Le titre II du livre V de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° A l'article L. 1521-6 :
a) Au premier alinéa, qui est précédé d'un « I », le mot : « suivantes » est remplacé par les mots : « prévues au II » ;
b) Après le premier alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« 1° Les articles L. 1130-1 à L. 1130-6 y sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 ;
« 2° Les articles L. 1131-1, L. 1131-1-1, L. 1131-1-2, L. 1131-1-3, L. 1131-2-1, L. 1131-2-2, L. 1131-3, L. 1131-6 et L. 1132-1 y sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021.
« II. - Pour leur application aux îles Wallis et Futuna :
« 1° Au I, au II et au III de l'article L. 1131-1-1, après les mots : “centre d'assistance médicale à la procréation”, sont insérés les mots : “ou de l'agence de santé” ;
« 2° A l'article L. 1131-1-3, le II n'est pas applicable ; »
c) Au 1°, qui devient le 3° du II, le c est supprimé ;
d) Après le 3°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 4° A l'article L. 1131-2-2, les mots : “un groupement de coopération sanitaire” et les mots : “dans les conditions fixées à l'article L. 6122-13” sont supprimés ;
« 5° A l'article L. 1131-3, les mots : “sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 1131-2-1” sont supprimés ;
e) Le 2° devient le 6° du II ;
2° Le second alinéa de l'article L. 1522-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les articles L. 1211-2, L. 1211-3 à l'exclusion de son deuxième alinéa, L. 1211-6-1 et L. 1211-8 y sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021. » ;
3° L'article L. 1522-2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les articles L. 1221-4 et L. 1221-8 y sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 ;
« L'article L. 1221-5 y est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021. » ;
4° Après le premier alinéa de l'article L. 1522-7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 1231-1 à L. 1231-4, L. 1232-2 et L. 1235-2 y sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021. » ;
5° A l'article L. 1522-8 :
a) Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° L'article L. 1241-1 y est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 ;
« 2° Les articles L. 1241-2 à L. 1241-4, L. 1243-3, L. 1243-8-1, L. 1244-2, L. 1244-6 et L. 1245-1 y sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 ; » ;
b) Le deuxième alinéa est précédé d'un « 3° » ;
6° L'article L. 1522-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 1261-1 y est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021. » ;
7° Au chapitre IV :
a) L'article L. 1524-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions des articles L. 1418-1, L. 1418-2, L. 1418-3 et L. 1418-4 sont applicables aux îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021. » ;
b) Le chapitre est complété par un article L. 1524-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1524-5. - Pour son application aux îles Wallis et Futuna, l'article L. 1411-6-1 est ainsi modifié :
« 1° Les premier à troisième alinéas sont supprimés ;
« 2° Au dernier alinéa, les mots : “l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du présent article” sont remplacés par les mots : “un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pris après avis de la Haute Autorité de santé et de l'Agence de la biomédecine.” » ;
8° L'article L. 1525-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 1271-2 y est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021. » ;
9° L'article L. 1525-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 1272-2, L. 1272-4 et L. 1273-3 y sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021. » ;
10° Au 15° de l'article L. 1527-1, les mots : « tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire ».