Publics concernés : candidats aux concours d'assistant territorial d'enseignement artistique ; candidats aux examens professionnels d'avancement aux grades d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 2e classe.
    
Objet : modification de la nature des épreuves et des modalités d'organisation des concours et des examens professionnels.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
    
Notice : le décret redéfinit les modalités d'évaluation des candidats aux concours externe, interne et troisième concours au grade d'assistant territorial d'enseignement artistique et au grade d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 2e classe. Les modalités d'évaluation des candidats tiennent compte de l'exercice réel des missions qui consistent, pour les titulaires du grade d'assistant territorial d'enseignement artistique, à accompagner et à assister les enseignants et, pour les titulaires des grades d'avancement d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 2e ou de 1re classe, à enseigner.
    
Par ailleurs, la mention de l'existence d'un examen professionnel entre le 1er et le 2e grade est supprimée pour la spécialité « danse », qui concerne la profession réglementée de professeur de danse, pour laquelle le diplôme d'Etat de professeur de danse est obligatoirement requis pour enseigner.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et de la ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2012-437 du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique ;
Vu le décret n° 2012-1017 du 3 septembre 2012 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 16-II du décret n° 2012-437 du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique ;
Vu le décret n° 2012-1019 du 3 septembre 2012 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des assistants territoriaux d'enseignement artistique ;
Vu le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 19 octobre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 janvier 2017,
Décrète :
Fait le 27 avril 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Jean-Michel Baylet
La ministre de la culture et de la communication,
Audrey Azoulay
La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin