Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le bien dont la description figure en annexe, rattaché de façon pérenne à l'ensemble immobilier situé à Paris (1er arrondissement), 2-8, rue des Pyramides, 4, place des Pyramides, 185 et 187, rue Saint-Honoré, constitué du volume trois (3) ayant pour assiette foncière le terrain cadastré section AX numéro 97, et du terrain cadastré section AX numéro 95, est déclassé du domaine public mobilier de l'Etat.
Le déclassement est justifié par la perte de l'intérêt public de ce bien du point de vue de l'art, du fait de son démantèlement. Le démantèlement du bien est rendu nécessaire par le changement de destination de l'ensemble immobilier, son adaptation à des besoins nouveaux, ainsi que les travaux d'aménagement intérieur et de mise en conformité technique et réglementaire, notamment au titre de la réglementation thermique, de la sécurité incendie et de l'accessibilité.
I. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, et dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires financières et du contrôle de gestion décrites dans la note du 19 novembre 2021 susvisée, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, à Mme Blandine Le Bris, administratrice civile, adjointe au sous-directeur des affaires financières.
II. - En matière de marchés publics, la délégation mentionnée au I s'exerce dans la limite de 250 000 € (HT) pour chaque acte et pièce administrative relatifs à la passation et à l'exécution des marchés.
Dans la limite des attributions du secrétariat inter-régional Centre-Est décrites dans la note du 19 novembre 2021 susvisée :
I. - Délégation est donnée à l'effet :
a) De signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, à M. Jonathan Ajavon, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du secrétariat inter-régional, et à Mme Christine Queyranne, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du secrétariat inter-régional ;
b) D'effectuer les opérations liées à l'exécution des dépenses et des recettes du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » à Mme Ilham Pauze, agente contractuelle.
II. - Au sein de la division « finances » :
a) Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, et d'effectuer tous actes, pièces administratives et opérations, liés à l'exécution des dépenses et des recettes du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » à Mme Corinne Vaysse, assistante d'administration de classe normale, cheffe de la division « finances » ;
b) Délégation est donnée à l'effet d'effectuer les opérations liées à l'exécution des dépenses et des recettes du budget annexe « contrôle et exploitation aériens », à :
- M. Bernard Autissier, adjoint principal d'administration de première classe ;
- M. Dany Soupire, adjoint principal d'administration de première classe ;
- Mme Isabelle Queouron, adjointe principale d'administration de première classe ;
- Mme Evelyne Zimmermann, adjointe principale de première classe ;
- Mme Siham Archaoui, contractuelle ;
- et, à compter du 1er avril 2023, Mme Frédérique Bourne-Chastel, assistante d'administration de classe supérieure ;
c) Délégation est donnée à l'effet d'effectuer les opérations liées à la gestion des immobilisations à Mme Corinne Vaysse, assistante d'administration de classe normale, cheffe de la division « finances », et, à compter du 1er avril 2023, à Mme Frédérique Bourne-Chastel, assistante d'administration de classe supérieure.
III. - Au sein de la division « informatique », délégation est donnée à l'effet d'effectuer les opérations liées à l'exécution des dépenses et des recettes du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » à M. Gérald Fontanière, ouvrier de l'Etat ;
IV. - Au sein de la division « logistique », délégation est donnée à l'effet d'effectuer les opérations liées à l'exécution des dépenses et des recettes du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » à M. Hugues Labaune, ouvrier de l'Etat.
V. - En matière de marchés publics, les délégations mentionnées au a du I s'exercent, dans la limite de 90 000 € (HT), pour chaque acte et pièce administrative relatifs à la passation et à l'exécution des marchés.
