Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Orne, les stipulations de :
- l'accord du 11 avril 2023 relatif à la valeur du point et à l'application des rémunérations minimales hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord du 11 avril 2023 relatif aux taux effectifs garantis annuels, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010, les stipulations de l'avenant n° 54/2022 du 5 octobre 2022 relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de :
- l'accord territorial (Basse-Normandie) du 14 février 2022 relatif aux salaires 2022, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
En l'absence d'accord de méthode prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, l'accord, qui ne présente pas de diagnostic complet des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et ne prévoit pas de mesures relatives aux conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, aux conditions de travail et d'emploi et notamment celles des salariés à temps partiel tendant à assurer l'égalité professionnelle, devrait être étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2241-11 et D. 2241-2 du code du travail.
- l'accord territorial (Basse Normandie) du 28 novembre 2022 relatif aux salaires 2023, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
En l'absence d'accord de méthode prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, l'accord, qui ne présente pas de diagnostic complet des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et ne prévoit pas de mesures relatives aux conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, aux conditions de travail et d'emploi et notamment celles des salariés à temps partiel tendant à assurer l'égalité professionnelle, devrait être étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2241-11 et D. 2241-2 du code du travail.
A l'article 1er de l'accord, les termes « , pour l'ensemble des entreprises concernées par le champ d'application de la CCN des entreprises d'architecture (IDCC 2332), élargie en date du 28 juillet 2020 » sont exclus de l'extension en ce qu'ils contreviennent aux dispositions combinées de l'article L. 2261-15 du code du travail et de l'article 1er du code civil.
Le 2e alinéa de l'article 7 est exclu de l'extension en ce qu'il contrevient aux dispositions combinées de l'article L. 2261-15 du code du travail et de l'article 1er du code civil et de celles de la circulaire du 23 mai 2011 relative aux dates communes d'entrée en vigueur des normes concernant les entreprises mentionnée qui prévoient que « Dans le cadre d'une procédure d'extension ou d'agrément par voie réglementaire d'un accord, et dans le cas où les partenaires sociaux signataires de l'accord auraient expressément demandé son application la plus rapide possible, le dispositif prévu par la présente circulaire n'est toutefois pas applicable ».
Par dérogation à l'article A. 4241-38-1 du code des transports, pour l'organisation des « tests events » dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, les autorisations d'interruption de la navigation prévues à l'article R. 4241-38 peuvent exceptionnellement atteindre dix heures par période de vingt-quatre heures aux dates suivantes :
- le dix-sept juillet 2023 ;
- le vingt-quatre juillet 2023 ;
- du quatre au six août 2023 ;
- du seize au vingt août 2023,
sur le territoire des communes de Paris, Ivry-sur-Seine et Charenton-le-Pont.
Une période de reprise de la navigation peut être prévue afin de permettre le passage prioritaire des bateaux de commerce.
Pour le test de navigation préalable à la cérémonie d'ouverture des jeux Olympiques prévu le 17 juillet 2023, les conducteurs ne sont pas tenus de respecter, entre le pont National et le pont d'Iéna, les signaux mentionnés à l'annexe 5 de l'article A. 4241-51-1 du code des transports qui ne permettent pas l'exécution du plan de circulation établi par l'organisateur. Ce dernier assure préalablement une présentation de ce plan aux conducteurs qui en reçoivent un exemplaire et sont tenus de l'avoir à bord.
ANNEXE
Corps et grades
relevant de la direction générale de l'aviation civile
Taux applicables
(en pourcentage)
Corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
(régi par le décret n° 71-917 du 8 novembre 1971 modifié)
Ingénieurs principaux des études et de l'exploitation de l'aviation civile
11
Corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
(régi par le décret n° 93-622 du 26 mars 1993 modifié)
Techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale
Techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle
25
9
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2023, 2024 et 2025 dans certains corps spécifiques relevant de la direction générale de l'aviation civile du ministère de la transition écologique, en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, figurent en annexe du présent arrêté.
Le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités ainsi que les préfets de région sont chargés, chacun en ce qui les concernent, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès de l'administration auteur de la décision, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.
En application de l'article 7 de l'arrêté du 18 avril 2023 susvisé, le montant de l'aide exceptionnelle est réparti entre les autorités organisatrices de la mobilité visées aux I et II de l'article L. 1231-1 du code des transports ainsi qu'aux communes continuant d'organiser des services au titre du II de ce même article (hors Ile-de-France), selon les modalités prévues au présent arrêté.
Le montant minimum de l'aide est de 1 000 euros.
La part de la rémunération universitaire annuelle brute, prévue par l'article 84 du décret du 13 décembre 2021 susvisé, non soumise à retenue pour pension civile, dans la rémunération prévue par l'arrêté du 8 juillet 2022 susvisé, pour les praticiens hospitaliers universitaires est fixée ainsi qu'il suit :
Échelons
Montants annuels (en euros)
A compter du 1er juillet 2022
13e échelon
55 377,62
12e échelon
51 755,12
11e échelon
49 167,62
10e échelon
46 580,12
9e échelon
44 605,49
8e échelon
39 235,24
7e échelon
37 667,85
6e échelon
35 055,58
5e échelon
33 836,56
4e échelon
32 791,67
3e échelon
30 614,81
2e échelon
28 612,03
1er échelon
27 393,00
Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 9 juillet 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Usagers des services nationaux et internationaux de voyageurs : les usagers des services ferroviaires mentionnés aux articles L. 2121-1 et L. 2121-12 du code des transports ainsi que les usagers des services ferroviaires mentionnés aux articles L. 1241-1 et L. 2121-3 du même code lorsque le point d'origine et la destination du trajet sont situés dans le ressort territorial de régions distinctes et distants de plus de cent kilomètres. »
La rémunération universitaire annuelle brute, non soumise à retenue pour pension civile, des chefs de cliniques des universités-assistants des hôpitaux et des assistants hospitaliers universitaires, prévue par l'article 91 du décret du 13 décembre 2021 susvisé, est fixée ainsi qu'il suit :
Échelons
Montants annuels (en euros)
A compter du 1er juillet 2022
2e échelon :
à partir de deux ans de fonction
20 388,18
1er échelon :
avant deux ans de fonction
17 508,16
Le cahier des charges relatif à l'homologation des lanternes pour cycles et engins de déplacement personnel motorisé annexé est ainsi modifié :
1° Au point 2.2.7, les phrases : « Le lot d'échantillons soumis aux essais restera déposé au laboratoire qui aura fait les essais. Il demeure gratuitement la propriété du CNRV pour servir, conjointement avec le certificat d'approbation, à établir ultérieurement la conformité des dispositifs mis sur le marché avec le modèle approuvé. » sont supprimées ;
2° Au point 5.6.1, les mots : « au point 5.1.3 » sont remplacés par les mots : « aux points 5.1.4 et 5.2.3 » ;
3° A l'annexe I, après le point 5.1.3, un point 5.1.4 est ajouté :
« 5.1.4. Le témoin de contrôle prévu au point 5.6.1 du paragraphe V du cahier des charges pour les lanternes alimentées à l'aide de piles doit se déclencher au plus tard au moment où l'éclairement atteint les valeurs photométriques suivantes :
 « - sur la ligne horizontale situé à 3,4° au dessus de H H'et au-dessus de cette ligne : 0.7 lux maximum ;
 « - centre de faisceau (point A) : 5 lux minimum ;
 « - en tout point des deux segments de droite A1/A2 et A3/A4 de l'écran de mesure (voir schéma), l'éclairement ne doit pas être inférieur à la moitié de la valeur mesurée au point A.
« Une demi-heure après le déclenchement en service continu du témoin de contrôle, l'éclairement doit encore répondre aux valeurs suivantes :
 « - sur la ligne horizontale situé à 3,4° au dessus de H H'et au-dessus de cette ligne : 0.7 lux maximum ;
 « - centre de faisceau (point A) : 3 lux minimum ;
 « - en tout point des deux segments de droite A1/A2 et A3/A4 de l'écran de mesure (voir schéma), l'éclairement ne doit pas être inférieur à la moitié de la valeur mesurée au point A. » ;
4° A l'annexe I, au point 5.2.2, les phrases : « Dans le cas des diodes électroluminescentes, les mesures sont effectuées à 1 minute après allumage de la lanterne puis à stabilité. La conformité aux exigences ci-dessus doit être démontrée dans les deux cas. » sont ajoutées ;
5° A l'annexe I, au point 5.2.3, la phrase : « En tout point des deux segments de droite A1/A2 et A3/A4 de l'écran de mesure (voir schéma), l'éclairement ne doit pas être inférieur à la moitié de la valeur mesurée au point A. » est remplacée par la phrase : « En A1, A2 et A3 de l'écran de mesure (voir schéma), l'éclairement ne doit pas être inférieur à la moitié de la valeur mesurée au point A. »
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 8 juin 2023, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « hépato-gastro-entérologie », en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
Mme ABID (Camelia, Ahlem), née le 15 juillet 1990 à Hammamet (Algérie).
M. AIDIBI (ALI AL RIDA), né le 20 décembre 1989 à Tyr (Liban).
M. ASSAF (Antoine), né le 29 mai 1990 à Jezzine (Liban).
Mme BEN JEMAA (Rahma), épouse SELLAMI, née le 24 décembre 1988 à Woluwe-Saint-Lambert (Belgique).
Mme BEN KHELIFA (Maroua), épouse BEN AMMAR, née le 8 mars 1988 à Tunis (Tunisie).
M. CHAIB (NAOUFAL), né le 6 février 1987 à El Mouradia (Algérie).
M. CHEDID (Elie), né le 11 juin 1986 à Haret Al Fawar (Liban).
Mme DOGHRI (Ikram), épouse SAIDANE, née le 31 janvier 1987 à Tunis (Tunisie).
Mme EL AMRI (Maroua), épouse FERCHICHI, née le 13 février 1988 à Tunis (Tunisie).
Mme GRATI (Amal), épouse YANGUI, née le 19 avril 1983 à Gremda (Tunisie).
M. HAMECHE (Moad), né le 4 mars 1988 à Sidi Aich (Algérie).
Mme JARDAK (Sonda), épouse HAMZA, née le 4 février 1989 à Sfax (Tunisie).
Mme LAMRI ZEGGAR (Fatiha), née le 21 février 1990 à Chelghoum Laid (Algérie).
Mme MEGHEZZI (Kahina), épouse HADJEM, née le 31 mars 1976 à Aourir Ouzemour (Algérie).
M. SIALA (Ahmed), né le 6 janvier 1989 à Sfax (Tunisie).
M. SMADHI (Ryad), né le 7 janvier 1985 à Sidi M'Hamed (Algérie).
Mme ZGOULLI (Rania), épouse GHARBI, née le 19 mai 1989 à Nabeul (Tunisie).
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 juin 2023, est nommée membre du conseil d'administration du Centre national des œuvres universitaires et scolaires, en qualité de représentante de l'Etat désignée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur :
Mme Laure VAGNER-SHAW, cheffe du service de la stratégie des formations et de la vie étudiante, à la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, membre suppléante, en remplacement de Mme Laurence LEFEVRE.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en date du 4 juillet 2023, Mme Laurence Chaumette, née Durrieu le 14 février 1960, inspectrice de santé publique vétérinaire, 10e échelon, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au motif de : retraite sur demande après atteinte de l'âge ou de la durée de service d'ouverture des droits, à compter du 1er octobre 2023.
L'intéressée est radiée des cadres à cette même date.
Par décret du Président de la République en date du 10 juillet 2023, sont nommés et titularisés dans le corps des conservateurs du patrimoine, à compter du 1er juillet 2023, les conservateurs du patrimoine stagiaires dont les noms suivent :
Spécialité Archéologie
Mme Emma BOUVARD-MOR
Mme Axelle CHABROUX
Mme Laëtitia DEUDON
Mme Arielle GEVAUDAN-DENÉ
Mme Agnès LASCAUX
M. Thierry MARCK
M. Benoît ODE
M. Stéfan TZORTZIS
Spécialité Archives
Mme Marie BOLOT
M. Louis BOREL DE BRETIZEL
M. Alexis DOUCHIN
M. Charly JOLLIVET
Mme Elodie VOILLOT-BLANCHARD
Mme Aurélie MASSIE
Mme Zoé NAVARRETE
Mme Pia RIGALDIÈS
Mme Anne ROHFRITSCH
Mme Clotilde LE FORESTIER DE QUILIEN
Mme Charlotte SARRAZIN
Spécialité Monuments historiques et inventaire
M. Benjamin CARCAUD
M. Eric GRUSSE-DAGNEAUX
Mme Gaëlle PICHON-MEUNIER
Spécialité Musées
Mme Céline ALARÇON-GALY
M. Damien BRIL
Mme Camille CHENAIS
Mme Isabelle MARCHESIN
Mme Clémence RACCAH
Mme Marianne TRICOIRE
Mme Christine VIVET-PECLET
Mme Isabelle WARMOES
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 juin 2023, Mme Soazick KERNEIS, professeure à l'université Paris-X, est nommée présidente du jury du concours national d'agrégation pour le recrutement de professeurs des universités dans la discipline histoire du droit, ouvert par l'arrêté du 28 avril 2023 fixant les modalités d'inscription en vue de pourvoir des emplois de professeurs des universités dans la discipline histoire du droit pour le concours national d'agrégation pour l'année 2023-2024.
Par arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 6 juin 2023, sont nommés membres de la Commission nationale de classement rattachée au ministère chargé du développement durable :
Pour le Syndicat national des ouvriers des parcs et ateliers de la Confédération générale du travail :
M Philippe BRESSON.
M. Philippe DEBAT.
Pour la Fédération de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services de Force ouvrière :
M. Vincent ROLLAND.
M. Patrice MOTTNER.
Par arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 28 juin 2023, Mme Cécile BASSERY, cheffe du service habitat et rénovation urbaine à l'unité départementale du Val-de-Marne de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France, est nommée représentante de l'Etat au conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont au titre du logement, en qualité de titulaire.
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 3 juillet 2023, sont nommés membres du conseil d'orientation stratégique de l'Institut français au titre des représentants du ministre chargé de la culture :
M. Allaire (Luc), secrétaire général.
M. Hebert (Jean-François), directeur général des patrimoines et de l'architecture.
M. Miles (Christopher), directeur général de la création artistique.
Mme Philbert (Florence), directrice générale des médias et des industries culturelles.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord territorial (Franche-Comté) du 8 novembre 2022 relatif aux salaires 2023, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
En l'absence d'accord de méthode prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, l'accord, qui ne présente pas de diagnostic complet des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et ne prévoit pas de mesures relatives aux conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, aux conditions de travail et d'emploi et notamment celles des salariés à temps partiel tendant à assurer l'égalité professionnelle, est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2241-11 et D. 2241-2 du code du travail.
A l'article 1er de l'accord, les termes « , pour l'ensemble des entreprises concernées par le champ d'application de la CCN des entreprises d'architecture (IDCC 2332), élargie en date du 28 juillet 2020 » sont exclus de l'extension en ce qu'ils contreviennent aux dispositions combinées de l'article L. 2261-15 du code du travail et de l'article 1er du code civil.
Le 2e alinéa de l'article 7 est exclu de l'extension en ce qu'il contrevient aux dispositions combinées de l'article L. 2261-15 du code du travail et de l'article 1er du code civil et de celles de la circulaire du 23 mai 2011 relative aux dates communes d'entrée en vigueur des normes concernant les entreprises mentionnée qui prévoient que « Dans le cadre d'une procédure d'extension ou d'agrément par voie réglementaire d'un accord, et dans le cas où les partenaires sociaux signataires de l'accord auraient expressément demandé son application la plus rapide possible, le dispositif prévu par la présente circulaire n'est toutefois pas applicable ».
Par arrêté de la Première ministre, du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques en date du 10 juillet 2023, Mme Agnès DUWER, agent contractuelle, est renouvelée dans ses fonctions de sous-directrice des services numériques au sein de la direction du numérique pour l'éducation à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de la jeunesse, de l'enseignement supérieur et de la recherche et des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques pour une durée de trois ans, à compter du 10 août 2023.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juillet 2023, l'arrêté du 13 avril 2023 portant nomination de la société civile professionnelle « Thierry ROY, Nicolas LEMOINE et Jean-Noël GALY, Huissiers de Justice associés, Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office d'Huissiers de Justice », titulaire d'un office de commissaire de justice à la résidence de Villeneuve-d'Ascq (Nord), en qualité de commissaire de justice titulaire d'un office à la résidence de Melun (Seine-et-Marne), office créé, publié au Journal officiel de la République française le 20 avril 2023 (NOR : JUSC2310391A), est retiré.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juillet 2023 :
Mme ESTEVENIN (Clémence, Julie, Eugénie), épouse ARRAR, est nommée notaire associée, membre de la société à responsabilité limitée « JURISPROVENCE NOTAIRES », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Cannat (Bouches-du-Rhône).
Le retrait de Mme PERAT (Marion, Rachel, Audrey), notaire associée, membre de la société à responsabilité limitée « JURISPROVENCE NOTAIRES », est accepté.
Par décret du Président de la République en date du 10 juillet 2023, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 17 janvier 2023, Mme Marie-Aude CHAMINADE, substitute du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Meaux, est placée sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er septembre 2023 et jusqu'au 31 août 2024.
Par décret du Président de la République en date du 10 juillet 2023 :
Mme Marie Prévot, première conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée maître des requêtes au Conseil d'Etat, à compter du 1er septembre 2023.
M. Cyril Noël, premier conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé maître des requêtes au Conseil d'Etat, à compter du 1er septembre 2023.
Mme Muriel Deroc, première conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée maître des requêtes au Conseil d'Etat, à compter du 1er septembre 2023.
Mme Marie Prévot, M. Cyril Noël et Mme Muriel Deroc sont radiés du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter de la date de leur nomination dans le grade de maître des requêtes.
Par décret du Président de la République en date du 10 juillet 2023, M. Joseph DURET, magistrat du second grade, est maintenu sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 22 août 2023 et jusqu'au 21 août 2024.
Par décret du Président de la République en date du 10 juillet 2023, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 2 mai 2023 :
Mme Marielle YVINEC, magistrate du second grade, est élevée au premier grade à compter du 1er septembre 2023.
Mme Marielle YVINEC, magistrate du second grade, est placée en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature, afin d'exercer les fonctions de coordonnatrice de formation, pour une durée de trois ans, à compter du 1er septembre 2023.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en date du 6 juin 2023, l'arrêté du 14 janvier 2020 portant nomination des membres de la commission professionnelle consultative « Services et produits de consommation » est modifié comme suit :
- en qualité de représentant de l'Union des entreprises de proximité (U2P) :
M. Xavier BORDET (titulaire), en remplacement de M. Jean-Yves GAUTIER.
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Toulon en date du 6 juillet 2023, M. Christian MERLE, ingénieur civil divisionnaire de la défense hors classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 4 décembre 2023.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres du ministère des armées.
Par décret du Président de la République en date du 10 juillet 2023, Mme Marion LIEVRE, magistrate du premier grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 29 août 2023 et jusqu'au 28 août 2024.
Par arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 23 juin 2023, sont nommés représentants de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public foncier et d'aménagement de Mayotte, désignés par le ministre chargé des transports :
M. Jérôme JOSSERAND, directeur adjoint à la direction de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de Mayotte, en qualité de titulaire ;
Mme Christine LAURENT, cheffe de l'unité projets urbains intégrés à la direction de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de Mayotte, en qualité de suppléante.
Par arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 28 juin 2023, sont nommés en qualité de représentants de l'Etat au conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont :
Au titre du logement :
M. Emmanuel MIGEON, directeur adjoint de l'unité départementale du Val-de-Marne de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement de l'Ile-de-France, en qualité de suppléant.
Au titre de l'environnement :
Mme Fiona TCHANAKIAN, directrice adjointe de l'unité départementale du Val-de-Marne de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France, en qualité de suppléante.
Par arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en date du 28 juin 2023, est nommé membre du conseil d'administration de l'Office français de la biodiversité :
Au titre du premier collège
Sur proposition du ministre chargé de l'environnement :
M. Pierre-Edouard GUILLAIN en remplacement de M. Olivier THIBAULT.
M. Pierre-Edouard GUILLAIN, directeur de l'eau et de la biodiversité par intérim, est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement de l'Office français de la biodiversité.
Par arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 28 juin 2023, dans l'arrêté du 21 juin 2023 portant nomination de Mme Christine BOUCHET, les mots : « administratrice de l'Etat du grade transitoire » sont remplacés par les mots : « ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle ».
Par arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date 23 juin 2023, sont nommés membres de la Commission nationale de l'indemnisation des dégâts de gibier :
Sur proposition du ministre chargé de l'agriculture, en qualité de représentants des organisations nationales d'exploitants agricoles les plus représentatives :
M. Cédric TRANQUARD, représentant de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA), titulaire, en remplacement de M. Florent LEPRETRE.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 juin 2023, sont nommés membres du jury du concours national d'agrégation pour le recrutement de professeurs des universités dans la discipline sciences de gestion et du management, ouvert par l'arrêté du 4 avril 2023 fixant les modalités d'inscription en vue de pourvoir des emplois de professeur des universités dans la discipline sciences de gestion et du management pour le concours national d'agrégation pour l'année 2023 (NOR : ESRH2307652A) :
M. Jean-Philippe DENIS, professeur des universités à l'université Paris-Saclay, président du jury.
M. Pierre-Jean BENGHOZI, directeur de recherche émérite au Centre national de la recherche scientifique.
M. Joël BRÉE, professeur des universités à l'université de Caen.
Mme Cécile GODÉ, professeure des universités à l'université d'Aix-Marseille.
Mme Yvonne MULLER-LAGARDE, professeure des universités à l'université Paris-X.
Mme Florence NOGUERA, professeure des universités à l'université Montpellier-III.
M. Éric SÉVERIN, professeur des universités à l'université de Lille.
Par arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 16 juin 2023, est nommée commissaire du Gouvernement auprès de l'Agence de l'eau Seine-Normandie, Mme Marie-Laure Métayer, adjointe au directeur de l'eau et de la biodiversité en remplacement de M. Olivier Thibault.
Par arrêté du secrétaire d'État auprès de la Première ministre chargé de la mer en date du 6 juin 2023, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure maritime :
Au titre des personnalités extérieures et en qualité de personnalités qualifiées :
M. Bruno GRUSELLE, en renouvellement de son mandat ;
M. François HOULLIER, en renouvellement de son mandat ;
Mme Nathalie ILLE ;
Mme Gaël LE SAOUT
M. Frédéric MONCANY de SAINT-AIGNAN, en renouvellement de son mandat ;
Mme Emilie POIRSON.
Au titre des personnalités extérieures et en qualité de représentants des employeurs du secteur de l'économie maritime :
Mme Nathalie MERCIER-PERRIN, titulaire, et Mme Christine De JOUETTE, sa suppléante, en renouvellement de leur mandat ;
Mme Claire MERLIN, titulaire, en renouvellement de son mandat, et M. Florian WEYER, son suppléant ;
et, représentant les armateurs,
M. Jean-Philippe CASANOVA, titulaire, et Mme Maha VANDEWALLE, sa suppléante, en renouvellement de son mandat ;
M. Alain COATANHAY, titulaire, en renouvellement de son mandat, et Mme Evelyne ILLIOU, sa suppléante ;
M. Sylvain DAMOUR, titulaire, et Mme Caroline GALLAND, sa suppléante, en renouvellement de leur mandat ;
Mme Isabelle DAUMAS, titulaire, et Mme Catherine CORNU, sa suppléante, en renouvellement de leur mandat ;
M. Vincent PINEL, titulaire, en renouvellement de son mandat, et M. Jérôme NAVARRO, son suppléant ;
M. Jean-Emmanuel SAUVEE et M. François LERAY, son suppléant, en renouvellement de son mandat.
Au titre des personnalités extérieures et en qualité de membre désigné par les associations d'anciens élèves :
M. Christophe LACHEVRE, titulaire, et Mme Estelle JUAN, sa suppléante, en renouvellement de leur mandat.
Au titre des membres élus représentant les personnels et les élèves et en qualité de représentants des personnels exerçant des fonctions d'enseignement ou de recherche au sein de l'école :
M. Jean AVRIL, titulaire, et M. Laurent SALVATI, son suppléant ;
M. Jean-Michel LABORDE, titulaire, et Mme Pauline LAMY-JALABERT, sa suppléante ;
M. Guillaume LASBLEIZ, titulaire, et Mme Fabienne PERROT, sa suppléante ;
M. Franck PETITJEANNOT, titulaire, et M. Julien TOURY, son suppléant.
Au titre des membres élus représentant les personnels et les élèves et en qualité de représentants des personnels n'exerçant pas de fonctions d'enseignement ou de recherche :
M. Maxime CROCHEMORE, titulaire, et Mme Pascale HAURET TERTU, sa suppléante ;
Mme Roxane MONGINOT, titulaire, et Mme Céline CRAVEREAU, sa suppléante.
Au titre des membres élus représentant les personnels et les élèves et en qualité de représentants des élèves :
M. Edouard GIRAUD, titulaire, et Mme Marie KROTOFF, sa suppléante ;
M. Jules ORRIERE, titulaire, et M. Lambert VIGOUR, son suppléant.
ANNEXE
(Extensions d'indications)
La prise en charge des spécialités ci-dessous est étendue aux indications suivantes :
- en association avec l'azacitidine, pour le traitement de la leucémie aiguë myéloïde (LAM) nouvellement diagnostiquée chez des sujets adultes non éligibles à une chimiothérapie d'induction standard ;
- en association à l'obinutuzumab, dans le traitement des patients atteints d'une leucémie lymphoïde chronique (LLC) non précédemment traités, uniquement en présence d'une délétion 17p et/ou mutation TP53 ou chez les patients ne présentant pas de délétion 17p ou de mutation TP53 et inéligibles à un traitement à base de fludarabine.
Compte tenu, dans l'indication « en association à l'obinutuzumab, dans le traitement des patients atteints d'une leucémie lymphoïde chronique (LLC) non précédemment traités, uniquement en présence d'une délétion 17p et/ou mutation TP53 ou chez les patients ne présentant pas de délétion 17p ou de mutation TP53 et inéligibles à un traitement à base de fludarabine », de la gravité de la pathologie en cause et de la tolérance associée à un traitement par VENCLYXTO®, la Commission préconise une évaluation systématique du risque de survenue d'un syndrome de lyse tumorale (masse tumorale au mieux appréciée par un scanner, lymphocytose, clairance de la créatinine) avant le début du traitement. Des mesures préventives telles que l'utilisation d'hypo-uricémiants, une hyperhydratation (orale ou intraveineuse) et une surveillance biologique des patients pendant les premiers jours de traitement doivent être mise en place de façon systématique. La pertinence d'une hospitalisation doit être évaluée au cas par cas en fonction de l'évaluation initiale du risque de syndrome de lyse tumorale.
Code CIP
Présentation
34009 300 778 5 6
VENCLYXTO 10 mg (vénétoclax), comprimés pelliculés (B/14) (laboratoires ABBVIE)
34009 300 778 8 7
VENCLYXTO 50 mg (vénétoclax), comprimés pelliculés (B/7) (laboratoires ABBVIE)
34009 300 779 1 7
VENCLYXTO 100 mg (vénétoclax), comprimés pelliculés (B/112) (laboratoires ABBVIE)
34009 300 779 0 0
VENCLYXTO 100 mg (vénétoclax), comprimés pelliculés (B/14) (laboratoires ABBVIE)
34009 300 778 9 4
VENCLYXTO 100 mg (vénétoclax), comprimés pelliculés (B/7) (laboratoires ABBVIE)
ANNEXE
(Extensions d'indications)
La prise en charge des spécialités ci-dessous est étendue aux indications suivantes :
- en association avec l'azacitidine, pour le traitement de la leucémie aiguë myéloïde (LAM) nouvellement diagnostiquée chez des sujets adultes non éligibles à une chimiothérapie d'induction standard ;
- en association à l'obinutuzumab, dans le traitement des patients atteints d'une leucémie lymphoïde chronique (LLC) non précédemment traités, uniquement en présence d'une délétion 17p et/ou mutation TP53 ou chez les patients ne présentant pas de délétion 17p ou de mutation TP53 et inéligibles à un traitement à base de fludarabine.
Compte tenu, dans l'indication « en association à l'obinutuzumab, dans le traitement des patients atteints d'une leucémie lymphoïde chronique (LLC) non précédemment traités, uniquement en présence d'une délétion 17p et/ou mutation TP53 ou chez les patients ne présentant pas de délétion 17p ou de mutation TP53 et inéligibles à un traitement à base de fludarabine », de la gravité de la pathologie en cause et de la tolérance associée à un traitement par VENCLYXTO®, la commission préconise une évaluation systématique du risque de survenue d'un syndrome de lyse tumorale (masse tumorale au mieux appréciée par un scanner, lymphocytose, clairance de la créatinine) avant le début du traitement. Des mesures préventives telles que l'utilisation d'hypo-uricémiants, une hyperhydratation (orale ou intraveineuse) et une surveillance biologique des patients pendant les premiers jours de traitement doivent être mise en place de façon systématique. La pertinence d'une hospitalisation doit être évaluée au cas par cas en fonction de l'évaluation initiale du risque de syndrome de lyse tumorale.
Code CIP
Présentation
34009 300 778 5 6
VENCLYXTO 10 mg (vénétoclax), comprimés pelliculés (B/14) (laboratoires ABBVIE)
34009 300 778 8 7
VENCLYXTO 50 mg (vénétoclax), comprimés pelliculés (B/7) (laboratoires ABBVIE)
34009 300 779 1 7
VENCLYXTO 100 mg (vénétoclax), comprimés pelliculés (B/112) (laboratoires ABBVIE)
34009 300 779 0 0
VENCLYXTO 100 mg (vénétoclax), comprimés pelliculés (B/14) (laboratoires ABBVIE)
34009 300 778 9 4
VENCLYXTO 100 mg (vénétoclax), comprimés pelliculés (B/7) (laboratoires ABBVIE)
Par décret du Président de la République en date du 10 juillet 2023, Mme CHARLES (Sylvie), inspectrice générale de l'administration, est réintégrée pour ordre dans le corps de l'inspection générale de l'administration, à compter du 1er août 2023 et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter de cette même date.
La Première ministre,
Sur la proposition du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Cite à l'ordre de la Nation :
M. Dorian DAMELINCOURT, sergent de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, faisant preuve d'un courage sans faille, décédé dans l'accomplissement de son devoir, le 3 juillet 2023, en service commandé (« mort au feu »).
Sont nommés au cabinet de la secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté :
M. Sébastien CANNICCIONI, directeur adjoint du cabinet, chargé de l'asile, de l'intégration, de l'accès à la nationalité et des affaires internationales et européennes ;
Mme Cyrielle CONVERS, conseillère spéciale, chargée des relations avec le Parlement et les élus locaux et de la lutte contre les discriminations ;
M. Anthmane ABOUBACAR, conseiller chargé de la prévention et de la lutte contre les atteintes à la citoyenneté.
L'article R. 162-54-10 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa :
a) Après la référence : « L. 162-14, », sont insérés les mots : « ou d'un centre de santé adhérant à l'accord national prévu à l'article L. 162-32-1 » ;
b) Après la seconde occurrence des mots : « professionnel de santé », sont insérés les mots : « ou du lieu d'implantation du centre de santé » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « professionnel », sont insérés les mots : « ou au centre de santé » ;
3° Au troisième alinéa, après la référence : « L. 162-15-1 », sont insérés les mots : « et au premier alinéa de l'article L. 162-32-3 » ;
4° Au quatrième alinéa, après le mot : « professionnel », sont insérés les mots : « ou le centre de santé » ;
5° Au cinquième alinéa, après le mot : « professionnel », sont insérés les mots : « ou d'un représentant du centre de santé » ;
6° A l'avant-dernier alinéa, après le mot : « professionnel », sont insérés les mots : « ou du centre de santé ».
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 5 juillet 2023, est transférée à la ville de Bourbonne-les-Bains la propriété du bien des collections nationales suivant, confié par l'Etat, sous quelque forme que ce soit, à la ville de Bourbonne-les-Bains avant le 7 octobre 1910 et conservé au musée municipal de Bourbonne-les-Bains, au 5 janvier 2002 :
- PROUHA Pierre Bernard (1822-1888), Mort d'une fleur, Salon de 1870, plâtre, 90 × 170 × 57 cm, inv. : FNAC 91, déposée au musée de Bourbonne-les-Bains en 1879, récolée-vue (2011).
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 5 juillet 2023, est transférée à la ville de Chaumont la propriété des biens des collections nationales confiés par l'Etat, sous quelque forme que ce soit, à la ville de Chaumont avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée d'art et d'histoire de Chaumont au 5 janvier 2002.
La liste de ces biens est publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture.
La durée de l'accréditation des établissements d'enseignement supérieur de la création artistique mentionnés ci-après, fixée par les arrêtés, du 13 juillet 2018, du 2 juillet 2019, du 18 juillet 2019, ceux du 27 août 2020, ceux du 18 septembre 2020, du 9 novembre 2020, et du 13 janvier 2021, susvisés, est prolongée d'une année :
- Haute école des arts du Rhin Strasbourg-Mulhouse ;
- Institut supérieur des Beaux-arts de Besançon ;
- Ecole Média Art du Grand Chalon, dénommée Ecole Média Art Fructidor de Chalon-sur-Saône ;
- Ecole nationale supérieure d'art de Dijon ;
- Ecole supérieure d'art et de design de Reims ;
- Ecole supérieure d'art de Lorraine-Metz-Epinal ;
- Ecole nationale supérieure d'art et de design de Nancy ;
- Ecole supérieure d'art d'Aix-en-Provence ;
- Ecole nationale supérieure de la photographie d'Arles ;
- L'Institut national supérieur d'enseignement artistique Marseille Méditerranée (INSEAMM), au titre des diplômes nationaux précédemment portés par l'Ecole supérieure d'art et de design Marseille-Méditerranée ;
- Ecole supérieure d'art et de design Toulon Provence Méditerranée ;
- Ecole nationale supérieure d'art « Villa Arson » de Nice ;
- Ecole supérieure d'art et de design d'Orléans ;
- ENSCI-Les Ateliers, Ecole nationale supérieure de création industrielle ;
- Ecole nationale supérieure des beaux-Arts de Paris ;
- Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris ;
- Ecole nationale supérieure d'art de Paris - Cergy ;
- Ecole supérieure d'art et de design d'Amiens.
Au huitième alinéa 8 de l'article 2, les mots : « M. Dominique Barrier, ingénieur en chef de 1re classe du service des essences des armées » sont remplacés par les mots : « M. Paul Kaeser, ingénieur en chef de 2e classe du service des essences des armées ».
Le présent alinéa entre en vigueur à compter du 1er août 2023.
A la fin de l'article 8, est inséré l'alinéa suivant :
« Mme Marie Carrega, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, détachée dans l'emploi fonctionnel de cheffe de mission, cheffe de bureau, pour les affaires relatives au pilotage et à l'élaboration du plan national d'adaptation au changement climatique et de sa déclinaison au niveau territorial ».
Le présent alinéa entre en vigueur à compter du 1er août 2023.
Au troisième alinéa 3 de l'article 8, les mots : « adjoint au chef de département, chef de bureau, pour les affaires relatives au département et au pilotage de la révision de la Stratégie Nationale Bas-Carbone et de sa déclinaison au niveau territorial » sont remplacés par les mots : « adjoint au sous-directeur de l'action climatique, pour toutes les affaires relevant de la sous-direction de l'action climatique ».
Le cinquième alinéa 5 de l'article 8 est remplacé par l'alinéa suivant :
« M. Julien Viau, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef de bureau, pour les affaires relatives aux marchés carbone européens, au mécanisme d'ajustement carbone aux frontières et au cadre général des politiques européennes d'atténuation au changement climatique. »
Après le quatrième alinéa de l'article 1er, sont insérés les dispositions suivantes :
« Dans la limite des attributions de la direction du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air, délégation est donnée à :
 « - M. Romain Cailleton, ingénieur général des mines, conseiller auprès du directeur du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air par intérim, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'énergie, de l'écologie, des affaires climatiques et des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, des transactions et des actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public. »
L'arrêté du 25 mars 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° L'article 2 est remplacé par un article ainsi rédigé :
« Art. 2. - Sont électeurs lorsqu'ils sont en position d'activité ou de congé parental :
« 1° Les fonctionnaires titulaires ainsi que les fonctionnaires stagiaires dont la scolarité est terminée ;
« 2° Les agents contractuels bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat d'une durée minimale de six mois dès lors que leur période d'essai est terminée. » ;
2° Les deux derniers alinéas de l'article 4 est remplacé par les alinéas ainsi rédigé :
« Les syndicats représentatifs de l'Etablissement public musée du Louvre sont les seuls syndicats qui peuvent présenter les listes de leur choix avec mention de l'appartenance syndicale de la liste. »
« Le président du conseil d'administration, l'administrateur général, l'administrateur général adjoint, les directeurs, les chefs de département et les agents titulaires en congé de longue durée ne sont pas éligibles. » ;
3° A la première phrase du premier alinéa de l'article 11, les mots : « comité technique paritaire » sont remplacés par les mots : « comité social d'administration ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de la distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers du 20 décembre 1985, les stipulations de l'accord du 4 avril 2023 portant revalorisation des salaires minima conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie du 13 juillet 1993, tel que modifié par l'arrêté du 17 février 2020, et dans leur propre champ d'application professionnel, à l'exclusion du secteur d'activité des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs, les stipulations de l'avenant n° 35 du 12 avril 2023 relatif aux salaires minima conventionnels, à la convention collective nationale susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord territorial (Aquitaine) du 6 novembre 2022 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
En l'absence d'accord de méthode prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, l'accord, qui ne présente pas de diagnostic complet des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et ne prévoit pas de mesures relatives aux conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, aux conditions de travail et d'emploi et notamment celles des salariés à temps partiel tendant à assurer l'égalité professionnelle, est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2241-11 et D. 2241-2 du code du travail.
A l'article 1er de l'accord, les termes « , pour l'ensemble des entreprises concernées par le champ d'application de la CCN des entreprises d'architecture (IDCC 2332), élargie en date du 28 juillet 2020 » sont exclus de l'extension en ce qu'ils contreviennent aux dispositions combinées de l'article L. 2261-15 du code du travail et de l'article 1er du code civil.
Le 2e alinéa de l'article 7 est exclu de l'extension en ce qu'il contrevient aux dispositions combinées de l'article L. 2261-15 du code du travail et de l'article 1er du code civil et de celles de la circulaire du 23 mai 2011 relative aux dates communes d'entrée en vigueur des normes concernant les entreprises mentionnée qui prévoient que « Dans le cadre d'une procédure d'extension ou d'agrément par voie réglementaire d'un accord, et dans le cas où les partenaires sociaux signataires de l'accord auraient expressément demandé son application la plus rapide possible, le dispositif prévu par la présente circulaire n'est toutefois pas applicable ».