Publics concernés : intervenants du transport de marchandises dangereuses par voies ferroviaires (expéditeurs, transporteurs, chargeurs, remplisseurs) et les services de secours publics.
    
Objet : cet arrêté introduit les modifications nécessaires pour l'application de l'article 7 de l'arrêté du 12 août 2008 modifié relatif aux plans d'intervention et de sécurité.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : cet arrêté modifie la section 2.3.3 de l'annexe II de l'arrêté dit « TMD », relatif aux dispositions spécifiques au transport ferroviaire de marchandises dangereuses. Les conditions d'intervention des services de secours publics sont rationalisées et, comme précisé dans l'arrêté du 12 août 2008 notamment son article 7, les événements entraînant ou non une obligation systématique d'aviser les services de secours publics sont définis précisément. Les événements d'exploitation ferroviaires pour lesquels aucune conséquence impliquant une matière dangereuse n'est à redouter sont exclus des cas où l'alerte des services de secours est systématique. Les événements entraînant une obligation d'aviser les services de secours sont définis sans ambiguïté. Pour les autres événements, notamment le signalement d'odeurs suspectes, les dispositions nouvelles renforcent les procédures de lever de doute en prévoyant une complémentarité de l'action des opérateurs ferroviaires et celle des services de secours publics, notamment dans le cadre du PUI. Ces dispositions tiennent compte du retour d'expérience et des recommandations figurant dans le rapport du Conseil Général de l'Environnement et du Développement Durable (CGEDD) du 30 septembre 2014 (n° -009544-01). Cet arrêté introduit également des modifications mineures de l'arrêté « TMD », essentiellement éditoriales, pour corriger des erreurs matérielles et pour introduire une référence à la directive (UE) 2016/2309 de la Commission du 16 décembre 2016 portant quatrième adaptation au progrès scientifique et technique des annexes de la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses nécessaire à sa transposition.
    
Références : le texte modifié par le présent arrêté, dans sa rédaction issue de cette modification, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/).
  
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu la convention relative aux transports internationaux ferroviaires, dite « COTIF », du 9 mai 1980 modifiée par le protocole de Vilnius du 3 juin 1999, notamment son appendice C relatif au règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses, dit « RID » ;
Vu la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses ;
Vu la directive (UE) 2016/2309 de la Commission du 16 décembre 2016 portant quatrième adaptation au progrès scientifique et technique des annexes de la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 1252-1 ;
Vu le décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire, notamment ses articles 10 et 13 ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») et notamment son annexe II ;
Vu l'arrêté du 12 août 2008 modifié relatif aux plans d'intervention et de sécurité, notamment son article 7 ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire n° 2016-AV-0271 du 5 juillet 2016 pris conformément à l'article L. 592-25 du code de l'environnement et à l'article R. 1252-8 du code des transports ;
Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses en date du 20 juin 2016,
Arrête :
Fait le 30 janvier 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
M. Mortureux