Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de cet avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 30 novembre 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires minima conventionnels annuels bruts.
Signataires :
Syndicat des consultants-formateurs indépendants (SYCFI).
Les acteurs de la Compétences.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à l'UNSA.
Par arrêté de la Première ministre en date du 10 janvier 2023, Mme Manon CHONAVEL, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placée dans la position de détachement auprès de la Caisse nationale d'assurance maladie, à compter du 9 janvier 2023, pour une durée de deux ans et six mois, au titre de la mobilité, afin d'exercer les fonctions de directrice de cabinet du directeur général.
Par arrêté de la Première ministre, du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 12 janvier 2023, M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l'Etat hors classe, est nommé sous-directeur du séjour et de l'accès à la nationalité au sein du service de l'administration des étrangers à la délégation à l'immigration de la préfecture de police, pour une durée de trois ans, avec une période probatoire de six mois.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 5 janvier 2023, M. Maxime POCHOLLE, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de la Roche-sur-Yon, en remplacement de M. Jean-François CHAMPSAT.
Le présent arrêté prend effet à compter de la date d'installation de l'intéressé.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 6 janvier 2023, Mme Pauline BERGER, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable intérimaire du Groupement d'intérêt public « Agence Grenoble Capitale verte européenne 2022 », en remplacement de M. Hervé THOUMINE.
Le présent arrêté prend effet à compter de la date d'installation de l'intéressée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 décembre 2022, Mme FRIXON-BLANCHON (Alice, Claire), épouse TEISSIER, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « François GRANIER, André BONNARY, Rémi FOURNIER MONTGIEUX, Jean-Christophe CLARON, Laurent DAUDET, Claire NACENTA, Fanny LE COCGUEN-VIGUIER, Christopher LEWANDOWSKI, Laura PAULE, Notaires associés d'une société civile professionnelle titulaires d'offices notariaux à MONTPELLIER, JACOU et MAUGUIO (Hérault) » à la résidence de Montpellier (Hérault).
Par décret en date du 11 janvier 2023, Mme Anne BLONDY-TOURET, administratrice générale de l'Etat, secrétaire générale des ministères économiques et financiers, est nommée haute fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de la transformation et de la fonction publiques.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 décembre 2022, M. COINTREAU (Léopold, Pierre, Marie, Philippe) est nommé commissaire de justice associé sous le titre d'huissier de justice associé en application du dernier alinéa du IV de l'article 25 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016, membre de la société par actions simplifiée « Xavier VERGER et Bérénice BENARD-FOUJANET », titulaire d'un office de commissaire de justice à la résidence de d'Angers (Maine-et-Loire).
La dénomination sociale de la société par actions simplifiée « Xavier VERGER et Bérénice BENARD-FOUJANET » est ainsi modifiée : « Xavier VERGER, Bérénice BENARD-FOUJANET et Léopold COINTREAU ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 décembre 2022, il est mis fin aux fonctions de Mme MATRAT (Jeanne, Louise, Claudine) en qualité de commissaire de justice salariée au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société à responsabilité limitée « SKS » à la résidence de Tours (Indre-et-Loire).
Mme MATRAT (Jeanne, Louise, Claudine) est nommée commissaire de justice associée, membre de la société à responsabilité limitée « SKS ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 décembre 2022, Mme PALMISANO (Cindy), épouse MOURIER, anciennement notaire associée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « Maître Aurélie de BRÉZÉ, Notaire à NICE » à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes), est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société à responsabilité limitée à associé unique « Caroline Badie, Notaire à Pélissanne (13330) » à la résidence de Pélissanne (Bouches-du-Rhône).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 décembre 2022 :
Il est mis fin aux fonctions de M. DRANSART (Grégoire, Olivier, Benoît, Marie-Joseph) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « AZAMBRE, BOCA, BATAILLE-SAGE, Notaires associés » à la résidence de Valenciennes (Nord).
M. DRANSART (Grégoire, Olivier, Benoît, Marie-Joseph) est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « AZAMBRE, BOCA, BATAILLE-SAGE, Notaires associés », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Valenciennes (Nord) et d'un office de notaire à la résidence d'Aulnoye-Aymeries (Nord), pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Valenciennes (Nord).
Le retrait de Mme SAGE (Marie-Christine, Claude, Monique, Suzanne, Lucienne), épouse BATAILLE, notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « AZAMBRE, BOCA, BATAILLE-SAGE, Notaires associés », est accepté.
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « AZAMBRE, BOCA, BATAILLE-SAGE, Notaires associés » est ainsi modifiée : « AZAMBRE, BOCA, DRANSART, Notaires associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 décembre 2022 :
La démission de M. TOUSSAINT (Julien, Pierre) notaire à la résidence de Font-Romeu-Odeillo-Via (Pyrénées-Orientales), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « OFFICE NOTARIAL CERDAGNE-CAPCIR », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Font-Romeu-Odeillo-Via (Pyrénées-Orientales), en remplacement de M. TOUSSAINT (Julien, Pierre).
M. TOUSSAINT (Julien, Pierre) et Mme POIRIER (Aude, Joséphine), ayant pour nom d'usage POIRIER-XABE, sont nommés notaires associés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 décembre 2022, Mme DELAHALLE (Justine, Marie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Stéphanie SANVOISIN-LEFEBVRE, Florence BOSCHIN-DE MOOIJ et Olivia BRACONNIER, notaires associés » à la résidence de Villeneuve-d'Ascq (Nord).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 décembre 2022, Mme RIPOLL (Anaïs, Andrée, Marianne, Mathilde, Françoise) est nommée en qualité de commissaire de justice salariée au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société civile professionnelle « SCP CADENE CASIMIRO RAYNAUD RIBAUTE BERENGUER » à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 décembre 2022 :
Le bureau annexe de Le Breil-sur-Mérize (Sarthe) que la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « OFFICES DE L'EST MANCEAU », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Connerre (Sarthe), avait été autorisée à ouvrir par arrêté en date du 28 octobre 1969, est supprimé.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « OFFICES DE L'EST MANCEAU », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Connerre (Sarthe), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à la résidence de Champagné (Sarthe).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 décembre 2022, Mme PINOT (Coralie, Dorothée, Sophie), épouse ZADROZYNSKI, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « WARGNY, LELONG et Associés, notaires » à la résidence de Colombes (Hauts-de-Seine).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 décembre 2022 :
La démission de Mme PREVOST-VEUILLET (Sonia), épouse BRASSLER, ayant pour nom d'usage PREVOST, notaire à la résidence de La Motte-Servolex (Savoie), est acceptée.
Les retraits de M. MARINE (Victor, Christophe) et de Mme VALETTE (Anne-Laure), épouse TORNAMBÉ, notaires associés, membres de la société civile professionnelle « Victor MARINE & Anne-Laure VALETTE, notaires », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Rumilly (Haute-Savoie), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. MARINE (Victor, Christophe) et de Mme VALETTE (Anne-Laure), épouse TORNAMBÉ, la société civile professionnelle « Victor MARINE & Anne-Laure VALETTE, notaires » est dissoute.
La société à responsabilité limitée « MARINE - VALETTE - PREVOST notaires », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de La Motte-Servolex (Savoie), en remplacement de Mme PREVOST-VEUILLET (Sonia), épouse BRASSLER, ayant pour nom d'usage PREVOST, et à la résidence de Rumilly (Haute-Savoie), en remplacement de la société civile professionnelle « Victor MARINE & Anne-Laure VALETTE, notaires ».
Mme PREVOST-VEUILLET (Sonia), épouse BRASSLER, ayant pour nom d'usage PREVOST, est nommée notaire associée, membre de la société à responsabilité limitée « MARINE - VALETTE - PREVOST notaires », pour exercer au sein de l'office dont cette dernière est devenue titulaire à la résidence de La Motte-Servolex (Savoie), en vertu du présent arrêté.
