Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2017-1285 du 21 août 2017 fixant le régime indemnitaire au cours de la formation probatoire des candidats à l'intégration au titre des articles 22 et 23 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature,
Arrêtent :
Fait le 21 août 2017.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre de la solidarité et de la santé,
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
Vu le décret n° 2015-562 du 20 mai 2015 relatif au Conseil supérieur de la coopération ;
Vu le décret n° 2015-706 du 22 juin 2015 relatif aux conditions d'agrément des réviseurs coopératifs et aux conditions et modalités d'exercice de leurs fonctions ;
Vu les principes et normes de la révision coopérative discutés et adoptés par le Conseil supérieur de la coopération dans ses délibérations des 18 février 2016 et 3 octobre 2016 ;
Vu l'avis du bureau du conseil supérieur de la coopération,
Arrêtent :
Fait le 12 juillet 2017.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale,
J.-P. Vinquant
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale,
J.-P. Vinquant
Publics concernés : candidats à l'intégration directe dans le corps judiciaire.
    
Objet : régime indemnitaire des candidats à l'intégration directe dans le corps judiciaire pendant la formation probatoire.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      . Il s'applique aux candidats dont la formation probatoire débute après le 1er octobre 2017.
    
Notice : le décret prévoit que les candidats à l'intégration directe dans le corps de la magistrature, au titre des articles 22 et 23 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, perçoivent tout au long de leur formation probatoire une indemnité forfaitaire mensuelle, à laquelle s'ajoute une indemnité de formation et des indemnités de stage.
    
Le texte renvoie à un arrêté le soin de fixer le montant des indemnités de formation et de stage, ainsi que les modalités de versement des indemnités de stage. En cas d'absence injustifiée ou de manque d'assiduité, le versement des indemnités est suspendu. En cas de formation probatoire inachevée, l'indemnité forfaitaire mensuelle doit être remboursée.
    
Références : le décret est pris en application de l'article 34 du décret 93-21 du 7 janvier 1993 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 22 et 23 ;
Vu le décret n° 85-1271 du 27 novembre 1985 portant application des articles 19 et 26 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée ;
Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2017-898 du 9 mai 2017 relatif au collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire et au statut et à la formation des candidats à l'intégration directe dans le corps judiciaire,
Décrète :
Fait le 21 août 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La directrice de la communication et de la presse,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2012 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères,
Décide :
Fait le 1er août 2017.
A. Romatet-Espagne
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 2003-342 du 8 avril 2003 portant publication du traité entre la République française et le Royaume d'Espagne en matière de protection et de sécurité civiles, signé à Perpignan le 11 octobre 2001,
Décrète :
Fait le 21 août 2017.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian

        (1) Entrée en vigueur : 20 février 2017.
      
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Entrée en vigueur : 20 février 2017.
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17, R. 163-2, R. 163-3, R. 163-4 et R. 163-6 ;
Vu les avis de la commission de la transparence en date du 23 septembre 2015 et du 19 octobre 2016 relatifs aux spécialités relevant du présent arrêté ;
Considérant que, conformément à l'article L. 162-17 susvisé, la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables précise les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement des médicaments et que, selon l'article R. 163-4 susvisé, les conditions d'inscription d'une spécialité sur cette liste peuvent être modifiées après avis de la commission de la transparence ;
Considérant que dans ses avis susvisés, communiqués à l'entreprise en application de l'article R. 163-16 du code de la sécurité sociale et consultables sur le site de la Haute Autorité de santé, la commission de la transparence a estimé que les indications thérapeutiques « traitement symptomatique des manifestations allergiques diverses : rhinite (saisonnière ou perannuelle), conjonctivite, urticaire, traitement symptomatique des toux non productives gênantes, en particulier à prédominante nocturne et dans la prémédication avant l'anesthésie générale de l'enfant (solution buvable uniquement) », présentaient un service médical rendu insuffisant, au sens de l'article R. 163-3 du même code, pour le maintien de leurs inscriptions sur la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux ;
Considérant que les ministres compétents ont décidé de suivre ces avis de la commission et par conséquent, pour ce motif tiré d'un service médical rendu insuffisant, de modifier les conditions d'inscriptions des médicaments concernés sur la liste des spécialités remboursables en ne retenant plus la prise en charge de ces indications précitées,
Arrêtent :
Fait le 4 août 2017.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
F. Bruneaux
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17, R. 163-2, R. 163-3, R. 163-4 et R. 163-6 ;
Vu l'avis de la commission de la transparence en date du 19 octobre 2016 relatif à la spécialité relevant du présent arrêté ;
Considérant que, conformément à l'article L. 162-17 susvisé, la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables précise les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement des médicaments et que, selon l'article R. 163-4 susvisé, les conditions d'inscription d'une spécialité sur cette liste peuvent être modifiées après avis de la commission de la transparence ;
Considérant que dans son avis susvisé, communiqué à l'entreprise en application de l'article R. 163-16 du code de la sécurité sociale et consultable sur le site de la Haute Autorité de santé, la commission de la transparence a estimé que l'indication thérapeutique « traitement adjuvant de la pénicillinothérapie », présentait un service médical rendu insuffisant, au sens de l'article R. 163-3 du même code, pour le maintien de son inscription sur la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux ;
Considérant que les ministres compétents ont décidé de suivre cet avis de la commission et par conséquent, pour ce motif tiré d'un service médical rendu insuffisant, de modifier les conditions d'inscriptions du médicament concerné sur la liste des spécialités remboursables en ne retenant plus la prise en charge de cette indication précitée,
Arrêtent :
Fait le 4 août 2017.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint de la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
F. Bruneaux
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.5123-2, L.5123-3 et D.5123-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17 et R. 163-3 ;
Vu les avis de la commission de la transparence en date du 23 septembre 2015 et du 19 octobre 2016 relatifs aux spécialités relevant du présent arrêté ;
Considérant que, conformément à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques précise les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge des médicaments ;
Considérant que dans ses avis susvisés, communiqués à l'entreprise en application de l'article R. 163-16 du code de la sécurité sociale et consultables sur le site de la Haute Autorité de santé, la commission de la transparence a estimé que les indications thérapeutiques « traitement symptomatique des manifestations allergiques diverses : rhinite (saisonnière ou perannuelle), conjonctivite, urticaire, traitement symptomatique des toux non productives gênantes, en particulier à prédominante nocturne et dans la prémédication avant l'anesthésie générale de l'enfant (solution buvable uniquement) », présentaient un service médical rendu insuffisant, au sens de l'article R. 163-3 du même code, pour le maintien de leurs inscriptions sur la liste des spécialités agréées à l'usage des collectivités publiques ;
Considérant que les ministres compétents ont décidé de suivre ces avis de la commission de la transparence et par conséquent, pour ce motif tiré d'un service médical rendu insuffisant, de modifier les conditions d'inscriptions du médicament concerné sur la liste des spécialités agréées à l'usage des collectivités publiques en ne retenant plus la prise en charge de ces indications précitées,
Arrêtent :
Fait le 4 août 2017.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint de la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
F. Bruneaux
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17 et R. 163-3 ;
Vu l'avis de la commission de la transparence en date du 5 octobre 2016 relatif à la spécialité relevant du présent arrêté ;
Considérant que, conformément à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques précise les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge des médicaments ;
Considérant que dans son avis susvisé, communiqué à l'entreprise en application de l'article R. 163-16 du code de la sécurité sociale et consultable sur le site de la Haute Autorité de santé, la commission de la transparence a estimé que les indications thérapeutiques traitant les situations cliniques autres que les douleurs neuropathiques périphériques localisées chez les adultes non diabétiques, en association avec d'autres médicaments antidouleur, présentaient un service médical rendu insuffisant, au sens de l'article R. 163-3 du même code, pour le maintien de son inscription sur la liste des spécialités agréées à l'usage des collectivités publiques ;
Considérant que les ministres compétents ont décidé de suivre cet avis de la commission de la transparence et par conséquent, pour ce motif tiré d'un service médical rendu insuffisant, de modifier les conditions d'inscriptions du médicament concerné sur la liste des spécialités agréées à l'usage des collectivités publiques en ne retenant plus la prise en charge de cette indication précitée,
Arrêtent :
Fait le 4 août 2017.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
F. Bruneaux
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.5123-2, L.5123-3 et D.5123-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17 et R. 163-3 ;
Vu l'avis de la commission de la transparence en date du 19 octobre 2016 relatif à la spécialité relevant du présent arrêté ;
Considérant que, conformément à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques précise les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge des médicaments ;
Considérant que dans son avis susvisé, communiqué à l'entreprise en application de l'article R. 163-16 du code de la sécurité sociale et consultable sur le site de la Haute Autorité de santé, la commission de la transparence a estimé que l'indication thérapeutique « traitement adjuvant de la pénicillinothérapie », présentait un service médical rendu insuffisant, au sens de l'article R. 163-3 du même code, pour le maintien de son inscription sur la liste des spécialités agréées à l'usage des collectivités publiques ;
Considérant que les ministres compétents ont décidé de suivre cet avis de la commission de la transparence et par conséquent, pour ce motif tiré d'un service médical rendu insuffisant, de modifier les conditions d'inscriptions du médicament concerné sur la liste des spécialités agréées à l'usage des collectivités publiques en ne retenant plus la prise en charge de cette indication précitée,
Arrêtent :
Fait le 4 août 2017.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
F. Bruneaux
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Publics concernés : toute personne souhaitant être inscrite sur la liste nationale des experts en accidents médicaux ; commission nationale des accidents médicaux.
    
Objet : modalités et conditions d'inscription sur la liste nationale des experts en accidents médicaux.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice explicative : le décret a pour objet de fixer les cas dans lesquels les experts peuvent être inscrits de manière probatoire sur la liste nationale des experts en accidents médicaux, ainsi que la durée maximale de cette inscription. Il prévoit également les modalités d'affectation et d'accompagnement de l'expert inscrit à titre probatoire. Il définit enfin l'évaluation des connaissances et pratiques professionnelles de l'expert à l'issue de sa période d'inscription probatoire, en vue de son inscription sur la liste pour une durée de cinq ans.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 1er de l'ordonnance n° 2016-967 du 15 juillet 2016 relative à la coordination du système d'agences sanitaires nationales, à la sécurité sanitaire et aux accidents médicaux. Les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-6 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1142-10 et L. 1142-11 ;
Vu le décret n° 2014-1287 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 21 août 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 641-4, R. 641-2, R. 641-4 et R. 641-6 ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 2017 fixant les conditions de production communes relatives à la production en label rouge « coche » ;
Sur proposition de la commission permanente des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties du 24 novembre 2016, par délégation du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité,
Arrêtent :
Fait le 11 août 2017.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts,
K. Serrec
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard
Publics concernés : employeurs, salariés et exploitants du secteur agricole.
    
Objet : commission professionnelle consultative des métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret proroge jusqu'au 31 août 2018 la commission professionnelle consultative des métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces.
    
Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 335-6 ;
Vu le code du travail ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 814-48 à D. 814-51 ;
Vu le décret n° 2012-982 du 21 août 2012 relatif à la commission professionnelle consultative des métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces ;
Vu l'avis du comité technique de l'enseignement agricole public en date du 27 juin 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 28 juin 2017,
Décrète :
Fait le 21 août 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Stéphane Travert
La ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5122-1 et suivants et R. 5122-6 ;
Vu l'arrêté du 26 août 2013 fixant le contingent annuel d'heures indemnisables prévu par les articles R. 5122-6 et R. 5122-7 du code du travail ;
Vu la demande de la SARL Le Carnotzet sise à Couiza (11190) en date du 19 décembre 2016,
Arrêtent :
Fait le 4 août 2017.
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Publics concernés : société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de Normandie ; notaires ; propriétaires de biens immobiliers à utilisation ou vocation agricole situés dans les départements du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime ; acquéreurs potentiels de ces mêmes biens.
    
Objet : SAFER Normandie ; droit de préemption.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de la publication.
    
Notice : le décret autorise, sans condition de durée ou de superficie minimale, la SAFER de Normandie, agréée en qualité de société d'aménagement foncier et d'établissement rural par arrêté du 22 décembre 2016, à exercer le droit de préemption prévu par les dispositions des articles L. 143-1 à L. 143-16 du code rural et de la pêche maritime, dans les départements du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime. Il impose aux propriétaires qui souhaitent vendre par adjudication volontaire des biens de plus d'un hectare de les offrir à la SAFER deux mois au moins avant la date prévue pour la vente, dans les conditions définies par l'article L. 143-12 du code rural et de la pêche maritime.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code civil ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 143-1 et suivants et R. 143-1 et suivants ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Eure du 16 juin 2016 ;
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture du Calvados du 30 juin 2016 ;
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Manche du 4 juillet 2016 ;
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Seine-Maritime du 7 juillet 2016 ;
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Orne du 11 juillet 2016 ;
Vu l'avis de la chambre régionale d'agriculture de Normandie du 27 juin 2016 ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture du Calvados du 26 mai 2016 ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture de l'Eure du 3 juin 2016 ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture de la Seine-Maritime du 3 juin 2016 ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture de la Manche du 24 juin 2016 ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture de l'Orne du 28 juin 2016 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 11 juillet au 15 août 2016 en application de l'article L. 143-7 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la proposition du préfet de la région Normandie,
Décrète :
Fait le 21 août 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Stéphane Travert
Publics concernés : membres des commissions professionnelles consultatives instituées auprès du ministre chargé de l'éducation nationale, notamment les représentants d'employeurs et de salariés des secteurs concernés, de syndicats d'enseignants, de parents d'élèves, et d'administrations de l'Etat.
    
Objet : prorogation pour une année des commissions consultatives professionnelles instituées auprès du ministre chargé de l'éducation nationale.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret renouvelle pour la période du 1er septembre 2017 au 31 août 2018 les 14 commissions professionnelles consultatives professionnelles instituées auprès du ministre chargé de l'éducation nationale.
    
Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 335-6 ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n° 2012-965 du 20 août 2012 modifié relatif aux commissions professionnelles consultatives instituées auprès du ministre chargé de l'éducation nationale ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 23 mars 2017,
Décrète :
Fait le 21 août 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
Jean-Michel Blanquer
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 641-4, R. 641-2, R. 641-4 et R. 641-6 ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 2017 fixant les conditions de production communes relatives à la production en label rouge « veau » ;
Sur proposition de la commission permanente des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties des 24 novembre 2016 et 15 décembre 2016, par délégation du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité,
Arrêtent :
Fait le 11 août 2017.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts,
K. Serrec
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 641-4, R. 641-2, R. 641-4 et R. 641-6 ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 2017 fixant les conditions de production communes relatives à la production en label rouge « agneau » ;
Sur proposition de la commission permanente des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties des 24 novembre 2016 et 15 décembre 2016, par délégation du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité,
Arrêtent :
Fait le 11 août 2017.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts,
K. Serrec
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 641-4, R. 641-2, R. 641-4 et R. 641-6 ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 2017 fixant les conditions de production communes relatives à la production en label rouge « porc » ;
Sur proposition de la commission permanente des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties des 24 novembre 2016 et 15 décembre 2016, par délégation du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité,
Arrêtent :
Fait le 11 août 2017.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts,
K. Serrec
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2017,
Décrète :
Fait le 21 août 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 641-4, R. 641-2, R. 641-4 et R. 641-6 ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 2017 fixant les conditions de production communes relatives à la production en label rouge « gros bovins de boucherie » ;
Sur proposition de la commission permanente des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties des 30 juin 2016, 24 novembre 2016, 15 décembre 2016 et 1er février 2017, par délégation du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité,
Arrêtent :
Fait le 11 août 2017.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts,
K. Serrec
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard
Le directeur central de la sécurité publique,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret du 19 juillet 2012 portant nomination d'un directeur des services actifs de la police nationale ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 1er février 2011 modifié relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la sécurité publique,
Décide :
Fait le 21 août 2017.
P. Lalle
Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, armateurs à la pêche, services déconcentrés.
    
Objet : mise en œuvre d'un plan de sortie de flotte pour les navires de 0 à 18 mètres pêchant au moyen d'un filet en Manche Est et mer du Nord.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : création d'un régime national d'aides à l'arrêt définitif d'activité pour les navires de 10 à 12 mètres pêchant au moyen d'un filet en Manche Est et mer du Nord. Dans le cadre du plan de gestion national de la sole en Manche Est institué en 2014 et repris dans l'arrêté du 27 mai 2016 fixant les modalités de gestion des régimes d'autorisations européennes et nationales de pêche contingentées pour l'exercice de la pêche professionnelle en zone FAO 27.
    
Référence : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr) et est pris en application de l'article R. 921-8 du code rural et de la pêche maritime.
  
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Conseil du 20 décembre 2013 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (UE) n° 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche ;
Vu le programme opérationnel France 2014-2020 du Fonds européen pour la pêche, CCI : 2014FR16M8PA00 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 27 mai 2016 fixant les modalités de gestion des régimes d'autorisations européennes et nationales de pêche contingentées pour l'exercice de la pêche professionnelle en zone FAO 27 ;
Vu le rapport annuel de la France pour l'année 2017 relatif aux efforts réalisés entre 2011 et 2015 pour instaurer un équilibre durable entre la capacité de pêche et les possibilités de pêche ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins du 20 juillet 2017,
Arrête :
Fait le 11 août 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des pêches maritimes et de l'aquaculture,
L. Bouvier
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 27, 28 et 30 ;
Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, notamment son article 60 ;
Vu l'arrêté du 3 octobre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel des pensions de l'Etat et émoluments divers ;
Vu la saisine du 12 avril 2017 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrête :
Fait le 1er août 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint des finances publiques,
V. Mazauric
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu code rural et de la pêche maritime, notamment le titre V du livre V et les articles L. 551-1 et D. 551-1 et suivants ;
Vu l'avis de la commission nationale technique du Conseil supérieur de l'orientation de l'économie agricole et alimentaire du 29 juin 2017,
Arrête :
Fait le 11 août 2017.
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts,
K. Serrec
Publics concernés : entreprises de transports ferroviaires.
    
Objet : le présent texte actualise la liste des liaisons ferroviaires internationales de voyageurs bénéficiant de l'exonération de TVA mentionnée au 9° du II de l'article 262 du code général des impôts (CGI).
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le présent arrêté met à jour la liste des liaisons ferroviaires internationales de voyageurs, figurant à l'article 24 A de l'annexe IV au CGI, exonérées de TVA conformément au 9° du II de l'article 262 du CGI dont l'origine remonte à 1969, et qui a été modifié une fois en 1994.
    
La liste proposée reprend les portions frontalières des parcours internationaux des grandes lignes actuellement proposés pour le transport de voyageurs.
    
Afin de prendre en compte l'évolution des transports internationaux depuis la dernière mise à jour de l'arrêté, le principe retenu est de viser non plus des trajets spécifiques mais les transports internationaux empruntant les sections-frontières actuellement utilisées pour les grandes lignes ferroviaires internationales.
    
Références : les dispositions de l'annexe IV au CGI modifiées par le présent arrêté peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le code général des impôts, notamment son article 262 et l'article 24 A de son annexe IV,
Arrêtent :
Fait le 16 août 2017.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Elisabeth Borne
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 relatif aux cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 19 juin 2017 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 21 juin 2017 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 11 août 2017.
Nicole Belloubet
Le ministre de l'éducation nationale,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 modifié portant statuts particuliers des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale ;
Vu l'arrêté du 14 mai 1997 modifié portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels d'encadrement,
Arrête :
Fait le 18 juillet 2017.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des ressources humaines,
C. Gaudy
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 14 et 80 ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 2016 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs principaux délégués du ministère de la défense,
Arrête :
Fait le 26 juillet 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint,
V. Mazauric
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article D. 131-9 ;
Vu la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 modifiée relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
Vu le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 93-622 du 27 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Vu le décret n° 2008-577 du 17 juin 2008 fixant les modalités de classement en groupe des organismes de contrôle de la circulation aérienne ;
Vu l'arrêté du 2 février 2010 modifié fixant le classement en groupe des organismes de contrôle de la circulation aérienne ;
Vu l'avis du comité technique de la direction des opérations de la direction des services de la navigation aérienne en date du 31 mars 2017,
Arrête :
Fait le 31 juillet 2017.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des personnels,
C. Tranchant
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi organique n° 99-209 modifiée du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi n° 99-210 modifiée du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 92-162 du 20 février 1992 modifié relatif à l'établissement et à l'exécution du budget des collectivités publiques de Nouvelle-Calédonie et de leurs établissements publics ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la délibération du 12 janvier 2017 du congrès de la Nouvelle-Calédonie portant création d'un établissement public administratif dénommé « Agence calédonienne de l'énergie » ;
Vu la délibération du 30 mars 2017 du congrès de la Nouvelle-Calédonie portant création, organisation et fonctionnement de l'agence pour le remboursement des taxes à l'importation de la Nouvelle-Calédonie (ARTI-NC),
Arrête :
Fait le 10 août 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du bureau du pilotage des emplois, des effectifs, des organisations et de la comptabilité d'analyse des coûts,
R. Rousselle
Le ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 311-2, L. 311-3, L. 311-7, L. 332-2 à L. 332-5, L. 421-7, D. 331-1 à D. 331-14, D. 332-1 à D. 332-15, R. 421-1 à R. 421-53 ;
Vu l'arrêté du 19 mai 2015 modifié relatif à l'organisation des enseignements dans les classes de collège ;
Vu l'arrêté du 2 février 2016 relatif aux classes de troisième dites « préparatoires à l'enseignement professionnel » ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 29 juin 2017,
Arrête :
Fait le 10 août 2017.
Jean-Michel Blanquer
Publics concernés : usagers de la route, autorités chargées des services de la voirie, forces de l'ordre.
    
Objet : expérimentation d'une signalisation routière verticale.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : l'arrêté prévoit l'expérimentation d'un dispositif de signalisation verticale de limitation de vitesse d'une voie de circulation réservée située sur la voie la plus à droite de l'autoroute A 51 dans le sens Aix-en-Provence-Marseille. Les dispositions relatives à la signalisation routière auxquelles l'expérimentation ne déroge pas sont pleinement applicables.
    
La signalisation a pour objet d'indiquer aux usagers que la vitesse maximale autorisée sur la voie réservée à la circulation des véhicules assurant les services de transport public réguliers de personnes est différente de la vitesse maximale autorisée sur les autres voies de la chaussée.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-6 et R. 411-25 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée, notamment ses articles 8, 9-1, 14-1 et 63 ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu la demande du directeur interdépartemental des routes méditerranée concernant cette expérimentation transmise le 5 mai 2017,
Arrêtent :
Fait le 9 août 2017.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le chef de service, adjoint au délégué à la sécurité routière,
A. Rochatte
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au délégué à la sécurité routière,
A. Rochatte
Le chef de service de la gestion du réseau routier national,
J. Le Dall
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu le décret n° 76-990 du 2 novembre 1976 fixant les attributions du secrétaire général du ministère des affaires étrangères ;
Vu le décret n° 2004-1203 du 15 novembre 2004 modifié portant création d'une direction générale du Trésor au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ;
Vu le décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 relatif aux cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2017-1074 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de l'Europe et des affaires étrangères ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2012 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
Vu l'arrêté du 18 mai 2017 portant nomination au cabinet du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Arrête :
Fait le 24 juillet 2017.
Jean-Yves Le Drian
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 52-11-1, L. 330-9 et R. 175-4 ;
Vu la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, notamment son article 48 ;
Vu le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France, notamment son article 40,
Arrêtent :
Fait le 9 août 2017.
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2124-65 et R. 2124-68 ;
Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement ;
Vu les arrêtés du 14 décembre 2015 et du 25 avril 2016 fixant les listes de fonctions des établissements publics (hors Office national des forêts) du ministère de l'agriculture et de l'alimentation prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte,
Arrêtent :
Fait le 9 août 2017.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
V. Metrich-Hecquet
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'immobilier de l'Etat,
N. Morin
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 312-1 ;
Vu l'arrêté du 6 mars 1995 fixant la liste des assurés sociaux qui doivent être affiliés à une caisse d'assurance maladie ou à une caisse d'allocations familiales autre que la caisse du lieu de résidence ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 25 juillet 2017,
Arrêtent :
Fait le 10 août 2017.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe à la directrice de la sécurité sociale,
M. Daudé
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe à la directrice de la sécurité sociale,
M. Daudé