Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau DS1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 3 juillet 2023.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Barèmes des rémunérations minimales hiérarchiques et valeur du point.
Signataires :
Union des industries et métiers de la métallurgie Indre.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Sous la réserve énoncée au paragraphe 8, le premier alinéa de l'article L. 272-1 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, est conforme à la Constitution.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 14 septembre 2023, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Corinne LUQUIENS, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS.
Rendu public le 14 septembre 2023.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉS DE LA MISSION ET DU PROGRAMME, 
      

    OU DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement 
      

    ouvertes
CRÉDITS 
      

    de paiement 
      

    ouverts
Action extérieure de l'État
184 690,73
184 690,73
Action de la France en Europe et dans le monde
105
126 747,61
126 747,61
Diplomatie culturelle et d'influence
185
57 943,12
57 943,12
Administration générale et territoriale de l'État
36 522,25
36 522,25
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
216
36 114,04
36 114,04
Administration territoriale de l'État
354
408,21
408,21
Contrôle et exploitation aériens
1 833 000,32
1 833 000,32
Soutien aux prestations de l'aviation civile
613
2 750,00
2 750,00
Transports aériens, surveillance et certification
614
1 830 250,32
1 830 250,32
Culture
5 100,00
5 100,00
Patrimoines
175
285,00
285,00
Soutien aux politiques du ministère de la culture
224
4 815,00
4 815,00
Défense
2 594 459,75
2 594 459,75
Équipement des forces
146
80 419,01
80 419,01
Préparation et emploi des forces
178
2 383 036,56
2 383 036,56
Soutien de la politique de la défense
212
131 004,18
131 004,18
Dont titre 2
79 520,76
79 520,76
Écologie, développement et mobilité durables
252 990,71
252 990,71
Infrastructures et services de transports
203
155 694,98
155 694,98
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
205
28 337,73
28 337,73
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
68 958,00
68 958,00
Économie
2 860,90
2 860,90
Statistiques et études économiques
220
2 860,90
2 860,90
Enseignement scolaire
48 046,01
48 046,01
Enseignement scolaire public du second degré
141
35 823,39
35 823,39
Dont titre 2
723,39
723,39
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
12 222,62
12 222,62
Gestion des finances publiques
232 317,51
232 317,51
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local
156
140 818,62
140 818,62
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
218
14 863,00
14 863,00
Facilitation et sécurisation des échanges
302
76 635,89
76 635,89
Justice
88 139,32
88 139,32
Justice judiciaire
166
88 139,32
88 139,32
Recherche et enseignement supérieur
3 110,11
3 110,11
Vie étudiante
231
3 110,11
3 110,11
Sécurités
7 195 305,15
7 195 305,15
Gendarmerie nationale
152
7 034 057,67
7 034 057,67
Dont titre 2
30,00
30,00
Police nationale
176
161 247,48
161 247,48
Totaux
12 476 542,76
12 476 542,76
Dont titre 2
80 274,15
80 274,15
Mme Sophie Brunelle Leroy, attachée d'administration hors classe de l'Etat, M. Marc Girard, attaché principal d'administration de l'Etat, et M. Pierre Roth, attaché d'administration de l'Etat, chargés de contrôle budgétaire, reçoivent délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes prévus à l'article 3 ci-dessus, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe.
Mme Sophie Brunelle Leroy, attachée d'administration hors classe de l'Etat, Mme Frédérique Bastard, attachée principale d'administration de l'Etat, Mme Rose Alvarez, Mme Rachida Merichiche et Mme Louna Pitschi, attachées d'administration de l'Etat, chargées de contrôle budgétaire, reçoivent délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus.
Mme Clotilde Merlus, administratrice de l'Etat du deuxième grade, cheffe du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes suivants, en application du décret du 26 mai 1955 susvisé, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe :
- association « les Arts Décoratifs » ;
- groupement d'intérêt public « Centre de recherche du château de Versailles » ;
- société « Château de Versailles spectacles ».
M. Marc Kreckelbergh, contrôleur général de 1re classe, chargé de mission auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel, reçoit délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes suivants, en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé :
- Académie de France à Rome ;
- Bibliothèque publique d'information ;
- Centre des monuments nationaux ;
- Centre national d'art et de culture Georges Pompidou ;
- Centre national de la musique ;
- Centre national de la danse ;
- Comédie-Française ;
- Conservatoire national supérieur d'art dramatique ;
- Ecole nationale supérieure de création industrielle ;
- Etablissement public chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris ;
- Etablissement public du musée des arts asiatiques Guimet ;
- Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie ;
- Etablissement public du musée du Louvre ;
- Etablissement public du musée du quai Branly - Jacques Chirac ;
- Etablissement public du musée national Jean-Jacques Henner et du musée national Gustave Moreau ;
- Etablissement public du musée national Picasso - Paris ;
- Etablissement public du Palais de la découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie ;
- Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette ;
- Institut national de recherches archéologiques préventives ;
- Musée Rodin ;
- Opéra national de Paris ;
- Théâtre national de Chaillot ;
- Théâtre national de l'Opéra-Comique ;
- Théâtre national de la Colline ;
- Théâtre national de l'Odéon ;
- Théâtre national de Strasbourg.
Mme Sophie Brunelle Leroy, attachée d'administration hors classe de l'Etat, M. Marc Girard et Mme Frédérique Bastard, attachés principaux d'administration de l'Etat, et M. Pierre Roth, attaché d'administration de l'Etat, chargés de contrôle budgétaire, reçoivent délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 2 ci-dessus.
M. Marc Kreckelbergh, contrôleur général de 1re classe, chargé de mission auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes suivants, en application du décret du 26 mai 1955 susvisé, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe :
- association pour le soutien du théâtre privé ;
- groupement d'intérêt public « Cité du théâtre » ;
- société « Agence France-Muséums ».
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉS DE LA MISSION ET DU PROGRAMME, 
      

    OU DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement 
      

    ouvertes
CRÉDITS 
      

    de paiement 
      

    ouverts
Action extérieure de l'État
142 982,83
142 982,83
Action de la France en Europe et dans le monde
105
142 982,83
142 982,83
Cohésion des territoires
33 849 750,00
Interventions territoriales de l'État
162
33 849 750,00
Contrôle et exploitation aériens
151 571,49
151 571,49
Soutien aux prestations de l'aviation civile
613
151 571,49
151 571,49
Défense
937 008,00
937 008,00
Préparation et emploi des forces
178
937 008,00
937 008,00
Écologie, développement et mobilité durables
747 972,21
186 760 857,19
Infrastructures et services de transports
203
19 841,51
186 032 726,49
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
728 130,70
728 130,70
Dont titre 2
728 130,70
728 130,70
Enseignement scolaire
5 130,70
5 130,70
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
3 555,00
3 555,00
Vie de l'élève
230
1 575,70
1 575,70
Gestion des finances publiques
313 918,66
313 918,66
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
218
313 918,66
313 918,66
Gestion du patrimoine immobilier de l'État
49 619,40
49 619,40
Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État
723
49 619,40
49 619,40
Justice
7 500,00
7 500,00
Justice judiciaire
166
7 500,00
7 500,00
Sécurités
1 167,00
1 167,00
Gendarmerie nationale
152
1 167,00
1 167,00
Solidarité, insertion et égalité des chances
14 896,00
14 896,00
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
124
14 896,00
14 896,00
Travail et emploi
2 000 000,00
2 000 000,00
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
155
2 000 000,00
2 000 000,00
Totaux
4 371 766,29
224 234 401,27
Dont titre 2
728 130,70
728 130,70
L'article 4 du décret du 27 avril 2017 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-Le service comprend : 
«-une direction ; 
«-un pôle technique ; 
«-un pôle stratégique ; 
«-un secrétariat général ; 
«-un état-major ; 
«-des divisions d'enquêtes.»
ANNEXE B
Les modifications apportées au document intitulé « Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre » sont soumises à l'approbation de l'ARCOM, après examen de la commission technique des experts du numérique, puis sont publiées sur le site du conseil. L'ARCOM précise la date à laquelle les modifications entrent en vigueur. Ces modifications s'imposent au titulaire de l'autorisation.
La part de la ressource radioélectrique attribuée au service autorisé par la présente décision est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013 susvisée.
Conformément à cette délibération modifiée, l'éditeur peut échanger contractuellement, avec un ou plusieurs éditeurs de services présents au sein du même multiplex, une partie de la ressource qui lui est attribuée, sans que ce ou ces accords ne soient opposables à l'ARCOM, notamment en cas de recomposition du multiplex. Ces accords sont conclus dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, conformément aux dispositions de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
La part de la ressource radioélectrique utile attribuée est destinée à transmettre les composantes sonores de chaque programme, les données associées, les informations de service (guide électronique des programmes), ainsi que les flux de téléchargement ou de mise à jour des terminaux de réception.
ANNEXE
IDCC
Convention collective concernée
Avenant de salaire 
      

    concerné par l'extension
N° du BOCC 
      

    où l'avenant 
      

    est publié
Date de 
      

    publication 
      

    de l'avis 
      

    au JORF
7018
Convention collective nationale des entreprises du paysage du 10 octobre 2008
Avenant n° 38 du 13 juin 2023
2023/28
8 août 2023
7024
Convention collective nationale production agricole / CUMA du 15 septembre 2020
Avenant n° 7 du 25 mai 2023
2023/28
8 août 2023
8435
Convention collective des coopératives fruitières des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura du 29 août 2001
Avenant n° 40 du 30 mars 2023
2023/28
8 août 2023
9112
Convention collective du 21 juillet 1998 concernant les exploitations agricoles de la zone viticole et céréalière de l'Aude
Avenant n° 56 du 6 juillet 2023
2023/28
8 août 2023
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord de branche sur les moyens bénévoles mis à la disposition des activités sociales des industries électriques et gazières 2023-2029, conclu le 12 janvier 2023.
A l'article 2-3-3, les termes « membre d'une organisation syndicale, » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent à l'article L. 2141-5 du code du travail.
L'article 4-4 de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions de :
- l'avenant n° 1 à l'accord de branche du 9 octobre 2007, conclu le 19 janvier 2023, sur les principes relatifs à la composition et aux modalités de fonctionnement des commissions secondaires du personnel cadre dans les industries électriques et gazières ;
- l'avenant n° 1 à l'accord de branche du 9 octobre 2007, conclu le 19 janvier 2023, sur les principes relatifs à la composition et aux modalités de fonctionnement des commissions secondaires du personnel exécution et maîtrise dans les industries électriques et gazières.
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 27 mars 2023 à l'accord territorial des exploitations agricoles et des coopératives d'utilisation de matériel agricole de l'Hérault sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord sous les réserves et exclusions suivantes :
1° A l'article 1.4.1 de l'avenant, les mots : « au moins 5 jours ouvrables à l'avance » sont exclus de l'extension en ce qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article 1.4 de l'accord national du 21 janvier 1992 relatif à l'organisation de la négociation collective en agriculture, étendu par arrêté du 26 mars 1992 ;
2° Les articles 1.4.2, 1.5.1, 1.5.2 et 5.1 de l'avenant sont étendus sous réserve des dispositions de l'article L. 2261-20 du code du travail ;
3° Les articles 5.1.9 et 5.2.3 de l'avenant sont étendus sous réserve des dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail.
Le tableau 1 de l'annexe de l'arrêté du 5 mars 2020 susvisé est modifié comme suit :
Après la trente cinquième ligne du tableau, est ajoutée une nouvelle ligne :
« 
A partir du 1er septembre 2023, directive déléguée 2023/171/UE de la Commission du 28 octobre 2022 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au chrome hexavalent comme anticorrosif dans les pompes à chaleur à absorption à gaz.
 ».
Le premier alinéa de l'article 702-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, et la seconde phrase du quatrième alinéa de l'article 703 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale, sont contraires à la Constitution.
Sous la réserve énoncée au paragraphe 13, les mots « s'il n'a pas comparu devant celle-ci » figurant au huitième alinéa de l'article 181 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, sont conformes à la Constitution.
Les alinéas 11 à 23 de l'article 3 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Sous l'autorité du secrétaire général, le directeur de la transformation numérique, secrétaire général adjoint en charge du numérique, élabore et propose les orientations et la stratégie du ministère en matière de systèmes d'information et de communication, et assure la cohérence des actions menées par les différents services qui en ont la responsabilité opérationnelle. Ces missions de gouvernance sont décrites à l'article 12-1.
« Le secrétaire général est responsable des moyens du greffe de la commission du contentieux du stationnement payant, sans préjudice des compétences juridictionnelles afférentes.
« Il dirige les activités des directions et services suivants :
« a) La direction du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur ;
« b) La direction de la transformation numérique ;
« c) La direction des libertés publiques et des affaires juridiques ;
« d) La direction des ressources humaines ;
« e) La direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier ;
« f) La direction des affaires européennes et internationales ;
« g) La direction des entreprises et partenariats de sécurité et des armes ;
« h) Le service du haut fonctionnaire de défense ;
« i) La délégation à l'information et à la communication ;
« Le greffe de la commission du contentieux du stationnement payant, service à compétence nationale, est rattaché au secrétaire général.
« Le délégué ministériel à la protection des données et le haut fonctionnaire pour l'égalité des droits sont placés auprès du secrétaire général. »
L'article 17est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 17.-La direction des entreprises et partenariats de sécurité et des armes pilote les partenariats avec les entreprises de la filière de sécurité (notamment les professionnels de la sécurité privée, et les industriels et organismes de formation de cette filière) et les autres acteurs concourant à la sécurité intérieure (collectivités, organisations professionnelles, fédérations associées). 
« Elle participe à l'élaboration des stratégies ministérielles et interministérielles en ce domaine. 
« En lien avec les autres directions compétentes, elle assure : 
«-la coordination de l'élaboration des normes applicables aux partenaires des forces de sécurité de l'Etat, aux technologies de sécurité, à la lutte contre les cybermenaces, ainsi que tout projet de texte relevant de son champ de compétences ; 
«-la coordination des acteurs en charge de la sécurité du quotidien, de la vidéo-surveillance et des cybermenaces ; 
«-la coordination des opérateurs publics ou privés du ministère de l'intérieur intervenant dans son champ de compétences ; 
«-le suivi des textes européens et internationaux et les actions de coopération internationale relevant de son champ de compétences ; 
«-l'élaboration et la mise en œuvre des actions de communication en direction des partenaires relevant de son champ d'attribution. 
« Elle anime le réseau partenarial public et privé dans ses domaines de compétences. 
« Pour les sujets relevant de ses attributions, elle assiste le ministre de l'intérieur dans la préparation des réunions du conseil de défense et de sécurité nationale. »
L'aide mentionnée à l'article 1er est versée par l'intermédiaire des entreprises fournissant de l'électricité et titulaires de l'autorisation d'achat d'électricité pour revente aux consommateurs finals prévue à l'article L. 333-1 du code de l'énergie.
Ces entreprises présentent une demande, pour le compte et au bénéfice de leurs clients mentionnés à l'article 1er. Pour en bénéficier, elles doivent préalablement avancer les sommes à percevoir à leurs clients mentionnés à l'article 1er, sous la forme de réduction de prix.
Les entreprises mentionnées au premier alinéa effectuent une demande d'aide à l'Agence des services de paiements sur le fondement des contrats conclus avec les clients mentionnés à l'article 1er et en vigueur sur la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.
Les entreprises en situation de cessation d'activité, cessation de paiement ou en procédure collective prévue par le livre VI du code de commerce ou ayant fait une demande d'ouverture d'une telle procédure collective ne peuvent pas demander l'aide prévue à l'article 1er pour le compte de leurs clients.
Les clients mentionnés à l'article 1er pour lesquels l'entreprise mentionnée au présent article se trouve dans une des situations mentionnées à l'alinéa précédent peuvent demander directement l'aide prévue à l'article 1er dans les conditions prévues au V de l'article 5, dès lors qu'elles ne sont elles-mêmes pas en situation de cessation d'activité, cessation de paiement ou en procédure collective prévue par le livre VI du code de commerce ou ayant fait une demande d'ouverture d'une telle procédure collective.
Dans l'objectif de limiter les conséquences de l'augmentation des prix de l'électricité sur leur facture d'électricité pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, une mesure d'aide est instaurée, au bénéfice des consommateurs finals non domestiques ayant signé un contrat de fourniture d'électricité pour l'année 2023 entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022, qui emploient moins de dix personnes et dont le chiffre d'affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n'excèdent pas 2 millions d'euros, pour leurs sites raccordés au réseau métropolitain continental.
1° Pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, l'aide prévue à l'article 1er est calculée pour chaque client pour ses sites souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères comme :
C × P × (1 + TVA)
Où :
- « C » est la consommation d'électricité (en MWh) mesurée au point de livraison (PDL) et facturée pour la période considérée par les fournisseurs d'électricité aux clients mentionnés à l'article 1er ;
- « P » est égal à la différence, si elle est positive, entre la part variable hors taxe et hors TURPE moyenne de l'électricité (en €/MWh) facturée au client en janvier 2023 et à compter du 1er février 2023 après application du VIII de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, et la valeur de 230 €/MWh. P est nul sinon ;
- « TVA » est le taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux consommations d'électricité facturées ;
2° Pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, l'aide prévue à l'article 1er est calculée pour chaque client pour ses sites souscrivant une puissance supérieure à 36 kilovoltampères comme :
C × P × (1 + TVA)
Où :
- « C » est la consommation résiduelle d'électricité (en MWh) non couverte par l'amortisseur électricité, c'est-à-dire la différence, si elle est positive, entre la consommation mesurée au point de livraison (PDL) et facturée pour la période considérée par les fournisseurs d'électricité au client et 90 % de sa consommation historique telle que définie au C du IX de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
- « P » est égal à la différence, si elle est positive, entre la part variable hors taxe et hors TURPE moyenne de l'électricité (en €/MWh) facturée au client avant application du IX de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, et la valeur de 230 €/MWh. P est nul sinon ;
- « TVA » est le taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux consommations d'électricité facturées.
Le décret n° 2022-1762 du 30 décembre 2022 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
I.-A l'article 3, à l'alinéa suivant les tableaux, les mots : « au deuxième alinéa du B du III de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 susvisée » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa du B du III de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 susvisée ». 
II.-Au huitième alinéa des articles 4 et 5, les mots : « au deuxième alinéa du B du III de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 susvisée » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa du B du III de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 susvisée ». 
III.-Au I de l'article 7, le mot : « septembre » est remplacé par le mot : « octobre » et, au II, le mot : « mars » est remplacé par le mot : « avril ».
L'aide prévue à l'article 1er est versée, le cas échéant sous forme d'avance, par l'Agence de services et de paiement dans un délai qui ne peut excéder 30 jours suivant la réception du dossier complet de la demande. Elle est notifiée par cette dernière par décision unilatérale.
L'aide est répercutée par les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article 2 à leurs clients mentionnés à l'article 1er.
Le décret n° 2022-1764 du 30 décembre 2022 susvisé est modifié conformément aux dispositions suivantes : 
I.-A l'article 2, la date du 1er février 2023 est remplacée par la date du 20 mars 2023. 
II.-Au d du I de l'article 10, les mots : « Etablissements d'hébergement visés aux » sont remplacés par les mots : « Places d'hébergement, y compris en dehors de structures collectives, prévues dans le cadre des ».
L'Agence de services et de paiement peut procéder à tout contrôle a posteriori et procède au recouvrement des sommes versées à tort.
Le recouvrement des sommes indûment versées peut être majoré de 10 %, notamment en cas de fraude. L'application de cette majoration est motivée dans les conditions prévues par les articles L. 211-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration et intervient à l'issue d'une procédure contradictoire préalable dans les conditions prévues aux articles L. 122-1 et suivants du même code.
Le décret n° 2022-1763 du 30 décembre 2022 susvisé est modifié conformément aux dispositions suivantes : 
1° Au I de l'article 7, le mot : « septembre » est remplacé par le mot : « octobre » et, au II, le mot : « mars » est remplacé par le mot : « avril » ; 
2° Au d du I de l'article 10, les mots : « Etablissements d'hébergement visés aux » sont remplacés par les mots : « Places d'hébergement, y compris en dehors de structures collectives, prévues dans le cadre des » ; 
3° Après l'article 10, il est inséré un article 10 bis ainsi rédigé : 
« Art. 10 bis.-I.-Aux fins de réduire les prix de l'électricité utilisée comme carburant pour tous les utilisateurs de véhicules électrifiés, une mesure d'aide est également instaurée au bénéfice de tous les aménageurs d'infrastructures de recharge électrique, mentionnés dans le décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 modifié à raison de l'électricité qu'ils achètent pour les services de recharge qu'ils proposent en 2023, le cas échéant par l'intermédiaire d'un délégataire. 
« II.-L'aide instaurée au premier alinéa est accordée dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles mentionnée à l'article 1er, pour les consommations d'électricité des infrastructures de recharge électrique, ouvertes ou non au public, sous réserve des dispositions du III. 
« III.-Pour l'application des articles 3 et 7, est prise en compte la consommation d'électricité des aménageurs d'infrastructures de recharge électrique, ou de leurs délégataires, pour les services de recharge qu'ils proposent en 2023. 
« Les dispositions de l'article 9 ne sont pas applicables. » ; 
4° L'annexe est remplacée par celle figurant en annexe du présent décret.
Le décret n° 2022-514 du 9 avril 2022 modifié relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel est modifié conformément aux dispositions suivantes : 
I.-Au neuvième alinéa de l'article 2, la date du 1er février 2023 est remplacée par la date du 20 mars 2023. 
II.-Au II ter de l'article 7, les mots : « avant le 1er avril 2023 » sont remplacés par les mots : « au plus tard le 1er avril 2023 ».
Par arrêté de la Première ministre et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 16 août 2023, M. Stéphane CIENIEWSKI, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est renouvelé dans l'emploi d'expert de haut niveau (groupe II), délégué aux enjeux climatiques et environnementaux placé auprès du directeur général du Trésor à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, pour une durée de trois ans, à compter du 1er septembre 2023.
Par arrêté de la Première ministre et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 16 août 2023, M. Guillaume DECORZENT, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, est nommé sous-directeur des services marchands au sein du service du tourisme, du commerce, de l'artisanat et des services à la direction générale des entreprises, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, à compter du 1er septembre 2023, pour une durée de trois ans avec une période probatoire de six mois.
Par arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 14 août 2023, M. Laurent MONBRUN, commissaire de police, est reconduit dans les fonctions de directeur de projet (groupe III), chargé du pilotage des systèmes d'information européens à la direction du numérique relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur et des outre-mer, pour une durée de trois ans, à compter du 14 septembre 2023.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 1er août 2023, M. David CHANTREUX, contrôleur général des services actifs de la police nationale, sous-directeur des enquêtes à l'inspection générale de la police nationale à Paris (75), est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale, chef du service juridique à la direction des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale à Paris (75), pour une durée de trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation du même emploi de six ans.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 1er août 2023, M. Nicolas JOLIBOIS, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur départemental de la sécurité publique et commissaire central à Nantes (44), est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale, préfigurateur directeur interdépartemental de la police nationale, directeur départemental de la sécurité publique à Nantes (44), pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2023, renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation du même emploi de six ans.
Par arrêté de la Première ministre en date du 27 juillet 2023, Mme Myriel PORTEOUS, administratrice de l'Etat du deuxième grade, affectée au ministère de l'intérieur et des outre-mer, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 11 octobre 2023.
L'intéressée sera radiée des cadres à cette même date.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 1er août 2023, M. Jérôme MARTIN, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur zonal de la police judiciaire Ouest à Rennes (35), est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale, préfigurateur directeur interdépartemental de la police nationale, directeur départemental de la sécurité publique à Toulon (83), pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2023, renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation du même emploi de six ans.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 août 2023, le délai de consignation de trois mois, prévu au dernier alinéa de l'arrêté du 17 février 2022 (NOR : JUSC2205620A) déclarant vacant l'office de notaire à la résidence de Concarneau (Finistère), dont est devenue titulaire Mme SCHEIDECKER (Mathilde, Jeanne, Marie), ayant pour nom d'usage ILLICH-SCHEIDECKER, est prolongé de neuf mois.
Par décret du Président de la République en date du 17 août 2023, les dispositions du décret du 9 novembre 2022 portant nomination (enseignements supérieurs) (NOR : ESRH2224424D) sont, à la demande de M. Rémi LABRUSSE, retirées en tant qu'elles le nomment en qualité de directeur d'études de l'Ecole des hautes études en sciences sociales titulaire, l'intéressé étant à sa demande placé en détachement dans ce corps à compter du 1er septembre 2022.
Par décret du Président de la République en date du 16 août 2023, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 15 février 2023 :
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Mme Marie-Cécile MOULIN-ZYS, détachée judiciaire, est nommée conseillère à la cour d'appel de Versailles, à compter du 1er septembre 2023.
Mme Marie-Cécile MOULIN-ZYS effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
M. Gilles RICARD, détaché judiciaire, est nommé conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, à compter du 1er septembre 2023.
M. Gilles RICARD effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Tribunal judiciaire de Toulon
Mme Prune HELFTER-NOAH, détachée judiciaire, est nommée vice-présidente au tribunal judiciaire de Toulon, à compter du 4 septembre 2023.
Mme Prune HELFTER-NOAH effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Par arrêté de la Première ministre et du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en date du 16 août 2023, Mme Christelle AKKAOUI, administratrice de l'Etat du 2e grade, est nommée sous-directrice des conditions de travail, de la santé et de la sécurité au travail auprès du directeur général du travail, à l'administration centrale du ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion, à compter du 28 août 2023 pour une période de trois ans, avec une période probatoire de six mois.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 11 août 2023 :
Mme Evelyne LAFONTA, attachée principale d'administration de l'Etat, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2024 ;
M. Hervé LUBY DIT LAGRILLE, attaché principal d'administration de l'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2024 ;
M. Guy MORVAN, attaché principal d'administration de l'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2024 ;
Mme Catherine PETETIN, attachée d'administration de l'Etat hors classe, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2024 ;
M. Didier PETTES, attaché principal d'administration de l'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2024 ;
Mme Hélène ROBERT, attachée principale d'administration de l'Etat, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2024 ;
Mme Cathy VERAT, attachée d'administration de l'Etat, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2024 ;
M. Robert VIOT, attaché principal d'administration de l'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2024.
Par arrêté de la Première ministre en date du 17 août 2023, les fonctionnaires désignés ci-après sont nommés à compter du 1er janvier 2023, pour une durée de 5 ans, dans l'emploi fonctionnel d'inspecteur du groupe II, membre du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux :
Mme Hanane BOUTAYEB-GIBELIND ;
M. Boris BOUVILLE ;
Mme Frédérique FONTAINE ;
M. Jean-Louis GRENOUILLOUX ;
Mme Liliane TORLET.
Le fonctionnaire désigné ci-après est nommé à compter du 1er janvier 2023, pour une durée de 5 ans, dans l'emploi fonctionnel d'inspecteur du groupe III, membre du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux :
M. Olivier ORY.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 27 juillet 2023, l'association dite « Centre maternel et infantile », dont le siège est à Grasse (06) et qui a été reconnue d'utilité publique par décret du 16 octobre 1953, prend le titre de « Harpèges-les-accords solidaires » et est désormais régie par les statuts annexés au présent arrêté (1).
(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège de l'association.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 7 août 2023, sont approuvées les modifications apportées au statuts (1) de l'association dite « Les Amis du Musée Condé - Château de Chantilly », qui a été reconnue d'utilité publique par décret du 8 avril 1988, et dont le siège est à Chantilly (60).
(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Le chapitre IV du titre Ier du livre Ier de la cinquième partie du code des transports est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article R. 5114-14-2, les mots : « les articles R. 521-27 et R. 521-28 » sont remplacés par les mots : « l'article R. 521-27 » ;
2° La sous-section 1 de la section 4 est complétée par l'article R. 5114-19-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 5114-19-1. - La publicité de la saisie conservatoire est assurée dans les conditions prévues aux premier à troisième alinéas de l'article R. 5114-25. »
I. - L'article R. 950-1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Au 5°, après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« a bis) Les dispositions du chapitre Ier du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
« 
R. 521-1

Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021

R. 521-2

Décret n° 2023-369 du 11 mai 2023

R. 521-3 à R. 521-4

Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021

R. 521-5 et R. 521-7

Décret n° 2023-369 du 11 mai 2023

R. 521-8 à R. 521-11

Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021

R. 521-12

Décret n° 2023-369 du 11 mai 2023

R. 521-13 à R. 521-27 et R. 521-29 à R. 521-31

Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021

R. 521-32

Décret n° 2023-369 du 11 mai 2023

R. 521-33 et R. 521-34

Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021

 » ;
2° Au b du 6°, la ligne :
« 
R. 624-14 et R. 624-15

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007

 »
est remplacée par les lignes suivantes :
« 
R. 624-14

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007

R. 624-15

Décret n° 2023-369 du 11 mai 2023

 ».
II. - L'article R. 251 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Aux I et II, après les mots : « R. 49-19 », sont insérés les mots : « R. 53-51 à R. 53-56 » ;
2° Au III, la référence au décret n° 2023-25 du 23 janvier 2023 est remplacée par la référence au décret n° 2023-369 du 11 mai 2023.
III. - Le code des transports est ainsi modifié :
1° A l'article R. 5781-1, la ligne :
« 
R. 5114-15 à R. 5114-24
Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016

 »
est remplacée par les lignes suivantes :
« 
R. 5114-15 à R. 5114-19
Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016

R. 5114-19-1
Résultant du décret n° 2023-369 du 11 mai 2023

R. 5114-20 à R. 5114-24
Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016

 » ;
2° A l'article R. 5791-1, la ligne :
« 
R. 5114-15 à R. 5114-24
Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016

 »
est remplacée par les lignes suivantes :
« 
R. 5114-15 à R. 5114-19
Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016

R. 5114-19-1
Résultant du décret n° 2023-369 du 11 mai 2023

R. 5114-20 à R. 5114-24
Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016

 ».
IV. - Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Aux articles R. 753-9 et R. 754-7, la ligne suivante :
« 
R. 313-4 et R. 313-10
n° 2021-1887 du 29 décembre 2021
 »
est remplacée par les lignes :
« 
R. 313-4
n° 2021-1887 du 29 décembre 2021
R. 313-5
n° 2023-369 du 11 mai 2023
R. 313-10
n° 2021-1887 du 29 décembre 2021
 » ;
2° Au II de l'article R. 753-9, après le 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis A l'article R. 313-4, la référence aux articles R. 521-1 et suivants du code de commerce est remplacée par une référence aux dispositions équivalentes applicables localement ; ».
V. - Au I de l'article R. 531-4 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « titre Ier », sont insérés les mots : « et du titre IV ».
Le titre XXIX du livre IV de la partie réglementaire du code de procédure pénale est complété par les articles R. 53-51 à R. 53-56 ainsi rédigés :
« Art. R. 53-51. - Sous réserve des dispositions particulières du présent titre, la publicité des saisies de fonds de commerce prévue à l'article 706-157 est soumise aux dispositions du chapitre Ier du titre II du livre V de la partie réglementaire du code de commerce.
« Art. R. 53-52. - L'inscription des saisies de fonds de commerce prises sur le fondement de l'article 706-157 est portée dans le registre tenu par le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale dans le ressort duquel le propriétaire du fonds de commerce est immatriculé à titre principal au registre du commerce et des sociétés ou, à défaut d'immatriculation, dans le ressort duquel il a son domicile personnel.
« A défaut d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés et de domicile personnel sur le territoire français, le greffier compétent est celui du tribunal de commerce de Paris.
« Art. R. 53-53. - La demande d'inscription visée à l'article R. 521-6 du code de commerce comprend les informations suivantes :
« 1° La date de la décision ayant ordonné la saisie ;
« 2° La désignation du propriétaire du fonds de commerce saisi, ainsi que ses éléments d'identification, tels que définis au 2° de l'article R. 521-6 du code de commerce ;
« 3° L'adresse et le nom commercial du fonds de commerce saisi.
« Art. R. 53-54. - Lors de la demande d'inscription, le requérant joint au bordereau prévu à l'article R. 521-6 du code de commerce la copie de la décision définitive ayant ordonné la saisie.
« Art. R. 53-55. - Par dérogation à l'article R. 521-20, la radiation de l'inscription est sollicitée par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, qui produit à l'appui de sa demande la copie de la décision définitive de mainlevée, de non-lieu, de relaxe, d'acquittement ou de confiscation.
« A réception de cette demande, le greffier procède à la radiation de l'inscription en mentionnant la formalité et sa date en marge de l'inscription, sans indiquer la nature de la décision ayant conduit à la radiation.
« Art. R. 53-56. - Pour l'application du 1° de l'article R. 521-32 du code de commerce, le requérant indique les éléments d'identification du propriétaire du fonds de commerce saisi. »
Par arrêté du ministre des armées en date du 11 mai 2023 :
I. - Est autorisée, au titre de l'année 2023, l'ouverture de recrutements par la voie des parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) dans le corps des adjoints administratifs du ministère de la défense.
II. - L'organisation de ces recrutements est à la charge des centres ministériels de gestion (CMG) de Bordeaux, de Lyon, de Rennes, de Saint-Germain-en-Laye et de Toulon.
III. - Le nombre de postes offerts est fixé à 22, répartis par CMG de la manière suivante :
Centre ministériel de gestion de Bordeaux
1 poste d'agent d'ordonnancement à Floirac (33) ;
1 poste d'agent d'archives à Limoges (87) ;
1 poste d'agent polyvalent de la section flux à La Rochelle (17) ;
1 poste de secrétaire à Bordeaux (33).
Total CMG de Bordeaux : 4 postes.
Centre ministériel de gestion de Lyon
1 poste d'agent de comptabilité finances à Lyon (69) ;
1 poste d'assistant du chef cellule affaires générales à Lyon (69).
Total CMG de Lyon : 2 postes.
Centre ministériel de gestion de Rennes
1 poste d'agent approvisionneur de fournitures et services à Fleury-les-Aubrais (45) ;
1 poste d'agent d'engagement et d'ordonnancement à Fleury-les-Aubrais (45) ;
1 poste de secrétaire à Montreuil-Juigné (49).
Total CMG de Rennes : 3 postes.
Centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye
1 poste d'agent chargé de l'exécution financière à Paris (75) ;
1 poste d'agent d'accueil et d'information à Saint-Mandé (94) ;
2 postes d'agent de secrétariat à Paris (75) ;
1 poste d'agent d'orientation des factures à Arcueil (94) ;
1 poste d'assistant cellule appui au commandement à Paris (75) ;
1 poste de chargé d'accueil information documentation prestations à Paris (75) ;
1 poste de chargé d'accueil information documentation prestations à Arcueil (94) ;
1 poste de traitant admission / facturation à Clamart (92) ;
1 poste de secrétaire à Le Kremlin-Bicêtre (94) ;
1 poste de secrétaire à Creil (60) ;
1 poste de gestionnaire GA/PAIE à Arcueil (94).
Total CMG de Saint-Germain-en-Laye : 12 postes.
Centre ministériel de gestion de Toulon
1 poste d'opérateur de reprographie à Saint-Mandrier-sur-Mer (83).
Total CMG de Toulon : 1 poste.
IV. - La date d'ouverture des inscriptions est fixée au 16 mai 2023.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 16 juin 2023.
Les candidats retirent et déposent le dossier de candidature à l'agence locale du Pôle emploi dont relève leur lieu de domicile.
Seuls les candidats, dont les dossiers auront été retenus par la commission de sélection, seront convoqués pour un entretien.
Par arrêté du ministre des armées en date du 11 mai 2023 :
I. - Est autorisée, au titre de l'année 2023, l'ouverture de recrutements par la voie des parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) dans le corps des agents techniques du ministère de la défense.
II. - L'organisation de ces recrutements est à la charge des centres ministériels de gestion (CMG) de Bordeaux, de Lyon, de Metz, de Rennes, de Saint-Germain-en-Laye et de Toulon.
III. - Le nombre de postes offerts est fixé à 10, répartis par CMG de la manière suivante :
Centre ministériel de gestion de Bordeaux
1 poste d'agent comptoir de vente à Caylus (82) ;
1 poste d'agent de diffusion et de routage à Tulle (19) ;
1 poste de logisticien à Mérignac (33).
Total CMG de Bordeaux : 3 postes.
Centre ministériel de gestion de Lyon
1 poste de cuisinier à La Valbonne / Beligneux (01).
Total CMG de Lyon : 1 poste.
Centre ministériel de gestion de Metz
1 poste de cuisinier à Charleville-Mézières (08).
Total CMG de Metz : 1 poste.
Centre ministériel de gestion de Rennes
1 poste d'opérateur d'atelier menuiserie à Brest (29) ;
1 poste d'opérateur réception-expédition à Tours (37).
Total CMG de Rennes : 2 postes.
Centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye
1 poste de cuisinier à Montlhéry (91) ;
1 poste d'agent d'entretien des espaces extérieurs à Saint-Germain-en-Laye (78).
Total CMG de Saint-Germain-en-Laye : 2 postes.
Centre ministériel de gestion de Toulon
1 poste d'opérateur magasinier gestion du matériel à Toulon (83).
Total CMG de Toulon : 1 poste.
IV. - La date d'ouverture des inscriptions est fixée au 16 mai 2023.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 16 juin 2023.
Les candidats retirent et déposent le dossier de candidature à l'agence locale du Pôle emploi dont relève leur lieu de domicile.
Seuls les candidats, dont les dossiers auront été retenus par la commission de sélection, seront convoqués pour un entretien.
Sénat
Session ordinaire de 2022-2023
ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE
Par courrier en date du 15 mai 2023, Mme la Première ministre a informé M. le Président du Sénat de la décision du Gouvernement d'engager, en application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, la procédure accélérée pour l'examen de la proposition de loi visant à assurer la pérennité des établissements de spectacles cinématographiques et l'accès au cinéma dans les outre-mer, déposée sur le Bureau du Sénat le 5 avril 2023.