Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - L'article 25 de la loi de finances pour l'exercice 1952 (n° 52-401 du 14 avril 1952) est ainsi modifié :
 1° Au a du II, après les mots : « de transporteur public routier de marchandises, » sont insérés les mots : « de déménageur, » ;
 2° Au d du II, après les mots : « de l'activité de transporteur, » sont insérés les mots : « de déménageur, ».
 II. - L'article 3 de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 concernant les conditions de travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - Le fait de falsifier des documents ou des données électroniques, de fournir de faux renseignements, de détériorer, d'employer irrégulièrement ou de modifier des dispositifs destinés au contrôle prévus à l'article 1er ou de ne pas avoir procédé à l'installation de ces dispositifs est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 30 000 EUR.
 « Le véhicule sur lequel l'infraction a été commise est immobilisé et retiré de la circulation jusqu'à ce qu'il ait été mis en conformité ou réparé. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent alinéa.
 « Le fait de se livrer à un transport routier avec une carte de conducteur non conforme ou n'appartenant pas au conducteur l'utilisant, ou sans carte insérée dans le chronotachygraphe du véhicule, est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 EUR.
 « Est puni des mêmes peines le fait de refuser de présenter les documents ou les données électroniques signés, de communiquer les renseignements ou de laisser effectuer les contrôles ou investigations prévus par la présente ordonnance, par ses décrets d'application ou par l'article L. 130-6 du code de la route. »
Le titre Ier du code de la voirie routière est complété par un chapitre IX ainsi rédigé :
« Chapitre IX
« Dispositifs d'information sur le réseau routier
 « Art. L. 119-1. - Le préfet communique chaque année aux départements, aux communes ou à leurs groupements un rapport d'information sur les accidents de la circulation routière et les infractions graves commises sur le réseau routier dont ils assurent la gestion.
 « Les départements, les communes et leurs groupements établissent, dans les conditions prévues à l'article L. 1614-7 du code général des collectivités territoriales, les statistiques relatives au réseau routier dont ils assurent la gestion. Ils les communiquent au représentant de l'Etat dans le département.
 « Le seuil de population à partir duquel cette obligation s'applique, les éléments à fournir ainsi que la fréquence de leur mise à jour sont fixés par décret en Conseil d'Etat. »
I. - Après le premier alinéa de l'article L. 223-1 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « A la date d'obtention du permis de conduire, celui-ci est affecté, pendant un délai probatoire de trois ans, de la moitié du nombre maximal de points. Ce délai probatoire est réduit à deux ans lorsque le titulaire du permis de conduire a suivi un apprentissage anticipé de la conduite. A l'issue de ce délai probatoire, le permis de conduire est affecté du nombre maximal de points, si aucune infraction ayant donné lieu au retrait de points n'a été commise. »
 II. - L'article L. 223-2 du même code est ainsi modifié :
 1° Au I, les mots : « du nombre de points initial » sont remplacés par les mots : « du nombre maximal de points » ;
 2° Au II, les mots : « au tiers du nombre de points initial » sont remplacés par les mots : « à la moitié du nombre maximal de points » ;
 3° Le III est ainsi rédigé :
 « III. - Dans le cas où plusieurs infractions entraînant retrait de points sont commises simultanément, les retraits de points se cumulent dans la limite des deux tiers du nombre maximal de points. »
 III. - L'article L. 223-6 du même code est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « sanctionnée d'un retrait de points, son permis est à nouveau affecté du nombre de points initial » sont remplacés par les mots : « ayant donné lieu au retrait de points, son permis est affecté du nombre maximal de points » ;
 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
 « Le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points peut obtenir une récupération de points s'il suit un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Lorsque le titulaire du permis de conduire a commis une infraction ayant donné lieu à un retrait de points égal ou supérieur au quart du nombre maximal de points et qu'il se trouve dans la période du délai probatoire défini à l'article L. 223-1, il doit se soumettre à cette formation spécifique qui se substitue à l'amende sanctionnant l'infraction. »
 IV. - Le 1° de l'article L. 223-8 du même code est ainsi rédigé :
 « 1° Le nombre maximal de points du permis de conduire, le nombre de points affecté lors de l'obtention du permis de conduire et les modalités d'acquisition du nombre maximal de points ; ».
 V. - Aux articles L. 224-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-3, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1, L. 235-3, L. 317-2, L. 317-3, L. 317-4, L. 412-1 et L. 413-1 du même code, les mots : « du nombre de points initial » sont remplacés par les mots : « du nombre maximal de points ».
 VI. - Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 223-1 du code de la route dans sa rédaction résultant du I ne seront applicables qu'aux permis délivrés à compter de la date de leur entrée en vigueur.
Les médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des armées destinés à occuper certains emplois de responsable de spécialité sont recrutés par concours ouverts aux praticiens certifiés et aux praticiens professeurs agrégés.
 La liste de ces emplois, le nombre de places proposées à chacun des concours, leurs modalités d'organisation et de déroulement, sont fixés annuellement par arrêté du ministre de la défense.
Les spécialistes des hôpitaux des armées, les assistants et les spécialistes des techniques médico-militaires, les assistants, les spécialistes et les maîtres de recherches, recrutés conformément à la réglementation en vigueur antérieurement à la date de publication du présent décret, peuvent demander à faire usage de l'un des titres mentionnés à l'article 13.
Art. 6. -  L'examen conduisant à la délivrance du brevet professionnel,
     option Travaux forestiers, est organisé dans le cadre d'une région ou d'une     interrégion sous l'autorité du directeur régional de l'agriculture et de la     forêt de la région ou du directeur régional de l'agriculture et de la forêt,     organisateur de l'interrégion, en une ou plusieurs sessions normales     annuelles selon des modalités fixées par le ministre chargé de l'agriculture.      Des épreuves de remplacement peuvent être organisées à l'intention des     candidats régulièrement inscrits à la session normale et empêchés de s'y     présenter soit pour raison de santé dûment constatée, soit pour cause de     force majeure laissée à l'appréciation du directeur régional de l'agriculture     et de la forêt.
Le niveau de qualification de praticien professeur agrégé est reconnu, par concours sur épreuves, aux praticiens certifiés admis à exercer des fonctions d'enseignement de haut niveau dans leur domaine de compétence.
 Les disciplines ouvertes aux concours, le nombre de places proposées à chacun de ces concours, leurs modalités d'organisation et de déroulement, sont fixés annuellement par arrêté du ministre de la défense.
I. - Le deuxième alinéa de l'article 434-10 du code pénal est complété par les mots : « hors les cas prévus par les articles 221-6-1, 222-19-1 et 222-20-1 ».
 II. - L'article L. 234-11, le II de l'article L. 234-12, le deuxième alinéa de l'article L. 234-13 et l'article L. 235-5 du code de la route sont abrogés.
 III. - Les dispositions de l'article L. 234-11, du II de l'article L. 234-12, du deuxième alinéa de l'article L. 234-13 et de l'article L. 235-5 du code de la route, ainsi que celles du deuxième alinéa de l'article 434-10 du code pénal dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi, demeurent applicables aux infractions commises avant cette entrée en vigueur.
 IV. - Dans le 2° de l'article 398-1 du code de procédure pénale, les références : « 222-19, 222-20 » sont remplacées par les références : « 222-19-1, 222-20-1 ».
L'article L. 325-9 du code de la route est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Le montant des redevances pour frais de fourrière est fixé par arrêté et tient compte des difficultés de mise en oeuvre des opérations d'enlèvement et de garde liées à l'importance des communes dans lesquelles ces opérations sont effectuées et à l'existence des problèmes de circulation et de stationnement que connaissent ces communes. »
Après l'article L. 244-1 du code de la route, il est inséré un article L. 244-2 ainsi rédigé :
 « Art. L. 244-2. - Le I, les 3° et 4° du II et le III de l'article L. 235-1, l'article L. 235-2, le I, les 3° et 4° du II de l'article L. 235-3 et le I de l'article L. 235-4 sont applicables en Polynésie française. »
I. - A l'article L. 141-1 du code de la route, il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
 « 4° "Tribunal de police par "tribunal de première instance. »
 II. - A l'article L. 142-1 du même code, il est ajouté un 3° et un 4° ainsi rédigés :
 « 3° "Préfet par "représentant du Gouvernement ;
 « 4° "Tribunal de police par "tribunal de première instance. »
 III. - Après l'article L. 142-3 du même code, sont insérés deux articles L. 142-4 et L. 142-4-1 ainsi rédigés :
 « Art. L. 142-4. - Pour l'application dans la collectivité territoriale de Mayotte du 9° de l'article L. 130-4, les agents verbalisateurs compétents sont :
 « 1° Sur les voies de toutes catégories :
 « a) Les gardes champêtres des communes et les gardes particuliers assermentés ;
 « b) Les agents de police municipale ;
 « 2° Sur les voies publiques ressortissant à leurs attributions :
 « a) Les ingénieurs des ponts et chaussées et les ingénieurs des travaux publics de l'Etat, assermentés ;
 « b) Les techniciens des travaux publics de l'Etat, les contrôleurs principaux des travaux publics de l'Etat et les agents des travaux publics de l'Etat, quand ils sont commissionnés et assermentés à cet effet.
 « Art. L. 142-4-1. - Pour l'application dans la collectivité territoriale de Mayotte du présent code, il est ajouté à l'article L. 130-4 un 13° ainsi rédigé :
 « 13° Les fonctionnaires de la police de Mayotte dans les conditions prévues à l'article 879-1 du code de procédure pénale ; ».
 IV. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés, en tant que leur légalité serait contestée pour un motif tiré de l'illégalité de l'ordonnance n° 2000-1255 du 21 décembre 2000 précitée, les actes pris en application de ladite ordonnance.
Il est inséré, dans le chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de la route, un article L. 211-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 211-1. - En cas de commission des délits de violences ou d'outrage prévus par les articles 222-9 à 222-13 et 433-5 du code pénal contre un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le tribunal peut prononcer la peine complémentaire d'interdiction de se présenter à l'examen du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus.
 « Cette condamnation est portée à la connaissance du préfet du département concerné. »
I. - Dans l'article L. 325-1 du code de la route, après les mots : « ou à la réglementation relative à l'assurance obligatoire des véhicules à moteur », sont insérés les mots : « ou à la réglementation du transport des marchandises dangereuses par route ».
 II. - Au premier alinéa de l'article L. 130-6 du même code, après la référence : « L. 224-5, », il est inséré la référence : « L. 233-2, ».
 III. - L'article L. 225-5 du même code est complété par un 8° ainsi rédigé :
 « 8° A l'organisme chargé de la délivrance et de la gestion des cartes de conducteur associées au chronotachygraphe électronique utilisé pour le contrôle des transports routiers. »
I. - Le 5° de l'article 131-13 du code pénal est complété par les mots : « , hors les cas où la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit ».
 II. - L'article 132-11 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Dans les cas où la loi prévoit que la récidive d'une contravention de la cinquième classe constitue un délit, la récidive est constituée si les faits sont commis dans le délai de trois ans à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine. »
 III. - Il est inséré, après l'article 132-16-1 du même code, un article 132-16-2 ainsi rédigé :
 « Art. 132-16-2. - Les délits d'homicide involontaire ou d'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur prévus par les articles 221-6-1, 222-19-1 et 222-20-1 sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction.
 « Les délits prévus par les articles L. 221-2, L. 234-1, L. 235-1 et L. 413-1 du code de la route sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction. Ils sont également assimilés aux délits mentionnés à l'alinéa précédent lorsqu'ils constituent le second terme de la récidive. »
 IV. - Dans le I de l'article L. 221-2 du code de la route, les mots : « au sens de l'article 132-11 du code pénal » sont remplacés par les mots : « au sens du deuxième alinéa de l'article 132-11 du code pénal ».
 V. - Au premier alinéa de l'article L. 413-1 du même code, les mots : « dans le délai d'un an à compter de la date à laquelle cette condamnation est devenue définitive » sont remplacés par les mots : « en état de récidive dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article 132-11 du code pénal ».
 VI. - L'avant-dernier alinéa (5°) de l'article 769 du code de procédure pénale est complété par les mots : « ; ce délai est porté à quatre ans lorsqu'il s'agit d'une contravention dont la récidive constitue un délit. »
Il est inséré, après l'article 221-6 du code pénal, un article 221-6-1 ainsi rédigé :
 « Art. 221-6-1. - Lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de sécurité ou de prudence prévu par l'article 221-6 est commis par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, l'homicide involontaire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 EUR d'amende.
 « Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 EUR d'amende lorsque :
 « 1° Le conducteur a commis une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement autre que celles mentionnées ci-après ;
 « 2° Le conducteur se trouvait en état d'ivresse manifeste ou était sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang ou dans l'air expiré égale ou supérieure aux taux fixés par les dispositions législatives ou réglementaires du code de la route, ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par ce code et destinées à établir l'existence d'un état alcoolique ;
 « 3° Il résulte d'une analyse sanguine que le conducteur avait fait usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants, ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par le code de la route destinées à établir s'il conduisait en ayant fait usage de stupéfiants ;
 « 4° Le conducteur n'était pas titulaire du permis de conduire exigé par la loi ou le règlement ou son permis avait été annulé, invalidé, suspendu ou retenu ;
 « 5° Le conducteur a commis un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 km/h ;
 « 6° Le conducteur, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, ne s'est pas arrêté et a tenté ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut encourir.
 « Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 EUR d'amende lorsque l'homicide involontaire a été commis avec deux ou plus des circonstances mentionnées aux 1° et suivants du présent article. »
Les dispositions des articles 529-10, 529-11 et 530-2-1 du code de procédure pénale résultant de l'article 8 de la présente loi sont insérées à l'article L. 121-5 du code de la route reproduisant les articles 529-7 à 530-3 du code de procédure pénale relatifs à la procédure de l'amende forfaitaire.
Le niveau de qualification de praticien certifié est reconnu :
 1° Par concours sur épreuves, aux praticiens confirmés parvenus au terme de la formation mentionnée à l'article 9 ;
 2° Par concours sur titres, aux médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des armées titulaires d'un diplôme de troisième cycle de l'enseignement supérieur, ou d'un titre de valeur équivalente, dans le domaine de la recherche.
 La liste des diplômes et titres requis, le nombre de places proposées à chacun de ces concours, leurs modalités d'organisation et de déroulement, sont fixés annuellement par arrêté du ministre de la défense.
Art. 3. -  Lorsque le diplôme du brevet professionnel, option Travaux     forestiers, est délivré selon la modalité des unités de contrôle     capitalisables, conformément à l'article 4 du décret du 3 avril 1990 susvisé,     il s'obtient par la capitalisation de douze unités, dont neuf unités     nationales de qualification et trois unités d'adaptation régionales ou à     l'emploi. Elles sont classées en sept domaines. La nomenclature des unités de     contrôle capitalisables et des domaines figure en annexe II du présent arrêté     (1).
      Dix unités sont réparties de la manière suivante:
      - le domaine technologique et professionnel comportant trois unités     nationales de qualification ainsi que l'unité d'adaptation régionale ou à     l'emploi no 10;
      - le domaine Mathématiques et le domaine Sciences, constitués chacun d'une     unité nationale de qualification;
      - le domaine Expression et communication, constitué de deux unités     nationales de qualification;
      - le domaine économique et professionnel, constitué de deux unités     nationales de qualification.
      Le choix du domaine des deux unités d'adaptation régionales ou à l'emploi     restantes appartient au centre de formation.
Article 5
    I. - Sont abrogés :
    1o L'ordonnance no 58-1216 du 15 décembre 1958 relative à la police de la circulation routière ;
    2o L'article 6 de la loi no 70-597 du 9 juillet 1970 instituant un taux légal d'alcoolémie et généralisant le dépistage par l'air expiré ;
    3o La loi no 70-1301 du 31 décembre 1970 relative à la mise en fourrière, à l'aliénation et à la destruction des véhicules terrestres ;
    4o La loi no 72-1097 du 11 décembre 1972 modifiée relative à l'organisation de la profession d'expert en automobile ;
    5o Le IV de l'article 32 de la loi no 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
    6o L'article 23 de la loi no 89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions ;
    7o L'ordonnance no 92-256 du 4 mars 1992 portant extension et adaptation du code de la route dans la collectivité territoriale de Mayotte ;
    8o Les articles 1er à 4 de la loi no 95-97 du 1er février 1995 étendant dans les territoires d'outre-mer certaines dispositions du code de la route et portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer ;
    9o L'article 40 de la loi no 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer ;
    10o L'article 37 de la loi no 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie en ce qui concerne son application aux articles L. 311-1 et L. 318-1 à L. 318-3 du code de la route ;
    11o L'article 3 de la loi no 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs.
    II. - Sont abrogés, à compter de la date d'entrée en vigueur du décret relatif à la partie Réglementaire du code de la route :
    1o La deuxième phrase du 3o de l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales ;
    2o L'article 4 de la loi no 70-597 du 9 juillet 1970 instituant un taux légal d'alcoolémie et généralisant le dépistage par l'air expiré ;
    3o Les I, II et VII de l'article 63 de la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
Les médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des armées à qui ont été reconnus les premier, deuxième ou troisième niveaux de qualification en application de la réglementation en vigueur antérieurement à la date de publication du décret n° 2004-537 du 14 juin 2004 susvisé, sont respectivement reconnus en tant que praticiens confirmés, praticiens certifiés ou praticiens professeurs agrégés.
Les médecins des armées peuvent faire état du titre d'ancien interne des hôpitaux des armées.
 Les médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des armées relevant des dispositions des articles 2 à 4 peuvent faire état, selon le niveau de qualification qui leur a été reconnu, du titre de praticien, praticien confirmé ou praticien certifié de médecine d'armée.
 Les médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes des armées relevant des articles 6 et 7 peuvent faire état, selon le niveau de qualification qui leur a été reconnu, du titre d'assistant, de médecin, de chirurgien, de pharmacien ou de chirurgien-dentiste des hôpitaux des armées.
 Les médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des armées relevant des articles 9 et 10 peuvent faire état, selon le niveau de qualification qui leur a été reconnu, du titre de praticien confirmé ou de praticien certifié de recherches du service de santé des armées.
 Les médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes relevant des articles 5, 8 et 11 peuvent faire état du titre de professeur agrégé du Val-de-Grâce.
Le titre II du livre III du code de la route est ainsi modifié :
 1° L'intitulé du chapitre VI est ainsi rédigé : « Organisation de la profession d'expert en automobile » ;
 2° Au premier alinéa de l'article L. 326-3, les mots : « , en nombre égal, » sont supprimés ;
 3° a) Les articles L. 326-10 à L. 326-12 deviennent les articles L. 327-1 à L. 327-3 et constituent un chapitre VII intitulé « Véhicules endommagés » ;
 b) Dans le premier alinéa de l'article L. 327-3, la référence : « L. 326-10 » est remplacée par la référence : « L. 327-1 » ;
 4° Le chapitre VII est complété par les articles L. 327-4 à L. 327-6 ainsi rédigés :
 « Art. L. 327-4. - Lorsqu'en raison de la gravité des dommages qu'il a subis, un véhicule a été immobilisé en application des articles L. 325-1 à L. 325-3, l'officier ou l'agent de police judiciaire qui procède aux constatations retire à titre conservatoire le certificat d'immatriculation.
 « En l'absence de remise du certificat d'immatriculation, le préfet ou, à Paris, le préfet de police avise le propriétaire de l'interdiction de circulation de son véhicule et procède à l'inscription d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation jusqu'à la remise de ce document.
 « Le véhicule n'est remis en circulation qu'au vu du rapport d'un expert en automobile certifiant que ledit véhicule est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité.
 « Art. L. 327-5. - Lorsqu'un expert en automobile constate qu'en raison de son état un véhicule ne peut circuler dans des conditions normales de sécurité, il en informe le préfet du département du lieu de constatation ou, à Paris, le préfet de police, sans que puissent y faire obstacle les règles relatives au secret professionnel. Le préfet avise le propriétaire de l'interdiction de circulation de son véhicule et procède à l'inscription d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation jusqu'à la remise de ce document.
 « Le véhicule n'est remis en circulation qu'au vu d'un rapport d'un expert en automobile certifiant que ledit véhicule est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité.
 « Art. L. 327-6. - Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent chapitre. »
Art. 7. -  Les candidats désirant se présenter au brevet professionnel,
     option Travaux forestiers, dans le cadre des dispositions prévues aux     articles 3 et 5 du présent arrêté doivent déposer, dans les délais fixés pour     chaque session, leur dossier de candidature auprès de la direction régionale     de l'agriculture et de la forêt dont relève leur centre de formation.
I. - Les dispositions des I, II et III de l'article L. 711-1 et celles des articles L. 711-2 à L. 741-3 du code de l'aviation civile sont applicables à l'enquête technique relative à un accident ou un incident survenu à un aéronef conçu exclusivement à usage militaire ou exploité en circulation aérienne militaire ou à un aéronef qui n'est pas inscrit au registre d'immatriculation de l'aviation civile.
 Pour l'application des articles L. 711-2, L. 711-3 et L. 731-1 du même code, les attributions du ministre chargé de l'aviation civile, des agents appartenant aux corps techniques de l'aviation civile et des autorités administratives chargées de la sécurité de l'aviation civile sont exercées respectivement par le ministre de la défense, les agents commissionnés ou agréés et les organismes militaires ou civils chargés de la sécurité aérienne.
 Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
 II. - Au premier alinéa de l'article L. 711-2 du même code, après les mots : « organisme permanent spécialisé », sont insérés les mots : « ou sous son contrôle ».
I. - Dans le II de l'article L. 223-5 du code de la route, les mots : « un examen médical » sont remplacés par les mots : « un examen ou une analyse médical, clinique, biologique ».
 II. - L'article L. 224-14 du même code est ainsi rédigé :
 « Art. L. 224-14. - En cas d'annulation du permis de conduire prononcée en application du présent code ou pour les délits prévus par les articles 221-6-1, 222-19-1 et 222-20-1 du code pénal ou en cas de suspension du permis de conduire dont la durée est fixée par décret en Conseil d'Etat, l'intéressé ne peut solliciter un nouveau permis ou la restitution de son permis sans avoir été reconnu apte après un examen ou une analyse médicale, clinique, biologique et psychotechnique effectué à ses frais. »
L'article L. 113-3 du code de la voirie routière est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Le gestionnaire du domaine public routier peut, dans l'intérêt de la sécurité routière, faire déplacer les installations et les ouvrages situés sur ce domaine aux frais de l'occupant dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. »
I. - Au I de l'article L. 234-8 du code de la route, sont insérés, après les mots : « aux vérifications prévues par les articles L. 234-4 à L. 234-6 », les mots : « ou aux vérifications prévues par l'article L. 234-9 ».
 II. - L'article L. 234-10 du même code est abrogé.
 III. - Dans la dernière phrase de l'article L. 224-7 et l'avant-dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 224-8 du même code, les mots : « , L. 234-8 ou L. 234-10 » sont remplacés par les mots : « et L. 234-8 ».
 IV. - L'article L. 225-2 du même code est ainsi modifié :
 1° Au I, les mots : « six ans » sont remplacés par les mots « dix ans » ;
 2° Le IV est ainsi rédigé :
 « IV. - En cas d'interdiction définitive de solliciter un nouveau permis de conduire, les informations mentionnées au I sont effacées lorsque la personne atteint sa quatre-vingtième année. »
I. - L'article L. 223-1 du code de la route est ainsi modifié :
 1° Au troisième alinéa, après les mots : « le paiement d'une amende forfaitaire », sont insérés les mots : « ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée » ;
 2° Le dernier alinéa est supprimé.
 II. - Le premier alinéa de l'article L. 223-3 du même code est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
 « Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.
 « Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l'infraction reprochée, dont la qualification est dûment portée à sa connaissance ; il est également informé de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès. »
 III. - Au premier alinéa de l'article L. 223-6 du même code, les mots : « à compter de la date à laquelle la dernière condamnation est devenue définitive ou du paiement de la dernière amende forfaitaire » sont remplacés par les mots : « à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire, de l'émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l'exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive ».
Art. 5. -  Le diplôme du brevet professionnel option, Travaux forestiers,
     peut être délivré selon les dispositions prévues au troisième alinéa de     l'article 4 du décret du 3 avril 1990 susvisé. Dans ce cas, il est subordonné     à la réussite à un examen public comprenant neuf épreuves terminales,
     écrites, orales ou pratiques.
      Elles ont pour objet le contrôle de l'atteinte des objectifs terminaux des     unités constitutives des domaines du référentiel de diplôme.
      L'examen peut être organisé en une seule session ou épreuve par épreuve.
      Le règlement de l'examen figure en annexe III du présent arrêté (1).
Le niveau de qualification de praticien certifié est reconnu :
 1° Par concours sur épreuves, aux praticiens confirmés parvenus au terme de la formation mentionnée au 1° de l'article 3 ;
 2° Par concours sur titres, aux praticiens confirmés titulaires d'un diplôme de troisième cycle de l'enseignement supérieur, ou d'un titre de valeur équivalente, dans un domaine recherché par le service de santé des armées ou ayant acquis un niveau supérieur de compétence dans leur domaine.
 La liste des diplômes et titres recherchés, la nature des compétences requises, le nombre de places proposé à chacun de ces concours, leurs modalités d'organisation et de déroulement, sont fixés annuellement, pour chaque corps, par arrêté du ministre de la défense.
Art. 4. -  Le jury prévu à l'article 7 du décret du 3 avril 1990 susvisé est     chargé de la validation des douze unités de contrôle capitalisables     constitutives du diplôme.
      Le jury doit approuver les modalités des évaluations au double plan de la     nature des épreuves et du niveau d'exigence. Il confirme et valide les     résultats des évaluations certificatives concourant à l'obtention des unités     de contrôle capitalisables.
Le titulaire du brevet professionnel option « responsable de chantiers forestiers » résultant du présent arrêté remplit les mêmes conditions d'obtention du certificat pour les applicateurs et distributeurs de produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés, selon l'annexe de l'arrêté modifié du 31 mars 1995 relatif à ce certificat susvisé, que le titulaire du brevet professionnel option « travaux forestiers » créé par l'arrêté du 31 juillet 1995.
Les candidats ayant suivi la totalité de la formation relative au référentiel du diplôme du brevet professionnel option « responsable de chantiers forestiers » sont dispensés du certificat d'aptitude à la conduite en sécurité, CACES, pour les catégories 1 et 2 définies dans les recommandations R. 372 modifiée et R. 390 de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, dans les conditions suivantes :
 ― conditions relatives à la formation dispensée dans l'établissement de formation : la formation pratique à la conduite en sécurité du ou des matériels des catégories concernées est assurée par l'établissement conformément au référentiel de formation figurant dans les annexes des recommandations de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;
 ― conditions relatives à l'évaluation réalisée dans l'établissement de formation : les candidats doivent satisfaire aux conditions d'évaluation relatives à l'utilisation en sécurité et aux connaissances, nécessaires, conformément aux annexes des recommandations concernées de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.
 Conformément aux annexes des recommandations visées, une attestation valant CACES est établie par le chef d'établissement de formation aux candidats répondant aux conditions définies ci-dessus.
Pour bénéficier de la modalité d'évaluation par unités capitalisables, les candidats au brevet professionnel option « responsable de chantiers forestiers » doivent déposer leur dossier d'inscription auprès de la direction régionale de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt dont relève leur centre de formation dans les délais fixés pour chaque session.
 Le jury prévu à l'article D. 811-165-7 du code rural et de la pêche maritime est chargé de la validation des plans de formation et d'évaluation. Il vérifie la conformité des modalités d'évaluation pratiquées avec celles prévues au référentiel du diplôme.
L'arrêté du 31 juillet 1995 portant création et fixant les modalités de délivrance du brevet professionnel option « travaux forestiers » est abrogé au 1er janvier 2012.
 Il demeure toutefois en vigueur pour les candidats visés aux a et b de l'article D. 811-165-3 du code rural et de la pêche maritime ayant commencé la formation, jusqu'au terme de celle-ci.
 Dans la limite de leur validité, les unités capitalisables acquises au titre du brevet professionnel option « travaux forestiers » précité peuvent être validées pour l'obtention du brevet professionnel « responsable de chantiers forestiers » résultant du présent arrêté, selon le tableau d'équivalences précisées en annexe III du présent arrêté.
A N N E X E S
A N N E X E I
 L'annexe I peut être consultée au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire(DGER), 1 ter, avenue de Lowendal, 75007 Paris, ou sur le site : www.chlorofil.fr.
A N N E X E I I
Liste des unités capitalisables du brevet professionnel option « responsable de chantiers forestiers » validées au titre de la détention de certains diplômes
DIPLÔMES
UNITÉS CAPITALISABLES
du brevet professionnel
option « responsable
de chantiers forestiers »
Brevet professionnel agricole
2 UCARE
Brevet professionnel délivré par le ministère chargé de l'agriculture
UCG 1, UCG 2, 2 UCARE
Baccalauréat professionnel délivré par le ministère chargé de l'agriculture et brevet de technicien agricole
UCG 1, UCG 2, 2 UCARE
Baccalauréat professionnel délivré par le ministère chargé de l'éducation
UCG 1, 1 UCARE
Baccalauréat général ou technologique
UCG 1
Diplômes de niveau III et plus
UCG 1, UCG 2
A N N E X E I I I
Liste des équivalences entre les unités capitalisables du brevet professionnel option « travaux forestiers » créé par l'arrêté du 31 juillet 1995 modifié et le brevet professionnel option « responsable de chantiers forestiers »
UNITÉS CAPITALISABLES
du brevet professionnel
option « travaux forestiers »
(arrêté du 31 juillet 1995)
UNITÉS CAPITALISABLES
du brevet professionnel
option « responsable
de chantiers forestiers »
UC 1
UCP 4, UCP 5
UC 3 
UCT 1, UCT 2
UC 4 et UC 6
et UCARE informatique 
UCG 1
UC 8 et UC 9 
UCP 2, UCP 3
UCARE 
UCARE sur expertise
Les candidats au brevet professionnel option « responsable de chantiers forestiers » doivent avoir suivi une formation générale, technologique et professionnelle d'une durée minimale de 1 200 heures, en centre de formation et en milieu professionnel. Cette durée peut être réduite après positionnement des candidats conformément aux dispositions de l'article D. 811-165-5 du code rural et de la pêche maritime.
Lorsque le brevet professionnel option « responsable de chantiers forestiers » est délivré selon la modalité des unités capitalisables, il s'obtient par la capitalisation des douze unités suivantes :
 ― deux unités nationales générales : UCG 1 et UCG 2 ;
 ― six unités nationales professionnelles : UCP 1, UCP 2, UCP 3, UCP 4, UCP 5 et UCP 6 ;
 ― deux unités techniques : UCT 1 et UCT 2 ;
 ― deux unités d'adaptation régionale à l'emploi (UCARE) proposées par les centres de formation habilités.
Délégation de signature est donnée à M. Yves DUCLERE, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjoint au directeur du centre ministériel de valorisation des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom des ministres chargées de la transition écologique et de la cohésion des territoires, de la transition énergétique, et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du centre ministériel de valorisation des ressources humaines (CMVRH).
L'arrêté du 1er juin 2021 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 5 est ainsi modifié : 
a) Après le 2° du I, il est inséré un 3° ainsi rédigé : 
« 3° Pour les enfants âgés de 6 mois à 4 ans à risque de formes graves de covid-19 et de décès ou vivant dans l'entourage de personnes immunodéprimées ou ne répondant pas à la vaccination, ceux dont la liste figure en annexe 1 ter ; » 
b) Le VII bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Elles peuvent administrer les vaccins dont la liste figure à l'annexe 1 ter aux enfants âgés de 6 mois à 4 ans mentionnés au 3° du I, à l'exception de ceux présentant un trouble de l'hémostase ou ayant des antécédents de syndrome inflammatoire multisystémique pédiatrique suite à une infection à la covid-19 ou ayant des antécédents de réaction anaphylactique à un des composants de ces vaccins ou ayant présenté une réaction anaphylactique lors de la première injection. » ; 
c) Le VIII est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« 4° Administrer les vaccins dont la liste figure à l'annexe 1 ter aux enfants âgés de 6 mois à 4 ans mentionnés au 3° du I, à l'exception de ceux présentant un trouble de l'hémostase ou ayant des antécédents de syndrome inflammatoire multisystémique pédiatrique suite à une infection à la covid-19 ou ayant des antécédents de réaction anaphylactique à un des composants de ces vaccins ou ayant présenté une réaction anaphylactique lors de la première injection. » ; 
d) Le deuxième alinéa du VIII quinquies est supprimé ; 
e) Après l'annexe 1 bis, il est inséré une annexe 1 ter ainsi rédigée : 
« Annexe 1 ter 
« Les vaccins mentionnés à l'article 5 pour les enfants âgés de 6 mois à 4 ans à risque de formes graves de covid-19 et de décès ou vivant dans l'entourage de personnes immunodéprimées ou non répondeurs à la vaccination, sont les suivants : 
« Vaccins à acide ribonucléique (ARN) messager : 
«-le vaccin à ARNm COMIRNATY 3 microgrammes/ dose, des laboratoires Pfizer/ BioNTech » ; 
2° Le II bis de l'article 6 est abrogé.
ANNEXE 3
DÉLÉGATION DE SIGNATURE PRÉVUE À L'ARTICLE 4
Secrétaires généraux :
Nom / Prénom
Grade
Fonction
Entités concernées du CMVRH
GIRAUD Thierry
TSCDD
Secrétaire général du CVRH de Clermont-Ferrand
Toutes les entités
BONHOMME Christine
SACDD CE
Secrétaire générale du CVRH de Toulouse
Toutes les entités
Agents en charge de la comptabilité :
Nom / Prénom
Grade
Fonction
Entités concernées du CMVRH
MONTI Isabelle
SACDD CE
Adjointe au secrétaire général du CVRH d'Aix-en-Provence, gestionnaire en charge du personnel, de la comptabilité et de la formation interne au secrétariat général
Toutes les entités
HURLUPE Delphine
TSPDD
Gestionnaire comptable et commande publique au CVRH d'Arras
Toutes les entités
DANYLAK-MATON Audrey
SACDD CS
Adjointe au secrétaire général du CVRH de Clermont-Ferrand, responsable achats, comptabilité et modernisation du recours aux fournisseurs
Toutes les entités
DELOLME Sandrine
SACDD CN
Gestionnaire RH
Toutes les entités
NAVOIZAT Catherine
AAP1
Gestionnaire comptable au CVRH de Mâcon
Toutes les entités
LE FLOCH Mikaël
SACDD CN
Responsable de la gestion RH et financière au CVRH de Nantes
Toutes les entités
TORAN Anne-Claude
SACDD CE
Consultante au CVRH de Nantes
Toutes les entités
GUGGENBUHL Céline
SACDD CN
Gestionnaire comptable des CVRH de Paris et Nancy
Toutes les entités
CASALIS Nadège
SACDD CE
Adjointe au secrétaire général
Toutes les entités
BRANILOVIC Sarah
SACDD CN
Adjointe au secrétaire général
Toutes les entités
DUCROS Marie-Claude
SACDD CS
Chargée de gestion budgétaire et comptable/gestionnaire financière au Pôle ressources au CVRH de Toulouse
Toutes les entités
DENES Patricia
AAP1
Gestionnaire de crédits Service intérieur au CVRH de Tours
Toutes les entités
ANNEXE 2
DÉLÉGATION DE SIGNATURE PRÉVUE À L'ARTICLE 3
Secrétaires généraux :
Nom / Prénom
Grade
Fonction
Entités concernées du CMVRH
MOOTHOOCARPEN Anne
ITPE
Secrétaire générale du CVRH d'Aix-en-Provence
Toutes les entités
HACHIN Laurence
AAE
Secrétaire générale du CVRH d'Arras
Toutes les entités
ARRACHART Jean-Marc
AAE
Secrétaire général du CVRH de Mâcon
Toutes les entités
ROMARY Sandra
AAE
Secrétaire générale du CVRH de Nancy
Toutes les entités
RIGOLLET Anne-Brigitte
AAE
Secrétaire générale du CVRH de Nantes
Toutes les entités
TOUZET Édouard
AAE
Secrétaire général du CVRH de Paris
Toutes les entités
BCHINI Raêfet
AAE
Secrétaire général du CVRH de Rouen
Toutes les entités
BATAILLE Pauline
AAE
Secrétaire générale du CVRH de Tours
Toutes les entités
ANNEXES
ANNEXE 1
DÉLÉGATION DE SIGNATURE PRÉVUE À L'ARTICLE 2
Directeurs :
Nom / Prénom
Grade
Fonction
Entités concernées du CMVRH
ALLA Isabelle
ICTPE
Directrice du CVRH d'Aix-en-Provence
CVRH d'Aix-en-Provence
RENARD Émilie
AAE HC
Directrice du CVRH d'Arras
CVRH d'Arras
CHEVRIER Marc
ICTPE
Directeur du CVRH de Clermont-Ferrand
CVRH de Clermont-Ferrand
CALANDRA Aniela
AAE HC
Directrice du CVRH de Mâcon
CVRH de Mâcon
BOURY Martine
IDAE
Directrice du CVRH de Nancy
CVRH de Nancy
BENCHETRIT Lionel
ICTPE
Directeur du CVRH de Nantes
CVRH de Nantes
LEMAITRE Valéry
AE HC
Directeur du CVRH de Paris
CVRH de Paris
LAUBU Arnaud
ICTPE
Directeur du CVRH de Rouen
CVRH de Rouen
MITAULT Florent
IDAE
Directeur du CVRH de Toulouse
CVRH de Toulouse
CLAIN Annie
AAE HC
Directrice du CVRH de Tours
CVRH de Tours
DELIBES Pascale
AAE HC
Directrice du CEDIP
CEDIP
Directeurs adjoints :
Nom / Prénom
Grade
Fonction
Entités concernées du CMVRH
TARDIF Delphine
ICTPE
Directrice adjointe du CVRH d'Aix-en-Provence
CVRH d'Aix-en-Provence
DUEE Emmanuel
ICTPE
Directeur adjoint du CVRH d'Arras
CVRH d'Arras
LESAVRE Perrine
APAE
Directrice adjointe du CVRH d'Arras
CVRH d'Arras
PETIT Bertrand
APAE
Directeur adjoint du CVRH d'Arras
CVRH d'Arras
MAUDUIT Valéry
ICTPE
Directeur adjoint du CVRH de Clermont-Ferrand
CVRH de Clermont-Ferrand
FOLLOT Jean-Paul
AAE HC
Directeur adjoint du CVRH de Mâcon
CVRH de Mâcon
ROEHRIG Emmanuelle
APAE
Directrice adjointe du CVRH de Nancy
CVRH de Nancy
ALLARD Marc
IDTPE
Directeur adjoint du CVRH de Nantes
CVRH de Nantes
DESSEIGNE Pascale
AAE HC
Directrice adjointe du CVRH de Nantes
CVRH de Nantes
VANSTEENKISTE Alain
AAE HC
Directeur adjoint du CVRH de Paris
CVRH de Paris
NATIVITE Aurore
AAE HC
Directrice adjointe du CVRH de Paris
CVRH de Paris
DENISSE Lydie
AAE HC
Directrice adjointe du CVRH de Rouen
CVRH de Rouen
RODIER Daniel
ICPEF
Directeur adjoint du CVRH de Toulouse
CVRH de Toulouse
FORTIN Thomas
APAE
Directeur adjoint du CVRH de Tours
CVRH de Tours
PRETESEILLE Eric
ITPE HC
Directeur adjoint du CVRH de Tours
CVRH de Tours
CAFFIAUX Delphine
AUE
Directrice adjointe du CEDIP
CEDIP
Sont radiées de la liste A du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France les variétés désignées ci-après :
- betterave fourragère : Kyros, Viridis ;
- betterave sucrière : Amarok, Atalante, Beetle, Bergson, Carioca, Cedre, Chaplin, Charcot, Cherokee, Crocus, Dumas, Fjord, Frelon, Herisson, Hibiscus, Lama, Magellan, Marmotte, Meleze, Musset, Ocelot, Orchidee, Orque, Peuplier, Pinguin, Sanetta, Scarabee, Smetana, Wallaby, Zanzibar, Zoulou ;
- chicorée industrielle : Azurite, Malachite, Quena.
Ces variétés peuvent être commercialisées jusqu'au 30 juin 2025.
Est prolongée sur la liste A du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2023, l'inscription des variétés désignées ci-après :
- betterave fourragère : Bolero, Brunium, Géante blanche, Geante rouge, Jaune d'eckendorf, Jaune g.de vauriac, Rouge d'eckendorf ;
- betterave sucrière : Anaconda, Bartavelle, Cadillac, Chevalier, Diamenta, Elanta, Garrot, Macumba, Muraille, Okapi, Papaye, Papillon, Rivolta, Shannon, Skipper, Steel, Zephyr ;
- chicorée industrielle : Obsidienne.
Est prolongée sur la liste B du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2023, l'inscription des variétés désignées ci-après :
- betterave sucrière : Amelie, Bersea, Bison, Boa, Desprez poly n, Gazelle, H poly 1, Kampai, Leopard, Mammut, Oscarpoly, Panther, Polybelga, Sherif, Symbol, Tribel, Zoom ;
- chicorée industrielle : Porphyre.
Au titre Ier de la liste des produits de santé financés au titre des prestations d'hospitalisation, chapitre 4, section 1, sous-section 1, à la rubrique « Société MEDTRONIC France S.A.S », à la nomenclature du code BVA012 :
a) Le paragraphe « Indications spécifiques » est supprimé ;
b) Après le paragraphe « Description » est ajouté :
« IRM compatibilité
« Selon la notice du marquage CE, la bioprothèse valvulaire aortique AVALUS est IRM compatible sans condition.
« Un examen IRM à 3,0 T et 1,5 T peut être réalisé juste après l'implantation. » ;
c) Le paragraphe :
« Le renouvellement de l'inscription est conditionné à la transmission des données de morbimortalité à 5 ans de suivi issues d'une étude prospective, multicentrique conformément aux recommandations du référentiel de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé relatif aux bioprothèses valvulaires du 26 janvier 2016. »
est remplacé par :
« Le renouvellement de l'inscription est conditionné à l'actualisation des données conformément aux recommandations du guide pratique pour l'inscription au remboursement des dispositifs médicaux financés dans les tarifs des prestations d'hospitalisation. » ;
d) La date de fin d'inscription est portée au 20 décembre 2027.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 janvier 2023 :
M. BODIN (Kévin, Jean-Marie) est nommé commissaire de justice associé, membre de la société civile professionnelle « SCP DIDIER BAK, DAVID BOURCIER ET GUILLAUME PIRON, HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES, SCP TITULAIRE D'UN OFFICE D'HUISSIER DE JUSTICE », anciennement dénommée « Didier Bak, David Bourcier et Guillaume Piron, huissiers de justice associés », titulaire d'un office de commissaire de justice à la résidence du Mans (Sarthe).
Le retrait de M. BAK (Didier, Joseph, Henri), commissaire de justice associé sous le titre d'huissier de justice associé en application du dernier alinéa du IV de l'article 25 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016, membre de la société civile professionnelle « SCP DIDIER BAK, DAVID BOURCIER ET GUILLAUME PIRON, HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES, SCP TITULAIRE D'UN OFFICE D'HUISSIER DE JUSTICE », est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « SCP DIDIER BAK, DAVID BOURCIER ET GUILLAUME PIRON, HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES, SCP TITULAIRE D'UN OFFICE D'HUISSIER DE JUSTICE » est ainsi modifiée : « CDJ 72, David BOURCIER, Guillaume PIRON et Kévin BODIN, commissaires de Justice associés ».