Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 27 avril 2023, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie », en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
M. BETTAHAR (Abdelhamid), né le 11 juin 1963 à Mostaganem (Algérie).
Mme CHERCHALI (Lynda), née le 24 avril 1988 à Kouba (Algérie).
M. RAKOTONDRAMANITRA (Mihamina, Lalao), né le 5 mai 1967 à Mahajanga (Madagascar).
M. TERBAH (Souleyman), né le 21 janvier 1986 à Sidi Ali Mostaganem (Algérie).
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 24 mai 2023, Mme MEKBEL, épouse LAKHDARI (Liza), née le 27 mars 1990 à Elkseur Bejaia (Algérie), est autorisée à exercer temporairement la médecine dans la spécialité « pédiatrie » en qualité de praticien contractuel, au sein du service de pédiatrie-néonatalogie dirigé par le docteur Elsa SEYS - centre hospitalier intercommunal Nord-Ardennes (Charleville-Mézières), dans les conditions prévues à son contrat de travail et sous réserve de son inscription au tableau de l'ordre des médecins.
Cette autorisation temporaire d'exercice, d'une durée de deux ans prendra effet à compter de la date fixée par la convention d'accueil mentionnée à l'annexe 2 de l'arrêté du 19 mars 2018 fixant la procédure de délivrance de l'autorisation temporaire d'exercice de la médecine, de la chirurgie dentaire ou de la pharmacie et le modèle de convention d'accueil mentionnée à l'article R. 4111-35 du code de la santé publique.
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 27 avril 2023, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie », en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, la personne dont le nom suit :
M. SARR (Ousmane), né le 10 juin 1976 à Agnam (Sénégal).
En application du second alinéa du 2° du III et du IV de l'article L. 221-1-3 du code de la sécurité sociale, le montant des sommes versées à des associations d'usagers du système de santé agréées au titre de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique et d'organismes publics développant des activités de recherche et de formation consacrées au thème de la démocratie sanitaire en vue de financer les appels à projets nationaux de 2021 s'établit, pour l'année 2022, à 725 284 € dont :
1° 70 524 € pour l'Association Renaloo ;
2° 18 000 € pour l'Association Hypersupers TDAH France ;
3° 76 000 € pour l'Association pour la recherche sur la SLA ;
4° 76 300 € pour l'Association France Parkinson ;
5° 56 000 € pour l'Association France Alzheimer ;
6° 55 000 € pour l'Association Française des diabétiques ;
7° 12 350 € pour l'Association nationale Spina Bifida et Handicaps associés ;
8° 25 000 € pour l'Association française des hémophiles ;
9° 56 000 € pour l'Association Endomind ;
10° 31 000 € pour l'Union des Associations de Parents d'Enfants atteints de Cancer ou Leucémie ;
11° 30 000 € pour l'Association TRT-5 Solidarités enfants sida ;
12° 55 510 € pour l'Association Schizo Oui ;
13° 56 000 € pour l'Alliance Maladies Rares ;
14° 30 000 € pour l'Association ELLYE France ;
15° 30 000 € pour l'Association AIDES ;
16° 47 600 € pour l'Association française du Lupus.
En application du second alinéa du 2° du III et du IV de l'article L. 221-1-3 du code de la sécurité sociale, le montant des sommes versées à des associations d'usagers du système de santé agréées au titre de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique et d'organismes publics développant des activités de recherche et de formation consacrées au thème de la démocratie sanitaire en vue de financer l'appel à projets national de 2020 s'établit, pour l'année 2022, à 135 527 € dont :
1° 15 327 € pour la Fédération Nationale des Patients en Psychiatrie ;
2° 20 000 € pour l'Union Nationale des Assocaitions de Parents d'Enfants atteints de Cancer ou Leucémie ;
3° 45 000 € pour l'Association Hypersupers TDAH France ;
4° 30 000 € pour l'Assocation Auto-support et réduction des risques parmi les usagers et ex-usagers de drogues ;
5° 25 200 € pour l'Association Renaloo.
En application du second alinéa du 2° du III et du IV de l'article L. 221-1-3 du code de la sécurité sociale, le montant des sommes versées à des associations d'usagers du système de santé agréées au titre de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique et d'organismes publics développant des activités de recherche et de formation consacrées au thème de la démocratie sanitaire en vue de financer l'appel à projets national de 2019 s'établit, pour l'année 2022, à 36 000 € dont :
1° 36 000 € pour l'Union nationale des associations de familles de traumatisés crâniens et cérébro-lésés.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Les personnes morales et les personnes physiques qui étaient précédemment habilitées pour exercer la tutelle d'Etat, la curatelle d'Etat, la gérance de tutelle en qualité d'administrateur spécial ou la tutelle aux prestations sociales, ainsi que les établissements de santé et les établissements hébergeant des personnes adultes handicapées ou des personnes âgées dont un préposé était précédemment désigné comme gérant de tutelle se conforment aux dispositions du présent décret dans un délai de trois ans suivant son entrée en vigueur.
II. - A l'article 3 du décret du 31 décembre 2008 susvisé, les mots : « , en Polynésie française, » sont remplacés par le mot : « et » et les mots : « et dans les îles Wallis-et-Futuna » sont supprimés.
ANNEXE
LISTE DES DOSES ET CONCENTRATIONS MAXIMALES DES MICRO-ORGANISMES ET TOXINES FIGURANT SUR LA LISTE PRÉVUE À L'ARTICLE L. 5139-1 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE AU-DELÀ DESQUELLES LES PRODUITS EN CONTENANT SONT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 5139-1 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE

Aux fins d'application du présent arrêté, on entend par partie de toxine, tout fragment de ces toxines dès lors qu'il présente une activité toxique pour les cellules humaines.
Aux fins d'application du présent arrêté, on entend par contenant, tout objet ou organisme qui contient la toxine ou la partie de toxine et avec lequel elle se trouve en contact direct.
- Pour tout ou partie de l'abrine le seuil par contenant est fixé à 10 microgrammes ;
- Pour tout ou partie de l'entérotoxine B du Staphylococcus aureus le seuil par contenant est fixé à 1 microgramme ;
- Pour tout ou partie de la modeccine le seuil par contenant est fixé à 10 microgrammes ;
- Pour tout ou partie de la ricine le seuil par contenant est fixé à 10 microgrammes ;
- Pour tout ou partie des saxitoxines le seuil par contenant est fixé à 30 microgrammes ;
- Pour tout ou partie des toxines botuliques à l'exclusion des toxines issues de Clostridium botulinum du groupe III (C, D et les chimères C/D et D/C) le seuil par contenant est fixé à 20 nanogrammes ;
- Pour tout ou partie de la viscumine le seuil par contenant est fixé à 10 microgrammes ;
- Pour tout ou partie de la volkensine le seuil par contenant est fixé à 10 microgrammes.
ANNEXE A
Liste des micro-organismes identifiés comme présentant les risques les plus élevés pour la santé publique
Cette annexe comprend :
1° Les micro-organismes ci-après désignés :
a) Les bactéries :
De la famille des Bacillaceae, du genre Bacillus :
- de l'espèce Bacillus anthracis.
De la famille des Francisellaceae, du genre Francisella :
- de l'espèce Francisella tularensis sous-espèce tularensis.
De la famille des Yersiniaceae, du genre Yersinia :
- de l'espèce Yersinia pestis.
b) Les virus :
De la famille des Arenaviridae, du genre Mammarenavirus :
- de l'espèce Argentinian mammarenavirus [anciennement nommé virus Junín] ;
- de l'espèce Brazilian mammarenavirus [anciennement nommé virus Sabiá] ;
- de l'espèce Chapare mammarenavirus ;
- de l'espèce Guanarito mammarenavirus ;
- de l'espèce Lassa mammarenavirus ;
- de l'espèce Lujo mammarenavirus ;
- de l'espèce Machupo mammarenavirus ;
- de l'espèce Whitewater Arroyo mammarenavirus.
De la famille des Coronaviridae, du genre Betacoronavirus :
- de l'espèce Middle East respiratory syndrome-related coronavirus [MERS-CoV] ;
- de l'espèce Severe acute respiratory syndrome-related coronavirus, responsables d'infections humaines à l'exception du coronavirus responsable de la Covid-19 [SARS-CoV-2].
De la famille des Filoviridae :
- du genre Ebolavirus ;
- du genre Marburgvirus.
De la famille des Hantaviridae, du genre Orthohantavirus :
- de l'espèce Andes orthohantavirus.
De la famille des Nairoviridae, du genre Orthonairovirus :
- de l'espèce Crimean-Congo hemorrhagic fever orthonairovirus.
De la famille des Orthomyxoviridae, du genre Alphainfluenzavirus :
- de l'espèce Influenza A virus et du lignage H1N1-1918 A/Brevig Mission/1/ 1918-like.
De la famille des Paramyxoviridae, du genre Henipavirus :
- de l'espèce Hendra henipavirus ;
- de l'espèce Nipah henipavirus.
De la famille des Poxviridae, du genre Orthopoxvirus :
- de l'espèce Variola virus.
2° Les micro-organismes non cités au 1° de la présente annexe et classés par l'autorité compétente dans le groupe 4.
3° Les organismes génétiquement modifiés, ci-après désignés :
a) Les organismes génétiquement modifiés issus d'un des micro-organismes de l'annexe A, lorsqu'ils sont classés par l'autorité compétente dans un groupe équivalent ou supérieur au groupe de la souche parentale dont ils sont issus.
b) Tout organisme génétiquement modifié responsable d'infection humaine classé par l'autorité compétente dans le groupe IV.
L'annexe A exclu les souches des micro-organismes qu'elle désigne qui sont classées par l'autorité compétente dans les groupes 2 ou 1, notamment du fait de leur atténuation.
Toute opération portant sur les micro-organismes et toxines inscrits sur la liste fixée par le présent arrêté et qui ne figuraient pas en annexe de l'arrêté du 30 avril 2012 modifié fixant la liste des micro-organismes et toxines prévue à l'article L. 5139-1 du code de la santé publique ou pour lesquels les quantités détenues étaient inférieures aux seuils établis dans ce même arrêté, doit faire l'objet d'une demande d'autorisation conformément à l'article R. 5139-1 du code de la santé publique, dans un délai de 6 mois à compter de la publication du présent arrêté.
Jusqu'à ce que la décision mentionnée à l'article R. 5139-6 du code de la santé publique intervienne, les opérations portant sur ces micro-organismes et toxines peuvent se poursuivre.
En l'absence de dépôt d'une demande dans le délai de 6 mois, les micro-organismes et toxines devront, dans ce délai, avoir été détruits et éliminés conformément aux réglementations en vigueur, afin de ne plus être détenus.
Sans préjudice des dispositions des articles R. 5139-10 et R. 5139-11, les opérations portant sur les micro-organismes et toxines qui font déjà l'objet d'une autorisation délivrée conformément à l'article R. 5139-1 du code de la santé publique, ne sont pas soumis à l'obligation de déposer une nouvelle demande d'autorisation.
Toute nouvelle opération portant sur des micro-organismes et toxines précédemment listés par l'arrêté du 30 avril 2012 modifié fixant la liste des micro-organismes et toxines prévue à l'article L. 5139-1 du code de la santé publique, et maintenus dans la liste fixée par le présent arrêté, ne bénéficie pas de ce délai de 6 mois et doit préalablement faire l'objet d'une autorisation délivrée dans les conditions de l'article R. 5139-1 du code de la santé publique.
ANNEXES
Préambule
Pour les agents biologiques, les groupes 1 à 4 considérés dans les présentes annexes sont ceux définis à l'article R. 4421-3 du code du travail.
Pour les organismes génétiquement modifiés, les groupes I à IV considérés dans les présentes annexes sont ceux définis à l'article D. 532-2 du code de l'environnement.
Publics concernés : fonctionnaires actifs de la police nationale.
 Objet : attribution de l'indemnité de sujétions spéciales de police.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2013.
 Notice : l'avis du 2 mai 2008 de l'inspection générale des finances et du contrôle général des armées sur le rapport « vers la parité globale au sein d'un même ministère » recommande d'homogénéiser le taux de l'indemnité de sujétions spéciales de police (ISSP), notamment d'arriver à une égalité entre les grades homonymes de la police et de la gendarmerie. Cette recommandation est effective depuis le 1er juillet 2010 en ce qui concerne le corps d'encadrement et d'application (CEA) de la police nationale (protocole d'accord additionnel du 22 octobre 2008) et les militaires non officiers de gendarmerie en portant ce taux à 26 % des émoluments soumis à retenues pour pension pour les policiers ou de la solde de base pour les gendarmes. Cette parité est également effective en ce qui concerne le grade de commandant, pour lequel le taux d'ISSP a été porté à 21 % le 1er juillet 2012. Le présent décret a pour objet de revaloriser le taux de l'ISSP pour les capitaines et lieutenants d'un point au 1er juillet 2013 et au 1er janvier 2014 pour les lieutenants à l'indice brut < à 583 et d'un point et demi au 1er juillet 2013 et au 1er janvier 2014 pour les lieutenants à l'indice brut > à 583 et les capitaines.
 Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, 
 Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
 Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
 Vu le décret n° 2010-564 du 28 mai 2010 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois des personnels des services actifs de la police nationale, 
 Décrète :
 Fait le 11 juillet 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique, 
Marylise Lebranchu
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget, 
Bernard Cazeneuve
Abrogation du décret 2011-1231.
Publics concernés : directeurs de service hors classe de la protection judiciaire de la jeunesse, fonctionnaires de catégorie A remplissant les conditions d'accès aux présents statuts d'emplois, magistrats de l'ordre judiciaire.
 Objet : nouvelles règles applicables aux statuts d'emplois de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse.
 Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le 1er mai 2013.
 Notice : le présent décret a pour objet de simplifier la classification des emplois fonctionnels de direction de la PJJ, en réduisant de cinq à trois les différents niveaux d'emploi (directeur fonctionnel de premier groupe, de deuxième groupe et de troisième groupe). A ce titre, il prend en compte l'apparition de nouveaux métiers résultant du changement de périmètre des missions, de la réorganisation territoriale et de la restructuration des services de la PJJ.
 Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2005-532 du 24 mai 2005 modifié portant statut particulier du corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la justice et des libertés en date du 16 mars 2012 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
 Décrète :
 Fait le 9 avril 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Abrogation du décret n° 2005-533 du 24 mai 2005.
Publics concernés : entreprises et salariés, organismes d'assurance maladie complémentaire.
Objet : détermination des garanties obligatoires d'assurance complémentaire santé des salariés.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret précise le niveau minimal des garanties d'assurance complémentaire santé que les entreprises doivent mettre en place à titre obligatoire au profit de leurs salariés au plus tard le 1er janvier 2016 et pour lesquelles elles doivent, avant cette échéance, engager une négociation.
Ainsi, ces garanties devront couvrir l'intégralité du ticket modérateur à la charge des assurés sur les consultations, actes et prestations remboursables par l'assurance maladie obligatoire, le forfait journalier hospitalier, les dépenses de frais dentaires à hauteur de 25 % en plus des tarifs de responsabilité ainsi que les dépenses de frais d'optique, de manière forfaitaire par période de deux ans, à hauteur de 100 euros minimum pour les corrections simples, 150 euros minimum pour une correction mixte simple et complexe et 200 euros minimum pour les corrections complexes (la prise en charge dans la limite de ce forfait demeure toutefois annuelle pour les mineurs ou en cas d'évolution de la vue). S'agissant des salariés relevant du régime obligatoire local d'Alsace-Moselle, les prestations versées au titre de la couverture complémentaire seront déterminées après déduction de celles déjà garanties par le régime obligatoire ; en conséquence, les cotisations à la charge de l'employeur et du salarié seront réduites à hauteur du différentiel de prestations correspondant.
Par ailleurs, le décret précise les conditions dans lesquelles certains assurés peuvent demander à être dispensés de l'obligation d'affiliation, pour leur propre couverture ou pour celle de leurs ayants droit.
Références : le présent décret est pris en application de l'article 1er de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi. Les dispositions du code de la sécurité sociale issues du présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 911-7 ;
Vu la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, notamment son article 1er,
Décrète :
Fait le 8 septembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
La ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 3232-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2016-49 du 27 janvier 2016 relatif aux missions des comptables publics et des régisseurs chargés d'exécuter les opérations de l'Etat à l'étranger ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié habilitant le ministre de la défense et des anciens combattants à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 modifié portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 modifié portant application des articles 43 à 47, 134, 138, 141, 142, 143, 195 et 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant les comptes de disponibilité et les dépôts de fonds au Trésor ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2014 portant application des articles 22 et 138 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, relatifs à l'encaisse des comptables publics, des régisseurs et des trésoriers militaires ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2015 modifié portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur du ministre de la défense ;
Vu l'arrêté du 28 février 2019 portant organisation du service du commissariat des armées ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2019 portant organisation de la direction des affaires financières ;
Vu la décision du 3 janvier 2020 portant délégation de signature (direction des affaires financières) ;
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 12 juin 2020,
Arrête :
Fait le 17 juin 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du bureau de la gestion publique de la direction des affaires financières,
S. Thévenet
La ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 3232-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2016-49 du 27 janvier 2016 relatif aux missions des comptables publics et des régisseurs chargés d'exécuter les opérations de l'Etat à l'étranger ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 modifié portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 modifié portant application des articles 43 à 47, 134, 138, 141, 142, 143, 195 et 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant les comptes de disponibilité et les dépôts de fonds au Trésor ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2014 portant application des articles 22 et 138 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, relatifs à l'encaisse des comptables publics, des régisseurs et des trésoriers militaires ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2015 modifié portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur du ministre de la défense ;
Vu l'arrêté du 28 février 2019 portant organisation du service du commissariat des armées ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2019 portant organisation de la direction des affaires financières ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2020 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances instituées auprès d'organismes relevant du service du commissariat des armées ;
Vu l'arrêté du 25 août 2020 habilitant le ministre de la défense à créer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des états-majors, directions et services relevant de son autorité et des organismes qui leur sont rattachés ;
Vu la décision du 29 septembre 2020 portant délégation de signature (direction des affaires financières) ;
Vu l'avis conforme du directeur des finances publiques en Nouvelle-Calédonie, comptable public assignataire, en date du 14 octobre 2020 ;
Vu l'avis conforme de la directrice départementale des finances publiques du Finistère, comptable public assignataire, en date du 17 novembre 2020,
Arrête :
Fait le 1er décembre 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du bureau gestion publique de la direction des affaires financières,
S. Thévenet
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs ;
Vu le décret n° 2013-298 du 9 avril 2013 relatif aux statuts d'emplois de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse, notamment son article 4,
Arrête :
Fait le 9 mai 2022.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
F. Chaulet
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 4 juillet 2008.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Louis Borloo
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité,
Xavier Bertrand
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé des transports,
Dominique Bussereau
 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2008-660.
Sénat :
 Projet de loi n° 300 (2007-2008) ;
 Rapport de M. Charles Revet, au nom de la commission des affaires économiques, n° 331 (2007-2008) ;
 Discussion les 20 et 21 mai 2008 et adoption, après déclaration d'urgence, le 21 mai 2008 (TA n° 93, 2007-2008).
Assemblée nationale :
 Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 907 ;
 Rapport de M. Jean-Yves Besselat, au nom de la commission des affaires économiques, n° 954 ;
 Discussion les 17 et 18 juin et adoption le 24 juin 2008 (TA n° 164).
Modification du code des ports maritimes, du code de l'urbanisme, du code général des impôts. Modification de l'article 35 de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports. Modification de l'annexe II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.
La ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 3232-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2016-49 du 27 janvier 2016 relatif aux missions des comptables publics et des régisseurs chargés d'exécuter les opérations de l'État à l'étranger ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 modifié portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 modifié portant application des articles 43 à 47, 134, 138, 141, 142, 143, 195 et 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant les comptes de disponibilité et les dépôts de fonds au Trésor ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2014 portant application des articles 22 et 138 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, relatifs à l'encaisse des comptables publics, des régisseurs et des trésoriers militaires ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2015 modifié portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur du ministre de la défense ;
Vu l'arrêté du 28 février 2019 portant organisation du service du commissariat des armées ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2019 portant organisation de la direction des affaires financières ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2020 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances instituées auprès d'organismes relevant du service du commissariat des armées ;
Vu l'arrêté du 25 août 2020 habilitant le ministre de la défense à créer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des états-majors, directions et services relevant de son autorité et des organismes qui leur sont rattachés ;
Vu la décision du 6 octobre 2021 portant délégation de signature (direction des affaires financières) ;
Vu les avis de la direction départementale des finances publiques du Finistère en date du 15 novembre 2021 et du 18 novembre 2021 ;
Vu l'avis de la direction des finances publiques en Polynésie française en date du 15 novembre 2021,
Arrête :
Fait le 10 décembre 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du bureau gestion publique,
S. Thevenet
La ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 3232-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2016-49 du 27 janvier 2016 relatif aux missions des comptables publics et des régisseurs chargés d'exécuter les opérations de l'Etat à l'étranger ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 modifié portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 modifié portant application des articles 43 à 47, 134, 138, 141, 142, 143, 195 et 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant les comptes de disponibilité et les dépôts de fonds au Trésor ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2014 portant application des articles 22 et 138 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, relatifs à l'encaisse des comptables publics, des régisseurs et des trésoriers militaires ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2015 modifié portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur du ministre de la défense ;
Vu l'arrêté du 28 février 2019 modifié portant organisation du service du commissariat des armées ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2019 portant organisation de la direction des affaires financières ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2020 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances instituées auprès d'organismes relevant du service du commissariat des armées ;
Vu l'arrêté du 25 août 2020 habilitant le ministre de la défense à créer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des états-majors, directions et services relevant de son autorité et des organismes qui leur sont rattachés ;
Vu la décision du 29 septembre 2020 modifiée portant délégation de signature (direction des affaires financières) ;
Vu l'avis du comptable public assignataire en date du 16 février 2021,
Arrête :
Fait le 9 juillet 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du bureau gestion publique de la direction des affaires financières,
S. Thevenet
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 41 modifié de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 ;
 Vu le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 modifié relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 ;
 Vu l'arrêté du 3 juillet 2000 modifiant la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, modifié par les arrêtés des 12 octobre 2000, 19 mars 2001, 1er août 2001, 24 avril 2002 et 12 août 2002 ;
 Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 5 décembre 2002,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 25 mars 2003.
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Application de l'art. 41 (al. 1) de la loi 98-1194 du 23 décembre 1998. Modification de la liste des établissements fixée par l'arrêté du 3 juilllet 2000.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu la loi no 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, notamment l'article 41 ;
    Vu la loi no 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000, notamment l'article 36 ;
    Vu le décret no 99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 ;
    Vu l'arrêté du 29 mars 1999 fixant la liste des établissements ayant fabriqué des matériaux contenant de l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité, modifié par les arrêtés du 21 juillet 1999 ;
    Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 19 avril 2000,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 3 juillet 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 41 modifié de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 ;
 Vu le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 modifié relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 ;
 Vu l'arrêté du 3 juillet 2000 modifiant la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, modifié par les arrêtés des 12 octobre 2000, 19 mars 2001, 1er août 2001, 24 avril 2002, 12 août 2002, 25 mars 2003, 30 juin 2003, 6 février 2004, 21 septembre 2004 et 25 novembre 2004 ;
 Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 15 décembre 2004,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 25 mars 2005.
Le ministre des solidarités,
de la santé et de la famille,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Carayon
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre de la santé et de la protection sociale,
 Vu l'article 41 modifié de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 ;
 Vu le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 modifié relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 ;
 Vu l'arrêté du 3 juillet 2000 modifiant la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, modifié par les arrêtés des 12 octobre 2000, 19 mars 2001, 1er août 2001, 24 avril 2002, 12 août 2002, 25 mars 2003, 30 juin 2003 et 6 février 2004 ;
 Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 10 mai 2004,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 21 septembre 2004.
Le ministre de la santé
et de la protection sociale,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J.-D. Combrexelle
Modification de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 03-07-2000.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu l'article 41 modifié de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 ;
 Vu le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 modifié relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 ;
 Vu l'arrêté du 3 juillet 2000 modifiant la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, modifié par les arrêtés du 12 octobre 2000, 19 mars 2001, 1er août 2001, 24 avril 2002, 12 août 2002, 25 mars 2003, 30 juin 2003, 6 février 2004, 21 septembre 2004, 25 novembre 2004 et 25 mars 2005 ;
 Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 15 décembre 2004,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 30 septembre 2005.
Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
L'administrateur civil,
S. Seiller
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le chef de service,
L. Setton
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Carayon
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 4 mars 2002.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2002-306.
Sénat :
 Proposition de loi n° 421 (2000-2001) ;
 Rapport de M. Daniel Hoeffel, au nom de la commission des lois, n° 109 (2001-2002) ;
 Discussion et adoption le 13 décembre 2001.
Assemblée nationale :
 Proposition de loi n° 3467 ;
 Rapport de M. Armand Jung, au nom de la commission des lois, n° 3597 ;
 Discussion et adoption le 13 février 2002.
Sénat :
 Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 235 (2001-2002) ;
 Rapport moral de M. Daniel Hoeffel, au nom de la commission des lois ;
 Discussion et adoption le 21 février 2002.
La présente loi, dans son premier article, refond le chapitre III du titre II de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. 
Elle énonce l'obligation d'inscription au livre foncier d'Alsace-Moselle des droits réels immobiliers, privilèges et hypothèques, et les modalités de cette inscription. En application de l'article 1316-1 du Code civil, issu de la loi n°2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique, le livre foncier sous sa forme électronique est opposable. C'est le juge du livre foncier qui est responsable des inscriptions, au sein du tribunal d'instance. La consultation de ce livre est gratuite, pour les données essentielles, soumise à mandat pour l'ensemble des données. 
L'article 2 crée un établissement public, chargé de l'administration du livre foncier informatisé. Cet établissement se substitue au groupement pour l'informatisation du livre foncier d'Alsace et de Moselle (GILFAM), créé par la loi n°94-342 du 29 avril 1994 relative à l'informatisation du livre foncier des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, et reprend son personnel ainsi que son conseil d'administration. 
Les articles 6 et 7 énoncent des mesures transitoires (servitudes foncières antérieures à 1900 et régime des incapacités). 
L'article 9 valide les documents d'urbanisme antérieurs à la présente loi. 
MODIFICATION LOI DU 01-06-1924 : articles 36 à 36-2, 37, 38 à 38-4, 39 à 44, 45 à 50, 52, 59, et 62 à 65. ABROGATIONS : articles 51, 57, 58, 60 61 et 64-1. 
En vertu de l'article 8 de la présente loi, entrent en vigueur : 
- au 1er janvier 2006 : les articles 36-2, 37, 38-3 et les deux derniers alinéas de l'article 40 de la loi du 1er juin 1924, les articles 37 et 38-1 dans leur rédaction antérieure à la promulgation de la présente loi s'appliquant jusqu'à cette date ; 
- au 1er janvier 2006 : les articles 2 à 5 de la présente loi.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 41 modifié de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 ;
 Vu le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 modifié relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 ;
 Vu l'arrêté du 3 juillet 2000 modifiant la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, modifié par les arrêtés des 12 octobre 2000, 19 mars 2001, 1er août 2001, 24 avril 2002, 12 août 2002, 25 mars 2003 et 30 juin 2003 ;
 Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 10 décembre 2003,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 6 février 2004.
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Carayon
Application de l'art.  41 (1° du 1) de la loi 98-1194. Modification de l'arrêté du 03-07-2000.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu l'article 41 modifié de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 ;
 Vu le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 modifié relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 ;
 Vu l'arrêté du 3 juillet 2000 modifiant la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, modifié par les arrêtés des 12 octobre 2000, 19 mars 2001, 1er août 2001, 24 avril 2002, 12 août 2002, 25 mars 2003, 30 juin 2003, 6 février 2004, 21 septembre 2004, 25 novembre 2004, 25 mars 2005 et l'arrêté du 30 septembre 2005 ;
 Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 7 décembre 2005,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 2 juin 2006.
Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
F. Carayon
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu l'article 41 modifié de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 ;
 Vu le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 modifié relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 ;
 Vu l'arrêté du 3 juillet 2000 modifiant la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, modifié par les arrêtés des 12 octobre 2000, 19 mars 2001, 1er août 2001, 24 avril 2002, 12 août 2002, 25 mars 2003, 30 juin 2003, 6 février 2004, 21 septembre 2004, 25 novembre 2004, 25 mars 2005 et 30 septembre 2005 ;
 Vu le jugement n° 0501978 du 14 juin 2006 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne enjoignant au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement de procéder à l'inscription de l'établissement Valéo Thermique Moteur, situé à Reims, sur la liste des établissements ouvrant droit au dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, dans un délai d'un mois à compter de la notification de cette décision ;
 Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 5 juillet 2006,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 19 juillet 2006.
Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur de la sécurité sociale,
S. Seiller
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
J. Blondel
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice,
H. Eyssartier
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu la loi no 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, notamment l'article 41 ;
    Vu la loi no 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000, notamment l'article 36 ;
    Vu le décret no 99-247 du 29 mars 1999 modifié relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 ;
    Vu l'arrêté du 29 mars 1999 fixant la liste des établissements ayant fabriqué des matériaux contenant de l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité, rectifié et modifié par les arrêtés du 21 juillet 1999 ;
    Vu l'arrêté du 3 juillet 2000 modifiant la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante ;
    Vu les avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 29 mai et du 5 juillet 2000,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 12 octobre 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy