Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 15. -  I. - Le premier alinéa de l'article 16 du décret du 14 août 1975     précité est complété par la mention: << - s'il a subi quatre échecs à     l'examen professionnel >>.
      Cette mention est supprimée au deuxième alinéa du même article.
      II. - L'article 18 du décret du 14 août 1975 précité est complété par     l'alinéa ci-après:
      << Nul ne peut se présenter plus de quatre fois à l'examen professionnel. >>
Art. 20. -  Au 2o de l'article 1er du décret no 92-984 du 9 septembre 1992     susvisé, les mots: << au sein d'un office d'huissier de justice >> sont     remplacés par les mots: << dont trois années dans les fonctions de principal     clerc d'huissier de justice ou dans des activités professionnelles comportant     des responsabilités équivalentes dans un office d'huissier de justice >>.
I. - La dénomination « miel » est réservée au produit défini au I de l'annexe I et est utilisée dans le commerce pour désigner ce produit.
 II. - Les dénominations prévues aux II et III de l'annexe I sont réservées aux produits qui y sont définis et sont utilisées dans le commerce pour les désigner. Toutefois, ces dénominations peuvent être remplacées par la simple dénomination « miel », sauf dans le cas du miel filtré, du miel en rayons, du miel avec morceaux de rayons et du miel destiné à l'industrie.
 III. - Lorsque du miel destiné à l'industrie a été utilisé comme ingrédient dans une denrée composée, la dénomination « miel » peut être utilisée dans la dénomination du produit composé au lieu de la dénomination « miel destiné à l'industrie ». Toutefois, la dénomination « miel destiné à l'industrie » est utilisée dans la liste des ingrédients.
 IV. - Le pays ou les pays d'origine où le miel a été récolté sont indiqués sur l'étiquette.
 Toutefois, si le miel est originaire de plus d'un Etat membre de la Communauté européenne ou de plus d'un pays tiers, cette indication peut être remplacée par l'une des indications suivantes, selon le cas :
 1° « Mélange de miels originaires de la CE » ;
 2° « Mélange de miels non originaires de la CE » ;
 3° « Mélange de miels originaires et non originaires de la CE ».
Sont dispensés de la production de l'attestation relative au test technique prévu à l'article 3 les titulaires de l'attestation technique du troisième niveau en arts martiaux chinois internes délivrée par la Fédération française de wushu.
 Sont dispensés de la production de l'attestation relative à l'expérience d'animation et d'encadrement prévue à l'article 3 les titulaires d'une des certifications suivantes :
 - le certificat de moniteur d'arts martiaux chinois externes délivré par la Fédération française de wushu ;
 - le certificat de moniteur d'arts martiaux chinois internes délivré par la Fédération française de wushu ;
 - le certificat de moniteur d'arts énergétiques chinois délivré par la Fédération française de wushu ;
 - le diplôme d'instructeur fédéral délivré par la Fédération française de karaté ;
 - le certificat fédéral d'aptitude à l'enseignement du taï-chi-chuan délivré par la Fédération de taï-chi-chuan et chi gong ;
 - tout diplôme délivré par l'Etat permettant d'enseigner, d'animer ou d'encadrer une activité physique ou sportive ou d'entraîner ses pratiquants contre rémunération, en application de l'article L. 212-1 du code du sport.
Sont dispensés de la production de l'attestation relative au test technique prévu à l'article 3 les titulaires de l'attestation technique du troisième niveau en arts martiaux chinois externes délivrée par la Fédération française de wushu.
 Sont dispensés de la production de l'attestation relative à l'expérience d'animation et d'encadrement prévue à l'article 3 les titulaires d'une des certifications suivantes :
 - le certificat de moniteur d'arts martiaux chinois externes délivré par la Fédération française de wushu ;
 - le certificat de moniteur d'arts martiaux chinois internes délivré par la Fédération française de wushu ;
 - le certificat de moniteur d'arts énergétiques chinois délivré par la Fédération française de wushu ;
 - le diplôme d'instructeur fédéral délivré par la Fédération française de karaté ;
 - le certificat fédéral d'aptitude à l'enseignement du tai-chi- chuan délivré par la Fédération de tai-chi-chuan et chi gong ;
 - tout diplôme délivré par l'Etat permettant d'enseigner, d'animer ou d'encadrer une activité physique ou sportive ou d'entraîner ses pratiquants, contre rémunération, en application de l'article L. 212-1 du code du sport.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 21. - Les dispositions législatives ou réglementaires relatives à la prestation de serment, au dépôt de la signature et du paraphe des personnes physiques nommées dans les fonctions d’huissier de justice sont applicables aux huissiers de justice associés exerçant au sein de la société :
La société ne peut entrer en fonctions qu’après la prestation de serment de tous ses membres exerçant en son sein. Ceux-ci n’ont le droit d’exercer leurs fonctions qu’à compter du jour où ils ont prêté serment.
L’associé, précédemment titulaire d’un office d’huissier de justice, qui a fait apport de son droit de présentation à la société, n’a pas à renouveler son serment.
Tout associé qui, exerçant ses fonctions au sein de la société, n’a pas prêté serment dans le mois suivant la publication de l’arrêté prévu au premier alinéa de l’article 5 peut, sauf cas de force majeure, être déchu par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, de sa qualité d’associé et ses actions ou parts sociales sont cédées dans les conditons fixées à l’article 28.
Art. 28. - L’associé destitué exerçant au sein de la société dispose d’un délai de six mois à compter du jour où la décision de destitution est passée en force de chose jugée pour céder ses actions ou parts sociales à un tiers à la société dans les conditions prévues à l’article 22.
Si, à l’expiration de ce délai, aucune cession n’est intervenue, il est procédé conformément aux dispositions de l’article 23.
L’associé destitué peut également, avant l’expiration du délai précité, céder ses actions ou parts sociales à la société, aux autres associés exerçant au sein de la société ou à l’un ou plusieurs de ceux-ci, dans les conditions prévues à l’article 24 ou à une personne remplissant les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 5 de la loi du 31 décembre 1990 précitée.
Art. 77. - A l’expiration du délai prévu au premier alinéa de l’article 76, le procureur de la République transmet au garde des sceaux, ministre de la justice, avec son rapport, le dossier et les avis recueillis.
La constitution de la société en participation est publiée au Journal officiel de la République française, à l’initiative du garde des sceaux, ministre de la justice.
Art. 64. - Lorsque la société est dissoute, l’associé qui, exerçant en son sein, envisage, dans les conditons prévues au second alinéa de l’article 11 de la loi du 31 décembre 1990 précitée, de solliciter sa nomination à un office créé à cet effet, dans le département dans lequel la société dissoute avait son siège, doit notifier son intention aux autres associés et aux liquidateurs, dans le délai de deux mois de la décision de dissolution ou de l’arrivée du terme fixé par les statuts.
Art. 19. - Les actions ou les parts sociales attribuées en contrepartie des apports en nature mentionnés aux a, b et c de l’article 18 sont réputées libérées par l’engagement pris dans l’acte de société par les apporteurs intéressés d’exercer leur droit de présentation en faveur de la société ou, le cas échéant, de démissionner de leurs fonctions en demandant la suppression de l’office dont ils sont titulaires, le tout sous réserve de la condition suspensive prévue à l’article 6.
Les actions ou parts sociales d’une société d’exercice libéral titulaire d’un office de commissaire-priseur ne peuvent être ni données en nantissement ni vendues aux enchères publiques.
Le retrait des fonds provenant des souscriptions en numéraire est effectué par un mandataire de la société sur la seule justification de la nomination de celle-ci dans les fonctions de commissaire-priseur.
Art. 61. - La destitution de tous ’les associés exerçant au sein de la société ou de la société entraîne de plein droit la dissolution de celle-ci par extinction de son objet.
La décision qui prononce ces destitutions constate la dissolution de la société et ordonne sa liquidation.
Le liquidateur désigné remplit les fonctions de l’administrateur dont la nomination est prévue par l’article 20 de l’ordonnance du 28 juin 1945 précitée.
Les associés destitués ne peuvent être choisis comme liquidateur.
Art. 13. - Une société d’exercice libéral peut absorber une ou plusieurs sociétés d’exercice libéral ou sociétés civiles professionnelles titulaires d’un office d’huissier de justice. La société absorbante peut être nommée :
a) Dans l’office dont l’une des sociétés absorbées est titulaire en remplacement de celle-ci ;
b) Dans un office existant, situé dans le même ressort ;
c) Dans un office créé dans le même ressort.
Dans les cas prévus aux a et b, le siège de l’office de la société d’exercice libéral absorbante peut être immédiatement transféré à l’intérieur du ressort.
Les offices dont les sociétés absorbées sont titulaires peuvent être supprimés ou pourvus d’un nouveau titulaire.
Art. 14. - La nomination de chacun des associés membres des sociétés absorbées et exerçant au sein de la société absorbante est prononcée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
La dissolution des sociétés absorbées prend effet à la date à laquelle elle est constatée par l’arrêté qui prononce la suppression ou le transfert- des offices dont elles sont titulaires, le transfert des minutes de ces offices et, le cas échéant, la création de l’office dont la société absorbante sera titulaire.
Sont applicables aux absorptions de sociétés les dispositions des articles 6 à 10 et, en outre, en cas de création d’office, celles de l’article 4.
Art. 27. - En cas d’empêchement ou d’inaptitude d’un associé exerçant au sein de la société dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l’article 45 de l’ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 susvisée, cet associé est déclaré démissionnaire d’office par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Art. 54. - Le liquidateur peut être choisi soit parmi les associés exerçant leurs fonctions au sein de la société, soit parmi les personnes énumérées aux a, b et c du cinquième alinéa de l’article 46.
Il peut être remplacé pour cause d’empêchement, ou pour tout autre motif grave, par le président du tribunal de grande instance du lieu du siège social de la société, statuant en référé à la demande, soit du liquidateur lui-même, soit des associés ou de leurs ayants droit, soit du ministère public.
Plusieurs liquidateurs peuvent être désignés.
Art. 40. - Sous réserve de l’application des dispositions figurant sous le présent titre, toutes dispositions législatives ou réglementaires relatives à l’exercice des fonctions d’huissier de justice par des personnes physiques, à titre individuel, sont applicables à une société d’exercice libéral titulaire d’un office d’huissier de justice et aux huissiers de justice associés exerçant en son sein.
Art. 7. -  Le conseil forme en son sein, outre la commission permanente mentionnée à l'article 8, une commission spéciale chargée des questions d'aménagement et de développement durable du littoral. Il peut instituer toute autre commission qu'il estime utile.
    Il se dote d'un règlement intérieur qui précise notamment la composition et les modalités de fonctionnement de ces commissions, ainsi que les conditions de délégation du conseil à la commission permanente.
    Le conseil peut faire appel à la collaboration de personnalités extérieures.
    Le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale est le secrétaire général du conseil et des commissions instituées en son sein.
Sont dispensés de la vérification des exigences préalables à la mise en situation pédagogique les candidats titulaires de l'un des diplômes suivants :
 - le certificat de moniteur d'arts martiaux chinois externes délivré par la Fédération française de wushu ;
 - le certificat de moniteur d'arts martiaux chinois internes délivré par la Fédération française de wushu ;
 - le certificat de moniteur d'arts énergétiques chinois délivré par la Fédération française de wushu ;
 - le diplôme d'instructeur fédéral délivré par la Fédération française de karaté ;
 - le certificat fédéral d'aptitude à l'enseignement du tai-chi-chuan délivré par la Fédération de tai-chi-chuan et chi gong ;
 - tout diplôme délivré par l'Etat permettant d'enseigner, d'animer ou d'encadrer une activité physique ou sportive ou d'entraîner ses pratiquants contre rémunération, en application de l'article L. 212-1 du code du sport.
La commission nationale prévue à l'article 3 de la loi du 16 janvier 2001 susvisée est composée de cinq membres nommés par arrêté du ministre chargé de la marine marchande :
 1° Un magistrat de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes, président ;
 2° Un fonctionnaire de catégorie A ou un agent non titulaire exerçant des fonctions d'un niveau équivalent désigné par le ministre chargé de l'économie ;
 3° Un fonctionnaire de catégorie A ou un agent non titulaire exerçant des fonctions d'un niveau équivalent désigné par le ministre chargé de la marine marchande ;
 4° Deux courtiers interprètes et conducteurs de navires en activité à la date de la promulgation de la loi du 16 janvier 2001 susvisée, choisis par le ministre chargé de la marine marchande parmi les candidats proposés par la chambre syndicale des courtiers maritimes de France.
 Des membres suppléants sont désignés dans les mêmes formes pour remplacer les titulaires en cas d'empêchement. Les suppléants des membres représentant les courtiers interprètes et conducteurs de navires peuvent remplacer indifféremment l'un ou l'autre des deux titulaires.
Art. 7. - Toute demande de nomination d’une société régie par le présent titre est présentée collectivement par les associés qui exerceront au sein de la société au garde des sceaux, ministre de la justice.
La demande est adressée au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est ou doit être fixé le siège de l’office dont la société sera titulaire. Elle est accompagnée de toutes pièces justificatives et notamment d’une attestation du greffier du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement du lieu du siège social, constatant le dépôt au greffe de la demande et des pièces nécessaires à l’immatriculation ultérieure de la société au registre du commerce et des sociétés ainsi que, lorsqu’un ou plusieurs des futurs associés qui exerçant au sein de la société doit contracter un emprunt, du plan de financement prévoyant de manière détaillée les conditions dans lesquelles chacun d’eux entend faire face à ses échéances, d’un budget prévisionnel et de la liste des associés mentionnés au deuxième alinéa de l’article 5 de la loi du 31 décembre 1990 précitée, avec leur profession et la part de capital qu’ils détiennent.
Le procureur de la République saisit la chambre de discipline des commissaires-priseurs par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et l’invite à lui faire parvenir son avis motivé sur la demande.
Art. 72. - Le titulaire de l’office créé ne peut être éventuellement tenu de verser des indemnités qu’aux titulaires d’offices de commissaires-priseurs ou aux autres officiers publics ou ministériels qui justifieraient d’un préjudice résultant directement de cette création et suivant les modalités prévues aux articles 1-3 à 2-2 de l’ordonnance du 26 juin 1816 précitée.
Art. 24. - Toute modification de la répartition ou du nombre des actions ou parts sociales détenues par les associés est portée, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à la diligence de la société et des associés concernés, à la connaissance du procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel la société a son siège. Le procureur de la République en informe le garde des sceaux, ministre de la justice.
La modification est notifiée dans les mêmes formes à la chambre de discipline.
Art. 17. -  L'article 53 du décret du 14 août 1975 précité est remplacé par     les dispositions suivantes:
      << Art. 53. -  Par dérogation à l'article 1er, pourront être nommés     huissiers de justice:
      << 1o Les candidats qui remplissaient les conditions requises au 31 décembre     1995 pour exercer les fonctions d'huissier de justice;
      << 2o Les personnes inscrites au 31 décembre 1995 sur le registre du stage     qui auront subi avec succès l'examen professionnel postérieurement à cette     date. >>
Art. 13. -  Le second alinéa de l'article 89-2 du décret du 31 décembre 1969     précité est remplacé par les dispositions suivantes:
      << La procédure est communiquée au procureur de la République, qui doit     faire connaître son avis. Le président de la chambre départementale des     huissiers de justice est appelé à présenter ses observations à l'audience. >>    
    CHAPITRE III
    Dispositions modifiant le décret du 14 août 1975
Art. 63. - La société n’est pas dissoute par le décès simultané de tous les associés exerçant leurs fonctions d’huissier de justice au sein de la société, ou par le décès du dernier survivant d’entre eux, sauf disposition contraire des statuts. Il en est de même en cas d’empêchement ou d’inaptitude de tous les associés exerçant leurs fonctions au sein de la société, dans les conditions prévues à l’article 45 de l’ordonnance du 28 juin 1945 précitée.
En pareil cas, la gestion de l’office est assurée ainsi qu’il est prévu à l’article 49.
Art. 42. - Les règles concernant la tenue de la comptabilité des commissaires-priseurs sont applicables à la société. Tous les registres et documents prévus par les textes législatifs ou réglementaires sont ouverts ou établis au nom de la société.
Dans le cas d’ouverture d’un bureau annexe prévu à l’article 10, il doit être tenu des registres de comptabilité et un répertoire distincts concernant l’activité de ce bureau.
Art. 8. - Huit jours au moins avant la date fixée pour sa délibération, la chambre départementale informe les intéressés qu’ils doivent soit par eux-mêmes, soit par un mandataire de leur choix présenter lors de cette délibération toutes explications orales ou écrites relatives à la constitution de la société dont il s’agit.
Si quarante-cinq jours après sa saisine, la chambre n’a pas adressé au procureur de la République l’avis qui lui a été demandé, cet avis est tenu pour favorable.
Après réception de l’avis demandé à la chambre, ou après expiration du délai fixé par l’alinéa précédent, le procureur de la République transmet au procureur général, avec son rapport, l’ensemble des documents et pièces justificatives.
Le procureur général transmet, avec son rapport, le dossier au garde des sceaux, ministre de la justice.
Art. 20. - L’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est régie par le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 susvisé, sous réserve des dispositions ci-après.
Une ampliation de l’arrêté de nomination prévu à l’article 5 est adressée par les associés au greffe du tribunal où a été déposée la demande d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Au reçu de cette ampliation, le greffier procède à l’immatriculation et en informe le procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est fixé le siège de la société.
La société est dispensée de procéder aux formalités de publicité prévues aux articles 281 et suivants du décret du 23 mars 1967 précité.
La conférence de la ruralité est organisée en trois sections :
 1. Développement des activités économiques ;
 2. Services au public ;
 3. Gestion du foncier et de l'espace naturel.
 Les sections peuvent comprendre, outre des membres de la conférence de la ruralité, des personnalités extérieures à cet organisme, désignées par arrêté du ministre chargé des affaires rurales.
 L'assemblée plénière de la conférence de la ruralité répartit ses membres entre les différentes sections selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé des affaires rurales. Elle peut, en tant que de besoin, créer de nouvelles sections.
Art. 16. -  I. - Le 4o du premier alinéa de l'article 50 du décret du 14     août 1975 précité est remplacé par les dispositions suivantes:
      << 4o Le président de la chambre régionale des huissiers de justice du     ressort de la cour d'appel de Colmar si la vacance s'est produite dans ce     ressort. >>      II. - La première phrase du troisième alinéa de l'article 50 du décret du 14     août 1975 précité est supprimée.
Art. 11. -  Le troisième alinéa de l'article 17 du décret no 69-1274 du 31     décembre 1969 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      << L'associé précédemment titulaire d'un office d'huissier de justice qui a     fait apport de son droit de présentation à la société n'a pas à renouveler     son serment. >>
Art. 5. -  Il est ajouté dans la section 2 du chapitre Ier du décret du 29     février 1956 précité, après l'article 29, les dispositions suivantes:
    << Paragraphe 6
    << Comptabilité
      << Art. 30. -  Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice,
     établira pour la profession d'huissier de justice un plan comptable inspiré     du plan comptable général. Il en fixera les conditions et les modalités. Ce     plan sera obligatoire pour l'ensemble des offices d'huissier de justice à     compter d'une date déterminée par cet arrêté. >>
Art. 76. - Le procureur de la République mentionné au premier alinéa de l’article 75 saisit la chambre de discipline et l’invite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à lui faire parvenir dans un délai de trois mois son avis motivé après avoir, s’il y a lieu, recueilli l’avis de toute chambre de discipline concernée.
Il sollicite, par ailleurs, l’avis des procureurs de la République concernés.
Art. 75. - En vue d’assurer la publicité de la constitution d’une société en participation, les associés adressent les statuts de la société au procureur de la République du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est fixé le siège de la société.
Si les associés exercent leurs fonctions dans des offices situés dans des départements différents, ils informent de cette constitution la chambre de discipline et le procureur de la République du lieu de situation de chacun des offices.
Art. 48. - Les dispositions de l’article 46 sont applicables aux cas où serait prononcée la suspension provisoire prévue par l’ordonnance du 28 juin 1945 précitée.
L’associé exerçant au sein de la société provisoirement suspendu conserve, pendant la durée de sa suspension, sa qualité d’associé, avec tous droits et obligations qui en découlent ; toutefois, ses revenus liés à l’exercice professionnel sont réduits de moitié, l’autre moitié étant attribuée par parts égales aux administrateurs associés ou non, ou, s’il n’est pas commis d’administrateur, à ceux des associés exerçant au sein de la société qui n’ont pas fait l’objet d’une suspension provisoire de l’exercice de leurs fonctions.
Art. 13. - Une société d’exercice libéral peut absorber une ou plusieurs sociétés d’exercice libéral ou sociétés civiles professionnelles titulaires d’un office de commissaire-priseur. La société absorbante peut être nommée :
a) Dans l’office dont l’une des sociétés absorbées est titulaire en remplacement de celle-ci ;
b) Dans un office existant, situé dans le même département ;
c) Dans un office créé dans le même département.
Dans les cas prévus aux a et b, le siège de l’office de la société d’exercice libéral absorbante peut être immédiatement transféré à l’intérieur du département.
Les offices dont les sociétés absorbées sont titulaires peuvent être supprimés ou pourvus d’un nouveau titulaire.
Art. 47. - L’associé destitué est déchu de sa qualité d’huissier de justice associé et cesse l’exercice de son activité professionnelle à compter du jour où la décision prononçant sa destitution est passée en force de chose jugée. Il perd, à compter de la même date, le droit d’assister et de voter aux assemblées de la société.
Ses actions ou parts sociales sont cédées dans les conditions fixées à l’article 28.
Les dispositions de l’article 46 sont applicables en cas de destitution.
Les effets de la destitution de la société ou de tous les associés exerçant au sein de la société sont régis par l’article 61.
Art. 55. - Le liquidateur accomplit, en remplacement des associés, tous actes relevant de la profession d’huissier de justice.
Les dispositions des sixième et septième alinéas de l’article 46 lui sont applicables.
A compter de la date de prestation de serment du successeur de là société, il cesse d’avoir qualité pour accomplir, au nom de celle-ci, les actes relevant de la profession d’huissier de justice.
Art. 51. - Les procès-verbaux des délibérations des associés, ainsi que ceux des délibérations du conseil d’administration et du conseil de surveillance, sont établis sur un registre spécial préalablement coté et paraphé par le président de la chambre départementale d’huissiers de justice ou un membre de la chambre qu’il désigne à cet effet. Le registre est conservé au siège de la société.
Toutefois, les procès-verbaux peuvent être établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité, paraphées dans les conditions prévues au premier alinéa. Dès qu’une feuille a été remplie, même partiellement, elle doit être jointe à celles précédemment utilisées. Toute addition, suppression, substitution ou inversion de feuilles est interdite.
Art. 10. - L’ouverture d’un bureau annexe est autorisée par le garde des sceaux, ministre de la justice, dans les conditions prévues à l’article 12 de l’ordonnance du 26 juin 1816 précitée. Le ou les bureaux annexes ainsi ouverts restent attachés à l’office sans qu’il soit besoin, lors de la nomination d’un nouveau titulaire, de renouveler l’autorisation accordée.
Art. 73. - Les sociétés en participation prévues à l’article 22 de la loi du 31 décembre 1990 précitée reçoivent l’appellation de sociétés en participation de commissaires-priseurs.
La société n’est pas titulaire d’un office de commissairepriseur et chacun des associés exerce ses fonctions au sein de l’office dont il est titulaire.
L’appartenance à la société avec la dénomination de celle-ci doit être indiquée dans les actes professionnels et les correspondances de chaque associé.
Art. 54. - Le liquidateur peut être choisi soit parmi les associés exerçant leurs fonctions au sein de la société, soit parmi les personnes énumérées aux a, b et c du cinquième alinéa de l’article 46.
Il peut être remplacé pour cause d’empêchement, ou pour tout autre motif grave, par le président du tribunal de grande instance du lieu du siège social de la société, statuant en référé à la demande soit du liquidateur lui-même, soit des associés ou de leurs ayants droit, soit du ministère public.
Plusieurs liquidateurs peuvent être désignés.
Art. 4. -  L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 6. -  Peuvent être nommés commissaires-priseurs judiciaires sans remplir les conditions prévues aux 3o, 4o et 5o de l'article 16 du décret du 19 juillet 2001 précité et au 2o de l'article 2 du présent décret les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui ont suivi avec succès un cycle d'études postsecondaires d'une durée d'au moins un an, ou d'une durée équivalente en cas d'études à temps partiel, les préparant à l'exercice de l'activité de ventes judiciaires de meubles aux enchères publiques et dont l'une des conditions d'accès est l'accomplissement du cycle d'études secondaires exigé pour accéder à l'enseignement universitaire ou supérieur, ainsi que la formation professionnelle éventuellement requise en plus de ce cycle d'études postsecondaires, et qui justifient des diplômes, certificats et autres titres mentionnés aux 1o, 2o ou 3o de l'article 45 du décret du 19 juillet 2001 précité.
    « L'intéressé doit subir devant le jury prévu à l'article 5 une épreuve d'aptitude dans les cas suivants :
    « 1o La formation de l'intéressé porte sur des matières substantiellement différentes de celles qui figurent aux programmes des diplômes mentionnés au 3o de l'article 16 du décret du 19 juillet 2001 précité et de l'examen mentionné à l'article 4 du présent décret ;
    « 2o Une ou plusieurs des activités professionnelles dont l'exercice est subordonné à la possession des diplômes mentionnés au 3o de l'article 16 du décret du 19 juillet 2001 précité et de l'examen mentionné à l'article 4 du présent décret ne sont pas réglementées dans l'Etat membre d'origine ou de provenance ou sont réglementées de manière substantiellement différente.
