Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 18 octobre 2022, sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique, est autorisée, au titre de l'année 2023, l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement d'adjoints administratifs principaux de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer pour les services localisés en région Ile-de-France.
L'annexe du présent arrêté fixe le calendrier prévisionnel d'organisation des concours susmentionnés.
Le nombre de postes offerts pour chacun des concours sera fixé par arrêté ministériel.
Les formulaires d'inscription sont disponibles :
- par téléchargement sur le site internet du ministère de l'intérieur et des outre-mer : www.interieur.gouv.fr à la rubrique « Le ministère recrute - Filière administrative - Les recrutements » ;
- par voie postale en joignant une enveloppe (format A4) affranchie au tarif en vigueur pour une lettre jusqu'à 100 g (libellée aux nom et adresse du candidat) au ministère de l'intérieur et des outre-mer, SG/DRH/SDRF/BRPP/section concours, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
L'enregistrement de l'inscription s'effectue au choix du candidat :
- par voie électronique sur le site internet du ministère de l'intérieur et des outre-mer (même adresse) ;
- par voie postale. Le candidat adresse son dossier d'inscription au ministère de l'intérieur et des outre-mer, SG/DRH/SDRF/BRPP/section concours, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
Tout dossier incomplet ou mal renseigné est rejeté.
En vue des épreuves, les candidats adressent les documents requis pour l'inscription au plus tard à la date de clôture des inscriptions fixée à l'annexe du présent arrêté.
Les candidats en situation de handicap peuvent obtenir des aménagements d'épreuve. Ils doivent pour cela produire un certificat médical établi par un médecin agréé, daté de moins de 6 mois avant le déroulement des épreuves et précisant la nature des aides et aménagements sollicités.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt du certificat médical au service organisateur est fixée à trois semaines avant le début des épreuves, délai de rigueur, conformément au décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer qui sera affiché, de manière à être accessible au public, sur les lieux des épreuves pendant toute leur durée ainsi que, jusqu'à la proclamation des résultats, dans les locaux de la sous-direction du recrutement et de la formation et sur le site internet du ministère de l'intérieur et des outre-mer.
ANNEXE
Calendrier prévisionnel d'organisation des concours
Concours
Session
Inscriptions
par voie électronique ou postale 
      

    (le cachet de la poste faisant foi)
Épreuves d'admissibilité
Épreuves d'admission
Date d'ouverture des inscriptions
Date limite 
      

    de retrait du 
      

    formulaire 
      

    d'inscription
Date de clôture des inscriptions
Date
Lieu
Date limite d'envoi des documents en vue des épreuves
par voie électronique ou postale (le cachet de la poste faisant foi)
Date
Lieu
Adjoint administratif principal de 2e classe
(concours externe)
2023
17 novembre 2022
19 décembre 2022
19 décembre 2022
9 mars 2023
Région Île-de-France
/
Communiquée 
      

    ultérieurement
Région Île-de-France
Adjoint administratif principal de 2e classe
(concours interne)
2023
17 novembre 2022
19 décembre 2022
19 décembre 2022
9 mars 2023
Région Île-de-France
/
Communiquée 
      

    ultérieurement
Région Île-de-France
Les articles 12,13,14 et 15 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Art. 12.-Pour apprécier la situation de chaque ménage demandeur au regard du plafond de ressources défini à l'article 9, le montant des ressources à prendre en considération au cours d'une année donnée est égal à la somme des revenus imposables à l'impôt sur le revenu de chaque personne composant le ménage, au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature de l'engagement de location. 
« Les ressources de l'enfant de parents séparés ne sont prises en considération qu'au titre du ménage au foyer duquel il est rattaché fiscalement. 
« Toutefois, les revenus imposables perçus au titre de la dernière année civile ou au cours des douze derniers mois précédant la date de signature du contrat de location sont pris en compte à la demande du ménage requérant qui justifie que ses revenus sont inférieurs de 10 % aux revenus mentionnés au premier alinéa. Le ménage requérant est tenu d'apporter les justifications nécessaires à l'organisme bailleur qui s'assure par tous moyens appropriés, à l'exception d'attestations sur l'honneur, du montant des revenus déclarés par le ménage. 
« Art. 13.-Chaque personne imposable du ménage produit auprès de l'organisme bailleur, l'avis d'imposition qui lui a été délivré par l'administration fiscale pour l'acquit de l'impôt sur le revenu au titre de l'année mentionnée à l'article 12, avant la signature de l'engagement de location. 
« Les candidats non imposables à l'impôt sur le revenu produisent un avis délivré par l'administration fiscale. 
« Art. 14.-Lorsque les logements sont adaptés aux besoins des ménages qui rencontrent des difficultés d'insertion particulières mentionnés aux articles D. 372-9 et D. 372-11 du code de la construction et de l'habitation, le plafond de ressources des locataires est fixé à 67,5 % des plafonds applicables en métropole pour la catégorie “ autres régions ” aux bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif. Le représentant de l'Etat peut moduler le montant de la majoration complémentaire de la subvention de l'Etat mentionnée à l'article D. 372-11 du même code, en fonction de barèmes de plafonds de ressources qu'il établit dans les limites mentionnées ci-dessus. 
« Art. 15.-Afin de permettre à l'Etat d'assurer le contrôle de l'application du présent arrêté, le bailleur fournit à tout moment, à la demande du représentant de l'Etat, toute information et tout document nécessaires au plein exercice de ce contrôle. »
Les annexes de l'arrêté du 14 mars 2011 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« ANNEXES 
ANNEXE I 
Caractéristiques des logements mentionnées à l'article D. 372-2 du code de la construction et de l'habitation : 
TYPE 
COMPOSITION DES LOGEMENTS 
SURFACE HABITABLE minimale en m2 
I 
Une pièce principale + sanitaires (lavabo, douche, WC) + rangements 
16 
I bis 
Une pièce principale + cuisine + sanitaires + rangements 
30 
II 
Deux pièces principales + cuisine + sanitaires + rangements 
46 
III 
Trois pièces principales + cuisine + sanitaires + rangements 
56 
IV 
Quatre pièces principales + cuisine + sanitaires + rangements 
66 
V 
Cinq pièces principales + cuisine + sanitaires + rangements 
76 
VI 
Six pièces principales + cuisine + sanitaires + rangements 
86 
Par pièce supplémentaire 
10 
En cas d'opérations d'acquisition-amélioration, ces surfaces minimales sont minorées de 10 %. 
ANNEXE II 
PRESCRIPTIONS TECHNIQUES CONCERNANT LES SYSTÈMES DE PRODUCTION D'EAU CHAUDE SANITAIRE 
L'appareil doit faire l'objet d'un avis technique favorable en cours de validité du centre scientifique et technique du bâtiment. 
La surface minimale nette de capteurs installée pour chaque logement est de : 
TYPE 
SURFACE (en m2) 
I 
1,5 
I bis 
1,5 
II 
1,5 
III 
2 
IV 
2,5 
V 
3 
VI et plus 
3,5 
Les chauffe-eau solaires pourront être de type capteur-stockeur, thermosiphon ou à éléments séparés. 
Le stockage solaire doit être compris entre 60 litres et 120 litres par mètre carré de captage net. 
La productivité annuelle minimale conventionnelle du chauffe-eau solaire doit être de 700 kWh par mètre carré de captage net. 
Si la production d'eau chaude fait appel à un appoint électrique individuel, cet appoint doit être asservi à un dispositif de mise sous tension automatique à trois positions. 
ANNEXE III 
Catégories de ménage retenues pour la fixation des plafonds de ressources des locataires des logements locatifs sociaux : 
CATÉGORIE DE MÉNAGE 
NOMBRE DE PERSONNES COMPOSANT LE MÉNAGE 
1 
Une personne seule. 
2 
Deux personnes ne comportant aucune personne à charge, à l'exclusion des jeunes ménages ;
-ou une personne seule en situation de handicap. 
3 
Trois personnes ;
-ou une personne seule avec une personne à charge ;
-ou un jeune ménage sans personne à charge ;
-ou deux personnes dont au moins une est en situation de handicap. 
4 
Quatre personnes ;
-ou une personne seule avec deux personnes à charge ;
-ou trois personnes dont au moins une est en situation de handicap. 
5 
Cinq personnes ;
-ou une personne seule avec trois personnes à charge ;
-ou quatre personnes dont au moins une est en situation de handicap. 
6 
Six personnes ;
-ou une personne seule avec quatre personnes à charge ;
-ou cinq personnes dont au moins une est en situation de handicap. 
».
Le titre de l'arrêté du 14 mars 2011 susvisé est ainsi modifié : 
1° Les mots : « dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et à Mayotte » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin » ; 
2° La référence : « R. 372-19 » est remplacée par la référence : « D. 372-19 ».
Les articles 9 et 10 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Art. 9.-En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin, les plafonds de ressources des locataires des logements locatifs sociaux sont fixés en fonction de la catégorie de ménage, établie selon le nombre de personnes qui le composent. L'enfant de parents séparés est considéré comme vivant au foyer de l'un et de l'autre parent. 
« Ces plafonds de ressources sont ceux applicables en métropole pour la catégorie “ autres régions ” aux bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif, minorés de 10 %. 
« Art. 10.-Les personnes destinées à occuper un logement constituent un ménage au sens du présent article. 
« Le couple dont la somme des âges révolus des deux conjoints le composant est au plus égale à cinquante-cinq ans constitue un jeune ménage au sens du présent arrêté. 
« La personne en situation de handicap au sens du présent arrêté est celle titulaire de la carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ” prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles. 
« Les catégories de ménage mentionnées à l'article 9 sont définies en annexe III. »
L'article 7 est ainsi rédigé : 
« Art. 7.-Le montant de la charge foncière de référence exprimé en euros, est déterminé en application de l'article D. 372-14 du code de la construction et de l'habitation par l'application de la formule suivante : 
« CFRéf = 150 (SF) 
« où : 
« SF est la surface financée telle que définie à l'article 5. »
Le paragraphe 3 de la section IV du chapitre Ier du titre II du livre IV du code des assurances est ainsi modifié : 
1° Les articles R. 421-45et R. 421-46 sont abrogés ; 
2° L'article R. 421-47 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 421-47.-Le fonds de garantie peut utiliser l'excédent de ses ressources sur ses dépenses courantes pour acquérir les instruments financiers mentionnés à l'article L. 211-1 du code monétaire et financier et des actifs immobiliers. 
« Il investit l'ensemble de ses actifs conformément au principe de la “ personne prudente ” mentionné à l'article L. 353-1 du présent code. A ce titre, le fonds de garantie est soumis aux obligations mises à la charge des entreprises d'assurance et de réassurance par les premier, deuxième et quatrième alinéas du I et par le III de l'article R. 353-1, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie. 
« Le conseil d'administration adopte, chaque année, une politique de placement contribuant à l'équilibre de long terme du fonds de garantie. 
« Le fonds de garantie met en place un dispositif interne de contrôle de la gestion des placements pour assurer la mesure, l'évaluation et le contrôle de ces placements, en particulier en ce qui concerne l'évaluation de la qualité des actifs et de la gestion actif-passif, ainsi que le suivi des opérations sur les instruments financiers à terme. Le dispositif prévoit notamment la répartition interne des responsabilités au sein du personnel, les règles déontologiques, les délégations de pouvoir, la diffusion de l'information, les procédures internes de contrôle ou d'audit. »
L'article R. 422-5 est ainsi modifié : 
1° Avant le premier alinéa, il est inséré un I ; 
2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II.-Le fonds de garantie peut utiliser l'excédent de ses ressources sur ses dépenses courantes pour acquérir les instruments financiers mentionnés à l'article L. 211-1 du code monétaire et financier et des actifs immobiliers. 
« Il investit l'ensemble de ses actifs conformément au principe de la “ personne prudente ” mentionné à l'article L. 353-1 du présent code. A ce titre, le fonds de garantie est soumis aux obligations mises à la charge des entreprises d'assurance et de réassurance par les premier, deuxième et quatrième alinéas du I et par le III de l'article R. 353-1, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie. 
« Le conseil d'administration adopte, chaque année, une politique de placement contribuant à l'équilibre de long terme du fonds de garantie. 
« Le fonds de garantie met en place un dispositif interne de contrôle de la gestion des placements pour assurer la mesure, l'évaluation et le contrôle de ces placements, en particulier en ce qui concerne l'évaluation de la qualité des actifs et de la gestion actif-passif, ainsi que le suivi des opérations sur les instruments financiers à terme. Le dispositif prévoit notamment la répartition interne des responsabilités au sein du personnel, les règles déontologiques, les délégations de pouvoir, la diffusion de l'information, les procédures internes de contrôle ou d'audit. »
Le code des assurancesest ainsi modifié : 
1° Au chapitre II du titre V du livre III de la partie réglementaire relative aux arrêtés, sont créées deux sections intitulées « Section 1 : Capital de solvabilité requis » et « Section 2 : Minimum de capital requis » ; 
2° Au sein de cette deuxième section est créé un article A. 352-29 ainsi rédigé : 
« Art. A. 352-29.-Les seuils mentionnés au d du I de l'article R. 352-29 du code des assurances sont les suivants : 
«-au i : 2 700 000 euros ; 
«-au ii : 4 000 000 euros ; 
«-au iii : 3 900 000 euros s'agissant du montant relatif aux entreprises de réassurance et 1 300 000 euros s'agissant du montant relatif aux entreprises captives de réassurance. »
ANNEXE 4 
RÉPARTITION DES FLEXIBILITÉS INTERZONALES EN TONNES 
Libellé de la flexibilité 
Code UE 
Navires non adhérant à une organisation de producteurs 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs 
Les pêcheurs d'Aquitaine 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs 
Coopérative maritime étaploise Manche Mer du Nord (CMEMMN) 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs 
Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD) 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs 
Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM Nord) 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs 
Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest) 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs 
de la Cotinière 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs 
des Pêcheurs Normands (OPN) 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs 
des pêcheurs artisans de l'île de Noirmoutier (OPPAN) 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs 
Les pêcheurs de Bretagne 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs 
VENDEE 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs 
Orthongel 
Total 
Baudroie 
Lophiidae 
ANF/ *8ABDE 
18 
176 
3 
39 
219 
118 
252 
15 
23 
1278 
188 
0 
2329 
Cabillaud 
Gadus morhua 
COD/ *2A3X4 
0 
0 
17 
0 
12 
0 
0 
0 
0 
2 
1 
0 
32 
Cardine Lepidorhombus spp. 
LEZ/ *2AC4C 
37 
0 
0 
0 
402 
0 
2 
0 
0 
95 
0 
0 
536 
Cardine Lepidorhombus spp. 
LEZ/ *8ABDE 
10 
118 
0 
24 
108 
171 
171 
37 
1 
1403 
133 
0 
2176 
Chinchard 
Trachurus spp. 
JAX/ *2A4AC 
0 
3 
3 
1 
84 
1 
1 
0 
0 
18 
10 
0 
121 
Chinchard 
Trachurus spp. 
JAX/ *07D. 
0 
0 
22 
0 
91 
0 
0 
5 
0 
1 
2 
0 
121 
Chinchard 
Trachurus spp. 
JAX/ *7D-EU 
0 
0 
2 
0 
10 
0 
0 
1 
0 
0 
0 
0 
13 
Lieu jaune 
Pollachius pollachius 
POL/ *8ABDE 
4 
2 
0 
1 
1 
4 
11 
1 
4 
63 
16 
0 
107 
Lieu noir 
Pollachius virens 
POK/ *2AC4C 
0 
0 
0 
0 
461 
0 
2 
0 
0 
250 
0 
0 
713 
Lingue franche 
Molva molva 
LIN/ *04-C. 
0 
0 
1 
0 
1086 
0 
75 
0 
0 
528 
0 
0 
1690 
Merlu 
Merluccius merluccius 
HKE/ *57-14 
16 
560 
2 
0 
1151 
502 
172 
0 
1 
2246 
87 
0 
4737 
Merlu 
Merluccius merluccius 
HKE/ *8ABDE 
42 
51 
6 
35 
197 
346 
213 
4 
33 
867 
311 
0 
2105 
Raies 
Rajidae 
SRX/ *2AC4C 
1 
0 
51 
0 
50 
0 
0 
1 
0 
8 
1 
0 
112 
Raies 
Rajidae 
SRX/ *07D. 
12 
1 
13 
5 
63 
0 
0 
88 
0 
50 
0 
0 
232
ANNEXE 3 
QUOTAS FIXÉS À 0 TONNE 
Hors considérations liées aux programmes scientifiques, les quotas suivants sont fixés à 0 tonne pour l'année 2022 :
-Aiguillat commun (Squalus acanthias) des eaux de l'UE des zones II a et IV ;
-Aiguillat commun (Squalus acanthias) des eaux UE et eaux internationales des zones I, V, VI, VII, VIII, XII et XIV ;
-Hoplostete orange (Hoplostethus atlanticus) des eaux UE et eaux internationales de la zone VI ;
-Hoplostete orange (Hoplostethus atlanticus) des eaux UE et eaux internationales de la zone VII ;
-Hoplostete orange (Hoplostethus atlanticus) des eaux UE et eaux internationales des zones I, II, III, IV, V, VIII, IX, X, XII et XIV ;
-Requins des grands fonds des eaux UE et eaux internationales des zones V, VI, VII, VIII et IX ;
-Requin taupe (Lamna nasus) des eaux UE et eaux internationales des zones III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X et XII.
ANNEXE 2
RÉGIONALISATION DES SOUS-QUOTAS ATTRIBUÉS AUX NAVIRES NON ADHÉRENTS À UNE ORGANISATION DE PRODUCTEURS 
Libellé du quota 
Zone de référence du Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) 
Code stock 
Autres navires non adhérant 
à une organisation de producteurs immatriculés 
dans un quartier maritime de Nouvelle-Aquitaine 
Autres navires non adhérant 
à une organisation de producteurs immatriculés 
dans un quartier maritime De Bretagne (1) 
Autres navires non adhérant 
à une organisation de producteurs immatriculés 
dans un quartier maritime Normandie 
Autres navires non adhérant 
à une organisation de producteurs immatriculés 
dans un quartier maritime du Pays de Loire 
TOTAL 
Maquereau Scomber scombrus 
VI, VII, VIII a, b, d, e ; eaux UE et eaux internationales de la zone V b ; eaux internationales des zones II a, XII et XIV. 
MAC/ 2CX14 
Sous-quota (tonnes) 
0 
68 
91 
0 
159 
(1) Pour les navires non adhérant à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime de Bretagne, les captures sont autorisées dans la limite de :
-100 kg par jour par navire ;
-300 kg par semaine par navire. 
Libellé du quota 
Zone de référence du Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) 
Autres navires non adhérant 
à une organisation de producteurs immatriculés 
dans un quartier maritime de Bretagne 
Autres navires non adhérant 
à une organisation de producteurs immatriculés 
dans un quartier maritime de Normandie 
Autres navires non adhérant 
à une organisation de producteurs immatriculés 
dans un quartier maritime de Nouvelle-Aquitaine 
Autres navires non adhérant 
à une organisation de producteurs immatriculés 
dans un quartier maritime d'Occitanie 
Autres navires non adhérant 
à une organisation de producteurs immatriculés 
dans un quartier maritime du Pays de Loire 
TOTAL 
Merlu 
Merluccius merluccius 
VIII a, b, d, e 
Sous-quota (tonnes) 
380 
18 
51 
4 
12 
465 
Sole 
Solea solea 
VIII a, b 
Sous-quota (tonnes) 
19 
1 
11 
0 
8 
39
L'annexe de l'arrêté 23 décembre 2019 définissant la quatrième liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2020 susvisé est ainsi modifiée : 
Les lignes du tableau correspondant aux numéros de zone 2019 _ 04 _ 26-1,2019 _ 04 _ 90-1,2019 _ 04 _ 51-1 sont supprimées.
L'article 1er du décret du 6 mai 1988 susvisé est ainsi modifié : 
1° Les mots : « secrétaires généraux » sont remplacés par les mots : « directeurs généraux des services » ; 
2° Les mots : « au deuxième alinéa de l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée » sont remplacés par les mots : « au 6° de l'article L. 412-6 du code général de la fonction publique ».
A l'article 4 de l'arrêté du 23 mai 2022 susvisé, les mots : « Stéphane Conty, agent contractuel de niveau A, responsable du pôle PME, sourcing, innovation » sont remplacés par les mots : « Anne-Sophie Kerninon, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau PME, sourcing, innovation ».
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret du 30 novembre 2020 susvisé est ainsi modifié : 
I.-Au deuxième alinéa de l'article 29, les mots : « suivi de la présentation d'une note » sont remplacés par le mot : « et ». 
II.-L'article 47 est ainsi modifié : 
1° Le premier tiret du III est remplacé par les dispositions suivantes : 
«-deux personnalités qualifiées dont un officier de sapeurs-pompiers professionnels tenant un emploi de chef de groupement désigné sur proposition du chef d'état-major de la zone territorialement compétent, président du jury ; » 
2° Le premier tiret du IV est remplacé par les dispositions suivantes : 
«-deux personnalités qualifiées dont un officier de sapeurs-pompiers professionnels relevant du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels désigné sur proposition du chef d'état-major de la zone territorialement compétent, président du jury ; » 
3° Le V est ainsi modifié : 
a) Le premier tiret est remplacé par les dispositions suivantes : 
«-trois personnalités qualifiées dont un représentant du ministre chargé de la sécurité civile désigné par ce dernier, vice-président du jury ; » 
b) Au deuxième tiret, les mots : « ou vice-président » sont supprimés et après les mots : « et de secours », sont insérés les mots : «, président du jury » ; 
4° Le VI est ainsi modifié : 
a) Le premier tiret est remplacé par les dispositions suivantes : 
«-deux personnalités qualifiées dont un représentant du ministre chargé de la sécurité civile désigné par ce dernier ; » 
b) Au deuxième tiret, les mots : « au plus, un membre » sont remplacés par les mots : « au moins, un président » et après les mots : « et de secours », sont insérés les mots : «, président du jury ». 
III.-A l'article 56, les mots : « l'article 19 du décret du 5 juillet 2013 précité » sont remplacés par les mots : « l'article 6-1 du décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 susvisé ».
L'annexe de l'arrêté du 21 décembre 2021 définissant la troisième liste de zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2021 susvisé est ainsi modifiée : 
1° Les lignes du tableau correspondant aux numéros de zone 2021 _ 03 _ 77-06,2021 _ 03 _ 77-08,2021 _ 03 _ 91-01 et 2021 _ 03 _ 65-01 sont supprimées ; 
2° Les lignes du tableau correspondant aux numéros de zone 2021 _ 03 _ 95-03 et 2021 _ 03 _ 66-01 sont remplacées respectivement par les lignes suivantes : 
« 
NUMÉRO 
DE ZONE 
RÉGION 
DÉPARTEMENT 
IDENTIFIANT 
DE LA ZONE 
NOM DE LA ZONE
/ COMMUNES 
OPÉRATEURS 
POINTS 
D'INTÉRÊT 
À COUVRIR 
X (RGF93/ 
Lambert-93-
ESPG : 2154) 
X (RGF93/ 
Lambert-93-
ESPG : 2154) 
IDENTIFIANT 
DU SITE 
NOMBRE 
DE SITES 
2021 _ 03 _ 95-03 
Île-de-France 
Val-d'Oise 
2021 _ LOT3 _ ZN _ 95 _ 01 
Saint-Martin-du-Tertre 
BOUYGUES TELECOM/ FREE MOBILE/ ORANGE/ SFR 
maison médicale 
651492 
6889790 
2021 _ LOT3 _ ZN _ 95 _ 01 _ S1 
1 
rue Corentin Celton 
651729 
6889479 
rue Gabriel Péri 
652601 
6889846 
2021 _ 03 _ 66-01 
Occitanie 
Pyrénées-Orientales 
2021 _ LOT1 _ ZN _ 66 _ 05 
Camelas 
ORANGE 
4-Camelas 
674008 
6170013 
2021 _ LOT1 _ ZN _ 66 _ 05 _ S3 
1 
».
L'annexe de l'arrêté du 1er février 2022 définissant la première liste de zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2022 susvisé est ainsi modifiée : 
1° Les lignes du tableau correspondant aux numéros de zone 2022 _ 01 _ 15-05,2022 _ 01 _ 26-07,2022 _ 01 _ 21-02,2022 _ 01 _ 68-05,2022 _ 01 _ 17-05,2022 _ 01 _ 30-01,2022 _ 01 _ 05-01,2022 _ 01 _ 05-03,2022 _ 01 _ 05-04 et 2022 _ 01 _ 83-06 sont supprimées ; 
2° La ligne du tableau correspondant au numéro de zone 2022 _ 01 _ 31-05 est remplacée respectivement par la ligne suivante : 
« 
NUMÉRO 
DE ZONE 
RÉGION 
DÉPARTEMENT 
IDENTIFIANT 
DE LA ZONE 
NOM DE LA ZONE
/ COMMUNES 
OPÉRATEURS 
POINTS 
D'INTÉRÊT 
À COUVRIR 
X (RGF93/ 
Lambert-93-
ESPG : 2154) 
X (RGF93/ 
Lambert-93-
ESPG : 2154) 
IDENTIFIANT 
DU SITE 
NOMBRE 
DE SITES 
2022 _ 01 _ 31-05 
Occitanie 
Haute-Garonne 
2021 _ LOT2 _ ZN _ 31 _ 05 
Couret 
BOUYGUES TELECOM/ FREE MOBILE/ ORANGE/ SFR 
Fourcade 
522321 
6219396 
2021 _ LOT2 _ ZN _ 31 _ 05 _ S1 
1 
Escatch 
522072 
6218584 
Redette 
523215 
6219374 
» ; 
3° Les lignes correspondantes aux numéros de zone 2022 _ 01 _ 43-04,2022 _ 01 _ 43-05 et 2022 _ 01 _ 05-07 sont ainsi rectifiées : 
« 
NUMÉRO 
DE ZONE 
RÉGION 
DÉPARTEMENT 
IDENTIFIANT 
DE LA ZONE 
NOM DE LA ZONE
/ COMMUNES 
OPÉRATEURS 
POINTS 
D'INTÉRÊT 
À COUVRIR 
X (RGF93/ 
Lambert-93-
ESPG : 2154) 
X (RGF93/ 
Lambert-93-
ESPG : 2154) 
IDENTIFIANT 
DU SITE 
NOMBRE 
DE SITES 
2022 _ 01 _ 43-04 
Auvergne-Rhône-Alpes 
Haute-Loire 
2021 _ LOT2 _ ZN _ 43 _ 11 
BEAUNE SUR ARZON 
BOUYGUES TELECOM/ FREE MOBILE/ ORANGE/ SFR 
Plan d'eau 
764178 
6465160 
2021 _ LOT2 _ ZN _ 43 _ 11 _ S1 
1 
2022 _ 01 _ 43-05 
Auvergne-Rhône-Alpes 
Haute-Loire 
2021 _ LOT2 _ ZN _ 43 _ 12 
BELLEVUE LA MONTAGNE/ CEAUX D'ALLEGRE 
BOUYGUES TELECOM/ FREE MOBILE/ ORANGE/ SFR 
Peugnet 
764102 
6456596 
2021 _ LOT2 _ ZN _ 43 _ 12 _ S2 
1 
Vialles 
761608 
6455593 
Freycenet 
762072 
6456231 
2022 _ 01 _ 05-07 
Provence-Alpes-Côte d'Azur 
Hautes-Alpes 
2021 _ LOT3 _ ZN _ 05 _ 04 
Esparron 
BOUYGUES TELECOM/ FREE MOBILE/ ORANGE/ SFR 
Chef lieu 
930947 
6376984 
2021 _ LOT3 _ ZN _ 05 _ 04 _ S1 
1 
Forest de Faure 
931903 
6376157 
Audarne 
931442 
6377552 
».
L'arrêté du 4 juillet 2018 définissant la liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2018 susvisé est ainsi modifié : 
A l'annexe 3, les lignes du tableau correspondant aux numéros de zone 11,25 et 59 sont supprimées.
L'annexe de l'arrêté du 27 septembre 2021 définissant une liste complémentaire de nouvelles zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2021 susvisé est ainsi modifiée : 
1° Les lignes du tableau correspondant aux numéros de zone 2021 _ bis _ 07-2,2021 _ bis _ 15-2,2021 _ bis _ 42-1,2021 _ bis _ 73-1 et 2021 _ bis _ 68-3 sont supprimées ; 
2° Les lignes du tableau correspondant aux numéros de zone 2021 _ bis _ 87-1 et 2021 _ bis _ 09-4 sont remplacées respectivement par les lignes suivantes : 
« 
NUMÉRO 
DE ZONE 
RÉGION 
DÉPARTEMENT 
IDENTIFIANT 
DE LA ZONE 
NOM DE LA ZONE
/ COMMUNES 
OPÉRATEURS 
POINTS 
D'INTÉRÊT 
À COUVRIR 
X (RGF93/ 
Lambert-93-
ESPG : 2154) 
Y (RGF93/ 
Lambert-93-
ESPG : 2154) 
IDENTIFIANT 
DU SITE 
NOMBRE 
DE SITES 
2021 _ bis _ 87-1 
Nouvelle-Aquitaine 
Haute-Vienne 
2020 _ LOT3 _ ZN _ 87 _ 07 
Fromental 
BOUYGUES TELECOM/ SFR 
Le Moulin du Temple 
576420 
6564880 
2020 _ LOT3 _ ZN _ 87 _ 07 _ S1 _ bis 
1 
Le Bourg 
576115 
6563421 
Lascoux 
578193 
6562457 
2021 _ bis _ 09-4 
Occitanie 
Ariège 
2019 _ LOT2 _ ZN _ 09 _ 012 
Eycheil 
BOUYGUES TELECOM/ SFR 
549957 
6209368 
2019 _ LOT2 _ ZN _ 09 _ 012 _ S1 _ bis 
1 
550066 
6209506 
550228 
6209248 
549819 
6209432 
549759 
6209309 
».
