Publics concernés : établissements d'enseignement et organismes de formation professionnelle préparant aux diplômes professionnels du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse permettant la délivrance du permis de conduire, établissements de formation professionnelle préparant aux titres professionnels du ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion permettant la délivrance du permis de conduire, élèves, apprentis et stagiaires suivant une formation professionnelle en vue de l'obtention d'un diplôme ou d'un titre professionnel permettant la délivrance du permis de conduire.
    
Objet : préciser les dispositions de l'article R. 211-5-2 du code de la route modifié par le décret n° 2022-1090 du 29 juillet 2022 relatif à la conduite encadrée et abroger l'arrêté du 30 septembre 2010 relatif à la conduite encadrée.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
    
Notice : actuellement, seuls les élèves en formation professionnelle en vue de l'obtention d'un diplôme de l'éducation nationale préparant aux métiers de la route peuvent pratiquer la conduite encadrée et uniquement dans un véhicule de la catégorie B du permis de conduire. L'article 99 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités a modifié l'article L. 211-5 du code de la route, afin d'élargir aux personnes préparant des diplômes de l'éducation nationale et des titres professionnels du ministère chargé de l'emploi permettant la délivrance de catégories de permis de conduire, la possibilité de pratiquer la conduite encadrée dans des véhicules du groupe lourd. Le présent arrêté précise les dispositions visant à l'application de l'article R. 211-5-2 du code de la route modifié par le décret n° 2022-1090 du 29 juillet 2022 relatif à la conduite encadrée. Dans un objectif de lisibilité, il abroge l'arrêté du 30 septembre 2010 relatif à la conduite encadrée.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 211-5 et R. 211-5-2 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles R. 3314-28 et R. 3313-20 ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2009 modifié relatif à l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B dans un établissement d'enseignement agréé,
Arrêtent :
Fait le 5 janvier 2023.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée à la sécurité routière,
F. Guillaume
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,
B. Lucas
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du service de l'instruction publique et de l'action pédagogique, adjointe au directeur général de l'enseignement scolaire,
R.-M. Pradeilles-Duval
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités,
T. Coquil