Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sous réserve de la production d'une pièce justificative émanant de l'autorité délivrant la certification professionnelle, les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'agent de médiation, information, services mentionnés à l'article 3 modifié susvisé sont réputés acquis selon le tableau de correspondances suivant :
Ministère chargé du travail
Titre professionnel Agent de médiation, information, services (AMIS)
CCP 1 « Participer au maintien du lien social et prévenir les situations de conflit ou de dysfonctionnement par une présence active »
CCP 3 « Participer à des actions d'animation ponctuelles ou à des projets partenariaux »
Ministère chargé de l'éducation nationale
CAP Gardien d'immeuble
Bloc 1 « S'informer » +
Bloc 2 « Analyser » +
Bloc 3 « Organiser et gérer »
CAP Agent de prévention et de médiation (APM)
Bloc 1 « Accueil, information et accompagnement » +
Bloc 3 « Communication et organisation »
Ministère chargé de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport
BAPAAT option Loisirs tout public dans les sites et structures d'accueil collectif
BAPAAT option Loisirs tout public dans les sites et structures d'accueil collectif
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'agent de médiation, information, services révisé par l'arrêté du 21 mars 2016 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL
Agent de médiation, information, services
      

    (arrêté du 22/07/2003)
TITRE PROFESSIONNEL
Agent de médiation, information, services
      

    (présent arrêté)
Participer au maintien du lien social et prévenir les situations de conflits ou de dysfonctionnements par une présence active
Participer au maintien du lien social et prévenir les situations de conflit ou de dysfonctionnement par une présence active
Réguler par la médiation des situations de tension et de conflit
Réguler par la médiation des situations de tension et de conflit
Participer à des actions d'animation ponctuelles ou à des projets partenariaux
Participer à des actions d'animation ponctuelles ou à des projets partenariaux
Le règlement technique général d'examen des variétés d'espèces légumières en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France est homologué. Ce règlement technique est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante :
http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-fdb4ddb3-3d20-413e-bfcb-b883ea465a33.
Il peut également être consulté sur le site du groupe d'études et de contrôle des variétés et des semences :
www.geves.fr.
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, le cahier des charges du label rouge n° LA 08/93 « Viande et abats, frais et surgelés, de veau élevé sous la mère pouvant recevoir un complément à base de fourrages et de céréales ».
Ce cahier des charges est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante :
http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-e18194ce-070e-48d9-b741-c2e3a5d492a7.
Les fonctionnaires, les agents contractuels en contrat à durée indéterminée ainsi que les ouvriers des parcs et ateliers relevant du décret du 5 octobre 2004 susvisé concernés par cette opération de restructuration peuvent bénéficier :
- de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 et son arrêté d'application du 26 février 2019 susvisés ;
- de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé ;
- de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé.
Par ailleurs, les fonctionnaires concernés par cette opération de restructuration peuvent bénéficier du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé.
Sont abrogés les arrêtés ci-dessous :
- arrêté du 3 mars 2008 portant homologation d'un cahier des charges de label rouge (NOR : AGRP080336A) ;
- arrêté du 28 juillet 2022 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 08/93 « Viande et abats, frais et surgelés, de veau élevé sous la mère pouvant recevoir un complément à base de fourrages et de céréales ».
ANNEXE
1. Généralités
Pour des besoins de lutte anti-drone, il est créé une zone interdite temporaire identifiée ZIT Carbet Légion, dans la région de Camopi (Guyane française), dans la région d'information de vol de Cayenne.
2. ZIT Carbet Légion
2.1. Limites latérales
Cercle de 1 852 mètres (1 NM) de rayon centré sur : 03°15ʹ58ʺN - 052°16ʹ03ʺW.
2.2. Limites verticales
De la surface à 152 mètres (500 pieds) au-dessus du sol.
2.3. Dates et heures d'activation (UTC)
Active H24 du 23 mai 2023 au 22 novembre 2023.
2.4. Nature et statut de la zone
Zone interdite temporaire qui coexiste avec les portions des espaces aériens avec lesquelles elle interfère.
2.5. Conditions de pénétration
Pénétration interdite à tout aéronef sans équipage à bord, à l'exception des aéronefs sans équipage à bord assurant une mission au profit des services de l'Etat (défense, gendarmerie, services de police, douanes, sécurité civile et secours).
Dérogation soumise à l'accord de l'autorité gestionnaire avec un préavis minimum de 5 jours ouvrables. Contact : commandement de la gendarmerie de Guyane, quartier de La Madeleine, CS 96005, 97306 Cayenne Cedex.
3. Services rendus
Les services rendus sont conformes à la classe des portions des espaces aériens avec laquelle la ZIT coexiste.
4. Organismes à contacter et information des usagers
Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
ANNEXE
1. Généralités
Pour des besoins de protection d'installations spécifiques défense, il est créé une zone interdite temporaire identifiée ZIT Solenzara, dans la région de Solenzara (Corse-du-Sud), dans la région d'information de vol de Marseille.
2. ZIT Solenzara
2.1. Limites latérales
041°56ʹ31ʺ N - 009°24ʹ22ʺ E,
041°56ʹ28ʺ N - 009°23ʹ55ʺ E,
041°54ʹ35ʺ N - 009°23ʹ46ʺ E,
041°54ʹ25ʺ N - 009°24ʹ01ʺ E,
041°54ʹ22ʺ N - 009°24ʹ53ʺ E,
041°56ʹ20ʺ N - 009°25ʹ07ʺ E,
041°56ʹ31ʺ N - 009°24ʹ22ʺ E.
2.2. Limites verticales
De la surface à 1 676 mètres (5 500 pieds) au-dessus du niveau de la mer.
2.3. Dates et heures d'activation (UTC)
Active H24 du 25 mai 2023 au 17 avril 2024.
2.4. Nature et statut de la zone
Zone interdite temporaire qui coexiste avec les portions des espaces aériens avec lesquelles elle interfère.
2.5. Conditions de pénétration
CAG/CAM : pénétration interdite, à l'exception des aéronefs :
- au départ et à destination de l'AD de Solenzara ayant un PPR ;
- ayant obtenu une clairance de l'organisme de contrôle de Solenzara ;
- de la défense, de la gendarmerie, des services de police, des douanes, de la santé, intervenant au profit d'EDF, de la sécurité civile et de surveillance ayant à intervenir dans le cadre de leur mission, et ne pouvant contourner cette zone, après obtention des éléments de pénétration ;
- sans équipage à bord ayant déposé une demande de pénétration auprès de l'organisme de contrôle de Solenzara, au moins huit jours ouvrables avant la date du vol, et ayant obtenu une autorisation formelle. Contact : cmc-solenzara.chef-operation.fct@intradef.gouv.fr.
3. Services rendus
Les services rendus sont conformes aux classes des portions des espaces aériens avec lesquelles la zone interfère.
4. Organismes à contacter et information des usagers
Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
ANNEXE
1. Généralités
Pour des besoins de lutte anti-drone, il est créé une zone interdite temporaire identifiée ZIT Abounami, dans la région de Grand-Santi (Guyane française), dans la région d'information de vol de Cayenne.
2. ZIT Abounami
2.1. Limites latérales
Cercle de 1 852 mètres (1 NM) de rayon centré sur : 04°23ʹ36ʺN - 054°22ʹ39ʺW.
2.2. Limites verticales
De la surface à 152 mètres (500 pieds) au-dessus du sol.
2.3. Dates et heures d'activation (UTC)
Active H24 du 23 mai 2023 au 22 novembre 2023.
2.4. Nature et statut de la zone
Zone interdite temporaire qui coexiste avec les portions des espaces aériens avec lesquelles elle interfère.
2.5. Conditions de pénétration
Pénétration interdite à tout aéronef sans équipage à bord, à l'exception des aéronefs sans équipage à bord assurant une mission au profit des services de l'Etat (défense, gendarmerie, services de police, douanes, sécurité civile et secours).
Dérogation soumise à l'accord de l'autorité gestionnaire avec un préavis minimum de 5 jours ouvrables. Contact : commandement de la gendarmerie de Guyane, quartier de La Madeleine, CS 96005, 97306 Cayenne Cedex.
3. Services rendus
Les services rendus sont conformes à la classe des portions des espaces aériens avec laquelle la ZIT coexiste.
4. Organismes à contacter et information des usagers
Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
ANNEXE
1. Généralités
Pour des besoins de lutte anti-drone, il est créé une zone interdite temporaire identifiée ZIT Tourépe, dans la région de Régina (Guyane française), dans la région d'information de vol de Cayenne.
2. ZIT Tourépe
2.1. Limites latérales
Cercle de 1 852 mètres (1 NM) de rayon centré sur : 04°14ʹ27ʺN - 052°15ʹ12ʺW.
2.2. Limites verticales
De la surface à 152 mètres (500 pieds) au-dessus du sol.
2.3. Dates et heures d'activation (UTC)
Active H24 du 23 mai 2023 au 22 novembre 2023.
2.4. Nature et statut de la zone
Zone interdite temporaire qui coexiste avec les portions des espaces aériens avec lesquelles elle interfère.
2.5. Conditions de pénétration
Pénétration interdite à tout aéronef sans équipage à bord, à l'exception des aéronefs sans équipage à bord assurant une mission au profit des services de l'Etat (défense, gendarmerie, services de police, douanes, sécurité civile et secours).
Dérogation soumise à l'accord de l'autorité gestionnaire avec un préavis minimum de 5 jours ouvrables. Contact : commandement de la gendarmerie de Guyane, quartier de la Madeleine, CS 96005, 97306 Cayenne Cedex.
3. Services rendus
Les services rendus sont conformes à la classe des portions des espaces aériens avec laquelle la ZIT coexiste.
4. Organismes à contacter et information des usagers
Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
ANNEXE
1. Généralités
Pour des besoins de lutte anti-drone, il est créé une zone interdite temporaire identifiée ZIT Saut Maman Valentin, dans la région de Mana (Guyane française), dans la région d'information de vol de Cayenne.
2. ZIT Saut Maman Valentin
2.1. Limites latérales
Cercle de 1 852 mètres (1 NM) de rayon centré sur : 05°19ʹ54ʺN - 053°39ʹ40ʺW.
2.2. Limites verticales
De la surface à 152 mètres (500 pieds) au-dessus du sol.
2.3. Dates et heures d'activation (UTC)
Active H24 du 23 mai 2023 au 22 novembre 2023.
2.4. Nature et statut de la zone
Zone interdite temporaire qui coexiste avec les portions des espaces aériens avec lesquelles elle interfère.
2.5. Conditions de pénétration
Pénétration interdite à tout aéronef sans équipage à bord, à l'exception des aéronefs sans équipage à bord assurant une mission au profit des services de l'Etat (défense, gendarmerie, services de police, douanes, sécurité civile et secours).
Dérogation soumise à l'accord de l'autorité gestionnaire avec un préavis minimum de 5 jours ouvrables. Contact : commandement de la gendarmerie de Guyane, quartier de La Madeleine, CS 96005, 97306 Cayenne Cedex.
3. Services rendus
Les services rendus sont conformes à la classe des portions des espaces aériens avec laquelle la ZIT coexiste.
4. Organismes à contacter et information des usagers
Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
ANNEXE
1. Généralités
Pour des besoins de lutte anti-drone, il est créé une zone interdite temporaire identifiée ZIT Paul Isnard, dans la région de Saint-Laurent-du-Maroni (Guyane française), dans la région d'information de vol de Cayenne.
2. ZIT Paul Isnard
2.1. Limites latérales
Cercle de 1 852 mètres (1 NM) de rayon centré sur : 05°16ʹ31ʺN - 053°57ʹ58ʺW.
2.2. Limites verticales
De la surface à 152 mètres (500 pieds) au-dessus du sol.
2.3. Dates et heures d'activation (UTC)
Active H24 du 23 mai 2023 au 22 novembre 2023.
2.4. Nature et statut de la zone
Zone interdite temporaire qui coexiste avec les portions des espaces aériens avec lesquelles elle interfère.
2.5. Conditions de pénétration
Pénétration interdite à tout aéronef sans équipage à bord, à l'exception des aéronefs sans équipage à bord assurant une mission au profit des services de l'Etat (défense, gendarmerie, services de police, douanes, sécurité civile et secours).
Dérogation soumise à l'accord de l'autorité gestionnaire avec un préavis minimum de 5 jours ouvrables. Contact : commandement de la gendarmerie de Guyane, quartier de la Madeleine, CS 96005, 97306 Cayenne Cedex.
3. Services rendus
Les services rendus sont conformes à la classe des portions des espaces aériens avec laquelle la ZIT coexiste.
4. Organismes à contacter et information des usagers
Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
ANNEXE
1. Généralités
Pour des besoins de lutte anti-drone, il est créé une zone interdite temporaire identifiée ZIT Inini, dans la région de Maripasoula (Guyane française), dans la région d'information de vol de Cayenne.
2. ZIT Inini
2.1. Limites latérales
Cercle de 1 852 mètres (1 NM) de rayon centré sur : 03°40ʹ01ʺN - 053°56ʹ02ʺW.
2.2. Limites verticales
De la surface à 152 mètres (500 pieds) au-dessus du sol.
2.3. Dates et heures d'activation (UTC)
Active H24 du 23 mai 2023 au 22 novembre 2023.
2.4. Nature et statut de la zone
Zone interdite temporaire qui coexiste avec les portions des espaces aériens avec lesquelles elle interfère.
2.5. Conditions de pénétration
Pénétration interdite à tout aéronef sans équipage à bord, à l'exception des aéronefs sans équipage à bord assurant une mission au profit des services de l'Etat (défense, gendarmerie, services de police, douanes, sécurité civile et secours).
Dérogation soumise à l'accord de l'autorité gestionnaire avec un préavis minimum de 5 jours ouvrables. Contact : commandement de la gendarmerie de Guyane, quartier de la Madeleine, CS 96005, 97306 Cayenne Cedex.
3. Services rendus
Les services rendus sont conformes à la classe des portions des espaces aériens avec laquelle la ZIT coexiste.
4. Organismes à contacter et information des usagers
Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
ANNEXE
1. Généralités
Pour des besoins de lutte anti-drone, il est créé une zone interdite temporaire identifiée ZIT Tampok, dans la région de Maripasoula (Guyane française), dans la région d'information de vol de Cayenne.
2. ZIT Tampok
2.1. Limites latérales
Cercle de 1 852 mètres (1 NM) de rayon centré sur : 03°23ʹ48ʺN - 053°55ʹ16ʺW.
2.2. Limites verticales
De la surface à 152 mètres (500 pieds) au-dessus du sol.
2.3. Dates et heures d'activation (UTC)
Active H24 du 23 mai 2023 au 22 novembre 2023.
2.4. Nature et statut de la zone
Zone interdite temporaire qui coexiste avec les portions des espaces aériens avec lesquelles elle interfère.
2.5. Conditions de pénétration
Pénétration interdite à tout aéronef sans équipage à bord, à l'exception des aéronefs sans équipage à bord assurant une mission au profit des services de l'Etat (défense, gendarmerie, services de police, douanes, sécurité civile et secours).
Dérogation soumise à l'accord de l'autorité gestionnaire avec un préavis minimum de 5 jours ouvrables. Contact : commandement de la gendarmerie de Guyane, quartier de La Madeleine, CS 96005, 97306 Cayenne Cedex.
3. Services rendus
Les services rendus sont conformes à la classe des portions des espaces aériens avec laquelle la ZIT coexiste.
4. Organismes à contacter et information des usagers
Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
ANNEXE
1. Généralités
Pour des besoins de lutte anti-drone, il est créé une zone interdite temporaire identifiée ZIT Bélizon, dans la région de Roura (Guyane française), dans la région d'information de vol de Cayenne.
2. ZIT Bélizon
2.1. Limites latérales
Cercle de 1 852 mètres (1 NM) de rayon centré sur : 04°20ʹ46ʺN - 052°20ʹ28ʺW.
2.2. Limites verticales
De la surface à 152 mètres (500 pieds) au-dessus du sol.
2.3. Dates et heures d'activation (UTC)
Active H24 du 23 mai 2023 au 22 novembre 2023.
2.4. Nature et statut de la zone
Zone interdite temporaire qui coexiste avec les portions des espaces aériens avec lesquelles elle interfère.
2.5. Conditions de pénétration
Pénétration interdite à tout aéronef sans équipage à bord, à l'exception des aéronefs sans équipage à bord assurant une mission au profit des services de l'Etat (défense, gendarmerie, services de police, douanes, sécurité civile et secours).
Dérogation soumise à l'accord de l'autorité gestionnaire avec un préavis minimum de 5 jours ouvrables. Contact : commandement de la gendarmerie de Guyane, quartier de La Madeleine, CS 96005, 97306 Cayenne Cedex.
3. Services rendus
Les services rendus sont conformes à la classe des portions des espaces aériens avec laquelle la ZIT coexiste.
4. Organismes à contacter et information des usagers
Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Les montants des aides accordées pour chaque trimestre de l'année scolaire aux élèves poursuivant des études de l'enseignement secondaire général sont fixés, à compter du 1er septembre 2023, à :
- 196,91 euros par trimestre pour les élèves internes ;
- 96,88 euros par trimestre pour les élèves demi-pensionnaires ;
- 61,07 euros par trimestre pour les élèves externes.
Afin de pourvoir au remplacement du membre du Conseil supérieur de la fonction militaire ayant cessé ses fonctions en application de l'arrêté du 20 avril 2023 susvisé, il sera procédé le 28 juin 2023 aux opérations de désignation du membre remplaçant, par élection parmi les membres du conseil de la fonction militaire gendarmerie ayant fait acte de candidature.
Le directeur général de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielles et numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 1er janvier 2023 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après l'article 1er de l'arrêté du 17 octobre 2007 susvisé, il est inséré un article 1-1 ainsi rédigé :
« Art. 1-1. - L'indemnité maniement de fonds ne sera allouée aux agents comptables secondaires des instituts régionaux de formation à l'étranger que s'ils ne bénéficient pas, par ailleurs, d'une indemnité de caisse et de responsabilité au titre de leurs fonctions en tant qu'agent comptable secondaire d'un établissement d'enseignement placé en gestion directe. »
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés, affectés dans les services centraux de la direction centrale du recrutement et de la formation professionnelle, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans la limite de leurs attributions respectives, tous les documents pour constater, dans le cadre du dispositif de la carte « achat », le service fait et la dépense :
M. Philippe Schiffer, commandant divisionnaire de police, chef du Centre national de tir (CNT) de Paris Montlignon ;
M. François Trinta, major-rulp, adjoint au chef du centre national de tir de Paris Montlignon ;
M. Stephan Neufcoeur, major-rulp, responsable du centre national de tir d'Antibes ;
M. Olivier Skotarczak, major exceptionnel au centre national de tir d'Antibes ;
M. Fabrice Decmann, major rulp, chef du Centre national de formation des unités cynotechniques (CNFUC) à Cannes-Ecluse, par intérim ;
Mme Murielle Cari-Labeau, secrétaire administrative de classe normale, responsable logistique du Centre national de formations des unités cynotechniques (CNFUC) à Cannes-Ecluses ;
M. Cédric Bonnet, capitaine de police, chef du Centre national des techniques d'intervention et de secourisme (CNTIS) à Cannes-Ecluse ;
M. François Tricart, major de police, adjoint au chef du Centre national des techniques d'intervention et de secourisme (CNTIS) à Cannes-Ecluse ;
M. Christophe Desclos, brigadier chef, chargé de mission au Centre national de formation aux techniques de transmission (CNFTT) de Cannes-Ecluse.
Au plus tard trois mois avant le terme de l'expérimentation, elle fait l'objet d'une évaluation par un comité chargé de sa mise en œuvre à l'aide d'indicateurs portant notamment sur l'égalité de traitement entre les justiciables, le délai de réponse des bureaux d'aide juridictionnelle, le taux de demandes dématérialisées et le taux de satisfaction des différents acteurs.
ANNEXE
SIÈGE ET RESSORT DES BUREAUX D'AIDE JURIDICTIONNELLE COMPÉTENTS POUR LES AFFAIRES PORTÉES 
      

    DEVANT LES JURIDICTIONS DE PREMIÈRE INSTANCE DE L'ORDRE JUDICIAIRE, LA COUR D'ASSISES OU LA COUR D'APPEL
SIÈGE
RESSORT DE COMPÉTENCE
AFFAIRES PORTÉES DEVANT LES JURIDICTIONS DE PREMIÈRE INSTANCE 
      

    DE L'ORDRE JUDICIAIRE OU LA COUR D'ASSISES
AFFAIRES PORTÉES DEVANT LA COUR D'APPEL
Cour d'appel de Besançon
Tribunal judiciaire 
      

    de Besançon
Ressort du tribunal judiciaire de Besançon
Ressort de la cour d'appel 
      

    de Besançon
Ressort du tribunal judiciaire de Montbéliard
Ressort du tribunal judiciaire de Vesoul
Ressort du tribunal judiciaire de Belfort
Tribunal judiciaire 
      

    de Lons-le-Saunier
Ressort du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier
Cour d'appel de Dijon
Tribunal judiciaire de Dijon
Ressort du tribunal judiciaire de Dijon
Ressort de la cour d'appel 
      

    de Dijon
Ressort du tribunal judiciaire de Chaumont
Ressort du tribunal judiciaire de Châlons-sur-Saône
Ressort du tribunal judiciaire de Macon
Cour d'appel de Limoges
Tribunal judiciaire 
      

    de Limoges
Ressort du tribunal judiciaire de Limoges
Ressort de la cour d'appel 
      

    de Limoges
Ressort du tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde
Ressort du tribunal judiciaire de Tulle
Ressort du tribunal judiciaire de Guéret
SIÈGE ET RESSORT DES BUREAUX D'AIDE JURIDICTIONNELLE COMPÉTENTS POUR LES AFFAIRES PORTÉES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
      

    ET LES AUTRES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES STATUANT EN PREMIER RESSORT, LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL 
      

    ET LES AUTRES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES STATUANT À CHARGE DE RECOURS DEVANT LE CONSEIL D'ÉTAT
SIÈGE
RESSORT DE COMPÉTENCE
AFFAIRES PORTÉES DEVANT LE TRIBUNAL 
      

