Le recours à la télésanté par les pédicures-podologues
1° Après l'article 4 du titre II de la convention nationale des pédicures-podologues sont insérées les dispositions suivantes :
« Art. 4.1. - Le recours à la télésanté par les pédicures-podologues
« Art. 4.1.1. - Le recours au télésoin
« Art. 4.1.1.1. - Champ d'application du télésoin
« Art. 4.1.1.1.1. - Définition
« Dans le cadre de la présente convention, est entendu comme télésoin, l'acte réalisé à distance en vidéotransmission entre un pédicure-podologue exerçant une activité libérale conventionnée ou dans une structure conventionnée et un patient.
« L'opportunité du recours au télésoin est appréciée au cas par cas par le pédicure-podologue et relève d'une décision partagée du patient et du professionnel qui va réaliser l'acte.
« Art. 4.1.1.1.2. - Patients concernés
« L'ensemble des patients peut bénéficier du télésoin.
« Le patient doit être informé des conditions de réalisation de l'acte en télésoin, des alternatives possibles et, après avoir reçu ces informations, avoir donné son consentement préalablement à la réalisation de l'acte. Le patient peut à tout moment retirer son consentement.
« A tout moment, si le pédicure-podologue juge que le télésoin n'est pas ou n'est plus adapté à la situation du patient, il trace cette décision de ne pas réaliser le télésoin ou d'y mettre fin dans le dossier du patient (et dans le dossier médical partagé, si le patient en possède un) et propose au patient une prise en charge alternative.
« Art. 4.1.1.1.3. - Situations concernées
« Aucune situation de soin ne peut être exclue a priori du télésoin, à l'exception des actes nécessitant :
 « - un contact direct en présentiel avec le patient (sont notamment réputés exclus les actes de massage, de pansements, de traitement pédicural de cas pathologiques du domaine du pédicure-podologue) ;
 « - un équipement spécifique non disponible auprès du patient.
« Les partenaires conventionnels s'accordent également sur le fait que la première séance d'une série du forfait de prévention de pédicurie-podologie (POD) ne peut pas être réalisée en télésoin.
« Il relève de la compétence et de la responsabilité du pédicure-podologue de juger de la pertinence du recours au télésoin au regard des recommandations en vigueur et de la situation du patient.
« Les actes réalisés en télésoin doivent être inscrits à la nomenclature générale des actes professionnels pour être pris en charge.
« Art. 4.1.1.1.4. - Connaissance préalable du patient
« Pour assurer la qualité des soins et juger de la pertinence de l'acte à distance, les patients doivent être connus du pédicure-podologue réalisant l'acte en télésoin, c'est-à-dire avoir bénéficié au moins d'un acte ou bilan en présentiel dans les douze mois précédant la facturation d'un acte en télésoin avec le pédicure-podologue réalisant le télésoin ou avec un autre pédicure-podologue avec qui il exerce en groupe (appartenance à la même structure juridique ou liés entre eux par un contrat de groupe).
« Le suivi régulier du patient peut s'effectuer à la fois par des soins en présentiel et en télésoin au regard des besoins du patient et de l'appréciation du pédicure-podologue.
« Le respect de ces principes conditionne la prise en charge du télésoin par l'assurance maladie.
« Art. 4.1.1.1.5. - Impossibilité pour les pédicures-podologues d'exercer une activité exclusive à distance
« Les partenaires conventionnels précisent qu'un pédicures-podologue conventionné ne peut pas réaliser son activité exclusivement à distance. A ce titre, ils conviennent qu'au maximum 20 % de l'activité conventionnée d'un pédicure-podologue peut être effectuée à distance. Ce seuil est appliqué à l'activité annuelle globale du pédicure-podologue (et non par patient afin de permettre pour certains patients qui le nécessitent d'avoir une prise en charge à distance plus importante).
« Le non-respect du seuil maximal d'activité à distance tel que fixé au paragraphe précédent ainsi que des conditions conventionnelles de réalisation et de facturation des actes de télésanté telles que définies aux articles 4.1 et suivants est susceptible d'enclencher la procédure décrite à l'article 32 de la convention nationale.
« Art. 4.1.1.1.6. - Principe de la territorialité de la réponse à la demande de soins
« La réponse à la demande de télésoin se base sur un principe de territorialité.
« Cette notion implique que seul un pédicure-podologue du même territoire que le patient peut réaliser le télésoin.
