Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sénat
Session ordinaire de 2022-2023
Membres présents ou excusés
Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation :
Séance du jeudi 23 mars 2023
Présents  : Nadine Bellurot, Chantal Deseyne, Françoise Gatel, Hervé Gillé, Jean-Michel Houllegatte, Antoine Lefèvre, Philippe Pemezec, Rémy Pointereau.
Excusés  : Bernard Buis, Laurent Burgoa, Agnès Canayer, Bernard Delcros, Catherine Di Folco, Dominique Estrosi Sassone, Michelle Gréaume, Muriel Jourda, Éric Kerrouche, Sonia de La Provôté, Pascal Martin, Franck Montaugé, Philippe Mouiller, Sylvie Robert, Jean-Yves Roux, Patricia Schillinger, Laurent Somon, Cédric Vial.
Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes :
Séance du jeudi 23 mars 2023
Présents  : Annick Billon, Annick Jacquemet, Marie-Pierre Richer.
Excusés  : Jean-Michel Arnaud, Bruno Belin, Isabelle Briquet, Laurence Cohen, Else Joseph, Marc Laménie, Guylène Pantel, Elsa Schalck.
Délégation sénatoriale aux outre-mer :
Séance du jeudi 23 mars 2023
Présents  : Bernard Fournier, Micheline Jacques, Mikaele Kulimoetoke, Vivette Lopez, Marie Mercier, Thani Mohamed Soilihi.
En téléconférence  : Stéphane Artano, Abdallah Hassani.
Excusés  : Philippe Bas, Catherine Conconne, Marie-Laure Phinera-Horth, Jean-François Rapin, Michel Savin.
Convocations
Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes :
Jeudi 30 mars 2023, à 8 h 30, salle 263 (commission des affaires économiques)
Dans le cadre du rapport d'information sur la santé des femmes au travail, audition de représentants de la Direction générale du travail du ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Délégation sénatoriale aux outre-mer :
Jeudi 30 mars 2023, à 9 heures et à 10 heures, salle Médicis
A 9 heures : Présentation du rapport (n° 360, 2022-2023) de Mme Catherine Procaccia, fait au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), sur l'impact de la chlordécone aux Antilles françaises.
A 10 heures : Présentation du rapport d'information sur la continuité territoriale entre les outre-mer et l'Hexagone, par M. Guillaume Chevrollier et Mme Catherine Conconne, rapporteurs.
Délégation à la prospective :
Jeudi 30 mars 2023, à 8 h 30, Salle A213 (Commission des affaires sociales)
Audition de M. Philippe Coulangeon, directeur de recherche au CNRS, sur ses travaux consacrés à la conversion écologique des Français.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2022-2023
Convocation de la Conférence des Présidents
La Conférence, constituée conformément à l'article 47 du Règlement, est convoquée le :
Mardi 28 mars 2023
à 10 heures
dans les salons de la Présidence
Salon des Jeux, rez-de-chaussée de l'Hôtel de Lassay
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2022-2023
Vendredi 24 mars 2023
A 9 heures. - 1re séance publique :
Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (n° 809 et n° 939).
Rapport de M. Guillaume Vuilletet, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
A 15 heures. - 2e séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la première séance.
A 21 h 30. - 3e séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2022-2023
Documents parlementaires
Dépôt du jeudi 23 mars 2023
Dépôt d'une proposition de loi
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 23 mars 2023, de M. Mathieu Lefèvre et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies.
Cette proposition de loi, n° 1011, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Distribution de documents en date du vendredi 24 mars 2023
Rapports
N° 947. - Rapport de M. Sacha Houlié au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi de M. Sacha Houlié, Mme Aurore Bergé et plusieurs de leurs collègues visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire (793). Annexe 0 : texte de la commission.
N° 949. - Rapport de M. Frédéric Falcon au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de la résolution A.1152 (32) relative aux amendements à la Convention du 6 mars 1948 portant création de l'Organisation maritime internationale (n° 690).
Texte adopté en commission
N° 1005 (annexe). - Proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche : texte de la commission des affaires sociales.
C. - Saisine du Conseil constitutionnel
Saisine en date du 23 mars 2023, présentée par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, portant sur la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 6 mars 2023 :
Est retiré d'office suite à la dissolution du parti politique AVENIR MARSEILLE 11-12 et de son association de financement décidée le 5 décembre 2022 :
- l'agrément de l'ASSOCIATION POUR LE FINANCEMENT DU PARTI POLITIQUE AVENIR MARSEILLE 11-12 inscrite au registre national des associations sous la référence W133033175 dont le siège social était situé : 3, boulevard Paul-Doumer, 13006 Marseille.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 27 février 2023, est retiré d'office à la suite de la dissolution du parti politique TOURAINE AUDACE en date du 17 janvier 2023 :
- l'agrément de l'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DU PARTI TOURAINE AUDACE inscrite au registre national des associations sous la référence W372013007 dont le siège social est situé : 10, rue du 8-Mai-1945, 37210 Vouvray.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mars 2023, M. PEISSON (Hugo, Laurent, Carol) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « Les Notaires de la Place d'Albertas » à la résidence d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône).
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Rennes en date du 16 mars 2023, M. Christophe CORMIER, ingénieur civil divisionnaire de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juillet 2023.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres du ministère des armées.
Par décret du Président de la République en date du 22 mars 2023, le candidat et la candidate, dont les noms suivent, admis au concours de recrutement de professeur des universités ouvert en application du 1° de l'article 46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, sont nommés et titularisés en qualité de professeur des universités dans les sections suivantes et affectés auprès des établissements à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2022-2023 :
86e section :
Mme Elise BELAIDI-CORSAT, université Lyon I.
91e section :
M. Nicolas PINSAULT, université Grenoble-Alpes.
En application des articles L. 161-2 et L. 161-3 du code de l'énergie et L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein l'emploi et de l'insertion et la ministre de la transition énergétique envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de la transition énergétique, direction générale de l'énergie et du climat, direction de l'énergie, Tour Séquoia, 92055 La Défense Cedex.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord conclu le 19 janvier 2023.
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail.
Objet :
L'accord de branche fixant la date des élections professionnelles pour les entreprises de la branche des industries électriques et gazières.
Signataires :
Union Française de l'électricité (UFE) ;
Union nationale des employeurs des industries gazières (UNEmIG) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la FCE-CFDT, à la FNEM-FO et à la FNME-CGT.
Par arrêté du ministre de la transformation et de la fonction publiques en date du 21 mars 2023, Mme Sophie STEVANOSKI, adjointe à la cheffe du bureau des pensions au sein du service des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, est nommée membre suppléante du conseil d'administration de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC), au titre des représentants des ministères employeurs mentionnés au deuxième alinéa du 2° du I de l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 1970 modifié relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970, en remplacement de M. Bernard VEYRAC.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mars 2023, Mme BERTHELOT (Séverine, Simone, Marguerite), épouse RAYE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Adrien DUTOUR, Cyrille DE RUL, Christophe LACOSTE, Sandrine PAGES, Audrey PELLET-LAVÊVE, Grégory DANDIEU, Mélodie REMIA, Delphine HUREL et Estelle MONGAY » à la résidence de Bordeaux (Gironde).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mars 2023, Mme NESTOROVIC (Amanda) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Frédéric FRISCH et Géraldine ALLEN, notaires associés », à la résidence de Metz (Moselle).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 23 mars 2023 modifiant l'arrêté du 17 août 2020 portant nomination d'un régisseur de recettes et d'un mandataire suppléant auprès de la régie de recettes du service de la documentation nationale du cadastre :
Il est mis fin aux fonctions de Mme Sylvie DAGORNE, contrôleuse des finances publiques, en qualité de suppléante du régisseur de recettes du service de la documentation nationale du cadastre.
Mme Hanane CHETOUANI, contrôleuse des finances publiques, est désignée en qualité de mandataire suppléante du régisseur de recettes du service de la documentation nationale du cadastre.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mars 2023, Mme MILLEVILLE (Marie, Sarah) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Matthieu LE GENTIL et François GRANDHOMME, notaires associés » à la résidence de Carvin (Pas-de-Calais).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de la transformation et de la fonction publiques en date du 22 mars 2023, M. Jean-François VERDIER, inspecteur général des finances, est nommé président du comité d'évaluation, dénommé « comité parcours et carrière », instauré par le décret n° 2022-720 du 27 avril 2022 relatif aux évaluations prévues par l'article L. 412-2 du code général de la fonction publique et l'arrêté du 14 mars 2023 portant création d'un comité d'évaluation au sein du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministère de la transformation et de la fonction publiques, pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mars 2023 :
Il est mis fin aux fonctions de M. KERMARREC (Hubert, Armand, Alain) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « D&Associés » à la résidence de Caen (Calvados).
M. KERMARREC (Hubert, Armand, Alain) est nommé notaire à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine), office créé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mars 2023 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme AILLET (Constance, Anne, Philippine), en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Pierre-Olivier PRUDHON, Maurice BENTATA, notaires associés » à la résidence de Paris.
Mme AILLET (Constance, Anne, Philippine) est nommée notaire à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine), office créé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mars 2023, Mme QUAGLIA (Marine, Bernadette), épouse HAIDER, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme SEROR (Claude, Nathalie), épouse HUREZ, à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mars 2023, Mme BERTOIS (Claire), ayant pour nom d'usage BERTOIS-DEBERTRAND, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme LOMBART (Sabine), épouse SZTOR, à la résidence de Warmeriville (Marne).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mars 2023, M. ROUSSEL (Hugo, Jean, Marc) est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « ROUSSEL & Associés », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Linselles (Nord) et d'un office de notaire à la résidence de Pérenchies (Nord), pour exercer au sein de l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Linselles (Nord).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mars 2023, Mme FONCK (Hélène, Cathy) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Jean-Claude REMY, Béatrice GODARD, Julien REMY, notaires associés », à la résidence de Metz (Moselle).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mars 2023, le retrait de M. JOUBERT (Arnaud, Marcel, Robert), notaire associé, membre de la société par actions simplifiée « OFFICE NOTARIAL DE ROYE (Somme) », anciennement société civile professionnelle « Bruno LEMOINE et Arnaud GOURDIN notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un Office notarial », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Roye (Somme), est accepté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mars 2023 :
M. JOUBERT (Arnaud, Marcel, Robert) est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Valérie JAMINON, Dorothée BERLAIMONT, Lionel PIRES et Vincent FIXOIS, notaires associés », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Compiègne (Oise).
Le retrait de M. FIXOIS (Vincent, Louis, Émile, Marie), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Valérie JAMINON, Dorothée BERLAIMONT, Lionel PIRES et Vincent FIXOIS, notaires associés », est accepté.
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Valérie JAMINON, Dorothée BERLAIMONT, Lionel PIRES et Vincent FIXOIS, notaires associés » est ainsi modifiée : « Valérie JAMINON, Dorothée BERLAIMONT, Lionel PIRES et Arnaud JOUBERT, Notaires associés ».
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 10 novembre 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Priorités, les objectifs et les moyens de la formation professionnelle.
Signataires :
Groupement national des chaînes hôtelières (GNC).
Syndicat National de la Restauration Thématique et Commerciale (SNRTC).
Union des Métiers et des Industries de l'Hôtellerie (UMIH).
GNI (Groupement National des Indépendants).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CGT et à la CFE-CGC.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mars 2023 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme GRANDBASTIEN (Marie, Catherine), épouse HANIQUE, et de Mme BASCOULARD (Emmanuelle, Marine) en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Sylvain PLANTELIN, François PLANTELIN et Vincent LABORDE-DUPERE, notaires associés de la société civile professionnelle titulaire d'un office notarial sis à SAINT GERMAIN EN LAYE (78100), 96, avenue du Maréchal-Foch » à la résidence de Saint-Germain-en-Laye (Yvelines).
Mme GRANDBASTIEN (Marie, Catherine), épouse HANIQUE, et Mme BASCOULARD (Emmanuelle, Marine) sont nommées notaires associées, membres de la société civile professionnelle « Sylvain PLANTELIN, François PLANTELIN et Vincent LABORDE-DUPERE, notaires associés de la société civile professionnelle titulaire d'un office notarial sis à SAINT GERMAIN EN LAYE (78100), 96, avenue du Maréchal-Foch ».
Le retrait de M. PLANTELIN (François, Gérard), notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Sylvain PLANTELIN, François PLANTELIN et Vincent LABORDE-DUPERE, notaires associés de la société civile professionnelle titulaire d'un office notarial sis à SAINT GERMAIN EN LAYE (78100), 96, avenue du Maréchal-Foch », est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Sylvain PLANTELIN, François PLANTELIN et Vincent LABORDE-DUPERE, notaires associés de la société civile professionnelle titulaire d'un office notarial sis à SAINT GERMAIN EN LAYE (78100), 96, avenue du Maréchal-Foch » est ainsi modifiée : « Sylvain PLANTELIN, Vincent LABORDE-DUPERE, Emmanuelle BASCOULARD et Marie HANIQUE, Notaires associés de la Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office Notarial sis à SAINT-GERMAIN-EN-LAYE (78100), 96, avenue du Maréchal Foch ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mars 2023, Mme LONJARET (Magali, Marie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « SELARL VENDRELL » à la résidence de Castelnau-le-Lez (Hérault).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mars 2023 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme GERMAIN (Cécile, Marguerite, Sophie), épouse PEZERON, en qualité de notaire associée exerçant au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « Yann PEZERON, Cécile GERMAIN-PEZERON & Catherine BLONDEAU, Notaires Associés » à la résidence de Jouars-Pontchartrain (Yvelines).
Mme GERMAIN (Cécile, Marguerite, Sophie), épouse PEZERON, notaire associée, membre de la société par actions simplifiée « Yann PEZERON, Cécile GERMAIN-PEZERON & Catherine BLONDEAU, Notaires Associés », est nommée pour exercer au sein de l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Montfort-l'Amaury (Yvelines).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mars 2023, M. AUBRY (Yannick, Vincent, Henri) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « OFFICE NOTARIAL DE SAINT-MELOIR-DES-ONDES » à la résidence de Saint-Méloir-des-Ondes (Ille-et-Vilaine).
Lorsqu'ils sont vides et ne sont pas utilisés pour l'exécution d'un transport ou mobilisés par la réalisation effective d'une opération de maintenance, les moyens agréés pour les transports de matières nucléaires des catégories I et II, à l'exception des combustibles irradiés, sont stationnés dans des locaux fermés, situés à l'intérieur d'une zone dont l'accès est contrôlé. La clôture délimitant cette zone ainsi que les locaux précités sont pourvus d'une détection d'intrusion. L'accès aux locaux est également contrôlé.
Les moyens de transport de matières nucléaires de catégorie IV et de catégorie III ne faisant pas l'objet d'accord d'exécution sont équipés :
- de moyens de télécommunication permettant d'entrer en liaison avec les services de police ou de gendarmerie et l'opérateur de transport autorisé ;
- d'un dispositif antivol avec alarme pour la cabine ;
- d'un système de verrouillage de l'attelage dans le cas de véhicules articulés.
Lorsque le transport ne comporte pas de phase maritime, le temps cumulé d'arrêt des wagons n'excède pas trente heures sur l'ensemble du trajet. Toutefois, ce temps est porté à trente-six heures si les conditions d'utilisation des infrastructures ferroviaires ne permettent pas de trouver une solution d'acheminement compatible avec des contraintes impératives d'exploitation de l'expéditeur ou du destinataire résultant d'un aléa technique.
Lorsque le trajet comprend une phase maritime, le temps cumulé d'arrêt des wagons, sur l'ensemble du trajet, ne peut pas excéder quarante-huit heures.
En outre, le temps de stationnement sur les terminaux ferroviaires des centres nucléaires de production d'électricité non embranchés n'excède pas sept heures. Ce temps, ainsi que celui passé sur les plateformes de transbordement autorisées en application de l'article R. 1333-4 du code de la défense, n'est pas inclus dans le calcul de la durée totale de stationnement.
Lorsqu'ils ne sont pas utilisés pour des opérations de transport ou qu'ils ne font pas l'objet d'une opération de maintenance, les moyens de transport de combustible irradié relevant de la catégorie II et de matières nucléaires relevant de la catégorie III doivent être stationnés dans un bâtiment fermé ou sur un site clôturé décrits dans l'autorisation de l'opérateur de transport autorisé.
L'équipage d'un moyen de transport de matières nucléaires dispose des documents suivants :
- la référence de l'autorisation d'exercer l'activité de transport de matières nucléaires délivrée à l'opérateur de transport autorisé ;
- pour les transports faisant l'objet d'un accord d'exécution délivré en application des dispositions de l'article R. 1333-17 du code de la défense, la copie de cet accord ;
- l'itinéraire détaillé à emprunter ;
- les consignes de sécurité de l'équipage, émanant de l'opérateur de transport autorisé, précisant notamment la conduite opérationnelle à tenir en cas d'incident ou d'accident et les situations donnant lieu à une transmission d'information. Pour chacune d'elles est précisée la liste et les coordonnées des personnes à contacter selon le cas.
Une heure avant l'arrivée du transport de matières nucléaires soumis à accord d'exécution chez le destinataire et dans les sites d'étape ou de nuitée éventuellement utilisés, l'opérateur de transport autorisé les en informe, ainsi que l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
Il s'assure également de leur information en cas de retard supérieur à une heure.
En cas d'aléa occasionnant un arrêt dont la durée est comprise entre deux et six heures, l'opérateur de transport autorisé s'assure de l'intégrité des wagons et des colis, lors du premier stationnement planifié suivant cet aléa où la vérification peut techniquement être réalisée, si ces derniers sont accessibles. Au-delà de six heures, une surveillance permanente est assurée dans les meilleurs délais par un agent du prestataire disposant de consignes et de moyens permettant d'alerter les services de police ou les unités de gendarmerie territorialement compétents et l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire de tout événement de nature à affecter la sécurité des matières nucléaires. Cette surveillance peut également être assurée via des moyens techniques ou organisationnels.
Pour le contrôle du suivi des transports faisant l'objet d'un accord d'exécution, l'opérateur de transport autorisé s'assure de la transmission à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, dans les meilleurs délais, des informations suivantes, au fur et à mesure du déroulement du transport :
1. La référence de l'accord d'exécution ;
2. L'heure de départ ;
3. Les arrêts en cours de transport, quelle que soit leur durée, et la reprise de l'acheminement ;
4. Les avances ou retards prévisibles de plus d'une heure sur l'horaire attendu pour une phase notable du transport (départ, arrivée, passage de frontière…) ;
5. Le franchissement d'une frontière ;
6. S'il a lieu, l'abandon de l'itinéraire prévu ;
7. L'heure d'arrivée.
La transmission des informations prévues aux alinéas 2, 3, 4, 5, 6 et 7 est requise lors de la circulation à vide des moyens agréés pour le transport des matières nucléaires des catégories I et II, à l'exception des moyens agréés pour le transport de combustibles irradiés.
Pendant tout stationnement planifié d'une durée supérieure à deux heures, les transports soumis à accord d'exécution sont surveillés en permanence dès le début du stationnement, dans les conditions suivantes :
- pour les transports de matières nucléaires de catégorie II irradié, par au moins deux agents du prestataire ou un dispositif technique équivalent validé par le ministre compétent, dans les conditions prévues à l'article R. 1333-7 du code de la défense. Ces agents disposent de consignes et de moyens permettant d'alerter les services de police ou de gendarmerie territorialement compétents et l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire de tout événement de nature à affecter la sécurité des matières nucléaires. Si le dispositif technique est jugé équivalent, ses caractéristiques sont versées au référentiel d''autorisation de l'opérateur de transport autorisé ;
- pour les transports de matières nucléaires de catégorie III, par au moins un agent du prestataire. Si le stationnement est appelé à durer plus de six heures, le prestataire prévoit un second agent disposant des mêmes consignes et moyens d'alerte que le premier. En lieu et place des agents du prestataire, l'opérateur de transport autorisé peut utiliser des moyens techniques ou organisationnels offrant un niveau de performance équivalent.
Les transports des matières nucléaires des catégories I et II, à l'exception des combustibles irradiés, ne démarrent qu'après que l'opérateur de transport autorisé :
- à reçu de la part de l'escorte la confirmation de sa capacité opérationnelle ;
- s'est assuré du bon fonctionnement des dispositifs techniques de protection physique, de suivi, de détection et d'alerte ;
- en a informé l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et a reçu une confirmation de sa part du bon fonctionnement des dispositifs décrits au point précédent.
Les transports de combustible irradié et ceux de matières nucléaires relevant de la catégorie III soumis à accord d'exécution, ne démarrent qu'après que l'opérateur de transport autorisé en a informé l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et a reçu une confirmation de sa part du bon fonctionnement des dispositifs techniques de suivi.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 28 février 2023, est nommé membre du conseil d'administration de la Caisse d'amortissement de la dette sociale, en qualité de représentant du ministre chargé de l'économie et des finances :
M. Adrien Perret, membre titulaire, en renouvellement de son mandat.
A l'article 1er de l'arrêté du 21 décembre 2021 susvisé, le 1° du II est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Ne peuvent être délégués, par dérogation au I, les actes de gestion mentionnés aux 11° et 12° du I, aux c, d, e du 15° du I pour les situations où l'avis du comité médical supérieur est requis ainsi que le o du 15° du I et au 21° du même I ; ».
Par arrêté de la Première ministre en date du 21 mars 2023, sont désignées en qualité de personnalités qualifiées appelées à siéger au comité interministériel du contrôle et de l'audit internes, pour une durée de cinq ans :
M. DUHAMEL (Pierre-Mathieu), administrateur de l'Etat du grade transitoire, inspecteur général des finances en service extraordinaire ;
Mme DORNER (Gillian), directrice adjointe de la gouvernance publique à l'Organisation de coopération et de développement économiques ;
Mme MOUMDJIAN (Valérie), vice-présidente du conseil d'administration de l'Institut français de l'audit et du contrôle internes ;
M. MORIN (Denis), président de chambre à la Cour des comptes, président de la mission d'audit et de contrôle interne de la Cour des comptes ;
Mme ROJAS-BREU (Mariana), professeure en sciences économiques, université Paris-Panthéon-Assas.
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 21 mars 2023, l'arrêté du 27 janvier 2023 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel d'avancement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du ministère de la culture, organisé au titre de l'année 2023, est modifié comme suit :
Au lieu de lire : « Le nombre total de postes offerts à cet examen professionnel est fixé à 28. »,
lire : « Le nombre total de postes offerts à cet examen professionnel est fixé à 14 ».
Les annexes 1, 2 et 3 mentionnées au II de l'article 3, III de l'article 3 et III de l'article 5 de l'arrêté du 16 août 2022 susvisé sont modifiées par le présent arrêté et peuvent être consultées, dans leur nouvelle rédaction, sur le site internet de l'Agence du numérique en santé à l'adresse suivante : https://esante.gouv.fr/segur/medico-social.
Par décret du Président de la République en date du 22 mars 2023, il est mis fin aux fonctions de présidente de la chambre régionale des comptes Bourgogne-Franche-Comté exercées par Mme Valérie RENET, conseillère référendaire à la Cour des comptes, à compter du 3 avril 2023.
A compter de cette date, Mme RENET est nommée présidente de la chambre régionale des comptes Occitanie.
Par décret du Président de la République en date du 22 mars 2023 :
M. Jean-Luc BARÇON-MAURIN, administrateur général des finances publiques de 1re classe, est nommé dans l'emploi de directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise (groupe II) pour une durée de trois ans, avec une période probatoire de six mois, à compter du 1er avril 2023.
Mme Annie CABROL, administratrice générale des finances publiques de classe normale, est nommée dans l'emploi de directrice départementale des finances publiques de la Savoie (groupe III) pour une durée de trois ans, avec une période probatoire de six mois, à compter du 1er avril 2023.
Pour les matières nucléaires des catégories I et II, au cours de la phase maritime, l'opérateur de transport autorisé transmet au minimum toutes les quarante-huit heures, à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, une synthèse des informations concernant le navire, précisant notamment les dates et heures effectives de départ, s'il a lieu depuis la France, ainsi que les modifications éventuelles d'escales ou de date et d'heure d'arrivée au port de destination, lorsque celui-ci est français.
I. - Les wagons couverts à parois rigides contenant des combustibles irradiés sont équipés de dispositifs de détection d'intrusion permettant une alerte de l'opérateur de transport autorisé.
II. - Les colis contenant les matières nucléaires sont munis de scellés et transportés dans des wagons couverts ou des conteneurs fermés dont les ouvertures sont verrouillées. Les portes des wagons ou des conteneurs sont condamnées par des scellés de type haute sécurité conformes à la norme ISO 17712 ou par tout autre système de résistance équivalente. Par dérogation, en l'absence de tels dispositifs, les conteneurs sont disposés sur le wagon portes contre portes si les exigences en matière de sûreté le permettent. En alternative aux wagons couverts à parois rigides ou conteneurs fermés, l'utilisation de wagons bâchés, ou de wagons ouverts avec des conteneurs plats bâchés ou des colis bâchés est autorisée, après validation par le ministre compétent. Dans ce cas, les bâches assurent la discrétion des matières nucléaires et sont munies de scellés.
Les conteneurs citernes sont réputés satisfaire à cette condition si les équipements permettant leur remplissage et leur vidange sont munis de dispositifs de verrouillage présentant des caractéristiques techniques de résistance à l'effraction et sont munis de scellés de haute sécurité conformes à la norme ISO 17712 ou de tout autre système de résistance équivalente.
Lors du transport, l'opérateur de transport autorisé s'assure qu'un avis formel est remis à l'agent de conduite du train pour l'informer de la présence de matières nucléaires à bord.
Pour les transports de matières nucléaires de catégorie II irradiée, tous les wagons contenant des matières nucléaires sont équipés du dispositif de transmission de données prévu à l'article 33 du présent arrêté.
Pour les transports de matières nucléaires de catégorie III soumis à accord d'exécution, ce dispositif est à minima mis en œuvre dans les conditions suivantes :
- un dispositif dans le wagon de tête, un dans le wagon de queue et un autre dans un wagon situé à distance sensiblement équivalente des deux autres, lorsque le train est dédié au transport exclusif de matières nucléaires ou si sa composition n'est pas susceptible d'être modifiée entre le site expéditeur et le site destinataire, lorsqu'ils sont français ;
- un dispositif dans le wagon de tête et un dans le wagon de queue de chacune des sections composant le transport, si ce dernier est susceptible d'être séparé ;
- un dispositif par wagon isolé.
L'opérateur de transport autorisé répond à toute demande d'information de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, nécessaire au contrôle du suivi du transport.
Les navires utilisés pour les transports des matières nucléaires de catégorie III sont équipés de moyens de communication principal et de secours permettant de contacter à tout moment :
- le transporteur ;
- les autorités françaises chargées de la surveillance et du contrôle du trafic maritime lorsque le navire se trouve dans les eaux territoriales françaises ;
- l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ;
- l'opérateur de transport autorisé.
L'opérateur de transport autorisé fournit des consignes au transporteur maritime sur les modalités de communication à assurer par l'équipage.
Pour les transports de matières nucléaires soumis à accord d'exécution, l'opérateur de transport autorisé informe dans les meilleurs délais l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire :
- des dates et heures effectives de départ ou d'arrivée de l'aéronef dans les installations aéroportuaires françaises ;
- dans le cas d'une exportation, de l'arrivée effective de l'aéronef à l'aéroport de destination ;
- dans le cas d'une importation, du décollage effectif de l'aéronef du dernier aéroport emprunté avant son entrée dans l'espace aérien français.
Pour les matières nucléaires des catégories I et II, le transport aérien est effectué par un aéronef de type cargo. L'ensemble du trajet aérien est réalisé par le même appareil. Le vol direct jusqu'à l'aéroport de destination est privilégié. Pour les matières nucléaires de catégorie I, l'aéronef est affrété à titre exclusif par l'opérateur de transport autorisé.
Si la phase maritime a déjà commencé, l'opérateur de transport autorisé réalisant un transport de matières nucléaires passant par un port français en informe l'autorité portuaire, sept jours avant l'arrivée prévue. Il confirme l'arrivée du transport vingt-quatre heures à l'avance à l'autorité portuaire concernée, ainsi qu'à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. Il informe également ce dernier au départ des bateaux, lors des exportations et des transits.
Pour les transports de matières nucléaires de catégorie I, une protection particulière est assurée par une escorte. Celle-ci est réalisée par un navire distinct du moyen de transport et par des moyens humains embarqués dont la description, la composition et les conditions de mise en œuvre sont précisées pour chaque transport concerné dans un document soumis à la validation du ministre compétent.
Pour les transports de matières nucléaires de catégorie II, à l'exception des combustibles irradiés, un représentant désigné par l'opérateur de transport autorisé est présent à bord du navire. Il est chargé de la surveillance des matières nucléaires, notamment lors des escales. Il dispose de consignes lui permettant d'assurer cette mission.
Pour les moyens de transport de matières nucléaires de catégorie III faisant l'objet d'accords d'exécution, un aménagement à l'obligation de protection du chargement par des parois rigides peut être accordé par le ministre compétent après justification par l'opérateur de transport autorisé. En outre, l'utilisation de moyens de transport de type ouvert n'est admise que sous les conditions suivantes :
- l'arrimage des colis d'une masse inférieure à dix tonnes est complété par des dispositifs de verrouillage munis de scellés de haute sécurité conforme à la norme ISO 17712 ou de tout autre système de résistance équivalente ;
- les moyens de transport sont équipés d'une bâche sur châssis, sur conteneur plat ou sur colis, dans la mesure où les exigences relevant de la sûreté nucléaire le permettent, afin d'assurer la discrétion du convoi et la dissimulation de son chargement ;
- dans le cas où la mise en place des dispositifs de verrouillage complétant l'arrimage prévu au premier alinéa du présent article n'est pas possible, les bâches sont équipées de scellés de haute sécurité conformes à la norme ISO 17712 ou tout autre système de résistance équivalent permettant de détecter toute effraction.
Pour les moyens de transport de type ouvert, le dispositif de détection d'intrusion dans l'espace de chargement du véhicule n'est pas requis.
Les colis d'une masse unitaire inférieure à deux tonnes sont :
- soit solidarisés entre eux et arrimés au navire ;
- soit placés dans des conteneurs arrimés au navire.
Les colis contenant les matières nucléaires utilisés pour leur transport maritime sont munis de scellés. Pour les conteneurs, les portes sont condamnées par des scellés conformes à la norme ISO 17712 ou par tout autre système de résistance équivalente.
Pour les matières nucléaires des catégories I et II, les colis sont placés en cale. Les conteneurs de matières nucléaires relevant de la catégorie III sont placés, autant que possible, au milieu des autres conteneurs afin de ne pas être directement accessibles.
Les moyens utilisés pour le transport de matières nucléaires relevant de la catégorie III, s'il est soumis à accord d'exécution, sont équipés :
- de moyens de télécommunication permettant d'entrer en liaison avec les services de police ou de gendarmerie, l'opérateur de transport autorisé et l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ;
- d'un dispositif antivol avec alarme pour la cabine ;
- d'un système de verrouillage de l'attelage dans le cas de véhicules articulés, équipé d'un dispositif permettant de garantir l'alerte de l'opérateur de transport autorisé en cas de dételage de la liaison entre la remorque et le tracteur ;
- du dispositif de transmission de données prévu à l'article 33 du présent arrêté ;
- d'un dispositif de détection d'une intrusion dans l'espace de chargement du véhicule ;
- d'une alarme silencieuse, positionnée au niveau de la cabine de conduite du véhicule, permettant au conducteur de signaler toute anomalie à l'opérateur de transport autorisé et à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
En outre, pour les transports autres que ceux de conteneurs fermés, la partie du véhicule réservée aux colis de matières nucléaires est dotée de parois rigides et de dispositifs de verrouillage munis de scellés de haute sécurité conformes à la norme ISO 17712, dans l'édition en vigueur, ou de tout autre système de résistance équivalente.