    ADMINISTRATIF ET LES AUTRES JURIDICTIONS 
      

    ADMINISTRATIVES STATUANT EN PREMIER RESSORT
AFFAIRES PORTÉES DEVANT LA COUR 
      

    ADMINISTRATIVE D'APPEL ET LES AUTRES 
      

    JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES STATUANT 
      

    À CHARGE DE RECOURS DEVANT LE CONSEIL D'ÉTAT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
Tribunal judiciaire de Limoges
Ressort du tribunal administratif de Limoges
Cour administrative d'appel de Lyon
Tribunal judiciaire de Dijon
Ressort du tribunal administratif de Dijon
Cour administrative d'appel de Nancy
Tribunal judiciaire de Besançon
Ressort du tribunal administratif de Besançon
A titre expérimental et pour une durée d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans les cours d'appel de Besançon, Dijon et Limoges, il est dérogé aux dispositions du décret du 7 décembre 2020 susvisé afin d'autoriser, dans les conditions fixées par le présent décret, le traitement regroupé des demandes d'aide juridictionnelle.
ANNEXE
1. Généralités
Pour des besoins de protection d'installations spécifiques défense, il est créé une zone interdite temporaire identifiée ZIT Luxeuil, dans la région de Luxeuil-les-Bains (Haute-Saône), dans la région d'information de vol de Reims.
2. ZIT Luxeuil
2.1. Limites latérales
Cercle de 5,56 kilomètres (3 NM) de rayon centré sur : 47°47ʹ14ʺN - 006°21ʹ54ʺE.
2.2. Limites verticales
De la surface au niveau de vol 55 (1 676 mètres).
2.3. Dates et heures d'activation (UTC)
Active H24 du 25 mai 2023 au 24 novembre 2023.
2.4. Nature et statut de la zone
Zone interdite temporaire qui coexiste avec les portions des espaces aériens avec lesquelles elle interfère et se substitue à la LF-P 211L.
2.5. Conditions de pénétration
CAM/CAG : pénétration interdite, à l'exception :
- des aéronefs au départ et à destination de l'aérodrome de Luxeuil ayant un PPR ;
- des aéronefs ayant obtenu une clairance de l'organisme de contrôle de Luxeuil ;
- des activités évoluant sous protocole avec la base aérienne de Luxeuil ;
- des aéronefs sans équipage à bord ayant déposé une demande de pénétration auprès de l'organisme de contrôle de Luxeuil au moins cinq jours ouvrables avant la date du vol et ayant obtenu une autorisation formelle. Contact : ba116-gaa.chef.fct@intradef.gouv.fr.
3. Services rendus
Les services rendus sont conformes aux classes des portions des espaces aériens avec lesquelles la zone interfère.
4. Organismes à contacter et information des usagers
Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
ANNEXE
1. Généralités
Pour des besoins de protection d'installations spécifiques défense, il est créé une zone interdite temporaire identifiée ZIT Mont-Verdun, dans la région de Lyon (Rhône), dans la région d'information de vol de Marseille.
2. ZIT Mont-Verdun
2.1. Limites latérales
45°52ʹ14ʺN - 004°47'19ʺE ;
arc antihoraire de 2,78 kilomètres (1.5 NM) de rayon centré sur 45°50ʹ46ʺN - 004°46ʹ52ʺE ;
45°50ʹ05ʺN - 004°48ʹ46ʺE ;
45°52ʹ14ʺN - 004°47ʹ19ʺE.
2.2. Limites verticales
De la surface au niveau de vol 55 (1 676 mètres).
2.3. Dates et heures d'activation (UTC)
Active H24 du 25 mai 2023 au 17 avril 2024.
2.4. Nature et statut de la zone
Zone interdite temporaire qui se substitue aux portions des espaces aériens avec lesquelles elle interfère.
2.5. Conditions de pénétration
CAG/CAM : pénétration interdite, à l'exception des aéronefs :
- en CAG IFR ayant reçu une clairance d'un organisme ATS ;
- de la défense, de la gendarmerie, des services de police, des douanes, de la santé, intervenant au profit d'EDF, de la sécurité civile et de surveillance ayant à intervenir dans le cadre de leur mission et ne pouvant contourner cette zone, après obtention des éléments de pénétration ;
- ayant obtenu une autorisation avec un préavis minimum de 48 HR, ainsi que les éléments de pénétration de la zone.
3. Services rendus
Les services rendus sont conformes aux classes des portions des espaces aériens avec lesquelles la ZIT interfère.
4. Organismes à contacter et information des usagers
Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 15 mai 2023 :
I. - Le nombre de chambres de chaque tribunal administratif est fixé comme suit :
Amiens : quatre chambres ;
Bastia : une chambre ;
Besançon : deux chambres ;
Bordeaux : six chambres ;
Caen : trois chambres ;
Cergy-Pontoise : onze chambres ;
Châlons-en-Champagne : trois chambres ;
Clermont-Ferrand : deux chambres ;
Dijon : trois chambres ;
Grenoble : sept chambres ;
Lille : neuf chambres ;
Limoges : deux chambres ;
Lyon : neuf chambres ;
Marseille : neuf chambres ;
Melun : dix chambres ;
Montpellier : six chambres ;
Montreuil : onze chambres ;
Nancy : trois chambres ;
Nantes : douze chambres ;
Nice : six chambres ;
Nîmes : quatre chambres ;
Orléans : quatre chambres ;
Pau : trois chambres ;
Poitiers : trois chambres ;
Rennes : six chambres ;
Rouen : quatre chambres ;
Strasbourg : sept chambres ;
Toulon : quatre chambres ;
Toulouse : six chambres ;
Versailles : neuf chambres ;
Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin : deux chambres ;
Guyane : une chambre ;
Martinique et Saint-Pierre et Miquelon : une chambre ;
Nouvelle-Calédonie et Wallis et Futuna : une chambre ;
Polynésie française : une chambre ;
Réunion et Mayotte : deux chambres.
II. - Le tribunal administratif de Paris comprend dix-neuf chambres regroupées en six sections.
III. - Le nombre de chambres de chaque cour administrative d'appel est fixé comme suit :
Bordeaux : six chambres ;
Douai : quatre chambres ;
Lyon : sept chambres :
Marseille : six chambres ;
Nancy : quatre chambres
Nantes : six chambres ;
Paris : neuf chambres ;
Toulouse : quatre chambres ;
Versailles : six chambres.
IV. - L'arrêté du 21 février 2023 fixant le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est abrogé.
Par arrêté de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 15 mai 2023, les biens culturels repris dans la liste annexée au présent arrêté, appartenant aux institutions suivantes :
- Alte Nationalgalerie - Staatliche Museen zu Berlin, Berlin, Allemagne ;
- Deutsches Historisches Museum, Berlin, Allemagne ;
- Kunsthalle Bremen, Brême, Allemagne ;
- Hamburger Kunsthalle, Hambourg, Allemagne ;
- Art Gallery of Ontario, Toronto, Canada ;
- Thorvaldsens Museum, Copenhague, Danemark ;
- Dahesh Museum of Art, New York, NY, Etats-Unis ;
- The Metropolitan Museum of Art, New York, NY, Etats-Unis ;
- North Carolina Museum of Art, Raleigh, NC, Etats-Unis ;
- Fine Arts Museums of San Francisco, San Francisco, CA, Etats-Unis ;
- Toledo Museum of Art, Toledo, OH, Etats-Unis ;
- University of Arizona Museum of Art & Archive of Visual Arts, Tucson, AZ, Etats-Unis ;
- National Gallery of Art, Washington, DC, Etats-Unis ;
- Pinacoteca di Brera, Milan, Italie ;
- Galleria d'Arte Moderna di Milano, Milan, Italie ;
- Galleria Nazionale d'Arte Moderna e Contemporanea, Rome, Italie ;
- Galleria Nazionale d'Arte Antica - Palazzo Barberini, Rome, Italie ;
- Latvijas Nacionālais mākslas muzejs (Latvian National Museum of Art) - Mākslas muzejs Rīgas Birža (Art Museum Riga Bourse), Riga, Lettonie ;
- Amsterdam Museum, Amsterdam, Pays-Bas ;
- Muzeum Narodowe w Warszawie, Varsovie, Pologne ;
- Royal Collection Trust - His Majesty King Charles III, Londres, Royaume-Uni ;
- The Wallace Collection, Londres, Royaume-Uni ;
- Musée d'art et d'histoire de la Ville de Genève, Genève, Suisse ;
- Musée cantonal des Beaux-Arts de Lausanne, Lausanne, Suisse,
prêtés à l'établissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles, organisateur de l'exposition « HORACE VERNET (1789-1863) » présentée dans les salles d'Afrique et de Crimée du château de Versailles du 14 novembre 2023 au 17 mars 2024, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 16 octobre 2023 au 14 avril 2024, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
La liste non publiée des biens déclarés insaisissables par le présent arrêté est consultable auprès du service des musées de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture du ministère de la culture, 182, rue Saint-Honoré, 75001 Paris.
Par arrêté de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 15 mai 2023, les dispositions prises par l'arrêté d'insaisissabilité du 29 novembre 2022 (NOR : MICC2233456A), publié au Journal officiel du 6 décembre 2022, relatives à l'insaisissabilité du bien culturel suivant :
- John MARTIN (1789-1854), Sadak in Search of the Waters of Oblivion, 1812, huile sur toile, 76,2 × 63,5 cm, inv. : SOTAG : 1367
appartenant à la Southampton City Art Gallery, Southampton, Royaume-Uni,
prêté à l'exposition « PAYSAGE. FENÊTRE SUR LA NATURE » organisée et présentée au musée du Louvre-Lens, Lens, du 29 mars 2023 au 24 juillet 2023, puis à l'exposition « MONDES SOUTERRAINS » organisée et présentée au musée du Louvre-Lens, Lens, du 27 mars 2024 au 22 juillet 2024, sont prorogées jusqu'au 22 août 2024, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la culture, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 15 mai 2023, les biens culturels repris dans la liste annexée au présent arrêté, appartenant aux institutions suivantes :
- Stiftsmuseum - Museen der Stadt Aschaffenburg, Aschaffenbourg, Allemagne ;
- Kunstgewerbemuseum, Staatliche Museen zu Berlin, Berlin, Allemagne ;
- LVR-LandesMuseum Bonn, Bonn, Allemagne ;
- Hohe Domkirche Sankt Petrus - Domschatzkammer, Cologne, Allemagne ;
- Museum Schnütge, Cologne, Allemagne ;
- Römisch-Germanisches Museum, Cologne, Allemagne ;
- Katholische Kirchengemeinde St. Vitus, Emmerich-Elten, Allemagne ;
- MK&G - Museum für Kunst und Gewerbe Hamburg, Hambourg, Allemagne ;
- Dommuseum Hildesheim - Domschatz, Hildesheim, Allemagne ;
- St. Paulus Dom - Domkammer, Münster, Allemagne ;
- Diözesanmuseum und Domschatzkammer, Osnabrück, Allemagne ;
- Erzbischöfliches Diözesanmuseum und Domschatzkammer, Paderborn, Allemagne ;
- Kunsthistorisches Museum Wien, Vienne, Autriche ;
- Weltmuseum Wien, KHM-Museumsverband, Vienne, Autriche ;
- Fondation Roi Baudouin, Bruxelles, Belgique ;
- TreM.a (Musée des Arts anciens du Namurois-Trésor d'Oignies), Namur, Belgique ;
- Société archéologique de Namur, Namur, Belgique ;
- Nationalmuseet, Copenhague, Danemark ;
- TBA21 - Thyssen-Bornemisza Art Contemporary, Madrid, Espagne ;
- Dallas Museum of Art, Dallas, TX, États-Unis ;
- The J. Paul Getty Museum, Los Angeles, CA, États-Unis ;
- Nicholas Roerich Museum, New York, NY, États-Unis ;
- The Metropolitan Museum of Art, New York, NY, États-Unis ;
- Pinacoteca Nazionale di Siena, Sienne, Italie ;
- MIM Museum - Mineral Museum Beirut, Beyrouth, Liban ;
- British Museum, Londres, Royaume-Uni ;
- Tate, Londres, Royaume-Uni ;
- Victoria and Albert Museum, Londres, Royaume-Uni ;
- Ashmolean Museum, University of Oxford, Oxford, Royaume-Uni ;
- Gotlands Museum, Visby, Suède,
prêtés à l'établissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Élysées, Paris, et au musée de Cluny - musée national du Moyen Âge, Paris, organisateurs de l'exposition « VOYAGE DANS LE CRISTAL » présentée au musée de Cluny - musée national du Moyen Âge, Paris, du 25 septembre 2023 au 14 janvier 2024, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 25 août 2023 au 14 février 2024, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
La liste non publiée des biens déclarés insaisissables par le présent arrêté est consultable auprès du service des musées de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture du ministère de la culture, 182, rue Saint-Honoré, 75001 Paris.
ANNEXE
(7 inscriptions)
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics.
Les indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie, pour les spécialités visées ci-dessous, concernent uniquement les hommes adultes ayant des troubles de l'érection liés à l'une des pathologies suivantes :
- neuropathie diabétique ;
- paraplégie et tétraplégie quelle qu'en soit l'origine ;
- séquelles de la chirurgie (anévrisme de l'aorte ; prostatectomie radicale, cystectomie totale et exérèse colorectale) ou de la radiothérapie abdomino-pelvienne ;
- sclérose en plaques ;
- séquelles de priapisme ;
- traumatismes du bassin compliqués de troubles urinaires ;
- et chez ceux ayant un trouble de l'érection dû à un traitement au long cours par un antipsychotique.
Code CIP
Présentation
34009 301 550 4 2
VARDENAFIL BIOGARAN 10 mg, comprimé sous plaquette (Aluminium/aluminium) (B/4) (laboratoires BIOGARAN)
34009 301 550 5 9
VARDENAFIL BIOGARAN 10 mg, comprimé sous plaquette (Aluminium/aluminium) (B/8) (laboratoires BIOGARAN)
34009 301 549 0 8
VARDENAFIL BIOGARAN 20 mg, comprimé sous plaquette (Aluminium/aluminium) (B/12) (laboratoires BIOGARAN)
34009 301 549 2 2
VARDENAFIL BIOGARAN 20 mg, comprimé sous plaquette (Aluminium/aluminium) (B/20) (laboratoires BIOGARAN)
34009 301 548 8 5
VARDENAFIL BIOGARAN 20 mg, comprimé sous plaquette (Aluminium/aluminium) (B/4) (laboratoires BIOGARAN)
34009 301 548 9 2
VARDENAFIL BIOGARAN 20 mg, comprimé sous plaquette (Aluminium/aluminium) (B/8) (laboratoires BIOGARAN)
34009 301 549 5 3
VARDENAFIL BIOGARAN 5 mg, comprimé sous plaquette (Aluminium/aluminium) (B/4) (laboratoires BIOGARAN)
Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française :
I. - Accords de branche et conventions collectives nationales
Branche de l'aide à domicile
Avenant n° 56/2023 du 17 janvier 2023 relatif à la rémunération des salariés sous contrat de professionnalisation et sous contrat d'apprentissage.
II. - Les accords d'entreprises et décisions unilatérales mentionnés dans le tableau joint en annexe au présent arrêté
Le tableau figurant à l'article 4 de l'arrêté susvisé est remplacé par le tableau suivant :
« 
Catégorie
Montant annuel minimum
(en euros)
Montant annuel maximum
(en euros)
1
1 450
5 000
2
1 550
5 000
3
1 930
5 000
4
2 050
5 000
5
2 670
5 820
Agents hors filières 
      

    et hors catégories
3 050
7 000
 ».
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la culture, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui se publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 15 mai 2023, les biens culturels repris dans la liste annexée au présent arrêté, appartenant aux institutions suivantes :
- Von Der Heydt-Museum Wuppertal, Wuppertal, Allemagne ;
- Ny Carlsberg Glyptotek, Copenhague, Danemark ;
- Statens Museum for Kunst - SMK, Copenhague, Danemark ;
- Museu Nacional d'Art de Catalunya - MNAC, Barcelone, Espagne ;
- Indianapolis Museum of Art, Indianapolis, IN, Etats-Unis ;
- Oblastní galerie Vysočiny v Jihlavě, Jihlava, République tchèque,
prêtés à l'exposition « SUZANNE VALADON. UN MONDE À SOI » organisée et présentée au musée d'Arts de Nantes, du 27 octobre 2023 au 11 février 2024, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 2 octobre 2023 au 31 mars 2024, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
La liste non publiée des biens déclarés insaisissables par le présent arrêté est consultable auprès du service des musées de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture du ministère de la culture, 182, rue Saint-Honoré, 75001 Paris.
Par arrêté de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 15 mai 2023, les biens culturels repris dans la liste annexée au présent arrêté, appartenant aux institutions suivantes :
- Louvre Abu Dhabi, Abu Dhabi, Emirats arabes unis ;
- Victoria and Albert Museum, Londres, Royaume-Uni,
prêtés à l'exposition « BOLLYWOOD SUPERSTARS » organisée et présentée à l'établissement public du musée du quai Branly - Jacques-Chirac, Paris, du 26 septembre 2023 au 14 janvier 2024, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 26 août 2023 au 14 février 2024, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
La liste non publiée des biens déclarés insaisissables par le présent arrêté est consultable auprès du service des musées de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture du ministère de la culture, 182, rue Saint-Honoré, 75001 Paris.
Par arrêté de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 15 mai 2023, le bien culturel suivant :
- Rosalba CARRIERA (1675-1757), Portrait d'Antoine Watteau, vers 1720, pastel sur papier, 55 × 43 cm, inv. : P190,
appartenant au Museo Santa Caterina, Musei Civici Treviso, Trévise, Italie,
prêté à l'établissement public des musées de la ville de Paris organisateur de l'exposition « LA RÉGENCE À PARIS (1715-1723). L'AUBE DES LUMIÈRES » présentée au musée Carnavalet - Histoire de Paris, du 20 octobre 2023 au 25 février 2024, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 20 septembre 2023 au 25 mars 2024, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
Les échelonnements indiciaires mentionnés à l'article 16 du décret du 2 avril 2002 susvisé sont fixés comme suit :
CATÉGORIES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
CATÉGORIE 5
15e ÉCHELON
HE A
14e ÉCHELON
1 027
13e ÉCHELON
1 000
12e ÉCHELON
968
11e ÉCHELON
935
10e ÉCHELON
898
9e ÉCHELON
857
8e ÉCHELON
807
7e ÉCHELON
757
6e ÉCHELON
710
5e ÉCHELON
661
4e ÉCHELON
630
3e ÉCHELON
592
2e ÉCHELON
557
1er ÉCHELON
505
CATÉGORIE 4
15e ÉCHELON
988
14e ÉCHELON
919
13e ÉCHELON
874
12e ÉCHELON
829
11e ÉCHELON
796
10e ÉCHELON
766
9e ÉCHELON
739
8e ÉCHELON
704
7e ÉCHELON
674
6e ÉCHELON
641
5e ÉCHELON
607
4e ÉCHELON
579
3e ÉCHELON
547
2e ÉCHELON
508
1er ÉCHELON
450
CATÉGORIE 3
14e ÉCHELON
815
13e ÉCHELON
788
12e ÉCHELON
761
11e ÉCHELON
732
10e ÉCHELON
697
9e ÉCHELON
671
8e ÉCHELON
649
7e ÉCHELON
625
6e ÉCHELON
601
5e ÉCHELON
570
4e ÉCHELON
540
3e ÉCHELON
501
2e ÉCHELON
471
1er ÉCHELON
430
CATÉGORIE 2
14e ÉCHELON
708
13e ÉCHELON
675
12e ÉCHELON
641
11e ÉCHELON
608
10e ÉCHELON
577
9e ÉCHELON
555
8e ÉCHELON
532
7e ÉCHELON
510
6e ÉCHELON
482
5e ÉCHELON
458
4e ÉCHELON
442
3e ÉCHELON
425
2e ÉCHELON
408
1er ÉCHELON
393
CATÉGORIE 1
13e ÉCHELON
558
12e ÉCHELON
535
11e ÉCHELON
512
10e ÉCHELON
493
9e ÉCHELON
469
8e ÉCHELON
450
7e ÉCHELON
430
6e ÉCHELON
404
5e ÉCHELON
386
4e ÉCHELON
385
3e ÉCHELON
384
2e ÉCHELON
383
1er ÉCHELON
382
Publics concernés : producteurs de matières plastiques destinées aux emballages ; fabricants d'emballages en plastique ; producteurs, importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché de produits utilisant des emballages plastiques à usage unique ainsi que ceux utilisant un site internet, une plateforme ou toute autre voie de distribution en ligne de ces produits dans le cadre de leur activité commerciale en France ; éco-organismes et systèmes individuels ; acteurs des activités du réemploi et de la réutilisation ; acteurs des chaînes de collecte, de tri et de recyclage.
    
Objet : détermination, pour la période 2021-2025, des objectifs de réduction, de réutilisation et de réemploi ainsi que de recyclage prévus en application des dispositions de l'article 7 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication et s'applique jusqu'au 31 décembre 2025.
    
Notice : pour atteindre la fin de la mise sur le marché d'emballages en plastique à usage unique d'ici à 2040, le présent décret fixe des objectifs de réduction, de réemploi et réutilisation, et de recyclage pour ces emballages pour la période 2021-2025.
    
Références : le décret pourra être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 541-10-17 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 23 décembre 2020 au 12 janvier 2021, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Décrète :
Fait le 29 avril 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
La ministre des sports, 
 Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1 L. 221-1 et D. 212-35 ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 28 juin 2011 ;
 Sur proposition du directeur des sports, 
  Arrête :
 Fait le 8 août 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'emploi
 et des formations,
V. Sevaistre
La ministre des sports, 
 Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, L. 221-2, D. 212-35 et suivants ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 28 juin 2011 ;
 Sur proposition du directeur des sports, 
 Arrête :
 Fait le 8 août 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'emploi
et des formations,
V. Sevaistre
La ministre des sports, 
 Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, L. 221-2, D. 212-35 et suivants ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 28 juin 2011 ;
 Sur proposition du directeur des sports, 
  Arrête :
 Fait le 8 août 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'emploi
 et des formations,
V. Sevaistre
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu l'ordonnance n° 2021-409 du 8 avril 2021 relative au transport fluvial et à la navigation intérieure ;
Vu le décret n° 2022-156 du 9 février 2022 relatif aux qualifications professionnelles en navigation intérieure ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2022 relatif aux qualifications des équipages et à la conduite des bateaux de commerce en navigation intérieure ;
Vu les articles A. 4231-2-3 et suivants relatifs aux organismes de formation du code des transports ;
Vu l'article A. 4231-2-11 relatif aux qualifications de matelot et de timonier du code des transports ;
Vu l'article A. 4231-2-11 relatif aux qualifications de maître-matelot du code des transports ;
Vu l'arrêté du 16 mai 2022 (NOR : TRAT2214453A) relatif à la délivrance des agréments pour les qualifications de matelot et de timonier, au Centre de formation d'apprentis de la navigation intérieure (CFANI) pour la formation en navigation intérieure ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2023 (NOR : TRET2223542A) relatif à la délivrance des agréments pour assurer les formations des candidats pour l'obtention des qualifications d'homme de pont et pour la conduite au radar, au Centre de formation d'apprentis de la navigation intérieure (CFANI) pour la formation en navigation intérieure ;
Vu la demande présentée par le Centre de formation d'apprentis de la navigation intérieure (CFANI) en date du 4 mai 2022,
Arrête :
Fait le 19 juillet 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de département du transport fluvial,
T. Doublic