Les actions conduites depuis 2017 pour « sincériser » la gestion permettent aujourd'hui de limiter le recours aux mouvements réglementaires entre programmes tels que prévus par l'article 12 de la loi organique relative aux lois de finances. Depuis l'exercice 2020 et hors cas exceptionnel, deux campagnes de décrets de transfert et de virement sont ainsi mises en place. Conformément à la volonté du Gouvernement de limiter l'inflation normative, ces textes se substituent à plusieurs dizaines de décrets réalisés antérieurement tout au long de l'année, au fur et à mesure des demandes des ministères.
Le présent décret de transfert appartient à la campagne du premier semestre. Il porte annulation et ouverture de crédits d'un montant de 276 366 502 € en autorisations d'engagement (AE) et 451 884 409 € en crédits de paiement (CP) dont 21 765 682 € en titre 2. Ce décret porte également transfert de 196,5 équivalents temps plein travaillés (ETPT). Sans compensation entre les mouvements entrants et sortants de chacun des programmes, il porte en réalité transfert de crédits d'un montant de 319 932 871 € en AE et 498 106 678 € en CP, dont 25 810 687 € en titre 2, et de 225,5 ETPT, en provenance de 62 programmes et à destination de 50 programmes.
La justification de l'ensemble de ces transferts est détaillée ci-dessous, tout d'abord par série thématique, puis par mouvement individuel (de programme à programme).
I. Une série de transferts de crédits relatifs au plan de relance, non traités par des délégations de gestion, en complément des transferts opérés par le décret n° 2022-415 du 23 mars 2022 :
1. Deux mouvements en provenance du programme 362 « Écologie » de la mission « Plan de relance » :
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 50 000 000 € en CP à destination du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » de la mission « Cohésion des territoires » et destiné au financement de la rénovation énergétique et de la réhabilitation lourde des logements sociaux ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 130 000 000 € en CP à destination du programme 190 « Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » et destiné au financement des projets retenus dans le cadre du soutien à la recherche et au développement aéronautiques civils ;
2. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 1 000 000 € en AE et CP en provenance du programme 363 « Compétitivité » de la mission « Plan de relance » et à destination du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », destiné au financement des dépenses liées à l'évaluation du plan France Relance ;
3. Sept mouvements en provenance du programme 364 « Cohésion » de la mission « Plan de relance » :
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 3 500 000 € en AE et CP à destination du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » de la mission « Cohésion des territoires » et destiné au financement du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire dans le cadre du plan « Avenir Lourdes » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 8 250 000 € en AE et CP à destination du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » de la mission « Cohésion des territoires » et destiné au financement des fabriques des territoires dans le cadre du plan de relance ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 27 160 000 € en AE et 18 410 000 € en CP à destination du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » de la mission « Cohésion des territoires » et destiné au financement des contrats de plan État-régions (CPER) dans le cadre du plan de relance ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 7 200 000 € en AE et 8 700 000 € en CP à destination du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » de la mission « Cohésion des territoires » et destiné au financement de l'humanisation des centres d'hébergement ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 10 000 000 € en AE et 7 300 000 € en CP à destination du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » de la mission « Cohésion des territoires » et destiné au financement de la réhabilitation des aires d'accueil aux gens du voyage ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 15 000 000 € en AE et CP à destination du programme 148 « Fonction publique » de la mission « Transformation et fonction publiques » et destiné au financement de la contribution de l'État au Centre national de la fonction publique territoriale pour les aides à l'apprentissage dans la fonction publique territoriale ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 17 000 000 € en AE et 6 700 000 € en CP à destination du programme 162 « Interventions territoriales de l'État » de la mission « Cohésion des territoires » et destiné au financement du plan de transformation et d'investissement pour la Corse ;
II. Une série de dix-sept mouvements en provenance du programme 147 « Politique de la ville » de la mission « Cohésion des territoires » correspondant au remboursement de la masse salariale des agents mis à disposition par d'autres ministères pour la mise en œuvre de la politique de la ville, dans le cadre du dispositif des délégués du préfet :
1. un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 125 000 € en AE et CP et de 2 ETPT, à destination du programme 107 « Administration pénitentiaire » de la mission « Justice » ;
2. un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 625 000 € en AE et CP et de 10 ETPT, à destination du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » ;
3. un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 30 000 € en AE et CP à destination du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » ;
4. un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 30 000 € en AE et CP à destination du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » de la mission « Économie » ;
5. un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 273 000 € en AE et CP et de 5 ETPT, à destination du programme 140 « Enseignement scolaire public du premier degré » de la mission « Enseignement scolaire » ;
6. un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 534 107 € en AE et CP et de 9 ETPT, à destination du programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré » de la mission « Enseignement scolaire » ;
7. un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 347 419 € en AE et CP et de 6 ETPT, à destination du programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » de la mission « Travail et emploi » ;
8. un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 52 500 € en AE et CP et de 1 ETPT, à destination du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local » de la mission « Gestion des finances publiques » ;
9. un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 397 500 € en AE et CP et de 8 ETPT, à destination du programme 176 « Police nationale » de la mission « Sécurités » ;
10. un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 638 283 € en AE et CP et de 11 ETPT, à destination du programme 182 « Protection judiciaire de la jeunesse » de la mission « Justice » ;
11. un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 335 000 € en AE et CP et de 6 ETPT, à destination du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » de la mission « Enseignement scolaire » ;
12. un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 30 000 € en AE et CP à destination du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » ;
13. un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 458 333 € en AE et CP et de 8 ETPT, à destination du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » ;
14. un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 30 000 € en AE et CP à destination du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de la mission « Gestion des finances publiques » ;
15. un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 30 000 € en AE et CP à destination du programme 230 « Vie de l'élève » de la mission « Enseignement scolaire » ;
16. un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 30 000 € en AE et CP à destination du programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » de la mission « Gestion des finances publiques » ;
17. un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 3 737 751 € en AE et CP et de 63 ETPT, à destination du programme 354 « Administration territoriale de l'État » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » ;
III. Une série de transferts de crédits correspondant à des refacturations interministérielles liées à la mise en œuvre, sous coordination de la DINUM, de prestations de services informatiques croisées entre entités administratives (offres de service interministérielles) :
1. Quatre mouvements à destination du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » et destinés au financement de l'offre de messagerie (MEL, ex Mélanie 2) :
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 67 437 € en AE et CP en provenance du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 39 521 € en AE et CP en provenance du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » de la mission « Économie » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 459 576 € en AE et CP en provenance du programme 143 « Enseignement technique agricole » de la mission « Enseignement scolaire » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 260 697 € en AE et CP en provenance du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » ;
2. Neuf mouvements à destination du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » et destinés au financement de l'application Jitsi permettant l'organisation de réunions à distance :
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 1 811 € en AE et CP en provenance du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'État » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 6 244 € en AE et CP en provenance du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 74 058 € en AE et CP en provenance du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local » de la mission « Gestion des finances publiques » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 37 179 € en AE et CP en provenance du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 22 105 € en AE et CP en provenance du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » de la mission « Enseignement scolaire » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 16 516 € en AE et CP en provenance du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 156 891 € en AE et CP en provenance du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 5 989 € en AE et CP en provenance du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture » de la mission « Culture » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 47 252 € en AE et CP en provenance du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » de la mission « Justice » ;
3. Trois mouvements à destination du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » et destinés au financement d'outils collaboratifs (GISEH, Alfresco et Lime survey) :
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 9 478 € en AE et CP en provenance du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 900 € en AE et CP en provenance du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 128 607 € en AE et CP en provenance du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » ;
4. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 150 000 € en AE et CP en provenance du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » et à destination du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », destiné au financement de la messagerie collaborative de l'État ;
5. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 1 677 € en AE et CP en provenance du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » et à destination du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », destiné au financement de l'hébergement du dispositif REDMINE, une des briques du réseau interministériel de l'État (RIE), chargée de gérer en backoffice les demandes de changement sur les accès des sites bénéficiaires ;
6. Quatre mouvements à destination du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » et destinés au financement de l'hébergement du système d'adressage des domaines interministériel :
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 60 556 € en AE et CP en provenance du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 70 752 € en AE et CP en provenance du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 2 565 € en AE et CP en provenance du programme 165 « Conseil d'État et autres juridictions administratives » de la mission « Conseil et contrôle de l'État » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 13 650 € en AE et CP en provenance du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de la mission « Gestion des finances publiques » ;
7. Quatre mouvements à destination du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » et destinés au financement de l'interface COMU, pont fédérateur interministériel et de passerelles de communication :
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 25 322 € en AE et CP en provenance du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 25 322 € en AE et CP en provenance du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 25 322 € en AE et CP en provenance du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de la mission « Gestion des finances publiques » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 25 322 € en AE et CP en provenance du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture » de la mission « Culture » ;
8. Deux mouvements à destination du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » et destinés au financement du projet ODIINuc (ex-Fusion) de suivi des personnes accédant ou susceptibles d'accéder ou de nuire aux installations et activités nucléaires ainsi que des évènements affectant la sécurité nucléaire :
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 37 750 € en AE et CP en provenance du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 24 732 € en AE et CP en provenance du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » ;
9. Trois mouvements à destination du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » et destinés au financement du service d'horodatage qualifié RGS (référentiel général de sécurité) / eIDAS (règlement européen sur l'identification électronique) proposé en mode SaaS (Software as a Service) :
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 7 800 € en AE et CP en provenance du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 2 667 € en AE et CP en provenance du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de la mission « Gestion des finances publiques » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 2 668 € en AE et CP en provenance du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture » de la mission « Culture » ;
10. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 21 202 € en AE et CP en provenance du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » et à destination du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État », destiné au financement de l'offre de service de supervision basée sur la consommation d'alarmes en fonction des préconisations du bénéficiaire ;
11. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 31 500 € en AE et CP en provenance du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » et à destination du programme 354 « Administration territoriale de l'État » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État », destiné au financement de la maintenance des équipements téléphoniques et de serveurs MILUX et LINDA déployés au sein des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) ;
12. Deux mouvements à destination du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » et destinés au financement de l'hébergement-exploitation du SI PHILAE par le ministère de l'intérieur :
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 1 417 € en AE et CP en provenance du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » de la mission « Enseignement scolaire » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 4 250 € en AE et CP en provenance du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » ;
13. Onze mouvements à destination du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » et destinés au financement du projet démarches simplifiées visant à faciliter la dématérialisation des démarches à faible et moyenne volumétrie sous la forme d'une application Open source :
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 80 000 € en AE et CP en provenance du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'État » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 51 800 € en AE et CP en provenance du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 2 000 € en AE et CP en provenance du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » de la mission « Économie » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 31 500 € en AE et CP en provenance du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local » de la mission « Gestion des finances publiques » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 55 000 € en AE et CP en provenance du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » de la mission « Enseignement scolaire » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 7 500 € en AE et CP en provenance du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 285 017 € en AE et CP en provenance du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 73 000 € en AE et CP en provenance du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 3 000 € en AE et CP en provenance du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de la mission « Gestion des finances publiques » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 47 000 € en AE et CP en provenance du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture » de la mission « Culture » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 11 123 € en AE et CP en provenance du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » ;
14. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 11 487 € en AE et CP en provenance du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » et à destination du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », destiné au financement de la formation des ingénieurs appartenant au corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication (ISIC) ;
15. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 18 000 € en AE et CP en provenance du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » de la mission « Enseignement scolaire » et à destination du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », destiné au financement des frais de prise en charge de la téléphonie de l'association Accueil des villes françaises (AVF) sur le premier semestre 2022 ;
16. Dix mouvements à destination du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » et destinés au financement de prestations du réseau interministériel de l'État (RIE) des sites mutualisés, et des services associés :
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 268 866 € en AE et CP en provenance du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 7 872 € en AE et CP en provenance du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » de la mission « Économie » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 17 650 € en AE et CP en provenance du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local » de la mission « Gestion des finances publiques » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 175 027 € en AE et CP en provenance du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 67 340 € en AE et CP en provenance du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 696 164 € en AE et CP en provenance du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 266 219 € en AE et CP en provenance du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 339 € en AE et CP en provenance du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de la mission « Gestion des finances publiques » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 6 733 € en AE et CP en provenance du programme 220 « Statistiques et études économiques » de la mission « Économie » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 76 300 € en AE et CP en provenance du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture » de la mission « Culture » ;
17. Dix mouvements à destination du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » et destinés au financement de la montée en résilience du réseau interministériel de l'État (RIE) :
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 152 500 € en AE et 202 500 € en CP en provenance du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 1 167 017 € en AE et 1 520 428 € en CP en provenance du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local » de la mission « Gestion des finances publiques » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 414 800 € en AE et 550 800 € en CP en provenance du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 42 700 € en AE et 56 700 € en CP en provenance du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 2 920 000 € en AE et 3 875 813 € en CP en provenance du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 286 700 € en AE et 380 700 € en CP en provenance du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 20 296 € en AE et 26 442 € en CP en provenance du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de la mission « Gestion des finances publiques » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 73 200 € en AE et 97 200 € en CP en provenance du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture » de la mission « Culture » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 202 959 € en AE et 264 423 € en CP en provenance du programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » de la mission « Gestion des finances publiques » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 671 000 € en AE et 891 000 € en CP en provenance du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » de la mission « Justice » ;
18. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 5 579 € en AE et CP en provenance du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » et à destination du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » de la mission « Justice », destiné au financement de l'hébergement par la Justice (Nantes) ;
19. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 125 100 € en AE et CP en provenance du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture » de la mission « Culture » et à destination du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » de la mission « Justice », destiné au financement de l'hébergement du second site de production Adamant et du site de secours ;
20. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 159 290 € en AE et CP en provenance du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » et à destination du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » de la mission « Justice », destiné au financement de l'hébergement de la téléphonie fixe Telephony over Internet Protocol (TOIP) ;
21. Six mouvements à destination du programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » de la mission « Gestion des finances publiques » et destinés au financement de prestations d'hébergement dans le Centre serveur des Douanes à Osny :
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 31 977 € en AE et CP en provenance du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 306 856 € en AE et CP en provenance du programme 148 « Fonction publique » de la mission « Transformation et fonction publiques » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 21 763 € en AE et CP en provenance du programme 164 « Cour des comptes et autres juridictions financières » de la mission « Conseil et contrôle de l'État » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 502 084 € en AE et CP en provenance du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » de la mission « Enseignement scolaire » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 198 551 € en AE et CP en provenance du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture » de la mission « Culture » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 441 643 € en AE et CP en provenance du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » de la mission « Justice » ;
22. Douze mouvements à destination du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local » de la mission « Gestion des finances publiques » et destinés au financement de prestations de services informatiques interministérielles (financement d'un marché de support de logiciel libre) :
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 1 000 € en AE et CP en provenance du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 463 € en AE et CP en provenance du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 4 171 € en AE et CP en provenance du programme 164 « Cour des comptes et autres juridictions financières » de la mission « Conseil et contrôle de l'État » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 3 707 € en AE et CP en provenance du programme 165 « Conseil d'État et autres juridictions administratives » de la mission « Conseil et contrôle de l'État » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 185 380 € en AE et CP en provenance du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 64 883 € en AE et CP en provenance du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » de la mission « Enseignement scolaire » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 18 538 € en AE et CP en provenance du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 185 380 € en AE et CP en provenance du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 64 883 € en AE et CP en provenance du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 46 345 € en AE et CP en provenance du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture » de la mission « Culture » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 3 245 € en AE et CP en provenance du programme 308 « Protection des droits et libertés » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 18 538 € en AE et CP en provenance du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » de la mission « Justice » ;
23. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 32 000 € en AE et CP en provenance du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » et à destination du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de la mission « Gestion des finances publiques », destiné au financement du système d'information des assistants sociaux (SISS) ;
24. Deux mouvements à destination du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local » de la mission « Gestion des finances publiques » et destinés au financement de fournitures de services d'hébergement sur le cloud interministériel Nubo :
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 30 237 € en AE et CP en provenance du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 117 837 € en AE et CP en provenance du programme 148 « Fonction publique » de la mission « Transformation et fonction publiques » ;
25. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 99 194 € en AE et CP en provenance du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture » de la mission « Culture » et à destination du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local » de la mission « Gestion des finances publiques », destiné au financement de l'hébergement sur le cloud NUBO de la solution de gestion d'archivage intermédiaire VAS (vitam accessible en service) ;
26. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 74 418 € en AE et CP en provenance du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » de la mission « Enseignement scolaire » et à destination du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local » de la mission « Gestion des finances publiques », destiné au financement de l'utilisation de l'application de pilotage et de reporting pour la gestion interne des risques (AGIR) ;
27. Deux mouvements à destination du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local » de la mission « Gestion des finances publiques » et destinés au financement de l'utilisation du service d'impression du courrier (IMPRIMFiP) :
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 402 € en AE et CP en provenance du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » de la mission « Enseignement scolaire » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 16 320 € en AE et CP en provenance du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » ;
28. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 100 000 € en CP en provenance du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » et à destination du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de la mission « Gestion des finances publiques », destiné au financement du projet ProConnect (identification numérique des professionnels) ;
29. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 227 220 € en AE et CP en provenance du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » de la mission « Enseignement scolaire » et à destination du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », destiné au financement de prestations d'hébergement des baies du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports au ministère de l'agriculture et de l'alimentation à Toulouse ;
30. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 165 439 € en AE et CP en provenance du programme 220 « Statistiques et études économiques » de la mission « Économie » et à destination du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », destiné au financement de l'hébergement des systèmes d'information de l'Insee (Oshimae) ;
31. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 24 540 € en AE et CP en provenance du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture » de la mission « Culture » et à destination du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », destiné au financement de l'utilisation de l'application de gestion des décorations (HARLEM) ;
32. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 50 000 € en AE et CP en provenance du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » et à destination du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », destiné au financement de l'hébergement des données du système d'information de l'eau (SI Eau) pour la direction de l'eau et de la biodiversité ;
33. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 241 091 € en AE et CP en provenance du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture » de la mission « Culture » et à destination du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », destiné au financement d'infrastructures du projet d'archivage numérique « Valeurs immatérielles transmises aux archives pour mémoire » (VITAM) ;
34. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 41 760 € en AE et CP en provenance du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » de la mission « Enseignement scolaire » et à destination du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », destiné au financement de la gestion de la téléphonie fixe d'un site à Paris (lignes, consommations, infogérance) ;
35. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 120 000 € en AE et CP en provenance du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » de la mission « Enseignement scolaire » et à destination du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », destiné au financement de la gestion de la liaison des centres de ressources, d'expertise et de performance sportives (CREPS) au réseau interministériel de l'État (RIE) ;
36. Deux mouvements à destination du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture » de la mission « Culture » et destinés au financement du projet VAS (phases 1, 2, et 3) :
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 453 791 € en AE et CP en provenance du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 661 750 € en AE et CP en provenance du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » ;
37. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 584 375 € en AE et CP en provenance du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » de la mission « Justice » et à destination du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture » de la mission « Culture », destiné au financement de l'utilisation de la solution logicielle VITAM en assurant sa mise en œuvre sur une infrastructure interministérielle mutualisée (dispositif Vaxone) ;
38. Deux mouvements à destination du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture » de la mission « Culture » et destinés au financement de la maintenance et l'amélioration continue (MAC) du projet d'archivage numérique « Valeurs immatérielles transmises aux archives pour mémoire » (VITAM) :
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 266 000 € en AE et CP en provenance du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'État » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 817 000 € en AE et CP en provenance du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense » ;
39. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 280 408 € en AE et CP en provenance du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » et à destination du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » de la mission « Enseignement scolaire », destiné au financement de l'utilisation de l'infrastructure de gestion de clefs « Plateforme nationale de confiance numérique » ;
40. Un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 800 000 € en AE et CP en provenance du programme 352 « Innovation et transformation numériques » de la mission « Transformation et fonction publiques » et à destination du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », destiné au financement de la rémunération de profils rares dédiés à l'innovation numérique (brigade d'intervention numérique…) ;
IV. Une série de transferts de crédits relatifs à l'organisation territoriale de l'État :
1. Deux mouvements à destination du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » de la mission « Enseignement scolaire » :
- un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 156 074 € en AE et CP et de 2 ETPT, en provenance du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » et destiné au financement d'un complément de transfert pour décharges syndicales complètes ;
- un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 417 832 € en AE et CP et de 5 ETPT, en provenance du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » et destiné au financement d'un complément de transfert pour des mises à disposition sortantes en services centraux ;
2. Deux mouvements à destination du programme 354 « Administration territoriale de l'État » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » :
- un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 2 885 064 € en AE et CP et de 21 ETPT, en provenance du programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » de la mission « Travail et emploi » et destiné au financement d'emplois de directeurs d'administration territoriale de l'Etat ;
- un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 1 333 962 € en AE et CP et de 21 ETPT, en provenance du programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » de la mission « Travail et emploi » et destiné au financement des services du support informatique dans le cadre de la constitution des secrétariats généraux ;
V. Une série de quatre mouvements en provenance du programme 349 « Transformation publique » de la mission « Transformation et fonction publiques » :
1. un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 392 096 € en AE et CP à destination du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » et destiné au financement du projet Dématérialisation des autorisations d'urbanisme, lauréat de l'appel à projet 1 du Fonds pour la transformation de l'action publique (FTAP) ;
2. un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 90 520 € en AE et CP à destination du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » et destiné au financement du projet « Prévention des impayés locatifs », lauréat de l'appel à projet 2 du FTAP ;
3. un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 29 694 € en AE et CP à destination du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » et destiné au financement du projet « Prévention des impayés locatifs », lauréat de l'appel à projet 2 du FTAP ;
4. un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 36 844 € en AE et CP à destination du programme 354 « Administration territoriale de l'État » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » et destiné au financement du projet « Ligne directe France Services » mené par la Préfecture de Charente-Maritime, lauréat de l'appel à projet 3-2 du FTAP ;
VI. Une série de transferts relatifs à des mouvements de personnel et/ou de leur masse salariale :
1. Un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 85 191 € en AE et CP et de 1 ETPT, en provenance du programme 152 « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurités » et à destination du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », destiné au financement d'un effectif et de la masse salariale associé au profit de l'Opérateur des Systèmes d'Information Interministériels ;
2. Un transfert de crédits d'un montant de 265 686 € en AE et CP, dont 254 524 € en titre 2, et de 5,25 ETPT, en provenance du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » de la mission « Enseignement scolaire » et à destination du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local » de la mission « Gestion des finances publiques », destiné au financement du transfert d'emplois de personnels dans le cadre de la constitution d'un centre de gestion financière (CGF) dans l'académie de Rennes ;
3. Un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 87 495 € en AE et CP et de 1 ETPT, en provenance du programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » de la mission « Travail et emploi » et à destination du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État », destiné au financement d'un emploi de la délégation interministérielle à l'accueil et à l'intégration des réfugiés ;
4. Deux mouvements en provenance du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de la mission « Gestion des finances publiques » :
- un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 116 439 € en AE et CP et de 1 ETPT, à destination du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » et destiné au financement d'un emploi dans le cadre du dispositif InterJeunes ;
- un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 59 301 € en AE et CP à destination du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense » et destiné au financement de la prime de développement des ingénieurs des mines affectés au ministère des armées ;
5. Deux mouvements en provenance du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » et à destination du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » de la mission « Enseignement scolaire » :
- un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 165 456 € en AE et CP et de 3 ETPT, destiné au financement du transfert des assistants à la délégation régionale académique à la recherche et l'innovation pour les régions Ile-de-France et Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
- un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 196 889 € en AE et CP et de 2 ETPT, destiné au financement du transfert des délégués régionaux académiques à la recherche et à l'innovation pour la Corse et la Réunion ;
6. Trois mouvements à destination du programme 354 « Administration territoriale de l'État » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » :
- un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 144 576 € en AE et CP et de 2,75 ETPT en provenance du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local » de la mission « Gestion des finances publiques » et destiné au financement de la masse salariale des agents concernés par le périmètre de mise à disposition ne suivant pas leurs missions ;
- un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 1 293 996 € en AE et CP en provenance du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » et destiné au financement de la régularisation de paye (Indemnité spécifique de service) pour des agents transférés dans le cadre de la création des secrétariats généraux communs départementaux ;
- un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 177 018 € en AE et CP et de 3 ETPT, en provenance du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » et destiné au financement du transfert d'agents dans le cadre de l'extension du périmètre de compétence des centres de services partagés du ministère de l'Intérieur (bloc 1) ;
7. Deux mouvements en provenance du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » et à destination du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » :
- un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 67 202 € en AE et CP et de 1 ETPT, destiné au financement du système d'information de la pêche maritime et de l'aquaculture ;
- un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 924 650 € en AE et CP et de 12 ETPT, destiné au financement de la mise en place de la Direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture (DGAMPA) ;
8. Deux mouvements en provenance du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » :
- un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 3 750 € en AE et CP à destination du programme 112 (hors titre 2) « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » de la mission « Cohésion des territoires » et destiné au financement du transfert d'un poste de chargé de communication de la Stratégie de l'Union européenne pour la région alpine (SUERA) à l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) ;
- un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 188 570 € en AE et CP et de 3 ETPT, à destination du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » et destiné au financement du transfert du Système d'information de la police de l'eau ;
VII. Une série de six mesures catégorielles en provenance du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » :
1. un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 979 000 € en AE et CP à destination du programme 142 « Enseignement supérieur et recherche agricoles » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » et destiné au financement des mesures reconventionnelles 2022 issues de la loi de programmation de la recherche ;
2. un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 77 590 € en AE et CP à destination du programme 159 (hors titre 2) « Expertise, information géographique et météorologie » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » et destiné au financement des mesures reconventionnelles 2022 issues de la loi de programmation de la recherche pour le Cerema, l'Institut Géographique National et Météo-France ;
3. un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 34 000 € en AE et CP à destination du programme 192 (hors titre 2) « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » et destiné au financement des mesures reconventionnelles 2022 issues de la loi de programmation de la recherche ;
4. un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 63 987 € en AE et CP à destination du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » de la mission « Enseignement scolaire » et destiné au financement de la revalorisation de la part fixe de l'indemnité spécifique des délégués régionaux académiques à la recherche et à l'innovation (DRARI) ;
5. un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 41 488 € en AE et CP à destination du programme 217 (hors titre 2) « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » et destiné au financement des mesures reconventionnelles 2022 issues de la loi de programmation de la recherche pour école nationale des ponts et chaussées et l'école nationale des travaux publics de l'État ;
6. un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 150 000 € en AE et CP à destination du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture » de la mission « Culture » et destiné au financement des mesures reconventionnelles 2022 issues de la loi de programmation de la recherche ;
VIII. Une série de dix-neuf mouvements à destination du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de la mission « Gestion des finances publiques » et destinés au financement de la campagne de communication relative au développement de la marque « Choisir le service public », qui vise à renforcer l'attractivité de l'État employeur :
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 6 215 € en AE et CP en provenance du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'État » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 35 027 € en AE et CP en provenance du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 50 000 € en AE et CP en provenance du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 21 682 € en AE et CP en provenance du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » de la mission « Défense » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 21 682 € en AE et CP en provenance du programme 146 « Équipement des forces » de la mission « Défense » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 50 000 € en AE et CP en provenance du programme 148 « Fonction publique » de la mission « Transformation et fonction publiques » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 15 118 € en AE et CP en provenance du programme 152 « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurités » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 21 682 € en AE et CP en provenance du programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation » de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 291 763 € en AE et CP en provenance du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 52 074 € en AE et CP en provenance du programme 176 « Police nationale » de la mission « Sécurités » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 21 682 € en AE et CP en provenance du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 21 685 € en AE et CP en provenance du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 291 763 € en AE et CP en provenance du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » de la mission « Enseignement scolaire » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 24 554 € en AE et CP en provenance du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 23 889 € en AE et CP en provenance du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 84 374 € en AE et CP en provenance du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 18 555 € en AE et CP en provenance du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture » de la mission « Culture » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 83 291 € en AE et CP en provenance du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » de la mission « Justice » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 83 131 € en AE et CP en provenance du programme 354 « Administration territoriale de l'État » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » ;
IX. Une série de mouvements relatifs aux espaces France Services :
1. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 2 399 960 € en AE et CP en provenance du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » de la mission « Cohésion des territoires » et à destination du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », destiné au financement des espaces France Services ;
2. Trois mouvements à destination du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » de la mission « Cohésion des territoires » et destinés au financement des espaces France Services :
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 2 193 425 € en AE et CP en provenance du programme 101 « Accès au droit et à la justice » de la mission « Justice » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 4 639 938 € en AE et CP en provenance du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local » de la mission « Gestion des finances publiques » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 3 799 938 € en AE et CP en provenance du programme 354 « Administration territoriale de l'État » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » ;
X. Une série de mouvements relatifs à l'Outre-mer :
1. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 150 000 € en AE et CP en provenance du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » et à destination du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » de la mission « Outre-mer », destiné au financement de la participation de la Direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture à l'amélioration des connaissances sur les stocks d'espèces à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
2. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 157 939 € en AE et CP en provenance du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » de la mission « Enseignement scolaire » et à destination du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », destiné au financement du fonctionnement courant de la direction de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population de Saint-Pierre et Miquelon ;
3. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 110 000 € en AE et CP et de 1 ETPT, en provenance du programme 354 « Administration territoriale de l'État » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » et à destination du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » de la mission « Justice », destiné au financement d'un poste de directeur de projet à l'Agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ) ;
4. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 25 750 € en AE et CP en provenance du programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » et à destination du programme 354 « Administration territoriale de l'État » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État », destiné au financement du fonctionnement courant des directions régionales aux droits des femmes et à l'égalité (DRDFE) des cinq départements ultramarins ;
5. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 220 000 € en AE et CP en provenance du programme 161 « Sécurité civile » de la mission « Sécurités » et à destination du programme 162 « Interventions territoriales de l'État » de la mission « Cohésion des territoires », destiné au financement des sapeurs-pompiers de Wallis-et-Futuna ;
6. Quatre mouvements en provenance du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » de la mission « Outre-mer » :
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 220 000 € en AE et CP à destination du programme 162 « Interventions territoriales de l'État » de la mission « Cohésion des territoires » et destiné au financement de la participation du ministère des Outre-mer à la mise en place de la fonction publique territoriale au sein du service d'incendie et de secours de Wallis et Futuna ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 800 000 € en AE et CP à destination du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » et destiné au financement de l'étude Revosima avec l'Institut Français de Recherche pour l'Exploitation de la Merdestinée à étudier l'activité volcanique dans les alentours de l'île de Mayotte ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 1 455 147 € en AE et 1 864 766 € en CP à destination du programme 203 « Infrastructures et services de transports » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » et destiné au financement de la délégation de service public temporaire mise en place pour assurer les liaisons aériennes entre la Nouvelle Calédonie et Wallis et Futuna pendant l'épidémie de COVID ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 576 964 € en AE et CP à destination du programme 232 « Vie politique » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » et destiné au financement de la participation du ministère des Outre-mer au financement des observateurs de l'ONU à l'occasion de la révision des listes électorales précédant les référendums en Nouvelle Calédonie ;
XI. Une série de mouvements divers :
1. Deux mouvements à destination du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'État » :
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 9 259 530 € en AE et 9 728 055 € en CP en provenance du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » de la mission « Défense » et destiné au financement par le ministère des armées des dépenses de fonctionnement et d'équipement des personnels affectés dans les enceintes diplomatiques, ainsi que sa contribution aux travaux sur ces emprises ;
- un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 53 225 € en AE et CP en provenance du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense » et destiné au financement de la contribution du ministère des armées aux dépenses de personnel en poste à l'étranger supportées par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères ;
2. Deux mouvements en provenance du programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré » de la mission « Enseignement scolaire » et à destination du programme 143 « Enseignement technique agricole » de la mission « Enseignement scolaire » :
- un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 1 751 017 € en AE et CP et destiné au financement de la prime d'attractivité (extension en année pleine 2021 sur 2022) ;
- un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 4 298 800 € en AE et CP et destiné au financement de la seconde évolution de la prime d'attractivité ;
3. Deux mouvements en provenance du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » et à destination du programme 162 « Interventions territoriales de l'État » de la mission « Cohésion des territoires » :
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 5 000 000 € en AE et CP destiné au financement du programme des interventions territoriales de l'État (PITE) dans le cadre du plan Algues vertes en Bretagne ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 1 000 000 € en AE et 350 000 € en CP destiné au financement du programme des interventions territoriales de l'État (PITE) pour la reconquête de la qualité des cours d'eau en Pays de la Loire ;
4. Douze mouvements à destination du programme 185 « Diplomatie culturelle et d'influence » de la mission « Action extérieure de l'État » et destinés au financement de l'alliance internationale pour la protection du patrimoine dans les zones de conflit (ALIPH) :
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 30 646 € en AE et CP en provenance du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » de la mission « Immigration, asile et intégration » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 476 850 € en AE et CP en provenance du programme 110 « Aide économique et financière au développement » de la mission « Aide publique au développement » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 1 430 550 € en AE et CP en provenance du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 105 185 € en AE et CP en provenance du programme 152 « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurités » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 26 491 € en AE et CP en provenance du programme 161 « Sécurité civile » de la mission « Sécurités » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 91 780 € en AE et CP en provenance du programme 176 « Police nationale » de la mission « Sécurités » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 3 516 € en AE et CP en provenance du programme 207 « Sécurité et éducation routières » de la mission « Sécurités » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 50 666 € en AE et CP en provenance du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 2 861 100 € en AE et CP en provenance du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture » de la mission « Culture » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 28 799 € en AE et CP en provenance du programme 232 « Vie politique » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 102 360 € en AE et CP en provenance du programme 303 « Immigration et asile » de la mission « Immigration, asile et intégration » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 37 407 € en AE et CP en provenance du programme 354 « Administration territoriale de l'État » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » ;
5. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 1 000 000 € en AE et CP en provenance du programme 232 « Vie politique » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » et à destination du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », destiné au financement de la campagne de communication du Service d'information du Gouvernement pour inciter les Français à s'inscrire sur les listes électorales et à voter ;
6. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 400 000 € en AE et CP en provenance du programme 205 « Affaires maritimes » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » et à destination du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » de la mission « Recherche et enseignement supérieur », destiné au financement d'une opération immobilière de l'École Nationale Supérieure Maritime à Nantes, en application d'une convention financière ;
7. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 707 638 € en AE et 751 449 € en CP en provenance du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local » de la mission « Gestion des finances publiques » et à destination du programme 354 « Administration territoriale de l'État » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État », destiné au financement de la quote-part de la Direction générale des finances publiques au titre du renouvellement de mobilier dans le cadre du projet de rénovation de la Cité administrative de Saint-Sever de Rouen ;
8. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 2 240 000 € en AE et CP en provenance du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » de la mission « Défense » et à destination du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » de la mission « Économie », destiné au financement du commissariat aux communications électroniques de défense (CCED) ;
9. Trois mouvements à destination du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » et destiné au financement de l'infrastructure nationale partageable des transmissions (INPT) :
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 69 400 € en AE et CP en provenance du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense » correspondant à un reliquat 2020 ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 1 532 000 € en AE et CP en provenance du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense » au titre de l'année 2021 ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 298 000 € en AE et CP en provenance du programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » de la mission « Gestion des finances publiques » pour les années 2020, 2021 et 2022 ;
10. Quatre mouvements à destination du programme 176 « Police nationale » de la mission « Sécurités » et destinés au financement de l'agence nationale des données de voyage (ANDV) :
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 90 283 € en AE et 349 329 € en CP en provenance du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 604 198 € en AE et 2 337 815 € en CP en provenance du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » de la mission « Défense » ;
- un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 229 035 € en AE et CP et de 3,5 ETPT, en provenance du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense » ;
- un transfert de crédits d'un montant de 529 278 € en AE et CP, dont 509 278 € en titre 2, et de 8 ETPT, en provenance du programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » de la mission « Gestion des finances publiques » ;
11. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 1 293 458 € en AE et CP en provenance du programme 359 « Présidence française du Conseil de l'Union européenne en 2022 » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » et à destination du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'État », destiné au financement du Forum des mondes méditerranéens ;
12. Trois mouvements à destination du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'État » et destinés au financement de l'organisation du Forum de Paris sur la paix (11 au 12 novembre 2022) :
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 250 000 € en AE et CP en provenance du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » de la mission « Économie » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 250 000 € en AE et CP en provenance du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » de la mission « Défense » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 250 000 € en AE et CP en provenance du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » ;
13. Deux mouvements en provenance du programme 161 « Sécurité civile » de la mission « Sécurités » et destinés au financement des frais induits par le déploiement en 2021 d'unités du Ministère des Armées pour la lutte contre les feux de forêts dans le cadre du protocole HEPHAÏSTOS :
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 281 859 € en AE et CP à destination du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense » ;
- un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 129 525 € en AE et CP à destination du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense » ;
14. Un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 69 228 € en AE et CP en provenance du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » et à destination du programme 352 « Innovation et transformation numériques » de la mission « Transformation et fonction publiques », destiné au financement d'un remboursement du programme support de la Direction interministérielle du numérique ;
15. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 30 000 € en AE et CP en provenance du programme 110 « Aide économique et financière au développement » de la mission « Aide publique au développement » et à destination du programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement » de la mission « Aide publique au développement », destiné au financement de la mission de préfiguration de la Maison des mondes africains. ;
16. Deux mouvements à destination du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'État » et destinés au financement de l'association mémorielle Ibuka (Rwanda) :
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 10 000 € en AE et CP en provenance du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture » de la mission « Culture » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 10 000 € en AE et CP en provenance du programme 230 « Vie de l'élève » de la mission « Enseignement scolaire » ;
17. Deux mouvements à destination du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » de la mission « Santé » et destinés au financement de l'académie de santé de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) à Lyon :
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 666 667 € en CP en provenance du programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement » de la mission « Aide publique au développement » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 666 667 € en CP en provenance du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » ;
18. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 293 100 € en AE et CP en provenance du programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement » de la mission « Aide publique au développement » et à destination du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » de la mission « Immigration, asile et intégration », destiné au financement du volet 2 de l'Initiative Marianne, relatif à l'aide et à l'accueil des défenseurs de droits en France ;
19. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 35 000 € en AE et CP en provenance du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » de la mission « Défense » et à destination du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'État », destiné au financement de la participation du ministère des armées au fonctionnement de la Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel (CNEMA) ;
20. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 300 000 € en AE et CP en provenance du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » de la mission « Cohésion des territoires » et à destination du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », destiné au financement de l'appel à manifestation d'intérêt pour l'accès au droit, la prévention et la lutte contre les violences faites aux femmes et aux personnes LGBTQ+ en milieu rural au titre de l'agenda rural ;
21. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 40 000 € en AE et CP en provenance du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense » et à destination du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », destiné au financement de dépenses supportées par l'Académie du Renseignement pour le compte de la direction du renseignement militaire ;
22. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 40 000 € en AE et CP en provenance du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » et à destination du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » de la mission « Économie », destiné au financement des aides apportées aux cirques, profession impactée par l'application de la loi n° 2021-1539 ;
23. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 90 000 000 € en AE et CP en provenance du programme 424 « Financement des investissements stratégiques » de la mission « Investir pour la France de 2030 » et à destination du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », destiné au financement des dispositifs de guichet dans le domaine des « agroéquipements », du renouvellement forestier et du soutien aux filières ;
24. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 3 200 000 € en AE et CP en provenance du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » et à destination du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », destiné au financement des dépenses de protection du loup ;
25. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 28 837 € en AE et CP en provenance du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » et à destination du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », destiné au financement d'une dépense de la commission nationale du débat public, prise en charge à tort en 2021 par le ministère de l'agriculture au lieu du ministère de la transition écologique ;
26. Un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 1 150 000 € en AE et CP en provenance du programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré » de la mission « Enseignement scolaire » et à destination du programme 150 (hors titre 2) « Formations supérieures et recherche universitaire » de la mission « Recherche et enseignement supérieur », destiné au financement de la convergence indemnitaire du rendez-vous salarial 2020 ;
27. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 1 200 000 € en AE et CP en provenance du programme 110 « Aide économique et financière au développement » de la mission « Aide publique au développement » et à destination du programme 164 « Cour des comptes et autres juridictions financières » de la mission « Conseil et contrôle de l'État », destiné au financement pour 2022 de la commission d'évaluation de l'aide publique au développement placée auprès de la Cour des comptes et instituée par la loi du 4 août 2021 de programmation relative au développement ;
28. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 358 500 € en AE et CP en provenance du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » de la mission « Économie » et à destination du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » de la mission « Recherche et enseignement supérieur », destiné au financement du sommet 2021 du Partenariat mondial sur l'intelligence artificielle et du centre d'expertise de Paris ;
29. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 8 000 000 € en AE et CP en provenance du programme 166 « Justice judiciaire » de la mission « Justice » et à destination du programme 176 « Police nationale » de la mission « Sécurités », destiné au financement de la dette antérieure liée au changement de statut de l'Institut national de police scientifique ;
30. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 10 000 000 € en AE et CP en provenance du programme 102 « Accès et retour à l'emploi » de la mission « Travail et emploi » et à destination du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » de la mission « Cohésion des territoires », destiné au financement du volet logement du contrat d'engagement jeunes ;
31. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 112 992 € en AE et CP en provenance du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'État » et à destination du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense », destiné au financement d'une prestation informatique, imputée sur le marché porté par le ministère des armées, pour lutter contre la désinformation et l'ingérence étrangère ;
32. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 5 637 211 € en AE et CP en provenance du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'État » et à destination du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense », destiné au financement du remboursement des créances relatives aux stagiaires militaires étrangers ;
33. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 8 500 € en AE et CP en provenance du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » et à destination du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense », destiné au financement du projet Common Information Sharing Environement Extension (CISE EXT) au profit de la Marine Nationale ;
34. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 150 000 € en AE et CP en provenance du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » de la mission « Santé » et à destination du programme 181 « Prévention des risques » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », destiné au financement du développement du système d'information pour les bordereaux de suivi dématérialisés sur les déchets d'activités de soins (Trackdéchets) ;
35. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 25 000 € en AE et CP en provenance du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture » de la mission « Culture » et à destination du programme 185 « Diplomatie culturelle et d'influence » de la mission « Action extérieure de l'État », destiné au financement des frais de gestion d'un collaborateur à la coopération internationale ;
36. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 10 350 375 € en CP en provenance du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » de la mission « Défense » et à destination du programme 192 « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle » de la mission « Recherche et enseignement supérieur », destiné au financement de la contribution du ministère des armées au programme Nano 2022 (programme de recherche et de développement technologiques dans la filière nanoélectronique) ;
37. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 50 000 € en AE et CP en provenance du programme 181 « Prévention des risques » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » et à destination du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » de la mission « Santé », destiné au financement du remboursement du transfert reçu en 2021, suite à l'annulation du projet de campagne de prévention et de changement de comportement par rapport aux ondes des téléphones portables ;
38. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 43 540 € en AE et CP en provenance du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » et à destination du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » de la mission « Enseignement scolaire », destiné au financement des activités de la Chancellerie de Toulouse, dissoute, reprises par le rectorat ;
39. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 1 210 652 € en AE et CP en provenance du programme 181 « Prévention des risques » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » et à destination du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de la mission « Gestion des finances publiques », destiné au financement du remboursement par l'Autorité de sûreté nucléaire de certaines prestations prises en charge par le secrétariat général du ministère en charge de l'économie, des finances et de la relance ;
40. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 200 000 € en AE et CP en provenance du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » et à destination du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de la mission « Gestion des finances publiques », destiné au financement des prestations sociales collectives servies aux agents de l'ex-direction de l'action régionale de la qualité et de la sécurité industrielle (DARQSI) ;
41. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 9 600 000 € en AE et CP en provenance du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » et à destination du programme 230 « Vie de l'élève » de la mission « Enseignement scolaire », destiné au financement de la mesure des petits déjeuners à l'école ;
42. Un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 1 150 000 € en AE et CP en provenance du programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré » de la mission « Enseignement scolaire » et à destination du programme 231 (hors titre 2) « Vie étudiante » de la mission « Recherche et enseignement supérieur », destiné au financement de la convergence indemnitaire du rendez-vous salarial 2020 ;
43. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 750 000 € en AE et CP en provenance du programme 219 « Sport » de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » et à destination du programme 305 « Stratégies économiques » de la mission « Économie », destiné au financement de l'assistance à maîtrise d'ouvrage d'Avenir Stade de France, suite à la reprise du suivi du marché par la Direction Générale du Trésor ;
44. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 3 617 € en AE et CP en provenance du programme 182 « Protection judiciaire de la jeunesse » de la mission « Justice » et à destination du programme 348 « Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants » de la mission « Transformation et fonction publiques », destiné au financement d'équipement informatique spécifique pour le fonctionnement de l'unité éducative de milieu ouvert de Colmar ;
45. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 6 276 605 € en AE et 8 737 251 € en CP en provenance du programme 148 « Fonction publique » de la mission « Transformation et fonction publiques » et à destination du programme 348 « Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants » de la mission « Transformation et fonction publiques », destiné au financement des opérations de rénovation des restaurants inter-administratifs de Lille, d'Avignon, et à titre partiel de Lyon, Strasbourg et à des études de faisabilité de projet de crèche de Lille et Amiens ;
46. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 60 000 € en AE et CP en provenance du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » et à destination du programme 354 « Administration territoriale de l'État » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État », destiné au financement des moyens de fonctionnement des effectifs mis à disposition du Haut-commissariat de la République en Polynésie française pour traiter les dossiers d'indemnisation des victimes du fait nucléaire ;
47. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 250 000 € en AE et CP en provenance du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » de la mission « Cohésion des territoires » et à destination du programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » de la mission « Culture », destiné au financement du plan en faveur des fanfares et des harmonies ;
48. Deux mouvements à destination du programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » de la mission « Culture » et destinés au financement partiel du coût d'une étude de faisabilité pour la création d'un portail national de l'édition accessible et la production de documents adaptés :
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 20 000 € en AE et CP en provenance du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 20 000 € en AE et CP en provenance du programme 157 « Handicap et dépendance » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » ;
49. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 20 000 € en AE et CP en provenance du programme 230 « Vie de l'élève » de la mission « Enseignement scolaire » et à destination du programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » de la mission « Culture », destiné au financement par le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports du montant prévu par la convention de partenariat interministériel de novembre 2021 .