Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 19. - Le recensement des votes recueillis dans les centres de vote est     fait par la commission électorale visée à l'article précédent.
      La commission totalise, dès la clôture du scrutin et au fur et à mesure de     l'arrivée des procès-verbaux, les résultats constatés dans chaque centre de     vote.
      La commission tranche les questions que peut poser, en dehors de toute     réclamation, le décompte des bulletins et procède aux rectifications     nécessaires, sans préjudice du pouvoir d'appréciation du Conseil     constitutionnel.
      Les travaux de la commission sont achevés au plus tard le lendemain du     scrutin, à minuit.
      Les résultats sont consignés dans un procès-verbal établi en deux     exemplaires signés de tous les membres de la commission.
      Le premier exemplaire est transmis sans délai au Conseil constitutionnel; y     sont joints avec leurs annexes les procès-verbaux des opérations de vote dans     les bureaux qui portent mention de réclamations. Le deuxième exemplaire est     déposé aux archives de la commission.
Les dispositions suivantes sont applicables aux salariés dont les contrats de travail sont transférés :
 1° Les intéressés conservent le bénéfice des droits et garanties prévus par le statut de la caisse autonome nationale en vigueur à la date du transfert, notamment en ce qui concerne le déroulement de leur carrière et les garanties disciplinaires. Ils demeurent affiliés aux régimes d'assurance maladie, maternité et vieillesse dont ils relevaient à la date du transfert de leur contrat de travail et soumis aux obligations en résultant ;
 2° Tout agent mentionné au 1° peut demander à bénéficier de la convention collective de la Caisse des dépôts et consignations. Cette option à titre irrévocable s'exerce selon des modalités qui sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations. L'exercice de cette option ne peut être une condition préalable à l'accès ultérieur à un autre emploi au sein de la Caisse des dépôts et consignations. Les droits à pension dans le régime de retraite acquis par l'intéressé antérieurement à la date d'effet de son intégration à la convention collective restent régis par le statut de la caisse autonome nationale en vigueur à la date du transfert ;
 3° Le contrat de travail ne pourra être rompu à l'initiative de la Caisse des dépôts et consignations qu'en cas de mise à la retraite, d'invalidité, d'accident du travail ou de sanction disciplinaire ;
 4° Les agents pourront être mis par la Caisse des dépôts et consignations à disposition de la caisse autonome nationale pour l'exercice de missions autres que celle relative à la gestion de l'assurance vieillesse et invalidité du régime minier, selon les modalités fixées par une convention à conclure entre les deux caisses.
La commission électorale exerce les attributions conférées aux commissions locales de contrôle prévues par le décret du 8 mars 2001 susvisé et veille à l'application de l'article 10 de la loi du 31 janvier 1976 susvisée.
 Chaque candidat ou son représentant peut assister aux opérations de la commission électorale au titre des attributions qu'elle exerce en application du présent article.
 Les attributions conférées au représentant de l'Etat par les articles 17 et 18 du décret du 8 mars 2001 susvisé sont exercées par le ministre des affaires étrangères.
I. - Pour l'établissement et la révision annuelle des listes électorales consulaires, les demandes d'inscription et de radiation ainsi que les oppositions à inscription sont reçues à l'ambassade ou au poste consulaire jusqu'au dernier jour ouvrable de décembre inclus, à 18 heures (heure légale locale).
 II. - L'ambassadeur ou le chef de poste consulaire informe, au plus tard le 15 octobre, les Français inscrits au registre des Français établis hors de France de sa circonscription consulaire visés au quatrième alinéa de l'article 4 de la loi du 31 janvier 1976 susvisée que, sauf opposition de leur part formulée au plus tard à la date prévue au I du présent article, les intéressés sont inscrits sur la liste électorale consulaire.
 III. - Lorsqu'il est inscrit sur une liste électorale en France, l'électeur indique sa commune d'inscription. Dans ce cas, il précise s'il souhaite exercer son droit de vote pour l'élection du Président de la République, en France ou à l'étranger. A défaut d'indication de l'électeur reçue avant la date prévue au I du présent article, il est réputé vouloir exercer son droit de vote à l'étranger.
 IV. - L'ambassadeur ou le chef de poste consulaire informe les personnes inscrites au registre des Français établis hors de France des modalités et conséquences de leur inscription sur la liste électorale consulaire de la faculté d'y faire opposition et des formalités à remplir en cas de retour en France ou de changement de résidence à l'étranger.
Art. 21. -  Les comités mixtes d'hygiène et de sécurité établissent un règlement intérieur soumis à l'approbation du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations. Ce règlement intérieur détermine les conditions de fonctionnement des comités mixtes d'hygiène et de sécurité et en particulier les modalités de convocation des membres, les conditions d'établissement des ordres du jour, l'organisation des réunions ainsi que les conditions dans lesquelles sont établis les comptes rendus des réunions.
I. - La liste des membres titulaires et suppléants de la commission électorale désignés dans les conditions prévues à l'article 7 de la loi du 31 janvier 1976 susvisée est publiée par arrêté du ministre des affaires étrangères.
 II. - Lorsque les membres de la commission électorale mentionnés à l'alinéa précédent ne sont plus en activité, des vacations leur sont attribuées.
 III. - Le secrétaire de la commission électorale est nommé par arrêté du ministre des affaires étrangères. Il est suppléé par un secrétaire adjoint nommé dans les mêmes conditions.
Les recours prévus à l'article 9 du présent décret sont formés par déclaration orale ou écrite, faite, remise ou adressée au greffe du tribunal d'instance.
 A peine d'irrecevabilité, la déclaration indique les nom, prénoms et adresse du requérant, la qualité en laquelle il agit ainsi que l'objet du recours ; lorsqu'il tend à l'inscription d'électeurs omis ou à la radiation d'électeurs indûment inscrits, le recours précise les nom, prénoms et adresse de ces électeurs.
Dans chaque bureau de vote, une liste comportant les nom et prénoms des électeurs ayant donné procuration, les nom et prénoms de leurs mandataires, le nom et la qualité de l'autorité devant laquelle elle a été dressée, la date de son établissement et la durée de sa validité est tenue à la disposition des électeurs pendant toute la durée du scrutin.
 Cette liste est visée par le président du bureau de vote et les assesseurs à l'ouverture du scrutin. Le défaut de réception par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire des éléments de la procuration qui lui sont destinés fait obstacle à la participation du mandataire au scrutin.
 Aucun nom de mandataire ne peut être ajouté sur cette liste après l'ouverture du scrutin.
Art. 3. - Les opérations de vote ont lieu conformément aux dispositions des     articles L. 54, L.55, L. 59 à L. 61, L. 62 (alinéas 1 à 3), L. 62-1 (alinéa     3), L. 63 (alinéas 1 et 2), L. 64, L. 69, R. 48, R. 49 (premier alinéa), R.
     52, R. 57, R. 61 (premier alinéa) et R. 62 du code électoral, ainsi qu'à     celles des articles ci-après.
Pour ceux des personnels d'enseignement qui, relevant d'un régime d'obligation de service défini en heures hebdomadaires, sont autorisés à exercer à temps partiel, la durée du service est aménagée de façon à obtenir un nombre entier d'heures hebdomadaires, correspondant à la quotité de temps de travail choisie et qui ne peut correspondre à une quotité de travail inférieure à 50 % ou supérieure à 90 %.
 Ceux de ces personnels dont la quotité de travail est aménagée entre 80 % et 90 % perçoivent une fraction de rémunération calculée en pourcentage selon la formule suivante :
 (quotité de temps partiel aménagée en pourcentage
d'un service à temps complet x 4/7) + 40.
 Pour le calcul de cette fraction de rémunération, il est retenu un pourcentage exprimé avec un chiffre après la virgule.
 La durée de ce service à temps partiel peut être accomplie dans un cadre annuel sous réserve de l'intérêt du service.
Pendant la durée du congé de maternité, de paternité ou d'adoption et pendant la durée d'une formation incompatible avec un service à temps partiel, le bénéfice d'un temps partiel sur autorisation ou de droit est suspendu. Le bénéficiaire du congé est, en conséquence, rétabli, pour la durée du congé, dans les droits d'un agent non titulaire exerçant ses fonctions à temps plein.
 A l'issue de la période de service à temps partiel, le bénéficiaire est admis à occuper à temps plein son emploi ou, à défaut, un emploi analogue. Dans le cas où il n'existe pas de possibilité d'emploi à temps plein, l'intéressé est, compte tenu des nécessités de fonctionnement du service, maintenu à titre exceptionnel dans des fonctions à temps partiel.
 Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'application des dispositions du contrat ou de la décision relative à la durée de l'engagement de l'agent non titulaire, ni aux dispositions réglementaires relatives au licenciement. L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel accordée à un agent recruté par contrat à durée déterminée ne peut, en conséquence, être donnée pour une durée supérieure à celle du contrat restant à courir.
Sont abrogés :
 1° Le décret n° 82-722 du 16 août 1982 relatif à diverses modalités d'application du régime de travail à temps partiel des agents communaux ;
 2° Le décret n° 84-1104 du 10 décembre 1984 pris pour l'application de l'article 60 de la loi du 26 janvier 1984 ;
 3° Le titre VI du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 ;
 4° Le décret n° 95-469 du 24 avril 1995 relatif aux modalités d'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel dans la fonction publique territoriale ;
 5° Le décret n° 95-470 du 24 avril 1995 relatif au service à mi-temps de droit pour raisons familiales dans la fonction publique.
Art. 13. -  Le comité mixte paritaire émet ses avis à la majorité des membres présents. Les votes ont lieu à main levée, les abstentions sont admises. En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné, ou la proposition formulée. Le comité ne délibère valablement que si au moins les trois quarts des membres sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion est organisée dans un délai de quinze jours. Le comité siège alors valablement si la moitié au moins des membres sont présents. Les séances des comités ne sont pas publiques.
    Le comité mixte paritaire délibère valablement dans les conditions fixées par le présent chapitre ainsi que par le règlement intérieur mis en place conformément à l'article 11.
Art. 8. -  La durée du mandat des membres du comité mixte paritaire central et des comités mixtes paritaires locaux est de trois ans.
    Outre le cas d'incapacité prononcée au titre des articles L. 5 et L. 7 du code électoral, le mandat des membres du comité mixte paritaire central et des comités mixtes paritaires locaux prend fin :
    - pour les agents contractuels sous le régime des conventions collectives en cas de rupture du contrat de travail ou en cas de suspension du contrat pour une durée supérieure à trois mois ;
    - pour les fonctionnaires et contractuels de droit public en cas de mise en congé de longue durée au titre de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, de mise en disponibilité, d'exclusion temporaire de fonctions ou de rétrogradation, de cessation des fonctions pour lesquelles ils ont été nommés pour toute autre cause que l'avancement.
    Le mandat des membres suppléants prend fin en même temps que celui des autres membres du comité.
    Les membres désignés par une organisation syndicale cessent de faire partie du comité mixte paritaire si celle-ci en fait la demande par écrit au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou au chef de service auprès duquel le comité mixte paritaire local est placé. La cessation de fonction est effective un mois après la réception de la demande.
    Section 2
    Attributions
Art. 17. -  Le comité mixte d'hygiène et de sécurité central est composé, outre son président, de cinq membres représentant la Caisse des dépôts et consignations et de treize membres représentant le personnel. La répartition entre les membres représentant le personnel est proportionnelle aux effectifs, d'une part, d'agents publics et, d'autre part, d'agents contractuels sous le régime des conventions collectives, en fonctions à la Caisse des dépôts et consignations.
    Le nombre de membres des comités mixtes d'hygiène et de sécurité locaux est déterminé par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations. La répartition entre les membres représentant le personnel est proportionnelle aux effectifs, d'une part, d'agents publics et, d'autre part, d'agents contractuels sous convention collective, en fonctions à la Caisse des dépôts et consignations.
    Les médecins de prévention et du travail ainsi que les inspecteurs d'hygiène et de sécurité mentionnés à l'article 5 du décret du 28 mai 1982 susvisé siègent également avec voie consultative dans les comités mixtes d'hygiène et de sécurité.
    Le président du comité mixte d'hygiène et de sécurité peut convoquer des experts soit à son initiative, soit à la demande d'un représentant du personnel. Les experts n'ont pas voix délibérative et ne peuvent assister au vote.
    Les représentants du personnel, titulaires et suppléants, dans le comité mixte d'hygiène et de sécurité central et les comités mixtes d'hygiène et de sécurité locaux sont désignés librement par les organisations syndicales remplissant les conditions fixées aux articles L. 411-1 à L. 411-23 du code du travail et considérées comme représentatives du personnel au sens de l'article L. 133-2 du code du travail au moment où se fait la désignation. Tout syndicat affilié à une organisation représentative sur le plan national est considéré comme représentatif pour l'application du présent chapitre.
Art. 14. -  Toutes facilités doivent être données aux membres des comités mixtes paritaires pour exercer leurs fonctions.
    Ils sont soumis, ainsi que les experts, à l'obligation de discrétion professionnelle.
    Une autorisation d'absence est accordée aux représentants du personnel, ainsi que, le cas échéant, aux experts pour leur permettre d'assister aux réunions.
    Les membres des comités mixtes paritaires sont indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour.
    Chapitre III
    Des comités mixtes d'hygiène et de sécurité
Art. 22. -  Le comité mixte d'hygiène et de sécurité est saisi, par son président ou sur demande écrite de la moitié au moins des membres titulaires du personnel, de toute question de sa compétence.
    Les votes ont lieu à main levée, les abstentions sont admises. En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée. Le comité mixte d'hygiène et de sécurité ne délibère valablement que si au moins les trois quarts des membres sont présents à l'ouverture de la séance. Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion est organisée dans un délai d'un mois, le comité siège alors valablement si la moitié au moins des membres sont présents.
    Le comité mixte d'hygiène et de sécurité délibère valablement dans les conditions fixées par le présent chapitre ainsi que par le règlement intérieur mis en place conformément au deuxième alinéa du présent article.
Art. 2. -  Il est constitué à la Caisse des dépôts et consignations un comité mixte paritaire central et des comités mixtes paritaires locaux qui se substituent, respectivement, au comité technique paritaire central et aux comités techniques paritaires locaux de la Caisse des dépôts et consignations. La mise en place des comités mixtes paritaires locaux est décidée, lorsque l'organisation du service le justifie, par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations. Cet arrêté fixe les directions, services ou établissements concernés.
Art. 6. -  Le comité mixte paritaire central et les comités mixtes paritaires locaux sont constitués pour moitié de membres représentant la Caisse des dépôts et consignations et pour moitié de membres représentant le personnel. La répartition entre les membres représentant le personnel est proportionnelle aux effectifs, d'une part, d'agents publics et, d'autre part, d'agents contractuels sous convention collective, en fonction à la Caisse des dépôts et consignations. Aux membres titulaires s'ajoutent autant de membres suppléants, qui siègent en cas d'empêchement des titulaires.
    Le comité mixte paritaire central comprend 28 membres titulaires.
Art. 23. -  Toutes facilités doivent être données aux membres des comités mixtes d'hygiène et de sécurité pour exercer leurs fonctions.
    Ils sont soumis, ainsi que les experts, à l'obligation de discrétion professionnelle.
    Une autorisation d'absence est accordée aux représentants du personnel ainsi que, le cas échéant, aux experts pour leur permettre d'assister aux réunions.
    Les membres des comités mixtes d'hygiène et de sécurité sont indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour.
Art. 18. - Un exemplaire du procès-verbal est déposé au poste diplomatique     ou consulaire compétent pour le centre de vote.
      Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l'article 15 de la loi     organique du 31 janvier 1976 modifiée susvisée, un deuxième exemplaire est     transmis sans délai par le président du bureau de vote à la commission     électorale instituée par l'article 5 de cette loi organique.
Dès réception de la liste électorale consulaire, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire notifie les radiations d'office pour d'autres cas que le décès et les refus d'inscription aux intéressés par voie postale, télécopie ou courrier électronique.
 La notification indique les voies et délais de recours prévus à l'article 9-I du présent décret dont elle reproduit le texte, ainsi que celui de l'article 10 ; à défaut, le délai prévu à l'article 9-I ne court pas.
 La notification est effectuée à l'adresse indiquée par l'électeur telle qu'elle figure au registre des Français établis hors de France.
Le consul général de France à Florence exerce, dans sa circonscription consulaire, les compétences suivantes :
1° La protection consulaire telle que prévue par la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 susvisée ;
2° La nomination des consuls honoraires et le contrôle de leur action ;
3° La délivrance des laissez-passer ;
4° L'organisation des opérations de vote pour l'ensemble des élections auxquelles peuvent participer les Français établis hors de France et l'établissement des procurations de vote ;
5° La légalisation d'actes dans les conditions fixées par le décret du 10 août 2007 susvisé.
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies, sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service de l'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (6, rue des Avions-Antoinette, CS 90048, 33698 Mérignac Cedex) au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante : https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr à la rubrique eAIP France (publication d'information aéronautique sous format électronique), dans la partie En route (ENR), ENR 5.2 Zones de manœuvres et d'entrainement militaires.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 août 2022, est déclarée inutile et déclassée du domaine public de l'Etat la parcelle cadastrée AH 307, d'une superficie totale de 2 028 m2, sise 1, rue Aristide-Briand, à Meudon (Hauts-de-Seine), telle qu'elle figure sur le plan annexé au présent arrêté (*).
Conformément à l'article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques modifié par l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, la désaffectation de la parcelle désignée au premier alinéa prendra effet au plus tard le 31 décembre 2022.
La directrice générale de la recherche et de l'innovation est autorisée à remettre la parcelle mentionnée ci-dessus au service local du domaine des Hauts-de-Seine.
(*) Le plan peut être consulté au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale de la recherche et de l'innovation, 1, rue Descartes, 75231 Paris Cedex 05.
Le chapitre II du titre Ier du livre Ier (partie réglementaire) du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° L'intitulé du chapitre II est complété par les mots suivants : « ou présentant une maladie chronique ou de longue durée » ;
2° Après l'article D. 112-1-1, il est inséré un article D. 112-1-2 ainsi rédigé :
« Art. D. 112-1-2. - Le projet d'accueil individualisé d'un candidat aux examens de l'enseignement scolaire est communiqué à l'autorité académique compétente, par le chef d'établissement, dans le cas où le candidat ne présente pas les épreuves à l'examen dans l'établissement dans lequel il est scolarisé. L'autorité académique transmet le projet d'accueil individualisé au centre d'examen où le candidat présente ses épreuves. »
Le titre V du livre III (partie réglementaire) du même code est ainsi modifié :
1° L'intitulé du titre V est complété par les mots suivants : « ou présentant une maladie chronique ou de longue durée » ;
2° L'intitulé de la section 2 du chapitre Ier est complété par les mots suivants : « ou présentant une maladie chronique ou de longue durée » ;
3° L'article D. 351-4 est complété par l'alinéa suivant :
« Les responsables légaux d'un élève atteint d'une pathologie chronique ou d'un cancer qui connaît une hospitalisation ou une absence prolongée du milieu scolaire, peuvent demander un temps d'échange avec l'école ou l'établissement scolaire spécifique à la préparation du retour de l'élève en milieu scolaire. »
4° A l'article D. 351-9, avant la dernière phrase, est insérée la phrase suivante :
« Pour la présentation à des épreuves d'un examen de l'enseignement scolaire, la présence souhaitable, en cas de besoin, d'un professionnel de santé peut être inscrite dans le projet d'accueil individualisé d'un élève présentant une pathologie chronique ou un cancer. »
Par décret du Président de la République en date du 12 août 2022, les personnes dont les noms suivent sont nommées dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après :
1. En qualité de professeur des universités associé à mi-temps, au titre du décret n° 85-733 du 17 juillet 1985 relatif aux maîtres de conférences et professeurs des universités associés ou invités, à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2020-2021, pour une période précisée ci-après :
M. Jean-Bernard CASTET, université Paris-I, 3 ans.
M. Bertrand DACOSTA, université Paris-I, 3 ans.
2. En qualité de professeur des universités associé à mi-temps, au titre du décret n° 85-733 du 17 juillet 1985 susmentionné, à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2021-2022, pour une période précisée ci-après :
M. Bruno BACHINI, université Paris-I, 3 ans.
M. Sylvain BOURMEAU, université Paris-I, 3 ans.
M. Jean-Charles BRICONGNE, université Paris-I, 3 ans.
M. Christian CAZENOVE, université Paris-XII, 3 ans.
M. Vincent JAMET, université Paris-I, 3 ans.
Mme Pascale MC GRATH-FLAMANT, université Paris-Dauphine, 3 ans.
Mme Sandrine QUILICI, université Paris-I, 3 ans.
Mme Marie-Liesse ROGER-GUINAMANT, université Paris-I, 3 ans.
Mme Joan TISSIER-AUGIER, université Paris Cité, 3 ans.
3. En qualité de professeur des universités associé à mi-temps, au titre du décret n° 85-733 du 17 juillet 1985 susmentionné, pour une période de trois ans, à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2022-2023 :
M. Frédéric AUFFRAY, université Rennes-II, 3 ans.
M. Jean-Baptiste CHALLA, université de Pau, 3 ans.
M. Michel LAFORCADE, université de Pau, 5 mois et 25 jours.
M. François LEPRINCE, université de Rennes-II, 3 ans.
M. Fabrice TESSIER, université d'Angers, 3 ans.
Au terme des périodes susmentionnées, et sous réserve des dispositions du code général de la fonction publique, les intéressés pourront être renouvelés dans leurs fonctions par arrêté du président ou du directeur de l'établissement.
Par application des dispositions des articles L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, la mutuelle dénommée Mutuelle la Fraternelle des Territoriaux (SIREN : 779 558 428), dont le siège social est situé à Grenoble (38100), 9, rue Général-Ferrié, et la Mutuelle Médicale Chirurgicale Atlantique dite MMCA (SIREN : 781 847 975), dont le siège social est situé à Bordeaux (33300), 1, rue Pierre-Charreau, ont présenté des demandes tendant à l'approbation des transferts, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, à la Mutuelle de France Unie dite MFU (SIREN : 776 531 642), dont le siège social est à Cran Gevrier (74960), 39, rue du Jourdil.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur les projets de transferts.
Ces observations devront être présentées soit à l'adresse suivante : 2789-SOA-UT@acpr.banque-france.fr, soit par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des autorisations (66-2789), service des organismes d'assurance, 4, place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.
L'article 2 du décret du 20 décembre 2019 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 8° du II, les termes : « de la ministre chargée » sont remplacés par les termes : « du ministre chargé » ;
2° Au second alinéa du III, après les mots : « le délégué ministériel au numérique en santé » sont ajoutés les mots : « ou la personne chargée d'assurer ces fonctions par intérim » ;
3° Au III, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le délégué ministériel au numérique en santé, ou la personne chargée d'assurer son intérim, peut donner délégation aux agents mis à sa disposition pour signer les actes relatifs aux attributions pour lesquelles il a lui-même reçu délégation ».
Par arrêté de la ministre de la transition énergétique en date du 5 août 2022, le coût de l'énergie non distribuée mentionné à l'article L. 141-7 du code de l'énergie est fixé à 33 000 €/MWh.
Le critère de sécurité d'approvisionnement du système électrique mentionné à l'article D. 141-12-6 du code de l'énergie est tel que :
- la durée moyenne de défaillance annuelle est inférieure à trois heures ; et
- la durée moyenne de recours au délestage pour des raisons d'équilibre offre-demande est inférieure à deux heures.
La défaillance se définit comme la nécessité de recourir aux moyens exceptionnels, contractualisés et non contractualisés, pour assurer l'équilibre entre l'offre et la demande d'électricité. Les moyens exceptionnels incluent le recours aux capacités interruptibles mentionnées à l'article L. 321-19 du code de l'énergie, l'appel aux gestes citoyens, la sollicitation des gestionnaires de réseaux de transport frontaliers hors mécanismes de marché, la dégradation des marges d'exploitation, la baisse de tension sur les réseaux, et en dernier recours le délestage de consommateurs.
Par décret du Président de la République en date du 12 août 2022, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 30 juin 2022, est nommé dans les conditions fixées par les articles 41-25 à 41-31 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature :
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Magistrat honoraire aux fins d'exercer des fonctions du siège au sein du tribunal judiciaire de Toulouse :
M. Jean-Pierre VERGNE, actuellement magistrat honoraire de l'ordre judiciaire aux fins d'exercer au tribunal judiciaire de Toulouse en qualité d'assesseur dans une formation collégiale.
Par décret du Président de la République en date du 12 août 2022, M. Yohann BÉNARD, maître des requêtes, est maintenu dans la position de disponibilité pour convenances personnelles en application des dispositions du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, à compter du 1er juillet 2022 jusqu'au 7 juillet 2022 inclus.
La démission de M. Yohann BÉNARD, maître des requêtes, est acceptée, à compter du 8 juillet 2022.
M. Yohann BÉNARD, maître des requêtes, est radié des cadres, à compter du 8 juillet 2022.
Le montant mensuel de référence de l'indemnité pour mission exclusive varie selon le niveau d'habilitation détenu par le militaire.
Les montants mensuels alloués individuellement peuvent être modulés en fonction de l'importance des responsabilités exercées, de la manière de servir et des sujétions de toute nature inhérente à l'exercice des missions.
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe le montant mensuel de référence de cette indemnité ainsi que le coefficient minimal et maximal de modulation éventuelle afférent.
Ce coefficient de modulation ne peut excéder 110 %.
L'annexe IV de l'arrêté du 28 décembre 2015 susvisé est modifiée comme suit :
1° Au septième alinéa, les mots : « du management de l'information » sont remplacés par les mots : « de la criminalité organisée et de la délinquance spécialisée » ;
2° Au treizième alinéa, les mots : « de la police judiciaire » sont remplacés par les mots : « de la délinquance générale ».
Les missions confiées aux militaires visés à l'article 1er sont réparties selon deux niveaux d'habilitation :
- habilitation de niveau 1 ;
- habilitation de niveau 2.
Un arrêté du ministre de l'intérieur détermine :
- les fonctions opérationnelles visées à l'article 1er permettant la délivrance d'une habilitation de niveau 1 et celles permettant la délivrance d'une habilitation de niveau 2 ;
- les modalités de délivrance des niveaux d'habilitation ;
- les conditions dans lesquelles les qualifications ou aptitudes professionnelles à détenir pour la délivrance de chacune des habilitations relatives à ces fonctions sont fixées.
Une indemnité pour mission exclusive est attribuée aux militaires de la gendarmerie nationale en position d'activité, affectés au groupe d'intervention de la gendarmerie nationale et habilités à l'issue des épreuves de sélection pour y exercer des fonctions opérationnelles correspondant à un des niveaux d'habilitation prévus à l'article 2.
Elle couvre toutes les spécialités nécessaires à l'exercice de leurs fonctions, dans les conditions prévues à l'article 2.
L'indemnité pour mission exclusive n'est pas cumulable avec :
- l'indemnité pour connaissances spéciales en langues étrangères prévue par le décret n° 85-833 du 2 août 1985 relatif à une indemnité pour connaissances spéciales en langues étrangères ;
- les indemnités de déminage et de dépiégeage prévues par les décrets n° 88-490 du 2 mai 1988 relatif au régime indemnitaire des artificiers militaires, des fonctionnaires civils et des ouvriers du ministère de la défense employés à des travaux de déminage et de dépiégeage et n° 94-1022 du 28 novembre 1994 portant attribution d'une indemnité représentative de l'activité du déminage au personnel démineur du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
- l'indemnité pour services aériens prévue par le décret n° 48-1686 portant constitution de l'indemnité pour services aériens.
Les fonctions exercées par les militaires du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale, permettant la délivrance d'une habilitation prévue par l'article 2 du décret n° 2022-1154 du 12 août 2022 susvisé comprennent les fonctions suivantes :
1° Pour les habilitations de niveau 1 :
- intervention ;
- intervention antennes niveau 1 ;
- sécurité et protection ;
- observation - recherche ;
- commandement opérationnel ;
- dépiégeage d'assaut ;
- moyens spéciaux ;
2° Pour les habilitations de niveau 2 :
- ouverture fine et effraction ;
- action cynophile ;
- négociation ;
- préparation opérationnelle ;
- système d'information et de communication ;
- formation ;
- intervention antennes niveau 2.
Le montant mensuel de l'indemnité pour mission exclusive prévue à l'article 4 du décret n° 2022-1154 du 12 août 2022 susvisé est fixé comme suit :
- pour les militaires bénéficiaires d'une habilitation de niveau 1 : 650 euros ;
- pour les militaires bénéficiaires d'une habilitation de niveau 2 : 500 euros.
Le premier alinéa de l'article R. 252-8 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° La première occurrence du mot : « nationale » est supprimée et la seconde occurrence du même mot est remplacée par le mot : « nationales » ;
2° Après les mots : « d'incendie et de secours » sont ajoutés les mots : « ou un représentant de la police municipale concernée ».
L'article R. 252-12 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 252-12. - I. - Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales, les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, les agents de police municipale ainsi que les agents mentionnés aux articles L. 531-1, L. 532-1 et L. 533-1, destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application des articles L. 252-2 et L. 252-3, sont individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions, par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire, s'agissant des agents de police municipale ainsi que les agents mentionnés aux articles L. 531-1, L. 532-1 et L. 533-1.
« II. - Aux fins d'être habilités, les agents mentionnés au second alinéa de l'article L. 252-2 et à l'article L. 252-3 doivent bénéficier d'une formation en matière de protection des données à caractère personnel adaptée aux missions effectivement confiées et d'une mise à jour régulière de leurs connaissances. »
Après l'article R. 252-12 du même code, il est ajouté un article R. 252-13 ainsi rédigé :
« Art. R. 252-13. - Les systèmes de vidéoprotection sont équipés de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l'intégrité des enregistrements ainsi que la traçabilité des consultations des images. »
L'article 1er est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les dispositions du présent décret s'appliquent aux agents contractuels de droit public des collectivités et des établissements mentionnés à l'article L. 4 du code général de la fonction publique qui sont recrutés ou employés dans les conditions définies aux articles L. 332-8, L. 332-13, L. 332-14, L. 332-23, L. 332-24, L. 333-1, L. 333-12 et L. 343-1 de ce code. » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « au II de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 332-24 du même code » ;
3° Au 1°, les mots : « des septième et huitième alinéas de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « des dispositions de l'article L. 352-4 du même code » ;
4° Au 2°, les mots : « à l'article 14 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 445-1 du même code » ;
5° Au 3°, les mots : « l'article 38 bis de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 326-10 du code général de la fonction publique » ;
6° Au 4°, les mots : « code d'action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « code de l'action sociale et des familles ».
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la santé et de la prévention, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret du 23 décembre 2016 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 8, les mots : « au I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 211-1 du code général de la fonction publique » ;
2° A l'article 11 :
a) Au premier alinéa, les mots : « au I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 211-1 du code général de la fonction publique » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « les articles L. 211-1 à L. 212-4 du code général de la fonction publique » ;
3° Au troisième alinéa de l'article 12, les mots : « en application des dispositions du dernier alinéa du I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont supprimés ;
4° Au 2° de l'article 15, les mots : « des articles 59 et 100-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « des articles L. 214-3 à L. 214-6 et L. 622-5 du code général de la fonction publique » ;
5° Au 2° du III de l'article 19, les mots : « l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 272-1 du code général de la fonction publique » ;
6° A l'article 20 :
a) Au a du 1° du I, les mots : « des articles 47, 110 et 110-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « des articles L. 333-1, L. 333-12 et L. 343-1 du code général de la fonction publique » ;
b) Au 2° du même I, les mots : « aux 7° et 7° bis de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 214-1, L. 214-2 et L. 215-1 du même code » et les mots : « au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi du 12 juillet 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 422-13 du même code » ;
c) Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. - Elles se réunissent en conseil de discipline pour l'examen des propositions de sanction autres que l'avertissement, le blâme et l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours. » ;
d) Au 3° du III, les mots : « du II de l'article 22 quater de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « des articles L. 422-11, L. 422-12 et L. 422-13 du code général de la fonction publique » ;
7° A l'article 25, les mots : « l'article 47 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 343-1 du code général de la fonction publique ».
L'article 3 est ainsi modifié :
1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« L'agent est recruté par contrat. Le contrat mentionne la disposition législative sur le fondement de laquelle il est établi. Lorsqu'il est conclu sur le fondement des articles L. 332-8, L. 332-23 ou L. 332-24 du code général de la fonction publique, il précise en outre l'alinéa en vertu duquel il est établi.
« Le contrat précise l'identité des parties, sa date d'effet, sa durée, le poste occupé, le ou les lieux d'affectation ainsi que la catégorie hiérarchique, telle que définie à l'article L. 411-2 du même code, dont l'emploi relève. » ;
2° Au sixième alinéa les mots : « l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 332-14 du même code. » ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « l'article 47 de la même loi » sont remplacés par les mots : « l'article L. 343-1 du même code ».
Le premier alinéa de l'article 41 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Aucun licenciement ne peut être prononcé lorsque l'agent se trouve en état de grossesse médicalement constaté ou placé dans l'un des congés mentionnés à l'article 10 ou pendant une période de dix semaines suivant l'expiration de l'un de ces congés. »
L'article 36 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d'un délai de trois ans à compter du jour où l'administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits passibles de sanction. En cas de poursuites pénales exercées à l'encontre de l'agent, ce délai est interrompu jusqu'à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation. Passé ce délai et hormis le cas où une autre procédure disciplinaire a été engagée à l'encontre de l'agent avant l'expiration de ce délai, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d'une procédure disciplinaire. »
L'article 36-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 36-1. - Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux agents contractuels sont les suivantes :
« 1° L'avertissement ;
« 2° Le blâme ;
« 3° L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours ;
« 4° L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre jours à six mois pour les agents recrutés pour une durée déterminée et de quatre jours à un an pour les agents recrutés pour une durée indéterminée ;
« 5° Le licenciement, sans préavis ni indemnité de licenciement.
« Toute décision individuelle relative aux sanctions disciplinaires autre que l'avertissement, le blâme et l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours est soumise à consultation de la commission consultative paritaire prévue à l'article L. 272-1 du code général de la fonction publique. La décision prononçant une sanction disciplinaire doit être motivée.
« L'exclusion temporaire de fonctions est privative de la rémunération. Elle peut être assortie d'un sursis total ou partiel d'une durée maximale d'un mois lorsqu'elle est prononcée à l'encontre d'un agent recruté pour une durée indéterminée. L'intervention d'une nouvelle sanction d'exclusion temporaire de fonctions pendant une période de cinq ans après le prononcé de la première sanction entraîne la révocation du sursis. Cette période est ramenée à trois ans si le total de la sanction d'exclusion de fonctions assortie du sursis n'excédait pas la durée de trois jours.
« Seul l'avertissement n'est pas inscrit au dossier de l'agent. Le blâme et l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours sont effacés automatiquement du dossier au bout de trois ans si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période.
« L'agent ayant fait l'objet d'une sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée supérieure à trois jours peut, après dix années de services effectifs à compter de la date de la sanction disciplinaire, introduire auprès de l'autorité investie du pouvoir disciplinaire dont il relève une demande tendant à la suppression de toute mention de la sanction prononcée dans son dossier. Un refus ne peut être opposé à cette demande qu'à condition qu'une autre sanction soit intervenue pendant cette période. »
Avant l'article 36, il est inséré au sein du titre IX un article 36 A ainsi rédigé :
« Art. 36 A. - En cas de faute grave commise par un agent contractuel, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être suspendu par l'autorité territoriale. La durée de la suspension ne peut toutefois excéder celle du contrat.
« L'agent contractuel suspendu conserve sa rémunération et les prestations familiales obligatoires. Sauf en cas de poursuites pénales, l'agent ne peut être suspendu au-delà d'un délai de quatre mois. Si, à l'expiration de ce délai, aucune décision n'a été prise par l'autorité territoriale, l'intéressé est rétabli dans ses fonctions sauf s'il fait l'objet de poursuites pénales.
« L'agent contractuel qui, en raison de poursuites pénales, n'est pas rétabli dans ses fonctions peut subir une retenue qui ne peut être supérieure à la moitié de la rémunération mentionnée à l'alinéa précédent. Il continue, néanmoins, à percevoir la totalité des suppléments pour charge de famille.
« Le magistrat ayant ordonné le contrôle judiciaire et le procureur de la République sont informés des mesures prises à l'égard de l'agent. La commission consultative paritaire est également tenue informée de ces mesures.
« En cas de non-lieu, relaxe, acquittement ou mise hors de cause, l'autorité hiérarchique procède au rétablissement dans ses fonctions de l'agent. »
L'article 18 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 18. - L'agent contractuel peut solliciter un congé sans rémunération pour créer ou reprendre une entreprise. Ce congé est accordé à l'agent sous réserve des nécessités de service et de l'appréciation par l'autorité hiérarchique dont il relève de la compatibilité du projet de création ou de reprise d'une entreprise avec les fonctions exercées au cours des trois années précédentes dans les conditions prévues aux articles 18 à 25 du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique. La durée de ce congé est d'un an renouvelable une fois.
« Cette demande de congé doit être adressée à l'administration au moins deux mois avant le début du congé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. »
L'article 33 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa :
a) Le mot : « physiquement » est supprimé ;
b) Les mots : « d'un congé pour élever un enfant, » sont remplacés par les mots : « du congé prévu à l'article 15, » ;
c) Après les mots : « congé de proche aidant, » sont insérés les mots : « d'un congé de solidarité familiale, » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « des articles 47, 110 et 110-1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée » sont remplacés par les mots : « des articles L. 333-1, L. 333-12 et L. 343-1 du code général de la fonction publique ».
L'article 27 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 27. - La durée des congés prévus aux articles 5, 6, 7, 8, 9, 10, 14-2, 14-3, 14-4, 16 et 20 est prise en compte pour la détermination de l'ancienneté ou de la durée de services effectifs exigées pour le réexamen ou l'évolution des conditions de rémunération, pour l'ouverture des droits liés à la formation, pour le recrutement par la voie des concours internes lorsque ceux-ci sont ouverts aux agents contractuels par les statuts particuliers et pour la détermination du classement d'échelon des lauréats des différentes voies de concours dans les corps et cadres d'emplois de fonctionnaires mentionnés à l'article L. 411-1 du code général de la fonction publique. »
L'article 20 est ainsi modifié :
1° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'agent contractuel a droit à un congé avec rémunération pour accomplir une période d'activité afin d'exercer des fonctions de préparation et d'encadrement des séjours de cohésion du service national universel lorsque le contrat, le cas échéant renouvelé, est d'une durée au moins égale à dix-huit mois. Ce congé est accordé sous réserve des nécessités de service pour une durée inférieure ou égale à soixante jours sur une période de douze mois consécutifs. » ;
2° Au cinquième alinéa, qui devient le sixième, après les mots : « dans l'une des réserves susmentionnées »sont insérés les mots : « ou aux fins d'exercer des fonctions de préparation et d'encadrement des séjours de cohésion du service national universel » ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « dans ces réserves » sont remplacés par les mots : « mentionnées au sixième alinéa ».
L'article 2-6 est ainsi modifié :
1° Au II, les mots : « l'article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 332-13 du code général de la fonction publique » ;
2° Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. - Pour l'organisation du ou des entretiens, l'autorité territoriale peut recourir à la visioconférence dans les conditions prévues par le décret n° 2017-1748 du 22 décembre 2017 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique de l'Etat. »