L'annexe de l'arrêté du 9 avril 2021 définissant la deuxième liste de zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2021 susvisé est ainsi modifié : 
1° Les lignes du tableau correspondant aux numéros de zone 2021 _ 02 _ 07-05,2021 _ 02 _ 07-07,2021 _ 02 _ 38-03,2021 _ 02 _ 25-01,2021 _ 02 _ 25-02,2021 _ 02 _ 2A-03,2021 _ 02 _ 57-02,2021 _ 02 _ 78-05,2021 _ 02 _ 16-08,2021 _ 02 _ 19-03,2021 _ 02 _ 48-02,2021 _ 02 _ 65-02,2021 _ 02 _ 83-03,2021 _ 02 _ 83-07 et 2021 _ 02 _ 84-01 sont supprimées ; 
2° Les lignes du tableau correspondant aux numéros de zone 2021 _ 02 _ 73-02,2021 _ 02 _ 27-01,2021 _ 02 _ 24-06,2021 _ 02 _ 11-02,2021 _ 02 _ 31-01 et 2021 _ 02 _ 66-03 sont remplacées respectivement par les lignes suivantes : 
« 
NUMÉRO 
DE ZONE 
RÉGION 
DÉPARTEMENT 
IDENTIFIANT 
DE LA ZONE 
NOM DE LA ZONE
/ COMMUNES 
OPÉRATEURS 
POINTS 
D'INTÉRÊT 
À COUVRIR 
X (RGF93/ 
Lambert-93-
ESPG : 2154) 
Y (RGF93/ 
Lambert-93-
ESPG : 2154) 
IDENTIFIANT 
DU SITE 
NOMBRE 
DE SITES 
2021 _ 02 _ 73-02 
Auvergne-Rhône-Alpes 
Savoie 
2020 _ LOT1 _ ZN _ 73 _ 004 
Pralognan-la-Vanoise 
BOUYGUES TELECOM/ FREE MOBILE/ SFR 
La Croix 
989985 
6484335 
2020 _ LOT1 _ ZN _ 73 _ 004 _ S3 
1 
Les Granges 
990639 
6483748 
2021 _ 02 _ 27-01 
Normandie 
Eure 
2020 _ LOT1 _ ZN _ 27 _ 005 
Saint-Aubin-d'Ecrosville 
BOUYGUES TELECOM/ FREE MOBILE/ ORANGE/ SFR 
POI 2 
554159 
6895473 
2020 _ LOT1 _ ZN _ 27 _ 005 _ S1 
1 
POI 3 
552971 
6895725 
2021 _ 02 _ 24-06 
Nouvelle-Aquitaine 
Dordogne 
2021 _ LOT1 _ ZN _ 24 _ 06 
URVAL 
BOUYGUES TELECOM/ FREE MOBILE/ SFR 
mairie 
537700 
6414700 
2021 _ LOT1 _ ZN _ 24 _ 06 _ S1 
1 
2021 _ 02 _ 11-02 
Occitanie 
Aude 
2021 _ LOT1 _ ZN _ 11 _ 04 
Coudons 
BOUYGUES TELECOM/ FREE MOBILE/ ORANGE/ SFR 
Village 
628521 
6196306 
2021 _ LOT1 _ ZN _ 11 _ 04 _ S1 
1 
2021 _ 02 _ 31-01 
Occitanie 
Haute-Garonne 
2021 _ LOT1 _ ZN _ 31 _ 01 
ASPET/ GIROSP 
BOUYGUES TELECOM/ FREE MOBILE/ ORANGE/ SFR 
Girosp 
518878 
6215490 
2021 _ LOT1 _ ZN _ 31 _ 01 _ S1 
1 
Castere 
520978 
6216457 
2021 _ 02 _ 66-03 
Occitanie 
Pyrénées-Orientales 
2021 _ LOT1 _ ZN _ 66 _ 05 
Camelas 
BOUYGUES TELECOM/ FREE MOBILE/ SFR 
4-Camelas 
674008 
6170013 
2021 _ LOT1 _ ZN _ 66 _ 05 _ S3 
1 
».
L'annexe de l'arrêté du 21 décembre 2018 définissant la troisième liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2019 susvisé est ainsi modifiée : 
La ligne du tableau correspondant au numéro de zone 2018 _ 02 _ 65-2 est supprimée.
L'annexe de l'arrêté du 21 mars 2019 définissant la première liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2019 susvisé est ainsi modifiée : 
La ligne du tableau correspondant au numéro de zone 2019 _ 01 _ 29-1 est supprimée.
L'annexe de l'arrêté du 1er octobre 2020 définissant une liste complémentaire de nouvelles zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2020 susvisé est ainsi modifiée : 
1° Les lignes du tableau correspondant aux numéros de zone 2020 _ bis _ 73-2,2020 _ bis _ 64-1,2020 _ bis _ 87-1,2020 _ bis _ 83-2 et 2020 _ bis _ 84-1 sont supprimées ; 
2° La ligne du tableau correspondant au numéro de zone 2020 _ bis _ 04-1 est remplacée respectivement par la ligne suivante : 
« 
NUMÉRO 
DE ZONE 
RÉGION 
DÉPARTEMENT 
IDENTIFIANT 
DE LA ZONE 
NOM DE LA ZONE
/ COMMUNES 
OPÉRATEURS 
POINTS D'INTÉRÊT À COUVRIR 
X (RGF93/ 
Lambert-93-
ESPG : 2154) 
Y (RGF93/ 
Lambert-93-
ESPG : 2154) 
IDENTIFIANT 
DU SITE 
NOMBRE 
DE SITES 
2020 _ bis _ 04-1 
Provence-Alpes-Côte d'Azur 
Alpes-de-Haute-Provence 
4023 
Bayons 
BOUYGUES TELECOM/ FREE MOBILE/ ORANGE/ SFR 
Esparron-la-Bâtie 
2020 _ AM _ 04 _ 01 _ S2 
1 
Reynier 
».
L'annexe de l'arrêté du 23 décembre 2019 définissant la troisième liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2019 susvisé est ainsi modifiée : 
1° La ligne du tableau correspondant au numéro de zone 2019 _ 03 _ 84-1 est supprimée ; 
2° Les lignes du tableau correspondant aux numéros de zone 2019 _ 03 _ 38-2 et 2019 _ 03 _ 31-1 sont remplacées respectivement par les lignes suivantes : 
« 
NUMÉRO 
DE ZONE 
RÉGION 
DÉPARTEMENT 
IDENTIFIANT 
DE LA ZONE 
NOM DE LA ZONE
/ COMMUNES 
OPÉRATEURS 
POINTS 
D'INTÉRÊT 
À COUVRIR 
X (RGF93/ 
Lambert-93-
ESPG : 2154) 
Y (RGF93/ 
Lambert-93-
ESPG : 2154) 
IDENTIFIANT 
DU SITE 
NOMBRE 
DE SITES 
2019 _ 03 _ 38-2 
Auvergne-Rhône-Alpes 
Isère 
LOT2 _ 2019 _ ZN _ 38 _ 003 
Rencurel 
BOUYGUES TELECOM/ FREE MOBILE/ ORANGE/ SFR 
LOT2 _ 2019 _ ZN _ 38 _ 003 _ Point2 
895726 
6445566 
LOT2 _ 2019 _ ZN _ 38 _ 003 _ S2 
2 
LOT2 _ 2019 _ ZN _ 38 _ 003 _ Point3 
896017 
6444844 
LOT2 _ 2019 _ ZN _ 38 _ 003 _ Point4 
896106 
6444581 
LOT2 _ 2019 _ ZN _ 38 _ 003 _ Point5 
897585 
6444244 
LOT2 _ 2019 _ ZN _ 38 _ 003 _ S3 
2019 _ 03 _ 31-1 
Occitanie 
Haute-Garonne 
LOT2 _ 2019 _ ZN _ 31 _ 005 
Francazal 
BOUYGUES TELECOM/ FREE MOBILE/ ORANGE/ SFR 
Eglise 
536645 
6215439 
LOT2 _ 2019 _ ZN _ 31 _ 005 _ S1 
1 
Pas du Loup 
536707 
6214527 
».
L'annexe de l'arrêté du 17 décembre 2020 définissant la troisième liste de zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2020 susvisé est ainsi modifiée : 
1° Les lignes du tableau correspondant aux numéros de zone 2020 _ 03 _ 69-5,2020 _ 03 _ 39-1,2020 _ 03 _ 59-3,2020 _ 03 _ 59-5,2020 _ 03 _ 78-2,2020 _ 03 _ 91-2,2020 _ 03 _ 95-2,2020 _ 03 _ 95-3,2020 _ 03 _ 11-1,2020 _ 03 _ 30-3,2020 _ 03 _ 32-1,2020 _ 03 _ 66-2,2020 _ 03 _ 13-3 et 2020 _ 03 _ 83-1 sont supprimées ; 
2° Les lignes du tableau correspondant aux numéros de zone 2020 _ 03 _ 43-1,2020 _ 03 _ 91-4 et 2020 _ 03 _ 27-2 sont remplacées respectivement par les lignes suivantes : 
« 
NUMÉRO 
DE ZONE 
RÉGION 
DÉPARTEMENT 
IDENTIFIANT 
DE LA ZONE 
NOM DE LA ZONE
/ COMMUNES 
OPÉRATEURS 
POINTS 
D'INTÉRÊT 
À COUVRIR 
X (RGF93/ 
Lambert-93-
ESPG : 2154) 
X (RGF93/ 
Lambert-93-
ESPG : 2154) 
IDENTIFIANT 
DU SITE 
NOMBRE 
DE SITES 
2020 _ 03 _ 43-1 
Auvergne-Rhône-Alpes 
Haute-Loire 
2020 _ LOT3 _ ZN _ 43 _ 01 
GRAZAC 
BOUYGUES TELECOM/ FREE MOBILE/ ORANGE/ SFR 
vers Versilhac P2 
792861 
6452423 
2020 _ LOT3 _ ZN _ 43 _ 01 _ S2 
1 
La Chapelette 
792509 
6452617 
2020 _ 03 _ 91-4 
Île-de-France 
Essonne 
2020 _ LOT3 _ ZN _ 91 _ 03 
Roinville 
FREE MOBILE/ ORANGE 
Point _ 5 
630830 
6822381 
2020 _ LOT3 _ ZN _ 91 _ 03 _ S4 
1 
2020 _ 03 _ 27-2 
Normandie 
Eure 
2020 _ LOT3 _ ZN _ 27 _ 05 
Saint-Benoit-des-Ombres/ Saint-Victor-Epine/ Neuville-sur-Authou 
BOUYGUES TELECOM/ FREE MOBILE/ ORANGE/ SFR 
POI 4 
526625 
6906090 
2020 _ LOT3 _ ZN _ 27 _ 05 _ S2 
1 
POI 5 
526752 
6905452 
».
L'annexe de l'arrêté du 12 juillet 2019 définissant la deuxième liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2019 susvisé est ainsi modifiée : 
1° Les lignes du tableau correspondant aux numéros de zone 2019 _ 02 _ 07-8,2019 _ 02 _ 2A-3,2019 _ 02 _ 2A-4,2019 _ 02 _ 78-1,2019 _ 02 _ 78-3,2019 _ 02 _ 95-3,2019 _ 02 _ 14-3,2019 _ 2 _ 11-5,2019 _ 2 _ 30-4,2019 _ 2 _ 81-4,2019 _ 02 _ 05-4 et 2019 _ 02 _ 06-3 sont supprimées ; 
2° La ligne du tableau correspondant au numéro de zone 2019 _ 2 _ 66-4 est remplacée par la ligne suivante : 
« 
NUMÉRO 
DE ZONE 
RÉGION 
DÉPARTEMENT 
IDENTIFIANT 
DE LA ZONE 
NOM DE LA ZONE
/ COMMUNES 
OPÉRATEURS 
POINTS 
D'INTÉRÊT 
À COUVRIR 
X (RGF93/ 
Lambert-93-
ESPG : 2154) 
Y (RGF93/ 
Lambert-93-
ESPG : 2154) 
IDENTIFIANT 
DU SITE 
NOMBRE 
DE SITES 
2019 _ 2 _ 66-4 
Occitanie 
Pyrénées-Orientales 
ZN _ 66 _ 007 
Reynès 
BOUYGUES TELECOM/ FREE MOBILE/ ORANGE/ SFR 
Eglise 
675855 
6152994 
Site _ ZN _ 66 _ 007 _ S1 
1 
Collet 
675144 
6153080 
».
I. - Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret s'appliquent aux heures chômées mentionnées au III de l'article 33 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022.
II. - Les dispositions de l'article 3 du présent décret s'appliquent aux arrêts de travail débutant à compter du 1er octobre 2022.
L'article 11 du chapitre II du titre V est remplacé par un article ainsi rédigé :
« Art. 11. - I. - Dans la limite des attributions du bureau des services généraux, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 135 000 € hors taxe, à :
« 1. Mme Mathilde Guillarme, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau ;
« 2. M. Stephen Cousin, agent contractuel, adjoint à la cheffe du bureau.
« II. - Dans la limite des attributions du bureau de la politique immobilière, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 90 000 € hors taxe, à :
« 1. Mme Sophie de Luca, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau ;
« 2. M. Guillaume Hodoul, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau ;
« 3. Mme Myriam Zenati, architecte diplômée par le gouvernement, adjointe à la cheffe du bureau.
« III. - Dans la limite des attributions de la mission archives, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 90 000 € hors taxe, à :
« 1. Mme Anne Jolly, conservatrice du patrimoine, cheffe de mission ;
« 2. Mme Louise Gaillard, chargée d'étude documentaire, adjointe. ».
L'article 6 du chapitre III du titre IV est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa du I est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« 1. M. Damien Barrillon, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau ; »
2° Le troisième alinéa du IV est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« 2. M. Bruno Agofroy, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau. »
L'article 5 du chapitre II du titre IV est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa du I est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Mme Maud Soulier, attachée d'administration hors classe de l'Etat, adjointe au sous-directeur et cheffe du bureau du dialogue social et de l'expertise statutaire » ;
2° Les quatrième et cinquième alinéas du IV sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« 3. Mme Anne-Claire Terrin, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de bureau ;
« 4. M. Philippe Guichardière, attaché d'administration de l'Etat, chargé de mission. »
L'article 13 du chapitre Ier du titre V est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas du I sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« 1. M. Samuel Bonnaud-Le Roux, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau. » ;
2° Au deuxième alinéa du IV, les mots : « Marie Francfort, agente contractuelle » sont remplacés par les mots : « 1. Hélène Pilidjian, administratrice de l'Etat » ;
3° L'article 13 est complété par un V ainsi rédigé :
« V. - Dans la limite des attributions du service des affaires juridiques et internationales, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes administratifs, documents et correspondances relatifs à la réglementation en matière de données à caractère personnel, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 90 000 € hors taxe, à M. Hervé Delmare, administrateur hors classe de l'Etat, délégué à la protection des données. »
Le deuxième alinéa de l'article 20 du chapitre IV du titre VII est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1. Mme Héloïse Biard, agente contractuelle, cheffe du département ;
« 2. Mme Sophie Etienne-Herbelleau, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du département. »
I. - Les mesures de protection renforcées mentionnées à l'article 1er, mises en place par l'employeur, sont les suivantes :
a) L'isolement du poste de travail, notamment par la mise à disposition d'un bureau individuel ou, à défaut, son aménagement, pour limiter au maximum le risque d'exposition, en particulier par l'adaptation des horaires ou la mise en place de protections matérielles ;
b) Le respect, sur le lieu de travail et en tout lieu fréquenté par la personne à l'occasion de son activité professionnelle, de gestes barrières renforcés : hygiène des mains renforcée, port systématique d'un masque de type chirurgical lorsque la distanciation physique ne peut être respectée ou en milieu clos, avec changement de ce masque au moins toutes les quatre heures et avant ce délai s'il est mouillé ou humide ;
c) L'absence ou la limitation du partage du poste de travail ;
d) Le nettoyage et la désinfection du poste de travail et des surfaces touchées par la personne au moins en début et en fin de poste, en particulier lorsque ce poste est partagé ;
e) Une adaptation des horaires d'arrivée et de départ et des éventuels autres déplacements professionnels, compte tenu des moyens de transport utilisés par la personne, afin d'y éviter les heures d'affluence ;
f) La mise à disposition par l'employeur de masques de type chirurgical en nombre suffisant pour couvrir les trajets entre le domicile et le lieu de travail lorsque la personne recourt à des moyens de transport collectifs.
En l'absence de mise en place des mesures prévues aux a à f, le salarié répondant aux conditions des 1° et 2° du I de l'article 1er peut saisir le médecin du travail qui se prononce, en recourant le cas échéant à l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail, sur la possibilité de poursuite ou de reprise du travail en présentiel. Le salarié est placé en position d'activité partielle dans l'attente de l'avis du médecin du travail.
II. - Le placement en position d'activité partielle est effectué à la demande du salarié et sur présentation à l'employeur d'un certificat établi par un médecin.
Lorsque l'employeur estime que le poste de travail du salarié qui demande un placement en activité partielle ne remplit pas les conditions prévues au 2° du I de l'article 1er, il saisit le médecin du travail, qui se prononce, en recourant le cas échéant à l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail, sur le respect de ce critère et vérifie la mise en œuvre des mesures de protection renforcées dont bénéficie ce salarié. Le salarié est placé en position d'activité partielle dans l'attente de l'avis du médecin du travail.
Le décret du 8 janvier 2021 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa du I de l'article 1er, les mots : « deuxième alinéa du I de l'article 20 de la loi du 25 avril 2020 susvisée » sont remplacés par les mots : « I de l'article 33 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 » ; 
2° Le troisième alinéa du I de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
«-l'assuré n'est pas un salarié de droit privé et est parent d'un enfant de moins de seize ans ou d'une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile ». 
3° Le I de l'article 12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception au précédent alinéa, les dispositions du troisième alinéa du I de l'article 1er sont applicables aux arrêts de travail débutant à compter du 1er octobre 2022. »
La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe I. La fiche d'information thérapeutique prévue à l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale pour IMRALDI figure en annexe II du présent arrêté.
Sont nommés au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, à compter du 10 octobre 2022 :
M. Jules BAYLE, conseiller en charge de la citoyenneté numérique et de la transformation numérique des organisations ;
M. Paul WARNIER, conseiller communication numérique.
Le livre V du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° Au dernier alinéa de l'article R. 522-2 et au troisième alinéa de l'article R. 531-1, les mots : «, par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale » sont supprimés ; 
2° Au dernier alinéa de l'article R. 522-4, les mots : «, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture » sont supprimés ; 
3° A l'article R. 523-7, les taux : « 37,5 % » et « 28,13 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 56,25 % » et « 42,2 % ».
Par décret du Président de la République en date du 26 octobre 2022 :
M. Bruno ROUSSELET, administrateur général de l'Etat, 6e échelon, actuellement affecté dans les services centraux de la direction générale des finances publiques, est nommé et titularisé dans le grade d'administrateur général des finances publiques de 1re classe en application du 3° de l'article 8 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques, classé au 2e échelon de ce grade et nommé délégué du directeur général pour l'interrégion Centre-Est, à compter du 15 novembre 2022.
Mme Dominique MAURESMO, administratrice des finances publiques, 5e échelon, actuellement affectée dans le département des Landes, est promue administratrice générale des finances publiques de classe normale, classée au 4e échelon de ce grade et nommée directrice départementale des finances publiques de la Mayenne, à compter du 15 novembre 2022.
Le cautionnement de Mme MAURESMO sera fixé dans les conditions prévues par l'arrêté du 2 février 2018 portant fixation des cautionnements à constituer par les comptables de la direction générale des finances publiques.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 25 octobre 2022, l'arrêté du 14 décembre 2021 (NOR : INTF2137482A) portant nomination (régisseur de recettes) est ainsi modifié :
Le quatrième paragraphe est remplacé par les dispositions suivantes :
« En cas d'absence, Sandrine BRASSENS, adjointe administrative principale de 1re classe, est nommée mandataire suppléante, afin de réaliser pour le compte du régisseur toutes les opérations afférentes à la régie dans les conditions fixées par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics. »
Par décret du Président de la République en date du 26 octobre 2022, la démission présentée par M. Julien ALATERRE, ingénieur des mines, est acceptée.
M. Julien ALATERRE est réintégré, pour ordre, dans le corps des ingénieurs des mines et radié des cadres.
M. Julien ALATERRE est astreint au remboursement des frais supportés par l'Etat lors de sa scolarité à l'Ecole polytechnique conformément aux dispositions du décret n° 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe I. La fiche d'information thérapeutique prévue à l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale pour la spécialité NUCALA figure en annexe II du présent arrêté.
A l'article 1er du décret du 14 octobre 2009 susvisé, les mots : « Grignan-les-Adhémar » sont supprimés.
 Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Grignan-les-Adhémar » annexé au décret du 14 octobre 2009 susvisé est abrogé.