Fait à Paris, le 3 mars 2016.
Pour la Commission de régulation de l'énergie :
Un commissaire,
J.-P. Sotura

          (1) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 13 mai 2015 portant décision sur la tarification des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité.
          (2) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 28 mai 2015 portant décision sur la tarification des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité relative à la transmission des données de consommation.
          (3) L'article R. 111-27 du code de l'énergie dispose que « Tout utilisateur des réseaux publics de transport ou de distribution peut autoriser un gestionnaire de réseau public à communiquer directement à un tiers ou habiliter ce tiers à demander au gestionnaire de réseau et à recevoir directement des informations mentionnées à l'article R. 111-26 et relatives à la propre activité de cet utilisateur, dans la mesure où cette communication n'est pas de nature à porter atteinte aux règles de concurrence libre et loyale en révélant des informations mentionnées à l'article R. 111-26 et relatives à l'activité d'autres utilisateurs ».
          (4) La mise à disposition de données sur un espace Internet vient en complément des modalités existantes d'accès aux données, et ne se substitue donc pas à l'information habituelle du consommateur.
          (5) Tous les prix mentionnés dans la présente délibération sont exprimés hors toutes taxes.
          (6) Au sens de l'ajustement annuel prévu par le point 13 des règles tarifaires annexées à la délibération du 12 décembre 2013 portant décision relative aux tarifs d'utilisation d'un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTA ou BT.
          (7) Au sens de l'ajustement annuel prévu par le point 13 des règles tarifaires annexées à la délibération du 12 décembre 2013 portant décision relative aux tarifs d'utilisation d'un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTA ou BT.
          (8) Sans intervention s'entend comme sans intervention sur site ou à distance, donc avec un tarif d'acheminement et des puissances souscrites associées demandés par le fournisseur ayant le même nombre de classes temporelles et les mêmes valeurs de puissances que ce qui est programmé dans le compteur.
          (11) La mise à disposition de données sur un espace internet vient en complément des modalités existantes d'accès aux données, et ne se substitue donc pas à l'information habituelle du consommateur
          (12) Les protections vérifiées par le gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité sont celles répondant à la norme NF C13-100 en vertu des dispositions de l'article 5 de l'arrêté modifié du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement à un réseau public de distribution d'électricité en basse tension ou en moyenne tension d'une installation de production d'énergie électrique. 
          (14) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 13 mai 2015 portant décision sur la tarification des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité.
          (15) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 28 mai 2015 portant décision sur la tarification des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité relative à la transmission des données de consommation.