Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dans les tableaux figurant aux articles R. 552-5, R. 562-5 et R. 572-3 du même code, la ligne : 
« 
R. 114-9-1 à R. 114-9-8 
Résultant du décret n° 2019-31 

» 
est remplacée par les lignes suivantes : 
« 
R. 114-9-1 et R. 114-9-2 
Résultant du décret n° 2019-31 du 18 janvier 2019 

R. 114-9-3 et R. 114-9-4 
Résultant du décret n° 2021-464 du 16 avril 2021 

R. 114-9-5 à R. 114-9-8 
Résultant du décret n° 2019-31 du 18 janvier 2019 

».
L'article R. 114-9-3 du code des relations entre le public et l'administration est ainsi modifié : 
1° Au 3°, après le mot : « sociaux », est inséré le mot : «, revenus » et, après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « et aux organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 133-5 du code de la sécurité sociale » ; 
2° Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés : 
« 4° Situation de la personne scolarisée, au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ou aux organismes publics mentionnés au 5° ; 
« 5° Diplômes, titres et qualifications professionnelles, aux organismes publics chargés de leur délivrance ou de leur reconnaissance ; 
« 6° Situation du demandeur d'emploi, à Pôle Emploi ; 
« 7° Situation de la famille, aux organismes de protection sociale ; 
« 8° Situation au regard des obligations prévues à l'article L. 111-2 du code du service national, à la direction du service national et de la jeunesse. »
Le livre V du même code est ainsi modifié : 
1° Aux articles D. 552-5-1 et D. 562-5-1, le tableau est remplacé par le tableau suivant : 
« 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION 
D. 113-14 
Résultant du décret n° 2019-33 du 18 janvier 2019 

D. 114-12 à D. 114-15 
Résultant du décret n° 2018-729 du 21 août 2018 

» ; 
2° A l'article D. 572-4, le tableau est ainsi modifié : 
Après la ligne : 
« 
D. 113-1 à D. 113-3 
Résultant du décret n° 2015-1342 

», 
est insérée la ligne : 
« 
D. 113-14 
Résultant du décret n° 2019-33 du 18 janvier 2019 

» ;
Participent à l'expérimentation, dès lors qu'elles disposent du traitement automatisé mentionné à l'article 6 :
1° Les collectivités territoriales de plus de 3 500 habitants ;
2° Les services de l'Etat et celles des autres administrations mentionnées au 1° de l'article L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration dont le nombre d'agents ou de salariés, exprimé en équivalent temps plein, est égal ou supérieur à cinquante.
L'administration participant à l'expérimentation informe la personne concernée, dans les conditions prévues par les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 114-8 du même code, des informations qu'elle obtient par l'intermédiaire d'une interface de programmation dénommée « API entreprises ». Ce traitement automatisé est mis en œuvre par la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat.
Dans les tableaux figurant aux articles R. 552-5, R. 562-5 et R. 572-3, après la ligne : 
« 
R. 113-5 à R. 113-11 
Résultant du décret n° 2015-1342 

» ; 
est insérée la ligne : 
« 
R. 114-9-1 à R. 114-9-8 
Résultant du décret n° 2019-31 

».
Le titre professionnel de technicien supérieur systèmes et réseaux est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2023. Il est classé au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles et dans les domaines d'activité 326p, 326r et 326u (codes NSF).
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien supérieur systèmes et réseaux créé par l'arrêté du 6 avril 2018 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance selon le tableau figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL
Technicien supérieur systèmes et réseaux
      

     (arrêté du 6 avril 2018)
TITRE PROFESSIONNEL
Technicien supérieur systèmes et réseaux 
      

    (présent arrêté)
Assister les utilisateurs en centre de services
Exploiter les éléments de l'infrastructure et assurer le support aux utilisateurs
Maintenir, exploiter et sécuriser une infrastructure centralisée
Maintenir et exploiter une infrastructure distribuée 
      

    et contribuer à sa sécurisation
Maintenir l'infrastructure et contribuer à son évolution et à sa sécurisation
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de développeur web et web mobile créé par l'arrêté du 6 avril 2018 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance selon le tableau figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL
Développeur web et web mobile
      

     (arrêté du 6 avril 2018)
TITRE PROFESSIONNEL
Développeur web et web mobile 
      

    (présent arrêté)
Développer la partie front-end d'une application web ou web mobile en intégrant les recommandations de sécurité
Développer la partie front-end d'une application web ou web mobile sécurisée
Développer la partie back-end d'une application web ou web mobile en intégrant les recommandations de sécurité
Développer la partie back-end d'une application web ou web mobile sécurisée
Conformément à l'article 2 du décret du 17 décembre 2021 susvisé, l'annexe 1 fixe pour l'année 2023, au titre de la campagne 2023, la liste des contrats de chaires de professeurs juniors susceptibles d'être pourvus pour l'accès au corps de directeurs de recherche du développement durable, le domaine de recherche et l'établissement public concerné.
Au deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 24 février 2023 fixant les modalités d'organisation de l'élection au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche des représentants des étudiants des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, les mots : « mercredi 3 mai 2023 » sont remplacés par les mots : « vendredi 5 mai 2023 ».
Conformément à l'article 2 du décret du 17 décembre 2021 susvisé, l'annexe 2 complète pour l'année 2023, au titre de la campagne 2022, la liste des contrats de chaires de professeurs juniors figurant dans l'arrêté du 8 mars 2023 susvisé, susceptibles d'être pourvus pour l'accès au corps de directeurs de recherche du développement durable, le domaine de recherche et l'établissement public concerné.
L'article 7 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au cinquième alinéa, les mots : « lundi 15 mai 2023 (12 heures) » sont remplacés par les mots : « mercredi 17 mai 2023 (12 heures) » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « lundi 15 mai 2023 » sont remplacés par les mots : « mercredi 17 mai 2023 ».
L'article 26 de la décision du 3 janvier 2020 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 26. - Délégation est donnée à M. François Desimon, administrateur de l'Etat, adjoint au chef de mission, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du fonds national de l'emploi et au nom du ministre chargé du travail, du plein emploi et de l'insertion tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets. »
En application de l'article R. 5122-6 du code du travail, le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation d'activité partielle pour l'année 2022 est relevé à hauteur de 192,5 heures pour deux salariés (soit 96,25 heures en moyenne par salarié) de la SARL PRAJAN sise au 46, rue Faisans, à Pau (64000).
Les CIO d'Etat indiqués ci-dessous reprennent les activités des CIO d'Etat fermés à compter du 1er septembre 2023 :
- CIO d'Etat de Montpellier-Est (UAI 0341482B) sis, sur le même site au 360, rue Michel-de-l'Hospital ;
- CIO d'Etat de Carcassonne (UAI 0110035D) sis 200, boulevard Joseph-Gay-Lussac.
Les centres d'information et d'orientation d'Etat (CIO) cités ci-dessous sont fermés au 31 août 2023 :
- CIO d'Etat de Montpellier-centre (UAI 0340096V) sis 360, rue Michel-de-l'Hospital ;
- CIO d'Etat de Castelnaudary (UAI 0110843G) sis 9, rue des Moulins.
L'article 2 de la décision du 25 mars 2021 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Délégation est donnée à Mme Amélie VALLON, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions et correspondances courantes, ainsi que les pièces comptables relatives aux crédits de l'unité opérationnelle “DGPN cabinet” du programme budgétaire 176 “police nationale”, dans la limite de ses attributions.
« En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Amélie VALLON, la délégation prévue au premier alinéa est dévolue à Mme Fariel CHENIT, attachée principale d'administration de l'Etat, chef-adjointe de cabinet. »
Le titre professionnel d'administrateur d'infrastructures sécurisées est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2023. Il est classé au niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 326 (code NSF).
En conséquence, l'arrêté du 3 janvier 2011 susvisé portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Verdun est modifié ainsi qu'il suit :
1° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Conformément au code de la justice pénale des mineurs, le STEMO de Verdun-Val de Briey assure :
 « - sans préjudice des attributions dévolues aux services éducatifs auprès des tribunaux, une permanence éducative dans les tribunaux judiciaires pourvus d'un tribunal pour enfants, qui consiste à accueillir et informer les mineurs et leurs familles et à mettre en œuvre les prescriptions de l'autorité judiciaire ordonnées en application des dispositions des articles L. 322-4, L. 322-5, L. 422-4 et L. 423-6 ;
 « - l'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciaire dans le cadre de sa prise de décision conformément aux dispositions du 1° de l'article D. 241-10 ;
 « - la mise en œuvre jusqu'à l'âge de vingt et un ans, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement, mentionnées à l'article D. 241-10, dans l'environnement familial et social des mineurs et des majeurs, en apportant, le cas échéant, aide et conseil à la famille du mineur ;
 « - des interventions éducatives dans les quartiers des établissements pénitentiaires spécialement réservés aux mineurs, mentionnés à l'article L. 124-1 ;
 « - l'aide à l'insertion sociale et professionnelle par la mise en œuvre des actions prévues au c du 2° de l'article D. 241-10. » ;
2° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Pour l'accomplissement de ses missions, le STEMO de Verdun-Val de Briey est constitué de deux unités se répartissant comme suit :
 « - une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “UEMO de Verdun”, sise 36, rue Saint-Pierre, 55100 Verdun ;
 « - une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “UEMO de Val de Briey”, sise Maison des services publics, 29 A, avenue Albert-de-Briey, 54150 Val de Briey. »
L'article 3 de la décision du 25 mars 2021 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Délégation est donnée, dans l'application informatique financière de l'Etat, à l'effet de valider les actes de certification de service fait, quel que soit le montant, et à l'effet de signer électroniquement les pièces comptables concernant les déplacements temporaires, aux agents ci-après désignés de la section budget et exécution comptable de la chefferie du cabinet, dans la limite de leurs attributions :
 « - Mme Marie Christine DEHU, attachée d'administration de l'Etat, chef de la section budget et exécution comptable ;
 « - Mme Corinne MONNIER, adjointe administrative principale, gestionnaire budgétaire ;
 « - M. Yannick VERSOL, adjoint administratif principal, gestionnaire budgétaire ;
 « - Mme Fadila RASMOUKI-KASBI, adjointe administrative principale, gestionnaire budgétaire.
« Délégation est donnée, dans l'application informatique financière de l'Etat, à l'effet de signer électroniquement les pièces comptables concernant les déplacements temporaires, aux agents ci-après désignés, dans la limite de leurs attributions :
 « - M. Eric CHARROUSSEAU, commandant divisionnaire fonctionnel, unité de coordination des grands évènements de l'état-major ;
 « - M. Eric DEGRAVE, commandant divisionnaire fonctionnel, unité de coordination des grands évènements de l'état-major ;
 « - M. Richard PECHEUX, major de police, responsable d'unité locale de police, unité de coordination des grands évènements de l'état-major ;
 « - M. David ANCIOT, secrétaire administratif, assistant du chef du service de la transformation numérique. »
Après l'article 5 de la décision du 25 mars 2021 susvisée, sont insérés les articles 6 à 8 ainsi rédigés :
« Art. 6. - Délégation est donnée à Mme Adeline CHAMPAGNAT, commissaire divisionnaire de police, conseillère technologies et numérique, et à M. Pierre-Alain DUPONT, ingénieur principal de l'armement, conseiller adjoint technologies et numérique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, toutes pièces comptables relevant de l'unité opérationnelle “DGPN cabinet”, dans la limite de leurs attributions. »
« Art. 7. - Délégation est donnée à M. François THIERRY, commissaire divisionnaire de police, chef du service de la transformation numérique, et à M. Paul-Emmanuel CAILLARD, ingénieur en chef de l'armement, chef-adjoint du service de la transformation numérique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, toutes pièces comptables relevant de l'unité opérationnelle “DGPN cabinet”, dans la limite de leurs attributions. »
« Art. 8. - Délégation est donnée à M. Stéphane FOLCHER, commissaire général de police, commandant des réserves de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les documents relatifs à la gestion courante et au fonctionnement du commandement des réserves de la police nationale, notamment les correspondances courantes et les pièces comptables relevant de l'unité opérationnelle “DGPN cabinet”, dans la limite de ses attributions. »
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'administrateur d'infrastructures sécurisées créé par l'arrêté du 6 avril 2018 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance selon le tableau figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL
Administrateur d'infrastructures sécurisées
(arrêté du 6 avril 2018)
TITRE PROFESSIONNEL
Administrateur d'infrastructures sécurisées
(présent arrêté)
Administrer et sécuriser les composants constituant l'infrastructure
Administrer et sécuriser les infrastructures
Intégrer, administrer et sécuriser une infrastructure distribuée
Faire évoluer et optimiser l'infrastructure et son niveau de sécurité
Concevoir et mettre en œuvre une solution en réponse à un besoin d'évolution
M. Etienne GENET, administrateur de l'Etat hors classe, expert de haut niveau, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes suivants en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé :
- l'Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours ;
- l'Agence du numérique de la sécurité civile ;
- l'Agence nationale de la cohésion des territoires ;
- l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ;
- l'Agence nationale des titres sécurisés ;
- le Conseil national des activités privées de sécurité ;
- l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;
- l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides.
M. Etienne GENET, administrateur de l'Etat hors classe, expert de haut niveau, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer contrôlés en application du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
M. Etienne GENET, administrateur de l'Etat hors classe, expert de haut niveau, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier du groupement d'intérêt public « France Tiers Lieux », en application du décret du 26 mai 1955 susvisé, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe.
Mme Muriel de Buttet, attachée d'administration de l'Etat hors classe, adjointe au chef du département de contrôle budgétaire, Mme Anaïs Casanova, Mme Christelle Contaret et Mme Pauline de Bucy, attachées principales d'administration de l'Etat, M. Julien Thevenet, attaché principal d'administration de l'Etat, Mme Isabelle Monteillet, Mme Amélie Le Bouter et Mme Anne-Lise Rivière, attachées d'administration de l'Etat, chargés de contrôle budgétaire, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis relatifs sur les actes prévus à l'article 2 ci-dessus.
Mme Muriel de Buttet, attachée d'administration de l'Etat hors classe, adjointe au chef du département de contrôle budgétaire, Mme Anaïs Casanova, Mme Christelle Contaret, Mme Pauline de Bucy, attachées principales d'administration de l'Etat, M. Julien Thevenet, attaché principal d'administration de l'Etat, Mme Isabelle Monteillet, Mme Amélie Le Bouter et Mme Anne-Lise Rivière, attachées d'administration de l'Etat, chargés de contrôle budgétaire, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus.
Mme Muriel de Buttet, attachée d'administration de l'Etat hors classe, adjointe au chef du département de contrôle budgétaire, Mme Anaïs Casanova, attachée principale d'administration de l'Etat, chargée de contrôle budgétaire, reçoivent délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes prévus à l'article 3 ci-dessus, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe.
L'article 1er de l'arrêté du 29 mars 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1. - La direction territoriale dénommée “direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Tarn-et-Garonne - Lot - Gers” regroupe sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse les circonscriptions départementales suivantes :
« Tarn-et-Garonne ; Lot ; Gers.
« Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Tarn-et-Garonne - Lot - Gers est fixé 14, place Prax-Paris, 82000 Montauban. »
L'annexe 1 prévue au « c) Missions à l'étranger » de l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé est modifiée pour les pays suivants :
PAYS
MONNAIE
MONTANT
ARABIE SAOUDITE
EURO
337
ESPAGNE
EURO
212
LUXEMBOURG
EURO
227
MALTE
EURO
200
NAMIBIE
EURO
150
NIGERIA villes de ABUJA, LAGOS ET PORT-HARCOURT
EURO
230
NIGERIA AUTRES VILLES
EURO
160
NORVEGE
COURONNE NORVEGIENNE
2 700
GRANDE-BRETAGNE
LIVRE STERLING
210
SINGAPOUR
DOLLAR SINGAPOURIEN
446
Est organisé au titre de l'année 2023 un concours externe pour le recrutement d'élèves ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement prévu au 1° de l'article 7 du décret n° 2006-8 du 4 janvier 2006 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement.
Le nombre de places offertes à ce recrutement est fixé à 62.
Ces places se répartissent comme suit :
Institut Agro Dijon (ex Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement) : 42 places.
- filière A (biologie, chimie, physique et sciences de la terre - BCPST) : 32 places ;
- filière B : 6 places ;
- filière C : 4 places.
Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg (ENGEES) : 20 places.
- filière A (biologie, chimie, physique et sciences de la terre - BCPST) : 8 places ;
- filière A (mathématiques et physique - MP) : 4 places ;
- filière A (physique et chimie - PC) : 4 places ;
- filière A (physique et sciences de l'ingénieur - PSI) : 4 places.
Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus aux adresses suivantes :
Institut Agro Dijon, 26, bd du Docteur Petitjean, BP 87999, 21079 Dijon Cedex, tél. : 03-80-77-25-25, www.institut-agro-dijon.fr.
Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg (ENGEES), 1, quai Koch, BP 61039, 67070 Strasbourg Cedex, tél : 03-88-24-82-82, www.engees.unistra.fr.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des achats durables, délégation est donnée à l'effet de signer au nom de la Première ministre, du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de la transition énergétique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, à :
1° Mme Sabrina PUENTE, inspectrice principale des finances publiques, adjointe au sous-directeur des achats durables ;
2° Mme Linda ALIANE, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, cheffe du bureau de l'administration exemplaire, et à M. Lory WAKS, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjoint ;
3° Mme Anne-Laure ETAIX, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau politiques et performance achat, et à Mme Marie CASTILLO, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe ;
4° M. Jean-Michel LAMY, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des procédures de la commande publique, et à Mme Nathalie LAMI, attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives aux marchés ministériels et interministériels.
Dans la limite des attributions du département des relations sociales, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de la transition énergétique et du secrétaire d'État chargé de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, à :
M. Jean-Noël LE GOUILL, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de l'organisation du dialogue social ;
Mme Juliette FLORI, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la mission courrier parlementaire ;
Mme Marion BAUD, attachée d'administration hors classe de l'Etat, cheffe du bureau de l'appui aux services et de la veille sociale, et son adjointe Mme Catherine GUIHAL-JACQUOT, attachée principale d'administration de l'Etat pour les affaires relatives à l'appui aux services et de la veille sociale.
Dans la limite des attributions de la direction des affaires financières pour ce qui concerne les archives et la gestion de l'information électronique, délégation est donnée, à Mme Hélène ZETTEL, conservatrice du patrimoine, cheffe de la mission des archives et de la gestion de l'information électronique, à l'effet de signer, au nom de la Première ministre, du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de la transition énergétique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public.
Dans la limite des attributions de la direction des affaires financières pour ce qui concerne la mise en œuvre de la politique documentaire ministérielle, la maîtrise d'ouvrage du système d'information documentaire, la professionnalisation des personnels documentaires, et la politique d'achat documentaire, délégation est donnée, à l'effet de signer au nom de la Première ministre, du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de la transition énergétique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, à :
1° Mme Sylvie WASNER, chargée d'études documentaires principale hors classe, cheffe de la mission de la politique documentaire, M. Frédéric AUMASSON, attaché territorial principal, adjoint à la cheffe de la mission de la politique documentaire ;
2° M. Franck SUAZO, ingénieur des travaux publics de l'Etat, chef du bureau achats abonnements, M. Julien MOHAMED ALI, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef de bureau achats abonnements, pour les affaires relatives à la politique d'achat documentaire.
Dans la limite des attributions du département de la coordination des ressources humaines de l'administration centrale et de gestion de proximité du secrétariat général, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de la transition énergétique et du secrétaire d'État chargé de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, à :
Mme Lauriane NOEL, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des ressources humaines du secrétariat général, et à Mme Sarah HAHN, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau des ressources humaines du secrétariat général en charge du pôle transverse et à Mme Christine GARCIA, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau des ressources humaines du secrétariat général en charge du pôle personnel pour les affaires relatives à la gestion des personnels du secrétariat général entraînant des dépenses inférieures à cinq mille euros, limitativement énumérées comme suit : services faits et certificats administratifs dans le domaine budgétaire et financier ;
Mme Katia SANSONE, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de l'action médico-sociale et de la prévention en administration centrale, et à Mme Tatia BOISSIERE, attachée principale d'administration de l'Etat, et à Mme Patricia ARNOLFO, attachée d'administration de l'Etat, ses adjointes, pour les affaires relatives aux politiques médico-sociales pour les agents affectés en administration centrale et dans les services rattachés entraînant des dépenses inférieures à cinq mille euros, limitativement énumérées comme suit : services faits et certificats administratifs dans le domaine budgétaire et financier ;
M. Romuald SEGRETIN, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de la mission coordination des ressources humaines de centrale, pour les affaires relatives à la gestion des ressources humaines en administration centrale, les services faits pour les attributions du département de la coordination des ressources humaines de l'administration centrale et de gestion de proximité du secrétariat général.
Dans la limite des attributions de la sous-direction du pilotage, de la performance et de la synthèse, au sein du service du pilotage des moyens et des réseaux ressources humaines, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de la transition énergétique et du secrétaire d'État chargé de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, à :
Mme Aude DE LABONNEFON-CROS, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des effectifs, à Mme Emmanuelle CONOT, attachée principale d'administration de l'Etat pour les affaires relatives au pilotage, au contrôle et aux transferts en matière d'effectifs et d'emplois ;
M. Cyril DINH-VAN, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du budget de personnel pour les affaires relatives au pilotage et à Mme Sandrine FEUILLET, attachée d'administration de l'Etat, son adjointe au contrôle et aux transferts des crédits de rémunération ainsi qu'aux mises à disposition de personnes ;
Mme Elodie MAISONNEUVE, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des politiques de rémunération et à M. Christian ROY, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, M. Tarik TOUGHRAI, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, ses adjoints, pour les affaires relatives aux politiques de rémunération.
Délégation est donnée à Mme Ghislaine ARILLA, ingénieure hors classe des travaux publics de l'Etat, cheffe du département de la coordination des ressources humaines de l'administration centrale et de la gestion de proximité du secrétariat général, et à M. Julien DUCASTELLE, attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de la transition énergétique et du secrétaire d'État chargé de la mer, tous arrêtés, décisions ainsi que tous les actes relatifs à la passation, à la conclusion, la modification ou l'exécution d'un marché public dans la limite de quinze mille euros, pour les attributions du département de la coordination des ressources humaines de l'administration centrale et de gestion de proximité du secrétariat général.
Le titre II du livre VIII de la partie règlementaire-décrets simples du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l'article D. 821-2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « est marié ou lié par un pacte civil de solidarité, et non séparé, ou qu'il vit en concubinage, le plafond mentionné au premier alinéa est majoré de 81 %. Lorsqu'il » sont supprimés ;
b) Après les mots : « L. 512-4 et », sont insérés les mots : « du premier alinéa de l'article » ;
c) Après les mots : « le plafond », sont insérés les mots : « mentionné au premier alinéa du présent article » ;
2° Le second alinéa de l'article D. 821-5 est ainsi modifié :
a) Les mots : « est marié et non séparé ou est lié par un pacte civil de solidarité ou vit en concubinage, ce pourcentage est majoré de 30 %. Lorsqu'il » sont supprimés ;
b) Les mots : « ou un ascendant à sa charge au sens de l'article L. 313-3 » sont remplacés par les mots : « à sa charge au sens du deuxième alinéa de l'article D. 821-2 ou un ascendant à sa charge au sens du 3° de l'article L. 161-1 » ;
3° L'article D. 821-8-1 est abrogé.
Dans la limite des attributions de la sous-direction du budget et de la fiscalité et pour les besoins de l'expérimentation prévue par l'arrêté du 22 décembre 2021 susvisé, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la Première ministre, du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de la transition énergétique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, à :
1° M. Emmanuel KOZAL, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au sous-directeur du budget et de la fiscalité ;
2° M. Stéphane PRUNIER, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef du bureau de la synthèse budgétaire, à Mme Dounia BASSOUDI, attachée principale d'administration de l'Etat, ses adjoints, à Mme Sophie COLIN, Mme Cécile FERNANDEZ, attachées d'administration de l'Etat, à Mme Sarah JEGATH contractuelle, chargées de synthèses, à Mme Stéphanie SALAÜN et Mme Sophie GALOPIN, secrétaires administratives de classe exceptionnelle, chargées d'analyses budgétaires et à Mme Laure CONTINI et M. Erwan FEIT, secrétaires administratifs, chargés d'études, pour les affaires relatives au budget, au suivi de l'exécution budgétaire et à la mise en œuvre de l'expérimentation relative à l'organisation, au fonctionnement et aux missions des acteurs en charge de la gestion et du contrôle budgétaires ;
3° Mme Célia MASSOT, conseillère d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des financements, de la fiscalité et des opérateurs, à Mme Christine DUPEYRAT, inspectrice principale des finances publiques et à Mme Peggy DUBOUCHER, inspectrice divisionnaire des finances publiques, ses adjointes, pour les affaires relatives aux financements transverses, à la fiscalité et aux opérateurs ;
4° M. Romain BRIFFOTEAU, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du budget soutien, et à MM. Pascal COPIN et Jérémy RENARD, attachés d'administration, ses adjoints, pour les actes liés au pilotage et à l'exécution des crédits hors titre 2 du programme 217.
Dans la limite des attributions du département d'appui à la gestion des ressources humaines, au sein du service de gestion, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de la transition énergétique et du secrétaire d'État chargé de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, à :
Mme Stéphanie GIRAUDINEAU, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de l'appui juridique, et à M. Vincent BOUSSUGUE, attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives à l'instruction des dossiers disciplinaires et de déontologie et au commissionnement ;
Mme Anne HELLEGOUARCH, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de l'appui au pilotage du service et à la gestion, et à M. Gaël AZUMA, attaché d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives à l'appui à la gestion administrative et à la paye des agents ;
Mme Caroline DANIELOU, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du pilotage et du contrôle interne de la paye, et à Mme Isabelle GONDAY, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives au pilotage et au contrôle interne de la paye.
Délégation est donnée à M. Vincent DEMANGE, administrateur de l'Etat du 1er grade, chef du département d'appui à la gestion des ressources humaines, au sein du service de gestion, à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de la transition énergétique et du secrétaire d'État chargé de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions du département d'appui à la gestion des ressources humaines, au sein du service de gestion.
ANNEXE
1. Caractéristiques
1.1. Limites latérales
43°32ʹ00.00ʺ N - 007°02ʹ15.00ʺ E ;
43°33ʹ00.66ʺ N - 006°59ʹ37.55ʺ E ;
arc de cercle horaire de 4 000 mètres de rayon centré sur 43°32ʹ00.00ʺ N - 007°02ʹ15.00ʺ E ;
43°33ʹ23.99ʺ N - 007°04ʹ30.71ʺ E ;
43°32ʹ00.00ʺ N - 007°02ʹ15.00ʺ E.
1.2. Limites verticales
De la surface à 305 mètres (1 000 pieds) au-dessus du niveau moyen de la mer.
1.3. Dates et heures d'activation (UTC)
Active du mardi 16 mai 2023 à 5 heures au dimanche 28 mai 2023 à 5 heures.
1.4. Nature et statut de la zone
Zone interdite temporaire qui coexiste avec les portions des espaces aériens contrôlés avec lesquelles elle interfère.
1.5. Conditions de pénétration
CAG/CAM : pénétration interdite à tous les aéronefs, y compris aux aéronefs télépilotés sans personne à bord, à l'exception :
- des aéronefs français de la défense, des douanes, des services de police et de la gendarmerie, de la sécurité civile ou accomplissant des missions de secours ayant à intervenir dans le cadre de l'exécution de leurs missions et lorsque celle-ci ne permet pas le contournement de la zone ;
- des aéronefs effectuant des missions EVASAN ;
- des aéronefs en provenance ou à destination de l'hélistation de Quai du Large, sur autorisation préalable d'HELIPARTNER. Des mesures particulières de sûreté pourront être mises en place ;
- des aéronefs accrédités par la préfecture des Alpes-Maritimes.
2. Services rendus
A l'intérieur de la zone, les organismes habituels de la circulation aérienne continuent d'assurer les services associés aux classes d'espaces avec lesquelles cette zone coexiste.
3. Information des usagers
La liste des organismes assurant l'information des usagers est portée à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
La décision du 3 octobre 2022 susvisée est ainsi modifiée :
- à l'article 5, les mots : « Mme Daphné Prévost, administratrice de l'Etat hors classe, » sont remplacés par les mots : « Mme Catherine Kerneur, attachée principale d'administration de l'Etat » ;
- au point 4 de l'article 8, les mots : « M. Jean-Marc Chourot, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, » sont remplacés par les mots : « M. Lauric Cecillon, ingénieur de recherche première classe » ;
- au point 3 de l'article 10, les mots : « Jean-Marc Chourot » sont remplacés par les mots : « Lauric Cecillon ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en date du 9 mai 2023, est autorisée au titre de l'année 2023 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'élèves ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement prévu au 1° de l'article 7 du décret n° 2006-8 du 4 janvier 2006 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement.
Le nombre de places offertes à ce recrutement est fixé à 62.
Ces places se répartissent comme suit :
Institut Agro Dijon (ex Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement) : 42 places :
- filière A (biologie, chimie, physique et sciences de la terre - BCPST) : 32 places ;
- filière B : 6 places ;
- filière C : 4 places.
Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg (ENGEES) : 20 places :
- filière A (biologie, chimie, physique et sciences de la terre - BCPST) : 8 places ;
- filière A (mathématiques et physique - MP) : 4 places ;
- filière A (physique et chimie - PC) : 4 places ;
- filière A (physique et sciences de l'ingénieur - PSI) : 4 places.
ANNEXE 2
2. COMPLÉMENT À LA LISTE DES CHAIRES DE PROFESSEUR JUNIOR OUVERTES EN 2023, AU TITRE DE 2022, FIGURANT DANS L'ARRÊTÉ DU 8 MARS 2023, POUR L'ACCÈS AU CORPS DE DIRECTEURS DE RECHERCHE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Etablissement
Nombre de contrats
Domaine de recherche
École nationale des ponts et chaussées (ENPC)
1
Mécanique des fluides numérique, Machine Learning, Modélisation atmosphérique
ANNEXES
ANNEXE 1
1. LISTE DES CHAIRES DE PROFESSEUR JUNIOR OUVERTES EN 2023, AU TITRE DE 2023, POUR L'ACCÈS AU CORPS DE DIRECTEURS DE RECHERCHE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Etablissement
Nombre de contrats
Domaine de recherche
École nationale des travaux publics (ENTPE)
1
Urbanisme, aménagement, villes et territoires
Université Gustave Eiffel (UGE)
1
Développement Durable : Génie civil, sciences des matériaux, infrastructures
Dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels administratifs et maritimes, au sein du service de gestion, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de la transition énergétique et du secrétaire d'État chargé de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, à :
Mme Hélène DEPLAGNE, administratrice de l'Etat du 1er grade, cheffe du bureau des personnels administratifs de catégorie A et des emplois fonctionnels de direction, et à M. Uyen DUONG, attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint pour les affaires relatives à la gestion administrative et à la paye des agents de catégorie A et des emplois fonctionnels de direction ;
Mme Isabelle LANNUZEL, attachée d'administration hors classe de l'Etat, cheffe du bureau des personnels administratifs des catégories B et C, et à M. Tanneguy BRUTE DE REMUR, attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives à la gestion administrative et à la paye des personnels administratifs des catégories B et C ;
Mme Éloïse BASTARD, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des personnels maritimes, des personnels d'exploitation et des corps interministériels, et à Étienne SAINTARD, attaché d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives à la gestion administrative et à la paye des personnels maritimes, des personnels d'exploitation et des corps interministériels.
Délégation est donnée à M. Robert COURRET, ingénieur hors classe des travaux publics de l'Etat, adjoint à la cheffe du service du développement professionnel et des conditions de travail, à l'effet de signer au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de la transition énergétique et du secrétaire d'État chargé de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions du service du développement professionnel et des conditions de travail.
Délégation est donnée à M. François LEPAGE, administrateur de l'Etat du 2e grade, adjoint à la sous-directrice des personnels administratifs et maritimes, au sein du service de gestion, à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de la transition énergétique et du secrétaire d'État chargé de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels administratifs et maritimes.
Dans la limite des attributions de la sous-direction du pilotage, de la performance et de la synthèse au sein du service du pilotage des moyens et des réseaux ressources humaines, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de la transition énergétique et du secrétaire d'État chargé de la mer, à :
Mme Maeve KIEFFER, attachée d'administration de l'Etat, responsable du secteur « crédits », pour toutes les pièces justificatives relatives aux dépenses et aux recettes ainsi que la certification du service fait « CHORUS » inférieures à cinq cent mille euros ;
Mme Christine VEZINE secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, responsable de la cellule « mises à disposition / dépenses et recettes spécifiques de personnel », pour les dépenses et les recettes d'un montant inférieur à deux cent cinquante mille euros ;
M. Séverin HUET, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale, gestionnaire - cellule pilotage des ressources et délégations de crédits de personnel, pour les dépenses et les recettes d'un montant inférieur à deux cent cinquante mille euros ;
Mme Lamia CHAHED, adjointe administrative de l'Etat, gestionnaire-comptable de crédits de personnel, pour procéder à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et des recettes d'un montant inférieur à deux cent cinquante mille euros.
Délégation est donnée à M. Yves DUCLERE, ingénieur hors classe des travaux publics de l'Etat, adjoint au sous-directeur de la formation, des compétences et des qualifications, au sein du service du développement professionnel et des conditions de travail, à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de la transition énergétique et du secrétaire d'État chargé de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions de la sous-direction de la formation, des compétences et des qualifications.
Délégation est donnée à, Mme Catherine CLERC, attachée d'administration hors classe de l'Etat, adjointe au sous-directeur des personnels techniques, de recherche et contractuels, au sein du service de gestion, à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de la transition énergétique et du secrétaire d'État chargé de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels techniques, de recherche et contractuels.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels techniques, de recherche et contractuels, au sein du service de gestion, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de la transition énergétique et du secrétaire d'État chargé de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, à :
Mme Geneviève REGNER, attachée principale d'administration de l'Etat, chargée de mission auprès du sous-directeur ;
M. Aurélien BALMER, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des personnels techniques de catégorie A et de recherche, et à Mme Maëlle PAQUIER, contractuelle de catégorie A, son adjointe, pour les affaires relatives à la gestion administrative et à la paye des agents de catégorie A et de recherche ;
Mme Nathalie BOURGEOIS, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des personnels techniques des catégories B et C, et à Mme Nathalie MUNIER, attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à la gestion administrative et à la paye des personnels techniques des catégories B et C ;
M. Alexandre KAVAJ, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des personnels contractuels et des ouvriers d'Etat, et à, M. Christophe GIELEN, attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives à la gestion administrative et à la paye des personnels contractuels et des ouvriers d'Etat.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la formation, des compétences et des qualifications, au sein du service du développement professionnel et des conditions de travail, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de la transition énergétique et du secrétaire d'État chargé de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, à :
Mme Nathalie RENÉ, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du budget, de la réglementation et des statistiques de la formation, et à Mme Insaf GASSA, attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à la programmation, au suivi et au compte rendu budgétaire et financier des crédits de formation du programme support ;
Mme Cécile NICOL, administratrice de l'Etat du 1er grade, cheffe du bureau du pilotage du plan national de formation, et à Mme Lisa SUTTO, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjointe, à compter du 1er avril 2023, pour les affaires relatives au plan annuel des actions nationales de formation professionnelle concernant le programme support et à la maîtrise d'ouvrage afférente ;
M. François BRETON, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de l'animation des services de la formation, et à Mme Bénédicte TARDIVO, ingénieure des travaux publics de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à l'animation du réseau des services relevant de la compétence de la sous-direction de la formation, des compétences et des qualifications.