Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 29-1 et 30-2 ;
Vu la décision n° 2022-308 du 27 avril 2022 autorisant la SAS Rmux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Brest local ;
Vu le choix de sites de diffusion présenté par la SAS Rmux ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 26 avril 2023.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le conseiller,
D. Rapone
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 26 ;
Vu la décision n° 93-907 du 9 mars 1993 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion des programmes de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer ;
Vu la lettre par laquelle le Gouvernement demande au Conseil supérieur de l'audiovisuel d'abroger l'autorisation de la société nationale de programme France Télévisions d'usage des fréquences pour l'exploitation par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence du service de radio dénommé France Inter sur les zones de Cayenne, Régina, Iracoubo et Mana en Guyane ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 10 mai 2023.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
Le rapporteur général,
Vu le livre IV du code de commerce, notamment ses articles L. 461-4 et R. 461-3 ;
Vu la décision du 10 mai 2023 portant renouvellement de Mme Gwenaëlle Nouet dans les fonctions de rapporteur général adjoint de l'Autorité de la concurrence,
Décide :
Fait à Paris, le 12 mai 2023.
S. Martin
Le comité territorial de l'audiovisuel de Caen,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la décision n° 2021-CA-01 du 29 juin 2021 modifiant le nom du service Cristal ;
Constatant un élément manquant dans la décision susvisée,
Décide :
Fait à Caen, le 18 avril 2023.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Caen :
Le président,
H. Guillou
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de Midi-Pyrénées du 21 février 1980 ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1987 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de Midi-Pyrénées du 21 février 1980 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant du 17 février 2023 portant fixation des barèmes des taux effectifs garantis, des barèmes des rémunérations minimales hiérarchiques, de l'indemnité de panier et de la prime de vacances, à la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de Midi-Pyrénées du 21 février 1980 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 5 avril 2023 (NOR : MTRT2308973V) ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous- commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 9 mai 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2023/13, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective des industries métallurgiques et assimilées de la Vendée du 16 décembre 2004 ;
Vu l'arrêté du 21 juin 2006 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des industries métallurgiques et assimilées de la Vendée du 16 décembre 2004 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 27 février 2023 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques (RMH), conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques et assimilées de la Vendée du 16 décembre 2004 ;
Vu l'accord du 27 février 2023 relatif aux taux effectifs garantis annuels (TEGA), conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques et assimilées de la Vendée du 16 décembre 2004 ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel de la République française du 29 mars 2023 (NOR : MTRT2308239V) et du 5 avril 2023 (NOR : MTRT2309034V) ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous- commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 9 mai 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Les textes susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2023/12, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) ;
Vu les arrêtés des 12 février 1991 et 15 décembre 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 29 mai 2006, portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés), et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) ;
Vu l'arrêté du 8 février 1991 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 16 octobre 2009, portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés), et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord départemental (Savoie) du 14 février 2023 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) ;
Vu l'accord départemental (Savoie) du 14 février 2023 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 7 avril 2023 (NOR : MTRT2309232V) ;
Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 10 mai 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Les textes susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2023/13, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 641-4, R. 641-2, R. 641-4 et R. 641-6 ;
Sur proposition du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 7 octobre 2021 ;
Vu l'approbation du plan de contrôle associé au cahier des charges relatif au label rouge n° LA 08/93 « Viande et abats, frais et surgelés, de veau élevé sous la mère pouvant recevoir un complément à base de fourrages et de céréales » en date du 20 mai 2022,
Arrêtent :
Fait le 9 mai 2023.
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice compétitivité,
M. Testut-Neves
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires,
O. Cluzel
Le directeur général des ressources humaines,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret du 22 décembre 2022 portant nomination du directeur général des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques - M. MELMOUX-EUDE (Boris) ;
Vu l'arrêté du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Décide :
Fait le 17 mai 2023.
B. Melmoux-Eude
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union et abrogeant le règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil ;
Vu le décret n° 2011-1927 du 22 décembre 2011 relatif à la mise en œuvre d'aides à la filière sucrière des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion, notamment son article 3 alinéa 3 ;
Vu la convention relative à la gestion de l'aide de soutien logistique aux industries sucrières des DOM du 20 septembre 2022 conclue entre le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et l'Agence de services et de paiement,
Arrête :
Fait le 28 avril 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises,
P. Duclaud
La ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels,
Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 338-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 2003 modifié relatif au titre professionnel d'agent de médiation, information, services ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2016 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2003 relatif au titre professionnel d'agent de médiation, information, services ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2016 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2003 relatif au titre professionnel d'agent de médiation, information, services ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 2021 portant prorogation du titre professionnel d'agent de médiation, information, services ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel d'agent de médiation, information, services ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel d'agent de médiation, information, services ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Cohésion sociale et santé » en date du 16 décembre 2022,
Arrête :
Fait le 5 mai 2023.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
R. Johais
La ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels,
Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 338-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 2003 modifié relatif au titre professionnel d'assistant(e) de vie aux familles ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2016 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2003 modifié relatif au titre professionnel d'assistant(e) de vie aux familles ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2017 relatif au référentiel de certification du titre professionnel d'assistant(e) de vie aux familles ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 2021 portant prorogation du titre professionnel d'assistant de vie aux familles ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel d'assistant de vie aux familles ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel d'assistant de vie aux familles ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Cohésion sociale et santé » en date du 16 décembre 2022,
Arrête :
Fait le 5 mai 2023.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
R. Johais
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 731-35-1, L. 731-35-2 et D. 731-98 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles (section de l'assurance maladie, invalidité, maternité des non-salariés agricoles) en date du 29 novembre 2022,
Arrêtent :
Fait le 11 mai 2023.
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des affaires financières, sociales et logistiques,
S. Colliat
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service adjointe au directeur de la sécurité sociale,
D. Champetier
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la 6e sous-direction de la direction du budget, 
M. Chanchole
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son chapitre II du titre IV du livre IV ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire ;
Vu le décret n° 2012-1246 modifié du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 modifié relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 instituant une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle en situation de restructuration de services au sein de la fonction publique d'Etat ;
Vu le décret n° 2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité conjoint ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les modalités de détermination du montant de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 en cas de restructuration de service ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2019 pris en application de l'article 2 du décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 instituant une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle au sein de la fonction publique d'Etat ;
Vu l'avis du comité social d'administration de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France du 4 avril 2023,
Arrêtent :
Fait le 9 mai 2023.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au directeur des ressources humaines,
C. Tranchant
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au chef du service des ressources humaines,
N. Richard-Pejus
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la synthèse statutaire, des politiques territoriales et des partenariats,
N. Green
Le ministre des armées et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 modifié portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 modifié portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat,
Arrêtent :
Fait le 18 mai 2023.
Le ministre des armées,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint de la circulation aérienne militaire,
C. Hindermann
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission du ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne,
J.-C. Braun
Le ministre des armées et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 modifié portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 modifié portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat,
Arrêtent :
Fait le 16 mai 2023.
Le ministre des armées,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint de la circulation aérienne militaire,
C. Hindermann
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission du ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne,
J.-C. Braun
Le ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4124-1 et R. 4124-3-1 ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2020 modifié fixant la composition du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire et les modalités de désignation de leurs membres, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2023 modifiant l'arrêté du 9 février 2023 désignant les membres du Conseil supérieur de la fonction militaire au titre des forces armées et formations rattachées et au titre du conseil permanent des retraités militaires,
Arrête :
Fait le 15 mai 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fonction militaire,
L. Pozzo di Borgo
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1441-1, L. 1441-25 à L. 1441-31 et R. 1441-13 à R. 1441-26 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-388 du 1er avril 2020 relative au report du scrutin de mesure de l'audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés et à la prorogation des mandats des conseillers prud'hommes et membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles et notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2021-1102 du 19 août 2021 fixant la composition des conseils de prud'hommes ;
Vu l'arrêté du 14 mars 2022 modifié portant attribution des sièges de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2023-2025 ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 2022 modifié portant nomination des conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2023-2025,
Arrête :
Fait le 12 mai 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires,
P. Huber
Publics concernés : justiciables, magistrats, directeurs des services de greffe judiciaires, personnels des greffes, juridictions judiciaires et administratives, auxiliaires de justice.
    
Objet : expérimentation d'une organisation de traitement regroupé des demandes d'aide juridictionnelle au niveau des cours d'appel.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er juin 2023
      .
    
Notice : le décret précise les modalités selon lesquelles, à titre expérimental et pour une durée d'un an, les demandes d'aide juridictionnelle relevant de la compétence des bureaux d'aide juridictionnelle situés sur le ressort des cours d'appel de Besançon, Dijon et Limoges sont traitées par le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire situé au siège du ressort de la cour d'appel.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment l'article 37-1 ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique, notamment son article 13 ;
Vu le décret n° 2020-1535 du 7 décembre 2020 fixant la liste et le ressort des bureaux d'aide juridictionnelle ;
Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique en date du 24 novembre 2022 ;
Vu l'avis du comité social d'administration spécial placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 16 mars 2023,
Décrète :
Fait le 17 mai 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2021-969 du 21 juillet 2021 relatif à l'indemnité maniement de fonds ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 2007 relatif au montant annuel de l'indemnité de caisse et de responsabilité allouée aux agents comptables secondaires de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 10 août 2022 fixant la liste des établissements d'enseignement français et des instituts régionaux de formation à l'étranger relevant de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ;
Vu l'avis en date du 13 décembre 2022 du comité technique de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger,
Arrêtent :
Fait le 12 mai 2023.
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du budget,
G. Trumel
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la 7e sous-direction de la direction du budget,
A.-H. Bouillon
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice ;
Vu la décision du 21 avril 2023 modifiant la décision du 2 novembre 2022 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse),
Décide :
Fait le 12 mai 2023.
C. Nisand
La secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire,
Vu le décret n° 2005-521 du 23 mai 2005 modifié pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés, notamment son article 1er,
Arrête :
Fait le 15 mai 2023.
Patricia Mirallès
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la culture, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2002-450 du 2 avril 2002 modifié portant dispositions applicables aux agents de l'Institut national de recherches archéologiques préventives,
Arrêtent :
Fait le 16 mai 2023.
La ministre de la culture,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service des ressources humaines,
S. Lagier
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 8e sous-direction de la direction du budget,
J.-M. Oleron
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des ressources humaines,
B. Melmoux-Eude
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique salariale et des parcours de carrière,
M.-H. Perrin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 8e sous-direction de la direction du budget,
J.-M. Oleron
Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;
Vu les avis de la Commission nationale d'agrément, mentionnée à l'article R. 314-198 du code de l'action sociale et des familles, en date du 20 avril 2023 ;
Vu les notifications en date du 2 mai 2023,
Arrête :
Fait le 12 mai 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des professions sociales, de l'emploi et des territoires,
J.-R. Jourdan
Nota. - Le texte des avenants cités à l'article 1er (I) et à l'article 2 ci-dessus sera publié au Bulletin officiel Santé protection sociale - solidarité disponible sur les sites intranet et internet du ministère de la santé et de la prévention.
Publics concernés : assurés, organismes d'assurance maladie et d'assurance maladie complémentaire, transporteurs sanitaires.
    
Objet : participation des assurés aux frais relatifs aux transports sanitaires.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret modifie les limites dans lesquelles est fixée, par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, la participation des assurés aux frais relatifs aux transports sanitaires, hors transports urgents pré-hospitaliers.
    
Références : le décret est pris en application de l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale. Ses dispositions ainsi que celles qu'il modifie peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 160-13 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 1er mars 2023 ;
Vu l'avis du conseil central de la Mutualité sociale agricole en date du 7 mars 2023 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 9 mars 2023 ;
Vu l'avis de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 10 mars 2023 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire en date du 13 mars 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 19 mai 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 163-3 et R. 163-4 ;
Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
Vu l'avis de la Commission de la transparence en date du 19 avril 2023, notifié à l'entreprise concernée en application de l'article R. 163-16 du code de la sécurité sociale (CSS) et consultable sur le site internet de la Haute Autorité de santé ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques « précise les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge des médicaments » et qu'aux termes de l'article R. 163-3 du CSS ne sont pas inscrits sur cette liste les médicaments, ou les indications, dont le service médical rendu est insuffisant au regard des autres médicaments ou thérapies disponibles ;
Considérant que dans l'avis susvisé du 19 avril 2023, la commission de la transparence a considéré que les spécialités relevant du présent arrêté présentaient un service médical rendu insuffisant, au sens de l'article R. 163-3 du code de la sécurité sociale, pour ce qui concerne la prise en charge par la solidarité nationale dans les situations de l'autorisation de la mise sur le marché (AMM) autres que celles relatives aux indications thérapeutiques précisées en annexe du présent arrêté ;
Considérant que les ministres compétents ont décidé de suivre cet avis de la commission et par conséquent de prévoir, conformément à l'article R. 163-3 du CSS, que la prise en charge des médicaments concernés ne peut être prononcée dans l'indication thérapeutique dont le service médical rendu est insuffisant mais seulement dans les indications, mentionnées en annexe du présent arrêté, dont le service médical rendu est important,
Arrêtent :
Fait le 15 mai 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la culture, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2002-450 du 2 avril 2002 modifié portant dispositions applicables aux agents de l'Institut national de recherches archéologiques préventives ;
Vu le décret n° 2004-236 du 16 mars 2004 modifié relatif au régime indemnitaire de certains agents de l'Institut national de recherches archéologiques préventives ;
Vu l'arrêté du 16 mars 2004 modifié fixant les montants et les modalités d'attribution des primes et indemnités susceptibles d'être allouées à certains agents de l'Institut national de recherches archéologiques préventives,
Arrêtent :
Fait le 16 mai 2023.
La ministre de la culture,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service des ressources humaines,
S. Lagier
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 8e sous-direction de la direction du budget,
J.-M. Oleron
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des ressources humaines,
B. Melmoux-Eude
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique salariale et des parcours de carrière,
M.-H. Perrin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 8e sous-direction de la direction du budget,
J.-M. Oleron
Le directeur des affaires financières,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 66 à 69, 87 à 106 et 171 ;
Vu le décret n° 2022-845 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de la transition énergétique ;
Vu le décret n° 2022-1024 du 20 juillet 2022 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ;
Vu le décret n° 2022-1058 du 29 juillet 2022 relatif aux attributions du secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, notamment son article 2.6 ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2021 portant expérimentation relative à l'organisation, au fonctionnement et aux missions des acteurs en charge de la gestion et du contrôle budgétaires ;
Vu le protocole du 20 décembre 2021 relatif à la mise en œuvre, par les ministères de la transition écologique et de la mer, d'expérimentations relatives au renforcement de la fonction financière ministérielle et à l'évolution de l'exercice du contrôle budgétaire externe ;
Vu la décision du 3 mai 2023 portant délégation de signature (direction des affaires financières),
Décide :
Fait le 16 mai 2023.
V. Moreau
I. - L'article 53 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain est ainsi modifié :
1° Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. - Au plus tard le 1er janvier 2026, la société recourt, pour l'exercice de ses missions prévues au II du présent article, aux moyens de l'établissement public de l'Etat “Grand Paris Aménagement” mentionné à l'article L. 321-29 du code de l'urbanisme. La mutualisation des moyens entre ces établissements publics est organisée dans les conditions prévues à l'article L. 321-41 du même code.
« La mise en œuvre du premier alinéa du présent III bis n'implique pas de transfert préalable obligatoire de tout ou partie du personnel de la société.
« A compter de la mutualisation organisée en application du même premier alinéa, par dérogation au III, le directeur général de la société est nommé dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
« Un plan d'accompagnement est mis en œuvre pour le personnel de la société. » ;
2° Après le V bis, il est inséré un V ter ainsi rédigé :
« V ter. - La société est dissoute au plus tard le 31 décembre 2028. Les conditions de cette dissolution et de la mise en liquidation de la société sont prévues par décret en Conseil d'Etat. »
II. - Au plus tard le 31 décembre 2025, la Société de livraison des ouvrages olympiques réalise un bilan d'étape des missions prévues au 5 du II de l'article 53 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain. Ce bilan est rendu public. Il comporte un diagnostic territorial rendant compte de l'avancement des réalisations en termes d'aménagements et d'infrastructures. Il énumère les dispositifs mis en place afin d'accompagner le reclassement des salariés et évalue leur efficacité. Il présente un bilan écologique rendant compte du respect des engagements climatiques des jeux, un bilan financier précis de la Société de livraison des ouvrages olympiques ainsi que les montants investis par les autres parties prenantes aux missions prévues au même 5. Il détaille la manière dont Grand Paris Aménagement assure ces missions à partir de la mutualisation organisée en application du III bis du même article 53.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mai 2023 :
Il est mis fin aux fonctions de M. THIRIAT (Simon, José, Olivier) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « LEMBREZ et Associés, Notaires » à la résidence de Seclin (Nord).
M. THIRIAT (Simon, José, Olivier) est nommé notaire à la résidence de Lyon (Rhône), office créé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mai 2023 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme VALY (Raihanah), en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Michel BELLANGER, Sihem LOCATE, Magali VIRAPOULLE-RAMASSAMY et David HOAREAU » à la résidence de Saint-Denis (La Réunion).
La société par actions simplifiée « Les notaires phocéens, Notaire et conseils », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône), office créé.
Mme VALY (Raihanah) est nommée notaire associée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mai 2023 :
Il est mis fin aux fonctions de M. RIITANO (Edouard, Hugo, François), en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. CITTON (Matthieu, Yann) à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône).
M. RIITANO (Edouard, Hugo, François), est nommé notaire à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône), office créé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mai 2023 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme TODESCHINI (Laure, Olga, Catherine), en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Philippe LATOUR, Valérie MOIROUX, Karine BOY, Bruce DEBLY, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Trévoux (Ain).
La société à responsabilité limitée « LES AUTHENTIQUES », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Cailloux-sur-Fontaines (Rhône), office créé.
Mme GONAND (Marlène) et Mme TODESCHINI (Laure, Olga, Catherine) sont nommées notaires associées.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mai 2023 :
Il est mis fin aux fonctions de M. LAGREVOL (Édouard, Dominique), en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « ARCHERS NOTAIRES » à la résidence de Lyon (Rhône).
M. LAGREVOL (Édouard, Dominique) est nommé notaire à la résidence de Lyon (Rhône), office créé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mai 2023 :
Il est mis fin aux fonctions de M. OFAICHE (Jacques) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « Vassor les Notaires associés » à la résidence de Tours (Indre-et-Loire).
M. OFAICHE (Jacques) est nommé notaire à la résidence de Tours (Indre-et-Loire), office créé.
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 15 mai 2023, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public du musée des arts asiatiques Guimet au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine d'activité de l'établissement ou de leurs fonctions, à compter du 15 juin 2023 :
- Mme Bénédicte ALLIOT, directrice de la Cité internationale des arts ;
- M. Henri GISCARD D'ESTAING, président du Club Med ;
- Mme Hélène LAFONT-COUTURIER, directrice du musée des Confluences ;
- M. Jean-Pierre RAFFARIN, président de la Fondation prospective et innovation ;
- Mme Aline SYLLA-WALBAUM, directrice générale France de l'entreprise CHRISTIE'S, en renouvellement de son mandat.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 24 avril 2023, sont nommés membres de la commission nationale mentionnée à l'article 51-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat et pour une durée de trois ans :
1° En qualité de professeurs des universités ou maîtres de conférences et personnels assimilés :
- Mme Julia Heinich, professeure des universités à l'université de Bourgogne ;
- Mme Stéphanie Mauclair, maître de conférences à l'université d'Orléans et directrice de l'IEJ d'Orléans ;
- M. Jean-Baptiste Perrier, professeur des universités à l'université Aix-Marseille ;
- M. Christophe Testard, professeur des universités à l'université Clermont-Auvergne ;
2° En qualité d'avocats :
- M. Yann Arnoux-Pollak, avocat au barreau de Marseille ;
- Mme Cristina Corgas, avocate au barreau de Rennes ;
- M. Thomas Picot, avocat au barreau de Paris ;
- Mme Hélène Poivey-Leclercq, avocate au barreau de Paris.
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Rennes en date du 15 mai 2023, M. Yannick MINGUY, ingénieur civil de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er septembre 2023.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres du ministère des armées.
L'arrêté du 10 mars 2023 portant admission à la retraite (ingénieurs civils de la défense) de M. Yannick MINGUY est rapporté.
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Toulon en date du 16 mai 2023, Mme Lucie MASTROLORITO, attachée d'administration de l'Etat, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er août 2023.
A cette même date, l'intéressée est radiée des cadres du ministère des armées.
Par décret du Président de la République en date du 17 mai 2023, sont approuvées les élections par l'Académie nationale de médecine :
1) De Mme Marie VIDAILHET en qualité de membre titulaire dans la 1re division, médecine et spécialités médicales, en remplacement de M. François Bernard MICHEL, nommé membre titulaire émérite ;
2) De M. Arnold MIGUS, en qualité de membre titulaire libre dans la 3e division, sciences biologiques et pharmaceutiques, en remplacement de M. Yves COPPENS, décédé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministre de la santé et de la prévention en date du 26 avril 2023, sont nommés, pour une durée de trois ans, membres du conseil scientifique de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail :
Mme Francine BEHAR-COHEN, professeure des universités - praticienne hospitalière en ophtalmologie à l'AP-HP - Université Paris Cité ;
M. Per BERGMAN, chercheur, Livsmedelsverket ;
M. Claude BRAGARD, professeur d'université, président d'Institut de recherche, Université catholique de Louvain ;
M. François-Xavier DEVETTER, professeur des universités, Université de Lille ;
M. Michael ESCHBAUMER, responsable de laboratoires de référence, Friedrich-Loeffler-Institut ;
Mme Ulricke FELT, professeur en sociologie des sciences et des techniques, Université de Vienne ;
M. Emmanuel FLAHAUT, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique ;
Mme Marta HUGAS ;
M. Hein IMBERECHTS, conseiller scientifique, Sciensano ;
M. Alain KAUFMANN, directeur du ColLaboratoire, unité de recherche-action, collaborative et participative de l'Université de Lausanne ;
Mme Francine LADEN, professeur en épidémiologie environnementale, Université de Boston ;
M. Fabrice LAURENT, directeur de recherche, chef de département adjoint santé animale à l'Institut national de la recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement ;
M. François MARIOTTI, professeur en nutrition humaine, AgroParistech ;
M. Marco MARTUZZI, directeur du département scientifique environnement et santé, Istituto Superiore di Sanità, Rome ;
Mme Claire NEEMA, professeure en pathologie végétale, Institut Agro Montpellier ;
Mme Christine NELLEMANN, directrice du Danmarks Tekniske Universitet ;
M. Karsten NOCKLER, chef du département en charge de la sécurité biologique, BfR, institut fédéral pour l'évaluation des risques ;
M. Antoon OPPERHUIZEN, directeur de la direction de l'évaluation des risques et de la recherche, Nederlandse Voedsel- en Warenautoriteit ;
M. Yves ROQUELAURE, professeur des universités - praticien hospitalier en pathologie professionnelle et environnementale, CHU d'Angers - Université d'Angers ;
M. Noël TORDO, directeur de l'institut Pasteur de Guinée ;
M. Mathieu VALCKE, chercheur, conseiller scientifique spécialisé et responsable scientifique, Institut national de santé publique du Québec ;
M. Arjen VAN DE GIESSEN, directeur du centre de recherche sur les zoonoses et la microbiologie environnementale, Rijksinstituut voor Volksgezondheid en Milieu ;
M. Xavier VAN HUFFEL ;
M. David VERNEZ, chef de département Hygiène du travail, santé environnementale, Unisanté - centre universitaire de médecine générale et santé publique de Lausanne.