Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 153
    I. - Le dernier alinéa de l'article 13 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est supprimé.
    II. - Il est inséré, dans la même loi, un article 14-1 ainsi rédigé :
    « Art. 14-1. -  Le financement des centres régionaux de formation professionnelle est notamment assuré par :
    « 1o Une contribution de la profession d'avocat.
    « Le Conseil national des barreaux fixe annuellement cette contribution pour l'exercice à venir, en fonction des besoins de financement des centres pour l'exercice en cours et de l'évolution prévisible du nombre des bénéficiaires de la formation. Cette contribution, qui ne peut excéder 11 millions d'euros pour 2002, ne peut chaque année augmenter de plus de 10 % par rapport à l'année précédente.
    « La participation de chaque ordre, financée en tout ou partie par des produits financiers des fonds, effets ou valeurs mentionnés au 9o de l'article 53, est déterminée par le Conseil national des barreaux, en proportion du nombre d'avocats inscrits au tableau. Les dépenses supportées par l'ordre au profit du centre régional de formation viennent en déduction de cette participation.
    « A défaut de paiement de cette participation dans un délai d'un mois à compter d'une mise en demeure de payer, le Conseil national des barreaux délivre, à l'encontre de l'ordre redevable, un titre exécutoire constituant une décision à laquelle sont attachés les effets d'un jugement au sens du 6o de l'article 3 de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ;
    « 2o Une contribution de l'Etat, conformément aux dispositions de la loi no 71-575 du 16 juillet 1971 précitée ;
    « 3o Le cas échéant, des droits d'inscription.
    « Le Conseil national de barreaux perçoit ces contributions et les répartit entre les centres régionaux de formation professionnelle.
    « Les conditions d'application du présent article, et notamment celles relatives aux droits d'inscription et à la déductibilité des dépenses mentionnées au quatrième alinéa, sont déterminées par décret. »
    III. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, le recouvrement des contributions des barreaux au financement de la formation professionnelle des avocats appelées antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi est validé en tant que son caractère obligatoire serait contesté par le moyen tiré de ce que les centres régionaux de formation professionnelle ne peuvent légalement imposer aux ordres d'avocats le paiement de cotisations.
Article 126
    Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi de finances pour 2002 (no 2001-1275 du 28 décembre 2001), le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les perspectives de revalorisation des pensions militaires d'invalidité.
    Ce rapport portera notamment sur la question de la revalorisation des indices de référence utilisés pour le calcul des pensions.
Article 116
    La participation des employeurs à l'effort de construction peut être utilisée, au titre de l'emploi prévu au a de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, pour accorder des subventions, dans le cadre des dispositions prévues par le code de la construction et de l'habitation et selon des modalités prévues par une convention entre l'Etat et l'Union d'économie sociale du logement en vertu du 2o de l'article L. 313-19 du même code et à partir du fonds d'intervention de cette union, à une association agréée par arrêté du ministre chargé du logement et du ministre chargé de l'économie et des finances. Ses statuts sont approuvés par décret. Deux commissaires du Gouvernement représentent l'Etat auprès de cette association avec des pouvoirs définis par les statuts. L'objet de cette association, soumise au contrôle de la Cour des comptes, de l'Inspection générale des finances et aux dispositions du titre II de la loi no 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marché et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence, est de réaliser des programmes de logements sociaux contribuant à la mixité des villes et des quartiers. Cette association est autorisée à contribuer par transfert d'actifs au financement des régimes de retraites complémentaires obligatoires des salariés du secteur privé par répartition, institués par voie d'accords collectifs interprofessionnels. Les apports et subventions reçus par cette association conformément à son objet pour le financement de ses immobilisations, les profits ou les pertes ainsi que les plus-values ou les moins-values réalisés à l'occasion des transferts d'actifs mentionnés à la phrase précédente sont exclus de la base de calcul de l'impôt sur les sociétés. La fraction des amortissements correspondant au prix de revient des immobilisations financé directement ou indirectement par les apports et subventions mentionnés à la phrase précédente est également exclue de la base de calcul de l'impôt sur les sociétés de cette association et de toutes autres personnes morales qui comptabilisent ces amortissements.
E T A T C
    (Art. 54 de la loi)
    Répartition, par titre et par ministère, des autorisations de programme et des crédits de paiement
    applicables aux dépenses en capital des services civils
    (Mesures nouvelles)
    (En milliers d'euros)  
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 302 du 29/12/2001 page 21074 à 21133
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Article 58
    I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2002, au titre des mesures nouvelles des budgets annexes, des autorisations de programme s'élevant à la somme totale de 205 881 000 Euro ainsi répartie :
    Aviation civile .................... 
    195 051 000 
    Journaux officiels .................... 
    5 030 000 
    Légion d'honneur .................... 
    2 119 000 
    Ordre de la Libération .................... 
    137 000 
    Monnaies et médailles .................... 
    3 544 000 
    Total.................... 
    205 881 000 
    II. - Il est ouvert aux ministres, pour 2002, au titre des mesures nouvelles des budgets annexes, des crédits s'élevant à la somme totale de 627 390 154 euros, ainsi répartie :
    Aviation civile .................... 
    237 739 687 
    Journaux officiels .................... 
    24 739 429 
    Légion d'honneur .................... 
    1 267 005 
    Ordre de la Libération .................... 
    139 016 
    Monnaies et médailles .................... 
    5 320 886 
    Prestations sociales agricoles .................... 
    358 184 131 
    Total.................... 
    627 390 154
Article 20
    I. - Au troisième alinéa du 2 de l'article 287 du code général des impôts, la somme : « 12 000 F » est remplacée par la somme : « 4 000  ».
    II. - Les dispositions relatives à l'article 287 du même code figurant à l'annexe IV de l'ordonnance no 2000-916 du 19 septembre 2000 précitée sont abrogées.
Article 155
    I. - Au premier alinéa de l'article 12 de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, la date : « 31 décembre 2001 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2002 ».
    II. - Aux articles 14, 31 et 42 de la même loi, l'année : « 2001 » est remplacée par l'année : « 2002 ».
    III. - L'article 2 de l'ordonnance no 82-298 du 31 mars 1982 relative à la cessation progressive d'activité des agents titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif est ainsi modifié :
    1o Au cinquième alinéa, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % » ;
    2o Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Les besoins de trésorerie du fonds de compensation de cessations progressives d'activité peuvent être couverts pour l'année 2002 par des ressources non permanentes, dans la limite de 150 millions d'euros. »
    ETATS LEGISLATIFS ANNEXES
Article 132
    I. - L'article 170 de l'ordonnance no 58-1374 du 30 décembre 1958 précitée est complété par un VIII ainsi rédigé :
    « VIII. - Les ayants cause des titulaires d'une indemnité annuelle au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre bénéficient, à compter du 1er janvier 2002, d'une indemnité annuelle de réversion calculée sur la base du tarif fixé au I du présent article. »
    II. - L'article 71 de la loi de finances pour 1960 (no 59-1454 du 26 décembre 1959) est complété par un IX ainsi rédigé :
    « IX. - Les ayants cause des titulaires d'une indemnité annuelle au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre bénéficient, à compter du 1er janvier 2002, d'une indemnité annuelle de réversion calculée sur la base du tarif fixé au I du présent article. »
    III. - L'article 26 de la loi de finances rectificative pour 1981 (no 81-734 du 3 août 1981) est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Les ayants cause des pensionnés relevant des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre bénéficient, à compter du 1er janvier 2002, d'une pension annuelle de réversion calculée sur la base du tarif fixé au présent article. »
    IV. - L'application du droit des pensions aux intéressés et la situation de famille sont appréciées à la date d'effet des dispositions des I, II et III pour chaque Etat concerné.
Article 134
    Les personnels enseignants recrutés sur contrat définitif ou provisoire en fonction dans un établissement d'enseignement privé du premier ou du second degré géré par l'association Diwan à la date d'intégration de cet établissement dans l'enseignement public en application de l'article L. 442-4 du code de l'éducation peuvent, à compter de cette même date et dans la limite des emplois budgétaires prévus à cet effet par la loi de finances, demander à être nommés puis titularisés dans les corps correspondants de la fonction publique.
    Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'intégration, de vérification de l'aptitude professionnelle et de classement de ces personnels.
    Les maîtres titularisés sont admis au bénéfice des dispositions de la loi no 85-489 du 9 mai 1985 relative aux conditions de cessation d'activité de maîtres de l'enseignement public ayant exercé dans certains établissements d'enseignement privés.
    Les personnels non enseignants recrutés sur contrat à durée indéterminée en fonction dans un établissement d'enseignement privé du second degré géré par l'association Diwan à la date d'intégration de cet établissement dans l'enseignement public peuvent, à compter de cette même date, et dans la limite des emplois et crédits prévus à cet effet par la loi de finances, demander à être recrutés par l'Etat sur contrat à durée indéterminée de droit public.
Article 150
    I. - Le 9o de l'article L. 12 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance est complété par les mots : « ou une allocation de cessation anticipée d'activité versée par la caisse générale de prévoyance des marins en faveur des marins exposés ou ayant été exposés à l'amiante ».
    II. - L'indemnité de cessation anticipée d'activité versée en application d'une convention collective de branche, d'un accord professionnel ou interprofessionnel, d'un accord d'entreprise, du contrat de travail ou d'une disposition unilatérale de l'employeur aux marins exposés ou ayant été exposés à l'amiante admis au bénéfice d'une allocation de cessation anticipée d'activité visée au 9o de l'article L. 12 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance est exonérée d'impôt sur le revenu et exclue de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale.
Article 139
    L'article 1601 du code général des impôts est ainsi modifié :
    1o A la fin du quatrième alinéa (a), le montant : « 630 F » est remplacé par le montant : « 101 Euro » ;
    2o Le sixième alinéa est ainsi rédigé :
    « Toutefois, les chambres de métiers sont autorisées à porter le produit du droit additionnel jusqu'à 85 % du produit du droit fixe, afin de mettre en oeuvre des actions ou de réaliser des investissements, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. »
Article 110
    Le 4o de l'article 1464 A du code général des impôts est ainsi rédigé :
    « 4o Dans la limite de 100 %, les établissements de spectacles cinématographiques qui, quel que soit le nombre de leurs salles, réalisent en moyenne hebdomadaire moins de 5 000 entrées et bénéficient d'un classement "art et essai" au titre de l'année de référence. »
Article 94
    L'article 1609 quatervicies du code général des impôts est ainsi modifié :
    1o Au I, les mots : « 1 000 unités de trafic » sont remplacés par les mots : « 5 000 unités de trafic » ;
    2o Au IV, la dernière ligne de la deuxième colonne du premier tableau est ainsi rédigée : « De 5 001 à 4 000 000 » ;
    3o Au IV, le deuxième tableau est ainsi rédigé :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 302 du 29/12/2001 page 21074 à 21133
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Article 81
    I. - L'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :
    A. - Le I est ainsi modifié :
    1o Au premier alinéa, les mots : « A compter de l'imposition des revenus de 1994, » sont supprimés ;
    2o Au a, les mots : « et exerce une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens du I de l'article 44 sexies, ou une activité agricole, ou une activité professionnelle au sens du 1 de l'article 92 » sont supprimés ;
    3o Au b, les montants : « 260 millions de francs » et « 175 millions de francs » sont respectivement remplacés par les montants : « 40 millions d'euros » et « 27 millions d'euros » ;
    4o Le c est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « La condition prévue à l'alinéa précédent n'est pas exigée en cas de souscription au capital d'entreprises solidaires au sens de l'article L. 443-3-1 du code du travail. »
    B. - Le II est ainsi modifié :
    1o Au premier alinéa, les mots : « du 1er janvier 1994 au 31 décembre 2001 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2006 » et les montants : « 25 000 F » et « 50 000 F » sont respectivement remplacés par les montants : « 6 000 Euro » et « 12 000 Euro » ;
    2o Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
    « La fraction d'une année excédant, le cas échéant, les limites mentionnées au premier alinéa ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions au titre des trois années suivantes. »
    C. - Le III est ainsi modifié :
    1o Le premier alinéa est ainsi rédigé :
    « Les souscriptions donnant lieu aux déductions prévues au 2o quater de l'article 83, aux articles 163 septdecies et 163 duovicies ou à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies A n'ouvrent pas droit à la réduction d'impôt mentionnée au I. » ;
    2o Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ou dans un plan d'épargne prévu au chapitre III du titre IV du livre IV du code du travail ».
    II. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux versements réalisés à compter du 1er janvier 2002.
Article 86
    I. - Dans le premier alinéa du 1 du I de l'article 208 quater du code général des impôts, après les mots : « emplois nouveaux », les mots : « dans le cadre des directives du plan de modernisation et d'équipement » sont supprimés.
    II. - Aux a et b du 1 du I du même article, l'année : « 2001 » est remplacée par l'année : « 2006 ».
Article 27
    Il est institué pour 2002, au profit du budget de l'Etat, un prélèvement exceptionnel sur les fonds déposés auprès de la Caisse des dépôts et consignations par l'Organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce et constitués par le produit de la taxe mentionnée au 2o de l'article 3 de la loi no 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés.
    Le montant de ce prélèvement est fixé à 105 millions d'euros.
Article 77
    I. - L'article 407 du code général des impôts est ainsi modifié :
    1o Au premier alinéa, les mots : « par le décret du 30 juillet 1935 modifié ou les textes subséquents, relatifs à la protection des appellations d'origine » sont remplacés par les mots : « par le titre IV du livre VI du code rural » et les mots : « no 3929/87 modifié de la Commission des Communautés européennes du 17 décembre 1987 » sont remplacés par les mots : « (CE) no 1282/2001 de la Commission du 28 juin 2001 » ;
    2o Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
    « Les déclarations de récolte sont déposées au plus tard le 25 novembre. Les vendanges récoltées après cette date font l'objet, au moment du dépôt de la déclaration, d'une estimation qui est rectifiée si besoin est auprès de l'administration des douanes et droits indirects et de la mairie qui a reçu la déclaration de récolte. Pour les vins vendus comme "primeurs", la déclaration devra avoir été déposée au plus tard au moment de la demande d'agrément des vins en cause. » ;
    3o Au quatrième alinéa, les mots : « après la date fixée par l'arrêté du préfet » sont remplacés par les mots : « après la date mentionnée au deuxième alinéa ».
    II. - Le présent article s'applique à compter de la récolte 2002.
Article 128
    L'article L. 256 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Les bénéficiaires d'une pension d'invalidité au titre du présent code, indemnisant une ou plusieurs infirmités imputables à des services accomplis au cours d'opérations déclarées campagne de guerre ou d'opérations de maintien de l'ordre hors métropole et titulaires de la carte du combattant, ont droit à la retraite du combattant à l'âge de soixante ans. »
Article 141
    I. - L'article L. 322-4-2 du code du travail est ainsi rédigé :
    « Art. L. 322-4-2. - Afin de faciliter l'insertion professionnelle durable des demandeurs d'emploi de longue durée, des bénéficiaires de minima sociaux et des personnes qui, du fait de leur âge, de leur handicap, de leur situation sociale ou familiale, rencontrent des difficultés particulières d'accès à l'emploi, l'Etat peut conclure avec des employeurs des conventions ouvrant droit au bénéfice de contrats de travail dénommés contrats initiative-emploi.
    « Les durées d'inscription comme demandeur d'emploi, exigées pour accéder au dispositif du contrat initiative-emploi, sont prolongées des périodes de stages de formation et des périodes pendant lesquelles les intéressés ont bénéficié d'un contrat de travail en application des articles L. 322-4-7, L. 322-4-8-1 ou L. 322-4-16, ou des périodes d'indisponibilité dues à une maladie, une maternité ou un accident du travail.
    « Les contrats initiative-emploi peuvent être des contrats de travail à temps partiel. En ce qui concerne les personnes handicapées contraintes à des horaires limités pour des raisons médicales, il n'existe pas de durée minimale.
    « Les contrats initiative-emploi donnent droit à une aide de l'Etat dont le montant peut être modulé en fonction de la gravité des difficultés d'accès à l'emploi.
    « Les convention visées au premier alinéa peuvent prévoir un accompagnement dans l'emploi, une aide à la formation liée à l'activité de l'entreprise ainsi qu'une aide au tutorat. Aucune convention ne peut être conclue pour une embauche bénéficiant d'une autre aide à l'emploi.
    « Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article, notamment les conditions d'éligibilité des bénéficiaires et les montants des aides afférentes aux conventions. »
    II. - L'article L. 322-4-6 du même code est abrogé.
    III. - Les dispositions des articles L. 322-4-2 et L. 322-4-6 du même code, dans leur rédaction en vigueur avant la publication de la présente loi, restent applicables aux conventions relatives aux contrats initiative-emploi en cours au 1er janvier 2002.
Article 148
    I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 5211-5-1 du code de la santé publique, le montant : « 30 000 F » est remplacé par le montant : « 4 580 Euro ».
    II. - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 5211-5-2 du même code, le montant : « 5 000 000 F » est remplacé par le montant : « 763 000 Euro ».
Article 146
    I. - Les personnes exerçant une activité non salariée non agricole mentionnée aux a et b du 1o de l'article L. 615-1 du code de la sécurité sociale et qui sont installées dans une zone de redynamisation urbaine définie au A du 3 de l'article 42 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire bénéficient de l'exonération prévue à l'article 14 de la loi no 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, dans les conditions prévues au dit article, pendant une durée d'au plus cinq ans à compter du 1er janvier 2002 ou à compter du début de la première activité non salariée dans la zone de redynamisation urbaine s'il intervient avant le 31 décembre 2004.
    II. - Les dispositions du I ne sont pas applicables aux personnes qui bénéficient ou ont bénéficié de l'exonération prévue à l'article 14 de la loi no 96-987 du 14 novembre 1996 précitée.
    III. - Le I de l'article 14 de la loi no 96-987 du 14 novembre 1996 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :
    « A l'issue de cette période, le bénéfice de l'exonération est maintenu de manière dégressive pendant les trois années suivantes, au taux de 60 % la première année, de 40 % la deuxième année et de 20 % la troisième année. »
E T A T A
    (Art. 51 de la loi)
    Tableau des voies et moyens applicables au budget de 2002
    I. - BUDGET GENERAL
    (En milliers d'euros)  
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 302 du 29/12/2001 page 21074 à 21133
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Article 101
    I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
    1o L'article L. 2333-30 est ainsi modifié :
    a) Dans le deuxième alinéa, les mots : « en Conseil d'Etat » sont supprimés ;
    b) Dans le dernier alinéa, les montants : « 1 F » et « 7 F » sont remplacés par les montants : « 0,2  » et « 1,5  » ;
    2o En conséquence, le premier alinéa de l'article L. 2333-42 est ainsi modifié :
    a) Dans la première phrase, les mots : « en Conseil d'Etat » sont supprimés ;
    b) Dans la dernière phrase, les montants : « 1 F » et « 7 F » sont remplacés par les montants : « 0,2  » et « 1,5  ».
    Les dispositions du b du 1o et du b du 2o du I sont applicables à compter du 1er janvier 2003.
Article 92
    I. - Le quatrième alinéa du I de l'article 1647-00 bis  du code général des impôts est ainsi rédigé :
    « Pour bénéficier de ce dégrèvement, l'exploitant doit souscrire, avant le 31 janvier de l'année suivant celle de son installation, une déclaration par commune et par propriétaire des parcelles exploitées au 1er janvier de l'année. Pour les quatre années suivantes et en cas de modifications apportées à la consistance parcellaire de l'exploitation, l'exploitant souscrit avant le 31 janvier de chaque année, une déclaration mentionnant ces modifications. »
    II. - Les dispositions du I s'appliquent aux déclarations souscrites pour l'établissement des impositions au titre de 2002 et des années suivantes.
Article 120
    I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 732-8 du code rural, après les mots : « mentionnés aux 1o, 2o et 5o de l'article L. 722-10 », sont insérés les mots : « ainsi qu'aux conjoints collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés à l'article L. 321-5 qui perçoivent leurs prestations en nature du présent régime ».
    II. - Dans le deuxième alinéa du même article, après les mots : « mentionnés au 1o de l'article L. 722-10 », sont insérés les mots : « et aux conjoints collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés à l'article L. 321-5 qui perçoivent leurs prestations en nature du présent régime ».
    III. - L'article L. 731-35 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Pour la couverture des prestations d'invalidité des conjoints collaborateurs prévues à l'article L. 732-8, une cotisation forfaitaire, dont les modalités sont fixées par décret, est due par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole. »
Article 109
    I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
    « Par dérogation aux dispositions précédentes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre disposant de l'ensemble de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 et qui adhèrent, pour l'ensemble de cette compétence, à un syndicat mixte peuvent décider :
    « - soit d'instituer et de percevoir la redevance pour leur propre compte, en fixant eux-mêmes les modalités de tarification, dans le cas où le syndicat mixte ne l'aurait pas instituée avant le 1er juillet d'une année pour être applicable à compter de l'année suivante ; lorsque le syndicat mixte décide postérieurement d'instituer la redevance ou la taxe prévue à l'article 1520 du code général des impôts, la délibération prise par le syndicat ne s'applique pas sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale sauf si ce dernier rapporte sa délibération ;
    « - soit de percevoir la redevance en lieu et place du syndicat mixte qui l'aurait instituée sur l'ensemble du périmètre syndical. »
    II. - L'article 1609 nonies A ter du code général des impôts est ainsi rédigé :
    « Art. 1609 nonies A ter. -  Par dérogation aux dispositions prévues aux articles 1609 bis, 1609 quinquies, 1609 quinquies C, 1609 nonies B et 1609 nonies D, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui exercent la totalité de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales et qui adhèrent, pour l'ensemble de cette compétence, à un syndicat mixte, peuvent décider :
    « - soit d'instituer, avant le 15 octobre d'une année conformément à l'article 1639 A bis, et de percevoir la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour leur propre compte, en déterminant, le cas échéant, les différentes zones de perception, dans le cas où le syndicat mixte ne l'aurait pas instituée avant le 1er juillet de la même année par dérogations aux dispositions de l'article 1639 A bis ; lorsque le syndicat mixte décide postérieurement d'instituer la taxe ou la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales, la délibération prise par le syndicat ne s'applique pas sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunal sauf si ce dernier rapporte sa délibération ;
    « - soit de percevoir la taxe prévue aux articles précités en lieu et place du syndicat mixte qui l'aurait instituée sur l'ensemble du périmètre syndical. »
Article 136
