Art. 42. -  I. - Pour être reconnu comme marché réglementé, un marché     d'instruments financiers doit garantir un fonctionnement régulier des     négociations. Doivent notamment être fixées par les règles de ce marché,
     établies par l'entreprise de marché, les conditions d'accès au marché et     d'admission à la cotation, les dispositions d'organisation des transactions,     les conditions de suspension des négociations d'un ou de plusieurs     instruments financiers, les règles relatives à l'enregistrement et à la     publicité des négociations.
      Ces règles sont approuvées par le Conseil des marchés financiers.
      Les modifications de ces règles sont notifiées au Conseil des marchés     financiers, à la Commission des opérations de bourse et à la Banque de     France. Le conseil se prononce sur leur compatibilité avec la reconnaissance     visée à l'article 41 de la présente loi, informe la Commission des opérations     de bourse et la Banque de France de sa décision, et saisit le ministre chargé     de l'économie en cas de constat d'une incompatibilité de ces modifications     avec la décision de reconnaissance précitée. En cas de désaccord avec la     décision prise par le Conseil des marchés financiers, la Commission des     opérations de bourse ou la Banque de France peuvent saisir le ministre chargé     de l'économie dans un délai de quinze jours après la transmission de la     décision du Conseil des marchés financiers.
      II. - 1o L'admission d'instruments financiers aux négociations sur un marché     réglementé est décidée par l'entreprise de marché, sous réserve du droit     d'opposition de la Commission des opérations de bourse.
      L'accord exprès de l'émetteur de l'instrument financier ainsi que, le cas     échéant, de l'émetteur de l'instrument financier sous-jacent est requis. Cet     accord n'est pas requis s'agissant des instruments financiers à terme sur     devises ou sur titres de dettes publiques ainsi que, dans des conditions     définies par le Conseil des marchés financiers, de l'émission d'options et de     bons d'options portant sur plusieurs valeurs mobilières ou sur des indices.
      2o Après en avoir informé l'émetteur, l'entreprise de marché peut suspendre,     pour une durée déterminée et dans le cadre des règles du marché réglementé     dont elle a la charge, la négociation d'un instrument financier admis aux     négociations sur ce marché. Elle informe également de cette suspension le     président de la Commission des opérations de bourse et le président du     Conseil des marchés financiers. La suspension de la négociation d'un     instrument financier peut être requise, à titre exceptionnel, auprès de     l'entreprise de marché, par le président de la Commission des opérations de     bourse afin d'assurer la protection de l'épargne publique. Cette suspension     peut également être demandée par le président du Conseil des marchés     financiers, dans le cadre des compétences confiées à ce conseil par la     présente loi.
      L'émetteur d'un instrument financier admis sur un marché réglementé peut     demander, à l'entreprise de marché, la suspension de cet instrument afin de     permettre l'information du public dans des conditions satisfaisantes.
      3o La radiation d'un instrument financier est décidée par l'entreprise de     marché, sous réserve du droit d'opposition de la Commission des opérations de     bourse.
      III. - Lorsqu'un événement exceptionnel perturbe le fonctionnement régulier     d'un marché réglementé, le président du Conseil des marchés financiers ou, en     cas d'empêchement, son représentant désigné à cet effet par lui peut     suspendre tout ou partie des négociations, pour une durée n'excédant pas deux     jours de négociations consécutifs. Au-delà de cette durée, la suspension est     prononcée par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances pris     sur proposition du président du Conseil des marchés financiers.
      Si la suspension sur un marché réglementé a duré plus de deux jours de     négociations consécutifs, les opérations en cours à la date de suspension     peuvent être compensées et liquidées dans les conditions définies par les     règles du marché.