Publics concernés : maîtres de conférences et professeurs des universités.
    
Objet : modification du décret statutaire des maîtres de conférences et des professeurs des universités.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      . Toutefois, les dispositions transposant le protocole « parcours professionnels, carrières et rémunérations » n'entreront en vigueur que le 1er septembre 2017. Par ailleurs, les dispositions relatives à la formation des maîtres de conférences (stagiaires et au cours des cinq années suivant leur titularisation) et à la décharge d'enseignement correspondante n'entreront en vigueur qu'à compter de la première rentrée universitaire suivant la date de publication de l'arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur précisant les conditions de cette formation.
    
Notice : dans le cadre de la mise en œuvre du protocole « parcours professionnels, carrières et rémunérations », le décret crée un échelon spécial terminal - « échelon exceptionnel » - dans la hors-classe du corps des maîtres de conférences.
    
Le décret créé par ailleurs un 7e échelon dans la deuxième classe du corps des professeurs des universités.
    
Le décret intègre dans les statuts des enseignants-chercheurs la précision selon laquelle la nomination à un emploi impliquant l'accès à une zone à régime restrictif au sens de l'article R. 413-5-1 du code pénal est subordonnée à la délivrance d'une autorisation d'accès à cette zone.
    
Il étend aux candidats ayant cessé d'exercer une fonction d'enseignant-chercheur à l'étranger depuis moins de 18 mois la dispense de qualification actuellement prévue pour ceux exerçant une telle fonction.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site internet Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de la recherche ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 413-5-1 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 2009-462 du 23 avril 2009 relatif aux règles de classement des personnes nommées dans les corps d'enseignants-chercheurs des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
Vu l'avis du comité technique des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire en date du 20 février 2017 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 2 mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 9 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin