Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu le code électoral, notamment son article L. 167-1 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 2017-616 du 24 avril 2017 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;
Vu la décision n° 2017-253 du 17 mai 2017 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne électorale en vue des élections législatives de juin 2017 ;
Vu l'ordonnance n° 410833 du juge des référés du Conseil d'Etat en date du 29 mai 2017 transmettant au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par l'association « En marche ! » contre les dispositions de l'article L. 167-1 du code électoral ;
Vu la décision n° 2017-651 QPC du Conseil constitutionnel en date du 31 mai 2017 ;
Vu l'ordonnance n° 410833 du juge des référés du Conseil d'Etat en date du 31 mai 2017 prononçant un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de suspension et à fin d'injonction présentées par l'association « En marche ! » ;
Vu la décision n° 2017-275 du 31 mai 2017 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant abrogation de l'article 2 de sa décision n° 2017-254 du 23 mai 2017 fixant la durée des émissions de la campagne électorale en vue des élections législatives de juin 2017 et de sa décision n° 2017-255 du 24 mai 2017 fixant les dates et ordre de passage des émissions de la campagne électorale en vue des élections législatives de juin 2017 ;
Vu le courrier du MoDem en date du 30 mai 2017, renonçant au bénéfice du temps d'émission prévu au titre du III de l'article L. 167-1 du code électoral ;
Considérant que, dans sa décision n° 2017-651 QPC en date du 31 mai 2017, le Conseil constitutionnel, après avoir déclaré les paragraphes II et III de l'article L. 167-1 du code électoral contraires à la Constitution et avoir reporté au 30 juin 2018 la date de l'abrogation de ces dispositions, a énoncé qu'« afin de faire cesser l'inconstitutionnalité constatée, et en vue des élections législatives des 11 et 18 juin 2017, l'application du paragraphe III de l'article L. 167-1 du code électoral doit permettre, pour la détermination des durées d'émission dont les partis et groupements politiques habilités peuvent bénéficier, la prise en compte de l'importance du courant d'idées ou d'opinions qu'ils représentent, évaluée en fonction du nombre de candidats qui déclarent s'y rattacher et de leur représentativité, appréciée notamment par référence aux résultats obtenus lors des élections intervenues depuis les précédentes élections législatives. Sur cette base, en cas de disproportion manifeste, au regard de leur représentativité, entre le temps d'antenne accordé à certains partis et groupements qui relèvent du paragraphe III de l'article L. 167-1 du code électoral et celui attribué à certains partis et groupements relevant de son paragraphe II, les durées d'émission qui ont été attribuées aux premiers doivent être modifiées à la hausse. Cette augmentation ne peut, toutefois, excéder cinq fois les durées fixées par les dispositions du paragraphe III de l'article L. 167-1 du code électoral. » ;
Considérant que les partis et groupements politiques non représentés par des groupes parlementaires à l'Assemblée nationale, habilités en application du III de l'article L. 167-1 du code électoral, peuvent utiliser les antennes du service public de radiodiffusion et de télévision pour leur campagne en vue des élections législatives des 11 et 18 juin 2017 ; qu'au regard de l'exigence constitutionnelle du pluralisme de l'expression des courants de pensée et d'opinion rappelée par la décision du Conseil constitutionnel du 31 mai 2017, il convient d'arrêter le temps attribué à chacun de ces partis et groupements politiques en fonction du nombre de candidats présentés aux élections législatives des 11 et 18 juin 2017 et de leur représentativité, appréciée notamment en fonction des résultats obtenus lors des élections intervenues depuis les précédentes élections législatives, diverses selon leur ancienneté, leur finalité et leurs modalités de mise en œuvre, ainsi que des caractéristiques du débat électoral, notamment telles qu'elles peuvent transparaître à travers différents sondages ; que revêtent une particulière importance les résultats qui viennent d'être obtenus à l'élection présidentielle s'agissant des élections législatives qui sont organisées pour y faire suite ; que le temps ainsi attribué à chaque parti ou groupement politique ne peut, pour le premier tour, être inférieur à sept minutes ni ne peut excéder quarante-deux minutes et ne peut, pour le second tour, être inférieur à cinq minutes ni ne peut excéder trente minutes, conformément à la décision du Conseil constitutionnel du 31 mai 2017 ;
Considérant qu'il incombe au Conseil supérieur de l'audiovisuel de mettre en œuvre ces différents critères d'appréciation de manière objective, équitable et transparente afin, le cas échéant, d'attribuer des durées d'émissions supplémentaires aux différents partis et groupements politiques habilités ; qu'il résulte de ce qui précède que ces durées d'émissions supplémentaires s'élèvent, pour le premier tour, au maximum à trente-cinq minutes, susceptibles d'être attribuées par tranches de sept minutes, et pour le second tour, au maximum à vingt-cinq minutes susceptibles d'être attribuées par tranches de cinq minutes ; qu'il y a lieu de pondérer ces critères d'appréciation au regard de leurs contributions respectives à la détermination d'une juste exposition des différents partis et groupements politiques concernés ;
Considérant que, s'agissant du critère tiré du nombre de candidats présentés aux élections législatives qui ne peut rendre compte que très partiellement de la représentativité des formations correspondantes, il y a lieu de fixer à 20 % la part que ce critère est appelé à occuper dans le calcul de la répartition des durées des émissions supplémentaires susceptibles d'être attribuées ; que ce critère doit être regardé comme satisfait dès lors que la formation ou le parti politique concerné présente des candidats dans plus des deux tiers des circonscriptions électorales ; que, s'agissant du critère tiré de la représentativité des partis ou groupements politiques habilités, les résultats électoraux appréciés ainsi qu'il a été précisé plus haut constituent une base objective de la représentativité des partis ou groupements concernés ; qu'il y a donc lieu de fixer à 60 % la part que ces résultats sont appelés à occuper dans le calcul de la répartition des durées d'émissions supplémentaires ; que, s'il convient également d'apprécier le critère de la représentativité en fonction des caractéristiques du débat électoral, ces dernières sont complexes à évaluer au regard du nombre de circonscriptions et de leur hétérogénéité ; qu'il en est de même des sondages d'opinion qui, s'ils peuvent fournir des indications utiles, sont hétérogènes dans leur application à une élection revêtant une portée nationale mais se déroulant dans des circonscriptions multiples ; que ces circonstances conduisent à fixer à 20 % la part que les caractéristiques du débat électoral sont appelées à occuper dans le calcul de la répartition des durées d'émissions supplémentaires ;
Considérant qu'En marche ! présente des candidats dans plus des deux tiers des circonscriptions électorales et qu'ainsi le critère correspondant doit être considéré comme entièrement satisfait ; que, faute de présence aux élections antérieures autres que la dernière élection présidentielle, seuls les résultats obtenus par le candidat présenté par cette formation lors de cette élection déterminante sont susceptibles d'être pris en compte ; que ces considérations permettent d'évaluer ce critère au regard de cette seule consultation ; qu'enfin, le critère relatif aux caractéristiques de la campagne menée par cette formation doit également être considéré comme satisfait, y compris au vu des indications fournies par différents sondages d'opinion quant aux résultats susceptibles d'être obtenus par elle lors des élections législatives à venir ; qu'il y a lieu, par suite, d'attribuer à En marche ! cinq tranches d'émissions supplémentaires, soit 35 minutes pour le premier tour et 25 minutes pour le second tour ;
Considérant que le Front national présente des candidats dans plus des deux tiers des circonscriptions électorales et qu'ainsi le critère correspondant doit être regardé comme entièrement satisfait ; que le critère relatif aux résultats obtenus lors des précédentes élections doit être regardé comme entièrement satisfait, au regard de l'importance des résultats obtenus par cette formation aux élections antérieures ; qu'enfin, les caractéristiques de la campagne menée par ce parti ne permettent qu'une prise en compte partielle de ce facteur d'évaluation ; qu'il y a lieu, par suite, d'attribuer au Front national quatre tranches et demie d'émissions supplémentaires, soit 31 minutes et 30 secondes pour le premier tour et 22 minutes et 30 secondes pour le second tour ;
Considérant que la France insoumise présente des candidats dans plus des deux tiers des circonscriptions électorales et qu'ainsi ce critère peut être regardé comme entièrement satisfait ; qu'au regard des résultats précédemment obtenus par les forces politiques concernées, le critère correspondant doit être regardé comme partiellement satisfait, tout comme celui de la campagne menée par la France insoumise ; qu'il y a lieu, par suite, d'attribuer à la France insoumise trois tranches et demie d'émissions supplémentaires, soit 24 minutes et trente secondes pour le premier tour et 17 minutes et 30 secondes pour le second tour ;
Considérant que Debout la France, Europe Ecologie-Les Verts, Lutte ouvrière et l'Union populaire républicaine, présentent chacun des candidats dans plus des deux tiers des circonscriptions électorales et qu'ainsi le critère correspondant doit être considéré comme entièrement satisfait ; qu'en revanche, ni le critère relatif aux résultats obtenus lors des précédentes élections, ni celui tiré des caractéristiques des campagnes menées par ces différentes formations, ne peuvent être regardés comme satisfaits ; qu'il y a lieu, par suite, d'attribuer à chacun de ces partis et groupements politiques une seule tranche d'émissions supplémentaires, soit 7 minutes pour le premier tour et 5 minutes pour le second tour ;
Considérant que les autres partis et groupements politiques habilités, qui ne présentent pas de candidats dans plus des deux tiers des circonscriptions électorales, ne satisfont pas non plus aux critères relatifs aux résultats obtenus lors des précédentes élections et aux caractéristiques des campagnes électorales qu'ils mènent ; qu'il n'y a pas lieu, par suite, de leur attribuer de durée d'émission supplémentaire ;
Considérant qu'il n'y a pas lieu d'apprécier les critères applicables au MoDem compte tenu de la volonté qu'il a exprimée dans le courrier du 30 mai visé ci-dessus ;
Considérant enfin qu'il y a lieu de fixer une proportion maximale d'émissions originales eu égard aux contraintes techniques et de programmation devant être observées ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 1er juin 2017.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck