Publics concernés : entreprises industrielles ou commerciales, publiques ou privées, associations, collectivités territoriales, particuliers.
 Objet : équipements nécessaires pour l'accessibilité des véhicules routiers de 9 places maximum.
 Le présent arrêté est pris en application de l'article 45 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, codifié aux articles L. 1112-1 à L. 1112-8 du code des transports, et de la directive 2007/46/CE sur la réception des véhicules à moteur.
 Entrée en vigueur : le présent arrêté s'applique à compter du 1er janvier 2014, à l'exception des dispositions de l'article 3 qui sont applicables aux véhicules neufs immatriculés à compter du 1er juillet 2014.
 Notice : le présent arrêté a pour objet de préciser les règles d'accessibilité des véhicules aux utilisateurs de fauteuil roulant (UFR) et aux autres personnes à mobilité réduite (PMR). Ces règles varient en fonction de la catégorie et de l'usage du véhicule. Pour les services publics de transport, la mise en accessibilité des véhicules est une obligation. Les prescriptions techniques sont énoncées au point I de l'article 3. Pour les véhicules qui assurent un transport de personnes ne relevant pas du service public, il n'y a pas d'obligation de mise en accessibilité, toutefois, lorsque les véhicules sont accessibles aux utilisateurs de fauteuils roulants, ils doivent respecter les prescriptions prévues au point II ou III, selon le cas, de l'article 3.
 Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.légifrance.gouv.fr).
 Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, et le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,
  Vu la directive 76/115/CEE du Conseil du 18 décembre 1975 modifiée concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux ancrages des ceintures de sécurité des véhicules à moteur ;
 Vu la directive 77/541/CEE du Conseil du 28 juin 1977 modifiée concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux ceintures de sécurité et aux systèmes de retenue des véhicules à moteur ;
 Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, ensemble la notification n° 2013/162/F adressée à la Commission européenne ;
 Vu la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE ;
 Vu la directive 2007/46/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 modifiée établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules ;
 Vu le code de la route, notamment ses articles L. 110-1 et R. 311-1 à R. 321-25 ;
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 114-4 ;
 Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1112-1, L. 1112-3, L. 1112-10 ;
 Vu le décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 modifié relatif à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France ;
 Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes ;
 Vu le décret n° 87-242 du 7 avril 1987 relatif à la définition et aux conditions d'exécution des services privés de transport routier non urbain de personnes ;
 Vu le décret n° 2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du syndicat des transports d'Ile-de-France et modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France ;
 Vu le décret n° 2006-138 du 9 février 2006 relatif à l'accessibilité du matériel roulant affecté aux services de transport public terrestre de voyageurs ;
 Vu l'arrêté du 4 mai 2009 modifié relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application de la directive 2007/46/CE ;
 Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 12 février 2013 ;
 Vu l'avis du secrétariat général du Gouvernement, au titre de la simplification, en date du 5 juin 2013 ;
 Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes du comité des finances locales en date du 4 juillet 2013,
 Arrêtent :
 Fait le 23 août 2013.
Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'énergie et du climat,
L. Michel
La ministre déléguée
auprès de la ministre des affaires sociales
et de la santé,
chargée des personnes handicapées
et de la lutte contre l'exclusion,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
de la cohésion sociale,
S. Fourcade
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'écologie,
du développement durable et de l'énergie,
chargé des transports,
de la mer et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des infrastructures,
des transports et de la mer,
D. Bursaux