Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu les décisions n° 2008-147 du 5 févier 2008 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, complétée par la décision n° 2009-743 du 20 octobre 2009, et n° 2008-350 du 11 mars 2008, reconduites par la décision n° 2012-658 du 17 juillet 2012, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1 ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du conseil fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la délibération du conseil en date du 11 janvier 2017 publiée au Journal officiel le 24 janvier 2017 ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAM Lagardère Active Broadcast ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 28 juin 2017.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2008-338 du 11 mars 2008 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par la décision n° 2012-657 du 17 juillet 2012, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du conseil fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la délibération du conseil en date du 11 janvier 2017 publiée au Journal officiel le 24 janvier 2017 ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS Europe 2 Entreprises ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 28 juin 2017.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu les décisions n° 2008-152 du 5 févier 2008 et n° 2008-352 du 11 mars 2008 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduites par la décision n° 2012-659 du 17 juillet 2012, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du conseil fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la délibération du conseil en date du 11 janvier 2017 publiée au Journal officiel le 24 janvier 2017 ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAM Radio Monte-Carlo ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 28 juin 2017.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
La secrétaire d'Etat auprès de la ministre des armées,
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 relatif aux cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 19 juin 2017 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 21 juin 2017 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 3 août 2017.
Geneviève Darrieussecq
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 1988 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des personnels des centres pour la protection, l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière du 21 octobre 1983 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant du 24 novembre 2015 relatif à la modification de l'accord du 30 septembre 2014 sur les garanties collectives de frais médicaux, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 avril 2016 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (Sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 5 juillet 2017,
Arrête :
Fait le 1er août 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2016/14, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 1977 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales du 7 décembre 1976 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 62 du 18 décembre 2015 portant révision et modification du titre de la convention collective nationale susvisée devenant convention collective nationale des sociétés d'expertises et d'évaluations ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 mars 2016 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 5 juillet 2017,
Arrête :
Fait le 1er août 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n°2016/9, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 1977 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales du 7 décembre 1976, devenue convention collective nationale des sociétés d'expertises et d'évaluations par avenant n° 62 du 18 décembre 2015, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 64 du 24 janvier 2017 relatif aux salaires, à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 mai 2017 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 1er août 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2017/15, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 29-3 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 27 juillet 2017.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la décision n° 2016-479 du 1er juin 2016 du conseil relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou à temps partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Dijon ;
Vu la décision n° 2016-812 du 28 septembre 2016 du conseil déclarant recevables les candidats dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Dijon ;
Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2016-DI-D010 présentée par la SARL Jazz France ;
Vu l'avis du comité territorial de l'audiovisuel de Dijon ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Jazz France ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 26 juillet 2017.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la décision n° 2016-479 du 1er juin 2016 du conseil relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou à temps partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Dijon ;
Vu la décision n° 2016-812 du 28 septembre 2016 du conseil déclarant recevables les candidats dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Dijon ;
Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2016-DI-B001 présentée par l'association Besbre et Loire FM ;
Vu l'avis du comité territorial de l'audiovisuel de Dijon ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Besbre et Loire FM ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 26 juillet 2017.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la décision n° 2016-479 du 1er juin 2016 du conseil relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou à temps partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Dijon ;
Vu la décision n° 2016-812 du 28 septembre 2016 du conseil déclarant recevables les candidats dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Dijon ;
Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2016-DI-A002 présentée par l'association Dans Ta Face Promotion ;
Vu l'avis du comité territorial de l'audiovisuel de Dijon ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Dans Ta Face Promotion ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 26 juillet 2017.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Fait à Paris, le 27 juillet 2017.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck

        (1) Audience cumulée : ensemble des personnes ayant écouté au moins une fois dans la journée (5 h-24 h), en pourcentage de la population ou en milliers.
        (2) Part d'audience (part de marché) : part que représente le volume d'écoute d'une station dans le volume d'écoute global du média radio.
        (3) 33 étudiants ont été retenus à l'issue d'un forum de recrutement, organisé le 11 mai 2016, avec Mozaïk RH et 12 alternants boursiers ont été recrutés sur la base des conventions avec les écoles de journalisme et jusqu'à 9 alternants avec l'INA.
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ci-après « l'Autorité »),
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 130 à L. 132 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 226-13, 432-12 et 432-13 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ;
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, notamment ses articles 13 et 14 ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 modifié relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ;
Vu le décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ;
Vu le décret n° 2014-747 du 1er juillet 2014 modifié relatif à la gestion des instruments financiers détenus par les membres du Gouvernement et par les présidents et membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes intervenant dans le domaine économique ;
Vu le décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2017-547 du 13 avril 2017 relatif à la gestion des instruments financiers détenus par les fonctionnaires ou les agents occupant certains emplois civils ;
Vu la décision n° 2007-0461 de l'Autorité en date du 7 juin 2007 adoptant la charte de déontologie des membres de l'Autorité ;
Vu la décision du président de l'Autorité du 26 juillet 2017 abrogeant la décision du président en date du 15 juin 2011 portant dispositions en matière de déontologie applicables aux agents de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
Vu l'avis du comité technique en date du 22 juin 2017 ;
Après en avoir délibéré le 26 juillet 2017,
Décide :
Fait à Paris, le 26 juillet 2017.
Le président,
S. Soriano
Le premier président de la Cour des comptes,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 732-1, R. 732-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile,
Arrête :
Fait le 27 juillet 2017.
D. Migaud
Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 593-1, L. 593-2 et L. 593-36 ;
Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, notamment ses articles 47 et 67 ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2017 fixant le périmètre de l'installation nommé « Usine de fabrication d'éléments combustibles », exploitée par AREVA NP sur le site de Romans-sur-Isère ;
Vu la lettre du 28 juillet 1967 du ministre d'Etat chargé de la recherche scientifique et des questions atomiques et spatiales classant parmi les installations nucléaires de base les installations de la Compagnie pour l'étude et la réalisation de combustibles atomiques ;
Vu les éléments transmis le 5 décembre 2016 par AREVA NP à l'Autorité de sûreté nucléaire en vue de l'enregistrement du périmètre de l'installation nucléaire de base no 63 ;
Considérant que l'installation nucléaire de base no 63 a été déclarée en application de l'article 14 du décret du 11 décembre 1963 sans avoir depuis lors fait l'objet d'un décret d'autorisation de création ou de mise à l'arrêt définitif ;
Considérant que la ministre chargée de la sûreté nucléaire a défini le périmètre de l'installation nucléaire de base n° 63, par l'arrêté du 3 mars 2017 susvisé ;
Considérant que les conditions sont ainsi remplies pour que l'ASN procède à l'enregistrement du périmètre de l'installation nucléaire de base n° 63 en application des articles 47 et 67 du décret du 2 novembre 2007 susvisé ;
Considérant que la décision d'enregistrement tient lieu, pour l'installation nucléaire de base no 63, de décret d'autorisation de création,
Décide :
Fait à Montrouge, le 10 juillet 2017.
Pour le président de l'ASN :
Le directeur général adjoint,
J.-L. Lachaume
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 21, 22, 25 et 30-2 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2015 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
Vu la décision n° 2010-06 du 7 janvier 2010 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société Vendée Images à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les départements de la Vendée et de Maine-et-Loire ;
Vu la décision n° 2010-07 du 7 janvier 2010 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société ATV à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les départements de la Vendée et de Maine-et-Loire ;
Vu la décision n° 2010-388 du 27 avril 2010 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société Ouest TV à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique autorisés dans les départements de la Vendée et de Maine-et-Loire dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé le 6 octobre 2009 ;
Vu la décision n° 2012-370 du 10 mai 2012 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant abrogation de la décision n° 2010-08 du 7 janvier 2010 autorisant la société Canal 15 Vendée à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les départements de la Vendée et de Maine-et-Loire ;
Considérant qu'il convient de procéder à des réaménagements de fréquences pour permettre le déploiement des réseaux mobiles de communications électroniques dans la bande 694-790 MHz selon les phases définies dans l'arrêté du 18 juin 2015 susvisé ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 27 juillet 2017.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 21, 22 et 25 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2015 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
Vu la décision n° 2007-507 du 24 juillet 2007 modifiée et reconduite du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société TV8 Mont Blanc à utiliser une ressource radioélectrique pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dénommé TV8 Mont Blanc ;
Vu la décision n° 2014-572 du 19 novembre 2014 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société TV8 Mont Blanc ;
Considérant qu'il convient de procéder à des réaménagements de fréquences pour permettre le déploiement des réseaux mobiles de communications électroniques dans la bande 694-790 MHz selon les phases définies dans l'arrêté du 18 juin 2015 susvisé ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 27 juillet 2017.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 911-3, L. 911-4 et L. 921-4 ;
Vu la convention collective nationale du 14 mars 1947 ;
Vu l'arrêté du 31 mars 1947 portant agrément de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, ensembles les arrêtés qui ont étendu et élargi des modifications ultérieures à cette convention ;
Vu les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989, 24 décembre 1993 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de la convention collective du 14 mars 1947 ;
Vu l'avis relatif à l'extension et à l'élargissement d'avenants à la convention collective nationale du 14 mars 1947, publié au Journal officiel du 9 juin 2017 ;
Vu l'avis de la commission mentionnée à l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale en date du 8 juin 2017,
Vu l'avenant A-289 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, conclu le 20 juin 2016 ;
Vu l'avenant A-290 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, conclu le 4 octobre 2016 ;
Vu l'avenant A-291 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, conclu le 13 décembre 2016 ;
Vu l'avenant A-292 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, conclu le 16 mars 2017 ;
Vu les demandes d'extension et d'élargissement présentées par les organisations signataires,
Arrêtent :
Fait le 2 août 2017.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe à la directrice de la sécurité sociale,
M. Daudé
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe à la directrice de la sécurité sociale,
M. Daudé
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2011-887 du 27 septembre 2011 autorisant la SARL RFM Réseau Sud à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM Lyon ;
Vu la décision n° 2016-497 du 20 avril 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SASU RFM Régions pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Lyon ;
Vu la décision n° 2016-820 du 19 octobre 2016 modifiant le nom du service RFM Lyon ;
Vu la demande de modification technique présentée par la SASU RFM Régions ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 26 juillet 2017.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2008-594 du 24 juin 2008 autorisant la SARL Radio Média France à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Forum ;
Vu la décision n° 2012-895 du 18 décembre 2012 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Radio Média France pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Forum ;
Vu la décision n° 2014-318 du 16 juillet 2014 modifiant la dénomination sociale du titulaire SARL Radio Média France ;
Vu la demande de modification technique présentée par la SAS Forum ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 26 juillet 2017.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
Vu le décret du 13 novembre 1987 modifié portant approbation du cahier des missions et des charges de la société nationale de programme Radio France et de l'Institut national de l'audiovisuel ;
Vu la décision n° 88-359 du 8 septembre 1988 de la Commission nationale de la communication et des libertés modifiée portant autorisation d'usage de fréquences à la société T.D.F. pour la diffusion d'un programme de la société nationale de programme Radio France ;
Vu la décision n° 90-1002 du 4 décembre 1990 modifiée portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme Radio France Tours de la Société nationale de programme Radio France ;
Vu la décision n° 92-1165 du 8 décembre 1992 modifiée portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion des programmes de la Société nationale de programme Radio France ;
Vu la décision n° 2011-149 du 10 mars 2011 modifiant des décisions portant autorisation d'usage de fréquences délivrées à la société nationale de programme Radio France pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans le ressort du comité technique radiophonique de Toulouse ;
Vu les demandes de modifications techniques présentée par la Société nationale de programme Radio France ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 26 juillet 2017.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
Vu l'ensemble des décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SARL MFM Région Développement à exploiter les services de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés MFM Radio Lyon et MFM Radio Méditerranée ;
Vu les conventions conclues entre le Conseil et la SARL MFM Région Développement ;
Vu le courrier en date du 8 juin 2017 par lequel la SARL MFM Région Développement a saisi le Conseil d'une demande de changement de dénomination des services qu'elle est autorisée à exploiter ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 26 juillet 2017.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2006-495 du 25 juillet 2006 autorisant la SAM Lagardère Active Broadcast à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 1 ;
Vu la décision n° 2016-252 du 19 février 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAM Lagardère Active Broadcast pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1 ;
Vu la demande de modification technique présentée par la SAM Lagardère Active Broadcast ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 26 juillet 2017.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L-43 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28-4, 29-1, 29-3, 30-2 et 31 ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des éditeurs de services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
Vu l'arrêté du 3 janvier 2008, modifié par l'arrêté du 16 août 2013, relatif à la radio diffusée en mode numérique par voie hertzienne terrestre ou par voie satellitaire en bande L ou en bande S fixant les caractéristiques des signaux émis ;
Vu la délibération du 15 janvier 2013 modifiée par la délibération 2013-31 du 16 octobre 2013 relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique de la radio numérique terrestre en bande III ;
Vu le document du Conseil supérieur de l'audiovisuel « Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre » du 15 janvier 2013 ;
Vu la consultation publique lancée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel le 12 juin 2017 en application des dispositions des articles 28-4 et 31 de la loi du 30 septembre 1986 ;
Vu les études d'impact du Conseil supérieur de l'audiovisuel publiées le 12 juin 2017 et relatives aux décisions d'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique sur le fondement de l'article 31 de la loi du 30 septembre 1986 ;
Vu les synthèses de la consultation publique et des observations relatives aux études d'impact lancées en application des articles 28-4 et 31 de la loi du 30 septembre 1986 et les conclusions adoptées par le conseil ;
Considérant que les observations relatives aux études d'impact ne remettent pas en cause, ni dans son principe, ni dans son périmètre, le lancement d'un appel aux candidatures pour services de radio multiplexés diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique à temps complet ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 27 juillet 2017.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel : 
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2011-352 du 17 mai 2011 autorisant la SARL Challenge à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Vibration ;
Vu la décision n° 2015-515 du 2 décembre 2015 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Vibration pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Vibration ;
Vu les demandes de modification technique présentée par la SAS Vibration ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 26 juillet 2017.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
Vu l'ensemble des décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SA MFM Développement à exploiter le service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé MFM Radio ;
Vu la convention conclue entre le Conseil et la SA MFM Développement ;
Vu le courrier en date du 8 juin 2017 par lequel la SA MFM Développement a saisi le Conseil d'une demande de changement de dénomination du service MFM Radio ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 26 juillet 2017.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le ministre des finances et des comptes publics d'une demande d'avis concernant un projet de décret relatif à la dérogation à la règle du secret professionnel au profit des autorités et des organismes chargés de l'application de la législation sociale et modifiant l'article R. 152-1 du livre des procédures fiscales ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 152 et R. 152-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999, notamment son article 107 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires ;
La présidente,
I. Falque-Pierrotin
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
Vu la décision n° 2008-1139 du 25 novembre 2008 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par la décision n° 2013-CA-32 du 5 avril 2013, autorisant la SAS Envergure à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Résonance ;
Vu la décision n° 2011-181 du 5 avril 2011 du conseil, reconduite par la décision n° 2015-CA-11 du 14 décembre 2015, autorisant la SAS Envergure à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Résonance ;
Vu la décision n° 2017-173 du 15 mars 2017 du conseil autorisant la SAS Envergure à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Résonance ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS Envergure ;
Vu le courrier en date du 9 mai 2017 par lequel la SAS Envergure a saisi le Conseil supérieur de l'audiovisuel d'une demande de changement de dénomination du service Résonance ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 20 juillet 2017.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu les décisions n° 2008-149 du 5 février 2008 et n° 2008-334 du 11 mars 2008 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduites par la décision n° 2012-639 du 17 juillet 2012, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Saint-Tropez ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du conseil fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la délibération du conseil en date du 11 janvier 2017 publiée au Journal officiel le 24 janvier 2017 ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Régie Média Méditerranée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 26 juillet 2017.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2008-141 du 5 février 2008, modifiée et complétée par la décision n° 2010-311 du 23 mars 2010, et n° 2008-330 du 11 mars 2008, reconduites par la décision n° 2012-638 du 17 juillet 2012, portant autorisation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés NRJ Marseille, NRJ Nice et NRJ Avignon ;
Vu la décision n° 2008-328 du 11 mars 2008 du conseil, reconduite par la décision n° 2012-634 du 17 juillet 2012 et modifiée par les décisions n° 2013-434 du 12 juin 2013, n° 2014-145 du 23 avril 2014 et n° 2017-179 du 15 mars 2017, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Menton-Monaco ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du conseil fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la délibération du conseil en date du 11 janvier 2017 publiée au Journal officiel le 24 janvier 2017 ;
Vu les conventions conclues entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS NRJ Réseau ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 26 juillet 2017.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck