Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre, 
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 257 B ; 
Vu la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, notamment son article 64, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 15 avril 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 5422-20 à L. 5422-24 et R. 5422-16 à R. 5422-17 ; 
Vu l'accord signé le 3 février 2009 portant prolongation de l'accord national interprofessionnel du 23 décembre 2008 de sécurisation de la convention de reclassement personnalisé ; 
Vu la demande d'agrément signée le 13 février 2009 par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF), la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), l'Union professionnelle artisanale (UPA), la Confédération française démocratique du travail (CFDT), la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) et la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ; 
Vu l'avis paru au Journal officiel du 14 mars 2009 ; 
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi consulté le 13 mars 2009, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 31 mars 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi
et à la formation professionnelle,
B. Martinot
La garde des sceaux, ministre de la justice, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
 Vu le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;
 Vu l'arrêté du 12 février 1998 fixant la nature des épreuves et les conditions d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle à l'administration centrale du ministère de la justice,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 7 avril 2009.
Pour la ministre et par délégation : 
Le secrétaire général
du ministère de la justice,
G. Azibert
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 14-10-5 ; 
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie du 31 mars 2009, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 3 avril 2009.
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'action sociale,
F. Heyries
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du budget,
G. Gaubert
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ; 
Vu l'arrêté du 13 mai 2004 relatif au titre professionnel de dessinateur en construction métallique ; 
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ; 
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de dessinateur en construction métallique ; 
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de dessinateur en construction métallique ; 
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative bâtiments et travaux publics du 29 avril 2008, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 7 avril 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission politiques
de formation et de qualification
de la délégation générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
I. Postel-Vinay
Le Premier ministre, 
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, 
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ; 
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 717-3 et 728-1, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 15 avril 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
Vu l'article L. 113-3 du code de la consommation ; 
Vu l'arrêté du 3 décembre 1987 modifié relatif à l'information du consommateur sur les prix ; 
Vu l'arrêté du 8 juillet 1988 modifié relatif à la publicité des prix de vente des carburants ; 
Le Conseil national de la consommation consulté, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 7 avril 2009.
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
F. Amand
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'énergie,
P.-M. Abadie
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, 
Vu le décret n° 2005-1465 du 23 novembre 2005 modifié relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées au président, aux vice-présidents et aux rapporteurs de la commission des marchés publics de l'Etat ; 
Vu l'arrêté du 23 novembre 2005 fixant le taux des indemnités susceptibles d'être allouées au président, aux vice-présidents et aux rapporteurs de la commission des marchés publics de l'Etat, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 27 mars 2009.
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ; 
Vu l'arrêté du 13 mai 2004 relatif au titre professionnel de couturier (ère) d'ameublement ; 
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ; 
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de couturier (ère) d'ameublement ; 
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de couturier (ère) d'ameublement ; 
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative bâtiment et travaux publics du 21 octobre 2008, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 6 avril 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission politiques
de formation et de qualification
de la délégation générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
I. Postel-Vinay
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, 
Vu le code de l'environnement ; 
Vu la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux, notamment son article 31 ; 
Vu les avis des communes dont le territoire est inclus dans le cœur du parc et des communes ayant vocation à adhérer à la charte du parc national, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels ces communes appartiennent, des départements des Hautes-Pyrénées et des Pyrénées-Atlantiques, des régions Midi-Pyrénées et Aquitaine, des chambres consulaires et des centres régionaux de la propriété forestière intéressés, ensemble les pièces desquelles il résulte, lorsque ces collectivités et organismes ne se sont pas exprimés, que ces avis ont été sollicités ; 
Vu la délibération du 21 février 2008 par laquelle le conseil d'administration de l'établissement public du parc a arrêté la liste des autres personnes et organismes à consulter établie conjointement avec le préfet des Hautes-Pyrénées, ensemble les pièces desquelles il résulte que le dossier a été transmis aux personnes et organismes figurant sur cette liste et les avis rendus dans le cadre de cette consultation ; 
Vu l'arrêté des préfets des Hautes-Pyrénées et des Pyrénées-Atlantiques en date du 23 mai 2008 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique ; 
Vu le dossier de l'enquête publique, notamment le rapport et les conclusions de la commission d'enquête publique en date du 19 août 2008 ; 
Vu les observations et propositions faites par le conseil d'administration de l'Etablissement public du parc national des Pyrénées en date du 30 septembre 2008 ; 
Vu les avis des préfets des Hautes-Pyrénées et des Pyrénées-Atlantiques en date des 15 septembre 2008 et 3 octobre 2008 ; 
Vu l'avis du Conseil national de protection de la nature en date du 23 octobre 2008 ; 
Vu l'avis du comité interministériel des parcs nationaux en date du 6 novembre 2008 ; 
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 15 avril 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Louis Borloo
La secrétaire d'Etat
chargée de l'écologie,
Chantal Jouanno
 (1) Le relevé cadastral, les plans et les cartes peuvent être consultés au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, dans les préfectures des Hautes-Pyrénées et des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu'au siège de l'établissement public du parc.

Abrogation du décret 67-265.
Le délégué interministériel à l'aménagement et à la compétitivité des territoires,
  Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2005-1791 du 31 décembre 2005 créant une délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 31 mars 2009.
P. Dartout
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
Vu le code de l'environnement, notamment le titre Ier et le titre IV du livre V ; 
Vu le code de la santé publique, notamment le chapitre III du titre III du livre III ; 
Vu le code du travail ; 
Vu la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire ; 
Vu la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs ; 
Vu le décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié relatif aux installations nucléaires ; 
Vu le décret du 8 juillet 1985 autorisant le Centre national de la recherche scientifique à exploiter l'installation nucléaire de base constituée par l'accélérateur linéaire d'Orsay et précédemment exploitée par l'Institut national de physique nucléaire et de physique des particules ; 
Vu le décret n° 92-622 du 2 juillet 1992 autorisant le Centre national de la recherche scientifique à modifier l'installation nucléaire de base dénommée « accélérateur linéaire d'Orsay » par l'implantation d'un laser à électrons libres ; 
Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives ; 
Vu l'arrêté du 10 août 1984 relatif à la qualité de la conception, de la construction et de l'exploitation des installations nucléaires de base ; 
Vu l'arrêté du 31 décembre 1999 modifié fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et à limiter les nuisances et les risques externes résultant de l'exploitation des installations nucléaires de base ; 
Vu la demande présentée le 22 janvier 2007 par le Centre national de la recherche scientifique et les compléments transmis dans le cadre de son instruction ; 
Vu les résultats de la consultation du public qui s'est déroulée du 1er au 31 octobre 2007 ; 
Vu l'avis émis par la commission consultative des installations nucléaires de base en date du 10 juillet 2008 ; 
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 16 septembre 2008, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 14 avril 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Louis Borloo
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
 (1) Ce plan peut être consulté :
 ― à l'Autorité de sûreté nucléaire (6, place du Colonel-Bourgoin, 75572 Paris Cedex 12, ou 6, rue Charles-de-Coulomb, 45077 Orléans Cedex 2) ;
 ― à la préfecture de l'Essonne (boulevard de France, 91010 Evry Cedex).

Le décret 92-622 est abrogé à l'exception de son article 1.
Le décret du 08-07-1985 et l'article 1 du décret 92-622 sont abrogés à compter de la date à laquelle l'installation sera, en application de l'art. 5 du présent décret, rayée de la liste des installations nucléaires de base.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
Vu le code rural, et notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11 relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ; 
Vu les décrets définissant les vins d'appellation d'origine du ressort du conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac ; 
Vu l'arrêté du 1er décembre 1993 relatif à la reconnaissance du conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 3 avril 2009.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
L'ingénieur du génie rural,
des eaux et des forêts,
E. Giry
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
La directrice adjointe,
M.-C. Buche
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
L'inspecteur des finances,
chargé de la sous-direction
des droits indirects,
H. Havard
 (1) Les textes de l'accord et de l'avenant peuvent être consultés au ministère de l'agriculture et de la pêche, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07, et au siège du conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac, 1, rue des Récollets, 24104 Bergerac Cedex.
Le directeur des relations européennes et internationales et de la coopération, 
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ; 
Vu le décret n° 2006-572 du 17 mai 2006 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ; 
Vu l'arrêté du 17 mai 2006 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ; 
Vu l'arrêté du 23 mai 2006 modifié portant attribution de fonctions à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
Décide :
 Fait à Paris, le 26 mars 2009.
M. Foucault
Le ministre de la défense, 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ; 
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 portant délégation de signature des membres du Gouvernement ; 
Vu le récépissé n° 1336223 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 décembre 2008, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 12 février 2009.
Pour le ministre et par délégation : 
Le sous-directeur des systèmes d'information
à la délégation générale pour l'armement,
F. Bénatre
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles, ainsi que l'article L. 664-8 ; 
Vu l'article 443-1 du code de commerce ; 
Vu les décrets définissant les appellations d'origine contrôlées « Côtes du Jura », « Arbois », « L'Etoile », « Château-Chalon » « Crémant du Jura » ; 
Vu l'arrêté du 9 décembre 1997 relatif à la reconnaissance du comité interprofessionnel des vins du Jura ; 
Vu l'arrêté du 30 août 2007 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Jura, pour les campagnes 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010, et d'un avenant à cet accord interprofessionnel portant sur la cotisation interprofessionnelle pour la campagne 2007-2008, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 3 avril 2009.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, 
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
L'ingénieur du génie rural,
des eaux et des forêts,
E. Giry
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
La directrice adjointe,
M.-C. Buche
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
L'inspecteur des finances,
chargé de la sous-direction
des droits indirects,
H. Havard
 (1) Le texte de l'avenant à l'accord peut être consulté :
 ― au ministère de l'agriculture et de la pêche, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
 ― au siège du comité interprofessionnel des vins du Jura, Château-Pécauld, BP 41, 39602 Arbois Cedex.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, 
Vu le code rural, notamment ses articles R. 661-1 à R. 661-11 ; 
Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants ; 
Vu l'arrêté du 26 août 2008 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de colza et autres crucifères) ; 
Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (section colza et autres crucifères), 
Arrête :
 Fait à Paris, le 1er avril 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
J.-M. Bournigal
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'agriculture et de la pêche, 
Vu le titre III du livre V du code rural, et notamment l'article L. 534-1 ; 
Vu la demande présentée le 5 janvier 2009 par la SICA « Les Plants du littoral », 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 10 mars 2009.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
L'inspectrice en chef
de la santé publique vétérinaire,
C. Rogy
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi, 
Pour la ministre et par délégation :
La directrice,
M.-C. Lepetit
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, 
Vu le code rural, notamment ses articles R. 661-1 à R. 661-11 ; 
Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants ; 
Vu l'arrêté du 4 décembre 2008 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de plantes fourragères et à gazon) ; 
Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (section plantes fourragères et à gazon), 
Arrête :
 Fait à Paris, le 1er avril 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
J.-M. Bournigal
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, 
Vu le code rural, notamment ses articles R. 661-1 à R. 661-11 ; 
Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le commerce des semences et plants ; 
Vu l'arrêté du 10 mai 1991 portant modification au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences potagères) ; 
Vu l'arrêté du 15 octobre 2007 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de plantes potagères et maraîchères) ; 
Vu l'arrêté du 27 novembre 2008 modifiant le catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de plantes potagères et maraîchères) ; 
Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (section plantes potagères et maraîchères), 
Arrête :
 Fait à Paris, le 1er avril 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
J.-M. Bournigal
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, 
Vu le code rural, notamment ses articles R. 661-1 à R. 661-11 ; 
Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le commerce des semences et plants ; 
Vu l'arrêté du 29 avril 2008 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (plants de pommes de terre) ; 
Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées section « pommes de terre », 
Arrête :
 Fait à Paris, le 1er avril 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
J.-M. Bournigal
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
 Vu le décret du 27 novembre 1990 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Floc de Gascogne » ; 
 Vu l'arrêté du 1er février 1991 relatif à la reconnaissance du comité interprofessionnel du Floc de Gascogne,
 Arrêtent :
 					 Fait à Paris, le 3 avril 2009.
 					Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 					Pour le ministre et par délégation :
 					Par empêchement du directeur général
 					 des politiques agricole, agroalimentaire
 					et des territoires :
 					L'ingénieur du génie rural,
 					des eaux et des forêts,
 					E. Giry
 					La ministre de l'économie,
 					de l'industrie et de l'emploi, 
 					Pour la ministre et par délégation :
 					Par empêchement du directeur général
 					de la concurrence, de la consommation
 					et de la répression des fraudes :
 					La directrice adjointe,
 					M.-C. Buche
 					Le ministre du budget, des comptes publics
 					et de la fonction publique,
 					Pour le ministre et par délégation :
 					Par empêchement du directeur général
 					des douanes et droits indirects :
 					L'inspecteur des finances,
 					chargé de la sous-direction
 					des droits indirects,
 					H. Havard
 (1) Le texte de l'accord et le texte de l'avenant à l'accord peuvent être consultés :  
― au ministère de l'agriculture et de la pêche, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;  
― au siège du comité interprofessionnel du Floc de Gascogne, rue des Vignerons, BP 49, 32800 Eauze.
Le ministre de la défense, 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ; 
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 portant délégation de signature des membres du Gouvernement ; 
Vu le récépissé n° 1335252 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 décembre 2008, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 12 février 2009.
Pour le ministre et par délégation ;
Le sous-directeur des systèmes d'information
à la délégation générale pour l'armement,
F. Bénatre
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 16 avril 2009.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
_____________
(1) 
 : loi n° 2009-412.
Travaux préparatoires
 					Assemblée nationale
 					 Projet de loi n° 1136 ;
 					 Rapport de M. Jean-Paul Dupré, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1411 ;
 					 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 29 janvier 2009 (TA n° 232).
 					Sénat 
 					 Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 190 (2008-2009) ;
 					 Rapport de Mme Gisèle Gautier, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 277 (2008-2009) ;
 					 Texte de la commission n° 278 (2008-2009) ;
 					 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 7 avril 2009 (TA n° 70).
 					 (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Autorisation de l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé le 4 décembre 2007 à Nairobi, et dont le texte y est annexé.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 16 avril 2009.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
___________
(1) 
: loi n° 2009-413.
Travaux préparatoires 
 					Assemblée nationale
 					 Projet de loi n° 1137 ;
 					 Rapport de M. Jean-Paul Dupré, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1411 ;
 					 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 29 janvier 2009 (TA n° 233).
 					Sénat
 					 Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 191 (2008-2009) ;
 					 Rapport de M. Jacques Berthou, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 242 (2008-2009) ;
 					 Texte de la commission n° 271 (2008-2009) ;
 					 Discussion et adoption le 7 avril 2009 (TA n° 73).
 					 (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Autorisation de l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée sur la promotion et la protection réciproques des investissements, signé à Conakry le 10 juillet 2007, et dont le texte y est annexé.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 16 avril 2009.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
___________
(1) 
: loi n° 2009-411.
Travaux préparatoires 
 					Assemblée nationale
 					 Projet de loi n° 1217 ;
 					 Rapport de M. Jacques Remiller, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1412 ;
 					 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 29 janvier 2009 (TA n° 234).
 					Sénat
 					 Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 193 (2008-2009) ;
 					 Rapport de M. Bernard Piras, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 241 (2008-2009) ;
 					 Texte de la commission n° 272 (2008-2009) ;
 					 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 7 avril 2009 (TA n° 66).
 					 (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Autorisation de  l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale de police criminelle-Interpol (OIPC-Interpol) relatif au siège de l'organisation sur le territoire français (ensemble une annexe), signé à Lyon le 14 avril 2008 et à Paris le 24 avril 2008, et dont le texte y est annexé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, 
 Vu le décret n° 84-365 du 14 mai 1984 modifié relatif à la Chambre nationale de la batellerie artisanale, et notamment ses articles 6, 7, 8 et 9 ;
 Vu les résultats des élections des membres du conseil de la Chambre nationale de la batellerie artisanale proclamés les 4 juillet 2003 et les 7 et 12 juillet 2006, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 avril 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services de transport,
P. Vieu
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Codman France, le tarif et le prix limite de vente (PLV) en euros TTC du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
 										CODE
 										DÉSIGNATION
 										TARIF
 										(en euros TTC)
 										PLV
 										(en euros TTC)
 										3164937
 										Implant osseux sur mesure, reconstruction voûte crânienne, CODMAN, Custombone.
 									 										Le conditionnement contient 2 exemplaires stériles emballés individuellement.
 										8 000,00
 										8 000,00
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de la communication, notamment son article 47-1 ;
 Vu le décret n° 89-518 du 26 juillet 1989 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment son article 4 ;
 Vu la décision n° 2005-675 du 1er septembre 2005 portant désignation de M. Jean-Christophe Rufin en qualité de personnalité qualifiée au conseil d'administration de la société nationale de programme France Télévisions ;
 Vu la lettre du 19 novembre 2008 par laquelle M. Jean-Christophe Rufin a informé le Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à son mandat d'administrateur de la société nationale de programme France Télévisions ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 7 avril 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, 
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ; 
Vu l'arrêté du 6 janvier 2004 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 19 décembre 2007, portant extension de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ; 
Vu l'accord régional (Nord-Pas-de-Calais) du 15 décembre 2008, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ; 
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ; 
Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 mars 2009 ; 
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ; 
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 9 avril 2009.
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota.  ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2009/9, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8,20 €.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, 
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ; 
Vu l'arrêté du 6 janvier 2004 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 3 juin 2008, portant extension de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et des textes la complétant ou la modifiant ; 
Vu l'accord régional (Haute-Normandie) du 8 décembre 2008 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ; 
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ; 
Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 mars 2009 ; 
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ; 
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 9 avril 2009.
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2009/8 disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PariS Cedex 15 au prix de 8,20 €.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, 
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ; 
Vu l'arrêté du 6 janvier 2004 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 19 février 2008, portant extension de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et des textes la complétant ou la modifiant ; 
Vu l'accord régional (Champagne-Ardenne) du 18 décembre 2008, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ; 
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ; 
Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 mars 2009 ; 
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ; 
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 9 avril 2009.
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota.  ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2009/9, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8,20 €.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, 
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ; 
Vu l'arrêté du 6 janvier 2004 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 20 juin 2007, portant extension de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et des textes la complétant ou la modifiant ; 
Vu l'accord régional (Bretagne) du 2 décembre 2008, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ; 
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ; 
Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 mars 2009 ; 
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ; 
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 9 avril 2009.
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2009/8, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8,20 €.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, 
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ; 
Vu l'arrêté du 6 janvier 2004 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 2 juin 2008, portant extension de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et des textes la complétant ou la modifiant ; 
Vu l'accord régional (Basse-Normandie) du 11 décembre 2008 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ; 
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ; 
Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 mars 2009 ; 
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ; 
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 9 avril 2009.
Pour le ministre et par délégation :
 Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2009/8, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8,20 €.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de la communication, notamment son article 47-1 ;
 Vu le décret n° 89-518 du 26 juillet 1989 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment son article 4 ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 7 avril 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2007-996 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 16 avril 2009.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
 La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
 Vu le code de la santé publique, et notamment le livre III de la partie V ;
 Vu la décision du 12 juillet 1999 modifiée portant organisation générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
 Vu la décision du 24 mai 2004 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
 Vu la décision du 17 décembre 2007 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
 Vu la décision du 3 avril 2009 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
 Décide :
 Fait à Saint-Denis, le 3 avril 2009.
J. Marimbert
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
 Vu le code de la santé publique, et notamment le livre III de la partie V ;
 Vu la décision du 12 juillet 1999 modifiée portant organisation générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
 Vu la décision du 25 juillet 2001 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
 Vu la décision du 24 mai 2004 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
 Vu la décision du 20 avril 2006 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
 Vu la décision du 2 janvier 2007 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
 Vu la décision du 23 juillet 2008 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
 Vu la décision du 3 avril 2009 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
 Décide :
 Fait à Saint-Denis, 3 avril 2009.
J. Marimbert
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
 Vu le code de la santé publique, et notamment le livre III de la partie V ;
 Vu la décision du 12 juillet 1999 modifiée portant organisation générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
 Vu la décision du 17 avril 2000 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
 Vu la décision du 24 septembre 2007 modifiée portant délégation de signature à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
 Vu la décision du 3 avril 2009 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
 Décide :
 Fait à Saint-Denis, le 3 avril 2009.
J. Marimbert
La ministre de la santé et des sports, 
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6123-128 et R. 6123-133 ; 
Vu le décret n° 2009-409 du 14 avril 2009 relatif aux conditions d'implantation applicables aux activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 14 avril 2009.
Roselyne Bachelot-Narquin
La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
Vu le code de la santé publique ; 
Vu le code de la sécurité sociale ; 
Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ; 
Vu le décret n° 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L. 618 et L. 619 (L. 5123-2 et L. 5123-3) du code de la santé publique ; 
Vu les avis de la Commission de la transparence, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 10 avril 2009.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Lefranc
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins, 
J.-P. Vinquant
La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
Vu le code de la santé publique ; 
Vu le code de la sécurité sociale ; 
Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ; 
Vu le décret n° 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L. 618 et L. 619 (L. 5123-2 et L. 5123-3) du code de la santé publique ; 
Vu les avis de la Commission de la transparence, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 10 avril 2009.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Lefranc
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 10 avril 2009.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Lefranc
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 162-22-7 ; 
Vu le code de la santé publique ; 
Vu l'arrêté du 4 avril 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation ; 
Vu la recommandation du conseil de l'hospitalisation n° 2008-26 en date du 16 décembre 2008 relative aux listes des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations facturés en sus des prestations d'hospitalisation, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 10 avril 2009.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe au sous-directeur
du financement
du système de soins,
M. Jeantet
L'adjoint au sous-directeur
des affaires financières,
J.-C. Delnatte
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au sous-directeur
du financement
du système de soins,
M. Jeantet
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 14-10-5, L. 312-8 et R. 312-196 ; 
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 31 mars 2009, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 7 avril 2009.
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'action sociale,
F. Heyries
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique, 
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services, 
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ; 
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; 
Vu le décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 relatif à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services ; 
Vu le décret du 14 janvier 2009 portant nomination d'un directeur général à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi-M. Rousseau (Luc) ; 
Vu l'arrêté du 26 janvier 2009 portant organisation de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services ; 
Vu l'arrêté du 30 janvier 2009 portant délégation de signature (direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services), Arrête :
 Fait à Paris, le 14 avril 2009.
L. Rousseau
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 15 janvier 2009 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 3 février 2009 portant nomination au cabinet du ministre, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 14 avril 2009.
Brice Hortefeux
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche, 
Vu le code rural, notamment ses articles L. 223-2 et D. 223-21, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 14 avril 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier