Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le tableau 2 de l'annexe de l'arrêté du 5 mars 2020 susvisé est modifié comme suit :
Après la trentième ligne du tableau, sont insérées trois nouvelles lignes :
« 
À partir du 21 juillet 2021, directive déléguée (UE) 2021/1978 de la Commission du 11 août 2021 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe IV de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative à l'utilisation du phtalate de bis(2-éthylhexyle) (DEHP), du phtalate de benzylbutyle (BBP), du phtalate de dibutyle (DBP) et du phtalate de diisobutyle (DIBP) dans des pièces détachées récupérées sur des dispositifs médicaux et utilisées pour la réparation ou la remise à neuf de ces dispositifs médicaux
À partir du 21 juillet 2021, directive déléguée (UE) 2021/1979 de la Commission du 11 août 2021 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe IV de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative à l'utilisation du phtalate de bis(2-éthylhexyle) (DEHP) dans les composants en matière plastique de bobines de détection pour l'imagerie par résonance magnétique (IRM)
À partir du 21 juillet 2021, directive déléguée (UE) 2021/1980 de la Commission du 11 août 2021 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe IV de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative à l'utilisation du phtalate de bis(2-éthylhexyle) (DEHP) dans les électrodes sélectives d'ions pour l'analyse des fluides corporels humains et/ou des liquides de dialyse
 »
A compter du dépôt du dossier complet, le service à compétence nationale fournit un accusé de réception à la personne que lui désigne la société dans le dossier mentionné à l'article 3.
Il procède à l'instruction du dossier en lien avec les ministères de la justice, des affaires étrangères et les autres ministères ou autorités compétentes concernés.
Il adresse à la personne désignée par la société, sous un délai d'un mois à compter du dépôt du dossier complet, un avis portant sur l'applicabilité des articles 1er et 1er bis de la loi du 26 juillet 1968 susvisée.
Le ministre compétent au sens de l'article 2 de la loi du 26 juillet 1968 susvisée est le ministre chargé de l'économie. Il informe sans délai des demandes dont il a été saisi le ministre des affaires étrangères, le ministre de la justice et, le cas échéant, le ministre dont relève l'activité des personnes mentionnées aux articles 1er et 1er bis de ladite loi.
Les personnes assujetties à l'obligation d'information prévue à l'article 2 mettent en œuvre les procédures suivantes :
1° La transmission sans délai au service à compétence nationale mentionné à l'article 2 des demandes de communication ;
2° Le dépôt, dans les plus brefs délais, auprès de ce service d'un dossier dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Pour l'application de l'article 2 de la loi du 26 juillet 1968 susvisée, les personnes assujetties à l'interdiction de communiquer les documents et renseignements prévue par les dispositions des articles 1er et 1er bis de cette même loi, informent le service à compétence nationale, chargé de la mise en œuvre de la politique de sécurité économique en France, mentionné à l'article 3 du décret du 20 mars 2019 susvisé, de toute demande d'une telle communication émise par une autorité publique étrangère ou par toute personne agissant pour son compte ou en vue de répondre à sa demande.
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance Delvag Versicherungs-AG, dont le siège social est situé Venloer Strasse 151-153, 50672 Köln, Germany, a présenté à l'autorité de contrôle allemande une demande tendant à l'approbation du transfert partiel de son portefeuille de contrats de réassurance souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France à l'entreprise d'assurance Accredited Insurance (Europe) Limited, dont le siège social est situé 3rd Floor, Development House, St Anne Street, Floriana FRN 9010, Malta.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des autorisations, service des organismes d'assurance, 4, place de Budapest, 75436 Paris Cedex 09 ou par courrier électronique à l'adresse suivante : 2789-passeportseuropeens-ut@acpr.banque-france.fr.
ANNEXE (*)
Nom du service : Flash FM.
Zone géographique mise en appel : MONTMORILLON.
Fréquence : 95,0 MHz.
Adresse du site : 12, rue des Artisans, ZI Nord de Montmorillon, Montmorillon (86).
Altitude du site (NGF) : 120 mètres.
Hauteur d'antenne : 50 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
4
90
6
180
0
270
0
10
5
100
6
190
0
280
0
20
6
110
5
200
0
290
0
30
6
120
4
210
0
300
0
40
6
130
3
220
0
310
1
50
6
140
2
230
0
320
1
60
7
150
2
240
0
330
2
70
6
160
1
250
0
340
2
80
6
170
1
260
0
350
3
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Forum.
Zone géographique mise en appel : PARTHENAY.
Fréquence : 103,4 MHz.
Adresse du site : Garage Jaulin, 2, route de la Peyratte, Les Terres de l'Ageon, La Chapelle-Bertrand (79).
Altitude du site (NGF) : 204 mètres.
Hauteur d'antenne : 27 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
0
90
6
180
6
270
0
10
0
100
7
190
5
280
0
20
0
110
8
200
4
290
0
30
1
120
8
210
3
300
0
40
1
130
8
220
2
310
0
50
2
140
8
230
1
320
0
60
3
150
8
240
1
330
0
70
4
160
8
250
0
340
0
80
5
170
7
260
0
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : BFM Business.
Zone géographique mise en appel : ORLÉANS.
Fréquence : 99,7 MHz.
Adresse du site : rue des Muids, Ingré (45).
Altitude du site (NGF) : 130 mètres.
Hauteur d'antenne : 68 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
4
90
0
180
1
270
6
10
3
100
0
190
1
280
6
20
2
110
0
200
1
290
7
30
1
120
0
210
2
300
7
40
1
130
0
220
3
310
6
50
1
140
0
230
4
320
6
60
0
150
0
240
5
330
6
70
0
160
0
250
5
340
5
80
0
170
0
260
6
350
5
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Radio Numéro 1.
Zone géographique mise en appel : BOURGES.
Fréquence : 97,6 MHz.
Adresse du site : Chemin Creux des Tremblets et des Goulevents, Bourges (18).
Altitude du site (NGF) : 152 mètres.
Hauteur d'antenne : 52 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
0
90
6
180
6
270
0
10
0
100
7
190
5
280
0
20
0
110
8
200
4
290
0
30
1
120
8
210
3
300
0
40
1
130
8
220
2
310
0
50
2
140
8
230
1
320
0
60
3
150
8
240
1
330
0
70
4
160
8
250
0
340
0
80
5
170
7
260
0
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Radio Classique.
Zone géographique mise en appel : CHÂTEAUROUX.
Fréquence : 90,6 MHz.
Adresse du site : allée des Maisons Rouges, Le Poinçonnet (36).
Altitude du site (NGF) : 154 mètres.
Hauteur d'antenne : 47 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
0
90
1
180
7
270
2
10
0
100
2
190
7
280
1
20
0
110
3
200
6
290
1
30
0
120
4
210
6
300
1
40
0
130
5
220
6
310
0
50
0
140
5
230
5
320
0
60
0
150
6
240
5
330
0
70
1
160
6
250
4
340
0
80
1
170
6
260
3
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : RCF Poitou.
Zone géographique mise en appel : Bressuire.
Fréquence : 101,6 MHz.
Adresse du site : Lieudit la Maisonneuve des Brandes, Bressuire (79).
Altitude du site (NGF) : 200 mètres.
Hauteur d'antenne : 35 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
3
90
0
180
1
270
6
10
2
100
0
190
1
280
6
20
2
110
0
200
2
290
7
30
1
120
0
210
2
300
6
40
1
130
0
220
3
310
6
50
0
140
0
230
4
320
6
60
0
150
0
240
5
330
6
70
0
160
0
250
6
340
5
80
0
170
0
260
6
350
4
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
L'association chrétienne centre-ouest des radios diocésaines Poitou (ACCORDS Poitou) est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Poitou.
ANNEXE (*)
Nom du service : Nostalgie.
Zone géographique mise en appel : Charleville-Mézières.
Fréquence : 105,1 MHz.
Adresse du site : ZAC du Bois Fortant, la Croisette, rue Paulin-Richier, Charleville-Mézières (08).
Altitude du site (NGF) : 211 mètres.
Hauteur d'antenne : 41 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB)(1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB)(1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB)(1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB)(1)
0
3
90
0
180
1
270
6
10
2
100
0
190
1
280
6
20
2
110
0
200
2
290
7
30
1
120
0
210
2
300
6
40
1
130
0
220
3
310
6
50
0
140
0
230
4
320
6
60
0
150
0
240
5
330
6
70
0
160
0
250
6
340
5
80
0
170
0
260
6
350
4
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE III (*)
Nom du service : Fun Radio.
Zone géographique mise en appel : VITTEL.
Fréquence : 101,1 MHz.
Adresse du site : lieudit Bois de Châtillon, Norroy (88).
Altitude du site (NGF) : 451 mètres.
Hauteur d'antenne : 46 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB)(1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB)(1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB)(1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB)(1)
0
10
90
1
180
1
270
10
10
10
100
1
190
1
280
10
20
8
110
1
200
2
290
11
30
7
120
0
210
3
300
11
40
6
130
0
220
4
310
10
50
5
140
0
230
5
320
10
60
4
150
0
240
6
330
10
70
3
160
0
250
7
340
11
80
2
170
1
260
8
350
11
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : Fun Radio.
Zone géographique mise en appel : ÉPINAL.
Fréquence : 101,2 MHz.
Adresse du site : 11, route du Général Sere de Rivières, lieudit Bois de la Vierge, Épinal (88).
Altitude du site (NGF) : 456 mètres.
Hauteur d'antenne : 70 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB)(1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB)(1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB)(1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB)(1)
0
2
90
2
180
2
270
2
10
1
100
1
190
1
280
1
20
1
110
1
200
1
290
1
30
2
120
2
210
2
300
2
40
2
130
2
220
2
310
2
50
0
140
0
230
0
320
0
60
0
150
0
240
0
330
0
70
0
160
0
250
0
340
0
80
2
170
2
260
2
350
2
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE I (*)
Nom du service : Fun Radio.
Zone géographique mise en appel : LUNÉVILLE.
Fréquence : 101,2 MHz.
Adresse du site : Chemin de Friscati - lieudit Le Méhon, Lunéville (54).
Altitude du site (NGF) : 307 mètres.
Hauteur d'antenne : 36 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB)(1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB)(1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB)(1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB)(1)
0
7
90
1
180
0
270
5
10
6
100
0
190
0
280
5
20
5
110
0
200
0
290
6
30
5
120
0
210
1
300
7
40
4
130
0
220
1
310
7
50
3
140
0
230
1
320
7
60
2
150
0
240
2
330
7
70
1
160
0
250
3
340
7
80
1
170
0
260
4
350
7
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Les émissions doivent également respecter les règles suivantes :
- aucun numéro d'appel téléphonique gratuit ne peut être porté à la connaissance du public, en application de l'article L. 50-1 du code électoral ;
- lorsque des œuvres, musicales ou autres, sont utilisées, il appartient au parti ou groupement politique ou à ses représentants de s'assurer du respect des droits y afférents ;
- lorsque des personnes apparaissent de façon reconnaissable, il appartient au parti ou groupement politique ou à ses représentants de s'assurer du respect des droits y afférents.
Au cours des émissions, les intervenants s'expriment librement.
Ils ne peuvent toutefois, conformément aux lois en vigueur :
- porter atteinte à l'ordre public ou la sécurité des personnes et des biens ;
- tenir de propos interdits et punis par la loi ou portant atteinte à la dignité de la personne humaine, à l'honneur et à la considération d'autrui ;
- porter atteinte aux secrets protégés par la loi ;
- tenir des propos à caractère publicitaire, au sens de la réglementation sur la publicité et le parrainage ;
- procéder à des appels de fonds.
Ils ne peuvent en outre :
- utiliser les émissions mises à disposition à des fins étrangères à celles en vue desquelles l'accès à la campagne audiovisuelle a été prévu ;
- recourir à tout moyen d'expression ayant pour objet ou pour effet de tourner en dérision d'autres partis ou groupements politiques, leurs représentants ou des candidats ;
- apparaître dans l'enceinte des bâtiments officiels de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements ainsi que dans l'enceinte de bâtiments de toute autre institution publique ou de l'Union européenne, identifiables comme tels ;
- faire apparaître des éléments, des lieux ou des bâtiments susceptibles de constituer une référence commerciale ou publicitaire ;
- faire apparaître tout emblème national ou européen ;
- utiliser l'hymne national, l'hymne européen, un hymne officiel de pays d'outre-mer ou tout hymne officiel national ou territorial étranger ;
- utiliser des documents visuels ou sonores faisant apparaître des personnalités de la vie publique française sans l'accord écrit de ces personnalités ou de leurs ayants droit.
A compter du mardi 24 mai 2022, la société France Télévisions met à la disposition de chaque parti ou groupement politique habilité à participer à la campagne électorale des moyens de production identiques.
Les dates et horaires des opérations de production sont fixés par le coordonnateur. Ils tiennent compte de l'ordre de diffusion issu du tirage au sort. Ils doivent être impérativement respectés par les partis ou groupements politiques.
Les partis ou groupements politiques ont la faculté d'être assistés de personnes qui ne peuvent ni se substituer au personnel responsable de la réalisation de l'émission ou au personnel technique, ni modifier les conditions techniques de l'enregistrement et du montage.
Trois de ces personnes au plus ont accès au studio d'enregistrement radio et à la cellule de montage. Leurs noms ainsi que ceux des intervenants dans les émissions doivent être communiqués par le parti ou groupement politique au coordonnateur vingt-quatre heures avant l'enregistrement.
En cas d'incident de diffusion, la société concernée en informe immédiatement le coordonnateur.
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut décider de la rediffusion nationale ou régionale, partielle ou totale, des émissions de la campagne qui ont été affectées par l'incident de diffusion.
En cas de programmation exceptionnelle d'une émission consacrée aux élections législatives ou de survenance d'un événement exceptionnel et majeur lié à l'actualité, et sous réserve de l'accord préalable de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, la diffusion des émissions de la campagne électorale peut être différée dans les conditions qu'elle détermine. En cas d'urgence absolue, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique est immédiatement informée de ce report et délibère dans les plus brefs délais des nouvelles conditions de diffusion des émissions.
Les émissions télévisées sont composées au choix des partis ou groupements politiques en intégralité ou en partie :
1° A partir d'éléments réalisés avec des moyens fournis par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
Ces éléments peuvent être de trois sortes :
- éléments réalisés dans des lieux choisis par les partis ou groupements politiques ;
- éléments réalisés dans un studio mis à la disposition des partis ou groupements politiques ;
- éléments fabriqués à l'aide d'une station infographique.
2° A partir des documents vidéographiques ou sonores mentionnés à l'article 21.
Chaque parti ou groupement politique indique au coordonnateur, au plus tard au moment du tirage au sort mentionné à l'article 2, la proportion du temps d'émission qu'il souhaite réaliser avec ses propres moyens.
A l'issue de chacun des délais mentionnés à l'article 26, l'émission correspondante est réputée achevée. Le représentant du parti ou groupement politique signe sur place le bon à diffuser. A défaut, le parti ou groupement politique est réputé avoir renoncé à la diffusion de son émission. Un représentant de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique valide le bon à diffuser.
Une copie sonore des émissions radiodiffusées et une copie vidéo des émissions télévisées enregistrées prêtes à diffuser sont remises au signataire du bon à diffuser le lendemain de la diffusion.
Les horaires de diffusion des émissions dans les programmes de France 24 pour le premier et le second tours du scrutin sont les suivants :
- premier créneau de diffusion :
- les émissions sont programmées à 5 h 45. Les jeudis 9 et 16 juin ces émissions sont diffusées à 10 h 15.
- deuxième créneau de diffusion :
- les émissions sont programmées à 10 h 45. Les jeudis 9 et 16 juin ces émissions sont programmées à 11 h 45.
- troisième créneau de diffusion :
- les émissions sont programmées à 15 h 45. Les jeudis 9 et 16 juin ces émissions sont programmées à 16 h 45.
ANNEXE (*)
Nom du service : Champagne FM.
Zone géographique mise en appel : Romilly-sur-Seine.
Fréquence : 91,7 MHz.
Adresse du site : Les Hauts Buissons, Romilly-sur-Seine (10).
Altitude du site (NGF) : 110 mètres.
Hauteur d'antenne : 49 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
0
90
3
180
6
270
1
10
0
100
4
190
6
280
0
20
0
110
5
200
6
290
0
30
0
120
6
210
5
300
0
40
0
130
6
220
4
310
0
50
1
140
6
230
3
320
0
60
1
150
7
240
3
330
0
70
2
160
7
250
2
340
0
80
3
170
7
260
1
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Une station infographique est mise à la disposition des partis ou groupements politiques à concurrence d'une heure pour chaque émission.
Les partis ou groupements politiques qui envisagent de recourir à l'utilisation de la station infographique le font savoir au coordonnateur vingt-quatre heures avant la date d'utilisation de la cellule.
Les partis ou groupements politiques ont en outre la possibilité de remettre au coordonnateur des documents fixes qui peuvent être numérisés. Ces derniers doivent respecter les dispositions des articles 6 et 7.
Les horaires de diffusion des émissions dans les programmes de Radio France Internationale, pour le premier et le second tours du scrutin, sont les suivants :
- premier créneau de diffusion :
- les émissions sont programmées sur l'ensemble du réseau mondial en ondes courtes (le même jour qu'en métropole) à 6 heures TU (8 heures, heure de Paris).
- deuxième créneau de diffusion :
- les émissions sont programmées sur l'ensemble du réseau mondial en ondes courtes (le même jour qu'en métropole) à 12 heures TU (14 heures, heure de Paris).
- troisième créneau de diffusion :
- les émissions sont programmées sur l'ensemble du réseau mondial en ondes courtes (le même jour qu'en métropole) à 19 heures TU (21 heures, heure de Paris).
Les émissions diffusées par la société France Télévisions dans les programmes des services mentionnés aux articles 38 et 42 et par la société France Médias Monde dans les programmes de France 24 sont intégralement sous-titrées à l'intention des personnes sourdes ou malentendantes. Leur diffusion est également accompagnée d'une traduction en langue des signes par incrustation à l'écran.
La société France Télévisions rend les émissions diffusées sur France 2 accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes par un procédé d'audiodescription.
Les modalités techniques du sous-titrage, de l'audiodescription et de la traduction en langue des signes sont décrites dans le dossier mentionné à l'article 4.
Les partis ou groupements politiques peuvent réaliser par leurs propres moyens des documents vidéographiques.
Les documents vidéographiques peuvent représenter 100 % de la durée attribuée à chaque parti et groupement politique pour chaque tour du scrutin. 
Doivent être également décomptés à ce titre :
- le traitement éventuel au cours de la post-production des séquences vidéographiques réalisées par les candidats ;
- l'incrustation sur une partie de l'écran, dans une émission réalisée avec les moyens techniques mis à disposition par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, de séquences vidéographiques réalisées par le parti ou groupement politique avec ses moyens propres.
Ces séquences sont décomptées pour la totalité de leur durée, quelle que soit l'importance de la place qu'elles occupent dans l'écran.
Les documents exclusivement sonores et les images fixes ne sont pas inclus dans le décompte mentionné ci-dessus.
Dans les vingt-quatre heures qui suivent la diffusion des émissions, la société France Télévisions les met en ligne sur son site internet après avoir procédé à l'incrustation de la traduction en langue des signes.
Dans les vingt-quatre heures qui suivent la diffusion des émissions sur France 24, la société France Médias Monde met en ligne sur le site internet de la chaîne, les émissions de la campagne électorale traduites en langue des signes.
Dans les vingt-quatre heures qui suivent la diffusion des émissions sur l'antenne de France Inter, la société Radio France les met en ligne sur le site internet de la chaîne.
Dans les vingt-quatre heures qui suivent la diffusion des émissions sur l'antenne de Radio France Internationale, la société France Médias Monde, met en ligne sur le site internet de la chaîne, les émissions de la campagne électorale.
Les horaires de diffusion des émissions dans les programmes de France Inter sont les suivants :
Pour le premier tour du scrutin :
- premier créneau de diffusion :
- les émissions sont programmées vers 14 h 45.
- deuxième créneau de diffusion :
- les émissions sont programmées vers 21 h 03.
- troisième créneau de diffusion :
- les émissions sont programmées vers 23 h 11.
Pour le second tour du scrutin :
- premier créneau de diffusion :
- les émissions sont programmées vers 14 h 45.
- deuxième créneau de diffusion :
- les émissions sont programmées vers 21 h 03.
- troisième créneau de diffusion :
- les émissions sont programmées vers 23 h 11.
Les partis ou groupements politiques peuvent :
- soit enregistrer tout ou partie de leurs émissions radiophoniques dans un studio mis à disposition dans les locaux de post-production. Ils disposent de quarante-cinq minutes pour l'enregistrement et trente minutes pour le montage et le mixage de chaque émission ;
- soit enregistrer tout ou partie de leurs émissions radiophoniques au cours et dans le temps d'un tournage réalisé avec les moyens mis à disposition. Dans ce cas, ils doivent en informer le coordonnateur lors de la planification de la date du tournage. Ils disposent alors de trente minutes pour le montage final de chaque émission ;
- soit reprendre le son des émissions télévisées. Dans ce cas, un montage des bandes son est effectué afin d'éviter les silences à l'antenne ;
- soit réaliser à leurs frais tout ou partie de leurs émissions radiophoniques sur des supports conformes aux spécifications techniques détaillées dans le dossier mentionné à l'article 4.
Le montage final d'une émission radiophonique doit être terminé au plus tard à 18 heures l'avant-veille de sa diffusion. Les supports mentionnés à l'alinéa précédent doivent être transmis à la société Radio France dans le même délai.
Les horaires de diffusion des émissions sont les suivants pour le premier et le second tours du scrutin :
- premiers créneaux de diffusion :
- sur France 2, vers 20 h 40 après le journal d'information de 20 heures ;
- sur France 3 : pour le premier tour du scrutin : vers 15 h 55 du lundi 30 mai au vendredi 3 juin puis vers 14 h 45 du lundi 6 juin au vendredi 10 juin. Pour le second tour du scrutin : vers 15 h 50 du mardi 14 juin au vendredi 17 juin ;
- sur franceinfo, vers 21 h 45 ;
- sur les services de télévision du réseau Outre-mer La 1ère, vers 20 heures sur Guadeloupe La 1ère, vers 19 h 55 sur Martinique La 1ère, vers 20 h 05 sur Guyane La 1ère, vers 20 h 30 sur Saint-Pierre-et-Miquelon La 1ère, vers 22 heures sur Réunion La 1ère, vers 19 h 50 sur Mayotte La 1ère, vers 19 h 45 sur Wallis et Futuna La 1ère, vers 20 heures sur Nouvelle Calédonie La 1ère, vers 19 h 30 sur Polynésie La 1ère.
- deuxièmes créneaux de diffusion :
- sur France 2, vers 13 h 40 après le journal d'information de 13 heures ;
- sur France 3, vers 22 h 45 excepté le 30 mai vers 23 h 10 ;
- sur franceinfo, vers 13 h 50 ;
- sur les services de télévision Outre-mer La 1ère : vers 13 h 20 sur Guadeloupe La 1ère, vers 13 h 25 sur Martinique La 1ère, vers 13 h 30 sur Guyane La 1ère, du 30 mai au 3 juin vers 16 h 40 puis à partir du 6 juin vers 15 heures sur Saint Pierre et Miquelon La 1ère, vers 15 h 40 sur Réunion La 1ère, vers 12 h 50 sur Mayotte La 1ère, vers 13 heures sur Wallis et Futuna La 1ère, vers 13 heures sur Nouvelle-Calédonie La 1ère et vers 13 heures sur Polynésie La 1ère.
- troisièmes créneaux de diffusion :
- sur France 2, vers 10 h 05 après « Les maternelles » ;
- sur France 3, vers 11 h 15 avant « Le 12/13 » ;
- sur franceinfo, 10 h 20 ;
- sur les services de télévision Outre-mer La 1ère, vers 7 h 20 sur Guadeloupe La 1ère, vers 7 h 35 sur Martinique La 1ère, vers 8 h 15 sur Guyane La 1ère, vers 8 h 30 sur Saint-Pierre-et-Miquelon La 1ère, vers 13 h 20 sur Réunion La 1ère, vers 8 heures sur Mayotte La 1ère, vers 7 h 25 sur Wallis et Futuna La 1ère, vers 11 h 30 sur Nouvelle Calédonie La 1ère, vers 7 h 55 sur Polynésie La 1ère.
Les horaires de diffusion des émissions sur les services radiophoniques des stations du réseau Outre-mer La 1ère pour le premier et le second tours du scrutin sont les suivants :
- premiers créneaux de diffusion :
- les émissions sont programmées vers 8 h 15 sur Guadeloupe La 1ère, vers 8 h 15 sur Martinique La 1ère, vers 9 h 10 sur Guyane La 1ère, vers 7 h 20 sur Saint-Pierre-et-Miquelon La 1ère, vers 12 h 15 sur Réunion La 1ère, vers 12 h 10 sur Mayotte La 1ère, vers 7 h 30 sur Wallis et Futuna La 1ère, vers 9 heures sur Nouvelle Calédonie La 1ère, vers 6 h 10 sur Polynésie La 1ère.
- deuxièmes créneaux de diffusion :
- les émissions sont programmées vers 14 h 10 sur Guadeloupe La 1ère, vers 14 h 10 sur Martinique La 1ère, vers 14 h 10 sur Guyane La 1ère, vers 13 heures sur Saint Pierre et Miquelon La 1ère, vers 14 h 10 sur Réunion La 1ère, vers 14 h 10 sur Mayotte La 1ère, vers 12 h 45 sur Wallis et Futuna La 1ère, vers 13 heures sur Nouvelle-Calédonie La 1ère, vers 12 h 15 sur Polynésie La 1ère.
- troisièmes créneaux de diffusion :
- les émissions sont programmées vers 19 h 30 sur Guadeloupe La 1ère, vers 18 h 20 sur Martinique 1ère, vers 18 h 10 sur Guyane La 1ère, vers 20 heures sur Saint-Pierre-et-Miquelon La 1ère, vers 19 h 45 sur Réunion La 1ère, vers 19 h 10 sur Mayotte La 1ère, vers 17 h 40 sur Wallis et Futuna La 1ère, vers 20 heures sur Nouvelle-Calédonie La 1ère, vers 19 h 30 sur Polynésie La 1ère.
La durée de mise à disposition de l'équipe technique est de quatre heures pour le tournage d'une émission. Le temps imparti à la préparation, à l'enregistrement et au montage est de quatre heures, pour chaque émission à produire, avec un temps minimum de deux heures pour le montage.
Un temps de transport d'une durée maximum de deux heures (aller-retour) pour les tournages à Paris et en région parisienne, de six heures (aller-retour) pour les tournages en région, s'ajoute à la durée de mise à disposition technique. Les déplacements éventuels d'un lieu à l'autre au cours d'un même tournage sont décomptés au titre de la mise à disposition de l'équipe technique.
Les lieux d'enregistrement sont librement choisis par les partis ou groupements politiques en France métropolitaine dans le respect des dispositions de l'article 6. Ils sont agréés par le coordonnateur qui peut demander aux partis ou groupements politiques de les modifier si les conditions de réalisation sont incompatibles avec les contraintes techniques du tournage de l'émission, la durée de mise à disposition ou la date de diffusion.
Les partis ou groupements politiques s'assurent des autorisations de tournage sur la voie publique. Le coût éventuel résultant de la mise à disposition ou de l'aménagement des lieux de tournage est à la charge des partis ou groupements politiques.
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique procède à son siège, en présence des représentants dûment mandatés par les partis ou groupements politiques, au tirage au sort, au plus tard le 25 mai 2022, destiné à fixer les dates et l'ordre de passage des émissions de la campagne électorale.
Les résultats du tirage au sort sont publiés au Journal officiel de la République française.
Les personnes participant à la production et à la diffusion des émissions sont tenues, en ce qui concerne les activités mentionnées dans la présente décision, à une stricte confidentialité.
Les difficultés que pourraient soulever l'interprétation ou l'application de la présente décision relèvent de la compétence de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
Sur proposition de la société France Télévisions, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique désigne le coordonnateur des opérations de production et de diffusion des émissions de la campagne électorale ainsi que la personne appelée à le suppléer en son absence.
Pour le premier tour du scrutin, les émissions sont programmées du lundi 30 mai au vendredi 3 juin puis du lundi 6 juin au vendredi 10 juin 2022. Pour le second tour, elles sont programmées du mardi 14 juin au vendredi 17 juin 2022.
Les émissions programmées les vendredis 10 et 17 juin en métropole sont programmées après celles du jeudi 9 juin et du jeudi 16 juin, d'une part, sur les services de radio et de télévision de Guadeloupe La 1ère, Guyane La 1ère, Martinique La 1ère, Saint-Pierre-et-Miquelon La 1ère et, d'autre part, sur les antennes de RFI et de France 24 lorsque le signal est reçu en Guyane, Guadeloupe, Martinique, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
En Polynésie française, les émissions sont programmées du lundi 30 mai au jeudi 2 juin pour la campagne en vue du premier tour et du mardi 14 juin au jeudi 16 juin pour la campagne en vue du second tour. Les émissions programmées les vendredis 3 juin et 17 juin en métropole sont programmées le jeudi 2 juin et le jeudi 16 juin après les émissions du même jour.
M. Thibault DELOYE, adjoint au délégué interministériel aux jeux Olympiques et Paralympiques 2024, reçoit délégation pour signer, au nom de la Première ministre, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, entrant dans le champ de ses attributions auprès du délégué interministériel aux jeux Olympiques et Paralympiques 2024, ainsi que toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.
Mme Alexandra BARRIER, agente contractuelle, reçoit délégation pour signer, au nom de la Première ministre, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, entrant dans le champ de ses attributions auprès du délégué interministériel aux jeux Olympiques et Paralympiques 2024, ainsi que, dans les mêmes affaires, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.
M. Michel CADOT, délégué interministériel aux jeux Olympiques et Paralympiques 2024, reçoit délégation pour signer, au nom de la Première ministre, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, entrant dans le champ de ses attributions, ainsi que toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.
ANNEXE (*)
Nom du service : Sweet FM Centre.
Zone géographique mise en appel : Vierzon.
Fréquence : 99,3 MHz.
Adresse du site : ZAC Sologne, Vierzon (18).
Altitude du site (NGF) : 168 mètres.
Hauteur d'antenne : 37 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
18
90
24
180
4
270
1
10
20
100
24
190
3
280
1
20
22
110
22
200
2
290
2
30
22
120
18
210
1
300
4
40
21
130
15
220
1
310
5
50
21
140
12
230
0
320
7
60
21
150
10
240
0
330
9
70
21
160
8
250
0
340
11
80
22
170
6
260
0
350
14
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Nostalgie Orléans.
Zone géographique mise en appel : Romorantin-Lanthenay.
Fréquence : 93,8 MHz.
Adresse du site : Les Pièces des Bruyères, Romorantin-Lanthenay (41).
Altitude du site (NGF) : 107 mètres.
Hauteur d'antenne : 38 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
8
90
0
180
2
270
13
10
7
100
0
190
3
280
13
20
5
110
0
200
4
290
12
30
4
120
0
210
5
300
12
40
3
130
0
220
7
310
13
50
2
140
0
230
8
320
13
60
1
150
0
240
10
330
12
70
1
160
1
250
11
340
11
80
0
170
1
260
12
350
10
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Chérie FM Val-de-Loire.
Zone géographique mise en appel : Romorantin-Lanthenay.
Fréquence : 91,4 MHz.
Adresse du site : Les Pièces des Bruyères, Romorantin-Lanthenay (41).
Altitude du site (NGF) : 107 mètres.
Hauteur d'antenne : 63 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
4
90
0
180
1
270
6
10
3
100
0
190
1
280
6
20
2
110
0
200
1
290
7
30
1
120
0
210
2
300
7
40
1
130
0
220
3
310
6
50
1
140
0
230
4
320
6
60
0
150
0
240
5
330
6
70
0
160
0
250
5
340
5
80
0
170
0
260
6
350
5
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Chérie FM Poitiers.
Zone géographique mise en appel : Loches.
Fréquence : 93,3 MHz.
Adresse du site : Rue de Bellevue, Loches (37).
Altitude du site (NGF) : 110 mètres.
Hauteur d'antenne : 33 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
26
90
27
180
3
270
5
10
27
100
24
190
2
280
8
20
28
110
23
200
1
290
11
30
28
120
22
210
0
300
15
40
29
130
20
220
0
310
19
50
29
140
16
230
0
320
21
60
28
150
12
240
1
330
24
70
27
160
8
250
2
340
26
80
27
170
5
260
3
350
27
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Radio FG.
Zone géographique mise en appel : Poitiers.
Fréquence : 103,0 MHz.
Adresse du site : 11, rue de Nimegue, Poitiers (86).
Altitude du site (NGF) : 123 mètres.
Hauteur d'antenne : 61 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
5
90
5
180
0
270
0
10
6
100
3
190
1
280
0
20
6
110
2
200
1
290
0
30
6
120
1
210
1
300
0
40
6
130
1
220
1
310
1
50
6
140
0
230
1
320
1
60
6
150
0
240
1
330
2
70
6
160
0
250
1
340
3
80
5
170
0
260
0
350
5
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Skyrock.
Zone géographique mise en appel : Blois.
Fréquence : 95,4 MHz.
Adresse du site : 21, rue Jules Berthonneau, lieudit La Gargotière, Villebarou (41).
Altitude du site (NGF) : 112 mètres.
Hauteur d'antenne : 50 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
30
90
1
180
5
270
28
10
24
100
1
190
8
280
28
20
19
110
0
200
11
290
28
30
14
120
0
210
14
300
27
40
11
130
0
220
18
310
28
50
8
140
0
230
24
320
28
60
6
150
1
240
29
330
29
70
4
160
2
250
30
340
30
80
3
170
4
260
30
350
30
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
La Société d'exploitation d'un service d'information (S.E.S.I.) est mise en demeure de se conformer à l'avenir, en ce qui concerne le service de télévision « Cnews », d'une part, aux stipulations précitées de l'article 2-3-7 de la convention du 27 novembre 2019 ainsi qu'aux dispositions de l'article 1er de la délibération n° 2018-11 du 18 avril 2018 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à l'honnêteté et à l'indépendance de l'information et des programmes qui y concourent et, d'autre part, à l'article 2-2-1 de cette même convention.
ANNEXE (*)
Nom du service : RTL.
Zone géographique mise en appel : LOCHES.
Fréquence : 104,3 MHz.
Adresse du site : Rue de Bellevue, Loches (37).
Altitude du site (NGF) : 110 mètres.
Hauteur d'antenne : 29 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
13
90
3
180
0
270
7
10
13
100
2
190
0
280
8
20
12
110
1
200
0
290
10
30
11
120
1
210
1
300
11
40
10
130
0
220
1
310
12
50
8
140
0
230
2
320
13
60
7
150
0
240
3
330
13
70
5
160
0
250
4
340
12
80
4
170
0
260
5
350
12
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Nostalgie.
Zone géographique mise en appel : Loches.
Fréquence : 101,5 MHz.
Adresse du site : Rue de Bellevue, Loches (37).
Altitude du site (NGF) : 110 mètres.
Hauteur d'antenne : 33 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
26
90
27
180
3
270
5
10
27
100
24
190
2
280
8
20
28
110
23
200
1
290
11
30
28
120
22
210
0
300
15
40
29
130
20
220
0
310
19
50
29
140
16
230
0
320
21
60
28
150
12
240
1
330
24
70
27
160
8
250
2
340
26
80
27
170
5
260
3
350
27
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : NRJ.
Zone géographique mise en appel : Argenton-sur-Creuse.
Fréquence : 105,3 MHz.
Adresse du site : L'oiseau, Malicornay (36).
Altitude du site (NGF) : 263 mètres.
Hauteur d'antenne : 15 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
2
90
12
180
11
270
1
10
4
100
12
190
10
280
1
20
6
110
12
200
7
290
0
30
7
120
12
210
6
300
0
40
7
130
12
220
4
310
0
50
8
140
12
230
3
320
0
60
11
150
13
240
2
330
0
70
13
160
13
250
1
340
0
80
12
170
12
260
1
350
1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Rire et Chansons.
Zone géographique mise en appel : LOCHES.
Fréquence : 106,9 MHz.
Adresse du site : Rue de Bellevue, Loches (37).
Altitude du site (NGF) : 110 mètres.
Hauteur d'antenne : 33 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
26
90
27
180
3
270
5
10
27
100
24
190
2
280
8
20
28
110
23
200
1
290
11
30
28
120
22
210
0
300
15
40
29
130
20
220
0
310
19
50
29
140
16
230
0
320
21
60
28
150
12
240
1
330
24
70
27
160
8
250
2
340
26
80
27
170
5
260
3
350
27
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
La Société d'exploitation d'un service d'information (S.E.S.I.) est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, en ce qui concerne le service de télévision « Cnews », d'une part, aux stipulations précitées de l'article 2-3-7 de la convention du 27 novembre 2019 ainsi qu'aux dispositions de l'article 1er de la délibération n° 2018-11 du 18 avril 2018 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à l'honnêteté et à l'indépendance de l'information et des programmes qui y concourent et d'autre part, à l'article 2-2-1 de cette même convention.
L'annexe II de l'arrêté du 24 février 2010 susviséest ainsi modifiée : 
I.-Le tableau du IV est complété par la ligne suivante : 
Aniline 
62-53-3 
30 mg/ kg après coupure réductrice dans les matériaux textiles du jouet et les matériaux en cuir du jouet 
10 mg/ kg en tant qu'aniline libre dans les peintures au doigt 
30 mg/ kg après coupure réductrice dans les peintures au doigt 
II.-Le tableau du V paragraphe 2 est modifié comme suit : 
L'entrée 10 est supprimée.
Le règlement technique annexe de semences certifiées de céréales autogames est homologué. Ce règlement technique est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-1b0cc9a6-2ab7-4501-8162-59c5a59dbb39.

Il peut être également consulté sur le site du service officiel de contrôle et de certification :  www.semae.fr.
Il est inséré dans le code du travail un article L. 785-3 ainsi rédigé :
 « Art. L. 785-3. - Le versement prévu par l'article L. 931-20 n'est pas dû en cas de contrat à durée déterminée conclu, en application du 3° de l'article L. 122-1-1, dans le secteur d'activité du sport professionnel. »