Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du même décret, sont fixés ainsi qu'il suit :
EMPLOI
MONTANT MINIMAL ANNUEL 
      

    (en euros)
Emploi de président, de directeur général et de directeur
4 500
Emploi de directeur général délégué, de directeur adjoint et de secrétaire général
4 200
Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du même décret, sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE DE FONCTIONS
PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, 
      

    de sujétions et d'expertise (en euros)
Groupe supérieur
32 340
Groupe 1
30 910
Groupe 2
26 880
Groupe 3
23 920
Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du même décret, sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE DE FONCTIONS
MONTANT MAXIMAL ANNUEL 
      

    du complément indemnitaire annuel (en euros)
Groupe supérieur
4 645
Groupe 1
4 355
Groupe 2
4 265
Groupe 3
4 005
Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du même décret, sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE DE FONCTIONS
MONTANT MAXIMAL ANNUEL 
      

    du complément indemnitaire annuel (en euros)
Groupe 1
7 110
Groupe 2
6 300
Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du même décret, sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE DE FONCTIONS
PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, 
      

    de sujétions et d'expertise (en euros)
Groupe 1
40 290
Groupe 2
35 700
Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du même décret, sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE DE FONCTIONS
MONTANT MAXIMAL ANNUEL 
      

    du complément indemnitaire annuel (en euros)
Groupe supérieur
8 820
Groupe 1
8 430
Groupe 2
7 330
Groupe 3
6 520
L'arrêté du 11 juillet 2016 pris pour l'application à l'emploi de directeur territorial de l'établissement public Réseau Canopé des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat est abrogé.
Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du même décret, sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE DE FONCTIONS
MONTANT MAXIMAL ANNUEL 
      

    du complement indemnitaire annuel (en euros)
Groupe 1
13 230
Groupe 2
9 770
Art. 18. - Sont abrogés:
      1o Le décret du 12 février 1991 susvisé, à l'exception des articles 4, 8 et     9;
      2o Les articles 1er à 4 du décret no 91-225 du 27 février 1991 susvisé;
      3o Les articles 1er à 4 du décret no 91-227 du 27 février 1991 susvisé;
      4o Le décret no 91-240 du 1er mars 1991 relatif aux taux des cotisations du     régime de retraite des agents titulaires de la Banque de France.
Art. 21. -  Les fonctionnaires ayant acquis les qualifications     professionnelles mentionnées à l'article 10-A du décret no 92-1191 du 6     novembre 1992 modifié précité sont dispensés de l'examen professionnel prévu     à l'article 12 (1o) ci-dessus pour être inscrits au tableau d'avancement au     grade de brigadier de police. L'article 19 du décret du 9 mai 1995 susvisé ne     leur est pas applicable. Toutefois la non-inscription au tableau d'avancement     dans un délai de cinq ans entraîne la perte du bénéfice de l'obtention de ces     qualifications.
Art. 19. -  Les candidats admis aux concours ouverts pour le recrutement     d'élèves gardiens de la paix suivant les dispositions du décret no 92-1191 du     6 novembre 1992 modifié précité, qui n'ont pu être nommés à la date d'entrée     en vigueur du présent décret, conservent le bénéfice de leur admission au     concours et sont nommés dans les conditions prévues à l'article 17 ci-dessus.
Art. 30. -  Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget,
     le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la     fonction publique et le ministre des départements et territoires d'outre-mer     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 26. -  Pendant une durée de quatre ans à compter de la date d'entrée en     vigueur du présent décret, une commission spéciale aux fonctionnaires     précédemment régis par le décret no 92-1344 du 23 décembre 1992 précité     prépare les travaux de la commission administrative paritaire nationale     propre au corps créé par le présent décret.
      Un arrêté ministériel précise la composition de cette commission spéciale.
Art. 7. - I. - Le taux de la retenue prévue au premier alinéa de l'article 3     du décret du 11 octobre 1968 susvisé est fixé à 7,85 p. 100.
      II. - Le taux de la contribution prévue au 2o de l'article 4 du décret du 11     octobre 1968 susvisé est fixé à 8,80 p. 100.
<<Art. D.711-4. - Le taux des cotisations mentionnées à l'article L.711-2     assises sur les avantages de retraite complémentaire servis aux pensionnés     des régimes spéciaux par un organisme autre que les institutions     gestionnaires desdits régimes est fixé à 2,4 p. 100.>>      <<Art. D.711-5. - Sous réserve de l'alinéa suivant, le taux des cotisations     mentionnées à l'article L.711-2 assises, d'une part, sur les avantages de     retraite servis par les organismes gestionnaires des régimes spéciaux au     titre de l'article D.173-1 et, d'autre part, sur les prestations de retraite     complémentaires desdits avantages à la charge de ces mêmes organismes est     fixé respectivement à 1,4 p. 100 et 2,4 p. 100.
      <<Lorsque des avantages de retraite liquidés au titre de l'article D.173-1     ont été révisés en fonction des règles propres au régime spécial, le taux des     cotisations mentionnées à l'article L.711-2 assises sur ces avantages est     celui fixé pour les avantages de retraite accordés par ledit régime spécial     en application de ses propres règles.>>
Art. 2. - Dans la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre VII du     code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets), sont insérés les     articles D. 711-1 à D. 711-5 ainsi rédigés:
      <<Art. D.711-1. - Le taux de la cotisation mentionnée au premier alinéa de     l'article L.131-2 est fixé à 1,4 p. 100.>>      <<Art. D.711-2. - Le taux de la cotisation mentionnée au deuxième alinéa de     l'article L.131-2 est fixé à:
      <<1o 4,75 p. 100 pour:
      <<- les fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics à     caractère administratif ainsi que les ouvriers de l'Etat;
      <<- les fonctionnaires des régions, des départements, des communes ou de     leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou     commercial;
      <<2o 6 p. 100 pour les personnes relevant du régime d'assurance des marins     français.
      <<3o 5,5 p. 100 pour les personnes placées sous le régime général pour les     assurances maladie, maternité, décès et invalidité (pensions et soins).
      <<4o 5,25 p. 100 pour les personnes placées sous le régime général pour les     assurances maladie, maternité, décès et invalidité (soins).
      <<5o 4,6 p. 100 pour les personnes relevant de la caisse de retraite et de     prévoyance des clercs et employés de notaires.
      <<Pour les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article R.711-24, le     taux de la cotisation mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.131-2 est     le taux de droit commun de la cotisation à la charge des salariés en vigueur     au 30 juin 1987 dans le régime d'assurance maladie dont elles relèvent ou     relevaient.>>      <<Art. D.711-3. - Sous réserve des dispositions de l'article 3 du décret no     67-850 du 30 septembre 1967 modifié, le taux des cotisations mentionnées à     l'article L.711.2 assises sur les avantages de retraite accordés par les     régimes spéciaux est fixé à 1,9 p. 100 pour les titulaires de ces avantages     qui sont placés sous le régime général pour les assurances maladie et     maternité.>>
La durée minimale d'affectation fixée par l'article 14 du décret n° 95-657 du 9 mai 1995 est calculée, en ce qui concerne les brigadiers de police nommés avant le 1er octobre 2004 et reclassés au grade de brigadier-chef en vertu de l'article 2 du présent décret, à compter de leur promotion au grade de brigadier de police.
Le décret n° 95-657 du 9 mai 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Au deuxième alinéa de l'article 2, les mots : « de policiers auxiliaires » sont remplacés par les mots : « d'adjoints de sécurité ».
 Le dernier alinéa de cet article est remplacé par les deux alinéas suivants :
 « Les brigadiers-majors de police et les brigadiers-chefs de police assurent l'encadrement des brigadiers de police, des gardiens de la paix et des adjoints de sécurité.
 Les brigadiers de police peuvent assurer l'encadrement des gardiens de la paix et d'adjoints de sécurité. »
 II - Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « trois grades » sont remplacés par les mots : « quatre grades ».
 Entre le troisième et le quatrième alinéa du même article, est inséré l'alinéa suivant :
 « - brigadier-chef de police ; ».
 III. - A l'article 4, le deuxième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
 « Le grade de brigadier de police comporte six échelons. »
 Au même article, il est inséré, après le deuxième alinéa, un troisième alinéa ainsi rédigé :
 « Le grade de brigadier-chef de police comporte cinq échelons. »
 « IV. - Au premier alinéa de l'article 10, après les mots : « de brigadier de police », sont ajoutés les mots : « , de brigadier-chef de police ».
 V. - Le 1° de l'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1° Les gardiens de la paix qui, au 1er janvier de l'année pour laquelle le tableau d'avancement a été arrêté, comptent quatre ans de services effectifs depuis leur titularisation dans ce grade, et soit ont reçu par arrêté interministériel la qualité d'officier de police judiciaire, soit ont satisfait aux obligations d'un examen professionnel dont le contenu, adapté aux différents domaines de qualification, et les modalités sont fixés par arrêté interministériel ; ».
 VI. - A l'article 14, les mots : « brigadier de police » sont remplacés par les mots : « brigadier-chef de police ».
 VII. - L'article 15 est abrogé.
Art. 7. -  Les candidats reçus sont nommés élèves dans une école nationale     de police ou un centre de formation de la police.
      Les élèves qui, à l'issue de la période de formation, dont la durée et les     modalités sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur, ont satisfait     aux épreuves d'aptitude sont nommés gardiens de la paix stagiaires. Sous     réserve de remplir les conditions fixées par le ministre de l'éducation     nationale, ils bénéficient d'un baccalauréat professionnel.
      Les élèves n'ayant pas satisfait aux épreuves prévues à l'alinéa précédent     peuvent être autorisés à renouveler leur période de formation. Cette     autorisation ne peut être accordée qu'une fois.
      Les modalités de formation et le programme sont fixés par arrêté.
Art. 15. -  Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au     grade de brigadier-major de police dans la limite des emplois budgétaires     prévus:
      1o Les brigadiers de police comptant, au 1er janvier de l'année pour     laquelle le tableau d'avancement a été arrêté, dix-huit ans de services     effectifs dans le corps dont cinq dans le grade de brigadier de police, âgés     de moins de cinquante-deux ans et ayant satisfait aux obligations d'une     sélection professionnelle dont le contenu et les modalités sont fixés par     arrêté interministériel.
      Est considérée comme service effectif la période accomplie en qualité de     stagiaire dans la limite d'un an.
      2o Dans la limite du huitième des emplois mentionnés au premier alinéa, les     brigadiers de police qui, au cours de l'année considérée, comptent au moins     deux ans de services effectifs au 5e échelon de leur grade et sont âgés de     cinquante-quatre ans au moins.
      Les fonctionnaires promus au grade de brigadier-major de police sont classés     à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement     supérieur à celui qu'ils perçoivent en dernier lieu dans leur précédent     grade.
      Ils conservent le cas échéant leur ancienneté d'échelon dans les limites     fixées aux troisième et quatrième alinéas de l'article 8 ci-dessus.
    Section 4
    Dispositions transitoires
Art. 2. -  Les gradés et gardiens de la paix, qui constituent ce corps,
     participent aux missions qui incombent aux services actifs de police et     exercent celles qui leur sont conférées par le code de procédure pénale.
      Ils peuvent assurer l'encadrement de policiers auxiliaires.
      Ils sont dotés d'une tenue d'uniforme.
      Ils sont nommés par arrêté du ministre de l'intérieur.
      Les brigadiers-majors de police et les brigadiers de police assurent     l'encadrement des gardiens de la paix et des policiers auxiliaires.
Art. 4. -  Le grade de gardien de la paix comporte un échelon d'élève, un     échelon de stagiaire, onze échelons et un échelon exceptionnel.
      Le grade de brigadier de police comporte cinq échelons.
      Le grade de brigadier-major de police comporte trois échelons.
      Les emplois afférents au grade de brigadier-major de police sont fixés par     un arrêté interministériel.
Art. 10. - I. - Le premier alinéa de l'article 46 du décret du 27 novembre     1946 susvisé est ainsi rédigé:
      <<Le taux de l'ensemble des cotisations destinées à la couverture des     risques maladie, des charges de la maternité et des allocations de décès est     de 18,75 p. 100 des salaires, dont 11,95 p. 100 à la charge de l'exploitant     et 6,80 p. 100 à la charge des travailleurs.>>    
       II. - Le premier alinéa de l'article 53 du décret du 27 novembre 1946     susvisé est ainsi rédigé:
Art. 11. -  Peuvent accéder à l'échelon exceptionnel du grade de gardien de     la paix, dans la limite d'un contingent inscrit au budget et après avis de la     commission administrative paritaire, les gardiens de la paix parvenus au 11e     échelon et qui sont âgés au 1er janvier de l'année considérée de     quarante-cinq ans au moins.
Art. 24. -  Les fonctionnaires du corps des enquêteurs et du corps des     gradés et gardiens de la paix occupant à la date de publication du présent     décret des fonctions en civil ou en tenue continuent à exercer, sauf demande     contraire de leur part, leurs fonctions soit en civil, soit en tenue, pendant     toute la durée de leur carrière.
      Le changement d'affectation à des fonctions en civil ou à des fonctions en     tenue est soumis à l'avis de la commission administrative paritaire     compétente à l'égard du corps. Les modalités de formation et d'adaptation aux     nouvelles fonctions sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
Art. 5. - Le taux de la retenue prévue au I de l'article 2 du décret du 19     septembre 1947 susvisé est fixé à 7,85 p. 100.
      Le taux de la retenue supplémentaire prévue au II de l'article 2 du décret     du 19 septembre 1947 susvisé est fixé à 2 p. 100.
      Le taux de la contribution prévue au deuxième alinéa du I de l'article 3 du     décret du 19 septembre 1947 susvisé est fixé à 21,30 p. 100.
Art. 13. -  En outre, peuvent être nommés au grade de brigadier de police     dans la limite des emplois budgétaires prévus à cet effet les gardiens de la     paix comptant vingt-cinq ans de services effectifs depuis leur     titularisation, accomplis intégralement dans le ressort des secteurs     difficiles définis par arrêté ministériel, âgés de plus de cinquante-trois     ans au 1er janvier de l'année considérée.
Art. 8. -  La durée du stage est d'un an; elle peut être prolongée pour une     durée de trois mois à un an. A l'issue du stage, les gardiens de la paix     reconnus aptes sont titularisés et placés au 1er échelon de leur grade. Les     autres stagiaires sont soit licenciés, soit, le cas échéant, reversés dans     leur corps d'origine.
      Les gardiens de la paix issus d'un autre corps dans les conditions prévues à     l'article 12 du décret du 9 mai 1995 susvisé sont placés, lors de leur     titularisation, à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut,
     immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient en dernier lieu dans leur     précédent corps.
      Les gardiens de la paix titularisés alors qu'ils avaient atteint l'échelon     le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté dans     l'échelon dans les mêmes conditions et dans les mêmes limites lorsque     l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à     celle que leur avait procurée leur nomination audit échelon.
      Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 10 ci-après pour une     promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils     avaient acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de     traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur     aurait procurée un avancement d'échelon dans leur précédent grade.
Art. 27. -  Pendant quatre ans à compter de l'entrée en vigueur du présent     décret:
      L'accès au grade de brigadier de police affecté à des fonctions en civil est     subordonné à la possession du brevet d'aptitude technique ou des     qualifications professionnelles mentionnées à l'article 11-A du décret no     92-1344 du 23 décembre 1992 modifié précité.
      L'accès au grade de brigadier de police affecté à des fonctions en tenue est     subordonné à la possession du brevet de capacité technique ou des     qualifications professionnelles mentionnées à l'article 10-A du décret no     92-1191 du 6 novembre 1992 modifié précité.
Art. 29. -  Le présent décret prend effet au 1er septembre 1995.
      Les fonctionnaires du corps des enquêteurs et du corps des gradés et     gardiens de la paix en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent     décret conservent leur qualité d'agent de police judiciaire dans les     conditions prévues par l'article 20 du code de procédure pénale.
Les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps de maîtrise et d'application de la police nationale demeurent en fonctions jusqu'au terme du mandat des représentants du personnel.
  Les membres représentant antérieurement les agents titulaires du grade de brigadier de police représentent, à partir de l'entrée en vigueur du présent décret, les brigadiers-chefs de police.
 Les membres représentant antérieurement les agents titulaires du grade de gardien de la paix représentent, à partir de la même date, les gardiens de la paix et les brigadiers de police.
I. - Les gardiens de la paix inscrits au tableau d'avancement au grade de brigadier de police établi pour l'année 2004 antérieurement au présent décret et remplissant les conditions fixées au V de l'article 1er sont nommés en qualité de brigadier de police et reclassés dans le grade de brigadier-chef conformément au tableau suivant :
 II. - Les gardiens de la paix inscrits au nouveau tableau d'avancement au grade de brigadier de police établi, au titre de l'année 2004, en application des règles de promotion définies au V de l'article 1er sont nommés, en conservant leur emploi, au grade de brigadier de police et reclassés dans ce grade selon les modalités fixées à l'article 13 du décret susvisé n° 95-657 du 9 mai 1995.
Art. 12. -  Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au     grade de brigadier de police:
      1o Les gardiens de la paix comptant sept ans de services effectifs au 1er     janvier de l'année pour laquelle le tableau a été arrêté et ayant satisfait     aux obligations d'un examen professionnel dont le contenu et les modalités     sont fixés par arrêté interministériel.
      Pour l'application de l'alinéa ci-dessus, est considérée comme service     effectif la période accomplie en qualité de stagiaire dans la limite d'un an.      2o Dans la proportion du neuvième des postes à pourvoir chaque année, les     gardiens de la paix comptant quinze ans de services effectifs depuis leur     titularisation au 1e janvier de l'année pour laquelle le tableau a été     arrêté.
      Les fonctionnaires promus au grade de brigadier de police sont classés à un     échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à     celui qu'ils percevaient en dernier lieu dans leur précédent grade. Ils     conservent, le cas échéant, leur ancienneté d'échelon dans les conditions et     limites fixées aux troisième et quatrième alinéas de l'article 9 ci-dessus.
Art. 14. - I. - Le taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité,
     invalidité, décès due pour les personnes relevant du régime spécial de     sécurité sociale du personnel de la Caisse autonome nationale de la sécurité     sociale dans les mines est fixé à:
      1o 19,80 p. 100 pour les agents en activité autres que ceux visés au 2o     ci-après, soit 11 p. 100 à la charge de l'employeur et 8,80 p. 100 à la     charge de l'agent;
      2o 19,60 p. 100 pour les agents en activité bénéficiaires de l'article L.
     115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la     guerre, soit 11 p. 100 à la charge de l'employeur et 8,60 p. 100 à la charge     de l'agent;
      3o 8,90 p. 100 pour les titulaires d'un avantage de retraite au titre dudit     régime spécial, soit 4,90 p. 100 à la charge du retraité et 4 p. 100 à la     charge de ladite caisse.
      II. - Le taux de la cotisation d'assurance vieillesse à la charge des agents     en activité relevant du régime spécial de sécurité sociale du personnel de la     Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines est fixé à     7,85 p. 100.
Art. 16. - I. - Le taux de la cotisation d'assurance maladie due pour les     agents en activité relevant du régime spécial de sécurité sociale de la     chambre de commerce et d'industrie de Paris est fixé à 8,45 p. 100, soit 5,10     p. 100 à la charge de l'employeur et 3,35 p. 100 à la charge de l'agent.
      Le taux de la cotisation d'assurance maladie à la charge des titulaires d'un     avantage de retraite au titre du régime spécial précité est fixé à 2,45 p.
     100.
      II. - Le taux de la cotisation d'assurance vieillesse due pour les agents en     activité relevant du régime spécial de sécurité sociale de la chambre de     commerce et d'industrie de Paris est fixé à 24,68 p. 100, soit 17,33 p. 100 à     la charge de l'employeur et 7,35 p. 100 à la charge de l'agent.
Art. 8. - I. - L'article 3 du décret du 6 août 1938 susvisé est modifié     comme suit:
      1o La deuxième et la troisième phrase du premier alinéa du paragraphe 6 sont     supprimées.
      2o Au deuxième alinéa du paragraphe 6, les mots: <<égale aux treize     douzièmes de celle des affiliés, des veuves et des orphelins>>, sont     remplacés par les mots: <<assise sur le montant des pensions>>.
      3o Après le paragraphe 6, il est inséré un paragraphe 6 bis ainsi rédigé:
      <<Paragraphe 6 bis. Le taux des cotisations prévues au paragraphe 5 à la     charge des agents est fixé à 6,20 p. 100.
      <<Le taux des cotisations prévues au paragraphe 5 à la charge de la Société     nationale des chemins de fer français est fixé à 7,30 p. 100.
      <<Le taux des cotisations prévues au paragraphe 6 à la charge des pensionnés     relevant de la loi du 21 juillet 1909 susvisée est fixé à:
      <<1o 4,50 p. 100 du montant de la pension de retraite inférieur à un plafond     fixé par le conseil d'administration de la Société nationale des chemins de     fer français;
      <<2o 3,60 p. 100 du montant de la pension de retraite compris entre le     plafond susvisé et un second plafond fixé dans les mêmes conditions;
      <<3o 2,25 p. 100 du montant de la pension de retraite supérieur au second     plafond susvisé;
      <<4o 1 p. 100 du montant total de la pension de retraite lorsque le     titulaire relève du 1o de l'article D. 242-9 du code de la sécurité sociale     sans bénéficier de l'un des avantages énumérés au 2o dudit article.
      <<Le taux de la contribution à la charge de la Société nationale des chemins     de fer français prévue au paragraphe 6 au titre des pensionnés relevant de la     loi du 21 juillet 1909 susvisée est fixé à:
      <<1o 4,44 p. 100 du montant de la pension de retraite défini au 1o de     l'alinéa précédent;
      <<2o 3,55 p. 100 du montant de la pension de retraite défini au 2o de     l'alinéa précédent;
      <<3o 2,22 p. 100 du montant de la pension de retraite défini au 3o de     l'alinéa précédent;
      <<4o 1,08 p. 100 du montant total de la pension de retraite lorsque le     titulaire relève du 1o de l'article D. 242-9 du code de la sécurité sociale     sans bénéficier de l'un des avantages énumérés au 2o dudit article.
      <<Les taux des cotisations assises sur les avantages de retraite visés au     premier alinéa de l'article D. 711-5 du code de la sécurité sociale à la     charge des titulaires de ces avantages sont ceux fixés audit alinéa.>>
Art. 5. -  Les fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la     police nationale exercent leurs missions en tenue ou en civil selon la nature     des fonctions assurées.
      Le règlement d'emploi de chaque direction centrale ou service central et     celui de la préfecture de police définissent les modalités d'exercice des     missions de police exercées en civil ou en tenue.
    Section 2
    Recrutement
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 26 janvier 2005, sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées au régime d'assurance invalidité-décès de l'Organisation autonome nationale des professions industrielles et commerciales.
 Nota. - L'arrêté et ses annexes seront publiés intégralement au Bulletin officiel n° 2005/02 du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du ministère des solidarités, de la santé et de la famille, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,86 EUR.
Art. 17. - I. - Le montant et les conditions de réduction de la remise     forfaitaire prévue à l'article 28 de la loi du 18 janvier 1991 susvisée sont,     pour les régimes spéciaux relevant des 2o, 3o, 6o, 8o, 9o et 10o de l'article     R. 711-1 du code de la sécurité sociale et le régime spécial du personnel de     la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, ceux     fixés par le décret du 21 février 1991 susvisé.
      II. - Le montant et les conditions de réduction de la remise forfaitaire     prévue à l'article 28 de la loi du 18 janvier 1991 susvisée sont, pour les     régimes spéciaux relevant des 5o et 7o de l'article R. 711-1 du code de la     sécurité sociale, le régime spécial des clercs et employés de notaires et le     régime spécial de la chambre de commerce et d'industrie de Paris, ceux fixés     à l'article 4 du décret du 23 janvier 1991 susvisé.
Vu le décret no 47-1846 du 19 septembre 1947 modifié relatif à la     constitution de la Caisse nationale de retraites prévue à l'article 3 de     l'ordonnance no 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des     départements et des communes et de leurs établissements publics;
      Vu le décret no 50-1566 du 23 décembre 1950 modifié relatif au régime de     sécurité sociale du personnel de la Régie autonome des transports parisiens;      Vu le décret no 67-850 du 30 septembre 1967 modifié portant fixation des     taux des cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité des régimes     de sécurité sociale des fonctionnaires, des ouvriers de l'Etat et des agents     permanents des collectivités locales;
      Vu le décret no 68-300 du 29 mars 1968 modifié relatif au régime de retraite     des agents titulaires de la Banque de France;
      Vu le décret no 68-382 du 5 avril 1968 modifiant le statut des caisses de     retraites de l'Opéra et de l'Opéra-Comique modifié;
      Vu le décret no 68-960 du 11 octobre 1968 modifiant le statut de la caisse     de retraites du personnel de la Comédie-Française modifié;
      Vu le décret no 84-34 du 16 janvier 1984 relatif au taux de la retenue sur     la rémunération des agents affiliés au régime spécial de retraites de la     Société nationale des chemins de fer français;
      Vu le décret no 90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du     12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs     et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette     caisse;
      Vu le décret no 91-91 du 23 janvier 1991 modifiant diverses dispositions     concernant les cotisations d'allocations familiales et d'assurance     vieillesse;
      Vu le décret no 91-159 du 12 février 1991 modifié fixant les taux des     cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale;
      Vu le décret no 91-189 du 21 février 1991 relatif à la remise forfaitaire     sur la retenue pour pension instituée au profit des fonctionnaires civils,
     magistrats et militaires relevant du code des pensions civiles et militaires     de retraite et assujettis à la contribution sociale généralisée;
      Vu le décret no 91-225 du 27 février 1991 relatif aux cotisations     d'assurance vieillesse du régime spécial de la Société nationale des chemins     de fer français;
      Vu le décret no 91-227 du 27 février 1991 relatif au financement de la     Caisse autonome mutuelle de retraites des agents des chemins de fer     secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des     tramways;
      Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité     sociale en date du 18 juin 1991;
      Vu l'avis des organisations syndicales nationales les plus représentatives     des personnels des industries électriques et gazières;
Art. 4. - 1o Le taux de la cotisation prévue à l'article 3 (  1, 1o) de la     loi du 12 juillet 1937 susvisée est fixé à 23,05 p. 100.
      2o Le taux de la cotisation prévue à l'article 3 (  1, 3o) de la loi du 12     juillet 1937 susvisée est fixé à 16,65 p. 100.
      3o Le taux de la cotisation prévue à l'article 3 (  1, 2o) de la loi du 12     juillet 1937 susvisée est fixé à 4 p. 100.
      4o Le taux des cotisations mentionnées à l'article L.711-2 du code de la     sécurité sociale assises sur les avantages de retraite accordés par le régime     spécial des clercs et employés de notaires est fixé à 2,65 p. 100.
Art. 11. - L'article 12 du décret du 23 décembre 1950 susvisé est modifié     comme suit:
      I. - Au premier alinéa, le membre de phrase <<et dont les taux sont fixés     par le conseil d'administration de la régie sur proposition du conseil     d'administration de la caisse>> est supprimé.
      II. - Les alinéas 2 à 5 sont remplacés par les dispositions suivantes:
      <<Le taux de la contribution assise sur la totalité des salaires soumis à     retenue pour pension est fixé à 11,35 p. 100, soit 6,15 p. 100 à la charge de     la régie et 5,20 p. 100 à la charge des agents en activité.
      <<Le taux de la contribution assise, dans la limite du plafond prévu au     premier alinéa de l'article L.241-3 du code de la sécurité sociale, sur les     pensions, allocations ou rentes viagères servies en application des titres     Ier à VI et VIII du règlement des retraites est fixé à 4,15 p. 100, soit 2,50     p. 100 à la charge de la régie et 1,65 p. 100 à la charge des titulaires de     ces avantages.
      <<Les taux de la contribution assise sur les avantages de retraite visés au     premier alinéa de l'article D.711-5 du code de la sécurité sociale à la     charge des titulaires de ces avantages sont ceux fixés audit alinéa. Le taux     de la contribution assise sur ces mêmes avantages à la charge de la régie est     fixé à 2,50 p. 100.
      <<Les dispositions de l'article R.711-15 du code de la sécurité sociale sont     applicables aux titulaires des avantages mentionnés aux deux alinéas     précédents.>>
Le présent arrêté fixe le classement dans les groupes d'indemnité géographique et de fonctions spécifiques prévue à l'article 4 (A, d) du décret du 4 janvier 2002 susvisé des personnels recrutés sur des emplois d'encadrement et sur des emplois de formation des enseignants du réseau de l'enseignement français à l'étranger au sens des articles D. 911-43 à D. 911-43-2 du code de l'éducation.
Il ne s'applique :
- ni aux personnels recrutés sur des emplois d'enseignement, d'éducation et d'administration, au sens de l'article D. 911-43-3 du code de l'éducation ;
- ni aux personnels recrutés directement par les établissements d'enseignement français à l'étranger ;
- ni aux volontaires civils définis à l'article D. 911-44 du code de l'éducation.
Le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et le directeur du budget auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui prendra effet au 1er août 2022 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant annuel de l'indemnité géographique et de fonctions spécifiques par pays et par groupe est fixé conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, par référence au montant annuel de l'indemnité de résidence à l'étranger, tel qu'il est fixé, par pays et par groupe, par l'arrêté prévu à l'article 5, deuxième alinéa, du décret du 28 mars 1967 susvisé.
Les personnels recrutés sur des emplois d'encadrement et sur des emplois de formation des enseignants du réseau de l'enseignement français à l'étranger visés par le présent arrêté sont répartis ainsi qu'il suit entre les groupes d'indemnité géographique et de fonctions spécifiques.
Groupe 1 :
- personnel de direction exerçant les fonctions de chef d'établissement dans les établissements d'enseignement secondaire de 4e catégorie ;
- fonctionnaire de catégorie A exerçant les fonctions de coordonnateur régional délégué de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
Groupe 2 :
- personnel de direction exerçant des fonctions de chef d'établissement dans les établissements d'enseignement secondaire de 3e catégorie ;
- personnel de direction exerçant des fonctions de chef d'établissement adjoint dans des établissements d'enseignement secondaire de 4e catégorie ;
- secrétaire général d'établissement en gestion directe du second degré de 4e catégorie ;
- agent comptable secondaire d'établissement en gestion directe du second degré de 4e catégorie ;
- directeur administratif et financier-agent comptable secondaire d'établissement en gestion directe du second degré de 4e catégorie ;
- directeur administratif et financier d'autres établissements du second degré de 4e catégorie.
Groupe 3 :
- personnel de direction exerçant des fonctions de chef d'établissement dans les établissements d'enseignement secondaire de 2e catégorie ;
- personnel de direction exerçant des fonctions de chef d'établissement adjoint dans des établissements d'enseignement secondaire de 3e catégorie ;
- secrétaire général d'établissement en gestion directe du second degré de 3e catégorie ;
- agent comptable secondaire d'établissement en gestion directe du second degré de 3e catégorie ;
- directeur administratif et financier d'établissement en gestion directe du second degré de 3e catégorie ;
- directeur administratif et financier d'autres établissements du second degré de 3e catégorie ;
- inspecteur de l'éducation nationale.
Groupe 4 :
- personnel de direction exerçant des fonctions de chef d'établissement dans les établissements d'enseignement secondaire de 1re catégorie ;
- directeur administratif et financier d'établissement en gestion directe du second degré de 2e catégorie ;
- directeur administratif et financier d'autres établissements du second degré de 2e catégorie.
Groupe 5 :
- personnel de direction exerçant des fonctions de chef d'établissement adjoint dans les établissements d'enseignement secondaire de 1re catégorie ;
- personnel recruté sur des emplois de formation des enseignants du réseau de l'enseignement français à l'étranger dont l'indice brut est supérieur à 650.
Groupe 6 :
- personnel recruté sur des emplois de formation des enseignants du réseau de l'enseignement français à l'étranger dont l'indice brut est inférieur ou égal à 650.
Les personnels de direction qui exercent les missions de direction des écoles primaires fixées par le décret n° 89-122 du 24 février 1989 relatif aux directeurs d'école, et les missions d'adjoint au chef d'établissement seront classés dans les groupes d'indemnité géographique et de fonctions spécifiques déterminés à partir d'un indice brut théorique reconstitué à partir de l'indice nouveau majoré bonifié porté sur le contrat de ces agents. Cet indice bonifié est l'indice de grade augmenté de la bonification indiciaire pour responsabilité de direction.
ANNEXE
MONTANT DE L'INDEMNITÉ GÉOGRAPHIQUE ET DE FONCTIONS SPÉCIFIQUES
Groupe 1
Montant égal au montant du groupe 7 d'indemnité de résidence à l'étranger
Groupe 2
Montant égal au montant du groupe 8 d'indemnité de résidence à l'étranger
Groupe 3
Montant égal au montant du groupe 9 d'indemnité de résidence à l'étranger
Groupe 4
Montant égal au montant du groupe 10 d'indemnité de résidence à l'étranger
Groupe 5
Montant égal au montant du groupe 11 d'indemnité de résidence à l'étranger
Groupe 6
Montant égal au montant du groupe 14 d'indemnité de résidence à l'étrange
L'article 110 du décret du 20 décembre 1990 susvisé est ainsi modifié :
 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. ― » ;
 2° Au premier alinéa, les mots : « soixante-cinq » sont remplacés par les mots : « soixante-sept » ;
 3° Au deuxième alinéa, les mots : « , troisième alinéa, » sont supprimés ;
 4° Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « II. ― L'âge de soixante-cinq ans mentionné au premier alinéa du présent article, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2011-1112 du 16 septembre 2011 relatif au régime spécial de retraite des clercs et employés de notaires, évolue jusqu'à atteindre l'âge de soixante-sept ans mentionné au même alinéa dans les conditions fixées par le IV de l'article 85. »
Le décret du 22 décembre 2008 susvisé est ainsi modifié :
 1° Au 2° du II de l'article 6, les mots : « l'article 86 » sont remplacés par les mots : « l'article 89 » ;
 2° Au II des articles 4, 5, 6, 7 et 9, les mots : « 13 décembre 2008 » sont remplacés par les mots : « 17 décembre 2008 » ;
Les cotisations versées avant la date d'entrée en vigueur du présent décret en application de l'article 84-1 du décret du 20 décembre 1990 susvisé par les assurés nés à compter du 1er janvier 1957 leur sont remboursées, sur leur demande, à la condition qu'ils n'aient fait valoir aucun des droits aux pensions personnelles de retraite auxquels ils peuvent prétendre au titre des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires. Les demandes de remboursement doivent être présentées dans un délai de trois ans suivant l'entrée en vigueur du présent décret. Les assurés concernés sont informés de cette possibilité, quel que soit leur lieu de résidence.
 Le montant des cotisations à rembourser est calculé en revalorisant les cotisations versées par l'assuré par application chaque année du coefficient annuel de revalorisation mentionné à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale ou, le cas échéant, du coefficient annuel de revalorisation effectivement appliqué aux pensions de retraite versées par la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires.
L'article 77 du décret du 20 décembre 1990 susvisé est ainsi modifié :
 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. ― » ;
 2° Au deuxième alinéa, les mots : « de soixante ans » sont remplacés par les mots : « prévu au premier alinéa du 1° du I de l'article 84 » ;
 3° Au septième alinéa, les mots : « âgé de plus de soixante ans » sont remplacés par les mots : « dont l'âge est supérieur à celui mentionné au premier alinéa du 1° du I de l'article 84 » et les mots : « avant cet âge » sont remplacés par les mots : « avant l'âge mentionné au premier alinéa du 1° du I de l'article 84 » ;
 4° Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « II. ― A titre transitoire, l'âge de soixante ans mentionné au présent article, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2011-1112 du 16 septembre 2011 relatif au régime spécial de retraite des clercs et employés de notaires, évolue jusqu'à atteindre l'âge de soixante-deux ans mentionné au premier alinéa du 1° du I de l'article 84 dans les conditions fixées par le c du 1° du I dudit article 84. »
L'article 85-2 est complété par un III ainsi rédigé :
 « III. ― L'âge de soixante ans mentionné au II de l'article 85-1, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2011-1112 du 16 septembre 2011 relatif au régime spécial de retraite des clercs et employés de notaires, évolue jusqu'à atteindre l'âge de soixante-deux ans mentionné au premier alinéa du 1° du I de l'article 84 dans les conditions fixées par le c du 1° du I dudit article 84. »
L'article 85 du décret du 20 décembre 1990 susvisé est ainsi modifié :
 1° Au troisième alinéa du I de l'article 85, les mots : « soixante-cinq » sont remplacés par les mots : « soixante-sept » et les mots : « soixante-cinquième » sont remplacés par les mots : « soixante-septième » ;
 2° Après le II, il est ajouté un III ainsi rédigé :
 « III. ― Le VI de l'article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, dans sa rédaction issue de l'article 17 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, est applicable aux assurés affiliés au régime spécial de retraite régi par le présent décret. » ;
 3° Cet article est complété par un IV ainsi rédigé :
 « IV. ― L'âge de soixante-sept ans mentionné au troisième alinéa du I du présent article s'applique aux assurés nés à compter du 1er janvier 1962. Pour les assurés nés antérieurement à cette date, cet âge est abaissé :
 « a) A soixante-cinq ans pour les assurés nés avant le 1er janvier 1957 ;
 « b) A soixante-cinq ans et quatre mois pour les assurés nés en 1957 ;
 « c) A soixante-cinq ans et huit mois pour les assurés nés en 1958 ;
 « d) A soixante-six ans pour les assurés nés en 1959 ;
 « e) A soixante-six ans et quatre mois pour les assurés nés en 1960 ;
 « f) A soixante-six ans et huit mois pour les assurés nés en 1961. »
Le I de l'article 92 du décret du 20 décembre 1990 susvisé est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « à l'article L. 12 b » sont remplacés par les mots : « au b de l'article L. 12 » ;
 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
 a) Après les mots : « une interruption », sont insérés les mots : « ou une réduction » ;
 b) Les mots : « prévus aux articles L. 122-26, L. 122-28-1 et L. 122-28-9 du code du travail » sont remplacés par les mots : « prévus à l'article L. 1225-17, à l'article L. 1225-37, au 1° de l'article L. 1225-47 et à l'article L. 1225-62 du code du travail ou à une réduction d'activité d'une durée continue de service à temps partiel telle que la quotité effectivement non travaillée sur cette durée continue soit au moins égale à deux mois dans le cadre d'un temps partiel de droit pour élever un enfant prévu au 2° de l'article L. 1225-47 du code du travail. En cas de naissances ou d'adoptions simultanées, la durée d'interruption ou de réduction d'activité prise en compte au titre de l'ensemble des enfants en cause est celle exigée pour un enfant. »
L'article 85-1 du décret du 20 décembre 1990 susvisé est ainsi modifié :
 1° Les sixième et septième alinéas du I sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Le coefficient de minoration n'est pas applicable :
 « a) Aux assurés handicapés dont l'incapacité permanente est au moins égale à 80 % ni aux assurés mis à la retraite d'office à la suite d'une invalidité ;
 « b) Aux pensions de réversion lorsque la liquidation de la pension dont l'assuré aurait pu bénéficier intervient après son décès en activité ni aux pensions pour inaptitude au travail ;
 « c) Aux assurés âgés d'au moins soixante-cinq ans qui bénéficient d'un nombre minimum de trimestres, fixé par le décret prévu au septième alinéa du I de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite, au titre de la majoration de durée d'assurance prévue au IV de l'article 92 ou qui, pendant une durée et dans des conditions fixées par le même décret, ont apporté une aide effective à leur enfant bénéficiaire de l'élément de la prestation relevant du 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles. » ;
 2° Aux premier et deuxième alinéas du II, les mots : « de soixante ans » sont remplacés par les mots : « mentionné au premier alinéa du 1° du I de l'article 84 » ;
 3° Après le deuxième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Toutefois, les bonifications de durée de services et majorations de durée d'assurance, à l'exclusion de celles accordées au titre des enfants et du handicap, prévues par les dispositions législatives et réglementaires, quel que soit le régime de retraite de base au titre duquel elles ont été acquises, ne sont pas prises en compte pour le calcul de la durée d'assurance mentionnée au premier alinéa du présent II. La liste des bonifications et majorations de durée auxquelles s'applique le présent alinéa est celle fixée par le décret prévu au troisième alinéa du III de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite. » ;
 4° Au quatrième alinéa du II, les mots : « dans la limite de vingt trimestres » sont supprimés.