Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les véhicules taxables qui utilisent le réseau taxable à l'exception des véhicules exonérés en application des articles 22 et 23 :
1° Font l'objet d'une déclaration avant l'intervention du fait générateur ;
2° Disposent d'un équipement électronique embarqué du système européen de télépéage régi par le règlement d'exécution (UE) 2020/204 de la Commission du 28 novembre 2019 susvisé, dans sa rédaction en vigueur, permettant l'enregistrement automatique des éléments nécessaires à la liquidation de la taxe et mis à disposition, dans le cadre d'un contrat dédié, par l'une des personnes suivantes :
a) La Collectivité européenne d'Alsace ;
b) Un prestataire du service européen de télépéage, ayant conclu une convention avec cette collectivité conformément à l'article 54.
Les équipements électroniques embarqués mis à disposition par les prestataires du service européen de télépéage sont interopérables avec les systèmes électroniques de perception du péage utilisés sur le réseau autoroutier national concédé.
Une délibération de la Collectivité européenne d'Alsace détermine les modalités de la déclaration mentionnée au 1° et de la mise à disposition mentionnée au 2°, y compris les modalités financières.
Tout retard de paiement ou paiement incomplet à la suite de l'envoi d'un avis de paiement fait l'objet d'une majoration de 30 € et de frais administratifs.
Les frais administratifs mentionnés au premier alinéa sont déterminés par une délibération de la Collectivité européenne d'Alsace dans la limite de 100 € et sont proportionnés aux coûts de gestion induits par l'établissement et l'envoi de l'avis de rappel prévu à l'article 34.
Le premier alinéa n'est pas applicable lorsqu'une contestation assortie d'une demande de sursis de paiement a été adressée à la Collectivité européenne d'Alsace avant l'échéance de paiement.
La délibération mentionnée à l'article 56 est prise après que la Commission européenne :
1° A donné son accord pour les exonérations prévues aux 1° à 5° et au a du 6° de l'article 23, en application du b du 2 de l'article 6 de la directive susvisée ;
2° A rendu un avis indiquant que les obligations énoncées à l'article 7 sexies de la directive sont respectées, en application du paragraphe 2 de son article 7 nonies ;
3° A rendu une décision indiquant que les obligations énoncées aux articles 7 ter, 7 quater, 7 undecies, et à l'article 9, paragraphe 2, de la directive sont respectées, en application du paragraphe 4 de son article 7 nonies ;
4° A rendu publique une liste énumérant les périodes et tarifs correspondants auxquels s'applique la modulation des taux kilométriques, si les taux kilométriques sont modulés conformément au III, en application du paragraphe 3 de l'article 7 octies de la directive.
Sans préjudice de la compétence générale des officiers et des agents de police judiciaire, ont compétence pour constater par procès-verbal les délits et contraventions mentionnés aux articles 45 et 46 :
1° Les agents de la Collectivité européenne d'Alsace assermentés dans les conditions fixées par l'article L. 130-7 du code de la route ;
2° Les agents des douanes et des droits indirects et du contrôle des transports terrestres.
La constatation de ces délits et contraventions est faite par procès-verbal établi selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
A l'article 23, sont abrogés à compter d'une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer ces dispositions lui ayant été notifiées comme conformes au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat :
1° Au 5°, les mots : « sous réserve du respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis » ;
2° Au 6°, les mots : « sous réserve du respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ».
La taxe devient exigible au moment où le véhicule taxable franchit un point de la section de tarification déterminé par délibération de la Collectivité européenne d'Alsace.
Toutefois, si l'assiette est déterminée conformément au second alinéa de l'article 8, la taxe devient exigible au moment où le véhicule entre sur le réseau taxable.
Préalablement à la mise en œuvre de la taxe prévue à la présente ordonnance, la Collectivité européenne d'Alsace consulte les principales organisations professionnelles des entreprises de transport public routier et de celles qui organisent du transport routier pour leur propre compte selon la définition de l'article L. 1000-3 du code des transports afin d'en évaluer l'impact financier. Le compte rendu de cette consultation est rendu public.
Les véhicules taxables s'entendent des véhicules qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
1° Ils répondent à l'un des critères suivants :
a) Ils relèvent de la catégorie N mentionnées à l'article 4 du règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 susvisé, dans sa rédaction en vigueur ;
b) Ils sont utilisés pour réaliser des opérations de transport de marchandises analogues à celles pour lesquelles les véhicules mentionnés au a du présent 1° sont conçus ;
2° Leur poids total en charge autorisé est supérieur à une valeur déterminée par délibération de la Collectivité européenne d'Alsace qui est supérieure ou égale à 3,5 tonnes et inférieure à 12 tonnes.
Pour l'application du présent article, les véhicules et remorques ou semi-remorques composant un ensemble sont considérés comme un véhicule unique dont le poids total autorisé en charge est égal au poids total roulant autorisé de l'ensemble.
Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Sont passibles d'une amende de 3 750 € les irrégularités suivantes :
1° L'équipement électronique embarqué mentionné au 2° de l'article 27 a fait l'objet d'une manipulation visant à éluder le paiement de la taxe ;
2° Les documents de bord nécessaires pour déterminer la catégorie ou la classe d'émission EURO mentionnées aux articles 9 et 12 du véhicule ont été falsifiés.
Le Gouvernement adresse au Parlement, au plus tard cinq ans après la mise en œuvre de la taxe prévue à la présente ordonnance, un rapport présentant le bilan de la mesure en matière de maîtrise du trafic routier de marchandises sur le territoire de la Collectivité européenne d'Alsace.
La Collectivité européenne d'Alsace transmet à l'Etat l'ensemble des informations qu'il estime nécessaires à l'élaboration dudit rapport.
Pour l'application de la présente ordonnance, la classe d'émission EURO d'un véhicule s'entend de la classe d'émission EURO de ce véhicule, au sens de l'annexe 0 de la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 susvisée, dans sa rédaction en vigueur, ou au sens des textes européens qui se substituent à cette directive.
La majoration mentionnée à l'article 15 s'applique sur l'ensemble du réseau taxable ou sur les sections de tarification sur lesquelles les coûts résultant de la pollution générée par les véhicules taxables sont les plus élevés.
Peuvent être exclues de la majoration les sections pour lesquelles l'application de la majoration serait susceptible d'avoir des incidences négatives sur l'environnement ou la sécurité routière ou induit des coûts disproportionnés.
Les taux kilométriques peuvent faire l'objet d'une majoration, fixée par délibération de la Collectivité européenne d'Alsace dans les conditions prévues par la présente sous-section, pour tenir compte de tout ou partie des coûts résultant pour la société de la pollution atmosphérique et sonore générée par les véhicules taxables utilisant les sections de tarification du réseau taxable auxquelles la majoration s'applique.
Les taux kilométriques peuvent être modulés sur une base horaire, journalière ou sur toute autre période de temps pertinente afin de réduire la congestion, de minimiser les dommages causés aux infrastructures, d'optimiser l'utilisation des infrastructures utilisées ou de renforcer la sécurité routière.
Les taux résultant de ces modulations ne peuvent excéder 175 % du rapport entre, d'une part, le montant total des recettes générées par la taxe et, d'autre part, la distance totale parcourue par des véhicules taxables sur le réseau taxable. Ce rapport est évalué sur la base des estimations de trafic réalisées sur une année et rendues publiques avant la mise en œuvre de la modulation.
Les taux appliqués pendant les périodes de congestion sont supérieurs à ceux appliqués en dehors de ces périodes.
Lorsque la modulation est mise en place afin de réduire la congestion, la durée maximale pendant laquelle le taux maximal est appliqué ne peut excéder cinq heures par jour.
Lorsqu'il est constaté que les modulations mentionnées à la présente sous-section ont généré des recettes supplémentaires par rapport à celles qui auraient été collectées en leur absence, la modulation est modifiée au plus tard le 1er janvier de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle le fait générateur de la taxe ayant généré les recettes supplémentaires est intervenu afin de réduire les recettes prévisibles à concurrence de ces recettes supplémentaires.
Sur délibération de la Collectivité européenne d'Alsace, sont exonérés :
1° Les véhicules affectés aux transports intérieurs aux enceintes des chantiers ou des entreprises, même si ces transports impliquent de traverser les voies ouvertes à la circulation publique ;
2° Les véhicules constitués d'un châssis routier sur lesquels sont installés à demeure, dans le cadre de travaux publics et industriels en France, les équipements suivants et qui sont exclusivement utilisés pour le transport de ces équipements :
a) Engins de levage et de manutention ;
b) Pompes et stations de pompage ;
c) Groupes moto-compresseurs mobiles ;
d) Bétonnières et pompes à béton, à l'exception des bétonnières à tambour utilisées pour le transport de béton ;
e) Groupes générateurs mobiles ;
f) Engins de forage mobiles ;
3° Les véhicules de collection ;
4° Les véhicules spécialisés transportant du matériel de cirque ou de fêtes foraines ;
5° Les véhicules utilisés par les centres équestres, sous réserve du respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;
6° Les véhicules suivants, sous réserve du respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture :
a) Ceux utilisés par les exploitants agricoles pour le transport de leurs récoltes et par les exploitants sylvicoles pour le transport du bois ;
b) Ceux transportant des déchets d'animaux ou des carcasses non destinés à la consommation humaine ;
c) Ceux utilisés pour la collecte du lait dans les fermes ou ramenant aux fermes des bidons à lait ou des produits laitiers destinés à l'alimentation du bétail dans un rayon maximal de 150 kilomètres autour du lieu d'établissement de départ de l'entreprise utilisatrice ;
d) Ceux utilisés pour le transport d'animaux vivants entre les fermes et marchés locaux, ou des marchés aux abattoirs locaux, dans un rayon maximal de 100 kilomètres autour de l'établissement de départ de l'entreprise utilisatrice ;
e) Ceux dont le poids maximal autorisé ne dépasse pas 7,5 tonnes et utilisés pour le transport de biens dans le cadre de la réalisation d'activités agricoles, horticoles, sylvicoles, d'élevage ou de pêche, dans un rayon maximal de 50 kilomètres autour du lieu d'établissement de l'entreprise utilisatrice.
Chacun des montants de la majoration fixés conformément à l'article 17 est proportionné au coût additionnel par kilomètre résultant de la pollution générée par l'utilisation de la portion du réseau concernée par un véhicule de la classe concernée pendant la période de la journée concernée, compte tenu du risque de détournement de trafic, des effets négatifs sur la sécurité routière, l'environnement et la congestion et des solutions permettant d'atténuer ces risques.
Ces coûts sont évalués tous les deux ans séparément pour la pollution atmosphérique et pour la pollution sonore. Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des transports précise, en tant que de besoin, cette méthode d'évaluation.
Toutefois, les parts de ces montants relatives respectivement à la pollution atmosphérique et à la pollution sonore peuvent chacune faire l'objet d'une minoration proportionnelle uniforme sur l'ensemble sur réseau taxable, pour l'ensemble des véhicules et pour les périodes jours et nuits.
Les taux kilométriques sont, sur l'ensemble du réseau taxable, différenciés en fonction de la classe d'émission EURO du véhicule.
Ces taux sont décroissants avec le niveau d'exigence de la classe, sans que le taux applicable à un véhicule ne puisse excéder le double de celui applicable au véhicule équivalent le moins taxé.
Toutefois, ces différenciations peuvent ne pas être appliquées sur les sections de tarification où s'applique la majoration couvrant les coûts résultant de la pollution mentionnée à l'article 15.
Le montant de la majoration est fixé en fonction des seuls éléments suivants :
1° L'appartenance de la section de tarification à un axe suburbain ou un axe interurbain, son trafic ;
2° Dans la mesure où il est tenu compte de la pollution atmosphérique, la classe d'émission EURO du véhicule ;
3° Dans la mesure où il est tenu compte de la pollution sonore :
a) Le moment de l'utilisation du réseau taxable, pendant une période de jour ou une période de nuit, chacune étant définie uniformément sur le réseau taxable par délibération de la Collectivité européenne d'Alsace ;
b) Le niveau sonore du véhicule, sans que le rapport entre le montant le plus élevé et celui le moins élevé ne puisse excéder un facteur quatre.
Par dérogation à l'article 18 :
1° La part de la majoration relative à la pollution atmosphérique est nulle pour les véhicules qui relèvent de la classe EURO la plus stricte pendant les quatre années suivant l'entrée en vigueur des dispositions qui instaurent cette classe ;
2° La part de la majoration relative à la pollution sonore est nulle pour les tronçons qui ne traversent pas des zones peuplées.
La Collectivité européenne d'Alsace contrôle l'efficacité de la majoration mentionnée à l'article 15 sur le plan de la réduction des dommages environnementaux causés par le transport routier. Elle publie tous les deux ans les résultats de ces contrôles et adapte dans la même périodicité, si nécessaire, le montant de la majoration fixés pour une classe déterminée de véhicule, un type de route et une période de temps en fonction de l'évolution de l'offre et de la demande de transport.
Le titre préliminaire est ainsi modifié : 
1° L'article L. 201-6 est abrogé; 
2° L'article L. 205-1 est ainsi modifié : 
a) Au 3° du I, les mots : « des services » sont remplacés par le mot : « supérieurs » ; 
b) Le 4° du I est abrogé ; 
c) Le I est complété par trois alinéas ainsi rédigés : 
« Sont également habilités à rechercher et constater : 
«-les infractions aux dispositions du présent titre et des titres Ier et II, aux dispositions du droit de l'Union européenne ayant le même objet et aux dispositions prises pour leur application en ce qui concerne les animaux de la faune sauvage, les agents assermentés de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ; 
«-les infractions prévues au titre V du présent livre et aux dispositions du droit de l'Union européenne ayant le même objet, les fonctionnaires ou agents contractuels de l'Etat, qui répondent à des conditions de qualification fixées par décret, liées notamment à leur formation ou leur expérience professionnelle, et qui sont affectés dans un service de l'Etat chargé de la mission de la protection des végétaux. » ; 
3° Au 2° du I de l'article L. 205-2, après les mots : « affectés dans un service déconcentré », sont insérés les mots : « ou à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage » ; 
4° Au I de l'article L. 205-11, les mots : « en vertu des articles L. 205-1, L. 212-13, L. 221-5, L. 231-2, L. 250-2, L. 251-2 et L. 251-14 » sont remplacés par les mots : « à rechercher et constater les infractions ou manquements aux dispositions du présent livre, aux textes réglementaires pris pour son application, et aux dispositions du droit de l'Union européenne ayant le même objet. » ; 
5° L'article L. 206-2 est ainsi modifié : 
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I.-Lorsqu'il est constaté un manquement aux dispositions suivantes : » ; 
b) Au dernier alinéa du I, les mots : « le préfet » et : « il » sont, respectivement, remplacés par les mots : « l'autorité administrative » et : « elle » ; 
c) Au II, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « L'autorité administrative ».
I. - Le 1° de l'article 2, les 2° et 4° de l'article 4, le 3° de l'article 5 et les 1° et 3° de l'article 6 de la présente ordonnance entrent en vigueur à compter de la publication du décret codifiant dans la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime la liste des agents habilités à constater les manquements au livre II de ce code.
II. - Le b du 7° et le 8° de l'article 4 de la présente ordonnance entrent en vigueur à compter de la date de publication du décret précisant les modalités d'enregistrement et d'agrément prévus par le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 susvisé, les conditions d'utilisations spécifiques des sous-produits animaux et produits dérivés prévues aux articles 17 et 18 du même règlement et les lieux et conditions d'enfouissement et d'incinération de certains sous-produits animaux et produits dérivés, et au plus tard le 1er janvier 2016.
Le livre VI du code rural et de la pêche maritime est modifié comme suit :
1° A l'article L. 653-15, les mots : « aux articles L. 221-5 et » sont remplacés par les mots : « aux 1° à 6° du I de l'article L. 205-1 et à l'article » ;
2° Au 2° de l'article L. 654-6, les mots : « règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil, du 3 octobre 2002 » sont remplacés par les mots : « règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 » ;
3° Au 4° de l'article L. 671-1, les mots : « aux 1° à 7° du I de l'article L. 231-2 » sont remplacés par les mots : « aux 1° à 6° du I de l'article L. 205-1 ».
Au 3° du I de l'article L. 215-1 du code de la consommation, les mots : « aux 1° à 7° de l'article L. 231-2 et à l'article L. 250-2 » sont remplacés par les mots : « aux 1° à 6° et au dernier tiret du dernier alinéa du I de l'article L. 205-1 ».
Au premier alinéa de l'article L. 1313-8 du code de la santé publique, les mots : « agents mentionnés aux 7° et 9° du I de l'article L. 231-2 du code rural » sont remplacés par les mots : « des vétérinaires et préposés sanitaires contractuels de l'Etat et des vétérinaires des armées ».
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 décembre 2022, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS.
Rendu public le 20 décembre 2022.
Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes :
- l'article 4 de la loi déférée ;
- le paragraphe II de l'article 18 de la même loi ;
- le paragraphe III de l'article 51 de la même loi ;
- les articles 106 et 115 de la même loi ;
- le 6° du paragraphe II de l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l'article 18 de la loi déférée.
Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 :
- les articles 39, 42, 43, 45, 50 et 52 ;
- le paragraphe IV de l'article 54 ;
- les articles 74, 77, 89 et 90 ;
- les 2° et 3° du paragraphe I de l'article 101.
L'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, la phrase : « Le ministre chargé de l'immigration fixe les modalités de cet accueil et de cet accompagnement. » est supprimée ; 
2° L'article est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« En outre, une solution de substitution, prenant la forme d'un accueil physique permettant l'enregistrement de la demande, est mise en place pour l'étranger qui, ayant accompli toutes les diligences qui lui incombent, notamment en ayant fait appel au dispositif d'accueil et d'accompagnement prévu à l'alinéa précédent, se trouve dans l'impossibilité constatée d'utiliser le téléservice pour des raisons tenant à la conception ou au mode de fonctionnement de celui-ci. 
« Le ministre chargé de l'immigration fixe par arrêté les modalités de l'accueil et de l'accompagnement mentionnés au deuxième alinéa ainsi que les conditions de recours et modalités de mise en œuvre de la solution de substitution prévue au troisième alinéa. »
Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé pris pour l'application du décret n° 2021-1702 du 17 décembre 2021 relatif à la prime de commandement et de responsabilité militaire au sein des unités du service militaire adapté est remplacé par le tableau suivant : 
« 
Nombre maximal d'emplois 
Responsabilités de 1er niveau 
9 
Responsabilités de 2e niveau 
22 
Responsabilités de 3e niveau 
82 
Responsabilités de 4e niveau 
321 
».
Aux articles R. 442-2 et R. 443-2 du même code, la ligne : 
« 
R. 431-2 à R. 431-5 
du décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 

» 
est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : 
« 
R. 431-2 
du décret n° 2023-191 du 22 mars 2023 

R. 431-3 à R. 431-5 
du décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 

».
L'annexe de l'arrêté du 3 novembre 2020 susviséest ainsi modifiée : 
Les lignes ci-dessous du tableau sont supprimées : 
« 
RÉGION 
DÉPARTEMENT 
NOM DE 
LA ZONE/ 
COMMUNES 
OPÉRATEUR 
X (RGF93/ 
Lambert-93-
ESPG : 2154) 
Y (RGF93/ 
Lambert-93-
ESPG : 2154) 
IDENTIFIANT DU SITE 
NOMBRE DE SITES 
Occitanie 
Gard 
Saint-Laurent-des-Arbres 
ORF 
836544,95 
6328971,8 
4GFIXE _ A1 _ 30 _ O _ 06 
1 
Occitanie 
Hautes-Pyrénées 
BUN 
SFR 
442266 
6213562 
4GFIXE _ A1 _ 65 _ S _ 01 
1 
Occitanie 
Hautes-Pyrénées 
BAZUS-NESTE 
SFR 
486422 
6218647 
4GFIXE _ A1 _ 65 _ S _ 04 
1 
Occitanie 
Hérault 
Viols-en-Laval 
ORF 
758098,1 
6294525,098 
4GFIXE _ A1 _ 34 _ O _ 07 
1 
Pays de la Loire 
Vendée 
Le Bernard 
ORF 
357775,4 
6603006,3 
4GFIXE _ A1 _ 85 _ O _ 05 
1 
Grand Est 
Meurthe-et-Moselle 
Agincourt 
ORF 
938084,05 
6853103,5 
4GFIXE _ A1 _ 54 _ O _ 08 
1 
».
L'annexe de l'arrêté du 23 décembre 2019 susviséest ainsi modifiée : 
Les lignes du tableau ci-dessous sont supprimées : 
« 
RÉGION 
DÉPARTEMENT 
NOM DE 
LA ZONE/ 
COMMUNES 
OPÉRATEUR 
X (RGF93/ 
Lambert-93-
ESPG : 2154) 
Y (RGF93/ 
Lambert-93-
ESPG : 2154) 
IDENTIFIANT DU SITE 
NOMBRE DE SITES 
Normandie 
Eure 
Acon 
ORF 
560621,45 
6852205,75 
4GFIXE _ A1 _ 27 _ O _ 08 
1 
Nouvelle-Aquitaine 
Charente-Maritime 
SAINT-FORT-SUR-GIRONDE 
SFR 
407495 
6489366 
4GFIXE _ A1 _ 17 _ S _ 11 
1 
Occitanie 
Haute-Garonne 
GAILLAC-TOULZA 
SFR 
573440 
6241573 
4GFIXE _ A1 _ 31 _ S _ 01 
1 
Nouvelle-Aquitaine 
Gironde 
LANDIRAS 
SFR 
425023 
6393990 
4GFIXE _ A1 _ 33 _ S _ 06 
1 
Occitanie 
Tarn 
ROSIÈRES 
SFR 
634636 
6327926 
4GFIXE _ A1 _ 81 _ S _ 09 
1 
Pays de la Loire 
Sarthe 
BAZOUGES CRÉ SUR LOIR 
SFR 
463411 
6733538 
4GFIXE _ A1 _ 72 _ S _ 04 
1 
Provence-Alpes-Côte-d'Azur 
Var 
LE VAL 
SFR 
948590 
6266480 
4GFIXE _ A1 _ 83 _ S _ 01 
1 
Corse 
Haute-Corse 
CASTELLARE-DI-CASINCA 
SFR 
1232583 
6173824 
4GFIXE _ A1 _ 2B _ S _ 04 
1 
Nouvelle-Aquitaine 
Landes 
CAUNEILLE 
SFR 
371865 
6284167 
4GFIXE _ A1 _ 40 _ S _ 06 
1 
Nouvelle-Aquitaine 
Landes 
SARBAZAN 
SFR 
436693 
6329379 
4GFIXE _ A1 _ 40 _ S _ 05 
1 
Nouvelle-Aquitaine 
Charente-Maritime 
Arces 
ORF 
398867,297 
6502287,45 
4GFIXE _ A1 _ 17 _ O _ 04 
1 
Bretagne 
Finistère 
St-Yvi 
ORF 
184137,7 
6783803,55 
4GFIXE _ A1 _ 29 _ O _ 10 
1 
».
Le syndicat de défense des Volailles fermières d'Auvergne a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), une demande de reconnaissance en appellation d'origine protégée de la dénomination " Poulet du Bourbonnais ".

En application du II de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine laitières, agroalimentaires et forestières de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de la dénomination " Poulet du Bourbonnais " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges modifié de la dénomination " Poulet du Bourbonnais " peut être consulté pendant le délai de quinze jours prévu ci-dessus :

- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil Cedex ;

- INAO site d'Aurillac, Village d'entreprises, 14, avenue du Garric, 15000 Aurillac ;

- ou sur le site internet de l'INAO :

- Cahier des charges :  https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCPdBbnaisQCOMUE1.pdf ;

- Document unique :  https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNODUNPdBbnaisQCOMUE1.pdf .

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la modification du cahier des charges relatif à l'enregistrement en appellation d'origine protégée de la dénomination " Poulet du Bourbonnais " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO site d'Aurillac, Village d'entreprises, 14, avenue du Garric, 15000 Aurillac.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la directive (UE) 2021/2261 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2021 modifiant la directive 2009/65/CE en ce qui concerne l'utilisation de documents d'informations clés par les sociétés de gestion d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 621-6 ;
Vu la lettre du président de l'Autorité des marchés financiers du 22 juin 2022,
Arrête :
Fait le 27 juin 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du Trésor,
E. Moulin
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles, notamment son article 105 ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, en particulier son article L. 641-7 ;
Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'Institut national de l'origine et de la qualité prise en séance du 9 septembre 2021,
Arrêtent :
Fait le 1er février 2022.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice filières agroalimentaires,
E. Lematte
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et des marchés agroalimentaires,
A. Biolley-Coornaert
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière,
Y. Zerbini
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de la défense, 
 Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2335-1 à L. 2335-18, R. 2335-10 et R. 2335-22 ;
 Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 16 ;
 Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, notamment ses articles 5 et 8 ;
 Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
 Vu le décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012 modifié relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense ;
 Vu l'arrêté du 13 décembre 2001 modifié relatif aux formulaires de demandes d'autorisation d'exportation, d'importation et de transit de matériels de guerre, armes et munitions ;
 Vu l'arrêté du 6 mai 2010 portant approbation du référentiel général de sécurité et précisant les modalités de mise en œuvre de la procédure de validation des certificats électroniques ;
 Vu l'arrêté du 20 juin 2012 relatif au formulaire d'autorisation globale d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés et de transfert de produits liés à la défense et modifiant l'arrêté du 13 décembre 2011 relatif aux formulaires de demande d'autorisation d'exportation, d'importation et de transit de matériels de guerre, armes et munitions et matériels assimilés ;
 Vu l'arrêté du 11 juillet 2013 modifié portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au contrôle des exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre et de matériels assimilés et au contrôle des transferts intracommunautaires de produits liés à la défense,
 Arrêtent :
 Fait le 14 avril 2014.
Le ministre des finances
et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation : 
La directrice générale des douanes
et droits indirects,
H. Crocquevieille
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué général pour l'armement,
L. Collet-Billon
Publics concernés : Etat, Institut national du service public (INSP).
    
Objet : ajout du président du conseil d'administration de l'INSP à la liste annexée au décret.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2022.
    
Notice : le décret a pour objet de modifier le tableau annexé au décret n° 59-587 du 29 avril 1959 modifié relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales, pour tenir compte de la création de l'INSP le 1er janvier 2022. Il aligne la procédure de nomination du président du conseil d'administration de l'Institut sur celle prévalant pour le directeur.
    
Références : le décret vient préciser l'article 6 du décret n° 2021-1556 du 1er décembre 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national du service public, délibéré en conseil des ministres le même jour que le présent texte ; il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 59-587 du 29 avril 1959 modifié relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales ;
Vu le décret n° 2021-1556 du 1er décembre 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national du service public, notamment son article 6 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 1er décembre 2021.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
La ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, R. 212-10-17, D. 212-20 et suivants, et A. 212-47 et suivants ;
Vu le décret n° 2021-393 du 2 avril 2021 relatif au certificat professionnel, brevet professionnel, diplôme d'Etat et diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et à leurs certificats complémentaires ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du sport et de l'animation en date du 15 juin 2021,
Arrête :
Fait le 21 juillet 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des sports,
G. Quénéhervé
La ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, R. 212-10-17, D. 212-51 et suivants, et A. 212-54 et suivants ;
Vu le décret n° 2021-393 du 2 avril 2021 relatif aux certificat professionnel, brevet professionnel, diplôme d'Etat et diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et à leurs certificats complémentaires ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « sport et animation » en date du 15 juin 2021,
Arrête :
Fait le 15 juillet 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des sports,
G. Quénéhervé
La ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, R. 212-10-17, D. 212-35 et suivants, et A. 212-49 et suivants ;
Vu le décret n° 2021-393 du 2 avril 2021 relatif aux certificat professionnel, brevet professionnel, diplôme d'Etat et diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et à leurs certificats complémentaires ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « sport et animation » en date du 15 juin 2021,
Arrête :
Fait le 15 juillet 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des sports,
G. Quénéhervé
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 621-6 ;
Vu la lettre du président de l'Autorité des marchés financiers du 20 juillet 2021,
Arrête :
Fait le 23 juillet 2021.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du Trésor,
E. Moulin
Publics concernés : exploitants d'aéroports, transporteurs aériens, organisations professionnelles du transport aérien, entreprises d'assistance en escale, usagers des aéroports et services de l'Etat chargés de l'aviation civile et militaire.
    
Objet : approbation des modifications du cahier des charges applicable à la convention passée entre l'Etat et la société d'exploitation de l'aérodrome de Toulon-Hyères SAS pour la concession de l'aérodrome d'Hyères-Le Palyvestre.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret approuve le premier avenant à la convention passée entre l'Etat et la société d'exploitation de l'aérodrome de Toulon-Hyères SAS pour la concession de l'aérodrome d'Hyères-Le Palyvestre. Cet avenant apporte des modifications au programme des travaux prévu initialement par la convention rendues nécessaires à la suite des conclusions d'un audit technique indépendant, tout en maintenant strictement l'équilibre économique du contrat.
    
Références : le décret n° 2015-319 du 20 mars 2015 approuvant la convention passée entre l'Etat et la société d'exploitation de l'aérodrome de Toulon-Hyères SAS pour la concession de l'aérodrome d'Hyères-Le Palyvestre et le cahier des charges annexé à cette convention sont consultables sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées, de la ministre de la transition écologique et solidaire, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 223-2 ;
Vu le code de la commande publique, notamment ses articles L. 3135-1, L. 3135-2 et R. 3135-2 à R. 3135-8 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 6321-1 ;
Vu le décret n° 2015-319 du 20 mars 2015 approuvant la convention passée entre l'Etat et la société d'exploitation de l'aérodrome de Toulon-Hyères SAS pour la concession de l'aérodrome de Hyères-Le Palyvestre et le cahier des charges annexé à cette convention ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 6 août 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
(1) Le cahier des charges et ses annexes sont consultables, sous réserve du respect des secrets protégés par la loi en ce qui concerne certaines pièces, auprès de la direction générale de l'aviation civile, 50, rue Henry-Farman, 75015 Paris, et de la préfecture du Var, boulevard du 112-e Régiment-d'Infanterie, 83070 Toulon.
Texte totalement abrogé
TITRE I: DE L'ELEVAGE ET DU PARCAGE.
TITRE II: DU TRANSPORT DES ANIMAUX.
TITRE III: DE L'ABATTAGE.
TITRE IV: DISPOSITIONS PARTICULIERES.
ABROGE LE DECRET 64334 MODIFIE.
MISE EN CONFORMITE DU PRESENT DECRET AVEC LES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 93119 DU 31-12-1993. Transposition complète de la directive 74/577/CEE du Conseil, du 18 novembre 1974, relative à l'étourdissement des animaux avant leur abattage.
Texte partiellement abrogé  art. 23-8, 25 (dernier al.),36,3 (3èmement "jusqu'au 1/1000"), 9, 9-1, 10 (dernier al.),17 (dernier al.),18 (dernière phrase), 20 (dernier al.), 23-3 (avant-dernier al.,3èmement,C), 24-6 (al. 1 et 2), 24-7 (dernier al.)
MODIFIE L'ART. 2 DU DECRET DU 23-03-1973 (REDUCTION DES TAUX) ET ABROGE LE DECRET 64-303.
MODIFIE LE TABLEAU ANNEXE AU DECRET 53-578 : LA NOMENCLATURE DES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES DEVIENT LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.
LE PRESENT DECRET TRANSPOSE LES DIRECTIVES : 91-689 DU 12-12-1991 RELATIVE AUX DECHETS DANGEREUX ; 82-501 (DITE SEVESO I) DU 24-06-1982 CONCERNANT LES RISQUES D'ACCIDENTS MAJEURS DE CERTAINES ACTIVITES INDUSTRIELLES. Texte totalement abrogé, à l'exception des art. 33 (dernier al.), 44 et 45. Transposition complète de la directive 85/337/CEE du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.
La ministre de la défense et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 211-2-2, R. 211-6, R. 211-7, R. 213-2, R. 223-2 et R. 232-1 ;
 Vu l'avis du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 13 février 2004 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation aériennes en date du 30 avril 2004,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 8 mars 2006.
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
L'ingénieur général des ponts et chaussées,
P.-Y. Bissauge
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général
pour l'administration,
C. Piotre
La ministre des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, R. 212-10, D. 212-20, A. 212-47 et suivants ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2002 modifié portant création de la spécialité « activités nautiques » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ;
Vu l'avis de la Commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 18 janvier 2018,
Arrête :
Fait le 4 avril 2018.
Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur de l'emploi et des formations,

B. Bethune
Nota. - Les annexes au présent arrêté sont tenues à disposition du public sur le site internet relevant du ministre chargé des sports (http://www.sports.gouv.fr) ainsi qu'au Bulletin officiel de la jeunesse et des sports.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse, et notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Considérant la création de la métropole de Lyon et la nouvelle circonscription du département du Rhône ;
Sur proposition de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
Arrête :
Fait le 20 juillet 2015.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
C. Sultan
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2004-676 du 5 juillet 2004 modifié instituant une nouvelle bonification indiciaire en faveur des magistrats de l'ordre judiciaire exerçant des fonctions de responsabilité supérieure ;
Vu l'arrêté du 3 janvier 2008 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des magistrats de l'ordre judiciaire exerçant des responsabilités supérieures,
Arrêtent :
Fait le 3 janvier 2019.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Publics concernés : usagers des établissements publics d'enseignement supérieur.
    
Objet : abrogation du décret du 22 novembre 1978 créant des concours généraux ouverts aux étudiants des premier et deuxième cycles universitaires.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le présent décret tire les conséquences du défaut d'exécution des dispositions du décret du 22 novembre 1978 créant des concours généraux ouverts aux étudiants des premier et deuxième cycles universitaires en abrogeant ce décret.
    
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation,
Décrète :
Fait le 4 septembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 621-6 ;
Vu la lettre du président de l'Autorité des marchés financiers du 24 juillet 2019,
Arrête :
Fait le 5 décembre 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service du financement de l'économie,
S. Raspiller
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2002 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 2 du 9 juin 2022 à l'accord du 5 mai 2020 portant mise en œuvre de la réforme de la formation professionnelle sur la reconversion ou promotion par alternance (PRO-A), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 23 juillet 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 22 septembre 2022,
Arrête :
Fait le 23 septembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/29, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 1971 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts du 30 octobre 1969 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 1 du 13 juillet 2022 à l'accord du 5 février 2021 relatif au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 août 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 22 septembre 2022,
Arrêtent :
Fait le 23 septembre 2022.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur du travail et de la protection sociale,
J.-L. Letonturier
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/31, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 1987 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local du 4 juin 1983 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 02-22 du 21 avril 2022 relatif à la rémunération minimum de branche, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 juin 2022 ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 11 août 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice adjointe,
A. Laurent
Nota. - L'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/24, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.