Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE 24
FICHE DE POSTE
Emploi de directeur ou directrice de l'EHPAD « Jean GUILLOT » à STENAY et « Résidence Autonomie » à MONTMEDY (Meuse).
I. - Description de l'établissement
Etablissement autonome composé de :
- 149 lits en HC dont 14 places PASA ;
- 3 lits en HT ;
- 1 place d'AJ.
+ Résidence autonomie de 35 places situé à Montmédy (15 km).
STENAY est situé à :
- 47 Km VERDUN ;
- 52 Km CHARLEVILLE-MEZIERES ;
- 74 Km Gare Meuse TGV ;
- 98 Km REIMS ;
- 124 Km METZ.
Le PRS révisé en 2018-2019 décline sur le champ du médico-social les objectifs principaux suivants :
- orienter résolument et prioritairement la politique de santé vers la prévention dans une démarche de promotion de la santé et notamment assurer le déploiement de la vaccination obligatoire, promouvoir l'activité physique ;
- faire évoluer le système de santé dans une logique de parcours ;
- préserver l'autonomie de la personne âgée par des actions de prévention nutrition, soins bucco dentaires, activité physique, vaccination grippe ;
- améliorer le parcours de soins de la PA (par exemple : par la télémédecine, organisation des entrées et sorties d'hospitalisation, unité Alzheimer, unité PHV…) ;
- renforcer la qualité de service en EHPAD ;
- renforcer les partenariats.
II. - Description du poste
Le PRS révisé en 2018-2019 décline sur le champ du médico-social les objectifs principaux suivants :
- orienter résolument et prioritairement la politique de santé vers la prévention dans une démarche de promotion de la santé et notamment assurer le déploiement de la vaccination obligatoire, promouvoir l'activité physique ;
- faire évoluer le système de santé dans une logique de parcours ;
- préserver l'autonomie de la personne âgée par des actions de prévention nutrition, soins bucco-dentaires, activité physique, vaccination grippe ;
- améliorer le parcours de soins de la PA ;
- renforcer la qualité des services en EHPAD ;
- gestion des ressources humaines ;
- gestion administrative ;
- gestion logistique ;
- renforcer les partenariats.
III. - Profil recherché
Expérience professionnelle appréciée sur :
- mise en œuvre de projets de coopération, mutualisation ;
- dialogue social - gestion de conflits ;
- pilotage et mise en œuvre d'un projet architectural, de projets d'organisation ;
- négociation.
Connaissances particulières requises/prévues :
- connaissance sur les modalités de pilotage et conduite d'un projet architectural (extension/restructuration) ;
- connaissances administratives, financières, comptables ;
- transparence et rigueur de gestion ;
- compétence en gestion humaine ;
- compétence d'adaptabilité, de polyvalence, d'écoute, de synthèse ;
- mode de management participatif et par délégation ;
- bonnes capacités relationnelles.
ANNEXE 23
FICHE DE POSTE
Emploi de directeur ou directrice de l'EHPAD « les Chênes du Bellay » à OREE-D'ANJOU (DRAIN), (Maine-et-Loire).
I. - Description de l'établissement
EHPAD sur la commune OREE d'ANJOU.
EHPAD public fusionné le 1er janvier 2017avec deux sites : un EHPAD sur le site de LIRE et un EHPAD sur le site de DRAIN.
Cinq ans après la fusion des EHPAD de DRAIN et de LIRE et la signature du premier CPOM de l'EHPAD des « Chênes du Bellay », il convient de définir pour l'EHPAD des « Chênes du Bellay » un nouveau projet d'établissement et de s'engager dans la négociation d'un nouveau CPOM. Les projets prendront en compte le schéma gérontologique d'OREE-D'ANJOU en cours de rédaction, l'évolution du profil des résidents (hausse du GMP/PMP).
II. - Description du poste
Il est attendu de l'EHPAD des « Chêne du Bellay » d'être mieux intégré dans l'offre de prestations aux personnes âgées du territoire d'OREE d'ANJOU : meilleure coopération avec les autres EHPAD du territoire, construction d'un projet commun avec le CCAS, le SAD et le SIAD.
La coopération avec le CH d'ANCENIS peut âtre approfondie, notamment avec la participation au dispositif d'astreinte infirmière de nuit.
Le chef d'établissement, en coopération avec le « GCSMS Mauges Divattes » et les élus du territoire mettra en œuvre la dissolution de la structure des « Vives Alouettes » pour adhérer à un nouveau GCSMS.
III. - Profil recherché
Une expérience de chef d'établissement sera appréciée ou la conduite de projet d'ampleur ayant permis au candidat de développer des compétences de gestion de projet, de communication interne et externe, de conduite du dialogue social.
ANNEXE 25
FICHE DE POSTE
Emploi de directeur ou directrice de l'EHPAD « La Chaumière » à ELVEN (Morbihan).
I. - Description de l'établissement
L'EHPAD « La Chaumière » est situé sur la commune d'ELVEN.
Il dispose de 87 places d'hébergement permanent, 2 places d'hébergement temporaire, ainsi que 26 places de SSIAD pour personnes âgées.
L'établissement a bénéficié d'une reconstruction avec une ouverture des nouveaux locaux en 2013.
Le GMP a été validé en juin 2019 à 750.
Le PMP a été validé en juin 2019 à 193.
Nouvelles coupes programmées en 2023.
Cet EHPAD a une situation financière saine.
Le CPOM a été signé avec effet au 1er janvier 2022.
Une convention de coopération a été signée avec les SSIAD de VANNES, ARRADON et SURZUR pour la mise en place d'une équipe spécialisée Alzheimer. L'autorisation de cette ESA est détenue par le SSIAD de VANNES.
L'EHPAD adhère à un GCSMS regroupant les EHPAD publics autonomes du département du Morbihan. Des groupes infra-GCSMS se sont constitués au niveau local pour travailler sur des projets à une échelle plus restreinte. L'EHPAD fait partie du groupe constitué par les Résidences Mareva de VANNES, l'EHPAD de SAINT-JEAN-BREVELAY, l'EHPAD Francheville à SARZEAU et l'EHPAD d'ETEL.
II. - Description du poste
Stratégie :
Le projet d'établissement a été élaboré en 2018 pour 5 ans. Il est à réviser.
Organisation :
L'établissement dispose d'un médecin coordonnateur et de deux IDE coordinatrices pour l'EHPAD et le SSIAD.
Coordination externe et interne :
- participer activement au GCSMS et développer les partenariats avec les établissements et services limitrophes ;
- participer aux travaux menés par l'instance de concertation tactique de l'Espace Autonomie Est Morbihan (CLIC, MAIA).
Conduite générale de l'établissement :
Maintenir la situation financière de l'établissement et mener des actions pour maintenir un bon climat social dans l'établissement.
III. - Profil recherché
Expérience professionnelle appréciée :
- travail de partenariat, notamment dans le cadre du GCSMS mis en place sur le département ;
- Conduite du dialogue social et aptitude à mener des actions pour maintenir un bon climat social dans l'établissement.
Connaissances particulières requises/prévues :
- budgétaires ;
- statut de la FPH.
Compétences professionnelles requises/prévues :
- connaissances managériales, sens de l'écoute, compétence relationnelle avec les familles, les résidents, sens de l'organisation, résolution de problèmes, d'incidents indésirable, participation aux réseaux locaux ;
- budgétaires ;
- aptitude au dialogue social.
ANNEXE 13
FICHE DE POSTE
Emploi de directeur ou directrice de l'EHPAD « Pierre Guilbaud » à BUSSIERE-DUNOISE (Creuse).
I. - Description de l'établissement
La résidence « Pierre Guilbaud », d'une capacité totale de 80 lits dont 16 places en unité sécurisée, a été entièrement restructurée en 2012 et bénéficie d'un taux d'occupation très satisfaisant.
L'établissement travaille en partenariat avec le CHS de SAINT-VAURY ce qui permet l'accueil et la prise en charge en appartement thérapeutique de 3 résidents (au sein des anciens pavillons de la structure). L'accueil de ce profil de résident peut être un axe de développement pour l'établissement.
Le développement de la télémédecine est un enjeu majeur pour le territoire compte-tenu des difficultés d'accès aux soins.
II. - Description du poste
La directrice/le directeur devra poursuivre les efforts d'ouverture de l'établissement sur son territoire, développer les partenariats et l'inscrire dans une dynamique de projets.
Elle/il devra poursuivre le travail de consolidation budgétaire afin d'assurer une situation financière stable.
La directrice/le directeur développera une dynamique d'équipe au sein de l'établissement afin de valoriser le travail des agents et l'établissement. Elle/il s'assurera du déploiement d'une politique RH en adéquation avec les besoins. Un travail d'actualisation et de formalisation des différents protocoles devra également être mené.
III. - Profil recherché
Capacité à assurer la direction d'établissements médico-sociaux et favoriser une dynamique d'équipe ;
Connaissances budgétaires, financières et fonctionnelles concernant les établissements médico-sociaux ;
Assurer une vigilance financière ;
Capacité à mener des projets pour instiller une dynamique au sein de l'établissement ;
Développer les partenariats et les complémentarités.
ANNEXE 26
FICHE DE POSTE
Emploi de directeur ou directrice de l'EHPAD « Les Petites Promenades » à VARZY (Nièvre).
I. - Description de l'établissement
EHPAD de 130 places HP et 1 place HT,1 PASA de 12 places.
Le nouveau projet d'établissement 2021-2026 a été réalisé en concertation avec les professionnels de l'établissement et a été validé par les instances (CVS, CTE et CA) fin 2021.
En 2022 il sera diffusé aux autorités de tutelles, aux résidents et leur famille, aux professionnels, aux partenaires et intervenants. Un comité de pilotage a été créé, les premières actions seront à évaluer en fin d'année 2022.
CPOM 2019-2024.
Taux d'occupation en 2021 : 94.57 %.
Derniers GMP/PMP validés : GMP 673/PMP 223 en 2018.
Etablissement au plafond de la convergence depuis 2021.
- outils de la loi du 2/01/2002 mis en œuvre : oui ;
- évaluation interne réalisée en 2011 ;
- évaluation externe réalisée en 2012.
Pour le forfait global de soins, l'établissement a opté pour le tarif partiel sans PUI.
II. - Description du poste
Stratégie :
- développement des mutualisations ;
- rapprochement avec les autres EHPAD publics du département ;
- aptitude au dialogue social avec le Conseil d'administration, l'ARS et le CD et les acteurs du territoire ;
- vigilance sur la gouvernance interne et sur le suivi financier ;
- poursuite de la politique d'investissement ;
- poursuivre les démarches pour trouver un médecin coordonnateur.
Principaux projets à conduire :
- développer la démarche prévention en EHPAD ;
- développer la démarche qualité de vie en EHPAD ;
- développer la culture de la déclaration des EIG.
III. - Profil recherché
Connaissances du secteur médico-social et plus particulièrement des personnes âgées.
Le poste nécessite d'excellentes qualités en management et en gestion.
- aptitude à l'innovation et à la conduite de projets ;
- capacité à créer des partenariats avec les acteurs du territoire pour répondre aux besoins de celui-ci ;
- aptitude à la négociation ;
- conduite du dialogue social.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, 
Vu la directive 98-34 / CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2008 / 0104 / F ; 
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article R. 123-12 ; 
Vu le décret n° 2006-165 du 10 février 2006 relatif aux communications radioélectriques des services de secours en opération dans les ouvrages routiers, ferroviaires ou fluviaux ou dans certaines catégories d'établissements recevant du public et modifiant le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article 1er ; 
Vu l'arrêté du 4 novembre 1975 modifié portant réglementation de l'utilisation de certains matériaux et produits dans les établissements recevant du public, ensemble l'instruction technique portant sur le même objet ; 
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; 
Vu les avis de la sous-commission permanente de la commission centrale de sécurité en date des 6 septembre, 4 octobre et 6 décembre 2007, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 26 juin 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la défense
et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
H. Masse
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu la directive 98-34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2009/100/F ;
 Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article R. 123-12 ;
 Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
 Vu l'arrêté du 16 juillet 2007 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
 Vu l'arrêté du 26 juin 2008 portant diverses dispositions relatives à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
 Vu les avis de la sous-commission permanente de la commission centrale de sécurité en date des 7 février, 3 avril, 5 mai, 5 juin, 4 septembre, 2 octobre, 6 novembre et 4 décembre 2008 ;
 Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 30 juillet 2009,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 septembre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité civile,
A. Perret
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu la directive 98-34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2009/0490/F ;
 Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article R. 123-12 ;
 Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
 Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 3 décembre 2009 ;
 Vu les avis de la sous-commission permanente de la commission centrale de sécurité en date des 4 septembre 2008, 5 mars, 2 avril et 7 mai 2009,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 11 décembre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité civile,
A. Perret
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
 Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article R. 123-12 ;
 Vu la directive 98-34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2006-030-F ;
 Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
 Vu l'arrêté du 6 mars 2006 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (meubles rembourrés, ascenseurs et autres) ;
 Vu l'avis de la sous-commission permanente de la commission centrale de sécurité,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 octobre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la défense
et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
H. Masse
Application de la directive 98-34 CE du Parlement européen et du Conseil du 22-06-1998.
Le ministre de l'intérieur,
 Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ;
 Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles R. 123-12 et R. 123-17 ;
 Vu l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
 Vu l'avis de la sous-commission permanente de la commission centrale de sécurité,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 novembre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la défense
et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
M. Sappin
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
 Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2002/0490/F ;
 Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article R. 123-12 ;
 Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
 Vu l'arrêté du 22 juin 1990 modifié portant approbation des dispositions complétant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
 Vu l'avis de la sous-commission permanente de la commission centrale de sécurité,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 29 juillet 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la défense
et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
C. Galliard de Lavernée
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
 Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article R. 123-12 ;
 Vu la directive 98-34 CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2005 0706 F ;
 Vu l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
 Vu l'avis de la Commission centrale de sécurité,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 9 mai 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la défense
et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
C. Galliard de Lavernée
COMPLETE L'ARRETE DU 25-06-1980.
ETABLISSEMENTS ASSUJETTIS: ETABLISSEMENTS CLOS ET ITINERANTS POSSEDANT UNE COUVERTURE SOUPLE A USAGE DE CIRQUES,DE SPECTACLES,DE REUNIONS,DE BALS,DE BANQUETS,DE COLONIES DE VACANCES,D'ACTIVITES SPORTIVES DANS LESQUELS L'EFFECTIF TOTAL DU PUBLIC EST ADMIS ET SUPERIEUR OU EGAL A 50 PERSONNES.
Le directeur du centre de crise et de soutien,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'Europe et des affaires étrangères ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2012 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'Europe et des affaires étrangères,
Décide :
Fait le 11 septembre 2023.
P. Lalliot
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2023-609 du 13 juillet 2023 relatif au code de déontologie des greffiers des tribunaux de commerce ;
Vu la délibération du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce du 30 novembre 2022 adoptant les règles professionnelles des greffiers des tribunaux de commerce,
Arrête :
Fait le 13 septembre 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
R. Decout-Paolini
Le ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4124-1 et R. 4124-3-1 ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2020 modifié fixant la composition du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire et les modalités de désignation de leurs membres, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2023 modifiant l'arrêté du 9 février 2023 désignant les membres du Conseil supérieur de la fonction militaire au titre des forces armées et formations rattachées et au titre du conseil permanent des retraités militaires,
Arrête :
Fait le 12 septembre 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fonction militaire,
L. Pozzo di Borgo
Publics concernés : exploitants d'établissements recevant du public, opérateurs de téléphonie et fournisseurs d'accès internet, maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, architectes, membres des commissions de sécurité, contrôleurs techniques.
    
Objet : modification de certaines dispositions du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) relatives aux dispositifs d'alerte.
    
Entrée en vigueur : le lendemain de la publication du présent arrêté.
    
Notice : le présent arrêté vise à prendre en compte les évolutions technologiques des dispositifs permettant de donner l'alerte d'une part et des réseaux de communication d'autre part. Il a plus particulièrement pour objectifs de prendre en compte les matériels de communication jusqu'alors non prévus par la réglementation pour l'ensemble des ERP (téléphone portable, VoIP…) ainsi que les évolutions des réseaux (fin du RTC, démantèlement du réseau cuivre…).
    
Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté dans la rédaction issue de cette modification sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 143-12 ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 27 juillet 2023,
Arrête :
Fait le 11 septembre 2023.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
R. Royet
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques ;
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le règlement délégué (UE) 2017/891 de la Commission du 13 mars 2017 complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des produits transformés à base de fruits et légumes ainsi que le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les sanctions à appliquer dans ces secteurs et modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 de la Commission ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre V du livre V ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2008 portant reconnaissance de l'APEF en qualité d'association d'organisations de producteurs ;
Vu le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de l'APEF du 23 mars 2023,
Arrête :
Fait le 8 septembre 2023.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des filières agroalimentaires,
E. Lematte
Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, services déconcentrés.
    
Objet : approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative au contingent de licences et de droits d'accès aux bassins pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons amphihalins (CMEA) pour la période 2023-2024.
    
Entrée en vigueur : le lendemain de la publication.
    
Notice : approbation de la délibération n° B58/2023 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins portant contingent de licences et de droits d'accès aux bassins pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons amphihalins (CMEA) pour la période 2023-2024.
    
Référence : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www/legifrance.gouv.fr).
  
Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,
Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 436-44 et suivants ;
Vu le livre IX du code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, L. 912-2, L. 941-1, L. 946-2, L. 946-5, L. 946-6, R. 912-1 à R. 912-17 et R. 922-45 à R. 922-53 ;
Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 modifié instituant un régime commun de licences pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons migrateurs ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2017 portant approbation du règlement intérieur du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ;
Vu la demande du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins,
Arrête :
Fait le 3 août 2023.
Pour le secrétaire d'État et par délégation :
La cheffe du service pêche maritime et aquaculture durables,
A. Darpeix Van Tongeren
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
Vu les avis de la commission de la transparence,
Arrêtent :
Fait le 6 septembre 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17, R. 163-2 à R. 163-14 et R. 160-8 ;
Vu les avis de la commission de la transparence,
Arrêtent :
Fait le 6 septembre 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
Vu l'avis de la commission de la transparence du 19 juillet 2023 ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics (Journal officiel de la République française du 1er août 2023, texte 29, NOR : SPRS2319368A),
Arrêtent :
Fait le 12 septembre 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16-5 et L. 162-17 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5126-6 et R. 5126-110 ;
Vu la décision en date du 21 septembre 2022 de la directrice générale de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé modifiant la liste mentionnée au 1° de l'article L. 5126-6 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 4 octobre 2018 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics,
Arrêtent :
Fait le 14 septembre 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
La directrice des ressources humaines,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2013-727 du 12 août 2013 modifié portant création, organisation et attributions d'un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ;
Vu le décret du 6 avril 2022 portant nomination de la directrice des ressources humaines au secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2023 portant organisation de la direction des ressources humaines,
Arrête :
Fait le 13 septembre 2023.
C. Gardette-Humez
Le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 4393-19, L. 6311-1 et L. 6311-2 ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 2019-747 du 19 juillet 2019 modifié relatif au diplôme d'assistant de régulation médicale et à l'agrément des centres de formation d'assistant de régulation médicale ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2019 modifié relatif à la formation conduisant au diplôme d'assistant de régulation médicale et à l'agrément des centres de formation d'assistant de régulation médicale ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2019 modifié fixant la liste des centres agréés pour délivrer la formation d'assistant de régulation médicale,
Arrête :
Fait le 12 septembre 2023.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
M. Daudé
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics (Journal officiel de la République française du 1er août 2023, texte 29, NOR : SPRS2319368A) ;
Vu les avis de la Commission de la transparence,
Arrêtent :
Fait le 12 septembre 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement,
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 modifié relatif aux cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 20 juillet 2023 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 14 septembre 2023.
Patrice Vergriete
La secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire,
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 modifié relatif aux cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 1er septembre 2023.
Patricia Mirallès
L'article 25 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 25.-I.-Les attachés principaux nommés au grade d'attaché d'administration hors classe sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant : 
« 
SITUATION 
dans le grade d'attaché principal 
SITUATION 
dans le grade d'attaché hors classe 
ANCIENNETÉ CONSERVÉE 
dans la limite de la durée de l'échelon 
9e échelon 
Après 3 ans d'ancienneté 
Avant 3 ans d'ancienneté 
6e échelon 
5e échelon 
Ancienneté acquise au-delà de 3 ans 
Ancienneté acquise 
8e échelon 
4e échelon 
5/6 de l'ancienneté acquise 
7e échelon 
3e échelon 
4/5 de l'ancienneté acquise 
6e échelon 
2e échelon 
4/5 de l'ancienneté acquise 
5e échelon 
1er échelon 
Ancienneté acquise 
« II.-Les directeurs de service nommés au grade d'attaché d'administration hors classe sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine. 
« Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 18 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade. 
« Les directeurs de service nommés attachés d'administration hors classe alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon. 
« III.-Par dérogation au I et au II, les attachés principaux et les directeurs de service qui ont été détachés dans l'un des emplois mentionnés au 1° de l'article 24 au cours des deux années précédant celle au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement de grade sont classés, sous réserve que ce classement leur soit plus favorable, selon les modalités prévues aux deuxième et troisième alinéas du II, en tenant compte de l'échelon et de l'ancienneté d'échelon qu'ils ont ou avaient atteints dans cet emploi. Les agents classés en application du présent alinéa à un échelon comportant un indice brut inférieur à celui perçu dans cet emploi conservent à titre personnel le bénéfice de l'indice brut antérieur sans qu'il puisse toutefois dépasser celui afférent à l'échelon spécial d'attaché d'administration hors classe. »
Les attachés d'administration de l'Etat ainsi que les fonctionnaires détachés dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION D'ORIGINE
NOUVELLE SITUATION
ANCIENNETÉ D'ÉCHELON 
      

    conservée dans la limite de la durée d'échelon
Grade d'attaché hors classe
Grade d'attaché hors classe
Echelon spécial
Echelon spécial
Ancienneté acquise
7e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
6e échelon
Sans ancienneté
5e échelon
5e échelon
9/7 de l'ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
10/9 de l'ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
12/11 de l'ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
12/11 de l'ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
12/11 de l'ancienneté acquise
Grade de directeur de service
Grade de directeur
      

    de service
14e échelon
14e échelon
Ancienneté acquise
13e échelon
13e échelon
12/11 de l'ancienneté acquise
12e échelon
12e échelon
12/11 de l'ancienneté acquise
11e échelon
11e échelon
12/11 de l'ancienneté acquise
10e échelon
10e échelon
12/11 de l'ancienneté acquise
9e échelon
9e échelon
12/11 de l'ancienneté acquise
8e échelon
8e échelon
12/11 de l'ancienneté acquise
7e échelon
7e échelon
12/11 de l'ancienneté acquise
6e échelon
6e échelon
12/11 de l'ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
12/11 de l'ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
12/11 de l'ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
12/11 de l'ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
Attaché principal
Attaché principal
10e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise.
9e échelon
8e échelon
12/11 de l'ancienneté acquise
8e échelon
7e échelon
15/14 de l'ancienneté acquise
7e échelon
6e échelon
10/9 de l'ancienneté acquise
6e échelon
5e échelon
12/11 de l'ancienneté acquise
5e échelon
4e échelon
12/11 de l'ancienneté acquise
4e échelon
3e échelon
12/11 de l'ancienneté acquise
3e échelon
2e échelon
12/11 de l'ancienneté acquise
2e échelon
1er échelon
6/11 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
Attaché
Attaché
12e échelon
11e échelon
Ancienneté acquise
11e échelon
10e échelon
12/11 de l'ancienneté acquise
10e échelon
9e échelon
12/11 de l'ancienneté acquise
9e échelon
8e échelon
12/11 de l'ancienneté acquise
8e échelon
7e échelon
12/11 de l'ancienneté acquise
7e échelon
6e échelon
9/8 de l'ancienneté acquise
6e échelon
5e échelon
15/14 de l'ancienneté acquise
5e échelon
4e échelon
12/11 de l'ancienneté acquise
4e échelon
3e échelon
12/11 de l'ancienneté acquise
3e échelon
2e échelon
12/11 de l'ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
Sans ancienneté
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
I. - Les agents inscrits sur un tableau d'avancement établi au titre de l'année 2017, promus dans l'un des grades d'avancement du corps des attachés d'administration de l'Etat postérieurement au 1er janvier 2017, sont classés dans le grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions du chapitre IV du décret du 17 octobre 2011 susvisé, dans sa rédaction antérieure à celle du présent titre, puis, s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l'article 24.
II. - Les attachés d'administration de l'Etat qui, au 1er janvier 2017, appartiennent au grade d'attaché et auraient réuni les conditions pour une promotion au grade supérieur au plus tard au titre de l'année 2018, sont réputés réunir ces conditions à la date à laquelle ils les auraient réunies en application des dispositions antérieures au présent décret.
Les attachés promus, au titre du présent article, au grade d'attaché principal qui n'ont pas atteint le 5e échelon du grade d'attaché à la date de leur promotion sont classés au 1er échelon du grade d'attaché principal, sans ancienneté d'échelon conservée.
L'article 3-1 est complété par un 7° ainsi rédigé : 
« 7° Lorsqu'ils sont affectés à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, ils peuvent être chargés de l'accomplissement des missions confiées à l'office par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. A ce titre, ils assurent notamment l'application des engagements internationaux auxquels la France est partie en matière de protection des réfugiés et apatrides. Dans l'exercice de ces fonctions, ils prennent l'appellation d'officier de protection des réfugiés et apatrides. »
Les officiers de protection des réfugiés et apatrides qui sont détachés dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat sont affectés en position d'activité dans leur administration d'accueil. Sur leur demande et par dérogation au deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 17 octobre 2011 susvisé, ils sont rattachés au directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides jusqu'à ce qu'ils changent d'administration d'affectation et, au plus, pendant une période de cinq ans.
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 17 octobre 2011 susvisé, les membres du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat affectés en application du décret du 18 avril 2008 susvisé dans les services de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides sont rattachés, sur leur demande, à leur administration d'origine jusqu'à changement de leur administration d'affectation et, au plus, pendant une période de cinq ans.
Par dérogation à l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, un tableau d'avancement au grade d'attaché d'administration hors classe est établi par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, au titre de l'année 2016, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent titre et au plus tard le 15 décembre 2016. Peuvent être inscrits sur ce tableau d'avancement les attachés principaux rattachés au directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides qui remplissent les conditions posées à l'article 24 du décret du 17 octobre 2011 susvisé dans sa rédaction antérieure à celle issue du présent décret et à l'article 40 du même décret. Le pourcentage prévu au second alinéa de l'article 26 du décret du 17 octobre 2011 précité est calculé en fonction des effectifs des attachés d'administration de l'Etat considérés à la date d'entrée en vigueur du présent titre.
L'examen professionnel d'accès au grade d'officier de protection des réfugiés et apatrides principal ouvert, avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, au titre de l'année 2017, se poursuit jusqu'à son terme.
Les candidats admis à cet examen sont inscrits sur le tableau d'avancement de grade établi au titre de l'année 2017 par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides qui prononce, le cas échéant, leur promotion.
Le taux d'avancement pour l'accès au grade d'officier de protection des réfugiés et apatrides principal qui, à la date d'entrée en vigueur du présent titre, a été fixé au titre de l'année 2017 en application de l'article 27 du décret n° 93-34 du 11 janvier 1993 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est applicable pour déterminer, au titre de la même année, le nombre maximal d'attachés du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat pouvant être promus au grade d'attaché principal par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Les membres du corps des officiers de protection des réfugiés et apatrides régis par le décret n° 93-34 du 11 janvier 1993 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides sont intégrés dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, dans les conditions prévues au chapitre VI du décret du 17 octobre 2011 susvisé.
Le tableau de l'article 18 est remplacé par le tableau suivant : 
« 
GRADES 
ECHELONS 
DUREE 
Attaché hors classe 
Spécial 
6e échelon
---
5e échelon 
3 ans 
4e échelon 
2 ans et 6 mois 
3e échelon 
2 ans 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
2 ans 
Attaché principal 
9e échelon
---
8e échelon 
3 ans 
7e échelon 
2 ans et 6 mois 
6e échelon 
2 ans et 6 mois 
5e échelon 
2 ans 
4e échelon 
2 ans 
3e échelon 
2 ans 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
2 ans 
Attaché 
11e échelon
---
10e échelon 
4 ans 
9e échelon 
3 ans 
8e échelon 
3 ans 
7e échelon 
3 ans 
6e échelon 
3 ans 
5e échelon 
2 ans et 6 mois 
4e échelon 
2 ans 
3e échelon 
2 ans 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
1 an et 6 mois 
Grade en voie d'extinction 
Directeur de service 
14e échelon
---
13e échelon 
2 ans 
12e échelon 
2 ans 
11e échelon 
2 ans 
10e échelon 
2 ans 
9e échelon 
2 ans 
8e échelon 
2 ans 
7e échelon 
2 ans 
6e échelon 
2 ans 
5e échelon 
2 ans 
4e échelon 
2 ans 
3e échelon 
2 ans 
2e échelon 
1 an 
1er échelon 
1 an 
».
L'intitulé du chapitre V est remplacé par l'intitulé suivant : « Détachement et intégration directe », les articles 28,28-1 et 28-2 deviennent respectivement les articles 28-1,28-2 et 28-3 et il est ajouté un article 28 nouveau ainsi rédigé : 
« Art. 28.-Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat sont respectivement soumis aux dispositions des titres II et III bis du décret du 16 septembre 1985 susvisé. 
« Lorsque l'application des dispositions qui précèdent aboutit à classer le fonctionnaire à un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui qu'il détenait dans son corps ou cadre d'emplois d'origine, l'intéressé conserve, à titre personnel, son indice brut jusqu'au jour où il bénéficie dans son nouveau corps d'un indice brut au moins égal. »
L'article 24 est modifié comme suit : 
1° Au 1°, les mots : « durant les dix années précédant la date d'établissement » sont remplacés par les mots : «, à la date d'établissement » ; 
2° Au 2°, les mots : «, durant les douze années précédant la date d'établissement » sont remplacés par les mots : «, à la date d'établissement » ; 
3° L'avant-dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Dans la limite de 20 % du nombre des promotions annuelles prononcées par chaque ministre ou autorité de rattachement en application de l'article 26, peuvent également être inscrits au tableau d'avancement, établi à compter de l'année 2017, au grade d'attaché d'administration hors classe mentionné au premier alinéa les attachés principaux et les directeurs de service ayant fait preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle. Les attachés principaux doivent justifier de trois ans d'ancienneté au 10e échelon de leur grade et les directeurs de service doivent avoir atteint le 14e échelon de leur grade. »
L'article 23 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 23.-Les attachés nommés au grade d'attaché principal en application des articles 19 et 20 sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant : 
« 
SITUATION 
dans le grade d'attaché 
SITUATION 
dans le grade d'attaché principal 
ANCIENNETÉ CONSERVÉE 
dans la limite de la durée de l'échelon 
11e échelon 
6e échelon 
Ancienneté acquise 
10e échelon 
5e échelon 
Ancienneté acquise 
9e échelon 
4e échelon 
Ancienneté acquise 
8e échelon 
3e échelon 
Ancienneté acquise 
7e échelon 
3e échelon 
Sans ancienneté 
6e échelon 
2e échelon 
Ancienneté acquise 
5e échelon 
1er échelon 
Ancienneté acquise 
».
L'article 4 est ainsi modifié : 
1° Au 1°, le nombre : « 12 » est remplacé par le nombre : « 11 » ; 
2° Au 2°, le nombre : « 10 » est remplacé par le nombre : « 9 » ; 
3° Au 3°, le nombre : « 7 » est remplacé par le nombre : « 6 ».
L'annexe est ainsi modifiée: 
1° Dans la colonne « Affectation » du tableau, aux rubriques relatives au ministre chargé du développement durable et aux ministres chargés de l'économie et du budget, la mention « Mission interministérielle d'inspection du logement social » est supprimée ; 
2° Dans la colonne « Affectation » du tableau, à la rubrique relative au ministre de l'intérieur, il est ajouté, après les mots : « Etablissements publics relevant de la tutelle administrative des mêmes ministres », les mots : « à l'exception de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides » ; 
3° Le tableau est complété par les dispositions suivantes : 
« 
Directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides 
Services de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides 
».