Publics concernés : enseignants-chercheurs, enseignants et usagers des établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
    
Objet : procédure disciplinaire applicable devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) statuant en matière disciplinaire et dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministère chargé de l'enseignement supérieur.
    
Entrée en vigueur : les dispositions des articles 1er à 23 du décret s'appliquent à compter de l'installation du CNESER statuant en matière disciplinaire issu des élections de 2023, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes et formalités régulièrement intervenus antérieurement à cette installation. Les dispositions des articles du code de l'éducation dans leur rédaction issue des articles 24 à 37 et 40 à 42 du présent décret entrent en vigueur au 1er octobre 2023
      . Les dispositions des articles du code de l'éducation dans leur rédaction issue des articles 28 à 31 et 36 du présent décret s'appliquent aux procédures engagées après la date de publication du présent décret.
    
Notice : le décret modifie les règles de composition et de fonctionnement de la nouvelle formation du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire issue de l'article 33 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
    
Il modifie les règles de fonctionnement applicables aux sections disciplinaires des universités compétentes à l'égard des enseignants-chercheurs et des personnels exerçant des fonctions d'enseignement. Il modifie les dispositions relatives aux mesures conservatoires et à la procédure disciplinaire applicable aux usagers des établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministère de l'enseignement supérieur.
    
Références : le décret ainsi que le code de l'éducation et les textes qu'il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 232-2 à L. 232-7, L. 712-6-2, L. 811-5 et L. 811-6 ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code pénal, notamment son article 226-13 ;
Vu le décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 modifié relatif au Conseil national des universités pour les disciplines de santé, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 modifié relatif au Conseil national des universités, notamment son article 6 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel en date du 19 avril 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 5 septembre 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Sylvie Retailleau
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Philippe Vigier