Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Après l'article R. 232-41, il est inséré un article R. 232-41-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 232-41-1.-Lorsque le président constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. 
« La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. 
« Lorsqu'une partie signale au président l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant une décision, et lui demande d'user des pouvoirs définis au premier alinéa, cette demande est, sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa, sans influence sur le cours du délai de recours en cassation ouvert contre cette décision. »
Le dernier alinéa de l'article R. 811-31est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Pour tenir compte de l'éloignement géographique ou de contraintes professionnelles ou médicales, le président de la commission de discipline peut décider, avec l'accord de la personne poursuivie, d'avoir recours à un moyen de conférence audiovisuelle. Le moyen retenu doit respecter un niveau suffisant de sécurité et de confidentialité. »
Délégation est donnée à M. Imed Bentaleb, administrateur de l'Etat, chef de la mission ministérielle de lutte contre la fraude documentaire et à l'identité, placé sous l'autorité de l'adjoint à la directrice du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
L'article 155 bis A de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2023 » ; 
2° A la seconde colonne du tableau du deuxième alinéa, les montants : « 488,97 » et « 977,95 » sont respectivement remplacés par les montants : « 549,88 » et « 1 099,77 ».
Délégation est donnée à M. Sébastien Audebert, administrateur de l'Etat, chef du bureau des élections politiques, directement placé sous l'autorité de l'adjoint à la directrice du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Franck ROY, secrétaire des affaires étrangères, chef du département exploitation du service central d'état civil, à l'effet de signer, au nom de la ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la délivrance et l'exploitation des actes d'état civil et du répertoire civil, dans la limite des attributions du service central d'état civil.
Délégation est donnée à M. Jonathan BOFFY, secrétaire des affaires étrangères, adjoint au chef du département exploitation du service central d'état civil, à l'effet de signer, au nom de la ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la délivrance et l'exploitation des actes d'état civil et du répertoire civil, dans la limite des attributions du service central d'état civil.
Délégation est donnée à Mme Carole BLIN, secrétaire des affaires étrangères, cheffe de bureau au département exploitation du service central d'état civil, à l'effet de signer, au nom de la ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la délivrance et l'exploitation des actes d'état civil et du répertoire civil, dans la limite des attributions du service central d'état civil.
Délégation est donnée à Mme Alexandra ROUSSEL, secrétaire des affaires étrangères principale, cheffe de bureau au département exploitation du service central d'état civil, à l'effet de signer, au nom de la ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la délivrance et l'exploitation des actes d'état civil et du répertoire civil, dans la limite des attributions du service central d'état civil.
Délégation est donnée à Mme Cécile RICHEZ, secrétaire des affaires étrangères principale, cheffe de bureau au département établissement du service central d'état civil, à l'effet de signer, au nom de la ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à l'établissement et la reconstitution des actes d'état civil, dans la limite des attributions du service central d'état civil.
Délégation est donnée à Mme Maud Guérin, attachée principale d'administration, chef de cabinet, directement placée sous l'autorité de la directrice du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
La mission des conventions et de l'entraide judiciaire connaît de toute négociation d'un accord international relevant des domaines de compétence de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, en liaison avec les administrations intéressées. Elle participe notamment aux négociations des accords en matière de protection sociale, de séjour, d'emploi et de fiscalité, ainsi qu'à leur mise en œuvre. Elle négocie les conventions consulaires et veille, en liaison avec les ministères concernés, à garantir les conditions d'exercice de la mission de protection consulaire des postes diplomatiques et consulaires étrangers vis-à-vis de leurs ressortissants sur le territoire français. Elle assure la transmission entre la France et l'étranger des demandes d'entraide judiciaire, d'extradition ou de transfèrement ainsi que celle des actes judiciaires et extrajudiciaires, dès lors que les conventions internationales, les dispositions européennes ou la législation française en disposent ainsi.
Délégation est donnée à M. Yannick ANDRIANARAHINJAKA, secrétaire des affaires étrangères, chef de la mission des conventions et de l'entraide judiciaire, et à Mme Julie FORT, secrétaire des affaires étrangères principale, adjointe au chef de la mission des conventions et de l'entraide judiciaire, cheffe du pôle conventions, à l'effet de signer, au nom de la ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission des conventions et de l'entraide judiciaire.
Délégation est donnée à M. Bernard NEDELEC, secrétaire des affaires étrangères principal, adjoint à la sous-directrice de l'état civil et de la nationalité, à l'effet de signer, au nom de la ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'état civil et de la nationalité.
Délégation est donnée à M. Maxime CHIAPPINI, administrateur de l'Etat du premier grade, adjoint à la sous-directrice de l'état civil et de la nationalité et directeur de projet du registre d'état civil électronique, à l'effet de signer, au nom de la ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs au registre d'état civil électronique et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'état civil et de la nationalité.
Délégation est donnée à M. Gérard FROMAGEOT, secrétaire de chancellerie de classe supérieure, chef du bureau des élections et du droit électoral de la sous-direction de l'administration des Français, à l'effet de signer, au nom de la ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans les matières relevant de l'organisation des élections concernant les Français établis hors de France.
Délégation est donnée à Mme Audrey NAFTEUX, secrétaire de chancellerie de classe normale, rédactrice à la sous-direction de l'administration des Français, et à Mme Sandra POULIQUEN, secrétaire de chancellerie de classe supérieure, cheffe de secteur à la sous-direction de l'administration des Français, à l'effet de signer, au nom de la ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration des Français.
La mission de l'aide à la scolarité et de l'action sociale définit et met en œuvre l'aide sociale aux Français hors de France et suit les questions relatives à la Caisse des Français de l'étranger. Elle assure le secrétariat général de l'Assemblée des Français de l'étranger.
Délégation est donnée à Mme Diane ROESER, secrétaire des affaires étrangères principale, cheffe de la mission de l'aide à la scolarité et de l'action sociale et secrétaire générale de l'Assemblée des Français de l'étranger, à l'effet de signer, au nom de la ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de l'aide à la scolarité et de l'action sociale et du secrétariat général de l'Assemblée des Français de l'étranger.
Délégation est donnée à M. Olivier-Antoine REYNES, secrétaire des affaires étrangères, adjoint à la cheffe de la mission de l'aide à la scolarité et de l'action sociale et à la secrétaire générale de l'Assemblée des Français de l'étranger, à l'effet de signer, au nom de la ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans les matières relevant de la mission de l'aide à la scolarité et de l'action sociale et du secrétariat général de l'Assemblée des Français de l'étranger.
Délégation est donnée à Mmes Laure TELLIER et Catherine GEX-COLLET, secrétaires de chancellerie de classe supérieure, et à Mme Amélie BRETON, Mme Rosyda MOUSSA KALA et M. Geoffrey CHAUVIN, secrétaires de chancellerie de classe normale, rédacteurs à la mission de l'aide à la scolarité et de l'action sociale, à l'effet de signer, au nom de la ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans les matières relevant de la mission de l'aide à la scolarité et de l'action sociale.
Délégation est donnée à M. David Crochemore, administrateur de l'Etat, chef de la mission transformation numérique, directement placé sous l'autorité de l'adjoint à la directrice du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Marc EGRET, secrétaire des affaires étrangères, chargé de mission auprès de la directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire et chef de pôle du Service France Consulaire, à l'effet de signer, au nom de la ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs au Centre de réponse Service France Consulaire.
Délégation est donnée à M. Raphaël TRANNOY, administrateur de l'Etat du deuxième grade, directeur adjoint des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, à l'effet de signer, au nom de la ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire.
1° Il est créé pour des raisons d'ordre militaire, dans la région d'information de vol de Marseille, du vendredi 8 septembre 2023 au samedi 28 octobre 2023, une zone interdite temporaire dans la région de Nice (06) identifiée « ZIT Stade des Arboras ».
2° Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire sont définies au paragraphe XXVIII de l'annexe au présent arrêté.
1° Il est créé pour des raisons d'ordre militaire, dans la région d'information de vol de Marseille, du vendredi 8 septembre 2023 au samedi 28 octobre 2023, une zone interdite temporaire dans la région d'Andrézieux-Bouthéon (42) identifiée « ZIT Stade d'Andrézieux-Bouthéon ».
2° Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire sont définies au paragraphe XXVII de l'annexe au présent arrêté.
Délégation est donnée à M. Etienne ABOBI, secrétaire des affaires étrangères, adjoint au sous-directeur de la politique des visas, à Mme Nathalie LEMAIRE, secrétaire des affaires étrangères, chargée de mission auprès du sous-directeur de la politique des visas, et à M. Thierry GALLAIS, secrétaire des affaires étrangères, chef du bureau du pilotage et de la réglementation de la sous-direction de la politique des visas, à l'effet de signer, au nom de la ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la politique des visas.
1° Il est créé pour des raisons d'ordre militaire, dans la région d'information de vol de Paris, du vendredi 8 septembre 2023 au samedi 28 octobre 2023, une zone interdite temporaire dans la région de Tours (37) identifiée « ZIT Complexe de la Chambrerie ».
2° Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire sont définies au paragraphe I de l'annexe au présent arrêté.
1° Il est créé pour des raisons d'ordre militaire, dans la région d'information de vol de Paris, du vendredi 8 septembre 2023 au samedi 28 octobre 2023, une zone interdite temporaire dans la région de Domont (95) identifiée « ZIT Stade des Fauvettes ».
2° Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire sont définies au paragraphe II de l'annexe au présent arrêté.
1° Il est créé pour des raisons d'ordre militaire, dans la région d'information de vol de Paris, du vendredi 8 septembre 2023 au samedi 28 octobre 2023, une zone interdite temporaire dans la région de Croissy-sur-Seine (78) identifiée « ZIT Stade omnisport de Croissy-sur-Seine ».
2° Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire sont définies au paragraphe VI de l'annexe au présent arrêté.
La mission de l'adoption internationale exerce les attributions du ministère de l'Europe et des affaires étrangères en matière d'adoption internationale.
Délégation est donnée à M. Etienne ROLLAND-PIEGUE, administrateur de l'Etat du premier grade, chef de la mission de l'adoption internationale, à l'effet de signer, au nom de la ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, y compris les mémoires en défense produits dans le cadre de contentieux concernant les visas long séjour adoption et à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de l'adoption internationale.
Délégation est donnée à Mme Camille SIMON-KOLLER, magistrate, adjointe au chef de la mission de l'adoption internationale, à l'effet de signer, au nom de la ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, y compris les mémoires en défense produits dans le cadre de contentieux concernant les visas long séjour adoption et à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de l'adoption internationale.
Délégation est donnée à Mme Marion DEHAIS, administratrice de l'Etat du premier grade, chargée de mission « pilotage des opérateurs et coopération », à l'effet de signer, au nom de la ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de l'adoption internationale.
Délégation est donnée à Mme Floriane CHOPLAIN, cadre contractuelle de catégorie A, chargée de mission « expertise juridique, contrôle des procédures et visas d'adoption », à l'effet de signer, au nom de la ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de l'adoption internationale.
1° Il est créé pour des raisons d'ordre militaire, dans la région d'information de vol de Paris, du vendredi 8 septembre 2023 au samedi 28 octobre 2023, une zone interdite temporaire dans la région de Marquette-lez-Lille (59) identifiée « ZIT Stade Jean Vangool ».
2° Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire sont définies au paragraphe V de l'annexe au présent arrêté.
1° Il est créé pour des raisons d'ordre militaire, dans la région d'information de vol de Bordeaux, du vendredi 8 septembre 2023 au samedi 28 octobre 2023, une zone interdite temporaire dans la région de Blagnac (31) identifiée « ZIT Stade Ernest Argelès ».
2° Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire sont définies au paragraphe XVII de l'annexe au présent arrêté.
1° Il est créé pour des raisons d'ordre militaire, dans la région d'information de vol de Paris, du vendredi 8 septembre 2023 au samedi 28 octobre 2023, une zone interdite temporaire dans la région du Touquet (62) identifiée « ZIT Stade Ferdinand Petit ».
2° Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire sont définies au paragraphe III de l'annexe au présent arrêté.
1° Il est créé pour des raisons d'ordre militaire, dans la région d'information de vol de Paris, du vendredi 8 septembre 2023 au samedi 28 octobre 2023, une zone interdite temporaire dans la région de Paris (75) identifiée « ZIT Stade de l'INSEP ».
2° Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire sont définies au paragraphe IV de l'annexe au présent arrêté.
Délégation est donnée à Mme Camille PAULY, secrétaire des affaires étrangères, cheffe du bureau des affaires générales du service central d'état civil, à l'effet de signer, au nom de la ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs au fonctionnement du service central d'état civil, ainsi que toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes relatifs à l'exécution du budget de fonctionnement du service central d'état civil.
Délégation est donnée à Mme Catherine BREYTON, secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe du bureau des affaires générales du service central d'état civil, à Mme Géraldine PRONIAEV, adjointe administrative principale de 1re classe de chancellerie, et à Mme Clarisse ZEPHIR, agente contractuelle de catégorie C, agentes chargées de fonctions budgétaires et comptables au bureau des affaires générales du service central d'état civil, à l'effet de signer, au nom de la ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes relatifs à l'exécution du budget de fonctionnement du service central d'état civil.
1° Il est créé pour des raisons d'ordre militaire, dans la région d'information de vol de Bordeaux, du vendredi 8 septembre 2023 au samedi 28 octobre 2023, une zone interdite temporaire dans la région de Colomiers (31) identifiée « ZIT Stade Michel Bendichou ».
2° Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire sont définies au paragraphe XVIII de l'annexe au présent arrêté.
Après l'article R. 232-30, il est inséré unarticle R. 232-30-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 232-30-1.-Le président réunit au moins une fois par an les membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire pour examiner les questions relatives au fonctionnement de la juridiction. »
1° Il est créé pour des raisons d'ordre militaire, dans la région d'information de vol de Marseille, du vendredi 8 septembre 2023 au samedi 28 octobre 2023, une zone interdite temporaire dans la région de Marseille (13) identifiée « ZIT Stade Roger Couderc ».
2° Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire sont définies au paragraphe XXXVII de l'annexe au présent arrêté.
1° Il est créé pour des raisons d'ordre militaire, dans la région d'information de vol de Marseille, du vendredi 8 septembre 2023 au samedi 28 octobre 2023, une zone interdite temporaire dans la région de Montpellier (34) identifiée « ZIT Stade de Montpellier ».
2° Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire sont définies au paragraphe XXXVIII de l'annexe au présent arrêté.
1° Il est créé pour des raisons d'ordre militaire, dans la région d'information de vol de Marseille, du vendredi 8 septembre 2023 au samedi 28 octobre 2023, une zone interdite temporaire dans la région de Mandelieu (06) identifiée « ZIT Stade Eric Estival ».
2° Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire sont définies au paragraphe XXXVI de l'annexe au présent arrêté.
1° Il est créé pour des raisons d'ordre militaire, dans la région d'information de vol de Marseille, du vendredi 8 septembre 2023 au samedi 28 octobre 2023, une zone interdite temporaire dans la région de Saint-Laurent-du-Var (06) identifiée « ZIT Stade Léon Bérenger ».
2° Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire sont définies au paragraphe XLII de l'annexe au présent arrêté.
1° Il est créé pour des raisons d'ordre militaire, dans la région d'information de vol de Marseille, du vendredi 8 septembre 2023 au samedi 28 octobre 2023, une zone interdite temporaire dans la région de Saint-Étienne (42) identifiée « ZIT Stade de Saint-Étienne ».
2° Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire sont définies au paragraphe XLI de l'annexe au présent arrêté.
1° Il est créé pour des raisons d'ordre militaire, dans la région d'information de vol de Marseille, du vendredi 8 septembre 2023 au samedi 28 octobre 2023, une zone interdite temporaire dans la région de Lyon (69) identifiée « ZIT Stade de Gerland ».
2° Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire sont définies au paragraphe XXXV de l'annexe au présent arrêté.
Après l'article R. 232-28, il est rétabli un article R. 232-29 ainsi rédigé : 
« Art. R. 232-29.-Les membres de la juridiction et le rapporteur extérieur mentionné à l'article R. 232-36 bénéficient, dans les conditions fixées pour les personnels civils de l'Etat, du remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion de déplacements réalisés dans le cadre de leur mission. »
1° Il est créé pour des raisons d'ordre militaire, dans la région d'information de vol de Marseille, du vendredi 8 septembre 2023 au samedi 28 octobre 2023, une zone interdite temporaire dans la région de Perpignan (66) identifiée « ZIT Parc des sports Alain Mimoun ».
2° Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire sont définies au paragraphe XXXIX de l'annexe au présent arrêté.
1° Il est créé pour des raisons d'ordre militaire, dans la région d'information de vol de Marseille, du vendredi 8 septembre 2023 au samedi 28 octobre 2023, une zone interdite temporaire dans la région de Nice (06) identifiée « ZIT Stade Ehrmann ».
2° Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire sont définies au paragraphe XXXIII de l'annexe au présent arrêté.
1° Il est créé pour des raisons d'ordre militaire, dans la région d'information de vol de Marseille, du vendredi 8 septembre 2023 au samedi 28 octobre 2023, une zone interdite temporaire dans la région de Firminy (42) identifiée « ZIT Stade de Firminy ».
2° Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire sont définies au paragraphe XXXIV de l'annexe au présent arrêté.
1° Il est créé pour des raisons d'ordre militaire, dans la région d'information de vol de Marseille, du vendredi 8 septembre 2023 au samedi 28 octobre 2023, une zone interdite temporaire dans la région de Rillieux-la-Pape (69) identifiée « ZIT Stade du Loup Pendu ».
2° Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire sont définies au paragraphe XL de l'annexe au présent arrêté.
L'article R. 232-25 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 232-25.-Un vice-président est élu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours parmi les professeurs des universités conseillers titulaires, membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire, par l'ensemble des conseillers titulaires et suppléants, mentionnés à l'article R. 232-23. Il est appelé à remplacer le président en cas d'empêchement de ce dernier. »
1° Il est créé pour des raisons d'ordre militaire, dans la région d'information de vol de Marseille, du vendredi 8 septembre 2023 au samedi 28 octobre 2023, une zone interdite temporaire dans la région de Berre l'Etang (13) identifiée « ZIT Stade de l'Arc ».
2° Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire sont définies au paragraphe XXX de l'annexe au présent arrêté.
1° Il est créé pour des raisons d'ordre militaire, dans la région d'information de vol de Marseille, du vendredi 8 septembre 2023 au samedi 28 octobre 2023, une zone interdite temporaire dans la région d'Avignon (84) identifiée « ZIT Stade d'Avignon ».
2° Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire sont définies au paragraphe XXIX de l'annexe au présent arrêté.
Après l'article R. 232-23, il est inséré un article R. 232-23-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 232-23-1.-Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire est assisté d'un greffe placé sous l'autorité fonctionnelle du président, comprenant un greffier en chef et, s'il y a lieu, un ou plusieurs greffiers. 
« Le greffier en chef encadre les agents chargés de le seconder. 
« Le greffe veille au bon fonctionnement de la procédure juridictionnelle et assiste le président dans la gestion de la juridiction. Il est chargé de la mise en œuvre et du suivi des mesures d'instruction retenues et peut signer à cette fin les courriers en informant les parties. 
« Un membre du greffe assiste aux séances d'instruction mentionnées aux articles R. 232-34 et R. 232-37 et à l'audience des formations de jugement mentionnées aux articles R. 232-34 et R. 232-39. 
« Les membres du greffe respectent le secret des opérations d'instruction et de jugement. »
1° Il est créé pour des raisons d'ordre militaire, dans la région d'information de vol de Marseille, du vendredi 8 septembre 2023 au samedi 28 octobre 2023, une zone interdite temporaire dans la région de Bourgoin-Jallieu (38) identifiée « ZIT Stade de Bourgoin Jallieu ».
2° Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire sont définies au paragraphe XXXI de l'annexe au présent arrêté.
1° Il est créé pour des raisons d'ordre militaire, dans la région d'information de vol de Marseille, du vendredi 8 septembre 2023 au samedi 28 octobre 2023, une zone interdite temporaire dans la région de Chassieu (69) identifiée « ZIT Stade de Chassieu ».
2° Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire sont définies au paragraphe XXXII de l'annexe au présent arrêté.
L'article R. 232-30est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « Nul ne peut » sont insérés les mots : « être désigné rapporteur ou » ; 
2° Aux quatrième et cinquième alinéas, le mot : « secrétariat » est remplacé par le mot : « greffe » ; 
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Les dispositions du présent article s'appliquent au rapporteur extérieur mentionné à l'article R. 232-36. Il est, le cas échéant, remplacé par un autre rapporteur désigné par le président. »
1° Il est créé pour des raisons d'ordre militaire, dans la région d'information de vol de Brest, du vendredi 8 septembre 2023 au samedi 28 octobre 2023, une zone interdite temporaire dans la région de Nantes (44) identifiée « ZIT Stade Pascal Laporte ».
2° Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire sont définies au paragraphe XIII de l'annexe au présent arrêté.
1° Il est créé pour des raisons d'ordre militaire, dans la région d'information de vol de Bordeaux, du vendredi 8 septembre 2023 au samedi 28 octobre 2023, une zone interdite temporaire dans la région de Bordeaux (33) identifiée « ZIT Stade Chaban Delmas ».
2° Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire sont définies au paragraphe XIX de l'annexe au présent arrêté.
1° Il est créé pour des raisons d'ordre militaire, dans la région d'information de vol de Paris, du vendredi 8 septembre 2023 au samedi 28 octobre 2023, une zone interdite temporaire dans la région de Versailles (78) identifiée « ZIT Stade Porchefontaine ».
2° Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire sont définies au paragraphe VII de l'annexe au présent arrêté.
1° Il est créé pour des raisons d'ordre militaire, dans la région d'information de vol de Paris, du vendredi 8 septembre 2023 au samedi 28 octobre 2023, une zone interdite temporaire dans la région de Rueil-Malmaison (92) identifiée « ZIT Stade du parc ».
2° Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire sont définies au paragraphe VIII de l'annexe au présent arrêté.
1° Il est créé pour des raisons d'ordre militaire, dans la région d'information de vol de Bordeaux, du vendredi 8 septembre 2023 au samedi 28 octobre 2023, une zone interdite temporaire dans la région de Lormont (33) identifiée « ZIT Stade Jules Ladoumègue ».
2° Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire sont définies au paragraphe XX de l'annexe au présent arrêté.
1° Il est créé pour des raisons d'ordre militaire, dans la région d'information de vol de Brest, du vendredi 8 septembre 2023 au samedi 28 octobre 2023, une zone interdite temporaire dans la région de Rézé (44) identifiée « ZIT Stade de la Robinière ».
2° Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire sont définies au paragraphe XIV de l'annexe au présent arrêté.
1° Il est créé pour des raisons d'ordre militaire, dans la région d'information de vol de Bordeaux, du vendredi 8 septembre 2023 au samedi 28 octobre 2023, une zone interdite temporaire dans la région de Saint-Médard-en-Jalles (33) identifiée « ZIT Stade de St Médard en Jalles ».
2° Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire sont définies au paragraphe XXII de l'annexe au présent arrêté.
1° Il est créé pour des raisons d'ordre militaire, dans la région d'information de vol de Bordeaux, du vendredi 8 septembre 2023 au samedi 28 octobre 2023, une zone interdite temporaire dans la région de La Rochelle (17) identifiée « ZIT Stade Apivia Parc ».
2° Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire sont définies au paragraphe XVI de l'annexe au présent arrêté.
1° Il est créé pour des raisons d'ordre militaire, dans la région d'information de vol de Brest, du vendredi 8 septembre 2023 au samedi 28 octobre 2023, une zone interdite temporaire dans la région de Perros-Guirec (22) identifiée « ZIT Stade Yves Lejannou ».
2° Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire sont définies au paragraphe XV de l'annexe au présent arrêté.
1° Il est créé pour des raisons d'ordre militaire, dans la région d'information de vol de Bordeaux, du vendredi 8 septembre 2023 au samedi 28 octobre 2023, une zone interdite temporaire dans la région de Libourne (33) identifiée « ZIT Stade Jean-Antoine Moueix ».
2° Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire sont définies au paragraphe XXI de l'annexe au présent arrêté.
1° Il est créé pour des raisons d'ordre militaire, dans la région d'information de vol de Marseille, du vendredi 8 septembre 2023 au samedi 28 octobre 2023, une zone interdite temporaire dans la région d'Aix en Provence (13) identifiée « ZIT Complexe sportif Georges Carcassonne ».
2° Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire sont définies au paragraphe XXV de l'annexe au présent arrêté.
1° Il est créé pour des raisons d'ordre militaire, dans la région d'information de vol de Brest, du vendredi 8 septembre 2023 au samedi 28 octobre 2023, une zone interdite temporaire dans la région de Saint Herblain (44) identifiée « ZIT Stade du Vigneau ».
2° Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire sont définies au paragraphe XI de l'annexe au présent arrêté.
1° Il est créé pour des raisons d'ordre militaire, dans la région d'information de vol de Brest, du vendredi 8 septembre 2023 au samedi 28 octobre 2023, une zone interdite temporaire dans la région de La Baule (44) identifiée « ZIT Stade Jean Gaillardon ».
2° Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire sont définies au paragraphe XII de l'annexe au présent arrêté.
1° Il est créé pour des raisons d'ordre militaire, dans la région d'information de vol de Marseille, du vendredi 8 septembre 2023 au samedi 28 octobre 2023, une zone interdite temporaire dans la région d'Aix-les-Bains (73) identifiée « ZIT Stade d'Aix-les-Bains ».
2° Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire sont définies au paragraphe XXVI de l'annexe au présent arrêté.
1° Il est créé pour des raisons d'ordre militaire, dans la région d'information de vol de Paris, du vendredi 8 septembre 2023 au samedi 28 octobre 2023, une zone interdite temporaire dans la région de Villeneuve d'Ascq (59) identifiée « ZIT Stade Thery ».
2° Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire sont définies au paragraphe X de l'annexe au présent arrêté.
1° Il est créé pour des raisons d'ordre militaire, dans la région d'information de vol de Bordeaux, du vendredi 8 septembre 2023 au samedi 28 octobre 2023, une zone interdite temporaire dans la région de Toulouse (31) identifiée « ZIT Stade Ernest Wallon ».
2° Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire sont définies au paragraphe XXIV de l'annexe au présent arrêté.
1° Il est créé pour des raisons d'ordre militaire, dans la région d'information de vol de Bordeaux, du vendredi 8 septembre 2023 au samedi 28 octobre 2023, une zone interdite temporaire dans la région de Bègles (33) identifiée « ZIT Stade d'entrainement UBB CEVA ».
2° Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire sont définies au paragraphe XXIII de l'annexe au présent arrêté.
1° Il est créé pour des raisons d'ordre militaire, dans la région d'information de vol de Paris, du vendredi 8 septembre 2023 au samedi 28 octobre 2023, une zone interdite temporaire dans la région de Lille (59) identifiée « ZIT Stadium de Lille ».
2° Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire sont définies au paragraphe IX de l'annexe au présent arrêté.
Les dispositions des articles du code de l'éducation, dans leur rédaction issue des articles 1er à 23 du présent décret, s'appliquent à compter de l'installation du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire issu des élections de 2023, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes et formalités régulièrement intervenus antérieurement à cette installation.
Les dispositions des articles du code de l'éducation dans leur rédaction issue des articles 24 à 37 et 40 à 42 du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2023. Les dispositions des articles du code de l'éducation dans leur rédaction issue des articles 28 à 31 du présent décret et 36 s'appliquent aux procédures engagées après cette date.
Sont nommés au cabinet de la secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de l'Europe :
- M. Clément FY, conseiller questions institutionnelles, justice et affaires intérieures, à compter du 1er septembre 2023 ;
- Mme Barbara GRANATELLI, conseillère jeunesse, prospective et société civile, à compter du 4 septembre 2023.
Une subvention des organismes d'assurance maladie mentionnée au 4° de l'article L. 1222-8 du code de la santé publique d'un montant de 53 200 000 € est versée à l'Etablissement français du sang pour l'exercice 2023.
Une dotation complémentaire de 1 500 000 € est allouée pour l'exercice 2023 à l'Etablissement français du sang pour le financement de l'intégration du Centre national de référence pour les groupes sanguins (CNRGS) et du Département enseignement et formation (DEF) à l'issue de la dissolution de l'Institut national de la transfusion sanguine.
Promouvoir l'équipement et l'augmentation significative de l'usage des outils numériques par les pédicures-podologues
1° Après le dernier alinéa de l'article 20 du titre IV de la convention nationale des pédicures-podologues est modifié il est ajouté un paragraphe rédigé de la manière suivante :
« Le pédicure-podologue impliqué dans le déploiement de l'activité de télésanté pourra dans le cadre du forfait d'aide à la modernisation bénéficier d'une aide forfaitaire à l'équipement, selon les modalités suivantes :
 « - 350 euros pour l'équipement de vidéotransmission y compris pour les abonnements aux différentes solutions techniques proposés en matière de recours aux actes de télésanté ;
 « - 175 euros pour l'équipement en appareils médicaux connectés dont la liste sera établie sur avis de la commission paritaire nationale et actualisée chaque année.
« L'aide forfaitaire pour l'équipement à la télésanté peut être perçue indépendamment de l'atteinte des indicateurs « socles » de l'aide à la modernisation et à l'informatisation (SCOR, taux de télétransmission…). »
2° Après l'article 20 du titre IV de la convention nationale, il est ajouté un article 20.1 ainsi rédigé :
« Art. 20.1. - Déploiement du numérique en santé
« En lien avec la feuille de route du numérique en santé et dans la perspective de la mise en œuvre de l'Espace Numérique de Santé (ENS), les partenaires conventionnels s'engagent à poursuivre les travaux en 2021 en vue :
 « - de définir des incitations financières à l'équipement par les pédicures-podologues en services prioritaires tels qu'identifiés dans la feuille de route du numérique en santé (DMP, MSS, e-prescription, e-carte vitale, INS, e-carte CPS) ;
 « - d'inciter à l'augmentation significative par les pédicures-podologues de l'usage des outils numériques en santé et notamment du DMP et de la MSS. »
Travaux conventionnels relatifs à la prise en charge des cotisations sociales
Les partenaires conventionnels souhaitent poursuivre leurs échanges dans le cadre d'un groupe technique dans le but de clarifier les conditions de participation de l'assurance maladie à la prise en charge des cotisations sociales des pédicures-podologues conventionnés et étudier les conditions dans lesquelles cette prise en charge pourrait être étendue et intégrer notamment l'activité liés aux orthèses plantaires. Ce groupe technique sera constitué dès l'entrée en vigueur du présent texte.
Par application des dispositions des articles L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, la mutuelle dénommée MUTUELLE GOODYEAR DUNLOP France (MGDF) (SIREN : 391 416 591), dont le siège social est situé à Rueil Malmaison (92500), 4, passage Saint-Antoine, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, à la mutuelle MUTUELLE INTERGROUPES D ENTRAIDE (MIE) (SIREN : 784 275 885), dont le siège social est à Fontenay-sous-Bois Cedex (94132), 16, avenue Louison-Bobet, immeuble Le Péricentre, CS60005.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées soit à l'adresse suivante : 2789-SOA-UT@acpr.banque-france.fr.
Soit par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des autorisations (66-2789), service des organismes d'assurance, 4, place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau DS1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord de transposition du 5 juillet 2023 à l'avenant n° 33 du 22 février 2023.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Classification et rémunération des emplois.
Signataires :
Fédération de l'hospitalisation privée (FHP).
Syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes âgées (SYNERPA).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à l'UNSA.
ANNEXE 1
MODIFICATION DE LA LISTE DES PARAMÈTRES RDS AUTORISÉS
NOM DU SERVICE
CODE PI 
      

    (Identification du programme)
RADICAL DU CODE PS
      

     (Nom du programme)
Territoire concerné
      

     ou radio spécifique
MASTER
F671
_MASTER_
Toulouse
Fait à Toulouse, le 26 juillet 2023.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse :
Le président,
A. Daguerre de Hureaux
Par délibération en date du 26 juillet 2023, le comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse, sur le fondement de l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé de modifier l'annexe de la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008 avec les paramètres définis à l'annexe 1.
ANNEXE (*)
Catégorie
Titulaires
Service
Zone
Fréquence
A
Association radio Carrefour
Radio Carrefour
Acoua
100,6 MHz
A
Association radio éducative Mahécha
Radio éducative Mahécha
Bandraboua
97,0 MHz
A
Association Mayotte FM
Mayotte FM
Chiconi
95,1 MHz
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte et les titulaires au plus tard le 8 février 2024, les autorisations correspondantes ne pourront pas être reconduites hors appel aux candidatures. Six mois avant la date d'expiration de ces autorisations, le comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte se prononcera définitivement sur leur reconduction.
L'association Radio Campus Pau est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention conclue avec le comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux et dans le respect des conditions fixées à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio temporaire par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Campus Pau en modulation de fréquence.
Par application des dispositions des articles L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, la mutuelle dénommée MUTUELLE BLEUE (SIREN : 775 671 993), dont le siège social est situé à Paris (75008), 25, place de la Madeleine, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, à la mutuelle VIASANTE MUTUELLE (SIREN : 777 927 120), dont le siège social est à Paris (75008), 14-16, boulevard Malesherbes.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées soit à l'adresse suivante : 2789-SOA-UT@acpr.banque-france.fr.
Soit par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des autorisations (66-2789), service des organismes d'assurance, 4, place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.
ANNEXE III
GARES ROUTIÈRES OUVERTES AU TRAFIC INTERNATIONAL MENTIONNÉES AU 3O DE L'ARTICLE 60-1 DU CODE DES DOUANES

Ain
Bellegarde-sur-Valserine, Divonnes-les-Bains.
Allier
Vichy.
Alpes-de-Haute-Provence
Digne-les-Bains.
Hautes-Alpes
Chorges Pré-du-Pin.
Alpes-Maritimes
Nice.
Ardennes
Givet.
Aude
Carcassonne, Narbonne.
Bouches-du-Rhône
Aix-en-Provence, Marseille-Saint-Charles, gare routière de l'aéroport Marseille Provence.
Calvados
Caen, Honfleur.
Cantal
Aurillac.
Charente
Angoulême (pôle multimodal de la gare).
Charente-Maritime
La Rochelle-gare SNCF, La Rochelle Verdun.
Cher
Bourges.
Corrèze
Brive-la-Gaillarde (pôle multimodal de la gare).
Côte-d'Or
Dijon, Beaune.
Doubs
Besançon, Montbéliard.
Drôme
Montélimar, Valence.
Eure-et-Loire
Chartres.
Finistère
Brest, Chateaulin, Concarneau, Quimper.
Gard
Nîmes.
Haute-Garonne
Toulouse.
Gers
Auch.
Gironde
Floirac, Pessac.
Hérault
Béziers, Montpellier.
Ille-et-Vilaine
Rennes, Saint-Malo.
Indre
Châteauroux.
Indre-et-Loire
Tours.
Isère
Grenoble.
Jura
Dole, Lons-le-Saunier.
Landes
Dax, Mont-de-Marsan.
Loir-et-Cher
Blois.
Loire
Rives-de-Gier, Roanne, Saint-Étienne.
Haute-Loire
Le Puy-en-Velay.
Loire-Atlantique
Nantes.
Loiret
Montargis, Orléans, Orléans-Métropole.
Maine-et-Loire
Angers, Cholet.
Manche
Avranches.
Marne
Reims.
Mayenne
Laval.
Meurthe-et-Moselle
Nancy, Nancy- parking Carnot, Nancy-parking Sainte Catherine, Nancy-CHU Brabois.
Meuse
Gare multimodale de Verdun.
Morbihan
Auray, Lorient, Ploërmel, Vannes.
Moselle
Forbach, Longwy, Metz, gare SNCF de Sarrebourg.
Nièvre
Nevers.
Nord
Dunkerque, Lille-Europe.
Oise
Beauvais, gare routière de l'aéroport Beauvais-Tillé.
Puy-de-Dôme
Clermont-Ferrand Gare SNCF, Clermont-Ferrand Les Salins.
Pyrénées-Atlantiques
Biarritz, Bayonne, Bayonne (18, quai de Lesseps), Hendaye, Oloron, Pau, Saint-Jean-de-Luz.
Hautes-Pyrénées
Tarbes.
Pyrénées-Orientales
Perpignan.
Bas-Rhin
Lauterbourg, Strasbourg.
Haut-Rhin
Colmar, Euroairport, Mulhouse.
Rhône
Lyon-Perrache, Lyon Saint-Exupéry.
Haute-Saône
Vesoul.
Saône-et-Loire
Chalon-sur-Saône, Mâcon, Paray-le-Monial.
Sartre
Le Mans.
Savoie
Chambéry.
Haute-Savoie
Annecy, Annemasse.
Paris
Paris-Bercy, Paris-Porte de Charenton.
Deux-Sèvres
Niort Bessines.
Somme
Amiens, gare routière TGV Haute-Picardie.
Tarn-et-Garonne
Montauban, Montauban-Aussonne, Montauban-Albasud.
Var
Toulon.
Vaucluse
Avignon.
Vendée
La Roche sur Yon.
Vienne
Poitiers-Toumaï.
Haute-Vienne
Limoges-Terminal Car.
Yonne
Auxerre.
Territoire de Belfort
Belfort.