ANNEXE
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC « CENTRE INTERDISCIPLINAIRE DE CONSERVATION ET DE RESTAURATION DU PATRIMOINE » (CICRP)
Dénomination - Champ d'intervention
La dénomination du groupement est « Centre interdisciplinaire de conservation et de restauration du patrimoine » (CICRP).
Le champ d'intervention du groupement est le territoire national, principalement dans le grand Sud-est ou hors du territoire national français dans le cadre de collaborations internationales.
Objet du groupement
Le groupement a pour missions :
- d'apporter une assistance scientifique et technique et en conservation-restauration de biens culturels d'intérêt patrimonial en particulier dans le domaine de la conservation préventive, à la maîtrise d'ouvrage et à tout acteur impliqué dans de ce type d'opération ;
- de mener des recherches afin de développer les méthodes nécessaires à la connaissance et à la conservation-restauration des biens culturels ;
- de constituer une documentation liée aux activités du groupement ;
- d'être centre de ressources et d'information ;
- de mener ou de participer à des actions de diffusion (colloque, publication, site web…) ou de formation et de sensibilisation, dans les secteurs d'activité du groupement.
Membres du groupement
L'Etat, ministère de la culture ;
La ville de Marseille ;
La région Provence-Alpes-Côtes d'Azur ;
Le département des Bouches-du-Rhône.
Adresse du siège du groupement
Le siège du groupement est fixé au 19-21, rue Guibal, 13003 Marseille.
Durée de la convention
Le groupement est constitué pour une durée de cinq (5) ans renouvelable.
Régime comptable
La comptabilité du groupement et sa gestion sont assurées selon les règles de la comptabilité publique par un agent comptable nommé par arrêté du ministre chargé du budget. Le groupement est soumis aux dispositions des décrets n° 2012-1246 et n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 ainsi qu'à l'instruction comptable commune.
Régime actuellement applicable aux personnels propres du groupement
Lorsque la réalisation des objectifs du groupement l'exige, des personnels propres peuvent être recrutés à titre complémentaire par contrat de travail. Ces personnels sont embauchés sous contrat de travail de droit public. En tout état de cause la dissolution du groupement constituera une cause légitime d'interruption de contrat.
Règles de responsabilité des membres entre eux et à l'égard des tiers
Dans leurs rapports entre eux, les membres sont tenus aux obligations du groupement dans les mêmes proportions que ci-dessus. A l'égard des tiers, ils ne sont pas tenus solidairement des dettes du groupement, c'est-à-dire qu'ils sont responsables des dettes à proportion de leurs contributions aux charges du groupement.
Capital
Le groupement est constitué sans capital.
Administration - Répartition des voix dans les organes délibérants
Le groupement est administré par une assemblée générale composée de dix personnes physiques, à savoir : cinq représentants du ministère de la culture, trois représentants de la ville de Marseille, un représentant de la région Sud-Provence-Alpes-Côte d'Azur et un représentant du département des Bouches-du-Rhône.
La répartition des apports des membres du Groupement est la suivante :
- L'Etat, ministère de la Culture : 58.71 % ;
- La ville de Marseille : 30.04 % ;
- La région Sud-Provence-Alpes-Côte d'Azur : 9.4 % ;
- Le département des Bouches-du-Rhône : 1.85 %.
Tous les membres de l'assemblée générale disposent d'une voix.