Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre, 
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports, 
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 133-4-4 ; 
Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, notamment son article 62 ; 
Vu la saisine du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 24 février 2009 ; 
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 24 février 2009 ; 
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 27 mars 2009, Décrète :
 Fait à Paris, le 15 mai 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé des transports,
 Vu le décret n° 2009-531 du 12 mai 2009 relatif aux missions et aux modalités de fonctionnement de la commission des comptes des transports de la nation,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 15 mai 2009.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Louis Borloo
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le secrétaire d'Etat
chargé des transports,
Dominique Bussereau
Le directeur de l'administration pénitentiaire, 
 Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
 Vu le décret n° 93-232 du 22 février 1993 relatif au service central de la prévention de la corruption institué par la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ;
 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;
 Vu l'arrêté du 29 décembre 2003 portant organisation de la direction de l'administration pénitentiaire ;
 Vu l'arrêté du 11 mars 2004 portant abrogation de l'arrêté du 16 février 1998 désignant les établissements pénitentiaires appelés à tenir une comptabilité autonome, Arrête :
 Fait à Paris, le 12 mai 2009.
C. d'Harcourt
La directrice des services judiciaires, 
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ; 
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice ; 
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en services de la direction des services judiciaires ; 
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en sous-directions et départements du service des ressources humaines de la direction des services judiciaires ; 
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en départements du service de l'organisation et du fonctionnement des juridictions de la direction des services judiciaires, Décide :
 Fait à Paris, le 15 mai 2009.
D. Lottin
Le directeur de l'administration pénitentiaire,
 Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la justice ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;
 Vu l'arrêté du 29 décembre 2003 portant organisation de la direction de l'administration pénitentiaire,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 mai 2009.
C. d'Harcourt
Le directeur de l'administration pénitentiaire, 
 Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
 Vu le décret n° 93-232 du 22 février 1993 relatif au service central de la prévention de la corruption institué par la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ;
 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant codes des marchés publics ;
 Vu l'arrêté du 29 décembre 2003 portant organisation de la direction de l'administration pénitentiaire ;
 Vu l'arrêté du 11 mars 2004 portant abrogation de l'arrêté du 16 février 1998 désignant les établissements pénitentiaires appelés à tenir une comptabilité autonome ;
 Vu l'arrêté du 2 mars 2006 modifiant l'arrêté du 5 août 2004 portant désignation des personnes responsables des marchés passés par le ministère de la justice,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 mai 2009.
C. d'Harcourt
Le directeur de l'administration pénitentiaire, 
 Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
 Vu le décret n° 93-232 du 22 février 1993 relatif au service central de la prévention de la corruption institué par la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ;
 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;
 Vu l'arrêté du 29 décembre 2003 portant organisation de la direction de l'administration pénitentiaire ;
 Vu l'arrêté du 11 mars 2004 portant abrogation de l'arrêté du 16 février 1998 désignant les établissements pénitentiaires appelés à tenir une comptabilité autonome ;
 Vu l'arrêté du 2 mars 2006 modifiant l'arrêté du 5 août 2004 portant désignation des personnes responsables des marchés passés par le ministère de la justice,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 mai 2009.
C. d'Harcourt
Le directeur de l'administration pénitentiaire,
 Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
 Vu le décret n° 93-232 du 22 février 1993 relatif au service central de la prévention de la corruption institué par la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ;
 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;
 Vu l'arrêté du 29 décembre 2003 portant organisation de la direction de l'administration pénitentiaire ;
 Vu l'arrêté du 11 mars 2004 portant abrogation de l'arrêté du 16 février 1998 désignant les établissements pénitentiaires appelés à tenir une comptabilité autonome,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 mai 2009.
C. d'Harcourt
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 14 mai 2009.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
  Vu la Constitution, et notamment son article 13 ;
 Vu le code des juridictions financières, et notamment son article L. 311-13 ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 14 mai 2009.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
 Vu l'ordonnance du 28 novembre 1958 modifiée portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public ;
 Vu la loi n° 94-530 du 28 juin 1994 relative à certaines modalités de nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalités d'accès de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des fonctions privées, notamment son article 2-1 ;
 Vu le décret n° 81-241 du 12 mars 1981 modifié portant statut de l'inspection générale de l'administration, et notamment ses articles 6 et 11-II ;
 Vu l'avis favorable du chef de l'inspection générale de l'administration ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 14 mai 2009.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le Président de la République, 
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, 
Vu la Constitution, notamment ses articles 74-1 et 77 ; 
Vu le code des juridictions financières ; 
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ; 
Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ; 
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ; 
Vu la loi n° 69-5 du 3 janvier 1969 modifiée relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances ; 
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; 
Vu la loi n° 90-1247 du 29 décembre 1990 modifiée portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses relatives à ce territoire ; 
Vu la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ; 
Vu la saisine pour avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 4 février 2009 ; 
Le Conseil d'Etat entendu ; 
Le conseil des ministres entendu, 
Ordonne :
 Fait à Paris, le 14 mai 2009.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'outre-mer,
Yves Jégo 
Application des articles 74-1 et 77 de la Constitution. Modification du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, du code des juridictions financières. Modification de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie : modification de l'article 8, création des articles 8-1 et 8-2, modification de l'article 9. Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : modification de l'article 92. Abrogation en tant qu'ils s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, des articles 6 et 11 de la loi du 2 mars 1982 susvisée ; des articles 7 et 8 de la loi n° 69-5 du 3 janvier 1969 relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances ; de l'article 5 de la loi n° 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses relatives à ce territoire. Ordonnance ratifiée par l'article 10 de la loi n° 2009-970 du 3 août 2009.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre de l'agriculture et de la pêche, 
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; 
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée ; 
Vu le décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ; 
Vu le décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007 portant application de l'article 55 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée ; 
Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ; 
Vu l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux modalités d'évaluation et de notation des fonctionnaires du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministère de la santé et de la protection sociale, du ministère de la famille et de l'enfance et du ministère de la parité et de l'égalité professionnelle ; 
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'agriculture et de la pêche du 18 décembre 2008 ; 
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère du travail et des affaires sociales compétent pour les services du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du 5 février 2009 ; 
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire du 17 février 2009 ; 
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique du 22 avril 2009, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 7 mai 2009.
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale
et de la modernisation des services,
L.  Allaire
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire, 
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
J.-C. Ruysschaert
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale
et de la modernisation des services,
L. Allaire
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du développement professionnel
et des relations sociales,
E. Girard-Reydet
Le Premier ministre, 
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
Vu le code rural, et notamment l'article L. 313-1 ; 
Vu la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009, et notamment l'article 20 ; 
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; 
Vu le décret n° 2009-543 du 15 mai 2009 relatif aux prêts bonifiés en faveur des pépiniéristes forestiers et des entreprises de reboisement pour la reconstitution des forêts d'Aquitaine, de Midi-Pyrénées et de Languedoc-Roussillon sinistrées par la tempête Klaus du 24 janvier 2009 ; 
Vu le décret n° 2009-544 du 15 mai 2009 relatif aux prêts bonifiés accordés aux communes forestières suite à la tempête Klaus du 24 janvier 2009, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 15 mai 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche, 
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ; 
Vu le code rural, notamment ses articles L. 641-19 et D. 641-74-1 à D. 674-74-5 ; 
Vu le décret n° 2009-247 du 2 mars 2009 relatif aux conditions d'utilisation des mentions valorisantes « fermier », « produit de la ferme » ou « produit à la ferme » pour les œufs de poules pondeuses de l'espèce Gallus gallus ; 
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 14 mai 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Le Premier ministre, 
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1141-1, L. 1141-2 et L. 1332-1 à L. 1332-7, R. * 1141-1 à R. * 1141-4, R. * 1142-12 et R. * 1142-13, R. 1143-1 à R. 1143-8 ; 
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; 
Vu le décret n° 2007-207 du 19 février 2007 relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense et de sécurité (art.R. 1143-1 à 8 du code de la défense) ; 
Vu le décret n° 2007-996 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi ; 
Vu le décret n° 2007-1003 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique ; 
Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ; 
Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement ; 
Vu le décret du 22 octobre 2007 portant nomination d'un haut fonctionnaire de défense et de sécurité-M. Sartorius (Emmanuel) ; 
Vu le décret du 18 mars 2008 relatif à la composition du Gouvernement, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 14 mai 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment son article 18 ;
 Vu le décret n° 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter des recettes et dépenses publiques à l'étranger, modifié par le décret n° 89-535 du 28 juillet 1989 ;
 Vu le décret n° 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
 Vu le décret n° 76-832 du 24 août 1976 modifié relatif à l'organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères et du ministère de la coopération, modifié par le décret n° 93-1014 du 17 août 1993 ;
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret n° 92-1368 du 23 décembre 1992 et par le décret n° 97-33 du 13 janvier 1997, notamment l'article 2 ;
 Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
 Vu l'arrêté du 3 mars 1982 fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle ou d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères dotés de l'autonomie financière, modifié par l'arrêté du 30 avril 1999 modifié ;
 Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et de recettes, modifié par l'arrêté du 27 décembre 2001 ;
 Vu l'arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et le montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 décembre 2001, notamment l'article 1er ;
 Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 habilitant le ministre des affaires étrangères à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle, modifié par l'arrêté du 19 décembre 2001, notamment les articles 4 et 5,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 6 mai 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la modernisation :
L'adjoint de la sous-directrice
de la comptabilité,
O. Huot
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, 
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ; 
Vu l'arrêté du 23 octobre 2006 portant extension de l'accord professionnel national du 29 novembre 2005 relatif au montant des indemnités kilométriques, conclu dans le secteur de l'aide à domicile ; 
Vu l'avenant n° 2 du 24 avril 2008, portant sur l'assurance trajets et / ou déplacements professionnels dans le cadre des missions des salariés, à l'accord professionnel susvisé ; 
Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 septembre 2008 ; 
Vu l'avis recueillis au cours de l'enquête ; 
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article à l'article R. 2261-5 du code du travail, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 11 mai 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2009/19, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8,20 €.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, 
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ; 
Vu l'arrêté du 22 janvier 2001 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 4 octobre 2007, portant extension de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations de HLM du 27 avril 2000 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ; 
Vu l'avenant n° 7 du 12 décembre 2008, portant révision des rémunérations minimales conventionnelles, à la convention collective susvisée ; 
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ; 
Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 avril 2009 ; 
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ; 
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 11 mai 2009.
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2009/12, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8,20 €.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, 
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ; 
Vu l'arrêté du 16 juin 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 15 juillet 2008, portant extension de la convention collective régionale du personnel de l'industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique dans la région parisienne du 1er octobre 1985 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ; 
Vu l'avenant n° 40 du 17 octobre 2008 relatif à la modification de divers éléments de la convention collective régionale, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ; 
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ; 
Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 janvier 2009 ; 
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ; 
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 17 avril 2009, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 11 mai 2009.
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire, 
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du travail,
chef de la mission droit du travail
et des affaires sociales,
G. Rucay
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2008/50, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8 €.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, 
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ; 
Vu l'arrêté du 22 janvier 1987 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 1er décembre 2008, portant extension de la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socioculturels du 4 juin 1983 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ; 
Vu l'avenant n° 08-08 du 19 novembre 2008, relatif au titre de la convention collective nationale, à la convention collective susvisée ; 
Vu l'avenant n° 10-08 du 19 novembre 2008, relatif aux congés, à la convention collective susvisée ; 
Vu la demande d'extension présentées par les organisations signataires ; 
Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 mars 2009 ; 
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ; 
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 17 avril 2009, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 11 mai 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2009/7, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8,20 €.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2007-1891 du 26 décembre 2007 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 14 mai 2009.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'immigration,
de l'intégration, de l'identité nationale
et du développement solidaire,
Eric Besson
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu le décret n° 2006-1303 du 25 octobre 2006 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service technique principal, chef de service technique, chef d'unité technique, cadre supérieur technique et cadre technique de l'aviation civile,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 7 mai 2009.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des personnels,
P. Planchon
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
H. Eyssartier
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, 
Vu le règlement (CE) n° 725 / 2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ; 
Vu la directive n° 2005 / 65 / CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à l'amélioration de la sûreté portuaire ; 
Vu le code des ports maritimes, notamment ses articles R. 321-8 et R. 321-9 ; 
Vu l'arrêté du 18 mai 2006 portant reconnaissance d'organismes de sûreté ; 
Vu l'arrêté du 26 juillet 2007 relatif à l'habilitation des organismes de sûreté ; 
Vu l'avis de la Commission nationale d'habilitation des organismes de sûreté réunie le 18 mars 2009, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 27 avril 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des infrastructures,
des transports et de la mer,
D. Bursaux
Le Premier ministre, 
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 612-4 et D. 612-5 ; 
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment son article 4 ; 
Vu la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat, notamment son article 4-1 ; 
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique, notamment son article 4 ; 
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ; 
Vu l'ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005 portant simplification du régime des libéralités consenties aux associations, fondations et congrégations, de certaines déclarations administratives incombant aux associations, et modification des obligations des associations et fondations relatives à leurs comptes annuels, notamment son article 9 ; 
Vu le décret n° 2005-1073 du 31 août 2005 relatif à la rémunération des services rendus par la Direction des Journaux officiels ; 
Vu le décret n° 2006-335 du 21 mars 2006 fixant le montant des subventions et des dons reçus à partir duquel les associations et les fondations sont soumises à certaines obligations, notamment son article 2 ; 
Vu le décret n° 2007-644 du 30 avril 2007 fixant le montant des dons reçus à partir duquel les associations et les fondations sont soumises à certaines obligations ; 
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 14 mai 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Application des art. 4 de la loi 2001-692, 4-1 de la loi 87-571, 4 de la loi 91-772 et 10 de la loi 2000-321. Modification de l'art. 1 du décret 2005-1073.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 423-19 à L. 423-21-1 ; 
Vu l'article 79 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 6 mai 2009.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'eau
et de la biodiversité,
O. Gauthier
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
H. Eyssartier
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 15 mai 2009.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 13 août 1990 portant extension de la convention collective de travail du 19 décembre 1989 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Basse-Normandie et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant du 4 décembre 2008 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 14 mars 2009 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 11 mai 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières
sociales et logistiques,
F. de La Guéronnière
 Nota. ― Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2009/13, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8,20 €.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu les articles L. 2261-15 et suivants, et R. 2231-1 du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 7 novembre 1978 portant extension de la convention collective de travail du 5 janvier 1978 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les exploitations de culture ou d'élevage spécialisés, les entreprises de travaux agricoles ruraux et forestiers et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département du Cantal et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant du 24 octobre 2008 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 14 mars 2009 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 11 mai 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
F. de La Guéronnière
 Nota. ― Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2009/13, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8,20 €.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 18 mars 2008 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 15 mai 2009.
Jean-Louis Borloo
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
 Vu les décisions n° 99-537 du 15 décembre 1999 et n° 2004-421 du 5 octobre 2004 autorisant l'association Radio Sun FM à exploiter, sur la fréquence 101,5 MHz à Lyon, un service de radio en modulation de fréquence dénommé Sun FM ;
 Vu la convention signée le 4 mai 2004 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio Sun FM, notamment ses articles 3, 4 et 21 ;
 Vu l'écoute effectuée le 25 février 2009 par le comité technique radiophonique de Lyon ;
 Considérant qu'en vertu de l'article 21 de la convention du 4 mai 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter ses obligations conventionnelles ; que, selon l'article 3 de cette convention, l'association Radio Sun FM s'est engagée à diffuser le programme décrit à l'annexe II de ladite convention, composé d'une programmation musicale, d'informations et de rubriques locales d'une durée quotidienne de 38 minutes du lundi au vendredi ; que cette dernière durée est rappelée à l'article 4 de la convention ;
 Considérant qu'il ressort du constat d'écoute susvisé que l'association Radio Sun FM ne diffuse pas le programme prévu aux articles 3 et 4 de la convention ; qu'en effet l'association se contente de diffuser un simple fil musical automatisé exclusivement orienté sur les musiques « rap » et « R&B », qui n'est interrompu que par des messages d'identification et de la publicité locale ; qu'en conséquence, il y a lieu de prononcer à son encontre la présente mise en demeure ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 21 avril 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le ministre des affaires étrangères et européennes, 
Vu la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers ; 
Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ; 
Vu l'arrêté du 18 février 2002 relatif aux conditions d'application du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger au personnel recruté par le ministère des affaires étrangères pour accomplir auprès d'Etats étrangers une mission de coopération culturelle, scientifique et technique ; 
Vu l'arrêté du 14 février 2007 portant création au sein du ministère des affaires étrangères de la commission prévue à l'article 6 de l'arrêté du 18 février 2002 relatif aux conditions d'application du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger au personnel recruté par le ministère des affaires étrangères pour accomplir auprès d'Etats étrangers une mission de coopération culturelle, scientifique et technique ; 
Vu l'avis de la commission instituée par l'arrêté du 14 février 2007 susvisé en date du 13 avril 2007 ; 
Vu l'avis de la commission instituée par l'arrêté du 14 février 2007 susvisé en date du 5 juin 2007 ; 
Vu l'avis de la commission instituée par l'arrêté du 14 février 2007 susvisé en date du 10 juillet 2007 ; 
Vu l'avis de la commission instituée par l'arrêté du 14 février 2007 susvisé en date du 12 octobre 2007 ; 
Vu l'avis de la commission instituée par l'arrêté du 14 février 2007 susvisé en date du 10 janvier 2008 ; 
Vu l'avis de la commission instituée par l'arrêté du 14 février 2007 susvisé en date du 15 mai 2008 ; 
Vu l'avis de la commission instituée par l'arrêté du 14 février 2007 susvisé en date du 29 octobre 2008 ; 
Vu l'avis de la commission instituée par l'arrêté du 14 février 2007 susvisé en date du 3 avril 2009, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 12 mai 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration,
S. Romatet
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et des établissements publics autonomes de l'Etat ;
 Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 93-861 du 18 juin 1993 modifié portant création de l'établissement public Météo-France, notamment son article 11 ;
 Vu la délibération du 27 février 2009 du conseil d'administration de Météo-France,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 12 mai 2009.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la recherche
et de l'innovation,
R. Brehier
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du Trésor
et de la politique économique,
R. Fernandez
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
H. Eyssartier
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004 modifié relatif à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, notamment ses articles 1er, 2 et 3 ;
 Vu l'arrêté du 4 avril 2008 relatif à la revalorisation des rémunérations et allocations servies par l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs ;
 Vu l'arrêté du 30 décembre 2008 relatif à la revalorisation des rémunérations et allocations servies par l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs ;
 Vu la délibération du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs en date du 31 mars 2009,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 4 mai 2009.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire, 
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'énergie,
P.-M. Abadie
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
H. Eyssartier
La présente directive entre en vigueur le 25-08-2009. Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 30-06-2010 et application de ces dispositions à compter du 01-07-2011. 
Transposition complète de la présente directive par l'arrêté du 23 novembre 2009 modifiant l’arrêté du 19 mai 2004 relatif au contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et à l’autorisation de mise sur le marché des produits biocides, aux fins de l’inscription de plusieurs substances actives aux annexes dudit arrêté.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu la décision n° 2005-1143 du 6 décembre 2005 autorisant la SAS Nostalgie Réseau à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie Rouen ;
 Vu la demande de changement de site d'émission présentée par la SAS Nostalgie Réseau ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu la décision n° 2007-420 du 30 mai 2007 autorisant SNC Europe 2 Entreprises à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Virgin Radio ;
 Vu la demande de changement de site d'émission présentée par SNC Europe 2 Entreprises ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu la décision n° 2007-916 du 9 octobre 2007 autorisant la SARL AIME C2 à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Beur FM ;
 Vu la demande de changement de site d'émission présentée par la SARL AIME C2 ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu la décision n° 2007-409 du 30 mai 2007 autorisant la SAS Rire et Chansons à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Rire et Chansons ;
 Vu la demande de changement de site d'émission présentée par la SAS Rire et Chansons ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une centrale photovoltaïque, d'une capacité de production de 5,355 MWc, localisée lieudit Bethléem-Aval, 20 ter, chemin Bethléem, 97470 Saint-Benoît.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu la décision n° 2007-423 du 30 mai 2007 autorisant la SA LV & CO à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé MFM ;
 Vu la demande de changement de site d'émission présentée par la SA LV & CO ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu la décision n° 2006-921 du 21 novembre 2006 autorisant la SARL GIGASUD à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio Méditerranée ;
 Vu la demande de changement de site d'émission présentée par la SARL GIGASUD ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :