Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont nommés dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de l'Air et de l'Espace :
Au grade de général de brigade aérienne
Pour prendre rang du 1er août 2022
M. le colonel du corps des officiers de l'air Gilles BESANÇON, nommé chargé des fonctions de sous-directeur « gestion des ressources » de la direction des ressources humaines de l'armée de l'Air et de l'Espace à la même date.
M. le colonel du corps des officiers mécaniciens de l'air Hervé GUILLERAULT, nommé officier général au numérique de l'état-major de l'armée de l'Air et de l'Espace à la même date.
M. le colonel du corps des officiers des bases de l'air Thierry BAUER, nommé officier général adjoint au commandant de la cyberdéfense de l'état-major des armées à la même date.
Les rang et appellation de général de corps d'armée sont conférés dans la 1re section des officiers généraux :
Pour prendre rang du 31 juillet 2022
A M. le général de division Marc OLLIER, nommé inspecteur des armées à la même date.
A M. le général de division Guillaume du BREIL de PONTBRIAND, nommé général commandant en second des forces terrestres à la même date.
Pour prendre rang du 1er août 2022
A M. le général de division Patrice JANVIER, nommé contrôleur général des armées en mission extraordinaire à la même date.
A M. le général de division Jean GONTIER, nommé contrôleur général des armées en mission extraordinaire à la même date.
Le décret du 30 novembre 1998 susvisé est ainsi modifié :
1° Le second alinéa de l'article 1er est supprimé ;
2° A l'article 2, les mots : « à l'article L. 5112-9 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 211-2-2 du code de l'urbanisme, à l'article L. 2132-3-2 » ;
3° A l'article 3 :
a) Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Sept membres représentant l'Etat :
« a) Le directeur de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant ainsi qu'un second représentant de cette direction qu'il désigne ;
« b) Le directeur de la direction régionale des finances publiques ou son représentant ainsi qu'un second représentant de cette direction qu'il désigne ;
« c) Le directeur de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ;
« d) Le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant ;
« e) Le directeur de la mer ou son représentant ; ».
b) Les b et c du 2° sont remplacés par les dispositions suivantes :
« b) En Guadeloupe, un représentant du conseil départemental et un représentant du conseil régional ;
« c) En Martinique, deux représentants de l'assemblée de Martinique ; ».
c) Au 3°, les mots : « et d'aménagement » sont supprimés ;
4° Au deuxième alinéa de l'article 4, les mots : « et d'aménagement » sont supprimés ;
5° A l'article 7 :
a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres du conseil d'administration peuvent participer à une séance du conseil d'administration par des moyens de visioconférence permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale, dans des conditions précisées par le règlement intérieur. » ;
b) Au troisième alinéa, qui devient le quatrième, les mots : « quinze jours » sont remplacés par les mots : « dix jours francs » ;
c) Au quatrième alinéa, qui devient le cinquième, les mots : « dans un délai de quinze jours » sont remplacés par les mots : « à cinq jours au moins d'intervalle » ;
6° A l'article 8 :
a) Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5° Le budget initial et les budgets rectificatifs » ;
b) Il est ajouté un 13° rédigé :
« 13° L'approbation des transactions. » ;
7° L'article 10 est abrogé ;
8° A l'article 11 :
a) Après le 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Peut créer des régies d'avances et de recettes dans les conditions prévues par les dispositions applicables aux organismes publics nationaux sur avis conforme de l'agent comptable de l'établissement ; »
b) Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis Peut saisir le tribunal administratif des atteintes à l'intégrité ou la conservation du domaine public dans les espaces urbains et dans les secteurs occupés par une urbanisation diffuse de la zone dite des cinquante pas géométriques ; ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 29 juin 2022, sont approuvées les modifications apportées au titre et aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association Nationale de Réadaptation Sociale », dont le siège est à Paris (75), et qui prend le titre d'« Association Nationale de Réadaptation Sociale », ou « A.N.R.S. ».
(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
L'article 16 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 16. - L'exploitant de l'établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière adresse au préfet :
« 1° Au plus tard le 31 janvier de chaque année (N), un rapport complet d'activité au titre de l'année précédente (N - 1) mentionnant :
« a) Le calendrier des stages organisés ainsi que l'identité des animateurs ;
« b) Les effectifs et le profil des stagiaires ;
« 2° Au plus tard le 31 décembre de l'année (N-1) le calendrier prévisionnel des stages du premier semestre de l'année (N) et au plus tard le 30 juin de chaque année (N) le calendrier prévisionnel des stages du second semestre de l'année (N) comportant, pour chaque stage, l'identité des animateurs.
« Le préfet peut demander à l'exploitant de l'établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière, de lui adresser les justificatifs mentionnés au a du 4° de l'article 2.
« Les calendriers prévisionnels sont transmis au moyen d'un site internet dédié et sécurisé.
« Toute modification doit être signalée au préfet par l'intermédiaire de l'application précitée.
« Aucune programmation de stage ne peut intervenir moins de huit jours ouvrables avant la date du premier jour du stage. »
Sont abrogés à l'issue du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique :
L'arrêté du 26 septembre 2014 portant création du comité technique de service central de réseau de la direction générale de la police nationale ;
L'arrêté du 26 septembre 2014 pris pour l'application du décret n° 2014-1094 du 26 septembre 2014 instituant un comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale et un comité technique de proximité de la direction générale de la sécurité intérieure ;
L'arrêté du 8 octobre 2015 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail de proximité de la direction générale de la sécurité intérieure.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 29 juin 2022, sont approuvées les modifications apportées au titre et aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Fédération Enfants et Santé », dont le siège est au Plan de la Tour (83) et qui s'intitule désormais « Fédération Enfants Cancers Santé ».
(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Au premier alinéa de l'article R. 211-5 du code de l'urbanisme, après la référence : « L. 211-2 » sont insérés les mots : « , ainsi qu'aux directeurs des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques mentionnées à l'article L. 211-2-2 par leur conseil d'administration ».
Assemblée nationale
Session extraordinaire de 2021-2022
Documents parlementaires
Dépôt du lundi 4 juillet 2022
Dépôt d'un projet de loi autorisant la ratification d'une convention
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 juillet 2022, de Mme la Première ministre, un projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et la République italienne pour une coopération bilatérale renforcée.
Ce projet de loi, n° 12, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt d'un projet de loi de règlement de budget
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 juillet 2022, de Mme la Première ministre, un projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021.
Ce projet de loi, n° 10, est renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt de projets de loi
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 juillet 2022, de Mme la Première ministre, un projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19.
Ce projet de loi, n° 9, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 juillet 2022, de Mme la Première ministre, un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire et modifiant certaines dispositions d'autres codes.
Ce projet de loi, n° 11, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Sénat
Session extraordinaire de 2021-2022
Effectifs des groupes du Sénat
(348 sièges - 348 élus)
Groupe Les Républicains 
146
Membres
117
Apparentés
15
Rattachés administrativement
14
Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
64
Membres
64
Groupe Union Centriste
57
Membres
50
Apparentés
5
Rattachés administrativement
2
Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
24
Membres
24
Groupe communiste républicain citoyen et écologiste
15
Membres
14
Rattaché administrativement
1
Groupe du Rassemblement Démocratique et Social européen
14
Membres
14
Groupe Les Indépendants - République et Territoires
13
Membres
11
Apparenté
1
Rattaché administrativement
1
Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires
12 (1)
Membres
12 (1)
Total
345
Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe.................................
3
(1) Mme Sophie TAILLÉ-POLIAN démissionne de son mandat de sénatrice du Val-de-Marne le dimanche 3 juillet à minuit. Elle est remplacée à compter du lundi 4 juillet, à 0 heure, par M. Daniel BREUILLER qui adhère le même jour au Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires
Sénat
Session extraordinaire de 2021-2022
Documents parlementaires
Rectificatif aux documents enregistrés à la Présidence du Sénat le jeudi 16 juin 2022
Dépôt d'une proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution
N° 715 rect. (2021-2022) Proposition de résolution présentée par M. Rémy POINTEREAU, en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à lutter contre l'inflation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics par un renforcement du rôle institutionnel et fonctionnel du Conseil national d'évaluation des normes.
Rectificatif aux documents enregistrés à la Présidence du Sénat le mercredi 29 juin 2022
Dépôt d'une proposition de loi
N° 745 rect. (2021-2022) Proposition de loi présentée par Mme Elsa SCHALCK et M. Claude KERN, relative à la déclaration domiciliaire, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Document enregistré à la Présidence du Sénat le vendredi 24 juin 2022
Dépôt d'une proposition de loi
N° 732 (2021-2022) Proposition de loi présentée par Mme Dominique ESTROSI SASSONE, visant à instaurer une immatriculation pour l'ensemble des véhicules terrestres à moteur dont la vitesse atteint 15km/h par la seule force du moteur, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Document enregistré à la Présidence du Sénat le lundi 4 juillet 2022
Dépôt d'une proposition de résolution
N° 747 (2021-2022) Proposition de résolution présentée par Mme Françoise FÉRAT, tendant à la création d'une commission d'enquête sur les causes de la hausse des prix, envoyée à la commission des affaires économiques et, pour avis, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Sénat
Session extraordinaire de 2021-2022
Membres présents ou excusés
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Séance du mercredi 15 juin 2022
Présents  : Jean Bacci, Bruno Belin, Joël Bigot, Guillaume Chevrollier, Marta de Cidrac, Jean-Pierre Corbisez, Ronan Dantec, Stéphane Demilly, Gilbert-Luc Devinaz, Jean-Michel Houllegatte, Jean-François Longeot, Didier Mandelli, Pascal Martin, Angèle Préville, Bruno Rojouan.
En téléconférence  : Jean-Claude Anglars, Étienne Blanc, Patricia Demas, Nassimah Dindar, Fabien Genet, Éric Gold, Frédéric Marchand, Évelyne Perrot, Jean-Paul Prince, Marie-Claude Varaillas.
Ont délégué leur droit de vote  : Étienne Blanc, François Calvet, Patricia Demas, Cyril Pellevat, Kristina Pluchet, Rémy Pointereau.
Sénat
Session extraordinaire de 2021-2022
Avis de démission de sénateur
Le Président du Sénat a pris acte de la démission, à compter du 3 juillet 2022 à minuit, de Mme Sophie TAILLÉ-POLIAN, de son mandat de sénatrice du Val de Marne.
Remplacement de sénateur
Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, M. le ministre de l'intérieur, a fait connaître à M. le Président du Sénat qu'en application de l'article L.O. 320 du code électoral, M. Daniel BREUILLER est appelé à remplacer en qualité de sénateur du Val de Marne, à compter du 4 juillet 2022 à 0 heure, Mme Sophie TAILLÉ-POLIAN.
Assemblée nationale
Session extraordinaire de 2021-2022
1. Réunions
Mardi 5 juillet 2022
Commission de la défense,
A 15 heures (Salle 4123 - 33, rue Saint Dominique, 1er étage) :
- audition, ouverte à la presse, de M. Pascal Boniface, directeur de l'Institut de relations internationales et stratégiques (IRIS), de M. Thomas Gomart, directeur de l'institut français des relations internationales (IFRI) et de M. Bruno Tertrais, directeur adjoint de la Fondation pour la recherche stratégique (FRS).
Commission des lois,
A 15 h 30 (6ème Bureau - Palais Bourbon, 1er étage) :
- nomination d'un rapporteur sur le projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la Covid-19 (n° 9) ;
- discussion générale, en présence du Gouvernement, sur le projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la Covid-19 (n° 9).
Mercredi 6 juillet 2022
Commission des affaires sociales,
A 14 h 30 (Salle 6351 - Palais Bourbon, 1ème étage) :
- désignation d'un rapporteur sur le projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (sous réserve de son dépôt).
Commission des lois,
A 9 heures (6ème Bureau - Palais Bourbon, 1er étage) :
- nomination d'un co-rapporteur d'application sur le projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la Covid-19 (n° 9) ;
- examen du projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la Covid-19 (n° 9).
Jeudi 7 juillet 2022
Commission des affaires économiques,
A 10 h 30 (Salle 6241 - Palais Bourbon, 2ème sous-sol) :
- audition de M. Philippe Chalmin, président de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires.
Commission des affaires étrangères,
A 16 heures (Salle 4223 - Commission des affaires étrangères, 33, rue Saint Dominique, 2ème étage) :
- audition, ouverte à la presse, de M. Clément Beaune, ministre délégué chargé de l'Europe, sur le bilan de la présidence française de l'Union européenne.
Commission de la défense,
A 10 heures (Salle 4123 - 33, rue Saint Dominique, 1er étage) :
- audition, ouverte à la presse, de M. Sébastien Lecornu, Ministre des Armées.
Commission des finances,
A 9 h 30 (Salle 6350 - Palais Bourbon, 1er étage) :
- examen du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 (sous réserve de son dépôt - M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général).
A 15 heures (Salle 6350 - Palais Bourbon, 1er étage) :
- audition de M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et de M. Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics, sur le projet de loi de finances rectificative pour 2022 (sous réserve de son dépôt - M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général).
L'article R. 1211-13 du code général des collectivités territoriales est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 1211-13. - Les onze représentants de l'Etat sont désignés ainsi qu'il suit, par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales, pris conjointement avec le ministre intéressé le cas échéant :
« 1° Quatre représentants du ministre chargé des collectivités territoriales ;
« 2° Un représentant du ministre chargé de l'économie ;
« 3° Trois représentants du ministre chargé du budget ;
« 4° Un représentant du ministre chargé du tourisme ;
« 5° Un représentant du ministre chargé des outre-mer ;
« 6° Un représentant du ministre chargé de la ville. »
L'article R. 1213-17 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 1213-17. - En cas de cessation du mandat local d'un membre élu du conseil national au titre duquel il siège au sein de ce conseil, l'association nationale d'élus locaux représentative du collège concerné informe par lettre recommandée avec accusé de réception le secrétariat du conseil de sa décision de maintenir, avec son accord préalable, l'élu concerné en fonctions jusqu'au prochain renouvellement général prévu au dernier alinéa du II de l'article L. 1212-1 ou désigne un nouveau membre selon les modalités fixées au second alinéa du présent article. En cas de maintien en fonctions, l'accord du membre élu concerné doit être écrit et joint à la lettre recommandée adressée au secrétariat du conseil.
« En cas de vacance définitive en cours de mandat du siège d'un membre élu mentionné aux articles R. 1213-2 à R. 1213-5, l'association nationale d'élus locaux représentative du collège concerné désigne un nouveau membre et en informe par lettre recommandée avec accusé de réception le secrétariat du conseil qui vérifie le respect des conditions fixées aux dixième et treizième alinéas du II de l'article L. 1212-1. »
L'article 7 est ainsi modifié :
1° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les feux destinés aux piétons et aux cycles sont verts ou rouges. Ils comportent deux pictogrammes. » ;
2° Au 5 :
a) Au cinquième alinéa, après les mots : « destinés aux piétons », sont insérés les mots : « ou aux piétons et aux cycles, » ;
b) Après le b, il est inséré un c ainsi rédigé :
« c) Signaux bicolores destinés aux piétons et aux cycles (R12m) :
« Ils se composent de deux feux rectangulaires, disposés de préférence horizontalement : celui de droite, de couleur verte, porte une silhouette de piéton en mouvement et, au-dessous, une silhouette de vélo ; celui de gauche, de couleur rouge, porte une silhouette de piéton immobile et, au-dessous, une silhouette de vélo. Leur existence est liée à la présence de signaux lumineux tricolores.
« Ils constituent une signalisation spécifique, au sens de l'article R. 412-30 du code de la route, destinée aux piétons et aux cycles.
« Les dispositifs pour les personnes non-voyantes ou malvoyantes dont les signaux bicolores R12m peuvent être équipés, sont identiques à ceux du signal R12. » ;
c) Les parties c à j deviennent respectivement les parties d à k ;
d) Après le j, qui devient le k, il est inséré un l ainsi rédigé :
« 1. Décompteurs de temps pour piétons : ils se composent de chiffres lumineux de couleur verte ou rouge. Associés à un signal R12, ils informent les piétons du temps restant de vert piéton ou de rouge piéton. » ;
3° Au c du 6, le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Un feu rouge clignotant (R24), ou un ensemble de feux rouges clignotants, impose l'arrêt absolu à tous les véhicules et piétons avant le premier feu R24 rencontré. Il est employé pour un passage à niveau, une traversée de voie exclusivement réservée aux véhicules des services réguliers de transport en commun, un pont mobile, avant une zone dangereuse telle qu'un couloir d'avalanches, pour laisser le passage aux véhicules de pompiers ou à l'entrée d'un tunnel. »
L'annexe est ainsi modifiée :
1° Après le signal « R12 », sont insérés les signaux ainsi définis :
« Décompteur de temps pour piétons. Signal de décompte du temps restant de vert du signal R12 associé (exemple pour 7 secondes)
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
« Décompteur de temps pour piétons. Signal de décompte du temps restant de rouge du signal R12 associé (exemple pour 7 secondes)
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
« R12m. Signal bicolore destiné aux piétons et aux cycles
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
 » ;
2° Après le signal « Dp2b », sont insérés deux signaux ainsi définis :
« Dp29. Signalisation à l'usage des piétons des pôles, équipements et services
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
« Dp43. Présignalisation à l'usage des piétons des pôles, équipements et services.
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
» ;
3° Après le signal « SR50 ex 2 », sont insérés deux signaux SR52a et SR52b ainsi définis :
« SR52a. Signal relatif au respect des distances de sécurité entre les véhicules dans les tunnels. Distance de sécurité identique quelle que soit la catégorie de véhicule
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
« SR52b. Signal relatif au respect des distances de sécurité entre les véhicules dans les tunnels. Distance de sécurité différente selon la catégorie de véhicule (exemple avec des catégories de véhicules légers et poids-lourds)
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
 ».
Le B de l'article 5-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« B. - Signalisation directionnelle à l'usage des piétons.
« Une signalisation directionnelle à l'usage des piétons peut être mise en place sur la voirie urbaine pour signaler les pôles, équipements et services présentant un intérêt particulier.
« Cette signalisation fait l'objet d'une implantation distincte de la signalisation à l'attention des usagers circulant sur la chaussée ou sur les itinéraires cyclables.
« Panneau Dp29. Signalisation à l'usage des piétons des pôles, équipements et services.
« Panneau Dp43. Présignalisation à l'usage des piétons des pôles, équipements et services.
« Les panneaux Dp29 et Dp43 sont de forme rectangulaire, leur couleur de fond doit être différente des couleurs utilisées pour la signalisation de direction et est de préférence bleu foncé ou brun foncé. Ils comportent un idéogramme ID34a ou ID34b.
« Les inscriptions sont de couleur blanche et peuvent être complétées par l'un des idéogrammes définis à l'article 5-10. Elles peuvent comporter des indications de temps de parcours ou de distance.
« Le panneau Dp29 est de forme rectangulaire avec une pointe de flèche dessinée.
« Le panneau Dp43 comporte une flèche blanche orientée vers la direction concernée. »
L'article 5-12 est ainsi modifié :
1° Après le cinquième alinéa, il est inséré un sixième alinéa ainsi rédigé :
« Panneaux SR52a et SR52b. Information relative au respect des distances de sécurité entre les véhicules dans les tunnels, imposées en application du IV de l'article R. 412-12 du code de la route. » ;
2° Le sixième alinéa, qui devient le septième, est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les panneaux SR52 comportent deux parties (SR52a) ou trois parties (SR52b) rectangulaires à fond blanc portant des pictogrammes et inscriptions de couleur noire et des éléments de couleur bleue. »
Le chapitre III du titre Ier du livre II de la première partie du même code est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l'article R. 1213-14, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
2° Au premier alinéa de l'article R. 1213-19, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
3° Au troisième alinéa de l'article R. 1213-22, les deux occurrences du mot : « deux » sont remplacées par le mot : « trois ».
Publics concernés : le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité.
    
Objet : inscription de l'équivalence des dénominations entre « 380 kV » et « 400 kV » et précision sur les conditions d'augmentation du niveau de tension d'exploitation d'un ouvrage.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de la publication.
    
Notice : cet arrêté précise l'équivalence de la dénomination « 380 kV », utilisée en France jusqu'en 1970 et encore utilisée dans certains pays d'Europe, avec la dénomination « 400 kV ». Il précise également que l'augmentation du niveau de tension d'exploitation d'un ouvrage ne constitue pas une modification importante au sens de l'arrêté technique du 17 mai 2001, lorsque cette augmentation se fait conformément à l'autorisation de la ligne et lorsqu'elle ne menace pas la sécurité des services publics et des personnes.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de la transition énergétique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le règlement UE n° 2016/631 de la Commission du 14 avril 2016 établissant un code de réseau sur les exigences applicables au raccordement au réseau des installations de production d'électricité ;
Vu le règlement UE n° 2016/1388 de la Commission du 17 août 2016 établissant un code de réseau sur le raccordement des réseaux de distribution et des installations de consommation ;
Vu le règlement UE n° 2017/1485 de la Commission du 2 août 2017 établissant une ligne directrice sur la gestion du réseau de transport de l'électricité ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 323-12, R. 323-26 et R. 323-28 ;
Vu l'arrêté du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 1er juin 2023 ;
Considérant que les règlements UE n° 2016/631 et UE 2016/1388 susvisés précisent que le « niveau de tension du réseau 400 kV » est « également communément appelé niveau 380 kV » ;
Considérant que les arrêtés fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique font référence, dans leur version postérieure à l'arrêté du 13 février 1970 (arrêté abrogé le 20 décembre 1979 par l'arrêté du 26 mai 1978 publié au Journal officiel de la République française du 20 juin 1978), à une tension nominale de 400 kV pour les ouvrages de troisième catégorie, alors que les arrêtés antérieurs mentionnaient pour ces mêmes ouvrages une tension de 380 kV ;
Considérant que les valeurs de 380 kV et 400 kV constituent une dénomination et correspondent à une même plage de variation de la tension d'exploitation,
Arrêtent :
Fait le 28 juillet 2023.
La ministre de la transition énergétique,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'énergie et du climat,
S. Mourlon
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
C. Rabaud
Le directeur des ressources humaines,
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 2017-1071 du 24 mai 2017 modifié relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire ;
Vu le décret n° 2017-1075 du 24 mai 2017 modifié relatif aux attributions du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2012 modifié portant création et organisation d'un service à compétence nationale dénommé « centre ministériel de valorisation des ressources humaines » (CMVRH) ;
Vu l'arrêté du 4 août 2023 portant nomination d'une adjointe au directeur du centre ministériel de valorisation des ressources humaines (direction des ressources humaines),
Décide :
Fait le 14 août 2023.
Pour le directeur des ressources humaines et par délégation :
La cheffe de service du service du pilotage des moyens et des réseaux ressources humaines, adjointe au directeur des ressources humaines,
C. Tranchant
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11 relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2014 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux (CIVB) ;
Vu les délibérations de l'assemblée générale du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux en date du 10 juillet 2023,
Arrêtent :
Fait le 22 août 2023.
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe à la sous-directrice des filières agroalimentaires,
A. Girel-Zajdenweber
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires,
O. Cluzel
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint des douanes et droits indirects,
J.-F. Dutheil
La ministre de la transition énergétique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 336-1 et suivants et R. 336-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 17 mai 2011 relatif au calcul des droits à l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 20 juillet 2023 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 25 juillet 2023,
Arrête :
Fait le 27 juillet 2023.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'énergie et du climat,
S. Mourlon
Publics concernés : exploitants d'installations de production d'électricité disposant d'une autorisation d'exploiter au titre de l'article L. 311-1 du code de l'énergie, ou réputées autorisées en application de l'article L. 311-6, à partir de combustibles fossiles.
    
Objet : modification temporaire du plafond des émissions de gaz à effet de serre pour les installations de production d'électricité émettant plus de 0,55 tonne d'équivalents dioxyde de carbone par mégawattheure et définition d'une obligation de compensation pour les exploitants d'une installation de production d'électricité à partir de charbon.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret définit un plafond dégressif pour les émissions de gaz à effet de serre des installations visées au second alinéa de l'article L. 311-5-3 du code de l'énergie afin d'assurer les objectifs de sécurité d'approvisionnement et de réduction de la dépendance aux importations prévus au 2° de l'article L. 100-1 du code de l'énergie. Il répond à un besoin exceptionnel lié à un contexte non prévisible et permettra de faire face à des difficultés d'approvisionnement en énergie susceptibles d'affecter la vie de la Nation.
    
Références : le code de l'énergie modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,
Vu la directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au stockage géologique du dioxyde de carbone et modifiant la directive 85/337/CEE du Conseil, les directives 2000/60/CE, 2001/80/CE, 2004/35/CE, 2006/12/CE et 2008/1/CE et le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu l'article 36 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 100-4, L. 311-5-3, R. 311-2 et D. 311-7-2 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 229-7, L. 229-55 et R. 229-102-1 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 6 juillet 2023 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 3 au 25 juillet 2023 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Décrète :
Fait le 23 août 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
La ministre de la transition énergétique,
Agnès Pannier-Runacher
Le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition, notamment son article 13 (4°) ;
Vu les statuts de l'association CPTS du Beauvaisis,
Arrête :
Fait le 4 août 2023.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au sous-directeur des ressources humaines du système de santé,
M. Marquer
Publics concernés : producteurs de biométhane, fournisseurs de gaz naturel.
    
Objet : désignation du gestionnaire des registres nationaux des garanties d'origine du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel et des certificats de production de biogaz.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : les articles ci-dessous référencés visent des registres nationaux de gestion de garanties d'origine et de certificats, sur lesquels sont notamment inscrits la création, les échanges et l'annulation des garanties et certificats. L'organisme choisi, après une procédure d'appel public à candidatures, pour assurer la gestion du registre contenant ces informations, est désigné par le présent arrêté.
    
Références : le présent arrêté est pris pour l'application des articles D. 446-18 et R. 446-97 du code de l'énergie.
  
La ministre de la transition énergétique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 446-18, D. 446-17 à D. 446-44, L. 446-31, R. 446-96 à R. 446-104,
Arrête :
Fait le 4 août 2023.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint à la directrice de l'énergie,
P. Geiger
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4011-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2023 relatif à l'autorisation du protocole de coopération « Prise en charge par le pharmacien d'officine ou l'infirmier diplômé d'Etat de la pollakiurie et des brûlures mictionnelles non fébriles chez la femme de 16 à 65 ans dans le cadre d'une structure d'exercice coordonné ou d'une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) » ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2023 relatif à l'autorisation du protocole de coopération « Prise en charge par le pharmacien d'officine ou l'infirmier des patients de 6 à 45 ans se présentant pour odynophagie (douleur de gorge ressentie ou augmentée lors de la déglutition) dans le cadre d'une structure d'exercice coordonné ou d'une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) » ;
Vu les avis de la Haute Autorité de santé n° 2023.003/AC/SBP et n° 2023.002/AC/BSP du 16 février 2023 ;
Vu l'avis de la Haute Autorité de santé n° 2023.0014/AC/BSP du 6 avril 2023,
Arrêtent :
Fait le 17 août 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de l'offre de soins,
C. Lambert
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code général des impôts, notamment son article 281 octies ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 163-3 et R. 163-4,
Arrêtent :
Fait le 7 août 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2023-662 du 26 juillet 2023 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 23 août 2023.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3113-1, R. 3113-2, D. 3113-8 ;
Vu l'arrêté du 22 août 2011 relatif à la notification obligatoire des maladies infectieuses et autres maladies mentionnées à l'article D. 3113-7 du code de la santé publique,
Arrête :
Fait le 17 août 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de la santé,
G. Emery
La ministre de la transition énergétique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 523-2 et L. 523-3 et R. 523-4 et R. 523-5 ;
Vu l'arrêté du 27 novembre 2015 relatif à la valorisation des recettes des concessions hydroélectriques mentionnées à l'article L. 523-2 du code de l'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 6 juillet 2023 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 27 juillet 2023,
Arrête :
Fait le 3 août 2023.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint à la directrice de l'énergie,
P. Geiger
Le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 relatif aux cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 20 juillet 2023 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 21 août 2023.
Aurélien Rousseau
Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre et de la ministre de la culture,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu le décret n° 2011-52 du 13 janvier 2011 modifié relatif à l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées, notamment son article 6 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 23 août 2023.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
La ministre de la culture,
Rima Abdul-Malak
La ministre de la culture,
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 relatif aux cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2022 portant nomination au cabinet de la ministre de la culture ;
Vu l'arrêté du 16 septembre 2022 portant nomination au cabinet de la ministre de la culture,
Arrête :
Fait le 21 août 2023.
Rima Abdul-Malak
Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre et du ministre des armées,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 23 août 2023.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
Le ministre des armées,
Sébastien Lecornu
Publics concernés : exploitants d'établissement recevant du public, maitres d'œuvre, maitres d'ouvrage, organismes agréés, commission de sécurité, autorités de police spéciale des ERP, opérateurs de la normalisation mentionnés dans le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 modifié relatif à la normalisation.
    
Objet : l'arrêté supprime le caractère obligatoire de diverses normes.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : l'arrêté procède à la suppression du caractère obligatoire de certaines normes afin de simplifier la réglementation.
    
Références : l'arrêté peut être consulté sur le site de Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 143-12 ;
Vu le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 modifié relatif à la normalisation ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP),
Arrête :
Fait le 9 août 2023.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
R. Royet
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 modifié relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Vu le décret n° 2018-1052 du 29 novembre 2018 modifié portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux conseillers d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer et aux fonctionnaires du corps des attachés d'administration de l'Etat occupant des emplois à forte responsabilité au sein des services du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 29 novembre 2018 fixant la liste et la localisation des emplois à forte responsabilité bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire et des emplois de conseiller d'administration au sein des services du ministère de l'intérieur,
Arrête :
Fait le 11 août 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint à la directrice des ressources humaines,
J.-P. Legueult
Fait le 22 août 2023 en huit exemplaires.
Pour l'Etat :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre des armées,
Sébastien Lecornu
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Sylvie Retailleau
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie,
Roland Lescure
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du numérique,
Jean-Noël Barrot
Pour l'EPIC Bpifrance :
Le président-directeur général,
C. Bodin
Pour Bpifrance Investissement :
Le président,
N. Dufourcq
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment ses articles 4 et 17 ;
Vu le décret n° 2006-420 du 7 avril 2006 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie,
Arrêtent :
Fait le 11 août 2023.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'INSEE,
J.-L. Tavernier
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'INSEE,
J.-L. Tavernier
Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,
Vu le code des transports, notamment l'article L. 5241-4 ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution, notamment la division 140 du règlement annexé ;
Vu l'avis de la Commission centrale de sécurité en date du 5 juillet 2023,
Arrête :
Fait le 27 juillet 2023.
Pour le secrétaire d'État et par délégation :
Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture,
E. Banel
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 612-2, L. 612-3 et L. 613-1 ;
Vu l'arrêté du 15 avril 2022 modifié portant définition des programmes nationaux de la licence professionnelle « bachelor universitaire de technologie »,
Arrêtent :
Fait le 8 août 2023.
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe du service de la stratégie des formations et de la vie étudiante, adjointe à la directrice générale,
L. Vagner-Shaw
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des outre-mer,
S. Brocas
Nota. - Le présent arrêté et ses annexes seront consultables au Bulletin officiel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 31 août 2023 et sur le site internet du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche : https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr.