Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Après l'article R. 232-41, il est inséré un article R. 232-41-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 232-41-1. - Lorsque le président constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande.
« La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le recours en cassation contre la décision ainsi corrigée.
« Lorsqu'une partie signale au président l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant une décision, et lui demande d'user des pouvoirs définis au premier alinéa, cette demande est, sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa, sans influence sur le cours du délai de recours en cassation ouvert contre cette décision. »
Le dernier alinéa de l'article R. 811-31 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour tenir compte de l'éloignement géographique ou de contraintes professionnelles ou médicales, le président de la commission de discipline peut décider, avec l'accord de la personne poursuivie, d'avoir recours à un moyen de conférence audiovisuelle. Le moyen retenu doit respecter un niveau suffisant de sécurité et de confidentialité. »
L'article 155 bis A de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2023 » ;
2° A la seconde colonne du tableau du deuxième alinéa, les montants : « 488,97 » et « 977,95 » sont respectivement remplacés par les montants : « 549,88 » et « 1 099,77 ».
Après l'article R. 232-30, il est inséré un article R. 232-30-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 232-30-1. - Le président réunit au moins une fois par an les membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire pour examiner les questions relatives au fonctionnement de la juridiction. »
Après l'article R. 232-28, il est rétabli un article R. 232-29 ainsi rédigé :
« Art. R. 232-29. - Les membres de la juridiction et le rapporteur extérieur mentionné à l'article R. 232-36 bénéficient, dans les conditions fixées pour les personnels civils de l'Etat, du remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion de déplacements réalisés dans le cadre de leur mission. »
L'article R. 232-25 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 232-25. - Un vice-président est élu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours parmi les professeurs des universités conseillers titulaires, membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire, par l'ensemble des conseillers titulaires et suppléants, mentionnés à l'article R. 232-23. Il est appelé à remplacer le président en cas d'empêchement de ce dernier. »
Après l'article R. 232-23, il est inséré un article R. 232-23-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 232-23-1. - Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire est assisté d'un greffe placé sous l'autorité fonctionnelle du président, comprenant un greffier en chef et, s'il y a lieu, un ou plusieurs greffiers.
« Le greffier en chef encadre les agents chargés de le seconder.
« Le greffe veille au bon fonctionnement de la procédure juridictionnelle et assiste le président dans la gestion de la juridiction. Il est chargé de la mise en œuvre et du suivi des mesures d'instruction retenues et peut signer à cette fin les courriers en informant les parties.
« Un membre du greffe assiste aux séances d'instruction mentionnées aux articles R. 232-34 et R. 232-37 et à l'audience des formations de jugement mentionnées aux articles R. 232-34 et R. 232-39.
« Les membres du greffe respectent le secret des opérations d'instruction et de jugement. »
L'article R. 232-30 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « Nul ne peut » sont insérés les mots : « être désigné rapporteur ou » ;
2° Aux quatrième et cinquième alinéas, le mot : « secrétariat » est remplacé par le mot : « greffe » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article s'appliquent au rapporteur extérieur mentionné à l'article R. 232-36. Il est, le cas échéant, remplacé par un autre rapporteur désigné par le président. »
Par arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 1er septembre 2023, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel d'accès au grade d'adjoint administratif principal de deuxième classe des administrations de l'Etat au sein du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, au titre de l'année 2023, est fixé à 43.
Par arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 31 août 2023, M. Mustapha M'HAMED, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable du Centre scientifique et technique du bâtiment, en remplacement de M. Philippe LEHIDEUX.
Le présent arrêté prend effet à compter de la date d'installation de l'intéressé.
Par arrêté de la Première ministre et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 4 septembre 2023, M. Thomas PILLOT, ingénieur en chef des mines, est nommé chef du service de la protection des consommateurs et de la régulation des marchés à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, à compter du 1er octobre 2023, pour une durée de trois ans avec une période probatoire de six mois.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 4 septembre 2023, les personnes dont les noms suivent, inspecteurs des finances de 2e classe, sont nommées inspecteurs des finances de 1re classe, à compter du 15 octobre 2023 :
M. Régis VERDIER ;
M. Sampieru REPETTI-DEIANA ;
Mme Oumnia ALAOUI ;
M. Ivan SALIN.
Par arrêté du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, du ministre de la santé et de la prévention et de la ministre des solidarités et des familles en date du 31 août 2023, l'arrêté du 3 juillet 2023 autorisant au titre de l'année 2024 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat (NOR : SPRR2315457A) est ainsi modifié :
Au lieu de lire : « concours-service@sg.social.gouv.fr. », lire : « kristel.goussin@sg.social.gouv.fr et catherine.tartary@sg.social.gouv.fr ».
Par arrêté de la Première ministre et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 4 septembre 2023, M. Aulne ABEILLE, administrateur de l'Etat du deuxième grade, est renouvelé dans l'emploi de sous-directeur de la fiscalité directe des entreprises au sein de la direction de la législation fiscale à la direction générale des finances publiques, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, pour une durée de trois ans, à compter du 1er octobre 2023.
Par arrêté de la Première ministre et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 septembre 2023, M. Sébastien CHEVALIER, professeur des universités de classe exceptionnelle, est renouvelé dans ses fonctions de chef du service de la coordination des stratégies de l'enseignement supérieur et de la recherche à la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et à la direction générale de la recherche et de l'innovation, à l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour une durée de trois ans, à compter du 1er octobre 2023.
Par arrêté de la Première ministre en date du 7 août 2023, M. Dominique FOSSAT, administrateur de l'Etat du deuxième grade, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et des outre-mer, est réintégré dans le corps des administrateurs de l'Etat, à compter du 1er janvier 2024, et admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter de la même date.
Par décret du Président de la République en date du 4 septembre 2023, à compter du 1er octobre 2023 :
COUR D'APPEL DE PARIS
Tribunal judiciaire de Paris
Mme Marion COUDURIER, juge, est déchargée des fonctions de l'instruction.
COUR D'APPEL DE ROUEN
Tribunal judiciaire de Rouen
Mme Emmanuelle HAREL, juge, est déchargée des fonctions de l'instruction.
Par arrêt de la Première ministre en date du 16 août 2023, M. Jean-Marc BASSAGET, administrateur de l'Etat du deuxième grade, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et des outre-mer, est réintégré dans le corps des administrateurs de l'Etat à compter du 1er janvier 2024, et admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter de la même date.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 août 2023, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite à compter du :
1er janvier 2024
Mme Véronique CRISTIANI-CHAZOTTES, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal judiciaire de Montauban ;
M. Hervé DUPEN, conseiller à la cour d'appel de Pau ;
Mme Béatrice THUAL-MOULIN, vice-présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Martigues.
1er février 2024
Mme Annie MARTINO, présidente de chambre à la cour d'appel de Colmar ;
Mme Sophie POITOU, conseillère à la cour d'appel de Rouen.
Par arrêté de la Première ministre et de la ministre de la culture en date du 4 septembre 2023, M. Matthieu DETREZ-JACQUIN, administrateur de l'Etat du deuxième grade, est renouvelé dans l'emploi de sous-directeur des métiers et des carrières, au service des ressources humaines du secrétariat général du ministère de la culture, pour une durée de trois ans, à compter du 1er octobre 2023.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 30 août 2023, sont désignés membres titulaire et suppléant du Conseil national de l'information statistique (CNIS), en tant que représentants de la Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA), pour un mandat allant jusqu'au prochain renouvellement complet du Conseil à compter de la date de publication du présent arrêté :
M. Jean-Michel CHARNU, président de la CND Jura, titulaire ;
Mme Nathalie BASSALER, directrice de la direction des services aux entreprises et aux territoires, suppléante.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et la société ZENTIVA FRANCE, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après. Cette décision entre en vigueur à compter du quatrième jour suivant la publication au Journal officiel de la République française.
A compter du 15 septembre 2023
N° CIP
Présentation
PFHT
PPTTC
34009 367 360 4 7
AMIODARONE ZENTIVA 200 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires ZENTIVA FRANCE)
6,23 €
7,45 €
Sénat
Documents parlementaires
Document enregistré à la Présidence du Sénat le lundi 4 septembre 2023
Dépôt d'une proposition de loi
N° 919 (2022-2023) Proposition de loi présentée par Mme Nathalie DELATTRE, MM. André GUIOL, Thierry COZIC, Jean Pierre VOGEL, Jean BACCI, Bruno BELIN, Jean-Marc BOYER, Max BRISSON, Laurent BURGOA, Alain CAZABONNE, Mmes Laure DARCOS, Sabine DREXLER, MM. Alain DUFFOURG, Philippe FOLLIOT, Daniel GREMILLET, Joël GUERRIAU, Mme Jocelyne GUIDEZ, MM. Ludovic HAYE, Jean HINGRAY, Jean-Raymond HUGONET, Christian KLINGER, Daniel LAURENT, François PATRIAT, Mmes Frédérique PUISSAT, Nadia SOLLOGOUB, MM. Rachid TEMAL et André VALLINI, visant à aménager la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés, envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Assemblée nationale
Documents parlementaires
Dépôt du mardi 5 septembre 2023
Dépôt d'une proposition de résolution
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 septembre 2023, de Mme Martine Etienne et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution visant à permettre une rétrocession fiscale du Luxembourg envers la France et ses collectivités frontalières, déposée en application de l'article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 1617.
Sénat
Documents publiés sur le site internet du Sénat le mardi 5 septembre 2023
N° 494 (2022-2023) Proposition de loi présentée par Mme Sophie PRIMAS, visant à renforcer le rôle des maires dans l'attribution des logements sociaux, envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
N° 918 (2022-2023) Proposition de loi présentée par M. Stéphane LE RUDULIER, pour encadrer le versement et l'utilisation de l'allocation de rentrée scolaire, envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Par délibération en date du 12 juillet 2023, le comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte a décidé de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008 avec les paramètres définis à l'annexe 1.
ANNEXE 1
AJOUT À LA LISTE DES PARAMÈTRES RDS AUTORISÉS
NOM DU SERVICE
CODE PI
      

     (Identification du programme)
RADICAL DU CODE PS
      

     (Nom du programme)
Territoire concerné
      

     ou radio spécifique
Radio Petite Ile
FE75
RPI
la Réunion - Mayotte
Life Reunion
FE76
Life FM
la Réunion - Mayotte
Le chantier parle à zot
FE77
CHANTIER
la Réunion - Mayotte
La ministre de la culture,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 239-1 et D. 239-1 ;
Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 114-1 et suivants,
Arrête :
Fait le 16 octobre 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
H. Barbaret
Publics concernés : administrations, personnels de l'administration centrale du ministère de l'intérieur.
    
Objet : création d'un délégué ministériel aux partenariats, aux stratégies et aux innovations de sécurité issue de la fusion de la délégation ministérielle aux industries de sécurité et à la lutte contre les cybermenaces (DMISC) et de la délégation aux coopérations de sécurité (DCS).
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret crée au ministère de l'intérieur un délégué ministériel aux partenariats, aux stratégies et aux innovations de sécurité, afin de regrouper l'exercice de ces missions.
    
Références : le décret et les textes qu'il modifie, dans leur version issue de ces modifications, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense, notamment son article R.* 1122-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 22 juillet 2020,
Décrète :
Fait le 11 septembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,
 Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2123-1 à L. 2123-3 ;
 Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national ;
 Vu le décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012 relatif aux gares de voyageurs et autres infrastructures de services du réseau ferroviaire ;
 Vu l'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires en date du 13 juin 2011,
 Arrêtent :
 Fait le 9 juillet 2012.
Le ministre délégué
auprès de la ministre de l'écologie,
du développement durable et de l'énergie,
chargé des transports,
de la mer et de la pêche,
Frédéric Cuvillier
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Delphine Batho
Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2021-536 du 30 avril 2021 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Service central des armes et explosifs » ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer du 15 novembre 2021,
Arrête :
Fait le 17 décembre 2021.
Gérald Darmanin
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 222-24 ;
Vu le décret n° 2016-1413 du 20 octobre 2016 modifié relatif aux emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale,
Arrête :
Fait le 5 février 2021.
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
M.-A. Lévêque
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
      Vu la loi no 96-128 du 21 février 1996 autorisant la ratification du traité     d'entente et de coopération entre la République française et l'Ukraine ;
      Vu le décret no 46-35 du 4 janvier 1946 portant promulgation de la Charte     des Nations unies contenant le statut de la Cour internationale de justice,
     signée à San Francisco le 26 juin 1945 ;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 25 juin 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION ET DE LA LOI 96128 DU 21-02-1996.
ENTREE EN VIGUEUR: 19-01-1997.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Vu le décret n° 92-1338 du 22 décembre 1992 portant création de l’Etablissement public du musée du Louvre, et en particulier ses articles 12, 13, dernier alinéa, et 15 ;
Vu l’avis du comité technique paritaire du musée du Louvre en date du 12 février 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 25 mars 1993.
JACK LANG
ELECTION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU MUSEE DU LOUVRE,EN APPLICATION DE L'ART. 13 (6EMEMENT) DU DECRET 921338 DU 22-12-1992 DE 3 MEMBRES TITULAIRES ET DE 3 MEMBRES SUPPLEANTS REPRESENTANT LE PERSONNEL.
LISTE DES LECTEURS.
AFFICHAGE DE LA LISTE ELECTORALE.
CONDITIONS A REMPLIR POUR ETRE CANDIDAT.
PERIODICITE DES ELECTIONS.
VOTE PAR CORRESPONDANCE.
MODALITES DU DEPOUILLEMENT.
CONTESTATIONS EVENTUELLES SUR LA VALIDITE DES OPERATIONS ELECTORALES.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 20 mars 2006.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le ministre de la culture,
      Vu le décret no 92-1338 du 22 décembre 1992 portant création de     l'Etablissement public, et en particulier ses articles 12, 13, dernier     alinéa, et 15 ;
      Vu l'arrêté du 25 mars 1993 relatif à l'élection des représentants du     personnel au conseil d'administration de l'Etablissement public du musée du     Louvre ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Etablissement public du musée     du Louvre en date du 1er mars 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 8 mars 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    S. Martin
APPLICATION DES ART. 12,13 ET 15 (DERNIER AL.) DU DECRET 921338 DU 22-12-1992.
MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE PRECITE: 
REMPLACER LES MOTS: LES AGENTS VACATAIRES AYANT UN AN D'ACTIVITE CONTINUE PAR:
"LES AGENTS VACATAIRES AYANT 10 MOIS D'ACTIVITE CONTINUE".
La ministre de la culture,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 239-1, D. 239-1 et D. 239-2 ;
Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 114-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2018 fixant les modalités d'accréditation de certains établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine du spectacle vivant et des arts plastiques ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2018 fixant les modalités d'accréditation des établissements publics nationaux d'enseignement supérieur de la création artistique et des établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine du spectacle vivant et des arts plastiques en vue de la délivrance des diplômes conférant un grade universitaire défini à l'article L. 613-1 du code de l'éducation,
Arrête :
Fait le 13 juillet 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
H. Barbaret
Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret n° 2022-832 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ;
Vu les décrets du 20 mai 2022 et du 4 juillet 2022 relatifs à la composition du Gouvernement,
Décrète :
Fait le 29 juillet 2022.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Clément Beaune
L'annexe IV de l'arrêté du 11 août 2015 susvisé est modifiée comme suit :
1° Après la cinquième ligne du tableau est insérée la ligne suivante :
Attestations de formation avancée à la haute tension à bord des navires (3)
Tout personnel en charge de l'entretien et de la maintenance des systèmes électriques haute tension
2° Dans la dernière ligne du tableau, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« (3) Cette disposition s'applique à partir du 1er septembre 2020 pour les navires armés à la pêche. »
L'annexe III de l'arrêté du 11 août 2015 susvisé est modifiée comme suit :
1° Après la onzième ligne du tableau est insérée la ligne suivante :
Attestation de formation avancée à la haute tension à bord des navires (2)
Tout personnel en charge de l'entretien et de la maintenance des systèmes électriques haute tension
2° Dans la dernière ligne du tableau, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« (2) Cette disposition s'applique à partir du 1er janvier 2017 à bord des navires armés au commerce ou à la plaisance. »
1° Tout marin réunissant les conditions suivantes est considéré comme ayant suivi la formation de base et la formation avancée à la haute tension :
.1 Etre titulaire d'une habilitation électrique délivrée par l'armateur ;
.2 Avoir accompli des tâches en rapport avec l'entretien et la maintenance des systèmes électriques haute tension ; et
.3 Avoir accompli un service en mer, comprenant l'exécution de tâches en rapport avec l'entretien et la maintenance des systèmes électriques haute tension, à la machine à bord de navires d'une puissance propulsive égale ou supérieure à 750 kW et équipés de systèmes électriques haute tension d'au moins :
.1 Six mois au total au cours des cinq années précédentes ; ou
.2 Trois mois au total au cours des douze derniers mois.
Dans ce cas, l'armateur délivre au marin une attestation de formation de base à la haute tension conformément au modèle figurant en annexe III et une attestation de formation avancée à la haute tension conformément au modèle figurant en annexe IV.
1° Sont également considérés comme ayant suivi avec succès la formation de base à la haute tension :
.1 Les candidats qui sont titulaires d'un brevet de technicien supérieur maritime spécialité « maintenance des systèmes électro-navals ». Les lycées professionnels maritimes dispensant la formation pour l'obtention du brevet de technicien supérieur délivrent à ces candidats l'attestation de formation de base mentionnée au 3° de l'article 3 ;
.2 Les candidats qui sont titulaires d'un diplôme d'études supérieures de la marine marchande délivré après le 1er juin 2003 et qui ne relèvent pas du 2° du présent article. L'Ecole nationale supérieure maritime délivre à ces candidats l'attestation de formation de base mentionnée au 3° de l'article 3.
2° Aux candidats des cursus de formation relevant des arrêtés du 30 juin 2014 et du 10 juillet 2014 susvisés, l'Ecole nationale supérieure maritime délivre l'attestation de formation de base mentionnée au 3° de l'article 3 dans les conditions prévues dans ces arrêtés.
1° Tout candidat à l'attestation de formation de base à la haute tension doit :
.1 Avoir accompli une formation dont le programme est défini à l'annexe I (1) ; et
.2 Avoir subi avec succès une évaluation permettant de démontrer qu'il a atteint la norme de compétence minimale définie dans cette même annexe I.
2° La formation mentionnée au 1° du présent article est dispensée et validée par un prestataire agréé pour délivrer cette formation dans les conditions fixées par l'arrêté du 12 mai 2011 susvisé.
3° Le prestataire agréé délivre aux candidats répondant aux conditions fixées par le présent article une attestation de formation de base à la haute tension à bord des navires dont le modèle figure à l'annexe III du présent arrêté (1).
1° Tout candidat à l'attestation de formation avancée à la haute tension doit :
.1 Etre titulaire de l'attestation de formation de base à la haute tension ou être considéré comme ayant suivi cette formation en application du présent arrêté ;
.2 Avoir accompli une formation dont le programme est défini à l'annexe II (1) ; et
.3 Avoir subi avec succès une évaluation permettant de démontrer qu'il a atteint la norme de compétence minimale définie dans cette même annexe II.
2° La formation avancée à la haute tension est dispensée et validée par un prestataire agréé pour délivrer cette formation dans les conditions fixées par l'arrêté du 12 mai 2011 susvisé.
3° Le prestataire agréé délivre aux candidats répondant aux conditions fixées par le présent article une attestation de formation avancée à la haute tension dont le modèle figure à l'annexe IV (1).
1° Pour attester de ses compétences de base dans les systèmes électriques haute tension, tout marin exerçant des fonctions d'officier chargé du quart à la machine, de second mécanicien et de chef mécanicien doit répondre à l'une des conditions suivantes :
.1 Etre titulaire de l'attestation de formation de base à la haute tension ; ou
.2 Etre titulaire d'une attestation de formation aux systèmes électriques haute tension conforme aux dispositions des règles III/1 (niveau opérationnel) ou III/2 (niveau de direction) de la convention STCW susvisée selon la fonction exercée et délivrée par ou sous l'autorité d'un Etat dont les titres de formation professionnelle maritime sont reconnus :
- conformément à l'arrêté du 25 septembre 2007 susvisé pour exercer des fonctions à bord des navires armés au commerce ou à la plaisance ;
- conformément à l'arrêté du 8 février 2010 susvisé pour exercer des fonctions à bord des navires armés à la pêche.
2° Pour attester de ses compétences avancées dans les systèmes électriques haute tension, tout marin exerçant des fonctions d'officier électrotechnicien ainsi que tout personnel en charge de l'entretien et de la maintenance des systèmes électriques haute tension doit répondre à l'une des conditions suivantes :
.1 Etre titulaire de l'attestation de formation avancée à la haute tension ; ou
.2 Etre titulaire d'une attestation de formation aux systèmes électriques haute tension conforme aux dispositions de la règle III/6 de la convention STCW susvisée et délivrée par ou sous l'autorité d'un Etat dont les titres de formation professionnelle maritime sont reconnus :
- conformément à l'arrêté du 25 septembre 2007 susvisé pour exercer des fonctions à bord des navires armés au commerce ou à la plaisance ;
- conformément à l'arrêté du 8 février 2010 susvisé pour exercer des fonctions à bord des navires armés à la pêche.
3° Les attestations visées au présent article sont conservées à bord afin de pouvoir être présentées lors de demandes visant à vérifier les compétences du personnel dans les systèmes électriques haute tension.
1° A partir du 1er janvier 2017, tout marin exerçant des fonctions d'officier chargé du quart machine, de second mécanicien et de chef mécanicien à bord de navires armés au commerce ou à la plaisance d'une puissance propulsive égale ou supérieure à 750 kW et équipés de systèmes électriques haute tension doit détenir le brevet ou le visa de reconnaissance correspondant à la fonction occupée et doit, en outre, pouvoir attester de compétences de base dans ces systèmes conformément aux dispositions du présent arrêté.
Ces dispositions s'appliquent à bord des navires armés à la pêche au plus tard le 1er septembre 2020.
2° A partir du 1er janvier 2017, tout marin exerçant des fonctions d'officier électrotechnicien ainsi que tout personnel en charge de l'entretien et de la maintenance des systèmes électriques haute tension à bord de navires armés au commerce ou à la plaisance d'une puissance propulsive égale ou supérieure à 750 kW et équipés de systèmes électriques haute tension doit pouvoir attester de compétences avancées dans ces systèmes conformément aux dispositions du présent arrêté.
Ces dispositions s'appliquent à bord des navires armés à la pêche au plus tard le 1er septembre 2020.
3° Aux fins du présent arrêté, on entend par « systèmes électriques haute tension » une installation où la tension produite et distribuée, ou transformée et répartie, est supérieure à 1 000 volts alternatifs ou 1 500 volts continus et inférieure à 15 000 volts. Elle ne comprend pas les systèmes où la haute tension est utilisée localement (équipements radiocommunications, installations radar ou autres équipements de navigation).
Tout marin ayant accompli, dans les fonctions mentionnées à l'article 2, un service en mer à la machine à bord de navires d'une puissance propulsive égale ou supérieure à 750 kW et équipés de systèmes électriques haute tension d'au moins six mois au total au cours des cinq années précédentes, ou trois mois au total au cours des douze derniers mois, est également considéré comme ayant suivi la formation mentionnée à l'article 3.
Dans ce cas, l'armateur délivre au marin une attestation de formation de base à la haute tension conformément au modèle figurant en annexe III.
1° A partir du 1er janvier 2017, tout marin doit être en mesure de justifier de ses compétences dans les systèmes électriques haute tension conformément aux dispositions du présent arrêté lors de toute demande de délivrance des brevets permettant d'exercer les fonctions mentionnées à l'article 2 ou lors de leur première revalidation après le 1er janvier 2017.
2° A défaut de l'attestation requise au 1°, la mention restrictive « non valide pour le service à bord des navires équipés de systèmes électriques haute tension » est inscrite sur le brevet du marin. La mention peut être levée dès que le marin est en mesure d'attester de ses compétences de base dans ces systèmes.
Art. 55. -  I. - A l'article 33 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984     précitée, il est inséré un 10o ainsi rédigé :
      << 10o Les règles applicables à l'organisation comptable, aux mécanismes de     contrôle et de sécurité dans le domaine informatique ainsi que les procédures     de contrôle interne. >>      II. - Il est inséré, après l'article 33 de la loi no 84-46 du 24 janvier     1984 précitée, un article 33-1 ainsi rédigé :
      << Art. 33-1. -  Le comité de la réglementation bancaire et financière     établit également, concernant les prestataires de services d'investissement     définis à l'article 6 de la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation     des activités financières, après avis du Conseil des marchés financiers et     sous réserve des attributions de la Commission des opérations de bourse     relatives aux sociétés de gestion de portefeuille définies par cette même     loi, la réglementation concernant :
      << 1o Le montant du capital exigé en fonction des services qu'entend exercer     le prestataire de services d'investissement ;
      << 2o Les normes définies aux 5o à 7o, 10o et, le cas échéant, 8o de     l'article 33. >>
Art. 104. -  La loi no 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne est ainsi     modifiée :
      1o Le second alinéa du c de l'article 31 est complété par les mots : << en     pleine propriété >> ;
      2o L'article 31 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
      << Les parties peuvent convenir de remises complémentaires, en pleine     propriété, d'espèces ou de titres, pour tenir compte de l'évolution de la     valeur des titres prêtés. >>      3o Il est rétabli un article 33 ainsi rédigé :
      << Art. 33. -  Les dettes et créances afférentes aux opérations de prêts de     titres, régies par une convention-cadre de place et organisant les relations     entre deux parties, sont compensables selon les modalités prévues par ladite     convention-cadre.
      << Cette convention-cadre, lorsque l'une des parties fait l'objet d'une des     procédures prévues par les lois no 84-148 du 1er mars 1984 et no 85-98 du 25     janvier 1985 précitées et par le titre III du livre III du code de la     consommation, peut prévoir la résiliation de plein droit de l'ensemble des     opérations de prêt de titres mentionnées à l'article 31 de la présente loi.
      << Les dispositions du présent article sont applicables nonobstant toute     disposition des lois et code susvisés. >>
Les personnels affectés dans les services mentionnés aux articles 1er et 2 du décret du 2 octobre 1985 susvisé, à l'exception du service mentionné au 3° du I de l'article 1er du même décret, dans les préfectures et les services territoriaux du ministère de l'intérieur bénéficient, lorsqu'ils sont appelés à participer à une période d'astreinte, dans la limite des crédits ouverts, d'une indemnité d'astreinte et d'intervention ou de télé-intervention non soumise à retenue pour pension ou, à défaut, d'un repos compensateur.
 Les cas de recours aux astreintes sont les suivants :
 - assurer le fonctionnement des liaisons gouvernementales et des systèmes d'information ;
 - effectuer des missions de logistique ou de maintenance des bâtiments ;
 - effectuer des missions relevant de la défense et de la sécurité civiles ;
 - effectuer des missions d'assistance aux services chargés de conduire des opérations de police ;
 - accomplir, au nom de l'Etat, les actes juridiques urgents ;
 - assurer la défense de l'Etat devant les juridictions.
Art. 4. -  Les services d'investissement portent sur les instruments     financiers énumérés à l'article 1er de la présente loi et comprennent :
      a) La réception et la transmission d'ordres pour le compte de tiers ;
      b) L'exécution d'ordres pour le compte de tiers ;
      c) La négociation pour compte propre ;
      d) La gestion de portefeuille pour le compte de tiers ;
      e) La prise ferme ;
      f) Le placement.
      N'entrent pas, toutefois, dans le champ d'application de la présente loi les     services rendus à l'Etat et à la Banque de France, dans le cadre des     politiques de gestion de la monnaie, des taux de change, de la dette publique     et des réserves de l'Etat.
Art. 15. -  L'entreprise d'investissement qui exerce, à titre principal, les     services visés au d de l'article 4 est agréée par la Commission des     opérations de bourse et prend le nom de société de gestion de portefeuille.
      Pour délivrer l'agrément à une société de gestion de portefeuille, la     commission vérifie si celle-ci :
      1o A son siège social en France ;
      2o Dispose d'un capital initial suffisant ;
      3o Fournit l'identité de ses actionnaires, directs ou indirects, personnes     physiques ou morales, qui détiennent une participation qualifiée, ainsi que     le montant de leur participation ; la commission apprécie la qualité de ces     actionnaires au regard de la nécessité de garantir une gestion saine et     prudente ;
      4o Est dirigée effectivement par des personnes possédant l'honorabilité     nécessaire et l'expérience adéquate à leur fonction ;
      5o Voit son orientation déterminée par deux personnes au moins ;
      6o Dispose d'une forme juridique adéquate à la fourniture du service visé au     d de l'article 4 ;
      7o Dispose d'un programme d'activité pour chacun des services qu'elle entend     fournir.
      La Commission des opérations de bourse statue dans un délai de trois mois à     compter de la présentation de la demande. Sa décision est motivée et notifiée     au demandeur.
      Un règlement de la Commission des opérations de bourse précise les     conditions d'agrément des sociétés de gestion de portefeuille.
Art. 74. -  Dans la limite des services qu'elle est autorisée à fournir sur     le territoire de son Etat d'origine et en fonction de l'agrément qu'elle y a     reçu, toute personne morale ou physique agréée pour fournir des services     d'investissement peut, sans préjudice des dispositions des articles 71-1 et     suivants de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 précitée, sur le territoire de     la France métropolitaine et des départements d'outre-mer, établir des     succursales pour fournir des services d'investissement et des services     connexes, et intervenir en libre prestation de services dans des conditions     fixées par le Conseil des marchés financiers, notamment en ce qui concerne la     protection des fonds des clients.
      Pour l'application des articles 21, 37, 43, 44, 46, 52, 56, 58, 60 à 64 et     66, les personnes visées à l'alinéa précédent sont assimilées à des     prestataires de services d'investissement.
    Chapitre II
Art. 83. -  Le fait, pour toute personne physique, de méconnaître l'une des     interdictions prescrites par les articles 22 et 23 est puni de trois ans     d'emprisonnement et de 2 500 000 F d'amende.
      Le tribunal peut également ordonner l'affichage ou la diffusion de la     décision prononcée dans les conditions prévues à l'article 131-39 du code     pénal.
Art. 46. -  I. - Les instruments financiers à terme définis à l'article 3     sont valides, alors même qu'ils feraient l'objet de dispositions législatives     spéciales, pour autant que leur cause et leur objet sont licites. Nul ne     peut, pour se soustraire aux obligations qui résultent d'opérations à terme,     se prévaloir de l'article 1965 du code civil, lors même que ces opérations se     résoudraient par le paiement d'une simple différence.
      II. - Les contrats à terme sur toutes marchandises et denrées qui ne donnent     pas lieu à livraison doivent être passés entre deux ou plusieurs parties dont     l'une au moins est un prestataire de services d'investissement, ou une     institution, entreprise ou établissement visés à l'article 25 ou un     établissement non résident ayant un statut comparable.
    Chapitre III
    Dispositifs de compensation
    Section 1
    Dispositions communes
    à toutes les chambres de compensation
La rémunération et la compensation en temps sont exclusives l'une de l'autre, ainsi que du bénéfice de tout autre dispositif particulier d'indemnisation des astreintes, des interventions, des télé-interventions et des permanences.
 Elles ne peuvent être accordées aux agents qui bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou utilité de service ou d'une nouvelle bonification indiciaire au titre de fonctions de responsabilité supérieure telle que prévue par le décret du 23 novembre 2000 susvisé.
Art. 56. -  Au deuxième alinéa (1o) du III de l'article 19 de la loi no     91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et     financier, après les mots : << des établissements de crédit >>, sont insérés     les mots : << , des entreprises d'investissement définies par l'article 7 de     la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières     >>.
    Section 2
    Obligations comptables et déclaratives
Art. 54. -  Les prestataires de services d'investissement sont tenus, pour     ce qui concerne leurs activités de services d'investissement, de respecter     les normes de gestion destinées à garantir leur liquidité, leur solvabilité     et l'équilibre de leur structure financière définies par le Comité de la     réglementation bancaire et financière en application de l'article 33-1 de la     loi no 84-46 du 24 janvier 1984 précitée.
      Ils doivent en particulier respecter des ratios de couverture et de division     des risques.
      Le non-respect de ces obligations entraîne l'application de la procédure     prévue à l'article 45 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 précitée.
Art. 78. -  Sous réserve des dispositions relatives à la protection de     l'épargne publique, tout marché réglementé d'un Etat membre qui fonctionne     sans requérir la présence effective de personnes physiques peut offrir, sur     le territoire de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer,
     les moyens d'accès à ce marché.
    Chapitre IV
    Dispositifs de contrôle
Art. 106. -  Les règlements généraux du Conseil des bourses de valeurs et du     Conseil du marché à terme demeurent applicables. Ils peuvent être modifiés ou     abrogés par le Conseil des marchés financiers dans les conditions prévues à     l'article 32 de la présente loi ou, le cas échéant, par le Comité de la     réglementation bancaire et financière dans les conditions prévues à l'article     30 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 précitée.
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Art. 49. -  Quelle que soit leur nature, les dépôts effectués par les     donneurs d'ordre auprès des adhérents d'une chambre de compensation, ou     effectués par ces adhérents auprès d'une telle chambre en couverture ou     garantie des positions prises sur un marché réglementé d'instruments     financiers, sont transférés en pleine propriété soit à l'adhérent, soit à la     chambre concernée dès leur constitution aux fins de règlement, d'une part, du     solde débiteur constaté lors de la liquidation d'office des positions et,
     d'autre part, de toute autre somme due soit à l'adhérent, soit à cette     chambre.
      Aucun créancier d'un adhérent d'une chambre de compensation ou, selon le     cas, de la chambre elle-même, ne peut se prévaloir d'un droit quelconque sur     ces dépôts, même sur le fondement de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985     relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ou     de la loi no 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement     amiable des difficultés des entreprises.
Art. 34. -  Un décret prévoit la date et les conditions dans lesquelles il     est mis fin au relevé quotidien du hors-cote.
      La procédure prévue au troisième alinéa (2o) de l'article 33 est applicable     jusqu'à la date fixée par le décret prévu au premier alinéa et à compter de     la date de publication de la présente loi aux sociétés dont les actions ont     figuré une fois au moins au relevé quotidien du hors-cote pendant la période     comprise entre le 1er janvier 1995 et la date de publication de la présente     loi.
      A compter de la date de publication de la présente loi, seuls les titres     émis par les sociétés visées ci-dessus peuvent figurer au relevé quotidien du     hors-cote.
    Section 3
    Autres attributions
Art. 13. - Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le président du conseil d’administration qui statue dans les huit jours suivants. En cas de maintien de la contestation, celle-ci peut faire l’objet d’un recours hiérarchique ou d’une saisine du tribunal administratif.
Art. 27. -  Il est institué une autorité professionnelle dénommée Conseil     des marchés financiers dotée de la personnalité morale.
      Le conseil comprend seize membres nommés par arrêté du ministre chargé de     l'économie et des finances, pour une durée de quatre ans.
      Quatorze membres sont nommés après consultation des organisations     professionnelles ou syndicales représentatives :
      - six représentent les intermédiaires de marché, dont deux au moins les     entreprises d'investissement ;
      - un représente les marchés de marchandises ;
      - trois représentent les sociétés industrielles ou commerciales dont les     titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ;
      - trois représentent les investisseurs, dont un les gestionnaires pour     compte de tiers ;
      - un représente les salariés des entreprises ou établissements prestataires     de services d'investissement, les salariés des entreprises de marché et ceux     des chambres de compensation.
      Deux membres sont choisis parmi des personnalités qualifiées en matière     financière.
      Le président du Conseil des marchés financiers est élu, en son sein, par les     membres du conseil. Mention est faite de cette élection au Journal officiel     de la République française.
      En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
      Un représentant de la Banque de France assiste aux délibérations du conseil     sans voix délibérative. Il peut également siéger, dans les mêmes conditions,     dans les formations spécialisées.
      Un commissaire du Gouvernement est désigné par le ministre chargé de     l'économie et des finances. Il participe également aux formations     disciplinaires. En tant que de besoin, le ministre peut nommer un commissaire     du Gouvernement auprès de chaque formation spécialisée du conseil. Le     commissaire du Gouvernement n'a pas voix délibérative.
      Préalablement à ses délibérations, le conseil peut entendre des     personnalités qualifiées.
      Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent     article et, notamment, les règles de majorité, de quorum et de représentation     d'un membre absent. Ce décret prévoit, après la deuxième année suivant la     mise en place du conseil, le renouvellement tous les deux ans par moitié du     conseil. A l'occasion de la constitution du premier Conseil des marchés     financiers, la durée du mandat des membres du conseil est fixée par tirage au     sort, selon les modalités prévues par le décret précité, pour huit d'entre     eux à deux ans et pour les huit autres à quatre ans.
      Le mandat est renouvelable une fois.