Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : souscripteurs, adhérents et membres participants de contrats ou de règlements d'organismes assureurs, mutuelles et institutions de prévoyance.
    
Objet : précision des modalités d'accès et d'utilisation de la fonctionnalité de résiliation et de dénonciation par voie électronique des contrats et règlements prévue à l'article 17 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.
    
Entrée en vigueur : 1er juin 2023.
    
Notice : le décret fixe les modalités d'accès et d'utilisation de la fonctionnalité de résiliation et de dénonciation des contrats ou des règlements par voie électronique prévue à l'article 17 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.
    
Le décret assure au souscripteur d'assurance, à l'adhérent et au membre participant la possibilité de notifier à l'organisme assureur, à la mutuelle ou à l'institution de prévoyance ou à leurs unions la résiliation d'un contrat ou la dénonciation d'un règlement, en lui garantissant un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité prévue par la loi.
    
Ainsi, depuis l'interface en ligne (notamment le site internet ou l'application mobile) mise à disposition des souscripteurs, des adhérents ou des membres participants, ces derniers accèdent directement à la fonctionnalité de résiliation ou de dénonciation. Le souscripteur, l'adhérent ou le membre participant est alors amené à renseigner les informations mentionnées par le présent décret permettant de l'identifier et de formuler sa demande de résiliation d'un contrat ou de dénonciation d'un règlement. Un rappel général des conditions et des conséquences de cette opération est présenté. Enfin, il est ensuite dirigé vers une dernière page récapitulative des informations fournies à partir de laquelle il notifie sa résiliation ou sa dénonciation.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 113-14 ;
Vu le code de la mutualité, notamment son article L. 221-10-3 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 932-12-2 et L. 932-21-3 ;
Vu la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, notamment son article 17 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 15 décembre 2022 ;
Vu la délibération n° 2023-008 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 2 février 2023,
Décrète :
Fait le 16 mars 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun
La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme,
Olivia Grégoire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 212-2 ;
Vu l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ;
Vu le décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études, notamment son article 128 ;
Vu l'arrêté du 2 avril 2019 relatif à la gestion dématérialisée des pièces justificatives des dépenses de personnel de l'Etat mises en paiement sans ordonnancement préalable ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat,
Arrête :
Fait le 6 mars 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat,
B. Llorca
La Première ministre,
Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2010-80 du 22 janvier 2010 modifié relatif au secrétariat général pour l'investissement ;
Vu le décret du 26 janvier 2022 portant nomination du secrétaire général pour l'investissement ;
Vu le décret du 20 mai 2022 portant délégation de signature (secrétariat général pour l'investissement) ;
Vu la convention du 21 septembre 2017 entre l'Etat et l'Agence nationale de la recherche relative au Programme d'investissements d'avenir (action « Programmes prioritaires de recherche ») ;
Vu le compte rendu de validation du Comité des écosystèmes d'enseignement, de recherche et d'innovation en date du 25 octobre 2022,
Arrête :
Fait le 13 mars 2023.
Pour la Première ministre et par délégation :
Le secrétaire général pour l'investissement,
B. Bonnell
(1) Le cahier des charges est consultable sur les sites internet de l'Agence nationale de la recherche et du secrétariat général pour l'investissement : https://www.gouvernement.fr/les-dispositifs-du-pia-et-de-france-2030.
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2022-469 du 1er avril 2022 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, notamment le 8° de son article 3 relatif aux conditions générales, y compris financières, de consultation d'experts ;
Vu la délibération n° 2022-72 du 26 octobre 2022 relative aux règles applicables aux déplacements temporaires des membres et agents de l'ARCOM et des personnes qui participent ou qui interviennent pour le compte de l'ARCOM,
Décide :
Fait à Paris, le 8 mars 2023.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
Par arrêté de la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, en date du 14 mars 2023, Mme Taslima SOULAIMANA est nommée directrice régionale aux droits des femmes et à l'égalité de Mayotte, à compter du 1er avril 2023, pour une nouvelle et dernière période de trois ans.
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention, du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en date du 14 mars 2023, les conditions d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure relevant des ministères chargés des affaires sociales ouvert par arrêté du 14 novembre 2022 sont modifiées en ce qui concerne les centres d'épreuves.
Il est créé un centre d'examen à Wallis et Futuna.
(Le reste est sans changement.)
Sont transférées de la liste A à la liste B du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France les variétés désignées ci-après :
Graminées fourragères :
Fétuque élevée fourrage : Callina.
Ray grass d'Italie alternatif : Lemnos.
Légumineuse fourragère :
Luzerne : Everest.
Est prolongée sur la liste A du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, jusqu'au 31 décembre 2027, l'inscription des variétés désignées ci-après :
Graminées fourragères :
Dactyle fourrage : Ludovic, Luron.
Fétuque des prés : Alfio, Petrarca, Tetrax.
Fétuque élevée fourrage : Elodie, Hidalgo, Omaha, Volupta.
Ray-grass anglais fourrage : Astonenergy, Bantou, Bijou, Byzan, Casero, Durendal, Ecrin, Fellin, Kimbuko, Novello, Ozia, Polim, Rosadot.
Ray-grass d'Italie alternatif : Gepetto, Magloire.
Ray-grass d'Italie non alternatif : Abys, Carbure, Maggyl, Pepper, Steel.
Ray-grass hybride : Cabestan, Hybrix, Sofial.
Légumineuses fourragères :
Luzerne : Cannelle, Concerto, Excelle, Fauna, Ludelis, Lukal, Luzelle, Medoc, Tampico, Zenith.
Trèfle blanc : Magnifico, Rivendel.
Trèfle hybride : Dawn.
Trèfle incarnat : Carmina.
Trèfle violet : Corvus, Suez, Vendelin.
Vesce commune d'hiver : Ardente.
Vesce commune de printemps : Barvicos, Melissa, Nacre.
Gazon :
Fétuque élevée gazon : Palladio.
Fétuque ovine : Blues.
Fétuque rouge demi-traçante : Greenlight.
Fétuque rouge gazonnante : Musica, Olivia.
Fétuque rouge traçante : Barjessica, Spice.
Paturin commun : Solo.
Paturin des prés : Barimpala, Limousine, Princeton, Yvette.
Ray-grass anglais gazon : Agreement, Altesse, Antonella, Bardorado.
Est inscrite au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), pour une durée de dix ans, la variété désignée ci-après :
ESPÈCE
DÉNOMINATION
OBTENTEUR(S)
RESPONSABLE(S) DU MAINTIEN 
      

    de la variété en sélection conservatrice
Graminées fourragères :
Ray-grass d'Italie non alternatif
Doluga.
Deutsche Saatveredelung AG - DSV (DE).
Deutsche Saatveredelung AG - DSV (DE).
Sont radiées de la liste B du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France les variétés désignées ci-après :
Graminées fourragères :
Ray-grass anglais fourrage : Graphic, Probus.
Ray-grass d'Italie non alternatif : Gorbi.
Légumineuses fourragères :
Trèfle blanc : Trixi.
Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), pour une durée de dix ans, les variétés désignées ci- après :
ESPÈCE
DÉNOMINATION
OBTENTEUR(S)
RESPONSABLE(S) DU MAINTIEN 
      

    de la variété en sélection conservatrice
Graminées fourragères :
Ray-grass anglais fourrage
Ramery.
Gie Grass (FR).
Gie Grass (FR).
Ray-grass d'Italie alternatif
Lariano.
DLF Seeds A/S (DK).
DLF Seeds A/S (DK).
Gazon :
Fétuque rouge demi-traçante
Sybille.
DLF Seeds A/S (DK).
DLF Seeds A/S (DK).
Fétuque rouge gazonnante
Torona.
DLF Seeds A/S (DK).
DLF Seeds A/S (DK).
Fétuque rouge traçante
Maracas.
RAGT 2n (FR).
RAGT 2n (FR).
Ray-grass anglais gazon
Tetrasun.
Deutsche Saatveredelung AG - DSV (DE).
Deutsche Saatveredelung AG - DSV (DE).
ANNEXE
PREMIÈRE PARTIE
(Extensions d'indications)
1. La prise en charge des spécialités ci-dessous est étendue à l'indication suivante :
- en monothérapie est indiqué dans le traitement des patients adultes atteints d'un cancer du poumon non à petites cellules (CPNPC) ALK (kinase du lymphome anaplasique) - positif avancé non préalablement traité par un inhibiteur de l'ALK.
Code CIP
Présentation
34009 301 770 0 6
LORVIQUA 100 mg (lorlatinib), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires PFIZER)
34009 301 896 4 1
LORVIQUA 25 mg (lorlatinib), comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires PFIZER)
2. La prise en charge des spécialités ci-dessous est étendue à l'indication suivante :
- chez les adultes pour le traitement du diabète de type 2 insuffisamment contrôlé en complément d'un régime alimentaire et d'une activité physique en trithérapie en association à la metformine et à l'insuline basale.
Code CIP
Présentation
34009 301 510 7 5
OZEMPIC 0,25 mg (semaglutide), solution injectable, 1,5 ml (1,34 mg/ml) en stylo prérempli (B/1) + 4 aiguilles (laboratoires NOVO NORDISK)
34009 301 510 9 9
OZEMPIC 0,5 mg (semaglutide), solution injectable, 1,5 ml (1,34 mg/ml) en stylo prérempli (B/1) + 4 aiguilles (laboratoires NOVO NORDISK)
34009 301 511 0 5
OZEMPIC 1 mg (semaglutide), solution injectable, 3 ml (1,34 mg/ml) en stylo prérempli (B/1) + 4 aiguilles (laboratoires NOVO NORDISK)
DEUXIÈME PARTIE
(2 modifications)
Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
Libellés abrogés
Nouveaux libellés
Code CIP
Libellé
Code CIP
Libellé
34009 338 389 8 0
IOPIDINE 0,5 % (chlorhydrate d'apraclonidine), collyre, 5 ml en flacon (Laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
34009 338 389 8 0
IOPIDINE 0,5 % (chlorhydrate d'apraclonidine), collyre, 5 ml en flacon (Laboratoires ESSENTIAL PHARMA)
34009 341 054 3 2
IOPIDINE 1 % (chlorhydrate d'apraclonidine), collyre, 0,25 ml en récipient unidose (B/2) (Laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
34009 341 054 3 2
IOPIDINE 1 % (chlorhydrate d'apraclonidine), collyre, 0,25 ml en récipient unidose (B/2) (Laboratoires ESSENTIAL PHARMA)
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, en date du 30 janvier 2023, l'ADIL du Doubs est agréée en tant qu'observatoire local des loyers, au titre de l'article 16 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, pour le périmètre géographique d'observation comprenant les 20 communes suivantes :
Besançon, Arbouans, Audincourt, Bart, Bethoncourt, Courcelles-lès-Montbéliard, Dasle, Etupes, Exincourt, Grand-Charmont, Hérimoncourt, Montbéliard, Sainte-Suzanne, Seloncourt, Sochaux, Taillecourt, Valentigney, Vandincourt, Vieux-Charmont, Héricourt.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 13 février 2023, M. Thierry GALVAIN, administrateur général des finances publiques de classe normale, 5e échelon, directeur départemental des finances publiques du Doubs, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 avril 2023, en application des dispositions des articles L. 4(1°) et L. 24-I(1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par décret du Président de la République en date du 15 mars 2023, les ingénieurs du corps des ingénieurs des mines, placés en disponibilité pour convenances personnelles, dont les noms suivent sont réintégrés, pour ordre, dans le corps des ingénieurs des mines et radiés des cadres aux dates indiquées :
Benoît LABROUSSE, ingénieur en chef des mines, au 25 juin 2022 ;
Cécilia TEJEDOR, ingénieure en chef des mines, au 1er février 2023.
