Publics concernés : maîtres d'ouvrages publics et privés.
    
Objet : mise à jour de la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental, dans la zone économique exclusive et dans la zone de protection écologique, ainsi qu'à l'agrément du tracé des câbles et des pipelines sous-marins.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018.
    
Notice : ce décret modificatif est pris en application du titre II de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, qui réintroduit les dispositions de l'article 95 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.
    
Ce décret est pris dans le respect des dispositions des articles 56, 60, 79, 80 et 87 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay le 10 décembre 1982.
    
Il apporte des précisions sur la procédure applicable aux demandes d'autorisation pour la mise en place et l'utilisation d'îles artificielles, d'installations, d'ouvrages et de leurs installations connexes sur le plateau continental, dans la zone économique exclusive et dans la zone de protection écologique, ainsi que sur la procédure d'agrément du tracé des pipelines et de certains câbles sous-marins.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu la convention des Nations unies sur le droit de la mer, notamment les parties V et VI, signée à Montego Bay le 10 décembre 1982, publiée par le décret n° 96-774 du 30 août 1996, ensemble la loi n° 95-1311 du 21 décembre 1995 autorisant sa ratification ;
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 211-2 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1, L. 123-19, L. 123-19-1, L. 219-9, L. 331-14, L. 332-9, R. 122-2 et R. 411-13 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 2124-11 ;
Vu le code de justice administrative, notamment le titre Ier de son livre III ;
Vu le code de la recherche, notamment son article L. 251-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 132-1 et suivants et R. 112-4 et suivants ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française ;
Vu le décret n° 87-859 du 26 octobre 1987 portant suppression et création d'emplois au ministère des départements et territoires d'outre-mer, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer ;
Vu le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer ;
Vu le décret n° 2008-919 du 11 septembre 2008 pris pour l'application du statut des Terres australes et antarctiques françaises ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique et la zone de protection écologique ainsi qu'au tracé des câbles et pipelines sous-marins ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 16 novembre au 7 décembre 2016 en application de l'article L. 120-1, devenu article L. 123-19-1, du code de l'environnement ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 10 novembre 2016 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 16 novembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 5 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts
La secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité,
Barbara Pompili