ANNEXE
    TITRE Ier
    LE DEVELOPPEMENT ET L'AMENAGEMENT
    DE L'ESPACE RURAL
    C HAPITRE  Ier
    Dispositions générales
      Néant.
    C HAPITRE  II
    L'aménagement rural
    Section 1
    L'élaboration des documents d'urbanisme
      Néant.
    Section 2
    Les chartes intercommunales
    de développement et d'aménagement
    Article R.* 112-1
      Le projet de périmètre de la zone d'application de la charte intercommunale     de développement et d'aménagement est proposé par délibérations concordantes     des conseils municipaux des communes concernées au préfet de département si     le territoire défini par le projet de charte est tout entier situé à     l'intérieur d'un même département.
      Il est proposé au préfet de région, sous couvert du préfet de département,
     lorsque le territoire défini par le projet de charte concerne une     agglomération de plus de 100000 habitants ou des communes appartenant à     plusieurs départements situés dans une seule région, ou aux préfets de     région, sous couvert du préfet de département, lorsqu'il concerne des     communes appartenant à plusieurs départements situés dans des régions     différentes.
      Le ou les préfets transmettent pour avis le projet de périmètre de la charte     au ou aux conseils généraux et, dans les cas prévus au deuxième alinéa de     l'article L. 112-4, au ou aux conseils régionaux concernés.
      Faute de réponse dans un délai de six mois à compter de la réception de ce     projet, l'avis de ces assemblées est réputé favorable.
    Article R.* 112-2
      Le périmètre mentionné à l'article R.* 112-1 est arrêté selon le cas par le     préfet du département ou de région.
      Lorsque le territoire couvert par la charte s'étend sur plusieurs     départements situés dans plusieurs régions, le périmètre est arrêté     conjointement par les préfets de région concernés. Cet arrêté désigne celui     des préfets de région qui sera chargé d'exercer les compétences prévues à     l'article R.* 112-3.
    Article R.* 112-3
      Le préfet compétent notifie l'arrêté aux communes et en assure la     publication dans le Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le ou les     départements; mention de cet arrêté est faite dans deux journaux locaux.
      Il notifie également l'arrêté aux départements et aux régions et, le cas     échéant, aux organismes gestionnaires des parcs naturels régionaux.
      A compter de la publication de l'arrêté, les organismes professionnels     économiques et sociaux mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 112-4     disposent d'un délai de trois mois pour faire part aux communes de leur     demande de concertation lors de l'élaboration de la charte.
    Article R.* 112-4
      Sans préjudice de l'application de l'article 3 de la loi no 82-213 du 2 mars     1982, chacune des communes intéressées transmet un exemplaire de la charte,
     accompagné de la délibération qui l'approuve, au ou aux préfets ayant arrêté     le périmètre. Les préfets constatent la concordance des délibérations et     pourvoient à la publication, dans deux journaux locaux, de l'accord intervenu     sur la charte.
      Un exemplaire de la charte est en outre transmis, par les soins des communes     intéressées, à chacune des personnes morales qui ont participé à     l'élaboration de la charte.
    Article R.* 112-5
      Les conditions de classement en parc naturel régional d'une zone faisant     l'objet de chartes intercommunales sont fixées, en application de l'article     L. 112-5, par les articles R. 244-1 à R. 244-15.
    Section 3
    Les organismes de développement
    et d'aménagement rural
    Sous-section 1
    Les sociétés d'aménagement régional
    Article R.* 112-6
       Les travaux nécessaires à la mise en valeur d'une région déterminée, prévus     à l'article L. 112-8, font l'objet de programmes établis à la diligence du     ministre chargé du plan ou d'un des ministres intéressés, après avis d'une     commission spéciale dans laquelle sont représentés les divers départements     ministériels intéressés soit par les travaux à exécuter, soit en tant que     tuteurs des établissements en cause.
    Article R.* 112-7
      L'étude et l'exécution des travaux mentionnés à l'article R.* 112-6 et     éventuellement l'exploitation des ouvrages peuvent faire l'objet d'une     concession unique accordée par décret pris dans les conditions fixées à     l'article L. 112-8, à l'initiative d'un ou des ministres compétents, en     accord avec le ministre chargé de l'économie et des finances et après avis du     ministre chargé de l'aménagement du territoire, sur le rapport des ministres     intéressés.
    Article R.* 112-8
      L'organisme concessionnaire bénéficie des droits et servitudes prévus par     les textes législatifs et réglementaires en vigueur pour les concessionnaires     et exploitants de travaux et ouvrages publics de la nature de ceux qui sont     concédés. Il est chargé de la poursuite des expropriations qui auront fait     l'objet d'une déclaration d'utilité publique.
      Les travaux exécutés ont le caractère de travaux publics.
    Article R.* 112-9
      Au décret de concession sont annexés une convention générale et un cahier     des charges général déterminant respectivement, d'une part, l'objet, la durée     et les modalités économiques et financières de la concession, d'autre part,
     les modalités de l'exécution et de l'exploitation des ouvrages.
      La convention et le cahier des charges doivent avoir été soumis pour avis au     Conseil d'Etat.
      Le cas échéant, si la concession comporte l'exécution des travaux par     tranches successives d'un programme général, des conventions et cahiers des     charges particuliers approuvés par décret en Conseil d'Etat peuvent préciser,     au fur et à mesure de la réalisation du programme, les conditions de     l'exécution de chacune de ces tranches.
    Article R.* 112-10
      La convention générale fixe notament:
      1o Les modalités générales du financement des investissements et les     rapports financiers entre l'Etat et le concessionnaire;
      2o Les justifications comptables que celui-ci est tenu de fournir, la date     de leur présentation ainsi que la ou les autorités auxquelles elles seront     adressées. Sauf disposition contraire de la convention, les modalités de     l'établissement et de la présentation des bilans et des comptes sont     conformes au plan comptable.
    Article R.* 112-11
      Le cahier des charges général fixe notamment:
      1o Les conditions dans lesquelles sont exécutés les travaux, leur     échelonnement et éventuellement les conditions d'exploitation des ouvrages;
      2o Les mesures de coordination rendues nécessaires par l'existence d'autres     concessionnaires ou exploitants d'ouvrages ou de services publics, en     particulier les conventions dont l'intervention peut être rendue obligatoire     entre le concessionnaire, les collectivités locales, établissements publics     et autres organismes intéressés.
    Article R.* 112-12
      Les cahiers des charges particuliers et les conventions particulières     peuvent déterminer notamment:
      1o Les délais dans lesquels les projets d'exécution devront être présentés     et les travaux achevés;
      2o Les normes techniques relatives à l'étude de détail et à l'exécution des     ouvrages;
      3o Les clauses techniques d'exploitation des ouvrages;
      4o Les clauses financières de l'exploitation, notamment celles relatives au     prix des prestations du concessionnaire qui pourront varier selon l'usage     auquel elles sont destinées.
    Article R.* 112-13
      Les statuts de l'organisme titulaire de la concession et, en l'absence des     statuts, ses règles d'organisation en ce qui concerne le fonctionnement de la     concession, sont approuvés par un décret en Conseil d'Etat pris sur le     rapport des ministres mentionnés à l'article R.* 112-6; ce décret fixe le     mode de désignation du ou des commissaires du Gouvernement et précise leurs     pouvoirs, le concessionnaire étant par ailleurs soumis au contrôle économique     et financier de l'Etat institué par l'ordonnance du 23 novembre 1944 et les     textes subséquents.
    Sous-section 2
    Les offices de Corse
    Paragraphe 1
    L'office du développement agricole et rural de Corse
    Article R.* 112-14
      L'office de développement agricole et rural de Corse mentionné, à l'article     L. 112-11, est un établissement public à caractère industriel et commercial,     doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
      L'office coordonne l'ensemble des actions de développement de l'agriculture     et de développement du milieu rural.
      L'office est consulté sur toutes les questions relatives à la modernisation     et au développement de l'agriculture et notamment lors de l'élaboration du     schéma d'aménagement de la Corse, pour ce qui concerne le développement     agricole et rural.
    Article R.* 112-15
      Pour l'exécution de ses missions, l'office peut notamment:
      1o Procéder aux études d'ensemble ou sectorielles quelle que soit leur     nature ainsi qu'aux travaux d'équipements liés aux exploitations agricoles;
      2o Procéder aux études et mener des actions d'animation et d'assistance     commerciale afin de faciliter l'organisation des producteurs ou le contrôle     de la production et des débouchés;
      3o Procéder aux études et mener des actions de mise en valeur en vue du     développement de l'agriculture, de la forêt ainsi que du développement en     milieu rural de l'aquaculture, du tourisme et de l'artisanat;
      4o Réaliser des programmes spéciaux au titre des règlements communautaires;      5o Assurer la distribution des aides financières à des exploitations     agricoles et à leurs groupements;
      6o Participer à toutes actions d'assistance technique et de coopération     internationale.
      L'office ne peut acquérir que les immeubles et meubles nécessaires à son     fonctionnement.
    Article R.* 112-16
      Le conseil d'administration de l'office du développement agricole et rural     de Corse comprend vingt-huit membres. Il est constitué comme suit:
      1o Cinq membres désignés par l'assemblée de Corse;
      2o Un représentant de chacun des deux départements de Corse, désignés par     les conseils généraux de ces départements;
       3o Pour chaque département de la région de Corse, un membre désigné par la     chambre d'agriculture;
      4o Pour chaque département de la région de Corse, cinq membres désignés par     les organisations représentatives des chefs d'exploitation agricole;
      5o Un représentant des salariés des exploitations agricoles;
      6o Un membre désigné par la caisse régionale de crédit agricole mutuel de     Corse;
      7o Un membre désigné par la Société d'aménagement foncier et d'établissement     rural de Corse;
      8o Deux représentants des coopératives agricoles, désignés par la fédération     régionale des coopératives agricoles;
      9o Un membre désigné par l'office d'équipement hydraulique de Corse;
      10o Deux représentants du personnel de l'office désignés par accord entre     les organisations syndicales les plus représentatives;
      11o Un représentant du ministre de l'agriculture.
    Article R.* 112-17
      La désignation des membres mentionnés au 4o de l'article R.* 112-16 se fait     proportionnellement aux voix obtenues par ces organisations lors des     élections aux chambres d'agriculture au sein du collège mentionné au 1o de     l'article R.* 511-6 du code rural. Cette répartition s'effectue suivant le     système de la plus forte moyenne.
      La désignation du membre mentionné au 5o de l'article R.* 112-16 est     effectuée par l'organisation représentative des salariés des exploitations     agricoles ayant obtenu le plus grand nombre de voix lors des élections aux     chambres d'agriculture au sein du collège mentionné au 3o de l'article R.*     511-6 du code rural.
      Les membres choisis au 1o de l'article R.* 112-16 ci-dessus sont désignés     par l'assemblée de Corse lors de chaque renouvellement de son bureau.
      Les autres membres du conseil d'administration sont désignés pour une durée     de trois ans.
      Le mandat des membres sortants peut être renouvelé.
      Les membres du conseil d'administration décédés ou démissionnaires et ceux     qui, en cours de mandat, perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été     désignés sont remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à     la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leur prédécesseur.
      Les membres du conseil d'administration ont le droit de se faire représenter     pour une séance déterminée par un de leurs collègues désigné par lettre ou     télégramme; un membre du conseil d'administration ne peut être mandataire que     d'un seul de ses collègues.
    Article R.* 112-18
      Les membres du conseil ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt,
     occuper aucune fonction dans les entreprises traitant avec l'établissement     pour des marchés de travaux ou des marchés de fournitures ou assurer des     prestations pour des entreprises. Ils ne peuvent en aucun cas prêter leur     concours à titre onéreux à l'établissement.
      Les membres du conseil d'administration bénéficient du remboursement des     frais de déplacement ou de séjour effectivement supportés par eux à     l'occasion des réunions du conseil sur la base des taux applicables aux     fonctionnaires appartenant au groupe I dans les conditions prévues au décret     no 90-437 du 28 mai 1990.
      Le mandat de membre du conseil d'administration de l'office ne donne lieu à     aucune rémunération. Toutefois, les membres prévus aux 4o et 5o de l'article     R.* 112-16 peuvent être indemnisés de la perte de leur temps de travail sur     la base du salaire de l'ouvrier agricole le mieux rémunéré du département.
    Article R.* 112-19
      Le conseil d'administration peut valablement siéger lorsque vingt et un au     moins de ses membres ont été régulièrement désignés.
      Dans le cas où le conseil d'administration de l'office ne disposerait plus     de ce nombre minimum de membres, il y serait pourvu par arrêté du préfet de     région, après avis de l'assemblée de Corse. Dans ce dernier cas, le président     en exercice serait tenu d'assurer la gestion des affaires courantes de     l'office jusqu'à ce que, cet arrêté étant intervenu, le nouveau conseil     puisse valablement siéger.
    Article R.* 112-20
      Dès sa désignation et après chaque renouvellement de ses membres, le conseil     d'administration élit en son sein, à la majorité absolue au premier tour et,     le cas échéant, à la majorité relative au second tour, un président et deux     vice-présidents chargés, dans l'ordre fixé par le conseil, de remplacer le     président en cas d'absence ou d'empêchement.
    Article R.* 112-21
      Le conseil d'administration se réunit sur la convocation de son président,
     qui fixe l'ordre du jour de la séance, aussi souvent qu'il est nécessaire et     au moins trois fois par an.
      Le président est tenu de convoquer le conseil sur un ordre du jour déterminé     à la demande de plus de la moitié des membres en exercice ou du commissaire     du Gouvernement.
      Sauf en cas d'urgence, le lieu, la date et l'ordre du jour sont portés au     moins deux semaines à l'avance à la connaissance des membres du conseil, du     commissaire du Gouvernement et du directeur de l'office.
      Le commissaire du Gouvernement ou son représentant, le contrôleur d'Etat, le     directeur de l'office, l'agent comptable et les directeurs départementaux de     l'agriculture et de la forêt assistent aux séances avec voix consultative.
    Article R.* 112-22
      Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si les deux     tiers au moins des membres régulièrement désignés assistent à la séance ou     sont représentés.
      Toutefois, si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle séance du conseil     pourra être convoquée sur le même ordre du jour, séparée de la première par     un intervalle de quinze jours francs au moins. Les délibérations seront alors     valables quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
      Les délibérations sont prises à la majorité absolue des membres présents ou     représentés; en cas de partage des voix, celle du président est     prépondérante.
      Les délibérations font l'objet de procès-verbaux signés par le président et     notifiés aux membres du conseil d'administration, au commissaire du     Gouvernement et au contrôleur d'Etat.
    Article R.* 112-23
      Le conseil d'administration règle les affaires de l'établissement. Il     délibère notamment dans les matières suivantes:
      1o La fixation du siège de l'établissement;
      2o Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de     l'établissement;
      3o Les programmes généraux d'activités et d'investissements;
      4o L'état annuel des prévisions des recettes et des dépenses et, le cas     échéant, les états rectificatifs en cours d'année;
      5o Les comptes de chaque exercice et l'affectation des résultats;
      6o Les emprunts;
      7o Les acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers ainsi que     les prises et cessions de bail supérieur à trois ans;
      8o Les prises, extensions et cessions de participations financières;
      9o Les marchés de travaux, de fournitures et de services;
      10o Les conditions générales de tarification de vente des produits de     l'exploitation et des prestations de service;
      11o Les conditions générales de passation, de financement et de contrôle des     marchés;
      12o Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération des     personnels de l'établissement;
      13o La fixation des effectifs des personnels et la répartition des emplois     dans les différentes catégories;
      14o Le rapport annuel d'activité de l'établissement;
      15o L'acceptation ou le refus des dons et legs;
      16o La désignation de son représentant au conseil d'administration de     l'office d'équipement hydraulique et dans les autres établissements ou     sociétés où l'office est susceptible d'être représenté.
      Le conseil d'administration décide toutes actions judiciaires.
      Il donne son avis sur les questions qui lui sont soumises.
      Le conseil d'administration peut déléguer certaines de ses attributions au     directeur de l'office, dans les domaines cités aux 6o, 7o, 9o et 15o du     présent article. Cette délégation doit être renouvelée tous les trois ans.
      Le conseil d'administration arrête son règlement intérieur, qui fixe     notamment les conditions dans lesquelles seront organisées et tenues les     réunions du conseil et établis les ordres du jour et les procès-verbaux.
    Article R.* 112-24
      Le directeur de l'office est nommé, selon les règles et conditions de     recrutement définies par le conseil d'administration, par le président du     conseil d'administration après avis du préfet de la région Corse et du     président de l'assemblée de Corse.
      Les fonctions de directeur sont incompatibles avec la qualité de membre du     conseil d'administration de l'office.
    Article R.* 112-25
      Le directeur dirige l'office et assure le fonctionnement de l'ensemble des     services.
      Il prépare les réunions du conseil d'administration, met en oeuvre ses     décisions et lui rend compte de leur exécution.
      Dans le cadre des règles définies par le conseil d'administration, il a     notamment qualité pour:
      1o Liquider et ordonnancer les dépenses;
      2o Administrer les recettes;
      3o Déterminer l'emploi des fonds disponibles et le placement des réserves et     procéder aux acquisitions et aliénations;
      4o Décider les prises et cessions de bail de biens immobiliers lorsque la     durée du bail n'est pas supérieure à trois ans;
      5o Approuver les marchés de travaux et de fournitures dans les limites     fixées par le conseil d'administration et passer au nom de l'établissement     tous actes, contrats et marchés;
      6o Engager, gérer et licencier les agents de l'établissement.
      Il représente l'office en justice et dans tous les actes de la vie civile.
      Le directeur peut, sous sa responsabilité, donner délégation de signature à     des agents de l'office.
    Article R.* 112-26
      Le commissaire du Gouvernement auprès de l'office du développement agricole     et rural est le préfet de la région Corse.
      Il reçoit, dans les conditions qu'il fixe, copie des délibérations du     conseil d'administration et, le cas échéant, des décisions prises par     délégation de celui-ci et dont il estime la communication nécessaire.
      Il peut, dans un délai de huit jours à compter de leur transmission,
     demander un nouvel examen de ces délibérations et décisions. Cette demande     doit être motivée. L'exécution de la délibération ou de la décision est     suspendue jusqu'à ce nouvel examen. Les délibérations et décisions qui n'ont     pas fait l'objet dans le délai de huit jours d'une demande de réexamen ou,
     dans le cas d'une telle demande, les nouvelles délibérations et décisions     sont de plein droit exécutoires.
      Au vu d'une délibération ou décision résultant d'un nouvel examen, le     commissaire du Gouvernement peut, dans les deux mois suivant sa transmission,     saisir le tribunal administratif s'il estime qu'elle est contraire à la     légalité. Il informe le président du conseil d'administration ainsi que le     président de l'assemblée de Corse. Il peut assortir son recours d'une demande     de sursis à exécution. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens     invoqués dans la requête paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de     nature à justifier l'annulation de la délibération ou la décision attaquée.
      Aucune délibération du conseil d'administration ou décision prise par     délégation de celui-ci ne peut engager financièrement l'Etat sans son accord.     Cet accord est réputé donné si le commissaire du Gouvernement n'a pas fait     connaître son opposition dans le délai de deux mois à compter de la     transmission faite en application du deuxième alinéa du présent article.
      Les délibérations du conseil d'administration relatives aux matières     mentionnées au premier alinéa, 8o, de l'article R.* 112-23 ne sont     exécutoires qu'après leur approbation par le commissaire du Gouvernement et     par le président de l'assemblée de Corse.
    Article R.* 112-27
      Un contrôleur d'Etat est nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie     et des finances.
      Il dispose d'un pouvoir d'information, de conseil et de suggestion sur le     fonctionnement économique et financier de l'office. Il transmet ses avis et     suggestions au président du conseil d'administration et au commissaire du     Gouvernement. L'assemblée de Corse peut, si elle le désire, le consulter sur     des sujets relatifs au fonctionnement économique et financier de l'office.
      Il a entrée avec voix consultative aux séances du conseil d'administration.     Il reçoit dans les mêmes conditions que les membres du conseil     d'administration les convocations, ordres du jour et tous autres documents     qui doivent lui être adressés avant chaque séance. Il se fait communiquer     tout document nécessaire à l'exercice de ses missions.
    Article R.* 112-28
      Les procès-verbaux des délibérations du conseil d'administration sont     notifiés à l'assemblée de Corse.
      L'office est tenu de communiquer tout document que l'assemblée juge utile de     lui demander.
      L'office soumet à l'assemblée de Corse avant le 1er novembre de chaque année     un projet de budget qui tient compte des orientations du plan de la région.
     L'assemblée dispose d'un délai d'un mois pour formuler, par avis motivé,
     d'éventuelles propositions de modification.
      Une délibération du conseil d'administration de l'office ou une décision     prise par délégation de celui-ci ne peut engager financièrement la région     qu'avec l'accord de l'assemblée de Corse.
    Article R.* 112-29
      Les ressources de l'établissement doivent lui permettre de faire face à     l'ensemble de ses charges d'équipement, d'exploitation, de fonctionnement et     d'intervention. Elles comprennent notamment:
      1o Les produits de l'exploitation;
      2o Les sommes versées en rémunération de toutes activités auxquelles     l'établissement se livre et de tous services rendus par lui;
      3o Les participations et subventions de l'Etat (en particulier celles reçues     du ministère de l'agriculture au titre des grands aménagements régionaux),
     des collectivités territoriales, d'organismes publics ou des instances     communautaires;
      4o Les droits et redevances que l'établissement peut être autorisé à     percevoir;
      5o Les emprunts qu'il pourra contracter et les avances qui lui seront     consenties;
      6o Le remboursement des prêts et avances éventuellement consentis par     l'établissement;
      7o Le produit des participations;
      8o Les produits financiers;
      9o Le produit des publications;
      10o Les produits des dons et legs.
      L'établissement peut bénéficier d'une dotation en capital de l'Etat, des     collectivités territoriales ou de tout autre organisme public.
    Article R.* 112-30
      L'office est soumis au régime financier et comptable défini par le décret no     62-1587 du 29 décembre 1962 (1re partie).
      Un document annexe au budget retrace respectivement les opérations de     fonctionnement et d'intervention de l'office de développement agricole et     rural de Corse.
      Un agent comptable est nommé par arrêté du ministre chargé du budget après     avis du conseil d'administration. Il est mis fin à ses fonctions dans les     mêmes conditions. Il exerce ses fonctions dans les conditions prévues par     l'article 21-3 de la loi no 72-619 du 5 juillet 1972.
      Des régies de dépenses et de recettes peuvent être créées par arrêté     conjoint des ministres chargés du budget et de l'agriculture dans les     conditions fixées par le décret no 64-486 du 28 mai 1964.
      L'office est soumis au contrôle de la chambre régionale des comptes.
    Article R.* 112-31
      Les agents de l'office sont régis par un statut arrêté par le conseil     d'administration en application du 12o de l'article R.* 112-23 et approuvé     par arrêté conjoint des ministres chargés de l'intérieur, du budget et de     l'agriculture.
      Des fonctionnaires de l'Etat ou des collectivités territoriales peuvent être     détachés auprès de l'office. Celui-ci peut faire appel à des personnels     temporaires, contractuels, occasionnels ou saisonniers.
    Paragraphe 2
    L'office d'équipement hydraulique de Corse
    Article R.* 112-32
      L'office d'équipement hydraulique de Corse, mentionné à l'article L. 112-12,     est un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la     personnalité civile et de l'autonomie financière.
      L'office a pour mission, dans le cadre du plan de la région approuvé par     l'assemblée de Corse, l'aménagement et la gestion de l'ensemble des     ressources hydrauliques de Corse pour les usages autres qu'énergétiques.
      A cet effet, il étudie, réalise et exploite les équipements nécessaires au     prélèvement, au stockage et au transfert des eaux.
      De même, il étudie, réalise, exploite des réseaux collectifs d'irrigation et     d'assainissement des terres agricoles.
      Il peut, à la demande des collectivités locales, étudier, réaliser ou     exploiter les équipements nécessaires à la distribution d'eau potable ainsi     qu'au traitement des eaux usées.
      Il peut, à la demande de la région de Corse, étudier, réaliser ou exploiter     des ouvrages à destination énergétique dont la puissance est inférieure à     8000 kW.
    Article R.* 112-33
      L'office assure, en liaison avec l'office de développement agricole et rural     de Corse, les actions d'accompagnement liées à la mise en valeur des terres     dans les périmètres irrigués.
      A ce titre, il procède à des expérimentations et diffuse les techniques de     conduite de l'irrigation dans le cadre des programmes pluriannuels de     développement.
      Il peut apporter également son concours technique à l'office de     développement agricole et rural de Corse pour les actions de mise en valeur     engagées par cet organisme, incluant des opérations d'irrigation.
      L'office est consulté lors de l'élaboration du schéma d'aménagement de la     Corse pour ce qui concerne l'implantation des équipements d'infrastructure et     la localisation des activités dans le domaine de l'eau.
    Article R.* 112-34
      L'office peut intervenir en tant que:
      a) Concessionnaire de l'Etat, notamment dans le cadre de l'article L. 112-8;      b) Concessionnaire ou exploitant pour le compte des collectivités     territoriales;
       c) Maître d'ouvrage recevant délégation des collectivités territoriales ou     de toute autre personne de droit public ou privé; en particulier les     collectivités territoriales peuvent lui déléguer la maîtrise d'ouvrage     d'équipements mentionnés au cinquième alinéa de l'article R.*112-32;
      d) Maître d'oeuvre;
      e) Prestataire de services.
      En dehors de la région de Corse, ou à l'étranger, il peut se voir confier     des études ou des travaux dans les domaines où il aura acquis une expérience     particulière.
    Article R.*112-35
      Le conseil d'administration de l'office d'équipement hydraulique de Corse     comprend trente-deux membres. Il est constitué comme suit:
      1o Dix-sept membres désignés par l'assemblée de Corse;
      2o Un représentant de chacun des deux départements de Corse, désigné par les     conseils généraux de ces départements;
      3o Sept représentants des organisations professionnelles agricoles dont:
      a) Pour chaque département de la région de Corse, un membre désigné par la     chambre d'agriculture;
      b) Un membre désigné par chacune des trois organisations syndicales ayant     obtenu, dans le collège des chefs d'exploitation agricole, le plus grand     nombre de voix lors des élections aux chambres d'agriculture;
      c) Un membre désigné par la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la     Corse;
      d) Un membre désigné par le syndicat des irrigants;
      4o Un membre désigné par les chambres de commerce et d'industrie de Corse;
      5o Un représentant de l'office de développement agricole et rural de Corse,     désigné par le conseil d'administration de cet office;
      6o Deux représentants du personnel de l'office, désignés par accord entre     les organisations syndicales les plus représentatives;
      7o Un représentant du ministre chargé de l'agriculture;
      8o Un représentant du ministre chargé de l'environnement.
    Article R.*112-36
      Les membres choisis au 1o de l'article R.*112-35 sont désignés par     l'assemblée de Corse lors de chaque renouvellement de son bureau.
      Les autres membres du conseil d'administration sont désignés pour une durée     de trois ans.
      Le mandat des membres sortants peut être renouvelé.
      Les membres du conseil d'administration décédés ou démissionnaires et ceux     qui, en cours de mandat, perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été     désignés sont remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à     la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leur prédécesseur.
      Les membres du conseil d'administration ont le droit de se faire représenter     pour une séance déterminée par un de leurs collègues désigné par lettre ou     télégramme; un membre du conseil d'administration ne peut être mandataire que     d'un seul de ses collègues.
    Article R.*112-37
      Les membres du conseil ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt,
     occuper aucune fonction dans les entreprises traitant avec l'établissement     pour des marchés de travaux ou des marchés de fournitures ou assurer des     prestations pour des entreprises. Ils ne peuvent en aucun cas prêter leurs     concours à titre onéreux à l'établissement.
      Les membres du conseil d'administration bénéficient du remboursement des     frais de déplacement ou de séjour effectivement supportés par eux à     l'occasion des réunions du conseil sur la base des taux applicables aux     fonctionnaires appartenant au groupe I dans les conditions prévues au décret     no 90-437 du 28 mai 1990.
      Le mandat de membres du conseil d'administration de l'office ne donne lieu à     aucune rémunération. Toutefois, les membres prévus au 3o (b et d) de     l'article R.*112-35 peuvent être indemnisés de la perte de leur temps de     travail sur la base du salaire de l'ouvrier agricole le mieux rémunéré du     département.
    Article R.*112-38
      Le conseil d'administration peut valablement siéger lorsque vingt-quatre au     moins de ses membres ont été régulièrement désignés.
      Dans le cas où le conseil d'administration de l'office ne disposerait plus     de ce nombre minimum de membres, il y serait pourvu par arrêté du préfet de     région, après avis de l'assemblée de Corse. Dans ce cas, le président en     exercice est tenu d'assurer la gestion des affaires courantes de l'office     jusqu'à ce que, cet arrêté étant intervenu, le nouveau conseil puisse     valablement siéger.
    Article R.*112-39
      Dès leur désignation et après chaque renouvellement de ses membres, le     conseil d'administration élit en son sein, à la majorité absolue au premier     tour et, le cas échéant, à la majorité relative au second tour, un président     et deux vice-présidents chargés, dans l'ordre fixé par le conseil, de     remplacer le président en cas d'absence ou d'empêchement.
    Article R.*112-40
      Le conseil d'administration se réunit sur la convocation de son président,
     qui fixe l'ordre du jour de la séance, aussi souvent qu'il est nécessaire et     au moins trois fois par an.
      Le président est tenu de convoquer le conseil sur un ordre du jour     déterminé, à la demande de plus de la moitié des membres en exercice ou du     commissaire du Gouvernement.
      Sauf en cas d'urgence, le lieu, la date et l'ordre du jour sont portés au     moins deux semaines à l'avance à la connaissance des membres du conseil, du     commissaire du Gouvernement et du directeur de l'office.
      Le commissaire du Gouvernement, ou son représentant, un représentant de     l'assemblée de Corse, le contrôleur d'Etat, le chef du service régional de     l'aménagement des eaux, les directeurs départementaux de l'agriculture et de     la forêt, le directeur de l'office et l'agent comptable assistent aux séances     avec voix consultative.
    Article R.*112-41
      Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si les deux     tiers au moins des membres régulièrement désignés assistent à la séance ou     sont représentés.
      Toutefois, si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle séance du conseil     pourra être convoquée sur le même ordre du jour, séparée de la première par     un intervalle de quinze jours francs au moins. Les délibérations seront alors     valables quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
      Les délibérations sont prises à la majorité absolue des membres présents ou     représentés; en cas de partage des voix, celle du président est     prépondérante.
       Les délibérations font l'objet de procès-verbaux signés par le président et     notifiés aux membres du conseil d'administration, au commissaire du     Gouvernement et au contrôleur d'Etat.
    Article R.*112-42
      Le conseil d'administration règle les affaires de l'établissement. Il     délibère notamment dans les matières suivantes:
      1o La fixation du siège de l'établissement;
      2o Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de     l'établissement;
      3o Les programmes généraux d'activités et d'investissements;
      4o L'état annuel des prévisions des recettes et des dépenses et, le cas     échéant, les états rectificatifs en cours d'année;
      5o Les comptes de chaque exercice et l'affectation des résultats;
      6o Les emprunts;
      7o Les acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers ainsi que     les prises et cessions de bail supérieures à trois ans;
      8o Les prises, extensions et cessions de participations financières;
      9o Les marchés de travaux, de fournitures et de services;
      10o Les conditions générales de tarification de vente des produits de     l'exploitation et des prestations de services;
      11o Les conditions générales de passation, de financement et de contrôle des     marchés;
      12o Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération des     personnels de l'établissement;
      13o La fixation des effectifs des personnels et la répartition dans les     différentes catégories;
      14o Le rapport annuel d'activité de l'établissement;
      15o L'acceptation ou le refus des dons et legs;
      16o La désignation de son représentant au conseil d'administration de     l'office de développement agricole et rural et dans les autres établissements     ou sociétés où l'office est susceptible d'être représenté.
      Le conseil d'administration décide toutes actions judiciaires.
      Il donne son avis sur les questions qui lui sont soumises.
      Le conseil d'administration peut déléguer certaines de ses attributions au     directeur de l'office dans les domaines cités aux 6o, 7o, 9o et 15o du     présent article. Cette délégation doit être renouvelée tous les trois ans.
      Le conseil d'administration arrête son règlement intérieur qui fixe     notamment les conditions dans lesquelles seront organisées et tenues les     réunions du conseil et établis les ordres du jour et les procès-verbaux.
    Article R.*112-43
      Le directeur de l'office est nommé selon les règles et conditions de     recrutement définies par le conseil d'administration, par le président du     conseil d'administration après avis du préfet de la région Corse et du     président de l'assemblée de Corse.
      Les fonctions de directeur sont incompatibles avec la qualité de membre du     conseil d'administration de l'office.
    Article R.*112-44
      Le directeur dirige l'office et assure le fonctionnement de l'ensemble des     services.
      Il prépare les réunions du conseil d'administration, met en oeuvre ses     décisions et lui rend compte de leur exécution.
      Dans le cadre des règles définies par le conseil d'administration, il a     notamment qualité pour:
      1o Liquider et ordonnancer les dépenses;
      2o Administrer les recettes;
      3o Déterminer l'emploi des fonds disponibles et le placement des réserves et     procéder aux acquisitions et aliénations;
      4o Décider les prises et cessions de bail de biens immobiliers lorsque la     durée du bail n'est pas supérieure à trois ans;
      5o Approuver les marchés de travaux et de fournitures dans les limites     fixées par le conseil d'administration et passer au nom de l'établissement     tous actes, contrats et marchés;
      6o Engager, gérer et licencier les agents de l'établissement.
      Il représente l'office en justice et dans tous les actes de la vie civile.
      Le directeur peut, sous sa responsabilité, donner délégation de signature à     des agents de l'office.
    Article R.*112-45
      Le commissaire du Gouvernement auprès de l'office d'équipement hydraulique     est le préfet de la région Corse.
      Il reçoit, dans les conditions qu'il fixe, copie des délibérations du     conseil d'administration et, le cas échéant, des décisions prises par     délégation de celui-ci et dont il estime la communication nécessaire.
      Il peut, dans un délai de huit jours à compter de leur transmission,
     demander un nouvel examen de ces délibérations et décisions. Cette demande     doit être motivée. L'exécution de la délibération ou de la décision est     suspendue jusqu'à ce nouvel examen. Les délibérations et décisions qui n'ont     pas fait l'objet dans le délai de huit jours d'une demande de réexamen, ou,
     dans le cas d'une telle demande, les nouvelles délibérations et décisions,
     sont de plein droit exécutoires.
      Au vu d'une délibération ou décision résultant d'un nouvel examen, le     commissaire du Gouvernement peut, dans les deux mois suivant sa transmission,     saisir le tribunal administratif s'il estime qu'elle est contraire à la     légalité. Il en informe le président du conseil d'administration ainsi que le     président de l'assemblée de Corse. Il peut assortir son recours d'une demande     de sursis à exécution. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens     invoqués dans la requête paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de     nature à justifier l'annulation de la délibération ou de la décision     attaquée.
      Aucune délibération du conseil d'administration ou décision prise par     délégation de celui-ci ne peut engager financièrement l'Etat sans son accord.     Cet accord est réputé donné si le commissaire du Gouvernement n'a pas fait     connaître son opposition dans le délai de deux mois à compter de la     transmission faite en application du deuxième alinéa du présent article.
      Les délibérations relatives aux matières mentionnées au 8o de l'article     R.*112-42 ne sont exécutoires qu'après leur approbation par le commissaire du     Gouvernement et par le président de l'assemblée de Corse.
    Article R.*112-46
      Un contrôleur d'Etat est nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie     et des finances.
       Il dispose d'un pouvoir d'information, de conseil et de suggestion sur le     fonctionnement économique et financier de l'office. Il transmet ses avis et     suggestions au président du conseil d'administration et au commissaire du     Gouvernement. L'assemblée de Corse peut, si elle le désire, le consulter sur     des sujets relatifs au fonctionnement économique et financier de l'office.
      Il a entrée avec voix consultative aux séances du conseil d'administration.     Il reçoit dans les mêmes conditions que les membres du conseil     d'administration les convocations, ordre du jour et tous autres documents qui     doivent lui être adressés avant chaque séance. Il se fait communiquer tout     document nécessaire à l'exercice de ses missions.
    Article R.* 112-47
      Les procès-verbaux des délibérations du conseil d'administration sont     notifiés à l'assemblée de Corse.
      L'office est tenu de communiquer tout document que l'assemblée juge utile de     lui demander.
      L'office soumet à l'assemblée de Corse, avant le 1er novembre de chaque     année, un projet de budget qui tient compte des orientations du plan de la     région. L'assemblée dispose d'un délai d'un mois pour formuler par avis     motivé d'éventuelles propositions de modification.
      Une délibération du conseil d'administration ou une décision prise par     délégation de celui-ci ne peut engager financièrement la région de Corse     qu'avec l'accord de l'assemblée de Corse.
    Article R.* 112-48
      Les ressources de l'établissement doivent lui permettre de faire face à     l'ensemble de ses charges d'équipement, d'exploitation, de fonctionnement et     d'intervention. Elles comprennent notamment:
       1o Les produits de l'exploitation;
      2o Les sommes versées en rémunération de toutes activités auxquelles     l'établissement se livre et de tous services rendus par lui;
      3o Les participations et subventions de l'Etat (en particulier celles reçues     du ministère de l'agriculture au titre des grands aménagements régionaux),
     des collectivités territoriales, d'organismes publics ou des instances     communautaires. Il peut en particulier recevoir des subventions du Fonds     national pour le développement des adductions d'eau conformément aux     programmes établis par les conseils généraux de Corse, en application de     l'article L. 371-7 du code des communes;
      4o Les droits et redevances que l'établissement peut être autorisé à     percevoir;
      5o Les emprunts qu'il pourra contracter et les avances qui lui seront     consenties;
      6o Le remboursement des prêts et avances éventuellement consentis par     l'établissement;
      7o Le produit des participations;
      8o Les produits financiers;
      9o Le produit des publications;
      10o Le produit des dons et legs.
      L'établissement peut bénéficier d'une dotation en capital de l'Etat, des     collectivités territoriales ou de tout autre organisme public.
    Article R.* 112-49
      L'office est soumis au régime financier et comptable défini par le décret no     62-1587 du 29 décembre 1962 (1re partie).
      Un document annexe au budget retrace respectivement les opérations de     fonctionnement et d'intervention de l'office.
      Un agent comptable est nommé par arrêté du ministre chargé du budget, après     avis du conseil d'administration. Il est mis fin à ses fonctions dans les     mêmes conditions. Il exerce ses fonctions dans les conditions prévues par     l'article 21-3 de la loi no 72-619 du 5 juillet 1972.
      Des régies de dépenses et de recettes peuvent être créées par arrêté     conjoint des ministres chargés du budget et de l'agriculture dans les     conditions fixées par le décret no 64-486 du 28 mai 1964.
      L'office est soumis au contrôle de la chambre régionale des comptes.
    Article R.* 112-50
      Les agents de l'office sont régis par un statut arrêté conjointement par les     ministres chargés de l'intérieur, du budget et de l'agriculture après     délibération du conseil d'administration dans les conditions prévues au 12o     de l'article R.* 112-42.
      Des fonctionnaires de l'Etat ou des collectivités territoriales peuvent être     détachés auprès de l'office. Celui-ci peut également faire appel à des     personnels temporaires, contractuels, occasionnels ou saisonniers.
    Section 4
    Le fonds interministériel de développement
    et d'aménagement rural
    Article R. 112-51
      Il est institué un fonds interministériel de développement rural destiné à     soutenir le développement, la création et la diversification d'activités dans     les secteurs ruraux où se posent des problèmes économiques et démographiques     d'une particulière gravité.
    Article R. 112-52
      Il est créé auprès du Premier ministre un comité interministériel chargé de     définir, d'animer et de coordonner la politique du Gouvernement en matière     d'adaptation et d'aménagement des secteurs ruraux en difficulté et de décider     notamment l'affectation des crédits du fonds interministériel de     développement et d'aménagement rural.
    Article R. 112-53
      Le comité interministériel comprend, sous la présidence du Premier ministre     et la vice-présidence du ministre de l'agriculture, les ministres chargés     respectivement de l'économie et des finances, du budget, de l'intérieur, de     l'urbanisme et du logement, du commerce et de l'artisanat, de l'industrie, du     tourisme, de l'environnement, du Plan ainsi que le délégué à l'aménagement du     territoire et à l'action régionale, auxquels se joignent en tant que de     besoin les ministres concernés par les mesures examinées.
      Le Premier ministre peut déléguer la présidence des réunions du comité au     ministre de l'agriculture.
    Article R. 112-54
      Les affaires soumises au comité interministériel sont préalablement     instruites par un comité de gestion présidé par le délégué à l'aménagement du     territoire et à l'action régionale et comprenant le directeur de l'espace     rural et de la forêt, le directeur du Trésor, le directeur du budget, le     directeur général des collectivités locales, le directeur général de     l'industrie, le directeur du tourisme, le directeur de l'urbanisme et des     paysages, le directeur de l'artisanat, le directeur de la protection de la     nature et le commissaire au Plan auxquels se joignent en tant que de besoin     les représentants des ministères concernés par les mesures examinées.
    Article R. 112-55
      Un secrétaire général, nommé sur proposition du délégué à l'aménagement du     territoire et à l'action régionale par le ministre de l'agriculture, est     chargé de la préparation des travaux du comité de gestion et du comité     interministériel.
    Section 1
    Disposition particulière aux régions de Guadeloupe, de Guyane,