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 7 mars 2023, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine intensive-réanimation », en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
Mme SBOUI SOLTANI (Ghada), née le 28 septembre 1987 à Ryad (Arabie saoudite).
Mme RAHMANI (Imen), épouse BEN HAJ MABROUK, née le 1er janvier 1980 à Kairouan (Tunisie).
M. BOURIGA (Mohamed-Amine), né le 21 septembre 1986 à Sousse (Tunisie).
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 7 mars 2023, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine intensive-réanimation », en application des dispositions du II de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
Mme TALAVERA DEGLANE (Raquel Patricia), née le 23 octobre 1979 à Lima (Pérou).
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 16 janvier 2023, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « urologie », en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
M. CHERIFI (Karim), né le 26 août 1968 à Tizi-Ouzou (Algérie).
M. KHELFAT (Mohamed, Tahar, Lotfi), né le 23 août 1979 à Alger (Algérie).
M. LAFIFI (Mohamed, Arezki), né le 28 février 1986 à Biskra (Algérie).
M. NAOUM (Elias), né le 10 avril 1989 à Beyrouth (Liban).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de la santé et de la prévention en date du 10 mars 2023, Mme Dominique Polton et Mme Lise Rochaix sont renouvelées en tant que membres du conseil stratégique de l'innovation en santé, mentionné à l'article R. 162-50-3 du code de la sécurité sociale, en qualité de personnalités qualifiées, pour une durée de 5 ans.
Mme Dominique Polton est renouvelée en tant que vice-présidente du conseil stratégique de l'innovation en santé.
Mme Natacha Lemaire est renouvelée comme rapporteure générale du comité technique et du conseil stratégique de l'innovation en santé, mentionné à l'article R. 162-50-4 du code de la sécurité sociale, pour une durée de 5 ans.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 23 janvier 2023.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires minima et prime d'ancienneté.
Signataires :
Syndicat de la librairie française (SLF).
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
ANNEXE 1
Prestations dérogatoires financées pour les établissements « Ex-DG »
Région
N° caisse relai
N° caisse pivot
finess géographique établissement
finess juridique établissement
Raison sociale
Vecteur de financement mobilisé
Période de référence
Remboursement des taxis et nuitées des personnels
Remboursement des transport extra-régionaux aller-retour des patients
Accompagnement des familles des patients transférés vers une autre région ou un autre département
Montant des versements
Montant des versements
Montant des versements
Auvergne-Rhône-Alpes
01070
01070
010008407
010008407
CH DU HAUT BUGEY
AC MCO
2021
1 442,95
Auvergne-Rhône-Alpes
00741
00741
740000328
740790381
HOPITAUX DU LEMAN
AC MCO
2021
-12 554,67
Bretagne
00291
00291
290000173
290000041
CH LANDERNEAU
AC MCO
2021
52 751,00
12 554,67
Bretagne
01351
01351
350000022
350000022
CH SAINT MALO
AC MCO
2021
2 313,40
Bretagne
00221
01221
220000020
220000012
CH SAINT BRIEUC
AC MCO
2021
332 975,30
Bretagne
35070
00351
350040291
350040291
CH HAMON VAUJOYEUX CANCALE
AC SSR
2021
-5 060,20
Bretagne
35070
00351
350000741
350005179
CHU RENNES
AC MCO
2021
5 060,20
Corse
00202
00202
2B0000012
2B0000020
CH BASTIA
AC MCO
2021
1 757,67
Hauts-de-France
01601
01601
600000194
600100713
CH DE BEAUVAIS
AC MCO
2021
18 192,33
Hauts-de-France
00021
00021
02000968/4
02000968/4
USLD BOHAIN
Dotation USLD
2021
7 625,42
Ile-de-France
01751
01751
750055287
750055287
AURA PARIS PLAISANCE
AC MCO
2021
12 533,51
Ile-de-France
00941
00941
940016868
940016819
HOPITAUX DE ST MAURICE
AC MCO
2021
2 820,00
Nouvelle Aquitaine
01241
01241
240000489
240000117
CH DE PERIGUEUX
AC MCO
2021
80,00
Nouvelle Aquitaine
06421
06421
640000600
640781290
CHG PAU
AC MCO
2021
866,85
Pays-de-la-Loire
44070
44070
440000271
440000289
CHU NANTES
AC MCO
2021
3 401,40
Pays-de-la-Loire
01721
01721
720000025
720000033
CH DU MANS
AC MCO
2021
-10 730,00
Pays-de-la-Loire
44070
44070
440000180
440000263
EPSYLAN
DAF psychiatrie
2021
10 730,00
Bretagne
01351
01351
350005179
350005179
CHRU RENNES
AC MCO
2022
5 060,20
Bretagne
01351
01351
350002200
350029948
CLINIQUE ST YVES
AC MCO
2022
11 784,00
Nouvelle Aquitaine
