Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret du Président de la République en date du 31 août 2023, les fonctionnaires dont les noms suivent sont nommés membres du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation, à compter du 1er septembre 2023 :
M. Pierre BESNARD, administrateur de l'Etat du grade transitoire ;
M. René BIDAL, administrateur de l'Etat du grade transitoire ;
M. Ivan BOUCHIER, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel ;
Mme Chantal CASTELNOT, administratrice de l'Etat du grade transitoire ;
M. Jean-Noël CHAVANNE, administrateur de l'Etat du grade transitoire ;
M. Henri d'ABZAC, administrateur de l'Etat du grade transitoire ;
Mme Virginie DARPHEUILLE-GAZON, administratrice de l'Etat du deuxième grade ;
Mme Elodie DEGIOVANNI, administratrice de l'Etat du grade transitoire ;
Mme Sylvie FEUCHER, commissaire générale de police ;
M. Philippe GALLI, préfet (hors classe) ;
M. Thierry GENTILHOMME, administrateur de l'Etat du grade transitoire ;
M. Abdel Kader GUERZA, préfet ;
M. Pascal JOLY, administrateur de l'Etat du grade transitoire ;
M. Pierre MONZANI, administrateur de l'Etat du grade transitoire ;
M. Bertrand MUNCH, préfet ;
M. Michel PAPAUD, administrateur de l'Etat du grade transitoire ;
M. Jean-Marc SABATHE, administrateur de l'Etat du grade transitoire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 août 2023 :
Le retrait de Mme BISMUTH (Emmanuelle, Martine, Marcelle), épouse NAIM, notaire associée, membre de la société par actions simplifiée « SAS BISMUTH ET ASSOCIES », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône), est accepté.
Par suite du retrait de Mme BISMUTH (Emmanuelle, Martine, Marcelle), épouse NAIM, la société par actions simplifiée « SAS BISMUTH ET ASSOCIES » est dissoute.
La société par actions simplifiée « LES NOTAIRES DU GRAND PRADO », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône), est nommée notaire à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône), en remplacement de la société par actions simplifiée « SAS BISMUTH ET ASSOCIES ».
Mme BISMUTH (Emmanuelle, Martine, Marcelle), épouse NAIM, est nommée notaire associée, membre de la société par actions simplifiée « LES NOTAIRES DU GRAND PRADO », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône) en vertu du présent arrêté.
Par arrêté de la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, en date du 7 août 2023, Mme Laura REYNAUD, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes, est nommée en qualité de représentante de l'Etat désignée par le ministre chargé des collectivités territoriales au conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement Ecovallée-Plaine du Var, en tant que membre suppléant.
ANNEXE 3
TARIFS DES SUPPLÉMENTS TRANSPORTS MENTIONNÉS À L'ARTICLE L. 162-21-2 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE TRANSMIS PAR L'ÉTABLISSEMENT D'ORIGINE EXERÇANT UNE ACTIVITÉ DE PSYCHIATRIE
Au titre de l'année en cours :
Type de supplément
Classe de distance
Valeurs Psychiatrie
ST1
Inf. 25 km
65,37 €
25-74 km
100,17 €
75-149 km
182,84 €
150-300 km
350,08 €
Sup. 300 km
967,13 €
ST2 & ST3
Inf. 20 km
102,95 €
20-49 km
112,40 €
50-120 km
122,52 €
Sup. 120 km
154,58 €
ANNEXES
ANNEXE 1
GRILLE DE PONDÉRATION POUR LA PRISE EN CHARGE À TEMPS COMPLET ET PARTIEL POUR LES ÉTABLISSEMENTS A, B ET C MENTIONNÉS À L'ARTICLE L. 162-22-6 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

Nature 
      

    de prise en charge
Classe d'âge /
      

     Majoration
Forme d'activité
Pondération
Temps Complet
Adulte
Hospitalisation à temps plein
1.000
Séjour thérapeutique
1.034
Soins à domicile
0.434
Accueil familial thérapeutique
0.410
Appartement thérapeutique
0.656
Centre de postcure psychiatrique
0.780
Centre de crise
2.021
Enfant
Hospitalisation à temps plein
2.309
Séjour thérapeutique
0.997
Hospitalisation à domicile
0.914
Accueil familial thérapeutique
0.840
Appartement thérapeutique
0.656
Centre de postcure psychiatrique
1.813
Centre de crise
2.390
Forfait SSC
SSC1 : à la demande d'un représentant de l'Etat
5.842
SSC2 : à la demande d'un tiers ou pour péril imminent
2.804
Temps partiel
Adulte
Hospitalisation à temps partiel de jour : Collectif et un intervenant
0.712
Hospitalisation à temps partiel de jour : Individuel et un intervenant
Hospitalisation à temps partiel de jour : Collectif et plusieurs intervenants
Hospitalisation à temps partiel de jour : Individuel et plusieurs intervenants
Hospitalisation à temps partiel de jour : Séance de sismothérapie
Hospitalisation à temps partiel de nuit
0.706
Prise en charge en atelier thérapeutique
0.738
Enfant
Hospitalisation à temps partiel de jour : Collectif et un intervenant
1.499
Hospitalisation à temps partiel de jour : Individuel et un intervenant
Hospitalisation à temps partiel de jour : Collectif et plusieurs intervenants
Hospitalisation à temps partiel de jour : Individuel et plusieurs intervenants
Hospitalisation à temps partiel de nuit
1.822
Prise en charge en atelier thérapeutique
1.406
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 28 août 2023, le nombre de postes offerts aux concours externe et interne pour l'accès au corps de technicien d'art de classe normale du ministère de la culture - métiers du bois, spécialité ébéniste, ouverts par arrêté du 24 avril 2023 autorisant, au titre de l'année 2023, l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour l'accès au corps de technicien d'art de classe normale du ministère de la culture - métiers du bois, spécialité ébéniste, est modifié comme suit :
Le nombre total de postes offerts à ces concours est fixé à 5. Ils sont répartis de la manière suivante :
- concours externe : 3 postes ;
- concours interne : 2 postes.
ANNEXE 2
GRILLE DE PONDÉRATION POUR LA PRISE EN CHARGE À TEMPS COMPLET ET PARTIEL POUR LES ÉTABLISSEMENTS D ET E MENTIONNÉS À L'ARTICLE L. 162-22-6 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

Section 
      

    d'activité
Classe d'âge /
      

     Majoration
Forme d'activité
Pondération
Temps Complet
Adulte
Hospitalisation à temps plein
1.000
Séjour thérapeutique
1.000
Hospitalisation à domicile
1.000
Accueil familial thérapeutique
1.000
Appartement thérapeutique
1.000
Centre de postcure psychiatrique
1.525
Centre de crise
2.016
Enfant
Hospitalisation à temps plein
4.686
Séjour thérapeutique
4.686
Hospitalisation à domicile
4.686
Accueil familial thérapeutique
4.686
Appartement thérapeutique
1.000
Centre de postcure psychiatrique
2.546
Centre de crise
4.686
Forfait SSC
SSC1 : à la demande d'un représentant de l'Etat
20.741
SSC2 : à la demande d'un tiers ou pour péril imminent
9.956
Temps partiel
Adulte
Hospitalisation à temps partiel de jour : Collectif et un intervenant
0.740
Hospitalisation à temps partiel de jour : Individuel et un intervenant
2.134
Hospitalisation à temps partiel de jour : Collectif et plusieurs intervenants
0.982
Hospitalisation à temps partiel de jour : Individuel et plusieurs intervenants
3.137
Hospitalisation à temps partiel de jour : Séance de sismothérapie
0.455
Hospitalisation à temps partiel de nuit
1.650
Prise en charge en atelier thérapeutique
0.740
Enfant
Hospitalisation à temps partiel de jour : Collectif et un intervenant
1.311
Hospitalisation à temps partiel de jour : Individuel et un intervenant
2.873
Hospitalisation à temps partiel de jour : Collectif et plusieurs intervenants
1.784
Hospitalisation à temps partiel de jour : Individuel et plusieurs intervenants
4.223
Hospitalisation à temps partiel de nuit
1.650
Prise en charge en atelier thérapeutique
0.740
Dispositions diverses.
L'arrêté du 7 juin 2007 pris pour l'application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 relatif à la politique de voyages professionnels des personnels affectés à la direction générale de l'aviation civile, au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile et à l'inspection générale de l'aviation civile est abrogé.
Par arrêté de la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques en date du 4 août 2023, l'arrêté du 6 mars 2023 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance est ainsi modifié :
1° Au titre des représentants de l'Etat :
S'agissant des représentants du ministre chargé des sports, les mots : « expert de haut niveau, rattaché à la directrice des sports, » sont remplacés par les mots : « chef de service, adjoint à la directrice des sports, » ;
S'agissant des représentants du ministre chargé de la santé, le mot : « GENO » est remplacé par le mot : « GENOD » ;
2° Au titre des membres élus :
S'agissant des représentants des personnels mentionnés à l'article R. 131-16 du code du sport, le mot : « Magalie » est remplacé par le mot : « Magali » et les mots : « Mme Julie (DE SANTA BARBARA), suppléante » sont remplacés par les mots : « M. Julien (DE SANTA BARBARA), suppléant » ;
3° Au titre des neufs membres nommés :
S'agissant du membre désigné en son sein par la commission des athlètes du Comité national olympique et sportif français, le mot : « GUYARD » est remplacé par le mot : « GUYART » ;
S'agissant des personnalités qualifiées en raison de leurs compétences en lien avec les missions de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance désignées par le ministre chargé des sports, le mot : « BARLOIS » est remplacé par les mots : « BARLOIS-LEROUX » ;
4° Au titre du conseiller de Paris désigné par le conseil de Paris, les mots : « en charge du sport et du tourisme » sont remplacés par les mots : « en charge du sport, des jeux Olympiques et Paralympiques ».
Par arrêté de la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 9 août 2023, Mme Claire GUIBORAT, attachée principale d'administration de l'Etat, est nommée agent comptable du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Vichy, en remplacement de Mme Elke RABET-PORTEPERRUQUE.
Le présent arrêté prend effet à compter de la date d'installation de l'intéressée.
Par arrêté de la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques en date du 4 août 2023, est nommé au conseil d'administration de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance :
Au titre des neuf membres nommés
Personnalité qualifiée en raison de sa compétence en lien avec les missions de l'Institut national du sport de l'expertise et de la performance désigné par le ministre chargé des sports
M. Claude ONESTA, manager général de la haute performance de l'Agence nationale du sport.
Par arrêté de la secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ville, en date du 17 août 2023, est nommée membre du conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont en qualité de représentante de l'Etat désignée par le ministre chargé de la ville :
Mme Corinne SIMON, sous-préfète de l'arrondissement de L'Haÿ-les-Roses, membre titulaire.
Assemblée nationale
Documents parlementaires
Dépôt du jeudi 31 août 2023
Dépôt de propositions de résolution
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 31 août 2023, de Mme Annie Genevard et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution visant à réguler l'usage des engins de déplacement personnel motorisés, déposée en application de l'article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 1614.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 31 août 2023, de M. Grégoire de Fournas, une proposition de résolution appelant le Gouvernement français à défendre la souveraineté agricole française contre la stratégie de décroissance agricole de la Commission européenne, déposée en application de l'article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 1615.
Distribution de documents en date du vendredi 1 septembre 2023
Rapport
N° 1541. - Rapport de M. Jean-Paul Lecoq au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, l'Association internationale de développement, la Société financière internationale, l'Agence multilatérale de garantie des investissements, et le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (n° 1506).
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 30 août 2023, la liste d'aptitude au titre de l'examen professionnel d'ingénieur en chef territorial (session 2023) est arrêtée à compter du 1er septembre 2023 et comporte 22 lauréats :
Mme ALLAIS (Violaine).
M. BOURBON (Grégory).
M. BOUVIER (Yann).
M. BRAÏKI (Faïçal).
M. DAVID (Alexandre).
M. DEVERRE-PRESZTOLANSZKY (Nicolas).
Mme DIEBOLD (Adeline).
Mme DOUARD (Anne-Sophie).
M. FERAUD (Alain).
M. FRELAT (Denis).
Mme GAL (Nathalie).
M. GARDON (Johan).
Mme JULES-SORET (Céline).
M. MARTINEZ (Eric).
Mme MORLAND (Stéphanie).
M. NOYER (Stéphane).
Mme PETUREAU (Anne).
Mme POUNOUSSAMY DERRIEN (Claudine).
Mme RATIER-CAVALLO (Anne-Lise).
M. SARRAIL (Bastien).
Mme STRASSER (Stéphanie).
Mme ZEGANADIN RAMSAMY (Mathilda).
Informations relatives au Conseil économique, social et environnemental
Lundi 4 septembre 2023, à 17 heures :
Délégation aux outre-mer
Salle 249 et visioconférence
Examen du projet de note d'intention de la délégation
Saisine : « 10 préconisations pour le pouvoir d'achat en outre-mer »
Première lecture du projet d'avis.
Mardi 5 septembre 2023, à 14 heures :
Commission de l'éducation, de la culture et de la communication
Salle 249
Saisine : « Réussite à l'école, réussite de l'école »
Auditions :
- 14 heures : audition de M. Pierre OUZOULIAS, sénateur ;
- 15 h 30 : audition de Mme Agnès CAREL, députée (sous réserve).
17 heures : échanges sur les principales thématiques déjà abordées.
Mardi 5 septembre 2023, à 14 h 30 :
Commission affaires européennes et internationales
Salle 229 et visioconférence
Saisine : « Migrations et Union européenne : vers une nouvelle vision des politiques migratoires »
(M. Kenza OCCANSEY et Mme Françoise SIVIGNON, rapporteurs)
14 h 30 : audition de Mme Michèle LEVOY, directrice de ONG Platform for International Cooperation on Undocumented Migrants (PICUM).
Débat sur les prochains sujets de saisine.
Mercredi 6 septembre 2023, à 9 heures :
Commission affaires sociales et santé
Salle 249
Saisine : « Quel financement pour la perte d'autonomie ? »
(Mme Martine VIGNAU, rapporteure)
Présentation des journées d'accueil et du groupe des citoyens et citoyennes.
Les travaux de la commission
Discussion sur les thèmes et leur programmation pour 2023-2024.
Calendrier des travaux de la commission.
Discussion sur la valorisation des avis et sur les futurs travaux.
Mercredi 6 septembre 2023, à 9 h 30 :
Commission environnement
Salle 214 et visioconférence
Saisines envisagées pour le second semestre 2023
Cadrage des prochaines saisines.
Echange sur l'organisation des travaux (étapes, base documentaire, auditions pressenties…).
Mercredi 6 septembre 2023, à 9 h 45 (toute la journée) :
Commission territoires, agriculture et alimentation
Salles 67, 79, 245, palier 2e
Saisine : « Relever les défis de l'élevage français pour assurer sa pérennité »
(Mmes Marie-Noëlle ORAIN et Anne-Claire VIAL, rapporteures)
Journée d'échanges avec des acteurs de terrain, en présentiel.
Mercredi 6 septembre 2023, à 14 heures :
Commission économie et finances
Salle 249 et visioconférence
Saisine : « Rapport annuel sur l'état de la France - RAEF 2023 »
(Mme Marianne TORDEUX-BITKER, rapporteure)
Examen en seconde lecture de la contribution ECOFIN au volet 2 (information extra-financière des entreprises) et des indicateurs ECOFIN (pauvreté ; budgets de référence ; attractivité, réindustrialisation et R&D) et vote.
Suite des discussions sur le programme de travail de la commission pour fin 2023 et 2024.
Mercredi 6 septembre 2023, à 14 h 15 :
Commission travail et emploi
Salle 229
Suivi des 3 premiers avis de la mandature
Contribution au bilan annuel des conditions de travail
Débat sur la contribution attendue.
Point sur le calendrier des travaux de la commission.
Le décret du 28 août 2001 susvisé est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa de l'article 2, après les mots : « par décret pris sur rapport du ministre chargé de la sécurité routière », sont insérés les mots : « , pour une durée précisée par ce même décret » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article 3, la phrase : « Le président du Conseil national de la sécurité routière et les membres mentionnés aux 1° à 10° de l'article 2 sont nommés pour une durée de trois ans. » est supprimée et, après les mots : « prend fin », sont ajoutés les mots : « au terme du mandat du président ou » ;
3° Le dernier alinéa de l'article 3 est supprimé.
La charte relative aux conditions de vente, de cession, de location et d'utilisation des engins motorisés non réceptionnés soumis à l'article L. 321-1-1 du code de la route figurant en annexe du décret du 27 juillet 2009 susvisé est modifiée comme suit :
1° Le point 1 est complété par les dispositions suivantes : « Le professionnel qui vend un des véhicules concernés neuf est tenu de le déclarer au ministre de l'intérieur par voie électronique à l'occasion de sa vente et de faire graver le numéro sur une partie inamovible de l'engin. » ;
2° Au premier alinéa du point 3, les mots : « Le propriétaire » sont remplacés par les mots : « L'acquéreur » et après les mots : « engin motorisé », sont insérés les mots : « d'occasion » ;
3° Les alinéas du point 3 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« a) Déclarer celui-ci, dans les quarante-huit heures suivant la date de son acquisition, auprès des services du ministère de l'intérieur, soit par voie postale, soit par voie électronique à partir du site internet www.interieur.gouv.fr, qui lui délivreront un récépissé et un numéro d'identification ;
« b) Déclarer, dans les quarante-huit heures suivant l'évènement, tout changement d'état civil ou d'adresse, toute cession ou vente, ainsi que la destruction du véhicule ;
« c) Faire graver le numéro sur une partie inamovible de l'engin ;
« d) Faire apparaître le même numéro sur une plaque fixée en évidence ; cette plaque pourra être retirée temporairement dans le cadre d'une pratique sportive. »
Le décret du 22 décembre 2022 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « ou de participant » sont supprimés ;
2° Le 6° du même article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 6° Le stade Orange Vélodrome, situé 3, boulevard Michelet, 13008 Marseille, dans le département des Bouches-du-Rhône, du 30 août 2023 au 22 septembre 2023 à 3 heures par dérogation au premier alinéa et du 25 septembre 2023 au 17 octobre 2023 ; »
3° L'article 2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 11° Dans le département des Bouches-du-Rhône (13), le “village rugby” sans retransmission de Marseille, qui se tiendra du 8 septembre 2023 au 28 octobre 2023, organisé par la commune de Marseille et situé à Marseille dans le Ier arrondissement, quai de la Fraternité ;
« 12° Dans le département du Rhône (69), le “village rugby” sans retransmission de Lyon, qui se tiendra du 23 septembre 2023 au 28 octobre 2023, organisé par la commune de Lyon et situé à Lyon, place Bellecour, dans le IIe arrondissement, sur le périmètre correspondant à la partie Est de la place délimité par l'axe traversant la place de la rue Emile-Zola jusqu'à la rue Victor-Hugo, les chaussées de la rue du colonel Chambonnet jusqu'à l'intersection de la rue de la République, la chaussée de la rue de la République jusqu'à l'intersection avec la rue de la Charité, et l'axe de la rue Antoine-de-Saint-Exupéry jusqu'à l'intersection de la rue Victor-Hugo. » ;
4° Au second alinéa de l'article 4, après les mots : « L'avis », est inséré le mot : « conforme ».
Le code de la route est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du V de l'article R. 412-43-1, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;
2° L'article R. 412-43-3 est modifié comme suit :
a) Au I et au dernier alinéa du IV, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « quatorze » ;
b) A l'avant-dernier alinéa du IV, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième ».
L'avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques (NOR : SPRS2320943V, texte 48), publié au Journal officiel du 29 août 2023, fixant les prix des spécialités FINTEPLA®, est rectifié comme suit :
Au lieu de :
« Cette décision entre en vigueur à compter du quatrième jour suivant la publication au Journal officiel de la République française. »,
lire :
« Cette décision entre en vigueur à compter du quinzième jour suivant la publication au Journal officiel de la République française. »
L'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine protégée « Crémant d'Alsace » a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Crémant d'Alsace ».
En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national de l'appellation d'origine relative aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Crémant d'Alsace » est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Crémant d'Alsace » peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil ;
- INAO, 12, avenue de la Foire-aux-Vins, BP 81233, 68012 Colmar Cedex ;
- ou sur le site internet de l'INAO : https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNO-cdc-CrémantAlsace-cn23062930.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Crémant d'Alsace » en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 12, avenue de la Foire-aux-Vins, BP 81233, 68012 Colmar Cedex.
L'avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine protégée « Crémant d'Alsace » (NOR : AGRT2319054V publié au JORF du 1er août 2023) est abrogé.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société LES LABORATOIRES SERVIER, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 1er octobre 2023 :
N° CIP
Présentation
PFHT
PPTTC
34009 353 556 9 0
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE BIOGARAN 100 mg/12,5 mg par ml Enfant, poudre pour suspension buvable (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), 10,25 g en flacon + seringue pour administration orale de 8 ml (laboratoires BIOGARAN)
4,07 €
4,86 €
34009 353 555 2 2
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE BIOGARAN 100 mg/12,5 mg par ml Nourrisson, poudre pour suspension buvable (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), 5,13 g en flacon + seringue pour administration orale de 4 ml (laboratoires BIOGARAN)
2,21 €
2,81 €
34009 353 350 1 2
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE BIOGARAN 1 g/125 mg Adulte, poudre pour suspension buvable en sachet-dose (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1) (B/12) (laboratoires BIOGARAN)
5,51 €
6,54 €
34009 353 348 7 9
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE BIOGARAN 1 g/125 mg Adulte, poudre pour suspension buvable en sachet-dose (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1) (B/8) (laboratoires BIOGARAN)
4,39 €
5,22 €
34009 353 352 4 1
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE BIOGARAN 500 mg/62,5 mg Adulte, comprimés pelliculés (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1) B/16 (laboratoires BIOGARAN)
4,39 €
5,22 €
34009 353 354 7 0
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE BIOGARAN 500 mg/62,5 mg Adulte, comprimés pelliculés (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1) B/24 (laboratoires BIOGARAN)
5,51 €
6,54 €
34009 300 088 4 3
AMOXICILLINE BGR 1 g, comprimés dispersibles (B/14) (laboratoires BIOGARAN)
3,79 €
4,51 €
34009 300 088 2 9
AMOXICILLINE BGR 1 g, comprimés dispersibles (B/6) (laboratoires BIOGARAN)
1,67 €
2,18 €
34009 338 586 8 1
AMOXICILLINE BIOGARAN 125 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable en flacon de 60 ml (12 cuillères-mesure) (laboratoires BIOGARAN)
0,84 €
1,25 €
34009 338 588 0 3
AMOXICILLINE BIOGARAN 250 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable en flacon de 60 ml (12 cuillères-mesure) (laboratoires BIOGARAN)
1,17 €
1,62 €
34009 338 590 5 3
AMOXICILLINE BIOGARAN 500 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable en flacon de 60 ml (12 cuillères-mesure) (laboratoires BIOGARAN)
1,54 €
2,04 €
34009 338 570 4 2
AMOXICILLINE BIOGARAN 500 mg, gélules (B/12) (laboratoires BIOGARAN)
1,21 €
1,67 €
N° 03500
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
Avis de mise en concurrence
Demande de permis exclusif de recherches d'hydrogène natif et substances connexes dit « Permis de Grand Rieu » (Pyrénées-Atlantiques)
Par demande en date du 28 février 2023, les sociétés 45-8 Grand Rieu SAS (2, rue Myron Kinley, 64000 Pau) et Storengy SAS (12, rue Raoul Nordling, 92277 Bois-Colombes CEDEX) ont sollicité, conjointement et solidairement, un permis exclusif de recherches d'hydrogène natif et d'éventuelles substances connexes, dit « Permis de Grand Rieu », pour une durée de cinq années et portant sur une partie du département des Pyrénées-Atlantiques. Il est situé sur le territoire des communes d'Ainharp, Angous, Aren, Aroue-Ithorots-Olhaïby, Arrast-Larrebieu, Barcus, Berrogain-Laruns, Charre, Charritte-de-Bas, Chéraute, Dognen, Domezain-Berraute, Espès-Undurein, Esquiule, Géronce, Geüs-d'Oloron, Gurs, Jasses, Lay-Lamidou, Ledeuix, L'Hôpital-Saint-Blaise, Lohitzun-Oyhercq, Lucq-de-Béarn, Moncayolle-Larrory-Mendibieu, Moumour, Oloron-Sainte-Marie, Orin, Poey-d'Oloron, Préchacq-Josbaig, Préchacq-Navarrenx, Roquiague, Saint-Goin, Saucède, Sus, Verdets et de Viodos-Absense-de-Bas.
Le périmètre de ce permis est délimité par les segments de droites joignant les sommets A à H définis ci-après :
SOMMET
RGF93LAMB93
X (m)
Y (m)
A
376 938,914
251 640,918
B
391 960,146
6 251 045,390
C
396 669,000
6 253 524,000
D
408 026,000
6 244 070,000
E
405 586,000
6 241 031,000
F
399 187,000
6 239 336,000
G
392 223,000
6 235 928,000
H
385 027,000
6 245 036,000
La superficie ainsi déterminée est de 266 km2 environ.
En application des articles 18 et 19 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, cette demande de permis est soumise à une mise en concurrence d'une durée de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française. La demande de permis de Grand Rieu ainsi que les documents cartographiques peuvent être consultés, dans ce délai, aux jours et heures d'ouverture au public (sauf les jours fériés) soit :
- au ministère de la transition énergétique (direction générale de l'énergie et du climat, bureau des ressources énergétiques du sous-sol, Tour Séquoia, 92055 La Défense Cedex), sur rendez-vous auprès de Mme Balian :
armelle.balian@developpement-durable.gouv.fr ;
- à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques (bureau de l'aménagement de l'espace, 2, rue du Maréchal-Joffre, 64021 Pau Cedex).
Toute demande concurrente est présentée, comme la demande initiale, conformément aux dispositions du décret précité et à l'arrêté du 28 juillet 1995 fixant les modalités selon lesquelles sont établies les demandes portant sur les titres miniers et leurs annexes. Elle est adressée au ministre en charge des mines, à l'adresse de la direction générale de l'énergie et du climat indiquée ci-dessus, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai de trente jours, à compter de la date du présent Journal officiel de la République française.
Publics concernés : acteurs de l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024.
    
Objet : création d'un délégué interministériel aux jeux Olympiques et Paralympiques 2024.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel
      .
    
Notice : le décret a pour objet de définir le cadre de l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024. A cet effet, il crée un délégué interministériel placé sous l'autorité du Premier ministre. Il institue également un comité interministériel chargé de définir les orientations pour l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024, un comité de coordination et un comité de partenaires afin de s'assurer de l'avancement et de la cohérence des actions menées par les différents acteurs intervenant dans la préparation de cette manifestation.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des sports,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, notamment son article 53 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Fait le 13 septembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Nicolas Hulot
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre de la cohésion des territoires,
Jacques Mézard
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La ministre de la culture,
Françoise Nyssen
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
Le ministre de l'éducation nationale,
Jean-Michel Blanquer
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Stéphane Travert
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
La ministre des sports,
Laura Flessel
La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes,
Marlène Schiappa
La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,
Sophie Cluzel
Modification de l'annexe III de la directive 66/402/CEE.
La présente directive entre en vigueur le 28-12-2021. Les États membres adoptent les dispositions de transposition en droit interne au plus tard le 31-01-2022 et les appliquent à compter du 01-02-2022.
Transposition complète de la présente directive par l'arrêté du 9 novembre 2021 homologuant le règlement technique annexe de semences certifiées de céréales autogames.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 233-3 ;
Vu la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 modifiée relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères ;
Vu le décret n° 2022-207 du 18 février 2022 relatif à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères,
Arrête :
Fait le 7 mars 2022.
Bruno Le Maire
Publics concernés : personnes physiques et morales, y compris leurs prestataires ou toute personne agissant en leur nom ou pour leur compte, faisant l'objet d'une demande de communication de documents et renseignements susceptibles d'entrer dans le champ de l'article 1er ou de l'article 1er bis de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968.
    
Objet : clarification de la procédure de notification, à l'autorité chargée de la mise en œuvre de la politique de sécurité économique en France, de toute demande de communication, émise par une autorité publique étrangère ou tendant à la constitution de preuves en vue de procédures judiciaires ou administratives étrangères ; remise d'avis par l'autorité chargée de la mise en œuvre de la politique de sécurité économique en France portant sur l'applicabilité ou l'inapplicabilité des articles 1er et 1er bis de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er avril 2022.
    
Notice : les demandes de communication, émises par une autorité publique étrangère, de documents ou renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique dont la communication est susceptible de porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, aux intérêts économiques essentiels de la France ou à l'ordre public, ou tendant à la constitution de preuves en vue de procédures judiciaires ou administratives étrangères, font l'objet d'une interdiction de communiquer aux termes des articles 1er et 1er bis de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968, modifiée par la loi n° 80-538 du 16 juillet 1980. Le présent décret permet de : i) pour l'application de l'article 2 de la loi du 26 juillet 1968, mettre en œuvre des procédures d'information, à destination du service de l'information stratégique et de la sécurité économiques (SISSE), autorité chargée de la mise en œuvre de la politique de sécurité économique en France, concernant toute demande de communication pouvant porter sur ces documents et renseignements ; ii) permettre au SISSE de rendre un avis portant sur l'applicabilité des articles 1er et 1er bis de la loi du 26 juillet 1968.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 modifiée relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères ;
Vu le décret n° 2019-206 du 20 mars 2019 modifié relatif à la gouvernance de la politique de sécurité économique ;
Après avis du Conseil d'Etat (section des finances),
Décrète :
Fait le 18 février 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la décision n° 2020-581 du 23 septembre 2020 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, modifiée par la décision n° 2021-751 du 16 juin 2021, relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers ;
Vu la décision n° 2021-120 du 10 février 2021 du Conseil supérieur de l'audiovisuel déclarant recevables les candidats dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers ;
Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2020-PO-A014 présentée par l'association chrétienne centre-ouest des radios diocésaines Poitou (ACCORDS Poitou) ;
Vu l'avis du comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers ;
Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers et l'association chrétienne centre-ouest des radios diocésaines Poitou (ACCORDS Poitou) ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 20 avril 2022.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la décision n° 2020-581 du 23 septembre 2020 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, modifiée par la décision n° 2021-751 du 16 juin 2021, relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers ;
Vu la décision n° 2021-120 du 10 février 2021 du Conseil supérieur de l'audiovisuel déclarant recevables les candidats dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers ;
Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2020-PO-B006 présentée par la SARL Proximédia ;
Vu l'avis du comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Proximédia ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 20 avril 2022.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la décision n° 2020-581 du 23 septembre 2020 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, modifiée par la décision n° 2021-751 du 16 juin 2021, relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers ;
Vu la décision n° 2021-120 du 10 février 2021 du Conseil supérieur de l'audiovisuel déclarant recevables les candidats dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers ;
Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2020-PO-B004 présentée par la SARL Disc Nohain ;
Vu l'avis du comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers ;
Vu la convention conclue entre l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et la SARL Disc Nohain ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 20 avril 2022.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la décision n° 2020-581 du 23 septembre 2020 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, modifiée par la décision n° 2021-751 du 16 juin 2021, relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers ;
Vu la décision n° 2021-120 du 10 février 2021 du Conseil supérieur de l'audiovisuel déclarant recevables les candidats dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers ;
Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2020-PO-D017 présentée par la SAS FG Concept ;
Vu l'avis du comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS FG Concept ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 20 avril 2022.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre