Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : médecins.
    
Objet : autorisations d'exercice délivrées aux médecins disposant de diplômes attribués dans des Etats n'appartenant pas à l'Union européenne.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret modifie la procédure d'autorisation temporaire d'exercice pour des praticiens disposant de diplômes attribués dans des Etats n'appartenant pas à l'Union européenne et justifiant de fonctions hospitalo-universitaires.
    
Il crée une nouvelle commission d'autorisation d'exercice compétente pour examiner les demandes d'autorisation d'exercice à titre permanent de ces praticiens. Il précise les conditions de vérification de la maîtrise de la langue française et définit le délai de rejet implicite des demandes.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 121 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 modifié relatif au conseil national des universités ;
Vu le décret n° 91-966 du 20 septembre 1991 relatif aux personnels associés des centres hospitaliers et universitaires dans les disciplines médicales et odontologiques ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 27 février 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Publics concernés : intermédiaires en assurance, banque et finance.
    
Objet : homologation des statuts de l'organisme en charge de la tenue du registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (ORIAS).
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le présent arrêté homologue les statuts de l'ORIAS qui ont été modifiés pour permettre à l'ORIAS de tenir le registre des intermédiaires d'assurance de Nouvelle-Calédonie, d'une part, et pour tenir compte de la création de la Fédération française de l'assurance (FFA), d'autre part.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site de Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr) et les statuts de l'ORIAS, tels qu'homologués par le présent arrêté, sont accessibles sur le site de l'ORIAS (https://www.orias.fr).
  
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 512-1 et R. 512-3 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 546-1 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 9 février 2017,
Arrête :
Fait le 27 février 2017.
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 261 E, 302 bis ZH, 302 bis ZK, 1609 novovicies et 1609 tricies ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 136-7-1, L. 136-8 et L. 137-21 ;
Vu la loi de finances du 31 mai 1933, notamment son article 136 ;
Vu la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 modifiée de finances pour 1985, notamment son article 42 ;
Vu la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 modifiée de finances rectificative pour 2012, notamment son article 88 ;
Vu l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 modifiée relative au remboursement de la dette sociale, notamment ses articles 18 et 19 ;
Vu le décret n° 85-390 du 1er avril 1985 modifié relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de pronostics sportifs autorisés par l'article 42 de la loi de finances pour 1985 ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux,
Arrête :
Fait le 21 février 2017.
Christian Eckert
Publics concernés : entreprises et organismes de contrôle intéressés par les instruments de mesure.
    
Objet : correction d'erreurs de forme introduites aux articles 11 et 21 de l'arrêté du 26 mai 2004 à l'occasion de sa modification par l'arrêté du 2 novembre 2016 relatif aux instruments de mesure.
    
Entrée en vigueur : le lendemain de la publication.
    
Notice : le présent arrêté modifie les deux articles cités en objet.
    
Références : le présent arrêté est pris pour l'application du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure tel que modifié par le décret n° 2016-769 du 9 juin 2016 relatif aux instruments de mesure. Les textes modifiés par le présent arrêté peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu l'arrêté du 26 mai 2004 relatif aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique, en service ;
Vu l'arrêté du 2 novembre 2016 relatif aux instruments de mesure,
Arrête :
Fait le 17 février 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
P. Faure
Publics concernés : intermédiaires en financement participatif ne proposant que des opérations de dons.
    
Objet : adaptation des informations communiquées à l'organisme en charge du registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (Orias).
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : l'article 11 de l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme a modifié le II de l'article L. 548-2 du code monétaire et financier. Désormais, toutes les plateformes proposant des opérations de dons sont soumises au statut d'intermédiaire en financement participatif. Elles sont donc tenues de s'immatriculer auprès de l'Orias conformément à l'article L. 548-3 du code monétaire et financier. Le présent arrêté modifie l'arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier afin d'adapter les informations qui doivent être communiquées à l'Orias par les plateformes ne proposant que des opérations de dons aux fins de leur immatriculation sur le registre unique.
    
Références : le présent arrêté est pris pour l'application de l'article L. 546-1 du code monétaire et financier. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 548-2 ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 9 février 2017,
Arrête :
Fait le 27 février 2017.
Michel Sapin
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-22-7, R. 162-45-8 et R. 162-45-9 ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation,
Arrêtent :
Fait le 24 février 2017.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins,
M.-A. Jacquet
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17 et R. 163-2 à R. 163-14 ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2006 pris pour l'application des articles R. 163-2 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale et relatif aux spécialités remboursables et aux produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du dit code ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux ;
Vu les avis de la Commission de la transparence,
Arrêtent :
Fait le 24 février 2017.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Perruchon
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles R. 161-59 à R. 161-69 ;
Vu l'arrêté du 29 janvier 1993 autorisant la mise en place d'un système automatisé permanent d'information sur les retraites ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 septembre 2016 (n° 105581),
Arrêtent :
Fait le 16 février 2017.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques,
F. Von Lennep
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
J.-L. Tavernier
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200,
Vu les avis de la Commission nationale d'agrément, mentionnée à l'article R. 314-198, en date du 26 janvier 2017,
Vu les notifications en date du 27 janvier 2017,
Arrête :
Fait le 7 février 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale,
J.-P. Vinquant
Publics concernés : établissements de santé ; agences régionales de santé ; caisses de sécurité sociale.
    
Objet : règles de financement des établissements de santé.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er mars 2017.
    
Notice : le décret précise les modalités de la « prestation intermédiaire » destinée à financer les consultations pluridisciplinaires ou pluri-professionnelles mentionnées à l'article L. 162-22-6-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que les règles de facturation en « environnement hospitalier » des médicaments de la réserve hospitalière mentionnés à l'article R. 5121-82. Il précise les modalités de mise en œuvre de la dotation complémentaire au titre des soins critiques mentionnée à l'article L. 162-22-8-3.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 79 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017. Les dispositions du code de la sécurité sociale et de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, notamment son article 79 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 4 janvier 2017 ;
Vu l'avis de la Fédération hospitalière de France en date du 9 janvier 2017 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, en date du 10 janvier 2017 ;
Vu l'avis de la Fédération de l'hospitalisation privée en date du 19 janvier 2017 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 20 janvier 2017 ;
Vu la saisine de la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif en date du 21 décembre 2016 ;
Vu la saisine de la Fédération nationale des centres de lutte contre le cancer en date du 21 décembre 2016 ;
Vu la saisine de la Fédération nationale des établissements d'hospitalisation à domicile en date du 21 décembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 27 février 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,
Vu le décret du 6 décembre 2016 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 6 décembre 2016 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 15 février 2017.
Jean-Vincent Placé
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L.451, R.451-1 et D.451-1-1 à D.451-1-2 ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 2017 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale,
Arrête :
Fait le 14 février 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale,
J.-P. Vinquant
Publics concernés : tous publics.
    
Objet : modification des statuts du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : l'article 12 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, qui a créé un observatoire de l'économie de l'ensemble de la filière musicale géré par le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz (CNV) et placé sous l'autorité d'un comité d'orientation. Le décret fixe les catégories d'informations statistiques, économiques et sociologiques dont l'observatoire de l'économie de la musique peut solliciter la communication. Il définit les attributions de l'observatoire et du comité d'orientation, ainsi que leur composition et modalités de fonctionnement respectifs. Il modifie la composition et les attributions du conseil d'administration du CNV, complètent les missions du directeur de l'établissement, la nature des ressources de ce dernier, ainsi que des dispositions prévoyant de nouvelles règles comptables applicables aux dépenses de l'établissement.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 12 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine. Le décret n° 2002-569 du 23 avril 2002 relatif au Centre national de la chanson, des variétés et du jazz modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Vu la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 modifiée relative aux musées de France, notamment son article 30 ;
Vu le décret n° 2002-569 du 23 avril 2002 modifié relatif au Centre national de la chanson, des variétés et du jazz ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la culture et de la communication en date du 18 octobre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 27 février 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture et de la communication,
Audrey Azoulay
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Publics concernés : personnes physiques et morales maîtres d'ouvrage, professionnels de la construction, services déconcentrés de l'Etat, collectivités territoriales, commissions régionales de l'architecture et du patrimoine.
    
Objet : procédure applicable en matière d'instruction des dérogations aux règles d'urbanisme accordées en application des articles L. 151-29-1 et L. 152-6 du code de l'urbanisme.
    
Entrée en vigueur : les dispositions du décret sont applicables aux demandes de permis de construire déposées à compter de l'entrée en vigueur du décret mentionné au dernier alinéa de l'article L. 611-2 du code du patrimoine créé par l'article 74 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine.
    
Notice : le texte précise qu'un exemplaire supplémentaire du dossier de demande doit être fourni par un pétitionnaire qui sollicite une dérogation aux règles d'urbanisme en application de l'article L. 151-29-1 ou du dernier alinéa de l'article L. 152-6 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction issue des 6° et 8° de l'article 105 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine, à charge pour le maire, guichet unique, de le transmettre dans la semaine au préfet de région. La commission régionale du patrimoine et de l'architecture dispose alors de deux mois pour se prononcer. A défaut, elle est réputée avoir émis un avis favorable.
    
Il précise également que lorsqu'une demande de dérogation au titre de l'article L. 151-29-1 est jointe à la demande de permis de construire, le pétitionnaire doit produire la notice justificative prévue pour les demandes de dérogation présentées au titre des articles L. 152-5 et L. 152-6.
    
Références : le présent décret ainsi que le code de l'urbanisme qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable et de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 611-2 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 151-29-1 et L. 152-6 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 1er décembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 27 février 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture et de la communication,
Audrey Azoulay
La ministre du logement et de l'habitat durable,
Emmanuelle Cosse
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 224-3, L. 332-15, L. 332-16, L. 332-17 et D. 224-9 à D. 224-13,
Arrête :
Fait le 21 février 2017.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des sports,
L. Lefevre
L'Agence française de lutte contre le dopage,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 232-5, L. 232-6, L. 232-7 et R. 232-12 ;
Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique modifiée par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment son article 11 ;
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, notamment ses articles 11 et 14 ;
Vu la délibération n° 2 du 5 octobre 2006 portant règlement intérieur du Collège de l'agence, publiée au Journal Officiel de la République française du 27 février 2007, modifiée par la délibération n° 15 du 9 novembre 2006 publiée au Journal officiel du 27 janvier 2007 ;
Le président de l'Agence française de lutte contre le dopage,
B. Genevois
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 29-3 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 1er février 2017.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture de crédits pour 2017 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 2 397 404,83 € à titre de fonds de concours,
Arrête :
Fait le 28 mars 2017.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur,
R. Duplay
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics ,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture de crédits pour 2017 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 5 829 072,58 € à titre d'attributions de produits,
Arrête :
Fait le 28 mars 2017.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur,
R. Duplay
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu les articles 15 et 18 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2016 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2017,
Arrêtent :
Fait le 28 mars 2017.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, notamment son article 42 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique ;
Vu le décret du 22 février 2012 portant nomination du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, notamment ses articles 26 et 27 ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2016 relatif à l'organisation interne de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Vu la décision n° 01-2016 du 8 août 2016 relative aux attributions du centre de services des ressources humaines de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
Arrête :
Fait le 29 mars 2017.
J.-L. Tavernier
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 modifiée relative aux marchés publics, notamment son article 45 ;
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 modifié relatif aux marchés publics, notamment son article 51 ;
Vu l'arrêté du 25 mai 2016 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution de marchés publics et de contrats de concession,
Arrêtent :
Fait le 29 mars 2017.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques,
B. Parent
Le directeur des affaires juridiques,
J. Maïa
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service,
J. Bosredon
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Pour la ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,
C. Chevrier
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général adjoint,
M. Magimel
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture de crédits pour 2017 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 836 879,34 € à titre d'attributions de produits,
Arrête :
Fait le 28 mars 2017.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur,
R. Duplay
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu l'article 15 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2016 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2017,
Arrêtent :
Fait le 29 mars 2017.
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu les articles 15 et 21 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2016 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2017,
Arrêtent :
Fait le 29 mars 2017.
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
La ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu l'article 15 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2016 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2017,
Arrêtent :
Fait le 29 mars 2017.
La ministre de la culture et de la communication,
Audrey Azoulay
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
La ministre du logement et de l'habitat durable et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu l'article 15 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2016 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2017,
Arrêtent :
Fait le 29 mars 2017.
La ministre du logement et de l'habitat durable,
Emmanuelle Cosse
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu les articles 15 et 21 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2016 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2017,
Arrêtent :
Fait le 28 mars 2017.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu les articles 15 et 21 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2016 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2017,
Arrêtent :
Fait le 28 mars 2017.
Le ministre de l'intérieur,
Matthias Fekl
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
Le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu l'article 15 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2016 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2017,
Arrêtent :
Fait le 28 mars 2017.
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 643-1 à D. 643-35 ;
Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2005 fixant les conditions de dispenses d'unités au brevet de technicien supérieur ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2010 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « développement et réalisation bois » ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2015 fixant les conditions d'habilitation à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, de la mention complémentaire, du brevet des métiers d'art et du brevet de technicien supérieur ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « bois et dérivés » du 17 janvier 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 21 février 2017 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 2 mars 2017,
Arrête :
Fait le 13 mars 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle :
Le chef de service, adjoint de la directrice générale,
F. Forest
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le décret n° 94-1015 du 23 novembre 1994 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des classes préparatoires aux grandes écoles organisées dans les lycées relevant des ministres chargés de l'éducation, de l'agriculture et des armées, et notamment son article 11 ;
Vu l'arrêté du 27 juin 1995 modifié relatif à la nature des classes composant les classes préparatoires littéraires aux grandes écoles ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2013 relatif aux objectifs de formation des classes préparatoires littéraires aux grandes écoles Lettres et sciences sociales ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 février 2017 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 2 mars 2017,
Arrête :
Fait le 16 mars 2017.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement scolaire,
F. Robine
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,
S. Bonnafous
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-665 du 23 juillet 2013 modifiant le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 2016-243 du 3 mars 2016 relatif aux attributions de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat ;
Vu le décret n° 2014-431 du 29 avril 2014 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé des transports de la mer et de la pêche ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2008 modifié portant organisation et attributions de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture,
Décide :
Fait le 22 mars 2017.
F. Gueudar-Delahaye
Publics concernés : les personnels enseignants du premier degré.
    
Objet : obligations de services des personnels enseignants du premier degré.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret actualise le contenu des 108 heures annuelles de service, en y ajoutant les activités pédagogiques complémentaires organisées dans le projet d'école.
    
Le décret vise également à reconnaître la spécificité des missions et les obligations de service particulières des personnels en établissements pénitentiaires, ainsi que le principe des allègements de service.
    
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article D. 436 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-775 du 30 juillet 2008 modifié relatif aux obligations de service des personnels enseignants du premier degré ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 16 juin 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 29 mars 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
Publics concernés : usagers de la route, services de l'Etat.
    
Objet : prévoir les modalités de contestation par voie dématérialisée des amendes forfaitaires constatées par procès-verbal électrique (PVe).
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er avril 2017.
    
Notice : les infractions relevées dans le cadre du contrôle automatisé (vitesse, feu rouge…) peuvent faire l'objet d'une contestation en ligne, sur le site www.antai.fr, depuis novembre 2015. Les dispositions du présent arrêté ont pour objet de permettre d'élargir cette possibilité, à compter du 1er avril 2017, aux infractions constatées par l'intermédiaire des appareils électroniques sécurisés permettant la réalisation d'un procès-verbal dématérialisé ou procès-verbal électrique (PVe).
    
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 49-1, R. 249-9, A. 37-19, A. 37-20, 37-20-2, 37-20-3, 37-20-4 et 37-20-5 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la route ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 modifié portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2015 précisant les modalités des contestations dématérialisées des amendes forfaitaires prévues à l'article 529-10 du code de procédure pénale,
Arrêtent :
Fait le 20 mars 2017.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation : 
Le délégué à la sécurité et à la circulation routières,
E. Barbe
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires criminelles et des grâces,
R. Gelli
Publics concernés : fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale.
    
Objet : rénovation et revalorisation de l'indemnité de responsabilité et performance.
    
Entrée en vigueur : les dispositions du texte entrent en vigueur le 1er avril 2017, à l'exception de l'article 1er qui entre en vigueur le 1er janvier 2017
      .
    
Notice : le décret rénove les coefficients multiplicateurs applicables aux montants mensuels de référence de l'indemnité. Il prévoit également un montant forfaitaire pour la part responsabilité attribuée aux officiers nommés sur des postes de chef de service. Le délai à partir duquel un officier exerçant l'intérim sur un poste de chef de service peut bénéficier du montant forfaitaire de l'indemnité de responsabilité est enfin ramené de 7 mois à 3 mois.
    
Références : le présent décret, ainsi que le texte qu'il modifie, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 modifié portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale ;
Vu le décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale,
Décrète :
Fait le 30 mars 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Matthias Fekl
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
Publics concernés : services de l'Etat dans le département de la Marne ; interlocuteurs et usagers de ces services.
    
Objet : supprimer un arrondissement du département de la Marne et modifier les limites territoriales des arrondissements qui demeurent.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret modifie la carte des arrondissements. Il procède à la suppression de l'arrondissement de Sainte-Menehould et modifie les limites territoriales des arrondissements de Châlons-en-Champagne, d'Epernay, de Reims et de Vitry-le-François. Cette réforme vise à adapter la carte des arrondissements à l'organisation administrative territoriale contemporaine et à ses dynamiques de développement, en prenant notamment en compte les limites des établissements publics de coopération intercommunale.
    
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 3113-1 ;
Vu l'avis du comité technique de la préfecture de la Marne en date du 28 juin 2016 ;
Vu la délibération du conseil départemental de la Marne en date du 14 octobre 2016,
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 29 mars 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Matthias Fekl
Publics concernés : fonctionnaires actifs de la police nationale.
    
Objet : majoration de l'indemnité de fidélisation.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er avril 2017.
    
Notice : le décret institue une majoration de l'indemnité de fidélisation en Ile-de-France incompatible avec la perception de l'avantage spécifique d'ancienneté. Par ailleurs, il actualise la liste des circonscriptions de sécurité publique classées en secteur difficile. Enfin, il modifie les règles de conservation de l'ancienneté acquise en secteur difficile lors d'une mutation.
    
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20 ;
Vu le décret n° 99-1055 du 15 décembre 1999 modifié portant attribution d'une indemnité de fidélisation en secteur difficile aux fonctionnaires actifs de la police nationale,
Décrète :
Fait le 30 mars 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Matthias Fekl
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
Publics concernés : entreprises de transport de marchandises.
    
Objet : dérogation à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge, en fin de semaine et jours fériés.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : l'arrêté prévoit une dérogation au principe général d'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises les samedis et veilles de jours fériés à partir de 22 heures et jusqu'à 22 heures les dimanches et jours fériés, en vue de l'acheminement de la propagande des candidats aux élections présidentielles des 23 avril et 7 mai 2017 et aux élections législatives des 11 et 18 juin 2017.
    
Référence : le présent arrêté peut être consulté sur Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de l'intérieur,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3133-1, L. 3134-1 et L. 3134-13 ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes, notamment son article 1er ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif aux interdictions complémentaires de circulation des véhicules de transport de marchandises pour 2017, notamment ses articles 1er et 3,
Arrêtent :
Fait le 23 mars 2017.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à la sécurité et à la circulation routières,
E. Barbe
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer,
F. Poupard
Le Premier ministre,
Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8, tel que modifié par l'article 59 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 et par l'article 134 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
Vu le décret du 13 décembre 2016 portant délégation de signature (Commissariat général à l'investissement) ;
Vu la convention du 12 décembre 2014 entre l'Etat et l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relative au programme d'investissements d'avenir (action « Ville durable et solidaire, excellence environnementale du renouvellement urbain »),
Arrête :
Fait le 22 mars 2017.
Pour le Premier ministre et par délégation :

Le commissaire général à l'investissement,

L. Schweitzer
(1) Les cahiers des charges sont consultables sur les sites internet de l'ANRU, de la Caisse des dépôts et consignations et à l'adresse suivante : http://www.gouvernement.fr/investissements-d-avenir-cgi.
Le Premier ministre,
Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8, tel que modifié par l'article 59 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 et par l'article 134 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
Vu le décret du 13 décembre 2016 portant délégation de signature (Commissariat général à l'investissement) ;
Vu la convention du 29 décembre 2015 modifiée entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au Programme d'investissements d'avenir (action « Innovation numérique pour l'excellence éducative »),
Arrête :
Fait le 16 mars 2017.
Pour le Premier ministre et par délégation :

Le commissaire général à l'investissement,

L. Schweitzer
(1) Le cahier des charges est consultable sur le site internet du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et à l'adresse suivante : http://www.gouvernement.fr/investissements-d-avenir-cgi.
Le Premier ministre,
Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8, tel que modifié par l'article 59 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 et par l'article 134 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
Vu le décret du 13 décembre 2016 portant délégation de signature (Commissariat général à l'investissement) ;
Vu la convention du 29 décembre 2015 modifiée entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au Programme d'investissements d'avenir (action « Innovation numérique pour l'excellence éducative »),
Arrête :
Fait le 21 mars 2017.
Pour le Premier ministre et par délégation :

Le commissaire général à l'investissement,

L. Schweitzer
(1) Le cahier des charges est consultable sur le site internet du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et à l'adresse suivante : http://www.gouvernement.fr/investissements-d-avenir-cgi.
Le Premier ministre,
Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8, tel que modifié par l'article 59 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 et par l'article 134 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017,
Vu le décret du 13 décembre 2016 portant délégation de signature (Commissariat général à l'investissement),
Vu la convention du 12 décembre 2014 modifiée entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au Programme d'investissements d'avenir (action « Transition numérique de l'Etat et modernisation de l'action publique »),
Vu l'arrêté du 27 janvier 2017 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets « Développement de l'open data au sein des territoires »,
Arrête :
Fait le 21 mars 2017.
Pour le Premier ministre et par délégation :

Le commissaire général à l'investissement,

L. Schweitzer
(1) La nouvelle version du cahier des charges est consultable aux adresses internet suivantes : http://cdcinvestissementsdavenir.achatpublic.com et http://www.gouvernement.fr/investissements-d-avenir-cgi.