Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2003-252 du 27 mai 2003 portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé 48 FM ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 6 mars 2007 publié au Journal officiel du 4 avril 2007 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association 48 FM, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 18 décembre 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M .  Boyon
Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, 
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 février 2008.
Brice Hortefeux
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 18 février 2008.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
 Vu le code des postes et des communications électroniques, en particulier l'article L. 36-7 (6°) ;
 Vu la décision n° 99-831 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 6 octobre 1999 fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 24,5-26,5 GHz pour les liaisons de transmission du service fixe, homologuée par l'arrêté du 26 novembre 1999 ;
 Vu la déclaration de la société Neuf Telecom en date du 3 février 2004 l'autorisant à établir et exploiter un réseau de communication ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public ;
 Vu la décision n° 2004-815 modifiée de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 30 septembre 2004 autorisant la société Neuf Telecom à utiliser des fréquences dans la bande 26 GHz ;
 Vu le courrier reçu le 14 novembre 2007 de la société Neuf Cegetel ;
 Après en avoir délibéré le 27 novembre 2007, 
 Pour les motifs suivants :
 Par courrier reçu à l'Autorité le 14 novembre 2007, la société Neuf Cegetel, anciennement dénommée Neuf Telecom, indique à l'Autorité qu'elle cesse son activité de boucle locale radio dans les départements des Bouches-du-Rhône (13), du Calvados (14) et à Paris (75). Elle demande à l'Autorité de modifier la décision n° 2004-815 susvisée en conséquence.
 Ces trois départements constituant les derniers territoires pour lesquels Neuf Cegetel détient une autorisation d'utilisation des fréquences de boucle locale radio de la bande 26 GHz, la présente décision conduit donc à abroger la décision n° 2004-815 susvisée,
 Décide :
 Fait à Paris, le 27 novembre 2007.
Le président,
P. Champsaur
Le directeur central du service d'infrastructure de la défense,
 Vu le décret n° 99-164 du 8 mars 1999 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;
 Vu l'arrêté du 22 novembre 2005 modifié portant organisation du service d'infrastructure de la défense, 
 Décide :
 Fait à Versailles, le 14 février 2008.
A. Addé
Le major général de la marine,
 Vu le décret n° 91-671 du 17 juillet 1991 modifié portant organisation générale de la marine nationale ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 22 août 2006 portant organisation de l'état-major de la marine et des organismes directement subordonnés au chef d'état-major de la marine ;
 Vu l'arrêté du 22 août 2006 portant organisation en bureaux de l'état-major de la marine,
 Décide :
 Fait à Paris, le 4 février 2008.
J. Launay
Le directeur du personnel militaire de l'armée de terre,
 Vu le décret n° 78-1060 du 30 octobre 1978 modifié fixant les attributions des directions du personnel militaire de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air ;
 Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 11 mars 1999 modifié portant organisation de la direction du personnel militaire de l'armée de terre ;
 Vu l'arrêté du 11 mars 1999 modifié portant organisation des sous-directions de la direction du personnel militaire de l'armée de terre,
 Décide :
 Fait à Paris, le 11 février 2008.
A. Gilles
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 13 février 2008.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
__________
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2008-130.
 					Sénat :
 					 Projet de loi n° 282 (2006-2007) ;
 					 Rapport de M. Adrien Gouteyron, au nom de la commission des finances, n° 447 (2006-2007) ;
 					 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 25 septembre 2007 (TA n° 144, 2006-2007).
 					Assemblée nationale :
 					 Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 184 ;
 					 Rapport de M. Jean-Pierre Kucheida, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 603 ;
 					 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 7 février 2008 (TA n° 99).
 					 (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
La présente loi autorise l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale démocratique d'Ethiopie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, signée à Paris le 15 juin 2006, et dont le texte y est annexé.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 13 février 2008.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
 					 ________
(1) 
 : loi n° 2008-131.
Travaux préparatoires
 					Sénat :
 					 Projet de loi n° 456 (2006-2007) ;
 					 Rapport de M. Gérard Roujas, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 121 (2007-2008) ;
 					 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 19 décembre 2007 (TA n° 38, 2007-2008).
 					Assemblée nationale :
 					 Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 519 ;
 					 Rapport de M. André Schneider, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 685 ;
 					 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 7 février 2008 (TA n° 106).
 					 (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
La présente loi autorise l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée, signée à Paris le 6 juin 2006, et dont le texte y est annexé.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 13 février 2008.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
_________
(1) 
 : loi n° 2008-129.
Travaux préparatoires
 					Sénat :
Projet de loi n° 242 (2006-2007) ;
 					 Rapport de M. Adrien Gouteyron, au nom de la commission des finances, n° 445 (2006-2007) ;
 					 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 25 septembre 2007 (TA n° 142, 2006-2007).
 					Assemblée nationale :
 					 Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 187 ;
 					 Rapport de M. Jean-Paul Dupré, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 602 ;
 					 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 7 février 2008 (TA n° 100).
 					 (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
La présente loi autorise la ratification de la convention relative à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, signée à Bruxelles le 8 décembre 2004, et dont le texte y est annexé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, 
 Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
 Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires, et notamment la division 334 de son règlement annexé, relative à l'entretien à terre des radiobalises de localisation des sinistres par satellite ;
 Vu l'attestation de conformité pour l'entretien à terre des radiobalises de localisation des sinistres par satellite délivrée par l'Agence nationale des fréquences en date du 19 décembre 2007 ;
 Vu la demande de la société Themys en date du 23 janvier 2008 ;
 Sur proposition du directeur des affaires maritimes, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 6 février 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes,
M. Aymeric
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, 
 Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
 Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires et notamment la division 334 de son règlement annexé, relative à l'entretien à terre des radiobalises de localisation des sinistres par satellite ;
 Vu l'attestation de conformité pour l'entretien à terre des radiobalises de localisation des sinistres par satellite délivrée par l'Agence nationale des fréquences en date du 7 novembre 2007 ;
 Vu la demande de la société Kannad en date du 28 janvier 2008 ;
 Sur proposition du directeur des affaires maritimes, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 6 février 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes,
M. Aymeric
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
 Vu la loi n° 263 du 5 février 1942 relative au transport des matières dangereuses ;
 Vu la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 portant création de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire ;
 Vu la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire ;
 Vu l'arrêté du 5 juin 2001 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer (dit : arrêté RID) ;
 Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses (CITMD) dans sa séance du 27 novembre 2007 ;
 Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 18 janvier 2008, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 28 janvier 2008.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la mer
et des transports,
D. Bursaux
La directrice
de l'action régionale,
de la qualité
et de sécurité industrielle,
N. Homobono
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice
de l'action régionale,
de la qualité
et de sécurité industrielle,
N. Homobono
Modification des articles 14 bis, 16 et 29 à 31 dudit arrêté.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, 
 Vu le décret n° 98-1264 du 29 décembre 1998 relatif au régime indemnitaire des personnels de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage modifié par le décret n° 2000-885 du 11 septembre 2000 et par le décret n° 2008-137 du 13 février 2008 ;
 Vu l'arrêté du 26 janvier 1999 fixant les taux des primes et indemnités allouées aux agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 13 février 2008.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Jean-Louis Borloo
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
La secrétaire d'Etat
chargée de l'écologie,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini
Modification de l'article 1 dudit arrêté.
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu le décret n° 98-1262 du 29 décembre 1998 portant statut des personnels de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, modifié par les décrets n° 2003-832 du 26 août 2003 et n° 2004-527 du 7 juin 2004 et par le décret n° 2007-1338 du 11 septembre 2007 ;
 Vu le décret n° 98-1264 du 29 décembre 1998 relatif au régime indemnitaire des personnels de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, modifié par le décret n° 2000-885 du 11 septembre 2000 ;
 Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 13 février 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Jean-Louis Borloo
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
La secrétaire d'Etat
chargée de l'écologie,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini
Modification des articles 2 et 8 dudit décret.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 13 février 2008.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
 					 ________
(1) 
 : loi n° 2008-133.
Travaux préparatoires
 					Sénat :
 					 Projet de loi n° 77 (2007-2008) ;
 					 Rapport de M. Jean-Pierre Plancade, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 123 (2007-2008) ;
 					 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 19 décembre 2007 (TA n° 40, 2007-2008).
 					Assemblée nationale :
 					 Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 521 ;
 					 Rapport de Mme Geneviève Colot, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 581 ;
 					 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 7 février 2008 (TA n° 108).
 					 (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
La présente loi autorise l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique relatif à la coopération dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques, signé à Paris le 23 janvier 2007, et dont le texte y est annexé.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 13 février 2008.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
__________
(1) 
 : loi n° 2008-134.
Travaux préparatoires
 					Sénat :
 					 Projet de loi n° 79 (2007-2008) ;
 					 Rapport de M. André Rouvière, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 125 (2007-2008) ;
 					 Discussion et adoption le 19 décembre 2007 (TA n° 35, 2007-2008).
 					Assemblée nationale :
 					 Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 516 ;
 					 Rapport de M. Jean-Marc Roubaud, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 580 ;
 					 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 7 février 2008 (TA n° 105).
 					 (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
La présente loi autorise la ratification de la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme (ensemble une annexe), signée à Varsovie le 16 mai 2005, et dont le texte y est annexé.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 13 février 2008.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
_________
(1) 
: loi n° 2008-136.
Travaux préparatoires 
 					Sénat :
 					 Proposition de loi n° 463 (2006-2007) ;
 					 Rapport de M. Pierre Hérisson, au nom de la commission des affaires économiques, n° 48 (2007-2008) ;
 					 Discussion et adoption le 30 octobre 2007 (TA n° 15, 2007-2008).
 					Assemblée nationale :
 					 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 349 ;
 					 Rapport de M. Bernard Gérard, au nom de la commission des affaires économiques, n° 485 ;
 					 Discussion et adoption le 12 décembre 2007 (TA n° 67).
 					Sénat :
 					 Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 136 (2007-2008) ;
 					 Rapport de M. Pierre Hérisson, au nom de la commission des affaires économiques, n° 162 (2007-2008) ;
 					 Discussion et adoption le 5 février 2008 (TA n° 58, 2007-2008).
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 13 février 2008.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
__________
(1) 
 : loi n° 2008-135.
Travaux préparatoires
 					Sénat :
 					 Projet de loi n° 153 (2007-2008) ;
 					 Rapport de M. Xavier Pintat, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 173 (2007-2008) ;
 					 Discussion et adoption le 31 janvier 2008 (TA n° 56, 2007-2008).
 					Assemblée nationale :
 					 Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 674 ;
 					 Rapport de M. Claude Birraux, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 679 ;
 					 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 7 février 2008 (TA n° 109).
 					 (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
La présente loi autorise l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion relatif au siège de l'Organisation ITER et aux privilèges et immunités de l'Organisation ITER sur le territoire français (ensemble une annexe), signé à Saint-Paul-lez-Durance (Cadarache) le 7 novembre 2007, et dont le texte y est annexé.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 13 février 2008.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
________
(1) 
 : loi n° 2008-132.
Travaux préparatoires
 					Sénat :
 					 Projet de loi n° 457 (2006-2007) ;
 					 Rapport de M. Philippe Nogrix, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 122 (2007-2008) ;
 					 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 19 décembre 2007 (TA n° 39, 2007-2008).
 					Assemblée nationale 
 					 Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 520 ;
 					 Rapport de Mme Martine Aurillac, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 605 ;
 					 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 7 février 2008 (TA n° 107).
 					 (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
La présente loi autorise l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine sur le transfèrement des personnes condamnées, signé à Paris le 9 novembre 2006, et dont le texte y est annexé.
Le directeur des ressources humaines,
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 26 janvier 2004 modifié fixant les attributions et portant organisation du secrétariat général ;
 Vu l'arrêté du 11 septembre 2007 modifié portant organisation interne de la direction des ressources humaines ;
 Vu la décision du 22 juin 2007 portant délégation de signature (direction des ressources humaines),
 Décide :
 Fait à Paris, le 12 février 2008.
B.  Schmeltz
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu le code du travail ;
 Vu le décret n° 88-507 du 29 avril 1988 modifié portant création et statut particulier du corps des ingénieurs de l'industrie et des mines, et notamment son article 11 H ;
 Vu le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 9, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 14 décembre 2007.
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
J. Bassères
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration
et de la fonction publique :
Le directeur,
adjoint au directeur général,
F. Aladjidi
Le Premier ministre,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
 Vu l'arrêté du 10 décembre 2007 portant création d'un comité technique paritaire central auprès de chacun des directeurs des instituts régionaux d'administration,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 avril 2008.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
G. Parmentier
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
 Vu le code du sport, notamment ses articles L. 221-2, R. 221-12 et R. 221-13 ;
 Vu l'arrêté du 11 février 2004 modifié fixant la nature et la périodicité des examens médicaux prévus aux articles L. 3621-2 et R. 3621-3 du code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté du 26 octobre 2007 relatif à la liste des partenaires d'entraînement ;
 Vu les décisions et avis de la Commission nationale du sport de haut niveau relatifs aux critères de délivrance de la qualité de partenaire d'entraînement et au nombre de ces sportifs par discipline ;
 Sur propositions des directeurs techniques nationaux,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 28 avril 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice des sports :
Le chef de service,
A. Wagner
 Nota. ― La liste des sportifs partenaires d'entraînement peut être consultée au ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, direction des sports (bureau du sport de haut niveau, des filières et des établissements nationaux), 95, avenue de France, Paris (13e), ou par internet (http://www.jeunesse―sports.gouv.fr).
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
 Vu la directive n° 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 modifiée instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires, publiée au Journal officiel des Communautés européennes n° L 311 du 28 novembre 2001 et n° L 136 du 30 avril 2004 ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Sur la proposition de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 24 avril 2008,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 6 mai 2008.
La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
D. Houssin
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
J.-M. Bournigal
Transposition complète de la directive européenne n°2004-28 du 31 mars 2004 modifiant la directive 2001/82/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,
 Vu le décret n° 97-157 du 20 février 1997 modifié relatif aux emplois de directeur régional, directeur départemental ou directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales ;
 Vu le décret n° 2008-432 du 5 mai 2008 relatif à l'attribution d'une indemnité de fonctions et de performance allouée aux fonctionnaires occupant un emploi de directeur régional, de directeur départemental ou de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 5 mai 2008.
La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité,
Xavier Bertrand
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
 Vu la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, notamment son article 47 ;
 Vu le décret n° 2007-455 du 25 mars 2007 fixant les conditions d'accès du public à la banque de données administratives et scientifiques de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
 Vu le code de la santé publique,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 6 mai 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Roselyne Bachelot-Narquin
Application de l'art. 47 de la loi 2000-1257. Modification des art. 3 et 4 du décret susvisé. Transposition complète de la directive européenne n°2004-27 du 21 mars 2004 modifiant la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain.
Le Premier ministre,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
 Vu l'arrêté du 10 décembre 2007 portant création d'un comité technique paritaire central commun aux instituts régionaux d'administration auprès du directeur général de l'administration et de la fonction publique,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 avril 2008.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
G. Parmentier
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, 
 Vu les amendements à l'annexe de la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS) et le code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (ISPS), adoptés à Londres par l'Organisation maritime internationale le 12 décembre 2002 et publiés par le décret n° 2004-290 du 26 mars 2004 ;
 Vu le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
 Vu la directive 2005/65/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à l'amélioration de la sûreté des ports ;
 Vu le code des ports maritimes, notamment ses articles R. 321-18, R. 321-19, R. 321-20 et R. 321-25, R. 321-26, R. 321-27 ;
 Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1332-1 à R. 1332-42 ;
 Vu le décret n° 2007-476 du 29 mars 2007 relatif à la sûreté du transport maritime et des opérations portuaires, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 avril 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la mer
et des transports,
D. Bursaux
Transposition partielle  de la directive européenne n°2005-65 du 26 octobre 2005 du Parlement européen et du Conseil relative à l'amélioration de la sûreté des ports.
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
 Vu la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, notamment son article 62 ;
 Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 87-811 du 5 octobre 1987 modifié relatif au Centre national de la fonction publique territoriale ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 28 novembre 2007 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 5 mai 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 modifié portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues ;
 Vu le décret n° 2006-1779 du 23 décembre 2006 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
 Vu l'arrêté du 21 février 2007 fixant les modalités d'organisation et les épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
 Sur la proposition de la secrétaire générale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 25 avril 2008.
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
B. Schmeltz
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
G. Parmentier
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 27 mars 2004 relatif au titre professionnel de conducteur(trice) de travaux aménagement finitions ;
 Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
 Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de conducteur(trice) de travaux aménagement finitions ;
 Vu le référentiel de certification du titre professionnel de conducteur(trice) de travaux aménagement finitions ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle bâtiments et travaux publics des 12 et 13 décembre 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 mars 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
des politiques de formation
et de contrôle,
J.-R. Louis
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom, notamment son article 29-5 ;
 Vu le décret n° 2008-59 du 17 janvier 2008 pris pour l'application aux cadres d'emplois de la fonction publique territoriale des dispositions de l'article 29-5 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 5 mars 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des collectivités locales :
Le sous-directeur des élus locaux
et de la fonction publique territoriale,
P. Girault
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
 Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
 Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, notamment son article 6 ;
 Vu l'arrêté du 21 novembre 2005 fixant les modalités d'organisation et le programme des concours pour le recrutement des gardiens de la paix de la police nationale, modifié par l'arrêté du 19 septembre 2007,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 22 avril 2008.
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration
de la police nationale,
J. Fily
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
G. Parmentier
La garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
 Vu l'ordonnance n° 59-77 du 7 janvier 1959 relative au Centre national d'études judiciaires, ensemble l'article 9 de la loi n° 70-613 du 10 juillet 1970 substituant à l'appellation de Centre national d'études judiciaires celle d'Ecole nationale de la magistrature ;
 Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature ;
 Vu l'arrêté du 24 février 1994 relatif au recrutement des auditeurs de justice en application de l'article 18-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
 Vu l'arrêté du 3 juillet 2000 modifiant l'arrêté du 24 février 1994 relatif au recrutement des auditeurs de justice en application de l'article 18-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature en date du 8 avril 2008,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 15 avril 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires,
L. Bernard de la Gatinais
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
 Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu le décret n° 2005-333 du 7 avril 2005 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique ;
 Vu le décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits ;
 Vu l'arrêté du 27 avril 2005 relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement du Comité du label des enquêtes statistiques ;
 Vu l'arrêté du 31 décembre 2007 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques des services publics pour 2008 ;
 Vu l'avis du comité du label ;
 Sur proposition du Conseil national de l'information statistique,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 avril 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national
de la statistique et des études économiques,
J.-P. Cotis
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 146-3, L. 146-8 et L. 247-2, R. 146-28 et R. 146-39 ;
 Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 11 décembre 2007,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 6 février 2008.
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'action sociale,
J.-J. Trégoat
La secrétaire d'Etat
chargée de la solidarité,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général de l'action sociale,
J.-J. Trégoat
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,
 Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 135-1 ;
 Vu le décret du 5 août 1970 modifié fixant le régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne ;
 Vu l'arrêté du 26 octobre 1987 modifié fixant les modalités d'application du décret du 5 août 1970 modifié fixant le régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 17 mars 2008.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général de la direction générale
de l'aviation civile,
F. Masse
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
H. Eyssartier
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice,
M. Bernard
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 28 avril 2008.
La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Lefranc
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
Le ministre de la défense, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
 Vu le décret n° 85-649 du 26 juin 1985 relatif aux comités techniques paritaires du ministère de la défense, modifié par le décret n° 2000-1246 du 15 décembre 2000, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 avril 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des ressources humaines
du ministère de la défense :
Le chef de service, adjoint au directeur,
F. Le Puloc'h
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5121-1, L. 5121-10, R. 5121-5 et suivants ;
 Vu la décision du 8 juin 2007 modifiée portant inscription au répertoire des groupes génériques mentionné à l'article R. 5121-5 du code de la santé publique, Décide :
 Fait à Paris, le 11 mars 2008.
Le directeur général,
J. Marimbert
Le ministre de la défense, 
 Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
 Vu l'arrêté du 6 juin 1995 modifié portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès d'organismes relevant de la direction des systèmes terrestres et d'information ;
 Vu l'arrêté du 3 janvier 2007 modifié portant création et suppression d'ordonnateurs secondaires relevant de la délégation générale pour l'armement, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 23 avril 2008.
Pour le ministre et par délégation :
La chef du bureau de l'animation du réseau financier
de la sous-direction de la fonction financière
et comptable, à la direction des affaires financières,
B. Furet-Fritsch
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 162-22-7 ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté du 4 avril 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation ;
 Vu la recommandation du conseil de l'hospitalisation n° 2008-08 en date du 14 avril 2008,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 24 avril 2008.
La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
Le sous-directeur
des affaires financières, 
P. Olivier
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre de la défense,
 Vu le code de la santé publique, notamment l'article R. 3115-3 ;
 Vu le décret n° 64-1177 du 23 novembre 1964 portant publication de la constitution de l'Organisation mondiale de la santé du 22 juillet 1946, amendée le 28 mai 1959, et notamment les articles 21 et 22 de ladite constitution ;
 Vu le décret n° 2007-1073 du 4 juillet 2007 portant publication du règlement sanitaire international (2005) adopté par la cinquante-huitième Assemblée mondiale de la santé le 23 mai 2005,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 21 avril 2008.
La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
D. Houssin
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur central
du service de santé des armées,
B. Lafont
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, 
 Vu la directive 2004/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 modifiant, en ce qui concerne les médicaments traditionnels à base de plantes, la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain ;
 Vu la directive 2004/27/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 modifiant la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain ;
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5121-13 à L. 5121-14-1 et L. 5121-20 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 6 mai 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Roselyne Bachelot-Narquin
Transposition complète de la directive 2004/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 modifiant, en ce qui concerne les médicaments traditionnels à base de plantes, de la directive 2001/83/CE,  de la directive 2004/27/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 modifiant la directive 2001/83/CE.