2. Calcul du montant IPEP reversé à chaque groupement
Le montant à reverser à chaque groupement est calculé à partir des gains d'efficience et de trois coefficients :
- Deux coefficients de pondérations
Un coefficient associé à l'écart des dépenses (C écart) fixé à 1/3
Un coefficient associé à la différence d'évolution (Cévolution) fixé à 2/3
Les valeurs associées à ces coefficients sont susceptibles d'évoluer pendant la durée de l'expérimentation (avec Cécart+ Cévolution = 1) en fonction des objectifs incitatifs recherchés :
- au début de l'expérimentation, l'objectif est de récompenser davantage les groupements ayant mis en place des actions génératrices de moindre évolution des dépenses ;
- à terme, lorsque les actions auront démontré leurs effets, les capacités d'action sur l'évolution des dépenses des groupements étant moindres, il serait envisageable de récompenser davantage l'écart des dépenses.
- Un coefficient de partage des gains
Pour finir, un coefficient de partage (Cpartage) fixé à 50 % est appliqué sur le montant correspondant à la somme des deux montants (11) pondérés.
Le montant IPEP reversé par patient au titre de la maîtrise des dépenses est finalement obtenu par la formule ci-après :
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Le montant global reversé au groupement est obtenu en multipliant le montant IPEP par patient par le nombre total de patients pris en compte dans la patientèle du groupement (cf. Définition de la patientèle du groupement).
Il est important de souligner, qu'en cas de performance négative sur l'évolution ou sur l'écart, la valeur négative est ramenée à zéro, afin qu'un écart défavorable pour le groupement ne pénalise pas les efforts du groupement sur l'évolution et inversement.
III. - Détermination du montant de l'intéressement collectif IPEP
Les cinq années d'expérimentation doivent être l'occasion pour les groupements de mettre en œuvre leur organisation afin d'améliorer le service rendu à leur patient, tout en générant des gains d'efficience pour le système de santé.
Afin de présenter un caractère incitatif pour les groupements et de leur permettre de réussir leur transformation, il est prévu que les modalités de détermination de l'intéressement IPEP évoluent selon la montée en charge du projet (cf. schéma ci-dessous).
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- Pendant la phase 2, les deux composantes du modèle (qualité et gains d'efficience) sont additionnelles : le montant IPEP versé au groupement correspond au montant des gains d'efficience obtenus par le groupement, auquel s'ajoute le montant du score qualité dans la limite du plafond défini pour chaque groupement.
Pendant cette période, le montant du score qualité est déterminé à partir d'une enveloppe nationale représentant une quotepart du montant des dépenses totales de l'ensemble des groupements participant à l'expérimentation. L'enveloppe sera répartie entre les groupements, en fonction de la taille de leur patientèle. Ainsi, pour chaque groupement, un droit de tirage (plafond) est calculé pour la valorisation de la qualité, correspondant à la valorisation maximale de son score qualité. La valorisation financière est proportionnelle à la valeur du score global qualité obtenu par le groupement, selon la méthodologie définie au point I-8. Pour les groupements qui ont un score nul ou négatif, la valorisation du score qualité est nulle.
- A compter de la phase 3, le montant de l'intéressement versé au groupement correspond au montant des gains d'efficience obtenus par le groupement, modulé par le score qualité global, dans une fourchette comprise entre - 20 % et + 20 %, en fonction de la valeur du score obtenu dans la limite du plafond défini pour chaque groupement. Ce montant d'intéressement fondé en premier lieu sur les gains d'efficience est complété du maintien d'une rémunération de la qualité non liée aux gains d'efficience, cohérente avec la modulation des gains d'efficience, mais dont le poids est moindre par rapport à la rémunération de la qualité en phase 2.
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- Application des plafonds
Le montant plafond de l'intéressement collectif est fixé à 2 % des dépenses réelles du groupement de l'année N, dans la limite globale de l'enveloppe nationale IPEP fixée à 1 % des dépenses totales des patients des groupements (cf. définition des dépenses réelles définies au point 8-II).
9. Equilibre du schéma de financement
Le financement de l'expérimentation est principalement assuré par le fonds pour l'innovation du système de santé (FISS), et ce à deux titres :
- au titre des crédits d'amorçage versés aux groupements expérimentateurs en 2019 pour la vague 1 et 2020 pour la vague 2 ;
- au titre de l'intéressement IPEP versé aux groupements expérimentateurs à compter de l'année 2020 pour les groupements de la vaguer 1 et de l'année 2021 pour les groupements de la vague 2.
Pour les années 2019 à 2021, les montants consommés ont été les suivants :
2019
2020
2021
Groupements vague 1
Crédits d'amorçage
1 395 000 €
-
-
Intéressement
-
2 659 309 €
2 538 395 €
Groupements vague 2
Crédits d'amorçage
-
721 000 €
-
Intéressement
-
-
1 123 286 €
Total
1 395 000 €
3 380 309 €
3 661 681 €
Soit un total de 8 436 990 € au titre des années 2019, 2020 et 2021.
Pour la poursuite de l'expérimentation, le besoin de financement annuel pour les 30 groupements engagés dans l'expérimentation est évalué à 7 M€ pour les années 2022 et 2023. Le montant des intéressements IPEP est dépendant des résultats obtenus par les groupements expérimentateurs, par définition non prévisibles. Il importe donc de prévoir une capacité de financement permettant de rémunérer des gains d'efficience potentiellement en progression et plus importants que sur les premières années d'expérimentation. Ceci porterait le montant global du besoin de financement sur toute la durée d'expérimentation à 22 436 990 €.
L'équilibre du schéma de financement de l'expérimentation IPEP est à mesurer au regard des économies générées dans le cadre d'IPEP pour l'Assurance Maladie. Sur la base des simulations réalisées en début d'expérimentation sur les données de l'année 2017, le taux d'équilibre du schéma de financement se situerait à 0,5 % de moindre évolution des dépenses des groupements expérimentateurs. Ces éléments seront bien sûr à recalculer en fin d'expérimentation au regard des sommes effectivement versées et des gains d'efficience constatés.
(11) Correspondants à l'écart des dépenses et à la différence d'évolution.