00231
00231
230780082
750005068
CENTRE MEDICAL NATIONAL SAINT FEYRE
AC MCO
2022
1 405,22
Nouvelle Aquitaine
00641
00641
640000162
640780417
CH COTE BASQUE
AC MCO
2022
1 933,27
En application de l'article 1er de l'arrêté du 17 août 2021 portant diverses dispositions relatives à l'indemnisation des professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation réquisitionnés dans le cadre de l'épidémie de covid-19, les caisses d'assurance maladie mentionnées aux articles L. 174-2 et L. 174-8 du code de la sécurité sociale prennent en charge, pour les établissements employeurs de personnels réquisitionnés, l'indemnité complémentaire mensuelle et le montant des émoluments mensuels proratisés en fonction de la durée de la réquisition, ainsi que les frais de déplacement et d'hébergement auprès des structures concernées et listées dans les annexes 3, 4 et 5.
Au titre de 2021, les montants totaux ainsi remboursés sont les suivants :
- Pour les établissements « Ex-DG » :
- AC MCO : 1 080 388,04€ ;
- AC SSR : -4 289,02€ ;
- DAF psychiatrie : 37 571,78€ ;
- Dotation USLD : -15 892,65€.
- Pour les établissements « Ex-OQN » :
- AC MCO : 68 211,86€ ;
- AC SSR : 16 606,28€ ;
- Autres produits d'assurance maladie : 3 871,67€.
- Pour les établissements et services médico-sociaux :
- ONDAM PA : 13 857,64€ ;
- ONDAM PH : 16 129,41€.
Au titre de 2022, les montants totaux ainsi remboursés sont les suivants :
- Pour les établissements « Ex-DG » :
- AC MCO : 284 270,78€ ;
- AC SSR : 11 865,01€ ;
- Dotation provisionnelle psychiatrie : 5 317,22€.
- Pour les établissements « Ex-OQN » :
- AC MCO : 109 657,88€.
- Pour les établissements et services médico-sociaux :
- ONDAM PA : 4 389,23€ ;
- ONDAM PH : 21 426,90€.
ANNEXE 5
Prestations dérogatoires financées pour les établissements et services médico-sociaux employeurs de personnels réquisitionnés
Région
N° caisse relai
N° caisse pivot
finess géographique établissement
finess juridique établissement
Raison sociale
Vecteur de financement mobilisé
Période de référence
Dispositif exceptionnel de renfort mis en place pour mobiliser des professionnels de santé pour venir en soutien aux équipes locales aux Antilles ou en métropole
Montant des versements
Normandie
00141
00141
140027020
340009349
EHPAD RESIDENCE WESTALIA
PA
2021
6 496,68
Nouvelle Aquitaine
01401
01401
400010518
400010518
EHPAD LES MAGNOLIAS
PA
2021
4 314,74
Nouvelle Aquitaine
01401
01401
400008819
400008819
MAS MOSAIQUES
PH
2021
13 635,00
Pays-de-la-Loire
01491
01491
490002169
490000981
RESIDENCES LES HAUTS DE MAINE
PA
2021
3 046,22
Pays-de-la-Loire
01491
01491
490017472
490535184
FAM LES 3 RIVIERES
PH
2021
2 494,41
Bretagne
01351
01351
350023586
350044780
ASSOCIATION REY LEROUX
PH
2022
21 426,90
Bretagne
01351
01351
350006409
350043915
MAISON ST JOSEPH DE CHAUDEBOEUF
PA
2022
4 389,23
ANNEXE 4
Prestations dérogatoires financées pour les établissements « ex-OQN » employeurs de personnels réquisitionnés
Région
N° caisse relai
N° caisse pivot
finess géographique établissement
finess juridique établissement
Raison sociale
Vecteur de financement mobilisé
Période de référence
Dispositif exceptionnel de renfort mis en place pour mobiliser des professionnels de santé pour venir en soutien aux équipes locales aux Antilles ou en métropole
Montant des versements
Auvergne-Rhône-Alpes
01422
77 200 000 000 000
010780195
010780195
CLINIQUE CONVERT
AC MCO
2021
3 964,56
Auvergne-Rhône-Alpes
01422
37 800 000 000 000
420782310
420000853
CLINIQUE DU RENAISON
AC MCO
2021
7 107,77
Auvergne-Rhône-Alpes
01422
31 000 000 000 000
420789968
420001752
ARTIC 42
AC MCO
2021
1 032,15
Auvergne-Rhône-Alpes
01422
70 450 100 600 057
420011413
420011405
HOPITAL PRIVE DE LA LOIRE
AC MCO
2021
21 109,38
Auvergne-Rhône-Alpes
01422
39 970 678 700 013
420783102
420000929
CENTRE LA MUSADIERE
Autres produits d'assurance maladie
2021
3 871,67
Auvergne-Rhône-Alpes
00741
30 116 075 001 154
740014519
920030269
CLINIQUE PIERRE DE SOLEIL
AC SSR
2021
13 984,76
Auvergne-Rhône-Alpes
00741
32 582 111 400 015
740780986
740000195
CHÂTEAU DE BON ATTRAIT
AC SSR
2021
2 621,52
Bretagne
01561
45 054 793 000 013
560008799
560013989
HOPITAL PRIVE OCEANE
AC MCO
2021
3 196,80
Bretagne
01561
53 862 992 400 027
560007510
560001307
POLYCLINIQUE DE KERIO
AC MCO
2021
3 921,23
Hauts-de-France
01599
41 490 897 000 026
590008041
590008033
POLYCLINIQUE VAUBAN
AC MCO
2021
9 120,00
Hauts-de-France
01599
32 262 352 100 018
590782298
590000675
POLYCLINIQUE DU PARC DE ST SAULVE
AC MCO
2021
3 576,73
Grand Est
00673
81 791 571 300 025
670018068
670017847
CLINIQUE RHENA GCS
AC MCO
2021
5 665,16
Normandie
00141
39 393 231 400 031
500002357
500002233
POLYCLINIQUE DU COTENTIN
AC MCO
2021
6 381,27
Normandie
00141
94 658 004 000 016
140000290
140000449
CLINIQUE NOTRE DAME - VIRE
AC MCO
2021
3 136,81
Nouvelle Aquitaine
00641
640780672
640780672
SSR MARIENIA
AC MCO
2022
9 287,71
Nouvelle Aquitaine
00641
640780938
640780938
POLYCLINIQUE MARZET
AC MCO
2022
3 423,97
Nouvelle Aquitaine
00641
640019220
640019220
POLYCLINIQUE NAVARRE
AC MCO
2022
11 808,91
Nouvelle Aquitaine
00641
640781225
640781225
CLINIQUE ARESSY
AC MCO
2022
2 608,38
Provence-Alpes-Côte-d'Azur
00131
5 580 783 800 028
130783723
130001456
CLINIQUE JUGE
AC MCO
2022
20 408,59
Provence-Alpes-Côte-d'Azur
00131
63 578 060 400 024
130008253
130001084
CLINIQUE DE VITROLLES
AC MCO
2022
21 256,69
Provence-Alpes-Côte-d'Azur
00131
57 162 073 100 018
130782162
130000987
CLINIQUE CHIRURGICALE DE MARTIGUES
AC MCO
2022
18 852,22
Provence-Alpes-Côte-d'Azur
00131
63 548 016 300 016
130782675
130001233
CLINIQUE VIGNOLI
AC MCO
2022
6 418,08
Provence-Alpes-Côte-d'Azur
00131
39 751 321 900 022
130044753
130810336
CLINIQUE MONTICELLI VELODROME
AC MCO
2022
15 593,33
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 7 mars 2023, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « réanimation médicale », en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
M. AZAOUZI (Abdelbaki), né le 28 janvier 1982 à Nasrallah (Tunisie).
Mme MABROUKI (Asma), née le 1er octobre 1985 à Sejnene (Tunisie).
Mme TILOUCHE (Nejla), épouse KLEBI, née le 14 février 1984 à Ksar Hellal (Tunisie).
Mme BOUJELBENE (Nesrine), épouse FAKHFAKH, née le 15 mars 1982 à Siliana (Tunisie).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 5 janvier 2023.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Rémunérations conventionnelles dans la transformation laitière.
Signataires :
Fédération nationale de l'industrie laitière (FNIL).
La coopération agricole laitière.
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 7 mars 2023, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine intensive-réanimation », en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, la personne dont le nom suit :
M. BOUJELBEN (Mohamed Ahmed), né le 3 mars 1991 à Sfax (Tunisie).
L'article 3 de la décision du 17 mai 2022 susvisée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Délégation est donnée à M. David Loiselet, agent contractuel, conseiller à la sécurité du numérique adjoint, directement placé sous l'autorité du conseiller à la sécurité du numérique, à l'effet de signer, au nom de la Première ministre, les actes relevant de ses attributions. »
L'article 7 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7. - Délégation est donnée à M. Nouri Jarjir, chef de mission, chef du bureau de la gestion des personnels titulaires, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des ressources humaines, à l'effet de signer à compter du 1er mars 2023, au nom de la Première ministre, les actes relevant de ses attributions. »
Le premier alinéa de l'article 15 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :
« Délégation est donnée à Mme Emmanuelle Guerrini Ceccaldi, cheffe de mission, cheffe du bureau des achats ministériels, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice de la programmation et des affaires financières, à l'effet de signer à compter du 15 mars 2023, au nom de la Première ministre, les actes relevant de ses attributions. »
A l'article 14 de la même décision, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Délégation est donnée à Mme Elvire Basterra, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la gestion financière et des déplacements, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice de la programmation et des affaires financières, à l'effet de signer, au nom de la Première ministre, les actes relevant de ses attributions. »
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉS DE LA MISSION 
      

