Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Utilisation des conduits existants pour l'évacuation des produits de combustion.
Lorsque l'évacuation des produits de combustion des appareils non étanches de type B s'effectue par des conduits de fumée conformes à l'arrêté du 22 octobre 1969 susvisé, aucune disposition complémentaire audit arrêté n'est à prévoir.
Pour les immeubles construits avant l'entrée en vigueur de l'arrêté du 22 octobre 1969 susvisé et si les conduits d'évacuation des produits de combustion ne respectent pas les dispositions de l'arrêté du 22 octobre 1969 susvisé, les dispositions minimales ci-après s'appliquent :
- Les conduits sont constitués de matériaux satisfaisant aux conditions de résistance à la température et à la corrosion requises pour l'évacuation des produits de combustion de gaz et satisfont aux conditions d'étanchéité et d'isolation thermique requises pour l'évacuation des produits de combustion de gaz ou, à défaut, ils sont chemisés ou tubés avec un procédé permettant de satisfaire les exigences précitées ;
- Ils disposent d'une section disponible adaptée au fonctionnement normal des appareils raccordés y compris dans le cas de leur chemisage ou de leur tubage ;
- Le débouché à l'extérieur se situe à un emplacement tel que les obstacles environnants ne risquent pas de créer une zone de surpression préjudiciable au fonctionnement des conduits et des appareils qui y sont raccordés ;
- Lorsque l'évacuation des fumées s'effectue par un conduit dimensionné pour fonctionner en tirage naturel et que celui-ci est équipé d'une assistance mécanique destinée à améliorer la ventilation des logements, le conduit doit continuer à assurer l'évacuation des fumées par tirage naturel en cas de panne du dispositif d'assistance. Si cette exigence n'est pas naturellement respectée, l'évacuation des fumées est munie d'un dispositif tel que, en cas de panne, les appareils raccordés soient automatiquement mis à l'arrêt ;
- Dans le cas d'installations de VMC gaz, , ces dernières sont équipés d'un dispositif de sécurité collective conforme au 14.3.3 du présent arrêté ;
- Les conduits de fumées collectifs existants sans raccordement individuel de type « Alsace » satisfont aux prescriptions de l'annexe 4.
Les conduits de ventilation existants ne peuvent pas être utilisés pour l'évacuation directe des produits de combustion. Toutefois, ils peuvent servir de fourreau d'un conduit d'évacuation des produits de combustion. Dans ce cas, l'espace annulaire autour de ce conduit d'évacuation des produits de combustion peut être utilisé comme amenée d'air neuf ou sortie d'air vicié.
Passeport technique de l'installation intérieure de gaz.
L'ensemble des pièces justificatives de la conformité d'une installation intérieure de gaz neuve ou modifiée visée par le présent arrêté sont regroupées dans un passeport technique par le ou les installateurs ayant réalisé l'installation ou la modification.
Le passeport technique est remis au propriétaire de l'installation ou à son mandataire.
Le passeport technique assure la traçabilité réglementaire de l'installation intérieure de gaz et de son environnement, le cas échéant. Il prend en compte l'évolution de l'installation intérieure de gaz concernée et relate et enregistre toutes les opérations la concernant depuis sa mise en service jusqu'à sa fin de vie (démontage) pour autant qu'elles aient été réalisées postérieurement au 25 août 1978.
Il contient les éléments retraçant l'historique de l'installation et notamment le ou les certificats de conformité initiaux et, le cas échéant, ceux établis après travaux de complément ou de modification, les contrats d'entretien, les attestations d'entretien et de maintenance, les notices d'utilisation des appareils à gaz et les caractéristiques des systèmes d'évacuation des produits de combustion. Il peut être complété par les rapports de l'état de l'installation intérieure de gaz. Les éléments figurant dans le passeport technique peuvent également porter sur les opérations importantes de rénovation du bâti.
Dispositions complémentaires. 
L'arrêté du 13 juillet 2000 susvisé est ainsi modifié : 
I.-Au dernier alinéa de l'article 2, les mots : « l'organe de coupure mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 2 août 1977 susvisé, ou l'organe de coupure générale des installations non soumises aux dispositions dudit arrêté », sont remplacés par les mots : « la terminaison mentionnée au 6° du II de l'article R. 554-41 du code de l'environnement. » 
II.-Au quatrième alinéa de l'article 8, les mots : « les canalisations situées en amont des organes de coupure définis au 1° de l'article 13 de l'arrêté du 2 août 1977 susvisé » sont remplacés par les mots : « les canalisations situées en amont de la terminaison mentionnée au 6° du II de l'article R. 554-41 du code de l'environnement ». 
III.-Après l'article 25, est inséré un article 25-1 ainsi rédigé : 
« Art. 25-1.-Les canalisations de distribution de gaz dont la pression maximale en service dépasse 10 bars si le diamètre nominal dépasse 200 ou dont la pression maximale en service dépasse 16 bars dans les autres cas sont soumises aux dispositions de l'arrêté du 5 mars 2014 susvisé, sous réserve des dispositions particulières suivantes : 
1° L'étude de dangers prévue à l'article R. 554-46 du code de l'environnement est établie et mise à jour conformément à un cahier des charges particulier ; 
2° Le plan de sécurité et d'intervention prévu à l'article R. 554-47 du code de l'environnement est établi et mis à jour conformément à un cahier des charges particulier ; 
3° Les dispositions techniques de surveillance et de maintenance prévues à l'article 20 de l'arrêté du 13 juillet 2000 susvisé font l'objet d'un cahier des charges particulier établi en accord avec les 2e à 9e alinéas de l'article 18 de l'arrêté du 5 mars 2014 ; 
4° L'obligation de mise en place d'un système de gestion de la sécurité prévue à l'article 22 de l'arrêté du 5 mars 2014 susvisé n'est pas applicable.
Essais et vérifications.
Toute installation de gaz visée par le présent arrêté doit être étanche.
Une vérification adaptée de cette étanchéité est effectuée par l'installateur pour les installations neuves qu'il a réalisées et pour les installations qu'il a modifiées.
A l'issue du raccordement d'un appareil à gaz à un conduit collectif fonctionnant en pression, la vérification du montage correct de ce dernier attestant de son étanchéité est effectuée.
Conformité de l'installation.
1° L'installateur est responsable de la conformité de l'installation ou partie d'installation de gaz neuve qu'il réalise ou de la partie d'installation qu'il modifie.
2° L'installateur établit un certificat de conformité pour toute installation neuve qu'il réalise.
3° L'installateur établit un certificat de conformité pour toute modification d'installation de gaz existante au sens de l'article 2 qu'il réalise.
4° Un certificat de conformité n'est pas nécessaire dans le cas des opérations suivantes :
- modifications considérées comme mineures au sens du guide général « Installations de gaz » prévu à l'annexe 1 ;
- modifications réalisées à l'initiative du distributeur ou sous sa maîtrise d'œuvre sur les installations dont il a la garde ;
- modifications partielles de tuyauteries fixes d'installations intérieures existantes de logement lorsqu'elles sont, sous maîtrise d'œuvre du distributeur, rendues nécessaires soit par le renouvellement, l'entretien ou le déplacement des installations à usage collectif ou des branchements des habitations individuelles, soit par le déplacement ou le changement du compteur ou de ses dispositifs additionnels ;
- installation d'un appareil à gaz domestique alimenté par une bouteille, à l'exclusion de toute tuyauterie fixe ;
- travaux neufs réalisés par le distributeur ou sous sa maîtrise d'œuvre sur une installation individuelle entre le réservoir fixe et le ou les compteurs, s'il a la charge de cette partie d'installation.
5° L'installateur établit un certificat de conformité pour toute installation située à l'intérieur d'un logement ou de ses dépendances et qui a été à l'origine d'un accident ou d'une intoxication suffisamment grave pour entraîner de la part du distributeur l'interruption de la fourniture de gaz. Le certificat est établi après la vérification de la sécurité de l'installation et l'éventuelle remise en état de la partie défaillante et avant toute nouvelle livraison du gaz.
6° Le certificat de conformité identifiant précisément l'installation réalisée ou modifiée, selon le cas, est établi selon le formulaire Cerfa approprié défini à l'annexe 5 du présent arrêté. L'installateur se procure le n° de certificat à apposer sur le formulaire et permettant l'identification de l'installation contrôlée auprès d'un organisme habilité conformément aux dispositions prévues aux articles R. 554-55 et suivants du code de l'environnement. Un exemplaire du certificat de conformité est remis par l'installateur à l'organisme habilité visé à l'article 22, et aux diverses parties intéressées.
7° Hors les cas d'exception fixés au 4°, seule l'apposition du visa de l'organisme habilité sur le certificat de conformité conformément aux dispositions prévues à l'article 22, permet de considérer que les travaux de l'installateur sont achevés au regard des exigences de sécurité fixées par le présent arrêté.
Sans préjudice des articles 2 à 6, toute demande d'agrément d'un centre d'emballage d'oeufs précise si l'exploitant désire un agrément spécial permettant d'emballer des oeufs sous la mention « extra » ou permettant de dater les oeufs du jour de ponte conformément à l'annexe 1. Cette demande est accompagnée des documents prévus aux 1° à 3° et au 5° de l'annexe 2.
L'agrément ne peut être accordé qu'aux établissements dont le dossier est complet et jugé recevable, et pour lesquels la conformité aux conditions sanitaires des installations, d'équipement et du fonctionnement fixées par la réglementation a été constatée par le directeur départemental des services vétérinaires ou son représentant au cours d'un visite de l'établissement.
 S'il apparaît à l'issue de l'instruction de la demande d'agrément prévue à l'article 4 qu'un établissement, dont le dossier est complet et jugé recevable, respecte les exigences en matière d'installations et d'équipement, un agrément conditionnel est accordé pour une période de trois mois. Cette période est mise à profit par l'exploitant pour fournir les éléments de vérification du bon fonctionnement du plan de maîtrise sanitaire dans l'entreprise. Avant la fin de cette période, si un contrôle officiel établit que les conditions sanitaires mentionnées au premier alinéa sont respectées, l'agrément est accordé. Dans le cas contraire, l'agrément conditionnel peut être renouvelé pour une nouvelle période de trois mois. La durée totale de l'agrément conditionnel ne peut excéder six mois.
 En cas de non-renouvellement de l'agrément conditionnel ou de non-délivrance de l'agrément, les points de non-conformité sont notifiés à l'exploitant. L'exploitant de l'établissement souhaitant présenter une nouvelle demande devra répondre à ces éléments point par point.
 Le numéro d'agrément de l'établissement est composé :
 - du numéro de codification du département du lieu d'implantation ;
 - du numéro de codification de la commune ou, pour Paris, Lyon et Marseille, de l'arrondissement du lieu d'implantation ;
 - et du numéro d'ordre de l'établissement dans la commune ou, pour Paris, Lyon et Marseille, dans l'arrondissement.
Art. 1er. - La liste des sections, des sous-sections et des options ainsi     que le nombre des membres de chaque sous-section du groupe des disciplines     médicales du Conseil national des universités pour les disciplines médicales     et odontologiques sont fixés conformément au tableau ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0153 du 03/07/1992    
                      ......................................................
Le comité technique paritaire central institué par l'article 2 du décret du 3 février 2003 susvisé auprès du directeur général de l'enseignement et de la recherche a compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions communes à plusieurs services ou établissements de l'enseignement agricole, à l'exception de celles mentionnées à l'article 13.
Le comité technique paritaire départemental commun institué par le 1° de l'article 4 du décret du 3 février 2003 susvisé auprès du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et du directeur départemental des services vétérinaires a compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant les services départementaux du ministère chargé de l'agriculture, à l'exception des établissements d'enseignement agricole.
 Conformément au 1° de l'article 5 du décret du 3 février 2003 susvisé, la présidence de ce comité technique départemental commun est assurée par le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou par le directeur départemental des services vétérinaires.
 Le secrétaire général des services déconcentrés assure le secrétariat permanent de ce comité technique paritaire départemental commun.
A compter du 1er janvier 2003, et pour une période qui ne peut excéder deux ans, un liquidateur nommé par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme est chargé de mener à bonne fin les opérations engagées par l'établissement avant le 1er janvier 2003 et de pourvoir, par tous moyens utiles :
 1° A la liquidation des créances et des dettes inscrites au bilan de l'établissement à sa date de mise en liquidation ainsi que des créances et des dettes nées au cours de la période de liquidation ;
 2° A la cession des éléments d'actifs ;
 3° Au transfert aux collectivités locales ou à leurs groupements ou à l'Etat des terrains d'emprise des équipements ;
 4° Au transfert de ces équipements aux collectivités publiques concernées.
 Il établit un compte prévisionnel de liquidation soumis à l'approbation des ministres chargés de l'urbanisme, des finances et de l'intérieur.
La sous-direction des services opérationnels définit, prépare et met en oeuvre les capacités propres de protection civile du ministère.
 Elle assure le maintien en condition opérationnelle des équipages et des aéronefs du groupement des moyens aériens conformément à la réglementation aéronautique en vigueur et assure les missions aériennes de service public confiées aux avions et hélicoptères de la sécurité civile.
 Elle exécute les opérations de recherche, de neutralisation, d'enlèvement et de destruction des munitions et des explosifs.
 Elle prépare et met en oeuvre les formations militaires de la sécurité civile dans toutes les circonstances qui appellent une intervention spécialisée ou urgente face aux risques naturels et technologiques.
 La sous-direction des services opérationnels contribue aux actions internationales de secours, notamment dans le cadre du mécanisme communautaire de coopération renforcée dans le domaine de la protection civile.
A l'annexe du décret du 19 décembre 1997 susvisé, titre II, dans la liste des « décisions administratives individuelles prises par le ministre » et sous la rubrique des « décisions entrant dans le champ des compétences de la direction de l'artisanat », il est ajouté la mention suivante :
 « Décret n° 2006-595 du 23 mai 2006 relatif à l'attribution du label "entreprise du patrimoine vivant :
La Direction des Journaux officiels produit les bases de données correspondant aux actes dont elle assure la publication. Elle réalise, en particulier, une base assurant l'intégration, dans de brefs délais, des modifications apportées aux textes légistatifs et réglementaires.
 Elle peut également prendre en charge la réalisation d'autres bases mentionnées à l'article 1er, sur demande des autorités dont émanent les données.
Les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes dans les services du ministère chargé de l'environnement et de ses établissements publics administratifs, en dehors des horaires habituels de service, sont les suivants :
 a) Risque grave ou situation de crise relatifs à la protection de l'environnement ou menaçant la sécurité des personnes et des biens ;
 b) Impératifs liés à la maintenance des bâtiments, à la logistique ou à l'informatique ;
 c) Continuité du service en vue d'une intervention d'urgence rendant nécessaire un dispositif de veille ou un besoin exceptionnel d'expertise ;
 d) Fonctionnement du centre ministériel de gestion de crise.
SECTION SCIENCES ECONOMIQUES ET SOCIALES ET GESTION
    Option A : sciences économiques et sociales et gestion de l'entreprise
    Option B : sciences économiques et sociales et gestion commerciale
    Option C : sciences économiques et sociales et gestion de l'environnement
    Option D : sciences économiques et sociales et économie familiale et sociale
    Option E : sciences économiques et sociales et techniques comptables, bureautique
    Concours externe
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 242 du 18/10/2001 page 16399 à 16415
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Par dérogation à l'article 4, tout responsable d'un centre d'expédition, terrestre ou flottant, ou d'un centre de purification adresse la demande d'agrément comportant les informations figurant à l'annexe 1, accompagnées des documents mentionnés à l'annexe 2, au directeur départemental des affaires maritimes du département du lieu d'implantation.
