Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 132-1 et R. 132-1 à R. 132-17 ;
Vu l'approbation de l'assemblée générale de la Ligue nationale de handball en date du 13 juillet 2021 ;
Vu l'approbation de l'assemblée générale de la Fédération française de handball en date du 30 septembre 2021,
Arrête :
Fait le 2 novembre 2021.
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur des sports,
L. Vagnier
Le ministre de l'intérieur et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, ensemble la notification n° 2020/705/F adressée à la Commission européenne le 12 novembre 2020 ;
Vu le code la santé publique, notamment ses articles L. 3331-3, L. 3341-4 et R. 3353-3 ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 234-7 ;
Vu le décret n° 2008-883 du 1er septembre 2008 relatif aux éthylotests électroniques ;
Vu le décret n° 2015-775 du 29 juin 2015 fixant les exigences de fiabilité et de sécurité relatives aux éthylotests chimiques destinés à un usage préalable à la conduite routière,
Arrêtent :
Fait le 30 mars 2021.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée à la sécurité routière,
M. Gautier-Melleray
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J. Salomon
Le ministre de l'intérieur et la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 313-10 ;
Vu le code du travail, notamment son article R. 5221-20 ;
Vu la consultation en date du 25 mars 2021 des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives,
Arrêtent :
Fait le 1er avril 2021.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des étrangers en France,
C. d'Harcourt
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,
B. Lucas
Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, ensemble la notification n° 2020/0850/F adressée à la Commission européenne le 28 décembre 2020 ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, et notamment son article 34 ;
Vu l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard ;
Sur proposition de l'Autorité nationale des jeux en date du 4 décembre 2020,
Arrête :
Fait le 9 avril 2021.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J. Salomon
Publics concernés : offices publics de l'habitat (OPH) à comptabilité commerciale, sociétés d'habitations à loyer modéré.
    
Objet : actualisation des états et documents financiers applicables aux organismes d'HLM.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication pour les comptes ouverts le 1er janvier 2018.
    
Notice : le présent arrêté a pour objet d'actualiser les annexes des comptes financiers applicables aux organismes d'HLM à comptabilité privée présentées dans l'arrêté du 7 octobre 2015 (NOR : ETLL1513275A).
    
Les évolutions réglementaires actuelles ou à venir (réductions de loyers de solidarité, prélèvement à la source) nécessitent une mise à jour des états réglementaires.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles R. 423-7, R. 423-28, R. 423-29, R. 423-30, R. 423-68, R. 423-73 et R. 423-78 ;
Vu l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée ;
Vu l'avis de l'Autorité des normes comptables portant sur le plan de comptes des organismes d'HLM à comptabilité privée en date du 4 juin 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 10 janvier 2019,
Arrêtent :
Fait le 1er avril 2019.
Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
J. Reboul
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
B. Delsol
Publics concernés : offices publics de l'habitat (OPH) à comptabilité commerciale, sociétés d'habitation à loyer modéré.
    
Objet : insertion de tableaux permettant de distinguer le résultat des activités relevant du service d'intérêt général et celui des autres activités dans les états et documents financiers applicables aux organismes d'HLM.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication pour les comptes ouverts le 1er janvier 2018.
    
Notice : le présent arrêté a pour objet d'actualiser les annexes des comptes financiers applicables aux organismes d'HLM à comptabilité privée de l'exercice 2018 présentées dans l'arrêté du 7 octobre 2015 (NOR : ETLL1513275A). L'article L. 411-2 du CCH, modifié par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, précise que les organismes tiennent une comptabilité interne permettant de distinguer le résultat des activités relevant du service d'intérêt général et celui des autres activités. L'application de cette disposition législative impose de modifier les états réglementaires afin d'effectuer ce distinguo.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de la cohésion des territoires et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles R. 423-7, R. 423-30, R. 423-28, R. 423-29, R. 423-68, R. 423-73 et R. 423-78 ;
Vu l'avis de l'autorité des normes comptables portant sur le plan de comptes des organismes d'HLM à comptabilité privée en date du 4 juin 2015,
Arrêtent :
Fait le 30 novembre 2017.
Le ministre de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
L. Girometti
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
B. Delsol
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
J. Reboul
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et notamment son article 105 ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L. 641-7 ;
Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'Institut national de l'origine et de la qualité prise en séance du 10 février 2022,
Arrêtent :
Fait le 2 septembre 2022.
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
L'administrateur principal des affaires maritimes, adjoint à la sous-directrice Filières agroalimentaires,
T. Roche
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et des marchés agroalimentaires,
A. Biolley-Coornaert
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière,
Y. Zerbini
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 501-14 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 11-1 et A. 1 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1621-13 à L. 1621-15 ;
Vu l'avis du ministre chargé de l'environnement,
Arrête :
Fait le 6 septembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires criminelles et des grâces,
O. Christen
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 2016-1413 du 20 octobre 2016 modifié relatif aux emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale ;
Vu l'arrêté du 3 août 2021 modifié fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves des concours de recrutement dans le corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, ainsi que les règles de composition et de fonctionnement du jury de ces concours,
Arrêtent :
Fait le 2 août 2022.
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur général des ressources humaines,
F. Dubo
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du bureau du recrutement et des politiques d'égalité et de diversité,
N. Roblain
La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, R. 212-10-17, D. 212-35 et suivants et A. 212-49 et suivants ;
Vu l'arrêté du 18 mai 2010 modifié portant création de la mention « basket-ball » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »,
Arrête :
Fait le 25 août 2022.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des sports,
F. Bourdais
La ministre de la culture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2021-1175 du 10 septembre 2021 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice des journalistes pigistes ayant subi une diminution d'activité à raison de la crise de la covid-19, notamment ses articles 2 et 4,
Arrêtent :
Fait le 7 septembre 2022.
La ministre de la culture,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des médias et des industries culturelles,
J.-B. Gourdin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 8e sous-direction de la direction du budget,
J.-M. Oléron
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, notamment ses articles 1er, 4 et 7 ;
Vu l'arrêté du 29 août 2022 portant création d'antennes extra-départementales de services des impôts des entreprises,
Arrête :
Fait le 2 septembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
M.-A. Barbat-Layani
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 1er février 1955 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 115 du 23 mars 2022 sur les barèmes des rémunérations conventionnelles à l'annexe 1 (dispositions particulières aux ouvriers - entreprises de transport routier de voyageurs) de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant n° 97 du 23 mars 2022 sur les salaires mensuels garantis et indemnités complémentaires à l'annexe 2 (dispositions particulières aux employés - entreprises de transport routier de voyageurs) de la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant n° 95 du 23 mars 2022 sur les salaires mensuels garantis et indemnités complémentaires à l'annexe 3 (dispositions particulières aux techniciens et agents de maîtrise - entreprises de transport routier de voyageurs) de la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant n° 87 du 23 mars 2022 sur les rémunérations annuelles minimales professionnelles garanties à l'annexe 4 (dispositions particulières aux cadres - entreprises de transport routier de voyageurs) de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 29 juin 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrêtent :
Fait le 11 août 2022.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice adjointe à la direction générale du travail,
A. Laurent
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du droit social et des transports terrestres,
E. Texier
Nota. - Les avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/24, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, notamment ses articles 1er, 4 et 7 ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 14 avril 2022,
Arrête :
Fait le 29 août 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
M.-A. Barbat-Layani
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
 Vu la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
 Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 8 juin 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
François Baroin
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand
Application de l'article 7 (5°) de la loi 2010-476.
A l'annexe III « Documents annuels et états financiers des sociétés d'HLM transmis électroniquement au ministre du logement (article R. 423-73 du code de la construction et de l'habitation) » à l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée, la rédaction des points énumérés ci-dessous est remplacée par celle figurant à l'annexe 3 au présent arrêté.
Sommaire.
II : Tableau n° 5 : Dépréciations et provisions.
III : Tableau de financement (III.3) : Emplois et ressources de l'exercice (2).
IV-1 :
Tableau n° 1 : Identité ;
Tableau n° 2 : Capital ;
Tableau n° 8 : Age du patrimoine.
IV-4 : Fiche n° 1 : Etat récapitulatif des emprunts.
V : Fiche n° 1 : Fiche de situation financière et comptable.
A l'annexe II « Compte financier des offices publics de l'habitat (OPH) à comptabilité commerciale transmis électroniquement au ministre du logement (article R. 423-28 du code de la construction et de l'habitation) » à l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée, la rédaction des points énumérés ci-dessous est remplacée par celle figurant à l'annexe 1 au présent arrêté.
Sommaire.
Annexe V :
Tableau n° 3B : Ratio d'autofinancement net HLM ;
Tableau n° 20 : Récapitulatif par nature des charges et produits exceptionnels ;
Tableau n° 22 : Effectif moyen et ventilation par catégorie.
Annexe VI :
Fiche n° 1 : Informations générales ;
Fiche n° 3 : Age du patrimoine.
Annexe VII bis :
Fiche n° 3 : Immeubles achevés ;
Fiche n° 5 : Mouvements des comptes de stocks d'immeubles ;
Fiche n° 7 : Sociétés civiles immobilières. - Programmes achevés.
Annexe IX :
Fiche n° 3 : Ventilation des comptes locataires.
A l'annexe 2 « Compte financier des offices publics de l'habitat (OPH) à comptabilité commerciale transmis électroniquement au ministre du logement (article R. 423-28 du code de la construction et de l'habitation) » à l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée, la rédaction des points énumérés ci-dessous est remplacée par celle figurant à l'annexe 2 au présent arrêté :
- Annexe III ;
- Annexe IV ;
- Annexe V Tableau 2 ;
- Annexe V Tableau 11 ;
- Annexe VI Fiche 1 ;
- Annexe VI Fiche 3 ;
- Annexe VIII Fiche 1 ;
- Annexe XI.
A l'annexe 3 « Documents annuels et états financiers des sociétés d'HLM transmis électroniquement au ministre du logement (article R. 423-73 du code de la construction et de l'habitation) » à l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée, la rédaction des points énumérés ci-dessous est remplacée par celle figurant à l'annexe 3 au présent arrêté :
- Annexe I Fiche 2 ;
- Annexe I Fiche 3 ;
- Annexe I Fiche 4 ;
- Annexe II Fiche 2 Tableau 2A ;
- Annexe II Fiche 3 ;
- Annexe IV - 1 Tableau 8 ;
- Annexe IV- 4 Fiche 1 ;
- Annexe IV - 5.
A l'annexe 5 « Documents annuels et états financiers des sociétés de coordination transmis électroniquement au ministre du logement (art. R. 423-73 du code de la construction et de l'habitation) » à l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes HLM à comptabilité privée ;
a) Une section 1 intitulée « Comptes sociaux des sociétés de coordination » est créée. Celle-ci contient l'ensemble des éléments qui sont devenus applicables aux sociétés de coordination par l'arrêté du 22 février 2021. La rédaction des tableaux 1 et 2 de l'annexe IV-1 est remplacée par celle présentée en annexe 4 au présent arrêté.
b) Une section 2 intitulée « Comptes combinés des sociétés de coordination » est créée. Elle contient l'ensemble des éléments énumérés ci-dessous et détaillés à l'annexe 4 au présent arrêté :
- Annexe I Fiche 1 ;
- Annexe I Fiche 2 ;
- Annexe I Fiche 3 ;
- Annexe I Fiche 4 ;
- Annexe II Fiche 1 Tableaux 1 ;
- Annexe II Fiche 2 Tableaux 2A ;
- Annexe II Fiche 3 ;
- Annexe II Fiche 4 Tableau 4A ;
- Annexe II Fiche 4 Tableau 4B ;
- Annexe II Fiche 5 ;
- Annexe II Fiche 6 ;
- Annexe II Fiche 7 ;
- Annexe II Fiche 11 ;
- Annexe II Fiche 12 ;
- Annexe II Fiche 13 ;
- Annexe III - 3 ;
- Annexe IV - 1 Tableau 1 ;
- Annexe IV - 1 Tableau 2 ;
- Annexe IV - 1 Tableau 3 ;
- Annexe IV - 1 Tableau 4.
Il est institué au titre des années 2020 et 2021 une aide exceptionnelle, donnant lieu pour chacune des années concernées à un versement unique, au bénéfice des journalistes rémunérés à la pige répondant aux conditions mentionnées aux articles 2 et 3.
Sont considérés comme journalistes pigistes les journalistes, au sens du deuxième alinéa de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 susvisée, bénéficiant de la présomption de salariat prévue à l'article L. 7112-1 du code du travail et qui ne sont pas soumis aux dispositions légales ou conventionnelles relatives à la durée du travail.
I. - Pour l'application du présent décret à Saint-Barthélemy :
1° Au premier alinéa du 4° de l'article 2, les mots : « revenu fiscal de référence » sont remplacés par les mots : « revenu annuel d'activité » ;
2° Au b du 4° de l'article 2, les mots : « cet arrêté tient compte du nombre de parts composant le foyer fiscal du demandeur cette même année » sont supprimés ;
3° Aux III et IV de l'article 4, les mots : « revenu fiscal de référence des revenus » sont remplacés par les mots : « revenu annuel d'activité » ;
4° Au III de l'article 4, les mots : « et du nombre de parts composant le foyer fiscal du demandeur cette même année » sont supprimés ;
5° L'article 5 est supprimé.
II. - Pour l'application du présent décret à Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence au IV de l'article 1417 du code général des impôts à l'article 5 est remplacée par la référence à la disposition applicable localement ayant le même objet.
L'aide exceptionnelle prévue par le présent décret est à la charge de l'Etat.
Les décisions d'attribution et de rejet de cette aide sont prises par le directeur général des médias et des industries culturelles.
La gestion de cette aide est confiée, après publication et mise en concurrence, à un opérateur avec lequel le ministre chargé de la communication conclut une convention.
Cet opérateur est chargé :
- de réceptionner et d'instruire les demandes d'aide ;
- d'opérer des contrôles en vue de s'assurer de la réalité des éléments déclarés ;
- en cas d'inéligibilité, d'en notifier le rejet au demandeur ;
- en cas d'éligibilité de la demande, de notifier au demandeur une décision d'attribution précisant le montant d'aide qui lui sera attribuée ;
- de verser l'aide aux bénéficiaires ;
- le cas échéant, de recouvrer les sommes indûment perçues pour le compte de l'Etat ;
- de traiter les réclamations et recours relevant de sa responsabilité.
Sont éligibles à l'aide prévue à l'article 1er les journalistes pigistes qui remplissent les conditions suivantes :
1° Avoir bénéficié au minimum de cinq bulletins mensuels de pige au cours de l'année 2019 ;
2° Avoir perçu en 2019 un montant annuel des revenus bruts de pige supérieur ou égal à 3 000 euros (trois mille euros) ;
3° Avoir subi une diminution des revenus de pige annuels entre l'année 2019 et l'année au titre de laquelle l'aide est versée ;
4° Avoir, au titre des revenus de l'année au titre de laquelle l'aide est versée, un revenu fiscal de référence :
a) Inférieur à celui des revenus de l'année 2019 ;
b) Ne dépassant pas un montant fixé par arrêté des ministres chargés de la communication et des comptes publics pour chaque année au titre de laquelle l'aide est versée ; cet arrêté tient compte du nombre de parts composant le foyer fiscal du demandeur cette même année.
Sont exclus du bénéfice de l'aide mentionnée à l'article 1er les journalistes pigistes :
1° Ayant, durant l'année au titre de laquelle l'aide est versée, exercé toute activité lucrative, salariée ou indépendante, à temps complet et qui :
a) Pour une activité salariée, correspond à une quotité de travail minimale au moins égale à 1 607 heures ou à la durée fixée par la convention collective appliquée dans l'entreprise si celle-ci est inférieure à la durée légale ;
b) Pour une activité indépendante, a procuré un revenu soumis à cotisation sociale dont le montant brut annuel est au moins égal au montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année considérée calculé sur la base de 1 607 heures.
2° Ayant fait valoir leurs droits à la retraite en 2019 ou au cours de l'année au titre de laquelle l'aide est versée, avec prise d'effets au cours de l'une de ces années ; sous réserve des autres conditions prévues par le présent décret, le journaliste pigiste dont la retraite a pris effet en 2021 demeure éligible à l'aide versée au titre de l'année 2020.
I. - Sous réserve de l'application du plafonnement prévu au IV, le montant de l'aide attribuée à chaque bénéficiaire est calculé par application d'un taux à une assiette, tels que définis au II et au III ci-après.
II. - L'assiette mentionnée au I est égale à la différence entre les revenus de pige annuels nets perçus par le bénéficiaire en 2019 et les revenus de pige annuels nets perçus l'année au titre de laquelle l'aide est versée, diminuée des éventuels revenus de remplacement perçus au titre d'un événement intervenu au cours de l'année concernée.
Les revenus de remplacement mentionnés à l'alinéa précédent sont les suivants :
1° Allocations de chômage ;
2° Indemnités d'activité partielle et d'activité partielle de longue durée ;
3° Indemnités journalières et allocations versées par les organismes de sécurité sociale ou, pour leur compte, par les employeurs, à l'occasion de la maladie, de la maternité ou de la paternité et de l'accueil de l'enfant, des accidents du travail et des maladies professionnelles.
III. - Le taux mentionné au I est fixé, pour chaque année au titre de laquelle l'aide est versée, par arrêté des ministres chargés de la communication et des comptes publics. Il est modulé en fonction du revenu fiscal de référence des revenus de l'année au titre de laquelle l'aide est versée et du nombre de parts composant le foyer fiscal du demandeur cette même année.
IV. - Si le montant résultant du calcul décrit aux I à III est supérieur à la différence entre le revenu fiscal de référence des revenus de l'année 2019 et celui des revenus de l'année au titre de laquelle l'aide est versée, le montant de l'aide versée au bénéficiaire est plafonné à cette différence.
Sont proposés à la vente, dans les débits de boissons à emporter, au sens du 1° et du 2° du deuxième alinéa de l'article L. 3331-3 du code de la santé publique, des dispositifs permettant le dépistage de l'imprégnation alcoolique. Ces dispositifs sont des éthylotests chimiques destinés à un usage préalable à la conduite routière. Les exploitants de débits de boissons à emporter peuvent, le cas échéant, proposer également à la vente des éthylotests électroniques. Ces dispositifs répondent, selon leur nature, aux exigences fixées par les décrets du 1er septembre 2008 et du 29 juin 2015 susvisés.
Ces dispositifs permettent le dépistage des taux de concentration d'alcool dans l'air expiré prévus à l'article R. 234-1 du code de la route.
Ces dispositions s'appliquent également à l'exploitant d'un site de vente de boissons alcooliques en ligne.
Par les moyens laissés à son appréciation, y compris par la combinaison des différents dispositifs mentionnés à l'article 1er du présent arrêté, l'exploitant du débit de boissons s'assure que le nombre d'éthylotests mis à la vente est suffisant pour qu'ils puissent être proposés en permanence à la clientèle, sans que ce nombre puisse être inférieur à 25 pour les débits de boissons dans lesquels le linéaire de tous les étalages proposant des boissons alcooliques est supérieure à 20 mètres linéaire et à 10 pour les autres débits de boissons et les sites de vente de boissons alcooliques en ligne.
Les éthylotests sont proposés à la vente à proximité de l'étalage présentant le plus grand volume de boissons alcooliques au sein du débit de boissons. Les débits de boissons à emporter dont l'activité principale est la vente de boissons alcooliques peuvent proposer la vente des éthylotests à proximité du lieu d'encaissement. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux sites de vente en ligne.
I. - Les dispositifs mentionnés à l'article 1er sont visibles et signalés par un support d'information reproduit en annexe 1 du présent arrêté. Ce support est apposé de manière à être immédiatement visible de la clientèle et à proximité immédiate de chaque étalage présentant des boissons alcooliques. Dans l'hypothèse où ces dispositifs ne seraient pas disposés à proximité de chaque étalage proposant de l'alcool, un affichage visible et lisible complémentaire indique leur localisation au sein du débit.
Les débits de boissons à emporter dont l'activité principale est la vente de boissons alcooliques peuvent apposer ce support à proximité du lieu d'encaissement.
II. - Le support d'information pour les sites de vente de boissons alcooliques en ligne reproduit le modèle figurant en annexe 2 du présent arrêté. Il est affiché sur la page de paiement des sites de vente en ligne de boissons alcooliques. Ce message ne peut être modifié ; il est fixe et visible en permanence durant la navigation de l'utilisateur sur cette page. Son contenu ne peut pas être altéré.
III. - Les supports d'informations doivent respecter les dispositions graphiques prévues en annexe 1 et 2 du présent arrêté.
ANNEXES
ANNEXE 1
MODÈLES DE SUPPORT D'INFORMATION À APPOSER DANS LES DÉBITS DE BOISSONS À EMPORTER
Le support d'information contient le message suivant :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
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ANNEXE 2
MODÈLES DE BANDEAU INFORMATIF DEVANT FIGURER SUR LES SITES DE VENTE EN LIGNE
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
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La situation de l'emploi ou l'absence de recherche préalable de candidats déjà présents sur le marché du travail n'est pas opposable à une demande d'autorisation de travail présentée pour un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse souhaitant exercer une activité professionnelle dans un métier de l'une des familles professionnelles et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement figurant à l'annexe I au présent arrêté.
Pour ce faire, les opérateurs sont particulièrement encouragés à mettre à disposition des joueurs :
- Des conseils pour une pratique de jeu récréative ;
- Une information sur les risques et les dommages encourus en cas de jeu excessif ou pathologique, en lien avec des organismes d'aide aux joueurs ou des structures de soin ;
- Des autotests et des dispositifs permettant aux joueurs d'évaluer et prendre conscience de son degré de pratiques de jeu ;
- La mise à disposition des coordonnées des ressources d'aides existantes (plateforme nationale d'aide aux joueurs, Joueurs Infos Service, CSAPA, consultations en addictologie) ;
- Présenter, de manière pédagogique et attrayante, l'intérêt et le fonctionnement des différents mécanismes d'autoprotection à leur disposition (modérateurs, auto-exclusion, interdiction volontaire de jeu).
Exemples de bonnes pratiques
Pour le jeu sur compte ou en ligne, les sites internet des opérateurs ou leurs réseaux sociaux
- Une mise à disposition de ces informations via un site ou rubrique dédié, aisément accessible depuis la page d'accueil via le compte joueur et disponible aux différents stades du parcours joueur (inscription, confirmation définitive du compte, etc.) ;
- Une dénomination explicite de la rubrique (par exemple « vous protéger ») ;
- Des campagnes de rappels aux joueurs, par mél ou sur les pages des réseaux sociaux.
Pour le réseau physique de distribution, les casinos, cercles de jeux et sociétés de courses
- Des informations communiquées utilisant des supports et des stratégies adaptées à la taille et à la disposition des locaux ;
- Des informations mises à disposition sur un support pouvant être facilement retiré par les joueurs.
- Les opérateurs mettent à disposition de l'ensemble des joueurs les outils et ressources nécessaires à leur information pour maintenir une pratique de jeu récréative, et notamment, pour ce faire, la mise en place de dispositifs de modération (auto-limitation des mises, de dépôt, et de temps de jeu pour l'activité de jeu de cercle) et d'auto-exclusion.
- L'ensemble de ces outils et informations doit être aisément accessible, adaptée aux spécificités du jeu en cause et attrayante de nature à susciter l'intérêt des joueurs et faciliter leur l'appropriation. La notion d'accessibilité s'entend de la visibilité, la clarté de dénomination, la facilité et la rapidité d'accès aux outils de modération du jeu dans les différentes étapes du parcours client et sur tous supports de jeu.
Les opérateurs doivent conduire des actions visant à :
- Prendre toutes les mesures raisonnables pour s'assurer que l'ensemble du personnel ait connaissance des obligations afférentes à l'interdiction de jeu des mineurs, en s'appuyant notamment sur une politique de formation ;
- Afficher de manière visible l'interdiction d'accès des mineurs, sur tous les supports de jeu et de communication s'adressant aux joueurs.
Exemples de bonnes pratiques
Pour le jeu sur compte ou en ligne
- Rappeler au moment de l'inscription le principe d'interdiction aux mineurs et de non-paiement des gains aux mineurs ;
- Afficher un logo « -18 » standardisé, accolé à la mention « le jeu des mineurs est interdit » ;
- S'assurer que le logo est visible tout au long du parcours client, sans nécessité de faire défiler le contenu.
Pour le réseau physique de distribution
- Une affiche dans le point de vente rappelant l'interdiction de jeu des mineurs et l'obligation pour le détaillant de demander en cas de doute une pièce d'identité.
Sur les réseaux sociaux
- Afficher le logo « -18 » sur les pages d'accueil des réseaux sociaux des opérateurs ;
- Rappeler régulièrement l'interdiction de jeu des mineurs sur les réseaux sociaux.
- Mettre en place tous les moyens utiles pour prévenir l'attrait de son offre auprès des mineurs en veillant à ce qu'elle ne constitue pas une incitation au jeu pour ce public, notamment dans le respect des dispositions encadrant les communications commerciales et la publicité ;
Exemples de bonnes pratiques
Afin d'éviter que les mineurs aient accès au jeu, les opérateurs peuvent :
- Mettre en place un filtrage des sites de jeux, tels les logiciels de contrôle parental ;
- Utiliser les outils proposés par les plateformes pour contrôler l'âge des individus, tels que la saisie obligatoire de la date de naissance sur certains réseaux sociaux.
- De manière adaptée au segment de jeu et au canal de distribution en cause, informer les joueurs des risques que comportent le jeu des mineurs et éviter de favoriser l'accès des mineurs à l'offre de jeu.
- Les opérateurs de jeux d'argent et de hasard sont tenus de faire obstacle à la participation de mineurs, même émancipés, aux activités de jeu ou de pari qu'ils proposent ;
- Sur les hippodromes et dans les postes d'enregistrement de jeux de loterie, de jeux de paris sportifs ou de paris hippiques, la personne physique qui commercialise directement auprès du client les jeux d'argent et de hasard peut exiger du client qu'il établisse la preuve de sa majorité ;
- Une affiche rappelant cette prohibition est apposée à la vue du public dans les postes d'enregistrement de jeux de loterie, de jeux de paris sportifs ou de paris hippiques ;
- Les opérateurs mettent en place une politique, des procédures et des actions destinées à prévenir le jeu des mineurs.
a) Principes généraux
- L'Autorité peut, par une décision motivée, limiter les offres commerciales comportant une gratification financière des joueurs.
- Les opérateurs veillent à proposer des gratifications financières raisonnables, qui ne comportent pas d'incitation excessive à la pratique du jeu et qui ne favorisent pas le développement, le maintien ou la reprise de pratiques de jeu excessive.
b) Orientations de mise en œuvre
Pour ce faire, il est préconisé que :
- Les gratifications financières fassent l'objet de précautions particulières lorsqu'elles s'adressent aux joueurs dont les pratiques de jeu sont les plus intensives en termes de fréquence et de dépenses de jeu, afin d'éviter que celles-ci ne favorisent un basculement vers un jeu excessif ou pathologique. Cette vigilance concerne tout particulièrement les programmes de fidélité et les avantages spécifiques accordés aux clients dits « VIP ».
- Les opérateurs mettent en œuvre les moyens nécessaires pour ne pas proposer de gratifications financières aux joueurs identifiés comme potentiellement excessifs ou pathologiques dans le cadre des procédures mentionnées à l'article VII.
- En cas de projet de lancement d'offres promotionnelles intégrant une gratification financière, et en particulier si la mécanique de jeu ou les montants des gratifications sont différents des offres existantes, l'opérateur peut solliciter, le plus en amont possible (aux premiers stades la conception de l'offre promotionnelle) l'avis des services de l'ANJ.
- Les communications commerciales diffusées par les opérateurs d'une part, et les gratifications financières et les promotions commerciales qu'ils proposent d'autre part, en particulier en ce qui concerne les bonus, bons à valoir et les programmes de fidélité, doivent être mesurées et strictement proportionnées à l'objectif de canaliser la demande de jeu vers l'offre légale (5).
- Les communications commerciales ne doivent ni banaliser le jeu ni en donner une image positive liée au fait que les recettes récoltées sont affectées à des activités d'intérêt général.
Article IV
Protection des mineurs
Textes de référence :
Articles L. 320-7 et L. 320-8 du code de sécurité intérieure.
Décret 2010-518 relatif à l'offre de jeux et de paris des opérateurs de jeux et à la mise à disposition de l'Autorité nationale des jeux des données de jeux.
Décret 2019-1060 du 17 octobre 2019 relatif aux modalités d'application du contrôle étroit de l'Etat sur la société La Française des jeux.
Décret 2019-1061 du 17 octobre 2019 relatif à l'encadrement de l'offre de jeux de La Française des jeux et du Pari mutuel urbain.
Article 46 du décret 2020-1349 du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de régulation de l'Autorité nationale des jeux.
Article 23 et 25 de l'arrêté du 17 mai 2007 relatif à la règlementation des jeux dans les casinos.
a) Principes généraux
- Les opérateurs procèdent à une évaluation annuelle du dispositif de d'identification et d'accompagnement, dans une logique d'amélioration continue. La réalisation d'une évaluation est indispensable pour s'assurer que les procédures mise en place par les opérateurs répondent effectivement aux objectifs de détection et d'accompagnement des joueurs assignés par la loi.
- Les résultats de ces évaluations sont présentées chaque année à l'ANJ dans le cadre des plans d'actions soumis à son approbation (cf. Article I).
b) Orientations de mise en œuvre
Pour ce faire, les opérateurs sont encouragés à formaliser une procédure d'évaluation des dispositifs qui permet d'en mesurer l'efficacité et l'impact, en termes quantitatifs et qualitatifs, ainsi que les résultats des évaluations réalisées. Outre les bonnes pratiques mises en œuvre, ces évaluations veillent également à mettre en évidence les difficultés et les marges de progrès identifiées.
Exemples de bonnes pratiques
Afin de mener à bien leur évaluation, les opérateurs peuvent, par exemple, mesurer les indicateurs suivants :
- Eléments quantitatifs - ex : nombre de joueurs identifiés, comparé aux études de prévalence nationales du jeu problématique sur l'activité de jeu ou le support de jeu concerné ; nombre de joueurs ayant pris connaissance des informations transmises ; nombre de joueurs ayant fait l'objet d'un accompagnement.
- Eléments qualitatifs - ex : mesure de l'effets de l'intervention sur le comportement de jeu à court, moyen et long terme.
Article VIII
Organisation interne et formation
a) Principe général
- Considérant la dimension transversale de la lutte contre le jeu excessif ou pathologique et les objectifs de la politique de l'Etat définis à l'article L. 320-3 du code de la sécurité intérieure, les opérateurs élaborent une politique d'entreprise globale visant à prévenir le jeu excessif ou pathologique et à protéger les mineurs.
- A cette fin, ils mettent en place l'organisation idoine permettant de mettre en œuvre efficacement cette politique.
b) Orientations de mise en œuvre
Les opérateurs sont vivement encouragés à :
- Définir des grandes orientations stratégiques de lutte contre le jeu excessif et pathologique et leurs déclinaisons opérationnelles, en veillant à les formaliser (RSE, société à mission) ;
- Déterminer une organisation d'entreprise et des modalités de gouvernance permettant de mettre en œuvre cet objectif ;
- Intégrer des modalités de prise en compte de la lutte contre le jeu excessif ou pathologique dans l'ensemble des directions de l'entreprise, en particulier dans la définition de l'offre de jeu ;
- Réserver des ressources dédiées et proportionnées au regard des moyens et de l'activité de l'opérateur.
Les opérateurs mettent en place des moyens humains dédiés et proportionnés à leur activité :
- La désignation d'un référent « prévention du jeu excessif ou pathologique », qui est un salarié de l'opérateur. L'opérateur peut désigner des référents adjoints auprès de ses filiales ou de ses établissements. Il est impliqué dans l'ensemble des activités de l'opérateur présentant un risque au regard du jeu excessif, notamment le marketing, la conception de l'offre de jeu, la relation client. Ses missions font l'objet d'une formalisation écrite.
- Le référent, les référents adjoints ainsi que tout collaborateur participant à la mission de lutte contre le jeu excessif ou pathologique bénéficient d'une formation initiale et continue dans un délai raisonnable.
- Lorsque le référent ou l'équipe jeu responsable n'est pas francophone, un référent relai pour la France et parlant français est nommé.
- Les opérateurs sous droits exclusifs s'assurent du respect de l'interdiction de vente aux mineurs en réseau physique de distribution. Ils définissent pour cela un plan de contrôle annuel, incluant notamment les modalités de mise en œuvre opérationnelles, les objectifs, les résultats attendus (notamment le taux de conformité), ainsi que les procédures de sanctions appliquées en cas de manquements. Ces opérateurs peuvent le cas échéant avoir recours aux techniques de clients mystères ou des pratiques analogues.
Concernant spécifiquement La Française des jeux, en application du décret 2019-1060 du 17 octobre 2019, cette société :
- S'engage auprès de l'Etat sur des objectifs annuels en matière de protection des mineurs ; ces objectifs sont déclinés à destination des détaillants du réseau de distribution ;
- Contrôle le respect des obligations des détaillants au titre de la protection des mineurs et de la lutte contre le jeu excessif. En cas de manquement de la part d'un de ses détaillants, FDJ sanctionne celui-ci.
Article V
Mécanismes de modération et de protection du jeu mis à la disposition des joueurs
Textes de référence :
Article 320-11du code de la sécurité intérieure

Articles 16, 16-1, 17 et 18 du décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 relatif à l'offre de jeux et de paris des opérateurs de jeux et à la mise à disposition de l'Autorité nationale des jeux des données de jeux
Article 23 de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la règlementation des jeux dans les casinos
- les opérateurs, casinos et clubs de jeux soumettent chaque année à l'ANJ leur plan d'actions en vue de prévenir le jeu excessif et le jeu des mineurs et de favoriser une pratique raisonnable du jeu. Ce plan est établi dans le respect du présent cadre de référence.
- ils rendent compte à l'ANJ, à cette occasion, de la mise en œuvre du plan de l'année précédente.
- l'ANJ évalue les résultats des actions menées par les opérateurs, approuve ces plans et, le cas échéant, formule des prescriptions.
Les opérateurs sont encouragés à évaluer le potentiel addictogène de l'offre de jeu et son attractivité auprès des mineurs, avant et après la fourniture de l'offre. A priori, l'évaluation doit procéder à une estimation des risques potentiels sur l'addiction dès la conception de l'offre. A posteriori, l'évaluation doit mesurer l'impact effectif produit par l'offre de jeu en matière de jeu excessif à partir notamment de l'étude des comportements des joueurs. Cette évaluation couvre les facteurs de risques susceptibles de susciter ou de perpétuer des mécanismes psychologiques favorables à la perte de contrôle et des pratiques de jeu excessives, ainsi que l'impact auprès des mineurs. Cette évaluation identifie les actions qui peuvent être conduites pour atténuer ces facteurs de risques et augmenter la protection offerte aux joueurs.
- L'évaluation tient compte, pour apprécier les facteurs de risque, de la spécificité de l'offre de jeu, de sa clientèle et de ses canaux de distribution.
- Elle s'appuie sur l'analyse croisée des facteurs de risque, tels que : (i) le support de jeu (familiarité de l'univers, scénarisation), (ii) les caractéristiques situationnelles (l'accessibilité, perception visuelle et auditive), (iii) les caractéristiques structurelles du jeu et leurs effets cumulatifs (structure des gains dont le taux de retour au joueur, fréquence et la vitesse de jeu, niveau d'implication et de contrôle du joueur, résultats de jeu susceptibles d'influer la perception et les comportements des joueurs) et (iv) la stratégie promotionnelle et les communications commerciales qui accompagnent l'offre de jeu, en lien avec ce qui est dit plus loin à la section « Promotion de l'offre de jeu ».
- La procédure d'évaluation de ces facteurs de risques doit être formalisée en interne.
Exemple de bonnes pratiques
- Recourir à des outils de notation reposant sur des bases objectives validées scientifiquement, tel qu'ASTERIG (Assessment Tool to Measure and Evaluate the Risk Potential of Gambling Products) qui permettent d'évaluer le risque d'un jeu à partir de 10 critères pondérés selon leur importance.
- Les jeux d'argent et de hasard qui, à titre dérogatoire, sont autorisés en application de l'article L. 320-6 du code de sécurité intérieure, font l'objet d'un encadrement strict aux fins de prévenir les risques d'atteinte à l'ordre public et à l'ordre social, notamment pour protéger la santé et les mineurs.
- Les opérateurs doivent assurer un niveau de protection particulièrement élevé des joueurs et veiller à ce titre à limiter au maximum, d'une part, les risques potentiel d'addiction lors de la conception des offres de jeu qu'ils proposent et, d'autre part, leur attractivité auprès des mineurs.