    Il est créé un Comité des normes de comptabilité publique, chargé d'émettre un avis préalable sur les règles applicables à la comptabilité générale de l'Etat. Ce comité consultatif est placé auprès du ministre chargé du budget. Son président est nommé par le ministre chargé du budget.
    Le Comité des normes de comptabilité publique est composé de représentants de l'administration, de professionnels comptables et de personnalités qualifiées.
    Le Comité des normes de comptabilité publique traite de toutes questions d'ordre comptable relevant de l'Etat ou de ses établissements publics de type administratif et organismes assimilés. Il a pour missions :
    - d'émettre un avis préalable sur les projets de normes de comptabilité publique qui lui sont présentés par les services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    - de proposer toutes mesures relatives à la présentation et à l'exploitation des comptes publics visant à donner une image sincère et fidèle de la situation patrimoniale et financière des organismes publics, à faciliter l'analyse des coûts des politiques publiques, et à assurer la cohérence avec les règles de la comptabilité nationale concernant les administrations publiques.
    Il peut être consulté sur toute autre question intéressant la comptabilité publique, en particulier sur les projets de normes élaborés par des organismes internationaux.
    Le Comité des normes de comptabilité publique élabore un rapport d'activité annuel qui est déposé sur le bureau des assemblées parlementaires.
Article 89
    I. - L'article 1787 du code général des impôts est ainsi rédigé :
    « Art. 1787. -  La remise en cause d'un remboursement de crédit de taxes sur le chiffre d'affaires obtenu indûment donne lieu à l'application d'une amende fiscale égale à 40 % des sommes restituées lorsque la mauvaise foi de l'intéressé est établie ou à 80 % de ces sommes lorsqu'il s'est rendu coupable de manoeuvres frauduleuses ou d'abus de droit au sens de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales. »
    II. - Les dispositions du I sont applicables aux demandes de remboursement de crédits de taxes sur le chiffre d'affaires déposées à compter du 1er janvier 2002.
Article 41
    Le 2o bis du II de l'article 1648 B du code général des impôts est ainsi modifié :
    1o Dans le premier alinéa du 1 et du 2, les mots : « et en 2001 » sont remplacés par les mots : « , en 2001 et en 2002 » ;
    2o Le premier alinéa du 3 est complété par les mots : « et en 2002 ».
Article 33
    I. - A compter du 1er janvier 2002, le troisième alinéa du II de l'article 36 de la loi de finances pour 2001 (no 2000-1352 du 30 décembre 2000) est ainsi rédigé :
    « - en dépenses : les versements au Fonds de réserve pour les retraites mentionné à l'article L. 135-6 du code de la sécurité sociale. »
    II. - Le I de l'article 36 de la loi de finances pour 2001 précitée est ainsi rédigé :
    « I. - Par dérogation à l'article L. 31 du code du domaine de l'Etat, la redevance due par chaque titulaire d'autorisation d'établissement et d'exploitation du réseau mobile de troisième génération délivrée en application de l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications, au titre de l'utilisation des fréquences allouées, est liquidée selon les modalités suivantes :
    « - une part fixe, d'un montant de 619 209 795,27 Euro, versée le 30 septembre de l'année de délivrance de l'autorisation ou lors de cette délivrance si celle-ci intervient postérieurement au 30 septembre ;
    « - une part variable, versée annuellement, calculée en pourcentage du chiffre d'affaires réalisé au titre de l'utilisation desdites fréquences. Le taux de cette part variable et les modalités de son calcul, notamment la définition du chiffre d'affaires pris en compte, sont précisés dans les cahiers des charges annexés aux autorisations.
    « Par dérogation au I de l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications, les autorisations d'établissement et d'exploitation des réseaux mobiles de troisième génération sont délivrées pour une durée de vingt ans. »
Article 21
    Le premier alinéa de l'article 278 quinquies du code général des impôts est ainsi modifié :
    1o Les mots : « les appareillages pour handicapés visés aux chapitres 1er, à l'exception des chaussons intérieurs moulés, 3, 4 pour ce qui concerne uniquement les aérateurs transtympaniques, 5 à 8 du titre II et aux titres III et IV du tarif interministériel des prestations sanitaires » sont remplacés par les mots : « les appareillages pour handicapés visés aux chapitres 1er, 3 à 7 du titre II et aux titres III et IV du tarif interministériel des prestations sanitaires » ;
    2o Après les mots : « les équipements spéciaux, dénommés aides techniques » sont insérés les mots : « et autres appareillages ».
Article 42
    I. - L'article L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
    1o Dans le deuxième alinéa, après les mots : « Pour les communautés de communes, », sont insérés les mots : « les communautés d'agglomération, » ;
    2o Les troisième, quatrième et cinquième alinéas sont supprimés.
    II. - En 2002, le montant de la dotation d'aménagement, tel qu'il résulte de l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 2334-13 du code général des collectivités territoriales, est majoré d'un montant de 309,014 millions d'euros, dont 126,075 millions d'euros prélevés sur la dotation instituée au premier alinéa du IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (no 86-1317 du 30 décembre 1986).
    Cette majoration n'est pas prise en compte en 2002 dans le montant de la dotation globale de fonctionnement pour l'application du I et du II de l'article 57 de la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998).
    III. - Le 1o de l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « A compter de 2003, pour le calcul du montant de la dotation globale de fonctionnement, le montant de la dotation globale de fonctionnement de 2002 calculé dans les conditions prévues ci-dessus est majoré d'un montant total de 309,014 millions d'euros. »
    IV. - Le IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (no 86-1317 du 30 décembre 1986) est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Pour le calcul en 2003 du montant de la dotation instituée au premier alinéa du présent IV, le montant de cette même dotation au titre de 2002, tel qu'il résulte de l'application des alinéas précédents, est minoré de 126,075 millions d'euros. »
L'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine protégée &#171 Coteaux de Die &#187 a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée &#171 Coteaux de Die &#187.

En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée &#171 Coteaux de Die &#187 est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine protégée &#171 Coteaux de Die &#187 peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :

- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil ;

- INAO Sud Est, 17, rue Jacquard, 26000 Valence.

- ou sur le site internet de l'INAO :  https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNO2023AOPCOTEAUXDEDIE.pdf.

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée &#171 Coteaux de Die &#187 en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO Sud Est, 17, rue Jacquard, 26000 Valence.
Le 14 juin 2023, l'Agence européenne des produits chimiques a mis à jour sur son site internet ( http://echa.europa.eu/fr/candidate-list-table) la liste des substances candidates à l'autorisation (dite &#171 liste des substances extrêmement préoccupantes candidates en vue d'une autorisation &#187 ) qui comporte désormais 235 substances listées en annexe.

La liste candidate, définie à l'article 59.1 du règlement (CE) n° 1907/2006 REACH, identifie des substances extrêmement préoccupantes qui dès lors peuvent être incluses dans l'annexe XIV du règlement (annexe &#171 Liste des substances soumises à autorisation &#187 ).

Les substances incluses dans la liste candidate ne font pas l'objet, à ce titre, d'une interdiction ni d'une restriction et peuvent continuer à être mises sur le marché. Cependant, pour ce qui concerne les substances contenues dans des articles, l'obligation de communiquer certaines informations devient applicable. Elle concerne :

1. Tout fournisseur d'article, en application de l'article 33 du règlement REACH :

			Dispositions prévues

			Conditions

			Caractère obligatoire

			Réf. règlement

			REACH

			Le fournisseur fournit au destinataire de l'article* des informations suffisantes dont il dispose pour permettre l'utilisation dudit article en toute sécurité et comprenant au moins le nom de la substance.

			Si la concentration de la substance contenue dans l'article est supérieure à 0,1% masse/masse.

			Systématique.

			Art. 33.1

			Le fournisseur fournit au consommateur de l'article des informations suffisantes dont il dispose pour permettre l'utilisation dudit article en toute sécurité et comprenant au moins le nom de la substance.

			Sur demande du consommateur.

			Les informations pertinentes doivent être fournies dans les 45 jours qui suivent la réception de la demande.