    « Les matières sur lesquelles, compte tenu de sa formation initiale, le candidat doit être interrogé, les conditions d'organisation et les modalités de l'épreuve d'aptitude sont fixées, après avis du bureau de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
    « Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'épreuve d'aptitude. »
Art. 2. -  Les articles 2 à 5 sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « Art. 2. -  Nul ne peut être nommé commissaire-priseur judiciaire :
    « 1o S'il ne remplit les conditions prévues au chapitre III du titre Ier du décret no 2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 320-1 à L. 321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ;
    « 2o S'il n'a subi avec succès l'examen d'aptitude à la profession de commissaire-priseur judiciaire prévu à l'article 4 du présent décret.
    « Art. 3. -  Les personnes ayant exercé, avant l'entrée en vigueur du décret du 19 juillet 2001 précité, l'activité de commissaire-priseur ou, depuis cette date, la profession de commissaire-priseur judiciaire sont dispensées de l'examen mentionné à l'article 4 du présent décret.
    « Les personnes bénéficiant de la dispense des conditions de diplôme national en droit mentionnées à l'article 18 du décret du 19 juillet 2001 précité sont dispensées de l'épreuve juridique mentionnée à l'article 4 du présent décret.
    « Art. 4. -  L'examen d'aptitude à la profession de commissaire-priseur judiciaire a lieu au moins une fois par an.
    « Le programme, les conditions d'organisation et les modalités de l'examen, qui comporte une épreuve juridique et des épreuves destinées à contrôler les connaissances du candidat sur les arts et techniques et sur la pratique professionnelle, sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires.
    « Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen.
    « Art. 5. -  L'examen d'aptitude à la profession de commissaire-priseur judiciaire est subi devant un jury national présidé par un magistrat de l'ordre judiciaire appartenant au premier grade de la hiérarchie ou hors hiérarchie et composé d'un professeur de l'enseignement supérieur, d'un conservateur du patrimoine (spécialité musées), de deux commissaires-priseurs judiciaires et d'une personne habilitée à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
    « Les membres du jury sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Le professeur de l'enseignement supérieur est désigné sur proposition du ministre chargé des universités, le conservateur du patrimoine sur proposition du ministre chargé de la culture, les commissaires-priseurs judiciaires sur proposition de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et la personne habilitée à diriger les ventes sur proposition du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
    « Des suppléants sont nommés en nombre égal et dans les mêmes conditions. Des examinateurs spécialisés peuvent être désignés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
    « Le président, les membres du jury et les examinateurs spécialisés ne peuvent siéger plus de trois années consécutives.
    « En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. »
Art. 3. -  Assistent aux débats du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire, sans voix délibérative :
    - les vice-présidents du Conseil national des villes ;
    - le président de la commission permanente du Conseil national de la montagne ou son représentant ;
    - le président de la Commission française du développement durable ou son représentant ;
    - le président du comité des finances locales ou son représentant ;
    - le président du Conseil national de l'évaluation ou son représentant ;
    - le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.
Art. 4. - L'habilitation prend fin de plein droit lorsque le clerc habilité     cesse ses fonctions au sein de l'office qui l'emploie; il peut y être mis fin     à tout moment par le titulaire de l'office qui en informe immédiatement le     procureur de la République et la chambre départementale des huissiers de     justice.
      L'habilitation peut également être révoquée à la demande du procureur de la     République par le président du tribunal de grande instance statuant en la     forme des référés qui en informe le titulaire de l'office et la chambre     départementale des huissiers de justice.
Art. 8. - Huit jours au moins avant la date fixée pour sa délibération, la chambre de discipline informe les intéressés qu’ils doivent soit par eux-mêmes, soit par un mandataire de leur choix, présenter lors de cette délibération toutes explications orales ou écrites relatives à la constitution de la société dont il s’agit.
Si, quarante-cinq jours après sa saisine, la chambre n’a pas adressé au procureur de la République l’avis qui lui a été demandé, cet avis est tenu pour favorable.
Après réception de l’avis demandé à la chambre, ou après expiration du délai fixé par l’alinéa précédent, le. procureur de la République transmet au procureur général, avec son rapport, l’ensemble des documents et pièces justificatives.
Le procureur général transmet, avec son rapport, le dossier au garde des sceaux, ministre de la justice.
Art. 37. - Outre les mentions prévues à l’article 2 de la loi du 31 décembre 1990 précitée, toute correspondance et tout document émanant de la société doit indiquer sa qualité de société titulaire d’un office d’huissier de justice.
Le cachet de chaque associé exerçant au sein de la société indique le nom de celui-ci et sa qualité d’associé.
Dans tous les actes dressés par lui et dans toutes les correspondances, chaque associé exerçant au sein de la société indique son titre d’huissier de justice, sa qualité d’associé de la société d’exercice libéral et l’adresse du siège de cette société.
Art. 26. - Lorsqu’un associé demande son retrait de la société en cédant la totalité de ses actions ou parts sociales, il est procédé conformément aux dispositions des articles 22 et 23.
Toutefois, un associé qui entend cesser d’exercer au sein de la société tout en conservant ses actions ou parts sociales dans les conditions prévues par le 2° du deuxième alinéa de l’article 5 de la loi du 31 décembre 1990 précitée peut demander son retrait en qualité d’associé exerçant au sein de la société, après en avoir informé la société et ses associés par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Il perd les droits attachés à cette qualité à compter de la publication de l’arrêté constatant son retrait.
Tout retrait d’une société par un associé est prononcé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Art. 11. - Lorsqu’elles sont situées dans le même département, des sociétés d’exercice libéral peuvent constituer par voie de fusion, entre elles ou avec des sociétés civiles professionnelles titulaires d’un office, une nouvelle société d’exercice libéral qui peut être nommée :
a) Dans l’office dont l’une d’elles est titulaire en remplacement de celle-ci ;
b) Dans un office existant situé dans le même département ;
c) Dans un office créé dans le même département.
Dans les cas prévus aux a et b, le siège de l’office auquel est nommée la société peut être immédiatement transféré à l’intérieur du département.
Les offices dont les sociétés participant à la fusion sont titulaires peuvent être supprimés ou pourvus d’un nouveau titulaire.
Art. 24. - Toute modification de la répartition ou du nombre des actions ou parts sociales détenues par les associés est portée, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à la diligence de la société et des associés concernés, à la connaissance du procureur de la République prés le tribunal de grande instance dans le ressort duquel la société a son siège. Le procureur de la République en informe le garde des sceaux, ministre de la justice.
La modification est notifiée dans les mêmes formes à la chambre départementale d’huissiers de justice.
Art. 16. - La nomination des nouvelles sociétés d’exercice libéral et la nomination de chacun des associés exerçant au sein de la société sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
La dissolution de la société d’exercice libéral scindée prend effet à la date à laquelle elle est constatée par l’arrêté qui prononce la suppression ou le transfert de l’office dont elle est titulaire et, le cas échéant, la création ou le transfert des offices dont les nouvelles sociétés seront titulaires.
Sont applicables aux scissions de sociétés les dispositions des articles 6 à 10 et, en outre, en cas de création d’office, celles de l’article 4.
Art. 33. - A la diligence de la société, une copie de chacun des arrêtés pris pour l’application des articles 22 à 29 et des décisions du garde des sceaux, ministre de la justice, pour l’application de l’article 30, est adressée au greffe du tribunal chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés du lieu du siège social de la société.
Art. 9. -  L'article 67 du décret du 29 février 1956 précité est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Art. 67. -  La chambre nationale des huissiers de justice est composée     des délégués élus par les bureaux des chambres régionales et départementales     à raison d'un délégué par cour d'appel. Toutefois, le bureau de la chambre     départementale des huissiers de justice de Paris, agissant comme chambre     régionale, désigne deux délégués.
      << Les délégués sont élus pour six ans et sont immédiatement rééligibles. A     l'expiration du deuxième mandat, ils sont inéligibles pendant six ans.
      << Il est procédé, à l'initiative du président de la chambre régionale, aux     élections entre le 1er novembre et le 1er décembre pour le 1er janvier     suivant. Chaque électeur n'a qu'une seule voix.
      << Le scrutin ne peut avoir lieu qu'après l'élection des membres des bureaux     des chambres régionales ou interrégionales, départementales ou     interdépartementales.
      << La chambre nationale est renouvelée par tiers tous les deux ans, dans les     mêmes conditions que les chambres départementales.
      << Si un délégué vient à cesser ses fonctions avant l'expiration de la durée     normale de son mandat, il est pourvu à son remplacement dans le délai de     trois mois. En ce cas, les fonctions du nouveau délégué expirent à l'époque     où auraient cessé celles du délégué qu'il remplace. >>
Les taux moyens annuels de cette indemnité sont définis, pour les fonctionnaires des corps techniques de l'équipement mentionnés à l'article 1er, par un taux de base affecté d'un coefficient propre aux corps et grades des agents concernés. Le taux de base est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
 Un taux de base dérogatoire peut être fixé pour certains corps et grades dans le même arrêté.
Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation (partie Réglementaire) concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires est applicable aux produits qui font l'objet du présent décret dans toutes ses dispositions qui ne sont pas contraires à celui-ci.
 En outre :
 1° Pour ce qui concerne le miel destiné à l'industrie, les termes : « destiné exclusivement à la cuisson » sont inscrits sur l'étiquette à proximité immédiate de la dénomination du produit ;
 2° Sauf pour le miel filtré et le miel destiné à l'industrie, les dénominations de vente peuvent être complétées par des indications ayant trait :
 a) A l'origine florale ou végétale, si le produit provient entièrement ou essentiellement de l'origine indiquée et en possède les caractéristiques organoleptiques, physico-chimiques et microscopiques ;
 b) A l'origine régionale, territoriale ou topographique, si le produit provient entièrement de l'origine indiquée ;
 c) A des critères spécifiques de qualité ;
 3° Le miel dont la dénomination comporte des indications ayant trait à une origine florale ou végétale, régionale, territoriale ou topographique, ou des critères spécifiques de qualité, ne peut avoir été additionné de miel filtré ou de miel destiné à l'industrie.
Art. 41. - Les dispositions des articles 50, 51 et 52 du décret n° 69-763 du 24 juillet 1969 susvisé, en tant qu’elles concernent les commissaires-priseurs associés et les sociétés titulaires d’un office de commissaire-priseur, s’appliquent aux sociétés d’exercice libéral et à leurs associés exerçant la profession de commissaire-priseur au sein de la société.
Art. 49. - Si l’un des associés est temporairement empêché, par cas de force majeure, d’exercer ses fonctions, sa suppléance est assurée par les autres associés exerçant au sein de la société.
Si tous les associés sont simultanément empêchés, par cas de force majeure, d’exercer leurs fonctions, la gestion de l’office est assurée conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
Toutefois, le ou les suppléants sont choisis parmi les personnes énumérées aux a, b et c du cinquième alinéa de l’article 46, et les dispositions des sixième et septième alinéas du même article leur sont applicables.
Art. 68. - Lorsqu’un commissaire-priseur associé entend se retirer de la société au sein de laquelle il exerce, conformément au premier alinéa de l’article 11 de la loi du 31 décembre 1990 précitée, et solliciter sa nomination à un office créé à son intention dans le département dans lequel la société a son siège, il doit au préalable faire constater, par le tribunal de grande instance dans le ressort duquel la société a son siège, la réalité de la mésentente invoquée qui doit être de nature à paralyser le fonctionnement de la société ou à en compromettre gravement les intérêts sociaux.
La procédure est communiquée au procureur de la République qui doit faire connaître son avis. Le président de la chambre de discipline est appelé à présenter ses observations à l’audience.
Art. 60. - A moins qu’il n’ait été désigné à la requête du procureur de la République, le liquidateur informe celui-ci de sa désignation en lui faisant parvenir une expédition de la délibération des associés ou de la décision de justice qui l’a nommé dans ses fonctions.
Le liquidateur dépose au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés où la société est inscrite, pour être versée au dossier ouvert au nom de la société, la copie de l’expédition mentionnée au premier alinéa, dont tout intéressé pourra obtenir communication.
Il ne peut entrer en fonctions avant l’accomplissement des formalités précitées.
Art. 26. - Lorsqu’un associé demande son retrait de la société en cédant la totalité de ses actions ou paris sociales, il est procédé conformément aux dispositions des articles 22 et 23.
Toutefois, un associé qui entend cesser d’exercer au sein de la société tout en conservant ses actions ou parts sociales dans les conditions prévues par le 2° du deuxième alinéa de l’article 5 de la loi du 31 décembre 1990 précitée peut demander son retrait en qualité d’associé exerçant au sein de la société, après en avoir informé la société et ses associés par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Il perd les droits attachés à cette qualité à compter de la publication de l’arrêté constatant son retrait.
Tout retrait d’une société par un associé est prononcé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Art. 30. - Sans préjudice des dispositions des articles 45 et 275 de la loi du 24 juillet 1966 précitée et de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1990 précitée, toute cession d’actions ou de parts sociales aux personnes mentionnées aux 1°, 4° et 5° du deuxième alinéa de l’article 5 de la loi du 31 décembre 1990 précitée est effectuée sous la condition suspensive de l’agrément du garde des sceaux, ministre de la justice. Elle est portée à la connaissance du procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel la société a son siège.
Le procureur de la République saisit la chambre de discipline par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et l’invite à lui faire parvenir son avis motivé sur la cession. Si, un mois après sa saisine, la chambre de discipline n’a pas adressé au procureur de la République l’avis qui lui a été demandé, celui-ci est réputé favorable.
Après réception de l’avis de la chambre ou après expiration du délai imparti à celle-ci pour faire connaître son avis, le procureur de la République transmet au garde des sceaux, ministre de la justice, avec son rapport, l’ensemble des pièces et documents.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, donne son agrément à la cession par décision notifiée aux intéressés par le procureur de la République. En cas de refus d’agrément, la décision est motivée.
Art. 75. - En vue d’assurer la publicité de la constitution d’une société en participation, les associés adressent les statuts de la société au procureur de la République du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est fixé le siège de la société.
Si les associés exercent leurs fonctions dans des offices situés dans des ressorts différents, ils informent de cette constitution la chambre départementale et le procureur de la République du lieu de situation de chacun des offices.
Sont dispensés de la production de l'attestation relative au test technique prévu à l'article 3 les titulaires de l'attestation technique du troisième niveau en arts énergétiques chinois délivrée par la Fédération française de wushu.
 Sont dispensés de la production de l'attestation relative à l'expérience d'animation et d'encadrement prévue à l'article 3 les titulaires d'une des certifications suivantes :
 - le certificat de moniteur d'arts martiaux chinois externes délivré par la Fédération française de wushu ;
 - le certificat de moniteur d'arts martiaux chinois internes délivré par la Fédération française de wushu ;
 - le certificat de moniteur d'arts énergétiques chinois délivré par la Fédération française de wushu ;
 - le diplôme d'instructeur fédéral délivré par la Fédération française de karaté ;
 - le certificat fédéral d'aptitude à l'enseignement du tai-chi-chuan délivré par la Fédération de tai-chi-chuan et chi gong ;
 - tout diplôme délivré par l'Etat permettant d'enseigner, d'animer ou d'encadrer une activité physique ou sportive ou d'entraîner ses pratiquants contre rémunération, en application de l'article L. 212-1 du code du sport.