Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le premier alinéa de l'article R. 6153-27 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les internes qui accomplissent un stage relevant de leur formation à l'étranger, le cas échéant dans le cadre d'une mission humanitaire, sont placés dans une position spéciale pendant laquelle ils cessent de bénéficier des indemnités et remboursement prévus aux 2°, 3°, 4°, 5° et 7° de l'article D. 6153-10-1 et des dispositions prévues aux articles R. 6153-11 à R. 6153-18 et R. 6153-25. »
Le premier alinéa de l'article R. 6153-14 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Est garanti à l'interne en congé de maladie le versement, pendant les trois premiers mois de ce congé, de la rémunération mentionnée à l'article R. 6153-10 et aux 1° et 3° de l'article D. 615310-1 et de la moitié de celle-ci pendant les six mois suivants. »
Le premier alinéa de l'article R. 6153-2-4 du même code est remplacé par les dispositions suivantes ;
« En cas de désaccord individuel sur l'application des dispositions des articles R. 6153-2 à R. 6153-2-3, R. 6153-10 et D. 6153-10-1, l'interne saisit, pour examen de sa situation individuelle, le directeur de sa structure d'accueil ou le responsable de son stage extrahospitalier, le directeur de l'unité de formation et de recherche et le président de la commission médicale d'établissement de la structure d'accueil. »
Le deuxième alinéa de l'article R. 6153-40 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pendant la période où il fait l'objet d'une suspension, l'interne bénéficie des éléments de rémunération prévus à l'article R. 6153-10 et au 1° de l'article D. 6153-10-1. »
Le premier alinéa de l'article R. 6153-2-5 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« En cas de difficultés dans l'application, au sein d'un service agréé, des dispositions des articles R. 6153-2 à R. 6153-2-3, R. 6153-10 et D. 6153-10-1, les représentants des étudiants de troisième cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie de la commission médicale d'établissement de l'établissement concerné ou de la commission régionale paritaire saisissent le directeur général de l'agence régionale de santé de la région dans le ressort de laquelle se situe l'établissement. Celui-ci peut demander un réexamen de l'agrément du service. »
L'article D. 6153-1-8 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 6153-1-8. - Les primes, indemnités et remboursements de frais mentionnés au 2° de l'article R. 6153-1-7 sont :
« 1° Le cas échéant, l'indemnité prévue au 1° de l'article D. 6153-10-1 ;
« 2° Le cas échéant, les indemnités liées au service de gardes et astreintes réalisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 6153-1-5, et selon les conditions financières mentionnées au 2° de l'article D. 6153-10-1 ; le montant des indemnités de gardes et astreintes médicales est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique ;
« 3° Une prime d'autonomie supervisée annuelle, versée mensuellement en fonction de l'avancement dans le cursus, dont le montant est fixé selon les mêmes modalités ;
« 4° Des indemnités pour participation, en dehors des obligations de service, à des enseignements et aux jurys de concours, à l'enseignement et à la formation des personnels des établissements hospitaliers. Le montant et les conditions d'attribution de ces indemnités sont fixés par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la santé, du budget et de la fonction publique ;
« 5° Le cas échéant, le remboursement des frais de déplacement dans les conditions prévues au 5° de l'article D. 6153-10-1 ;
« 6° Le cas échéant, l'indemnité forfaitaire de transport prévue au 7° du même article ;
« 7° Le cas échéant, l'indemnité forfaitaire d'hébergement prévue au 8° du même article. »
L'article R. 6153-9 du même code est ainsi modifié :
1° Au I :
a) Au premier alinéa, les mots : « à l'article R. 6153-10 à l'exception du 3° » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 6153-10 et D. 6153-10-1 à l'exception du 2° de l'article D. 6153-10-1 » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « à l'article R. 6153-10 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 6153-10 et D. 6153-10-1 » ;
2° Au premier alinéa du II, les mots : « à l'article R. 6153-10 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 6153-10 et D. 6153-10-1 ».
La sous-section 1 de la section 4 du chapitre III du titre III du livre IV du code de l'éducation est ainsi modifiée :
1° Après l'article R. 633-18, il est inséré un paragraphe 4 ainsi rédigé :
« Paragraphe « 4
« Changement d'interrégion, de région ou de subdivision pour motif impérieux
« Art. R. 633-18-1. - Les changements d'interrégion, de région ou de subdivision ne sont pas autorisés, sauf en cas de motif impérieux dûment justifié par l'étudiant.
« Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé précise la procédure selon laquelle les demandes sont présentées et instruites. » ;
2° Le paragraphe 4 devient le paragraphe 5.
Le décret du 11 décembre 2019 susvisé est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les membres du conseil d'administration mentionnés au 6° de l'article 5 ont la faculté, en cas d'empêchement, de donner mandat à un autre membre du conseil d'administration afin de les représenter.
« Les représentants élus du personnel au conseil d'administration bénéficient d'un crédit de quinze heures par mois pour l'exercice de leur mission. » ;
2° Au premier alinéa de l'article 9, les mots : « du ministre chargé de la culture » sont remplacés par les mots : « de l'un des ministres chargés de la tutelle » ;
3° Le dernier alinéa de l'article 10 est supprimé.
Le décret du 11 mars 2009 susvisé est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa de l'article 4, les mots : « directeur chargé des musées de France » sont remplacés par les mots : « chef du service des musées de France » ;
2° Au second alinéa de l'article 8, les mots : « du directeur chargé des musées de France, du directeur chargé du patrimoine » sont remplacés par les mots : « du chef du service des musées de France, du chef du service du patrimoine » ;
3° Au premier alinéa de l'article 19, les mots : « du directeur chargé des musées de France, du directeur chargé du patrimoine » sont remplacés par les mots : « du directeur général des patrimoines et de l'architecture » ;
4° L'article 20 est ainsi modifié :
a) Au 2°, les mots : « Le chef de l'inspection générale des musées » sont remplacés par les mots : « Le chef du service des musées de France » ;
b) Au 3°, les mots : « Le chef de l'inspection générale de l'architecture et du patrimoine » sont remplacés par les mots : « Le chef de la délégation à l'inspection, à la recherche et à l'innovation » ;
c) Au 5°, les mots : « du directeur chargé des musées de France et du directeur chargé du patrimoine » sont remplacés par les mots : « du directeur général des patrimoines et de l'architecture ».
Le dernier alinéa de l'article R. 6153-11 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'étudiant perçoit une rémunération égale à la moyenne des émoluments de deuxième et troisième années d'internat prévus à l'article R. 6153-10 et de l'indemnité prévue au 6° de l'article D. 6153-10-1. Le centre hospitalier universitaire de rattachement assure la rémunération de l'étudiant. Il est remboursé par l'Etat au vu des justificatifs nécessaires. »
L'article R. 6153-20 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la référence : « R. 6153-25 » est supprimée ;
2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque, au cours d'un stage d'une année, un étudiant interrompt ses fonctions pendant plus de quatre mois sans excéder huit mois, au titre des articles R. 6153-13 à R. 6153-18, R. 6153-26 ou R. 6153-40 ou s'absente pendant plus de quatre mois, sans excéder huit mois, dans des conditions qui lui font encourir les sanctions disciplinaires prévues au deuxième alinéa de l'article R. 6153-6, le stage n'est pas validé. L'étudiant accomplit un stage semestriel supplémentaire.
« Lorsque, au cours d'un stage d'une année, un étudiant interrompt ses fonctions pendant plus de huit mois, au titre des articles R. 6153-13 à R. 6153-18, R. 6153-26 ou R. 6153-40 ou s'absente pendant plus de huit mois, dans des conditions qui lui font encourir les sanctions disciplinaires prévues au deuxième alinéa de l'article R. 6153-6, le stage n'est pas validé. L'étudiant accomplit un stage annuel supplémentaire.
« Un stage annuel qui, soit en application de ces dispositions, soit par décision des autorités universitaires compétentes, n'a pas été validé, est comptabilisé au titre de la durée maximale pour effectuer la formation du troisième cycle. »
L'article R. 6153-1 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 6153-1. - La présente sous-section s'applique aux étudiants de troisième cycle qui accomplissent la phase 3 dite de consolidation mentionnée aux articles R. 632-20 et D. 633-11 du code de l'éducation des études de médecine, de pharmacie pour les étudiants inscrits en biologie médicale et en pharmacie hospitalière ou d'odontologie pour les étudiants inscrits en chirurgie orale, dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre II du titre III du livre VI du même code. Ces étudiants sont dénommés « docteurs juniors ». »
Les deux premiers alinéas de l'article R. 6153-1-1 du même code sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Lorsqu'il a validé l'ensemble des connaissances et compétences nécessaires à la validation de la phase 2 de la spécialité suivie, soutenu avec succès la thèse mentionnée aux articles R. 632-23 et R. 634-17 du code de l'éducation respectivement pour les études de médecine et d'odontologie et obtenu le diplôme d'Etat de docteur en médecine, en pharmacie pour les étudiants inscrits en biologie médicale ou en pharmacie hospitalière ou en chirurgie dentaire pour les étudiants inscrits en chirurgie orale, l'étudiant de troisième cycle des études de médecine, de pharmacie inscrit en biologie médicale ou en pharmacie hospitalière ou d'odontologie inscrit en chirurgie orale, est nommé en qualité de docteur junior par le directeur général du centre hospitalier universitaire de rattachement mentionné à l'article R. 6153-9 du présent code.
« Dans les trois mois qui suivent sa nomination, le docteur junior demande à être inscrit, pour la durée de la phase 3 restant à accomplir, sur un tableau spécial établi et tenu à jour par le conseil départemental de l'ordre des médecins du département du centre hospitalier universitaire de rattachement, ou par le conseil national de l'ordre des pharmaciens pour les étudiants en pharmacie inscrits en biologie médicale et en pharmacie hospitalière, ou par le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes pour les étudiants en odontologie inscrits en chirurgie orale. »
Le premier alinéa de l'article R. 6153-2 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« La présente sous-section s'applique aux étudiants qui accomplissent la phase 1 dite socle du troisième cycle des études de médecine, ou de pharmacie pour les étudiants inscrits en biologie médicale et en pharmacie hospitalière ou d'odontologie pour les étudiants inscrits en chirurgie orale, la phase 2 dite d'approfondissement du troisième cycle des études de médecine, ou de pharmacie pour les étudiants inscrits en biologie médicale et en pharmacie hospitalière ou d'odontologie pour les étudiants inscrits en chirurgie orale, et le troisième cycle long des études de pharmacie ou le troisième cycle long des études d'odontologie, hormis pour les étudiants inscrits respectivement en biologie médicale, en pharmacie hospitalière ou en chirurgie orale. Ces étudiants sont dénommés internes. Praticiens en formation spécialisée, les internes sont des agents publics. »
L'article R. 6153-1-2 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « des actes de biologie médicale » sont insérés les mots « ou des missions de pharmacie hospitalière » ;
2° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Après un entretien individuel à l'entrée dans la phase 3, avec le coordonnateur local ou l'enseignant coordonnateur interrégional, régional ou de subdivision de la spécialité et le praticien responsable du lieu de stage, la nature, le nombre et les conditions de réalisation des actes que le docteur junior est en mesure d'accomplir en autonomie supervisée font l'objet d'une concertation entre le docteur junior et le praticien responsable du lieu de stage, en lien avec le coordonnateur local ou l'enseignant coordonnateur interrégional de la spécialité. La nature des actes est progressivement diversifiée jusqu'à recouvrir, au terme de cette phase, l'intégralité des mises en situation figurant dans le référentiel défini à l'alinéa suivant. Ces éléments sont inscrits dans le contrat de formation prévu aux articles R. 632-26 et D. 633-11-1 du code de l'éducation respectivement pour les études de médecine et de pharmacie. »
L'article R. 6153-2-3 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « le relevé trimestriel de la réalisation des obligations de service de l'interne » sont remplacés par les mots : « les relevés mensuel et trimestriel des obligations de service réalisées par l'interne » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « Ce relevé est communiqué » sont remplacés par les mots : « Ces relevés sont communiqués ».
Le décret du 5 février 1994 susvisé est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l'article 7 est supprimé ;
2° L'article 21 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 21. - Un comité stratégique examine les orientations stratégiques de l'établissement en matière économique, sociale et immobilière.
« Ce comité est composé du directeur général de la création artistique, du délégué à la musique et du secrétaire général du ministère de la culture ou de leurs représentants, du directeur du budget ou de son représentant, des personnalités qualifiées membres du conseil d'administration, du directeur général de l'établissement et du directeur général adjoint. Il se réunit au moins deux fois par an sous la présidence du président du conseil d'administration. Les chefs de service de l'établissement et toute personne dont la présence aux débats apparaît justifiée au regard de ses compétences peuvent y participer, à l'invitation du président du conseil d'administration ou du directeur général.
« Ce comité transmet, le cas échéant, des observations au conseil d'administration. »
Le 1° de l'article 4 du décret du 26 octobre 1984 susvisé est ainsi modifié :
1° Au b, les mots : « secrétaire général » sont remplacés par les mots : « délégué général à la transmission, aux territoires et à la démocratie culturelle » ;
2° Le c est remplacé par les dispositions suivantes :
« c) Un second représentant de la direction générale de la création artistique ; ».
Le 1° de l'article 7 du décret du 18 février 2009 susvisé est ainsi modifié :
1° Au a, les mots : « secrétaire général » sont remplacés par les mots : « délégué général à la transmission, aux territoires et à la démocratie culturelle » ;
2° Au b, les mots : « chargée de la musique et de la danse » sont remplacés par les mots : « générale de la création artistique ».
Les 1° et 2° de l'article 7 du décret n° 72-461 du 31 mai 1972 portant statut du Théâtre national de Strasbourg sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 1° Deux membres de droit : le directeur général de la création artistique ou son représentant et le secrétaire général du ministère de la culture ou son représentant ;
« 2° Un second représentant de la direction générale de la création artistique désigné par arrêté du ministre chargé de la culture ; ».
L'article 10 du décret du 11 mars 2009 susvisé est ainsi modifié :
1° Les troisième et quatrième alinéas du 1° sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « - le directeur général des patrimoines et de l'architecture ou son représentant ;
 « - le chef du service des musées de France ou son représentant ; »
2° Au 3°, les mots : « conservateurs généraux chargés de mission à l'inspection générale de l'architecture et du patrimoine » sont remplacés par les mots : « conservateurs du patrimoine de la spécialité monuments historiques ».
L'article 11 du décret du 11 novembre 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 1° :
a) Le b est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) Le directeur général des patrimoines et de l'architecture ou son représentant ; »
b) Au c, les mots : « Un autre responsable de la direction générale des patrimoines et de l'architecture, désigné par arrêté du ministre chargé de la culture, » sont remplacés par les mots : « Le chef du service du patrimoine » ;
2° Au 4°, les mots : « conservateurs généraux chargés de mission à l'inspection des patrimoines, spécialité monuments historiques » sont remplacés par les mots : « conservateurs du patrimoine de la spécialité monuments historiques » ;
3° Au 5°, après les mots : « Trois représentants du personnel, élus », sont insérés les mots : « pour une durée de trois ans ».
Les 1° et 2° de l'article 7 du décret n° 72-460 du 31 mai 1972 portant statut du Théâtre national de la Colline sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 1° Deux membres de droit : le directeur général de la création artistique ou son représentant et le secrétaire général du ministère de la culture ou son représentant ;
« 2° Un second représentant de la direction générale de la création artistique désigné par arrêté du ministre chargé de la culture ; ».
L'article 1er du décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l'incorporation des biocarburants est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 13° Les cultures intermédiaires mentionnées au 5° du I de l'article 266 quindecies susmentionné sont celles définies à l'article D. 543-291 du code de l'environnement. »
Les 1° et 2° de l'article 7 du décret n° 68-905 du 21 octobre 1968 portant statut du Théâtre national de l'Odéon sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 1° Deux membres de droit : le directeur général de la création artistique ou son représentant et le secrétaire général du ministère de la culture ou son représentant ;
« 2° Un second représentant de la direction générale de la création artistique désigné par arrêté du ministre chargé de la culture ; ».
L'article 6 du décret du 3 décembre 2009 susvisé est ainsi modifié :
1° Les neuf premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le conseil d'administration comprend vingt-trois membres :
« 1° Huit représentants de l'Etat nommés par décret dans les conditions suivantes :
« a) Un représentant du ministre chargé de la culture choisi au sein de la délégation générale à la transmission, aux territoires et à la démocratie culturelle ;
« b) Un représentant du ministre chargé de la culture choisi au sein du secrétariat général ;
« c) Un représentant du ministre chargé de la recherche choisi au sein de la direction chargée de la recherche ;
« d) Un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale choisi au sein de la direction chargée de l'enseignement scolaire ;
« e) Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur choisi au sein de la direction chargée de l'enseignement supérieur ;
« f) Un représentant du ministre chargé du budget choisi au sein de la direction du budget ;
« g) Un représentant du ministre chargé de l'industrie choisi au sein de la direction chargée des entreprises ;
« h) Un représentant du ministre chargé de l'environnement choisi au sein de la délégation au développement durable ; »
2° Au 6°, le mot : « Sept » est remplacé par le mot « Huit ».
Le 1° de l'article 5 du décret du 19 mai 1998 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « Six » est remplacé par le mot : « Sept » ;
2° Il est ajouté un g ainsi rédigé :
« g) Le délégué général à la transmission, aux territoires et à la démocratie culturelle ; ».
L'article 5 du décret du 25 janvier 1993 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 1° :
a) Au premier alinéa, le mot : « Cinq » est remplacé par le mot : « Six » ;
b) Le a est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Trois représentants du ministre chargé de la culture : un représentant choisi au sein de la direction générale de la création artistique, un représentant choisi au sein de la délégation générale à la transmission, aux territoires et à la démocratie culturelle et un représentant choisi au sein du secrétariat général. » ;
2° Au 3°, le mot : « Six » est remplacé par le mot : « Sept ».
Le 1° de l'article 12 du décret du 25 novembre 1997 susvisé est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots : « chef de l'inspection générale des musées » sont remplacés par les mots : « chef du service des musées de France » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « secrétaire général » sont remplacés par les mots : « délégué général à la transmission, aux territoires et à la démocratie culturelle ».
Le 1° de l'article 3 du décret du 13 mai 1998 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « Quatre » est remplacé par le mot : « Cinq » ;
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le délégué général à la transmission, aux territoires et à la démocratie culturelle ou son représentant ; »
3° Au quatrième alinéa, qui devient le cinquième, les mots : « Le directeur de l'enseignement supérieur au ministère chargé de l'éducation nationale » sont remplacés par les mots : « Le directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle au ministère chargé de l'enseignement supérieur ».
A l'annexe X de l'arrêté du 8 juillet 2022 susvisé, la ligne :
« 
III-Montant brut annuel de la rémunération des étudiants effectuant une année de recherche
25 548.67
 »
Est remplacée par la ligne suivante :
« 
III-Montant brut annuel de la rémunération des étudiants effectuant une année de recherche
27 188.19
 ».
L'article 3 de l'arrêté du 30 juin 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° Au cinquième alinéa, les mots : « mensuels et » sont ajoutés après les mots : « sur l'analyse des relevés » ;
2°Au sixième alinéa, la phrase : « Elle dresse un bilan annuel relatif au temps de travail des internes qu'elle présente devant la commission médicale d'établissement. » est supprimée et remplacée par la phrase : « Un bilan des relevés mensuels et trimestriels des obligations de service réalisées par les internes est présenté annuellement devant la commission médicale d'établissement, la commission relative à l'organisation de la permanence des soins, et le conseil d'unité de formation et de recherche. ».
L'article 2 de l'arrêté du 30 juin 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « Relevé trimestriel des obligations de service réalisées » sont remplacés par les mots : « Relevés des obligations de service » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « trimestriel » est remplacé par le mot : « mensuel », les mots : « du code de la santé publique » sont ajoutés après « R. 6153-2 », et les mots : « en moyenne sur le trimestre » sont remplacés par les mots : « par semaine, et d'ajuster les tableaux de service prévisionnels pour les mois suivants afin de lisser les obligations de service sur le trimestre » ;
3° Au troisième alinéa, après les mots : « nominatif prévisionnel et », les mots : « tient compte » sont ajoutés, et les mots : « à son établissement » sont supprimés ;
4° Au quatrième alinéa, les mots : « le mois précédent » sont ajoutés après les mots : « du service réalisé », et les mots : « et en gardes et en heures » sont remplacés par les mots : « et pour les gardes, et en heures » ;
5° A la fin du quatrième alinéa, il est inséré un nouvel alinéa : « Il doit être mis à la disposition de l'interne au plus tard le 10 du mois suivant » ;
6° Avant le cinquième alinéa, il est inséré un nouvel alinéa : « Un relevé trimestriel des obligations de service réalisées est établi au terme de chaque trimestre, sur la base des relevés mensuels. Il permet de vérifier le respect des obligations de service de l'interne en moyenne lissée sur le trimestre, conformément aux dispositions de l'article R. 6153-2 du code de la santé publique. Il atteste du service fait dans le cadre du stage, en service de jour comme en période de permanence et de continuité des soins, déplacements d'astreintes inclus, et hors stage. » ;
7° Au cinquième alinéa, les mots : « Le coordonnateur de la spécialité » sont remplacés par les mots : « Pour cela, le coordonnateur de la spécialité », et les mots : « au plus tard le 5 du mois suivant la fin de chaque trimestre » sont déplacés à la fin de l'alinéa ;
8° Le sixième alinéa est supprimé ;
9° Au septième alinéa, les mots : « Ce relevé trimestriel est arrêté par le directeur qui assure le versement de la rémunération de l'interne ; il est tenu à la disposition de l'interne et du coordonnateur universitaire » sont remplacés par les mots : « Le relevé mensuel et le relevé trimestriel sont arrêtés par le directeur de la structure qui assure le versement de la rémunération de l'interne, après transmission par le praticien responsable. Ils sont tenus à la disposition de l'interne et du coordonnateur universitaire. ».
L'annexe de l'arrêté du 4 décembre 1996 susvisé est ainsi modifiée :
1° Les mots : « Agent en charge du pôle social au sein du service des ressources humaines » sont remplacés par les mots : « Chef de la section gestion administrative et paye au sein du service des ressources humaines » ;
2° Les mots : « Chauffeur principal du directeur » sont remplacés par les mots : « Technicien informatique ».
L'annexe du décret du 4 décembre 1996 susvisé est ainsi modifiée :
1° Les mots : « Agent en charge du pôle social au sein du service des ressources humaines » sont remplacés par les mots : « Chef de la section gestion administrative et paye au sein du service des ressources humaines » ;
2° Les mots : « Chauffeur principal du directeur » sont remplacés par les mots : « Technicien informatique ».
Par arrêté de la Première ministre, du ministre de l'éducation nationale de la jeunesse, de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques en date du 3 août 2022, M. Nicolas MARQUES, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional de classe normale, est renouvelé dans ses fonctions de sous-directeur des relations internationales à la délégation aux relations européennes et internationales et à la coopération, à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques, pour une durée de trois ans, à compter du 1er septembre 2022.
Par arrêté de la directrice du centre expert pour les ressources humaines du personnel civil du ministère de la défense en date du 1er août 2022, les fonctionnaires dont les noms suivent sont nommées et titularisées dans le corps des attachés d'administration de l'Etat au titre de l'année 2022 :
A compter du 1er janvier 2022
Mme Sylvia BLACHET ;
Mme Sylvie LESTAS ;
Mme Stéphanie SCIARDIS.
Par arrêté du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en date du 21 mai 2022, Mme LESECQ Monique, inspectrice du travail, en fonction à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault, est, sur sa demande, admise à faire valoir ses droits à la retraite au titre des carrières longues et radiée des cadres, à compter du 1er août 2022.
Par arrêté de la Première ministre et du ministre des armées en date du 3 août 2022, M. Renaud BONDIL, capitaine de vaisseau, est nommé sous-directeur de la reconversion, adjoint à la cheffe du service défense mobilité, service à compétence nationale, relevant de la direction des ressources humaines du ministère de la défense, au ministère des armées, pour une durée de trois ans, avec une période probatoire de six mois.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, de la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques en date du 4 juillet 2022, Mme Marie-Hélène LELOUP, inspectrice générale de l'éducation, du sport et de la recherche de 1re classe, est admise, par ancienneté d'âge et de services, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er septembre 2022.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en date du 27 juillet 2022, Mme Christine Mourrieras, inspectrice générale de santé publique vétérinaire de classe exceptionnelle, affectée au sein du secrétariat général réseau d'appui aux personnes et aux structures, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 1er novembre 2022.
Par arrêté de la Première ministre, du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en date du 3 août 2022, M. François LETOUBLON, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement hors classe, est nommé directeur adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Guadeloupe (groupe IV), à compter du 1er septembre 2022 pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois.
Sénat
Clôture de la session extraordinaire
M. le Président du Sénat informe Mmes et MM. les sénateurs qu'il a reçu de Mme la Première ministre communication du décret de M. le Président de la République en date du 4 août 2022 portant clôture de la session extraordinaire du Parlement.
En conséquence, il est pris acte de la clôture de la session extraordinaire de 2021-2022.
Assemblée nationale
Clôture de la session extraordinaire
La Présidente de l'Assemblée nationale informe les députés qu'elle a reçu de la Première ministre communication du décret du Président de la République du 4 août 2022 portant clôture de la session extraordinaire du Parlement.
En conséquence, il est pris acte de la clôture de la session extraordinaire ouverte le 6 juillet 2022.
Sénat
Documents publiés sur le site internet du Sénat le jeudi 4 août 2022
N° 836 (2021-2022) Rapport d'information fait par Mme Françoise GATEL au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur la hausse du coût des énergies et leur impact pour les collectivités territoriales.
N° 858 (2021-2022) Rapport fait par MM. Jean-François HUSSON, rapporteur général, et Jean-René CAZENEUVE, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2022.
N° 859 (2021-2022) Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2022.
Assemblée nationale
1. Réunions
Mardi 13 septembre 2022
Commission des affaires économiques,
A 15 heures (Salle 6241 - Palais Bourbon, 2ème sous-sol) :
- audition de Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique.
A 17 heures (Salle 6241 - Palais Bourbon, 2ème sous-sol) :
- audition de M. Olivier Klein, ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement.
Mercredi 14 septembre 2022
Commission des affaires culturelles,
A 9 heures (Salle Lamartine - 101, rue de l'Université, 1er sous-sol) :
- table ronde sur la rentrée scolaire réunissant des représentants des syndicats représentatifs d'enseignants du premier degré.
A 11 heures (Salle Lamartine - 101, rue de l'Université, 1er sous-sol) :
- table ronde sur la rentrée scolaire réunissant des représentants des syndicats représentatifs d'enseignants du second degré.
Commission des affaires économiques,
A 9 heures (Salle 6241 - Palais Bourbon, 2ème sous-sol) :
- audition, en application de l'article 13 de la Constitution, de Mme Valérie Metrich-Héquet, que le Président de la République envisage de nommer directrice générale de l'Office national des forêts (ONF) (M. N, rapporteur), suivie d'un vote.
A 15 heures (Salle 6241 - Palais Bourbon, 2ème sous-sol) :
- audition de M. Xavier Piechaczyk, président du directoire de RTE (Réseau de transport d'électricité), sur la communication relative au passage de l'hiver pour le réseau électrique.
A 17 heures (Salle 6241 - Palais Bourbon, 2ème sous-sol) :
- audition de M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
2. Membres présents ou excusés
Commission des affaires économiques
Réunion du mercredi 3 août 2022 à 11 heures
Présents. - M. Xavier Albertini, Mme Anne-Laure Babault, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Thierry Benoit, M. Philippe Bolo, M. Jean-Yves Bony, M. Éric Bothorel, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Bertrand Bouyx, Mme Maud Bregeon, M. Philippe Brun, Mme Françoise Buffet, M. Dino Cinieri, M. Pierre Cordier, M. Romain Daubié, M. Arthur Delaporte, M. Frédéric Descrozaille, Mme Virginie Duby-Muller, M. Inaki Echaniz, Mme Christine Engrand, M. Grégoire de Fournas, M. Charles Fournier, M. Éric Girardin, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Mathilde Hignet, M. Alexis Izard, M. Guillaume Kasbarian, Mme Julie Laernoes, M. Maxime Laisney, M. Luc Lamirault, M. Pascal Lavergne, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, M. Hervé de Lépinau, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Jacqueline Maquet, M. Bastien Marchive, Mme Sandra Marsaud, M. Éric Martineau, M. Nicolas Meizonnet, Mme Yaël Menache, M. Paul Midy, Mme Louise Morel, M. Jérôme Nury, M. Nicolas Pacquot, M. Patrice Perrot, Mme Anne-Laurence Petel, M. Richard Ramos, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Charles Rodwell, M. Vincent Rolland, Mme Anaïs Sabatini, Mme Bénédicte Taurine, M. Matthias Tavel, M. Lionel Tivoli, M. Stéphane Travert, M. Jean-Pierre Vigier, M. André Villiers, M. Stéphane Vojetta
Assistaient également à la réunion. - M. Jean-Pierre Taite, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Jean-Luc Warsmann
Sénat
N° 119 (2021-2022) - Art. 67 - Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à l'application de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, transmis à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, à la commission des finances et à la délégation sénatoriale aux outre-mer.
N° 120 (2021-2022) - RP - Rapport au Parlement relatif à la mise en œuvre et l'actualisation de la programmation de la recherche, en application de l'article 3 de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur, transmis à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, à la commission des finances et à la commission des affaires économiques.
Commissions mixtes paritaires
1. Composition
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2022
Dans sa séance du mercredi 3 août 2022, la commission mixte paritaire a nommé son bureau ainsi composé :
Président :
M. Éric Coquerel
Vice-Président :
M. Claude Raynal
Rapporteurs :
M. Jean-René Cazeneuve
M. Jean-François Husson
2. Membres présents ou excusés
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2022
Réunion du mercredi 3 août 2022 à 21 heures
Députés
Titulaires. - M. Jean-René Cazeneuve, M. Éric Coquerel, Mme Nadia Hai, M. Mathieu Lefèvre, Mme Véronique Louwagie, M. Jean-Paul Mattei, M. Jean-Philippe Tanguy
Suppléants. - M. Charles de Courson, Mme Patricia Lemoine, Mme Marianne Maximi
Sénateurs
Titulaires. - M. Rémi Féraud, M. Jean-François Husson, Mme Christine Lavarde, M. Claude Raynal, M. Teva Rohfritsch, M. Vincent Segouin, Mme Sylvie Vermeillet
Suppléants. - M. Thierry Cozic, M. Roger Karoutchi, M. Stéphane Sautarel
Sénat
Documents parlementaires
Addenda aux documents enregistrés à la Présidence du Sénat le mercredi 3 août 2022
DÉPÔT D'UN RAPPORT ET D'UN TEXTE DE COMMISSION
N° 858 (2021-2022) Rapport fait par MM. Jean-François HUSSON, rapporteur général, et Jean-René CAZENEUVE, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2022.
N° 859 (2021-2022) Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2022.
Documents enregistrés à la Présidence du Sénat le jeudi 4 août 2022
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI
N° 860 (2021-2022) Proposition de loi présentée par Mme Françoise GATEL, tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
N° 861 (2021-2022) Proposition de loi présentée par M. Jean-Pierre DECOOL, visant à lutter contre les pénuries de médicaments et de vaccins, envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Le I de l'annexe de l'arrêté du 29 mars 2017 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans la rubrique « 1) Direction générale de la police nationale », est ajoutée la ligne :
« 
Préfigurateur de la formation spécialisée du conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation compétente pour la police nationale
 » ;
2° Dans la rubrique « 4) Inspection générale de la police nationale », est supprimée la ligne :
« 
Chef du cabinet des inspections, des études et des audits.
 ».
Par arrêté de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 1er juillet 2022, l'arrêté du 9 avril 2010 modifié portant habilitation de la Confédération française pour l'adoption est ainsi modifié :
« L'association Confédération française pour l'adoption (COFA), regroupant les cinq comités historiques (comité de Bordeaux, comité de Brive, comité de Cognac, comité de Lyon, comité de Marseille), sise 10, rue Philibert-Delorme, 75017 Paris, est habilitée pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue de l'adoption de mineurs originaires des pays suivants : Bolivie, Brésil, Chine, Colombie, Equateur, Etats-Unis, Haïti, Inde, Madagascar, Népal, Sénégal et Vietnam. »
Par arrêté de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 1er juillet 2022, l'association « Ti Malice », sise 3, allée Robert-Schuman, 23000 Guéret, est habilitée pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou pour le placement en vue d'adoption de mineurs originaires du Sénégal.
Par arrêté de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 1er juillet 2022, l'association « Lumière des enfants » sise 5, place Saint-Yves, Ker Uhel, 22300 Lannion, est habilitée pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou pour le placement en vue d'adoption de mineurs originaires du Sénégal.
ANNEXE VIII
CELLULE DE VEILLE DU MINISTÈRE CHARGÉ DE LA SÉCURITÉ CIVILE
Une cellule de veille de la direction générale de la sécurité civile et le la gestion des crises du ministère chargé de la sécurité civile suit l'exécution du présent arrêté.
Les acteurs concernés transmettent leurs observations relatives à l'application des dispositions de l'arrêté à l'adresse électronique suivante : dgscgc-ensembles-démontables@interieur.gouv.fr.
Les acteurs devront être clairement identifiés et être représentatifs de leur organisation professionnelle, de leur société, de leur collectivité ou de leur administration.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juillet 2022, Mme SAENZ (Céline, Inès, Andrée), épouse RICHASSE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « DANIELLE ET SYLVIE PRAT, NOTAIRES ASSOCIES, SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE NOTARIAL » à la résidence de Beauville (Lot-et-Garonne).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juillet 2022, Mme MORLANE-HONDÈRE (Audrey, Marie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « Office Notarial des Arènes » à la résidence de Bayonne (Pyrénées-Atlantiques).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juillet 2022 :
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « NOEL NICODEME », anciennement dénommée « NOËL, NICODÉME », titulaire d'un office de commissaire de justice à la résidence du Havre (Seine-Maritime), est nommée commissaire de justice à la résidence de Rouen (Seine-Maritime), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de M. NICODÉME (Stéphane, Jacques, Yvan) en qualité de commissaire de justice associé exerçant au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « NOEL NICODEME » à la résidence du Havre (Seine-Maritime).
M. NICODÉME (Stéphane, Jacques, Yvan), commissaire de justice associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « NOEL NICODEME », est nommé pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Rouen (Seine-Maritime).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juillet 2022 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme KLEIN (Emilie, Caroline, Barbara), épouse CARVALHO, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Edmond GRESSER, Stéphane GLOCK, Florence KRANTZ-OFFNER et Anne-Sophie LALLIER-BECK » à la résidence de La Wantzenau (Bas-Rhin).
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Emilie KLEIN et Marion COSSUS, notaires associés », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Ingwiller (Bas-Rhin), office vacant.
Mme KLEIN (Emilie, Caroline, Barbara), épouse CARVALHO, et Mme COSSUS (Marion, Renée, Marthe), anciennement notaire salariée au sein de la société civile professionnelle « Frédéric GARNIER, Carine STEMMELIN-GARNIER et Claudine RIEGEL, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Schiltigheim (Bas-Rhin), sont nommées notaires associées, membres de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Emilie KLEIN et Marion COSSUS, notaires associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juillet 2022, M. BARTHELEMY-DESPRES (Antoine, Pierre) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « OFFICE NOTARIAL LAURENT ALEAUME », anciennement société civile professionnelle « Laurent Aleaume, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence d'Agen (Lot-et-Garonne).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juillet 2022 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme COSTA (Anaïs, Marie, Sandrine) et de Mme GARCIN (Alice, Ophélie, Orphée) en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « JEAN-FRANCOIS BOUDET et DOMINIQUE PERALDI, NOTAIRES ASSOCIES D'UNE SCP TITULAIRE D'UN OFFICE NOTARIAL » à la résidence de Courchevel (Savoie).
Mme COSTA (Anaïs, Marie, Sandrine) et Mme GARCIN (Alice, Ophélie, Orphée) sont nommées notaires associées, membres de la société civile professionnelle « JEAN-FRANCOIS BOUDET et DOMINIQUE PERALDI, NOTAIRES ASSOCIES D'UNE SCP TITULAIRE D'UN OFFICE NOTARIAL ».
Le retrait de M. PERALDI (Dominique, Laurent, Henri), notaire associé, membre de la société civile professionnelle « JEAN-FRANCOIS BOUDET et DOMINIQUE PERALDI, NOTAIRES ASSOCIES D'UNE SCP TITULAIRE D'UN OFFICE NOTARIAL », est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « JEAN-FRANCOIS BOUDET et DOMINIQUE PERALDI, NOTAIRES ASSOCIES D'UNE SCP TITULAIRE D'UN OFFICE NOTARIAL » est ainsi modifiée : « Jean-François BOUDET, Alice GARCIN et Anaïs COSTA, associés d'une Société Civile Professionnelle Titulaire d'un Office Notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juillet 2022, Mme BISSON (Solenn, Laure), épouse ARNAL, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « LEXEL NOTAIRES » à la résidence de Saint-André-les-Alpes (Alpes-de-Haute-Provence).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juillet 2022, la société par actions simplifiée « Florian SAINT-DIZIER et Marine OBJOIS Notaires Associés », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montmeyran (Drôme), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à la résidence de Chabeuil (Drôme).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juillet 2022, les dispositions de l'arrêté en date du 14 juin 2022 par lesquelles M. Christian VENNETIER, procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Bordeaux, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2022, sont modifiées ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « à compter du 1er novembre 2022 ».
Lire : « à compter du 1er janvier 2023 ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juillet 2022, le retrait de Mme BALLARA (Nadia, Eliane, Marie-Louise), épouse BOULET, notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Office notarial du Président », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Thonon-les-Bains (Haute-Savoie), est accepté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er août 2022, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite à compter du :
1er octobre 2022 :
- Mme Véronique ROUILLON, première vice-présidente au tribunal judiciaire de Nantes.
1er janvier 2023 :
- M. Gilles BALAY, président de chambre à la cour d'appel de Paris ;
- Mme Odile BARRAL, première vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal judiciaire de Toulouse ;
- M. Bruno BERNEZ DIT VIGNOLLE, vice-président chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Perpignan ;
- Mme Elisabeth DE CASTELLAN, vice-présidente chargée des fonctions de juge de l'application des peines au tribunal de première instance de Papeete ;
- M. François HEBERT, vice-président chargé des fonctions de juge des enfants au tribunal de première instance de Papeete ;
- Mme Sylvie LE CABEC, vice-présidente au tribunal judiciaire de Bobigny ;
- M. Philippe POITRINEAU, vice-président au tribunal judiciaire de Thonon les Bains ;
- Mme Maryline SALEIX, conseillère à la cour d'appel de Lyon ;
- M. Eric SANDJIVY, procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire d'Orléans.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juillet 2022 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme PRON (Mathilde, Simone, Josiane) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Jean-Marc CUIF, Benoît CUIF et Estelle TOURRAND-HEMMER, notaires associés » à la résidence de Nancy (Meurthe-et-Moselle).
La démission de Mme GUILLAUME (Caroline, Juliette), notaire à la résidence de Favières (Meurthe-et-Moselle), est acceptée.
La société par actions simplifiée « MATHILDE PRON ET ASSOCIES », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Favières (Meurthe-et-Moselle), en remplacement de Mme GUILLAUME (Caroline, Juliette).
Mme PRON (Mathilde, Simone, Josiane), est nommée notaire associée, membre de la société par actions simplifiée « MATHILDE PRON ET ASSOCIES ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juillet 2022, Mme MARTY (Sandrine), épouse LANAO, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « Pierre-Jean LARBODIE Notaire-Conseil Associé » à la résidence de Pujols (Gironde).