Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
 Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
 Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
 Vu l'arrêté du 19 octobre 2011 relatif aux opérations de restructuration ouvrant droit au sein des directions départementales interministérielles au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
 Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude du 30 janvier 2013 ;
 Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires de la Marne du 15 mars 2013 ;
 Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires du Haut-Rhin du 22 mars 2013 ;
 Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône du 10 avril 2013 ;
 Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires du Val-d'Oise du 26 avril 2013,
 Arrête :
 Fait le 17 juin 2013.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes
Le Président de la République, 
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères, 
 Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
 Vu le décret n° 87-125 du 19 février 1987 portant publication de la convention pour la protection et la mise en valeur du milieu marin dans la région des Caraïbes (ensemble une annexe) et du protocole relatif à la coopération en matière de lutte contre les déversements d'hydrocarbures dans la région des Caraïbes (ensemble une annexe), faits à Cartagena de Indias le 24 mars 1983, 
 Décrète :
 Fait le 17 juin 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :


 (1) Le présent accord est entré en vigueur le 13 août 2010.



Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le présent accord est entré en vigueur le 13 août 2010.
Le vice-président du Conseil d'Etat, président de la Commission pour la transparence financière de la vie politique,
 Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 96-763 du 1er septembre 1996 modifié relatif à la Commission pour la transparence financière de la vie politique ;
 Vu l'arrêté du 5 juin 2013 portant nomination du secrétaire général de la Commission pour la transparence financière de la vie politique,
 Arrête :
 Fait le 5 juin 2013.
J.-M. Sauvé
Publics concernés : contribuables et administration fiscale.
 Objet : détermination du grade de l'agent de catégorie A pouvant décider de la mise en œuvre de la taxation d'office prévue par l'article L. 71 du livre des procédures fiscales.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le décret est pris pour l'application de l'article 8 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012. Ce dernier prévoit la taxation d'office au taux de 60 % des avoirs figurant sur des comptes ou des contrats d'assurance vie étrangers non déclarés à l'administration fiscale et dont l'origine est restée inconnue à l'issue d'une demande d'informations et de justifications adressée au contribuable.
 La loi prévoit que la décision de mise en œuvre de cette taxation d'office de l'article L. 71 du livre des procédures fiscales soit prise par un agent de catégorie A détenant au moins un grade fixé par décret en Conseil d'Etat.
 Le présent décret crée l'article R.* 71-1 du livre des procédures fiscales qui dispose que la décision de mettre en œuvre la procédure de taxation d'office est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire des finances publiques.
 Références : la partie réglementaire du livre des procédures fiscales modifiée par le présent décret peut être consultée, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
 Vu le code général des impôts, notamment son article 755 ;
 Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 23 C et L. 71 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait le 17 juin 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Le vice-président du Conseil d'Etat, président de la Commission pour la transparence financière de la vie politique,
 Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 96-763 du 1er septembre 1996 modifié relatif à la Commission pour la transparence financière de la vie politique ;
 Vu le décret n° 97-76 du 29 janvier 1997 modifié relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux fonctionnaires qui prêtent leur concours à la Commission pour la transparence financière de la vie politique ;
 Vu l'arrêté du 6 janvier 2004 portant délégation de signature à M. Alain FICHELLE, chef des services administratifs de la Commission pour la transparence financière de la vie politique ;
 Vu l'arrêté du 5 juin 2013 portant nomination du secrétaire général de la Commission pour la transparence financière de la vie politique,
 Arrête :
 Fait le 14 juin 2013.
J.-M. Sauvé
Le ministre de l'économie et des finances,
 Vu l'article 61 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour 2013 ;
 Vu le décret n° 2012-1518 du 29 décembre 2012 relatif à l'émission des valeurs du Trésor, notamment son article 1er,
 Arrête :
 Fait le 14 juin 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'Agence France Trésor,
A. Fayolle
Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques,
 Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 21 février 2012 portant organisation de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques en sous-directions et bureaux,
 Arrête :
 Fait le 7 juin 2013.
F. Von Lennep
La ministre de l'égalité des territoires et du logement,
 Vu les articles L. 365-1, L. 365-2, R. 365-1, R. 365-2 et R. 365-5 du code de la construction et de l'habitation ;
 Vu l'extrait de la délibération du conseil d'administration de l'association d'accueil et de réinsertion sociale SOLEN en date du 30 novembre 2012 sollicitant l'agrément visé à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation ;
 Vu l'extrait de la délibération du conseil d'administration de l'association d'accueil et de réinsertion sociale SOLEN en date 21 mars 2013 sollicitant l'agrément pour la réhabilitation de son patrimoine existant à Aubenas ;
 Vu l'avis du comité régional de l'habitat de la région Rhône-Alpes en date du 22 janvier 2013, 
 Arrête :
 Fait le 10 juin 2013.
 Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crépon
Le ministre de l'intérieur, 
 Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2111-1, L. 2111-2, L. 2141-1 et L. 2141-2 ;
 Vu le décret n° 2008-1248 du 1er décembre 2008 relatif à l'utilisation des immeubles domaniaux par les services de l'Etat et ses établissements publics, notamment son article 7,
 Décide :
 Fait le 15 mai 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'évaluation
de la performance, et des affaires
financières et immobilières,
T. Gentilhomme
Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le code général des collectivités territoriales ;
 Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 32 et L. 41 à L. 42-3 ;
 Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, notamment l'article 6 ;
 Vu la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, notamment son article 106 ;
 Vu le décret n° 2006-237 du 27 février 2006 modifié relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile, notamment ses articles 1er et 3 ;
 Vu le décret n° 2007-1531 du 24 octobre 2007 instituant une redevance destinée à couvrir les coûts exposés par l'Etat pour la gestion de fréquences radioélectriques ;
 Vu le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
 Arrêtent :
 Fait le 7 juin 2013.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des systèmes d'information
et de communication,
A. Triolle
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Grosse
La ministre de l'égalité des territoires et du logement,
 Vu les articles L. 365-1, L. 365-2, R. 365-1, R. 365-2 et R. 365-5 du code de la construction et de l'habitation ;
 Vu l'extrait de délibération du conseil d'administration du PACT de Loir-et-Cher en date du 9 avril 2013 sollicitant l'agrément visé à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation pour le département ;
 Vu l'avis du comité régional de l'habitat de la région Centre en date du 14 décembre 2012, 
 Arrête :
 Fait le 10 juin 2013.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
 de l'urbanisme et des paysages,
E. Crépon
Publics concernés : constructeurs et utilisateurs de tracteurs agricoles ou forestiers et de leurs systèmes, composants et entités techniques.
 Objet : transposition de la directive 2013/8/UE de la Commission du 26 février 2013 modifiant les dispositions et prescriptions générales concernant les liaisons mécaniques entre tracteurs et véhicules remorqués.
 Entrée en vigueur : les effets du présent arrêté interviendront au plus tard le 31 mars 2014.
 Notice : certains types de liaisons mécaniques entre tracteurs et véhicules remorqués mis en service dans l'Union européenne et concernés par des normes ISO sont actuellement autorisés au niveau national. Il s'agit des attelages de type chape non rotatifs, boule et piton. Afin de tenir compte de la situation actuelle du marché, de réduire au minimum les éventuelles incidences économiques et en matière de sécurité et d'autoriser la réception par type de ces liaisons, il est nécessaire d'intégrer celles-ci ainsi que les normes ISO concernées dans la réglementation relative à réception européenne des tracteurs et entités techniques. Cette liste de liaisons complète celle déjà existante qui comprend les attelages de type chape, crochet et barre oscillante.
 Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu la directive 2013/8/UE de la Commission du 26 février 2013 modifiant, en vue d'adapter ses dispositions techniques, la directive 2009/144/CE du Parlement européen et du Conseil concernant certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues ;
 Vu le code de la route, notamment ses articles R. 321-6 à R. 321-14-1 ;
 Vu le code du travail, notamment ses articles R. 4312-1-1 et R. 4313-75 ;
 Vu l'arrêté du 22 novembre 2005 modifié relatif à la réception CE des tracteurs agricoles ou forestiers et de leurs systèmes, composants et entités techniques ;
 Vu l'avis de la commission spécialisée en agriculture du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 25 avril 2013,
 Arrêtent :
 Fait le 4 juin 2013.
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la sécurité
et des émissions des véhicules,
D. Kopaczewski
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
C. Ligeard
Transposition complète de la directive 2013/8/UE de la Commission modifiant, en vue d’adapter ses dispositions techniques, la directive 2009/144/CE du Parlement européen et du Conseil concernant certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues.
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence,
 Arrêtent :
 Fait le 11 juin 2013.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La sous-directrice de la politique
des produits de santé et de la qualité
des pratiques et des soins,
C. Choma
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
Publics concernés : membres du corps des contrôleurs du travail.
 Objet : définitions des conditions d'accès au corps de l'inspection du travail par la voie de l'examen professionnel exceptionnel prévu par la loi n° 2013-185 du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : ce décret définit les conditions d'ancienneté requises des contrôleurs du travail pour se présenter à l'examen professionnel exceptionnel, institué par l'article 6 de la loi n° 2013-185 du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération, et renvoie à un arrêté interministériel la définition des épreuves de cet examen et la composition de son jury.
 Il fixe, par ailleurs, le contingent annuel maximal des recrutements prévus par la voie de cet examen pour chacune des années 2013, 2014 et 2015.
 Il précise enfin les modalités d'organisation de la formation que les lauréats de l'examen suivront à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 2013-185 du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération, notamment son article 6 ;
 Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection du travail ;
 Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 26 février 2013 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 18 juin 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
 et du dialogue social,
Michel Sapin
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Publics concernés : les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée.
 Objet : détermination des activités de « services à la personne » éligibles aux taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée prévus à l'article 278-0 bis du code général des impôts et à l'article 279 du même code.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2013.
 Notice : le décret met en conformité la législation nationale avec le droit communautaire suite à l'avis motivé 2011/2112 du 21 juin 2012 de la Commission européenne adressé à la République française au titre de l'article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en raison de l'application d'un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée à certains « services à la personne ». A cet égard, le décret définit, en premier lieu, les activités de services à la personne éligibles au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée de 5,5 % en application des dispositions du D de l'article 278-0 bis du code général des impôts et, en second lieu, les activités de services à la personne éligibles au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée de 7 % en application des dispositions du i de l'article 279 du même code.
 Références : l'article 86 de l'annexe 3 au code général des impôts modifié par le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http ://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
 Vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ;
 Vu le code général des impôts, notamment ses articles 278-0 bis et 279 ainsi que l'annexe 3 à ce code,
 Décrète :
 Fait le 17 juin 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Application de l'article 13 (I A) de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011.
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2002-691 du 30 avril 2002 portant création du comité technique de la Commission de régulation de l'énergie ;
 Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, notamment ses articles 53 et 57 ;
 Vu l'avis du comité technique de la Commission de régulation de l'énergie en date du 16 avril 2013, 
 Arrêtent :
 Fait le 4 juin 2013.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
D. Lamiot
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration
et de la fonction publique,
J.-F. Verdier
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-16-5 et L. 162-17 ;
 Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5126-4 et R. 5126-110 ;
 Vu l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique ;
 Vu l'avis de la Commission de la transparence,
 Arrêtent :
 Fait le 11 juin 2013.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La sous-directrice de la politique
des produits de santé et de la qualité
des pratiques et des soins,
C. Choma
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La présente directive entre en vigueur le 08-07-2013. Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 09-07-2015. 
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation ; loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (article 15) ; décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation ; décret n° 2015-1607 du 7 décembre 2015 relatif aux conditions de désignation des médiateurs d’entreprises.
La ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, 
 Vu le décret du 21 juin 2012 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 22 juin 2012 portant nomination au cabinet de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative,
 Arrête :
 Fait le 17 juin 2013.
Valérie Fourneyron
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 24 janvier 1974 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises à succursales du commerce de détail de la chaussure du 2 juillet 1968 mise à jour le 18 novembre 1971 et devenue convention collective nationale du commerce succursaliste de la chaussure par avenant du 22 octobre 2008, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'accord du 22 octobre 2012 relatif aux classifications professionnelles (deux annexes), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu l'accord du 22 octobre 2012 relatif aux minimas conventionnels mensuels des employés, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu l'accord du 22 octobre 2012 relatif aux minimas conventionnels mensuels des agents de maîtrise, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu l'accord du 22 octobre 2012 relatif aux minimas conventionnels annuels des cadres et des couples, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 février 2013 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 11 avril 2013,
 Arrête :
 Fait le 30 mai 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Les textes des accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n°s 2013/02 et 2013/04, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'accord professionnel du 26 juin 2012 portant application du principe d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les industries des papiers et cartons ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 décembre 2012 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 23 mai 2013,
 Arrête :
 Fait le 7 juin 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/48, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu la convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) du bâtiment et des travaux publics de la Martinique du 31 mai 2012 ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires, 
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er août 2012 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête, 
 Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 11 avril 2013, 
 Arrête :
 Fait le 30 mai 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de la convention collective susvisée a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/28, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 3 avril 2007 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'avenant n° 27 du 21 juin 2012, relatif à l'amélioration des garanties collectives du régime complémentaire frais de santé obligatoire, à la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 octobre 2012 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 11 avril 2013, 
 Arrête :
 Fait le 30 mai 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/35, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion,
 Vu le décret du 18 juin 2012 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 21 juin 2012 relatif à la composition du Gouvernement, 
 Arrête :
 Fait le 13 juin 2013.
Marie-Arlette Carlotti
La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
  Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 84-588 du 10 juillet 1984 modifié relatif aux instituts régionaux d'administration ;
 Vu l'arrêté du 6 juin 2008 modifié fixant la nature, la durée et le programme des épreuves des concours d'entrée aux instituts régionaux d'administration, notamment son article 5,
 Arrête :
 Fait le 14 juin 2013.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
de l'animation interministérielle
des politiques de ressources humaines,
L. Gravelaine
Le directeur des ressources humaines de l'armée de terre,
 Vu le décret n° 78-1060 du 30 octobre 1978 modifié fixant les attributions de la direction du personnel militaire de la marine et des directions des ressources humaines de l'armée de terre et de l'armée de l'air ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu l'arrêté du 23 avril 2012 portant organisation de la direction des ressources humaines de l'armée de terre ;
 Vu la décision du 1er août 2012 portant délégation de signature (direction des ressources humaines de l'armée de terre),
 Décide :
 Fait le 14 juin 2013.
F. Servera
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
 Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection du travail ;
 Vu le décret n° 2013-511 du 18 juin 2013 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps de l'inspection du travail,
 Arrêtent :
 Fait le 18 juin 2013.
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
 et du dialogue social,
Michel Sapin
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,
 Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
 Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;
 Vu l'arrêté du 22 avril 2013 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (modification de la division 222 du règlement annexé),
 Arrête :
 Fait le 10 juin 2013.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires maritimes,
R. Bréhier
Publics concernés : employeurs établis en métropole et dans les DOM de personnel salarié ou assimilé qui ont opté pour la déclaration sociale nominative.
 Objet : approbation du cahier technique fixant la norme d'échanges applicable à la déclaration sociale nominative (DSN).
 Entrée en vigueur : le texte est applicable à compter des déclarations relatives aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013.
 Notice : l'arrêté, pris en application du III de l'article R. 133-13 du code de la sécurité sociale, approuve le cahier des charges de la norme d'échanges applicable à la DSN au titre des rémunérations versées en 2013.
 Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 133-5-3 et R. 133-13 ;
 Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 28 novembre 2012 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 7 décembre 2012 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 11 décembre 2012 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 12 décembre 2012 ;
 Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 18 décembre 2012,
 Arrêtent :
 Fait le 10 juin 2013.
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J. Bosredon
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale, 
J. Bosredon
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, 
 Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
 Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire ;
 Vu l'avis émis par le comité technique paritaire de l'Agence de services et de paiement le 19 mars 2013, 
 Arrêtent :
 Fait le 6 juin 2013.
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service
des ressources humaines,
P. Mérillon
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
et du dialogue social,
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
E. Wargon
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, 
 Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
 Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
 Vu l'arrêté du 6 juin 2013 portant application à l'Agence de services et de paiement des décrets n° 2008-366 et n° 2008-368 du 17 avril 2008, 
 Arrêtent :
 Fait le 6 juin 2013.
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et pas délégation :
Le chef du service
des ressources humaines,
P. Mérillon
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
et du dialogue social,
Pour le ministre et pas délégation :
La déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
E. Wargon
Le ministre de la défense, 
 Vu l'article 75 de la loi de finances du 26 juillet 1893 ;
 Vu le code de la défense ;
 Vu le décret du 6 mars 1894 déterminant les actions ou campagnes de guerre donnant droit à l'obtention de la médaille coloniale ;
 Vu le décret n° 62-660 du 6 juin 1962 relatif à la médaille d'outre-mer, 
 Arrête :
 Fait le 5 juin 2013.
Jean-Yves Le Drian
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, 
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 832-1 à R. 832-18 ;
 Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
 Vu le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 instituant un complément indemnitaire en faveur de certains fonctionnaires de l'Etat à l'occasion d'opérations de restructuration ;
 Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire ;
 Vu le décret n° 2012-209 du 13 février 2012 relatif à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA) ;
 Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
 Vu l'avis du comité technique établissement public-IRSTEA en date du 19 avril 2013,
 Arrêtent :
 Fait le 3 juin 2013.
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du budget de la mission
recherche et enseignement supérieur,
T. Bergeonneau
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au directeur général,
chef du service de l'enseignement supérieur,
de la recherche et de l'innovation,
V. Baduel
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu la loi du 2 juin 1891 réglementant l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, modifiée en dernier lieu par la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 ;
 Vu le décret du 11 juillet 1930 portant extension du pari mutuel hors les hippodromes, modifié par le décret du 12 mai 1948 ;
 Vu le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 modifié relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel, et notamment son article 39 ;
 Vu l'arrêté du 13 septembre 1985 modifié portant règlement du pari mutuel urbain et sur les hippodromes ;
 Après avis du ministre de l'intérieur ;
 Sur proposition du groupement d'intérêt économique « Pari mutuel urbain »,
 Arrêtent :
 Fait le 13 juin 2013.
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
Le sous-directeur du développement rural
et du cheval,
P. Schwartz
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
J. Dubertret
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, 
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 ;
 Vu la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, notamment le deuxième alinéa du III de son article 11 ;
 Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 29 mars 2013, conformément aux dispositions des articles R. 2122-3 et D. 2122-6 du code du travail ;
 Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 24 mai 2013, en application de l'article L. 2122-11 du code du travail, 
 Arrête :
 Fait le 11 juin 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail, 
J.-D. Combrexelle
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 29 mai 2013.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
La rapporteure générale,
 Vu le livre IV du code de commerce, notamment son article L. 461-4 ;
 Vu l'arrêté du 4 mars 2013 portant nomination du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence ;
 Vu les dispositions de l'article 3 (3°) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, 
 Décide :
 Fait le 31 mai 2013.
V. Beaumeunier
Le ministre de la défense,
 Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
 Vu le décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armement ;
 Vu l'arrêté du 6 avril 2009 modifié portant organisation du service parisien de soutien de l'administration centrale ;
 Vu l'arrêté du 2 décembre 2009 modifié relatif à l'organisation de la direction générale de l'armement,
 Arrête :
 Fait le 25 avril 2013.
Jean-Yves Le Drian
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu la loi n° 47-1465 du 4 août 1947 relative à certaines dispositions d'ordre financier, notamment son article 60 ;
 Vu la loi n° 51-681 du 24 mai 1951 modifiant l'article 4 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux ;
 Vu le décret n° 47-1967 du 9 octobre 1947 fixant le taux de répartition du prélèvement sur les sommes engagées au pari mutuel sur les cynodromes ;
 Vu le décret n° 83-922 du 20 octobre 1983 modifié relatif aux sociétés de courses de lévriers autorisées à organiser le pari mutuel ;
 Vu l'arrêté du 26 mai 1993 modifié portant règlement du pari mutuel sur les courses de lévriers, notamment son article 32 ;
 Après avis du ministre de l'intérieur,
 Arrêtent :
 Fait le 27 mai 2013.
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
 et des territoires :
Le sous-directeur du développement rural
et du cheval,
P. Schwartz
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'inspectrice des finances,
M. Joder
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants,
 Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 8 bis et R. 1,
 Arrêtent :
 Fait le 2 mai 2013.
Le ministre délégué
auprès du ministre de la défense,
chargé des anciens combattants,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines
du ministère de la défense,
J. Feytis
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Phélep
L'agent comptable de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste (EPNFRLP),
 Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 16 ;
 Vu l'arrêté du 5 décembre 2011 portant nomination de M. Didier Maupas (agents comptables), 
 Décide :
 Fait le 5 juin 2013.
D. Maupas
Publics concernés : services du ministère chargé de l'éducation nationale, candidats au baccalauréat.
 Objet : modifications de la procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat.
 Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le 12 juin 2013 ; il est applicable à compter de la session 2013 du baccalauréat.
 Notice : le présent décret modifie la procédure disciplinaire applicable aux candidats auteurs ou complices d'une fraude ou d'une tentative de fraude commise lors des épreuves du baccalauréat général, technologique ou professionnel.
 Il permet au service interacadémique des examens et des concours (SIEC) de recevoir une délégation des recteurs d'Ile-de-France pour signer les actes les plus courants relatifs à la procédure disciplinaire (engagement des poursuites et convocation du candidat, abandon des poursuites et saisine de la commission de discipline).
 Il élargit à tout enseignant-chercheur, nommé président de jury du baccalauréat, la possibilité de présider la commission académique de discipline et substitue un inspecteur de l'éducation nationale (IEN) à l'un des deux inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux (IA-IPR) prévus jusqu'à présent comme vice-président.
 En outre, il prévoit que la commission académique de discipline :
 ― dispose d'un secrétariat qui a accès aux salles de délibération ;
 ― pourra assortir toute sanction prononcée à raison d'une fraude ou d'une tentative de fraude d'une inscription au livret scolaire (qui s'efface au bout d'un an ou plus, en fonction de la sanction prononcée).
 Enfin, la procédure de sanction est complétée pour tenir compte de l'hypothèse où la fraude ou la tentative de fraude sont découvertes après la délivrance du baccalauréat ; dans ce cas, il est prévu la possibilité de retirer le diplôme, avec saisine du jury pour une nouvelle délibération sur les résultats du candidat concerné.
 Références : les dispositions du code de l'éducation et le décret du 3 mai 2012 modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 331-3, D. 334-25 à D. 334-34 et R. 334-35 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 16 mai 2013,
 Décrète :
 Fait le 5 juin 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
Vincent Peillon
Le ministre des affaires étrangères, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 18 juin 2012 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 21 juin 2012 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu les arrêtés du 5 juin 2013 portant nomination au cabinet du ministre, 
 Arrête :
 Fait le 5 juin 2013.
Laurent Fabius
Publics concernés : avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
 Objet : augmentation du nombre d'associés au sein des sociétés civiles professionnelles d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le présent décret a pour objet de porter de trois à quatre le nombre maximum d'associés d'une société civile professionnelle d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
 Références : le décret n° 78-380 du 15 mars 1978 portant application à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, modifié par le présent décret, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 modifiée relative aux sociétés civiles professionnelles ;
 Vu l'ordonnance du 10 septembre 1817 modifiée qui réunit, sous la dénomination d'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation, fixe irrévocablement le nombre des titulaires, et contient des dispositions pour la discipline intérieure de l'ordre ;
 Vu décret n° 78-380 du 15 mars 1978 modifié portant application à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, notamment son article 4 ;
 Vu la délibération du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation du 15 décembre 2011 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait le 5 juin 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Modification de l'article 4 (dernier alinéa) du décret n° 78-380 du 15 mars 1978.