Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
 Vu la Constitution et la convention de l'Union internationale des télécommunications, et notamment le règlement des radiocommunications qui y est annexé ;
 Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 97-2 et R. 52-3-1 à R. 52-3-6 ;
 Vu l'arrêté du 11 août 2006 relatif au contenu de la demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences à des systèmes satellitaires et aux renseignements relatifs au système satellitaire ;
 Vu l'arrêté du 27 mars 2007 autorisant la société Eutelsat SA à exploiter des assignations de fréquence pour le système satellitaire Atlantic Bird TM 4 à la position orbitale 7° Ouest ;
 Vu l'arrêté du 27 mars 2009 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
 Vu le courrier d'Eutelsat SA en date du 16 octobre 2006 relatif à une demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences pour un système satellitaire à la position orbitale 7° Ouest ;
 Vu le courrier de l'Agence nationale des fréquences reçu le 8 janvier 2007 ;
 Vu l'avis n° 2007-0126 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 6 février 2007 sur la demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquence formulée par Eutelsat SA auprès de l'Agence nationale des fréquences, pour un système satellitaire à la position orbitale 7° Ouest ;
 Vu le courrier d'Eutelsat SA en date du 25 février 2009, complété par un courrier en date du 10 mars 2009, relatifs à une demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences pour un système satellitaire à la position orbitale 7° Ouest ;
 Vu le courrier de l'Agence nationale des fréquences reçu le 3 avril 2009 ;
 Après en avoir délibéré le 7 mai 2009,
Le président,
J.-C. Mallet
 (1) SDA : secret des affaires.
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, 
Vu les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail ; 
Vu l'arrêté du 7 janvier 1986 portant extension de l'accord national interprofessionnel du 19 juin 1985 sur l'indemnisation complémentaire du chômage partiel dans la coopération agricole ; 
Vu l'avenant n° 4 du 15 avril 2009 à l'accord susvisé ; 
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ; 
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 27 juin 2009 ; 
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ; 
Vu l'accord donné par le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 3 août 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du travail
chargé de la sous-direction du travail
et de la protection sociale,
E. Tison
 Nota. ― Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2009/22, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8,20 €.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, 
Vu la loi du 3 octobre 1940 relative au régime de travail des agents des chemins de fer, notamment son article 1er ; 
Vu la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail ; 
Vu le décret n° 99-1161 du 29 décembre 1999 relatif à la durée du travail du personnel de la Société nationale des chemins de fer français, notamment son article 57 ; 
Vu l'arrêté du 12 décembre 2000 instituant une commission nationale mixte au sein de la Société nationale des chemins de fer ; 
Vu l'avis de la commission nationale mixte du 9 juillet 2009, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 31 juillet 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services de transport,
P. Vieu
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
 Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté, notamment l'article 16 ;
 Vu le code de l'aviation civile, notamment l'article R. 330-7 ;
 Sur proposition des collectivités territoriales signataires du contrat triennal 2009-2011 « Strasbourg, capitale européenne »,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 14 août 2009.
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef
des ponts et chaussées,
T. Delort
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ; 
Vu l'arrêté du 15 juillet 2004 relatif au titre professionnel d'agent (e) de contrôle et de métrologie ; 
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ; 
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel d'agent (e) de contrôle et de métrologie ; 
Vu le référentiel de certification du titre professionnel d'agent (e) de contrôle et de métrologie ; 
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative industrie du 25 juin 2009, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 6 juillet 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques
de formation et de qualification
de la délégation générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
I. Postel-Vinay
Le préfet, secrétaire général adjoint, directeur de la modernisation et de l'action territoriale,
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 26 janvier 2004 modifié fixant les attributions et portant organisation du secrétariat général et relatif aux attributions de la délégation à la prospective et à la stratégie et de la délégation aux affaires internationales et européennes ;
 Vu l'arrêté du 11 septembre 2007 modifié portant organisation interne de la direction de la modernisation et de l'action territoriale ;
 Vu la décision du 3 décembre 2008 modifiée portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'action territoriale),
 Décide :
 Fait à Paris, le 11 août 2009.
C. Mirmand
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, 
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; 
Vu la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique ; 
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ; 
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; 
Vu l'arrêté du 22 septembre 2000 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires instituées au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ; 
Vu l'arrêté du 19 juin 2002 modifié portant institution de commissions consultatives paritaires au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ; 
Sur la proposition du directeur général des finances publiques, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 10 août 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'encadrement
et des relations sociales,
A. Gardette
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, 
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ; 
Vu l'arrêté du 2 juin 1989 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 13 novembre 2008, portant extension de la convention collective nationale de la boyauderie du 19 février 1989 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ; 
Vu l'avenant n° 14 du 26 septembre 2008, relatif aux rémunérations minimales, à la convention collective susvisée ; 
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ; 
Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 février 2009 ; 
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ; 
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 9 avril 2009.
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2009/7, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8,20 €.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, 
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ; 
Vu l'arrêté du 9 décembre 2003 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 26 mars 2008, portant extension de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 2 juin 2003 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ; 
Vu l'avenant n° 9 du 16 décembre 2008, relatif aux salaires, à la convention collective susvisée ; 
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ; 
Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 février 2009 ; 
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ; 
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 9 avril 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ―  Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2009/4 disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 8,20 €.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 17 avril 2009.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, 
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ; 
Vu l'accord professionnel du 10 décembre 2008 sur les rémunérations garanties et la prime d'ancienneté conclu dans le secteur de la librairie ; 
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ; 
Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 mars 2009 ; 
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ; 
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article à l'article R. 2261-5 du code du travail, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 9 avril 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2009/8, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8,20 EUR.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, 
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ; 
Vu l'arrêté du 24 janvier 1994 portant extension de la convention collective nationale des artistes interprètes engagés pour des émissions de télévision du 30 décembre 1992 (une annexe) ; 
Vu l'accord du 23 décembre 2008 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ; 
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ; 
Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 mars 2009 ; 
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ; 
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 9 avril 2009.
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2009/9, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8,20 €.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, 
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ; 
Vu l'arrêté du 27 mai 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 22 avril 2008, portant extension de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et des textes la modifiant et la complétant ; 
Vu l'arrêté du 18 juillet 2007 portant extension de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006 ; 
Vu l'accord régional (Centre) du 2 décembre 2008 sur la valeur des salaires minima des ETAM pour l'année 2009, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ; 
Vu l'accord régional (Centre) du 2 décembre 2008 sur la valeur des salaires minima des ouvriers pour l'année 2009, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ; 
Vu l'accord régional (Centre) du 2 décembre 2008 relatif aux indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers et aux ETAM non sédentaires, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ; 
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ; 
Vu les avis publiés au Journal officiel du 18 mars 2009 ; 
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ; 
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 10 avril 2009.
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Les textes des accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2009/9, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8,20 €.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, 
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ; 
Vu l'arrêté du 5 juin 2007 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 23 avril 2008, portant extension de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et de textes la complétant ou la modifiant ; 
Vu l'accord régional (Poitou-Charentes) du 2 juillet 2008, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ; 
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ; 
Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 mars 2009 ; 
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ; 
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail, 
Arrête :
 					 Fait à Paris, le 9 avril 2009.
 					Pour le ministre et par délégation :
 					Le directeur général du travail,
 					J.-D. Combrexelle
 					 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2008/9, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8 €.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés, 
 Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
 Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, notamment ses articles 25-I (3°) et 25-II ;
 Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
 Après avoir entendu M. Peyrat, commissaire, en son rapport et Mme Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
   Formule les observations suivantes :
 Conformément à la décision du Conseil constitutionnel du 29 juillet 2004, seules les victimes d'infractions susceptibles de faire valoir leurs droits devant une juridiction peuvent procéder à la collecte des données relatives à ces infractions.
 Il en résulte que les commerçants peuvent conserver les informations collectées à l'occasion d'infractions pénales lorsque des personnes sont prises sur le fait afin d'envisager l'opportunité et le suivi d'un dépôt de plainte.
 Saisie des traitements considérés, la commission est appelée à faire application de l'article 25-I (3°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation « les traitements, automatisés ou non, portant sur des données relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté, sauf ceux qui sont mis en œuvre par des auxiliaires de justice pour les besoins de leurs missions de défense des personnes concernées » ;
 Elle peut, en outre, en application de l'article 25-II de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, adopter une décision unique d'autorisation pour des traitements répondant aux mêmes finalités, portant sur des catégories de données et des catégories de destinataires identiques. Dès lors, le responsable de traitement qui met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion du contentieux ou du précontentieux est tenu, dans le respect des dispositions de cette décision unique, d'adresser à la commission un engagement de conformité de celui-ci aux caractéristiques de la présente autorisation.
   Décide que les responsables de traitements qui adressent à la commission une déclaration comportant un engagement de conformité pour les traitements de données à caractère personnel répondant aux conditions fixées par la présente décision unique sont autorisés à mettre en œuvre ces traitements.
 Fait à Paris, le 11 décembre 2008.
Le président,
A. Türk
Le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel ;
 Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par le décret n° 2007-401 du 25 mars 2007 ;
 Vu le décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 dans ses dispositions relatives à la suppression de la commission d'appel d'offres de l'Etat,
 Décide :
 Fait à Paris, le 13 mars 2009.
A. Türk
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, 
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ; 
Vu l'arrêté du 29 octobre 2003 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 1er décembre 2008, portant extension de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 et d'avenants la modifiant ou la complétant ; 
Vu l'avenant n° 21 du 10 décembre 2008 sur les salaires à la convention collective nationale susvisée ; 
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ; 
Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 mars 2009 ; 
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ; 
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 9 avril 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2009/8, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8,20 €.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, 
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ; 
Vu l'arrêté du 22 octobre 1996 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 11 février 2009, portant extension de la convention collective de la métallurgie de la Drôme et de l'Ardèche du 24 novembre 1994 et de textes la complétant ; 
Vu l'avenant n° 49 du 23 décembre 2008 relatif à la fixation des taux effectifs garantis annuels, aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux indemnités de panier et de rappel à la convention collective susvisée ; 
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ; 
Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 février 2009 ; 
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ; 
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 9 avril 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2009/7, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8,20 EUR.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de la santé et des sports et la ministre du logement, 
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. * 162-3 ; 
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 571-43 ; 
Vu l'arrêté du 6 octobre 1978 relatif à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation contre les bruits de l'espace extérieur, notamment son article 2 ; 
Vu l'arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit ; 
Vu l'avis favorable du Conseil national du bruit en date du 9 décembre 2008, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 17 avril 2009.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crepon
Le directeur général
de la prévention des risques,
L. Michel
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l'outre-mer,
R. Samuel
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
D. Houssin
La ministre du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crepon
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de la santé et des sports et la ministre du logement, 
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. * 111-3, R. * 111-12, R. * 162-1 et R. * 162-2 ; 
Vu l'arrêté du 23 juin 1978 relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, des locaux de travail ou des locaux recevant du public, modifié par l'arrêté du 30 novembre 2005, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 17 avril 2009.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'énergie et du climat,
P.-F. Chevet
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crepon
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer
et des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l'outre-mer,
R. Samuel
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
D. Houssin
La ministre du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crepon
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et de la ministre du logement, 
Vu la Constitution, notamment l'article 73 ; 
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-4, L. 111-9, L. 111-11, L. 161-1, L. 161-2, R. 111-1, R. 111-4, R. 111-4-1 et R. 111-9 ; 
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 224-1, R. 571-34 et R. 571-43 ; 
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-1 à L. 1321-4 et R. 1321-1 à R. 1321-61 ; 
Vu les saisines du conseil général et du conseil régional de la Guadeloupe en date du 3 décembre 2007 ; 
Vu les saisines du conseil général et du conseil régional de la Guyane respectivement en date des 27 et 26 novembre 2007 ; 
Vu les saisines du conseil général et du conseil régional de la Martinique en date du 23 novembre 2007 ; 
Vu les avis du conseil général de La Réunion et du conseil régional de La Réunion respectivement en date des 19 et 28 décembre 2007 ; 
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 17 avril 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Louis Borloo
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
La ministre du logement,
Christine Boutin
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'outre-mer,
Yves Jégo 
Application de l'art. 73 de la Constitution.
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu l'arrêté du 22 mars 2002 portant création, par la direction générale des impôts, du traitement automatisé d'informations nominatives permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs en matière d'impôt sur les revenus et portant conventions types relatives à ces opérations, ensemble les textes qui l'ont modifié ;
 Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 3 février 2009, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 2 avril 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint chargé de la fiscalité, 
J.-M. Fenet
La ministre de la santé et des sports, 
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 234-9 et R. 234-2 ; 
Vu l'arrêté du 14 octobre 2008 relatif à l'homologation des appareils de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré (ou éthylotests de l'air expiré) utilisés par les forces de l'ordre et à l'agrément des laboratoires habilités à réaliser les essais, examens et contrôles de ces appareils ; 
Vu le certificat d'admission à la marque NF-Ethylotest délivré, en conformité avec la norme NF X 20702, à la société Contralco pour l'éthylotest chimique dénommé « EGPO. 25 I » pour la période du 1er mars 2007 au 28 février 2010, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 31 mars 2009.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale adjointe
de la santé,
S. Delaporte
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
Vu le code des douanes, et notamment ses articles 176, 177, 190, 265 bis (1, c) et 265 ter ; 
Vu l'arrêté du 1er juillet 2004 modifié relatif à l'application de l'exonération des droits et taxes instituée par l'article 190 du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des bateaux, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 2 avril 2009.
Pour le ministre et par délégation : 
Par empêchement du directeur général :
L'inspecteur des finances
chargé de la sous-direction F,
H. Havard
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
Vu le code général des impôts ; 
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 131-6 ; 
Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, notamment son article 22 ; 
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 30 janvier 2009 ; 
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 3 février 2009 ; 
Vu l'avis du conseil d'administration du régime social des indépendants en date du 10 février 2009 ; 
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 16 avril 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
La ministre de la culture et de la communication et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment son article 80 ; 
Vu le décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment son article 6 ; 
Vu l'arrêté du 23 juin 2008 fixant le barème de la subvention sélective à l'action radiophonique prévu à l'article 6 du décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; 
Vu l'avis du 27 mars 2009 de la commission prévue à l'article 15 du décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 27 mars 2009.
La ministre de la culture
et de la communication,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice du développement des médias,
L. Franceschini
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
L'administratrice de l'INSEE,
chargée de la 8e sous-direction
à la direction du budget,
M.-A. Ravon
La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-22-1, L. 162-22-3, L. 162-22-6, R. 162-31 et R. 162-41-1 ; 
Vu l'arrêté du 31 janvier 2005 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation, des médicaments et des produits et prestations pour les activités de soins de suite ou de réadaptation et les activités de psychiatrie exercées par les établissements mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris pour l'application de l'article L. 162-22-1 du même code ; 
Vu l'arrêté du 26 février 2009 fixant pour l'année 2009 l'objectif quantifié national mentionné à l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale ; 
Vu la recommandation n° 2008-27 du conseil de l'hospitalisation en date du 16 décembre 2008 ; 
Considérant notamment l'état prévisionnel des charges d'assurance maladie au titre des soins dispensés en 2008, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 3 avril 2009.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice
de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
Le chef de service,
F. Faucon
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
L. Habert
Le ministre de la défense, 
 Vu le décret n° 2000-1048 du 24 octobre 2000 autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil des services déconcentrés ;
 Vu l'arrêté du 24 octobre 2000 modifié relatif à l'application du décret n° 2000-1048 du 24 octobre 2000 autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil des services déconcentrés, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 8 avril 2009.
Pour le ministre et par délégation : 
Par empêchement du directeur
des ressources humaines
du ministère de la défense :
L'adjointe au directeur,
A. Riegert
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, 
Vu le code rural, notamment ses articles L. 641-19 et D. 641-57-4 ; 
Vu le décret du 2 mars 2009 relatif aux conditions d'utilisation des mentions valorisantes « fermier », « produit de la ferme » ou « produit à la ferme » pour les œufs de poules pondeuses de l'espèce Gallus gallus, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 25 mars 2009.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
Le chef du service de la stratégie agroalimentaire
et du développement durable,
P. Mérillon
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'industrie et de la consommation,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
La directrice adjointe,
M.-C. Buche
 (1) L'annexe du présent arrêté est disponible via le lien internet :
http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/Oeufs_fermiers_cle883d7b.pdf.
La ministre de la santé et des sports, 
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles, L. 6121-3, L. 6121-4, L. 6122-10, R. 6122-32-1, R. 6122-32-2, R. 6123-75 à R. 6123-81, D. 6121-11 et D. 6124-162 à D. 6124-176 ; 
Vu l'arrêté du 24 janvier 2006 fixant les groupes de régions prévus à l'article L. 6121-4 du code de la santé publique ; 
Vu l'avis de la directrice générale de l'Agence de la biomédecine en date du 19 février 2009, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 3 avril 2009.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
A. Podeur
Le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi, 
Vu le code de l'éducation ; 
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6111-1 et L. 6412-1 ; 
Vu le décret n° 2005-545 du 26 mai 2005 plaçant la Commission nationale de la certification professionnelle auprès du ministre chargé de la formation professionnelle ; 
Vu l'arrêté du 11 mars 2005 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles ; 
Vu l'arrêté du 23 février 2007 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles ; 
Vu l'arrêté du 3 octobre 2007 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles ; 
Vu l'arrêté du 28 janvier 2009 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles ; 
Vu l'avis de la Commission nationale de la certification professionnelle en date du 12 décembre 2008 ; 
Vu l'avis de la Commission nationale de la certification professionnelle en date du 13 mars 2009, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 10 avril 2009.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La déléguée adjointe à l'emploi
et à la formation professionnelle,
F. Bouygard
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5312-1, R. 5312-21 et R. 5312-31 ; 
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 9 avril 2009.
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service du contrôle général
économique et financier,
C. Coppolani
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget : 
Le chef de service,
V. Berjot
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le ministre de l'agriculture et de la pêche, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, notamment son article 6 ;
 Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;
 Vu le comité technique paritaire central de l'Office national des forêts régulièrement convoqué les 10 et 17 décembre 2008, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 30 mars 2009.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, 
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du développement professionnel
et des relations sociales,
E. Girard-Reydet
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
J.-C.  Ruysschaert
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, 
Vu le règlement (CE) n° 1198 / 2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche ; 
Vu le règlement (CE) n° 498 / 2007 du 26 mars 2007 portant modalités d'exécution du règlement (CE) n° 1198 / 2006 du Conseil relatif au Fonds européen pour la pêche ; 
Vu la décision de la Commission européenne du 19 décembre 2007 approuvant le programme opérationnel en vue d'un soutien communautaire au titre du Fonds européen pour la pêche en France pour la période de programmation 2007-2013 ; 
Vu le code rural, notamment les articles L. 621-1, L. 621-2 et L. 621-3 et l'article R. 621-2 relatif à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer ; 
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ; 
Vu le décret n° 2007-1686 du 29 novembre 2007 relatif à la désignation de l'autorité de certification et de l'organisme chargé du paiement des aides du Fonds européen pour la pêche, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 8 avril 2009.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des pêches maritimes
et de l'aquaculture,
S. Alexandre
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, 
Vu le décret n° 93-55 du 15 janvier 1993 instituant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves en faveur des personnels enseignants du second degré ; 
Vu l'arrêté du 15 janvier 1993 fixant les taux de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves instituée en faveur des personnels enseignants du second degré, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 16 mars 2009.
Le ministre de l'éducation nationale,
Xavier Darcos
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini
L'Union nationale des caisses d'assurance maladie, représentée par son directeur général,
 Vu l'article L. 162-12-21 du code de la sécurité sociale ;
 Après avis des organisations signataires de la convention mentionnée à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale ;
 Après avis de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire,
 Décide :
 Fait à Paris, le 9 mars 2009.
Le directeur général de l'Union nationale
des caisses d'assurance maladie,
F. Van Roekeghem
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 20 avril 2009.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre auprès du Premier ministre,
chargé de la mise en œuvre
du plan de relance,
Patrick Devedjian
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
_____________
(1) 
 : loi n° 2009-431.
Travaux préparatoires
 					Assemblée nationale
 					 Projet de loi n° 1494 ;
 					 Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 1511 ;
 					 Discussion les 18 et 19 mars 2009 et adoption le 19 mars 2009 (TA n° 246).
 					Sénat
 					 Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 297 (2008-2009) ;
 					 Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 306 (2008-2009) ;
 					 Discussion les 31 mars 2009 et 1er avril 2009 et adoption le 1er avril 2009 (TA n° 64).
 					Assemblée nationale 
 					 Projet de loi n° 1580 ;
 					 Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1581 ;
 					 Discussion et adoption le 9 avril 2009 (TA n° 265).
 					Sénat 
 					 Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur, au nom de la commission mixte paritaire, n° 319 (2008-2009) ;
 					 Discussion et adoption le 9 avril 2009 (TA n° 76).
Modification du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du livre des procédures fiscales, du code de la construction et de l'habitation, du code de la sécurité sociale, du code de la route. Modification de la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi : modification de l'article 22, insertion après l'article 22 de l'article 22 bis. Modification de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009  : modification de l'article 131. Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification de l'article 46. Modification de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : modification de l'article 125. Modification de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 : modification de l'article 88. Modification de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire : modification de l'article 5.
La rapporteure générale, 
Vu le livre IV du code de commerce, notamment son article L. 461-4 ; 
Vu les dispositions de l'article 3 (3°) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; 
Vu l'arrêté du 3 mars 2009 portant nomination de Mme Virginie Beaumeunier pour exercer les fonctions de rapporteur général de l'Autorité de la concurrence, 
Décide :
 Fait à Paris, le 1er avril 2009.
V. Beaumeunier
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, 
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ; 
Vu l'arrêté du 27 mai 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 20 mars 2008, portant extension de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et des textes la modifiant et la complétant ; 
Vu l'accord régional (Poitou-Charentes) du 16 décembre 2008 portant fixation du barème des salaires minima pour 2009, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ; 
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ; 
Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 mars 2009 ; 
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ; 
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 15 avril 2009.
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2009/8, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8,20 €.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, 
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ; 
Vu l'arrêté du 20 mars 2009 portant extension de la convention collective de la métallurgie de l'Oise du 9 janvier 2008 et de textes la complétant ou la modifiant ; 
Vu l'avenant du 29 décembre 2008, relatif aux garanties annuelles de rémunération (barème annexé), à la convention collective susvisée ; 
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ; 
Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 mars 2009 ; 
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ; 
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail, 
Arrête :
 					 Fait à Paris, le 14 avril 2009.
 					Pour le ministre et par délégation :
 					Le directeur général du travail,
 					J.-D. Combrexelle
 					 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2009/7, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8,20 €.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, 
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ; 
Vu l'arrêté du 7 octobre 1991 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 18 avril 2008, portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Gironde et des Landes du 19 février 1991 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ; 
Vu l'accord du 13 novembre 2008 relatif aux rémunérations effectives garanties (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ; 
Vu l'accord du 13 novembre 2008 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques (deux barèmes annexés), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ; 
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ; 
Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 février 2009 ; 
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ; 
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli selon la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 14 avril 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Les textes des accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2009/6, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8,20 €.