Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent se fait selon deux procédures : le transfert ou l'adjudication.
 Les débits de tabac ordinaires permanents sont implantés sur décision du directeur régional des douanes et droits indirects, après avis, dans le délai d'un mois à compter de la date de sa saisine, de l'organisation professionnelle citée au e du 6 de l'article 1er. Une convention d'échanges de données démographiques, économiques et commerciales, définissant notamment les critères susceptibles d'être utilisés pour l'émission de l'avis consultatif déjà cité, peut être conclue entre le directeur général des douanes et droits indirects et le président de cette organisation.
 L'implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent ne doit pas avoir pour effet de déséquilibrer le réseau existant dans la commune du lieu de la demande ou dans les communes limitrophes, compte tenu du niveau et de l'évolution des ventes des produits du tabac sur le territoire de la ou des communes précitées.
Par arrêté de la ministre de la transition écologique et solidaire, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'action et des comptes publics et du secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, en date du 15 mai 2020, sont soumis à l'avis préalable de la mission de contrôle économique et financier des transports les marchés et accords-cadres ainsi que les marchés subséquents s'y rattachant dont le montant prévisionnel hors taxe est :
- en ce qui concerne la société nationale SNCF, supérieur ou égal à quatre-vingts millions d'euros ;
- en ce qui concerne la société SNCF Voyageurs, supérieur ou égal à quatre-vingts millions d'euros ;
- en ce qui concerne la société SNCF Réseau, supérieur ou égal à quinze millions d'euros pour les marchés de prestations de services et à quarante millions d'euros pour les marchés de fournitures et les marchés de travaux ;
- en ce qui concerne la société SNCF Gares & Connexions, supérieur ou égal à quinze millions d'euros pour les marchés de prestations de services et à quarante millions d'euros pour les marchés de fournitures et les marchés de travaux.
Est abrogé l'arrêté du 24 septembre 2015 relatif à l'avis préalable de la mission de contrôle économique et financier des transports sur les marchés de la SNCF, de SNCF Réseau et de SNCF Mobilités.
A N N E X E
Liste des départements dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2010 d'au moins 5 % à celui de 2002 (départements en difficulté)
08
Ardennes
54
Meurthe-et-Moselle
55
Meuse
57
Moselle
59
Nord
62
Pas-de-Calais
64
Pyrénées-Atlantiques
65
Hautes-Pyrénées
66 
Pyrénées-Orientales
67
Bas-Rhin
Liste des départements en difficulté en 2010 non repris en 2011
09 
Ariège
11
Aude
40
Landes
68
Haut-Rhin
90
Territoire de Belfort
Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux articles 11 et 12 encourent également les peines complémentaires suivantes :
 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du code pénal ;
 2° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ;
 3° La confiscation prévue par l'article 131-21 du même code ;
 4° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 dudit code.
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles 11 et 12 de la présente loi encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du même code :
 1° Pour une durée de cinq ans au plus, les peines mentionnées aux 2° à 7° de l'article 131-39 du même code ;
 2° La confiscation dans les conditions et suivant les modalités prévues à l'article 131-21 du même code ;
 3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du même code ;
 4° L'exclusion des marchés publics, suivant les modalités prévues au 5° de l'article 131-39 du même code.
 L'interdiction mentionnée au 2° du même article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait de ne pas déférer aux convocations du Défenseur des droits, de ne pas lui communiquer les informations et pièces utiles à l'exercice de sa mission ou de l'empêcher d'accéder à des locaux administratifs ou privés, dans des conditions contraires à la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits.
L'autonomie budgétaire du Défenseur des droits est assurée dans les conditions déterminées par une loi de finances.
 Le Défenseur des droits est ordonnateur des crédits qui lui sont affectés.
 La loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées n'est pas applicable.
 Le Défenseur des droits présente ses comptes au contrôle de la Cour des comptes.
I. ― Après le huitième alinéa du I de l'article 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Elle comprend en outre, avec voix consultative, le Défenseur des droits ou son représentant. »
 II. ― Après le onzième alinéa de l'article 23 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « La commission comprend en outre, avec voix consultative, le Défenseur des droits ou son représentant. »
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait d'avoir fait ou laissé figurer le nom du Défenseur des droits, suivi ou non de l'indication de sa qualité, dans tout document de propagande ou de publicité, quelle qu'en soit la nature.
 Est puni des mêmes peines le fait de faire figurer ou laisser figurer l'indication de la qualité passée de Défenseur des droits dans tout document de propagande ou de publicité, quelle qu'en soit la nature.
La même loi est ainsi modifiée : 
1° Le g du 2° de l'article 11 est abrogé; 
2° L'article 17 est ainsi rédigé : 
« Art. 17.-La formation restreinte prononce les sanctions à l'encontre des responsables de traitements qui ne respectent pas les obligations découlant de la présente loi dans les conditions prévues au chapitre VII. 
« Les membres de la formation restreinte ne peuvent participer à l'exercice des attributions de la commission mentionnées aux c, e et f du 2° de l'article 11 et à l'article 44. »
Le f du 2° de l'article 11 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi modifié :
 1° Les mots : « des agents de ses services » sont remplacés par les mots : « le secrétaire général » ;
 2° Après le mot : « procéder », sont insérés les mots : « ou de faire procéder par les agents de ses services ».
I. ― L'article 13 de la même loi est ainsi modifié :
1° Après le neuvième alinéa du I, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : 
« La fonction de président de la commission est incompatible avec toute activité professionnelle, tout mandat électif national, tout autre emploi public et toute détention, directe ou indirecte, d'intérêts dans une entreprise du secteur des communications électroniques ou de l'informatique. 
« La durée du mandat de président est de cinq ans. 
« Le président de la commission reçoit un traitement égal à celui afférent à la seconde des deux catégories supérieures des emplois de l'Etat classés hors échelle. » ; 
2° Le premier alinéa du II est ainsi modifié : 
a) A la première phrase, les mots : « mentionnés aux 3°,4°,5°,6° et 7° du I » sont supprimés ; 
b) La seconde phrase est supprimée. 
II. ― Le 1° du I entre en vigueur au 1er septembre 2012. 
III. ― Une nouvelle élection du président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés est organisée au cours de la première quinzaine de septembre 2012.
La même loi est ainsi modifiée :
 1° Le II de l'article 44 est ainsi rédigé :
 « II. ― Le responsable de locaux professionnels privés est informé de son droit d'opposition à la visite. Lorsqu'il exerce ce droit, la visite ne peut se dérouler qu'après l'autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les locaux à visiter, qui statue dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Toutefois, lorsque l'urgence, la gravité des faits à l'origine du contrôle ou le risque de destruction ou de dissimulation de documents le justifie, la visite peut avoir lieu sans que le responsable des locaux en ait été informé, sur autorisation préalable du juge des libertés et de la détention. Dans ce cas, le responsable des lieux ne peut s'opposer à la visite.
 « La visite s'effectue sous l'autorité et le contrôle du juge des libertés et de la détention qui l'a autorisée, en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant qui peut se faire assister d'un conseil de son choix ou, à défaut, en présence de deux témoins qui ne sont pas placés sous l'autorité des personnes chargées de procéder au contrôle.
 « L'ordonnance ayant autorisé la visite est exécutoire au seul vu de la minute. Elle mentionne que le juge ayant autorisé la visite peut être saisi à tout moment d'une demande de suspension ou d'arrêt de cette visite. Elle indique le délai et la voie de recours. Elle peut faire l'objet, suivant les règles prévues par le code de procédure civile, d'un appel devant le premier président de la cour d'appel. Celui-ci connaît également des recours contre le déroulement des opérations de visite. » ;
 2° Le 1° de l'article 51 est complété par les mots : « lorsque la visite a été autorisée par le juge ».
I. ― L'avant-dernier alinéa de l'article L. 5312-12-1 du code du travail est ainsi rédigé : 
« En dehors de celles qui mettent en cause l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, les réclamations qui relèvent de la compétence du Défenseur des droits en application de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits sont transmises à ce dernier. » 
II. ― Les deux derniers alinéas de l'article L. 146-13 du code de l'action sociale et des familles sont ainsi rédigés : 
« La personne référente transmet au Défenseur des droits les réclamations qui relèvent de sa compétence en application de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits. 
« Lorsque les réclamations ne relèvent pas de la compétence du Défenseur des droits, la personne référente les transmet soit à l'autorité compétente, soit au corps d'inspection et de contrôle compétent. »
La présente loi entre en vigueur à la date prévue au I de l'article 44 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits.
 Toutefois, entrent en vigueur à la date prévue au premier alinéa du II du même article :
 ― les mots : « , du Défenseur des enfants, ainsi que de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité » de l'article 18 ;
 ― l'article 19 en tant qu'il supprime, à l'article 6 de la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté, les références au Défenseur des enfants, au président de la Commission nationale de déontologie de la sécurité et au président de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité ;
 ― les mots : « de la Commission nationale de déontologie de la sécurité, du Défenseur des enfants, de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité et » de l'article 20 ;
 ― les troisième, sixième et dernier alinéas de l'article 21 en tant qu'ils suppriment la référence au Défenseur des enfants aux articles L. 194-1, L. 230-1 et L. 340 du code électoral ;
 ― les 2° à 5° de l'article 22.
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Le code électoral est ainsi modifié : 
1° L'article L. 194-1 est ainsi rédigé : 
« Art.L. 194-1.-Pendant la durée de ses fonctions, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ne peut être candidat à un mandat de conseiller général s'il n'exerçait le même mandat antérieurement à sa nomination. » ; 
2° Au premier alinéa de l'article L. 221, après le mot : « constitutionnel », sont insérés les mots : « ou de Défenseur des droits » ; 
3° L'article L. 230-1 est ainsi rédigé : 
« Art.L. 230-1.-Pendant la durée de ses fonctions, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ne peut être candidat à un mandat de conseiller municipal s'il n'exerçait le même mandat antérieurement à sa nomination. » ; 
4° L'avant-dernier alinéa de l'article L. 340 est ainsi rédigé : 
« Pendant la durée de ses fonctions, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ne peut être candidat à un mandat de conseiller régional s'il n'exerçait le même mandat antérieurement à sa nomination. »
Les mentions de la Commission nationale de déontologie de la sécurité, du Défenseur des enfants, de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité et du Médiateur de la République figurant en annexe à la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution sont supprimées.
Sont abrogés : 
1° La loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un Médiateur de la République ; 
2° La loi n° 2000-196 du 6 mars 2000 instituant un Défenseur des enfants ; 
3° La loi n° 2000-494 du 6 juin 2000 portant création d'une Commission nationale de déontologie de la sécurité ; 
4° La loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité ; 
5° L'article L. 221-5 du code de l'action sociale et des familles.
I. ― Les mots : « Médiateur de la République » sont remplacés par les mots : « Défenseur des droits » :
 1° A la première phrase des premier et second alinéas de l'article L. 115 du livre des procédures fiscales ;
 2° Au deuxième alinéa, à la seconde phrase du troisième alinéa et au dernier alinéa de l'article L. 5312-12-1 du code du travail ;
 3° Au troisième alinéa de l'article 1er de la loi n° 2007-292 du 5 mars 2007 relative à la Commission nationale consultative des droits de l'homme.
 II. ― Au 1° du I de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, les mots : « , les documents d'instruction des réclamations adressées au Médiateur de la République » sont supprimés.
Au 1° de l'article 1er-1 de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton, les mots : « du Médiateur de la République, du Défenseur des enfants, ainsi que de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité » sont remplacés par les mots : « du Défenseur des droits ».
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société PFIZER et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de cession hors taxes aux établissements de santé pour les spécialités ci-après sont :
Code UCD
Libellé
Laboratoire exploitant
Prix de vente HT par UCD 
aux établissements de santé (en €)
Tarif unifié
(en €)
34008 900 196 2 0
BORTEZOMIB HPI 2,5MG INJ FL
PFIZER
123,025
123,025
34008 942 849 0 1
BORTEZOMIB HPI 3,5MG INJ FL
PFIZER
172,235
172,235
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société RECORDATI RARE DESEASES et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, le prix de cession hors taxes aux établissements de santé pour la spécialité ci-après est :
A compter du 1er février 2023
Code UCD
Libellé
Laboratoire exploitant
Prix de vente HT par UCD
aux établissements de santé (en €)
34008 942 299 0 2
LEDAGA 160MCG/G GEL TB60G
RECORDATI RARE DESEASES
928,550
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de cet avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du n° 3 du 19 octobre 2022 à l'accord cadre de méthode du 29 juin 2017.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Prévention de la pénibilité physique et le bien-être au travail.
Signataires :
Fédération nationale de l'industrie laitière (FNIL).
La coopération agricole laitière.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 14 décembre 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires minima.
Signataires :
Syndicat national des médecins biologistes (SNMB).
Syndicat des laboratoires de biologie clinique (SLBC).
Les biologistes médicaux (LES BIOMED).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 100 du 17 novembre 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Régime de frais soins de santé.
Signataires :
Confédération nationale des artisans pâtissiers, chocolatiers, confiseurs, glaciers, traiteurs de France.
Confédération nationale des glaciers de France.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à l'UNSA.
Par arrêté du ministre des armées en date du 17 janvier 2023, Mme Monika MEYRIEUX et M. Jean-François JEANNE, affectés à la direction générale de l'armement, sont habilités à effectuer des contrôles sur pièces et sur place en application de l'article L. 2339-1 du code de la défense, à compter de la délivrance de leur carte d'habilitation, pour la durée de leurs fonctions et pour une durée maximale de cinq ans.
Une carte attestant de l'habilitation, ainsi que de l'assermentation prévue à l'article R. 2335-38 du code de la défense, est établie et délivrée à chaque agent mentionné au précédent alinéa.
Sont nommés au cabinet du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse :
M. Laurent CRUSSON, directeur adjoint du cabinet, à compter du 2 janvier 2023 ;
M. Guillaume FOURNIÈRE, conseiller budgétaire, en charge du numérique et du développement durable, à compter du 2 janvier 2023 ;
Mme Brigitte LACOSTE, conseillère en charge de la laïcité, des valeurs de la République, des relations avec les associations et de l'outre-mer, à compter du 2 janvier 2023 ;
Mme Bérénice DÉLY, conseillère en charge des ressources humaines, de la santé scolaire, du sport et de l'enfance, à compter du 11 janvier 2023.
Sont conformes à la Constitution :
- les mots « raisons plausibles » figurant à la cinquième phrase du premier alinéa de l'article 56-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire ;
- les mots « relevant de l'exercice des droits de la défense » figurant au deuxième alinéa du même article, dans la même rédaction ;
- les mots « Dans les cinq jours » figurant au quatrième alinéa du même article, dans la même rédaction ;
- l'article 56-1-2 du même code, dans sa rédaction issue de la même loi du 22 décembre 2021.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 46 du 8 novembre 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Mise en place d'une période PRO A.
Signataires :
Confédération nationale des charcutiers-traiteurs et traiteurs (CNCT).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT-FO et à l'UNSA.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des avenants ci-après indiqués.
Ces avenants pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des avenants peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 32 du 24 novembre 2022.
Avenant n° 33 du 24 novembre 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Modification de l'article 35-4 « jours fériés ».
Attribution des médailles du travail.
Signataires :
Casinos de France (CDF).
Association des casinos indépendants français (ACIF).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CGT-FO, à la CGT et à la CFDT.
Au sein de l'équipe projet « Second grand site d'administration centrale » placée auprès du directeur des finances, des achats et des services, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom des ministres chargés du travail, du plein emploi et de l'insertion, de la santé et de la prévention, des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés :
- les marchés publics conclus selon une procédure formalisée, adaptée ou négociée ;
- les actes d'achat d'un montant inférieur à 3 000 euros hors taxes ;
- les bons de commande en exécution d'un marché public signé et notifié dans la limite des crédits disponibles ;
- les actes de certification du service fait.
M. Philippe BENOIST, ingénieur territorial hors classe, chef de l'équipe projet ;
M. Alban GARILLON, agent contractuel, adjoint au chef de l'équipe projet.
Le fait de ne pas participer à une épreuve ou à une partie d'épreuve, de s'y présenter en retard après l'ouverture des enveloppes contenant les sujets, de rendre une copie blanche, d'omettre de rendre la copie à la fin de l'épreuve ou de ne pas remettre au jury tout document devant être fourni par le candidat entraîne l'élimination du candidat.
L'épreuve d'admissibilité est rendue anonyme avant d'être soumise à une double correction.
A l'issue de la correction de cette épreuve, le jury fixe après délibération, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis à subir l'épreuve d'admission. L'anonymat de l'épreuve n'est levé qu'après la délibération du jury.
A l'issue de l'épreuve d'admission et après délibération, le jury, en fonction du nombre total de points que les candidats ont obtenus à l'ensemble des épreuves et dans la limite des places offertes au concours, établit par ordre de mérite la liste des candidats admis sur la liste principale et établit, dans le même ordre, une liste complémentaire.
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve d'admission.
I. - Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom des ministres chargés du travail, du plein emploi et de l'insertion, de la santé et de la prévention, des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés :
M. Gilles ABOULIN, conseiller d'administration, chef du bureau des ressources humaines et des affaires générales, directement rattaché au chef de service de la direction des finances, des achats et des services ;
Mme Christelle REYNAUD, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des ressources humaines et des affaires générales.
II. - Délégation est donnée à Mme Marie-Hélène LAPORTE, secrétaire administrative de classe normale, occupant les fonctions de gestionnaire des frais de déplacement, à l'effet de valider les ordres de mission relatifs aux agents de la direction des finances, des achats et des services.
Les emplois d'encadrement supérieurs à enjeux, hors emplois mentionnés aux 1° et 2° du VI de l'article 11 du décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019, dont la liste est fixée en annexe II, sont soumis à une durée maximale d'occupation de 8 ans.
Cette durée doit être mentionnée explicitement dans la fiche de poste.
A la sous-direction des achats et du développement durable :
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom des ministres chargés du travail, du plein emploi et de l'insertion, de la santé et de la prévention, des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés :
Mme Guylaine BOURDAIS-NAIMI, attachée d'administration de l'Etat hors classe, adjointe à la sous-directrice ;
Mme Gaëlle BEN HAIM, agente contractuelle, chef du bureau des procédures de la commande publique ;
Mme Eva RYCKELYNCK, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des procédures de la commande publique ;
M. Thomas BRAUN, attaché d'administration de l'Etat hors classe, chef du bureau du contrôle et du conseil achat ;
M. Olivier ASSOGBA, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau du contrôle et du conseil achat ;
M. Xavier REGORD, attaché d'administration de l'Etat hors classe, chef du bureau stratégie, performance des achats et développement durable ;
M. Claude LAWSON, agent contractuel de niveau 2, adjoint au chef du bureau stratégie, performance des achats et développement durable.
Toute infraction au règlement, toute fraude ou toute tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion du concours, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions pénales prévues par la loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics et de la sanction disciplinaire éventuellement encourue si le candidat est déjà au service d'une administration. La même mesure peut être prise contre les complices de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude.
Aucune sanction immédiate n'est prise en cas de flagrant délit. Le surveillant responsable établit un rapport qu'il transmet au président du jury.
Aucune décision ne peut être prise sans que l'intéressé ait été convoqué et mis en état de présenter sa défense.
L'exclusion du concours est prononcée par le jury.
La décision motivée est notifiée sans délai à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception.
I. - Les marchés publics conclus selon une procédure formalisée, adaptée ou négociée sont signés par le pouvoir adjudicateur ou son représentant de niveau au moins équivalent à adjoint de sous-directeur.
II. - Tout acte d'achat d'un montant inférieur à 3 000 euros hors taxes peut être signé, dans les limites de leurs attributions respectives, par :
- le chef du bureau des prestations de service et son adjoint ;
- le chef du bureau des travaux et de l'exploitation et son adjoint ;
- le chef du bureau des intendances et ses adjoints ;
- le chef du bureau de l'accueil et de la sécurité et son adjoint ;
- le chef du bureau de la politique documentaire et son adjoint.
III. - Les chefs de bureau et leurs adjoints peuvent signer les bons de commande en exécution d'un marché public signé et notifié dans la limite des crédits disponibles et signer les actes de certification du service fait pour les dépenses relevant des attributions de leur bureau.
Les sujets de l'épreuve d'admissibilité sont proposés par une commission nationale. Elle est présidée par un inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche désigné par le ministre chargé de l'éducation nationale.
La commission est composée de membres choisis parmi les corps d'inspection, de professeurs des écoles, de professeurs du second degré.
Les membres de la commission sont désignés par son président.
Les sujets sont arrêtés par le ministre sur proposition du président de la commission.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
1. Mmes Magali Duprat, cheffe de cabinet du directeur des services judiciaires, et Anaïs Leconte, adjointe à la cheffe de cabinet du directeur des services judiciaires, directrices des services de greffe judiciaires, dans la limite des attributions de la direction des services judiciaires ;
2. Mme Félicie Callipel, directrice du projet Portalis, magistrate, et Mme Stéphanie Chakelian, adjointe à la directrice du projet Portalis, directrice principale des services de greffe judiciaires, dans la limite des attributions du projet Portalis ;
3. Mme Marina Georgiades, directrice de la communication, agent contractuel de la fonction publique de catégorie A, dans la limite de ses attributions en cette qualité pour la communication des services judiciaires ;
4. Mme Rose Zwiller, cheffe du pôle des ressources humaines et des moyens matériels, Mme Sophie Collet, adjointe à la cheffe du pôle des ressources humaines et des moyens matériels, directrices des services de greffe judiciaires, et Mme Brigitte Maréchal, adjointe à la cheffe du pôle des ressources humaines et des moyens matériels, secrétaire administrative, dans la limite des attributions du pôle des ressources humaines et des moyens matériels du cabinet du directeur des services judiciaires ;
5. Mme Charlotte Furnon, rédactrice au pôle des distinctions honorifiques, agent contractuel de la fonction publique de catégorie A, dans la limite des attributions du pôle des distinctions honorifiques du cabinet du directeur des services judiciaires.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines de la magistrature de la direction des services judiciaires à :
1. M. Christophe Valente, adjoint à la sous-directrice des ressources humaines de la magistrature, magistrat, dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines de la magistrature de la direction des services judiciaires ;
2. Mmes Emmanuelle Crochet, cheffe du bureau de la gestion des emplois et des carrières, Anne-Claire Serres et Anaïs Agudo, adjointes à la cheffe du bureau de la gestion des emplois et des carrières, magistrates, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des emplois et des carrières ;
3. Mmes Annie Garcia, cheffe du bureau du recrutement, de la formation et des affaires générales, magistrate, M. Christophe Rault, adjoint à la cheffe du bureau du recrutement, de la formation et des affaires générales, magistrat, et Mme Claire Gonzalez, adjointe à la cheffe du bureau du recrutement, de la formation et des affaires générales, directrice des services de greffe judiciaires dans la limite des attributions du bureau du recrutement, de la formation et des affaires générales ;
4. Mmes Delphine Yeponde, cheffe du bureau du statut et de la déontologie, Karine Houel et Emilie Zuber, adjointes à la cheffe du bureau du statut et de la déontologie, magistrates, dans la limite des attributions du bureau du statut et de la déontologie ;
5. Mme Catherine Védrenne, cheffe du bureau des magistrats exerçant à titre temporaire et des juges élus ou désignés, attachée d'administration hors classe, M. Denys Tortochot, adjoint à la cheffe du bureau des magistrats exerçant à titre temporaire et des juges élus ou désignés, attaché principal d'administration, et Mme Lucia Alem, adjointe à la cheffe du bureau des magistrats exerçant à titre temporaire et des juges élus ou désignés, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du bureau des magistrats exerçant à titre temporaire et des juges élus ou désignés.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance de la direction des services judiciaires à :
1. Mme Bernadette Nogué, adjointe au sous-directeur des finances, de l'immobilier et de la performance, conseillère d'administration, dans la limite des attributions de la sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance ;
2. Mme Virginie Maroso, cheffe du bureau de la gestion de la performance, directrice principale des services de greffe judiciaires, et M. Sébastien Monjot, adjoint à la cheffe du bureau de la gestion de la performance, directeur des services de greffe judiciaires, dans la limite des attributions du bureau de la gestion de la performance PHAROS-CCG ;
3. Mme Alexandra Bontemps-Weishaupt, cheffe du bureau de l'immobilier et de la sûreté des juridictions, attachée d'administration hors classe, Mme Hélène Fortin-Crémilliac, adjointe à la cheffe du bureau de l'immobilier et de la sûreté des juridictions, ingénieure de recherche hors classe, et M. Eric Gensel, adjoint à la cheffe du bureau de l'immobilier et de la sûreté des juridictions, agent contractuel de la fonction publique de catégorie A dans la limite des attributions du bureau de l'immobilier et de la sûreté des juridictions ;
4. M. Cizia Cert, chef du bureau du budget, de la comptabilité et des moyens, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du bureau du budget, de la comptabilité et des moyens ;
5. M. Sébastien Lecointre, chef du pôle Bop-Central - Programme 166, agent contractuel de la fonction publique de catégorie A, et Mme Sarodja Marie-Joseph, adjointe au chef du pôle Bop-Central - Programme 166, greffière, à l'effet de procéder dans le progiciel de gestion CHORUS à toutes les opérations sur le budget opérationnel 0166-CSJC du programme 166 en lien avec ses attributions et de signer tout acte, dans la limite des dispositions de l'article 3 du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ;
6. Mme Fayrouze Ibnouhachim, adjointe au chef du bureau des frais de justice et de l'optimisation de la dépense, magistrate, et M. Jean-Marie Estibals, adjoint au chef du bureau des frais de justice et de l'optimisation de la dépense par intérim, agent contractuel de la fonction publique de catégorie A, dans la limite des attributions du bureau des frais de justice et de l'optimisation de la dépense ;
7. M. Hugo Frezet, chef du pôle pré-contentieux, attaché d'administration, dans la limite des attributions du pôle pré-contentieux et pour un montant maximal d'indemnisation de 3 000 euros par requête.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous les ordres de missions relatifs aux personnels de l'Ecole nationale des greffes, aux intervenants extérieurs, aux personnels stagiaires et aux participants aux sessions de formation permanente de l'Ecole nationale des greffes à :
1. Mme Véronique Court, directrice de l'Ecole nationale des greffes, directrice fonctionnelle des services de greffe ;
2. M. Olivier Lemberet, directeur adjoint chargé des activités pédagogiques, directeur fonctionnel des services de greffe ;
3. Mme Frédérique Guedes, secrétaire générale, conseillère d'administration ;
4. Mme Laurence Boulenger, secrétaire générale adjointe, directrice des services de greffe judiciaires hors classe ;
5. Mme Anne-Sophie Gradelet, responsable de la gestion budgétaire, attachée d'administration de l'Etat ;
6. M. Franck Ballais, régisseur, secrétaire administratif du grade 3, dans la limite des ordres de mission créés dans CHORUS-DT ;
7. M. Patrice Cappeau, régisseur suppléant, secrétaire administratif du grade 3, dans la limite des ordres de mission créés dans CHORUS-DT ;
8. Mme Christelle Jermann, responsable de la gestion budgétaire adjointe, secrétaire administrative du grade 2, dans la limite des ordres de mission créés dans CHORUS-DT.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction de l'organisation judicaire et de l'innovation de la direction des services judiciaires à :
1. M. Guillaume Michelin, adjoint au sous-directeur de l'organisation judiciaire et de l'innovation, magistrat, et M. Steeve Delor, adjoint au sous-directeur de l'organisation judiciaire et de l'innovation, agent contractuel de la fonction publique de catégorie A, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'organisation judicaire et de l'innovation ;
2. Mme Anne-Cécile Méric, cheffe du bureau du droit de l'organisation judiciaire, magistrat, M. Aymeric Haber et Marc-Antoine Moreau, magistrats, adjoints à la cheffe du bureau du droit de l'organisation judiciaire, dans la limite des attributions du bureau du droit de l'organisation judiciaire ;
3. Mme Morgane Bernard, cheffe du bureau de l'accompagnement de l'organisation des juridictions, M. Nicolas Dupont-Frugier, adjoint à la cheffe du bureau de l'accompagnement de l'organisation des juridictions, Mme Lucile Charbonnier, adjointe à la cheffe du bureau de l'accompagnement de l'organisation des juridictions, magistrats, dans la limite des attributions du bureau de l'accompagnement de l'organisation des juridictions ;
4. M. Barthélémy Hennuyer, chef du bureau des applications informatiques pénales, M. Paul Surbled, adjoint au chef du bureau des applications informatiques pénales, magistrats, et Mme Anna Leroy, adjointe au chef du bureau des applications informatiques pénales, agent contractuel de la fonction publique de catégorie A dans la limite des attributions du bureau des applications informatiques pénales ;
5 Mme Catherine Guichané, adjointe au chef du bureau des applications informatiques civiles, directrice des services de greffe judiciaires dans la limite des attributions du bureau des applications informatiques civiles ;
6. M. Julien Guet, agent contractuel de la fonction publique de catégorie A, chef du bureau des infrastructures techniques et de l'innovation, dans la limite des attributions du bureau des infrastructures techniques et de l'innovation ;
7. Mmes Laureline Lazare-Rodriguez, cheffe du bureau d'appui aux projets liés aux applicatifs métiers, Sophie Grémy et Cécile Avignant, adjointes à la cheffe du bureau d'appui aux projets liés aux applicatifs métiers, directrices des services de greffe judiciaires, dans la limite des attributions du bureau d'appui aux projets liés aux applicatifs métiers.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 janvier 2023, le nombre total de postes offerts aux concours ouverts par arrêté du 28 octobre 2022 autorisant au titre de l'année 2023 l'ouverture des concours externe et interne pour le recrutement de techniciens de l'administration pénitentiaire est fixé à 13, répartis de la manière suivante :
Concours externe : 7 postes.
- spécialités liées aux métiers du bâtiment, du bois, des métaux et de la maintenance immobilière : 1 poste ;
- spécialités liées à l'informatique : 2 postes ;
- spécialités liées à l'hygiène, la sécurité et aux conditions de travail : 1 poste ;
- spécialités liées à la gestion d'une cuisine collective : 1 poste ;
- spécialités liées au secteur de l'informatique, des images et du son : 1 poste ;
- spécialités liées au secteur de la mécanique, de la conception et de la gestion de production industrielle et/ou logistique : 1 poste.
Concours interne : 6 postes.
- spécialités liées aux métiers du bâtiment, du bois, des métaux et de la maintenance immobilière : 3 postes ;
- spécialités liées à l'informatique : 2 postes ;
- spécialités liées à la gestion d'une cuisine collective : 1 poste.
En outre, 1 poste est offert aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de technicien de l'administration pénitentiaire, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 242-7 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du même code.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de technicien de l'administration pénitentiaire ou en cas de refus des candidats, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 242-7 s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 242-21.
Par ailleurs, 1 poste est offert par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique.
Délégation est donnée à Mme Frédérique Pelletier, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe du chef du centre des prestations financières, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, les pièces justificatives de recettes, ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre des prestations financières, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée aux référents directionnels énumérés ci-après, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, les pièces justificatives de recettes, ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre des prestations financières, dans la limite de leurs attributions :
1. M. David Gajewski, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer ;
2. M. Mohamed Hadad, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
3. Mme Saida Hamidi, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
4. Mme Annie Lepied, attachée d'administration de l'Etat ;
5. M. Sébastien Lequeux agent contractuel ;
6. M. Philippe Morent, attaché principal d'administration de l'Etat ;
7. Mme Yaël Louzoun, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
8. Mme Ludivine Muller, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
9. M. Quentin Ruesgas, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer ;
10. M. Karat Taylor, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer.
Délégation est donnée à M. Patrice Laroppe, administrateur civil hors classe, chef du centre des prestations financières, directement placé sous l'autorité de la sous-directrice de la performance financière, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, les pièces justificatives de recettes, ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre des prestations financières, dans la limite de ses attributions.