ANNEXE
NOMENCLATURE DES OPÉRATIONS SOUMISES À AUTORISATION OU À DÉCLARATION EN APPLICATION DE L’ARTICLE 10 DE LA LOI n° 92-3 DU 3 JANVIER. 1992
(Le regroupement des rubriques par titre n’a pour objet que de faciliter la lisibilité)
1. Nappes d’eaux souterraines
1.1.0. Installations, ouvrages, travaux permettant le prélèvement dans un système aquifère autre qu’une nappe d’accompagnement d’un cours d’eau, d’un débit total :
1° Supérieur ou égal à 80 m3/h : A
2° Supérieur à 8 m3/h, mais inférieur à 80 m3/h : D
1.2.0. Rejets d’effluents sur le sol ou dans le sous-sol, à l’exclusion des bassins d’infiltration visés à la rubrique 5.3.0, de l’épandage visé à la rubrique 5.4.0, ainsi que : des réinjections visées à la rubrique 1.3.1 : A
1.3.0. Recharge artificielle des eaux souterraines : A
1.3.1. Réinjection dans une même nappe des eaux prélevées pour la géothermie, l’exhaure des mines et carrières ou lors des travaux de génie civil, la capacité totale de réinjection étant :
1° Supérieure ou égale à 80 m3/h : A
2° Supérieure à 8 m3/h, mais inférieure à 80 m3/h : D
1.3.2. Travaux de recherche et d’exploitation de gîtes géothermiques : A
1.4.0. Canalisations de transports d’hydrocarbures ou de produits chimiques liquides dont le produit du diamètre extérieur par la longueur est égal ou supérieur à : 5 000 mètres carrés : A
1.5.0. Ouvrages, installations, travaux qui étaient soumis à autorisation en application du décret-loi du 8 août 1935 et des décrets qui en ont étendu le champ d’application : A
1.6.0. Les travaux de recherche et d’exploitation des stockages souterrains d’hydrocarbures liquides ou liquéfiés soumis aux dispositions de l’ordonnance n° 58-1332 du 23 décembre 1958 :
a) Travaux de recherche nécessitant un ou plusieurs forages de durée de vie supérieure à un an : A
b) Autres travaux de recherche : D
c) Travaux d’exploitation : A
1.6.1. Les travaux de recherche et d’exploitation des stockages souterrains des produits chimiques de base à destination industrielle, soumis aux dispositions de la loi n° 70-1324 du 31 décembre 1970 et des stockages souterrains de déchets radioactifs :
a) Travaux de recherche nécessitant un ou plusieurs forages de durée de vie supérieure à un an : A
b) Autres travaux de recherche : D
c) Travaux d’exploitation : A
1.6.2. Les travaux de recherche et d’exploitation des stockages souterrains de gaz soumis aux dispositions de l’ordonnance n° 58-1132 du 25 novembre 1958 :
a) Travaux de recherche nécessitant un ou plusieurs forages de durée de vie supérieure à un an : A
b) Autres travaux de recherche : D
c) Travaux d’exploitation : A
1.6.3. Travaux d’exploitation de mines : A
1.6.4. Travaux de recherches des mines :
a) Pour les hydrocarbures liquides ou gazeux, lorsque les travaux nécessitent un ou plusieurs forages de durée de vie supérieure à un an : A
b) Pour les autres substances, lorsque les travaux provoquent un terrassement total d’un volume supérieur à 20 000 mètres cubes ou entraînent la dissolution de certaines couches du sous-sol, ou sont réalisés sur des terrains humides ou des marais : A
c) Autres travaux de recherches de mines : D
2. Eaux superficielles
Au sens du présent titre, le débit de référence du cours d’eau s’entend comme le débit moyen mensuel sec de récurrence 5 ans ci-après dénommé « le débit ».
