Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 3 est modifié comme suit :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. - Les sages-femmes sont autorisées à prescrire et à pratiquer les vaccinations suivantes chez les personnes qui vivent régulièrement dans l'entourage de l'enfant ou de l'entourage de la femme enceinte pour lesquelles elles sont recommandées dans le calendrier des vaccinations en vigueur : »
2° Au septième alinéa, après les mots : « 6. Vaccination contre » sont insérés les mots : « le virus de » ;
3° Le huitième alinéa est supprimé ;
4° Le neuvième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« 7. Vaccination contre le méningocoque de sérogroupe C. »
5° Au dixième alinéa, la référence : « 9 » est remplacée par la référence : « 8 » ;
6° Après le dixième alinéa sont insérés neuf alinéas ainsi rédigés :
« 9. Vaccination contre les papillomavirus humains.
« 10. Vaccination contre les infections invasives à pneumocoque.
« 11. Vaccination contre le virus de l'hépatite A.
« 12. Vaccination contre le méningocoque de sérogroupe A.
« 13. Vaccination contre le méningocoque de sérogroupe B.
« 14. Vaccination contre le méningocoque de sérogroupe Y.
« 15. Vaccination contre le méningocoque de sérogroupe W.
« II. - Les sages-femmes sont autorisées à prescrire et pratiquer la vaccination contre la grippe saisonnière chez les personnes de l'entourage de l'enfant ou de l'entourage de la femme enceinte, pour lesquelles cette vaccination est recommandée par le calendrier des vaccinations en vigueur et chez les personnes majeures de l'entourage de l'enfant ou de l'entourage de la femme enceinte non ciblées par les recommandations vaccinales en vigueur.
« III. - Les sages-femmes sont autorisées à pratiquer la vaccination contre la rage chez les personnes de l'entourage de l'enfant ou de l'entourage de la femme enceinte pour lesquelles cette vaccination est recommandée par le calendrier des vaccinations en vigueur. » ;
7° Au dernier alinéa, les mots : « Pour ces vaccinations » sont remplacés par les mots : « IV. - Pour les vaccinations mentionnées aux I, II et III ».
L'article 1er est modifié comme suit :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. - Les sages-femmes sont autorisées à prescrire et à pratiquer les vaccinations suivantes chez les femmes pour lesquelles elles sont recommandées dans le calendrier des vaccinations en vigueur : »
2° Au septième alinéa, après les mots : « 6. Vaccination contre » sont insérés les mots : « le virus de » ;
3° Le huitième alinéa est supprimé ;
4° Les neuvième à onzième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 7. Vaccination contre les papillomavirus humains.
« 8. Vaccination contre le méningocoque de sérogroupe C.
« 9. Vaccination contre la varicelle. » ;
5° Après le onzième alinéa, sont insérés huit alinéas ainsi rédigés :
« 10. Vaccination contre les infections invasives à pneumocoque.
« 11. Vaccination contre le virus de l'hépatite A.
« 12. Vaccination contre le méningocoque de sérogroupe A.
« 13. Vaccination contre le méningocoque de sérogroupe B.
« 14. Vaccination contre le méningocoque de sérogroupe Y.
« 15. Vaccination contre le méningocoque de sérogroupe W.
« II. - Les sages-femmes sont autorisées à prescrire et pratiquer la vaccination contre la grippe saisonnière chez les femmes, y compris chez celles non ciblées par les recommandations vaccinales en vigueur.
« III. - Les sages-femmes sont autorisées à pratiquer la vaccination contre la rage chez les femmes pour lesquelles cette vaccination est recommandée dans le calendrier des vaccinations en vigueur. » ;
6° Au dernier alinéa, les mots : « Pour ces vaccinations » sont remplacés par les mots : « IV. - Pour les vaccinations mentionnées aux I, II et III ».
En application du 14° de l'article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale, la convention nationale prévue par ce même article détermine la tarification des honoraires dus aux pharmaciens d'officine, des pharmacies mutualistes et de secours minières lorsqu'ils administrent aux personnes définies dans l'arrêté susvisé les vaccinations suivantes :
1° Vaccination contre la grippe saisonnière ;
2° Vaccination contre la diphtérie ;
3° Vaccination contre le tétanos ;
4° Vaccination contre la poliomyélite ;
5° Vaccination contre la coqueluche ;
6° Vaccination contre les papillomavirus humains ;
7° Vaccination contre les infections invasives à pneumocoque ;
8° Vaccination contre le virus de l'hépatite A ;
9° Vaccination contre le virus de l'hépatite B ;
10° Vaccination contre le méningocoque de sérogroupe A ;
11° Vaccination contre le méningocoque de sérogroupe B ;
12° Vaccination contre le méningocoque de sérogroupe C ;
13° Vaccination contre le méningocoque de sérogroupe Y ;
14° Vaccination contre le méningocoque de sérogroupe W ;
15° Vaccination contre la rage.
