Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
3° Pièces particulières au concours prévu au 2° de l'article 13-1 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie :

a) Une des pièces suivantes permettant de justifier que le candidat, autre que volontaire dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale (1), remplit l'une des conditions de service exigées pour s'inscrire :

- un état signalétique et des services militaires pour les réservistes de la gendarmerie nationale ;

- une fiche de synthèse des systèmes d'information des ressources humaines (SIRH) propre à chaque armée (ou état signalétique et des services militaires) justifiant d'au moins quatre ans de service en cette qualité au 1er janvier de l'année du concours pour les militaires des forces armées autres que la gendarmerie ;

- un état des services civils accomplis justifiant d'au moins un an de service en cette qualité au 1er janvier de l'année du concours pour les adjoints de sécurité de la police nationale ;

- une photocopie de l'attestation de l'autorité d'emploi justifiant d'au moins un an de service au 1er janvier de l'année du concours pour les adjoints de sécurité de la police nationale ;

b) La copie de la dernière feuille de notes ou du dernier compte-rendu de l'entretien professionnel ;

c) Un dossier professionnel à présenter au jury lors de l'entretien (2). Le modèle de ce dossier est à télécharger sur le site internet du recrutement de la gendarmerie  http://www.recrutementenligne.gendarmerie.interieur.gouv.fr.

(1) Pour les candidats gendarmes adjoints volontaires, l'administration vérifie via Agorh@, dans leur fiche individuelle de renseignements :

- qu'ils justifient d'au moins un an de service au 1er janvier de l'année du concours ;

- qu'ils détiennent le diplôme de gendarme adjoint.

(2) Le jour de l'épreuve d'entretien avec le jury, le candidat remet son dossier professionnel au jury. Il n'en dispose pas durant l'épreuve.
L'association Groupement pour le développement et la promotion des produits agricoles et alimentaires de qualité (PAQ) a déposé, en application de l'article L. 641-3 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) la demande de reconnaissance en label rouge n° LR 01/22 " Boudin blanc nature supérieur ".

En application de l'article R. 641-3 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de reconnaissance en label rouge n° LR 01/22 " Boudin blanc nature supérieur " est soumise à une procédure nationale d'opposition (PNO) d'une durée de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges n° LR 01/22 " Boudin blanc nature supérieur " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :

Sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil ;

- INAO, 16, rue du Clon, 49000 Angers ; ou

Sur le site internet de l'INAO :  https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/CDC-PNO-LR0122-Boudin-blanc.pdf.

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance en label rouge n° LR 01/22 " Boudin blanc nature supérieur " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 16, rue du Clon, 49000 Angers.
L'association Groupement pour le développement et la promotion des produits agricoles et alimentaires de qualité (PAQ) a déposé, en application de l'article L. 641- 3 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) la demande de reconnaissance en label rouge n° LR 04/21 " Mayonnaise ".

En application de l'article R. 641-3 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de reconnaissance en label rouge n° LR 04/21 " Mayonnaise " est soumise à une procédure nationale d'opposition (PNO) d'une durée de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges n° LR 04/21 " Mayonnaise " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :

Sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil ;

- INAO, 43 ter, rue des Forges, 51200 Epernay ; ou

Sur le site internet de l'INAO :  https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/CDC-PNO-LR0421-Mayonnaise-PAQ.pdf.

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance en label rouge n° LR 04/21 " Mayonnaise " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 43 ter, rue des Forges, 51200 Epernay.
Le cahier des charges de l'indication géographique protégée " Vallée du Torgan " est homologué.

Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-5e316de2-332d-4137-9b0b-d3174f0bbdec.
Le cahier des charges de l'indication géographique protégée " Aude " est homologué.

Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-e2b5a3f0-937f-4a17-8993-db7f8073020a.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Duché d'Uzès " est homologué.

Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante :  https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-455370ad-04ad-4e6e-be9a-6e7d88987e94.
Le cahier des charges de l'indication géographique protégée " Coteaux de Narbonne " est homologué.

Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-3f08707f-bc60-4bab-b4f4-759e5ed9b81b.
Le cahier des charges de l'indication géographique protégée " Pays Cathare " est homologué.

Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-084c9f64-59c7-4ae5-a765-bf644c5b5254.
Le cahier des charges de l'indication géographique protégée " Terres du Midi " est homologué.

Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante :  https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-e251ee13-3a0d-45e8-a272-733874b7a36a.
Sont homologués à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel les cahiers des charges des labels rouges :

- n° LA 18/98 " Œufs fermiers de poules élevées en plein air, en coquille ou liquides " ;

- n° LA 05/05 " Œufs de poules élevées en plein air, en coquille ou liquides ".

Ces cahiers des charges sont publiés au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peuvent être consultés à l'adresse suivante :  https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-0690216d-d3ac-4ff0-bfd9-d93764aee271.
Le formulaire, le bordereau de dépôt des pièces jointes, la notice explicative et le document demandant les informations nominatives relatives au maître d'ouvrage ou pétitionnaire prévus à l'article 1er peuvent être obtenus auprès des autorités chargées de l'examen au cas par cas mentionnées à l'article R. 122-3 du code de l'environnement et sont accessibles sur le site  http://vosdroits.service-public.fr ainsi que sur le site  https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R15289.
L'application mentionnée à l'article 1er est une application fondée sur une procédure électronique de transmission utilisant le réseau internet, dénommée " Natali ".

Elle permet à tout personne d'accomplir par voie électronique les démarches nécessaires liées aux procédures relevant du ministère chargé des naturalisations et prévues par le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 précité, dès sa mise sa disposition selon un calendrier fixé par l'arrêté susvisé du 30 juillet 2021.

La liaison s'effectue au moyen d'un protocole sécurisé, depuis le site :  https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr.

L'usager peut accéder au télé-service en s'identifiant au moyen, soit de son numéro de visa d'entrée sur le territoire français ou de titre de séjour, soit de ses données d'identification utilisées dans le cadre du télé-service mentionné à l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France, soit de ses identifiants France Connect.
Sénat
Session ordinaire de 2022-2023
Concours d'agent 2022-2023
Candidats déclarés aptes à occuper les 33 postes mis au concours (1) (par ordre de mérite)
1. M. Maxime THIERRY
2. Mme Priscillia BOUDVIN
3. Mme Alexandra ZURETTI
4. Mme Nassera CHERARA
5. Mme Marie DIJOUX
6. M. Jean-Sébastien VIPREY
7. Mme Céline GOVAL
8. M. Clément PILLON
9. M. Mehdi DRICI
10. Mme Ferroudja HAMIDOUCHE
11. M. Sébastien TEISSIER
12. Mme Marine DESSAINT
13. Mme Guillemette BONAMY
14. M. Vincent ROCHET
15. Mme Marina PÉHÉ
16. M. Jérôme BOCQUILLON
17. M. David PETIT
18. M. Michaël AMRAM
19. M. Benjamin LE BRAS
20. Mme Céline JAMET
21. M. Charles GARCIA
22. Mme Marie-Anne LAGEDAMOND
23. Mme Audrey RENY
24. Mme Sarah-Jane MILI
25. Mme Aline PETIT
26. M. Aymeric STAINMESSE
27. Mme Morgane PIRONNEC
28. M. Steven BLAIN
29. Mme Sandrine CARDINEAU
30. M. Kévin WANG
31. Mme Aude PAUTRAT
32. M. Florent ZAWIERUCHA
33. Mme Valérie LE NEGARET
Le président du jury,
Emmanuel Triboulet
(1) En raison du report des postes mis au concours interne et non pourvus, le nombre de postes offerts au concours externe a été porté à 33.
Pour les accords de groupe, d'entreprise, d'établissement et interentreprises, le dossier de demande d'agrément prévu à l'article R. 314-197 du code de l'action sociale et des familles transmis à la commission nationale d'agrément est composé des éléments suivants :

1. Les informations relatives à l'employeur en tant qu'entité juridique portant un ou plusieurs services ou établissements sociaux ou médico-sociaux au sens de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles :

- l'identifiant de convention collective dont l'employeur relève (IDCC), selon la liste établie par le ministère du travail ;

- les effectifs en équivalent temps plein des établissements et services sociaux et médico-sociaux au sens de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles portés par l'employeur ;

- les masses salariales brute et chargée (masse salariale incluant l'ensemble des cotisations et contributions patronales) de l'ensemble des services et établissements sociaux et médico-sociaux portés par l'employeur.

2. Les informations relatives à chaque service ou établissement social ou médico-social concerné par l'accord de groupe, d'entreprise, d'établissement et interentreprises soumis à la commission nationale d'agrément :

A titre obligatoire :

- le nombre d'équivalents temps plein affectés au service ou à l'établissement ;

- la soumission ou non de l'établissement ou service à un contrat mentionné au IV ter de l'article L. 313-12 ou à l'article L. 313-12-2 du code de l'action sociale et des familles.

A titre facultatif :

- les masses salariales brute et chargée correspondant aux équivalents temps plein affectés au service ou à l'établissement.

3. La présentation du contenu du texte soumis à la commission nationale d'agrément, le nombre d'équivalents temps plein concernés par le texte, l'impact sur les masses salariales brute et chargée, les conséquences de la mesure sur les conditions de travail et de rémunération des salariés et le cas échéant l'analyse juridique précisant les textes légaux et réglementaires mis en œuvre par cet accord.

4. L'analyse du coût total de l'accord en utilisant le modèle joint au présent arrêté :

- la part pérenne du coût financée sur ressources propres (hors gestion contrôlée par un financeur public) ;

- pour chacun des financeurs publics concernés, la part de coût financée :

- au titre des moyens de reconduction au sens des dotations ou subventions annuelles allouées par ces financeurs publics ;

- au titre d'une demande nouvelle de financement public.

Les dossiers de demande d'agrément des accords mentionnés au premier alinéa sont déposés sur la plateforme de téléprocédure suivante :  https://accolade.social.gouv.fr.
Pour les conventions et accords de branche et conventions collectives nationales, le dossier de demande d'agrément prévu à l'article R. 314-197 du code de l'action sociale et des familles transmis à la commission nationale d'agrément est composé des éléments suivants :
1. Pour l'ensemble des services ou établissements sociaux ou médico-sociaux au sens de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles relevant du champ d'application de la convention de branche, de l'accord de branche ou de la convention collective nationale soumis à l'agrément :
- les effectifs en équivalent temps plein ;
- les masses salariales brute et chargée (masse salariale incluant l'ensemble des cotisations et contributions patronales).
2. La présentation du contenu du texte soumis à la commission nationale d'agrément, le nombre d'ETP concernés par le texte, l'impact sur les masses salariales brute et chargée, les conséquences de la mesure sur les conditions de travail et de rémunération des salariés et le cas échéant l'analyse juridique précisant les textes légaux et réglementaires mis en œuvre par cet accord. Pour les accords relevant de la branche de l'action sanitaire, sociale et médico- sociale à but non lucratif, les effets de ces nouvelles dispositions en matière de convergence des conditions d'emploi et de rémunération entre les conventions collectives nationales de la branche devront également être précisés.
3. L'analyse du coût total de l'accord doit être présentée en utilisant le modèle joint au présent arrêté. Pour chacun des financeurs publics concernés doit être précisée la part de coût financée :
- au titre des moyens de reconduction au sens des dotations ou subventions annuelles allouées par ces financeurs publics ;
- au titre d'une demande nouvelle de financement public.
ANNEXE
Total
A. Financement 
      

    sur ressources propres
(hors gestion contrôlée 
      

    par un financeur public)
B. Financement 
      

    sur dotations/subventions annuelles allouée (moyens de reconduction)
C. Financement 
      

    sur des mesures nouvelles
 (nouvelle demande 
      

    de crédits)
Sécurité sociale (ARS)
Départements
Programmes budgétaires Etat
Pour information coût
CNAV-CARSAT
Pour information coût CNAF-CAF
COUT TOTAL
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, les dispositions de l'avenant de révision n° 1 du 4 juillet 2011, relatif à la prévoyance collective, à la convention collective nationale susvisée.
 Les mots : « ou l'employeur », contenus dans l'article 1er du présent avenant modifiant l'article 14.9 (Portabilité - Financement de la portabilité) de la convention collective, sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions des articles L. 932-9 et suivants du code de la sécurité sociale qui imposent à l'organisme assureur de maintenir les garanties et les prestations au salarié ou à l'ancien salarié, même en cas de défaut de paiement par l'entreprise de ses cotisations dues au titre du régime de prévoyance.
 Les mots : « sous réserve d'avoir été régulièrement déclaré par l'entreprise auprès de l'organisme assureur désigné », contenus dans l'article 1er du présent avenant modifiant l'article 14.9 (Portabilité - Durée et limites de la portabilité) de la convention collective, sont exclus de l'extension en tant que le salarié ne peut être privé de ses droits pour cette raison.
 Le deuxième paragraphe de l'article 3 du présent avenant est exclu de l'extension en tant qu'il conduit à priver le salarié de ses droits ou à conditionner ces derniers à des obligations procédant du contrat entre les employeurs et les organismes d'assurance.
 L'article 4 du présent avenant est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.
 La phrase : « A défaut, le présent avenant cesserait de s'appliquer à la date d'effet de la résiliation. », contenue dans l'article 6 du présent avenant, est exclue de l'extension en tant qu'elle contrevient aux dispositions des articles L. 2222-6 et L. 2261-10 du code du travail.
 Le contrat de garanties collectives annexé au présent avenant est exclu de l'extension comme n'entrant pas dans le champ des articles L. 2221-1 du code du travail et L. 911-1 du code de la sécurité sociale.
Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre, du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre des armées,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 4 juillet 2022.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre des armées,
Sébastien Lecornu
Le Président de la République,
Vu l'arrêté du 20 août 2019 portant nomination du commissaire divisionnaire Georges Salinas en qualité de chef du groupe de sécurité de la présidence de la République ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 2021 portant nomination à la présidence de la République ;
Vu la convention cadre de mise à disposition temporaire de personnels du ministère de l'intérieur (police et gendarmerie nationale) auprès de la direction de la sécurité de la présidence de la République et ses annexes, en date du 19 avril 2019,
Arrête :
Fait le 4 juillet 2022.
Emmanuel Macron
Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre, du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre des armées,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 4 juillet 2022.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
Le ministre des armées,
Sébastien Lecornu
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre et du ministre des armées,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 4 juillet 2022.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
Le ministre des armées,
Sébastien Lecornu
L'article R. 214-37 est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « et de la décision d'opposition » sont remplacés par les mots : « , de la décision d'opposition ou de la décision expresse de non-opposition si elle existe » ;
b) Le premier alinéa est complété par la phrase suivante : « Cette transmission est effectuée par le préfet par voie électronique, sauf demande explicite contraire du maire de la commune. » ;
c) Au second alinéa, les mots : « et la décision d'opposition sont affichées » sont remplacés par les mots : « , la décision d'opposition ou la décision expresse de non-opposition si elle existe sont affichés » ;
2° Au II, le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'opération déclarée est située dans le périmètre d'un schéma d'aménagement et de gestion des eaux approuvé ou y produit des effets, les documents et décisions mentionnés au I sont communiqués au président de la commission locale de l'eau. Cette transmission est effectuée par voie électronique, sauf demande explicite contraire de sa part » ;
3° Au dernier alinéa, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « III. - Les documents et décisions mentionnés au I ».
La partie « IV. Lignes directrices pour les élèves français » de l'annexe 2 de l'arrêté du 4 juillet 2016 susvisé est remplacée par :
« Les contextes d'usage de la langue étudiée sont prioritairement dictés par l'entrée culturelle du programme des voies générale et technologique : Gestes fondateurs et mondes en mouvement, en tenant compte des objectifs technologiques propres à la série.
« Cette entrée culturelle est structurée autour de huit axes :
 « - identités et échanges ;
 « - espace privé et espace public ;
 « - art et pouvoir ;
 « - citoyenneté et mondes virtuels ;
 « - fictions et réalités ;
 « - innovations scientifiques et responsabilité ;
 « - diversité et inclusion ;
 « - territoires et mémoire. »
L'article R. 214-33 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa devient un I.
2° Au 1°, les deux occurrences des mots : « ou informations » sont supprimées, les mots : « fournir ces pièces » sont remplacés par les mots : « les fournir » et le mot : « requérant » est remplacé par le mot : « déclarant » ;
3° Il est complété par un II ainsi rédigé :
« II. - Pour les dossiers déposés par la voie de la téléprocédure prévue à l'article R. 214-32, le site internet mis à disposition du déclarant donne accès aux prescriptions générales applicables à l'opération, fixées en application de l'article L. 211-3. Le déclarant reconnaît, avant de finaliser le dépôt de son dossier, avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions générales applicables à l'opération. Le récépissé de déclaration est immédiatement délivré par voie électronique. »
L'annexe 2 de l'arrêté du 9 novembre 2015 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
1° Dans le programme d'éducation physique et sportive, pour le champ d'apprentissage : « Adapter ses déplacements à des environnements variés », le dernier attendu de fin de cycle est remplacé par : « Valider l'attestation du : “ savoir-nager ” en sécurité (ASNS), conformément à l'arrêté du 28 février 2022. » ;
2° Dans le programme d'éducation physique et sportive, pour le champ d'apprentissage « Adapter ses déplacements à des environnements variés », le dernier exemple de situation est remplacé par : « savoir-nager ».
L'article R. 214-35 est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Après les mots : « le dossier est irrégulier », sont insérés les mots : « , notamment en raison d'informations manquantes, » ;
b) Il est complété par une phrase ainsi rédigé :
« Le déclarant régularise ou présente ses observations sous la forme choisie lors du dépôt de la déclaration, sous réserve des dispositions du troisième alinéa du II de l'article R. 214-32. » ;
2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) Après les mots : « l'ensemble des pièces », sont insérés les mots : « ou informations » ;
b) Il est complété par une phrase ainsi rédigé :
« A la réception de l'ensemble des pièces ou informations requises, le préfet émet un nouveau récépissé de déclaration qui indique la date à laquelle, en l'absence d'opposition, l'opération projetée pourra être entreprise. » ;
3° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « dans le même délai » sont remplacés par les mots : « dans le délai accordé au préfet pour lui permettre de s'opposer à une opération » ;
b) Les mots : « à l'installation » sont remplacés par les mots : « lorsque cette possibilité est prévue par les arrêtés pris en application de l'article R. 211-3 ».
Après l'article R. 214-32, il est inséré un article R. 214-32-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 214-32-1. - Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe, le cas échéant, le modèle national de formulaire de déclaration à déposer lorsque le déclarant n'utilise pas la téléprocédure. »
Par décret du Président de la République en date du 4 juillet 2022, Mme Nadine CHAIB, sous-préfète hors classe, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de la Loire-Atlantique, est nommée secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, sous-préfète de Châteauroux.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 29 juin 2022, Mme Pascale SOLEILHAVOUP, administratrice des postes et télécommunications hors classe, rattachée pour sa gestion à La Poste, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er octobre 2022.
L'article 28 de l'arrêté du 11 avril 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 28. - Sont dispensés de l'unité de formation du second cycle “ approfondissement de la sécurité sur les pistes, hors des pistes et milieu montagnard enneigé ”, les titulaires du diplôme de guide de haute montagne, du brevet d'Etat d'alpinisme, ou du diplôme d'Etat d'alpinisme-guide de haute montagne, qui dans le cadre de leur préparation au diplôme d'Etat de ski - moniteur national de ski alpin, ont un livret de formation en cours de validité ».
« Cette disposition ne dispense pas du passage de l'épreuve de certification des compétences liées à la sécurité de l'épreuve commune de formation établie par le règlement délégué n° 2019/907 du 14 mars 2019 ».
Par arrêté de la Première ministre en date du 4 juillet 2022, sont nommés membres du conseil du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins :
a) Douze représentants des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins :
TITULAIRES
SUPPLÉANTS
COMITÉS RÉGIONAUX REPRÉSENTÉS
Olivier LEPRÊTRE
Stéphane PINTO
Hauts-de-France
Dimitri ROGOFF
Eric LEGUELINEL
Normandie
Olivier LE NÉZET
Philippe ORVEILLON
Bretagne
José JOUNEAU
Jean-Philippe GALLAS
Pays de la Loire
Johnny WAHL
Franck LALANDE
Nouvelle Aquitaine
Bernard PEREZ
Jean-Baptiste GAUBERT
Occitanie
Christine PONCHARREAU-AMSELLEM
Geoffroy MÉNARD
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Daniel DEFUSCO
Eric VILLAIN
Corse
Charly VINCENT
Luc BERGOPSOM
Guadeloupe
Jean-Michel COTREBIL
Edouard MARINE
Martinique
Léonard RAGHNAUTH
Joël PIED
Guyane
Gérard ZITTE
Sébastien CAMUS
Réunion
b) Quatorze représentants des chefs d'entreprise de pêche maritime et représentants des chefs d'entreprise d'élevage marin :
TITULAIRES
SUPPLÉANTS
ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES
Sylvie ROUX
Anthony HERLEMANN
Philippe PERROT
/
Jimmy RODRIGUEZ
Serge LE FRANC
CFDT
Bruno DACHICOURT
Vincent LAMIDEL
Vanion HODGE
Pascal PAPILLON
CFTC
Sébastien LEPRINCE
Jérémy VARGAS
Frédéric DROGERYS
Manuel LIBERTI
CGT
Serge LARZABAL
Manuel CELIMENE
CGT-CFTC
Frédéric CHARRIER
Eric BLANC
Jean-Marie AVALONNE
Philippe MICHAUD
FFSPM
Xavier LEDUC
Axelle BODMER
Pierre-Alain CARRE
Sophie LEROY
Christophe COLLIN
Marc GHIGLIA
UAPF
Philippe RIERA
/
FNSEA
c) Trois représentants des coopératives maritimes :
TITULAIRES
SUPPLÉANTS
ORGANISATION PROFESSIONNELLE
Etienne DACHICOURT
Jérôme VICQUELIN
Jacques LEBREVELEC
/
Christophe VAN ROYE
Jean-Gérald LUBRANO
Coopération maritime
d) Onze représentants des organisations de producteurs :
TITULAIRES
SUPPLÉANTS
ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES
Jacques PICHON
Thierry MISSIONNIER
Yves FOEZON
Julien LAMOTHE
Raphael SCANNAPIECO
Aurélie DESSEIN
Thierry GUIGUE
Delphine RONCIN
Soazig PALMER-LE GALL
Christophe GAILLOT
Bertrand WENDLING
Perrine CUVILLIERS
ANOP
Bruno MARGOLLE
Jérémie SOUBEN
Dominique THOMAS
Manuel EVRARD
Christian CLOUTOUR
David MILLY
Damien VENZAT
Clara HENISSART-SOUFFIR
FEDOPA
Michel GOUJON
Pierre PALUD
ORTHONGEL
En outre, participent aux travaux du conseil, avec voix consultative, deux représentants des entreprises de premier achat et de transformation de la filière des pêches maritimes et des élevages marins :
TITULAIRES
SUPPLÉANTS
ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES
Peter SAMSON
Aymeric CHRZAN
Union du mareyage français
Pierre COMMERE
Elvire MESSINEO
ADEPALE
L'arrêté du 28 mars 2017 portant nomination au conseil du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins est abrogé.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 28 juin 2022, M. Jean-Baptiste LE VERT, adjoint au chef du bureau du logement, de la ville et des territoires à la direction du budget, est nommé en tant que représentant du ministre chargé du budget au conseil d'administration de l'Agence nationale de contrôle du logement social, en remplacement de M. Mehdi AOUAT.
Par décret du Président de la République en date du 4 juillet 2022 :
M. Franck BLETTERY, administrateur général des finances publiques de classe normale, 5e échelon, actuellement placé en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et nommé directeur local des finances publiques en Polynésie française à compter du 15 juillet 2022.
Le cautionnement de M. BLETTERY sera fixé dans les conditions prévues par l'arrêté du 2 février 2018 portant fixation des cautionnements à constituer par les comptables de la direction générale des finances publiques.
M. Grégory ROUTARD, administrateur des finances publiques, 3e échelon, actuellement affecté à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Corse, est promu administrateur général des finances publiques de classe normale, classé au 2e échelon de ce grade et nommé directeur régional des finances publiques de la Guyane à compter du 15 juillet 2022.
Le cautionnement de M. ROUTARD sera fixé dans les conditions prévues par l'arrêté du 2 février 2018 portant fixation des cautionnements à constituer par les comptables de la direction générale des finances publiques.
Par décret du Président de la République en date du 27 juin 2022, M. Frédéric PÉCHENARD, préfet de classe normale, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est réintégré dans le corps des préfets et admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er octobre 2022.
Sont nommés dans la 1re section des officiers généraux :
Pour prendre rang du 1er juillet 2022
Au grade de général de brigade
M. le colonel François SANTARELLI, nommé commandant en second de la région de gendarmerie Bourgogne-Franche-Comté, commandant en second du groupement de gendarmerie départementale de la Côte d'Or à la même date.
M. le colonel Nicolas MATTHÉOS, nommé commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie à la même date.
M. le colonel Thibaut LAGRANGE, maintenu dans ses fonctions.
Il est inséré après la première phrase de l'article 8 de l'arrêté du 9 juillet 2002 susvisé les dispositions suivantes :
« Cette unité capitalisable complémentaire peut également être associée aux mentions suivantes du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ éducateur sportif ” visé aux articles D. 212-20 et suivants du code du sport :
 « - activités du canoë-kayak et disciplines associées en eau vive ;
 « - activités du canoë-kayak et disciplines associées en eau vive jusqu'à la classe III, en eau calme et en mer jusqu'à 4 Beaufort ;
 « - activités du canoë-kayak et disciplines associées en mer ;
 « - aviron et disciplines associées ;
 « - char à voile ;
 « - glisses aérotractées et disciplines associées ;
 « - motonautisme et disciplines associées ;
 « - ski nautique-wakeboard, disciplines associées et tous supports de glisse tractés ;
 « - surf et disciplines associées ;
 « - voile multi-supports jusqu'à 6 milles nautiques d'un abri ;
 « - voile croisière jusqu'à 200 milles nautiques d'un abri. »
Au tableau figurant en annexe de l'arrêté du 22 janvier 2016 modifié susvisé, les trois lignes suivantes :
«
Brevet d'État d'éducateur sportif du 1er et du 2e degré, option « parachutisme », spécialité « progression traditionnelle (TRAD) ».
Enseignement de la TRAD dans tout établissement.
Brevet d'État d'éducateur sportif du 1er et du 2e degré, option « parachutisme », spécialité « progression accompagnée en chute libre (PAC) ».
Enseignement de la PAC dans tout établissement.
Brevet d'État d'éducateur sportif du 1er et du 2e degré, option « parachutisme », spécialité « parachute biplace (tandem) ».
Enseignement du parachute biplace (tandem) dans tout établissement.
»
sont remplacées par les quatre lignes suivantes :
«
Brevet d'État d'éducateur sportif du 1er degré, option « parachutisme », spécialité « progression traditionnelle (TRAD) ».
Enseignement de la TRAD dans tout établissement.
Autorisation d'exercer pour une durée d'un an, renouvelée à l'issue d'une formation de mise à niveau.
Brevet d'État d'éducateur sportif du 1er degré option « parachutisme », spécialité « progression accompagnée en chute libre (PAC) ».
Enseignement de la PAC dans tout établissement.
Autorisation d'exercer pour une durée d'un an, renouvelée à l'issue d'une formation de mise à niveau.
Brevet d'État d'éducateur sportif du 1er degré, option « parachutisme », spécialité « parachute biplace (tandem) ».
Enseignement du parachute biplace (tandem) dans tout établissement.
Autorisation d'exercer pour une durée d'un an, renouvelée à l'issue d'une formation de mise à niveau.
Brevet d'État d'éducateur sportif du 2ème degré, option « parachutisme ».
Enseignement du parachutisme dans tout établissement.
».
La section 3 du chapitre II du titre Ier est ainsi modifiée :
I. - La sous-section 2 est ainsi modifiée :
1° A l'article 212-18, les mots : « pour l'écriture » sont remplacés par les mots : « en vue de concourir à l'écriture » ;
2° A l'article 212-19, après les mots : « sous la forme », sont insérés les mots : « de synopsis, » ;
3° Au 1° de l'article 212-21, les mots : « sept années précédant cette demande » sont remplacés par les mots : « dix années précédant celle de la demande » ;
4° L'article 212-31 est ainsi modifié :
a) A la troisième phrase du deuxième alinéa, les mots : « du scénario terminé » sont remplacés par les mots : « du synopsis développé, du traitement ou du scénario » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « le scénario terminé » sont remplacés par les mots : « l'un des documents précités ».
II. - La sous-section 3 est ainsi modifiée :
1° Le 1° de l'article 212-36 est ainsi rédigé :
« 1° Lorsque la réécriture porte sur un premier scénario, justifier, soit d'une expérience artistique dans le domaine cinématographique ou audiovisuel, soit de l'écriture ou de la mise en scène, au cours des dix années précédant celle de la demande, d'une œuvre théâtrale ayant donné lieu à au moins vingt représentations commerciales ou d'une œuvre radiophonique appartenant aux genres de la fiction ou du documentaire de création radiodiffusée, soit de l'écriture, au cours des dix années précédant celle de la demande, d'une œuvre littéraire de fiction ou d'un essai publié par un éditeur national ; »
2° Le 1° de l'article 212-37 est ainsi rédigé :
« 1° Présenter le premier scénario d'un auteur qui justifie, soit d'une expérience artistique dans le domaine cinématographique ou audiovisuel, soit de l'écriture ou de la mise en scène, au cours des dix années précédant celle de la demande, d'une œuvre théâtrale ayant donné lieu à au moins vingt représentations commerciales ou d'une œuvre radiophonique appartenant aux genres de la fiction ou du documentaire de création radiodiffusée, soit de l'écriture, au cours des dix années précédant celle de la demande, d'une œuvre littéraire de fiction ou d'un essai publié par un éditeur national ; ».
Les annexes sont ainsi modifiées :
1° Le 1° de l'annexe 2-15 est ainsi rédigé :
« 1° Un synopsis, un synopsis développé ou traitement ; »
2° Après le 5° de l'annexe 2-17, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis Le cas échéant, selon la nature de l'œuvre et du support disponible, une copie sous forme d'exemplaire papier ou de fichier numérique des œuvres théâtrales, radiophoniques ou littéraires, ou un lien vers ces œuvres ; ».
L'article 1er de l'arrêté du 9 septembre 2013 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « en première ou » et les mots : « avant-dernière année ou en » sont supprimés et la référence : « 5-III » est remplacée par la référence : « 5-3 » ;
2° Au 3°, le chiffre : « I » est remplacé par le chiffre : « 7 ».
Le deuxième alinéa de l'arrêté du 1er juin 2014 susvisé est remplacé par les deux alinéas suivants ainsi rédigés :
« Ce formulaire est diffusé sur le site du Centre des Liaisons Européennes. Il est également disponible sur le site internet http://www.service-public.gouv.fr.
« Ce formulaire est remplacé pour les travailleurs relevant du régime général par une procédure de demande dématérialisée mise en place par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et accessible via le site www.urssaf.fr et le site NET-ENTREPRISE. »
L'article R. 122-14 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, après les mots : « ministre de l'intérieur », sont ajoutés les mots : « , prise après information du ministre chargé de l'environnement, » ;
2° Il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé :
« A l'exception des situations d'urgence à caractère civil affectant l'ensemble du territoire métropolitain ou du territoire national, le ministre de l'intérieur peut déléguer son pouvoir de décision au préfet de département, selon des modalités fixées par arrêté de ce ministre. »
Sont abrogés :
1° Le décret n° 2004-1438 du 23 décembre 2004 portant création de comités techniques paritaires spéciaux compétents pour les services de police de la direction des aérodromes de Charles-de-Gaulle, Le Bourget et de la direction de l'aérodrome d'Orly ;
2° Le décret n° 2006-1105 du 1 septembre 2006 portant création du comité technique paritaire spécial compétent pour les services de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité et modifiant le décret n° 95-659 du 9 mai 1995 relatif aux comités techniques paritaires départementaux des services de la police nationale ;
3° Le décret n° 2014-1094 du 26 septembre 2014 instituant un comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale et un comité technique de proximité de la direction générale de la sécurité intérieure.
M. le vice-amiral d'escadre Stanislas GOURLEZ de la MOTTE est nommé inspecteur général des armées à compter du 1er août 2022. Il est, pour prendre rang de la même date, élevé aux rang et appellation d'amiral.
M. le vice-amiral François MOREAU est nommé major général de la marine à compter du 1er août 2022. Il est, pour prendre rang de la même date, élevé aux rang et appellation de vice-amiral d'escadre.
M. le vice-amiral Laurent LEBRETON est nommé conseiller du Gouvernement pour la défense à compter du 1er août 2022. Il est, pour prendre rang de la même date, élevé aux rang et appellation de vice-amiral d'escadre.
Par décret du Président de la République en date du 4 juillet 2022, il est mis fin, à sa demande, à compter du 8 juin 2022, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de l'Aude exercées par M. Simon CHASSARD, maître des requêtes au Conseil d'Etat détaché en qualité de sous-préfet hors classe. Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Par arrêté de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralymiques en date du 23 juin 2022, est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'établissement public Société de livraison des ouvrages olympiques, au titre de l'urbanisme :
M. François ADAM, directeur de l'habitat, de l'urbanisme, et des paysages, titulaire.
Par arrêté du ministre des armées en date du 28 juin 2022, l'ingénieur en chef de 1re classe Hugues Gaultier de la Ferrière, en fonction à l'état-major des armées, est nommé, commissaire du Gouvernement auprès de la Société française Donges-Metz (SFDM), en remplacement de l'ingénieur en chef de 1re classe Luc Margotin.
Par arrêté de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en date du 20 juin 2022, M. Hubert Du Hamel de Milly, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, détaché auprès de l'Agence française de développement, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2022.
Par arrêté de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en date du 15 juin 2022, M. Albert Noireau, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, affecté à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er septembre 2022.
Par décret du Président de la République en date du 4 juillet 2022, sont approuvées les élections par l'Académie des beaux-arts de :
Mme Kaija SAARIAHO, compositrice, membre associé étranger au fauteuil précédemment occupé par M. Philippe ROBERTS-JONES ;
M. Giuseppe PENONE, sculpteur, membre associé étranger au fauteuil précédemment occupé par M. Ousmane SOW.
Par arrêté de la ministre de la santé et de la prévention et du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en date du 27 juin 2022, est désignée en qualité de membre titulaire de la sous-commission de la protection sociale complémentaire de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle, en qualité de représentante des employeurs, sur proposition de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) :
Mme Charlotte WALSH de SERRANT, en qualité de représentante des employeurs, en remplacement de Mme Manon LEDEZ.
Par arrêté de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en date du 7 juin 2022, M. Maclou Viot, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, affecté au secrétariat général est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2022.
Par arrêté de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en date du 15 juin 2022, M. TAILLIEZ Patrick, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, 3e échelon, affecté à SupAgro Montpellier, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er septembre 2022.
Par arrêté du ministre des armées en date du 29 juin 2022, Mme Amélie GRONDIN, majore, est nommée, à compter du 6 septembre 2022, mandataire suppléante de la régie de recettes et d'avances auprès des cabinets du ministre des armées, à Paris.
Mme Amélie GRONDIN est dispensée de cautionnement et peut percevoir une indemnité de responsabilité au prorata de ses jours d'activité.
Par arrêté du ministre des armées en date du 29 juin 2022, Mme Céline TENK, secrétaire administrative de classe supérieure, est nommée, à compter du 1er aout 2022, mandataire suppléante de la régie de recettes et d'avances auprès des cabinets du ministre des armées, à Paris.
Mme Céline TENK est dispensée de cautionnement et peut percevoir une indemnité de responsabilité au prorata de ses jours d'activité.
Par arrêté de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en date du 7 juin 2022, M. Dominique Didelot, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, affecté à la direction générale de l'enseignement et de la recherche, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er septembre 2022.
Par arrêté du ministre des armées en date 29 juin 2022 :
I. - M. Ludovic LLEYS, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, est nommé, à compter du 16 août 2022, régisseur de la régie de recettes et d'avances auprès de la direction du commissariat d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie, à Nouméa, en remplacement de Mme Marie-Claire DEMEAUTIS.
M. Ludovic LLEYS est assujetti à la constitution d'un cautionnement et peut percevoir une indemnité de responsabilité.
II. - M. Sabry FERJANI, maître, est nommé, à compter du 16 août 2022, mandataire suppléant de la régie de recettes et d'avances auprès de la direction du commissariat d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie, à Nouméa.
M. Sabry FERJANI est dispensé de cautionnement et peut percevoir une indemnité de responsabilité au prorata de ses jours d'activité.
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Geoffroy D'ANDIGNÉ est nommé commandant supérieur des forces armées de la Polynésie française, commandant du centre d'expérimentations du Pacifique, commandant des zones maritimes océan Pacifique et Polynésie française et commandant de la base de défense de Polynésie française à compter du 1er août 2022. Il est, pour prendre rang de la même date, nommé au grade de contre-amiral dans la 1re section des officiers généraux de la marine.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en date du 20 juin 2022, l'arrêté du 14 janvier 2020 portant nomination des membres de la commission professionnelle consultative « Industrie » est modifié comme suit :
Au paragraphe 1 a) :
- les mots : « Mme Francine PIERRE (titulaire) » sont remplacés par les mots : « Mme Stéphanie GUILLOT (titulaire) ».
Au paragraphe 1 b) :
- les mots : « Mme Aurore DIJOUX (titulaire) » sont remplacés par les mots : « M. Fabien PONS (titulaire) » ;
- les mots : « M. Daniel MOREL (suppléant) » sont supprimés.
Par décret du Président de la République en date du 4 juillet 2022, Mme Alice MALLICK, inspectrice de santé publique vétérinaire détachée en qualité de sous-préfète hors classe, sous-préfète chargée de mission, sous-préfète à la relance auprès de la préfète de la Creuse, est nommée directrice de cabinet du préfet de la Vienne.
Sont promus ou nommés dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de terre :
Au grade de général de division
Pour prendre rang du 1er août 2022
M. le général de brigade Jean-Michel GUILLOTON, nommé général commandant de l'entraînement et des écoles du combat interarmes et commandant de la base de défense de Mourmelon-Mailly à la même date.
M. le général de brigade Pierre MEYER, nommé général commandant de l'aviation légère de l'armée de terre à compter du 31 juillet 2022.
M. le général de brigade Richard OHNET, nommé général commandant la maintenance des forces terrestres à la même date.
M. le général de brigade Patrik STEIGER, nommé chargé de mission auprès du major général de l'armée de terre à la même date.
M. le général de brigade Eric PELTIER, maintenu dans ses fonctions.
M. le général de brigade Vincent GIRAUD, nommé sous-chef d'état-major « performance et synthèse » de l'état-major de l'armée de terre à la même date.
Au grade de général de brigade
Pour prendre rang du 1er août 2022
M. le colonel des troupes de marine Thierry CHIGOT, nommé adjoint au directeur du centre de doctrine et d'enseignement du commandement à la même date.
M. le colonel de l'infanterie Benoît ROUX, nommé chargé des fonctions de sous-directeur « employeur » de la direction centrale du service du commissariat des armées à la même date.
M. le colonel des troupes de marine Alain VIDAL, nommé commandant de l'état-major spécialisé de l'outre-mer et de l'étranger à la même date.
M. le colonel de l'arme blindée et cavalerie Vincent DE KYTSPOTTER, maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel de l'infanterie Alain DIDIER, maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel des troupes de marine Vincent ALEXANDRE, nommé général adjoint engagements à l'officier général de zone de défense et de sécurité Est à la même date.
M. le colonel de l'arme blindée et cavalerie Christophe HINTZY, maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel de l'artillerie Eric LENDROIT, nommé général commandant de l'école d'artillerie à la même date.
M. le colonel des troupes de marine Eric CHASBOEUF, maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel de l'arme blindée et cavalerie Renaud de l'ESTOILE, nommé commandant en second de la 1re division à la même date.
M. le colonel du train Guillaume SANTONI, maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel des transmissions Jean-René COUANAU, nommé officier général chargé du numérique et de la coordination de l'innovation de l'état-major de l'armée de terre à la même date.
M. le colonel du matériel Jérôme de ROQUEFEUIL, nommé général adjoint, commandant en second de la maintenance des forces terrestres à la même date.
M. le colonel de l'infanterie Martial LANGLOIS, nommé chargé des fonctions de sous-directeur « performance, synthèse et relations forces » de la direction de la maintenance aéronautique à la même date.