2.1.0. Prélèvement et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d’eau, dans sa nappe d’accompagnement ou dans un plan d’eau ou canal alimenté par ce cours d’eau ou cette nappe :
1° D’un débit total égal ou supérieur à 5 p. 100 du débit ou à défaut du débit global d’alimentation du canal ou du plan d’eau : A
2° D’un débit total compris entre 2 et 5 p. 100 du débit ou à défaut du débit global d’alimentation du canal ou du plan d’eau : D
2.1.1. Sans préjudice des mesures prises pour l’application de l’article 15 de la loi sur l’eau, prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, dans un cours d’eau, sa nappe d’accompagnement ou un plan d’eau ou canal alimenté par ce cours d’eau ou cette nappe, lorsque le débit du cours d’eau en période d’étiage résulte, pour plus de moitié, d’une réalimentation artificielle. Toutefois, en ce qui concerne la Seine et la Loire, il n’y a lieu à autorisation que lorsque la capacité du prélèvement est supérieure à 80 m3/h : A
2.2.0. Rejet dans les eaux superficielles susceptible de modifier le régime des eaux, la capacité totale de rejet étant :
1° Supérieure ou égale à 10 000 m3/j ou à 25 p. 100 du débit : A
2° Supérieure à 2 000 m3/j ou à 5 p. 100 du débit mais inférieure à 10 000 m3/j et à 25 p. 100 du débit : D
2.3.0. Rejet dans les eaux superficielles dont le flux total de pollution est supérieur ou égal à l’une des valeurs indiquées, à l’exclusion des rejets visés aux rubriques 5.1.0, 5.2.0 et 5.3.0 :
1° En flux de pollution brute, si le débit de référence du cours d’eau où se fait le rejet est inférieur à 0,5 m3/s ou si l’effluent se déverse à moins d’un kilomètre en amont d’une eau de baignade, au sens du décret n° 81-324 du 7 avril 1981 modifié, d’une zone conchylicole, d’une prise d’eau potable, ou si l’effluent est rejeté dans un étang ou plan d’eau, une zone humide, un parc régional naturel, un parc national, une réserve naturelle ou une zone dans laquelle s’appliquent des mesures de conservation des biotopes aquatiques :
a) Matières en suspension (M.E.S.) : 90 kg/j : A
DBO5 : 120 kg/j ;
DCO : 240 kg/j
Matières inhibitrices (M.I.) : 200 équitox/j ;
Azote total (N.) : 15 kg/j ;
Phosphore total (P.) : 4 kg/j ;
Composés organohalogénés absorbables sur charbon actif (A.O.X.) : 50 g/j ;
Métaux et métalloïdes (Metox) : 250 g/j ;
Hydrocarbures : 1 kg/j ;
b) Matières en suspension (M.E.S.) : 20 à 90 kg/j ; D
DBO5 : 30 à 120 kg/j
DCO : 60 à 240 kg/j ;
Matières inhibitrices (M.I.) : 50 à 200 équitox/j ;
Azote total (N.) : 4 à 15 kg/j ;
Phosphore total (P.) : 1 à 4 kg/j ;
Composés organohalogénés absorbables sur charbon actif (A.O.X.) : 15 à 50 g/j ;
Métaux et métalloïdes (Metox) : 60 à 250 g/j ;
Hydrocarbures : 200 g à 1 kg/j ;
2° En flux de pollution nette, si le débit du cours d’eau est supérieur à.0,5 m3/s et si le rejet s’effectue en dehors des zones visées au 1° :
a) Matières en suspension (M.E.S.) : 20 kg/j : A
DBO5 : 20 kg/j ;
DCO : 120 kg/j
Matières inhibitrices (M.I.) : 200 équitox/j ;
Azote total (N.) : 20 kg/j ;
Phosphore total (P.) : 5 kg/j ;
Composés organohalogénés absorbables sur charbon actif (A.O.X.) : 500 g/j ;
Métaux et métalloïdes (Metox) : 1 kg/j ;
Hydrocarbures : 5 kg/j ;
b) Matières en suspension (M.E.S.) : 5 à 20 kg/j : D
DBO5 : 5 à 20 kg/j ;
DCO : 30 à 120 kg/j
Matières inhibitrices (M.I.) : 50 à 200 équitox/j ;
Azote total (N.) : 5 à 20 kg/j ;
Phosphore total (P.) : 1 à 5 kg/j ;
Composés organohalogénés absorbables sur charbon actif (A.O.X.) : 100 à 500 g/j ;
Métaux et métalloïdes (Metox) : 100 g à 1 kg/j ;
Hydrocarbures : 500 g à 5 kg/j.
2.3.1. Installations ou activités à l’origine d’un effluent correspondant à au moins une des caractéristiques suivantes :
1° Si le débit de référence est inférieur à 0,5 m3/s ou si le rejet s’effectue dans une zone mentionnée au 1° de la rubrique 2.3.0 :
a) Apport au milieu aquatique de plus de 5 t/jour de sels dissous : A
b) Apport au milieu aquatique de 1 à 5 t/jour de sels dissous : D
2° Si le débit est supérieur ou égal à 0,5 m3/s et si le rejet s’effectue hors d’une zone mentionnée au 1° de la rubrique 2.3.0 :
a) Apport au milieu aquatique de plus de 20 t/jour de sels dissous : A
b) Apport au milieu aquatique de 5 à 20 t/jour de sels dissous : D
2.3.2. Effluents radioactifs provenant d’une installation nucléaire de base (I.N.B.) : A
2.4.0. Ouvrages, installations entraînant une différence de niveau de 35 cm, pour le débit moyen annuel, de la ligne d’eau entre l’amont et l’aval de l’ouvrage ou de l’installation, ou une submersion d’une des rives d’un cours d’eau : A
2.4.1. Ouvrages hydrauliques fonctionnant par éclusées : A
2.5.0. Détournement, dérivation, rectification du lit, canalisation d’un cours d’eau : A
2.5.1. Création de canaux dont la section est supérieure à 10 m2 : A
2.5.2. Couverture d’un cours d’eau naturel sur une longueur :
1° Supérieure ou égale à 100 m : A
2° Comprise entre 10 et 100 m : D
2.5.3. Ouvrage, remblais et épis, dans le lit mineur d’un cours d’eau, constituant un obstacle à l’écoulement des crues : A
2.6.0. En dehors des voies navigables, curage ou dragage des cours d’eau ou étangs, hors « vieux fonds, vieux bords », le volume des boues ou matériaux retiré au cours d’une année étant :
1° Supérieur à 5 000 m3 : A
2° Supérieur à 1 000 m3, mais inférieur à 5 000 m3 : D
2.6.1. Curage ou dragage des voies navigables, autre que le rétablissement des caractéristiques des chenaux de navigation lorsque le rapport entre la section à draguer et la section mouillée correspondant aux plus basses eaux est :
1° Supérieur à 10 p. 100 : A
2° Supérieur à 5 p. 100, mais inférieur à 10 p. 100 : D
2.6.2. Vidanges de plans d’eau soumises à autorisation par l’article L. 232-9 du code rural, hors opération de chômage des voies navigables, hors piscicultures mentionnées à l’article L. 231-6 du code rural et hors plans d’eau mentionnés à l’article L. 231-7 du même code. Les vidanges périodiques des barrages de retenue, dont la hauteur est supérieure à 10 m ou dont le volume de la retenue est supérieur à 5 000 000 m3 font l’objet d’une autorisation valable deux ans, les vidanges périodiques des autres barrages de retenue font l’objet d’une autorisation unique valable pendant une durée qui ne peut être supérieure à trente ans : A
2.7.0. Création d’étangs ou de plans d’eau, la superficie étant :
1° Supérieure à 3 ha : A
2° Supérieure à 2 000 m2, mais inférieure ou égale à 3 ha : D
3. Mer
3.1.0. Rejets en mer, la capacité totale de rejet étant :
1° Supérieure ou égale à 500 000 m3/j : A
2° Supérieure à 100 000 m3/j, mais inférieure à 500 000 m3/j : D
3.2.0. Rejets en mer, le flux total de pollution étant supérieur ou égal à l’une des valeurs indiquées, à l’exclusion des rejets visés par les rubriques 5.1.0, 5.2.0 et 5.3.0 :
1° En flux de pollution brute, à moins de 1 km d’une eau de baignade, au sens du décret n° 81-324 du 7 avril 1981, modifié, d’une zone conchylicole ou de cultures marines dans un parc régional naturel, un parc national, une réserve naturelle ou une zone dans laquelle s’appliquent des mesures de conservation des biotopes aquatiques :
a) Matières en suspension (M.E.S.) : 90 kg/j : A
DBO5 : 120 kg/j ;
DCO : 240 kg/j
Matières inhibitrices (M.I.) : 200 équitox/j ;
Azote total (N.) : 15 kg/j ;
Phosphore total (P.) : 4 kg/j ;
Composés organohalogénés absorbables sur charbon actif (A.O.X.) : 50 g/j ;
Métaux et métalloïdes (Metox) : 250 g/j ;
Hydrocarbures : 1 kg/j ;
b) Matières en suspension (M.E.S.) : 20 à 90 kg/j D
DBO5 : 30 à 120 kg/j ;
DCO :60 à 240 kg/j ;
Matières inhibitrices (M.I.) : 50 à 200 équitox/j ;
Azote total (N.) : 4 à 15 kg/j ;
Phosphore total (P.) : 1 à 4 kg/j
Composés organohalogénés absorbables sur charbon actif (A.O.X.) : 15 à 50 g/j ;
Métaux et métalloïdes (Metox) : 60 à 250 g/j ;
Hydrocarbures : 100 g à 1 kg/j ;
2° En flux de pollution nette, dans les autres cas :
Matières en suspension (M.E.S.) : 20 kg/j : A
DBO5 : 20 kg/j ;
DCO : 120 kg/j ;
Matières inhibitrices (M.l.) : 200 équitox/j ;
Azote total (N.) : 20 kg/j ;
Phosphore total (P.) : 5 kg/j ;
Composés organohalogénés absorbables sur charbon actif (A.O.X.) : 500 g/j ;
Métaux et métalloïdes (Metox) : 1 kg/j ;
Hydrocarbures : 5 kg/j.
b) Matières en suspension (M.E.S) : 5 à 20 kg/j : D
DBO5 : 5 à 20 kg/j ;
DCO : 30 à 120 kg/j ;
Matières inhibitrices (M.I.) : 50 à 200 équitox/j ;
Azote total (N.) : 5 à 20 kg/j
Phosphore total (P.) : 1 à 5 kg/j ;
Composés organohalogénés absorbables sur charbon actif (A.O.X.) : 100 à 500 g/j ;
Métaux et métalloïdes (Metox) : 100 g à 1 kg/j ;
Hydrocarbures : 1,5 à 5 kg/j.
3.2.1. Effluents radioactifs provenant d’une installation nucléaire de base : A
3.3.0. Travaux de construction, d’extension ou de modernisation des ports maritimes, à l’exception de ceux qui sont sans incidence grave sur le milieu aquatique, la qualité, le niveau ou les conditions d’écoulement des eaux : A
3.3.1. Travaux ou ouvrages réalisées en dehors des ports, entrant dans le champ d’applicatiton du 14° du tableau annexé au décret n° 85-453 du 23 avril 1985, du fait de la superficie des terrains mis hors d’eau : A
3.4.0. Les opérations de dragage, à l’exception de celles concernant le simple entretien dans les ports, chenaux, etc., le volume de sédiments retiré au cours d’une année étant :
1° Egal ou supérieur à 100 000 m3 : A
2° Supérieur à 20 000 m3, mais inférieur à 100 000 m3 : D
3.5.0 Travaux de prospection, de recherche et d’exploitation des substances non visées à l’article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public : A
4. Milieux aquatiques en général.
4.1.0. Assèchement, imperméabilisation, remblais de zone humides ou de marais, la zone asséchée étant :
1° Supérieure ou égale à 10 000 m3 : A
2° Supérieure à 2 000 m3, mais inférieure à 10 000 m3 : D
4.2.0. Réalisation de réseaux de drainage permettant le drainage d’une superficie :
1° Supérieure ou égale à 100 ha : A
2° Supérieure à 20 ha, mais inférieure à 100 ha : D
4.3.0. Ouvrages, installations, travaux permettant un prélèvement total d’eau dans une zone où des mesures permanentes de répartition quantitative instituée, notamment au titre de l’article 8-2° de la loi du 3 janvier 1992 sur l’eau, ont prévu l’abaissement des seuils :
1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3/h : A
2° Dans les autres cas : D
4.4.0. Carrières alluvionnaires (à l’exclusion de celles de surface inférieure à 500 m2, exploitées par leur propriétaire, une commune, un syndicat intercommunal, pour leurs besoins propres, et situées en dehors du lit mineur d’un cours d’eau) : A
4.5.0. Transfert d’eau d’un cours d’eau dans un autre cours d’eau : A
4.6.0. Les travaux décidés par la commission d’aménagement foncier comprenant des travaux tels que l’arrachage des haies, l’arasement des talus, le comblement des fossés, la protection des sols, l’écoulement des eaux nuisibles, les retenues et la distribution des eaux utiles, la rectification, la régularisation et le curage des cours d’eau non domaniaux : A
5. Ouvrages d’assainissement
5.1.0. Stations d’épuration, le flux polluant journalier reçu ou la capacité de traitement journalière étant :
1° Supérieur ou égal à 120 kg de demande biochimique d’oxygène en cinq jours (DBO5) : A
2° Supérieur à 12 kg de DBO5, mais inférieur ou égal à 120 kg de DBO5 : D
5.2.0. Déservoirs d’orage situés sur un réseau d’égouts destiné à collecter un flux polluant journalier :
1° Supérieur ou égal à 120 kg de DBO5 : A
2° Supérieur à 12 kg de DBO5, mais inférieur à 120 kg de DBO5 : D
5.3.0. Rejet d’eaux pluviales dans les eaux superficielles ou dans un bassin d’infiltration, la superficie totale desservie étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha : A
2° Supérieure à 1 ha, mais inférieure à 20 ha : D
5.4.0. Epandage : la quantité d’effluents ou de boues épandues dépassant l’une des valeurs suivantes :
1° Volume annuel : 500 000 m3/an : A
DBO5 : 5 t/an ;
Azote : 10 t/an.
2° Volume annuel : 50 000 à 500 000 m3/an : D
DBO5 : 500 kg à 5 t/an ;
Azote : 1 à 10 t/an.
6. Activités et travaux
6.1.0. Travaux prévus à l’article 31 de la loi du 3 janvier 1992 sur l’eau, le montant des travaux étant :
Supérieur ou égal à 12 MF : A
Supérieur ou égal à 1 MF, mais inférieur à 12 MF : D
6.2.0. Terrain de camping et de caravanage non raccordé au réseau d’assainissement collectif :
Supérieur ou égal à 200 emplacements : A
Supérieur à 50 emplacements, mais inférieur à 200 emplacements : D
6.2.1. Terrain contenant des habitations légères de loisirs non raccordé au réseau d’assainissement collectif :
Supérieur ou égal à 100 emplacements : A
Supérieur à 25 emplacements, mais inférieur à 100 emplacements : D
6.3.0. Piscicultures mentionnées au premier alinéa de l’article R. 231-16 du code rural : A
Piscicultures mentionnées au deuxième alinéa de l’article R. 231-16 du code rural : D
6.3.1. Entreprises hydrauliques soumises à la loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique : A
6.4.0. Création d’une zone imperméabilisée, supérieure à 5 ha d’un seul tenant, à l’exception des voies publiques affectées à la circulation : A
6.5. Création d’un terrain de golf : A