Les droits d'accès, de rectification et à la limitation prévus aux articles 15, 16, et 18 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, ainsi que le droit prévu à l'article 85 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent par courrier électronique à l'adresse suivante : donneespersonnelles@monmaster.gouv.fr.
Le droit d'opposition prévu à l'article 21 du même règlement ne s'applique pas au présent traitement.
Délégation est donnée à Mme Fabienne HORN, agente contractuelle, adjointe au chef de bureau des systèmes d'information de la scolarité, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous procès-verbaux de recettes des prestations des sociétés de service, dans la limite des attributions du bureau des systèmes d'information de la scolarité.
I. - Les données relatives aux candidats sont conservées en base active pour une durée maximale d'un an. A l'issue de ce délai, elles sont conservées en base d'archivage intermédiaire pour une durée de six mois à des fins de pilotage des politiques publiques, sauf lorsqu‘un recours administratif ou contentieux a été engagé, nécessitant leur conservation jusqu'à l'issue de la procédure.
Les données relatives à l'identification et aux coordonnées du chef d'établissement, ainsi que celles relatives aux coordonnées du référent handicap et du responsable pédagogique de chaque formation sont conservées un an.
Les données relatives à l'identification et aux coordonnées des agents et personnels habilités ayant accès à la plateforme sont conservées jusqu'au départ de leur fonction.
II. - Les données de connexion des personnes mentionnées au I sont conservées un an.
I. - Peuvent avoir accès, dans le cadre de leurs attributions et dans les limites du besoin d'en connaître, à tout ou partie des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er :
1° En administration centrale :
a) Les agents habilités de la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle (DGESIP) ;
b) Les agents habilités du service statistique ministériel chargé de l'enseignement supérieur ;
c) Les membres du comité d'éthique et scientifique de la plateforme instituée par l'article D. 612-36-2-9 du code de l'éducation ;
2° Au sein des établissements d'enseignement supérieur :
a) Le chef d'établissement et les personnels, habilités par ce dernier, chargés du traitement, de l'examen des dossiers des candidats et de l'inscription des candidats retenus ;
b) Le référent handicap à la seule fin de gestion de l'inscription des étudiants en situation de handicap.
II. - Peuvent être destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er, à raison de leurs attributions et dans la stricte limite de l'exercice de leurs compétences et du besoin d'en connaître : les personnes habilitées des services contentieux des établissements de l'enseignement supérieur et du ministère.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en date du 27 février 2023 :
I. - Le nombre d'emplois ouverts à compter du 1er septembre 2023 pour l'intégration d'instituteurs titulaires dans le corps des professeurs des écoles par la voie de l'inscription sur des listes d'aptitude est fixé dans le tableau ci-annexé pour chaque département, la Polynésie française et Mayotte.
II. - Les changements de département des professeurs des écoles nommés sur des emplois répartis selon les dispositions ci-dessus entraînent transferts simultanés des emplois correspondants des départements d'origine aux départements d'accueil.
Délégation est donnée à Mme Fabienne HORN, agente contractuelle, adjointe au chef du bureau des systèmes d'information de la scolarité, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous procès-verbaux de recettes des prestations des sociétés de service, dans la limite des attributions du bureau des systèmes d'information de la scolarité.
Le chapitre Ier du titre V du livre V du code rural et de la pêche maritime est complété par une section 11 ainsi rédigée :
« Section 11
« Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur du houblon
« Art. D. 551-59. - Toute personne physique ou morale qui produit du houblon peut être membre, en qualité de producteurs, d'une organisation de producteurs dans le secteur du houblon.
« Art. D. 551-60. - Pour être reconnue, l'organisation de producteurs justifie d'une valeur de production commercialisée annuelle au moins égale à 100 000 euros et d'au moins 5 producteurs. Lorsque l'organisation de producteurs ne procède pas à la commercialisation de la production de ses membres ou n'est pas habilitée à négocier les contrats de livraison de leur production, le seuil de 100 000 euros est apprécié au regard de la somme des chiffres d'affaires de la production de houblon de chacun des producteurs membres de l'organisation de producteurs.
« Art. D. 551-61. - L'organisation de producteurs dispose de moyens en personnels correspondant au moins à un demi équivalent temps plein.
« Art. D. 551-62. - L'organisation de producteurs met en place les moyens techniques et humains lui permettant, pour ce qui concerne la production de houblon, de connaître et d'assurer le suivi :
 « - des surfaces cultivées ;
 « - des variétés implantées ;
 « - des parcelles conduites selon les différents modes de production et notamment celui de l'agriculture biologique ;
 « - des parcelles irriguées ;
 « - du volume récolté et des stocks.
« A cet effet, elle dispose d'une base de données et d'une procédure d'actualisation de cette base.
« Art. D. 551-63. - Le pourcentage maximal en droit de vote et en participation qu'une personne physique ou morale, membre d'une organisation de producteurs, peut détenir directement ou indirectement dans une organisation de producteurs doit être inférieur à 50 %.
« Art. D. 551-64. - Les personnes physiques ou morales n'ayant pas la qualité de producteurs peuvent être membres d'une organisation de producteurs, sous réserve que les membres producteurs détiennent au moins 75 % des voix à l'assemblée générale et, lorsque l'organisation de producteurs est constituée sous forme de société, 75 % des parts sociales.
« Art. D. 551-65. - Dans les cas où l'organisation de producteurs exerce une mission d'organisation de la mise en marché, de commercialisation ou est habilitée à négocier les contrats de livraison de la production de ses membres, tout membre producteur s'engage à apporter à l'organisation de producteurs 75 % au moins de son volume de production en houblon. L'organisation de producteurs met en place des moyens techniques et humains permettant d'assurer la traçabilité et la certification de l'ensemble des volumes de houblon apportés par ses membres producteurs. »
ANNEXE
RÉPARTITION DES EMPLOIS OUVERTS EN 2023 POUR L'INTÉGRATION DES INSTITUTEURS DANS LE CORPS DES PROFESSEURS DES ÉCOLES PAR LA VOIE DE L'INSCRIPTION SUR LISTES D'APTITUDE
Départements
Contingent
AIN
6
AISNE
5
ALLIER
3
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
2
HAUTES-ALPES
1
ALPES-MARITIMES
33
ARDECHE
0
ARDENNES
0
ARIEGE
1
AUBE
6
AUDE
1
AVEYRON
1
BOUCHES-DU-RHONE
30
CALVADOS
4
CANTAL
1
CHARENTE
1
CHARENTE-MARITIME
1
CHER
0
CORREZE
0
COTE-D'OR
3
COTES-D'ARMOR
2
CREUSE
2
DORDOGNE
1
DOUBS
7
DROME
1
EURE
8
EURE-ET-LOIR
1
FINISTERE
3
GARD
7
HAUTE-GARONNE
6
GERS
1
GIRONDE
3
HERAULT
4
ILLE-ET-VILAINE
4
INDRE
1
INDRE-ET-LOIRE
1
ISERE
15
JURA
2
LANDES
8
LOIR-ET-CHER
2
LOIRE
5
HAUTE-LOIRE
0
LOIRE-ATLANTIQUE
9
LOIRET
3
LOT
1
LOT-ET-GARONNE
1
LOZERE
0
MAINE-ET-LOIRE
3
MANCHE
3
MARNE
7
HAUTE-MARNE
1
MAYENNE
1
MEURTHE-ET-MOSELLE
12
MEUSE
1
MORBIHAN
3
MOSELLE
9
NIEVRE
3
NORD
25
OISE
15
ORNE
2
PAS-DE-CALAIS
6
PUY-DE-DOME
6
PYRENEES-ATLANTIQUES
4
HAUTES-PYRENEES
1
PYRENEES-ORIENTALES
3
BAS-RHIN
14
HAUT-RHIN
6
RHONE
21
HAUTE-SAONE
2
SAONE-ET-LOIRE
2
SARTHE
1
SAVOIE
2
HAUTE-SAVOIE
12
PARIS
23
SEINE-MARITIME
11
SEINE-ET-MARNE
31
YVELINES
37
DEUX-SEVRES
1
SOMME
2
TARN
2
TARN-ET-GARONNE
1
VAR
7
VAUCLUSE
4
VENDEE
3
VIENNE
1
HAUTE-VIENNE
1
VOSGES
3
YONNE
2
TERRITOIRE DE BELFORT
1
ESSONNE
23
HAUTS-DE-SEINE
24
SEINE-SAINT-DENIS
14
VAL-DE-MARNE
14
VAL-D'OISE
44
CORSE-DU-SUD
1
HAUTE-CORSE
1
GUADELOUPE
1
MARTINIQUE
0
GUYANE
1
LA REUNION
20
MAYOTTE
130
POLYNESIE FRANCAISE
5
TOTAL
770
ANNEXE
TABLEAU DE RÉPARTITION ENTRE LES DÉPARTEMENTS DES EMPLOIS À POURVOIR AUX PREMIERS CONCOURS INTERNES DE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS DES ÉCOLES POUR L'ANNÉE 2023
Départements
Emplois mis au concours
AIN
0
AISNE
0
ALLIER
0
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
0
HAUTES-ALPES
0
ALPES-MARITIMES
0
ARDECHE
0
ARDENNES
0
ARIEGE
0
AUBE
0
AUDE
0
AVEYRON
0
BOUCHES-DU-RHONE
0
CALVADOS
0
CANTAL
0
CHARENTE
0
CHARENTE-MARITIME
0
CHER
0
CORREZE
0
COTE-D'OR
0
COTES-D'ARMOR
0
CREUSE
0
DORDOGNE
0
DOUBS
0
DROME
0
EURE
0
EURE-ET-LOIR
0
FINISTERE
0
GARD
0
HAUTE-GARONNE
0
GERS
0
GIRONDE
0
HERAULT
1
ILLE-ET-VILAINE
0
INDRE
0
INDRE-ET-LOIRE
0
ISERE
1
JURA
0
LANDES
0
LOIR-ET-CHER
0
LOIRE
0
HAUTE-LOIRE
0
LOIRE-ATLANTIQUE
0
LOIRET
0
LOT
0
LOT-ET-GARONNE
0
LOZERE
0
MAINE-ET-LOIRE
0
MANCHE
0
MARNE
1
HAUTE-MARNE
0
MAYENNE
0
MEURTHE-ET-MOSELLE
1
MEUSE
0
MORBIHAN
0
MOSELLE
0
NIEVRE
0
NORD
0
OISE
0
ORNE
0
PAS-DE-CALAIS
1
PUY-DE-DOME
0
PYRENEES-ATLANTIQUES
0
HAUTES-PYRENEES
0
PYRENEES-ORIENTALES
0
BAS-RHIN
0
HAUT-RHIN
0
RHONE
0
HAUTE-SAONE
0
SAONE-ET-LOIRE
0
SARTHE
0
SAVOIE
0
HAUTE SAVOIE
1
PARIS
1
SEINE MARITIME
1
SEINE-ET-MARNE
1
YVELINES
2
DEUX-SEVRES
0
SOMME
0
TARN
0
TARN-ET-GARONNE
0
VAR
1
VAUCLUSE
0
VENDEE
0
VIENNE
0
HAUTE-VIENNE
0
VOSGES
0
YONNE
0
TERRITOIRE DE BELFORT
0
ESSONNE
2
HAUTS-DE-SEINE
2
SEINE-SAINT-DENIS
1
VAL-DE-MARNE
1
VAL-D'OISE
2
CORSE-DU-SUD
0
HAUTE-CORSE
0
GUADELOUPE
0
MARTINIQUE
0
GUYANE
0
REUNION
0
MAYOTTE
40
POLYNESIE FRANCAISE
20
TOTAL
80
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la qualité du cadre de vie, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Guillaume LEFEBVRE, administrateur de l'Etat du deuxième grade, et à M. Patrick BRIE, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjoints au sous-directeur.
Mme Elea WERMELINGER, conseillère d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, pour les affaires relatives aux autorisations de travaux en site classé.
Dans la limite des attributions de la sous-direction du financement et de l'économie du logement et de l'aménagement, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Benoît AMEYE, administrateur de l'Etat du deuxième grade, à Mme Maï-Caroline BULLIER, administratrice de l'Etat du premier grade, et à M. Mathieu PRZYBYLSKI, conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durable, adjoints au sous-directeur ;
M. Vincent DUPRE-WARIN, administrateur de l'Etat du premier grade, pour les affaires relatives au budget du logement et de l'aménagement.
Sont radiées de la liste A du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France les variétés désignées ci-après :
Graminées fourragères :
Fétuque élevée fourrage : Elissia.
Ray-grass anglais fourrage : Aberavon, Aberchoice, Aberstar, Activa, Barmassa, Edi, Ouragan, Oustal, Prodige, Roy.
Ray-grass d'Italie alternatif : Andy, Cash, Labelle.
Ray-grass d'Italie non alternatif : Dallara, Domino, Kuri 1, Licarno, Ycar.
Ray-grass hybride : Cador, Enduro, Fortimo.
Légumineuses fourragères :
Luzerne : Carmagnole, Neptune, Ritournelle, Timbale.
Trèfle blanc : Abervantage, Olwen.
Vesce commune d'hiver : Corail, Cristal, Granit, Pepite, Platine.
Vesce commune de printemps : Lolita, Topaze.
Gazon :
Fétuque durette : Clio.
Fétuque élevée gazon : Barkick.
Fétuque rouge demi-traçante : Albertine, Tremont.
Fétuque rouge traçante : Cabarette, Camilla, Maxima 1, Mystic.
Ray-grass anglais gazon : Chaparral, Jakobus, Recital.
Ces variétés peuvent être commercialisées jusqu'au 30 juin 2025.
Est prolongée sur la liste B du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, jusqu'au 31 décembre 2027, l'inscription des variétés désignées ci-après :
Graminées fourragères :
Fétuque élevée fourrage : Callina.
Ray grass d'Italie alternatif : Lemnos.
Légumineuse fourragère :
Luzerne : Everest.
Gazon :
Ray-grass anglais gazon : Cabrio.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques de l'habitat, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Charles TAMAZOUNT, attaché d'administration de l'Etat hors classe, et à M. Stéphane FLAHAUT, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjoints au sous-directeur.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la législation de l'habitat et des organismes de logement social, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. Sébastien GORLIN, administrateur de l'Etat du deuxième grade, et à M. Aurélien HAUSER, administrateur de l'Etat du deuxième grade, adjoints au sous-directeur.
Délégation est donnée aux référents directionnels énumérés ci-après, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, les pièces justificatives de recettes, ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre des prestations financières, dans la limite de leurs attributions :
1. M. David Gajewski, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer, gestionnaire budgétaire des crédits immobiliers ;
2. M. Mohamed Hadad, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la gestion des sites d'administration centrale ;
3. Mme Saida Hamidi, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer, gestionnaire immobilier ;
4. Mme Annie Lepied, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle gestion et performance du bureau de la gestion des sites d'administration centrale ;
5. M. Sébastien Lequeux agent contractuel, adjoint au chef du bureau de la gestion des sites d'administration centrale ;
6. M. Philippe Morent, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau de la gestion des sites d'administration centrale ;
7. Mme Yaël Louzoun, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer, gestionnaire d'appui administratif ;
8. Mme Aurélie Payet, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle pilotage et soutien général du bureau de la gestion des sites d'administration centrale ;
9. M. Quentin Ruesgas, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer, gestionnaire immobilier ;
10. Mme Dalel Salem, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du pôle pilotage et soutien général du bureau de la gestion des sites d'administration centrale ;
11. M. Karat Taylor, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer, gestionnaire d'appui administratif ;
12. Mme Murielle Théophile, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la cheffe du pôle pilotage et soutien général du bureau de la gestion des sites d'administration centrale.
ANNEXE
RÉPARTITION PAR DÉPARTEMENT DES PROMOTIONS PAR LISTE D'APTITUDE POUR L'ACCÈS À L'ÉCHELLE DE RÉMUNÉRATION DES PROFESSEURS DES ÉCOLES DES MAÎTRES DE L'ENSEIGNEMENT PRIVÉ SOUS CONTRAT (ANNÉE 2023)
Académie
Département
Promotions
      

     par liste d'aptitude 2023
AIX-MARSEILLE
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
0
BOUCHES-DU-RHONE
1
HAUTES-ALPES
1
VAUCLUSE
2
AMIENS
AISNE
0
OISE
0
SOMME
2
BESANCON
DOUBS
0
HAUTE-SAONE
0
JURA
0
TERRITOIRE DE BELFORT
0
BORDEAUX
DORDOGNE
0
GIRONDE
0
LANDES
0
LOT-ET-GARONNE
0
PYRENEES-ATLANTIQUES
0
CLERMONT-FERRAND
ALLIER
0
CANTAL
0
HAUTE-LOIRE
0
PUY-DE-DOME
0
CORSE
CORSE-DU-SUD
0
HAUTE-CORSE
0
CRETEIL
SEINE-ET-MARNE
0
SEINE-SAINT-DENIS
0
VAL-DE-MARNE
0
DIJON
COTE-D'OR
0
NIEVRE
0
SAONE-ET-LOIRE
0
YONNE
0
GRENOBLE
ARDECHE
1
DROME
1
HAUTE-SAVOIE
1
ISERE
1
SAVOIE
0
GUADELOUPE
GUADELOUPE
0
GUYANE
GUYANE
0
LA REUNION
LA REUNION
0
LILLE
NORD
2
PAS-DE-CALAIS
1
LIMOGES
CORREZE
0
CREUSE
0
HAUTE-VIENNE
0
LYON
AIN
0
LOIRE
1
RHONE
1
MARTINIQUE
MARTINIQUE
0
MONTPELLIER
AUDE
0
GARD
1
HERAULT
0
LOZERE
0
PYRENEES-ORIENTALES
2
NANCY-METZ
MEURTHE-ET-MOSELLE
0
MEUSE
0
MOSELLE
0
VOSGES
0
NANTES
LOIRE-ATLANTIQUE
0
MAINE-ET-LOIRE
1
MAYENNE
0
SARTHE
0
VENDEE
0
NICE
ALPES-MARITIMES
0
VAR
0
NORMANDIE
CALVADOS
0
EURE
1
MANCHE
0
ORNE
0
SEINE-MARITIME
0
ORLEANS-TOURS
CHER
0
EURE-ET-LOIRE
2
INDRE
0
INDRE-ET-LOIRE
1
LOIRET
0
LOIR-ET-CHER
1
PARIS
PARIS
1
POITIERS
CHARENTE
0
CHARENTE-MARITIME
0
DEUX-SEVRES
0
VIENNE
0
REIMS
ARDENNES
0
AUBE
0
HAUTE-MARNE
0
MARNE
0
RENNES
COTES-D'ARMOR
2
FINISTERE
2
ILLE-ET-VILAINE
4
MORBIHAN
3
STRASBOURG
BAS-RHIN
0
HAUT-RHIN
1
TOULOUSE
ARIEGE
0
AVEYRON
0
GERS
0
HAUTE-GARONNE
1
HAUTES-PYRENEES
0
LOT
0
TARN
0
TARN-ET-GARONNE
0
VERSAILLES
ESSONNE
0
HAUTS-DE-SEINE
0
VAL-D'OISE
0
YVELINES
2
NOUVELLE-CALEDONIE
41
POLYNESIE FRANCAISE
1
TOTAL
82
Après l'article 7 de l'arrêté du 19 octobre 2020 susvisé, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé :
« Art. 7-1. - L'épreuve spéciale de droit local que doivent subir les candidats aux fonctions de commissaire de justice dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle consiste en une interrogation orale d'une durée de trente minutes s'ajoutant aux épreuves prévues à l'article 5 et portant sur les dispositions particulières de procédure civile et de voies d'exécution applicables dans ces départements.
« Les candidats à l'épreuve spéciale de droit local font connaître, lors du dépôt de leur dossier de candidature, leur intention de subir cette épreuve.
« Le candidat doit, pour subir avec succès cette épreuve, obtenir une note égale ou supérieure à 10 sur 20.
« La note obtenue à cette épreuve n'est pas prise en considération pour l'admission à l'examen d'aptitude à la profession de commissaire de justice et fait l'objet d'un affichage particulier. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mars 2023, l'agrément prévu par le 1° de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est conféré à la chambre de métiers et de l'artisanat de région Hauts-de-France au bénéfice de ceux de ses membres qui sont titulaires d'une licence en droit ou d'un diplôme universitaire supérieur dans des disciplines juridiques.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en date du 23 février 2023, le nombre de maîtres contractuels ou agréés à titre définitif des établissements d'enseignement privés sous contrat, bénéficiant de l'échelle de rémunération des instituteurs, pouvant accéder au titre de l'année 2023, par la voie de la liste d'aptitude, à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles, est fixé, pour chaque département, dans le tableau ci-annexé.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en date du 23 février 2023, le nombre de maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat, assimilés pour leur rémunération aux instituteurs, pouvant accéder, au titre de l'année 2023, par la voie du premier concours interne, à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles, est fixé, pour chaque département, dans le tableau ci-annexé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mars 2023, l'agrément prévu par le 1° de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est conféré à la chambre de métiers et de l'artisanat de région Centre-Val de Loire au bénéfice de ceux de ses membres qui sont titulaires d'une licence en droit ou d'un diplôme universitaire supérieur dans des disciplines juridiques.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mars 2023, le nombre de places offertes aux trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature ouverts au titre de l'année 2022 par l'arrêté du 19 décembre 2022 portant ouverture au titre de l'année 2023 de trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature est fixé respectivement à 271 pour le premier concours, 64 pour le deuxième concours et 18 pour le troisième concours.
Les places non pourvues au titre de l'un des trois concours pourront, dans la limite des trois quarts du nombre de places offertes à ce concours, être reportées sur l'un ou l'autre des deux autres concours par le jury.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en date du 27 février 2023, le nombre d'emplois à pourvoir aux premiers concours internes de recrutement de professeurs des écoles et par listes d'aptitude pour l'intégration d'instituteurs dans le corps des professeurs des écoles au titre de l'année 2023 est fixé ainsi qu'il suit :
- premiers concours internes : 80, dont 40 pour Mayotte et 20 pour la Polynésie française ;
- listes d'aptitude : 770, dont 130 pour Mayotte et 5 pour la Polynésie française.
ANNEXE
1. Généralités
Dans le cadre d'un dispositif de sûreté aérienne, il est créé une zone interdite temporaire identifiée ZIT Stade de France, dans la région de Saint-Denis (93), dans la région d'information de vol de Paris.
2. ZIT Stade de France
2.1. Limites latérales
Cercle de 5,56 kilomètres (3 NM) de rayon centré sur 48°55ʹ28ʺN - 002°21ʹ37ʺE à l'exclusion de la zone interdite LF-P 23.
2.2. Limites verticales
De la surface à 1 981 mètres (6 500 pieds) au-dessus du niveau moyen de la mer.
2.3. Dates et heures d'activation (UTC)
Active le 18 mars 2023 de 13 heures à 20 heures.
2.4. Nature et statut de la zone
Zone interdite temporaire qui coexiste avec les portions d'espaces aériens avec lesquelles elle interfère.
2.5. Conditions de pénétration
- CAG VFR et CAM V interdits, sauf pour les aéronefs français des armées, des douanes, des services de police, de la gendarmerie, de la sécurité civile ou de secours, ayant à intervenir dans le cadre de l'exécution de leurs missions et lorsque celles-ci ne permettent pas le contournement de la zone, et après autorisation du centre national des opérations aériennes (CNOA) ;
- CAG IFR et CAM I : suivre les instructions de l'organisme habituel de contrôle.
3. Services rendus
A l'intérieur de la zone, les organismes gestionnaires rendent les services de la circulation aérienne, conformément à la classe des portions des espaces aériens avec lesquels cette zone coexiste.
4. Organismes à contacter et information des usagers
Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en date du 16 février 2023, le nombre de maîtres contractuels ou agréés à titre définitif des établissements d'enseignement privés sous contrat, bénéficiant de l'échelle de rémunération des instituteurs, pouvant accéder à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles au titre de l'année 2023 est fixé à 87 et se répartit ainsi qu'il suit :
a) Premier concours interne : 5.
b) Liste d'aptitude : 82.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mars 2023, l'agrément prévu par le 1° de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est conféré à la chambre de métiers et de l'artisanat de région des Pays de la Loire au bénéfice de ceux de ses membres qui sont titulaires d'une licence en droit ou d'un diplôme universitaire supérieur dans des disciplines juridiques.
L'habilitation pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les chapiteaux, tentes et structures utilisés pour recevoir du public est accordée à l'organisme suivant :
VERI-SCENE, SIREN 922 268 362, 30, voie Romaine, 69290 Craponne.
Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 15 mars 2023, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale au sein du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, ouvert, au titre de l'année 2023, par arrêté du 22 novembre 2022, est fixé à 18.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 14 mars 2023, le nombre total de postes offerts, au titre de l'année 2024, à l'examen professionnel d'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat relevant du ministère de l'intérieur et des outre-mer est fixé à 55 (cinquante-cinq).
Les pièces justificatives des dépenses de personnel de l'Etat mises en paiement sans ordonnancement préalable par les ordonnateurs ne mettant pas en œuvre la gestion dématérialisée des pièces justificatives instituée par l'arrêté du 2 avril 2019 susvisé peuvent être transmises aux comptables dans un format numérique selon des modalités définies par le directeur général des finances publiques.
Ces pièces, qui ont valeur probante, sont conservées par le comptable pendant un délai de dix ans.
Délégation est donnée à Mme Estelle HUBERT, attachée principale d'administration, cheffe du bureau de la préparation et de l'exécution du budget, à Mme Dorothée BOREL-TABAGLIO, attachée d'administration, adjointe à la cheffe du bureau préparation et exécution du budget et cheffe de la section gestion financière, et à M. Willy HAZAEL, secrétaire administratif de classe normale, adjoint à la cheffe de la section gestion financière, à l'effet de signer tous les documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous les ordres de recettes du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale ainsi que leur validation dans le progiciel Chorus.
Après l'article R. 113-6 du code des assurances, il est inséré un article D. 113-7 ainsi rédigé :
« Art. D. 113-7. - I. - La fonctionnalité de notification de la résiliation du contrat prévue au II de l'article L. 113-14 est présentée au souscripteur sous la mention : “résilier votre contrat” ou une formule analogue dénuée d'ambiguïté, affichée en caractères lisibles.
« Cette fonctionnalité est directement et facilement accessible à partir de l'interface en ligne mise à disposition des souscripteurs. Elle contient un rappel général des conditions de résiliation des contrats dont, le cas échéant, l'existence d'un délai de préavis et des conséquences de cette opération pour l'assuré.
« II. - Aux fins d'identification du souscripteur et de précision de la demande de résiliation, la fonctionnalité de résiliation susmentionnée comporte les rubriques suivantes :
« 1° Nom et prénom du souscripteur personne physique, raison sociale ou dénomination sociale dans le cas d'une personne morale, et tout autre élément strictement nécessaire permettant d'identifier le souscripteur ainsi qu'un moyen de contact afin que l'assureur puisse lui confirmer la réception de la notification de la résiliation sur un support durable ;
« 2° Toute référence préalablement communiquée au souscripteur pour identifier celui-ci et le contrat concerné, telle qu'un numéro de contrat et le risque couvert ;
« 3° Le motif de la résiliation à choisir parmi une liste comportant à minima les fondements suivants : “résiliation à échéance” et “autres (à renseigner par le souscripteur)”, sous réserve des dispositions légales ou contractuelles en vigueur ;
« 4° La date de l'événement donnant lieu à résiliation, sous réserve des dispositions légales ou contractuelles en vigueur.
« III. - Après avoir renseigné les rubriques prévues au II, le souscripteur accède, avant de procéder à la notification effective de sa résiliation du contrat, à une page qui présente un récapitulatif de sa demande de résiliation lui permettant de vérifier et modifier les informations fournies.
« Le souscripteur confirme sa notification de résiliation du contrat par l'activation d'une fonction directement accessible sur la page mentionnée au précédent alinéa sur laquelle elle est présentée avec la mention : “confirmer ma demande de résiliation” ou une formule analogue dénuée d'ambiguïté, affichée en caractères lisibles. »
Le titre II du livre II de la partie réglementaire relatif aux décrets simples du code de la mutualité est complété par un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre I
« Dispositions générales
« Art. D. 221-1. - I. - La fonctionnalité de notification de la résiliation du contrat ou de la dénonciation de l'adhésion au règlement prévue à l'article L. 221-10-3 est présentée au membre participant, à l'employeur ou à la personne morale souscriptrice sous la mention : “résilier votre contrat” ou une formule analogue dénuée d'ambiguïté, affichée en caractères lisibles.
« Cette fonctionnalité est directement et facilement accessible à partir de l'interface en ligne mise à disposition des membres participants, employeurs et personnes morales souscriptrices. Elle contient un rappel général des conditions de résiliation des contrats ou de dénonciation des adhésions aux règlements dont, le cas échéant, l'existence d'un délai de préavis et des conséquences de cette opération pour l'intéressé.
« II. - Aux fins d'identification de l'intéressé et de précision de la demande de résiliation ou de dénonciation, la fonctionnalité susmentionnée comporte les rubriques suivantes à renseigner :
« 1° Nom et prénom de l'intéressé personne physique, raison sociale ou dénomination sociale dans le cas d'une personne morale, et tout autre élément strictement nécessaire permettant d'identifier celui-ci, ainsi qu'un moyen de contact afin que la mutuelle puisse lui confirmer la réception de la notification de la résiliation ou de la dénonciation de l'adhésion sur un support durable ;
« 2° Toute référence préalablement communiquée à l'intéressé, pour identifier celui-ci et le contrat ou le règlement concerné, telle qu'un numéro de contrat et le risque couvert ;
« 3° Le motif de la dénonciation ou de la résiliation à choisir parmi une liste comportant à minima les fondements suivants : “résiliation à échéance” ou “dénonciation de l'adhésion à échéance” et “autres (à renseigner par l'intéressé)”, sous réserve des dispositions légales ou contractuelles en vigueur ;
« 4° La date de l'événement donnant lieu à dénonciation ou résiliation, sous réserve des dispositions légales ou contractuelles en vigueur.
« III. - Après avoir renseigné les rubriques prévues au II, le membre participant, l'employeur ou la personne morale souscriptrice accède, avant de procéder à la notification effective de sa dénonciation de l'adhésion au règlement ou de sa résiliation du contrat, à une page qui présente un récapitulatif de sa demande lui permettant de vérifier et modifier les informations fournies.
« L'intéressé confirme sa notification de résiliation du contrat ou de dénonciation de l'adhésion au règlement par l'activation d'une fonction directement accessible sur la page mentionnée au précédent alinéa sur laquelle elle est présentée avec la mention : “confirmer ma demande de résiliation” ou une formule analogue dénuée d'ambiguïté, affichée en caractères lisibles. »
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la santé et de la prévention et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les pièces visées à l'article L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration sont dispensées de la signature manuscrite de leur auteur dans les conditions définies par cet article.
En sont également dispensés les états liquidatifs et autres pièces justificatives de la paye de nature non réglementaire issues des systèmes d'information visés par cet article dès lors qu'ils mentionnent les nom et fonction de leur auteur.
Délégation est donnée à M. Gilles TOURPIN, administrateur d'Etat du deuxième grade, adjoint au sous-directeur de l'administration générale et des finances, et chef de la division finances-achats, à l'effet de signer l'ensemble des actes, à l'exclusion des décrets, relatifs aux affaires relevant de la sous-direction de l'administration générale et des finances.
Délégation est donnée à M. Christophe LE FORESTIER, attaché principal d'administration, chef du bureau achats-marchés, à M. Fabien DASPET, attaché d'administration, adjoint au chef du bureau achats-marchés, à M. Jean-Pierre LEVY et à M. Thierry de BIZEMONT, tous deux agents contractuels chargés de la commande publique, à l'effet de créer, dans la limite de leurs attributions, dans le progiciel Chorus, les engagements juridiques liés à la création et à la modification des marchés publics (engagements juridiques des marchés unique en 10, des marchés à tranches en 11, des marchés mixtes en 12 et des marchés à bons de commande en 13).
Par décret du Président de la République en date du 15 mars 2023, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 15 février 2023, Mme Aurélie POIRIER, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement auprès de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, afin d'exercer les fonctions de magistrate coordonnatrice des antennes régionales de Nancy, Lille et Rennes, pour une durée de trois ans, à compter du 1er avril 2023.