Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 17. - Lorsque la commission a exercé son contrôle à la suite d'une     réclamation, il est notifié à l'auteur de la réclamation qu'il a été procédé     aux vérifications nécessaires.
      Conformément au deuxième alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale,     la commission donne avis sans délai au procureur de la République de toute     infraction aux dispositions de la présente loi dont elle a pu avoir     connaissance à l'occasion du contrôle effectué en application de l'article     15.
Art. 3. - Peuvent être autorisées, à titre exceptionnel, dans les conditions     prévues par l'article 4, les interceptions de correspondances émises par la     voie des télécommunications ayant pour objet de rechercher des renseignements     intéressant la sécurité nationale, la sauvegarde des éléments essentiels du     potentiel scientifique et économique de la France, ou la prévention du     terrorisme, de la criminalité et de la délinquance organisées et de la     reconstitution ou du maintien de groupements dissous en application de la loi     du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et les milices privées.
I. - Le prix maximum du kilomètre parcouru est majoré une fois au titre de la course de nuit, dans la limite de 50 %, et une fois au titre du retour à vide, conformément au 2° du même article, dans la limite de 100 %.
Ces majorations permettent l'application des quatre tarifs kilométriques suivants :
1° « Tarif A » : course de jour avec retour en charge à la station ;
2° « Tarif B » : course de nuit avec retour en charge à la station ou course effectuée le dimanche et les jours fériés avec retour en charge à la station ;
3° « Tarif C » : course de jour avec retour à vide à la station ;
4° « Tarif D » : course de nuit avec retour à vide à la station ou course effectuée le dimanche et les jours fériés avec retour à vide à la station.
II. - Le prix maximum du kilomètre parcouru peut également être majoré pour la course sur route enneigée ou verglacée dans la limite de 50 % et sans que cette majoration ne puisse être cumulée avec la majoration au titre de la course de nuit. L'application de cette majoration est subordonnée aux deux conditions suivantes :
- les routes sont effectivement enneigées ou verglacées ; et
- des équipements spéciaux ou des pneumatiques antidérapants dits « pneus hiver » sont utilisés.
III. - Le prix maximum horaire peut être majoré une fois, dans la limite de 50 %, de manière à permettre l'application d'un « tarif horaire de jour » et d'un « tarif horaire de nuit ».
Sont abrogés :
-l'arrêté du 10 janvier 1992 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
-l'arrêté du 29 décembre 1992 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
-l'arrêté du 28 décembre 1993 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
-l'arrêté du 30 décembre 1994 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
-l'arrêté du 21 décembre 1995 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
-l'arrêté du 26 décembre 1996 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
-l'arrêté du 29 décembre 1997 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
-l'arrêté du 28 décembre 1998 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
-l'arrêté du 29 décembre 1997 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
-l'arrêté du 28 décembre 1998 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
-l'arrêté du 29 décembre 1999 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
-l'arrêté du 3 octobre 2000 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
-l'arrêté du 26 octobre 2001 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
-l'arrêté du 17 décembre 2002 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
-l'arrêté du 16 décembre 2003 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
-l'arrêté du 16 décembre 2004 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
-l'arrêté du 27 septembre 2005 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
-l'arrêté du 22 décembre 2006 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
-l'arrêté du 13 février 2008 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
-l'arrêté du 22 décembre 2008 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
-l'arrêté du 17 décembre 2009 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
-l'arrêté du 20 décembre 2010 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
-l'arrêté du 21 décembre 2011 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
-l'arrêté du 14 décembre 2012 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
-l'arrêté du 23 décembre 2013 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
-l'arrêté du 22 décembre 2014 relatif aux tarifs des courses de taxi.
ANNEXE
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TAXIS PARISIENS
I. - Les prix maximums suivants sont applicables aux courses des taxis parisiens à compter du 1er mars 2016 :
Suppléments
(montants maximums)
Supplément « réservation immédiate » 
Supplément « réservation à l'avance » 
4,00 €
7,00 €
Forfaits
(montants maximums)
Entre l'aéroport de Paris - Charles-de-Gaulle et Paris « rive droite » 
Entre l'aéroport de Paris - Charles-de-Gaulle et Paris « rive gauche » 
Entre l'aéroport de Paris-Orly et Paris « rive droite » 
Entre l'aéroport de Paris-Orly et Paris « rive gauche » 
50,00 €
55,00 €
35,00 €
30,00 €
II. - A titre expérimental, ces tarifs peuvent être appliqués, entre la date de publication du présent arrêté et le 31 décembre 2015, selon des modalités définies par le préfet de police, afin de tester les conditions de leur prise en compte par les taximètres. Cette expérimentation porte sur cent taxis au plus.
Les prix maximums du kilomètre parcouru, les prix maximums horaires et le prix maximum de prise en charge sont fixés chaque année, dans chaque département et pour les taxis parisiens dans le ressort de leur autorisation de stationnement, de manière que les tarifs des courses-types varient du ou des montants fixés en annexe du présent arrêté.
Cette annexe précise également les conditions dans lesquelles cette variation est appliquée, le tarif minimum susceptible d'être perçu pour une course et les prix fixés par le ministre chargé de l'économie.
I. - Seuls sont prévus les suppléments mentionnés au 1° et au 4° de l'article 2 du décret du 7 octobre 2015 susvisé.
II. - Le supplément pour la prise en charge de passagers supplémentaires est applicable pour chaque passager, majeur ou mineur, à partir du cinquième.
III. - Les suppléments pour la réservation du taxi comprennent :
- un supplément applicable en cas de réservation immédiate, lorsque le client demande un taxi au plus vite, sans préciser d'heure de rendez-vous ;
- un supplément applicable en cas de réservation à l'avance, lorsque le client demande un taxi à une heure fixe.
IV. - Chaque année, le montant des suppléments varie au plus dans la même proportion que celle prévue pour le tarif de la course-type.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux courses dont l'origine est l'enceinte de l'aéroport de Paris - Charles-de-Gaulle ou celle de l'aéroport de Paris-Orly et dont la destination est la commune de Paris. Elles s'appliquent également aux courses dont l'origine est la commune de Paris et la destination est l'enceinte de ces mêmes aéroports.
I. - Le prix des courses mentionnées à l'article 13 est déterminé avant la prestation et ne peut excéder les montants fixés en annexe. Peuvent toutefois s'y ajouter les suppléments mentionnés à l'article 9 et le prix de la période d'attente commandée par le client mentionnée à l'article 10.
II. - Ces prix sont identiques à destination et en provenance des aéroports. Ils sont différenciés selon que le lieu de prise en charge ou de destination est localisé au nord ou au sud de la Seine.
Les lieux dans Paris localisés au nord de la Seine, ou « Paris rive droite », comprennent les arrondissements 1er à 4e, 8e à 12e et 16e à 20e. Les lieux localisés au sud de la Seine, ou « Paris rive gauche », comprennent les arrondissements 5e à 7e et 13e à 15e.
III. - Par dérogation au I, si le client demande expressément un arrêt ou un passage du taxi dans un lieu de son choix, la tarification forfaitaire n'est pas appliquée. Elle peut également, selon des modalités précisées par le préfet de police, ne pas être appliquée en cas de changement de destination ou d'un détour à la demande expresse du client et cette demande est effectuée après le début la course.
La période d'attente commandée par le client correspond à toute période, comprise entre le début et la fin de la prestation, pendant laquelle le taxi est à l'arrêt ou en stationnement à la demande du client. Le prix maximum horaire applicable est celui prévu pour les périodes où la marche du véhicule est ralentie.
On entend par « début de la prestation » au sens du présent article :
1° En l'absence de réservation, l'heure de la prise en charge ;
2° Pour une réservation immédiate, l'heure à laquelle le client est informé que le taxi est arrivé au lieu de rendez-vous ;
3° Pour une réservation à l'avance, l'heure du rendez-vous ou, en cas de retard du taxi, l'heure à laquelle ce dernier est arrivé au lieu de rendez-vous.
I. - Le prix maximum du kilomètre parcouru et le prix maximum horaire sont majorés de manière à permettre l'application des trois tarifs horokilométriques suivants :
1° « Tarif A » : course effectuée dans Paris entre 10 heures et 17 heures ;
2° « Tarif B » : course effectuée :
a) Dans Paris de 17 heures à 10 heures ainsi que le dimanche de 7 heures à 24 heures et les jours fériés de 0 heure à 24 heures ;
b) Dans le ressort géographique des taxis parisiens hors Paris, de 7 heures à 19 heures ;
2° « Tarif C » : course effectuée :
a) Dans Paris de 0 heure à 7 heures le dimanche ;
b) Dans le ressort géographique des taxis parisiens hors Paris, de 19 heures à 7 heures ainsi que le dimanche et les jours fériés ;
c) En dehors du ressort géographique des taxis parisiens.
II. - Les majorations sont définies de manière que le prix maximum du kilomètre en « tarif B » n'excède pas de plus de 50 % celui en « tarif A » et que le prix maximum du kilomètre en « tarif C » n'excède pas de plus de 100 % celui en « tarif A ».
La course-type des taxis non parisiens comprend la prise en charge, sept kilomètres au « tarif A » et six minutes au tarif horaire applicable le jour.
Si un « tarif horaire de nuit » est prévu dans le département, les majorations au titre de la course de nuit évoluent de manière que le tarif d'une course comprenant la prise en charge, sept kilomètres au « tarif B » et six minutes d'attente ou de marche au ralenti au « tarif de nuit » varie dans la même proportion que le tarif de course-type.
Une enveloppe horaire de 8 heures par semaine et par division en classe de première et de 8 heures par semaine et par division en classe de terminale, qui peut, en fonction des spécificités pédagogiques de chaque établissement, être abondée par le recteur d'académie ou le vice-recteur, ou, pour les établissements relevant de leur compétence, par les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt est laissée à la disposition des établissements.
L'utilisation de cette enveloppe est fixée par le conseil d'administration.
Dans les établissements publics locaux d'enseignement et dans les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, le conseil d'administration se prononce après consultation, respectivement du conseil pédagogique ou des conseils compétents.
Dans les établissements privés sous contrat, l'utilisation de cette enveloppe horaire est fixée par le chef d'établissement en concertation avec les professeurs.
Le projet de répartition des heures prévues pour la constitution des groupes à effectif réduit tient compte des activités impliquant l'utilisation des salles spécialement équipées et comportant un nombre limité de places.
A l'issue de la classe de seconde générale et technologique des lycées d'enseignement général et technologique et des lycées d'enseignement général et technologique agricole, les élèves qui s'orientent dans la voie générale suivent un cycle d'études de deux ans pour la préparation d'un baccalauréat général. Ce cycle est composé de la classe de première et de la classe de terminale qui sont organisées en enseignements communs, en enseignements de spécialité et en enseignements optionnels, de manière à préparer progressivement les élèves à une spécialisation dans une perspective de poursuite d'études supérieures.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la rentrée de l'année scolaire 2019-2020 en classes de première et à compter de la rentrée de l'année scolaire 2020-2021 en classe de terminale. 
Est abrogé aux mêmes dates, respectivement, en ce qu'ils concernent les classes de première et les classes de terminale, l'arrêté du 27 janvier 2010 modifié, relatif à l'organisation et aux horaires des enseignements des classes de première et terminale des lycées, sanctionnés par le baccalauréat général. 
En tant que de besoin, le ministre chargé de l'éducation nationale et le ministre chargé de l'agriculture fixent les dispositions transitoires applicables lors des rentrées 2019-2020 et 2020-2021 aux élèves redoublants.
La liste des enseignements de spécialité et des enseignements optionnels est établie conformément à la liste nationale fixée en annexe du présent arrêté. Le recteur ou le vice-recteur arrête la carte de ces enseignements en veillant à l'équilibre et à leur bonne répartition dans le cadre géographique le plus adapté au territoire relevant de sa compétence, après avis des instances consultatives compétentes. Les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt fixent, pour les établissements relevant de leur compétence, la carte des enseignements de spécialité.
A titre exceptionnel, un élève peut suivre une partie des enseignements dans un établissement autre que celui dans lequel il est inscrit, lorsque ces enseignements ne peuvent être dispensés dans son établissement d'inscription et lorsqu'une convention existe à cet effet entre les deux établissements, ou changer d'établissement dans les conditions prévues à l'article D. 331-38 susvisé du code de l'éducation.
Le choix des enseignements de spécialité s'opère de la façon suivante :
- en classe de première, l'élève choisit trois enseignements de 4 heures hebdomadaires dans la liste proposée ;
- en classe de terminale, l'élève choisit deux enseignements de 6 heures hebdomadaires parmi ceux déjà choisis en classe de première.
A titre exceptionnel, le choix en classe de terminale d'un enseignement de spécialité différent de ceux choisis en classe de première est possible après avis du conseil de classe en fin d'année.
Le travail de projet individuel ou collectif dans la perspective de l'épreuve orale est préparé dans le cadre des enseignements de spécialité.
Outre les enseignements communs, de spécialité et optionnels mentionnés à l'article 2, les élèves volontaires peuvent, dans les conditions prévues par l'article D. 331-34 du code de l'éducation, bénéficier de stages de remise à niveau, notamment pour éviter un redoublement.
Les élèves volontaires peuvent également bénéficier de stages passerelles lors des changements de voie d'orientation mentionnés à l'article D. 331-29 du code de l'éducation.
Conformément aux dispositions de l'article D. 333-3 du code de l'éducation, les enseignements de la classe de première et de la classe de terminale comprennent, pour tous les élèves :
- des enseignements communs, dispensés à tous les élèves ;
- des enseignements de spécialité au choix dans les conditions définies à l'article 3 ;
- des enseignements optionnels au choix des élèves.
La liste et le volume horaire de ces enseignements sont fixés dans les tableaux figurant en annexe du présent arrêté.
Les élèves bénéficient d'un accompagnement personnalisé, dont une aide à l'orientation, selon leurs besoins.
L'accompagnement personnalisé est destiné à soutenir la capacité d'apprendre et de progresser des élèves, notamment dans leur travail personnel, à améliorer leurs compétences et à contribuer à la construction de leur autonomie intellectuelle. En classe de terminale, l'accompagnement personnalisé prend appui prioritairement sur les enseignements de spécialité.
L'accompagnement au choix de l'orientation mentionné au premier alinéa implique l'intervention des membres de l'équipe éducative et, le cas échéant, des personnes et organismes invités par l'établissement et qui peuvent être mandatés par le conseil régional.
Les modalités d'organisation de l'accompagnement personnalisé et, notamment, de l'accompagnement au choix de l'orientation sont fixées par le conseil d'administration.
Dans les établissements publics locaux d'enseignement et dans les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, le conseil d'administration se prononce après consultation, respectivement, du conseil pédagogique ou des conseils compétents.
Dans les établissements privés sous contrat, les modalités d'organisation de l'accompagnement personnalisé et de l'accompagnement au choix de l'orientation sont fixées par le chef d'établissement en concertation avec les professeurs.
Est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté l'arrêté du 17 janvier 1992 modifié relatif aux voies d'orientation et l'arrêté du 17 janvier 1992 modifié portant organisation des classes de première et des classes terminales des lycées d'enseignement général et technologique et des lycées d'enseignement général et technologique agricole.
Les gérants d'un débit de tabac ordinaire au sens des dispositions de l'article 244 septies de l'annexe III au code général des impôts, situé dans un département frontalier ou assimilé et dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés a baissé de façon significative par rapport à 2002, peuvent bénéficier, sur leur demande, d'une indemnité de fin d'activité. Son montant est égal à trois fois celui de la remise nette définie à l'article 56 AC de l'annexe IV au même code et celui du complément de remise instauré par le décret n° 2006-157 du 13 février 2006 susvisé, perçus en 2002.
L'implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent se fait en priorité par le transfert d'un débit existant de même nature. A défaut, elle se fait par voie d'adjudication. Dans les communes de moins de 1 500 habitants, le directeur régional des douanes et droits indirects peut, après avis de l'organisation professionnelle citée au e du 6 de l'article 1er, mettre en place les deux procédures de manière simultanée. La procédure d'adjudication n'est menée à son terme qu'en cas d'absence de candidat à la procédure de transfert dans le délai de trois mois à compter de la date de publication de l'avis prévu au 1 de l'article 15.
Le gérant d'un débit de tabac ordinaire peut permuter avec son conjoint ou, lorsque le fonds de commerce annexé au débit de tabac est exploité par une société en nom collectif, avec son associé.
 La permutation s'effectue aux conditions suivantes :
 1. La permutation entre époux est possible à n'importe quel moment de la gérance, à condition que le comportement du débitant n'appelle aucun reproche tant sur le plan professionnel que sur le plan pénal et que le fonds de commerce soit la propriété de la communauté conjugale ;
 2. Pendant les trois premières années de la gérance, à compter de la signature du contrat mentionné au deuxième alinéa du 1 de l'article 1er, la permutation entre associés d'une société en nom collectif est possible uniquement entre les associés qui étaient membres de la société en nom collectif au moment de la signature du contrat de gérance. La permutation ne peut se faire qu'après cession de parts conduisant au changement de l'associé majoritaire ;
 3. Le candidat à la gérance lors d'une permutation entre époux ou entre associés signe le contrat mentionné au 2 avec le directeur régional des douanes et droits indirects concerné dans les conditions et selon les modalités fixées au 5 du III de l'article 16. Il n'a pas toutefois à fournir le renseignement et les justificatifs mentionnés aux c, i et j du 1 du III du même article.
 Le cas échéant, le nouveau gérant s'engage à poursuivre le paiement de la soumission jusqu'au terme prévu par le cahier des charges.
I. - Le gérant d'un débit de tabac ordinaire peut transformer entièrement ou partiellement, par adjonction ou scission, les activités commerciales annexées au point de vente tabac, sous réserve, dans le cas d'une scission, d'en avoir informé préalablement le directeur régional des douanes et droits indirects par écrit, au plus tard le jour de réalisation de l'opération.
 La scission des activités commerciales annexées au débit de tabac doit se traduire par la séparation matérielle de l'activité qui n'est plus annexée à celle de vente au détail des tabacs manufacturés.
 II. - Le débitant de tabac ayant scindé l'activité commerciale annexée au point de vente tabac peut présenter un successeur à l'administration des douanes et droits indirects après un délai de trois ans à compter de la date de la scission.
 Si la scission a pour effet de supprimer toute activité commerciale annexée au débit de tabac, le débitant ne peut plus présenter de successeur à l'administration des douanes et droits indirects.
Art. 19. - La commission remet chaque année au Premier ministre un rapport     sur les conditions d'exercice et les résultats de son activité, qui précise     notamment le nombre de recommandations qu'elle a adressées au Premier     ministre en application de l'article 14 et les suites qui leur ont été     données. Ce rapport est rendu public.
      Elle adresse, à tout moment, au Premier ministre les observations qu'elle     juge utiles.
Art. 22. - Les juridictions compétentes pour ordonner des interceptions en     application du code de procédure pénale ainsi que le Premier ministre ou, en     ce qui concerne l'exécution des mesures prévues à l'article 20, le ministre     de la défense ou le ministre de l'intérieur, peuvent recueillir, auprès des     personnes physiques ou morales exploitant des réseaux de télécommunications     ou fournisseurs de services de télécommunications les informations ou     documents qui leur sont nécessaires, chacun en ce qui le concerne, pour la     réalisation et l'exploitation des interceptions autorisées par la loi.
      La fourniture des informations ou documents visés à l'alinéa précédent ne     constitue pas un détournement de leur finalité au sens de l'article 44 de la     loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux     libertés.
Art. 14. - La décision motivée du Premier ministre mentionnée à l'article 4     est communiquée dans un délai de quarante-huit heures au plus tard au     président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de     sécurité.
      Si celui-ci estime que la légalité de cette décision au regard des     dispositions du présent titre n'est pas certaine, il réunit la commission,
     qui statue dans les sept jours suivant la réception par son président de la     communication mentionnée au premier alinéa.
      Au cas où la commission estime qu'une interception de sécurité a été     autorisée en méconnaissance des dispositions du présent titre, elle adresse     au Premier ministre une recommandation tendant à ce que cette interception     soit interrompue.
      Elle porte également cette recommandation à la connaissance du ministre     ayant proposé l'interception et du ministre chargé des télécommunications.
      La commission peut adresser au Premier ministre une recommandation relative     au contingent et à sa répartition visés à l'article 5.
      Le Premier ministre informe sans délai la commission des suites données à     ses recommandations.
Les personnels chargés d'assurer l'enseignement de l'éducation physique et sportive dans les établissements d'enseignement publics et dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré, relevant du ministre chargé de l'éducation, doivent justifier, avant leur recrutement, de leur qualification en sauvetage aquatique et en secourisme dans les conditions fixées par le présent décret.
Art. 2. - Dans le chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de     procédure pénale:
      I. - L'intitulé de la section III devient <<Des transports, des     perquisitions, des saisies et des interceptions de correspondances émises par     la voie des télécommunications>>;
      II. - Il est créé dans la même section III une sous-section 1 intitulée     <<Des transports, des perquisitions et des saisies>> comprenant les articles     92 à 99;
      III. - Il est créé dans la même section III une sous-section II intitulée     <<Des interceptions de correspondances émises par la voie des     télécommunications>> comprenant les articles 100 à 100-7 ainsi rédigés:
      <<Art. 100. - En matière criminelle et en matière correctionnelle, si la     peine encourue est égale ou supérieure à deux ans d'emprisonnement, le juge     d'instruction peut, lorsque les nécessités de l'information l'exigent,
     prescrire l'interception, l'enregistrement et la transcription de     correspondances émises par la voie des télécommunications. Ces opérations     sont effectuées sous son autorité et son contrôle.
Art. 15. - De sa propre initiative ou sur réclamation de toute personne y     ayant un intérêt direct et personnel, la commission peut procéder au contrôle     de toute interception de sécurité en vue de vérifier si elle est effectuée     dans le respect des dispositions du présent titre.
      Si la commission estime qu'une interception de sécurité est effectuée en     violation des dispositions du présent titre, elle adresse au Premier ministre     une recommandation tendant à ce que cette interception soit interrompue.
      Il est alors procédé ainsi qu'il est indiqué aux quatrième et sixième     alinéas de l'article 14.
I. - Le gérant en exercice d'un débit de tabac ordinaire qui cesse son activité, ou le mandataire judiciaire en cas de mise en oeuvre de procédures collectives, peut présenter comme successeur au directeur régional des douanes et droits indirects l'acheteur du fonds de commerce annexé au débit sous réserve de remplir les conditions suivantes :
 1. Sauf dérogations prévues au III, avoir géré le débit de tabac pendant une durée minimale de trois ans à compter de la date de sa prise de fonction et ne pas avoir manqué à ses obligations durant cette période ;
 2. Etre en mesure d'apurer l'ensemble de ses dettes fiscales et douanières, sauf en cas de mise en oeuvre de procédures collectives ;
 3. Présenter les garanties visées mentionnées au b du 6 de l'article 1er ;
 4. Les conditions prévues aux 1 à 3 du I ne s'appliquent pas lorsque le successeur est présenté par un liquidateur.
 II. - La présentation du successeur au directeur régional des douanes et droits indirects doit être effectuée avant la vente du fonds de commerce associé au débit de tabac.
 En cas de résiliation du contrat par le directeur régional des douanes et droits indirects, le débitant peut ne pas être autorisé à présenter un successeur.
 III. - Il peut être dérogé à la condition de durée minimale d'exercice de trois ans, citée au 1 du I, dans les cas suivants :
 1. Force majeure (sinistres tels que notamment un tremblement de terre, une inondation, un incendie) ;
 2. Décès ou incapacité du gérant.
 Son suppléant ou, à défaut, son conjoint ou ses héritiers en ligne directe au premier degré peuvent présenter un successeur ou poursuivre la gérance du débit de tabac, soit à titre provisoire au moyen de la signature d'un avenant au contrat prévu au deuxième alinéa du 1 de l'article 1er, le temps de présenter un successeur, soit à titre définitif. Dans ce dernier cas, un nouveau contrat est signé sous réserve de respecter les conditions fixées au 6 de l'article 1er et au 3 du II de l'article 3 et de produire les renseignements et documents cités au 1 du III de l'article 16 ;
 3. Etat de santé du gérant.
 Dans ce cas, le débitant passe une visite médicale devant un médecin agréé par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales afin d'être reconnu inapte à l'exercice de la profession de débitant de tabac.
 IV. - A réception des lettres du cédant et du candidat, le directeur régional des douanes et droits indirects accuse réception par écrit de leurs requêtes et transmet au candidat un dossier de candidature.
 Le candidat doit renvoyer son dossier complété dans les deux mois, à compter de la date de sa réception, sous peine d'abandon de la procédure.
 Il signe le contrat mentionné au deuxième alinéa du 1 de l'article 1er avec le directeur régional des douanes et droits indirects concerné dans les conditions et selon les modalités fixées au 5 du III de l'article 16.
I. - Un débit de tabac ordinaire est fermé définitivement sur décision du directeur régional des douanes et droits indirects dans les cas suivants :
 a) Démission du gérant sans présentation de successeur ;
 b) Décès ou incapacité du gérant, s'il n'est pas fait application des dispositions du 2 du III de l'article 4 ;
 c) Résiliation du contrat de gérance, sans préjudice des dispositions du a de l'article 7 ;
 d) Impossibilité de reprendre un fonctionnement normal au terme du délai fixé au b du même article ;
 e) Si aucune candidature n'a été reçue ou n'a été retenue suite aux procédures de transfert et d'adjudication mises en place conformément aux dispositions des articles 15 et 16 ;
 f) Obtention par le gérant de l'indemnité de fin d'activité conformément au deuxième alinéa de l'article 5 du décret n° 2006-471 du 24 avril 2006 portant création d'une indemnité de fin d'activité en faveur des débitants de tabac des départements frontaliers et assimilés de France continentale.
 L'organisation professionnelle citée à l'article 1er est informée de la fermeture définitive du débit de tabac.
 II. - L'implantation d'un débit dans le même secteur que le débit fermé définitivement, à l'initiative du directeur régional des douanes et droits indirects ou de toute personne intéressée, ne peut se faire que si les conditions reprises à l'article 10 sont respectées et après avis de l'organisation professionnelle citée au e du 6 de l'article 1er.
Un débit de tabac ordinaire saisonnier peut être déplacé, sur la demande de son gérant et à l'intérieur d'une même commune. L'autorisation est délivrée par le directeur régional des douanes et droits indirects, après avis, dans le délai d'un mois à compter de la date de sa saisine, de l'organisation citée au e du 6 de l'article 1er, si le déplacement sollicité n'a pas pour effet de déséquilibrer le réseau existant dans la commune du lieu de la demande ou dans les communes limitrophes, compte tenu du niveau et de l'évolution des ventes des produits du tabac sur le territoire de la ou des communes précitées.
 Un avenant au contrat visé mentionné au deuxième alinéa du 1 de l'article 1er est signé par le directeur régional des douanes et droits indirects et le débitant de tabac en vue d'y mentionner le nouveau lieu d'exploitation et, éventuellement, les nouveaux horaires d'ouverture.
 La décision de déplacement d'un débit de tabac saisonnier fait l'objet d'un affichage pendant deux mois dans les locaux de la direction régionale des douanes et droits indirects territorialement compétente et dans les locaux des bureaux de douane du département dans lequel est situé le lieu d'implantation.
Art. 4. - L'autorisation est accordée par décision écrite et motivée du     Premier ministre ou de l'une des deux personnes spécialement déléguées par     lui. Elle est donnée sur proposition écrite et motivée du ministre de la     défense, du ministre de l'intérieur ou du ministre chargé des douanes, ou de     la personne que chacun d'eux aura spécialement déléguée.
      Le Premier ministre organise la centralisation de l'exécution des     interceptions autorisées.
Lorsqu'un débit de tabac n'a pas été livré en tabacs manufacturés pendant deux mois au moins au cours de l'année 2002, ses livraisons, dénommées « chiffre d'affaires tabac », font l'objet d'une reconstitution sur l'ensemble de cette année. Celle-ci s'effectue en divisant le « chiffre d'affaires tabac » de 2002 du débit par le nombre de jours cumulé de chacun des mois de l'année au cours desquels des livraisons ont été faites à son ou, le cas échéant, ses gérants successifs. Le résultat obtenu est ensuite multiplié par le nombre de jours en 2002, soit trois cent soixante-cinq.
Art. 3. - Le ministre chargé des télécommunications établit la liste des responsables compétents pour recevoir la réquisition ou l’ordre prévus aux articles 2 et 11 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.
Ne peuvent être retenus que des responsables :
1° Employés depuis au moins deux ans chez la même personne, qu’il s’agisse de l’exploitant public, d’un exploitant de réseau de télécommunication autorisé ou d’un fournisseur de services de télécommunications autorisé ;
2° Qui n’ont fait l’objet d’aucune condamnation pénale inscrite au bulletin n° 2 de leur casier judiciaire.
La liste des responsables pressentis par la personne titulaire de l’autorisation, exploitant de réseau ou fournisseur de service de télécommunications, est adressée au procureur de la République qui indique ceux des agents qui satisfont à cette dernière condition.
Art. 24. - L'article 371 du code pénal est ainsi rédigé:
      <<Art. 371. - Une liste des appareils conçus pour réaliser les opérations     pouvant constituer l'infraction prévue à l'article 186-1 et des appareils     qui, conçus pour la détection à distance des conversations, permettent la     réalisation de l'infraction prévue à l'article 368, sera établie dans des     conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
      <<Les appareils figurant sur la liste ne pourront être fabriqués, importés,     détenus, exposés, offerts, loués ou vendus qu'en vertu d'une autorisation     ministérielle dont les conditions d'octroi seront fixées par le même décret.      <<Est interdite toute publicité en faveur d'un appareil susceptible de     permettre la réalisation des infractions prévues, selon le cas, aux articles     186-1 ou 368, lorsqu'elle constitue une incitation à commettre ces     infractions.
      <<Sera puni des peines prévues, selon le cas, aux articles 186-1 ou 368     quiconque aura contrevenu aux dispositions des alinéas précédents.>>
Le transfert d'un débit de tabac ordinaire permanent consiste, suite à l'information faite conformément au 1 de l'article 15, dans le déplacement, par son gérant et sur sa demande préalable, de ce point de vente et éventuellement des activités commerciales qui y sont annexées, selon le cas :
 1° Dans la même commune ;
 2° Dans une autre commune du département ;
 3° Dans une commune d'un département limitrophe, si le débit est situé dans un département en difficulté. Un département en difficulté est un département où le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés de l'année civile précédant celle de la demande de transfert a connu une baisse d'au moins 5 % par rapport à celui de 2002.
 Le transfert est effectué si les conditions reprises à l'article 10 sont respectées et selon la procédure définie à l'article 15.
 L'implantation d'un débit dans le secteur d'un débit venant d'y être transféré ne peut se faire que si les conditions reprises à l'article 10 sont respectées et après avis de l'organisation professionnelle citée au e du 6 de l'article 1er.
Art. 1er. - Ne peuvent être tenus pour qualifiés, pour répondre soit aux réquisitions du juge d’instruction prévues à l’article 2 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée, soit aux ordres du ministre chargé des télécommunications prévus à l’article 11 de la même loi, que les agents techniquement compétents qui :
1° Sont employés depuis au moins deux ans chez la même personne, qu’il s’agisse de l’exploitant public, d’un exploitant de réseau de télécommunications autorisé ou d’un fournisseur de services de télécommunications autorisé ;
2° N’ont fait l’objet d’aucune condamnation pénale inscrite au bulletin n° 2 de leur casier judiciaire.
La liste des agents ne relevant pas du statut de la fonction publique pressentis est adressée au procureur de la République qui indique ceux des agents qui satisfont à cette dernière condition.
Art. 13. - Il est institué une Commission nationale de contrôle des     interceptions de sécurité. Cette commission est une autorité administrative     indépendante. Elle est chargée de veiller au respect des dispositions du     présent titre. Elle est présidée par une personnalité désignée, pour une     durée de six ans, par le Président de la République, sur une liste de quatre     noms établie conjointement par le vice-président du Conseil d'Etat et le     premier président de la Cour de cassation.
      Elle comprend, en outre:
      Un député désigné pour la durée de la législature par le président de     l'Assemblée nationale;
      Un sénateur désigné après chaque renouvellement partiel du Sénat par le     président du Sénat.
      La qualité de membre de la commission est incompatible avec celle de membre     du Gouvernement.
      Sauf démission, il ne peut être mis fin aux fonctions de membre de la     commission qu'en cas d'empêchement constaté par celle-ci.
      Le mandat des membres de la commission n'est pas renouvelable.
      En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
I. - Les débits de tabac ordinaires saisonniers sont créés par le directeur régional des douanes et droits indirects, après avis, dans le délai d'un mois à compter de sa saisine, de l'organisation professionnelle citée au e du 6 de l'article 1er.
 II. - Le directeur régional des douanes et droits indirects peut créer un débit de tabac ordinaire saisonnier lorsque aucun débit de tabac ordinaire permanent situé sur la même commune ne permet d'assurer convenablement l'approvisionnement de la clientèle saisonnière, en raison de son éloignement du site touristique ou de la trop grande fréquentation de celui-ci.
 La décision de création d'un débit de tabac saisonnier fait l'objet d'un affichage pendant deux mois dans les locaux de la direction régionale des douanes et droits indirects territorialement compétente et dans les locaux des bureaux de douane du département où est situé le lieu d'implantation.
 III. - L'attribution de la gérance d'un débit de tabac ordinaire saisonnier s'effectue par voie d'adjudication dans les conditions et selon les modalités définies à l'article 16, sauf en cas :
 a) De présentation comme successeur, par un gérant de débit de tabac ordinaire qui cesse son activité, ou par le mandataire judiciaire en cas de mise en oeuvre des procédures collectives, de l'acheteur du fonds de commerce annexé au débit conformément à l'article 4 ;
 b) De permutation entre époux ou entre associés d'une société en nom collectif telle que prévue à l'article 5.
1. La gérance d'un débit de tabac spécial est attribuée :
 a) Dans les cas visés définis au I de l'article 21 au candidat titulaire exclusif d'un contrat de concession d'occupation d'un emplacement du domaine public ou au responsable du domaine public géré en régie ;
 b) Dans les cas visés définis au II du même article, au candidat titulaire exclusif d'un droit d'exercice d'une activité commerciale dans une enceinte non librement accessible au public.
 2. Le candidat à la gérance d'un débit de tabac spécial, retenu selon la procédure visée mentionnée au 1, ne peut entrer en fonction et être autorisé à approvisionner son point de vente en tabac qu'après signature du contrat mentionné au deuxième alinéa du 1 de l'article 1er conjointement avec le directeur général des douanes et droits indirects. Ledit contrat est établi en deux exemplaires. Le premier est conservé par l'administration des douanes et droits indirects et le second par le débitant de tabac.
 L'attribution du débit fait l'objet, dans les dix jours qui suivent la signature du contrat mentionné au deuxième alinéa du 1 de l'article 1er, d'un affichage pendant deux mois dans les locaux de la direction régionale des douanes et droits indirects territorialement compétente et dans les locaux des bureaux de douane du département dans lequel est situé le lieu d'implantation.
 3. Un débit de tabac spécial peut être exploité par le salarié de la société en nom collectif dont le gérant a la qualité de débitant de tabac.
 4. En cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, un débit de tabac spécial peut être fermé ou déplacé sur décision du directeur général des douanes et droits indirects et sous réserve du respect des dispositions de l'article 21.
 La décision de déplacement d'un débit de tabac saisonnier fait l'objet d'un affichage pendant deux mois dans les locaux de la direction régionale des douanes et droits indirects territorialement compétente et dans les locaux des bureaux de douane du département dans lequel est situé le lieu d'implantation.
<<La décision d'interception est écrite. Elle n'a pas de caractère     juridictionnel et n'est susceptible d'aucun recours.
      <<Art. 100-1. - La décision prise en application de l'article 100 doit     comporter tous les éléments d'identification de la liaison à intercepter,
     l'infraction qui motive le recours à l'interception ainsi que la durée de     celle-ci.
      <<Art. 100-2 - Cette décision est prise pour une durée maximum de quatre     mois. Elle ne peut être renouvelée que dans les mêmes conditions de forme et     de durée.
      <<Art. 100-3. - Le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire     commis par lui peut requérir tout agent qualifié d'un service ou organisme     placé sous l'autorité ou la tutelle du ministre chargé des télécommunications     ou tout agent qualifié d'un exploitant de réseau ou fournisseur de services     de télécommunications autorisé, en vue de procéder à l'installation d'un     dispositif d'interception.
      <<Art. 100-4. - Le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire     commis par lui dresse procès-verbal de chacune des opérations d'interception     et d'enregistrement. Ce procès-verbal mentionne la date et l'heure auxquelles     l'opération a commencé et celles auxquelles elle s'est terminée.
      <<Les enregistrements sont placés sous scellés fermés.
      <<Art. 100-5. - Le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire     commis par lui transcrit la correspondance utile à la manifestation de la     vérité. Il en est dressé procès-verbal. Cette transcription est versée au     dossier.
      <<Les correspondances en langue étrangère sont transcrites en français avec     l'assistance d'un interprète requis à cette fin.
      <<Art. 100-6. - Les enregistrements sont détruits, à la diligence du     procureur de la République ou du procureur général, à l'expiration du délai     de prescription de l'action publique.
      <<Il est dressé procès-verbal de l'opération de destruction.>>      <<Art. 100-7. - Aucune interception ne peut avoir lieu sur une ligne     dépendant du cabinet d'un avocat ou de son domicile sans que le bâtonnier en     soit informé par le juge d'instruction.>>
Art. 11. - Les opérations matérielles nécessaires à la mise en place des     interceptions dans les locaux et installations des services ou organismes     placés sous l'autorité ou la tutelle du ministre chargé des     télécommunications ou des exploitants de réseaux ou fournisseurs de services     de télécommunications autorisés ne peuvent être effectuées que sur ordre du     ministre chargé des télécommunications ou sur ordre de la personne     spécialement déléguée par lui, par des agents qualifiés de ces services,
     organismes, exploitants ou fournisseurs dans leurs installations respectives.
I. - Pour les débits ordinaires permanents, en cas d'absence de livraison de tabacs manufacturés au débit pendant au moins trois mois consécutifs sans reprise ultérieure des livraisons avant le 31 décembre de la même année, la remise compensatoire est calculée sur la base de la remise nette correspondant à la période de l'année au cours de laquelle des livraisons sont intervenues comparée à la même période de l'année de référence définie au deuxième alinéa de l'article 1er.
 II. - 1° Pour les débits ordinaires permanents, la remise nette est reconstituée sur l'année entière par l'administration des douanes et droits indirects dans les cas suivants :
 a) S'agissant de l'année de référence, en cas d'absence de livraison de tabacs manufacturés au débit pendant une période d'au moins trois mois, consécutifs ou pas, et en cas de création du débit en 2001 ou 2002 avec prise de fonction du débitant avant le 31 décembre 2002 ;
 b) S'agissant d'une autre année, en cas d'absence de livraison de tabacs manufacturés au débit pendant une période d'au moins trois mois, consécutifs ou pas, assortie d'une reprise des livraisons avant le 31 décembre de la même année.
 2° La reconstitution de la remise nette prévue au 1° est effectuée en divisant la valeur totale des livraisons de tabacs manufacturés par le nombre de jours de chacun des mois au cours desquels il y a des livraisons. Le résultat est ensuite multiplié par 365, ou 366 si l'année est bissextile.
 III. - 1° Pour les débits ordinaires permanents, la remise nette est reconstituée sur une période infra-annuelle par l'administration des douanes et droits indirects en cas d'absence de livraison pendant au moins un mois suivie d'une reprise des livraisons pendant au moins un mois, elle-même suivie d'un arrêt des livraisons jusqu'au 31 décembre de la même année.
 2° La reconstitution de la remise nette prévue au 1° est effectuée en divisant la valeur totale des livraisons de tabacs manufacturés par le nombre de jours de chacun des mois au cours desquels il y a des livraisons. Le résultat est ensuite multiplié par le nombre de jours de la période précédant celle d'une absence de livraison pendant trois mois consécutifs.
Le candidat à la gérance d'un débit de tabac ordinaire, selon la procédure de la présentation de successeur, de la permutation, du transfert ou de l'adjudication, ne peut entrer en fonction et être autorisé par l'administration des douanes et droits indirects à approvisionner son point de vente tabac qu'après signature, selon le cas, du contrat mentionné au deuxième alinéa du 1 de l'article 1er ou de l'avenant mentionné au deuxième alinéa de l'article 14.
La remise compensatoire est attachée au débit. Le montant de remise compensatoire est obtenu en appliquant le taux de compensation défini à l'article 3 du présent décret à la perte annuelle de remise nette du débit par rapport à l'année de référence.
 En cas de succession de plusieurs gérants dans un même débit au cours d'une année, la remise compensatoire est versée à chacun d'entre eux au prorata de leur nombre respectif de jours dans ce débit.
 En cas de fermeture définitive d'un débit, la remise compensatoire est calculée sur la base de la remise nette correspondant à la période d'ouverture du débit l'année de sa fermeture comparée à la même période de l'année de référence.
Les taux de compensation sont les suivants :
 - 50 % pour une perte de remise nette de 5 à 10 % ;
 - 70 % pour une perte de remise nette de plus de 10 % jusqu'à 25 % ;
 - 80 %, ou 90 % pour les départements frontaliers et assimilés, pour une perte de remise nette de plus de 25 %.
 La liste des départements assimilés aux départements frontaliers est fixée par arrêté du ministre chargé du budget.
Les débitants de tabac gérant un débit de tabac ordinaire tel que défini au I de l'article 244 septies de l'annexe III au code général des impôts bénéficient d'une remise compensatoire en cas de baisse de la remise nette annuelle définie à l'article 56 AC de l'annexe IV au même code d'au moins 5 % par rapport à celle de l'année de référence.
 L'année de référence est l'année 2002.
I. - Les débits de tabac spéciaux sont implantés sur :
 1. Le domaine public concédé du secteur des transports comprenant le réseau ferré, le réseau aéroportuaire, les aires de repos du réseau autoroutier non librement accessibles aux riverains dudit réseau, le réseau portuaire fluvial et maritime.
 2. Le domaine public autre que celui du secteur des transports, concédé ou géré en régie.
 II. - Ils peuvent être également implantés dans des enceintes non librement accessibles au public.