Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1r. -  Objet du présent arrêté :
      1. Le présent arrêté a pour objet de définir les règles spécifiques aux     transports de marchandises dangereuses effectués en France par chemin de fer,     que ces transports soient nationaux ou internationaux.
      2. Sans préjudice des dispositions des articles 43 et 44 du présent arrêté,     certaines marchandises dangereuses explicitement désignées dans l'annexe I ne     peuvent pas être transportées par chemin de fer.
      3. Le transport des autres marchandises dangereuses n'est autorisé que si     les conditions fixées par le présent arrêté et ses annexes sont remplies,
     notamment en ce qui concerne :
      - la classification des marchandises dangereuses à transporter et leur mode     d'envoi ;
      - la construction, les épreuves, l'agrément, le marquage, les contrôles     périodiques, des emballages, des récipients, des GRV, des conteneurs-citernes     et des wagons-citernes ;
      - les conditions d'utilisation des emballages, des conteneurs et des wagons     ainsi que les inscriptions et étiquettes de danger à porter sur ces matériels     ;
      - la signalisation et l'étiquetage des wagons et conteneurs ;
      - le chargement, le déchargement et le stationnement des wagons ;
      - les documents relatifs au transport.
      4. Seuls peuvent être utilisés comme emballages, récipients, GRV,
     conteneurs, citernes, pour le transport des marchandises dangereuses, les     matériels répondant aux définitions et aux prescriptions explicitement     stipulées dans le présent arrêté ou ses annexes.
      5. Le présent arrêté s'applique sans préjudice des règlements applicables de     façon générale aux transports de marchandises par chemin de fer.
      Il s'applique également sans préjudice des dispositions spécifiques aux     transports de marchandises dangereuses prévues par les règlements spécifiques     à certains types de marchandises dangereuses, telles que les matières     nucléaires, les explosifs, les déchets dangereux, les matières alimentaires     inflammables, ou les composés organiques volatils (COV).
      Il s'applique enfin sans préjudice des dispositions prises au plan local     pour tenir compte de situations particulières.
      6. Le présent arrêté ne s'applique pas :
      - aux transports des matières dangereuses qui sont chargées dans des engins     de transport pour servir à leur fonctionnement et à leurs divers mécanismes,     chauffage, production de froid, éclairage et signalisation (et notamment les     pétards pour signaux d'arrêts), ou qui sont emportées par les conducteurs et     convoyeurs dans le même but ;
      - aux transports effectués entièrement sur des voies ferrées qui ne sont pas     d'intérêt public.
Art. 6. -  Les noix ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée << Noix     de Grenoble >> doivent provenir de noix récoltées à bonne maturité,
     c'est-à-dire lorsque le cerneau est ferme et se pèle facilement.
      La date d'ouverture de la récolte est fixée par arrêté préfectoral sur     proposition de l'Institut national des appellations d'origine après avis du     comité interprofessionnel de la noix de Grenoble.
      Toutefois, en cas de conditions climatiques exceptionnelles, et sur demande     individuelle, l'ingénieur conseiller technique de l'Institut national des     appellations d'origine peut prévoir des dérogations.
      Le stockage des noix fraîchement récoltées doit s'effectuer en emballages     aérés et dans un local ventilé. Il est interdit d'effectuer ce stockage en     emballages étanches ou en remorque.
Art. 8. -  La délivrance des unités de valeur est proposée par le jury après     examen de l'ensemble des notes et appréciations obtenues dans la ou les     disciplines sanctionnées par chaque unité. Les appréciations portées tiennent     compte de l'acquisition des compétences globales définies pour chaque unité     et aussi de la participation et de l'assiduité dans les activités proposées.      Le recteur délivre le diplôme des métiers d'art << horlogerie >> aux     candidats ayant obtenu l'ensemble des unités de valeur constitutives du     diplôme.
Art. 8. -  Au cours de la seconde année du cycle d'études, un projet est     réalisé, avec soutenance d'un mémoire s'y rapportant.
      Le thème du projet est agréé par le jury ou par des membres du jury,
     enseignants et professionnels, qui vérifient qu'il correspond au niveau de     compétence attesté par le diplôme.
      Les modalités relatives au choix et à la présentation du projet sont     précisées à l'annexe V du présent arrêté.
      Le mémoire est mis à la disposition du jury deux semaines avant la date de     la soutenance.
Art. 9. -  Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée << Olives     noires de la vallée des Baux-de-Provence >>, les olives doivent avoir été     calibrées et triées préalablement à leur préparation.
      Les olives fraîches comportant les défauts suivants ne doivent pas excéder 5     % des olives mises en oeuvre :
      - olives tachées = coups dus au ramassage, au vent ou à la grêle ;
      - fruits ridés ou mous ;
      - piqûres d'insectes.
      La proportion d'olives véreuses doit être inférieure à 3 % des olives mises     en oeuvre.
      Les conserveries doivent être situées dans l'aire de production telle que     définie à l'article 2 du décret du 27 août 1997 susvisé relatif à     l'appellation d'origine contrôlée << Huile d'olive de la vallée des     Baux-de-Provence >>.
      Toutefois, des établissements situés dans les départements des     Bouches-du-Rhône et de Vaucluse, compte tenu de la tradition et de     l'antériorité, peuvent être autorisés, pendant une période transitoire de     cinq ans à partir de la date de publication du présent décret, à préparer des     << Olives cassées de la vallée des Baux-de-Provence >>. La liste en est fixée     par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre     chargé de l'agriculture, pris sur proposition des services de l'Institut     national des appellations d'origine.
      Les olives doivent être préparées selon l'une des méthodes suivantes :
      - olives piquées au sel fin : les olives fraîchement récoltées sont piquées     et saupoudrées de sel fin ;
      - préparation en saumure : les olives piquées ou non piquées sont immergées     dans une saumure dont la densité après stabilisation doit être comprise entre     1 045 et 1 060.
      Les olives sont conservées dans la saumure pendant une période maximale de     trois mois.
Art. 7. -  Les olives doivent provenir d'olives récoltées à bonne maturité.      La date d'ouverture de la récolte est fixée par arrêté préfectoral sur     proposition des services de l'Institut national des appellations d'origine     après avis de l'organisme chargé de la défense de l'appellation d'origine     contrôlée.
      Toutefois, en cas de conditions climatiques exceptionnelles et sur demande     individuelle, les services de l'Institut national des appellations d'origine     peuvent prévoir des dérogations.
      Les olives doivent être récoltées directement sur l'arbre.
      Les olives ramassées à même le sol ne peuvent être utilisées pour     l'élaboration d'olives à appellation d'origine contrôlée << Olives noires de     la vallée des Baux-de-Provence >> et doivent être conservées séparément des     lots d'olives pouvant prétendre à l'appellation.
      Les olives sont stockées dans des caisses à claire-voie. Puis, suivant les     usages locaux, elles sont livrées aux confiseurs au maximum quarante-huit     heures après la récolte en bon état sanitaire.
Densité de plantation
      Pour toute plantation réalisée après la parution du décret, chaque pied     dispose d'une superficie minimale de 24 mètres carrés, cette superficie étant     obtenue en multipliant les deux distances inter-rangs et espacement entre les     arbres.
      D'autre part, la distance minimale entre les oliviers doit être au moins     égale à 4 mètres.
Art. 4. -  Les huiles doivent provenir d'olives des variétés suivantes :
      Variétés principales : Salonenque, Beruguette, Grossane, Verdale des     Bouches-du-Rhône, ensemble dans la proportion minimum en nombre d'arbres de :      50 % pour l'ensemble des vergers de l'exploitation produisant l'appellation     à partir de 1997 ;
      60 % pour l'ensemble des vergers de l'exploitation produisant l'appellation     à partir de 2010 ;
      70 % pour l'ensemble des vergers de l'exploitation produisant l'appellation     à partir de 2020 ;
      85 % pour l'ensemble des vergers de l'exploitation produisant l'appellation     à partir de 2030.
      Deux variétés principales sont obligatoirement présentes.
      Variétés secondaires : Picholine et variétés locales diverses. Ces variétés     locales diverses sont limitées à une proportion maximum en nombre d'arbres de     10 % pour l'ensemble des vergers de l'exploitation produisant l'appellation.      Cependant, à l'intérieur de chaque verger, l'implantation d'oliviers de     variétés pollinisatrices est admise lorsqu'ils sont disposés de façon     harmonieuse et sans que leur nombre excède 5 % du nombre de pieds du verger     considéré.
      L'utilisation d'olives issues de ces variétés pollinisatrices est admise     dans l'appellation << Huile d'olive de la vallée des Baux-de-Provence >> à     condition que la proportion de ces olives n'excède pas 5 % de la masse     d'olives mise en oeuvre.
Art. 4. -  Les informations du document d'accompagnement exploitées sont     saisies par une société privée, sous couvert d'une convention avec la     direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) et le comité     interprofessionnel des vins de Bordeaux (CIVB).
      Les statistiques sont diffusées par la DGDDI au CIVB, après contrôle de     confidentialité et selon les modalités de la convention.
Art. 13. -  L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de     faire croire à l'acheteur qu'une huile a droit à l'appellation d'origine     contrôlée << Huile d'olive de la vallée des Baux-de-Provence >>, alors     qu'elle ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret,
     sera poursuivi conformément à la législation générale sur la répression des     fraudes et sur la protection des appellations d'origine.
      Dans la dénomination de vente d'un produit faisant intervenir de l'huile     d'appellation d'origine contrôlée << Huile d'olive de la vallée des     Baux-de-Provence >>, l'emploi de cette désignation est autorisé uniquement     lorsque dans son élaboration, pour ce qui concerne la fraction << huile     d'olive >>, est exclusivement intervenu ledit produit d'appellation.
A N N E X E
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0099 du 27/04/95                        Page 6527   a 6529    
                      ......................................................
      Mise à jour le 31 juillet 1994.
    M. MOREL-DELADALLE,
    conservateur du musée d'histoire de Marseille
Art. 3. - Seuls peuvent être destinataires de l'ensemble des informations     visées à l'article 2 ci-dessus, d'une part, les médecins des établissements     participant à l'expérimentation appelés à dispenser des soins aux malades sur     lesquels ont été recueillies lesdites informations et, d'autre part, le     médecin de l'établissement désigné par ses pairs pour assurer la     correspondance entre le numéro d'hospitalisation et le numéro anonyme du     résumé de sortie standardisé (R.S.S.-H.S.) défini à l'article ci-dessous.
Art. 8. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la solidarité,     de la santé et de la protection sociale et le directeur général des impôts au     ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Nota. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel de l'éducation     nationale du 5 septembre 1996, vendu au prix de 14,50 F, disponible au Centre     national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi     que dans les centres régionaux et départementaux de documentation     pédagogique.
      Le présent arrêté et ses annexes pourront être consultés à l'école     supérieure Estienne des arts et industries graphiques, 75013 Paris.
Art. 7. -  Les olives doivent provenir d'olives récoltées à bonne maturité.      La date d'ouverture de la récolte est fixée par arrêté préfectoral sur     proposition des services de l'Institut national des appellations d'origine     après avis de l'organisme chargé de la défense de l'appellation d'origine     contrôlée.
      Toutefois, en cas de conditions climatiques exceptionnelles et sur demande     individuelle, les services de l'Institut national des appellations d'origine     peuvent prévoir des dérogations.
      Les olives doivent être récoltées directement sur l'arbre.
      Les olives ramassées à même le sol ne peuvent être utilisées pour     l'élaboration d'olives à appellation d'origine contrôlée << Olives cassées de     la vallée des Baux-de-Provence >> et doivent être conservées séparément des     lots d'olives pouvant prétendre à l'appellation.
      Les olives sont stockées dans des caisses à claire-voie. Puis, suivant les     usages locaux, elles sont livrées aux confiseurs au maximum quarante-huit     heures après la récolte en bon état sanitaire.
Art. 2. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le     ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat aux petites     et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en     ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Densité de plantation
      Pour toute plantation réalisée après la parution du présent décret, chaque     arbre doit disposer d'une superficie minimale de 100 mètres carrés à partir     de la douzième année incluse après l'année de plantation, cette superficie     étant obtenue en multipliant les deux distances interrangs et espacement     entre les arbres. D'autre part, la distance minimale entre les noyers doit     être au moins égale à 8 mètres.
Art. 11. -  L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de     faire croire à l'acheteur qu'un vin a droit à l'appellation d'origine     contrôlée << Madiran >>, alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions     fixées par le présent décret, est poursuivi conformément à la législation     générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine,
     sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal, s'il y a lieu.
Art. 2. -  Les informations recueillies concernent l'identité des personnes,     la situation familiale, le logement, la formation, les diplômes, la situation     économique et financière, la vie professionnelle, la consommation de biens et     services, les loisirs et les déplacements, les habitudes de vie et de     comportement.
      Les nom, prénoms et adresse, exception faite des codes commune de résidence     des personnes enquêtées, ne sont pas saisis informatiquement.
Art. 1er. -  Les déclarations prévues aux articles 2 à 4 du décret du 22     août 1997 susvisé relatif à l'agrément des raisins pouvant bénéficier de     l'appellation d'origine contrôlée << Muscat du Ventoux >> doivent être     effectuées sur des imprimés établis suivant les modèles fournis par     l'Institut national des appellations d'origine. Une copie des déclarations     d'aptitude et de longue conservation est transmise par l'Institut national     des appellations d'origine au syndicat de défense.
Art. 2. -  Invalidation de la déclaration d'aptitude. - L'invalidation de la     déclaration d'aptitude se traduit par une incapacité à commercialiser les     foins sous le nom de l'appellation d'origine contrôlée considérée. Elle     entraîne le retrait de la ficelle rouge et blanche.
      La décision motivée d'invalidation de la déclaration d'aptitude, prise par     l'INAO, est notifiée à l'exploitant concerné, qui est préalablement invité à     faire valoir ses observations.
      Afin de retrouver la capacité de commercialiser sous le nom de l'appellation     d'origine contrôlée considérée, l'exploitant concerné doit présenter un plan     de redressement qualitatif auprès de l'INAO.
      La décision motivée de maintien ou de levée de l'invalidation de la     déclaration d'aptitude, prise par l'INAO après avis d'une << commission     agrément, conditions de production >>, composée exclusivement de membres     professionnels proposés par l'organisme chargé de la défense de l'appellation     et nommés par le Comité national des produits agroalimentaires et dont les     modalités de fonctionnement sont précisées dans la convention visée à     l'article 5 du décret relatif à l'agrément, est notifiée à l'exploitant     concerné.
Art. 6. -  Analyse sensorielle. - Dans toute exploitation dont la     déclaration d'aptitude a été enregistrée, les foins font l'objet d'une     analyse sensorielle organisée, sous la responsabilité de l'INAO, par un     organisme agréé par le Comité national des produits agroalimentaires de     l'INAO après avis de l'organisme chargé de la défense de l'appellation.
      L'analyse sensorielle est faite par une commission << Agrément-Produit >>     composée de professionnels nommés par le Comité national des produits     agroalimentaires sur proposition de l'organisme chargé de la défense de     l'appellation.
Art. 3. -  Les centres d'accouvage doivent présenter la déclaration     d'aptitude visée à l'article 13 du décret du 4 janvier 1995 susvisé aux     services de l'Institut national des appellations d'origine. Cette déclaration     doit notamment comporter le nombre prévisible de poussins pouvant être     fournis annuellement par le centre.
      Chaque centre doit tenir un registre mentionnant :
      - l'identification des lots de reproducteurs ;
      - la date de naissance des lots ;
      - la date d'arrivée des lots ;
      - les prescriptions vétérinaires ;
      - les traitements pratiqués ;
      - la mortalité ;
      - la production des oeufs en distinguant les oeufs mis à couver et les     déclassés ;
      - les oeufs mis à couver provenant d'échanges entre couvoirs ;
      - les éclosions avec :
        - le nombre de poussins éclos et leur destination ;
        - le nombre de poussins détruits.
      En cas d'échange d'oeufs, le couvoir est tenu de délivrer un certificat     d'origine mentionnant le nombre d'oeufs à couver.
      Les oeufs mis en incubation doivent avoir un poids supérieur à 50 grammes.
     Ils doivent être propres ; ceux dont plus de 1/5 de coquille est souillé     doivent être éliminés.
      Les oeufs à couver doivent être désinfectés avant l'incubation.
      Les poussins doivent avoir un duvet lisse et soyeux, une vigueur apparente,     une bonne locomotion, ne pas boîter et leur ombilic doit être cicatrisé. Ceux     de moins de 32 grammes ne peuvent être commercialisés.
      Ils doivent être transportés dans des emballages neufs et dans un véhicule     adapté, ventilé, désinfecté au moins une fois par semaine.
      Lors de la livraison, le centre d'accouvage doit prendre les mesures     d'hygiène nécessaires pour éviter la transmission des germes pathogènes entre     les élevages.
      Les récapitulatifs hebdomadaires de mise en place mentionnant le nombre de     poussins livrés, leur date de naissance et leur destination, sont communiqués     au comité interprofessionnel de la volaille de Bresse à chaque fin de mois.
Art. 9. -  La commission professionnelle, prévue au quatrième alinéa de     l'article 13 du décret du 4 janvier 1995 susvisé, prend le nom de <<     commission conditions de production >>. Elle est composée de huit membres     répartis de la façon suivante :
      - quatre représentants des éleveurs ;
      - trois représentants des abatteurs ;
      - un représentant des restaurateurs.
      Son renouvellement s'effectue tous les deux ans.
      Lorsque son avis est requis, elle est convoquée par les services de     l'Institut national des appellations d'origine et statue à la majorité des     membres présents, la voix du président étant prépondérante en cas d'égalité     des voix, après visite éventuelle des structures et, si nécessaire, avis     d'experts.
Art. 7. -  Agrément. - Pour pouvoir bénéficier de l'appellation d'origine     contrôlée << Reblochon >> ou << Reblochon de Savoie >>, les fromages doivent     avoir satisfait aux dispositions prévues par le décret no 93-1239 du 15     novembre 1993 relatif à l'agrément des produits laitiers d'appellation     d'origine contrôlée et à son arrêté d'application en date du 16 février 1995.
Département de la Haute-Savoie
    Arrondissement d'Annecy
      Canton d'Annecy-le-Vieux : les communes d'Alex, Annecy-le-Vieux, Bluffy,
     Charvonnex, Dingy-Saint-Clair, Menthon-Saint-Bernard, Nâves-Parmelan,
     Saint-Martin-Bellevue, Talloire, Veyrier-du-Lac et Villy-le-Pelloux.
      Canton de Faverges : toutes les communes.
      Canton de Seynod : les communes de La Chapelle-Saint-Maurice, Duingt,
     Entrevernes, Leschaux, Quintal, Saint-Eustache, Saint-Jorioz et Sévrier.
      Canton de Thônes : toutes les communes.
      Canton de Thorens-Glières : toutes les communes.
En classe C:
      - les ponts qui appartiennent au domaine public et qui portent, franchissent     ou longent au moins une des voies terrestres ci-après:
        - autoroutes mentionnées à l'article L. 122-1 du code de la voirie     routière;
        - routes express mentionnées à l'article L. 151-1 du code de la voirie     routière;
        - liaisons assurant la continuité du réseau autoroutier (L.A.C.R.A.)     mentionnées au schéma directeur routier national approuvé par le décret du     1er avril 1992 susvisé;
        - grandes liaisons d'aménagement du territoire (G.L.A.T.) mentionnées au     même schéma;
        - voies à grande circulation définies à l'article R 1 du code de la route;        - liaisons ferroviaires à grande vitesse mentionnées au décret du 1er     avril 1992 susvisé;
      - les pont-canaux qui n'appartiendraient pas à la catégorie à risque     spécial;
      - les ponts situés dans les emprises des ports maritimes et fluviaux, à     l'exclusion des ports de plaisance;
      - les ponts de piste d'avion qui ne sont pas rangés en classe D.
      En classe D:
      - les ponts de piste d'avion appartenant à des aérodromes des catégories A,     B et C2 suivant les I.T.A.C. (instructions techniques pour les aérodromes     civils édictées par la direction générale de l'aviation civile), dénommées     respectivement 4 C, 4 D et 4 E suivant le code O.A.C.I. (organisation de     l'aviation civile internationale);
      - les ponts dont l'utilisation est primordiale pour les besoins de la     sécurité civile, de la défense nationale ainsi que pour le maintien de     l'ordre public. Le classement en catégorie D est prononcé par le préfet     chaque fois que l'ouvrage constitue un point essentiel pour l'organisation     des secours.
      Tout pont nouveau définitif dont l'endommagement pourrait provoquer des     dommages à un bâtiment, équipement ou installation de classe désignée par une     lettre de rang alphabétique supérieur reçoit ce dernier classement.
Art. 2. -  L'enquête recueille:
      1. Des données sociodémographiques et professionnelles sur l'ensemble des     individus, enfants et adultes qui composent le ménage.
      2. Des données relatives aux problèmes de santé physique et mentale sur     l'ensemble des individus qui composent le ménage:
      - incapacité, recours aux services de santé et services sociaux, accidents     et blessures, limitation des activités, audition, vision;
      - état général de santé, médicaments pris, nervosité, anxiété, consommation     d'alcool, de tabac, de drogue, antécédents personnels et familiaux,
     environnement-prévention, contraception, réseau social.
      Les nom, prénoms et adresse (hors code commune) des personnes interrogées ne     sont pas saisis.
Art. 16. -  Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée << Pays     d'Auge >>, les cidres de la récolte 1995 peuvent être agréés et     commercialisés avec la mention << appellation d'origine contrôlée >> sans     toutefois provenir de pommes à cidre récoltées dans des vergers préalablement     identifiés, à condition que :
      1. Le producteur ou le transformateur fasse une demande d'agrément et dépose     une déclaration d'aptitude auprès des services de l'Institut national des     appellations d'origine dans un délai de deux mois à compter de la publication     du présent décret ;
      2. Le producteur ou le transformateur respecte les conditions de production,     notamment en ce qui concerne l'aire de production et d'élaboration, le choix     des variétés mises en oeuvre, les règles d'assemblage et d'élaboration     définies dans le présent décret ;
      3. Les cidres satisfassent aux épreuves des examens analytique et     organoleptique avant le 30 novembre 1996.
Art. 15. -  Les cidres pour lesquels, aux termes du présent décret, sera     revendiquée l'appellation d'origine contrôlée << Pays d'Auge >> ne peuvent     être déclarés après l'élaboration, offerts au public, expédiés, mis en vente     ou vendus sans que, dans les déclarations, les annonces, sur les prospectus,     étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation susvisée soit     indiquée, accompagnée de la mention << appellation d'origine contrôlée >>.
      Dans la présentation de l'étiquette :
      - la mention << appellation d'origine contrôlée >> doit être immédiatement     située en dessous du nom de l'appellation d'origine contrôlée sans aucune     mention intercalaire ;
      - lorsque dans l'étiquetage figure, indépendamment de l'adresse, le nom     d'une exploitation ou d'une marque, le nom de l'appellation d'origine     contrôlée doit être répété entre les mots << appellation >> et << contrôlée     >> ;
      - lorsque la mention << Cambremer >> est utilisée, elle doit être située     uniquement au-dessus du nom de l'appellation d'origine contrôlée << Pays     d'Auge >> ou en dessous de la mention << appellation d'origine contrôlée >>.     Elle ne doit pas être associée au mot << cru >>.
      Les mentions du nom de l'appellation d'origine contrôlée et l'expression <<     appellation d'origine contrôlée >> ou << appellation >> et << contrôlée >>     sont présentées dans des caractères apparents, lisibles, indélébiles et     suffisamment grands pour que l'on puisse les distinguer nettement de     l'ensemble des autres indications écrites ou dessinées.
      La mention << appellation d'origine contrôlée >> est présentée dans des     caractères de taille au moins égale au quart de celle des caractères utilisés     pour la mention du nom de l'appellation d'origine contrôlée.
      En aucun cas la taille des caractères employés pour la mention << Cambremer     >> ne peut excéder les deux tiers de celle utilisée pour le nom de     l'appellation d'origine contrôlée << Pays d'Auge >>.
Art. 5. -  Les pommes à cidre destinées à la production de cidre de     l'appellation d'origine contrôlée << Pays d'Auge >> doivent être issues de     vergers répondant aux conditions suivantes :
      1. Plantations réalisées après la publication du présent décret :
      Les mêmes variétés de pommiers doivent être regroupées par rangées. Le     verger doit comporter exclusivement les variétés principales et     complémentaires énoncées à l'article 4 précédent, à l'exception des variétés     interdites pour raison sanitaire par la réglementation. Toute présence     d'arbres d'autres variétés que celles précédemment citées entraîne     l'exclusion du verger concerné de la liste des vergers identifiés, définie à     l'article 3 du présent décret.
      En outre, les arbres appartenant aux variétés principales doivent     représenter au moins 50 p. 100 des arbres du verger. Cependant, à l'intérieur     de chaque verger, la plantation de pommiers de variétés ornementales non     productives utilisées comme pollinisatrices est admise.
      Seuls les deux modes de conduite suivants sont autorisés :
      - la conduite dite en << hautes tiges >> avec une densité de plantation     comprise entre 70 et 180 arbres par hectare de verger effectivement planté ;      - la conduite dite en << basses tiges >> avec une densité de plantation     comprise entre 400 et 650 arbres par hectare de verger effectivement planté.      2. Plantations réalisées avant la publication du décret :
      Seuls les arbres issus des variétés principales et complémentaires énoncées     à l'article 4, quelles que soient leurs proportions respectives, peuvent     prétendre produire du cidre à appellation d'origine contrôlée << Pays d'Auge     >>.
      La superficie occupée par tout arbre d'une variété n'appartenant pas aux     listes définies à l'article 4 ne peut entrer dans le calcul de la superficie     du verger en production, telle que définie à l'article 7 du présent décret.
Art. 13. -  Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée << Pays     d'Auge >>, les cidres obtenus après la prise de mousse en bouteilles doivent     présenter les caractéristiques analytiques suivantes :
      - une teneur en anhydride carbonique supérieure à 3 grammes par litre ;
      - une teneur saccharimétrique supérieure ou égale à 20 grammes par litre ;
      - une acidité volatile exprimée en acide sulfurique inférieure à 1 gramme     par litre soit 21 milliéquivalents par litre ;
      - une teneur en fer inférieure à 10 milligrammes par litre ;
      - une teneur en éthanol total inférieure à 100 milligrammes par litre ;
      - un titre alcoométrique volumique total supérieur à 6 p. 100 en volume     d'alcool ;
      - un titre alcoométrique volumique acquis supérieur à 3,5 p. 100 en volume     d'alcool.
      Pour la détermination du titre alcoométrique volumique total, on considère     qu'il faut 17 grammes de sucre par litre de moût ou de cidre pour obtenir 1     p. 100 en volume d'alcool supplémentaire.
      A la dégustation, ces cidres doivent présenter un équilibre entre les     saveurs amères et sucrées, une couleur et un goût caractéristiques des cidres     de l'appellation d'origine contrôlée << Pays d'Auge >>.
Art. 8. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le     ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat aux petites     et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en     ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Type et description :
      L'appellation d'origine contrôlée << Picodon de la Drôme >> ou << Picodon de     l'Ardèche >>, initialement reconnue par le décret du 25 juillet 1983, est     réservée aux fromages de chèvre répondant aux dispositions de la législation     en vigueur et aux usages locaux, loyaux et constants, tant en ce qui concerne     la production et la livraison du lait que la fabrication et l'affinage des     fromages, et répondant aux dispositions du présent décret.
      Le fromage bénéficiant de l'appellation d'origine << Picodon de la Drôme >>     ou << Picodon de l'Ardèche >> est un fromage en forme de petit palet     circulaire, de 5 à 7 centimètres de diamètre, de 1,8 à 2,5 centimètres de     hauteur, ayant un poids minimum de 60 grammes. C'est un fromage à pâte molle,     non pressée, renfermant au minimum 45 grammes de matière grasse pour 100     grammes de fromage après complète dessiccation et dont la teneur en matière     sèche ne doit pas être inférieure à 40 grammes pour 100 grammes de fromage.
      La croûte est fine avec des moisissures jaune pâle ou blanches,
     éventuellement tachetées de bleu. L'aspect de la coupe est franc, la pâte     blanche ou jaune, de texture homogène et fine, pouvant être cassante après un     affinage prolongé. Le goût est franc, caractéristique, sans excès de salinité     ni d'acidité.
      Le fromage tel que précédemment défini, qui a subi un affinage d'au moins un     mois, entrecoupé de lavages, est dit << affiné méthode Dieulefit >> et peut     porter cette mention sur son étiquetage.
      Un règlement intérieur, approuvé par le comité national des produits     laitiers de l'Institut national des appellations d'origine, fixe en tant que     de besoin les modalités d'application du présent décret.
Art. 10. -  Appel.
      En cas d'ajournement, l'intéressé peut faire appel de la décision dans les     dix jours suivant la réception de la notification.
      La commission opère dans les mêmes conditions que lors du premier examen. Sa     décision est définitive. L'échantillon est déclaré apte ou refusé. La     décision de refus, signifiée à l'intéressé sous huitaine, doit être motivée.
Art. 11. -  Le jury est nommé par arrêté du recteur. Il est présidé par un     inspecteur de l'éducation nationale. Le président du jury peut être assisté     ou suppléé par un président adjoint choisi par le recteur parmi les     conseillers de l'enseignement technologique.
      Il est composé:
      - de professeurs appartenant à l'enseignement public et, sauf impossibilité,     au moins d'un professeur appartenant à un établissement d'enseignement privé     ou à un centre de formation d'apprentis;
      - et, pour un tiers au moins, de membres de la profession intéressée par le     diplôme, employeurs et salariés.
      Si cette proportion n'est pas atteinte en raison de l'absence d'un ou de     plusieurs de ses membres, le jury pourra néanmoins délibérer valablement.
Art. 27. -  Etiquetage et signalisation des wagons - cas particuliers :
      1. Etiquetage des wagons de messagerie.
      Les wagons de messagerie contenant des colis munis d'une étiquette conforme     aux modèles 1, 1.4, 1.5, 1.6, 01, 6.2, 7A, 7B ou 7C doivent porter les     étiquettes de danger prescrites à l'annexe I, chapitre D2, de chaque classe     (marginal 703 pour la classe 7).
      Tout wagon de messagerie chargé de plus de trois tonnes (masse brute) de     matières d'une même classe, parmi chacune des classes autres que la classe 1     ou 7, doit porter, sur les deux côtés, la ou les étiquettes de danger     suivantes :
      - pour les classes autres que 1, 2 ou 7 : l'étiquette correspondant à la     classe ;
      - pour la classe 2 : chacune des étiquettes figurant sur les colis de cette     classe (autres que l'étiquette no 11).
      2. Etiquetage des wagons chargés de conteneurs.
      L'étiquetage de danger des wagons chargés de conteneurs n'est pas nécessaire     si les étiquettes de danger apposées sur les conteneurs sont bien visibles de     chaque côté des wagons.
      3. Etiquetage des wagons en trafic ferroutage.
      Nonobstant les dispositions du marginal 15 (3) de l'annexe I, l'étiquetage     de danger des wagons porteurs de véhicules routiers chargés de colis ou de     vrac n'est pas nécessaire si ces véhicules sont eux-mêmes étiquetés.
      4. Signalisation des citernes.
      Pour le transport des produits à usage carburant ou énergétique repris     ci-dessous dans des citernes à produits multiples (citernes pouvant     transporter successivement ces produits ou simultanément dans le cas de     citernes compartimentées), les panneaux de signalisation de couleur orange     pourront porter la codification suivante :
      - dans la partie supérieure, le numéro d'identification du danger : 33 ;
      - dans la partie inférieure, le numéro d'identification de la matière :
     1203.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0302 du 28/12/96                        Page 19256  a 19262    
                      ......................................................
Art. 11. -  L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de     faire croire à l'acheteur qu'un vin a droit aux appellations contrôlées <<     Pacherenc du Vic-Bilh >> et << Pacherenc du Vic-Bilh Sec >>, alors qu'il ne     répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, est     poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la     protection des appellations d'origine, sans préjudice des sanctions d'ordre     fiscal, s'il y a lieu.
Art. 2. -  Les informations recueillies concernent les personnes physiques ;     les données enregistrées portent sur la date et le lieu de naissance, le     sexe, la situation familiale, la vie professionnelle et la santé.
      Les noms, prénoms et adresses, exception faite des codes de commune de     résidence des personnes enquêtées, ne sont pas saisis informatiquement.
Art. 1er. -  Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée << Crémant     du Jura >> les vins mousseux blancs ou rosés élaborés dans les conditions     fixées par le présent décret en utilisant uniquement les vins tranquilles     dits vins de base qui répondent aux conditions ci-dessous définies et qui     auront été déclarés dans les déclarations de récolte, sous la dénomination <<     Vin destiné à l'élaboration de Crémant du Jura >>.
Art. 6. - Le tableau récapitulatif destiné à l'U.R.S.S.A.F. et devant être     établi conformément au modèle S.2346e (1) enregistré par le C.E.R.F.A. sous     le numéro 60-3813 est annexé à la D.A.D.S.1 1989, quel que soit le modèle     utilisé.
Art. 3. -  Les examens analytique et organoleptique prévus à l'article 6 du     décret du 22 août 1997 susvisé relatif à l'agrément des raisins pouvant     bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée << Muscat du Ventoux >> sont     réalisés par sondage.
      Pour les opérateurs ayant déposé une déclaration de mise en longue     conservation des raisins, un contrôle systématique des chambres frigorifiques     est réalisé ainsi qu'un contrôle éventuel de la production à la sortie.
Art. 6. -  Examens analytique et organoleptique. - Les raisins issus d'une     exploitation dont la déclaration d'aptitude n'a pas été invalidée font     l'objet périodiquement d'examens analytique et organoleptique organisés sous     la responsabilité de l'Institut national des appellations d'origine, par un     organisme agréé par le comité national des produits agroalimentaires de     l'Institut national des appellations d'origine après avis de l'organisme     chargé de la défense de l'appellation d'origine contrôlée << Muscat du     Ventoux >>.
      Les examens analytique et organoleptique sont effectués par une commission     de professionnels composée de trois collèges (production, technique,
     représentant du commerce) et désignée par le Comité national des produits     agroalimentaires sur proposition de l'organisme chargé de la défense de     l'appellation d'origine contrôlée.
      L'examen analytique ou organoleptique non conforme donne lieu au     déclassement du lot.
      Trois déclassements pour une même campagne donnent lieu à l'invalidation de     la déclaration d'aptitude pour la campagne en cours.
Art. 3. -  Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée << Noix de     Grenoble >>, les noix doivent être récoltées dans des vergers identifiés     situés dans l'aire définie à l'article 2 et répondant aux conditions de     production prévues par le présent décret.
      La liste des vergers est établie par le comité national des produits     agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine après avis     d'une commission d'experts désignée par ledit comité. Elle est déposée auprès     des services de l'Institut national des appellations d'origine.
      Pour permettre l'établissement de cette liste, tout producteur ou tout     nouveau producteur désirant faire inscrire une parcelle doit en faire la     demande auprès du bureau du comité interprofessionnel de la noix de Grenoble,     qui les transmet aux services de l'Institut national des appellations     d'origine avant le 30 juin de l'année qui précède la première déclaration de     noyers prévue pour la production de cette parcelle.
      L'identification des parcelles est faite sur des critères liés au lieu     d'implantation des parcelles et sur les conditions de production définies     dans le présent décret. La première liste est établie après contrôle des     parcelles pour lesquelles une demande a été déposée.
      Tout verger qui ne répond plus aux conditions fixées par le présent décret     est retiré de la liste par le comité national des produits agroalimentaires     de l'Institut national des appellations d'origine.
Art. 1er. - L'article 7 bis suivant est ajouté aux dispositions du décret du     4 septembre 1979 modifié susvisé fixant les conditions de production des vins     de pays:
      <<Art. 7 bis. - Les vins de pays "primeurs" peuvent être expédiés en vrac de     la propriété à destination des marchands en gros et de marchands en gros à     marchands en gros, avant le troisième jeudi du mois d'octobre de la récolte,     sous réserve qu'ils répondent aux dispositions du présent décret ainsi qu'aux     conditions de production spécifiques fixées pour chaque vin de pays de zone.      <<Les expéditions ne peuvent être effectuées qu'au vu d'une autorisation     dont il est fait mention sur le titre de mouvement délivrée par le délégué     régional de l'Office national interprofessionnel des vins et après avis d'une     commission de dégustation spécifiquement désignée par cet office, sur     proposition du syndicat de producteurs concerné. Les vins rouges ne pourront     être présentés à l'agrément qu'après accomplissement de la fermentation     malolactique.
      <<Ces vins peuvent également, à compter du lundi précédant le troisième     jeudi du mois d'octobre, être expédiés par les embouteilleurs jusque chez les     détaillants, sous réserve qu'ils soient conditionnés en récipients d'une     contenance inférieure ou égale à 30 litres et que les emballages portent la     mention "ne pas mettre à la consommation avant le troisième jeudi d'octobre"     ou une mention analogue.
      <<Ces vins doivent obligatoirement comporter sur leur étiquette le terme     "primeur" ou "nouveau" ainsi que l'année de récolte.
      <<Seuls les vins qui sont autorisés à porter l'année de récolte peuvent     utiliser l'un de ces deux termes.
      <<La mise en vente, la vente ou l'offre au consommateur final de ces vins     est interdite avant le troisième jeudi du mois d'octobre de la récolte.
      <<Les expéditions peuvent être réalisées à destination d'autres Etats     membres de la C.E.E. qui ont pris des dispositions analogues à celles du     présent article (1).>>
Département de l'Hérault
      << Canton de Castries : toutes les communes.
      << Canton de Claret : Campagne, Fontanès, Garrigues, Sauteyrargues,
     Vacquières.
      << Canton de Lunel : toutes les communes.
      << Canton des Matelles : Prades-le-Lez, Saint-Bauzille-de-Montmel,
     Sainte-Croix-de-Quintillargues, Saint-Vincent-de-Barbeyrargues.
      << Canton de Mauguio : toutes les communes.
      << Canton de Montpellier : Castelnau-le-Lez, Clapiers, Le Crès, Lattes,
     Montpellier, Pérols.
      << A l'intérieur de cette aire géographique, il est défini, à l'intérieur     des communes d'Arles, Fontvieille, Fos-sur-Mer, Maussane-les-Alpilles,
     Mouriès, Paradou, Port-Saint-Louis-du-Rhône, Saintes-Maries-de-la-Mer     (département des Bouches-du-Rhône), Aigues-Mortes, Aimargues, Beauvoisin, Le     Cailar, Le Grau-du-Roi, Saint-Gilles, Saint-Laurent-d'Aigouze, Vauvert     (département du Gard), Candillargues, La Grande-Motte, Lansargues, Lattes,
     Marsillargues, Mauguio, Palavas-les-Flots, Pérols, Saint-Nazaire-de-Pézan     (département de l'Hérault), une aire dite "zone humide", dont les limites ont     été approuvées par le Comité national des produits agroalimentaires de     l'INAO, au cours de la séance du 22 mai 1996, sur proposition de la     Commission d'experts nommée à cet effet.
      << Un document cartographique reprenant les limites de cette zone humide est     déposé dans les mairies des communes intéressées. >>
Art. 1er. - Il est créé, à titre expérimental et pour deux ans dans des     établissements d'hospitalisation volontaires de Haute-Savoie, un traitement     automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la production de     résumés de sortie standardisés modifiés (R.S.S.-H.S.) améliorant les     possibilités et modalités d'utilisation de l'information médicale au regard     des choix stratégiques de ces établissements.
      Le traitement de l'information recueillie permet de définir les différents     types de pathologies traitées et de fournir des indications descriptives sur     les malades et leur circuit de prise en charge (origine géographique,
     catégorie socioprofessionnelle simplifiée, mode d'entrée, mode de sortie de     l'établissement).
Art. 1er. -  Il est créé à l'Institut national de la statistique et des     études économiques (I.N.S.E.E.), direction régionale de Rhône-Alpes, un     traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête <<     Conditions de logement des populations à bas revenu >> réalisée auprès de 1     000 ménages.
      L'objectif de cette enquête est d'apporter un outil d'évaluation et de     prospective à l'effort en faveur du logement des populations à bas revenu.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 14 février 1994, est fixé le formulaire de <<     déclaration obligatoire relative à la contribution au profit de la Caisse     nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés des entreprises de     préparation de médicaments remboursables ou agréés à l'usage des     collectivités >>, conforme au modèle S. 2231 a (1) enregistré par le Centre     d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (Cerfa) sous     le numéro 60-3940.
Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les     suivantes:
      1o Informations relatives à l'identification des malades et à leur vie     professionnelle: nom, nom de naissance, prénom, date de naissance, numéro     d'hospitalisation, code postal et catégorie socio-professionnelle simplifiée;      2o Autres informations: sexe, numéro de l'unité d'hospitalisation, <<adressé     par>>, circuit, type d'hospitalisation, hospitalisation programmée,
     hospitalisation itérative, date d'entrée dans l'unité, mode d'entrée dans     l'unité, date de sortie dans l'unité, mode de sortie de l'unité, nombre de     séances, diagnostic principal, diagnostics associés, actes diagnostiques et     thérapeutiques.
Art. 3. -  La formation est scindée en plusieurs domaines de contrôle     sanctionnés par une ou plusieurs unités de valeur constitutives du diplôme et     requises pour sa délivrance.
      La nomenclature des domaines et des unités de valeur figure à l'annexe II du     présent arrêté.
      Le répertoire des capacités, connaissances et savoir-faire caractéristiques     de chaque unité de valeur, les exigences requises pour chacune de ces unités     sont également précisés à l'annexe II du présent arrêté.
Art. 4. -  Les enseignements permettant d'atteindre les compétences requises     du diplôme des métiers d'art << horlogerie >> sont dispensés conformément à     l'horaire figurant à l'annexe IV du présent arrêté.
      La formation sanctionnée par le diplôme des métiers d'art << horlogerie >>     comporte des stages en entreprise dont l'organisation et les finalités sont     fixées à l'annexe V du présent arrêté.
Art. 10. -  Les olives ne peuvent être commercialisées sous l'appellation     d'origine contrôlée << Olives cassées de la vallée des Baux-de-Provence >>     avant l'obtention d'un certificat d'agrément délivré par l'Institut national     des appellations d'origine dans les conditions définies par le décret du 18     mars 1994 susvisé relatif à l'agrément des produits issus de l'oléiculture     bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée.