Publics concernés : fabricants de substances actives biocides ; producteurs et utilisateurs de produits biocides ; fabricants, importateurs, utilisateurs et exportateurs de produit chimiques.
    
Objet : modalités d'approbation, de mise à disposition sur le marché, de déclaration et d'utilisation des produits biocides et des substances actives biocides.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2016.
    
Notice : le décret modifie les dispositions du code de l'environnement relatives aux procédures d'autorisation de mise sur le marché des produits biocides à la suite du transfert à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) de la compétence pour la délivrance, la modification et le retrait de ces autorisations. Le texte maintient la compétence du ministre chargé de l'environnement pour la délivrance des autorisations de mise sur le marché au titre des dérogations « cent quatre-vingt jours » prévues par l'article 55 du règlement (UE) du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides. Il procède également à un toilettage de certaines dispositions redondantes avec celles du même règlement ainsi qu'à la mise en cohérence des références réglementaires dans différents codes et décrets.
    
Références : le texte est pris pour l'application des articles 16 et 17 de la loi n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 modifié concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission, notamment son article 31 ;
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ;
Vu le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 modifié concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 522-1 à L. 522-4, L. 522-5-1, R. 521-14, R. 522-1 à R. 522-43, D. 523-4 et D. 523-5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R. 2213-3 et D. 2573-16-1 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-11 et 132-15 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1313-1, R. 1321-50, D. 1332-3, R. 1342-13, R. 1342-15, R. 3115-53, R. 3115-54 et R. 3821-10 ;
Vu le décret n° 73-138 du 12 février 1973 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les produits chimiques dans l'alimentation humaine et les matériaux et objets au contact des denrées, produits et boissons destinés à l'alimentation de l'homme et des animaux ainsi que les procédés et produits utilisés pour le nettoyage de ces matériaux et objets, notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 29 juin 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
Application de l'article 17 (I,1°, b ; I, 7°, b ; I, 9°) de la loi n° 2015-1567 du 2 décembre 2015.