Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sénat
Session ordinaire de 2022-2023
Le bureau du Sénat se réunira le jeudi 25 mai 2023 à 8 heures 30 avec l'ordre du jour suivant :
I. Application de la législation sur les incompatibilités parlementaires
- examen de déclarations d'intérêts et d'activités de sénateurs.
II. Examen d'un avis du Comité de déontologie parlementaire relatif à un signalement de suspicion de harcèlement à l'égard d'un collaborateur parlementaire
- audition de M. Arnaud BAZIN et de Mme Michelle MEUNIER, président et vice-présidente du comité ;
- délibération et vote sur la proposition du comité.
III. Chaîne parlementaire Public Sénat
- approbation des comptes de l'exercice 2022 de la société anonyme « La chaîne parlementaire Public Sénat » par le bureau représentant le Sénat, actionnaire unique de la chaîne ;
- modification des statuts de Public Sénat pour lui permettre de devenir « éditeur de musique » ;
- nomination d'une personnalité qualifiée au sein du conseil d'administration ;
- fixation de la période de vigilance pour les élections sénatoriales.
IV. Audition de M. Pierre Charon, président de la Commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l'évaluation interne, et de M. Éric Jeansannetas, rapporteur, sur les comptes du Sénat de l'exercice 2022
V. Débat sur les grandes orientations budgétaires du Sénat pour 2024
VI. Questions administratives
- suppression du recours à l'examen probatoire de qualification professionnelle pour le recrutement des agents des ateliers de reprographie, de lingerie, de tapisserie et d'ébénisterie ;
- actualisation de la dénomination des mécaniciens du garage ;
- instauration d'une possibilité de décharge totale d'activité pour raisons syndicales ;
- suppression du recours obligatoire à un comité de sélection pour l'exercice à titre temporaire de certaines fonctions relevant de cadres d'emplois particuliers par des personnels d'une autre administration publique.
VII. Questions diverses
Sénat
Session ordinaire de 2022-2023
Documents parlementaires
Documents enregistrés à la Présidence du Sénat le lundi 15 mai 2023
Dépôt de propositions de loi
N° 604 (2022-2023) Proposition de loi présentée par M. Jean Louis MASSON, tendant à interdire l'instauration de péages sur les sections d'autoroutes existantes et actuellement gratuites, envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
N° 605 (2022-2023) Proposition de loi présentée par M. Stéphane RAVIER, visant à interdire les salles de consommation à moindre risque, envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2022-2023
Documents parlementaires
Dépôt du lundi 15 mai 2023
Dépôt d'une proposition de résolution
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 mai 2023, de M. Boris Vallaud et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution portant sur l'engagement de la France dans une relance du processus de paix visant à mettre fin au conflit israélo-palestinien, déposée en application de l'article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 1235.
Dépôt de rapports d'information
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 mai 2023, de M. Alexandre Holroyd, un rapport d'information n° 1236, déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur les écoles nationales supérieures d'architecture.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 mai 2023, de M. Philippe Lottiaux, un rapport d'information n° 1237, déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur les enjeux et les limites du plan d'action « sécurité cathédrales ».
Sénat
Session ordinaire de 2022-2023
Document publié sur le site internet du Sénat le lundi 15 mai 2023
N° 591 (2022-2023) Rapport fait par Mme Gisèle JOURDA au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal sur l'octroi de l'autorisation d'exercer une activité professionnelle aux personnes à charge des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre, signé à Paris le 7 septembre 2021, et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique socialiste de Sri Lanka relatif à l'autorisation d'exercice d'une activité professionnelle salariée par les membres de la famille des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre, signé à Paris le 23 février 2022 (n° 371, 2022-2023) (Procédure accélérée).
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2022-2023
Mardi 16 mai 2023
A 15 heures. - 1re séance publique :
1. Questions au Gouvernement.
2. Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (n° 1185).
Rapport de Mme Maud Bregeon.
3. Suite de la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (n° 1071 et n° 1225).
Rapport de Mme Sophie Panonacle et M. Luc Lamirault, au nom de la commission des affaires économiques.
A 21 h 30. - 2e séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la première séance.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés GALAPAGOS SASU, GRUNENTHAL, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants, à compter du 1er juin 2023 :
N° CIP
Présentation
PFHT
PPTTC
34009 302 152 1 0
JYSELECA 100 mg (filgotinib), comprimés pelliculés en flacon (B/30) (laboratoires GALAPAGOS SASU)
518,84 €
590,58 €
34009 302 152 2 7
JYSELECA 200 mg (filgotinib), comprimés pelliculés en flacon (B/30) (laboratoires GALAPAGOS SASU)
518,84 €
590,58 €
34009 276 569 8 9
RECIVIT 133 microgrammes (fentanyl), comprimés sublinguaux sous plaquette thermoformée (polyamide-aluminium-PVC/aluminium-PET) (B/30) (laboratoires GRUNENTHAL)
135,00 €
155,38 €
I. - Le chapitre 1er du titre II du livre V de la partie réglementaire du code de commerce est ainsi modifié :
1° L'article R. 521-2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 17° Des saisies pénales de fonds de commerce ;
« 18° Des arrêtés pris en application des articles L. 184-1 ou L. 511-11 du code de la construction et de l'habitation portant sur un immeuble dans lequel est exploité un fonds de commerce à des fins d'hébergement. » ;
2° A l'article R. 521-5 :
a) Il est inséré, après le deuxième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« Si plusieurs personnes sont débitrices, ou propriétaires du bien grevé, au titre d'une même sûreté ou d'une même opération, l'inscription est portée, au choix du requérant, sur le registre tenu par l'un des greffiers compétents en application des alinéas précédents. » ;
b) L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les nantissements conventionnels de parts sociales, le greffier compétent est celui dans le ressort duquel est immatriculée la société dont les parts sont nanties. » ;
3° Au 1° de l'article R. 521-6, la référence à l'article R. 521-1 est remplacée par la référence à l'article R. 521-2 ;
4° A l'article R. 521-6 :
a) Au 4°, les mots : « ou de la somme des loyers pour les opérations de crédit-bail en matière mobilière » sont supprimés ;
b) Le 6° est supprimé ;
5° La première phrase du premier alinéa de l'article R. 521-7 est remplacée par la phrase suivante :
« Le requérant joint au bordereau, selon le cas, l'original de l'acte constitutif de la sûreté s'il est sous seing privé, l'expédition s'il est authentique, la décision de justice ou la copie de ces justificatifs. » ;
6° A l'article R. 521-12 :
a) Au deuxième alinéa, après les mots : « hypothèques maritimes et fluviales », sont insérés les mots : « et les arrêtés pris en application des articles L. 184-1 ou L. 511-11 du code de la construction et de l'habitation portant sur un immeuble dans lequel est exploité un fonds de commerce à des fins d'hébergement » ;
b) L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « - trois ans pour la publicité provisoire du nantissement judiciaire du fonds de commerce. » ;
7° La section 4, intitulée : « tarifs des prestations », et l'unique article R. 521-28 qu'elle comporte, sont abrogés ;
8° L'article R. 521-32 est ainsi modifié :
a) Au 2°, la référence à l'article R. 521-1 est remplacée par la référence à l'article R. 521-2 ;
b) Le 3° est supprimé ;
c) L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la consultation des inscriptions d'arrêtés pris en application de l'article L. 184-1 ou L. 511-11 du code de la construction et de l'habitation portant sur un immeuble dans lequel est exploité un fonds de commerce exploité à des fins d'hébergement, le requérant renseigne uniquement l'adresse de l'immeuble. »
II. - Au deuxième alinéa de l'article R. 624-15 du code de commerce, les mots : « au registre mentionné à l'article R. 313-4 du code monétaire et financier » sont remplacés par les mots : « au registre prévu aux articles R. 313-4 et R. 313-5 du code monétaire et financier ».
A la sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre III de la partie règlementaire du code monétaire et financier, après l'article R. 313-4, il est rétabli un article R. 313-5 ainsi rédigé :
« Art. R. 313-5. - L'inscription est portée sur le registre tenu par le greffier du tribunal de commerce, du tribunal judiciaire statuant commercialement ou du tribunal mixte de commerce dans le ressort duquel le crédit-preneur est immatriculé à titre principal au registre du commerce et des sociétés.
« Si le crédit-preneur n'est pas soumis à l'obligation d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, l'inscription est portée sur le registre dans le ressort duquel est situé son siège ou à défaut son établissement principal ou, s'il n'existe ni siège, ni établissement principal, le lieu où il exerce son activité ou l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation.
« A défaut d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, de siège, d'établissement principal, de lieu d'exercice de l'activité et de domicile personnel sur le territoire français, le greffier compétent est celui du tribunal de commerce de Paris. »
Après le titre III du livre V de la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation, il est créé un titre IV, ainsi rédigé :
« Titre IV
« DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXÉCUTION DES MESURES DE POLICE CONCERNANT DES LOCAUX D'HABITATION INSALUBRES OU DANGEREUX
« Chapitre unique
« Publicité des arrêtés
« Art. R. 541-1. - Sous réserve des dispositions particulières du présent titre, la publicité prévue par les dispositions des articles L. 541-2 et L. 541-3 en ce qui concerne les arrêtés pris en application des articles L. 184-1 ou L. 511-11 portant sur un immeuble dans lequel est exploité un fonds de commerce à des fins d'hébergement est soumise aux dispositions du chapitre Ier du titre II du livre V de la partie réglementaire du code de commerce.
« Art. R. 541-2. - L'inscription des arrêtés mentionnés à l'article R. 541-1 est portée dans le registre tenu par le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale dans le ressort duquel le fonds de commerce est exploité.
« Art. R. 541-3. - La demande d'inscription mentionnée à l'article R. 521-6 du code de commerce comprend les informations suivantes :
« 1° La date de l'arrêté ;
« 2° La désignation de l'autorité qui a signé l'arrêté ;
« 3° La désignation de l'autorité bénéficiant de la solidarité passive prévue aux articles L. 541-2 et L. 541-3 du présent code, si cette autorité n'est pas celle qui a signé l'arrêté ;
« 4° Les éléments d'identification de l'exploitant du fonds de commerce tels que définis au 2° de l'article R. 521-6 du code de commerce ;
« 5° Les éléments d'identification du propriétaire de l'immeuble tels que définis au 2° de l'article R. 521-6 du code de commerce ;
« 6° L'adresse de l'immeuble qui fait l'objet de l'arrêté et le nom commercial du fonds de commerce qui l'exploite à des fins d'hébergement.
« Art. R. 541-4. - Lors de la demande d'inscription, le requérant joint au bordereau prévu à l'article R. 521-6 du code de commerce la copie de l'arrêté.
« Art. R. 541-5. - Par dérogation à l'article R. 521-20 du code de commerce, la radiation de l'inscription est sollicitée par la production d'un arrêté de mainlevée ou d'une décision de justice passée en force de chose jugée. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mai 2023, Mme ARNAUD (Eglantine, Coralie, Céline) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Ariel PASCUAL, Catherine BOURNAZEAU-MALAVIALLE, Anne-Christelle BATTUT-ESCARPIT et Thomas MILHES, Notaires associés » à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mai 2023, Mme RICARD (Laurence, Simone), épouse RAMEAUX, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme JACQUES (Karine, Rosy), épouse SUSINI, à la résidence de Malaucène (Vaucluse).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mai 2023, Mme LAURENT (Céline) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société à responsabilité limitée « ANDRIER - BARRALIER - MOYNE-PICARD - GRARD-RUTISHAUSER, Notaires », à la résidence d'Annemasse (Haute-Savoie).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mai 2023 :
La démission de Mme VINCENT (Blanche-Marie, Laura, Stéphanie), notaire à la résidence de Lyon (Rhône), est acceptée.
La société à responsabilité limitée à associé unique « NOTAIRES LYON HOTEL-DIEU », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Lyon (Rhône), en remplacement de Mme VINCENT (Blanche-Marie, Laura, Stéphanie).
Mme VINCENT (Blanche-Marie, Laura, Stéphanie) est nommée notaire associée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mai 2023, le retrait de M. GRABOWSKI (Cédric, Jean, François), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « LEMAN NOT », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Juvigny (Haute-Savoie), est accepté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mai 2023 :
La démission de Mme BENOIT (Julia), notaire à la résidence de Saint-Genis-Pouilly (Ain), est acceptée.
La société à responsabilité limitée « Julia BENOIT et Cédric GRABOWSKI Notaires Associés », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Saint-Genis-Pouilly (Ain), en remplacement de Mme BENOIT (Julia).
Mme BENOIT (Julia) et M. GRABOWSKI (Cédric, Jean, François) sont nommés notaires associés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mai 2023, Mme VIVIEN (Louise, Alix) et Mme BABEAU (Sophie, Lucie, Marthe, Marie), épouse VERPIOT, sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « LETULLE DELOISON DRILHON-JOURDAIN » à la résidence de Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mai 2023 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme GODIN (Juliette, Chantal, Bernadette), épouse MARTINAGE, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL Patrick BAERT, Eric NONCLERCQ, Loïc HOUZET, Philippe ROUACH, Wandrille WEMAËRE, notaires associés » à la résidence d'Arras (Pas-de-Calais).
Le retrait de M. BAERT (Patrick, Michel, Jacques), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL Patrick BAERT, Eric NONCLERCQ, Loïc HOUZET, Philippe ROUACH, Wandrille WEMAËRE, notaires associés », est accepté.
La démission de Mme WUIOT (Fanny, Maryline, Madeleine), notaire à la résidence d'Arras (Pas-de-Calais), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL Patrick BAERT, Eric NONCLERCQ, Loïc HOUZET, Philippe ROUACH, Wandrille WEMAËRE, notaires associés », titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Arras (Pas-de-Calais), est nommée notaire à la résidence d'Arras (Pas-de-Calais), en remplacement de Mme WUIOT (Fanny, Maryline, Madeleine).
Mme WUIOT (Fanny, Maryline, Madeleine) et Mme GODIN (Juliette, Chantal, Bernadette), épouse MARTINAGE, sont nommées notaires associées, membres de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL Patrick BAERT, Eric NONCLERCQ, Loïc HOUZET, Philippe ROUACH, Wandrille WEMAËRE, notaires associés », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence d'Arras (Pas-de-Calais) en vertu du présent arrêté.
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL Patrick BAERT, Eric NONCLERCQ, Loïc HOUZET, Philippe ROUACH, Wandrille WEMAËRE, notaires associés » est ainsi modifiée : « DIDACTIS NOTAIRES ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mai 2023, Mme PERNOT (Vanessa, Stéphanie, Denise) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « Estuaire Notaires » à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique) suivant l'arrêté du 17 novembre 1975.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mai 2023 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme ANDRIER (Morgane, Marie, Yvonne) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société à responsabilité limitée « ANDRIER - BARRALIER - MOYNE-PICARD - GRARD-RUTISHAUSER, Notaires » anciennement dénommée « Thierry ANDRIER, Eric MOYNE-PICARD, Nathalie ANDRIER, Mathieu BARRALIER, Lise MOYNE-PICARD, Chloé GRARD-RUTISHAUSER » à la résidence d'Annemasse (Haute-Savoie).
Mme ANDRIER (Morgane, Marie, Yvonne) est nommée notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « LEMAN NOT », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Juvigny (Haute-Savoie).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mai 2023, Mme FAVREAU (Marion, Magalie, Céline), épouse CADIET, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL OCEANIS » à la résidence de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique).
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Rennes en date du 9 mai 2023, M. Christian BESSIN, ingénieur civil divisionnaire de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er août 2023.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres du ministère des armées.
A l'article 3 de l'arrêté du 1er juin 2022 relatif à l'exploitation de services de transport aérien de la société CMA-CGM Air Cargo susvisé, la liste des liaisons régulières internationales extracommunautaires de courrier et de fret autorisées est complétée par les alinéas suivants :
« Jusqu'au 31 mars 2024 :
Paris-Abu Dhabi (Emirats arabes unis). »
A l'annexe de l'arrêté du 2 novembre 2011 susvisé, la liste des liaisons régulières de passagers, de courrier et de fret autorisées jusqu'au 31 octobre 2023 est complétée par les alinéas suivants :
« Lille-Béjaïa (Algérie) ;
« Lille-Tlemcen (Algérie) ; ».
Par arrêté de la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 7 avril 2023, sont approuvées les modifications de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « #France 2023 ».
La convention constitutive modifiée peut être consultée au siège du groupement, sur son site internet et au ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques.
Les extraits de la convention constitutive modifiée figurent en annexe du présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mai 2023 :
La démission de Mme HUET (Julia, Huguette, Paule), épouse SANDJIAN, notaire à la résidence de Lyon (Rhône), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Matthieu GAZQUEZ », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Lyon (Rhône), en remplacement de Mme HUET (Julia, Huguette, Paule), épouse SANDJIAN.
M. GAZQUEZ (Matthieu, Pierre-Emmanuel, Joseph) est nommé notaire associé.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 10 mai 2023, M. Denis COLLAS, contrôleur général des services actifs de la police nationale, est reconduit dans les fonctions de sous-directeur chargé des affaires économiques et financières à la direction de la police judiciaire de la préfecture de police à Paris (75), pour une durée de trois ans, à compter du 8 juin 2023.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 9 mai 2023, M. Didier Quiriau, attaché principal d'administration, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er octobre 2023.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Par arrêté de la Première ministre en date du 18 avril 2023, M. Olivier ANDRÉ, administrateur de l'Etat du grade transitoire, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et des outre-mer, est réintégré dans le corps des administrateurs de l'Etat à compter du 6 août 2023, et admis à faire valoir ses droits à la retraite, après prolongation d'activité, à compter de la même date.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 10 mai 2023, Mme Angélique DESPLAN, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « CARIF-OREF Provence-Alpes-Côte d'Azur », en remplacement de M. Nasr-Eddine SEGHIRI.
Le présent arrêté prend effet à compter de la date d'installation de l'intéressée.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1333-13-12 et D. 1333-79 ;
Vu le décret n° 2015-1255 du 8 octobre 2015 relatif à la délimitation des zones nucléaires à accès réglementé ;
Vu l'autorisation n° 005/14 en date du 14 avril 2014 ;
Vu le courrier d'AREVA NC en date du 8 mars 2016, complété le 29 mars 2016, proposant la définition de la zone nucléaire à accès réglementé sur le site de Malvési ;
Vu l'avis d'AREVA NC en date du 19 avril 2016 concernant le projet d'arrêté délimitant la zone nucléaire à accès réglementé du site de Malvési ;
Considérant que les installations présentes dans cette zone et abritant des matières nucléaires nécessitent une protection particulière,
Arrête :
Fait le 27 avril 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service de défense, de sécurité et d'intelligence économique,
C. Quintin
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1333-13-12 et D. 1333-79 ;
Vu le décret n° 2015-1255 du 8 octobre 2015 relatif à la délimitation des zones nucléaires à accès réglementé ;
Vu l'autorisation n° 280/94 en date du 8 avril 1994 ;
Vu le courrier d'EDF en date du 25 avril 2016 proposant la définition de la zone nucléaire à accès réglementé sur le site de Blayais ;
Vu l'avis d'EDF en date du 29 avril 2016 concernant le projet d'arrêté délimitant la zone nucléaire à accès réglementé du site de Blayais ;
Considérant que les installations présentes dans cette zone et abritant des matières nucléaires nécessitent une protection particulière,
Arrête :
Fait le 4 mai 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service de défense, de sécurité et d'intelligence économique,
C. Quintin
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1333-13-12 et D. 1333-79 ;
Vu le décret n° 2015-1255 du 8 octobre 2015 relatif à la délimitation des zones nucléaires à accès réglementé ;
Vu l'autorisation n° 109/86 en date du 23 avril 1986 ;
Vu le courrier d'EDF en date du 29 février 2016 proposant la définition de la zone nucléaire à accès réglementé sur le site de Saint-Alban/Saint-Maurice ;
Vu l'avis d'EDF en date du 19 avril 2016 concernant le projet d'arrêté délimitant la zone nucléaire à accès réglementé du site de Saint-Alban/Saint-Maurice ;
Considérant que les installations présentes dans cette zone et abritant des matières nucléaires nécessitent une protection particulière,
Arrête :
Fait le 10 mai 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service de défense, de sécurité et d'intelligence économique,
C. Quintin
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1333-13-12 et D. 1333-79 ;
Vu le décret n° 2015-1255 du 8 octobre 2015 relatif à la délimitation des zones nucléaires à accès réglementé ;
Vu l'autorisation n° 223/89 en date du 21 février 1989 ;
Vu le courrier d'EDF en date du 25 février 2016 et complété le 21 juin 2016, proposant la définition de la zone nucléaire à accès réglementé sur le site de Gravelines ;
Vu l'avis d'EDF en date du 23 juin 2016 concernant le projet d'arrêté délimitant la zone nucléaire à accès réglementé du site de Gravelines ;
Considérant que les installations présentes dans cette zone et abritant des matières nucléaires nécessitent une protection particulière,
Arrête :
Fait le 11 juillet 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service de défense, de sécurité et d'intelligence économique,
C. Quintin
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1333-13-12 et D. 1333-79 ;
Vu le décret n° 2015-1255 du 8 octobre 2015 relatif à la délimitation des zones nucléaires à accès réglementé ;
Vu l'autorisation n° 174/86 en date du 25 novembre 1986 ;
Vu le courrier d'EDF en date du 10 mars 2016, proposant la définition de la zone nucléaire à accès réglementé sur le site de Paluel ;
Vu l'avis d'EDF en date du 20 avril 2016 concernant le projet d'arrêté délimitant la zone nucléaire à accès réglementé du site de Paluel ;
Considérant que les installations présentes dans cette zone et abritant des matières nucléaires nécessitent une protection particulière,
Arrête :
Fait le 9 mai 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service de défense, de sécurité et d'intelligence économique,
C. Quintin
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1333-13-12 et D. 1333-79 ;
Vu le décret n° 2015-1255 du 8 octobre 2015 relatif à la délimitation des zones nucléaires à accès réglementé ;
Vu l'autorisation n° 239/90 en date du 3 juillet 1990 ;
Vu le courrier d'EDF en date du 24 février 2016 proposant la définition de la zone nucléaire à accès réglementé sur le site de Dampierre-en-Burly ;
Vu l'avis d'EDF en date du 25 mars 2016 concernant le projet d'arrêté délimitant la zone nucléaire à accès réglementé du site de Dampierre-en-Burly ;
Considérant que les installations présentes dans cette zone et abritant des matières nucléaires nécessitent une protection particulière,
Arrête :
Fait le 25 mars 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service de défense, de sécurité et d'intelligence économique,
C. Quintin
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1333-13-12 et D. 1333-79 ;
Vu le décret n° 2015-1255 du 8 octobre 2015 relatif à la délimitation des zones nucléaires à accès réglementé ;
Vu l'autorisation n° 338/01 en date du 27 mars 2001 ;
Vu le courrier d'EDF en date du 25 février 2016 proposant la définition de la zone nucléaire à accès réglementé sur le site de Creys-Malville ;
Vu l'avis d'EDF en date du 8 avril 2016 concernant le projet d'arrêté délimitant la zone nucléaire à accès réglementé du site de Creys-Malville ;
Considérant que les installations présentes dans cette zone et abritant des matières nucléaires nécessitent une protection particulière,
Arrête :
Fait le 8 avril 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service de défense, de sécurité et d'intelligence économique,
C. Quintin
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1333-13-12 et D. 1333-79 ;
Vu le décret n° 2015-1255 du 8 octobre 2015 relatif à la délimitation des zones nucléaires à accès réglementé ;
Vu l'autorisation n° 315/96 en date du 18 octobre 1996 ;
Vu le courrier d'EDF en date du 25 février 2016 proposant la définition de la zone nucléaire à accès réglementé sur le site de Civaux ;
Vu l'avis d'EDF en date du 30 mars 2016 concernant le projet d'arrêté délimitant la zone nucléaire à accès réglementé du site de Civaux ;
Considérant que les installations présentes dans cette zone et abritant des matières nucléaires nécessitent une protection particulière,
Arrête :
Fait le 30 mars 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service de défense, de sécurité et d'intelligence économique,
C. Quintin
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 et suivants, L. 213-1 et suivants, R. 212-1 et suivants, et R. 213-2 ;
Vu le décret n° 2016-381 du 30 mars 2016 relatif aux modalités d'accès à la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2016 relatif à l'exploitation des établissements assurant, à titre onéreux, la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la certification professionnelle du 8 mars 2011 ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative transport et logistique du 10 décembre 2015 ;
Vu le référentiel d'emploi d'activités et de compétences du titre professionnel d'enseignant(e) de la conduite et de la sécurité routière ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel d'enseignant(e) de la conduite et de la sécurité routière,
Arrête :
Fait le 20 avril 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des politiques de formation et du contrôle de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle,
C. Puydebois
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1333-13-12 et D. 1333-79 ;
Vu le décret n° 2015-1255 du 8 octobre 2015 relatif à la délimitation des zones nucléaires à accès réglementé ;
Vu l'autorisation 204/87 en date du 18 août 1987 ;
Vu le courrier d'EDF en date du 21 décembre 2015, complété le 15 janvier 2016, proposant la définition de la zone nucléaire à accès réglementé sur le site de Saint-Laurent-des-Eaux ;
Vu l'avis d'EDF en date du 15 février 2016 concernant le projet d'arrêté délimitant la zone nucléaire à accès réglementé du site de Saint-Laurent-des-Eaux ;
Considérant que les installations présentes dans cette zone et abritant des matières nucléaires nécessitent une protection particulière,
Arrête :
Fait le 8 mars 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service de défense, de sécurité et d'intelligence économique,
C. Quintin
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1333-13-12 et D. 1333-79 ;
Vu le décret n° 2015-1255 du 8 octobre 2015 relatif à la délimitation des zones nucléaires à accès réglementé ;
Vu l'autorisation n° 169/86 en date du 25 novembre 1986 ;
Vu le courrier d'EDF en date du 28 février 2016, proposant la définition de la zone nucléaire à accès réglementé sur le site de Cruas-Meysse ;
Vu l'avis d'EDF en date du 2 juin 2016 concernant le projet d'arrêté délimitant la zone nucléaire à accès réglementé du site de Cruas-Meysse ;
Considérant que les installations présentes dans cette zone et abritant des matières nucléaires nécessitent une protection particulière, 
Arrête :
Fait le 3 juin 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service de défense, de sécurité et d'intelligence économique,
C. Quintin
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1333-13-12 et D. 1333-79 ;
Vu le décret n° 2015-1255 du 8 octobre 2015 relatif à la délimitation des zones nucléaires à accès réglementé ;
Vu l'autorisation n° 172/86 en date du 25 novembre 1986 ;
Vu le courrier d'EDF en date du 29 février 2016 proposant la définition de la zone nucléaire à accès réglementé sur le site de Flamanville ;
Vu l'avis d'EDF en date du 30 mars 2016 concernant le projet d'arrêté délimitant la zone nucléaire à accès réglementé du site de Flamanville ;
Considérant que les installations présentes dans cette zone et abritant des matières nucléaires nécessitent une protection particulière,
Arrête :
Fait le 31 mars 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service de défense, de sécurité et d'intelligence économique,
C. Quintin
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1333-13-12 et D. 1333-79 ;
Vu le décret n° 2015-1255 du 8 octobre 2015 relatif à la délimitation des zones nucléaires à accès réglementé ;
Vu l'autorisation n° 122/86 en date du 6 août 1986 ;
Vu le courrier d'EDF en date du 26 février 2016, proposant la définition de la zone nucléaire à accès réglementé sur le site de Belleville ;
Vu l'avis d'EDF en date du 13 avril 2016 concernant le projet d'arrêté délimitant la zone nucléaire à accès réglementé du site de Belleville ;
Considérant que les installations présentes dans cette zone et abritant des matières nucléaires nécessitent une protection particulière,
Arrête :
Fait le 13 avril 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service de défense, de sécurité et d'intelligence économique,
C. Quintin
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1333-13-12 et D. 1333-79 ;
Vu le décret n° 2015-1255 du 8 octobre 2015 relatif à la délimitation des zones nucléaires à accès réglementé ;
Vu l'autorisation n° 116/86 en date du 26 juin 1986 ;
Vu le courrier d'EDF en date du 20 avril 2016 proposant la définition de la zone nucléaire à accès réglementé sur le site de Bugey ;
Vu l'avis d'EDF en date du 23 mai 2016 concernant le projet d'arrêté délimitant la zone nucléaire à accès réglementé du site de Bugey ;
Considérant que les installations présentes dans cette zone et abritant des matières nucléaires nécessitent une protection particulière,
Arrête :
Fait le 24 mai 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service de défense, de sécurité et d'intelligence économique,
C. Quintin
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1333-13-12 et D. 1333-79 ;
Vu le décret n° 2015-1255 du 8 octobre 2015 relatif à la délimitation des zones nucléaires à accès réglementé ;
Vu l'autorisation n° 309/96 en date du 23 avril 1996 ;
Vu le courrier d'EDF en date du 10 mars 2016, proposant la définition de la zone nucléaire à accès réglementé sur le site de Tricastin ;
Vu l'avis d'EDF en date du 29 avril 2016 concernant le projet d'arrêté délimitant la zone nucléaire à accès réglementé du site de Tricastin ;
Considérant que les installations présentes dans cette zone et abritant des matières nucléaires nécessitent une protection particulière,
Arrête :
Fait le 9 mai 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service de défense, de sécurité et d'intelligence économique,
C. Quintin
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1333-13-12 et D. 1333-79 ;
Vu le décret n° 2015-1255 du 8 octobre 2015 relatif à la délimitation des zones nucléaires à accès réglementé ;
Vu l'autorisation n° 100/86 en date du 16 janvier 1986 ;
Vu le courrier d'EDF en date du 22 février 2016, proposant la définition de la zone nucléaire à accès réglementé sur le site de Cattenom ;
Vu l'avis d'EDF en date du 19 avril 2016 concernant le projet d'arrêté délimitant la zone nucléaire à accès réglementé du site de Cattenom ;
Considérant que les installations présentes dans cette zone et abritant des matières nucléaires nécessitent une protection particulière,
Arrête :
Fait le 9 mai 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service de défense, de sécurité et d'intelligence économique,
C. Quintin
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1333-13-12 et D. 1333-79 ;
Vu le décret n° 2015-1255 du 8 octobre 2015 relatif à la délimitation des zones nucléaires à accès réglementé ;
Vu l'autorisation n° 327/98 en date du 15 septembre 1998 ;
Vu le courrier d'EDF en date du 23 février 2016, proposant la définition de la zone nucléaire à accès réglementé sur le site de Chinon ;
Vu l'avis d'EDF en date du 14 avril 2016 concernant le projet d'arrêté délimitant la zone nucléaire à accès réglementé du site de Chinon ;
Considérant que les installations présentes dans cette zone et abritant des matières nucléaires nécessitent une protection particulière,
Arrête :
Fait le 14 avril 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service de défense, de sécurité et d'intelligence économique,
C. Quintin
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1333-13-12 et D. 1333-79 ;
Vu le décret n° 2015-1255 du 8 octobre 2015 relatif à la délimitation des zones nucléaires à accès réglementé ;
Vu l'avis d'EDF en date du 23 mars 2016 concernant le projet d'arrêté délimitant la zone nucléaire à accès réglementé du site de Penly ;
Vu l'autorisation n° 224/89 en date du 3 avril 1989 ;
Vu le courrier d'EDF en date du 2 mars 2016, proposant la définition de la zone nucléaire à accès réglementé sur le site de Penly ;
Considérant que les installations présentes dans cette zone et abritant des matières nucléaires nécessitent une protection particulière,
Arrête :
Fait le 23 mars 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service de défense, de sécurité et d'intelligence économique,
C. Quintin
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1333-13-12 et D. 1333-79 ;
Vu le décret n° 2015-1255 du 8 octobre 2015 relatif à la délimitation des zones nucléaires à accès réglementé ;
Vu l'avis d'EDF en date du 21 mars 2016 concernant le projet d'arrêté délimitant la zone nucléaire à accès réglementé du site de Golfech ;
Vu l'autorisation n° 225/89 en date du 1er juin 1989 ;
Vu le courrier d'EDF en date du 26 février 2016, proposant la définition de la zone nucléaire à accès réglementé sur le site de Golfech ;
Considérant que les installations présentes dans cette zone et abritant des matières nucléaires nécessitent une protection particulière,
Arrête :
Fait le 21 mars 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service de défense, de sécurité et d'intelligence économique,
C. Quintin
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1333-13-12 et D. 1333-79 ;
Vu le décret n° 2015-1255 du 8 octobre 2015 relatif à la délimitation des zones nucléaires à accès réglementé ;
Vu l'autorisation n° 291/94 en date du 23 août 1994 ;
Vu le courrier d'EDF en date du 26 février 2016 proposant la définition de la zone nucléaire à accès réglementé sur le site de Chooz ;
Vu l'avis d'EDF en date du 24 mars 2016 concernant le projet d'arrêté délimitant la zone nucléaire à accès réglementé du site de Chooz ;
Considérant que les installations présentes dans cette zone et abritant des matières nucléaires nécessitent une protection particulière,
Arrête :
Fait le 24 mars 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service de défense, de sécurité et d'intelligence économique,
C. Quintin
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1333-13-12 et D. 1333-79 ;
Vu le décret n° 2015-1255 du 8 octobre 2015 relatif à la délimitation des zones nucléaires à accès réglementé ;
Vu l'autorisation n° 135/86 en date du 25 août 1986 ;
Vu le courrier d'AREVA NC en date du 16 novembre 2016, proposant la définition de la zone nucléaire à accès réglementé sur le site d'AREVA NC LA HAGUE ;
Vu l'avis d'AREVA NC en date du 4 janvier 2017 concernant le projet d'arrêté délimitant la zone nucléaire à accès réglementé du site d'AREVA NC LA HAGUE ;
Considérant que les installations présentes dans cette zone et abritant des matières nucléaires nécessitent une protection particulière,
Arrête :
Fait le 4 janvier 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service de défense, de sécurité et d'intelligence économique,
C.Quintin
Publics concernés : chasseurs, détenteurs d'appelants pour la chasse au gibier d'eau.
    
Objet : définition de zones géographiques dans lesquelles il peut être dérogé à l'interdiction de transport ou d'utilisation des appelants dans les zones où le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène est qualifié de « modéré ».
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le présent arrêté a pour objet de préciser que les zones géographiques dans lesquelles il peut être dérogé à l'interdiction de transport ou d'utilisation des appelants lorsque le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène est qualifié de « modéré ».
    
Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret du 16 novembre 2016 relatif à l'entré en vigueur d'un arrêté ;
Vu l'arrêté du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
Vu l'arrêté du 1er août 2006 fixant des mesures sanitaires concernant l'usage des appelants utilisés pour la chasse au gibier d'eau ;
Vu l'arrêté du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2016 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène ;
Considérant que le passage au niveau « modéré » du risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène sur le territoire national continental fait suite à la découverte de plusieurs cas d'influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5N8 dans l'avifaune et sur des volailles d'élevage commerciaux en Allemagne, en Suisse et dans d'autres pays de l'Union Européenne ;
Vu l'urgence ;
Considérant que le virus de l'influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5N8 ne représente pas, en l'état actuel des connaissances, un danger zoonotique pour l'homme ;
Sur proposition du directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Arrêtent :
Fait le 16 novembre 2016.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
P. Dehaumont
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature,
P. Delduc
La ministre de la transition écologique,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1333-13-12 et D. 1333-79 ;
Vu le décret n° 2015-1255 du 8 octobre 2015 relatif à la délimitation des zones nucléaires à accès réglementé ;
Vu l'autorisation n° 100/86 en date du 16 février 1986 ;
Vu le courrier d'EDF en date du 24 juin 2021, proposant la modification de la zone nucléaire à accès réglementé du centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom ;
Vu l'avis d'EDF en date du 18 mars 2022 concernant le projet d'arrêté délimitant la zone nucléaire à accès réglementé du centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom ;
Considérant que les installations présentes dans cette zone et abritant des matières nucléaires nécessitent une protection particulière,
Arrête :
Fait le 25 mars 2022.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité,
M. Pain
Le ministre de la défense,
 Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4132-1 et L. 4132-3 ;
 Vu le décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre, notamment son article 19,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 23 décembre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines
du ministère de la défense,
J. Roudière
La ministre des armées, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 76-1191 du 23 décembre 1976 modifié portant création d'une prime de service et d'une prime de qualification en faveur des sous-officiers, notamment son article 2,
Arrêtent :
Fait le 25 novembre 2021.
La ministre des armées,
Florence Parly
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt