Publics concernés : certains fonctionnaires de France Télécom : contremaîtres, ouvriers d'Etat, agents de service, assistants administratifs, agents des services techniques.
    
Objet : refonte du corps des contremaîtres de France Télécom.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er mars 2016.
    
Notice : le décret crée un nouveau statut pour le corps des contremaîtres de France Télécom. Ce nouveau corps intègre les contremaîtres mais aussi les agents de service et les ouvriers d'Etat de France Télécom dont les corps respectifs sont supprimés. Le décret transpose, en les adaptant à la spécificité et à l'architecture des corps de fonctionnaires de France Télécom, les mesures de revalorisation de carrière mise en œuvre dans les corps de catégorie C de la fonction publique de l'Etat. Il modifie le déroulement de carrière des contremaîtres de France Télécom en supprimant le grade d'avancement et en ramenant à huit le nombre d'échelons du premier grade. Il supprime le corps des assistants administratifs qui ne comporte plus de fonctionnaires en activité, mais prévoit un reclassement des assistants administratifs éventuellement éloignés du service dans le nouveau corps des contremaîtres de France Télécom. Enfin, il supprime le corps des agents des services techniques de La Poste et de France Télécom.
    
Références : le décret et les textes qu'il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et de la ministre de la fonction publique,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, notamment ses articles 29 et 29-1 ;
Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, notamment le IV de son article 66 ;
Vu le décret n° 90-1234 du 31 décembre 1990 modifié relatif au statut particulier des corps des agents de service de La Poste et de France Télécom ;
Vu le décret n° 92-931 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier du corps des assistants administratifs de La Poste et du corps des assistants administratifs de France Télécom ;
Vu le décret n° 92-942 du 7 septembre 1992 modifié relatif au statut particulier du corps d'ouvriers d'Etat et du corps de contremaîtres de La Poste et du corps d'ouvriers d'Etat et du corps de contremaîtres de France Télécom ;
Vu le décret n° 2004-765 du 29 juillet 2004 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des collaborateurs et agents de maîtrise de France Télécom ;
Vu le décret n° 2011-1666 du 29 novembre 2011 modifiant le décret n° 2004-765 du 29 juillet 2004 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des collaborateurs et agents de maîtrise de France Télécom, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2015-422 du 14 avril 2015 relatif à l'avancement et à la promotion des fonctionnaires exerçant un mandat syndical à Orange SA ;
Vu l'avis du conseil paritaire d'Orange SA en date du 19 novembre 2015 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 26 novembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 26 février 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert