Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de douze ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de « parc naturel régional des ballons des Vosges » :
 1. Dans le département du Haut-Rhin, en totalité les territoires des communes de :
 Ammerschwihr, Aubure, Bennwihr, Bergheim, Bergholtz, Bergholtzzell, Bitschwiller-lès-Thann, Le Bonhomme, Bourbach-le-Bas, Bourbach-le-Haut, Breitenbach-Haut-Rhin, Buhl, Dolleren, Eguisheim, Eschbach-au-Val, Fellering, Fréland, Geishouse, Goldbach-Altenbach, Gueberschwihr, Guebwiller, Hattstatt, Hohrod, Hunawihr, Husseren-Wesserling, Jungholtz, Katzenthal, Kaysersberg, Kientzheim, Kirchberg, Kruth, Labaroche, Lapoutroie, Lautenbach, Lautenbachzzell, Lauw, Leimbach, Lièpvre, Linthal, Luttenbach-près-Munster, Malmerspach, Masevaux, Mittelwihr, Mittlach, Mitzach, Mollau, Moosch, Munster, Murbach, Niederbruck, Oberbruck, Obermorschwihr, Oderen, Orbey, Orschwihr, Osenbach, Pfaffenheim, Rammersmatt, Ranspach, Ribeauvillé, Rimbach-près-Guebwiller, Rimbach-près-Masevaux, Rimbachzzell, Riquewihr, Roderen, Rodern, Rombach-le-Franc, Rorschwihr, Saint-Amarin, Sainte-Croix-aux-Mines, Saint-Hippolyte, Sainte-Marie-aux-Mines, Sentheim, Sewen, Sickert, Sigolsheim, Soultz-Haut-Rhin, Soultzmatt, Steinbach, Storckensohn, Thann, Thannenkirch, Uffholtz, Urbès, Vœgtlinshoffen, Walbach, Wasserbourg, Wattwiller, Wegscheid, Westhalten, Wettolsheim, Wildenstein, Willer-sur-Thur, Wintzenheim, Wuenheim, Zellenberg.
 2. Dans le département de la Haute-Saône, en totalité les territoires des communes de :
 Amage, Amont-et-Effreney, Belmont, Beulotte-Saint-Laurent, La Bruyère, Champagney, Clairegoutte, Corravillers, Ecromagny, Esmoulières, Faucogney-et-la-Mer, Fougerolles, Frahier-et-Chatebier, Haut-du-Them-Château-Lambert, La Lanterne-et-les-Armonts, La Longine, Magny-Danigon, Melisey, Miellin, La Montagne, Montessaux, Plancher-Bas, Plancher-les-Mines, La Proiselière-et-Langle, Raddon-et-Chapendu, Ronchamp, La Rosière, Saint-Bresson, Saint-Germain, Sainte-Marie-en-Chanois, Saint-Valbert, La Voivre.
 3. Dans le département des Vosges, en totalité les territoires des communes de :
 Arrentès-de-Corcieux, Ban-de-Laveline, Ban-sur-Meurthe-Clefcy, Barbey-Seroux, Basse-sur-le-Rupt, Bertrimoutier, La Bresse, Bussang, Coinches, Colroy-la-Grande, Combrimont, Corcieux, Cornimont, La Croix-aux-Mines, Fraize, Gemaingoutte, Gérardmer, Gerbamont, Gerbépal, Girmont-Val-d'Ajol, La Grande-Fosse, Granges-sur-Vologne, Lesseux, Liézey, Lubine, Lusse, Mandray, Le Ménil, La Petite-Fosse, Plainfaing, Plombières-les-Bains, Provenchères-sur-Fave, Rochesson, Saint-Léonard, Sapois, Saulxures-sur-Moselotte, Thiéfosse, Vagney, Le Val-d'Ajol, Le Valtin, Ventron, Wisembach, Xonrupt-Longemer.
 4. Dans le département du Territoire de Belfort, en totalité les territoires des communes de :
 Anjoutey, Auxelles-Bas, Auxelles-Haut, Bourg-sous-Châtelet, Chaux, Etueffont, Evette-Salbert, Giromagny, Grosmagny, Lachapelle-sous-Chaux, Lamadeleine-Val-des-Anges, Lepuix, Petitmagny, Rougegoutte, Rougemont-le-Château, Vescemont.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et notamment son article 105 ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et en particulier son article L. 641-7 ;
Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 18 juin 2019,
Arrêtent :
Fait le 19 août 2020.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, Sous-direction filières agroalimentaires,
T. Guyot
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits alimentaires et marchés agricoles et alimentaires,
A. Biolley-Coornaert
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière,
Y. Zerbini
La ministre des armées,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2009-870 du 15 juillet 2009 modifié relatif aux attributions du délégué général pour l'armement et du secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 20 août 2015 relatif à l'organisation du ministère de la défense dans les domaines de la sécurité nucléaire ;
Vu l'avis du comité technique de réseau du service d'infrastructure de la défense en date du 6 octobre 2020,
Arrête :
Fait le 30 décembre 2020.
Florence Parly
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ;
 Vu le code de la consommation ;
 Vu le code des douanes ;
 Vu le code général des impôts ;
 Vu le code rural, et notamment ses articles L. 641-5, L. 641-6 et L. 641-7 ;
 Vu la proposition de la commission permanente du comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date des 13 mai 2009, 27 et 28 mai 2009 et 17 juin 2009,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 28 octobre 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Bruno Le Maire
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services et de la consommation,
Hervé Novelli
Texte partiellement abrogé : cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée  "Saint-Chinian" ; cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Clairette de Bellegarde" ;  cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Fitou" ; cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Clairette du Languedoc" ; cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Malepère" ; cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Cabardès" ; cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Roussillon Villages" ; cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Roussillon" ; cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Collioure"
Le Premier ministre, 
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, 
Vu le règlement (CE) n° 1234 / 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ; 
Vu le code de la consommation ; 
Vu le code des douanes ; 
Vu le code général des impôts ; 
Vu le code rural, notamment ses articles L. 641-5, L. 641-6 et L. 641-7 ; 
Vu la proposition de la commission permanente du comité national des vins, eaux de vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date des 13 mai 2009 et 22 juillet 2009, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 29 octobre 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Bruno Le Maire
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services et de la consommation,
Hervé Novelli
Texte partiellement abrogé : cahier des charges relatif à l’appellation d’origine contrôlée "Beaujolais Villages" et "Beaujolais" suivie du nom de la commune d'origine ; cahier des charges relatif à l’appellation d’origine contrôlée "Pouilly-Vinzelles" ; cahier des charges relatif à l’appellation d’origine contrôlée "Pouilly-Loché"
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
    Vu l'arrêté du 24 février 1986 modifié instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du personnel du Centre national de la recherche scientifique ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire du Centre national de la recherche scientifique en date du 21 janvier 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 27 avril 1999.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice
    des personnels administratifs,
    techniques et d'encadrement :
    Le chef de service,
    S. Heritier
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le directeur, adjoint au directeur général,
    S. Fratacci
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
 Vu l'arrêté du 6 novembre 1986 modifié instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels de l'Institut national de physique nucléaire et de physique des particules du Centre national de la recherche scientifique ;
 Vu l'arrêté du 27 avril 1999 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants des personnels aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels de l'Institut national de physique nucléaire et de physique des particules du Centre national de la recherche scientifique ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire du Centre national de la recherche scientifique en date du 29 novembre 2004,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 22 mars 2005.
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels,
de la modernisation et de l'administration,
D. Antoine
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice,
A. Wagner
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
 Vu l'arrêté du 24 février 1986 modifié instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels du Centre national de la recherche scientifique ;
 Vu l'arrêté du 27 avril 1999 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels du Centre national de la recherche scientifique ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire du Centre national de la recherche scientifique en date du 29 novembre 2004,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 22 mars 2005.
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels,
de la modernisation et de l'administration,
D. Antoine
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice,
A. Wagner
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
    Vu l'arrêté du 6 novembre 1986 modifié instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels de l'institut national de physique nucléaire et de physique des particules du Centre national de la recherche scientifique ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire du Centre national de la recherche scientifique en date du 21 janvier 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 27 avril 1999.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice
    des personnels administratifs,
    techniques et d'encadrement :
    Le chef de service,
    S. Heritier
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le directeur, adjoint au directeur général,
    S. Fratacci
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la recherche,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
    Vu l'arrêté du 7 mai 1986 modifié instituant des commissions administratives paritaires à l'Institut national de la recherche agronomique ;
    Vu l'arrêté du 7 mai 1986 modifié instituant des commissions administratives paritaires locales à l'Institut national de la recherche agronomique,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 9 octobre 2001.
Le ministre de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice des personnels administratifs,
    techniques et d'encadrement,
    B. Gille
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    C. de Lavernée
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu les arrêtés des 12 février 1991 et 15 décembre 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 29 mai 2006, portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant régional (Centre-Val de Loire) du 16 mai 2022 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 6 juillet 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrêtent :
Fait le 25 août 2022.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice adjointe,
A. Laurent
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,
O. Cunin
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/26, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 86-382 du 12 mars 1986 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national d'études démographiques ;
 Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 18 août 2011 créant le comité technique d'établissement public de l'Institut national d'études démographiques ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Institut national d'études démographiques en date du 6 juillet 2011, 
 Arrêtent :
 Fait le 18 août 2011.
Le ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
des ressources humaines,
J. Théophile
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
des ressources humaines,
M. Kirry
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur ;
 Vu le code de la consommation ;
 Vu le code des douanes ;
 Vu le code général des impôts ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime ;
 Vu le décret n° 2009-1338 du 28 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Collioure », « Fitou », « Côtes du Roussillon », « Côtes du Roussillon Villages », « Malepère », « Cabardès », « Clairette de Bellegarde », « Clairette du Languedoc » et « Saint-Chinian » ;
 Vu la proposition de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 13 avril 2011,
 Décrète :
 Fait le 22 septembre 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le secrétaire d'Etat
auprès du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services,
des professions libérales et de la consommation,
Frédéric Lefebvre
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-993 du 24 novembre 1982 portant organisation et fonctionnement du Centre national de la recherche scientifique ;
 Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat. ;
 Vu l'arrêté du 18 juillet 2011 portant création du comité technique d'établissement public du Centre national de la recherche scientifique ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire du Centre national de la recherche scientifique en date du 1er juin 2011,
 Arrête :
 Fait le 18 juillet 2011.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
des ressources humaines,
J. Théophile
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, 
 Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur ;
 Vu le code de la consommation ;
 Vu le code des douanes ;
 Vu le code général des impôts ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime ;
 Vu le décret n° 2009-1346 du 29 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Beaujolais », « Beaujolais Villages », « Beaujolais » suivie du nom de la commune d'origine, « Pouilly-Vinzelles » et « Pouilly-Loché » ;
 Vu la proposition de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 29 septembre 2011, 
 Décrète :
 Fait le 23 novembre 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le secrétaire d'Etat
auprès du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services,
des professions libérales et de la consommation,
Frédéric Lefebvre
Art. 4. -  Le président du bureau de vote rédige un procès-verbal des opérations de recensement en signalant les éventuels incidents, le fait contresigner par les délégués de liste, membres du bureau de vote, et le transmet au bureau de vote chargé de procéder au dépouillement du scrutin.
    Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes en application de l'article 3 ci-dessus.
Art. 2. -  Le vote par correspondance s'effectue de la façon suivante :
    Le matériel de vote nécessaire est établi par l'administration et adressé aux électeurs huit jours francs au moins avant la date fixée pour le scrutin. En ce qui concerne les électeurs résidant hors du territoire métropolitain, ce matériel de vote est transmis aussitôt que possible après la date limite de dépôt des listes de candidats et par les moyens de communication les plus rapides.
    Pour procéder au vote par correspondance, chaque électeur insère son bulletin de vote, sans le modifier en aucune façon, dans une première enveloppe (dite enveloppe no 1) qui ne doit comporter aucune mention ni aucun signe distinctif.
    Il place ensuite cette enveloppe no 1 dans une deuxième enveloppe (dite enveloppe no 2) portant ses nom, prénom, grade et affectation, qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature.
    Il place enfin cette enveloppe no 2 dans une troisième enveloppe (dite enveloppe no 3) qu'il cachette et qui comporte la référence de la commission administrative paritaire pour laquelle il vote ainsi que l'adresse du bureau de vote auquel elle est destinée. L'affranchissement de cette enveloppe est pris en charge par l'administration.
    Les enveloppes no 3 doivent parvenir au bureau de vote auquel est rattaché l'électeur avant l'heure de clôture du scrutin.
Art. 10. -  Le dépouillement des votes peut être assuré par un système automatique. Dans ce cas, si l'institut national de physique nucléaire et de physique des particules du Centre national de la recherche scientifique confie à une société privée la mise en oeuvre d'un tel système automatisé, le choix de cette société est soumis à l'approbation du ministre chargé de la recherche. Les modalités propres à ce dépouillement sont fixées par décision du directeur de l'institut national de physique nucléaire et de physique des particules du Centre national de la recherche scientifique.
Art. 7. -  Un bureau de vote central situé au siège du Centre national de la recherche scientifique rassemble les résultats du scrutin et procède aux différentes opérations aboutissant à la proclamation des résultats.
    Le cas échéant, des bureaux de vote spéciaux peuvent être institués par décision du directeur général du Centre national de la recherche scientifique.
    Le bureau de vote central et, le cas échéant, les bureaux de vote spéciaux comprennent un président et un secrétaire désignés par décision du directeur général du Centre national de la recherche scientifique ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.
Art. 9. -  a) Une fois tous les votes émargés, il est procédé au dépouillement proprement dit.
    b) Chaque président rédige un procès-verbal des opérations intéressant son bureau en signalant les éventuels incidents de dépouillement, le fait contresigner par les délégués de liste et le remet, avec les enveloppes et les bulletins de vote, au président du bureau de votre central.
    c) Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes en application de l'article 8 ci-dessus.
Art. 8. -  Le jour du scrutin, le président de chaque bureau de vote ouvre les enveloppes dites « enveloppes T », vérifie si toutes les indications prévues à l'article 6 ci-dessus y figurent, fait émarger la liste électorale par un membre du bureau et dépose dans l'urne les enveloppes renfermant le bulletin de vote.
    Sont mises à part, sans être ouvertes :
    - les « enveloppes T » parvenues après l'heure de clôture du scrutin ;
    - les « enveloppes T » sur lesquelles ne figurent pas une ou plusieurs des indications prévues à l'article 6 ou sur lesquelles l'une ou plusieurs de celles-ci sont illisibles ;
    - les « enveloppes T » multiples parvenues sous la signature d'un même agent ;
    - les « enveloppes no 1 » portant une mention ou un signe distinctif ;
    - les « enveloppes no 1 » parvenues en nombre multiple sous une même « enveloppe T ».
    Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
Art. 10. -  Le dépouillement des votes peut être assuré par un système automatique. Dans ce cas, si le Centre national de la recherche scientifique confie à une société privée la mise en oeuvre d'un tel système automatisé, le choix de cette société est soumis à l'approbation du ministre chargé de la recherche. Les modalités propres à ce dépouillement sont fixées par décision du directeur général du Centre national de la recherche scientifique.
Art. 7. -  Un bureau de vote central, situé au siège de l'Institut national de physique nucléaire et de physique des particules, rassemble les résultats du scrutin et procède aux différentes opérations aboutissant à la proclamation des résultats.
    Le bureau de vote central comprend un président et un secrétaire désignés par le directeur de l'institut national de physique nucléaire et de physique des particules du Centre national de la recherche scientifique ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Corbières-Boutenac " est homologué.

Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-7bb23711-f1fe-43a8-a137-4fe682abc234 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
La sous-direction « gestion du patrimoine » :
I. - Met en œuvre la politique immobilière du ministère, dans les domaines relevant du maintien en condition et de la gestion du patrimoine immobilier du ministère, ainsi que de la constitution et de la tenue à jour de l'inventaire du domaine immobilier.
A ce titre, elle :
1° Détermine la stratégie de maintenance des infrastructures du ministère ;
2° Est responsable des systèmes d'information métiers nécessaires à la gestion technique, administrative et comptable du patrimoine immobilier du ministère ;
3° Supervise, au sein des organismes extérieurs du service d'infrastructure de la défense, l'action des services chargés de l'exploitation et de la maintenance ;
4° Recueille, priorise et exprime les besoins auprès des états-majors, directions et services dans le domaine des investissements de maintenance lourde ;
5° Porte les besoins et participe à la conduite des opérations de maintenance lourde des infrastructures, hors maintenance lourde opérationnelle relevant de chaque état-major, direction et service, ainsi que des opérations au profit du service d'infrastructure de la défense ;
6° Valide les régimes des infrastructures de tir et veille, le cas échéant, à leur prise en compte dans les servitudes d'utilité publique ;
7° Anime et coordonne l'action des organismes extérieurs du service d'infrastructure de la défense dans les procédures relatives aux servitudes réglementaires liées aux emprises relevant du ministère et aux activités des armées. Elle prépare les actes afférents à ces procédures ;
8° Contribue, dans son domaine de compétence, au contrôle de la cohérence des données du référentiel immobilier ministériel et des données financières associées ;
9° Est responsable de l'instruction, de la mise en œuvre et du respect des procédures liées aux actes domaniaux et contribue à la prise en compte des problématiques de pollutions pyrotechnique et industrielle en ce qui concerne le volet domanial associé ;
10° Pilote les travaux en matière de comptabilités nécessaires à l'élaboration de la situation patrimoniale de l'Etat et de gestion logistique des biens affectés au service d'infrastructure de la défense.
II. - Participe, dans les domaines relevant de sa compétence, à l'élaboration de la politique immobilière du ministère.
La sous-direction des investissements d'infrastructure :
1° Assiste les responsables d'ensemble de programmation désignés dans l'élaboration de la programmation pluriannuelle des crédits affectés à la politique immobilière ;
2° Assure la direction de programme pour les opérations de grande ampleur dont les critères de coût, de complexité et de délai sont fixés par instruction. A ce titre, elle prépare et présente les dossiers aux instances de validation centrales, pilote et coordonne la conduite des opérations réalisées par les établissements du service d'infrastructure de la défense ;
3° Fixe les objectifs des organismes extérieurs du service d'infrastructure de la défense pour les projets et les opérations d'infrastructure, et en évalue l'atteinte ;
4° Assure le suivi physique et financier des projets et des opérations d'infrastructure ;
5° Conduit les opérations que la direction centrale du service d'infrastructure de la défense estime, en opportunité, devoir relever de son niveau ;
6° Assiste les états-majors, directions et services en matière d'expression des besoins, de programmation et de suivi des opérations ;
7° Assure la gestion des ressources budgétaires dont le directeur central a la charge, en dehors de la masse salariale, ainsi que l'activité des services exécutants relevant du service d'infrastructure de la défense.
La sous-direction des affaires nucléaires :
1° Pilote, pour les infrastructures et installations liées au nucléaire et à la dissuasion, les opérations d'investissement, de maintien en condition opérationnelle, d'exploitation et de démantèlement dans le domaine de compétence du service d'infrastructure de la défense. A ce titre, elle fixe et mesure les objectifs des organismes extérieurs du service d'infrastructure de la défense ;
2° Assure la direction de programme pour les opérations de grande ampleur afférentes aux infrastructures nucléaires et de dissuasion dont les critères de coût, de complexité et de délai sont fixés par instruction ;
3° Conduit les opérations afférentes aux infrastructures nucléaires et de dissuasion que la direction centrale du service d'infrastructure de la défense estime, en opportunité, devoir relever de son niveau ;
4° Recueille, propose une priorisation et exprime, pour les infrastructures et installations liées au nucléaire et à la dissuasion, les besoins auprès des états-majors, directions et services dans le domaine des investissements de maintenance lourde ; elle participe à la conduite de ces opérations ;
5° Assiste les états-majors, directions et services en matière d'expression des besoins, de programmation et de suivi des opérations afférentes aux infrastructures nucléaires et de dissuasion ;
6° Contrôle la prise en compte des contraintes spécifiques à la sécurité nucléaire et le respect des exigences de soutien des forces nucléaires ;
7° Elabore les directives et la documentation technique relatives au pilotage et à la conduite des opérations afférentes aux infrastructures nucléaires et de dissuasion ;
8° Coordonne le processus de gestion de crise à caractère nucléaire au sein du service d'infrastructure de la défense ;
9° Assure le dialogue avec les acteurs du nucléaire de défense.
La sous-direction « énergie, eau et environnement » :
1° Participe à l'élaboration et met en œuvre la politique relative à l'approvisionnement, au stockage et à l'acheminement de l'énergie, hors les produits pétroliers et énergies relevant de la compétence du service de l'énergie opérationnelle, et de l'eau passant par des installations fixes d'infrastructure ;
2° Conduit dans ces domaines les actions de prospective et assure une veille réglementaire et technologique ;
3° Exerce les fonctions d'acheteur d'énergie pour l'ensemble du ministère, hors produits pétroliers et énergies relevant de la compétence du service de l'énergie opérationnelle ;
4° Pilote la filière relative à la gestion et à l'exploitation des installations classées relevant de la compétence du service ;
5° Anime et coordonne les actions des organismes extérieurs du service d'infrastructure de la défense dans les procédures relatives à la préservation de la biodiversité, en cohérence avec les directives du haut fonctionnaire au développement durable ;
6° Définit les orientations en matière de prévention dans l'acte de construire ;
7° Traite de toutes les questions relatives aux procédures de dépollution, pyrotechnique et industrielle, des emprises relevant du ministère. Elle définit les orientations en matière de documentation dans ce domaine et en assure le suivi ;
8° Pilote la filière métier relative à l'énergie et à l'eau et anime les réseaux métier « énergie, eau et environnement » des organismes extérieurs du service d'infrastructure de la défense, sans préjudice des attributions du service de l'énergie opérationnelle.
En matière de soutien aux infrastructures opérationnelles, la direction centrale du service d'infrastructure de la défense est chargée :
1° D'assurer, au profit de l'état-major des armées, la responsabilité de la sous-fonction logistique soutien au stationnement, avec l'appui des états-majors, directions et services concernés ;
2° De participer aux travaux d'élaboration du contrat opérationnel du service d'infrastructure de la défense ;
3° De coordonner la préparation opérationnelle et les actions du service d'infrastructure de la défense en matière d'opérations extérieures et d'engagement opérationnel sur le territoire national ;
4° D'établir la stratégie de passation des marchés d'acquisition, d'exploitation et de maintien en condition des équipements concourant au soutien au stationnement ;
5° De suivre la disponibilité opérationnelle des installations primordiales et indispensables aux missions stratégiques des armées dans les domaines de la dissuasion, de la sécurité aérienne et des transmissions.
La sous-direction du pilotage des ressources humaines :
1° Assure la conduite des travaux ministériels métiers dont la responsabilité est confiée au service d'infrastructure de la défense ;
2° Est responsable de l'organisation des ressources humaines du service d'infrastructure de la défense et des recrutements. Elle exprime les besoins et assure la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences en définissant les parcours professionnels, de compétences et de formation ;
3° Définit la politique de formation spécifique aux métiers de l'infrastructure et en assure l'application, notamment en passant les marchés en matière de formation du personnel ;
4° Est responsable de la gestion et de l'administration des corps d'ingénieurs propres au service d'infrastructure de la défense ainsi que de la programmation du budget opérationnel de programme correspondant à la masse salariale de ces corps d'ingénieurs ;
5° Participe à l'administration et à la gestion du personnel civil du service et met en œuvre le dialogue social, sous réserve des attributions confiées dans ce domaine aux autres services relevant du secrétariat général pour l'administration. A ce titre, elle assure le secrétariat du comité technique de réseau du service d'infrastructure de la défense ;
6° Représente le service d'infrastructure de la défense dans les instances de dialogue compétentes en matière de ressources humaines.
En matière d'achats d'infrastructure, la direction centrale du service d'infrastructure de la défense est chargée :
1° De participer à l'élaboration de la politique et des stratégies des achats du ministère ;
2° De mettre en œuvre la politique et les stratégies des achats du ministère dans les domaines relevant des missions du service d'infrastructure de la défense, en s'assurant de leur exécution par les organismes extérieurs du service ;
3° De piloter le processus relatif à la performance économique de l'achat et de réaliser l'étude des gains et des coûts liés à l'achat d'infrastructure ;
4° D'assister les organismes extérieurs du service d'infrastructure de la défense dans l'instruction des différends et litiges relatifs aux contrats passés par ces organismes et d'instruire ceux relevant du niveau central ;
5° De contractualiser les achats dans les domaines relevant de sa compétence.
Le service d'infrastructure de la défense comprend :
I. - Une direction centrale composée de :
1° La sous-direction des investissements d'infrastructure ;
2° La sous-direction « gestion du patrimoine » ;
3° La sous-direction des affaires nucléaires ;
4° La sous-direction « énergie, eau et environnement » ;
5° La sous-direction du pilotage des ressources humaines.
II. - Des organismes extérieurs :
1° Les établissements du service d'infrastructure de la défense, lesquels intègrent les unités de soutien de l'infrastructure de la défense qui sont déployées auprès des bases de défense ;
2° Les directions d'infrastructure de la défense ;
3° L'école nationale supérieure des ingénieurs de l'infrastructure militaire ;
4° Le centre d'expertise des techniques de l'infrastructure de la défense ;
5° Le centre national de production d'infrastructure de la défense.
III. - Les missions, l'organisation et le fonctionnement des organismes extérieurs sont fixés par instruction.
Le service d'infrastructure de la défense est dirigé par un directeur central.
Relèvent directement de son autorité :
1° La mise en œuvre des attributions incombant au service d'infrastructure de la défense au titre de l'organisation définie par l'arrêté du 20 août 2015 ;
2° Le pilotage des actions dans les domaines des opérations d'infrastructure, de l'énergie et de la maîtrise des risques ainsi que la transformation du service.
Sont homologués les cahiers des charges annexés au présent décret des appellations d'origine contrôlées suivantes :
 ― « Collioure » ;
 ― « Fitou » ;
 ― « Côtes du Roussillon » ;
 ― « Côtes du Roussillon Villages » ;
 ― « Malepère » ;
 ― « Cabardès » ;
 ― « Clairette de Bellegarde » ;
 ― « Clairette du Languedoc » ;
 ― « Saint-Chinian ».
Sont abrogés : 
― le décret du 3 décembre 1971 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Collioure » ; 
― le décret du 28 avril 1948 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Fitou » ; 
― le décret du 15 juillet 2004 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Roussillon » ; 
― le décret du 28 mars 1977 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Roussillon Villages » ; 
― le décret du 2 mai 2007 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Malepère » ; 
― le décret du 12 février 1999 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cabardès » ; 
― le décret du 28 juin 1949 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Clairette de Bellegarde » ; 
― le décret du 12 avril 1965 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Clairette du Languedoc » ; 
― le décret du 2 février 2005 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Chinian ».
Sont abrogés : 
― le décret du 26 novembre 2004 modifié relatif aux appellations d'origine contrôlées « Beaujolais » et « Beaujolais supérieur » ;
― le décret du 26 novembre 2004 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Beaujolais Villages » ; 
― le décret du 27 avril 1940 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pouilly-Vinzelles » ; 
― le décret du 27 avril 1940 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pouilly-Loché ».
Sont homologués les cahiers des charges, annexés au présent décret, des appellations d'origine contrôlées suivantes :
 ― « Beaujolais » ;
 ― « Beaujolais Villages » et « Beaujolais » suivie du nom de la commune d'origine ;
 ― « Pouilly-Vinzelles » ;
 ― « Pouilly-Loché ».
Art. 1er. -  Les élections des représentants du personnel, titulaires et suppléants, à chacune des commissions administratives paritaires fixées par l'arrêté du 6 novembre 1986 susvisé, ont lieu exclusivement par correspondance. Elles se déroulent à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la recherche et selon les modalités décrites ci-après.
Art. 3. -  La réception et le recensement des votes par correspondance s'effectuent dans les conditions suivantes :
    A la clôture du scrutin, les enveloppes no 3 puis les enveloppes no 2 sont ouvertes. Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes no 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe no 1 est déposée, sans être ouverte, dans l'urne.
    Sont mises à part, sans être ouvertes :
    - les enveloppes no 3 parvenues après l'heure de clôture du scrutin ;
    - les enveloppes no 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant ou sur lesquelles le nom est illisible ;
    - les enveloppes no 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent ;
    - les enveloppes no 1 portant une mention ou un signe distinctif ;
    - les enveloppes no 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe no 2.
    Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
    Les enveloppes no 3 parvenues au bureau de vote après l'heure de clôture du scrutin sont renvoyées aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de leur réception.
Art. 3. -  Une commission électorale est constituée d'un représentant titulaire et d'un représentant suppléant désignés par chacune des organisations syndicales implantées au Centre national de la recherche scientifique et habilitées à présenter des listes de candidats aux élections aux commissions administratives paritaires, et, en nombre égal, de représentants de l'administration, titulaires et suppléants, désignés par décision du directeur général de l'établissement.
    La commission veille à la bonne organisation des élections. Le délégué aux élections en assure la présidence.
L'article 5 de l'arrêté du 27 avril 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 5. - Les listes de candidats établies par les organisations syndicales sont déposées auprès du délégué pour les élections mentionné à l'article 2 du présent arrêté, dans le délai indiqué à l'article 15 du décret du 28 mai 1982 susvisé. »
Art. 1er. -  Les élections des représentants du personnel, titulaires et suppléants, à chacune des commissions administratives paritaires fixées par l'arrêté du 24 février 1986 susvisé ont lieu exclusivement par correspondance. Elles se déroulent à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la recherche et selon les modalités décrites ci-après.
Art. 6. -  Le matériel électoral est adressé aux électeurs huit jours francs au moins avant la date fixée pour les élections.
    L'électeur insère son bulletin dans une première enveloppe, dite « enveloppe no 1 », qu'il cachette et qui ne doit comporter aucune mention ni signe distinctif.
    Il place ensuite cette enveloppe dans une seconde enveloppe, dite « enveloppe T », qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature, porte lisiblement son nom, ses prénoms, son grade, son affectation et la référence de la commission administrative paritaire pour laquelle il vote. L'enveloppe T comporte l'adresse du bureau de vote auquel elle est destinée.
    Les suffrages doivent parvenir avant l'heure de clôture du scrutin. Les plis parvenus postérieurement seront retournés aux votants avec l'indication de la date et de l'heure de leur réception.
Art. 6. -  Le matériel électoral nécessaire est adressé aux électeurs huit jours francs au moins avant la date fixée pour les élections.
    L'électeur insère son bulletin dans une première enveloppe, dite « enveloppe no 1 », qu'il cachette et qui ne doit comporter aucune mention, ni signe distinctif.
    Il place ensuite cette enveloppe dans une seconde enveloppe, dite « enveloppe T », qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature, porte lisiblement son nom, ses prénoms, son grade, son affectation et la référence de la commission administrative paritaire pour laquelle il vote. L'enveloppe T comporte l'adresse du bureau de vote auquel elle est destinée.
    Les suffrages doivent parvenir avant l'heure de clôture du scrutin. Les plis parvenus postérieurement seront retournés aux votants avec l'indication de la date et de l'heure de leur réception.
Art. 3. -  Une commission électorale est constituée d'un représentant titulaire et d'un représentant suppléant désignés par chacune des organisations syndicales implantées à l'institut national de physique nucléaire et de physique des particules au Centre national de la recherche scientifique et habilitées à présenter des listes de candidats aux élections aux commissions administratives paritaires et, en nombre égal, de représentants de l'administration, titulaires et suppléants, désignés par décision du directeur général de l'Institut national de physique nucléaire et de physique des particules.
    La commission veille à la bonne organisation des élections. Le délégué aux élections en assure la présidence.
Art. 9. -  a) Une fois tous les votes émargés, il est procédé au dépouillement proprement dit.
    b) Chaque président rédige un procès-verbal des opérations intéressant son bureau en signalant les éventuels incidents de dépouillement, le fait contresigner par les délégués de liste et le remet, avec les enveloppes et les bulletins de vote, au président du bureau de vote central.
    c) Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes en application de l'article 8 ci-dessus.