Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les exigences préalables permettant la mise en situation professionnelle des personnes en cours de formation prévues à l'article R.212-10-20 du code du sport sont définies en annexe V du présent arrêté. Elles sont vérifiées et attestées par l'organisme de formation dans les conditions mentionnées dans le dossier d'habilitation prévu à l'article R.212-10-9 du code du sport.
La validation des acquis de l'expérience en vue de l'obtention du diplôme mentionné à l'article 1er est soumise aux conditions suivantes :
- l'unité capitalisable 4 n'est pas accessible à la validation des acquis de l'expérience ;
- les unités capitalisables 1, 2, 3 sont accessibles aux personnes ayant satisfait aux exigences préalables à l'accès en formation.
L'avis du directeur technique national de la Fédération française de surf prévu à l'article R. 212-10-12 du code du sport est exigé pour l'habilitation de l'organisme de formation désirant mettre en place des sessions de formations préparant au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » mention « surf ».
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire est capable, en surf et disciplines associées, en site naturel ou artificiel, de mettre en œuvre en autonomie et en sécurité les compétences suivantes :
- encadrer, animer et enseigner des activités de loisirs, d'initiation, de découverte et d'entraînement en surf et disciplines associées incluant les premiers niveaux de compétition ;
- organiser et participer à la gestion des activités du surf et disciplines associées ;
- assurer la sécurité des pratiquants, des pratiques et des lieux de pratiques ;
- participer au développement de la structure organisatrice de l'activité.
La direction territoriale dénommée « direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Rhône-Ain-métropole de Lyon » regroupe sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse les circonscriptions départementales du Rhône, de l'Ain et la métropole de Lyon.
Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Rhône-Ain-métropole de Lyon est sis Le Clip, 2, rue Moncey, BP 3075, 69397 Lyon Cedex 03.
« Cour de cassation
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE D'EMPLOIS
NOMBRE DE POINTS 
      

    par emploi
Premier président
1
200
Procureur général
1
200
Président de chambre
7
180
Premier avocat général
6
180
Doyen de chambre
6
150
Doyen de section
11
120
Magistrat chargé d'un secrétariat général
2
80
».
I. - Chaque affectataire couvre sur ses ressources ou, pour ce qui concerne le ministère chargé de l'aviation civile, fait couvrir par l'exploitant civil de l'aérodrome les dépenses d'investissement et de fonctionnement des ouvrages, installations et services propres ou utilisés pour son usage exclusif, tels que décrits à l'article 5.
 II. - Les budgets annuels de dépenses d'investissement et de fonctionnement afférentes aux installations et services à usage commun font l'objet d'une décision conjointe des administrations concernées après avis de la commission locale des affectataires.
I. - Les dépenses de fonctionnement comprennent :
 - les dépenses de personnel ;
 - les dépenses d'exploitation des services ;
 - les dépenses de maintien et de remise en état des installations.
 II. - Sont dénommées dépenses d'investissement les dépenses relatives à la réalisation des ouvrages, des bâtiments et des installations.
 III. - Le présent chapitre ne s'applique pas aux dépenses d'investissement et de fonctionnement des services de la navigation aérienne.
Le directeur de l'aérodrome est chargé de la direction et de l'administration générale de l'aérodrome.
 I. - Au titre de la direction de l'aérodrome et, selon les cas, il assure ou fait assurer les missions suivantes, conformément à l'article R. 211-7 du code de l'aviation civile :
 1. Le fonctionnement, la gestion et l'entretien des ouvrages, des installations et services à usage commun de l'aérodrome ;
 2. Les relations avec l'exploitant civil de l'aérodrome, s'agissant des activités mentionnées au 1 ci-dessus.
 Il préside la commission locale des affectataires.
 Il est chargé des relations avec les administrations non aéronautiques présentes ou non sur l'aérodrome.
 Il est rendu destinataire des décisions et des instructions des administrations de l'Etat concernant l'aérodrome.
 II. - Au titre de l'administration générale de l'aérodrome et selon les cas, il assure ou fait assurer les missions suivantes, conformément à l'article R. 211-7 du code de l'aviation civile :
 1. L'étude technique relative aux modifications des documents de planification que sont l'avant-projet de plan de masse et le plan de composition générale ainsi que le plan d'exposition au bruit et le plan de servitudes aéronautiques ;
 2. L'application des dispositions de ces documents ;
 3. L'étude des plans et programmes relatifs au dispositif de circulation aérienne de l'aérodrome, en particulier la délimitation des espaces aériens affectés, l'implantation des aides visuelles et radioélectriques d'usage commun et les procédures d'arrivée et de départ de l'aérodrome ;
 4. L'application des règles et conditions d'emploi des dispositifs d'aides visuelles et radioélectriques propres aux affectataires secondaires ;
 5. L'application des règlements et consignes relatifs à la circulation des personnes et des véhicules dans le secteur d'activité commune ;
 6. L'application des règles de protection de l'environnement dans le secteur d'activité commune.
En application de l'article R. 211-7 du code de l'aviation civile, le présent arrêté définit l'organisation et les conditions de gestion des aérodromes à affectation aéronautique mixte affectés à titre principal au ministère de la défense. A cet effet, il détermine les prérogatives et obligations des affectataires ainsi que les modalités de répartition des charges.
L'emprise des aérodromes mentionnés à l'article 1er ci-dessus comporte plusieurs zones d'activité :
 - une zone civile, qui comprend elle-même une zone publique et une zone réservée définies à l'article R. 213-2 du code de l'aviation civile. La zone civile peut recevoir plusieurs occupants ;
 - une zone militaire, au sein de laquelle se trouve un secteur d'activité commune, qui comprend notamment les aires de mouvement communes ainsi que les principaux équipements d'aides à la navigation aérienne à usage commun.
 En outre, sur ces aérodromes, des zones classées réseaux et points sensibles peuvent être prévues.
Pour l'exploitation conjointe de l'aérodrome, les ouvrages, installations et services à usage commun sont ceux qui ne sont pas réservés à l'usage exclusif d'un affectataire déterminé.
 I. - Sauf dispositions contraires fixées par la convention prévue à l'article 10 ci-après, sont considérés comme ouvrages et installations à usage commun :
 - les aires de mouvement du secteur d'activité commune et leur environnement ;
 - les réseaux routiers destinés à la desserte intérieure du secteur d'activité commune ;
 - les installations d'aide à la navigation aérienne (aides radioélectriques et aides visuelles) ;
 - les installations périphériques relatives à la sûreté du secteur d'activité commune de l'aérodrome ;
 - les ouvrages utilisés par les services à usage commun.
 II. - Sauf dispositions contraires fixées par la convention prévue à l'article 10 ci-après, sont considérés comme services à usage commun :
 - les services de la circulation aérienne de l'aérodrome tels que définis par la réglementation de la circulation aérienne :
 - le service chargé de l'inspection de l'aire de mouvement ;
 - le service d'assistance météorologique ;
 - le service chargé de la sécurité, du sauvetage et de la lutte contre l'incendie des aéronefs ;
 - le service chargé de la prévention du péril aviaire ;
 - les services concourant à la sûreté du secteur d'activité commune de l'aérodrome ;
 - le service de fourniture d'énergie électrique et des fluides pour les installations d'usage commun ;
 - les services chargés de la maintenance des installations mentionnées ci-dessus.
Article 721-13
Le prestataire de services sur actifs numériques agit d'une manière honnête, loyale et professionnelle, servant au mieux les intérêts du client.
Article 721-14
Préalablement à la fourniture d'un service sur actifs numériques, le prestataire de services sur actifs numériques conclut une convention écrite sur un support durable au sens de l'article 314-5 avec son client. Celle-ci contient notamment les indications suivantes :
1° Une description des droits et obligations essentiels du prestataire et des clients ;
2° La nature des services fournis ainsi que les types d'actifs numériques sur lesquels portent les services ;
3° La tarification des services fournis par le prestataire de services sur actifs numériques et le mode de rémunération de ce dernier ;
4° La durée de validité de la convention ; et
5° Les obligations de confidentialité à la charge du prestataire de services sur actifs numériques conformément aux lois et règlements en vigueur relatifs au secret professionnel.
Lorsque le prestataire fournit le service mentionné au 1° de l'article L. 54-10-2, les dispositions de l'article 722-4 s'appliquent.
Article 722-30
I. - Avant d'entrer en relation avec un émetteur d'actifs numériques, le prestataire de services sur actifs numériques dispose de mécanismes permettant de communiquer à ces derniers les informations suivantes :
1° Une indication du montant des frais de transaction associés aux services de prise ferme et de placement ;
2° Le calendrier et le processus en rapport avec l'opération envisagée en termes de prix et d'offre ;
3° Des informations concernant les investisseurs ciblés, auxquels le prestataire entend proposer les actifs numériques ; et
4° Les procédures du prestataire pour prévenir ou gérer tout conflit d'intérêts susceptible de se produire si le prestataire place les actifs numériques concernés auprès de ses clients ou dans son propre portefeuille de négociation. Ces procédures prévoient également la manière dont sont gérées les situations de conflit d'intérêts pouvant survenir en cas de surestimation ou sous-estimation du prix d'une émission, ou d'intervention de personnes liées au prestataire dans l'opération.
II. - Le prestataire de services sur actifs numériques s'assure que des contrôles adéquats sont en place pour gérer tout conflit d'intérêts survenant entre ces activités de prise ferme ou de placement et entre ses différents clients.
III. - Le prestataire de services sur actifs numériques communique au client émetteur toute information relative à l'opération de prise ferme ou de placement, de sa propre initiative ou à la demande du client émetteur.
Article 722-31
I. - Le prestataire de services sur actifs numériques établit, met en œuvre et maintient opérationnelle une politique de répartition des actifs numériques. Cette politique est communiquée au client émetteur avant tout accord sur la fourniture de services de placement d'actifs numériques. Elle contient les informations pertinentes sur la méthode de répartition proposée pour l'émission.
II. - Le prestataire de services sur actifs numériques associe le client émetteur au processus de placement afin qu'il puisse prendre en compte au mieux les intérêts et objectifs du client. Le prestataire obtient l'accord du client émetteur quant à la répartition par type de client proposée pour la transaction, conformément à la politique de répartition visée au paragraphe I. »
Article 722-16
Le prestataire de services sur actifs numériques prend toutes les mesures suffisantes pour obtenir le meilleur résultat possible pour ses clients, lorsqu'il est susceptible de faire appel à un ou plusieurs prestataires de services sur actifs numériques ou toute personne concluant des transactions sur actifs numériques aux fins d'exécuter l'ordre de son client ou pour son compte.
A cette fin, il évalue et compare les résultats qui seraient obtenus, notamment en termes de prix et de coût pour le client en exécutant l'ordre avec chaque prestataire de services sur actifs numériques ou toute personne concluant des transactions sur actifs numériques sélectionnés par le prestataire qui est en mesure de participer à l'exécution de cet ordre.
Cet article ne s'applique pas lorsque le prestataire de services sur actifs numériques transmet un ordre en suivant les instructions spécifiques données par son client.
Article 722-17
Le prestataire de services sur actifs numériques établit et met en œuvre une politique qui lui permet de se conformer à l'article 722-16. Cette politique identifie, pour chaque catégorie d'actifs numériques, les prestataires de services sur actifs numériques ou toute autre personne concluant des transactions sur des actifs numériques auprès desquels les ordres sont transmis pour exécution. Cette politique est publiée sur le site internet du prestataire de services sur actifs numériques.
Article 722-18
Le prestataire de services sur actifs numériques contrôle régulièrement l'efficacité de la politique établie en application de l'article 722-17 et, en particulier, la qualité d'exécution des entités identifiées dans le cadre de cette politique. Il réexamine au moins annuellement cette politique. Ce réexamen est réalisé chaque fois qu'intervient un changement significatif ayant une incidence sur la capacité du prestataire à obtenir le meilleur résultat possible pour ses clients.
Il évalue si un changement important a eu lieu et prévoit de faire appel à des entités différentes pour être en mesure de respecter ses obligations relatives à la qualité d'exécution. Un changement important est un événement significatif susceptible d'affecter les critères choisis pour définir l'exécution au mieux des intérêts des clients mentionnés à l'article 722-11.
Le présent article ne s'applique pas lorsque le prestataire de services sur actifs numériques qui fournit le service de réception et de transmission d'ordres sur actifs numériques ou le service de gestion de portefeuille d'actifs numériques exécute également lui-même les ordres reçus. Dans ce cas, le I de l'article 722-11 s'applique.
Article 722-19
Sans préjudice des dispositions de l'article 721-9, le prestataire de services sur actifs numériques ne reçoit aucune incitation financière ou de toute autre nature pour l'acheminement d'un ordre vers un autre prestataire de services sur actifs numériques déterminé ou autre personne concluant des transactions sur de tels actifs.
Article 722-25
Le prestataire de services sur actifs numériques transmet au client, sur un support durable au sens de l'article 314-5 et dans les plus brefs délais, pour chaque transaction exécutée les informations suivantes lorsqu'elles n'ont pas été transmises par le prestataire qui fournit un des services mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 54-10-2 du code monétaire et financier :
1° Le jour et l'heure de négociation ;
2° Le type d'ordre ;
3° L'identification de la plateforme de négociation, s'il y a lieu ;
4° L'identification de l'actif numérique ;
5° L'indicateur d'achat/vente ;
6° La quantité ;
7° Le prix unitaire ;
8° Le montant des frais appliqués par le prestataire ; et
9° Le prix total.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, les stipulations de l'avenant n° 2 du 9 juin 2022 à l'accord du 5 mai 2020 portant mise en œuvre de la réforme de la formation professionnelle sur la reconversion ou promotion par alternance (PRO-A), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le tableau figurant au d de l'annexe de l'arrêté du 7 juillet 2015 établissant la liste des variétés classées de vigne à raisins de cuve est complété des lignes suivantes : 
Lignage 
IFV 
9 ans 
Muriscu 
CRVI de Corse 
15 ans 
Muscateddu 
CRVI de Corse 
15 ans
Le tableau figurant au a de l'annexe de l'arrêté du 7 juillet 2015 établissant la liste des variétés classées de vigne à raisins de cuve est complété des lignes suivantes, insérées selon l'ordre alphabétique :

			Coliris (*)

			Noire

			Lilaro (*)

			Noire

			Opalor (*)

			Blanche

			Selenor (*)

			Blanche

			Sirano (*)

			Noire

Les variétés Coliris, Lilaro, Opalor et Sirano sont retirées de la liste des variétés classées à titre temporaire, figurant au d de l'annexe de l'arrêté du 7 juillet 2015, sous les noms Col1259L (*), Col1382L (*), Col2284L (*) et Col2383L (*).

La liste actualisée des variétés mise à jour est publiée au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire (BO Agri) :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-1bc82dea-a064-476b-8116-777c8619f3f2.
L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Les demandes mentionnées à l'articles 1er font l'objet : 
« 1° Lorsqu'elles sont présentées par l'envoi du formulaire CERFA n° 14942, d'un accusé de réception émis conformément aux dispositions de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration ; 
« 2° Lorsqu'elles sont présentées sous forme dématérialisée, d'un accusé de réception électronique ou d'un accusé d'enregistrement électronique émis conformément aux dispositions des articles L. 112-11 à L. 112-12 du même code. 
« Les demandes mentionnées à l'article 2 font l'objet des formalités prévues au 2° du présent article. »
L'arrêté du 9 avril 2010 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé “ STEMOI Sud Seine-et-Marne Melun Vaux-le-Pénil ”, sis 949, avenue Saint-Just, 77000 Vaux-le-Pénil. » ; 
2° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, ce service est composé de quatre unités se répartissant comme suit : 
«-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Melun Vaux-le-Pénil ”, sise 949, avenue Saint-Just, 77000 Vaux-le-Pénil ; 
«-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Montereau ”, sise place du Calvaire, 77130 Montereau ; 
«-une unité éducative auprès du tribunal judiciaire de Melun, dénommée “ UEAT Melun ”, sise tribunal judiciaire, 2, avenue du Général-Leclerc, 77000 Melun ; 
«-une unité éducative d'activités de jour, dénommée “ UEAJ Melun Duguesclin ”, d'une capacité d'accueil de 24 places, filles et garçons, de 15 à 21 ans, sise 3, rue Duguesclin, 77000 Melun. » 
L'ensemble des autres dispositions de l'arrêté susvisé demeure sans changement.
L'article 2 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, le signe : « : » est remplacé par les mots : « sous forme dématérialisée et par voie électronique directement dans le système d'information de gestion et d'administration des licences d'exportation (SIGALE) via le portail mon. service-public. fr. » ; 
2° Les deuxième et dernier alinéas sont supprimés.
Après l'article 15 de l'arrêté du 9 décembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique, il est inséré un article 15-1ainsi rédigé : 
« Art. 15-1.-Sans préjudice des dispositions du présent arrêté, les dispositions des articles 41 septies C à 41 septies I et des articles 41 septies N à 41 septies P de l'annexe IV au code général des impôts sont applicables aux factures échangées en application des articles L. 2192-5, L. 2392-5 et L. 3133-5 du code de la commande publique. »
Le code de la commande publique est ainsi modifié : 
1° La section 1 du chapitre II du titre IX du livre Ier de la deuxième partie est complétée par une sous-section 3 ainsi rédigée : 
« Sous-section 3 
« Contrôles et transmission des factures et des données relatives à la facturation et au paiement 
« Art. R. 2192-4.-Les dispositions des articles 242 nonies A à 242 nonies L et de l'article 242 nonies P de l'annexe II au code général des impôts s'appliquent aux factures échangées en application de la présente section. » ; 
2° La section 1 du chapitre II du titre IX du livre III de la deuxième partie est complétée par une sous-section 3 ainsi rédigée : 
« Sous-section 3 
« Contrôles et transmission des factures et des données relatives à la facturation et au paiement 
« Art. R. 2392-4.-Les dispositions des articles 242 nonies A à 242 nonies L et de l'article 242 nonies P de l'annexe II au code général des impôts s'appliquent aux factures échangées en application de la présente section. » ; 
3° La section 1 du chapitre III du titre III du livre Ier de la troisième partie est complétée par une sous-section 3 ainsi rédigée : 
« Sous-section 3 
« Contrôles et transmission des factures et des données relatives à la facturation et au paiement 
« Art. R. 3133-4.-Les dispositions des articles 242 nonies A à 242 nonies L et de l'article 242 nonies P de l'annexe II au code général des impôts s'appliquent aux factures échangées en application de la présente section. »
ANNEXE

RÉFÉRENTIELS TECHNIQUES

1. Règlement communautaire et codes de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE)

1.1. Règlement communautaire

Règlement délégué (UE) n° 1322/2014 de la commission du 19 septembre 2014 complétant et modifiant le règlement (UE) n° 167/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la construction des véhicules et les prescriptions générales relatives à la réception des véhicules agricoles et forestiers :

- Annexe VI : Prescriptions relatives aux structures de protection contre le renversement (essais dynamiques) ;

- Annexe VII : Prescriptions relatives aux structures de protection contre le renversement (tracteurs à chenilles) ;

- Annexe VIII : Prescriptions relatives aux structures de protection contre le renversement (essais statiques) ;

- Annexe IX : Prescriptions relatives aux structures de protection contre le renversement (montées à l'avant des tracteurs à voie étroite) ;

- Annexe X : Prescriptions relatives aux structures de protection contre le renversement (montées à l'arrière des tracteurs à voie étroite).

1.2. Codes de l'OCDE

			Code normalisé de l'OCDE n° 3 pour les essais officiels des structures de protection des tracteurs agricoles et forestiers (essai dynamique)

			Code normalisé de l'OCDE n° 4 pour les essais officiels des structures de protection des tracteurs agricoles et forestiers (essai statique)

			Code normalisé de l'OCDE n° 6 pour les essais officiels des structures de protection montées à l'avant des tracteurs agricoles et forestiers à roues et à voie étroite

			Code normalisé de l'OCDE n° 7 pour les essais officiels des structures de protection montées à l'arrière des tracteurs agricoles et forestiers à roues et à voie étroite

			Code normalisé de l'OCDE n° 8 pour les essais officiels des structures de protection des tracteurs agricoles et forestiers à chenilles

2. Logiciel de dimensionnement de structures de protection contre le retournement pour tracteurs du parc ancien

Logiciel INRAE SécuTrac© développé par l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE)

Celui-ci est disponible :

- sur le site internet du ministère chargé de l'agriculture  https://agriculture.gouv.fr/renversement-des-tracteurs-et-protection-contre-les-chutes-dobjets ;

- sur le site internet d'INRAé  https://www6.clermont.inrae.fr/tscf/Les-equipes/Equipe-ROMEA/SecuTrac-C .

3. Fiches italiennes développées par INAIL dont certaines ont été traduites en français

La liste des tracteurs concernés par ces fiches, la notice d'utilisation des fiches et les schémas des structures correspondantes sont disponibles sur le site du ministère chargé de l'agriculture à la page suivante :  https://agriculture.gouv.fr/renversement-des-tracteurs-et-protection-contre-les-chutes-dobjets.
=
L'article 23 du décret du 29 avril 2009 susviséest ainsi modifié : 
1° Les deux premiers alinéas du c du 3° du I sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Cinq personnalités à compétence nationale ou représentant un établissement public national : 
«-quatre personnalités, dont au moins deux appartenant aux associations agréées de protection de l'environnement ou au milieu de la recherche scientifique désignées sur proposition du Conseil national de la protection de la nature ; » 
2° Au II : 
a) Après les mots : « représentants de l'Etat » sont insérés les mots : « mentionnés au 1° du I » et après les mots : « établissements publics » sont insérés les mots : « mentionnés au c du 3° du même I » ; 
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Les autres membres mentionnés au 3° du I peuvent donner mandat à un autre membre du conseil d'administration. »
L'article 24 du décret du 18 avril 2012 susviséest ainsi modifié : 
1° Au I : 
a) Le i du 1° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« i) Le recteur de la région académique ; » 
b) Les deux premiers alinéas du c du 3° sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Neuf personnalités à compétence nationale ou représentant un établissement public national : 
«-cinq personnalités, dont au moins deux appartenant aux associations agréées de protection de l'environnement ou au milieu de la recherche scientifique désignées sur proposition du Conseil national de la protection de la nature ; » 
2° Au II : 
a) Au premier alinéa, après les mots : « représentants de l'Etat », sont insérés les mots : « mentionnés au 1° du I » et après les mots : « établissements publics » sont insérés les mots : « mentionnés au c du 3° du même I » ; 
b) Au second alinéa, après le mot : « Les », il est inséré le mot : « autres ».
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-1523ca40-0c98-457c-b156-cb2e1ac4e159 permettra de consulter l'accord interprofessionnel étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture. Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège d'Inter Oc, domaine de Manse, avenue Paysagère, Maurin CS 70026, 34973 Lattes Cedex.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-1fd3ed88-9edb-4200-afa4-2f89475bb82e permettra de consulter l'avenant n° 1 étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture. Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, bureau du vin et des autres boisson, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège d'Inter Oc, domaine de Manse, avenue Paysagère, Maurin CS 70026, 34973 Lattes Cedex.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-2f38700f-e48b-4bd5-8649-f16be2fdf920 permettra de consulter la décision du bureau exécutif du comité interprofessionnel du vin de Champagne en date du 20 juillet 2022 dès qu'elle aura été publiée au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. Elle peut également être consultée :

- au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège du CIVC, 5, rue Henri-Martin, BP 135, 51204 Epernay Cedex.
L'article 23 du décret du 29 décembre 2009 susviséest ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa du I, les mots : « cinquante-deux » sont remplacés par les mots : « cinquante-trois » ; 
2° Au 1° du même I : 
a) Au premier alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « huit » ; 
b) Le d est remplacé par les dispositions suivantes : 
« d) Le recteur de la région académique Occitanie ; » 
c) Il est ajouté un h ainsi rédigé : 
« h) Le commissaire à l'aménagement, au développement et à la protection du Massif central ; » 
3° Le a du 2° du même I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« a) Le maire de la commune de Pont de Montvert-Sud Mont Lozère et cinq autres maires représentant une commune dont le territoire est compris pour tout ou partie dans le cœur du parc, élus dans chaque département par les maires des communes de ce département comprises en tout ou partie dans le cœur du parc, à raison de trois pour le département de la Lozère et deux pour le département du Gard ; » 
4° Les deux premiers alinéas du d du 3° du I sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Cinq personnalités à compétence nationale ou représentant un établissement public national : 
«-quatre personnalités, dont au moins deux appartenant aux associations agréées de protection de l'environnement ou au milieu de la recherche scientifique désignées sur proposition du Conseil national de la protection de la nature ; » 
5° Au II : 
a) A la première phrase du premier alinéa, après les mots : « représentants de l'Etat » sont insérés les mots : « mentionnés au 1° du I » et après les mots : « établissements publics » sont insérés les mots : « mentionnés au d du 3° du même I » ; 
b) Au début de la deuxième phrase du même alinéa, les mots : « Les présidents » sont remplacés par les mots : « Le maire de la commune de Pont de Montvert-Sud Mont Lozère, les présidents » ; 
c) Au second alinéa, après le mot : « Les », il est inséré le mot : « autres » et après les mots : « au 3° » sont insérés les mots : « du I ».
L'article 24 du décret du 22 avril 2009 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le h du 1° du I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« h) Un représentant de l'administration départementale de l'Etat chargée du patrimoine ; » 
2° Au b du 3° du même I : 
a) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
«-un propriétaire ou résident permanent dans l'île de Port-Cros ; » 
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
«-un propriétaire ou résident permanent dans l'île de Porquerolles ; » 
3° Les deux premiers alinéas du c du 3° du I sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Six personnalités à compétence nationale ou représentant un établissement public national : 
«-quatre personnalités, dont au moins deux appartenant aux associations agréées de protection de l'environnement ou au milieu de la recherche scientifique désignées sur proposition du Conseil national de la protection de la nature ; » 
4° Au II : 
a) Au premier alinéa, après les mots : « représentants de l'Etat » sont insérés les mots : « mentionnés au 1° du I ou de ses établissements publics mentionnés au c du 3° du même I » ; 
b) Au troisième alinéa, après le mot : « Les », il est inséré le mot : « autres » et après les mots : « au 3° » sont insérés les mots : « du I ».
L'article 4 est ainsi modifié : 
1° Au I, la dernière phrase est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le demandeur n'a pas connaissance de telles restrictions à la date du dépôt de sa demande, il en informe à cette occasion l'autorité administrative et s'engage, le cas échant, à les respecter. » ; 
2° Au II, les mots : « et de transferts intracommunautaires de matériels de guerre et matériels assimilés » sont remplacés par les mots : « de matériels de guerre et matériels assimilés et de transferts de produits liés à la défense ».
L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante :  https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-b5370760-e2b6-4896-8be5-8951aa6aa75b.

Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, bureau fruits et légumes et produits horticoles, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège d'INTERFEL, 97, boulevard Pereire, 75017 Paris.
L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-c19c32e8-d7d6-4499-abe2-d4f1bbfac0ac.

Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, bureau fruits et légumes et produits horticoles, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège d'INTERFEL, 97, boulevard Pereire, 75017 Paris.
L'accord est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire (BO Agri) et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-3425c8a8-e58d-4c2b-9bd4-bddf2ceec125.

Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, bureau des grandes cultures, semences végétales et produits transformés, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;

- au siège de Terres Univia, l'Interprofession des huiles et protéines végétales, 11, rue de Monceau, 75008 Paris.
L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-35bd84cd-9acc-4e35-90d3-21f72ab90f81.

Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, bureau fruits et légumes et produits horticoles, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège d'Interfel, 97, boulevard Pereire, 75017 Paris.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-df51f2ef-a178-4892-90f2-b30e8a26f27a permettra de consulter l'avenant approuvé et rendu obligatoire par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux (CIVB), 1, cours du 30 juillet, 33075 Bordeaux Cedex.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-2b7f8ccb-5bbf-4e90-a189-f5ef99c62e3b permettra de consulter l'avenant n° 2 approuvé et rendu obligatoire par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux (CIVB), 1, cours du 30 juillet, 33075 Bordeaux Cedex.
L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-0b3f09fc-508d-450c-8bd4-65fc2415983e.

Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, bureau fruits et légumes et produits horticoles, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège d'Interfel, 97, boulevard Pereire, 75017 Paris.
Le tableau figurant au a de l'annexe de l'arrêté du 7 juillet 2015 établissant la liste des variétés classées de vigne à raisins de cuve est complété des lignes suivantes, insérées selon l'ordre alphabétique : 
« 
Coliris (*) 
Noire 
Lilaro (*) 
Noire 
Opalor (*) 
Blanche 
Selenor (*) 
Blanche 
Sirano (*) 
Noire 
». 
Les variétés Coliris, Lilaro, Opalor et Sirano sont retirées de la liste des variétés classées à titre temporaire, figurant au d de l'annexe de l'arrêté du 7 juillet 2015, sous les noms Col 2689K (*), Col 2692K (*), Col 2383L (*) et Col 1259L (*). 
La liste actualisée des variétés mise à jour est publiée au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire (BO Agri) : http :// info. agriculture. gouv. fr/ gedei/ site/ bo-agri/ document _ administratif-1bc82dea-a064-476b-8116-777c8619f3f2.
Le tableau figurant au d de l'annexe de l'arrêté du 7 juillet 2015 établissant la liste des variétés classées de vigne à raisins de cuve est complété des lignes suivantes : 
« 
Lignage 
IFV 
9 ans 
Muriscu 
CRVI de Corse 
15 ans 
Muscateddu 
CRVI de Corse 
15 ans 
».
La liste des candidats ou candidates autorisés à concourir est arrêtée conjointement par la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière. Elle est téléchargeable sur le site internet :  https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/fr/concours-et-mutations-hospitalo-universitaires-2022-46344.
Par arrêté de la ministre de la transition énergétique en date du 28 septembre 2022, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes les travaux de création de deux liaisons souterraines à 225 000 volts Aure-Lannemezan 1 et 2, reliant le futur poste d'Aure à Arreau au poste de Lannemezan.

Ces travaux sont localisés sur le territoire des communes de LANNEMEZAN, LA BARTHE-DE-NESTE, AVEZAC-PRAT-LAHITTE, IZAUX, LORTET, HECHES, SARRANCOLIN, BEYREDE-JUMET-CAMOUS, ILHET, ARREAU et CADEAC, dans le département des Hautes-Pyrénées. Le tracé général des lignes objet du présent arrêté figure en annexe 2 du présent arrêté.

Le maître d'ouvrage met en œuvre les mesures d'évitement, de réduction et de suivi des impacts du projet sur l'environnement ainsi que les modalités de suivi de ces mesures annexées au présent arrêté.

Le présent arrêté emporte mise en compatibilité des documents d'urbanisme de la commune de Sarrancolin, dans le département des Hautes-Pyrénées, conformément au dossier soumis à l'enquête publique (1). Il est fait application des articles R. 153-20 et suivants du code de l'urbanisme pour l'exécution des mesures de publicité, d'information et de mise à jour.

Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Conseil d'Etat dans un délai de deux mois suivant sa publication ou sa notification.

La juridiction administrative peut être également saisie par l'application informatique " Télérecours citoyens ", accessible par le lien  http://www.telerecours.fr.

Nota. - Le texte complet de l'arrêté peut être consulté à la préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles-de-Gaulle, à Tarbes (65013), ainsi que dans les mairies des communes concernées.

(1) Ces documents peuvent être consultés à la préfecture des Hautes-Pyrénées, ainsi qu'à la mairie de Sarrancolin.
Les candidats et les candidates à la mutation doivent adresser en envoi recommandé simple dans un délai de huit jours suivant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au directeur ou à la directrice de l'unité de formation et de recherche médicale et au directeur général ou à la directrice générale du centre hospitalier universitaire :

- une demande de mutation, téléchargeable sur le site internet du ministère chargé de l'enseignement supérieur :  https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/fr/concours-et-mutations-hospitalo-universitaires-2022-46344 ;

- un curriculum vitae détaillé n'excédant pas trois pages ;

- une liste de leurs titres et travaux.

Les candidats et les candidates adressent en envoi recommandé simple, dans le même délai, copie de la lettre de candidature et du curriculum vitae au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, département des personnels enseignants-chercheurs des disciplines de santé (DGRH A2-3), 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.
L'article 1er de l'arrêté du 20 juin 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé “ STEMO Rouen-Dieppe ”, sis 24, rue Henri-Lafosse, 76000 Rouen. 
« Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, ce service est composé des unités éducatives suivantes : 
«-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Rouen Nord ”, sise 24, rue Henri-Lafosse, 76000 Rouen ; 
«-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Rouen Sud ”, sise 24, rue Henri-Lafosse, 76000 Rouen ; 
«-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Dieppe ”, sise maison de l'Etat, 5, rue du 8-Mai-1945,76200 Dieppe.»
Au quatrième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 20 juin 2011 susvisé, les termes : « “ UEHD Rouen ”, sise 87, rue Elbeuf, 76000 Rouen » sont remplacés par les termes : « “ UEHD Rouen ”, sise 87, rue Elbeuf, 76100 Rouen ».
Le dixième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 29 août 2022 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
«-directeurs placés auprès du directeur général de la sécurité extérieure : secrétaire général pour l'analyse et la stratégie ; directeur de l'administration ; directeur de la recherche et des opérations ; directeur technique et de l'innovation ; ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM du 23 avril 2012, les stipulations de l'avenant n° 1 du 13 juillet 2022 à l'accord du 5 février 2021 relatif au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le 8e alinéa de l'article 2 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 2261-19 du code du travail.
Au 10e alinéa de l'article 2, les termes « qui a vocation à s'appliquer dans toutes les entreprises le souhaitant à l'exception de celles couvertes par un accord collectif sur ce même thème quel que soit leur effectif » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions combinées des articles L. 2253-3 et L. 2261-15 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial du 4 juin 1983, les stipulations de l'avenant n° 02-22 du 21 avril 2022 relatif à la rémunération minimum de branche, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'avenant, qui ne présente pas de diagnostic des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et ne prévoit pas de mesures relatives aux conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, aux conditions de travail et d'emploi et notamment celles des salariés à temps partiel tendant à assurer l'égalité professionnelle, est étendu sous réserve d'une part, de l'application des dispositions prévues à l'article L. 2241-1 du code du travail et, d'autre part, en l'absence d'un accord de méthode prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, de l'application des dispositions des articles L. 2241-11 et D. 2241-2 du code du travail.
La liste des emplois participant directement aux programmes d'armement et aux missions opérationnelles des services de défense et de sécurité au sens du dernier alinéa de l'article 1er du décret du 24 mai 2016 susvisé est fixée comme suit :
1° Emplois relevant du ministère des armées :
- directeurs relevant de l'autorité du chef d'état-major des armées : directeur du renseignement militaire ; directeur central de la direction interarmées des réseaux d'infrastructures et des systèmes d'information de la défense ; directeur central du service du commissariat des armées ; directeur central du service de santé des armées ; directeur de la maintenance aéronautique ;
- directeurs relevant de l'autorité du chef d'état-major de l'armée de terre : directeur des ressources humaines de l'armée de terre ; directeur central de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres ;
- directeurs relevant de l'autorité du chef d'état-major de la marine : directeur du personnel militaire de la marine ; directeur central du service de soutien de la flotte ;
- directeur relevant de l'autorité du chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace : directeur des ressources humaines de l'armée de l'air et de l'espace ;
- délégué général pour l'armement ;
- directeurs placés auprès du délégué général pour l'armement : directeur général adjoint ; directeur adjoint, chef du service central de la modernisation et de la qualité ; directeur du développement international ; directeur des opérations ; directeur des plans, des programmes et du budget ; directeur des ressources humaines ; directeur technique ;
- directeur général de la sécurité extérieure ;
- directeurs placés auprès du directeur général de la sécurité extérieure : directeur de l'administration ; directeur du renseignement ; directeur de la stratégie ; directeur technique ;
- directeur du renseignement et de la sécurité de la défense ;
2° Emplois relevant du ministère de l'intérieur :
- directeur général de la gendarmerie nationale ;
- directeur des opérations et de l'emploi de la gendarmerie nationale ;
- directeur général de la police nationale ;
- directeur général de la sécurité civile et de la gestion de crise ;
- directeur général de la sécurité intérieure.
3° Emploi relevant du ministère chargé du budget :
- directeur du service à compétence nationale TRACFIN.
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert, sis 24, rue Henri-Lafosse, 76000 Rouen.
 Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, ce service est constitué de trois unités se répartissant comme suit :
 ― une unité éducative de milieu ouvert Rouen Elbeuf, sise 87, rue d'Elbeuf, 76100 Rouen ;
 ― une unité éducative de milieu ouvert Rouen Lafosse, sise 24, rue Henri-Lafosse, 76000 Rouen ;
 ― une unité éducative de milieu ouvert Vallée du Cailly-Littoral, sise 24, rue Henri-Lafosse, 76000 Rouen.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert de Rouen exerce les missions suivantes :
 ― l'exercice d'une permanence éducative auprès du tribunal pour enfants de Rouen ;
 ― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
 ― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que les mesures de placement. Le cas échéant, il apporte aide et conseil à la famille du mineur suivi ;
 ― les interventions éducatives dans le quartier spécialement réservé aux mineurs de la maison d'arrêt de Rouen ;
 ― l'organisation permanente sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
 ― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques de prévention de la délinquance et de protection de l'enfance.
L'établissement de placement éducatif du Havre exerce les missions suivantes :
 ― l'accueil en hébergement des mineurs et exceptionnellement des jeunes majeurs dans le cadre du pénal, confiés par les juridictions ;
 ― l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'attention de l'autorité judiciaire ;
 ― l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
 ― l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;
 ― l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
 ― la mise en œuvre à l'égard de chaque jeune accueilli d'une mission d'entretien ;
 ― la mise en œuvre, à l'égard des mineurs accueillis, d'une mission de protection et de surveillance ;
 ― l'organisation permanente sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
 ― l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux jeunes qui lui sont confiés ;
 ― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques de prévention de la délinquance et de protection de l'enfance.