Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
C3 : REALISER ET METTRE EN ŒUVRE
C3.11 : Préparer la réception de l'ouvrage
UP
2
BC
2
Compétences
(Être capable de…)
Conditions
Critères d'évaluation
Contrôler
Contexte professionnel d'intervention
Outillages électroportatifs
Moyens de levage et d'échafaudage
EPI - EPC
DUER
Plans et Notice de pose
Règles, normes, DTU, ATEx
Outils de communication technique y compris digitaux
Moyens d'évacuation (déchets et matériels)
…
L'état de finition et de propreté sont vérifiés
Les imperfections sont reprises
L'ouvrage et son environnement sont nettoyés
Le matériel et équipements sont inventoriés, rapatriés en entreprise
Le matériel et équipements sont nettoyés, vérifiés et rangés
Les dysfonctionnements sont signalés
Les déchets sont triés, évacués conformément aux règles de tri
La démarche écoresponsable est adoptée et respectée
Nettoyer
Replier le matériel et équipements
Évacuer
L'organisation de la zone de travail, la sécurisation de l'intervention sont systématiquement appliquées.
C3 : REALISER ET METTRE EN ŒUVRE
C3.10 : Réaliser la mise en œuvre d'un ouvrage
UP
2
BC
2
Compétences
(Être capable de…)
Conditions
Critères d'évaluation
Vérifier les ouvrages réceptionnés
Contexte professionnel d'intervention
Plans de pose
Outillages électroportatifs
Moyens de levage et d'échafaudage
DUER
Plans et notice de mise en œuvre
Documents gammiste
Règles, normes, DTU, ATEx
Outils de communication technique y compris digitaux
Tutoriel de mise en œuvre des fixations, de calfeutrement et étanchéité
EPI - EPC
…
Les ouvrages réceptionnés sont vérifiés et distribués à l'emplacement prévu
L'ouvrage est maintenu en toute sécurité
L'ouvrage est posé d'aplomb et de niveau
L'ouvrage est fixé conformément au plan de pose
La continuité de l'étanchéité périphérique est assurée
Les éléments de finition sont installés
Les dysfonctionnements et/ou les anomalies sont repérés et signalés
L'ouvrage est conforme à ses fonctions
L'ouvrage est prêt à être réceptionné
Distribuer les ouvrages
Mettre et maintenir en position
Fixer l'ouvrage
Réaliser l'étanchéité périphérique
Mettre en place les éléments de finition
Vérifier le bon fonctionnement de l'ouvrage
L'organisation de la zone de travail, la sécurisation de l'intervention sont systématiquement appliquées.
C3 : RÉALISER ET METTRE EN ŒUVRE
C3.8 : Mettre en place le vitrage ou éléments de remplissage
UP
2
BC
2
Compétences
(Être capable de…)
Conditions
Critères d'évaluation
Mettre en œuvre :
- les cales de vitrage
- le vitrage ou EdR
- les parcloses
Plans d'exécution, plans de détails, nomenclatures, fiche de débit, croquis, modes opératoires…
Plans gammiste
Parc machines à commande numérique et/ou conventionnelle
Outillage de mesure, de traçage et de contrôle…
Fiche machine et procédure de fonctionnement
Document technique des produits mis en œuvre (colle, solvant…)
Règles, normes, DTU, ATEx
Moyens de communication et accès à l'environnement digital de l'entreprise
DUER
EPI et EPC
…
La position et le maintien des cales respectent les règles et normes en vigueur
La position des faces des vitrages est respectée
La disposition des joints et parcloses sont respectées et conformes au plan du gammiste
La continuité de l'étanchéité est assurée
L'organisation de la zone de travail, la sécurisation de l'intervention sont systématiquement appliquées.
C4 : CONTRÔLER ET MAINTENIR
C4.3 : Assurer des opérations de dépannage ou de maintenance d'ouvrages
UP
3
BC
3
Compétences
(Être capable de…)
Conditions
Critères d'évaluation
Effectuer un diagnostic simple
Documents techniques et administratifs
Document technique des produits mis en œuvre
Contrat de maintenance
Moyens de communication et accès à l'environnement digital de l'entreprise
Matériel de maintenance et de réparation
DIUO
Procédure d'entretien
Document de suivi
DTU, normes en vigueur
…
Les dysfonctionnements sont identifiés
Les éléments du contrat de maintenance sont repérés
L'intervenant respecte la procédure
Les solutions proposées sont pertinentes et adaptées
Le document de suivi est renseigné
Le temps alloué est respecté
Suivre une procédure d'entretien
Proposer une solution corrective
Consigner les opérations réalisées
L'organisation de la zone de travail, la sécurisation de l'intervention sont systématiquement appliquées.
C3 : RÉALISER ET METTRE EN ŒUVRE
C3.9 : Réaliser la dépose d'un ouvrage
UP
2
BC
2
Compétences
(Être capable de…)
Conditions
Critères d'évaluation
Réaliser une dépose :
- totale
- partielle
Contexte professionnel d'intervention
Plan de dépose
Outillages électroportatifs
Moyens de levage et échafaudage
DUER
Plans et Notice de mise en œuvre
Règles, normes, DTU, ATEx
Outils de communication technique y compris digitaux
EPI - EPC
…
Le site est protégé
L'outillage utilisé est adapté
Les éléments conservés sont laissés en l'état
La remise en état du support permet la mise en œuvre de l'ouvrage
Les déchets sont triés, évacués conformément au principe 3RVE
L'organisation de la zone de travail, la sécurisation de l'intervention sont systématiquement appliquées.
ANNEXE III BIS
LEXIQUE
Spécialité « menuisier aluminium-verre » de certificat d'aptitude professionnelle
Sigles
Définitions
ATEx
Appréciation Technique d'Expérimentation
ATec
Avis Technique
BIM
Building Information Modeling (Modélisation des Informations du Bâtiment)
CARSAT
Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail
CCTP
Cahier des Clauses Techniques Particulières
CECRL
Cadre Européen Commun de Référence pour les langues
CSE
Comité Social et Économique (anciennement CHSCT)
CMR
Cancérigène Mutagène et Reprotoxique
DICT
Déclaration d'Intention de Commencement de Travaux
DIUO
Dossier d'Intervention Ultérieure sur l'Ouvrage
DOE
Document d'Ouvrages Exécutés
DTU
Document Technique Unifié
DUER
Document Unique d'Évaluation des Risques
EPC
Équipements de Protection Collective
EPI
Équipements de Protection Individuelle
FDES
Fiches de Données Environnementales et de Sécurité
NGF
Niveau Général Français
OPPBTP
Organisme Professionnel de Prévention du Bâtiment et des Travaux Publics
PMR
Personne à Mobilité Réduite
PPSPS
Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la Santé
PRAP
Prévention des Risques liés à l'Activité Physique
QSE
Qualité Sécurité Environnement
RAGE
Règles de l'Art du Grenelle de l'Environnement
RE2020
Règlement Environnementale 2020
3RVE
Réduction, Réemploi, Recyclage, Valorisation, Élimination
4A
Arrêter, Alerter, Aménager, Accueillir
ANNEXES
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Spécialité « Etancheur du bâtiment et des travaux publics » de certificat d'aptitude professionnelle
SOMMAIRE
ANNEXE I. - Présentation synthétique du référentiel du diplôme
ANNEXE II. - Référentiel des activités professionnelles
ANNEXE III. - Référentiel de compétences
Compétences
Savoirs associés
ANNEXE III bis. - Lexique
ANNEXE IV. - Référentiel d'évaluation
IV a : Unités constitutives du diplôme
IV b : Règlement d'examen 
IV c : Définition des épreuves
ANNEXE V. - Périodes de formation en milieu professionnel
ANNEXE VI. - Tableau de correspondance entre épreuves ou unités de l'ancien et du nouveau diplôme
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 25 octobre 2002 modifié portant création du certificat d'aptitude professionnelle de « menuisier aluminium-verre » et les épreuves de l'examen organisé conformément aux dispositions du présent arrêté sont précisées en annexe VI du présent arrêté.
Toute note obtenue aux épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 25 octobre 2002 modifié précité est, à la demande du candidat et pour sa durée de validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 novembre 2022 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme BOYRIE (Christelle, Véronique, Aline) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société à responsabilité limitée « Office Notarial B'A » à la résidence d'Arcachon (Gironde).
Mme BOYRIE (Christelle, Véronique, Aline), est nommée notaire à la résidence de Tarbes (Hautes-Pyrénées), office créé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 novembre 2022 :
M. LABROUSSE (Benjamin, René) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Jean-Alain CASAGRANDE et Jean LABROUSSE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Jean-Alain CASAGRANDE et Jean LABROUSSE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » est ainsi modifiée : « Jean-Alain CASAGRANDE, Jean LABROUSSE et Benjamin LABROUSSE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 novembre 2022 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme HAREL (Gwénola, Claudie, Chantal), épouse DEVALLET, de Mme PAULET (Florence, Marie), épouse EMILIEN, et de M. VIEUX (Benoît, Jacques, Valery, Jean, Georges), en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « HAUSSMANN NOTAIRES » à la résidence de Paris.
M. DIACRE (Vincent, David, Ivan), Mme HAREL (Gwénola, Claudie, Chantal), épouse DEVALLET, Mme PAULET (Florence, Marie), épouse EMILIEN, et M. VIEUX (Benoît, Jacques, Valery, Jean, Georges) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle « HAUSSMANN NOTAIRES ».
Par arrêté de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 25 novembre 2022, M. Maxime KELLER-GUINOT, adjoint administratif principal de 2e classe de chancellerie, est nommé régisseur de recettes auprès de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, bureau des légalisations.
M. Maxime KELLER-GUINOT perçoit une indemnité de responsabilité et est astreint à constituer un cautionnement dont les montants sont fixés par arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux d'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
En cas d'absence du régisseur pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, M. Patrice RAMIN, agent contractuel de catégorie C, est nommé mandataire suppléant, afin de réaliser pour le compte du régisseur toutes les opérations afférentes à la régie dans les conditions fixées par le décret du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics.
Le décret du 29 novembre 2021 susvisé est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ce traitement est mis en œuvre à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2023. » ;
2° A l'article 3, le nombre : « 25 000 » est remplacé par le nombre : « 200 000 ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 novembre 2022, Mme LE DORZE (Sandrine, Irène, Marie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « BERNOT FROMENT PUJOL, NOTAIRES » à la résidence de Suresnes (Hauts-de-Seine).
I. - A l'article 4 de l'arrêté du 13 juillet 2022 susvisé, les mots : « ainsi qu'une attestation de non-inscription au fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, » et le troisième alinéa sont supprimés.
II. - Au même article, le mot : « sollicitées » est remplacé par le mot : « sollicité ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 novembre 2022 :
Il est mis fin aux fonctions de M. GROUSELLE (Hubert, Serge, Claude) en qualité de commissaire de justice salarié sous le titre d'huissier de justice salarié en application du dernier alinéa du IV de l'article 25 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société civile professionnelle « Robert CICUTO et Valérie GERMAIN, Huissiers de Justice associés » à la résidence de Pont-Sainte-Maxence (Oise).
M. GROUSELLE (Hubert, Serge, Claude) est nommé commissaire de justice associé sous le titre d'huissier de justice associé en application du dernier alinéa du IV de l'article 25 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016, membre de la société civile professionnelle « Robert CICUTO et Valérie GERMAIN, Huissiers de Justice associés ».
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Robert CICUTO et Valérie GERMAIN, Huissiers de Justice associés » est ainsi modifiée : « Robert CICUTO, Valérie GERMAIN et Hubert GROUSELLE, Commissaires de Justice associés ».
Par décret du Président de la République en date du 28 novembre 2022, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 8 novembre 2022 :
COUR D'APPEL DE PARIS
M. Alexis BOUROZ, procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Paris, est nommé premier avocat général près la cour d'appel de Paris.
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 22 novembre 2022 est acceptée, au nom de l'Etat, ministère de la culture, direction générale des patrimoines et de l'architecture, la donation consentie sous la forme de don manuel par M. Majid BOUSTANY d'une sculpture en bronze de l'artiste français César BALDACCINI, dit César, intitulée « La Marseillaise », réalisée en 1997 et d'une œuvre de l'artiste français François MORELLET, intitulée « π baroco n° 2 bleu, 1=45° (angles du même côté), 7 éléments », réalisée en 2001.
Cette libéralité est acceptée par l'Etat sous les charges et conditions formalisées dans le pacte adjoint au don manuel portant charges et conditions du 12 octobre 2022.
Les biens donnés sont affectés à l'établissement public national à caractère administratif dénommé « Ecole du Louvre ».
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 22 novembre 2022 est acceptée la donation sous charges et conditions, consentie à l'Etat, ministère de la culture, direction générale des patrimoines et de l'architecture, par M. Michael MANI KENNA, des biens mobiliers désignés dans l'acte notarié du 10 novembre 2022 passé par devant Me Benjamin DAUCHEZ, avec la participation de Me Florence GEMIGNANI.
Cette donation est acceptée par l'Etat sous les charges et conditions particulières stipulées dans l'acte de donation du 10 novembre 2022.
Les biens issus de cette donation sont inaliénables, imprescriptibles et ne pourront faire l'objet d'aucune cession, à titre onéreux comme à titre gratuit.
Les biens issus de cette donation sont affectés à la Médiathèque du patrimoine et de la photographie et sont inscrits à l'inventaire du fonds dont elle a la garde.
Pour l'année 2022, le coefficient de subvention prévu à la première phrase du sixième alinéa de l'article 3 du décret du 6 novembre 1998 susvisé est fixé à 0,044 €. Le plafond par exemplaire prévu à la seconde phrase du même alinéa est fixé à 0,15 €.
Le coefficient de subvention prévu au quatorzième alinéa du même article est fixé à 0,04 €.
Le premier plafond unitaire prévu à la première phrase du quinzième alinéa du même article est fixé à 0,085 €. Le second plafond unitaire prévu à la deuxième phrase du même alinéa est fixé à 0,075 €.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 novembre 2022 :
Mme MOULIN (Marie, Pierre), épouse POUGET, est nommée commissaire de justice associée, membre de la société civile professionnelle « MARIE ITHURBURU - AUDREY GALLAND - CAMILLE LEMOINE, HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES, SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE D'HUISSIER DE JUSTICE », anciennement dénommée « Marie ITHURBURU - Audrey GALLAND - Camille LEMOINE [huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice] », titulaire d'un office de commissaire de justice à la résidence de Pessac (Gironde).
M. VIGNÉ (Victor, Paul, Germain) est nommé commissaire de justice associé sous le titre d'huissier de justice associé en application du dernier alinéa du IV de l'article 25 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016, membre de la société civile professionnelle « MARIE ITHURBURU - AUDREY GALLAND - CAMILLE LEMOINE, HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES, SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE D'HUISSIER DE JUSTICE », titulaire d'un office de commissaire de justice à la résidence de Pessac (Gironde).
Les retraits de Mme ITHURBURU (Marie, Dominique) et de Mme GALLAND (Audrey), commissaires de justice associées sous le titre d'huissières de justice associées en application du dernier alinéa du IV de l'article 25 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016, membres de la société civile professionnelle « MARIE ITHURBURU - AUDREY GALLAND - CAMILLE LEMOINE, HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES, SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE D'HUISSIER DE JUSTICE », sont acceptés.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « MARIE ITHURBURU - AUDREY GALLAND - CAMILLE LEMOINE, HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES, SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE D'HUISSIER DE JUSTICE » est ainsi modifiée : « LVMP ».
Par arrêté de la Première ministre en date du 25 novembre 2022, M. Olivier SIGAUD, conseiller des affaires étrangères, est nommé sous-directeur de la non-prolifération, des sciences et des technologies à la direction des affaires internationales, stratégiques et technologiques au sein du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, à compter du 1er décembre 2022, pour une durée de trois ans, avec une période probatoire de six mois.
Par arrêté de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 21 novembre 2022, Mme TRARIEUX (Anne), nom d'usage VIDAL DE LA BLACHE, conseillère des affaires étrangères, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 1er mars 2023.
A compter de cette même date, l'intéressée est radiée des cadres.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 novembre 2022, le retrait de M. WAHLEN (Jérôme, Marcel, Jean), notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Office Notarial Nice Place Masséna », anciennement dénommée « Pierre MOUZON, Jean-Paul RICARD, Jérôme WAHLEN et Martine GODEFROY-JACQUOT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes), est prononcé.
Publics concernés : groupe AREVA, actionnaires des sociétés appartenant au groupe AREVA, acteurs de l'industrie nucléaire.
    
Objet : structure capitalistique des sociétés AREVA NC et AREVA Mines.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret modifie les dispositions relatives à la société AREVA SA afin d'autoriser cette dernière à ne détenir que des participations minoritaires dans les sociétés AREVA NC et AREVA Mines, jusqu'alors filiales d'AREVA SA.
    
Références : le décret n° 83-1116 du 21 décembre 1983 modifié relatif à la société AREVA SA peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code minier, notamment son article L. 111-1 ;
Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique et social ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 83-1116 du 21 décembre 1983 modifié relatif à la société AREVA,
Décrète :
Fait le 31 mai 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
Publics concernés : associations agréées de sécurité civile.
    
Objet : conditions de réalisation des évacuations d'urgence de victimes par les associations agréées de sécurité civile.
    
Entrée en vigueur : les dispositions de l'article 1er du décret sont applicables à la date de l'entrée en vigueur de l'arrêté relatif aux normes minimales de véhicules mentionnées à l'article R. 6312-48 et, au plus tard, le 8 juin 2016
      .
    
Notice : le décret fixe les conditions des évacuations d'urgence de victimes par les associations agréées de sécurité civile. Il prévoit que les associations devront répondre à certaines conditions pour leur équipage, qui pourra comprendre différentes catégories de personnel dont, au moins, une personne diplômée d'Etat ambulancier ou titulaire de l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 ». Il prévoit également que le véhicule devra répondre à des normes devant être fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
    
Références : le code de la santé publique peut être consulté, dans sa rédaction issue du présent décret, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1424-2 ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 725-4 et L. 725-5 ;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 31 mai 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
La directrice générale de l'offre de soins,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 modifié relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, et notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
Décide :
Fait le 25 mai 2016.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
A.-M. Armanteras-de Saxcé
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 14-10-1, L. 14-10-5 et L. 14-10-9,
Arrêtent :
Fait le 30 mai 2016.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale,
J.-P. Vinquant
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 mai 2016 portant création d'une commune nouvelle,
Arrête :
Fait le 20 mai 2016.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La sous-directrice chargée de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,
C. Chevalier
Publics concernés : autorités de police, inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, délégués du permis de conduire et de la sécurité routière, préfectures, écoles de conduite, candidats au permis de conduire.
    
Objet : modifications des conditions requises pour l'obtention des catégories A et BE du permis de conduire.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le présent texte a pour objet de supprimer le passage de l'épreuve pratique de la catégorie A du permis de conduire en conditionnant la possibilité de conduire une moto d'une puissance supérieure à 35 kW à une formation complémentaire qui ne pourra être suivie qu'à l'issue d'une période de deux ans après l'obtention du permis de conduire de la catégorie A2. Toutefois, pendant une période de six mois à compter de la date de publication du présent texte, pourront passer cette épreuve pratique les personnes remplissant les conditions suivantes :
    
- avoir fait une demande de permis de conduire de la catégorie A avant la publication du présent texte ;
    
- être âgé de vingt-quatre ans au moins au moment du passage de l'épreuve.
    
A titre transitoire, pour accompagner la mise en œuvre de la mesure, les établissements mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 213-7 du code de la route sont autorisés, jusqu'au 31 décembre 2016, à utiliser des véhicules de la catégorie A pour assurer la formation nécessaire à l'obtention de la catégorie A2.
    
Références : le présent décret et les dispositions du code de la route modifiées par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1, L. 213-7, D. 221-3, R. 221-5, R. 221-6 et R. 221-10 ;
Vu les avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date des 21 décembre 2015 et 14 mars 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 31 mai 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le ministre de la défense,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2016-49 du 27 janvier 2016 relatif aux missions des comptables publics et des régisseurs chargés d'exécuter les opérations de l'Etat à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié habilitant le ministre de la défense et des anciens combattants à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 2012 modifié portant organisation du service de santé des armées ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 modifié portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 modifié portant application des articles 43 à 47, 134, 138, 141, 142, 143, 195 et 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant les comptes de disponibilité et les dépôts de fonds au Trésor ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2014 portant application des articles 22 et 138 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, relatifs à l'encaisse des comptables publics, des régisseurs et des trésoriers militaires ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 2014 modifié portant organisation de la direction des affaires financières ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2015 modifié portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur du ministre de la défense ;
Vu la décision du 26 octobre 2015 portant délégation de signature (direction des affaires financières),
Arrête :
Fait le 30 mai 2016.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du bureau de l'animation du réseau financier de la direction des affaires financières,
P.-A. Hennequin
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 661-1 à D. 661-11 ;
Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées section « lin et chanvre »,
Arrête :
Fait le 25 mai 2016.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
P. Dehaumont

          - au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, DGAL, sous-direction de la qualité, de la santé et de la protection des végétaux, 251, rue de Vaugirard, 75732 Paris Cedex 15 ;
          - au secrétariat général du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (CTPS), GEVES, 25, rue Georges-Morel, CS 90024, 49071 Beaucouzé Cedex, et sur le site www.geves.fr.
          - sur le site officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt : www.agriculture.gouv.fr.
Le Premier ministre et la ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2008-1413 du 22 décembre 2008 relatif à la direction générale de l'administration et de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2015-144 du 9 février 2015 portant création d'un service à compétence nationale à caractère interministériel dénommé « centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines » ;
Vu l'arrêté du 10 avril 2012 modifié relatif à l'organisation de la direction générale de l'administration et de la fonction publique ;
Vu l'avis du comité technique spécial de la direction générale de l'administration et de la fonction publique en date du 7 avril 2016,
Arrêtent :
Fait le 31 mai 2016.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Marc Guillaume
La ministre de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,
T. Le Goff
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;
Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision n° 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
Vu le code des transports, notamment sa sixième partie ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son livre III ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié portant octroi de licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Corsair ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Corsair ;
Vu la demande présentée par la société Corsair,
Arrête :
Fait le 24 mai 2016.
Pour la ministre et par délégation :
L'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,
M. Lamalle
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;
Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision n° 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
Vu l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien ;
Vu le code des transports, notamment sa sixième partie ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son livre III ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France ;
Vu l'arrêté du 25 juin 2014 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Ewa Air ;
Vu l'arrêté du 25 juin 2014 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Ewa Air transports aériens ;
Vu la demande présentée par la société Ewa Air,
Arrête :
Fait le 25 mai 2016.
Pour la ministre et par délégation :
L'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, 
M. Lamalle
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 314-6-1 et R. 314-52-8 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 15 mars 2016,
Arrête :
Fait le 30 mai 2016.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'énergie,
V. Schwarz
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 314-6-1, R. 314-52-1 et R. 314-52-3 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 24 novembre 2015,
Arrête :
Fait le 30 mai 2016.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'énergie,
V. Schwarz
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la fonction publique,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré ;
Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés ;
Vu le décret n° 90-680 du 1er août 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs des écoles ;
Vu le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2009 modifié fixant les sections et les modalités d'organisation des concours de l'agrégation ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2012 relatif aux modalités d'organisation des concours réservés pour l'accès à certains corps et grades de personnels enseignants, d'éducation et d'orientation relevant du ministre chargé de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2013 modifié fixant les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat du second degré ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2013 modifié fixant les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2013 modifié fixant les sections et les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel,
Arrêtent :
Fait le 19 avril 2016.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint à la directrice générale des ressources humaines,
H. Ribieras
La ministre de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'animation interministérielle des politiques de ressources humaines,
C. Krykwinski
Le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon,
Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2011-801 du 27 septembre 2011 du conseil, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Bourg-lès-Valence ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011, modifiée par la délibération n° 2015-25 du 28 juillet 2015, du conseil fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la délibération du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon en date du 17 juin 2015 publiée au Journal officiel le 8 octobre 2015 ;
Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon et l'association pour la communication et l'information locale (ACIL) ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Lyon, le 10 mars 2016.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon :
Le président,
C.-S. Lopez
Le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon,
Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2011-809 du 27 septembre 2011 du conseil, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Altitude ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011, modifiée par la délibération n° 2015-25 du 28 juillet 2015, du conseil fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la délibération du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon en date du 17 juin 2015 publiée au Journal officiel le 8 octobre 2015 ;
Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon et l'association Radio Altitude ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Lyon, le 10 mars 2016.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon :
Le président,
C.-S. Lopez
Le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon,
Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2011-810 du 27 septembre 2011 du conseil portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Arménie ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011, modifiée par la délibération n° 2015-25 du 28 juillet 2015, du conseil fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la délibération du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon en date du 17 juin 2015, publiée au Journal officiel le 8 octobre 2015 ;
Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon et l'association Radio Arménie ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Lyon, le 10 mars 2016.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon :
Le président,
C.-S. Lopez
Le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon,
Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la décision n° 2011-834 du 27 septembre 2011 du conseil, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Tropiques ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011, modifiée par la délibération n° 2015-25 du 28 juillet 2015, du conseil fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la délibération du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon en date du 17 juin 2015 publiée au Journal officiel le 8 octobre 2015 ;
Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon et l'association Radio Tropiques ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Lyon, le 10 mars 2016.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon :
Le président,
C.-S. Lopez
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-95 à D. 337-124 ;
Vu l'arrêté du 9 mai 2006 modifié portant création du baccalauréat professionnel « Aménagement et finition du bâtiment » et fixant ses modalités de préparation et de délivrance ;
Vu l'arrêté du 13 mai 2016 portant création de la spécialité « Métiers du plâtre et de l'isolation » de brevet professionnel et fixant ses modalités de délivrance ;
Vu l'arrêté du 13 mai 2016 portant création de la spécialité « Peintre applicateur de revêtements » de brevet professionnel et fixant ses modalités de délivrance ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « bâtiment, travaux publics et matériaux de construction » en date du 17 décembre 2015 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 21 janvier 2016,
Arrête :
Fait le 13 mai 2016.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement scolaire,
F. Robine
Le Premier ministre,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2000-1088 du 10 novembre 2000 modifié relatif à la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre ;
Vu l'arrêté du 11 février 2011 modifié portant organisation de la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre ;
Vu l'avis du comité technique spécial des cabinets ministériels et des services centraux du Premier ministre en date du 26 mai 2016,
Arrête :
Fait le 31 mai 2016.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Marc Guillaume