Dans le même livre IV, le titre II relatif à la chasse est ainsi modifié :
 A. ― A l'article L. 420-4, les mots : « des articles L. 421-1 et L. 428-24 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 421-1 ».
 B. ― Le chapitre Ier « Organisation de la chasse » est ainsi modifié :
 Le second alinéa de l'article L. 421-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Lorsqu'ils portent sur des infractions prévues au présent titre, les procès-verbaux dressés par les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4, par les lieutenants de louveterie et par les gardes-chasse particuliers sont adressés en copie au président de la fédération départementale ou interdépartementale concernée. »
 C. ― Dans le chapitre III « Permis de chasser », à l'article L. 423-26, les mots : « par les agents mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 428-20 » sont remplacés par les mots : « par les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1 et par les agents mentionnés du 1° au 4° de l'article L. 428-20 ».
 D. ― Le chapitre VIII « Dispositions pénales » est ainsi modifié :
 1° L'article L. 428-5 est ainsi modifié :
 a) Le I est ainsi rédigé :
 « I. ― Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait de commettre l'une des infractions suivantes en étant déguisé ou masqué, en ayant pris une fausse identité, en ayant usé envers des personnes de violence n'ayant entraîné aucune interruption totale de travail ou une interruption totale de travail inférieure à huit jours ou en ayant fait usage d'un véhicule, quelle que soit sa nature, pour se rendre sur le lieu de l'infraction ou pour s'en éloigner :
 « 1° Chasser sur le terrain d'autrui sans son consentement, si ce terrain est attenant à une maison habitée ou servant d'habitation et s'il est entouré d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins ;
 « 2° Chasser dans les réserves de chasse approuvées par l'Etat ou établies en application de l'article L. 422-27 ;
 « 3° Chasser en temps prohibé ou pendant la nuit ;
 « 4° Chasser à l'aide d'engins ou d'instruments prohibés ou par d'autres moyens que ceux autorisés par les articles L. 424-4 et L. 427-8, ou chasser dans le cœur ou les réserves intégrales d'un parc national ou dans une réserve naturelle en infraction à la réglementation qui y est applicable ;
 « 5° Employer des drogues ou appâts qui sont de nature à enivrer le gibier ou à le détruire ;
 « 6° Détenir ou être trouvé muni ou porteur, hors de son domicile, des filets, engins ou instruments de chasse prohibés. » ;
 b) Au premier alinéa du II, les mots : « aux a à d » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa » ;
 c) Au III, les mots : « au sens de l'article L. 428-6 » sont supprimés ;
 2° L'article L. 428-20 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. L. 428-20. - Outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1, sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du présent titre et aux textes pris pour son application :
 « 1° Les agents des services de l'Etat chargés des forêts commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet ;
 « 2° Les agents de l'Office national des forêts commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet ;
 « 3° Les agents du domaine national de Chambord commissionnés pour constater les infractions en matière forestière, de chasse ou de pêche ;
 « 4° Les gardes champêtres ;
 « 5° Les lieutenants de louveterie ;
 « 6° Les agents des réserves naturelles mentionnés à l'article L. 332-20 agissant dans les conditions prévues à cet article ;
 « 7° Les gardes du littoral mentionnés à l'article L. 322-10-1, agissant dans les conditions prévues à cet article. »
 3° L'article L. 428-29 est ainsi modifié :
 a) Au premier alinéa, les mots : « agents ci-après : officiers de police judiciaire, fonctionnaires de police et militaires de la gendarmerie non officiers de police judiciaire, agents mentionnés aux 1° et 3° du I de l'article L. 428-20 » sont remplacés par les mots : « des officiers et agents de police judiciaire et des inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1 » ;
 b) Le second alinéa est abrogé ;
 4° Les articles L. 428-6, L. 428-7, L. 428-7-1, L. 428-9 à L. 428-11, L. 428 19, L. 428-22, L. 428 24, L. 428-25, L. 428-27, L. 428-28 et L. 428-30 à L. 428-33 sont abrogés.
 E. ― Au chapitre IX, dans l'article L. 429-1, les mots : « des premier et deuxième alinéas de l'article » sont supprimés.