Le Premier ministre, 
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, 
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 411-1 et L. 451-1 ; 
Vu le code rural, notamment son article L. 241-2 ; 
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4131-1, L. 4151-5, L. 4221-1, L. 4311-3, L. 4321-2, L. 4322-2 et L. 4322-4, L. 4331-2, L. 4332-2, L. 4341-3 et L. 4342-3, L. 4351-2 et L. 4351-3 à L. 4351-5, L. 4371-3 et L. 4371-4 ; 
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; 
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 139 ter ; 
Vu la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 modifiée portant diverses dispositions d'ordre social, notamment son article 44 ; 
Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux ; 
Vu le décret n° 90-126 du 9 février 1990 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux ; 
Vu le décret n° 91-843 du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine ; 
Vu le décret n° 91-845 du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux ; 
Vu le décret n° 91-855 du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs d'établissement territoriaux d'enseignement artistique ; 
Vu le décret n° 91-857 du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique ; 
Vu le décret n° 92-364 du 1er avril 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives ; 
Vu le décret n° 92-841 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs ; 
Vu le décret n° 92-851 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des médecins territoriaux ; 
Vu le décret n° 92-853 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier des psychologues territoriaux ; 
Vu le décret n° 92-855 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des sages-femmes territoriales ; 
Vu le décret n° 92-857 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois puéricultrices cadres territoriaux de santé ; 
Vu le décret n° 92-859 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois puéricultrices territoriales ; 
Vu le décret n° 92-867 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux ; 
Vu le décret n° 2003-676 du 23 juillet 2003 modifié portant statut particulier des cadres territoriaux de santé infirmiers, rééducateurs et assistants médico-techniques ; 
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 8 janvier 2009, 
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 4 février 2009, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 15 avril 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini
Le secrétaire d'Etat à l'intérieur
et aux collectivités territoriales,
Alain Marleix
Application des art. 139 ter de la loi 84-53 et 54 de la loi 2007-209.