Publics concernés : collectivités territoriales d'Ile-de-France et leurs groupements.
    
Objet : modification des statuts de l'établissement public Grand Paris Aménagement.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret, pris pour l'application de l'article L.321-36 du code de l'urbanisme, modifie les statuts de l'établissement public Grand Paris Aménagement qui a pour mission principale de conduire toute action de nature à favoriser l'aménagement, le renouvellement et le développement urbains et durables du territoire de la région d'Ile-de-France. L'évolution de l'établissement s'inscrit dans l'action de modernisation des outils d'aménagement de l'Etat en Ile-de-France. Après le regroupement de Grand Paris Aménagement avec l'établissement public d'aménagement de la Plaine de France, par décret n° 2016-1915 du 27 décembre 2016, le présent texte modifie sa gouvernance et permet son rapprochement avec l'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont. La modification de la composition du conseil d'administration porte en particulier sur la représentation des collectivités territoriales et de leurs groupements. Le décret modifie également les conditions de présidence du conseil d'administration et les fonctions de direction générale de l'établissement. Il comporte un ensemble de dispositions prises en application de l'article L. 321-41 du code de l'urbanisme, relatives à la fourniture, par Grand Paris Aménagement, des moyens nécessaires à l'exercice des compétences de l'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont. Enfin, il modifie certains articles réglementaires du code de l'urbanisme comprenant des dispositions communes à Grand Paris Aménagement et aux établissements publics d'aménagement.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 4132-22 et L. 5211-1 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, notamment son article 48 ;
Vu le décret n° 2007-785 du 10 mai 2007 portant création de l'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont ;
Vu le décret n° 2015-980 du 31 juillet 2015 relatif à l'établissement public Grand Paris Aménagement et abrogeant le décret n° 2002-623 du 25 avril 2002 relatif à l'Agence foncière et technique de la région parisienne ;
Vu les pièces desquelles il ressort que le comité d'entreprise de l'établissement public Grand Paris Aménagement a été consulté en application de l'article L. 2323-33 du code du travail ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 5 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre du logement et de l'habitat durable,
Emmanuelle Cosse
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Jean-Michel Baylet
Le ministre de l'intérieur,
Matthias Fekl
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Patrick Kanner