Assemblée nationale
Session extraordinaire de 2021-2022
Documents parlementaires
Dépôt du lundi 25 juillet 2022
Dépôt d'une proposition de loi organique
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 25 juillet 2022, de M. Bruno Studer, une proposition de loi organique visant à garantir le financement indépendant de l'audiovisuel public.
Cette proposition de loi organique, n° 159, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt de propositions de loi
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 25 juillet 2022, de M. Fabien Roussel et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à baisser les taxes face à la hausse record du coût des carburants pour les automobilistes.
Cette proposition de loi, n° 160, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 25 juillet 2022, de M. Pierre Dharréville et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à lutter contre la précarité des familles monoparentales.
Cette proposition de loi, n° 161, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 25 juillet 2022, de M. Stéphane Peu, Mme Soumya Bourouaha et plusieurs de leurs collègues, une proposition de loi pour l'autonomie et la dignité des personnes handicapées et portant déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés.
Cette proposition de loi, n° 162, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 25 juillet 2022, de M. Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à assurer l'accès aux soins sur l'ensemble du territoire.
Cette proposition de loi, n° 163, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 25 juillet 2022, de M. Marc Le Fur et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi de réintégration à leur poste initial des personnels non-vaccinés soumis à l'obligation vaccinale.
Cette proposition de loi, n° 164, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 25 juillet 2022, de M. Inaki Echaniz et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à assurer la qualité et l'indépendance du service public de l'audiovisuel par un financement affecté, juste et pérenne.
Cette proposition de loi, n° 165, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 25 juillet 2022, de M. Thierry Benoit et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à lutter contre la désertification médicale.
Cette proposition de loi, n° 166, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 25 juillet 2022, de M. Julien Dive et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à exclure les revenus tirés de stages et de l'apprentissage des ressources prises en compte pour le calcul du revenu de solidarité active.
Cette proposition de loi, n° 167, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 25 juillet 2022, de M. Raphaël Schellenberger et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi tendant à ce que les électeurs d'une région supprimée en 2015 puissent en obtenir le rétablissement par référendum.
Cette proposition de loi, n° 168, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Distribution de documents en date du mardi 26 juillet 2022
Rapport
N° 153. - Rapport de M. Arnaud Le Gall au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Banque des règlements internationaux relatif au statut et aux activités de la Banque des règlements internationaux en France, et de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et la Banque des règlements internationaux (n° 20).