Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation est donnée à Mme Johanna LAURENT, agente contractuelle, cheffe du bureau d'ordre et du protocole, directement placée sous l'autorité de Mme Bérengère SABIANI, ainsi qu'à Mme Déborah LEGARES, adjointe administrative, adjointe à la cheffe du bureau d'ordre et du protocole, directement placée sous l'autorité de Mme Johanna LAURENT à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-9c20cb53-13c3-46ba-946f-04395d5e63dd.

Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (bureau des viandes et productions animales spécialisées), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;

- au siège social d'INTERBEV, tour Matéi, 207, rue de Bercy, 75587 Paris Cedex 12.
ANNEXES
ANNEXE III 
Eléments à fournir pour la demande de commercialisation d'un mélange pour la préservation au secrétariat général du CTPS : 
a. Le nom et l'adresse du producteur ; 
b. La méthode de récolte (récolte directe ou culture) ; 
c. Le pourcentage en poids des composants, indiqués sous la forme d'espèces et, le cas échéant, de sous-espèces ; 
d. Dans le cas d'un mélange pour la préservation cultivé, le taux de germination spécifique des composants du mélange relevant de la directive 66/401/ CEE qui ne respectent pas les exigences en matière de germination fixées à l'annexe II de ladite directive ; 
e. La région d'origine ; 
f. Le cas échéant, l'indication d'un dispositif de traçabilité des constituants individuels tel que listé à l'annexe IV. 
Eléments à fournir pour les constituants ne relevant pas d'un dispositif tel que listé dans l'annexe IV 
g. La restriction applicable à la commercialisation dans la région d'origine ; 
h. La zone source ; 
i. Le site de collecte et, dans le cas d'un mélange pour la préservation cultivé, le site de multiplication ; 
j. Le type d'habitat du site de collecte. 
Concernant le point c dans le cas d'un mélange pour la préservation récolté directement, il est attendu de mentionner les composants sous la forme des espèces et, le cas échéant, des sous-espèces qui caractérisent le type d'habitat du site de collecte et qui, en tant que composants du mélange concerné, jouent un rôle dans la préservation de l'environnement naturel dans le cadre de la conservation des ressources génétiques.
L'arrêté du 27 juin 2022 fixant le montant de la première répartition entre départements des crédits du dispositif exceptionnel PEC résilience destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes affiliées à un régime de protection sociale agricole affectées par les conséquences économiques de l'agression de la Russie contre l'Ukraine est abrogé.
En application de la décision de la Commission européenne du 16 mai 2022 modifiée susvisée et de l'article R. 726-1 du code rural et de la pêche maritime, une enveloppe totale de 171 millions d'euros de crédits spécifiques, prélevés sur le budget national et délégués à la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole, est destinée au financement de prises en charge de cotisations sociales à destination des demandeurs affiliés à un régime de protection sociale agricole les plus affectés par les conséquences de l'agression de la Russie contre l'Ukraine.
ANNEXE
CENTRES MINISTÉRIELS DE GESTION ORGANISATEURS DES RECRUTEMENTS SANS CONCOURS D'ADJOINTS ADMINISTRATIFS DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE AU TITRE DE L'ANNÉE 2023
Centre ministériel de gestion
Périmètre géographique et adresse postale pour le retrait et le retour des dossiers papier d'inscription
CMG de Bordeaux
09, 12, 16, 17, 19, 23, 24, 31, 32, 33, 40, 46, 47, 64, 65, 79, 81, 82, 86, 87
CMG de Bordeaux, division ressources humaines, bureau recrutements et mobilités, section recrutement, caserne Nansouty, 223, rue de Bègles, CS 21152, 33068 Bordeaux Cedex
CMG de Lyon
01, 03, 07, 15, 26, 38, 42, 43, 63, 69, 73, 74
CMG de Lyon, division ressources humaines, bureau concours, quartier Général Frère, BP 41, 69998 Lyon Cedex 07
CMG de Metz
02, 08, 10, 21, 25, 39, 51, 52, 54, 55, 57, 58, 59, 62, 67, 68, 70, 71, 80, 88, 89, 90
CMG de Metz, division ressources humaines, bureau recrutement et mobilité, section recrutement concours, quartier de Lattre de Tassigny, BP 30001, 57044 Metz Cedex 01
CMG de Rennes
14, 18, 22, 27, 28, 29, 35, 36, 37, 41, 44, 45, 49, 50, 53, 56, 61, 72, 76, 85
CMG de Rennes, division ressources humaines, bureau recrutement-mobilité, section concours et examens professionnels, boulevard Saint-Conwoïon, BP 01, 35998 Rennes Cedex 9
CMG de Saint Germain-en-Laye
60, 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95, départements et collectivités d'outre-mer et étranger
CMG de Saint-Germain-en-Laye, division ressources humaines, bureau mobilités et recrutements, section recrutement, base des Loges, 8, avenue du président Kennedy, BP 40202, 78102 Saint-Germain-en-Laye Cedex
CMG de Toulon
04, 05, 06, 11, 13, 30, 34, 48, 66, 83, 84, 2A, 2B
CMG de Toulon, BCRM Toulon, division ressources humaines, bureau recrutement et mobilité, section concours et examens professionnels, BP 33, 83800 Toulon Cedex 9
ANNEXE
CENTRES MINISTÉRIELS DE GESTION ORGANISATEURS DES CONCOURS EXTERNES ET INTERNES POUR LE RECRUTEMENT D'AGENTS TECHNIQUES PRINCIPAUX DE 2E CLASSE DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE AU TITRE DE L'ANNÉE 2023
Centre ministériel de gestion
Périmètre géographique et adresse postale pour le retrait et le retour des dossiers papier d'inscription
CMG de Bordeaux
09, 12, 16, 17, 19, 23, 24, 31, 32, 33, 40, 46, 47, 64, 65, 79, 81, 82, 86, 87
CMG de Bordeaux, division ressources humaines, bureau recrutements et mobilités, section recrutement, caserne Nansouty, 223, rue de Bègles, CS 21152, 33068 Bordeaux Cedex.
CMG de Lyon
01, 03, 07, 15, 26, 38, 42, 43, 63, 69, 73, 74
CMG de Lyon, division ressources humaines, bureau concours, quartier Général Frère, BP 41, 69998 Lyon Cedex 07
CMG de Metz
02, 08, 10, 21, 25, 39, 51, 52, 54, 55, 57, 58, 59, 62, 67, 68, 70, 71, 80, 88, 89, 90
CMG de Metz, division ressources humaines, bureau recrutement et mobilité, section recrutement concours, quartier de Lattre de Tassigny, BP 30001, 57044 Metz Cedex 01
CMG de Rennes
14, 18, 22, 27, 28, 29, 35, 36, 37, 41, 44, 45, 49, 50, 53, 56, 61, 72, 76, 85
CMG de Rennes, division ressources humaines, bureau recrutement-mobilité, section concours et examens professionnels, boulevard Saint-Conwoïon, BP 01, 35998 Rennes Cedex 9
CMG de Saint-Germain-en-Laye
60, 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95, départements et collectivités d'outre-mer et étranger
CMG de Saint-Germain-en-Laye, division ressources humaines, bureau mobilités et recrutements, section recrutement, base des Loges, 8, avenue du président Kennedy, BP 40202, 78102 Saint-Germain-en-Laye Cedex
CMG de Toulon
04, 05, 06, 11, 13, 30, 34, 48, 66, 83, 84, 2A, 2B
CMG de Toulon, BCRM Toulon, division ressources humaines, bureau recrutement et mobilité, section concours et examens professionnels, BP 33, 83800 Toulon Cedex 9
Un programme de financement destiné à encourager les développements nécessaires pour s'interfacer avec la plateforme numérique du Service d'accès aux soins en vue de faciliter l'orientation des patients vers l'offre de soins de ville est mis en place. Ce programme a pour objet de favoriser le développement d'un système d'information en santé conforme à des exigences techniques, fonctionnelles, de sécurité et ergonomiques.
Les financements relevant du programme créé par le présent arrêté sont attribués aux éditeurs de solutions d'agenda, avec module de prise de rendez-vous, à destination des professionnels de santé, en contrepartie de la réalisation d'une opération informatique d'ensemble visant à s'interfacer avec la plateforme numérique du Service d'accès aux soins.
Les financements relevant du présent arrêté sont attribués dans le cadre d'un système ouvert et non sélectif de référencement et de financement mis en œuvre par l'Agence du numérique en santé, groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24 du code de la santé publique. Ce système ouvert et non sélectif est organisé selon une procédure transparente, assurant un libre et égal accès aux éditeurs intéressés. Il ne peut donner lieu à l'octroi de droits exclusifs et le nombre d'éditeurs admis à y participer ne peut être contingenté.
I. - Pour le programme de financement défini par le présent arrêté, l'Agence du numérique en santé référence, à l'initiative des éditeurs intéressés, les solutions logicielles conformes à des exigences techniques, fonctionnelles, techniques, de sécurité et ergonomiques minimales.
II. - Les exigences mentionnées au I et les scénarios de vérification afférents sont définis dans le référentiel d'exigences et de scénarios de conformité REM-SAS-AGD figurant à l'annexe 1 du présent arrêté.
III. - Les modalités de présentation et d'instruction des demandes de référencement sont définies dans le dossier de spécifications de référencement DSR-SAS-AGD figurant à l'annexe 2 du présent arrêté.
L'Agence du numérique en santé est chargée de la gestion technique, administrative et financière du programme de financement défini par le présent arrêté.
Elle rend compte régulièrement à l'Etat des opérations de référencement et des engagements et des versements exécutés au titre du présent arrêté.
L'Agence du numérique en santé procède, préalablement à la mise en œuvre du système ouvert et non sélectif de référencement et de financement mentionné à l'article 2, à une publicité destinée à permettre à tout éditeur intéressé de se manifester. Cette publicité est notamment effectuée au moyen d'un avis publié au Journal officiel de l'Union européenne et sur le site internet de l'Agence du numérique en santé. L'Agence du numérique en santé peut déléguer certaines compétences prévues au présent article ou faire appel à un ou plusieurs prestataires pour concourir à l'exécution des missions précitées.
I. - L'Agence du numérique en santé peut réaliser ou faire réaliser par tout tiers les contrôles nécessaires à la vérification du respect, par tout éditeur dont la solution logicielle a été référencée ou par tout distributeur de cette solution, des dispositions réglementaires et des stipulations de la convention mentionnée à l'article 4.
Ces contrôles peuvent avoir lieu à tout moment et être réalisés sur place ou sur pièces. L'éditeur tient à disposition de l'Agence du numérique en santé tout document permettant d'effectuer ces contrôles.
Toute entrave à ces contrôles peut donner lieu, après que le bénéficiaire a été mis en mesure de présenter ses observations dans un délai raisonnable, au retrait du référencement à compter de la constatation de l'entrave et à l'obligation de reverser les financements indûment perçus sur son fondement.
II. - En cas de non-respect des dispositions légales ou réglementaires ou des termes de la convention mentionnée à l'article 4, l'Agence du numérique en santé et ses prestataires éventuels peuvent, après mise en demeure de l'éditeur concerné de remédier aux manquements constatés ou de présenter ses observations dans un délai raisonnable, retirer le référencement à compter de la date des manquements constatés et ordonner le reversement des financements indûment perçus sur son fondement, avant de procéder, le cas échéant, au recouvrement forcé des sommes correspondant à ces financements.
III. - En cas de fraude affectant le référencement, l'attribution et le versement des financements ou l'exécution de la convention visée à l'article 4, l'Agence du numérique en santé peut, après avoir mis l'éditeur concerné en mesure de présenter ses observations dans un délai raisonnable, procéder au retrait du référencement à compter de la date de fraude constatée et ordonner le reversement des financements indûment perçus sur son fondement, avant de procéder, le cas échéant, au recouvrement forcé des sommes correspondant à ces financements et engager des poursuites pénales.
IV. - Le retrait du référencement en application du I, du II ou du III emporte de plein droit l'obligation pour l'éditeur concerné de reverser les financements perçus sur son fondement.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel d'INTERBEV conclu le 22 mars 2022 relatif à l'évaluation du persillé sur les carcasses de bovins âgés de 8 mois ou plus sont étendues pour une durée d'un an à compter de la date de signature du présent arrêté, à l'exclusion :
- des termes : « et s'étend à toute communication du résultat de cette mesure qu'elle soit uniquement contractuelle ou à des fins de communication vis-à-vis du consommateur final » de son 1er article ;
- de son 2e article ;
- des termes : « à terme et au plus tard lorsque cette information sera utilisée pour le paiement des animaux, cette remontée d'information devrait être intégrée à la circulation des données d'abattage via les portails des comités régionaux et Normabev » de son 3e article ;
- des termes : « telle que décrite dans le “guide d'utilisation de la grille interprofessionnelle pour évaluer le persillé sur les carcasses de bovins âgés de 8 mois ou plus” (conformément au guide en vigueur) » de son 4e article.
ANNEXE
Caisse/département
Montant de PEC à répartir
1
Ain
1 326 542
2
Aisne
3 416 585
3
Allier
3 347 068
4
Alpes-de-Haute-Provence
324 174
5
Hautes-Alpes
402 464
6
Alpes-Maritimes
18 593
7
Ardèche
726 281
8
Ardennes
2 833 296
9
Ariège
832 629
10
Aube
1 593 956
11
Aude
461 445
12
Aveyron
6 745 317
13
Bouches-du-Rhône
172 382
14
Calvados
1 933 308
15
Cantal
4 462 120
16
Charente
684 779
17
Charente-Maritime
878 355
18
Cher
763 702
19
Corrèze
2 045 727
20
Corse
112 418
21
Côte-d'Or
2 072 952
22
Côtes-d'Armor
3 117 754
23
Creuse
1 833 215
24
Dordogne
1 567 797
25
Doubs
1 254 590
26
Drôme
457 412
27
Eure
1 331 007
28
Eure-et-Loir
503 051
29
Finistère
3 563 451
30
Gard
324 357
31
Haute-Garonne
2 069 733
32
Gers
3 525 298
33
Gironde
757 770
34
Hérault
417 848
35
Ille-et-Vilaine
4 211 392
36
Indre
593 392
37
Indre-et-Loire
928 243
38
Isère
1 625 140
39
Jura
774 294
40
Landes
3 145 229
41
Loir et Cher
278 150
42
Loire
2 042 639
43
Haute-Loire
1 531 251
44
Loire-Atlantique
2 980 830
45
Loiret
218 465
46
Lot
2 460 294
47
Lot-et-Garonne
944 192
48
Lozère
1 290 720
49
Maine-et-Loire
5 308 934
50
Manche
3 802 325
51
Marne
1 910 234
52
Haute-Marne
2 801 854
53
Mayenne
8 321 547
54
Meurthe-et-Moselle
1 202 577
55
Meuse
2 182 480
56
Morbihan
2 395 785
57
Moselle
947 260
58
Nièvre
1 219 192
59
Nord
5 737 884
60
Oise
989 170
61
Orne
1 912 831
62
Pas-de-Calais
7 646 728
63
Puy-de-Dôme
1 094 469
64
Pyrénées-Atlantiques
4 313 897
65
Hautes-Pyrénées
1 004 476
66
Pyrénées-Orientales
179 622
67
Bas-Rhin
3 179 637
68
Haut-Rhin
626 757
69
Rhône
848 935
70
Haute-Saône
1 772 813
71
Saône-et-Loire
1 652 104
72
Sarthe
3 681 921
73
Savoie
533 601
74
Haute-Savoie
742 318
75
Ile-De-France
2 023 231
76
Seine-Maritime
2 339 304
79
Deux-Sèvres
1 930 683
80
Somme
1 866 621
81
Tarn
2 840 311
82
Tarn-et-Garonne
1 568 451
83
Var
46 282
84
Vaucluse
771 850
85
Vendée
6 685 074
86
Vienne
877 890
87
Haute-Vienne
1 640 582
88
Vosges
1 932 116
89
Yonne
1 069 591
90
Territoire de Belfort
106 610
971
Guadeloupe
243 767
972
Martinique
80 325
973
Guyane
14 349
974
La Réunion
44 118
976
Mayotte
7 887
Total général
171 000 000
I. - Tout éditeur ayant conclu une convention mentionnée à l'article 4 peut prétendre à un financement en contrepartie de la réalisation d'une opération informatique d'ensemble visant à s'interfacer avec la plateforme numérique SAS, dans les conditions prévues au II du présent article.
II. - Le document d'appel à financement destiné à encourager les travaux d'interfaçage avec la plateforme numérique SAS en vue de faciliter l'orientation des patients vers des offres de soins de ville AF-SAS-AD, figurant en annexe 3 au présent arrêté, fixe notamment :
1° Le périmètre de l'opération informatique globale dont la réalisation conditionne l'attribution du financement ;
2° Les conditions posées à l'attribution et au versement du financement, outre celles prévues par le présent arrêté ;
3° Les règles permettant de déterminer le montant du financement et ses modalités de versement, y compris sous forme d'avance ;
4° Les modalités de présentation et d'instruction des demandes de financement et de paiement.
III. - La résiliation de la convention mentionnée à l'article 4 emporte de plein droit, pour l'éditeur de la solution logicielle référencée, la perte du droit d'accès au programme de financement défini par le présent arrêté.
I. - Une convention, conforme à la convention-type publiée sur le site de l'Agence du numérique en santé, est conclue entre tout éditeur dont la solution logicielle a été référencée en vertu de l'article 3 et l'Agence du numérique en santé. Celle-ci définit les droits et obligations réciproques des parties au titre du référencement de la solution logicielle.
II. - La conclusion de la convention mentionnée au I s'accompagne de la remise à l'éditeur concerné d'une attestation de référencement de la solution logicielle qu'il a présentée.
III. - L'Agence du numérique en santé rend publique et tient à jour la liste des solutions logicielles référencées sur son site internet.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société BIOMARIN EUROPE LTD et du I de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, le tarif de responsabilité et le prix limite de vente de la spécialité ci-après est :
A compter du 1er février 2023
Code UCD
Libellé
Laboratoire exploitant
Tarif de 
      

    responsabilité HT 
      

    par UCD (en €)
Prix limite de vente HT par UCD
      

     aux établissements de santé (en €)
34008 939 601 1 0
VIMIZIM 1 mg/ml, solution à diluer pour perfusion
BIOMARIN EUROPE LTD
697,500
697,500
L'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée « Régnié » a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Régnié ».
En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Régnié » est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Régnié » peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil ;
- INAO, 752, avenue de Lattre-de-Tassigny, 71040 Mâcon ;
- ou sur le site internet de l'INAO : https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNO-CDCRégnié--CN221130.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Régnié » en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 752, avenue de Lattre-de-Tassigny, 71040 Mâcon Cedex 9.
L'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Amour » a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Amour ».
En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Amour » est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Amour » peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil ;
- INAO, 752, avenue de Lattre-de-Tassigny, 71040 Mâcon ;
- ou sur le site internet de l'INAO : https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNO-CDCSaint-Amour-CN221130.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Amour » en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 752, avenue de Lattre-de-Tassigny, 71040 Mâcon Cedex 9.
En application de l'article 5 de l'arrêté du 28 octobre 2022 relatif à l'encadrement de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce pour la campagne 2022-2023, est réputé atteint le sous-quota de captures d'anguilles de moins de 12 centimètres destinées à la consommation, attribué aux pêcheurs professionnels en eau douce du secteur « Charente » de l'unité de gestion de l'anguille « Garonne-Dordogne-Charente-Seudre-Leyre ».
Est interdite la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres destinée à la consommation par les pêcheurs professionnels en eau douce du secteur « Charente » de l'unité de gestion de l'anguille « Garonne-Dordogne-Charente-Seudre-Leyre ».
Par consommation, on entend toute utilisation de l'anguille autre que celle destinée au repeuplement, tel que défini à l'article 7 (8°) du règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes.
L'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée « Juliénas » a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Juliénas ».
En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Juliénas » est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Juliénas » peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil ;
- INAO, 752, avenue de Lattre-de-Tassigny, 71040 Mâcon ;
- ou sur le site internet de l'INAO : https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNO-CDCJuliénas-CN221130.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Juliénas » en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 752, avenue de Lattre-de-Tassigny, 71040 Mâcon Cedex 9.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des avenants et des accords ci-après indiqués.
Ces avenants et ces accords pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2) 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des avenants et des accords peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2 du 13 décembre 2022.
Avenant n° 3 du 13 décembre 2022.
Deux accords du 13 décembre 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Interruption spontanée de grossesse.
Durée du travail.
Travail du dimanche et des jours fériés.
Organisation hybride du travail en entreprise.
Signataires :
Fédération des syndicats des sociétés d'ingénierie de conseils (SYNTEC).
Fédération des syndicats des métiers de la prestation intellectuelle du Conseil, de l'Ingénierie et du Numérique (CINOV).
Concernant l'accord relatif à l'interruption spontanée de grossesse :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, la CFE-CGC, à la CGT et à la CFTC.
Concernant l'avenant n° 2 et l'avenant n° 3 du 13 décembre 2022 et l'accord relatif à l'organisation hybride du travail en entreprise :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des accords ci-après indiqués.
Ces accords pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des accords peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Deux accords du 7 décembre 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires minima conventionnels.
Frais de logement et de nourriture des salariés des métiers promotion.
Signataires :
Les entreprises du médicament (LEEM).
Concernant l'accord relatif aux salaires minima conventionnels :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à l'UNSA.
Concernant l'accord relatif aux frais de logement et de nourriture des salariés des métiers promotion :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFE-CGC et à l'UNSA.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des avenants ci-après indiqués.
Ces avenants pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des avenants peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 173 du 29 novembre 2022.
Avenant n° 174 du 29 novembre 2022.
Avenant n° 176 du 29 novembre 2022.
Avenant n° 177 du 29 novembre 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
CQP - Animateur d'athlétisme.
CQP - Animateur de tennis de table.
CQP - Moniteur rolleur.
Salaires.
Signataires :
Alliance des employeurs du sport et des loisirs (AESL).
Conseil social du mouvement sportif (COSMOS).
Concernant les avenants n° 173, n° 174 et n° 176 :
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
FNASS.
Concernant l'avenant n° 177 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT.
FNASS.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 29 novembre 2022.
Signataires :
Fédération nationale du bois (FNB).
Union syndicale des rouisseurs-teilleurs de lin (USRTL).
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté auprès de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau des relations et des conditions de travail en agriculture), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 10-22 du 6 décembre 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Révision des systèmes de classification et de rémunération.
Signataires :
ELISFA.
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 janvier 2023, Mme GORET (Flavie, Evelyne, Candice) est nommée en qualité de commissaire de justice salariée, sous le titre d'huissière de justice salariée en application du dernier alinéa du IV de l'article 25 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016, au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société civile professionnelle « SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE GUILLAUME DELACROIX - VERONIQUE RICHARD - EMILIEN BARAULT - PIERRE LERICK TITULAIRES DES OFFICES DE MORTAGNE AU PERCHE ET ALENCON », anciennement dénommée « La société Civile Professionnelle Guillaume DELACROIX - Véronique RICHARD - Emilien BARAULT - Pierre LERICK titulaire des offices de Mortagne-au-Perche et Alençon », à la résidence de Mortagne-au-Perche (Orne).
Par décret du Président de la République en date du 16 janvier 2023, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 13 décembre 2022, M. Philippe COUDOURNAC, substitut du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Tulle, est placé sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er janvier 2023 et jusqu'au 31 août 2023.
Par décret du Président de la République en date du 16 janvier 2023, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 13 décembre 2022, Mme Iris PONS, magistrate du second grade, est placée sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 2° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er janvier 2023 et jusqu'au 31 décembre 2025.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 janvier 2023 :
La démission de M. VIDAL (Pierre, Jean, Guillaume), commissaire de justice sous le titre d'huissier de justice en application du dernier alinéa du IV de l'article 25 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016, à la résidence d'Épernay (Marne), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « Laurence DAVESNE », constituée pour l'exercice de la profession de commissaire de justice, est nommée commissaire de justice à la résidence d'Épernay (Marne), en remplacement de M. VIDAL (Pierre, Jean, Guillaume).
Mme DAVESNE (Laurence, Brigitte) est nommée commissaire de justice associée.
ANNEXE 2
FORMULAIRE DE RECLASSEMENT
(Rayer, si besoin, les mentions inutiles.)
Cour d'appel
Année d'inscription/de réinscription :
Cour de cassation :
Année d'inscription/de réinscription :
1. Identité
Nom :
Prénom(s) :
Date et lieu de naissance :
2. Adresse
Adresse professionnelle :
Téléphone :
Courrier électronique :
Adresse personnelle :
3. Branche/rubrique/spécialité au titre de laquelle ou desquelles l'expert est actuellement inscrit :
(citer obligatoirement les codes de la nomenclature conformément à l'arrêté du 10 juin 2005 - Exemple : D.7. pour un expert inscrit en Diagnostic d'entreprise.)
Citer le(s) code(s) puis l'(les) intitulé(s)
4. Branche/rubrique/spécialité au titre de laquelle ou desquelles l'expert demande son reclassement :
(citer obligatoirement les codes de la nouvelle nomenclature conformément au présent arrêté - Exemple : D.7.1. ou/et D.7.2. pour un expert qui demande à être reclassé en Expertise sur la situation des entreprises en difficulté ou/et Mandats ad hoc et expertises.)
Citer le(s) code(s) puis l'(les) intitulé(s)
5. Justifications du reclassement sollicité :
(communiquer les pièces justificatives en lien avec le reclassement sollicité ainsi que l'attestation d'assurance.)
Déclaration sur l'honneur
Je, soussigné(e) (nom) (prénom) ,
certifie sur l'honneur l'exactitude des renseignements ci-dessus mentionnés.
A , le .
Signature :
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Les candidatures déposées postérieurement à la publication du présent arrêté en vue d'une inscription ou d'une réinscription sur les listes d'experts judiciaires devront s'y conformer.
L'arrêté du 22 août 2022 relatif à la nomenclature prévue à l'article 1er du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 est abrogé.
L'arrêté du 10 juin 2005 relatif à la nomenclature prévue à l'article 1er du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 est abrogé à compter du 1er janvier 2024.
L'expert inscrit au 1er janvier 2023 sur les listes prévues à l'article 1er du décret du 23 décembre 2004 susvisé dans les spécialités autres que celles mentionnées au tableau figurant en annexe 1 indique, avant le 1er mai 2023, les spécialités dans lesquelles il demande son inscription à compter du 1er janvier 2024, selon le formulaire figurant en annexe 2 du présent arrêté.
Il adresse le formulaire, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, au procureur général près la cour d'appel de son lieu d'inscription.
S'il est inscrit sur la seule liste nationale, il adresse ce formulaire, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, au procureur général près la Cour de cassation.
Le présent arrêté entrera en vigueur pour l'établissement des listes d'experts judiciaires dressées à compter du mois de novembre 2023.
Les candidatures déposées postérieurement à la publication du présent arrêté en vue d'une inscription ou d'une réinscription sur les listes visées ci-dessus devront s'y conformer.
L'arrêté du 10 juin 2005 relatif à la nomenclature prévue à l'article 1er du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 est abrogé à compter du 1er janvier 2024.
L'expert inscrit au 1er janvier 2023 sur les listes prévues à l'article 1er du décret du 23 décembre 2004 susvisé devra indiquer, avant le 1er mars 2023, la ou les rubriques ainsi que la ou les spécialités dans lesquelles il souhaite être inscrit à compter du 1er janvier 2024, selon le formulaire figurant en annexe du présent arrêté.
L'expert inscrit sur une liste de cour d'appel, ou sur une liste de cour d'appel et sur la liste nationale, adresse le formulaire au procureur général près la cour d'appel du ressort dans lequel l'expert exerce son activité professionnelle ou possède sa résidence.
L'expert inscrit sur la seule liste nationale adresse le formulaire au procureur général près la Cour de cassation.
ANNEXE (Article Annexe)
FORMULAIRE DE RECLASSEMENT
(Rayer, si besoin, les mentions inutiles)
Cour d'appel :
Année d'inscription / de réinscription :
Cour de cassation :
Année d'inscription / de rénscription :
1. Identité
Nom :
Prénoms :
Date et lieu de naissance :
2. Adresse
Adresse professionnelle :
Téléphone :
Courrier électronique :
Adresse personnelle :
3. Domaine(s) de compétence au titre duquel ou desquels l'expert est actuellement inscrit :
4. Domaine (s) de compétence au titre duquel ou desquels l'expert demande son reclassement :
(se référer à la nomenclature jointe)
5. Justifications du reclassement :
(communiquer les pièces justificatives en lien avec les spécialités demandées ainsi que l'attestation d'assurance)
DECLARATION SUR L'HONNEUR
Je, soussigné (e) (nom) (prénom)
certifie sur l'honneur l'exactitude des renseignements ci-dessus mentionnés.
A, le
Signature
Les mélanges de semences de plantes fourragères des espèces couvertes par la directive du 14 juin 1966 susvisée avec des semences d'autres genres, espèces ou sous-espèces peuvent être autorisés par le ministre chargé de l'agriculture lorsqu'ils sont destinés à la préservation de l'environnement naturel dans le cadre de la conservation des ressources génétiques.
 Ces mélanges sont dits « mélanges pour la préservation » et sont vendus, détenus en vue de la vente, offerts à la vente et cédés, fournis ou transférés, en vue d'une exploitation commerciale, à des tiers, que ce soit contre rémunération ou non, conformément aux conditions fixées par le présent arrêté.
Les mélanges pour la préservation sont présentés en emballages propres, solides, en bon état et constitués de matériaux non susceptibles de les altérer.
 A tous les stades de leur commercialisation, les emballages renfermant des mélanges pour la préservation demeurent fermés par un système de fermeture inviolable d'origine. Afin de garantir le scellage des emballages et des contenants, le système de scellage comporte au moins l'incorporation dans celui-ci de l'étiquette ou l'apposition d'un sceau. Le reconditionnement ou le fractionnement des mélanges pour la préservation est effectué sous la responsabilité de celui qui procède à ces opérations.
A N N E X E S
A N N E X E I
CONDITIONS AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES MÉLANGES POUR LA PRÉSERVATION DIRECTEMENT RÉCOLTÉS
 a) Le pourcentage des composants caractéristiques du type d'habitat du site de collecte et déterminants dans la conservation des ressources génétiques permet de recréer le type d'habitat du site de collecte.
 b) Le taux de germination des composants mentionnés au a est suffisant pour recréer le type d'habitat du site de collecte.
 c) La proportion maximale d'espèces et, le cas échéant, de sous-espèces qui ne respectent pas les conditions établies au point a ne peut pas dépasser 1 % en poids.
 d) L'absence d'Avena fatua, Avena sterilis et Cuscuta spp. est requise.
 e) La proportion maximale de Rumex spp., autre que Rumex acetosella et Rumex maritimus, ne peut pas dépasser 0,05 % en poids.
A N N E X E I I
CONDITIONS AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE
LES MÉLANGES POUR LA PRÉSERVATION CULTIVÉS
 a) Les composants du mélange sont caractéristiques du type d'habitat du site de collecte et jouent un rôle dans la conservation des ressources génétiques.
 b) Pour les composants relevant de la directive du 14 juin 1966 susvisée, la pureté spécifique, la teneur maximale en autres espèces de plantes dans un échantillon et les conditions relatives aux semences de Lupinus spp. qui leur sont applicables avant mélange sont celles prévues à l'annexe II et III de ladite directive pour les semences commerciales.
Publics concernés : les professionnels du transport routier de personnes et de marchandises en véhicules lourds.
    
Objet : le contrôle technique routier des véhicules ayant une vitesse par construction supérieure à 25 km/h et relevant des catégories définies par la directive 2003/37/CE du Parlement européen et du Conseil et par la directive 2007/46/CE.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 20 mai 2018
    
Notice : dans le cadre de la politique européenne des transports, la circulation des véhicules de transport routier de marchandises et de personnes doit s'effectuer dans les meilleures conditions de sécurité routière et dans le respect d'une saine concurrence entre transporteurs des Etats membres. A cette fin, les véhicules doivent être entretenus conformément à la réglementation technique en vigueur et faire l'objet de contrôles techniques routiers.
    
Afin de garantir la sécurité des usagers de la route et la protection de l'environnement, la directive 2014/47/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique des véhicules utilitaires circulant dans l'Union, et abrogeant la directive 2000/30/CE, renforce le dispositif des contrôles techniques routiers existant et établit les exigences minimales auxquelles doivent répondre les véhicules circulant sur le territoire des Etats membres.
    
Cet arrêté transpose la directive précitée et abroge l'arrêté du 9 août 2002 relatif au contrôle technique routier des véhicules utilitaires.
    
Référence : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu la directive 2014/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques, et abrogeant la directive 2009/40/CE ;
Vu la directive 2014/47/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique routier des véhicules utilitaires circulant dans l'Union, et abrogeant la directive 2000/30/CE ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 130-4, L. 130-6, L. 311-1, L. 325-1 à L. 325-3, R. 130-6, R. 233-1, R311-3, R. 323-23, R. 323-25, R. 325-1, R. 325-3, R. 325-5, R. 325-9 et R. 325-11 ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 2004 modifié relatif au contrôle technique des véhicules lourds,
Arrête :
Fait le 8 juin 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer,
F. Poupard
Transposition complète de la directive 2014/47/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique routier des véhicules utilitaires circulant dans l’Union, et abrogeant la directive 2000/30/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 28 mars 1967 modifié relatif aux conditions d'application aux agents du ministère des affaires étrangères en service dans les missions diplomatiques et les postes consulaires du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;
Vu l'avis rendu par le comité technique ministériel du ministère des affaires étrangères et du développement international en date du 14 mai 2014,
Arrête :
Fait le 24 juillet 2014.
 Pour le ministre et par délégation :
 Le directeur général de l'administration et de la modernisation,
Y. Saint-Geours
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 10 juillet 2014.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Benoît Hamon
Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
François Rebsamen



				(1) Travaux préparatoires : loi n° 2014-788.
				Assemblée nationale :
				Proposition de loi n° 1701 ;
				Rapport de Mme Chaynesse Khirouni, au nom de la commission des affaires sociales, n° 1792 ;
				Discussion les 19 et 24 février 2014 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 24 février 2014 (TA n° 310).
				Sénat :
				Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, n° 396 (2013-2014) ;
				Rapport de M. Jean-Pierre Godefroy, au nom de la commission des affaires sociales, n° 458 (2013-2014) ;
				Texte de la commission n° 459 (2013-2014) ;
				Discussion les 29 avril, 6 mai et 14 mai 2014 et adoption le 14 mai 2014 (TA n° 113, 2013-2014).
				Sénat :
				Rapport de M. Jean-Pierre Godefroy, au nom de la commission mixte paritaire, n° 572 (2013-2014) ;
				Texte de la commission n° 573 (2013-2014) ;
				Discussion et adoption le 12 juin 2014 (TA n° 132, 2013-2014).
				Assemblée nationale :
				Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 1950 ;
				Rapport de Mme Chaynesse Khirouni, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1996 ;
				Discussion et adoption le 26 juin 2014 (TA n° 368).
			


La secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Geneviève Fioraso
Modification du code de l'éducation, du code de la sécurité sociale, du code du travail, du code de la santé publique, du code général des impôts.