Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  Définitions :
      Aux fins du présent arrêté, on entend par :
      - COTIF : la convention relative aux transports internationaux ferroviaires,     avec ses deux appendices et leurs annexes, signée à Berne le 9 mai 1980 ;
      - CIM : les règles uniformes concernant le contrat de transport     international ferroviaire des marchandises, qui constitue l'appendice B de la     COTIF ;
      - RID : le règlement concernant le transport international ferroviaire des     marchandises dangereuses, qui constitue l'annexe I de la CIM. Ce règlement, y     compris ses appendices, est repris en annexe I au présent arrêté. Il comprend     les amendements entrant en vigueur au 1er janvier 1997 ;
      - marchandises dangereuses : les matières et objets dont le transport par     chemin de fer est interdit, ou autorisé uniquement dans certaines conditions     par le présent arrêté et ses annexes.
      Les sigles RTMD et RTMDF renvoient respectivement :
      - au règlement pour le transport des matières dangereuses par chemin de fer,     par voies de terre et par voies de navigation intérieure, approuvé par arrêté     du 15 avril 1945 modifié ;
      - au règlement pour le transport des matières dangereuses par chemin de fer,     approuvé par arrêtés du 3 juin 1994 et du 29 juin 1995 modifiés.
Art. 3. -  Après l'article D. 712-65 du même code, il est inséré un     paragraphe 3 intitulé : << Dispositions communes >> et comportant les     articles suivants :
      << Art. D. 712-65-1. -  L'établissement doit également assurer la présence     d'un psychiatre dans le service d'accueil et de traitement des urgences     vingt-quatre heures sur vingt-quatre, tous les jours de l'année, lorsque     l'analyse de l'activité du service fait apparaître que la nature et la     fréquence habituelle des urgences comportant des aspects psychiatriques le     nécessitent. Dans les autres cas, l'équipe médicale du service doit pouvoir     faire venir un psychiatre à tout moment.
      << L'équipe médicale de l'unité de proximité d'accueil et de traitement des     urgences, prévue à l'article D. 712-62, doit pouvoir faire venir un     psychiatre à tout moment.
      << Art. D. 712-65-2. -  Outre les membres mentionnés aux articles D. 712-55     et D. 712-63, l'équipe paramédicale du service d'accueil et de traitement des     urgences et celle de l'unité de proximité d'accueil, de traitement et     d'orientation des urgences comprennent, en tant que de besoin, au moins un     infirmier ayant acquis une expérience professionnelle dans un service de     psychiatrie ; à défaut, elles doivent pouvoir en faire venir un sans délai.
      << Art. D. 712-65-3. -  Tout établissement siège d'un service d'accueil et     de traitement des urgences ou d'une unité de proximité d'accueil, de     traitement et d'orientation des urgences doit avoir conclu une convention     avec les établissements assurant le service public hospitalier et participant     à la lutte contre les maladies mentales auxquels sont rattachés les secteurs     psychiatriques existant dans l'aire d'attraction géographique du service     d'accueil et de traitement des urgences ou de l'unité de proximité. Cette     convention précise les modalités de participation des psychiatres de ces     derniers établissements au fonctionnement du service d'accueil des urgences     ou de l'unité de proximité, notamment pour la réalisation des conditions     prévues aux deux articles précédents. Les dispositions de cette convention     peuvent être insérées dans la convention constitutive d'un réseau de soins     prévue à l'article L. 712-3-2.
      << Art. D. 712-65-4. -  Lorsque l'état du patient exige qu'il soit pris en     charge par un établissement de santé exerçant la psychiatrie, le service     d'accueil et de traitement des urgences ou l'unité de proximité l'oriente et,     s'il y a lieu, le fait transférer sans délai vers les services ou     équipements, mentionnés à l'article L. 711-11, mis à la disposition de la     population dans le secteur psychiatrique correspondant à son lieu de     résidence, sous réserve des dispositions du second alinéa de l'article L.
     326-1 et de celles de l'article L. 331.
      << La convention prévue à l'article D. 712-65-3 règle en tant que de besoin     les conditions dans lesquelles est assurée cette orientation. >>
Art. 4. -  Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée << Côtes du     Rhône >>, les vins doivent répondre aux conditions d'encépagement suivantes :      a) Vins rouges et rosés :
      Cépages principaux : grenache noir, syrah noire, mourvèdre noir.
      Le grenache noir doit représenter au minimum 40 p. 100 de l'encépagement     sauf pour les exploitations situées au nord du parallèle de Montélimar     (Drôme).
      Cépages secondaires : carignan noir, cinsaut noir, counoise noire, muscardin     noir, camarèse noir, vaccarèse noir, picpoul noir, terret noir, grenache     gris, clairette rose.
      Les cépages secondaires ensemble ou séparément ne doivent pas représenter     plus de 30 p. 100 de l'encépagement.
      En outre, l'encépagement pour les vins rouges et rosés pourra comporter des     cépages indiqués ci-dessous pour les vins blancs, dans une proportion maximum     de 5 p. 100 pour les vins rouges et de 20 p. 100 pour les vins rosés.
      b) Vins blancs :
      Cépages principaux : grenache blanc, clairette blanche, marsanne blanche,
     roussane blanche, bourboulenc blanc, viognier blanc.
      Cépages secondaires : ugni blanc, picpoul blanc.
      Les cépages secondaires ensemble ou séparément ne doivent pas représenter     plus de 20 p. 100 de l'encépagement.
      Dans cet article, par le terme << encépagement >>, il faut comprendre     l'encépagement de la totalité des parcelles produisant le vin de     l'appellation pour la couleur considérée.
      Toutefois, auront également droit à l'appellation d'origine contrôlée <<     Côtes du Rhône >>, jusqu'à la récolte 1999 incluse, les vins répondant aux     conditions d'encépagement suivantes :
      Cépages principaux : grenache, clairette, syrah, mourvèdre, picpoul, terret     noir, picardan, cinsaut, roussette ou roussane, marsanne, bourboulenc,
     viognier et carignan.
      Le pourcentage de carignan dans l'encépagement ne pouvant dépasser 30 p.
     100.
      Cépages secondaires : counoise, muscardin, vaccarèse, pinot fin de     Bourgogne, mauzac, pascal blanc, ugni blanc, calitor, gamay noir à jus blanc,     camarèse.
      Le pourcentage global de ces cépages accessoires dans l'encépagement ne     pouvant dépasser 30 p. 100.
      Tout producteur de vin de l'appellation contrôlée définie par le présent     décret, possédant dans son exploitation des parcelles contenant des hybrides,     ne pourra revendiquer le droit à l'appellation.
Art. 16. -  Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée <<     Cornouaille >>, les cidres de la récolte 1995 peuvent être agréés et     commercialisés avec la mention << appellation d'origine contrôlée >> sans     toutefois provenir de pommes à cidre récoltées dans des vergers préalablement     identifiés, à condition que :
      1. Le producteur ou le transformateur fasse une demande d'agrément et dépose     une déclaration d'aptitude auprès des services de l'Institut national des     appellations d'origine dans un délai de deux mois à compter de la publication     du présent décret ;
      2. Le producteur ou le transformateur respecte les conditions de production,     notamment en ce qui concerne l'aire de production et d'élaboration, le choix     des variétés mises en oeuvre, les règles d'assemblage et d'élaboration     définies dans le présent décret ;
      3. Les cidres satisfassent aux épreuves des examens analytique et     organoleptique avant le 30 novembre 1996.
Art. 7. -  Les rendements des vergers en production dont les pommes à cidre     sont destinées à l'élaboration de cidre de l'appellation d'origine contrôlée     << Pays d'Auge >> ne doivent pas excéder :
      - pour les vergers << hautes tiges >> : 20 tonnes par hectare de verger en     production ;
      - pour les vergers << basses tiges >> : 30 tonnes par hectare de verger en     production.
      Ces rendements peuvent être modifiés en fonction des conditions climatiques     pour une récolte déterminée, par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture     et du ministre chargé de l'économie et des finances, pris sur proposition du     comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des     appellations d'origine, après avis de la commission des conditions de     production.
      La superficie d'un verger en production est obtenue en multipliant le nombre     total d'arbres en production et pouvant prétendre à l'appellation d'origine     contrôlée << Pays d'Auge >> par la superficie moyenne occupée par chaque     arbre, définie à partir des distances de plantation de ces arbres lors de la     plantation.
      Les jeunes arbres ne peuvent être pris en compte pour la production de     fruits destinés à l'élaboration de l'appellation d'origine contrôlée << Pays     d'Auge >> qu'à partir de :
      - la septième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été     réalisée avant le 31 mai pour les arbres conduits en << hautes tiges >> ;
      - la troisième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été     réalisée avant le 31 mai pour les arbres conduits en << basses tiges >>.
Art. 9. -  Les examens analytique et organoleptique sont organisés sous la     responsabilité de l'Institut national des appellations d'origine par un     organisme agréé par le Comité national des produits agroalimentaires de     l'Institut national des appellations d'origine, après avis du syndicat de     défense de l'appellation d'origine contrôlée << Lentille verte du Puy >>.
      L'examen analytique est effectué par des laboratoires agréés par les     pouvoirs publics sur proposition du Comité national des produits     agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine.
      L'examen organoleptique est réalisé par une commission d'analyse sensorielle     désignée par le Comité national des produits agroalimentaires sur proposition     du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée << Lentille verte     du Puy >>.
Art. 1er. -  Toute exploitation produisant des lentilles susceptibles de     bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée << Lentille verte du Puy >>     doit souscrire auprès des services de l'Institut national des appellations     d'origine et avant le 10 juin de l'année du semis de la culture concernée une     déclaration de semis indiquant pour chaque parcelle :
      - la commune ;
      - les références cadastrales (section, numéro de parcelle) ;
      - la superficie emblavée ;
      - la date du semis ;
      - la quantité et la provenance des semences utilisées ;
      - la variété (lignée) utilisée ;
      - un engagement de respect des conditions de production.
Art. 2. -  Les exploitations visées à l'article 1er doivent souscrire auprès     des services de l'Institut national des appellations d'origine et avant le 30     septembre de l'année de la récolte une déclaration de récolte comportant :
      - les surfaces récoltées ;
      - la production totale pesée, ramenée au taux de 5 p. 100 d'impuretés ;
      - la production susceptible de bénéficier de l'appellation d'origine     contrôlée ;
      - le nom et l'adresse de l'organisme de collecte de chaque lot enlevé     directement à la récolte ;
      - l'humidité de chaque lot à la récolte ;
      - la date de récolte.
      Dans le cas d'une récolte postérieure au 30 septembre, la déclaration de     récolte doit être envoyée auprès des services de l'Institut national des     appellations d'origine dans les huit jours suivant la récolte.
Art. 2. -  Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et     au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 1er. -  Il peut être créé, dans chaque commission locale d'insertion,
     un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé ECHEANCIER CLI,
     dont l'objet est de suivre les contrats d'insertion, d'aider le secrétariat à     préparer les commissions locales et d'élaborer les statistiques locales et     nationales.
Art. 2. -  Aire de production.
      L'aire géographique de production des lentilles ayant droit à l'appellation     d'origine contrôlée << Lentille verte du Puy >> est établie à l'intérieur des     territoires des communes suivantes du département de la Haute-Loire :
     Aiguilhe, Allègre, Alleyrac, Arlempdes, Arsac-en-Velay, Bains, Barges,
     Beaulieu, Bellevue-la-Montagne, Blanzac, Blavozy, Borne, Brives-Charensac,
     Cayres, Ceaux-d'Allègre, Cerzat, Ceyssac, Chadrac, Chadron,
     Chamalières-sur-Loire, Chaspinhac, Chaspuzac, Chavaniac-Lafayette, Costaros,     Coubon, Couteuges, Cussac-sur-Loire, Espaly-Saint-Marcel, Fix-Saint-Geneys,
     Jax, Landos, Lantriac, Laussonne, Lavoûte-sur-Loire, Le     Bouchet-Saint-Nicolas, Le Brignon, Le Monastier-sur-Gazeille, Le Monteil, Le     Pertuis, Le Puy, Le Vernet, Lissac, Loudes, Malrevers, Mazeirat- d'Allier,
     Mazerat-Aurouze, Monlet, Ouides, Polignac, Pradelles, Rauret, Retournac,
     Rosières, Saint-Arcons-d'Allier, Saint- Arcons-de-Barges, Saint-Bérain,
     Saint-Christophe- sur-Dolaison, Saint-Didier-d'Allier,
     Saint-Etienne-du-Vigan, Saint-Etienne- Lardeyrol,
     Saint-Geneys-près-Saint-Paulien, Saint-Georges- d'Aurac,
     Saint-Germain-Laprade, Saint-Haon, Saint-Hostien, Saint-Jean-de-Nay,
     Saint-Jean-Lachalm, Saint-Martin-de- Fugères, Saint-Paul-de-Tartas,
     Saint-Paulien, Saint-Pierre-Eynac, Saint-Privat-d'Allier, Saint-Vidal,
     Saint-Vincent, Sainte-Eugénie-de-Villeneuve, Salettes, Sanssac-l'Eglise,
     Séneujols, Siaugues-Sainte-Marie, Solignac-sur-Loire, Vals-près-Le Puy,
     Vazeilles-Limandre, Vergezac, Vernassal, Vielprat, Vissac- Auteyrac, Vorey.
      Dans un délai de trois ans à compter de la publication du présent décret, le     comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des     appellations d'origine devra proposer à l'homologation du ministre de     l'agriculture une délimitation réalisée à l'intérieur de l'aire géographique     définie précédemment. Les plans de cette nouvelle zone de production seront     reportés sur des plans cadastraux, qui seront déposés dans les mairies des     communes concernées.
Art. 2. -  Ces sommes utilisées dans le cadre de la politique d'action     sociale familiale des caisses seront réparties sur décision de leur conseil     d'administration entre des actions dans les domaines du logement et de la     restauration scolaire. Elles s'inscriront dans un contrat non renouvelable     pour la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1998, sur des objectifs     négociés avec les partenaires concernés, notamment l'Etat pour le logement et     les communes pour la restauration scolaire.
Art. 4. -  La composition du comité est fixée comme suit :
      Président : M. Marceau Long, vice-président honoraire du Conseil d'Etat.
      Vice-président : M. Jacques Rigaud, conseiller d'Etat honoraire,
     administrateur délégué de la Compagnie luxembourgeoise de télédiffusion.
      Vice-président délégué : M. Bernard Billaud, conseiller maître à la Cour des     comptes.
      Membres de droit :
      Le Premier ministre ou son représentant ;
      Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche ou son représentant ;
      Le ministre des affaires étrangères ou son représentant ;
      Le ministre de l'intérieur ou son représentant ;
      Le ministre de la culture ou son représentant ;
      Un député, désigné par le président de l'Assemblée nationale ;
      Un sénateur, désigné par le président du Sénat ;
      Le chancelier de l'Institut de France ou son représentant ;
      Le maire de Paris ou son représentant ;
      Le maire de Reims ou son représentant ;
      Le maire de Tours ou son représentant.
      Personnalités :
      Mgr Jean Balland, archevêque de Lyon, primat des Gaules ;
      Mme Hélène Carrère d'Encausse, de l'Académie française ;
      M. Pierre Chaunu, membre de l'Institut ;
      M. Alain Decaux, de l'Académie française ;
      Mgr Gérard Defois, archevêque de Reims ;
      M. Georges Duby, de l'Académie française ;
      Mgr Joseph Duval, archevêque de Rouen, président de la conférence des     évêques de France ;
      M. Jean Favier, membre de l'Institut, président de la Bibliothèque nationale     de France ;
      M. Michel Fleury, archéologue, président honoraire de l'Ecole pratique des     hautes études ;
      M. François Furet, ancien président de l'Ecole des hautes études en sciences     sociales, professeur à l'université de Chicago ;
      Mgr Jean Honoré, archevêque de Tours ;
      M. Jacques Le Goff, directeur d'études à l'Ecole des hautes études en     sciences sociales ;
      M. Emmanuel Le Roy Ladurie, professeur au Collège de France ;
      Son Eminence le cardinal Jean-Marie Lustiger, archevêque de Paris ;
      M. André Miquel, administrateur du Collège de France ;
      M. Pierre Nora, directeur d'études à l'Ecole des hautes études en sciences     sociales ;
      M. Joseph Sitruk, grand rabbin de France ;
      M. le pasteur Jacques Stewart, président du conseil de la Fédération     protestante de France.
Art. 6. -  Production fermière. - La mention << Fabrication fermière >> ou     << Fromage fermier >> ou toute autre indication laissant entendre une origine     fermière du fromage est réservée aux producteurs transformant, selon les     techniques traditionnelles, le lait de leur seul troupeau sur le lieu de     traite de celui-ci.
      Le fromage de fabrication fermière collecté et affiné par un affineur peut     également porter cette mention.
      Pour pouvoir bénéficier de cette mention, les exploitations doivent     également répondre aux conditions suivantes :
      Leur production annuelle de lait doit tre inférieure à 500 000 kilogrammes ;      Durant la période estivale, les vaches laitières doivent pratiquer le     pâturage dans l'aire de production de l'appellation selon la conduite     traditionnelle du troupeau en pâture définie dans le règlement intérieur ;
      La fabrication des fromages doit intervenir deux fois par jour, aussitôt     après la traite, sans qu'aucune réfrigération ne soit appliquée au lait mis     en oeuvre ;
      Au cours du processus de fabrication, un certain nombre d'opérations doivent     être effectuées manuellement et ne peuvent être mécanisées ; il s'agit :
      - du découpage et du brassage du caillé ;
      - du moulage du fromage, celui-ci devant se faire avec la toile ;
      - du retournement du fromage dans les moules, qui doit intervenir au moins     une fois au cours de la demi-heure qui suit le moulage ;
      Le pressage des fromages doit être individuel et d'une durée minimale de six     heures ;
      La durée de préaffinage doit être de cinq jours au minimum, à une     température comprise entre 16 et 18 oC, à une hygrométrie proche de la     saturation ;
      Afin d'y subir les soins prévus, liés à l'affinage traditionnel, les     fromages doivent séjourner un minimum de dix jours sur l'exploitation à     compter du jour de fabrication.
Art. 11. -  L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de     faire croire à l'acheteur qu'un fromage a droit à l'appellation d'origine     contrôlée << Reblochon >> ou << Reblochon de Savoie >> alors qu'il ne répond     pas à toutes les conditions fixées par le présent décret est poursuivi     conformément à la législation sur la répression des fraudes et sur la     protection des appellations d'origine.
Art. 4. -  Le lait. - Le lait doit répondre aux dispositions légales et en     particulier provenir d'un cheptel officiellement indemne de tuberculose et de     brucellose ou d'un cheptel officiellement indemne de tuberculose et indemne     de brucellose.
      En application des usages locaux, loyaux et constants, le lait doit parvenir     à l'atelier de fabrication et être mis en fabrication dans les plus brefs     délais après chaque traite.
      Dans le cas d'une collecte, la conservation du lait à la ferme doit     s'effectuer à une température inférieure ou égale à + 8 oC et l'emprésurage     doit intervenir dans un délai maximal de vingt-quatre  heures après la traite     la plus ancienne. Le stockage du lait en fromagerie doit s'effectuer à une     température inférieure ou égale à + 8 oC.
      La traite et la manipulation du lait doivent être réalisées de manière à     respecter l'hygiène du lait. Le fonctionnement de l'installation de traite     doit être vérifié chaque année, et l'ensemble des manchons trayeurs et tuyaux     à lait remplacé au minimum une fois par an.
Art. 1er. -  Il est créé à l'Institut national de la statistique et des     études économiques (I.N.S.E.E.) un traitement automatisé d'informations     individuelles relatif à une enquête << Budget de famille 1994-1995 >>     réalisée auprès de 12 000 ménages.
      L'objectif de cette enquête est de mesurer les dépenses, les consommations     et les ressources des ménages.
Art. 9. -  Identification et étiquetage. - Indépendamment des mentions     réglementaires applicables à tous les fromages et celles prévues à l'article     6 du présent décret, l'étiquetage des fromages bénéficiant de l'appellation     d'origine contrôlée << Reblochon >> ou << Reblochon de Savoie >> doit     comporter le nom de l'appellation d'origine contrôlée inscrit en caractères     de dimensions au moins égales aux deux tiers de celles des caractères les     plus grands figurant sur l'étiquetage.
      L'apposition du logo comportant le sigle I.N.A.O., la mention << Appellation     d'origine contrôlée >> et le nom de l'appellation est obligatoire dans     l'étiquetage des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée.
      L'emploi de tout qualificatif ou autre mention accompagnant ladite     appellation est interdit dans l'étiquetage, la publicité, les factures et     papiers de commerce, à l'exception :
      - des marques de commerce ou de fabrique particulière ;
      - de la mention << Fabrication fermière >> ou << Fromage fermier >> ou toute     autre indication laissant entendre une origine fermière dans l'étiquetage,
     qui est réservée aux producteurs fermiers répondant aux dispositions de     l'article 6 du présent décret.
      En outre, tout fromage commercialisé sous le nom de l'appellation d'origine     contrôlée doit comporter une plaque de caséine spécifique permettant     d'identifier l'atelier de fabrication. Ces plaques sont distribuées par le     syndicat de défense de l'appellation à tout fabricant ayant présenté une     déclaration d'aptitude auprès de l'Institut national des appellations     d'origine, proportionnellement aux quantités de lait conformes à     l'appellation d'origine contrôlée mises en fabrication dans les ateliers.
     Elles sont de couleur rouge pour les Reblochon << laitiers >> et verte pour     les Reblochon de fabrication fermière, et comportent le numéro     d'identification de l'atelier de fabrication.
      Ces plaques sont apposées au cours de la fabrication sur le fromage. Elles     sont retirées au fabricant en cas d'invalidation de sa déclaration d'aptitude     ou de suspension de l'usage de l'appellation d'origine contrôlée notifiée par     l'Institut national des appellations d'origine.
      Leurs modalités de délivrance et de retrait, de pose sur le fromage ainsi     que leurs caractéristiques, notamment leur diamètre, l'identification des     ateliers et toute autre indication complémentaire sont définies dans le     règlement intérieur prévu à l'article 1er.
Art. 6. -  Ne peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée <<     Madiran >> que les vins répondant aux conditions du décret du 10 septembre     1993 susvisé.
      Le rendement de base visé à l'article 1er de ce décret est fixé à 55     hectolitres à l'hectare.
      La demande de plafond limite de classement doit être individuelle et     s'applique à la parcelle. Il est accordé après avis d'une commission     syndicale.
      Le rendement butoir de l'appellation << Madiran >>, prévu au dernier alinéa     de l'article 4 de ce décret, est fixé à 60 hectolitres à l'hectare.
      Le bénéfice de l'appellation contrôlée << Madiran >> ne peut être accordé     aux vins provenant de jeunes vignes qu'à partir de la deuxième année suivant     celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31     août.
Art. 11. -  Les cidres prêts à être mis en bouteilles pour la prise de     mousse et destinés à la production de cidre en appellation d'origine     contrôlée << Pays d'Auge >> constituent des cuvées.
      Chaque cuvée ainsi définie est constituée à partir de cidres ou d'assemblage     de cidres dans laquelle le volume de cidre :
      - issu de variétés amères et douces-amères doit représenter au moins 70 p.
     100 de cette cuvée ;
      - issu de variétés acidulées ne doit pas représenter plus de 15 p. 100 de     cette cuvée.
      Par ailleurs, dans une cuvée une même variété de pommes à cidres ne doit pas     représenter plus de 60 p. 100 du volume de cette cuvée.
      La conservation de ces cuvées n'est autorisée qu'à des températures     supérieures à 7 oC.
      En aucun cas les cidres à assembler et les cuvées ne peuvent circuler en     dehors des locaux où les moûts ont fermenté. Seul le mélange de cidres issus     de pommes à cidre récoltées au cours d'une même année de production est     autorisé.
      Après clarification et fermentation, le volume de la cuvée susceptible     d'être mise en bouteille pour prise de mousse ne peut correspondre à plus de     650 litres de cidre par tonne de fruits mise en oeuvre.
Art. 3. -  Pour avoir droit aux appellations d'origine contrôlées <<     Pacherenc du Vic-Bilh >> et << Pacherenc du Vic-Bilh Sec >>, les vins doivent     être issus de vendanges récoltées dans l'aire géographique citée à l'article     2, à l'intérieur de l'aire de production délimitée par parcelles ou partie de     parcelles, telle qu'elle a été approuvée par le Comité national des vins et     eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en séance du 6     mars 1997 sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
     L'aire de production ainsi délimitée est reportée sur les plans cadastraux     déposés à la mairie des communes concernées.
      A titre transitoire, les parcelles plantées en vigne exclues de l'aire     délimitée << Pacherenc du Vic-Bilh >> identifiées par leurs références     cadastrales et leur surface, dont la liste a été approuvée par le Comité     national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations     d'origine en séance du 6 mars 1997, sous réserve qu'elles répondent aux     conditions fixées par le présent décret, continuent à bénéficier pour leur     récolte du droit à l'appellation d'origine contrôlée << Pacherenc du Vic-Bilh     >> jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2022 incluse.
Art. 5. -  Le << Miel de sapin des Vosges >> doit répondre aux     caractéristiques suivantes : teneur en eau inférieure ou égale à 18 p. 100 ;     conductibilité électrique supérieure à 950 micro-siemens par cm, HMF     inférieur à 15 mg/kg, coloration brun foncé à reflets verdâtres, d'une     intensité au moins égale à 7,5 cm dans l'échelle de Pfund, arômes balsamiques     et saveur maltée, exempte d'amertume et de saveurs étrangères.
      Le << Miel de sapin des Vosges >> doit être présenté au consommateur sous     forme liquide. Le défigeage est autorisé selon les normes en vigueur mais la     pasteurisation est interdite.
Art. 1er. -  Conformément à l'article 9 du décret du 30 juillet 1996 relatif     à l'agrément des miels bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée, les     déclarations devant être souscrites par les apiculteurs et les modalités     d'agrément des miels à appellation d'origine contrôlée << Miel de sapin des     Vosges >> doivent être réalisées selon la procédure ci-après définie.
Art. 11. -  Les vins à appellation d'origine contrôlée << Crémant du Jura >>     doivent être élaborés par seconde fermentation en bouteilles, conformément au     décret du 19 mars 1939 susvisé, dans l'aire de production visée à l'article 2     ci-dessus.
      Le tirage en bouteilles où s'effectue la prise de mousse ne peut avoir lieu     avant le 1er janvier de l'année qui suit celle de la récolte.
      La durée de conservation en bouteilles sur lies ne peut être inférieure à     neuf mois. A partir de la récolte 1997, un délai minimum de un an est exigé     entre la date d'adjonction de la liqueur de tirage et celle de la     commercialisation.
      Les vins doivent présenter, après dégorgement, une surpression de gaz     carbonique au moins égale à 3,5 atmosphères mesurée à la température de 20     oC. La teneur en anhydride sulfureux total ne doit pas excéder 150     milligrammes par litre.
      L'emploi d'une liqueur d'expédition est autorisé.
Art. 2. -  Pour application du présent arrêté les ponts de la catégorie dite     << à risque normal >> sont classés comme suit:
      En classe A:
      - les ponts qui n'appartiennent pas au domaine public et ne desservant pas     d'établissement recevant du public.
      En classe B:
      - les ponts qui n'appartiennent pas au domaine public mais qui desservent un     établissement recevant du public, ainsi que les ponts qui appartiennent au     domaine public et ne sont rangés ni en classe C ni en classe D.
Art. 4. -  Les règles de construction à appliquer aux ponts nouveaux     définitifs mentionnées à l'article 3 du présent arrêté sont celles du     document << Guide A.F.P.S. 1992 pour la protection parasismique des ponts >>,     publié par l'Association française du génie parasismique (presse de     l'E.N.P.C., 1995), ou celles du document d'application nationale de     l'Eurocode 8, partie 2, Ponts.
      Ces règles doivent être appliquées au moyen d'une accélération nominale     notée << a n >>, qui caractérise l'action sismique à prendre en compte et     dont la valeur résulte à la fois de la situation du pont au regard de la zone     sismique et de la classe du pont.
      Les valeurs de << a n >> exprimées en m/s2 sont données par le tableau     suivant:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0234 du 07/10/95                        Page 14650  a 14651    
                      ......................................................
      Toutefois, pour les ponts classés B ou C pour lesquels la surface utile de     la brèche est inférieure à 150 mètres carrés ou pour lesquels la valeur << a     n >>, telle qu'elle ressort du tableau ci-dessus, n'excède pas 1,5,
     l'application des règles définies dans le Guide A.F.P.S. 1992 pour la     protection parasismique des ponts peut être limitée à celle des mesures     constructives définies par ledit document.
Nota. - Le présent arrêté et son annexe II seront publiés au Bulletin     officiel du ministère de l'éducation nationale du 16 novembre 1995, vendu au     prix de 14 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13,     rue du Four, 75006 Paris ainsi que dans les centres régionaux et     départementaux de documentation pédagogique.
      L'arrêté et ses annexes seront diffusés par les centres précités.
Art. 1er. -  Il est confié à la direction régionale de Basse-Normandie de     l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.)     la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations individuelles     relatif à une enquête << La Basse-Normandie face à sa santé >> réalisée     auprès de 2 000 ménages environ.
      L'objectif de l'enquête est d'évaluer la santé physique et mentale dans la     région pour les besoins de planification de la santé publique.
Art. 3. -  L'accès en formation est ouvert aux candidats titulaires d'un des     diplômes suivants:
      - baccalauréat technologique;
      - baccalauréat professionnel du secteur industriel.
      Peuvent également être admis les candidats ayant accompli trois ans     d'activités professionnelles dans un domaine professionnel en rapport avec la     finalité de la mention complémentaire << agent de contrôle non destructif >>.
Art. 6. -  La dénomination << Vin destiné à l'élaboration de Crémant du Jura     >> ne peut s'appliquer qu'à des vins provenant de raisins récoltés à bonne     maturité et présentant un titre alcoométrique volumique naturel minimum de     8,5 p. 100.
      Ne peut être considéré comme étant à bonne maturité tout lot unitaire de     vendange présentant une richesse en sucre inférieure à 136 grammes par litre     de moût pour les cépages blancs, 144 grammes par litre de moût pour les     cépages rouges.
      En outre, lorsque l'autorisation d'enrichissement par sucrage à sec est     accordée, les vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée << Crémant     du Jura >> ne doivent pas dépasser un titre alcoométrique volumique total de     13 p. 100 avant adjonction de la liqueur d'expédition, sous peine de perdre     le droit à l'appellation considérée.
      Toutefois, le bénéfice de l'appellation susvisée peut être accordée aux vins     d'un titre alcoométrique total supérieur à la limite susvisée, élaborés sans     aucun enrichissement, si le déclarant justifie d'un certificat délivré par     l'Institut national des appellations d'origine, après enquête effectuée sur     sa demande présentée avant la vendange des vignes concernées.
      Les notifications des dérogations visées à l'alinéa précédent doivent être     adressées aux services locaux de la direction générale des douanes et droits     indirects et de la direction générale de la concurrence, de la consommation     et de la répression des fraudes.
      Les limites visées aux alinéas ci-dessus peuvent être modifiées lorsque les     conditions climatiques le justifient par arrêté conjoint du ministre chargé     de l'économie et du ministre chargé de l'agriculture, sur proposition de     l'Institut national des appellations d'origine, après avis des syndicats de     producteurs intéressés.
Art. 16. -  Les vins mousseux bénéficiant des appellations d'origine     contrôlées << Côtes du Jura >>, << Arbois >>, << L'Etoile >> élaborés avec     les vins de base des récoltes 1991, 1992, 1993 et 1994 répondant à toutes les     conditions du présent décret peuvent être admis au bénéfice de l'appellation     d'origine contrôlée << Crémant du Jura >> s'ils obtiennent, dans un délai de     six mois, à partir de la date de publication du présent décret, le certificat     d'agrément prévu à l'article 12 ci-dessus, délivré dans les mêmes conditions     après examens analytique et organoleptique. Les vins détenus par les     marchands en gros seront soumis à la même procédure mais, dans ce cas, les     prélèvements d'échantillons seront effectués par les agents de la direction     générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des     fraudes.
Art. 17. -  Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre     de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le secrétaire d'Etat au     budget et le secrétaire d'Etat aux finances, sont chargés, chacun en ce qui     le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 1er. -  Les biens culturels prêtés par la Turquie (musée d'Izmir) à la     ville de Marseille (musée d'histoire de Marseille), organisateur de     l'exposition consacrée à << Phocée et la fondation de Marseille >>, sont     insaisissables, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no     94-679 du 8 août 1994, pendant la période de leur prêt au musée d'histoire de     Marseille, du 15 mars au 15 juillet 1995. La liste des oeuvres concernées     figure en annexe.
Art. 5. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6     janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du directeur de l'établissement.
      Conformément à l'article 40 de la loi citée en référence, lorsque ce droit     d'accès s'applique à des données de caractère médical, celles-ci ne peuvent     être communiquées à la personne concernée que par l'intermédiaire d'un     médecin qu'elle désigne à cet effet.
Art. 1er. -  Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée << Pommeau     de Bretagne >> les apéritifs à base de cidre obtenus à partir d'eau-de-vie de     cidre de Bretagne bénéficiant de l'appellation d'origine << eau-de-vie de     cidre de Bretagne >> et de moûts de pomme à cidre aptes à la production de     cidre en appellation d'origine contrôlée << Cornouaille >> telle que définie     par le décret du 19 mars 1996 susvisé et répondant aux conditions de     production définies par le présent décret.
Art. 13. -  Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et     au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 2. -  L'invalidation de la déclaration d'aptitude prévue à l'article     1er du décret du 22 août 1997 susvisé relatif à l'agrément de l'appellation     d'origine contrôlée << Muscat du Ventoux >> est prononcée par l'Institut     national des appellations d'origine. L'opérateur est préalablement invité à     faire valoir ses observations.
      Avant d'adresser une nouvelle déclaration d'aptitude, il appartient à     l'opérateur concerné de solliciter un nouveau contrôle des conditions de     production auprès des services de l'Institut national des appellations     d'origine.
Département des Pyrénées-Atlantiques
      Arricau-Bordes, Arrosès, Aubous, Aurions-Idernes, Aydie, Bétracq,
     Burosse-Mendousse, Cadillon, Castetpugon, Castillon (canton de Lembeye),
     Conchez-de-Béarn, Corbère-Abères, Crouseilles, Diusse, Escurès, Gayon,
     Lasserre, Lembeye, Mascaraàs-Haron, Mont-Disse, Moncla, Monpezat, Moncaup,
     Portet, Saint-Jean-Poudge, Séméacq-Blachon, Tadousse-Ussau et Vialer.
Art. 5. -  Pour pouvoir bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée <<     Crémant du Jura >>, les vins doivent répondre aux conditions fixées par le     décret du 10 septembre 1993 susvisé.
      Le rendement de base visé à l'article 1er de ce décret est fixé à 78     hectolitres par hectare de vigne en production pouvant bénéficier de     l'appellation, correspondant à 9 750 kilogrammes de raisins mis en oeuvre.
      Le rendement butoir prévu au troisième alinéa de l'article 4 de ce décret     est fixé à 78 hectolitres par hectare, correspondant à 11 700 kilogrammes de     raisins mis en oeuvre.
      Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée ne peut être accordé aux     vins provenant des jeunes vignes qu'à partir de la deuxième année suivant     celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31     août.
Art. 9. -  Etiquetage.
      Outre les mentions obligatoires prévues par le décret no 84-1147 du 7     décembre 1984 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 sur les     fraudes et les falsifications en matière de produits ou de services en ce qui     concerne l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires,
     l'étiquetage des lentilles bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée     << Lentille verte du Puy >> comporte l'indication de :
      - la mention << Lentille verte du Puy >> ;
      - la mention << Appellation d'origine contrôlée >> ou << A.O.C. >>.
Art. 17. -  Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et     au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 11. -  L'examen organoleptique prévu à l'article 13 du décret du 4     janvier 1995 susvisé porte notamment sur la présentation des volailles avant     cuisson et, le cas échéant, sur l'odeur, la texture et la jutosité de la     chair après cuisson.
      Les prélèvements d'échantillons sont effectués par des agents de l'Institut     national des appellations d'origine ou des agents accrédités par l'Institut     national des appellations d'origine.
      La composition de la commission chargée de l'examen organoleptique, les     modalités d'organisation et de fonctionnement de l'examen organoleptique, les     sanctions sont précisées au sein d'un règlement intérieur approuvé par le     comité national des produits agro-alimentaires sur proposition du comité     interprofessionnel de la volaille de Bresse.
Art. 7. -  Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes, le directeur général des impôts, le délégué à     l'emploi et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 2. -  La D.G.I. communique à l'I.N.S.E.E. les fichiers des enquêtes sur     les mutations de 1984, 1987 et 1994 qui comportent les catégories     d'informations suivantes :
      - éléments d'identité, situation familiale, profession - relatifs aux     défunts, donateurs et bénéficiaires - ainsi que des renseignements concernant     le mode de transmission et les biens transmis (leur nature, leur valeur) ;
      - les nom, prénoms et adresses des personnes concernées ne figurant pas dans     les fichiers exploités par l'I.N.S.E.E., le seul identifiant géographique     retenu concernant les lieux de naissance, domicile et décès est la région.
Art. 6. -  Prélèvements et stockage.
      Les prélèvements sont effectués selon un calendrier fixé annuellement en     accord entre l'I.N.A.O. et le syndicat de défense de l'A.O.C. et fourni aux     apiculteurs en même temps que les imprimés de déclaration de récolte et de     demande d'agrément.
      Les prélèvements sont effectués sous la responsabilité de l'I.N.A.O., soit     par des agents de l'I.N.A.O., soit par des agents du syndicat accrédités par     l'I.N.A.O.
      Il est prélevé un échantillon de miel par lot homogène pouvant provenir d'un     ou plusieurs ruchers. L'agent prélève cinq pots de 250 grammes chacun : un     pour l'analyse, un pour la dégustation et trois témoins scellés conservés par     l'apiculteur jusqu'à la fin des opérations d'agrément. L'agent de prélèvement     établira une fiche récapitulative qui sera signée par l'agent et par     l'apiculteur et qui permettra de faire la correspondance entre les     échantillons et chacun des lots. En cas de stockage en maturateur, le premier     de ces pots doit être prélevé après avoir fait couler au moins deux kilos de     miel.
      Les échantillons destinés à la dégustation sont conservés dans un local du     syndicat, à la température adéquate et à l'abri de la lumière.
Art. 1er. -  Le règlement pris en application du décret du 11 janvier 1984     susvisé concernant les appellations d'origine contrôlées << Saint-Emilion >>     et << Saint-Emilion grand cru >> relatif au classement des << premiers grands     crus classés >> et << grands crus classés >> de l'appellation d'origine     contrôlée << Saint-Emilion grand cru >> est approuvé. Il peut être consulté à     l'Institut national des appellations d'origine, 138, avenue des     Champs-Elysées, 75008 Paris, ainsi qu'auprès du service régional de     l'institut, Cité mondiale du vin, 23, parvis des Chartrons, 33074 Bordeaux     Cedex.
Art. 9. -  L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptibles de     faire croire à l'acheteur qu'un miel a droit à l'appellation d'origine     contrôlée << Miel de sapin des Vosges >>, alors qu'il ne répond pas à toutes     les conditions fixées par le présent décret, sera poursuivi conformément à la     législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations     d'origine contrôlées.
Art. 4. -  Conformément au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée,     le droit d'accès de toute personne physique aux informations la concernant     s'exercera auprès des subdivisions d'inspection du travail des transports     territorialement compétentes en fonction du siège de l'établissement     employeur et dotées du traitement automatisé << SOLID >> conforme au modèle     national unique.
Art. 46. -  Dispositions transitoires relatives aux transports intérieurs à     la France :
      Sans préjudice des dispositions transitoires prévues dans l'annexe I, les     dispositions transitoires qui suivent sont applicables aux transports     intérieurs à la France :
      1. Disposition générale :
      Les matières et objets visés par le présent arrêté peuvent être transportés     jusqu'au 30 juin 1997 selon les prescriptions du RTMDF qui leur étaient     applicables jusqu'au 31 décembre 1996. Le document de transport devra dans     ces cas porter la mention : << Transport selon le RTMDF applicable avant le     1er  janvier 1997 >>.
      2. Dispositions relatives aux matières autorisées :
      Par dérogation au marginal 501, 20o, et au paragraphe 5.7.2 des appendices X     et XI de l'annexe I, le transport de nitrate d'ammonium liquide en solution     chaude (no ONU 2426) est autorisé jusqu'au 31 décembre 1998 à une     concentration supérieure à 93 p. 100, mais inférieure à 96 p. 100, et à une     température supérieure à 140 oC, mais inférieure à 160 oC.
      3. Dispositions transitoires concernant les emballages suivants :
      - conteneurs-citernes en matière plastique non renforcée, protégés par une     armature (CPP) ;
      - jales et conteneurs métalliques légers (JCML) ;
      - récipients destinés au transport de gaz liquéfiés réfrigérés.
      Pour les CPP et JCML non conformes aux prescriptions de l'appendice VI de     l'annexe I et pour les récipients destinés au transport de gaz liquéfiés,
     réfrigérés, non conformes à l'appendice C.4 de l'arrêté ADR susvisé, relatif     au transport des marchandises dangereuses par route, il y a lieu d'appliquer     les dispositions de l'article 60, points 3, 4 et 5 de l'arrêté susvisé.
      4. Conteneurs-citernes :
      Les conteneurs-citernes qui ne sont pas conformes aux dispositions du     présent arrêté et notamment aux paragraphes 1.8.1 et 1.8.2 de l'appendice X à     l'annexe I mais qui étaient autorisés à la date du 31 décembre 1996 peuvent     continuer à être utilisés selon les conditions définies à l'article 60.6 (a)     de l'arrêté ADR susvisé relatif au transport des marchandises dangereuses par     route.
      5. Wagons-citernes :
      Les wagons-citernes construits selon les prescriptions du RTMD applicables à     leur date de construction pourront encore être utilisés sous réserve :
      - que les équipements satisfassent aux prescriptions de l'appendice XI de     l'annexe I ;
      - que les épreuves périodiques soient exécutées selon les dispositions du     1.5 et les dispositions particulières aux différentes classes de cet     appendice.
      Jusqu'au 1er  janvier 1999, l'intervalle entre deux épreuves d'étanchéité     pourra dépasser quatre ans, sans toutefois excéder cinq ans.
      Les wagons-citernes dont l'épaisseur des parois est inférieure à celle     définie au 1.2.8.3 de l'appendice XI pourront être utilisés jusqu'au 30     septembre 1998.