			Art. 33.2

(*) Le terme &#171 Destinataire de l'article &#187 désigne un utilisateur industriel ou professionnel ou un distributeur. Cette définition n'inclut pas les consommateurs (article 2, §35).
L'article 2 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « Pour les agents contractuels relevant du » sont insérés les mots : « décret n° 2007-322 du 8 mars 2007 relatif aux professeurs associés des établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, » ; 
2° Le tableau figurant à l'article 2 du même arrêté est remplacé par le tableau suivant : 
« 
Indice brut détenu 
Montant annuel brut 
Supérieur ou égal à 601 
700 € 
600 
750 € 
De 598 à 599 
800 € 
597 
850 € 
596 
900 € 
De 594 à 595 
950 € 
593 
1 000 € 
592 
1 050 € 
De 502 à 591 
1 100 € 
501 
1 150 € 
de 472 à 500 
1 200 € 
de 470 à 471 
1 250 € 
de 443 à 469 
1 300 € 
442 
1 350 € 
de 413 à 441 
1 400 € 
de 409 à 412 
1 450 € 
Inférieur ou égal à 408 
1 500 € 
».
Après l'article 2 du même arrêté, sont insérés deux articles 2-1 et 2-2 ainsi rédigés :
« Art. 2-1.-Le montant d'une part fonctionnelle de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves prévue à l'article 1er du décret du 15 janvier 1993 est fixé à 1 250 €. 
« Art. 2-2.-1° Ouvre droit au versement d'une part fonctionnelle l'exercice des missions d'enseignement ou à caractère pédagogique assurées en présence des élèves suivantes : 
« Dans les collèges, lycées généraux et technologiques, établissements et structures de l'enseignement spécialisé et adapté et dans les lycées professionnels : 
« 
Missions 
Volume horaire 
Remplacement de courte durée. 
18 heures 
Intervention dans le dispositif “ devoirs faits ”. 
24 heures 
Intervention dans les dispositifs “ stages de réussite ” et “ école ouverte ”. 
24 heures 
Intervention dans le cadre de la découverte des métiers au bénéfice des collégiens. 
24 heures 
« Dans les établissements régionaux d'enseignement adapté et lycées professionnels : 
« 
Missions 
Volume horaire 
Enseignement et accompagnement dans les périodes post bac professionnel. 
24 heures 
Enseignement complémentaire en groupes d'effectifs réduits. 
24 heures 
« 2° Ouvre également droit au versement d'une part fonctionnelle l'exercice des missions d'accompagnement ou d'orientation des élèves ou des missions d'innovation pédagogique effectuées au cours de l'année scolaire suivantes : 
« Dans les collèges, lycées généraux et technologiques, établissements et structures de l'enseignement spécialisé et adapté et dans les lycées professionnels : 
« 
Missions 
Appui à la prise en charge d'élèves à besoins particuliers. 
Encadrement de la découverte des métiers dans les classes de 5e, 4e et 3e. 
Coordination et prise en charge des projets d'innovation pédagogique. 
« Dans les établissements régionaux d'enseignement adapté et lycées professionnels : 
« 
Missions 
Accompagnement des élèves en difficulté. 
Accompagnement vers l'emploi.
. »
L'article 2 du même arrêté est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, le mot : « taux » est remplacé par le mot : « montants » ; 
2° Au 1°, le montant : « 1 245,84 € » est remplacé par le montant : « 1 308,72 € » ; 
3° Au 2°, le montant : « 1 425,84 € » est remplacé par le montant : « 1 497,84 € » ; 
4° Au 3°, les mots : « de première année » sont remplacés par les mots : « de première et de deuxième années » et le montant : « 1 425,84 € » est remplacé par le montant : « 1 497,84 € » ; 
5° Aux 4° et 5°, le montant : « 1 425,84 € » est remplacé par le montant : « 1 497,84 € » ; 
6° Au 6°, le montant : « 906,24 € » est remplacé par le montant : « 951,96 € » ; 
7° Le 7° est ainsi modifié :
-au deuxième alinéa, le montant : « 906,24 € » est remplacé par le montant : « 1 497,84 € » ;
-au troisième alinéa, le montant : « 453,12 € » est remplacé par le montant : « 748,92 € ».
Après l'article 1er du même arrêté, sont insérés trois articles 1-1,1-2 et 1-3 ainsi rédigés : 
« Art. 1-1.-Le montant d'une part fonctionnelle de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves prévue à l'article 1er du décret du 30 août 2013 susvisé est fixé à 1 250 €. 
« Art. 1-2.-1° Ouvre droit au versement d'une part fonctionnelle l'exercice des missions d'enseignement ou à caractère pédagogique assurées en présence des élèves suivantes : 
« 
Missions 
Volume horaire 
Session de soutien ou d'approfondissement en mathématiques et en français en classe de 6e. 
18 heures 
Intervention dans le dispositif “ devoirs faits ”. 
24 heures 
Intervention dans les dispositifs “ stages de réussite ” et “ école ouverte ”. 
24 heures 
Soutien aux élèves rencontrant des difficultés dans les savoirs fondamentaux. 
24 heures 
« 2° Ouvre également droit au versement d'une part fonctionnelle l'exercice des missions d'accompagnement des élèves ou des missions d'innovation pédagogique effectuées au cours de l'année scolaire suivantes : 
« 
Mission 
Appui à la prise en charge d'élèves à besoins particuliers. 
Coordination et prise en charge des projets d'innovation pédagogique. 
« Art. 1-3.-Par dérogation à l'article 1-2 du présent arrêté, les professeurs des écoles exerçant dans les établissements du second degré peuvent également bénéficier de parts fonctionnelles correspondant aux missions prévues à l'article 2-2 de l'arrêté du 15 janvier 1993 modifié fixant les taux de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves instituée en faveur des personnels enseignants du second degré. »
A l'article 3 de l'arrêté du 14 novembre 2022 susvisé, les mots : 
«-responsable d'unité de production au service de la qualité, sous-direction de la production, direction générale de l'armement, service central de la modernisation et de la qualité, Saclay ; » 
sont remplacés par les mots : 
«-responsable d'unité de production au service de la qualité, sous-direction de la production, direction générale de l'armement, service central de la modernisation et de la qualité, Dijon. »
A l'article 3 de l'arrêté du 14 novembre 2022 susvisé, les mots : 
«-directeur de projets du centre d'études et de recherche psychologiques air et chef du centre informatique au centre d'études et de recherche psychologiques air de la direction des ressources humaines de l'armée de l'air, Tours ; » 
sont remplacés par les mots : 
«-chef de division et directeur de projets au centre d'études et de recherche psychologiques air de la direction des ressources humaines de l'armée de l'Air et de l'Espace (BA 705 Tours). »
A l'article 3 de l'arrêté du 14 novembre 2022 susvisé, les mots : 
«-chef du bureau digitalisation de la formation et systèmes d'information à la sous-direction écoles et formation de la direction des ressources humaines de l'armée de l'air, Tours ; » 
sont remplacés par les mots : 
«-chef du bureau digitalisation de la formation et systèmes numériques de la direction des ressources humaines de l'armée de l'Air et de l'Espace (BA 705 Tours). »
Sont abrogés : 
I.-L'arrêté du 23 novembre 2020 fixant les modalités du maintien des demandes de création d'offices prévu à l'article 32 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice ; 
II.-L'arrêté du 23 novembre 2020 fixant les modalités du maintien des demandes de création d'offices prévu à l'article 32 du décret n° 73-541 du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs judiciaires et aux conditions d'accès à cette profession.
A l'article 2 de l'arrêté du 14 novembre 2022 susvisé, les mots : 
«-responsable de l'unité de production de Saint-Médard-en-Jalles 2 à la sous-direction de la production, centre de production sud-ouest du service de la qualité, direction générale de l'armement, service central de la modernisation et de la qualité, Saint-Médard-en-Jalles ; » 
sont remplacés par les mots : 
«-responsable d'unité de production importante à la sous-direction de la production, centre de production sud-ouest du service de la qualité, direction générale de l'armement, service central de la modernisation et de la qualité, Saint-Médard-en-Jalles. »
A l'article 3 de l'arrêté du 14 novembre 2022 susvisé, les mots : 
«-chef du centre national de mise en œuvre des systèmes d'information de Rennes à la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information locale de Rennes, Rennes ; » 
sont remplacés par les mots : 
«-chef du centre national de mise en œuvre des systèmes d'information de Rennes au pôle opérationnel hébergement de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information, Rennes. »
A l'article 3 de l'arrêté du 14 novembre 2022 susvisé, les mots : 
«-chef de la division ingénierie soutien de l'établissement principal des munitions Provence-Méditerranée, service interarmées des munitions, Toulon ; » 
sont remplacés par les mots : 
«-chef du bureau ingénierie-maîtrise des risques à l'établissement principal des munitions Provence-Méditerranée, service interarmées des munitions, Toulon. »
A l'article 3 de l'arrêté du 14 novembre 2022 susvisé, les mots : 
«-chef de l'unité innovation numérique et intelligence artificielle et de la cellule calcul haute performance à la direction scientifique et technique de l'institut de recherche biomédicale des armées, service de santé des armées, Brétigny-sur-Orge ; » 
sont supprimés.
L'article 3 de l'arrêté du 26 décembre 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Sont concernés par l'évaluation à 360° les agents occupant les emplois suivants : 
« I.-A l'administration centrale : 
« 1° Secrétaire général ; 
« 2° Inspecteur général ; 
« 3° Directeurs généraux ; 
« 4° Directeurs ; 
« 5° Chefs de service ; 
« 6° Directeurs adjoints ; 
« 7° Sous-directeurs. 
« II.-Dans les missions diplomatiques et les postes consulaires : 
« 1° Chefs de mission diplomatique ; 
« 2° Adjoints aux chefs de mission diplomatique, dont la liste est fixée, en fonction du nombre d'emplois relevant du ministère des affaires étrangères dans le pays de résidence, par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique conformément à l'article 15-11 du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 susvisé ; 
« 3° Chefs de poste consulaire ; 
« 4° Conseillers de coopération et d'action culturelle (COCAC) mentionnés à l'annexe I du présent arrêté, qui sont, du fait de l'importance du service qu'ils dirigent, sélectionnés après audition par une commission associant une personnalité extérieure ; 
« 5° (à partir du 1er janvier 2024) : Secrétaires généraux d'ambassade dont le service compte au moins dix agents. 
« Les agents mentionnés au II font l'objet de cette évaluation à 360° au moins un an suivant la prise du poste au titre duquel ils sont évalués, et au moins une fois pendant la durée d'occupation de celui-ci. »