Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Président élu par la Cour de cassation
M. Dominique PAUTHE.
Formation de jugement
Membres élus par la Cour de cassation
M. Dominique PAUTHE, juge titulaire, président.
Mme Ingrid ANDRICH, juge titulaire.
Mme Sylvie MÉNOTTI, juge titulaire.
M. Patrick WYON, membre suppléant, président suppléant.
Mme Anne LEPRIEUR, juge suppléante.
Mme Marie-Luce CAVROIS, juge suppléante.
Membres élus par l'Assemblée nationale
Mme Émilie CHANDLER, juge titulaire.
Mme Nicole DUBRE-CHIRAT, juge suppléante.
M. Didier PARIS, juge titulaire.
M. Xavier ALBERTINI, juge suppléant.
Mme Laurence VICHNIEVSKY, juge titulaire.
M. Vincent BRU, juge suppléant.
M. Philippe GOSSELIN, juge titulaire.
M. Xavier BRETON, juge suppléant.
Mme Danièle OBONO, juge titulaire.
M. Julien BAYOU, juge suppléant.
M. Bruno BILDE, juge titulaire.
Mme Anaïs SABATINI, juge suppléante.
Membres élus par le Sénat
Mme Chantal DESEYNE, juge titulaire.
M. Stéphane LE RUDULIER, juge suppléant.
Mme Catherine DI FOLCO, juge titulaire.
M. Gilbert FAVREAU, juge suppléant.
M. Jean-Luc FICHET, juge titulaire.
Mme Marie-Arlette CARLOTTI, juge suppléante.
M. Antoine LEFÈVRE, juge titulaire.
Mme Nadine BELLUROT, juge suppléante.
Mme Evelyne PERROT, juge titulaire.
M. Arnaud de BELENET, juge suppléant.
M. Teva ROHFRITSCH, juge titulaire.
M. Bernard BUIS, juge suppléant.
Commission d'instruction
Membres élus par la Cour de cassation
Mme Janine DRAI, membre titulaire, présidente.
Mme Catherine SCHNEIDER, membre titulaire.
M. Bruno LAVIELLE membre titulaire.
M. Jean-Marie d'HUY, membre suppléant, président suppléant.
Mme Patricia GRANDJEAN, membre suppléant.
M. Christophe SEYS, membre suppléant.
Commission des requêtes
Membres élus par la Cour de cassation
Mme Nicole PLANCHON, membre titulaire, présidente.
M. Claude BELLENGER, membre titulaire.
M. Vincent TURBEAUX, membre titulaire.
M. Henri de LAROSIERE de CHAMPFEU, membre suppléant.
Membres élus par le Conseil d'Etat
M. Edmond HONORAT, membre titulaire.
M. Alain MÉNÉMÉNIS, membre titulaire.
M. Rémy SCHWARTZ, membre suppléant.
Membres élus par la Cour des comptes
M. Vincent FELLER, membre titulaire.
Mme Monique SALIOU, membre titulaire.
Mme Claude TRUPIN, membre suppléant.
Procureur général
M. Remy HEITZ.
Avocat général
M. Philippe LAGAUCHE.
Directrice des services de greffe et secrétaire générale
Mme Bernadette VERDEIL.
Après la première phrase du quatrième alinéa du 7 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 précitée, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elles rendent visibles à leurs utilisateurs des messages de prévention contre le harcèlement défini à l'article 222-33-2-2 du même code et indiquent aux personnes auteurs de signalement les structures d'accompagnement face au harcèlement en ligne. »
Le troisième alinéa du 7 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 précitée est ainsi modifié :
1° Après le mot : « humaine, », sont insérés les mots : « à la représentation, à la vie privée et à la sécurité des personnes et à la lutte contre toutes les formes de chantage et de harcèlement, » ;
2° Après la référence : « 24 », la fin est ainsi rédigée : « et aux articles 24 bis et 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et aux articles 222-33, 222-33-2-1 à 222-33-2-3, 223-1-1, 225-4-1, 225-4-13, 225-5, 225-6, 226-1, 226-2, 226-2-1, 226-8, 226-21, 226-22, 227-23, 227-24, 312-10 à 312-12 et 421-2-5 du code pénal. »
Le IV de l'article 1er de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« On entend par service de réseaux sociaux en ligne toute plateforme permettant aux utilisateurs finaux de se connecter et de communiquer entre eux, de partager des contenus et de découvrir d'autres utilisateurs et d'autres contenus, sur plusieurs appareils, en particulier au moyen de conversations en ligne, de publications, de vidéos et de recommandations. »
Est autorisée l'approbation de l'accord de sécurité sociale du 6 novembre 2014 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie (ensemble un arrangement administratif signé le 15 mars 2018 et un avenant sous forme d'échange de lettres signées à Belgrade les 21 mai et 2 juillet 2021), et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Ministère des armées
Par décret du Président de la République en date du 7 juillet 2023, pris sur le rapport de la Première ministre et du ministre des armées, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont promus, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les militaires appartenant à l'armée active désignés ci-après :
Au grade de commandeur
GENDARMERIE NATIONALE
Bonneau (Hubert, Charles, Aimé), général de corps d'armée. Officier du 14 juillet 2017.
Kim (Olivier, Georges), général de corps d'armée. Officier du 13 juillet 2010. Cité.
Lecouffe (Jean-Philippe, Christophe), général de corps d'armée. Officier du 14 juillet 2016.
ARMÉE DE TERRE
Baratz (Bruno, Max), général de division. Officier du 14 juillet 2015.
Breil de Pontbriand (du) (Guillaume, Louis, Marie), général de corps d'armée. Officier du 16 septembre 2016.
Colcombet (Régis, Marie, Jean-Pierre), général de corps d'armée. Officier du 23 novembre 2016.
Darricau (Gilles, Jean, Claude), général de corps d'armée. Officier du 10 juillet 2015.
Goisque (Jérôme, Joël, Marie), général de corps d'armée. Officier du 10 juillet 2012.
Gravêthe (Yann, François, Georges), général de division. Officier du 27 août 2015.
Le Nen (Nicolas, Philippe, Henri), général de division. Officier du 19 juillet 2011.
Metz (Jean, Pierre), général de division. Officier du 15 juillet 2016.
Ollier (Marc, Frédéric, Marie), général de corps d'armée. Officier du 14 juillet 2017. Cité.
Rondeau (Pierre-Yves, Daniel), général de division. Officier du 14 juillet 2015. Cité.
Susnjara (Philippe, Michel, Jean), général de corps d'armée. Officier du 8 novembre 2017.
MARINE NATIONALE
Blin (François-Xavier, Joseph, Marie), vice-amiral d'escadre. Officier du 19 juillet 2011.
Boidevezi (Gilles), vice-amiral d'escadre. Officier du 14 juillet 2016.
Briançon (de) (Pierre, Marie, Josserand), contre-amiral. Officier du 14 juillet 2013. Cité.
Moreau (François, Jean, Marie), vice-amiral d'escadre. Officier du 12 décembre 2017.
ARMÉE DE L'AIR ET DE L'ESPACE
Alvarez (Manuel-Feliciano), général de corps aérien. Officier du 4 novembre 2014.
Breton (Jean-Pascal, Serge, Raymond), général de corps aérien. Officier du 15 juillet 2013.
Charpentier (Eric, Joseph), général de corps aérien. Officier du 1er septembre 2016.
Lherbette (Laurent, Franck, Jérôme), général de corps aérien. Officier du 5 septembre 2013. Cité.
Parisot (Frédéric), général de corps aérien. Officier du 12 juillet 2013. Cité.
SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES
Rouanet (Philippe, Charles), médecin général des armées, médecin chef des services hors classe. Officier du 11 juillet 2017.
DIRECTION GÉNÉRALE DE L'ARMEMENT
Malet (Didier, Maurice, Louis), ingénieur général hors classe de l'armement. Officier du 9 octobre 2014.
I. - La présente loi entre en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne.
II. - Par dérogation au I :
1° La deuxième phrase du premier alinéa du I de l'article 6-7 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique entre en vigueur deux ans après la date d'entrée en vigueur mentionnée au I du présent article ;
2° Le II de l'article 6-7 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 précitée entre en vigueur un an après la date d'entrée en vigueur mentionnée au I du présent article.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
I. - Après le chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :
« Chapitre II bis
« Interruption spontanée de grossesse
« Art. L. 2122-6. - Chaque agence régionale de santé met en place un parcours qui associe des professionnels médicaux et des psychologues hospitaliers et libéraux, dans le cadre d'une approche pluridisciplinaire visant à mieux accompagner les femmes et, le cas échéant, leur partenaire confrontés à une interruption spontanée de grossesse.
« Ce parcours a pour objectifs de développer la formation des professionnels médicaux sur les conséquences psychologiques des interruptions spontanées de grossesse, d'améliorer l'orientation des femmes et, le cas échéant, de leur partenaire qui y sont confrontés, de faciliter leur accès à un suivi psychologique et d'améliorer le suivi médical des femmes qui ont subi une interruption spontanée de grossesse. Il vise à systématiser l'information des femmes et, le cas échéant, de leur partenaire sur le phénomène d'interruption spontanée de grossesse, sur les possibilités de traitement ou d'intervention et sur les dispositifs de suivi médical et d'accompagnement psychologique disponibles. »
II. - Le I s'applique à compter du 1er septembre 2024, après recensement, par les agences régionales de santé, des modalités de prise en charge spécifiques mises en place par les établissements et les professionnels de santé de leur ressort pour accompagner les femmes et, le cas échéant, leur partenaire confrontés à une interruption spontanée de grossesse.
I. - Après l'article L. 323-1-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 323-1-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 323-1-2. - Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 323-1, en cas de constat d'une incapacité de travail faisant suite à une interruption spontanée de grossesse ayant eu lieu avant la vingt-deuxième semaine d'aménorrhée, l'indemnité journalière prévue à l'article L. 321-1 est accordée sans délai. »
II. - Le II de l'article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Au congé de maladie faisant suite à une interruption spontanée de grossesse ayant eu lieu avant la vingt-deuxième semaine d'aménorrhée. »
III. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 9° de l'article L. 169-2, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « neuvième » ;
2° Au 10° de l'article L. 16-10-1, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « neuvième » ;
3° A l'article L. 622-1, après la référence : « L. 323-1-1 », est insérée la référence : « , L. 323-1-2 ».
IV. - Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le cinquième alinéa de l'article L. 732-4 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les indemnités journalières sont servies à l'expiration d'un délai de carence aux assurés ayant une durée minimale d'affiliation dans le régime. La durée d'indemnisation est plafonnée.
« Par dérogation au cinquième alinéa du présent article, l'indemnité journalière versée à l'assuré pour la première incapacité de continuer ou de reprendre le travail est accordée sans délai en cas :
« a) De décès de son enfant âgé de moins de vingt-cinq ans ou de décès d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans dont l'assuré a la charge effective et permanente, dans un délai de treize semaines à compter de cette date ;
« b) De constat d'une incapacité de travail faisant suite à une interruption spontanée de grossesse ayant eu lieu avant la vingt-deuxième semaine d'aménorrhée. » ;
2° Après la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 781-21, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, en cas de constat d'une incapacité de travail faisant suite à une interruption spontanée de grossesse ayant eu lieu avant la vingt-deuxième semaine d'aménorrhée, l'indemnité journalière est accordée sans délai. »
V. - Les I à IV du présent article sont applicables aux arrêts de travail prescrits à compter d'une date prévue par décret, et au plus tard du 1er janvier 2024.
Ministère des armées
Par décret du Président de la République en date du 7 juillet 2023, pris sur le rapport de la Première ministre et du ministre des armées, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que la présente élévation est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, est élevé, pour prendre rang à compter de la date de sa réception, le militaire appartenant à l'armée active désigné ci-après :
A la dignité de grand officier
GENDARMERIE NATIONALE
Rodriguez (Christian, Jean, François), général d'armée. Commandeur du 9 janvier 2020.
Au premier alinéa du II de l'article 79 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, après le mot : « article », sont insérés les mots : « , qui évalue également l'accessibilité du dispositif pour les couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse, ».
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Le code du travail est ainsi modifié :
1° Après l'article L. 1225-4-2, il est inséré un article L. 1225-4-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 1225-4-3. - Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée pendant les dix semaines suivant une interruption spontanée de grossesse médicalement constatée ayant eu lieu entre la quatorzième et la vingt et unième semaine d'aménorrhée incluses.
« Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'interruption spontanée de grossesse. » ;
2° A l'article L. 1225-6, après la référence : « L. 1225-4 », est insérée la référence : « , L. 1225-4-3 ».
Le I de l'article L. 162-58 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 2° est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « médecin », sont insérés les mots : « ou une sage-femme » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « En cas d'interruption spontanée de grossesse, le partenaire de la patiente peut également faire l'objet d'un adressage par la sage-femme. » ;
2° Au dernier alinéa, après le mot : « médecins », il est inséré le mot : « , sages-femmes ».
L'article 12 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 précitée est ainsi modifié :
1° Au II, les mots : « deuxième trimestre de l'année 2023 » sont remplacés par les mots : « premier trimestre de l'année 2024 » ;
2° Au III, les mots : « deuxième trimestre de l'année 2023 » sont remplacés par les mots : « premier trimestre de l'année 2024 » ;
3° Au premier alinéa du IV, les mots : « deuxième trimestre de l'année 2023 » sont remplacés par les mots : « premier trimestre de l'année 2024 ».
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les conséquences de l'utilisation des plateformes en ligne, de la surinformation et de l'exposition aux fausses informations sur la santé physique et mentale des jeunes, notamment des mineurs, ainsi que sur leurs capacités d'apprentissage.
Le premier alinéa du 1 du VI de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 précitée est complété par les mots : « dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande ou, en cas d'urgence résultant d'un risque imminent d'atteinte grave aux personnes, dans un délai de huit heures ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 30 juin 2023, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Société Industrielle de Nantes » dont le siège est à Nantes (44).
(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 23 juin 2023, est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier situé au 17, rue du Général-Picquart, à Strasbourg (Bas-Rhin) dont l'assiette foncière est constituée des parcelles cadastrales AE 49a, AE 49b et AE 54, pour une superficie totale de 1 460 m2.
Cet immeuble est immatriculé dans Chorus sous le numéro ALSA144224/394843.
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 5 juillet 2023, est transférée à la ville de La Fère la propriété des biens des collections nationales confiés par l'Etat, sous quelque forme que ce soit, à la ville de La Fère avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée Jeanne d'Aboville de La Fère au 5 janvier 2002.
La liste de ces biens est publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 3 juillet 2023, M. Mathieu CHAMPION, Mme Bérénice SINOPOLI--PAL, Mme Paule GRANGETTE et M. Damien CAPERAA sont nommés, à compter du 1er septembre 2023, ingénieurs-élèves des mines.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de la transformation et de la fonction publiques en date du 4 juillet 2023, en application des dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 27 avril 2023 relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement du comité de sélection du chef du Contrôle général économique et financier, sont nommés membres de ce comité :
M. Jean-Michel THORNARY, conseiller maître à la Cour des comptes proposé par le premier président ;
M. Frédéric LAVENIR, membre proposé conjointement par la directrice du budget et le directeur général de l'agence des participations de l'Etat.
La Première ministre,
Sur la proposition du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Cite à l'ordre de la Nation :
M. Steven GREBLAC, capitaine de police affecté à la circonscription de sécurité publique de Lille-Agglomération - Division de Roubaix.
Policier dynamique, courageux, d'une haute conscience professionnelle et d'un dévouement exemplaire, est décédé le 21 mai 2023, victime du devoir, dans l'accomplissement de la mission qui lui était confiée.
La Première ministre,
Sur la proposition du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Cite à l'ordre de la Nation :
M. Paul MEDEIROS, capitaine de police affecté à la circonscription de sécurité publique de Lille-Agglomération - Division de Roubaix.
Policier dynamique, courageux, d'une haute conscience professionnelle et d'un dévouement exemplaire, est décédé le 21 mai 2023, victime du devoir, dans l'accomplissement de la mission qui lui était confiée.
La Première ministre,
Sur la proposition du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Cite à l'ordre de la Nation :
Mme Manon, Isabelle RAUX, capitaine de police affectée à la circonscription de sécurité publique de Lille Agglomération - Division de Roubaix.
Policière dynamique, courageuse, d'une haute conscience professionnelle et d'un dévouement exemplaire, est décédée le 21 mai 2023, victime du devoir, dans l'accomplissement de la mission qui lui était confiée.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 30 juin 2023 sont approuvées les modifications apportées au titre et aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Fédération des associations de parents d'élèves des établissements d'enseignement français à l'étranger - FAPEE » dont le siège est à Paris (75).
(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Rectificatif au Journal officiel n° 150 du 30 juin 2023, texte n° 31 :
Aux douzième alinéa de l'article 1er, deuxième alinéa de l'article 4 et troisième alinéa de l'article 41, au lieu de lire : « service national de la police scientifique », lire : « service national de police scientifique ».
Aux deuxièmes alinéas des articles 2, 24, 29 et 35, au lieu de lire : « décret du 13 août 2013 susvisé », lire : « décret du 12 août 2013 susvisé ».
La liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel à la commission chargée de donner un avis en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont fixées comme suit :
ORGANISATIONS SYNDICALES
NOMBRE DE SIEGES
Titulaires
Suppléants
FO
3
3
CFDT
2
2
CGT
2
2
UNSA
2
2
CGC/CFTC
1
1
Le collège de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires,
Sur le rapport de son président,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6361-1 à L. 6361-15 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 227-1 à R. 227-5 ;
Vu la loi organique n° 2017-54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes ;
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;
Vu la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination ;
Vu le décret n° 2018-835 du 2 octobre 2018 relatif à la procédure de sanction devant l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires ;
Vu le décret n° 2020-1427 modifié du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires du 29 juin 2020 ;
Après en avoir délibéré lors de sa séance plénière du 7 septembre 2022,
Décide :
Fait à Paris, le 9 septembre 2022.
Le président,
G. Leblanc
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat, notamment son article 43-2 ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2022 relatif à la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi, de l'insertion, de la santé et des solidarités, notamment son article 5 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés des affaires sociales et de la santé du 4 octobre 2022 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés du travail et de l'emploi du 9 novembre 2022,
Arrêtent :
Fait le 21 novembre 2022.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du service stratégie, compétences et vie au travail,
G. Bofill
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du service stratégie, compétences et vie au travail,
G. Bofill
Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du service stratégie, compétences et vie au travail,
G. Bofill
Le directeur des affaires juridiques,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret du 26 mai 2021 portant nomination du directeur des affaires juridiques du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation - M. ODINET (Guillaume) ;
Vu l'arrêté du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu la décision du 15 juin 2021 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques),
Décide :
Fait le 16 novembre 2022.
G. Odinet
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et notamment son article 105 ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et en particulier son article L. 641-7 ;
Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'Institut national de l'origine et de la qualité prise en séance du 2 juin 2022,
Arrêtent :
Fait le 23 novembre 2022.
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice Filières agroalimentaires,
E. Lematte
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et des marchés agroalimentaires,
A. Biolley-Coornaert
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière,
Y. Zerbini
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et notamment son article 105 ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre IV du livre VI ;
Vu la proposition du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité prise en séance du 23 juin 2022,
Arrêtent :
Fait le 23 novembre 2022.
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice Filières agroalimentaires,
E. Lematte
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et des marchés de l'agroalimentaire,
A. Biolley-Coornaert
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière,
Y. Zerbini
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et notamment son article 105 ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre IV du livre VI ;
Vu la proposition du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité prise en séance du 23 juin 2022,
Arrêtent :
Fait le 23 novembre 2022.
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice Filières agroalimentaires,
E. Lematte
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et des marchés agroalimentaires,
A. Biolley-Coornaert
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière,
Y. Zerbini
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion
Vu le code du travail, notamment les articles L. 2232-10-1, L. 3322-9, L. 3345-4, D. 2232-1-6, D. 3345-6 et D. 3345-7 ;
Vu le décret n° 2021-1398 du 27 octobre 2021 précisant les conditions et délais d'agrément des accords de branche d'épargne salariale, notamment son article 4 ;
Vu l'accord du 8 mars 2022 relatif à la mise en place d'un dispositif de participation au sein de la branche des pompes funèbres ;
Vu le dépôt complet de cet accord par les organisations signataires auprès de la direction générale du travail le 10 mai 2022,
Arrête :
Fait le 9 novembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code du travail et notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 2014 portant extension de l'accord du 27 février 2014 instaurant une cotisation patronale destinée à financer un fond de mutualisation du coût du licenciement pour inaptitude dans certaines exploitations agricoles et CUMA du département de la Vendée et les arrêtés successifs portant extension des avenants audit accord ;
Vu l'avenant du 27 avril 2022 à l'accord susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel de la République française du 3 novembre 2022 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 20 octobre 2022 ;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Arrête :
Fait le 23 novembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,
O. Cunin
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2022/38, disponible sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Publics concernés : élèves de l'enseignement technique de l'armée de terre.
    
Objet : prise en compte de la transformation du centre d'enseignement technique de l'armée de terre en école militaire préparatoire technique de l'armée de terre.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
    
Notice : le décret prend en compte le changement de dénomination du centre d'enseignement technique de l'armée de terre devenu l'école militaire préparatoire technique (EMPT) de l'armée de terre. Ensuite, il introduit la possibilité pour les élèves de l'EMPT de contribuer, lors de leur scolarité à l'école, à la mise en œuvre des plans de défense et des plans de protection et de secours aux populations sur le territoire métropolitain, à l'instar des militaires du service militaire adapté (SMA) en outre-mer. En outre, une clarification est opérée concernant la possibilité pour le commandant de l'école de proposer soit le redoublement d'une année scolaire, soit l'exclusion définitive de l'école en cas de résultats scolaires ou militaires insuffisants de l'élève. Enfin, la durée maximale du contrat d'engagé volontaire de sous-officier ou officier marinier souscrit par les élèves après l'obtention d'un baccalauréat professionnel ou technologique, est portée de huit à neuf ans. Les élèves en cours de scolarité à l'école à la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent demander à souscrire un contrat d'engagé volontaire de sous-officier ou officier marinier d'une durée de neuf ans après avoir obtenu un baccalauréat professionnel ou technologique.
    
Références : les textes modifiés par le décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R.* 1311-34 et R.* 1311-35 ;
Vu le décret n° 2016-983 du 19 juillet 2016 modifié relatif aux militaires du rang ;
Vu le décret n° 2019-985 du 25 septembre 2019 relatif aux élèves du centre d'enseignement technique de l'armée de terre ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 15 juin 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 28 novembre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre des armées,
Sébastien Lecornu
La secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté,
Vu le décret n° 2018-33 du 22 janvier 2018 instituant un délégué interministériel chargé de l'accueil et de l'intégration des réfugiés ;
Vu le décret du 24 janvier 2018 portant nomination d'un délégué interministériel chargé de l'accueil et de l'intégration des réfugiés - M. Alain REGNIER ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2022-1066 du 29 juillet 2022 relatif aux attributions de la secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2021 portant délégation de signature,
Arrête :
Fait le 24 novembre 2022.
Sonia Backès
Le ministre des armées,
Vu le décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 modifié portant création d'une indemnité spécifique de haute responsabilité, notamment son article 1er ;
Vu l'arrêté 8 novembre 2018 modifié pris pour l'application du décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 portant création d'une indemnité spécifique de haute responsabilité, notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2022 modifié fixant pour le ministère des armées la liste des emplois ouvrant droit à l'attribution de l'indemnité spécifique de haute responsabilité et des autorités désignées pour en déterminer le montant ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2022 portant organisation de la direction générale de la sécurité extérieure,
Arrête :
Fait le 29 novembre 2022.
Sébastien Lecornu
Le directeur général de la gendarmerie nationale,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 3225-1 ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 modifié portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 relatif aux règles d'utilisation de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 modifié fixant les attributions de l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat, de l'autorité technique et des autorités d'emploi en matière d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 2 janvier 2020 relatif aux attributions et à l'organisation du commandement des forces aériennes de la gendarmerie nationale,
Décide :
Fait le 21 novembre 2022.
C. Rodriguez
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 18 février 2014 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « surveillance et sauvetage aquatique en eaux intérieures » ;
Vu l'arrêté du 19 février 2014 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « surveillance et sauvetage aquatique sur le littoral » ;
Vu l'arrêté du 20 février 2014 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur au sauvetage aquatique en milieu naturel » ;
Vu la demande de la Fédération française des secouristes et formateurs policiers en date du 17 août 2022,
Arrête :
Fait le 21 novembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours,
D. Dufaure-Malves
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu les lois de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2022 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 60 269 714,33 € à titre d'attributions de produits,
Arrête :
Fait le 28 novembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la première sous-direction de la direction du budget,
S. Robin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17,
Vu les lois de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2022 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 15 439 259,42 € à titre de fonds de concours,
Arrête :
Fait le 28 novembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la première sous-direction de la direction du budget,
S. Robin
Le préfet de police,
Vu la loi n° 2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-1458 du 30 décembre 2008 modifié pris pour l'application de la loi n° 2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police - M. Laurent NUNEZ ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2009 modifié relatif aux modalités d'agrément des organismes de contrôle technique des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions ;
Vu l'arrêté du 12 mars 2009 relatif aux modalités du contrôle de la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions (matériels itinérants) ;
Vu l'arrêté du 12 mars 2009 modifié relatif aux modalités du contrôle de la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions (matériels liés au sol de façon permanente) ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2022 relatif aux missions et à l'organisation de la direction des transports et de la protection du public ;
Vu l'arrêté du 12 septembre 2022 accordant délégation de signature préfectorale au sein de la direction des transports et de la protection du public et des services qui lui sont rattachés ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée par la société TÜV NEDERLAND QA B.V. reçue le 30 septembre 2022, complétée les 26, 31 octobre et 8 novembre 2022,
Arrête :
Fait le 21 novembre 2022.
Pour le préfet de police :
Le sous-directeur de la sécurité du public,
D. Bruel
Publics concernés : producteurs, metteurs sur le marché et distributeurs d'équipements électriques et électroniques.
    
Objet : mise à jour des renvois opérés à l'article R. 543-171-3 du code de l'environnement, au regard des modifications apportées par la Commission européenne à l'annexe III de la directive 2011/65/UE relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.
    
Notice : l'annexe IV de la directive 2011/65/UE relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques a été modifiée et complétée en tant que de besoin par voie d'actes délégués : dans un souci de transparence et de lisibilité du droit, le présent arrêté met à jour en conséquence les références de ces actes délégués.
    
Références : l'arrêté est pris en application de l'article R. 543-171-3 du code de l'environnement. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques, modifiée notamment par la directive (UE) 2017/2102 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2017 et les directives déléguées prises pour son application ;
Vu la directive déléguée 2022/1631/UE de la Commission du 12 mai 2022 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe IV de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative à l'utilisation du plomb dans les câbles et fils supraconducteurs en oxyde de bismuth-strontium-calcium-cuivre et dans leurs connexions électriques ;
Vu la directive déléguée 2022/1632/UE de la Commission du 12 mai 2022 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe IV de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative à l'utilisation du plomb dans certains dispositifs d'imagerie par résonnance magnétique ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 543-171-3 ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2020 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques, modifié par les arrêtés du 9 février 2021, du 25 octobre 2021, du 28 janvier 2022 et du 4 mai 2022,
Arrête :
Fait le 3 novembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur général de la prévention des risques,
P. Soulé
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment ses articles 3 et 4 et ses annexes I et II ;
Vu la décision d'exécution (UE) 2022/233 de la Commission du 16 février 2022 arrêtant une XXe actualisation de la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique atlantique ;
Vu le code de l'environnement, notamment le I et le III de l'article L. 414-1 et les articles R. 414-1, R. 414-3, R. 414-4, R. 414-6 et R. 414-7 ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000 ;
Vu l'arrêté du 26 mars 2015 portant désignation du site Natura 2000 massifs forestiers d'Halatte, de Chantilly et d'Ermenonville (zone spéciale de conservation) ;
Vu les avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 27 septembre au 17 octobre 2022, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrête :
Fait le 8 novembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
O. Thibault
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre de la culture,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 modifié portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu l'avis conforme du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministère de la transformation et de la fonction publiques en date du 19 octobre 2022,
Arrêtent :
Fait le 4 novembre 2022.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service gestion,
S. Schtahaups
La ministre de la culture,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service des ressources humaines,
S. Lagier
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses article R. 163-3 et R. 163-4 ;
Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
Vu l'avis de la Commission de la transparence en date du 15 juin 2022,
Arrêtent :
Fait le 25 novembre 2022.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
Le directeur des affaires juridiques,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment ses articles 1er et 3 ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer ;
Vu le décret n° 2022-845 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de la transition énergétique ;
Vu le décret n° 2022-1024 du 20 juillet 2022 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ;
Vu le décret n° 2022-1058 du 29 juillet 2022 relatif aux attributions du secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer ;
Vu le décret du 5 janvier 2022 portant nomination du directeur des affaires juridiques - M. FUCHS (Olivier) ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer,
Décide :
Fait le 25 novembre 2022.
O. Fuchs