Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les dispositions du présent décret sont applicables aux sociétés pluri-professionnelles d'exercice prévues au titre IV bis de la loi du 31 décembre 1990 susvisée.
Elles ne sont pas applicables aux sociétés civiles professionnelles régies par la loi du 29 novembre 1966 susvisée.
Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions réglementaires applicables aux sociétés exerçant une seule des professions mentionnées à l'article 31-3 de la loi du 31 décembre 1990 susvisée, sont applicables aux sociétés pluri-professionnelles exerçant notamment cette profession.
Sous la même réserve, lorsque ces dispositions règlementaires sont spécifiques à une forme sociale, elles s'appliquent aux sociétés pluri-professionnelles d'exercice constituées sous cette forme.
En cas de conflit entre les dispositions réglementaires spécifiques à chaque profession pour une même forme sociale, et dans le silence du présent décret, il est fait application des règles de droit commun applicables à la forme de société civile ou de société commerciale choisie par la société pluri-professionnelle d'exercice.
Le présent décret est applicable aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques, à l'exclusion des dispositifs sans fil ou à induction, des dispositifs d'échange de batterie et des infrastructures dévolues exclusivement à la recharge des autobus et des autocars, ainsi que des véhicules de catégorie L, au sens de l'article R. 311-1 du code de la route, dont la puissance maximale de recharge ne dépasse pas 2 kW.
L'aménageur d'une infrastructure de recharge ouverte au public ou la personne agissant en son nom transmet au gestionnaire du réseau de distribution d'électricité, au plus tard lors de la rédaction de l'avant-projet sommaire, une demande d'étude ou de pré-étude de raccordement.
Cette étude ou pré-étude est effectuée sur la base de données techniques fixées dans la documentation technique de référence du gestionnaire de réseau et comprenant a minima les coordonnées GPS de l'infrastructure envisagée, le type d'alimentation ainsi que la puissance requise. Les coûts de raccordement et les offres de raccordement spécifiques aux clients acceptant une régulation intelligente de la recharge sont définis conformément à l'article L. 342-8 du code l'énergie.
Tout point de recharge ouvert au public permet l'accès à la recharge et le paiement par une transaction à l'acte à tout utilisateur d'un véhicule électrique sans que ce dernier soit tenu de souscrire un contrat ou un abonnement avec un opérateur de mobilité ou l'opérateur de l'infrastructure considérée.
Tout point de recharge ouvert au public permet l'accès à la recharge et au paiement afférent à tout utilisateur d'un véhicule électrique abonné à un opérateur de mobilité ayant établi une relation d'interopérabilité, dans les conditions définies à l'article 12, avec l'opérateur du point de recharge considéré.
Les modalités d'accès à la recharge répondent aux mêmes exigences si l'accès à la recharge n'est pas assorti d'un paiement.
Un point de recharge normale dispose au minimum d'un socle de prise de courant de type 2 ou d'un connecteur de type 2, tels que décrits dans la norme NF EN 62196-2.
Dans le cas où le point de recharge est rattaché au point de livraison électrique d'un bâtiment, ce socle de prise ou ce connecteur dispose d'obturateurs de sécurité.
Par dérogation au premier alinéa, les dispositifs de recharge d'une puissance inférieure ou égale à 3,7 kW installés dans un bâtiment d'habitation privé ou dans une dépendance d'un bâtiment d'habitation privé et qui ne sont pas accessibles au public peuvent utiliser uniquement un socle de prise de courant de type E, tel que décrit dans la norme NF C61-314, adapté à la recharge d'un véhicule électrique. Lors de l'utilisation de ces prises, l'intensité de charge est limitée à 8A par le dispositif de recharge du véhicule ou à la valeur déclarée lors de l'utilisation de produits spécifiques dédiés à la recharge des véhicules électriques.
Les dispositifs utilisés pour la recharge d'un véhicule électrique d'une puissance inférieure ou égale à 3,7 kW dont la fonction principale n'est pas de recharger des véhicules électriques et qui ne sont pas accessibles au public sont équipés d'un socle de prise de courant supportant la recharge des véhicules électriques.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Chaque station ouverte au public délivrant une recharge normale intègre au minimum un socle de prise de courant de type E.
Ce socle est conforme aux exigences de sécurité décrites par la norme NF C61-314 et déclaré adapté, par son fabricant, à la recharge répétée de véhicules électriques. Les dispositifs utilisés pour connecter un véhicule électrique sur un socle de prise de courant de type E limitent la puissance appelée lors de la charge conformément à cette norme.
Les articles 3 à 5 sont applicables aux infrastructures installées ou remplacées à compter du 1er mars 2017, à l'exception du troisième alinéa de l'article 5, qui est applicable aux infrastructures installées ou remplacées à compter du 1er juillet 2017.
Les professionnels justifiant d'une formation datant de moins de quatre ans équivalente à celle mentionnée au troisième alinéa de l'article 22 qui détiennent une attestation de demande de dossier de qualification disposent d'un délai d'un délai de 6 mois suivant la date de publication du présent décret pour obtenir la qualification mentionnée au deuxième alinéa du même article. L'attestation d'une formation datant de moins de quatre ans équivalente à celle mentionnée au troisième alinéa de l'article 22 en vue d'obtenir la qualification prévue au deuxième alinéa de cet article peut être utilisée pendant une période d'un an suivant la date de publication du présent décret.
Un point de recharge rapide en courant continu ouvert au public dispose au minimum d'un connecteur de type Combo2 tel que décrit dans la norme NF EN 62196-3.
Un point de recharge rapide en courant alternatif ouvert au public dispose au minimum d'un connecteur de type 2 tel que décrit dans la norme NF EN 62196-2.
Les bornes de recharge rapide ouvertes au public installées ou remplacées jusqu'au 31 décembre 2024 disposent d'un connecteur de type 2 tel que décrit dans la norme NF EN 62196-2 en courant alternatif, d'un connecteur Combo2 et d'un connecteur CHAdeMO tels que décrits dans la norme NF EN 62196-3 en courant continu.
Dans le cas où des contraintes techniques ne permettent pas d'installer des bornes de recharge rapide conformes aux dispositions du troisième alinéa, des bornes de recharge rapide complémentaires sont installées à proximité immédiate et au sein de la même station.
Ces bornes complémentaires peuvent être exploitées, par délégation de l'aménageur ou de l'opérateur initial, par un opérateur tiers d'infrastructure de recharge.
Dès lors que des données dynamiques sont disponibles pour l'exploitation d'une infrastructure de recharge ouverte au public, l'aménageur prend les mesures appropriées pour qu'a minima les données relatives à la disponibilité des points de recharge soient mises à la disposition de tous les utilisateurs en temps réel, au même niveau de qualité et dans les mêmes délais, sur une base ouverte et dans des conditions non discriminatoires.
Cette obligation est présumée satisfaite si elle est mise en œuvre par un opérateur d'infrastructure de recharge qui transmet ces données à une plate-forme d'interopérabilité.
Une plate-forme d'interopérabilité propose un service universel d'intermédiation entre les fonctions d'opérateur d'infrastructure de recharge et d'opérateur de mobilité, en assurant les échanges de données requis pour l'itinérance de la recharge et les services associés tels que la recherche et la réservation des points de recharge, dès lors qu'ils sont proposés par les opérateurs concernés.
Elle prend les mesures appropriées pour rendre son service d'intermédiation également accessible à d'autres opérateurs dont l'activité nécessite une interaction avec les opérateurs d'infrastructure de recharge ou les opérateurs de mobilité.
Elle établit un référentiel des données relatives aux points de recharge qui lui sont communiquées à l'initiative des aménageurs.
Elle prend les mesures appropriées pour établir des relations avec les autres plates-formes d'interopérabilité afin de permettre à l'abonné d'un opérateur de mobilité, connecté à une de ces plates-formes, d'accéder aux infrastructures de recharge d'opérateurs connectés aux autres plates-formes.
Elle ne commercialise pas de service à destination des consommateurs finals, sauf pour le compte et au nom d'un opérateur de mobilité avec lequel elle a conclu un contrat à cet effet.
Les données relatives à la localisation géographique et aux caractéristiques techniques des stations et des points de recharge ouverts au public, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'industrie, sont accessibles sur une base ouverte à tous les utilisateurs dans des conditions non discriminatoires.
L'aménageur prend les mesures appropriées pour que ces données soient en permanence tenues à jour, rendues publiques sur le site de la plate-forme ouverte des données publiques françaises (www.data.gouv.fr) sous licence ouverte permettant la réutilisation libre de ces données et disponibles sur une plate-forme d'interopérabilité.
L'installateur d'une infrastructure de recharge vérifie que l'installation électrique est conforme aux exigences de sécurité en vigueur et dispose d'un circuit spécialisé pour chaque point de recharge ainsi que d'un point de protection constitué d'un dispositif de protection à courant différentiel-résiduel (DDR) au plus égal à 30mA dédié à ce circuit.
L'aménageur d'une infrastructure de recharge ouverte au public exploitée conformément au premier alinéa de l'article 11 prend les mesures appropriées pour garantir, dans des conditions non discriminatoires, l'accès à la recharge et, le cas échéant, le paiement afférent, par l'intermédiaire de tout opérateur de mobilité qui en fait la demande.
Cette obligation est présumée satisfaite si elle est mise en œuvre par un opérateur d'infrastructure de recharge connecté à une plate-forme d'interopérabilité.
Une infrastructure de recharge ouverte au public est exploitée par un opérateur d'infrastructure de recharge utilisant un système de supervision qui permet l'échange de données avec chaque point de recharge ainsi qu'un suivi en temps réel de l'état des points de recharge, et qui enregistre les paramètres essentiels de l'usage du service, dont ceux concernant l'énergie délivrée.
Un aménageur qui met à la disposition du public une seule station de recharge dont la puissance de raccordement est inférieure ou égale à 36 kVA et qui n'est pas intégrée à un réseau d'infrastructures de recharge n'est pas soumis à l'obligation mentionnée au premier alinéa. Dans ce cas, l'aménageur reste toutefois tenu de s'assurer par tout moyen adéquat de l'état de fonctionnement permanent des points de recharge de la station.
Les points de recharge pour véhicules électriques sont installés par un professionnel habilité conformément à l'article R. 4544-9 du code du travail.
A l'exclusion des dispositifs d'une puissance inférieure ou égale à 3,7 kW installés dans un bâtiment d'habitation privée ou dans une dépendance d'un bâtiment d'habitation privée ou dont la fonction principale n'est pas de recharger des véhicules électriques et qui ne sont pas accessibles au public, les infrastructures de recharge sont installées par des professionnels habilités conformément à l'article R. 4544-9 du code du travail titulaires d'une qualification pour l'installation desdites infrastructures de recharge délivrée par un organisme de qualification accrédité.
Cette qualification s'appuie sur un module de formation agréé par l'organisme de qualification accrédité.
Outre l'identifiant du point de recharge, les informations nécessaires à l'accès à la recharge et aux modalités de fonctionnement, ainsi qu'un numéro de téléphone ou un bouton d'appel connecté ou tout autre moyen équivalent pour joindre l'opérateur en cas de dysfonctionnement sont disponibles à proximité immédiate des points de recharge ouverts au public.
Art. 21. -  Le président, le vice-président et les membres de la chambre     interrégionale des huissiers de justice des ressorts des cours d'appel de     Colmar et de Metz sont maintenus de plein droit dans leurs fonctions jusqu'à     l'élection des membres de la chambre régionale des huissiers de justice de la     cour d'appel de Colmar, qui devra avoir eu lieu au plus tard le premier jour     du quatrième mois suivant le mois de la publication du présent décret. A     compter de cette date, la chambre départementale des huissiers de justice de     la Moselle exercera, conformément aux dispositions du septième alinéa de     l'article 62 du décret du 29 février 1956 précité, les attributions de la     chambre régionale des huissiers de justice de la cour d'appel de Metz.
Art. 12. -  Au premier alinéa de l'article 54 du décret du 31 décembre 1969     précité, les mots: << à l'article 55 du décret précité du 29 février 1956 par     la bourse commune à laquelle elle cotise >> sont remplacés par les mots: <<     par les articles 55 et 74 du décret du 29 février 1956 précité >>.
Art. 18. -  Il est ajouté, après l'article 53 du décret du 14 août 1975     précité, un article 53-1 ainsi rédigé:
      << Art. 53-1. -  Pour l'application de l'article 18 du présent décret, il     n'est tenu compte que des examens passés à compter de la publication du     décret no 94-299 du 12 avril 1994 >>.
Art. 1er. - Nul ne peut être nommé clerc d'huissier de justice habilité à     procéder aux constats établis à la requête des particuliers mentionnés à     l'article 1er bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée s'il ne remplit     les conditions suivantes:
      1o Etre titulaire soit du diplôme de l'Ecole nationale de procédure de la     chambre nationale des huissiers de justice, soit d'un diplôme national     sanctionnant deux années d'études universitaires de droit, soit du diplôme     universitaire de technologie des carrières juridiques et judiciaires;
      2o Justifier de cinq années de cléricature au sein d'un office d'huissier de     justice;
      3o Etre habilité dans les conditions prévues à l'article 2;
      4o N'avoir pas été l'objet d'une sanction disciplinaire ou administrative de     destitution, radiation, révocation, mise à la retraite d'office, retrait     d'agrément ou d'autorisation;
      5o N'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur, à la probité ou     aux bonnes moeurs;
      6o N'avoir pas été frappé de faillite personnelle ou d'une autre sanction en     application du titre VI de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au     redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ou, dans le     régime antérieur à cette loi, en application du titre II de la loi no 67-563     du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la faillite personnelle et     les banqueroutes.
      Les personnes titulaires de l'examen professionnel prévu au chapitre III du     décret no 75-770 du 14 août 1975 sont dispensées des conditions mentionnées     aux 1o et 2o.
Art. 16. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, la ministre de la jeunesse et des sports, la secrétaire d'Etat au budget, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et la secrétaire d'Etat au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les ingénieurs des ponts et chaussées et les fonctionnaires des corps techniques de l'équipement, ingénieurs des travaux publics de l'Etat, techniciens supérieurs de l'équipement, contrôleurs des travaux publics de l'Etat, dessinateurs, experts techniques des services techniques en fonction au laboratoire central des ponts et chaussées, peuvent bénéficier, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, d'une indemnité spéciale forfaitaire.
Art. 6. -  Les personnes ayant commencé le stage de formation à la profession de commissaire-priseur antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret demeurent régies par les articles 6 à 19 du décret du 19 juin 1973 précité dans sa rédaction alors applicable.
    A l'issue de ce stage, elles sont admises à se présenter à l'examen d'aptitude à la profession de commissaire-priseur judiciaire prévu aux articles 4 et 5 du décret du 19 juin 1973 précité sans avoir à subir l'épreuve juridique mentionnée à l'article 4 de ce décret.
    Les personnes ayant subi avec succès l'examen d'aptitude à la profession de commissaire-priseur prévu aux articles 20 et 21 du décret du 19 juin 1973 précité dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur du présent décret en conservent le bénéfice pour être nommées commissaires-priseurs judiciaires à compter de cette entrée en vigueur.
Art. 10. -  L'article 74 du décret du 29 février 1956 précité est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Art. 74. -  Pour garantir la responsabilité professionnelle des huissiers     de justice conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 2     de l'ordonnance du 2 novembre 1945, la chambre nationale des huissiers de     justice fixe une cotisation spéciale, due par chaque huissier de justice,
     dont le taux est établi chaque année pour l'ensemble de la profession. Ce     taux tient compte, dans des proportions déterminées par la chambre nationale,     de la moyenne des produits bruts de chaque office et du nombre d'actes moyen     accomplis par chacun d'eux au cours des deux années antérieures à celle     précédant l'échéance des cotisations.
      << Ces cotisations sont perçues par les chambres départementales d'huissiers     de justice sur chacun de leurs membres, qui doivent, à cette fin, fournir     chaque année aux chambres départementales un état de leurs produits bruts     ainsi qu'un relevé récapitulatif du nombre d'actes accomplis, conformes à un     modèle établi par la chambre nationale et approuvé par le garde des sceaux,
     ministre de la justice.
      << Les modalités de fonctionnement de la garantie de responsabilité     professionnelle des huissiers de justice sont précisées par le règlement     intérieur visé à l'article 75 ci-après. >>    
    CHAPITRE II
    Dispositions modifiant le décret du 31 décembre 1969
Les exigences préalables à la mise en situation pédagogique sont les suivantes :
 - être capable de veiller à l'intégrité physique des publics ;
 - être capable de veiller à l'intégrité morale des publics ;
 - être capable de faire respecter les règles de sécurité dans l'animation des séances d'art martial chinois ;
 - être capable de réagir de manière adaptée en cas d'incident ou accident pendant la séance.
Les exigences préalables requises pour accéder à la formation, prévues à l'article 10 du décret du 20 novembre 2006 susvisé, sont les suivantes :
 - être capable d'attester d'une maîtrise technique minimale des arts martiaux chinois interne ;
 - et justifier d'une expérience d'animation de groupe et d'encadrement d'un art martial chinois interne.
 Il est procédé à la vérification de ces exigences techniques préalables au moyen :
 - de la production d'une attestation délivrée par le directeur technique national de la fédération ayant délégation pour les arts martiaux chinois internes à l'issue d'un test technique organisé sous sa responsabilité ;
 - et de la production d'une attestation délivrée par le responsable des structures dans lesquelles l'activité d'animation et d'encadrement a été exercée.
Art. 8. -  La commission permanente est composée de vingt membres désignés en son sein par le conseil dans les conditions fixées au III de l'article 3 de la loi du 4 février 1995 susvisée. La moitié au moins des membres appartiennent aux collèges définis aux 1 à 6 de l'article 1er ci-dessus. Lorsque le mandat d'un membre expire en raison du renouvellement du collège dont il relève ou pour quelque cause que ce soit, la commission permanente est complétée en tant que de besoin dans les trois mois du renouvellement du conseil.
    Elle élit en son sein son président et son vice-président à la majorité absolue de ses membres pour les deux premiers tours de scrutin et à la majorité simple au troisième tour du scrutin.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er août 2003 et le décret n° 76-717 du 22 juillet 1976 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles en ce qui concerne le miel est abrogé à compter de la même date.
 Pourront toutefois être commercialisés jusqu'à épuisement des stocks les produits satisfaisant aux prescriptions de ce dernier décret et étiquetés avant le 1er août 2004.
Les catégories d'opérations de même nature comportant des risques analogues visées à l'article L. 313-3, premier alinéa, du code de la consommation sont les suivantes :
 Pour les prêts aux particuliers entrant dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-3 du code de la consommation relatifs au crédit immobilier :
 - prêts à taux fixe ;
 - prêts à taux variable ;
 - prêts-relais.
 Pour les prêts aux particuliers n'entrant pas dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-3 du code de la consommation relatifs au crédit immobilier :
 - prêts d'un montant inférieur ou égal à 1 524 euros ;
 - découverts en compte, prêts permanents et financements d'achats ou de ventes à tempérament d'un montant supérieur à 1 524 euros et prêts viagers hypothécaires ;
 - prêts personnels et autres prêts d'un montant supérieur à 1 524 euros.
 Pour les prêts accordés aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale :
 - découverts en compte.
 Pour les prêts aux personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale :
 - prêts consentis en vue d'achats ou de ventes à tempérament ;
 - prêts d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable ;
 - prêts d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux fixe ;
 - découverts en compte ;
 - autres prêts d'une durée initiale inférieure ou égale à deux ans.
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine des arts martiaux chinois internes, notamment taï-chi-chuan, yi quan, dacheng chuan, hsing i, pakua et styles afférents, des compétences suivantes figurant dans le référentiel de certification :
 - concevoir des programmes de perfectionnement sportif ;
 - coordonner la mise en oeuvre d'un projet de perfectionnement ;
 - conduire une démarche de perfectionnement sportif ;
 - conduire des actions de formation.
Art. 76. - Le procureur de la République mentionné au premier alinéa de l’article 75 saisit la chambre départementale et l’invite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à lui faire parvenir dans un délai de trois mois son avis motivé après avoir, s’il y a lieu, recueilli l’avis de toute chambre départementale concernée.
Il sollicite, par ailleurs, l’avis des procureurs de la République concernés.
Art. 22. - Toute convention par laquelle un des associés cède en vue de l’exercice de la profession au sein de la société la totalité ou une fraction de ses actions ou parts sociales à un tiers à la société est passée sous la condition suspensive de l’agrément du cessionnaire, et, s’il y a lieu, de l’approbation du retrait du cédant, prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Lorsque le consentement de la société est acquis dans les conditions prévues par les articles 45 et 275 de la loi du 24 juillet 1966 précitée et par l’article 10 de la loi du 3I décembre 1990 précitée, le cessionnaire adresse au garde des sceaux, ministre de la justice, une requête tendant à sa nomination en qualité d’huissier de justice associé exerçant au sein de la société.
Cette requête est remise au procureur de la République prés le tribunal de grande instance dans le ressort duquel la société a son siège. Elle est accompagnée de l’expédition de l’acte de cession si celui-ci a été établi dans la forme authentique ou de l’un des originaux de cet acte dans le cas contraire ainsi que de toutes pièces justificatives, notamment celles qui établissent le consentement exprès ou tacite donné par la société à la cession, sans préjudice de celles exigées de tout candidat aux fonctions d’huissier de justice ; lorsque le futur associé doit contracter un emprunt, il doit, en outre, produire un plan de financement prévoyant de manière détaillée les conditions dans lesquelles il entend faire face à ses échéances et un budget prévisionnel.
Le prix de cession et ses modalités de paiement sont fixés par les parties.
Le procureur de la République saisit la chambre départementale par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et l’invite à lui faire parvenir son avis motivé sur la requête. Il informe simultanément la chambre régionale du dépôt de la requête.
Si quarante-cinq jours après sa saisine la chambre départementale n’a pas adressé au procureur de la République l’avis qui lui a été demandé, celui-ci est réputé favorable.
Après réception de l’avis de la chambre ou après expiration du délai imparti à celle-ci pour faire connaître son avis, le procureur de la République transmet au garde des sceaux, ministre de la justice, avec son rapport, l’ensemble des pièces et des documents.
Art. 12. - La nomination de la nouvelle société d’exercice libéral dans un office d’huissier de justice et la nomination de chacun des associés qui exerceront au sein de la société sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
La dissolution des sociétés d’exercice libéral ou des sociétés civiles professionnelles participant à cette fusion prend effet à la date à laquelle elle est constatée par l’arrêté qui prononce la suppression ou le transfert des offices dont elles sont titulaires, le transfert des minutes de ces offices et, le cas échéant, la création de l’office dont la nouvelle société sera titulaire.
Sont applicables aux fusions de sociétés les dispositions des articles 6 à 10 et, en outre, en cas de création d’office, celles de l’article 4.
Art. 30. - Sans préjudice des dispositions des articles 45 et 275 de la loi du 24 juillet 1966 précitée et de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1990 précitée, toute cession d’actions ou de parts sociales aux personnes mentionnées aux 1o, 4o et 5odu deuxième alinéa de l’article 5 de la loi du 31 décembre 1990 précitée est effectuée sous la condition suspensive de l’agrément du garde des sceaux, ministre de la justice. Elle est portée à la connaissance du procureur de la République prés le tribunal de grande instance dans le ressort duquel la société a son siège.
Le procureur de la République saisit la chambre départementale des huissiers de justice par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et l’invite à lui faire parvenir son avis motivé sur la cession. Si, un mois après sa saisine, la chambre départementale n’a pas adressé au procureur de la République l’avis qui lui a été demandé, celui-ci est réputé favorable.
Après réception de, l’avis de la chambre ou après expiration du délai imparti à celle-ci pour faire connaître son avis, le procureur de la République transmet au garde des sceaux, ministre de la justice, avec son rapport, l’ensemble des pièces et des documents.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, donne son agrément à la cession par décision notifiée aux intéressés par le procureur de la Répulique. En cas de refus d’agrément, la décision est motivée.
Art. 68. - Lorsqu’un huissier de justice associé entend se retirer de la société au sein de laquelle il exerce, conformément au premier alinéa de l’article 11 de la loi du 31 décembre 1990 précitée, et solliciter sa nomination à un office créé à son intention dans le ressort dans lequel la société a son siège, il doit au préalable faire constater par le tribunal de grande instance, dans le ressort duquel la société a son siège, la réalité de la mésentente invoquée qui doit être de nature à paralyser le fonctionnement de la société ou à en compromettre gravement les intérêts sociaux.
La procédure est communiquée au procureur de la République qui doit faire connaître son avis. Le président de la chambre départementale des huissiers de justice est appelé à présenter ses observations à l’audience.
Art. 56. - Sauf dans le cas où la société est dissoute par l’effet de sa destitution, le liquidateur exerce, au nom de la société, le droit de présentation prévu par l’article 91 de la loi du 28 avril 1816 sur les finances susvisée.
Si, dans un délai d’un an à compter de sa désignation, le liquidateur n’a pas exercé le droit de présentation dont la société est titulaire, l’office est pourvu dans les conditions fixées par les dispositions réglementaires relatives aux offices vacants. Ce délai peut être exceptionnellement prorogé par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Art. 80. - La nomination d’une société prévue au titre Ier du présent décret ainsi que celle de tous les associés exerçant au sein de la société est faite sur proposition de la commission prévue par l’article 50 du décret du 14 août 1975 précité.
Dans le cas où la société est candidate à l’office dont l’un des associés est titulaire ou à un office créé ou existant, la commission doit également se prononcer dans sa proposition sur les suppressions ou les transferts éventuels d’offices dont les associés ou certains d’entre eux sont titulaires.
Art. 3. - Des personnes physiques remplissant les conditions requises pour exercer la profession de commissaire-priseur, mais qui ne sont pas titulaires d’un office de commissairepriseur, peuvent constituer entre elles et, dans les conditions prévues à l’article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 susvisée, avec les personnes mentionnées à cet article une société d’exercice libéral qui peut être nommée commissairepriseur en remplacement du titulaire d’un office existant.
Une ou plusieurs de ces personnes peuvent également constituer dans les mêmes conditions, avec une personne physique titulaire d’un office de commissaire-priseur, une société d’exercice libéral qui peut être nommée :
a) Dans cet office ;
b) Si ledit office est supprimé ou pourvu d’un nouveau titulaire, dans un autre office existant dans le même département ;
c) Dans un office créé dans le même département. des personnes physiques titulaires d’offices de commissaire-priseur situés dans le même département peuvent constituer entre elles ou avec une ou plusieurs personnes physiques remplissant les conditions requises pour exercer la profession de commissaire-priseur ou avec celles mentionnées à l’article 5 de la loi du 31 décembre 1990 précitée une société d’exercice libéral qui peut être nommée :
a) Dans l’office dont l’un des associés est titulaire, en remplacement de cet associé ;
b) Dans un office existant, situé dans le même département ;
c) Dans un office créé dans le même département.
Dans les cas prévus au deuxième alinéa (a et b), au troisième alinéa (a et b), l’office auquel est nommée la société peut être immédiatement transféré à l’intérieur du département.
Dans les cas prévus au troisième alinéa, les offices dont les associés ou certains d’entre eux sont titulaires, autres que celui auquel la société est nommée, peuvent être supprimés ou pourvus d’un nouveau titulaire.
Art. 35. - Si la nomination du nouvel associé intervient à l’occasion d’une augmentation du capital social, les dispositions des articles 5, 7 et 8 sont applicables.
La décision d’augmenter le capital social est prise sous la condition suspensive de l’agrément du nouvel associé par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Si le nouvel associé apporte à la société le bénéfice résultant de la suppression de l’office dont il était titulaire au moment de son entrée dans la société, le siège de celle-ci peut être transféré au lieu où était établi cet office.
Art. 21. - Les dispositions législatives ou réglementaires relatives à la prestation de serment des personnes physiques nommées dans les fonctions de commissaire-priseur sont applicables aux commissaires-priseurs associés exerçant au sein de la société.
La société ne peut entrer en fonctions qu’après la prestation de serment de tous ses membres exerçant en son sein. Ceux-ci n’ont le droit d’exercer leurs fonctions qu’à compter du jour où ils ont prêté serment.
L’associé, précédemment titulaire d’un office de commissaire-priseur, qui a fait apport de son droit de présentation à la société, n’a pas à renouveler son serment.
Tout associé qui, exerçant ses fonctions au sein de la société, n’a pas prêté serment dans le mois suivant la publication de l’arrêté prévu au premier alinéa de l’article 5 peut, sauf cas de force majeure, être déchu par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, de sa qualité d’associé, et ses actions ou parts sociales sont cédées dans les conditions fixées à l’article 28.
Art. 15. - Une société d’exercice libéral peut, par voie de scission, constituer deux ou plusieurs sociétés. L’une d’elles peut être nommée dans l’office dont la société scindée était titulaire en remplacement de celle-ci. Son siège peut être immédiatement transféré à l’intérieur du département. A défaut, cet office est supprimé.
Les autres sociétés d’exercice libéral issues de cette scission peuvent être nommées dans des offices existants ou créés, situés dans le même département, dont les sièges peuvent être immédiatement transférés à l’intérieur de ce département.
Art. 37. - Outre les mentions prévues à l’article 2 de la loi du 31 décembre 1990 précitée, toutes correspondances et tous documents émanant de la société doivent indiquer sa qualité de société titulaire d’un office de commissaire-priseur.
Le cachet de chaque associé exerçant au sein de la société indique le nom de celui-ci et sa qualité d’associé.
Dans tous les actes dressés par lui, et dans toutes les correspondances, chaque associé exerçant au sein de la société indique son titre de commissaire-priseur, sa qualité d’associé de la société d’exercice libéral et l’adresse du siège de cette société.
Art. 43. - La responsabilité de chaque société d’exercice libéral titulaire d’un office de commissaire-priseur est garantie, dans les conditions prévues à l’article 18 du décret du 19 décembre 1945 précité, par la bourse commune de compagnie à laquelle elle cotise.
Chaque société régie par le présent titre est tenue de contracter une assurance de responsabilité professionnelle.
Art. 47. - L’associé destitué est déchu de sa qualité de commissaire-priseur associé et cesse l’exercice de son activité professionnelle à compter du jour où la décision prononçant sa destitution est passée en force de chose jugée. Il perd, à compter de la même date, le droit d’assister et de voter aux assemblées de la société.
Ses actions ou parts sociales sont cédées dans les conditions fixées à l’article 28.
Les dispositions de l’article 46 sont applicables en cas de destitution.
Les effets de la destitution de la société ou de tous les associés exerçant au sein de la société sont régis par l’article 61.
Art. 45. - Tout associé exerçant au sein de la société qui a fait l’objet d’une condamnation disciplinaire passée en force de chose jugée à une peine égale ou supérieure à trois mois d’interdiction dans l’exercice de sa profession, ou d’une condamnation pénale définitive à une peine d’emprisonnement égale ou supérieure à trois mois peut être contraint, à l’unanimité des autres associés exerçant au sein de la société, de se retirer de celle-ci.
Ses actions ou parts sociales sont cédées dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l’article 28.
Art. 65. - La demande de l’intéressé, adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, est remise au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel la société a son siège. Elle est accompagnée de toutes pièces justificatives.
Le procureur de la République saisit la chambre de discipline par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et l’invite à lui faire parvenir son avis motivé sur la demande.
Si, quarante-cinq jours après sa saisine, la chambre n’a pas adressé au procureur de la République l’avis qui lui a été demandé, elle est réputée avoir émis un avis favorable.
Le procureur de la République transmet le dossier au garde des sceaux, ministre de la justice, par l’intermédiaire du procureur général qui exprime son avis.
Art. 14. - La nomination de chacun des associés membres des sociétés absorbées et exerçant au sein de la société absorbante est prononcée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
La dissolution des sociétés absorbées prend effet à la date à laquelle elle est constatée par l’arrêté qui prononce la suppression ou le transfert des offices dont elles sont titulaires et, le cas échéant, la création de l’office dont la société absorbante sera titulaire.
Sont applicables aux absorptions de sociétés les dispositions des articles 6 à 10 et, en outre, en cas de création d’office, celles de l’article 4.
Art. 9. - Il n’est dû aucune indemnisation en raison des suppressions, tansferts et créations d’offices de commissairepriseur résultant de la constitution d’une société d’exercice libéral ou de la nomination d’un nouvel associé exerçant en son sein.
Il en est de même dans le cas de dissolution de ces sociétés.
Toutefois, peuvent donner lieu à indemnisation :
a) La création d’un office supplémentaire dans les conditions prévues à l’article 3 ;
b) La suppression de l’office dont la société est titulaire lorsqu’aucun associé ne bénéficie d’une nomination dans un office créé en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 11 de la loi du 31 décembre 1990 précitées.
Les indemnités qui peuvent être dues à l’occasion de la création d’un office supplémentaire sont évaluées à l’expiration de la sixième année civile suivant celle de la prestation de serment du dernier des associés d’origine exerçant ses fonctions au sein de la société. Toutefois, elles sont évaluées à la dissolution de la société si celle-ci est dissoute avant l’expiration de ce délai.
Dans tous les cas prévus au troisième alinéa, elles sont fixées et réparties conformément aux articles 1er-3 à 2-2 de l’ordonnance du 26 juin 1816 susvisée.
Art. 82. - Dans le cas où un associé exerçant au sein de la société est amené à quitter ses fonctions pour cause de décès, .d’incapacité, de retrait de la société ou pour toute autre cause légalement prévue, la société cesse d’être titulaire de l’office. Il est procédé, dans les conditions fixées à l’article 80, à la nomination d’un nouveau titulaire.
La société peut faire acte de candidature à cet office ou à un autre office à pourvoir dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Dans le cas où elle est nommée dans l’office dont elle était titulaire, il n’y a pas lieu de procéder aux formalités prévues au premier alinéa de l’article 21.
Si elle n’est pas nommée dans cet office, elle continue d’exercer provisoirement ses fonctions jusqu’à la prestation de serment d’un nouveau titulaire ou, s’il agit d’une société, de tous les associés exerçant au sein de la société. Elle est dissoute dans le délai d’un an à compter de cette date si elle n’est pas nommée dans un autre office.
Art. 22. - Toute convention par laquelle un des associés cède en vue de l’exercice de la profession au sein de la société la totalité ou une fraction de ses actions ou parts sociales à un tiers à la société est passée sous la condition suspensive de l’agrément du cessionnaire et, s’il y a lieu, de l’approbation du retrait du cédant, prononcés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Lorsque le consentement de la société est acquis dans les conditions prévues par les articles 45 et 275 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 susvisée et par l’article 10 de la loi du 31 décembre 1990 précitée, le cessionnaire adresse au garde des sceaux, ministre de la justice, une requête tendant à sa nomination en qualité de commissaire-priseur associé exerçant au sein de la société.
Cette requête est remise au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel la société a son siège. Elle est accompagnée de l’expédition de l’acte de cession si celui-ci a été établi dans la forme authentique ou de l’un des originaux de cet acte dans le cas contraire ainsi que de toutes pièces justificatives, notamment celles qui établissent le consentement exprès ou tacite donné par la société à la cession, sans préjudice de celles exigées de tout candidat aux fonctions de commissaire-priseur ; lorsque le futur associé doit contracter un emprunt, il doit, en outre, produire un plan de financement prévoyant de manière détaillée les conditions dans lesquelles il entend faire face à ses échéances et un budget prévisionnel.
Le prix de cession et ses modalités de paiement sont fixés par les parties.
Le procureur de la République saisit la chambre de discipline par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et l’invite à lui faire parvenir son avis motivé sur la requête.
Si quarante-cinq jours après sa saisine la chambre de discipline n’a pas adressé au procureur de la République l’avis qui lui a été demandé, celui-ci est réputé favorable.
Après réception de l’avis de la chambre ou après expiration du délai imparti à celle-ci pour faire connaître son avis, le procureur de la République transmet au garde des sceaux, ministre de la justice, avec son rapport, l’ensemble des pièces et des documents.
Les exigences préalables à la mise en situation pédagogique sont les suivantes :
 - être capable de veiller à l'intégrité physique des publics ;
 - être capable de veiller à l'intégrité morale des publics ;
 - être capable de faire respecter les règles de sécurité dans l'animation des séances d'art énergétique ou martial chinois ;
 - être capable de réagir de manière adaptée en cas d'incident ou accident pendant la séance.
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine des arts martiaux chinois externes, notamment kung fu, shuaï jiao, wing chun, jeet kune do et styles afférents, des compétences suivantes figurant dans le référentiel de certification :
 - concevoir des programmes de perfectionnement sportif ;
 - coordonner la mise en oeuvre d'un projet de perfectionnement ;
 - conduire une démarche de perfectionnement sportif ;
 - conduire des actions de formation.
Les exigences préalables requises pour accéder à la formation, prévues à l'article 10 du décret du 20 novembre 2006 susvisé, sont les suivantes :
 - être capable d'attester d'une maîtrise technique minimale dans les arts énergétiques chinois ;
 - et justifier d'une expérience d'animation de groupe et d'encadrement d'un art énergétique chinois.
 Il est procédé à la vérification de ces exigences techniques préalables au moyen :
 - de la production d'une attestation délivrée par le directeur technique national de la fédération ayant délégation pour les arts énergétiques chinois à l'issue d'un test technique organisé sous sa responsabilité ;
 - et de la production d'une attestation délivrée par le responsable de la structure ou des structures dans lesquelles l'activité d'animation et d'encadrement a été exercée.
Le président arrête l'ordre du jour des séances de la commission qui ne peut se réunir valablement que si ses cinq membres sont présents ou remplacés par leurs suppléants. Les membres ne peuvent siéger lorsqu'ils sont personnellement intéressés à l'objet de la délibération.
 Les délibérations sont prises à la majorité des membres. Elles sont secrètes. Les séances ne sont pas publiques.
 Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministre chargé de la marine marchande.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'indemnité spéciale forfaitaire est exclusive de l'indemnité spécifique de service prévue par le décret du 25 août 2003 susvisé.
 Son versement suspend celui de l'indemnité spécifique de service correspondant aux services faits au cours de l'année calendaire précédant celle dudit versement.
 La rémunération des droits acquis jusqu'au 31 décembre 1988, au titre de la loi du 29 septembre 1948, par les agents concernés en fonction en 1999 au laboratoire central des ponts et chaussées est assurée par le budget du ministère chargé de l'équipement.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur le 19 avril 2002.
Par exception aux dispositions du premier alinéa de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, le silence gardé pendant plus de quatre mois par la commission sur une demande vaut décision de rejet.
 Lorsque la demande est incomplète, le délai prévu au premier alinéa de l'article 2 du décret du 6 juin 2001 susvisé ne peut excéder deux mois.
 Si le courtier interprète et conducteur de navires n'a pas complété son dossier à l'expiration du délai qui lui a été imparti par l'autorité administrative en application de l'alinéa précédent, il peut solliciter un nouveau délai. Ce nouveau délai ne peut être d'une durée supérieure à la moitié du délai initialement accordé.
Art. 9. - Il n’est dû aucune indemnisation en raison des suppressions, transferts et créations d’offices d’huissier de justice résultant de la constitution d’une société d’exercice libéral ou de la nomination d’un nouvel associé exerçant en son sein.
Il en est de même dans le cas de dissolution de ces sociétés.
Toutefois, peuvent donner lieu à indemnisation :
a) La création d’un office supplémentaire dans les conditions prévues à l’article 3 :
b) La suppression de l’office dont la société est titulaire lorsqu’aucun associé ne bénéficie d’une nomination dans un office créé en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 11 de la loi du 31 décembre 1990 précitée.
Les indemnités qui peuvent être dues à l’occasion de la création d’un office supplémentaire sont évaluées à l’expiration de la sixième année civile suivant celle de la prestation de serment du dernier des associés d’origine exerçant ses fonctions au sein de la société. Toutefois, elles sont évaluées à la dissolution de la société si celle-ci est dissoute avant l’expiration de ce délai.
Dans tous les cas prévus au troisième alinéa, elles sont fixées et réparties conformément aux articles 43 à 45 du décret du 14 août 1975 précité.
Art. 11. - Des sociétés d’exercice libéral peuvent constituer par voie de fusion, entre elles ou avec des sociétés civiles professionnelles titulaires d’un office d’huissier de justice situées dans le même ressort, une nouvelle société d’exercice libéral qui peut être nommée :
a) Dans l’office dont l’une d’elles est titulaire en remplacement de celle-ci ;
b) Dans un office existant, situé dans le même ressort ;
c) Dans un office créé dans le même ressort.
Dans les cas prévus aux a et b, le siège de l’office auquel est nommée la société peut être immédiatement transféré à l’intérieur du ressort.
Les offices dont les sociétés participant à la fusion sont titulaires peuvent être supprimés ou pourvus d’un nouveau titulaire.