L'emploi de sous-directeur du droit public et du droit privé à la direction des affaires juridiques du ministère des armées est susceptible d'être vacant.
L'emploi s'exerce au 60, boulevard du Général-Valin, 75015 Paris.
Description de la structure et des fonctions
La direction des affaires juridiques (DAJ) instituée par le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense, regroupe trois sous-directions (la sous-direction du droit public et du droit privé, la sous-direction du droit international et du droit européen et la sous-direction du contentieux) et une division (la division des affaires pénales militaires). Elle comprend également un état-major composé d'un cabinet et d'un bureau du pilotage des ressources humaines, financières, documentaires et informatiques.
Elle exerce, auprès du ministre des armées et au profit de tous les états-majors, directions et services du ministère, une mission de conseil, d'expertise et d'assistance sur toutes les questions juridiques d'ordre interne, européen ou international liées à leur activité.
Elle assure les relations du ministère avec le Conseil d'Etat et le secrétariat général du Gouvernement, ainsi qu'avec les autorités administratives indépendantes, les instances nationales, européennes et internationales dans les domaines relevant de sa compétence.
Elle établit les projets de textes législatifs et réglementaires présentés par le ministre (à l'exception des textes statutaires) et les suit jusqu'à leur publication, conduit les études les précédant et prépare les avis du ministre sur les projets de textes élaborés par les autres ministères.
La direction des affaires juridiques est consultée sur tout projet de texte relevant du droit de l'Union européenne et sur tout projet de traité, accord international, ou arrangement administratif. Elle participe à la rédaction et à la négociation de ces textes ou instruments.
Elle est responsable de l'ensemble du contentieux du ministère et suit l'ensemble des affaires pénales.
Missions principales
Le titulaire du poste dirige et coordonne les travaux d'une entité comportant une cinquantaine de collaborateurs, dont un adjoint, et qui est structurée en cinq bureaux :
- expertise générale et légistique ;
- contrat et marchés publics ;
- droit de l'organisation de la défense ;
- droit de la santé, de l'environnement et du nucléaire ;
- données personnelles, surveillance et protection ;
Et une cellule de publication du bulletin officiel des armées.
Dans le cadre des missions de conseil et d'expertise qu'exerce la direction des affaires juridiques auprès du ministre des armées, la sous-direction du droit public et du droit privé est consultée par les états-majors, directions et services sur tout projet de texte d'ordre interne liées à leur activité, sous réserve des attributions de la direction des affaires financières et de la direction des ressources humaines du ministère des armées, ou de toute question de droit public et de droit privé intéressant le ministère des armées.
Plus précisément, la sous-direction a pour missions :
- d'élaborer, en liaison avec les états-majors, directions et services et avec les autres ministères, les projets de textes législatifs et réglementaires intéressant le ministère des armées (à l'exclusion des textes statutaires relatifs aux personnels et des textes financiers), de coordonner et de rédiger les études d'impact qui précèdent l'élaboration de ces textes et d'assister le cabinet du ministre lors de l'examen des textes législatifs par le Parlement ;
- de préparer l'avis du ministre sur les projets de textes réglementaires qui sont présentés à la signature ou au contreseing du ministre, sur les projets de textes élaborés par les autres ministères et de veiller à la qualité de l'ensemble de la réglementation ;
- d'apporter son expertise en droit public économique au profit de l'ensemble des services du ministère et des états-majors, en particulier en matière de commande publique et en matière domaniale ; elle assiste en particulier les services du ministère dans la préparation, la négociation et l'exécution des contrats complexes ou d'une sensibilité particulière ;
- de traiter des questions relatives au droit de l'armement ainsi qu'au droit aérien, spatial et maritime et de préparer, en lien avec les services concernés, les dispositions législatives et réglementaires relatives aux anciens combattants et à la mémoire ;
- de traiter de toutes les questions concernant les activités de renseignement, la cyberdéfense, la protection des données personnelles, la communication des documents administratifs, et d'assurer les relations avec le défenseur des droits ;
- de traiter l'ensemble des questions relatives au droit de l'environnement, de la santé publique et du nucléaire, en veillant à ce que soient prises en compte les spécificités du ministère des armées, en liaison avec les ministères intéressés ;
- de participer aux études relatives à l'organisation de l'ensemble des structures du ministère, centrales et territoriales, et en rédige les textes. Elle prépare en outre les délégations de pouvoirs et de signature du ministre.
Elle garantit enfin, dans les conditions prévues par l'arrêté du 16 juillet 2013 relatif au Bulletin officiel des armées, la diffusion électronique des textes juridiques intéressant le ministère des armées au Bulletin officiel des armées (cellule de publication du Bulletin officiel des armées - CPBO).
Pour assurer ses missions, elle assure la représentation du ministère au niveau interministériel, au secrétariat général du Gouvernement, au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, au secrétariat général de la mer et devant le Conseil d'Etat et le Conseil constitutionnel. Enfin, elle est le correspondant ministériel auprès de de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de la commission d'accès aux documents administratifs, du Défenseur des droits et plus largement de toutes les autorités administratives indépendantes. La sous-direction entretient des contacts réguliers avec ses homologues.
Profil recherché
Les compétences requises pour cet emploi sont les suivantes :
- savoir diriger une équipe dotée d'une forte expertise juridique et la mobiliser pour traiter des dossiers souvent complexes et politiquement sensibles ;
- cultiver un esprit de rigueur et de méthode tout en étant capable de produire des avis juridiques dans des délais souvent contraints ;
- être apte à travailler en interministériel ;
- savoir faire preuve de réactivité.
Conditions d'emploi
Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de trois ans, renouvelable dans la limite de six ans.
La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de six mois maximum.
La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe comprise entre 90 386 € et 127 151 € bruts par an. Un complément indemnitaire annuel sera également versé sous réserve de la manière de servir au cours de l'année N-1 et des résultats de l'exercice ministériel d'harmonisation.
Procédure de recrutement
La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat et de l'arrêté du 6 février 2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère des armées.
L'autorité de recrutement est le secrétaire général pour l'administration du ministère des armées.
L'emploi à pourvoir relève de l'autorité de la directrice des affaires juridiques du ministère des armées.
Envoi des candidatures :
Les dossiers de candidature doivent être transmis dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère des armées, par courriel aux adresses suivantes :
- cmg-arcueil-pha.gestionnaire-rh.fct@intradef.gouv.fr ;
- christian.couet@intradef.gouv.fr ;
- severine.thorin@intradef.gouv.fr.
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :
- une lettre de motivation ;
- un curriculum vitae détaillé.
Pour les agents publics, les candidatures seront accompagnées :
- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé le cas échéant.
Pour les agents du secteur privé, les candidatures seront accompagnées des documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.
Recevabilité et examen des candidatures :
Après la vérification de la recevabilité des candidatures en fonction des conditions générales d'accès à la fonction publique prévues aux articles L. 321-1 à L. 321-3 du code général de la fonction publique et des critères définis par le présent avis de vacance, le secrétaire général pour l'administration établit une liste des candidats et candidates à auditionner.
Audition des candidats et candidates :
L'audition des candidats et candidates présélectionnés est confiée à une instance collégiale conformément à l'arrêté du 6 février 2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère des armées.
Le comité d'audition se compose de la directrice des affaires juridiques du ministère des armées (ou son représentant), d'un membre du collège des inspecteurs civils de la défense et d'une personne occupant ou ayant occupé un emploi de direction au sein du ministère des armées.
A l'issue, le comité d'audition émettra un avis sur leur aptitude à occuper l'emploi à pourvoir et classera l'ensemble des candidats et candidates.
Information
Les candidats et candidates non retenus en sont informés à l'issue de la procédure.
Ce poste est soumis à une habilitation « Très Secret ». Informations sur le site du SGDSN : http://www.sgdsn.gouv.fr/missions/proteger-le-secret-de-la-defense-nationale/.
Déontologie
L'accès à cet emploi n'est pas soumis à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions ni à une déclaration de situation patrimoniale.
Cycle de formation à la prise de poste
Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de sous-directeur suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux sous-directeurs. Ce séminaire interministériel de management est organisé par la DGAFP et combine notamment des apports théoriques, des témoignages de cadres dirigeants et des travaux de groupes.
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.
Personnes à contacter
Les renseignements concernant ce poste peuvent être obtenus auprès de M. Vincent DROULLE, sous-directeur du droit public et du droit privé (09-88-68-44-98, courriel : vincent.droulle@intradef.gouv.fr).
Références

Code général de la fonction publique.
Décret n° 2008-836 du 22 août 2002 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics, notamment son article 12.

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de directions de l'Etat.

Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 6 février 2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère des armées.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.