Publics concernés : exportateurs de biens à double usage et exportateurs de biens sensibles vers la Syrie, l'Iran et la Russie ; agents de l'Etat exerçant des fonctions de contrôle à l'exportation.
    
Objet : définition des décisions administratives et des compétences en matière d'autorisation d'exportation et d'importation d'équipements, de biens et technologies, services d'assistance technique et de courtage et de financement mentionnées par les règlements de l'Union européenne introduisant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie, de l'Iran et de la Russie.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret précise les conditions d'application des derniers règlements de l'Union européenne introduisant des mesures de contrôle à l'exportation de biens et de technologies vers la Syrie, l'Iran et la Russie. Il précise notamment les actes décisionnels à conduire résultant du mécanisme dit « canal d'acquisition » introduit par le règlement 1861/2015 du 18 octobre 2015 modifiant le règlement (UE) 267/2012 du 23 mars 2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran.
    
Références : le présent décret et les textes qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur version issue de cette modification, sur le site de Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la résolution n° 2231 (2015) adoptée par le Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies le 20 juillet 2015 ;
Vu l'action commune du Conseil de l'Union européenne n° 2000/401/PESC du 22 juin 2000 relative au contrôle de l'assistance technique liée à certaines destinations finales militaires ;
Vu le règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 modifié instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage ;
Vu le règlement (UE) n° 36/2012 du Conseil du 18 janvier 2012 modifié concernant l'adoption de mesures restrictives en raison de la situation en Syrie et abrogeant le règlement (UE) n° 442/2011, notamment ses articles 2, 2 ter, 3, 4 et 5 ;
Vu le règlement (UE) n° 267/2012 du Conseil du 23 mars 2012 modifié concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant le règlement (UE) n° 961/2010, notamment ses articles 2 bis, 2 ter, 3 bis, 10 quinquies et 15 bis ;
Vu le règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014 modifié concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine, notamment ses articles 3 et 4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-1 et L. 231-4 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2001-1192 du 13 décembre 2001 modifié relatif au contrôle à l'exportation, à l'importation et au transfert de biens et technologies à double usage ;
Vu le décret n° 2010-294 du 18 mars 2010 portant création d'une commission interministérielle des biens à double usage ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 9 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Jean-Marc Ayrault