Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, 
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ; 
Vu l'arrêté du 9 décembre 2003 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 9 avril 2009, portant extension de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 2 juin 2003 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ; 
Vu l'accord du 18 novembre 2008 relatif à l'égalité salariale hommes-femmes, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ; 
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ; 
Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 janvier 2009 ; 
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ; 
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 17 avril 2009, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 10 juin 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2008/51, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8 €.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, 
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ; 
Vu l'arrêté du 20 décembre 1999 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 17 décembre 2007, portant extension de la convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés du 28 août 1998, et des textes la complétant ou la modifiant ; 
Vu l'avenant n° 8 du 15 janvier 2009 relatif à la négociation annuelle de branche à la convention collective susvisée ; 
Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 avril 2009 ; 
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ; 
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 10 juin 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2009/12, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8,20 €.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, 
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ; 
Vu l'arrêté du 5 juin 2007 portant extension de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 et ses annexes ; 
Vu l'arrêté du 7 novembre 2008 portant extension de la convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment région Ile-de-France (hors Seine-et-Marne) du 19 novembre 2007 ; 
Vu l'avenant n° 1 du 3 février 2009 sur les salaires minima des employés, techniciens et agents de maîtrise de la région Ile-de-France (hors Seine-et-Marne) à la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 19 novembre 2007 ; 
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ; 
Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 mai 2009 ; 
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ; 
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 10 juin 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2009/18, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8,20 €.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la lettre en date du 27 avril 2009 par laquelle la SA SERC informe le conseil qu'elle renonce à l'utilisation de la fréquence 96,3 MHz qui lui avait été attribuée dans la zone de Nogent-le-Rotrou, par l'annexe II de la décision n° 96-513 du 9 juillet 1996, reconduite par l'annexe II de la décision n° 2000-1290 du 24 novembre 2000 et par l'annexe VIII de la décision n° 2005-1146 du 6 décembre 2005, pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 26 mai 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 99 ;
 Vu l'arrêté du Premier ministre du 22 décembre 2008 approuvant le schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique ;
 Vu la décision n° 2000-1021 du 29 novembre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Canal+ ;
 Considérant qu'en application de l'article 99 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède à l'extinction progressive, par zone géographique, de la diffusion des services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode analogique ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 26 mai 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, 
Vu les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1du code du travail; 
Vu l'arrêté du 13 février 1978 portant extension de l'accord national du 5 décembre 1977 relatif à l'indemnisation des salariés des exploitations et entreprises agricoles ; 
Vu l'avenant n° 14 du 13 janvier 2009 à l'accord susvisé ; 
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ; 
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 27 mai 2009 ; 
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ; 
Vu l'accord donné par le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 8 juin 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des affaires financières,
sociales et logistiques,
P. Auzary
 Nota. ―  Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2009/17, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8,20 €.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, 
Vu les articles L. 2265-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail ; 
Vu l'accord collectif de prévoyance du 17 décembre 2007 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance obligatoire pour les salariés non cadres des exploitations et entreprises de polyculture-élevage, d'élevages spécialisés (à l'exception de la pisciculture), de viticulture, de maraîchage, d'horticulture et de pépinières de la région d'Alsace ; 
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 29 mai 2008 ; 
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ; 
Vu l'accord donné par le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 8 juin 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des affaires financières,
 sociales et logistiques,
P. Auzary
 Nota. ― Le texte de cet accord a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2008/21, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8 €.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 28-3 ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 5 mai 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 10 janvier 1997 portant extension de la convention collective de travail du 4 juin 1996 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, d'élevages spécialisés, de viticulture et les entreprises de travaux agricoles et forestiers du département de la Charente-Maritime et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant du 23 novembre 2007 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 4 septembre 2008 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 8 juin 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des affaires financières,
sociales et logistiques,
P. Auzary
 Nota. ― Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2008/27, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 5, au prix de 8 €.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifié relative à la liberté de communication, notamment son article 28-1 ;
 Vu la décision n° 2000-247 du 6 juin 2000 modifiée par la décision n° 2000-1033 du 12 décembre 2000 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la Société clermontoise de télévision à utiliser une fréquence pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local, diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans l'agglomération de Clermont-Ferrand (département du Puy-de-Dôme) ;
 Vu la décision n° 2005-274 du 7 juin 2005 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant reconduction de l'autorisation délivrée à la Société clermontoise de télévision et la convention conclue le 7 décembre 2004, modifiée par l'avenant n° 1 du 19 juillet 2007 et modifiée par l'avenant n° 2 le 6 janvier 2009, entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la Société clermontoise de télévision ;
 Considérant qu'en application du I de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée, l'autorisation susmentionnée peut faire l'objet d'une reconduction pour cinq ans hors appel aux candidatures ; qu'en vertu du II du même article, le Conseil supérieur de l'audiovisuel doit publier sa décision motivée de recourir ou non à la procédure de reconduction hors appel aux candidatures un an avant l'expiration de l'autorisation ;
 Considérant que l'Etat n'a pas modifié la destination de la ou des fréquences considérées en application de l'article 21 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Considérant que la société n'a fait l'objet d'aucune sanction, astreinte ou condamnation sur le fondement de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée, et qu'elle n'a fait l'objet d'aucune condamnation sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal ;
 Considérant qu'eu égard à la composition de l'offre audiovisuelle locale, la reconduction de l'autorisation hors appel aux candidatures de la Société clermontoise de télévision n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan local ;
 Considérant que les bilans, les comptes de résultat et les rapports annuels de la société pour les années 2005 à 2007 font apparaître que sa situation financière lui permet de poursuivre l'exploitation dans des conditions satisfaisantes ;
 Considérant, en conséquence, qu'aucun des motifs prévus au I de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ne fait obstacle à ce que l'autorisation délivrée à la Société clermontoise de télévision fasse l'objet d'une procédure de reconduction hors appel aux candidatures ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 26 mai 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
 Le président,
M. Boyon
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté et de la ministre du logement, 
Vu le code de l'action sociale et des familles ; 
Vu le code de la consommation ; 
Vu le code de la construction et de l'habitation ; 
Vu le code monétaire et financier ; 
Vu le code des postes et des communications électroniques ; 
Vu le code rural ; 
Vu le code de la sécurité sociale ; 
Vu le code du travail ; 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ; 
Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, notamment son article 29 ; 
Vu le décret n° 91-169 du 13 février 1991 modifié relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par l'Agence nationale pour l'emploi ; 
Vu le décret n° 94-648 du 22 juillet 1994 modifié portant application de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie ; 
Vu le décret n° 2005-600 du 27 mai 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale ; 
Vu le décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active ; 
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 7 mai 2009 ; 
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 7 mai 2009 ; 
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 13 mai 2009 ; 
Vu l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques en date du 13 mai 2009 ; 
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 19 mai 2009 ; 
Vu l'avis n° 2009-327 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 4 juin 2009 ; 
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 18 juin 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Brice Hortefeux
La ministre du logement,
Christine Boutin
Le haut-commissaire
aux solidarités actives contre la pauvreté,
Martin Hirsch
Application de l'art. 27 de la loi 78-17. Modification des décrets 94q-648 et 2005-600. Abrogation du décret 89-371.
Texte partiellement abrogé : art. 14
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 18 juin 2009.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
 					 ___________
(1) 
 : loi n° 2009-711.
Travaux préparatoires
 					Assemblée nationale
 					 Projet de loi n° 1103 ;
 					 Rapport de M. Jean-Marc Roubaud, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1410 ;
 					 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 9 avril 2009 (TA n° 253).
 					Sénat 
 					 Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 348 (2008-2009) ;
 					 Rapport de M. Didier Boulaud, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 382 (2008-2009) ;
 					 Texte de la commission n° 383 (2008-2009) ;
 					 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 9 juin 2009 (TA n° 90).
 					 (2) Le texte sera publié ultérieurement au
 Journal officiel
La présente loi autorise l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, signé à Paris le 10 octobre 2007, et dont le texte y est annexé.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 18 juin 2009.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
 					 __________
(1) 
 : loi n° 2009-709.
Travaux préparatoires
 					Assemblée nationale
 					 Projet de loi n° 1236 ;
 					 Rapport de M. Jean-Marc Nesme, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1428 ;
 					 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 9 avril 2009 (TA n° 255).
 					Sénat :
 					 Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 350 (2008-2009) ;
 					 Rapport de M. Raymond Couderc, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 384 (2008-2009) ;
 					 Texte de la commission n° 385 (2008-2009) ;
 					 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 9 juin 2009 (TA n° 91).
 					 (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
La présente loi autorise l'approbation de l'avenant à l'accord de siège du 11 janvier 1965 entre le Gouvernement de la République française et le bureau international des expositions relatif au siège du bureau international des expositions et à ses privilèges et immunités sur le territoire français signé à Paris le 4 février 2008, et dont le texte y est annexé.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 18 juin 2009.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
_____________
(1) 
 : loi n° 2009-712.
Travaux préparatoires
 					Assemblée nationale
 					 Projet de loi n° 1243 ;
 					 Rapport de Mme Martine Aurillac, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1478 ;
 					 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 9 avril 2009 (TA n° 256).
 :
 					Sénat
 					 Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 351 (2008-2009) ;
 					 Rapport de M. Michel Boutant, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 399 (2008-2009) ;
 					 Texte de la commission n° 400 (2008-2009) ;
 					 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 9 juin 2009 (TA n° 93).
 					 (2) Le texte sera publié ultérieurement au 
Journal officiel 
La présente loi autorise l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat des Emirats arabes unis, signée à Paris le 2 mai 2007, et dont le texte y est annexé.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 18 juin 2009.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
__________
(1)
 : loi n° 2009-714.
 Travaux préparatoires
 					Assemblée nationale
 					 Projet de loi n° 1379 ;
 					 Rapport de Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1527 ;
 					 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 9 avril 2009 (TA n° 261).
 					Sénat 
 					 Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 354 (2008-2009) ;
 					 Rapport de M. Jacques Blanc, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 386 rectifié (2008-2009) ;
 					 Texte de la commission n° 387 (2008-2009) ;
 					 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 9 juin 2009 (TA n° 92).
 					 (2) Le texte sera publié ultérieurement au 
Journal officiel 
La présente loi autorise l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres relatives à la garantie des investisseurs entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 18 juin 2009.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
______________
(1) 
 : loi n° 2009-713.
Travaux préparatoires
 					Assemblée nationale
 					 Projet de loi n° 1374 ;
 					 Rapport de M. Jean-Pierre Dufau, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1524 ;
 					 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 9 avril 2009 (TA n° 260).
 					Sénat
 					 Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 353 (2008-2009) ;
 					 Rapport de M. Didier Boulaud, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 374 (2008-2009) ;
 					 Texte de la commission n° 375 (2008-2009) ;
 					 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 9 juin 2009 (TA n° 89).
 					 (2) Le texte sera publié ultérieurement au 
Journal officiel 
La présente loi autorise la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part (ensemble sept annexes, huit protocoles et deux déclarations), signé à Luxembourg le 15 octobre 2007, et dont le texte y est annexé.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 18 juin 2009.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
_____________
(1) 
 : loi n° 2009-710.
Travaux préparatoires
 					Assemblée nationale :
 					 Projet de loi n° 1293 ;
 					 Rapport de M. Michel Delebarre, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1477 ;
 					 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 9 avril 2009 (TA n° 257).
 					Sénat :
 					 Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 352 (2008-2009) ;
 					 Rapport de M. André Vantomme, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 419 (2008-2009) ;
 					 Texte de la commission n° 420 (2008-2009) ;
 					 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 9 juin 2009 (TA n° 94).
 					 (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
La présente loi autorise l'approbation des amendements aux articles 25 et 26 de la convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux (ensemble une annexe), adoptés à Genève le 28 novembre 2003, et dont le texte y est annexé.
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 
Vu la directive 97 / 67 / CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant les règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité de service ; 
Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 2, L. 5-2 (4°) et R. 1-1-8 ; 
Vu l'arrêté du 22 juillet 2008 relatif aux objectifs de qualité de service fixés à La Poste au titre de l'offre de service universel que La Poste est tenue d'assurer en application de l'article L. 2 du code des postes et communications électroniques ; 
Vu l'avis n° 2008-0216 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 11 mars 2008 sur un projet d'arrêté relatif aux objectifs de qualité de service fixés à La Poste au titre de l'offre de service universel que La Poste est tenue d'assurer en application de l'article L. 2 du code des postes et des communications électroniques ; 
Vu la demande d'avis de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement en date du 4 mars 2009 ; 
Après en avoir délibéré le 2 avril 2009,
 Fait à Paris, le 2 avril 2009.
Le président,
J.-C. Mallet
Le Premier ministre, 
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 220 octies et 220 Q et l'annexe III à ce code ; 
Vu la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, notamment son article 51 ; 
Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances rectificative pour 2009, notamment son article 56 ; 
Vu le décret n° 2006-1764 du 23 décembre 2006 pris pour l'application des articles 220 octies et 220 Q du code général des impôts et relatif à l'agrément des productions phonographiques ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'œuvres phonographiques, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 15 juin 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la culture
et de la communication,
Christine Albanel
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire général, 
Vu le décret n° 2004-822 du 18 août 2004 modifié relatif à l'organisation et aux missions de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication ; 
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ; 
Vu l'arrêté du 25 mars 2002 modifié relatif à l'organisation de la direction de l'administration générale ; 
Vu l'arrêté du 25 mars 2002 modifié relatif à l'organisation des sous-directions de la direction de l'administration générale ; 
Vu la décision du 16 mai 2008 portant délégation de signature (secrétariat général), 
Décide :
 Fait à Paris, le 15 juin 2009.
G. Boudy
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
 Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale des finances publiques en date du 18 décembre 2008 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 15 juin 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 6153-10, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 16 juin 2009.
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le directeur des affaires financières, juridiques et des services, 
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; 
Vu le décret n° 2009-639 du 8 juin 2009 relatif à l'administration centrale des ministères chargés de la santé, des affaires sociales, de la protection sociale, des sports, de la jeunesse et de la vie associative et complétant le décret n° 2005-1795 du 30 décembre 2005 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative ; 
Vu l'arrêté du 8 juin 2009 portant organisation de la direction des affaires financières, juridiques et des services en sous-directions et en bureaux, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 13 juin 2009.
F. Carayon
La garde des sceaux, ministre de la justice, 
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; 
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ; 
Vu l'arrêté du 28 août 1987 relatif aux commissions administratives paritaires du Conseil d'Etat, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 9 juin 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
F. Seners
La garde des sceaux, ministre de la justice, 
Vu le code de justice administrative ; 
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; 
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ; 
Vu l'arrêté du 26 mai 2009 relatif aux comités techniques paritaires et aux comités d'hygiène et de sécurité du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 9 juin 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
F. Seners
Le Premier ministre, 
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 310-3, D. 310-15-2 et D. 310-15-3 ; 
Vu le décret n° 2008-1343 du 18 décembre 2008 relatif aux soldes, 
Décrète :
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, 
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment les articles L. 2, L. 5-2-4 et R. 1-1-8 ; 
Vu l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques en date du 31 mars 2009 ; 
Vu l'avis n° 2009-0243 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 2 avril 2009, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 8 juin 2009.
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'industrie et de la consommation,
porte-parole du Gouvernement,
Luc Chatel
Le Premier ministre, 
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; 
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, notamment son article 29-1 ; 
Vu la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, notamment son article 202 ; 
Vu le décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007 portant application aux agents publics de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ; 
Vu le décret n° 2008-172 du 22 février 2008 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires à France Télécom, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 16 juin 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'industrie et de la consommation,
porte-parole du Gouvernement,
Luc Chatel
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini
Abrogation des art. 5 et 6 dudit décret.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, 
Vu les articles L. 2261-15 et R. 713-10 du code du travail ; 
Vu l'accord du 24 avril 2008 sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes conclu dans le secteur des industries électriques et gazières ; 
Vu le protocole électoral du 19 décembre 2008 relatif aux modalités d'organisation de l'élection des membres du conseil d'administration de la Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières ; 
Vu le protocole électoral du 19 décembre 2008 relatif aux modalités d'organisation de l'élection des membres des conseils d'administration des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale des industries électriques et gazières ; 
Vu les avis publiés au Journal officiel les 21 juin 2008 et 4 avril 2009 ; 
Vu les avis de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières en date du 6 mai 2009, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 11 juin 2009.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'énergie,
P.-M. Abadie
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi, 
Vu la loi d'habilitation n° 2006-339 du 23 mars 2006 pour le retour à l'emploi et sur les droits et devoirs des minima sociaux, notamment son article 32 ; 
Vu l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 modifiée relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle ; 
Vu le décret n° 2006-440 du 14 avril 2006 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 4 juin 2009.
La ministre de l'économie
de l'industrie et de l'emploi, 
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi
et à la formation professionnelle,
B. Martinot
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'emploi,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le délégué général à l'emploi
et à la formation professionnelle,
B. Martinot
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi, 
Vu la loi d'habilitation n° 2006-339 du 23 mars 2006 pour le retour à l'emploi et sur les droits et devoirs des minima sociaux, notamment son article 32 ; 
Vu l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 modifiée relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle ; 
Vu le décret n° 2006-440 du 14 avril 2006 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 4 juin 2009.
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi, 
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi
et à la formation professionnelle,
B. Martinot
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'emploi,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le délégué général à l'emploi
et à la formation professionnelle,
B. Martinot
Le ministre de la défense, 
Vu le décret n° 99-164 du 8 mars 1999 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ; 
Vu l'arrêté du 10 juin 2009 portant création de l'agence de reconversion de la défense, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 10 juin 2009.
Hervé Morin
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
Vu le règlement (CE) n° 1782 / 2003 du Conseil du 29 septembre 2003 modifié établissant les règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) n° 2019 / 93, (CE) n° 1452 / 2001, (CE) n° 1453 / 2001, (CE) n° 1454 / 2001, (CE) n° 1868 / 94, (CE) n° 1251 / 1999, (CE) n° 1254 / 1999, (CE) n° 1673 / 2000, (CE) n° 2358 / 71 et (CE) n° 2529 / 2001 ; 
Vu le règlement (CE) n° 1782 / 2003 du Conseil du 29 septembre 2003 modifié établissant les règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) n° 2019 / 93, (CE) n° 1452 / 2001, (CE) n° 1453 / 2001, (CE) n° 1454 / 2001, (CE) n° 1868 / 94, (CE) n° 1251 / 1999, (CE) n° 1254 / 1999, (CE) n° 1673 / 2000, (CE) n° 2358 / 71 et (CE) n° 2529 / 2001 ; 
Vu le règlement (CE) n° 1290 / 2005 du Conseil du 21 juin 2005 modifié relatif au financement de la politique agricole commune ; 
Vu le règlement (CE) n° 247 / 2006 du Conseil du 30 janvier 2006 modifié portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union ; 
Vu le règlement (CE) n° 793 / 2006 de la Commission du 12 avril 2006 modifié portant modalités d'application du règlement (CE) n° 247 / 2006 du Conseil du 30 janvier 2006 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union ; 
Vu le programme modifié portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques déposé par la France en application du règlement (CE) n° 247 / 2006 du Conseil du 30 janvier 2006, validé par la Commission le 16 octobre 2006 (décision C [2006] 4809) ; 
Vu l'article D. 615-6 du code rural, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 8 juin 2009.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires,
P. Viné
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Phélep
La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
Vu le code de la santé publique ; 
Vu le code de la sécurité sociale ; 
Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ; 
Vu le décret n° 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L. 618 et L. 619 (L. 5123-2 et L. 5123-3) du code de la santé publique ; 
Vu les avis de la Commission de la transparence, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 12 juin 2009.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins, 
J.-P. Vinquant
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Lefranc
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins, 
J.-P. Vinquant
Le ministre de la défense,
 Vu le code de la défense ;
 Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
 Vu le décret n° 99-164 du 8 mars 1999 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 juin 2009.
Hervé Morin
Le ministre de la défense, 
Vu l'arrêté du 5 avril 2005 portant organisation de la direction du personnel militaire de la marine ; 
Vu l'arrêté du 22 février 2007 portant organisation de la direction des ressources humaines du ministère de la défense ; 
Vu l'arrêté du 28 novembre 2007 portant organisation de la direction des ressources humaines de l'armée de l'air ; 
Vu l'arrêté du 12 novembre 2008 portant organisation de la direction des ressources humaines de l'armée de terre ; 
Vu l'arrêté du 12 novembre 2008 portant organisation du service de gestion et des sous-directions de la direction des ressources humaines de l'armée de terre ; 
Vu l'arrêté du 10 juin 2009 portant création de l'agence de reconversion de la défense, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 10 juin 2009.
Hervé Morin
La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 162-22-7 ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté du 4 avril 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation ;
 Vu la recommandation du conseil de l'hospitalisation n° 2008-26 en date du 16 décembre 2008 relative aux listes des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations facturés en sus des prestations d'hospitalisation, Arrêtent :
 Fait à Paris, le 12 juin 2009.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
Le sous-directeur
des affaires financières,
P. Olivier
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le règlement (CE) n° 795/2004 de la Commission du 21 avril 2004 modifié portant modalités d'application du régime de paiement unique prévu par le règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ;
 Vu le règlement (CE) n° 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 portant modalités d'application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ;
 Vu le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 247/2006 et (CE) n° 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) n° 1782/2003 ; 
 Vu le code rural, notamment le chapitre V du titre Ier du livre VI ;
 Vu le décret n° 2006-1440 du 24 novembre 2006 relatif à l'octroi de dotations et de droits à paiement unique supplémentaire issus de la réserve nationale au titre de la période transitoire et modifiant le code rural ;
 Vu le décret n° 2007-1705 du 3 décembre 2007 portant application du règlement (CE) n° 1782/2003 et modifiant le code rural ;
 Vu le décret n° 2008-1200 du 18 novembre 2008 relatif à l'octroi de dotations et de droits à paiement unique supplémentaires issus de la réserve nationale,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 16 juin 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
Vu le règlement (CE) n° 1782 / 2003 du Conseil du 29 septembre 2003 modifié établissant les règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) n° 2019 / 93, (CE) n° 1452 / 2001, (CE) n° 1453 / 2001, (CE) n° 1454 / 2001, (CE) n° 1868 / 94, (CE) n° 1251 / 1999, (CE) n° 1254 / 1999, (CE) n° 1673 / 2000, (CE) n° 2358 / 71 et (CE) n° 2529 / 2001 ; 
Vu le règlement (CE) n° 1290 / 2005 du Conseil du 21 juin 2005 modifié relatif au financement de la politique agricole commune ; 
Vu le règlement (CE) n° 247 / 2006 du Conseil du 30 janvier 2006 modifié portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union ; 
Vu le règlement (CE) n° 73 / 2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n° 1290 / 2005, (CE) n° 247 / 2006 et (CE) n° 378 / 2007 et abrogeant le règlement (CE) n° 1782 / 2003 ; 
Vu le règlement (CE) n° 793 / 2006 de la Commission du 12 avril 2006 modifié portant modalités d'application du règlement (CE) n° 247 / 2006 du Conseil du 30 janvier 2006 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union ; 
Vu le programme modifié portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques déposé par la France en application du règlement (CE) n° 247 / 2006 du Conseil du 30 janvier 2006 et validé par la Commission le 16 octobre 2006 (décision C [2006] 4809) ; 
Vu l'article D. 615-6 du code rural, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 3 juin 2009.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires,
P. Viné
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Phélep
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, 
Vu le règlement (CEE) n° 2220 / 1985 de la Commission du 22 juillet 1985 fixant les modalités communes d'application du régime des garanties pour les produits agricoles ; 
Vu le règlement (CE) n° 1493 / 1999 du Conseil du 17 mai 1999 modifié portant organisation commune du marché vitivinicole, et notamment l'article 11 ; 
Vu le règlement (CE) n° 1782 / 2003 du Conseil du 29 septembre 2001 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune ; 
Vu le règlement (CE) n° 479 / 2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole, et notamment les articles 11, 20, 21 et 128 ; 
Vu le règlement (CE) n° 555 / 2008 de la Commission du 27 juin 2008 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 479 / 2008 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les programmes d'aide, les échanges avec les pays tiers, le potentiel de production, et les contrôles dans le secteur vitivinicole, et notamment les articles 6 à 10 et 97 ; 
Vu le code rural, et notamment les articles L. 621-1 à L. 621-3, R. 621-1 et R. 621-2 ; 
Vu le décret du 18 décembre 2008 portant création des conseils de bassin viticole ; 
Vu le décret n° 2009-178 du 16 février 2009 définissant conformément au règlement (CE) n° 555 / 2008 de la Commission du 27 juin 2008 les modalités de mise en œuvre des mesures retenues au titre du plan national d'aide au secteur vitivinicole financé par les enveloppes nationales définies par le règlement (CE) n° 479 / 2008 du Conseil de l'Union européenne du 29 avril 2008 ; 
Vu l'arrêté du 1er avril 2005 relatif aux conditions de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour la campagne 2004 / 2005 ; 
Vu l'arrêté du 25 avril 2006 relatif aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour la campagne 2005-2006 ; 
Vu l'arrêté du 19 mars 2007 relatif aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour la campagne 2006-2007 ; 
Vu l'arrêté du 1er février 2008 relatif aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour la campagne 2007-2008 ; 
Vu l'arrêté du 26 mai 2009 relatif aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble ; 
Vu l'avis du 18 février 2009 du Conseil de direction spécialisé pour la filière viticole de l'Office national interprofessionnel des fruits et légumes, des vins et de l'horticulture, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 3 juin 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires,
P. Viné