Publics concernés : établissements publics sociaux et médico-sociaux, personnes âgées dépendantes, ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
    
Objet : modalités du transfert d'établissements pour l'hébergement des personnes âgées dépendantes relevant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, structures dépourvues de la personnalité morale régies par l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, dépendent de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. L'article 74 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 permet leur transfert, à titre gratuit et en pleine propriété, à des établissements publics nationaux, de santé ou médico-sociaux identifiés conjointement par l'agence régionale de santé et le conseil départemental concernés. Le décret fixe le cadre juridique, patrimonial, financier et comptable des transferts, qui prendront effet le 31 décembre 2016. Il renvoie à des conventions, qui seront approuvées par arrêté, le soin d'en définir les modalités de mise en œuvre.
    
Références : le décret est pris en application de l'article 74 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. Il peut être consulté sur le site internet Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 315-9 et R. 314-51 à R. 314-53 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-7-6 et R. 111-19-31 et suivants ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment son article 74 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 25 février 2016 ;
Vu l'avis du comité technique d'établissement public de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 7 juin 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 juin 2016 ;
Vu l'avis de la commission permanente du conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 10 juin 2016 ;
Vu les avis du conseil d'administration et du comité technique d'établissement de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Leclère Grandin de Saint-Gobain en date du 5 juillet 2016 ;
Vu les avis du conseil d'administration et du comité technique d'établissement de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Michel Lamy d'Anse en date du 7 juillet 2016 ;
Vu les avis du comité technique d'établissement et du conseil de surveillance du centre hospitalier de Janzé en dates du 12 juillet et du 13 juillet 2016 ;
Vu les avis du comité technique d'établissement et du conseil d'administration de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes La Vençoise de Vence en dates du 20 juillet et du 21 juillet 2016 ;
Vu les avis du conseil d'administration et du comité technique d'établissement de la maison de retraite publique intercommunale de Roquevaire-Auriol en date du 17 août 2016 ;
Vu les avis du comité technique d'établissement et du conseil de surveillance de l'hôpital Simone Veil du groupement hospitalier d'Eaubonne-Montmorency en dates du 3 août et du 9 septembre 2016,
Décrète :
Fait le 11 octobre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine