Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
 Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 221-3, R. 221-4, R. 221-6 et R. 221-7 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 27 mai 2009 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 29 juillet 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, 
Vu la directive 96 / 53 / CE du Conseil du 25 juillet 1996 modifiée fixant, pour certains véhicules routiers dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international, notamment le 2 (a) de son article 4 ; 
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2111-10 ; 
Vu le code de la route, notamment son article R. 312-4 ; 
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 13 mars 2009 ; 
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 29 juillet 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
Le secrétaire d'Etat
chargé des transports,
Dominique Bussereau
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, 
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-2, L. 216-3, L. 216-4, L. 437-1 et L. 437-3 ; 
Vu le code de la défense, notamment son article L. 2338-1 ; 
Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, notamment ses articles 25 et 58 ; 
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques du 1er juillet 2008 ; 
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 8 juillet 2008 ; 
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 29 juillet 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
 en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
La secrétaire d'Etat
chargée de l'écologie,
Chantal Jouanno
Le secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants,
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret du 23 juin 2009 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 29 juin 2009.
Hubert Falco
Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 15 janvier 2009 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 juillet 2009.
Eric Besson
Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 15 janvier 2009 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 6 juillet 2009.
Eric Besson
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, 
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ; 
Vu l'arrêté du 9 juin 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 7 juillet 2008, portant extension de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ; 
Vu l'avenant du 28 janvier 2009, relatif à l'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes, à la convention collective susvisée ; 
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ; 
Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 mai 2009 ; 
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ; 
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 3 juillet 2009, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 27 juillet 2009.
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2009/17, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8,20 €.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, 
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ; 
Vu l'arrêté du 29 avril 1998 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 23 octobre 2008, portant extension de la convention collective nationale des textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés du 6 juin 1996 portant adaptation des dispositions de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 au secteur des textiles artificiels et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ; 
Vu l'avenant du 10 décembre 2008 portant modification de l'article 14 « Période d'essai » de la convention collective nationale susvisée ; 
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ; 
Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 mai 2009 ; 
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ; 
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation, rendu lors de la séance du 3 juillet 2009, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 27 juillet 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2009/17, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8,20 €.
La présente directive entre en vigueur le 20-08-2009. Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 31-08-2010 et application de ces dispositions à partir du 01-09-2011. Transposition complète de la présente directive par l'arrêté du 23 novembre 2009 modifiant l’arrêté du 19 mai 2004 relatif au contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et à l’autorisation de mise sur le marché des produits biocides, aux fins de l’inscription de plusieurs substances actives aux annexes dudit arrêté.
Nicolas Sarkozy
 					   Par le Président de la République :
 					Le Premier ministre,
 					François Fillon
 					Le ministre auprès du Premier ministre,
 					chargé des relations avec le Parlement,
 					Henri de Raincourt
_____________
(
1) Loi organique n° 2009-966. 
― 
: 
Travaux préparatoires 
Assemblée nationale
Projet de loi organique n° 1707 ;  
Rapport de M. Bertrand Pancher, au nom de la commission des lois, n° 1774 ;  
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 1er juillet 2009 (TA n° 310). 
Sénat :  
Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, n° 515 (2008-2009) ;  
Rapport de M. Jean-Pierre Vial, au nom de la commission des lois, n° 535 (2008-2009) ;  
Texte de la commission n° 536 (2008-2009) ;  
Discussion et adoption le 20 juillet 2009 (TA n° 121). 
― 
Conseil constitutionnel :  
Décision n° 2009-586 DC du 30 juillet 2009 publiée au Journal officiel de ce jour.
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à 8 ; 
Vu la lettre du M. Hervé MORIN, ministre de la défense, en date du 1er juillet 2009, faisant suite à la réquisition datée du 22 mai 2009 de M. Brice ROBIN, procureur de la République auprès du tribunal de grande instance de Montpellier, en charge d'une enquête préliminaire à l'encontre du sergent Thomas BOUFFARD. 
La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et consultée, en ayant délibéré, 
Emet un avis favorable à la déclassification de la note de service du 5 février 2009 du commandant du Centre parachutiste d'instruction spécialisée et de ses huit annexes (31 pages).
A l'exception, le cas échéant, des mentions à caractère technique ou interne dont la protection paraîtrait nécessaire au ministre. 
Fait à Paris, le 16 juillet 2009.
Pour la Commission consultative
du secret de la défense nationale :
Le président,
J. Belle
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à 8 ; 
Vu la lettre de Mme Michèle ALLIOT-MARIE, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, en date du 4 juillet 2008 faisant suite à une demande datée du 10 juin 2008 de Mme GANASCIA, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris, en charge d'une information judiciaire « contre X de chef de violation du secret professionnel concernant M. Bruno REBELLE » ; 
Vu le bordereau établi le 4 juin 2009 par l'IGPN et portant remise à la CCSDN « d'un disque dur contenant copie de données classifiées défense » ; 
La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et consultée, en ayant délibéré, 
Constate que les informations qui lui ont été communiquées ne peuvent valablement fonder un avis de la commission. 
Dit en conséquence qu'il n'y a pas lieu de donner un avis au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. 
Fait à Paris, le 16 juillet 2009.
Pour la Commission consultative
du secret de la défense nationale :
Le président,
J. Belle
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à 8 ; 
Vu la demande en date du 15 juin 2009 adressée, en complément de celle du 24 février 2009, par M. Jean-François REDONNET, vice-président chargé des fonctions de l'instruction au tribunal de première instance de Papeete ; 
Vu la saisine du ministre de la défense en date du 6 juillet 2009 ; 
Vu les avis rendus dans la même affaire par la CCSDN dans ses avis n° 2008-13 du 2 octobre 2008, n° 2008-18 du 4 décembre 2008 et n° 2009-08 du 18 juin 2009 ; 
Vu les décisions consécutives du ministre de la défense ; 
Considérant que le juge est fondé à demander à entendre les auteurs et destinataires des documents relatifs aux informations précédemment déclassifiées ; 
La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et consultée, en ayant délibéré, 
Estime qu'il appartient au service (DGSE) de rendre ces auditions possibles mais émet un avis défavorable à la communication des coordonnées des personnels en cause. 
Fait à Paris, le 16 juillet 2009.
Pour la Commission consultative
du secret de la défense nationale :
Le président,
J. Belle
Le ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie,
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 23 juin 2009 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 juillet 2009.
Christian Estrosi
Le ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie,
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 23 juin 2009 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 27 juillet 2009.
Christian Estrosi
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, 
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ; 
Vu l'arrêté du 4 janvier 1974 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 1er décembre 2008, portant extension de la convention collective nationale des entrepositaires-grossistes de bières, d'eaux minérales et de table, de boissons gazeuses ou non gazeuses, de boissons lactées et de gaz carbonique du 15 décembre 1971, devenue convention collective nationale des distributeurs-conseils hors domicile par l'avenant n° 01-1 du 27 mars 2001, et des textes la complétant ou la modifiant ; 
Vu l'accord du 26 mars 2008 relatif au développement du dialogue social et de la négociation paritaire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ; 
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ; 
Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 mars 2009 ; 
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ; 
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 3 juillet 2009, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 27 juillet 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2009/8, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8,20 €.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, 
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ; 
Vu l'arrêté du 3 août 2005 portant extension de l'accord national professionnel du 24 novembre 2004 relatif au nouveau fonds professionnel pour l'emploi dans le travail temporaire ; 
Vu l'avenant du 22 janvier 2009, relatif à la gestion des contributions, à l'accord national professionnel susvisé ; 
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ; 
Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 mai 2009 ; 
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ; 
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 23 juillet 2009, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 28 juillet 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2009/14, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8,20 €.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, 
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ; 
Vu les arrêtés des 5 juin et 9 juillet 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 21 octobre 2008, portant extension de la convention collective des industries métallurgiques et industries connexes de Vaucluse du 20 janvier 1976 et des textes la complétant ou la modifiant, notamment l'avenant n° 54 du 1er décembre 2006 portant révision de ladite convention ; 
Vu l'avenant n° 57 du 29 avril 2008 modifiant certaines dispositions de la convention collective susvisée ; 
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ; 
Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 août 2008 ; 
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ; 
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 10 juillet 2009, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 28 juillet 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2008/26, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8 €.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, 
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ; 
Vu l'arrêté du 26 juillet 2002 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 23 avril 2009, portant extension de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 et de textes la complétant ou la modifiant ; 
Vu l'avenant n° 28 du 13 novembre 2008, relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, à la convention collective nationale susvisée ; 
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ; 
Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 mars 2009 ; 
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ; 
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 23 juillet 2009, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 28 juillet 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2009/9, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8,20 €.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu la décision n° 2007-910 du 9 octobre 2007 autorisant la SAS RFM Entreprises à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM ;
 Vu la demande de changement de site d'émission présentée par SAS RFM Entreprises ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu la décision n° 2005-1134 du 6 décembre 2005 autorisant la SARL de Presse Démo FM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Cristal ;
 Vu la demande de changement de site d'émission présentée par la SARL de Presse Démo FM ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, 
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 23 juin 2009 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 juillet 2009.
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme,
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 23 juin 2009 relatif à la composition du Gouvernement, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 29 juillet 2009.
Benoist Apparu
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, 
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 23 juin 2009 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 28 juillet 2009.
Michèle Alliot-Marie
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, 
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 23 juin 2009 relatif à la composition du Gouvernement, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 juillet 2009.
Eric Woerth
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 23 juin 2009 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 23 juillet 2007 portant nomination au cabinet du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 1er juillet 2009.
Eric Woerth
Le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 23 juin 2009 relatif à la composition du Gouvernement, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 28 juillet 2009.
Luc Chatel
Le ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, 
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 23 juin 2009 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 juin 2009.
Christian Estrosi
Le ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, 
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 23 juin 2009 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 6 juillet 2009.
Christian Estrosi
Le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 23 juin 2009 relatif à la composition du Gouvernement, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 28 juillet 2009.
Luc Chatel
Le ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie,
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 23 juin 2009 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 9 juillet 2009.
Christian Estrosi
Le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret n° 51-1030 du 21 août 1951 ;
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 23 juin 2009 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 28 juillet 2009.
Michel Mercier
Le ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, 
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 23 juin 2009 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 2 juillet 2009.
Christian Estrosi
Abrogation de la directive 75/321/CEE. La présente directive entre en vigueur le 21-08-2009 et est applicable à partir du 01-01-2010. La date d'échéance de transposition de cette directive en droit interne par les États membres n'est pas précisée. Transposition complète  de la présente directive par l'arrêté du 30 décembre 2009 modifiant l’arrêté du 22 novembre 2005 relatif à la réception CE des tracteurs agricoles ou forestiers et de leurs systèmes, composants et entités techniques.
Le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté et haut-commissaire à la jeunesse,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret du 12 janvier 2009 relatif à la composition du Gouvernement, Arrête :
 Fait à Paris, le 8 juillet 2009.
Martin Hirsch
Le Premier ministre,
 Vu le décret n° 95-552 du 5 mai 1995 modifié relatif à l'organisation des centres interministériels de renseignements administratifs ;
 Vu le décret n° 2008-369 du 17 avril 2008 portant création d'une indemnité temporaire de mobilité ;
 Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant le montant maximal de l'indemnité temporaire de mobilité instituée par le décret n° 2008-369 du 17 avril 2008 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire spécial des centres interministériels de renseignements administratifs en date du 4 juin 2009,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 juillet 2009.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Par empêchement du secrétaire général
du Gouvernement :
Le directeur au secrétariat général
du Gouvernement,
J.-H. Stahl
Le Premier ministre,
 Vu le décret n° 95-552 du 5 mai 1995 modifié relatif à l'organisation des centres interministériels de renseignements administratifs ;
 Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
 Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire spécial des centres interministériels de renseignements administratifs en date du 4 juin 2009,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 juillet 2009.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Par empêchement du secrétaire général
du Gouvernement :
Le directeur au secrétariat général
du Gouvernement,
J.-H. Stahl
Le Premier ministre, 
Vu le code de la défense ; 
Vu le code pénal, notamment ses articles 226-3 et R. 226-1 et suivants ; 
Vu le décret du 26 juillet 2004 portant nomination du secrétaire général de la défense nationale ; 
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; 
Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ; 
Vu le décret du 21 novembre 2008 portant affectation et maintien dans l'emploi d'officiers généraux ; 
Vu le décret du 15 juillet 2009 portant nomination du secrétaire général adjoint de la défense nationale-M. BOURLOT (Pierre) ; 
Vu l'arrêté du 9 juillet 2009 portant nomination du directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 3 août 2009.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général de la défense nationale,
F. Delon
Le directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, article 27-II ; 
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 314-1, R. 115-1 et R. 115-2 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007, pris pour l'application de la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; 
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 1er décembre 2008, 
Décide :
 Fait à Paris, le 10 juillet 2009.
A. Pastor
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et de la ministre de la santé et des sports, 
Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 411-2 et L. 411-3 ; 
Vu le décret n° 2008-486 du 22 mai 2008 modifiant les dispositions relatives aux comités régionaux de coordination de la mutualité, au Conseil supérieur de la mutualité et au registre national des mutuelles, notamment son article 4 ; 
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 25 juin 2009 ; 
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, 
Décrète :
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Xavier Darcos
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, 
Vu le code rural ; 
Vu l'arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ; 
Vu l'arrêté du 30 septembre 2004 relatif à la rémunération des vétérinaires sanitaires pour les opérations de police sanitaire ; 
Vu l'arrêté du 2 juillet 2009 fixant les mesures de police sanitaire relatives aux encéphalopathies spongiformes transmissibles ovines ; 
Vu l'arrêté du 2 juillet 2009 fixant les mesures de police sanitaire relatives aux encéphalopathies spongiformes transmissibles caprines ; 
Sur la proposition du directeur général de l'alimentation au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 24 juillet 2009.
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint,
J.-L. Angot
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Phélep
Application de l'arrêté du  02-07-2009 fixant les mesures de police sanitaire relatives aux encéphalopathies spongiformes transmissibles ovines ; de l'arrêté du 02-07-2009 fixant les mesures de police sanitaire relatives aux encéphalopathies spongiformes transmissibles caprines. 
Abrogation de l'arrêté du 15-03-2002 fixant les mesures financières relatives à la police sanitaire de la tremblante ovine et caprine.
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, 
Vu la directive 2000 / 75 / CE du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton ou bluetongue ; 
Vu le règlement (CE) n° 1266 / 2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d'application de la directive 2000 / 75 / CE du Conseil en ce qui concerne la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, son suivi, sa surveillance et les restrictions applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui y sont sensibles ; 
Vu le livre II du code rural, notamment ses articles L. 221-1, L. 236-2 et D. 223-21 ; 
Vu l'arrêté du 14 août 2001 relatif aux conditions sanitaires requises pour les échanges intracommunautaires de bovins et de porcins ; 
Vu l'arrêté du 9 novembre 2004 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d'ovins et de caprins ; 
Vu l'arrêté du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du code rural ; 
Vu l'arrêté du 19 décembre 2005 relatif à l'identification des animaux des espèces ovine et caprine ; 
Vu l'arrêté du 9 mai 2006 abrogeant l'arrêté du 3 septembre 1998 modifié relatif aux modalités de réalisation de l'identification du cheptel bovin ; 
Vu l'arrêté du 1er avril 2008 modifié fixant les mesures techniques relatives à la fièvre catarrhale du mouton ; 
Vu l'arrêté du 1er avril 2008 modifié définissant les zones réglementées relatives à la fièvre catarrhale du mouton, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 4 août 2009.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la santé
et de la protection animales,
C. Lebon
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, 
Vu le règlement (CE) n° 479 / 2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole ; 
Vu le règlement (CE) n° 555 / 2008 de la Commission européenne du 27 juin 2008 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 479 / 2008 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole en ce qui concerne les programmes d'aide, les échanges avec les pays tiers, le potentiel de production et les contrôles dans le secteur vitivinicole ; 
Vu le code rural, et notamment l'article L. 641-16 et les articles R. 664-1 à 16 ; 
Vu les articles R. 664-1 à R. 664-16 du code rural relatifs à la gestion du potentiel de production viticole ; 
Vu les propositions de la commission permanente de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date des 13 mai et 17 juin 2009, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 20 juillet 2009.
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
L'ingénieur du génie rural,
des eaux et des forêts,
E. Giry
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
L'inspecteur des finances
chargé de la sous-direction
des droits indirects,
H. Havard
Le directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, article 27-II ; 
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 133-4, R. 115-1 et R. 115-2 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007, pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; 
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 29 décembre 2008, 
Décide :
 Fait à Paris, le 10 juillet 2009.
A. Pastor
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, 
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ; 
Vu l'arrêté du 29 septembre 1994 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 1er décembre 2008, portant extension de la convention collective nationale de la manutention portuaire du 31 décembre 1993 et de textes la complétant ou la modifiant ; 
Vu l'accord local (port de Montoir-Saint-Nazaire) du 30 octobre 2006 relatif à l'organisation du travail (deux annexes), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ; 
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ; 
Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 juillet 2008 ; 
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ; 
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 3 juillet 2009, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 29 juillet 2009.
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2008/20, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8 €.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, 
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ; 
Vu l'arrêté du 16 mars 1989 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 juillet 2009, portant extension de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ; 
Vu l'avenant du 27 avril 2009, relatif à la valeur du point (barème annexé), à la convention collective susvisée ; 
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ; 
Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 juillet 2009 ; 
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ; 
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 29 juillet 2009.
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2009/27, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8,20 €.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, 
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ; 
Vu l'arrêté du 25 octobre 1991 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 21 octobre 2008, portant extension de la convention collective des industries métallurgiques des arrondissements de Rouen et Dieppe du 29 mai 1991 et d'accords qui l'ont modifiée ou complétée ; 
Vu l'accord du 23 avril 2009 relatif aux remunérations effectives annuelles garanties, à la rémunération minimale hiérarchique, à la prime d'ancienneté, à l'indemnité de panier et à l'indemnité de transport, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ; 
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ; 
Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 juillet 2009 ; 
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ; 
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 29 juillet 2009.
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2009/23, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8,20 €.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, 
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ; 
Vu l'arrêté du 5 juin 2007 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 18 avril 2008, portant extension de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 ; 
Vu l'accord régional (Centre) du 8 avril 2009, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ; 
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ; 
Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 juillet 2009 ; 
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ; 
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 29 juillet 2009.
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2009/25, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8,20 €.
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
Vu le code de l'éducation, et notamment son article R. 442-9 ; 
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ; 
Vu la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, et notamment son article 1er ; 
Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française, et notamment son article 1er ; 
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la comptabilité publique, et notamment ses articles 64, 86 104 et 226 ; 
Vu le décret n° 82-245 du 15 mars 1982 relatif à la création du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles et à la définition des compétences de son directeur, modifié par les décrets n° 92-299 du 31 mars 1992 et n° 95-210 du 21 février 1995 ; 
Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics et aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale ; 
Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 11 février 1998 susvisé ; 
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 20, 21 et 33, alinéa 1, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 3 juillet 2009.
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
M. Dellacasagrande
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
La chef de service,
N. Morin
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, 
Vu le décret n° 91-1065 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires n'appartenant pas aux corps de la police nationale ; 
Vu les décrets n° 93-731 du 29 mars 1993, n° 95-151 du 7 février 1995 et n° 99-887 du 21 octobre 1999 modifiant et complétant le décret n° 91-1065 du 14 octobre 1991 susvisé ; 
Vu l'arrêté du 17 juillet 1992 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique ; 
Vu l'arrêté du 3 décembre 1993 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification dans les services du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire pour les fonctionnaires n'appartenant pas aux corps de la police nationale ; 
Vu l'arrêté du 11 octobre 1995 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires n'appartenant pas aux corps de la police nationale ; 
Vu l'arrêté du 21 octobre 1999 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires des services de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ; 
Vu l'arrêté du 10 octobre 2005 modifié fixant la liste des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ; 
Vu l'avis du comité technique paritaire d'administration centrale en date du 4 juin 2009 ; 
Sur la proposition du secrétaire général, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 3 juillet 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
B. Schmeltz
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 27 juillet 2009, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes dans la discipline suivante : « ingénierie des systèmes énergétiques intégrés ».
 La date limite de demande ou de retrait (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 18 septembre 2009.
 La date limite de clôture, de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 21 septembre 2009.
 Les dates des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté ultérieur de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
 Nota. ― Pour faire acte de candidature, s'adresser au directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes, service des ressources humaines, 4, rue Alfred-Kastler, BP 20722, 44307 Nantes Cedex 3.
 Pour tous renseignements administratifs (et notamment pour retirer un dossier d'inscription) : Mme Caroline CARCOUET, service des ressources humaines (téléphone : 02-51-85-83-64, mél : caroline.carcouet@emn.fr), ou Mme Evelyne SIWAK, service des ressources humaines (téléphone : 02-51-85-83-55, mél : evelyne.siwak@emn.fr).
 Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste : Mme Laurence LE COQ, responsable du département « systèmes énergétiques et environnement » (téléphone : 02-51-85-82-55, mél : laurence.le-coq@emn.fr).
 PS : le candidat doit être titulaire d'un doctorat ou d'une qualification obtenue dans un des pays de l'Union européenne et reconnue de niveau au moins équivalent à celui des diplômes nationaux requis.
 Thermicien-énergéticien de formation, il devra justifier de solides connaissances en physique du bâtiment. Une maîtrise de la langue anglaise est indispensable (dispense de cours en anglais).
 Il doit enfin être ressortissant d'un pays de l'Union européenne au jour du dépôt de sa candidature.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, 
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 131-11, modifié par le décret n° 2009-603 du 28 mai 2009 ; 
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ; 
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ; 
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ; 
Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire en date du 17 février 2009 ; 
Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 6 avril 2009, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 28 juillet 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le préfet, secrétaire général,
D. Lallement
Le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, 
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 333-2 et D. 337-59 ; 
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 11 juin 2009, Arrête :
 Fait à Paris, le 20 juillet 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-L. Nembrini
Le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, 
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-38 et D. 337-74 ; 
Vu l'arrêté du 29 juillet 1992 fixant les conditions d'habilitation des centres de formation d'apprentis à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance des brevets d'études professionnelles et des certificats d'aptitude professionnelle ; 
Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ; 
Vu l'avis du comité interprofessionnel consultatif du 25 mai 2009 ; 
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 11 juin 2009, Arrête :
 Fait à Paris, le 20 juillet 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-L. Nembrini
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la défense, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2009-964  du 31 juillet 2009 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'encadrement supérieur de la direction générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 31 juillet 2009.
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
 Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales ;
 Vu le décret n° 2009-964 du 31 juillet 2009 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'encadrement supérieur de la direction générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 3 juillet 2008, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 31 juillet 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth