Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Un arrêté du ministre chargé de l'énergie, pris après avis du conseil à l'électrification rurale, précise les modalités de la répartition entre départements des droits à subvention des sous-programmes de renforcement des réseaux, d'extension des réseaux, d'enfouissement ou pose en façade des réseaux pour raison d'ordre esthétique et de sécurisation des fils nus inscrits au sein du programme principal.
II. - Lorsqu'une autorité organisatrice du réseau public d'électricité a été soustraite du bénéfice des aides à l'électrification rurale en application du dernier alinéa du I ou du dernier alinéa du II de l'article 2, pendant les deux années précédant l'année de prise d'effet de l'arrêté préfectoral mentionné au IV du même article, cette autorité organisatrice se voit notifier, au titre de cette même année, un montant forfaitaire de droits à subvention. Les modalités de calcul de ce montant forfaitaire sont précisées dans l'arrêté mentionné au I du présent article.
III. - Au cours du premier mois de chaque année, les droits à subvention de chacun des sous-programmes sont répartis entre les autorités organisatrices du réseau public de distribution d'électricité bénéficiaires et notifiés à celles-ci par le ministre chargé de l'énergie.
Toutefois, lorsqu'il existe dans un département plusieurs autorités organisatrices bénéficiaires, les droits à subvention de chaque sous-programme sont notifiés par le ministre, selon le même calendrier, globalement pour l'ensemble de celles-ci, soit au président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte constitué dans le département dans le domaine de l'électricité et réunissant tous les maîtres d'ouvrage concernés, soit, à défaut, au président du conseil départemental. Dans ce cas, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte ou le président du conseil départemental, selon le cas, procède à la sous-répartition par bénéficiaire et notifie à chacun d'entre eux ses droits à subvention avant la fin du premier trimestre. Cette sous-répartition est communiquée au ministre chargé de l'énergie et, le cas échéant, au président du conseil départemental.
I. - Chaque autorité organisatrice du réseau public de distribution d'électricité établit, dans la limite des droits à subvention notifiés pour chaque année, un état prévisionnel de ses projets de travaux ou opérations par sous-programme. Cet état prévisionnel est transmis au ministre chargé de l'énergie avant le 30 septembre de l'année de programmation des droits, sous peine de caducité de ceux-ci.
L'état prévisionnel rappelle le plafond de la subvention sollicitée et comporte les éléments permettant d'apprécier, en fonction des différents sous-programmes, les caractéristiques des projets ainsi que leurs modalités de financement. Les pièces à produire sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'énergie.
II. - Cet état prévisionnel peut être modifié jusqu'à l'échéance de fin de travaux mentionnée dans la décision attributive pour tenir compte de l'évolution des priorités de travaux. L'autorité organisatrice du réseau public de distribution en informe le ministre chargé de l'énergie pour solliciter son accord si une décision attributive de subvention est attachée au programme prévisionnel.
III. - L'autorité organisatrice du réseau public de distribution transmet une copie de cet état et de ses mises à jour au gestionnaire du réseau public de distribution concerné.
IV. - Une autorité organisatrice du réseau public de distribution d'électricité peut renoncer à tout ou partie de ses droits à subvention notifiés pour l'année de programmation en cours. Elle en informe le ministre chargé de l'énergie dans les meilleurs délais.
A N N E X E 2
Quantités maximales de polluants contenus dans les gaz rejetés à l'atmosphère par les crématoriums admises, sous conditions, dans un délai de huit ans à compter de la date de publication du présent arrêté :
20 mg/normal m³ de composés organiques (exprimés en carbone total) ;
700 mg/normal m³ d'oxydes d'azote (exprimés en équivalent dioxyde d'azote) ;
100 mg/normal m³ de monoxyde de carbone ;
100 mg/normal m³ de poussières ;
100 mg/normal m³ d'acide chlorhydrique ;
200 mg/normal m³ de dioxyde de soufre.
Les 1 et 2 de l'annexe 1 sont applicables aux dispositions de la présente annexe.
Les demandes de création ou d'extension de crématoriums, en cours d'instruction à la date de publication du présent arrêté, doivent être conformes aux quantités maximales de polluants fixées à l'annexe 1 ou, à défaut, à l'annexe 2.
 Les quantités maximales de polluants contenus dans les gaz rejetés à l'atmosphère des installations de crémation autorisées en application du premier alinéa du présent article doivent être conformes à celles fixées à l'annexe 1 dans un délai de huit ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
A N N E X E S
A N N E X E 1
  Quantités maximales de polluants contenus dans les gaz rejetés à l'atmosphère par les crématoriums :
 20 mg/normal m³ de composés organiques (exprimés en carbone total) ;
 500 mg/normal m³ d'oxydes d'azote (exprimés en équivalent dioxyde d'azote) ;
 50 mg/normal m³ de monoxyde de carbone ;
 10 mg/normal m³ de poussières ;
 30 mg/normal m³ d'acide chlorhydrique ;
 120 mg/normal m³ de dioxyde de soufre ;
 0,1 ng I-TEQ (1) / normal m³ de dioxines de furanes ;
 0,2 mg/normal m³ de mercure.
 1. Le débit volumétrique des gaz résiduaires est exprimé en mètres cubes par heure rapportés à des conditions normalisées de température et de pression après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs).
 2. Les valeurs d'émission de la présente annexe sont déterminées en masse par volume des gaz résiduaires et exprimées en milligramme par normal mètre cube sec (mg/normal m³), sauf pour les dioxines pour lesquelles les valeurs d'émission sont exprimées en nanogramme par normal mètre cube sec (ng/normal m³). Elles sont rapportées à une teneur en oxygène dans les gaz résiduaires de 11 % après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs) ou à une teneur en dioxyde de carbone dans les gaz résiduaires de 9 % après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs).
 (1) I-TEQ : international toxic equivalent quantity.
Les quantités maximales de polluants contenus dans les gaz rejetés à l'atmosphère par les crématoriums en fonctionnement et bénéficiaires de l'attestation de conformité prévue à l'article D. 2223-109 du code général des collectivités territoriales à la date de publication du présent arrêté doivent être conformes aux quantités maximales de polluants fixées à l'annexe 1, dans un délai de huit ans à compter de cette même date. Pendant ce délai, les quantités maximales de polluants peuvent être conformes aux quantités fixées à l'annexe 2.
La hauteur minimale du débouché à l'air libre de la cheminée (Ho) d'un crématorium est calculée comme suit :
Ho = 1,05 × hi
 Où hi est :
 ― soit la hauteur du faîte du bâtiment où se trouve la cheminée ;
 ― soit la hauteur des obstacles naturels ou artificiels d'une largeur supérieure à 10 mètres situés à une distance horizontale de la cheminée inférieure ou égale à 30 mètres.
 Ho est la plus grande des valeurs 1,05 × hi calculées selon les dispositions du présent article ; en tout état de cause, Ho ne doit pas être inférieure à 6 mètres par rapport au plan de pose du four.
Le présent arrêté précise les conditions de mise en œuvre, de calcul et d'attribution de la prime de solidarité territoriale octroyée en application des dispositions du d du 4° de l'article D. 6152-23-1, du d du 4° de l'article D. 6152-220-1, du c du 4° de l'article D. 6152-417, du c du 3° de l'article D. 6152-514-1 et du c du 5° de l'article D. 6152-612-1 du code de la santé publique ainsi que des dispositions du c du 2° de l'article 1er du décret n° 2021-1643 susvisé.
Le montant de la prime de solidarité territoriale est calculé en fonction du nombre de demi-journées réalisées dans le mois selon les modalités suivantes :
- pour une demi-journée de jour du lundi au vendredi ou le samedi matin : 293,25 € brut ;
- pour une demi-journée de nuit, ou pour une demi-journée de jour le samedi après-midi, les dimanches et jours fériés : 427,25 € brut.
Le directeur général de l'agence régionale de santé peut, par arrêté pris après avis de la commission régionale paritaire, autoriser une minoration ou une majoration de ces montants par établissement et par spécialité, dans la limite de 20 %.
Dans les conditions prévues par les articles R. 6152-4-1, R. 6152-201, R. 6152-404, R. 6152-501 et R. 6152-604 du code de la santé publique, et les dispositions de l'article 13 du décret n° 2021-1645 susvisé, les praticiens hospitaliers à temps plein et les praticiens des hôpitaux à temps partiel, les praticiens contractuels, les assistants des hôpitaux, les praticiens attachés et les membres du personnel enseignant et hospitalier titulaires, temporaires et non titulaires exerçant leurs fonctions à temps plein peuvent réaliser une activité partagée au-delà de leurs obligations de service dans plusieurs établissements publics de santé.
Le directeur général de l'agence régionale de santé peut, sur proposition du directeur de l'établissement dans lequel le praticien est nommé ou recruté, autoriser un praticien n'exerçant pas ses fonctions à temps plein à percevoir la prime de solidarité territoriale.
Avec l'accord du praticien, après avis du chef de pôle et du chef de service ou, à défaut, du responsable de structure interne, une convention nominative est établie par le directeur de l'établissement dans lequel le praticien est nommé ou recruté. Cette convention prévoit les conditions dans lesquelles l'activité du praticien est organisée. Elle est signée par les directeurs des établissements et par le praticien à qui une copie est transmise.
La convention nominative signée par le praticien et les établissements concernés détermine notamment :
- la nature et les objectifs de l'activité concernée ;
- les demi-journées d'activité réalisées ;
- l'établissement dans lequel s'exerce l'activité de solidarité territoriale ;
- les conditions et délais minimum de résiliation ;
- les conditions relatives au remboursement de la prime de solidarité territoriale entre les établissements ;
- les modalités de prise en charge des frais de déplacement.
L'activité réalisée dans ce cadre est explicitement mentionnée dans le tableau de service du praticien dans l'établissement dans lequel il est nommé ou recruté.
Les établissements dans lesquels l'activité partagée est réalisée veillent au respect du repos de sécurité.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert de Toulouse Saint-Exupéry assure les missions suivantes :
- l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
- la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que des mesures de placement ;
- l'organisation permanente, sous forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et professionnelle du jeune ;
- la coordination, conformément aux orientations du directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger, ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
Pour l'accomplissement de ses missions, le service est désormais composé des unités éducatives suivantes :
- l'unité éducative de milieu ouvert dénommée « UEMO Toulouse Ouest », sise 145, avenue de Muret, 31300 Toulouse ;
- l'unité éducative de milieu ouvert « UEMO Toulouse Sud », sise 109, avenue de Lespinet, 31400 Toulouse.
I. - Les contenus des enseignements complémentaires sont établis en fonction des objectifs de connaissances et de compétences du socle commun de connaissances, de compétences et de culture et des programmes des cycles concernés.
Toutes les disciplines d'enseignement contribuent aux enseignements complémentaires.
II. - Les enseignements complémentaires prennent la forme de temps d'accompagnement personnalisé et d'enseignements pratiques interdisciplinaires :
a) L'accompagnement personnalisé s'adresse à tous les élèves selon leurs besoins ; il est destiné à soutenir leur capacité d'apprendre et de progresser, notamment dans leur travail personnel, à améliorer leurs compétences et à contribuer à la construction de leur autonomie intellectuelle ;
b) Les enseignements pratiques interdisciplinaires permettent de construire et d'approfondir des connaissances et des compétences par une démarche de projet conduisant à une réalisation concrète, individuelle ou collective.
I. - L'organisation des enseignements complémentaires au cycle 4 répond aux exigences ci-après :
1° Chaque élève bénéficie de l'accompagnement personnalisé, à raison d'une à deux heures hebdomadaires ;
2° A l'issue du cycle, chaque élève doit avoir bénéficié d'enseignements pratiques interdisciplinaires portant sur au moins six des huit thématiques interdisciplinaires prévues à l'article 5 ;
3° Les enseignements pratiques interdisciplinaires proposés aux élèves doivent, chaque année, être au moins au nombre de deux, portant chacun sur une thématique interdisciplinaire différente.
II. - Les enseignements pratiques interdisciplinaires incluent l'usage des outils numériques et la pratique des langues vivantes étrangères.
Ils contribuent, avec les autres enseignements, à la mise en œuvre du parcours citoyen, du parcours d'éducation artistique et culturelle ainsi que du parcours individuel d'information, d'orientation et de découverte du monde économique et professionnel.
L'établissement peut moduler de manière pondérée la répartition du volume horaire hebdomadaire par discipline, dans le respect à la fois du volume horaire global dû à chaque discipline d'enseignement obligatoire pour la durée du cycle, du volume horaire global annuel des enseignements obligatoires dû à chaque élève et des obligations réglementaires de service des enseignants. La modulation de la répartition du volume horaire hebdomadaire est fixée pour la durée du cycle. La répartition du volume horaire doit rester identique pour tous les élèves d'un même niveau. Toutes les disciplines d'enseignement obligatoire sont enseignées chaque année du cycle.
L'arrêté du 29 mai 1996 relatif à l'organisation des enseignements dans les classes de sixième de collège, l'arrêté du 26 décembre 1996 relatif à l'organisation des enseignements du cycle central de collège (classes de cinquième et de quatrième), l'arrêté du 2 juillet 2004 relatif à l'organisation des enseignements du cycle d'orientation de collège (classe de troisième), l'arrêté du 14 février 2005 relatif à l'enseignement de l'option facultative de découverte professionnelle (trois heures hebdomadaires) en classe de troisième ainsi que l'arrêté du 14 février 2005 relatif à l'enseignement du module de découverte professionnelle (six heures hebdomadaires) en classe de troisième sont abrogés.
Outre la dotation horaire correspondant aux enseignements obligatoires, une dotation horaire est mise à la disposition des établissements afin de favoriser le travail en groupes à effectifs réduits et les interventions conjointes de plusieurs enseignants, conformément à l'article D. 332-5 du code de l'éducation. Son volume pour l'établissement est arrêté par le recteur d'académie, sur la base de deux heures quarante-cinq minutes par semaine et par division pour la rentrée scolaire 2016, puis sur la base de trois heures par semaine et par division à compter de la rentrée scolaire 2017. L'emploi de cette dotation est réparti proportionnellement aux besoins définis dans le projet d'établissement pour chaque niveau d'enseignement conformément à la procédure prévue au premier alinéa du II de l'article D. 332-4 du code de l'éducation et, dans les établissements d'enseignement privés sous contrat, au III du même article.
Cette dotation horaire attribuée à l'établissement lui permet également, dans le cadre de son projet pédagogique, de proposer, pour les élèves volontaires, un enseignement de complément aux enseignements pratiques interdisciplinaires prévus à l'article 3, qui porte sur un enseignement de langues et cultures de l'Antiquité ou sur un enseignement de langue et culture régionales. Cet enseignement peut être suivi au cours des trois années du cycle 4, dans la limite d'une heure hebdomadaire en classe de cinquième et de deux heures hebdomadaires pour les classes de quatrième et de troisième.
Les volumes horaires des enseignements des classes de troisième dites « préparatoires à l'enseignement professionnel », installées dans des collèges ou des lycées, sont identiques à ceux des autres classes de troisième. Ces classes disposent en outre d'un complément de dotation horaire spécifique.
Par dérogation aux dispositions du présent arrêté, les enseignements complémentaires doivent permettre aux élèves de ces classes de découvrir différents champs professionnels afin de construire leur projet de formation et d'orientation. Ces élèves bénéficient en outre de périodes de stage en milieu professionnel.
Chaque enseignement pratique interdisciplinaire porte sur l'une des thématiques interdisciplinaires suivantes :
a) Corps, santé, bien-être et sécurité ;
b) Culture et création artistiques ;
c) Transition écologique et développement durable ;
d) Information, communication, citoyenneté ;
e) Langues et cultures de l'Antiquité ;
f) Langues et cultures étrangères ou, le cas échéant, régionales ;
g) Monde économique et professionnel ;
h) Sciences, technologie et société.
Le programme d'enseignement du cycle 4 fixe le cadre des contenus enseignés pour chacune de ces thématiques.
I. - Pour les élèves de sixième, les enseignements complémentaires sont des temps d'accompagnement personnalisé.
II. - Au cycle 4, la répartition entre l'accompagnement personnalisé et les enseignements pratiques interdisciplinaires varie en fonction des besoins des élèves accueillis et du projet pédagogique de l'établissement. Chaque élève bénéficie chaque année de ces deux formes d'enseignements complémentaires. La répartition des volumes horaires entre l'accompagnement personnalisé et les enseignements pratiques interdisciplinaires est identique pour tous les élèves d'un même niveau.
Les élèves qui ont bénéficié de l'enseignement d'une langue vivante étrangère autre que l'anglais à l'école élémentaire peuvent se voir proposer de poursuivre l'apprentissage de cette langue en même temps que l'enseignement de l'anglais dès la classe de sixième. Le cas échéant, une dotation horaire spécifique peut être attribuée à cette fin.
ANNEXES
ANNEXE 1
Niveau sixième (cycle 3)
Volumes horaires des enseignements obligatoires applicables aux élèves du niveau sixième de collège
ENSEIGNEMENTS
HORAIRES
      

     hebdomadaires
Education physique et sportive
4 heures
Enseignements artistiques (*) (arts plastiques + éducation musicale)
1 heure + 1 heure
Français
4,5 heures
Histoire - Géographie - Enseignement moral et civique
3 heures
Langue vivante
4 heures
Mathématiques
4,5 heures
SVT, technologie, physique-chimie
4 heures
Total (**)
23 + 3 heures (***)
(*) Chacun de ces enseignements peut être organisé à raison de 2 heures hebdomadaires sur un semestre.
(**) S'y ajoutent au moins 10 heures annuelles de vie de classe.
(***) Ces 3 heures hebdomadaires sont consacrées aux enseignements complémentaires sous la forme d'accompagnement personnalisé.
ANNEXE 2
Niveaux du cycle 4
Volumes horaires des enseignements obligatoires applicables aux élèves des niveaux du cycle 4 de collège
ENSEIGNEMENTS
HORAIRES HEBDOMADAIRES
Cinquième
Quatrième
Troisième
Education physique et sportive
3 heures
3 heures
3 heures
Enseignements artistiques (*) (arts plastiques + éducation musicale)
1 heure + 1 heure
1 heure + 1 heure
1 heure + 1 heure
Français
4,5 heures
4,5 heures
4 heures
Histoire - Géographie - Enseignement moral et civique
3 heures
3 heures
3,5 heures
Langue vivante 1
3 heures
3 heures
3 heures
Langue vivante 2
2,5 heures
2,5 heures
2,5 heures
Mathématiques
3,5 heures
3,5 heures
3,5 heures
SVT
1,5 heure
1,5 heure
1,5 heure
Technologie
1,5 heure
1,5 heure
1,5 heure
Physique-chimie
1,5 heure
1,5 heure
1,5 heure
Total (**)
22 + 4 heures par niveau (***)
(*) Chacun de ces enseignements peut être organisé à raison de 2 heures hebdomadaires sur un semestre.
(**) S'y ajoutent au moins 10 heures annuelles de vie de classe par niveau.
(***) Ces 4 heures hebdomadaires sont consacrées aux enseignements complémentaires (accompagnement personnalisé et enseignements pratiques interdisciplinaires).
La vérification des caractéristiques mentionnées à l'article 1er du présent arrêté est effectuée sur un modèle de cercueil muni d'une cuvette d'étanchéité, représentatif d'une gamme de cercueils basée sur des principes de conception et de fabrication identiques.
Les méthodes d'essais appliquées pour vérifier ces caractéristiques assurent la justesse et la fiabilité des résultats d'essais.
Les méthodes d'essais définies par la norme homologuée NF D80 001 : Spécifications de performances pour le contrôle d'aptitude à l'usage d'un cercueil, comprenant trois parties :
- partie 1 : caractérisation des cercueils et exigences mécaniques - référencée NF D 80-001-1 - Mai 2004 ;
- partie 2 : caractérisation des cercueils et exigences pour la biodégradabilité en terre - référencée NF D 80-001-2 - Septembre 2007 ;
- partie 3 : caractérisation des cercueils et exigences pour la crémation - référencée NF D 80-001-3 - Septembre 2008.
sont réputées satisfaire aux exigences énoncées au deuxième alinéa du présent article.
Les caractéristiques de résistance, d'étanchéité, de biodégradabilité et de combustibilité du cercueil muni d'une cuvette d'étanchéité, mentionnées au I. de l'article R. 2213-25. du code général des collectivités territoriales, sont définies en annexes 1, 2, 3 et 4 du présent arrêté.
ANNEXE 4
CARACTÉRISTIQUES DE COMBUSTIBILITÉ
Les essais de combustibilité sont réalisés dans un crématorium habilité par le représentant de l'Etat dans le département conformément à l'article L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales. L'habilitation délivrée par le représentant de l'Etat dans le département donne présomption de conformité de l'appareil de crémation aux exigences de l'article D. 2223-109 de ce même code.
1. Inflammabilité
Aucun matériau composant le cercueil destiné à la crémation ne doit s'enflammer dans les 20 premières secondes suivant l'introduction dans le four.
2. Taux de cendre
La masse totale des cendres et des éventuels imbrûlés des matériaux du cercueil nu destiné à la crémation ne doit pas excéder 2 % de la masse du cercueil nu et leur volume total ne doit pas excéder 0,6 litre.
3. Qualité des cendres
Les matériaux ne doivent pas produire de cendres volantes de taille visible, qui ne peuvent être récupérées en fin de crémation.
4. Quincailleries d'assemblage
La masse totale des quincailleries de la caisse et du couvercle ne doit pas dépasser 750 grammes. La somme des dimensions de chacune des quincailleries doit être inférieure à 200 mm afin d'être compatibles avec les contraintes techniques de broyage et de récupération des cendres en fin de crémation. Les quincailleries doivent permettre leur tri magnétique ou être combustibles.
ANNEXE 2
CARACTÉRISTIQUES D'ÉTANCHÉITÉ
1. Etanchéité aux liquides
Lorsque le cercueil muni de sa cuvette d'étanchéité et contenant de l'eau est placé :
- en position horizontale ;
- puis incliné longitudinalement de 30° avec tête en bas ;
- puis incliné transversalement de 20,
aucune goutte ne doit apparaître à l'extérieur du cercueil.
ANNEXE 3
CARACTÉRISTIQUES DE BIODÉGRADABILITÉ
1. Perte de masse
La perte de masse en terre des matériaux constituant le cercueil destiné à l'inhumation doit être comprise entre les pertes de masse en terre de deux matériaux de référence, le hêtre (Fagus sylvatica linnaeus) et le kosipo (Entandrophragma candollei).
I. - En application des dispositions de l'article R. 243-14 du code de la sécurité sociale et sans préjudice de la déclaration adressée aux organismes du régime général, tout employeur devant acquitter des cotisations à la Caisse nationale des industries électriques et gazières est tenu d'adresser à celle-ci, au plus tard le 31 janvier de chaque année, une déclaration. Cette déclaration fait ressortir, pour chacun des salariés, d'une part, le montant total des rémunérations payées au cours de l'année, au sens de l'article L. 242-1 du même code, et, d'autre part, le montant total des rémunérations intégrées dans l'assiette mentionnée au I de l'article 2.
 II. - Le recensement des éléments de l'assiette de cotisations des affiliés mentionnés au 2° du I de l'article 4 du présent décret est de la responsabilité de la caisse.
 III. - La caisse élabore une déclaration unique reprenant l'ensemble des données individuelles concernant l'assiette. Elle transmet cette déclaration à la Caisse nationale d'assurance vieillesse et aux institutions gestionnaires des régimes de retraite complémentaire mentionnés à l'article L. 922-4 du même code.
 IV. - La caisse utilise pour les déclarations mentionnées aux articles 6, 7 et 8 du présent décret le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques comme identifiant des salariés et personnes mentionnées.
 V. - Par dérogation aux articles R. 243-1, R. 243-14 et R. 243-22 du code de la sécurité sociale, en cas de cession ou de cessation d'activité d'un employeur, d'un redevable ou de l'un de ses établissements, les déclarations à la charge des employeurs et des redevables prévues par le présent décret doivent être adressées à la caisse dans le délai de soixante jours. Ces déclarations sont accompagnées, le cas échéant, d'un versement régularisateur.
 VI. - Les modèles de déclaration prévus par le présent décret sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
I. - Les cotisations mentionnées aux 1°, 2°, 5°, 6° et 7° du I de l'article 1er du présent décret sont assises, par dérogation à l'assiette définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, sur les éléments de rémunération mentionnés au III de l'article 17 de la loi du 9 août 2004 susvisée, comprenant les rémunérations, salaires et traitements attribués à titre principal aux salariés, notamment la gratification de fin d'année et les majorations versées en application des articles 9 et 14 du statut national du personnel des industries électriques et gazières mentionné ci-dessus.
 II. - Les décrets prévus au II de l'article 17 et au 3° de l'article 19 de la loi du 9 août 2004 susvisée répartissent entre les employeurs la charge des cotisations mentionnées aux 3° et 4° du I de l'article 1er du présent décret.
 III. - Les cotisations à la charge des employeurs sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au I de l'article 1er du présent décret.
 IV. - La contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel est assise sur les éléments définis par l'article 18 de la loi du 9 août 2004 susvisée et par le décret du 14 février 2005 susvisé pris pour son application.
I. - Les dispositions des articles R. 133-1 à R. 133-9 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des cotisations et de la contribution tarifaire dus par les entreprises et les assurés à la Caisse nationale des industries électriques et gazières.
 II. - Les dispositions des articles R. 142-4 à R. 142-6 du code de la sécurité sociale sont applicables à la commission de recours amiable mentionnée au III de l'article 6 du décret du 10 décembre 2004 susvisé.
 III. - Les dispositions des articles R. 144-1 à R. 144-7-6 du code de la sécurité sociale sont applicables aux contentieux issus de l'application de la législation de sécurité sociale par la caisse.
 IV. - Sous réserve des dérogations et des précisions prévues par le présent décret, les articles du code de la sécurité sociale mentionnés ci-dessous sont applicables au fonctionnement du régime :
 1° Les dispositions des articles R. 142-8 à R. 142-40 sont applicables aux contentieux relatifs aux missions assurées par la caisse. Toutefois, par dérogation à l'article R. 142-12, les contentieux sont portés devant la juridiction dans le ressort de laquelle la caisse a son siège. Le recueil des informations mentionnées au premier alinéa de l'article R. 142-22 est effectué auprès du ministre chargé de la sécurité sociale ;
 2° Les dispositions des articles R. 243-1 à R. 243-4, des articles R. 243-6 à R. 243-8, des articles R. 243-10 et R. 243-11, des articles R. 243-13 à R. 243-16, des articles R. 243-18 à R. 243-21 sont applicables au recouvrement des cotisations et de la contribution ;
 3° Les dispositions des articles R. 243-27 à R. 243-44 sont applicables au précompte des cotisations, de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale sur les prestations servies par la caisse ;
 4° Les dispositions des articles R. 243-46 à R. 243-59, de l'article R. 243-61 et des articles R. 244-1 à R. 244-6 sont applicables aux contentieux et pénalités liés à l'application de la législation de sécurité sociale ainsi qu'aux contrôles diligentés par la caisse.
I. - Les taux des cotisations à la charge des employeurs mentionnées aux 2°, 5°, 6° et 7° du I de l'article 1er du présent décret sont déterminés par la caisse afin d'assurer un équilibre entre les charges et les produits au cours de chaque exercice :
 1° Le montant dû par chaque employeur est calculé sur la base d'un taux, fixé pour chaque exercice, et appliqué à la masse salariale au sens du I de l'article 2 du présent décret acquittée par l'employeur au titre des salariés relevant du statut national des industries électriques et gazières mentionné ci-dessus. Ce taux correspond au rapport entre le montant des charges du régime et celui de la masse salariale de l'ensemble des employeurs. Il intègre, le cas échéant, les prévisions d'évolution des charges au titre de l'exercice à venir, compte tenu, notamment, d'une modification des règles applicables ou de la démographie du régime ;
 2° En cas d'insuffisance de ressources, la caisse doit soit appeler une régularisation en cours d'exercice, soit augmenter les taux.
 II.  - Le taux de la contribution tarifaire est fixé selon les modalités prévues par l'article 18 de la loi du 9 août 2004 susvisée. Lorsqu'un nouveau taux est fixé, il s'applique aux factures émises à compter de l'entrée en vigueur de ce taux. Cependant, si ces factures se réfèrent à une période débutant avant cette entrée en vigueur, le nouveau taux ne s'applique qu'à la part de la facturation couvrant la période postérieure à cette entrée en vigueur, l'ancien taux s'appliquant à la part de facturation couvrant la période antérieure.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988, les stipulations de l'avenant n° 2 du 12 janvier 2022 portant révision du chapitre II « Sécurité et santé des travailleurs » de la convention collective nationale susvisée.
Le 2e alinéa du point « 1.2. Commission santé, sécurité et conditions de travail » de l'article 1er est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2315-38 du code du travail.
Les 3e et 4e alinéas de l'article 5 sont étendus sous réserve du respect des modifications apportées par la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail et ses décrets d'applications.
ANNEXE 8
FICHE DE POSTE
Emploi de directeur ou de directrice de l'EHPAD de Bazeilles, Donchery et Mouzon (Ardenne).
I. - Description de l'établissement
Les 2 EHPAD sont situés en proximité de la ville de Sedan, 2e ville des Ardennes :
Le site de Bazeilles se situe entre Charleville-Mézières (20 min) et Sedan (10 min). Bazeilles est une ville frontalière avec la Belgique de 2 500 habitants.
Le site de Donchery est à 5 minutes de Sedan (2 200 habitants).
L'EHPAD de Mouzon est à 20 minutes à l'est de Sedan (2 500 habitants).
EHPAD Bazeilles : 40 places d'hébergement permanent pour personnes âgées.
EHPAD Donchery : 84 places d'hébergement permanent pour personnes âgées dont 1 PASA de 14 places.
EHPAD L'Abbaye : 78 places d'hébergement permanent pour personnes âgées.
II. - Description du poste
Principaux projets à mener :
Projet de fusion des 2 EHPAD (Mosane et Mouzon).
Adaptation de l'offre à réaliser - Projet d'établissement à finaliser et mettre en œuvre :
- développement de solutions de répit adaptées pour les aidants (complémentarité à trouver avec la résidence autonomie de Mouzon) ;
- développement des alternatives à l'hébergement permanent ;
- PPI à finaliser ;
- développer des actions de prévention de la perte d'autonomie des résidents d'EHPAD.
III. - Profil recherché
Expérience professionnelle appréciée :
Un projet de fusion des 2 EHPAD sera à poursuivre à l'arrivée du futur directeur (objectif de mise en œuvre au 1er janvier 2024). Une expérience de fusion serait donc un plus.
Connaissances particulières requises/prévues (en lien avec les spécificités du poste) :
Maîtrise de la technicité du poste.
Compétences professionnelles requises/prévues (en lien avec les spécificités du poste) :
- animation au niveau du territoire ;
- définition et pilotage des objectifs stratégiques ;
- animation, coordination, motivation des équipes ;
- négociation ;
- capacité à fédérer ;
- conduite de projet et accompagnement du changement ;
- conduite du dialogue social.
ANNEXE 9
FICHE DE POSTE
Emploi de directeur ou directrice de l'Institut Chanteloup à Sainte-Savine (Aube).
I. - Description de l'établissement
Seul établissement du département de l'Aube accueillant des enfants en situation de handicap moteur, auditif ou visuel âgés de 2 à 20 ans pour l'établissement, et de 0 à 20 ans pour les services à domicile.
Etablissement :
- 24 enfants en situation de handicap moteur (dont 8 en hébergement 4 nuits/semaine) ;
- 15 en situation de handicap auditif (dont 1 en hébergement) ;
- 6 en situation de handicap visuel (dont 1 en hébergement).
Services à domicile :
- SESSAD moteur : 39 enfants ;
- SAEES : 19 enfants en situation de handicap auditif ;
- S3AS : 12 enfants en situation de handicap visuel.
Participation au réseau territorial d'accompagnement d'enfants et d'adultes porteurs de handicap rare (5 places requalifiées).
II. - Description du poste
Poste de directeur de l'institut.
Développement de la stratégie de l'établissement, organisation interne, coordinations externes et internes, conduite générale de l'établissement, gestion de projets.
III. - Profil recherché
- connaissance du secteur du handicap et de la réglementation des ESMS de ce secteur ;
- compétences managériales et accompagnement du changement, gestion des conflits ;
- connaissance des ressources humaines et du statut de la FPH ;
- maîtrise de l'EPRD et des mécanismes financiers, budgétaires et comptables ;
- gestion de projets.
ANNEXE 10
FICHE DE POSTE
Emploi de directeur ou de directrice de l'EHPAD de Pont-sur-Seine (Aube).
I. - Description de l'établissement
L'EHPAD dispose de 62 lits d'hébergement permanent, il est situé à Pont-sur-Seine dans une commune rurale située au nord-ouest de Troyes, 1 h 20 de la gare SNCF de Marne-la-Vallée et 25 km de Provins (77). Les locaux de l'établissement sont en bon état et le parc extérieur, motif principal d'entrée des personnes accueillies, est très agréable. L'EHPAD s'inscrit dans le développement du GCSMS Aube comprenant 8 EHPAD publics autonomes, 3 EHPAD fonction publique territoriale et d'un établissement publique autonome du champ du handicap et des liens avec le GHT.
II. - Description du poste
Missions et activités :
- définir et faire évoluer les orientations stratégiques de l'établissement dans le cadre du projet d'établissement en prenant en compte les besoins des résidents, des professionnels qui interviennent et l'environnement ;
- avoir une vigilance sur la situation financière et la trésorerie afin d'arriver à maintenir une situation saine et équilibrée ;
- adapter l'accompagnement au plus près de chaque résident ;
- développer la gestion des risques, harmoniser et sécuriser les pratiques ;
- participation active aux réunions de territoire avec les établissements signataires du GCSMS Aube.
III. - Profil recherché
Expérience souhaitée dans les domaines suivants :
- de solides compétences de la gestion financière et des ressources humaines ;
- de la démarche qualité et la gestion des risques pour amorcer une dynamique pérenne et structurante ;
- une maîtrise du management d'équipes pluridisciplinaires - de la communication avec une capacité de dialogue de qualité avec les équipes, les résidents et les familles afin de fédérer autour de projets.
Connaissances particulières requises/prévues :
- connaissances dans le domaine médico-social.
Expérience professionnelle appréciée :
- conduire le changement afin d'adapter l'organisation de l'établissement à l'évolution des besoins et attentes des usagers et aux politiques pbliques ;
- participation à des projets de coopération territoriale ;
- aptitude à la gestion de crise ;
- dynamisme, réactivité et force de proposition.
ANNEXE 5
FICHE DE POSTE
Emploi de directeur ou de directrice des établissements publics d'Hallouvry : EDEFS 35 de Chantepie, Centre de l'enfance « Henri Fréville » de Chantepie et FAM de Saint-Méen-le-Grand, EHPAD et Foyer de vie de Bazouges-la-Pérouse (Ille-et-Vilaine).
I. - Description de l'établissement
Les « établissements publics d'Halllouvry » regroupent dans le cadre d'une direction commune :
- l'établissement départemental d'éducation de formation et de soins 35 (EDEFS 35) regroupant IME, ITEP et SESSAD (compétence ARS) ;
- le Centre de l'enfance Henri Fréville (compétence département) ;
- le FAM Goanag (compétence conjointe ARS/département) ;
- les EPMS Bellevue : EHPAD (compétence conjointe ARS/département) et Foyer de vie (compétence département).
Ainsi, les EPH regroupent 650 ETP, 11 implantations géographiques et proposent 802 places à l'ensemble des publics concernés par ses missions.
Les enjeux du poste portent notamment sur :
- mise en œuvre du nouveau projet de gouvernance ;
- l'identification des axes stratégiques pour chaque établissement en lien avec les différentes autorités dans le cadre des logiques CPOM et des projets d'établissement (négociation CPOM reportée pour l'EPMS Bellevue durant le premier semestre 2023) ;
- le développement et la transformation de l'offre en lien avec les besoins de la population ;
- gestion de la complexité entre des implantations d'établissements en zone urbaine et en zone rurale, des réalités socio-économiques contrastés et des bassins d'emploi à la dynamique différente ;
- de l'organisation et de l'incarnation du dialogue sociale en lien avec les OS ;
- pilotage des instances (16 conseils d'administration, 16 CHSCT, 16 CTE par an) ;
- définition de la politique RHC et mise en œuvre des LDG ;
- accompagnement de l'EPMS Bellevue et en particulier l'EHPAD suite à l'audit réalisé en mars 2022 ;
- gestion d'une convention partenariale avec 8 EHPAD, deux CH portant sur le portage d'un service de santé au travail ;
- mise en œuvre et définition politique qualité du groupement ;
- transformation numérique.
II. - Description du poste
Poste de direction générale :
- gestion des instances ;
- élaboration avec les CA puis mise en oeuvre de la stratégie des EPH ;
- relations avec les autorités institutionnelles ;
- gestion budgétaire et logistique ;
- définition et mise en oeuvre d'un projet managérial ;
- encadrement de l'équipe de direction.
III. - Profil recherché
L'emploi s'adresse à cadre de haut niveau fonctionnaire, ou agent contractuel, avec une expérience minimale de six années d'activités professionnelles diversifiées ent ant que cadre supérieur sur des fonctions de direction, d'encadrement ou d'expertise et ayant une excellente connaissance des politiques de santé et médico-sociales.
Le contexte de direction commune de quatre établissements, avec des gouvernances distinctes, et sur des secteurs d'activité différents (protection de l'enfance, EHPAD, handicap…), est particulièrement exigeant et nécessite des compétences fortes en portage de projet, en management et relationnelles.
ANNEXE 3
FICHE DE POSTE
Emploi de directeur ou directrice de l'établissement public de santé de Lomagne à Fleurance (Gers).
I. - Description de l'établissement
Etablissement réparti sur trois sites dans des villes distantes de 10 kilomètres sur la route nationale 21 pour Lectoure (3 700 habitants) et Fleurance (6 000 habitants).
Une antenne SSIAD à Saint-Clar (1 000 habitants).
Fleurance (32 500) : administration, services logistiques, service de médecine et SSR, EHPAD et SSIAD.
Lectoure (32 700) : EHPAD et SSIAD.
Saint-Clar (32 380) : SSIAD.
L'EPSL est un hôpital de proximité labellisé HPR en décembre 2021 et, est membre du GHT du GERS.
II. - Description du poste
Missions générales, permanentes et spécifiques dans les domaines suivants :
Stratégie (positionnement au sein du territoire, projet d'établissement, politique financière…) :
Il est le plus important en nombre et volume d'activité sur le territoire de la Lomagne.
Il couvre les besoins des cantons de Lectoure et de Fleurance en matière de soins de premier recours et assure un rôle passerelle vers le deuxième recours et le médico-social dont il représente la majeure partie de l'offre.
Développement des activités et des modes de prise en charge en synergie avec les autres acteurs publics et privés du territoire.
Mise en œuvre d'une politique d'investissement soutenue ces 10 dernières années.
Organisation (gouvernance, organigramme de direction, délégations…).
Gouvernance en mutation sur la base de la recomposition de l'équipe de direction et d'encadrement.
Coordination externe et interne (coopérations, réseaux, décisions et arbitrages, négociation…).
Etablissement membre du GHT du GERS.
Coopération en matière de prestations logistiques : restauration et blanchisserie.
Partenariat avec les autres établissements du territoire :
Par convention : USLD du CH de CONDOM, service d'urgence du CH d'AUCH, clinique Saint-Hilaire (Agen).
Par mise à disposition de personnel : informaticiens, assistante sociale.
Conduite générale de l'établissement (domaine ressources humaines, financier…).
Besoin de développer la ressource du territoire sur certains métiers : médecins, IDE, aides-soignants.
Maintien de l'équilibre financier.
III. - Profil recherché
Expérience professionnelle appréciée (projets de coopération, projets architecturaux, conduite du dialogue social…) :
- expérience en établissement de santé et médico-social ;
- travail en partenariat et en équipe ;
- pratique du dialogue social.
Connaissances particulières requises/prévues (en lien avec les spécificités du poste) :
- prise en charge et accompagnement de la personne âgée ;
- gestion budgétaire et financière ;
- environnement institutionnel et administratif des secteurs de la santé et du médico-social.
Compétences professionnelles requises/prévues (en lien avec les spécificités du poste) :
- compétences managériales et pratique de la négociation ;
- ressources humaines et gestion du dialogue social ;
- maîtrise des équilibres budgétaires ;
- communication interne et externe ;
- relations avec les instances.
ANNEXE 4
FICHE DE POSTE
Emploi de directeur ou de directrice de l'EHPAD de Saint-André-de-Cubzac (Gironde).
I. - Description de l'établissement
Etablissement doté de 209 places d'hébergement permanent, 14 places de PASA et 10 places d'AJ.
Situé à moins de 30 km au nord de Bordeaux, l'établissement est central dans le territoire desservant l'entrée de la Haute-Gironde. Les partenariats peuvent être un atout pour la structure.
Sa dimension conséquente lui ouvre la possibilité de s'inscrire dans divers projets et expérimentations, en lien avec les acteurs du territoire.
Sa reconstruction sur site est quasiment aboutie.
II. - Description du poste
En lien avec les décisions prises par le conseil d'administration, le chef d'établissement a vocation à piloter cet établissement.
Le candidat retenu pourra, pour ce faire, s'appuyer sur l'équipe d'encadrement.
Sous son autorité, l'ensemble des décisions stratégiques seront préparées pour une présentation au conseil d'administration.
Le chef d'établissement interviendra sur l'ensemble des trois sections tarifaires pour établir des arbitrages permettant à la structure de revenir à l'équilibre d'exploitation et financier.
Dans le domaine des RH, il pourra déléguer une partie de ses compétences, sans pouvoir dégager sa responsabilité.
Il garantira le respect des normes réglementaires et administratives nationales ou locales applicables aux services offerts par l'EHPAD.
III. - Profil recherché
Capacité à conduire un dialogue social avec les équipes de l'établissement dans un contexte particulier lié à la restructuration de l'établissement.
Maîtrise de la gestion budgétaire et financière, notamment du plan pluriannuel de financement.
Expertise avérée en management, en particulier des collaborateurs cadres (médecin-coordonnateur, cadre supérieur de santé, DRH, responsable qualité, responsable hôtellerie).
Mise en œuvre la démarche qualité et prévention des risques.
Capacité à entretenir de bonnes relations partenariales avec les autres acteurs de la filière gérontologique et de la politique sanitaire et sociale du territoire de proximité (Nord Gironde).
Capacité à s'inscrire dans les orientations des autorités de contrôle.
Développement de projets coopératifs avec les acteurs du territoire.
ANNEXE 29
FICHE DE POSTE
Emploi de directeur ou de directrice de l'EHPAD de Nieppe (Nord).
I. - Description de l'établissement
La Résidence est implantée dans la commune de Nieppe (7 500 habitants environ) sur l'axe autoroutier Lille/Dunkerque. 20 km de Lille 60 km de Dunkerque 3 km d'Armentières L'établissement dispose d'un grand parc dont l'accès et la terrasse viennent d'être complétement repensés. Une des deux ailes de l'établissement vient d'être rénovée. L'autre aile est située dans la partie la plus ancienne de l'EHPAD. L'EHPAD est située en centre-ville et à proximité de la gare de Nieppe. Il comporte 85 places d'hébergement permanent avec actuellement un taux d'occupation qui reste préoccupant depuis la crise sanitaire. Il accueille des personnes âgées valides, mais de moins en moins nombreuses et également surtout une grande majorité de personnes âgées dépendantes, y compris souffrant de la maladie d'Alzheimer ou de troubles apparentées.
II. - Description du poste
Le conseil d'administration de l'EHPAD est présidé par le maire de Nieppe et dirigé par une directrice. Le poste de médecin coordonnateur est actuellement pourvu. L'EHPAD de Nieppe a adhéré au GCMS Grand Lille le 1er janvier 2022. Il a signé des conventions de partenariat notamment concernant les soins palliatifs et l'hospitalisation à domicile. Il a signé une convention de partenariat avec une pharmacie de ville située à proximité. Dans le cadre du libre choix du médecin traitant par les résidents, de nombreux médecins libéraux interviennent. L'établissement a signé son CPOM qui a pris effet le 1er janvier 2019.
Stratégie : Impulser un projet architectural avec deux objectifs essentiels :
- créer une unité de vie Alzheimer qui permettrait un accueil adapté pour les résidents souffrant de ces troubles, ce qui contribuerait à répondre davantage à la problématique de la baisse d'activité ;
- rénover l'aile la plus ancienne de l'établissement avec la suppression de chambres doubles ou de chambres individuelles trop petites.
III. - Profil recherché
Connaissances requises :
- gestion et management d'un établissement médico-social ;
- gestion budgétaire, financière et comptable ;
- gestion des ressources humaines et de conduite de changement.
Implication dans les dynamiques territoriales.
Compétences recherchées :
- capacité en conduite de projets : monter les dossiers et conduire les projets architecturaux ;
- capacité pour fédérer les équipes et les partenaires extérieurs autour des projets de l'établissement ;
- aptitude en matière de dialogue social ;
- qualités relationnelle.