Corrèze, Corse-du-Sud, Côte-d'Or, Côtes-d'Armor, Creuse, Deux-Sèvres, Dordogne, Doubs, Drôme, Eure, Eure-et-Loir, Essonne, Finistère, Gard, Gers, Gironde, Haute-Corse, Haute-Garonne, Haute-Loire, Haute-Marne, Haut-Rhin, Haute-Saône, Haute-Savoie, Haute-Vienne, Hauts-de-Seine, Hautes-Alpes, Hautes-Pyrénées, Hérault, Ille-et-Vilaine, Indre, Indre-et-Loire, Isère, Jura, Landes, Loir-et-Cher, Loire, Loire-Atlantique, Loiret, Lot, Lot-et-Garonne, Lozère, Maine-et-Loire, Manche, Marne, Mayenne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Morbihan, Moselle, Nièvre, Nord, Oise, Orne, Paris, Pas-de-Calais, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Pyrénées-Orientales, Rhône, Saône-et-Loire, Sarthe, Savoie, Seine-et-Marne, Seine-Maritime, Seine-Saint-Denis, Somme, Tarn, Tarn-et-Garonne, Territoire de Belfort, Val-de-Marne, Val-d'Oise, Var, Vaucluse, Vendée, Vienne, Vosges, Yonne et Yvelines. »
L'article 7 est remplacé par un nouvel article ainsi rédigé : 
« Art. 7.-La direction de la transformation numérique comprend : 
«-le service de la gouvernance numérique ministérielle ; 
«-la sous-direction de l'innovation et de la donnée ; 
«-la sous-direction de l'environnement numérique de travail et de l'animation territoriale ; 
«-la sous-direction des architectures sécurisées ; 
«-la sous-direction des applications numériques. 
« La direction de la transformation numérique concourt à l'exercice des missions confiées aux forces de sécurité intérieure. 
« Les programmes portés par la direction de la transformation numérique sont rattachés au directeur adjoint. Ce dernier est garant de la cohérence technique d'ensemble des systèmes et projets portés par les services de la direction. »
Après l'article 21-1, il est inséré un article 21-2 ainsi rédigé : 
« Art. 21-2.-La direction de projet Universeine et Relocalisations est chargée de piloter la création du site immobilier domanial destiné à accueillir les services d'administration centrale en relais du site locatif « Lumière » ainsi que le mouvement de relocalisation hors d'Ile-de-France de 1 400 postes de travail issus des services centraux. 
« La direction de projet Universeine et Relocalisations assure la maîtrise d'ouvrage du projet Universeine pour le compte du ministère de l'intérieur, y compris pour les aménagements et les aspects sûreté, sécurité et conduite du changement. A ce titre, en qualité de représentant du pouvoir adjudicateur, elle assure la signature des marchés, accords-cadres de fournitures, de services et de travaux et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation. Dans le cadre du projet Universeine, la direction de projet assure également la passation de tous les actes d'achat dont le montant est inférieur au seuil de la commande publique sur la totalité de leur durée. 
« Dans le cadre du projet Relocalisations, la direction de projet assure la coordination d'ensemble du dispositif et anime le réseau de ses correspondants au sein de chaque direction générale, chacune d'elle étant responsable de la mise en œuvre du mouvement pour les services de son ressort. »
Le II de l'annexe de l'arrêté du 29 mars 2017 susviséest ainsi modifié : 
1° Dans la rubrique : « 5. Direction centrale de la police judiciaire », est supprimée la ligne : 
« 
Sous-directeur du pilotage et des ressources. 
» ; 
2° Est ajoutée la ligne : 
« 
Sous-directeur du soutien opérationnel. 
» ; 
3° La ligne : 
« 
Sous-directeur de la lutte contre la criminalité organisée. 
» 
est remplacée par la ligne : 
« 
Sous-directeur de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance spécialisée. 
» ; 
4° La rubrique : « 5. Direction centrale de la police judiciaire » est remplacée par la rubrique : « 5. Direction nationale de la police judiciaire ».
Le II de l'annexe de l'arrêté du 29 mars 2017 susvisé est ainsi modifié : 
La rubrique : « 3. Direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale : 
« 
Sous-directeur du développement et des compétences. 
» 
est remplacée par la rubrique : 
« 3. Académie de police : 
« 
Sous-directeur de la pédagogie. 
».
L'article 3 est ainsi modifié : 
Emplois de secrétaire général 
1° Le mot : « COTES-D'ARMOR » est remplacé par le mot : « CÔTES-D'ARMOR » ; 
2° Le mot : « NOUVELLE-CALEDONIE » est remplacé par le mot : « NOUVELLE-CALÉDONIE » ; 
3° Les mots : « POLYNESIE FRANCAISE » sont remplacés par les mots : « POLYNÉSIE FRANÇAISE » ; 
4° Le mot : « PUY-DE-DOME » est remplacé par le mot : « PUY-DE-DÔME » ; 
5° Le mot : « PYRENEES-ATLANTIQUES » est remplacé par le mot : « PYRÉNÉES-ATLANTIQUES » ; 
6° Le mot : « SAONE-ET-LOIRE » est remplacé par le mot : « SAÔNE-ET-LOIRE » ; 
7° Le mot : « VENDEE » est remplacé par le mot : « VENDÉE » ; 
Emplois de sous-préfet d'arrondissement 
8° Le mot : « ALES » est remplacé par le mot : « ALÈS » ; 
9° Le mot : « CHALON-SUR-SAONE » est remplacé par le mot : « CHÂLON-SUR-SAÔNE » ; 
10° Le mot : « COMPIEGNE » est remplacé par le mot : « COMPIÈGNE » ; 
11° Les mots : « LES ANDELYS » sont remplacés par les mots : « LES ANDÉLYS » ; 
12° Le mot : « MONTBELIARD » est remplacé par le mot : « MONTBÉLIARD » ; 
13° Le mot : « MONTLUCON » est remplacé par le mot : « MONTLUÇON » ; 
14° Les mots : « SAINT-PIERRE (REUNION) » sont remplacés par les mots : « SAINT-PIERRE (LA RÉUNION) » ; 
Emplois de directeur de cabinet 
15° Le mot : « BOUCHES-DU-RHONE » est remplacé par le mot : « BOUCHES-DU-RHÔNE » ; 
16° Les mots : « DIRECTEUR DE CABINET DU PRÉFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE » sont remplacés par les mots : « DIRECTEUR DE CABINET DU PRÉFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHÔNE » ; 
17° Le mot : « ISERE » est remplacé par le mot : « ISÈRE ».
L'article 2 est ainsi modifié : 
Emplois de secrétaire général 
1° Le mot : « COTE-D'OR » est remplacé par le mot : « CÔTE-D'OR » ; 
2° Le mot : « FINISTERE » est remplacé par le mot : « FINISTÈRE » ; 
3° Le mot : « HERAULT » est remplacé par le mot : « HÉRAULT » ; 
4° Le mot : « ISERE » est remplacé par le mot : « ISÈRE » ; 
5° Les mots : « LA REUNION » sont remplacés par les mots : « LA RÉUNION » ; 
6° Les mots : « ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD » sont remplacés par les mots : « ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD » ; 
Emplois de sous-préfet d'arrondissement 
7° Le mot : « ANTONY-BOULOGNE-BILLANCOURT » est remplacé par les mots : « ANTONY ET BOULOGNE-BILLANCOURT » ; 
8° Le mot : « BETHUNE » est remplacé par le mot : « BÉTHUNE » ; 
9° Le mot : « BEZIERS » est remplacé par le mot : « BÉZIERS » ; 
10° Le mot : « L'HAY-LES-ROSES » est remplacé par le mot : « L'HAŸ-LES-ROSES » ; 
11° Le mot : « POINTE-A-PITRE » est remplacé par le mot : « POINTE-À-PITRE » ; 
12° Le mot : « VILLEFRANCHE-SUR-SAONE » est remplacé par le mot : « VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE ; 
Emplois de directeur de cabinet 
13° Les mots : « DIRECTEUR DE CABINET ADJOINT DU PRÉFET DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE, PRÉFET DE PARIS » sont remplacés par les mots : « DIRECTEUR DE CABINET ADJOINT DU PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE, PRÉFET DE PARIS ».
Les articles 24 à 26 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Art. 24.-La direction des entreprises et partenariats de sécurité et des armes comprend : 
«-la sous-direction des acteurs de la sécurité du quotidien et de la stratégie territoriale ; 
«-le département des industries et innovations de sécurité. 
« Art. 25.-La sous-direction des acteurs de la sécurité du quotidien et de la stratégie territoriale anime le dialogue avec les acteurs territoriaux de la sécurité, les professionnels des activités privées de sécurité et les secteurs d'activité exposés à des risques particuliers de délinquance, ainsi que le réseau partenarial public et privé dans les domaines de compétence de la direction. 
« Elle assure le secrétariat de la Commission consultative des polices municipales et celui du comité d'orientation stratégique de la sécurité privée. Elle représente le ministre de l'intérieur au sein des commissions de sûreté mises en place par les acteurs des principaux secteurs exposés. 
« Elle examine, en lien avec la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les projets et propositions d'évolutions normatives relatifs aux attributions des acteurs territoriaux de la sécurité et des professionnels des activités privées de sécurité. 
« Elle coordonne au niveau départemental l'ensemble des acteurs de l'Etat en charge des domaines de compétence de la direction et appuie les préfectures dans leurs pratiques professionnelles. 
« Elle développe des outils de mesure et de suivi de l'activité de l'ensemble du continuum de sécurité. Elle assure des missions d'audit des dispositifs de coordination entre les acteurs publics et privés de la sécurité. 
« Elle assure conseil, expertise et appui au développement des équipements de vidéo-protection et de surveillance électronique du ministère de l'intérieur, des collectivités et des acteurs privés. 
« Elle assure à ce titre la gestion des crédits dédiés. 
« Art. 26.-Le département des industries et innovations de sécurité comprend le bureau de la souveraineté, des industries et de la normalisation ainsi que le bureau des projets innovants, transversaux et internationaux. 
« Il assure l'interface et le dialogue avec les entreprises productrices de moyens de sécurité, notamment dans le cadre du comité stratégique de la filière des industries de sécurité. 
« Il participe à la veille technologique et industrielle en matière de sécurité et assure le secrétariat du Groupe interministériel de sécurité des technologies critiques. 
« Il participe au contrôle des investissements étrangers en France et au suivi des entreprises à protéger prioritairement, en lien avec le service du haut fonctionnaire de défense ministériel. 
« Il élabore et participe au suivi d'un plan stratégique de soutien à l'exportation pour les technologies de sécurité en lien avec la direction des coopérations internationales de sécurité et Civipol. 
« Il assure l'intégration des enjeux de normalisation dans les stratégies de souveraineté. Il participe à l'adaptation des innovations technologiques portées par les industriels de la sécurité aux besoins transversaux des forces de sécurité intérieure. »
Le II de l'annexe de l'arrêté du 29 mars 2017 susviséest ainsi modifié : 
1° Dans la rubrique : « 8. Direction centrale de la police aux frontières », sont supprimées les lignes : 
« 
Sous-directeur des ressources. 
Sous-directeur de l'immigration et de l'éloignement. 
Chef d'état-major. 
» ; 
2° Sont ajoutées les lignes : 
« 
Sous-directeur de la rétention, de l'éloignement et des procédures. 
Sous-directeur du soutien et du pilotage territorial. 
» ; 
3° La rubrique : « 8. Direction centrale de la police aux frontières » est remplacée par la rubrique : « 8. Direction nationale de la police aux frontières ».