Publics concernés : exploitants d'aérodromes, transporteurs aériens, organisations professionnelles du transport aérien, entreprises d'assistance en escale et usagers des aéroports.
    
Objet : modification des procédures d'homologation des redevances aéroportuaires et de la désignation et des modalités d'intervention de l'autorité de supervision indépendante prévue par la directive 2009/12/CE du 11 mars 2009.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : la directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires a fixé des règles communes sur les redevances aéroportuaires sur les aéroports de plus de cinq millions de passagers annuels, en matière notamment de consultation des usagers, de non-discrimination, de modulation des tarifs pour motif d'intérêt général. Elle prévoit également la mise en place d'une autorité de supervision indépendante des décisions prises en matière de redevances aéroportuaires. Cette directive a été transposée par le décret n° 2011-1965 du 23 décembre 2011 modifiant certaines dispositions relatives aux redevances pour services rendus sur les aérodromes.
    
Le présent décret modifie la transposition de cette directive, notamment en renforçant le rôle de l'autorité de supervision indépendante :
    
- une nouvelle autorité de supervision indépendante est désignée ; composée de cinq membres désignés pour une durée de cinq ans, elle est placée auprès du vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable ;
    
- cette autorité de supervision indépendante homologue les tarifs des redevances aéroportuaires pour les aéroports accueillant plus de cinq millions de passagers, le ministre chargé des transports restant compétent pour les aéroports de l'Etat accueillant moins de cinq millions de passagers ;
    
- elle donne un avis auquel se conforme le ministre chargé de l'aviation civile préalablement à la signature des contrats pluriannuels déterminant les conditions d'évolution des tarifs des redevances aéroportuaires des aéroports de l'Etat de plus de cinq millions de passagers.
    
Références : le présent décret modifie les dispositions du code de l'aviation civile prises pour transposer la directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires.
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu la directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 224-1 à R. 224-6 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6321-3, L. 6323-2, L. 6325-1 et L. 6325-2 ;
Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013, notamment son article 2 ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence n° 16-A-10 en date du 3 mai 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 23 juin 2016.
Le Premier ministre,
Manuel Valls
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies