L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
 Vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 modifiée relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques ;
 Vu la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 modifiée relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques ;
 Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 32-1, L. 33-1, L. 36-7, L. 42-1, L. 42-2, L. 42-3 et R. 20-44-9-1 à R. 20-44-9-12 ;
 Vu le décret n° 2002-0775 du 3 mai 2002 pris en application du 12 de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications et relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques ;
 Vu l'arrêté du 18 juillet 2001 modifié autorisant la société Orange France à établir et exploiter un réseau radioélectrique de troisième génération ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public ;
 Vu l'arrêté du 11 août 2006 modifié portant application de l'article L. 42-3 du code des postes et des communications électroniques relatif aux fréquences ou bandes de fréquences dont les autorisations d'utilisation peuvent faire l'objet d'une cession ;
 Vu l'arrêté du 18 mars 2013 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
 Vu la décision n° 01-0648 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 7 septembre 2001 modifiée attribuant des fréquences à la société Orange France pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau mobile de troisième génération ;
 Vu la décision n° 06-0239 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 14 février 2006 modifiée autorisant la société Orange France à utiliser des fréquences dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public ;
 Vu la décision n° 2010-0634 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 8 juin 2010 autorisant la société Orange France à utiliser des fréquences pour établir et exploiter un réseau radioélectrique de troisième génération ouvert au public ;
 Vu la décision n° 2011-1170 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 11 octobre 2011 autorisant la société Orange France à utiliser des fréquences dans la bande 2,6 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public ;
 Vu la décision n° 2012-0038 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 17 janvier 2012 autorisant la société Orange France à utiliser des fréquences dans la bande 800 MHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public ;
 Vu la demande conjointe de la société Orange France et de la société France Télécom reçue le 19 juin 2013 soumettant à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes le projet de cession des autorisations d'utilisation de fréquences attribuées à la société Orange France ;
 Après en avoir délibéré le 20 juin 2013 ;
 Pour les motifs suivants :
 Fait à Paris, le 20 juin 2013.
Le président
J.-L. Silicani
 (1) Bandes dites 800 MHz, 900 MHz, 1 800 MHz, 2,1 GHz et 2,6 GHz.