Publics concernés : metteurs sur le marché de produits textiles d'habillement, de linge de maison et de chaussures souhaitant mettre en place un système individuel approuvé pour la gestion des déchets issus de leurs produits.
    
Objet : conditions d'approbation des systèmes individuels de la filière des déchets issus de produits textiles d'habillement, de linge de maison et de chaussures, en application des articles L. 541-10-3 et R. 543-217 à 224 du code de l'environnement.
    
Entrée en vigueur : le lendemain de la date de publication de l'arrêté au Journal officiel.
    
Notice : selon le principe de la responsabilité élargie des producteurs posé à l'article L. 541-10 du code de l'environnement et décliné aux articles L. 541-10-3 et R. 543-214 à 224 dudit code s'agissant des produits textiles d'habillement, de linge de maison et de chaussures (produits dénommés ci-après « TLC »), les metteurs sur le marché de ces produits doivent pourvoir ou contribuer au traitement des déchets qui en sont issus. Pour remplir leurs obligations, ils doivent :
    
- soit adhérer et verser des contributions financières à un organisme titulaire d'un agrément délivré par les ministres chargés de l'écologie et de l'industrie, organisme qui les reverse sous forme de soutiens aux opérateurs de tri et aux collectivités territoriales ou à leurs groupements en charge de la gestion des déchets ;
    
- soit mettre en place, dans le respect d'un cahier des charges, un système individuel de traitement des déchets de TLC, qui doit être approuvé par les ministres chargés de l'écologie et de l'industrie.
    
Ce dispositif a pour objet de pérenniser et développer une filière de gestion des déchets de TLC, c'est-à-dire leur collecte, leur tri et leur valorisation, en particulier leur valorisation matière - réutilisation mais aussi recyclage -, conformément à la hiérarchie des modes de traitement des déchets définie par la directive n° 2008/98/CE du 19 novembre 2008 relative aux déchets et à l'article L. 541-1 du code de l'environnement. Le dispositif de responsabilité élargie des producteurs appliquée à la filière de gestion des déchets de TLC a également pour objet d'optimiser cette gestion sur les plans à la fois environnemental, économique et social.
    
Le présent arrêté fixe les conditions de délivrance et de renouvellement de l'approbation d'un système individuel au titre de la gestion des déchets de TLC. Le cahier des charges annexé au présent arrêté fixe les conditions à respecter pour qu'un système individuel soit approuvé, et notamment les objectifs et orientations générales ; les règles d'organisation de la gestion des déchets susvisés issus des produits que le producteur, le distributeur ou importateur met sur le marché national ; les relations avec l'ensemble des acteurs de la filière : contributeurs (metteurs sur le marché de TLC), opérateurs de gestion des déchets de TLC (opérateurs de collecte, de tri et de traitement final), collectivités territoriales, ministères d'agrément et de la formation de filière des déchets de TLC qui comprend, outre des représentants des acteurs déjà cités, des représentants d'autres ministères ainsi que d'associations de consommateurs et de protection de l'environnement.
    
Références : l'arrêté est pris en application de l'article L. 541-10-3 et des articles R. 543-217 à R. 543-224 du code de l'environnement.
    
Le code de l'environnement peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10, L. 541-10-3 et R. 543-217 à R. 543-224 ;
Vu l'avis de la formation de filière TLC de la Commission des filières REP en date du 13 octobre 2016,
Arrêtent :
Fait le 19 septembre 2017.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
M. Mortureux
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
P. Faure