Publics concernés : candidats aux épreuves théorique générale et pratique du permis de conduire, demandeurs du permis de conduire, délégués et inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, établissements d'enseignement de la conduite et de l'éducation à la sécurité routière, organismes agréés pour l'épreuve théorique générale, services d'instruction des permis de conduire.
    
Objet : fixer la liste des documents permettant aux candidats à l'examen et aux demandeurs du permis de conduire de justifier de leur identité, de leur domicile, de la résidence normale pour l'établissement et la délivrance du permis de conduire.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire, exige des personnes qui sollicitent l'obtention du permis de conduire de justifier de leur identité, de leur domicile et de leur résidence normale en France, et le cas échéant de la régularité de leur séjour, lors du dépôt de leur demande de permis de conduire et au moment de sa délivrance. Le présent arrêté met à jour la liste des titres et documents qui peuvent être demandés à ces personnes et abroge l'arrêté du 19 janvier 2012 fixant la liste des titres permettant aux candidats aux permis de conduire de justifier de leur identité.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Legifrance : (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 264-2 ;
Vu le code civil, notamment ses articles 102 et 103 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 111-1, L. 121-2, L. 311-1 et suivants ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 221-1, D. 221-3, D. 221-3-1, R. 221-4, R. 221-19 et R. 222-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 224-1 ;
Vu la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 modifiée relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe ;
Vu la loi n° 2012-410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité ;
Vu le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports, notamment ses articles 4 à 17 ;
Vu le décret n° 2008-956 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux militaires servant à titre étranger, notamment ses articles 9 et 10 ;
Vu l'arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats appartenant à l'Union européenne et à l'Espace économique européen ;
Vu l'arrêté du 1er juin 1999 modifié portant application de l'article R. 222-7 du code de la route et fixant les conditions et modalités de conversion du brevet militaire de conduite en permis de conduire civil ;
Vu l'arrêté du 19 février 2010 modifié relatif aux modalités de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire des catégories B et B1 ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2012 modifié fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories A1, A2 et A ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2013 portant application de l'article D. 222-8 du code de la route et fixant les conditions et modalités d'obtention du permis de conduire au vu des diplômes, certificats ou titres professionnels de conducteur routier,
Arrête :
Fait le 23 décembre 2016.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à la sécurité et à la circulation routières,
E. Barbe