Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La certification relative à des caractéristiques environnementales mentionnée à l'article R. 171-27 du code de la construction et de l'habitation est présumée conforme si elle prend en compte toutes les exigences de la norme NF EN ISO 14024 : 2018-03. Cette certification de produits de construction ou de décoration ou d'équipements est délivrée par un organisme accrédité à cet effet par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par une autre instance d'accréditation signataire des accords multilatéraux de reconnaissance mutuelle.
Cet article ne s'applique pas aux déclarations environnementales utilisées pour le calcul de la performance environnementale des bâtiments.
Les méthodes d'évaluation, de calcul des informations et de détermination des indicateurs mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 14° et 15° de l'article R. 171-17 du code de la construction et de l'habitation et précisés à l'article 3 du présent arrêté, sont présumées satisfaire aux exigences du présent arrêté si elles suivent l'ensemble des conditions suivantes :
- elles ne conduisent pas à omettre des processus représentant au total plus de 5% de la valeur de chacune des informations mentionnées ;
- elles ne conduisent pas à octroyer au produit objet de la déclaration environnementale des bénéfices apportés à d'autres produits, dans le calcul des informations mentionnées à l'exception des indicateurs portant sur les bénéfices et charges liés à la valorisation en fin de vie ;
- elles respectent soit la norme NF EN 15804 + A1 : 2014-04, soit la norme XP C08-100-1 : 2016-12, soit les normes XP C08-100-1 : 2016-12 et EN 50693 : 2019-08, soit toute norme équivalente ;
- elles respectent la méthode de calcul de l'évaluation des bénéfices et charges liés à la valorisation en fin de vie définie à l'annexe III du présent arrêté.
De plus, pour les déclarations environnementales bénéficiant d'une attestation de conformité après le 1er octobre 2022, dans le cas où la déclaration environnementale couvre différents modes de pose du produit qui en est l'objet, les méthodes d'évaluation et de calcul des informations mentionnées respectent les règles suivantes :
- les indicateurs témoins listés ci-après sont évalués pour chacun de ces modes de pose : réchauffement climatique, utilisation de l'énergie primaire non renouvelable à l'exclusion des ressources d'énergie primaire non renouvelables utilisées comme matières premières, déchets non dangereux éliminés ;
- pour chacun de ces indicateurs témoins, la valeur maximale obtenue pour la somme des étapes mentionnées à l'article 3 du présent arrêté est comparée à la moyenne des valeurs obtenues (c'est-à-dire l'impact moyen des différents modes de pose). Si pour un de ces indicateurs la valeur maximale est supérieure à 1,1 fois la valeur moyenne, alors c'est la valeur la plus défavorable qui doit être déclarée pour chacun des indicateurs figurants dans la déclaration environnementale (c'est-à-dire les valeurs les plus défavorables des différents modes de pose). Sinon, la valeur moyenne peut être déclarée pour chacun des indicateurs.
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le tableau de l'article D. 321-15 du code de l'environnement est modifié comme suit : 
A la rubrique 5 « Espaces naturels bénéficiant de plusieurs protections » la ligne suivante est supprimée : 
« 
Espaces terrestres classés au titre de l'article L. 341-2 et terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur l'archipel de Chausey (Manche). 
Commune de Granville. 
100 % 
».
ANNEXE VI
La voie B du concours comporte les épreuves ci-après, affectées des coefficients suivants :
Epreuve d'admissibilité
L'épreuve d'admissibilité consiste en un examen du dossier du candidat prenant en compte les items suivants : résultats obtenus au baccalauréat, résultats obtenus durant le cursus choisi et les activités extra-scolaires. Cette épreuve est affectée d'un coefficient 2.
Epreuves orales d'admission
MATIERES
DUREE
COEFFICIENTS
Sciences et société : Analyser, dégager une question et développer de manière structurée, sur la base d'un article publié dans la presse généraliste. L'article aborde un sujet scientifique dans sa dimension sociétale.
30 minutes de préparation, 30 minutes d'interrogation
3
Entretien avec le jury : présenter son projet professionnel, sa motivation et discuter sur un thème de culture générale appliqué à la biologie, à l'alimentation, et au secteur agronomique.
30 minutes.
Si le candidat se présente la même année au concours d'accès aux écoles nationales vétérinaires et aux écoles d'ingénieur agronomiques l'entretien est commun pour les deux concours et dure 40 minutes
3
Anglais : Entretien sur la base d'un texte.
20 minutes de préparation, 20 minutes d'interrogation
0
Note éliminatoire si inférieure à 7
Total
6
ANNEXE II
LISTE DES MENTIONS DE LICENCE PROFESSIONNELLE, ISSUE DE L'ARRÊTÉ DU 27 MAI 2014 FIXANT LA NOMENCLATURE DES MENTIONS DU DIPLÔME NATIONAL DE LICENCE PROFESSIONNELLE, REQUISE POUR L'ACCÈS AUX ÉCOLES D'INGÉNIEUR PAR LA VOIE B ET LA VOIE APPRENTISSAGE DU CONCOURS
- Agriculture biologique : production, conseil, certification et commercialisation
- Agronomie
- Aménagement paysager : conception, gestion, entretien
- Bio-industries et biotechnologies
- Biologie analytique et expérimentale
- Chimie : formulation
- Chimie analytique, contrôle, qualité, environnement
- Chimie de synthèse
- Chimie industrielle
- Génie des procédés pour l'environnement
- Gestions des organisations agricoles et agroalimentaires
- Industries agroalimentaires : gestion, production et valorisation
- Industries pharmaceutiques, cosmétologiques et de santé : gestion, production et valorisation
- Maîtrise de l'énergie, électricité, développement durable
- Métiers de la mer
- Métiers de la protection et de la gestion de l'environnement
- Métiers de la santé : nutrition, alimentation
- Métiers de la santé : technologies
- Métiers de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme
- Métiers de l'énergétique, de l'environnement et du génie climatique
- Métiers des ressources naturelles et de la forêt
- Productions animales
- Productions végétales
- Qualité, hygiène, sécurité, santé, environnement
- Valorisation des agro-ressources
ANNEXE III
LISTE DES DIPLÔMES REQUIS POUR L'ACCÈS AUX ÉCOLES D'INGÉNIEURS PAR LA VOIE C DU CONCOURS ET PAR LA VOIE DE L'APPRENTISSAGE
Diplômes relevant du ministère chargé de l'agriculture
Brevet de technicien supérieur agricole (BTSA), toutes options.
Diplômes relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur
Brevet de technicien supérieur (BTS), obtenus dans les spécialités suivantes :
- Bioanalyses contrôles
- Biotechnologies
- Conception et réalisation de systèmes automatiques
- Contrôle industriel et régulation automatique
- Diététique
- Maintenance des systèmes option A : systèmes de production
- Métiers de l'eau
- Métiers de la chimie
- Métiers des services à l'environnement
- Qualité dans les industries alimentaires et les bio-industries
- Système numérique option A : informatique et réseaux
- Techniques et services en matériels agricoles
- Techniques physiques pour l'industrie et le laboratoire.
Diplômes universitaires de technologie (DUT) obtenus dans les spécialités suivantes :
- Chimie
- Génie biologique
- Génie chimique - génie des procédés
- Génie du conditionnement et de l'emballage
- Génie thermique et énergie
- Gestion logistique et transport
- Hygiène, sécurité, environnement
- Mesures physiques
- Packaging, emballage et conditionnement
- Qualité, logistique industrielle et organisation
- Science et génie des matériaux.
Diplôme de technicien supérieur de la mer délivré par l'Institut national des techniques de la mer du Centre national des arts et métiers
Diplôme relevant du ministère chargé de l'écologie
Brevet de technicien supérieur maritime (BTSM), spécialité Pêche et gestion de l'environnement marin.
ANNEXE VII
La voie C du concours comporte les épreuves ci-après, affectées des coefficients suivants :
Epreuves écrites d'admissibilité
MATIERES
DUREE
COEFFICIENTS
Mathématiques
3 heures
2
Physique
2 heures
1
Chimie
2 heures
1
Biologie
3 heures
2
Expression française
4 heures
2
Total
8
Epreuves orales d'admission
MATIERES
DUREE
COEFFICIENTS
préparation
interrogation
Entretien avec le jury : présenter son projet professionnel, sa motivation et discuter sur un thème de culture générale appliqué à la biologie, à l'alimentation, et au secteur agronomique.
30 minutes
Si le candidat se présente la même année au concours d'accès aux écoles nationales vétérinaires et aux écoles d'ingénieur agronomiques l'entretien est commun pour les deux concours et dure 40 minutes
3
TP de Biologie
30 minutes
30 minutes
3
Anglais
1 heure
30 minutes
3
Total
9
Epreuves orales d'admission
MATIERES
DUREE
COEFFICIENTS
préparation
interrogation
Epreuve pratique de biologie
3 heures
3
Oral de biologie
30 minutes
30 minutes
3
Mathématiques pratiques et informatique
30 minutes
40 minutes
4
Physique-chimie, activité expérimentale
3 heures
3
Physique-chimie, argumentation et échange
15 minutes
30 minutes
3
Oral de géographie
45 minutes
30 minutes
3
TIPE
30 minutes
4
Anglais
30 minutes
30 minutes
3
Total
26 + 3 de l'admissibilité
ANNEXE IX
La voie apprentissage du concours comporte les épreuves ci-après, affectées des coefficients suivants :
Phase nationale d'admissibilité
MATIERES
DUREE
COEFFICIENTS
Sélection sur dossier
/
1
Anglais
1 heure 30 minutes
1
Epreuve écrite d'analyse et de synthèse de documents techniques et scientifiques
2 heures 30 minutes
1
Total
3
Phase d'admission
MATIERE
DUREE
COEFFICIENTS
Entretien avec le jury :
présenter son projet professionnel, sa motivation et discuter sur un thème de culture générale appliqué à la biologie, à l'alimentation, et au secteur agronomique.
30 minutes
1
Total
1
ANNEXE VIII
La voie C2 du concours comporte les épreuves ci-après, affectées des coefficients suivants :
Admissibilité sur dossier
La voie C2 comporte un examen de dossier et des épreuves orales d'admission. Il est attribué au dossier une note variant de 0 à 20. A l'issue de l'examen du dossier, le jury établit la liste d'admissibilité.
Epreuves orales d'admission
MATIERES
DUREE
COEFFICIENTS
préparation
interrogation
Anglais
20 minutes
20 minutes
3
Entretien avec le jury :
présenter son projet professionnel, sa motivation et discuter sur un thème de culture générale appliqué à la biologie, à l'alimentation, et au secteur agronomique.
20 minutes
5
Entretien sur travaux ou mémoires de stages
30 minutes
4
Total
12
A l'issue des épreuves orales d'admission, un classement unique des candidats est effectué en ajoutant à la note du dossier affectée du coefficient 10 les notes de l'oral variant de 0 à 20 et affectées des coefficients retenus.
ANNEXE IV
La voie A du concours comporte les épreuves ci-après, affectées des coefficients suivants :
Epreuves écrites d'admissibilité
MATIERES
DUREE
COEFFICIENTS
Biologie, épreuve de synthèse
3 heures
4
Sciences de la vie et de la Terre, épreuve sur support de documents
4 heures
(biologie 2h, géologie 2h)
4
Méthodes de calcul et raisonnement
2 heures 30
4
Modélisation mathématique et informatique
3 heures 30
4
Physique-chimie, résolution de problème
3 heures
4
Physique-chimie, analyse de documents scientifiques
3 heures
4
Composition de français
3 heures
4
Total
28
Anglais (*)
2 heures
+ 3 à l'admission
Langue vivante facultative (**)
2 heures
points au-dessus de la moyenne sur 20 à l'admission
(*) La note de l'épreuve intervient à l'admission.
(**) L'épreuve de langue vivante facultative est soit en allemand, soit en espagnol, soit en italien, soit en portugais, soit en arabe, soit en russe. Seuls les points au-dessus de la moyenne sont comptabilisés à l'admission.
ANNEXES
ANNEXE I
LISTE DES MENTIONS DE LICENCE, ISSUE DE L'ARRÊTÉ DU 22 JANVIER 2014 FIXANT LA NOMENCLATURE DES MENTIONS DU DIPLÔME NATIONAL DE LICENCE, REQUISE POUR L'ACCÈS AUX ÉCOLES D'INGENIEUR PAR LA VOIE B DU CONCOURS
- Informatique
- Mathématiques et informatique appliquées aux sciences humaines et sociales
- Mathématiques
- Physique
- Chimie
- Physique, chimie
- Sciences de la vie
- Sciences de la Terre
- Sciences de la vie et de la Terre
- Sciences pour la santé
- Sciences et technologies
- Sciences pour l'ingénieur
Epreuves orales d'admission
MATIERES
DUREE
COEFFICIENTS
préparation
interrogation
Oral de Sciences de la vie et de la Terre
30 minutes
30 minutes
3
Oral de biotechnologies
30 minutes
30 minutes
3
Epreuve pratique de sciences de la vie et de la Terre et biotechnologies
-
3 heures 30
3
Oral de mathématiques
30 minutes
30 minutes
3
Physique-chimie, activité expérimentale
-
2 heures 30
3
Physique-chimie, entretien
20 minutes
20 minutes
2
Oral de géographie
45 minutes
30 minutes
2
TIPE
30 minutes
4
Anglais
30 minutes
30 minutes
2
Total
25 + 2 de l'admissibilité
L'article 4 du présent arrêté relatif à la voie B du concours entre en vigueur à compter de la session de concours 2021. Pour cette voie, la session 2020 est organisée selon les modalités prévues par l'arrêté du 25 juillet 2014 relatif au concours commun d'accès aux formations d'ingénieur d'écoles nationales relevant du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Conformément aux articles D. 613-45 et D. 613-48 du code de l'éducation, une commission pédagogique se prononce sur les demandes de validations des études supérieures.
Cette commission est présidée par un professeur de l'enseignement supérieur. Elle comprend au moins deux enseignants-chercheurs de la formation concernée et un enseignant-chercheur ayant des activités en matière de formation continue. La commission peut être commune à celle traitant les demandes de validation des études supérieures pour l'inscription au concours d'accès aux écoles nationales vétérinaires.
Le directeur de l'établissement organisateur du concours prend la décision de validation et la notifie aux candidats, avec mention de la ou des voies de concours sur lesquelles le candidat peut être autorisé à postuler.
Nul ne peut faire acte de candidature, une même année, à plus d'une voie du concours commun.
Un candidat ne peut se présenter plus de deux fois au concours commun quelle que soit la voie choisie, sauf pour la voie apprentissage.
Pour la voie de l'apprentissage, les candidats doivent être en situation de respecter la limite d'âge fixée aux articles L. 6222-1 et L. 6222-2 du code du travail.
La voie D comporte une sélection sur titres et sur épreuves orales. A l'issue de l'examen des titres et résultats des candidats, le jury établit la liste de ceux admis à subir les épreuves orales. Celles-ci sont constituées par une épreuve de langue vivante en anglais et un entretien avec le jury. L'entretien porte sur les motivations des candidats, leurs projets professionnels et sur une discussion sur un thème de culture générale appliquée à la biologie, à l'agronomie, à l'alimentation et à l'environnement.
Le concours commun d'accès aux formations d'ingénieurs des écoles énumérées par l'article D. 812-1 du code rural et de la pêche maritime, de l'Ecole nationale supérieure agronomique de Toulouse et de l'Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy comprend les voies suivantes :
1. Voie A, ouverte aux titulaires d'un baccalauréat général, ou d'un baccalauréat technologique, ou d'un baccalauréat professionnel ;
2. Voie A TB, ouverte aux titulaires d'un baccalauréat technologique série sciences et technologies de laboratoire (STL) ou série sciences et technologies de l'agronomie et du vivant (STAV) ;
3. Voie B, ouverte aux étudiants en cours de préparation, ou ayant validé, en inscription principale, quatre semestres d'un diplôme national de licence dont les mentions sont précisées à l'annexe I ou aux étudiants en année de préparation ou titulaires d'un diplôme national de licence professionnelle dont les mentions sont précisées à l'annexe II. L'admission définitive des candidats est subordonnée à l'obtention des 120 crédits ECTS ou du diplôme national de licence professionnelle ;
4. Voie C, ouverte aux étudiants inscrits en deuxième année de préparation d'un diplôme professionnel de deux années d'études supérieures, dont la liste est fixée à l'annexe III. L'admission définitive des candidats est subordonnée à l'obtention du diplôme. Elle est également ouverte aux titulaires d'un diplôme professionnel fixé à l'annexe III ;
5. Voie C2, ouverte aux étudiants inscrits en deuxième année de préparation d'un diplôme universitaire de technologie (DUT) dont la liste est fixée à l'annexe III. L'admission définitive des candidats est subordonnée à l'obtention du DUT ;
6. Voie D, ouverte aux étudiants inscrits en première année de préparation d'un master scientifique. L'admission définitive des candidats en deuxième année est subordonnée à la validation des deux premiers semestres du master ;
7. Voie apprentissage, ouverte aux étudiants inscrits en deuxième année de préparation, ou titulaires d'un diplôme professionnel de deux années d'études supérieures, dont la liste est fixée à l'annexe III, ou aux étudiants en année de préparation ou titulaires d'un diplôme national de licence professionnelle dont les mentions sont précisées à l'annexe II. L'admission définitive des candidats est subordonnée à l'obtention du diplôme.
Il est institué un jury composé des directeurs généraux et directeurs des écoles recrutant des étudiants au moyen du concours commun. Chaque membre dispose d'un suppléant.
Le jury adopte le règlement du concours.
Lorsqu'il établit, en application de l'article 13 ci-dessous, les listes d'admissibilité et d'admission, le jury se réunit en formation restreinte aux seuls représentants des écoles recrutant des étudiants dans la voie de concours concernée. Le président du jury établit la liste des correcteurs et des examinateurs.
A chaque nouvelle session de concours, le jury désigne un président parmi ses membres au scrutin majoritaire à deux tours et, selon les mêmes modalités, un ou plusieurs vice-présidents chargés de suppléer le président en tant que de besoin.
Les crédits européens correspondant au stage sont attribués dès lors que l'étudiant remplit les conditions suivantes :
1° Avoir effectué la totalité du stage : la présence à chaque stage ne peut avoir une durée inférieure à 80 % de la durée du stage, dans la limite autorisée par la réglementation ;
2° Avoir analysé des situations et activités rencontrées en stage ;
3° Avoir mis en œuvre les éléments des compétences requises dans une ou plusieurs situations ;
4° Avoir réalisé des actes ou activités liés au stage effectué.
La procédure d'autorisation d'ouverture des formations préparant au diplôme national des métiers d'art et du design consiste en l'instruction d'une demande par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. Cette demande prend la forme d'un dossier qui, revêtu de l'avis du recteur d'académie, est transmis par le chef d'établissement.
Le contenu du dossier, qui porte sur la qualité de l'offre de formation de l'établissement, sa cohérence au niveau du site ainsi que la capacité de l'établissement à mettre en œuvre cette offre, est précisé en annexe I du présent arrêté.
L'autorisation d'ouverture est renouvelée selon la même procédure.
Sont abrogés à l'issue de la session d'examen 2021 : 
1° L'arrêté du 19 juillet 2002 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « design d'espace » et portant suppression du brevet de technicien supérieur « architecture intérieure » et du brevet de technicien supérieur « plasticien de l'environnement architectural » ; 
2° L'arrêté du 31 juillet 2003 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur design de mode, textile et environnement, option A : mode, option B : textile-matériaux-surface ; 
3° L'arrêté du 28 avril 2005 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « design de produits » ; 
4° L'arrêté du 10 juin 2008 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « design de communication espace et volume » ; 
5° L'arrêté du 9 avril 2009 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « concepteur en art et industrie céramique » ; 
6° L'arrêté du 5 avril 2012 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « design graphique », option A « communication et médias imprimés », option B « communication et médias numériques ».
Les enseignements permettant d'acquérir les compétences requises du titulaire du diplôme national des métiers d'art et du design sont dispensés conformément aux horaires figurant à l'annexe IV du présent arrêté.
La répartition des semaines d'enseignement et de stage est fixée par le chef de l'établissement de formation après avis de la commission pédagogique prévue à l'article D. 642-47 du code de l'éducation, conformément à cette même annexe.
Annexe 4
Maquette de la formation
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
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ANNEXES
DIPLÔME NATIONAL DES MÉTIERS D'ART ET DU DESIGN
DN MADE
Sommaire
Annexe 1 - Dossier type d'autorisation d'ouverture d'une formation
Cadre du diplôme
Annexe 2 - Référentiel d'activités professionnelles
Annexe 3 - Référentiel de formation
1. Principes pédagogiques
2. Parcours
3. Pôles d'enseignements
4. Domaines de création & mentions
5. Projet pédagogique
6. Les Enseignements Génériques
6.1 Pôle Culture et humanités
6.1.1 Humanités (Lettres, Philosophies, Sciences humaines)
6.1.2 Cultures des arts, du design et des techniques
6.2 Enseignements Transversaux
6.2.1 Outils d'expression et de recherche créative
6.2.2 Technologies et matériaux
6.2.3 Outils et langages numériques
6.2.4 Langues vivantes
6.2.5 Contextes économiques et juridiques
6.3 Enseignements Pratiques & professionnels
6.3.1 Ateliers de création
6.3.1.1 Techniques et savoir-faire
6.3.1.2 Pratique et mise en œuvre du projet
6.3.1.2.1 Micro-projets individuels ou collectifs
6.3.1.2.2 Projet MADE
6.3.1.2.3 Mémoire MADE
6.3.1.2.4 Communication et médiation du projet
6.3.1.3 Démarche de recherche en lien avec le projet
6.3.2 Professionnalisation
6.3.2.1 Projet de professionnalisation et poursuite d'études
6.3.2.2 Les périodes de mobilité et stage
Annexe 4 - Maquette de la formation
Annexe 5 - Référentiel de certification
1. Définition des épreuves d'examen
2. Critères d'évaluation
3. Attribution des crédits européens
Grille semestrielle d'attribution des crédits ECTS et volumes horaires
Le contenu de la formation initiale préalable à la titularisation et le schéma de progression pédagogique sont élaborés par le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire conformément aux instructions du directeur de l'administration pénitentiaire qui valide les propositions du directeur de l'école. Les enseignements dispensés font l'objet d'évaluations et de notations.
 Le directeur de l'école est responsable de la mise en oeuvre des contenus des programmes de formation, de l'organisation des enseignements, de la pédagogie, du choix des intervenants et des organismes de formation auxquels il peut recourir.
La durée de la formation initiale préalable à la titularisation dans le corps des conseillers d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire est fixée à deux ans. Elle comprend une première année passée en qualité d'élève conseiller d'insertion et de probation et une seconde année en qualité de stagiaire.
 Toutefois, les candidats reçus au concours, titulaires du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé ou d'assistant du service social, nommés directement conseillers d'insertion et de probation de 2e classe stagiaires, reçoivent une formation adaptée à leur profil professionnel au cours de leur année de stage.
 Les conditions de titularisation et d'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions de conseiller d'insertion et de probation sont identiques pour tous les conseillers d'insertion et de probation stagiaires.
L'aptitude professionnelle des conseillers d'insertion et de probation stagiaires est appréciée par un jury d'aptitude professionnelle qui délivre, le cas échéant, le certificat d'aptitude professionnelle mentionné à l'article 12 du décret du 21 septembre 1993 susvisé.
 Le jury est composé comme suit :
 - le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président ;
 - un représentant de la sous-direction en charge des ressources humaines de la direction de l'administration pénitentiaire ;
 - un représentant de la sous-direction des personnes placées sous main de justice de la direction de l'administration pénitentiaire ;
 - le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ou son représentant ;
 - un fonctionnaire exerçant l'emploi de directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation ;
 - un membre du corps des directeurs des services pénitentiaires ;
 - un membre du corps des directeurs d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire ;
 - un membre du corps des chefs de service d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire ;
 - un membre du corps des conseillers d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire ayant le grade de conseiller et de probation de 1re classe ;
 - trois personnalités qualifiées.
 Les membres du jury sont désignés par le directeur de l'administration pénitentiaire et ont chacun un suppléant.
 En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
 Le président du jury peut convoquer, à titre d'expert, toute personne susceptible d'apporter un complément d'information sur un dossier.
Sont prises en compte pour la titularisation et la délivrance du certificat d'aptitude aux fonctions de conseiller d'insertion et de probation mentionné à l'article 12 du décret du 21 septembre 1993 susvisé :
 - la note de 0 à 20 du stage de préaffectation attribuée par le chef de service du lieu d'affectation du fonctionnaire stagiaire au vu de l'aptitude professionnelle manifestée sur l'emploi occupé pendant la durée du stage ;
 - la note écrite et orale portant sur la conception et la réalisation d'un projet professionnel. La soutenance orale se déroule devant le jury d'aptitude professionnelle défini à l'article 21 du présent arrêté.
A l'issue de la première année, le jury de validation d'études analyse les résultats obtenus dans les différentes épreuves en vue d'établir le classement par ordre de mérite des conseillers d'insertion et de probation élèves aptes à être nommés stagiaires.
 Le jury de validation établit trois listes :
 - la première détermine, par ordre de mérite, en fonction du nombre de points obtenus, les conseillers d'insertion et de probation élèves qui sont aptes à être nommés stagiaires, à savoir ceux qui justifient de la moyenne pour l'ensemble des épreuves et appréciations, notées de 0 à 20 ;
 - la deuxième comprend les conseillers d'insertion et de probation élèves ne justifiant pas de la moyenne pour l'ensemble des épreuves et appréciations, notées de 0 à 20, et qui peuvent être exceptionnellement autorisés à prolonger leur formation pour une durée maximale d'un an non renouvelable ;
 - la troisième comprend les conseillers d'insertion et de probation élèves ne justifiant pas de la moyenne pour l'ensemble des épreuves et appréciations, notées de 0 à 20, et pour lesquels le jury propose le licenciement ou la réintégration dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine s'il y a lieu.
A l'expiration de la période de stage de préaffectation, le jury d'aptitude professionnelle analyse les résultats obtenus dans les différentes épreuves en vue d'établir le classement par ordre de mérite des conseillers d'insertion et de probation stagiaires aptes à être titularisés.
 Le jury d'aptitude établit trois listes :
 - la première détermine, par ordre de mérite, en fonction du nombre de points obtenus, les conseillers d'insertion et de probation stagiaires qui sont aptes à être titularisés, à savoir ceux qui justifient de la moyenne pour l'ensemble des épreuves et appréciations, notées de 0 à 20 ;
 - la deuxième comprend les conseillers d'insertion et de probation stagiaires ne justifiant pas de la moyenne pour l'ensemble des épreuves et appréciations, notées de 0 à 20, et qui peuvent être exceptionnellement autorisés à prolonger leur stage ;
 - la troisième comprend les conseillers d'insertion et de probation stagiaires ne justifiant pas de la moyenne pour l'ensemble des épreuves et appréciations, notées de 0 à 20, et pour lesquels le jury propose le licenciement ou la réintégration dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine s'il y a lieu.
Sont pris en compte pour la nomination en qualité de stagiaire :
 - les notes obtenues aux épreuves théoriques et pratiques et aux contrôles de connaissance écrits ou oraux lors des cycles de formation à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ;
 - les notes obtenues lors des stages pratiques ;
 - la note résultant d'un exposé oral devant le jury de validation d'études défini à l'article 14 du présent arrêté.
La formation se déroule à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire en alternance avec des stages, notamment dans les services de l'administration pénitentiaire ou dans les juridictions de l'ordre judiciaire ou dans des administrations publiques ou associées au service public et institutions étrangères.
 La formation vise à préparer les conseillers d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire aux fonctions qu'ils seront appelés à exercer dans les services relevant de l'administration pénitentiaire. A cet effet, la titularisation des conseillers d'insertion et de probation stagiaires est subordonnée à l'obtention d'un certificat d'aptitude professionnelle mentionné à l'article 12 du décret du 21 septembre 1993 susvisé.
L'épreuve orale de soutenance portant sur la conception et la réalisation d'un projet professionnel se déroule devant le jury d'aptitude professionnelle. Le jury peut se diviser en groupes d'examinateurs et opère, s'il y a lieu, la péréquation des notes attribuées par chaque groupe d'examinateurs avant de procéder à la délibération finale.
 Cette épreuve orale est destinée à apprécier la personnalité du stagiaire et son positionnement professionnel, à évaluer son sens de l'argumentation, son esprit d'analyse, son aptitude à la synthèse, au vu du travail effectué.
Cette formation doit permettre l'acquisition et le développement des compétences nécessaires aux fonctions qui sont dévolues au conseiller d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire. Dans une perspective de prévention de la récidive, le conseiller d'insertion et de probation participe à la préparation des décisions à caractère pénal et à l'exécution des mesures restrictives et privatives de liberté et aide, le cas échéant, les personnes placées sous main de justice qui lui sont confiées à réintégrer le corps social. Sa formation initiale doit ainsi lui permettre le développement de compétences sociales, humaines et juridiques mais aussi, au regard des récentes évolutions législatives et réglementaires, l'acquisition de compétences dans les domaines de la criminologie, du droit de l'exécution des peines, du droit des victimes, et des écrits professionnels.
En cas de prolongation de stage décidée par le garde des sceaux, ministre de la justice, après avis de la commission administrative paritaire compétente, le fonctionnaire stagiaire peut bénéficier d'une nouvelle affectation.
 Dans tous les cas, il appartient au directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire de rendre au garde des sceaux, ministre de la justice, un rapport circonstancié final compte tenu de la nouvelle évaluation effectuée par le chef de service accueillant le fonctionnaire dont le stage a été prorogé. Le rapport propose soit la titularisation, soit le licenciement, soit, pour les stagiaires ayant auparavant la qualité de fonctionnaire, une réintégration dans le corps ou cadre d'emplois ou emploi d'origine.
L'exposé oral devant le jury de validation d'études consiste :
 - dans une présentation par l'élève des activités et des missions qui lui ont été confiées durant ses stages en service pénitentiaire d'insertion et de probation et sur les caractéristiques de celui-ci ainsi que des publics pris en charge ;
 - dans un entretien composé de questions posées par le jury à partir de cet exposé.
 Cet oral est destiné à apprécier la personnalité de l'élève, à évaluer son sens de l'argumentation, son esprit d'analyse, son aptitude à la synthèse et son implication professionnelle lors des stages pratiques.
 Le jury de validation d'études peut se diviser en groupe d'examinateurs et opère s'il y a lieu la péréquation des notes attribuées par chaque groupe d'examinateurs avant de procéder à la délibération finale.
Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article R. 312-39-1, après les mots : « éléments du 3° bis » sont insérés les mots : «, du 7° et du 11° » ; 
2° Le 1° de l'article R. 312-40 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Ces associations sont en outre autorisées à acquérir et à détenir, dans le cadre des quotas énoncés à l'alinéa précédent, des armes relevant du 11° de la rubrique 1 du I de l'article R. 311-2 ; » 
3° Aux articles R. 344-1 et R. 345-1, les lignes : 
« 
R. 312-39-1 
Résultant du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 

R. 312-40 
Résultant du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 

» 
sont remplacées par la ligne suivante : 
« 
R. 312-39-1 et R. 312-40 
Résultant du décret n° 2022-1373 du 29 octobre 2022 

».
Le décret du 29 octobre 2021 susviséest ainsi modifié : 
1° A l'article 2 les mots : « classées, avant cette même date, respectivement aux b et c du 1° du III de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure, et » sont supprimés ; 
2° A l'article 3 après le mot : « applicable », sont insérés les mots : «, dans sa version en vigueur résultant du décret n° 2022-1373 du 29 octobre 2022, ».
Après l'article 6 de l'arrêté du 18 mai 2018 susvisé, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé : 
« Art. 6-1.-I.-Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. 
« II.-Pour l'application du présent arrêté dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les mots : “ recteur de région académique ” sont remplacés par le mot : “ vice-recteur ”. 
« III.-Pour l'application de l'article 1er dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, dans l'annexe I, les mots : “ la région (responsable du CPRDFOP) ” sont remplacés par les mots : “ la collectivité ”. 
« IV.-Pour l'application de l'article 2 en Polynésie française, les mots : “ prévue à l'article D. 642-47 du code de l'éducation ” sont supprimés. »
Le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, le délégué général pour l'armement, le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine, le chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace, le directeur de la sécurité aéronautique d'Etat et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 3 mai 2013 fixant les règles de maintien de la navigabilité des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 2 est ainsi modifié :
a) Au quinzième alinéa, le mot : « spécifique » est supprimé ;
b) Après le seizième alinéa, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
 « - “élément d'aéronef” : tout moteur, hélice, pièce ou équipement à l'exclusion des pièces standards ;
 « - “entretenu” : ayant subi un entretien ou une maintenance ; »
c) Après le dix-septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « - “matériel” : terme générique désignant un aéronef ou un élément d'aéronef ; »
d) Au dernier alinéa, le mot : « spécifique » est supprimé ;
2° Au neuvième alinéa et à l'avant-dernier alinéa de l'article 20, le mot : « spécifique » est supprimé ;
3° Après l'article 32, il est inséré un article 32-1 ainsi rédigé :
« Art. 32-1. - Par dérogation aux articles 2 et 6 et sans préjudice du 3° de l'article 19, une déclaration de conformité accompagnant un élément d'aéronef, émise au plus tard au 31 décembre 2024 par un organisme non agréé et non postulant sur le périmètre concerné, vaut document d'acceptation.
 « - Pour un élément d'aéronef neuf, cette déclaration de conformité est signée de l'organisme de production de l'élément d'aéronef, d'un élément de l'aéronef l'intégrant ou de l'aéronef. A défaut, l'organisme d'entretien qui reçoit l'élément d'aéronef neuf établit un document selon une procédure reconnue par l'autorité technique permettant de statuer sur son état de navigabilité.
 « - Pour un élément d'aéronef entretenu, cette déclaration de conformité est signée de l'organisme d'entretien ayant réalisé l'entretien ou à qui ce dernier a été confié. A défaut, l'organisme d'entretien qui reçoit l'élément d'aéronef entretenu établit un document selon une procédure reconnue par l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat permettant de statuer sur son état de navigabilité. » ;
4° A l'article 39-1, après les mots : « l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat » sont insérés les mots : « ou l'autorité technique ».
5° Après l'article 40, il est inséré un article 40-1 ainsi rédigé :
« Art. 40-1. - Le présent arrêté, dans sa version résultant de l'arrêté du 25 octobre 2022 modifiant les arrêtés du 3 mai 2013 pris pour l'application du décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 relatif aux règles d'utilisation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile, s'applique sur l'ensemble du territoire de la République. »
Le même décret est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l'article 2, les mots : « l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique » ;
2° A l'article 5, les mots : « l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 822-12 du code général de la fonction publique » ;
3° Au second alinéa de l'article 11, les mots : « l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 822-12 du code général de la fonction publique », les mots : « les articles L. 5 à L. 7 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 6 » et les mots : « l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique ».
Après l'article 4 du même décret, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :
« Art. 4-1. - En cas de réorganisation ou de fusion ou de regroupement de plusieurs établissements entre deux renouvellements généraux, modifiant de manière significative la représentativité de la commission paritaire d'établissement initiale ou qui en découle, il est procédé à de nouvelles élections.
« Lorsque cette réorganisation, cette fusion ou ce regroupement de plusieurs établissements ne modifient pas de manière significative la représentativité de la ou des commissions paritaires d'établissement des établissements publics concernés, la ou les commissions paritaires d'établissement existantes peuvent, jusqu'au prochain renouvellement général, demeurer compétentes, par décision du ou des chefs d'établissement intéressés.
« Le cas échéant, les membres des commissions paritaires d'établissement peuvent siéger en formation conjointe jusqu'au renouvellement général suivant, dès lors que cette formation conjointe correspond au périmètre de la commission paritaire d'établissement à mettre en place au sein du nouvel établissement. Le mandat des membres de ces instances est maintenu pour la même période. »
Après le premier alinéa de l'article 4 du décret du 6 avril 1999 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, lorsqu'une commission est créée ou renouvelée entre deux renouvellements généraux, les représentants du personnel sont élus, dans les conditions fixées par le présent décret, pour la durée du mandat restant à courir avant le renouvellement général. »
L'article 14 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 14.-I.-Les opérations électorales se déroulent au moyen du vote à l'urne. 
« Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis, aux frais de l'administration, d'après un modèle type fourni par celle-ci. 
« Les bulletins de vote, les enveloppes et les professions de foi sont remis au chef de service auprès duquel est placée chaque section de vote, en nombre au moins égal, pour chaque liste, au nombre des électeurs inscrits sur la liste électorale et relevant de cette section. Ils sont transmis par les soins de l'administration aux fonctionnaires admis à voter dans les sections de vote mentionnées à l'article 10 du présent décret. 
« Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux du travail et pendant les heures de service. 
« Le vote a lieu au scrutin secret et sous enveloppe. 
« Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions. 
« II.-Il peut être recouru, après avis du comité social d'administration de l'établissement, au vote électronique par internet dans les conditions fixées par le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat. 
« La décision du chef d'établissement indique si le vote électronique par internet constitue la modalité exclusive d'expression des suffrages ou en constitue l'une des modalités. 
« III.-Dans tous les cas, le vote peut aussi avoir lieu par correspondance dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. 
« Les enveloppes expédiées, aux frais de l'administration, par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin. »
L'arrêté du 3 mai 2013 portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 6-1 est abrogé ;
2° Au troisième alinéa de l'article 11-1, les références : « R.* 24 et R.* 30 » sont remplacées par la référence : « R. 26 ».
Le décret du 26 juillet 2019 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 6, la date : « 1er novembre 2022 » est remplacée par la date : « 31 janvier 2023 » ; 
2° Au second alinéa de l'article 51 de l'annexe A, la date : « 31 octobre 2022 » est remplacée par la date : « 31 janvier 2023 ».
L'article 1er de l'arrêté du 27 avril 2021 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
«-à compter du 1er novembre 2022 : Calvados, Eure, Manche, Orne, Seine-Maritime, Aisne, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Somme, La Réunion, Mayotte. »
L'article 1er de l'arrêté du 25 avril 2022 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
«-à compter du 1er novembre 2022 : Calvados, Eure, Manche, Orne, Seine-Maritime, Aisne, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Somme, La Réunion, Mayotte. »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Anjou Coteaux de la Loire " est homologué.

Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-875a2642-735c-41b5-9f24-f1587eff7895.
I.-Dans le tableau 1 de l'annexe 2 de l'arrêté du 14 janvier 2020 susvisé, la ligne 19 est remplacée par la ligne suivante : 
Systèmes de ventilation mécanique contrôlée double flux autoréglables ou hygroréglables, mentionnés au 7 de l'annexe 1 
3 000 € 
2 500 € 
1 500 € 
X 
6 000 € 
II.-Les dispositions du présent article entrent en vigueur le lendemain de la publication de l'arrêté et s'appliquent aux dossiers déposés à compter du 15 novembre 2022.
La secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité ne connaît pas de toute décision concernant les sociétés du groupe Thornton.
Conformément à l'article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
A l'article 3 de l'arrêté du 28 mars 2022 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture, il est ajouté l'alinéa suivant : 
« Par exception à l'alinéa précèdent, le livret de présentation prévu à l'annexe IV de l'arrêté du 16 janvier 2006 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture peut être utilisé en lieu et place du livret de présentation mentionné au premier alinéa de ce même article jusqu'au 30 novembre 2022. » 
A l'article 9 du même arrêté la référence : « 2022 » est remplacée par la référence : « 2023 ».
L'arrêté du 10 juin 2021 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture est ainsi modifié : 
1° Après l'article 8 est inséré un nouvel article ainsi rédigé : 
« Art. 8 bis.-Jusqu'au 31 décembre 2023, l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau II n'est pas requise pour les candidats au diplôme d'Etat par la voie de la validation des acquis de l'expérience. » ; 
2° Après le 9° de l'article 11 est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les candidats à l'obtention du diplôme d'auxiliaire de puériculture par la validation des acquis de l'expérience, et jusqu'au 31 décembre 2023, les membres désignés au 6° et au 7° peuvent être retraités. »
L'arrêté du 10 juin 2021 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'aide-soignant et portant diverses dispositions relatives aux modalités de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux est ainsi modifié : 
1° Après l'article 8 est inséré un nouvel article ainsi rédigé : 
« Art. 8 bis.-Jusqu'au 31 décembre 2023, l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau II n'est pas requise pour les candidats au diplôme d'Etat par la voie de la validation des acquis de l'expérience. » ; 
2° Après le 9° de l'article 11 est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour les candidats à l'obtention du diplôme d'aide-soignant par la validation des acquis de l'expérience, et jusqu'au 31 décembre 2023, les membres désignés au 6° et au 7° peuvent être retraités. »