Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE
MODALITÉS FIXANT LE CLASSEMENT DES INSPECTEURS STAGIAIRES
La note, sur 20, attribuée à l'épreuve mentionnée à l'article 12 du présent arrêté est affectée du coefficient 5.
La note, sur 20, de l'épreuve portant sur les moyens d'investigation suivant les modalités fixés au 2° b de l'article 3 du présent arrêté est affectée du coefficient 5.
La moyenne, sur 20, des notes obtenues aux autres compositions et interrogations individuelles mentionnées au deuxième alinéa de l'article 10 du présent arrêté et portant sur les enseignements mentionnés au 2° c, d, e et f de l'article 3 du présent arrêté est affectée du coefficient 3.
La moyenne, sur 20, des notes obtenues pour les travaux d'application ou personnels prévus au troisième alinéa de l'article 10 du présent arrêté est affectée du coefficient 1.
Conformément aux dispositions des articles 13 et 14 du présent arrêté, la moyenne des notes, sur 20, attribuées par le directeur de l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (ENCCRF) et par le chef d'unité lors des stages d'application et du stage pratique est affectée du coefficient 3.
La note des stages pratiques peut être pondérée, s'il y a lieu, en fonction de la durée effective passée dans chaque unité.
Si plusieurs stagiaires réunissent le même nombre de points, leur classement est établi en tenant compte de la note à l'épreuve prévue à l'article 12 du présent arrêté, et, en cas de nouvelle égalité, de la moyenne des compositions, travaux d'application et interrogations individuelles et, en cas de nouvelle égalité de points, de la note attribuée par le directeur de l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (ENCCRF).
L'inspecteur stagiaire n'ayant pas satisfait aux modalités définies aux chapitres III, IV et V ci-dessus est, en application de l'article 10 du décret du 30 janvier 2007 susvisé, soit autorisé à accomplir un nouveau stage d'une durée maximale de six mois, soit licencié, soit, s'il était fonctionnaire, réintégré dans son corps d'origine.
La formation initiale des inspecteurs stagiaires est organisée selon le principe de l'alternance de séquences d'enseignement à l'école et de stages d'application relatifs aux missions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) en unités d'enquête.
Un stage pratique de fin de scolarité est également effectué dans une unité d'enquête.
Au cours de ces séquences en unité, les inspecteurs stagiaires sont initiés aux méthodes de travail mises en œuvre pour l'exercice des missions de la direction générale.
Ils assistent les agents territorialement compétents dans l'exercice de leurs missions. En particulier, ils participent, avec les agents en fonction dans les directions, aux enquêtes et aux différents travaux effectués dans les services.
1° Le programme et les modalités des enseignements sont fixés par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et peuvent comporter des enseignements à distance utilisant les diverses technologies de l'information ;
2° Le programme comporte notamment les matières suivantes :
a) Missions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
b) Méthodologie d'enquête ; moyens d'investigation ; suites aux contrôles ;
c) Disciplines juridiques dont le droit pénal et la procédure pénale, le droit des contrats, le droit commercial, le droit administratif et l'organisation administrative ;
d) Disciplines économiques et techniques comptables et de gestion ;
e) Disciplines scientifiques et technologiques appliquées à l'agroalimentaire et aux produits non alimentaires ;
f) Applications informatiques.
Le cycle d'enseignement professionnel se compose de la manière suivante :
1° Un cycle ministériel de formation initiale ;
2° Un cycle spécialisé qui se déroule à l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (ENCCRF) incluant des stages d'application et d'immersion au sein des services déconcentrés ou à l'administration centrale.
Les pharmaciens ne peuvent conseiller, dispenser et vendre dans leur officine que les produits, articles, objets et appareils suivants qui correspondent à leur champ d'activité professionnel :
 1° Les médicaments à usage humain ;
 2° Les insecticides et acaricides destinés à être appliqués sur l'homme ;
 3° Les produits destinés à l'entretien ou à l'application des lentilles oculaires de contact ;
 4° Les médicaments vétérinaires, les produits à usage vétérinaire, les objets de pansement, les articles et les appareils de soins utilisés en médecine vétérinaire, ainsi que les produits, réactifs et appareils destinés au diagnostic médical ou à la mesure de toute caractéristique physique ou physiologique chez l'animal ;
 5° Les dispositifs médicaux à usage individuel, à l'exception des dispositifs médicaux implantables ;
 6° Les plantes médicinales, aromatiques et leurs dérivés ;
 7° Les huiles essentielles ;
 8° Les articles et appareils utilisés dans l'hygiène bucco-dentaire ou corporelle ;
 9° Les produits diététiques, de régime et les articles ou accessoires spéciaux nécessaires à leur utilisation ;
 10° Le pastillage et la confiserie pharmaceutique ;
 11° Les eaux minérales et produits qui en dérivent ;
 12° Les matériels, articles et accessoires nécessaires à l'hospitalisation à domicile des malades ou au maintien à domicile des personnes âgées ;
 13° Les articles et accessoires utilisés dans l'application d'un traitement médical ou dans l'administration des médicaments ;
 14° Les produits cosmétiques ;
 15° Les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro destinés à être utilisés par le public ;
 16° Les produits, articles et appareils utilisés dans l'art de l'oenologie ;
 17° Les produits chimiques définis ou les drogues destinées à des usages non thérapeutiques à condition que ceux-ci soient nettement séparés des médicaments ;
 18° Les produits et appareils de désinfection, de désinsectisation et de dératisation, ainsi que les produits phytosanitaires ;
 19° Les supports d'information relatifs à la prévention, à l'éducation pour la santé et au bon usage du médicament.
Tout candidat qui, sans motif reconnu valable par le président du jury, ne se présente pas à l'une des épreuves d'admission ou se présente après l'heure de convocation, reçoit la note zéro pour cette épreuve.
En cas de retard à plus d'une épreuve d'admission, le candidat est exclu du concours pour l'année en cours par le président du jury. Sa décision, immédiatement applicable, est notifiée à l'intéressé.
Le candidat qui parvient à justifier son retard ou son empêchement peut être autorisé par le président du jury à subir cette épreuve à une date ultérieure, obligatoirement avant la fin des épreuves d'admission du concours concerné. Lorsque l'empêchement est d'ordre médical, cette décision est prise après avis d'un médecin des armées.
Le président du jury peut exclure du concours tout candidat qui est reconnu coupable de troubler l'ordre ou de frauder pendant le déroulement des épreuves. Sa décision, immédiatement applicable, est notifiée à l'intéressé.
Les décisions prises en application du présent article sont consignées dans le procès-verbal du concours.
Les élèves qui renoncent à leur admission adressent une lettre de désistement au directeur des ressources humaines de l'armée de terre pour les élèves de l'école militaire interarmes ou au directeur du service de l'énergie opérationnelle pour les élèves officiers logisticiens des essences.
Sauf autorisation expresse justifiée du directeur des ressources humaines de l'armée de terre ou du directeur du service de l'énergie opérationnelle pour les élèves officiers logisticiens des essences, après avis du commandant de l'académie militaire de Saint-Cyr - Coëtquidan, tout candidat qui ne rejoint pas l'école dans le délai fixé ne peut plus prétendre au bénéfice de l'admission.
Le tableau ci-après détaille les différentes épreuves, leur durée et les coefficients. Les programmes et la nature des épreuves d'admission sont fixés à l'annexe IV.
Epreuves
Durée
Coefficients
Epreuve d'entretien d'aptitude à l'emploi d'officier et de connaissances militaires
Aptitude à l'emploi d'officier et de connaissances militaires
45 minutes
35 minutes
30
Anglais
10 minutes
10
Epreuves physiques
20 (*)
Total
60
(*) Le coefficient s'applique à la moyenne des épreuves
Le candidat figurant sur la liste complémentaire d'admission et nommé en remplacement d'un candidat de la liste principale qui, pour quelque cause que ce soit, se désiste dans les 30 jours qui suivent le début de la formation, est convoqué pour rejoindre l'école militaire interarmes ou l'école d'application du service de l'énergie opérationnelle dans les mêmes conditions que le candidat figurant sur la liste principale.
Pour les candidats qui bénéficient d'une dérogation prévue à l'article 5 de l'arrêté du 14 mai 2019 susvisé impliquant une exemption totale ou partielle des épreuves d'aptitude physique, la prise en compte de celles-ci a lieu de la manière suivante :
1° Dans le cas d'une exemption partielle : la moyenne retenue pour la note d'aptitude physique est soit
- la note obtenue à la seule épreuve physique pour laquelle le candidat a été déclaré apte ;
- soit la moyenne des notes obtenues aux épreuves physiques pour lesquelles le candidat a été déclaré apte ;
2° Dans le cas d'une exemption totale : la moyenne aux épreuves physiques n'est pas prise en compte pour l'établissement du classement prévu à l'article 18.
A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit, pour chaque concours, la liste de classement des candidats admis et s'il y a lieu, la liste complémentaire, compte tenu des résultats obtenus par chacun d'eux aux différentes épreuves d'admissibilité et/ou d'admission.
Le chef d'état-major de l'armée de terre, conformément à la décision du jury, arrête la liste principale des candidats admis à l'école militaire interarmes ou à l'école d'application du service de l'énergie opérationnelle et s'il y a lieu, la liste complémentaire d'admission.
Ces listes, établies par ordre de mérite, sont publiées sur les sites internet et intradef de l'armée de terre.
Les candidats ayant obtenu le même total de points sont départagés par le nombre de points obtenus aux seules épreuves orales d'admission puis, si nécessaire, pour les candidats aux concours sur épreuves, par le nombre de points obtenus aux épreuves d'admissibilité.
L'arrêté du 24 juin 2019 relatif aux concours d'admission à l'école militaire interarmes prévus par l'article 5 du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre et l'arrêté du 8 juillet 2019 relatif aux concours d'admission aux écoles de formation des officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre et des officiers logisticiens des essences prévus au 1° et au 2° de l'article 6 du décret n° 2019-194 du 15 mars 2019 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre et au 2° de l'article 4 du décret n° 2014-1455 du 5 décembre 2014 portant statut particulier du corps des officiers logisticiens des essences sont abrogés à la date d'ouverture du concours de la session 2023.
La nature des épreuves physiques est précisée dans l'annexe IV au présent arrêté.
Lorsque les circonstances atmosphériques l'exigent, le président du jury peut décider qu'une ou plusieurs épreuves physiques n'auront pas lieu à la date initialement fixée. Dans ce cas, les candidats sont convoqués à une date ultérieure, obligatoirement avant la fin des épreuves d'admission.
Les candidats qui sont dans l'incapacité momentanée, dûment constatée par un médecin des armées, d'effectuer une ou plusieurs épreuves physiques peuvent être autorisés à subir ces épreuves à une date ultérieure, obligatoirement avant la fin des épreuves d'admission.
Les épreuves non effectuées ou non terminées reçoivent la note zéro.
Les candidats qui se présentent la même année à plusieurs des concours mentionnés ci-après :
- concours sur épreuves prévus au 1° de l'article 5 du décret du 12 septembre 2008 susvisé ;
- concours sur titres prévus au 2° de l'article 5 du décret du 12 septembre 2008 susvisé ;
- concours sur épreuves prévu au 2° de l'article 4 du décret du 5 décembre 2014 susvisé ;
- concours sur épreuves prévus au 1° de l'article 6 du décret du 15 mars 2019 susvisé ;
- concours sur titres prévus au 2° de l'article 6 du décret du 15 mars 2019 susvisé,
peuvent faire valoir le relevé de performances obtenu à la suite des épreuves sportives du concours se déroulant en premier. Ce relevé est à transmettre avant l'exécution des épreuves physiques des concours suivants.
Je reconnais, en outre, avoir été prévenu que ce choix ne pourra être modifié après le début des épreuves d'admission.
A ,
le .
Les cinq choix possibles sont :
- les concours EMIA sur épreuves du corps des officiers des armes de l'armée de terre ;
- le concours EMIA sur titres du corps des officiers des armes de l'armée de terre ;
- les concours EMIA sur épreuves du corps technique et administratif de l'armée de terre ;
- le concours EMIA sur titres du corps technique et administratif de l'armée de terre ;
- les concours sur épreuves du corps des officiers logisticiens des essences.
ANNEXE V
FICHE DE DÉCLARATION D'OPTION DU CANDIDAT EMIA/OLE
Année concours : ______
Je soussigné,
NOM et prénoms : 
Grade : 
Identifiant Défense : 
Identifiant SIRH : 
déclare choisir, en cas d'admission à l'un des concours, l'un des corps suivants, dans l'ordre de priorité ci-dessous :
Corps
Nature du concours
Priorité (*)
P1
P2
P3
P4
P5
COA
Épreuves
Titres
CTA
Épreuves
Titres
OLE
Épreuves
(*) Cocher l'ordre de priorité du candidat.
ANNEXE III
MODALITÉS PARTICULIÈRES AU CONCOURS SUR TITRES
Les dossiers de candidature, établis sous la responsabilité du commandant de la formation administrative, comprennent les pièces suivantes.
Pièce n° 1 : une demande sur formulaire unique de demande (FUD) ou imprimé n° 314/18 en cas d'impossibilité.
Le commandant de la formation administrative atteste sur le FUD ou sur l'imprimé n° 314/18 que l'intéressé remplit les conditions de candidature.
Pièce n° 2 : une copie ou photocopie de toute pièce pouvant justifier soit :
- la détention d'une licence de l'enseignement supérieur général ou technologique ;
- la détention d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau 6 ou d'un titre ou diplôme reconnu comme équivalent à ces derniers et figurant sur la liste établie par l'arrêté du 2 avril 2019 pris pour l'application de l'article 11 du décret n° 2019-194 du 15 mars 2019 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre.
Pour les candidats non encore titulaires d'un diplôme ou titre classé au niveau 6 ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent, un certificat d'inscription en 3e année d'études universitaires.
Pièce n° 3 : un certificat médico-administratif d'aptitude médicale (imprimé n° 620-4*/1) datant de moins d'un an mentionnant l'aptitude à servir de l'intéressé (cf. instruction n° 812/ARM/RH-AT/PRH/LEG du 16 février 2018 relative aux normes médicales d'aptitude applicables au personnel militaire de l'armée de terre pour le SIGYCOP et instruction n° 1700/DEF/DCSSA/PC/MA du 31 juillet 2014 relative à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire, pour l'imprimé n° 620-4*/1).
Pièce n° 4 : une attestation certifiant que le candidat a passé les tests sportifs annuels.
Pièce n° 5 : une lettre rédigée par le candidat exprimant clairement ses motivations à présenter le concours d'entrée à l'Ecole militaire interarmes.
Le dossier de candidature est adressé directement par l'organisme d'administration (OA) du candidat à la direction des ressources humaines de l'armée de terre (DRHAT/bureau de gestion) selon le calendrier défini par note de service sous timbre de la DRHAT.
Les épreuves d'admissibilité des concours sur épreuves sont des épreuves écrites, communes ou spécifiques à chaque concours.
Le tableau ci-après détaille les différentes épreuves, leur durée et les coefficients en fonction des concours. Les programmes et la nature des épreuves sont fixés aux annexes I et II.
EPREUVES
DUREE
COEFFICIENTS
Concours Sciences (SI)
Concours Sciences économiques et sociales (SES)
Concours 
      

    Lettres (L)
Synthèse (*)
4 heures
10
10
10
Anglais (*)
2 heures
6
6
6
Mathématiques et analyse de processus
4 heures
14
Sciences physiques
4 heures
10
Sciences économiques
3 heures
14
Mathématiques appliquées
3 heures
10
Histoire des relations internationales et géopolitique
4 heures
14
Langue vivante 2
3 heures
10
Total
40
40
40
(*) Epreuves communes aux trois concours.
Tout candidat qui ne se présente pas à l'une des épreuves reçoit la note zéro pour cette épreuve. Le candidat qui se présente à l'épreuve avec un retard de plus de trente minutes n'est pas admis à composer et reçoit la note zéro pour cette épreuve. Si le retard constaté est inférieur ou égal à trente minutes, le candidat est admis à composer, s'il établit la preuve avant le début de l'épreuve d'un motif de retard reconnu valable par le président du jury. Dans le cas contraire, il reçoit la note zéro pour cette épreuve.
En cas de retard ou d'absence à plus d'une épreuve, le candidat est exclu du concours pour l'année en cours par le président du jury. Sa décision, immédiatement applicable, est notifiée à l'intéressé.
Le président du jury peut exclure du concours tout candidat qui est reconnu coupable de troubler l'ordre ou de frauder pendant le déroulement des épreuves. Sa décision, immédiatement applicable, est notifiée à l'intéressé.
Toute copie apparaissant suspecte en cours de correction est signalée par le correcteur au président du jury. En cas de fraude reconnue, son auteur est exclu du concours par décision du président du jury. Cette décision motivée, immédiatement applicable, est notifiée à l'intéressé dans les meilleurs délais.
Les décisions prises en application du présent article sont consignées dans le procès-verbal du concours.
Pour les épreuves orales d'admission, le jury est constitué en groupes d'examinateurs :
- un groupe d'examinateurs propre aux concours organisés en vertu de l'article 5 du décret du 12 septembre 2008 susvisé ;
- un groupe d'examinateurs propre aux concours organisés en vertu du 2° de l'article 4 du décret du 5 décembre 2014 susvisé et du 1° et du 2° de l'article 6 du décret du 15 mars 2019 susvisé.
Dans chaque centre d'examen, la surveillance des épreuves écrites est assurée par une commission dont les membres sont désignés par l'autorité militaire locale dont ils dépendent. La commission de surveillance est composée comme suit :
- un officier supérieur, président ;
- des officiers, sous-officiers et personnels civils surveillants, dont obligatoirement un officier ou un agent public civil de catégorie A par salle.
Le président de la commission est responsable de la surveillance des épreuves. Il prend toutes les mesures propres à faciliter cette surveillance et rend compte immédiatement de toute irrégularité constatée au président du jury.
Les épreuves écrites se déroulent simultanément dans tous les centres d'examen. Aucun candidat n'est autorisé à composer dans un centre autre que celui auquel il est rattaché.
Le jury est chargé d'examiner les dossiers de candidature dont la composition est précisée à l'annexe III.
A l'issue de ces travaux, le jury établit la liste des candidats autorisés à présenter les épreuves d'admission.
Cette liste est publiée sur les sites internet et intradef de l'armée de terre.
Le bénéfice de la présélection ne peut être reporté d'une année sur l'autre.
Le jury des concours organisés au titre de l'article 5 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, du 2° de l'article 4 du décret du 5 décembre 2014 susvisé et du 1° et du 2° de l'article 6 du décret du 15 mars 2019 susvisé comprend :
1° Un officier général, président de l'ensemble des concours ;
2° Un colonel, vice-président, plus particulièrement en charge des concours donnant accès au corps des officiers des armes (COA) ;
3° Un colonel, vice-président, plus particulièrement en charge des concours donnant accès au corps des officiers du corps technique et administratif (CTA) de l'armée de terre ;
4° Un officier supérieur représentant le service de l'énergie opérationnelle (SEO) siégeant lors des phases d'admissibilité et d'admission des concours sur épreuves de la voie CTA/OLE ;
5° Une personnalité universitaire, experte ou enseignante dans l'enseignement supérieur ou dans les classes préparatoires des grandes écoles au titre de la présélection sur dossier ;
6° Des membres désignés au titre de la présélection sur dossier, des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission.
Seuls le président du jury et les vice-présidents ont voix délibérative pour la présélection, l'admissibilité et l'admission. Les autres membres n'ont de voix délibérative que pour la seule étape du processus (présélection, admissibilité ou admission) pour laquelle ils sont désignés.
Le président du jury peut se faire assister par des examinateurs spéciaux, non membres du jury, pour l'organisation des épreuves physiques.
Les membres du jury sont désignés par arrêté du chef d'état-major de l'armée de terre.
La composition du jury doit, dans la mesure du possible, respecter une proportion de l'ordre de 30 % à 50 % de personnes de chaque sexe.
En cas d'empêchement de l'un ou de plusieurs d'entre eux avant le début des épreuves, le remplacement est assuré dans les mêmes conditions.
Le jury est assisté d'un secrétariat composé d'un officier ou personnel civil de catégorie A et de sous-officiers, désignés par le directeur des ressources humaines de l'armée de terre.
Conformément à la liste de classement établie par le jury et dans l'ordre fixé par celui-ci, le directeur des ressources humaines de l'armée de terre arrête, pour chaque concours, la liste des candidats admissibles.
Cette liste est publiée sur les sites internet et intradef de l'armée de terre.
Le bénéfice de l'admissibilité ne peut être reporté d'une année sur l'autre.
Un candidat admis peut, en cas d'inaptitude médicale temporaire ou pour un motif impérieux dûment justifié, demander à conserver le bénéfice de son admission pendant une durée d'un an. Le report exceptionnel de scolarité peut être accordé par le directeur des ressources humaines de l'armée de terre pour les élèves de l'école militaire interarmes ou par le directeur du service de l'énergie opérationnelle pour les élèves officiers logisticiens des essences, sur proposition du commandant de l'académie militaire de Saint-Cyr - Coëtquidan. Toute personne ayant bénéficié d'un report d'admission confirme, six mois avant la date de rentrée, son intention de reprendre sa scolarité à la rentrée suivante.
Conformément à la liste de classement établie par le jury et dans l'ordre fixé par celui-ci, le chef d'état-major de l'armée de terre arrête, pour chaque concours, la liste principale des candidats admis à l'école militaire interarmes ou à l'école d'application du service de l'énergie opérationnelle et s'il y a lieu, la liste complémentaire.
Pour chaque corps et pour chaque concours, la liste principale d'admission comporte :
1° Les noms des candidats qui ont choisi ce corps exclusivement ou en premier ;
2° Les noms des candidats qui, ayant choisi ce corps en deuxième option, n'ont pu être inscrits, faute de place, sur la liste principale d'admission du corps choisi en premier ;
3° Les noms des candidats qui, ayant choisi ce corps en troisième option, n'ont pu être inscrits, faute de place, sur la liste principale d'admission du corps choisi en premier ou en deuxième.
Ces listes sont publiées sur les sites internet et intradef de l'armée de terre par ordre de mérite.
A l'issue des épreuves, la direction des ressources humaines de l'armée de terre adresse individuellement le relevé des notes à chaque candidat.
Les épreuves d'admissibilité font l'objet d'une correction anonyme.
A l'issue de la correction des épreuves d'admissibilité, le jury établit, pour chaque concours et par ordre de mérite, la liste de classement des candidats admissibles. Les candidats ayant obtenu le même nombre de points sont départagés par le nombre de points obtenus à l'épreuve écrite disposant du plus fort coefficient.
Un concours sur titres est ouvert au titre des dispositions du 2° de l'article 5 du décret du 12 septembre 2008 susvisé et du 2° de l'article 6 du décret du 15 mars 2019 susvisé.
Ce concours sur titres comporte une présélection sur dossier et des épreuves d'admission.
Chaque épreuve d'admission est notée de 0 à 20.
A l'exception des épreuves physiques, les notes attribuées peuvent comporter des quarts et demi-points.
Est éliminatoire au concours sur titres :
- une note inférieure ou égale à 4 sur 20 à l'une des épreuves orales d'admission ;
- une moyenne inférieure ou égale à 8 sur 20 à l'ensemble des épreuves physiques uniquement pour les candidats au concours prévu au 2° de l'article 5 du décret du 12 septembre 2008 susvisé.
Les candidats présentant cumulativement lors d'une même session les concours ouverts au titre du 1° et du 2° de l'article 5 du décret du 12 septembre 2008 susvisé sont soumis à des épreuves communes d'admission. Les notes obtenues sont valables pour les concours auxquels le candidat postule.
Les candidats présentant cumulativement lors d'une même session les concours ouverts au titre du 2° de l'article 4 du décret du 5 décembre 2014 susvisé et du 1° et du 2° de l'article 6 du décret du 15 mars 2019 susvisé sont soumis à des épreuves communes d'admission. Les notes obtenues sont valables pour les concours auxquels le candidat postule.
Seuls sont autorisés à concourir les candidats réunissant les conditions fixées à l'article L. 4132-1 du code de la défense, aux articles 5, 8-1 et 19 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, au 2° de l'article 4 et aux articles 5, 6 et 7 du décret du 5 décembre 2014 susvisé, aux 1° et 2° de l'article 6 et aux articles 7, 10 et 11 du décret du 15 mars 2019 susvisé, et satisfaisant aux conditions d'aptitude définies par les arrêtés du 23 décembre 2009, du 14 mai 2019 et du 30 mars 2022 susvisés.
Un candidat militaire postulant à l'un des concours ouverts au titre des 1° et 2° de l'article 6 du décret du 15 mars 2019 susvisé, victime d'une blessure, d'un accident ou d'une maladie imputable au service peut bénéficier d'une dérogation, totale ou partielle, aux conditions médicales et physique d'aptitude exigées, dans les conditions prévues par l'article 5 de l'arrêté du 14 mai 2019 susvisé.
Lors du dépôt de sa candidature ou au plus tard au moment des épreuves d'admission, le candidat présente, en cas d'inaptitude temporaire, les certificats médicaux et physiques d'aptitude détenus.
Les candidats présentant plusieurs concours joignent à leur dossier d'inscription une fiche de déclaration d'option dont le modèle figure en annexe V, par laquelle ils font connaître au jury l'ordre de leur préférence entre les différents corps auxquels ils peuvent accéder à l'issue de l'Ecole militaire interarmes ou de l'école d'application du service de l'énergie opérationnelle.
Le présent arrêté a pour objet de fixer, en application des dispositions de l'article 9 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, de l'article 9 du décret du 5 décembre 2014 susvisé et de l'article 8 du décret du 15 mars 2019 susvisé, les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement des concours d'admission à l'école militaire interarmes et à l'école d'application du service de l'énergie opérationnelle ainsi que la nature et les coefficients des épreuves.
Un arrêté annuel précise le nombre de places offertes aux concours sur épreuves et sur titres. Ce nombre est déterminé selon les types de concours prévus à l'article 5 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, au 2° de l'article 4 du décret du 5 décembre 2014 susvisé ainsi qu'aux 1° et 2° de l'article 6 du décret du 15 mars 2019 susvisé.
Pour chaque concours, le calendrier et les modalités d'organisation sont publiés sur les sites internet et intradef de l'armée de terre.
Trois concours sur épreuves sont ouverts au titre des dispositions du 1° de l'article 5 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, du 2° de l'article 4 du décret du 5 décembre 2014 susvisé et du 1° de l'article 6 du décret du 15 mars 2019 susvisé :
- un concours sciences (SI) ;
- un concours sciences économiques et sociales (SES) ;
- un concours lettres (L).
Ces concours sur épreuves comportent des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission.
Chaque épreuve est notée de 0 à 20.
A l'exception des épreuves physiques, les notes attribuées peuvent comporter des quarts et demi-points.
Est éliminatoire aux concours sur épreuves :
- une note inférieure ou égale à 4 sur 20 à l'une des épreuves écrites d'admissibilité ou orales d'admission ;
- une moyenne inférieure ou égale à 8 sur 20 à l'ensemble des épreuves physiques uniquement pour les candidats au concours prévu au 1° de l'article 5 du décret du 12 septembre 2008 susvisé.
A l'article 1er de l'arrêté du 6 février 2012 fixant les modalités d'établissement des cotations pour le marché des gros bovins « entrée abattoir », avant le mot : « catégorie, » sont ajoutés les mots : « qualité (3 qualités retenues : animaux sous signe d'identification de la qualité et de l'origine hors agriculture biologique, animaux certifiés en agriculture biologique, autres animaux), ».
ANNEXE IV
Grille de cotation hebdomadaire des « gros bovins entrée abattoirs », ni certifiés en agriculture biologique ni sous signe d'identification de la qualité et de l'origine, nationale
National
      

     Mensuel
Jeunes Bovins
8 à 24 mois
Jeunes Bovins
12 à 24 mois
Taureaux
Bœufs
Génisses
Vaches
Conformation
Viande
 Mixte Lait
Viande 
hors
 Blonde
 Parthenaise
Viande
 Blonde
 Parthenaise
Mixte
Lait
Viande
 Mixte Lait
Viande
Mixte
Lait
Viande
 Mixte Lait
Viande +350kg
Mixte Lait
Viandes
 toutes
      

     races
      

     et poids
Viande
 hors
 Blonde Parthenaise
Viande
 Blonde
 Parthenaise
Viande
 Charolaise
Viande
 Limousine
Mixte
Lait
E
U+
U=
U-
R+
R=
R-
O+
O=
O-
P+
P=
P-
Niveaux d'engraissements retenus pour les jeunes bovins, bœufs, génisses et vaches :
- conformations E et U : niveaux 2 et 3 :
- conformations R, O et P : niveau 3.
Niveaux d'engraissement retenus pour les taureaux : niveaux 2 et 3 confondus pour toutes les conformations.
ANNEXE III
Grille de cotation hebdomadaire des « gros bovins entrée abattoirs » ni certifiés en agriculture biologique ni sous signe d'identification de la qualité et de l'origine par bassin de cotation
Par bassin
Hebdomadaire
Jeunes Bovins
 12 à 24 mois
Taureaux
Bœufs
Génisses
Vaches
Conformation
Viande
 hors
 Blonde
 Parthenaise
Viande
 Blonde
 Parthenaise
Mixte
Lait
Viande
 Mixte Lait
Viande
Mixte
Lait
Viande
 +350kg
Mixte Lait
Viande
 hors
 Blonde
 Parthenaise
Viande
 Blonde
 Parthenaise
Viande
 Charolaise
Viande
 Limousine
Mixte
Lait
E
U+
U=
U-
R+
R=
R-
O+
O=
O-
P+
P=
P-
Niveaux d'engraissements retenus pour les Jeunes Bovins, Bœufs, Génisses et Vaches :
- conformations E et U : niveaux 2 et 3 :
- conformations R, O et P : niveau 3.
Niveaux d'engraissement retenus pour les taureaux : niveaux 2 et 3 confondus pour toutes les conformations.
A l'article 2 de l'arrêté du 6 février 2012 précité, après le terme : « appropriée. » est ajoutée la phrase suivante : « Ce tableau est complété en 3 exemplaires par les opérateurs, qui contiennent respectivement les prix correspondant :
-uniquement aux animaux abattus qui sont sous signe d'identification de la qualité et de l'origine hors agriculture biologique ;
-uniquement aux animaux abattus qui sont certifiés en agriculture biologique ;
-uniquement aux animaux standards abattus qui ne sont ni certifiés en agriculture biologique ni sous signe d'identification de la qualité et de l'origine ».
L'article 7 de l'arrêté du 6 février 2012 précité est modifié de la manière suivante : 
« Etablissement des cotations nationales et européennes. 
1. Cotation nationale 
1a) Une cotation nationale hebdomadaire est établie pour chacune des typologies visées dans la grille de cotation nationale définie en annexe IV du présent arrêté, dès lors qu'un effectif d'au moins 80 gros bovins existe pour la typologie concernée. 
1b) Une cotation nationale mensuelle est établie pour chacune des qualités et des typologies visées dans les grilles de cotation nationale définies en annexes V et VI du présent arrêté, dès lors qu'un effectif d'au moins respectivement 80 gros bovins existe pour la qualité et la typologie concernées. 
2. Les cotations nationales sont établies par les services de FranceAgriMer par agrégation des données de prix issues du réseau prévu à l'article 2 du présent arrêté. 
Pour chaque typologie, la cotation est la moyenne des prix pondérée par l'importance de chacun des opérateurs du réseau, exprimée par le poids fiscal total des carcasses pour la typologie concernée. 
3. Sur la base des cotations nationales, les services de FranceAgriMer assurent la transmission des prix de marchés aux services de la Commission européenne conformément et selon les conditions prévues par la réglementation communautaire en vigueur. »
ANNEXE V
Grille de cotation mensuelle des « gros bovins entrée abattoirs », sous signe d'identification de la qualité et de l'origine, nationale hors agriculture biologique
SIQO National
Mensuel (hors bio)
Jeunes Bovins
12 à 24 mois
Bœufs
Génisses
Vaches
Conformation
Viande
 toutes races et poids
Viande
Viande
 Mixte
 Lait
Viande +350kg
Viandes
 toutes races
 et poids
Viande
 hors
 Blonde
 Parthenaise
Viande
 Blonde
 Parthenaise
Viande
 Charolaise
Viande 
Limousine
E
U +
U =
U -
R +
R =
R -
Niveaux d'engraissements retenus pour les jeunes bovins, bœufs, génisses et vaches :
- conformations E et U : niveaux 2 et 3 ;
- conformations R, O et P : niveau 3.
ANNEXE VI
Grille de cotation mensuelle des « gros bovins entrée abattoirs » certifiés en agriculture biologique, nationale
Bio
 National Mensuel
Jeunes
 Bovins
8 à 24 mois
Jeunes Bovins
12 à 24 mois
Taureaux
Bœufs
Génisses
Vaches
Conformation
Viande
 Mixte Lait
Viande
 hors
 Blonde
 Parthenaise
Viande
 Blonde
 Parthenaise
Mixte
Lait
Viande
 Mixte Lait
Viande
Mixte
Lait
Viande
 Mixte Lait
Viande +350kg
Mixte Lait
Viandes
 toutes
 races poids
Viande
 hors
 Blonde
 Parthenaise
Viande
 Blonde
 Parthenaise
Viande
 Charolaise
Viande
 Limousine
Mixte
Lait
E
U
R
O
P
Niveaux d'engraissements retenus pour les jeunes bovins, bœufs, génisses et vaches :
- conformations E et U : niveaux 2 et 3 ;
- conformations R, O et P : niveau 3.
Niveaux d'engraissement retenus pour les taureaux : niveaux 2 et 3 confondus pour toutes les conformations.
Est vacant ou susceptible de l'être un emploi de corniste à l'orchestre de la garde républicaine à Paris (75).
Intérêt du poste et missions
Le titulaire du poste sera chargé de :
- participer aux répétitions collectives ;
- produire des événements, à usage interne ou externe, à caractère festif, culturel ou protocolaire ;
- réaliser des œuvres pour la communication et la fonction documentaire des services (enregistrement) ;
- travailler au sein d'un pupitre ou en solo.
Les programmes étant divers et variés selon les lieux de concert, un gros travail personnel est demandé en dehors des répétitions collectives :
- entretenir des effets personnels (tenue de concert) mis à disposition.
Statuts - Environnement
Le candidat sera recruté en qualité de sous-officier commissionné rattaché au corps des sous-officiers de la gendarmerie nationale. Contractuel dans la limite de 17 ans de service, il se verra proposer un contrat initial de 5 ans au grade de gendarme en principe, 1er échelon.
Le dispositif juridique relatif aux militaires commissionnés est le suivant :
- l'article L. 4132-10 du code de la défense ;
- le décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie ;
- le décret n° 2008-959 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires commissionnés ;
- l'arrêté du 21 janvier 2011 fixant la liste des emplois d'officiers et de sous-officiers commissionnés recrutés au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense au sein de la gendarmerie nationale.
Les fonctions de musicien de l'orchestre de la garde républicaine exercées au sein de la gendarmerie nationale par des sous-officiers sous-tendent les qualités inhérentes au statut militaire : neutralité et droit de réserve, disponibilité, adaptabilité, loyalisme et sens élevé du service.
Dossier de candidature
Les candidats adressent une lettre de motivation, un curriculum vitae et une copie des diplômes détenus, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis, au commandant de l'orchestre de la garde républicaine et du chœur de l'armée française, quartier des célestins, 18, boulevard Henri-IV, 75181 Paris Cedex 04.
L'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine protégée " Côtes d'Auvergne " a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Côtes d'Auvergne ".

En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Côtes d'Auvergne " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Côtes d'Auvergne " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :

- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil ;

- INAO, 12, place Anatole-France, 37000 Tours ;

- ou sur le site internet de l'INAO :  https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/2---CDC---Côtes-d-Auvergne---PNO.pdf.

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Côtes d'Auvergne " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 12, place Anatole-France, 37000 Tours.
Au titre II de la liste des produits de santé financés au titre des prestations d'hospitalisation, chapitre 2 section 1, « Bandelettes sous-urétrales » dans la rubrique « Société PROMEDON SA », les références suivantes sont supprimées :
REFERENCE
NOMENCLATURE
BSU006
UNITAPE VS, Bandelette sous-urétrale implantée par voie rétropubienne
BSU013
UNITAPE T PLUS, Bandelette sous-urétrale implantée par voie transobturatrice
ANNEXE
FORMULAIRE D'INSCRIPTION AU CONCOURS INTERNE D'ACCÈS AU CORPS DES ASSISTANTS INGÉNIEURS DU MINISTÈRE DE LA CULTURE 
Uniquement pour les candidats non inscrits par voie électronique
Session 2023
Formulaire à faire parvenir au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 1), concours interne d'assistant ingénieur, session 2023, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 24 octobre 2023, avant minuit, heure de Paris (cachet de la poste faisant foi).
IDENTIFICATION
COORDONNÉES TÉLÉPHONIQUES
□ Mme □ M.
Nom de naissance :
Nom d'usage :
Prénom(s) :
Date de naissance :
Code postal et ville de naissance (Précisez le pays si nécessaire) :
Téléphone fixe :
Téléphone mobile :
Adresse électronique :
ADRESSE D'EXPÉDITION
Résidence, bâtiment :
N° :
Rue :
Code postal :
Commune de résidence :
Pays :
Veuillez signer chaque page de ce document pour attester de la validité des éléments qui y sont renseignés.
CANDIDAT EN SITUATION DE HANDICAP
Je souhaite bénéficier d'aménagements pour mon épreuve écrite : □ Oui □ Non
Je souhaite bénéficier d'aménagements pour mon épreuve orale : □ Oui □ Non
Si oui, le candidat devra fournir des documents justificatifs au SIEC.
Je soussigné(e), NOM PRÉNOM
sollicite l'autorisation de subir l'épreuve du présent recrutement.
Je certifie sur l'honneur que les renseignements que j'ai fournis sont exacts et que j'ai eu connaissance des conditions générales d'accès à la fonction publique et des conditions particulières à ce recrutement pour lequel je demande mon inscription.
A , le .
Signature du candidat :
Veuillez signer chaque page de ce document pour attester de la validité des éléments qui y sont renseignés.
A compter du 2 janvier 2024 des tarifs forfaitaires de responsabilité sont institués dans les groupes génériques mentionnés ci-dessous. Le montant des tarifs applicables à ces groupes génériques sont les suivants :
Groupe Générique
Conditionnement
Tarif Forfaitaire 
      

    de Responsabilité
DEFERASIROX 90 mg
30 comprimés pelliculés
69,27 €
DEFERASIROX 180 mg
30 comprimés pelliculés
138,12 €
DEFERASIROX 360 mg
30 comprimés pelliculés
275,38 €
SORAFENIB (TOSILATE DE) 200 mg
112 comprimés pelliculés
1238,93 €
Le 5° de l'article 1er de l'arrêté du 15 février 2002 susvisé est remplacé par :
« 5° Les dispositifs médicaux à usage individuel y compris les assistants d'écoute préréglés d'une puissance maximale de 20 décibels, les dispositifs intra-utérins, les diaphragmes, les capes, les viscosuppléments et les dispositifs injectables à base d'acide hyaluronique, à l'exception des autres dispositifs médicaux implantables ; ».
Il est ajouté un 26° ainsi rédigé :
« 26° Les produits n'ayant pas de destination médicale à base d'acide hyaluronique injectable ».
Le premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté susvisé du 1er mars 2023 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Délégation est donnée à M. Alexandre FOURNIER, chef du département chargé du secrétariat général, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, tous les actes, décisions ou conventions relevant des attributions de son département ou relatifs à la comptabilité de l'ordonnateur, à l'exclusion des contrats de travail et de la passation des marchés publics d'un montant supérieur à 40 000 € HT. »
Délégation permanente est donnée à Mme Aurélie Tiger adjointe à la directrice du centre de formation de la juridiction administrative, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion du budget de la formation, des magistrats en formation initiale, des agents du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile, des agents de greffe des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en formation et des formateurs occasionnels d'autres ministères que la juridiction administrative, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 25 000 euros hors taxes.
Délégation est donnée aux fins de procéder à la validation de façon électronique des demandes d'achats et des ordres de payer dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux personnes ci-après désignées :
Mme Nathalie Laurent-Atthalin, cheffe de cabinet du Conseil d'Etat ;
Mme Valérie Floc'h, adjointe à la cheffe de cabinet du Conseil d'Etat ;
M. Guillaume Fourot, chef du bureau fonctionnement et moyens ;
Mme Elodie Duran, adjointe au chef du bureau fonctionnement et moyens ;
Mme Aurélie Tiger, adjointe à la directrice du centre de formation de la juridiction administrative ;
Mme Anne-Sophie Papazian, cheffe du bureau des missions transversales au centre de formation de la juridiction administrative ;
M. Rodolphe Dontenwill, chef du département des agents du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile ;
Mme Céline Lamy, cheffe du bureau des agents du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile ;
Mme Nadia Moussa, cheffe du département des politiques sociales et des conditions de travail ;
M. Steve Bermond, chef du bureau des conditions de travail et de l'action médicale et sociale ;
Mme Eve Hermann, cheffe du département synthèse et projets SIRH ;
M. David Boucheny, directeur des systèmes d'information du Conseil d'Etat ;
M. Jacky Derosier, chef du bureau des affaires administratives, financières et logistiques ;
M. Vianney Macke, adjoint au directeur de l'équipement du Conseil d'Etat ;
Mme Emine Rédouani, cheffe du bureau des affaires administratives et financières de la direction de l'équipement ;
Mme Valérie Renauld, directrice de l'information et de la communication du Conseil d'Etat ;
M. Xabi Velazquez, adjoint à la directrice de l'information et de la communication du Conseil d'Etat ;
Mme Claire Sibille-de-Grimoüard, directrice de la bibliothèque et des archives du Conseil d'Etat ;
M. Hugues Moreau, chef du bureau des archives du Conseil d'Etat ;
Mme Valérie Malotaux, cheffe du bureau de la bibliothèque du Conseil d'Etat.
Délégation est donnée à l'effet de réaliser, dans le cadre de l'utilisation du système d'information Chorus DT, toutes les opérations relatives aux ordres de mission ainsi qu'aux états de frais aux personnes ci-après désignées :
Mmes Laetitia Quiko, Marie-Ludivine Joachim et Nadia Palicot-Dehais (à compter du 1er octobre 2023) pour assurer dans l'outil le rôle de Service Gestionnaire (SG) ;
Mmes Marie-Ludivine Joachim et Slavica Kerkez pour assurer dans l'outil le rôle de Facturation Validation (FV) ;
Mmes Marie-Ludivine Joachim et Slavica Kerkez pour assurer dans l'outil le rôle de Gestionnaire Valideur (GV).
I. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Noël Bruschini, directeur de la prospective et des finances, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget du Conseil d'Etat, des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et de la Cour nationale du droit d'asile, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 125 000 euros hors taxes, ainsi que tous les documents relatifs à la procédure de passation des marchés publics.
II. - Délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à :
M. Alain Mombailly, adjoint au directeur ;
Mme Slavica Kerkez, cheffe du département « centre de services partagés financiers » ;
M. Jean-François Paillard, adjoint à la cheffe du département « centre de services partagés financiers » ;
M. Sébastien Mellot, chef du bureau du budget ;
Mme Wassila Guillemet-Guembour, cheffe du bureau des marchés.
III. - Délégation est donnée, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 30 000 euros hors taxes et dans la limite de ses attributions, à :
M. Laurent Gorse, chef du bureau de traitement de la dépense centrale.
1° Délégation est donnée, à l'exclusion des actes d'un montant supérieur ou égal à 6 000 euros hors taxes et dans la limite de leurs attributions, à :
M. Christophe Egron, adjoint au chef du bureau de traitement de la dépense locale ;
Mme Vanessa Girier-Dufournier, adjointe au chef du bureau de traitement de la dépense centrale.
2° Délégation est donnée, à l'exclusion des actes d'un montant supérieur ou égal à 6 000 euros hors taxes et dans la limite de leurs attributions, à :
Mme Marie-Ludivine Joachim, cheffe de la section des déplacements et adjointe au chef du bureau de traitement de la dépense centrale ;
Mme Nadia Palicot-Dehais, adjointe à la cheffe de la section des déplacements.
IV. - Délégation est donnée, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 30 000 euros hors taxes et dans la limite de ses attributions, à Mme Yasmine Fatil, adjointe au chef du bureau du budget.
V. - Délégation est donnée, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 30 000 euros hors taxes et dans la limite de leurs attributions, à :
Mme Florence Minard, adjointe à la cheffe du bureau des marchés ;
M. David Baudron, adjoint à la cheffe du bureau des marchés.