L'annexe II de l'arrêté du 29 mars 2022 précisant le nombre d'emplois de maitre de conférences des universités-praticien hospitalier offerts aux concours organisés au titre de l'année 2022 (par discipline et par type) est modifiée ainsi qu'il suit :
DISCIPLINE
DISCIPLINE HOSPITALIERE 
      

    lorsqu'elle diffère 
      

    de la discipline universitaire
TYPE 1
TYPE 2
Au lieu de :
Histologie, Embryologie et cytogénétique Mixte
2
Lire :
Histologie, Embryologie et cytogénétique Mixte
3
Au lieu de :
Génétique Mixte
6
Lire :
Génétique Mixte
5
Au lieu de :
Médecine d'urgence Clinique
3
1
Lire :
Médecine d'urgence Clinique
2
2
Au lieu de :
Ophtalmologie Clinique
4
Lire :
Ophtalmologie Clinique
3
1
Au lieu de :
Sciences du médicament 
      

    et des autres produits de santé
10
Sciences du médicament 
      

    et des autres produits de santé
Radiopharmacie
1
Lire :
Sciences du médicament 
      

    et des autres produits de santé
8
Sciences du médicament 
      

    et des autres produits de santé
Radiopharmacie
2
Sciences du médicament 
      

    et des autres produits de santé
Pharmacie clinique
1
La liste des emplois vacants de maître de conférences des universités-praticien hospitalier des disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques figurant en annexe I de l'arrêté du 29 mars 2022 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
DISCIPLINE
DISCIPLINE HOSPITALIERE lorsqu'elle diffère de la discipline universitaire
LOCALISATION DE L'EMPLOI
N° EMPLOI
TYPE 
      

    de concours
Au lieu de :
Génétique Mixte
CHU de Poitiers (UFR Université de Poitiers)
4704MCUPH0958
1
Lire :
Histologie, embryologie et cytogénétique
CHU de Poitiers - Pôle Biospharm - service de génétique
4704MCUPH0958
1
Au lieu de :
Médecine d'urgence Clinique
GH - SUD Pôle de chirurgie service d'accueil des urgences (UFR de Médecine et Maieutique Lyon-Sud Charles Mérieux)
4805MCUPH2668
1
Lire :
Médecine d'urgence Clinique
GH - SUD Pôle de chirurgie service d'accueil des urgences (UFR de Médecine et Maieutique Lyon-Sud Charles Mérieux)
4805MCUPH2668
2
Au lieu de :
Sciences du médicament et des autres produits de santé
CHU de Montpellier (UFR de Pharmacie de Montpellier) Institut du Cancer de Montpellier
81 MCUPH 7002
1
Lire :
Sciences du médicament et des autres produits de santé
Radiopharmacie
CHU de Montpellier
Institut du Cancer de Montpellier
UFR de Pharmacie de Montpellier
Service de pharmacocinétique
81 MCUPH 7002
1
Au lieu de :
Ophtalmologie Clinique
Centre hospitalier Intercommunal de Créteil (UFR Université Paris-Est Créteil)
5502MCUPH0212
1
Lire :
Ophtalmologie Clinique
Centre hospitalier Intercommunal de Créteil (UFR Université Paris-Est Créteil)
5502MCUPH0212
2
Au lieu de :
Sciences du médicament et des autres produits de santé
CHU de Montpellier (UFR de Pharmacie de Montpellier) Institut du Cancer de Montpellier
81 MCUPH 7003
1
Lire :
Sciences du médicament et des autres produits de santé
Pharmacie clinique
CHU de Montpellier
Institut du Cancer de Montpellier
UFR de Pharmacie de Montpellier
service de chimie thérapeutique
81 MCUPH 7003
1
Il est institué une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels du ministère de la justice et de ses établissements publics recrutés en application :
- des articles L. 324-6, L. 326-10 à L. 326-19, L. 332-1 à L. 332-7, L. 332-22, L. 332-28, L. 341-2, L. 352-1 à L. 352-4, L. 352-6, L. 371-3, L. 445-5, L. 445-6 et L. 554-2 du code général de la fonction publique ;
- de l'article L. 123-4 du code de l'organisation judiciaire ;
- de l'article 20 de la loi du 8 février 1995 susvisée.
Cette commission est placée auprès du secrétaire général du ministère de la justice ou de son représentant.
Pour l'application du présent décret, on entend par :
1° Chef de file : une personne morale ou une personne physique, qui coordonne la mise en œuvre d'une opération collaborative telle que définie au 2°, dont elle est responsable devant l'autorité de gestion et qui agit pour le compte de partenaires avec qui elle passe une convention à cet effet. Elle déclare les dépenses supportées le cas échéant par elle-même et celles supportées le cas échéant par ses partenaires ;
2° Opération collaborative : une opération de coopération entre un chef de file et d'autres partenaires, qui contribuent chacun à sa réalisation ;
3° Programme de coopération territoriale : un programme européen de coopération transfrontalière, transnationale, interrégionale et outre-mer dont l'autorité de gestion se situe en France ou en dehors du territoire national ;
4° Dépense engagée au sens du règlement (UE) 2021/1060 du Parlement et du Conseil du 24 juin 2021 susvisé : dépense effectuée pendant la période d'éligibilité des dépenses, telle que définie à l'article 63.2 du règlement général, et non payée ;
5° Règlement général : le règlement (UE) 2021/1060 du Parlement et du Conseil du 24 juin 2021 susvisé.
Conformément à l'article 63.1 du règlement (UE) 2021/1060 du Parlement et du Conseil du 24 juin 2021 susvisé, le présent décret fixe les règles nationales d'éligibilité des dépenses aux programmes soutenus par les fonds européens pour la période 2021-2027.
Les fonds européens concernés sont désignés par les sigles suivants :
1° FEAMPA : Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture ;
2° FEDER : Fonds européen de développement régional ;
3° FSE + : Fonds social européen plus ;
4° FTJ : Fonds de transition juste.
Le présent décret ne s'applique pas aux opérations gérées directement par la Commission européenne.
Sous réserve des dispositions de la législation de l'Union européenne applicables à chaque fonds, les dépenses sont éligibles si :
1° L'opération s'inscrit dans un programme européen et satisfait aux objectifs et conditions fixés par le programme européen concerné ;
2° Les dépenses sont éligibles si elles ont été effectuées et payées par le bénéficiaire, pendant la période prévue dans l'acte attributif selon les modalités prévues par celui-ci, comme indiqué à l'article 63 du règlement général ;
3° Elles respectent les catégories de dépenses éligibles et les modalités prévues par l'acte attributif telles que définies à l'article 73.3 du règlement général.
Dans le cadre d'une opération collaborative, une convention est conclue entre le chef de file et ses partenaires. Elle précise notamment le plan de financement de l'opération, les obligations respectives des signataires, les modalités de reversement de l'aide et de traitement des litiges ainsi que les responsabilités des parties en cas de procédure de recouvrement d'indus. Cette convention est annexée à l'acte attributif de l'aide ;
4° Elles ne relèvent pas des catégories de charges et de dépenses fixées à l'article 5 du présent décret ;
5° Elles se rattachent, selon les modalités définies par l'article 6 du présent décret, à l'opération concernée ;
6° Elles respectent les règles particulières d'éligibilité fixées, pour certaines catégories de dépenses, par le présent décret ainsi que par la réglementation nationale ;
7° Elles sont justifiées, selon les modalités définies ci-dessous.
I. - Pour ce qui concerne les dépenses d'infrastructure ou d'investissement productif, dans les cas prévus à l'article 65.1 du règlement général, le délai de cinq ans prévu peut être réduit à trois ans sur décision de l'autorité de gestion.
II. - Pour les dossiers soutenus uniquement par un financement national et pour lesquels la réglementation des fonds européens s'applique, le délai prévu à l'article 65.1 du règlement général court à compter du paiement final de l'aide nationale.
III. - Les règles particulières à certaines catégories de dépenses éligibles aux fonds européens, autres que celles relatives à la pérennité des opérations, mentionnées aux points 1° et 2, figurent en annexe du présent décret.
I. - Lorsque les dépenses du bénéficiaire sont déclarées sur une base forfaitaire, en application d'une des formes de coûts simplifiés prévus à l'article 53.1 du règlement général, et sous réserve des dispositions applicables à chaque fonds, l'autorité de gestion informe le bénéficiaire des modalités de calcul de l'aide et de justification de ces dépenses avant la signature de l'acte attributif. Ce dernier précise les modalités de mise en œuvre et de paiement de l'aide et les pièces justificatives qui y sont associées, ainsi que les indicateurs de réalisation ou de résultats à atteindre le cas échéant.
II. - La production des pièces prévues aux points 1° a et 2° de l'article 7 du présent décret ne s'applique pas aux montants de dépenses calculés sur la base d'une méthode de coûts simplifiés.
III. - Lorsque l'autorité de gestion est responsable de la méthodologie de coûts simplifiés conformément au règlement général, et sous réserve des dispositions applicables à chaque fonds, elle doit conserver à des fins de contrôle et d'audit toute pièce déterminant la méthodologie de coûts simplifiés qui a été appliquée.
IV. - Les dépenses de personnel pour la réalisation de l'opération par les dirigeants non-salariés de petites et moyennes entreprises et les personnes physiques ne percevant pas de salaires peuvent être déclarées sous forme de coûts unitaires.
S'agissant des opérations des programmes de coopération territoriale européenne relevant du FEDER, les dispositions du présent décret s'appliquent aux dépenses engagées sur le territoire national sous réserve des règles d'éligibilité définies aux articles 63 à 68 du règlement général, aux articles 5 et 7 du règlement (UE) 2021/1058 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 relatif au Fonds européen de développement régional et au Fonds de cohésion, susvisé, et au chapitre V du règlement (UE) 2021/1059 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions particulières relatives à l'objectif « Coopération territoriale européenne » Interreg, susvisé, y compris dans les actes adoptés en vertu de ceux-ci ou dans les règles établies conformément au paragraphe 2 de l'article 37 du règlement (UE) Interreg.
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Outre les dépenses inéligibles prévues par la réglementation européenne, sont également inéligibles les charges et les dépenses suivantes :
1° Amendes et sanctions pécuniaires hors contrat ;
2° Pénalités financières hors contrat ;
3° Frais de justice et de contentieux, tels que définis par le code de procédure pénale, ne relevant pas de l'assistance technique au sens de l'article 36 du règlement général ;
4° Dotations aux amortissements et aux provisions, à l'exception des dotations aux amortissements sur immobilisations incorporelles et corporelles relevant du compte n° 6811 du plan comptable général ;
5° Charges exceptionnelles relevant du compte n° 67 du plan comptable général ;
6° Dividendes hors dépenses de personnel des dirigeants non-salariés de PME ;
7° Frais liés aux accords amiables et les intérêts moratoires dans le cadre de contrats ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation.
Les pièces justificatives à présenter à l'autorité de gestion sont fixées aux 1° et 2° du présent article, à savoir :
1° La fourniture des pièces suivantes :
a) Des factures ou copies de factures ou toute autre pièce comptable de valeur probante équivalente permettant d'attester la réalité des dépenses, et le cas échéant, la réalisation effective de l'opération ;
b) Des copies de pièces non comptables permettant d'attester de façon probante la réalisation effective de l'opération ;
2° La fourniture d'une des pièces suivantes permettant d'apporter la preuve de l'acquittement des dépenses éligibles :
a) Des factures ou copies de factures attestées acquittées par les fournisseurs ou des états récapitulatifs des dépenses ou toute autre pièce comptable de valeur probante équivalente, attestés par le comptable public, le commissaire aux comptes ou tout organisme compétent en droit français ;
b) Des copies des relevés de compte du bénéficiaire faisant apparaître le débit correspondant et la date de débit ;
c) Des copies des bulletins de paie, ou les données issues de manière automatisée de la déclaration sociale nominative, pour les dépenses de personnel ;
d) Des attestations du fournisseur de réception du numéraire pour les paiements de factures effectués en numéraire dans la limite de 1 000 €.
Chaque réunion du comité donne lieu à la rédaction d'un procès-verbal qui indique le nom et la qualité des membres présents. Ce procès-verbal précise, s'il y a lieu, le nom des mandataires et des mandants, constate l'atteinte du quorum et recense les propositions adoptées.
Le procès-verbal est communiqué, le cas échéant par voie électronique, à l'ensemble des membres du comité.
Les propositions adoptées figurent aux rapports annuels.
1° Les coûts éligibles correspondent à des dépenses directes ou indirectes d'une opération.
Par opposition aux dépenses directes, les dépenses indirectes ne sont pas ou ne peuvent pas être directement rattachées à une opération, tout en demeurant nécessaires à sa réalisation.
Pour être éligibles, les dépenses indirectes présentées sur une base réelle respectent les deux conditions cumulatives suivantes :
a) Elles sont affectées à l'opération sur la base d'une clé de répartition justifiée et basée sur des éléments physiques et non financiers permettant de distinguer l'activité du bénéficiaire liée à l'opération soutenue de l'ensemble de ses activités ;
b) La clé de répartition figure dans l'acte attributif de l'aide.
La ministre de la transition écologique, la ministre des armées, le ministre de l'intérieur, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 1er du décret du 29 juin 2021 susvisé est ainsi modifié :
1° Le 1° du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Salariés d'entreprises sous-traitantes d'une ou plusieurs entreprises de la filière automobile définie comme l'ensemble des entreprises appartenant à la division 29 et aux catégories 13.96Z, 22.29A, 22.11Z, 24.51Z, 24.52Z, 24.53Z, 24.54Z, 25.50A, 25.50B, 25.61Z, 25.62A, 25.62B, 25.73A, 25.73B et 71.12B de la nomenclature d'activités françaises annexée au décret du 26 décembre 2007 susvisé, dès lors qu'elles réalisent au moins 50 % de leur chiffre d'affaires avec une ou plusieurs entreprises de la filière automobile, à l'exception des salariés des entreprises filiales, au sens de l'article L. 233-1 du code de commerce, d'une entreprise appartenant aux catégories 22.11Z, 22.29A, 29.10Z et 2932.Z de la nomenclature d'activités françaises annexée au décret du 26 décembre 2007 susvisé.
« La part de chiffre d'affaires réalisée avec une ou plusieurs entreprises de la filière automobile mentionnée à l'alinéa précédent est évaluée soit en moyenne sur les trois derniers exercices comptables clos, soit sur le dernier exercice comptable clos. Il appartient à l'employeur des salariés concernés de fournir à l'autorité administrative compétente un document attestant de cette répartition du chiffre d'affaire certifié par un expert-comptable, un mandataire judiciaire ou tout autre tiers de confiance ; »
2° Après le 6° du III, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« 7° Une indemnité différentielle de revenu en cas de reprise d'un emploi durable moins rémunéré que l'emploi précédent ;
« 8° Le versement pendant six mois supplémentaires, au-delà de la durée du contrat de sécurisation professionnelle, d'une allocation équivalente à l'allocation mentionnée au 8° de l'article L. 1233-68 du code du travail lorsque le salarié suit une formation de reconversion professionnelle ;
« 9° Une aide au rachat de trimestres de retraite pour les salariés qui peuvent bénéficier de ce dispositif tel que prévu aux articles L. 351-14-1 et D. 351-3 à D. 351-14-3 du code de la sécurité sociale. »
L'article R. 241-5 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 241-5. - Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement.
« Les opérations de consultation et de communication enregistrées établissent l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données.
« Ces informations sont conservées pendant trois ans. »
L'article R. 241-4 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « un » ;
2° Au troisième alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « un » ;
3° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'elles sont transmises au poste de commandement du service concerné et aux personnels impliqués dans la conduite et l'exécution de l'intervention dans les conditions prévues au I de l'article R. 241-3 et consultées dans les conditions prévues au II de l'article R. 241-3, les données mentionnées au 1° de l'article R. 241-2 ne peuvent faire l'objet d'un enregistrement distinct. »
L'article R. 241-3 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 241-3. - I. - Les images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement du service concerné et aux personnels impliqués dans la conduite et l'exécution de l'intervention, lorsque la sécurité des agents de la police nationale ou des militaires de la gendarmerie nationale ou la sécurité des biens et des personnes est menacée.
« La sécurité des agents, des biens ou des personnes est réputée menacée lorsqu'il existe un risque immédiat d'atteinte à leur intégrité.
« II. - Dans le cadre d'une procédure judiciaire ou d'une intervention, les agents auxquels les caméras individuelles sont fournies peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent afin de faciliter la recherche d'auteurs d'infractions, la prévention d'atteintes imminentes à l'ordre public, le secours aux personnes ou l'établissement fidèle des faits lors des comptes rendus d'interventions.
« III. - Les enregistrements sont transférés sur un support informatique sécurisé dès le retour des agents de la police nationale et militaires de la gendarmerie nationale au service.
« IV. - Les enregistrements peuvent être consultés à l'issue de l'intervention et après leur transfert sur le support informatique sécurisé.
« V. - Les caméras et les supports informatiques sur lesquels sont transférés les enregistrements sont équipés de dispositifs techniques sécurisés permettant de garantir l'intégrité des enregistrements jusqu'à leur effacement ainsi que la traçabilité des opérations mentionnées aux I à IV du présent article. »
Le I de l'article R. 241-1 du même code est ainsi modifié :
1° Après les mots : « Le ministre de l'intérieur » sont insérés les mots : « (direction générale de la police nationale, direction générale de la gendarmerie nationale et préfecture de police) » ;
2° Après les mots : « caméras individuelles fournies » sont insérés les mots : « par leurs services » ;
3° Le 3° du II est remplacé par un III ainsi rédigé :
« III. - Les enregistrements provenant des caméras individuelles peuvent être utilisés à des fins de formation et de pédagogie. »
L'article R. 241-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 241-2. - Sont enregistrées dans les traitements mentionnés à l'article R. 241-1, les données à caractère personnel et informations suivantes :
« 1° Les images et les sons captés par les caméras individuelles utilisées par les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale dans les conditions prévues à l'article L. 241-1 ;
« 2° Le jour et les plages horaires d'enregistrement ;
« 3° L'identification de l'agent porteur de la caméra lors de l'enregistrement des données ;
« 4° Le lieu où ont été collectées les données ;
« 5° L'identifiant de la caméra ;
« 6° L'identification des personnels utilisateurs du logiciel d'exploitation des fichiers vidéo ;
« 7° Le motif d'export du fichier vidéo, le nom de l'agent et du service demandeurs, et le numéro de procédure.
« Les données enregistrées dans le traitement peuvent faire apparaître, directement ou indirectement, des données mentionnées au I de l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Il est interdit de sélectionner dans les traitements une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules données. »
Le premier alinéa de l'article R. 241-7 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« La mise en œuvre des traitements prévus à l'article R. 241-1 est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'un engagement de conformité au présent décret, en application du IV de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 21 avril 2022, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2022 au recrutement par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer est fixé à 18 (dix-huit).
Les places offertes sont réparties de la manière suivante :
Zone géographique
TOTAL
Spécialité
Accueil, maintenance 
      

    et logistique
Hébergement et restauration
ILE-DE-FRANCE
2
0
2
EST
2
0
2
NORD
1
0
1
OUEST
2
0
2
SUD
4
0
4
SUD-EST
6
3
3
SUD-OUEST
1
0
1
TOTAL
18
3
15
Délégation est donnée à M. Rodolphe Honoré, commandant de police, M. Jean-François Louaver, administrateur de l'Etat hors classe, chef du bureau explosifs, M. Laurent Barrué, lieutenant-colonel de gendarmerie, chef du bureau contrôles, M. Bertrand Boittiaux, commandant divisionnaire de police, chef du bureau expertise et numérique, Mme Blandine Cloitre, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau animation territoriale et partenariale et à M. Jean-Luc Ramos Lage, brigadier de police au sein du bureau contrôles, directement placés sous l'autorité du chef du service central des armes et explosifs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions prises pour l'application des dispositions des articles R. 315-6, R. 344-1 et R. 345-1 du code de la sécurité intérieure.
Dans le cadre de ses missions, le comité :
1° Recense les textes visés au 1° du I de l'article 1er de la loi du 6 décembre 2021 susvisée en ce qu'ils concernent les maladies chroniques, évalue leur pertinence au regard des risques et sujétions liés aux formations, fonctions ou emplois accessibles ainsi que des traitements possibles ;
2° Arrête son programme de travail pluriannuel et annuel, et révise s'il y a lieu cette programmation ;
3° Procède, le cas échéant et compte tenu du programme de travail arrêté, au choix et à la désignation des experts mentionnés au premier alinéa de l'article 2 ;
4° Formule les recommandations d'adaptation et d'actualisation des textes et les propositions à caractère général visant à améliorer l'accès à certaines professions des personnes atteintes de maladies chroniques ;
5° Constate les suites données aux recommandations formulées dans ses rapports ;
6° Elabore et adopte le rapport annuel prévu au IV de l'article 1er de la loi du 6 décembre 2021 susvisée sur l'avancée de ses travaux et sur les évolutions constatées des réglementations.
Les articles R. 285-1, R. 286-1 et R. 287-1 du code de la sécurité intérieure sont ainsi modifiés :
La ligne :
« 
R. 241-1 à R. 241-7
Résultant du décret n° 2016-1860 du 23 décembre 2016

 »
est remplacée par la ligne suivante :
« 
R. 241-1 à R. 241-7
Résultant du décret n° 2022-605 du 21 avril 2022

 ».
Pour l'exercice de sa mission, le comité peut instituer des groupes techniques et solliciter le concours d'experts.
Le secrétariat du comité est assuré à tour de rôle, pour une durée d'un an, par les directions mentionnées aux e, f et g du 1° de l'article 1er.
Les dépenses de fonctionnement du comité sont imputées sur le budget du ministère de rattachement de la direction d'administration centrale qui assure le secrétariat du comité.
Le comité se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour. Le président peut également convoquer une réunion du comité sur proposition de la majorité de ses membres.
Les membres du comité exercent leur mandat à titre gratuit. La participation aux réunions du comité ouvre droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par les décrets du 3 juillet 2006 et du 14 mai 2009 susvisés.
Délégation est donnée à M. Jean-François Louaver, administrateur de l'Etat hors classe, chef du bureau explosifs, M. Laurent Barrué, lieutenant-colonel de gendarmerie, chef du bureau contrôles, M. Bertrand Boittiaux, commandant divisionnaire de police, chef du bureau expertise et numérique, Mme Blandine Cloitre, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau animation territoriale et partenariale, et M. Gwénaël Le Dû, attaché principal d'administration de l'Etat, chargé de mission, directement placés sous l'autorité du chef du service central des armes et explosifs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Bouchra Alouani, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, responsable des ressources humaines, du budget et de la logistique, directement placée sous l'autorité du chef du service central des armes et explosifs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Le comité d'évaluation des textes encadrant l'accès au marché du travail des personnes atteintes de maladies chroniques mentionné à l'article 1er de la loi du 6 décembre 2021 susvisée, placé auprès du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la santé au travail, comprend, outre son président :
1° Au titre des représentants de l'Etat :
a) Le directeur des ressources humaines du ministère de la transition écologique ;
b) Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ou son représentant ;
c) Le directeur central du service de santé des armées ou son représentant ;
d) Le directeur des ressources humaines du ministère de l'intérieur ou son représentant ;
e) Le directeur général du travail ou son représentant ;
f) Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ou son représentant ;
g) Le directeur général de la santé ou son représentant ;
h) Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ;
2° Quatre personnalités qualifiées reconnues pour leurs compétences dans le champ de la santé au travail ainsi que des soins, de l'épidémiologie et de la recherche sur les maladies concernées ;
3° Quatre représentants d'associations agréées de personnes malades ou d'usagers du système de santé, désignés au titre de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique.
Le président du comité, qui doit présenter des garanties d'indépendance et d'impartialité propres à prévenir toute interférence dans les délibérations du comité, et les membres du comité mentionnés au 2° et 3° du présent article sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la santé au travail.
Délégation est donnée aux agents dont les noms suivent à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein du service central des armes et explosifs, les décisions prises pour l'application des dispositions des articles R. 315-6, R. 344-1 et R. 345-1 du code de la sécurité intérieure :
M. Laurent Barrué, lieutenant-colonel de gendarmerie ;
M. Pierre Arnould, capitaine de police ;
M. Stéphane Doublet, major de gendarmerie ;
M. Laurent Graesel, major de gendarmerie ;
M. Eddy Palcy, major de police ;
M. Jean-Luc Ramos Lage, brigadier de police ;
M. Emeric Cusey, brigadier de police ;
M. Bertrand Boittiaux, commandant divisionnaire de police ;
M. Michel Kempf, major de police ;
Mme Laurine Garrido, contractuelle ;
M. Johan Brillant, contractuel ;
M. Philippe Couvreur, contractuel ;
M. Antoine Paule, contractuel ;
Mme Blandine Cloitre, attachée d'administration de l'Etat ;
Mme Annie Balmes, attachée principale d'administration de l'Etat ;
Mme Bouchra Alouani, secrétaire administrative de classe normale ;
M. Gwénaël Le Dû, attaché principal d'administration de l'Etat ;
M. Antoine Meslin, attaché principal d'administration de l'Etat ;
Mme Sophie Leneveu, attachée d'administration de l'Etat ;
Mme Hélène San Martin, secrétaire administrative de classe supérieure ;
Mme Géraldine Miroux, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
Mme Myriam Jacquet, attachée d'administration de l'Etat ;
Mme Sarah Dehaudt, contractuelle ;
M. Jean-François Louaver, administrateur de l'Etat hors classe ;
Mme Laureline Gobé, attachée d'administration de l'Etat ;
Mme Mélina Marignan, attachée d'administration de l'Etat ;
M. Arnaud Danfossy, secrétaire administratif de classe normale ;
M. Rodolphe Honoré, commandant de police.
Le président du comité n'a pas voix délibérative.
Le comité se prononce à la majorité des voix des membres ayant voix délibérative présents ou représentés. Les membres du comité peuvent donner un mandat à un autre membre qui a voix délibérative. Sauf dispositions contraires, nul ne peut détenir plus d'un mandat.
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant le comité sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou ont donné mandat.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, le comité délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
Lorsque le comité délibère selon les modalités prévues à l'article 3 de l'ordonnance du 6 novembre 2014 susvisée, chaque membre peut exprimer son opinion par voie électronique.
Il est inséré un nouvel article R. 241-3-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 241-3-1. - I. - Peuvent accéder, à raison de leur attribution et dans la limite du besoin d'en connaître, à tout ou partie des données et informations mentionnées à l'article R. 241-2 :
« 1° Le chef du service de police ou le commandant de l'unité de gendarmerie ;
« 2° Les agents ou militaires individuellement désignés et habilités par le chef du service de police ou le commandant de l'unité de gendarmerie ;
« 3° L'agent de la police nationale ou le militaire de la gendarmerie nationale auquel la caméra individuelle est fournie, dans les conditions définies au II de l'article R. 241-3, pour les seules données mentionnées au 1° de l'article R. 241-2 ;
« Les personnes mentionnées au 1° et au 2° du présent article sont seules habilitées à procéder à l'extraction des données et informations mentionnées à l'article R. 241-2 pour les besoins exclusifs d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d'une action de formation ou de pédagogie des agents.
« II. - Peuvent être destinataires dans les conditions prévues au I de l'article R. 241-3, à raison de leur attribution et dans la limite du besoin d'en connaître, des images mentionnées au 1° de l'article R. 241-2 :
« 1° Les agents de la police nationale affectés dans les centres d'information et de commandement (CIC) et les militaires de la gendarmerie nationale affectés dans les centres d'opérations et de renseignement de la gendarmerie (CORG) ;
« 2° Les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les centres d'information et de commandement (CIC) et les centres d'opérations et de renseignement de la gendarmerie (CORG) pour les besoins de l'intervention ;
« 3° Les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale impliqués dans la conduite et l'exécution de l'intervention.
« III. - Dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d'en connaître dans le cadre d'une procédure administrative ou disciplinaire, ou dans le cadre d'une action de formation et de pédagogie, peuvent être destinataires de tout ou partie des données et informations enregistrées dans les traitements :
« 1° L'inspection générale de la police nationale et l'inspection générale de la gendarmerie nationale ;
« 2° L'autorité hiérarchique participant à l'exercice du pouvoir disciplinaire ;
« 3° Les agents chargés de la formation des personnels. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance en date du 22 avril 2022, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle au sein du ministère de l'économie, des finances et de la relance, ouvert par arrêté du 1er février 2022 autorisant, au titre de l'année 2022, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle au sein du ministère de l'économie, des finances et de la relance, est fixé à 43.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du ministre de l'intérieur en date du 21 avril 2022, vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 562-2 et suivants, les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Kamel SCHMITTER, né le 2 juin 1983 à Mohamed Belouizdad (Algérie), ainsi que les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes morales ou toute autre entité elles-mêmes détenues ou contrôlées par M. Kamel SCHMITTER ou agissant sciemment pour son compte, font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois à compter de la publication du présent extrait au Journal officiel de la République française.
La mise à disposition, directe ou indirecte, ou l'utilisation de fonds ou ressources économiques au profit de cette personne et des personnes morales ou de toutes autres entités qu'elle contrôle, détient ou qui agissent sciemment pour son compte sont interdites pour une durée de six mois.
Notification des voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification :
- par recours gracieux adressé au ministre de l'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08 ou au ministre de l'économie, des finances et de la relance, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, liste-nationale@dgtresor.gouv.fr ;
- ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr.
L'article R. 241-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 241-6. - I. - L'information générale du public sur l'emploi des caméras individuelles est délivrée sur les sites internet du ministère de l'intérieur, de la direction générale de la police nationale, de la direction générale de la gendarmerie nationale et de la préfecture de police.
« II. - Le droit d'opposition prévu à l'article 110 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas aux présents traitements.
« III. - Les informations prévues aux dispositions de l'article 104 de la même loi sont mises à disposition des personnes concernées.
« IV. - Conformément aux articles 105 à 106 de la même loi, les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation des données s'exercent directement auprès du responsable du traitement.
« Afin d'éviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures administratives ou judiciaires ou d'éviter de nuire à la prévention ou à la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière ou à l'exécution de sanctions pénales ou de protéger la sécurité publique les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation des données peuvent faire l'objet de restrictions en application des 2° et 3° du II et du III de l'article 107 de la même loi.
« La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 108 de la même loi. »
Sont électeurs au titre de la commission consultative paritaire instituée par le présent arrêté, les agents qui remplissent au jour du scrutin les conditions cumulatives suivantes :
a) Bénéficier d'un contrat à durée indéterminée ou, depuis au moins deux mois, d'un contrat d'une durée minimale de six mois ou d'un contrat reconduit successivement depuis au moins six mois ;
b) Exercer leurs fonctions ou être en congé rémunéré ou en congé parental.
S'agissant des contrats à durée déterminée renouvelés, la date à retenir pour apprécier la condition d'ancienneté est la date de début du contrat initial.
Sans préjudice des droits qu'ils conservent dans leur administration d'origine, les fonctionnaires titulaires détachés dans un emploi de contractuel sont électeurs dans leur emploi de détachement.
Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après la date limite prévue à l'article 12.
Toutefois, si, dans un délai de trois jours suivant la date limite de dépôt des listes, un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, l'administration informe sans délai le délégué de liste.
Celui-ci peut alors transmettre, dans un délai de trois jours à compter de l'expiration du délai de trois jours mentionnés au précédent alinéa, les rectifications nécessaires.
Le candidat inéligible est remplacé par un candidat désigné dans le respect des règles définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 11 du présent arrêté. A l'occasion de cette désignation, le délégué de liste peut modifier l'ordre de présentation de la liste.
A défaut de rectification, la liste intéressée est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat.
Lorsque la recevabilité d'une des listes n'est pas reconnue par l'administration, le délai de rectification de trois jours prévus au troisième alinéa du présent article ne court à l'égard de cette liste qu'à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsqu'il est saisi d'une contestation de la décision de l'administration.
Les parts respectives de femmes et d'hommes telles que définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 12 du présent arrêté s'apprécient sur la liste de candidats reconnus éligibles.
Si le fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date limite de dépôt des listes, le candidat défaillant peut-être également remplacé, sans qu'il y ait lieu de modifier la date des élections.
Les listes établies dans les conditions fixées par le présent arrêté sont affichées dès que possible.
Aucun autre retrait de candidature ne peut être opéré après le dépôt des listes de candidature.
Chaque liste comprend autant de noms qu'il y a de sièges à pourvoir, titulaires et suppléants, sans qu'il soit fait mention pour chacun des candidats de la qualité de titulaire ou de suppléant. Un même candidat ne peut pas être présenté par plusieurs listes.
Chaque liste comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes représentés au sein de la commission consultative paritaire. Ce nombre est calculé sur la base des effectifs de la commission, appréciés au 1er janvier de l'année du scrutin.
Lorsque l'application de l'alinéa précédent n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, l'organisation syndicale procède, selon le cas, à l'arrondi à l'entier inférieur ou supérieur.
Les listes doivent être déposées au moins six semaines avant la date fixée pour les élections, par les organisations syndicales qui, dans la fonction publique de l'Etat remplissent les conditions fixées par l'article L. 211-1 du code général de la fonction publique. Chaque liste déposée mentionne les nom, prénoms et sexe de chaque candidat et indique le nombre de femmes et d'hommes. Les listes peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales. Chaque liste doit comporter le nom d'un délégué de liste, candidat ou non, désigné par l'organisation syndicale afin de représenter la liste dans toutes les opérations électorales. L'organisation syndicale peut désigner un délégué suppléant.
Le dépôt de chaque liste doit en outre être accompagné d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat. Le dépôt fait l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste.
Lorsque l'administration constate que la liste ne satisfait pas aux conditions fixées par l'article L. 211-1 du code général de la fonction publique, elle remet au délégué de liste une décision motivée déclarant l'irrecevabilité de la liste. Cette décision est remise au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt des listes de candidatures.
Les représentants du personnel, membres titulaires et suppléants de la commission consultative paritaire, venant, au cours de la période de quatre ans, par suite de fin de contrat, de démission de leur contrat ou de leur mandat de membre de la commission, de congé sans rémunération ou de congé de grave maladie de plus de six mois, à cesser les fonctions pour lesquelles ils ont été nommés, sont remplacés dans les conditions prévues à l'article 7 ci-après. Le mandat de leurs successeurs expire lors du renouvellement de la commission.
Le remplacement des représentants du personnel se trouvant dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions pour l'un des motifs énumérés à l'article 6 ci-dessus s'effectue dans les conditions suivantes :
a) S'il s'agit d'un représentant titulaire, le premier suppléant dans l'ordre de présentation de la liste est nommé représentant titulaire. Celui-ci est alors remplacé par le premier candidat non élu restant sur la même liste ;
b) S'il s'agit d'un représentant suppléant, il est remplacé par le premier candidat non élu restant sur la même liste.
Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents, aux sièges de membre titulaire ou de membre suppléant auxquels elle a droit, les sièges laissés vacants sont attribués selon la procédure prévue à l'article 17 ci-dessous lorsque la durée du mandat restant à courir est inférieure ou égale au tiers de la durée prévue à l'article 3 du présent arrêté. Lorsque la durée du mandat restant à courir est supérieure au tiers de la durée prévue à l'article 3 du présent arrêté, il est procédé, dans les conditions fixées aux articles 9 à 20 ci-après, au renouvellement des membres de la commission pour la durée du mandat restant à courir.