    et du programme, ou de la dotation
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement 
      

    ouvertes
CRÉDITS 
      

    de paiement 
      

    ouverts
Action extérieure de l'État
56 337,50
56 337,50
Action de la France en Europe et dans le monde
105
56 337,50
56 337,50
Administration générale et territoriale de l'État
35 413,51
35 413,51
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
216
26 800,00
26 800,00
Administration territoriale de l'État
354
8 613,51
8 613,51
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
658,00
658,00
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
206
658,00
658,00
Conseil et contrôle de l'État
1 629,50
1 629,50
Cour des comptes et autres juridictions financières
164
362,50
362,50
Conseil d'État et autres juridictions administratives
165
1 267,00
1 267,00
Dont titre 2
967,00
967,00
Culture
282 216,30
282 216,30
Patrimoines
175
274 642,30
274 642,30
Soutien aux politiques du ministère de la culture
224
7 574,00
7 574,00
Défense
3 132 711,49
3 132 711,49
Équipement des forces
146
698 916,62
698 916,62
Préparation et emploi des forces
178
2 433 693,08
2 433 693,08
Soutien de la politique de la défense
212
101,79
101,79
Écologie, développement et mobilité durables
624 956,80
624 956,80
Infrastructures et services de transports
203
535 381,01
535 381,01
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
205
31 884,29
31 884,29
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
57 691,50
57 691,50
Économie
392 642,50
392 642,50
Statistiques et études économiques
220
392 642,50
392 642,50
Enseignement scolaire
34 746,64
34 746,64
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
34 746,64
34 746,64
Gestion des finances publiques
300 222,16
300 222,16
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local
156
218 210,26
218 210,26
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
218
78 461,90
78 461,90
Facilitation et sécurisation des échanges
302
3 550,00
3 550,00
Justice
5 200,00
5 200,00
Protection judiciaire de la jeunesse
182
5 200,00
5 200,00
Recherche et enseignement supérieur
2 717,70
2 717,70
Vie étudiante
231
2 717,70
2 717,70
Sécurités
7 730 597,11
7 730 597,11
Gendarmerie nationale
152
7 009 158,06
7 009 158,06
Dont titre 2
146,31
146,31
Sécurité civile
161
245 680,00
245 680,00
Police nationale
176
475 759,05
475 759,05
Dont titre 2
18 690,10
18 690,10
Totaux
12 600 049,21
12 600 049,21
Dont titre 2
19 803,41
19 803,41
L'article 30 de la même décision est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Délégation est donnée à M. Laurent Richard, agent contractuel, adjoint à la cheffe du bureau du pilotage, de la relation client et de la performance, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom de la Première ministre, les actes relevant de ses attributions. »
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, 
      

    du programme, de la dotation
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement
      

     annulées
CRÉDITS 
      

    de paiement 
      

    annulés
Travail et emploi
131 034 325
305 922 613
Accès et retour à l'emploi
102
53 700 184
75 288 649
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
103
77 334 141
227 629 571
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
111
425 292
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du 
      

    travail
155
2 579 101
Totaux
131 034 325
305 922 613
dont titre 2
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION,
      

     du programme, de la dotation
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement
      

     ouvertes
CRÉDITS 
      

    de paiement 
      

    ouverts
Travail et emploi
131 034 325
305 922 613
Accès et retour à l'emploi
102
53 700 184
75 288 649
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
103
77 334 141
227 629 571
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
111
425 292
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du 
      

    travail
155
2 579 101
Totaux
131 034 325
305 922 613
dont titre 2
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉS DE LA MISSION 
      

