Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17 et R. 163-2 à R. 163-14,
Arrêtent :
Fait le 12 juin 2017.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Perruchon
Le directeur de la sécurité sociale par intérim,
J. Bosredon
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale par intérim,
J. Bosredon
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 modifié habilitant le ministre des affaires étrangères à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle ;
Vu l'arrêté du 20 mars 2003 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'Institut français de Zagreb (Croatie) ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2011 modifié fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie financière ;
Vu l'accord de l'agent comptable près l'Institut français de Croatie en date du 24 mars 2017,
Arrête :
Fait le 22 mai 2017.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur de la comptabilité,
P. Servantie
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu le décret n° 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter des recettes et dépenses publiques à l'étranger, complété par le décret n° 89-535 du 28 juillet 1989 ;
Vu le décret n° 76-832 du 24 août 1976 modifié, relatif à l'organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères et du ministère de la coopération ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié, relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 22 ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 modifié, habilitant le ministre des affaires étrangères à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2011 modifié fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie financière,
Arrête :
Fait le 30 mai 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la comptabilité,
D. Talpain
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu le décret n° 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter des recettes et dépenses publiques à l'étranger, modifié par le décret n° 89-535 du 28 juillet 1989 ;
Vu le décret n° 76-832 du 24 août 1976 modifié relatif à l'organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères et du ministère de la coopération ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret n° 92-1368 du 23 décembre 1992 et par le décret n° 97-33 du 13 janvier 1997, notamment l'article 2 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 22 ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 modifié habilitant le Ministre des Affaires Etrangères à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle, modifié par l'arrêté du 19 décembre 2001, notamment les articles 4 et 5 ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2011 modifié fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle ou d'enseignement dotés de l'autonomie financière,
Arrête :
Fait le 22 mai 2017.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur de la comptabilité,
P. Servantie
La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-13 et R. 223-36 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1413-3, D. 1413-48 et D. 1413-49,
Arrête :
Fait le 8 juin 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
B. Vallet
La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5126-4 et R. 5126-105 ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique,
Arrête :
Fait le 1er juin 2017.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Perruchon
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-9, L. 1435-10 et R. 1435-25 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 174-1-2,
Arrêtent :
Fait le 18 mai 2017.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre par délégation :
La cheffe de service adjointe au directeur général de l'offre de soins, chargée des fonctions de directrice générale de l'offre de soins par intérim,
K. Julienne
La directrice générale adjointe de la santé,
A.-C. Amprou
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome
Le directeur général de la cohésion sociale,
J.-P. Vinquant
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
J.-F. Juéry
La ministre des solidarités et de la santé,
Vu l'ordonnance n° 2016-1406 du 20 octobre 2016 portant adaptation et simplification de la législation relative à l'Etablissement français du sang et aux activités liées à la transfusion sanguine ;
Vu l'arrêté du 10 avril 2012 relatif au schéma d'organisation de la transfusion sanguine de Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu l'arrêté du 10 avril 2012 relatif au schéma d'organisation de la transfusion sanguine de Bretagne ;
Vu l'arrêté du 10 avril 2012 relatif au schéma d'organisation de la transfusion sanguine de Centre-Atlantique ;
Vu l'arrêté du 10 avril 2012 relatif au schéma d'organisation de la transfusion sanguine de Guadeloupe-Guyane ;
Vu l'arrêté du 10 avril 2012 relatif au schéma d'organisation de la transfusion sanguine de La Réunion ;
Vu l'arrêté du 10 avril 2012 relatif au schéma d'organisation de la transfusion sanguine de la Martinique ;
Vu l'arrêté du 10 avril 2012 relatif au schéma d'organisation de la transfusion sanguine de Normandie ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2012 relatif au schéma d'organisation de la transfusion sanguine d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 2012 relatif au schéma d'organisation de la transfusion sanguine des Pays de la Loire ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 2012 relatif au schéma d'organisation de la transfusion sanguine d'Aquitaine-Limousin ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 2012 relatif au schéma d'organisation de la transfusion sanguine de Pyrénées-Méditerranée ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 2012 relatif au schéma d'organisation de la transfusion sanguine de Alpes-Méditerranée,
Arrête :
Fait le 9 juin 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
B. Vallet
La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5132-1, L. 5132-7, L. 5132-8, L. 5432-1, R. 5132-27 et suivants ;
Vu le code pénal, notamment les articles 222-34 à 222-43 ;
Vu l'arrêté du 22 février 1990 modifié fixant la liste des substances classées comme stupéfiants ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 7 avril 2017,
Arrête :
Fait le 22 mai 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
B. Vallet
La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le décret n° 2005-278 du 24 mars 2005 relatif aux ressources de la Caisse nationale des industries électriques et gazières, notamment son article 3 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières en date du 2 mars 2017 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 17 mai 2017,
Arrête :
Fait le 1er juin 2017.
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service adjointe au directeur de la sécurité sociale,
M. Daude
La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.1121-16-1 et R.1121-3 ;
Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 14 décembre 2016,
Arrête :
Fait le 22 mai 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome
Le directeur général de la santé,
B. VAllet
La directrice du budget,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ;
Vu l'arrêté du 27 mars 2007 modifié portant organisation de la direction du budget,
Arrête :
Fait le 13 juin 2017.
A. Verdier
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 518-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 27 et 30 ;
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration et de la qualité du droit, notamment ses articles 98 à 122 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2009 modifié portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « TIPI » (titres payables par internet) ;
Vu l'arrêté du 3 août 2005 modifié portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé HELIOS ;
Vu la saisine du 14 février 2017 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrête :
Fait le 26 mai 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint des finances publiques,
V. Mazauric
La directrice générale des ressources humaines,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Décide :
Fait le 6 juin 2017.
C. Gaudy
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la loi du 2 juin 1891 modifiée ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;
Vu le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 modifié relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel ;
Vu le décret n° 2010-498 modifié du 17 mai 2010 relatif à la définition des courses hippiques supports des paris en ligne et aux principes généraux du pari mutuel, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 1er décembre 2016 portant approbation du calendrier des courses et réunions de courses de chevaux françaises et étrangères pouvant servir de support aux paris hippiques en ligne pour l'année 2017,
Arrête :
Fait le 12 juin 2017.
Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts,

V. Borzeix
(1) Ce calendrier est consultable auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) : http://www.arjel.fr/-Courses-hippiques-.html.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu les décisions n° 2012-727 du 2 octobre 2012 et n° 2015-300 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du conseil fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la délibération du conseil en date du 5 octobre 2016 publiée au Journal officiel le 3 novembre 2016 ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS Chérie FM ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 17 mai 2017.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2012-720 du 2 octobre 2012 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Reims ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du conseil fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la délibération du conseil en date du 5 octobre 2016 publiée au Journal officiel le 3 novembre 2016 ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS NRJ Réseau ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 17 mai 2017.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du conseil fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu les décisions n° 2012-723 du 2 octobre 2012 et n° 2015-299 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio ;
Vu la délibération du conseil en date du 5 octobre 2016 publiée au Journal officiel le 3 novembre 2016 ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA SERC ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 17 mai 2017.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le rapporteur général,
Vu le livre IV du code du commerce notamment ses articles L. 461-4 et R. 461-3 ;
Vu les dispositions de l'article 3 (3°) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2017 portant nomination de M. Stanislas Martin aux fonctions de rapporteur général de l'Autorité de la concurrence,
Décide :
Fait à Paris, le 9 juin 2017.
S. Martin
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié ;
Vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 518-2 à L. 518-24 et R. 518-1 à R. 518-42 ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires notamment son article 25 ter, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 modifiée portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire, et notamment son article 34 ;
Vu le décret du 21 mai 2014 nommant M. Pierre-René Lemas en qualité de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment ses articles 2 et 12 ;
Vu l'arrêté du 13 novembre 2009 du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations portant transposition à l'Etablissement public du statut des personnels ayant conservé le bénéfice des droits et garanties de la CANSSM ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2016 listant les emplois de chef de service et de sous-directeur à la Caisse des dépôts et Consignations, et notamment son article 1er ;
Vu l'arrêté du 9 mai 2017 portant organisation de la Caisse des dépôts et consignations,
Arrête :
Fait à Paris, le 8 juin 2017.
P.-R. Lemas
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des solidarités et de la santé ;
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 14 juin 2017.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 14 juin 2017.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Publics concernés : services spécialisés de renseignement désignés à l'article R. 811-1 du code de la sécurité intérieure, autres services de renseignement désignés à l'article R. 811-2 du même code, académie du renseignement, inspection des services de renseignement.
    
Objet : création du coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, de la coordination nationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme et du centre national de contre-terrorisme.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret modifie le code de la défense pour instituer le coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, la coordination nationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme et le centre national de contre-terrorisme. Il en définit les missions. Il prévoit que la coordination nationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme et, en son sein, le centre national de contre-terrorisme sont membres de la communauté française du renseignement. Il modifie le décret n° 2014-833 du 24 juillet 2014 modifié relatif à l'inspection des services de renseignement pour substituer au coordonnateur national du renseignement le coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme et pour permettre à l'inspection des services de renseignement de réaliser, en tant que de besoin, des missions de contrôle, d'audit, d'étude, de conseil et d'évaluation à l'égard des autres services de renseignement désignés à l'article R. 811-2 du code de la sécurité intérieure.
    
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu la Constitution, notamment ses articles 15, 20 et 21 ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2014-833 du 24 juillet 2014 modifié relatif à l'inspection des services de renseignement ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 14 juin 2017.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb
La ministre des armées,
Sylvie Goulard
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Application des articles 15, 20 et 21 de la Constitution.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu les articles L. 2121-1 et L. 2121-6 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant que le conseil municipal de Saint-Ciers-de-Canesse a refusé le budget primitif 2016 de la commune ;
Considérant qu'à la suite de la saisine de la chambre régionale des comptes de Nouvelle-Aquitaine, le budget primitif de 2016 de la commune de Saint-Ciers-de-Canesse a été réglé d'office par le préfet de la Gironde par arrêté pris le 13 juillet 2016 ;
Considérant que les dissensions qui existent au sein du conseil municipal de Saint-Ciers-de-Canesse entravent l'administration de cette commune ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 14 juin 2017.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb
Publics concernés : exploitants des piscicultures d'eau douce relevant de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
    
Objet : application aux exploitants de piscicultures soumises à la législation des ICPE des reports de délai donnés aux autres ouvrages par l'article 120 de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages pour la mise en œuvre des travaux facilitant la continuité écologique des cours d'eau.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : l'arrêté vise à permettre aux exploitants de piscicultures soumis à la législation des installations classées de disposer du même délai que les autres ouvrages dans les mêmes cours d'eau. Ces autres ouvrages disposent en effet d'un délai étendu en application de la disposition issue de l'article 120 de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016. En effet, ce dernier permet à l'exploitant d'un ouvrage qui n'aurait pu réaliser les travaux permettant l'accomplissement des obligations résultant du 2° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement, de disposer d'un délai supplémentaire de cinq ans pour les réaliser s'il a déposé un dossier relatif aux propositions d'aménagement ou de changement de modalités de gestion de l'ouvrage auprès des services chargés de la police de l'eau avant une échéance fixée pour chaque bassin hydrographique.
    
Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la directive 2000/60 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 214-17, L. 511-2 et L. 512-5 ;
Vu l'arrêté du 1er avril 2008 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les piscicultures d'eau douce soumises à autorisation au titre du livre V du code de l'environnement (rubrique 2130 de la nomenclature des installations classées) ;
Vu l'avis des organisations professionnelles concernées ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau du 3 février 2017 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 6 avril 2017 au 27 avril 2017, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques du 2 mai 2017,
Arrête :
Fait le 8 juin 2017.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
M. Mortureux
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu le code de la défense, notamment son article R.* 1122-8-2,
Décrète :
Fait le 14 juin 2017.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le décret du 15 mai 2017 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 17 mai 2017 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 relatif aux cabinets ministériels,
Arrête :
Fait le 19 mai 2017.
Nicolas Hulot
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le décret du 15 mai 2017 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 17 mai 2017 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 relatif aux cabinets ministériels,
Arrête :
Fait le 12 juin 2017.
Jacques Mézard
Le ministre de l'éducation nationale,
Vu le décret du 15 mai 2017 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 17 mai 2017 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 relatif aux cabinets ministériels,
Arrête :
Fait le 20 mai 2017.
Jean-Michel Blanquer
La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L. 451, R. 451-1 et D. 451-1-1 à D. 451-1-2 ;
Vu l'arrêté du 14 février 2017 portant nomination des membres de la commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale,
Arrête :
Fait le 7 juin 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale,
J.-P. Vinquant
La ministre des sports,
Vu le code du sport ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 23 et 30 ;
Vu l'arrêté du 7 août 1997 modifié relatif à la gestion par le ministère de la jeunesse et des sports d'un fichier des activités physiques et sportives concernant les éducateurs et les établissements ;
Vu l'arrêté du 28 février 2014 relatif à la mise en place d'une téléprocédure de déclaration des éducateurs sportifs et à la gestion par le ministère chargé des sports du fichier des éducateurs sportifs et établissements d'activités physiques et sportives ;
Vu le récépissé de déclaration n° 1941390 v 0 du 22 mars 2016 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrête :
Fait le 24 mai 2017.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des sports,
L. Lefevre
Le comité territorial de l'audiovisuel des Antilles-Guyane,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2014-525 du 24 septembre 2014 du conseil, modifiée par la décision n° 2016-AG-01 du 2 février 2016 portant autorisation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Mayouri Campus ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011, modifiée par la délibération n° 2015-25 du 28 juillet 2015, du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la demande de modification technique présentée par l'association Audiovisuel Discovery ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait au Lamentin, le 30 mars 2017.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel des Antilles-Guyane :
Le président,
D. Pruvost
Le comité territorial de l'audiovisuel des Antilles-Guyane,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2014-528 du 24 septembre 2014 du Conseil portant autorisation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Mission pionnière ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011, modifiée par la délibération n° 2015-25 du 28 juillet 2015, du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la demande de modification technique présentée par l'association Eglisee évangélique assemblée de Dieu « La pionnière » ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait au Lamentin, le 30 mars 2017.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel des Antilles-Guyane :
Le président,
D. PRUVOST
Le comité territorial de l'audiovisuel des Antilles-Guyane,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2013-AG-47 du 25 juin 2013 du comité territorial de l'audiovisuel d'Antilles-Guyane portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Campêche pour l'exploitation du service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011, modifiée par la délibération n° 2015-25 du 28 juillet 2015, du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la demande de modification technique présentée par la SARL Campêche ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait au Lamentin, le 30 mars 2017.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel des Antilles-Guyane :
Le président,
D. Pruvost
La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, notamment l'article L. 121-12 ;
Vu la lettre de saisine de Voies navigables de France du 29 mai 2017, et le dossier annexé ;
Vu sa décision n° 2017/16/MAGEO/7 du 7 juin 2017 donnant acte du compte-rendu du maître d'ouvrage et du rapport du garant relatifs à la concertation engagée de septembre 2012 à fin 2016,
Considérant que :
La CNDP est valablement saisie au titre de l'article L. 121-12, l'enquête d'utilité publique n'ayant pas été ouverte dans le délai de cinq ans suivant sa décision du 6 juillet 2011, ne retenant pas l'organisation d'un débat public et recommandant l'organisation d'une concertation ;
Le projet a fait l'objet d'une concertation recommandée du 10 janvier au 15 février 2012 puis d'une concertation volontaire post-concertation recommandée sous l'égide d'un garant désigné par la CNDP de septembre 2012 à fin 2016 ;
Le dossier du maître d'ouvrage montre que les évolutions apportées au projet et les évolutions des coûts depuis 2012 découlent pour partie de la concertation et pour partie d'une meilleure prise en compte des enjeux environnementaux et qu'elles ne sont pas de nature à justifier une relance de la concertation avec le public ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait le 7 juin 2017.
Le président,
C. Leyrit
Délibéré à Paris, le 8 juin 2017.
Pour la Commission de régulation de l'énergie :
Le président,
J.-F. Carenco

        (1) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 25 avril 2013 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution.
        (2) Délibération du 21 novembre 2013 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Gédia, GRDF et Séolis.
        (3) Aigonnay, Amailloux, Arçais, Argenton-les-Vallées, Aubigné, Beaulieu-sous-Parthenay, Beauvoir-sur-Niort, Bouillé-Loretz, Bouin, Breuil-Bernard (Le), Brie, Brûlain, Champdeniers-Saint-Denis, Chantecorps, Chanteloup, Chapelle-Bertrand (La), Chapelle-Pouilloux (La), Chapelle-Saint-Etienne (La), Chapelle-Saint-Laurent (La), Chervreux, Chizé, Cirières, Clessé, Clussais-la-Pommeraie, Coulon, Cours, Couture-d'Argenson, Crézières, Chef-Boutonne, Faye-l'Abbesse, Faye-sur-Ardin, Fenioux, Ferrière-en-Parthenay (La), Forêt-sur-Sèvre (La), Fors, Fosses (Les), Foye-Montjault (La), Frontenay-Rohan-Rohan, Germond-Rouvre, Gournay-Loizé, Largeasse, Limalonges, Lorigné, Mairé-Lévescault, Marigny, Mazières-en Gâtine, Ménigoute, Montalembert, Mothe-Saint-Héray (La), Oiron, Petite-Boissière (La), Pierrefitte, Pin (Le), Pioussay, Plibou, Retail (Le), Rochenard (La), Sainte-Blandine, Saint-Christophe-sur-Roc, Sainte-Eanne, Saint-Génard, Saint-Hilaire-la-Palud, Saint-Loup-Lamairé, Saint-Martin-de-Mâcon, Saint-Martin-de-Sanzay, Saint-Martin-du-Fouilloux, Saint-Maxire, Sainte-Ouenne, Saint-Pompain, Saint-Symphorien, Saint-Varent, Saint-Vincent-la-Châtre, Saivres, Sansais, Sauzé-Vaussais, Secondigny, Soutiers, Souvigné, Thorigny, Trayes, Vanneau (Le), Vasles, Vernoux-en-Gâtine, Verruyes, Viennay, Villiers-en-Plaine, Vitre, Vouillé (79).
        (4) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 21 mai 2015 portant décision sur l'évolution des grilles tarifaires des tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel au 1er juillet 2015.
        (5) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 2 juin 2016 portant évolution des grilles tarifaires des tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel au 1er juillet 2016.
        (6) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 13 avril 2017 portant décision sur l'évolution de la grille tarifaire du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF au 1er juillet 2017.
La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, notamment l'article L. 121-8 ;
Vu la délibération du conseil régional en date du 8 novembre 2016 autorisant la saisine de la CNDP ;
Vu la lettre de saisine du président de la région La Réunion du 17 mai 2017 et le dossier annexé,
Considérant que :
Les enjeux sociaux, économiques et environnementaux qui s'attachent au projet sont importants.
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait le 7 juin 2017.
Le président,
C. Leyrit
Le comité territorial de l'audiovisuel d'Antilles-Guyane,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2013-AG-10 du 25 juin 2013 du comité territorial de l'audiovisuel d'Antilles-Guyane portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Voix de l'espérance pour l'exploitation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Espérance ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011, modifiée par la délibération n° 2015-25 du 28 juillet 2015, du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la demande de modification technique présentée par l'association Voix de l'Espérance ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait au Lamentin, le 30 mars 2017.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel des Antilles-Guyane :
Le président,
D. Pruvost
Le comité territorial de l'audiovisuel des Antilles-Guyane,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la décision n° 2009-74 du 12 janvier 2009 du Conseil, reconduite par la décision n° 2013-AG-67 du 25 juin 2013, autorisant l'association Centre de culture et de loisirs à exploiter le service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Littoméga ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011, modifiée par la délibération n° 2015-25 du 28 juillet 2015, du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel des Antilles-Guyane et l'association Centre de culture et de loisirs ;
Vu le courrier en date du 28 novembre 2016 par lequel l'association Centre de culture et de loisirs a saisi le comité territorial de l'audiovisuel des Antilles-Guyane d'une demande de changement de nom de service,
Décide :
Fait au Lamentin, le 30 mars 2017.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel des Antilles-Guyane :
Le président,
D. Pruvost
Le Premier ministre et le secrétaire d'Etat chargé du numérique,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 321-4 et R. 321-5 à R. 321-8,
Arrête :
Fait le 14 juin 2017.
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le secrétaire d'Etat chargé du numérique,
Mounir Mahjoubi
Publics concernés : fabricants et installateurs d'ascenseurs, maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, architectes, membres des commissions de sécurité, contrôleurs techniques.
    
Objet : modification de certaines dispositions de l'article AS 4 du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
    
Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté sont applicables aux établissements recevant du public dont la demande de permis de construire ou la déclaration préalable de travaux est déposée à compter du 1er juillet 2017
      .
    
Notice : dans une démarche de simplification de la réglementation, les seuils limites de puissance électrique installée en gaine d'ascenseurs sont mis en cohérence entre les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur. Un correctif est par ailleurs apporté dans le renvoi à un article AM.
    
Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté dans la rédaction issue de cette modification sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, notamment la notification n° 2017/91/F ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 123-10 et R. 123-12 ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 10 mai 2017 ;
Vu l'avis du conseil national d'évaluation des normes en date du 11 mai 2017,
Arrête :
Fait le 8 juin 2017.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours,
B. Trevisani
Le directeur des affaires juridiques,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 2017-1071 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire ;
Vu le décret n° 2017-1075 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de la cohésion des territoires ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Décide :
Fait le 13 juin 2017.
J. Boucher
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 15 mai 2017 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 17 mai 2017 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 19 mai 2017 portant nomination au cabinet du ministre d'Etat,
Arrête :
Fait le 31 mai 2017.
Nicolas Hulot
Le Premier ministre et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2005-1283 du 17 octobre 2005 relatif au comité interministériel sur l'Europe et au secrétariat général des affaires européennes ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 1996 instituant une régie d'avances auprès du secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne ;
Vu l'arrêté du 20 octobre 2016 portant nomination du régisseur à titre intérimaire auprès du secrétariat général des affaires européennes,
Arrêtent :
Fait le 14 juin 2017.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
La secrétaire général adjointe du secrétariat général des affaires européennes,
A. Lapidus
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des finances publiques :
Le chef de bureau,
C. Simonnet
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu l'arrêté du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2016 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2016-2017 ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2016 portant dérogation, pour les départements des Vosges et de Meurthe-et-Moselle, à une disposition de l'arrêté du 5 juillet 2016 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2016-2017 ;
Vu l'arrêté du 10 avril 2017 fixant un nombre supplémentaire de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2016-2017 ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 10 janvier 2017 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 31 janvier 2017 au 21 février 2017, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrêtent :
Fait le 14 juin 2017.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Nicolas Hulot
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Jacques Mézard