Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, 
Vu le règlement n° 2220 / 1985 de la Commission du 22 juillet 1985 fixant les modalités communes d'application du régime des garanties pour les produits agricoles ; 
Vu le règlement (CE) n° 1493 / 1999 du Conseil du 17 mai 1999 modifié portant organisation commune du marché vitivinicole ; 
Vu le règlement (CE) n° 1282 / 2001 de la Commission du 28 juin 2001 modifié, et notamment les articles 12 et 13 ; 
Vu le règlement (CE) n° 1782 / 2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune ; 
Vu le règlement (CE) n° 1234 / 2007 du 22 octobre 2007 modifié par le R (CE) n° 491 / 2009 du Conseil du 25 mai 2009 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole, et notamment l'article 103 quinvicies ; 
Vu le règlement (CE) n° 423 / 2008 de la Commission du 8 mai 2008 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) n° 1493 / 1999 et instituant un code communautaire des pratiques œnologiques ; 
Vu le règlement (CE) n° 485 / 2008 du Conseil du 26 mai 2008 relatif aux contrôles, par les Etats membres, des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen agricole de garantie ; 
Vu le règlement (CE) n° 555 / 2008 de la Commission du 27 juin 2008 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 479 / 2008 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les programmes d'aide, les échanges avec les pays tiers, le potentiel de production, et les contrôles dans le secteur vitivinicole, et notamment les articles 28 à 31 ; 
Vu le règlement (CE) 436 / 2009 de la Commission du 26 mai 2009 ; 
Vu le code rural, et notamment les articles L. 621-1 à L. 621-3 et R. 621-1 et R. 621-2 ; 
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 407 et 408 ; 
Vu le code des douanes ; 
Vu le décret n° 2000-848 du 1er septembre 2000 modifié relatif aux conditions de production des vins de pays ; 
Vu le décret du 18 décembre 2008 portant création des conseils de bassin viticole ; 
Vu le décret n° 2009-178 du 16 février 2009 définissant conformément au règlement n° 555 / 2008 les modalités de mise en œuvre des mesures retenues au titre du plan national d'aide au secteur vitivinicole financé par les enveloppes nationales définies par le règlement (CE) n° 479 / 2008 du Conseil du 29 avril 2008 ; 
Vu l'arrêté du 16 février 2009 relatif à la distillation des sous-produits de la vinification prévue à l'article 16 du règlement (CE) n° 479 / 2008 ; 
Vu l'avis du 18 juin 2009 du conseil spécialisé pour la filière viticole de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 31 juillet 2009.
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires,
J.-M. Bournigal
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
L'inspecteur des finances
chargé de la sous-direction
des droits indirects,
H. Havard