Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article L. 7345-1 du code du travail est ainsi modifié : 
1° Au 1°, après les mots : « à l'article L. 7343-4 », sont insérés les mots : « et à l'article L. 7343-24 » et après les mots : « à l'article L. 7343-5 », sont insérés les mots : « et la mesure d'audience mentionnée au 6° de l'article L. 7343-22 » ; 
2° Au 3°, après les mots : « les accompagner dans », sont insérés les mots : « la mise en œuvre des règles de négociation de secteur ainsi que dans » ; 
3° Il est complété par les dispositions suivantes : 
« 6° De connaître des demandes d'homologation des accords de secteur ; 
« 7° De proposer une médiation en cas de différend opposant un ou plusieurs travailleurs indépendants aux plateformes, dans les conditions fixées à l'article L. 7345-7 ; 
« 8° De statuer sur les demandes d'expertise, dans les conditions fixées à la section 6 du chapitre IV du présent titre ; 
« 9° D'observer les pratiques des plateformes relatives aux conditions d'exercice de l'activité professionnelle des travailleurs, notamment en matière d'usage des algorithmes, des outils numériques et des données personnelles des travailleurs, de conduire des enquêtes ou études et d'émettre des avis et préconisations sur ces sujets. »
I. - A. - Le directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi mentionnée à l'article L. 7345-1 du code du travail arrête la liste des organisations reconnues représentatives mentionnée à l'article L. 7343-24 du même code :
1° Au titre de la première mesure de l'audience, avant le 31 octobre 2022 ;
2° Au titre de la deuxième mesure de l'audience, avant le 31 octobre 2024, par dérogation au 6° de l'article L. 7343-22 de ce code.
B. - Par dérogation à l'article L. 7343-22 du code du travail, la représentativité des organisations professionnelles représentant les plateformes définies à l'article L. 7342-1 du même code est appréciée dans les conditions suivantes :
1° Au titre de la première mesure de l'audience :
a) L'ancienneté minimale mentionnée au 4° de l'article L. 7343-22 n'est pas un critère de représentativité applicable ;
b) La transparence financière mentionnée au 3° du même article est présumée pour les organisations dont la création est postérieure au 31 décembre 2021 ;
2° Au titre des deux premières mesures de l'audience, l'influence mentionnée au 5° de l'article L. 7343-22 s'apprécie exclusivement au regard de l'activité des organisations concernées.
II. - Par dérogation aux dispositions des 1° et 2° de l'article L. 7343-36 du code du travail, une négociation est engagée, au niveau de chaque secteur mentionné à l'article L. 7343-1 du même code, dans les deux ans suivant la publication du dernier arrêté édicté en application des articles L. 7343-3 et L. 7343-22 de ce code au titre de la première mesure de l'audience, sur :
1° Les modalités de détermination des revenus des travailleurs, y compris le prix de leur prestation de service ;
2° Les conditions d'exercice de l'activité professionnelle des travailleurs, et notamment l'encadrement de leur temps d'activité ainsi que les effets des algorithmes et des changements les affectant sur les modalités d'accomplissement des prestations.
La composition des commissions administratives paritaires mentionnées à l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit :
CAP
Nombre de représentants
Représentants du personnel
Représentants de l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
N° 1
2
2
2
2
N° 2
8
8
8
8
N° 3
8
8
8
8
N° 4
8
8
8
8
Il est institué, auprès du directeur des ressources humaines du ministère des armées, quatre commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires du ministère des armées.
La liste des corps qui relèvent de chacune de ces commissions est fixée ainsi qu'il suit :
CAP
Corps concernés
Part des femmes et des hommes représentés
N° 1
Administrateurs de l'Etat.
Ingénieurs des travaux maritimes.
Au regard des effectifs de la commission n° 1, la part des femmes représentées est de 34,17 %, et la part des hommes représentés est 65,83 %.
N° 2
Attachés d'administration de l'Etat.
Ingénieurs civils de la défense.
Conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat.
Assistants de service social des administrations de l'Etat.
Cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense.
Infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense.
Infirmiers de catégorie A.
Personnels civils de rééducation et médico-techniques du ministère de la défense (corps des pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes et manipulateurs d'électroradiologie médicale du ministère de la défense et corps des masseurs-kinésithérapeutes et orthophonistes du ministère de la défense).
Au regard des effectifs de la commission n° 2, la part des femmes représentées est de 42,53 %, et la part des hommes représentés est 57,47 %.
N° 3
Secrétaires administratifs du ministère de la défense.
Techniciens supérieurs d'études et de fabrications.
Aides-soignants civils du ministère de la défense.
Infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense.
Techniciens paramédicaux civils.
Au regard des effectifs de la commission n° 3, la part des femmes représentées est de 42,34 %, et la part des hommes représentés est 57,66 %.
N° 4
Adjoints administratifs des administrations de l'Etat.
Agents techniques du ministère de la défense.
Agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense.
Au regard des effectifs de la commission n° 4, la part des femmes représentées est de 61,39 %, et la part des hommes représentés est 38,61 %.
Les agents de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions agréés par l'arrêté du 17 décembre 1996 susvisé sont commissionnés en 2009 pour rechercher et constater les infractions au livre II du code de la consommation à l'occasion de l'exercice de leurs missions définies par le décret du 12 septembre 1994 susvisé.
ANNEXE III
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DISPENSES DES EXIGENCES PREALABLES A L'ENTREE EN FORMATION (EPEF) ET DES EXIGENCES PREALABLES A LA MISE EN SITUATION PROFESSIONNELLE (EPMSP) AINSI QUE DES ÉQUIVALENCES D'UNITÉ CAPITALISABLE (UC) AVEC LE DIPLÔME D'ETAT DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ « PERFECTIONNEMENT SPORTIF », MENTION « TRIATHLON et DISCIPLINES ENCHAINEES »
La personne titulaire de l'une des certifications mentionnées dans le tableau figurant ci-après est dispensée des exigences préalables à l'entrée en formation et/ou de la vérification des exigences préalables à la mise en situation professionnelle et/ou obtient les unités capitalisables (UC) correspondantes du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » mention « triathlon et disciplines enchaînées », suivantes :
EPEF (*)
Visées à l'article 4
EPMSP (*)
Visées à l'article 5
UC 1
UC 2
UC 3
UC 4
DEJEPS (*), spécialité « perfectionnement sportif » mention « triathlon »
X
X
X
X
X
UCC « triathlon » associée au :
- BPJEPS, spécialité « activités physiques pour tous », « activités aquatiques », « activités aquatiques et de la natation » ou « activités du cyclisme » » et justifiant d'une expérience d'encadrement sportif du triathlon de 2 ans dans les 5 dernières années.
X
Uniquement de la production d'une attestation de participation à cinq triathlons
X
UCC (*) « triathlon » associée au :
- BPJEPS, spécialité « éducateur sportif » mention « activités physiques pour tous », « activités aquatiques et de la natation » ou « activités du cyclisme » et justifier d'une expérience d'encadrement sportif du triathlon de 2 ans dans les 5 dernières années.
X
Uniquement de la production d'une attestation de participation à cinq triathlons
X
Les candidats titulaires du diplôme d'entraîneur fédéral (BF4), délivré par la Fédération française de triathlon et disciplines enchaînées
X
uniquement
de la production d'une attestation de participation à cinq triathlons
X
Les titulaires du certificat d'aptitude à l'exercice de la profession de maitre -nageur sauveteur (CAEP-MNS) en cours de validité
X
uniquement
de la production du BNSSA
* EPEF : exigences préalables à l'entrée en formation.
* EPMSP : exigences préalables à la mise en situation professionnelle.
* BPJEPS : brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.
* UCC : unité capitalisable complémentaire
Les épreuves certificatives sont évaluées dans les conditions prévues à l'article A. 212-26 du code du sport.
Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 1 (UC1) « concevoir un projet d'action » et de l'unité capitalisable 2 (UC2) « coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action » figurent à l'article A. 212-52 du code du sport.
Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) « conduire une démarche de perfectionnement sportif en triathlon et disciplines enchaînées » et de l'unité capitalisable 4 (UC4) « encadrer le triathlon et disciplines enchaînées en sécurité », mentionnée à l'article A. 212-52 bis du code du sport, figurent en annexe II au présent arrêté.
Les qualifications des personnes en charge de la formation, les qualifications des tuteurs, ainsi que les qualifications des évaluateurs des personnes en formation pour l'obtention du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » mention « triathlon et disciplines enchaînées » sont les suivantes :
a) Le coordonnateur pédagogique : la coordination pédagogique des formations est assurée par une personne qui doit être titulaire, a minima, d'une certification professionnelle de niveau 5 dans le champ de l'encadrement sportif et qui doit justifier d'une expérience dans le champ de la formation professionnelle de trois années minimum ; sont dispensés de ces exigences, les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports ;
b) Les formateurs permanents : les formateurs permanents doivent être titulaires d'une certification professionnelle a minima, de niveau 5 en triathlon et disciplines enchaînées et justifier d'une expérience d'encadrement sportif du triathlon et/ou des disciplines enchaînées d'un an minimum ;
c) Les tuteurs : les tuteurs doivent être titulaires :
- soit d'une certification professionnelle a minima de niveau 5 en triathlon et disciplines enchaînées et justifier d'une expérience professionnelle d'encadrement sportif du triathlon et disciplines enchaînées d'un an minimum attestée par le directeur technique national du triathlon ;
- soit de l'unité capitalisable complémentaire « triathlon » et justifier d'une expérience d'encadrement sportif du triathlon et disciplines enchaînées de 3 ans sur les 5 dernières années précédant l'entrée en formation attestée par le directeur technique national du triathlon ;
- soit du diplôme d'entraîneur fédéral « BF4 » délivré avant août 2007 et justifier d'une expérience d'encadrement sportif du triathlon et disciplines enchaînées de 3 ans sur les 5 dernières années précédant l'entrée en formation attestée par le directeur technique national du triathlon ;
d) Les évaluateurs :
- les évaluateurs de l'unité capitalisable 1 (UC1) « concevoir un projet d'action » et de l'unité capitalisable 2 (UC2) « coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action » sont choisis en raison de leur expérience, de leurs compétences et de leur niveau technique dans le domaine considéré par le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » ;
- les évaluateurs de l'unité capitalisable 3 (UC3) « conduire une démarche de perfectionnement sportif en triathlon et disciplines enchaînées » et de l'unité capitalisable 4 (UC4) « encadrer le triathlon et disciplines enchaînées en sécurité » doivent être titulaires, a minima, d'une certification professionnelle de niveau 5 en triathlon et disciplines enchaînées et justifier d'une expérience professionnelle d'encadrement sportif du triathlon et disciplines enchaînées de trois ans minimum ;
- l'un des évaluateurs peut être dispensé de ces exigences s'il est un personnel technique et pédagogique relevant du ministère chargé des sports.
Les exigences préalables à la mise en situation professionnelle des personnes en cours de formation prévues à l'article R. 212-10-20 du code du sport sont les suivantes :
- être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique du triathlon et disciplines enchaînées ;
- être capable d'anticiper les risques potentiels pour le pratiquant ;
- être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident ;
- être capable de mettre en œuvre une situation d'apprentissage, en sécurité.
Elles sont vérifiées et attestées par l'organisme de formation, dans les conditions mentionnées dans le dossier d'habilitation prévu à l'article R. 212-10-11 du code du sport, au moyen de l'épreuve suivante :
- dans les conditions fixées par le recteur de région académique, au plus tard une semaine avant le déroulement de l'épreuve, la thématique de séance est annoncée au candidat ;
- le candidat conçoit puis conduit, en sécurité, une situation d'apprentissage avec un public de 6 pratiquants minimum sur une des deux disciplines terrestres du triathlon : vélo ou course à pied ; la durée de la séance est comprise entre 30 minutes minimum et 60 minutes maximum et elle est suivie d'un entretien de 15 minutes maximum.
Le tableau récapitulatif des dispenses des exigences préalables à l‘entrée en formation (EPEF) et des exigences préalables à la mise en situation professionnelle (EPMSP) ainsi que des équivalences d'unités capitalisables (UC) avec la mention « triathlon et disciplines enchaînées » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » figure en annexe III au présent arrêté.
I.-Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022. 
II.-A compter du 31 décembre 2021 aucune session de formation régie par l'arrêté portant création de la mention « triathlon » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » ne peut être ouverte. 
III.-L'arrêté du 15 décembre 2006 portant création de la mention « triathlon » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » est abrogé au 1er septembre 2023. 
Toutefois, les candidats admis avant le 1er septembre 2023 en formation à la mention « triathlon » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », demeurent régis par les dispositions de l'arrêté du 15 décembre 2006 portant création de la mention « triathlon » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif ».
Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues à l'article R. 212-10-17 du code du sport et aux articles A. 212-36 et A. 212-52-1 de ce même code, sont les suivantes :
- être titulaire de l'attestation de « premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSE 1) ou son équivalent en cours de validité ;
- avoir satisfait à l'épreuve théorique de l'examen du permis de conduire ;
- être admis à l'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) et si nécessaire produire l'attestation justifiant de la vérification de maintien des acquis ;
- justifier d'une participation à cinq triathlons, quelles que soient les distances, dans une période de cinq années précédant l'entrée en formation.
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen de :
- la production de l'attestation de formation secourisme susvisée et assortie, le cas échéant, de l'attestation de formation continue ;
- la production de l'attestation de réussite à l'épreuve théorique de l'examen du permis de conduire
- de la production du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) assorti, le cas échéant, de l'attestation justifiant de la vérification de maintien des acquis ou de l'attestation de réussite aux épreuves du « BNSSA » ;
- de la production d'une attestation de participation à cinq triathlons, délivrée par le directeur technique national du triathlon.
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire met en œuvre les compétences suivantes en triathlon, paratriathlon, duathlon, aquathlon et bike and run :
- concevoir un projet d'action ;
- coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action ;
- conduire une démarche de perfectionnement sportif en triathlon et disciplines enchaînées ;
- conduire une démarche d'apprentissage de la natation ;
- encadrer le triathlon et disciplines enchaînées en sécurité.
Entrée en vigueur.
A l'exception du III de l'article 30, le présent arrêté entre en vigueur à la date d'approbation de l'ensemble des guides visés à l'annexe 1 et au plus tard le 1er janvier 2020.
Les dispositions du III de l'article 30 entrent en vigueur au lendemain de la publication du présent arrêté.
ANNEXE 2
Evaluation et vérification des performances des matériels et de leur constance
Processus de certification des matériels concernés (article 6.2)
Le processus de certification, qui reste propriété de l'organisme habilité pour délivrer les certificats de matériels à gaz, comporte au moins les étapes suivantes et respecte les exigences associées :
1) Etape relative à l'admission :
- le fabricant dépose sa demande auprès d'un seul organisme habilité ;
- l'organisme habilité évalue la recevabilité de la demande ;
- l'organisme habilité réalise un audit initial du ou des sites de fabrication incluant l'évaluation de la totalité des processus de contrôle et de fabrication ;
- des essais de matériels ou d'échantillons, conformément au plan d'essais prescrit par l'organisme habilité, sont réalisés par un laboratoire reconnu par l'organisme habilité ;
- l'organisme habilité évalue l'ensemble des éléments ci-dessus et, si l'ensemble des résultats des tests est positif, accorde la certification du matériel ;
- l'organisme habilité délivre le certificat quand la conclusion de la revue d'évaluation est positive ;
- en cas de refus de certification, le demandeur est informé de la décision et des motifs de refus et les autres organismes habilités sont informés.
2) Etape relative à la surveillance
Le certificat délivré est assujetti à une surveillance périodique adaptée à la spécificité du produit concerné. Cette surveillance repose sur 3 actions principales :
a) une surveillance et une évaluation permanente du contrôle de la production en usine par le fabricant dont les enregistrements, qui sont accessibles à l'organisme habilité,
b) des essais par échantillonnages prélevés par l'organisme habilité, qui sont réalisés par un laboratoire reconnu par l'organisme habilité,
c) un audit de surveillance du ou des sites de fabrication portant aussi sur les contrôles de production des matériels en usine.
ANNEXES
ANNEXE 1
Liste des guides mentionnés à l'article 31 du présent arrêté (article 5)
Guide Général « IG - Installations de gaz ».
Guide Thématique « EVAPDC - EVAcuation des Produits De Combustion ».
Guide Thématique « AMG - Appareils et matériels à gaz ».
Guide Thématique « SPE - Sites de Production d'Energie ».
Guide Thématique « AAS - Aptitude au soudage »
ANNEXE 4
Prescriptions applicables aux conduits « Alsace » (article 19)
1° Prescriptions concernant l'installation
- le raccordement d'appareils aux conduits Alsace est autorisé dans la limite des puissances indiquées au tableau ci-après.
- la distance verticale séparant deux raccordements successifs doit être égale à au moins dix fois le diamètre du conduit s'il est de section circulaire, ou treize fois la largeur du conduit s'il est de section rectangulaire ou carrée.
- quelle que soit l'occupation du conduit aux autres niveaux, il ne doit exister dans un même local qu'un seul appareil raccordé à un conduit Alsace, même si plusieurs conduits de ce type sont disponibles dans ce local.
- a chaque niveau, le raccordement d'un seul appareil est autorisé sur un même conduit Alsace.
- l'usage d'un extracteur mécanique de fenêtre est interdit dans les locaux où est installé un appareil raccordé sur conduit Alsace.
- lorsque plusieurs appareils sont raccordés, à différents niveaux, à un même conduit Alsace, les foyers ainsi collectés doivent être situés dans des pièces dont les baies ouvrantes et les orifices de ventilation (haute ou basse) donnent sur une même façade de l'immeuble.
- lors du raccordement d'un appareil d'utilisation et lors des opérations de ramonage, toutes dispositions doivent être prises afin d'éviter que des dépôts de suie ne risquent de venir obstruer l'orifice ou le tuyau de raccordement de l'appareil au conduit.
- chaque nouveau raccordement ne peut s'envisager que dans la limite de la puissance totale autorisée pour le conduit (voir remarque relative au tableau ci-après).
2° Prescriptions concernant le conduit
- le conduit doit présenter une hauteur d'au moins 4 mètres au-dessus du raccordement du plus haut niveau ;
- la puissance utile maximale autorisée, à chaque niveau, sur un même conduit, est déterminée par le tableau ci-après selon :
- la section du conduit existant ;
- le nombre de niveaux desservis, quelle que soit la nature du combustible employé dans les appareils raccordés à ces niveaux ;
- la hauteur disponible au-dessus du dernier raccordement d'un appareil quelconque à ce conduit.
Puissance utile maximale par appareil (en kW)
Section du conduit et hauteur de tirage au-dessus du dernier raccordement
250 cm2
300 cm2
400 cm2
4 m
6 m et plus
4 m
6 m et plus
4 m
6 m et plus
Nombre d'appareils raccordés au conduit
Puissance utile autorisée par appareil (quels que soient les combustibles utilisés)
2
24,4
26,7
26,7
29
31,4
34,9
3
13,9
17,4
18,6
20,9
23,2
25,6
4
10,5
11,6
13,9
15,1
18,6
20,9
5
8,1
9,3
11,6
12,8
16,3
17,4
6
7
8,1
9,3
11,6
13,9
15,1
Remarque : ce tableau n'est pas directement applicable si la puissance des appareils déjà raccordés à d'autres niveaux au moment de l'installation dépasse les valeurs indiquées. On devra dans ce cas vérifier que le total des puissances des différents appareils raccordés n'excède pas la puissance totale autorisée (puissance par niveau multipliée par le nombre d'appareils).
Abrogations. 
Sont abrogés à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté : 
1° L'arrêté du 2 août 1977 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situés à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances ; 
2° L'arrêté du 3 mai 1978 relatif aux dispositifs de sécurité des chauffe-eau instantanés à gaz d'une puissance inférieure ou égale à 8,72 kW et non raccordés à un conduit d'évacuation des produits de combustion ; 
3° L'arrêté du 15 juillet 1980 modifié rendant obligatoires des spécifications techniques relatives à la réalisation et à la mise en œuvre des canalisations de gaz à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances ; 
4° L'arrêté du 16 juillet 1980 modifié relatif à l'attribution de l'attestation d'aptitude concernant les installations de gaz situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances ; 
5° L'arrêté du 25 avril 1985 relatif aux chauffe-eau instantanés à gaz ou à hydrocarbures liquéfiés ; 
6° L'arrêté du 25 avril 1985 relatif à la vérification et à l'entretien des installations collectives de ventilation mécanique contrôlée-gaz ; 
7° L'arrêté du 30 mai 1989 relatif à la sécurité collective des installations nouvelles de ventilation mécanique contrôlée auxquelles sont raccordés des appareils utilisant le gaz combustible ou les hydrocarbures liquéfiés ; 
8° Les dispositions de l'arrêté du 4 mars 1996 susvisé, en tant qu'elles s'appliquent aux bâtiments d'habitation et à leurs dépendances. 
Est abrogé, à compter du 21 avril 2018, l'arrêté du 13 août 1991 fixant les conditions de certification des appareils à gaz CE.
I. - Les qualifications reconnues par arrêté pris en application de l'article 26 de l'arrêté du 2 août 1977 abrogé par l'article 32 du présent arrêté valent cahier des charges approuvé au sens de l'article 23 du présent arrêté, après l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'à leur limite de validité.
II. - Les agréments d'organismes délivrés par arrêté pris en application de l'article 26 de l'arrêté du 2 août 1977 abrogé par l'article 32 du présent arrêté valent habilitation au sens de l'article R. 554-55 du code de l'environnement et de l'article 22 du présent arrêté, après l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'à leur limite de validité.
Distributeur.
Sont considérés comme distributeurs de gaz au sens du présent arrêté :
a) Les opérateurs de réseau définis à l'article 2 du présent arrêté ;
b) Les entreprises livrant les gaz de pétrole liquéfiés, lorsqu'ils sont délivrés en vrac.
Les entreprises visées au b sont soumises aux obligations incombant au distributeur du fait du présent arrêté. Toutefois elles peuvent confier la mise en œuvre des obligations prévues au 3°de l'article 26 au propriétaire des installations à usage collectif, si les contrats de fourniture passés avec ledit propriétaire comportent une clause selon laquelle celui-ci s'engage à confier la surveillance et l'entretien desdites installations à une entreprise ayant reçu l'agrément du distributeur pour prendre en charge lesdites obligations.
Les entreprises visées au b restent dépositaires des obligations leur incombant au titre de la surveillance et de l'entretien des installations mentionnées à l'alinéa précédent ainsi que de leur suivi tout au long de la vie desdites installations depuis leur mise en service jusqu'à leur fin de vie (démontage). Elles les transfèrent aux entreprises reprenant l'activité de fourniture en cas de changement ou de transfert des contrats de fourniture.
Documents à fournir.
Lorsqu'une nouvelle alimentation en gaz est prévue dans un bâtiment collectif d'habitation, les installations de gaz à usage collectif de gaz correspondantes donnent lieu à l'établissement :
- avant le début des travaux, d'un état descriptif provisoire établi par le maître de l'ouvrage qui est remis au distributeur de gaz ;
- après réalisation des travaux, d'un descriptif détaillé et de plans établis par l'installateur et contresignés du maître de l'ouvrage. Ces derniers documents, lorsqu'ils concernent des installations placées sous la garde du distributeur de gaz, sont remis au distributeur au moment de leur établissement. Lorsqu'ils concernent des installations non placées sous la garde du distributeur de gaz, ces documents sont remis au propriétaire pour être présentés à toute demande du distributeur ou d'un des organismes habilités visés à l'article 22.
Suivi de la conformité réglementaire des installations intérieures et gaz.
Les organismes habilités visés à l'article 22 :
- assurent l'exploitation statistique des données recueillies par leurs soins et favorisent leur traitement national ;
- mettent à disposition des pouvoirs publics et des professionnels concernés les éléments constitutifs et d'évolution de ces données.
Ils peuvent déléguer cette activité à un organisme tiers disposant des compétences adaptées.
La liste des données visée au premier alinéa est approuvée par le ministre chargé de la sécurité industrielle.
Exigences générales.
Dans les bâtiments d'habitation construits avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, les installations neuves de gaz ou les modifications apportées aux installations existantes sont réalisées de telle sorte que les principes généraux de sécurité énoncés à l'article 4 et les exigences du présent titre soient respectés et que le niveau de sécurité des installations existantes ne soit pas diminué.
Prescriptions concernant les installations mises en service avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.
16.1. Installations concernées
En dérogation aux dispositions techniques des Titres II à VI, la modification d'une installation de gaz existante ainsi que les travaux de rénovation des locaux portant sur les ouvrants, sur le système de ventilation et sur les dispositifs d'évacuation des produits de la combustion, réalisés avant la date d'application du présent arrêté sont soumis aux dispositions ci-après.
16.2. Installation des appareils et réalisation des conduites
L'installation d'un appareil de production d'eau chaude non raccordé (type A) est interdite. Seule l'opération de remplacement de ce type d'appareil est autorisée dans les conditions fixées à l'article 16.3.
L'utilisation de conduites en plomb est interdite pour tous travaux d'extension d'une installation existante. L'emploi du plomb est interdit pour les réparations d'installations existantes soumises à une pression excédant 400 mbar ou véhiculant un gaz de pétrole liquéfié.
Pour les modifications d'installations existantes, l'utilisation de la brasure tendre est autorisée seulement pour :
- les installations intérieures des habitations individuelles alimentées à une pression au plus égale à 400 mbar ;
- les installations intérieures des logements des immeubles collectifs alimentées à une pression au plus égale à 50 mbar ;
- les réparations à l'identique d'assemblages réalisés en brasage tendre.
16.3. Remplacement d'un appareil à gaz
16.3.1. Appareils non raccordés (type A)
Le remplacement à l'identique d'un appareil non raccordé est autorisé.
Toutefois, le remplacement à l'identique d'un appareil de production d'eau chaude sanitaire non raccordé existant n'est autorisé qu'en dehors des salles de bains, salles de douches, chambres à coucher et salles de séjour et en dehors de toute pièce en communication avec ces pièces par une ouverture permanente, et sous les réserves suivantes :
- l'appareil n'est pas installé dans un local dans lequel la sortie des produits de combustion a lieu par ventilation mécanique contrôlée ;
- le local ne contient pas plus d'un appareil de production d'eau chaude non raccordé sanitaire ;
- l'appareil est muni d'un dispositif de sécurité coupant l'alimentation en gaz lorsque la teneur en monoxyde de carbone de l'atmosphère de la pièce où il est installé présente un danger ;
- l'appareil ne dessert pas de récipients tels qu'un bac à laver ou une baignoire, de plus de 50 litres de capacité. Il ne dessert pas plus de trois postes installés et ces trois postes ne sont pas installés dans plus de deux pièces distinctes.
16.3.2. Appareils raccordés (type B)
Par dérogation aux dispositions de l'article 13.3, le remplacement à l'identique d'un appareil de chauffage ou de production d'eau chaude raccordé est autorisé, y compris dans une salle de bains ou dans une salle de douches.
16.3.3. Appareils étanches (type C)
Le remplacement à l'identique d'un appareil étanche est autorisé.
Certificats de conformité.
Le modèle de certificat de conformité est choisi en fonction des travaux ou opérations réalisés :
- le modèle 1 est utilisé pour déclarer les travaux réalisés lors de la création de tout ou partie d'une installation neuve ou de la modification de tout ou partie d'une installation si ces travaux ont lieu entre l'organe de coupure générale (OCG) et le ou les organes de coupure individuelle (OCI) ou le ou les organes de coupure de site de production d'énergie (OCS) ;
- le modèle 2 est utilisé pour déclarer les travaux ou opérations réalisés sur tout ou partie d'une installation si ces travaux ont lieu en aval de l'organe de coupure individuelle (OCI) ;
- le modèle 3 est utilisé pour déclarer les travaux réalisés lors de la création de tout ou partie d'une installation neuve ou de la modification de tout ou partie d'une installation si ces travaux ont lieu entre l'organe de coupure de site de production d'énergie (OCS) et l'organe de coupure d'appareil (OCA).
Références - Approbation des guides.
Sans préjudice des dispositions de la section 8 du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement, les appareils et matériels à gaz mis en œuvre, incorporés ou utilisés dans les installations de gaz respectent également les exigences du présent arrêté qui leur sont applicables.
Des guides définissent des solutions techniques adaptées pour la conception et la mise en œuvre des installations de gaz. Ils s'appuient notamment sur les règles de l'art pour ce qui concerne le choix des matériels et des appareils et leur mise en œuvre. Ils sont listés à l'annexe 1.
Ces guides font l'objet d'une première approbation, puis le cas échéant d'une approbation de leurs modifications successives, par décision conjointe des ministres chargés de la sécurité du gaz et de la construction pour le Guide Général « IG - Installations de gaz » et par décision du ministre chargé de la sécurité du gaz pour les autres guides. Ces décisions d'approbation citent les guides concernés, leur référence et leur date ainsi que leur organisme auteur. Elles sont publiées au Bulletin officiel du ministère chargé de la sécurité du gaz.
Ils sont établis par un ou des organismes professionnels compétents et représentatifs reconnus par décision du ministre chargé de la sécurité du gaz publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de la sécurité du gaz. Ils sont libres d'accès.
D'autres guides d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen peuvent être soumis à l'approbation du ministre chargé de la sécurité du gaz si les conditions suivantes sont satisfaites simultanément :
- ces guides sont rédigés en langue française ;
- leur contenu poursuit les mêmes objectifs que ceux du présent arrêté et prend en compte les exigences réglementaires fixées par celui-ci ;
- ils sont libres d'accès.
Le respect des solutions techniques définies dans les guides approuvés pour la conception et la mise en œuvre des installations de gaz vaut présomption de respect des dispositions correspondantes du présent arrêté.
Principes généraux de sécurité.
Les principes généraux de sécurité des installations de gaz fixés par le présent arrêté consistent en des règles techniques et de sécurité composées d'exigences réglementaires de sécurité, complétées d'obligations et d'interdictions ainsi que de restrictions particulières pour assurer la sécurité des installations de gaz.
En particulier :
- les installations de gaz sont adaptées au gaz combustible mis à disposition à l'organe de coupure générale mentionné à l'article 9.1 et aux variations normalement prévisibles de sa qualité et de sa pression d'alimentation ;
- les installations de gaz ne peuvent être mises en service que si elles ne compromettent pas la sécurité des personnes et des biens lorsqu'elles sont normalement utilisées ;
- une organisation du contrôle des installations de gaz est mise en place pour statuer sur leur niveau de sécurité et pour protéger efficacement les utilisateurs et les tiers.
Installation des appareils.
13.1. Exigences générales
Tout local doit être adapté aux conditions de fonctionnement en toute sécurité des appareils à gaz qu'il reçoit.
Un appareil à gaz étanche (type C) peut être installé dans tout local même si celui-ci ne dispose pas de ventilation ou de système d'aération.
Un appareil à gaz raccordé et non étanche (type B) peut être installé seulement dans un logement disposant d'une aération générale et permanente répondant aux dispositions de l'arrêté du 24 mars 1982 susvisé.
Toutefois, pour un logement existant ne disposant pas d'un tel système d'aération, l'installation est réputée conforme au présent arrêté si les dispositions de l'article 18 le concernant sont respectées.
13.2. Restrictions
13.2.1. Installation des appareils non raccordés (type A)
Dans un logement, l'installation d'un appareil de cuisson est autorisée seulement dans une cuisine, dans un espace réservé à la cuisson (cuisine ouverte, placard-cuisine ou emplacement à l'air libre) ou dans une dépendance.
L'installation d'un appareil de cuisson à gaz dans un placard-cuisine est autorisée seulement si sa surface libre au sol est telle qu'il n'est pas possible d'y séjourner porte fermée et qu'il s'ouvre sur un local. Un appareil de cuisson non muni de dispositif de sécurité de flamme sur chaque brûleur est uniquement autorisé dans un local qui satisfait une des conditions suivantes :
- il est muni d'un châssis ou d'une fenêtre ouvrant directement sur l'extérieur et d'une surface au moins égale à 0,40 m2 ;
- il est susceptible d'être balayé par un courant d'air rapide pouvant être établi entre deux façades.
Les appareils à effet décoratif ne peuvent être installés que dans un foyer ouvert raccordé à un conduit de fumée respectant les exigences de l'article 14.1.
13.2.2. Installation des appareils raccordés et non étanches (type B)
L'installation d'un appareil à circuit de combustion non étanche est autorisée seulement dans un local comportant une amenée d'air directe ou indirecte.
13.3. Interdictions
Il est interdit d'installer un appareil de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire à circuit de combustion non étanche (type A, type B) dans une salle de bains ou dans une salle de douches.
Interruption de livraison.
1° La mise à disposition du gaz peut être interrompue par le distributeur, si l'usager s'oppose à la vérification de ses installations intérieures ou aux contrôles de sécurité imposés par le ministre chargé de la sécurité du gaz.
2° Les défauts constatés à l'occasion de visites d'installations intérieures en service peuvent donner lieu, de la part du distributeur ou d'un des organismes habilités visés à l'article 22 à une injonction adressée à la personne qui en a la garde d'avoir à effectuer les réparations ou modifications nécessaires ; le distributeur ou l'organisme habilité peut alors fixer un délai à l'issue duquel la mise à disposition du gaz est interrompue si la personne qui en a la garde n'a pas procédé aux travaux prescrits. Toutefois, en cas de danger grave et immédiat, le distributeur ou l'organisme habilité interrompt aussitôt la mise à disposition du gaz jusqu'à suppression du ou des défauts constituant la source du danger.
L'interruption éventuelle de la mise à disposition du gaz peut ne porter que sur la partie défectueuse de l'installation lorsque cette dernière peut être isolée du reste de l'installation.
Ventilation des logements.
A. - Pour les bâtiments existants soumis aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 1969 susvisé ou de l'arrêté du 24 mars 1982 susvisé, il y a lieu de respecter aussi les dispositions ci-après :
Un appareil à circuit non étanche, raccordé ou non (types A ou B), peut être installé seulement dans un local répondant aux prescriptions suivantes :
- le débit de ventilation est compatible avec le bon fonctionnement de l'appareil ;
- un appareil fixe non raccordé ne peut être installé que dans un local comportant une sortie d'air.
B. - Pour les bâtiments existants antérieurs à l'entrée en vigueur des dispositions de l'arrêté du 22 octobre 1969 relatif à l'aération des logements, les dispositions ci-après sont appliquées :
L'installation d'un appareil à circuit non étanche, raccordé ou non (types A ou B), est autorisée dans un local seulement si les dispositions suivantes sont respectées :
1° Le local dispose d'une amenée d'air permanente, directe ou indirecte.
Cette amenée d'air, déterminée en fonction de la puissance utile des appareils installés, est obtenue par un ou plusieurs orifices ;
2° S'il comporte au moins un appareil non raccordé, le local dispose d'une sortie d'air par tirage naturel, avec une éventuelle assistance mécanique, ou par extraction mécanique, située en partie haute.
En présence d'un appareil non raccordé et si l'évacuation de l'air n'est pas assurée par extraction mécanique, la sortie d'air est constituée :
- soit par un ou plusieurs orifices, situés à 1,80 m au moins au-dessus du niveau du sol et disposés soit à la base d'un conduit vertical, soit à travers une paroi extérieure. Dans ce dernier cas, la sortie d'air est directe et l'amenée d'air est directe également ;
- soit par la prise d'air du coupe-tirage d'un appareil raccordé à condition que la partie supérieure de l'orifice d'entrée du coupe-tirage soit située à 1,80 m au moins au-dessus du niveau du sol.
Prescriptions particulières concernant les installations de gaz neuves et leurs modifications.
17.1. Conduites montantes
Si la disposition des lieux ne permet pas d'établir une gaine technique gaz pour conduite montante répondant aux prescriptions de la réglementation relative à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation, l'implantation de conduites montantes dans des dégagements collectifs sans être placées à l'intérieur d'une gaine est autorisée sous réserve que ces conduites répondent à des conditions de pression, de parcours, de matériaux et d'identification qui satisfont aux exigences générales de l'article 15.
17.2. Alimentation en gaz des Sites de Production d'Energie
Si la disposition des lieux nécessite une traversée ou une pénétration des bâtiments, la ou les canalisations d'alimentation en gaz des sites de production d'énergie peuvent être installées sous réserve que ces canalisations répondent à des conditions de pression, de tracé, de soudage, de supportage, de matériaux, d'identification qui satisfont aux exigences générales de l'article 15.
Modalités du contrôle par sondage des installations réalisées par des professionnels qualifiés.
Le cahier des charges fixant les modalités du contrôle par sondage visé au premier tiret du 5° de l'article 22 est approuvé par décision du ministre chargé de la sécurité du gaz publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de la sécurité du gaz.
Ce cahier des charges comprend :
- le processus de contrôle des compétences des professionnels installateurs, ainsi que les modalités d'exploitation des certificats de conformité et des résultats des contrôles par sondage mentionnés à l'alinéa suivant, conditionnant l'attribution, le maintien, la suspension ou le retrait de la qualification des professionnels concernés ;
- le taux des installations devant faire l'objet d'un contrôle par l'organisme habilité pour le professionnel installateur concerné, et l'évolution de ce taux selon le résultat du contrôle des installations déjà réalisées par ce dernier.
Accidents dus au gaz.
Le distributeur met en place une organisation capable de recueillir les informations relatives aux accidents ayant eu lieu dans les installations où il assure la mise à disposition du gaz.
Dès qu'il en a connaissance, le distributeur avertit le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement :
- des accidents mortels ou entraînant une incapacité totale de travail personnel de plus de trois mois ;
- des accidents ou incidents dont la répétition et l'importance lui paraîtraient pouvoir être réduites par des mesures ou des dispositions appropriées notamment lorsque ces accidents ou incidents semblent résulter d'une conception ou d'une réalisation d'installations défectueuses ou non réglementaires.
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement peut procéder à une enquête dont les résultats accompagnés de son avis sur les responsabilités engagées sont portés à la connaissance du ministre chargé de la sécurité du gaz, du préfet et du procureur de la République.
Un état récapitulatif indiquant avec précision les principales causes de ces accidents et leur fréquence relative est établi chaque année et adressé au ministre chargé de la sécurité du gaz conformément aux dispositions de l'arrêté du 13 juillet 2000 susvisé.
Champ d'application.
Le présent arrêté fixe les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation individuelle ou collective, à l'intérieur de leurs dépendances ou à l'extérieur et à proximité de ceux-ci, l'ensemble formant un tout fonctionnel.
Ces règles techniques sont fixées sans préjudice des dispositions réglementaires prises par ailleurs en matière :
- d'aération des logements et de protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation ;
- de sécurité civile, en particulier les dispositions du titre Ier de l'arrêté du 23 juin 1978 relatives aux locaux de production d'énergie ne comportant que des appareils à gaz non étanches raccordés à des conduits de fumées à tirage naturel (type B), de puissance utile totale supérieure à 70 kW assurant une production collective de chaleur, pour autant que celles-ci leur sont applicables ;
- de protection de l'environnement ;
- d'efficacité énergétique ;
- de santé publique.
Les dispositions des titres Ier, II, III, IV, V et VI du présent arrêté s'appliquent :
- aux installations de gaz neuves, ainsi que les modifications qui leur sont apportées ;
- aux modifications apportées aux parties d'installations existantes réalisées antérieurement à la date d'application du présent arrêté.
Toutefois, dans les bâtiments existants à la date d'application du présent arrêté, les dispositions particulières du titre VII peuvent être appliquées à la création ou la modification d'installations de gaz, par dérogation aux dispositions des titres Ier à VI.
Les dispositions particulières du titre VIII relatives à l'entretien des installations, à l'interruption de livraison et aux accidents dus au gaz sont applicables à l'ensemble des installations en service, y compris dans les bâtiments existants à la date d'application du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté portent sur :
- les installations desservant les gaz combustibles à tous les appareils et matériels à gaz situés à l'intérieur ou à proximité des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances ;
- les appareils à gaz, matériels à gaz ou produits de la construction pour ce qui concerne les conditions de sécurité qu'ils doivent satisfaire en matière de choix, de mise en œuvre, d'installation ou d'utilisation ;
- les locaux où fonctionnent ces appareils.
Les installations concernées sont situées en aval de l'organe de coupure générale mentionné à l'article 9.1 :
- cet organe de coupure fait partie de l'installation en cas d'alimentation par un réseau de distribution. Dans ce cas, la conduite située en amont de cet organe de coupure relève de la réglementation portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations ;
- dans les autres cas, les installations en amont de l'organe de coupure générale, y compris celui-ci, relèvent de la réglementation fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux stockages fixes de gaz.
Les appareils et matériels à gaz concernés visés par le présent arrêté sont raccordés :
- soit à une installation fixe ;
- soit à une bouteille.
Contrôle des installations.
1° Avant la mise ou remise en gaz, le distributeur s'assure de l'étanchéité de l'installation selon un moyen adapté.
2° Avant la mise ou remise en gaz, les installations dont le distributeur à la garde font l'objet d'un contrôle approprié effectué par ses soins ou sous sa responsabilité.
3° Avant la mise en gaz d'une installation neuve, le distributeur s'assure qu'il dispose du ou des certificats de conformité de l'installation tels que prévus par l'article 21.
4° Les certificats de conformité des installations prévus par l'article 21 dont le distributeur n'a pas la garde sont valides sous la condition d'être revêtus du visa d'un organisme habilité par le ministre chargé de la sécurité du gaz conformément aux dispositions prévues aux articles R. 554-55 et suivants du code de l'environnement.
5° Les organismes habilités par le ministre chargé de la sécurité du gaz apposent leur visa :
- soit, dans les conditions précisées à l'article 23, après un contrôle par sondage des installations et un contrôle systématique des certificats de conformité de ces installations, lorsque les installateurs qui les ont réalisées sont des professionnels titulaires d'une qualification particulière ;
- soit après un contrôle systématique de chaque installation lorsque les installateurs qui les ont réalisées ne disposent pas d'une telle qualification.
6° Les installations de gaz situées à l'intérieur d'un logement ou de ses dépendances et à l'origine d'un accident ou d'une intoxication entraînant de la part du distributeur l'interruption de la fourniture de gaz sont systématiquement contrôlées par un organisme habilité conformément aux dispositions prévues aux articles R. 554-55 et suivants du code de l'environnement et font l'objet d'un certificat de conformité dûment visé avant une nouvelle mise à disposition du gaz.