Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
 Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2004-87 du 27 janvier 2004 fixant les dispositions applicables aux personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens, modifié par le décret n° 2005-619 du 31 mai 2005 ;
 Vu le décret n° 2005-621 du 30 mai 2005 fixant les dispositions applicables aux personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens ;
 Vu le décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics et des ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004, notamment son article 2 ;
 Vu l'arrêté du 27 janvier 2004 relatif à la commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens ;
 Vu l'arrêté du 27 janvier 2004 fixant les indices de rémunérations applicables aux personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens ;
 Vu l'arrêté du 30 mai 2005 portant création de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels navigants contractuels du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens ;
 Vu l'arrêté du 30 mai 2005 fixant les indices de rémunération applicables aux personnels navigants contractuels du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire spécial des moyens aériens de la sécurité civile du 13 mars 2008 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 14 avril 2008,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 26 juin 2008.
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des personnels,
M. Kirry
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
G. Parmentier
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,
  Vu le décret n° 97-244 du 18 mars 1997 portant création d'une délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 12 octobre 2005 relatif à l'organisation de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
 Vu l'arrêté du 18 septembre 2008 portant nomination du délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ;
 Vu l'arrêté du 12 janvier 2009 modifiant l'arrêté du 12 octobre 2005 relatif à l'organisation de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
 Vu la décision du 20 octobre 2008 portant délégation de signature (délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle),
 Décide :
 Fait à Paris, le 17 février 2009.
B. Martinot
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
Vu le code électoral ; 
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 1er, 13, 14, 16 et 28 ; 
Vu la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 modifiée relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion, notamment son article 11 ; 
Vu le décret n° 2009-67 du 20 janvier 2009 décidant de consulter les électeurs de Mayotte en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution ; 
Après en avoir délibéré, 
Arrête la recommandation suivante applicable à l'ensemble des services de télévision et de radio diffusés à Mayotte : 
La présente recommandation s'applique à compter du 9 mars 2009. 
Elle ne s'applique pas aux services de télévision et de radio dédiés spécifiquement à la propagande des partis et groupements politiques exclusivement accessibles par internet.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le ministre de la défense,
 Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
 Vu l'arrêté du 8 août 2007 modifié portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du ministère de la défense,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 janvier 2009.
Pour le ministre et par délégation :
La chef de service,
adjointe au directeur des ressources humaines
du ministère de la défense,
A. Riegert
Le directeur des affaires financières,
 Vu le décret n° 99-164 du 8 mars 1999 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, et notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 28 décembre 2005 portant organisation de la direction des affaires financières ;
 Vu la décision du 17 décembre 2008 portant délégation de signature (direction des affaires financières),
 Décide :
 Fait à Paris, le 6 février 2009.
H. Bied-Charreton
Le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu l'article 15 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2008 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2009,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 4 mars 2009.
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Défense
550 000 000
Equipement des forces
146
500 000 000
Soutien de la politique de la défense
212
50 000 000
 Total
550 000 000
  Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Défense
550 000 000
Soutien de la politique de la défense
212
50 000 000
Equipement des forces
146
500 000 000
 Total
550 000 000
  Dont titre 2.
Le major général de l'armée de terre,
  Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 7 mai 2007 modifié portant organisation de l'état-major de l'armée de terre et des organismes directement subordonnés au chef d'état-major de l'armée de terre, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 5 mars 2009.
F.-P. Joly
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Considérant qu'il n'y a pas lieu de procéder à la consultation prévue à l'article 31 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée, le marché en cause n'étant pas susceptible d'être modifié de façon importante par le présent appel aux candidatures ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 3 mars 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel : 
Le président,
 M. Boyon
Le délégué général pour l'armement,
 Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2005-72 du 31 janvier 2005 modifié fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 25 août 2000 portant création au sein de la délégation générale pour l'armement du département central de sécurité de défense et de l'information et du département central d'information et de communication,
 Décide :
 Fait à Bagneux, le 2 mars 2009.
L. Collet-Billon
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
 Vu le code du sport ;
 Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 6 mars 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le secrétaire d'Etat
chargé des sports,
Bernard Laporte
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche, 
Vu le code rural, notamment son article L. 551-1, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 6 mars 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
Application de l'art. 53 de la loi 2006-11.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
 Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
 Vu le décret n° 86-398 du 12 mars 1986 modifié relatif aux statuts particuliers de fonctionnaires de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité ;
 Vu l'arrêté du 10 mars 1987 modifié instituant des commissions administratives paritaires à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 25 février 2009.
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
des ressources humaines,
T. Le Goff
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice
de la recherche et de l'innovation :
Le chargé de la sous-direction
de l'animation scientifique et technique,
E. Le Guern
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 5 mars 2009.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de la culture
et de la communication,
Christine Albanel
__________
(1) Loi organique n° 2009-257.
 					― 
 :
Travaux préparatoires
 					Assemblée nationale
 					 Projet de loi organique n° 1208 rectifié ;
 					 Rapport de M. Christian Kert, au nom de la commission spéciale, n° 1267 ;
 					 Discussion les 25 à 26 novembre 2008 et adoption, après déclaration d'urgence, le 16 décembre 2008 (TA n° 218).
 					Sénat
 					 Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, n° 144 (2008-2009) ;
 					 Rapport de Mme Catherine Morin-Desailly et M. Michel Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 150 (2008-2009) ;
 					 Avis de M. Joseph Kergueris, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 151 (2008-2009) ;
 					 Avis de M. Bruno Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques, n° 152 (2008-2009) ;
 					 Discussion les 7 et 8 janvier 2009 et adoption le 16 janvier 2009 (TA n° 39).
 					Assemblée nationale
 					 Projet de loi organique, modifié par le Sénat, n° 1384 ;
 					 Rapport de M. Christian Kert, au nom de la commission spéciale, n° 1413 ;
 					 Discussion et adoption le 5 février 2009 (TA n° 239).
 					― 
 :
Conseil constitutionnel
 					 Décision n° 2009-576 DC du 3 mars 2009 publiée au Journal officiel de ce jour.
Abrogation de la présente loi par la loi organique n° 2013-1026 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le ministre de la défense, 
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 ; 
Vu le code de la défense, et notamment les articles D. 3224-13 à D. 3224-18 ; 
Vu le décret n° 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ; 
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 9 février 2009.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur
de la circulation aérienne militaire,
J.-P. Hestin
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission Ciel unique européen
et de la réglementation de la navigation aérienne,
G. Mantoux
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, 
Vu la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture ; 
Vu le décret n° 92-335 du 30 mars 1992 modifié fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins ; 
Vu l'arrêté du 24 avril 1992 fixant la circonscription, le siège des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que le nombre des membres de leur conseil, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 24 février 2009.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des pêches maritimes
et de l'aquaculture,
S. Alexandre
Le ministre de la défense, 
Vu le code de la défense ; 
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 642-1 ; 
Vu le décret n° 77-1247 du 14 novembre 1977 modifié relatif à l'accès aux grandes écoles et aux établissements d'enseignement supérieur des candidats titulaires d'un diplôme attestant d'une qualification professionnelle ; 
Vu le décret n° 2008-938 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des officiers de marine et des officiers spécialisés de la marine, notamment le b et le c du 1° de l'article 4, le 1° de l'article 6, l'article 7 et l'article 17 ; 
Vu l'arrêté du 24 novembre 1998 modifié relatif aux épreuves sportives communes aux concours d'entrée aux grandes écoles militaires de recrutement d'officiers, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 3 mars 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des ressources humaines
du ministère de la défense :
Le chef du service de la politique générale
des ressources humaines militaires et civiles,
D. Daehn
Abrogation des arrêtés des 17-01-2002 relatif aux concours d'admission sur titres en deuxième année de l'Ecole navale ; 
17-01- 2002 relatif aux concours de recrutement sur titres dans le corps des officiers de marine et dans le corps des officiers spécialisés de la marine.
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions ;
 Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
 Vu le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;
 Vu le décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 modifié portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues ;
 Vu le décret n° 2006-1483 du 29 novembre 2006 modifié portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la défense en date du 3 juillet 2007 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 5 mars 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, 
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 122-1-1, L. 131-1-1, 
L. 131-10 et L. 442-2 et D. 131-11 à D. 131-16 et D. 442-22 ; 
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 30 janvier 2009, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 5 mars 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
Xavier Darcos
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 96 et 99 ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis et l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif aux caractéristiques des équipements de réception des services diffusés par voie hertzienne numérique terrestre ;
 Vu la décision n° 2004-470 du 9 novembre 2004 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Télé Sud Vendée à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local, diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de la Vendée (zone de Luçon) ;
 Vu la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
 Vu la décision n° 2008-1077 du 25 novembre 2008 autorisant la société Télé Sud Vendée à utiliser une ressource radioélectrique pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dénommé Télé Sud Vendée ;
 Vu la délibération du 25 juillet 2006 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la fixation des règles de partage de la ressource radioélectrique de la télévision numérique terrestre pour les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 ;
 Vu la convention conclue le 5 juin 2004 et modifiée le 27 octobre 2008 par avenant en vue de la diffusion en mode numérique du service ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 20 janvier 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
La ministre de la santé et des sports, 
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 132-1 et R. 132-1 à R. 132-17 ; 
Vu l'approbation de l'assemblée générale de la Fédération française de football en date du 13 décembre 2008 ; 
Vu l'approbation de l'assemblée générale extraordinaire de la Ligue de football professionnel en date du 14 novembre 2008, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 20 février 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des sports,
B. Jarrige
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 modifié portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2006-1019 du 11 août 2006 portant attribution d'une indemnité de performance en faveur des directeurs d'administrations centrales,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 6 mars 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini
La directrice des Archives de France, 
 Vu le décret n° 2004-822 du 18 août 2004 modifié relatif à l'organisation et aux missions de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 25 mars 2002 modifié relatif à l'organisation de la direction des Archives de France,
 Décide :
 Fait à Paris, le 5 mars 2009.
M. de Boisdeffre
La ministre de la santé et des sports, 
Vu le code du sport, et notamment son article L. 221-2, R. 221-12 et R. 221-13 ; 
Vu l'arrêté du 11 février 2004 modifié fixant la nature et la périodicité des examens médicaux prévus aux articles L. 3621-2 et R. 3621-3 du code de la santé publique ; 
Vu l'arrêté du 24 octobre 2008 relatif à la liste des partenaires d'entraînement ; 
Vu les décisions et avis de la Commission nationale du sport de haut niveau relatifs aux critères de délivrance de la qualité de partenaire d'entraînement et au nombre de ces sportifs par discipline ; 
Sur propositions des directeurs techniques nationaux, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 4 février 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des sports,
B. Jarrige
 Nota. ― La liste des partenaires d'entraînement peut être consultée au ministère de la santé et des sports, direction des sports (bureau du sport de haut niveau, des filières et des établissements nationaux), 95, avenue de France, Paris (13e), ou par internet (http://www.jeunesse-sports.gouv.fr).
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche, 
Vu le code civil ; 
Vu le code rural, notamment ses articles L. 143-1 et suivants et R. 143-1 et suivants ; 
Vu le code de l'urbanisme ; 
Vu le décret du 10 février 2004 autorisant pour une période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Champagne-Ardenne à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire ; 
Vu les propositions des préfets des départements des Ardennes, de l'Aube, de la Marne et de la Haute-Marne, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 5 mars 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche, 
Vu le code civil ; 
Vu le code rural, notamment ses articles L. 143-1 et suivants et R. 143-1 et suivants ; 
Vu le code de l'urbanisme ; 
Vu le décret du 18 mars 2004 autorisant pour une période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Alsace à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire ; 
Vu les propositions des préfets des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 5 mars 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche, 
Vu le code civil ; 
Vu le code rural, notamment ses articles L. 143-1 et suivants et R. 143-1 et suivants ; 
Vu le code de l'urbanisme ; 
Vu le décret du 2 avril 2004 autorisant pour une période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de l'Ile-de-France à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire ; 
Vu les propositions des préfets des départements de l'Essonne, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise, de la Seine-Saint-Denis, des Yvelines et de Seine-et-Marne, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 5 mars 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche, 
Vu le code civil ; 
Vu le code rural, et notamment ses articles L. 143-1 et suivants, L. 144-1 et suivants, R. 143-1 et suivants et R. 144-5 et suivants ; 
Vu le code de l'urbanisme ; 
Vu le décret du 3 février 2005, modifié par décret du 5 juillet 2005, autorisant pour une période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Réunion à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire ; 
Vu la proposition du préfet du département de la Réunion, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 5 mars 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'outre-mer,
Yves Jégo
Le vice-président du Conseil d'Etat,
 Vu le code de justice administrative ;
 Vu la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la comptabilité publique ;
 Vu le décret du 14 septembre 2006 nommant M. Jean-Marc SAUVÉ vice-président du Conseil d'Etat, à compter du 3 octobre 2006 ;
 Vu le décret du 21 février 2009 portant désignation des membres de la commission des sondages instituée par l'article 5 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 4 mars 2009.
J.-M. Sauvé
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche, 
Vu le code civil ; 
Vu le code rural, notamment ses articles L. 143-1 et suivants et R. 143-1 et suivants ; 
Vu le code de l'urbanisme ; 
Vu le décret du 29 mars 2004 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Flandres-Artois à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire ; 
Vu les propositions des préfets des départements du Nord et du Pas-de-Calais, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 5 mars 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
Vu le code de l'environnement, notamment le titre Ier et le titre IV du livre V ; 
Vu le code de la santé publique, notamment le chapitre III du titre III du livre III ; 
Vu le code du travail, notamment le titre III du livre II ; 
Vu la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire ; 
Vu la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs ; 
Vu le décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié relatif aux installations nucléaires ; 
Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives ; 
Vu l'arrêté du 10 août 1984 relatif à la qualité de la conception, de la construction et de l'exploitation des installations nucléaires de base ; 
Vu l'arrêté du 31 décembre 1999 modifié fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et à limiter les nuisances et les risques externes résultant de l'exploitation des installations nucléaires de base ; 
Vu l'arrêté du 5 avril 2006 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à poursuivre la consommation d'eau, les transferts et rejets d'effluents liquides ainsi que les rejets d'effluents gazeux pour l'exploitation des installations nucléaires de base civiles du site de Cadarache ; 
Vu la demande présentée le 26 avril 2006 et complétée le 29 juin 2007 par le Commissariat à l'énergie atomique et le dossier joint à cette demande ; 
Vu les résultats de l'enquête publique qui s'est déroulée du 9 juin 2008 au 9 juillet 2008 ; 
Vu l'avis émis par la commission consultative des installations nucléaires de base lors de sa séance du 6 octobre 2008 ; 
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 28 octobre 2008, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 6 mars 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Louis Borloo
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
La secrétaire d'Etat
chargée de l'écologie,
Chantal Jouanno
 (1) Ce plan peut être consulté :
 ― à l'Autorité de sûreté nucléaire, 6, place du Colonel-Bourgoin, 75572 Paris Cedex 12, ou 67-69, avenue du Prado, 13286 Marseille Cedex 6 ;
 ― à la préfecture des Bouches-du-Rhône, boulevard Paul-Peytral, 13282 Marseille Cedex 20.
Le directeur général de l'aviation civile, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;
 Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
 Vu le décret du 11 juillet 2008 portant nomination du directeur général de l'aviation civile - M. Gandil ;
 Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
 Vu l'arrêté du 5 novembre 2008 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile), 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 5 mars 2009.
P. Gandil
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
 Vu le code de l'environnement, notamment le titre Ier et le titre IV du livre V ;
 Vu le code de la santé publique, notamment le chapitre III du titre III du livre III ;
 Vu le code du travail, notamment le titre III du livre II ;
 Vu la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire ;
 Vu la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs ;
 Vu le décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié relatif aux installations nucléaires ;
 Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives ;
 Vu l'arrêté du 10 août 1984 relatif à la qualité de la conception, de la construction et de l'exploitation des installations nucléaires de base ;
 Vu l'arrêté du 31 décembre 1999 modifié fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et à limiter les nuisances et les risques externes résultant de l'exploitation des installations nucléaires de base ;
 Vu l'arrêté du 5 avril 2006 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à poursuivre la consommation d'eau, les transferts et rejets d'effluents liquides ainsi que les rejets d'effluents gazeux pour l'exploitation des installations nucléaires de base civiles du site de Cadarache ;
 Vu la demande présentée le 26 avril 2006 et complétée le 29 juin 2007 par le Commissariat à l'énergie atomique et le dossier joint à cette demande ;
 Vu les résultats de l'enquête publique qui s'est déroulée du 9 juin 2008 au 9 juillet 2008 ;
 Vu l'avis émis par la Commission consultative des installations nucléaires de base lors de sa séance du 6 octobre 2008 ;
 Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 28 octobre 2008, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 6 mars 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Louis Borloo
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
La secrétaire d'Etat
chargée de l'écologie,
Chantal Jouanno
 (1) Ce plan peut être consulté :
 ― à l'Autorité de sûreté nucléaire, 6, place du Colonel-Bourgoin, 75572 Paris Cedex 12, ou 67-69, avenue du Prado, 13286 Marseille Cedex 6 ;
 ― à la préfecture des Bouches-du-Rhône, boulevard Paul-Peytral, 13282 Marseille Cedex 20.
Le Comité des entreprises d'assurance, 
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L. 413-1, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ; 
Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'extension d'agrément présentée par la société intéressée, 
Décide :
 Fait à Paris, le 26 février 2009.
Pour le Comité des entreprises d'assurance :
Le président,
D. Pfeiffer
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 
Vu la convention de l'Union postale universelle et son règlement de la poste aux lettres ; 
Vu la directive 97 / 67 / CE du 15 décembre 1997 concernant les règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité de service ; 
Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 1, L. 2, R. 1 et R. 1-1-10 ; 
Vu la liste des offres de La Poste relevant du service universel postal à la date du 1er mars 2008 ; 
Vu la demande d'avis du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement en date du 21 novembre 2008 ; 
Après en avoir délibéré le 16 décembre 2008,
Le président,
P. Champsaur
Le directeur des services de la navigation aérienne,
 Vu le décret n° 2005-200 du 28 février 2005 portant création de la direction des services de la navigation aérienne ;
 Vu le décret n° 2005-660 du 13 juin 2005 relatif aux attributions du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 25 novembre 2005 portant nomination du directeur des services de la navigation aérienne ;
 Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics, et notamment sa deuxième partie ;
 Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 13 février 2009.
M. Hamy
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, 
 Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
 Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires, et notamment la division 333 de son règlement annexé, relative aux engins collectifs de sauvetage ;
 Vu la demande de la société SAS Servaux Safety & Ship Service S4 en date du 10 février 2009 ;
 Sur proposition du directeur des affaires maritimes, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 février 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes,
D. Cazé
Le directeur général de l'aviation civile, 
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ; 
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ; 
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 29 mai 2009.
P. Gandil
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, 
Vu la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances LOLF (article 17) ; 
Vu l'ordonnance du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques ; 
Vu le décret n° 2002-835 du 2 mai 2002 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'équipement, des transports et du logement ; 
Vu l'arrêté du 8 décembre 1997 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives au ministère de l'équipement, des transports et du logement, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 23 avril 2009.
Pour le ministre et par délégation : 
La commissaire générale
au développement durable,
M. Pappalardo
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, 
Vu le règlement (CE) n° 1008 / 2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ; 
Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision n° 7 / 94 du 21 mars 1994 du Comité mixte de l'EEE ; 
Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ; 
Vu l'arrêté du 1er septembre 1998 modifié portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Air Caraïbes ; 
Vu l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France ; 
Vu l'arrêté du 2 août 2007 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Caraïbes ; 
Vu la demande de la société Air Caraïbes, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 30 avril 2009.
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef
des ponts et chaussées,
F. Théoleyre
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, 
 Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
 Vu le jugement du tribunal de commerce de Saint-Nazaire en date du 4 février 2009 ouvrant une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Eagle aviation et l'autorisant à poursuivre son activité jusqu'au 4 mai 2009, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 mai 2009.
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef
des ponts et chaussées,
F. Théoleyre
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, 
Vu le code de l'éducation, notamment les articles R. 342-1 à R. 342-8 ; 
Vu le décret n° 85-378 du 27 mars 1985 modifié relatif à la formation professionnelle maritime ; 
Vu le décret n° 85-635 du 21 juin 1985 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des écoles nationales de la marine marchande ; 
Vu le décret n° 99-439 du 25 mai 1999 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage ; 
Vu le décret n° 2007-1377 du 21 septembre 2007 portant diverses dispositions relatives aux titres de formation professionnelle maritime ; 
Vu l'arrêté du 28 février 2008 relatif aux concours d'accès à certaines sections de formation des écoles de la marine marchande ; 
Sur proposition de l'inspecteur général de l'enseignement maritime, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 18 mai 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes,
D. Cazé
Le Président de la République, 
Sur le rapport du Premier ministre, 
Vu la Constitution, notamment ses articles 13 et 37 ; 
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1211-1, L. 1211-4-1 et L. 1211-4-2 ; 
Vu l'article R. 123-20 du code de justice administrative ; 
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ; 
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ; 
Le conseil des ministres entendu, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 4 juin 2009.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
 Vu le code monétaire et financier ;
 Vu le décret n° 98-66 du 4 février 1998 modifié portant création du comité interministériel de la coopération internationale et du développement ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 5 juin 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre de l'immigration,
de l'intégration, de l'identité nationale
et du développement solidaire,
Eric Besson
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'outre-mer,
Yves Jégo
Le secrétaire d'Etat
chargé de la coopération
et de la francophonie,
Alain Joyandet
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, 
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 641-5 et D. 641-6 ; 
Vu le décret n° 49-580 du 22 avril 1949 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des pharmaciens ; 
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 27 mars 2008, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 11 mai 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites
et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
J.-L. Izard
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, 
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1334-32 et suivants ; 
Vu le code du sport, notamment ses articles R. 331-35 à R. 331-44 et A. 331-16 à A. 331-21 ; 
Vu l'arrêté du 2 mai 2008 portant homologation du circuit de vitesse de Maison Blanche (Sarthe) ; 
Vu le courrier du syndicat mixte du circuit des 24 Heures du Mans en date du 22 janvier 2009 sollicitant l'avis de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse sur des travaux modifiant le tracé du circuit ; 
Vu l'avis favorable de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse en date du 15 avril 2009, sous réserve de la certification des travaux par la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture de la Sarthe ; 
Vu le procès-verbal établi le 25 mai 2009 par le représentant de la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture de la Sarthe certifiant la réalisation des travaux d'agrandissement du dégagement du virage du Karting (section commune au circuit de Maison Blanche et au circuit des 24 Heures du Mans) ; 
Vu le plan-masse n° 5 certifié conforme et transmis le 28 mai 2009 par le représentant de la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture de la Sarthe ; 
Sur proposition du secrétaire général, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 3 juin 2009.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe au sous-directeur de la circulation
et de la sécurité routières,
A. Lebrun
 (1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (direction de la modernisation et de l'action territoriale, sous-direction de la circulation et de la sécurité routières, bureau de la sécurité et de la réglementation routières), 1 bis, place des Saussaies, 75008 Paris, ainsi qu'à la préfecture de la Sarthe, place Aristide-Briand, au Mans.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, 
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-8 ; 
Vu la demande de dérogation, l'étude d'impact et le dossier présentés par le préfet du Morbihan le 6 mai 2008, complétés par sa note du 10 mars 2009 et par l'évaluation des incidences Natura 2000 ; 
Considérant que la demande de dérogation relative au projet de construction de la station d'épuration du site de Kervennic à Riantec n'est pas liée à une opération d'urbanisation nouvelle ; 
Considérant les objectifs prévus par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne adopté par délibération du comité de bassin du 4 juillet 1996 ; 
Considérant que l'analyse des solutions techniques alternatives et des sites d'implantation en termes de coûts-avantages établit que le coût financier et le coût des atteintes à l'environnement sont proportionnés ; 
Considérant que la construction de la station d'épuration des eaux usées de Port-Louis / Riantec / Locmiquélic sur le territoire de la commune de Riantec fait partie d'un processus global d'assainissement, qui doit être mené à son terme, selon l'arrêté préfectoral de mise en demeure de réaliser les travaux de mise en conformité du système d'assainissement du 10 mai 2006 ; 
Considérant l'ensemble des engagements pris par le maître d'ouvrage dans sa demande de dérogation, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 27 mai 2009.
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général de l'aménagement,
du logement et de la nature,
J.-M. Michel
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,
 Vu le décret n° 2009-617 du 4 juin 2009 relatif à la prime d'activité allouée aux membres du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'équipement,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 4 juin 2009.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Louis Borloo
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini