Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : exploitants taxis.
Objet : réglementation des tarifs de taxis.
Entrée en vigueur : les nouvelles dispositions concernant la mise en place des tarifs forfaitaires pour les taxis parisiens entrent en vigueur le 1er mars 2016 ; la simplification des suppléments des taxis parisiens entre en vigueur à la prochaine revalorisation de leurs tarifs.
Notice : le présent arrêté définit l'ensemble des éléments relatifs aux tarifs qui relèvent de la compétence du ministre chargé de l'économie et auxquels doivent se conformer les arrêtés préfectoraux qui fixent ces tarifs dans chaque département. A cette fin, il reprend l'ensemble des dispositions antérieurement applicables en matière de tarif et les organise, sans les modifier en dehors de la zone des taxis parisiens. Pour ces derniers, les tarifs des courses de taxis entre Paris et les aéroports de Paris - Charles-de-Gaulle et de Paris-Orly ainsi que ceux des courses d'approche sont forfaitisés et l'application des suppléments est simplifiée.
Références : cet arrêté est pris pour l'application du décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi réglementant les tarifs des courses de taxi ; son annexe est revue annuellement. Il abroge et remplace l'arrêté du 22 décembre 2014 relatif aux tarifs des courses de taxi ainsi que les arrêtés antérieurs obsolètes. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2006 modifié fixant les modalités d'application du décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de mesure,
Arrête :
Fait le 2 novembre 2015.
Emmanuel Macron
Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 311-2, D. 333-2, D. 333-3, et D. 334-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 12 avril 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 16 mai 2018,
Arrêtent :
Fait le 16 juillet 2018.
Le ministre de l'éducation nationale,
Jean-Michel Blanquer
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Stéphane Travert
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code général des impôts, notamment son article 568 ;
 Vu le décret n° 2006-155 du 13 février 2006 portant création d'une remise compensatoire en faveur des débitants de tabac ;
 Vu le décret n° 2006-471 du 24 avril 2006 portant création d'une indemnité de fin d'activité et d'une aide à la réinstallation en faveur des débitants de tabac des départements en difficulté ;
 Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés,
 Arrête :
 Fait le 31 janvier 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
J. Fournel
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 modifié relatif aux cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 9 janvier 2023.
Pap Ndiaye
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires, notamment son article 11 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du 21 juillet 2022,
Arrêtent :
Fait le 6 janvier 2023.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au secrétaire général,
S. Latarget
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'administration et de la fonction publique,
N. Colin
Publics concernés : élèves scolarisés dans les établissements publics et privés sous contrat ; rectrices et recteurs d'académie ; vice-rectrice et vice-recteurs ; cheffes et chefs d'établissement d'enseignement du second degré ; personnels enseignant les langues vivantes.
    
Objet : modification des missions de France Education international.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.
    
Notice : ce décret prévoit l'ajout d'une nouvelle mission pour France Education international (FEI) : contribuer à l'élaboration d'outils concourant à l'apprentissage des langues vivantes étrangères par les élèves dans le cadre de la politique du ministère en charge de l'éducation.
    
Références : le décret et le code de l'éducation qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'éducation ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 15 décembre 2022,
Décrète :
Fait le 18 janvier 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Pap Ndiaye
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2004-592 du 17 juin 2004 modifié relatif aux qualifications en sauvetage aquatique, en natation et en secourisme requises des personnels relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et assurant l'enseignement de l'éducation physique et sportive dans les premier et second degrés ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2022-1687 du 27 décembre 2022 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement de professeurs des écoles et de maîtres de l'enseignement privé sous contrat pour les années 2023 à 2026 ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2013 fixant les titres, diplômes, attestations ou qualifications équivalentes admis pour justifier des qualifications en natation et en secourisme requises des personnels relevant du ministre chargé de l'éducation et assurant l'enseignement de l'éducation physique et sportive dans le premier degré,
Arrêtent :
Fait le 13 janvier 2023.
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur général des ressources humaines,
F. Dubo
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'administration et de la fonction publique,
N. Colin
Le directeur de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur,
Décide :
Fait le 16 janvier 2023.
V. Roberti
Le directeur des opérations et de l'emploi de la gendarmerie nationale,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret du 24 août 2022 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et des outre-mer - M. KIM (Olivier) ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale,
Décide :
Fait le 18 janvier 2023.
O. Kim
Le directeur des services judiciaires,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2019-1510 du 30 décembre 2019 modifiant le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice,
Décide :
Fait le 18 janvier 2023.
P. Huber
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3312-8, L. 3322-9, L. 3333-7-1, L. 3345-4, et D. 3345-6 ;
Vu le décret n° 2021-1398 du 27 octobre 2021 précisant les conditions et délais d'agrément des accords de branche d'épargne salariale, notamment son article 4 ;
Vu l'accord collectif relatif à l'épargne salariale conclu le 6 décembre 2021 au sein de la branche de la maroquinerie et de l'industrie des cuirs et peaux ;
Vu la demande de mise en conformité adressée le 20 juin 2022 à la Fédération française de la maroquinerie ;
Vu l'avenant du 16 novembre 2022 à l'accord collectif relatif à l'épargne salariale conclu le 6 décembre 2021 au sein de la branche de la maroquinerie et de l'industrie des cuirs et peaux ;
Considérant que la demande de mise en conformité du 20 juin 2020 a prorogé le délai de la procédure d'agrémént de l'accord relatif à l'épargne salariale conclu le 6 décembre 2021 au sein de la branche de la maroquinerie et de l'industrie des cuirs et peaux jusqu'au 20 décembre 2022 ;
Considérant le dépôt complet en date du 12 décembre 2022 de l'avenant du 16 novembre 2022 à l'accord collectif relatif à l'épargne salariale conclu le 6 décembre 2021 au sein de la branche de la maroquinerie et de l'industrie des cuirs et peaux ;
Considérant qu'une décision tacite d'agrément de l'accord collectif relatif à l'épargne salariale conclu le 6 décembre 2021 au sein de la branche de la maroquinerie et de l'industrie des cuirs et peaux est survenue le 20 décembre 2022,
Arrête :
Fait le 9 janvier 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Le directeur des finances, des achats et des services,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2013-727 du 12 août 2013 modifié portant création, organisation et attributions d'un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ;
Vu le décret du 19 mai 2021 portant nomination du directeur des finances, des achats et des services au secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales - M. LE GALLOU (Francis) ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2016 modifié portant organisation de la direction des finances, des achats et des services en sous-directions,
Arrête :
Fait le 17 janvier 2023.
F. Le Gallou
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16-5, L. 162-17 et R. 160-8 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5126-6 et R. 5126-110 ;
Vu la décision en date du 25 novembre 2022 de la directrice générale de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé modifiant la liste mentionnée au 1° de l'article L. 5126-6 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics,
Arrêtent :
Fait le 10 janvier 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies,
Arrêtent :
Fait le 16 janvier 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17 et R. 163-2 à R. 163-14,
Arrêtent :
Fait le 16 janvier 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
La ministre de la culture,
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 631-1 et suivants et R. 631-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 modifiée relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, notamment son article 112 ;
Vu les délibérations du conseil municipal de la commune de Lannion et du conseil communautaire de la communauté de communes Lannion-Trégor-Communauté, respectivement en date du 27 septembre 2021 et du 28 septembre 2021, émettant un avis favorable sur le projet de périmètre du site patrimonial remarquable ;
Vu la proposition de classement adressée au ministre chargé de la culture le 25 octobre 2021 ;
Vu l'avis favorable du 13 janvier 2022 émis par la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture sur le périmètre proposé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2022 prescrivant sur le territoire de la commune de Lannion l'ouverture d'une enquête publique portant sur le projet de classement au titre des sites patrimoniaux remarquables ;
Vu le résultat de l'enquête publique et l'avis favorable du 29 octobre 2022 émis par le commissaire enquêteur ;
Considérant qu'en raison de la qualité et de la valeur d'ensemble de son patrimoine, la conservation, la restauration, la réhabilitation et la mise en valeur de l'ensemble formé par le noyau médiéval de la commune de Lannion et ses alentours à forte densité patrimoniale présentent un intérêt public au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique et paysager,
Arrête :
Fait le 6 janvier 2023.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des patrimoines et de l'architecture,
J.-F. Hebert
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et la ministre de la transition énergétique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 161-2, L. 161-3 et L. 161-4 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'accord de branche conclu en application de l'article 5 de l'accord relatif au dialogue social de branche du 4 février 2021 relatif aux textes obsolètes, conclu le 21 juillet 2022 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française de l'accord le 30 septembre 2022 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières rendu lors de la séance du 23 novembre 2022,
Arrêtent :
Fait le 4 janvier 2023.
La ministre de la transition énergétique,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'énergie,
S. Mourlon
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 711-1 et R. 711-1 ;
Vu le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines, et notamment son article 131-1,
Arrêtent :
Fait le 26 décembre 2022.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service adjointe au directeur de la sécurité sociale,
D. Champetier
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service adjointe au directeur de la sécurité sociale,
D. Champetier
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,
M. Chanchole
La présidente de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse,
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, notamment ses articles 3, 7 et 7-1 ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 susvisé ;
Vu l'arrêté du 1er novembre 2006 modifié pris pour l'application dans les ministères économiques et financiers du décret n° 2006-781 susvisé,
Décide :
Fait le 10 janvier 2023.
L. de La Raudière
La Défenseure des droits,
Vu la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, notamment son article 37 ;
Vu la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, notamment son article 9 ;
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes ;
Vu le décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de la Défenseure des droits - Mme HÉDON (Claire) ;
Vu la décision n° 2020-53 du 1er janvier 2020 modifiée portant adoption du règlement intérieur du Défenseur des droits ;
Vu la décision n° 2020-82 du 2 juin 2020 modifiée portant organisation de services du Défenseur des droits ;
Vu la décision n° 2022-384 de la Défenseure des droits nommant Mme Mireille LE CORRE en qualité de secrétaire générale de l'institution du Défenseur des droits,
Décide :
Fait le 13 janvier 2023.
C. Hédon
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code du commerce, notamment son article L. 420-2 ;
Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
Vu l'arrêté du 2 novembre 2015 modifié relatif aux tarifs des courses de taxi ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi,
Arrête :
Fait le 16 janvier 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service de la protection des consommateurs et de la régulation des marchés,
P. Chambu
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu le code général des impôts, notamment son article 568 ;
 Vu le décret n° 2006-155 du 13 février 2006 portant création d'une remise compensatoire en faveur des débitants de tabac ;
 Vu le décret n° 2006-471 du 24 avril 2006 portant création d'une indemnité de fin d'activité et d'une aide à la réinstallation en faveur des débitants de tabac des départements en difficulté ;
 Vu le décret n° 2007-906 du 15 mai 2007 modifié relatif à l'attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac ;
 Vu l'arrêté du 20 avril 2009 fixant pour 2009 la liste des départements en difficulté au sens de l'article 13 du décret n° 2007-906 du 15 mai 2007,
 Arrête :
 Fait à Montreuil, le 25 février 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
J. Fournel
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code général des impôts, notamment son article 568 ;
 Vu le décret n° 2006-471 du 24 avril 2006 portant création d'une indemnité de fin d'activité et d'une aide à la réinstallation en faveur des débitants de tabac des départements en difficulté ;
 Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;
 Vu le décret n° 2011-2080 du 30 décembre 2011 portant création d'une remise compensatoire en faveur des débitants de tabac,
 Arrête :
 Fait le 3 février 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
J. Fournel
Après le même article L. 225-102-3, il est inséré un article L. 225-102-5 ainsi rédigé : 
« Art. 225-102-5.-Dans les conditions prévues aux articles 1240 et 1241 du code civil, le manquement aux obligations définies à l'article L. 225-102-4 du présent code engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice que l'exécution de ces obligations aurait permis d'éviter. 
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-750 DC du 23 mars 2017.] 
« L'action en responsabilité est introduite devant la juridiction compétente par toute personne justifiant d'un intérêt à agir à cette fin. 
« La juridiction peut ordonner la publication, la diffusion ou l'affichage de sa décision ou d'un extrait de celle-ci, selon les modalités qu'elle précise. Les frais sont supportés par la personne condamnée. 
« La juridiction peut ordonner l'exécution de sa décision sous astreinte. »
Les articles L. 225-102-4 et L. 225-102-5 du code de commerce s'appliquent à compter du rapport mentionné à l'article L. 225-102 du même code portant sur le premier exercice ouvert après la publication de la présente loi.
Par dérogation au premier alinéa du présent article, pour l'exercice au cours duquel la présente loi a été publiée, le I de l'article L. 225-102-4 dudit code s'applique, à l'exception du compte rendu prévu à son avant-dernier alinéa.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Art. 2. - La réquisition ou l’ordre prévus aux articles 2 et 11 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée est adressée par écrit :
1° S’agissant de l’exploitant public, au responsable territorial du lieu où l’interception doit être réalisée et figurant sur la liste prévue à l’article 3 ;
2° S’agissant de l’exploitant d’un réseau autorisé ou d’un fournisseur de service autorisé, à la personne titulaire de l’autorisation ou à la personne spécialement désignée par elle, figurant sur la liste prévue à l’article 3.
La réquisition ou l’ordre doit indiquer tous les éléments d’identification de la liaison à intercepter ainsi que la durée de l’interception.
Le responsable intimé désigne par écrit l’un des agents visés à l’article 1er.
Art. 23. - Les exigences essentielles définies au 12o de l'article L. 32 du     code des postes et télécommunications et le secret des correspondances     mentionné à l'article L. 32-3 du même code ne sont opposables ni aux     juridictions compétentes pour ordonner des interceptions en application de     l'article 100 du code de procédure pénale, ni au ministre chargé des     télécommunications dans l'exercice des prérogatives qui leur sont dévolues     par la présente loi.
Art. 21. - Dans le cadre des attributions qui lui sont conférées par le     livre II du code des postes et télécommunications, le ministre chargé des     télécommunications veille notamment à ce que l'exploitant public, les autres     exploitants de réseaux publics de télécommunications et les autres     fournisseurs de services de télécommunications autorisés prennent les mesures     nécessaires pour assurer l'application des dispositions de la présente loi.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Un débit de tabac ordinaire saisonnier ne peut être ouvert que durant la période touristique dans la commune, pour une durée maximale de huit mois par an.
 II. - Le directeur régional des douanes et droits indirects peut décider de transformer un débit de tabac ordinaire saisonnier en débit de tabac ordinaire permanent sur la demande de son gérant et après avis consultatif de l'organisation professionnelle citée au e du 6 de l'article 1er :
 a) Si la commune sur laquelle est implanté le débit de tabac ordinaire saisonnier ne comporte pas de débit de tabac ordinaire permanent ;
 b) Si les critères d'implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent dans la commune concernée, définis aux articles 10 et 11, sont respectés.
 III. - Le directeur régional des douanes et droits indirects peut décider de transformer un débit de tabac ordinaire permanent en débit de tabac ordinaire saisonnier sur la demande de son gérant et après avis consultatif de l'organisation professionnelle citée au e du 6 de l'article 1er.
 IV. - La transformation d'un débit de tabac ordinaire saisonnier en débit de tabac ordinaire permanent, ou inversement, donne lieu à la signature d'un avenant annexé au contrat mentionné au deuxième alinéa du 1 de l'article 1er.
 La décision de transformation d'un débit de tabac saisonnier en débit permanent, ou inversement, fait l'objet d'un affichage pendant deux mois dans les locaux de la direction régionale des douanes et droits indirects territorialement compétente et dans les locaux des bureaux de douane du département dans lequel est situé le lieu d'implantation.
Un débit de tabac ordinaire est fermé provisoirement sur décision du directeur régional des douanes et droits indirects dans les situations suivantes :
 a) Recours contentieux exercé par un débitant de tabac contre une décision de résiliation de son contrat de gérance pour lequel aucun jugement définitif n'est intervenu ;
 b) Indisponibilité de son gérant pour raison de santé. Dans ce cas, la fermeture provisoire est d'un an au plus.
 Pendant la durée de la fermeture provisoire, aucune demande de réouverture pour la reprise de la gérance n'est recevable. A l'issue de cette période, et sans préjudice du I de l'article 8, une décision de réouverture est prise par le directeur régional des douanes, après avis consultatif de l'organisation professionnelle citée au e du 6 de l'article 1er.
 La réouverture d'un débit de tabac ordinaire fermé provisoirement est décidée par le directeur régional des douanes et droits indirects, sur sa propre initiative ou éventuellement à la suite de la demande de toute personne intéressée par la reprise de sa gérance.
 La gérance de ce débit est alors attribuée selon les modalités et dans les conditions prévues aux articles 15 et 16.
 Si la procédure d'adjudication ne permet pas de recueillir de candidatures, le directeur régional des douanes et droits indirects peut engager une nouvelle procédure d'adjudication selon les mêmes modalités et conditions.
 Si cette deuxième procédure n'aboutit pas, il convient de fermer définitivement le débit.
 La réouverture du débit fait l'objet, dans les dix jours qui suivent la signature du contrat mentionné au deuxième alinéa du 1 de l'article 1er, d'un affichage pendant deux mois dans les locaux de la direction régionale des douanes et droits indirects territorialement compétente et dans les locaux des bureaux de douane du département où est implanté le débit.
L'attribution de l'indemnité de fin d'activité est décidée par un comité présidé par le ministre chargé des douanes ou son représentant. Ce comité est composé paritairement de représentants de l'administration et de représentants de la profession. La liste de ses membres est fixée par un arrêté des ministres chargés respectivement du budget et des petites et moyennes entreprises. Le comité prend sa décision, à la majorité des membres présents, après avis de la chambre syndicale départementale des débitants de tabac. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante. Le comité se prononce sur la base notamment des critères suivants :
 1° Part de l'activité « tabac » dans l'activité totale du débitant ;
 2° Distance séparant le débit de tabac de la frontière ;
 3° Temps de parcours en voiture pour se rendre à la frontière ;
 4° Evolution des ventes annuelles de tabacs manufacturés du débit de tabac depuis 2002 ;
 5° Situation personnelle et professionnelle du débitant qui en assure la gestion ;
 6° Nombre de débits de tabac dans la commune concernée ;
 7° Evolution des ventes annuelles de tabacs manufacturés des débits de la même commune ou des communes limitrophes.
 Lorsque l'indemnité de fin d'activité est accordée, son montant est notifié par le ministre chargé du budget ou son représentant au débitant par lettre recommandée avec accusé de réception.
 Le débitant dispose d'un délai de quarante-cinq jours à compter de la date de notification pour accepter ou refuser l'indemnité. Il adresse sa décision, par lettre recommandée avec accusé de réception, au ministre chargé du budget ou à son représentant en utilisant le document préimprimé établi par arrêté des ministres chargés respectivement du budget et des petites et moyennes entreprises.
 Il précise dans ce document la date souhaitée de fermeture définitive du débit, qui intervient quarante-cinq jours au plus tard après la date de notification au ministre chargé du budget ou à son représentant de la décision du débitant d'accepter l'indemnité de fin d'activité.
I. - Pour être revendeur, le représentant légal mentionné au dernier alinéa du I de l'article 23 transmet une déclaration d'engagement au directeur régional des douanes et droits indirects dans la circonscription duquel l'établissement qu'il représente est situé.
 Le gérant du débit de tabac de rattachement doit également transmettre une déclaration audit directeur.
 II. - Un arrêté des ministres chargés de la santé et du budget fixe les modalités et conditions d'application du I ainsi que le contenu de la déclaration d'engagement du représentant légal de l'établissement de revente et celui de la déclaration du gérant du débit de tabac de rattachement.
 III. - Les revendeurs bénéficient d'une information sur le monopole de vente au détail des tabacs manufacturés.
1. Le gérant d'un débit de tabac exploite ce débit dans un local dont l'agencement est adapté à la vente des tabacs manufacturés. Pour ce faire, le local doit obligatoirement disposer d'un mobilier destiné à présenter les tabacs manufacturés et d'un comptoir. Ce comptoir, d'une dimension minimale de cinquante centimètres, est réservé à la vente des tabacs manufacturés et des produits résultant des charges d'emploi.
 Lesdits comptoir et mobilier sont visibles dès le seuil du local ; le comptoir est accessible directement depuis le seuil du local.
 Le commerce annexe exercé dans les mêmes locaux que le comptoir de vente des tabacs manufacturés ne doit pas porter préjudice au bon fonctionnement du débit, entraîner une altération du goût desdits tabacs ou nuire à leur conservation. Il ne doit pas y avoir de séparation empêchant la communication intérieure entre les locaux consacrés à la vente des tabacs et ceux consacrés aux activités du commerce annexé.
 Le débitant transmet au directeur régional des douanes et droits indirects le plan des aménagements du local cité au premier alinéa par envoi en recommandé avec accusé de réception. Si le directeur a des observations à faire savoir au débitant sur ces plans, il doit le faire dans un délai de quinze jours à compter de la date de leur réception. A défaut, le plan et les aménagements concernés sont réputés être acceptés au regard des exigences fixées au présent 1.
 2. Le débitant indique la présence du débit, en façade de son point de vente tabac, par la mention « TABAC » et par la fixation d'au moins une enseigne spécifique de couleur rouge appelée « carotte » et, éventuellement, selon la configuration des lieux, d'une préenseigne.
 3. Le débitant doit toujours détenir en magasin un stock minimum correspondant à trois jours de ventes moyennes.
 4. Le débitant ne doit pas exposer des objets, images, gravures, photographies, dessins, journaux illustrés, publications, dangereux pour la moralité publique ou injurieux à l'égard des pouvoirs publics ou des gouvernements étrangers.
Art. 5. - Le nombre maximum des interceptions susceptibles d'être pratiquées     simultanément en application de l'article 4 est arrêté par le Premier     ministre.
      La décision fixant ce contingent et sa répartition entre les ministères     mentionnés à l'article 4 est portée sans délai à la connaissance de la     Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité.
Les règles d'implantation d'un débit ordinaire permanent sont les suivantes :
 1. Dans les communes de 3 500 habitants ou plus, le directeur régional des douanes et droits indirects peut, sur son initiative ou à la demande d'une personne intéressée, implanter un débit de tabac ordinaire permanent si, après l'ouverture de ce dernier, la commune concernée ne compte pas plus d'un débit par tranche de 3 500 habitants ou, si cette condition n'est pas remplie, dans une zone d'au moins 3 500 habitants de cette commune dépourvue de débit.
 2. Dans les communes de moins de 3 500 habitants, le directeur régional des douanes et droits indirects peut, sur son initiative ou à la demande d'une personne intéressée, décider d'implanter un débit de tabac ordinaire permanent si la commune concernée ne comporte pas de point de vente de tabac.
 3. Le directeur régional des douanes et droits indirects peut décider d'implanter un débit de tabac dans une commune dont le seul débit a été transféré dans une autre commune.
 4. Les implantations de débits de tabac ordinaires permanents sont interdites dans les centres commerciaux, quelle que soit leur superficie, qui ne constituent pas un ensemble de commerces de proximité desservant principalement ou en totalité les résidents d'une commune rurale ou d'un quartier d'une commune urbaine, et dans les galeries marchandes attenantes à des hypermarchés.
En dehors du cadre prévu à l'article 13, un débit de tabac ordinaire permanent peut être déplacé, sur la demande de son gérant et à l'intérieur d'une même commune, si les conditions reprises à l'article 10 sont respectées et si aucune demande de transfert telle que prévue à l'article 15 n'a été déposée pour ce qui concerne le nouveau lieu d'implantation envisagé. L'autorisation est délivrée par le directeur régional des douanes et droits indirects, après avis, dans le délai d'un mois à compter de la date de sa saisine, de l'organisation citée au e du 6 de l'article 1er.
 Un avenant au contrat mentionné au deuxième alinéa du 1 de l'article 1er est signé par le directeur régional des douanes et droits indirects et le débitant de tabac en vue d'y mentionner le nouveau lieu d'exploitation et, éventuellement, les nouveaux horaires d'ouverture.
La revente des tabacs manufacturés par le revendeur s'effectue selon les modalités suivantes :
 1. Le revendeur est tenu de payer, directement et à l'enlèvement du tabac, le gérant du débit de tabac de rattachement lors de chaque approvisionnement ;
 2. Le revendeur ne peut recevoir directement ou indirectement, pour l'achat des tabacs manufacturés auprès du débit de tabac de rattachement ou leur vente dans son établissement, aucune gratification, récompense ou présent de quelque personne que ce soit ;
 3. Le revendeur ou son représentant, mandaté à cet effet, doit transporter les tabacs, sous sa seule responsabilité, entre le débit de tabac de rattachement et son établissement, sous couvert d'un carnet de revente délivré pour l'approvisionnement auprès du débit de rattachement.
 L'achat, l'établissement et la délivrance des carnets de revente incombent exclusivement au débit de tabac de rattachement. Le carnet de revente est établi au nom propre du revendeur. Il est personnel et incessible.
 S'agissant des cigares, le revendeur doit détenir un deuxième carnet de revente s'il bénéficie des dispositions prévues au III de l'article 23. Dans ce cas, le carnet est exclusivement réservé à l'approvisionnement des cigares.
 Le carnet de revente est présenté par le revendeur à toute réquisition des agents des douanes et droits indirects. Il doit être conservé par le revendeur pendant six ans à compter de la date de la dernière opération qui y est inscrite conformément aux dispositions de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales.
 Un arrêté des ministres chargés de la santé et du budget fixe le contenu, la présentation et les conditions et modalités de fonctionnement du carnet de revente.
Les départements assimilés aux départements frontaliers au sens du présent décret sont ceux où le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés effectuées à l'ensemble des débits de tabac situés sur leur territoire a connu au cours de l'année précédente une baisse par rapport à celui de 2002 supérieure à un seuil déterminé par arrêté des ministres chargés respectivement du budget et des petites et moyennes entreprises.
Le gérant d'un débit de tabac bénéficiaire de l'indemnité de fin d'activité perçoit la remise compensatoire et la remise additionnelle prévues respectivement par les décrets n° 2006-155 et n° 2006-156 du 13 février 2006 susvisés jusqu'au dernier jour du mois de la notification du montant de l'indemnité de fin d'activité par le ministre chargé du budget ou son représentant.
 Il démissionne sans présenter de successeur. Le débit de tabac est fermé définitivement.
Art. 12. - Les transcriptions d'interceptions doivent être détruites dès que     leur conservation n'est plus indispensable à la réalisation des fins     mentionnées à l'article 3.
      Il est dressé procès-verbal de l'opération de destruction.
      Les opérations mentionnées aux alinéas précédents sont effectuées sous     l'autorité du Premier ministre.
Les agents de la commission sont nommés par le président.
      Les membres de la commission désignés en remplacement de ceux dont les     fonctions ont pris fin avant leur terme normal achèvent le mandat de ceux     qu'ils remplacent. A l'expiration de ce mandat, par dérogation au septième     alinéa ci-dessus, ils peuvent être nommés comme membre de la commission s'ils     ont occupé ces fonctions de remplacement pendant moins de deux ans.
      Les membres de la commission sont astreints au respect des secrets protégés     par les articles 75 et 378 du code pénal pour les faits, actes ou     renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs     fonctions.
      La commission établit son règlement intérieur.
ANNEXES
ANNEXE 1
L'AFFAIRE DITE « DES COIFFEUSES DU BOULEVARD DE STRASBOURG »
En 2014, la CGT Paris et l'inspection du travail découvrent une affaire d'exploitation hors normes de plusieurs employées de salons de coiffure et manucure du Xe arrondissement de Paris. Les conditions de travail indignes donnent lieu à une grève inédite, puis à un premier procès en 2016, dans lequel le parquet de Paris requiert de ne pas renvoyer les gérants des salons devant le tribunal correctionnel sous la qualification la plus lourde, celle de « traite d'êtres humains ». En décembre 2017, l'avocat des plaignants et de la CGT fait donc citer directement devant le tribunal correctionnel deux gérants du salon de coiffure et de manucure pour traite des êtres humains. Le 8 février 2018, la 31e chambre du tribunal correctionnel de Paris juge l'infraction constituée et condamne le gérant d'un des salons de coiffure pour traite des êtres humains.
Cette condamnation est importante à plusieurs titres. D'une part, c'est la première fois qu'une affaire concerne des cas de travail collectif et un aussi grand nombre de victimes (hors réseau d'exploitation sexuelle). D'autre part, le jugement met en lumière les trois composantes de l'élément matériel de l'infraction de traite des êtres humains : l'acte (ici le recrutement), le moyen (la promesse de rémunération - la tromperie), et la finalité de l'exploitation (en l'occurrence le travail dans des conditions indignes). Le jugement précise également que le fait que les employés aient été libres de travailler ou non, est indifférent. Dès lors que l'exploiteur, par tromperie, a créé un lien de dépendance durable avec les victimes qui les empêchait de sortir de la situation d'exploitation dans laquelle elles se trouvaient.
Une décision du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations établit la liste et la localisation précises des emplois ouvrant droit à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour chaque catégorie de fonctions mentionnée à l'article 1er, dans la limite de 12 600 points.
Cette décision fait l'objet d'une publication sur l'espace intranet de la Caisse des dépôts et consignations.
Les catégories de fonctions qui, en application des articles 3 et 4 du décret susvisé, ouvrent droit au bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire au sein des services de la Caisse des dépôts et consignations sont les suivantes :
Intitulé de la catégorie de fonctions
Nombre de points par emploi relevant de la catégorie de fonctions 
      

    (points en indices majorés)
Activités de responsabilité ou d'expertise dans le domaine commercial 
      

    ou financier de la CDC
20
Activités de responsabilité ou d'expertise dans un domaine de la gestion administrative, informatique et logistique
Entre 15 et 20 points
Activités de responsabilité ou d'expertise dans le domaine de la communication et de l'information
20
Activités de responsabilité ou d'expertise dans les domaines du contrôle des risques
20
Nombre total de points
Dans la limite de 12 600 points
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 3, les agents qui, au titre de l'application des dispositions du présent décret, n'exercent plus les fonctions ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire bénéficient d'une indemnité compensatrice versée annuellement.
Le versement de cette indemnité, dont le montant mensuel ne peut être supérieur au montant de la nouvelle bonification indiciaire antérieurement perçue, est limité à une durée de trois ans à compter de la publication du présent décret.
L'agent qui, pendant cette période, occupe de nouveau un emploi ouvrant droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire perd le bénéficie de l'indemnité compensatrice.
La liste des catégories de fonctions ouvrant droit au versement de la nouvelle bonification indiciaire est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. Cet arrêté fixe également le nombre de points en indice majoré correspondant aux emplois relevant de chacune de ces catégories de fonctions.
ANNEXES
ANNEXE 1
LISTE DES PRESTATIONS FINANCIÈRES À CARACTÈRE SOCIAL GÉRÉES PAR L'INSTITUTION DE GESTION SOCIALE DES ARMÉES
(Application du contrat d'objectifs et de performance 2020-2024 et de ses dispositions relatives au traitement automatisé « e-social des armées » des prestations mentionnées ci-dessous, ministère des armées - institution de gestion sociale des armées)
- la participation aux frais de séjour mis en œuvre dans le cadre du système éducatif ;
- la participation aux frais de séjours linguistiques ;
- la participation aux frais de séjour en centres de vacances spécialisés pour handicapés ;
- l'aide aux parents effectuant un séjour en maison de repos ou de convalescence accompagnés de leur enfant.
ANNEXE 2
LISTE DES PRESTATIONS FINANCIÈRES À CARACTÈRE SOCIAL GÉRÉES PAR L'INSTITUTION DE GESTION SOCIALE DES ARMÉES
(Application du contrat d'objectifs et de performance 2020-2024 et de ses dispositions relatives au traitement automatisé « e-social des armées » des prestations mentionnées ci-dessous, ministère des armées - institution de gestion sociale des armées)
- la prestation pour la garde d'enfants pendant des horaires atypiques ;
- l'aide à l'accueil périscolaire des enfants scolarisés à l'école élémentaire ;
- l'aide liée à la reconnaissance d'une première affectation ou d'une nouvelle affectation.
ANNEXES

ANNEXE I

CALENDRIER RELATIF À LA LISTE ÉLECTORALE

			CALENDRIER

			OPÉRATION

			4 mars 2022

			Date limite d'envoi aux personnes inscrites sur les listes électorales des informations mentionnées au III de l'article R. 7343-10 du code du travail


			7 mars 2022

			Publication des listes électorales sur le site internet
			

 https://arpe.neovote.com


			Du 7 mars 2022 au 14 mars 2022

			Période de recours gracieux relatif à l'inscription sur les listes électorales. Le recours est effectué sur le site internet https://arpe.neovote.com ou par voie postale à l'adresse suivante : ARPE, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris

			Du 15 mars 2022 au 24 mars 2022

			Traitement des recours gracieux par le directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi

			Du 25 mars 2022 au 3 avril 2022

			Période de recours contentieux contre les listes électorales devant le tribunal judiciaire de Paris

			Du 4 avril 2022 au 13 avril 2022

			Traitement des recours contentieux par le tribunal judiciaire

			Du 14 avril 2022 au 16 avril 2022

			Notification de la décision du tribunal judiciaire

			Du 9 mai 2022 au 16 mai 2022

			Période de vote
ANNEXE III
MODÈLE DE MANDAT
Je, soussigné(e), , demeurant à .
DONNE POUVOIR ET MANDATE
, demeurant à .
POUR :
- effectuer en mon nom une demande de recours gracieux pour mon inscription sur la liste électorale.
OU
- effectuer en mon nom une demande de recours gracieux pour ma radiation de la liste électorale.
OU
- effectuer en mon nom une demande de rectification ou d'accès aux données personnelles me concernant.
Fait à , le 
Le Mandant :
(personne qui donne le mandat)
(Nom(s) et prénom(s) suivis de la mention « Bon pour mandat » et de la signature originale)
Le Mandataire :
(personne qui est mandatée) (Nom(s) et prénom(s) suivis de la mention « Bon pour acceptation » et de la signature originale)
I. - L'exercice du droit d'accès et de rectification des données personnelles mentionnées au 4° de l'article 3 fait l'objet d'une demande auprès du délégué à la protection des données de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi. Le délégué à la protection des données peut être saisi par voie électronique à l'adresse arpe-dpo@travail.gouv.fr. Il peut également être saisi par voie postale à l'adresse ARPE, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris.
II. - La demande relative au droit d'accès et à la rectification des données personnelles mentionnées au 4° de l'article 3 du présent arrêté comporte les informations suivantes :
1° Le motif de la demande ;
2° La civilité, le nom de naissance, le prénom, la date et le lieu de naissance, l'adresse postale personnelle et le numéro de téléphone personnel de la personne concernée ;
3° La qualité du requérant : personne concernée par la demande ou son représentant.
III. - La liste des pièces justificatives à joindre, ainsi qu'un modèle de mandat en cas de demande effectuée par un représentant du travailleur indépendant, sont annexés au présent arrêté.