Les véhicules citernes et les conteneurs citernes sont réputés satisfaire à cette condition si les équipements permettant leur remplissage et leur vidange sont munis de dispositifs de verrouillage présentant des caractéristiques techniques de résistance à l'effraction et sont munis de scellés de haute sécurité conformes à la norme ISO 17712 ou de tout autre système de résistance équivalente.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉS DE LA MISSION 
      

    et du programme, ou de la dotation
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes
CRÉDITS 
      

    de paiement ouverts
Administration générale et territoriale de l'Etat
712 650,00
712 650,00
Administration territoriale de l'Etat
354
712 650,00
712 650,00
Aide publique au développement
62 340,00
62 340,00
Solidarité à l'égard des pays en développement
209
62 340,00
62 340,00
Culture
8 380,00
25 751,45
Patrimoines
175
17 371,45
Soutien aux politiques du ministère de la culture
224
8 380,00
8 380,00
Défense
1 855 000,00
1 855 000,00
Environnement et prospective de la politique de défense
144
1 000 000,00
1 000 000,00
Soutien de la politique de la défense
212
855 000,00
855 000,00
Direction de l'action du Gouvernement
51 646,95
51 646,95
Coordination du travail gouvernemental
129
51 646,95
51 646,95
Ecologie, développement et mobilité durables
153 784,18
13 784 017,18
Infrastructures et services de transports
203
165,03
13 630 398,03
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
153 619,15
153 619,15
Dont titre 2
153 619,15
153 619,15
Enseignement scolaire
38 650,00
38 650,00
Enseignement scolaire public du second degré
141
1 300,00
1 300,00
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
17 350,00
17 350,00
Vie de l'élève
230
20 000,00
20 000,00
Immigration, asile et intégration
18 486 296,40
18 486 296,40
Intégration et accès à la nationalité française
104
18 486 296,40
18 486 296,40
Justice
1 750,00
1 750,00
Justice judiciaire
166
1 750,00
1 750,00
Sécurités
3 091 223,29
3 091 223,29
Gendarmerie nationale
152
2 037 635,36
2 037 635,36
Sécurité civile
161
1 053 587,93
1 053 587,93
Dont titre 2
154 076,38
154 076,38
Solidarité, insertion et égalité des chances
1 658,34
1 658,34
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
124
1 658,34
1 658,34
Sport, jeunesse et vie associative
12 498 380,36
12 498 380,36
Jeunesse et vie associative
163
12 498 380,36
12 498 380,36
Totaux
36 961 759,52
50 609 363,97
Dont titre 2
307 695,53
307 695,53
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉS DE LA MISSION 
      

    et du programme, ou de la dotation
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes
CRÉDITS 
      

    de paiement ouverts
Action extérieure de l'Etat
1 194 790,75
1 194 790,75
Action de la France en Europe et dans le monde 
105
8 475,00
8 475,00
Français à l'étranger et affaires consulaires 
151
1 186 315,75
1 186 315,75
Dont titre 2 
1 186 315,75
1 186 315,75
Administration générale et territoriale de l'Etat
79 389,28
79 389,28
Administration territoriale de l'Etat 
354
79 389,28
79 389,28
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
27 032,00
27 032,00
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 
206
182,00
182,00
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 
215
26 850,00
26 850,00
Conseil et contrôle de l'Etat
13 825,00
13 825,00
Cour des comptes et autres juridictions financières 
164
8 325,00
8 325,00
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives 
165
5 500,00
5 500,00
Culture
1 495,07
1 495,07
Patrimoines 
175
1 285,07
1 285,07
Soutien aux politiques du ministère de la culture 
224
210,00
210,00
Défense
10 082 655,85
10 082 655,85
Equipement des forces 
146
5 796 855,32
5 796 855,32
Préparation et emploi des forces 
178
4 219 707,30
4 219 707,30
Soutien de la politique de la défense 
212
66 093,23
66 093,23
Direction de l'action du Gouvernement
7 400,00
7 400,00
Coordination du travail gouvernemental 
129
7 400,00
7 400,00
Ecologie, développement et mobilité durables
797 973,88
797 973,88
Prévention des risques 
181
2 092,00
2 092,00
Infrastructures et services de transports 
203
781 877,72
781 877,72
Affaires maritimes, pêche et aquaculture 
205
14 004,16
14 004,16
Economie
32 874,52
32 874,52
Développement des entreprises et régulations 
134
6 700,00
6 700,00
Statistiques et études économiques 
220
26 174,52
26 174,52
Enseignement scolaire
168 310,28
168 310,28
Soutien de la politique de l'éducation nationale 
214
168 310,28
168 310,28
Gestion des finances publiques
652 436,44
652 436,44
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local 
156
470 759,22
470 759,22
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières 
218
12 058,00
12 058,00
Facilitation et sécurisation des échanges 
302
169 619,22
169 619,22
Justice
159 321,25
159 321,25
Administration pénitentiaire 
107
96 750,00
96 750,00
Justice judiciaire 
166
28 321,25
28 321,25
Protection judiciaire de la jeunesse 
182
34 250,00
34 250,00
Outre-mer
4 017,85
4 017,85
Emploi outre-mer 
138
4 017,85
4 017,85
Recherche et enseignement supérieur
4 488,89
4 488,89
Vie étudiante 
231
4 488,89
4 488,89
Sécurités
8 087 729,93
8 087 729,93
Gendarmerie nationale 
152
6 432 409,24
6 432 409,24
Dont titre 2 
70 896,21
70 896,21
Sécurité civile 
161
510,00
510,00
Police nationale 
176
1 647 410,69
1 647 410,69
Sécurité et éducation routières 
207
7 400,00
7 400,00
Totaux 
21 313 740,99
21 313 740,99
Dont titre 2 
1 257 211,96
1 257 211,96