Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 33
    I. - L'article 1845-1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Les dispositions du chapitre Ier du titre III du livre II du code de commerce relatives au capital variable des sociétés sont applicables aux sociétés civiles. »
    II. - Au premier alinéa de l'article L. 225-22 du code de commerce, les mots : « est antérieur de deux années au moins à sa nomination et » sont supprimés.
    III. - Au premier alinéa de l'article L. 225-71 du même code, après les mots : « les actions détenues par le personnel », sont insérés les mots : « de la société ainsi que par le personnel ».
    IV. - Au premier alinéa de l'article L. 464-8 du même code, la référence : « L. 464-1, » est supprimée.
    V. - A l'article L. 145-33 du même code, les mots : « il est fait référence à des éléments fixés par décret en Conseil d'Etat » sont remplacés par les mots : « cette valeur est déterminée d'après :
    « 1o Les caractéristiques du local considéré ;
    « 2o La destination des lieux ;
    « 3o Les obligations respectives des parties ;
    « 4o Les facteurs locaux de commercialité ;
    « 5o Les prix couramment pratiqués dans le voisinage.
    « Un décret en Conseil d'Etat précise la consistance de ces éléments. »
    VI. - A l'article L. 145-34 du même code, les mots : « déterminant la valeur locative » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux 1o à 4o de l'article L. 145-33 ».
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
<<- un représentant des sociétés d'intérêt collectif agricole désigné par le     ministre de l'agriculture et de la forêt, sur proposition de la Fédération     nationale des sociétés d'intérêt collectif agricole;
      <<- quatre représentants des exploitants agricoles désignés par le ministre     de l'agriculture et de la forêt parmi les personnalités proposées par chacune     des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale     habilitées en application de l'article 3 du décret no 90-187 du 28 février     1990;
      <<- un technicien des sociétés coopératives agricoles désigné par le     ministre de l'agriculture et de la forêt, sur proposition de l'organisation     syndicale la plus représentative de ces techniciens;
      <<- deux représentants du personnel des sociétés coopératives agricoles     désignés par le ministre de l'agriculture et de la forêt, sur proposition des     organisations syndicales les plus représentatives.
      <<Le ministre de l'agriculture et de la forêt désigne trois personnalités     choisies en raison de leur compétence.>>      XVI. - A l'article 47 du décret no 64-862 du 3 août 1964 susvisé, les     termes: <<Un représentant de la Fédération nationale des syndicats     d'exploitants agricoles. Un représentant du Centre national des jeunes     agriculteurs.>> sont remplacés par les termes: <<Deux représentants désignés     parmi les personnalités proposées par chacune des organisations syndicales     d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de     l'article 3 du décret no 90-187 du 28 février 1990.>>      XVII. - L'article R. 414-6 du code rural est rédigé comme suit à partir du     deuxième alinéa:
      <<Elle comprend:
      <<Un magistrat de l'ordre judiciaire, désigné par le garde des sceaux,
     ministre de la justice, président;
      <<Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au     ministère de l'agriculture et de la forêt ou son représentant;
      <<Un représentant du garde de sceaux, ministre de la justice;
      <<Un représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture;
      <<Un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants     agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 3 du     décret no 90-187 du 28 février 1990;
       <<Un représentant de la Fédération nationale de la propriété agricole;>>       (Le reste sans changement.)
Art. 21. - Après le deuxième alinéa de l'article 1erter de la loi no 68-1 du     2 janvier 1968 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
      <<Si l'employeur n'est pas soumis à une conventioncollective de branche,
     tout litige relatif à la rémunération supplémentaire est soumis à la     commission de conciliation instituée par l'article 68bis ou au tribunal de     grande instance.>>
Art. 8. - L'article 54 de la loi no 68-1 du 2 janvier 1968 précitée est     ainsi rédigé:
       <<Art. 54. - Lorsque le tribunal est saisi d'une action en contrefaçon sur     le fondement d'un brevet, son président, saisi et statuant en la forme des     référés, peut interdire, à titre provisoire, sous astreinte, la poursuite des     actes argués de contrefaçon, ou subordonner cette poursuite à la constitution     de garanties destinées à assurer l'indemnisation du breveté.
      <<La demande d'interdiction ou de constitution de garanties n'est admise que     si l'action au fond apparaît sérieuse et a été engagée dans un bref délai à     compter du jour où le breveté a eu connaissance des faits sur lesquels elle     est fondée.
      <<Le juge peut subordonner l'interdiction à la constitution par le demandeur     de garanties destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du préjudice subi     par le défendeur si l'action en contrefaçon est ultérieurement jugée non     fondée.>>
Article 15
    I. - L'article L. 131-73 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
    1o Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « qui a refusé le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante » sont remplacés par les mots : « peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à disposition par lui le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision, refuser le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante. Il » ;
    2o Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
    « Lorsque le montant du chèque rejeté est inférieur à 50 Euro, les frais perçus par le tiré ne peuvent excéder un montant fixé par décret. »
    II. - L'article L. 131-75 du même code est ainsi rédigé :
    « Art. L. 131-75. -  La pénalité libératoire que le titulaire du compte doit verser pour recouvrer la faculté d'émettre des chèques est calculée sur la fraction non provisionnée du chèque. Elle est fixée à 22 Euro par tranche de 150 Euro ou fraction de tranche non provisionnée, et ramenée à 5 Euro lorque la fraction non provisionnée du chèque est inférieure à 50 Euro.
    « Toutefois, cette pénalité n'est pas due lorsque le titulaire du compte ou son mandataire n'a pas émis un autre chèque rejeté pour défaut de provision dans les douze mois qui précèdent l'incident de paiement et qu'il justifie, dans un délai de deux mois à compter de l'injonction prévue par l'article L. 131-73, avoir réglé le montant du chèque ou constitué une provision suffisante et disponible destinée à son règlement par les soins du tiré.
    « Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent à l'ensemble des chèques émis sur un même compte et rejetés pour défaut de provision suffisante au cours du délai de deux mois prévu au même alinéa.
    « Lorsque le délai prévu au deuxième alinéa expire un jour non ouvré, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvré suivant. »
    III. - Les dispositions du présent article sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte.
    IV. - A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 2001, la pénalité libératoire visée au II est fixée à 150 F par tranche de 1 000 F ou fraction de tranche non provisionnée, et ramenée à 34 F lorsque la fraction non provisionnée du chèque est inférieure à 340 F.
ANNEXE
(2 modifications)
Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit. Les spécialités précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être remboursées ou prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
Libellés abrogés
Nouveaux libellés
Code CIP
Libellé
Code CIP
Libellé
34009 223 162 0 8
LATANOPROST/TIMOLOL MYLAN PHARMA 50 microgrammes/5 mg par ml, collyre en solution, 2,5 ml en flacon compte-gouttes (B/1) (Laboratoires MYLAN SAS)
34009 223 162 0 8
LATANOPROST/TIMOLOL ARROW 50 microgrammes/5 mg par ml, collyre en solution, 2,5 ml en flacon compte-gouttes (B/1) (Laboratoires ARROW GENERIQUES)
34009 223 163 7 6
LATANOPROST/TIMOLOL MYLAN PHARMA 50 microgrammes/5 mg par ml, collyre en solution, 2,5 ml en flacon compte-gouttes (B/3) (Laboratoires MYLAN SAS)
34009 223 163 7 6
LATANOPROST/TIMOLOL ARROW 50 microgrammes/5 mg par ml, collyre en solution, 2,5 ml en flacon compte-gouttes (B/3) (Laboratoires ARROW GENERIQUES)
Le II de l'article 14 du décret du 3 septembre 2004 susvisé est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« 20° Pour les frais d'acquisition de médicaments, lorsque ceux-ci ont pour but la contraception d'urgence ; 
« 21° Pour les frais de transport, lorsque celui-ci est réalisé à la demande d'une unité participant au service d'aide médicale urgente mentionné à l'article L. 6311-1 du code de la santé publique ».
Conformément aux dispositions de l'article L. 1111-24 du code de la santé publique, la dotation pour l'Agence du numérique en santé est fixée à 67 480 000 € pour l'année 2023.
Une dotation complémentaire de 234 000 000 € est accordée pour l'année 2023 au titre de la mise en œuvre du volet numérique du plan d'investissement acté dans les engagements ministériels du 22 juillet 2020 issus des consultations du Ségur de la santé.
D.-Production d'azote épandable par les lapins 
Lapins 
Production d'azote 
(kg d'azote/ animal présent/ an) 
Lapine et sa suite, élevage naisseur engraisseur 
3,46 
Lapine et sa suite, élevage naisseur 
1,04 
(kg d'azote/ animal produit) 
Lapin produit, élevage engraisseur 
0,048 
E.-Production d'azote épandable pour les porcins 
La production d'azote épandable par les porcins varie significativement selon le type d'alimentation et selon le type de logement et de système de gestion des déjections. 
Animaux, par type de logement 
et de système de gestion des déjections 
Production d'azote 
(kg d'azote/ animal) 
Alimentation Standard 
Alimentation Biphase (1) 
Caillebotis seul (lisier standard) 
Truie reproductrice (kgN/ animal présent/ an) 
17,4 
14,3 
Truie non productive (kgN/ animal présent/ an) 
9,5 
7,8 
Porcelet post-sevrage (8 à 31 kg) (kgN/ animal produit) 
0,44 
0,39 
Porc à l'engraissement produit (31 à 118 kg) 
(kgN/ animal produit) 
3,17 
2,60 
Correction par kg de différence de poids d'abattage (2) 
0,036 
0,030 
Caillebotis et raclage en V 
(3) Sans compostage 
(3) Avec compostage 
(3) Sans compostage 
(3) Avec compostage 
Porc à l'engraissement produit (31 à 118 kg) 
(kgN/ animal produit) 
3,38 
2,90 
2,76 
2,37 
dont phase solide 
1,92 
1,44 
1,57 
1,18 
dont phase liquide 
1,46 
1,46 
1,19 
1,19 
Correction par kg de différence de poids d'abattage (2) 
0,039 
0,033 
0,032 
0,027 
Litière de paille accumulée 
Sans compostage 
Avec compostage 
Sans compostage 
Avec compostage 
Truie reproductrice (kgN/ animal présent/ an) 
14,4 
12,1 
12,6 
10,7 
Truie non productive (kgN/ animal présent/ an) 
6,7 
4,9 
5,6 
4,0 
Porcelet post-sevrage (8 à 31 kg) (kgN/ animal produit) 
0,31 
0,22 
0,29 
0,20 
Porc à l'engraissement produit (31 à 118 kg) 
(kgN/ animal produit) 
2,23 
1,62 
1,88 
1,33 
Correction par kg de différence de poids d'abattage (2) 
0,026 
0,019 
0,022 
0,015 
Litière de sciure accumulée 
Sans compostage 
Avec compostage 
Sans compostage 
Avec compostage 
Porcelet post-sevrage (8 à 31 kg) (kgN/ animal produit) 
0,18 
0,17 
0,17 
0,15 
Porc à l'engraissement produit (31 à 118 kg) 
(kgN/ animal produit) 
1,35 
1,21 
1,11 
0,99 
Correction par kg de différence de poids d'abattage (2) 
0,015 
0,014 
0,013 
0,011 
(1) Teneurs maximales en protéines des aliments à respecter pour utiliser les références relatives à l'alimentation biphase :
Biphase : teneurs maximales en protéines des aliments 
Truies : Gestation : 14,0 %-Lactation : 16,5 % 
Post-sevrage : 1er âge : 20,0 %-2e âge : 18,0 % 
Engraissement : Croissance : 16,0 %-Finition : 15,0 % (60 % d'aliment de finition) 
(2) Correction à apporter à la production d'azote épandable lorsque le poids d'abattage est supérieur à 118 kg, en kg d'azote épandable par kg poids supplémentaire à l'abattage. 
(3) Avec ou sans compostage de la phase solide. 
Nota.-Comme indiqué au V de l'annexe I du présent arrêté, afin d'estimer la production d'azote des porcins de son exploitation, un éleveur de porc peut utiliser, en lieu et place des valeurs du tableau ci-dessus, le résultat d'un bilan réel simplifié. Le calcul du bilan réel simplifié doit être réalisé à l'aide de l'un des outils de calcul cité dans la brochure du Réseau Mixte Technologique « élevages et environnement » relative aux rejets d'azote des porcs la plus récente, et l'éleveur doit tenir à disposition de l'administration les états de sortie de l'outil de calcul du bilan réel simplifié, ainsi que tout élément justifiant la pertinence des données saisies dans l'outil de calcul (en particulier la gestion technico-économique ou les pièces comptables et bordereaux d'enlèvement des animaux et les factures d'aliments).
Le groupe de concertation participe, dans chaque région comportant une ou plusieurs zones vulnérables, à l'élaboration, au suivi et à l'évaluation du programme d'actions régional prévu à l'article R. 211-80 du code de l'environnement. Ce groupe comprend le préfet de région ou son représentant, les préfets de départements ou leurs représentants, des représentants des services régionaux et départementaux de l'Etat, des chambres d'agriculture, des organisations professionnelles agricoles, notamment des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article R. 514-39 du code rural et de la pêche maritime, des collectivités territoriales, des coopératives et du négoce agricole, des industries de l'agro-alimentaire, des agences de l'eau, des associations de protection de la nature et des consommateurs et, en tant que de besoin, toute personne ou tout organisme compétent dans le domaine de la protection des eaux contre la pollution diffuse par les nitrates d'origine agricole. Ce groupe est mis en place par le préfet de région.
I. - Les zones mentionnées au II de l'article R. 211-81-1 et au I de l'article R. 211-82 du code de l'environnement sont dénommées ci-après zones d'actions renforcées.
Pour la délimitation des zones de captages d'eau destinée à la consommation humaine, pouvant correspondre aux zones d'actions renforcées mentionnées au II de l'article R. 211-81-1, la teneur en nitrates est déterminée sur la base du percentile 90 des quatre dernières années au minimum. Pour les programmes d'action régionaux adoptés dans l'année suivant l'entrée en vigueur du présent arrêté, la teneur en nitrates peut être déterminée sur la base du percentile 90 des deux dernières années au minimum.
L'identification et la localisation précises de ces zones, à partir d'une liste de communes dont certaines parties peuvent être exclues, sont annexées au programme d'actions régional.
Lorsqu'une des mesures supplémentaires consiste à renforcer une mesure mentionnée au 1°, 3°, 7° ou 8° du R. 211-81-1 du code de l'environnement, les modalités de renforcement applicables sont celles de l'article 2 du présent arrêté.
II. - L'existence d'une tendance à la hausse, mentionnée au second alinéa du II de l'article R. 211-81-1, est établie par le constat :
- d'une augmentation de la teneur en nitrates entre les deux dernières périodes de calcul ;
- ou par la réalisation d'un test statistique de tendance, le cas échéant sur une période représentative de l'année.
I. - Le programme d'actions régional définit, parmi les situations de fin de périodes d'interdiction d'épandage autorisées à la flexibilité agro-météorologique d'une part par l'arrêté du 19 décembre 2011 susvisé et d'autre part par l'article 2 du présent arrêté celles qui seront effectivement ouvertes à la flexibilité agro-météorologique dans la région et précise les dates concernées, à savoir les dates fixées par l'arrêté du 19 décembre 2011 susvisé, le cas échéant prolongées au titre du II de l'article 2 du présent arrêté.
II. - Le dispositif de flexibilité agro-météorologique permet d'avancer la date de fin de période d'interdiction d'épandage lorsque les conditions agro-météorologiques de la campagne culturale en cours permettent de garantir un risque de lixiviation faible. L'annexe I du présent arrêté en fixe les paramètres et définit les modalités de publication des indicateurs calculés annuellement. Ces paramètres concernent la liste des indicateurs agro-météorologiques mobilisés, les modalités d'agrégation de leur valeur à une échelle spatiale définie, les valeurs seuils auxquelles ils sont comparés, ainsi que les éventuelles règles de décision à appliquer dans le cadre d'une combinaison d'indicateurs.
Les indicateurs permettant le suivi et l'évaluation de l'efficacité du programme d'actions régional sont précisés dans ce programme. Le préfet de région établit un tableau de bord par zone vulnérable ou partie de zone vulnérable, en individualisant, le cas échéant, les zones prévues au II, III et IV de l'article R. 211-81-1 du code de l'environnement.
Le préfet de région établit un rapport destiné à mettre en évidence les moyens mis en œuvre, les progrès réalisés dans la limitation des pratiques à risques pour la pollution azotée des eaux et l'évolution de la teneur en nitrates des eaux. Ce rapport est établi au plus tard avant la fin de l'année précédant le réexamen des programmes d'actions prévu à l'article R. 211-81-4 du code de l'environnement. Il sert de situation de référence pour construire le programme d'actions régional suivant et réaliser son évaluation environnementale.
Lorsque la mesure issue du 5° du II de l'article R. 211-81-1est rendue obligatoire dans le cadre d'un programme d'action régional, ce dernier précise les conditions qui s'appliquent dans le cas où le représentant de l'Etat peut déroger à l'obligation de résorption de l'azote par traitement ou export au titre de l'article R. 211-81-5.
La dérogation peut être octroyée par le représentant de l'Etat dans le département, pour une durée qui ne peut excéder l'année culturale en cours. La décision précise les motivations et les circonstances exceptionnelles qui justifient l'octroi de la dérogation.
Les conditions qui peuvent être imposées concernent notamment le suivi des flux de nutriments concernés par la dérogation, la restriction éventuelle de la dérogation au seul traitement et le maintien éventuel d'une obligation de pré-traitement.
Les mesures utiles répondant aux objectifs de restauration et de préservation de la qualité de l'eau mentionnées au VI de l'article R. 211-81-1 du code de l'environnement peuvent être rendues obligatoires sur l'ensemble de la zone vulnérable ou seulement sur certaines zones, en fonction des caractéristiques pédo-climatiques et agricoles et des enjeux propres à chaque zone vulnérable ou partie de zone vulnérable.
I.-Les dispositions de l'article 2 ne sont pas applicables aux programmes d'action régionaux en vigueur à la date de publication du présent arrêté. 
II.-Le II de l'article 3 entre en vigueur lors de la publication de l'annexe I du présent arrêté. 
III.-Le II de l'article 4 et l'article 6 entrent en vigueur à compter de la publication du décret modifiant l'article R. 211-81-1 du code de l'environnement afin de préciser les modalités de délimitation des zones de captage pour leur protection contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ainsi que l'article R. 211-81-5 du code de l'environnement afin de préciser les conditions de la dérogation temporaire, en cas de situation exceptionnelle, à l'obligation de résorption de l'azote, issu des effluents d'élevage, par traitement ou par export, et au plus tard douze mois après la date de publication du présent arrêté. 
IV.-L'arrêté du 23 octobre 2013relatif aux programmes d'actions régionaux en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole est abrogé.
ANNEXE
(2 modifications)
Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit. Les spécialités précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être remboursées ou prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
Libellés Abrogés
Nouveaux libellés
Code Cip
Libellé
Code Cip
Libellé
34009 223 162 0 8
LATANOPROST/TIMOLOL MYLAN PHARMA 50 microgrammes/5 mg par ml, collyre en solution, 2,5 ml en flacon compte-gouttes (B/1) (Laboratoires MYLAN SAS)
34009 223 162 0 8
LATANOPROST/TIMOLOL ARROW 50 microgrammes/5 mg par ml, collyre en solution, 2,5 ml en flacon compte-gouttes (B/1) (Laboratoires ARROW GENERIQUES)
34009 223 163 7 6
LATANOPROST/TIMOLOL MYLAN PHARMA 50 microgrammes/5 mg par ml, collyre en solution, 2,5 ml en flacon compte-gouttes (B/3) (Laboratoires MYLAN SAS)
34009 223 163 7 6
LATANOPROST/TIMOLOL ARROW 50 microgrammes/5 mg par ml, collyre en solution, 2,5 ml en flacon compte-gouttes (B/3) (Laboratoires ARROW GENERIQUES)
Le montant de la contribution des agences de l'eau mentionnée à l'article 135 de la loi de finances pour 2018 modifié au profit de l'Office français de la biodiversité s'établit pour l'année 2023 à 382 894 272 euros.
Ce montant est réparti comme suit :
Agence de l'eau
Clé 
      

    de répartition
Contribution à l'Office de la biodiversité
Agence de l'eau Adour-Garonne
8,39 %
32 124 829 €
Agence de l'eau Artois-Picardie
7,00 %
26 802 599 €
Agence de l'eau Loire-Bretagne
14,86 %
56 898 089 €
Agence de l'eau Rhin-Meuse
5,87 %
22 475 894 €
Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse
25,91 %
99 207 906 €
Agence de l'eau Seine-Normandie
37,97 %
145 384 955 €
Total
100,00 %
382 894 272 €
ANNEXE
Agence de l'eau
1er Versement avant
le 15 février
Versement 
      

    mensuel
au 15 mars
et 15 avril
Versement
au 15 mai
Versement
au 15 juin
Versement 
      

    mensuel
au 15 juin
et 15 juillet
Versement
au 1er août
Versement 
      

    mensuel
au 15 septembre
et 15 octobre
Versement 
      

    au 15 novembre
Solde
au 15 décembre
Adour-Garonne
16 062 415 €
0 €
16 062 414 €
0 €
0 €
0 €
0 €
0 €
0 €
Artois-Picardie
13 401 300 €
0 €
0 €
13 401 299 €
0 €
0 €
0 €
0 €
0 €
Loire-Bretagne
5 172 554 €
5 172 554 €
5 172 553 €
0 €
5 172 553 €
5 172 554 €
5 172 553 €
5 172 554 €
5 172 554 €
Rhin-Meuse
5 618 974 €
0 €
5 618 974 €
0 €
0 €
5 618 973 €
0 €
5 618 973 €
0 €
Rhône-Méditerranée Corse
24 801 976 €
0 €
37 202 965 €
0 €
0 €
0 €
0 €
37 202 965 €
0 €
Seine-Normandie
36 346 239 €
0 €
36 346 239 €
0 €
0 €
36 346 239 €
0 €
36 346 238 €
0 €
Total
101 403 458 €
10 345 108 €
100 403 145 €
13 401 299 €
10 345 106 €
47 137 766 €
10 345 106 €
84 340 730 €
5 172 554 €
Le I de l'article R. 160-17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° Après le 5°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« 5° bis.-Pour les frais d'acquisition de médicaments, lorsque ceux-ci ont pour but la contraception d'urgence ; » 
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« 10° Pour les frais de transport, lorsque celui-ci est réalisé à la demande d'une unité participant au service d'aide médicale urgente mentionné à l'article L. 6311-1 du code de la santé publique ».
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 30 janvier 2023, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « dermatologie et vénéréologie », en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
Mme AKSENOVA (Anna), née le 8 octobre 1982 à Abinsk (Russie).
Mme SAKKAL (Madona), née le 1er mai 1986 à ZGHARTA (Liban).
M. SOUAID (Karim), né le 30 mai 1989 à JBEIL (Liban).
M. TOUMA (Rami), né le 1er septembre 1965 à Malikié (Syrie).
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 2 février 2023, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anesthésie-réanimation », en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
M. BEN LALLAHOM (Ahmed), né le 30 décembre 1987 à Tunis (Tunisie).
M. BOU DAGHER (Hicham), né le 29 mars 1990 à Mrouj (Liban).
M. DJENNANE (Khaled), né le 8 janvier 1980 à Oran (Algérie).
M. EL AMRI (Ayoub), né le 23 octobre 1987 à Casablanca (Maroc).
M. GASORE (Yvan), né le 30 mai 1982 à Musaga (Burundi).
M. HOTAYT (Samer), né le 21 août 1989 à Saida (Liban).
M. KADRI (Said), né le 20 avril 1987 à El Ayoun (Tunisie).
Mme KARAM (Lydia), née le 3 septembre 1989 à El Hadath (Liban).
Mme LEZZAR (Imène), épouse LAHMERI, née le 2 mars 1980 à Constantine (Algérie).
M. MEZGHANI (Imed), né le 7 juin 1988 à Sfax (Tunisie).
Mme MOUAWAD (Vana), née le 23 juillet 1987 à Zgharta (Liban).
Mme NIZAMOGLU (Betul), épouse SEN, née le 3 juin 1978 à Istanbul (Turquie).
Mme OVCHARENKO (Nataliia), épouse BUERI, née le 29 mars 1973 à Tcherkassy (Ukraine).
M. PALACIOS (Martin), né le 23 décembre 1987 à Comodoro Rivadavia (Argentine).
M. SENOUCI (Mohamed), né le 7 août 1978 à Mascara (Algérie).
M. STAMBOULI (Neji), né le 23 mai 1978 à Monastir (Tunisie).
Mme TOHME (Joanna), épouse ABOU JAOUDE, née le 6 avril 1989 à Beyrouth (Liban).
Mme ZBIDI (Besma), épouse SFAR, née le 8 décembre 1982 à Mahdia (Tunisie).
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 30 janvier 2023, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine interne et immunologie clinique », en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
Mme BELHADJ (Leila), épouse GASSAB, née le 28 mai 1988 à Tunis (Tunisie).
M. DOSSOU (Emmanuel, Romuald, Bidogbèssi), né le 24 décembre 1987 à Cotonou (Bénin).
M. JOZA (Nicholas, Aaron), né le 26 octobre 1974 à Toronto (Canada).
Mme KAHRAMAN (Mufide), née le 21 décembre 1965 à Sultandagi-Afyon (Turquie).
Mme KHALDI (Wafa) épouse GOURMALAH, née le 11 juin 1982 à Sebdou (Algérie).
M. M'RAH (Mohammed, Zakaria), né le 31 août 1988 à Oran (Algérie).
Mme MAALOUF (Georgina), née le 16 mai 1989 à Chmestar (Liban).
M. NGANGA (Dimitri, Aurélien), né le 13 mai 1981 à Kiev (Ukraine).
M. PRUDENCIO (Roberto, Dossou, Torès Kouassi), né le 5 octobre 1986 à Cotonou (Benin).
M. SUKURDEEP (Giridesh), né le 9 mars 1986 à Moka (île Maurice).
Mme TURKI (Chourouk), épouse MSEDDI, née le 8 juillet 1987 à Tunis (Tunisie).
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 24 janvier 2023, M. PAGNUSSAT (Federico, Alejandro), né le 17 juillet 1990 à Montevideo (Uruguay), est autorisé à exercer temporairement la médecine dans la spécialité « hématologie » en qualité de praticien contractuel, au sein du département d'hématologie, dirigé par le professeur Didier Blaise - Institut Paoli-Calmettes - Marseille, dans les conditions prévues à son contrat de travail et sous réserve de son inscription au tableau de l'ordre des médecins.
Cette autorisation temporaire d'exercice, d'une durée d'une année, prendra effet à compter de la date fixée par la convention d'accueil mentionnée à l'annexe 2 de l'arrêté du 19 mars 2018 fixant la procédure de délivrance de l'autorisation temporaire d'exercice de la médecine, de la chirurgie dentaire ou de la pharmacie et le modèle de convention d'accueil mentionnée à l'article R. 4111-35 du code de la santé publique.
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 3 février 2023, M. KEMAJOU NJAMTA (Ulrich), né le 11 avril 1984 à Yaoundé (Cameroun), est autorisé à exercer temporairement la médecine dans la spécialité « médecine cardiovasculaire » en qualité de praticien contractuel, au sein du service de cardiologie du Pôle médecine, dirigé par le docteur Nicolas Rebotier - centre hospitalier de la Basse-Terre (Guadeloupe), dans les conditions prévues à son contrat de travail et sous réserve de son inscription au tableau de l'ordre des médecins.
Cette autorisation temporaire d'exercice, d'une durée de deux ans prendra effet à compter de la date fixée par la convention d'accueil mentionnée à l'annexe 2 de l'arrêté du 19 mars 2018 fixant la procédure de délivrance de l'autorisation temporaire d'exercice de la médecine, de la chirurgie dentaire ou de la pharmacie et le modèle de convention d'accueil mentionnée à l'article R. 4111-35 du code de la santé publique.
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 24 janvier 2023, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « dermatologie et vénéréologie », en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique, les personnes dont les noms suivent :
Mme BELKADI (Djaouida), épouse SADOU, née le 23 juillet 1988 à Hussein Dey (Algérie).
Mme DIALLO (Salimatou), épouse BEYE, née le 23 juin 1982 à Bourouwal Thiéké (Guinée).
Mme EL KHALIFA (Jihane), épouse SAIB, née le 6 juillet 1984 à Marrakech (Maroc).
Mme KHELIL (Rosa), épouse AMROUN, née le 7 juin 1981 à Alger (Algérie).
M. MOURAD (Nadim), né le 4 août 1988 à Tripoli (Liban).
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 30 janvier 2023, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « dermatologie et vénéréologie », en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
Mme MANSOURI (Amina), épouse AOUICHE, née le 5 novembre 1986 à Constantine (Algérie).
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 1er février 2023, Mme Anne COURRÈGES, conseillère d'Etat, est nommée membre du comité consultatif mentionné à l'article L. 133-12-1 du code de justice administrative en remplacement de Mme Aurélie Robineau-Israel, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er février 2023 :
Mme TASSEL (Ophélie, Francine) est nommée commissaire de justice associée, membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiée « LEGICONSTAT », pour exercer au sein de l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Morlaix (Finistère).
Le retrait de M. FONTANI (Patrick, Gaston), commissaire de justice associé sous le titre d'huissier de justice associé en application du dernier alinéa du IV de l'article 25 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016, membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiée limitée « LEGICONSTAT », est accepté.
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 3 février 2023, M. AL-QAHTANI (Mubarak, Hussain), né le 13 décembre 1989 à Abha (Arabie saoudite), est autorisé à exercer temporairement la médecine dans la spécialité « radiologie et imagerie médicale » en qualité de praticien contractuel, au sein du service de radiologie du pôle imagerie diagnostique et radiologie interventionnelle, dirigé par le professeur Louis Boyer - centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand, dans les conditions prévues à son contrat de travail et sous réserve de son inscription au tableau de l'ordre des médecins.
Cette autorisation temporaire d'exercice, d'une durée de deux ans, prendra effet à compter de la date fixée par la convention d'accueil mentionnée à l'annexe 2 de l'arrêté du 19 mars 2018 fixant la procédure de délivrance de l'autorisation temporaire d'exercice de la médecine, de la chirurgie dentaire ou de la pharmacie et le modèle de convention d'accueil mentionnée à l'article R. 4111-35 du code de la santé publique.
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 24 janvier 2023, l'arrêté du 3 janvier 2023 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « génétique médicale » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2007 est modifié comme suit :
Au lieu de lire :
« Mme KHACHNAOUI (Zaafrane), épouse KHAOULA, née le 20 octobre 1987 à Tunis (Tunisie). »,
lire :
« Mme KHACHNAOUI (Khaoula), épouse ZAAFRANE, née le 20 octobre 1987 à Tunis (Tunisie). »
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 21 novembre 2022 à l'accord du 30 janvier 2020.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Reconversion ou promotion par l'alternance PRO A pour la presse magazine.
Signataires :
Syndicat des Editeurs de la Presse Magazine (SEPM).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
SNJ SOLIDAIRES.
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 3 février 2023, M. KHELIFA (Ahmed, Zaki), né le 29 septembre 1974 à Batna (Algérie), est autorisé à exercer temporairement la médecine dans la spécialité « anesthésie réanimation », en qualité de praticien contractuel, au sein du service d'anesthésie, dirigé par le professeur Marie-Reine Losser, du centre hospitalier universitaire de Nancy, dans les conditions prévues à son contrat de travail et sous réserve de son inscription au tableau de l'ordre des médecins.
Cette autorisation temporaire d'exercice, d'une durée d'une année, prendra effet à compter de la date fixée par la convention d'accueil mentionnée à l'annexe 2 de l'arrêté du 19 mars 2018 fixant la procédure de délivrance de l'autorisation temporaire d'exercice de la médecine, de la chirurgie dentaire ou de la pharmacie et le modèle de convention d'accueil mentionnée à l'article R. 4111-35 du code de la santé publique.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des accords ci-après indiqués.
Ces accords pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des accords peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
- accord régional (Auvergne-Rhône-Alpes) du 29 novembre 2022 concernant les ouvriers des entreprises occupant jusqu'à dix salariés ;
- accord régional (Auvergne-Rhône-Alpes) du 29 novembre 2022 concernant les ouvriers des entreprises occupant plus de dix salariés ;
- accord régional (Auvergne-Rhône-Alpes) du 29 novembre 2022 concernant les employés, techniciens et agents de maîtrise.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Fédération Française du Bâtiment FFB Auvergne Rhône-Alpes.
Union régionale CAPEB Auvergne Rhône-Alpes.
Fédération SCOPBTP Auvergne Rhône-Alpes.
Concernant l'accord relatif aux salaires des ETAM :
Organisation syndicale de salariés représentative rattachée à la CGT-FO, à la CFE-CGC et CFDT.
Concernant l'accord relatif aux salaires des ouvriers employés dans les entreprises de moins de 10 salariés :
Organisation syndicale de salariés représentative rattachée à la CGT-FO, à la CFDT et à l'UNSA.
Concernant l'accord relatif aux salaires des ouvriers employés dans les entreprises de plus de 10 salariés :
Organisation syndicale de salariés représentative rattachée à la CGT-FO et CFDT.
Est autorisée l'approbation de l'accord pour la mise en place d'un mécanisme d'échange et de partage de l'information maritime dans l'océan Indien occidental (ensemble une annexe), adopté à Balaclava le 29 avril 2018, signé par la France à Nairobi le 26 novembre 2018, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Est autorisée l'approbation de l'accord régional sur la coordination des opérations en mer dans l'océan Indien occidental (ensemble une annexe), adopté à Balaclava le 29 avril 2018, signé par la France à Nairobi le 26 novembre 2018, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
ANNEXE
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AU CONCOURS EXTERNE DE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS DES ÉCOLES AU TITRE DE LA SESSION SUPPLÉMENTAIRE DE 2022 (ACADÉMIE DE CRÉTEIL ET ACADÉMIE DE VERSAILLES)
A envoyer en recommandé simple au service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France (Bureau DEC 2, 7, rue Ernest-Renan, 94114 Arcueil Cedex)
Identification
Adresse à laquelle seront expédiées toutes les correspondances (2)
M., Mme (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de famille :
N° :
Rue :
Nom d'usage :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Adresse électronique :
(1) Rayer la mention inutile.
(2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
La demande de dossier d'inscription doit être adressée par voie postale et en recommandé simple, en joignant une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm, affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 g et libellée au nom et à l'adresse du candidat.
Le dossier d'inscription dûment complété devra impérativement être renvoyé par voie postale et en recommandé simple au plus tard le mardi 14 mars 2023, le cachet de la poste faisant foi.
Fait à , le 
Signature :
L'article 2 de l'arrêté du 19 décembre 2011 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le I est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, après la référence : « R. 211-81-3 », sont insérés les mots : « du code de l'environnement » et après les mots : « aucun programme d'actions national n'a été mis en œuvre », sont insérés les mots : « de façon continue » ; 
b) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élevages situés dans une zone vulnérable sur laquelle aucun programme d'action national n'a été mis en œuvre depuis leur installation ou depuis une modification de leur activité ayant eu un impact sur leurs capacités de stockage bénéficient d'un délai de mise en œuvre de ces dispositions de deux ans à compter de l'entrée en application du programme d'actions sur les zones concernées, dès lors qu'ils se signalent à l'administration au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'entrée en application du programme d'actions sur les zones concernées. » ; 
c) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : 
« Pendant la durée des travaux d'accroissement des capacités de stockage, ces élevages peuvent, à titre dérogatoire et transitoire, épandre leurs fertilisants azotés de type II entre le 1er octobre et le 1er novembre sur une culture principale récoltée l'année suivante, autre que le colza, et entre le 15 octobre et le 1er novembre sur un colza comme culture principale récoltée l'année suivante ou sur un couvert végétal d'interculture, et épandre leurs fertilisants azotés de type I entre le 15 novembre et le 15 janvier sur les cultures principales récoltées l'année suivante, et les îlots culturaux destinés aux cultures implantées et récoltées la même année (cultures dites de printemps). » ; 
2° Le II est supprimé ; 
3° Le III devient le II et est ainsi modifié : 
a) Les mots : « des dispositions » et « et au II » sont supprimés et les mots : « de ce délai » sont remplacés par les mots : « du délai » ; 
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Pendant la durée des travaux d'accroissement des capacités de stockage, ces élevages peuvent, à titre dérogatoire et transitoire, épandre leurs fertilisants azotés de type II entre le 1er octobre et le 1er novembre sur une culture principale récoltée l'année suivante, autre que le colza, et entre le 15 octobre et le 1er novembre sur un colza comme culture principale récoltée l'année suivante ou sur un couvert végétal d'interculture, et épandre leurs fertilisants azotés de type I entre le 15 novembre et le 15 janvier sur les cultures principales récoltées l'année suivante, et les îlots culturaux destinés aux cultures implantées et récoltées la même année (cultures dites de printemps). » ; 
4° Le III est ainsi rétabli : 
« III.-Pour les zones vulnérables désignés en 2021, le délai pour se signaler à l'administration mentionné au I est reporté au 31 mars 2023. »
ANNEXE II
NORMES DE PRODUCTION D'AZOTE ÉPANDABLE PAR ESPÈCE ANIMALE POUR LA MISE EN ŒUVRE DU V DE L'ANNEXE I DU PRÉSENT ARRÊTÉ 
Rappel : 
L'azote épandable est défini comme étant l'azote excrété par un animal d'élevage en bâtiment et à la pâture duquel est soustrait l'azote volatilisé lors de la présence de l'animal en bâtiment et lors du stockage des effluents. L'azote volatilisé à la pâture n'est pas soustrait de l'azote excrété (Jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne concernant la mise en œuvre de la directive 91/676/ CEE dite directive « nitrates »). 
A.-Production d'azote épandable par les herbivores, hors vaches laitières 
Animaux 
Production N unitaire 
Herbivores 
(kg d'azote/ animal présent/ an) 
Vache nourrice, sans son veau 
68 
Femelle > 2 ans 
54 
Mâle > 2 ans 
73 
Femelle 1-2 ans, croissance 
42,5 
Mâle 1-2 ans, croissance 
42,5 
Bovin 1-2 ans, engraissement 
40,5 
Vache de réforme 
40,5 
Femelle < 1 an 
25 
Mâle 0-1 an, croissance 
25 
Mâle 0-1 an, engraissement 
20 
Broutard < 1 an, engraissement 
27 
Brebis viande et bélier 
11 
Brebis laitière 
12 
Agnelle 
6 
Chèvre et bouc 
11 
Chevrette 
5 
Jument de trait suitée 
66,5 
Poulain de trait 
50 
Jument Sport et Loisir suitée 
45 
Cheval Sport et Loisir au travail 
39 
Poney AB (200 kg) 
23 
Poney CD (400 kg) 
35 
(kg d'azote/ place) 
Place veau de boucherie 
6,3 
(kg d'azote/ animal produit) 
Agneau engraissé produit 
0,8 
Chevreau engraissé produit 
0,07 
B.-Production d'azote épandable par les vaches laitières (kg d'azote/ an/ animal présent) 
L'azote épandable des vaches laitières varie significativement selon le temps passé à l'extérieur des bâtiments et notamment à la pâture (volatilisation non soustraite de l'azote excrété et régime alimentaire riche en azote) et selon le niveau de production laitière. 
La production laitière en kg est obtenue à partir de la quantité annuelle de lait livrée, y compris en vente directe, exprimée en litres, divisée par le nombre de vaches laitières présentes dans l'année puis divisée par le coefficient 0,92 afin de prendre en compte la différence entre lait produit et lait livré et la conversion des litres en kg. 
Production d'azote épandable par les vaches laitières (kg d'azote/ an/ animal présent) 
Temps passé à l'extérieur des bâtiments (mois) 
« Petit format » : 
production laitière 
< 4500 kg lait/ vache/ an 
et 
poids vif adulte moyen 
< 500 kg (1) 
Format « standard » 
Production laitière (kg lait/ vache/ an) 
< 6000 kg 
6000 à 8000 kg 
> 8000 kg 
< 4 mois 
62 
75 
83 
91 
4 à 7 mois 
76 
92 
101 
111 
> 7 mois 
86 
104 
115 
126 
(1) Poids vif adulte moyen des vaches de race laitière de « petit format » du troupeau.
Les annexes de l'arrêté du 19 décembre 2011 sont remplacées par les annexes du présent arrêté. Elles s'appliquent dans chaque région à compter de la publication de l'arrêté révisant le programme d'actions régional mentionné au 2° du IV du R. 211-80 en vigueur à la date de publication du présent arrêté et au plus tard le 1er janvier 2024.
ANNEXE
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AU CONCOURS INTERNE EXCEPTIONNEL DE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS DES ÉCOLES (SESSION 2023)
A envoyer en recommandé simple :
- au service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France (bureau DEC 2, 7, rue Ernest-Renan, 94114 Arcueil Cedex) pour les candidats concourant au titre des académies de Créteil et de Versailles ;
- à la division des examens et concours du rectorat de l'académie de Guyane (bureau DEC 3, place Léopold-Heder, BP 6011, 97306 Cayenne Cedex) pour les candidats concourant au titre de cette académie.
Identification
Adresse à laquelle seront expédiées 
      

    toutes les correspondances (2)
M., Mme, (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de famille :
N° :
Rue :
Nom d'usage :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Adresse électronique :
(1) Rayer la mention inutile.
(2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
La demande de dossier d'inscription doit être adressée par voie postale et en recommandé simple, en joignant une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm, affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 g et libellée au nom et à l'adresse du candidat.
Le dossier d'inscription dûment complété devra impérativement être renvoyé par voie postale et en recommandé simple au plus tard le vendredi 31 mars 2023, le cachet de la poste faisant foi.
Fait à , le .
Signature :
ANNEXE
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AU CONCOURS INTERNE EXCEPTIONNEL DE RECRUTEMENT DE MAÎTRES DES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVÉ SOUS CONTRAT DU PREMIER DEGRÉ (SESSION 2023)
A envoyer en recommandé simple :
- au service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France (bureau DEC 2, 7, rue Ernest-Renan, 94114 Arcueil Cedex) pour les candidats concourant au titre des académies de Créteil et de Versailles ;
- à la division des examens et concours du rectorat de l'académie de Guyane (bureau DEC, 3, place Léopold-Heder, BP 6011, 97306 Cayenne Cedex) pour les candidats concourant au titre de cette académie.
Identification
Adresse à laquelle seront expédiées 
      

    toutes les correspondances (2)
M., Mme, (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de famille :
N° :
Rue :
Nom d'usage :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Adresse électronique :
(1) Rayer la mention inutile
(2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
La demande de dossier d'inscription doit être adressée par voie postale et en recommandé simple, en joignant une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm, affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 g et libellée au nom et à l'adresse du candidat.
Le dossier d'inscription dûment complété devra impérativement être renvoyé par voie postale et en recommandé simple au plus tard le vendredi 31 mars 2023, le cachet de la poste faisant foi.
Fait à , le .
Signature :