Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE
(4 extensions d'indication)
La prise en charge des spécialités ci-dessous est étendue dans l'indication suivante :
NITISINONE DIPHARMA est indiqué pour le traitement des patients adultes atteints d'alcaptonurie (AKU).
En outre, la prise en charge de ces spécialités, dans cette indication, est subordonnée à la prescription initiale restreinte aux médecins expérimentés dans la prise en charge de l'alcaptonurie (métaboliciens), en concertation avec les centres de référence et de compétence. Un suivi régulier de la maladie et de la nutrition est indispensable pour s'assurer de l'efficacité thérapeutique de la nitisinone et de sa bonne tolérance.
Code UCD
Libellé
Laboratoire exploitant
3400890005128
NITISINONE DPM 2 MG GELU
ARROW GENERIQUES
3400894442189
NITISINONE DPM 5 MG GELU
ARROW GENERIQUES
3400894442011
NITISINONE DPM 10 MG GELU
ARROW GENERIQUES
3400890005111
NITISINONE DPM 20 MG GELU
ARROW GENERIQUES
Les cotisations fixées par l'AOP " APEF " sont publiées au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire (BO Agri), et peuvent être consultées à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-c0c79d77-2f75-4979-896a-d6dabc069585.

Elles peuvent également être consultées :

- au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises, bureau fruits et légumes et produits horticoles, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège de l'AOP " APEF ", 2, rue des Fleurs, 62000 Arras.
ANNEXE
(9 inscriptions)
1. Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante, pour laquelle la participation de l'assuré est supprimée au titre du premier alinéa de l'article R. 160-8 du code de la sécurité sociale.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
Code CIP
Présentation
34009 302 332 2 1
ABIRATERONE SANDOZ 1000 mg, comprimés pelliculés sous plaquette prédécoupée unitaire Aluminium/OPA/Aluminium/PVC (B/30) (laboratoires SANDOZ)
2. Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante.
La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie est, pour la spécialité visée ci-dessous :
- anesthésie locale de contact et la lubrification lors d'interventions de cystoscopie, de cathétérisme, d'exploration instrumentale et d'autres opérations endo-urétrales chez l'homme et la femme, uniquement, à partir de l'âge de 12 ans.
Code CIP
Présentation
34009 302 463 8 2
GLYDO 20 mg/ml (lidocaïne), gel, 11 ml en seringue préremplie polypropylène (B/10) (laboratoires MELISANA PHARMA)
3. Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
Code CIP
Présentation
34009 302 652 1 5
CONTRAMAL 50 mg (chlorhydrate de tramadol), gélules (B/10) (laboratoires GRUNENTHAL)
34009 302 678 1 3
CONTRAMAL LP 100 mg (chlorhydrate de tramadol), comprimés pelliculés à libération prolongée (B/10) (laboratoires GRUNENTHAL)
34009 302 678 2 0
CONTRAMAL LP 150 mg (chlorhydrate de tramadol), comprimés pelliculés à libération prolongée (B/10) (laboratoires GRUNENTHAL)
34009 302 678 3 7
CONTRAMAL LP 200 mg (chlorhydrate de tramadol), comprimés pelliculés à libération prolongée (B/10) (laboratoires GRUNENTHAL)
34009 302 010 1 5
NIFEXINE 0,30 g/1,50 g (nifédipine, lidocaïne), crème rectale, 30 g en tube aluminium (laboratoires LEURQUIN MEDIOLANUM)
34009 302 585 6 9
ZONISAMIDE NEURAXPHARM 200 mg, comprimés sécables (B/28) (laboratoires NEURAXPHARM FRANCE)
34009 302 585 9 0
ZONISAMIDE NEURAXPHARM 300 mg, comprimés sécables (B/28) (laboratoires NEURAXPHARM FRANCE)
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations du protocole d'accord ci-après indiqué.
Ce protocole d'accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau DS1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau du protocole d'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Protocole d'accord du 24 juillet 2023 à l'annexe III de l'accord du 17 septembre 2021.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Classifications et minima garantis.
Signataires :
Fédération nationale de la presse d'information spécialisée (FNPS).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFDT.
Solidaires Syndicat National des Journalistes.
Par arrêté du ministre des armées et de la ministre de la culture en date du 14 septembre 2023, les officiers et le personnel civil de la défense désignés ci-après, titulaires d'un diplôme d'architecte reconnu par l'Etat, sont agréés pour exercer, pour les travaux de la défense nationale, les missions imparties aux architectes par l'article 3 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture :
M. de COURSON de la VILLENEUVE (Sébastien, Henri, Blaise), ingénieur militaire d'infrastructure.
M. COLLOGNAT (Jean-Christophe, Guy, Michel), ingénieur militaire d'infrastructure.
Mme DENIMAL (Nathalie), ingénieure et cadre technico-commercial et technique position III A.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT, bureau DS1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de cet accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 5 juillet 2023.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Rémunérations minimales annuelles professionnelles garanties.
Signataires :
Fédération des services énergies environnement (FEDENE).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des champs d'application des conventions collectives de travail visées, les dispositions des avenants salariaux mentionnés dans le tableau annexé au présent avis.
Le texte de ces avenants pourra être consulté à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau des relations et des conditions de travail en agriculture), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
IDCC
Intitulé
Avenant
      

     dont l'extension
est envisagée
Signataires salariés
Signataires employeurs
DREETS concernée
7005
Convention collective nationale de travail des caves coopératives vinicoles et leur unions du 22 avril 1986
Avenant n° 91 du 15 décembre 2021
CGT-FO
CFDT
CFTC
CFE-CGC
Coopération agricole - Vignerons coopérateurs
DREETS ILE DE FRANCE
7007
Convention collective nationale des coopératives agricoles de teillage du lin du 21 mars 1985
Avenant n° 56 du 22 mai 2023
CFDT
CFTC
Fédération française de la coopération fruitière, légumière et horticole - Fruits et légumes frais (FELCOOP)
Fédération française de la coopération fruitière, légumière et horticole - Fruits et légumes transformés (FELCOOP)
Fédération syndicale des coopératives de teillage agricole du lin (FESTAL)
Fédération française de la déshydratation (FND)
DREETS ILE DE FRANCE
7021
Convention collective nationale applicable aux salariés des entreprises relevant de la sélection et de la reproduction animales du 15 avril 2008
Avenant n° 14 du 30 mars 2023
CFDT
CFE-CGC
UNSA 2A
Syndicat national des centres d'insémination animale (S.N.C.I.A.)
DREETS ILE DE FRANCE
Par application des dispositions des articles L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, la mutuelle dénommée Mutuelle EPC (SIREN : 391 399 326), dont le siège social est situé à Paris (75012), 50, avenue Daumesnil, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, à la mutuelle UNMI'Mut (SIREN : 851 629 162), dont le siège social est à Paris (75012), 50, avenue Daumesnil.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées soit à l'adresse suivante :
2789-SOA-UT@acpr.banque-france.fr.
Soit par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des autorisations (66-2789), service des organismes d'assurance, 4, place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société HIKMA FRANCE et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, le prix de cession hors taxes aux établissements de santé pour la spécialité ci-après est :
Code UCD
Libellé
Laboratoire exploitant
Prix de vente HT
par UCD
aux établissements 
      

    de santé (en €)
34008 944 240 3 1
ERTAPENEM HIK 1G PERF FL20ML
HIKMA FRANCE
27,000
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait le 30 mai 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :


 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2013-442.
Sénat :
 Proposition de loi n° 243 (2012-2013) ;
 Rapport de M. Jacky Le Menn, au nom de la commission des affaires sociales, n° 277 (2012-2013) ;
 Texte de la commission n° 278 (2012-2013) ;
 Discussion les 31 janvier et 5 février 2013 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 5 février 2013 (TA n° 89, 2012-2013).
Assemblée nationale :
 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 669 ;
 Rapport de Mme Ségolène Neuville, au nom de la commission des affaires sociales, n° 724 ;
 Discussion et adoption le 25 mars 2013 (TA n° 97).
Assemblée nationale :
 Rapport de Mme Ségolène Neuville, au nom de la commission mixte paritaire, n° 915 ;
 Discussion et adoption le 14 mai 2013 (TA n° 134).
Sénat :
 Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 445 (2012-2013) ;
 Rapport de M. Jacky Le Menn, au nom de la commission mixte paritaire, n° 492 (2012-2013) ;
 Texte de la commission n° 493 (2012-2013) ;
 Discussion et adoption le 16 mai 2013 (TA n° 147, 2012-2013).



Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault  
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Geneviève Fioraso
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel
Ratification de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale. Modification du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale. Modification de l'ordonnance précitée : modification des articles 7, 8, 9.
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, 
  Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 212-1, R. 122-17 à R. 122-21 et R. 211-80 à R. 211-84 ;
 Vu le décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;
 Vu l'arrêté du 22 novembre 1993 relatif au code des bonnes pratiques agricoles ;
 Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;
 Vu l'arrêté du 7 mai 2012 relatif aux actions renforcées à mettre en œuvre dans certaines zones ou parties de zones vulnérables en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
 Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 30 novembre 2012 et du 25 mars 2013, 
 Arrêtent :
 Fait le 23 octobre 2013.
Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Philippe Martin
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Stéphane Le Foll
Transposition complète de la directive 91/676/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles.
Publics concernés : organisations syndicales et professionnelles ; salariés, employeurs ; demandeurs d'emploi et personnes ayant cessé toute activité professionnelle, conseillers prud'hommes ; établissements publics d'enseignement supérieur.
    
Objet : adaptation temporaire de la durée de l'agrément des organismes de formation continue des conseillers prud'hommes et la durée des conventions financières.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret tire les conséquences du report du scrutin de mesure de l'audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés et de la prorogation des mandats des conseillers prud'hommes et membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles, en adaptant la durée d'agrément des établissements et organismes assurant la formation continue des conseillers prud'hommes et des conventions financières afférentes. Il prolonge les agréments en cours jusqu'au 31 décembre 2022, et il permet la prolongation des conventions en cours jusqu'à la même date. Il réduit à trois ans la durée des agréments et des conventions établies à compter du 1er janvier 2023.
    
Références : le code du travail, dans sa rédaction issue du décret, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail notamment l'article L. 1442-1 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-388 du 1er avril 2020 relative au report du scrutin de la mesure de l'audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés et à la prorogation des mandats des conseillers prud'hommes et membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles et notamment son article 2 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 28 septembre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 7 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne
Publics concernés : collectivités territoriales.
    
Objet : fixation du taux de cotisation obligatoire au fonds de financement de l'allocation de fin de mandat
    
Entrée en vigueur : Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret fixe à 0,2 % le taux de la cotisation annuelle obligatoire que les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, dont le nombre d'habitants est supérieur à 1 000 habitants, doivent verser au fonds d'allocation des élus en fin de mandat, géré par la Caisse des dépôts et consignations. L'article L. 1621-2 du code général des collectivités territoriales prévoit que le taux de cette cotisation est fixé compte tenu des besoins de financement du fonds. Le bilan 2017 de la gestion du fonds faisant apparaître un besoin de financement excédent, de sorte que le décret prévoit, ainsi que l'a préconisé le comité des finances locales, un taux de cotisation fixé à 0,2 %. Ce taux sera revu lorsque les besoins de financement du fonds le rendront nécessaire. L'assiette de la cotisation demeure inchangée.
    
Références : le présent décret est pris en application de l'article L. 1621-2 du code général des collectivités territoriales. Il peut être consulté sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1621-2, L. 2123-11-2, L. 3123-9-2, L. 4135-9-2, L. 7125-11, L. 7227-11 et D. 1621-2 ;
Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie, notamment ses articles L. 122-29 et suivants ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 22 janvier 2019 ;
Vu la délibération du comité des finances locales en date du 27 novembre 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 10 janvier 2019,
Décrète :
Fait le 29 mai 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales,
Sébastien Lecornu
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
JO DU 04-08-1989    P9828
Article 1er : l'éducation est la première priorité nationale.‎
Titre Ier : la vie scolaire et universitaire : chapitre Ier (articles 2 à 3) : le droit à l'éducation, chapitre II ‎‎(articles 4 à 9) : l'organisation de la scolarité, chapitre III (articles 10 à 13) : droits et obligations. Titre II ‎‎(articles 14 à 17) : les personnels. Titre III (articles 18 à 21) : les établissements d'enseignement. Titre IV ‎‎(articles 22 à 24) : les organismes consultatifs. Titre V (articles 25 à 27) : l'évaluation du système ‎éducatif. Titre VI (articles 28 à 34) : dispositions diverses.‎
Texte totalement abrogé. Codification partielle (article 7-96° de l’ordonnance n° 2000-549 du 15 juin ‎‎2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation).‎
ART. 2, 3 ET 5 (MEMBRES),
8 (RAISON SOCIALE),
10 (PARTS SOCIALES),
13 (DECISIONS),
14 (REMUNERATIONS),
19 (CESSION DE PARTS SOCIALES),
24 ET 26 (DECES, DISSOLUTION),
36 (SOCIETES CIVILES DE MOYENS).
INSERTION D'UN ART. 2-1 (FUSION),
ET 38 (APPLICATION TERRITORIALE DE LA LOI).
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 26 novembre 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    HENRI NALLET
     ROGER FAUROUX
    Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
    porte-parole du Gouvernement,
    LOUIS LE PENSEC
     MICHEL CHARASSE
      (1) Travaux préparatoires: loi no 90-1052.
     Sénat:
      Projet de loi no 83 (1989-1990);
      Rapport de M. Jacques Thyraud, au nom de la commission des lois, no 233     (1989-1990);
      Discussion et adoption le 19 avril 1990.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1290.
      Rapport de M. Jean-Paul Bachy, au nom de la commission de la production, no     1413;
      Discussion et adoption le 11 juin 1990.
     Sénat:
      Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, no 372 (1989-1990);
      Rapport de M. Jacques Thyraud, au nom de la commission des lois, no 477     (1989-1990);
      Discussion et adoption le 5 octobre 1990.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture,
     no 1631;
      Rapport de M. Jean-Paul Bachy, au nom de la commission de la production, no     1701;
      Discussion et adoption le 20 novembre 1990.
Titre I: articles 1 à 21 dispositions relatives aux brevets d'inventions. Titre II : articles 22 à 30 dispositions relatives aux dessins et modèles. Titre III : articles 31 à 32 dispositions relatives à l'institut national de la propriété industrielle. Titre IV : dispositions relatives aux personnes qualifiées en matière de propriété industrielle. Articles 33 à 45. : Section 1: inscription sur la liste des personnes qualifiées en matière de propriété industrielle. Section 2: conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle. Section 3: dispositions transitoires et diverses. Titre V: articles 46 à 54 dispositions finales.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ART. 24 (AL. 2),49-BIS (DERNIERE PHRASE) ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE: ART. 17 (AL. 1 POUR LES MOTS "ET DE LA SECURITE SOCIALE"),ART. 1 (AL. 3,2EME PHRASE),ART. 12 (AL. 2,3),ART. 14(AL. 1),ART. 3 (AL. 3,DERNIERE PHRASE),ART. 26,ART. 30
Statut des sociétés coopératives ouvrières de production. Articles 1 à 4 : définition et forme juridique, articles 5 à 11 : constitution, articles 12 à 14 : assemblées d'associés ou assemblées générales et assemblées de section, articles 15 à 19 : direction et administration, article 20 : liquidation, articles 21 à 31 : capital social, articles 32 à 34 : excédents nets de gestion, articles 35 à 44 : souscription des parts sociales réservées aux salariés, articles 45 à 47 : unions de sociétés coopératives ouvrières de production, articles 48 à 52 : transformation en société coopérative ouvrière de production d'une société existante, articles 53 à 60 : dispositions diverses et transitoires. Abrogation de l'article 26 bis de la présente loi par l'article 95 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.
Le ministre de la défense,
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 53-39 du 3 février 1953 modifiée relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1953 (Présidence du Conseil), notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2015 portant organisation de la direction générale de la sécurité extérieure ;
Vu l'avis du comité du dialogue social,
Arrête :
Fait le 2 octobre 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité extérieure,
B. Bajolet
Publics concernés : assurés, organismes d'assurance maladie, professionnels de santé, organismes d'assurance maladie complémentaire.
    
Objet : participation des assurés aux frais relatifs à la contraception d'urgence ainsi qu'aux frais relatifs aux transports sanitaires.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret complète les cas dans lesquels la participation des assurés est supprimée pour y ajouter les frais relatifs à la contraception d'urgence ainsi que les frais de transport sanitaire urgent préhospitalier.
    
Références : le décret est pris pour l'application des articles 32 et 34 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ses dispositions, ainsi que celles qu'il modifie, peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 160-14 ;
Vu la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment ses articles 32 et 34 ;
Vu le décret n° 2004-942 du 3 septembre 2004 modifié portant application de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte (partie Assurance maladie) ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie du 13 décembre 2022 ;
Vu l'avis de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 14 décembre 2022 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 15 décembre 2022 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 16 décembre 2022 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire en date du 19 décembre 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 6 février 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17 et R. 163-2 à R. 163-14 ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2006 pris pour l'application des articles R. 163-2 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale et relatif aux spécialités remboursables et aux produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 dudit code ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux ;
Vu l'avis de la commission de la transparence du 5 octobre 2022 ;
Considérant qu'aux termes de l'article R. 163-2 (troisième alinéa) du CSS, l'inscription sur la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux « peut être assortie, pour certains médicaments particulièrement coûteux, unitairement ou au regard des dépenses globales représentées, et d'indications précises, d'une clause prévoyant qu'ils ne sont remboursés ou pris en charge qu'après information du contrôle médical, selon une procédure fixée par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Dans ce cas, est annexée à l'arrêté d'inscription du médicament sur la liste une fiche d'information thérapeutique établie par la commission mentionnée à l'article R. 163-15 (…) » ;
Considérant qu'il convient d'appliquer à la spécialité NUCALA® le régime du « médicament d'exception » et la fiche d'information thérapeutique correspondante, en raison du caractère particulièrement coûteux de ce médicament et de l'existence d'indications remboursables précises ciblant des populations définies par leur tranche d'âge ou la gravité de la pathologie, étant par ailleurs rappelé que son autorisation de mise sur le marché (AMM) réserve la prescription initiale et les renouvellements aux spécialistes en pneumologie, en pédiatrie, ou en allergologie,
Arrêtent :
Fait le 3 février 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17 et R. 163-2 à R. 163-14,
Arrêtent :
Fait le 3 février 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 131-8 à L. 131-17, L. 213-8-1, L. 213-9-1, L. 213-9-2, L. 213-10-8, L. 131-14, R. 131-33-1 et R. 213-30 à R. 213-47 ;
Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, notamment son article 135 dans sa rédaction résultant de l'article 82 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau rendu à l'issue de la consultation du 13 au 23 janvier 2023,
Arrêtent :
Fait le 1er février 2023.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
O. Thibault
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la quatrième sous-direction de la direction du budget,
L. Pichard
Le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1111-24 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 24 janvier 2023 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 25 janvier 2023,
Arrêtent :
Fait le 25 janvier 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep
Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre, du ministre des armées et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 modifié portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret n° 2023-69 du 6 février 2023 instituant un délégué général au service national universel ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 8 février 2023.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Pap Ndiaye
Le ministre des armées,
Sébastien Lecornu
La secrétaire d'État auprès du ministre des armées et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel,
Sarah El Haïry
La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, notamment le II de l'article L. 121-8,
Vu le courrier de saisine du 13 janvier 2023 et le dossier annexé de M. Frédéric VAN GANSBERGHE, représentant la société FUTERRO, relatif au projet de bioraffinerie de production et recyclage de plastique biosourcé à Saint-Jean-de-Folleville ;
Considérant que :
Ce projet comporte des impacts significatifs sur l'environnement local et des enjeux d'aménagement du territoire et socio-économiques majeurs ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
La présidente,
C. Jouanno
La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, notamment le II de l'article L. 121-8 ;
Vu la saisine du 25 janvier 2023 et le dossier annexé de M. Nicolas DROIN, représentant la société Air Liquide France Industrie, de M. Olivier HEURTIN, représentant Dunkerque LNG, de M. Roberto HUET, représentant la société EQIOM, de M. Jacques CHANTECLAIR, représentant la société Lhoist (Chaux et Dolomies du Boulonnais) et de Mme Delphine PORFIRIO, représentant RTE, saisissant conjointement la CNDP sur les projets D'ARTAGNAN, Programme K6 Phase 2 et CalCC de décarbonation, de transfert et de stockage de carbone ;
Considérant que :
Ces projets comportent des impacts significatifs sur l'environnement et des enjeux d'aménagement du territoire et socio-économiques majeurs ;
L'addition des trois projets D'Artagnan, Programme K6 Phase 2 et CalCC fait entrer la sollicitation dans le cadre de l'article L. 121-8-II, même s'il existe à ce stade, une incertitude sur la possibilité de considérer ces projets, au sens de l'évaluation environnementale, comme trois projets distincts ou comme les composantes d'un projet global unique ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
La présidente,
C. Jouanno
La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, notamment le I de l'article L. 121-8 ;
Vu sa décision n° 2022/59/EASTMAN/1 du 4 mai 2022 décidant d'organiser une concertation préalable selon l'article L. 121-9 sur le projet EASTMAN ;
Vu le bilan de la garante et du garant de la concertation préalable sur le projet d'usine de recyclage moléculaire des plastiques à Port-Jérôme-sur-Seine en date du 23 décembre 2022 ;
Vu le rapport de réponse du maître d'ouvrage au bilan de la garante et du garant de janvier 2023 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
La présidente,
C. Jouanno
Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 142-8 ;
Vu les décrets du 28 juillet 2017 et du 17 janvier 2018 portant nomination des sous-gouverneurs de la Banque de France ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 8 février 2023.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu la Constitution, notamment son article 13,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 modifié portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 8 février 2023.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 121-1 et L. 122-1 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 8 février 2023.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
Vu l'avis de la commission de la transparence du 5 octobre 2022,
Arrêtent :
Fait le 3 février 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 8 février 2023.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Catherine Colonna
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2023-76.
Sénat :
Projet de loi n° 407 (2021-2022) ;
Rapport de M. Joël Guerriau, au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, n° 756 (2021-2022) ;
Texte de la commission n° 757 (2021-2022) ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifié) le 26 octobre 2022 (TA n° 11, 2022-2023).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 385 ;
Rapport de Mme Sabrina Sebaihi, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 765 ;
Discussion et adoption le 1er février 2023 (TA n° 75).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises ;
Vu le code civil, notamment son article 1844-5 ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 236-1, L. 236-6-1, L. 236-22, L. 236-24 et L. 526-17 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 255-1 à L. 255-19 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 329-1 ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, notamment son article 106 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Fait le 8 février 2023.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,
Olivier Klein
Publics concernés : exploitants agricoles et toute personne physique ou morale épandant des fertilisants azotés sur des terres agricoles.
    
Objet : le présent arrêté a pour objet de modifier le programme d'actions national « nitrates ».
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les annexes de l'arrêté s'appliquent dans les régions à compter de l'entrée en vigueur des nouveaux programmes d'action régionaux et au plus tard le 1er janvier 2024
      .
    
Notice : les mesures de ce programme d'actions national visent à lutter contre la pollution par les nitrates d'origine agricole. Le présent arrêté modifie certaines des mesures qui étaient fixées par l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié transposant la directive 91/676/CEE, dite directive « nitrates » suite à la révision quadriennale prévue par l'article R. 211-81-4 du code de l'environnement.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 211-80 et suivants ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 3 décembre 2021 ;
Vu l'avis de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture en date du 15 décembre 2021 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 16 septembre 2021 ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale en date du 18 novembre 2021 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public organisée du 22 juillet au 5 septembre 2022 en application de l'article L. 123-19 du code de l'environnement,
Arrêtent :
Fait le 30 janvier 2023.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Marc Fesneau
La secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie,
Bérangère Couillard
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 40, L. 43 et R. 20-44-1 à R. 20-44-4 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 28 ;
Vu les avis de Mmes et MM. les procureurs de la République près le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse (01) en date du 17 août 2022, de Créteil (94) en date du 7 novembre 2022 et de Toulouse (31) en date du 29 septembre 2022,
Arrête :
Fait le 20 janvier 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des communications électroniques et des postes,
A. Jourdan
Publics concernés : fournisseurs agréés de tabacs, débitants de tabac.
    
Objet : évolution des taux permettant les différentes liquidations et calculs de rémunération des débitants, exprimés par rapport au montant total des livraisons de tabacs manufacturés.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er avril 2023.
    
Notice : le présent arrêté intègre les évolutions des taux permettant les différentes liquidations et calculs de rémunération des débitants, conformément au protocole d'accord sur l'accompagnement du réseau des buralistes signé le 19 janvier 2023 entre l'Etat et la Confédération nationale des buralistes portant sur la période 2023-2027, et conformément au rapprochement progressif de la fiscalité et du différentiel de prix de vente au détail des produits du tabac entre la France continentale et la Corse engagé depuis le 1er janvier 2022 qui s'achèvera le 31 décembre 2025.
    
Références : le présent arrêté modifie l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts.
  
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 565, 568, 570, 575E bis II et 1649 quater B quater ;
Vu l'annexe II au code général des impôts, notamment son article 281 ;
Vu le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;
Vu le décret n° 2018-206 du 26 mars 2018 relatif à l'obligation de déclaration et de règlement par voie électronique en matière de contributions indirectes ;
Vu l'annexe IV au code général des impôts, notamment son article 56 AJ,
Arrête :
Fait le 1er février 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière,
Y. Zerbini
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le décret n° 2015-1809 du 28 décembre 2015 modifié relatif à l'indemnité de fonction et de responsabilités des militaires de la gendarmerie nationale ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2015 modifié fixant par catégorie la liste des emplois ouvrant droit à l'attribution de l'indemnité de fonction et de responsabilités des militaires de la gendarmerie nationale,
Arrête :
Fait le 31 janvier 2023.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale,
J.-P. Gesnot
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 15 ;
Vu les lois de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2022 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2023 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 69,
Arrêtent :
Fait le 6 février 2023.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget,
M. Joder
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général, haut fonctionnaire de défense et de sécurité, commissaire aux transports et aux travaux publics et de bâtiment,
G. Leforestier