Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le     ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué à l'outre-mer, le     ministre délégué au logement et le ministre délégué au budget, porte-parole     du Gouvernement,
      Vu les articles L. 301-1 et L. 301-2 du code de la construction et de     l'habitation ;
      Vu la loi no 75-623 du 11 juillet 1975 portant extension de l'allocation     logement aux départements d'outre-mer, ensemble le décret no 76-555 du 25     juin 1976 modifié pris pour son application ;
      Vu l'arrêté du 13 mars 1986 modifié relatif aux aides de l'Etat à la     construction de logements évolutifs sociaux dans les départements     d'outre-mer,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 20 février 1996.
Le ministre délégué au logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'habitat et de la construction,
    P.-R. Lemas
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'habitat et de la construction,
    P.-R. Lemas
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du Trésor,
    J. Lemierre
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires économiques,
    sociales et culturelles de l'outre-mer,
    H. Paul
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 4,6
DES AIDES DE L'ETAT PEUVENT ETRE ACCORDEES,DANS LES DOM,POUR FINANCER L'ACQUISITION-AMELIORATION ET L'AMELIORATION DE LOGEMENT A FAIBLES COUTS.
TITRE I (ART. 2 A 8): AIDES DE L'ETAT A L'ACQUISITION-AMELIORATION DE LOGEMENTS.
ELLE EST CONSTITUEE PAR UNE SUBVENTION FORFAITAIRE COUVRANT UNE FRACTION DU COUT DE L'ACQUISITION ET DES TRAVAUX NECESSAIRES A L'AMELIORATION DU LOGEMENT ET,LE CAS ECHEANT,A SON EXTENSION.ELLE EST ACCORDEE DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LES ART. 12 A 15,17,19 ET 21 DE L'ARRETE DU 13-03-1986.
SECTION 1 (ART. 3 ET 4): CONDITIONS D'ATTRIBUTIONS.
LES SUBVENTIONS NE PEUVENT ETRE ATTRIBUEES QUE POUR DES LOGEMENTS,ACQUIS ET AMELIORES DANS LE CADRE D'OPERATIONS D'ACCESSION A LA PROPRIETE DANS LE PERIMETRE D'OPERATION DE RHI,DONT LA MAITRISE D'OUVRAGE OU LA MAITRISE D'OUVRAGE DELEGUEE EST ASSUREE PAR:
DES HLM;
DES SEM AYANT POUR OBJET STATUTAIRE LA REALISATION DE LOGEMENTS;
DES ASSOCIATIONS HABILITEES PAR CONVENTION,PACT.
CES LOGEMENTS SONT DESTINES A ETRE OCCUPES PAR DES MENAGES DONT LES RESSOURCES SONT AU PLUS EGAL A UN MONTANT FIXE PAR ARRETE DU REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT.
SECTION 2 (ART. 5 A 7): CARACTERISTIQUES TECHNIQUES ET PRIX DES LOGEMENTS.
LES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DES LOGEMENTS PRECITES SONT FIXEES DANS CHAQUE DEPARTEMENT PAR LE REPRESENTANT DE L'ETAT.
LE MONTANT MAXIMAL EN FRANCS DU PRIX DES LOGEMENTS ACQUIS ET AMELIORES AVEC UNE SUBVENTION DE L'ETAT EST EGAL A 80% DU PRIX MAXIMUM DES LES,EN SECTEUR GROUPE,DEFINI A L'ART. 3 DE L'ARRETE SUSVISE.
LISTE DES ELEMENTS A PRENDRE EN COMPTE POUR LA DETERMINATION DU PRIX DES LOGEMENTS ACQUIS ET AMELIORES.
SECTION 3 (ART. 8): FINANCEMENT DU LOGEMENT.
LE REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT FIXE CHAQUE ANNEE LES MONTANTS FORFAITAIRES DE SUBVENTION DESTINES A FINANCER L'ACQUISITION-AMELIORATION DES LOGEMENTS TRES SOCIAUX.LE MONTANT DE LA SUBVENTION DE L'ETAT NE PEUT ETRE SUPERIEUR A 50% DU PRIX DU LOGEMENT DEFINI A L'ART. 6 CI-DESSUS,DANS LA LIMITE DE 80 M2.
TITREII (ART. 9 A 15): AIDES DE L'ETAT A L'AMELIORATION DES LOGEMENTS.
ELLE EST CONSTITUEE PAR UNE SUBVENTION FORFAITAIRE COUVRANT UNE FRACTION DU PRIX PREVISIONNEL DE CERTAINS TRAVAUX LIMITATIVEMENT ENUMERES DANS LA DEMANDE.
SECTION 1 (ART. 10 A 12): CONDITIONS D'ATTRIBUTIONS.
LA SUBVENTION PEUT ETRE ATTRIBUEE AUX PERSONNES PHYSIQUES QUI EFFECTUENT DES TRAVAUX D'AMELIORATION DANS UN LOGEMENT.
SECTION 2: NATURE DES TRAVAUX SUBVENTIONNABLES.
SECTION 3: MODALITES DE DETERMINATION ET DE VERSEMENT DES SUBVENTIONS.
TITRE III (ART. 16): REPARTITION DES SUBVENTIONS.
APPLICATION DE L'ART. 21 DE L'ARRETE DU 13-03-1986.
TITRE IV (ART. 17 A 21): DISPOSITIONS DIVERSES.
DES PRETS COMPLEMENTAIRES AUX AIDES DE L'ETAT MENTIONNES AUX ART. 2 ET 9 CI-DESSUS PEUVENT ETRE CONSENTIS DANS LES MEMES CONDITIONS DE GARANTIE QUE POUR LES LES.
L'ARRETE DU 20-02-1981 EST ABROGE.