Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
1° L'article R. 283-2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
a) Après le 3° bis, il est inséré un 3° ter ainsi rédigé :
« “3° ter Les références au directeur départemental et au directeur départemental adjoint du service d'incendie et de secours sont remplacées, à Saint-Barthélemy, par les références au responsable du service d'incendie et de secours et à son adjoint ;” »
b) Au 5° bis, les mots : « de l'article » sont remplacés par les mots : « des articles R. 241-25 et » ;
2° L'article R. 284-2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
a) Après le 5°, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« “5° bis Les références au directeur départemental et au directeur départemental adjoint du service d'incendie et de secours sont remplacées par les références au responsable du service d'incendie et de secours et à son adjoint ;”»
b) Au 6° bis, les mots : « A l'article » sont remplacés par les mots : « Aux articles R. 241-25 et ».
L'article D. 2573-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Dans le tableau du I, la ligne :
« 
R. 2122-7-1 et R. 2122-8

Décret n° 2010-783 du 8 juillet 2010

 »
est remplacée par les trois lignes suivantes :
« 
R. 2122-7-1

Décret n° 2010-783 du 8 juillet 2010

D. 2122-7-2

Décret n° 2023-523 du 29 juin 2023

R. 2122-8

Décret n° 2010-783 du 8 juillet 2010

 » ;
2° Avant le II, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. - Pour l'application de l'article D. 2122-7-2, les mots : “au sens de l'article R. 276-2 du livre des procédures fiscales” sont remplacés par les mots : “au sens de la réglementation applicable localement”. »
Commissions mixtes paritaires
1. Composition
COMMISSION MIXTE PARITAIRE
chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer l'accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l'artificialisation des sols
À la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le jeudi 29 juin 2023 et par le Sénat dans sa séance du même jour, cette commission est ainsi composée :
Députés
 Titulaires
 Suppléants
M. Guillaume Kasbarian
M. Pascal Lavergne
M. Bastien Marchive
M. Antoine Villedieu
M. Lionel Causse
N.
Mme Christine Engrand
M. Stéphane Delautrette
Mme Catherine Couturier
M. Luc Lamirault
M. Thibault Bazin
N.
Mme Aude Luquet
M. Jean-Félix Acquaviva
Sénateurs
 Titulaires
 Suppléants
Mme Valérie Létard
M. Jean-Marc Boyer
M. Jean-Baptiste Blanc
M. Jean-Raymond Hugonet
M. Jean-Claude Anglars
M. Stéphane Le Rudulier
M. Fabien Genet
M. Jean-François Longeot
M. Éric Kerrouche
Mme Viviane Artigalas
M. Christian Redon-Sarrazy
M. Jean-Pierre Corbisez
M. Michel Dagbert
Mme Cécile Cukierman
2. Réunions
Jeudi 6 juillet 2023
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer l'accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l'artificialisation des sols,
A 10 heures Sénat, salle n° 67 (salle de la commission de l'aménagement du territoire) :
Sous réserve de la demande du Gouvernement :
- nomination du Bureau ;
- nomination des rapporteurs ;
- examen des dispositions restant en discussion de la proposition de loi.
Offices et délégations
1. Membres présents ou excusés
Délégation parlementaire au renseignement
Réunion du jeudi 29 juin 2023 à 8 h 30
Députés
Présents : M. Sacha Houlié, M. Thomas Gassilloud, Mme Constance le Grip, Mme Caroline Colombier
Sénateurs
Présents : M. François-Noël Buffet, M. Christian Cambon, Mme Agnès Canayer, M. Yannick Vaugrenard
Offices et délégations
1. Membres présents ou excusés
Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques
Réunion du jeudi 29 juin 2023 à 9 h 05
Députés
Présents. - Mme Christine Arrighi, M. Philippe Berta, M. Philippe Bolo, M. Victor Habert-Dassault
Excusés. - M. Pierre Henriet, M. Gérard Leseul
Sénateurs
Présents. - Mme Laure Darcos, Mme Florence Lassarade, M. Gérard Longuet, Mme Michelle Meunier, Mme Angèle Préville, Mme Catherine Procaccia
Excusés. - M. André Guiol, M. Ludovic Haye, Mme Annick Jacquemet, Mme Sonia de la Provôté
Sénat
Session ordinaire de 2022-2023
Membres présents ou excusés
Délégation aux Collectivités territoriales et à la décentralisation
Séance du mercredi 28 juin 2023
Présents  : Agnès Canayer, Thierry Cozic, Catherine Di Folco, Jérôme Durain, Françoise Gatel, Hervé Gillé, Charles Guené, Éric Kerrouche, Sonia de La Provôté, Pascal Martin, Philippe Pemezec, Jean-Yves Roux, Cédric Vial.
Excusés  : Nadine Bellurot, Guy Benarroche, Bernard Buis, Laurent Burgoa, Bernard Delcros, Corinne Féret, Muriel Jourda, Christine Lavarde, Antoine Lefèvre, Philippe Mouiller, Sylvie Robert.
Assistaient en outre à la séance  :  Philippe Bas, Hussein Bourgi, Mathieu Darnaud, Nathalie Goulet, Marie Mercier, Dany Wattebled.
Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
Séance du mardi 27 juin 2023
Présents  : Annick Billon, Hussein Bourgi, Laurence Cohen, Jean-Pierre Corbisez, Laure Darcos, Loïc Hervé, Annick Jacquemet, Marc Laménie, Marie-Pierre Monier, Marie-Pierre Richer, Laurence Rossignol, Dominique Vérien.
Excusés  : Bruno Belin, Valérie Boyer, Nadège Havet, Raymonde Poncet Monge, Marie-Claude Varaillas.
Délégation sénatoriale aux outre-mer
Séance du mercredi 28 juin 2023
Présents  : Stéphane Artano, Guillaume Chevrollier, Philippe Folliot, Micheline Jacques, Vivette Lopez, Thani Mohamed Soilihi, Annick Petrus, Marie-Laure Phinera-Horth.
Excusés  : Philippe Bas, Jean-François Longeot, Marie Mercier, Jean-François Rapin, Michel Savin.
Délégation à la prospective
Séance du jeudi 29 juin 2023
Présents  : Mathieu Darnaud, Bernard Fialaire, Alain Richard, Jean-Pierre Sueur.
Délégation aux entreprises
Séance du jeudi 29 juin 2023
Présents  : Serge Babary, Martine Berthet, Annick Billon, Florence Blatrix Contat, Michel Canévet, Marie-Christine Chauvin.
Excusés  : Gilbert Bouchet, Emmanuel Capus, Rémi Cardon, Anne Chain-Larché, Daniel Chasseing, Alain Chatillon, Pierre Cuypers, Jean Hingray, Christian Klinger, Daniel Laurent, Martin Lévrier, Didier Mandelli, Jean-Pierre Moga, Claude Nougein, Guylène Pantel, Sebastien Pla, Olivier Rietmann, Vincent Segouin.
Convocations
Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
Jeudi 6 juillet 2023, à 8h30, salle 263 (salle de la commission des affaires économiques)
1. Examen du rapport d'information de Mme Annick Billon, présidente, présentant le bilan triennal de l'activité de la délégation (2020-2023) ;
2. Désignation des lauréats du Prix 2023 de la délégation.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2022-2023
Lundi 3 juillet 2023
A 16 heures. - 1re séance publique :
1. Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n° 1346 et n° 1440).
Rapport de MM. Jean Terlier, Erwan Balanant et Philippe Pradal, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
2. Discussion du projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (n° 1345 et n° 1441).
Rapport de M. Didier Paris, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
(Ces deux textes faisant l'objet d'une discussion générale commune)
A 21 h 30. - 2e séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la première séance.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2022-2023
Documents parlementaires
Dépôt du jeudi 29 juin 2023
Retrait d'une proposition de loi
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu une lettre par laquelle Mme Valérie Bazin-Malgras déclare retirer sa proposition de loi visant à interdire la construction d'éoliennes en zone présentant un fort intérêt stratégique, patrimonial ou environnemental (n° 1378), déposée le 15 juin 2023.
Acte est donné de ce retrait.
Dépôt d'un rapport
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 juin 2023, de M. Sacha Houlié, de la délégation parlementaire au renseignement, un rapport n° 1454, relatif à l'activité de la délégation parlementaire au renseignement pour l'année 2022-2023 :
Tome I : Exercice du contrôle parlementaire sur la politique publique du renseignement ;
Tome II : « La politique publique du renseignement est-elle bien contrôlée ? » - Actes du colloque du 11 mai 2023.
Dépôt de rapports d'information
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 juin 2023, de M. Pierre Henriet, de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, un rapport d'information n° 1453, sur le recyclage des plastiques.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 juin 2023, de MM. Patrice Perrot et René Pilato un rapport d'information, n° 1455, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires économiques sur la gestion de l'eau.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 juin 2023, de M. Pierre Henriet, de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, un rapport d'information n° 1456, Avancées thérapeutiques en oncologie.
Distribution de documents en date du vendredi 30 juin 2023
Rapports d'information
N° 1242. - Rapport d'information de M. François Jolivet déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur les dispositifs de soutien à la rénovation énergétique de l'Agence nationale de l'habitat.
N° 1289. - Rapport d'information de M. Louis Margueritte déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur la mise en œuvre du droit à l'erreur par la direction générale des finances publiques.
N° 1313. - Rapport d'information de M. Franck Allisio déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le déficit commercial de l'industrie.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2022-2023
CONVOCATION DE LA CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
La Conférence, constituée conformément à l'article 47 du Règlement, est convoquée le mardi 4 juillet 2023, à 10 heures dans les salons de la Présidence (salon des Jeux, rez-de-chaussée de l'Hôtel de Lassay).
Par délibération en date du 28 juin 2023, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique a décidé d'entendre en séance publique les représentants de la personne morale dont le dossier a été déclaré recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures prévu par la décision n° 2023-450 du 10 mai 2023 pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre, à temps complet et en haute définition sur les zones de Strasbourg et Mulhouse.
Cette audition, d'une durée maximale de trente minutes, se déroulera le 12 juillet 2023 à 15 heures au siège de l'Autorité.
Date et horaire
Numéro de dossier
Personne morale candidate
Nom du projet
Le 12 juillet 2023 à 15h00
2023-450-001
A.TELE
BFM Alsace
Le présent résultat de délibération sera notifié au candidat et publié au Journal officiel de la République française.
Le tableau figurant à l'article 4 du décret du 28 mai 2010 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
EMPLOIS GRADES ET ECHELONS
INDICES BRUTS
Commandant divisionnaire fonctionnel
Échelon spécial
HEA
4e échelon
1027
3e échelon
1015
2e échelon
930
1er échelon
890
Commandant divisionnaire
Échelon spécial
HEA
4e échelon
1027
3e échelon
1015
2e échelon
930
1er échelon
890
Commandant
7e échelon
1015
6e échelon
995
5e échelon
930
4e échelon
878
3e échelon
830
2e échelon
784
1er échelon
741
Capitaine
11e échelon
877
10e échelon
821
9e échelon
776
8e échelon
732
7e échelon
693
6e échelon
653
5e échelon
611
4e échelon
567
3e échelon
525
2e échelon
499
1er échelon
469
Stagiaire
359
Élève
335
Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 11 décembre 2013 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
GRADE ET EMPLOI
Montants au 1er juillet 2023
(en euros bruts)
Commandant divisionnaire
660 €
Commandant divisionnaire ou fonctionnaire de catégorie A prévu par les dispositions du 3° de l'article 5 du décret 2017-217 du 20 février 2017 détaché dans un emploi de commandant divisionnaire fonctionnel
660 €
Commandant
454 €
Commandant détaché dans un emploi de commandant divisionnaire fonctionnel
454 €
Capitaine
416 €
Officier stagiaire
157 €
Le tableau figurant à l'article 3 du décret du 28 mai 2010 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
GRADES ET ECHELONS
INDICES BRUTS
Commissaire général de police
Échelon spécial
HED
5e échelon
HEC
4e échelon
HEB Bis
3e échelon
HEB
2e échelon
HEA
1er échelon
1027
Commissaire divisionnaire de police
Échelon spécial
HEB Bis
7e échelon
HEB
6e échelon
HEA
5e échelon
1027
4e échelon
977
3e échelon
912
2e échelon
862
1er échelon
813
Commissaire de police
11e échelon
HEA
10e échelon
1027
9e échelon
977
8e échelon
912
7e échelon
862
6e échelon
813
5e échelon
762
4e échelon
713
3e échelon
665
2e échelon
600
1er échelon
542
Stagiaire
431
Élève
389
L'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 2020 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1. - Le montant forfaitaire mensuel prévu au 1°) de l'article 3 du décret du 30 décembre 2020 susvisé est fixé à :
 « - 25 € pour une amplitude horaire inférieure à onze heures ;
 « - 58 € pour une amplitude horaire entre onze et douze heures ;
 « - 92 € pour une amplitude horaire supérieure à douze heure. »
Après l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 2020 susvisé est inséré un article 1-1 dont les dispositions sont les suivantes :
« Art. 1-1. - Le montant forfaitaire mensuel prévu au 2° de l'article 3 du décret susvisé est fixé à 75 € à compter du 1er juillet 2023 ».
Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 6 janvier 2011 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
GRADE et EMPLOIS
Montants au 1er juillet 2023
(en euros bruts)
Emploi de :
- directeur des services actifs de police en fonctions à l'administration centrale ;
- chef du service de l'inspection générale de la police nationale ;
- directeur des services actifs de police de la préfecture de police.
2 663 €
Emploi d'inspecteur général des services actifs de la police nationale
2 663 €
Emploi de contrôleur général des services actifs de la police nationale
2 483 €
Commissaire général de police
2 302 €
Commissaire divisionnaire de police
1 733 €
Commissaire de police
1 188 €
Commissaire de police stagiaire
307 €
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Aux articles D. 3, dans ses deux occurrences, D. 4, dans ses deux occurrences, D. 8, dans ses quatre occurrences, D. 8-2, dans ses deux occurrences, D. 8-6, D. 12, dans ses deux occurrences, D. 15-1-1, D. 15-1-3, dans ses deux occurrences, D. 15-1-5, D. 15-1-5-1 et D. 15-1-6, le mot : « centrale » est remplacé par le mot : « nationale » ;
2° Aux articles D. 8-6, D. 15-1-3, D. 15-1-4, le mot : « central » est remplacé par le mot : « national » ;
3° A l'article D. 15-1-1, les mots : « , à la sous-direction de lutte contre la criminalité organisée, » sont supprimés.
I. - L'article 8 du décret n° 90-382 du 9 mai 1990 est ainsi rédigé :
« Art. 8. - Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-530 du 29 juin 2023. »
II. - L'article 10 du décret n° 2004-611 du 24 juin 2004 est ainsi rédigé :
« Art. 10. - Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-530 du 29 juin 2023. »
III. - L'article 9 du décret n° 2004-612 du 24 juin 2004 est ainsi rédigé :
« Art. 9. - Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-530 du 29 juin 2023. »
IV. - L'article 4 du décret n° 2004-1086 du 14 octobre 2004 est abrogé.
V. - A l'article 10 du décret n° 2005-455 du 12 mai 2005, les mots compris entre : « dans sa rédaction résultant du » et « , dans les îles Wallis et Futuna » sont remplacés par les mots : « décret n° 2023-530 du 29 juin 2023 ».
VI. - A l'article 12 du décret n° 2006-518 du 6 mai 2006, les mots : « du décret n° 2016-1957 du 28 décembre 2016 » sont remplacés par les mots : « du décret n° 2023-530 du 29 juin 2023 ».
VII. - A l'article 11 du décret n° 2006-519 du 6 mai 2006, après les mots : « les Terres australes et antarctiques françaises », il est inséré une phrase ainsi rédigée : « , dans sa rédaction issue du décret n° 2023-530 du 29 juin 2023 ».
VIII. - A l'article 13 du décret n° 2019-1475 du 27 décembre 2019, les mots : « décret n° 2021-1876 du 29 décembre 2021 portant création des directions territoriales de la police nationale de la Guadeloupe, de la Martinique, de La Réunion, et de la Polynésie française » sont remplacés par les mots : « décret n° 2023-530 du 29 juin 2023 ».
I. - Aux I, II et III de l'article D. 603 du code de procédure pénale, les mots compris entre : « dans sa rédaction résultant du » et « , sous réserve des adaptations prévues au présent titre. » sont remplacés par les mots : « décret n° 2023-530 du 29 juin 2023 ».
II. - Aux articles D. 775-2, D. 776-2 et D. 777-2 du code de l'éducation, la ligne :
« 
D. 754-1 à D. 754-4
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015

 »
est remplacée par les deux lignes suivantes :
« 
D. 754-1 à D. 754-3
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015

D. 754-4
Résultant du décret n° 2023-530 du 29 juin 2023

 ».
I. - Dans ses occurrences suivantes, le mot : « centrale » est remplacé par le mot : « nationale » :
1° A l'article 1er du décret du 9 mai 1990 susvisé ;
2° A l'article 1er du décret du 15 mai 2000 susvisé ;
3° Aux articles 1er et 9 du décret n° 2004-611 du 24 juin 2004 susvisé ;
4° Aux articles 1er et 8 du décret n° 2004-612 du 24 juin 2004 susvisé ;
5° A l'article 1er et à l'article 8, dans ses deux occurrences, du décret du 12 mai 2005 susvisé ;
6° A l'article 1er du décret du 26 décembre 2005 susvisé ;
7° A l'article 1er, dans ses deux occurrences, du décret n° 2006-518 du 6 mai 2006 susvisé ;
8° A l'article 1er, dans ses deux occurrences, du décret n° 2006-519 du 6 mai 2006 susvisé ;
9° A l'article 1er du décret du 4 novembre 2010 susvisé ;
10° A l'article 1er, dans ses deux occurrences, du décret du 25 octobre 2013 susvisé ;
11° Aux articles 1er et 9 du décret du 5 novembre 2013 susvisé ;
12° A l'article 1er du décret du 27 décembre 2022 susvisé.
II. - A l'article 16 du décret du 3 octobre 2003 susvisé, les mots : « et des compétences » sont remplacés par les mots : « humaines, des finances et des soutiens ».
III. - A l'article 1er du décret du 14 octobre 2004 susvisé, les mots : « direction centrale de la sécurité publique » sont remplacés par les mots : « direction nationale de la police judiciaire ».
IV. - A l'article 1er du décret du 28 août 2013 susvisé, le mot : « directeur » est remplacé par les mots : « directeur des services actifs de la police nationale ».
V. - A l'article 1er du décret du 26 décembre 2019 susvisé, le mot : « central » est remplacé par le mot : « national ».
VI. - A l'article 2 du décret du 27 décembre 2019 susvisé, les mots : « articles 18-1, 20, 21 et 22 » sont remplacés par les mots : « articles 18-1, 20, 21, 21-1 et 22 ».
VII. - A l'article 1er du décret du 7 décembre 2021 susvisé, les mots : « central du recrutement et de la formation de la police nationale » sont remplacés par les mots : « de l'académie de police ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 21 juin 2023, M. Philippe DELAPLACE, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er octobre 2023.
L'intéressé est réintégré et radié des cadres à cette même date.
Par arrêté de la Première ministre, du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de la transition énergétique en date du 28 juin 2023, Mme Véronique MASSENET, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, est nommée experte de haut niveau (groupe III), déléguée au conseil, à l'accompagnement managérial et à la médiation, auprès du service de la transformation ministérielle et de l'animation du réseau, à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, du ministère de la transition énergétique et du secrétariat d'Etat à la mer, à compter du 1er juillet 2023, pour une durée de trois ans, avec une période probatoire de six mois.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 23 juin 2023, M. Michel ROSTAGNAT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, ayant atteint la limite d'âge, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 13 octobre 2023.
L'intéressé est radié des cadres à cette même date.
Par décision du ministre des armées en date du 26 juin 2023, sont nommés ou promus dans l'armée active :
ARMÉE DE TERRE
OFFICIERS SERVANT À TITRE ÉTRANGER
Au grade de commandant
Pour prendre rang du 1er août 2023
Les capitaines :
GILLET (Denis, René, Alfred).
SZATAN (Xavier, Jean-Baptiste).
Au grade de lieutenant
Pour prendre rang du 1er août 2023
Le major MARC (Olivier, Jacques, Robert).
Les adjudants-chefs :
BERANEK (Ales).
SILVA CARDOSO (Vitor, José).
MARTIN (Guillaume, Jean).
ZAVELCUTA (Flavius-Lucien).
HASARA (Martin).
Par arrêté de la Première ministre, du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de la transition énergétique en date du 28 juin 2023, M. Olivier CORMIER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé sous-directeur de la stratégie de transformation et de l'animation des réseaux, au sein du service de la transformation ministérielle et de l'animation du réseau du secrétariat général, à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, du ministère de la transition énergétique et du secrétariat d'Etat à la mer, pour une durée de trois ans, à compter du 1er juillet 2023, avec une période probatoire de six mois.
Par arrêté de la ministre de la culture et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 26 juin 2023, M. Sébastien CORRE, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du Musée national Picasso-Paris, en remplacement de Mme Janick PIERRE.
Le présent arrêté prend effet à compter de la date d'installation de l'intéressé.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 27 juin 2023, M. Benoît DE VALLEE, agent contractuel, est nommé régisseur d'avances mandataire auprès du service à compétence nationale « direction nationale garde-côtes des douanes », à compter de la publication de l'arrêté. Il assurera le remplacement de M. COLLOT (Stéphane), régisseur d'avances titulaire, en cas d'absence, de congés ou pour tout autre empêchement.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 26 juin 2023, Mme Viviane BESTARD, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable intérimaire du groupement d'intérêt public « Cité du Théâtre », en remplacement de Mme Jennifer CARVOU.
Le présent arrêté prend effet à compter de la date d'installation de l'intéressée.
Par arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 28 juin 2023, M. Fabrice PATEZ, attaché principal d'administration de l'Etat, est nommé directeur du secrétariat général commun départemental des Hauts-de-Seine, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois, à compter du 3 juillet 2023.
Par arrêté de la Première ministre et le ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 28 juin 2023, M. Frédéric PUJOL, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, est nommé directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ariège, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 23 juin 2023, M. MICHEL Jocelyn, adjudant, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès de la régie du commandement de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie, à compter du 8 août 2023.
En cette qualité, M. MICHEL Jocelyn perçoit une indemnité de maniement de fonds dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 12 mars 2018 portant nomination (régisseur d'avances et de recettes).
Par arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 28 juin 2023, Mme Géraldine CHARLAT-SPONY, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, est nommée directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Nièvre, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 juin 2023, M. Serge FEDERBUSCH, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est renouvelé dans ses fonctions de président des commissions de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales instituées dans les régions Centre-Val de Loire et Hauts-de-France, à compter du 15 décembre 2023, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 29 juin 2023, M. Christophe PIZZI, sous-préfet détaché dans le corps des administrateurs de l'Etat, secrétaire général adjoint du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation, est chargé d'exercer, par intérim, les fonctions de secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation.
Par décret du Président de la République en date du 29 juin 2023 :
GENDARMERIE NATIONALE
M. le général de brigade Sylvain NOYAU est nommé commandant du commandement pour l'environnement et la santé, à compter du 1er juillet 2023.
M. le général de brigade Régis BLANCHARD est nommé commandant de la gendarmerie maritime, à compter du 1er juillet 2023.
M. le général de brigade Xavier FACQUET est nommé chargé de mission à l'inspection générale de la gendarmerie nationale, à compter du 1er juillet 2023.
M. le général de brigade Guillaume JACQUET est nommé officier adjoint commandement de la région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d'Azur, zone de défense et de sécurité Sud, à compter du 1er juillet 2023.
Par arrêté de la directrice du centre expert pour les ressources humaines du personnel civil du ministère de la défense en date du 22 juin 2023, les fonctionnaires dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps des attachés d'administration de l'Etat au titre de l'année 2023 :
A compter du 1er janvier 2023
Mme Cynthia ABED BERLUCCHI ;
M. Mohamed AZZOUZ ;
Mme Blandine BITTEL ;
M. Vincent FREJAVILLE ;
Mme Virginie GREGOIRE ;
M. Gilles GUILIANELLI ;
M. Stéphane HAUDEBAULT ;
M. Bernard KLINGLER ;
Mme Nancy LERICHE-DOGNIN ;
Mme Sandrine MENAULT ;
Mme Nathalie PARE ;
Mme Mélanie SENECHAL.
Par arrêté de la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, en date du 26 juin 2023, sont nommés membres de la commission professionnelle consultative « construction » en qualité de représentants du ministre chargé de la transition écologique, sur proposition du Commissariat général au développement durable (CGDD) :
Mme Marie OLIVE-OTTO (titulaire), en remplacement de Mme Nathalie TESSIER ;
M. Lilian TRETOUT (suppléant), en remplacement de M. Eric DODEMAND.
Par décret en date du 29 juin 2023, M. Pascal DUPUIS est nommé membre du conseil d'administration du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en remplacement de M. Serge CATOIRE.
Par arrêté de la Première ministre, du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques en date du 28 juin 2023, M. Vincent GOUDET, administrateur de l'Etat du grade transitoire, est renouvelé dans ses fonctions de sous-directeur de la gestion des carrières au sein du service des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé, et des bibliothèques à la direction générale des ressources humaines à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de la jeunesse, de l'enseignement supérieur et de la recherche et des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques pour une durée de trois ans, à compter du 1er juillet 2023.
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion d'Arcueil en date du 2 juin 2023, M. Pierre WERTHLE, ingénieur civil divisionnaire de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er septembre 2023.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres du ministère des armées.
Par décret en date du 29 juin 2023, Mme Hélène FERNANDEZ, directrice, adjointe au directeur général des patrimoines et de l'architecture du ministère de la culture, chargée de l'architecture, est nommée, sur proposition de la ministre chargée de la culture, membre du conseil de surveillance de la Société du Grand Paris en tant que représentante de l'Etat, en remplacement de Mme Aurélie COUSI.
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion d'Arcueil en date du 2 juin 2023, M. Eric DUBBELDMANN, attaché d'administration de l'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er septembre 2023.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres du ministère des armées.
Le code des juridictions financières est ainsi modifié :
1° A l'article R. 141-4 :
a) Au 3°, après les mots : « système d'information », sont insérés les mots : « de l'administration ou » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « soumis à son contrôle » sont remplacés par les mots : « entrant dans son champ de compétence » ;
2° A l'article R. 241-6 :
a) Au 2°, après les mots : « système d'information », sont insérés les mots : « de la collectivité ou » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « soumis à son contrôle » sont remplacés par les mots : « entrant dans son champ de compétence ».
Le code des juridictions financières est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa de l'article R. 212-38, les mots : « des jugements communicables en application de l'article D. 242-42, » sont supprimés ;
2° A l'article R. 321-1 :
a) Après les mots : « aux articles », sont insérées les références : « R. 141-7 à R. 141-9, » ;
b) Après la référence : « R. 142-2-7 », le mot : « et » est remplacé par le signe « , ».
La sous-section 5 de la section 8 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du même code est ainsi modifiée :
1° L'article R. 112-48 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Cet arrêté définit la compétence de la formation, en fixe la composition et en nomme le président. » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Sur proposition des présidents de chambre concernés, le président de la formation désigne le rapporteur général, le contre-rapporteur, les rapporteurs et les autres agents auxquels il est fait appel. » ;
2° L'article R. 112-49 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « suppléant », la fin de la troisième phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sur proposition des présidents de chambre concernés, le président de la formation désigne le rapporteur général, le contre-rapporteur, les rapporteurs et les autres agents auxquels il est fait appel. » ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « à la formation commune aux juridictions » sont remplacés par les mots : « aux travaux prévus à l'avant-dernier alinéa du présent article ».
Le livre Ier du même code est ainsi modifié :
1° L'article R. 143-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le greffe en donne accès sans délai au procureur général. » ;
2° Au second alinéa de l'article R. 143-4, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ;
3° A la première phrase du premier alinéa de l'article R. 143-7, le mot : « minimum » est supprimé.
La section 7 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du même code est ainsi modifiée :
1° Au début, est ajoutée une sous-section 1 intitulée : « Nomination et serment » et comprenant les articles R. 112-27 à R. 112-33 ;
2° L'article R. 112-27 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 112-27. - Le chef du greffe de la Cour des comptes est nommé par arrêté du premier président. » ;
3° La seconde phrase de l'article R. 112-28 est supprimée ;
4° L'article R. 112-30 est abrogé ;
5° Est ajoutée une sous-section 2 ainsi rédigée :
« Sous-section 2
« Missions et organisations
« Art. R. 112-33-1. - Le greffe prépare l'ordre du jour des séances des formations délibérantes, note les décisions prises et tient les rôles, registres et dossiers. Il procède aux notifications.
« Art. R. 112-33-2. - Le greffe de chambre assiste le président de chambre dans l'administration de celle-ci.
« Il veille au bon déroulement des procédures.
« Le greffe de la chambre du contentieux assiste le magistrat chargé de l'instruction dans la conduite de celle-ci. Il notifie les arrêts et procède à leur publication conformément aux lois et règlements.
« Art. R. 112-33-3. - Le greffe de chaque chambre comprend un greffier et, le cas échéant, un greffier adjoint ainsi que d'autres agents du greffe.
« Sous l'autorité du président de la chambre, le greffier dirige le service du greffe. »
Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre,
Vu les articles 29 et 30 de la Constitution ;
Vu le décret du 28 juin 2022 modifié portant convocation du Parlement en session extraordinaire,
Décrète :
Fait le 4 août 2022.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 30 mars, 21 juin, 23 juin et 12 juillet 2022, les taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
Code CIP
Présentation
Taux de participation
34009 302 156 7 8
ARIPIPRAZOLE BIOGARAN 10 mg, comprimés orodispersibles (B/28) (laboratoires BIOGARAN)
35%
34009 302 157 0 8
ARIPIPRAZOLE BIOGARAN 15 mg, comprimés orodispersibles (B/28) (laboratoires BIOGARAN)
35%
34009 302 554 7 6
CLOPIDOGREL BIOGARAN 75 mg, comprimés pelliculés en flacon (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
35%
34009 301 803 3 4
FOSFOMYCINE ZYDUS 3 g, granulés pour solution buvable, 8 g en sachet (B/1) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
35%
34009 302 524 8 2
LEFLUNOMIDE BIOGARAN 10 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
35%
34009 302 524 9 9
LEFLUNOMIDE BIOGARAN 20 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
35%
34009 302 515 8 4
PANTOPRAZOLE ZENTIVA 40 mg, poudre pour solution injectable en flacon (B/1) (laboratoires ZENTIVA FRANCE)
35%
Code CIP
Présentation
Taux de participation
34009 302 551 3 1
FESOTERODINE ARROW LP 4 mg, comprimés à libération prolongée (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
70%
34009 302 551 4 8
FESOTERODINE ARROW LP 8 mg, comprimés à libération prolongée (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
70%
34009 302 043 8 2
SITAGLIPTINE HCS 100 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires KRKA FRANCE)
70%
34009 302 044 1 2
SITAGLIPTINE HCS 50 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires KRKA FRANCE)
70%
34009 302 508 5 3
SITAGLIPTINE/METFORMINE BGR 50 mg/1000 mg, comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires BIOGARAN)
70%
34009 302 482 4 9
SITAGLIPTINE/METFORMINE ZENTIVA 50 mg/1000 mg, comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires ZENTIVA FRANCE)
70%
Code CIP
Présentation
Taux de participation
34009 302 356 6 9
VILDAGLIPTINE BIOGARAN 50 mg, comprimés (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
85%
34009 302 356 8 3
VILDAGLIPTINE BIOGARAN 50 mg, comprimés (B/60) (laboratoires BIOGARAN)
85%
34009 302 353 1 7
VILDAGLIPTINE/METFORMINE BIOGARAN 50 mg/1000 mg, comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires BIOGARAN)
85%
34009 302 378 5 4
VILDAGLIPTINE/METFORMINE EG 50 mg/1000 mg, comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
85%
34009 302 476 4 8
VILDAGLIPTINE/METFORMINE VIATRIS 50 mg/1000 mg comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires VIATRIS SANTE)
85%
34009 302 433 8 1
VILDAGLIPTINE/METFORMINE ZENTIVA 50 mg/1000 mg comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires ZENTIVA FRANCE)
85%
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 22 décembre 2021, le taux de participation de l'assuré applicable à la spécialité citée ci-dessous est fixé comme suit :
Code CIP
Présentation
Taux 
      

    de participation
34009 302 302 6 8
ADTRALZA 150 mg (tralokinumab), solution injectable, 1 ml (150mg/ml) en seringue préremplie (B/4) (laboratoires LEO PHARMA)
35 %
En application, d'une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et :
- le laboratoire MARQUE VERTE ;
- la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ;
- l'Union syndicale des pharmaciens d'officine (USPO),
et, d'autre part, par décision du comité économique des produits de santé, en l'absence de convention entre le comité économique des produits de santé et :
- la Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (CSRP),
les prix de vente maximum hors taxes au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (dénommés ci-après prix de cession) en € HT et les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
Prix de cession HT
Tarif/PLV en € TTC
1305084
Pansmt anatom absorp impte, 242 cm2, MARQUE VERTE, ABSOFOAM BORD Sacrum, B/10.
38,22
50,67
1333637
Pansmt anatom absorp impte, 433 cm2, MARQUE VERTE, ABSOFOAM BORD Sacrum, B/10.
64,36
82,04
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société LEO PHARMA, les prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après. Cette décision entre en vigueur à compter du quatrième jour suivant la publication au Journal officiel de la République française.
N° CIP
Présentation
PFHT
PPTTC
34009 302 302 6 8
ADTRALZA 150 mg (tralokinumab), solution injectable, 1 ml (150mg/ml) en seringue préremplie (B/4) (laboratoires LEO PHARMA)
834,59 €
929,72 €
Le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 18 octobre 2001 susvisé est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les heures supplémentaires sont compensées sur la base d'un coefficient de récupération fixé à 1,5 le samedi en dehors du cycle de travail normal et à 2 les dimanche et jours fériés.
« Pour les agents affectés dans les postes de contrôle frontaliers du service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières, dont les missions de contrôles à l'importation de produits en provenance du Royaume-Uni impliquent, soit un service continu, soit d'être réalisées régulièrement le dimanche, seules les heures supplémentaires accomplies en dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail donnent lieu à l'application des coefficients mentionnés au premier alinéa. »
En application de l'article D. 1115-21 du code des transports, la mise en avant des propositions d'itinéraires en fonction des émissions de gaz à effet de serre est effectuée de manière raisonnable compte tenu des préférences d'usage de l'utilisateur, et de manière pertinente au regard des caractéristiques de l'itinéraire, notamment les temps de trajets.
Pour le calcul des quantités de gaz à effet de serre, sauf à utiliser des valeurs d'émissions dont la détermination plus précise est justifiée, les services numériques d'assistance au déplacement s'appuieront a minima sur les données mises à disposition par l'ADEME et consultables gratuitement sur sa base de données accessible via https://www.bilans-ges.ademe.fr/. Pour les services de transport en commun, le calcul des quantités de gaz à effet de serre émis par passager tient compte a minima du taux de remplissage moyen national et journalier pour le mode considéré.
Les méthodologies de calcul des quantités de polluants de l'air émis par le ou les modes de transport utilisés pour chaque suggestion d'itinéraire, en application de l'article D. 1115-21 du code des transports, sont les suivantes :
- les émissions de polluants prises en compte sont les émissions d'oxydes d'azote et de particules PM10 liées à l'échappement et à l'abrasion, pendant la phase de fonctionnement des moyens de transport ;
- sauf à utiliser des valeurs d'émissions dont la détermination plus précise est justifiée, les services numériques d'assistance au déplacement s'appuieront sur les méthodologies MEP/EEA (1) (dite méthodologie COPERT pour le routier) ou le guide PCIT (2). Les données de l'inventaire national français sont consultables gratuitement à l'adresse : https://www.citepa.org/fr/ceenu/ et une version européenne de la base de données est disponible (3).
L'information sur les quantités de gaz à effet de serre est présentée dès le résultat de la recherche d'itinéraire, d'une manière aisément lisible, clairement distinguable sans action nécessaire de l'utilisateur. L'information sur les polluants atmosphériques est rendue accessible dès le résultat de la recherche d'itinéraire.
La section 20 du chapitre III du titre IV du livre V du code de l'environnement est ainsi modifiée :
1° L'article D. 543-291 est ainsi rédigé :
« Est considérée comme culture principale toute culture remplissant au moins l'une des conditions suivantes :
« 1° Unique culture récoltée sur une parcelle au cours d'une année civile ;
« 2° Culture déclarée comme culture principale dans une demande d'aide relevant d'un régime de soutien relevant de la politique agricole commune ;
« 3° Culture récoltée sur une parcelle pour laquelle aucune demande d'aide relevant d'un régime de soutien relevant de la politique agricole commune n'a été faite pour l'année de récolte ;
« 4° Culture présente sur la parcelle au 1er juin, ou, le cas échéant, à une autre date comprise entre le 1er juin et le 15 juin, définie par le représentant de l'Etat dans le département, au regard des spécificités climatiques et des pratiques culturales ;
« 5° Culture pérenne mentionnée à l'article R. 411-9-11-1 du code rural et de la pêche maritime ou culture cultivée sur une parcelle sur laquelle une culture pérenne est implantée.
« Plusieurs cultures principales peuvent être récoltées sur une même parcelle au cours d'une même année civile.
« Les cultures intermédiaires désignent les cultures cultivées sur le territoire de l'Union européenne qui ne sont pas des cultures principales et qui sont semées et récoltées sur une parcelle entre deux cultures principales récoltées sur une année civile ou deux années civile consécutives.
« Par dérogation aux alinéas précédents, la biomasse récoltée sur une prairie permanente ou une zone tampon enherbée ne constitue pas une culture principale. » ;
2° L'article D. 543-292 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
« Les installations de méthanisation de déchets non dangereux ou de matières végétales brutes peuvent être approvisionnées par des cultures principales dans une proportion maximale de 15 % du tonnage brut total des intrants.
« Pour les installations de production de biométhane injecté dans un réseau de gaz naturel, commercialisé ou consommé, mises en service après le 1er janvier 2017, la proportion maximale de cultures principales est applicable pour chaque lot de biométhane mentionné à l'article R. 446-1 du code de l'énergie.
« Pour les autres installations de méthanisation mises en service après le 1er janvier 2017, la proportion maximale de cultures principales est applicable au tonnage brut total des intrants utilisés sur les trois dernières années. »
3° Au dernier aliéna de l'article D. 543-293 du code de l'environnementles mots : « R. 512-46-22 » sont remplacés par les mots : « R. 181-45 ».
ANNEXES
ANNEXE 1
Classe de première professionnelle - année scolaire 20 - 20
Périodes de formation en milieu professionnel (PFMP) - classe de Première
Synthèse, par le référent ou le professeur principal de Première, sur la nature et le travail fournis pendant les PFMP de Seconde et de la 1ère période de Première : 
- Activités et tâches professionnelles confiées 
- Évaluation des compétences professionnelles : connaissances et aptitudes professionnelles, intérêt porté au travail, capacité d'organisation, respect des consignes… 
- Évaluation des compétences sociales : ponctualité, intégration dans l'entreprise et l'équipe, maîtrise des règles du groupe, aptitude relationnelle…
Nom et signature du référent ou du professeur
PFMP effectuée en partie à l'étranger (*)
□
(*) Si l'élève se présente à l'unité facultative de mobilité, se reporter à la rubrique spécifique « UNITES FACULTATIVES - MOBILITE ».
L'article R. 6153-12 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 6153-12. - L'interne a droit à un congé annuel de trente jours ouvrables, le samedi étant décompté comme jour ouvrable ; au cours de ce congé, il perçoit les rémunérations mentionnées à l'article R. 6153-10 et aux 1° et 3° de l'article D. 6153-10-1. La durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder vingt-quatre jours ouvrables. »
L'article R. 6153-17 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 6153-17. - En cas de maladie ou d'accident imputable à l'exercice des fonctions exercées dans le cadre de sa formation ou en cas de maladie contractée ou d'accident survenu à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, l'interne bénéficie d'un congé pendant lequel il perçoit la totalité de la rémunération mentionnée à l'article R. 6153-10 et aux 1° et 3° de l'article D. 6153-10-1.
« A l'issue d'une période de douze mois de congé, l'intéressé peut bénéficier d'une prolongation du congé, avec maintien des deux tiers de la rémunération mentionnée à l'article R. 6153-10 et aux 1° et 3° de l'article D. 6153-10-1 jusqu'à guérison ou consolidation pour une période qui ne peut excéder vingt-quatre mois. »
Le 3° de l'article R. 6153-18-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Les internes autorisés à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique perçoivent la totalité des émoluments forfaitaires prévus à l'article R. 6153-10, de l'indemnité prévue au 3° de l'article D. 6153-10-1 ainsi que, le cas échéant, des indemnités compensatrices d'avantages en nature prévues au même article. »
L'article R. 6153-15 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 6153-15. - L'interne que le comité médical a reconnu atteint de tuberculose, de maladie mentale, de poliomyélite, d'une affection cancéreuse ou de déficit immunitaire grave et acquis a droit à un congé de trente-six mois au maximum pendant lequel lui est garanti, au cours des dix-huit premiers mois, le versement des deux tiers de la rémunération mentionnée à l'article R. 6153-10 et aux 1° et 3° de l'article D. 6153-10-1 et, pendant les dix-huit mois suivants, le versement de la moitié de cette rémunération. »