Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation est donnée aux fins de certification des services faits dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux agents du centre de services partagés ci-après désignés :
Mme Mélodie Duret, gestionnaire budgétaire et financier ;
Mme Angélique Poidevin, gestionnaire budgétaire et financier ;
Mme Rabiaa El Hafa, gestionnaire budgétaire et financier ;
M. Hugo Tonini, gestionnaire budgétaire et financier ;
Mme Chhavivimol Moum, gestionnaire budgétaire et financier ;
Mme Maria Haider, gestionnaire budgétaire et financier ;
Mme Ester David, gestionnaire budgétaire et financier ;
Mme Sigrid Coque, gestionnaire budgétaire et financier ;
M. Gabriel Tallidis, gestionnaire budgétaire et financier ;
M. Jacky Ly, gestionnaire budgétaire et financier ;
Mme Clarisse Chéa, gestionnaire budgétaire et financier ;
Mme Fatima Chahboun, gestionnaire budgétaire et financier (à compter du 1er octobre 2023).
Délégation permanente est donnée à Mme Claire Sibille-de Grimoüard, directrice de la bibliothèque et des archives du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion du budget de la direction de la bibliothèque et des archives du Conseil d'Etat, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 25 000 euros hors taxes.
Délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions à :
Mme Valérie Malotaux, cheffe du bureau de la bibliothèque ;
M. Hugues Moreau, chef du bureau des archives.
Délégation est donnée aux fins de validation dans l'application informatique financière de l'Etat (Chorus) des engagements juridiques, des demandes de paiement et des ordres de recettes et à la certification du service fait, quel que soit le montant, aux agents du centre de services partagés ci-après désignés :
Mme Slavica Kerkez, cheffe du département « centre de services partagés financiers » ;
M. Jean-François Paillard, chef du bureau de traitement de la dépense locale (à compter du 1er octobre 2023) ;
M. Christophe Egron, adjoint au chef du bureau de traitement de la dépense locale ;
M. Laurent Gorse, chef du bureau de traitement de la dépense centrale ;
Mme Vanessa Girier-Dufournier, adjointe au chef du bureau de traitement de la dépense centrale.
Délégation permanente est donnée à M. David Boucheny, directeur des systèmes d'information du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion du budget de la direction des systèmes d'information, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 25 000 euros hors taxes.
Délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans les limites de ses attributions, à :
M. Jacky Derosier, chef du bureau des affaires administratives, financières et logistiques.
Pour les actes relatifs à l'exécution des commandes ou marchés, délégation est également donnée à :
M. Jean-Pierre Adamiak, chef du département de l'assistance informatique aux utilisateurs ;
M. Franck Gibert, chef du département de la sécurité, de la production et des télécommunications ;
Mme Coralie Ducloy, cheffe du département des projets et de la maintenance des applications ;
Mme Corinne Charlery, cheffe du département de l'expertise métier des applications de la juridiction administrative.
Délégation permanente est donnée à M. Olivier Menacer, directeur de l'équipement du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion du budget et de la gestion administrative des opérations immobilières de la direction de l'équipement du Conseil d'Etat, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 25 000 euros hors taxes.
Délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions à :
M. Vianney Macke, adjoint au directeur de l'équipement ;
Mme Béatrice Melon-Riey, cheffe du département des affaires immobilières et du patrimoine ;
Mme Anne Bapaume, cheffe du département de l'accueil, de la sécurité et de la maintenance ;
Mme Emine Redouani, cheffe du bureau des affaires administratives et financières de la direction de l'équipement ;
M. Pierre Bawuna Mundele, adjoint à la cheffe du bureau des affaires administratives et financières de la direction de l'équipement.
Au sein de la direction départementale des finances publiques d'Eure-et-Loir, délégation est donnée à M. Gradzig EL-KAROUI administrateur de l'Etat, à Mme Héloïse SIMOENS, administratrice de l'Etat, à Mme Laurence BLUETTE, administratrice des finances publiques adjointe, à Mme Delphine JOYEUX, inspectrice principale des finances publiques, à Mme Lucile LIONS, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe jusqu'au 31 août 2023, à Mme Sylvie COQUAND, inspectrice divisionnaire des finances publiques classe normale, à Mmes Stéphanie CLAUZADE, Emmanuelle RUIZ et Sarah ALAMI, inspectrices des finances publiques, à M. Charles GUYOT, inspecteur des finances publiques, et jusqu'au 31 août 2023 à Mme Stéphanie MARTEAU, inspectrice des finances publiques, et à M. David TESTARD, contrôleur des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides prévues par le décret du 1er juillet 2022 susvisé.
Délégation permanente est donnée à M. Thierry-Xavier Girardot, secrétaire général du Conseil d'Etat, à l'effet de signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat :
1° Tous actes et décisions concernant la gestion administrative et budgétaire du Conseil d'Etat, ainsi que la gestion du corps des membres du Conseil d'Etat, à l'exclusion des actes et décisions afférents à la nomination, à l'affectation et à la discipline des membres de ce corps ;
2° Tous actes et décisions concernant la gestion administrative et budgétaire des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, ainsi que la gestion du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à l'exclusion des actes et décisions afférents à la nomination, à l'affectation et à la discipline des membres de ce corps ;
3° Tous actes et décisions relatifs à la gestion des fonctionnaires titulaires et non titulaires en fonction au sein des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à l'exclusion des actes et décisions non délégués par le ministre de l'intérieur au vice-président du Conseil d'Etat ; 4° tous actes d'ordonnancement des dépenses, et de gestion et d'administration des personnels de la Cour nationale du droit d'asile.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉS DE LA MISSION 
      

    et du programme, ou de la dotation
NUMÉRO
du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
CRÉDITS
de paiement ouverts
Action extérieure de l'Etat
1 957 589,87
1 957 589,87
Action de la France en Europe et dans le monde
105
83 772,32
83 772,32
Diplomatie culturelle et d'influence
185
1 873 817,55
1 873 817,55
Aide publique au développement
4 150,00
4 150,00
Solidarité à l'égard des pays en développement
209
4 150,00
4 150,00
Cohésion des territoires
6 738 100,00
2 388 100,00
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
112
2 388 100,00
2 388 100,00
Interventions territoriales de l'Etat
162
4 350 000,00
Défense
25 565 963,18
25 565 963,18
Equipement des forces
146
23 500 000,00
23 500 000,00
Préparation et emploi des forces
178
1 020 964,18
1 020 964,18
Soutien de la politique de la défense
212
1 044 999,00
1 044 999,00
Direction de l'action du Gouvernement
3 373 248,86
3 373 248,86
Coordination du travail gouvernemental
129
3 373 248,86
3 373 248,86
Ecologie, développement et mobilité durables
154 522,28
4 045 722,28
Infrastructures et services de transports
203
72 196,22
3 963 396,22
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
82 326,06
82 326,06
Dont titre 2
82 326,06
82 326,06
Enseignement scolaire
20 555,62
411 039,62
Enseignement scolaire public du premier degré
140
5 200,00
5 200,00
Enseignement scolaire public du second degré
141
11 412,14
11 412,14
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
3 943,48
394 427,48
Gestion des finances publiques
423 703,70
423 703,70
Facilitation et sécurisation des échanges
302
423 703,70
423 703,70
Dont titre 2
423 703,70
423 703,70
Justice
1 500,00
1 500,00
Justice judiciaire
166
1 500,00
1 500,00
Sécurités
1 624 640,22
27 004 640,22
Gendarmerie nationale
152
1 588 945,30
1 588 945,30
Police nationale
176
35 694,92
25 415 694,92
Solidarité, insertion et égalité des chances
761,94
761,94
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
124
761,94
761,94
Transformation et fonction publiques
46 676,00
46 676,00
Fonction publique
148
46 676,00
46 676,00
Totaux
39 911 411,67
65 223 095,67
Dont titre 2
506 029,76
506 029,76
Au sein de la direction départementale des finances publiques du Finistère, délégation est donnée à M. Benoît BROCART, administrateur de l'Etat, M. Gilles DEBANNE, administrateur des finances publiques adjoint, à Mme Sylvie BOUTIER, administratrice des finances publiques à compter du 1er septembre 2023, à M. Philippe BLAVEC, inspecteur divisionnaire des finances publiques, à Mmes Julie CASSIS et Laëtitia BELLE, inspectrices des finances publiques, à M. Thomas KAISER, inspecteur des finances publiques, à Mme Isabelle LE YOUDEC, inspectrice des finances publiques à compter du 1er septembre 2023, à Mmes Catherine LE NAOUR et Floriane POLETTI, contractuelles à compter du 1er septembre 2023, et à M. Matéo MEVEL, contractuel à compter du 1er septembre 2023, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides prévues par le décret du 1er juillet 2022 susvisé.
Au sein de la direction départementale des finances publiques du Var, délégation est donnée à M. Dominique CHABERT, administrateur de l'Etat, à M. Marc GOARANT, administrateur de l'Etat, à Mme Anne ZURCHER, inspectrice principale des finances publiques, à Mmes Françoise MOINIÉ, Ophélie FOULON, Marion CARTIER et Nathalie TOURET, inspectrices des finances publiques, à M. Grégory LEROY, contrôleur des finances publiques, à Mmes Camille FAURE, Camille BELKISSE, Ryme BATHORE et Justine LENGRAND, contractuelles, et à M. Christophe MARC, contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides prévues par le décret du 1er juillet 2022 susvisé.
Au sein de la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes, délégation est donnée à M. Jean-Paul CATANESE, administrateur de l'Etat, à M. Jean-Marc BOUVET, administrateur des finances publiques adjoint, à Mme Isabelle BRODIER, administratrice des finances publiques adjointe, à M. Rémy COQUILHAT, inspecteur principal des finances publiques, à Mme Marie-Christine KELLY, inspectrice principale des finances publiques, à Mmes Christine LAVIGNE et Nelly SAGOT, inspectrices des finances publiques, à MM. Jean-Luc MARROT, Kevin GERBER LUCZAK et Hubert VAILLANT, inspecteurs des finances publiques, à M. Marc-Emmanuel BONFANTI et M. Guillaume AURELIO, contrôleurs principaux des finances publiques, à Mmes Lydia TRETOUT et Laetitia IDIR, contrôleuses des finances publiques, et à Mme Virginie ALBA, contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides prévues par le décret du 1er juillet 2022 susvisé.
En application du septième alinéa du VI de l'article 10 de la loi du 19 mai 2023 susvisée, le dirigeant de l'entreprise qui, à l'issue d'une procédure de commande publique, est sélectionnée pour développer ou fournir un traitement algorithmique à l'Etat dans le cadre de l'expérimentation autorisée par ce même article, lui transmet une déclaration contenant les informations suivantes :
1° La composition du capital social de l'entreprise et son évolution au cours des cinq dernières années ;
2° Les activités professionnelles du dirigeant et des membres des instances dirigeantes, exercées, au cours des cinq dernières années, pour le compte ou au profit d'une personne morale de droit public ;
3° Les liens de l'entreprise avec l'organisme choisi par l'Etat pour l'assister dans la délivrance de l'attestation de conformité mentionnée au dernier alinéa du VI de l'article 10 de la loi du 19 mai 2023 susvisée ;
4° Les activités de représentation d'intérêts pour le compte de l'entreprise auprès de représentants du pouvoir adjudicateur au cours des cinq dernières années, notamment leurs finalités et modalités, les dépenses engagées à cette fin, et les fonctions de représentant rencontrés.
Au sein de la direction régionale des finances publiques d'Auvergne Rhône-Alpes et du département du Rhône, délégation est donnée à MM. Pascal ROTHE, Pierre CARRE et Gilles ROUGON, administrateurs de l'Etat, à M. Floris RAYNAL, administrateur des finances publiques adjoint, à MM. Elias MEUDIC, Pierre GONTHIER, Denis DURAND et Pierre LESTAGE, inspecteurs des finances publiques, à Mme Virginie COLIN, inspectrice des finances publiques, et à Mme Marie BODENES, contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides prévues par le décret du 1er juillet 2022 susvisé.
Le parcours de formation vise à permettre l'acquisition des éléments de connaissances et de compétences suivants, nécessaire à l'atteinte des objectifs fixés à l'article 5 :
1. Eléments de connaissances :
- savoir mobiliser ses connaissances, en situation professionnelle, dans le cadre des enquêtes relevant des missions de la DGCCRF :
- régulation concurrentielle des marchés ;
- protection économique du consommateur ;
- conformité et sécurité des produits et des services,
et ainsi
- connaitre et maîtriser :
- l'organisation, l'environnement, les ressources et les outils de la DGCCRF ;
- les bases juridiques, scientifiques, économiques et numériques.
2. Eléments de compétences :
- savoir identifier les méthodes, les techniques et les pouvoirs d'investigation en fonction des pratiques illicites visées par l'enquête ;
- savoir mener une analyse économique, financière et comptable permettant de comprendre l'environnement de l'enquête pour la préparer et la mettre en œuvre de manière opérationnelle ;
- être en mesure de rechercher des renseignements pour cibler les enquêtes ;
- être en capacité de définir une stratégie d'enquête axée sur la recherche efficiente de la fraude ;
- savoir conduire une enquête en l'inscrivant dans un processus et en gérant les relations avec les parties prenantes à son déroulement ;
- savoir déterminer et mettre en œuvre les différentes suites possibles d'une enquête pour en assurer la meilleure effectivité.
Le contenu et les modalités d'apprentissage des éléments de connaissances et de compétences susvisés sont précisés par le directeur de l'ENCCRF dans l'instruction mentionnée à l'article 3.
Le parcours de formation répond à trois objectifs :
- être en mesure de se situer et d'agir dans son environnement professionnel en portant les valeurs du service public et en respectant les droits et les obligations des fonctionnaires, notamment déontologiques, pour mettre en œuvre les missions de la DGCCRF envers les consommateurs et les entreprises ;
- maitriser les fondamentaux économiques, administratifs, juridiques et scientifiques nécessaires à l'exercice de leurs futures fonctions pour assurer la régulation concurrentielle des marchés, la protection économique du consommateur, la conformité et la sécurité des produits et des services ;
- savoir mobiliser les compétences techniques indispensables à l'exercice du métier d'enquêteur pour conduire des enquêtes dans les domaines de la concurrence, de la consommation et de la lutte contre les fraudes.
Le directeur de l'ENCCRF est responsable de l'élaboration et de la mise en œuvre des contenus et des outils pédagogiques, de l'organisation et de l'évaluation du parcours de formation.
Chaque année, il précise, dans une instruction, les modalités d'organisation du parcours de formation, notamment son contenu et sa durée, et les modalités d'évaluation des connaissances et des compétences acquises par les inspecteurs stagiaires.
Cette instruction est portée à la connaissance des inspecteurs stagiaires avant le début de leur parcours de formation.
Pour les périodes du parcours à l'ENCCRF, l'évaluation des éléments de connaissances et de compétence précisés à l'article 6 comprend des épreuves obligatoires qui consistent en l'une ou plusieurs des modalités suivantes :
1° Des compositions et des interrogations individuelles, écrites ou orales, en présentiel ou distanciel, le cas échéant sur support numérique ;
2° Des travaux pratiques sur les matières enseignées, réalisés individuellement ou en groupes au cours de séances de travaux dirigés ou sous forme de travaux personnels.
Le directeur de l'ENCCRF précise, dans l'instruction mentionnée à l'article 3, les voies et les moyens de remédiation si l'évaluation démontre qu'un élément de connaissances ou de compétences n'est pas acquis par un inspecteur stagiaire.
Pour chaque inspecteur stagiaire, le parcours de formation est validé si les éléments de connaissances et de compétences évalués peuvent être considérés comme acquis au regard des modalités d'évaluation définies dans l'instruction mentionnée à l'article 3 et si l'évaluation de leur implication et de leur engagement professionnel prévue à l'article 10 est positive.
A l'intérieur du parcours de formation, les périodes dans les unités d'enquête se composent :
1° De stages d'application relatifs aux missions de la DGCCRF réalisés en unités d'enquête ou, éventuellement, au sein d'autres services de la DGCCRF ;
2° D'un stage de fin de formation, également effectué dans une unité d'enquête de la DGCCRF.
Ces stages d'application et le stage de fin de formation se déroulent sous la direction effective du chef de l'unité d'enquête ou du service concerné.
Au cours de ces stages en unité d'enquête, les inspecteurs stagiaires sont initiés aux méthodes de travail mises en œuvre pour l'exercice des missions de la DGCCRF.
Ils assistent les agents territorialement compétents dans l'exercice de leurs missions. En particulier, ils participent, avec les agents en fonction dans les directions, aux enquêtes et aux différents travaux effectués dans les services.
Pour chaque inspecteur stagiaire n'ayant pas validé le parcours de formation, le directeur de l'ENCCRF établit un rapport circonstancié.
Il propose l'une des mesures prévues aux articles 10 et 12 du décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la DGCCRF.
En cas d'absence justifiée à l'une des épreuves visées à l'article 8, le stagiaire est autorisé par le directeur de l'école à se présenter à une épreuve de remplacement portant sur un programme identique.
L'absence injustifiée à une épreuve conduit à considérer que l'élément de connaissances ou de compétences correspondant n'est pas acquis.
Si l'organisation de l'épreuve de remplacement est impossible du fait de l'administration, il peut être attribué au stagiaire la note correspondant à la moyenne ou la médiane des notes obtenues par les autres élèves à l'épreuve ou ne pas être tenu compte de l'épreuve dans la validation du parcours de formation prévue à l'article 13. L'instruction mentionnée à l'article 3 en précise les modalités.
L'implication et l'engagement professionnel des inspecteurs stagiaires dans leur parcours de formation fait l'objet d'une évaluation spécifique.
Elle tient compte de leur ponctualité, de leur assiduité et de leur comportement général, notamment en termes de respect des droits et obligations, y compris déontologiques, de l'agent public.
Elle apprécie également leurs savoir-faire relationnels et comportementaux, tels que la participation active et la prise d'initiative, lors de la réalisation des travaux.
Cette évaluation, dont les modalités sont précisées dans l'instruction mentionnée à l'article 3, est effectuée par le directeur de l'école à la fin du parcours de formation en fonction des éléments fournis par les équipes pédagogiques et administratives.
En application de l'article 12 du décret du 30 janvier 2007 susvisé, les inspecteurs stagiaires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes suivent une formation initiale d'une durée de douze mois dont les modalités sont fixées par le présent arrêté.
Elle prépare les inspecteurs stagiaires à l'exercice de leurs futures fonctions telles que définies par le décret du 30 janvier 2007 susvisé.
Le parcours de formation comprend des périodes au sein de l'école nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (ENCCRF) et des périodes dans les unités d'enquête, ou dans d'autres services, de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
Des évaluations régulières se déroulent sur l'ensemble du parcours, permettant à l'administration de statuer sur l'aptitude des stagiaires à exercer les missions d'inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en application de l'article 10 du même décret.
Lorsque l'évaluation de l'inspecteur stagiaire s'avère impossible en raison d'une interruption de sa formation d'une durée supérieure à deux mois, du fait des congés successifs de toute nature, consécutifs ou non, autre que le congé annuel, il peut être mis fin à sa formation par arrêté du ministre chargé de l'économie sur proposition du directeur de l'ENCCRF.
Il est alors autorisé à suivre une nouvelle formation.
L'inspecteur stagiaire qui avait déjà la qualité d'agent public est réintégré dans son corps d'origine ou dans sa situation antérieure, le cas échéant, jusqu'au début de sa nouvelle formation.
L'évaluation de chaque période de stage en unité est effectuée par l'encadrement de l'unité d'enquête ou du service dans lequel a lieu le stage. Les modalités de cette évaluation sont déterminées dans l'instruction mentionnée à l'article 3.
Si la mise en application par l'inspecteur stagiaire des éléments de connaissances et de compétences ou si son comportement n'a pas donné satisfaction, l'encadrement de l'unité d'enquête rédige un rapport circonstancié au directeur de l'ENCCRF.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉS DE LA MISSION 
      

    et du programme, ou de la dotation
NUMÉRO
du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
CRÉDITS
de paiement ouverts
Action extérieure de l'Etat
1 314 574,98
1 314 574,98
Action de la France en Europe et dans le monde
105
316 318,91
316 318,91
Français à l'étranger et affaires consulaires
151
949 052,54
949 052,54
Dont titre 2
949 052,54
949 052,54
Diplomatie culturelle et d'influence
185
49 203,53
49 203,53
Administration générale et territoriale de l'Etat
5 720,88
5 720,88
Administration territoriale de l'Etat
354
5 720,88
5 720,88
Culture
5 209,00
5 209,00
Patrimoines
175
1 200,00
1 200,00
Soutien aux politiques du ministère de la culture
224
4 009,00
4 009,00
Défense
61 830 891,67
61 830 891,67
Equipement des forces
146
5 963 586,08
5 963 586,08
Préparation et emploi des forces
178
28 084 761,09
28 084 761,09
Soutien de la politique de la défense
212
27 782 544,50
27 782 544,50
Dont titre 2
27 779 377,53
27 779 377,53
Ecologie, développement et mobilité durables
184 349,60
184 349,60
Infrastructures et services de transports
203
144 576,99
144 576,99
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
205
39 772,61
39 772,61
Economie
106 779,42
106 779,42
Statistiques et études économiques
220
106 779,42
106 779,42
Enseignement scolaire
85 648,95
85 648,95
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
85 648,95
85 648,95
Gestion des finances publiques
258 898,45
258 898,45
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
156
126 971,66
126 971,66
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
218
13 717,70
13 717,70
Facilitation et sécurisation des échanges
302
118 209,09
118 209,09
Justice
14 656,00
14 656,00
Justice judiciaire
166
14 656,00
14 656,00
Outre-mer
1 218,92
1 218,92
Emploi outre-mer
138
1 218,92
1 218,92
Recherche et enseignement supérieur
7 595,72
7 595,72
Vie étudiante
231
7 595,72
7 595,72
Sécurités
532 476,66
532 476,66
Gendarmerie nationale
152
53 070,72
53 070,72
Dont titre 2
69,91
69,91
Police nationale
176
476 007,29
476 007,29
Sécurité et éducation routières
207
3 398,65
3 398,65
Sport, jeunesse et vie associative
2 373,00
2 373,00
Jeunesse et vie associative
163
2 373,00
2 373,00
Transformation et fonction publiques
80 813,91
80 813,91
Fonction publique
148
80 813,91
80 813,91
Totaux
64 431 207,16
64 431 207,16
Dont titre 2
28 728 499,98
28 728 499,98
Au sein de la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, délégation est donnée à M. Emmanuel GAILLARDON, administrateur de l'Etat, à M. Vincent SUBERVILLE, administrateur de l'Etat, à M. Jean-Paul LABORY, inspecteur principal des finances publiques, à M. Benjamin GUILLEMOT, inspecteur des finances publiques, à Mme Catherine BON, inspectrice des finances publiques, à Mme Nathalie ANTOULY, contrôleuse principale des finances publiques, à MM. Christophe CAMBIE et François CHAUVET contrôleurs principaux des finances publiques, et à Mme Lamia EL JAZIRI, contrôleuse des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides prévues par le décret du 1er juillet 2022 susvisé.
Délégation permanente est donnée à Mme Cécile Nissen secrétaire générale adjointe du Conseil d'Etat chargée des juridictions administratives et du numérique, à l'effet de signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat, les actes prévus à l'article 1er, ci-dessus, et les ordres de mission, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 500 000 euros hors taxes.
Le III de l'article 3 de l'arrêté du 25 février 2022 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« III.-Lors du dépôt de leur demande d'admission à concourir, les candidats peuvent choisir de subir une épreuve facultative d'anglais. Seuls sont pris en compte, en vue de l'admission, les points au-dessus de 10. 
« Epreuve d'anglais (durée : une heure trente) : épreuve écrite consistant à répondre en anglais à des questions à partir d'un texte rédigé en anglais. Cette épreuve est destinée à permettre d'apprécier les qualités de compréhension et d'expression écrite du candidat dans cette langue. Aucun dictionnaire n'est autorisé. »
L'annexe I de la décision n° 2023-334 du 29 mars 2023 susvisé est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE (*)
Nom du service : Radio U.
Zone d'implantation de l'émetteur : Brest.
Fréquence : 101,1 MHz.
Adresse du site : Kroas Ar Vossen, Plougastel-Daoulas (29).
Altitude du site (NGF) : 95 mètres.
Hauteur d'antenne : 40 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
0
90
6
180
15
270
5
10
0
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8
190
15
280
3
20
0
110
9
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15
290
2
30
1
120
11
210
15
300
2
40
1
130
13
220
13
310
1
50
2
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15
230
11
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1
60
2
150
15
240
9
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0
70
3
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15
250
8
340
0
80
5
170
15
260
6
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
L'annexe XII (*) de la décision n° 2021-LY-21 du 29 janvier 2021 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE XII (*)
Nom du service : Montagne FM.
Zone géographique mise en appel : Termignon.
Fréquence : 95,8 MHz.
Adresse du site : D1006, route du Mont-Cenis, Office de tourisme, Val-Cenis (73).
Altitude du site (NGF) : 1 518 mètres.
Hauteur d'antenne : 9 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : 
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et le titulaire au plus tard le 31 décembre 2023 les autorisations correspondantes ne pourront pas être reconduites hors appel aux candidatures. Six mois avant la date d'expiration de ces autorisations, l'ARCOM se prononcera définitivement sur leur reconduction.
L'annexe (*) de la décision n° 2022-LY-09 du 4 mars 2022 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE (*)
Nom du service : ODS Radio.
Zone géographique mise en appel : Saint-Jorioz.
Fréquence : 90,8 MHz.
Adresse du site : Saint-Germain, Talloires (74).
Altitude du site (NGF) : 723 mètres.
Hauteur d'antenne : 27 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
7
90
6
180
0
270
0
10
7
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5
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0
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1
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4
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0
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0
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2
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2
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2
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320
3
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1
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0
330
4
70
7
160
1
250
0
340
5
80
7
170
0
260
0
350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
L'annexe V (*) de la décision n° 2021-LY-21 du 29 janvier 2021 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE V (*)
Nom du service : Montagne FM.
Zone géographique mise en appel : Modane.
Fréquence : 100,7 MHz.
Adresse du site : route du Bourget, Entreprise Pellerey, Modane (73).
Altitude du site (NGF) : 1 073 mètres.
Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau DS1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 72 du 4 juillet 2023.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Fédération du négoce agricole (FNA).
Fédération nationale des négociants en pommes de terre, ail, oignon, échalote et légumes en gros.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau DS1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 15 juin 2023.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
barèmes de salaires minima garantis applicables aux journalistes employés par des éditeurs de presse magazine.
Signataires :
Syndicat des Editeurs de la Presse Magazine (SEPM).
Organisations syndicales de salariés intéressées à la CGT et à la CFDT.
Solidaires syndicat national des journalistes.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations de l'accord et de l'avenant ci-après indiqués.
Cet accord et cet avenant pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau DS1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord et de l'avenant peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Accord n° 25 du 6 juillet 2023.
Avenant n° 62 du 6 juillet 2023.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Rémunération.
Négociation salariale.
Signataires :
Hexopée.
Fédération SOLIHA Solidaire pour l'Habitat.
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, du plein emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau DS1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 3 juillet 2023.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Rémunérations annuelles garanties (RAG) et Rémunérations minimales hiérarchiques (RMH).
Signataires :
Union des industries et métiers de la métallurgie de Loire-Atlantique.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des accords ci-après indiqués.
Ces accords pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau DS1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Deux accords du 26 juin 2023.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
- Rémunérations minimales hiérarchiques et l'indemnité de panier de nuit ;
- Rémunérations effectives minimales annuelles.
Signataires :
UIMM-UDIMETAL Nord Pas de Calais Centre.
Union des industries et métiers de la métallurgie Littoral Pas-de-Calais.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-5 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau DS1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 10 juillet 2023.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires.
Signataires :
UIMM de Maine-et-Loire.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau DS1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 65 du 8 juin 2023.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires minima conventionnels.
Signataires :
Fédération des entreprises de boulangerie et pâtisserie françaises (FEB).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations du protocole d'accord ci-après indiqué.
Ce protocole d'accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau DS1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau du protocole d'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Protocole d'accord du 20 juin 2023.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Entreprises fluviales de France.
Organisation syndicale des salariés intéressée rattachée à la CGT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des accords ci-après indiqués.
Ces accords pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau DS1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des accords peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
2 avenants n° 7 régionaux (Hauts-de-France) du 28 juin 2023.
Accord du 28 juin 2023.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Fédération régionale SCOP BTP Nord.
Union régionale CAPEB Hauts de France.
Fédération française du bâtiment Hauts de France.
Concernant l'avenant conclu dans le cadre de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 -c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés- :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à l'UNSA.
Concernant l'avenant conclu dans le cadre de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret 1er mars 1962 -c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés- et l'accord à la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des accords ci-après indiqués.
Ces accords pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau DS1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des accords peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
3 accords régionaux (Hauts de France) du 13 décembre 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires minima hiérarchiques.
Indemnités de petits déplacements.
Signataires :
Fédération régionale des travaux publics des Hauts de France.
Concernant l'accord relatif aux salaires des employés, techniciens et agents de maîtrise :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CFTC et CGT-FO.
Concernant l'accord relatif aux salaires minima hiérarchiques des ouvriers :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et CGT-FO.
Concernant l'accord relatif aux indemnités de petits déplacements des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CFTC et CGT-FO.
Le premier alinéa de l'article L. 221-5 du code de la route est ainsi rédigé : 
« L'autorité administrative peut recourir à des agents publics ou contractuels comme examinateurs autorisés à faire passer l'épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger. L'autorité administrative recourt à ces agents en nombre suffisant pour garantir que le délai médian entre deux présentations d'un même candidat à cette épreuve pratique n'excède pas quarante-cinq jours. »
Le livre II du code de la route est ainsi modifié : 
1° A la première phrase du I de l'article L. 211-1 A, les mots : « ou d'un examinateur, agent public ou contractuel » sont remplacés par les mots : «, d'un examinateur mentionné à l'article L. 221-5 du présent code ou d'un examinateur auquel a recours l'organisateur agréé mentionné à l'article L. 221-6 » et, après le mot : « examen », sont insérés les mots : « théorique ou pratique » ; 
2° A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 211-1, les mots : « un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière » sont remplacés par les mots : « l'une des personnes mentionnées au I de l'article L. 211-1 A du présent code » ; 
3° Le deuxième alinéa de l'article L. 221-5 est supprimé.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d'abaisser l'âge d'obtention du permis de conduire. Ce rapport aborde les conséquences d'un changement de la législation en la matière et les modalités de sa mise en pratique.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.