Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17 et R. 163-2 à R. 163-14 ;
 Vu l'avis de la Commission de la transparence en date du 3 octobre 2012,
 Arrêtent :
 Fait le 3 juillet 2013.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La sous-directrice de la politique
des produits de santé et de la qualité
des pratiques et des soins,
C. Choma
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5212-1 et R. 5212-25 à R. 5212-35 ;
 Vu l'arrêté du 3 mars 2003 fixant les listes des dispositifs médicaux soumis à l'obligation de maintenance et au contrôle de qualité mentionnés aux articles L. 5212-1 et R. 5212-26 du code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté du 20 novembre 2007 relatif à l'agrément des organismes de contrôle de qualité externe des dispositifs médicaux prévu à l'article R. 5212-29 du code de la santé publique ;
 Vu la décision du 7 octobre 2005 fixant les modalités du contrôle de qualité des installations de mammographie analogique ;
 Vu la décision du 4 juin 2012 portant transfert de l'agrément d'un organisme chargé du contrôle de qualité externe des installations de mammographie analogique ;
 Vu l'accréditation n° 3-001 révision 13 délivrée à la société SOCOTEC France par le COFRAC au titre de son programme d'accréditation INS REF 14 pour le contrôle de qualité externe des dispositifs médicaux prenant effet à compter du 1er février 2013 ;
 Vu la demande présentée par la société SOCOTEC France le 18 décembre 2012 en vue d'obtenir le transfert de l'agrément qui avait été accordé à la société SOCOTEC SA par décision du 4 juin 2012 à la société SOCOTEC France, et l'instruction qui en a été faite ;
 Vu les demandes de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé du 19 décembre 2012 et du 27 décembre 2012 et les réponses apportées par la société SOCOTEC France le 20 décembre 2012 et le 18 avril 2013,
 Décide :
 Fait le 13 mai 2013.
Le directeur de la direction
des dispositifs médicaux diagnostics
et des plateaux techniques,
N. Thevenet
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code général des impôts, notamment son article 281 octies ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence,
 Arrêtent :
 Fait le 3 juillet 2013.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La sous-directrice de la politique
des produits de santé et de la qualité
des pratiques et des soins,
C. Choma
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5212-1 et R. 5212-25 à R. 5212-35 ;
 Vu l'arrêté du 3 mars 2003 fixant les listes des dispositifs médicaux soumis à l'obligation de maintenance et au contrôle de qualité mentionnés aux articles L. 5212-1 et R. 5212-26 du code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté du 20 novembre 2007 relatif à l'agrément des organismes de contrôle de qualité externe des dispositifs médicaux prévu à l'article R. 5212-29 du code de la santé publique ;
 Vu la décision du 30 janvier 2006 modifiée fixant les modalités du contrôle de qualité des installations de mammographie numérique ;
 Vu la décision du 4 juin 2012 portant transfert de l'agrément d'un organisme chargé du contrôle de qualité externe des installations de mammographie numérique ;
 Vu l'accréditation n° 3-001 révision 13 délivrée à la société SOCOTEC France par le COFRAC au titre de son programme d'accréditation INS REF 14 pour le contrôle de qualité externe des dispositifs médicaux prenant effet à compter du 1er février 2013 ;
 Vu la demande présentée par la société SOCOTEC France le 18 décembre 2012 en vue d'obtenir le transfert de l'agrément qui avait été accordé à la société SOCOTEC SA par décision du 4 juin 2012 à la société SOCOTEC France, et l'instruction qui en a été faite ;
 Vu les demandes de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé du 19 décembre 2012 et du 27 décembre 2012 et les réponses apportées par la société SOCOTEC France le 20 décembre 2012 et le 18 avril 2013,
 Décide :
 Fait le 13 mai 2013.
Le directeur de la direction
des dispositifs médicaux diagnostics
et des plateaux techniques,
N. Thevenet
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5212-1 et R. 5212-25 à R. 5212-35 ;
 Vu l'arrêté du 3 mars 2003 fixant les listes des dispositifs médicaux soumis à l'obligation de maintenance et au contrôle de qualité mentionnés aux articles L. 5212-1 et R. 5212-26 du code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté du 20 novembre 2007 relatif à l'agrément des organismes de contrôle de qualité externe des dispositifs médicaux prévu à l'article R. 5212-29 du code de la santé publique ;
 Vu la décision du 24 septembre 2007 fixant les modalités du contrôle de qualité de certaines installations de radiodiagnostic ;
 Vu la décision du 4 juin 2012 portant transfert de l'agrément d'un organisme chargé du contrôle de qualité externe de certaines installations de radiodiagnostic ;
 Vu l'accréditation n° 3-001 révision 13 délivrée à la société SOCOTEC France par le COFRAC au titre de son programme d'accréditation INS REF 14 pour le contrôle de qualité externe des dispositifs médicaux prenant effet à compter du 1er février 2013 ;
 Vu la demande présentée par la société SOCOTEC France le 18 décembre 2012 en vue d'obtenir le transfert de l'agrément qui avait été accordé à la société SOCOTEC SA par décision du 4 juin 2012 à la société SOCOTEC France, et l'instruction qui en a été faite ;
 Vu les demandes de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé du 19 décembre 2012 et du 27 décembre 2012 et les réponses apportées par la société SOCOTEC France le 20 décembre 2012 et le 18 avril 2013,
 Décide :
 Fait le 13 mai 2013.
Le directeur de la direction
des dispositifs médicaux diagnostics
et des plateaux techniques,
N. Thevenet
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5212-1 et R. 5212-25 à R. 5212-35 ;
 Vu l'arrêté du 3 mars 2003 fixant les listes des dispositifs médicaux soumis à l'obligation de maintenance et au contrôle de qualité mentionnés aux articles L. 5212-1 et R. 5212-26 du code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté du 20 novembre 2007 relatif à l'agrément des organismes de contrôle de qualité externe des dispositifs médicaux prévu à l'article R. 5212-29 du code de la santé publique ;
 Vu la décision du 25 novembre 2008 fixant les modalités du contrôle de qualité des installations de médecine nucléaire à visée diagnostique ;
 Vu l'accréditation n° 3-0653 révision 3 délivrée à la société MEDI-QUAL par le COFRAC au titre de son programme d'accréditation INS REF 14 pour le contrôle de qualité externe des dispositifs médicaux prenant effet à compter du 1er mars 2013 ;
 Vu la demande d'agrément présentée par la société MEDI-QUAL le 6 mars 2013, et l'instruction qui en a été faite ;
 Vu le courrier de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé du 13 mai 2013 et la réponse apportée par la société MEDI-QUAL le 16 mai 2013,
 Décide :
 Fait le 27 mai 2013.
Le directeur de la direction
des dispositifs médicaux diagnostics
et des plateaux techniques,
N. Thevenet
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5212-1 et R. 5212-25 à R. 5212-35 ;
 Vu l'arrêté du 3 mars 2003 fixant les listes des dispositifs médicaux soumis à l'obligation de maintenance et au contrôle de qualité mentionnés aux articles L. 5212-1 et R. 5212-26 du code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté du 20 novembre 2007 relatif à l'agrément des organismes de contrôle de qualité externe des dispositifs médicaux prévu à l'article R. 5212-29 du code de la santé publique ;
 Vu la décision du 24 septembre 2007 fixant les modalités du contrôle de qualité de certaines installations de radiodiagnostic ;
 Vu la décision du 8 octobre 2010 portant agrément d'un organisme chargé du contrôle de qualité externe de certaines installations de radiodiagnostic ;
 Vu l'accréditation n° 3-105 révision 23 délivrée à la société DEKRA Industrial par le COFRAC au titre de son programme d'accréditation INS REF 14 pour le contrôle de qualité externe des dispositifs médicaux prenant effet à compter du 1er février 2013 ;
 Vu la demande présentée par la société DEKRA Industrial le 21 décembre 2012 en vue d'obtenir le transfert de l'agrément qui avait été accordé à la société DEKRA Inspection par décision du 8 octobre 2010 à la société DEKRA Industrial, et l'instruction qui en a été faite ;
 Vu la demande de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé du 4 janvier 2013 et la réponse apportée par la société DEKRA Industrial le 12 février 2013,
 Décide :
 Fait le 13 mai 2013.
Le directeur de la direction
des dispositifs médicaux diagnostics
et des plateaux techniques,
N. Thevenet
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5212-1 et R. 5212-25 à R. 5212-35 ;
 Vu l'arrêté du 3 mars 2003 fixant les listes des dispositifs médicaux soumis à l'obligation de maintenance et au contrôle de qualité mentionnés aux articles L. 5212-1 et R. 5212-26 du code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté du 20 novembre 2007 relatif à l'agrément des organismes de contrôle de qualité externe des dispositifs médicaux prévu à l'article R. 5212-29 du code de la santé publique ;
 Vu la décision du 22 novembre 2007 fixant les modalités du contrôle de qualité des scanographes ;
 Vu la décision du 4 juin 2012 portant transfert de l'agrément d'un organisme chargé du contrôle de qualité externe des scanographes ;
 Vu l'accréditation n° 3-001 révision 13 délivrée à la société SOCOTEC France par le COFRAC au titre de son programme d'accréditation INS REF 14 pour le contrôle de qualité externe des dispositifs médicaux prenant effet à compter du 1er février 2013 ;
 Vu la demande présentée par la société SOCOTEC France 18 décembre 2012 en vue d'obtenir le transfert de l'agrément qui avait été transféré à la société SOCOTEC SA par décision du 4 juin 2012 à la société SOCOTEC France, et l'instruction qui en a été faite ;
 Vu les demandes de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé du 19 décembre 2012 et du 27 décembre 2012 et les réponses apportées par la société SOCOTEC France le 20 décembre 2012 et le 18 avril 2013,
 Décide :
 Fait le 13 mai 2013.
Le directeur de la direction
des dispositifs médicaux diagnostics
et des plateaux techniques,
N. Thevenet
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5212-1 et R. 5212-25 à R. 5212-35 ;
 Vu l'arrêté du 3 mars 2003 fixant les listes des dispositifs médicaux soumis à l'obligation de maintenance et au contrôle de qualité mentionnés aux articles L. 5212-1 et R. 5212-26 du code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté du 20 novembre 2007 relatif à l'agrément des organismes de contrôle de qualité externe des dispositifs médicaux prévu à l'article R. 5212-29 du code de la santé publique ;
 Vu la décision du 8 décembre 2008 fixant les modalités du contrôle de qualité des installations de radiologie dentaire ;
 Vu la décision du 12 avril 2011 portant agrément d'un organisme chargé du contrôle de qualité externe des installations de radiologie dentaire ;
 Vu l'accréditation n° 3-105 révision 23 délivrée à la société DEKRA Industrial par le COFRAC au titre de son programme d'accréditation INS REF 14 pour le contrôle de qualité externe des dispositifs médicaux prenant effet à compter du 1er février 2013 ;
 Vu la demande présentée par la société DEKRA Industrial le 21 décembre 2012 en vue d'obtenir le transfert de l'agrément qui avait été accordé à la société DEKRA Inspection par décision du 12 avril 2011 à la société DEKRA Industrial, et l'instruction qui en a été faite ;
 Vu la demande de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé du 4 janvier 2013 et la réponse apportée par la société DEKRA Industrial le 12 février 2013,
 Décide :
 Fait le 13 mai 2013.
Le directeur de la direction
des dispositifs médicaux diagnostics
et des plateaux techniques,
N. Thevenet
Le premier président de la Cour des comptes,
 Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles R. 112-4, R. 112-7, R. 212-3, R. 262-5 et R. 272-5 ;
 Vu l'arrêté du 23 mai 2013 portant délégation de signature,
 Arrête :
 Fait le 5 septembre 2013.
