Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le code civil, notamment ses articles 26-2 et 31-1 ;
 Vu le code de l'organisation judiciaire ;
 Vu le décret n° 2008-145 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance ;
 Vu l'avis du Conseil de l'organisation judiciaire en date du 18 décembre 2007 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire des services judiciaires en date du 27 décembre 2007,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 6 mars 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
 Texte totalement abrogé.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, de la ministre de la culture et de la communication et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 711-1 et R. 711-1 ;
 Vu la loi du 14 janvier 1939 modifiée portant réorganisation des théâtres lyriques nationaux ;
 Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ;
 Vu le décret n° 68-382 du 5 avril 1968 modifié portant statut de la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 6 mars 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Xavier Bertrand
La ministre de la culture
et de la communication,
Christine Albanel
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
modification du décret susvisé conformément aux dispositions du présent décret.
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, et notamment l'article 49-2 (1°) ;
 Vu l'arrêté du 13 février 1986 modifié relatif à l'organisation générale du premier concours d'agrégation pour le recrutement de professeurs des universités des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 4 mars 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
des ressources humaines,
T. Le Goff
La directrice des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale,
 Vu le décret n° 99-164 du 8 mars 1999 modifié fixant les attributions du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 15 novembre 1999 modifié portant organisation de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale ;
 Vu la décision du 21 septembre 2005 modifiée portant délégation de signature (direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale),
 Décide :
 Fait à Paris, le 6 mars 2008.
L. Block
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article R. 314-104 ;
 Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10, R. 314-13, R. 314-17, R. 314-19, R. 314-48 et R. 314-82 du code de l'action sociale et des familles ;
 Vu l'arrêté du 26 décembre 2007 fixant le cadre normalisé de présentation du compte administratif prévu à l'article R. 314-49 du code de l'action sociale et des familles,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 6 février 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'action sociale,
J.-J. Trégoat
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 135-1 et L. 815-1 ;
 Vu le code rural ;
 Vu la loi de finances n° 63-628 du 2 juillet 1963 rectificative pour 1963 portant maintien de la stabilité économique et financière, notamment son article 14 ;
 Vu l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse ;
 Vu le décret n° 63-834 du 6 août 1963 portant application de l'article 14 de la loi de finances rectificative pour 1963 ;
 Vu le décret n° 2002-1619 du 31 décembre 2002 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire prévue aux articles L. 815-2 et L. 815-3 du code de la sécurité sociale ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 5 mars 2008,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 7 mars 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, 
Michel Barnier
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,
 Vu l'ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945 relative à la formation, au recrutement et au statut de certaines catégories de fonctionnaires et instituant une direction de la fonction publique et un conseil permanent de l'administration civile ;
 Vu le décret n° 59-210 du 3 février 1959 fixant les attributions de la direction générale de l'administration et de la fonction publique ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 16 janvier 2007 relatif à l'organisation de la direction générale de l'administration et de la fonction publique ;
 Vu l'arrêté du 16 janvier 2007 relatif à l'organisation et aux attributions des sous-directions et du secrétariat général de la direction générale de l'administration et de la fonction publique,
 Décide :
 Fait à Paris, le 15 février 2008.
P. Peny
Le directeur des affaires financières,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2006-572 du 17 mai 2006 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 Vu l'arrêté du 17 mai 2006 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 Vu l'arrêté du 23 mai 2006 modifié portant attribution de fonctions à l'administration centrale du ministère l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 Vu la décision du 3 décembre 2006 portant délégation de signature à la direction des affaires financières, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 28 janvier 2008.
M. Dellacasagrande
Le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives, 
 Vu le décret n° 99-164 du 8 mars 1999 modifié fixant les attributions du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2005-36 du 17 janvier 2005 portant création du service historique de la défense ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 15 novembre 1999 modifié portant organisation de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives,
 Décide :
 Fait à Paris, le 11 février 2008.
E. Lucas
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, modifié notamment par le décret n° 2007-338 du 12 mars 2007, relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 11 février 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
de l'administration et de la coordination générale,
H. Canneva
Le directeur général de l'enseignement scolaire, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2006-572 du 17 mai 2006 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 Vu l'arrêté du 17 mai 2006 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 Vu l'arrêté du 23 mai 2006 modifié portant attribution de fonctions à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 30 janvier 2008.
J.-L. Nembrini
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2005-1283 du 17 octobre 2005 relatif au comité interministériel sur l'Europe et au secrétariat général des affaires européennes ;
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret du 10 août 2007 portant délégation de signature (secrétariat général des affaires européennes), 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 20 février 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
 Vu le décret n° 2008-44 du 14 janvier 2008 instituant un comité technique paritaire unique au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 14 février 2008.
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi, 
Christine  Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric  Woerth
La garde des sceaux, ministre de la justice, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 14 février 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
P. Gerard
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ; 
 Vu les avis rendus le 17 janvier 2008 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 20 février 2008.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer
et des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la défense
et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
H. Masse
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation : 
Le directeur général
de la direction générale
du Trésor et de la politique économique,
Pour ordre, le sous-directeur « assurances »,
F. Pesin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
E. Querenet de Breville
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer,
 Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A.125-1 et suivants ;
 Vu les avis rendus le 17 janvier 2008 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 20 février 2008.
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la défense
et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
H. Masse
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de la direction générale du Trésor
et de la politique économique,
Pour ordre, le sous-directeur « assurances »,
F. Pesin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
E. Querenet de Breville
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'outre-mer,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le préfet, directeur des affaires politiques,
administratives et financières,
A. Colrat
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 52-1 et D. 53 ;
 Vu la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale, notamment ses articles 30 et 31,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 20 février 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Le ministre des affaires étrangères et européennes et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le code du service national, notamment son article L. 122-12 ;
 Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger, notamment ses articles 2 et 5 ;
 Vu le décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils, notamment son article 46 ;
 Vu le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002, modifié par le décret n° 2002-1002 du 17 juillet 2002, relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger, notamment son article 4 (A, d),
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 16 février 2008.
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration :
Le directeur,
P. Autié
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. Garnier
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 18 février 2008.
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La chargée de l'intérim
des fonctions de sous-directrice
de la politique des pratiques
et produits de santé,
D. Golinelli
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 18 février 2008.
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La chargée de l'intérim
des fonctions de sous-directrice
de la politique des pratiques
et produits de santé,
D. Golinelli
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, la ministre du logement et de la ville  et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L. 452-4 et L. 452-5 dans leur version modifiée par l'article 94 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse de garantie du logement locatif social en date du 19 décembre 2007,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 14 février 2008.
La ministre du logement et de la ville,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur général
de l'urbanisme, de l'habitat
et de la construction,
E. Crepon
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général du Trésor
et de la politique économique :
Le sous-directeur,
H. de Villeroche
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
H. Eyssartier
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires ;
 Vu le décret n° 69-904 du 29 septembre 1969 modifié relatif au statut du corps des agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur ;
 Vu le décret n° 84-238 du 29 mars 1984 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;
 Vu le décret n° 93-34 du 11 janvier 1993 modifié portant statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;
 Vu le décret n° 2000-798 du 24 août 2000 modifié relatif au statut particulier du corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur ;
 Vu le décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale et modifiant le décret n° 97-157 du 20 février 1997 relatif aux emplois de directeur régional, de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission des statuts) en date du 21 novembre 2007 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 20 février 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Xavier Bertrand
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
 Vu le décret n° 92-1437 du 30 décembre 1992 portant statuts particuliers des agents sanitaires et des adjoints sanitaires ;
 Vu le décret n° 2007-655 du 30 avril 2007 modifiant plusieurs décrets statutaires relatifs à des corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat, notamment son article 41,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 13 février 2008.
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale
du personnel et du budget,
E. Marie
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale
et de la modernisation des services,
J.-R. Masson
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget,
 Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 20 novembre 2006 portant organisation de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget en service et sous-directions ;
 Vu l'arrêté du 20 novembre 2006 portant organisation de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget en bureaux ;
 Vu l'arrêté du 6 juin 2007 portant délégation de signature (direction de l'administration générale, du personnel et du budget), modifié par les arrêtés des 16 juillet 2007, 1er août 2007, 12 septembre 2007 et 28 janvier 2008,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 février 2008.
E. Marie
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 18 février 2008.
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,Pour la ministre et par délégation :Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La chargée de l'intérim des fonctions
de sous-directrice de la politique
des pratiques et produits de santé,
D. Golinelli
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique, 
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La présente directive entre en vigueur le 20-02-2008. Elle est transposée en droit interne par les Etats membres à compter du 01-01-2010. Transposition complète de la présente directive par la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, par le décret n° 2010-413 du 27 avril 2010 relatif au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou dans un Etat tiers et à la mise en œuvre des dispositions concernant le lieu des prestations de services en matière de taxe sur la valeur ajoutée, par l'arrêté du 12 juillet 2010 fixant les modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis dans un autre Etat membre de l’Union européenne, par le décret n° 2010-789 du 12 juillet 2010 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions communautaires en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
Le ministre de la défense, 
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 portant délégation de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu l'arrêté du 7 août 1996 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé d'informations nominatives Système d'information hospitalier du service de santé des armées ;
 Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 26 novembre 2007 portant le numéro 453407 (version 2),
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 janvier 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur central
du service de santé des armées,
B. Lafont
Le ministre de la défense, 
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 portant délégation de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 28 novembre 2007 portant le numéro 1262802, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 janvier 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur central
du service de santé des armées,
B. Lafont
Le ministre de la défense,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 portant délégation de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007, pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 28 novembre 2007 portant le numéro 1262804,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 janvier 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur central
du service de santé des armées,
B. Lafont
Le ministre de la défense,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 portant délégation de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007, pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu l'arrêté du 26 novembre 1999, modifié par l'arrêté du 26 avril 2002, relatif à la bonne exécution des analyses de biologie médicale ;
 Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 décembre 2007 portant le numéro 1264531,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 janvier 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur central du service
de santé des armées,
B. Lafont
Le ministre de la défense,
 Vu le code de la santé publique, notamment son article D. 6124-102 ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 portant délégation de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007, pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 28 novembre 2007 portant le numéro 1262805, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 janvier 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur central
du service de santé des armées,
B. Lafont
Le ministre de la défense,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 portant délégation de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007, pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 décembre 2007 portant le numéro 1264526, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 janvier 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur central
du service de santé des armées,
B. Lafont
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
 Vu le décret n° 2007-1448 du 8 octobre 2007 relatif à la fusion des corps des secrétaires administratifs d'administration centrale et des secrétaires administratifs des affaires sanitaires et sociales, à la création du corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et à l'intégration des fonctionnaires appartenant à ce corps dans celui des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales ; 
 Vu l'arrêté du 31 décembre 2007 fixant les règles d'organisation et de déroulement du concours professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle relevant des ministres chargés des affaires sociales,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 15 février 2008.
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports, 
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des statuts
et du développement professionnel et social,
E. Waisbord
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des statuts
et du développement professionnel et social,
E. Waisbord
Le collège de l'Autorité des marchés financiers,
 Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 621-2 (I et III), L. 621-5, L. 621-15 (I) et R. 621-3,
 Décide :
 Fait à Paris, le 8 février 2008.
Pour le collège :
Le président,
M. Prada
Le collège de l'Autorité des marchés financiers,
 Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-5 et R. 621-9 ;
 Vu le décret du 21 novembre 2003 portant nomination du président de l'Autorité des marchés financiers ;
 Vu l'arrêté du 25 janvier 2008 portant nomination au collège de l'Autorité des marchés financiers publié au Journal officiel du 1er février 2008 ;
 Vu l'avis relatif à la composition du collège de l'Autorité des marchés financiers publié au Journal officiel du 1er février 2008 ;
 Vu la décision du 3 avril 2007 portant délégation de signature, modifée par la décision du 18 septembre 2007,
 Décide :
 Fait à Paris, le 8 février 2008.
Pour le collège :
Le président,
M. Prada
Les fonctions de directeur du centre d'enseignement et de recherche de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers d'Aix-en-Provence sont déclarées vacantes.
 Les candidats à ces fonctions devront satisfaire aux dispositions précisées à l'article 26 du décret n° 90-370 du 30 avril 1990 modifié relatif à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers.
 Au terme de cet article, le directeur du centre, nommé pour cinq ans, est choisi parmi les personnes ayant vocation à enseigner à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, sur proposition du directeur général de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, présentée après avis du conseil du centre et du conseil d'administration.
 Les dossiers de candidature, en deux exemplaires, comprenant un curriculum vitae détaillé et une déclaration d'intention, devront être adressés à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, direction générale, 151, boulevard de l'Hôpital, 75013 Paris, dans un délai de trois semaines après publication du présent avis au Journal officiel de la République française. Dans ce même délai, une copie de ce dossier sera adressée au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines (service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction des études de gestion prévisionnelle, statutaires et des affaires communes, bureau des affaires communes, de la contractualisation et des études), 32-34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09.
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 333-1 à L. 333-4 et R. 333-1 à R. 333-16 ;
 Vu le décret n° 98-150 du 9 mars 1998 portant classement du parc naturel régional Périgord-Limousin ;
 Vu la délibération du comité syndical du syndicat mixte de gestion du parc naturel régional Périgord-Limousin en date du 24 mai 2007 ;
 Vu la délibération du Conseil régional du Limousin en date du 25 juin 2007 ;
 Vu la délibération du Conseil régional d'Aquitaine en date du 25 juin 2007,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 22 février 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Jean-Louis Borloo
La secrétaire d'Etat
 chargée de l'écologie,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Modification du décret 98-150.
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, 
 Vu la directive 2005/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à des services d'information fluviale (SIF) harmonisés sur les voies navigables communautaires ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ;
 Vu le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 modifié portant statut de Voies navigables de France ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Chambre nationale de la batellerie artisanale en date du 5 décembre 2007,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 22 février 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Jean-Louis Borloo
Le secrétaire d'Etat
chargé des transports,
Dominique Bussereau
Transposition complète de la directive européenne n°2005-44 du 7 septembre 2005 du Parlement européen et du Conseil relative à des services d'information fluviale (SIF) harmonisés sur les voies navigables communautaires. Texte totalement abrogé.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu le code électoral ;
 Vu la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, notamment son article 21 ;
 Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;
 Vu la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 modifiée relative à la publication et à la diffusion de certains sondages ;
 Vu le décret n° 78-79 du 25 janvier 1978 modifié pour l'application de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages ;
 Vu le décret n° 79-160 du 28 février 1979 modifié portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;
 Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 11 janvier 2008 ;
 Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 19 décembre 2007 ;
 Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 10 janvier 2008 ;
 Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Martin en date du 8 janvier 2008 ;
 Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 19 décembre 2007 ;
 Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 13 décembre 2007 ;
 Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 17 décembre 2007 ;
 Vu la saisine du conseil général de Guadeloupe en date du 19 décembre 2007 ;
 Vu l'avis du conseil général de Martinique en date du 3 janvier 2008 ;
 Vu la saisine du conseil général de Guyane en date du 17 décembre 2007 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 22 février 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'outre-mer,
Christian Estrosi
Modification de l'article 15 du décret 78-79 ; des articles 8, 23 à 28 du décret 79-160. Abrogation du décret 2007-989.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, 
 Vu le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) ;
 Vu le code civil, notamment son article 1386-16 ;
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 124-1 à L. 124-7, L. 521-12, L. 522-4, L. 522-19, R. 522-30-1 à R. 522-30-5 ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 17 janvier 2008, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 5 février 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention
des pollutions et des risques,
délégué aux risques majeurs,
L. Michel
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, 
 Vu le code du sport, notamment ses articles D. 212-51 et D. 212-74 et suivants, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 19 février 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le secrétaire d'Etat
chargé des sports,
Bernard Laporte
Le ministre de la défense, 
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 portant délégation de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007, pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 28 novembre 2007 portant le numéro 1262042, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 janvier 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur central
du service de santé des armées,
B. Lafont
Le ministre de la défense, 
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 portant délégation de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007, pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 28 novembre 2007 portant le numéro 1262041,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 janvier 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur central
du service de santé des armées,
B. Lafont
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et la ministre du logement et de la ville,
 Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-7-4, R. 111-5, R. 111-18 à R. 111-18-11, R. 111-19 à R. 111-19-11, R. 111-19-21 à R. 111-19-24 ;
 Vu l'arrêté du 22 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-21 et R. 111-19-24 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'attestation constatant que les travaux sur certains bâtiments respectent les règles d'accessibilité aux personnes handicapées ;
 Vu l'arrêté du 30 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
 Vu l'arrêté du 30 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-18 à R. 111-18-7 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction ;
 Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 18 septembre 2007, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 3 décembre 2007.
La ministre du logement et de la ville,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'urbanisme,
de l'habitat et de la construction,
A. Lecomte
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'urbanisme,
de l'habitat et de la construction,
A. Lecomte
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
 Vu les articles L. 3115-1, L. 3116-3 et L. 3116-5 du code de la santé publique ;
 Vu le décret n° 64-1177 du 23 novembre 1964 portant publication de la constitution de l'Organisation mondiale de la santé du 22 juillet 1946, amendée le 28 mai 1959, et notamment les articles 21 et 22 de ladite constitution ;
 Vu le décret n° 89-38 du 24 janvier 1989 portant publication du règlement sanitaire international (1969), adopté par la 22e Assemblée mondiale de la santé en 1969 et modifié par la 26e Assemblée mondiale de la santé en 1973 et par la 34e Assemblée mondiale de la santé en 1981 ;
 Vu le décret n° 2007-1073 du 4 juillet 2007 portant publication du règlement sanitaire international (2005) adopté par la 58e Assemblée mondiale de la santé le 23 mai 2005 ;
 Vu l'arrêté du 5 avril 2005 fixant la liste des centres de vaccination habilités à effectuer la vaccination antiamarile et à délivrer les certificats internationaux de vaccination contre la fièvre jaune,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 11 février 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
D. Houssin
Le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques,
 Vu le code électoral, et notamment sont article L. 52-14 instituant la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
 Vu le décret n° 97-255 du 18 mars 1997 pris pour application de l'article L. 52-14 du code électoral et relatif à l'organisation de la CNCCFP ;
 Vu le décret n° 2002-1106 du 30 août 2002 conférant la qualité au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et modifiant le code électoral ;
 Vu le procès-verbal de la séance du 9 mai 2005 au cours de laquelle la commission a élu son président, M. François Logerot, premier président honoraire de la Cour des comptes ;
 Vu l'arrêté du 7 août 2002 portant mise à disposition de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de M. Régis Lambert, administrateur civil hors classe, pour exercer les fonctions de secrétaire général ;
 Vu la décision du 10 janvier 2001 nommant M. Jean-Louis Méré chef du service juridique et des partis politiques ;
 Vu la décision du 26 juin 2001 nommant Mme Brigitte Durantet chef du service informatique et logistique ;
 Vu la décision du 20 août 2002 nommant M. Régis Lambert secrétaire général ;
 Vu la décision du 12 septembre 2002 nommant M. Yves Tabary chef du service des affaires générales du personnel et des finances ;
 Vu la décision du 10 mai 2005 portant délégation de signature,
 Décide :
 Fait à Paris, le 21 janvier 2008.
F. Logerot
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu le code électoral ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 16 ;
 Vu la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
 Vu le décret n° 2007-1469 du 15 octobre 2007 portant convocation des collèges électoraux pour procéder au renouvellement de la série sortante des conseillers généraux et pour pourvoir aux sièges vacants ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 12 février 2008.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Premier ministre,
 Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 331-3 ;
 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 69, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 février 2008.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Par empêchement du secrétaire général
du Gouvernement :
Le directeur
au secrétariat général
du Gouvernement,
J.-H. Stahl
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-22, L. 2131-2, L. 3131-2, L. 3221-11, L. 4141-2 et L. 4231-8,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 22 février 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Application de l'article 13 de la loi 2007-1787.
Texte totalement abrogé.
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
 Vu le code général des impôts, notamment son article 302 bis K et l'annexe III à ce code,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 22 février 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Jean-Louis Borloo
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
 chargé des transports,
Dominique Bussereau
Application de l'article 37 de la loi 2006-1666.