Publics concernés : société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Grand Est ; notaires ; propriétaires de biens immobiliers à utilisation ou vocation agricole situés dans les départements des Ardennes, de l'Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et des Vosges ; acquéreurs potentiels de ces mêmes biens.
    
Objet : SAFER Grand Est ; droit de préemption.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de la publication.
    
Notice : le décret autorise, sans condition de durée, la SAFER Grand Est, agréée en qualité de société d'aménagement foncier et d'établissement rural par arrêté du 22 décembre 2016, à exercer le droit de préemption prévu par les dispositions des articles L. 143-1 à L. 143-16 du code rural et de la pêche maritime, dans les départements des Ardennes, de l'Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et des Vosges. Il fixe la superficie minimale des parcelles susceptibles d'être préemptées et précise les biens pour lesquels aucune surface minimale n'est imposée. Il impose aux propriétaires qui souhaitent vendre par adjudication volontaire des biens d'une superficie égale ou supérieure à la superficie fixée à l'article 2 de les offrir à la SAFER deux mois au moins avant la date prévue pour la vente, dans les conditions définies par l'article L. 143-12 du code rural et de la pêche maritime.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code civil ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre Ier et ses articles L. 143-1 et suivants et R. 143-1 et suivants ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Haute-Marne du 26 mai 2016 ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture des Vosges du 7 juin 2016 ;
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Meuse du 9 juin 2016 ;
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture des Ardennes du 23 juin 2016 ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture des Ardennes du 29 juin 2016 ;
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Aube du 30 juin 2016 ;
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Moselle du 30 juin 2016 ;
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Marne du 6 juillet 2016 ;
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture du Haut-Rhin du 25 juillet 2016 ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture de la Marne du 29 août 2016 ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture de Meurthe-et-Moselle du 29 août 2016 ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture de la Haute-Marne du 5 septembre 2016 ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture de l'Aube du 6 septembre 2016 ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture de la Meuse du 6 septembre 2016 ;
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture des Vosges du 16 septembre 2016 ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture d'Alsace du 19 septembre 2016 ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture de la Moselle du 21 septembre 2016 ;
Vu l'avis de la chambre régionale d'agriculture Alsace Champagne-Ardenne Lorraine du 29 septembre 2016 ;
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de Meurthe-et-Moselle du 30 septembre 2016 ;
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation agricole du Bas-Rhin du 3 octobre 2016 ;
Vu l'observation formulée lors de la consultation du public réalisée du 26 janvier au 28 février 2017 en application de l'article L. 143-7 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la proposition du préfet de la région Grand Est,
Décrète :
Fait le 30 juin 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Stéphane Travert