Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
 Vu le règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
 Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision n° 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
 Vu l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France ;
 Vu l'arrêté du 7 décembre 2006 portant octroi de licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société New Axis Airways ;
 Vu l'arrêté du 7 décembre 2006 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien au profit de la société New Axis Airways ;
 Vu la demande de la société New Axis Airways,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 mars 2008.
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef
des ponts et chaussées,
F. Théoleyre
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
 Vu le code de l'environnement, et notamment les titres Ier et II, et le chapitre Ier du titre IV de son livre V ;
 Vu l'arrêté du 20 décembre 2007 relatif à l'agrément des organismes prévus à l'article R. 543-108 du code de l'environnement,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 10 mars 2008.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention
des pollutions et des risques,
délégué aux risques majeurs,
L. Michel
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
L. Rousseau
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 2007-1422 du 3 octobre 2007 autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif aux implantations communes de missions diplomatiques et de postes consulaires ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
 Vu le décret n° 63-897 du 28 août 1963 portant publication du traité entre la France et l'Allemagne sur la coopération franco-allemande, dit « Traité de l'Elysée », signé à Paris le 22 janvier 1963 ;
 Vu le décret n° 71-284 du 29 mars 1971 portant publication de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques et du protocole de signature facultative concernant le règlement obligatoire des différends, ouverts à la signature à Vienne le 18 avril 1961 ;
 Vu le décret n° 71-288 du 29 mars 1971 portant publication de la convention de Vienne sur les relations consulaires et du protocole de signature facultative concernant le règlement obligatoire des différends, ouverts à la signature à Vienne le 24 avril 1963,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 21 mars 2008.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
 (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er mars 2008.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2007-1422 du 3 octobre 2007.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
 Vu la directive 2005/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à des services d'information fluviale (SIF) harmonisés sur les voies navigables communautaires ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ;
 Vu le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 modifié portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
 Vu le décret n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
 Vu le décret n° 2008-168 du 22 février 2008 relatif aux services d'information fluviale (SIF) harmonisés sur les voies navigables communautaires ;
 Sur proposition du directeur général de la mer et des transports,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 mars 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la mer
et des transports,
D. Bursaux
Transposition complète de la directive européenne n°2005-44 du 7 septembre 2005 du Parlement européen et du Conseil relative à des services d'information fluviale (SIF) harmonisés sur les voies navigables communautaires.
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 21 février 2008 portant extension de la convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône et Alpes-de-Haute-Provence du 19 décembre 2006 (trois annexes) ;
 Vu l'avenant du 4 décembre 2007 relatif aux taux garantis annuels et aux rémunérations minimales hiérarchiques à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 février 2008 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 mars 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2008/3, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8 EUR.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 4 ;
 Vu le décret n° 89-518 du 26 juillet 1989 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment son article 4 ;
 Vu le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives ;
 Vu le décret n° 2006-1084 du 29 août 2006 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la procédure de règlement de différends par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 12 février 2008.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,



 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 12 février 1991 et les arrêtés successifs, notamment l'


arrêté du 27 mars 2007
, portant extension de la 
convention collective nationale du 8 octobre 1990
 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le 
décret du 1er mars 1962
 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) et des textes qui l'ont modifiée ou complétée

 ;
 Vu l'accord régional (Bourgogne) du 23 novembre 2007 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu l'accord régional (Bourgogne) du 23 novembre 2007 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 janvier 2008 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 18 mars 2008.
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrelle
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au sous-directeur
du travail et de l'emploi,
M. Quiquère
 Nota. ― Les textes des accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2008/2, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8 €.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,



 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 1er février 1955 et les arrêtés successifs, notamment l'


arrêté du 15 décembre 2007
, portant extension de la 
convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950
 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée

 ;
 Vu l'avenant n° 52 du 5 décembre 2007 relatif aux frais de déplacements des ouvriers des entreprises de transport routier de marchandises et des activités auxiliaires de transport (1 barème), à l'annexe 1 de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 janvier 2008 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 17 mars 2008.
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail
et des affaires sociales,
J.-M. Crandal
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2008/2, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8 €.
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 20 février 2008 portant extension d'avenants à la convention collective du personnel des industries du cartonnage,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 mars 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
 Nota. ― Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/40, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8 €.
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,
 Vu l'ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945 relative à la formation, au recrutement et au statut de certaines catégories de fonctionnaires et instituant une direction de la fonction publique et un conseil permanent de l'administration civile ;
 Vu le décret n° 59-210 du 3 février 1959 fixant les attributions de la direction générale de l'administration et de la fonction publique ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 16 janvier 2007 relatif à l'organisation de la direction générale de l'administration et de la fonction publique ;
 Vu l'arrêté du 16 janvier 2007 relatif à l'organisation et aux attributions des sous-directions et du secrétariat général de la direction générale de l'administration et de la fonction publique,
 Décide :
 Fait à Paris, le 17 mars 2008.
P. Peny
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code civil ;
 Vu le code rural, notamment ses articles L. 143-1 et suivants et R. 143-1 et suivants ;
 Vu le code de l'urbanisme ;
 Vu le décret du 13 mars 2003 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Provence-Alpes-Côte d'Azur à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire ;
 Vu les propositions des préfets des départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var et de Vaucluse,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 21 mars 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code rural, et notamment ses articles L. 214-9, L. 241-2, L. 653-13, R. 653-96 et D. 222-5 ;
 Vu la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 sur l'organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente ;
 Sur proposition du directeur général de l'enseignement de la recherche et du directeur général de la forêt et des affaires rurales,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 janvier 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
M. Cadot
Abrogation de l'arrêté du 21 juillet 1989.
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'agriculture et de la pêche, 
 Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre Ier du titre III du livre V ;
 Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 21 mars 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Louis Borloo
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Roselyne Bachelot-Narquin
La secrétaire d'Etat
chargée de l'écologie,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Texte totalement abrogé.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 821-1, L. 821-2 et R. 821-11 ;
 Vu le projet de norme d'exercice professionnel élaboré par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes et remis à la garde des sceaux, ministre de la justice, le 27 février 2008 ;
 Vu l'avis du Haut Conseil du commissariat aux comptes en date du 3 mars 2008,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 mars 2008.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice
des affaires civiles et du sceau,
P. Fombeur
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, 
 Vu la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
 Vu le code général des collectivités territoriales ;
 Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment son article 7 ;
 Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique, notamment son article 70 ;
 Vu l'ordonnance n° 2007-392 du 22 mars 2007 portant extension et adaptation en Polynésie française de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et extension et adaptation de l'aide juridictionnelle en matière pénale à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie ;
 Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
 Vu le décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 fixant les modalités particulières d'application dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ainsi que dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
 Vu le décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 modifié relatif à l'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ;
 Vu le décret n° 96-887 du 10 octobre 1996 modifié portant règlement type relatif aux règles de gestion financière et comptable des fonds versés par l'Etat aux caisses des règlements pécuniaires des avocats pour les missions d'aide juridictionnelle et pour les aides à l'intervention de l'avocat prévue par les dispositions de la troisième partie de la loi du 10 juillet 1991 ;
 Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, notamment son article 10 ;
 Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 14 septembre 2007 ;
 Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Martin en date du 11 septembre 2007 ;
 Vu la lettre de saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 10 septembre 2007 ;
 Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 26 septembre 2007 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique en date du 5 octobre 2007 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 21 mars 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Application des art. 70 de la loi 91-647 et 7 de la loi 71-1130. Modification des décrts 91-1369, 91-1266, 93-1425 et 96-887.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 21 mars 2008.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
Pour le Gouvernement
de la République française :
La Ministre de l'Economie,
des Finances et de l'Emploi,
Christine Lagarde
Pour le Gouvernement
de l'Etat du Qatar :
Le Ministre des Finances
et de l'Economie
et du Commerce par intérim,
Youssef Hussein Kamal
 (1) Le présent accord est entré en vigueur le 14 janvier 2008.

Application des article 52 à 55 de la Constitution.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 98-120 du 2 mars 1998 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales, signée à Libreville le 20 septembre 1995 ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 21 mars 2008.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
Pour le Gouvernement
de la République française :
Jean-Pierre Courtois
Ambassadeur de France
en République gabonaise
Pour le Gouvernement
de la République gabonaise :
Marcel Doupamby-Matoka
Ministre des finances,
de l'économie, du budget
et des participations
 (1) La présente convention est entrée en vigueur le 1er mars 2008.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 98-120 du 2 mars 1998.
Le ministre des affaires étrangères et européennes et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, 
 Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 721-1 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires ;
 Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat, modifié par le décret n° 2007-655 du 30 avril 2007 ;
 Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat, modifié par le décret n° 2007-655 du 30 avril 2007 ;
 Vu le décret n° 2007-1891 du 26 décembre 2007 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ;
 Vu l'arrêté du 26 décembre 2007 portant organisation interne de l'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 21 mars 2008.
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
Le ministre de l'immigration,
de l'intégration, de l'identité nationale
et du développement solidaire,
Brice Hortefeux
Le ministre des affaires étrangères et européennes et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 13, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif au droit syndical dans la fonction publique ;
 Vu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 modifié fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ;
 Vu le décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 modifié pris en application de l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat en vue de faciliter le reclassement des fonctionnaires reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions ;
 Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, modifié par le décret n° 2006-744 du 27 juin 2006 ;
 Vu le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature, modifié par le décret n° 2006-744 du 27 juin 2006 ;
 Vu le décret n° 2008-274 du 21 mars 2008 portant délégation de pouvoir en matière de gestion de certains personnels relevant du ministre des affaires étrangères ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère des affaires étrangères et européennes en date du 13 décembre 2007, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 21 mars 2008.
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
Le ministre de l'immigration,
de l'intégration, de l'identité nationale
et du développement solidaire,
Brice Hortefeux
Le directeur de l'immigration,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2007-999 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ;
 Vu le décret n° 2007-1891 du 26 décembre 2007 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ;
 Vu le décret du 10 janvier 2008 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ;
 Vu l'arrêté du 26 décembre 2007 portant organisation interne de l'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement,
 Décide :
 Fait à Paris, le 26 février 2008.
F. Etienne
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu la décision n° 2005-16 du 5 janvier 2005 autorisant l'association Médiation famille intégration à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Mangembo FM ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré, Décide :
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
 Vu le code de la santé publique, et notamment le livre III de la cinquième partie ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
 Vu le décret n° 2007-671 du 2 mai 2007 modifiant le décret n° 98-385 du 18 mai 1998 portant statut particulier des personnels scientifiques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
 Vu l'arrêté du 7 octobre 1998 portant création de commissions administratives paritaires à l'Agence du médicament, modifié par l'arrêté du 17 août 2007 portant création d'une commission administrative paritaire à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 mars 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des statuts
et du développement professionnel et social,
E. Waisbord
Le directeur général des douanes et droits indirects,
 Vu le décret n° 95-871 du 2 août 1995 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la DGDDI ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 mars 2008.
J. Fournel
Le directeur général des douanes et droits indirects,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 30 avril 2002 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects ;
 Vu l'arrêté du 30 avril 2002 organisant en bureaux les sous-directions de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects ;
 Vu l'arrêté du 5 décembre 2002 portant création du service à compétence nationale dénommé service national de douane judiciaire,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 mars 2008.
J. Fournel
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
 Vu l'article R. 4311-85 du code de la santé publique,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 13 mars 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice
de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
La chef de service,
C. d'Autume
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
 Vu l'article R. 4311-91 du code de la santé publique,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 13 mars 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice
de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
La chef de service,
C. d'Autume
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée, notamment son article 30 ;
 Vu l'arrêté du 21 mai 2004 portant adoption des règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat, modifié par l'arrêté du 17 avril 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 13 mars 2008.
Eric Woerth
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5141-12 et R. 5141-129 ;
 Sur la proposition de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 23 janvier 2008,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 6 mars 2008.
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale adjointe
de la santé,
S. Delaporte
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
J.-M. Bournigal
 Nota. ― L'annexe paraîtra au Bulletin officiel du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports n° 2008/4 du mois d'avril 2008.
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
 Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 1-2 ;
 Vu l'arrêté du 6 septembre 2001 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels non titulaires du ministère de l'emploi et de la solidarité ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel commun au ministère du travail et des affaires sociales du 11 février 2008,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 13 mars 2008.
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement
du directeur de l'administration générale
et de la modernisation des services :
La chef de service,
I. Moures
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale,
du personnel et du budget,
E. Marie
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, 
  Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
 Vu l'arrêté du 21 octobre 2003 relatif au titre professionnel de conseiller(ère) en insertion professionnelle ;
 Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de conseiller(ère) en insertion professionnelle ;
 Vu le référentiel de certification du titre professionnel de conseiller(ère) en insertion professionnelle ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle autres services aux entreprises, aux collectivités et aux particuliers du 29 novembre 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 mars 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des politiques
de formation et de contrôle,
J.-R. Louis
La garde des sceaux, ministre de la justice,
  Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat, notamment ses articles 13, 17 et 31 ;
 Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat, notamment ses articles 15, 21 et 36,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 29 février 2008.
Pour la ministre et par délégation : 
Le directeur
de la protection judiciaire de la jeunesse,
P.-P. Cabourdin
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
 Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant le taux des indemnités de stages prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 27 décembre 2006 pris pour l'application des articles 2-8, 6 et 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique du voyage des personnels civils du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 13 mars 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale
et de la modernisation des services,
J.-R. Masson
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;
 Vu le décret n° 2007-552 du 13 avril 2007 relatif à la composition, aux modalités d'élection et au fonctionnement des conseils de l'ordre des infirmiers et à la procédure disciplinaire applicable aux infirmiers et modifiant le code de la santé publique ;
 Vu le décret n° 2007-554 du 13 avril 2007 relatif aux modalités d'élection par voie électronique des conseils de l'ordre des infirmiers et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires, notamment l'article D. 4311-82), et notamment son article 2 ;
 Vu la délibération n° 2003-036 du 1er juillet 2003 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique ;
 Vu la délibération n° 2008-052 du 21 février 2008 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 13 mars 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice
de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
La chef de service,
C. d'Autume
Modification de la directive 2004/39/CE : modification des articles 2, 4, 13, 15, 18, 19, 21, 22, 24, 25, 27, 28, 29, 30, 40, 44, 45, 56, 58, 64. La présente directive entre en vigueur le 20-03-2008. La date d'échéance de transposition de cette directive en droit interne par les Etats membres n'est pas précisée. 
Abrogation de la présente directive à compter du 03-01-2017.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
 Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de ladite convention, publié par le décret n° 2007-1027 du 15 juin 2007 ;
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 410-1 à 6 et R. 421-7 ;
 Vu l'arrêté du 12 juillet 2005 modifié relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'hélicoptères (FCL 2),
 Arrête :
 Fait à Paris, le 14 mars 2008.
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur des affaires stratégiques
et techniques,
P. Schwach
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, 
 Vu le règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
 Vu le protocole I de l'accord sur l'Espace économique européen, entré en vigueur le 1er juillet 1994 ;
 Vu l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien, signé à Luxembourg le 21 juin 1999 ;
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R. 221-1 et R. 221-3 ;
 Vu l'arrêté du 15 novembre 1994 modifié, relatif à la répartition du trafic intracommunautaire au sein du système aéroportuaire parisien, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 mars 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint
de la régulation économique,
inspecteur général
des ponts et chaussées,
P.-Y. Bissauge
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, 
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
 Vu l'arrêté du 24 février 2005 relatif au titre professionnel de chef d'équipe pose menuiseries aménagements ;
 Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de chef d'équipe pose menuiseries aménagements ;
 Vu le référentiel de certification du titre professionnel de chef d'équipe pose menuiseries aménagements ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle bâtiments et travaux publics des 12 et 13 décembre 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 7 mars 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des politiques
de formation et de contrôle,
J.-R. Louis
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et la ministre du logement et de la ville, 
 Vu la directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres concernant les produits de construction, modifiée par la directive 93/68/CEE du 22 juillet 1993 ;
 Vu le décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction, modifié par les décrets n° 95-1051 du 20 septembre 1995 et n° 2003-947 du 3 octobre 2003,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 6 mars 2008.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires économiques
et internationales, 
D. Bureau
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué interministériel aux normes,
J.-M. Le Parco
La ministre du logement et de la ville,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur, adjoint au directeur général
de l'urbanisme, de l'habitat
et de la construction,
E. Crepon
Application dela directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988modifiée par la directive 93/68/CEE du 22 juillet 1993 et des art. 2, 3 et 10 du décret 92-647.
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, 
 Vu l'ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945 relative à la formation, au recrutement et au statut de certaines catégories de fonctionnaires et instituant une direction de la fonction publique et un conseil permanent de l'administration civile ;
 Vu le décret n° 59-210 du 3 février 1959 fixant les attributions de la direction générale de l'administration et de la fonction publique ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 16 janvier 2007 relatif à l'organisation de la direction générale de l'administration et de la fonction publique ;
 Vu l'arrêté du 16 janvier 2007 relatif à l'organisation et aux attributions des sous-directions et du secrétariat général de la direction générale de l'administration et de la fonction publique,
 Décide :
 Fait à Paris, le 17 mars 2008.
P. Peny
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel,
 Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
 Vu le décret n° 2006-945 du 28 juillet 2006 relatif à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances ;
 Vu l'arrêté du 28 février 2007 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances ;
 Vu l'arrêté du 4 février 2008 portant nomination de contrôleurs budgétaires et comptables ministériels ;
 Vu l'arrêté du 15 février 2008 portant désignation de l'autorité chargée du contrôle financier sur les établissements publics administratifs du secteur de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, du logement et de la ville,
 Décide :
 Fait à Paris, le 6 mars 2008.
L. Durvye
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 78 ;
 Vu le décret n° 92-320 du 31 mars 1992 fixant les conditions dans lesquelles les agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel et ceux placés sous son autorité peuvent être assermentés ;
 Vu l'avis du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris en date du 8 avril 2008 ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 27 mai 2008.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu la décision n° 2007-671 du 24 juillet 2007 autorisant la SA Alfa Diffusion à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Alfa ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 17-1 ;
 Vu le décret n° 2006-1084 du 29 août 2006 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986 et relatif à la procédure de règlement des différends par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
 Vu le règlement intérieur du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
 Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 8 août 2007, présentée par la société AB1, dont le siège social est 132, avenue du Président-Wilson, 93210 La Plaine - Saint-Denis, représentée par Me Didier Théophile, cabinet Darrois, Maillot, Villey & Brochier ;
 Le différend porte, d'une part, sur la poursuite de la reprise de la chaîne AB1 dans l'offre commerciale « TPS TNT » sur la télévision numérique terrestre (TNT) payante et, d'autre part, sur le montant de la redevance versée par la société CanalSatellite à la société ABSat en contrepartie de la distribution de la chaîne AB1 dans l'offre « Minipack TNT CanalSat » ;
 Vu les observations en défense, enregistrées le 6 septembre 2007, présentées par les sociétés Groupe Canal Plus et CanalSatellite, dont le siège social est 1, place du Spectacle, 92863 Issy-les-Moulineaux, représentées par Me Pascal Wilhelm, cabinet Wilhelm & associés ;
 Vu les observations en réplique, enregistrées le 20 septembre 2007, présentées par la société AB1 ;
 Vu les observations, enregistrées le 4 octobre 2007, présentées par les sociétés Groupe Canal Plus et CanalSatellite ;
 Vu les observations, enregistrées le 10 octobre 2007, présentées par la société AB1 ;
 Vu les observations, enregistrées le 22 octobre 2007, présentées par les sociétés Groupe Canal Plus et CanalSatellite ;
 Vu la décision du 8 août 2007 par laquelle le directeur général du Conseil supérieur de l'audiovisuel a désigné M. Bernard Celli en qualité de rapporteur et Mme Emilie Béraud en qualité de rapporteur adjoint pour l'instruction du présent règlement de différend ;
 Vu la saisine du Conseil de la concurrence par le Conseil supérieur de l'audiovisuel du 4 octobre 2007 ;
 Vu le courrier du 4 décembre 2007 dans lequel le Conseil de la concurrence fait savoir au Conseil supérieur de l'audiovisuel qu'il a décidé de se saisir des pratiques en cause ;
 Vu le courrier du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 19 octobre 2007 transmettant un questionnaire aux parties ;
 Vu les réponses au questionnaire adressées au Conseil supérieur de l'audiovisuel par la société AB1, d'une part, et les sociétés Groupe Canal Plus et CanalSatellite, d'autre part, le 6 novembre 2007 ;
 Vu le courrier du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 29 novembre 2007 convoquant les parties à une audience le 17 décembre 2007 ;
 Vu le courrier du 13 mai 2008 par lequel la société AB1 a informé le conseil de sa décision de retirer sa demande de règlement de différend ;
 Vu les autres pièces du dossier ;
 Considérant que le désistement de la société AB1 est effectif ; qu'il y a lieu d'en donner acte ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu la décision n° 2007-644 du 24 juillet 2007 autorisant l'association Programme associatif radiophonique d'intérêt social à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence Paris Plurielle ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 30-1 et 31 ;
 Vu la décision n° 2008-10 du 15 janvier 2008 relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services privés de télévision à vocation locale diffusés en clair par voie numérique hertzienne sur la zone de Perpignan ;
 Vu la décision n° 2008-11 du 15 janvier 2008 relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services privés de télévision à vocation locale diffusés en clair par voie numérique hertzienne sur la zone de Poitiers ;
 Vu la décision n° 2008-12 du 15 janvier 2008 relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services privés de télévision à vocation locale diffusés en clair par voie numérique hertzienne sur la zone de Reims-Mézières ;
 Vu la décision n° 2008-13 du 15 janvier 2008 relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services privés de télévision à vocation locale diffusés en clair par voie numérique hertzienne sur la zone de Caen ;
 Vu les dossiers de candidatures déposés au Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 20 mai 2008.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 29, cinquième alinéa ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée ;
 Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ;
 Vu la décision n° 2007-961 du 13 novembre 2007 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans les départements de la Guyane, de la Guadeloupe et de la Martinique ;
 Vu les dossiers de candidature et la liste des candidats transmise par le comité technique radiophonique d'Antilles-Guyane, ainsi que l'avis du comité sur la recevabilité des demandes ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 6 mai 2008.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon