Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, armateurs à la pêche, services déconcentrés.
    
Objet : fixation du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois d'octobre 2017.
    
Entrée en vigueur : à compter du lendemain de sa publication.
    
Notice : le contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois d'octobre 2017 est fixé à 11 790 kW et 1 963,67 GT.
    
Référence : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr) et est pris en application de l'article R. 921-8 du code rural et de la pêche maritime.
  
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (CE) n° 1380/2013 du Conseil du 20 décembre 2013 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret du 30 décembre 2016 relatif aux modalités d'entrée et de sortie de flotte des navires de pêche professionnelle et modifiant la composition du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ;
Vu l'avis des Commissions régionales des pêches maritimes et de l'aquaculture marine ;
Vu la consultation de l'organisation représentative de la pêche industrielle,
Arrête :
Fait le 20 octobre 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture,
F. Gueudar Delahaye
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la décision n° 2016-652 du 13 juillet 2016 du conseil relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou à temps partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Paris ;
Vu la décision n° 2016-876 du 30 novembre 2016 du conseil déclarant recevables les candidats dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Paris ;
Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2016-PA-D018 présentée par la SA MFM Développement ;
Vu l'avis du comité territorial de l'audiovisuel de Paris ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA MFM Développement ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 4 octobre 2017.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la décision n° 2016-652 du 13 juillet 2016 du conseil relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou à temps partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Paris ;
Vu la décision n° 2016-876 du 30 novembre 2016 du conseil déclarant recevables les candidats dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Paris ;
Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2016-PA-D001 présentée par la SAS FG Concept ;
Vu l'avis des comités territoriaux de l'audiovisuel de Paris et de Caen ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS FG Concept ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 4 octobre 2017.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
La décision (NOR : ACPP1728234S), publiée au Journal officiel du 19 octobre 2017 est annulée et remplacée comme suit :
portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de contrats d'une société d'assurance
Le vice-président,
Vu le Code monétaire et financier ;
Vu le Code des assurances, notamment ses articles L. 324-1 et L. 324-2 ;
Vu la décision 2010-11 du 12 avril 2010 modifiée portant délégation de compétences du Collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à son Président ;
Vu les pièces du dossier,
B. Delas
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le ministre des outre-mer d'une demande d'autorisation concernant la modification d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour objet l'interconnexion de fichiers en vue d'améliorer l'exhaustivité des listes électorales de Nouvelle-Calédonie ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment ses articles 218, 218-2 et 219 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 25-I (5°) et 30-II ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2016-1628 du 29 novembre 2016 relatif aux opérations de croisement de fichiers destinées à améliorer l'exhaustivité des listes électorales de Nouvelle-Calédonie ;
Vu la délibération n° 2016-350 du 17 novembre 2016 portant avis sur un projet de décret relatif aux opérations de croisement de fichiers destinées à améliorer l'exhaustivité des listes électorales de Nouvelle-Calédonie ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Pour la présidente :
Le vice-président délégué,
M.-F. Mazars
La ministre du travail et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu les arrêtés des 12 février 1991 et 15 décembre 1992 portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord régional (Centre-Val de Loire) du 24 avril 2017 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 août 2017 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrêtent :
Fait le 13 octobre 2017.
La ministre du travail,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,
C. Ligeard

          Nota. - Le texte susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2017/30, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le directeur des systèmes d'information et de communication,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;
Vu la décision du 6 juillet 2017 portant délégation de signature (direction des systèmes d'information et de communication),
Décide :
Fait le 23 octobre 2017.
V. Niebel
Le Premier ministre,
Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8, tel que modifié par l'article 59 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 et par l'article 134 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
Vu la convention du 21 mars 2017 entre l'Etat et l'Agence nationale pour la recherche relative au Programme d'investissements d'avenir (action « Instituts hospitalo-universitaires 2 »),
Arrête :
Fait le 25 octobre 2017.
Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Marc Guillaume
(1) Le cahier des charges est consultable sur le site internet de l'ANR et à l'adresse suivante : http://www.gouvernement.fr/investissements-d-avenir-cgi.
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;
Vu le courrier de la société CHART SEQUAL TECHNOLOGIES Inc du 14 septembre 2017 informant du changement de nom du fabricant du concentrateur d'oxygène mobile ECLIPSE 3 devenant la société CAIRE Inc. ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé,
Arrêtent :
Fait le 23 octobre 2017.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Perruchon
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
La ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4211-1 ;
Vu l'arrêté du 1er septembre 2017 portant délégation de signature,
Arrête :
Fait le 19 octobre 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Conseil supérieur de la réserve militaire,
G. Poncelin de Raucourt
La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5126-6 et R. 5126-105 ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique ;
Vu l'avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 21 avril 2017,
Arrête :
Fait, le 20 octobre 2017.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Perruchon
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2016-49 du 27 janvier 2016 relatif aux missions de comptables publics et des régisseurs chargés d'exécuter les opérations de l'Etat à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 1970 relatif à l'institution dans les pays relevant de la compétence de comptables du Trésor français à l'étranger, de régies de recettes et de régies d'avances auprès de missions diplomatiques, des postes consulaires et des représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 1984 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des missions diplomatiques et consulaires et du service culturel et de coopération scientifique et technique au Maroc ;
Vu l'accord du trésorier auprès de l'ambassade de France au Maroc en date du 25 avril 2017,
Arrêtent :
Fait le 10 juillet 2017.
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la comptabilité,
D. Talpain
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des finances publiques :
Le sous-directeur,
O. Touvenin
La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5126-6 et R. 5126-105 ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique,
Arrête :
Fait le 20 octobre 2017.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Perruchon
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles R. 165-5, R. 165-6 et R. 165-10 aux termes desquels peuvent être radiés de la liste des produits et prestations remboursables les produits cessant de remplir les conditions d'inscription sur ladite liste ;
Vu le courriel de la société OKO SOLUTION du 23 mai 2017 demandant la radiation du pied à restitution d'énergie BREEZE,
Arrêtent :
Fait le 20 octobre 2017.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Perruchon
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire notamment les articles R. 123-20, R. 531-1 et R. 551-1 ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;
Vu l'arrêté du 7 mars 1996 modifié, habilitant le garde des sceaux, ministre de la justice, à instituer des régies d'avances et des régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales, modifié par l'arrêté du 6 octobre 2004 ;
Vu la demande des chefs de la cour d'appel de Papeete en date du 24 décembre 2013 relative à la création d'une régie de recettes et d'avances à la cour d'appel et au tribunal de première instance de Papeete ;
Vu l'arrêté en date du 14 mai 2014 portant institution d'une sous-régie au tribunal de première instance de Mata Utu rattachée à la régie du tribunal de première instance de Nouméa ;
Vu la demande des chefs de la cour d'appel de Nouméa en date du 3 octobre 2017 relative à la création d'une régie de recettes et d'avances au tribunal de première instance de Mata Utu,
Arrête :
Fait le 19 octobre 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires,
P. Ghaleh-Marzban
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière statistique ;
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, notamment son article 42 ;
Vu le décret n° 46-1432 du 14 juin 1946 pris pour l'application des articles 32 et 33 de la loi de finances du 27 avril 1946 relatifs à l'Institut national de la Statistique et des Études économiques pour la métropole et la France d'outre-mer ;
Vu le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 modifié portant harmonisation des circonscriptions administratives ;
Vu le décret n° 89-373 du 9 juin 1989 relatif aux modalités d'organisation de l'Institut national de la Statistique et des Études économiques et modifiant la loi du 27 avril 1946 portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice de 1946 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 22 février 2012 portant nomination du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, notamment ses articles 26 et 27 ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2017 relatif à l'organisation interne de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 2017 modifié portant délégation de signature pour les directions régionales et interrégionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) ;
Arrête :
Fait le 23 octobre 2017.
J.-L. Tavernier
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre des solidarités et de la santé,
Vu l'arrêté du 22 décembre 2016 relatif à l'agrément de réviseur coopératif aux personnes morales ;
Vu l'arrêté du 6 avril 2017 modifiant l'arrêté du 22 décembre relatif à l'agrément de réviseur coopératif aux personnes morales ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2017 modifiant l'arrêté du 22 décembre relatif à l'agrément de réviseur coopératif aux personnes morales ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 22 décembre relatif à l'agrément de réviseur coopératif aux personnes morales,
Arrêtent :
Fait le 13 octobre 2017.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale,
J.-P. Vinquant
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale,
J.-P. Vinquant
Le directeur général de la gendarmerie nationale,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, en ce qui concerne la délégation de signature des ordonnateurs (articles 10 et 73) ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret du 12 juillet 2017 portant élévation, promotions, nominations et affectations dans la 1re et la 2e section des officiers généraux ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale ;
Vu la décision du 15 décembre 2015 modifiée portant désignation des responsables de budget opérationnel de programme et d'unité opérationnelle pour le programme 152 - gendarmerie nationale,
Décide :
Fait le 20 octobre 2017.
R. Lizurey
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 2013 relatif aux missions et à l'organisation du service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure,
Décident :
Fait le 18 octobre 2017.
E. Morvan
R. Lizurey
J. Witkowski
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 15-20 et R. 15-21 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 modifié relatif à l'organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle d'Aÿ-Champagne ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2017 portant suppression du régime de la police d'État sur la commune d'Aÿ-Champagne ;
Vu l'avis des comités techniques des services de la police nationale de la Marne des 19 octobre et 7 novembre 2016.
Vu la délibération du conseil municipal de la commune nouvelle d'Aÿ-Champagne du 18 janvier 2016 ;
Sur la proposition du directeur général de la police nationale et du préfet de la Marne,
Arrête :
Fait le 17 octobre 2017.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le préfet, directeur général de la police nationale,
E. Morvan
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
Vu l'ensemble des décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SAS NRJ à exploiter un service de radio en modulation de fréquence dénommé « NRJ » ;
Vu la convention signée le 2 octobre 2012 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS NRJ, notamment ses articles 3-2 et 4-2-1, et l'annexe III ;
Vu le courrier du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 5 décembre 2016 demandant à la SAS NRJ de se conformer à son obligation de diffusion de chansons d'expression française ;
Vu le courriel du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 13 juillet 2017 ;
Vu le courriel de la SAS NRJ du 20 juillet 2017 ;
Vu les résultats du relevé de diffusions réalisé, à la demande du Conseil, par la société Yacast et portant sur le programme musical diffusé par la SAS NRJ au cours du mois de février 2017 ;
Considérant que selon le dernier alinéa du 2° bis de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, « Dans l'hypothèse où plus de la moitié du total des diffusions d'œuvres musicales d'expression française ou interprétées dans une langue régionale en usage en France se concentre sur les dix œuvres musicales d'expression française ou interprétées dans une langue régionale en usage en France les plus programmées par un service, les diffusions intervenant au-delà de ce seuil ou n'intervenant pas à des heures d'écoute significative ne sont pas prises en compte pour le respect des proportions fixées par la convention » ;
Considérant qu'en vertu des stipulations de l'article 4-2-1 de la convention du 2 octobre 2012, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'éditeur de respecter ses obligations conventionnelles ; que, selon l'article 3-2 et l'annexe III de cette convention, la SAS NRJ s'est engagée à ce qu'au moins 35% de la totalité des chansons diffusées mensuellement entre 6 h 30 et 22 h 30 du lundi au vendredi et entre 8 heures et 22 h 30 le samedi et le dimanche soient des chansons d'expression française, dont 25 % au moins du nombre total provenant de nouveaux talents ;
Considérant qu'il ressort des résultats du relevé de diffusions visé ci-dessus que la SAS NRJ a diffusé, au sens des dispositions précitées du 2° bis de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986, 30,3 % de chansons d'expression française sur le service « NRJ » au mois de février 2017, au lieu des 35 % prévus par la convention du 2 octobre 2012 ; qu'en conséquence, il y a lieu d'adresser à la SAS NRJ la présente mise en demeure ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 26 juillet 2017.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
Vu l'ensemble des décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SAS FG Concept à exploiter un service de radio en modulation de fréquence dénommé « Radio FG » ;
Vu la convention signée le 2 octobre 2012 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS FG Concept, notamment ses articles 3-2 et 4-2-1, et l'annexe III ;
Vu le courrier du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 5 décembre 2016 demandant à la SAS FG Concept de se conformer à son obligation de diffusion de chansons d'expression française ;
Vu le courriel du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 13 juillet 2017 ;
Vu le courriel de la SAS FG Concept du 14 juillet 2017 ;
Vu les résultats du relevé de diffusions, à la demande du Conseil, par la société Yacast et portant sur le programme musical diffusé par la SAS FG Concept au cours du mois de février 2017 ;
Considérant que selon le dernier alinéa du 2°bis de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, « Dans l'hypothèse où plus de la moitié du total des diffusions d'œuvres musicales d'expression française ou interprétées dans une langue régionale en usage en France se concentre sur les dix œuvres musicales d'expression française ou interprétées dans une langue régionale en usage en France les plus programmées par un service, les diffusions intervenant au-delà de ce seuil ou n'intervenant pas à des heures d'écoute significative ne sont pas prises en compte pour le respect des proportions fixées par la convention » ;
Considérant qu'en vertu des stipulations de l'article 4-2-1 de la convention du 2 octobre 2012, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'éditeur de respecter ses obligations conventionnelles ; que, selon l'article 3-2 et l'annexe III de cette convention, la SAS FG Concept s'est engagée à ce qu'au moins 35 % de la totalité des chansons diffusées mensuellement entre 6 h 30 et 22 h 30 du lundi au vendredi et entre 8 heures et 22 h 30 le samedi et le dimanche soient des chansons d'expression française, dont 25 % au moins du nombre total provenant de nouveaux talents ;
Considérant qu'il ressort des résultats du relevé de diffusions visé ci-dessus que la SAS FG Concept a diffusé, au sens des dispositions précitées du 2°bis de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986, 30,3 % de chansons d'expression française sur le service « Radio FG » au mois de février 2017, au lieu des 35 % prévus par la convention du 2 octobre 2012 ; qu'en conséquence, il y a lieu d'adresser à la SAS FG Concept la présente mise en demeure ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 26 juillet 2017.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
Vu la décision modifiée n° 2011-482 du 19 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par la décision n° 2015-NA-48 du 7 décembre 2015 du comité territorial de l'audiovisuel de Nancy, autorisant la SARL ECN Diffusion à exploiter un service de radio en modulation de fréquence dénommé « ECN » ;
Vu la convention signée le 7 décembre 2015 entre le comité territorial de l'audiovisuel de Nancy et la SARL ECN Diffusion, notamment ses articles 3-2 et 4-2-1, et l'annexe IV ;
Vu le courrier du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 5 décembre 2016 demandant à la SARL ECN Diffusion de se conformer à son obligation de diffusion de chansons d'expression française ;
Vu le courriel du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 13 juillet 2017 ;
Vu le courriel de la SARL ECN Diffusion du 21 juillet 2017 ;
Vu les résultats du relevé de diffusions réalisé, à la demande du Conseil, par la société Yacast et portant sur le programme musical diffusé par la SARL ECN Diffusion au cours du mois de février 2017 ;
Considérant que selon le dernier alinéa du 2° bis de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, « Dans l'hypothèse où plus de la moitié du total des diffusions d'œuvres musicales d'expression française ou interprétées dans une langue régionale en usage en France se concentre sur les dix œuvres musicales d'expression française ou interprétées dans une langue régionale en usage en France les plus programmées par un service, les diffusions intervenant au-delà de ce seuil ou n'intervenant pas à des heures d'écoute significative ne sont pas prises en compte pour le respect des proportions fixées par la convention » ;
Considérant qu'en vertu des stipulations de l'article 4-2-1 de la convention du 7 décembre 2015, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'éditeur de respecter ses obligations conventionnelles ; que, selon l'article 3-2 et l'annexe IV de cette convention, la SARL ECN Diffusion s'est engagée à ce qu'au moins 35 % de la totalité des chansons diffusées mensuellement entre 6 h 30 et 22 h 30 du lundi au vendredi et entre 8 heures et 22 h 30 le samedi et le dimanche soient des chansons d'expression française, dont 25 % au moins du nombre total provenant de nouveaux talents ;
Considérant qu'il ressort des résultats du relevé de diffusions visée ci-dessus que la SARL ECN Diffusion a diffusé, au sens des dispositions précitées du 2° bis de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986, 33,5 % de chansons d'expression française sur le service « ECN » au mois de février 2017, au lieu des 35 % prévus par la convention du 7 décembre 2015 ; qu'en conséquence, il y a lieu d'adresser à la SARL ECN Diffusion la présente mise en demeure ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 26 juillet 2017.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
Vu la décision n° 2006-983 du 21 novembre 2006 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par les décisions n° 2011-TO-36 du 30 juin 2011 et n° 2016-TO-30 du 20 septembre 2016 du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse, autorisant l'association Raje Nîmes à exploiter un service de radio en modulation de fréquence dénommé « Raje Nîmes » ;
Vu la convention signée le 20 septembre 2016 entre le comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse et l'association Raje Nîmes, notamment ses articles 3-2 et 4-2-1, et l'annexe IV ;
Vu le courrier du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 5 décembre 2016 demandant à l'association Raje Nîmes de se conformer à son obligation de diffusion de chansons d'expression française ;
Vu le courriel du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 13 juillet 2017 ;
Vu le courriel de l'association Raje Nîmes du 21 juillet 2017 ;
Vu les résultats du relevé de diffusions réalisé, à la demande du Conseil, par la société Yacast portant sur le programme musical diffusé par l'association Raje Nîmes au cours du mois de février 2017 ;
Considérant que selon le dernier alinéa du 2°bis de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, « Dans l'hypothèse où plus de la moitié du total des diffusions d'œuvres musicales d'expression française ou interprétées dans une langue régionale en usage en France se concentre sur les dix œuvres musicales d'expression française ou interprétées dans une langue régionale en usage en France les plus programmées par un service, les diffusions intervenant au-delà de ce seuil ou n'intervenant pas à des heures d'écoute significative ne sont pas prises en compte pour le respect des proportions fixées par la convention » ;
Considérant qu'en vertu des stipulations de l'article 4-2-1 de la convention du 20 septembre 2016, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'éditeur de respecter ses obligations conventionnelles ; que, selon l'article 3-2 et l'annexe IV de cette convention, l'association Raje Nîmes s'est engagée à ce qu'au moins 40 % de la totalité des chansons diffusées mensuellement entre 6 h 30 et 22 h 30 du lundi au vendredi et entre 8 heures et 22 h 30 le samedi et le dimanche soient des chansons d'expression française, dont 20 % au moins du nombre total provenant de nouveaux talents ;
Considérant qu'il ressort des résultats du relevé de diffusions visé ci-dessus que l'association Raje Nîmes a diffusé, au sens des dispositions précitées du 2°bis de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986, 34,2 % de chansons d'expression française sur le service « Raje Nîmes » au mois de février 2017, au lieu des 40 % prévus par la convention du 20 septembre 2016 ; qu'en conséquence, il y a lieu d'adresser à l'association Raje Nîmes la présente mise en demeure ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 26 juillet 2017.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la décision n° 2016-115 du 20 janvier 2016 du conseil relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans la collectivité territoriale de Guyane ;
Vu la décision n° 2016-551 du 1er juin 2016 du conseil fixant la liste des candidats dont le dossier est recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane ;
Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 16-AG-A001 présentée par l'association Audiovisuel Discovery ;
Vu la saisine pour avis de l'Assemblée de Guyane en date du 29 juin 2016 ;
Vu l'avis du comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Audiovisuel Discovery ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 27 septembre 2017.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
Vu la décision n° 2002-706 du 22 octobre 2002 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par la décision n° 2007-387 du 22 mai 2007 du Conseil et par la décision n° 2012-PA-39 du 12 avril 2012 du comité territorial de l'audiovisuel de Paris, autorisant la SAS ADO FM, devenu SAS SWIGG, à exploiter un service de radio en modulation de fréquence dénommé « Ado FM », devenu « Swigg » ;
Vu la convention signée le 11 juillet 2014 entre le comité territorial de l'audiovisuel de Paris et la SAS SWIGG, notamment ses articles 3-2 et 4-2-1, et l'annexe IV ;
Vu le courrier du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 5 décembre 2016 demandant à la SAS SWIGG de se conformer à son obligation de diffusion de chansons d'expression française ;
Vu le courriel du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 13 juillet 2017 ;
Vu le courriel de la SAS SWIGG du 21 juillet 2017 ;
Vu les résultats du relevé de diffusions réalisé, à la demande du Conseil, par la société Yacast et portant sur le programme musical diffusé par la SAS SWIGG au cours du mois de février 2017 ;
Considérant que selon le dernier alinéa du 2° bis de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, « Dans l'hypothèse où plus de la moitié du total des diffusions d'œuvres musicales d'expression française ou interprétées dans une langue régionale en usage en France se concentre sur les dix œuvres musicales d'expression française ou interprétées dans une langue régionale en usage en France les plus programmées par un service, les diffusions intervenant au-delà de ce seuil ou n'intervenant pas à des heures d'écoute significative ne sont pas prises en compte pour le respect des proportions fixées par la convention » ;
Considérant qu'en vertu des stipulations de l'article 4-2-1 de la convention du 11 juillet 2014, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'éditeur de respecter ses obligations conventionnelles ; que, selon l'article 3-2 et l'annexe IV de cette convention, la SAS SWIGG s'est engagée à ce qu'au moins 35 % de la totalité des chansons diffusées mensuellement entre 6 h 30 et 22 h 30 du lundi au vendredi et entre 8 heures et 22 h 30 le samedi et le dimanche soient des chansons d'expression française, dont 25 % au moins du nombre total provenant de nouveaux talents ;
Considérant qu'il ressort des résultats du relevé de diffusions visé ci-dessus que la SAS SWIGG a diffusé, au sens des dispositions précitées du 2° bis de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986, 23,8 % de chansons d'expression française et 19,2 % de chansons d'expression française provenant de nouveaux talents sur le service « Swigg » au mois de février 2017, au lieu respectivement des 35 % et 25 % prévus par la convention du 11 juillet 2014 ; qu'en conséquence, il y a lieu d'adresser à la SAS SWIGG la présente mise en demeure ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 26 juillet 2017.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
Vu l'ensemble des décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SARL Radio Nova à exploiter un service de radio en modulation de fréquence dénommé « Radio Nova » ;
Vu la convention modifiée du 9 novembre 2016 signée entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Radio Nova, notamment ses articles 3-2 et 4-2-1, et l'annexe III ;
Vu le courrier du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 5 décembre 2016 demandant à la SARL Radio Nova de se conformer à son obligation de diffusion de chansons d'expression française ;
Vu le courriel du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 13 juillet 2017 ;
Vu le courriel de la SARL Radio Nova du 20 juillet 2017 ;
Vu les résultats du relevé de diffusions réalisé, à la demande du Conseil, par la société Yacast portant sur le programme musical diffusé par la SARL Radio Nova au cours du mois de février 2017 ;
Considérant que selon le dernier alinéa du 2° bis de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, « Dans l'hypothèse où plus de la moitié du total des diffusions d'œuvres musicales d'expression française ou interprétées dans une langue régionale en usage en France se concentre sur les dix œuvres musicales d'expression française ou interprétées dans une langue régionale en usage en France les plus programmées par un service, les diffusions intervenant au-delà de ce seuil ou n'intervenant pas à des heures d'écoute significative ne sont pas prises en compte pour le respect des proportions fixées par la convention » ;
Considérant qu'en vertu des stipulations de l'article 4-2-1 de la convention du 9 novembre 2016, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'éditeur de respecter ses obligations conventionnelles ; que, selon l'article 3-2 et l'annexe III de cette convention dans sa rédaction en vigueur au mois de février 2017, la SARL Radio Nova s'est engagée à ce qu'au moins 35 % de la totalité des chansons diffusées mensuellement entre 6h30 et 22h30 du lundi au vendredi et entre 8h et 22h30 le samedi et le dimanche soient des chansons d'expression française, dont 25 % au moins du nombre total provenant de nouveaux talents ;
Considérant qu'il ressort des résultats du relevé de diffusions visé ci-dessus que la SARL Radio Nova a diffusé, au sens des dispositions précitées du 2°bis de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986, 15 % de chansons d'expression française et 13,4 % de chansons d'expression française provenant de nouveaux talents sur le service « Radio Nova » au mois de février 2017, au lieu respectivement des 35 % et 25 % prévus par la convention du 16 novembre 2016 dans sa rédaction en vigueur au mois de février 2017 ; qu'en conséquence, il y a lieu d'adresser à la SARL Radio Nova la présente mise en demeure ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 26 juillet 2017.
 Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Le président
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
Vu la décision n° 2007-672 du 24 juillet 2007 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par les décisions n° 2012-PA-02 du 12 janvier 2012 et n° 2017-PA-27 du 18 janvier 2017 du comité territorial de l'audiovisuel de Paris, autorisant la SAS Ouï FM à exploiter un service de radio en modulation de fréquence dénommé « Ouï FM » ;
Vu la convention modifiée du 12 janvier 2012 signée entre le comité territorial de l'audiovisuel de Paris et la SAS Ouï FM, notamment ses articles 3-2 et 4-2-1, et l'annexe IV ;
Vu le courriel du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 13 juillet 2017 ;
Vu le courriel de la SAS Ouï FM du 20 juillet 2017 ;
Vu les résultats du relevé de diffusions réalisé, à la demande du Conseil, par la société Yacast et portant sur le programme musical diffusé par la SAS Ouï FM au cours du mois de février 2017 ;
Considérant que selon le dernier alinéa du 2° bis de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, « Dans l'hypothèse où plus de la moitié du total des diffusions d'œuvres musicales d'expression française ou interprétées dans une langue régionale en usage en France se concentre sur les dix œuvres musicales d'expression française ou interprétées dans une langue régionale en usage en France les plus programmées par un service, les diffusions intervenant au-delà de ce seuil ou n'intervenant pas à des heures d'écoute significative ne sont pas prises en compte pour le respect des proportions fixées par la convention » ;
Considérant qu'en vertu des stipulations de l'article 4-2-1 de la convention modifiée du 12 janvier 2012, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'éditeur de respecter ses obligations conventionnelles ; que, selon l'article 3-2 et l'annexe IV de cette convention dans sa rédaction en vigueur au mois de février 2017, la SAS Ouï FM s'est engagée à ce qu'au moins 40 % de la totalité des chansons diffusées mensuellement entre 6 h 30 et 22 h 30 du lundi au vendredi et entre 8 heures et 22 h 30 le samedi et le dimanche soient des chansons d'expression française, dont 20 % au moins du nombre total provenant de nouveaux talents ou de nouvelles productions ;
Considérant qu'il ressort des résultats du relevé de diffusions visé ci-dessus que la SAS Ouï FM a diffusé, au sens des dispositions précitées du 2° bis de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986, 14,7 % de chansons d'expression française et 9,4 % de chansons d'expression française provenant de nouveaux talents ou de nouvelles productions sur le service « Ouï FM » au mois de février 2017, au lieu respectivement des 40 % et 20 % prévus par la convention modifiée du 12 janvier 2012 dans sa rédaction en vigueur au mois de février 2017 ; qu'en conséquence, il y a lieu d'adresser à la SAS Ouï FM la présente mise en demeure ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 26 juillet 2017.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck