Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 1er du cahier des charges de la société Aéroports de Paris, approuvé par le décret du 20 juillet 2005 susvisé et annexé à ce même décret, est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Conformément à l'article 1er de la loi n° 2021-1104 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, ADP veille au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public. Elle prend les mesures nécessaires au respect de ces principes et veille à ce que ses salariés ou les personnes sur lesquelles elle exerce une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction, lorsqu'ils participent à l'exécution du service public, s'abstiennent notamment de manifester leurs opinions politiques ou religieuses, traitent de façon égale toutes les personnes et respectent leur liberté de conscience et leur dignité. 
« ADP veille à ce que toute personne à laquelle elle confie pour partie l'exécution du service public s'assure du respect des obligations mentionnées à l'alinéa précédent. »
Le cahier des charges applicable à la concession de l'aérodrome de Toulouse-Francazal, approuvé par le décret du 30 mai 2014 susvisé et annexé à ce même décret, est ainsi modifié : 
1° L'article 9 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Conformément à l'article 1er de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, le concessionnaire veille au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public. Il prend les mesures nécessaires au respect de ces principes et veille à ce que ses salariés ou les personnes sur lesquelles il exerce une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction, lorsqu'ils participent à l'exécution du service public, s'abstiennent notamment de manifester leurs opinions politiques ou religieuses, traitent de façon égale toutes les personnes et respectent leur liberté de conscience et leur dignité. 
« Le concessionnaire veille à ce que toute personne à laquelle il confie pour partie l'exécution du service public s'assure du respect des obligations mentionnées à l'alinéa précédent. Il est tenu de communiquer au concédant chacun des contrats de sous-traitance ou de sous-concession ayant pour effet de faire participer le sous-traitant ou le sous-concessionnaire à l'exécution de la mission de service public. » ; 
2° A la seconde phrase du septième de l'article 14, les mots : « au ministre chargé de l'aviation civile et au directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud, sur leur demande » sont remplacés par les mots : « au directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud, sur sa demande ».
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée Reuilly est homologué.

Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-ec3b7fd1-5a1d-4e02-9147-0a8125e04eb0 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
La demande de licence globale d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés et de licence globale de transfert de produits liés à la défense ainsi que de matériels visés au I de l'article L. 2335-18 du code de la défense est présentée :
 ― soit sous forme dématérialisée et par voie électronique directement dans le système d'information de gestion et d'administration des licences d'exportation (SIGALE) via le portail mon.service-public.fr ;
 ― soit par l'envoi du formulaire CERFA n° 14939 dûment rempli au ministère de la défense, direction générale de l'armement, direction du développement international, 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres, 75509 Paris Cedex 15.
I. - La demande de licence individuelle ou globale d'exportation comporte, si nécessaire, la déclaration mentionnée à l'article L. 2335-7 du code de la défense, par laquelle l'exportateur de matériels de guerre et assimilés reçus au titre d'une licence de transfert publiée ou notifiée par un autre Etat membre de l'Union européenne déclare avoir respecté les restrictions à l'exportation imposées par cet autre Etat membre ou, le cas échéant, avoir obtenu l'accord de cet Etat. Cette déclaration prend la forme d'une lettre signée par l'exportateur et adressée à la direction générale de l'armement.
 II. - Les pièces justifiant cette déclaration sont conservées par l'exportateur et doivent être tenues à la disposition des autorités chargées du contrôle en matière d'exportations et de transferts intracommunautaires de matériels de guerre et matériels assimilés.
I. - Dans le cadre de la procédure dématérialisée, les décisions de délivrance ou de refus des licences globales ou individuelles sont revêtues d'une signature électronique conforme aux dispositions de l'article 8 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée.
 II. - Tout procédé utilisé pour apposer une signature électronique sur les décisions mentionnées au I est conforme au référentiel général de sécurité prévu par le décret du 2 février 2010 susvisé. Le système d'information qui met en œuvre la signature électronique fait l'objet d'une homologation de sécurité conformément à l'article 5 du même décret.
 Cette homologation couvre l'ensemble du processus lié à la mise en œuvre de la signature électronique et des éléments permettant la création, la vérification et la conservation des actes signés par ce procédé.
 La vérification des signatures électroniques ainsi apposées est attestée par un cachet électronique et un horodatage conformes aux exigences du référentiel général de sécurité.
 III. - Les prestataires de service de certification électronique qui délivrent les certificats électroniques nécessaires à la mise en œuvre de la signature électronique doivent faire l'objet d'une qualification selon la procédure prévue au chapitre IV du décret du 2 février 2010 susvisé, qui atteste de leur conformité aux exigences du référentiel général de sécurité.
La demande de licence individuelle d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés et de licence individuelle de transfert de produits liés à la défense ainsi que de matériels visés au I de l'article L. 2335-18 du code de la défense est présentée :
 ― soit sous forme dématérialisée et par voie électronique directement dans le système d'information de gestion et d'administration des licences d'exportation (SIGALE) via le portail mon.service-public.fr ;
 ― soit par l'envoi du formulaire CERFA n° 14942 dûment rempli au ministère de la défense, direction générale de l'armement, direction du développement international, 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres, 75509 Paris Cedex 15.
Les demandes mentionnées aux articles 1er et 2 font l'objet d'un accusé de réception conformément à la loi du 12 avril 2000 susvisée. Lorsqu'il s'agit d'une demande formée de manière dématérialisée, elle fait l'objet d'un accusé de réception électronique ou d'un accusé d'enregistrement électronique émis conformément aux dispositions du I de l'article 5 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée.
Sont abrogés : 
― le I de l'article 1er de l'arrêté du 13 décembre 2001 susvisé ; 
― l'arrêté du 30 novembre 2011 relatif aux modalités de la déclaration prévue à l'article L. 2335-7 du code de la défense ; 
― l'article 2 de l'arrêté du 20 juin 2012 susvisé.
I. - En cas d'envoi fractionné, le suivi des imputations en quantité et en valeur de la licence individuelle est réalisé :
 ― soit sous forme dématérialisée et par voie électronique directement dans le système d'information de gestion et d'administration des licences d'exportation (SIGALE) ;
 ― soit par l'utilisation du formulaire CERFA n° 15044.
 II. - Pour les exportations à destination des pays tiers à l'Union européenne, la licence individuelle est imputée, en quantité et en valeur, par le service des douanes. Pour les transferts intracommunautaires, la licence est imputée, en quantité et en valeur, par son titulaire.
Dans le tableau annexé au décret du 29 avril 1959 susvisé dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 2 juin 2021 susvisée et du décret du 1er décembre 2021 susvisé, la ligne : « Institut national du service public ; Directeur » est remplacée par la ligne : « Institut national du service public ; Président du conseil d'administration, Directeur ».
Les épreuves certificatives sont évaluées dans les conditions prévues à l'article A. 212-26 du code du sport.
Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 1 (UC1) « encadrer tout public dans tout lieu et toute structure » » et de l'unité capitalisable 2 (UC2) « mettre en œuvre un projet d'animation s'inscrivant dans le projet de la structure » figurent à l'article A. 212-47-3 du code du sport.
Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) « conduire une séance, un cycle d'animation ou d'apprentissage en rugby à XV » et de l'unité capitalisable 4 (UC4) « mobiliser les techniques de la mention rugby à XV pour mettre en œuvre une séance, un cycle d'animation ou d'apprentissage » figurent en annexe II au présent arrêté.
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire met en œuvre les compétences suivantes :
- encadrer tout public dans tout lieu et toute structure ;
- mettre en œuvre un projet d'animation s'inscrivant dans le projet de la structure ;
- conduire une séance, un cycle d'animation ou d'apprentissage en rugby à XV ;
- mobiliser les techniques de la mention rugby à XV pour mettre en œuvre une séance, un cycle d'animation ou d'apprentissage.
Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues à l'article R. 212-10-17 du code du sport et à l'article A. 212-36 de ce même code, sont les suivantes :
a) Etre titulaire de l'une des attestations de formation relative au secourisme suivante :
- « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC1) ou « attestation de formation aux premiers secours » (AFPS) ;
- « premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSE 1) en cours de validité ;
- « premiers secours en équipe de niveau 2 » (PSE 2) en cours de validité ;
- « attestation de formation aux gestes et soins d'urgence » (AFGSU) de niveau 1 ou de niveau 2 en cours de validité ;
- « certificat de sauveteur secouriste du travail » (SST) en cours de validité ;
b) Justifier de la pratique du rugby à XV en compétition pendant une saison sportive au moyen d'une attestation délivrée par le responsable de la structure dans laquelle l'activité a été exercée,
ou
Justifier d'une expérience d'animation en rugby à XV d'une durée minimale de 80 heures au moyen d'une attestation délivrée par le ou les responsable(s) de la ou des structure(s) dans la(es)quelle(s) l'expérience a été acquise.
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen de la production des attestations sus mentionnées
L'avis du directeur technique national du rugby à XV prévu à l'article R. 212-10-12 du code du sport est exigé pour l'habilitation de l'organisme de formation désirant mettre en place des sessions de formation préparant au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « éducateur sportif », mention « rugby à XV ».
Les qualifications des personnes en charge de la formation, les qualifications des tuteurs, ainsi que les qualifications des évaluateurs des personnes en formation pour l'obtention du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « éducateur sportif », mention « rugby à XV », sont les suivantes :
a) Le coordonnateur pédagogique : la coordination pédagogique des formations est assurée par une personne qui doit être titulaire, a minima, d'une certification professionnelle de niveau 5 en rugby à XV et qui doit justifier d'une expérience dans le champ de la formation professionnelle de trois années minimum.
Sont dispensés de ces exigences les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports ;
b) Les formateurs permanents : les formateurs permanents doivent être titulaires, a minima, d'une certification professionnelle de niveau 5 dans le champ de l'encadrement sportif du rugby à XV et justifier d'une expérience dans le champ de la formation professionnelle de deux années minimum.
Sont dispensés de ces exigences les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports ;
c) Les tuteurs : les tuteurs doivent être titulaires, a minima, d'une certification de niveau 4 dans le champ du rugby à XV et justifier d'une expérience d'encadrement sportif de trois années minimum dans le champ du rugby à XV ;
d) Les évaluateurs :
Les évaluateurs de l'unité capitalisable 1 (UC1) « encadrer tout public dans tout lieu et toute structure » et de l'unité capitalisable 2 (UC2) « mettre en œuvre un projet d'animation s'inscrivant dans le projet de la structure » sont choisis en raison de leur expérience, de leurs compétences et de leur niveau technique dans le domaine considéré par le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « éducateur sportif ».
Les évaluateurs de l'unité capitalisable 3 (UC3) « conduire une séance, un cycle d'animation ou d'apprentissage en rugby à XV » et de l'unité capitalisable 4 (UC4) « mobiliser les techniques de la mention rugby à XV pour mettre en œuvre une séance, un cycle d'animation ou d'apprentissage » doivent être titulaires, a minima, d'une certification professionnelle de niveau 5 en rugby à XV et figurer sur la liste des experts établie par le recteur de région académique.
Le directeur technique national du rugby à XV propose au recteur de région académique les noms des personnes qualifiées qu'il souhaite faire figurer sur ladite liste.
Le tableau récapitulatif des dispenses des exigences préalables à l'entrée en formation (EPEF) et des « exigences préalables à la mise en situation professionnelle » (EPMSP) ainsi que des équivalences d'unités capitalisables (UC) avec le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « éducateur sportif », mention « rugby à XV », figure en annexe III au présent arrêté.
I.-Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2021. 
II.-A compter du 1er janvier 2022, aucune session de formation régie par l'arrêté du 28 janvier 2014 portant création de la spécialité « rugby à XV » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ne peut être ouverte. 
III.-L'arrêté du 28 janvier 2014 portant création de la spécialité « rugby à XV » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport est abrogé au 31 décembre 2022. 
Les candidats admis en formation avant le 31 décembre 2022 au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « rugby à XV », demeurent régis par les dispositions de l'arrêté du 28 janvier 2014 portant création de la spécialité « rugby à XV » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.
Les exigences préalables à la mise en situation professionnelle des personnes en cours de formation prévues à l'article R. 212-10-20 du code du sport sont les suivantes :
- être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique du rugby à XV ;
- être capable d'anticiper les risques potentiels pour le pratiquant ;
- être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident ;
- être capable de mettre en œuvre une séquence pédagogique d'animation en rugby à XV.
Elles sont vérifiées et attestées par l'organisme de formation, dans les conditions mentionnées dans le dossier d'habilitation prévu à l'article R. 212-10-11, par la mise en œuvre par le candidat d'une situation collective d'animation en opposition dans l'activité rugby à XV d'une durée de quinze minutes minimum à trente minutes maximum avec un public école de rugby à XV jusqu'à moins de 16 ans (U16) inclus.
Cette situation collective d'animation est suivie d'un entretien d'une durée de quinze minutes maximum, portant sur des questions liées à la sécurité en rugby à XV.
2. Le titulaire d'au moins trois des six unités capitalisables suivantes : UC5, UC6, UC7, UC8, UC9, UC10 du BPJEPS, spécialité « rugby à XV » ou spécialité « activités sports collectifs », mention « rugby à XV » (BPJEPS en 10 UC), en état de validité et quel qu'en soit le mode d'acquisition, peut obtenir une ou les deux UC de la mention « rugby à XV » (UC3 et UC4) du BPJEPS, spécialité « éducateur sportif », sur demande adressée au recteur de région académique. Celui-ci délivre une ou les deux UC, sur proposition du jury de mention, au moyen d'un dossier établi par le demandeur relatif à son expérience et ses qualifications.
ANNEXE III
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DISPENSES DES EXIGENCES PRÉALABLES À L'ENTRÉE EN FORMATION (EPEF) ET DES EXIGENCES PRÉALABLES À LA MISE EN SITUATION PROFESSIONNELLE (EPMSP) AINSI QUE DES ÉQUIVALENCES D'UNITÉ CAPITALISABLE (UC) AVEC LE BREVET PROFESSIONNEL DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT, SPÉCIALITÉ « ÉDUCATEUR SPORTIF », MENTION « RUGBY À XV »
1. La personne titulaire de l'une des certifications mentionnées dans le tableau figurant ci-après est dispensée des exigences préalables à l'entrée en formation, de la vérification des exigences préalables à la mise en situation professionnelle et/ou obtient les unités capitalisables (UC) correspondantes du BPJEPS, spécialité « éducateur sportif », mention « rugby à XV », suivantes :
EPEF visées 
      

    à l'article 4
EPMSP visées 
      

    à l'article 5
UC1
UC2
UC3
UC 4
Sportif de haut niveau en rugby à XV inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport.
X
Uniquement du b) 
      

    de l'article 4
le joueur ou la joueuse professionnel(le) ayant évolué dans les cinq dernières années précédant l'entrée en formation et pendant au minimum trois saisons sportives, au sein des deux plus hauts niveaux de compétition en France ou à l'étranger (1)
X
Uniquement du b) 
      

    de l'article 4
Brevet d'Etat d'éducateur sportif 1er degré option « rugby à XV »
X
X
X
X
X
X
BPJEPS (*) spécialité « rugby à XV »
X
X
X
X
X
X
BPJEPS (*) spécialité « activités sports collectifs » mention « rugby à XV »assorti du brevet fédéral perfectionnement ou optimisation délivré par la FFR à XV
X
X
X
X
X
X
BPJEPS (*) spécialité « activités sports collectifs » mention « rugby à XV »
X
X
X
X
X
BPJEPS (*) spécialité « activités sports collectifs » quelle que soit la mention
X
X
X
X
brevet fédéral perfectionnement ou optimisation délivré par la Fédération française de rugby à XV
X
Uniquement du b) 
      

    de l'article 4
X
brevet fédéral découverte initiation ou développement délivré par la Fédération française de rugby à XV
X
Uniquement du b) 
      

    de l'article 4
X
CQP (*) « technicien sportif rugby à XV » et justifier d'une expérience d'encadrement sportif du rugby à XV de deux saisons sportives lors des 5 dernières années
X
Uniquement du b) 
      

    de l'article 4
X
X
CQP (*) « moniteur de rugby à XV »
X
Uniquement du b) 
      

    de l'article 4
X
X
Trois au moins des quatre UC transversales du BPJEPS (*) en 10 UC (UC1, UC 2, UC3, UC4)
X
X
Les titulaires des UC 8 et 9 du BPJEPS spécialité activités sports collectifs mention rugby à XV
X
Les titulaires des UC 5,6,8 du BP spécialité rugby à XV
X
Les titulaires des UC 7 et 9 du BP spécialité rugby à XV
X
EPEF : exigences préalables à l'entrée en formation.
EPMSP : exigences préalables à la mise en situation professionnelle.
UC : unité capitalisable.
(*) BPJEPS : brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.
(*) CQP : certificat de qualification professionnelle.
(1) Cette expérience est attestée par le directeur technique national du « rugby à XV ».
ANNEXE II
SITUATION D'ÉVALUATION CERTIFICATIVE DES UNITÉS CAPITALISABLES UC 3 ET UC 4 DU BREVET PROFESSIONNEL DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT, SPÉCIALITÉ « ÉDUCATEUR SPORTIF », MENTION « RUGBY À XV » »
Epreuve certificative de l'UC 3 :
L'épreuve se déroule au sein de la structure d'alternance et se décompose comme suit :
1° Production d'un document :
Avant la date de la mise en situation professionnelle, le candidat transmet, dans les conditions fixées par le recteur de région académique, un dossier comprenant :
- un cycle d'apprentissage réalisé dans sa structure d'alternance pédagogique pour une école de rugby à XV jusqu'à moins de 12 ans (U12 inclus) ou pour un public scolaire composé d'au moins six séances d'animation en rugby à XV ;
2° Mise en situation professionnelle :
L'organisme de formation indique au candidat, au plus tard 7 jours avant l'épreuve, la séance issue du cycle d'apprentissage du dossier susmentionné sur laquelle il sera évalué.
Avant la séance, le candidat présente pendant 10 minutes maximum la séance d'apprentissage et son contexte.
Le candidat conduit auprès du public susmentionné une séance d'apprentissage en rugby à XV pour un groupe composé d'au moins 10 pratiquants, pendant 45 minutes au minimum et 60 minutes au maximum ;
3° Entretien :
La séance d'apprentissage est suivie d'un entretien de 30 minutes au maximum portant sur :
- l'analyse par le candidat de sa séance d'apprentissage ;
- sa capacité à mobiliser les connaissances acquises et à justifier ses choix éducatifs et pédagogiques ;
- la progression et la pertinence du cycle d'apprentissage figurant dans le dossier susmentionné transmis par le candidat.
Epreuve certificative de l'UC 4 :
L'épreuve se déroule au sein de l'organisme de formation et se décompose comme suit :
1° Production d'un dossier :
Avant la date de l'épreuve, le candidat transmet, dans les conditions fixées par le recteur de région académique, un dossier comprenant :
- une séquence vidéo d'une durée d'une minute à 5 minutes maximum, qu'il a réalisée, portant sur une équipe de moins de 14 ans (U14) ou moins de 16 ans (U16), mettant en évidence les joueurs dans des situations offensives et défensives. Cette séquence doit permettre d'observer au moins une phase de conquête et d'en extraire des observables techniques et sécuritaires ;
- une présentation du contexte et de l'équipe observée ;
- une analyse des caractéristiques de l'équipe avec l'identification d'une problématique de jeu en y associant une analyse sécuritaire ;
- un microcycle d'entraînement (3 à 6 séances) permettant de résoudre le problème identifié ;
2° Entretien portant sur une analyse technique :
Le jour de l'épreuve, le candidat présente le dossier susmentionné pendant 15 minutes maximum.
Cette présentation est suivie d'un échange de 30 minutes maximum avec les évaluateurs portant sur la pertinence et la cohérence de l'analyse du candidat au regard des situations pédagogiques et techniques proposées ainsi que sur les aspects règlementaires et sécuritaires.
Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues à l'article R. 212-10-17 du code du sport et aux articles A. 212-35, A. 212-36 et A. 212-57-1 de ce même code, sont les suivantes :
- justifier d'une expérience d'encadrement sportif dans l'option choisie d'une durée de cinq cent heures au cours des cinq dernières années ;
- effectuer une analyse technico-tactique d'un document vidéo d'une reprise de deux minutes d'un combat dans l'option choisie de niveau national.
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen :
- de la réalisation d'un test d'exigence préalable consistant en une analyse technico-tactique d'un document vidéo d'une reprise de deux minutes d'un combat dans l'option choisie de niveau national : en dégager des objectifs prioritaires de travail pour les compétiteurs et proposer des situations d'entraînement adaptées à ces objectifs prioritaires ;
- de la production d'une attestation d'expérience d'encadrement sportif dans l'option choisie d'une durée de cinq cents heures au cours des cinq dernières années délivrée par le directeur technique national de kick-boxing, muay thaï et disciplines associées.
Le rectorat de région académique en charge d'établir le calendrier des tests d'exigences préalables à l'entrée en formation, peut s'appuyer sur le directeur technique national du kick-boxing, muay thaï et disciplines associées ayant reçu délégation, pour la mise en œuvre et l'évaluation du test susmentionné. La réussite à ce test d'exigence préalable est attestée par le recteur de région académique.
Les exigences préalables à la mise en situation professionnelle des personnes en cours de formation prévues à l'article R. 212-10-20 du code du sport sont les suivantes :
- être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique des sports de contact ;
- être capable d'anticiper les risques potentiels pour le pratiquant ;
- être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident ;
- être capable de mettre en œuvre une séance d'entraînement de niveau perfectionnement en sports de contact dans l'option choisie en sécurité.
Elles sont vérifiées et attestée par l'organisme de formation, dans les conditions mentionnées dans le dossier d'habilitation prévu à l'article R. 212-10-11 du code du sport., au moyen d'une séance d'entraînement de niveau perfectionnement en sports de contact dans l'option concernée d'une durée d'une heure suivie d'un entretien de trente minutes.
Le tableau récapitulatif des dispenses des exigences préalables à l‘entrée en formation (EPEF) et des exigences préalables à la mise en situation professionnelle (EPMSP) ainsi que des équivalences d'unités capitalisables (UC) avec le diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive » mention « sports de contact » figure en annexe III au présent arrêté.
I.-Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.
II.-A compter du 31 décembre 2021, aucune session de formation régie par l'arrêté portant création de la mention « boxe thaï-muay thaï » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive » ne peut être ouverte. 
A compter du 31 décembre 2021, aucune session de formation régie par l'arrêté portant création de la mention « kick-boxing » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive » ne peut être ouverte. 
III.-L'arrêté du 12 juillet 2007 portant création de la mention « boxe thaï-muay thaï » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive » est abrogé à compter du 31 décembre 2022. 
L'arrêté du 27 décembre 2007 portant création de la mention « kick-boxing » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive » est abrogé à compter du 31 décembre 2022. 
Toutefois, les candidats admis avant le 31 décembre 2022 en formation au :
-diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive » mention « boxe thaï-muay thaï », demeurent régis par les dispositions de l'arrêté du 12 juillet 2007 portant création de la mention « boxe thaï-muay thaï » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive » ;
-diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive » mention « kick-boxing », demeurent régis par les dispositions de l'arrêté du 27 décembre 2007 portant création de la mention « kick-boxing » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive ».
Les épreuves certificatives sont évaluées dans les conditions prévues à l'article A. 212.26 du code du sport.
Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 1 (UC1) « construire la stratégie d'une organisation du secteur » et de l'unité capitalisable 2 (UC2) « gérer les ressources humaines et financières d'une organisation du secteur » figurent à l'article A. 212-57 du code du sport.
Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) « diriger un système d'entraînement en sports de contact », de l'unité capitalisable 4A (UC4A) « encadrer le kick-boxing en sécurité » et de l'unité capitalisable 4B (UC4B) « encadrer la boxe thaï - muay thaï en sécurité », mentionnée à l'article A. 212- 57 bis du code du sport, figurent en annexe II au présent arrêté.
ANNEXE III
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DISPENSES DES EXIGENCES PRÉALABLES À L'ENTRÉE EN FORMATION (EPEF) ET DES EXIGENCES PRÉALABLES À LA MISE EN SITUATION PROFESSIONNELLE (EPMSP) AINSI QUE ÉQUIVALENCES D'UNITÉ CAPITALISABLE (UC) AVEC DIPLÔME D'ÉTAT SUPÉRIEUR DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ « PERFORMANCE SPORTIVE », MENTION « SPORTS DE CONTACT »
La personne titulaire de l'une des certifications mentionnées dans le tableau figurant ci-après est dispensée des exigences préalables à l'entrée en formation et/ou de la vérification des exigences préalables à la mise en situation professionnelle et/ou obtient les unités capitalisables (UC) correspondantes du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive » spécialité « performance sportive » mention « sports de contact », suivantes :
EPEF uniquement pour le TEP (*) visé à l'article 5
EPMSP (*) visées à l'article 6
UC 1
UC 2
UC 3
UC4A
kick-boxing
UC4B
boxe thaï - muay thaï
DESJEPS (*), spécialité « performance sportive » mention « boxe thaï - muay thaï »
X
X
X
X
DESJEPS (*), spécialité « performance sportive » mention « kick-boxing »
X
X
X
X
DESJEPS (*), spécialité « performance sportive » mention « full contact - boxe américaine »
X
X
X
X
X
DEJEPS (*), spécialité « perfectionnement sportif » mention « kick-boxing »
Option A
kick-boxing
Option A
kick-boxing
X
DEJEPS (*), spécialité « perfectionnement sportif » mention « boxe thaï - muay thaï »
Option B
boxe thaï - muay thaï
Option B
boxe thaï - muay thaï
X
DEJEPS (*), spécialité « perfectionnement sportif » mention « full contact - boxe américaine »
X
X
BPJEPS (*) spécialité « activités pugilistiques » mention « full contact ».
X
X
BPJEPS (*) spécialité « activités pugilistiques » mention « Sports de contact : full-contact, kick-boxing et muaythaï »
X
X
BPJEPS (*) spécialité « activités pugilistiques » mention « kick-boxing »
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BPJEPS (*) spécialité « activités pugilistiques » mention « muaythaï »
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BPJEPS (*) spécialité « éducateur sportif » mention « sports de contact et disciplines associées »
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UC (*) 3 du DESJEPS (*), spécialité « performance sportive » mention « kick-boxing » ou « boxe thaï - muay thaï » ou « full contact - boxe américaine »
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UC (*) 4 du DESJEPS (*), spécialité « performance sportive » mention « kick-boxing »
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UC (*) 4 du DESJEPS (*), spécialité « performance sportive » mention « boxe thaï - muay thaï »
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Brevet de moniteur fédéral 3ème degré mention délivrée par la FFSCDA (*) jusqu'au 31 juillet 2015 ou brevet de moniteur fédéral 3e degré mention délivrée par la FFKMDA (*) à partir du 1er août 2015
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TEP (*) : test d'exigence préalable.
EPMSP (*) : exigences préalables à la mise en situation professionnelle.
DESJEPS (*) : diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.
DEJEPS (*) : diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.
BPJEPS (*) : brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.
FFKMDA (*) : Fédération française de kick-boxing muaythaï et disciplines associées.
FFSCDA (*) : Fédération Française Sports de contacts et DA.
Les épreuves certificatives sont évaluées dans les conditions prévues à l'article A. 212-26 du code du sport.
Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 1 (UC1) « concevoir un projet d'action » et de l'unité capitalisable 2 (UC2) « coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action » figurent à l'article A. 212-52 du code du sport.
Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) « conduire une démarche de perfectionnement sportif en sports de contact », de l'unité capitalisable 4A (UC4A) « encadrer le kick-boxing en sécurité », et de l'unité capitalisable 4B (UC4B) « encadrer la boxe thaï - muay thaï en sécurité », mentionnée à l'article A. 212-52 bis du code du sport, figurent en annexe II au présent arrêté.
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire met en œuvre les compétences suivantes :
- concevoir un projet d'action ;
- coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action ;
- conduire une démarche de perfectionnement sportif en sports de contact ;
- encadrer, selon l'option, le « kick-boxing » ou la « boxe thaï - muay thaï » en sécurité.
Les exigences préalables à la mise en situation professionnelle des personnes en cours de formation prévues à l'article R. 212-10-20 du code du sport sont les suivantes :
- être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique des sports de contact ;
- être capable d'anticiper les risques potentiels pour le pratiquant ;
- être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident ;
- être capable de mettre en œuvre une séance d'entraînement de niveau d'apprentissage en sports de contact dans l'option choisie, en sécurité.
Elles sont vérifiées et attestée par l'organisme de formation, dans les conditions mentionnées dans le dossier d'habilitation prévu à l'article R. 212-10-11 du code du sport, au moyen d'une séance d'entraînement de niveau d'apprentissage en sports de contact dans l'option choisie d'une durée de trente minutes suivie d'un entretien de vingt minutes.
Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues à l'article R. 212-10-17 du code du sport et aux articles A. 212-35, A. 212-36 et A. 212-52-1 de ce même code, sont les suivantes :
- réaliser une démonstration technique en situation d'opposition en trois fois deux minutes en sports de contact dans l'option choisie ;
- justifier d'une expérience d'encadrement sportif en sports de contact dans l'option choisie d'une durée de trois cent heures au cours des trois dernières années.
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen de :
- la réalisation d'un test d'exigence préalable consistant en une mise en situation d'opposition en trois fois deux minutes en sports de contact dans l'option choisie ;
- la production d'une attestation d'expérience d'encadrement sportif en sports de contact dans l'option choisie d'une durée de trois cents heures au cours des trois dernières années, délivrée par le directeur technique national du kick-boxing, muay thaï et disciplines associées.
Le rectorat de région académique en charge d'établir le calendrier des tests d'exigences préalables à l'entrée en formation peut s'appuyer sur le directeur technique national du kick-boxing, muay thaï et disciplines associées ayant reçu délégation, pour la mise en œuvre et l'évaluation du test susmentionné. La réussite à ce test d'exigence préalable est attestée par le recteur de région académique.
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire met en œuvre les compétences suivantes :
- construire la stratégie d'une organisation du secteur ;
- gérer les ressources humaines et financières d'une organisation du secteur ;
- diriger un système d'entraînement en sports de contact ;
- encadrer, selon l'option, le « kick-boxing » ou la « boxe thaï - muay thaï » en sécurité.
Le tableau récapitulatif des dispenses des exigences préalables à l'entrée en formation (EPEF) et des exigences préalables à la mise en situation professionnelle (EPMSP) ainsi que des équivalences d'unités capitalisables (UC) avec le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « perfectionnement sportif », mention « sports de contact », figure en annexe III au présent arrêté.
I.-Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022. 
II.-A compter du 31 décembre 2021, aucune session de formation régie par l'arrêté portant création de la mention « boxe thaï-muay thaï » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « perfectionnement sportif », ne peut être ouverte. 
A compter du 31 décembre 2021, aucune session de formation régie par l'arrêté portant création de la mention « kick-boxing » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « perfectionnement sportif », ne peut être ouverte. 
III.-L'arrêté du 12 juillet 2007 portant création de la mention « full contact-boxe américaine » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « perfectionnement sportif », est abrogé à compter du 31 décembre 2021. 
L'arrêté du 12 juillet 2007 portant création de la mention « boxe thaï-muay thaï » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « perfectionnement sportif », est abrogé à compter du 31 décembre 2023. 
L'arrêté du 27 décembre 2007 portant création de la mention « kick-boxing » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « perfectionnement sportif », est abrogé à compter du 31 décembre 2023. 
Toutefois, les candidats admis avant le 31 décembre 2023 en formation au :
-diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « perfectionnement sportif », mention « boxe thaï-muay thaï », demeurent régis par les dispositions de l'arrêté du 12 juillet 2007 portant création de la mention « boxe thaï-muay thaï » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « perfectionnement sportif » ;
-diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « perfectionnement sportif », mention « kick-boxing », demeurent régis par les dispositions de l'arrêté du 27 décembre 2007 portant création de la mention « kick-boxing » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « perfectionnement sportif ».
Les qualifications des personnes en charge de la formation, les qualifications des tuteurs, ainsi que les qualifications des évaluateurs des personnes en formation pour l'obtention du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « perfectionnement sportif », mention « sports de contact », sont les suivantes :
a) Le coordonnateur pédagogique : la coordination pédagogique des formations est assurée par une personne qui doit être titulaire, a minima, d'une certification professionnelle de niveau 5 en sports de contact, kick-boxing, boxe thaï - muay thaï ou disciplines associées, et justifier d'au moins trois années d'expérience dans le champ de la formation professionnelle.
Sont dispensés de ces exigences les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports ;
b) Les formateurs permanents : les formateurs permanents doivent être titulaires, a minima, d'une certification professionnelle de niveau 5 en sports de contact, kick-boxing, boxe thaï - muay thaï ou disciplines associées, et justifier d'au moins trois années d'expérience professionnelle d'encadrement sportif en sports de contact, kick-boxing, boxe thaï - muay thaï ou disciplines associées.
Sont dispensés de ces exigences les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports ;
c) Les tuteurs : les tuteurs doivent être titulaires, a minima, d'une certification professionnelle de niveau 5 en sports de contact dans l'option concernée, kick-boxing ou boxe thaï - muay thaï, et justifier d'au moins deux années d'expérience professionnelle d'encadrement sportif en sports de contact dans l'option concernée, kick-boxing ou boxe thaï - muay thaï ;
d) Les évaluateurs :
Les évaluateurs de l'unité capitalisable 1 (UC1) « concevoir un projet d'action » et de l'unité capitalisable 2 (UC2) « coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action » sont choisis en raison de leur expérience, de leurs compétences et de leur niveau technique dans le domaine considéré par le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « perfectionnement sportif ».
Les évaluateurs de l'unité capitalisable 3 (UC3) « conduire une démarche de perfectionnement sportif en sports de contact », de l'unité capitalisable 4A (UC4A) « encadrer le kick-boxing en sécurité » et de l'unité capitalisable 4B (UC4B) « encadrer la boxe thaï - muay thaï en sécurité » doivent être titulaires, a minima, d'une certification professionnelle de niveau 5 en sports de contact dans l'option choisie, kick-boxing ou boxe thaï muay thaï, et justifier d'une expérience d'encadrement sportif de trois années minimum en sport de contact dans l'option concernée, kick-boxing ou boxe thaï - muay thaï.
Sont dispensés de ces exigences les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports.
Après le 1er paragraphe du c) de l'article 5 : Déclaration du prêt, sont ajoutés les paragraphes suivants : 
« Pour les prêts émis à compter du 1er juillet 2019 pour lesquels les travaux sont menés à bonne fin ou dans des conditions compatibles avec le montant de prêt déclaré initialement, la clôture peut être constatée soit par l'établissement de crédit qui transmet à la SGFGAS, au plus tard six mois après la fin du délai de réalisation des travaux, une déclaration de clôture, soit par la SGFGAS, sans que l'Etablissement de crédit ait à en faire la déclaration sur la base des dernières informations déclarées par ce dernier, à la date visée au c) du II de l'article D. 319-14 du code de la construction et de l'habitation, en prenant comme date de clôture la date de fin du délai prévu au 5) du I de l'article 244 quater U du code général des impôts (hormis le cas des dérogations au délai de réalisation des travaux). 
Lorsque les travaux ne sont pas menés à bonne fin comme prévu lors de l'émission du prêt, ou en cas de nouvelles conditions de l'opération, l'établissement doit transmettre à la SGFGAS, au plus tard six mois après la fin du délai de réalisation des travaux, une déclaration dite de clôture avec modifications 
En cas de clôture automatique par la SGFGAS en l'absence de déclaration de l'établissement de crédit dans le délai de six mois susmentionné, alors que les conditions de l'opération ont changé ou que les travaux n'ont pas été menés à bonne fin, l'établissement de crédit est exposé aux sanctions rappelées à l'article 7 de la présente convention. »
Le 1er paragraphe de l'article 8 : Modalités de détermination du taux de crédit d'impôt est remplacé par : 
« La SGFGAS communique à l'Etablissement de crédit, pour chaque trimestre civil, les taux de crédit d'impôt, calculés dans les conditions prévues aux articles R. 319-9 et R. 319-10 du code de la construction et de l'habitation dans leur rédaction en vigueur avant publication du décret n° 2019-839 du 19 août 2019 précité pour les prêts émis avant le 1er octobre 2019 et celles prévues à l'article 49 septies ZZB bis de l'annexe III au code général des impôts pour les offres émises à compter du 1er octobre 2019 et par la convention conclue entre la SGFGAS et l'Etat, notamment son annexe 2. »
Pour les Etablissements de Crédit signataires de l'avenant spécifique « éco-prêt copropriétés », le 1er paragraphe de l'article 7 bis : Remises en cause du crédit d'impôt-règles propres à l'éco-prêt copropriétés est remplacé par : 
« Si aucune déclaration de clôture visée au c) de l'article 5 bis de la présente convention n'a été enregistrée à la SGFGAS au plus tard à la date visée à la deuxième phrase de l'article D. 319-30 du code de la construction et de l'habitation malgré relance de l'Etablissement de crédit, la SGFGAS notifie à l'Etablissement de crédit le reversement des crédits d'impôt relatifs aux prêts concernés par le non-respect de cette obligation déclarative. »
Pour les Etablissements de Crédit signataires de l'avenant spécifique « éco-prêt copropriétés », après le 1er paragraphe du c) de l'article 5 bis : Déclaration du prêt-règles propres à l'éco-prêt copropriétés, sont ajoutés les paragraphes suivants : 
« Pour les prêts émis à compter du 1er juillet 2019 pour lesquels les travaux sont menés à bonne fin ou dans des conditions compatibles avec le montant de prêt déclaré initialement, la clôture peut être constatée soit par l'établissement de crédit qui transmet à la SGFGAS, au plus tard neuf mois après la fin du délai de réalisation des travaux, une déclaration de clôture, soit par la SGFGAS neuf mois après la date limite de clôture, sans que l'Etablissement de crédit ait à en faire la déclaration, sur la base des dernières informations déclarées par ce dernier, en prenant comme date de clôture la date de fin du délai prévu au 5 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts (hors dérogation accordée sur ce délai) et à l'article D. 319-25 du code de la construction et de l'habitation. 
Lorsque les travaux ne sont pas menés à bonne fin comme prévu lors de l'octroi du prêt ou en cas de nouvelles conditions de l'opération, l'établissement doit transmettre à la SGFGAS, au plus tard neuf mois après la fin du délai de réalisation des travaux (hors dérogation accordée sur ce délai), une déclaration dite de clôture avec modifications. 
En cas de clôture automatique par la SGFGAS en l'absence de déclaration de l'établissement de crédit dans le délai de neuf mois susmentionné, alors que les conditions de l'opération ont changé ou que les travaux n'ont pas été menés à bonne fin, l'établissement de crédit est exposé aux sanctions rappelées à l'article 7 bis de la présente convention. »
Le 1er paragraphe de l'article 7 : Remises en cause du crédit d'impôt est remplacé par : 
« Si aucune déclaration de clôture visée au c) de l'article 5 de la présente convention n'a été enregistrée à la SGFGAS au plus tard à la date visée au c) du II de l'article D. 319-14 du code de la construction et de l'habitation malgré relance de l'Etablissement de crédit, la SGFGAS notifie à l'Etablissement de crédit le reversement des crédits d'impôt relatifs aux prêts concernés par le non-respect de cette obligation déclarative. »
A l'annexe I « Echanges d'informations entre la SGFGAS et les établissements de crédit » de la convention, au tableau du 1.2 Déclarations de prêt, est ajoutée la ligne suivante : 
13. 
Clôture par la SGFGAS 
Généré par la SGFGAS 
Pour les prêts émis à compter du 1er juillet 2019, clôture par la SGFGAS lorsque le délai de réalisation des travaux, prévu par la réglementation, est atteint 
Généré automatiquement par la SGFGAS
A l'annexe I « Echanges d'informations entre la SGFGAS et les établissements de crédit » de la convention, aux 1.11 et 1.11 bis le terme « suppression » est remplacé par « reprise de crédit d'impôt ». 
En introduction des 1.11 et 1.11 bis, est également ajoutée la précision suivante : « Concerne les seuls prêts émis avant le 1er juillet 2019. »
A l'annexe I « Echanges d'informations entre la SGFGAS et les établissements de crédit » de la convention, au tableau du 1.2 bis Eco-pret copropriétés Déclarations de prêt est ajoutée la ligne suivante : 
5 
Clôture par la SGFGAS 
Généré par la SGFGAS 
Pour les prêts émis à compter du 1er juillet 2019, clôture par la SGFGAS lorsque le délai de réalisation des travaux, prévu par la réglementation, est atteint 
Généré automatiquement par la SGFGAS
Les autres dispositions de la convention demeurent inchangées. Le présent avenant est applicable à compter du 1er juillet 2019, à l'exception des dispositions des articles 5 et 17 qui sont applicables à compter du 1er avril 2020.
(2) Ou les sociétés de financement. Par simplification, les « établissements de crédit » visés ci-après s'entendent comme visant également les sociétés de financement.
(3) Il est rappelé que ces prêts peuvent bénéficier de la garantie du FGRE
(4) Au sens de l'Instruction fiscale en vigueur.
Pour les Etablissements de Crédit signataires de l'avenant spécifique « éco-prêt copropriétés », le paragraphe de l'article 8 bis Modalités de détermination du taux de crédit d'impôt-règles propres à l'éco-prêt copropriétés est remplacé par : 
« Les taux de crédit d'impôt relatifs aux éco-prêts copropriétés sont calculés dans les conditions prévues à l'article R. 319-27-1 dans sa rédaction en vigueur avant publication du décret n° 2019-839 du 19 août 2019 précité pour les prêts dont le projet de contrat a été adressé avant le 1er octobre 2019 et celles prévues à l'article 49 septies ZZB bis de l'annexe III au code général des impôts pour les offres émises à compter du 1er octobre 2019. »
L'annexe à l'arrêté du 4 mai 2009 relatif aux conditions dans lesquelles les établissements de crédit peuvent distribuer les avances remboursables ne portant pas intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements, dénommées « éco-prêts à taux zéro », est modifiée conformément à l'avenant figurant en annexe II au présent arrêté.