Publics concernés : établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, autorités exerçant la tutelle de ces établissements et entreprises du patrimoine vivant.
 Objet : diverses dispositions relatives aux chambres de métiers et de l'artisanat et aux entreprises du patrimoine vivant.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le décret modifie des dispositions relatives à la tutelle des chambres de métiers et de l'artisanat et aux entreprises du patrimoine vivant.
 S'agissant du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA), les principales modifications visent à rétablir la possibilité pour les chambres régionales ou départementales de prendre des participations dans des sociétés, à améliorer la tutelle budgétaire de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (APCMA), à tirer les conséquences de la réforme consulaire en matière de gestion du répertoire des métiers, de qualification professionnelle et de qualité artisanale, et, enfin, à préciser les hypothèses de révision des listes électorales.
 S'agissant des entreprises du patrimoine vivant (EPV), le décret clarifie certaines dispositions, assure la coordination rédactionnelle entre les différents textes modifiés et corrige des erreurs, notamment une erreur de renvoi au code rural et de la pêche maritime contenue dans le décret n° 2006-595 du 23 mai 2006 modifié relatif à l'attribution du label « entreprise du patrimoine vivant ».
 Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme,
 Vu le code de l'artisanat ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 640-2 ;
 Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
 Vu le décret n° 64-1362 du 30 décembre 1964 modifié relatif aux chambres de métiers et de l'artisanat ;
 Vu le décret n° 66-137 du 7 mars 1966 modifié relatif à l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat ;
 Vu le décret n° 97-558 du 29 mai 1997 modifié relatif aux conditions d'accès à la profession de coiffeur ;
 Vu le décret n° 98-246 du 2 avril 1998 modifié relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ;
 Vu le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 modifié relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers ;
 Vu le décret n° 99-433 du 27 mai 1999 modifié relatif à la composition des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de leurs sections, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat départementales et à l'élection de leurs membres ;
 Vu le décret n° 2006-595 du 23 mai 2006 modifié relatif à l'attribution du label « entreprise du patrimoine vivant » ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait le 4 juillet 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'artisanat,
du commerce et du tourisme,
Sylvia Pinel
Modification du code de l'artisanat ; des décrets 64-1362, 66-1371, 97-558, 98-246, 98-247, 99-433 et 2006-595.