Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 10 janvier 2023, vu la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies prise en vertu du chapitre VII de la charte des Nations unies, et notamment son point 2 ; vu la décision d'exécution PESC du Conseil du 25 septembre 2017, mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC dûment modifiée concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie, adoptée sur le fondement de l'article 29 du traité sur l'Union européenne ; vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 562-3 et suivants ; vu les arrêtés des 18 janvier 2018 (NOR : ECOT1801617A), 20 juillet 2018 (NOR : ECOT1819221A), 18 janvier 2019 (NOR : ECOT1901414A), 18 juillet 2019 (NOR : ECOT1916358A), 17 janvier 2020 (NOR : ECOT2000869A), 16 juillet 2020 (NOR : ECOT2015827A), 15 janvier 2021 (NOR : ECOT2100903A), 13 juillet 2021 (NOR : ECOT2117216A), 13 janvier 2022 (NOR : ECOT2200279A) et 11 juillet 2022 (NOR : ECOT2217949A) ;
Les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. KATRANGI Houssam, alias : a) KATRANJI Houssam Hachem, b) KATRANJI Houssam Hashem, né le 27 novembre 1973 à Ramlet El Baida au Liban, font l'objet d'une mesure de gel d'avoirs pour une durée de six mois.
La mise à disposition, directe ou indirecte, et l'utilisation de fonds ou ressources économiques au profit de cette personne est interdite pour une durée de six mois.
Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication par extrait au Journal officiel de la République française.
Notification des voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification, soit par recours gracieux adressé au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, ou à sanctions-gel-avoirs@dgtresor.gouv.fr, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr. En l'absence de réponse à un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la date du recours, il y a rejet implicite de la demande et le tribunal administratif de Paris pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.
Lors de la conduite encadrée, l'accompagnateur est assis à l'avant du véhicule à côté de l'élève conducteur, de l'apprenti ou du stagiaire.
Pour les véhicules de la catégorie D ne disposant pas de siège à côté de l'élève conducteur, apprenti ou stagiaire, l'accompagnateur est assis au plus proche de ce dernier, dans des conditions lui permettant d'assurer la sécurité en toutes circonstances.
Pour la conduite encadrée pratiquée dans un véhicule des catégories C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D, DE du permis de conduire, l'accompagnateur est un professionnel de la conduite routière titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule concerné depuis au moins cinq ans sans interruption à la date de signature de l'attestation délivrée par le chef d'établissement ou par le directeur de l'organisme de formation et détenteur, pour la catégorie du véhicule concerné, d'une carte de qualification de conducteur en cours de validité mentionnée à l'article R. 3314-28 du code des transports.
Pour les véhicules des catégories C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D, DE, la conduite encadrée est pratiquée uniquement dans le cadre des périodes de formation en milieu professionnel ou des périodes d'alternance en entreprise.
Pour les véhicules de la catégorie D, la conduite encadrée est pratiquée hors de la présence des passagers.
La conduite encadrée se déroule sur le réseau routier et autoroutier du territoire national.
Quelle que soit sa catégorie, le véhicule utilisé, à boîte de vitesses manuelle ou automatique, peut être attelé d'une remorque dès lors que l'ensemble constitué par le véhicule tracteur et la remorque ne relève pas d'une catégorie de permis de conduire différente de celle pour laquelle les compétences théoriques et pratiques de l'élève, de l'apprenti ou du stagiaire ont été validées.
Pour les véhicules de la catégorie B, un signe distinctif autocollant ou magnétisé, conforme au modèle annexé à l'arrêté du 22 décembre 2009 susvisé, doit être apposé à l'arrière gauche du véhicule.
Pour les véhicules des catégories C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D, DE sont apposés, à l'avant et à l'arrière, des panneaux ou inscriptions de dimension 100 × 30 centimètres. Ils permettent aux autres usagers de la route d'identifier le véhicule comme étant conduit par un élève conducteur en apprentissage.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 10 janvier 2023, vu la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies prise en vertu du chapitre VII de la charte des Nations unies, et notamment son point 2 ; vu la décision d'exécution PESC du Conseil du 25 septembre 2017, mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC dûment modifiée concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie, adoptée sur le fondement de l'article 29 du traité sur l'Union européenne ; vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 562-3 et suivants ; vu les arrêtés des 18 janvier 2018 (NOR : ECOT1801616A), 20 juillet 2018 (NOR : ECOT1819283A), 18 janvier 2019 (NOR : ECOT1901426A), 18 juillet 2019 (NOR : ECOT1916876A), 17 janvier 2020 (NOR : ECOT2000890A), 16 juillet 2020 (NOR : ECOT2015838A), 15 janvier 2021 (NOR : ECOT2101226A), 13 juillet 2021 (NOR : ECOT2117230A), 13 janvier 2022 (NOR : ECOT2200298A) et 11 juillet 2022 (NOR : ECOT2217955A) ;
Les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par HOURANIEH Hwaida, alias a) HOURANIEH Houwaida, b) HOURANIA Houwaida née le 23 septembre 1972 à Damas (Syrie), font l'objet d'une mesure de gel d'avoirs pour une durée de six mois.
La mise à disposition, directe ou indirecte, et l'utilisation de fonds ou ressources économiques au profit de cette personne sont interdites pour une durée de six mois.
Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication par extrait au Journal officiel de la République française.
Notification des voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification, soit par recours gracieux adressé au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, ou à sanctions-gel-avoirs@dgtresor.gouv.fr, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr. En l'absence de réponse à un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la date du recours, il y a rejet implicite de la demande et le tribunal administratif de Paris pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.
Au cours de la conduite encadrée, l'élève conducteur, l'apprenti conducteur ou le stagiaire en formation professionnelle :
- respecte les limitations de vitesse mentionnées aux articles R. 413-5, R. 413-8, R. 413-8-1 et R. 413-10 du code de la route ;
- participe à au moins un rendez-vous pédagogique qui comporte une phase de conduite, afin que l'accompagnateur et le formateur référent de l'enseignement de la conduite ou l'enseignant chargé de l'enseignement de la conduite dans le cadre de la formation professionnelle mesurent les progrès réalisés par l'élève, l'apprenti ou le stagiaire et apportent les conseils nécessaires pour poursuivre la conduite encadrée dans de bonnes conditions. Le livret de suivi des compétences de l'élève ou de l'apprenti ou du stagiaire sert de référence pendant le rendez-vous pédagogique préalable.
Le rendez-vous pédagogique pratiqué dans un véhicule de la catégorie B est d'une durée minimale d'une heure.
Le rendez-vous pédagogique pratiqué dans un véhicule des catégories C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D, DE du permis de conduire est d'une durée minimale de deux heures. Le programme de cette séance est joint à l'annexe 4 du présent arrêté.
La présence d'au moins un des accompagnateurs de l'élève, de l'apprenti ou du stagiaire est obligatoire lors de chaque rendez-vous pédagogique.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 10 janvier 2023, vu la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies prise en vertu du chapitre VII de la charte des Nations unies, et notamment son point 2 ; vu la décision d'exécution PESC du Conseil du 25 septembre 2017, mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC dûment modifiée concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie, adoptée sur le fondement de l'article 29 du traité sur l'Union européenne ; vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 562-3 et suivants ; vu les arrêtés des 18 janvier 2018 (NOR : ECOT1801616A), 20 juillet 2018 (NOR : ECOT1819284A), 18 janvier 2019 (NOR : ECOT1901427A), 18 juillet 2019 (NOR : ECOT1916877A), 17 janvier 2020 (NOR : ECOT2000891A), 16 juillet 2020 (NOR : ECOT2015839A), 15 janvier 2021 (NOR : ECOT2101228A), 13 juillet 2021 (NOR : ECOT2117238A), 13 janvier 2022 (NOR : ECOT2200300A) et 11 juillet 2022 (NOR : ECOT2217956A) ;
Les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. HOURANIEH Fadi, né le 5 septembre 1977 à Damas (Syrie), font l'objet d'une mesure de gel d'avoirs pour une durée de six mois.
La mise à disposition, directe ou indirecte, et l'utilisation de fonds ou ressources économiques au profit de cette personne sont interdites pour une durée de six mois.
Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication par extrait au Journal officiel de la République française.
Notification des voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification, soit par recours gracieux adressé au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, ou à sanctions-gel-avoirs@dgtresor.gouv.fr, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr. En l'absence de réponse à un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la date du recours, il y a rejet implicite de la demande et le tribunal administratif de Paris pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.
Avant le début de la conduite encadrée, le souscripteur du contrat d'assurance demande l'accord préalable écrit de son assureur sur l'extension de garantie nécessaire pour la conduite du ou des véhicules qui seront utilisés.
La demande est établie selon les modèles figurant en annexe 2 du présent arrêté.
A cette demande est jointe l'attestation signée par le chef d'établissement ou le directeur de l'organisme de formation revêtue de la signature de l'élève conducteur, apprenti ou stagiaire et de celle du ou des accompagnateurs.
L'accord écrit de l'assureur, conforme au modèle défini en annexe 2 du présent arrêté, mentionne le nom du ou des accompagnateurs qu'il autorise à assurer cette fonction.
L'attestation du chef d'établissement ou du directeur de l'organisme de formation et l'accord de l'assureur sont conservés dans le véhicule pendant la conduite encadrée. Ces documents tiennent lieu de justificatif en cas de contrôle par les forces de l'ordre et sont présentés à toute réquisition.
La pratique de la conduite encadrée est autorisée pour les élèves conducteurs, apprentis conducteurs ou stagiaires en formation professionnelle en vue de l'obtention d'un diplôme de l'éducation nationale ou d'un titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi permettant la délivrance du permis de conduire respectant les conditions cumulatives suivantes :
1° Avoir atteint l'âge minimum de seize ans pour les diplômes de l'éducation nationale ou de dix-huit ans pour les titres professionnels ;
2° Avoir participé à un rendez-vous pédagogique préalable organisé par le formateur référent de l'enseignement de la conduite ou l'enseignant chargé de l'enseignement de la conduite dans le cadre de la formation professionnelle, qui comporte une phase de conduite dans le véhicule de l'établissement dispensant cette formation. Au cours de cette phase, l'accompagnateur est assis à l'arrière du véhicule et bénéficie des conseils de l'enseignant. Le livret de suivi des compétences de l'élève, de l'apprenti ou du stagiaire sert de référence pendant le rendez-vous pédagogique préalable.
Pour la conduite des véhicules de la catégorie B du permis de conduire, ce rendez-vous pédagogique préalable est d'une durée minimum d'une heure.
Pour la conduite des véhicules des catégories C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D, DE du permis de conduire, ce rendez-vous pédagogique préalable est d'une durée minimum de trois heures trente minutes. La séance de conduite porte sur les conditions de maintien de la sécurité en toutes circonstances et notamment sur les comportements d'anticipation nécessaires à la conduite de ces véhicules. Le programme de cette séance est joint à l'annexe 3 du présent arrêté ;
3° Avoir obtenu la délivrance d'une attestation du chef d'établissement ou du directeur/de la directrice de l'organisme de formation établie conformément au modèle figurant en annexe 1 du présent arrêté.
Le troisième paragraphe de l'article 28 de cette même décision est remplacé par :
« Délégation est donnée à Mme Saida Hakem, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle administratif, budgétaire et financier, directement placé sous l'autorité de la cheffe du bureau de la politique et des opérations immobilières, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions. »
L'article 33 de cette même décision est modifié comme suit :
- le deuxième paragraphe est supprimé ;
- les deux paragraphes suivants sont ajoutés :
« Délégation est donnée à M. David Sanjaime, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, adjoint au chef de bureau de l'intégration et des opérations, directement placé sous l'autorité du chef de bureau de l'intégration et des opérations, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
« Délégation est donnée à M. Alexandre Bouzidi, agent contractuel, chef de la section de l'intégration et des opérations, directement placé sous l'autorité du chef de bureau de l'intégration et des opérations, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 10 janvier 2023, vu la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies prise en vertu du chapitre VII de la charte des Nations unies, et notamment son point 2 ; vu la décision d'exécution PESC du Conseil du 25 septembre 2017, mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC dûment modifiée concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie, adoptée sur le fondement de l'article 29 du traité sur l'Union européenne ; vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 562-3 et suivants ; vu les arrêtés des 18 janvier 2018 (NOR : ECOT1801617A), 20 juillet 2018 (NOR : ECOT1819208A), 18 janvier 2019 (NOR : ECOT1901406A), 18 juillet 2019 (NOR : ECOT1916352A), 17 janvier 2020 (NOR : ECOT2000860A), 16 juillet 2020 (NOR : ECOT2015781A), 15 janvier 2021 (NOR : ECOT2100852A), 13 juillet 2021 (NOR : ECOT2117203A), 13 janvier 2022 (NOR : ECOT2200266A) et 11 juillet 2022 (NOR : ECOT2217940A) ;
Les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. KASSOUM Mohamed, alias a) KASSOUMEH Mohamed, b) KASSOUM Mohamed Youssef, c) KASSOUMEH Mohamed Youssef, né le 28 octobre 1971 à Damas en Syrie, et la société ELECTRONIC SYSTEM GROUP font l'objet d'une mesure de gel d'avoirs pour une durée de six mois.
La mise à disposition, directe ou indirecte, et l'utilisation de fonds ou ressources économiques au profit de ces personnes sont interdites pour une durée de six mois.
Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication par extrait au Journal officiel de la République française.
Notification des voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification, soit par recours gracieux adressé au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, ou à sanctions-gel-avoirs@dgtresor.gouv.fr, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr. En l'absence de réponse à un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la date du recours, il y a rejet implicite de la demande et le tribunal administratif de Paris pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.
L'article 23 de cette même décision est modifié comme suit :
- le paragraphe suivant est ajouté à l'issue du premier :
« Délégation est donnée à Mme Zohra Lebel-Sedki, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du service de la correspondance du Premier ministre, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions. »
- la mention suivante est ajoutée à l'issue du dernier paragraphe :
« M. Romain Bossat, attaché d'administration, adjoint à la cheffe du pôle citoyens. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 10 janvier 2023, vu la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies prise en vertu du chapitre VII de la charte des Nations unies, et notamment son point 2 ; vu la décision d'exécution PESC du Conseil du 25 septembre 2017, mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC dûment modifiée concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie, adoptée sur le fondement de l'article 29 du traité sur l'Union européenne ; vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 562-3 et suivants ; vu les arrêtés des 18 janvier 2018 (NOR : ECOT1801617A), 20 juillet 2018 (NOR : ECOT1819215A), 18 janvier 2019 (NOR : ECOT1901410A), 18 juillet 2019 (NOR : ECOT1916355A), 17 janvier 2020 (NOR : ECOT2000865A), 16 juillet 2020 (NOR : ECOT2015821A), 15 janvier 2021 (NOR : ECOT2100862A), 13 juillet 2021 (NOR : ECOT2117210A), 13 janvier 2022 (NOR : ECOT2200273A) et 11 juillet 2022 (NOR : ECOT2217944A) ;
Les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par la société SMART PEGASUS, alias : a) SMART GREEN POWER, b) LUMIERES ELYSEES, font l'objet d'une mesure de gel d'avoirs pour une durée de six mois.
La mise à disposition, directe ou indirecte, et l'utilisation de fonds ou ressources économiques au profit de cette personne sont interdites pour une durée de six mois.
Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication par extrait au Journal officiel de la République française.
Notification des voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification, soit par recours gracieux adressé au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, ou à sanctions-gel-avoirs@dgtresor.gouv.fr, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr. En l'absence de réponse à un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la date du recours, il y a rejet implicite de la demande et le tribunal administratif de Paris pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.
Le deuxième paragraphe de l'article 21 de cette même décision est remplacé par le suivant :
« Délégation est donnée à M. Thierry Berth, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du service de l'intendance du Premier ministre, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous les engagements juridiques d'un montant inférieur à 4 000 € hors taxes et les attestations de service fait relevant de ses attributions. »
Les paragraphes suivants sont ajoutés à l'article 34 de cette même décision :
« Délégation est donnée à M. Hervé Delezie, agent contractuel, chef de la section du centre de support informatique, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du support informatique et des télécommunications, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
« Délégation est donnée à M. Jean-Christophe Blerreau, agent contractuel, adjoint au chef du centre de support informatique, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
« Délégation est donnée à M. Gilles Tasse, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de la section télécommunications, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du support informatique et des télécommunications, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
« Délégation est donnée à M. Christian Cheraud, agent contractuel, adjoint au chef de la section télécommunications, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 10 janvier 2023, vu la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies prise en vertu du chapitre VII de la charte des Nations unies, et notamment son point 2 ; vu la décision d'exécution PESC du Conseil du 25 septembre 2017, mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC dûment modifiée concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie, adoptée sur le fondement de l'article 29 du traité sur l'Union européenne ; vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 562-3 et suivants ; vu les arrêtés des 18 janvier 2018 (NOR : ECOT1801617A), 20 juillet 2018 (NOR : ECOT1819204A), 18 janvier 2019 (NOR : ECOT1901405A), 18 juillet 2019 (NOR : ECOT1916351A), 17 janvier 2020 (NOR : ECOT2000859A), 16 juillet 2020 (NOR : ECOT2015777A), 15 janvier 2021 (NOR : ECOT2100846A), 13 juillet 2021 (NOR : ECOT2117202A), 13 janvier 2022 (NOR : ECOT2200263A) et 11 juillet 2022 (NOR : ECOT2217876A) ;
Les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. KATRANGI Amir Hachem, alias : a) KATRANJI Amir Hachem, b) KATRANJI Amir Hashem, c) ALKATRANJI Amir Hachem, né le 24 juin 1966 à Hama en Syrie et la société ELECTRONIC KATRANGI TRADING font l'objet d'une mesure de gel d'avoirs pour une durée de six mois.
La mise à disposition, directe ou indirecte, et l'utilisation de fonds ou ressources économiques au profit de ces personnes sont interdites pour une durée de six mois.
Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication par extrait au Journal officiel de la République française.
Notification des voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification, soit par recours gracieux adressé au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, ou à sanctions-gel-avoirs@dgtresor.gouv.fr, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr. En l'absence de réponse à un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la date du recours, il y a rejet implicite de la demande et le tribunal administratif de Paris pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.
Le deuxième paragraphe de l'article 35 de cette même décision est remplacé par le suivant :
« Délégation est donnée à M. Gauthier Mellé, agent contractuel, adjoint au chef du bureau des études et des projets numériques et chef de la section assistance à maitrise d'ouvrage et études et projets numériques, directement placé sous son autorité à l'effet de signer au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions. »
Le premier paragraphe de l'article 11 de cette même décision est remplacé par le suivant :
« Délégation est donnée à Mme Soraya Martin del Rio, attachée hors classe d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la gestion des compétences et des parcours, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions. »
L'article 14 de cette même décision est modifié comme suit :
- le premier paragraphe est supprimé ;
- le deuxième paragraphe est remplacé par le suivant :
« Délégation est donnée à Mme Bérengère Billy, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de la gestion financière et des déplacements, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice de la programmation et des affaires financières, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions. »
- le paragraphe suivant est ajouté :
« Délégation est donnée à Mme Frida Lembi Lusakueno, agente contractuelle, adjointe au chef de la section des missions et des déplacements, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions. »
L'article 3 de la décision du 17 mai 2022 modifiée susvisée est remplacé par le paragraphe suivant :
« Art. 3. - Délégation est donnée à M. Emeric Epaillard, agent contractuel, conseiller à la sécurité du numérique, directement placé sous l'autorité du directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions. »
L'article 10 de cette même décision est modifié comme suit :
- le deuxième paragraphe est supprimé ;
- le troisième paragraphe est remplacé par le suivant :
« Délégation est donnée à Mme Jacqueline Cornet, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section des pensions et de la maladie, directement placée sous l'autorité de la cheffe de bureau de la qualité de vie au travail, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions. »
Le premier paragraphe de l'article 9 de cette même décision est remplacé par le suivant :
« Délégation est donnée à M. Sébastien Esnault, attaché hors classe d'administration de l'Etat, chef du bureau de la gestion des personnels contractuels, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions. »
Le deuxième paragraphe de l'article 8 de cette même décision est remplacé par le suivant :
« Délégation est donnée à Mme Océane Verrier, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la section des affaires juridiques et adjointe au chef du bureau des affaires juridiques et du contrôle interne, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions. »
L'article 7 de cette même décision est remplacé par le suivant :
« Art. 7. - Délégation est donnée à Mme Sylvie Robres, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de la gestion des personnels titulaires, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions. »
ANNEXE 1
A LA FICHE D'OPÉRATION STANDARDISÉE BAR-TH-143, DÉFINISSANT LE CONTENU DE LA PARTIE A DE L'ATTESTATION SUR L'HONNEUR
A/ BAR-TH-143 (v. A51.5) : Mise en place d'un système solaire combiné (SSC) destiné au chauffage et à la production d'eau chaude sanitaire
*Date d'engagement de l'opération (ex : date d'acceptation du devis) : 
Date de preuve de réalisation de l'opération (ex : date de la facture) : 
Référence de la facture : 
*Pour les personnes morales, nom du site des travaux ou nom de la copropriété : 
*Adresse des travaux : 
Complément d'adresse : 
*Code postal : 
*Ville : 
*Maison individuelle existant depuis plus de 2 ans à la date d'engagement de l'opération : □ OUI □ NON
*Le système est couplé à des émetteurs de chauffage central de type basse température : □ OUI □ NON
Caractéristique des capteurs solaires :
*La productivité des capteurs, calculée avec un rayonnement de 1 000 W/m2, est égale à : W/m2.
*Surface hors tout de capteurs installés : m2.
*Les capteurs solaires ont une certification CSTBat ou Solar Keymark ou équivalente : □ OUI □ NON
*Les capteurs solaires produisent à la fois électricité et chaleur (capteurs hybrides) : □ OUI □ NON
NB1 : Les capteurs solaires ont une productivité supérieure ou égale à 600 W/m2 de surface d'entrée de capteur, calculée en multipliant le rendement optique du capteur mesurée en condition ∆T=0 par un rayonnement (G) de 1 000 W/m2.
NB2 : La surface hors tout de capteurs installés est supérieure ou égale à 8 m2.
*Capacité de stockage du ou des ballons d'eau chaude solaires (litre) :
NB3 : Les capteurs installés sont associés à un ou plusieurs ballon(s) d'eau chaude solaire(s). La capacité de stockage du ou des ballons d'eau chaude solaires est strictement supérieure à 400 litres.
A ne remplir que si les marque et référence de l'équipement ne sont pas mentionnées sur la preuve de réalisation de l'opération :
*Marque : 
*Référence : 
Le professionnel ayant réalisé l'opération est titulaire d'un signe de qualité répondant aux mêmes exigences que celles prévues à l'article 2 du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts et des textes pris pour son application.
Ce signe de qualité correspond à des travaux relevant du 2° du I de l'article 1er du décret précité
Identité du professionnel titulaire du signe de qualité ayant réalisé l'opération, s'il n'est pas le signataire de cette attestation (sous traitant par exemple) :
*Nom 
*Prénom 
*Raison sociale : 
*N° SIRET : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Conformément aux dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 1er du décret du 13 octobre 2022 susvisé, le contingent annuel des recrutements exceptionnels dans le corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur au titre de 2023 est fixé à 8, dont 6 pour les services de la police nationale et 2 pour les services de la gendarmerie nationale.
La répartition des places offertes par la voie de la liste d'aptitude et par la voie de l'examen professionnel, modalités respectivement prévues aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 13 octobre 2022 susvisé, est fixée ainsi qu'il suit :
Liste d'aptitude
Examen professionnel
Police nationale
2
4
Gendarmerie nationale
-
2
- a participé à un rendez-vous pédagogique préalable le (date) : ....../....../............
Les soussigné(e)s :
- Nom et prénom de l'élève conducteur/apprenti conducteur/stagiaire de la formation professionnelle : 
- Nom(s) et prénom(s) du (des) accompagnateur(s) : 
Certifient sur l'honneur avoir pris connaissance des mentions portées sur la présente attestation et respecter les conditions qui s'y attachent.
Fait le (date) : ....../....../............ à (nom de l'établissement) 
Signature du chef d'établissement ou du directeur/ de la directrice de l'organisme de formation :
Signature de l'élève conducteur/apprenti conducteur/stagiaire de la formation professionnelle de l'élève conducteur/apprenti conducteur/stagiaire de la formation professionnelle ou du représentant légal du jeune si celui-ci est mineur :
Signature du ou des accompagnateur(s) :
ATTENTION
- La phase de conduite encadrée ne peut débuter qu'avec l'accord écrit préalable de l'assureur sur l'extension de garantie. Cet accord doit être joint à la présente attestation.
- En cas d'interruption ou d'achèvement de la formation professionnelle mentionnée à l'article L. 211-5 du code de la route, la conduite encadrée ne peut être poursuivie.
Conformément aux dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 2 du décret du 13 octobre 2022 susvisé, le contingent annuel des recrutements exceptionnels dans le corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer au titre de 2023 est fixé à 218, dont 190 pour les services de la police nationale et 28 pour les services de la gendarmerie nationale.
La répartition des places offertes par la voie de la liste d'aptitude et par la voie de l'examen professionnel, modalités respectivement prévues aux 1° et 2° de l'article 2 du décret du 13 octobre 2022 susvisé, est fixée ainsi qu'il suit :
Liste d'aptitude
Examen professionnel
Police nationale
48
142
Gendarmerie nationale
7
21
Conformément aux dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 4 du décret du 13 octobre 2022 susvisé, le contingent annuel des recrutements exceptionnels dans le corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur au titre de 2023 est fixé à 7, dont 5 pour les services de la police nationale et 2 pour les services de la gendarmerie nationale.
La répartition des places offertes par la voie de la liste d'aptitude et par la voie de l'examen professionnel, modalités respectivement prévues aux 1° et 2° de l'article 4 du décret du 13 octobre 2022 susvisé, est fixée ainsi qu'il suit :
Liste d'aptitude
Examen professionnel
Police nationale
2
3
Gendarmerie nationale
-
2
La déléguée à la sécurité routière, le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, le directeur général de l'enseignement scolaire et le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Conformément aux dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 3 du décret du 13 octobre 2022 susvisé, le contingent annuel des recrutements exceptionnels dans le corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur au titre de 2023 est fixé à 57, dont 30 pour les services de la police nationale et 27 pour les services de la gendarmerie nationale.
La répartition des places offertes par la voie de la liste d'aptitude et par la voie de l'examen professionnel, modalités respectivement prévues aux 1° et 2° de l'article 3 du décret du 13 octobre 2022 susvisé, est fixée ainsi qu'il suit :
Liste d'aptitude
Examen professionnel
Police nationale
8
22
Gendarmerie nationale
7
20
Nom de l'établissement : 
Durée de la conduite encadrée couvrant le diplôme ou le titre professionnel suivant (préciser l'intitulé du diplôme ou du titre professionnel) :
(*) du au
(*) préciser la date de début et de fin de la conduite encadrée
Les soussignés,
- certifient sur l'honneur l'exactitude des renseignements fournis ci-dessus ;
- certifient avoir pris connaissance des conditions qui s'imposent en matière de conduite encadrée dans le cadre d'une formation professionnelle (arrêté du ................. relatif à la conduite encadrée), et s'engagent à s'y conformer ;
- déclarent être informés que tout manquement au respect des conditions rappelées ci-dessus, ainsi que toute fausse déclaration, sont susceptibles d'entraîner le refus de garantie, sans préjudice des poursuites pénales éventuelles.
Signature du souscripteur du contrat :
Signature du ou des accompagnateurs :
ÉLÈVE CONDUCTEUR/APPRENTI CONDUCTEUR/STAGIAIRE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE :
Nom :
Prénom :
Date de naissance :
VÉHICULE(S) :
Véhicule n° 1
Titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule : Nom : Prénom : 
Marque :
Type :
N° d'immatriculation :
CONTRAT :
Nom du souscripteur :
N° de contrat ou de client ou de sociétaire :
Date de souscription :
Véhicule n° 2
Titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule : Nom Prénom 
Marque :
Type :
N° d'immatriculation :
CONTRAT :
Nom du souscripteur :
N° de contrat ou de client ou de sociétaire :
Date de souscription :
Véhicule n° 3
Titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule : Nom Prénom 
Marque :
Type :
N° d'immatriculation :
CONTRAT :
Nom du souscripteur :
N° de contrat ou de client ou de sociétaire :
Date de souscription :
Véhicule n° 4
Titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule : Nom Prénom 
Marque :
Type :
N° d'immatriculation :
CONTRAT :
Nom du souscripteur :
N° de contrat ou de client ou de sociétaire :
Date de souscription :
Véhicule n° 5
Titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule : Nom Prénom 
Marque :
Type :
N° d'immatriculation :
CONTRAT :
Nom du souscripteur :
N° de contrat ou de client ou de sociétaire :
Date de souscription :
ACCOMPAGNATEUR(S) (*) :
(*) Doit être conducteur dénommé au contrat d'assurance.
ANNEXE 2
DOCUMENTS RELATIFS À L'ASSURANCE
1.- MODÈLE DE DEMANDE D'EXTENSION DE GARANTIE D'ASSURANCE
POUR LA CONDUITE ENCADRÉE PRATIQUÉE DANS UN VÉHICULE DE LA CATÉGORIE B DU PERMIS DE CONDUIRE
ÉLÈVE CONDUCTEUR/APPRENTI CONDUCTEUR/STAGIAIRE EN FORMATION PROFESSIONNELLE :
Nom :
Prénom :
Date de naissance :
VÉHICULE(S) :
Véhicule n° 1
Titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule : Nom Prénom
Marque :
Type :
N° d'immatriculation :
CONTRAT :
Nom du souscripteur :
N° de contrat ou de client ou de sociétaire :
Date de souscription :
Coefficient de réduction/majoration :
Véhicule n° 2
Titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule : Nom Prénom
Marque :
Type :
N° d'immatriculation :
CONTRAT :
Nom du souscripteur :
N° de contrat ou de client ou de sociétaire :
Date de souscription :
Coefficient de réduction/majoration :
ACCOMPAGNATEUR(S) (*) :
Nom
Prénom
Date
de naissance
N° d'immatriculation
du véhicule
Date de
      

     délivrance
      

     du permis B 
      

    (depuis au moins 5 ans sans
      

     interruption)
Nombre 
      

    de sinistres 
      

    déclarés avec
      

     responsabilité
      

     depuis 3 ans
Accompagnateur 1
Accompagnateur 2
Accompagnateur 3
Accompagnateur 4
(*) Doit être conducteur dénommé au contrat d'assurance.
Nom de l'établissement : 
DURÉE :
Durée de la période de conduite encadrée couvrant le diplôme ou le titre professionnel suivant (préciser l'intitulé du diplôme ou du titre professionnel) :
(*) duau
(*) préciser la date de début et de fin de la conduite encadrée
Les soussignés,
- certifient sur l'honneur l'exactitude des renseignements fournis ci-dessus ;
- certifient avoir pris connaissance des conditions qui s'imposent en matière de conduite encadrée dans le cadre d'une formation professionnelle (arrêté du), et s'engagent à s'y conformer ;
- déclarent être informés que tout manquement au respect des conditions rappelées ci-dessus, ainsi que toute fausse déclaration, sont susceptibles d'entraîner le refus de garantie, sans préjudice des poursuites pénales éventuelles.
Signature du souscripteur du contrat :
Signature du ou des accompagnateurs :
2.- MODÈLE DE LETTRE D'ACCORD DE L'ASSUREUR POUR LA CONDUITE ENCADRÉE
Contrat d'assurance n° :
Nom et prénom du souscripteur :
Nom et prénom de l'élève conducteur/apprenti conducteur/stagiaire de la formation professionnelle :
Date de naissance :
Conduite encadrée 
      

    pratiquée dans un véhicule de la
      

     catégorie B du 
      

    permis de conduire
Nom
Prénom
Date
de naissance
N° d'immatriculation
du véhicule
Date de délivrance 
      

    du permis B 
      

    (depuis au moins 
      

    5 ans sans 
      

    interruption)
Nombre de sinistres
      

     déclarés avec
      

     responsabilité 
      

    depuis 3 ans
Accompagnateur 1
Accompagnateur 2
Accompagnateur 3
Accompagnateur 4
Conduite encadrée 
      

    pratiquée dans un
      

     véhicule des 
      

    catégories de
      

     permis de 
      

    conduire les
      

     véhicules lourds
Nom
Prénom
Date
de naissance
N° d'immatriculation
du véhicule
Date de délivrance
      

     du permis de
      

     conduire de
      

     la catégorie
      

     correspondante
      

     (depuis au moins
      

     5 ans sans 
      

    interruption)
Carte
      

     de qualification 
      

    de conducteur pour 
      

    le véhicule concerné
N°
de carte
Date de fin de validité
Accompagnateur 1
Accompagnateur 2
Accompagnateur 3
Accompagnateur 4
Assureur ci-dessous dénommé
- Sollicité par demande, en date du ................. en vue d'une participation à la conduite encadrée.
- (*) Déclare accepter l'extension des garanties à la situation de conduite encadrée du ............... au ..............., couvrant le diplôme ou le titre professionnel suivant : , préparé dans l'établissement de formation professionnelle suivant : 
(*) Préciser la date de début et de fin de la conduite encadrée, l'intitulé du diplôme ou du titre professionnel préparé et le nom de l'établissement dispensant la formation.
Responsabilité civile
Dommages
A , le 
Pour l'assureur :
L'extension de garantie ne prendra effet qu'à la date de réception par l'assureur de l'attestation signée pour l'accès à la conduite encadrée.
ATTENTION
En cas d'interruption de la formation professionnelle mentionnée à l'article L. 211-5 du code de la route, le présent accord sur l'extension de garantie perd toute validité.
ANNEXES
ANNEXE 1
ATTESTATION POUR L'ACCÈS À LA CONDUITE ENCADRÉE
Je soussigné(e),
Chef d'établissement ou directeur/ directrice de l'organisme de formation (cachet de l'établissement),
atteste que M. □ Mme □
Nom : 
Prénom : 
Date de naissance : ,
- a validé les compétences théoriques et pratiques préalables à l'obtention du permis de conduire de la catégorie (*) :
(*) B □ le : ....../....../............
(*) C1 □ le : ....../....../............
(*) C1E □ le : ....../....../............
(*) C □ le : ....../....../............
(*) CE □ le : ....../....../............
(*) D1 □ le : ....../....../............
(*) D1E □ le : ....../....../............
(*) D □ le : ....../....../............
(*) DE □ le : ....../....../............
(*) Cochez-la/les cases correspondantes.
Par arrêté du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, du ministre de la santé et de la prévention et du ministre de la transformation et de la fonction publiques en date du 21 décembre 2022, M. Victor FARINHA est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques, au titre des représentants des bénéficiaires du régime mentionnés au 1° du I de l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 1970 modifié relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970, sur proposition de la Fédération des services publics de la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC), en remplacement de M. Jean-Emmanuel Rougier.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 13 décembre 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Régime de prévoyance collective.
Signataires :
Fédération des entreprises industrielles et commerciales internationales de la mécanique et de l'électronique (FICIME).
Confédération des grossistes de France (CGF).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CFTC et à l'UNSA.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 8 novembre 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Epargne salariale.
Signataires :
Union française des industries mode et l'habillement (UFIMH).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT et à la CFE-CGC.
Par décret en date du 12 janvier 2023, Mme Florence PHILBERT, conseillère maître à la Cour des comptes, directrice générale des médias et des industries culturelles du ministère de la culture, et M. Ludovic PLANTE, ingénieur en chef des mines, directeur de participations adjoint de la direction de participations services et finances de l'Agence des participations de l'Etat, sont nommés, en qualité de représentant de l'Etat, membres du conseil d'administration de la société nationale de programme Radio France, en remplacement respectivement de M. Ludovic BERTHELOT et de Mme Claire VERNET-GARNIER.
M. Ludovic BERTHELOT, ingénieur général des mines, chef du service des médias à la direction générale des médias et des industries culturelles du ministère de la culture, est nommé, en qualité de représentant de l'Etat, membre du conseil d'administration de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, en remplacement de Mme Florence PHILBERT.
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Toulon en date du 19 décembre 2022, Mme Micheline GAMBLIN, ingénieure civile divisionnaire de la défense, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 29 mai 2023.
A cette même date, l'intéressée est radiée des cadres du ministère des armées.
Par arrêté de la Première ministre, du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, du ministre de la santé et de la prévention et du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en date du 11 janvier 2023, M. Paul-Antoine GEORGES, administrateur de l'Etat du deuxième grade, est nommé sous-directeur du financement de la sécurité sociale, à la direction de la sécurité sociale, à l'administration centrale du ministère de la santé et de la prévention et du ministère en charge des comptes publics, à compter du 1er février 2023, pour une période de trois ans, avec une période probatoire de six mois.