Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour les appellations d'origine contrôlées figurant dans le tableau ci-dessous, le pourcentage minimal de rebêches prévu aux articles du code rural et de la pêche maritime susvisés est fixé ainsi qu'il suit, pour la récolte 2021 :
Appellations d'origine contrôlées
Taux minimal
(en pourcentage)
Crémant d'Alsace
1 %
Crémant de Bourgogne
0 %
Crémant du Jura
0 %
Crémant de Loire
0 %
Crémant de Bordeaux
0 %
Crémant de Die
0 %
Crémant de Limoux
0 %
Limoux mention « blanquette de Limoux »
0 %
Limoux mention « méthode ancestrale »
0 %
Vin de Savoie ou Savoie indication « Crémant »
0 %
Pour la récolte 2021, le pourcentage minimum de « rebêches » prévu au paragraphe d, point 4° de la partie VIII intitulée « Rendements - Entrée en production » du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Rosé des Riceys » est fixé à 0 % de la quantité de moût débourbé pouvant prétendre à l'appellation d'origine contrôlée.
Pour la récolte 2021, le coefficient K prévu dans les cahiers des charges de certaines appellations d'origine contrôlées est fixé, conformément au tableau établi ci-dessous :
Appellations d'origine contrôlées
Coefficient K
Arbois mention « vin de paille »
3
Côtes du Jura mention « vin de paille »
3
L'Etoile mention « vin de paille »
3
Hermitage mention « vin de paille »
3
Haut-Montravel
Pas de revendication de Côtes de Montravel sur la même superficie en production
Saussignac
Pas de revendication de Bergerac sur la même superficie en production
Cadillac
1,757
Cérons
1,625
Loupiac
1,625
Sainte-Croix-du-Mont
1,625
Barsac
6,5
Sauternes
6,5
Jurançon
1,5
Jurançon mention « vendanges tardives »
1,65
Pacherenc du Vic-Bilh
1,65
Pendant le déroulement du scrutin :
1° La liste d'émargement et l'urne électronique ne doivent pouvoir être modifiées respectivement que par l'ajout d'un émargement et par l'ajout d'un bulletin, qui émanent d'un électeur authentifié dans les conditions prévues à l'article 10 ;
2° Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs et le contenu de l'urne électronique sont inaccessibles ;
3° La liste d'émargement et le compteur des votes ne sont accessibles qu'aux membres du bureau de vote électronique à des fins de contrôle du déroulement du scrutin ;
4° Aucun résultat partiel ne peut être comptabilisé.
Les interventions sur le système de vote sont réservées aux seules personnes chargées de sa gestion et de sa maintenance et ne peuvent avoir lieu qu'en cas de risque d'altération des données. Le bureau de vote électronique est immédiatement tenu informé des interventions techniques sur le système de vote ainsi que des mesures prises pour remédier au dysfonctionnement ayant motivé l'intervention.
En cas de force majeure, de dysfonctionnement informatique, de défaillance technique ou d'altération des données résultant, notamment, d'une panne, d'une infection virale ou d'une attaque du système par un tiers, le président du bureau de vote électronique est compétent, après consultation des membres du bureau de vote électronique et de la cellule d'assistance technique, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde, y compris la suspension, la reprise ou l'arrêt des opérations de vote.
A ce titre, le président du bureau de vote électronique saisit sans délai l'autorité chargée du contrôle de la mise en œuvre du système de vote électronique mentionnée au II de l'article 5. Il ne peut procéder à l'interruption temporaire ou définitive et à la reprise des opérations qu'après avoir recueilli l'autorisation de cette autorité.
S'il s'avère indispensable de prononcer l'interruption définitive du scrutin, le président prononce l'annulation des opérations de vote électronique.
I. - L'accès à la plateforme de vote électronique se fait depuis l'intranet gendarmerie en utilisant les moyens d'authentification mis à disposition par la gendarmerie.
II. - L'électeur accède aux candidatures de sigles présentées par les organisations syndicales ou les unions de syndicats, qui apparaissent selon un ordre aléatoire automatisé pour chaque électeur.
III. - L'électeur est invité à exprimer son vote. Le vote doit apparaître clairement à l'écran avant validation et doit pouvoir être modifié avant validation. Le vote blanc est autorisé. L'électeur valide son vote par un émargement horodaté qui rend le vote définitif et empêche toute modification.
IV. - La transmission du vote donne lieu, pour chaque scrutin, à la communication, à destination de l'électeur, d'une confirmation de son vote sous forme d'un accusé de réception qui peut être conservé.
V. - Après l'heure de clôture du scrutin, aucune procédure de vote ne peut être effectuée.
I. - Les électeurs peuvent voter sur le lieu d'exercice de leur activité et dans des conditions qui garantissent l'anonymat, la confidentialité et le secret du vote, depuis leur propre poste informatique.
II. - Tout électeur qui, depuis son poste de travail, se trouve dans l'incapacité physique de recourir au vote électronique peut se faire assister par un tiers de son choix pour voter.
L'organisateur du scrutin s'assure que les conditions nécessaires au respect de l'anonymat, de la confidentialité et du secret du vote sont remplies.
Les données relatives au vote sont conservées pendant un délai de deux ans et dans les conditions fixées au e du paragraphe 1 de l'article 5 du règlement général sur la protection des données susvisé, aux articles L. 212-2 et L. 212-3 du code du patrimoine et au 5° de l'article 4 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, des fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde. La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.
Au terme de ce délai de deux ans, sauf lorsqu'une action contentieuse a été engagée, le président du bureau de vote électronique procède à la destruction des fichiers supports sous le contrôle du délégué ministériel à la protection des données ou de son délégué. Seuls sont conservés les listes de sigles, les procès-verbaux de l'élection ainsi que les actes de nomination des membres du bureau de vote électronique.
Les moyens d'identification et d'authentification nécessaires aux opérations de vote garantissent la sécurité de l'accès à la plateforme de vote.
La carte professionnelle délivrée à tous les personnels civils ou tout autre moyen d'authentification réputé fort mis à disposition par la gendarmerie, est utilisé pour accéder à la plateforme de vote électronique.
Cette modalité d'authentification permet au serveur de vérifier l'identité de l'électeur et interdit à quiconque de voter de nouveau pour le même scrutin.
I. - Pour chaque élection, il est procédé, avant le début des opérations de vote et sous la responsabilité de l'organisateur du scrutin, à des vérifications du fonctionnement du système de vote électronique.
II. - Avant le début du scrutin, chaque bureau de vote électronique :
1° Procède à l'établissement et à la répartition des clés de chiffrement ou fragments de clé de chiffrement attribués aux membres du bureau de vote électronique ;
2° Vérifie que les composantes du système de vote électronique ayant fait l'objet d'une expertise n'ont pas été modifiées et s'assure que les vérifications prévues au I ont été effectuées ;
3° Vérifie que l'urne électronique est vide et chiffrée par des clés de chiffrement ou fragments de clé de chiffrement délivrés à cet effet ;
4° Procède au scellement de l'urne électronique et du système de dépouillement et arrête la liste des candidats, la liste des électeurs et les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin.
III. - Les modalités d'établissement et de répartition des clés de chiffrement ou des fragments de clé de chiffrement se font dans le respect des conditions suivantes :
1° Au moins une clé de chiffrement ou fragment de clé de chiffrement est attribué au président du bureau de vote électronique ;
2° Au moins deux clés de chiffrement ou fragments de clé de chiffrement sont édités et attribués à des membres du bureau de vote électronique ;
3° Chaque clé de chiffrement ou fragment de clé de chiffrement est attribué selon une procédure garantissant aux titulaires qu'ils ont seuls connaissance du mot de passe ou d'un autre dispositif d'activation associé à la clé ou au fragment de clé ;
4° Les actions prévues au 4° du II sont effectuées par la combinaison d'au moins deux clés de chiffrement ou fragments de clé de chiffrement.
I. - Avant l'ouverture du scrutin, les clés de chiffrement ou les fragments de clé de chiffrement sont remis au président et aux membres du bureau de vote électronique, qui en accusent réception conformément aux règles d'attribution définies à l'article 13.
II. - Les clés de chiffrement ou les fragments de clé de chiffrement du bureau de vote électronique sont mis à disposition de leur titulaire de manière sécurisée.
III. - A l'issue du scellement de l'urne électronique et jusqu'à la clôture du scrutin, les clés de chiffrement ou les fragments de clé de chiffrement ainsi que leurs supports de stockage et le dispositif permettant leur activation sont conservés de manière sécurisée sous la responsabilité de leurs titulaires qui veillent à ce qu'ils ne soient pas accessibles à un tiers ni connectés à un poste informatique.
A l'avant dernier alinéa du I de l'article 7 de l'arrêté du 9 août 2012 susvisé, il est ajouté deux phrases ainsi rédigées : « Les écoles normales supérieures peuvent appliquer, lorsque la difficulté des épreuves le justifie et par délibération du conseil d'administration, un coefficient multiplicateur de 1,75. Les deux coefficients prévus au présent alinéa ne se cumulent pas. »
Le bureau de vote électronique établit un procès-verbal dans lequel sont consignés les constatations faites au cours des opérations de vote, le cas échéant, les événements survenus durant le scrutin et les interventions effectuées sur le système de vote, les résultats du vote électronique et les attributions des sièges, après détermination du quotient électoral.
Le procès-verbal fait l'objet d'une diffusion par courriel électronique à destination des électeurs et d'un affichage physique, sous la responsabilité du président du bureau de vote électronique.
Un délai de cinq jours pour la contestation des opérations électorales court à compter de la publication des résultats.
Les centres d'information et d'orientation d'Etat et départemental (CIO) cités ci-dessous sont fermés au 31 août 2022 :
- CIO d'Etat de Saint-Cyr-l'Ecole (UAI 0781299N) sis, 12 bis, rue Victor-Hugo ;
- CIO départemental de Versailles (UAI 0783025P) sis, 3, rue de la Patte-d'Oie.
I. - Dès la clôture du scrutin, le contenu de l'urne électronique, les listes d'émargement et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l'ensemble des serveurs, dans des conditions garantissant la sécurité des données.
La présence du président du bureau de vote électronique parmi les détenteurs de clés de chiffrement ou de fragments de clé de chiffrement est indispensable pour autoriser le dépouillement.
II. - Après avoir contrôlé le scellement du système et son intégrité, les membres du bureau de vote électronique procèdent à l'ouverture de l'urne électronique par la combinaison de deux des trois clés ou fragments de clés de chiffrement
III. - Le décompte des voix obtenues par chaque candidat apparaît lisiblement à l'écran et fait l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès-verbal.
Le bureau de vote électronique contrôle que la somme des suffrages exprimés et des votes blancs émis par voie électronique correspond au nombre de votants de la liste d'émargement électronique.
IV. - Le système de vote électronique est scellé après la décision de clôture du dépouillement prise par le président du bureau de vote électronique. Le scellement interdit toute reprise ou modification des résultats.
Le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Volailles du Maine », tel que modifié sur proposition du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité, est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-78268bb4-b7f5-43e3-878e-b93def80193d.
Pour la récolte 2021, le pourcentage minimum de « rebêches » prévu au paragraphe d, point 4° de la partie VIII intitulée « Rendements - Entrée en production » du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux Champenois » est fixé :
- pour les vins blancs, à 0 % de la quantité de moût débourbé pouvant prétendre à l'appellation d'origine contrôlée ;
- pour les vins rouges et rosés, à 0 % de la quantité de moût débourbé pouvant prétendre à l'appellation d'origine contrôlée.
Pour la récolte 2021, le pourcentage minimum de « rebêches » prévu au paragraphe d, point 5° de la partie VIII intitulée « Rendements - Entrée en production » du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Champagne » est fixé :
- pour les vins blancs, à 0 % de la quantité de moût débourbé pouvant prétendre à l'appellation d'origine contrôlée ;
- pour les vins rouges et rosés, à 0 % de la quantité de moût débourbé pouvant prétendre à l'appellation d'origine contrôlée.
Le solde de liquidation, d'un montant de 53 432,50 euros, est réparti de la manière suivante :
- 13 358,12 euros sont transférés au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ;
- 13 358,12 euros sont transférés au ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires ;
- 13 358,13 euros sont transférés à l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE) ;
- 13 358,13 euros sont transférés à l'Office français de la biodiversité (OFB).
Il est également constaté le versement, postérieurement à la période de liquidation du groupement d'intérêt public dénommé « Pulvés », de la somme de 1 344 €, correspondant au règlement par un organisme d'inspection de redevances dues au titre des exercices 2019 et 2020. Cette somme est transférée à la société par actions simplifiée dénommée Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC SAS), désignée « Organisme technique central du contrôle des pulvérisateurs » (OTC-Pulvés) mentionné à l'article D. 256-25 du code rural et de la pêche maritime, chargée d'en assurer la comptabilisation.
Sont abrogés les arrêtés ci-dessous :
- arrêté du 31 août 2017 portant homologation de cahiers des charges de label rouge (NOR : AGRT1720681A) ;
- arrêté du 26 avril 2018 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 03/17 « Poulet jaune fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé » ;
- arrêté du 5 septembre 2018 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 01/18 « Poulet noir fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé ».
Sont homologués à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, les cahiers des charges des labels rouges :
- n° LA 08/87 « Poulet blanc fermier élevé en plein air » ;
- n° LA 16/91 « Dinde de Noël fermière élevée en plein air » ;
- n° LA 14/98 « Chapon blanc fermier élevé en plein air » ;
- n° LA 03/17 « Poulet jaune fermier élevé en plein air » ;
- n° LA 01/18 « Poulet noir fermier élevé en plein air ».
Ces cahiers des charges sont publiés au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peuvent être consultés à l'adresse suivante :
http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-794b3bc9-3630-4a42-a36e-360ee86415f6.
A la direction zonale de la police judiciaire Sud-Est, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables :
M. Christophe ALLAIN, contrôleur général, directeur zonal de police judiciaire Sud-Est, directeur territorial de police judiciaire de Lyon ;
M. Damien DELABY, commissaire général, directeur zonal adjoint de police judiciaire Sud-Est, directeur territorial adjoint de police judiciaire de Lyon ;
Mme Nicole VIVAT, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la division administrative de la direction zonale de police judiciaire Sud-Est ;
M. Eric BERTRAND, commissaire divisionnaire, directeur territorial de police judiciaire de Clermont-Ferrand.
A la direction zonale de la police judiciaire Sud, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables :
M. Éric ARELLA, inspecteur général, directeur zonal de police judiciaire Sud, directeur territorial de police judiciaire de Marseille ;
M. Philippe FRIZON, commissaire général, directeur zonal adjoint de police judiciaire Sud, directeur territorial adjoint de police judiciaire de Marseille ;
Mme Marie DAURES, commissaire divisionnaire, cheffe de l'état-major de la direction zonale de police judiciaire Sud ;
Mme Natacha DOUTRE, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la division administrative de la direction zonale de police judiciaire Sud ;
Mme Nathalie TALLEVAST, commissaire générale, directrice territoriale de police judiciaire de Montpellier ;
Mme Sophie THOMAS, commissaire divisionnaire, directrice territoriale adjointe de police judiciaire de Montpellier ;
Mme Sandrine RICHARD, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la division administrative de la direction territoriale de police judiciaire de Montpellier ;
M. Florent MION, commissaire général, chef du service de police judiciaire de Nice ;
M. Thierry DE MARIA, commissaire divisionnaire, directeur territorial de police judiciaire d'Ajaccio ;
M. Benoît NAU, commissaire divisionnaire, directeur territorial adjoint de police judiciaire d'Ajaccio ;
M. Jean-Baptiste PINQUIÉ, commissaire divisionnaire, chef du service de police judiciaire de Bastia ;
M. Patrick LEONARD, commissaire divisionnaire, directeur territorial de police judiciaire de Toulouse ;
M. Jean-Luc SAUX, commissaire divisionnaire, directeur territorial adjoint de police judiciaire de Toulouse ;
Mme Tania LEHMANN, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la division administrative de la direction territoriale de police judiciaire de Toulouse ;
M. Fabrice KOZDEBA commissaire de police, chef du service de police judiciaire de Perpignan ;
M. Jérémie BOSSE PLATIERE, commissaire divisionnaire, chef du service de police judiciaire d'Avignon.
A la direction zonale de la police judiciaire Nord, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables :
Mme Magali BLANC épouse CAILLAT, commissaire générale, directrice territoriale de police judiciaire Nord ;
M. Olivier DUPAS, commissaire divisionnaire, directeur zonal adjoint de police judiciaire Nord, directeur territorial adjoint de police judiciaire de Lille ;
Mme Béatrice LEFORT, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la division administrative de la direction zonale de police judiciaire Nord.
A la direction zonale de la police judiciaire Ouest, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables :
M. Pascal GONTIER, commissaire général, directeur zonal adjoint de police judiciaire Ouest, directeur territorial adjoint de police judiciaire de Rennes ;
M. Guillaume BLAVEC, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef de la division administrative de la direction zonale de police judiciaire Ouest ;
M. Fabien LANG, commissaire divisionnaire, directeur territorial de police judiciaire de Rouen ;
M. Jérémie DUMONT, commissaire de police, directeur territorial adjoint de police judiciaire de Rouen ;
M. Marc PERROT, commissaire divisionnaire, directeur territorial de police judiciaire de Nantes ;
Mme Laëtitia BERKANE, commissaire de police, directrice territoriale adjointe de police judiciaire de Nantes ;
M. Franck HEMERY, commissaire divisionnaire, directeur territorial de police judiciaire d'Angers ;
M. Ilan COSTECHARAYRE, commissaire de police, directeur territorial adjoint de police judiciaire d'Angers ;
M. Éric CORDEROT, commissaire général, directeur territorial de police judiciaire d'Orléans ;
M. Emmanuel MERICAM, commissaire de police, directeur territorial adjoint de police judiciaire d'Orléans ;
M. Christophe DELOST, attaché de l'administration de l'Etat, chef de la division administrative de la direction territoriale de police judiciaire d'Orléans.
A la direction régionale de la police judiciaire de Versailles, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables :
M Christophe DESCOMS, contrôleur général, directeur régional de la police judiciaire de Versailles ;
M. Eric BEROT, commissaire divisionnaire, directeur régional adjoint de la police judiciaire de Versailles ;
Mme Violette SWIGON, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la division administrative de la direction régionale de la police judiciaire de Versailles.
A la direction zonale de la police judiciaire Sud-Ouest, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables :
M. Christian SIVY, commissaire général, directeur zonal de police judiciaire Sud-Ouest, directeur territorial de police judiciaire de Bordeaux ;
M. Stéphane LAPEYRE, commissaire divisionnaire, directeur zonal adjoint de police judiciaire Sud-Ouest, directeur territorial adjoint de police judiciaire de Bordeaux ;
M. Anthony DE FREITAS MEIRA, commissaire divisionnaire, directeur territorial de police judiciaire de Limoges ;
Mme Alexia DUDOGNON, commissaire de police, directrice territoriale adjointe de police judiciaire de Limoges.
A la mission de lutte contre la radicalisation violente, délégation est donnée à M. Naoufel Gaied, directeur de la protection judiciaire de la jeunesse hors classe, chef de la mission de lutte contre la radicalisation violente à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commande et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
A la mission de lutte contre les violences en détention, délégation est donnée à Mme Roxane Cenat, directrice des services pénitentiaires hors classe, cheffe de la mission de lutte contre les violences en détention à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commande et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
A la sous-direction de la sécurité pénitentiaire, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets :
I. - A Mme Johanna David, directrice des services pénitentiaires hors classe, adjointe au sous-directeur de la sécurité pénitentiaire.
II. - Au bureau de la prévention des risques, à Mme Diane Chevreau, directrice des services pénitentiaires, cheffe de bureau, à Mme Patricia Mariano, directrice des services pénitentiaires, adjointe à la cheffe de bureau, à Mme Julie Lecamus, directrice des services pénitentiaires, cheffe de la section évaluation des publics, à M. Maxime Boulmé, directeur des services pénitentiaires, rédacteur au pôle de catégorisation, à Mme Brigitte Dany, directrice des services pénitentiaires, cheffe du pôle de valorisation des informations, à M. Olivier Perrin, directeur des services pénitentiaires, chef de la section de la protection des établissements et des services, à M. Bernard Cassou-Mounat, agent contractuel, responsable central de la sécurité des systèmes d'information.
III. - Au bureau de la gestion des détentions à M. Guillaume Gras, directeur des services pénitentiaires, chef de bureau, à Mme Flavie Rault, directrice des services pénitentiaires, adjointe au chef de bureau, à Mme Coralie Drean, directrice des services pénitentiaires, adjointe au chef de bureau, à Mme Anissa Zaoui, directrice des services pénitentiaires, cheffe de la section orientation, régulation des flux et requêtes individuelles, à Mme Helena Dabal, attachée d'administration, rédactrice, à Mme Florentine Geay, attachée d'administration, rédactrice, à Mme Elise Roblot, directrice des services pénitentiaires, rédactrice, à Mme Clarisse Goursolas, directrice des services pénitentiaires, rédactrice, à Mme Julia Lanton, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, à Mme Emma Dubois, agent contractuel, rédactrice, à M. Théodore Leclair, directeur des services pénitentiaires stagiaire, à Mme Joséphine Puis-Nicot, directrice des services pénitentiaires, cheffe de la section régimes de détention et évaluation des normes, à Mme Charlène Le Viavant, attachée d'administration, rédactrice, à Mme Patricia Garnier, directrice des services pénitentiaires hors classe, cheffe du pôle isolement.
IV. - Au bureau des équipes de sécurité pénitentiaire, à Mme Aude Wessbecher, directrice des services pénitentiaires hors classe, cheffe de bureau, à Mme Alexandra Degros, directrice des services pénitentiaires, adjointe à la cheffe de bureau, et à Mme Isabelle Michel, directrice des services pénitentiaires hors classe, cheffe de la section du suivi opérationnel, à Mme Auriane Carrer Mazoyer, directrice des services pénitentiaires, cheffe de section.
V. - Au service national des transfèrements, à Mme Rohra Gholem, attachée principale d'administration, responsable du service national des transfèrements, à Mme Mounia Ben Mustapha, officier, adjointe à la responsable du service national des transfèrements.
I. - Les organisations syndicales font parvenir leurs sigles par voie électronique au minimum six semaines avant le jour du scrutin au bureau de l'action sociale, des blessés et du handicap.
II. - Les sigles sont intégrés dans l'application de vote pour toutes les organisations syndicales et unions de syndicats. Les sigles des organisations syndicales ou unions de syndicats, dont la candidature a été validée, font l'objet d'un affichage par les services en charge du scrutin concerné dans chaque formation administrative, selon un ordre établi après tirage au sort.
III. - Au moins un mois avant les élections, les électeurs reçoivent un courriel les invitant à consulter la liste des sigles et celle des délégués de chaque organisation syndicale ou union de syndicats.
A la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets :
I. - A M. Marc Etienvre, administrateur de l'état, adjoint au sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales.
II. - A Mme Conception Dereac, attachée d'administration, cheffe du pôle coordination.
III. - Au bureau du recrutement et de la formation des personnels, à Mme Amélie Guilloteau, administratrice de l'état, cheffe de bureau, et à M. Sébastien Guillemet, attaché d'administration, adjoint à la cheffe de bureau.
IV. - Au bureau des affaires statutaires et de l'organisation du dialogue social, à M. Arnaud Scolan, administrateur de l'état, chef de bureau, et à M. César Mélo Delgado, attaché d'administration hors classe, adjoint au chef de bureau.
V. - Au bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des crédits de personnels, à M. Roland Nicodême, attaché principal d'administration, chef de bureau.
VI. - Au bureau de la gestion des personnels, à Mme Salloua Brahmi, attachée principale d'administration, cheffe de bureau, et à Mme Véronique Rodero, attachée d'administration hors classe, adjointe à la cheffe de bureau.
VII. - Au bureau de la gestion personnalisée des corps de direction, à M. Guillaume Cornette, attaché d'administration hors classe, chef de bureau, et à Mme Maud Pessonnier, attachée d'administration, adjointe au chef du bureau.
VIII. - A la mission performance et qualité de la gestion des ressources humaines, à Mme Christelle Dupuy, attachée principale d'administration, cheffe de mission et à M. Bruno Rousseaux, attaché d'administration, adjoint à la cheffe de mission.
A la sous-direction du pilotage et du soutien des services, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets :
I. - A M. Philippe Blosseville, directeur des services pénitentiaires hors classe, adjoint au sous-directeur du pilotage et du soutien des services.
II. - A Mme Emmanuelle Jullien, directrice des services pénitentiaires, cheffe de la mission ouverture des nouveaux établissements.
III. - Au bureau de la synthèse, à M. Gilles Dufnerr, attaché d'administration hors classe, chef de bureau.
IV. - Au bureau de la gestion déléguée, M. Thibault Nardi, agent contractuel, chef de bureau et à Mme Sabine Dubedat, agent contractuel, adjointe au chef de bureau.
V. - Au bureau de l'immobilier, à M. Eric Besson, directeur technique, chef de bureau, et à Mme Hélène Marmin, directrice des services pénitentiaires hors classe, adjointe au chef de bureau.
VI. - Au bureau des systèmes d'information, à Mme Hélène Lanaspeze, attachée d'administration hors classe, cheffe de bureau, à Mme Agathe Pasquer, agent contractuel, adjointe à la cheffe de bureau.
VII. - Au bureau de la performance, à M. Rémi Bonnard, agent contractuel, chef de bureau, à M. Hervé Gay, attaché d'administration, adjoint au chef de bureau, et, dans la limite des actes de gestion, à Mme Marlène Dessennes, secrétaire administrative de classe normale.
VIII. - A M. Patrick Gomez, agent contractuel, chef de la mission équipements et à M. Matthias Deschamps, agent contractuel, adjoint au chef de la mission équipements.
IX. - A M. Julien Zeganadin, agent contractuel, chargé de mission pour l'innovation et la transformation digitales.
I. - Pour chaque élection, la liste des électeurs est arrêtée par le commandant de la formation concernée par les opérations de vote.
Elle est insérée dans la plateforme de vote électronique par le gestionnaire du vote présent dans chacun des échelons de commandement. En parallèle, une documentation sur l'utilisation de l'outil de vote est mise en ligne sur la plateforme électronique de vote.
II. - Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que les données relatives aux votes, font l'objet de traitements informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « fichier des électeurs » et « contenu de l'urne électronique ».
En cas de recours à un même système de vote pour plusieurs scrutins, chacun de ces scrutins doit faire l'objet d'un cloisonnement de sorte qu'il soit possible de mettre un terme à un scrutin sans affecter les autres scrutins en cours.
III. - Chaque système de vote électronique comporte un dispositif de secours offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques que le système principal et capable d'en prendre automatiquement le relais en cas de panne n'entraînant pas d'altération des données.
L'article 3 de l'arrêté du 25 août 2021 susvisé est remplacé parles dispositions suivantes : 
« Art. 3.-I.-Peuvent directement accéder aux données pour les seuls besoins liés à la captation sonore, sa traduction, sa diffusion et la gestion des droits des utilisateurs :
-les personnels du greffe de la juridiction au sein de laquelle se tient le procès ;
-les personnels du ministère de la justice et sous-traitants auxquels le responsable du traitement peut recourir dans les conditions prévues à l'article 28 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, spécialement habilités ;
-pour les seules données mentionnées au I de l'article 2, les interprètes. 
II.-Les parties civiles utilisatrices de la Webradio sont destinataires des seules données mentionnées au I de l'article 2. »
A la sous-direction de l'expertise, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets :
I. - Au bureau de l'organisation et de la qualité de vie au travail, à M. Gilles Gras, directeur des services pénitentiaires hors classe, chef de bureau, à M. Anthony Failler, directeur des services pénitentiaires, adjoint au chef du bureau, et à M. Sébastien Dhaussy, chef des services pénitentiaires, chef de la section de l'organisation des services.
II. - Au bureau de l'expertise, à M. Pierre Besse, magistrat du second grade, chef du bureau de l'expertise juridique, et à Mme Lucie Tisserand, agent contractuel, adjointe au chef de bureau.
III. - Au bureau de la donnée, à M. Mathias Denjean, attaché principal d'administration, chef de bureau, et à Mme Florence De Bruyn, attachée d'administration, adjointe au chef de bureau.
IV. - Au laboratoire de recherche et d'innovation, à M. Ivan Gombert, directeur des services pénitentiaires, chef de bureau, à Mme Aurélie Fillod-Chabeaud, agent contractuel, adjointe au chef de bureau.
A la sous-direction de l'insertion et de la probation, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets :
I. - A Mme Patricia Théodose, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe, adjointe à la sous-directrice de l'insertion et de la probation.
II. - A Mme Sandrine Rossi, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe, chargée de misson expertise et valorisation des pratiques professionnelles.
III. - Au département des parcours de peine, à M. Christophe Galet, directeur pénitentiaire d'insertion et de probation, chef de département, à M. Romain Emelina, directeur pénitentiaire d'insertion et de probation, chef de département, à Mme Isabelle Roy, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, adjointe au chef de département, et, dans la limite des actes d'habilitation, à Mme Marina Lelaure, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, cheffe de section des politiques de prise en charge, à Mme Gwenaëlle Le Henaff, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, cheffe de section de la surveillance électronique.
IV. - Au département des politiques sociales et des partenariats, à Mme Anne-Lise Maisonneuve, directrice des services pénitentiaires hors classe, adjointe au chef de département, à M. François-Marie Tarasconi, directeur pénitentiaire d'insertion et de probation, adjoint au chef de département.
Préalablement à la mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique fait l'objet d'une expertise indépendante.
Réalisée par un expert indépendant, cette expertise est destinée à vérifier le respect des garanties prévues par le présent arrêté.
Elle couvre l'intégralité du dispositif installé avant le scrutin, les conditions d'utilisation du système de vote durant le scrutin, les conditions d'utilisation du poste dédié ainsi que les étapes postérieures au vote.
L'expert remet un rapport au délégué ministériel à la protection des données et aux responsables de traitement ainsi que, le cas échéant, au prestataire.
I. - L'organisation générale du scrutin et les dispositions nationales de mise en œuvre du système de vote électronique sont confiées, dans les conditions prévues par le présent arrêté, au chef du bureau de l'action sociale, des blessés et du handicap de la direction générale de la gendarmerie nationale.
II. - L'organisation au sein de chaque formation administrative siège d'un comité social du scrutin et la mise en œuvre du système de vote électronique, sont confiées aux commandants de chaque formation administrative.
III. - Il est institué un bureau de vote électronique pour chacune des élections des représentants des personnels civils au sein des comités sociaux. Chaque bureau de vote électronique comprend au moins un président et deux assesseurs, tous désignés par décision du commandant de la formation administrative.
Les membres du bureau de vote sont chargés du contrôle de la régularité du scrutin. Ils assurent le respect des principes régissant le droit électoral.
Ils peuvent consulter les éléments relatifs aux taux de participation et la liste des émargements des électeurs ayant voté par voie électronique.
Avant le scrutin, le gestionnaire du scrutin désigne sur la plateforme de vote électronique les membres du bureau de vote électronique, ce qui entraîne automatiquement la répartition des fragments de clés de chiffrement.
IV. - La conception, la gestion et la maintenance du système de vote électronique peuvent être confiées à un prestataire sur la base d'un cahier des charges respectant les dispositions du présent arrêté.
V. - L'organisateur du scrutin met en place une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique. Cette cellule comprend des représentants de l'administration ainsi que, lorsqu'il est recouru à un prestataire, des préposés de celui-ci.
La cellule d'assistance technique créée à compter de l'ouverture du système de vote électronique est accessible par appel téléphonique et par messagerie électronique durant les heures et jours ouvrés en métropole. Elle prend en charge les questions liées à l'utilisation de l'outil nécessaire à l'accomplissement des opérations électorales. Cette cellule a vocation à aider les électeurs dans l'accomplissement des opérations électorales pendant la période de vote.
VI. - Les obligations de confidentialité et de sécurité s'imposent à l'ensemble des personnes intervenant sur le système de vote électronique, particulièrement aux personnels chargés de la gestion et de la maintenance du système de vote et à ceux du prestataire, si ces opérations lui ont été confiées.
Les systèmes de vote électronique comportent les mesures physiques et logiques permettant d'assurer la confidentialité et l'intégrité des données transmises, notamment la confidentialité des fichiers constitués pour établir les listes électorales, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.
Les fonctions de sécurité des systèmes de vote électronique doivent être conformes au référentiel général de sécurité prévu à l'article 9 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée.
Le recours au vote électronique est organisé dans le respect des principes fondamentaux qui commandent les opérations électorales, notamment la sincérité des opérations électorales, l'accès au vote de tous les électeurs, le secret du scrutin, le caractère personnel, libre et anonyme du vote, l'intégrité des suffrages exprimés, la surveillance effective du scrutin et le contrôle par le juge de l'élection.
L'organisation du vote électronique garantit que l'identité de l'électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l'expression de son vote.
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 2 août 2022, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine vasculaire », en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
M. BENCHIKH (Smail), né le 13 février 1980 à Alger (ALGERIE).
Mme HAOUIOUI (Camy), épouse ZREIKA, née le 17 août 1980 à Biskra (ALGERIE).
M. THOMAS (Hikmat), né le 30 novembre 1965 à Alep (SYRIE).
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 2 août 2022, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine d'urgence » en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, la personne dont le nom suit :
M. KAHILA (Othmen), né le 3 novembre 1985 à Ariana (TUNISIE).
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 2 août 2022, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine cardiovasculaire », en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
M. MASRI (Alaa), né le 24 mai 1987 à Kwakh (Liban).
M. ALBRECHT (German), né le 19 avril 1987 à Santa Fe (Argentine).
Mme EL LOUALI (Fédoua), épouse SUZANNE, née le 15 mai 1982 à Rabat (Maroc).
M. ASSI (Sami), né le 16 juin 1985 à Cheick Mohamad (Liban).
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 2 août 2022, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine physique et de réadaptation », en application des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
M. GARES (Hamdi), né le 22 décembre 1988 à M'Saken (Tunisie).
Mme GUENNOUN (Nouria), née le 31 août 1980 à Maghnia (Algérie).
M. ISSAADI (Nassim), né le 28 mai 1986 à Bouadas (Algérie).
Mme KOCKO (Judith, Eva, Sandrine), née le 24 décembre 1980 à Sèvres (France).
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 29 juillet 2022, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie », en application des dispositions de l'article L. 4131-1-1 du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
Mme NEDESCU (Liana), épouse BEGO, née le 17 juillet 1987 à Bucarest (Roumanie).
Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de douze ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de « Parc naturel régional du Livradois-Forez » :
 1. Dans le département de la Haute-Loire, en totalité les territoires des communes de :
 Allègre, Auzon, Beaune-sur-Arzon, Berbezit, Bonneval, La Chaise-Dieu, Champagnac-le-Vieux, Chassagnes, Chavaniac-Lafayette, Chomelix, Cistrières, Connangles, Félines, Frugières-le-Pin, Javaugues, Jax, Josat, Jullianges, La Chapelle-Bertin, La Chapelle-Geneste, Laval-sur-Doulon, Malvières, Mazerat-Aurouze, Monlet, Sainte-Eugénie-de-Villeneuve, Saint-Georges-Lagricol, Saint-Hilaire, Saint-Jean-d'Aubrigoux, Sainte-Marguerite, Saint-Pal-de-Senouire, Saint-Préjet-Armandon, Saint-Victor-sur-Arlanc, Sembadel, Vals-le-Chastel, Varennes-Saint-Honorat.
 2. Dans le département du Puy-de-Dôme, en totalité les territoires des communes de :
 Aix-la-Fayette, Ambert, Arconsat, Arlanc, Aubusson-d'Auvergne, Augerolles, Auzelles, Baffie, Bansat, Bertignat, Beurières, Billom, Bongheat, Bort-l'Etang, Brousse, Ceilloux, Celles-sur-Durolle, Chabreloche, Chambon-sur-Dolore, Chaméane, Champagnat-le-Jeune, Champetières, Châteldon, La Chaulme, Condat-lès-Montboissier, Courpière, Cunlhat, Domaize, Doranges, Dorat, Dore-l'Eglise, Echandelys, Egliseneuve-des-Liards, Egliseneuve-près-Billom, Eglisolles, Escoutoux, Estandeuil, Esteil, Fayet-le-Château, Fayet-Ronaye, Fournols, Glaine-Montaigut, Grandrif, Grandval, Isserteaux, Job, Le Brugeron, La Chapelle-Agnon, La Chapelle-sur-Usson, Lachaux, Manglieu, Marsac-en-Livradois, Mauzun, Mayres, Médeyrolles, Le Monestier, La Monnerie-le-Montel, Montmorin, Néronde-sur-Dore, Neuville, Noalhat, Novacelles, Olliergues, Olmet, Palladuc, Paslières, Peschadoires, Pignols, Puy-Guillaume, Reignat, La Renaudie, Ris, Saillant, Sainte-Agathe, Saint-Alyre-d'Arlanc, Saint-Amant-Roche-Savine, Saint-Bonnet-le-Bourg, Saint-Bonnet-le-Chastel, Sainte-Catherine, Saint-Clément-de-Valorgue, Saint-Dier-d'Auvergne, Saint-Eloy-la-Glacière, Saint-Etienne-sur-Usson, Saint-Ferréol-des-Côtes, Saint-Flour, Saint-Genès-la-Tourette, Saint-Germain-l'Herm, Saint-Gervais-sous-Meymont, Saint-Jean-des-Ollières, Saint-Jean-en-Val, Saint-Jean-Saint-Gervais, Saint-Julien-de-Coppel, Saint-Martin-des-Olmes, Saint-Pierre-la-Bourlhonne, Saint-Quentin-sur-Sauxillanges, Saint-Rémy-sur-Durolle, Saint-Romain, Saint-Sauveur-la-Sagne, Saint-Victor-Montvianeix, Sallèdes, Sauvessanges, Sauviat, Sauxillanges, Sermentizon, Sugères, Thiers, Thiolières, Tours-sur-Meymont, Trézioux, Usson, Valcivières, Valz-sous-Châteauneuf, Vernet-la-Varenne, Vertolaye, Viscomtat, Viverols, Vollore-Montagne, Vollore-Ville.
 3. Dans le département de la Loire, en totalité les territoires des communes de :
 Jeansagnière, La Chamba, La Chambonie, Lérigneux, et, pour partie, le territoire de la commune de Noirétable.