Publics concernés : établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) relevant des articles L. 313-12 (IV ter) ou L. 313-12-2 du code de l'action sociale et des familles (CASF) et organismes gestionnaires de ces établissements et services.
    
Objet : le présent arrêté fixe les différents cadres de présentation normalisés prévus dans la section IV « Dispositions particulières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant d'un état des prévisions de recettes et de dépenses » du chapitre IV du titre Ier du livre III du CASF.
    
Entrée en vigueur : ces dispositions entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire et comptable 2017, sauf pour l'état des prévisions de recettes et de dépenses (annexe 1) et l'état réalisé des recettes et des dépenses (annexe 7) qui entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire et comptable 2018.
    
Notice explicative : les articles R. 314-211, R. 314-216, R. 314-217, R. 314-219, R. 314-223, R. 314-224, R. 314-225, R. 314-232, R. 314-233, R. 314-240 et R. 314-242 du CASF prévoient différents modèles de documents pour la mise en œuvre des dispositions de la section IV « Dispositions particulières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant d'un état des prévisions de recettes et de dépenses » du chapitre IV du titre Ier du livre III du CASF. Le présent arrêté fixe ces différents cadres normalisés. Par ailleurs, l'annexe complémentaire relative à l'activité prévisionnelle des établissements et services qui accueillent des jeunes bénéficiant des dispositions de l'article L. 242-4 est transposé dans l'annexe 1 de l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique.
    
Références : partie législative du CASF : articles L. 313-12 (IV ter), L. 313-12-2 ainsi que les dispositions non codifiées de l'article 58 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement.
    
Partie réglementaire du CASF : articles R. 314-210 et suivants, ainsi que les dispositions de l'article 9 du décret n° 2016-1815 du 21 décembre 2016.
  
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 313-12, L. 313-12-2, R. 314-209 et suivants ;
Vu le décret n° 2016-1815 du 21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique modifié ;
Vu l'avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale du 18 octobre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 3 novembre 2016,
Arrête :
Fait le 27 décembre 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome
Par empêchement du directeur général de la cohésion sociale :
La cheffe de service, adjointe au directeur général de la cohésion sociale,
C. Michel