Indications sur les produits fabriqués, commercialisés ou distribués
(selon le cas, situation existante ou prévisionnelle)
A N N E X E  I I
DOSSIER D'AGRÉMENT
AU TITRE DU RÈGLEMENT (CE) N° 183/2005
1° Note de présentation de la société
 1.1. Organisation générale.
 1.2. Un extrait K bis du registre du commerce et des sociétés, original et datant de moins de trois mois.
 1.3. Les informations relatives à la propriété ou à la location des locaux et outils de production, ainsi que leurs actes d'acquisition.
 2° Note de présentation de l'établissement
 2.1. Organisation générale et répartition des différentes catégories de personnel.
 2.2. Organigramme fonctionnel du personnel d'encadrement.
3° Description des activités de l'établissement
 3.1. Le diagramme synoptique des installations et des équipements de fabrication.
 3.2. Les tonnages ou les volumes de production annuels et les capacités journalières maximale et minimale.
 3.3. La capacité de stockage des matières premières, des produits intermédiaires et des produits finis.
 3.4. Un plan de situation coté à une échelle appropriée indiquant les tenants et les aboutissants de l'établissement, ses délimitations, ses sources d'approvisionnement en eau.
 3.5. Un plan d'ensemble de l'établissement coté à une échelle appropriée selon la taille des locaux, indiquant la disposition des locaux de travail et des locaux à usage du personnel.
 3.6. La description détaillée d'un point de vue sanitaire de l'ensemble des locaux, de l'équipement et du matériel utilisé, ainsi que des conditions de fonctionnement.
4° Le plan de maîtrise sanitaire
 Le plan de maîtrise sanitaire décrit les mesures prises par l'établissement pour assurer l'hygiène et la sécurité sanitaire de ses productions vis-à-vis des dangers biologiques, chimiques et physiques.
 Il comprend les éléments nécessaires à la mise en place et les preuves de l'application :
 - des bonnes pratiques d'hygiène ou prérequis ;
 - du plan d'analyse des dangers et des points critiques pour leur maîtrise (plan HACCP) fondé sur les principes du CodexAlimentarius ;
 - de la gestion des produits non conformes et de la traçabilité ;
 - des mesures de retrait et de rappel (cf. article 20 du règlement [CE] 178/2002).
 Pour établir ces documents, les professionnels pourront, le cas échéant, se référer au guide des bonnes pratiques d'hygiène et d'application de l'HACCP validé pour le secteur concerné.
 Le plan de maîtrise sanitaire comprend :
 4.1. Les documents relatifs aux bonnes pratiques d'hygiène concernant :
 4.1.1. Le personnel :
 - qualification du personnel encadrant (diplômes et expérience professionnelle) ;
 - plan de formation du personnel.
 4.1.2. Mesures d'hygiène préconisées avant, pendant et après la production :
 - plan de nettoyage-désinfection ;
 - instructions relatives à l'hygiène.
 4.1.3. Le plan de lutte contre les nuisibles.
 4.1.4. Le plan de contrôle de la qualité tel que décrit à l'annexe II du règlement (CE) n° 183/2005 susvisé - « Contrôle de la qualité ».
 4.2. Les documents relatifs aux procédures fondées sur les principes de l'HACCP :
 4.2.1. Champ d'application de l'étude.
 4.2.2. Documents relatifs à l'analyse des dangers biologiques, chimiques et physiques et mesures préventives associées (principe n° 1).
 4.2.3. Documents relatifs aux points critiques pour la maîtrise (CCP) :
 - la liste argumentée des CCP (principe n° 2).
 Pour chaque CCP :
 - détermination argumentée des limites critiques (principe n° 3) ;
 - procédures de surveillance (principe n° 4) ;
 - description des actions correctives (principe n° 5) ;
 - enregistrements de la surveillance des CCP et des actions correctives (principe n° 7).
 4.2.4. Documents relatifs à la vérification (principe n° 6).
 4.3. Les procédures de traçabilité et de gestion des produits non conformes (réclamations, retrait, rappel...).
A N N E X E I I I
MODÈLE DE DÉCLARATION DES ÉTABLISSEMENTS DU SECTEUR DE L'ALIMENTATION ANIMALE QUI AGISSENT UNIQUEMENT EN QUALITÉ DE COMMERÇANTS PROPRIÉTAIRES DE LA MARCHANDISE, MAIS SANS JAMAIS DÉTENIR LES PRODUITS DANS LEURS INSTALLATIONS
(A joindre à la demande d'agrément)
 Je soussigné, ......, responsable de l'établissement ...... localisé ...... atteste que :
 - les aliments pour animaux mis sur le marché ne sont jamais détenus physiquement dans des locaux sous contrôle de l'établissement précité ;
 - les aliments pour animaux mis sur le marché sont conformes aux prescriptions du règlement (CE) n° 183/2005 du 12 janvier 2005 relatif à l'hygiène des aliments pour animaux, et en particulier proviennent d'établissements agréés ou enregistrés le cas échéant.
 Fait le , à 
Signature  
A N N E X E I V
PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES
À L'AGRÉMENT SALMONELLES
Le plan de maîtrise sanitaire
 1. Le plan de contrôle de la qualité incluant la surveillance de la qualité microbiologique des aliments comprend au moins des autocontrôles de la contamination bactérienne des entérobactéries (30 °C) par dénombrement et de la présence de Salmonella enterica. La fréquence d'échantillonnage des matières premières et des aliments composés est fonction du risque estimé de contamination et notamment de l'origine des matières premières et des conditions de réalisation de leur transport.
 Des mesures correctives spécifiques sont définies dans le plan HACCP de l'établissement et mises en oeuvre en cas de résultats non satisfaisants, en particulier en cas de dépassement des critères microbiologiques « entérobactéries » définis ci-dessous, ou en cas d'isolement des sérotypes Enteritidis, Typhimurium, Hadar, Virchow et Infantis de Salmonella enterica dans le cadre du schéma d'autocontrôles à partir d'un échantillon homogène d'au moins 100 g prélevé en plusieurs points au chargement des camions de distribution. Les recherches de Salmonella et des entérobactéries (30 °C) sont réalisées suivant des méthodes normalisées ou des méthodes de routine validées.
 2. Le plan de maîtrise sanitaire doit prendre en compte les risques spécifiques des dispositifs de captage d'air et de ventilation pour le refroidissement des aliments destinés aux reproducteurs Gallus gallus au regard du risque de recontamination de l'aliment par Salmonella enterica.
 3. En cas d'isolement de Salmonella enterica dans l'environnement des outils de production, dans les outils de production ou dans les aliments composés, le plan de maîtrise sanitaire de l'établissement comporte une procédure de nettoyage-désinfection spécifique et ciblée de l'établissement pour maîtriser le danger.
 4. Le plan de maîtrise sanitaire englobe les opérations de transport de l'aliment composé vers les élevages de reproduction de l'espèce Gallus gallus lorsqu'elles sont assurées par le fabricant d'aliment ou par un prestataire pour le compte de celui-ci.
Critères relatifs à la maîtrise microbiologique
 1. Les aliments composés distribués aux reproducteurs de l'espèce Gallus gallus subissent un traitement validé comme garantissant une réduction minimale de la contamination microbienne en entérobactéries de 3 Log.
 2. Le plan HACCP de l'établissement fixe comme limite maximale (seuil de non-conformité) applicable aux aliments composés distribués aux troupeaux de reproduction de l'espèce Gallus gallus une contamination en entérobactéries (30 °C) de 10³ ufc/g d'un échantillon homogène de 100 g d'aliment fini prélevé au chargement des camions de distribution.
 Pour ces mêmes aliments, un seuil d'intervention donnant lieu à des actions correctives, mais sans pour autant que l'aliment soit déclaré non conforme, est fixé à une contamination en entérobactéries (30 °C) supérieure à 10² ufc/g d'un échantillon homogène de 100 g d'aliment fini prélevé au chargement des camions de distribution.
A N N E X E V
PIÈCES COMPLÉMENTAIRES À L'ANNEXE II
POUR LE DOSSIER D'AGRÉMENT SALMONELLES
 1. Une description du dispositif de captage d'air et du système de refroidissement.
 2. Le plan de nettoyage-désinfection spécifique au danger Salmonella.
 3. Le plan de contrôle de la qualité des aliments comprenant les procédures mises en place précisant les modalités de fixation de la fréquence des contrôles, la méthode des analyses mises en oeuvre dans le cadre de l'agrément salmonelles ainsi que les coordonnées du ou des laboratoires.
A N N E X E  V I
PARTIE I : ADDITIFS, PRÉMÉLANGES, ALIMENTS COMPOSÉS ET MATIÈRES PREMIÈRES
SPÉCIFIQUES SOUMIS À L'APPLICATION DE L'ARTICLE 13 DU PRÉSENT ARRÊTÉ
 Légende :
 Oui = l'autorisation de l'établissement pays tiers est nécessaire.
 Non = l'autorisation de l'établissement pays tiers n'est pas nécessaire.
PARTIE II : MODÈLE DE DÉCLARATION DU REPRÉSENTANT D'UN ÉTABLISSEMENT SITUÉ DANS UN PAYS TIERS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 24 DU RÈGLEMENT (CE) N°183/2005 (1)
I. - Le représentant
 Nom (raison sociale) : 
 Adresse : 
 Numéro (agrément/enregistrement) : 
 Immatriculation SIRET : 
II. - Le représenté
 Nom : 
 Adresse : 
 Pays : 
III. - Le produit
 Nom du produit : 
 Description du produit (joindre une fiche descriptive détaillée).
 Code référence de la partie I (produit soumis) : 
 Forme (2) : 
 Additif :
  prémélange
  aliment composé
 Espèces concernées * :
  bovin
  ovin
  caprin
  porcin
  volaille
  lapin
  autres
IV. - Les volumes
 Quantité annuelle prévisionnelle :  kg
V. - La demande
 Je soussigné  , responsable de l'établissement
désigné au point I (le représentant), demande à représenter l'établissement désigné au point II (le représenté) pour l'importation des additifs, prémélanges, aliments composés et matières premières spécifiques désignés au point III.
VI. - L'engagement
 Agissant en qualité de  , (fonction),
représentant de l'exploitant de l'établissement au sens de l'article 3.3 du règlement (CE) n° 178/2002, engage mon établissement à :
 - veiller au respect, par le représenté, des exigences au moins équivalentes à celles fixées par le règlement (CE) n° 183/2005 ;
 - tenir un registre des lots importés sur le territoire communautaire qui indique pour chaque lot la date d'introduction ainsi que la quantité ;
 - mettre à disposition des services de contrôle dans les plus brefs délais la quantité annuelle des lots importés calculée sur la base du registre mentionné ci-dessus ;
 - informer dans les plus brefs délais le ministère de l'agriculture pour toute modification des éléments figurant dans la présente.
 (1) Règlement (CE) n° 183/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 établissant des exigences en matière d'hygiène des aliments pour animaux.
 (2) Rayer la mention inutile.