Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sénat
Session ordinaire de 2022-2023
Documents parlementaires
Addenda au document enregistré à la Présidence du Sénat le lundi 31 octobre 2022
Dépôt d'une proposition de loi
N° 95 (2022-2023) Proposition de loi présentée par M. Fabien GENET, visant à geler l'augmentation du taux de la taxe générale sur les activités polluantes applicable aux décharges et aux incinérateurs pour l'année 2023 dans un contexte de forte inflation, envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Dépôt d'un projet de loi
N° 96 (2022-2023) Projet de loi de financement de la sécurité sociale, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2023, envoyé à la commission des affaires sociales.
Documents enregistrés à la Présidence du Sénat le mercredi 2 novembre 2022
Dépôt de rapports
N° 98 (2022-2023) Avis présenté par M. Christian KLINGER au nom de la commission des finances sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2023 (n° 96, 2022-2023).
N° 99 (2022-2023) Rapport fait par Mmes Élisabeth DOINEAU, rapporteure générale, Corinne IMBERT, Pascale GRUNY, MM. René-Paul SAVARY, Olivier HENNO et Philippe MOUILLER au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2023 (n° 96, 2022-2023).
- Tome I : Exposé général ;
- Tome II : Examen des articles.
Sénat
Session ordinaire de 2022-2023
N° 11 (2022-2023) - RP - Projets d'avenants aux contrats d'objectifs et de moyens (COM) 2020-2022 de France Télévisions, Radio France, ARTE France, France Médias Monde et de l'Institut national de l'audiovisuel (INA), en application de l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, transmis à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, à la commission des finances et à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Sénat
Session ordinaire de 2022-2023
Engagement de la procédure accélérée
Par courrier en date du 2 novembre 2022, Mme la Première ministre a informé M. le Président du Sénat de la décision du Gouvernement d'engager, en application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, la procédure accélérée pour l'examen du projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes, déposé sur le Bureau du Sénat le 2 novembre 2022.
Par délibération en date du 14 septembre 2022, le comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Radio Campus Pau à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Campus Pau, pour la période du 1er octobre 2022 au 30 juin 2023.
Site : Pau (64).
Puissance : 50 W.
Fréquence : 98,8 MHz.
RDS Code PI : F3DD.
RDS Code PS : RCP.
Commissions mixtes paritaires
1. Composition
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
À la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le mercredi 2 novembre 2022 et par le Sénat dans sa séance du mercredi 26 octobre 2022, cette commission est ainsi composée :
Députés
Titulaires
Suppléants
M. Marc Ferracci
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq
Mme Astrid Panosyan-Bouvet
Mme Laure Lavalette
Mme Fadila Khattabi
Mme Farida Amrani
M. Victor Catteau
M. Arthur Delaporte
M. Hadrien Clouet
M. Frédéric Valletoux
M. Stéphane Viry
Mme Marie-Charlotte Garin
M. Philippe Vigier
M. Bertrand Pancher
Sénateurs
Titulaires
Suppléants
Mme Catherine Deroche
Mme Pascale Gruny
Mme Frédérique Puissat
Mme Chantal Deseyne
M. Philippe Mouiller
Mme Florence Lassarade
M. Olivier Henno
Mme Annick Jacquemet
Mme Monique Lubin
Mme Annie Le Houerou
Mme Michelle Meunier
Mme Maryse Carrère
M. Martin Lévrier
Mme Cathy Apourceau-Poly
2. Réunions
Mercredi 9 novembre 2022
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi,
A 11 h 30 (au Sénat, salle n° 213) :
- nomination du bureau ;
- nomination des rapporteurs ;
- examen des dispositions restant en discussion du projet de loi.
L'avis de concours organisés au titre de l'année 2023 pour le recrutement d'inspecteurs des douanes et droits indirects dans la spécialité « traitement automatisé de l'information - programmeur de système d'exploitation », paru au Journal officiel de la République française du 16 juin 2022 (NOR : ECOD2216517V), est complété comme suit :
« II. - Nombre de places offertes
Le nombre de places offertes aux concours est fixé à 18.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
- concours externe : 13 places ;
- concours interne : 5 places. »
Le reste est inchangé.
Offices et délégations
1. Réunions
Jeudi 3 novembre 2022
Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques,
A 9 h 30 (Salle 4223 - Commission des affaires étrangères, 33, rue Saint Dominique, 2ème étage) :
- audition publique sur les enjeux du conseil ministériel de l'Agence spatiale européenne des 22-23 novembre 2022 (Jean-Luc Fugit, député, rapporteur).
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 21 avril 2022, le taux de participation de l'assuré applicable à la spécialité citée ci-dessous est fixé comme suit :
Code CIP
Présentation
Taux de participation
34009 495 004 7 5
BETAFERON 250 microgrammes/ml (interféron bêta-1b), poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + solvant en seringue préremplie + adaptateur pour flacon avec aiguille + 2 tampons imbibés d'alcool (B/15) (laboratoires ABACUS MEDICINE)
35%
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société ABACUS MEDICINE, les prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après. Cette décision entre en vigueur à compter du quatrième jour suivant la publication au Journal officiel de la République française.
N° CIP
Présentation
PFHT
PPTTC
34009 495 004 7 5
BETAFERON 250 microgrammes/ml (interféron bêta-1b), poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + solvant en seringue préremplie + adaptateur pour flacon avec aiguille + 2 tampons imbibés d'alcool (B/15) (laboratoires ABACUS MEDICINE)
438,90 €
502,75 €
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société MEDTRONIC France, les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DENOMINATION
TARIF / PLV 
      

    en € TTC
Nouveaux TARIF / PLV en € TTC 
      

    au 1er mars 2023
3175332
Endoprot coronaire, stent lib. zotarolimus, Medtronic, ONYX FRONTIER, 2,25 mm.
510,00
450,00
3189593
Endoprot coronaire, stent lib. zotarolimus, Medtronic, ONYX FRONTIER, 2,50 mm.
510,00
450,00
3117412
Endoprot coronaire, stent lib. zotarolimus, Medtronic, ONYX FRONTIER, 2,75 mm.
510,00
450,00
3197612
Endoprot coronaire, stent lib. zotarolimus, Medtronic, ONYX FRONTIER, 3,00 mm.
510,00
450,00
3126262
Endoprot coronaire, stent lib. zotarolimus, Medtronic, ONYX FRONTIER, 3,50 mm.
510,00
450,00
3119240
Endoprot coronaire, stent lib. zotarolimus, Medtronic, ONYX FRONTIER, 4,00 mm.
510,00
450,00
3132297
Endoprot coronaire, stent lib. zotarolimus, Medtronic, ONYX FRONTIER, 4,50 mm.
510,00
450,00
3116766
Endoprot coronaire, stent lib. zotarolimus, Medtronic, ONYX FRONTIER, 5,00 mm.
510,00
450,00
Les annexes 1 et 2 de l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié portant fixation des régions de provenance des essences forestières sont modifiées comme suit :
La région de provenance du tilleul à grandes feuilles « TPL901 Nord-Est et montagnes » est étendue et change de nom pour devenir « TPL901 France ». La nouvelle carte des régions de provenance du tilleul à grandes feuilles figure en annexe 1 du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 24 octobre 2022, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation dite « Fondation Mines ParisTech », dont le siège est à Paris (75), qui a été reconnue d'utilité publique par décret du 17 décembre 1947, et qui prend le titre de « Fondation Mines Paris ».
(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 octobre 2022 :
Il est mis fin aux fonctions de M. BAYART (Arnaud, Alexis, Edmond, Joseph), en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « MICHELEZ NOTAIRES », anciennement société civile professionnelle « MICHELEZ et associés, notaires associés », à la résidence de Paris.
M. BAYART (Arnaud, Alexis, Edmond, Joseph), est nommé notaire associé, membre de la société par actions simplifiée « MICHELEZ NOTAIRES ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 28 octobre 2022, M. Sébastien TIRAN, administrateur des douanes et droits indirects, adjoint au directeur de la DNRED (direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières) à Ivry-sur-Seine, est chargé d'assurer l'intérim des fonctions de directeur des enquêtes douanières (DED) de la DNRED, à compter du 2 novembre 2022 et jusqu'à désignation du nouveau titulaire des fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 2 novembre 2022, les anciens élèves de l'Institut national du service public (promotion « Germaine TILLION » 2021-2022) dont les noms suivent sont nommés et titularisés en qualité de conseillers des affaires étrangères (cadre général), à compter du 15 octobre 2022 :
M. Maxime CHIAPPINI ;
M. Antoine DESCAMPS ;
M. Florian STREHAIANO ;
Mme Mathilde VANACKERE.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 27 octobre 2022, M. Rémi STEINER est nommé membre du conseil de surveillance de la société anonyme Société Aéroport Martinique Aimé Césaire en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de Mme Anne ROSSION.
Par arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 27 octobre 2022, M. Olivier MALFAIT, attaché principal d'administration de l'Etat, est nommé agent comptable de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques, en remplacement de M. Olivier PICART.
Le présent arrêté prend effet à compter de la date d'installation de l'intéressé.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 25 octobre 2022, est nommé membre du conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement Ecovallée-Plaine du Var en qualité de représentant titulaire de l'Etat au titre du ministre chargé du budget, M. Jean-Paul CATANESE, directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes, en remplacement de M. Claude BRÉCHARD.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie, en date du 28 octobre 2022, M. Bertrand ONILLON, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable de l'Institut national de la propriété industrielle, en remplacement de Mme Yannick VELON TSOA.
Le présent arrêté prend effet à compter de la date d'installation de l'intéressé.
Par arrêté de la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, en date du 25 octobre 2022, M. Jean-Louis AMAT, sous-préfet de Mantes-la-Jolie, est nommé en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé des collectivités territoriales au conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval, en tant que membre titulaire.
La cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social au titre de l'année 2022 par les organismes redevables mentionnés à l'article L. 452-4-1 du code de la construction et de l'habitation est payée par voie électronique via le site internet (https://teledeclaration.cglls.fr) en fonction des éléments d'assiette préalablement télédéclarés conformément aux arrêtés du 31 janvier 2022 et du 23 mai 2022 susvisés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 octobre 2022, Mme GUILBAUD (Charlotte), épouse OLLIVIER, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « GPN, office notarial du Perreux sur Marne » à la résidence du Perreux-sur-Marne (Val-de-Marne).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 octobre 2022 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme MANCEAU (Mathilde, Pauline, Joséphine) en qualité de commissaire de justice salariée au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « HDJ91 », anciennement dénommée « HDJ 91 » à la résidence de Longjumeau (Essonne).
Mme MANCEAU (Mathilde, Pauline, Joséphine) est nommée commissaire de justice associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « HDJ91 ».
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « HDJ91 » est ainsi modifiée : « COJUSTICE ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 octobre 2022 :
Il est mis fin aux fonctions de M. SUIRE (François, Xavier) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme PUJOL (Isabelle, Suzanne, Jacqueline) à la résidence de Tournefeuille (Haute-Garonne).
La démission de Mme PUJOL (Isabelle, Suzanne, Jacqueline), notaire à la résidence de Tournefeuille (Haute-Garonne), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL BERTRAND FABRE ISABELLE PUJOL et PHILIPPE CHALLEIL », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cazères (Haute-Garonne) et d'un office de notaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), est nommée notaire à la résidence de Tournefeuille (Haute-Garonne), en remplacement de Mme PUJOL (Isabelle, Suzanne, Jacqueline).
Mme PUJOL (Isabelle, Suzanne, Jacqueline) notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL BERTRAND FABRE ISABELLE PUJOL et PHILIPPE CHALLEIL », est nommée pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Cazères (Haute-Garonne).
M. SUIRE (François, Xavier) est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL BERTRAND FABRE ISABELLE PUJOL et PHILIPPE CHALLEIL », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Tournefeuille (Haute-Garonne).
La transformation de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL BERTRAND FABRE ISABELLE PUJOL et PHILIPPE CHALLEIL », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cazères (Haute-Garonne), d'un office de notaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne) et d'un office de notaire à la résidence de Tournefeuille (Haute-Garonne), en société par actions simplifiée « Bertrand FABRE, Isabelle PUJOL, Philippe CHALLEIL et François SUIRE » est agréée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 octobre 2022, Mme BONZOMS (Anne-Laure, Marie, Bernadette) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Luce BROUSSE-CHAMICHIAN et Mathieu BONZOMS, notaires associés » à la résidence de Rivesaltes (Pyrénées-Orientales).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 octobre 2022 :
Il est mis fin aux fonctions de M. BERTON (Anthony) en qualité de commissaire de justice salarié, au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société civile professionnelle « Stéphane EMERY - Thierry LUCIANI & Associés Huissiers de Justice Associés » à la résidence de Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne).
M. BERTON (Anthony) est nommé en qualité de commissaire de justice salarié pour exercer au sein de l'office dont est titulaire la société civile professionnelle « Stéphane EMERY - Thierry LUCIANI & Associés Huissiers de Justice Associés » à la résidence de Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 octobre 2022, Mme AUGER (Héloïse) est nommée en qualité de commissaire de justice salariée au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « SELARL Amélie MEYSSON Commissaire-priseur judiciaire » à la résidence d'Argenteuil (Val-d'Oise).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 octobre 2022 :
Il est mis fin aux fonctions de M. BEAUDEAU (Yannick) en qualité de notaire associé exerçant au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « NOTMOS Notaires Associés » à la résidence d'Eysines (Gironde).
M. BEAUDEAU (Yannick), notaire associé, membre de la société par actions simplifiée « NOTMOS Notaires Associés », est nommé pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Libourne (Gironde) et dont était titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « François DEGOS, François VIEN, Véronique PATA-LAVIGNE, Yannick BEAUDEAU et Jean-Michel LABORIE, notaires associés », devenue société par actions simplifiée « NOTMOS, notaires associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 octobre 2022, M. BÉGHIN (Alan, Thierry, Arnaud) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Luce BROUSSE-CHAMICHIAN et Mathieu BONZOMS, notaires associés » à la résidence de Rivesaltes (Pyrénées-Orientales).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 octobre 2022, Mme GOGUELAT (Julie, Bernadette Claudette) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Sylvie LELIEVRE, Notaire, membre de la Société Civile Professionnelle titulaire de l'office notarial », à la résidence d'Avallon (Yonne).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en date du 24 octobre 2022, M. Benjamin BALIQUE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Bretagne (groupe IV), à compter du 1er novembre 2022, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois.
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Rennes en date du 24 octobre 2022, M. Jean-Pierre BRAULT, ingénieur civil de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2023.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres du ministère des armées.
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion d'Arcueil en date du 24 octobre 2022, M. Jean-Francois JOLY, attaché principal d'administration de l'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2023.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres du ministère des armées.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 octobre 2022 :
La démission de M. PIERRE (Benjamin-Simon), commissaire de justice à la résidence de Munster (Haut-Rhin), est acceptée.
M. PIERRE (Benjamin-Simon) est nommé commissaire de justice à la résidence de Mulhouse (Haut-Rhin), office vacant.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 octobre 2022, l'arrêté du 5 février 2021 relatif à la situation d'élèves de l'Ecole normale supérieure de Lyon est modifié ainsi qu'il suit :
Après les mots : « M. Alexandre NOIRET, session 2016 », sont ajoutés les mots : « , avec effet à compter du 5 octobre 2020. »
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Lyon en date du 17 octobre 2022, Mme Chantal ANSQUER, nom d'usage LE FRANCOIS, ingénieure civile divisionnaire de la défense, est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 12 avril 2023.
A cette même date, l'intéressée est radiée des cadres du ministère des armées.
Est nommé au titre de la promotion fonctionnelle dans la 1re section des officiers généraux de la marine :
Au grade de contre-amiral
Pour prendre rang du 1er décembre 2022
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Éric LAVAULT, nommé adjoint au commandant de la force d'action navale, pour la maîtrise des fonds marins à la même date. Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux de la marine le 1er décembre 2024.
Par arrêté de la directrice du centre expert pour les ressources humaines du personnel civil du ministère de la défense en date du 21 octobre 2022, les fonctionnaires dont les noms suivent sont nommés dans le grade d'attaché principal d'administration de l'Etat au titre de l'année 2022 :
A compter du 1er janvier 2022
M. GRAIZELY (Romain).
M. LAMARQUE (François).
Mme LIMOUSIN (Céline).
Mme MASSON (Diane).
Mme RIOUFOL (Mathilde).
Mme SANCHEZ (Lucette).
Mme VALERA (Stéphanie).
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Lyon en date du 17 octobre 2022, M. Yvon JEGOU, ingénieur civil divisionnaire de la défense, en position de détachement, est réintégré au ministère des armées et, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2023.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres du ministère des armées.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 octobre 2022, Mme LAGERLE (Mélanie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « ABFM Notaires associés d'une Société Civile Professionnelle, titulaire d'Offices Notariaux » à la résidence de Saint-Girons (Ariège).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 octobre 2022 :
Mme ANCIAUX (Charlotte), anciennement huissière de justice salariée au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société par actions simplifiée « AURIK LA ROCHELLE », anciennement dénommée « PERRICHOT - THIBAUDEAU - MARCHAND - DESMOULINS », à la résidence de La Rochelle (Charente-Maritime), est nommée commissaire de justice associée, membre de la société par actions simplifiée « SAS GUILLOU TERRIEN ROUX huissier 17 & associés », titulaire d'un office de commissaire de justice à la résidence de Rochefort (Charente-Maritime).
La dénomination sociale de la société par actions simplifiée « SAS GUILLOU TERRIEN ROUX huissier 17 & associés » est ainsi modifiée : « GUILLOU TERRIEN ROUX ANCIAUX ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 octobre 2022 :
Il est mis fin aux fonctions de M. LABORIE (Jean-Michel, François) en qualité de notaire associé exerçant au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « NOTMOS Notaires Associés » à la résidence de Libourne (Gironde) et dont était titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « François DEGOS, François VIEN, Véronique PATA-LAVIGNE, Yannick BEAUDEAU et Jean-Michel LABORIE, notaires associés », devenue société par actions simplifiée « NOTMOS, notaires associés ».
M. LABORIE (Jean-Michel, François), notaire associé, membre de la société par actions simplifiée « NOTMOS Notaires Associés », est nommé pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence d'Eysines (Gironde).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 octobre 2022, Mme DÉSILES (Noémie, Annabelle, Nathalie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Eric BRECHETEAU - Nathalie DAILLOUX-BEUCHET, notaires associés (Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office Notarial) » à la résidence d'Angers (Maine-et-Loire).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 octobre 2022, Mme PRANGERE (Mathilde, Arlette), épouse VELGHE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. VANCO (Thibault, Philippe, Dominique) à la résidence de Bailleul (Nord).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 octobre 2022 :
La démission de Mme LAVENT (Siv-Line), notaire à la résidence de Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne), est acceptée.
La société à responsabilité limitée « LAVENT - DESTREGUIL », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne), en remplacement de Mme LAVENT (Siv-Line).
Mme LAVENT (Siv-Line) et M. DESTREGUIL (Jean-Charles), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Philippe PAVARD, Fabienne DAUBET et Pierre-Henri FAURE, notaires, associés d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial » sont nommés notaires associés à la résidence de Créteil (Val-de-Marne).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 octobre 2022, Mme Sophie ETIÉVANT, attachée d'administration de l'Etat stagiaire, est titularisée dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat en qualité d'attachée d'administration de l'Etat, à compter du 31 mai 2022.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 octobre 2022, Mme COPPIN (Maryline, Sandrine) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Maître Anne PICARD et Maître Bertrand GOUMY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à Bellerive-sur-Allier » à la résidence de Bellerive-sur-Allier (Allier).
L'article R. 241-11 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 241-11. - I. ‒ Les images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement du service concerné et aux personnels impliqués dans la conduite et l'exécution de l'intervention, lorsque la sécurité des agents ou la sécurité des biens et des personnes est menacée.
« La sécurité des agents, des biens ou des personnes est réputée menacée lorsqu'il existe un risque immédiat d'atteinte à leur intégrité.
« II. ‒ Dans le cadre d'une procédure judiciaire ou d'une intervention, les agents auxquels les caméras individuelles sont fournies peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent afin de faciliter la recherche d'auteurs d'infractions, la prévention d'atteintes imminentes à l'ordre public, le secours aux personnes ou l'établissement fidèle des faits lors des comptes rendus d'interventions.
« III. ‒ Les enregistrements sont transférés sur un support informatique sécurisé dès le retour des agents au service.
« IV. ‒ Les enregistrements peuvent être consultés à l'issue de l'intervention et après leur transfert sur le support informatique sécurisé.
« V. ‒ Les caméras et les supports informatiques sont équipées de dispositifs techniques sécurisés permettant de garantir l'intégrité des enregistrements ainsi que la traçabilité des consultations et transferts lors des opérations mentionnées aux I à IV du présent article. »
L'article R. 241-12 du même code est ainsi modifié :
1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. ‒ Dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d'en connaitre, ont seuls accès aux données et informations mentionnées à l'article R. 241-10 :
« 1° Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale lorsque les agents de la police municipale agissent sous son autorité dans le cadre prévu au V de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales ;
« 2° Le responsable du service de la police municipale ;
« 3° Les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le maire, le président de l'établissement public de coopération intercommunale, ou le responsable du service de la police municipale ;
« 4° L'agent auquel la caméra individuelle est fournie, dans les conditions définies au II de l'article R. 241-11, pour les seules données mentionnées au 1° de l'article R. 241-10.
« Les personnes mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° du présent article sont seules habilitées à procéder à l'extraction des données et informations mentionnées à l'article R. 241-10 pour les besoins exclusifs d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d'une action de formation ou de pédagogie des agents. » ;
2° Le II devient le III ;
3° Après le I sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« II. ‒ Peuvent être destinataires dans les conditions prévues au I de l'article R. 241-11, à raison de leur attribution et dans la limite du besoin d'en connaître, des données mentionnées au 1° de l'article R. 241-10 :
« 1° Les agents de police municipale affectés dans les postes de commandement ;
« 2° Les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les postes de commandement ;
« 3° Les agents de police municipale impliqués dans la conduite et l'exécution de l'intervention. »
L'article R. 241-13 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de six » sont remplacés par les mots : « d'un » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « de six » sont remplacés par les mots : « d'un » ;
3° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'elles sont transmises au poste de commandement du service concerné et aux personnels impliqués dans la conduite et l'exécution de l'intervention dans les conditions prévues au I de l'article R. 241-11 et consultées dans les conditions prévues au II de l'article R. 241-12, les données mentionnées au 1° de l'article R. 241-10 ne peuvent faire l'objet d'un enregistrement distinct. »
L'article R. 241-14 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 241-14. - Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement.
« Les opérations de consultation et de communication enregistrées établissent l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données.
« Ces informations sont conservées pendant trois ans. »
L'article R. 241-8 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I :
a) Le mot : « mobiles » est remplacé par le mot : « individuelles » ;
b) Entre les mots : « préfet de département, » et les mots : « et dans le département des Bouches-du-Rhône » sont insérés les mots : « à Paris au préfet de police » ;
2° Au II, entre les mots : « préfet de département, » et les mots : « et dans le département des Bouches-du-Rhône » sont insérés les mots : « à Paris du préfet de police ».
L'article R. 241-10 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Sont enregistrées dans les traitements mentionnés à l'article L. 241-2, les données à caractère personnel et informations suivantes : » ;
2° Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Lorsque les caméras individuelles utilisées par les agents de police municipale ne permettent pas d'enregistrer, en même temps que les images et les sons, l'identité de l'agent porteur de la caméra ou le lieu où ont été collectées les données, les personnes mentionnées au 1°, 2° et 3° du I du R. 241-12 doivent être en mesure de justifier de ces informations. » ;
3° Au dernier alinéa, la référence au I de l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est remplacée par une référence au I de l'article 6 de la même loi.
L'article R. 241-15 du même code est ainsi modifié :
1° Au II, la référence : « 38 » est remplacée par la référence : « 110 » ;
2° Au premier alinéa du III, les mots : « Les droits d'information, d'accès et d'effacement prévus aux articles 70-18 à 70-20 de la même loi » sont remplacés par les mots : « Conformément aux articles 105 et 106 de la même loi, les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation des données » et le mot : « mobiles » est remplacé par le mot : « individuelles » ;
3° Au deuxième alinéa du III, les mots : « et d'effacement » sont remplacés par les mots : « , de rectification, d'effacement et à la limitation » et la référence : « 70-21 » est remplacée par la référence : « 107 » ;
4° Au dernier alinéa, la référence : « 70-22 » est remplacée par la référence : « 108 ».
Après l'article R. 241-15 du même code sont insérés deux articles R. 241-16 et R. 241-17 ainsi rédigés :
« Art. R. 241-16. - La mise en œuvre des traitements prévus à l'article R. 241-9 est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'un engagement de conformité à la présente section, en application du IV de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 précitée. Cet envoi est accompli par le maire ou, le cas échéant, l'ensemble des maires concernés.
« Art. R. 241-17. - Le maire ou, le cas échéant, l'ensemble des maires concernés, adresse annuellement un rapport sur l'emploi des caméras individuelles des agents de police municipale au préfet de département ou à Paris au préfet de police et dans le département des Bouches-du-Rhône au préfet de police des Bouches-du-Rhône. Ce rapport fait état du nombre de caméras utilisées, du nombre d'agents habilités, du nombre de procédures judiciaires, administratives et disciplinaires pour le besoin desquelles il a été procédé à la consultation et à l'extraction de données provenant des caméras individuelles, et comprend une évaluation de l'impact de l'emploi des caméras individuelles dans les rapports des agents de police municipale avec la population.
« L'autorité préfectorale destinataire de ces rapports en transmet annuellement une synthèse au ministre de l'intérieur. »
Sont abrogés :
1° L'arrêté du 26 février 1986 portant organisation de l'élection des représentants du personnel au sein des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents non titulaires des services du Premier ministre ;
2° L'arrêté du 10 mai 2010 portant organisation de l'élection des représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires de droit public de la direction de l'information légale et administrative.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 28 octobre 2022, le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement d'inspecteurs des douanes et droits indirects dans la spécialité « traitement automatisé de l'information - programmeur de système d'exploitation », au titre de l'année 2023, ouverts par arrêté du 13 juin 2022, est fixé à 18.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
- concours externe : 13 places ;
- concours interne : 5 places.
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 14 octobre 2022, sont nommées membres du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, en tant que représentantes des employeurs et sur désignation du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) :
En tant que membre titulaire :
- Mme COSTA (Clarisse) en remplacement de Mme DELCOURT (Dominique) ;
En tant que membre suppléant :
- Mme DELCOURT (Dominique) en remplacement de Mme NIEMCZYK (Laëtitia).
Par arrêté du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, du ministre de la santé et de la prévention et du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en date du 27 octobre 2022, M. NOURY (Didier), inspecteur général des affaires sociales, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er mai 2023.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, en date du 25 octobre 2022 :
Est nommé membre du comité du contrôle et des suites de l'Agence nationale de contrôle du logement social :
En tant que représentant du ministre chargé du logement :
M. Sébastien GORLIN, adjoint au sous-directeur de la législation de l'habitat et des organismes de logement social, membre titulaire, en remplacement de M. Ousmane GALOKHO.
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 28 octobre 2022, M. René-Jacques MAYER est nommé directeur de la création de l'établissement public Mobilier national - Manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie - Ateliers-conservatoires d'Alençon et du Puy-en-Velay, à compter du 2 novembre 2022.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles, notamment son article 105 ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, en particulier son article L. 641-7 ;
Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 17 juin 2020,
Arrêtent :
Fait le 19 août 2020.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, sous-direction filières agroalimentaires,
T. Guyot
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits alimentaires et marchés agricoles et alimentaires,
A. Biolley-Coornaert
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière,
Y. Zerbini
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles, notamment son article 105 ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, en particulier son article L. 641-7 ;
Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 17 juin 2020,
Arrêtent :
Fait le 19 août 2020.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, sous-direction des filières agroalimentaires,
T. Guyot
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits alimentaires et marchés agricoles et alimentaires,
A. Biolley-Coornaert
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière,
Y. Zerbini
Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre et de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales ;
Vu le code monétaire et financier, notamment L. 515-13 et R. 515-7 ;
Vu le décret n° 89-403 du 2 juin 1989 instituant un conseil supérieur de la langue française et une délégation générale à la langue française et aux langues de France ;
Vu le décret n° 98-66 du 4 février 1998 modifié portant création du comité interministériel de la coopération internationale et du développement ;
Vu le décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
Vu le décret n° 2013-1154 du 11 décembre 2013 modifié créant un Conseil national du développement et de la solidarité internationale ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2022-828 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Décrète :
Fait le 8 juin 2022.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Catherine Colonna
La secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée du développement, de la francophonie et des partenariats internationaux,
Chrysoula Zacharopoulou
Publics concernés : candidats à l'examen de capacité professionnelle permettant l'obtention de l'attestation de capacité professionnelle exigée pour l'exercice des professions de commissionnaire de transport ou de transporteur public routier, services de l'Etat.
    
Objet : perception d'une redevance due par chaque candidat demandant à s'inscrire aux examens de capacité professionnelle organisés par le préfet de région et le préfet de Mayotte.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret soumet l'inscription aux épreuves de l'examen de capacité professionnelle permettant l'obtention de l'attestation de capacité professionnelle exigée pour l'exercice des professions de commissionnaire de transport ou de transporteur public routier à une redevance pour service rendu dont le montant est fixé par arrêté.
    
Ces dispositions sont applicables en outre-mer, y compris pour les examens de capacité professionnelle adaptée.
    
Les dispositions relatives à l'examen de capacité professionnelle de transporteur public routier de marchandises adaptée au territoire de Mayotte qui figuraient à l'article 6 du décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011 portant diverses dispositions relatives à l'accès à la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier sont introduites dans le code des transports.
    
Référence : les dispositions du code des transports modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 4 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1421-3 et L. 1422-4 ;
Vu la lettre de saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 10 septembre 2021 ;
Vu la lettre de saisine de l'assemblée de Martinique en date du 13 septembre 2021 ;
Vu la lettre de saisine du conseil régional de La Réunion en date du 13 septembre 2021 ;
Vu la lettre de saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 13 septembre 2021 ;
Vu la lettre de saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 14 septembre 2021 ;
Vu la lettre de saisine de l'assemblée de Guyane en date du 24 septembre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 1er avril 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
La ministre de la transition écologique, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre de la mer,
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L. 124-3 et L. 124-26 ;
Vu le décret n° 2021-1802 du 23 décembre 2021 relatif au référent laïcité dans la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer,
Arrêtent :
Fait le 9 mars 2022.
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
G. Leforestier
Le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
G. Leforestier
La ministre de la mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
G. Leforestier
Le ministre des outre-mer et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 613-1, L. 613-3, L. 613-4, L. 613-5, D. 613-6 et D. 613-38 et suivants ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 2018 relatif au diplôme national de licence ;
Vu l'arrêté du 27 novembre 2020 portant extension de dispositions relatives à l'enseignement supérieur dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et relatif aux attributions des recteurs de région académique ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 février 2021,
Arrêtent :
Fait le 25 septembre 2021.
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,
A.-S. Barthez
Le ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
La préfète, directrice générale des outre-mer
S. Brocas
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat, notamment son article 7 ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret du 3 juillet 2006 susvisé ;
Vu l'arrêté du 1er novembre 2006 modifié pris pour l'application dans les ministères économiques et financiers et dans le ministère de la décentralisation et de la fonction publique du décret du 3 juillet 2006 susvisé,
Arrêtent :
Fait le 14 janvier 2019.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
L'inspectrice générale des finances, chef du service de l'inspection générale des finances,
M.-C. Lepetit
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
L'inspectrice générale des finances, chef du service de l'inspection générale des finances,
M.-C. Lepetit