Publics concernés : exploitants ferroviaires, employeurs, personnels exerçant des tâches essentielles pour la sécurité ferroviaire autre que la conduite de trains, exploitants ferroviaires, organismes de formation, médecins et psychologues agréés.
    
Objet : fixer la liste des tâches essentielles pour la sécurité ferroviaire autres que la conduite de trains, les exigences en matière de connaissances professionnelles, les conditions d'aptitude physique et psychologique ainsi que le contenu, les modalités et les conditions de déroulement des examens d'aptitude physique et psychologique, les conditions d'habilitation des personnels affectées à ces tâches et les conditions de délivrance de l'agrément aux organismes de formation.
    
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur au lendemain de sa publication
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Notice : le présent arrêté a pour objet de réviser l'arrêté du 7 mai 2015 suite au décret n° 2017-527 du 12 avril 2017 relatif aux conditions d'aptitude physique et psychologique des personnels habilités aux tâches essentielles de sécurité ferroviaire autres que la conduite de trains. Il s'agit notamment de mettre un terme à la fixation par l'employeur des conditions précitées. Les exigences médicales et psychologiques sont dorénavant définies précisément dans l'arrêté du 7 mai 2015 tout comme le contenu, les modalités et les conditions de déroulement des examens d'aptitude physique et psychologique.
    
Références : le présent arrêté est pris en application de l'article L. 2221-7-1 du code des transports, des articles 6 et 26 du décret n° 2006-1279 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire et de l'article 5 du décret n° 2017-527 relatif aux conditions d'aptitude physique et psychologique des personnels habilités aux tâches essentielles de sécurité ferroviaire autres que la conduite de trains.
  
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu la décision n° 2012/757/UE de la Commission du 14 novembre 2012 modifiée concernant la spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système « exploitation et gestion du trafic » du système ferroviaire de l'Union européenne et modifiant la décision 2007/756/CE ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 114-5, R. 112-5 et suivant ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3421-1 et suivants, L. 4111-1 et R. 3421-1 et suivants ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 2221-7-1 ;
Vu le décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire ;
Vu le décret n° 2010-708 du 29 juin 2010 modifié relatif à la certification des conducteurs de trains ;
Vu le décret n° 2017-527 du 12 avril 2017 relatif aux conditions d'aptitude physique et psychologique des personnels habilités aux tâches essentielles de sécurité ferroviaire autres que la conduite de trains ;
Vu l'arrêté du 6 août 2010 modifié relatif à la certification des conducteurs de train ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2012 modifié fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et la réglementation technique de sécurité et d'interopérabilité applicables sur le réseau ferré national ;
Vu l'arrêté du 13 avril 2015 modifié fixant les modalités particulières d'application aux réseaux présentant des caractéristiques d'exploitation comparables à celles du réseau ferré national des dispositions des titres II et V du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire, fixant les caractéristiques de l'inscription d'identification prévue à l'article 57 du décret du 19 octobre 2006 précité et fixant les conditions et modalités d'application des arrêtés prévus par le décret du 19 octobre 2006 précité ;
Vu l'arrêté du 7 mai 2015 modifié relatif aux tâches essentielles pour la sécurité ferroviaire autres que la conduite de trains, pris en application des articles 6 et 26 du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 modifié relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières en date du 28 avril 2017,
Arrête :
Fait le 13 juillet 2017.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur des services de transport,
F. Agogué-Escaré