Le Président de la République, 
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
Vu la Constitution, notamment son article 38 ; 
Vu la directive 2004 / 109 / CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2001 / 34 / CE, notamment son article 21 ; 
Vu le code civil, notamment son article 1841 ; 
Vu le code des assurances, notamment son article L. 322-2-1 ; 
Vu le code de commerce ; 
Vu le code général des impôts ; 
Vu le code monétaire et financier ; 
Vu le code pénal, notamment ses articles 131-39 et 131-47 ; 
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 776-1 ; 
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 122-5, L. 122-6 et L. 122-10 ; 
Vu le code rural, notamment ses articles L. 322-3, L. 523-9, L. 524-6-1 et L. 524-6-3 ; 
Vu la loi du 29 juillet 1881 modifiée sur la liberté de la presse, notamment son article 35 ; 
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération, notamment son article 26-21 ; 
Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 modifiée instaurant la gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives, notamment son article 19 ; 
Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 modifiée portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production, notamment son article 21 ; 
Vu la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 modifiée relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises, notamment son article 30 ; 
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, notamment son article 43 ; 
Vu la loi n° 97-135 du 13 février 1997 modifiée portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire, notamment son article 13 ; 
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment les b et c du 1° de l'article 152 ; 
Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, notamment son article 7 ; 
Vu l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 modifiée relative au remboursement de la dette sociale, notamment son article 5 ; 
Vu l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la création de l'établissement public OSEO et à la transformation de l'établissement public Agence nationale de valorisation de la recherche en société anonyme, notamment son article 4 ; 
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 7 novembre 2008 ; 
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ; 
Le conseil des ministres entendu, 
Ordonne :
 Fait à Paris, le 22 janvier 2009.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Application de l'article 38 de la Constitution, de l'article 152 de la loi 2008-776. Modification du code monétaire et financier, du code du commerce, du code pénal, du code de procédure pénale, du code du sport, du code civil, du code général des impôts, du code des assurances, du code rural. Modification de la loi du 29 juillet 1881 modifiée sur la liberté de la presse : modification de l'article 35. Modification de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération : modification de l'article 26-21. Modification de la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 modifiée instaurant la gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives : modification de l'article 19. Modification de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 modifiée portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 modifiée relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises : modification de l'article 30. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 43. Modification de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 modifiée relative au remboursement de la dette sociale : modification de l'article 5. Modification de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 modifiée portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire : modification de l'article 13. Modification de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la création de l'établissement public OSEO et à la transformation de l'établissement public Agence nationale de valorisation de la recherche en société anonyme : modification de l'article 4. Ordonnance ratifiée par l'article 138 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.