Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de la défense,
 Vu le décret n° 90-153 du 16 février 1990 modifié portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs, notamment ses articles 16-1, 16-2, 20 et 21 ;
 Vu l'arrêté du 13 décembre 2005 relatif à l'agrément des organismes chargés de réaliser les études de sûreté dans les installations de produits explosifs et aux caractéristiques de ces études,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 15 janvier 2008.
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques
et des affaires juridiques, 
L. Touvet
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires juridiques,
M. Liebert-Champagne
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droit et obligation des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'Etat ;
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;
 Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et des établissements publics ;
 Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 8 avril 2003 portant application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat pour les personnels du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire spécial du groupement des moyens aériens de la sécurité civile en date du 26 septembre 2007 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire compétent à l'égard des personnels des cadres des services techniques du matériel en date du 23 octobre 2007 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 24 octobre 2007,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 31 janvier 2008.
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
 chargé de la fonction publique,
André Santini
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 17 mai 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 18 mai 2007 relatif à la composition du Gouvernement,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 11 février 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, 
 Vu la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, notamment ses articles 30-1, 30-2, 30-3 et 30-6 ;
 Vu le décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz, notamment son article 4 ;
 Vu le décret n° 2006-1034 du 21 août 2006 relatif à l'accès des tiers aux stockages de gaz naturel, notamment ses articles 5 et 11 ;
 Vu l'arrêté du 7 février 2007 relatif aux profils et aux droits unitaires de stockage ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 5 février 2008,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 8 février 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la demande
et des marchés énergétiques,
P.-M. Abadie
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
 Vu le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ;
 Vu l'arrêté du 28 août 2007 relatif à la compétence territoriale des services instructeurs en application des articles 4, 22 et 33 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ;
 Sur proposition du directeur des affaires maritimes,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 31 janvier 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes,
M. Aymeric
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
 Vu le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale ;
 Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps de la fonction publique de l'Etat,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 janvier 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration
de la police nationale,
J. Fily
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
 Vu la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, notamment son article 29, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 5 février 2008.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, 
du développement et de l'aménagement durables,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'action régionale,
de la qualité et de la sécurité industrielle, 
N. Homobono
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'action régionale,
de la qualité et de la sécurité industrielle,
N. Homobono
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
 Vu la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, notamment son article 29,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 5 février 2008.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, 
du développement et de l'aménagement durables,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'action régionale,
de la qualité et de la sécurité industrielle,
N. Homobono
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'action régionale,
de la qualité et de la sécurité industrielle,
N. Homobono
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, 
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation centrale du ministère de l'intérieur ;
 Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
 Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics, notamment ses articles 21, 23 et 29 ;
 Vu l'arrêté du 3 janvier 2008 portant organisation et attributions de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 janvier 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques
et des affaires juridiques,
L. Touvet
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
 Vu la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, notamment son article 29,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 5 février 2008.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'action régionale,
de la qualité et de la sécurité industrielle,
N. Homobono
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'action régionale,
de la qualité et de la sécurité industrielle,
N. Homobono
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
 Vu l'arrêté du 13 juillet 1960 instituant une commission centrale des automobiles et de la circulation générale ;
 Sur proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 4 février 2008.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité
et de la circulation routières,
C. Petit
Modification des articles 1, 2 et 4 dudit arrêt.
Abrogation de l'arrêté du 30 septembre 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, notamment son article 11 (second alinéa) ;
 Vu l'arrêté du 9 mai 2005 portant création de comités techniques paritaires à la direction générale de l'aviation civile et à l'Ecole nationale de l'aviation civile,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 4 février 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur, secrétaire général
de la direction générale de l'aviation civile :
Le sous-directeur de la réglementation
et de la gestion des personnels,
G. Charve
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
 Vu le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
 Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1 à L. 412-1 et R. 411-1 à R. 412-7 ;
 Vu le décret n° 78-959 du 30 août 1978 modifié portant publication de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction ;
 Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 19 novembre 2007.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la nature et des paysages,
J.-M. Michel
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
J.-M. Bournigal
Abrogation de l'article 1 de l'arrêté du 17 février 1989.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
 Vu l'arrêté du 2 mars 2007 relatif aux chômages des canaux et rivières canalisées (sauf les voies navigables transférées aux régions Bretagne, Pays de la Loire et Picardie) pour la période du 1er avril 2007 au 31 mars 2008 ;
 Vu le rapport de Voies navigables de France ;
 Sur proposition du directeur des transports maritimes, routiers et fluviaux,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 janvier 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des transports maritimes,
routiers et fluviaux,
J.-P. Ourliac
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
 Vu la loi n° 571 du 28 octobre 1943 modifiée relative aux appareils à pression de vapeur employés à terre et aux appareils à pression de gaz employés à terre ou à bord des bateaux de navigation intérieure ;
 Vu le décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression modifié en dernier lieu par le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007, notamment son article 26 ;
 Vu l'arrêté du 4 mars 2003 relatif à la Commission centrale des appareils à pression,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 4 février 2008.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice
de l'action régionale, de la qualité
et de la sécurité industrielle, 
N. Homobono
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, 
 Vu le code de la route ;
 Vu la loi n° 263 du 5 février 1942 relative au transport des matières dangereuses ;
 Vu la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire ;
 Vu l'arrêté du 1er juin 2001 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par route dit « arrêté ADR » ;
 Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des marchandises dangereuses (CITMD) réunie le 27 novembre 2007,
 Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 18 janvier 2008, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 28 janvier 2008.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la mer
et des transports,
D. Bursaux
La directrice
de l'action régionale, de la qualité
et de la sécurité industrielle,
N. Homobono
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice
de l'action régionale, de la qualité
et de la sécurité industrielle,
N. Homobono
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 18 ;
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
 Vu le décret n° 2006-421 du 7 avril 2006 portant attribution de produits au budget du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu l'arrêté du 10 décembre 2001 modifié portant organisation d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 17 janvier 2008.
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des personnels
et de l'adaptation
de l'environnement professionnel,
J.-F. Verdier
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels
et de l'adaptation
de l'environnement professionnel,
J.-F. Verdier
Le ministre des affaires étrangères et européennes et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger, et notamment son article 4 (B, d) ;
 Vu l'arrêté du 4 janvier 2002 fixant par pays et par groupe le montant de l'indemnité spécifique liée aux conditions de vie locale servie aux personnels résidents des établissements d'enseignement français à l'étranger ;
 Vu l'arrêté du 30 août 2007 fixant par pays et par groupe le montant de l'indemnité spécifique liée aux conditions de vie locale servie aux personnels résidents des établissements d'enseignement français à l'étranger, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 23 janvier 2008.
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration :
Le directeur,
P. Autié
Le ministre du budget, des comptes publics,
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. Garnier
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, 
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 19 février 2004 relatif au titre professionnel de responsable de rayon ;
 Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
 Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de responsable de rayon ;
 Vu le référentiel de certification du titre professionnel de responsable de rayon ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative commerce et distribution du 22 novembre 2007, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 janvier 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du délégué général à l'emploi
et à la formation professionnelle : 
Le sous-directeur des politiques
de formation et du contrôle,
J.-R. Louis
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
 Vu le code des marchés publics, notamment ses articles 21 et 25 ;
 Vu le décret n° 97-244 du 18 mars 1997 portant création de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
 Vu le décret n° 2007-996 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi ;
 Vu l'arrêté du 12 octobre 2005 portant organisation d'une délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 31 janvier 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi
et à la formation professionnelle,
J. Gaeremynck
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 modifié portant organisation commune du marché vitivinicole, et notamment les articles 11 à 15 ; 
 Vu le règlement (CE) n° 1227/2000 de la Commission du 31 mai 2000 modifié fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne le potentiel de production, et notamment les articles 12 à 18 ; 
 Vu la décision de la Commission du 6 novembre 2007 portant fixation des allocations financières indicatives aux Etats membres, pour un certain nombre d'hectares, en vue de la restructuration et de la reconversion des vignobles au titre du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil, pour la campagne 2007-2008 ; 
 Vu le code rural, et notamment les articles R. 621-44, R. 621-45 et R. 621-49 ; 
 Vu le décret n° 2001-442 du 21 mai 2001 relatif à l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble, modifié par le décret n° 2003-358 du 15 avril 2003 ; 
 Vu l'avis du 12 décembre 2007 de la commission permanente du comité national vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'INAO pris par délégation ; 
 Vu l'avis du 12 décembre 2007 du conseil de direction spécialisé pour la filière viticole de l'Office national interprofessionnel des fruits et légumes, des vins et de l'horticulture, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 1er février 2008.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques économique,
européenne et internationale :
L'ingénieur du génie rural,
des eaux et des forêts,
E. Giry
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
Le chef de service,
F. Bonnet
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme,
 Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 411-1 à L. 422-3 et R. 411-1 à R. 422-10 relatifs à l'agrément et aux actions en justice des associations de consommateurs ;
 Vu l'arrêté d'agrément du 29 juillet 2002 portant agrément de l'association Organisation générale des consommateurs ;
 Vu la demande déposée par l'association, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 4 février 2008.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Le secrétaire d'Etat
chargé de la consommation
et du tourisme,
Luc Chatel
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code rural, notamment ses articles L. 726-2, L. 731-30 et R. 726-6 à R. 726-19 ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 241-3 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 12 février 2008.
François Fillon  
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
 Vu le décret du 15 avril 1971 définissant l'appellation d'origine contrôlée « Cahors » ;
 Vu l'arrêté du 11 mai 1982 relatif à la reconnaissance de l'Union interprofessionnelle du vin de Cahors ;
 Vu l'arrêté du 13 juillet 2007 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre de l'Union interprofessionnelle du vin de Cahors pour les campagnes 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010 et d'un avenant à cet accord interprofessionnel portant sur la cotisation interprofessionnelle pour la période du 1er août 2007 au 31 décembre 2007,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 30 janvier 2008.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques économique,
européenne et internationale :
L'ingénieur du génie rural,
des eaux et des forêts,
E. Giry
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi, 
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
La directrice adjointe,
M.-C. Buche
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
Le chef de service,
F. Bonnet
 (1) Le texte de l'avenant à l'accord peut être consulté :
 ― au ministère de l'agriculture et de la pêche (bureau du vin et des autres boissons), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ; 
 ― au siège de l'Union interprofessionnelle du vin de Cahors, 430, avenue Jean-Jaurès, BP 61, 46002 Cahors Cedex.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et le secrétaire d'Etat chargé des transports,
 Vu le décret n° 2007-1009 du 12 juin 2007 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé des transports du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ;
 Vu l'arrêté du 3 mars 2005 portant organisation du service technique de l'aviation civile ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire placé auprès du directeur général de l'aviation civile en date du 5 décembre 2007,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 24 janvier 2008.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Jean-Louis Borloo  
Le secrétaire d'Etat
chargé des transports,
Dominique Bussereau
Modificatino des art. 1 à 6 et 10 dudit arrêté.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-8 et D. 213-17 à D. 213-29 ;
 Vu le décret n° 2007-984 du 15 mai 2007 fixant la liste des représentants de l'Etat et de ses établissements publics aux comités de bassin ;
 Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 13 décembre 2007,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 12 février 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Jean-Louis Borloo
La secrétaire d'Etat
chargée de l'écologie,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Modification de l'article 1 du décret susvisé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et le secrétaire d'Etat chargé des transports, 
 Vu le décret n° 2005-471 du 16 mai 2005, modifié par le décret n° 2006-1545 du 7 décembre 2006, fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;
 Vu l'arrêté du 3 mars 2005 portant création du service technique de l'aviation civile ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire placé auprès du directeur général de l'aviation civile en date du 5 décembre 2007, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 24 janvier 2008.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Jean-Louis Borloo
Le secrétaire d'Etat
chargé des transports,
Dominique Bussereau
Modification des articles 2 à 5 dudit arrêté.
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
 Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 modifié, portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière ;
 Vu l'arrêté du 20 décembre 2007 fixant la composition du jury, le programme, la nature des épreuves et les modalités d'organisation des concours de recrutement pour l'accès au corps des attachés d'administration hospitalière prévus à l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des attachés d'administration et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 6 février 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement
de la directrice de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
La chef de service,
C. d'Autume
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, 
 Vu le décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires, et notamment son titre Ier, chapitre II, et son titre V ;
 Vu l'arrêté du 14 mai 1990 modifié fixant la procédure de recrutement des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires et des professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires ;
 Vu l'arrêté du 27 décembre 1999 fixant la liste des disciplines dans lesquelles est organisée une épreuve pédagogique pratique en application de l'article 12 du décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires ;
 Vu l'arrêté du 15 janvier 2008 portant déclaration de vacance d'emplois de maître de conférences des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires offerts à la mutation et au recrutement au titre de l'année 2008 et fixant les modalités de candidature, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 11 février 2008.
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des ressources humaines,
T. Le Goff
La ministre de la santé,
de la jeunesse et de sports,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
A. Podeur
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
 Vu la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle ;
 Vu le décret n° 96-1178 du 27 décembre 1996 relatif à l'Agence nationale des fréquences pris pour l'application de l'article 14 de la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications ;
 Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2005-1168 du 13 septembre 2005 relatif à l'Agence nationale des fréquences et au fonds de réaménagement du spectre et modifiant la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) du code des postes et des communications électroniques, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 4 février 2008.
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
V. Berjot
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
J. Bassères
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
 Vu le décret n° 97-1181 du 24 décembre 1997 modifié portant statut de la Masse des douanes ;
 Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 4 février 2008.
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
V. Berjot
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
J. Bassères
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 84-238 du 29 mars 1984 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, notamment son article 28 ;
 Vu l'arrêté du 8 janvier 1996 modifié fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires relevant de la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur ;
 Vu l'arrêté du 5 février 2008 portant création d'une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des ingénieurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur ;
 Sur la proposition de la secrétaire générale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 4 février 2008.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des personnels,
M. Kirry
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
 Vu les articles R. 518-1 à R. 518-12 du code monétaire et financier ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2004-842 du 20 août 2004 relatif à l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations ;
 Vu l'arrêté du 11 janvier 2005 relatif à l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 24 mai 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 5 février 2008.
Pour le directeur général et par délégation :
L'adjoint au directeur des ressources humaines
de l'établissement public et du groupe financier,
J.-M. Maury
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et la ministre du logement et de la ville,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;
 Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément mentionnée à l'article R. 314-198 en date du 20 décembre 2007,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 1er février 2008.
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
F. Delalande
La ministre du logement et de la ville,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
F. Deladande  
 Nota. ― Le texte des avenants cités à l'article 1er-I ci-dessus sera publié au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarités n° 2008/02, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu la directive 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton ou bluetongue ;
 Vu la décision 2005/393/CE modifiée de la Commission du 23 mai 2005 concernant les zones de protection et de surveillance pour la fièvre catarrhale du mouton et les conditions applicables aux mouvements à partir de ces zones ou à travers ces zones ;
 Vu le livre II du code rural, notamment ses articles L. 221-1, L. 236-2 et D. 223-21 ;
 Vu l'arrêté du 21 août 2001 fixant les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton ;
 Vu l'arrêté du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du code rural ;
 Vu l'urgence,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 février 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
J.-M. Bournigal
Application de la directive 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 84-238 du 29 mars 1984 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, notamment son article 28 ;
 Vu l'arrêté du 8 janvier 1996 modifié fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires relevant de la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur ;
 Sur proposition de la secrétaire générale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 4 février 2008.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des personnels,
M. Kirry
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 12 ;
 Vu le décret n° 81-241 du 12 mars 1981 modifié portant statut de l'inspection générale de l'administration ;
 Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, notamment son article 4 bis ;
 Vu l'arrêté du 6 juin 1984 instituant un comité technique paritaire spécial de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur ;
 Vu le procès-verbal de la consultation du personnel organisée le 19 novembre 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 4 février 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de l'inspection générale
de l'administration,
T. Klinger
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole ;
 Vu la loi du 12 avril 1941 modifiée portant création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne ;
 Vu le décret du 25 janvier 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du comité interprofessionnel du vin de Champagne ;
 Vu les arrêtés des 26 janvier 2001, 12 août 2002, 15 novembre 2002, 13 janvier 2004, 4 avril 2005 et 25 juillet 2007 relatifs à l'approbation de décisions prises par le comité interprofessionnel du vin de Champagne,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 4 février 2008.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques économique,
européenne et internationale :
L'ingénieur du génie rural,
des eaux et des forêts,
E. Giry
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
La directrice adjointe,
M.-C. Buche
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
Le chef de service,
F. Bonnet
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 13 février 2008.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
__________
(1) 
 : loi n° 2008-125.
Travaux préparatoires
 					Assemblée nationale :
 					 Projet de loi n° 690 ;
 					 Rapport de M. Hervé de Charette, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 691 ;
 					 Discussion le 6 février 2008 et adoption le 7 février 2008 (TA n° 97).
 					Sénat :
 					 Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 200 (2007-2008) ;
 					 Rapport de M. Jean François-Poncet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 201 (2007-2008) ;
 					 Discussion et adoption le 7 février 2008.
 					 (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
La présente loi autorisé la ratification du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne, le traité instituant la Communauté européenne et certains actes connexes, signé à Lisbonne le 13 décembre 2007, et dont le texte y est annexé.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 13 février 2008.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
________
(1) Travaux préparatoires
 					Sénat :
 					 Projet de loi n° 141 (2007-2008) ;
 					 Rapport de Mme Catherine Procaccia, au nom de la commission des affaires sociales, n° 154 (2007-2008) ;
 					 Discussion les 9 et 10 janvier 2008 et adoption, après déclaration d'urgence, le 10 janvier 2008 (TA n° 48, 2007-2008).
 					Assemblée nationale :
 					 Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 578 ;
 					 Rapport de M. Dominique Tian, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 600 ;
 					 Avis de M. Yves Albarello, au nom de la commission des affaires économiques, n° 599 ;
 					 Discussion les 22 et 23 janvier 2008 et adoption le 23 janvier 2008 (TA n° 86).
 					Sénat :
 					 Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 179 (2007-2008) ;
 					 Rapport de Mme Catherine Procaccia, au nom de la commission mixte paritaire, n° 183 (2007-2008) ;
 					 Discussion et adoption le 31 janvier 2008 (TA n° 54, 2007-2008).
 					Assemblée nationale :
 					 Rapport de M. Dominique Tian, au nom de la commission mixte paritaire, n° 661 ;
 					 Discussion et adoption le 31 janvier 2008 (TA n° 91).
Modification du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code de l'éducation, du code rural. Modification de la loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux : modification de l'article 32. Modification de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle : modification des articles 1, 2, 9, 11, 13. Modification de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). Modification de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat « nouvelles embauches : modification des articles 2, 3. Modification de la loi n° 96-126 du 21 février 1996 portant création d'un fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi modification de l'article 1.
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel ;
 Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 ;
 Vu le récépissé de déclaration délivré par la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 15 janvier 2008 et portant le numéro 1262272,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 janvier 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des impôts par intérim,
J.-M. Fenet
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, 
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 13 décembre 2007, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 11 février 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
Xavier Darcos
Le ministre de l'éducation nationale,
 Vu le code de l'éducation, notamment son article D. 332-19 ;
 Vu l'arrêté du 18 août 1999 relatif aux modalités d'attribution du diplôme national du brevet, modifié par l'arrêté du 28 juillet 2000, l'arrêté du 28 juillet 2005, l'arrêté du 1er juin 2006 et l'arrêté du 15 mai 2007 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 13 décembre 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 11 février 2008.
Xavier Darcos  
Abrogation de l'article 25 de l'arrêté susvisé.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,  le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 114-5 et D. 114-4-1 ;
 Vu l'arrêté du 30 novembre 2001 pris en application du décret n° 2001-859 du 19 septembre 2001 modifié relatif à l'application du plan comptable unique des organismes de sécurité sociale ;
 Vu l'avis favorable n° 01-08 du Conseil national de la comptabilité en date du 10 janvier 2008 relatif au plan comptable unique des organismes de sécurité sociale ;
 Vu l'avis du Haut Conseil interministériel de la comptabilité des organismes de sécurité sociale en date du 30 novembre 2007,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 30 janvier 2008.
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
de la protection sociale,
J. Perret
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,



  Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 24 juillet 2006 et les arrêtés successifs, notamment l'


arrêté du 12 octobre 2007
 portant extension de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres experts, topographes, photogrammètres, experts fonciers du 13 octobre 2005 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée

 ;
 Vu l'avenant n° 2 du 27 septembre 2007, relatif aux taux de contribution des entreprises et cabinets de la branche à la formation, à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 décembre 2007 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 12 février 2008,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 février 2008.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/49, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 EUR.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu les articles L. 131-3 et L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu les arrêtés du 8 juin 1999 et du 23 novembre 2001 portant extension de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'accord régional (Bretagne) du 12 juillet 2007 (salaires minima) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 3 novembre 2007 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 février 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du travail
chargé de la sous-direction
du travail et de l'emploi,
J.-P. Mazery
 Nota. ― Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/42, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 EUR.