L'emploi de responsable régional de la politique immobilière de l'Etat (RRPIE) à la direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret sera vacant à compter du 1er novembre 2023.
Il est situé 70, rue de la Bretonnerie, à Orléans.
Environnement
Créée par le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques, la direction générale des finances publiques (DGFiP) est chargée de nombreuses missions dont elle assure la conception et la mise en œuvre. Elle dispose à cette fin de services centraux et d'un important réseau déconcentré, présent sur l'ensemble du territoire national, en métropole, dans les outre-mer et à l'étranger. Son action la conduit également à participer à des négociations et des coopérations internationales.
La DGFiP est une administration d'autorité au cœur du fonctionnement de l'Etat et des finances publiques, interlocuteur privilégié des entreprises et des collectivités locales. Chacun de ses agents incarne cette image du service public d'Etat, avec ses valeurs d'intégrité, de neutralité et de secret professionnel.
Les directions territoriales des finances publiques sont principalement chargées des missions suivantes :
- missions fiscales : assiette, contrôle et recouvrement des impôts, cotisations et taxes de toute nature, tenue du cadastre et de la publicité foncière ;
- missions de gestion publique : contrôle et paiement des dépenses publiques, production des comptes de l'Etat, gestion financière et comptable des collectivités locales et de leurs établissements, vérification de l'utilisation des fonds publics, opérations de trésorerie de l'Etat, gestion des dépôts de fonds et activité de préposé de la Caisse des dépôts et consignations, gestion domaniale, action économique et financière.
Par ailleurs, les directions régionales des finances publiques exercent des missions spécifiques au plan régional (politique immobilière de l'Etat, contrôle budgétaire régional, expertise économique et financière des investissements publics, autorité de certification, tutelle sur les ordres régionaux des experts-comptables). Des structures à compétence supra-départementale leur sont rattachées.
Descriptif de l'emploi proposé
La politique immobilière de l'Etat (PIE) est entrée dans une nouvelle phase avec pour objectifs principaux de doter l'Etat d'une véritable stratégie de pilotage du parc immobilier, afin de respecter les réglementations énergétiques et environnementales, nationales et européennes, d'adapter les immeubles aux nouveaux espaces de travail, et de remettre le raisonnement économique au cœur de la décision immobilière.
L'une des traductions de ces nouvelles orientations est le renforcement des acteurs de la PIE, et en particulier du ou de la responsable régionale de la politique immobilière de l'Etat (RRPIE), afin de décliner, au niveau régional, la PIE définie par la direction de l'immobilier de l'Etat.
Directement rattaché à la directrice des finances publiques, le ou la RRPIE est chargé de :
• Piloter la stratégie immobilière au niveau régional sous l'autorité fonctionnelle de la préfète de région.
Le ou la RRPIE assiste la préfète de région, responsable de la stratégie immobilière en région (décret du 29 avril 2004) dans les domaines suivants :
- détermination et mise en œuvre des stratégies patrimoniales du schéma directeur immobilier régional ; le SDIR 2023-2027 doit intégrer les problématiques de performance énergétique et la rationalisation des modalités d'occupation des locaux ;
- co-animation, avec le SGAR, de l'instance de gouvernance locale de la PIE (conférence régionale de l'immobilier public) ;
- expertise des projets immobiliers des services déconcentrés d'un montant inférieur à 5 M€ (préparation de l'avis de la commission régionale de l'immobilier public).
• Accompagner les projets immobiliers.
Le ou la RRPIE accompagne, le plus en amont possible, les porteurs de projets immobiliers des administrations, en liaison avec les services domaniaux de la DRFiP et des DDFiP de la région CVDL, pour recueillir les besoins, les traduire en termes immobiliers et rechercher les solutions domaniales ou locatives adaptées.
Dans le cadre du programme de rénovation des cités administratives, le/la RRPIE assure le suivi de la bonne mise en œuvre des projets qui ont été sélectionnés par la DIE pour leurs performances immobilières et énergétiques.
• Assurer l'animation des acteurs locaux de la PIE.
Le ou la RRPIE assure l'animation :
- des acteurs internes à la DGFiP (correspondants de la PIE, services locaux du domaine) au niveau départemental ;
- des autres acteurs interministériels (dans le cadre de la co-animation de la CRIP avec le SGAR).
• Participer au programme de rénovation énergétique des bâtiments publics du plan « France Relance » et des appels à projets subséquents.
Le plan de relance constitue un levier pour la mise en œuvre du décret « tertiaire » du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire, dans ses objectifs d'inscrire les projets dans une trajectoire de réduction globale de consommation d'énergie et, pour les bâtiments de plus de 1 000 m2 Sdp, d'apprécier la démarche d'atteinte de réduction de 40 % en 2030.
• Enjeux et spécificités propres à la DRFiP Centre-Val de Loire.
La région Centre-Val de Loire est une région à dominante rurale, et à l'économie diversifiée (industries et services), composée de 6 départements situés au sud de l'Ile-de-France, Loiret, Eure-et-Loir, Cher, Loir-et-Cher, Indre, Indre-et-Loire, elle est structurée autour de l'axe ligérien qui la parcoure d'Est en Ouest.
Elle accueille une population de 2,58 millions d'habitants (3,7 % de la population française, 12e rang parmi les 13 régions métropolitaines).
La densité de population s'établit à 66 hab/km2, soit moitié moins que celle de la France métropolitaine et place Centre-Val de Loire au 11e rang des 13 régions métropolitaines.
L'immobilier de l'Etat en Centre-Val de Loire est composé 11 400 biens totalisant 3,94 Mm2 de surface utile brute (SUB), majoritairement propriétés de l'Etat : 90 % en nb de biens et 85 % en surface. Au sein de ce parc, 865 immeubles de bureau accueillent plus de 20.000 postes de travail ; parmi eux, les immeubles d'une surface de plus de 500 m2 (44 % en nombre) représentent 87,4 % des surfaces de bureaux et concentrent 87,6 % des postes de travail.
Le parc tertiaire est majoritairement propriété de l'Etat (plus de 80 %, en nb d'immeubles comme en surface).
Profil et compétences recherchés
Les candidats ou les candidates doivent disposer :
- justifier d'une expérience professionnelle dans l'encadrement, si possible d'équipes spécialisées dans le domaine immobilier, et d'une formation et/ou une expérience dans le domaine immobilier. Une candidature issue des grands corps techniques de l'Etat ou équivalent dans le secteur privé, serait appréciée ;
- disposer d'une forte capacité à travailler à un niveau hiérarchique élevé, en interministériel, être capables d'animer des réunions avec la préfète ou d'autres membres du corps préfectoral, les responsables des services déconcentrés de la DGFiP et les opérateurs de l'Etat ainsi que toutes autres autorités locales (maire, conseiller régional ou départemental) ;
- posséder de très bonnes qualités relationnelles, ainsi que des capacités d'animation et d'impulsion, afin d'impliquer l'ensemble des administrations dans les problématiques de performance immobilière et d'atteinte des objectifs fixés (performance technique et économique) ;
- être en capacité d'associer des interlocuteurs professionnels diversifiés (services techniques immobiliers de l'Etat, bureaux d'études externes et cabinets de stratégie immobilière) et les faire adhérer aux enjeux locaux, afin de définir une stratégie immobilière locale et ainsi atteindre les objectifs de performance immobilière définis pour la région ;
- avoir le goût de la conduite de projet.
Conditions d'emploi
Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat et l'arrêté du 3 juin 2020 modifié fixant les modalités de recrutement de ces emplois de direction relevant de la DGFIP, à savoir :
- pour les fonctionnaires : appartenance à un corps ou un cadre d'emploi relevant de la catégorie A dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 1350 (ex : corps des administrateurs de l'Etat, des administrateurs des finances publiques…) ou détachement pendant au moins 3 ans dans un emploi culminant à l'indice brut 1350. Sont également recevables les officiers supérieurs détenant au moins le grade de lieutenant-colonel ou ayant occupé un emploi conduisant à nomination dans la classe fonctionnelle du grade de commandant, les membres du corps du contrôle général des armées, les magistrats de l'ordre judiciaire ainsi que les administrateurs des services de l'Assemblée nationale et du Sénat ;
- pour les non fonctionnaires : avoir exercé des responsabilités d'un niveau comparable à celles dévolues aux fonctionnaires mentionnés ci-dessus.
Le ou la titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation de six ans, avec une période probatoire de six mois.
La rémunération résulte des décrets n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat et n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat et de l'arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application au corps des administrateurs de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Conformément aux dispositions de l'arrêté du 8 décembre 2022 pris pour l'application de l'article 11 du décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques et de l'arrêté du 23 novembre 2022 susmentionné, cet emploi relève respectivement du groupe VII et du quatrième niveau qui tient compte du niveau de responsabilité, du champ d'action, du degré d'expertise exigé et de la technicité requise pour l'occuper.
La rémunération brute globale annuelle est composée d'une part indiciaire et d'une part indemnitaire résultant de l'application de l'arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
La rémunération dépend de l'expérience professionnelle du candidat et varie, pour les agents ayant la qualité de fonctionnaire selon le grade détenu par le titulaire de l'emploi.
A titre indicatif, s'agissant de la partie indemnitaire, l'arrêté précité prévoit pour les emplois de ce niveau une part fixe comprise entre 4 750 € minimum et 63 000 € maximum par an (1) à laquelle peut s'ajouter une part variable (complément indemnitaire annuel) plafonnée à 27 000 € en fonction des résultats atteints.
Procédure de recrutement
La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 10 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat et par les articles 2 à 8 de l'arrêté du 3 juin 2020 modifié fixant les modalités de recrutement des emplois de direction de l'Etat relevant de la DGFiP.
Concernant cet emploi, l'autorité de recrutement et l'autorité dont relève l'emploi est le directeur général des finances publiques.
Dossier de candidature :
Le dossier de candidature doit être transmis dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française à la délégation encadrement supérieur et talents de la DGFiP, exclusivement à l'adresse suivante : recrutements-emplois-direction@dgfip.finances.gouv.fr.
Le dossier de candidature doit impérativement comprendre :
- une lettre de motivation ;
- un curriculum vitae détaillé.
Pour les agents publics n'appartenant pas à la DGFiP, les candidatures doivent être accompagnées :
- d'un état de services établi par le service RH du corps d'origine ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;
- de la grille indiciaire de leur corps d'origine.
Pour les candidats ou les candidates originaires du secteur privé, les candidatures seront accompagnées du dernier contrat de travail.
Personne à contacter
Mme Béatrice BELLIER GANIERE, adjointe au directeur de l'immobilier de l'Etat : beatrice.bellier-ganiere@dgfip.finances.gouv.fr.
Mme Isabelle GODARD DEVAUJANY, directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret : isabelle-2.godard@dgfip.finances.gouv.fr, tél. : 06-76-46-63-15.
(1) Les barèmes indemnitaires applicables aux emplois de ce groupe à l'intérieur de cette fourchette sont en cours d'actualisation dans le cadre des travaux liés à la réforme de la haute fonction publique conduits en interministériel.