Publics concernés : partenaires institutionnels, usagers et personnels des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive.
    
Objet : statut des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive (CREPS).
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er mars 2016.
    
Notice : le décret définit le statut des CREPS, établissements publics locaux de formation dans les domaines du sport, de la jeunesse et de l'éducation populaire, dont la gouvernance est partagée entre l'Etat et les régions. Le texte précise leurs missions et leur organisation administrative et financière. En particulier, les CREPS sont soumis au titre I du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP). Il définit les modalités d'attribution des concessions de logement pour les agents relevant de l'Etat, dans le respect des conditions fixées aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques et selon une procédure qui tient compte du transfert à titre gratuit aux régions des biens immobiliers à compter du 1er janvier 2016. Le décret organise les instances relatives au dialogue social et aux conditions de travail placées auprès des directeurs des CREPS qui intéresseront la totalité des agents affectés en établissement, qu'ils relèvent de la fonction publique de l'Etat ou de la fonction publique territoriale. A titre transitoire, les instances actuelles des CREPS sont maintenues dans l'attente de l'installation de celles résultant du nouveau statut.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 28 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. Le texte, ainsi que la partie réglementaire du code du sport qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les livres Ier et III de sa quatrième partie ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment le livre Ier de sa deuxième partie ;
Vu le code des marchés publics, notamment ses livres III et IV ;
Vu le code de l'éducation, notamment le livre IV de sa deuxième partie ;
Vu le code du sport, notamment ses livres Ier et II ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, notamment ses articles 1er et 7 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment ses articles 28, 114 et 133 ;
Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 modifié portant réforme du régime des concessions de logements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2015-633 du 5 juin 2015 relatif aux emplois de direction des centres de ressources, d'expertise et de performance sportives, de l'Ecole nationale des sports de montagne et de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques ;
Vu le décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 relatif à l'organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 novembre 2015 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés de la jeunesse et des sports en date du 27 novembre 2015 ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 16 décembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 11 février 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Patrick Kanner
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale,
André Vallini
Le secrétaire d'Etat chargé des sports,
Thierry Braillard