Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 21 juillet 2022, est autorisée au titre de l'année 2022 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de géomètre principal à l'Institut national de l'information géographique et forestière.
Le nombre de postes offerts est fixé à 3.
Le retrait des dossiers d'inscription est ouvert à compter du 12 septembre 2022. Les dossiers sont téléchargeables sur le site de l'IGN : https://www.ign.fr/institut/nous-rejoindre.
Des dossiers peuvent être demandés sous format papier à l'adresse figurant ci-dessous.
La date limite de dépôt des dossiers RAEP est fixée au 10 octobre 2022. Le dossier complété et signé sera à renvoyer à l'adresse suivante : Institut national de l'information géographique et forestière (IGN), direction des ressources humaines, service recrutement emploi formation, 73, avenue de Paris, 94165 Saint-Mandé Cedex.
Les candidats demandant un aménagement des épreuves doivent, en vertu de l'article 2 du décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap, fournir un certificat médical établi par un médecin agréé moins de six mois avant la date des épreuves. Ce certificat peut être transmis au service recrutement emploi formation jusqu'au 25 octobre 2022.
Les dates et le lieu de l'épreuve orale unique d'admission sont fixés comme suit :
- Date des épreuves : les 15, 16 et 17 novembre 2022.
Les épreuves se dérouleront dans les locaux de l'Institut national de l'information géographique et forestière, 73, avenue de Paris, 94165 Saint-Mandé, dans la salle Amérique, bâtiment A, pièce 068, au rez-de-chaussée.
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° A l'article R. 6123-92-12, après les mots : « par dérogation à l'article R. 6123-87-1, pour », sont insérés les mots : « la Corse et » ;
2° A l'article R. 6123-94-1-1, les références aux articles « R. 6123-3 et R. 6123-10 » sont remplacées par des références aux articles « R. 6123-151 et R. 6123-158 » ;
3° Les articles R. 6111-41, R. 6111-42, R. 6111-43, R. 6111-44, R. 6111-45 et R. 6111-46 deviennent, respectivement, les articles R. 6111-40-1, R. 6111-40-2, R. 6111-40-3, R. 6111-40-4, R. 6111-40-5 et R. 6111-40-6 ;
4° A l'article R. 6111-40-5, tel qu'il résulte du 3°, la référence à l'article « R. 6111-42 » est remplacée par une référence à l'article « R. 6111-40-2 » ;
5° Les articles R. 6111-41 à R. 6111-46, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 30 mars 2022 susvisé, sont rétablis.
L'établissement de formation communique au ministre chargé de la santé par voie dématérialisée sur la plateforme dédiée à l'agrément des écoles d'ostéopathie : https://ecu.collab.social.gouv.fr/dir/DGOS/AEO, entre les 1er et 13 décembre 2022 minuit, les éléments permettant d'apprécier les mesures de régularisation mentionnées à l'article 2 de la présente décision.
Le détail des éléments attendus est notifié à l'établissement.
Par arrêté de la Première ministre et de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 25 juillet 2022, M. Cyril GERARDON, conseiller des affaires étrangères (Orient), est nommé sous-directeur (groupe B), directeur adjoint de l'Ecole pratique des métiers de la diplomatie à la direction générale de l'administration et de la modernisation au ministère de l'Europe et des affaires étrangères, à compter du 24 août 2022, pour une durée de trois ans, avec une période probatoire de six mois.
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion d'Arcueil en date du 15 juin 2022, Mme Veronique DE TOUCHET, attachée d'administration de l'Etat, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er août 2022.
A cette même date, l'intéressée est radiée des cadres du ministère des armées.
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion d'Arcueil en date du 31 mai 2022, Mme Dominique METRAL, nom d'usage CAUDEN, attachée d'administration de l'Etat, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juillet 2022.
A cette même date, l'intéressée est radiée des cadres du ministère des armées.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juillet 2022, les magistrates dont les noms suivent sont admises, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite à compter du :
1er janvier 2023 :
- Mme Roia MIR-DJALALI-BENSASSON-PALTI, vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris ;
- Mme Elisabeth MOIRON-BRAUD, première substitute à l'administration centrale de la justice ;
- Mme Hélène RAULINE, présidente de chambre à la cour d'appel de Rennes.
1er février 2023 :
- Mme Laure BOURREL, présidente de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
- Mme Jocelyne LABAYE, conseillère à la cour d'appel de Rouen.
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion d'Arcueil en date du 15 juin 2022, M. Patrick SORET attaché d'administration de l'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 22 juillet 2022.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres du ministère des armées.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 21 juillet 2022, M. POUGET Lionel, adjudant-chef, est nommé régisseur titulaire d'avances et de recettes à compter du 1er août 2022, auprès du commandement de la gendarmerie de Guadeloupe.
En cette qualité, M. POUGET Lionel est astreint à constituer un cautionnement et est susceptible de percevoir une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 21 juillet 2022, Mme Valérie ETHEVE, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Centre d'animation de ressources et d'information sur la formation - Observatoire régional Emploi formation Mayotte », en remplacement de M. Fabrice LECLERC.
Le présent arrêté prend effet à compter de la date d'installation de l'intéressée.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 20 juillet 2022 :
Mme Marie CHANCHOLE, sous-directrice de la sixième sous-direction de la direction du budget, est nommée membre titulaire du conseil d'administration de l'Agence nationale de santé publique en tant que représentante du ministre chargé du budget, en remplacement de M. Rayan NEZZAR.
M. Rémi JOHO, adjoint au chef du bureau des comptes sociaux, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence nationale de santé publique en tant que suppléant de la représentante du ministre chargé du budget.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Poulet du Bourbonnais » est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante :
http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-dae38fb0-ba88-439f-8f65-9a1863b3c590.
Assemblée nationale
Session extraordinaire de 2021-2022
Mardi 26 juillet 2022
A 15 heures. - 1re séance publique :
1. Questions au Gouvernement.
2. Élection de six juges titulaires et six juges suppléants à la Cour de justice de la République.
3. Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (n° 3 et n° 151).
Rapport de M. Guillaume Vuilletet, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
4. Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne (n° 149).
Rapport de M. Benjamin Haddad.
A 21 h 30. - 2e séance publique :
1. Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (n° 3 et n° 151).
Rapport de M. Guillaume Vuilletet, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
2. Suite de la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne (n° 149).
Rapport de M. Benjamin Haddad.
ANNEXE 1
MODIFICATION DE LA LISTE DES PARAMÈTRES RDS AUTORISÉS
NOM DU SERVICE
CODE PI 
      

    (Identification du programme)
RADICAL DU CODE PS 
      

    (Nom du programme)
Territoire concerné 
      

    ou radio spécifique
ADO
F21B
ADO
National
Fait à Paris, le 13 juillet 2022.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
Assemblée nationale
Session extraordinaire de 2021-2022
MODIFICATIONS À LA COMPOSITION DES GROUPES
GROUPE DÉMOCRATE (MODEM ET INDÉPENDANTS)
(48 membres au lieu de 47)
- Ajouter le nom de : Mme Mathilde DESJONQUÈRES.
LISTE DES DÉPUTÉS N'APPARTENANT À AUCUN GROUPE
(9 au lieu de 10)
- Supprimer le nom de : Mme Mathilde DESJONQUÈRES.
Sénat
Session extraordinaire de 2021-2022
Addendum aux documents publiés sur le site internet du Sénat le vendredi 22 juillet 2022
N° 815 (2021-2022) Rapport fait par M. Philippe BAS, sénateur et Mme Caroline ABADIE, députée au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19.
Document publié sur le site internet du Sénat le dimanche 24 juillet 2022
N° 817 (2021-2022) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Documents publiés sur le site internet du Sénat le lundi 25 juillet 2022
N° 737 (2021-2022) Proposition de loi présentée par Mme Christine HERZOG, visant à rendre obligatoire par écrit la modification des conditions contractuelles proposée par le fournisseur de services de communications électroniques au consommateur, envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
N° 783 (2021-2022) Proposition de loi présentée par Mmes Éliane ASSASSI, Cathy APOURCEAU-POLY, Laurence COHEN, MM. Éric BOCQUET, Jérémy BACCHI, Mmes Céline BRULIN, Cécile CUKIERMAN, M. Fabien GAY, Mme Michelle GRÉAUME, MM. Gérard LAHELLEC, Pierre LAURENT, Mme Marie-Noëlle LIENEMANN, MM. Pierre OUZOULIAS, Pascal SAVOLDELLI et Mme Marie-Claude VARAILLAS, visant à mettre en place 50 mesures pour un véritable bouclier social, envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
N° 788 (2021-2022) Proposition de loi présentée par Mme Anne VENTALON et M. Mathieu DARNAUD, visant à rendre les résidences-services éligibles au « tarif jaune » d'Enedis, envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
N° 804 (2021-2022) Rapport d'information fait par Mme Sylvie VERMEILLET au nom de la commission des finances sur les régimes d'assurance vieillesse des agents de la régie autonome des transports parisiens et des marins.
N° 816 rect. bis (2021-2022) Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19.
Sénat
Session extraordinaire de 2021-2022
Convocations
Convocation rectifiée
La présente rectification a pour objet de reporter l'examen du rapport de M. Jean-François HUSSON, rapporteur général, sur le projet de loi de finances rectificative pour 2022, initialement prévu le mercredi 27 juillet à 9 h 30, au jeudi 28 juillet à 15 heures, et d'ajouter en point 1° de cette même réunion l'examen du rapport en nouvelle lecture de M. Jean-François HUSSON, rapporteur général, sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021.
Commission des Finances
Lundi 25 juillet 2022 à 15 heures (Salle de la commission et par téléconférence)
1° Examen du rapport de Mme Christine LAVARDE, rapporteur pour avis, sur le projet de loi relatif aux mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (n° 19, A.N. XVIe lég.), sous réserve de sa transmission
2° Questions diverses.
Seuls les sénateurs présents physiquement pourront prendre part au vote. Les délégations de vote sont autorisées dans les conditions prévues par le Règlement.
Jeudi 28 juillet 2022 à 15 heures (Salle de la commission et par téléconférence)
1° Examen du rapport en nouvelle lecture de M. Jean-François HUSSON, rapporteur général, sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021, sous réserve de sa transmission
Seuls les sénateurs présents physiquement pourront prendre part au vote. Les délégations de vote sont autorisées dans les conditions prévues par le Règlement.
2° Examen du rapport de M. Jean-François HUSSON, rapporteur général, sur le projet de loi de finances rectificative pour 2022 (n° 17, A.N. XVIe lég.), sous réserve de sa transmission
Seuls les sénateurs présents physiquement pourront prendre part au vote. Les délégations de vote sont autorisées dans les conditions prévues par le Règlement.
3° Désignation des candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2022
4° Questions diverses.
Sénat
Session extraordinaire de 2021-2022
RAPPORT AU PARLEMENT
N° 113 (2021-2022) - RU - Convention entre l'Etat, l'EPIC Bpifrance et la société par actions simplifiée Bpifrance Investissement relative au plan France 2030 (action « Aides à l'innovation “bottom-up” (fonds propres) » - volet « Multicap croissance - MC4 »), en application de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, transmis à la commission des finances et à la commission des affaires économiques.
L'article 155 bis A de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 » ;
2° A la seconde colonne du tableau du deuxième alinéa, les montants : « 498,06 » et « 996,13 » sont respectivement remplacés par les montants : « 488,97 » et « 977,95 ».
Sont abrogés à compter du 1er janvier 2023 :
- l'arrêté du 17 janvier 1986 portant création des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels des services du Premier ministre ;
- l'arrêté du 8 août 2014 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires de droit public du Commissariat général à la stratégie et à la prospective et des organismes de son réseau.
L'article 14 de l'arrêté du 31 octobre 2018 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 14. - Sauf dérogation du DGSCGC pour un motif opérationnel motivé et limité dans le temps, la fonction de chef de base ne peut se cumuler avec la fonction de chef pilote du secteur d'instruction, ou celle d'instructeur missions opérationnelles.
« De même, la fonction de responsable mécanicien opérateur en base ne peut se cumuler avec celle d'instructeur mécanicien opérateur de bord. »
L'arrêté du 16 mars 2022 susvisé est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :
« A l'issue de ces opérations, tout électeur requérant peut obtenir communication du procès-verbal du vote par correspondance électronique, dans le délai fixé au premier alinéa de l'article 33 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, auprès du secrétariat du bureau du vote électronique. » ;
2° Le troisième alinéa de l'article 9 est supprimé.
Par arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de la transition énergétique en date du 20 juillet 2022, Mme Virginie PUCELLE, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommée directrice régionale adjointe de l'environnement, de l'aménagement et du logement (groupe IV) de la région Bourgogne-Franche-Comté, en résidence administrative à Besançon, pour une durée de quatre ans, à compter du 1er septembre 2022, avec une période probatoire de six mois.
Par arrêté du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en date du 19 juillet 2022, le a du 3° de l'arrêté du 28 novembre 2019 portant nomination des membres de la commission professionnelle consultative « cohésion sociale et santé » est modifié comme suit :
Les mots : « Mme Claire PERRAULT (suppléante) » sont remplacés par les mots : « Mme Carole KUPISZ (suppléante) ».
La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu le code électoral, notamment son article L. 330-1 et son tableau n° 1 ter annexé ;
Vu le décret n° 2003-1377 du 31 décembre 2003 modifié relatif à l'inscription au registre des Français établis hors de France,
Décrète :
Fait le 19 janvier 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Catherine Colonna
Le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger,
Olivier Becht
Publics concernés : Français établis hors de France, candidats aux élections des conseillers des Français de l'étranger, conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger, délégués consulaires et sénateurs représentant les Français établis hors de France, ambassades et postes consulaires à l'étranger.
    
Objet : actualisation des dispositions relatives à la tenue des listes électorales consulaires.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret met à jour la liste des ambassades et postes consulaires chargés de tenir, outre leur liste électorale consulaire, celles qui sont dressées au titre d'une ou plusieurs autres circonscriptions consulaires.
    
Références : le décret n° 2016-1924 du 28 décembre 2016, modifié par le décret, peut être consulté, dans sa rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, notamment ses articles 2 et 12 ;
Vu le code électoral, notamment son article L. 330-12 ;
Vu la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 modifiée relative à la représentation des Français établis hors de France, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 2016-1924 du 28 décembre 2016 modifié relatif à la tenue de listes électorales consulaires et à l'organisation d'opérations de vote hors de France, notamment son article 1er,
Décrète :
Fait le 19 janvier 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Catherine Colonna
Le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger,
Olivier Becht
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2022 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2022 relatif aux commissions administratives paritaires du ministère de l'Europe et des affaires étrangères ;
Vu l'arrêté du 12 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet des personnels relevant du ministère de l'Europe et des affaires étrangères pour l'élection des représentants des personnels aux comités sociaux d'administration, à la formation spécialisée de site à Nantes, aux commissions administratives paritaires, aux commissions consultatives paritaires et aux commissions consultatives locales pour les élections professionnelles fixées du 1er au 8 décembre 2022 ;
Vu les procès-verbaux des élections professionnelles à la CAP n° 1 et à la CAP n° 2 du 8 décembre 2022 ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel du ministère de l'Europe et des affaires étrangères en date du 16 janvier 2023,
Arrête :
Fait le 16 janvier 2023.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
A. Romatet-Espagne
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1321-1, L. 2338-3, R.* 3121-2 et D. 3121-29 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 214-2,
Arrêtent :
Fait le 16 janvier 2023.
Le ministre des armées,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du cabinet militaire,
F. Mandon
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des libertés publiques et des affaires juridiques,
P. Leglise
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 modifié portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, notamment son article 36,
Arrêtent :
Fait le 19 janvier 2023.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des statuts, du dialogue social et de la qualité de vie au travail,
S. Reynes
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 8e sous-direction de la direction du budget,
J.-M. Oleron
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique salariale et des parcours de carrière,
M.-H. Perrin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 8e sous-direction de la direction du budget,
J.-M. Oleron
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses article R. 163-3 et R. 163-4 ;
Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
Vu l'avis de la commission de la transparence en date du 23 novembre 2022, notifié à l'entreprise concernée en application de l'article R. 163-16 du code de la sécurité sociale et consultable sur le site internet de la Haute Autorité de santé ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques « précise les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge des médicaments » ;
Considérant que dans son avis susvisé du 23 novembre 2022, la commission de la transparence a considéré que les spécialités relevant du présent arrêté présentaient un service médical rendu insuffisant, au sens de l'article R. 163-3 du code de la santé publique, pour ce qui concerne le traitement de l'incontinence urinaire chez les adultes avec une hyperactivité neurologique du détrusor due à une blessure médullaire (traumatique ou non traumatique) ou à une sclérose en plaques, qui effectuent régulièrement un sondage intermittent propre, chez les patients naïfs de traitement anticholinergique ;
Considérant que les ministres compétents ont décidé de suivre cet avis de la commission et par conséquent, pour ce motif tiré d'un service médical rendu insuffisant, de ne pas prévoir la prise en charge des produits dans l'indication précitée mais seulement dans l'indication thérapeutique mentionnée en annexe du présent arrêté,
Arrêtent :
Fait le 17 janvier 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 modifié relatif aux cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 26 décembre 2022.
Olivier Dussopt
Le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1413-3, D. 1413-46 et D. 1413-50 ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 fixant la liste des centres nationaux de référence, des centres nationaux de référence-laboratoires coordonnateurs et laboratoires associés et des centres nationaux de référence-laboratoires experts pour la lutte contre les maladies transmissibles ;
Vu l'avis du comité des centres nationaux de référence en date du 16 décembre 2022 ;
Sur proposition de la directrice générale par intérim de l'Agence nationale de santé publique en date du 6 janvier 2023,
Arrête :
Fait le 18 janvier 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J. Salomon
Le directeur des ressources et des compétences de la police nationale,
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Stanislas CAZELLES, préfet de classe normale, directeur des ressources et des compétences de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 27 août 2010 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des corps techniques et scientifiques de la police nationale,
Décide :
Fait le 19 janvier 2023.
S. Cazelles
Publics concernés : opérateurs du secteur des contributions indirectes (alcools et boissons alcooliques et tabacs).
    
Objet : remplacement de l'article 3 de l'arrêté du 3 octobre 2017 autorisant la création du téléservice dénommé « CIEL ».
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.
    
Notice : cet arrêté modifie l'arrêté du 3 octobre 2017 pour prendre en compte de nouvelles durées de conservation des catégories de données à caractère personnel et les informations enregistrées lors dépôt de la déclaration. Les modalités d'accès des agents des douanes sont modifiées. L'arrêté effectue également une mise à jour relative à l'exercice du droit des personnes, au regard de l'évolution de la législation en matière de protection des données.
    
Référence : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des impositions sur les biens et les services ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 102 B ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 632-7 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 3 octobre 2017 autorisant la création du téléservice dénommé « CIEL » ;
Arrête :
Fait le 11 janvier 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière,
Y. Zerbini
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,
Vu les articles 6 et 7 de la loi n° 25 du 14 janvier 1943 relative au contrôle des dépenses et à la réalisation des économies ;
Vu le décret-loi du 30 octobre 1935 modifié organisant le contrôle de l'Etat sur les sociétés, syndicats et associations ou entreprises de toute nature ayant fait appel au concours financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2020 portant nomination (contrôle budgétaire et comptable ministériel) (M. François Jonchère) ;
Vu la décision du 22 janvier 2021 modifiée portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel),
Décide :
Fait le 18 janvier 2023.
F. Jonchère
La Première ministre,
Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2010-80 du 22 janvier 2010 modifié relatif au secrétariat général pour l'investissement ;
Vu le décret du 26 janvier 2022 portant nomination du secrétaire général pour l'investissement ;
Vu le décret du 20 mai 2022 portant délégation de signature (secrétariat général pour l'investissement) ;
Vu la convention du 8 avril 2021 entre l'Etat, l'ADEME, l'Agence nationale de la recherche, la Caisse des dépôts et consignations, l'EPIC Bpifrance et la société anonyme Bpifrance relative au programme d'investissements d'avenir (action « démonstration en condition réelles, amorçage et premières commerciales ») ;
Vu le compte rendu de validation du comité de pilotage ministériel opérationel « Santé » en date du 25 novembre 2022,
Arrête :
Fait le 13 janvier 2023.
Pour la Première ministre et par délégation :
La secrétaire générale adjointe pour l'investissement,
G. Leveau
(1) Le cahier des charges est consultable sur les sites internet de Bpifrance et du secrétariat général pour l'investissement : https://www.gouvernement.fr/les-dispositifs-du-pia-et-de-france-2030.
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2022-294 du 17 mai 2022 de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, modifiée par décision n° 2022-771 du 14 décembre 2022, relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Dijon ;
Vu la décision n° 2022-798 du 7 décembre 2022 fixant la liste des candidats dont le dossier est recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Dijon ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 11 janvier 2023.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 2338-3 du code de la défense, les militaires déployés sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l'article L. 1321-1 du même code peuvent faire usage de matériels appropriés, conformes aux normes techniques définies par le présent arrêté, pour immobiliser les véhicules routiers automobiles.
Un espace électoral, qui accueille le ou les postes dédiés à l'exercice du suffrage et garantissant l'anonymat, la confidentialité et le secret du vote, aménagé dans les conditions fixées par l'article 9 du décret du 26 mai 2011 susvisé, est créé par décision du chef du service d'affectation de l'électeur concerné.
Celui-ci est ouvert, pendant les horaires du service, du 9 au 16 mars 2023.
La liste des fonctions prévue à l'article 36 du décret du 14 avril 2006 susvisé est fixée comme suit :
- chef d'établissement non dirigé par un chef des services pénitentiaires ;
- adjoint au chef d'établissement d'une structure d'accompagnement vers la sortie ;
- adjoint au chef d'établissement d'un centre de semi-liberté d'une capacité supérieure à 40 places ;
- adjoint au chef d'une équipe régionale d'intervention et de sécurité ;
- délégué interrégional à la sécurité ;
- délégué interrégional au renseignement pénitentiaire dans la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris ;
- délégué local au renseignement pénitentiaire dans les établissements pénitentiaires de Fleury-Mérogis, Fresnes, Alençon-Condé-sur-Sarthe et Vendin-le-Vieil ;
- responsable d'un pôle de centralisation de la surveillance électronique ;
- responsable d'un pôle de rattachement des extractions judiciaires dans les établissements pénitentiaires de Lille-Loos-Sequedin, Aix-Luynes et Poissy ;
- adjoint au chef de la section des sources techniques au Service national du renseignement pénitentiaire ;
- adjoint au chef de la section des affaires réservées au Service national du renseignement pénitentiaire.
Il est institué, pour les commissions administratives paritaires n° 1 et n° 2, un bureau de vote électronique qui est placé auprès de l'autorité compétente.
Chaque bureau de vote électronique est composé :
- d'un président ;
- d'un secrétaire ;
- d'un délégué de liste désigné par chacune des organisations syndicales candidates aux élections. En cas de dépôt d'une liste d'union, il n'est désigné qu'un délégué par liste.
En cas d'absence ou d'empêchement, le président est remplacé par le secrétaire.
Un bureau de vote électronique centralisateur est institué auprès du directeur général de l'administration et de la modernisation pour l'ensemble des scrutins.
Le bureau de vote électronique centralisateur est composé :
- d'un président ;
- d'un secrétaire ;
- d'un délégué représentant chacune des organisations syndicales ou listes d'union d'organisations syndicales n'ayant pas la même affiliation ayant déposé une liste pour au moins un scrutin situé dans le champ de compétences du bureau de vote électronique centralisateur. Chaque délégué peut être assisté d'un suppléant.
En cas d'absence ou d'empêchement, le président est remplacé par le secrétaire.
Le système de vote électronique par internet est celui qui a été utilisé pour les élections professionnelles du 1er au 8 décembre 2022 conformément à l'arrêté du 12 octobre 2022 susvisé. Il a fait l'objet d'une expertise indépendante conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 26 mai 2011 susvisé.
A l'article 1er du décret du 28 décembre 2016 susvisé, le tableau est ainsi modifié :
a) Après la 9e ligne :
« 
Grèce
Ambassade de France en Grèce (Athènes)
Consulat général de France à Thessalonique
 »,
il est inséré une ligne ainsi rédigée :
« 
Irak
Ambassade de France en Irak (Bagdad)
Consulat général de France à Mossoul
 » ;
b) La ligne :
« 
Italie
Ambassade de France en Italie (Rome)
Ambassade de France près le Saint-Siège
Consulat Général de France à Naples
 »
est remplacée par la ligne :
« 
Italie
Consulat général de France à Rome
Ambassade de France près le Saint-Siège
Consulat général de France à Florence
Consulat général de France à Naples
 » ;
c) La ligne :
« 
Kazakhstan
Ambassade de France au Kazakhstan (Nour-Soultan)
Consulat général de France à Almaty
 »
est remplacée par la ligne :
« 
Kazakhstan
Ambassade de France au Kazakhstan (Astana)
Consulat général de France à Almaty
 ».
Au 1er janvier 2023, la population des Français établis dans chacune des circonscriptions délimitées conformément au tableau n° 1 ter annexé au code électoral est la suivante :
CIRCONSCRIPTIONS ELECTORALES
INSCRITS AU 1ER JANVIER 2023
1re circonscription
253 386
2e circonscription
90 423
3e circonscription
178 668
4e circonscription
167 655
5e circonscription
108 620
6e circonscription
173 720
7e circonscription
130 413
8e circonscription
137 660
9e circonscription
158 872
10e circonscription
145 228
11e circonscription
139 270
Total
1 683 915
Délégation est donnée à Mme Claire JEAN, administratrice de l'Etat, cheffe du bureau du pilotage des effectifs et de la masse salariale, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice des finances et du pilotage et de son adjoint, à l'effet de signer l'ensemble des actes et documents visés à l'article 1er de la présente décision dans la limite du domaine d'attribution de ce bureau.
Délégation est donnée à Mme Anne-Laure JUNGMANN, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du pilotage des effectifs et de la masse salariale, à l'effet de signer tous actes et documents relevant du domaine d'attribution de ce bureau ;
A Anne-Sophie GORRE, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la mission pilotage des effectifs ;
A Mme Isabelle BOURE-HUBERT, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section « régimes indemnitaires » ;
A M. Romain PLANTADE, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section budget, directement placés sous l'autorité de la cheffe du bureau du pilotage des effectifs et de la masse salariale et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Johanna GARCIA, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du pilotage du fonctionnement et des investissements, à l'effet de signer tous actes et documents relevant du domaine d'attribution de ce bureau ;
A Mme Claudia CHAVILLE, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la section immobilier, de signer tous les actes relevant des attributions de la section immobilier ;
A M. Nicolas GRUN, attaché d'administration de l'Etat, chef du pôle pilotage et suivi des achats et des équipements de la police nationale, de signer tous les actes et documents relevant des attributions de ce pôle ;
A M. Damien LAVAUD, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section des budgets et des dépenses, pour signer tous les actes relevant des attributions de la section des budgets et des dépenses, notamment les actes relevant du responsable de programme 176 et du responsable de BOP sur les BOP 1, 11, et 13 du programme 176, et leur transcription dans le système d'information financier de l'Etat ;
A Mme Morgane SUCCIO, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section des recettes et réglementation financière, directement placés sous l'autorité du chef du bureau du pilotage du fonctionnement et des investissements, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. William AUGU, administrateur de l'Etat, chef du bureau du pilotage du fonctionnement et des investissements, directement placé sous l'autorité de la sous-directrice des finances et du pilotage et de son adjoint, à l'effet de signer l'ensemble des actes et documents visés à l'article 1er de la présente décision dans la limite du domaine d'attribution de ce bureau.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 janvier 2023, le nombre de postes offerts, au titre de l'année 2022, aux concours externe et interne sur titres pour le recrutement des psychologues du ministère de la justice est fixé à 226, répartis ainsi qu'il suit :
- concours externe : 120 postes ;
- concours interne : 106 postes.
La répartition des postes par spécialité et concours s'effectue ainsi qu'il suit :
- psychologue clinicien : 107 postes pour le concours externe et 101 postes pour le concours interne ;
- psychologue du travail et de l'organisation du travail : 13 postes pour le concours externe et 5 pour le concours interne.
En outre, 23 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 13 postes sont offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique.
Les listes de candidats et les déclarations individuelles de candidature pour les scrutins de liste ainsi que les professions de foi et les logos pour les deux types de scrutin sont déposées au plus tard le 26 janvier 2023 à minuit, heure de Paris, via un formulaire électronique mis en ligne sur l'intranet du ministère et communiqué aux organisations syndicales par le bureau du dialogue social de la direction des ressources humaines.
A titre dérogatoire, ces listes et candidatures peuvent faire l'objet d'un dépôt physique auprès du bureau du dialogue social de la direction des ressources humaines jusqu'au 26 janvier 2023 à 17 heures, heure de Paris. Dans ce cas, l'organisation syndicale ou la liste d'union d'organisations syndicales transmet, après l'expiration du délai de dépôt et au plus tard le 30 janvier 2023 à 14 heures, heure de Paris, les documents mentionnés à l'alinéa précédent via le même formulaire électronique.
Le droit de rectification des listes électorales affichées en application de l'article 13 s'exerce jusqu'au 20 février 2023. Les formulaires de demande de rectification sont accessibles sur la plateforme de vote électronique et, une fois complétés, sont transmis par voie électronique au service concerné. Les décisions de l'administration consécutives aux demandes de rectification des listes électorales sont transmises par voie électronique.
ANNEXE
(2 extensions d'indication)
La prise en charge des spécialités ci-dessous est étendue dans l'indication suivante :
- traitement de l'incontinence urinaire chez les adultes avec une hyperactivité neurologique du détrusor due à une blessure médullaire (traumatique ou non traumatique) ou à une sclérose en plaques, qui effectuent régulièrement un sondage intermittent propre, uniquement chez les patients en échec ou intolérants aux médicaments anticholinergiques.
Code CIP
Présentation
34009 577 649 0 6
DYSPORT 300 UNITES SPEYWOOD, poudre pour solution injectable, flacon en verre muni d'un bouchon (halobutyl) (B/1) (laboratoires IPSEN PHARMA)
34009 558 105 9 9
DYSPORT 500 Unités SPEYWOOD (toxine botulique type A), poudre pour solution injectable en flacon (B/1) (laboratoires IPSEN PHARMA)
L'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 7. Centre national de référence Cryptosporidioses, microsporidies et autres protozooses digestives, les mots : « CNR-Laboratoire associé : Laboratoire de biologie, Hôpital Gabriel Montpied » sont remplacés par les mots : « CNR-Laboratoire associé : Laboratoire de Parasitologie Mycologie, Hôpital Gabriel Montpied, Centre Hospitalier Universitaire de Clermont-Ferrand, Clermont-Ferrand » ;
2° Au 14. Centre national de référence infections sexuellement transmissibles (IST) bactériennes, les mots : « CNR-Laboratoire coordonnateur : Laboratoire de Bactériologie-Virologie, Groupe Hospitalier Pellegrin » sont remplacés par les mots : « CNR-Laboratoire coordonnateur : Laboratoire de Bactériologie, Groupe Hospitalier Pellegrin, Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux, Bordeaux » ;
3° Après le 38. Centre national de référence Virus des infections respiratoires (dont la grippe et le SARS-CoV-2), sont ajoutés les alinéas suivants :
« 39. Centre national de référence Bactéries anaérobies et botulisme
« CNR-Laboratoire coordonnateur : Unité des Toxines Bactériennes, Institut Pasteur, Paris.
« CNR-Laboratoire associé : Service de Microbiologie de l'Environnement, Hôpital Saint-Antoine - UHLIN, AP-HP, Paris. »
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 17 janvier 2023, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « neurochirurgie » en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, la personne dont le nom suit :
M. FATHALLAH (Houssem), né le 13 mars 1985 à Tunis (Tunisie).
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 2 janvier 2023, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « oncologie option oncologie médicale, option oncologie radiothérapique, option onco-hématologie » en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2007, les personnes dont les noms suivent :
Oncologie option oncologie médicale :
Mme IBRAHIM (Nathalie), née le 1er octobre 1989 à Dahr Laysineh (Liban).
M. ASSI (Tarek), né le 16 décembre 1986 à Saida (Liban).