Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE
(1 inscription)
Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante.
La seule thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie, pour la spécialité visée ci-dessous, concerne l'association avec l'acide acétylsalicylique (AAS), pour la prévention des événements athérothrombotiques chez les patients adultes présentant une maladie coronarienne (MC) ou une maladie artérielle périphérique (MAP) symptomatique à haut risque d'événements ischémiques, uniquement chez les patients adultes présentant une artériopathie oblitérante des membres inférieurs (AOMI) sévère ayant récemment justifié d'une procédure réussie de revascularisation d'un membre inférieur, chirurgicale ou endovasculaire, chez lesquels XARELTO 2,5 mg (rivaroxaban) est instauré dans les 10 jours suivant la revascularisation.
En outre, la prise en charge de la spécialité, dans cette indication, est subordonnée à une décision d'instauration de traitement par un médecin spécialisé en cardiologie, médecine vasculaire, chirurgie vasculaire ou anesthésie-réanimation ainsi qu'à une réévaluation régulière du traitement afin de prendre en compte tout nouvel élément clinique susceptible de remettre en cause la pertinence de son maintien.
Code CIP
Présentation
34009 275 654 1 0
XARELTO 2,5 mg (rivaroxaban), comprimés pelliculés (B/56) (laboratoires BAYER SANTE)
ANNEXE
(2 inscriptions)
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics.
La seule thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie, pour les spécialités visées ci-dessous, concerne l'association avec l'acide acétylsalicylique (AAS), pour la prévention des événements athérothrombotiques chez les patients adultes présentant une maladie coronarienne (MC) ou une maladie artérielle périphérique (MAP) symptomatique à haut risque d'événements ischémiques, uniquement chez les patients adultes présentant une artériopathie oblitérante des membres inférieurs (AOMI) sévère ayant récemment justifié d'une procédure réussie de revascularisation d'un membre inférieur, chirurgicale ou endovasculaire, chez lesquels XARELTO 2,5 mg (rivaroxaban) est instauré dans les 10 jours suivant la revascularisation.
En outre, la prise en charge de la spécialité, dans cette indication, est subordonnée à une décision d'instauration de traitement par un médecin spécialisé en cardiologie, médecine vasculaire, chirurgie vasculaire ou anesthésie-réanimation ainsi qu'à une réévaluation régulière du traitement afin de prendre en compte tout nouvel élément clinique susceptible de remettre en cause la pertinence de son maintien.
Code CIP
Présentation
34009 585 633 2 4
XARELTO 2,5 mg (rivaroxaban), comprimés pelliculés (B/100) (laboratoires BAYER SANTE)
34009 275 654 1 0
XARELTO 2,5 mg (rivaroxaban), comprimés pelliculés (B/56) (laboratoires BAYER SANTE)
ANNEXE
(Extensions d'indications)
La prise en charge des spécialités ci-dessous est étendue aux indications suivantes :
- dans la prévention de la grippe saisonnière chez les enfants sans comorbidités âgés de 2 à 17 ans révolus, uniquement dans les populations recommandées par la Haute Autorité de santé le 2 février 2023.
Code CIP
Présentation
34009 300 291 9 0
FLUARIXTETRA (Vaccin grippal inactivé à virion fragmenté), suspension injectable en seringue préremplie avec 1 aiguille (B/1) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
34009 300 292 2 0
FLUARIXTETRA (Vaccin grippal inactivé à virion fragmenté), suspension injectable en seringue préremplie avec 2 aiguilles (B/1) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
34009 274 425 9 9
FLUARIXTETRA (Vaccin grippal inactivé à virion fragmenté), suspension injectable en seringue préremplie (B/1) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
34009 300 291 6 9
FLUARIXTETRA (Vaccin grippal inactivé à virion fragmenté), suspension injectable en seringue préremplie (B/10) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
34009 301 177 1 2
INFLUVAC TETRA, vaccin grippal inactivé à antigènes de surface, 0,5 ml de suspension injectable en seringue préremplie avec aiguille (B/1) (laboratoires VIATRIS SANTE)
34009 300 677 2 7
VAXIGRIPTETRA, vaccin grippal quadrivalent (inactivé, à virion fragmenté), 0,5 ml de suspension en seringue préremplie avec aiguille attachée, munie d'un bouchon-piston (B/1) (laboratoires SANOFI PASTEUR EUROPE)
34009 300 677 5 8
VAXIGRIPTETRA, vaccin grippal quadrivalent (inactivé, à virion fragmenté), 0,5 ml de suspension injectable en seringue préremplie sans aiguille, munie d'un bouchon-piston (B/1) (laboratoires SANOFI PASTEUR EUROPE)
ANNEXE
(Extensions d'indications)
La prise en charge des spécialités ci-dessous est étendue aux indications suivantes :
- dans la prévention de la grippe saisonnière chez les enfants sans comorbidités âgés de 2 à 17 ans révolus, uniquement dans les populations recommandées par la Haute Autorité de santé le 2 février 2023.
Code CIP
Présentation
34009 300 291 9 0
FLUARIXTETRA (Vaccin grippal inactivé à virion fragmenté), suspension injectable en seringue préremplie avec 1 aiguille (B/1) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
34009 300 292 2 0
FLUARIXTETRA (Vaccin grippal inactivé à virion fragmenté), suspension injectable en seringue préremplie avec 2 aiguilles (B/1) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
34009 274 425 9 9
FLUARIXTETRA (Vaccin grippal inactivé à virion fragmenté), suspension injectable en seringue préremplie (B/1) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
34009 301 177 1 2
INFLUVAC TETRA, vaccin grippal inactivé à antigènes de surface, 0,5 ml de suspension injectable en seringue préremplie avec aiguille (B/1) (laboratoires VIATRIS SANTE)
34009 300 677 2 7
VAXIGRIPTETRA, vaccin grippal quadrivalent (inactivé, à virion fragmenté), 0,5 ml de suspension en seringue préremplie avec aiguille attachée, munie d'un bouchon-piston (B/1) (laboratoires SANOFI PASTEUR EUROPE)
34009 300 677 5 8
VAXIGRIPTETRA, vaccin grippal quadrivalent (inactivé, à virion fragmenté), 0,5 ml de suspension injectable en seringue préremplie sans aiguille, munie d'un bouchon-piston (B/1) (laboratoires SANOFI PASTEUR EUROPE)
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, dans la nomenclature des codes 1195885, 1175339, 1150339, 1128481, 1162740, 1126016, 1134547 et 1115484 relatifs à INOGEN ROVE 6 et ses forfaits associés, au lieu de :
« Date de fin de prise en charge : 16 août 2023. »,
lire :
« Date de fin de prise en charge : 16 août 2028. »
Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 7, section II, A, chapitre III, au 6, paragraphe « Applicables au pied », rubrique « Pieds à restitution d'énergie », sous-rubrique « Pied à restitution d'énergie de classe I » :
1. L'intitulé de la « Société SM EUROPE » est remplacé par la « Société TRINYTEC » ;
2. Dans le libellé court du code 2707471 relatif au pied 1H11Y, le nom de la société « SM EUROPE » est remplacé par « TRINYTEC ».
Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 7, section II, A, chapitre III, au 6, paragraphe « Applicables au pied », rubrique « Pieds à restitution d'énergie », sous-rubrique « Pied à restitution d'énergie de classe II » :
1. L'intitulé de la « Société SM EUROPE France (SM EUROPE) » est remplacé par la « Société TRINYTEC » ;
2. Dans le libellé court du code 2780344 relatif au pied DYNAMIC CARBON FOOT 1H04Y, le nom de la société « SM EUROPE » est remplacé par « TRINYTEC ».
ANNEXE
(1 inscription)
Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante, pour laquelle la participation de l'assuré est supprimée au titre du premier alinéa de l'article R. 160-8 du code de la sécurité sociale.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
Code CIP
Présentation
34009 495 014 6 5
NIVESTIM 30 MU/0,5 ml (filgrastim), solution injectable ou pour perfusion, 0,5 ml en seringue préremplie (B/1) (laboratoires ABACUS MEDICINE)
ANNEXE
(1 inscription)
La spécialité pharmaceutique suivante est inscrite sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
Code CIP
Présentation
34009 495 014 6 5
NIVESTIM 30 MU/0,5 ml (filgrastim), solution injectable ou pour perfusion, 0,5 ml en seringue préremplie (B/1) (laboratoires ABACUS MEDICINE)
L'article 2 de l'arrêté du 4 janvier 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire met en œuvre les compétences suivantes : 
«-concevoir un projet d'action ; 
«-coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action ; 
«-conduire une démarche de perfectionnement sportif en tir sportif ; 
«-encadrer le tir sportif en sécurité. »
L'article 3 du même arrêté, est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues aux articles R. 212-10-17 du code du sport et aux articles A. 212-36 et A. 212-52-1 de ce même code, sont les suivantes : 
«-justifier d'une expérience d'encadrement en tir sportif ; 
«-justifier d'une participation à quatre compétitions en tir sportif ; 
«-justifier d'une attestation d'assiduité à la pratique du tir délivrée par le président du club conformément au code de la sécurité intérieure en vigueur en lien avec la réglementation des armes ; 
«-démontrer les gestes techniques en pistolet ou carabine ou en tir au plateau de niveau cible bleue correspondant à la progression pédagogique « cibles couleurs ». 
« Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen de : 
« a) La production d'une attestation d'encadrement sportif en tir sportif pendant au moins une saison sportive ou deux cents heures dans les cinq dernières années. L'attestation est délivrée par le ou les responsable (s) de structure ; 
« b) La production d'une attestation de participation à quatre compétitions en tir sportif couvrant au moins deux saisons sportives au cours des cinq dernières années. L'attestation est délivrée par le directeur technique national du tir ou son représentant ; 
« c) La production d'une attestation d'assiduité à la pratique du tir délivrée par le président du club conformément au code de la sécurité intérieure en vigueur en lien avec la réglementation des armes ; 
« d) La production d'une attestation de réussite à la démonstration des gestes techniques correspondant au niveau « cible bleue », dans les disciplines pistolet, carabine, ou tir au plateau, délivrée par le directeur technique national du tir ou son représentant. »
Mme Fadila KHATTABI, ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, traite, par délégation de la ministre des solidarités et des familles, les questions relatives aux politiques conduites par l'Etat en direction des personnes handicapées. Elle prépare, anime et coordonne les politiques conduites par l'Etat en direction des personnes handicapées, en faveur de leur autonomie et de leur pleine participation à la vie sociale, et en soutien de leurs proches aidants. Elle prépare et suit les travaux de la conférence nationale du handicap et du comité interministériel du handicap. Elle coordonne les actions menées en faveur de l'accessibilité des biens et des services aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, dans tous les domaines de la vie en société. En lien avec le ministre chargé de l'Europe et des affaires étrangères, elle est chargée du suivi de la mise en œuvre de la convention relative aux droits des personnes handicapées.
La ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, accomplit toute autre mission que la ministre des solidarités et des familles lui confie.
L'article 5 du même arrêté, est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-Les exigences préalables à la mise en situation professionnelle des personnes en cours de formation prévues à l'article R. 212-10-20 du code du sport sont les suivantes : 
«-être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique du tir sportif ; 
«-être capable d'anticiper les risques potentiels pour le pratiquant ; 
«-être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident ; 
«-être capable de mettre en œuvre une séquence pédagogique d'apprentissage en sécurité. 
« Elles sont vérifiées et attestées par l'organisme de formation dans les conditions mentionnées dans le dossier d'habilitation prévu à l'article R. 212-10-11 du code du sport, au moyen d'une séquence pédagogique d'initiation en tir sportif, d'une durée comprise allant de trente à quarante minutes maximum auprès d'un public débutant de trois pratiquants maximum. 
« La séance est suivie d'un entretien d'une durée de quinze minutes maximum portant sur les aspects sécuritaires. »
ANNEXE 1
COORDONNÉES DU PORTEUR
Entité juridique et/ou statut ; Adresse
Coordonnées des contacts : nom et prénom, mail, téléphone
Porteur
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie -CNSA
66, avenue du Maine
75014 Paris
aides.techniques.eqlaat@cnsa.fr
Virginie HOAREAU
Responsable du pôle Appui à la coordination des acteurs
Nicolas BIARD
Chef de projet Appui à la stratégie aides techniques
ANNEXE 2
CATÉGORIES D'EXPÉRIMENTATIONS
A quelle(s) catégorie(s) d'expérimentations répond le projet ? Il est possible de combiner les catégories.
Modalités de financement innovant (Art. R. 162-50-1 -I-1°)
Cocher
Si oui, préciser
a) Financement forfaitaire total ou partiel pour des activités financées à l'acte ou à l'activité
b) Financement par épisodes, séquences ou parcours de soins
X
c) Financement modulé par la qualité, la sécurité ou l'efficience des soins, mesurées à l'échelle individuelle ou populationnelle par des indicateurs issus des bases de données médico-administratives, de données cliniques ou de données rapportées par les patients ou les participants aux projet d'expérimentation d'expérimentations
d) Financement collectif et rémunération de l'exercice coordonné
Modalités d'organisation innovante (Art. R. 162-50-1 - I-2°)
Cocher
Si oui, préciser
a) Structuration pluri professionnelle des soins ambulatoires ou à domicile et promotion des coopérations interprofessionnelles et de partages de compétences
b) Organisation favorisant l'articulation ou l'intégration des soins ambulatoires, des soins hospitaliers et des prises en charge dans le secteur médico-social
X
c) Utilisation d'outils ou de services numériques favorisant ces organisations
Modalités d'amélioration de l'efficience ou de la qualité de la prise en charge des produits de santé (Art. R. 162-50-1 - II°) (6) :
Cocher
Si oui, préciser
1° Des prises en charge par l'assurance maladie des médicaments et des produits et prestations de services et d'adaptation associées au sein des établissements de santé, notamment par la mise en place de mesures incitatives et d'un recueil de données en vie réelle
2° De la prescription des médicaments et des produits et prestations de services et d'adaptation associées, notamment par le développement de nouvelles modalités de rémunération et d'incitations financières
3° Du recours au dispositif de l'article L. 165-1-1 pour les dispositifs médicaux innovants avec des conditions dérogatoires de financement de ces dispositifs médicaux.
(6) Ne concernent les projets d'expérimentation déposés auprès des ARS que dans le cas où ces modalités s'intègrent dans un projet ayant un périmètre plus large relatif aux organisations innovantes (définies au 1° du I de l'article L. 162-31-1)
Compte tenu de la prolongation et de l'octroi de crédits d'ingénierie supplémentaires pour la couvrir, le besoin prévisionnel de l'expérimentation reste estimé à 11,853 M€ sur les 31 mois sur la base de 24 équipes expérimentatrices pour une population de 13 550 personnes accompagnées au total. Il tient compte des marges restantes dues aux montées en charges hétérogènes des équipes. Il se répartit comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
Facturé
Prévu
TOTAL
Besoins FISS (en k€)
sept 2021-
      

    aout 2022
sept 2022-
      

    juin 2023 (*)
juin 2023-
      

    mars 2024
Crédits d'amorçage et d'ingénierie
946
519
189
1 654
Forfaits évaluation (5)
1 103
3 664
5 432
10 199
TOTAL
2 049
4 183
5 621
11 853
(5) Incluant les frais de transports, estimés sur la base de 140 km pour le forfait 10 heures et 210 km pour le forfait 15 heures, selon les remontées données par les professionnels.
(*) 5 474 patients « facturés » à fin juin depuis la première inclusion.
Délégation permanente est donnée à Mme Céline MONTANER-BLANCHO, cheffe de cabinet et conseillère politique à l'effet de signer, au nom de la ministre des solidarités et des familles, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
ANNEXE
(1 inscription)
Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante, pour laquelle la participation de l'assuré est supprimée au titre du premier alinéa de l'article R. 160-8 du code de la sécurité sociale.
La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie est, pour la spécialité visée ci-dessous :
- traitement de l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH) de type 1, chez les enfants pesant de 14 kg à moins de 25 kg infectés par le VIH-1 non porteurs de l'allèle HLA-B*5701 et dont le virus ne possède pas de mutation de résistance aux inhibiteurs de l'intégrase et aux inhibiteurs nucléos(t)idiques de la transcriptase inverse.
Code CIP
Présentation
34009 302 665 3 3
TRIUMEQ 5 mg/60 mg/30 mg (dolutégravir/abacavir/lamivudine), comprimés dispersibles (B/90) (laboratoires VIIV HEALTHCARE SAS)
(1 extension d'indication)
La prise en charge de la spécialité ci-dessous est étendue dans l'indication suivante :
- traitement de l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH) de type 1, chez les enfants pesant de 25 kg à moins de 40 kg infectés par le VIH-1 non porteurs de l'allèle HLA-B*5701 et dont le virus ne possède pas de mutation de résistance aux inhibiteurs de l'intégrase et aux inhibiteurs nucléos(t)idiques de la transcriptase inverse.
Code CIP
Présentation
34009 279 489 5 4
TRIUMEQ 50 mg/600 mg/300 mg (dolutégravir/abacavir/lamivudine), comprimés pelliculés en flacon (B/30) (laboratoires VIIV HEALTHCARE SAS)
ANNEXE
(1 inscription)
La spécialité pharmaceutique suivante est inscrite sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie est, pour la spécialité visée ci-dessous :
- traitement de l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH) de type 1, chez les enfants pesant de 14 kg à moins de 25 kg infectés par le VIH-1 non porteurs de l'allèle HLA-B*5701 et dont le virus ne possède pas de mutation de résistance aux inhibiteurs de l'intégrase et aux inhibiteurs nucléos(t)idiques de la transcriptase inverse.
Code CIP
Présentation
34009 302 665 3 3
TRIUMEQ 5 mg/60 mg/30 mg (dolutégravir/abacavir/lamivudine), comprimés dispersibles (B/90) (laboratoires VIIV HEALTHCARE SAS)
(1 extension d'indication)
La prise en charge de la spécialité ci-dessous est étendue dans l'indication suivante :
- traitement de l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH) de type 1, chez les enfants pesant de 25 kg à moins de 40 kg infectés par le VIH-1 non porteurs de l'allèle HLA-B*5701 et dont le virus ne possède pas de mutation de résistance aux inhibiteurs de l'intégrase et aux inhibiteurs nucléos(t)idiques de la transcriptase inverse.
Code CIP
Présentation
34009 279 489 5 4
TRIUMEQ 50 mg/600 mg/300 mg (dolutégravir/abacavir/lamivudine), comprimés pelliculés en flacon (B/30) (laboratoires VIIV HEALTHCARE SAS)
L'intitulé de l'annexe 1 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« ANNEXE 1 
« FIXANT LA LISTE DES MATIÈRES EXPLOSIVES POUVANT ÊTRE UTILISÉES PAR LES ÉQUIPES CYNOTECHNIQUES POUR METTRE EN ÉVIDENCE L'EXISTENCE D'UN RISQUE LIÉ À LA PRÉSENCE DE MATIÈRES EXPLOSIVES ET CONSTITUANT L'OBJECTIF SÉCURITAIRE DE PERFORMANCE À ATTEINDRE PAR LES ÉQUIPES CYNOTECHNIQUES ».
L'arrêté du 22 août 2022 susvisé est ainsi modifié :

1° Dans le titre de l'arrêté, les mots : &#171 mentionnées aux articles R. 1632-11 du code des transports et R. 613-16-6 du code la sécurité intérieure &#187 sont remplacés par les mots : &#171 pouvant être utilisées par les équipes cynotechniques pour mettre en évidence l'existence d'un risque liée à la présence de matières explosives &#187 ;

2° Au premier alinéa de l'article 1er les mots : &#171 mentionnées aux articles R. 1632-11 du code des transports et R. 613-16-6 du code la sécurité intérieure, &#187 sont remplacés par les mots : &#171 pouvant être &#187 et après les mots : &#171 matières explosives &#187 sont ajoutés les mots : &#171 et constituant l'objectif sécuritaire de performance à atteindre par les équipes cynotechniques &#187.
L'intitulé de l'annexe 2 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« ANNEXE 2 
« RELATIVE À LA CONVENTION (ET À SES ANNEXES) DE COMMUNICATION DE LA LISTE DES MATIÈRES EXPLOSIVES POUVANT ÊTRE UTILISÉES PAR LES ÉQUIPES CYNOTECHNIQUES POUR METTRE EN ÉVIDENCE L'EXISTENCE D'UN RISQUE LIÉ À LA PRÉSENCE DE MATIÈRES EXPLOSIVES ET CONSTITUANT L'OBJECTIF SÉCURITAIRE DE PERFORMANCE À ATTEINDRE PAR LES ÉQUIPES CYNOTECHNIQUES ».
La Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre de la santé et de la prévention, la ministre des solidarités et des familles et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Le ministre des solidarités et des familles a autorité sur la direction générale de la cohésion sociale conjointement avec le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.
II. - Il a autorité sur l'inspection générale des affaires sociales et sur le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, conjointement avec le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre de la santé et de la prévention.
III. - Il a autorité sur la direction de la sécurité sociale et la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, conjointement avec le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre de la santé et de la prévention.
IV. - Il a autorité sur le délégué interministériel à la stratégie nationale pour l'autisme au sein des troubles du neuro-développement.
V. - Il a autorité sur le délégué interministériel à la prévention et à la lutte contre la pauvreté, conjointement avec le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, pour l'exercice par ce dernier de ses attributions relatives à l'insertion professionnelle et économique.
VI. - Il a autorité sur le délégué interministériel à l'accessibilité, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre de la transformation et de la fonction publiques.
VII. - Il a autorité sur le secrétariat général du comité interministériel du handicap, conjointement avec le Premier ministre.
VIII. - Pour l'exercice de ses attributions, il dispose de la délégation ministérielle à l'accessibilité, de la direction générale de la santé, de la direction générale de l'offre de soins, de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, de la direction générale du travail, de la direction générale des collectivités locales, de la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, de la direction générale de l'enseignement scolaire, de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de la direction générale du Trésor, ainsi que de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature.
IX. - Il peut faire appel en tant que de besoin à la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement.
Le ministre des solidarités et des familles prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines de la solidarité, de la cohésion sociale, de la famille, de l'autonomie et du handicap.
A ce titre :
1° Il prépare et met en œuvre des programmes de prévention et de lutte contre la pauvreté, en lien avec les autres ministres concernés. Il conduit, en lien avec les ministres intéressés, l'action du Gouvernement en matière de minima sociaux, d'insertion sociale et d'innovation sociale. Il prépare les travaux du comité interministériel de lutte contre les exclusions et du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale ;
2° Il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement relative à la famille, à la petite enfance, aux personnes âgées et à la perte d'autonomie ;
3° Il prépare, anime et coordonne les politiques conduites par l'Etat en direction des personnes handicapées, en faveur de leur autonomie et de leur pleine participation à la vie sociale, et en soutien de leurs proches aidants. Il prépare et suit les travaux de la conférence nationale du handicap et du comité interministériel du handicap. Il coordonne les actions menées en faveur de l'accessibilité des biens et des services aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, dans tous les domaines de la vie en société. En lien avec le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, il est chargée du suivi de la mise en œuvre de la convention relative aux droits des personnes handicapées signée à New York le 30 mars 2007 ;
4° Il est compétent en matière de professions sociales ;
5° Il prépare et met en œuvre, conjointement avec le ministre de la santé et de la prévention, les règles relatives aux régimes et à la gestion des organismes de sécurité sociale, en matière de prestations familiales et d'aide à l'autonomie.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de sécurité intérieure, de libertés publiques, d'administration territoriale de l'Etat, de décentralisation, d'outre-mer, d'immigration, d'asile, d'intégration des étrangers en France, de lutte contre le séparatisme, de sécurité civile et de sécurité routière. Sans préjudice des attributions du garde des sceaux, ministre de la justice, il prépare et met en œuvre, dans la limite de ses attributions, la politique du Gouvernement en matière de citoyenneté et d'accès à la nationalité française. Sans préjudice des attributions du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, il est chargé de l'organisation des scrutins.
Il est, en outre, chargé de coordonner les actions de lutte contre les trafics de stupéfiants.
Il préside, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation. A ce titre, il prépare la politique gouvernementale en matière de prévention de la délinquance et de la radicalisation et veille à sa mise en œuvre.
Il est associé par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires à la définition et à la mise en œuvre de la politique relative aux quartiers défavorisés des zones urbaines et à la ruralité.
Il assure le déploiement du projet « Marseille en grand », en associant les ministres concernés.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021, les stipulations de :
- l'avenant n° 6 du 17 mai 2023 à l'annexe 5 relative aux salaires minima conventionnels applicables aux assistants maternels du particulier employeur, à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 6 du 17 mai 2023 à l'annexe 6 relative aux salaires minima conventionnels applicables aux salariés du particulier employeur, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955 et dans celui de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955, tels que modifiés par l'accord du 11 juillet 2019 étendu, et dans leur propre champ d'application professionnel et territorial, les stipulations de l'accord régional (Auvergne-Rhône-Alpes) du 22 mars 2023 relatif aux salaires minimaux des ouvriers et ETAM, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des abattoirs, ateliers de découpe et centres de conditionnement de volailles du 10 juillet 1996, devenue convention collective nationale des industries de transformation des volailles par avenant du 30 septembre 2005, les stipulations de l'accord du 17 mai 2023 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'accord, qui ne présente pas de diagnostic des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et ne prévoit pas de mesures relatives aux conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, aux conditions de travail et d'emploi et notamment celles des salariés à temps partiel tendant à assurer l'égalité professionnelle, est étendu sous réserve d'une part, de l'application des dispositions prévues à l'article L. 2241-1 du code du travail et, d'autre part, en l'absence d'un accord de méthode prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, de l'application des dispositions des articles L. 2241-11 et D. 2241-2 du code du travail.
Le ministre de l'intérieur, 
Vu le code des procédures civiles d'exécution, notamment ses articles L. 153-1, L. 411-1, L. 412-1, L. 412-2 et L. 412-6 ; 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26 ; 
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment son article 24 ; 
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, notamment son article 59 ; 
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment son article 28 ; 
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; 
Vu le décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015 relatif à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ; 
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 28 janvier 2016, 
Arrête :
Fait le 23 juin 2016.
Bernard Cazeneuve
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le décret n° 2010-1567 du 15 décembre 2010 portant application de l'article 126 de la loi de finances pour 1990 ;
Vu le décret n° 2010-1568 du 15 décembre 2010 relatif à l'indemnité mensuelle de technicité des personnels des ministères économique et financier,
Arrêtent :
Fait le 10 mars 2017.
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27-II (4°) ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels ;
Vu l'arrêté du 1er décembre 2014 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des affaires civiles et du sceau ;
Vu l'arrêté du 1er décembre 2014 fixant l'organisation en bureaux de la direction des affaires civiles et du sceau ;
Vu la délibération n° 2016-237 du 21 juillet 2016 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrête :
Fait le 8 août 2016.
Jean-Jacques Urvoas
Publics concernés : propriétaires et locataires de logements ou de locaux dans des immeubles à usage principal d'habitation pourvus d'un chauffage collectif, gestionnaires des immeubles.
 Objet : définir les modalités d'application du décret du 23 avril 2012 relatif à la répartition des frais de chauffage en fonction de la consommation de chaque local.
 Entrée en vigueur : immédiate avec un délai de cinq ans pour s'acquitter de l'obligation d'installer des appareils de mesure.
 Notice : le présent arrêté précise les cas pour lesquels il est techniquement impossible de mettre en application le décret du 23 avril 2012 relatif à la répartition des frais de chauffage. Il définit également le seuil de consommation d'énergie à partir duquel l'immeuble collectif est soumis à la réglementation, ce seuil ayant été déterminé afin que l'application de la réglementation soit économiquement viable. Enfin, l'arrêté précise les dispositions d'application de la répartition des frais annuels de chauffage pour le propriétaire ou la copropriété de l'immeuble collectif.
 Références : les textes créés par le présent arrêté peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le présent arrêté est pris pour l'application du décret du 23 avril 2012 modifiant les articles R.* 131-2 à R.* 131-7 du code de la construction et de l'habitation.
 La ministre de l'égalité des territoires et du logement et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R.* 131-3,
 Arrêtent :
 Fait le 27 août 2012.
La ministre de l'égalité des territoires
et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crépon
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crépon
Le directeur général
de l'énergie et du climat,
P.-F. Chevet
Transposition complète de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance du 26 juin 1816 modifiée qui établit, en exécution de la loi du 28 avril 1816, des commissaires-priseurs dans les villes chefs-lieux d'arrondissement, ou qui sont le siège d'un tribunal de première instance, et dans celles qui, n'ayant ni sous-préfecture ni tribunal, renferment une population de cinq mille âmes et au-dessus, notamment son article 1-1-1 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut des commissaires-priseurs judiciaires ;
Vu l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 modifiée relative au statut de commissaire de justice ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 modifiée pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 52 ;
Vu décret n° 73-541 du 19 juin 1973 modifié relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs judiciaires et aux conditions d'accès à cette profession, notamment son article 32,
Arrête :
Fait le 29 juillet 2021.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
J.-F. de Montgolfier
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 modifiée pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 52 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut des huissiers, notamment son article 4 ;
Vu l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 modifiée relative au statut de commissaire de justice ;
Vu le décret n° 75-770 du 14 août 1975 modifié relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice, notamment son article 32,
Arrête :
Fait le 29 juillet 2021.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
J.-F. de Montgolfier
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-51 à D. 337-94-1 ;
Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
Vu l'arrêté du 4 août 2000 modifié relatif à l'attribution de l'indication « section européenne » sur le diplôme du baccalauréat professionnel ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 2012 modifié relatif à l'obtention de dispenses d'unités à l'examen du baccalauréat professionnel ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2015 fixant les conditions d'habilitation à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, de la mention complémentaire, du brevet des métiers d'art et du brevet de technicien supérieur ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 2018 relatif à l'organisation et aux enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant au baccalauréat professionnel ;
Vu l'avis favorable de la commission professionnelle consultative « secteur sanitaire et social, médico-social » en date du 4 juin 2019 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 4 juillet 2019,
Arrête :
Fait le 22 juillet 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement scolaire,
J.-M. Huart
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, 
 Vu le code général des impôts, notamment son article 568 et l'annexe II à ce code ;
 Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, modifié par le décret n° 97-463 du 9 mai 1997 et par le décret n° 97-1205 du 19 décembre 1997 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 27 juin 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le code civil, et notamment son article 16-12 dans sa rédaction issue de     la loi no 94-653 du 19 juillet 1994 relative au respect du corps humain ;
      Vu le code de procédure pénale, et notamment son article 157 ;
      Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 567-2 et L.
     761-24 ;
      Vu la loi no 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires ;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète :
    Section 1
  Fait à Paris, le 6 février 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Toubon
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
    Charles Millon
    Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
    Jean-Louis Debré
    Le secrétaire d'Etat à la recherche,
    François d'Aubert
    Hervé Gaymard
Pris en application de l'article 16-12 du code civil (issu de l'article 5 de la loi n° 94-653 du 19 juillet 1994 relative au respect du corps humain) qui énonce les conditions dans lesquelles peut être recherchée l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques.
L'article 16-11 du code précité prévoit notamment que cette biotechnologie ne peut être utilisée que dans le cadre des mesures d'enquête ou d'instruction diligentées lors d'une procédure judiciaire ou à des fins médicales ou de recherche scientifique.
L'article 16-12 dudit code prévoit que les personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques doivent être agréées dans des conditions fixées par décret en conseil d’État.
Le présent décret fixe la composition de la commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer de telles missions d'identification et fixe les règles de quorum de cette commission.
Il pose le principe d'obtention par les experts concernés, d’un agrément préalable et en détermine les conditions de délivrance. Le maintien de l'agrément et son renouvellement sont subordonnes à un contrôle de qualité organise par l'Agence du médicament (application de l'article L. 761-24 du code de la santé publique).
Il prévoit les conditions de délivrance de l'agrément relatives aux laboratoires ou les missions sont réalisées.
Dans le cadre de la procédure de délivrance de l'agrément, il énumère les pièces et éléments d'appréciation propres au dossier des candidats.
Il définit la procédure de retrait de l'agrément.
Il instaure une disposition transitoire qui instaure un régime permettant aux personnes et aux laboratoires ayant effectué régulièrement des missions judiciaires d'identification par empreintes génétiques durant les 3 ans précédant la publication du présent décret de poursuivre cette activité jusqu'au 31 décembre 1997, sous réserve de dépôt d'une demande d'agrément et sauf décision du refus notifiée aux intéresses par la commission avant la date précitée. 
Texte partiellement abrogé : articles 6 et 15 (décret n° 2016-796 du 14 juin 2016).
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;
 Vu le décret n° 2001-1179 du 12 décembre 2001, modifié par le décret n° 2006-81 du 26 janvier 2006, relatif aux services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 4 juillet 2006 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 30 janvier 2007.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;
 Vu le décret n° 2001-529 du 18 juin 2001, modifié par le décret n° 2006-1303 du 25 octobre 2006, relatif aux conditions d'accès aux emplois de direction des services déconcentrés de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2001-1179 du 12 décembre 2001, modifié par le décret n° 2006-81 du 26 janvier 2006, relatif aux services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 4 juillet 2006 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Décrète :
 Fait à Paris, le 30 janvier 2007.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE (ART. 1,ART. 3 (AL. 2))
RECT.011059        P9464
ART. 1 A 7 : CONSEIL D'ADMINISTRATION
 ART. 8 A 10 : PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DIRECTEUR GENERAL
 ART. 11 ET 12 : DISPOSITIONS FINANCIERES
ART. 13 A 15 : DISPOSITIONS DIVERSES (CAHIER DES CHARGES, CONTROLE).
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 modifiée pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ;
Vu l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 75-770 du 14 août 1975 modifié relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice, notamment son article 32 ;
Vu l'arrêté du 8 août 2016 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la réalisation de procédures au moyen d'un téléservice relatif aux offices publics ou ministériels dénommé « OPM »,
Arrête :
Fait le 28 décembre 2017.
Nicole Belloubet
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 75-770 du 14 août 1975 modifié relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice, notamment son article 34 ;
Vu l'arrêté du 8 août 2016 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la réalisation de procédures au moyen d'un téléservice relatif aux offices publics ou ministériels dénommé « OPM » ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 fixant les modalités des opérations de tirages au sort prévues à l'article 32 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 modifié relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice,
Arrête :
Fait le 28 décembre 2017.
Nicole Belloubet