Publics concernés : tous publics.
    
Objet : création du Centre national de la musique.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020, à l'exception du 15e alinéa de son article 11 qui entre en vigueur le 1er octobre 2020
      .
    
Notice : la loi du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musique crée un établissement public à caractère industriel et commercial, placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture. Ce décret détaille les missions et compétences dévolues par la loi à ce nouvel établissement qui doit succéder au Centre national de la chanson, des variétés et du jazz. Aux fins d'assurer une continuité juridique et de missions entre les deux établissements, il prévoit la reprise par la nouvelle entité des droits, obligations, ainsi que du personnel de l'établissement actuel. Les ressources, les attributions et le personnel du nouvel établissement seront complétés après la dissolution volontaire de quatre associations (Fonds pour la création musicale, Bureau export, Centre d'information et de ressources pour les musiques actuelles et Club action des labels et des disquaires indépendants français).
    
Le décret place le Centre national de la musique sous l'autorité d'un président nommé par décret. Il fixe la composition et les attributions du conseil d'administration de l'établissement. Conformément à la loi, il lui adjoint un conseil professionnel dont la vocation est de représenter la filière, il en fixe également la composition et les attributions. Il établit les règles financières et comptables applicables aux recettes et aux dépenses du nouvel établissement. Il reprend le périmètre des données relatives à l'économie de la filière dont l'établissement peut solliciter la communication, en intégrant les attributions de l'Observatoire national de l'économie de la musique.
    
Le décret prévoit enfin des mesures transitoires visant à assurer la continuité des missions et le fonctionnement des commissions d'attribution d'aides sélectives. Pour sa première année d'existence, le décret autorise par dérogation le nouvel établissement à fonctionner en vertu du budget établi pour le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz pour l'année 2020.
    
Références : le décret est pris pour l'application de la loi du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musique. Le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture,
Vu le code civil, notamment son article 2045 ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2313-1 à R. 2313-5 et R. 4121-2 ;
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article L. 324-17 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 1224-3-1 ;
Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public ;
Vu la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, notamment son article 76 ;
Vu la loi n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musique ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
Vu le décret n° 2010-1035 du 1er septembre 2010 relatif à la durée des mandats des dirigeants et au fonctionnement des organes de direction de certains des établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;
Vu l'avis du comité technique du ministère de la culture en date du 22 novembre 2019 ;
Vu l'avis du comité social et économique conventionnel du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz en date du 15 novembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 24 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture,
Franck Riester
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Application des articles 2 et 7 de la loi n° 2019-1100 du 30 octobre 2019.