« La notion de territorialité n'est pas définie comme une limite géographique. Elle repose sur le fait de pouvoir apporter une réponse de proximité permettant le recours à des soins en présentiel lorsque la situation l'exige ou que l'ensemble des actes nécessaires à la prise en charge du patient ne peut se faire à distance.
« Art. 4.1.1.2. - Modalités de réalisation du télésoin
« Art. 4.1.1.2.1. - Conditions de réalisation
« Le télésoin est obligatoirement réalisé par vidéotransmission et dans des conditions d'équipement, d'accompagnement et d'organisation adaptées aux situations cliniques des patients permettant de garantir la réalisation d'un soin de qualité.
« Les actes de télésoin doivent également être réalisés :
 « - dans des lieux permettant la confidentialité des échanges entre le patient et le pédicure-podologue ;
 « - dans des conditions permettant de garantir la sécurisation des données transmises (confidentialité, protection des données personnelles, etc.) et la traçabilité de la facturation des actes réalisés, dans les conditions respectueuses des référentiels de sécurité, d'interopérabilité et d'éthique concernant la transmission, les échanges et le stockage de données.
« Pour les mineurs, l'acte de télésoin est réalisé conformément aux recommandations de la Haute Autorité de santé.
« Les pédicures-podologues souhaitant recourir au télésoin peuvent se référer aux différents référentiels, cahiers des charges, recommandations encadrant les conditions de réalisation émanant des différentes autorités ou opérateurs sanitaires.
« Art. 4.1.1.2.2. - Compte-rendu de l'acte réalisé en télésoin
« L'acte de télésoin doit faire l'objet d'un compte-rendu établi par le pédicure-podologue, qu'il archive dans son propre dossier patient, conformément aux obligations légales et réglementaires.
« Un compte-rendu est intégré par le pédicure-podologue libéral dans le service « Mon Espace Santé » du patient lorsqu'il est ouvert. Cette intégration s'effectue dans les conditions définies par les articles L. 1111-14 et suivants et R. 1111-30 et suivants du code de la santé publique relatifs aux conditions d'alimentation du DMP et aux conditions d'accès du patient et des professionnels de santé aux informations présentes dans ce dossier.
« Art. 4.1.1.3. - Modalités de rémunération et de facturation des actes réalisés en télésoin
« Art. 4.1.1.3.1. - Rémunération du pédicure-podologue réalisant un acte en télésoin
« Les actes correspondants à des actes en AMP effectués en télésoin sont facturés avec la lettre clé TMP, les actes correspondants à des actes en POD effectués en télésoin sont facturés avec la lettre clé POT. Les lettres clés de ces actes sont affectées des mêmes coefficients que les actes réalisés en présence du patient auxquels ils se substituent et selon les règles de la NGAP.
« Les majorations associées aux actes en télésoin s'appliquent dans les mêmes conditions que pour l'acte réalisé en présence du patient.
« Les actes en télésoin ne peuvent se cumuler au cours de la même séance de soins avec les frais de déplacements (prévus à l'article 13 des dispositions générales de la nomenclature générale des actes professionnels) ni avec les majorations de nuit, de dimanche et jours fériés.
« Art. 4.1.1.3.2. - Modalités de facturation du télésoin
« En l'absence de possibilité de lire la carte Vitale du patient, la facturation peut être réalisée en mode SESAM sans Vitale, dans les conditions définies à l'article R. 161-43-1 du code de la sécurité sociale.
« Si le logiciel SESAM-Vitale n'est pas à jour des évolutions au cahier des charges SESAM-Vitale des modalités de facturation des actes de télésanté, le pédicure-podologue a la possibilité de facturer en mode SESAM « dégradé » dans les conditions définies à l'article 21.1.2 de la présente convention.
« A ce titre, les partenaires conventionnels conviennent que seuls les actes de télésanté (TMP, RQD) transmis en mode SESAM sans Vitale sont pris en compte et s'ajoutent aux FSE en mode sécurisé au titre du calcul de l'indicateur relatif au taux de FSE du forfait d'aide à la modernisation et à l'informatisation défini à l'article 20.
« En l'absence de possibilité de lire la carte Vitale du patient au moment de la facturation de l'acte de télésoin par le pédicure-podologue, un appel au service d'acquisition des informations relatives à la situation administrative de l'assuré, intégré au poste de travail prévu à cet effet et notamment au service ADRi est réalisé afin de récupérer les données de droits actualisées du patient et ainsi de fiabiliser la facturation.
« Dans le cadre de la facturation d'actes en série pouvant comprendre un ou plusieurs actes à distance et en présentiel : le pédicure-podologue peut facturer l'ensemble de la série dans le seul cas où le dernier acte facturé est réalisé à distance. La transmission de la facture est alors effectuée :
 « - en mode SESAM sans Vitale par les logiciels agréés télémédecine et ;
 « - en mode dégradé conformément aux dispositions précitées par les logiciels non agréés télémédecine.
« Le pédicure-podologue n'est pas autorisé à facturer l'ensemble de la série dans le cas où le dernier acte est réalisé en présence du patient. La transmission en mode sécurisé Vitale (sécurisation avec la carte Vitale du patient) d'une facture d'actes en série comprenant des actes réalisés à distance n'est pas autorisée. Dans ce cas, deux facturations sont alors nécessaires : les actes réalisés en présentiel sont facturés en SESAM Vitale ; les actes à distance sont facturés en SESAM sans Vitale ou en mode dégradé conformément aux dispositions précitées.
« Art. 4.1.2. - Le recours à la téléexpertise
« Art. 4.1.2.1. - Champ d'application de la téléexpertise
« Art. 4.1.2.1.1. - Définition
« La téléexpertise a pour objet de permettre à un professionnel de santé de solliciter l'avis à distance d'un ou de plusieurs professionnels médicaux en raison de leurs formations ou de leurs compétences particulières susceptibles de répondre à la question posée, sur la base d'informations de santé liées à la prise en charge d'un patient.
« En dehors de la prise en compte du contexte clinique, indispensable à toute téléexpertise, l'avis donné par le professionnel médical requis peut porter sur une question circonscrite ou sur l'exposition d'une situation complexe et l'analyse d'au moins un ou plusieurs types de documents transmis en appui par le professionnel de santé requérant.
« Le recours à la téléexpertise est apprécié au cas par cas par le pédicure-podologue requérant.
« L'opportunité de sa réalisation relève de la responsabilité du professionnel médical requis.
« A noter :
 « - la prise en charge de la possibilité pour les pédicures-podologues de requérir une téléexpertise auprès d'un chirurgien-dentiste est conditionnée à l'inscription de cette possibilité dans la convention nationale relative à cette profession ;
 « - le recours à la téléexpertise par un pédicure-podologue n'est pas soumis à prescription médicale préalable.
« Art. 4.1.2.1.2. - Patients concernés
« L'ensemble des patients peut bénéficier de téléexpertise.
« Les patients ou leur représentant légal doivent être informés sur les conditions de réalisation de la téléexpertise et avoir donné leur consentement après avoir reçu ces informations.
« Art. 4.1.2.2. - Modalités de réalisation de l'acte de téléexpertise
« Art. 4.1.2.2.1. - Conditions de réalisation
« La téléexpertise doit être réalisée dans des conditions permettant de garantir :
 « - la confidentialité des échanges entre le pédicure-podologue requérant et le professionnel médical requis ;
 « - la sécurisation des données transmises (confidentialité, protection des données personnelles, secret médical, etc.) et la traçabilité de la facturation des actes réalisés ;
 « - le respect des référentiels de sécurité, d'interopérabilité et d'éthique concernant la transmission, les échanges et le stockage de données.
« L'équipement doit être adapté à l'usage de la téléexpertise avec une couverture des services nécessaires (images, photographies, tracés, etc.). Les échanges dans le cadre de la téléexpertise entre le pédicure-podologue requérant et le professionnel médical requis doivent s'appuyer sur le recours à une messagerie sécurisée de santé.
« Les pédicures-podologues souhaitant recourir à la téléexpertise peuvent se référer aux différents référentiels, cahiers des charges, recommandations encadrant ces conditions de réalisation émanant des autorités sanitaires ou d'autres autorités publiques.
« Les téléexpertises, effectuées entre le pédicure-podologue requérant et le professionnel médical requis sont asynchrones (donc réalisées sur des temps différents) et peuvent être ponctuelles ou répétées. Elles s'effectuent en dehors de la présence du patient.
« Art. 4.1.2.2.2. - Compte-rendu de la téléexpertise
« L'acte de téléexpertise doit faire l'objet d'un compte-rendu, établi par le professionnel médical requis, conformément aux obligations légales et réglementaires, qu'il archive dans son propre dossier patient et qui doit être transmis au pédicure-podologue requérant ayant sollicité l'acte.
« Un compte rendu est intégré par le professionnel médical requis dans le service "Mon espace santé" du patient lorsqu'il est ouvert. Cette intégration s'effectue dans les conditions définies par les articles L. 1111-14 et suivants et R. 1111-30 et suivants du code de la santé publique et relatifs aux conditions d'alimentation du DMP et aux conditions d'accès du patient et des professionnels de santé aux informations présentes dans ce dossier.
« Art. 4.1.2.3. - Modalités de rémunération de l'acte de téléexpertise
« Art. 4.1.2.3.1. - Rémunération du pédicure-podologue requérant une téléexpertise
« Le travail de coordination du pédicure-podologue requérant, sollicitant pour une meilleure prise en charge de son patient une téléexpertise auprès d'un professionnel médical, est valorisé dans les conditions cumulatives suivantes :
 « - acte de demande de téléexpertise valorisé à hauteur de 10 € par téléexpertise ;
 « - dans la limite de 2 actes par an, par pédicure-podologue, pour un même patient.
« Ces actes sont facturés avec la lettre-clé RQD.
« Ces dispositions entreront en vigueur à l'issue du délai mentionné à l'article L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale et après modification préalable de la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale.
« Les partenaires conventionnels conviennent d'étudier les conditions dans lesquelles la rémunération de la téléexpertise pourrait évoluer vers une rémunération permettant d'asseoir une participation du patient.
« Art. 4.1.2.3.2. - Modalités de facturation de l'acte de téléexpertise
« Dans le cadre des téléexpertises, si le patient est connu du professionnel médical requis, les données administratives nécessaires à la facturation sont enregistrées dans le logiciel de ce professionnel.
« Dans les cas où le professionnel médical requis ne connaît pas le patient, les données administratives du patient (nom, prénom, NIR et pour les ayants droit, en sus la date de naissance et le rang gémellaire), sont transmises par le pédicure-podologue requérant dans des conditions permettant de garantir la sécurité des données (notamment usage de la messagerie sécurisée de santé).
« Le pédicure-podologue requérant doit également communiquer au professionnel médical requis son numéro d'identification de professionnel de santé qui sera renseigné dans la feuille de soins du professionnel médical requis.
« En l'absence du patient au moment de la facturation de l'acte de demande de téléexpertise par le pédicure-podologue requérant, un appel au service d'acquisition des informations relatives à la situation administrative de l'assuré, intégré au poste de travail prévu à cet effet et notamment au service ADRi, est réalisé afin de récupérer les données de droits actualisées du patient et ainsi de fiabiliser la facturation.
« En outre, le pédicure-podologue requérant doit obligatoirement mentionner dans la feuille de soins le numéro d'identification du professionnel médical requis que celui-ci lui aura préalablement communiqué.
« En l'absence de possibilité de lire la carte Vitale du patient, la facturation des actes de téléexpertise s'effectue en mode SESAM sans Vitale, dans les conditions définies à l'article R. 161-43-1 du code de la sécurité sociale.
« Si le logiciel SESAM-Vitale n'est pas à jour des évolutions au cahier des charges SESAM-Vitale des modalités de facturation des actes de télésanté, le pédicure-podologue a la possibilité de facturer en mode SESAM « dégradé » dans les conditions définies à l'article 21.1.2 de la présente convention.
« A ce titre, les partenaires conventionnels conviennent que seuls les actes de téléexpertise (RQD) et les actes de télésoin (TMP) transmis en mode SESAM sans Vitale sont pris en compte et s'ajoutent aux FSE en mode sécurisé au titre du calcul de l'indicateur relatif au taux de FSE du forfait d'aide à la modernisation et à l'informatisation défini à l'article 20. »
2° L'article 32.1 du titre VI de la convention nationale est modifié comme suit :
Après le 9e alinéa, sont ajoutés les alinéas suivants :
 « - le non-respect du seuil maximum d'activité pouvant être réalisé en télésoin par un pédicure-podologue défini à l'article 4.1.1.1.5. de la présente convention ;
 « - le non-respect des conditions de réalisation et de facturation des actes de télésanté prévues aux articles 4.1. et suivants de la présente convention ; »
3° L'annexe II de la convention nationale intitulée « tarifs des honoraires et frais accessoires » est modifiée comme suit :
Après la lettre clé IK Pied-Ski, sont insérées les lignes suivantes :
« 
Métropole
DOM et Mayotte
Télésoin
TMP (*)
0,63 €
0,63 €
POT
30,00 €
31,50 €
Acte de demande de téléexpertise (RQD) (*)
10,00 €
11,00 €
(*) Sous réserve de la publication préalable des modifications de la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale. »