Publics concernés : constructeurs de maisons individuelles, maîtres d'ouvrage concluant un contrat de construction de maison individuelle.
    
Objet : actualisation des modèles types de notice d'information relative au contrat de construction d'une maison individuelle, notamment par la modification de la durée du délai de rétractation dont bénéficie le maître d'ouvrage qui conclut un contrat ayant pour objet la construction d'une maison individuelle à usage d'habitation.
    
Entrée en vigueur : au plus tard le 1er avril 2017, les notices d'information annexées aux contrats de construction de maison individuelle conclus postérieurement à la publication du présent arrêté doivent être conformes aux dispositions dudit arrêté.
    
Notice : l'article 210 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a modifié l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation pour augmenter la durée du délai de rétractation, en le portant de sept jours à dix jours. Les contrats de construction de maison individuelle ont bénéficié de l'allongement de la durée du délai de rétractation dès la date d'entrée en vigueur de la loi, le 8 août 2015. En conséquence de cette évolution législative, il convient d'actualiser les dispositions figurant dans les modèles types de la notice d'information qui doit être annexée au contrat de construction d'une maison individuelle avec ou sans fourniture de plan en modifiant les mentions relatives à la durée du délai de rétractation et en précisant que ce délai court à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant le contrat et la notice d'information au maître de l'ouvrage. L'arrêté précise également que le délai de rétractation s'applique au contrat de construction d'une maison individuelle à usage exclusif d'habitation en application de l'article L. 271-1 précité. Enfin, la référence aux directions départementales de l'équipement est remplacée par la référence aux directions départementales des territoires.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Legifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du logement et de l'habitat durable, et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 231-9, L. 232-2 et L. 271-1 ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 1991 approuvant les modèles types de notice d'information relative au contrat de construction d'une maison individuelle ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 6 décembre 2016,
Arrêtent :
Fait le 23 février 2017.
La ministre du logement et de l'habitat durable,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
L. Girometti
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
N. Homobono
La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
N. Homobono