Publics concernés : région d'Ile-de-France, département des Hauts-de-Seine, métropole du Grand Paris, communes de Courbevoie, Nanterre, La Garenne-Colombes, Paris et Puteaux.
    
Objet : statuts de l'établissement public Paris La Défense.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à la date de création de l'établissement public Paris La Défense, soit le 1er janvier 2018.
    
Notice : les dispositions du décret complètent les statuts de l'établissement public Paris La Défense prévus par l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 qui en porte création.
    
Elles fixent la composition du conseil d'administration ainsi que les modalités de majoration des droits de vote des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements. Elles prévoient que ces représentants sont désignés pour la durée du mandat électif dont ils sont investis et fixent une durée de mandat de six ans pour la personnalité qualifiée. Ces statuts prévoient également une durée de quatre ans du mandat du président du conseil d'administration et des vice-présidents élus en son sein. Le texte détermine par ailleurs les conditions dans lesquelles le conseil d'administration peut être réuni par visioconférence et celles dans lesquelles il est possible de le consulter par écrit. Il fixe la composition du conseil de développement appelé à émettre des avis sur les orientations retenus par l'établissement.
    
En outre, les statuts de l'établissement public Paris La Défense tels qu'ils résultent du présent décret déterminent les modalités par lesquelles le préfet de la région d'Ile-de-France peut suspendre le caractère exécutoire des délibérations de l'établissement, lorsqu'il estime que celles-ci portent atteinte aux intérêts nationaux ou au bon fonctionnement des services publics. Ils prévoient dans ce cadre qu'une nouvelle délibération requiert la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
    
Ils déterminent encore une clé de répartition des charges et dépenses d'investissement exposées en matière de gestion lorsque la convention fixant la contribution financière des collectivités territoriales et de leurs groupements en cette matière n'a pas été notifiée au ministre chargé de l'urbanisme.
    
Enfin, le présent décret prévoit notamment dans ses dispositions transitoires que le préfet de la région d'Ile-de-France désigne un directeur général intérimaire et que sur proposition de ce dernier, il arrête un budget ayant vocation à être modifié lors de la réunion du premier conseil d'administration qu'il convoque.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code civil, notamment son article 2060 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 233-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-1 et L. 123-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-33, L. 3121-23, L. 4132-22 et R. 2221-35 à R. 2221-52 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 328-1 à L. 328-17, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense et ses articles R.* 328-1 à R.* 328-13 ;
Vu l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son titre Ier ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 10 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre du logement et de l'habitat durable,
Emmanuelle Cosse
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert