L'arrêté du 16 novembre 1999 susvisé est ainsi modifié :
1. L'article 1er est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, l'alinéa suivant est inséré :
« Lorsqu'une entreprise déclare souhaiter exécuter dans l'Espace économique européen des transports internationaux avec des véhicules d'un poids maximum autorisé supérieur à 2,5 tonnes et inférieur ou égal à 3,5 tonnes, elle détient la licence communautaire comportant la mention : “≤ 3,5 t” prévue par le second alinéa du paragraphe 4 de l'article 4 du règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route. » ;
b) Au second alinéa devenu troisième, les mots : « du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route » sont remplacés par le mot : « précité » ;
2. L'article 2 est ainsi modifié :
a) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Les copies conformes de la licence communautaire et de la licence communautaire comportant la mention : “≤ 3,5 t” permettent l'exécution de transports intracommunautaires de marchandises avec des véhicules motorisés dont le poids maximum autorisé dépasse 2,5 tonnes. » ;
b) Au quatrième alinéa, les mots : « Elle permet » sont remplacés par les mots : « Les copies conformes des licences communautaires mentionnées dans le présent article permettent » ;
c) Le b est complété par les dispositions suivantes : « , y compris inférieur ou égal à 2,5 tonnes » ;
d) Au dernier alinéa, les mots : « la licence communautaire ne dispense » sont remplacés par les mots : « les licences communautaires ne dispensent » ;
3. L'article 3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « sa licence communautaire au moyen du formulaire CERFA n° 14557 » sont remplacés par les mots : « ses licences communautaires par voie dématérialisée ou au moyen du formulaire CERFA n° 16093 ou 16094, selon le cas » ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « l'entreprise », les mots suivants sont insérés : « par voie dématérialisée ou » ;
c) Au troisième alinéa, après le mot : « effectuées », les mots suivants sont insérés : « par voie dématérialisée ou » ;
4. L'article 4 est ainsi rédigé :
« Art. 4. - En application des articles R. 3211-32 et R. 3211-33 du code des transports, le préfet de région délivre à l'entreprise de transport, de déménagement ou de location le nombre de copies conformes numérotées de ses licences communautaires ou de sa licence de transport intérieur permis par ses capitaux propres, complétés éventuellement de garanties dans la limite de la moitié du montant de la capacité financière exigible. » ;
5. A l'article 5, les mots : « du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement » sont remplacés par le mots : « des ministères de la transition écologique et solidaire et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales (https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/) » ;
6. Le premier alinéa de l'article 6 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « prévoyant », les mots suivants sont insérés : « l'obligation de » ;
b) Le mot : « obligatoires » est supprimé ;
c) Avant les mots : « licence communautaire », le mot : « la » est supprimé ;
7. Au premier alinéa de l'article 6, avant les mots : « licence communautaire », le mot : « la » est supprimé ;
8. L'article 8 est ainsi modifié :
a) Au c, les mots : « et la République française » sont remplacés par les mots : « , la République française ou l'Union européenne » ;
b) Le d est supprimé ;
9. Le dernier alinéa des articles 9 à 11 sont supprimés ;
10. L'article 12 est supprimé ;
11. Les quatre derniers alinéa de l'article 13 sont supprimés ;
12. A l'article 14, après les mots : « par la France », les mots suivants sont insérés : « ou l'Union européenne » ;
13. L'article 15-1 est ainsi rédigé :
« Art. 15-1. - Les formulaires CERFA mentionnés au présent arrêté sont disponibles auprès des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, des directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'outre-mer et de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France, sur le site du ministère chargé des transports et sur le site officiel d'information administrative pour les entreprises à l'adresse suivante :
« “https://entreprendre.service-public.fr/”.
« Ils peuvent être transmis à ces services sous format papier. Pour les entreprises établies hors Ile-de-France, les démarches administratives mentionnées au présent arrêté sont réalisables par voie dématérialisée avec les services en ligne suivants :
« “https://demarches.developpement-durable.gouv.fr/loc_fr/demarche/requestcategory/transport”.
« Pour les entreprises établies en Ile-de-France, le service en ligne est le suivant :
« “https://www.driea.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/vos-demarches-r2363.html”. »