Publics concernés : armateurs de navires, professionnels de la navigation maritime commerciale, centres de sécurité de la navigation, organisations nationales représentatives des armateurs et des gens de mer.
    
Objet : modification de la réglementation relative à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires, à la prévention de la pollution et celle relative à la sûreté des navires.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret vient modifier le régime de la certification et de la déclaration de jaugeage des navires en navigation nationale.
    
Par ailleurs, le décret prévoit les modalités de mise en œuvre de l'expulsion des navires en cas d'absence des certificats (ou déclaration) requis par le règlement (UE) n° 1257/2013 du 20 novembre 2013 sur le recyclage des navires, d'une part, et par le règlement (CE) n° 782/2003 du 14 avril 2003 sur les systèmes antisalissure nuisibles sur les navires, d'autre part.
    
Enfin, il définit le régime de l'agrément et du certificat d'aptitude pour les agents de sûreté des navires et des compagnies maritimes.
    
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu la convention internationale sur le jaugeage des navires, adoptée à Londres le 23 juin 1969 ;
Vu la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie en mer, faite à Londres le 1er novembre 1974, ensemble ses modifications ;
Vu la convention internationale sur le contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires, adoptée à Londres le 5 octobre 2001 ;
Vu le règlement (CEE) n° 2930/86 du Conseil du 22 septembre 1986 définissant les caractéristiques des navires de pêche ;
Vu le règlement (CE) n° 782/2003 du Parlement européen et du Conseil du 14 avril 2003 interdisant les composés organostanniques sur les navires ;
Vu le règlement (UE) n° 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relatif au recyclage des navires et modifiant le règlement (CE) n° 1013/2006 et la directive 2009/16/CE ;
Vu le code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires, adopté à Londres le 12 décembre 2002 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 114-2 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5000-5, L. 5112-2, L. 5112-3, L. 5241-4-6 et R. 5112-4 ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 13 octobre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 28 mars 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies
La secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité,
Barbara Pompili
Application de l'article 1 (1°, 4°) de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016.