Publics concernés : acheteurs soumis à l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et autorités concédantes soumises à l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession.
    
Objet : le présent arrêté fixe les modalités de publication des données essentielles des marchés publics et des contrats de concession.
    
Entrée en vigueur : 1er octobre 2018.
    
Notice : cet arrêté précise les listes des données devant être publiées sur les profils d'acheteur conformément aux dispositions des articles 107 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, à l'article 94 du décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 et de l'article 34 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016. 
    
En outre, il fixe les formats, normes et nomenclatures selon lesquels ces données doivent être publiées ainsi que les modalités de leur publication.
    
Les modèles constituant la description de l'organisation des données et les schémas permettant de vérifier la validité et la conformité de la structure des données sont disponibles à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/dematerialisation.
    
Il est loisible aux acheteurs publics et aux autorités concédantes de mettre en œuvre les dispositions de cet arrêté avant la date d'entrée en vigueur.
    
Le décret n° 2017-516 du 10 avril 2017 portant diverses dispositions en matière de commande publique allège les obligations des collectivités en termes d'ouverture des données des marchés publics, en instaurant un seuil de dispense pour les marchés inférieurs à 25 000 €. Au-dessus de ce seuil, les obligations pesant sur les collectivités peuvent-être satisfaites par chaque collectivité individuellement, mais également par le moyen de solutions mutuelles ou collectives.
  
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le règlement (CE) n° 213/2008 de la Commission du 28 novembre 2007 modifiant le règlement (CE) n° 2195/2002 du Parlement européen et du Conseil relatif au vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV) ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 123-220 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article D. 1617--23 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L 323-2 et suivants ;
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, notamment son article 56 ;
Vu l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, notamment son article 53 ;
Vu le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 modifié relatif aux marchés publics, notamment son article 107 ;
Vu le décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 modifié relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité, notamment son article 94 ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 février 2017,
Arrête :
Fait le 14 avril 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires juridiques,
J. Maia