Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Vu la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 modifiée de finances rectificative pour 2020, notamment son article 6 ;
Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, notamment son article 161 ;
Vu la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificatives pour 2022, notamment son article 23 ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2020 modifié accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020,
Arrêtent :
Fait le 19 septembre 2022.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Jean-François Carenco
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1521-1, L. 3231-2, L. 3231-5, L. 3231-12, L. 3423-1, R.*3231-2, R.* 3231-4 et R*. 3231-17 ;
Vu la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 modifiée relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme, notamment son article 1er ;
Vu l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2022 portant relèvement du salaire minimum de croissance (JORF n° 0092 du 20 avril 2022) ;
Vu le niveau de l'indice mensuel des prix, hors tabac, à la consommation des ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie, tel qu'il s'établit pour le mois de mars 2022 ;
Vu le niveau de l'indice mensuel des prix, hors tabac, à la consommation des ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie, tel qu'il s'établit pour le mois de juin 2022,
Arrêtent :
Fait le 29 juillet 2022.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Olivier Dussopt
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Marc Fesneau
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Jean-François Carenco
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu l'article 44 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
Vu la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Fait le 25 août 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal
La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-5 et A. 212-75-15 ;
Vu les arrêtés du 28 mars et du 7 avril 2022 accordant la délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport,
Arrête :
Fait le 3 juillet 2022.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des sports,
G. Quénéhervé
Publics concernés : établissements de crédit et sociétés de financement qui octroient des prêts aux entreprises.
    
Objet : fixation du cahier des charges des prêts éligibles à la garantie de l'Etat en application de l'article 4 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 ; et octroi de cette garantie.
    
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : l'arrêté détaille le cahier des charges qu'un prêt doit respecter pour être éligible à la garantie de l'Etat en application de l'article 4 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, et s'il remplit ce cahier des charges, la lui accorde sur simple notification par l'établissement prêteur à Bpifrance Financement SA, sauf dans le cas de prêts consentis à une grande entreprise.
    
Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu l'article 4 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020,
Arrête :
Fait le 23 mars 2020.
Bruno Le Maire
Les débitants de tabac gérant un débit de tabac ordinaire permanent, situés dans les départements visés à l'article 4 du présent décret et ouverts à l'année complète, bénéficient d'une remise compensatoire en cas de baisse du chiffre d'affaires annuel réalisé sur les ventes de tabacs manufacturés d'au moins 10 % par rapport à celui de l'année de référence définie à l'article 2.
Pour l'application du présent décret, le chiffre d'affaires correspond à la valeur, toutes taxes comprises, des livraisons de tabacs manufacturés, minorée, le cas échéant, de la valeur des tabacs repris par le ou les fournisseurs. La valeur toutes taxes comprises d'un produit du tabac manufacturé correspond à son prix de détail tel que défini à l'article 572 du code général des impôts.
Seuls les débits implantés dans un département frontalier ou dans un département pour lequel le montant des livraisons de tabacs manufacturés de l'année précédente est inférieur d'au moins 5 % à celui de 2012 bénéficient d'une remise compensatoire, dont le taux de compensation est de 70 % de la perte de remise nette, correspondant à la différence entre la remise nette de l'année de référence et celle de l'année considérée.
La remise compensatoire prend fin au 31 décembre 2021.
Un arrêté du ministre chargé du budget et des comptes publics fixe annuellement la liste des départements mentionnés au premier alinéa.
Un débit de tabac comptant au cours de l'année civile une période d'au moins quatre mois civils, consécutifs ou non, sans livraison perd le bénéfice de la remise compensatoire au titre de l'année considérée.
Les livraisons mensuelles d'un montant inférieur à la moitié du montant moyen mensuel des livraisons de l'année précédente sont considérées comme une absence de livraison.
La remise compensatoire n'est pas due aux débitants l'année où ils présentent un successeur. Elle n'est pas due pour les débits l'année où ils sont fermés provisoirement ou définitivement.
La demande d'agrément concernant un agent visé à l'article 1er est formulée par le directeur de l'organisme gestionnaire du régime auprès du directeur de la sécurité sociale.
Le directeur de la sécurité sociale délivre une autorisation provisoire pour une période d'un an renouvelable une fois maximum.
L'agrément définitif est délivré lorsque l'agent a acquis l'aptitude professionnelle suffisante appréciée par le directeur gestionnaire du régime au regard de la formation suivie ou de la reconnaissance des acquis professionnels.
L'agrémentation comporte deux phases :
1° Une autorisation provisoire d'exercer ;
2° Un agrément définitif délivrée lorsque l'aptitude professionnelle du candidat à exercer l'emploi d'agent de contrôle est reconnue satisfaisante.
Pour la demande d'agrément, le candidat fournit au directeur de l'organisme gestionnaire du régime les documents suivants :
1° Une note signée du candidat indiquant ses nom, prénoms, lieu et date de naissance, ses diplômes, la nature de ses activités professionnelles antérieures ;
2° Un extrait du casier judiciaire n° 3 délivré depuis moins de trois mois ;
3° Une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat n'a subi aucune condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions d'agent de contrôle ;
4° Un document attestant soit que le candidat a suivi avec succès le parcours de formation spécifique prévu pour l'exercice des fonctions d'agent de contrôle dans le champ de la branche considérée lorsqu'une telle formation existe, soit, à titre exceptionnel, qu'il détient une expérience professionnelle significative et probante.
Au regard des pièces fournies par le candidat, le directeur de l'organisme gestionnaire formule auprès du directeur de la sécurité sociale une demande d'autorisation provisoire ou une demande d'agrément définitif selon le cas.
A l'appui du dossier administratif qui lui est transmis, le directeur de la sécurité sociale apprécie la demande et rend sa décision dans un délai de deux mois.
L'absence de réponse vaut décision de rejet.
La décision est notifiée à l'agent concerné ou au praticien-conseil et au directeur de l'organisme gestionnaire du régime.
L'agrément définitif peut être accordé :
a) Lorsque la manière de servir du candidat, ses aptitudes et capacités professionnelles ainsi que ses garanties d'intégrité auront été jugées satisfaisantes, et ce dans le délai maximum de douze mois à compter de la date de la demande d'autorisation provisoire ;
b) Après production d'une attestation de prestation de serment conformément aux dispositions prévues par l'article L. 243-9 du code de la sécurité sociale.
Cet agrément définitif est notifié à l'agent ou au praticien-conseil concerné et au directeur de l'organisme gestionnaire du régime.
Les décisions d'autorisations provisoires et d'agréments définitifs sont publiées au Bulletin officiel du ministère chargé de la sécurité sociale.
L'agrément autorise l'agent à exercer sa mission de contrôle sur l'ensemble du territoire national.
L'agrément est automatiquement retiré dans les cas suivants :
1° Rupture du contrat de travail de l'agent, à l'exception des cas où cette rupture est occasionnée par une mobilité au sein du réseau des organismes de sécurité sociale ;
2° Communication de fausses informations ou de faux documents à l'appui de la demande d'agrément.
L'agrément peut en outre être retiré à la demande de l'employeur, par décision motivée de l'autorité qui l'a délivré, lorsque les garanties d'intégrité ou les aptitudes professionnelles ne sont plus avérées.
Une nouvelle embauche suite à une rupture du contrat de travail doit donner lieu à une nouvelle demande d'agrément dans les conditions prévues aux articles 3 et 4 du présent arrêté.
La décision de retrait d'agrément est notifiée à l'agent concerné et à son employeur par la direction de la sécurité sociale. Elle est publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de la sécurité sociale.
L'agrément est automatiquement suspendu dans les cas suivants :
1° Suspension du contrat de travail de l'agent de contrôle ;
2° Affectation sur un nouvel emploi sans fonction de contrôle.
L'agrément peut en outre être suspendu à la demande du directeur de l'organisme gestionnaire du régime, par décision motivée de l'autorité qui l'a délivré, lorsque les garanties d'intégrité ou les aptitudes professionnelles ne sont plus avérées. La décision de suspension de l'agrément est notifiée à l'agent concerné et au directeur de l'organisme gestionnaire du régime par tout moyen permettant d'en accuser réception.
Lorsque la durée de la suspension excède deux années, le directeur de l'organisme gestionnaire du régime de l'agent amené à exercer à nouveau des fonctions de contrôle a l'obligation de vérifier ses aptitudes professionnelles et de lui proposer un accompagnement dans ce cadre aux fins d'un nouvel agrément.
Art. 8. -  A compter de la session 2002, les dispositions de l'arrêté modifié du 14 novembre 1990 susvisé fixant les sections et les modalités d'organisation des concours d'accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel agricole sont abrogées, à l'exception des sections prévues à l'article 1er C chef de travaux, qui seront abrogées à compter de la session 2006.
Le label « entreprise du patrimoine vivant » est attribué à une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou, dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, au registre des entreprises et qui exerce une activité de production, de transformation, de réparation ou de restauration. L'entreprise doit être à jour de ses obligations fiscales et sociales.
 Les entreprises du secteur agricole et alimentaire qui bénéficie d'un dispositif de signe de qualité prévu par les articles L. 642-1, L. 643-2, L. 644-2 ou L. 645-1 du code rural ne peuvent pas se voir attribuer le label « entreprise du patrimoine vivant ».
Le service du haut fonctionnaire de défense assiste au titre de ses fonctions de haut fonctionnaire de défense le directeur de la défense et de la sécurité civiles dans la mission qui lui est confiée par l'article 2 du décret du 2 octobre 1985 susvisé.
 Il anime la planification de défense et veille à sa diffusion et à son appropriation au sein du ministère et de ses établissements publics. Il s'assure de l'application des procédures de protection du secret de défense. Il définit la politique de sécurité des systèmes d'information du ministère. Dans ce domaine, il est chargé de l'analyse des risques, de la veille et de l'alerte sur les événements de sécurité ainsi que de la spécification et du contrôle des dispositifs de protection.
  Il est pour le ministère de l'intérieur l'interlocuteur du secrétaire général de la défense nationale et des hauts fonctionnaires de défense.
ll est institué auprès du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales un comité technique paritaire ministériel ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant l'ensemble des services centraux et des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture.
Les agents, dont la liste figure ci-dessous, peuvent bénéficier des dispositions de l'article 10 du décret du 25 août 2000 susvisé. Dans ce cadre, ils bénéficient alors de vingt jours de réduction du temps de travail, dont six jours de repos pris dans les mêmes conditions que les congés annuels :
 a) S'agissant de l'administration centrale du ministère, les agents occupant les fonctions de directeur général, de directeur général adjoint, de directeur, de directeur adjoint, de chargé de mission directement rattaché au directeur général ou à un directeur, de chef de service, de sous-directeur, d'adjoint à un chef de service ou à un sous-directeur, de directeur ou de chef de projet, de chef de mission, de département ou de bureau, à l'exception des agents appartenant au premier grade d'un corps d'attaché ou d'ingénieur des travaux ou à un corps ou à un emploi assimilé ; les secrétaires généraux ;
 b) S'agissant des services déconcentrés, les agents occupant les fonctions de directeur régional, de directeur régional adjoint, de chef de service ou des fonctions de niveau équivalent à celles de chef de service, à l'exception des agents appartenant au premier grade d'un corps d'attaché ou d'ingénieur des travaux ou à un corps ou à un emploi assimilé ; les secrétaires généraux ;
 c) S'agissant des établissement publics, les agents d'encadrement supérieurs d'un niveau équivalent à ceux visés aux a et b du présent article. La liste de ces agents est établie par le directeur de l'établissement concerné après consultation du directeur chargé de l'administration générale et après avis du comité technique paritaire de l'établissement ;
 d) Les agents affectés à l'inspection générale de l'environnement et chargés, à titre habituel, de mission d'inspection et de contrôle.
Art. 3. - L'arrêté du 19 février 1987 modifié fixant la liste des     sections, sous-sections et des options du groupe des disciplines médicales du     Conseil national des universités et le nombre de membres de chaque     sous-section et l'arrêté du 19 février 1987 fixant la liste des sections et     des sous-sections du groupe des disciplines odontologiques du Conseil     national des universités et le nombre des membres de chaque sous-section sont     abrogés.
Le montant de l'indemnité trimestrielle prévue à l'article 2 du décret du 7 novembre 2003 susvisé est fixé par le président du Conseil national de la comptabilité dans la limite des taux maximaux ci-après :
 Rapporteur général : 2 385 EUR ;
 Rapporteurs : 1 830 EUR.
 Les plafonds annuels de cette indemnité sont respectivement de 9 540 et 7 320 EUR.
La composition du comité technique paritaire ministériel est fixée ainsi qu'il suit :
 a) Le ministre de l'agriculture ou son représentant, président du comité ;
  b) Les représentants de l'administration :
 Quatorze membres titulaires et quatorze membres suppléants désignés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
 c) Les représentants du personnel :
 Quinze membres titulaires et quinze membres suppléants désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Les articles 39 à 42 de l'arrêté du 27 décembre 1992 susvisé, les articles 38 à 42 de l'arrêté du 28 décembre 1992 susvisé, les articles 10 à 14 de l'arrêté du 29 décembre 1992 susvisé et les articles 22 à 25 de l'arrêté du 25 juillet 1994 susvisé sont abrogés.
Les commissions administratives paritaires locales préparent les travaux des commissions nationales.
 Les commissions prévues à l'article 3 disposent toutefois d'une compétence propre pour toutes les questions qui ont été déléguées par le décret du 6 novembre 1995 et par l'arrêté du 30 décembre 2005 susvisés au préfet de police de Paris, aux préfets de département responsables des secrétariats généraux pour l'administration de la police et aux préfets des départements d'outre-mer responsables des services administratifs et techniques de police.
L'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise est dissous et mis en liquidation à compter du 1er janvier 2003.
 Le compte financier de l'année 2002, visé par le liquidateur, est présenté, après approbation du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l'urbanisme, par l'agent comptable à la Cour des comptes dans un délai de neuf mois à compter de la clôture de l'exercice.
Il est créé un service public de la diffusion du droit par l'internet.
 Ce service a pour objet de faciliter l'accès du public aux textes en vigueur ainsi qu'à la jurisprudence.
 Il met gratuitement à la disposition du public les données suivantes :
 1° Les actes à caractère normatif suivants, présentés tels qu'ils résultent de leurs modifications successives :
 a) La Constitution, les codes, les lois et les actes à caractère réglementaire émanant des autorités de l'Etat ;
 b) Les conventions collectives nationales ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension.
 2° Les actes résultant des engagements internationaux de la France :
 a) Les traités et accords auxquels la France est partie ;
 b) Les directives et règlements émanant des autorités de l'Union européenne, tels qu'ils sont diffusés par ces autorités.
 3° La jurisprudence :
 a) Les décisions et arrêts du Conseil constitutionnel, du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation et du tribunal des conflits ;
 b) Ceux des arrêts et jugements rendus par la Cour des comptes et les autres juridictions administratives, judiciaires et financières qui ont été sélectionnés selon les modalités propres à chaque ordre de juridiction ;
 c) Les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme et les décisions de la Commission européenne des droits de l'homme ;
 d) Les décisions de la Cour de justice des Communautés européennes et du tribunal de première instance des Communautés européennes.
 4° Un ensemble de publications officielles :
 a) L'édition « Lois et décrets » du Journal officiel de la République française ;
 b) Les bulletins officiels des ministères ;
 c) Le Journal officiel des Communautés européennes.
Le décret du 12 septembre 1989 susvisé est modifié comme il suit :
 I. - Il est ajouté à l'article 1er de ce décret un alinéa ainsi rédigé :
 « Enfin, la commission est saisie par la Direction des Journaux officiels des difficultés que soulève la mise à jour des textes mentionnés au 1° de l'article 1er du décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l'internet ainsi que de toute question liée à cette activité. Elle formule toute proposition utile dans ce domaine. »
 II. - Il est ajouté à l'article 2 du même décret un alinéa ainsi rédigé :
 « Pour l'exercice de la mission définie au dernier alinéa de l'article 1er du présent décret, la commission s'appuie sur les travaux d'un groupe d'experts constitué auprès d'elle, dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre. »
L'inspection de la défense et de la sécurité civiles assure l'évaluation périodique et l'inspection technique des services d'incendie et de secours. Elle comprend une mission « prévention des accidents et enquêtes ».
 Le directeur de la défense et de la sécurité civiles peut la charger de missions de réflexion et de proposition sur toutes questions intéressant ces services.
 Sur demande des autorités d'emploi ou de gestion, il peut lui confier des missions de conseil ou d'appui aux services d'incendie et de secours et aux services de l'Etat concourant à la défense et à la sécurité civiles.
 L'inspection de la défense et de la sécurité civiles contribue à l'évaluation des directeurs et directeurs départementaux adjoints des services d'incendie et de secours, notamment lors de l'instruction des nominations.
 Elle participe à la politique de sécurité des sapeurs-pompiers par ses pouvoirs d'enquête en cas d'accident et par l'animation du réseau des correspondants des services d'incendie et de secours chargés de la sécurité.
 A la demande du ministre chargé de la sécurité civile, elle apporte son concours à l'accomplissement des missions exercées par l'inspection générale de l'administration en application de l'article 41 de la loi du 13 août 2004 susvisée.
 Enfin, peuvent lui être confiées dans le respect des règles applicables en matière d'inspection toutes missions d'enquête et de contrôle jugées utiles dans le domaine de la sécurité des acteurs de la sécurité civile.
Art. 4. -  Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'agriculture et, pour les sections de l'enseignement maritime figurant à l'article 1er du présent arrêté, du ministre chargé de la mer autorise l'ouverture des concours et fixe le nombre des emplois offerts aux concours externe et interne par section et éventuellement option, ainsi que la date de clôture des inscriptions.
    La date des épreuves, les modalités d'inscription, les centres dans lesquels les épreuves sont organisées et la liste des candidats autorisés à subir les épreuves des concours sont arrêtés par le ministre chargé de l'agriculture.
Les navires congélateurs et les navires usines, y compris les navires cuiseurs de crustacés et de mollusques, sont agréés dans les conditions des articles 2 à 6.
 Avant la mise en activité de son navire, tout armateur ou son représentant adresse au préfet (directeur départemental des services vétérinaires) du département où est immatriculée l'unité une demande d'agrément valant déclaration au sens de l'article 1er de l'arrêté du 28 juin 1994 susvisé. Cette demande comporte les informations mentionnées à l'annexe 1 et est accompagnée des documents figurant à l'annexe 2.
 Par dérogation à l'article 4, la durée de l'agrément conditionnel attribué aux navires usines et aux navires congélateurs peut être supérieure à 6 mois, sans toutefois dépasser 12 mois au total.
 Le numéro d'agrément de ces navires est composé :
 - du numéro de codification du département du port d'attache ;
 - du numéro de codification de la commune du port d'attache ;
 - et du numéro d'ordre de l'établissement dans la commune.
Les établissements déjà agréés doivent compléter leur dossier d'agrément conformément aux dispositions du titre II dans un délai de 24 mois suivant la publication du présent arrêté.
 Les établissements disposant d'un agrément accordé à titre provisoire à la date du 1er janvier 2006, au sens de l'article 5 de l'arrêté du 28 juin 1994 susvisé, doivent déposer une nouvelle demande d'agrément conformément aux dispositions du titre II.
L'agrément des établissements préparant, transformant, manipulant ou entreposant des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine, prévu à l'article L. 233-2 du code rural, est délivré préalablement à la mise sur le marché de ces produits ou denrées, par le préfet, sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires et, en cas de nécessité, après consultation du directeur départemental des affaires maritimes dans le domaine de ses compétences, dans les conditions prévues au présent chapitre. L'agrément précise la catégorie de produits et la nature de l'activité pour laquelle il est accordé, en indiquant pour chaque catégorie de produits et/ou nature de l'activité le texte réglementant les conditions sanitaires de préparation et de mise sur le marché qui s'applique dans le cadre de cet agrément.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans le délai d'un an suivant la publication du présent décret, les terrains acquis par l'Etat par l'intermédiaire du Fonds national de l'aménagement foncier et de l'urbanisme, du fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France ou du ministère de l'équipement sur des crédits budgétaires ouverts pour la réalisation de villes nouvelles ou de centres urbains nouveaux peuvent être cédés, dans les conditions fixées au premier alinéa du I de l'article D. 17-1 du code du domaine de l'Etat, au syndicat d'agglomération nouvelle de Cergy-Pontoise ou à l'établissement public de coopération intercommunale appelé à lui succéder.
 Les modalités d'application du présent article font l'objet d'un arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l'équipement.
A la fin de la période de liquidation, le liquidateur établit, à l'appui du compte de clôture de liquidation, un compte rendu de sa gestion. L'ensemble de ces documents est soumis à l'approbation, par arrêté, des ministres chargés de l'urbanisme, des finances et de l'intérieur.
 Cet arrêté règle les conditions du transfert à l'Etat (ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer) des éléments d'actif et de passif subsistant à la clôture du compte de liquidation, ainsi que des droits et obligations nés de l'activité de l'établissement ou durant la période de liquidation ou non connus à la fin de celle-ci et constate le solde de liquidation devant être versé au budget général de l'Etat.
Les agents du ministère chargé de l'environnement et de ses établissements publics administratifs qui, dans le cadre de leurs obligations de service normal, sont appelés à travailler la nuit, le dimanche ou les jours fériés peuvent bénéficier, au choix de l'agent, d'une indemnisation ou d'une compensation, sous réserve des nécessités de service.
 Lorsque ce travail ne fait pas l'objet de l'indemnisation prévue à l'alinéa précédent, la durée de la compensation est calculée sur la base d'un coefficient de majoration fixé à 2. Ces majorations ne sont pas cumulables.
Lorsqu'elles ne sont pas indemnisées, les heures supplémentaires effectuées par les agents du ministère chargé de l'environnement et de ses établissements publics administratifs relevant d'un régime de décompte horaire font l'objet d'une compensation horaire dans un délai maximal de trois mois, sauf dérogation expresse du chef de service justifiée par les nécessités de service.
Art. 2. -  Le bureau prévu au sixième alinéa du II de l'article 40 est composé d'un président, d'un premier vice-président, d'un deuxième vice-président et d'un assesseur. Ce bureau est élu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Le président et le premier vice-président composent le bureau prévu au deuxième alinéa du II de l'article 56.
    Tous les membres de l'instance élisent le président. Les professeurs élisent le premier vice-président ; les maîtres de conférences élisent le second vice-président et l'assesseur. En cas d'égalité de suffrages au second tour, est élue la personne la plus âgée.
Art. 1er. -  Les concours prévus à l'article 4 du décret du 24 janvier 1990 modifié susvisé sont organisés, conformément aux modalités définies dans le présent arrêté, dans les sections et éventuellement options suivantes :
    Section mathématiques-sciences physiques ;
    Section lettres-histoire ;
    Section langues vivantes, lettres ;
    Section biologie-écologie ;
    Section documentation ;
    Section technologies informatiques et multimédia ;
    Section éducation socioculturelle ;
    Section sciences économiques et sociales, et gestion :
    - option A : sciences économiques et gestion de l'entreprise ; 
    - option B : sciences économiques et gestion commerciale ;
    - option C : sciences économiques et gestion de l'environnement ;
    - option D : sciences économiques et économie familiale et sociale ;
    - option E : sciences économiques et techniques comptables, bureautique ;
    Section transformation et sécurité des aliments ;
    Section sciences et techniques des agroéquipements et des équipements aménagements hydrauliques :
    - option : agroéquipements ;
    Section sciences et techniques agronomiques :
    - option A : productions animales ;
    - option B : productions végétales ;
    - option C : productions horticoles ;
    Section sciences et techniques de la vigne et du vin ;
    Section sciences et techniques des aménagements de l'espace :
    - option A : aménagements paysagers ;
    - option B : aménagements forestiers ;
    - option C : gestion et aménagement des espaces naturels ;
    Section productions spécialisées :
    - option A : aquaculture ;
    - option B : animalerie ;
    - option C : hippologie ;
    Sections enseignement maritime :
    Section navigation et technique du navire ;
    Section mécanique navale ;
    Section électrotechnique et électronique maritimes ;
    Section pêches maritimes.
Pendant la période de liquidation, le régime financier et comptable applicable à l'établissement est maintenu en vigueur. Le contrôle économique et financier de l'Etat continue de s'exercer dans les conditions fixées par le décret du 26 mai 1955 susvisé. L'agent comptable demeure en fonction dans les mêmes conditions que précédemment. Les agents appelés à assister le liquidateur restent employés dans les mêmes conditions que précédemment.
 Avant l'approbation du compte prévisionnel de liquidation visé à l'article 2, et pour une durée maximale d'un mois, les dépenses pourront être engagées sur la base du 1/12 du budget de l'exercice 2002.
Le comité technique paritaire commun institué par le 2° de l'article 4 du décret du 3 février 2003 susvisé auprès de chaque directeur de l'agriculture et de la forêt et de chaque directeur des services vétérinaires des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion a compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant les services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture et des établissements publics locaux d'enseignement agricole implantés dans le département.
 Conformément au 2° de l'article 5 du décret du 3 février 2003 susvisé, la présidence de ce comité technique paritaire commun est assurée par le directeur de l'agriculture et de la forêt ou par le directeur des services vétérinaires.
 Le secrétaire général des services déconcentrés assure le secrétariat permanent de ce comité technique paritaire commun institué dans chacun des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.
Le gain annuel minimum susceptible de servir de base de calcul à l'indemnité journalière et aux rentes dues au titre des contrats d'assurance, souscrits en application de l'article L. 752-22 du code rural dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 30 novembre 2001 susvisée, est fixé, pour la période du 31 mars 2009 au 31 mars 2010, à 8 825,92 €.
Le jury établit la liste de classement des candidats, par concours, d'après le total de points obtenus à l'ensemble des épreuves et propose au ministre de la défense (directeur des ressources humaines de l'armée de l'air) le nombre de points au-dessus duquel il estime que les candidats peuvent être déclarés admis. Les candidats ayant obtenu le même total de points sont départagés par le nombre de points obtenus à l'épreuve d'entretien puis, s'il est nécessaire, par le total des notes obtenues aux trois épreuves écrites de culture générale, à l'épreuve orale de français et à l'épreuve orale de langue vivante étrangère obligatoire affectées de leurs coefficients respectifs.
 Le président du jury communique au ministre de la défense (directeur des ressources humaines de l'armée de l'air) un procès-verbal indiquant les notes individuelles, la liste de classement et l'option des candidats.
Seuls sont autorisés à concourir les candidats :
 ― réunissant les conditions, pour le concours auquel ils postulent, fixées par le décret n° 2008-943 du 12 septembre 2008 susvisé ;
 ― réunissant les conditions médicales et physiques d'aptitude définies par l'arrêté du 9 novembre 2004 susvisé ;
 ― ayant fait acte de candidature dans les formes et les délais prescrits par l'instruction et l'avis de concours prévus à l'article 1er.
 Pour une même session, les candidats ne peuvent se présenter qu'à un seul des concours prévus par le présent arrêté.
 Les candidats déclarés inaptes médicaux temporaires ou dont l'aptitude n'est pas déterminée sont autorisés à concourir. Leur admission à l'Ecole de l'air est subordonnée aux résultats de la visite médicale prévue dans les conditions fixées aux articles 17 et 18 du présent arrêté.
Les concours sur épreuves organisés par le présent arrêté sont les suivants :
 ― un concours « mathématiques et physique » (MP) ;
 ― un concours « physique et chimie » (PC) ;
 ― un concours « physique et sciences de l'ingénieur » (PSI).
 Le programme fixé pour les épreuves de ces concours correspond à celui de chacune des filières des première et deuxième années des classes préparatoires aux grandes écoles scientifiques défini par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'année scolaire au cours de laquelle ces concours sont ouverts.
 Pour chacun de ces concours, le ministre de la défense (directeur des ressources humaines de l'armée de l'air) arrête une liste d'admissibilité, une liste d'admission et une liste complémentaire.
 Les concours comportent des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales et sportives d'admission. Certaines de ces épreuves peuvent être communes avec celles d'autres concours d'admission à de grandes écoles civiles ou militaires.
Le jury unique pour les trois concours, désigné annuellement par le ministre de la défense sur proposition du directeur des ressources humaines de l'armée de l'air, comprend :
 a) En qualité de membres ayant voix délibérative :
 ― un président, officier général ou supérieur de l'armée de l'air ou, en cas d'empêchement, son suppléant ;
 ― un officier supérieur de l'armée de l'air ou son suppléant ;
 ― une personnalité du monde scientifique ou universitaire ou son suppléant.
 b) En qualité de membres ayant voix consultative :
 ― le directeur du service des concours communs polytechniques (SCCP) ;
 ― des correcteurs des épreuves écrites ;
 ― des examinateurs des épreuves orales ;
 ― deux officiers ;
 ― un officier chargé des épreuves sportives.
 Le jury peut, si nécessaire, comprendre plusieurs correcteurs ou examinateurs pour la même épreuve.
Les épreuves d'admission, à l'exception de l'épreuve d'évaluation des « travaux d'initiative personnelle encadrés » commune avec d'autres concours, sont propres aux concours d'admission à l'Ecole de l'air.
 Elles sont notées de 0 à 20, les notes attribuées peuvent comporter des décimales, s'il y a lieu.
 Une note inférieure ou égale à 4 sur 20 à l'une des épreuves orales obligatoires ou une moyenne inférieure ou égale à 6 sur 20 à l'ensemble des épreuves sportives est éliminatoire.
 Ces épreuves comprennent :
 ― une épreuve de mathématiques ;
 ― une épreuve de physique ;
 ― un entretien avec le jury ;
 ― une épreuve d'évaluation de travaux d'initiative personnelle encadrés ;
 ― une épreuve de français ;
 ― une épreuve de langue vivante anglaise.
 Les matières, les durées et les coefficients des épreuves d'admission sont les suivants :
MATIÈRES
DURÉES
COEFFICIENTS
Concours
MP
PC
PSI
Mathématiques
30 minutes
18
13
13
Physique
30 minutes
12
17
17
Entretien
30 minutes
18
18
18
Travaux d'initiative personnelle encadrés (assurée par le service commun des concours polytechniques)
40 minutes
8
8
8
Français
30 minutes
8
8
8
Langue vivante anglaise
30 minutes
8
8
8
Total
72
 La nature et le programme de ces épreuves sont précisés en annexe.
Les épreuves sportives sont celles, communes aux concours des grandes écoles militaires, dont la nature, les modalités d'exécution et les barèmes de cotation sont fixés par l'arrêté du 24 novembre 1998 susvisé.
 Un officier est chargé de l'organisation des épreuves sportives. Il est assisté dans sa fonction par des cadres moniteurs d'éducation physique et sportive. Ces derniers ne sont pas membres du jury.
 Les candidats ayant effectué ces épreuves, la même année, dans le cadre des concours d'admission à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr ou à l'Ecole navale, peuvent faire valoir un relevé de performances. Toutefois, si le candidat a effectué les épreuves sportives au titre des concours de l'Ecole de l'air, seuls ces résultats sont pris en compte.
 Pour chaque concours, la moyenne générale des notes sur 20 obtenues aux épreuves sportives est affectée du coefficient 6.
Les candidats figurant sur une des listes d'admission sont invités à rejoindre l'Ecole de l'air selon la procédure commune d'admission dans les écoles utilisée par le service des concours communs polytechniques, fondée sur la liste des vœux classant par ordre de préférence les écoles auxquelles ils se sont présentés.
 Les candidats figurant sur une des listes complémentaires sont invités, toujours selon la même procédure, à rejoindre l'Ecole de l'air en remplacement des candidats démissionnaires de la liste principale correspondante, dans l'ordre de leur classement sur la liste complémentaire.
 Les candidats renonçant à leur admission le font par la procédure commune utilisée par le service des concours communs polytechniques.
 L'entrée à l'Ecole de l'air est définitivement prononcée après vérification, à l'arrivée à l'école, des conditions médicales et physiques d'aptitude des candidats fixées par l'arrêté du 9 novembre 2004 précité et préalablement à la signature de leur acte d'engagement.
Seuls les candidats déclarés admissibles à l'issue des épreuves écrites sont autorisés à se présenter aux épreuves orales et sportives.
 Ces épreuves sont organisées par la direction des ressources humaines de l'armée de l'air (écoles des officiers de l'armée de l'air). Elles sont publiques.
 Le candidat qui, sans motif reconnu valable porté à la connaissance du président de jury, ne se présente pas à une épreuve d'admission reçoit la note zéro pour cette épreuve.
 Le candidat qui parvient à justifier son retard ou son absence à une épreuve peut être autorisé par le président du jury à subir celle-ci à une date ultérieure, obligatoirement avant la fin des épreuves d'admission.
La responsabilité de l'organisation des concours incombe à la direction des ressources humaines de l'armée de l'air (général commandant les écoles d'officiers de l'armée de l'air) qui :
 ― organise le déroulement général des concours en utilisant, le cas échéant, tout ou partie de l'organisation adoptée par le service des concours communs polytechniques ;
 ― rassemble les décisions formulées par le jury ;
 ― procède à la publication, conformément aux décisions du jury, des listes d'admissibilité et d'admission pour chacun des concours.
Pour chaque concours, le ministre de la défense (directeur des ressources humaines de l'armée de l'air), conformément aux décisions du jury, arrête :
 ― les listes principales des candidats admis à l'Ecole de l'air au titre de chaque corps ;
 ― les listes complémentaires correspondantes.
 Ces listes, établies par ordre de mérite, sont publiées au Bulletin officiel des armées.
 Sont inscrits sur les listes complémentaires les candidats admis en liste principale dans un autre corps que celui choisi en première option. Sur ces listes apparaissent, à la suite de chaque nom et dans l'ordre déterminé lors de l'entretien, tous les corps d'officiers choisis.
 Les candidats dont l'aptitude médicale et physique n'est toujours pas déterminée lors de la réunion de la commission d'admission ne sont retenus que sous réserve de la levée des restrictions par les autorités médicales, dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article 18.
 Le bénéfice de l'admission ne peut être reporté d'une année sur l'autre.
Le présent arrêté fixe les conditions d'organisation et de déroulement des concours sur épreuves ouverts aux candidats titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel ou titre reconnu équivalent, ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV.
 Une instruction permanente et un avis de concours annuels fixent les modalités pratiques d'organisation et de déroulement de ces concours et précisent les formalités à accomplir par les candidats et le calendrier des épreuves.
Les candidats sont soumis à la réglementation générale des concours nationaux. Les candidats convaincus de fraude ou d'agissements volontaires nuisant au bon déroulement ou à la régularité du concours sont exclus de ce concours pour l'année considérée par décision du président du jury.
 Les décisions d'exclusion prises en application de l'alinéa précédent et des articles 8 et 12, immédiatement applicables, sont notifiées aux candidats.
Les candidats composent dans les centres d'examen du service des concours communs polytechniques. Ils sont soumis à la réglementation générale de ces concours. Les manquements à ces règles sont signalés au président du jury et peuvent entraîner, sur sa décision, l'exclusion du concours.
 Le candidat qui, sans motif reconnu valable porté à la connaissance du président de jury, ne se présente pas à une épreuve d'admissibilité reçoit la note zéro pour cette épreuve.
 Le candidat qui parvient à justifier son retard ou son absence à une épreuve peut être autorisé par le président du jury à composer.
A l'issue de la correction des épreuves écrites par le service des concours communs polytechniques, le jury établit pour chacun des concours la liste de classement et propose au ministre de la défense (directeur des ressources humaines de l'armée de l'air) le nombre de points au-dessus duquel il estime que les candidats peuvent être déclarés admissibles. Le jury procède ensuite à la levée de l'anonymat.
 La liste de classement et les propositions du jury sont consignées dans un procès-verbal.
Les épreuves écrites sont notées de 0 à 20, les notes attribuées pouvant comporter des décimales, s'il y a lieu.
 Elles comprennent :
 a) Epreuves communes :
 ― deux compositions de français (dissertation et synthèse) ;
 ― une composition de langue vivante étrangère portant au choix du candidat sur l'anglais, l'allemand, l'espagnol, l'italien, le portugais, le russe ou l'arabe littéral ;
 ― une épreuve de langue vivante étrangère facultative sous forme de questions à choix multiples. Cette épreuve est proposée dans les langues vivantes étrangères admises aux concours.
 b) Epreuves scientifiques :
 ― deux épreuves de mathématiques et deux épreuves de physique : concours mathématiques-physique, concours physique-chimie, concours physique et sciences de l'ingénieur ;
 ― une épreuve de chimie : concours mathématiques-physique et concours physique-chimie ;
 ― une épreuve de sciences industrielles ou d'informatique : concours mathématiques-physique ;
 ― une épreuve de sciences industrielles : concours physique et sciences de l'ingénieur.
 Les matières, les durées et les coefficients des épreuves d'admissibilité sont fixés comme suit :
ÉPREUVES OBLIGATOIRES
MATIÈRES
DURÉES
COEFFICIENTS
Concours
MP
PC
PSI
Culture générale
Dissertation
4 heures
4
4
4
Synthèse
4 heures
5
5
5
Langue vivante étrangère.
Au choix : anglais, allemand, espagnol, italien, portugais, russe ou arabe littéral.
1 heure
4
4
4
Mathématiques
Première épreuve
4 heures
4
4
4
Deuxième épreuve
4 heures
4
4
4
Physique
Première épreuve
4 heures
4
4
4
Deuxième épreuve
4 heures
4
4
4
Autres
Chimie
2 heures
2
―
―
4 heures
―
4
―
Sciences industrielles ou informatique
3 heures
2
―
―
Sciences industrielles
4 heures
―
―
4
Total
33
33
33
ÉPREUVE FACULTATIVE
MATIÈRE
DURÉE
COEFFICIENTS
Concours
MP
PC
PSI
Langue vivante étrangère (épreuve notée sur 20. Seuls les points au-dessus de 10, affectés du coefficient 2, sont pris en compte dans le total des points des épreuves écrites)
2 heures
2
2
2
 La nature, la forme et le programme de ces épreuves sont précisés en annexe.
 Une note inférieure ou égale à 4 sur 20 à l'une des épreuves écrites est éliminatoire.
Le chapitre VI du titre II du livre III de la première partie du code des transports est ainsi modifié : 
1° A l'article L. 1326-2 : 
a) Au premier alinéa :
-après les mots : « la distance couverte par cette prestation », sont insérés les mots : «, la destination » ;
-il est ajouté les mots : « Elles laissent aux travailleurs un délai raisonnable pour accepter ou refuser la prestation proposée. » ; 
b) Au second alinéa, après les mots : « notamment pas », sont insérés les mots : « suspendre ou » ; 
2° L'article L. 1326-4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 1326-4.-Les plateformes mentionnées à l'article L. 1326-1 assurent aux travailleurs y ayant recours pour leur activité les droits suivants : 
« 1° Les travailleurs choisissent leurs plages horaires d'activité et leurs périodes d'inactivité, et peuvent se déconnecter durant leurs plages horaires d'activité ; 
« 2° Pour l'exécution de leurs prestations : 
« a) Les travailleurs ne peuvent se voir imposer l'utilisation d'un matériel ou d'un équipement déterminé, sous réserve des obligations légales et réglementaires en matière notamment de santé, de sécurité et de préservation de l'environnement ; 
« b) Les travailleurs peuvent recourir, simultanément, à plusieurs intermédiaires ou acteurs de mise en relation avec des clients en vue de la réalisation de ces prestations ou commercialiser, sans intermédiaire, les services de transport qu'ils exécutent ; 
« c) Les travailleurs déterminent librement leur itinéraire au regard notamment des conditions de circulation, de l'itinéraire proposé par la plateforme et le cas échéant du choix du client. 
« L'exercice des droits énumérés au présent article ne peut, sauf abus, engager la responsabilité contractuelle des travailleurs, constituer un motif de suspension ou de rupture de leurs relations avec les plateformes, ni justifier de mesures les pénalisant dans l'exercice de leur activité. Toute stipulation contraire est réputée non écrite. 
« Ces dispositions ne font pas obstacle au recours à une application dédiée mise à disposition par la plateforme. »