Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes, la ministre de la fonction publique, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 2015-1120 du 4 septembre 2015 relatif aux mesures d'accompagnement indemnitaire des réorganisations de service liées à la nouvelle organisation territoriale de l'Etat ;
Vu le décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 relatif à l'organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
Vu l'avis du comité technique ministériel auprès des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des familles, de l'enfance et des droits des femmes en date du 21 avril 2016 ;
Vu l'avis du comité technique des directions départementales interministérielles en date du 19 mai 2016,
Arrêtent :
Fait le 29 juillet 2016.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Marc Guillaume
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,
Laurence Rossignol
La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Patrick Kanner
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 1er, 3-1 et 13 ;
Vu la délibération n° 2009-60 du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 21 juillet 2009 relative au principe de pluralisme politique dans les services de radio et de télévision ;
Vu la délibération n° 2013-7 du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 23 avril 2013 relative aux modalités du relevé et de la transmission des temps d'intervention des personnalités politiques sur les antennes des services de radio et de télévision ;
Vu la délibération n° 2016-20 du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 20 juin 2016 relative à la période d'appréciation du pluralisme politique dans les services de radio et de télévision ;
Fait à Paris, le 27 juillet 2016.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon,
Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2011-837 du 27 septembre 2011 du conseil, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Isère ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011, modifiée par la délibération n° 2015-25 du 28 juillet 2015, du conseil fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la délibération du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon en date du 17 juin 2015 publiée au Journal officiel le 8 octobre 2015 ;
Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon et l'association Radios chrétiennes en France Isère ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Lyon, le 10 mars 2016.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon :
Le président,
C.-S. Lopez
Le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon,
Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011, modifiée par la délibération n° 2015-25 du 28 juillet 2015, du conseil fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la décision n° 2011-838 du 27 septembre 2011 du conseil, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Lyon Fourvière ;
Vu la délibération du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon en date du 17 juin 2015 publiée au Journal officiel le 8 octobre 2015 ;
Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon et l'association RCF Lyon Fourvière ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Lyon, le 10 mars 2016.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon :
Le président,
C.-S. Lopez
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 modifié fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ;
Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;
Vu l'arrêté du 23 février 2010 pris pour l'application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, dans les services et certains établissements publics du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, travaillant selon des cycles hebdomadaires et non hebdomadaires ;
Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 30 juin 2016,
Arrêtent :
Fait le 21 juillet 2016.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
R. Engström
La ministre du logement et de l'habitat durable,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
R. Engström
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte parole du Gouvernement,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 5543-1-1 ;
Vu le décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015 relatif aux conventions et accords collectifs des gens de mer et à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale de la négociation collective maritime ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2001 portant extension de la convention collective nationale du 19 octobre 2000 concernant la conchyliculture et les arrêtés successifs portant extension des avenants à la ladite convention ;
Vu l'avenant n° 1 de l'accord relatif à la formation professionnelle dans la branche conchylicole du 14 janvier 2011 ;
Vu l'accord du 3 février 2016 relatif à la formation professionnelle dans la branche conchylicole ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension, publié au Journal officiel du 11 mai 2016 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective maritime du 9 juin 2016,
Arrêtent :
Fait le 22 juillet 2016.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes,
T. Coquil
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,
C. Ligeard
Publics concernés : élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques, parents d'élèves, enseignants du premier degré et collectivités territoriales.
    
Objet : introduire les dispositions à caractère expérimental du décret n° 2014-457 du 7 mai 2014 dans le droit commun prévu par l'article D. 521-12 du code de l'éducation issu du décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 et renforcer le rôle de proposition des conseils d'école en matière d'organisation de la semaine scolaire.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à la rentrée scolaire 2016.
    
Notice : le décret prévoit que, sur proposition conjointe d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale et d'un ou plusieurs conseils d'école, le directeur académique des services de l'éducation nationale peut autoriser des adaptations à l'organisation de la semaine scolaire dérogeant aux dispositions des premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article D. 521-10 du code de l'éducation lorsqu'elles sont justifiées par les particularités du projet éducatif territorial.
    
Références : le code de l'éducation, dans sa rédaction résultant de ce décret, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 521-1, L. 551-1 et D. 521-1 à D. 521-13 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 14 mars 2016 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 25 mars 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 avril 2016,
Décrète :
Fait le 1er août 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le décret n° 2001-1129 du 29 novembre 2001 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
Vu l'arrêté du 29 novembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
Vu l'arrêté du 29 novembre 2001 modifié fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Arrête :
Fait le 25 juillet 2016.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint à la directrice des ressources humaines,
E. Le Guern
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code général des impôts ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 modifié relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du Trésor ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-88 du 25 janvier 2012 pris pour la mise en œuvre de la réforme de la fiscalité de l'aménagement ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2010 portant désignation des postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques assurant le recouvrement des taxes d'urbanisme et de la redevance d'archéologie préventive,
Arrête :
Fait le 21 juillet 2016.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La sous-directrice chargée de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,
C. Chevalier
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2009-501 du 30 avril 2009 portant extension aux ouvriers de l'Etat de divers décrets indemnitaires ;
Vu l'arrêté du 4 novembre 2008 modifié fixant une liste des opérations de restructuration de service ouvrant droit au versement de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 30 juin 2016,
Arrêtent :
Fait le 21 juillet 2016.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, 
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
R. Engström
La ministre du logement et de l'habitat durable,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
R. Engström
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5126-4 et R. 5126-105 ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique ;
Vu l'avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 27 janvier 2016,
Arrête :
Fait le 28 juillet 2016.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Choma
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection du travail ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés du travail et de l'emploi en date du 10 décembre 2015,
Arrêtent :
Fait le 25 juillet 2016.
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
J. Blondel
La ministre de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,
T. Le Goff
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J.-F. Juéry
Le ministre de la défense,
Vu le décret n° 2008-369 du 17 avril 2008 portant création d'une indemnité temporaire de mobilité ;
Vu le décret n° 2008-647 du 30 juin 2008 instituant une allocation d'aide à la mobilité du conjoint et une indemnité temporaire de mobilité en faveur de certains agents du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant le montant maximal de l'indemnité temporaire de mobilité institué par le décret n° 2008-369 du 17 avril 2008,
Arrête :
Fait le 19 juillet 2016.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice des ressources humaines du ministre de la défense :
Le chef du service des ressources humaines civiles,
M. Treglia
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 48 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participations publique, notamment son article 24,
Arrêtent :
Fait le 28 juillet 2016.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6145-8 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
Fait le 26 juillet 2016.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La sous-directrice chargée de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,
C. Chevalier
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 281 octies ;
Vu les avis de la Commission de la transparence,
Arrêtent :
Fait le 26 juillet 2016.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Choma
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 281 octies ;
Vu l'avis de la Commission de la transparence en date du 6 juillet 2016,
Arrêtent :
Fait le 26 juillet 2016.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Choma
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Annecy ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2012 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Annecy ;
Vu l'arrêté du 20 octobre 2015 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Annecy ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Annemasse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Annecy ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2011 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Annecy ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2015 portant extension de l'autorisation de création du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion « Haute-Savoie » à Annecy ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juin 2016 portant modification de l'arrêté du 2 juillet 2015 portant extension de l'autorisation du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion « Haute-Savoie » à Annecy ;
Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'avis du comité technique territorial des Savoie du 4 mars 2016 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité du 12 juillet 2016,
Arrête :
Fait le 19 juillet 2016.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
C. Sultan
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 725-1, L. 725-3 et R. 725-1 à R. 725-11 ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2013 portant renouvellement de l'agrément interdépartemental de sécurité civile pour l'Association méditerranéenne de secours et aide-radio Groupe de secours et de transmissions (AMSAR-GST) ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément de l'Association méditerranéenne de secours et aide-radio Groupe de secours et de transmissions (AMSAR-GST) en date du 5 janvier 2016, complétée le 17 juin 2016,
Arrête :
Fait le 25 juillet 2016.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours,
B. Trevisani
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L .3112-1 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 ;
Vu l'estimation des services fiscaux en date du 17 février 2016 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Botans du 19 décembre 2014 relative à l'acquisition de parcelles appartenant à Voies navigables de France ;
Vu le rapport du directeur territorial de la direction territoriale de Strasbourg de Voies navigables de France du 26 avril 2016 ;
Vu l'avis du directeur du développement de Voies navigables de France en date du 9 juin 2016,
Arrête :
Fait le 15 juillet 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du développement et de la gestion des réseaux ferroviaires et des voies navigables,
O. Rolin

        (*) Les plans peuvent être consultés à la direction territoriale de Strasbourg de Voies navigables de France, 4, quai de Paris, CS 30367, 67010 Strasbourg Cedex.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment ses articles 3 et 4 et ses annexes I et II ;
Vu la décision d'exécution (UE) 2015/2373 de la Commission du 26 novembre 2015 arrêtant une neuvième actualisation de la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique atlantique ;
Vu le code de l'environnement, notamment le I et le III de l'article L. 414-1 et les articles R. 414-1, R. 414-3, R. 414-4, R. 414-6 et R. 414-7 ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000 ;
Vu l'arrêté du 21 août 2006 portant désignation du site Natura 2000 Tunnel de Saint-Amand-de-Coly (zone spéciale de conservation) ;
Vu les avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés,
Arrête :
Fait le 11 juillet 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
F. Mitteault
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2141-1 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 ;
Vu l'estimation des services fiscaux en date du 3 juin 2014, actualisée en date du 8 juillet 2016 ;
Vu le rapport du directeur opérationnel Est de la direction territoriale Centre-Bourgogne de Voies navigables de France du 7 août 2014 ;
Vu l'avis du directeur général de Voies navigables de France en date du 17 septembre 2014,
Arrête :
Fait le 15 juillet 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du développement et de la gestion des réseaux ferroviaires et des voies navigables,
O. Rolin

        (*) Ces plans peuvent être consultés à la direction territoriale Centre-Bourgogne de Voies navigables de France, 13, avenue Albert-Ier, CS 36229, 21062 Dijon Cedex.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2141-1 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 ;
Vu l'estimation des services fiscaux en date du 25 novembre 2015 ;
Vu le rapport du responsable de la subdivision de Tonnerre de la direction territoriale Centre-Bourgogne de Voies navigables de France du 27 octobre 2015 ;
Vu l'avis du directeur du développement de Voies navigables de France en date du 17 mars 2016,
Arrête :
Fait le 15 juillet 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du développement et de la gestion des réseaux ferroviaires et des voies navigables,
O. Rolin

        (*) Ce plan peut être consulté à la direction territoriale Centre-Bourgogne de Voies navigables de France, 13, avenue Albert-Ier, CS 36229, 21062 Dijon Cedex.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2141-1 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 ;
Vu l'estimation des services fiscaux en date du 21 décembre 2015 ;
Vu le rapport du directeur opérationnel de la direction territoriale Centre-Bourgogne de Voies navigables de France du 14 janvier 2016 ;
Vu l'avis du directeur du développement de Voies navigables de France en date du 7 juin 2016,
Arrête :
Fait le 15 juillet 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du développement et de la gestion des réseaux ferroviaires et des voies navigables,
O. Rolin

        (*) Ce plan peut être consulté à la direction territoriale Centre-Bourgogne de Voies navigables de France, 13, avenue Albert-Ier, CS 36229, 21062 Dijon Cedex.
Publics concernés : directeur du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale.
    
Objet : revalorisation du statut d'emploi de directeur du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret a pour objet de :
    
- réduire le nombre d'échelons de cinq à quatre, ainsi que la durée de séjour dans ces échelons, le délai pour atteindre le dernier étant ramené de dix à six ans ;
    
- redéfinir le vivier d'accès à l'emploi, afin qu'il corresponde à celui régissant l'accès aux emplois de chef de service d'administration centrale ;
    
- modifier les conditions de classement dans l'emploi.
    
Références : le présent texte et le décret qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 767-1 et R. 767-1 à R. 767-11 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant statut général de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions ;
Vu le décret n° 2005-1316 du 21 octobre 2005 relatif aux conditions de nomination dans l'emploi de directeur du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale ;
Vu l'avis du comité technique du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale en date du 15 décembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 27 mai 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Publics concernés : directeur du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale.
    
Objet : revalorisation du statut d'emploi de directeur du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret institue un échelonnement indiciaire revalorisé pour cet emploi ; les indices retenus sont les mêmes que ceux du haut de grille des emplois de chef de service prévu à l'article 12 du décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et des établissements publics ou afférents à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant statut général de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1316 du 21 octobre 2005 relatif aux conditions de nomination dans l'emploi de directeur du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale ;
Vu l'avis du comité technique du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale en date du 15 décembre 2015,
Décrète :
Fait le 27 mai 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Publics concernés : les fonctionnaires et les personnels affectés ou rattachés pour leur gestion à la Caisse des dépôts et consignations.
    
Objet : modification du régime indemnitaire des personnels de la Caisse des dépôts et consignations.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le texte institue le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel. Ce régime est complété par une prime spécifique de technicité, afin de tenir compte des sujétions inhérentes à l'exercice des fonctions et de la diversité des responsabilités.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre de la fonction publique,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article R. 518-3 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 95-979 du 25 août 1995 d'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique national de la Caisse des dépôts et consignations en date du 15 décembre 2015,
Décrète :
Fait le 27 mai 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé du budget et le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Vu le décret n° 95-979 du 25 août 1995 d'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2016-693 du 27 mai 2016 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires de la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu l'avis du comité technique national de la Caisse des dépôts et consignations en date du 15 décembre 2015,
Arrêtent :
Fait le 27 mai 2016.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Pour le directeur général et par délégation :
Le directeur des ressources humaines du groupe et de l'établissement public,
P. Peny
Publics concernés : toute personne ayant contribué au développement du tourisme et des activités touristiques.
    
Objet : facilitation de la délivrance, en France comme à l'étranger, de la médaille du tourisme.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le présent décret actualise la rédaction du décret du 21 septembre 1989 instituant la médaille du tourisme et prévoit la diminution de la durée de l'ancienneté requise pour l'accès à l'échelon de bronze, la hausse du quota des médailles attribuées aux résidents à l'étranger, l'attribution à titre exceptionnel à des personnes tuées ou blessées dans l'exercice de leurs fonctions.
    
Références : le décret modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du développement international et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, notamment son article R. 117 ;
Vu l'article 39 du décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963 modifié portant création d'un ordre national du Mérite ;
Vu le décret n° 89-693 du 21 septembre 1989 instituant la médaille du tourisme ;
Vu l'avis du grand chancelier de la Légion d'honneur du 5 février 2016,
Décrète :
Fait le 26 mai 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
Le secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger,
Matthias Fekl
La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Martine Pinville
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu la loi n° 2015-105 du 3 février 2015 autorisant l'approbation de l'accord de partenariat pour la coopération culturelle, scientifique et technique et pour le développement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Irak ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 70-212 du 6 mars 1970 portant publication de l'accord de coopération culturelle, ensemble deux protocoles et un échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République irakienne, signés à Bagdad le 24 avril 1969 ;
Vu le décret n° 70-232 du 6 mars 1970 portant publication de l'accord de coopération technique, ensemble le protocole et l'échange de lettres joints, entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République irakienne du 19 juin 1969,
Décrète :
Fait le 25 mai 2016.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Jean-Marc Ayrault

        (1) Entrée en vigueur : 1er mai 2016.
      
Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2015-105 du 3 février 2015.
Le présent accord Entre en vigueur le 1er mai 2016. Le présent Accord reste en vigueur pour une durée de cinq (5) années renouvelable par tacite reconduction pour une même durée si l’une des deux Parties n’a pas notifié à l’autre Partie son intention de le modifier ou d’y mettre un terme avec un préavis de trois (3) mois au moins avant son expiration.
Publics concernés : exploitants d'installations produisant de l'électricité à partir d'énergies renouvelables ou de récupération provenant de gaz de mine ou de cogénération à partir de gaz naturel.
    
Objet : conditions du complément de rémunération et de l'obligation d'achat.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret fixe les conditions dans lesquelles les installations produisant de l'électricité à partir d'énergies renouvelables ou de récupération provenant de gaz de mine ou de cogénération à partir de gaz naturel peuvent bénéficier d'un soutien sous la forme d'un complément de rémunération ou d'un tarif d'achat. Il complète également les dispositions relatives aux soutiens attribués par appel d'offres pour ces mêmes installations.
    
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 121-7, L. 311-10 à L. 311-13-6, L. 314-1 à L. 314-13, L. 314-18 à L. 314-27, L. 521-14, L. 522-1, R. 121-27, R. 121-31, R. 311-12 à R. 311-30 et R. 361-1 à R. 361-7 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2224-13 et L. 2224-14 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 3 novembre 2015 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 9 décembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 27 mai 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
Publics concernés : usagers de la route, agents de la Régie autonome des transports parisiens, forces de l'ordre, services de l'Etat.
    
Objet : insertion des véhicules d'intervention des services de déminage de l'Etat et du service de la surveillance de la Régie autonome des transports parisiens à la liste des véhicules d'intérêt général et dérogation, pour les véhicules de la police et de la gendarmerie, à l'obligation d'équipement des autocars en ceinture de sécurité.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
    
Notice : le présent décret a pour objet d'ajouter les véhicules d'intervention des services de déminage de l'Etat (sécurité civile, préfecture de police de Paris) à la liste des véhicules d'intérêt général prioritaires et les véhicules du service de la surveillance de la Régie autonome des transports parisiens à la liste des véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage. Certaines règles de circulation prévues par le code de la route ne sont pas applicables aux conducteurs des véhicules d'intérêt général prioritaires ou bénéficiant de facilités de passage lorsqu'ils font usage de leurs avertisseurs spéciaux dans les cas justifiés par l'urgence de leur mission et sous réserve de ne pas mettre en danger les autres usagers de la route. L'usage de tels avertisseurs spéciaux n'exonère cependant pas ces conducteurs de respecter les règles de prudence qui s'imposent aux usagers de la route. Pour des raisons opérationnelles jusqu'au 31 décembre 2019, il apporte également une dérogation, pour les véhicules de la police et de la gendarmerie mis en service avant le 21 avril 2006, à l'obligation d'équipement des autocars en ceinture de sécurité.
    
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 311-1 et R. 317-24-1 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 3 décembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 27 mai 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de la défense,
Vu le code des transports et notamment les articles L. 6211-4, L. 6211-5 et L. 6232-2 ;
Vu le code de l'aviation civile et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 modifié portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat,
Arrêtent :
Fait le 23 mai 2016.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire,
E. Labourdette
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission Ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne,
G. Mantoux
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de commerce, notamment le titre IV bis de son livre IV (partie législative), la section 1 du titre IV bis de son livre VI, et la section 2 du chapitre III du titre VI de son livre VI (partie règlementaire), ainsi que les tableaux 4-1 à 4-3 de l'article Annexe 4-7 (partie Annexes de la partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice, notamment son article 12 ;
L'Autorité de la concurrence informée le 16 décembre 2015 en application de l'article L. 462-2-1 du code de commerce,
Arrêtent :
Fait le 28 mai 2016.
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas