Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 6 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-L'ensemble des réponses aux questionnaires remplis conformément à l'article 5 est réalisée de façon automatisée et transmise par voie dématérialisée aux évaluateurs centraux. 
« Sur la base de cette compilation, les évaluateurs centraux établissent pour chaque agent évalué à 360° une première synthèse provisoire comportant une évaluation générale de l'agent ainsi, éventuellement, que des recommandations. 
« A réception de cette synthèse provisoire, l'agent évalué peut solliciter un entretien auprès du collège ou apporter des éléments écrits pour fournir à ce dernier tout élément qui lui paraît utile dans la perspective de l'établissement de la synthèse définitive. 
« Le collège des évaluateurs centraux peut demander l'audition de l'agent évalué et en dresse un compte-rendu. 
« La synthèse définitive est adressée : 
«-au ministre des affaires étrangères et au secrétaire général pour les agents mentionnés à l'article 3-I-1° à 4° et à l'article 3-II-1° ; 
«-à l'inspecteur général des affaires étrangères, au directeur général de l'administration et de la modernisation, au délégué ministériel à l'encadrement supérieur et au directeur des ressources humaines pour les agents mentionnés à l'article 3-I-3° à 6° et 3-II-1° à 4°. 
« Elle est communiquée à l'agent évalué. 
« Après réception de la synthèse définitive, l'agent évalué peut à nouveau demander à s'entretenir avec les évaluateurs centraux. 
« L'agent peut formuler par écrit des observations sur son évaluation à 360°, lesquelles sont communiquées dans les conditions indiquées à l'alinéa 4 du présent article et conservées dans son dossier individuel. »
Le deuxième alinéa de l'article 4 du même arrêté est remplacé par l'alinéa ainsi rédigé : 
« Il est assisté dans cette tâche par six évaluateurs centraux nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères et réunis au sein d'un collège des évaluateurs centraux. Ces évaluateurs proposent au ministre les critères sur lesquels repose le dispositif d'évaluation à 360° et mettent en œuvre ce dispositif. A ce titre, ils préparent, au vu des critères validés par le ministre, les questionnaires mentionnés à l'article 5. 
« Le collège des évaluateurs centraux adresse chaque année au ministre des affaires étrangères un rapport sur la mise en œuvre du dispositif d'évaluation ».
Le décret n° 2015-1899 du 30 décembre 2015 portant application du III de l'article 106 de la loi du 7 août 2015 susvisée est abrogé. 
Les personnes publiques mentionnées au premier alinéa du III de ce même article 106 qui ont déjà délibéré pour adopter le cadre budgétaire et comptable défini aux articles L. 5217-10-1 à L. 5217-10-15 et L. 5217-12-2 à L. 5217-12-5 du code général des collectivités territoriales précédemment à l'entrée en vigueur du présent décret ne sont pas tenues de délibérer de nouveau pour son adoption.
En application du pénultième alinéa de l'article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales, les attributions individuelles mentionnées à ce même article sont arrêtées, au titre de l'exercice 2023, à la valeur figurant dans les tableaux &#171 Attributions individuelles au titre de la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, en application de l'article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales &#187 annexés au présent arrêté. Ces tableaux sont consultables sur Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr/liste/docAdmin).
La publication du présent arrêté vaut notification des attributions individuelles aux collectivités territoriales.
L'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié : 
1° Le IV devient le V ; 
2° Le IV est ainsi rétabli : 
« IV.-Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au I du présent article à l'égard de tout bénéficiaire de l'allocation mentionnée à l'article L. 544-1 du code de la sécurité sociale dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafond de ressources en vigueur pour l'attribution des logements locatifs conventionnés fixé par arrêté du ministre chargé du logement, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée. »
I.-L'article 54 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est ainsi modifié : 
1° Le b du 1° du I est abrogé ; 
2° Après l'année : « 2023 », la fin du VI est supprimée. 
II.-La seconde phrase du premier alinéa des articles L. 168-9 et L. 544-6 du code de la sécurité sociale est supprimée.
Après l'article L. 1225-4-3 du code du travail, il est inséré un article L. 1225-4-4 ainsi rédigé : 
« Art. L. 1225-4-4.-Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant un congé de présence parentale prévu à l'article L. 1225-62 ni pendant les périodes travaillées si le congé de présence parentale est fractionné ou pris à temps partiel. 
« Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'état de santé de l'enfant de l'intéressé. »
Après l'article 241-2.01, il est ajouté l'article 241-2.02 suivant : 
« Art. 241-2.02.-Installations radioélectriques. 
« I.-Le matériel de radiocommunications installé à bord ou embarqué doit être conforme soit à l'ensemble des exigences essentielles de la directive 2014/53/ EU relative à la mise sur le marché des équipements radioélectriques, soit aux dispositions de la division 311 relative aux équipements marins. 
« II.-L'utilisation des installations radioélectriques à bord d'un navire est soumise à autorisation administrative appelée licence de station de navire (articles 18.1 du RR et L. 41-1 du code des postes et des communications électroniques CPCE). 
« III.-Les installations radioélectriques fixes et portatives munies de l'ASN, installées à bord ou embarquées, doivent être programmées avec le MMSI attribué par l'autorité compétente pour l'attribution des licences de stations mobiles maritimes. 
« IV.-Les balises EPIRB, les émetteurs-récepteurs VHF portatifs SMDSM pour embarcations et radeaux de sauvetage et les SART (Search and rescue transponder) doivent répondre aux exigences techniques de la division 311 du présent règlement. 
« V.-Les balises EPIRB sont identifiées et enregistrées conformément aux exigences de la division 175 du présent règlement. »
I.-L'article L. 3142-4 du code du travail est ainsi modifié : 
1° Le 4° est ainsi modifié : 
a) Au début, le mot : « Cinq » est remplacé par le mot : « Douze » ; 
b) Les mots : « sept jours ouvrés » sont remplacés par les mots : « quatorze jours » ; 
2° Au début du 6°, le mot : « Deux » est remplacé par le mot : « Cinq ». 
II.-Le code général de la fonction publique est ainsi modifié : 
1° La seconde phrase de l'article L. 622-1 est ainsi rédigée : « Ces autorisations spéciales d'absence sont sans effet sur la constitution des droits à congés annuels et ne diminuent pas le nombre des jours de congés annuels. » ; 
2° L'article L. 622-2 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « douze » ; 
b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
-les mots : « sept jours ouvrés » sont remplacés par les mots : « quatorze jours ouvrables » ;
-après la première occurrence du mot : « ans », sont insérés les mots : «, et quel que soit son âge si l'enfant décédé était lui-même parent, » ;
-les mots : « le fonctionnaire » sont remplacés par les mots : « l'agent public » ; 
c) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
-au début, sont ajoutés les mots : « Dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article, » ;
-les mots : «, dans les mêmes conditions, » sont supprimés.
I.-L'article L. 544-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'allocation peut faire l'objet d'une avance dans l'attente de l'avis mentionné à la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 544-2. » ; 
2° Au deuxième alinéa, le mot : « explicite » est supprimé. 
II.-Le dernier alinéa de l'article L. 1225-62 du code du travail est ainsi modifié : 
1° Le mot : « attestant » est remplacé par le mot : « atteste » ; 
2° Les mots : « est confirmé par un accord explicite du service du contrôle médical prévu à l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale ou du régime spécial de sécurité sociale » sont supprimés.
L'article L. 1222-9 du code du travail est ainsi modifié : 
1° A la seconde phrase du dernier alinéa du I, les mots : « du présent code ou un proche aidant mentionné à l'article L. 113-1-3 du code de l'action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « ou un salarié aidant d'un enfant, d'un parent ou d'un proche » ; 
2° Le II est complété par un 7° ainsi rédigé : 
« 7° Les modalités d'accès des salariés aidants d'un enfant, d'un parent ou d'un proche à une organisation en télétravail. »
L'article 241-2.02 existant devient l'article 241-2.03 et est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 241-2.03.-Installations radioélectriques toutes zones. 
« I.-Un navire dispose d'au moins une installation radioélectrique à ondes métriques (VHF) permettant d'émettre et de recevoir par ASN sur la fréquence 156,525 MHz (voie 70) et par phonie sur les fréquences 153,300 MHz (voie 6), 156,650 MHz (voie 13) et 156,800 MHz (voie 16). Il doit être possible de déclencher sur la voie 70 l'émission d'alertes de détresse depuis le poste de navigation habituel du navire. 
« II.-Toutefois, les navires de longueur de coque inférieure à 12 m exploités exclusivement à la journée en 4e et 5e catégorie de navigation peuvent n'embarquer qu'un émetteur-récepteur VHF sans ASN, y compris portatif, pour les navires en 5e catégorie de navigation, dans la mesure où les communications sont assurées quelle que soit la position géographique du navire sur le plan d'eau désigné. 
« III.-Les navires effectuant une navigation à partir de la 3e catégorie de navigation embarquent une balise EPIRB. Cet équipement est installé de manière à être facilement accessible et rapidement placé dans une embarcation ou un radeau de sauvetage. 
« IV.-Les navires effectuant une navigation à partir de la 2e catégorie de navigation embarquent un émetteurs-récepteurs VHF portatifs SMDSM pour embarcations et radeaux de sauvetage et un SART. »
L'article 241-2.03 existant devient l'article 241-2.04 et est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 241-2.04.-Installations radioélectriques zones A2 et A3. 
« Sous réserve des dispositions de l'article 241-2.05, les navires effectuant une navigation dans les zones A2 et A3 sont conformes aux dispositions du chapitre 13 de la division 242. »
Après l'article 241-2.05, il est ajouté un article 241-2.06 : 
« Art. 241-2.06.-Entretien de la position. 
« Des renseignements sur la position du navire doivent, en permanence, être fournis automatiquement à tous les équipements fixes de radiocommunication concernés afin d'être inclus dans l'alerte de détresse initiale. »
L'article 241-2.04 existant devient l'article 242-2.05 et est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 242-2.05.-Matériel radioélectrique des navires naviguant exclusivement à partir des départements, territoires et collectivités d'outre-mer. 
« I.-Les navires exploités dans une zone sous couverture VHF d'une station côtière sont conformes à l'article 241-2.03. 
« II.-Les navires exploités hors de la couverture VHF d'une station côtière et armés en 3e, 4e et 5e catégorie de navigation sont conformes à l'article 241-2.03 et embarquent une balise EPIRB. 
« III.-Les navires armés en 1re et 2e catégorie de navigation sont conformes aux dispositions du chapitre 13 de la division 242. »
L'article 241-2.05 existant devient l'article 241-2.07 et est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 241-2.07.-Dotation médicale. 
« I.-Les navires effectuant une navigation dans les limites des 5e et 4e catégories de navigation embarquent la trousse de secours prévue à l'article 240-2.19 de la division 240 du présent règlement. 
« II.-Les navires effectuant une navigation dans les limites de la 3e catégorie de navigation embarquent la dotation médicale C prévue par la division 217. 
« Les navires effectuant une navigation dans les limites de la 3e catégorie de navigation et restant moins de 24 heures à la mer, embarquent, a minima, la dotation médicale C restreinte prévue par la division 217. 
« III.-Les navires s'éloignant à plus de 20 milles mais jamais à plus de 150 milles du port le plus proche, médicalement équipé de façon adéquate, embarquent la dotation médicale B prévue par la division 217. 
Les navires armés en 2e catégorie de navigation restreinte, et ne s'éloignant pas à plus de 60 milles des côtes, embarquent, a minima, la dotation médicale B restreinte prévue par la division 217. 
« IV.-Les autres navires embarquent la dotation médicale A prévue par la division 217. 
« V.-La composition de la dotation médicale embarquée peut, le cas échéant, être complétée après avis du médecin régional du service de santé des gens de mer. »
Le code de justice administrative est ainsi modifié : 
1° L'article L. 133-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Ces nominations favorisent l'égal accès des femmes et des hommes à la fonction de président de section. » ; 
2° L'article L. 234-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Ces nominations favorisent l'égal accès des femmes et des hommes à ces fonctions. »
Le code des juridictions financières est ainsi modifié : 
1° L'article L. 121-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Ces nominations favorisent l'égal accès des femmes et des hommes aux fonctions de premier président et de président de chambre. » ; 
2° L'article L. 212-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les nominations des présidents de chambre régionale des comptes tiennent compte de l'objectif d'égal accès des femmes et des hommes à cette fonction. »
L'article 241-2.01 est modifié comme suit : 
Au I : la phrase : « La dispense d'embarquement d'un radeau de survie gonflable prévue au paragraphe II de l'article 240-2.10 n'est pas appliquée aux navires de plaisance à utilisation commerciale » est remplacé par la phrase : « La dispense d'embarquement d'un radeau de survie gonflable prévue au paragraphe II de l'article 240-2.14 n'est pas appliquée aux navires de plaisance à utilisation commerciale. »
Après l'article L. 132-6 du code général de la fonction publique, sont insérés des articles L. 132-6-1 et L. 132-6-2 ainsi rédigés : 
« Art. L. 132-6-1.-Les employeurs mentionnés à l'article L. 132-6 publient, chaque année, le nombre de femmes et d'hommes nommés dans les emplois soumis à l'obligation prévue à l'article L. 132-5. Ces chiffres sont rendus publics sur le site internet du ministère chargé de la fonction publique. 
« Art. L. 132-6-2.-En cas de non-respect de l'obligation de publication mentionnée à l'article L. 132-6-1, une contribution est due, selon le cas, par le département ministériel intéressé, par la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale concerné ou par l'établissement public mentionné à l'article L. 5 concerné. 
« Le montant de cette contribution est forfaitaire. »
A l'article 241-1.02 sont ajoutés les paragraphes 5 et 6 ainsi rédigés : 
« 5. “ Navires naviguant hors de la couverture en ondes métriques d'une station côtière ” : navires dont la zone d'exploitation est située au-delà de la portée d'une installation radioélectrique VHF d'une station côtière, ou navires exploités près des côtes, dans une zone où il n'existe pas de station côtière équipée d'installation VHF. 
« 6. Toutes les expressions et abréviations utilisées dans la présente division et définies dans le Règlement des radiocommunications, adopté par la conférence mondiale des radiocommunications, et dans la Convention internationale de 1979 sur la recherche et le sauvetage maritimes (Convention SAR), tels que modifiés, ont les significations données dans ledit règlement et dans ladite Convention. »
I.-L'article L. 132-5 du code général de la fonction publique est ainsi modifié : 
1° Au 1°, après le mot : « emplois », sont insérés les mots : « ou fonctions » ; 
2° Au 3°, les mots : « de direction des » sont remplacés par les mots : « comportant un mandat exécutif de dirigeant d'» ; 
3° Au 5°, après le mot : « Emplois », il est inséré le mot : « supérieurs » ; 
4° Après le même 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé : 
« 6° Fonctions mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 6146-1 du code de la santé publique et au deuxième alinéa de l'article L. 6146-1-1 du même code, lorsque l'établissement dispose d'un nombre de ces fonctions au moins égal à un nombre défini par décret. » ; 
5° Le dernier alinéa est complété par les mots : « ou un même type de fonction ». 
II.-Le premier alinéa de l'article L. 132-8 du code général de la fonction publique est ainsi modifié : 
1° Après le mot : « emplois », il est inséré le mot : « supérieurs » ; 
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Pour les fonctions mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 6146-1 du code de la santé publique et au deuxième alinéa de l'article L. 6146-1-1 du même code, cette contribution est due par l'établissement employeur. »
I.-La section 2 du chapitre II du titre III du livre Ier du code général de la fonction publique est complétée par un article L. 132-9-2 ainsi rédigé : 
« Art. L. 132-9-2.-Les employeurs mentionnés à l'article L. 132-6 publient, chaque année, la répartition entre les femmes et les hommes dans les emplois soumis à l'obligation prévue à l'article L. 132-5. Cette répartition est rendue publique sur le site internet du ministère chargé de la fonction publique. 
« En cas de non-respect de l'obligation de publication mentionnée au premier alinéa du présent article, une contribution est due, selon le cas, par le département ministériel intéressé, par la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale concerné ou par l'établissement public mentionné à l'article L. 5 concerné. 
« Le montant de cette contribution est forfaitaire. » 
II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2027.
I.-Au premier alinéa de l'article L. 132-5 du code général de la fonction publique, les mots : « au moins 40 % » sont remplacés par le taux : « 50 % ». 
II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2026 et s'applique à compter de la même date aux emplois mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 5° et 6° de l'article L. 132-5 du code général de la fonction publique. Par dérogation, lorsque les nominations aux emplois mentionnés aux mêmes 1°, 2°, 3°, 5° et 6° ont concerné moins de 40 % de personnes de même sexe en moyenne pour la période de 2020 à 2022, les employeurs sont soumis, dès la publication de la présente loi et jusqu'au 1er janvier 2026, à une obligation de progression de ce taux de trois points et, à compter du 1er janvier 2026, à une obligation de progression de ce même taux de trois points tous les trois ans, jusqu'à ce que le taux mentionné au premier alinéa de l'article L. 132-5 du code général de la fonction publique, dans sa rédaction résultant du I du présent article, soit atteint. 
III.-Le I s'applique à compter du prochain renouvellement général des assemblées délibérantes des régions, des départements, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale pour les emplois mentionnés au 4° de l'article L. 132-5 du code général de la fonction publique. 
IV.-Les nominations dans les emplois des cabinets ministériels et les emplois du cabinet du Président de la République doivent concerner 50 % de personnes de chaque sexe. La liste de ces emplois est définie par décret. Le nombre de personnes de chaque sexe devant être nommées en application de cette règle est arrondi à l'unité inférieure. Le respect de cette obligation est apprécié sur une période fixée par décret. 
En cas de non-respect de l'obligation prévue au premier alinéa du présent IV, l'article L. 132-8 du code général de la fonction publique n'est pas applicable. 
Les cabinets ministériels et le cabinet du Président de la République publient, chaque année, sur leur site internet, le nombre de femmes et d'hommes nommés dans les emplois soumis à l'obligation prévue au premier alinéa du présent IV. 
En cas de non-respect de l'obligation de publication prévue au troisième alinéa du présent IV, une contribution est due. 
V.-Le IV s'applique à compter du 1er janvier 2026.
I.-La section 2 du chapitre II du titre III du livre Ier du code général de la fonction publique est complétée par un article L. 132-9-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 132-9-1.-La proportion de personnes de même sexe parmi les personnes occupant les emplois mentionnés aux 1° à 6° de l'article L. 132-5 ne peut être inférieure à 40 %. Le respect de cette obligation est apprécié, au terme de chaque année civile, par département ministériel pour l'Etat et ses établissements publics, par autorité territoriale, par établissement public de coopération intercommunale et globalement pour les établissements publics mentionnés à l'article L. 5. 
« Lorsque l'employeur ne se conforme pas à l'obligation prévue au premier alinéa du présent article, il dispose d'un délai de trois ans pour se mettre en conformité. Il publie, au bout d'un an, des objectifs de progression et les mesures de correction retenues. A l'expiration du délai prévu à la première phrase du présent alinéa, si les résultats obtenus sont toujours inférieurs au taux fixé, l'employeur se voit appliquer une pénalité financière. 
« Le montant de la pénalité prévue au deuxième alinéa ne peut excéder 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l'ensemble des personnels. Il est fixé en tenant compte de la situation initiale s'agissant de la représentation des femmes et des hommes dans le département ministériel, la collectivité territoriale, l'établissement public de coopération intercommunale ou l'établissement public mentionné à l'article L. 5, des efforts constatés en la matière ainsi que des motifs du non-respect du taux fixé. 
« Lorsqu'une pénalité financière est appliquée, elle fait l'objet d'une publication sur le site internet du ministère chargé de la fonction publique, au plus tard trois mois après qu'elle a été prononcée. 
« Dès lors qu'une pénalité lui est appliquée sur le fondement du présent article, l'employeur ne peut se voir appliquer la pénalité financière prévue à l'article L. 132-8. » 
II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2027. Par dérogation, les employeurs mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 5° et 6° de l'article L. 132-5 du code général de la fonction publique pour lesquels les emplois sont occupés par moins de 37 % de personnes de même sexe en moyenne pour la période de 2020 à 2022 sont soumis, dès la publication de la présente loi et jusqu'au 1er janvier 2027, à une obligation de progression de ce taux de trois points et, à compter du 1er janvier 2027, à une obligation de progression de ce même taux de trois points tous les trois ans, jusqu'à ce que le taux mentionné au premier alinéa de l'article L. 132-9-1 du code général de la fonction publique soit atteint.
I.-Après la section 2 du chapitre II du titre III du livre Ier du code général de la fonction publique, est insérée une section 3 ainsi rédigée : 
« Section 3 
« Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes 
« Art. L. 132-9-3.-Lorsqu'ils gèrent au moins cinquante agents, les départements ministériels, les établissements publics de l'Etat, les régions, les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 habitants, le Centre national de la fonction publique territoriale ainsi que les établissements publics mentionnés à l'article L. 5 publient chaque année, sur leur site internet, les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ainsi qu'aux actions mises en œuvre pour les supprimer. Ces indicateurs sont rendus publics sur le site internet du ministère chargé de la fonction publique. Ces indicateurs sont présentés chaque année à l'assemblée délibérante des collectivités territoriales et des établissements publics mentionnés au présent article. 
« Art. L. 132-9-4.-En cas de non-respect de l'obligation de publication mentionnée à l'article L. 132-9-3, une contribution est due, selon le cas, par le département ministériel ou par l'établissement public de l'Etat intéressé, par la collectivité territoriale ou par l'établissement public de coopération intercommunale concerné, par le Centre national de la fonction publique territoriale ou par l'établissement public mentionné à l'article L. 5 concerné. 
« Le montant de cette contribution est forfaitaire. 
« Dès lors qu'une contribution lui est appliquée sur le fondement du présent article, l'employeur ne peut se voir appliquer la pénalité financière prévue à l'article L. 132-3. 
« Art. L. 132-9-5.-Lorsque les résultats obtenus au regard des indicateurs mentionnés à l'article L. 132-9-3 sont inférieurs à une cible définie par décret, des objectifs de progression de chacun de ces indicateurs sont fixés et publiés. 
« L'employeur dispose d'un délai de trois ans pour atteindre la cible mentionnée au premier alinéa du présent article. A l'expiration de ce délai, si les résultats obtenus sont toujours inférieurs à la cible, l'employeur se voit appliquer une pénalité financière dont le montant ne peut excéder 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l'ensemble des personnels. Lorsqu'une pénalité lui est appliquée sur le fondement du présent article, l'employeur ne peut se voir appliquer la pénalité financière prévue à l'article L. 132-3. » 
II.-Le I s'applique au plus tard le 31 décembre 2023 aux départements ministériels et aux établissements publics de l'Etat. 
III.-Le I s'applique au plus tard le 30 septembre 2024 aux régions, aux départements, aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 habitants, au Centre national de la fonction publique territoriale ainsi qu'aux établissements publics mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique.
L'article 1er de l'arrêté du 12 mars 2021 susviséest ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « Pour les fonctionnaires ayant accompli leur période de stage, les » sont remplacés par le mot : « Les » ; 
2° Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 12 mars 2021 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
« 
Echelon détenu dans la classe normale 
Montant annuel brut 
9e échelon 
400 € 
8e échelon 
400 € 
7e échelon 
1 500 € 
6e échelon 
2 500 € 
5e échelon 
2 880 € 
4e échelon 
3 180 € 
3e échelon 
3 370 € 
2e échelon 
2 980 € 
1er échelon 
2 130 € 
».
L'article 3 de l'arrêté du 26 octobre 2022 susvisé est ainsi complété : 
«-chef du groupement de soutien de la base de défense de Brive-la-Gaillarde au service du commissariat des armées ; 
«-directeur du service local du contentieux de Metz au service du commissariat des armées ; 
«-chef du bureau du contentieux de la responsabilité à la direction des affaires juridiques. »
L'évaluation à 360° constitue l'un des éléments permettant au ministre des affaires étrangères d'apprécier les capacités de l'agent évalué à exercer des emplois de haute responsabilité à l'administration centrale du ministère et dans les postes diplomatiques et consulaires. Elle vise en particulier à évaluer les capacités de l'agent à animer et diriger une équipe, à coordonner l'ensemble des services placés sous son autorité, à assurer la bonne gestion des moyens de l'Etat et à faire preuve de dynamisme et de sens de l'initiative.
Sont concernés par l'évaluation à 360° les agents exerçant les fonctions de secrétaire général, d'inspecteur général, d'ambassadeur, de consul général, de directeur général, de directeur et chef de service d'administration centrale.
 Le ministre des affaires étrangères détermine chaque année la liste des postes, directions et services dont les agents font l'objet d'une évaluation à 360°.
Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'évaluation des agents mentionnés à l'article 3.
 Il est assisté dans cette tâche par trois évaluateurs centraux nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères. Ces évaluateurs proposent au ministre les critères sur lesquels repose le dispositif d'évaluation à 360° et mettent en œuvre ce dispositif. A ce titre, ils préparent, au vu des critères validés par le ministre, le questionnaire mentionné à l'article 5 et établissent pour chaque agent une synthèse de son évaluation à 360°. Ils adressent chaque année au ministre des affaires étrangères un rapport sur la mise en œuvre du dispositif d'évaluation.
L'évaluation à 360° est effectuée sur la base d'un questionnaire anonyme et sécurisé qui est rempli par :
 ― l'agent concerné qui procède à son auto-évaluation ;
 ― des responsables de service avec lesquels l'agent évalué est en relation directe de travail, que ces responsables soient en fonctions à l'administration centrale ou dans des postes diplomatiques et consulaires ;
 ― des collaborateurs directs de l'agent évalué.
 Les évaluateurs centraux fixent les critères permettant d'établir la liste des agents de l'Etat ou de ses établissements publics participant à cette évaluation.
Une compilation des réponses au questionnaire rempli conformément à l'article 5 est réalisée de façon automatisée et transmise par voie informatique aux évaluateurs centraux.
 Sur la base de cette compilation, les évaluateurs centraux établissent pour chaque agent évalué à 360° une synthèse comportant une évaluation générale de l'agent ainsi, éventuellement, que des recommandations.
 Cette synthèse est adressée au ministre des affaires étrangères.
 Elle est communiquée à l'agent évalué.
 Après communication de cette synthèse, l'agent évalué peut demander à s'entretenir avec les évaluateurs centraux.
 A l'issue de la communication de la synthèse et, le cas échéant, de l'entretien, l'agent évalué peut formuler par écrit des observations sur son évaluation à 360°, lesquelles sont communiquées au ministre et conservées dans son dossier individuel.
Par arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de la transition énergétique en date du 24 avril 2023, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de directeur de projet en charge de la politique prioritaire du Gouvernement relative au déploiement des zones à faibles émissions mobilité, auprès du chef de service du climat et de l'efficacité énergétique à la direction générale de l'énergie et du climat à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère de la transition énergétique, exercées par M. Édouard MANINI, à compter du 1er mai 2023.
Par arrêté de la Première ministre, du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, en date du 27 avril 2023, M. Olivier BENOIST, administrateur de l'Etat du deuxième grade, est nommé sous-directeur des affaires juridiques et institutionnelles (classe II) à la direction générale des outre-mer, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et des outre-mer, pour une durée de trois ans, avec une période probatoire de six mois.
Par arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 27 avril 2013 :
M. Patrick DONNADIEU, attaché d'administration de l'Etat hors classe, est nommé directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines, à compter du 15 mai 2023, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois.
M. Christophe BOUILLY, ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe, est nommé directeur départemental adjoint des territoires de Haute-Garonne, à compter du 15 mai 2023, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 avril 2023, le jury de l'examen d'aptitude à la profession de commissaire de justice prévu par l'article 24 du décret du 15 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d'accès à cette profession est composé comme suit :
I. - Titulaires
Président :
M. Jean-Paul BESSON, premier président de chambre à la cour d'appel de Paris.
Membres :
M. Sylvain JOBERT, professeur des universités en droit privé à l'université d'Angers ;
Mme Sabine DU CREST, maître de conférences en histoire de l'art à l'université Bordeaux Montaigne ;
M. Alexandre BEDON, commissaire de justice aux Ponts-de-Cé (49) ;
Mme Jennifer PRIMPIED-ROLLAND, commissaire de justice à Aix-en-Provence (13).
II. - Suppléants
Président :
M. Claude CRETON, président de chambre à la cour d'appel de Paris.
Membres :
M. Georges DECOCQ, professeur des universités en droit privé à l'université Paris-Dauphine ;
M. Jean-François PINCHON, professeur des universités en histoire de l'art à l'université Paul Valéry - Montpellier 3 ;
M. Christophe PELISSIER, commissaire de justice à Clermont-Ferrand (63) ;
M. François WEDRYCHOWSKI, commissaire de justice à Paris (9e).
III. - Examinateurs spécialisés
Me Catherine ALLEMAND, commissaire de justice à Paris (9e) ;
Me Brice BADIN, commissaire de justice à Paris (9e) ;
Me Stéphanie BONNAMY, commissaire de justice à Bordeaux (33) ;
Me Agnès CARLIER, commissaire de justice à Saint-Etienne (42) ;
Me Sabrina CHEIKH-BOUKAL, commissaire de justice à Nîmes (30) ;
Me Elodie CHUFFART, commissaire de justice à Grenoble (38) ;
Me Amandine DE FOURNOUX, commissaire de justice à Dijon (21) ;
Me Patrick DEBURAUX, commissaire de justice à Paris (16e) ;
Me Xavier DECROIX-DARUT, commissaire de justice à Béziers (34) ;
Me Guillaume DELACROIX, commissaire de justice à Mortagne-au-Perche (61) ;
Me Jérémy JANAS, commissaire de justice à Bonnières-sur-Seine (78) ;
Me Olivier LASSERON, commissaire de justice à Paris (9e) ;
Me Klervi LEROUX, commissaire de justice à Rennes (35) ;
Me Estelle MALLARD, commissaire de justice au Mans (72) ;
Me Joël MAZURE, commissaire de justice à Paris (2e) ;
Me Ludovic MORAND, commissaire de justice à Paris (15e) ;
Me Nicolas MORETTON, commissaire de justice à Nanterre (92) ;
Me Thomas MULLER, commissaire de justice à Paris (9e) ;
Me Philippe REVOL, commissaire de justice au Havre (76) ;
Me Jean RIVOLA, commissaire de justice à Caen (14) ;
Me Cyril ROUZAUD, commissaire de justice à Montpellier (34) ;
Me Matthieu SEMONT, commissaire de justice à Orléans (45) ;
Me Rémi SIMHON, commissaire de justice à Rambouillet (78) ;
Me Gérard SUISSA, commissaire de justice à Rosny-sous-Bois (93) ;
Me Xavier WATTEBLED, commissaire de justice à Lille (59).
IV. - Examinateurs spécialisés en droit local
Me Franck CHRISTOPHE, commissaire de justice à Colmar (68) ;
Me Majid KAKHI, commissaire de justice à Schiltigheim (67) ;
Me Hervé PIERSON, commissaire de justice à Metz (57) ;
Me Hervé THOMAS, commissaire de justice ayant cessé d'exercer ses fonctions.
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 21 avril 2023, est nommée membre titulaire de l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, en tant que représentante des travailleurs indépendants, sur désignation de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) :
Mme HEINGLE (Véronique), en remplacement de Mme SALGADO (Sandra).
Par arrêté de la ministre de la transition énergétique en date du 14 avril 2023, sur la proposition de la Fédération nationale des mines et de l'énergie CGT, sont nommés membres de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières en qualité de représentant des salariés :
Membre titulaire :
Mme Nadia HOUACHE, en remplacement de Mme Laurence CASASREALES.
Membres suppléants :
M. Victor ALVES, en remplacement de M. Rémi COUPAS.
Mme Magali LASKO, en remplacement de M. Gaël FAROU.
M. Garry FERNAND, en remplacement de M. Sébastien SAINT GERMAIN.
Par arrêté de la Première ministre, du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques en date du 27 avril 2023, Mme Nadine COLLINEAU, administratrice de l'Etat du deuxième grade, est renouvelée dans ses fonctions de sous-directrice du recrutement à la direction générale des ressources humaines, à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de la jeunesse, de l'enseignement supérieur et de la recherche et des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques, pour une durée de trois ans, à compter du 15 mai 2023.
Par arrêté du ministre des armées en date du 19 avril 2023 :
I. - En application des dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 18 octobre 2022 fixant les modalités d'examen des titres professionnels et de l'établissement de la liste d'aptitude d'accès au corps des administrateurs de l'Etat, sont nommés membres du comité de présélection du ministère des armées, chargé de l'établissement de la liste des candidats présélectionnés pour la sélection interministérielle au titre de 2023 :
M. Christophe MAURIET, secrétaire général pour l'administration du ministère des armées, en qualité de président ;
M. Thibaut de VANSSAY de BLAVOUS, directeur des ressources humaines du ministère des armées ;
Mme Caroline KRYKWINSKI, directrice des ressources humaines de la direction générale de l'armement ;
M. Philippe JACOB, directeur central du service du commissariat des armées ;
M. Pierre-Marie FROMION, délégué ministériel à l'encadrement supérieur et cadres dirigeants au sein du ministère des armées ;
Mme Eve PERENNEC-SEGARA, inspectrice générale de l'administration, en activité à l'inspection générale de l'administration, en qualité de personnalité extérieure.
II. - L'arrêté du 17 janvier 2023 fixant la composition du comité de présélection ministériel pour l'établissement de la liste des candidats présélectionnés pour être auditionnés par le comité de sélection interministériel pour l'établissement de la liste d'aptitude d'accès au corps des administrateurs de l'Etat est abrogé.
La Première ministre,
Sur la proposition du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Cite à l'ordre de la Nation :
M. Loïc JEANSANETAS, gendarme, du peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Vichy.
Gendarme combatif et altruiste, particulièrement volontaire et animé des plus hautes qualités morales et professionnelles, décédé le 22 avril 2023, des suites de ses graves blessures.
Par arrêté du ministre des armées en date du 27 avril 2023, le tableau de l'arrêté du 17 février 2023 fixant le nombre de place offertes en 2023 aux concours externes d'admission en première année de l'Ecole navale est remplacé par le tableau suivant :
CONCOURS
NOMBRE DE PLACES OFFERTES
FILIÈRE « OPERATIONS ET ÉNERGIE »
FILIÈRE « OPÉRATION ET NAVIGATION »
Mathématiques-physique (MP)
12
21
Physique-chimie (PC)
5
13
Physique et sciences de l'ingénieur (PSI)
12
22
Total
85
Par arrêté de la Première ministre en date du 28 avril 2023, est nommée membre du Conseil d'orientation des retraites en tant que représentant des organisations professionnelles et syndicales :
Représentant la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC) :
Mme Christelle THIEFFINNE, en remplacement de M. Pierre ROGER.
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ci-après « l'ARCEP »),
Vu la directive 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code des postes et des communications électroniques (CPCE), notamment ses articles L. 32-1, L. 36-5 et L. 41 à L. 42-3 ;
Vu le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
Vu la décision de l'ARCEP en date du 31 mars 2022 proposant au ministre chargé des communications électroniques les modalités et les conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes 700 MHz et 3,4 - 3,8 GHz à Saint-Martin et Saint-Barthélemy et dans les bandes 900 MHz et 2,1 GHz à Saint-Barthélemy pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public ;
Vu la consultation publique menée par l'ARCEP du 2 octobre 2020 au 15 janvier 2021 relative à de nouvelles fréquences pour les réseaux mobiles en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu la consultation publique menée par l'ARCEP du 25 mars 2021 au 23 avril 2021 relative à l'attribution de fréquences dans les bandes 900 MHz et 2,1 GHz à Saint-Barthélemy ;
Vu la consultation publique menée par l'ARCEP du 13 septembre 2021 au 26 novembre 2021 relative aux projets d'annexes aux décisions proposant les modalités d'attribution de fréquences dans les bandes 700 MHz et 3,4 - 3,8 GHz à Saint-Martin et Saint-Barthélemy et dans les bandes 900 MHz et 2,1 GHz à Saint-Barthélemy ;
Vu la lettre du directeur général des entreprises en date du 17 décembre 2021 sollicitant l'avis de l'ARCEP sur un projet de décret relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'ARCEP et sur le projet d'arrêté relatif aux conditions et aux modalités d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes 700 MHz et 3,4 - 3,8 GHz en Martinique, en Guadeloupe, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy et les bandes 900 MHz et 2,1 GHz à Saint-Barthélemy pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public ;
Fait à Paris, le 31 mars 2022.
La présidente,
L. de La Raudière
(1) Respectivement prévues pour Saint-Martin et Saint-Barthélemy par les parties II.6 du document II de l'annexe de la décision n° 2022-0723 de l'ARCEP.
(2) Prévue par la partie II.4 du document II de l'annexe de la décision n° 2022-0723 de l'ARCEP.
(3) Prévue par la partie II.4 du document II de l'annexe de la décision n° 2022-0723 de l'ARCEP.
(4) Prévue par la partie II.3 du document II de l'annexe de la décision n° 2022-0723 de l'ARCEP.
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la convention internationale des droits de l'Enfant du 20 novembre 1989 ;
Vu la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article R. 148-10,
Arrête :
Fait le 24 octobre 2022.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire,
L. Haguenauer
Publics concernés : associations sans refuges et toute personne physique ou morale qui acquiert ou cède à titre onéreux ou gratuit ou détient un animal de compagnie, tout détenteur d'équidés.
    
Objet : protection des animaux de compagnie et édiction de contraventions pour le non-respect de certaines règles de bien-être animal.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur dans les conditions fixées à l'article 5.
    
Notice : le décret, pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021, prévoit les modalités de déclaration et d'établissement du règlement sanitaire des associations sans refuges et crée des contraventions pour le non-respect des nouvelles dispositions visant la protection des animaux de compagnie et des équidés. Enfin, le décret procède à la correction de renvois compte tenu de modifications apportées à l'article 131-16 du code pénal, et à l'abrogation de dispositions devenues sans objet.
    
Références : le décret ainsi que les dispositions du code rural et de la pêche maritime qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE) n° 998/2003 ;
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-10-1, L. 211-24, L. 214-6-1, L. 214-6-2, L. 214-6-3, L. 214-6-5, L. 214-8, L. 214-8-1 et L. 214-8-2 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 131-16 et R. 610-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 48-1 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 24 octobre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Marc Fesneau
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Publics concernés : justiciables, juridictions judiciaires, juridictions administratives, professions juridiques et judiciaires, associations œuvrant dans le domaine de la médiation, les médiateurs.
    
Objet : organisation, moyens, modalités de fonctionnement et composition du Conseil national de la médiation.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret vise à fixer l'organisation, les moyens, les modalités de fonctionnement et la composition du Conseil national de la médiation.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 45 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire modifiant notamment les articles 21-6 et 21-7 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 modifiée relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, notamment ses articles 21-6 et 21-7 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 25 octobre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à D. 241-37 ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif à Collonges-au-Mont-d'Or (69) ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 2014 portant extension d'un établissement de placement éducatif à Collonges-au-Mont-d'Or (69) ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 2017 portant modification de l'arrêté du 22 juillet 2014 portant extension d'un établissement de placement éducatif à Collonges-au-Mont-d'Or (69) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2009 portant autorisation de création d'un EPE à Collonges au Mont d'Or ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2013 portant extension d'un établissement de placement éducatif (EPE) Rhône à Collonges-au-Mont-d'Or (69) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2017 portant modification de l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2013 portant extension d'un établissement de placement éducatif (EPE) Rhône à Collonges-au-Mont-d'Or (69) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2022 portant modification de l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2013 portant extension d'un établissement de placement éducatif (EPE) Rhône à Collonges-au-Mont-d'Or (69) ;
Vu l'avis du comité technique territorial en date du 27 avril 2018 ;
Vu l'avis du comité technique territorial en date du 23 mars 2021 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 16 août 2022 ;
Considérant la création d'une mission d'hébergement diversifié rattachée à l'UEHC Saint-Genis-les-Ollières (EPE Rhône Collonges-au-Mont-d'Or),
Arrête :
Fait le 7 octobre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
C. Nisand