Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2007-147 du 27 mars 2007, complétée par la décision n° 2007-403 du 19 juin 2007, relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou à temps partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Marseille (région Provence-Alpes-Côte d'Azur) ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2007-836 du 19 septembre 2007 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Marseille ;
 Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 07 MA C002 présentée par la SA Europe 2 PACA ;
 Vu les avis du comité technique radiophonique de Marseille ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA Europe 2 PACA, conformément à l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 5 février 2008.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, du Conseil supérieur de l'audiovisuel  définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2007-147 du 27 mars 2007, complétée par la décision n° 2007-403 du 19 juin 2007, relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou à temps partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Marseille (région Provence-Alpes-Côte d'Azur) ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2007-836 du 19 septembre 2007 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Marseille ;
 Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 07 MA A028 présentée par l'Association des amis de la compagnie Richard Martin et du théâtre Axel Toursky ;
 Vu les avis du comité technique radiophonique de Marseille ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'Association des amis de la compagnie Richard Martin et du théâtre Axel Toursky, conformément à l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 5 février 2008.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu le décret n° 98-1124 du 10 décembre 1998 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 4 mars 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 3 mars 2008.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes
Bernard Kouchner
 (1) Le présent accord est entré en vigueur le 28 décembre 2005.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 3 mars 2008.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
Pour le Gouvernement
de la République française :
Bruno Foucher,
Ambassadeur de France
au Tchad
Pour le Gouvernement
de la République du Tchad :
Abbas Mahamat Tolli,
Ministre des finances,
de l'économie et du Plan
 (1) Le présent accord est entré en vigueur le 5 janvier 2007.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
 Vu le code de la défense ;
 Vu le code de l'environnement ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le décret du 17 mars 2006 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à exploiter l'installation nucléaire de base secrète de Marcoule ;
 Vu l'arrêté du 26 novembre 1999 fixant les prescriptions techniques générales relatives aux limites et aux modalités des prélèvements et des rejets soumis à autorisation, effectués par les installations nucléaires de base ;
 Vu l'arrêté du 26 septembre 2007 fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de l'exploitation des installations nucléaires de base secrètes ;
 Vu l'arrêté préfectoral n° 94-01422 du 14 juin 1994 relatif à l'autorisation de prise d'eau et de rejet d'eau dans le Rhône par la COGEMA à Marcoule ;
 Vu l'arrêté préfectoral n° 2002-214-24 du 2 août 2002 portant actualisation de l'autorisation d'utiliser de l'eau provenant des captages privés dits « puits Ranney et bassins Célestin » situés sur la commune de Chusclan pour la préparation ou le conditionnement de denrées alimentaires ou pour fournir à des tiers en vue de la consommation humaine ;
 Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du Gard, séance du 9 janvier 2007 ;
 Vu l'avis du préfet du département du Gard en date du 20 février 2007 ;
 Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 13 novembre 2007 ;
 Vu l'avis réputé favorable du ministre chargé de la sécurité civile, Arrête :
 Fait à Paris, le 18 janvier 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué à la sûreté nucléaire
et à la radioprotection
pour les activités
et installations intéressant la défense,
M. Jurien de la Gravière
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'économie des finances et de l'emploi,
 Vu le code des assurances, notamment son article L. 111-6 et le IV de son article L. 511-1 ;
 Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la règlementation financières en date du 17 décembre 2007 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 4 mars 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
 Vu le décret n° 89-373 du 9 juin 1989 relatif aux modalités d'organisation de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics, notamment ses articles 21 et 25 ;
 Vu l'arrêté du 9 juin 1989 relatif à l'organisation de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 février 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national
de la statistique et des études économiques,
J.-P. Cotis
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, 
 Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;
 Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu l'arrêté du 11 mai 2001 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête sur l'emploi en continu ;
 Vu le visa n° 2008X003EC du ministère de l'économie et des finances conférant un caractère obligatoire à l'enquête ;
 Vu le label d'intérêt général n° 214/D131 du comité du label du 13 février 2007 accordé à l'enquête complémentaire à l'enquête emploi en continu 2008 sur la situation professionnelle des personnes nées à l'étranger ;
 Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 4 décembre 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 13 février 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national
de la statistique et des études économiques,
J.-P. Cotis
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, 
 Vu le code de la consommation, notamment son article L. 113-3 ;
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-10-3 et L. 213-10-6 ;
 Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées ;
 Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 19 octobre 2007 ;
 Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 15 novembre 2007 ;
 Le Conseil national de la consommation consulté,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 février 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
F. Amand
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 911-3, L. 911-4 et L. 921-4 ;
 Vu l'arrêté du 27 mars 1962 portant extension de l'accord national interprofessionnel de retraite du 8 décembre 1961 et des annexes à cet accord, ensemble les arrêtés qui ont étendu et élargi des modifications ultérieures à cet accord et à ses annexes ;
 Vu les arrêtés des 15 mars 1973, 11 juin 1973, 25 juin 1973, 6 avril 1976, 20 octobre 1986, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de l'accord du 8 décembre 1961 ;
 Vu l'avenant n° 98 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, signé le 26 septembre 2006 ;
 Vu la demande d'extension et d'élargissement présentée par les organisations signataires en date du 13 octobre 2006 ;
 Vu l'avis de la commission mentionnée à l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale en date du 27 novembre 2006 ;
 Vu l'avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'avenant n° 98 publié au Journal officiel du 28 novembre 2006,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 25 février 2008.
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le directeur adjoint,
F. Carayon
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code civil ;
 Vu le livre Ier du code rural, notamment ses articles L. 143-1 et suivants et R. 143-1 et suivants ;
 Vu le code de l'urbanisme ;
 Vu le décret du 6 mars 2003 autorisant pour une période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Franche-Comté à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire ;
 Vu les propositions des préfets des départements du Doubs, du Jura, de la Haute-Saône et du territoire de Belfort,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 4 mars 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code civil ;
 Vu le livre Ier du code rural, notamment ses articles L. 143-1 et suivants et R. 143-1 et suivants ;
 Vu le code de l'urbanisme ;
 Vu le décret du 18 février 2003 autorisant pour une période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Marche-Limousin à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire ;
 Vu les propositions des préfets des départements de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 4 mars 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
La ministre de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil de l'Union européenne du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune ;
 Vu le règlement (CE) n° 2003/2006 de la Commission du 21 décembre 2006 établissant les modalités de financement par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) des dépenses liées à l'organisation commune des marchés dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ;
 Vu le règlement (CE) n° 791/2007 du Conseil du 21 mai 2007 instaurant un régime de compensation des surcoûts qui grèvent l'écoulement de certains produits de la pêche provenant des régions ultrapériphériques, à savoir des Açores, de Madère, des îles Canaries, de la Guyane française et de la Réunion ;
 Vu les articles L. 621-1 et R. 621-57 du code rural relatifs à l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture ;
 Vu le décret n° 2007-1235 du 20 août 2007 désignant l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture comme autorité compétente pour l'application du règlement (CE) n° 2003/2006 de la Commission du 21 décembre 2006 ;
 Vu le dispositif de compensation « POSEI-PECHE » France notifié à la Commission européenne le 6 novembre 2007 et approuvé par lettre de la Commission européenne, direction générale de la pêche et des affaires maritimes, le 21 janvier 2008,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 7 février 2008.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes
et de l'aquaculture,
C. Ligeard
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer
et des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires économiques,
sociales et culturelles de l'outre-mer,
P. Leysenne
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, le secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur et le secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme,
 Vu la directive 2000/36/CE du Parlement et du Conseil du 23 juin 2000 relative aux produits de cacao et de chocolat destinés à l'alimentation humaine ;
 Vu la directive 2006/52/CE du Parlement et du Conseil du 5 juillet 2006 modifiant la directive 95/2/CE concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants et la directive 94/35/CE concernant les édulcorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires ;
 Vu la directive 2006/128/CE de la Commission du 8 décembre 2006 modifiant et rectifiant la directive 95/31/CE établissant des critères de pureté spécifiques pour les édulcorants pouvant être utilisés dans les denrées alimentaires ;
 Vu la directive 2006/129/CE de la Commission du 8 décembre 2006 modifiant et corrigeant la directive 96/77/CE établissant des critères de pureté spécifiques pour les additifs autres que les colorants et les édulcorants ;
 Vu le décret n° 89-674 du 18 septembre 1989 relatif aux additifs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine, modifié par les décrets n° 98-390 du 19 mai 1998 et n° 99-242 du 26 mars 1999 ;
 Vu l'arrêté du 2 octobre 1997 modifié relatif aux additifs pouvant être employés dans la fabrication des denrées destinées à l'alimentation humaine ;
 Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments du 22 mars 2007,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 25 février 2008.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
J.-M. Bournigal
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la prévention
des risques liés à l'environnement
et à l'alimentation,
J. Boudot
Le secrétaire d'Etat
chargé des entreprises
et du commerce extérieur,
Pour le secrétaire d'Etat
et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
L. Rousseau
Le secrétaire d'Etat
chargé de la consommation
et du tourisme,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
F. Amand
Transposition des directives 2000/36/CE du Parlement et du Conseil du 23-06-2000, 2006/52/CE du Parlement et du Conseil du 05-07-2006, 2006/128/CE de la Commission du 08-12-2006 et 2006/129/CE de la Commission du 08-12-. Modification des annexes I, II et VI-B de l'arrêté de 1997.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2007-147 du 27 mars 2007, complétée par la décision n° 2007-403 du 19 juin 2007, relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou à temps partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Marseille (région Provence-Alpes-Côte d'Azur) ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2007-836 du 19 septembre 2007 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Marseille ;
 Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 07 MA D016 présentée par la SARL Jazz France ;
 Vu les avis du comité technique radiophonique de Marseille ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Jazz France, conformément à l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 5 février 2008.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2007-147 du 27 mars 2007, complétée par la décision n° 2007-403 du 19 juin 2007, relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou à temps partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Marseille (région Provence-Alpes-Côte d'Azur) ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2007-836 du 19 septembre 2007 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Marseille ;
 Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 07 MA C007 présentée par la SARL Canal Star ;
 Vu les avis du comité technique radiophonique de Marseille ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Canal Star, conformément à l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 5 février 2008.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2007-147 du 27 mars 2007, complétée par la décision n° 2007-403 du 19 juin 2007, relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou à temps partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Marseille (région Provence-Alpes-Côte d'Azur) ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2007-836 du 19 septembre 2007 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Marseille ;
 Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 07 MA C005 présentée par la SARL Quinto Avenio ;
 Vu les avis du comité technique radiophonique de Marseille ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Quinto Avenio, conformément à l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 5 février 2008.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2007-147 du 27 mars 2007, complétée par la décision n° 2007-403 du 19 juin 2007, relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou à temps partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Marseille (région Provence-Alpes-Côte d'Azur) ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2007-836 du 19 septembre 2007 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Marseille ;
 Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 07 MA C010 présentée par la SAS NRJ Réseau ;
 Vu les avis du comité technique radiophonique de Marseille ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS NRJ Réseau, conformément à l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 5 février 2008.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel : 
Le président,
M. Boyon
La directrice générale de l'Agence de la biomédecine,
 Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 2151-5, R. 2141-17 à R. 2141-23 et R. 2151-1, R. 2151-2 à 12 ;
 Vu la décision du 10 février 2006 fixant le modèle de dossier de demande des autorisations mentionnées à l'article R. 2151-6 du code de la santé publique ;
 Vu la demande présentée le 30 septembre 2007 par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (unités U782 et U602) aux fins d'obtenir une autorisation de protocole de recherches sur les cellules embryonnaires ;
 Vu le rapport de la mission d'inspection de l'Agence de la biomédecine en date du 22 octobre 2007 ;
 Vu les rapports d'expertise en date du 27 et 30 octobre 2007 ;
 Vu l'avis émis par le conseil d'orientation le 25 janvier 2008 ;
 Considérant que le conseil d'orientation de l'agence estime qu'il n'existe pas, dans le dossier présenté, de justification scientifique à la dérivation de lignées de cellules souches embryonnaires à partir d'embryons issus de diagnostic préimplantatoire,
 Décide :
 Fait à Paris, le 28 janvier 2008.
C. Camby
La directrice du développement des médias,
 Vu le décret n° 2000-1074 du 3 novembre 2000 relatif à la direction du développement des médias ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu les arrêtés du 24 février 2003 relatifs à l'organisation de la direction du développement des médias en sous-directions et en sous-directions et bureaux,
 Décide :
 Fait à Paris, le 1er mars 2008.
L. Franceschini
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2006-1762 du 23 décembre 2006, modifié par le décret n° 2007-655 du 30 avril 2007, relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques de laboratoire des administrations de l'Etat, et notamment son article 12 ;
 Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
 Vu l'arrêté du 24 septembre 2001 fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels pour le recrutement des personnels de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 27 février 2008.
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
G. Parmentier
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
J. Fournel
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes : 
Le sous-directeur des ressources humaines
et de la gestion,
J.-D. Forget
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
 Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 952-21 ;
 Vu le décret n° 60-1030 du 24 septembre 1960 modifié portant statut du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires ;
 Vu le décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ;
 Vu le décret n° 99-170 du 8 mars 1999 portant statut particulier du corps des assistants de l'enseignement supérieur,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 26 février 2008.
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des professions médicales
et des personnels médicaux,
M. Oberlis
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
L'administrateur civil chargé de la sous-direction
du recrutement et de la gestion des carrières,
P. Christmann
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5121-8, L. 5121-10 et L. 5123-1 ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 138-9, L. 162-16, L. 162-16-4, L. 162-17 et L. 162-38 ;
 Vu le livre IV du code de commerce, notamment ses articles L. 441-7 et L. 442-2 ;
 Vu le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence ;
 Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
 Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 6 février 2008 ;
 Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 28 janvier 2008,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 3 mars 2008.
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, 
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ; 
Vu la convention collective nationale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement du 24 mai 2007 ; 
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ; 
Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 octobre 2007 ; 
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ; 
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 12 février 2008, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 27 février 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de la convention susvisée a été publié au Bulletin officiel du ministère, brochure n° 3348.
Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics, et notamment ses articles 21, 23 et 25 ;
 Vu le décret n° 89-518 du 26 juillet 1989 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Décide :
 Fait à Paris, le 25 février 2008.
M. Boyon
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 6 janvier 2004 et les arrêtés successifs, notamment l'


arrêté du 13 mars 2007
, portant extension de la 
convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003
 et de textes qui l'ont modifiée ou complétée

 ;
 Vu l'arrêté du 8 décembre 2004 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 21 juin 2007, portant élargissement de la convention collective susvisée et de textes la complétant ou la modifiant au secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment ;
 Vu l'accord régional (Franche-Comté) du 24 octobre 2007 sur la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par l'arrêté du 23 janvier 2008, publié au Journal officiel du 1er février 2008 ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 février 2008 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 12 février 2008,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 28 février 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
J. Blondel
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/49 disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 €.
Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 portant statut particulier du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale et modifiant le décret n° 97-157 du 20 février 1997 relatif aux emplois de directeur régional, de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales, modifié notamment par le décret n° 2008-155 du 20 février 2008 ;
 Vu l'arrêté du 27 décembre 2007 fixant la liste des corps relevant des ministres chargés des affaires sociales dont les membres peuvent exercer dans les services du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 25 février 2008.
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale,
du personnel et du budget,
E. Marie
Le ministre de l'immigration,
de l'intégration, de l'identité nationale
et du codéveloppement,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
P. Stefanini
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale,
du personnel et du budget,
E. Marie
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, 
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5132-1, L. 5132-7, L. 5132-8, L. 5432-1, R. 5132-43 et suivants ;
 Vu le code pénal, notamment ses articles 222-34 à 222-43 ;
 Vu l'arrêté du 22 février 1990 modifié fixant la liste des substances classées comme stupéfiants ;
 Vu la décision 50/1 de la Commission des stupéfiants de l'Organisation des Nations unies ;
 Vu l'avis de la Commission nationale des stupéfiants et des psychotropes en date du 16 octobre 2007 ;
 Sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 12 décembre 2007,
  Arrête :
 Fait à Paris, le 28 février 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
D. Houssin
Modification de l'annexe I dudit arrêté.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu les articles L. 221-2, L. 221-11, R.* 221-20-1 du code rural ;
 Vu la proposition du président du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 3 mars 2008.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
J.-M. Bournigal
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. Garnier
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu la directive 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton ou bluetongue ;
 Vu la décision 2005/393/CE modifiée de la Commission du 23 mai 2005 concernant les zones de protection et de surveillance pour la fièvre catarrhale du mouton et les conditions applicables aux mouvements à partir de ces zones ou à travers ces zones ;
 Vu le livre II du code rural, notamment ses articles L. 221-1, L. 236-2 et D. 223-21 ;
 Vu l'arrêté du 21 août 2001 fixant les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton ;
 Vu l'arrêté du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du code rural ;
 Vu l'urgence,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 6 mars 2008.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale adjointe
de l'alimentation,
M. Eloit
Application de la directive 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000.
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale ;
 Vu l'arrêté du 1er février 2002 fixant la liste des branches d'activité professionnelle et des emplois types dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et les établissements publics scientifiques et technologiques, modifié par l'arrêté du 16 janvier 2007 et l'arrêté du 26 novembre 2007 ;
 Vu l'arrêté du 26 avril 2002 relatif aux modalités d'organisation des concours de recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale ;
 Vu l'arrêté du 18 juin 2002 fixant le programme des épreuves des concours externes de recrutement des personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 5 février 2008.
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation : 
Le directeur général
des ressources humaines,
T. Le Goff
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
G. Parmentier
 Nota. ― Le présent arrêté et ses annexes seront publiés dans un prochain Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et disponible au Centre national de la documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique. L'arrêté et ses annexes seront diffusés par les centres précités.
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165― 5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
 Vu l'avis de la commission d'évaluation des produits et prestations ;
 Vu l'avis du conseil de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;
 Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 21 février 2008.
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La chargée de l'intérim
des fonctions de sous-directrice
de la politique des pratiques
et produits de santé,
D. Golinelli
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant