Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable ;
Vu le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012, notamment son titre Ier ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2012 modifié portant agrément du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables,
Arrêtent :
Fait le 14 juin 2016.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
Le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Thierry Mandon
Publics concernés : usagers et agents du service des retraites de l'Etat.
    
Objet : réorganisation du service des retraites de l'Etat.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le présent décret réorganise le service des retraites de l'Etat pour tenir compte de la reconfiguration de ses missions résultant de la réforme de la gestion des pensions. Il vise notamment à développer les services offerts aux usagers, à améliorer la politique de qualité et de maîtrise des risques et à apporter les évolutions nécessaires pour les outils informatiques.
    
Références : le présent décret et les décrets qu'il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-1052 du 26 août 2009 modifié portant création du service des retraites de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1053 du 26 août 2009 portant organisation du service des retraites de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique de service à compétence nationale du service des retraites de l'Etat en date du 3 mai 2016,
Décrète :
Fait le 20 juin 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin
Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,
Jean-Vincent Placé
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Le comité territorial de l'audiovisuel de la Nouvelle-Calédonie et des Iles Wallis et Futuna,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment son article 37 ;
Vu la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la décision n° 2006-829 du 19 décembre 2006 du conseil, reconduite par la décision n° 2011-1176 du 31 mai 2011, autorisant l'association Dumbéa Communication à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Océane FM ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011, modifiée par la délibération n° 2015-25 du 28 juillet 2015, du conseil fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la délibération du comité territorial de l'audiovisuel de la Nouvelle-Calédonie et des Iles Wallis et Futuna en date du 26 novembre 2015 publiée au Journal officiel de la République française le 5 décembre 2015 et au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie le 15 décembre 2015 ;
Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de la Nouvelle-Calédonie et des Iles Wallis et Futuna et l'association Dumbéa Communication ;
Vu la saisine du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie par courrier en date du 21 avril 2016, reçu le 25 avril 2016 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Nouméa, le 1er juin 2016.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de la Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis et Futuna :
Le président,
A. Levasseur
Le comité territorial de l'audiovisuel de la Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis et Futuna,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment son article 37 ;
Vu la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2011-1301 du 20 décembre 2011 du conseil, modifiée par la décision n° 2015-NC-01 du 28 juillet 2015, autorisant l'association Culture, Information, Communication, Animation (CICA) à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence Nord FM ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011, modifiée par la délibération n° 2015-25 du 28 juillet 2015, du conseil fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la délibération du comité territorial de l'audiovisuel de la Nouvelle-Calédonie et des Iles Wallis et Futuna en date du 26 novembre 2015 publiée au Journal officiel de la République française le 5 décembre 2015 et au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie le 15 décembre 2015 ;
Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de la Nouvelle-Calédonie et des Iles Wallis et Futuna et l'association Culture, Information, Communication, Animation (CICA) ;
Vu la saisine du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie par courrier en date du 21 avril 2016, reçu le 25 avril 2016 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Nouméa, le 1er juin 2016.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de la Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis et Futuna :
Le président,
A. Levasseur
Le comité territorial de l'audiovisuel de la Nouvelle-Calédonie et des Iles Wallis et Futuna,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment son article 37 ;
Vu la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la décision n° 2011-1300 du 20 décembre 2011 du conseil, modifiée par la décision n° 2014-02/CTA.NC du 1er juillet 2014, autorisant la société Nouméa Radio Jocker 2000 à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Nouvelle-Calédonie ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011, modifiée par la délibération n° 2015-25 du 28 juillet 2015, du conseil fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la délibération du comité territorial de l'audiovisuel de la Nouvelle-Calédonie et des Iles Wallis et Futuna en date du 26 novembre 2015 publiée au Journal officiel de la République française le 5 décembre 2015 et au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie le 15 décembre 2015 ;
Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de la Nouvelle-Calédonie et des Iles Wallis et Futuna et la société Nouméa Radio Jocker 2000 ;
Vu la saisine du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie par courrier en date du 21 avril 2016, reçu le 25 avril 2016 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Nouméa, le1er juin 2016.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de la Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis et Futuna :
Le président,
A. Levasseur
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 20 avril 1990 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 14 janvier 2016 relatif aux rémunérations minimales conventionnelles, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 avril 2016 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 14 juin 2016.
Pour la ministre et par délégation :
 Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2016/13, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 20 août 1993 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des maisons d'étudiants du 27 mai 1992 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée, notamment l'avenant n° 7 du 6 octobre 1995 ;
Vu l'avenant n° 61 du 21 janvier 2016 relatif à la valeur annuelle du point conventionnel, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 avril 2016 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 14 juin 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives 2016/12, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 1996 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires du département de Maine-et-Loire du 21 décembre 1995 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant du 20 janvier 2016 relatif aux salaires et à l'indemnité de panier (2 annexes), à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 avril 2016 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 14 juin 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2016/11, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 3 mars 1994 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de l'Yonne du 11 mars 1993 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant du 18 janvier 2016 relatif aux salaires (barème annexé), à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 avril 2016 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli selon la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 14 juin 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2016/11, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le comité territorial de l'audiovisuel de la Nouvelle-Calédonie et des Iles Wallis et Futuna,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment son article 37 ;
Vu la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la décision n° 2011-1295 du 20 décembre 2011 du conseil autorisant l'association Culture et Loisirs à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Rythme Bleu (RRB) ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011, modifiée par la délibération n° 2015-25 du 28 juillet 2015, du conseil fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la délibération du comité territorial de l'audiovisuel de la Nouvelle-Calédonie et des Iles Wallis et Futuna en date du 26 novembre 2015 publiée au Journal officiel de la République française le 5 décembre 2015 et au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie le 15 décembre 2015 ;
Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de la Nouvelle-Calédonie et des Iles Wallis et Futuna et l'association Culture et Loisirs (ACL) ;
Vu la saisine du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie par courrier en date du 21 avril 2016, reçu le 25 avril 2016 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Nouméa, le 1er juin 2016.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de la Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis et Futuna :
Le président,
A. Levasseur
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ci-après « l'Autorité »),
Vu la directive 2002/21/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive « cadre ») ;
Vu la directive 2002/20/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive « autorisation ») ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 42-1 et D. 406-14 et suivants ;
Vu la décision n° 2015-1160 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 29 septembre 2015 portant délégation de pouvoirs ;
Après en avoir délibéré le 12 avril 2016,
Décide :
Fait à Paris, le 12 avril 2016.
Le président,
S. Soriano
Le directeur des services de la navigation aérienne,
Vu le décret n° 2005-200 du 28 février 2005 portant création de la direction des services de la navigation aérienne ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2014-401 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;
Vu le décret du 29 juillet 2009 portant nomination de M. Maurice Georges en qualité de directeur des services de la navigation aérienne,
Arrête :
Fait le 15 juin 2016.
M. Georges
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 65-58 du 22 janvier 1965 portant publication de la convention entre la France et la Suisse au sujet de l'aménagement hydro-électrique d'Emosson du 23 août 1963,
Décrète :
Fait le 21 juin 2016.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls



        (1) Entrée en vigueur : 16 mars 2016.
      


Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Jean-Marc Ayrault
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Entrée en vigueur : 16 mars 2016.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6521-1 et L. 6522-1 ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2002 modifié relatif à la licence et aux qualifications de mécanicien navigant avion (FCL 4),
Arrête :
Fait le 13 juin 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
P. Gandil
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article L. 522-1 ;
Vu l'arrêté n° 2013-2453 du 12 septembre 2013 du préfet de la Seine-Saint-Denis déclarant d'utilité publique le projet de débranchement de la ligne de tramway T4 jusqu'au plateau de Clichy/Montfermeil (Seine-Saint-Denis) ;
Considérant qu'il résulte du rapport de la ministre et des pièces du dossier que les travaux de débranchement de la ligne de tramway T4 ont été déclarés d'utilité publique par l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 12 septembre 2013 susvisé et que la requête tendant à l'annulation de cet arrêté a été rejetée par un jugement du tribunal administratif de Montreuil du 16 octobre 2014 ; que le dévoiement des réseaux situés dans l'emprise de l'infrastructure, qui constitue l'étape préalable de la construction de celle-ci, ne peut, sur le parcours de l'allée Maurice-Audin (commune de Clichy-sous-Bois), être réalisé dans la voie publique et nécessite la prise de possession, de part et d'autre de cette voie, d'espaces appartenant à des propriétaires privés ; que cette section représente environ 1/6e du linéaire de la nouvelle ligne et que sa situation centrale sur le parcours exclut que la ligne puisse être mise en service, même partiellement, sans que l'aménagement y soit réalisé ; que les espaces des 28 parcelles concernées ne sont pas bâtis mais constituent des parties communes de copropriétés, environnant les immeubles ou à usage de stationnement, ainsi que des lots privatifs ayant le même usage ; que les négociations engagées par le maître d'ouvrage pour acquérir à l'amiable ces espaces ne semblent pouvoir raisonnablement aboutir, faute de pouvoir réunir lors des assemblées générales de ces copropriétés, vastes et pour la plupart objet de mesures applicables aux ensembles immobiliers dégradés, le quorum et la majorité requis pour les décisions d'aliénation ; que ces difficultés, auxquelles s'ajoute d'ailleurs l'encombrement de la juridiction de l'expropriation du tribunal de grande instance compétent, ont pour conséquence de retarder les travaux ; que, dès lors, les conditions requises pour l'application de l'article L. 522-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont réunies ;
Sur l'avis conforme du Conseil d'Etat (section des travaux publics),
Décrète :
Fait le 22 juin 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies

          (1) Il peut être pris connaissance de ces plans parcellaires auprès du STIF (41, rue de Châteaudun, 75009 Paris), de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris (5, rue Leblanc, 75015 Paris) et de la préfecture de Seine-Saint-Denis (1, esplanade Jean-Moulin, 93007 Bobigny).
Publics concernés : opérateurs d'importance vitale mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code de la défense relevant du secteur d'activités d'importance vitale « Alimentation » ; prestataires de service de confiance mentionnés dans le décret n° 2015-350 du 27 mars 2015 ; services de l'Etat.
    
Objet : règles de sécurité prévues à l'article L. 1332-6-1 du code de la défense ; modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale mentionnés à l'article R. 1332-41-2 du même code et modalités de déclaration des incidents de sécurité mentionnés à l'article R. 1332-41-10 du même code.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2016.
    
Notice : l'arrêté fixe les règles de sécurité que les opérateurs d'importance vitale sont tenus de respecter pour protéger leurs systèmes d'information (annexe I) ; les délais dans lesquels les opérateurs sont tenus d'appliquer les règles de sécurité (annexe II) ; les modalités selon lesquelles les opérateurs déclarent à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information la liste de leurs systèmes d'information d'importance vitale identifiés par types de système (annexe III) ainsi que les modalités selon lesquelles les opérateurs déclarent à l'agence certains types d'incidents affectant la sécurité ou le fonctionnement de leurs systèmes d'information (annexe IV).
    
Références : l'arrêté est pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr) à l'exception de ses annexes II, III et IV qui ne sont pas publiées. Ces annexes sont notifiées aux personnes ayant besoin d'en connaître.
  
Le Premier ministre,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1332-1 et suivants, L. 2321-1, R.* 1132-3, R. 1332-3, R. 1332-4, R. 1332-41-1 et suivants et R. 2311-1 et suivants ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 226-13 et 413-9 ;
Vu le décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information » ;
Vu le décret n° 2015-350 du 27 mars 2015 relatif à la qualification des produits de sécurité et des prestataires de service de confiance pour les besoins de la sécurité nationale ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2006 modifié fixant la liste des secteurs d'activités d'importance vitale et désignant les ministres coordonnateurs desdits secteurs ;
Vu l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale ;
Vu l'avis du ministre chargé de l'agriculture en date du 13 avril 2016,
Arrête :
Fait le 17 juin 2016.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale,
L. Gautier
Complément de transposition de l’article 13§3 de la directive 2013/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 août 2013 relative aux attaques contre les systèmes d’information et remplaçant la décision-cadre 2005/222/JAI du Conseil.
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17, R. 163-2 à R. 163-14 et R. 322-2 ;
Vu les avis de la Commission de la transparence,
Arrêtent :
Fait le 20 juin 2016.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Choma
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de sécurité sociale et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2016 portant modification des modalités de prise en charge des prothèses de sein au chapitre 4, titre II, de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale publié au Journal officiel le 12 avril 2016,
Arrêtent :
Fait le 20 juin 2016.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Choma
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
Vu les avis de la Commission de la transparence,
Arrêtent :
Fait le 20 juin 2016.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Choma
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16-5, L. 162-17 et R.322-2 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5126-4 et R. 5126-110 ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 10 juin 2016 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L.5126-4 du code de la santé publique (NOR AFSS1613575A, Journal officiel du 11 juin 2016) ;
Vu les arrêtés du 30 octobre 2014, 29 avril 2015 et 30 juillet 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics ;
Vu les avis de la Commission de la Transparence,
Arrêtent :
Fait le 21 juin 2016.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Choma
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l'établissement et à l'utilisation des listes complémentaires d'admission aux concours d'accès aux corps de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2009-63 du 16 janvier 2009 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs des mines, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'avis du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies en date du 11 décembre 2015,
Arrêtent :
Fait le 15 juin 2016.
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le vice-président du Conseil général de l'économie,
L. Rousseau
La ministre de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'animation interministérielle des politiques de ressources humaines,
C. Krykwinski
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 232-6 à R. 232-11 ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2016 relatif aux exigences minimales de l'administration pour l'installation de sas utilisant le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « PARAFE » ;
Vu l'avis de conformité, émis le 3 juin 2016, par le directeur des systèmes d'information et de communication au secrétariat général du ministère de l'intérieur ;
Vu l'avis de conformité, assorti de dérogations et de délais impartis pour lever ces dérogations, émis le 8 juin 2016, par le directeur central de la police aux frontières à la direction générale de la police nationale ;
Vu l'avis de conformité, assorti de dérogations et de délais impartis pour lever ces dérogations, émis le 8 juin 2016 par le directeur de l'immigration à la direction générale des étrangers en France ;
Vu la convention d'exploitation des sas utilisant le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « PARAFE » signée le 10 juin 2016 entre le ministère de l'intérieur et la société Aéroports de Paris,
Décide :
Fait le 10 juin 2016.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des étrangers en France,
P.-A. Molina
Publics concernés : Centre scientifique et technique du bâtiment.
    
Objet : autorisation de prendre une participation dans une société de droit chinois en vue de développer une certification des fenêtres en Chine à destination du marché chinois.
    
Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le présent arrêté autorise le Centre scientifique et technique du bâtiment à prendre une participation dans une société de droit chinois en vue de développer une certification des fenêtres en Chine à destination du marché chinois.
    
Références : le texte du présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du logement et de l'habitat durable et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 142-1, L. 142-2 et R. 142-1 à R. 142-14, et précisément le 11° de l'article R. 142-9 ;
Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social, notamment son article 2 ;
Vu la délibération du conseil d'administration du Centre scientifique et technique du bâtiment en date du 8 mars 2016,
Arrêtent :
Fait le 14 juin 2016.
La ministre du logement et de l'habitat durable,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
L. Girometti
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer chargée des relations internationales sur le climat,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
L. Girometti
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Jullian
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
P. Faure
Le directeur du personnel militaire de la marine,
Vu le décret n° 78-1060 du 30 octobre 1978 modifié fixant les attributions de la direction du personnel militaire de la marine et des directions des ressources humaines de l'armée de terre et de l'armée de l'air ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 18 mai 2015 portant organisation de la direction du personnel militaire de la marine ;
Vu la décision du 8 septembre 2015 portant délégation de signature (direction du personnel militaire de la marine),
Décide :
Fait le 20 juin 2016.
C. Prazuck
Le comité territorial de l'audiovisuel de la Nouvelle-Calédonie et des Iles Wallis et Futuna,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment son article 37 ;
Vu la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la décision n° 2011-1298 du 20 décembre 2011 du conseil autorisant l'association Union des groupements de parents d'élèves (UGPE) à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Hmelöm ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011, modifiée par la délibération n° 2015-25 du 28 juillet 2015, du conseil fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la délibération du comité territorial de l'audiovisuel de la Nouvelle-Calédonie et des Iles Wallis et Futuna en date du 26 novembre 2015 publiée au Journal officiel de la République française le 5 décembre 2015 et au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie le 15 décembre 2015 ;
Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de la Nouvelle-Calédonie et des Iles Wallis et Futuna et l'association Union des groupements de parents d'élèves (UGPE) ;
Vu la saisine du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie par courrier en date du 21 avril 2016, reçu le 25 avril 2016 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Nouméa, le 1er juin 2016.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de la Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis et Futuna :
Le président,
A. Levasseur
Le comité territorial de l'audiovisuel de la Nouvelle-Calédonie et des Iles Wallis et Futuna,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment son article 37 ;
Vu la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la décision n° 2011-1297 du 20 décembre 2011 du conseil autorisant l'association Le Trait d'union à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Baie des Tortues ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011, modifiée par la délibération n° 2015-25 du 28 juillet 2015, du conseil fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la délibération du comité territorial de l'audiovisuel de la Nouvelle-Calédonie et des Iles Wallis et Futuna en date du 26 novembre 2015 publiée au Journal officiel de la République française le 5 décembre 2015 et au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie le 15 décembre 2015 ;
Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de la Nouvelle-Calédonie et des Iles Wallis et Futuna et l'association Le Trait d'union ;
Vu la saisine du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie par courrier en date du 21 avril 2016, reçu le 25 avril 2016 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Nouméa, le 1er juin 2016.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de la Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis et Futuna :
Le président,
A. Levasseur
Le comité territorial de l'audiovisuel de la Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis et Futuna,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment son article 37 ;
Vu la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2011-1296 du 20 décembre 2011 du conseil autorisant l'association Les Editions Populaires (EDIPOP) à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Djiido ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011, modifiée par la délibération n° 2015-25 du 28 juillet 2015, du conseil fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la délibération du comité territorial de l'audiovisuel de la Nouvelle-Calédonie et des Iles Wallis et Futuna en date du 26 novembre 2015 publiée au Journal officiel de la République française le 5 décembre 2015 et au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie le 15 décembre 2015 ;
Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de la Nouvelle-Calédonie et des Iles Wallis et Futuna et l'association Les Editions Populaires (EDIPOP) ;
Vu la saisine du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie par courrier en date du 21 avril 2016, reçu le 25 avril 2016 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Nouméa, le 1er juin 2016.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de la Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis et Futuna :
Le président,
A. Levasseur
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1114-1 et R. 1114-1 à R. 1114-16 ;
Vu les avis de la Commission nationale d'agrément réunie le 20 mai 2016,
Arrête :
Fait le 14 juin 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la santé :
Le chef de service, secrétaire général,
C. Poiret
Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, services déconcentrés, Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer.
    
Objet : précision des conditions d'exercice de la pêche de loisir réalisant des captures de thon rouge dans le cadre du plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée.
    
Entrée en vigueur : le lendemain de la publication.
    
Notice : le présent arrêté détermine les conditions d'exercice de la pêche de loisir réalisant des captures de thon rouge dans le cadre du plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée. Il vise à garantir une gestion durable et raisonnée de la pêcherie de loisir du thon rouge ainsi que le respect du quota annuel alloué à la pêche de loisir de cette espèce.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 portant mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée ;
Vu le règlement (CE) n° 302/2009 du Conseil du 6 avril 2009 relatif à un plan pluriannuel de gestion des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée modifiant le règlement (CE) n° 43/2009 et abrogeant le règlement (CE) n° 1559/2007 ;
Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu la recommandation n° 14-04 de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (ICCAT) pour amender la recommandation de l'ICCAT visant à l'établissement d'un programme pluriannuel de rétablissement pour le thon rouge de l'Atlantique Est et de la Méditerranée ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 6 février 2016 modifié établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) de l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et la Méditerranée accordé à la France pour l'année 2016 ;
Vu l'arrêté du 23 février 2016 précisant les conditions d'exercice de la pêche de loisir réalisant des captures de thon rouge dans le cadre du plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée pour l'année 2016 ;
Vu la consultation du public qui s'est déroulée du 1er au 21 février 2016,
Arrête :
Fait le 20 juin 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture,
F. Gueudar-Delahaye
Publics concernés : centres communaux et intercommunaux d'action sociale.
    
Objet : modalités d'analyse des besoins sociaux de la population par les centres d'action sociale.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : les centres communaux et intercommunaux d'action sociale doivent réaliser une analyse des besoins sociaux de la population de leur ressort. Le présent décret précise que cette analyse donne lieu à un rapport effectué au cours de l'année civile qui suit le renouvellement des conseils municipaux. Sur la base de ce rapport, des analyses complémentaires peuvent être présentées au conseil d'administration des centres d'action sociale lors du débat d'orientation budgétaire ou à défaut lors du vote du budget. Cette analyse est fondée sur un diagnostic sociodémographique partagé avec l'ensemble des acteurs publics et privés concernés par la mise en œuvre des actions de prévention et de développement social.
    
Références : les dispositions du code de l'action sociale et des familles modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article R. 123-1 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 avril 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 21 juin 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine