En matière de formation, la délégation est accordée pour :
1° Signer :
- les textes de niveau infra-réglementaire relatifs à la formation des militaires de la gendarmerie nationale ;
- les décisions de retrait et de suspension de la technicité motocycliste ;
- les décisions de retrait et de suspension des technicités de l'intervention professionnelle et du franchissement opérationnel ;
- les décisions de radiation de la technicité cynophile ;
- les décisions de suspension de qualification à la surveillance de sécurité surface des plongées ;
- après consultation préalable obligatoire du bureau de l'administration de la direction des soutiens et des finances, les conventions de prestations de service établies en application du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du décret n° 2009-151 du 10 février 2009 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Etat consistant en une valorisation de son patrimoine immatériel ;
2° Attribuer :
- le certificat technique du premier degré de pilote d'hélicoptère ;
- le certificat technique du premier degré de mécanicien militaire moteur, cellule hélicoptère ;
- le certificat technique du premier degré de mécanicien maintenance avionique des matériels aériens ;
- le certificat technique du premier degré de documentaliste aéronautique ;
- le certificat technique du premier degré d'officier mécanicien ;
- le certificat de maintenance du matériel aéronautique option structure aéronef ;
- le certificat technique supérieur pilote ;
- le certificat technique supérieur de la maintenance cellules et moteurs des matériels aériens ;
- le certificat technique supérieur de la maintenance avionique des matériels aériens ;
- le brevet de mécanicien de bord treuilliste ;
- le diplôme technique musique ;
- le certificat de formation à l'encadrement opérationnel - voie générale ;
- le certificat de formation à l'encadrement opérationnel - musique ;
- le brevet supérieur de spécialiste ;
- le brevet de chef de service ;
- le brevet spécialiste montagne ;
- le brevet de commandant des opérations d'enquête et de secours ;
- le brevet de chef de caravane de secours en montagne ;
- le diplôme de cynotechnicien de sécurité intérieure avec la technicité recherche en avalanche ;
- le certificat de qualification militaire par la recherche ;
- le diplôme technique des systèmes d'information et de communication ;
- le diplôme de qualification militaire gendarmerie ;
- le diplôme de l'enseignement militaire supérieur ;
- un profil linguistique standardisé par équivalence ;
- le diplôme de qualification supérieure ;
- le diplôme d'arme ;
- le certificat de commandant d'unité ;
- une seconde période d'observation d'officier de gendarmerie issu du rang en vue de l'attribution du certificat de commandant d'unité ;
- le certificat d'aptitude technique à titre dérogatoire ;
- le diplôme de sortie de l'école des officiers de la gendarmerie nationale ;
- le certificat technique du 1er degré- moniteur adjoint d'instruction élémentaire de conduite ;
- le certificat technique du 2e degré- moniteur d'instruction élémentaire de conduite ;
- le brevet d'expert en secourisme de la gendarmerie ;
- l'équivalence du brevet de moniteur en intervention professionnelle (MIP) aux militaires détenteurs du brevet d'équipier du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale (GIGN) ;
- le certificat de pilote d'embarcation gendarmerie de niveau 2 ;
- le diplôme de surveillant de sécurité surface (D3S) ;
- le brevet d'enseignement supérieur de la gendarmerie (BESG) ;
- le brevet d'études militaires supérieures (BEMS) ;
- le brevet technique option « études administratives militaires supérieures de la gendarmerie » (BTEAMSG) ;
3° Autoriser :
- la participation à la formation d'officier de police judiciaire ;
- à suivre la formation théorique et pratique au diplôme d'arme et radier un militaire du cycle de formation ;
- le redoublement au sein du premier ou du deuxième groupement d'instruction de l'école des officiers de la gendarmerie nationale ;
- à suivre la préparation par correspondance aux concours d'officier de gendarmerie semi-direct et d'officier du corps technique et administratif semi-direct.