Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 4 du statut figurant en annexe de l'arrêté du 14 mai 1975 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « assimilée », sont ajoutés les mots : « , y compris d'une autorisation de chasser, » ;
b) Au deuxième alinéa, après le mot : « validité », sont insérés les mots : « ou une autorisation assimilée, y compris une autorisation de chasser ».
A l'annexe de l'arrêté du 20 février 2020 susvisé, les alinéas suivants :
« Jusqu'au 5 avril 2023 :
« Fort-de-France-Miami (Etats-Unis) ;
« Fort-de-France-Port-au-Prince (Haïti) ;
« Pointe-à-Pitre-Miami (Etats-Unis) ;
« Pointe-à-Pitre-Port-au-Prince (Haïti) ;
« Fort-de-France-Sainte Croix (îles Vierges américaines) ;
« Fort-de-France-Saint Thomas (îles Vierges américaines) ;
« Pointe-à-Pitre-Sainte Croix (îles Vierges américaines) ;
« Pointe-à-Pitre-Saint Thomas (îles Vierges américaines). »
sont remplacés par les alinéas suivants :
« Jusqu'au 25 avril 2023 :
« Fort-de-France-Port-au-Prince (Haïti) ;
« Pointe-à-Pitre-Port-au-Prince (Haïti). »
ANNEXE
TABLEAU A
Création d'emploi éligible à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville au sein de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord
Catégorie
Nombre 
      

    d'emplois
Nombres de 
      

    points attribués
Désignation de l'emploi
Date d'effet
B
1
15
Responsable du CTT de Dunkerque au service habitat
01/07/2021
TABLEAU B
Suppression d'emploi éligible à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville au sein de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord
Catégorie
Nombre 
      

    d'emplois
Nombres de 
      

    points attribués
Désignation de l'emploi
Date d'effet
B
1
15
Adjoint chef d'unité parc privé au service habitat
01/07/2021
Le tableau prévu à l'article 1er de l'arrêté du 7 mars 2007 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
Corps
TAUX 
      

    (annuels en euros)
Taux moyens
Taux maximums
Corps des attachés d'administration hospitalière : Attaché hors classe
10 663
15 546
Corps des attachés d'administration hospitalière : Attaché principal
5 643
11 322
Corps des attachés d'administration hospitalière : Attaché
3 307
8 835
Corps des adjoints des cadres hospitaliers
839,69
1 679,38
Corps des assistants médico-administratifs
699,74
1 399,48
ANNEXE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU NORD
Fonction exercée
Niveau 
      

    de qualification 
      

    de l'emploi
Nombre 
      

    d'emplois
Nombre de points (IM) par emploi
Chef du service renouvellement urbain durable
A
1
30
Chef de projet référent habitat à la mission métropole
A
1
20
Chef du service habitat
A
1
26
Chargé de mission politiques locales habitat au sein du service habitat
A
1
20
Chef d'unité lutte contre l'habitat indigne au service habitat
A
1
20
Chef d'unité financements parc privé au service habitat
A
1
29
Chef d'unité suivi HLM au service habitat
A
1
20
Chargé de mission accompagnement au service renouvellement urbain durable
A
1
20
Chef d'unité habitat logement au service territorial Centre
A
1
20
Adjoint au chef de service renouvellement urbain durable
A
1
25
Chef de projet référent requalification urbaine à la mission métropole
A
1
20
Chef d'unité financement logement social au service habitat
A
1
20
Chargé de mission politiques d'attribution au service habitat
A
1
20
Chef d'unité droit au logement au service habitat
A
1
20
Chef d'unité d'instruction ANRU au service renouvellement urbain durable
A
1
20
Chef d'unité habitat logement au service territorial du Hainaut
A
1
20
Chargé de mission ville durable au service renouvellement urbain durable
A
1
20
Chef d'unité projet de renouvellement urbain au service renouvellement urbain durable
A
1
20
Adjoint au chef du service habitat
A
1
25
Responsable du CTT d'Avesnes au service habitat - site Avesnes
B
1
15
Adjoint au chef d'unité financement du logement social au service de l'habitat
B
1
15
Référent projet ANRU au service renouvellement urbain durable
B
1
15
Instructeur ANRU au service renouvellement urbain durable
B
1
15
Responsable du CTT de Dunkerque au service habitat
B
1
15
Responsable du CTT de Douai au service habitat
B
1
15
Adjoint au chef d'unité instruction ANRU au service renouvellement urbain durable
B
1
15
Chef de pôle projets MEL CUD au service renouvellement urbain durable
B
1
15
Chef du pôle projets sud au service renouvellement urbain durable
B
1
15
Instructeur ANRU au service renouvellement urbain durable
B
1
15
Référents projet ANRU au service renouvellement urbain durable
B
3
15
Instructeur ANRU au service renouvellement durable
C
1
15
Par arrêté de la Première ministre et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 17 avril 2023, M. Pierre GIRARD, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé sous-directeur des études, des statistiques et de la prospective, au sein de la direction du transport aérien de la direction générale de l'aviation civile, à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, pour une durée de trois ans, à compter du 1er mai 2023, avec une période probatoire de six mois.
Par arrêté de la Première ministre, du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de la transition énergétique en date du 17 avril 2023, Mme Bérengère DEZES, administratrice de l'Etat du deuxième grade, est nommée sous-directrice des affaires générales et de la synthèse au sein de la direction générale de l'énergie et du climat, à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère de la transition énergétique, pour une durée de trois ans, à compter du 1er mai 2023, avec une période probatoire de six mois.
Par arrêté de la Première ministre, du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques en date du 17 avril 2023, M. Frédéric BONNOT, administrateur de l'Etat du grade transitoire, est renouvelé dans ses fonctions d'expert de haut niveau (groupe I), auprès de la directrice des affaires financières des ministères de l'éducation nationale et de la jeunesse, de l'enseignement supérieur et de la recherche et des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques, pour une durée de deux ans, à compter du 1er mai 2023.
Par arrêté de la Première ministre, du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de la transition énergétique en date du 17 avril 2023, M. Frédéric DESBOIS, administrateur de l'Etat du deuxième grade, est renouvelé dans les fonctions de sous-directeur des personnels techniques, de recherche et contractuels au sein du service de gestion de la direction des ressources humaines, au sein du secrétariat général, à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, du ministère de la transition énergétique et du secrétariat d'État à la mer, pour une durée de trois ans, à compter du 1er mai 2023.
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion d'Arcueil en date du 4 avril 2023, M. Jean-Claude GRAVALON, ingénieur civil de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juillet 2023.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres du ministère des armées.
Par arrêté de la Première ministre, du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, du ministre de la santé et de la prévention et du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en date du 18 avril 2023, M. Stéphane SEILLER, conseiller maître de la Cour des comptes, est nommé expert de haut niveau (emploi classé en groupe I), chargé du pilotage des systèmes de collecte et d'utilisation des données sociales, auprès du directeur de la sécurité sociale, à l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales, à compter du 1er mai 2023, pour une période de trois ans, avec une période probatoire de six mois.
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 29 mars 2023, sont renouvelées pour une durée de trois ans, à compter du 15 avril 2023, dans leurs mandats de membres à la commission chargée d'agréer les personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées :
Mme Nadège CALMELS, en tant que membre titulaire ;
Mme Béatrice PARFAIT, en tant que membre suppléant.
Par un arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 3 avril 2023, est nommé membre du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, dans la catégorie des personnalités choisies en raison de leurs compétences sur les sujets énumérés à l'article D. 510-1, M. Stéphane Duplantier, en remplacement de Mme Marie-Astrid Soenen.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 13 avril 2023, Mme Laure OUKACI, contrôleuse principale des douanes, est nommée régisseuse d'avances auprès de la direction interrégionale des douanes de Nouvelle-Aquitaine, à compter du 1er juin 2023.
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion d'Arcueil en date du 27 mars 2023, Mme Jocelyne QUELENN, ingénieure civile divisionnaire de la défense, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juillet 2023.
A cette même date, l'intéressée est radiée des cadres du ministère des armées.
Par décret en date du 17 avril 2023, sont nommés membres de la commission des sanctions de l'Agence française anticorruption :
Mme Pâquita Morellet-Steiner, conseillère d'Etat, en renouvellement de ses fonctions, présidente de la commission ;
M. Richard Senghor, conseiller d'Etat, en remplacement de M. Jean Courtial ;
Mme Edith Sudre, conseillère à la Cour de cassation, en remplacement de Mme Dominique Guirimand ;
Mme Isabelle Gravière-Troadec, conseillère maître honoraire à la Cour des comptes, en remplacement de Mme Anne Froment-Meurice ;
M. Jean-François Guillot, conseiller maître à la Cour des comptes, en remplacement de M. Yves Médina.
Sont nommés membres suppléants de la commission des sanctions de l'Agence française anticorruption :
Mme Françoise Tomé, conseillère d'Etat, en qualité de suppléante de Mme Pâquita Morellet-Steiner ;
M. Maurice Méda, conseiller d'Etat, en qualité de suppléant de M. Richard Senghor ;
Mme Viviane Hairon, conseillère à la Cour de cassation, en qualité de suppléante de Mme Edith Sudre ;
Mme Dominique Dujols, conseillère maître à la Cour des comptes, en qualité de suppléante de Mme Isabelle Gravière-Troadec ;
M. Jean-Luc Lebuy, conseiller maître honoraire à la Cour des comptes, en qualité de suppléant de M. Jean-François Guillot.
Par arrêté de la Première ministre en date du 6 avril 2023, M. BRESSON Patrice, administrateur de l'Etat du grade transitoire, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et au ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques, est réintégré dans le corps des administrateurs de l'Etat, à compter du 21 mai 2023, et admis, après recul de la limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter de la même date.
La Première ministre,
Sur la proposition du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Cite à l'ordre de la Nation :
M. Arnaud BLANC, maréchal des logis-chef de gendarmerie, chef de groupe unité spéciale, du Groupement d'intervention de la gendarmerie nationale, gendarme combatif et altruiste, particulièrement volontaire et animé des plus hautes qualités morales et professionnelles, décédé le 25 mars 2023, dans l'exercice de ses fonctions.
Par arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 17 avril 2023, M. Romain DELMON, administrateur de l'Etat du deuxième grade, est nommé sous-directeur des personnels (classe II) à la direction des ressources humaines relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur et des outre-mer, pour une durée de trois ans, avec une période probatoire de six mois, à compter du 1er mai 2023.
Par arrêté de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 12 avril 2023, sont nommés en qualité de secrétaires des affaires étrangères stagiaires :
A compter du 11 avril 2023
Au titre du concours externe (cadre général)
Mme Sarah ROYON.
Mme Sarah LAMOURI.
M. Yacine OUALI.
M. Michelangelo DE LISI.
M. Victor QUEUDET.
Mme Caroline BOUCHI.
Mme Sarah PELLERIN.
M. Quentin CHOLLET.
Mme Margaux BIALAS.
M. David DINIZ.
M. Corentin SANTILLI.
Mme Mahault BERNARD.
Au titre du concours interne (cadre général)
M. Antoun MEROUEH.
Mme Hélène SABATON.
Mme Claire HODARA.
M. Félix CABANNES.
M. Simon POSTEL.
Mme Sarah DE FIGUEIREDO.
Au titre du concours externe (cadre d'Orient)
Mme Marine DOLOMIE.
Mme Sarah BAHADORAN.
Mme Kimberley LE PAPE.
Mme Masami MARBOT.
M. Hugo LACOMBE.
Mme Eve CUENCA.
M. Seth BOUDJENAH.
M. Théo LEFLOCH.
M. Waël ABDALLAH.
M. Pierre BIGARD.
M. Bassem ALY YOUSSEF.
Au titre du concours interne (cadre d'Orient)
M. Rodolphe GIRAULT.
M. Matthieu JOHN.
M. Alexandre JOAO.
Mme Kenza AUNIERE.
Mme Marie VIAIN.
A compter du 3 juillet 2023
Au titre du concours externe (cadre d'Orient)
Mme Zélie DUCRET.
Par arrêté du secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, en date du 7 mars 2023, l'arrêté du 2 février 2023 portant nomination des membres des jurys de validation des acquis de l'expérience maritime pont, machine et électrotechnique pour l'année 2023 est modifié comme suit :
Sous la rubrique : « Les professeurs d'un centre formation maritime suivants », ajouter :
« M. Renaud HUMBERT DROZ ;
« M. Julien TOURY. »
Par arrêté de la Première ministre en date du 18 avril 2023, le comité de présélection des services du Premier ministre pour l'accès au corps des administrateurs de l'Etat par la voie dite du « tour extérieur », au titre de l'année 2023, présidé par Mme Claire LANDAIS, secrétaire générale du Gouvernement, est composé de :
M. Gilles de MARGERIE, commissaire général à la stratégie et à la prospective - France Stratégie ;
M. Serge DUVAL, directeur des services administratifs et financiers ;
Mme Nadine MARIENSTRAS, sous-directrice à la direction de l'information légale et administrative ;
M. Gaël DETTWILER, sous-directeur au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale ;
Mme Valérie SAINTOYANT, déléguée à la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives ;
M. Frédéric FESSAN, général de l'Institut national du service public ;
Mme Hélène de COUSTIN, adjointe au chef du service de l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur et des outre-mer.
Par arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 17 avril 2023, M. Frédéric MASSIEU, colonel de la gendarmerie nationale, est nommé sous-directeur de l'architecture et des infrastructures techniques (classe III) à la direction du numérique relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur et des outre-mer, à compter du 1er mai 2023, pour une durée de trois ans, avec une période probatoire de six mois.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 11 avril 2023, M. Philippe Beaune, maître-assistant hors classe de l'Institut Mines-Télécom, est radié des cadres et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er septembre 2023.
Par arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 17 avril 2023, Mme Florence COTTIN, ingénieure générale des ponts, des eaux et des fôrets, est nommée experte de haut niveau (groupe II), chargée de définir et porter une stratégie d'action concertée à l'échelle du bassin versant du Tolzac auprès du préfet de Lot-et-Garonne, à compter du 24 avril 2023, pour une durée de trois ans, avec une période probatoire de six mois.
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion d'Arcueil en date du 27 mars 2023, M. Régis BASILLE, ingénieur civil de la défense hors classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er août 2023.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres du ministère des armées.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2022-2023
MODIFICATIONS À LA COMPOSITION DES GROUPES
GROUPE RENAISSANCE
(162 membres au lieu de 161)
- Ajouter le nom de : Mme Eléonore CAROIT.
GROUPE LES RÉPUBLICAINS
Apparentés aux termes de l'article 19 du Règlement
(3 au lieu de 2)
- Ajouter le nom de : M. Meyer HABIB.
LISTE DES DÉPUTÉS N'APPARTENANT À AUCUN GROUPE
(6 au lieu de 5)
- Ajouter le nom de : M. Karim BEN CHEIKH.
Sénat
Session ordinaire de 2022-2023
N° 86 (2022-2023) - RP - Rapport relatif aux agréments des conventions et accords applicables aux salariés des établissements sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif, au titre de l'année 2022, et aux orientations en matière d'agrément des accords et d'évolution de la masse salariale, au titre de l'année 2023, en application de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles, transmis à la commission des affaires sociales.
N° 87 (2022-2023) - RU - Rapport relatif à la pollution des eaux et des sols par les substances perfluoroalkyles et polyfluoroalkyles et aux solutions applicables pour la dépollution des eaux et des sols contaminés par des substances perfluoroalkyles et polyfluoroalkyles, en application de l'article 46 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, transmis à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable et à la commission des affaires économiques.
N° 88 (2022-2023) - Art. 67 - Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à la mise en application de la loi organique n° 2021-1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, transmis à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
N° 89 (2022-2023) - Art. 67 - Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à la mise en application de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, transmis à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2022-2023
Documents parlementaires
Dépôt du mardi 18 avril 2023
Dépôt de propositions de résolution
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 avril 2023, de M. Philippe Gosselin et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution invitant le Gouvernement à organiser des états généraux de la famille et de la démographie, déposée en application de l'article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 1101.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 avril 2023, de M. Patrick Hetzel et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution visant à lever les obstacles de la plateforme « Mon Compte Elu » dédiée à la formation des élus, déposée en application de l'article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 1102.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 avril 2023, de Mme Clémence Guetté et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution visant à la création d'une commission d'enquête sur les choix opérés en matière de maintien de l'ordre durant la manifestation de Sainte-Soline.
Cette proposition de résolution, n° 1103, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Distribution de documents en date du mercredi 19 avril 2023
Rapports d'information
N° 1083. - Rapport d'information de Mme Annaïg Le Meur et M. Vincent Rolland déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires économiques, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur les moyens de faire baisser les prix du logement en zones tendues hors Île-de-France.
N° 1089. - Rapport d'information de MM. Philippe Gosselin et Philippe Latombe déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur les enjeux de l'utilisation d'images de sécurité dans le domaine public dans une finalité de lutte contre l'insécurité.
Sénat
Session ordinaire de 2022-2023
Document publié sur le site internet du Sénat le mardi 18 avril 2023
N° 517 (2022-2023) Rapport fait par Mme Patricia DEMAS au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur la proposition de loi de M. Patrick CHAIZE et plusieurs de ses collègues visant à assurer la qualité et la pérennité des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique (n° 795, 2021-2022).
Sénat
Session ordinaire de 2022-2023
Documents parlementaires
Document enregistré à la Présidence du Sénat le mardi 18 avril 2023
Dépôt d'une proposition de loi
N° 536 (2022-2023) Proposition de loi présentée par Mmes Éliane ASSASSI, Cathy APOURCEAU-POLY, Laurence COHEN, MM. Jérémy BACCHI, Éric BOCQUET, Mmes Céline BRULIN, Cécile CUKIERMAN, M. Fabien GAY, Mme Michelle GRÉAUME, MM. Gérard LAHELLEC, Pierre LAURENT, Mme Marie-Noëlle LIENEMANN, MM. Pierre OUZOULIAS, Pascal SAVOLDELLI et Mme Marie-Claude VARAILLAS, visant à l'abrogation de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 portant réforme des retraites, envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre du travail ;
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, notamment son article 1er ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 17 juin 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu ;
Vu l'urgence,
Ordonne :
Fait le 24 juin 2020.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 11 ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, notamment son article 10 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 modifiée portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail ;
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Fait le 25 novembre 2020.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 11 ;
Vu la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Fait le 25 novembre 2020.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 11 ;
Vu la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 modifiée relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, notamment son article 10 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 modifiée portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Fait le 16 décembre 2020.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, et notamment son article 11 ;
Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 20 ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 10 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-386 du 1er avril 2020 adaptant les conditions d'exercice des missions des services de santé au travail à l'urgence sanitaire et modifiant le régime des demandes préalables d'autorisation d'activité partielle, notamment son article 3 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Fait le 2 décembre 2020.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 5122-1 ;
Vu la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, notamment son article 1er ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial, notamment son article 3 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 modifiée portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle ;
Vu l'ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 relative à l'adaptation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 10 septembre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Fait le 14 octobre 2020.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifiée d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 11 ;
Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 20 ;
Vu la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, notamment son article 10 ;
Vu l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, notamment son article 28-3 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 modifiée portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle ;
Vu l'ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 modifiée relative à l'adaptation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle ;
Vu l'ordonnance n° 2020-1255 du 14 octobre 2020 relative à l'adaptation de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle ;
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Fait le 21 décembre 2020.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 93-350 du 10 mars 1993 modifié instituant une indemnité forfaitaire en faveur des personnels d'éducation relevant du ministre chargé de l'agriculture ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2014 modifié fixant les montants de diverses indemnités au ministère chargé de l'agriculture ;
Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 20 octobre 2021,
Arrêtent :
Fait le 9 novembre 2021.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au chef du service des ressources humaines,
N. Richard-Pejus
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur, adjoint à la directrice générale de l'administration et de la fonction publique,
F. Blazy
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la 7e sous-direction de la direction du budget,
A.-H. Bouillon
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1244-2 et L. 1244-2-1 ;
Vu la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, notamment son article 53 ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, notamment son article 12 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 modifiée portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 7 septembre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Fait le 22 septembre 2021.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, notamment son article 10 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 modifiée relative à l'adaptation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 15 janvier 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Fait le 10 février 2021.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 11 ;
Vu la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, notamment son article 10 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421 2 du code du travail ;
Vu l'ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 modifiée relative à l'adaptation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle ;
Vu l'ordonnance n° 2020-1502 du 2 décembre 2020 adaptant les conditions d'exercice des missions des services de santé au travail à l'urgence sanitaire ;
Vu l'ordonnance n° 2020-1639 du 21 décembre 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle ;
Vu l'ordonnance n° 2021-136 du 10 février 2021 portant adaptation des mesures d'urgence en matière d'activité partielle ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 4 février 2021 ;
Vu l'avis du conseil d'orientation des conditions de travail en date du 5 février 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Fait le 10 février 2021.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, notamment son article 12 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 modifiée portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 7 juillet 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Fait le 31 juillet 2021.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 23 février 2021.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2021-195.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 3236 ;
Rapport de Mme Dominique David, au nom de la commission des finances, n° 3773 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 27 janvier 2021 (TA n° 552).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 320 (2020-2021) ;
Rapport de M. Bernard Delcros, au nom de la commission des finances, n° 329 (2020-2021) ;
Texte de la commission n° 330 (2020-2021) ;
Discussion et adoption le 16 février 2021 (TA n° 59, 2020-2021).
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 37-1 et 38 ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE et notamment son article 36.4 ;
Vu le code civil, notamment ses articles 34 et suivants et ses articles 1363 à 1371 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 68-671 du 25 juillet 1968 modifiée relative à l'état civil des Français ayant vécu en Algérie ou dans les anciens territoires français d'outre-mer ou sous tutelle devenus indépendants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance, notamment son article 46 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'Europe et des affaires étrangères en date des 5 et 6 juin 2019 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 juin 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Fait le 10 juillet 2019.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la Constitution, notamment ses articles 37-1 et 38 ;
Vu le code forestier, notamment son article L. 322-1 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1604 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre Ier de son livre V ;
Vu la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance, notamment son article 38 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Fait le 30 janvier 2019.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Didier Guillaume
Application de la Constitution, notamment ses articles 37-1 et 38 ; de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance, notamment son article 38.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la fonction publique,
 Vu le code du travail ;
 Vu la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 22 bis ;
 Vu l'ordonnance n 2005-901 du 2 août 2005 prise en application des 8 et 10 de l'article 1er de la loi n 2005-846 du 26 juillet 2005 habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi et relative aux modalités de recrutement dans la fonction publique, et notamment son article 3 ;
 Vu le décret n 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 pris en application des articles L. 335-6 du code de l'éducation et L. 900-1 du code du travail, relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
 Vu le décret n° 2004-1105 du  19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 12 juillet 2005 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 2 août 2005.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale
et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Gilles de Robien
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre de la culture
et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Nelly Olin
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
Le ministre des petites et moyennes entreprises,
du commerce, de l'artisanat
et des professions libérales,
Renaud Dutreil
Le ministre de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Jean-François Lamour
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Rectificatif au JO du 06-08-2005 (édition papier page 12902) et texte n°56 (édition électronique)
Texte partiellement abrogé : articles 17 et 18 (décret n° 2017-1470 du 12 octobre 2017).
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre du travail et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 11 ;
Vu l'urgence ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Fait le 25 mars 2020.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Didier Guillaume
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre du travail,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 11 ;
Vu l'urgence ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Fait le 25 mars 2020.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre du travail,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 16-10-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1226-1, L. 3314-9 et L. 3324-10 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 11 ;
Vu l'urgence ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Fait le 25 mars 2020.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre du travail,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 11 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et l'adaptation des procédures pendant cette même période, notamment son article 7 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Fait le 1er avril 2020.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Didier Guillaume