Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE II
Infractions
Taux de réfaction
Assiette
Non déclaration de l'établissement ou lieu de détention
100% de la VMO du bâtiment (ou du site dans le cas du plein air), dans la limite de 50% de l'indemnisation sanitaire totale (pour l'élevage entier) calculée avant réfaction
VMO du bâtiment (ou du site dans le cas du plein air)
Non-respect de l'obligation de vaccination contre l'IAHP
100%
VMO de toutes les bandes du site d'exploitation en cas de foyer (VMO des bandes de canards du site d'exploitation en cas d'abattage préventif)
Non déclaration en cas d'atteinte ou de suspicion d'atteinte de l'animal par une maladie animale réglementée
50%
VMO du bâtiment (ou du site dans le cas du plein air)
Non-respect des mesures de biosécurité
30%
VMO de toutes les bandes du site d'exploitation
Non-déclaration des entrées et sorties de lots
20%
VMO du lot
Non-respect des obligations fixées par l'arrêté préfectoral de zone dans les zones réglementées
15%
VMO de l'élevage entier
Le déficit momentané de production mentionné à l'article 1 ter de l'arrêté du 30 mars 2001 susvisé est diminué selon un taux de réfaction. Ce taux est calculé en divisant le montant total cumulé des réfactions sur la VMO par le montant total de la VMO avant réfaction et, le cas échéant, des opérations de désinfection des locaux d'élevage.
Le personnel, dont la validité de l'expertise révisionnelle du CEMPN arrive à échéance en cas de prolongation de séjour OME, doit obligatoirement effectuer un examen par un médecin titulaire du BMAD.
La durée de validité de cette visite, qui ne peut être renouvelée, perdure jusqu'à la fin de son séjour.
Les résultats de cette visite doivent être soumis, pour validation, au directeur du CEMPN où était suivi le personnel avant son départ qui reste habilité à demander la convocation des intéressés pour examens complémentaires. A son retour de séjour OME le personnel doit effectuer une expertise révisionnelle au CEMPN avant de reprendre son activité.
1° La liste des communes composant les zones à risque de diffusion et la liste des communes composant les zones à risque particulier sont publiées au bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture ;
2° En cas de suspicion d'infection par un virus de l'IAHP dans un établissement, une zone réglementée temporaire est mise en place par le préfet. La zone réglementée temporaire est définie à l'article 9 du règlement (UE) 2020/687 ;
3° En cas de confirmation d'infection par un virus de l'IAHP dans un établissement, une zone réglementée est mise en place par le préfet. La zone réglementée est composée d'une zone de protection et d'une zone de surveillance. La zone réglementée s'entend au sens de l'article 4 du règlement (UE) 2016/429 susvisé. La zone réglementée peut être étendue par le préfet sur la base d'une analyse du risque dans les conditions prévues au c du 1 de l'article 21 du règlement (UE) 2020/687 susvisé ;
4° Si un cas d'infection par un virus de l'IAHP est confirmé chez un oiseau sauvage, une zone infectée est mise en place par le préfet. La zone infectée est définie à l'article 2 du règlement (UE) 2020/687 susvisé.
Les arrêtés suivants sont abrogés : 
Arrêté du 24 février 2006 relatif au recensement des oiseaux détenus par toute personne physique ou morale en vue de la prévention et de la lutte contre l'IAHP ; 
Arrêté du 24 février 2006 relatif à la vaccination contre l'influenza aviaire des oiseaux détenus dans les établissements zoologiques ; 
Arrêté du 12 mai 2006 fixant les mesures sanitaires applicables aux élevages de gibier à plumes destiné à être lâché dans le milieu naturel et au lâcher de ce gibier ; 
Arrêté du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'IAHP ; 
Arrêté du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte transitoires contre l'IAHP ; 
Arrêté du 29 septembre 2021 définissant les zones à risque de diffusion du virus de l'IAHP ; 
Le titre du chapitre III intitulé « Chapitre III : Dispositions spécifiques au risque influenza aviaire (articles 18 à 20) » et les articles 18 et 20 de l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains.
Le risque épizootique auquel sont exposés les volailles et autres oiseaux captifs en cas d'infection des oiseaux sauvages par un virus de l'IAHP est classé en trois catégories, « négligeable », « modéré » et « élevé ».
Les mesures qui s'appliquent dans les différentes zones selon le niveau de risque sont définies dans la partie II du présent arrêté.
Le niveau de risque épizootique d'IAHP est arrêté par le ministre chargé de l'agriculture sur tout ou partie du territoire.
Délégation est donnée à Mme Cécile DESCHAMPS, attachée principale d'administration, adjointe à la cheffe du bureau des personnels enseignants du second degré hors académie, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des personnels enseignants du second degré hors académie.
Sans préjudice des dispositions pénales, les infractions suivantes peuvent faire l'objet d'une réfaction de l'indemnité en cas d'abattage sur ordre de l'administration suite à la confirmation d'IAHP en application de l'article L. 221-2 du code rural et de la pêche maritime :
1° Le non-respect de l'obligation de déclaration de l'établissement prévue par l'arrêté du 29 septembre 2021 susvisé ;
2° Le non-respect de l'obligation de déclaration lorsqu'un animal est atteint ou soupçonné d'être atteint d'une maladie animale réglementée ;
3° Le non-respect des mesures de biosécurité prévues par le présent arrêté et l'arrêté du 29 septembre 2021 susvisé ;
4° Le non-respect de déclaration des entrées et sorties de lots de volailles prévue par l'arrêté du 29 septembre 2021 susvisé ;
5° Le non-respect dans les zones réglementées des obligations fixées dans l'arrêté préfectoral de zone ;
6° Le non-respect des dispositions relatives à la vaccination prévues au titre II de la partie IV du présent arrêté.
Les modulations des réfactions sont précisées à l'annexe II du présent arrêté.
Délégation permanente est donnée, à M. Clément RABET, chef de cabinet à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes désignées au 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Le personnel navigant, doit détenir l'aptitude médicale suivante :
- une admission « classe 1 » pour les élèves pilotes ;
- une validation « classe 1 » pour le PN lors de la délivrance de la licence de type commercial pilot licence (CPL) ;
- une validation « classe 1 » pour les pilotes examinateurs ;
- une validation « classe 1 » pour les pilotes instructeurs flight instructor (FI).
La détention d'un certificat d'aptitude médicale « classe 1 » en cours de validité ne préjuge en aucun cas de l'aptitude médicale à servir en tant que personnel navigant militaire.
L'appréciation de l'aptitude tient compte de l'âge, de la nature et de la durée des services, du degré de compatibilité des restrictions constatées avec le grade, l'emploi et la spécialité du militaire examiné. Des normes médicales de maintien en service sont définies par la direction des ressources humaines de l'armée de terre.
Les normes médicales de maintien en service définies en annexe au présent arrêté s'appliquent en cours de contrat et de carrière, dès la fin de la période probatoire, lors des différents examens médicaux auxquels sont soumis les militaires, conformément aux dispositions de l'arrêté du 21 avril 2022 susvisé.
Les normes médicales de maintien en service s'appliquent dans les situations suivantes :
- pour les recrutements internes des officiers et des sous-officiers ;
- pour les anciens militaires d'active de l'armée de terre, après interruption de service ;
- pour les anciens militaires de la réserve opérationnelle, après interruption de service ;
- pour les engagements d'anciens militaires d'active dans la réserve opérationnelle ;
- pour les changements de spécialité ou de milieu ;
- pour les renouvellements de contrat ou l'accès à un statut de carrière.
Dans ce dernier cas, les aptitudes médicales en cours de validité, correspondant aux conditions statutaires, permettent le renouvellement de contrat ou l'accès au statut de carrière, sans besoin de visite médicale dédiée.
Au vu des contraintes de la formation militaire initiale et afin de protéger la santé des personnes, les candidates à un engagement doivent effectuer un test de grossesse. Ce test de grossesse est effectué au temps de l'incorporation. La constatation d'un état de grossesse ou la positivité de tests biologiques spécifiques entraîne une restriction à l'emploi conformément aux dispositions de l'arrêté du 29 mars 2021 susvisé.
Pour les candidates provenant des territoires et collectivités d'outre-mer ou de l'étranger, ce test de grossesse est effectué préférentiellement avant le départ en métropole et, en cas d'impossibilité il peut avoir lieu lors de la visite d'expertise médicale initiale. Si sa réalisation date de plus d'un mois, il est renouvelé au temps de l'incorporation.
L'état de grossesse constaté postérieurement aux épreuves d'admission ou de sélection suspend les effets de cette admission ou de cette sélection jusqu'à l'issue du congé légal de maternité. Après cette période, si l'intéressée satisfait aux normes médicales d'aptitude définies dans le présent arrêté, le processus d'admission ou de sélection se poursuit.
Le refus de se soumettre aux tests biologiques spécifiques est un motif d'inaptitude médicale à l'engagement.
Les résultats de l'expertise d'admission peuvent être :
- aptitude : le certificat médical est valide à compter de la date de l'examen médical d'admission et jusqu'au dernier jour du douzième mois qui suit ;
- inaptitude temporaire : elle doit être réévaluée avant le terme de la durée de l'inaptitude à une échéance indiquée par le médecin-chef du centre d'expertise. L'inaptitude temporaire ne peut excéder six mois. La décision prise lors de la deuxième expertise est définitive ;
- inaptitude médicale définitive : dans ce cas, l'intéressé peut demander une sur-expertise médicale, selon les modalités définies à la section 4 du chapitre II du présent arrêté.
A l'occasion de ces visites et examens, le médecin des armées se prononce sur les aptitudes demandées par l'employeur. A défaut, il se prononce a minima sur :
- l'aptitude générale au service précisée à l'annexe I.B du présent arrêté ;
- le niveau d'employabilité de maintien en service précisé à l'annexe II.B du présent arrêté ;
- le cas échéant, l'aptitude à la spécialité détenue et au milieu considéré précisée à l'annexe III.B du présent arrêté ;
- l'aptitude aux opérations extérieures (OPEX) précisée à l'annexe III.B du présent arrêté ;
- l'aptitude aux missions de courte durée hors métropole (MCD) précisée à l'annexe III.B du présent arrêté ;
- l'aptitude à la conduite de véhicules précisée à l'annexe V du présent arrêté.
Il se prononce également sur l'absence de contre-indication :
- à l'entraînement physique, militaire et sportif (EPMS) ;
- aux expositions à un risque professionnel en lien avec la spécialité ou l'emploi occupé qui la nécessitent règlementairement.
Les militaires de certaines spécialités ou emplois soumis à un test obligatoire de dépistage de produits stupéfiants lors de la visite médicale périodique (VMP), sont mentionnés en annexes du présent arrêté.
Le contrôle du profil « aviation » détenu par les militaires relevant du PN et des normes médicales du personnel contrôleur de circulation aérienne, télépilote et commandant de bord d'aéronef piloté à distance M-IV est effectué à l'occasion d'expertises révisionnelles réalisées en CEMPN. Ils bénéficient d'examens médicaux de contrôle de l'aptitude délivrée par le CEMPN, au sein du CMA de rattachement de l'unité d'affectation, à défaut d'un autre CMA, et éventuellement, en OPEX ou en mission. Les périodicités de ces examens sont définies à l'article 22 du présent arrêté. Si l'expertise médicale a lieu au cours des 45 jours précédant immédiatement la date d'expiration du précédent certificat, cette dernière constitue le point de départ de la durée de validité du nouveau certificat.
Le non-respect du calendrier des expertises révisionnelles et des visites intermédiaires de contrôle entraine une inaptitude temporaire jusqu'à régularisation.
Les examens spécifiés à l'article 21 sont effectuées selon les périodicités du tableau ci-dessous :
SPÉCIALITÉ
Périodicité de l'expertise 
      

    révisionnelle en CEMPN
Périodicité de la visite 
      

    intermédiaire de contrôle
Commentaires
Pilote navigant et mécanicien navigant 
      

    ayant la qualification « d'essai et de réception »
6 mois
Personnel navigant (pilote, mécanicien d'équipage)
24 mois
6 mois
Contrôleur de circulation aérienne (CCA)
24 mois avant 40 ans
12 mois
(A)
Télépilote et commandant de bord d'aéronef piloté 
      

    à distance (APAD) de catégorie M-IV (>150kg)
24 mois
12 mois
(B)
(A) L'attestation d'aptitude médicale exigée pour rendre les services du contrôle de la circulation aérienne générale (CAG) est délivrée par les CEMPN qui sont agréés par la direction générale de l'aviation civile (DGAC). Le personnel contrôleur aérien positionné sur un poste exigeant l'aptitude médicale « classe 3 » (contrôle de la circulation aérienne générale) et dont l'âge est supérieur à 40 ans se soumet à une visite annuelle en CEMPN.
(B) Pour les systèmes de drones de catégorie M-I, M-II et M-III, l'aptitude médicale n'est pas soumise à une visite d'admission particulière pratiquée en CEMPN et aucun minima de profil médical n'est exigé autre que celui nécessaire à l'obtention de l'aptitude médicale générale exigée dans les armées.
En cas d'inaptitude médicale définitive constatée pendant la période probatoire, l'autorité militaire dénonce le contrat d'engagement.
Lorsqu'une surexpertise est demandée, la procédure de dénonciation est suspendue jusqu'aux résultats de celle-ci, à la condition qu'ils soient transmis avant la fin de la période probatoire. Celle-ci est, si besoin, prolongée dans les limites prévues par le décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 susvisé.
Les expertises d'admission ont lieu avant leur entrée en école de spécialité ou d'application pour le PN :
- après les concours externes et internes pour les candidats pilotes aux concours d'admission de l'armée de terre ;
- à l'issue des épreuves de sélection pour les candidats au recrutement d'élèves officiers du PN, de mécaniciens d'équipage et de télépilote de drone M-IV.
Les candidats au recrutement font systématiquement l'objet d'un test de dépistage de produits stupéfiants au temps de l'incorporation. Ils sont informés, au moins un mois avant sa réalisation, de l'objectif du dépistage, des conséquences d'un résultat positif et signent une attestation de non-consommation de substance stupéfiante.
Pour les candidats provenant des territoires et collectivités d'outre-mer ou de l'étranger, ce test de dépistage est effectué avant le départ pour la métropole en vue de l'incorporation. Si sa réalisation date de plus d'un mois ou n'a pas été possible, il est renouvelé ou effectué au cours de la visite médicale initiale.
En cas de résultat positif, le médecin des armées prononce les restrictions d'emploi nécessaires et un renouvellement du dépistage est effectué dans le mois suivant la réalisation du premier test. Dans la mesure où le commandement garantit la sécurité par le taux d'encadrement de ces activités, le jeune engagé ayant fait l'objet d'un dépistage positif lors du premier test peut être admis à faire usage des armes pendant la période de formation initiale.
Un nouveau résultat positif peut entraîner l'inaptitude définitive à l'engagement.
Si cette inaptitude définitive est constatée pendant la période probatoire, l'autorité militaire dénonce le contrat d'engagement.
Le personnel militaire de l'armée de terre est soumis au principe de disponibilité. Les militaires peuvent être appelés à servir en tout temps et en tout lieu. En conséquence, les vaccinations inscrites au calendrier vaccinal des armées qui permettent à la fois de protéger l'individu et la collectivité militaire, sont obligatoires. Les candidats au recrutement ne doivent pas présenter de contre-indication aux vaccinations légales et réglementaires inscrites au calendrier vaccinal des armées.
Une recherche de contre-indication à la vaccination est effectuée lors du processus de recrutement. Pour les candidats provenant des territoires et collectivités d'outre-mer ou de l'étranger, la recherche de contre-indication aux vaccinations légales et réglementaires a lieu préférentiellement avant le départ pour la métropole ou en cas d'impossibilité, lors de la visite médicale initiale.
Toute contre-indication à la vaccination, établie par un médecin des armées, entraîne une inaptitude médicale à l'engagement. Lorsque cette contre-indication est identifiée pendant la période probatoire, l'autorité militaire dénonce le contrat d'engagement.
Le refus de réaliser, lors du processus de recrutement, les vaccinations légales et réglementaires inscrites au calendrier vaccinal des armées, est un motif d'inaptitude médicale à l'engagement. Lorsque ce refus se manifeste pendant la période probatoire, l'autorité militaire dénonce le contrat d'engagement.
La cessation partielle d'activité de l'établissement de placement éducatif et d'insertion de la Gironde à Pessac (cessation d'activité de l'unité éducative d'hébergement collectif de Pessac) constitue une opération de restructuration.
La liste des services concernés par cette opération de restructuration est fixée en annexe au présent arrêté.
Conformément à l'article 1er du décret du 23 décembre 2019 susvisé, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement prévus aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
La prime de restructuration de service et, le cas échéant, l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint peuvent être versées aux agents visés par l'opération de restructuration figurant en annexe du présent arrêté, dans les conditions fixées par le décret du 17 avril 2008 susvisé ainsi que par le présent arrêté.
Par ailleurs, les fonctionnaires concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er peuvent bénéficier du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé.
ANNEXE
OPÉRATION DE RESTRUCTURATION DONNANT LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE
Service concerné
Condition de versement
Etablissement de placement éducatif et d'insertion de Pessac (Gironde) - Unité éducative d'hébergement collectif sise à Pessac (Gironde).
Déplacement des personnels réalisé jusqu'au 31 décembre 2023.
L'article 2 de l'arrêté du 2 mai 2019 susviséest ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, les mots : « défini par l'arrêté du 23 août 1971 susvisé » sont remplacés par les mots : « délivré jusqu'au 27 janvier 2021 » ; 
2° Au quatrième alinéa, le mot : « susvisé. » est remplacé par le mot : « susvisé ; » 
3° Après le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
«-titre à finalité professionnelle de formateur aux métiers de l'éducation et de la sécurité routières mentionné à l'article R. 213-2 du code de la route. »
Pour les militaires de la gendarmerie nationale en service au ministère de l'intérieur, constituent un renfort temporaire à l'étranger au sens de l'article 1er du décret du 1er octobre 1997 susvisé les activités suivantes :
- intervention d'urgence ;
- sécurisation de ressortissants / évacuation de ressortissants ;
- mission de courte durée en renfort des forces françaises stationnées à l'étranger (forces de présence) ;
- missions de politique étrangère et de sécurité commune (PESC/PSDC) ;
- missions à l'étranger au profit de la cour pénale internationale (hors Siège) et de l'ONU (UNPOL) ;
- missions particulières aux ordres du directeur général de la gendarmerie nationale.
Le poste de chargé d'opérations du plan de prévention des risques littoraux - site Lesparre Médoc concerné par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er du présent arrêté peut bénéficier de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévue par le décret du 17 avril 2008 susvisé.
Au 1° de l'article 6 de l'arrêté du 2 mai 2019 susvisé, les mots : « titulaire de brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres défini par l'arrêté du 23 août 1971 susvisé » sont remplacés par les mots : « titulaire du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres ou du titre à finalité professionnelle de formateur aux métiers de l'éducation et de la sécurité routières mentionné à l'article R. 213-2 du code de la route. »
Le présent arrêté fixe les normes médicales d'aptitude générales requises pour l'admission ou le maintien en service des différentes catégories du personnel militaire de l'armée de terre et définit les conditions d'exécution des expertises.
L'aptitude médicale du personnel militaire de l'armée de terre, d'active ou de réserve est déterminée et contrôlée selon les modalités définies par l'arrêté du 21 avril 2022 susvisé.
Les normes médicales d'aptitude sont exprimées sous la forme d'un profil médical « SIGYCOP », dont les paramètres sont précisés par l'arrêté du 29 mars 2021 susvisé, et de critères complémentaires éventuels prévus en annexe au présent arrêté. Elles comprennent les normes d'aptitude générale au service définies à l'annexe I du présent arrêté, les niveaux d'employabilité et normes d'aptitudes relatives à certaines spécialités et milieux définies aux annexes II et III du présent arrêté, les normes d'aptitudes relatives au personnel navigant définies à l'annexe IV du présent arrêté et les normes relatives à la conduite des véhicules.
Les normes médicales d'aptitude applicables au personnel de la réserve opérationnelle sont définies au 5° de l'article L. 4211-2 et à l'article R. 4221-2 du code de la défense.
Le commandant d'unité élémentaire est chargé du suivi des visites du personnel placé sous sa responsabilité. La responsabilité des convocations incombe au chef de corps ou chef d'établissement ou son équivalent.
Le directeur général de l'administration et de la modernisation au ministère de l'Europe et des affaires étrangères et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er octobre 2023 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT - bureau DS1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 12 juillet 2023 à l'accord du 17 décembre 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Fonds d'action sociale.
Signataires :
Union nationale des syndicats français d'architectes (UNSFA).
Syndicat de l'Architecture (Syndarch).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à l'UNSA.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau DS1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 5 du 8 septembre 2023.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Prévoyance.
Signataires :
Cartonnage et articles de papeterie (CAP).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau DS1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord interbranches du 24 mars 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Emploi et développement des compétences.
Signataires :
Fédération Familiale Nationale pour l'Enseignement Agricole Privé - FFNEAP.
Confédération de l'enseignement privé non lucratif (CEPNL).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFTC.
Syndicat professionnel de l'enseignement libre catholique.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau DS1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :

Avenant n° 4 du 11 juillet 2023 à l'accord du 12 janvier 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Complémentaire frais de santé et à la prévoyance.
Signataires :
Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (CSRP).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de la convention collective ci-après indiqué.
Cette convention collective pourra être consultée en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau DS1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de la convention collective peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Convention collective du 12 juillet 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Convention collective.
Signataires :
Fédération nationale des organismes de gestion des établissements d'enseignements catholiques (FNOGEC).
Fédération d'écoles supérieures d'ingénieurs et de cadres (FESIC).
Association des employeurs des universités et instituts catholiques.
Confédération de l'enseignement privé non lucratif (CEPNL).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.
Syndicat professionnel de l'enseignement libre catholique.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des accords ci-après indiqués.
Ces accords pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau DS1) 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des accords peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
3 accords interbranches du 13 octobre 2022.
Accord du 8 décembre 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
- niveau de classification du Certificat de Qualification Professionnelle Educateur de vie scolaire (CQP EVS) ;
- niveau de classification du Certificat de Qualification Professionnelle Coordinateur de vie scolaire (CQP CVS) ;
- niveau de classification du Certificat de Qualification Professionnelle Attaché de gestion ;
- création du Certificat de Qualification Professionnelle (CQP) « Attaché de gestion ».
Signataires :
Concernant les accords relatifs au niveau de classification du Certificat de Qualification Professionnelle Educateur de vie scolaire (CQP EVS), au niveau de classification du Certificat de Qualification Professionnelle Coordinateur de vie scolaire (CQP CVS) et au niveau de classification du Certificat de Qualification Professionnelle Attaché de gestion :
Fédération Familiale Nationale pour l'Enseignement Agricole Privé - FFNEAP.
Confédération de l'enseignement privé non lucratif (CEPNL).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.
Syndicat professionnel de l'enseignement libre catholique.
Concernant l'accord relatif à la création Certificat de Qualification Professionnelle (CQP) « Attaché de gestion » :
Fédération Familiale Nationale pour l'Enseignement Agricole Privé - FFNEAP.
Confédération de l'Enseignement Privé Non Lucratif - CEPNL.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.
ANNEXE
PARTIE A : CANAUX
et caractéristiques techniques autorisés
NOM DU SITE
Lieu d'émission
Altitude maximale de l'antenne (mètres) [a]
PAR maximale 
      

    et PAR minimale [b]
Canal et polarisation [c]
Saint-Cyprien
Le Montaud
270
23,8 W (1)
22 H
[a] L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
[b] La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
[c] La fréquence en MHz du canal n est définie par la formule :
Fréquence centrale = 306 + 8 n + 0.166 d, n étant compris entre 21 et 69, d pouvant prendre les valeurs -1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification.
(1) Limitation du rayonnement :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
1
90
1
180
19
270
0
10
1
100
0
190
19
280
1
20
2
110
1
200
27
290
2
30
3
120
2
210
13
300
3
40
2
130
5
220
9
310
2
50
1
140
8
230
8
320
1
60
2
150
9
240
5
330
2
70
3
160
13
250
2
340
3
80
2
170
27
260
1
350
2
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des accords et des avenants ci-après indiqués.
Ces accords et ces avenants pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau DS1) 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des accords et des avenants peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Accord du 17 juillet 2017.
Accord n° 2019-01 du 11 février 2019.
Accord n° 2021-1 du 18 mars 2021.
Accord n° 2021-2 du 3 septembre 2021.
Accord n° 2022-1 du 1er avril 2022.
Avenant n° 2022-2 du 11 avril 2022.
Accord n° 2022-3 du 13 mai 2022.
Avenant n° 2022-4 du 15 septembre 2022.
Accord n° 2022-5 du 15 septembre 2022.
Avenant n° 2022-08 du 12 décembre 2022.
Avenant n° 2022-06 du 12 décembre 2022.
Accord n° 2023-1 du 12 avril 2023.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
- salaires ;
- organisation du temps partiel ;
- NAO ;
- prime PEPA NAO 2021 ;
- prime PEPA NAO 2022 ;
- révision de la convention collective ;
- effets de l'augmentation du SMIC ;
- fonctionnement du paritarisme et droit syndical ;
- effets de l'inflation et de l'augmentation mécanique du SMIC ;
- révision de l'article 5.1.1.10 sur le droit à la déconnexion.
Signataires :
Confédération de l'enseignement privé non lucratif (CEPNL).
Concernant l'accord du 17 juillet 2017 et l'avenant n° 2022-4 du 15 septembre 2022 :
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
Concernant l'accord du 11 février 2019 :
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
Syndicat professionnel de l'enseignement libre catholique SPELC.
Concernant l'accord du 18 mars 2021, l'accord du 3 septembre 2021, l'accord n° 2022-1 du 1er avril 2022, l'avenant n° 2022-2 du 11 avril 2022, de l'accord n° 2022-3 du 13 mai 2022, l'accord n° 2022-5 du 15 septembre 2022, l'avenant n° 2022-8 du 12 décembre 2022 et l'avenant n° 2022-6 du 12 décembre 2022 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.
Syndicat professionnel de l'enseignement libre catholique SPELC.
Concernant l'accord n° 2023-01 du 12 avril 2023 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC.
Syndicat professionnel de l'enseignement libre catholique SPELC.
ANNEXE
PARTIE A : CANAUX
et caractéristiques techniques autorisés
NOM DU SITE
Lieu d'émission
Altitude maximale de l'antenne (mètres) [a]
PAR maximale 
      

    et PAR minimale [b]
Canal et
      

     polarisation [c]
Mâcon
Bois de Cenves
819
800 W (1)
44 H
[a] L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
[b] La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
[c] La fréquence en MHz du canal n est définie par la formule :
Fréquence centrale = 306 + 8 n + 0.166 d, n étant compris entre 21 et 69, d pouvant prendre les valeurs -1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification.
(1) Limitation du rayonnement :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
2
90
3
180
6
270
6
10
2
100
6
190
6
280
3
20
4
110
10
200
7
290
1
30
4
120
10
210
9
300
0
40
2
130
9
220
11
310
0
50
1
140
10
230
10
320
1
60
0
150
11
240
9
330
2
70
0
160
9
250
10
340
4
80
1
170
7
260
10
350
4
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau DS1) 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord interbranches 2022-1 du 22 juin 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Abondement mutualisé au compte personnel formation.
Signataires :
Fédération Familiale Nationale pour l'Enseignement Agricole Privé - FFNEAP.
Confédération de l'enseignement privé non lucratif (CEPNL).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Syndicat professionnel de l'enseignement libre catholique.
Syndicat National Force Ouvrière de l'Enseignement Privé.
Les caractéristiques techniques d'émission figurant aux annexes de la présente décision remplacent, pour les sites concernés, les caractéristiques techniques figurant en partie A de l'annexe 1 de la décision n° 2015-421 du 18 novembre 2015 modifiée.
L'annexe 1 entre en vigueur à compter du 6 octobre 2023.
L'annexe 2 entre en vigueur à compter du 21 novembre 2023.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des accords ci-après indiqués.
Ces accords pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau DS1) 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des accords peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
2 accords interbranches du 13 octobre 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
- création du certificat de qualification professionnelle « éducateur de vie scolaire » (CQP EVS) ;
- création du Certificat de Qualification Professionnelle « Coordinateur de vie scolaire » (CQP CVS).
Signataires :
Fédération Familiale Nationale pour l'Enseignement Agricole Privé - FFNEAP.
Confédération de l'enseignement privé non lucratif (CEPNL).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.
Syndicat professionnel de l'enseignement libre catholique.
Le décret du 28 décembre 1977 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article 5, les mots : « deux tours » sont remplacés par les mots : « un tour » ; 
2° Les deuxième et troisième alinéas de l'article 6 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : 
« Sont élus les candidats ayant obtenu le plus de voix. » ; 
3° L'article 8 est ainsi modifié : 
a) Les mots : « première séance du conseil suivant les élections » sont remplacés par les mots : « dernière séance du conseil précédant l'ouverture des opérations électorales suivantes » ; 
b) Le mot : « nouvellement » est supprimé ; 
4° La première phrase du dernier alinéa de l'article 13 est complétée par les mots : « qui établissent l'ordre du jour » ; 
5° Le troisième alinéa de l'article 29 est complété par les mots : « qui établissent l'ordre du jour » ; 
6° Au troisième alinéa de l'article 39, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « huit » ; 
7° A l'article 41, les mots : «, un agréé en architecture ou un détenteur de récépissé » sont remplacés par les mots : «, y compris dans le cadre de l'exercice actuel ou passé d'un mandat de conseiller régional ou de conseiller national » ; 
8° A l'article 43, les mots : « procureur général près la cour d'appel » sont remplacés par les mots : « procureur de la République ».
A l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005, les codes suivants sont radiés :
Référence dans la LPP
Code
Libellé
Titre III, chapitre 1, section 1, sous-section 2
3197730, 3150510, 3186666, 3113288, 3119581, 3165670
Implants vasculaires
Titre III, chapitre 2, section 1, sous-section 1
3245340
Bioprothèses valvulaires
Titre III, chapitre 4, section 4
3477300, 3472320
Neurostimulateur médullaire quadripolaire implantable
L'article III-4-VI bis du livre III de la décision UNCAM susvisée est modifié comme suit :
I. - L'article 14.1.3 des dispositions générales de la NGAP est supprimé de l'article III-4-I et repris à l'article III-4-VI bis et modifié comme suit :
a) Dans le libellé de l'article, après les mots : « Majoration pour la prise en charge », sont ajoutés les mots : « par une sage-femme ou » ;
b) Après les mots : « La consultation réalisée sous 48 heures par », sont ajoutés les mots : « la sage-femme ou » ;
c) Avant les mots : « par semaine est limité à 20 », sont ajoutés les mots : « ou une sage-femme ».
II. - L'article 14.2 des dispositions générales de la NGAP est supprimé de l'article III-4-I et inséré à l'article III-4-VI bis susvisé et modifié comme suit :
a) Après le premier paragraphe, est ajouté le paragraphe suivant :
« Lorsque la sage-femme, se déplace au domicile d'une personne dont la situation ne permet pas d'envisager une consultation au cabinet, ce déplacement donne lieu, en sus des honoraires et, le cas échéant, des indemnités horokilométriques, à la majoration de déplacement MD pour les actes suivants :
 « - les visites ou les actes réalisés lors de la période postnatale jusqu'à 14 semaines après l'accouchement ;
 « - pour l'acte du titre XIV de la NGAP d'“observation et traitement à domicile d'une grossesse pathologique, à partir de la 24e semaine d'aménorrhée, comportant l'enregistrement du rythme cardiaque fœtal, sur prescription d'un médecin” ;
 « - pour l'acte d'“observation et traitement à domicile d'une grossesse nécessitant, sur prescription du médecin, une surveillance intensive”. » ;
b) Après la phrase « Dans les cas particuliers ci-dessous les règles de facturation de la MD sont les suivantes : », le premier point est modifié comme suit :
« 1. La nuit, le dimanche et les jours fériés, l'acte donne lieu, en sus de l'honoraire et, le cas échéant, des indemnités horokilométriques, à la majoration de déplacement. Dans ce cas, cette majoration est dénommée MDN pour les actes de nuit effectués dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 14 et peut faire l'objet d'une différenciation en fonction de l'heure de réalisation de l'acte. Elle est dénommée MDD pour les actes réalisés le dimanche et les jours fériés. »
III. - A l'article 14.8 des dispositions générales de la NGAP, est supprimée la phrase suivante : « Elle peut être réalisée par une sage-femme uniquement pour les jeunes femmes de moins de 26 ans. »
Les droits d'accès, de rectification, à la limitation, d'effacement et d'opposition prévus aux articles 15 à 18 et 21 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé s'exercent directement auprès de la direction interministérielle de la transformation publique par voie postale au 20, avenue de Ségur, 75334 Paris Cedex 07 ou par courrier électronique à agora@beta.gouv.fr jusqu'au 31 octobre 2023 et à contact@agora.gouv.fr, à compter du 1er novembre 2023.
Peuvent accéder aux données à caractère personnel mentionnées à l'article 2, les personnes de la direction interministérielle de la transformation publique dans le périmètre de leur mission de mise en œuvre de l'application « Agora » ainsi que les personnes travaillant pour les sous-traitants désignés par la direction interministérielle de la transformation publique dans la nécessité stricte de mise en œuvre de l'application.