Publics concernés : exploitants agricoles, entreprises et salariés de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la pêche, professionnels de la santé animale et de la santé des végétaux, organisations professionnelles, administrations publiques et établissements publics, collectivités territoriales, associations de consommateurs et de protection de l'environnement des collectivités territoriales d'outre-mer.
    
Objet : recodification des dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire).
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2016, à l'exception des 1° et 2° de l'article 6 qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication
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Notice : après la publication de l'ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 2016 recodifiant les dispositions de nature législative relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime, le présent décret regroupe, selon la même architecture, dans un titre particulier les dispositions de nature réglementaire relatives à l'outre-mer de chaque livre ; la recodification fait siens les principes suggérés par la Commission supérieure de codification dans son rapport annuel pour 2014, consistant à rappeler, dans un article introductif à chaque chapitre, que, dans les collectivités régies par le principe d'identité législative, le droit commun s'applique sous réserve des adaptations ou exceptions énoncées dans ce chapitre, et que dans les collectivités régies par le principe de spécialité législative, seules les dispositions expressément étendues et, le cas échéant, adaptées, lorsqu'elles relèvent de la compétence de l'État, sont applicables dans leur rédaction en vigueur à la date de l'extension, rappelée selon la technique du « tableau compteur ».
    
Cette recodification s'est faite pour l'essentiel à droit constant, sous réserve de l'abrogation de dispositions devenues obsolètes, sans objet ou contraires à des normes législatives ou conventionnelles. Elle tire les conséquences de mesures de simplification introduites en partie législative pour les collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et régies principalement par le principe d'identité législative, en créant une commission consultative unique et un document de référence unique. Elle codifie des décrets relatifs aux établissements publics nationaux d'enseignement agricole de Mayotte et de Wallis-et-Futuna. La principale novation par rapport au droit constant réside dans la suppression du régime d'autorisation et l'allègement des procédures d'utilisation de la mention valorisante « produit pays ».
    
Références : les dispositions du code rural et de la pêche maritime modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr.).
  
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement et de la ministre des outre-mer,
Vu la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction du 3 mars 1973 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'environnement de Saint-Barthélemy ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5765-2, L. 5775-2 et L. 5785-2 ;
Vu l'ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte, notamment sur article 21 ;
Vu l'ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2014-495 du 16 mai 2014 relatif à l'application outre-mer du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles ;
Vu l'avis du conseil exécutif du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 10 mai 2016 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 10 mai 2016 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 11 mai 2016 ;
Vu l'avis du conseil exécutif du conseil territorial de Saint-Martin en date du 12 mai 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 14 avril 2016 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 14 avril 2016 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 14 avril 2016 ;
Vu la saisine de l'assemblée de la Guyane en date du 15 avril 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 15 avril 2016 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 15 avril 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 18 avril 2016 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna en date du 18 avril 2016 ;
Vu la saisine de l'assemblée de la Martinique en date du 19 avril 2016 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 8 décembre 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 mai 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 10 juin 2016.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin