Publics concernés : Institut national d'études démographiques, Institut national de la santé et de la recherche médicale, Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ; professionnels de santé et chercheurs participant aux études ELFE et EPIPAGE 2 : équipes de recherche coordinatrices des cohortes, équipes associées, et autres équipes de recherche impliquées dans des études sur le développement, la santé et la socialisation des enfants ; personnes participant à ces études.
    
Objet : création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité le lancement de travaux de recherches.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le présent décret autorise l'Institut national d'études démographiques à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Plateforme RECONAI », ayant pour finalité de permettre le développement de travaux de recherche visant à identifier les principaux facteurs qui influencent le développement, la santé et la socialisation des enfants. Il identifie les données recueillies dans le cadre de ce traitement et les personnes autorisées à y accéder.
    
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre, 
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé, 
Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 112-1 et L. 112-2 ; 
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-28-1 ; 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 27 et 54 ; 
Vu le décret n° 98-37 du 16 janvier 1998 autorisant l'accès aux données relatives au décès des personnes inscrites au Répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) dans le cadre des recherches dans le domaine de la santé ; 
Vu la décision n° DR-2011-089 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 24 mars 2011 autorisant l'Institut national de la santé et de la recherche médicale à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité de connaître le devenir des enfants grand prématurés, d'évaluer les pratiques médicales et l'organisation des soins sur la santé et le développement des enfants, l'étiologie de la prématurité et de ses conséquences afin d'améliorer la prise en charge (EPIPAGE 2) ; 
Vu la délibération n° 2011-081 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 17 mars 2011 autorisant l'Institut national des études démographiques à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnelle ayant pour finalité le lancement de l'enquête ELFE ; 
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 12 novembre 2015 ; 
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 5 avril 2016 ; 
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 6 avril 2016 ; 
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, 
Décrète :
Fait le 29 juin 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine