Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE IV
CIRCONSCRIPTIONS DE VOTE
- la direction générale des finances publiques ;
- les 8 délégations du directeur général des finances publiques ;
- les 18 directions régionales des finances publiques ;
- les 83 directions départementales des finances publiques ;
- les 11 directions spécialisées : les 8 directions du contrôle fiscal, la direction spécialisée de l'AP-HP, les directions des créances spéciales du Trésor, la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger ;
- les 17 services à compétence nationale : le service de la documentation nationale du cadastre, la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'interventions domaniales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction nationale des enquêtes fiscales, la direction des grandes entreprises, l'école nationale des finances publiques, le service des retraites de l'Etat, le service d'appui aux ressources humaines, la direction des impôts des non-résidents, les 7 directions de l'informatique et des systèmes d'information ;
- les 3 directions locales des finances publiques ;
- la direction générale des douanes et des droits indirects ;
- les 12 directions interrégionales des douanes et droits indirects ;
- les 6 directions régionales d'outre-mer et services ultramarins ;
- les 6 services à compétence nationale : le centre informatique douanier, la direction nationale des statistiques du commerce extérieur, la direction nationale du renseignement des enquêtes douanières, la direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle, le service des enquêtes judiciaires des finances, la direction nationale des garde-côtes des douanes ;
- l'EPA Masse des douanes ;
- la direction générale de l'INSEE ;
- les 2 directions interrégionales de l'INSEE ;
- les 13 directions régionales de l'INSEE ;
- la direction du service commun des laboratoires ;
- les 11 laboratoires du service commun des laboratoires ;
- la direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes ;
- les 2 services à compétences nationales : le service informatique de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes, le service national des enquêtes ;
- les 96 directions départementales interministérielles de la protection des populations et directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
- les 27 sites des pôles C des directions régionales et interdépartementales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;
- la direction générale de la cohésion des populations de Guyane ;
- la direction de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
- l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
- le secrétariat général de l'administration centrale.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, la gestion des immobilisations, les pièces justificatives de recettes, ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre des prestations financières, dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre des prestations financières énumérés ci-après :
1. Mme Samia Babou, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
2. Mme Marie-Louise Bentayeb, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
3. Mme Dominique Bernier, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
4. Mme Hafida Bettir, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
5. M. Nicolas Bichon, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer ;
6. M. Julien Bloch, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer ;
7. Mme Sofia Bouchama, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
8. Mme Marie-Brigitte Cheviot, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
9. Mme Catherine Collard-Andreotti, attachée d'administration de l'Etat ;
10. Mme Chantal Coudoux, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
11. Mme Angèle Croump, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
12. M. Thierry Delfosse, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer ;
13. Mme Christelle Desbois, attachée d'administration de l'Etat ;
14. M. Alain Eugène, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer ;
15. Mme Josette Fabre, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
16. Mme Véronique Fiaudrin, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
17. Mme Sonia Grillon, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
18. M. Jonathan Guscioni, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer ;
19. M. Karim Hamedi, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer ;
20. M. Yann Jaouen, attaché d'administration de l'Etat ;
21. M. Alain Jau, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer ;
22. Mme Islie Juan, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
23. M. Brou-François Konan secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer ;
24. M. Georges Lissitzine, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer ;
25. Mme Christelle Lujien, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
26. M. Hervé Maroux, attaché d'administration de l'Etat ;
27. M. Victor Mouilou, attaché d'administration de l'Etat ;
28. Mme Bharathy Packiarajah, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
29. M. Olivier Rumeur, attaché d'administration de l'Etat ;
30. Mme Anabela Scappaticci, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
31. Mme Rena Soorkia, attachée d'administration de l'Etat ;
32. Mme Vanessa Vérin, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.
L'article 1er de la décision du 23 août 2022 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Éric Jalon, directeur général des étrangers en France, délégation est donnée à Charles Fourmaux, administrateur de l'Etat, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des directions et services placés sous l'autorité du directeur général. »
Pour les conventions mentionnées à l'article L. 4221-4 du code de la défense, conclues entre le ministre de la défense et les employeurs dont l'étendue de l'activité n'excède pas le ressort territorial de la zone de défense et de sécurité concernée :
1° M. le général de corps d'armée Christophe Abad, officier général de zone de défense et de sécurité de Paris ;
2° M. le général de corps d'armée Laurent Michon, officier général de zone de défense et de sécurité Ouest ;
3° M. le général de corps d'armée Alexandre d'Andoque de Seriège, officier général de zone de défense et de sécurité Est ;
4° M. le général de corps aérien Laurent Lherbette, officier général de zone de défense et de sécurité Sud-Ouest ;
5° M. le général de corps d'armée Gilles Darricau, officier général de zone de défense et de sécurité Sud-Est ;
6° M. le général de division Xavier d'Azémar, officier général de zone de défense et de sécurité Nord ;
7° M. le général de corps d'armée Pascal Facon, officier général de zone de défense et de sécurité Sud ;
8° M. le contre-amiral Eric Aymard, commandant supérieur des forces armées aux Antilles ;
9° M. le général de division aérienne Xavier Buisson, commandant supérieur des forces armées en Guyane ;
10° M. le général de brigade Valéry Putz, commandant supérieur des forces armées de la Nouvelle-Calédonie ;
11° M. le contre-amiral Geoffroy D'Andigné, commandant supérieur des forces armées de la Polynésie française ;
12° M. le général de brigade Laurent Cluzel, commandant supérieur des forces armées dans la zone sud de l'océan indien.
Pour les actes relatifs au développement du partenariat avec les employeurs en matière de réserve, notamment :
- les conventions mentionnées à l'article L. 4221-4 du code de la défense, conclues entre le ministre de la défense et les employeurs ;
- l'attribution et le retrait de la qualité de partenaire de la défense nationale ;
- l'attribution et le retrait de la qualité de partenaire de la réserve citoyenne de défense et de sécurité.
1° M. le général de division Louis-Mathieu Gaspari, secrétaire général de la garde nationale ;
2° M. le colonel François-Xavier Poisbeau, secrétaire général adjoint de la garde nationale, en cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général de la garde nationale.
Pour les actes relatifs au fonctionnement courant du Conseil supérieur de la réserve militaire, et notamment :
- les nominations des membres titulaires et suppléants du Conseil supérieur de la réserve militaire ;
- les convocations du Conseil supérieur de la réserve militaire ;
- les communiqués et les comptes rendus de sessions du Conseil supérieur de la réserve militaire.
1° M. le général de division Louis-Mathieu Gaspari, secrétaire général du Conseil supérieur de la réserve militaire ;
2° M. le colonel François-Xavier Poisbeau, secrétaire général adjoint du Conseil supérieur de la réserve militaire, en cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général du Conseil supérieur de la réserve militaire.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002 ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2002 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant du 29 juin 2023 relatif aux salaires, à la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 2 août 2023 (NOR : MTRT2321306V) ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 4 septembre 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2023/30, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'accord national professionnel du 22 décembre 2006 relatif aux conditions de travail des salariés employés sous contrat à durée déterminée d'usage, conclu dans le secteur de la télédiffusion ;
Vu l'arrêté du 5 juin 2007 portant extension de l'accord national professionnel du 22 décembre 2006 relatif aux conditions de travail des salariés employés sous contrat à durée déterminée d'usage, conclu dans le secteur de la télédiffusion ;
Vu l'accord du 23 juin 2023 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de l'accord national professionnel du 22 décembre 2006 relatif aux conditions de travail des salariés employés sous contrat à durée déterminée d'usage, conclu dans le secteur de la télédiffusion ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 4 août 2023 (NOR : MTRT2321547V) ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 6 septembre 2023.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2023/31, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective locale de la métallurgie de Nîmes (Gard) du 27 décembre 1999, devenue convention collective de la métallurgie du Gard et de la Lozère par avenant du 7 novembre 2006 ;
Vu l'arrêté du 16 juin 2004 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective locale de la métallurgie de Nîmes (Gard) du 27 décembre 1999, devenue convention collective de la métallurgie du Gard et de la Lozère par avenant du 7 novembre 2006, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 16 juin 2023 sur les rémunérations annuelles garanties et sur la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective locale de la métallurgie de Nîmes (Gard) du 27 décembre 1999, devenue convention collective de la métallurgie du Gard et de la Lozère par avenant du 7 novembre 2006 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 4 août 2023 (NOR : MTRT2321590V) ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 6 septembre 2023.
Pour le ministre et par délégation,
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2023/31, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971 ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 1974 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 5 juillet 2023 sur les salaires applicables au 1er août 2023, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 4 août 2023 (NOR : MTRT2321601V) ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 6 septembre 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2023/31, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale des exploitations frigorifiques du 10 juillet 1956 ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 1961 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des exploitations frigorifiques du 10 juillet 1956 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 98 du 23 juin 2023 relatif aux salaires, à la convention collective nationale des exploitations frigorifiques du 10 juillet 1956 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 4 août 2023 (NOR : MTRT2321552V) ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 6 septembre 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2023/31, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre du 8 juin 1972 ;
Vu l'arrêté du 10 mai 1973 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre du 8 juin 1972 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord collectif du 23 mai 2023 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre du 8 juin 1972 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 4 août 2023 (NOR : MTRT2321562V) ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 6 septembre 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2023/31, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale des professions regroupées du cristal, du verre et du vitrail du 3 novembre 1994 ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 1998 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des professions regroupées du cristal, du verre et du vitrail du 3 novembre 1994 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 13 juin 2023 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des professions regroupées du cristal, du verre et du vitrail du 3 novembre 1994 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 4 août 2023 (NOR : MTRT2321563V) ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 6 septembre 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2023/31, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts du 30 octobre 1969, devenue convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activité connexes dite SDLM par avenant du 23 avril 2012 ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 1971 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts du 30 octobre 1969, devenue convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activité connexes dite SDLM par avenant du 23 avril 2012 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 13 du 4 juillet 2023 portant barème des salaires minima à compter du 1er juillet 2023, à la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts du 30 octobre 1969, devenue convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activité connexes dite SDLM par avenant du 23 avril 2012 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 4 août 2023 (NOR : MTRT2321593V) ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 6 septembre 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2023/31, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé des relations avec le Parlement,
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 modifié relatif aux cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 18 septembre 2023.
Franck Riester
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé en date du 16 novembre 2021 ;
Vu le courrier de la société PARI du 17 avril 2023 demandant la modification de la nomenclature du dispositif VELOX,
Arrêtent :
Fait le 19 septembre 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 281 octies ;
Vu l'avis de la commission de la transparence,
Arrêtent :
Fait le 19 septembre 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 281 octies ;
Vu les demandes de laboratoires,
Arrêtent :
Fait le 18 septembre 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-7, R. 162-37-2 et R. 162-37-3 ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation,
Arrêtent :
Fait le 15 septembre 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
L'adjointe à la sous-directrice du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins,
E. Cohn
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;
Vu les trois avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé du 30 mai 2023,
Arrêtent :
Fait le 19 septembre 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 2017 modifié fixant le montant du plafond des dépenses engagées par un établissement public de santé au titre d'une mission de travail temporaire ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2023 modifié portant majorations exceptionnelles de l'indemnisation des gardes des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques, des personnels enseignants et hospitaliers et des étudiants de troisième cycle des études de médecine, pharmacie et odontologie exerçant en établissements publics de santé,
Arrêtent :
Fait le 6 septembre 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la sous-direction des ressources humaines du système de santé,
P. Charpentier
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 2e sous-direction de la direction du budget,
B. Laroche de Roussane
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la santé et de la prévention et la ministre des solidarités et des familles,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 123-9 ;
Vu l'arrêté du 15 octobre 2019 modifié relatif à l'organisation des concours, aux modalités d'inscription, à la nature et l'organisation des épreuves, au contenu des programmes, à la composition et à l'organisation des jurys et aux règles de discipline des concours d'entrée à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale,
Arrêtent :
Fait le 12 septembre 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du pilotage du service public de la sécurité sociale,
C. Vincenti
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du pilotage du service public de la sécurité sociale,
C. Vincenti
La ministre des solidarités et des familles,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du pilotage du service public de la sécurité sociale,
C. Vincenti
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu l'arrêté du 29 mars 2023 portant majorations exceptionnelles de l'indemnisation des gardes des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques, des personnels enseignants et hospitaliers et des étudiants de troisième cycle des études de médecine, pharmacie et odontologie exerçant en établissements publics de santé,
Arrêtent :
Fait le 6 septembre 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la sous-direction des ressources humaines du système de santé,
P. Charpentier
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 2e sous-direction de la direction du budget,
B. Laroche De Roussane
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des ressources humaines,
B. Melmoux-Eude
Le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 88-1084 du 30 novembre 1988 modifié relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit et à la majoration pour travail intensif ;
Vu l'arrêté du 30 novembre 1988 modifié fixant les taux des indemnités horaires pour travail normal de nuit et de la majoration pour travail intensif ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 27 juillet 2023,
Arrêtent :
Fait le 6 septembre 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la sous-direction des ressources humaines du système de santé,
P. Charpentier
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 2e sous-direction de la direction du budget,
B. Laroche de Roussane
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-31-1 et R. 162-50-1 à R. 162-50-14 et suivants ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2023 déterminant le montant prévisionnel de la dotation annuelle du fonds pour l'innovation du système de santé pour l'exercice 2023 ;
Vu l'arrêté n° 2021/001 du 18 février 2021 modifié du directeur général de l'ARS Bretagne relatif à l'expérimentation « Orientation dans le système de soins (Osys) » portant sur la restructuration du parcours de soins et la dispensation pharmaceutique encadrée ;
Vu le cahier des charges sur l'extension aux régions Centre-Val de Loire, Corse et Occitanie de l'expérimentation « Orientation dans le système de soins (Osys) » portant sur la restructuration du parcours de soins et la dispensation pharmaceutique encadrée ;
Vu l'avis du comité technique de l'innovation en santé en date du 28 juillet 2023,
Arrêtent :
Fait le 14 septembre 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la régulation de l'offre de soins,
A. Hegoburu
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
D. Champetier
Nota. - Le cahier des charges cité à l'article 1er (I) ci-dessus sera publié sur le site internet du ministère de la santé et de la prévention www.sante.gouv.fr/article-51.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R.* 133-3 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1111-13-1 et R. 1111-38 ;
Vu l'arrêté du 24 février 2022 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission de référencement des services et outils numériques au catalogue de service de l'espace numérique de santé, notamment son article 1er,
Arrête :
Fait le 18 septembre 2023.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée au numérique en santé,
H. Ghariani
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé du 14 mars 2023,
Arrêtent :
Fait le 19 septembre 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976 ;
Vu l'arrêté du 21 juin 1978 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 132 du 1er juin 2023 relatif aux salaires à compter du 1er juin 2023, à la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 28 juillet 2023 (NOR : MTRT2320869V) ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 4 septembre 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2023/30, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 ;
Vu l'arrêté du 1er février 1955 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 117 du 28 juin 2023 sur les salaires des ouvriers (annexe 1 - dispositions particulières aux ouvriers - entreprises de transport routier de voyageurs) de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 ;
Vu l'avenant n° 99 du 28 juin 2023 sur les barèmes des rémunérations conventionnelles et indemnités complémentaires à l'annexe 2 (dispositions particulières aux employés - entreprises de transport routier de voyageurs) de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 ;
Vu l'avenant n° 97 du 28 juin 2023 sur les barèmes des rémunérations conventionnelles et indemnités complémentaires à l'annexe 3 (dispositions particulières aux techniciens et agents de maîtrise - entreprises de transport routier de voyageurs) de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 ;
Vu l'avenant n° 90 du 28 juin 2023 sur les rémunérations annuelles minimales professionnelles garanties à l'annexe 4 (dispositions particulières aux ingénieurs et cadres - entreprises de transport routier de voyageurs) de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel de la République française du 28 juillet 2023 (NOR : MTRT2320889V) et du 29 juillet 2023 (NOR : MTRT2320849V) ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrêtent :
Fait le 4 septembre 2023.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du droit social et des transports terrestres,
L. Grau
Nota. - Les avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2023/30, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale de l'industrie de la sérigraphie et des procédés d'impression numérique connexes du 23 mars 1971 ;
Vu l'arrêté du 5 août 1971 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'industrie de la sérigraphie et des procédés d'impression numérique connexes du 23 mars 1971 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2019 portant fusion et élargissement de champs conventionnels ;
Vu l'accord professionnel du 21 juin 2023 relatif aux salaires mensuels minima conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie de la sérigraphie et des procédés d'impression numérique connexes du 23 mars 1971 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 21 juillet 2023 (NOR : MTRT2319899V) ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 4 septembre 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2023/29, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale du personnel des industries du cartonnage du 9 janvier 1969 ;
Vu l'arrêté du 2 août 1971 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du personnel des industries du cartonnage du 9 janvier 1969, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2019 portant fusion et élargissement de champs conventionnels ;
Vu l'avenant n° 163 du 11 juillet 2023 relatif aux salaires minima professionnels, à la convention collective nationale du personnel des industries du cartonnage du 9 janvier 1969 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 28 juillet 2023 (NOR : MTRT2320726V) ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 4 septembre 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2023/30, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le comité territorial de l'audiovisuel de Paris,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3323-1 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la décision n° 2013-111 du 15 janvier 2013 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, modifiée par la décision n° 2014-PA-13 du 16 juin 2014 du comité territorial de l'audiovisuel de Paris et la décision n° 2018-593 du 18 juillet 2018 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Fréquence India ;
Vu la délibération n°2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n°2013-31 du 16 octobre 2013, relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique de la radio numérique terrestre en bande III ;
Vu la délibération du comité territorial de l'audiovisuel de Paris en date du 16 novembre 2022 publiée au Journal officiel de la République française le 17 décembre 2022 ;
Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Paris et l'association Fréquence India ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 1er septembre 2023.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Paris :
La présidente,
J. Grand d'Esnon
Publics concernés : les militaires bénéficiant d'un avancement à titre exceptionnel, les militaires de la réserve opérationnelle et les volontaires de la réserve citoyenne de défense et de sécurité.
    
Objet : modification des modalités d'avancement à titre exceptionnel des militaires mortellement blessés en service, de l'attribution de l'honorariat du grade détenu et du grade immédiatement supérieur aux réservistes opérationnels et du mode de reconnaissance des services rendus par les volontaires de la réserve citoyenne de défense et de sécurité.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret modifie et codifie, d'une part, les dispositions du décret n° 2008-958 du 12 septembre 2008 relatif à l'avancement à titre exceptionnel des militaires. Afin de favoriser une meilleure conciliation de l'objectif honorifique et les intérêts des ayants-cause, il élargit ainsi les possibilités d'avancement à titre exceptionnel des militaires mortellement blessés, et améliore les conditions d'avancement à titre exceptionnel des militaires auteurs d'acte de bravoure, d'action d'éclat ou grièvement blessés. D'autre part, le présent décret réforme et précise les conditions d'admission des anciens militaires d'active ou de réserve à l'honorariat de leur grade ou du grade immédiatement supérieur. Enfin, le présent texte actualise l'appellation, dans le code de la défense, de la médaille des services militaires volontaires, en application du décret n° 2019-688 du 1er juillet 2019 relatif à la médaille des réservistes volontaires de défense et de sécurité intérieure.
    
Références : le décret ainsi que les dispositions réglementaires qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site de Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre des armées,
Vu le code de la défense ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 7 juillet 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 20 septembre 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre des armées,
Sébastien Lecornu
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin