Publics concernés : établissements et services sociaux ou médico-sociaux du domaine Personnes en difficultés spécifiques ; opérateurs publics et privés du développement et de l'édition des services numériques en santé ; Agence du numérique en santé.
    
Objet : modification de certaines dispositions de l'arrêté du 16 août 2022 destiné à encourager l'équipement numérique des établissements et services sociaux ou médico-sociaux (Fonction « Dossier usager informatisé pour le domaine Personnes en difficultés spécifiques » - Vague 1).
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : l'arrêté modifie le calendrier et les extractions Finess de référence nécessaires au calcul des financements instaurés par l'arrêté du 16 août 2022 destiné à encourager l'équipement numérique des établissements et services sociaux ou médico-sociaux (Fonction « Dossier usager informatisé pour le domaine Personnes en difficultés spécifiques » - Vague 1), dans le cadre du volet numérique du plan d'investissement acté dans les engagements ministériels du 22 juillet 2020 issus des concertations du Ségur de la santé. Il reporte la date limite de dépôt des preuves permettant le référencement des solutions des opérateurs publics et privés du développement et de l'édition des services numériques en santé ; il reporte les dates de fin des périodes de réception des demandes de paiement (avance et solde) ; il introduit une date limite de réponse aux demandes de compléments de l'ANS dans la phase de référencement ; il ajoute trois nouvelles extractions du fichier Finess de référence, réparties sur l'année 2023, permettant d'accéder au financement de la « Prestation Ségur » dans le cadre du système ouvert et non sélectif de référencement mis en œuvre par l'Agence du numérique en santé, dont l'arrêté définit les conditions et modalités ; il modifie les conditions de dépôt des preuves de conformité et précise le format de production du volet de synthèse médicale dans l'annexe 2 ; enfin, il corrige des anomalies résiduelles relevées dans l'annexe 1.
    
Références : le présent arrêté est pris en application de l'article L. 1111-24 du code de la santé publique. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de la santé et de la prévention et le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1111-24 ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu l'arrêté du 16 août 2022 relatif à un programme de financement destiné à encourager l'équipement numérique des établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS) - Fonction « Dossier usager informatisé pour le domaine Personnes en difficultés spécifiques » - Vague 1,
Arrêtent :
Fait le 8 mars 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée ministérielle au numérique en santé par intérim,
H. Ghariani
Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée ministérielle au numérique en santé par intérim,
H. Ghariani