Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil ;
Vu l’article 91 de la loi du 28 avril 1816 modifiée sur les finances ;
Vu la loi du 27 décembre 1923 modifiée relative à la suppléance des huissiers de justice blessés et à la création de clercs assermentés ;
Vu la loi du 2 mai 1930 portant rectification du décret du 29 juillet 1926 relatif à l’organisation et à la discipline des huissiers dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, ensemble ledit décret ;
Vu l’ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 modifiée relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels ;
Vu l’ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut des huissiers de justice ;
Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales ;
Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre I990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;
Vu le décret n° 55-604 du 20 mai 1955 modifié relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice ;
Vu le décret n° 56-221 du 29 février 1956 modifié pris pour l’application du décret du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice en ce qui concerne la suppléance des officiers publics et ministériels ;
Vu le décret n° 56-222 du 29 février 1956 modifié pris pour l’application de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice ;
Vu le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales ;
Vu le décret n° 67-1242 du 22 décembre 1967 concernant la compétence des huissiers de justice dans la région parisienne ;
Vu le décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969 modifié pris pour l’application à la profession d’huissier de justice de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ;
Vu le décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 modifié relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels ;
Vu le décret n° 75-770 du 14 août 1975 modifié relatif aux conditions d’accès à la profession d’huissier de justice ainsi qui aux modalités de créations, transferts et suppressions d’offices d’huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice ;
Vu le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 modifié relatif au registre du commerce et des sociétés ;
Vu le décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation des fonctions des officiers publics et ministériels ;
Vu l’avis de la chambre nationale des huissiers de justice en date du 27 mai 1992 ;
Vu les avis du mouvement des jeunes huissiers de justice en date du 11 décembre 1991 et du Syndicat national des huissiers de justice en date du 18 décembre 1991 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 30 décembre 1992.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL VAUZELLE
Application de l'article 91 de la loi du 28 avril 1816 modifiée sur les finances.
Texte partiellement abrogé : articles 78-6 à 78-8, 78-13 ; articles 9, 76, 78-2, 78-5 (décret n° 2016-880 du 29 juin 2016) ; article 81 (décret n° 2016-1508 du 9 novembre 2016).