Le présent décret porte annulation de crédits d'un montant de 7 075 983,29 € en autorisations d'engagement (AE) et 7 109 023,29 € en crédits de paiement (CP), dont 15 186,32 € en titre 2.
Ces annulations sont réalisées à la demande des ministères concernés et sont destinées à permettre le remboursement à des tiers, de trop-perçus sur fonds de concours et attributions de produits.
Ce décret est pris sur le fondement des articles 14-I et 17-II de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) et de l'article 7 du décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
La liste exhaustive des annulations est détaillée ci-dessous :
1. Annulation de crédits hors titre 2 d'un montant de 978 527,66 € en AE et CP du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » de la mission « Travail et emploi », destiné au remboursement à France Compétences d'un trop-versé que Pôle emploi a remboursé à l'Etat pour les dispositifs HOPE 2019 et POEC 2019 ;
2. Annulation de crédits hors titre 2 d'un montant de 13 576,00 € en AE et CP du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'Etat », destiné au remboursement aux Pays-Bas d'un trop-perçu sur la contribution néerlandaise au projet d'académie internationale de lutte contre le terrorisme (AILCT) ;
3. Annulation de crédits hors titre 2 d'un montant de 4 685,00 € en AE et CP du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'Etat », destiné au remboursement à la société DANONE de sa participation à un évènement, reporté puis annulé suite à la crise sanitaire, au sein de l'Ambassade de France à Berlin ;
4. Annulation de crédits hors titre 2 d'un montant de 940 000,00 € en AE et CP du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables », destiné au remboursement à l'agence de financement des infrastructures de transports en France (AFITF) d'un trop-perçu dans le cadre des actions relatives aux opérations de protection du littoral ;
5. Annulation de crédits hors titre 2 d'un montant de 297 500,00 € en AE et CP du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables », destiné au remboursement à l'agence de financement des infrastructures de transports en France (AFITF) d'un trop-perçu dans le cadre de subventions d'investissements non exécutées par la préfecture de la région Hauts de France ;
6. Annulation de crédits hors titre 2 d'un montant de 28 910,00 € en AE et CP du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables », destiné au remboursement à l'Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse (AERMC) d'un trop-perçu dans le cadre des actions relatives au rétablissement de la continuité écologique des cours d'eau ;
7. Annulation de crédits hors titre 2 d'un montant de 33 040,00 € en CP du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » de la mission « Cohésion des territoires », destiné au remboursement au Fonds national des aides à la pierre (FNAP) d'un acompte sur subvention versé à tort en 2019, remboursé à l'Etat en 2022 dont la recette a engendré l'ouverture de crédits de paiements seuls (Cf. Journal officiel du 25 juillet 2022) ;
8. Annulation de crédits hors titre 2 d'un montant de 2 581 939,92 € en AE et CP du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », destiné au remboursement à l'Union européenne d'un trop-perçu au titre de la réserve d'ajustement au Brexit ;
9. Annulation de crédits hors titre 2 d'un montant de 140 417,51 € en AE et CP du programme 175 « Patrimoines » de la mission « Culture », destiné au remboursement à la Communauté urbaine du Grand Reims d'un trop-perçu suite à la résiliation du marché relatif à l'élaboration du plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) de Reims ;
10. Annulation de crédits hors titre 2 d'un montant de 118 766,47 € en AE et CP du programme 176 « Police nationale » de la mission « Sécurités », destiné au remboursement à la Commission européenne d'avances de trop-perçus au titre de divers projets du service nationale de police scientifique et de la direction centrale de la police judiciaire ;
11. Annulation de crédits hors titre 2 d'un montant de 1 794 336,68 € en AE et CP du programme 203 « Infrastructures et services de transports » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables », destiné au remboursement à différentes collectivités territoriales de trop-perçus relatifs à divers travaux routiers ;
12. Annulation de crédits hors titre 2 d'un montant de 20 928,04 € en AE et CP du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables », destiné au remboursement à la société ENGIE d'un trop perçu dans le cadre de l'organisation du débat public sur le projet HORIZEO ;
13. Annulation de crédits hors titre 2 d'un montant de 19 722,49 € en AE et CP, dont 15 186,32 € en titre 2, du programme 220 « Statistiques et études économiques » de la mission « Economie », destiné au remboursement à Eurostat d'un trop-perçu pour la réalisation d'enquêtes et d'études au profit de la Commission européenne ;
14. Annulation de crédits hors titre 2 d'un montant de 136 673,52 € en AE et CP du programme 352 « Innovation et transformation numériques » de la mission « Transformation et fonction publiques », destiné au remboursement à diverses parties versantes de trop-perçus relatifs aux projets réalisés par la direction interministérielle du numérique (DINUM) dans le cadre du projet de création de services publics innovants.