Le décret du 29 mai 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er :
a) Au second alinéa du I, les mots : « et un serveur central distinct dédié à l'information des utilisateurs ayant fréquenté un lieu dans lequel s'est trouvée, au même moment, une personne diagnostiquée ou dépistée positive au covid-19 » sont supprimés ;
b) Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. - Ce traitement a pour finalités :
« 1° De sensibiliser les personnes utilisatrices de l'application sur les symptômes du virus de la covid-19, les mesures barrières et la conduite à adopter pour lutter contre sa propagation ;
« 2° D'informer les personnes utilisatrices de l'application sur la situation sanitaire nationale et locale, ainsi que sur des mesures ou actions de promotion, de prévention et d'éducation pour la santé ou de les orienter vers des applications ou des sites internet mis en œuvre pour la gestion de l'épidémie de covid-19 et de leur fournir des informations sur les données d'utilisation de l'application ;
« 3° De permettre aux personnes utilisatrices de l'application de stocker sur leur téléphone mobile les justificatifs mentionnés aux articles 5 à 7 du règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2021 relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l'acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l'UE) afin de faciliter la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19 et au I de l'article 13 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 susvisée, de les informer de la validité de ces justificatifs et de leur adresser des messages ciblés les informant des recommandations sanitaires les concernant et, le cas échéant, des mesures à prendre aux fins de bénéficier d'un justificatif valide. » ;
c) Les deuxième et troisième phrases du III sont supprimées ;
d) A la dernière phrase du III, les mots : « L'application » sont remplacés par le mot : « Elle » ;
2° A l'article 2 :
a) Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. - Pour la mise en œuvre du traitement mentionné à l'article 1er, sont traitées les données suivantes :
« 1° Le code postal renseigné dans l'application par l'utilisateur pour obtenir des informations locales sur la situation sanitaire ;
« 2° Les données à caractère personnel que comportent les justificatifs mentionnés au 3° du II de l'article 1er, ainsi que le statut valide ou révoqué des codes qui leur sont associés. » ;
b) Le premier alinéa du II est supprimé ;
c) Au dernier alinéa du II, la référence au 7° et au 8° du II de l'article 1er est remplacée par une référence au 3° du II du même article et les mots : « du présent décret » sont supprimés ;
d) Au III, les mots : « sont accédants ou destinataires des données du traitement » sont remplacés par les mots : « peuvent traiter les données » ;
3° A l'article 3 :
a) Au premier alinéa, la date du 31 janvier 2023 est remplacée par la date du 30 juin 2023 ;
b) Les deuxième à sixième alinéas sont supprimés ;
c) Au septième alinéa, qui devient le deuxième alinéa, la référence au 11° du I de l'article 2 est remplacée par une référence au 1° du I du même article ;
d) Le huitième alinéa est supprimé ;
e) Au dernier alinéa, la référence au 13° du I de l'article 2 est remplacée par une référence au 2° du I du même article ;
4° A l'article 4 :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les droits d'accès, de rectification et d'effacement des données, ainsi que le droit à la limitation du traitement, prévus aux articles 15, 16, 17 et 18 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé s'exercent directement par la personne concernée dans l'application. » ;
b) Au deuxième alinéa, la référence au 8° du II de l'article 1er est remplacée par une référence au 3° du II du même article ;
c) Les troisième et quatrième phrases du deuxième alinéa sont supprimées ;
d) Au dernier alinéa, les mots : « , et apposées à proximité des QR-codes situés devant ou dans les lieux qui en sont équipés » sont supprimés ;
5° L'article 5 est abrogé ;
6° L'article 5-1 devient l'article 5.