Publics concernés : Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Provence-Alpes-Côte d'Azur ; notaires ; propriétaires de biens immobiliers à utilisation ou vocation agricole situés dans les départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var et de Vaucluse ; acquéreurs potentiels de ces mêmes biens.
    
Objet : SAFER Provence-Alpes-Côte d'Azur ; droit de préemption.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret autorise, sans condition de durée, la SAFER Provence-Alpes-Côte d'Azur, agréée en qualité de société d'aménagement foncier et d'établissement rural par arrêté du 22 décembre 2016, à exercer le droit de préemption prévu par les dispositions des articles L. 143-1 à L. 143-16 du code rural et de la pêche maritime, dans les départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var et de Vaucluse. Il fixe la superficie minimale des parcelles susceptibles d'être préemptées et précise les biens pour lesquels aucune surface minimale n'est imposée. Il impose aux propriétaires qui souhaitent vendre par adjudication volontaire des biens de les offrir à la SAFER deux mois au moins avant la date prévue pour la vente, dans les conditions définies par l'article L. 143-12 du code rural et de la pêche maritime.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code civil ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre Ier et ses articles L. 143-1 et suivants et R. 143-1 et suivants ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture des Alpes-Maritimes du 13 septembre 2016 ;
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation agricole du Var du 26 septembre 2016 ;
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture des Bouches-du-Rhône du 3 octobre 2016 ;
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture des Alpes-de-Haute-Provence du 6 octobre 2016 ;
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture des Hautes-Alpes du 6 octobre 2016 ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture de Vaucluse du 12 septembre 2016 ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture des Alpes-de-Haute-Provence du 13 septembre 2016 ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture des Hautes-Alpes du 13 septembre 2016 ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture des Alpes-Maritimes du 20 septembre 2016 ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture des Bouches-du-Rhône du 11 octobre 2016 ;
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de Vaucluse du 3 novembre 2016 ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture du Var du 8 novembre 2016 ;
Vu l'avis de la chambre régionale d'agriculture Provence-Alpes-Côte d'Azur du 30 novembre 2016 ;
Vu la consultation du public réalisée du 29 octobre au 29 novembre 2016 en application de l'article L. 143-7 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la proposition du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Décrète :
Fait le 3 août 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Stéphane Travert