Publics concernés : agents titulaires et contractuels des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive.
    
Objet : transfert définitif des services ou parties de services des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive qui participent à l'exercice des compétences transférées aux régions par l'article 28 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret fixe la date et les modalités de transfert définitif des services ou parties de services des CREPS qui participent à l'exercice des compétences transférées aux régions par l'article 28 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.
    
Le décret n° 2016-1055 du 1er août 2016 a précisé les modalités de transfert de 8 centres de ressources, d'expertise et de performance sportive disposant d'une convention de mise à disposition des services, signée entre l'Etat et le conseil régional avant le 1er août 2016, prise en application du II de l'article 81 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.
    
Le présent décret concerne les 9 centres de ressources, d'expertise et de performance sportive restants dont la liste des services mis à disposition des régions a été établie par arrêté interministériel pris après avis de la commission nationale de conciliation conformément aux dispositions du III de l'article 81 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.
    
Références : le présent décret, pris en application du I de l'article 114 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et du IV de l'article 81 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, est consultable sur le site Légifrance (http://legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et du ministre de l'intérieur,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 114-1 à L. 114-17 ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment ses articles 80 à 88 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 28 et le I de son article 114 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés de la jeunesse et des sports en date du 9 septembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 novembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date 16 novembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 20 décembre 2016.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Patrick Kanner
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Jean-Michel Baylet
Le ministre de l'intérieur,
Bruno Le Roux
Le secrétaire d'Etat chargé des sports,
Thierry Braillard