 Le directeur départemental des affaires maritimes formule son avis dans le domaine de ses compétences et recueille, en tant que de besoin, l'avis de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (Ifremer). Il transmet ces avis avec les déclarations au directeur départemental des services vétérinaires qui instruit les demandes d'agrément conformément aux articles 4 et 5 du présent arrêté.
Les déplacements effectués dans le cadre de l'exercice de leur fonction par les agents concernés par un décompte horaire du temps de travail, en dehors de la plage horaire réglementaire de service, sont assimilés à des obligations liées au travail imposées aux agents sans qu'il y ait travail effectif ou astreinte, conformément à l'article 9 du décret du 25 août 2000 susvisé. Le temps de déplacement n'entre pas dans le calcul des amplitudes définies à l'article 3-I du même décret. Il est pris en compte dans les conditions suivantes :
 a) Déplacement entre deux lieux de travail, situés dans la circonscription administrative : le temps de déplacement est compensé, en temps, pour une durée égale à la durée du déplacement.
 Pour les agents chargés de missions de police dans les établissements publics dont le lieu de résidence administrative est situé à leur domicile habituel ou qui vont de manière habituelle sur un lieu de travail non situé au lieu de résidence administrative, ces dispositions s'appliquent dès lors qu'ils quittent leur domicile habituel.
 Elles s'appliquent également aux déplacements sur le terrain des agents chargés des prélèvements d'eau ou des travaux d'hydrométrie ainsi qu'à ceux chargés de la maintenance des stations d'hydrométrie, dès lors que ces travaux de maintenance relèvent de l'urgence et n'ont pu être intégrés aux programmes habituels des tournées.
 b) Déplacement du domicile à un lieu de travail inhabituel, situé dans la circonscription administrative : le temps de déplacement est compensé, en temps, à hauteur du temps de déplacement réduit du temps de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, le cas échéant mesuré par un forfait fixé par le règlement intérieur. Ce forfait ne peut être inférieur à 30 minutes par trajet.
 Si la durée du déplacement excède une journée, cette compensation s'applique pour la première et la dernière journée de la mission. Les journées médianes correspondent à une journée normale de travail.
 c) Déplacement effectué en dehors de la circonscription administrative : le temps de déplacement est compensé, en temps, dans les conditions suivantes : la prise en compte du temps de travail effectif et de la compensation du temps de déplacement ne peut excéder 11 heures par jour, après réfaction du temps de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, le cas échéant mesuré par un forfait fixé par le règlement intérieur. Ce forfait ne peut être inférieur à 30 minutes par trajet.
 Si la durée du déplacement excède une journée, cette réfaction s'applique pour la première et la dernière journée de la mission. Les journées médianes correspondent à une journée normale de travail.
 d) Déplacement effectué par les agents des services de garderie amenés à participer, en dehors de leur circonscription administrative, à des actions de terrain conduites conjointement avec des services de garderie situés hors de leur circonscription administrative : la durée totale de déplacement est intégralement compensée en temps.
 Les modalités d'application du présent article sont inscrites au règlement intérieur du service ou de l'établissement public concerné.
Art. 7. -  Les épreuves écrites des candidats sont rendues anonymes avant d'être soumises à la correction.
    Les épreuves des candidats sont jugées par deux examinateurs au moins et notées de 0 à 20. La note zéro attribuée à une épreuve est éliminatoire.
    Pour une épreuve obligatoire, lorsque le candidat n'y participe pas, rend une copie blanche, omet de rendre la copie à la fin de l'épreuve ou ne remet pas le dossier dans les délais et selon les modalités fixées par le président du jury, la note zéro éliminatoire lui est attribuée.
    Les copies des candidats n'ayant pas composé à toutes les épreuves ne seront pas corrigées. Ces candidats ne se verront attribuer aucun relevé de notes.
    A l'issue de la correction des épreuves d'admissibilité, le jury par délibération dresse la liste des numéros d'anonymat des candidats admis à subir les épreuves d'admission.
    L'anonymat des épreuves est levé après délibération du jury ; la liste des candidats est alors établie par ordre alphabétique.
    A l'issue des épreuves d'admission, le jury dresse, dans la limite des places offertes à chacun des concours et en fonction du nombre total de points que les candidats ont obtenu à l'ensemble des deux séries d'épreuves, les listes, par ordre de mérite, des candidats déclarés admis. Des listes complémentaires sont établies par le jury pour chacun de ces concours par section et éventuellement option. Le nombre des nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires ne peut excéder le nombre total des emplois offerts.
    Le ministre chargé de l'agriculture arrête par section et éventuellement option, dans l'ordre de mérite, la liste des candidats déclarés admis au concours ainsi que la liste complémentaire.
Il est institué auprès de chaque directeur général, directeur et chef de service d'administration centrale un comité technique paritaire spécial.
 Les comités techniques paritaires spéciaux sont mis en place pour :
 - la direction générale de l'administration ;
 - la direction générale de l'alimentation ;
 - la direction générale de l'enseignement et de la recherche ;
 - la direction des affaires financières ;
 - la direction de l'espace rural et de la forêt ;
 - la direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi ;
 - la direction des politiques économique et internationale ;
 - la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture ;
 - le service de la communication ;
 - le service des affaires juridiques ;
 - les services directement rattachés au ministre (cabinet, bureau du cabinet, conseils généraux, inspection générale de l'agriculture, mission défense, contrôle financier) ;
 - les services centraux de Toulouse-Auzeville.
 La composition de ces comités techniques paritaires spéciaux est fixée selon les règles établies à l'article 18.
Sans préjudice des articles 2 à 6, tout exploitant ou responsable d'un marché de gros ou d'une halle de criée adresse au préfet (directeur départemental des services vétérinaires) du département d'implantation une demande d'agrément valant déclaration au sens de l'article 1er de l'arrêté du 28 juin 1994 susvisé. Dans le cas d'un marché de gros implanté dans un département littoral et manipulant des produits de la pêche ou d'une halle de criée, la demande est adressée au directeur départemental des affaires maritimes, pour consultation dans le domaine de ses compétences. Toute demande est accompagnée des pièces prévues aux 1° et 2° de l'annexe 2 et d'un règlement intérieur élaboré par l'exploitant de l'établissement reprenant les principales règles d'hygiène que les vendeurs et les acheteurs doivent respecter et décrivant les modalités d'utilisation des parties communes. Ce règlement intérieur est porté à la connaissance des usagers de l'établissement.
 Chaque exploitant d'une unité implantée dans le marché de gros au sein de laquelle sont pratiquées des activités soumises à l'agrément adresse au préfet (directeur départemental des services vétérinaires) du département d'implantation une demande d'agrément valant déclaration au sens de l'article 1er de l'arrêté du 28 juin 1994 susvisé accompagnée des pièces prévues à l'annexe 2.
SECTION SCIENCES ET TECHNIQUES DES AMENAGEMENTS DE L'ESPACE
    Option A : aménagements paysagers
    Option B : aménagements forestiers
    Option C : gestion et aménagement des espaces naturels
    Concours externe
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 242 du 18/10/2001 page 16399 à 16415
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Il est créé, auprès du Premier ministre, un comité du service public de la diffusion du droit par l'internet.
 Ce comité exerce les attributions suivantes :
 1° Il rend les avis prévus aux articles 2 et 4 du présent décret ; il peut être saisi de tout différend auquel donnerait lieu l'usage des licences mentionnées à l'article 4 ;
 2° Il fait toutes propositions qui lui paraissent utiles en vue d'améliorer la qualité du service public de la diffusion du droit ;
 3° Il établit, chaque année, un rapport d'évaluation qui est diffusé sur le site mentionné au premier alinéa de l'article 2 du présent décret ;
 4° Il apporte son expertise aux administrations désireuses de procéder à la diffusion de données juridiques sur l'internet.
 Un arrêté du Premier ministre fixe la composition du comité, qui comprend, notamment, des représentants des entreprises spécialisées dans le domaine de l'édition juridique.
Des licences de réutilisation des données mentionnées à l'article 1er et détenues par l'Etat peuvent être accordées aux personnes qui souhaitent faire usage de ces données dans le cadre de leur activité, que celle-ci ait ou non un caractère commercial. Une convention précise les conditions d'utilisation des données et, notamment, les engagements pris par le bénéficiaire afin de garantir que l'usage qui en sera fait répond à l'exigence de fiabilité qui s'impose pour la diffusion de telles données.
 La décision d'accorder la licence est prise par l'autorité responsable de l'exploitation du site sur lequel sont diffusées les données objet de la licence. Le comité mentionné à l'article 5 du présent décret est préalablement consulté.
 Les licences sont accordées à titre gracieux. Le bénéficiaire supporte le coût de la mise à disposition des données. Les licences ne peuvent être rétrocédées.
Il est créé un site dénommé Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr), placé sous la responsabilité du secrétaire général du Gouvernement et exploité par la Direction des Journaux officiels.
 Ce site donne accès, directement ou par l'établissement de liens, à l'ensemble des données mentionnées à l'article 1er. Il met à la disposition du public des instruments destinés à faciliter la recherche de ces données. Il offre la faculté de consulter les autres sites publics nationaux, ceux des Etats étrangers, ceux des institutions de l'Union européenne ou d'organisations internationales assurant une mission d'information juridique. Il rend compte de l'actualité législative, réglementaire et juridictionnelle.
 Les autres sites exploités par les administrations de l'Etat qui participent à l'exécution du service public de la diffusion du droit par l'internet sont désignés par arrêté du Premier ministre, pris après avis du comité mentionné à l'article 5 du présent décret.
Le label « entreprise du patrimoine vivant » est attribué par l'autorité compétente aux entreprises qui répondent au moins à un critère dans chacune des catégories de critères 1°, 2° et 3° définies ci-dessous :
 1° Critères relatifs à la détention d'un patrimoine économique spécifique :
 a) L'entreprise possède des équipements, outillages, machines, modèles, documentations techniques rares ;
 b) L'entreprise détient des droits de propriété intellectuelle liés à ses produits, à ses services ou à ses équipements de production ;
 c) L'entreprise est titulaire d'un nom ou une marque notoire au moins au plan régional qui peut se traduire par un réseau de clientèle spécifique.
 2° Critères relatifs à la détention d'un savoir-faire rare reposant sur la maîtrise de techniques traditionnelles ou de haute technicité :
 a) L'entreprise détient exclusivement ou avec un petit nombre d'entreprises un savoir-faire indiscutable et notoire au plan local, national ou international ;
 b) L'entreprise détient un savoir-faire qui n'est pas accessible par les voies de formation normales mais par celles dispensées par l'entreprise elle-même ;
 c) L'entreprise emploie un ou des salariés détenant un savoir-faire exigeant une très longue formation, difficiles à recruter ou à former.
 3° Critères relatifs à la notoriété ou l'ancienneté de l'implantation géographique de l'entreprise :
 a) La renommée de l'entreprise tient à une dimension culturelle ou ancestrale, locale, nationale ou internationale qui peut aussi être liée à la valeur historique ou architecturale de ses locaux, de ses équipements de production ou à la nature des produits ou des services qu'elle propose à la vente ;
 b) Les produits sont fabriqués ou restaurés à raison de procédés de fabrication spéciaux, loyaux et constants, consacrés par les usages locaux, ou à partir d'un outillage ou de machines conçus spécifiquement dans la zone de notoriété.
Le comité technique paritaire central institué par l'article 1er du décret du 3 février 2003 susvisé auprès du directeur général de l'administration a compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant conjointement les services centraux et les services déconcentrés, à l'exception de celles concernant le secteur de l'enseignement agricole.
La sous-direction de l'administration et de la logistique participe à la gestion des ressources humaines affectées à l'exercice des missions de la direction.
 Elle prépare et exécute le budget de la mission sécurité civile.
 Elle conseille les services dans le domaine juridique.
 Elle assure le soutien logistique, immobilier et informatique des services opérationnels de la sécurité civile, ainsi que du centre opérationnel de gestion des crises.
 Elle inscrit ses actions dans le cadre des orientations fixées par le secrétaire général du ministère dans tous les domaines de la gestion du personnel, du budget, des marchés publics, de l'immobilier et de l'informatique, ainsi que de la stratégie ministérielle de réforme.
La demande d'un agrément pour un établissement doit être adressée par l'exploitant de cet établissement, avant sa mise en activité, au directeur départemental des services vétérinaires du département d'implantation de l'établissement ou d'immatriculation du navire, à l'aide du modèle présenté en annexe 1. Cette demande tient lieu de déclaration au sens de l'article 1er de l'arrêté du 28 juin 1994 susvisé. Pour que la demande soit recevable, elle doit être accompagnée d'un dossier comprenant les documents descriptifs de l'établissement et le plan de maîtrise sanitaire, notamment fondé sur les principes de l'HACCP, tels que définis en annexe 2.
 Une instruction publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture précise le contenu des pièces définies dans l'annexe 2. Des arrêtés fixant des exigences spécifiques peuvent prescrire la présentation de documents complémentaires.
 Pour établir ces documents, le professionnel peut se référer à un guide de bonnes pratiques d'hygiène et d'application des principes HACCP validé pour les domaines d'activités concernés.
 La demande doit être renouvelée pour la manipulation d'une catégorie de produits ou de la nature de l'activité ne figurant pas sur la liste initiale. Toute modification importante des locaux, de leur aménagement, de leur équipement, de leur affectation ou du niveau de l'activité doit entraîner l'actualisation des pièces constitutives du dossier de demande d'agrément et sa notification auprès du directeur départemental des services vétérinaires.
Il est institué auprès du directeur de chaque établissement d'enseignement public supérieur agronomique, agroalimentaire et vétérinaire, dépendant du ministre chargé de l'agriculture, un comité technique paritaire central.
 Ce comité technique paritaire central a compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant l'établissement d'enseignement supérieur dans lequel il est institué.
 La liste des établissements d'enseignement public supérieur mentionnés à l'article R. 812-2 du code rural, auprès desquels sont placés les comités techniques paritaires centraux, est la suivante :
 Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts ;
 Institut national agronomique Paris-Grignon ;
 Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier ;
 Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes ;
 Institut national supérieur de formation agroalimentaire de Rennes ;
 Ecole nationale vétérinaire d'Alfort ;
 Ecole nationale vétérinaire de Lyon ;
 Ecole nationale vétérinaire de Nantes ;
 Ecole nationale vétérinaire de Toulouse ;
 Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy ;
 Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon ;
 Institut national d'horticulture d'Angers ;
 Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles ;
 Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse ;
 Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux ;
 Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand ;
 Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et agroalimentaires de Nantes ;
 Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg ;
 Centre national d'études agronomiques des régions chaudes.
Les commissions administratives paritaires nationales prévues à l'article 1er du présent arrêté exercent les attributions énumérées par l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé, sous réserve des compétences propres reconnues à certaines commissions administratives paritaires locales par le second alinéa de l'article 5 ci-dessous.
Le comité technique paritaire régional et interdépartemental commun institué par le 3° de l'article 4 du décret du 3 février 2003 susvisé auprès du directeur régional et interdépartemental de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France a compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant les services de la direction régionale et interdépartementale de l'agriculture et de la forêt et des quatre directions des services vétérinaires des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, à l'exception des établissements d'enseignement agricole.
 Conformément au 3° de l'article 5 du décret du 3 février 2003 susvisé, la présidence de ce comité technique régional et interdépartemental commun est assurée par le directeur régional et interdépartemental d'Ile-de-France.
 Le secrétaire général de la direction régionale et interdépartementale d'Ile-de-France assure le secrétariat permanent de ce comité technique paritaire régional et interdépartemental commun.
Art. 6. -  Le jury chargé de choisir les sujets et d'apprécier les épreuves pour chacune des sections de ces concours comprend :
    Un inspecteur général de l'agriculture ou un ingénieur général relevant du ministre chargé de l'agriculture ou un professeur de l'enseignement supérieur ou un directeur de recherche ou un inspecteur général relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, président.
    Les autres membres du jury sont choisis parmi au moins trois des groupes suivants :
    - inspecteurs principaux relevant du ministre chargé de l'agriculture ou inspecteurs pédagogiques régionaux-inspecteurs d'académie relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
    - personnels enseignants de l'enseignement supérieur ;
    - fonctionnaires appartenant aux corps des professeurs agrégés, certifiés, professeurs de lycée professionnel ou PLP ;
    - chercheurs ou ingénieurs relevant du ministre chargé de l'agriculture ou d'un établissement public.
    Le jury peut comprendre, en outre, d'autres personnes choisies en raison de leur compétence.
    Pour les sections de l'enseignement maritime, les épreuves sont jugées par un jury présidé par un membre de l'inspection générale de l'enseignement maritime.
    Les membres de jury de ces sections sont choisis notamment parmi les professeurs de lycée professionnel agricole du premier et du deuxième grade et parmi les personnalités qualifiées du monde maritime proposées par le ministre chargé de la mer.
    Les membres de jury sont nommés par le ministre chargé de l'agriculture.
Art. 7. -  Les délibérations sont soumises aux conditions suivantes :
    Après avoir entendu les rapporteurs prévus aux articles 40 et 56 du décret du 6 juin 1984 susvisé, le président organise un débat. A son issue, il est procédé à un vote portant globalement sur la proposition de l'instance, telle qu'elle se dégage de ce débat.
    Ce vote a lieu à bulletins secrets, par « oui » ou par « non », sur la proposition. Les bulletins blancs sont considérés comme défavorables à la proposition. La proposition est adoptée si une majorité absolue de bulletins « oui » est constatée.
    Les bulletins blancs et les abstentions sont considérés comme des suffrages exprimés. Toutefois, les membres de l'instance ont la possibilité de ne pas prendre part au vote en déposant des bulletins portant la mention « refus de choix ». Les refus de choix ne sont pas considérés comme des suffrages exprimés.
    Les bulletins portant la mention « refus de choix » n'étant pas des suffrages exprimés ne sont pas pris en compte pour le calcul de la majorité.
    En cas de partage égal des voix, il est procédé à une nouvelle délibération qui a lieu au cours de la même séance. Si, à la suite de cette délibération, un partage égal des voix est à nouveau constaté, la proposition n'est pas adoptée.
Le comité technique paritaire central mentionné à l'article 6 est assisté de sections spécialisées, notamment dans les matières relatives à l'inspection du travail, de l'emploi et de la protection sociale agricoles et au secteur de la sécurité et de la qualité sanitaire et phytosanitaire. Ces sections spécialisées comprennent dix représentants titulaires de l'administration et dix représentants titulaires du personnel.
La composition des comités techniques paritaires centraux mentionnés aux article 5, 6 et 7 ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :
 a) Représentants de l'administration :
 Dix membres titulaires et dix membres suppléants nommés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
 b) Représentants du personnel :
 Dix membres titulaires et dix membres suppléants désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
La sous-direction des sapeurs-pompiers et des acteurs du secours élabore le cadre juridique qui régit les services d'incendie et de secours. Elle réunit et met à disposition les informations utiles à la gestion locale et au pilotage national de ces services. Elle assure le secrétariat de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours.
 Elle définit la doctrine d'emploi des sapeurs-pompiers, arrête les référentiels de formation et habilite les écoles à délivrer les attestations de capacité. Elle anime au niveau central les travaux de normalisation, de préconisation ou de spécification des équipements. Elle adopte et diffuse les innovations intéressant la sécurité des sapeurs-pompiers. Dans le cadre de la tutelle de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers, elle concourt à l'élaboration du contrat d'établissement et à l'évaluation de ses performances.
 Elle contribue avec les départements ministériels concernés à l'élaboration et à l'application des textes régissant les conditions de travail, la rémunération et la protection sociale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires. Elle assure la gestion nationale des officiers de sapeurs-pompiers et instruit la nomination conjointe aux emplois de direction.
 Elle anime la politique nationale en faveur du volontariat des sapeurs-pompiers. Elle agrée les associations qui concourent à la sécurité civile et promeut le développement des réserves communales de sécurité civile.
La mission des relations internationales est l'interlocuteur de la mission aux affaires internationales et européennes du secrétariat général, pour l'ensemble des actions internationales menées au sein de la direction et par l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers.
 A ce titre, elle élabore et supervise la mise en oeuvre des programmes de coopération bilatérale et multilatérale, en liaison notamment avec les attachés de sécurité intérieure des ambassades, ainsi qu'avec les établissements publics du ministère.
 Elle mobilise à cet effet le réseau de compétences des services d'incendie et de secours et des associations agréées de sécurité civile.
 Elle représente le ministère aux groupes de protection civile du Conseil et de la Commission européenne, ainsi que dans les instances issues des accords particuliers de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe ou d'autres institutions internationales dans le domaine de la protection civile.
 Elle assure la relation avec les entreprises concernées par l'action internationale de la direction.
La direction de la défense et de la sécurité civiles comprend :
 - l'inspection de la défense et de la sécurité civiles ;
 - la sous-direction des services opérationnels ;
 - la sous-direction des sapeurs-pompiers et des acteurs du secours ;
 - la sous-direction de la gestion des risques ;
 - la sous-direction de l'administration et de la logistique ;
 - la mission des relations internationales.
 Le directeur de la défense et de la sécurité civiles dispose d'un cabinet et, au titre de ses fonctions de haut fonctionnaire de défense, du service du haut fonctionnaire de défense. Il est assisté d'un adjoint.
La sous-direction de la gestion des risques assure la cohérence de la préparation, de la réponse et du retour d'expérience face à toutes les éventualités de catastrophes ou d'interruption de la vie nationale. Elle anime et soutient dans ces domaines l'action des représentants de l'Etat dans les zones de défense et dans les départements.
 Elle contribue à l'orientation des études et recherches tendant à limiter l'effet des risques et menaces. Elle assiste le directeur de la défense et de la sécurité civiles dans sa mission de membre du comité exécutif du Conseil national de la sécurité civile. Elle a en charge les actions de prévention et l'élaboration des réglementations en matière d'incendie et de risques bâtimentaires et de la vie courante.
 Elle définit le cadre de la planification des secours et contribue à l'élaboration des mesures de défense civile. Elle concourt à la politique d'information et de sensibilisation des populations aux risques et menaces, élabore et met en oeuvre la doctrine de l'alerte. Elle contribue à la politique nationale d'exercice de défense et de sécurité civiles, organise le retour d'expérience et contribue à assurer la formation à la gestion des risques et des crises.
 Elle anime et coordonne la veille de sécurité civile en liaison avec les états-majors de zones de défense, avec les autres centres opérationnels nationaux, ainsi qu'avec le centre d'information et de suivi de la Commission européenne. Elle met en oeuvre en permanence le centre opérationnel de gestion interministérielle des crises et, sur décision du ministre, la cellule interministérielle de crise.
 Elle répond aux demandes d'assistance des préfets de zone ou des Etats étrangers en mobilisant les moyens publics ou privés appropriés et constitue les missions d'appui de la sécurité civile.
 Elle participe à la définition et à l'évolution des systèmes d'information et de communication mis en oeuvre dans la chaîne opérationnelle de sécurité civile.
Le comité technique paritaire régional de l'enseignement agricole institué par l'article 3 du décret du 3 février 2003 susvisé auprès du directeur régional de l'agriculture et de la forêt a compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles implantés dans la région.
Les pièces constitutives du dossier d'agrément ainsi que tous les documents d'enregistrement, en lien avec le plan de maîtrise sanitaire, doivent être tenues à jour et à disposition des agents de la direction départementale des services vétérinaires.
 A tout moment, en cas de manquement à des conditions sanitaires, notamment en l'absence d'actualisation des pièces essentielles constitutives du plan de maîtrise sanitaire, l'agrément peut être suspendu, voire retiré, selon les dispositions de l'article L. 233-2 du code rural.
Des commissions administratives paritaires locales respectivement compétentes à l'égard des corps des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs, des agents administratifs et des agents des services techniques sont créées auprès du préfet de police de Paris, du préfet, directeur de l'administration de la police nationale, et de chacun des préfets SGAP.
 Il n'est toutefois pas institué, auprès du directeur de l'administration de la police nationale, de commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des agents des services techniques.
 Des commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des adjoints administratifs dans les services administratifs et techniques de police des départements d'outre-mer sont instituées auprès des préfets de ces départements.
 La composition de ces commissions est fixée comme suit :
 Toutefois, lorsque les effectifs d'un grade sont inférieurs à 20, le nombre des représentants du personnel pour ce grade est réduit à un membre titulaire et un membre suppléant. La représentation de l'administration est réduite en conséquence.
Le secrétariat de la commission est assuré dans les conditions fixées par arrêté des ministres mentionnés à l'article 3. La demande d'attribution du label est adressée au secrétariat de la commission, accompagnée d'un dossier. Un arrêté des ministres mentionnés à l'article 3 définit les éléments que comporte le dossier et qui doivent permettre de vérifier que les conditions mentionnées à l'article 2 sont remplies. Le secrétariat instruit les demandes d'attribution du label et délivre un accusé de réception de la demande d'attribution du label.
Art. 6. -  Après avoir vérifié que le quorum est atteint, s'il s'agit d'une première convocation, le président de l'instance ouvre la réunion en rappelant les questions inscrites à l'ordre du jour.
    En cas d'absence ou d'empêchement du président, celui-ci est suppléé par le premier vice-président ou, à défaut, pour les avancements des maîtres de conférences, le second vice-président. S'ils ne peuvent siéger, la présidence est assurée par le professeur des universités ou, à défaut, le maître de conférences ayant la plus grande ancienneté d'échelon, dans le grade le plus élevé, présent à la séance.