Publics concernés : observatoires des prix, des marges et des revenus.
 Objet : modalités de désignation des membres de l'observatoire des prix, des marges et des revenus dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, à Saint-Pierre-et-Miquelon et aux îles Wallis et Futuna.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des îles Wallis et Futuna, où il entre en vigueur le dixième jour qui suit sa publication.
 Notice : l'article L. 910-1 C du code de commerce fixe la composition des observatoires des prix, des marges et des revenus. Le présent décret précise les modalités de désignation de leurs membres, notamment s'agissant des associations de consommateurs, qui doivent bénéficier de l'agrément local. Une disposition transitoire est prévue pour permettre aux associations participant aux travaux des observatoires des prix et des revenus préexistants de siéger pendant un an, dans l'attente de l'obtention de l'agrément local.
 Un vice-président est désigné parmi les membres de l'observatoire par un vote à la majorité absolue, pour un mandat d'une durée identique à celle du président.
 Références : le présent décret est pris pour l'application des articles L. 910-1 C et L. 910-1 J du code de commerce tels qu'ils résultent de l'article 23 de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer. Le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre des outre-mer, 
 Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 910-1 A à L. 910-1 J ;
 Vu le code de la consommation, notamment ses articles R. 411-1 et suivants ;
 Vu le code du travail, notamment son article R. 2623-9 ;
 Vu le code du travail applicable à Mayotte, notamment son article L. 412-1 ;
 Vu l'ordonnance n° 2012-792 du 7 juin 2012 relative à la partie législative du code du travail applicable à Mayotte portant extension et adaptation du livre préliminaire et d'une partie des livres Ier, II et IV, notamment son article 11 ;
 Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
 Vu le décret n° 2007-662 du 2 mai 2007 modifié relatif à la création d'un observatoire des prix et des revenus en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
 Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 28 mars 2013 ;
 Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 28 mars 2013 ;
 Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 28 mars 2013 ;
 Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 28 mars 2013 ;
 Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 28 mars 2013 ;
 Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 29 mars 2013 ;
 Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 29 mars 2013 ;
 Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 2 avril 2013 ;
 Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 24 avril 2013 ;
 Vu l'avis du conseil général de la Guadeloupe en date du 25 avril 2013, 
 Décrète :
 Fait le 9 juillet 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé de l'économie sociale et solidaire
et de la consommation,
Benoît Hamon
Abrogation du décret 2007-662, à l'exception de l'article 5 (alinéas 2 à 4).