Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique en date du 21 octobre 2022 :
I. - Au titre de l'année 2023, le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique ouvre, pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de l'interrégion Grand Ouest (Bretagne, Pays de la Loire et Normandie), les concours externe et interne pour l'accès au grade d'ingénieur territorial.
La répartition des postes est la suivante :
Spécialités
Nombre postes externe
Nombre postes interne
TOTAL
Informatique et systèmes d'information
72
24
96
Infrastructures et réseaux
52
17
69
Urbanisme, aménagement et paysages
60
19
79
Ingénierie, gestion technique et architecture
40
13
53
Prévention, gestion des risques
36
11
47
TOTAL
260
84
344
Epreuves d'admissibilité :
L'épreuve écrite d'admissibilité du concours externe se déroulera le 21 juin 2023 au parc des expositions d'Angers (route de Paris, 49044 Angers Cedex 01). Le centre de gestion se réserve la possibilité de modifier les dates et lieux des épreuves en cas de besoin.
Les épreuves écrites d'admissibilité du concours interne se dérouleront les 21 et 22 juin 2023 au parc des expositions d'Angers (route de Paris, 49044 Angers Cedex 01). Le centre de gestion se réserve la possibilité de modifier les dates et lieux des épreuves en cas de besoin.
Epreuves d'admission obligatoires :
Les épreuves d'admission des concours externe et interne se dérouleront au mois de novembre 2022 (un arrêté fixera les dates et lieux précis de ces épreuves).
Considérant qu'il convient d'appliquer les dispositions prévues par le décret n° 2022-529 du 12 avril 2022 portant adaptation temporaire d'épreuves de certains concours ou examens professionnels de la fonction publique territoriale en application de l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 et portant actualisation des intitulés des grades des cadres d'emplois d'adjoint administratif territorial et d'adjoint territorial du patrimoine dans les décrets fixant les modalités d'organisation des concours correspondants, ayant pour objet de supprimer ou d'adapter, dans le respect du principe d'égalité de traitement des candidats, des épreuves obligatoires ou facultatives d'admission à certains concours d'accès à la fonction publique territoriale en cours ou ouverts au plus tard le 31 octobre 2022 pour faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19, les épreuves facultatives de langues prévues à l'admission des concours externe et interne de la session 2023 sont suspendues.
II. - Conditions d'accès au concours
Conditions générales d'accès au concours :
Nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire s'il ne remplit pas cumulativement les 5 conditions énoncées ci-dessous :
- posséder la nationalité française ou celle de l'un des autres Etats membres de la communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
- être en position régulière à l'égard du service national ;
- jouir de ses droits civiques ;
- ne pas avoir subi une condamnation inscrite au bulletin n° 2 incompatible avec l'exercice des fonctions (art. 321-1 du code général de la fonction publique) ;
- remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction.
Conditions générales d'accès au concours externe :
Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires :
- d'un diplôme d'ingénieur délivré dans les conditions prévues aux articles L. 642-1 et suivants du code de l'éducation ; ou
- d'un diplôme d'architecte ; ou
- d'un autre diplôme scientifique ou technique sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à cinq années d'études supérieures après le baccalauréat, correspondant à l'une des spécialités mentionnées à l'article 9 du décret n° 2016-201 du 26 février 2016 modifié et reconnu comme équivalent dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 modifié.
Peuvent également se présenter au concours les candidats qui justifient de qualifications au moins équivalentes attestées par un diplôme ou un autre titre de formation délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Cette condition de diplôme devra être justifiée au plus tard le premier jour des épreuves écrites, soit le 21 juin 2023.
Les demandes d'équivalence de diplômes seront appréciées par la commission d'équivalence de titres et diplômes placée auprès du Centre national de la fonction publique territoriale : Centre national de la fonction publique territoriale, secrétariat de la commission nationale d'équivalence de diplômes, 80, rue de Reuilly, CS 41232, 75578 Paris Cedex 12.
La commission délivrera une décision (favorable ou défavorable) qu'il faudra ensuite transmettre au centre de gestion de Loire-Atlantique, au plus tard le premier jour des épreuves écrites d'admissibilité, soit le 21 juin 2023.
Sont toutefois dispensés des conditions de diplômes les pères et mères de famille d'au moins trois enfants qu'ils élèvent ou ont élevés effectivement, et les sportifs, arbitres et juges de haut niveau inscrits sur la liste établie chaque année par le ministre chargé de la jeunesse et des sports.
Conditions générales d'accès au concours interne :
Le concours interne est ouvert :
- aux fonctionnaires et agents publics, aux militaires, ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale justifiant, au 1er janvier de l'année du concours, de quatre ans au moins de services publics effectifs ;
- aux candidats ressortissants de l'un des Etats mentionnés à l'article L. 321-2 qui remplissent les conditions suivantes :
- justifier d'une durée de services accomplis dans une administration, un organisme ou un établissement de l'un de ces Etats dont les missions sont comparables à celles des administrations et des établissements publics mentionnés à l'article L. 2 ;
- et avoir, le cas échéant, reçu dans l'un de ces Etats une formation équivalente à celle requise par le statut particulier du corps ou du cadre d'emplois auquel ce concours donne accès.
Les candidats devront également justifier être en poste à la clôture des inscriptions, soit au 23 février 2023.
L'article 1er du décret n° 96-1087 du 10 décembre 1996 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit que les travailleurs handicapés peuvent être recrutés directement sans concours s'ils disposent du diplôme ou titre normalement exigé pour se présenter au concours externe. Ils sont engagés en qualité d'agents contractuels puis titularisés à la fin du contrat dans la mesure où les intéressés ont donné satisfaction sur la période considérée et leur handicap est jugé compatible avec l'emploi sollicité.
III. - Modalités d'inscription
Préinscription en ligne :
La période de préinscription est fixée du 10 janvier au 15 février 2023, sur internet en utilisant le portail national des concours et examens professionnels gérés par les centres de gestion de la fonction publique territoriale et accessible via l'adresse www.concours-territorial.fr.
A l'issue de la préinscription, un formulaire d'inscription est automatiquement généré. Chaque candidat disposera également d'un accès sécurisé personnel (accessible via le site du centre de gestion organisateur choisi par ses soins) qui leur permettra notamment de consulter l'avancement de leur dossier et d'avoir accès à l'ensemble des courriers et documents transmis par le centre de gestion organisateur.
La préinscription ne sera considérée comme inscription définitive qu'au moment de la clôture de celle-ci par les candidats, via leur accès sécurisé personnel.
Des postes informatiques en libre-service en Loire-Atlantique (liste des lieux informatiques disponible sur le site www.data.loire-atlantique.fr) ainsi qu'au centre de gestion où des agents accompagneront les candidats en cas de besoin (horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h 15 et 13 h 45 à 17 h 30) seront à leur disposition.
Clôture de l'inscription :
La préinscription devra être clôturée entre le 10 janvier et le 23 février 2023, 23 h 59, dernier délai (heure métropolitaine).
Pour ce faire, les candidats devront, à partir de leur accès sécurisé personnel, clôturer leur préinscription. Celle-ci deviendra alors une inscription définitive.
En l'absence de clôture dans les délais indiqués ci-dessus, la préinscription en ligne sera annulée et aucune inscription ne sera enregistrée.
Dépôts des pièces justificatives :
Les candidats pourront déposer les pièces justificatives (diplôme, état détaillé des services effectifs…) de manière dématérialisée, via leur accès sécurisé personnel.
Les dossiers devront être complets au plus tard le jour de la première épreuve écrite, soit le 21 juin 2023.
L'inscription à un concours constitue une démarche individuelle. En conséquence, il appartient aux candidats de transmettre personnellement leur dossier dans le délai.
Ne seront pas acceptés : les captures d'écran, les photocopies d'un formulaire d'inscription d'un autre candidat, les envois de dossier par mail.
Tout incident dans l'acheminement du dossier, quelle qu'en soit la cause (retard, perte…) engage la responsabilité de l'émetteur et entraînera systématiquement un refus d'admission à concourir.
Aucun changement de voie de concours, de spécialité, d'option ne sera accepté après la clôture des inscriptions, soit après le 23 février 2023.
Les dossiers devront être complets au plus tard le 1er jour des épreuves écrites, soit le 21 juin 2023.
IV. - Candidats en situation de handicap
Conformément au décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap, les candidats en situation de handicap relevant de l'article R. 5213-13 du code du travail peuvent bénéficier d'aménagement(s) d'épreuve(s) sur présentation d'un certificat médical délivré par un médecin agréé, qui ne doit être, en aucun cas, son médecin traitant.
Le certificat devra être :
- établi moins de 6 mois avant le déroulement de la 1re épreuve (soit le 21 décembre 2022 au plus tôt) ;
- fourni au plus tard 6 semaines avant le déroulement de la 1re épreuve (soit au plus tard le 10 mai 2023, 23 h 59, heure métropolitaine).
Il devra également préciser la nature des aides humaines et techniques ainsi que les aménagements nécessaires.
Avant de prendre rendez-vous avec un médecin agréé, les candidats devront contacter le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique qui communiquera un dossier à transmettre au médecin chargé de délivrer un certificat médical. En effet, le paiement de la visite médicale étant pris en charge par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique, les candidats n'auront aucun frais à avancer.
Par suite, le service concours échangera avec les candidats afin de s'assurer que l'aide apportée par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique répond en tous points à leurs besoins, au regard des prescriptions déterminées par le médecin agréé.
Tout candidat atteint d'un handicap, ne demandant pas d'aménagement(s) d'épreuve(s), doit s'assurer de l'accessibilité aux lieux des épreuves.
V. - Nature des épreuves
Concours externe :
Epreuve écrite d'admissibilité :
L'épreuve a pour objet de vérifier l'aptitude du candidat à exercer ses fonctions au sein d'une collectivité territoriale. Cette épreuve consiste, à partir de l'analyse d'un dossier remis au candidat, en la rédaction d'une note tenant compte du contexte technique, économique ou juridique lié à ce dossier. Celle-ci porte sur la spécialité choisie par le candidat au moment de son inscription (durée : 5 heures ; coefficient 5).
Epreuve orale d'admission :
Un entretien permettant d'apprécier les connaissances et les aptitudes du candidat. Cet entretien consiste, dans un premier temps, en des questions portant sur l'option choisie par le candidat lors de son inscription, au sein de la spécialité dans laquelle il concourt. L'entretien vise ensuite à apprécier l'aptitude du candidat à s'intégrer dans l'environnement professionnel au sein duquel il est appelé à exercer ainsi que sa capacité à résoudre les problèmes techniques ou d'encadrement les plus fréquemment rencontrés par un ingénieur (durée totale de l'entretien : 40 minutes, réparties en 15 à 20 minutes pour chacune des deux parties de celui-ci ; coefficient 5).
En application du décret n° 2018-238 du 3 avril 2018 relatif aux modalités d'organisation des concours externes de certains cadres d'emplois de catégorie A de la fonction publique territoriale pour les titulaires d'un doctorat :
En vue de l'épreuve d'entretien, chaque candidat complète une fiche individuelle de renseignement (à transmettre au centre de gestion avec le dossier d'inscription, au plus tard à la clôture des inscriptions, soit le 23 février 2023).
La fiche n'est pas notée. Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. La fiche est disponible en annexe du dossier d'inscription.
Les candidats titulaires d'un doctorat peuvent, conformément à l'article L. 412-1 du code de la recherche, présenter leur parcours en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle résultant de la formation à la recherche et par la recherche qui a conduit à la délivrance du doctorat. La fiche individuelle de renseignement mentionnée à l'alinéa précédent comprend une rubrique prévue à cet effet. Pour présenter cette épreuve adaptée, ils transmettent une copie de ce diplôme au service organisateur du concours au plus tard avant le début de la 1re épreuve d'admission.
Concours interne :
Epreuves écrites d'admissibilité :
Une épreuve écrite de mathématiques appliquées et de physique appliquée (durée : 4 heures ; coefficient 3).
La rédaction d'une note à partir d'un dossier portant sur la spécialité choisie par le candidat, au moment de son inscription, parmi l'une de celles ouvertes au concours (durée : 4 heures ; coefficient 3).
L'établissement d'un projet ou étude portant sur l'une des options, choisie par le candidat lors de son inscription, au sein de la spécialité dans laquelle il concourt (durée : 8 heures ; coefficient 7).
Epreuve orale d'admission :
Un entretien portant sur l'expérience professionnelle, les connaissances et les aptitudes du candidat. Cet entretien consiste, dans un premier temps, en des questions portant sur l'option choisie par le candidat lors de son inscription, au sein de la spécialité dans laquelle il concourt. L'entretien vise ensuite à apprécier sa capacité à analyser son environnement professionnel ainsi que son aptitude à résoudre les problèmes techniques ou d'encadrement les plus fréquemment rencontrés par un ingénieur (durée totale de l'entretien : 40 minutes, réparties en 15 à 20 minutes pour chacune des deux parties de celui-ci ; coefficient 5).
VI. - Notation et admission
Les épreuves écrites sont anonymes, chaque composition fera l'objet d'une double correction.
Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20, qui est multipliée par le coefficient correspondant.
Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves obligatoires entraîne l'élimination du candidat de la liste d'admissibilité ou d'admission.
Tout candidat qui ne participe pas à l'une des épreuves obligatoires est éliminé.
Le jury arrête la liste des candidats admis à se présenter aux épreuves d'admission d'après le total des points qu'ils ont obtenu aux épreuves d'admissibilité.
A l'issue des épreuves d'admission, le jury arrête, par ordre alphabétique et dans la limite des postes ouverts au concours, une liste d'admission. Cette liste fait mention de la spécialité choisie par le candidat.
Le jury n'est pas tenu d'attribuer tous les postes.
VII. - Communication
L'envoi de tous les documents relatifs au concours s'effectuera systématiquement par voie dématérialisée. Ainsi, les convocations aux épreuves écrite(s) et orale(s), les courriers de résultats (écrit/oral) seront disponibles individuellement sur l'accès sécurisé du candidat.
Celui-ci est accessible depuis le site wwww.cdg44.fr. L'identifiant sera communiqué à l'issue de la préinscription (sur le dossier et envoyé par mail), et le mot de passe sera, quant à lui, choisi par les candidats lors de cette préinscription.
Il appartient aux candidats de conserver ces informations et de veiller à télécharger et imprimer l'ensemble des courriers qui lui seront adressés nominativement sur cet accès sécurisé.
En cas de changement, d'adresse mail ou postale, il reviendra aux candidats de la modifier directement via leur accès sécurisé.
VIII. - Sécurité
Afin de lutter plus efficacement contre un absentéisme conséquent aux concours et examens professionnels, le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique offre la possibilité, à tout candidat inscrit, de renoncer librement à son inscription (sans invoquer de motif) en annulant son inscription via l'accès sécurisé, au plus tard 1 mois avant la tenue des épreuves d'admissibilité.
Dans ce cas précis, la décision revêt un caractère irrévocable et les candidats qui y a ont recours ne figureront pas sur la liste des candidats admis à concourir. Ainsi, en aucune manière, ils ne pourront participer aux épreuves pour cette session.
IX. - Le jury des deux concours comprend au moins :
- trois fonctionnaires territoriaux de catégorie A, dont un au moins du grade d'ingénieur ou d'ingénieur principal ou d'ingénieur hors classe territorial ;
- trois personnalités qualifiées ;
- trois élus locaux.
Le représentant du Centre national de la fonction publique territoriale est désigné au titre de l'un des trois premiers collèges mentionnés ci-dessus.
En fonction de la nature particulière des épreuves, des examinateurs spéciaux peuvent être nommés par arrêté du président du centre de gestion organisateur.
Les correcteurs sont désignés par arrêté du président du centre de gestion organisateur pour participer avec les membres du jury à la correction des épreuves.
X. - Intervenants
Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs. La composition des groupes ainsi constitués respecte la répartition en trois collèges égaux.
Des correcteurs peuvent être désignés par l'autorité organisatrice du concours pour tout ou partie des épreuves écrites et orales, sous l'autorité du jury.
Un arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique désignera ultérieurement la liste des correcteurs et examinateurs pour les épreuves.
XI. - Données à caractère personnel
Le décret n° 2018-114 du 16 février 2018 relatif à la collecte de données à caractère personnel relatives aux caractéristiques et au processus de sélection des candidats à l'accès à la fonction publique et créant la « Base concours » confie au service statistique du ministère chargé de la fonction publique l'organisation de la collecte, du traitement et de la conservation de données à caractère personnel relatives à la formation, à l'environnement social et professionnel, ainsi qu'au processus de sélection des personnes candidates au recrutement dans les cadres d'emplois de la fonction publique. Ces informations sont rassemblées dans une base de données dénommée « Base concours » à des fins d'analyses statistiques et de recherches, dans des conditions garantissant l'anonymat total des candidats.
Ce décret est complété par l'arrêté du 4 mai 2020 fixant la nature et le format des données à caractère personnel relatives aux caractéristiques et au processus de sélection des candidats à l'accès à la fonction publique et les modalités de leur transmission au service chargé de la « Base concours ».
Aussi, dans le respect des procédures obligatoires prévues par le règlement européen relatif à la protection des données personnelles (RGPD), par les lois du 6 janvier 1978 et du 7 juin 1951 modifiées préalablement à la collecte des données ainsi qu'à leurs traitements, un questionnaire pourra être adressé au candidat par le service statistique du ministère chargé de la fonction publique.
Il est précisé que le service statistique ministériel est responsable de la mise en œuvre des mesures de sécurité destinées à garantir la confidentialité et l'intégrité de la conservation, de la sauvegarde et des transmissions des données à caractère personnel de la « Base concours ». Les données sont stockées dans un espace électronique sécurisé créé sur le réseau électronique du service statistique ministériel.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique.