Publics concernés : l'ensemble des détenteurs d'oiseaux (volailles, oiseaux d'ornement, gibier et faune sauvage captive), les vétérinaires, les laboratoires d'analyses départementaux, les professionnels de l'aviculture, les entreprises d'équarrissage et d'abattage.
    
Objet : abattage préventif en vue d'accélérer la maîtrise de l'épizootie d'influenza aviaire due au virus H5N8 dans certains départements
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le jour de sa publication.
    
Notice : la France fait face depuis le mois de décembre 2016 à une épizootie du virus d'influenza aviaire hautement pathogène H5N8 chez les oiseaux domestiques et sauvages qui affecte également de nombreux pays européens. La maîtrise de ce virus particulièrement virulent est rendue difficile du fait de sa circulation dans des zones de forte densité de palmipèdes domestiques. En complément des mesures de police sanitaire habituellement mises en place, cet arrêté prévoit d'organiser des abattages préventifs dans certaines zones réglementées afin de réduire la propagation du virus en diminuant la densité d'oiseaux jusqu'à observer une réduction importante de nouveaux foyers. Cet arrêté décrit les conditions dans lesquelles les abattages préventifs sont ordonnés et organisés, les conditions de participation financière de l'Etat et d'indemnisation des animaux.
    
Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le règlement (CE) n° 998/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et modifiant la directive 92/65/CEE du Conseil ;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le règlement (CE) n° 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort ;
Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 ;
Vu la directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de spermes, d'ovules et d'embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A, section I, de la directive 90/425/CEE ;
Vu la directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
Vu la décision 2006/415/CE de la Commission du 14 juin 2006 concernant certaines mesures de protection relatives à l'influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5N1 chez les volailles dans la Communauté et abrogeant la décision 2006/135/CE ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-1 à L. 201-13 et L. 221-1 à L. 221-9, L. 223-1 à L. 223-8, R. 200-1 à R. 201-45 et R. 223-3 à R. 223-12 et D. 223-22-2 à D. 223-22-17 ;
Vu le décret n° 2017-2 du 4 janvier 2017 relatif à l'entrée en vigueur d'arrêtés ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;
Vu l'arrêté du 10 septembre 2001 établissant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté du 23 février 2006 fixant des mesures financières relatives à la prévention contre l'influenza aviaire ;
Vu l'arrêté du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
Vu l'arrêté du 20 mars 2009 relatif à la mise en œuvre de l'information sur la chaîne alimentaire pour les lots de volailles et de lagomorphes destinés à l'abattage ;
Vu l'arrêté du 8 février 2016 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l'influenza aviaire ;
Vu l'arrêté du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
Vu l'avis du Comité national d'orientation des politiques sanitaires animales et végétales du 4 janvier 2017 ;
Vu l'urgence ;
Considérant la propagation du virus responsable de l'influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5N8 dans l'avifaune et sur des volailles d'élevage, en particulier de palmipèdes, dans plusieurs départements français et la nécessité de prévenir le risque d'extension de l'épizootie,
Arrêtent :
Fait le 4 janvier 2017.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert