Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le règlement (UE) n° 748/2012 de la Commission du 3 août 2012 établissant des règles d'application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 120-1 ;
Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, notamment son article 37 ;
Vu l'arrêté du 28 août 1978 modifié portant classification des certificats de navigabilité ;
Vu l'arrêté du 11 juin 2013 portant classification des avions légers selon leur indice de performance sonore ;
Vu la consultation publique organisée du 11 mars au 4 avril 2016,
Arrête :
Fait le 25 mai 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
P. Gandil

        (1) L'annexe au présent arrêté sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre IX ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 décembre 2012 encadrant les différentes opérations de pêche aux fins scientifiques définies par la réglementation européenne ou nationale et applicables aux navires français immatriculés dans l'Union européenne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM 34-2014-02-03739 approuvant le document d'objectifs du site Natura 2000 FR 9101413 « Posidonies de la côte palavasienne » ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 21 décembre 2012 portant approbation des objectifs environnementaux et indicateurs associés du plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine « Méditerranée occidentale » ;
Vu l'avis de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer en date du 7 mars 2016 ;
Vu l'avis du Comité national des pêches et élevages marins en date du 8 mai 2016 ;
Vu l'avis favorable du comité régional des pêches et élevages marins du Languedoc-Roussillon en date du 26 janvier 2016 ;
Vu la consultation du public qui s'est tenue du 25 avril 2016 au 16 mai 2016 ;
Considérant la demande de la municipalité de Palavas-les-Flots en date du 28 décembre 2015 ;
Considérant que la création du cantonnement, à l'initiative de la prud'homie des pêcheurs de Palavas-Les-Flots, doit permettre la préservation et le renforcement de la richesse biologique du milieu marin ainsi que l'amélioration de la productivité sur l'ensemble du littoral de la prud'homie concernée du fait de ses fonctionnalités halieutiques particulières ;
Considérant que le cantonnement intègre les préoccupations du plan d'action pour le milieu marin de Méditerranée Occidentale dont les objectifs ont été arrêtés le 21 décembre 2012, ainsi que celles de l'action 6.1.C relative au suivi de l'évolution des pratiques des usages et des activités nautiques sur les zones sensibles du site Natura 2000 « Posidonies de la côte palavasienne »,
Arrête :
Fait le 30 mai 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture :
La directrice adjointe des pêches maritimes et de l'aquaculture,
L. Tourjansky
Publics concernés : ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat.
    
Objet : conditions relatives à la prolongation du détachement de certains ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat sur un emploi fonctionnel d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe ou du 2e groupe.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
    
Notice : le décret permet aux ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat détachés sur un emploi fonctionnel d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe ou du 2e groupe qui, dans un délai égal ou inférieur à deux ans, pourront liquider leurs droits à pension au taux maximum défini au I de l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite de prolonger leur détachement sur cet emploi fonctionnel pour une période maximale de deux ans, s'ils en font la demande. Sont également concernés les ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat se trouvant à deux ans ou moins de la limite d'âge qui leur est applicable.
    
Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 13 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-631 du 30 mai 2005 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-632 du 30 mai 2005 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe et du 2e groupe ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique placé auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 16 juillet 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 6 juin 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Publics concernés : sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.
    
Objet : conditions d'agrément des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret met en œuvre les dispositions introduites par l'article 111 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové relatives à l'agrément des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.
    
Il prévoit l'avis du Comité régional de l'habitat et de l'hébergement (CRHH) préalable à l'agrément prévu par la loi et précise que le territoire sur lequel s'exercent les compétences en matière de logement social des SEM agréées est celui de la région où est situé leur siège social ainsi que des départements limitrophes à cette région. Le texte ouvre la possibilité d'accorder une compétence nationale pour les SEM dont l'activité de construction et de logements sociaux le nécessite et précise que les SEM ayant signé une convention d'utilité sociale à la date de publication de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové peuvent intervenir sur le territoire des régions dans lesquelles elles détiennent un patrimoine ainsi que dans les départements limitrophes.
    
Les sociétés d'économie mixte ayant une activité de construction et de gestion de logements sociaux, autres que celles agréées de droit conformément au troisième alinéa de l'article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation, peuvent poursuivre leur activité de gestion de logements sociaux et les constructions en cours, sans détenir un agrément, au plus tard jusqu'au 31 mars 2017. Elles transmettent leur demande d'agrément au ministre chargé du logement avant le 31 octobre 2016.
    
Références : les textes visés par ce décret peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://legifrance.gouv.fr/).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 481-1 et le titre VIII de son livre IV (partie réglementaire) ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment le II de son article 111 ;
Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date des 4 février et 3 mars 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 6 juin 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre du logement et de l'habitat durable,
Emmanuelle Cosse
Publics concernés : société nationale de programme France Télévisions ; représentants des producteurs audiovisuels.
    
Objet : modification du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le présent décret modifie l'article 9 du cahier des charges ainsi que son annexe relative à l'étendue des droits cédés pour tenir compte de la conclusion d'un accord professionnel entre France Télévisions et les représentants des producteurs audiovisuels.
    
Références : le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27 et 48 ;
Vu le décret n° 2009-796 du 23 juin 2009 fixant le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions ;
Vu le décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 13 avril 2016,
Décrète :
Fait le 6 juin 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture et de la communication,
Audrey Azoulay
Publics concernés : établissements de santé.
    
Objet : missions et composition de la commission des usagers des établissements de santé.
    
Entrée en vigueur : les dispositions entrent en vigueur le lendemain de leur publication. Les établissements disposent d'un délai de six mois à compter de la publication du décret pour installer les commissions des usagers.
    
Notice : le présent décret fait évoluer les missions et la composition de la commission des usagers des établissements de santé. Il modifie d'une part les attributions de la commission des usagers en prévoyant qu'elle soit informée des actions correctives mises en place en cas d'événements indésirables graves, qu'elle puisse les analyser, qu'elle recueille les observations réalisées par les associations conventionnées intervenant dans l'établissement et qu'elle puisse proposer un « projet des usagers ». D'autre part, le décret modifie la composition et le fonctionnement de la commission des usagers en prévoyant que le président soit élu parmi les représentants des usagers, des médiateurs ou le représentant légal de l'établissement. Enfin, le décret définit l'organisation de l'élection de la présidence de la commission des usagers et de désignation du vice-président.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 183 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1112-3 et L. 1413-14 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 1er juin 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Application des articles 183 et 186 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016.
Le ministre des affaires étrangères et du développement international et le ministre des finances et des comptes publics,
Vu l'ordonnance n° 62-952 du 11 août 1962 portant création d'un office universitaire et culturel pour l'Algérie ;
Vu le décret n° 79-1016 du 28 novembre 1979 relatif à l'administration et au fonctionnement de l'office universitaire et culturel pour l'Algérie, notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 220,
Arrêtent :
Fait le 20 mai 2016.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Koutchouk
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la mondialisation de la culture, de l'enseignement et du développement international,
A.-M. Descotes
Publics concernés : les services du ministère des finances et des comptes publics (administration des douanes et droits indirects) traitant de la prévention du terrorisme, de la criminalité et de la délinquance organisées et de la prolifération des armes de destruction massive.
    
Objet : mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret modifie la liste des traitements automatisés de données à caractère personnel intéressant la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique relevant du dernier alinéa du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et autorisé par un acte réglementaire dispensé de publication.
    
Il insère à l'article 1er du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 la référence à l'acte réglementaire autorisant la création du traitement de données à caractère personnel « BCR-DNRED » qui poursuit une finalité intéressant la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique.
    
Il modifie, par ailleurs, l'article R. 841-2 du code de la sécurité intérieure en ajoutant le « BCR-DNRED »
       à la liste des traitements ou parties de traitements automatisés de données à caractère personnel intéressant la sécurité de l'Etat.
    
Références : le présent décret ainsi que le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics, 
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 841-2 et R. 841-2 ; 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 30 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005, modifié, pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 16 ; 
Vu le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; 
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 janvier 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
Décrète :
Fait le 1er juin 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de commerce, notamment ses livres VI, VIII et IX ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 64 ;
Vu l'ordonnance du 26 juin 1816 modifiée du roi, qui établit, en exécution de la loi du 28 avril 1816, des commissaires-priseurs dans les villes chefs-lieux d'arrondissement, ou qui sont le siège d'un tribunal de première instance, et dans celles qui, n'ayant ni sous-préfecture ni tribunal, renferment une population de cinq mille âmes et au-dessus ;
Vu l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 modifiée relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels ;
Vu l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut des huissiers ;
Vu l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut des commissaires-priseurs judiciaires ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Fait le 2 juin 2016.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 64. 
Modification du code de commerce.
Modification de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers : modification des articles 1er, 2, 7, 7 bis. 
Modification de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers : modification des articles 1er, 8. 
Modification de l'ordonnance du 26 juin 1816 du roi, qui établit, en exécution de la loi du 28 avril 1816, des commissaires-priseurs dans les villes chefs-lieux d'arrondissement, ou qui sont le siège d'un tribunal de première instance, et dans celles qui, n'ayant ni sous-préfecture ni tribunal, renferment une population de cinq mille âmes et au-dessus : création après l'article 8 de l'article 9 ; modification de l'article 14.
Modification de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relatif à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels : création de l'article 1er.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3132-1 à L. 3134-3 ;
Considérant la situation d'urgence liée à l'épisode d'infection invasive à méningocoque dans la commune de Saint-Etienne-des-Oullières et ses environs ;
Considérant qu'une campagne de vaccination de masse auprès de la population de la zone concernée doit être mise en place pour répondre à cette situation sanitaire exceptionnelle ;
Considérant la demande d'appui à la mise en œuvre d'un dispositif de vaccination de masse, formulée par l'ARS Auvergne - Rhône-Alpes, au bénéfice des populations de la zone concernée,
Arrête :
Fait le 1er juin 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
B. Vallet
Le ministre de la défense,
Vu le code de la défense, notamment son article D. 3123-14 ;
Vu le code du travail, notamment les sections 2 et 3 du chapitre III du titre V du livre Ier de la quatrième partie du code du travail ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, notamment ses articles 5-13 et 5-18 ;
Vu le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 modifié relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense, notamment ses articles 4 et 7 ;
Vu l'arrêté du 9 août 2012 fixant les modalités particulières d'organisation de la prévention des risques professionnels au ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2013 fixant les modalités de désignation et les attributions du chargé de prévention des risques professionnels ;
Vu l'arrêté du 1er décembre 2014 modifié fixant les conditions particulières d'application des dispositions des sections 2 et 3 du chapitre III du titre V du livre Ier de la quatrième partie du code du travail aux organismes du ministère de la défense ;
Vu l'avis émis par la commission centrale de prévention le 10 mars 2016 ;
Vu l'avis émis par la commission interarmées de prévention le 4 mai 2016,
Arrête :
Fait le 23 mai 2016.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines du ministère de la défense,
A.-S. Avé
Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2013-727 du 12 août 2013 portant création, organisation et attributions d'un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ;
Vu le décret du 26 septembre 2014 portant cessation de fonctions et nomination du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2014 relatif à l'organisation de la délégation à l'information et à la communication et au comité stratégique de la communication,
Arrête :
Fait le 1er juin 2016.
P. Ricordeau
La ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-9, L. 1435-10 et R. 1435-25 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 174-1-2 ;
Vu l'avis du Conseil national de pilotage des agences régionales de santé en date du 18 mars 2016,
Arrêtent :
Fait le 31 mai 2016.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
A.-M. Armanteras-De Saxcé
Le directeur général de la santé, 
B. Vallet
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome
Le directeur général de la cohésion sociale,
J-P. Vinquant
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J.-F. Juéry
La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,
Vu le décret n° 2011-931 du 1er août 2011 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales ;
Sur proposition du chef de l'inspection générale des affaires sociales,
Arrêtent :
Fait le 31 mai 2016.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation : 
Le chef de l'inspection générale des affaires sociales,
P. Boissier
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Pour la ministre et par délégation : 
Le chef de l'inspection générale des affaires sociales,
P. Boissier
La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation : 
Le chef de l'inspection générale des affaires sociales,
P. Boissier
La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 3511-3 ;
Vu l'arrêté du 22 mars 1993 modifié fixant la liste des publications spécialisées prévue à l'article 2 de la loi n° 76-616 du 9 juillet 1976 modifiée relative à la lutte contre le tabagisme ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2004 modifiant l'arrêté du 22 mars 1993 fixant la liste des publications spécialisées prévue à l'article 2 de la loi n° 76-616 du 9 juillet 1976 modifiée relative à la lutte contre le tabagisme ;
Vu l'arrêté du 7 mai 2015 modifiant l'arrêté du 22 mars 1993 fixant la liste des publications spécialisées prévue à l'article 2 de la loi n° 76-616 du 9 juillet 1976 modifiée relative à la lutte contre le tabagisme,
Arrêtent :
Fait le 30 mai 2016.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
B. Vallet
La ministre de la culture et de la communication,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des médias et des industries culturelles,
M. Adjari
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5232-3 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 et L. 165-6 ;
Vu l'avis du comité économique des produits de santé en date du 16 février 2016,
Arrêtent :
Fait le 30 mai 2016.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-9 et R. 1435-24 ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 87 ;
Vu l'arrêté du 1er mars 2012 déterminant les conditions de versement à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés de la dotation des régimes obligatoires de base d'assurance maladie au fonds d'intervention régional,
Arrêtent :
Fait le 31 mai 2016.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
A.-M. Armanteras-de Saxcé
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome
Le directeur général de la santé,
B. Vallet
Le directeur général de la cohésion sociale,
J.-P. Vinquant
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J.-F. Juéry
La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté,
Vu la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 modifiée instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2008-246 du 12 mars 2008 relatif au Contrôleur général des lieux de privation de liberté ;
Vu le décret du 17 juillet 2014 portant nomination de la Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté - Mme Adeline Hazan ;
Vu la décision du 14 septembre 2011 du Contrôleur général des lieux de privation de liberté,
Décide :
Fait le 26 mai 2016.
A. Hazan
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu le décret du 25 août 2014 portant nomination du Premier ministre ;
Vu les décrets du 11 février 2016 relatifs à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 17 mai 2016.
Alain Vidalies
Le secrétaire d'Etat chargé du développement et de la francophonie,
Vu le décret du 25 août 2014 portant nomination du Premier ministre ;
Vu les décrets du 11 février 2016 relatifs à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 12 février 2016 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé du développement et de la francophonie,
Arrête :
Fait le 23 mars 2016.
André Vallini
Le secrétaire général,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-15, L. 612-19, L. 612-23, L. 612-24, L. 612-26, R. 612-7 et R. 612-19 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 23 janvier 2014 portant nomination du secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;
Vu la décision du secrétaire général n° 2010-02 du 18 mars 2010 modifiée portant organisation des services de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;
Vu la décision n° 2014-SG-16 du 31 janvier 2014 portant délégation de signature du secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution,
Décide :
Fait le 31 mai 2016.
E. Fernandez-Bollo
Publics concernés : toute personne qui recherche un emploi et accomplit pour ce faire des démarches auprès de Pôle emploi, demandant ou non son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi.
    
Objet : système d'information concernant les demandeurs d'emploi et salariés mis en œuvre par Pôle emploi.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le présent texte a pour objet de mettre le système d'information de Pôle emploi, en conformité avec les exigences de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Le traitement de données concernées doit notamment permettre l'accompagnement, le suivi, le contrôle des personnes à la recherche d'un emploi, et la gestion de toute allocation ou aide versée par Pôle emploi. Le décret identifie plus particulièrement les données à caractère personnel concernées par le traitement ainsi que les catégories de destinataires de ces données et fixe une durée de conservation pour ces données.
    
Références : les dispositions du code du travail créées par le présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre, 
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, 
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment la section 1 du chapitre unique du titre Ier du livre VI de sa partie réglementaire ; 
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 313-1 ; 
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 114-12-1 et L. 133-5-3 ; 
Vu le code du travail, notamment son article L. 5312-1 ; 
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 152 ; 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ; 
Vu le décret n° 2013-266 du 28 mars 2013 relatif à la déclaration sociale nominative, notamment son article 3 ; 
Vu la délibération n° 2015-371 du 22 octobre 2015 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; 
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, 
Décrète :
Fait le 1er juin 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code du sport, notamment ses articles R. 331-35 à R. 331-44 et A. 331-21 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-4 et R. 414-19 ;
Vu le compte rendu de réunion de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse en date du 1er juillet 2015 ;
Vu l'avis favorable de la préfète de la Sarthe en date du 11 mai 2016 relatif à la tranquillité publique et à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
Vu la correspondance adressée le 17 mai 2016 par le président du syndicat mixte du circuit des 24 Heures du Mans au président de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse relative aux pièces administratives nécessaires à l'homologation du circuit des 24 Heures du Mans ;
Vu le constat de réalisation des travaux en date du 23 mai 2016 établi par le rapporteur technique de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse ;
Vu les plans-masses du circuit, certifiés conformes par le rapporteur technique de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse, en date du 23 mai 2016 ;
Vu l'avis favorable de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse en date du 25 mai 2016 ;
Sur proposition du secrétaire général,
Arrête :
Fait le 25 mai 2016.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au délégué à la sécurité et à la circulation routières,
A. Rochatte

        (1) Ce plan-masse peut être consulté au ministère de l'intérieur, délégation à la sécurité et à la circulations routières, bureau de la législation et de la réglementation routières, 18-20, rue des Pyrénées, 75020 Paris, ainsi qu'à la préfecture de la Sarthe, place Aristide-Briand, au Mans.
Le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon,
Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2011-802 du 27 septembre 2011 du conseil, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio 100 Kol Hachalom ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011, modifiée par la délibération n° 2015-25 du 28 juillet 2015, du conseil fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la délibération du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon en date du 17 juin 2015 publiée au Journal officiel le 8 octobre 2015 ;
Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon et l'association pour la promotion audiovisuelle de la vie juive radio-télé Kol Hachalom ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Lyon, le 10 mars 2016.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon :
Le président,
C.-S. Lopez
Publics concernés : armateurs, plaisanciers et fabricants de radeaux.
    
Objet : agrément d'une station de révision de radeaux de sauvetage.
    
Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication.
    
Notice : en application de la division 333, les stations effectuant les révisions des radeaux de sauvetage doivent être agréées par l'administration.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;
Vu la demande en date du 4 mars 2016 ;
Vu le rapport de visite du centre de sécurité des navires de Marseille en date du 11 février 2016 ;
Sur proposition du directeur des affaires maritimes,
Arrête :
Fait le 25 mai 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des affaires maritimes :
L'adjoint au directeur,
H. Brulé
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;
Vu l'accord du 2 mai 1992 sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision n° 7/94 du 21 mars 1994 du Comité mixte de l'EEE ;
Vu le code des transports, notamment sa sixième partie ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son livre III ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2002 modifié portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Air Guyane SP ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2002 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Compagnie aérienne interrégionale express ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France ;
Vu la demande présentée par la société Compagnie aérienne interrégionale express,
Arrête :
Fait le 27 mai 2016.
Pour la ministre et par délégation :
L'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,
M. Lamalle
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 221-3 et R. 221-13,
Arrête :
Fait le 25 avril 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel
Le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011, modifiée par la délibération n° 2015-25 du 28 juillet 2015, du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la décision n° 2007-203 du 13 mars 2007 du conseil, reconduite par la décision n° 2011-RE-34 du 27 octobre 2011, autorisant l'association Radio Chrono à exploiter le service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Chrono ;
Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes et l'association Radio Chrono ;
Vu le courrier en date du 12 avril 2016 par lequel l'association Radio Chrono a saisi le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes d'une demande de changement de nom de service,
Décide :
Fait à Rennes, le 25 avril 2016.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes :
La présidente,
F. Magnier
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 2 juin 2016.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu le décret n° 92-263 du 18 mars 1992 portant publication de l'accord entre la République française et le Royaume d'Espagne en vue de la construction d'un tunnel routier au col du Somport, signé à Paris le 25 avril 1991 ;
Vu le décret n° 2003-1161 du 3 décembre 2003 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne relatif à l'exploitation, à l'entretien, à la sécurité et, le cas échéant, à l'évolution du tunnel routier du Somport, signé à Perpignan le 11 octobre 2001 (ensemble un échange de lettres des 11 octobre 2001 et 14 février 2002) ;
Vu le décret n° 2004-285 du 24 mars 2004 fixant la composition de la délégation française de la commission intergouvernementale de contrôle du tunnel routier du Somport ;
Vu l'arrêté du 2 février 2007 portant nomination à la commission intergouvernementale de contrôle du tunnel routier du Somport,
Arrêtent :
Fait le 27 mai 2016.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies
Le délégué interministériel aux grands événements sportifs,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2008-1142 du 5 novembre 2008 modifié instituant un délégué interministériel aux grands événements sportifs ;
Vu le décret du 5 août 2013 instituant un délégué interministériel aux grands événements sportifs - M. DESFORGES (Nicolas),
Arrête :
Fait le 1er juin 2016.
N. Desforges
Le secrétaire d'Etat chargé du développement et de la francophonie,
Vu le décret du 25 août 2014 portant nomination du Premier ministre ;
Vu les décrets du 11 février 2016 relatifs à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 12 février 2016 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé du développement et de la francophonie,
Arrête :
Fait le 28 avril 2016.
André Vallini
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret du 25 août 2014 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 26 août 2014 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu les décrets du 11 février 2016 relatifs à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 30 mai 2016.
Christian Eckert
Le président du conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L. 324-1 à L. 324-5 et R. 324-7 ;
Vu le décret n° 2015-464 du 23 avril 2015 modifié portant renouvellement du conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative, notamment son article 4,
Décide :
Fait le 27 mai 2016.
B. Pêcheur
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu le code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, notamment son article R. 10 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 2 juin 2016.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon,
Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2011-819 du 27 septembre 2011 du conseil, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio des Boutières ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011, modifiée par la délibération n° 2015-25 du 28 juillet 2015, du conseil fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la délibération du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon en date du 17 juin 2015 publiée au Journal officiel le 8 octobre 2015 ;
Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon et l'association Radio des Boutières (RDB) ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Lyon, le 10 mars 2016.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon :
Le président,
C.-S. Lopez
Le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon,
Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2011-814 du 27 septembre 2011 du conseil, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Canut ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011, modifiée par la délibération n° 2015-25 du 28 juillet 2015, du conseil fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la délibération du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon en date du 17 juin 2015 publiée au Journal officiel le 8 octobre 2015 ;
Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon et l'association Radio Canut ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Lyon, le 10 mars 2016.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon :
Le président,
C.-S. Lopez