    et du programme, ou de la dotation
NUMÉRO
      

     du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement 
      

    ouvertes
CRÉDITS 
      

    de paiement 
      

    ouverts
Aide publique au développement
165 600,00
165 600,00
Solidarité à l'égard des pays en développement
209
165 600,00
165 600,00
Cohésion des territoires
483 059,26
483 059,26
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
135
483 059,26
483 059,26
Contrôle et exploitation aériens
12 854 825,21
12 854 825,21
Navigation aérienne
612
12 854 825,21
12 854 825,21
Culture
63 789,00
63 789,00
Patrimoines
175
63 789,00
63 789,00
Défense
61 000 000,00
Équipement des forces
146
61 000 000,00
Direction de l'action du Gouvernement
146 251,30
146 251,30
Coordination du travail gouvernemental
129
146 251,30
146 251,30
Écologie, développement et mobilité durables
18 961 537,50
18 996 350,50
Prévention des risques
181
477,00
35 290,00
Infrastructures et services de transports
203
18 872 051,37
18 872 051,37
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
205
89 009,13
89 009,13
Enseignement scolaire
647 815,62
647 815,62
Enseignement scolaire public du second degré
141
1 500,00
1 500,00
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
38 530,00
38 530,00
Vie de l'élève
230
607 785,62
607 785,62
Justice
10 513,00
10 513,00
Accès au droit et à la justice
101
8 663,00
8 663,00
Protection judiciaire de la jeunesse
182
1 850,00
1 850,00
Recherche et enseignement supérieur
5 982 897,88
6 655 872,88
Formations supérieures et recherche universitaire
150
5 982 897,88
6 655 872,88
Santé
118 951 611,59
118 951 611,59
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
204
118 951 611,59
118 951 611,59
Sécurités
172 524,16
172 524,16
Gendarmerie nationale
152
166 399,84
166 399,84
Police nationale
176
6 124,32
6 124,32
Solidarité, insertion et égalité des chances
9 883,40
9 883,40
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
124
9 883,40
9 883,40
Travail et emploi
648 576,00
648 576,00
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
155
648 576,00
648 576,00
Totaux
159 098 883,92
220 806 671,92
Dont titre 2.
L'article 28 de la même décision est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Délégation est donnée à M. Cedric Litzler, secrétaire administratif de classe normale, adjoint à la cheffe du pôle administratif, budgétaire et financier, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom de la Première ministre, les actes relevant de ses attributions. »
Modification de la directive 2014/65/UE : modification des articles 2, 25, 69 et 70, création de l'article 89 bis, modification des articles 90, 93, 94 et 95.
La présente directive entre en vigueur le 01-07-2016. La date d'échéance de transposition de cette directive en droit interne par les États membres n'est pas précisée. 
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (article 28) ; ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d’instruments financiers ; Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (article 46) ; Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d’instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d’investissement ; Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement ; Décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement.
La présente directive entre en vigueur le 08-08-2016. Les États membres adoptent les dispositions de transposition en droit interne au plus tard le 31-12-2018 et les appliquent à compter du 01-01-2019 à l'exception des dispositions nécessaires pour se conformer à l'article 5 de la directive pour lesquelles les États membres adoptent les dispositions de transposition en droit interne au plus tard le 31-12-2019 et les appliquent à compter du 01-01-2020. 
Transposition complète de la présente directive par les références suivantes : Articles 102 SA, 102 W, 102 X, 102 Y de l’annexe II du code général des impôts tel que modifiés par le décret n° 2006-1309 du 25 octobre 2006 pris pour l'application de l'article 209 B du code général des impôts et modifiant l'annexe II à ce code ; Article 238 A du code général des impôts tel que modifié par l’article 22 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 ; Article 209 B du code général des impôts tel que modifié par l’article 20 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 ; Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (articles 34 et 108) ; Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
Modification de la directive 2006/112/CE : création d'un chapitre 5 au titre IV comprenant les articles 30 bis et 30 ter, de l'article 73 bis, d'un chapitre 2 bis au titre XV comprenant les articles 410 bis et 410 ter.
La présente directive entre en vigueur le 02-07-2016. Les États membres adoptent les dispositions de transposition en droit interne au plus tard le 31-12-2018 et les appliquent à compter du 01-01-2019. 
Transposition complète de la présente directive par l'article 72 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.
Modification de l'article 2 de la directive 2005/62/CE. 
La présente directive entre en vigueur le 15-08-2016. Les États membres adoptent les dispositions de transposition en droit interne au plus tard le 15-02-2018.
Transposition complète de la présente directive par la décision du 10 juillet 2018 définissant les principes de bonnes pratiques prévus à l’article L. 1222-12 du code de la santé publique (non publiée au JO).
Modification de l'annexe IV de la directive 2011/65/UE.
La présente directive entre en vigueur le 15-07-2016. Les États membres adoptent les dispositions de transposition en droit interne au plus tard le 30-04-2017. 
Transposition complète de la présente directive par le décret n° 2013-988 du 6 novembre 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques.
Modification de l'annexe IV de la directive 2011/65/UE.
La présente directive entre en vigueur le 15-07-2016. Les États membres adoptent les dispositions de transposition en droit interne au plus tard le 30-04-2017.
Transposition complète de la présente directive par le décret n° 2013-988 du 6 novembre 2013 relatif à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union européenne ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 complétant le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil au sujet des modalités de certaines dispositions du code des douanes de l'Union européenne ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union européenne ;
Vu le code des douanes ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée sur l'informatique, les fichiers et les libertés ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 15 février 2017,
Arrête :
Fait le 27 juin 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects,
R. Gintz
Publics concernés : organisations professionnelles d'employeurs et organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel.
    
Objet : règles de procédure applicables en cas de restructuration des branches professionnelles.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le présent décret modifie la procédure applicable en matière de restructuration des branches professionnelles. Il détermine les conditions dans lesquelles sont rendus publics les projets de fusion ou d'élargissement de champs conventionnels et précise le rôle de la sous-commission de la restructuration des branches professionnelles.
    
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 25 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Les dispositions du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-32 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 14 octobre 2016,
Décrète :
Fait le 19 octobre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri
La présente directive entre en vigueur le 08-08-2016. Les États membres adoptent les dispositions de transposition en droit interne au plus tard le 09-05-2018 et les appliquent à compter du 10-05-2018. 
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Loi n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité ; Décret n° 2018-384 du 23 mai 2018 relatif à la sécurité des réseaux et systèmes d'information des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de service numérique ; Arrêté du 13 juin 2018 fixant les modalités des déclarations prévues aux articles 8, 11 et 20 du décret n° 2018-384 du 23 mai 2018 relatif à la sécurité des réseaux et systèmes d'information des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de service numérique ; Arrêté du 1er août 2018 relatif au coût d'un contrôle effectué par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information en application des articles 8 et 14 de la loi n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité ; Arrêté du 14 septembre 2018 fixant les règles de sécurité et les délais mentionnés à l’article 10 du décret n° 2018-384 du 23 mai 2018 relatif à la sécurité des réseaux et systèmes d’information des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de service numérique.
Abrogation de la directive 2006/87/CE à compter du 07-10-2018. Modification des articles 1er et 3 de la directive 2009/100/CE.
La présente directive entre en vigueur le 06-10-2016. Les États membres adoptent les dispositions de transposition en droit interne au plus tard le 07-10-2018 et les appliquent à compter de la même date. 
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Arrêté du 2 octobre 2018 relatif au classement des zones de navigation des bateaux de commerce, des bateaux de plaisance et engins flottants et aux compléments ou allégements des prescriptions techniques applicables sur certaines de ces zones de navigation ; Arrêté du 5 novembre 2018 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux et aux engins flottants en navigation intérieure ; Décret n° 2018-1091 du 5 décembre 2018 transposant la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure ; Arrêté du 5 décembre 2018 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures.
Modification de l'annexe III de la directive 2006/126/CE.
La présente directive entre en vigueur le 28-07-2016. Les États membres adoptent les dispositions de transposition en droit interne au plus tard le 01-01-2018 et les appliquent à compter de la même date. 
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ; Arrêté du 16 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée.
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 
 Vu le règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté ;
 Vu le code de l'aviation civile (partie réglementaire), notamment son livre II ;
 Vu le code civil, notamment son article 1382 ;
 Vu le code de commerce, notamment son article L. 233-3 ;
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 210-1 et suivants, L. 221-6, L. 571-13, L. 571-15, L. 572-2 et L. 572-6 ;
 Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
 Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1609 quatervicies et 1609 quatervicies A ;
 Vu le code des transports (partie législative), notamment le livre III de sa partie VI ;
 Vu le code du travail, notamment son article L. 1224-1 ;
 Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 147-3 ;
 Vu la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction ;
 Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, notamment ses articles 38 et 40 ;
 Vu l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, notamment son article 29 ;
 Vu le décret n° 93-471 du 24 mars 1993 modifié portant application de l'article 38 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relatif à la publicité des délégations de service public ;
 Vu le décret n° 2007-244 du 23 février 2007 relatif aux aérodromes appartenant à l'Etat et portant approbation du cahier des charges type applicable à la concession de ces aérodromes ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 30 mai 2014.
Manuel Valls  
   Par le Premier ministre :


 (1) Le cahier des charges et les annexes sont consultables, sous réserve du respect des secrets protégés par la loi en ce qui concerne certaines pièces, auprès de la direction générale de l'aviation civile, 50, rue Henry-Farman, 75015 Paris, et de la préfecture de la Haute-Garonne, 1, place Saint-Etienne, 31038 Toulouse. Le cahier des charges est également consultable sur le site internet du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.



La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Ségolène Royal
Le ministre des finances
et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'économie,
du redressement productif
et du numérique,
Arnaud Montebourg
Le secrétaire d'Etat
chargé des transports, de la mer
et de la pêche,
Frédéric Cuvillier
Le secrétaire d'Etat
chargé du budget,
Christian Eckert
Modification de la directive 2002/92/CE : modification de l'article 2 ; création d'un chapitre III bis : "Exigences supplémentaires de protection des consommateurs en ce qui concerne les produits d’investissement fondés sur l’assurance" comprenant les articles 13 bis, 13 ter, 13 quater, 13 quinquies, 13 sexies. 
Modification de la directive 2011/61/UE : modification des articles 4, 33. 
Abrogation de la directive 2004/39/CE à compter du 03-01-2017 et modifiée par les directives 2006/31/CE, 2007/44/CE, 2008/10/CE, 2010/78/CE. 
La présente directive entre en vigueur le 02-07-2014. Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 03-07-2016 et application de ces dispositions à partir du 03-01-2017 à l'exception des dispositions transposant l'article 65, paragraphe 2, qui s'appliquent au plus tard à partir du 03-09-2018. 
Modification de la présente directive par le Règlement (UE) n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l’amélioration du règlement de titres dans l’Union européenne et les dépositaires centraux de titres, et modifiant les directives 98/26/CE et 2014/65/UE ainsi que le règlement (UE) n° 236/2012.
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (article 28) ; ordonnance n°2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d’instruments financiers ; loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (articles 46 et 122) ; ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d’instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d’investissement ; décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement ; décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement. 
Modification de la présente directive par le Règlement délégué (UE) 2017/1943 de la Commission du 14 juillet 2016 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les informations à fournir et les exigences à respecter pour l'agrément des entreprises d'investissement (JOUE L 276 du 26 octobre, p.4) ; le Règlement délégué (UE) 2017/1946 de la Commission du 11 juillet 2017 complétant les directives du Parlement européen et du Conseil 2004/39/CE et 2014/65/UE par des normes techniques de réglementation concernant la liste exhaustive d'informations que les candidats acquéreurs doivent joindre à la notification de l'acquisition envisagée d'une participation qualifiée dans une entreprise d'investissement (JOUE L 276 du 26 octobre, p.32) .
Publics concernés : petites et moyennes entreprises, entreprises de taille intermédiaire, établissements de crédit, sociétés de financement, fonds d'investissements alternatifs, investisseurs institutionnels.
    
Objet : extension jusqu'au 31 décembre 2023 des règles applicables à la garantie de l'Etat prévue à l'article 209 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel
      .
    
Notice : le décret porte application de l'article 162 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 dont l'entrée en vigueur était conditionnée à la publication de la décision de la Commission européenne déclarant ce dispositif conforme au droit de l'Union européenne. Le décret fait donc suite à la décision de la Commission européenne en date du 29 mars 2022, qui ne soulève pas d'objection à la prorogation jusqu'au 31 décembre 2023 des conditions de mise en œuvre de la garantie de l'Etat aux fonds de prêts participatifs et d'obligations subordonnées prévue à l'article 209 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
    
Références : le décret est pris en application du I de l'article 162 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. Il est consultable sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la décision de la Commission européenne n° SA.101947 du 29 mars 2022 autorisant l'extension du dispositif de garantie aux fonds de prêts participatifs et d'obligations subordonnées ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article D. 421-17 ;
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, notamment son article 209 ;
Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, notamment son article 162 ;
Vu le décret n° 2021-318 du 25 mars 2021 relatif à la garantie de l'Etat prévue à l'article 209 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 14 avril 2022,
Décrète :
Fait le 5 mai 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Publics concernés : magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes.
    
Objet : suppression des échelons spéciaux dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret améliore le déroulé de carrière des magistrats de chambre régionale des comptes en modifiant les conditions d'avancement dans les grades de premier conseiller et de président de section. Les échelons spéciaux de premier conseiller et de président de section sont supprimés et remplacés par de nouveaux échelons terminaux accessibles à l'ancienneté sans contingentement.
    
Références : le décret et le code des juridictions financières, résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles R. 224-1, R. 224-2 et R. 224-3-1 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 24 mars 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 27 juin 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal