Publics concernés : personnes physiques et morales exerçant ou entendant exercer la profession de greffier de tribunal de commerce.
    
Objet : modification des règles de constitution, de nomination dans les offices et de fonctionnement des sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce et des sociétés de participations financières de profession libérale correspondantes.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, sous réserve des dispositions transitoires prévues à son article 4.
    
Notice : le chapitre Ier du décret modifie les dispositions réglementaires du code de commerce dont l'application à la profession de greffier de tribunal de commerce est incompatible avec celle des dispositions issues de la loi nouvelle.
    
L'article 1er modifie les dispositions de la sous-section commune aux différentes sociétés susceptibles d'exercer la profession de greffier de tribunaux de commerce. Il simplifie la procédure de nomination de la société, notamment en introduisant la téléprocédure, ainsi que la procédure de déclaration des changements affectant le capital de la société. Il tire les conséquences de l'ouverture du capital des sociétés à des associés qui n'exercent pas la profession.
    
L'article 2 modifie les dispositions de la sous-section spécifique aux sociétés d'exercice libéral exerçant la profession de greffier de tribunaux de commerce pour tirer les conséquences de la modification de la loi du 31 décembre 1990 par l'article 67 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques et simplifier la procédure d'autorisation de cession de parts sociales. L'article 3 procède de même pour les sociétés de participations financières dans les sociétés d'exercice libéral de greffiers des tribunaux de commerce.
    
Le chapitre II renvoie à une date fixée par le garde des sceaux l'application de la téléprocédure de déclaration et spécifie les dispositions applicables à certaines procédures en cours à la date de publication du décret.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 67 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Les articles du code de commerce qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment le chapitre III du titre IV de son livre VII ;
Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de société des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, notamment ses articles 5, 6 et 31-1, dans leur rédaction résultant de l'article 67 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ;
Vu l'avis du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce en date du 25 mai 2016 ;
Vu la lettre en date du 5 avril 2016 par laquelle l'association syndicale des greffiers de commerce de France a été invitée à faire connaître son avis ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 24 avril 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas