Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre de la santé et des sports, 
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 234-9 et R. 234-2 ; 
Vu l'arrêté du 14 octobre 2008 relatif à l'homologation des appareils de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré (ou éthylotests de l'air expiré) utilisés par les forces de l'ordre et à l'agrément des laboratoires habilités à réaliser les essais, examens et contrôles de ces appareils ; 
Vu l'arrêté du 23 décembre 2008 portant homologation de l'appareil de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré dénommé « SD 400 F » fabriqué par la société Lion Laboratories Limited ; 
Vu la lettre du 6 juillet 2009 de la société Lion Laboratories Limited désignant la société Contralco SAS comme distributeur de l'éthylotest électronique dénommé « SD 400 F », 
Arrête :
 Fait à Paris, le 14 août 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
D. Houssin
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, 
Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ; 
Vu le décret du 27 mai 2005 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Armagnac » ; 
Vu l'arrêté du 11 septembre 1991 relatif à la reconnaissance du Bureau national interprofessionnel de l'armagnac ; 
Vu l'arrêté du 19 décembre 2008 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel triennal et d'un avenant à cet accord portant sur les cotisations interprofessionnelles de l'année 2009 conclus dans le cadre du Bureau national interprofessionnel de l'armagnac ; 
Vu l'accord conclu le 24 octobre 2008 par les organisations membres du Bureau national interprofessionnel de l'armagnac, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 29 juillet 2009.
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
Le chef de service
de la stratégie agroalimentaire
et du développement durable,
P. Mérillon
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
La directrice adjointe,
M.-C. Buche
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
L'inspecteur des finances
chargé de la sous-direction
des droits indirects,
H. Havard
 (1) Le texte de l'avenant peut être consulté :
 ― au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
 ― au siège du Bureau national interprofessionnel de l'armagnac, place de la Liberté, 32800 Eauze.
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, 
Vu le code rural, notamment son article L. 741-10-4 ; 
Vu la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, notamment son article 9 ; 
Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, notamment le 8° de son article 18 ; 
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole en date du 12 février 2009 ; 
Vu la saisine du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 2 mars 2009 ; 
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 18 mars 2009 ; 
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 24 mars 2009 ; 
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 27 mars 2009, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 20 août 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Bruno Le Maire
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2006-9 du 4 janvier 2006 relatif aux emplois de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, notamment son article 2 ;
 Vu l'arrêté du 30 mars 2007 fixant la liste et la localisation des emplois de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 27 juillet 2009.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au chef du service
des ressources humaines,
ingénieur en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
F. Moreau
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le livre V du code rural, et notamment les articles L. 525-1 et R. 525-3,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 31 juillet 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
Le chef de service de la stratégie
agroalimentaire et du développement durable,
P. Mérillon
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le règlement (CE) n° 177/2008 du 20 février 2008 ;
 Vu le règlement (CE) n° 1166/2008 du 19 novembre 2008 ;
 Vu la  loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique ;
 Vu la  loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu la loi  loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
 Vu le décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 relatif à l'Autorité de la statistique publique ;
 Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique ;
 Vu le décret n° 2009-529 du 11 mai 2009 relatif à l'exécution d'un recensement général de l'agriculture en 2010 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'information statistique en date du 15 mai 2008 et le visa de conformité du comité du label n° 2010X001AG ;
 Vu le récépissé de déclaration n° 1362716 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 19 mai 2009,
 Arrête :
 Fait à Montreuil, le 5 août 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du secrétaire général :
Le chef du service de la statistique
et de la prospective,
F. Rosenwald
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, 
Vu le code rural, et notamment les articles L. 411-11 et R. 411-9-1 à R. 411-9-3 ; 
Vu l'arrêté du 10 mai 1995 modifié définissant les critères de classification des exploitations agricoles selon leur orientation technico-économique et établissant la liste des catégories qui peuvent contribuer à l'indice des fermages ; 
Vu l'examen par la commission des comptes de l'agriculture de la nation le 1er juillet 2009, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 29 juillet 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des politiques agricole,
agroalimentaire et des territoires,
J.-M. Bournigal
Abrogation de la directive 75-322. La présente directive entre en vigueur le 09-09-2009 . 
La date d'échéance de transposition de cette directive en droit interne par les Etats membres n'est pas précisée. Transposition complète de la présente directive par l'arrêté du 30 décembre 2009 modifiant l’arrêté du 22 novembre 2005 relatif à la réception CE des tracteurs agricoles ou forestiers et de leurs systèmes, composants et entités techniques.
Le ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la santé et des sports, 
Vu le décret n° 88-321 du 7 avril 1988 modifié fixant l'organisation du troisième cycle des études médicales ; 
Vu le décret n° 90-97 du 25 janvier 1990 modifié fixant les conditions d'accès aux formations spécialisées du troisième cycle des études médicales pour les médecins étrangers autres que les ressortissants d'Etats appartenant à la Communauté économique européenne ou de la Principauté d'Andorre ; 
Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) ; 
Vu l'arrêté du 19 juillet 2001 modifié portant organisation du concours d'internat en médecine à titre étranger ; 
Vu l'arrêté du 25 septembre 2008 relatif aux conseils scientifiques et aux modalités de prise en charge et d'organisation des épreuves d'accès au troisième cycle des études médicales, pharmaceutiques et odontologiques par le centre de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière ; 
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 mai 2009, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 27 juillet 2009.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice
de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
Le chef de service,
F. Faucon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
de la coopération universitaire
et de la formation professionnelle,
J.-C. Maurin
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
pour l'enseignement supérieur
et l'insertion professionnelle,
P. Hetzel
Abrogation de l'art. 3 (dernière phrase du 3, dernière phrase du 4 et les dispositions du 6) dudit arrêté.
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la santé et des sports,
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 modifié relatif au Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques ;
 Vu le décret n° 94-735 du 19 août 1994 relatif au concours et au programme pédagogique de l'internat en odontologie ;
 Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) ;
 Vu l'arrêté du 17 octobre 1994 modifié relatif à l'organisation du concours national d'internat en odontologie ;
 Vu l'arrêté du 25 septembre 2008 relatif aux conseils scientifiques et aux modalités de prise en charge et d'organisation des épreuves d'accès au troisième cycle des études médicales, pharmaceutiques et odontologiques par le centre de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 mai 2009,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 27 juillet 2009.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice
de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
Le chef de service,
F. Faucon
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
pour l'enseignement supérieur
et l'insertion professionnelle,
P. Hetzel
Abrogation des art. 13 (al. 2 et 3), 14 (dernière phrase), 15 (dernier al.), 16, 18 dudit arrêté.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, 
Vu la directive 2000 / 60 / CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ; 
Vu la directive 2006 / 118 / CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration, et notamment son article 6 ; 
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 211-2, L. 211-3 et R. 212-9-1 ; 
Vu l'arrêté du 17 décembre 2008 établissant les critères d'évaluation et les modalités de détermination de l'état des eaux souterraines et des tendances significatives et durables de dégradation de l'état chimique des eaux souterraines ; 
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 15 mai 2009 ; 
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 4 juin 2009, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 17 juillet 2009.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'eau
et de la biodiversité,
O. Gauthier
Transposition complète de la directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration.
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, 
Vu le code de l'action sociale et des familles ; 
Vu le code rural ; 
Vu le code de la sécurité sociale ; 
Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, notamment son article 29 ; 
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 30 juin 2009 ; 
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 2 juillet 2009 ; 
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 20 août 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Xavier Darcos
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Bruno Le Maire
Le haut-commissaire
aux solidarités actives contre la pauvreté,
Martin Hirsch
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, 
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice ; 
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en sous-directions de la direction de l'administration pénitentiaire ; 
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en bureaux de la direction de l'administration pénitentiaire ; 
Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère de la justice en date du 22 juin 2009, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 18 août 2009.
Michèle Alliot-Marie
L'inspecteur général des services judiciaires, 
 Vu le décret n° 65-2 du 5 janvier 1965 modifié relatif à l'exercice des attributions de l'inspecteur général des services judiciaires ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice,
 Décide :
 Fait à Paris, le 10 août 2009.
A. Ride
Le directeur du service national, 
Vu le décret n° 99-164 du 8 mars 1999 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ; 
Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ; 
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ; 
Vu l'arrêté du 29 juillet 2009 portant organisation de la direction du service national, 
Décide :
 Fait à Paris, le 5 août 2009.
R. Augier de Crémiers
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports, 
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ; 
Vu le code de la sécurité sociale ; 
Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ; 
Vu les avis de la Commission de la transparence, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 23 juillet 2009.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
L'adjointe à la sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
D. Golinelli
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, 
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ; 
Vu les avis rendus le 23 juillet 2009 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 14 août 2009.
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité civile,
A. Perret
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
F. Pesin
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
E. Querenet de Breville
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat chargée de l'outre-mer, 
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ; 
Vu l'arrêté du 25 juin 2009 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ; 
Vu les avis rendus le 23 juillet 2009 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 14 août 2009.
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité civile,
A. Perret
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
F. Pesin
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
E. Querenet de Breville
La secrétaire d'Etat
chargée de l'outre-mer,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Le délégué général à l'outre-mer,
R. Samuel
Le ministre de la défense, 
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. * 3121-1 à R. 3121-17, R. 3233-20 à R. 3233-28 et D. * 1221-1 à D. * 1221-6 ; 
Vu le décret n° 2006-1551 du 7 décembre 2006 modifié relatif aux règles d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services des douanes, de sécurité publique et de sécurité civile, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 11 août 2009.
Hervé Morin
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 23 juillet 2009.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
L'adjointe à la sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
D. Golinelli
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la santé et des sports, 
Vu la directive 2005 / 36 / CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ; 
Vu le code de l'éducation ; 
Vu le code de la santé publique ; 
Vu la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités ; 
Vu le décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004 modifié relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales ; 
Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière ; 
Vu l'arrêté du 27 février 2004 relatif à l'organisation, à l'inscription, au programme, au déroulement, à la nature et à la procédure d'affectation du concours spécial d'internat en médecine à titre européen ; 
Vu l'arrêté du 18 février 2005 relatif à l'organisation, à l'inscription, au programme, au déroulement, à la nature, à la pondération et à la procédure d'affectation du concours spécial d'internat en médecine du travail ; 
Vu l'arrêté du 24 février 2005 relatif à l'organisation des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales ; 
Vu l'arrêté du 19 mai 2005 fixant les modalités d'organisation de la procédure nationale de choix de la discipline et du CHU de rattachement à l'issue des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales ; 
Vu l'arrêté du 5 janvier 2007 fixant les conditions dans lesquelles sont appréciées les équivalences des titres ou diplômes présentés par les étudiants européens susceptibles d'accéder au troisième cycle des études médicales ; 
Vu l'arrêté du 25 septembre 2008 relatif aux conseils scientifiques et aux modalités de prise en charge et d'organisation des épreuves d'accès au troisième cycle des études médicales, pharmaceutiques et odontologiques par le centre de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière ; 
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 mai 2009, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 27 juillet 2009.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice
de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
Le chef de service,
F. Faucon
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
pour l'enseignement supérieur
et l'insertion professionnelle,
P. Hetzel
Modification de la directive 2004-17 : création de l'article 22 bis. 
Modification de la directive 2004-18 : modification de l'article 10. 
La présente directive entre en vigueur le 21-08-2009 . Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 21-08-2011. 
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Loi n° 2011-702 du 22 juin 2011 relative au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l'Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité, décret n° 2011-1104 du 14 septembre 2011 relatif à la passation et à l’exécution des marchés publics de défense ou de sécurité ; arrêté du 3 octobre 2011 modifiant l’arrêté du 28 août 2006 relatif aux spécifications techniques des marchés et des accords-cadres. 
Modification de l'article 8 de la présente directive par le règlement (UE) 2015/2340 de la Commission du 15 décembre 2015 modifiant la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils d'application pour les procédures de passation des marchés (JOUE L330 du 16-12-2015,p.14) ; de l'article 8 de la présente directive par le règlement (UE) 2017/2367 de la Commission du 18 décembre 2017 modifiant la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils d'application pour les procédures de passation des marchés (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. ) (JOUE L337 du 19 décembre 2017 p.22).
Le Premier ministre, 
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports, du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, 
Vu le code civil ; 

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 251-1 ; 
Vu le code de la santé publique ; 
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-1-14 ; 
Vu le décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des droits d'assistance ; 
Vu le décret n° 2006-307 du 16 mars 2006 pris pour l'application de l'article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale ; 
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 23 avril 2009 ; 
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 7 mai 2009 ; 
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 2 juillet 2009 ; 
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles des travailleurs salariés en date du 3 avril 2009 ; 
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 20 août 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Xavier Darcos
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Application de l'art. 115 de la loi 2008-1330.
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, 
Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ; 
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2009, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 20 août 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Application de l'art. 12-II de la loi 2001-692.
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, 
Vu l'article 12-I de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ; 
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2009, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 20 août 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Application de l'art. 12-I de la loi 2001-692.
Le Premier ministre, 
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, 
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20 ; 

Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ; 
Vu le décret n° 2001-935 du 11 octobre 2001 instituant une prime de mobilité pédagogique vers l'enseignement supérieur en faveur des directeurs de recherche, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 20 août 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
 et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, 
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 351-1 à L. 351-3, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 20 août 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
porte-parole du Gouvernement,
Luc Chatel
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Xavier Darcos
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
La secrétaire d'Etat
chargée de la famille et de la solidarité,
Nadine Morano
Application de l'art. 44 de la loi 2009-972.
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, 
Vu le code de la route, notamment son article L. 110-3 ; 
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 121-1 et L. 123-1 ; 
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2213-1 et suivants et L. 3221-4 et suivants ; 
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ; 
Vu le décret n° 2006-253 du 27 février 2006 relatif aux routes classées à grande circulation ; 
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ; 
Vu l'avis des collectivités et des groupements concernés ; 
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 21 juillet 2009, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 20 août 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Le secrétaire d'Etat
chargé des transports,
Dominique Bussereau
Le Premier ministre, 
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
Vu le code de commerce, notamment son article L. 441-6 ; 
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment le III de son article 21 ; 
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence n° 09-A-34 en date du 26 juin 2009, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 20 août 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le secrétaire d'Etat
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services et de la consommation,
Hervé Novelli
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, 
Vu le livre VII du code rural, notamment les articles L. 723-11, L. 726-3 et R. 726-1 ; 
Vu la proposition du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 2 juillet 2009, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 17 août 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des affaires financières,
sociales et logistiques,
P. Auzary
Le ministre des affaires étrangères et européennes et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, 
 Vu la convention de Chicago du 7 décembre 1944 sur l'aviation civile internationale ;
 Vu les instructions consulaires communes adressées aux représentations diplomatiques et consulaires de carrière, adoptées par le comité exécutif institué par la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, notamment son annexe 3 ;
 Vu la décision du Conseil de l'Union européenne n° 14434/08 du 30 octobre 2008 modifiant l'annexe 3, partie I, des instructions consulaires communes relative aux ressortissants des pays tiers soumis à l'obligation de visa de transit aéroportuaire ;
 Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
 Vu l'arrêté du 10 avril 1984 modifié relatif aux conditions d'entrée des étrangers sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer français ;
 Vu l'arrêté du 15 janvier 2008 fixant la liste des Etats dont les ressortissants sont soumis au visa consulaire de transit aéroportuaire, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 14 août 2009.
Le ministre de l'immigration,
de l'intégration, de l'identité nationale
et du développement solidaire,
Eric Besson
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, 
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 41, L. 41-3, L. 43, L. 97-2, L. 97-3, L. 97-4 et R. 52-3-1 à R. 52-3-21 ; 
Vu le courrier de la société Eutelsat SA en date du 25 février 2009 ; 
Vu le courrier de l'Agence nationale des fréquences en date du 26 juin 2009, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 5 août 2009.
Le ministre auprès de la ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
chargé de l'industrie,
Christian Estrosi
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie,
 Vu la constitution, la convention et le règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications ;
 Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 41, L. 41-3, L. 43, L. 97-2, L. 97-3, L. 97-4 et R. 52-3-1 à R. 52-3-21 ;
 Vu l'arrêté du 11 août 2006 relatif aux redevances correspondant aux coûts de traitement des demandes d'assignations de fréquence déclarées à l'Union internationale des télécommunications et des demandes d'autorisation en application des articles R. 52-3-1 et R. 52-3-4 du code des postes et des communications électroniques ;
 Vu l'arrêté du 11 août 2006 relatif au contenu de la demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquence à des systèmes satellitaires et aux renseignements relatifs au système satellitaire ;
 Vu le dossier d'instruction transmis par l'Agence nationale des fréquences le 25 juin 2009 au ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ;
 Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 7 mai 2009 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 12 mai 2009 ;
 Vu l'avis du ministère de la défense en date du 18 mai 2009 ;
 Vu l'avis de l'aviation civile en date du 7 mai 2009 ;
 Vu l'avis du Centre national d'études spatiales en date du 15 avril 2009 ;
 Vu l'avis de l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises en date du 11 mai 2009 ;
 Vu l'avis de l'Observatoire de Paris en date du 14 avril 2009 ;
 Le ministère de l'intérieur consulté, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 5 août 2009.
Le ministre auprès de la ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
chargé de l'industrie,
Christian Estrosi
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, 
Vu le règlement (CE) n° 2371 / 2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune des pêches ; 
Vu le règlement (CE) n° 1198 / 2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche ; 
Vu le règlement (CE) n° 498 / 2007 de la Commission du 26 mars 2007 portant modalités d'exécution du règlement (CE) n° 1198 / 2006 du Conseil relatif au Fonds européen pour la pêche ; 
Vu le règlement (CE) n° 1342 / 2008 du Conseil du 18 décembre 2008 établissant un plan à long terme pour les stocks de cabillaud et les pêcheries exploitant ces stocks et abrogeant le règlement (CE) n° 423 / 2004 ; 
Vu le règlement (CE) n° 43 / 2009 du Conseil du 16 janvier 2009 établissant, pour 2008, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture, notamment les annexes II A, II B et II C ; 
Vu le programme opérationnel France 2007-2013 du Fonds européen pour la pêche approuvé par décision de la Commission du 19 décembre 2007 CCI : 2007 FR 14 F PO 001 ; 
Vu l'arrêté du 6 mai 2009 portant création d'un permis de pêche spécial pour la pêche professionnelle dans les zones de reconstitution du cabillaud de mer du Nord, Manche est, Ouest Ecosse et mer d'Irlande ; 
Vu l'arrêté du 18 mai 2009 relatif à la mise en œuvre de l'arrêt temporaire d'activité au deuxième trimestre 2009 pour les navires pêchant le cabillaud dans les sous-zones CIEM IV c et CIEM VII d, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 14 août 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des pêches maritimes et de l'aquaculture :
Le directeur adjoint,
L. Laisne
Le directeur central du commissariat de l'armée de terre, 
Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ; 
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ; 
Vu l'arrêté du 8 novembre 2005 portant organisation du service du commissariat de l'armée de terre ; 
Vu l'arrêté du 8 novembre 2005 portant organisation des sous-directions de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre, 
Décide :
 Fait à Rambouillet, le 17 août 2009.
J.-P. Dupuy
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation, 
Vu le règlement (CE) n° 1493 / 1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole ; 
Vu le règlement (CE) n° 491 / 2009 du Conseil du 25 mai 2009 modifiant le règlement (CE) n° 1234 / 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ; 
Vu le code général des impôts ; 
Vu le code rural ; 
Vu le code de la consommation ; 
Vu le décret n° 2001-510 du 12 juin 2001 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ; 
Vu le décret n° 2006-1300 du 23 octobre 2006 relatif à certaines techniques d'enrichissement pour la production de vins d'appellation d'origine contrôlée ; 
Vu l'arrêté du 22 septembre 2008 relatif à l'augmentation du titre alcoométrique naturel, par concentration, concentration partielle ou addition de moût concentré ou de moût concentré rectifié, des raisins frais, des moûts et des vins de la récolte 2008 ; 
Vu l'arrêté du 3 mars 2009 relatif à l'augmentation du titre alcoométrique naturel des raisins frais, des moûts et des vins à appellation d'origine de la récolte 2008 ; 
Vu les propositions du comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 5 mars 2009, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 6 août 2009.
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires,
J.-M. Bournigal
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
L'inspecteur des finances
chargé de la sous-direction
des droits indirects,
H. Havard
Le secrétaire d'Etat
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services et de la consommation,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
 Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
La directrice adjointe,
M.-C. Buche
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes ;
 Vu le code de l'environnement ;
 Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;
 Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion ;
 Vu le décret n° 90-95 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales de l'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche non soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion ;
 Vu le décret n° 90-618 du 11 juillet 1990 relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir ;
 Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins du 21 juillet 2009,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 7 août 2009.
Pour le ministre et par délégation :
L'administrateur en chef
des affaires maritimes,
directeur adjoint des pêches maritimes
et de l'aquaculture,
L. Laisné
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, 
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; 
Vu le décret n° 2006-9 du 4 janvier 2006 relatif aux emplois de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, notamment son article 2 ; 
Vu l'arrêté du 30 mars 2007 modifié fixant la liste et la localisation des emplois de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 12 août 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général adjoint,
G. Burban
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation, 
Vu le code général des impôts ; 
Vu le code rural, notamment son article R. 642-7 ; 
Vu le code de la consommation ; 
Vu les propositions du comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 11 septembre 2008 et du 6 novembre 2008, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 6 août 2009.
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires,
J.-M. Bournigal
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
L'inspecteur des finances
chargé de la sous-direction
des droits indirects,
H. Havard
Le secrétaire d'Etat
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services et de la consommation,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
La directrice adjointe,
M.-C. Buche
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation,
 Vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole ;
 Vu le règlement (CE) n° 491/2009 du Conseil du 25 mai 2009 modifiant le règlement (CE) n° 1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ;
 Vu le code général des impôts ;
 Vu le code rural ;
 Vu le code de la consommation ;
 Vu l'arrêté du 3 mars 2009 relatif aux conditions de production de certains vins à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2008 ;
 Vu les propositions du comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 5 mars 2009,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 6 août 2009.
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires,
J.-M. Bournigal
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
L'inspecteur des finances
chargé de la sous-direction
des droits indirects,
H. Havard
Le secrétaire d'Etat
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises, du tourisme,
des services et de la consommation,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
La directrice adjointe,
M.-C. Buche
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, 
Vu les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail ; 
Vu l'arrêté du 15 mars 1983 portant extension de la convention collective de travail du 26 octobre 1982 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage et de cultures légumières de plein champ du département des Côtes-d'Armor et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ; 
Vu l'avenant du 6 janvier 2009 à la convention susvisée ; 
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ; 
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 9 juin 2009 ; 
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ; 
Vu l'accord donné par le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 3 août 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
 sociales et logistiques,
F. de La Guéronnière
 Nota. ― Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2009/22, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8,20 €.