Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre de la culture,
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 631-1 et suivants et R. 631-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 modifiée relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, notamment son article 112 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 mai 2023 prescrivant sur le territoire de la commune de Pornic l'ouverture d'une enquête publique portant sur le projet de classement au titre des sites patrimoniaux remarquables ;
Vu la délibération du conseil municipal de Pornic en date du 22 juin 2022 émettant un avis favorable sur le projet de périmètre du site patrimonial remarquable ;
Vu la proposition de classement adressée au ministre chargé de la culture le 6 juillet 2022 ;
Vu l'avis favorable du 22 septembre 2022 émis par la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture sur le périmètre proposé ;
Vu le résultat de l'enquête publique et l'avis favorable du 18 juillet 2023 émis par le commissaire enquêteur ;
Considérant qu'en raison de la qualité et de la valeur de leur composition urbaine et paysagère, la conservation, la restauration, la réhabilitation et la mise en valeur d'une partie des quartiers littoraux de la commune de Pornic présentent un intérêt public au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique et paysager,
Arrête :
Fait le 4 septembre 2023.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des patrimoines et de l'architecture,
J.-F. Hebert
La ministre de la culture,
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 631-1 et suivants et R. 631-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 modifiée relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, notamment son article 112 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 mai 2023 prescrivant sur le territoire de la commune de Saint-Jean-Pied-de-Port l'ouverture d'une enquête publique portant sur le projet de classement au titre des sites patrimoniaux remarquables ;
Vu les délibérations du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Pays Basque et du conseil municipal de Saint-Jean-Pied-de-Port respectivement en date du 9 juillet 2022 et du 20 juin 2022 émettant un avis favorable sur le projet de périmètre du site patrimonial remarquable ;
Vu la proposition de classement adressée au ministre chargé de la culture le 2 décembre 2022 ;
Vu l'avis favorable du 16 mars 2023 émis par la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture sur le périmètre proposé ;
Vu le résultat de l'enquête publique et l'avis favorable du 3 août 2023 émis par le commissaire enquêteur ;
Considérant qu'en raison de sa qualité et de sa valeur patrimoniale, la conservation, la restauration, la réhabilitation et la mise en valeur de l'ensemble formé par le site urbain de la commune de Saint-Jean-Pied-de-Port et son écrin paysager présentent un intérêt public au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique et paysager,
Arrête :
Fait le 6 septembre 2023.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des patrimoines et de l'architecture,
J.-F. Hebert
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et la ministre de la transition énergétique,
Vu la branche professionnelle des industries électriques et gazières ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 161-2, L. 161-3 et L. 161-4 ;
Vu l'avenant n° 8 à l'accord du 27 novembre 2008 conclu le 29 novembre 2022 relatif à la mise en place d'une couverture de prévoyance complémentaire des salariés statutaires des industries électriques et gazières ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 27 décembre 2022 (NOR : ENER2237125V) ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission de la protection sociale complémentaire), rendu lors de la séance du 4 avril 2023 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières rendu lors de la séance du 28 juin 2023,
Arrête :
Fait le 4 septembre 2023.
La ministre de la transition énergétique,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'énergie et du climat,
S. Mourlon
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice adjointe,
A. Laurent
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives, disponible sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le rapporteur général,
Vu le livre IV du code du commerce, notamment ses articles L. 461-4 et R. 461-3 ;
Vu l'alinéa 2 de l'article 16 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 janvier 2021 portant reconduction de la nomination de M. Stanislas MARTIN aux fonctions de rapporteur général de l'Autorité de la concurrence,
Décide :
Fait à Paris, le 8 septembre 2023.
S. Martin
La ministre de la culture,
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 631-1 et suivants et R. 631-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 modifiée relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, notamment son article 112 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2002 portant création de la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mars 2023 prescrivant sur le territoire de la commune de Lamballe-Armor l'ouverture d'une enquête publique portant sur le projet de modification du périmètre du site patrimonial remarquable ;
Vu la délibération du conseil municipal de Lamballe-Armor en date du 21 mars 2022, émettant un avis favorable sur le projet de modification du périmètre du site patrimonial remarquable ;
Vu la proposition de modification adressée au ministre chargé de la culture le 8 juin 2022 ;
Vu l'avis favorable du 1er décembre 2022 émis par la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture sur le périmètre proposé ;
Vu le résultat de l'enquête publique et l'avis favorable du 3 juillet 2023 émis par le commissaire enquêteur ;
Considérant que la modification du périmètre du site patrimonial remarquable de Lamballe-Armor contribue à la prise en compte de l'ensemble des éléments patrimoniaux constitutifs de la valeur historique, architecturale, archéologique, artistique et paysagère de Lamballe-Armor,
Arrête :
Fait le 4 septembre 2023.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des patrimoines et de l'architecture,
J.-F. Hebert
La ministre de la culture,
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 631-1 et suivants et R. 631-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 modifiée relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, notamment ses articles 112 et 113 ;
Vu l'arrêté interministériel du 15 mars 1985 portant création du secteur sauvegardé de la ville de Nîmes ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 janvier 2023 portant ouverture d'une enquête publique relative à la modification du périmètre du site patrimonial remarquable de Nîmes ;
Vu la délibération du conseil municipal de Nîmes en date du 4 juillet 2015 émettant un avis favorable sur le projet de modification du périmètre du site patrimonial remarquable, issu d'un secteur sauvegardé ;
Vu la délibération du conseil municipal de Nîmes en date du 4 juin 2016 approuvant le projet de périmètre modifié du site patrimonial remarquable tenant compte de l'avis de la Commission nationale des secteurs sauvegardés ;
Vu la proposition de modification du périmètre adressée au ministre chargé de la culture le 4 septembre 2015 ;
Vu l'avis favorable de la Commission nationale des secteurs sauvegardés en date du 10 décembre 2015, assorti d'une proposition de modification sur le périmètre projeté ;
Vu le résultat de l'enquête publique et l'avis favorable en date du 20 avril 2023 émis par le commissaire enquêteur ;
Considérant que la modification du périmètre du site patrimonial remarquable de Nîmes contribue à la prise en compte de l'ensemble des éléments patrimoniaux constitutifs de la valeur historique, architecturale, archéologique, artistique et paysagère de Nîmes,
Arrête :
Fait le 4 septembre 2023.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des patrimoines et de l'architecture,
J.-F. Hebert
La ministre de la culture,
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 631-1 et suivants et R. 631-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 modifiée relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, notamment son article 112 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 avril 2023 prescrivant sur le territoire de la commune d'Orbec l'ouverture d'une enquête publique portant sur le projet de classement au titre des sites patrimoniaux remarquables ;
Vu les délibérations du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Lisieux Normandie et du conseil municipal d'Orbec respectivement en date du 9 décembre 2021 et du 15 novembre 2021 émettant un avis favorable sur le projet de périmètre du site patrimonial remarquable ;
Vu la proposition de classement adressée au ministre chargé de la culture le 5 avril 2022 ;
Vu l'avis favorable du 7 juillet 2022 émis par la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture sur le périmètre proposé ;
Vu le résultat de l'enquête publique et l'avis favorable du 15 juillet 2023 émis par le commissaire enquêteur ;
Considérant qu'en raison de la qualité et de la valeur d'ensemble de son patrimoine, la conservation, la restauration, la réhabilitation et la mise en valeur de l'ensemble formé par le centre historique, les faubourgs, et l'écrin paysager de la commune d'Orbec présentent un intérêt public au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique et paysager,
Arrête :
Fait le 4 septembre 2023.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des patrimoines et de l'architecture,
J.-F. Hebert
Le directeur général des entreprises,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 modifié relatif à la direction générale des entreprises ;
Vu le décret du 6 juillet 2018 portant nomination du directeur général des entreprises - M. Courbe (Thomas) ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction générale des entreprises,
Arrête :
Fait le 7 septembre 2023.
T. Courbe
La ministre de la culture,
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 631-1 et suivants et R. 631-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 modifiée relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, notamment son article 112 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 avril 2023 prescrivant sur le territoire de la commune de Châteaudun l'ouverture d'une enquête publique portant sur le projet de classement au titre des sites patrimoniaux remarquables ;
Vu les délibérations du conseil communautaire de la communauté de communes du Grand Châteaudun et du conseil municipal de Châteaudun respectivement en date du 20 décembre 2021 et du 16 décembre 2021 émettant un avis favorable sur le projet de périmètre du site patrimonial remarquable ;
Vu la proposition de classement adressée au ministre chargé de la culture le 17 mars 2022 ;
Vu l'avis favorable du 1er décembre 2022 émis par la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture sur le périmètre proposé ;
Vu le résultat de l'enquête publique et l'avis favorable du 4 juillet 2023 émis par le commissaire enquêteur ;
Considérant qu'en raison de sa qualité et de sa valeur patrimoniale, la conservation, la restauration, la réhabilitation et la mise en valeur de l'ensemble formé par le patrimoine urbain du centre-ville et des faubourgs, et par l'écrin paysager de la vallée du Loir de la commune de Châteaudun présentent un intérêt public au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique et paysager,
Arrête :
Fait le 4 septembre 2023.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des patrimoines et de l'architecture,
J.-F. Hebert
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 70-738 du 12 août 1970 modifié relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation ;
Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés ;
Vu le décret n° 80-627 du 4 août 1980 modifié relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive ;
Vu le décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 modifié portant statuts particuliers des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel ;
Vu le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services ;
Vu le décret n° 2022-1635 du 23 décembre 2022 portant organisation et fonctionnement du service de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2010 modifié relatif à l'organisation générale des concours de recrutement des inspecteurs de l'éducation nationale et des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 2021 modifié fixant les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude aux fonctions de conseiller principal d'éducation ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 2021 modifié fixant les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 2021 modifié fixant les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 2021 modifié fixant les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 2021 modifié fixant les sections et les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel ;
Vu l'arrêté du 3 août 2021 modifié fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves des concours de recrutement dans le corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale, ainsi que les règles de composition et de fonctionnement du jury de ces concours,
Arrêtent :
Fait le 8 août 2023.
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur général des ressources humaines,
F. Dubo
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du département des politiques de recrutement, d'égalité et de diversité,
Y. Seck
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre des armées, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la culture, la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire,
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 modifiée de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ;
Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 modifié relatif aux groupements d'intérêt public ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 modifié relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2012 pris en application de l'article 3 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public,
Arrêtent :
Fait le 8 septembre 2023.
Le ministre des armées,
Sébastien Lecornu
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Catherine Colonna
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Gabriel Attal
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Sylvie Retailleau
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
La ministre de la culture,
Rima Abdul-Malak
La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme,
Olivia Grégoire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Thomas Cazenave
La secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire,
Patricia Mirallès
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et la secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2006-52 du 17 janvier 2006 instituant le comité interministériel de prévention de la délinquance ;
Vu le décret n° 2016-553 du 6 mai 2016 portant modifications de dispositions relatives à la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel de prévention de la délinquance ;
Vu le décret du 25 août 2023 portant nomination du secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation - M. APAIRE (Etienne),
Arrêtent :
Fait le 7 septembre 2023.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
La secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté,
Sonia Backès
Le directeur des services judiciaires,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2019-1510 du 30 décembre 2019 modifiant le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice,
Décide :
Fait le 7 septembre 2023.
P. Huber
La directrice de l'Agence française anticorruption,
Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment prise en ses articles 1er et 2 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié, relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, pris notamment en son article 3 ;
Vu le décret n° 2017-329 du 14 mars 2017 relatif à l'Agence française anticorruption,
Décide :
Fait le 23 août 2023.
I. Jegouzo
Par arrêté de la Première ministre, du ministre des armées et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en date du 9 septembre 2023, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Daniel MENAOUINE, général de corps d'armée (2S), dans l'emploi de chef de service, délégué général adjoint auprès de la déléguée générale au service national universel, à compter du 11 septembre 2023.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en date du 28 juillet 2023, l'arrêté du 17 janvier 2020 portant nomination des membres de la commission professionnelle consultative « Mobilité et logistique » est modifié comme suit :
En qualité de représentants du ministre chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires
M. Eric MATHEVET (titulaire), en remplacement de M. Lionel KANIEWSKI ;
Mme Marie OLIVE-OTTO (suppléante), en remplacement de Mme Astrid EMILIEN.
Par décret du Président de la République en date du 8 septembre 2023, M. Philippe Bélaval, conseiller d'Etat, est maintenu, sur sa demande, à compter du 22 août 2023, en activité au-delà de sa limite d'âge, jusqu'au 21 août 2024 inclus, en application de l'article L. 133-7-1 du code de justice administrative.
Par arrêté de la Première ministre en date du 8 septembre 2023, M. Félix FAUCON, administrateur de l'Etat du grade transitoire, est nommé par voie de détachement sur un emploi des services d'inspection générale ou de contrôle de groupe II à l'inspection générale des affaires sociales, à compter du 11 septembre 2023 pour une durée d'un an.
Par arrêté de la Première ministre en date du 8 septembre 2023, Mme Françoise ZANTMAN, administratrice de l'Etat, est nommée par voie de détachement sur un emploi des services d'inspection générale ou de contrôle de groupe II à l'inspection générale des affaires sociales, à compter du 1er janvier 2023 et jusqu'au 31 décembre 2023 inclus.
Par arrêté ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 6 septembre 2023, M. Denis Le Fers est nommé membre titulaire du comité spécialisé pour les opérations à l'étranger constitué au sein du conseil d'administration de l'Agence française de développement, en tant que représentant de l'Etat.
Par arrêté de la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques en date du 9 août 2023, est nommée membre du conseil d'administration de l'Institut français du cheval et de l'équitation :
En qualité de représentante de l'Etat désignée par le ministre chargé des sports
Mme Sophie DUBOURG, directrice technique nationale de la Fédération française d'équitation.
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention, du ministre de la transformation et de la fonction publiques, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, de la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, et de la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, en date du 7 septembre 2023 :
Est nommée membre du comité national du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique :
Au titre des représentants des personnels
En qualité de membre suppléant :
Mme Aurélie GAGNIER BOIVIN (FSU), en remplacement de Mme Claire BILLÈS.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant n° 8 à l'accord du 27 novembre 2008 relatif à la mise en place d'une couverture de prévoyance complémentaire des salariés statutaires des industries électriques et gazières, conclu le 29 novembre 2022.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 22 août 2023, M. Olivier FOUQUE, directeur des services douaniers de 2e classe à Fort-de-France (SEJF - direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France) est nommé, à compter du 1er octobre 2023, dans l'emploi d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects à Basse-Terre (direction régionale des douanes de Guadeloupe) pour exercer les fonctions de directeur régional des douanes en remplacement de M. Philippe RICHARD.
Il est nommé dans cet emploi pour une durée maximale de quatre ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation du même emploi de six ans.
Par arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 9 septembre 2023, Mme Isabelle RICHARD, administratrice de l'Etat du grade transitoire, est reconduite dans les fonctions de sous-directrice des politiques publiques à la direction générale des outre-mer, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et des outre-mer, jusqu'au 6 septembre 2025.
Par arrêté du ministre de la transformation et de la fonction publiques en date du 7 septembre 2023 :
1° Sont nommés membres de l'assemblée plénière et de la formation spécialisée dénommée « commission statutaire » du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
Sur proposition de l'UNSA :
Mme Emilie CERISIER, membre titulaire en remplacement de Mme Martine HEMLED ;
Mme Sarah COTTIN, membre suppléant en remplacement de Mme Emilie CERISIER.
Sur proposition de la CFE-CGC :
M. Stanislas GAUDON, membre titulaire en remplacement de Mme Nathalie MAKARSKI ;
M. Vincent HACQUIN, membre suppléant en remplacement de M. Stanislas GAUDON.
2° Sont nommés membres de la formation spécialisée dénommée « commission centrale de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail » du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
Sur proposition de la FGF-FO :
M. Maxime SANCHEZ, membre suppléant en remplacement de M. Guy THONNAT.
Sur proposition de l'UNSA :
M. Emmanuel MARGERILDON, membre suppléant en remplacement de M. Sébastien DECROIX.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 6 septembre 2023, la contrôleure budgétaire et comptable ministérielle auprès du ministère de l'Europe et des affaires étrangères est désignée pour exercer sur la fondation « Institut du monde arabe » le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat.
Mme Véronique Gourmet, attachée principale d'administration de l'Etat, directrice de projets services à la personne, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions des projets relatifs aux services à la personne.
M. Eric Garcia, inspecteur principal des finances publiques, chef de la mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques.
M. David Helm, administrateur de l'Etat hors classe, chef du pôle financement de l'innovation et propriété industrielle, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes individuels, agréments et attestations relevant du pôle financement de l'innovation et propriété industrielle.
Mme Mariel Fayol, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, cheffe du pôle normalisation et réglementation des produits, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions relevant du pôle normalisation et réglementation des produits.
Mme Adèle Pass-Lanneau, ingénieur de l'armement, directrice de projet réindustrialisation et réglementation de l'industrie, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes et décisions individuels dans la limite des attributions du secrétariat du groupe interministériel des produits chimiques et toute attestation de fabrication en France de produits chimiques.
Mme Bérengère Nicolas, administratrice de l'Etat, cheffe du bureau de la gestion des effectifs et de proximité, Mme Géraldine Pouzoulet et M. Sylvain Vasseur, attachés principaux d'administration de l'Etat, adjoints à la cheffe du bureau de la gestion des effectifs et de proximité, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des effectifs et de proximité.
Mme Valérie Molère, administratrice de l'Etat, cheffe du bureau de l'attractivité et du développement des ressources humaines, Mme Marie Haye et M. Julien Nesson, attachés principaux d'administration de l'Etat, adjoints à la cheffe du bureau de l'attractivité et du développement des ressources humaines, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de l'attractivité et du développement des ressources humaines.
L'article 4 de l'arrêté du 25 janvier 2021 fixant les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude aux fonctions de conseiller principal d'éducation est ainsi modifié :
1° A la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « membres du corps des » sont supprimés et les mots : « des sports » sont remplacés par les mots : « du sport » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « des sports » sont remplacés par les mots : « du sport ».
A la seconde phrase du deuxième alinéa et au troisième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 25 janvier 2021 fixant les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré, les mots : « membres du corps des » sont supprimés et les mots : « des sports » sont remplacés par les mots : « du sport ».
M. Jean Tato-Oviedo, attaché d'administration de l'Etat hors classe, chef du bureau des affaires budgétaires, et Mme Eléonore Le Bihan, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des affaires budgétaires, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des affaires budgétaires.
Mme Mathilde Sarthou, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de l'exécution financière, Mmes Marie-Claire Garric, attachée d'administration de l'Etat hors classe, et Noémie Toulemonde, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointes à la cheffe du bureau de l'exécution financière, Mmes Marie-Laure Gbellé, Sara Isolet et Laurence Soual, attachées d'administration de l'Etat, chargées de mission au bureau de l'exécution financière, Mme Maddly Vairac, attachée d'administration de l'Etat, Mmes Huguette Cazal et Nadine Zanier et M. Guy Sohet, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, Mme Mélissa Desbonne, secrétaire administrative de classe supérieure, M. Emmanuel Roubach, contrôleur principal des finances publiques, et Mme Muriel Muraille, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaires au bureau de l'exécution financière, reçoivent délégation à l'effet de valider toutes opérations comptables ou de signer tous documents comptables relatifs notamment aux engagements, à la liquidation, aux ordonnancements et aux diverses opérations de régularisation, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, pour l'ensemble des budgets opérationnels de programme relevant de la direction générale des entreprises.
Mme Mathilde Sarthou, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de l'exécution financière, reçoit délégation à l'effet de signer tous ordres de paiement et de signer les marchés au titre des budgets de fonctionnement et d'intervention de la direction générale des entreprises.
Délégation est donnée à M. Laurent BARNAUD, attaché d'administration hors classe de l'Etat, secrétaire général de l'Agence française anticorruption, à l'effet de signer, aux noms du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
M. Mikaël Azoulay, agent contractuel, directeur de la transformation numérique, et M. Cédric Tordjman, agent contractuel, adjoint au directeur de la transformation numérique, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions dans la limite des attributions de la direction de la transformation numérique.
Mme Delphine Le Tacon, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des moyens, des services et de la logistique, et Mme Malika Bouzeboudja, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau des moyens, des services et de la logistique, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des moyens, des services et de la logistique.
Mme Mathilde Sarthou, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de l'exécution financière, Mmes Marie-Claire Garric, attachée d'administration de l'Etat hors classe, et Noémie Toulemonde, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointes à la cheffe du bureau de l'exécution financière, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de l'exécution financière.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines de la magistrature de la direction des services judiciaires à :
1. M. Vincent Plumas, adjoint à la sous-directrice des ressources humaines de la magistrature, magistrat, dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines de la magistrature de la direction des services judiciaires ;
2. Mmes Anaïs Agudo, cheffe du bureau de la gestion des emplois et des carrières, et Anne-Claire Serres, adjointe à la cheffe du bureau de la gestion des emplois et des carrières, magistrates, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des emplois et des carrières ;
3. Mme Bénédicte Royer, cheffe du bureau du recrutement, de la formation et des affaires générales, magistrate, M. Christophe Rault, adjoint à la cheffe du bureau du recrutement, de la formation et des affaires générales, magistrat, et Mme Claire Gonzalez, adjointe à la cheffe du bureau du recrutement, de la formation et des affaires générales, directrice des services de greffe judiciaires, dans la limite des attributions du bureau du recrutement, de la formation et des affaires générales ;
4. Mmes Delphine Yeponde, cheffe du bureau du statut et de la déontologie, Karine Houel et Emilie Zuber, adjointes à la cheffe du bureau du statut et de la déontologie, magistrates, dans la limite des attributions du bureau du statut et de la déontologie ;
5. Mme Catherine Védrenne, cheffe du bureau des magistrats exerçant à titre temporaire et des juges élus ou désignés, attachée d'administration hors classe, M. Denys Tortochot, adjoint à la cheffe du bureau des magistrats exerçant à titre temporaire et des juges élus ou désignés, attaché principal d'administration et Mme Lucia Alem, adjointe à la cheffe du bureau des magistrats exerçant à titre temporaire et des juges élus ou désignés, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du bureau des magistrats exerçant à titre temporaire et des juges élus ou désignés.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe PIZZI, délégation est donnée à M. Guillaume TAILHARDAT, chef du pôle administratif et financier, à l'effet de signer les seuls actes de gestion administrative courante, en complément de ceux relatifs à l'activité du pôle administratif et financier et à la gestion du BOP CIPD.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance de la direction des services judiciaires à :
1. Mme Bernadette Nogué, adjointe au sous-directeur des finances, de l'immobilier et de la performance, conseillère d'administration, dans la limite des attributions de la sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance ;
2. Mme Virginie Maroso, cheffe du bureau de la gestion de la performance, directrice principale des services de greffe judiciaires et M. Sébastien Monjot, adjoint à la cheffe du bureau de la gestion de la performance, directeur des services de greffe judiciaires, dans la limite des attributions du bureau de la gestion de la performance PHAROS-CCG ;
3. Mme Alexandra Bontemps-Weishaupt, cheffe du bureau de l'immobilier et de la sûreté des juridictions, attachée d'administration hors classe, Mme Hélène Fortin-Crémilliac, adjointe à la cheffe du bureau de l'immobilier et de la sûreté des juridictions, ingénieure de recherche hors classe et M. Eric Gensel, adjoint à la cheffe du bureau de l'immobilier et de la sûreté des juridictions, agent contractuel de la fonction publique de catégorie A dans la limite des attributions du bureau de l'immobilier et de la sûreté des juridictions ;
4. M. Eric Gensel, officier central de sécurité et Mme Océane Ducoeur, adjointe à l'officier central de sécurité, agents contractuels de la fonction publique de catégorie A dans la limite de leurs attributions
5. M. Cizia Cert, chef du bureau du budget, de la comptabilité et des moyens, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du bureau du budget, de la comptabilité et des moyens, M. Thomas Parisotto, adjoint au chef du bureau du budget, de la comptabilité et des moyen, directeur des services de greffe judiciaires dans la limite des attributions du bureau du budget, de la comptabilité et des moyens ;
6. M. Sébastien Lecointre, chef du pôle Bop-Central - Programme 166, agent contractuel de la fonction publique de catégorie A à l'effet de procéder dans le progiciel de gestion CHORUS à toutes les opérations sur le budget opérationnel 0166-CSJC du programme 166 en lien avec ses attributions et de signer tout acte, dans la limite des dispositions de l'article 3 du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ;
7. Mme Fayrouze Ibnouhachim, cheffe du bureau des frais de justice et de l'optimisation de la dépense, magistrate et M. Jean-Marie Estibals, adjoint à la cheffe du bureau des frais de justice et de l'optimisation de la dépense, agent contractuel de la fonction publique de catégorie A, dans la limite des attributions du bureau des frais de justice et de l'optimisation de la dépense ;
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 8 septembre 2023, le nombre de places offertes au concours interne pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques, au titre de l'année 2024, ouvert par l'arrêté du 7 avril 2023 autorisant, au titre de l'année 2024 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques, est fixé à 346.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction de l'organisation judicaire et de l'innovation de la direction des services judiciaires à :
1. M. Guillaume Michelin, adjoint au sous-directeur de l'organisation judiciaire et de l'innovation, magistrat et M. Steeve Delor, adjoint au sous-directeur de l'organisation judiciaire et de l'innovation, agent contractuel de la fonction publique de catégorie A, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'organisation judicaire et de l'innovation ;
2. MM. Marc-Antoine Moreau, chef du bureau du droit de l'organisation judiciaire, et Aymeric Haber, adjoint au chef du bureau du droit de l'organisation judiciaire, magistrats, dans la limite des attributions du bureau du droit de l'organisation judiciaire ;
3. Mme Morgane Bernard, cheffe du bureau de l'accompagnement de l'organisation des juridictions, M. Nicolas Dupont-Frugier, adjoint à la cheffe du bureau de l'accompagnement de l'organisation des juridictions, Mme Lucile Charbonnier, adjointe à la cheffe du bureau de l'accompagnement de l'organisation des juridictions, magistrats, dans la limite des attributions du bureau de l'accompagnement de l'organisation des juridictions ;
4. Mme Audrey Costes, cheffe du bureau des applicatifs métiers destinés aux fonctions supports de la direction des services judiciaires, directrice principale des services de greffe judiciaires dans la limite des attributions du bureau des applicatifs métiers destinés aux fonctions supports de la direction des services judiciaires ;
5. M. Barthélémy Hennuyer, chef du bureau des applications informatiques pénales, M. Paul Surbled, adjoint au chef du bureau des applications informatiques pénales, magistrats et Mme Anna Leroy, adjointe au chef du bureau des applications informatiques pénales, agent contractuel de la fonction publique de catégorie A dans la limite des attributions du bureau des applications informatiques pénales ;
6. Mmes Catherine Guichané, cheffe du bureau des applications informatiques civiles, et Clémence Milliot, adjointe à la cheffe du bureau des applications informatiques civiles, directrices des services de greffe judiciaires dans la limite des attributions du bureau des applications informatiques civiles ;
7. MM. Julien Guet, chef du bureau des infrastructures techniques et de l'innovation et Omar Niang, adjoint au chef du bureau des infrastructures techniques et de l'innovation, agents contractuels de la fonction publique de catégorie A, dans la limite des attributions du bureau des infrastructures techniques et de l'innovation ;
8. Mmes Laureline Lazare-Rodriguez, cheffe du bureau d'appui aux projets liés aux applicatifs métiers, Sophie Grémy et Cécile Avignant, adjointes à la cheffe du bureau d'appui aux projets liés aux applicatifs métiers, directrices des services de greffe judiciaires, dans la limite des attributions du bureau d'appui aux projets liés aux applicatifs métiers.
Délégation est donnée à M. Etienne APAIRE, inspecteur général de la justice, secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, l'ensemble des actes relatifs aux affaires placées sous son autorité, à l'exception des décrets.
A la seconde phrase du deuxième alinéa et au troisième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 25 janvier 2021 fixant les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel, les mots : « membres du corps des » sont supprimés et les mots : « des sports » sont remplacés par les mots : « du sport ».
A la seconde phrase du deuxième alinéa et au troisième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 25 janvier 2021 fixant les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique, les mots : « membres du corps des » sont supprimés et les mots : « des sports » sont remplacés par les mots : « du sport ».
A la seconde phrase du deuxième alinéa et au troisième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 25 janvier 2021 fixant les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive, les mots : « membres du corps des » sont supprimés et les mots : « des sports » sont remplacés par les mots : « du sport ».
Les fonctions de directeur ou directrice de l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre (ENSATT) sont déclarées vacantes, à compter du 1er mars 2024.
La directrice ou le directeur est nommé pour une durée de cinq ans immédiatement renouvelable une fois, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après appel public de candidatures publié au Journal officiel de la République française.
Conformément aux dispositions de l'article 6 du décret n° 91-601 du 27 juin 1991 modifié relatif à l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre (ENSATT), peuvent être candidates à ces fonctions les personnes qui ont vocation à enseigner à l'école.
Les candidates et candidats doivent attester en priorité d'une expérience avérée dans l'art théâtral et dans le monde culturel. Une bonne connaissance des enjeux de l'enseignement supérieur est également requise. Ils doivent démontrer leur aptitude à piloter un établissement public d'enseignement supérieur, à conduire la politique pédagogique et artistique de l'ENSATT, en lien étroit avec ses directions et l'ensemble de ses responsables pédagogiques, et à en définir les orientations stratégiques aux niveaux régional, national et international.
Le dossier de candidature comprend : un curriculum vitae, une notice des titres et travaux et un projet d'orientation pédagogique et artistique pour l'établissement.
Les fonctions de directeur sont soumises à la transmission d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination, conformément aux dispositions de l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique.
Les candidatures sont envoyées exclusivement par voie électronique, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la publication de la présente déclaration de vacance au Journal officiel de la République française aux adresses électroniques suivantes : pascal.gosselin@enseignementsup.gouv.fr et jean-michel.renda@enseignementsup.gouv.fr.
Une commission, constituée conformément à l'article 6 du décret n° 91-601 du 27 juin 1991 modifié relatif à l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre, se réunira pour donner à la ministre en charge de l'enseignement supérieur un avis motivé sur les candidatures.
Le directeur de l'ENSATT sera nommé par arrêté publié au Journal officiel de la République française.
Une fiche d'information est à la disposition des candidats sur le site internet de l'ENSATT : www.ensatt.fr à la rubrique actualités de l'école.
L'avis de concours interne pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques au titre de l'année 2024 (NOR : ECOE2307971V), paru au Journal officiel du 9 avril 2023, est complété comme indiqué ci-dessous :
Les dispositions figurant au point II. - Nombre de places offertes sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Le nombre de places offertes au concours interne pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques au titre de l'année 2024 est fixé à 346. »
(Le reste est inchangé.)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juin 2022, la mention « Victime du terrorisme » est portée sur l'acte de décès de Mme Stéphanie, Christelle, Elisabeth GAUTIER épouse MONFERME née le 1er février 1972 à Coutances (Manche), décédée le 23 avril 2021 à Rambouillet (Yvelines).
Par arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur en date du 14 juin 2022, M. Julien LABIT, adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région des Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, en charge du pôle « politiques publiques », est renouvelé dans ses fonctions, à compter du 15 juin 2022, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juin 2022, Mme VINOLAS (Marjorie, Véronique, Martine) et Mme NICOT (Anne-Sophie, Claire, Claude) sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « DUGUESCLIN NOTAIRES » à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine).