Art. 8. -  L'invalidation de la déclaration d'aptitude des centres de     sélection, d'accouvage, de production et d'abattage prévue à l'article 13 du     décret du 4 janvier 1995 susvisé est prononcée par l'Institut national des     appellations d'origine.
      Le non-respect des conditions de production, pour un ou plusieurs lots, peut     conduire à prononcer à l'encontre de l'exploitation, soit un avertissement     accompagné ou non d'un déclassement du ou des lots concernés, soit     l'invalidation immédiate de la déclaration d'aptitude. Par ailleurs, deux     avertissements consécutifs adressés dans un délai de six mois au maximum     entraîneront obligatoirement l'invalidation de la déclaration d'aptitude.
      Les avertissements, déclassements de lots, invalidations de déclaration     d'aptitude sont prononcés par l'Institut national des appellations d'origine.      La suspension du droit à bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée     pour un ou plusieurs lots déterminés se traduit par une incapacité à     commercialiser le ou les lots considérés en appellation d'origine contrôlée     << Volaille de Bresse >> ou << Poulet de Bresse >>, << Poularde de Bresse >>     et << Chapon de Bresse >>, et à commercialiser le ou les lots considérés en     faisant croire à un intermédiaire qu'ils sont aptes à la production     d'appellation d'origine contrôlée << Volaille de Bresse >> ou << Poulet de     Bresse >>, << Poularde de Bresse >> et << Chapon de Bresse >>.
      Dans cet article, un lot correspond à une bande.
      La décision motivée de suspension, prise par l'Institut national des     appellations d'origine, est notifiée à l'opérateur concerné sous un délai de     huit jours à compter de la date de ladite décision. Copie de cette décision     est envoyée au comité interprofessionnel de la volaille de Bresse pour suite     à donner dans la suspension ou le retrait des marques d'identification, comme     prévu à l'article 11 du décret du 4 janvier 1995 susvisé.
      L'invalidation de la déclaration d'aptitude pour les ateliers prévus au     premier alinéa se traduit par l'incapacité à commercialiser l'ensemble des     volailles de cet atelier en appellation d'origine contrôlée << Volaille de     Bresse >> ou << Poulet de Bresse >>, << Poularde de Bresse >> et << Chapon de     Bresse >>, et à commercialiser l'ensemble des volailles de cet atelier en     faisant croire à un intermédiaire qu'elles sont aptes à la production     d'appellation d'origine contrôlée << Volaille de Bresse >> ou << Poulet de     Bresse >>, << Poularde de Bresse >> et << Chapon de Bresse >>.
      La décision motivée d'invalidation, prise par l'Institut national des     appellations d'origine, est notifiée à l'opérateur concerné dans un délai de     huit jours à compter de la date de ladite décision. Copie de cette décision     est envoyée au comité interprofessionnel de la volaille de Bresse pour suite     à donner dans la suspension de la délivrance ou le retrait des marques     d'identification, comme prévu à l'article 11 du décret du 4 janvier 1995     susvisé. L'opérateur concerné dispose d'un délai de huit jours francs pour     faire appel de ladite décision.
      Afin de retrouver la capacité de commercialiser des volailles en appellation     d'origine contrôlée << Volaille de Bresse >> ou << Poulet de Bresse >>, <<     Poularde de Bresse >> et << Chapon de Bresse >>, l'opérateur doit apporter la     preuve auprès de l'Institut national des appellations d'origine que toutes     les conditions de production des appellations d'origine contrôlées     considérées sont de nouveau remplies.