Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu le décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000 modifié portant rattachement de certaines activités au régime général, notamment son article 1er ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 242-3 ;
 Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 20 février 2008 ;
 Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 20 février 2008 ;
 Vu la saisine de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 11 février 2008 ;
 Vu la saisine de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 11 février 2008 ;
 Vu la saisine pour avis de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 11 février 2008, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 18 mars 2008.
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2003-525 du 18 juin 2003 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur départemental des services vétérinaires et de directeur des services vétérinaires ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 5 juillet 2007 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 17 mars 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini
Le ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu l'arrêté du 11 avril 1995 modifié relatif à l'institution dans les pays relevant de la compétence du trésorier-payeur général pour l'étranger de régies de recettes et de régies d'avances auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger ;
 Vu l'arrêté du 17 novembre 1995 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger ;
 Vu l'accord du trésorier-payeur général pour l'étranger en date du 22 février 2008,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 11 mars 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration :
La sous-directrice de la comptabilité,
S. Aubert
Le ministre de la défense,
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
 Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
 Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;
 Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
 Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
 Vu l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
 Vu l'arrêté du 3 janvier 2007 portant création et suppression d'ordonnateurs secondaires relevant de la délégation générale pour l'armement, modifié par les arrêtés des 
26 et 28 décembre 2007
,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 mars 2008.
Pour le ministre et par délégation :
La chef du bureau de l'animation du réseau financier
de la sous-direction de la fonction financière et comptable,
à la direction des affaires financières,
B. Furet-Fritsch
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; 
 Vu le décret n° 92-1432 du 30 décembre 1992 modifié relatif au statut particulier des pharmaciens inspecteurs de santé publique ; 
 Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emploi de la fonction publique ;
 Vu l'arrêté du 26 juillet 2007 fixant les règles de saisine, de fonctionnement et de composition des commissions instituées pour la fonction publique de l'Etat dans chaque ministère ou établissement public de l'Etat, à La Poste et auprès des préfets de région ou des recteurs d'académie, et chargées de se prononcer sur les demandes d'équivalence de diplômes pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat ouverts aux titulaires d'un diplôme ou titre spécifique portant sur une spécialité de formation précise,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 3 mars 2008.
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du bureau du recrutement,
M. Mansuy
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
G. Parmentier
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment le 21° de son article L. 311-3 ;
 Vu le décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000 portant rattachement de certaines activités au régime général ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 20 février 2008 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 20 février 2008 ;
 Vu la saisine du conseil d'administration de la caisse nationale d'allocations familiales en date du 11 février 2008 ;
 Vu la saisine du conseil d'administration de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 11 février 2008 ;
 Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 11 février 2008, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 18 mars 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin 
Abrogation de l'art. 1 (3° à 5°) ; modification des art. 1 à 3 dudit décret.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-1 ;
 Vu le décret n° 2002-674 du 24 avril 2002 modifié portant création d'une indemnité de sujétions d'absence du port-base,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 17 mars 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
  Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; 
 Vu le décret n° 91-1025 du 7 octobre 1991 modifié relatif au statut particulier des médecins inspecteurs de santé publique ;
 Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emploi de la fonction publique ;
 Vu l'arrêté du 26 juillet 2007 fixant les règles de saisine, de fonctionnement et de composition des commissions instituées pour la fonction publique de l'Etat dans chaque ministère ou établissement public de l'Etat, à La Poste et auprès des préfets de région ou des recteurs d'académie, et chargées de se prononcer sur les demandes d'équivalence de diplômes pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat ouverts aux titulaires d'un diplôme ou titre spécifique portant sur une spécialité de formation précise,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 3 mars 2008.
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du bureau du recrutement,
M. Mansuy
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
G. Parmentier
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 612-3, L. 613-1, L. 713-9 et D. 123-13 ;
 Vu le décret n° 84-1004 du 12 novembre 1984 modifié relatif aux instituts universitaires de technologie ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 février 2008,
 Décrète :
La présente directive entre en vigueur le 27-03-2008. Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 07-03-2009. 
Modification des articles 4, 4 bis, des annexes II, III, IV bis, V et VI de la directive 2002-72. Transposition complète par l'arrêté du 19 novembre 2008 modifiant l’arrêté du 2 janvier 2003 relatif aux matériaux et objets en matière plastique mis ou destinés à être mis au contact des denrées, produits et boissons alimentaires.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25 et 30-1 ;
 Vu les décisions n° 2007-485 à n° 2007-491 du 24 juillet 2007 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant des éditeurs de service à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation de services privés de télévision à vocation locale diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la région parisienne, notamment l'article 2 de ces décisions ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 19 février 2008.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Un arrêté du préfet de la Haute-Vienne en date du 30 janvier 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer d'accueil pour adultes handicapés de Neuvic-Entier.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-655 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer d'accueil pour adultes handicapés, le Château, 87130 Neuvic-Entier.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Novillars (Doubs).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Novillars, 25220 Novillars.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,



 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 9 décembre 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'


arrêté du 12 décembre 2006
, portant extension de la convention collective des ouvriers des entreprises du bâtiment de la région parisienne (hors Seine-et-Marne) du 28 juin 1993, visées ou non par le 
décret du 1er mars 1962
, et de textes la modifiant ou la complétant

 ;
 Vu l'avenant n° 16 du 3 octobre 2007, relatif à l'indemnité de repas, à la convention collective susvisée ;
 Vu l'avenant n° 17 du 3 octobre 2007, relatif aux salaires minimaux, à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu les avis publiés au Journal officiel du 1er février 2008 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 13 mars 2008.
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au sous-directeur
du travail et de l'emploi,
M. Quiquère
 Nota. ― Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2008/2, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15 au prix de 8 €.
Sont vacants ou susceptibles de l'être, en vue d'être pourvus par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 2 emplois d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier du pays d'Aix (Bouches-du-Rhône).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier du pays d'Aix, direction des ressources humaines, avenue des Tamaris, 13616 Aix-en-Provence Cedex 1.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nîmes (Gard), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur général du groupe hospitalo-universitaire Carémeau, place du Professeur-Robert-Debré, 30029 Nîmes Cedex 9, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'établissement public de santé mentale (EPSM) de la Réunion (Réunion), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'EPSM de la Réunion, 42, chemin du Grand-Pourpier, 97460 Saint-Paul Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, et notamment ses articles L. 12 c, R. 14 c et R. 17 ;
 Vu le décret du 15 février 1994 modifié portant attribution du bénéfice de la campagne simple aux militaires en service sur le territoire de l'ex-Yougoslavie,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 19 mars 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
 Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5126-4 ;
 Vu l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté du 14 avril 2006 modifié et modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique ;
 Vu l'avis du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 mars 2008.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Lefranc
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles L. 12 c, R. 14 c et R. 16 ;
 Vu le décret du 23 septembre 2004 portant attribution du bénéfice de la campagne simple aux militaires en service sur le territoire de l'Afghanistan, pays et eaux avoisinants,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 19 mars 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini
Le ministre de la défense, 
 Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 410-2 ;
 Vu le décret n° 2005-72 du 31 janvier 2005 modifié fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement ;
 Vu le décret n° 2005-1239 du 30 septembre 2005 relatif au Conseil supérieur de la fonction militaire et aux conseils de la fonction militaire ;
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 31 janvier 2005 portant organisation de la direction des essais ;
 Vu l'arrêté du 31 janvier 2005 modifié relatif à l'organisation des sous-directions de la direction des essais ;
 Vu l'arrêté du 20 juillet 2007 portant délégation de signature,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 mars 2008.
Hervé Morin
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
 Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 4211-1, L. 5112-1, L. 5125-24 et R. 5112-1 à R. 5112-14 ;
 Vu le décret n° 74-825 du 27 septembre 1974 portant publication de la convention relative à l'élaboration d'une Pharmacopée européenne, faite à Strasbourg le 22 juillet 1964 ;
 Vu le décret n° 94-250 du 23 mars 1994 portant publication du protocole à la convention du 22 juillet 1964 relative à l'élaboration d'une Pharmacopée européenne, fait à Strasbourg le 16 novembre 1989 ;
 Vu l'arrêté du 1er juin 1982 modifié portant application de la dixième édition de la Pharmacopée française ;
 Vu l'avis de la Commission nationale de la Pharmacopée en date du 6 novembre 2007 ;
 Sur la proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 6 mars 2008,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 mars 2008.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale adjointe
de la santé,
S. Delaporte
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 134-7 à L. 134-11 et D. 134-42 à D. 134-46 ;
 Vu le code rural, notamment le chapitre 1er du titre III du livre VII ;
 Vu l'arrêté du 15 février 2007 fixant les soldes pour l'exercice 2005 et les acomptes pour l'exercice 2006 au titre de la compensation en matière d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles visée aux articles L. 134-7 à L. 134-11 du code de la sécurité sociale ;
 Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 9 janvier 2008,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 12 mars 2008.
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports, 
Pour la ministre et par délégation : 
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale : 
Le chef de service,
J.-L. Rey
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, 
Pour le ministre et par délégation : 
Le sous-directeur
de la protection sociale,
J. Perret
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation : 
Par empêchement du directeur
du budget :
Le directeur adjoint,
F. Carayon
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, 
  Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6121-2, L. 6121-3, L. 6121-4 et D. 6121-11 ;
 Vu l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation ;
 Vu le décret n° 2006-73 du 24 janvier 2006 relatif aux activités de soins faisant l'objet d'un schéma interrégional d'organisation sanitaire prévu à l'article L. 6121-4 du code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté du 24 janvier 2006 fixant les groupes de régions prévus à l'article L. 6121-4 du code de la santé publique, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 février 2008.
 Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
A. Podeur
Le directeur général du travail, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2006-1003 du 22 août 2006 portant création d'une direction générale du travail à l'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ;
 Vu le décret du 25 août 2006 portant nomination du directeur général du travail ;
 Vu l'arrêté du 22 août 2006 relatif à l'organisation de la direction générale du travail ;
 Vu les arrêtés du 30 août 2006 portant nomination des chargés de fonction et des chefs de bureaux et de missions ;
 Vu la décision du 31 août 2006 portant délégation de signature (direction générale du travail) ;
 Vu les décisions du 5 juillet 2007 et du 8 janvier 2008 portant délégation de signature ;
 Vu les arrêtés portant nomination des intéressés,
 Décide :
 Fait à Paris, le 5 mars 2008.
J.-D. Combrexelle
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil des Communautés européennes du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole ;
 Vu le règlement (CE) n° 1227/2000 du 31 mai 2000 modifié fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1493/1999 modifié portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne le potentiel de production ;
 Vu la directive du Conseil 68/193/CEE du 9 avril 1968 modifiée concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne ;
 Vu le code rural, et notamment l'article R. 664-15 ;
 Vu l'arrêté du 1er février 2005 relatif au classement des variétés de vigne de raisin de cuve ;
 Vu les avis des 7 décembre 2006, 20 septembre 2007 et 13 décembre 2007 du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (section vigne),
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 mars 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques économique,
européenne et internationale :
Le chef du service
de la production et des marchés,
E. Allain
 (1) Ce document peut être consulté au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction des politiques économiques et internationales (bureau de la sélection végétale et des semences), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP, et à l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture (VINIFLHOR), 12, rue Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles L. 12 c, R. 14 c et R. 16 ;
 Vu le décret du 23 septembre 2004 portant attribution du bénéfice de la campagne simple aux militaires en service sur les territoires de la République démocratique du Congo et de l'Ouganda,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 19 mars 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
 Vu la loi n° 83-634 du 3 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 91-1025 du 7 octobre 1991 relatif au statut particulier des médecins inspecteurs de santé publique, modifié par le décret n° 2000-956 du 29 septembre 2000 et par le décret n° 2003-462 du 21 mai 2003, notamment ses articles 4 et 5 ;
 Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 8 mars 2007, modifié par l'arrêté du 10 avril 2007, fixant l'organisation et le déroulement des concours de recrutement des médecins inspecteurs de santé publique ;
 Vu l'arrêté du 18 février 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture de deux concours (interne et externe) pour le recrutement de médecins inspecteurs de santé publique du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports (femmes et hommes),
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 mars 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du bureau du recrutement (SRH2C),
M. Mansuy
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
 Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 5121-8 et suivants, L. 5311-1, R. 5121-50 à R. 5121-60 et D. 5321-7 et suivants,
 Décide :
 Fait à Paris, le 4 mars 2008.
J. Marimbert
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles LO 111-3 et LO 111-4 ;
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 14-10-4, L. 314-3, L. 314-3-1 et L. 314-3-4 ;
 Vu la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, notamment son article 76,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 18 mars 2008.
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Xavier Bertrand
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu la Constitution, et notamment son article 37 ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 20 mars 2008.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la coopération
et de la francophonie,
Alain Joyandet
Abrogation du décret 2002-1355.
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, 
 Vu le décret n° 91-1033 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris, notamment son article 4 ;
 Vu l'arrêté du 31 juillet 1989 modifié fixant la sanction des actions de formation continue de l'Ecole des mines de Paris ;
 Sur proposition du directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 11 mars 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du vice-président
du Conseil général des mines :
L'ingénieur général des mines,
D. Lansiaux
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et la ministre du logement et de la ville,
 Vu la directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres concernant les produits de construction, modifiée par la directive 93/68/CEE du 22 juillet 1993 ;
 Vu le décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction, modifié par les décrets n°s 95-1051 du 20 septembre 1995 et 2003-947 du 3 octobre 2003,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 6 mars 2008.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires économiques
et internationales, 
D. Bureau
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué interministériel aux normes,
J.-M. Le Parco
La ministre du logement et de la ville,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur, adjoint
au directeur général de l'urbanisme,
de l'habitat et de la construction,
E. Crepon
Application des art. 2, 3 et 10 du décret 91-367 ; de la directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988 modifiée par la directive 93/68/CEE du 22 juillet 1993.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et la ministre du logement et de la ville,
 Vu la directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres concernant les produits de construction, modifiée par la directive 93/68/CEE du 22 juillet 1993 ;
 Vu le décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction, modifié par les décrets n° 95-1051 du 20 septembre 1995 et n° 2003-947 du 3 octobre 2003,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 6 mars 2008.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires économiques
et internationales,
D. Bureau
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué interministériel aux normes,
J.-M. Le Parco
La ministre du logement et de la ville,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur, adjoint
au directeur général de l'urbanisme,
de l'habitat et de la construction,
E. Crepon
Application des art. 2, 3 et 10 du décret 91-367 ; de la directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988 modifiée par la directive 93/68/CEE du 22 juillet 1993.
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, 
 Vu le code de la route, notamment ses articles R. 318-1 et R. 323-1 à R. 323-26 ;
 Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
 Vu le décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de mesure ;
 Vu l'arrêté du 22 novembre 1996 relatif à la construction et au contrôle des analyseurs de gaz d'échappement des moteurs ;
 Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 modifié fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
 Vu l'arrêté du 28 avril 2006 fixant les modalités d'application du décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de mesure, notamment l'annexe MI-10, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 7 mars 2008.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'action régionale,
de la qualité et de la sécurité industrielle,
N. Homobono
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
 Vu le décret n° 91-1034 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, notamment son article 4, alinéa II ;
 Vu l'arrêté du 11 juillet 2006 fixant les conditions d'admission, d'études et de délivrance des diplômes des cycles de formations spécialisées de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne ;
 Sur proposition du directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 mars 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du vice-président
du Conseil général des mines :
L'ingénieur général des mines,
D. Lansiaux
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le règlement (CE) n° 2320/2002 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile, modifié par le règlement (CE) n° 849/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ;
 Vu le règlement (CE) n° 622/2003 de la Commission du 4 avril 2003 fixant des mesures pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté aérienne, modifié notamment par le règlement (CE) n° 831/2006 de la Commission du 2 juin 2006 ;
 Vu le code de l'aviation civile ;
 Vu l'arrêté du 12 novembre 2003 relatif aux mesures de sûreté du transport aérien, modifié par l'arrêté du 2 novembre 2006,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 28 novembre 2007.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables, 
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
P. Gandil
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la police nationale,
F. Pechenard
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la gendarmerie nationale,
G. Parayre
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
J. Fournel
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
 Vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive « cadre ») ;
 Vu le règlement CE n° 717/2007 du Parlement européen et du Conseil en date du 27 juin 2007 concernant l'itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile à l'intérieur de la Communauté et modifiant la directive 2002/21/CE ;
 Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 32-4, L. 36-7 et L. 36-11 ;
 Vu la saisine pour avis de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur en date du 23 août 2007 ;
 Après en avoir délibéré le 4 septembre 2007,
Le président,
P. Champsaur
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-10, L. 512-11 et R. 512-55 à R. 512-60 ;
 Vu l'arrêté du 20 avril 2005 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1433 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées du 11 décembre 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 décembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention
des pollutions et des risques,
délégué aux risques majeurs,
L. Michel
 (1) L'annexe du présent arrêté sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-10, L. 512-11 et R. 512-55 à R. 512-60 ;
 Vu l'arrêté du 23 août 2005 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1412 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées du 11 décembre 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 décembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention
des pollutions et des risques,
délégué aux risques majeurs, 
L. Michel
 (1) L'annexe du présent arrêté sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
 Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 512-5 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées du 11 décembre 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 2 janvier 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention
 des pollutions et des risques,
délégué aux risques majeurs,
L. Michel
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
 Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
 Vu la directive n° 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
 Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 287, L. 288 et R. 287-1 à R. 288-3 ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 27-II (2°) ;
 Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
 Vu le projet d'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie relatif à la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel d'identification des personnes physiques et morales dénommé « PERS » ;
 Après avoir entendu M. Jean Massot, commissaire, en son rapport, et Mme Catherine Pozzo Di Borgo, commissaire adjointe du Gouvernement, en ses observations,
 Emet l'avis suivant :
Le président,
A. Türk
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 
 Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 1, L. 5-2 (3°), R. 1, R. 1-1-10 et R. 1-1-13 ;
 Vu la décision n° 2006-0576 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, et des postes en date du 1er juin 2006 ;
 Vu la liste des offres de La Poste relevant du service universel postal, telles que proposées à la date du 1er septembre 2007 ;
 Vu le dossier tarifaire décrivant les évolutions tarifaires des produits du courrier domestique appartenant à la gamme égrenée et semi-industrielle, reçu de La Poste le 19 novembre 2007 ;
 Après en avoir délibéré le 6 décembre 2007, 
 Fait à Paris, le 6 décembre 2007.
Pour le président :
Le membre du collège présidant la séance,
E. Bridoux
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
 Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 2-1, L. 5-2 (3°) et R. 1-1-13 ;
 Vu la décision n° 2006-0576 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 1er juin 2006 ;
 Vu le dossier tarifaire décrivant les évolutions tarifaires des produits du courrier domestique de marketing direct de moins de 350 grammes, reçu de La Poste le 31 octobre 2007 ;
 Après en avoir délibéré le 29 novembre 2007,
 Fait à Paris, le 29 novembre 2007.
Le président,
P. Champsaur
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1425-1 et R. 1426-1 à R. 1426-4 ;
 Vu l'article 52 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l'économie numérique ;
 Vu le décret n° 2005-1725 du 30 décembre 2005 relatif aux conditions de mise à disposition, par les collectivités territoriales et leurs groupements, d'infrastructures de réseaux de radiocommunications mobiles de deuxième génération ;
 Vu la convention nationale du 15 juillet 2003 de mise en œuvre du plan d'extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile ;
 Vu la décision n° 2004-0577 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 13 juillet 2004 portant sur la détermination des loyers liés aux infrastructures mises à disposition en zone blanche ;
 Vu la décision n° 2006-0680 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 11 juillet 2006 proposant au ministre chargé des communications électroniques la fixation d'un tarif de location des infrastructures mises à disposition en zone blanche pour les opérateurs de téléphonie mobile, au titre de l'année 2004 ;
 Vu le courrier de la société Bouygues Telecom adressé à l'Autorité en date du 11 juillet 2006 ;
 Vu le courrier de la société Orange France adressé à l'Autorité en date du 13 juillet 2006 ;
 Vu le courrier de la société SFR adressé à l'Autorité en date du 29 août 2006 ;
 Après en avoir délibéré le 29 novembre 2007,
 Fait à Paris, le 29 novembre 2007.
Le président,
P. Champsaur
 (1) Cette annexe, contenant des informations confidentielles, relève des secrets protégés par la loi.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés, saisie le 3 septembre 2007 par le ministre du budget, de la fonction publique et des comptes publics d'une demande d'avis sur la mise en place d'un « service de consultation du plan cadastral » (SCPC),
 Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
 Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 27-II (4° ) ;
 Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, modifiée par l'ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, notamment son article 13 ;
 Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 ;
 Vu la délibération n° 2007-190 du 10 juillet 2007 modifiant la délibération n° 04-074 du 21 septembre 2004 et la délibération n° 2006-257 du 5 décembre 2006 relatives aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les collectivités locales à partir des données cadastrales ;
 Sur le rapport de M. Jean Massot, commissaire, et les observations de Mme Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement,
 Emet l'avis suivant :
Le président,
A. Türk
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable ;
 Vu le décret n° 2006-1706 du 22 décembre 2006 relatif au diplôme de comptabilité et de gestion et au diplôme supérieur de comptabilité et de gestion et abrogeant le décret n° 88-80 du 22 janvier 1988 relatif au diplôme préparatoire aux études comptables et financières, au diplôme d'études comptables et financières et au diplôme d'études supérieures comptables et financières, et notamment son article 10 ;
 Vu l'arrêté du 22 décembre 2006 relatif aux modalités d'organisation des épreuves du diplôme de comptabilité et de gestion et du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion ;
 Vu l'avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 9 janvier 2008.
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth