Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 7 avril 2008.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Louis Borloo
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2008-324.
Sénat :
 Projet de loi n° 415 (2006-2007) ;
 Rapport de M. Charles Revet, au nom de la commission des affaires économiques, n° 439 (2006-2007) ;
 Discussion et adoption le 18 septembre 2007 (TA n° 134, 2006-2007).
Assemblée nationale :
 Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 169 ;
 Rapport de M. Jean-Yves Besselat, au nom de la commission des affaires économiques, n° 620 ;
 Discussion et adoption le 30 janvier 2008 (TA n° 89).
Sénat :
 Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 190 (2007-2008) ;
 Rapport de M. Charles Revet, au nom de la commission des affaires économiques, n° 232 (2007-2008) ;
 Discussion et adoption le 27 mars 2008 (TA n° 64, 2007-2008).
Modification de l'article 3 de la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime. 
Modification des articles 5 et 6 de la  loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français.
Modification des articles 28 à 30 de la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande.
Modification du code des douanes.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
 Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant création d'un comité technique paritaire ministériel au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;
 Vu l'arrêté du 26 juillet 2006 portant désignation des représentants de l'administration au comité technique paritaire ministériel institué au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 28 mars 2008.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
du personnel et de l'administration,
H. Jacquot-Guimbal
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code rural, notamment le livre VIII ;
 Vu le code du travail, et notamment les livres Ier et IX ;
 Vu l'article 10 de l'arrêté du 12 janvier 1995 portant création et fixant les modalités d'organisation des certificats de spécialisation délivrés par le ministre chargé de l'agriculture ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 11 mars 2008,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 27 mars 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement et de la recherche, 
J.-L. Buër
abrogation des arrêtés des 14 décembre 1981 ; 22 août 1984 ; 27 mars 1985 ; 9 juin 1986 ; 10 juillet 1986 et  28 juillet 1988.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu l'arrêté du 6 mars 2008 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de tournesol et soja),
 Arrête :
 Fait à Paris, le 27 mars 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques économique,
européenne et internationale :
L'ingénieur du génie rural,
des eaux et des forêts,
E. Giry
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu la directive 90/427/CEE du 26 juin 1990 relative aux conditions zootechniques et généalogiques régissant les échanges intracommunautaires d'équidés ;
 Vu la décision n° 92/353 de la Commission du 11 juin 1992 déterminant les critères d'agrément ou de reconnaissance des organisations tenant ou créant les livres généalogiques pour les équidés enregistrés ;
 Vu la décision n° 96/78/CE de la Commission du 10 janvier 1996 fixant les critères d'inscription et d'enregistrement des équidés dans les livres généalogiques à des fins de sélection ;
 Vu le code rural, notamment ses articles L. 653-2 et R. 653-80 à R. 653-86 ;
 Vu l'arrêté du 3 avril 2002 fixant les conditions d'agrément des associations de race pour intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique des équidés ;
 Vu l'arrêté du 16 janvier 2003 portant approbation du règlement du stud-book français du cheval de pur sang ;
 Vu l'arrêté du 29 mai 2006 relatif aux races et appellations des équidés ;
 Vu l'arrêté du 29 mai 2006 relatif aux conditions générales de tenue des stud-books et registres généalogiques des espèces équine et asine,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 27 mars 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
L'administrateur civil,
C. Sodore
 (1) Les annexes du présent arrêté sont consultables auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (sous-direction du cheval, bureau de l'élevage et des activités équestres), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15, et auprès de l'établissement public Les Haras nationaux, BP 3, 19231 Arnac-Pompadour Cedex.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 719-12 ;
 Vu la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 7 avril 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Application de l'article 28 de la loi 2007-1199.
Texte totalement abrogé : sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret 2013-756.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
 Vu le décret n° 2005-278 du 24 mars 2005 relatif aux ressources de la Caisse nationale des industries électriques et gazières, notamment les articles 3 et 11 ;
 Vu la délibération du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières en date du 6 mars 2008 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 19 mars 2008 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 28 mars 2008,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 31 mars 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
 Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987, modifié par le décret n° 2005-124 du 14 février 2005, relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
 Vu le décret n° 93-57 du 15 janvier 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
 Vu le décret n° 2007-996 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi ;
 Vu le décret n° 2007-1000 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité ;
 Vu l'arrêté du 22 septembre 1997 modifié relatif à l'organisation de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques en sous-directions ;
 Vu l'avis rendu le 23 janvier 2008 par le comité technique paritaire central des ministères chargés du travail et des affaires sociales compétent pour les services du travail ;
 Vu l'avis rendu le 17 mars 2008 par le comité technique paritaire central du ministère chargé de l'économie, des finances et de l'emploi,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 28 mars 2008.
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale
et de la modernisation des services,
J.-R. Masson
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi, 
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général par intérim,
J.-L. Rouquette
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
 Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987, modifié par le décret n° 2005-124 du 14 février 2005, relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
 Vu le décret n° 93-57 du 15 janvier 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
 Vu le décret n° 2007-996 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi ;
 Vu le décret n° 2007-1000 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité ;
 Vu l'arrêté du 22 septembre 1997 modifié relatif à l'organisation de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques en sous-directions ;
 Vu l'arrêté du 22 septembre 1997 modifié relatif à l'organisation de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques en bureaux ;
 Vu l'avis rendu le 23 janvier 2008 par le comité technique paritaire central des ministères chargés du travail et des affaires sociales compétent pour les services du travail ;
 Vu l'avis rendu le 17 mars 2008 par le comité technique paritaire central du ministère chargé de l'économie, des finances et de l'emploi,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 28 mars 2008.
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale
et de la modernisation des services,
J.-R. Masson
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général par intérim,
J.-L. Rouquette
Abrogation des art. 2, 3, 3-1 et 6 de l'arrêté de 1997 susvisé.
Le chef du service de l'inspection générale des finances,
 Vu le décret n° 73-276 du 14 mars 1973 modifié relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 23 mai 2008 portant nomination de M. Mareine en qualité d'adjoint au chef du service de l'inspection générale des finances,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 2 juin 2008.
J. Bassères
Le directeur de l'immigration,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2007-999 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ;
 Vu le décret n° 2007-1891 du 26 décembre 2007 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ;
 Vu le décret du 10 janvier 2008 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ;
 Vu l'arrêté du 26 décembre 2007 portant organisation interne de l'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement,
 Décide :
 Fait à Paris, le 3 juin 2008.
F. Etienne
Le chef du service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville,
 Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la justice ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 20 février 2002 fixant l'organisation en bureaux du service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville,
 Décide :
 Fait à Paris, le 3 juin 2008.
D. Leschi
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, 
 Vu la directive 1999/105/CE du Conseil du 22 décembre 1999 concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction ;
 Vu le code forestier, livre V, titre V, parties législative et réglementaire ;
 Vu le décret du 10 octobre 2003 relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction et modifiant le code forestier ;
 Vu l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 5 mai 2008.
Pour le ministre et par délégation : 
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
L'ingénieure en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
S. Halley des Fontaines
 Nota. ― Les annexes du présent arrêté peuvent être consultées sur le site du ministère de l'agriculture et de la pêche à l'adresse :
http://agriculture.gouv.fr/sections/thematiques/foret-bois/graines-et-plants-forestiers.
 Une copie de ces annexes peut également être demandée par courrier adressé à la direction générale de la forêt et des affaires rurales, sous-direction de la forêt et du bois (bureau des investissements forestiers), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, 
 Vu la directive 1999/105/CE du Conseil du 22 décembre 1999 concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction ;
 Vu le code forestier, et notamment le titre V du livre V ;
 Vu le décret du 10 octobre 2003 relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction et modifiant le code forestier ;
 Vu l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction ;
 Vu l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié portant admission sur le territoire français de matériels de base des essences forestières ;
 Vu l'avis du comité technique permanent pour la sélection des plantes cultivées,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 5 mai 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
L'ingénieure en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
S. Halley des Fontaines
 Nota. ― La version actualisée du registre national des matériels de base des essences forestières peut être consultée sur le site du ministère de l'agriculture et de la pêche à l'adresse : http ://agriculture.gouv.fr/sections/thematiques/foret-bois/graines-et-plants-forestiers.
 Une copie du registre peut également être demandée par courrier adressé à la direction générale de la forêt et des affaires rurales, sous-direction de la forêt et du bois, bureau des investissements forestiers, 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15 ; ou au CEMAGREF, unité de recherche Ecosystème forestiers, domaine des Barres, 45290 Nogent-sur-Vernisson.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
 Vu le code des assurances, notamment son livre III, titre IV ;
 Vu l'avis du Conseil national de la comptabilité n° 2008-03 du 7 février 2008 ;
 Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 8 avril 2008, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 28 mai 2008.
Christine Lagarde
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, 
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article R. 123-28 ;
 Vu l'arrêté du 9 août 1990 modifié fixant la composition du jury des concours d'entrée à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale du 3 avril 2008,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 28 mai 2008.
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service
adjoint au directeur de la sécurité sociale,
J.-L. Rey
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale adjointe
de la forêt et des affaires rurales,
V. Metrich-Hecquet
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu l'arrêté du 12 octobre 2005 relatif au certificat d'études spécialisées de comptabilité et d'analyse financière des organismes de sécurité sociale ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale du 3 avril 2008, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 28 mai 2008.
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service
adjoint au directeur de la sécurité sociale,
J.-L. Rey
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale adjointe
de la forêt et des affaires rurales,
V. Metrich-Hecquet
Le ministre de la défense,
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 portant délégation de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le récépissé n° 1277781 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 3 avril 2008, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 avril 2008.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-chef d'état-major
de l'armée de terre « performance-synthèse »,
J.-L. Friedling
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-1 ;
 Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général de retraite, dans sa rédaction résultant du décret n° 2008-385 du 23 avril 2008 relatif à l'échelonnement indiciaire des corps et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat ;
 Vu le décret n° 73-339 du 23 mars 1973 modifié portant statut particulier des corps féminins des armées ;
 Vu le décret n° 73-1219 du 20 décembre 1973 modifié relatif aux militaires engagés ;
 Vu le décret n° 75-1211 du 22 décembre 1975 modifié portant statuts particuliers des corps de sous-officiers de carrière de l'armée de terre ;
 Vu le décret n° 75-1212 du 22 décembre 1975 modifié portant statuts particuliers des corps d'officiers mariniers de carrière de la marine ;
 Vu le décret n° 75-1213 du 22 décembre 1975 modifié portant statuts particuliers des corps de sous-officiers de carrière de l'armée de l'air ;
 Vu le décret n° 75-1214 du 22 décembre 1975 modifié portant statuts particuliers des corps de sous-officiers de gendarmerie ;
 Vu le décret n° 77-789 du 1er juillet 1977 modifié relatif aux militaires servant à titre étranger ;
 Vu le décret n° 77-965 du 17 août 1977 modifié portant statuts particuliers des corps d'officiers et de sous-officiers du greffe des juridictions des forces armées ;
 Vu le décret n° 78-356 du 17 mars 1978 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables aux sous-officiers du service des essences des armées ;
 Vu le décret n° 78-505 du 29 mars 1978 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables aux maîtres ouvriers des armées ;
 Vu le décret n° 78-507 du 29 mars 1978 modifié relatif aux statuts particuliers des corps militaires des chefs de musique militaire et des chefs de musique des armées et aux dispositions statutaires applicables aux sous-chefs de musique ;
 Vu le décret n° 78-721 du 28 juin 1978 modifié fixant certaines dispositions applicables aux élèves des écoles militaires de formation d'officiers de carrière ;
 Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation ;
 Vu le décret n° 2000-383 du 26 avril 2000 modifié portant statuts particuliers des sous-officiers de carrière des corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ;
 Vu le décret n° 2004-535 du 14 juin 2004 fixant certaines dispositions applicables aux élèves médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des écoles du service de santé des armées, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 5 juin 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini
 Texte totalement abrogé.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
 Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
 Vu le décret n° 86-576 du 14 mars 1986 modifié relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique ;
 Vu le décret n° 2007-655 du 30 avril 2007 modifiant plusieurs décrets statutaires relatifs à des corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 15 juin 1987 modifié instituant des commissions administratives paritaires à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 28 mai 2008.
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation : 
Le chef du service des personnels ingénieurs,
administratifs, techniques, ouvriers,
sociaux et de santé,
des bibliothèques et des musées,
E. Bernet
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service des technologies
et de la société de l'information,
E. Gabla
Le ministre de la défense, 
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu le décret n° 56-371 du 11 avril 1956 modifié portant création d'une croix de la Valeur militaire ;
 Vu le décret n° 2005-797 du 15 juillet 2005 relatif aux récompenses pouvant être attribuées aux militaires ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 portant délégation de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le récépissé n° 1277783 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 3 avril 2008, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 avril 2008.
Pour le ministre et par délégation ;
L'adjoint au sous-chef d'état-major
de l'armée de terre « performance-synthèse »,
J.-L. Friedling
Le Premier ministre et le ministre de la défense,
 Vu le code de la défense, notamment ses articles R.* 1211-1 et suivants ;
 Vu le décret n° 91-672 du 14 juillet 1991 modifié portant organisation générale de l'armée de l'air ;
 Vu l'arrêté du 28 juin 2000 modifié relatif à l'organisation territoriale interarmées de défense,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 4 juin 2008.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation : 
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes
Le ministre de la défense, 
Hervé Morin
Le ministre de la défense,
 Vu le code de la défense, notamment son article L. 3414-1 ;
 Vu le décret n° 2005-887 du 2 août 2005 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement public d'insertion de la défense, notamment son article 1er, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 29 mai 2008.
Hervé Morin
Le major général de la marine,
 Vu le décret n° 91-671 du 17 juillet 1991 modifié portant organisation générale de la marine nationale ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 22 août 2006 portant organisation de l'état-major de la marine et des organismes directement subordonnés au chef d'état-major de la marine ;
 Vu l'arrêté du 22 août 2006 portant organisation en bureaux de l'état-major de la marine ;
 Vu la décision du 4 février 2008 portant délégation de signature (état-major de la marine),
 Décide :
 Fait à Paris, le 2 juin 2008.
J. Launay
La ministre de la culture et de la communication, 
 Vu l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée relative aux spectacles ;
 Vu le décret n° 2000-609 du 29 juin 2000 pris pour l'application des articles 4 et 10 de l'ordonnance du 13 octobre 1945 modifiée susvisée ;
 Vu l'arrêté du 30 juin 2004 relatif à l'agrément des organismes assurant une formation spécifique à la sécurité des spectacles adaptée à la nature du lieu de spectacle ;
 Vu les propositions formulées par les organisations professionnelles intéressées ;
 Vu les dispositions législatives et réglementaires relatives aux établissements recevant du public, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 5 mai 2008.
Pour la ministre et par délégation : 
Le directeur de la musique, de la danse,
du théâtre et des spectacles,
J. de Saint-Guilhem
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2008,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 4 juin 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Direction de l'action du Gouvernement
33 000 000
20 200 000
Coordination du travail gouvernemental 
129
33 000 000
20 200 000
  Dont titre 2.
0
0
 Totaux 
33 000 000
20 200 000
  Dont titre 2.
0
0
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Défense
33 000 000
10 200 000
Equipement des forces 
146
23 000 000
10 200 000
  Dont titre 2.
0
0
Environnement et prospective de la politique de défense 
144
10 000 000
10 000 000
  Dont titre 2.
0
0
 Totaux 
33 000 000
20 200 000
  Dont titre 2.
0
0
Application de l'art. 12-II de la loi 2001-692.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 245-1 ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 25 mars 2008 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 4 juin 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité,
Xavier Bertrand
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
La secrétaire d'Etat
chargée de la solidarité,
Valérie Létard
La secrétaire d'Etat
chargée de la famille,
Nadine Morano
Application de l'art. 94 de la loi 2007-1786.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu l'article L. 632-3 du livre VI du code rural relatif à l'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle agricole ;
 Vu l'arrêté du 15 septembre 1987 relatif à la reconnaissance du comité interprofessionnel des palmipèdes à foie gras ;
 Vu l'accord interprofessionnel du 17 avril 2008 conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des palmipèdes à foie gras,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 30 mai 2008.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques économique,
européenne et internationale :
Le conseiller référendaire
à la Cour des comptes,
E. Allain
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
La directrice adjointe,
M.-C. Buche
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le règlement (CE) n° 2200/1996 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune dans le secteur des fruits et légumes ;
 Vu le règlement (CE) n° 1182/2007 du Conseil du 26 septembre 2007 établissant des règles spécifiques pour le secteur des fruits et légumes ;
 Vu l'article L. 632-3 du livre VI nouveau du code rural relatif à l'organisation interprofessionnelle agricole ;
 Vu l'arrêté du 27 juillet 1977 portant reconnaissance du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre (CNIPT) ;
 Vu l'accord conclu le 20 mars 2007 par les organisations professionnelles membres du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre (CNIPT) ;
 Vu la délibération du conseil d'administration du CNIPT du 19 mars 2008,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 23 mai 2008.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques économique,
européenne et internationale :
Le conseiller référendaire
à la Cour des comptes,
E. Allain
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
La directrice adjointe,
M.-C. Buche
 (1) Le texte de l'accord interprofessionnel peut être consulté au siège du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre (CNIPT) 9, rue d'Athènes, 75009 Paris, ou au bureau de l'organisation des filières et secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire au ministère de l'agriculture et de la pêche, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 245-1 ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 25 mars 2008,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 4 juin 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité,
Xavier Bertrand
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
La secrétaire d'Etat
chargée de la solidarité,
Valérie Létard
La secrétaire d'Etat
chargée de la famille,
Nadine Morano
Application de l'art. 94 de la loi 2007-1786.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu le code général des collectivités territoriales ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée relative aux droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
 Vu le décret n° 2000-1008 du 16 octobre 2000 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels ;
 Vu le décret n° 2000-1009 du 16 octobre 2000 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels ;
 Vu le décret n° 2006-1719 du 23 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels ;
 Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 12 décembre 2007 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 19 décembre 2007 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 4 juin 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini
Abrogation des art. 5 et 7 du déccret 2000-1008 ; des art. 8 et 20 (al. 2) du décret 2000-1009 et de l'art. 9 du décret 2006-1719.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le code général des impôts, notamment son article 31 et l'annexe III à ce code ;
 Vu l'article 32 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
 Vu la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, notamment le I de son article 25,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 4 juin 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le Président de la République, 
 Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu la Constitution, notamment l'article 74-1 ;
 Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
 Vu le code pénal ;
 Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
 Vu la loi n° 77-1423 du 27 décembre 1977 ratifiant la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction du 3 mars 1973 publiée par le décret n° 78-959 du 30 août 1978 ;
 Vu la saisine de l'assemblée territoriale de Wallis et Futuna en date du 22 février 2008 ;
 Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 22 février 2008 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
 Le conseil des ministres entendu, 
 Ordonne :
 Fait à Paris, le 5 juin 2008.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Louis Borloo
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
La secrétaire d'Etat
chargée de l'écologie,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'outre-mer,
Yves Jégo
Application de la Constitution, notamment l'article 74-1. Modification du code de l'environnement. Ordonnance ratifiée par l'article 66-I-5° de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, notamment son article 11, deuxième alinéa ;
 Vu le décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
 Vu le décret n° 2000-426 du 19 mai 2000 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'environnement ;
 Vu le décret n° 2005-471 du 16 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;
 Vu le décret n° 2007-995 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ;
 Vu l'arrêté du 3 mai 2008 portant création d'un comité technique paritaire ministériel au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ; 
 Vu l'arrêté du 3 mai 2008 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire ministériel du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 14 mai 2008.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale du personnel
et de l'administration,
H. Jacquot-Guimbal
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, 
 Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant création d'un comité technique paritaire ministériel au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ; 
 Vu l'arrêté du 26 juillet 2006 portant désignation des représentants de l'administration au comité technique paritaire ministériel institué au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 23 mai 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du personnel
et de l'administration,
J.-C. Ruysschaert
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1 et L. 1614-3 ;
 Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
 Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 modifiée, et notamment ses articles 13 et 119 ;
 Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 modifiée, et notamment son article 52 ;
 Vu la convention tripartite 2006-2008 Etat-région Alsace-AFPA signée le 2 novembre 2006 ;
 Vu la convention tripartite 2006-2008 Etat-région Aquitaine-AFPA signée le 10 novembre 2006 ;
 Vu la convention tripartite 2006-2008 Etat-région Auvergne-AFPA signée le 3 novembre 2006 ;
 Vu la convention tripartite 2006-2008 Etat-région Basse-Normandie-AFPA signée le 23 novembre 2006 ;
 Vu la convention tripartite 2006-2008 Etat-région Bourgogne-AFPA signée le 15 novembre 2006 ;
 Vu la convention tripartite 2006-2008 Etat-région Bretagne-AFPA signée le 13 novembre 2006 ;
 Vu la convention tripartite 2006-2008 Etat-région Haute-Normandie-AFPA signée le 14 novembre 2006 ;
 Vu la convention tripartite 2006-2008 Etat-région Ile-de-France-AFPA signée le 23 novembre 2006 ;
 Vu la convention tripartite 2006-2008 Etat-région Languedoc-Roussillon-AFPA signée le 13 novembre 2006 ;
 Vu la convention tripartite 2006-2008 Etat-région Limousin-AFPA signée le 7 septembre 2006 ;
 Vu la convention tripartite 2006-2008 Etat-région Midi-Pyrénées-AFPA signée le 22 décembre 2006 ;
 Vu la convention tripartite 2006-2008 Etat-région Nord - Pas-de-Calais-AFPA signée le 21 décembre 2006 ;
 Vu la convention tripartite 2006-2008 Etat-région Provence-Alpes-Côte d'Azur-AFPA signée le 30 novembre 2006 ;
 Vu la convention tripartite 2006-2008 Etat-région Pays de la Loire-AFPA signée le 29 novembre 2006 ;
 Vu la convention tripartite 2006-2008 Etat-région Poitou-Charentes-AFPA signée le 20 octobre 2006 ;
 Vu la convention tripartite 2006-2008 Etat-région Picardie-AFPA signée le 13 novembre 2006 ;
 Vu la convention tripartite 2006-2008 Etat-région Rhône-Alpes-AFPA signée le 11 décembre 2006 ;
 Vu l'avis en date du 18 décembre 2007 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 5 mai 2008.
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales, 
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des collectivités locales :
L'adjoint au directeur général
des collectivités locales, 
B. Delsol
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique, 
Pour le ministre et par délégation : 
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
H. Bied-Charreton
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ;
 Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 133-3, L. 133-8, R.* 133-3 et R.* 134-3 ;
 Vu les décrets du 10 avril 1996 nommant M. Jean Courtial, M. Thierry-Xavier Girardot, M. Stéphane Gervasoni, Mme Marie-Françoise Guilhemsans et M. Jean-François Debat maîtres des requêtes au Conseil d'Etat ;
 Vu les propositions faites par le vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 5 juin 2008.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, 
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 333-1 à L. 333-4 et R. 333-1 à R. 333-16 ;
 Vu le décret du 6 mai 1995 portant classement du parc naturel régional des Grands Causses (Midi-Pyrénées) ;
 Vu le décret n° 2005-410 du 29 avril 2005 relatif au parc naturel régional des Grands Causses (région Midi-Pyrénées) ;
 Vu la charte révisée du parc naturel régional des Grands Causses ;
 Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 25 juin 2007 ;
 Vu l'avis de la Fédération des parcs naturels régionaux de France en date du 16 mai 2007 ;
 Vu l'accord des conseils municipaux des 97 communes du département de l'Aveyron territorialement concernées ;
 Vu l'accord des établissements publics de coopération intercommunale territorialement concernés ;
 Vu l'accord du conseil général de l'Aveyron en date du 30 mars 2007 ;
 Vu la délibération du conseil régional de Midi-Pyrénées en date du 12 avril 2007 ;
 Vu les avis et accords des ministres intéressés, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 16 avril 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Louis Borloo
La secrétaire d'Etat
chargée de l'écologie,
Nathalie Kosciusko-Morizet
 (1) La charte du parc pourra être consultée au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, direction de la nature et des paysages, à la préfecture de la région Midi-Pyrénées ainsi qu'aux sièges de la région et de l'organisme de gestion du parc.
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, 
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 333-1 à L. 333-4 et R. 333-1 à R. 333-16 ;
 Vu le décret n° 95-634 du 6 mai 1995 portant classement du parc naturel régional de Chartreuse (Rhône-Alpes) ;
 Vu le décret n° 97-788 du 31 juillet 1997 portant classement de communes dans le parc naturel régional de Chartreuse (Rhône-Alpes) ;
 Vu le décret n° 97-949 du 15 octobre 1997 modifiant le décret n° 97-788 du 31 juillet 1997 portant classement de communes dans le parc naturel régional de Chartreuse (Rhône-Alpes) ;
 Vu le décret n° 2005-409 du 29 avril 2005 relatif au parc naturel régional de Chartreuse (région Rhône-Alpes) ;
 Vu la charte révisée du parc naturel régional de Chartreuse ;
 Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 25 juin 2007 ;
 Vu l'avis de la Fédération des parcs naturels régionaux de France en date du 16 mai 2007 ;
 Vu l'accord des conseils municipaux des 60 communes territorialement concernées ;
 Vu l'accord des établissements publics de coopération intercommunale territorialement concernés ;
 Vu l'accord du conseil général de l'Isère en date du 14 décembre 2006 ;
 Vu l'accord du conseil général de la Savoie en date du 5 février 2007 ;
 Vu les délibérations du conseil régional de Rhône-Alpes en date des 22 mars et 29 juin 2007 ;
 Vu les avis et accords des ministres intéressés, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 16 avril 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire, 
Jean-Louis Borloo
La secrétaire d'Etat
chargée de l'écologie, 
Nathalie Kosciusko-Morizet
 (1) La charte du parc pourra être consultée au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, direction de la nature et des paysages, à la préfecture de la région Rhône-Alpes ainsi qu'aux sièges de la région et de l'organisme de gestion.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 pris en application des articles L. 335-6 du code de l'éducation et L. 900-1 du code du travail relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
 Vu le décret n° 2005-631 du 30 mai 2005 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 21 février 2008.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
du personnel et de l'administration :
L'adjointe au chargé
de la sous-direction du recrutement,
des concours et de la formation,
A.-M. Le Guern
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration
et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
G. Parmentier
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-10, L. 512-11 et R. 512-55 à R. 512-60 ;
 Vu le code rural, et notamment son article L. 234-1 ;
 Vu le décret n° 2006-435 du 13 avril 2006 fixant les modalités du contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration ;
 Vu l'arrêté du 7 février 2005 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de bovins, de volailles et/ou de gibier à plumes et de porcs soumis à déclaration au titre du livre V du code de l'environnement ;
 Vu l'avis des organisations professionnelles concernées ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées du 19 février 2008,
 Arrête :