D. Migaud
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 30-1 et 30-2 ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
 Vu la décision n° 2003-546 du 21 octobre 2003 modifiée autorisant la société Compagnie du numérique hertzien SA à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 3 ;
 Vu les informations communiquées par la société Compagnie du numérique hertzien SA ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 24 juillet 2013.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
 Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
 Vu la directive n° 2002/21/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques ;
 Vu la directive n° 2002/22/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques ;
 Vu la décision n° 2007/98/CE de la Commission européenne du 14 février 2007 sur l'utilisation harmonisée du spectre radioélectrique dans les bandes de fréquences 2 GHz pour la mise en œuvre de systèmes fournissant des services mobiles par satellite ;
 Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 32-2, L. 36-5, L. 36-6, L. 41 et L. 42 ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 12 ;
 Vu l'arrêté du 3 janvier 2008 relatif à la radio diffusée en mode numérique par voie hertzienne terrestre ou par voie satellitaire en bande L ou en bande S fixant les caractéristiques des signaux émis ;
 Vu l'arrêté du 18 mars 2013 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
 Vu l'avis n° 2007-0351 du 24 avril 2007 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
 Vu la lettre de la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, en date du 2 mai 2013 ;
 Après en avoir délibéré le 11 juin 2013 ;
Le président,
J.-L. Silicani
La directrice des affaires civiles et du sceau,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
 Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des affaires civiles et du sceau ;
 Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en bureaux de la direction des affaires civiles et du sceau ;
 Vu la décision du 27 mai 2013 modifiée portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau),
 Décide :
 Fait le 2 septembre 2013.
C. Champalaune
Le ministre de l'économie et des finances, 
 Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu le décret du 11 février 2005 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat » ;
 Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 1692387 du 9 août 2013, 
 Arrête :
 Fait le 28 août 2013.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du service
à compétence nationale
« Systèmes d'information budgétaire,
financière et comptable de l'Etat »,
R. Diyani
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
 Décrète :
 Fait le 4 septembre 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
 (1) Le présent accord est entré en vigueur le 18 septembre 2009.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le présent accord est entré en vigueur le 18 septembre 2009.
Le ministre de l'éducation nationale, 
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 313.1 à D. 313.13 ;
 Vu le comité technique académique du 16 mars 2011 relatif à l'évolution de la carte des centres d'information et d'orientation et de leurs emplois, 
 Arrête :
 Fait le 23 août 2013.
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-P. Delahaye
Le ministre de l'éducation nationale, 
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 313.1 à D. 313.13 ;
 Vu le comité technique académique du 22 octobre 2012 relatif à l'évolution de la carte des centres d'information et d'orientation et de leurs emplois, 
 Arrête :
 Fait le 23 août 2013.
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-P. Delahaye
Le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes,
 Vu le décret du 18 juin 2012 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 19 mars 2013 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 20 mars 2013 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes,
 Arrête :
 Fait le 31 août 2013.
Thierry Repentin
Le ministre de la défense, 
 Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié notamment par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;
 Vu l'arrêté du 23 décembre 2010 portant nomination (régisseurs de recettes et d'avances) ;
 Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié habilitant le ministre de la défense et des anciens combattants à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
 Vu l'arrêté du 29 juillet 2013 portant institution de régies de recettes et d'avances auprès d'organismes relevant du service d'infrastructure de la défense, 
 Arrête :
 Fait le 2 septembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur central
du service d'infrastructure
de la défense, par suppléance,
B. Bruder
Le Premier ministre,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article D. 141-4 ;
 Vu l'arrêté du 16 décembre 2009 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées au président délégué et aux membres du Haut Conseil de la famille,
 Arrête :
 Fait le 5 septembre 2013.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
  Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 380-2 et D. 380-4 ;
 Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 27 août 2013,
 Arrêtent :
 Fait le 2 septembre 2013.
La ministre des affaires sociales
 et de la santé, 
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur
 de la sécurité sociale,
J. Bosredon
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J. Bosredon
Le ministre du redressement productif et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu le règlement (CE) n° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relatif à certains gaz à effet de serre fluorés ;
 Vu le règlement (CE) n° 305/2008 de la Commission du 2 avril 2008 établissant, conformément au règlement (CE) n° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales et les conditions pour une reconnaissance mutuelle de la certification du personnel chargé de récupérer certains gaz à effet de serre fluorés contenus dans des appareillages de connexion à haute tension ;
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 521-55 à R. 521-68 ;
 Vu l'arrêté du 23 mai 2011 pris en application de l'article R. 521-59 du code de l'environnement pour le secteur des appareillages de connexion à haute tension ;
 Vu la demande d'agrément déposée par l'organisme Pommier le 8 juin 2011 ;
 Vu la communication du projet d'arrêté proposant le refus d'agrément adressée le 19 décembre 2012 à l'organisme Pommier en application du dernier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 23 mai 2011 ;
 En l'absence d'observation en réponse adressée par l'organisme Pommier ;
 Considérant que l'organisme Pommier n'a pas démontré qu'il dispose des moyens organisationnels et humains nécessaires pour remplir ses obligations,
 Arrêtent :
 Fait le 19 août 2013.
Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de la prévention des risques,
P. Blanc
Le ministre du redressement productif,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service de l'industrie,
Y. Robin
La ministre des affaires sociales et de la santé, 
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1, L. 3135-1 et L. 1435-1 ;
 Vu l'arrêté du 21 avril 2011 modifié relatif à la recommandation d'une vaccination contre les infections invasives à méningocoque B : 14 :P1-7,16 en Seine-Maritime, dans la Somme et dans la Manche et aux modalités d'organisation de cette vaccination ;
 Vu l'avis du Haut Conseil de la santé publique du 11 juillet 2013 relatif à la poursuite de la campagne de vaccination contre le méningocoque B : 14 :P1-7,16 dans les départements de Seine-Maritime et de la Somme ;
 Considérant que les départements de la Seine-Maritime et de la Somme présentent depuis 2003 une situation d'hyperendémie pour les infections invasives à méningocoque, liée à une souche particulière de sérogroupe B : 14 :P1-7,16 ;
 Considérant l'impact favorable de la campagne de vaccination contre les infections invasives à méningocoque B : 14 :P1-7,16 à travers la baisse de l'incidence de ces infections depuis 2009 dans les cantons d'Argueil, d'Aumale, de Forges-les-Eaux, de Gournay-en-Bray, de Neufchâtel-en-Bray, de Saint-Valery-sur-Somme et du contrôle du foyer d'hyperendémie des cantons de la zone de Dieppe (Dieppe-Est ; Dieppe-Ouest, Offranville, Envermeu, Longueville et Bacqueville) ;
 Considérant que dans le reste de la Seine-Maritime et dans le département de la Somme la dynamique temporo-spatiale de la survenue de cas d'infections invasives à méningocoque B : 14 :P1-7,16 conduit à définir une zone résiduelle d'hyperendémie composée des cantons de Blangy-sur-Bresle, Eu et Londinières dans la Seine-Maritime et des cantons d'Ault, Friville-Escarbotin et Gamaches dans la Somme ;
 Considérant qu'il n'y a pas d'argument épidémiologique en faveur d'une campagne de vaccination à Chépy ;
 Considérant que le vaccin MenBvac, fabriqué à partir de la souche de méningocoque B : 15 :P1-7,16, est le seul vaccin disponible pouvant être utilisé contre la souche B : 14 :P1-7,16, 
 Arrête :
 Fait le 5 septembre 2013.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J.-Y. Grall
Publics concernés : parlementaires ; administrations ; professionnels de santé ; experts ; chercheurs ; associations.
Objet : création d'un Observatoire national du suicide.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret crée un Observatoire national du suicide auprès du ministre chargé de la santé. Il définit ses missions et sa composition. L'Observatoire national du suicide est indépendant et pluridisciplinaire. Il a pour mission de coordonner et d'améliorer les connaissances sur le suicide et les tentatives de suicide, d'évaluer l'effet des politiques publiques en matière de prévention du suicide, de produire des recommandations, notamment en matière de prévention. Il est notamment composé de parlementaires, des directeurs des principales administrations centrales et opérateurs concernés, d'experts, de chercheurs, de professionnels de santé et de représentants des associations. L'observatoire élaborera chaque année un rapport qu'il rendra public.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr ).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
Décrète :
 Fait le 9 septembre 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'éducation nationale,
Vincent Peillon
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
 et du dialogue social,
Michel Sapin
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Geneviève Fioraso
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Stéphane Le Foll
La ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 821-1 ;
 Vu le décret n° 87-155 du 5 mars 1987 relatif aux missions et à l'organisation des œuvres universitaires ;
 Vu le décret n° 88-1012 du 28 octobre 1988 portant application aux territoires d'outre-mer du régime des bourses d'enseignement supérieur et des prêts d'honneur du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ;
 Vu le décret n° 89-733 du 11 octobre 1989 portant réglementation des bourses d'enseignement supérieur accordées par le ministère des départements et territoires d'outre-mer à certaines catégories d'étudiants des territoires d'outre-mer ;
 Vu le décret n° 2009-337 du 26 mars 2009 modifié relatif aux bourses et aides attribuées aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture ;
 Vu l'arrêté du 5 novembre 2009 modifié fixant les conditions d'attribution des bourses et aides attribuées aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la culture,
 Arrêtent :
 Fait le 30 août 2013.
La ministre de la culture
et de la communication,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
J.-F. Collin
Le ministre délégué
 auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Grosse
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 modifiée relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, notamment son article 25 ;
 Vu le décret n° 91-1308 du 26 décembre 1991 modifié instituant une nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
 Vu l'arrêté du 14 décembre 2007 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
 Arrêtent :
 Fait le 8 août 2013.
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
et du dialogue social,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale
et de la modernisation des services,
J. Blondel
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique, 
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des statuts
et de l'encadrement supérieur,
M. Bernard
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le premier conseiller
des tribunaux administratifs
et cours administratives d'appel
chargé de la 7e sous-direction,
A. Koutchouk
Modification de l'annexe dudit arrêté.
La garde des sceaux, ministre de la justice, 
 Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents ;
 Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'arrêté du 10 décembre 2003 portant nomination de fonctionnaires des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse en qualité de régisseurs d'avances et de recettes ;
 Vu l'arrêté du 24 novembre 2010 portant institution d'une régie de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse Finistère-Morbihan ;
 Vu l'arrêté du 30 juillet 2012 portant nomination de M. Alain FONFERRIER en qualité de régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire Finistère-Morbihan ;
 Considérant la demande 484/13/JG/AF du régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Finistère-Morbihan, 
 Arrête :
 Fait le 22 août 2013.
Pour la ministre et par délégation :
La chef de bureau
de l'allocation des moyens,
A. Chenu
Le Premier ministre, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 2 ;
 Vu le décret du 18 juin 2012 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu l'arrêté du 22 juin 2012 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre ;
 Vu l'arrêté du 22 juin 2012 portant délégation de signature ;
 Vu l'arrêté du 19 août 2013 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre, 
 Arrête :
 Fait le 9 septembre 2013.
Jean-Marc Ayrault  
Modification de l'article 2 de l'arrêté du 22 juin 2012.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 5 septembre 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
Le directeur des ressources et des compétences de la police nationale,
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
 Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs de la police nationale ;
 Vu l'arrêté du 27 août 2010 modifié portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des corps techniques et scientifiques de la police nationale ;
 Vu l'arrêté du 27 août 2010 relatif aux missions de la direction des ressources et des compétences de la police nationale ;
 Vu la décision du 26 août 2013 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction de l'administration des ressources humaines),
 Décide :
 Fait le 6 septembre 2013.
M. Rouzeau
L'inspecteur général des services judiciaires,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
 Vu le décret n° 2010-1168 du 29 décembre 2010 relatif aux attributions et à l'organisation des missions de l'inspecteur général des services judiciaires,
 Décide :
 Fait le 4 septembre 2013.
F. Feltz
Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales,
  Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2006-1567 du 7 décembre 2006 portant création d'une délégation à l'information et à la communication à l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales ;
 Vu le décret n° 2011-499 du 5 mai 2011 relatif aux attributions du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ;
 Vu le décret du 30 août 2013 portant nomination du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales - M. BRAS (Pierre-Louis) ;
 Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation de la délégation à l'information et à la communication et au comité stratégique de la communication,
 Arrête :
 Fait le 4 septembre 2013.
P.-L. Bras
Le ministre de l'intérieur et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment son article 34 ;
 Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires, notamment son article 42 ;
 Vu l'arrêté du 28 février 1953 modifié portant création d'une commission administrative paritaire pour le corps de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur ;
 Vu l'arrêté du 22 septembre 2010 portant désignation des représentants de l'administration au sein de la commission administrative paritaire de l'inspection générale de l'administration ;
 Vu l'avis du comité technique de l'administration centrale du ministère de l'intérieur en date du 10 juillet 2013,
 Arrêtent :
 Fait le 29 août 2013.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service
de l'inspection générale
de l'administration,
M. Abadie
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des statuts
et de l'encadrement supérieur,
M. Bernard
Publics concernés : la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de Haute-Normandie ; notaires ; propriétaires de biens immobiliers à utilisation ou vocation agricole situés dans les départements de l'Eure et de la Seine-Maritime ; acquéreurs potentiels de ces mêmes biens.
 Objet : SAFER de Haute-Normandie ; droit de préemption.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le décret autorise la SAFER de Haute-Normandie, agréée en qualité de société d'aménagement foncier et d'établissement rural par l'arrêté du 6 mars 1975, à exercer, pour une période de cinq années, le droit de préemption prévu par les dispositions des articles L. 143-1 à L. 143-15 du code rural et de la pêche maritime dans les départements de l'Eure et de la Seine-Maritime. L'article 2 du décret fixe la superficie minimale des parcelles susceptibles d'être préemptées et précise les biens pour lesquels aucune surface minimale n'est imposée. L'article 3 impose aux propriétaires qui souhaitent vendre par adjudication volontaire des biens d'une superficie supérieure à un hectare, à l'exclusion du territoire de certains cantons ou communes, de les offrir à la SAFER deux moins au moins avant la date prévue pour la vente, dans les conditions définies par l'article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime.
 Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le code civil ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 143-1 et suivants et R. 43-1 et suivants ;
 Vu le code de l'urbanisme ;
 Vu le décret du 22 août 2008 autorisant pour une période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Haute-Normandie à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire ;
 Vu les propositions des préfets des départements de l'Eure et de la Seine-Maritime,
 Décrète :
 Fait le 5 septembre 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Stéphane Le Foll
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L. 312-4 ;
 Sur proposition du secrétaire général et du directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires,
 Arrête :
 Fait le 26 juillet 2013.
Stéphane Le Foll
Le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 18 juin 2012 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 21 juin 2012 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 18 mars 2013 portant nomination au cabinet du ministre, 
 Arrête :
 Fait le 5 septembre 2013.
Frédéric Cuvillier
Publics concernés : la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de Basse-Normandie ; notaires ; propriétaires de biens immobiliers à utilisation ou vocation agricole situés dans les départements du Calvados, de la Manche et de l'Orne ; acquéreurs potentiels de ces mêmes biens.
 Objet : SAFER de Basse-Normandie ; droit de préemption.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le décret autorise la SAFER de Basse-Normandie, agréée en qualité de société d'aménagement foncier et d'établissement rural par l'arrêté du 2 mars 1963, à exercer, pour une période de cinq années, le droit de préemption, prévu par les dispositions des articles L. 143-1 à L. 143-15 du code rural et de la pêche maritime, dans les départements du Calvados, de la Manche et de l'Orne. L'article 2 du décret fixe la superficie minimale des parcelles susceptibles d'être préemptées et précise les biens pour lesquels aucune surface minimale n'est imposée. L'article 3 impose aux propriétaires qui souhaitent vendre par adjudication volontaire des biens d'une superficie supérieure à 1 hectare, à l'exclusion de ceux situés sur le territoire de certaines communes, de les offrir à la SAFER deux mois au moins avant la date prévue pour la vente, dans les conditions définies par l'article L. 143-12 du code rural et de la pêche maritime.
 Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le code civil ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 143-1 et suivants et R. 143-1 et suivants ;
 Vu le code de l'urbanisme ;
 Vu le décret du 26 août 2008 autorisant pour une période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Basse-Normandie à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire ;
 Vu les propositions des préfets des départements du Calvados, de la Manche et de l'Orne,
 Décrète :
 Fait le 5 septembre 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Stéphane Le Foll
Publics concernés : la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Aquitaine-Atlantique ; notaires ; propriétaires de biens immobiliers à utilisation ou vocation agricole situés dans les départements de la Gironde, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques ; acquéreurs potentiels de ces mêmes biens.
 Objet : SAFER Aquitaine-Atlantique ; droit de préemption.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le décret autorise la SAFER Aquitaine-Atlantique, agréée en qualité de société d'aménagement foncier et d'établissement rural par l'arrêté du 2 août 1963 et les 
arrêtés du 5 juin 1973 et du 24 août 1988 portant extension de sa zone d'action, à exercer, pour une période de cinq années, le droit de préemption, prévu par les 
dispositions des articles L. 143-1 à L. 143-15 du code rural
 et de la pêche maritime, dans les départements de la Gironde, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques

. L'article 2 du décret fixe la superficie minimale des parcelles susceptibles d'être préemptées et précise les biens pour lesquels aucune surface minimale n'est imposée. L'article 3 impose aux propriétaires qui souhaitent vendre par adjudication volontaire des biens, d'une superficie égale ou supérieure à la superficie fixée à l'article 2, à l'exclusion de ceux situés sur le territoire de certains cantons ou communes, de les offrir à la SAFER deux mois au moins avant la date prévue pour la vente, dans les conditions définies par l'article L. 143-12 du code rural et de la pêche maritime.
 Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le code civil ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 143-1 et suivants et R. 143-1 et suivants ;
 Vu le code de l'urbanisme ;
 Vu le décret du 22 août 2008 autorisant pour une période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Aquitaine-Atlantique à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire ;
 Vu les propositions des préfets des départements de la Gironde, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques,
 Décrète :
 Fait le 5 septembre 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Stéphane Le Foll
Publics concernés : la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de Lorraine ; notaires ; propriétaires de biens immobiliers à utilisation ou vocation agricole situés dans les départements de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges ; acquéreurs potentiels de ces mêmes biens.
 Objet : SAFER de Lorraine ; droit de préemption.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le décret autorise la SAFER de Lorraine, agréée en qualité de société d'aménagement foncier et d'établissement rural par les arrêtés du 30 mai 1962 et du 29 avril 2002, à exercer le droit de préemption prévu par les dispositions des articles L. 143-1 à L. 143-15 du code rural et de la pêche maritime dans les départements de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges, pour une période de cinq années. L'article 2 du décret fixe la superficie minimale des parcelles susceptibles d'être préemptées et précise les biens pour lesquels aucune surface minimale n'est imposée. L'article 3 impose aux propriétaires qui souhaitent vendre par adjudication volontaire des biens de les offrir à la SAFER deux mois au moins avant la date prévue pour la vente, dans les conditions définies par l'article L. 143-12 du code rural et de la pêche maritime.
 Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le code civil ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 143-1 et suivants et R. 143-1 et suivants ;
 Vu le code de l'urbanisme ;
 Vu le décret n° 85-1001 du 20 septembre 1985 relatif à la composition et au fonctionnement du comité de massif pour le massif vosgien ;
 Vu le décret du 26 août 2008 autorisant pour une période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Lorraine à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire ;
 Vu les propositions des préfets des départements de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges,
 Décrète :
 Fait le 5 septembre 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Stéphane Le Foll
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2013,
 Décrète :
 Fait le 4 septembre 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Application de l'article 12-II de la loi 2001-692.
Le secrétaire général du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche ;
 Vu l'arrêté du 30 juin 2008 modifié portant organisation et attributions du secrétariat général ;
 Vu la décision du 26 janvier 2009 modifiée portant délégation de signature (secrétariat général), 
 Décide :
 Fait le 2 septembre 2013.
J.-M. Aurand