Art. 5. -  I. - Le chef des services fiscaux dirige l'ensemble des services     d'une direction territoriale ou spécialisée des impôts.
      II. - Le chef des services fiscaux de classe fonctionnelle dirige l'ensemble     des services d'une des directions dont la liste est fixée par arrêté du     ministre chargé du budget.
      III. - Le directeur départemental exerce l'une des fonctions suivantes:
      - il assiste les chefs des directions territoriales ou spécialisées dans     l'exercice de leurs fonctions de responsabilité et de commandement et les     représente ou les supplée en tant que de besoin. En cas d'empêchement du chef     de service, il peut en assurer l'intérim;
      - il peut se voir confier l'ensemble des services d'une direction     territoriale ou spécialisée;
      - il peut assumer des responsabilités particulières au sein des services     déconcentrés ou des services centraux, notamment en tant que chargé d'un     bureau technique.
      IV. - Le directeur divisionnaire dirige une ou plusieurs divisions de la     direction à laquelle il est affecté. Le directeur général des impôts peut lui     confier des responsabilités particulières au sein des services centraux et     des services déconcentrés.
      V. - L'inspecteur principal exerce les fonctions suivantes:
      - inspecteur principal des services; à ce titre, il assure la coordination     des méthodes et l'homogénéisation de l'exercice des missions, participe aux     actions de soutien et procède à la vérification des services;
      - responsable de centre;
      - chef de brigade.
      Il peut en outre se voir confier des missions d'audit, enquête, expertise,
     ou des fonctions au sein des services centraux.
      VI. - L'inspecteur divisionnaire de classe exceptionnelle est chargé, en     qualité de responsable, de l'un des centres dont la liste, arrêtée par le     ministre chargé du budget, est révisée au moins tous les cinq ans.
      VII. - L'inspecteur divisionnaire de classe normale exerce des fonctions     d'encadrement soit en qualité de responsable de centre, soit en qualité     d'adjoint au responsable de centre, soit au sein d'autres structures     déterminées par arrêté du ministre chargé du budget.
      VIII. - L'inspecteur a la responsabilité des travaux d'assiette, de     vérification et de contentieux de l'impôt, du domaine ou du cadastre, ainsi     que de l'application des diverses réglementations relevant de la direction     générale des impôts. Il peut être appelé à exercer dans les divers services     de la direction générale des impôts des fonctions se rattachant à celles qui     viennent d'être énumérées. S'il est affecté dans un bureau des hypothèques,
     il est chargé des fonctions de fondé de pouvoir. L'inspecteur peut, à titre     transitoire, pendant une période dont la durée est déterminée par arrêté du     ministre chargé du budget, être chargé de fonctions comptables.
      IX. - Les inspecteurs principaux, inspecteurs divisionnaires et inspecteurs     peuvent également être nommés régisseurs d'avances et de recettes dans les     conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
      X. - Le conservateur des hypothèques est chargé d'accomplir les formalités     de publicité foncière et perçoit, à cette occasion, les taxes, droits et     salaires exigibles. Il peut, en outre, être chargé de l'enregistrement des     actes de mutation à titre gratuit ou de la gestion d'une recette des impôts;     il prend alors le titre de receveur conservateur des hypothèques.
      XI. - Le receveur divisionnaire centralise les opérations comptables de tous     les postes comptables de la direction. Il assiste le fonctionnaire     responsable de la direction territoriale dans l'animation du réseau comptable     et l'orientation de l'action en recouvrement. Il aide les autres comptables     de la direction. Il est chargé de l'octroi du crédit attaché au paiement des     droits par obligations cautionnées et, sous sa responsabilité personnelle, de     l'agrément des cautions relatives à ces titres. Il est normalement chargé de     la gestion d'une recette des impôts.
      XII. - Le receveur principal est chargé d'une recette principale et, à ce     titre, recouvre les recettes incombant à la direction générale des impôts et     les produits domaniaux. Des arrêtés ministériels le chargent du paiement de     certaines dépenses. Il intègre dans ses écritures les opérations réalisées     par les recettes locales des impôts et peut être chargé de vérifier leur     gestion comptable. Dans les recettes divisionnaires et les recettes     principales de 1re classe dont la liste est fixée par arrêté du ministre     chargé du budget, un receveur principal de 2e classe est chargé des fonctions     de fondé de pouvoir. Par ailleurs, le receveur principal de 2e classe peut     exercer au sein de recettes divisionnaires d'autres missions et peut être     chargé de missions particulières par arrêté du ministre chargé du budget.