M. MARINE (Victor, Christophe) et Mme VALETTE (Anne-Laure), épouse TORNAMBÉ sont nommés notaires associés, membres de la société à responsabilité limitée « MARINE - VALETTE - PREVOST notaires », pour exercer au sein de l'office dont cette dernière est devenue titulaire à la résidence de Rumilly (Haute-Savoie), en vertu du présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 décembre 2022 :
La démission de Mme MASIA (Sandrine), épouse MARADAN, notaire à la résidence de Durtal (Maine-et-Loire), est acceptée.
La société par actions simplifiée à associé unique « Sandrine MARADAN », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Durtal (Maine-et-Loire), en remplacement de Mme MASIA (Sandrine), épouse MARADAN.
Mme MASIA (Sandrine), épouse MARADAN, est nommée notaire associée.
Par décret du Président de la République en date du 12 janvier 2023, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de directeur de cabinet du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (classe fonctionnelle III), exercées par M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l'Etat hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe. Il sera réintégré dans son corps d'origine.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant 2022/5 du 23 novembre 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et amélioration efficace et durable des conditions de travail.
Signataires :
Fédération nationale des boissons (FNB).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, du plein emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord paritaire national du 15 décembre 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
RNCSA et au RNQSA pour le premier semestre 2023.
Signataires :
Fédération nationale de l'artisanat de l'automobile (FNA).
MOBILIANS.
U2M.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Par arrêté de la Première ministre en date du 12 janvier 2023, Mme Marie SIRINELLI, maître des requêtes, est placée dans la position de détachement auprès de l'inspection générale des affaires sociales, à compter du 30 décembre 2022, pour une durée de trois ans, dont les deux premières années au titre de la mobilité, afin d'exercer les fonctions d'inspectrice.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en date du 9 janvier 2023, M. Nicolas BESSOT, directeur du travail, est nommé directeur régional adjoint, de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie, et est chargé des fonctions de responsable du pôle « politique du travail », à compter du 15 janvier 2023, pour une durée de quatre ans, assortie d'une période probatoire de quatre mois.
Par arrêté de la Première ministre en date du 10 janvier 2023, M. Olivier GUIARD, maître des requêtes, est placé dans la position de détachement auprès du Centre national d'enseignement à distance, à compter du 1er janvier 2023, pour une durée de trois ans, dont les deux premières années au titre de la mobilité, afin d'exercer les fonctions de secrétaire général.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations d'un accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 13 décembre 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires.
Signataires :
La Fédération Nationale de l'Information d'Entreprise, de la Gestion de créances et de l'Enquête Civile - FIGEC.
Chambre nationale des services intégrés du secrétariat et des télé-services - SIST.
Syndicat national des prestataires de service d'accueil - SNPA.
Syndicat National des Organisateurs et Réalisateurs d'actions promotionnelles et commerciales - SORAP.
Syndicat des Professionnels des Centres de Contacts - SP2C.
Syndicat national des professionnels de l'hébergement - SYNAPHE.
Le Syndicat des Acteurs du Recouvrement (SAR).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
Union syndicale solidaires.
Par arrêté de la Première ministre, du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en date du 10 janvier 2023, M. Jacques PARODI, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, est nommé directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de La Réunion (groupe II), à compter du 1er février 2023.
Par arrêté de la ministre de la transition énergétique en date du 10 janvier 2023, sur proposition conjointe de l'Union française de l'électricité (UFE) et de l'Union nationale des employeurs des industries électriques et gazières (UNEmIG), sont nommés dans leur fonction :
M. Pierre-Guy MARTIN (UNEmIG) est nommé président à la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières, à compter du 22 janvier 2023 jusqu'au 21 janvier 2024 ;
M. Jean-Marc COURTE (UFE) est nommé président suppléant à la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières, à compter du 22 janvier 2023 jusqu'au 21 janvier 2024.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 janvier 2023 :
L'arrêté en date du 13 décembre 2022 (NOR : JUSC2235845A) nommant M. DINGREVILLE (Thomas, Robert, Georges), ayant pour nom d'usage DINGREVILLE-DEL FRATE, en qualité de notaire salarié à la résidence de Paris est complété comme suit :
« suivant arrêté en date du 8 mars 2021 ».
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 28 octobre 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Rémunérations effectives garanties annuelles.
Signataires :
Union des industries et métiers de la métallurgie de la Lorraine.
Union des industries et métiers de la métallurgie de la Champagne-Ardenne.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 26 octobre 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Union du mareyage français (UMF).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT et à la CFDT.
Sénat
Session ordinaire de 2022-2023
Documents publiés sur le site internet du Sénat le jeudi 12 janvier 2023
N° 206 (2022-2023) Proposition de loi présentée par M. Jean BACCI, Mme Anne-Catherine LOISIER, MM. Pascal MARTIN et Olivier RIETMANN, visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie, envoyée à la commission spéciale.
N° 231 rect. (2022-2023) Proposition de loi constitutionnelle présentée par M. Guillaume GONTARD, tendant à donner un nouveau souffle démocratique, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
N° 232 rect. (2022-2023) Proposition de loi organique présentée par M. Guillaume GONTARD, tendant à donner un nouveau souffle démocratique, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
N° 237 (2022-2023) Texte de la commission des affaires économiques sur le projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (Procédure accélérée).
Sénat
Session ordinaire de 2022-2023
Documents parlementaires
Addendum aux documents enregistrés à la Présidence du Sénat le mercredi 14 décembre 2022
Dépôt d'une proposition de loi
N° 206 (2022-2023) Proposition de loi présentée par M. Jean BACCI, Mme Anne-Catherine LOISIER, MM. Pascal MARTIN et Olivier RIETMANN, visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie, envoyée à la commission spéciale.
Rectificatifs aux documents enregistrés à la Présidence du Sénat le mardi 10 janvier 2023
Dépôt de propositions de loi
N° 231 rect. (2022-2023) Proposition de loi constitutionnelle présentée par M. Guillaume GONTARD, tendant à donner un nouveau souffle démocratique, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
N° 232 rect. (2022-2023) Proposition de loi organique présentée par M. Guillaume GONTARD, tendant à donner un nouveau souffle démocratique, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Document enregistré à la Présidence du Sénat le jeudi 12 janvier 2023
Dépôt d'une proposition de loi
N° 238 (2022-2023) Proposition de loi présentée par Mme Raymonde PONCET MONGE, MM. Guy BENARROCHE, Daniel BREUILLER, Ronan DANTEC, Mme Monique de MARCO, MM. Thomas DOSSUS, Jacques FERNIQUE, Guillaume GONTARD, Joël LABBÉ, Paul Toussaint PARIGI, Daniel SALMON et Mme Mélanie VOGEL, visant à renforcer un suivi gynécologique et obstétrical bientraitant, envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2022-2023
Lundi 16 janvier 2023
A 16 heures. - 1re séance publique :
1. Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales (n° 372 rectifié et n° 617).
Rapport de Mme Béatrice Descamps et M. Emmanuel Taché de la Pagerie, au nom de la commission des affaires sociales.
2. Discussion de la proposition de loi de Mme Corinne Vignon et plusieurs de ses collègues visant à interdire la maltraitance sur les animaux de compagnie par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques (n° 577 et n° 679).
Rapport de Mme Corinne Vignon, au nom de la commission des affaires économiques.
(Ce texte faisant l'objet d'une procédure de législation en commission en application de l'article 107-1)
3. Discussion, en 2e lecture, de la proposition de loi visant à faire évoluer la formation de sage-femme (n° 370 et n° 618).
Rapport de M. Paul Christophe, au nom de la commission des affaires sociales.
4. Discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi de M. Frédéric Descrozaille et plusieurs de ses collègues visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation (n° 575 et n° 684).
Rapport de M. Frédéric Descrozaille, au nom de la commission des affaires économiques.
5. Discussion de la proposition de loi de Mme Stéphanie Rist et plusieurs de ses collègues portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (n° 362 et n° 680).
Rapport de Mme Stéphanie Rist, au nom de la commission des affaires sociales.
6. Discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi de Mme Aurore Bergé, M. Damien Abad et plusieurs de leurs collègues visant à ouvrir le tiers financement à l'État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique (n° 574 et n° 682).
Rapport de M. Thomas Cazenave, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
A 21 h 30. - 2e séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la première séance.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2022-2023
Documents parlementaires
Dépôt du jeudi 12 janvier 2023
Dépôt d'une proposition de résolution
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 janvier 2023, de M. Marcellin Nadeau et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à mieux identifier et prévenir les mouvements de terrain en Martinique dus au dérèglement climatique, et à faire de la Martinique un laboratoire expérimental en l'espèce, déposée en application de l'article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 692.
Distribution de documents en date du vendredi 13 janvier 2023
Rapports
N° 617. - Rapport de Mme Béatrice Descamps et M. Emmanuel Taché de la Pagerie au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales (n° 372 rectifié). Annexe 0 : texte de la commission.
N° 618. - Rapport de M. Paul Christophe au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à faire évoluer la formation de sage femme (n° 370). Annexe 0 : texte de la commission.
N° 679. - Rapport de Mme Corinne Vignon au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de Mme Corinne Vignon et plusieurs de ses collègues visant à interdire la maltraitance sur les animaux de compagnie par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques (577). Annexe 0 : texte de la commission.
Rapport d'information
N° 677. - Rapport d'information de M. Bertrand Bouyx déposé en application de l'article 29 du règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire du conseil de l'Europe sur l'activité de celle-ci au cours de la quatrième partie de sa session ordinaire de 2022.
Textes adoptés en commission
N° 680 (annexe). - Proposition de loi portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé : texte de la commission des affaires sociales.
N° 682 (annexe). - Proposition de loi visant à ouvrir le tiers financement à l'État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique : texte de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
N° 684 (annexe). - Proposition de loi visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation : texte de la commission des affaires économiques.
Par décision n° 2022-2225 en date du 17 novembre 2022, rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, dans la décision n° 2016-0718 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 31 mai 2016, la mention « ADREXO » est remplacée par la mention « MILEE ».
Délégation permanente est donnée à M. Benoît LEONARD de JUVIGNY, secrétaire général, à M. François GUILLEMOT, directeur de la direction ressources, support et transformation, et à M. Ludovic FABER, directeur de la division administrative et financière, à l'effet de signer, au nom de la présidente de l'Autorité des marchés financiers tous actes, décisions et correspondances relatifs à l'ordonnancement et à la liquidation des dépenses hors paye, dans la limite de 50 000 euros hors taxes.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord (Ardennes) du 28 novembre 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Rémunérations annuelles garanties.
Signataires :
Union des industries et des métiers de la métallurgie Champagne-Ardenne.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFDT.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 9 janvier 2023, M. Stéphane Béraud, attaché principal d'administration de l'Etat, est nommé secrétaire général des chambres régionales des comptes Guadeloupe, Guyane et Martinique et des chambres territoriales des comptes Saint-Barthélemy et Saint-Martin, à compter du 1er février 2023.
Pour toute expédition de matières nucléaires :
- l'expéditeur informe le transporteur de la nature et de la quantité des matières qu'il lui confie ;
- l'expéditeur transmet au destinataire les informations utiles pour lui permettre de s'assurer qu'il a bien reçu les matières nucléaires qui lui étaient destinées ;
- le destinataire s'assure dans les meilleurs délais qu'il a bien reçu les matières nucléaires qui lui étaient destinées et fournit à l'expéditeur un justificatif de ce contrôle comportant la date de leur arrivée effective ;
- l'expéditeur demande au destinataire, au plus tard dans un délai de huit jours à compter de la date d'arrivée prévue, un justificatif de réception comportant la date de leur arrivée effective.
I. - Avant tout exercice d‘une activité mettant en œuvre une matière nucléaire, le déclarant comptable établit, pour chaque zone comptable, une déclaration initiale mentionnant :
1° Les coordonnées du déclarant comptable ou, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, sa raison sociale ou sa dénomination, son siège et les coordonnées de son représentant, ainsi que les coordonnées du ou des préposés à la garde des matières nucléaires et de l'interlocuteur privilégié à contacter pour toute question concernant la déclaration ;
2° La nature des activités exercées et l'adresse du lieu où les matières déclarées sont physiquement détenues ;
3° Le cas échéant, les stocks initiaux de matières nucléaires et leur origine ;
4° L'annexe 2 complétée.
La déclaration initiale est adressée à la comptabilité centralisée des matières nucléaires, qui en accuse réception et informe le déclarant comptable de la ou les références des comptes le concernant.
II. - Le déclarant comptable informe sans délai la comptabilité centralisée de toute modification affectant des informations contenues dans la déclaration initiale.
Le déclarant comptable tient, dans un livre journal physique ou numérique, une comptabilité locale pour chacune des matières suivantes :
- thorium, à l'exception des alliages contenant moins de 5 % en masse de thorium ;
- uranium appauvri ;
- uranium naturel ;
- uranium enrichi à moins de 20 % en uranium 235 ;
- uranium enrichi à 20 % ou plus en uranium 235 ;
- uranium 233 ;
- plutonium.
Cette comptabilité distingue les matières irradiées et non irradiées au sens de l'article R. 1333-70 du code de la défense. Elle distingue également les matières nucléaires nécessaires à la défense de celles qui ne le sont pas.
Le déclarant comptable limite au strict nécessaire le nombre de personnes qui ont un droit d'accès et d'écriture dans le livre journal.
Le livre journal est archivé périodiquement.
Le déclarant comptable nomme au moins un préposé à la garde des matières nucléaires, après l'avoir avisé des obligations auxquelles ce dernier est soumis et des peines encourues en lui remettant deux exemplaires du texte de l'article L. 1333-13 du code de la défense.
En application de l'article R. 1333-76 du même code, il lui fait apposer, sur ces deux exemplaires, la date et la mention manuscrite qu'il en a pris connaissance. Le préposé restitue au déclarant comptable un des exemplaires et conserve le second.
Pour assurer la fonction en cas d'absence du préposé, le déclarant comptable nomme également un ou plusieurs suppléants, selon le même processus. Il dispose des mêmes missions et pouvoirs.
Le préposé à la garde des matières nucléaires :
- s'assure qu'un suivi physique des matières nucléaires est réalisé en interne ;
- s'assure que les personnes ayant accès aux matières nucléaires y sont autorisées.
Le présent titre s'applique aux déclarants comptables soumis à une périodicité journalière. Il précise les obligations de déclaration initiale, de suivi physique, de contrôles internes et avant expédition, de comptabilité locale, de déclaration journalière, de récolement mensuel, d'inventaire physique annuel, de déclaration annuelle, d'archivage, d'alerte en cas d'acte de malveillance, de contrôle avant la cessation d'une activité et de contrôle par l'Etat.
A l'issue de cet inventaire, le déclarant comptable dresse une déclaration annuelle de ses activités nucléaires, où figurent :
- ses noms, prénoms et adresse ou, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, sa raison sociale ou sa dénomination, son siège et les noms, prénoms et qualité de son mandataire social ou de son principal dirigeant ainsi que les noms, prénoms et qualité du représentant qu'elle aura désigné pour l'application de la réglementation ;
- l'adresse du lieu où les matières nucléaires sont physiquement détenues ;
- les noms, prénoms et qualité tout personne qu'elle aura désignée comme préposé à la garde des matières nucléaires ;
- le report de l'inventaire physique annuel ;
- le report du livre journal.
Cette déclaration est réalisée avec l'unité de compte définie au III de l'article 14. Elle est transmise avant le 31 janvier de l'année n+1 à la comptabilité centralisée des matières nucléaires par voie électronique.
I. - Le livre journal comporte l'enregistrement chronologique de toute variation affectant quantitativement le stock de matières nucléaires ou sa répartition selon les types de matières nucléaires précisés à l'article 13, notamment :
- les mouvements externes, notamment les réceptions et expéditions ;
- les opérations internes, notamment les utilisations et les transformations ;
- les corrections et ajustements, résultats de mesure, calculs et estimations ;
- les écarts constatés au cours des inventaires physiques effectués ou à toute autre occasion.
N'entraîne pas nécessairement de variation de stock comptable :
- un mouvement de matière nucléaire sans transfert de responsabilité de la détention de la matière concernée ;
- un mouvement aller-retour de matière nucléaire, en dehors d'un lieu au sens de l'article 12, d'une durée inférieure à vingt-quatre heures et n'affectant pas ses caractéristiques ;
- un mouvement de matière nucléaire portant sur une masse strictement inférieure à 0,5 mg pour le plutonium, le tritium et l'uranium 233, et 0,5 g pour une autre matière nucléaire.
Le déclarant comptable dispose des justifications techniques de ces variations.
II. - L'enregistrement chronologique contient, pour chaque variation de stock, les informations suivantes :
- la date à laquelle la variation concernée a eu lieu ;
- la date de son enregistrement dans le livre journal ;
- la nature de la variation enregistrée ;
- dans le cas d'une variation de type mouvement, la référence de la zone comptable ou du compte déclarant dans la comptabilité centralisée des matières nucléaires, ou à défaut, l'identité et l'adresse de l'expéditeur et du destinataire ;
- les masses de matières nucléaires concernées, incluant la masse d'uranium 235 pour l'uranium enrichi et le stock total cumulé résultant ;
- la forme physico-chimique de la matière concernée ;
- l'identification de l'article, du lot ou du conteneur ;
- le nombre d'articles concernés ;
- l'information sur les obligations liées à un accord international.
Un enregistrement n'est pas modifiable. Toute correction fait l'objet d'un enregistrement où la référence à l'écriture initiale corrigée est indiquée.
III. - L'unité de compte utilisée est le gramme. Les variations affectant les stocks sont enregistrées :
- au gramme près pour le lithium enrichi en lithium 6, le thorium, l'uranium appauvri, l'uranium naturel et l'uranium enrichi ainsi que pour le plutonium contenu dans du combustible mis en œuvre dans un réacteur de production d'énergie nucléaire ;
- au milligramme pour l'uranium 233, le tritium et le plutonium ne répondant pas aux conditions mentionnées à l'alinéa précédent.
Les valeurs peuvent être arrondies à l'unité inférieure si la première décimale est 0, 1, 2, 3 ou 4 et à l'unité supérieure si la première décimale est 5, 6, 7, 8 ou 9.
Le déclarant comptable procède annuellement à un inventaire physique des matières nucléaires détenues afin de s'assurer de la conformité des stocks comptables avec les stocks physiques existants.
Cet inventaire porte sur les matières nucléaires détenues le 31 décembre de l'année n. Sauf impossibilité, l'inventaire fait l'objet d'une vérification par une personne différente de celle qui a effectué la prise d'inventaire. Il est réalisé soit à partir d'une liste d'articles issue du système de suivi, en vérifiant la cohérence de cette liste avec les articles présents, soit en relevant les articles présents et en vérifiant la cohérence de ce relevé avec les données de suivi physique.
L'inventaire vise à déceler toute disparition ou toute présence inattendue de matières nucléaires.
Lors de l'inventaire, le déclarant comptable vérifie la cohérence des données de l'inventaire avec :
- les données de suivi physique ;
- les données du livre journal ;
- les déclarations comptables.
La saisie d'inventaire et la vérification sont formalisées, datées et signées.
Chaque mois, la comptabilité centralisée des matières nucléaires transmet au déclarant comptable un état récapitulatif des stocks comptables et des variations qui lui ont été déclarées.
Le déclarant comptable réalise un récolement entre les données figurant dans cet état avec les enregistrements et les stocks comptables de la comptabilité locale.
Le résultat de ce récolement est transmis à la comptabilité centralisée des matières nucléaires dans les douze jours ouvrés qui suivent la réception de cet état.
Indépendamment, le cas échéant, de l'alerte des autorités en application de l'article 34, tous les écarts détectés ainsi que les explications associées y sont mentionnés.
Le déclarant comptable procède annuellement à un inventaire physique des matières nucléaires détenues afin de s'assurer de la conformité des stocks comptables avec les stocks physiques existants.
Sauf impossibilité, l'inventaire fait l'objet d'une vérification par une personne différente de celle qui a effectué la prise d'inventaire Il est réalisé soit à partir d'une liste d'articles issue du système de suivi, en vérifiant la cohérence de cette liste avec les articles présents, soit en relevant les articles présents et en vérifiant la cohérence de ce relevé avec les données de suivi physique.
L'inventaire vise à déceler toute disparition ou toute présence inattendue de matières nucléaires.
Lors de l'inventaire, le déclarant comptable vérifie la cohérence des données de l'inventaire avec :
- les données de suivi physique ;
- les données du livre journal ;
- les déclarations comptables.
La saisie d'inventaire et la vérification sont formalisées, datées et signées.
La directrice de la direction médicale médicaments 1 de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, le président de l'Etablissement français du sang et le directeur du centre de transfusion sanguine des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
I. - Les personnes qui sont soumises à déclaration comptable de périodicité annuelle à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, et qui ne l'étaient pas antérieurement, mettent en œuvre les dispositions prévues au présent arrêté à partir du 1er janvier 2024.
Elles adressent la déclaration initiale prévue à l'article 8 au plus tard le 1er janvier 2024.
Elles adressent la première déclaration annuelle au plus tard le 31 janvier 2025.
II. - Les personnes qui sont soumises à déclaration comptable de périodicité journalière à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, et qui étaient préalablement soumises à l'arrêté du 31 mai 2011 relatif aux mesures de suivi physique, de comptabilité et de protection physique applicables aux matières nucléaires faisant l'objet d'une déclaration ainsi qu'a la forme et aux modalités de la déclaration :
- mettent en œuvre soit les dispositions prévues au titre 2, soit celles prévues au titre 3, à partir de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ;
- mettent en œuvre les dispositions prévues au titre 3 à partir du 1er janvier 2024.
III. - Les personnes qui sont soumises à déclaration comptable de périodicité journalière à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, et qui n'étaient pas soumises à déclaration à cette date, mettent en œuvre les dispositions prévues au présent arrêté à partir du 1er janvier 2024.
Elles adressent la déclaration initiale prévue à l'article 23 au plus tard le 1er janvier 2024.
En cas d'acte de malveillance ou de perte de matière, le déclarant comptable informe dès qu'il en a la connaissance et au plus tard dans les vingt-quatre heures suivant cette constatation, les services de police et de gendarmerie territorialement compétents, le représentant de l'Etat dans le département du lieu de survenance ainsi que le ministre compétent, et collabore avec eux.
Avant de cesser sur un lieu une activité mettant en œuvre des matières nucléaires dans une zone comptable, le déclarant comptable s'assure que la zone comptable ne contient plus de matières nucléaires.
Pour cela il contrôle ses informations de suivi physique et de comptabilité. Il résout tout écart. Il établit un justificatif de l'évacuation des matières nucléaires. Il réalise une vérification physique de tous les locaux dans lesquels pourraient être présentes des matières nucléaires.
Il s'assure également auprès de la comptabilité centralisée qu'il n'y a plus de matière nucléaire déclarée pour cette zone comptable.
A l'issue de ces contrôles, et après avoir le cas échéant pris les dispositions nécessaires, le déclarant comptable demande à la comptabilité centralisée la clôture de son compte. Sans réponse contraire sous deux mois le compte est fermé.
Il reste soumis aux obligations du présent arrêté jusqu'à l'accomplissement du récolement mensuel, prévu à l'article 31, pour le mois de demande de fermeture du compte.
Par arrêté de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 10 janvier 2023, le bien culturel suivant :
- Isamu NOGUCHI (1904-1988), Mitosis, 1962, bronze, 36,8 × 56,5 × 41,8 cm, inv. : 1241.1979,
appartenant au Museum of Modern Art - MoMA, New York, NY, Etats-Unis,
prêté à l'exposition « ISAMU NOGUCHI » organisée et présentée au LaM - Lille Métropole, musée d'art moderne, d'art contemporain et d'art brut, Villeneuve d'Ascq, du 15 mars 2023 au 2 juillet 2023, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 15 janvier 2023 au 4 août 2023, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.