Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Peuvent être nommés dans un emploi de directeur fonctionnel du premier groupe :
 1° Les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse du deuxième groupe pendant au moins six ans ;
 2° Les fonctionnaires et magistrats de l'ordre judiciaire remplissant les conditions fixées par les articles 13 et 14 du décret du 31 mars 2009 susvisé.
Les agents nommés dans un emploi de directeur fonctionnel du troisième groupe sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans leur grade d'origine.
 Toutefois, lorsque cette modalité de classement leur est plus favorable, les agents qui, dans la période de douze mois précédant leur nomination dans l'emploi de directeur fonctionnel du troisième groupe, ont occupé pendant au moins six mois un emploi dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 1015 sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans cet emploi.
 Ils conservent, dans la limite de la durée des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouvel emploi, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
 Ceux qui sont nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur grade ou emploi d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination dans l'emploi est inférieure à celle que procure l'avancement à cet échelon.
 Les agents occupant un emploi de directeur fonctionnel du troisième groupe perçoivent le traitement correspondant à leur grade d'origine si celui-ci est supérieur ou devient supérieur à celui de l'emploi occupé.
Le deuxième groupe comporte six échelons et un échelon fonctionnel. La durée du temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à trois ans pour le premier échelon et à deux ans pour les échelons suivants.
 Peuvent seuls accéder à l'échelon fonctionnel les directeurs fonctionnels de deuxième groupe exerçant les fonctions suivantes :
 1° Dans les services déconcentrés : fonctions de directeur interrégional adjoint, de directeur chargé de l'outre-mer et de directeur territorial dont l'exercice comporte des responsabilités et sujétions particulièrement importantes ;
 2° En administration centrale, dans les services de la protection judiciaire de la jeunesse : fonctions comportant l'exercice de responsabilités impliquant un haut niveau de qualification.
Peuvent être nommés dans un emploi de directeur fonctionnel du deuxième groupe :
 1° Les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse du troisième groupe pendant au moins six ans ;
 2° Les magistrats de l'ordre judiciaire qui justifient de six années de services effectifs dans leur corps ;
 3° Les directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse hors classe ayant au moins atteint le 5e échelon de leur grade et justifiant de quatre années au moins de services effectifs dans ce grade ;
 4° Les autres fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966 et justifiant d'au moins sept ans de services effectifs dans un grade d'avancement d'un de ces corps ou cadres d'emplois.
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les directeurs territoriaux et fonctionnels nommés en application du décret n° 2005-533 du 24 mai 2005 relatif aux statuts d'emplois des directeurs territoriaux et des directeurs fonctionnels de la protection judiciaire de la jeunesse sont maintenus dans leurs fonctions et détachés dans les emplois régis par le présent décret pour une durée correspondant à la période restant à courir au titre de leur détachement en cours. Leur détachement peut être renouvelé dans le même emploi et dans la même circonscription territoriale, sans que la durée totale d'occupation du même emploi depuis leur première nomination puisse excéder dix ans.
 Les obligations de publicité prévues à l'article 5 ne sont pas applicables aux détachements intervenus au titre du présent article.
Le directeur fonctionnel du deuxième groupe peut être chargé :
 1° De l'emploi correspondant aux fonctions de directeur interrégional adjoint ou de directeur chargé des services de la protection judiciaire de la jeunesse dans les départements et les collectivités d'outre-mer ;
 2° De l'emploi correspondant aux fonctions de directeur des politiques éducatives et de l'audit au sein des directions interrégionales ;
 3° De l'emploi correspondant aux fonctions de directeur territorial ou de directeur territorial adjoint dont les emplois figurent dans l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article 4 et comportant l'exercice de responsabilités particulières. Le directeur territorial met en œuvre la politique du ministre de la justice en matière de protection judiciaire de la jeunesse au sein de la circonscription territoriale à la tête de laquelle il est nommé. Il dirige l'ensemble des services de la protection judiciaire de la jeunesse situés dans sa circonscription géographique. Il représente le directeur interrégional auprès des autorités judiciaires et administratives du ou des départements composant son territoire ;
 4° Des emplois comportant une mission d'inspection ou requérant une expertise particulière, notamment dans le domaine de l'action éducative ;
 5° De l'emploi correspondant aux fonctions de directeur adjoint de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse et des emplois de chef de service, de directeur de la formation et de directeur de la recherche de l'Ecole nationale de la protection judiciaire de la jeunesse.
Peuvent être nommés dans un emploi de directeur fonctionnel du troisième groupe :
 1° Les directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse hors classe ;
 2° Les autres fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966 titulaires d'un grade d'avancement.
Hors le cas des agents classés directement à l'échelon fonctionnel, les agents nommés dans un emploi de directeur fonctionnel du premier groupe sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
 Toutefois, lorsque cette modalité de classement leur est plus favorable, ceux qui occupaient au cours de l'année précédente un emploi dont l'indice terminal est supérieur à l'indice brut 1015 sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans leur précédent emploi.
 Ils conservent, dans la limite de la durée des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouvel emploi, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi, lorsque cette nomination ne leur procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade ou emploi.
 Ceux qui sont nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur grade d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les conditions prévues au troisième alinéa lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui a résulté d'une élévation audit échelon.
 Ils sont rémunérés sur la base de l'indice de traitement de leur grade d'origine si cet indice est supérieur ou devient supérieur à celui de l'emploi occupé pendant la durée du détachement.
La nomination dans un emploi de directeur fonctionnel est prononcée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pour une période maximale de quatre ans, renouvelable.
 Toutefois, le renouvellement dans un même emploi de directeur fonctionnel ne peut être prononcé que pour une nouvelle période de quatre ans maximum sur un même emploi et dans la même circonscription territoriale.
 Les agents ainsi nommés sont placés, dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine, en position de détachement.
 La commission administrative paritaire du corps ou cadre d'emplois dont relève l'agent n'est pas consultée sur la mise en position de détachement.
Toute vacance d'emploi de directeur fonctionnel du premier groupe, constatée ou prévisible, fait l'objet d'un avis de vacance publié au Journal officiel de la République française ainsi que par voie électronique sur le site internet de la bourse interministérielle de l'emploi public du ministre chargé de la fonction publique. Dans un délai de trente jours à compter de la publication de la vacance au Journal officiel, les candidatures à l'emploi intéressé sont transmises au directeur de la protection judiciaire de la jeunesse.
 Les vacances d'emploi de directeur fonctionnel des deuxième et troisième groupes, constatées ou prévisibles, font l'objet d'un avis de vacance publié par voie électronique sur le site internet de la bourse interministérielle de l'emploi public du ministre chargé de la fonction publique.
Le nombre des emplois de directeur fonctionnel prévus à l'article 1er ainsi que le nombre de ceux permettant d'accéder à un échelon fonctionnel dans les conditions prévues par le présent décret sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
 Les emplois de directeur fonctionnel sont répartis entre les trois groupes prévus à l'article 1er par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Au titre Ier du livre IX du code de la sécurité sociale, il est créé un chapitre Ier ainsi rédigé : 
« Chapitre Ier 
« Détermination des garanties complémentaires des salariés 
« Art. D. 911-1.-Les garanties mentionnées au II de l'article L. 911-7 comprennent : 
« 1° Sous réserve des dispositions des 3° et 4° du présent article, la prise en charge de l'intégralité de la participation des assurés prévue à l'article R. 322-1 à l'exception de celle due au titre des prestations de santé mentionnées aux 6°, 7°, 10° et 14° de ce dernier article et à l'exclusion de la majoration de la participation prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 162-5-3 et des participations forfaitaires et des franchises mentionnées aux II et III de l'article L. 322-2 ; 
« 2° La prise en charge, sans limitation de durée, du forfait journalier prévu à l'article L. 174-4 ; 
« 3° La prise en charge à hauteur d'au moins 125 % des tarifs servant de base au calcul des prestations d'assurance maladie des frais de soins dentaires prothétiques et de soins d'orthopédie dentofaciale ; 
« 4° Un forfait de prise en charge des dispositifs médicaux d'optique médicale à usage individuel soumis au remboursement, dans la limite des frais exposés par l'assuré. Ce forfait est fixé au minimum à : 
« a) 100 euros par équipement à verres simple foyer dont la sphère est comprise entre-6,00 et + 6,00 dioptries ou dont le cylindre est inférieur ou égal à + 4,00 dioptries ; 
« b) 150 euros par équipement comportant un verre mentionné au a et un verre mentionné au c ; 
« c) 200 euros par équipement à verres simple foyer dont la sphère est supérieure à-6,00 ou + 6,00 dioptries ou dont le cylindre est supérieur à + 4,00 dioptries et à verres multifocaux ou progressifs. 
« S'agissant des lunettes, le forfait mentionné au 4° du présent article couvre les frais d'acquisition engagés, par période de prise en charge de deux ans, pour un équipement composé de deux verres et d'une monture. Cette période est réduite à un an pour les mineurs ou en cas de renouvellement de l'équipement justifié par une évolution de la vue. 
« Art. D. 911-2.-La décision unilatérale de l'employeur instituant une couverture minimale à adhésion obligatoire en application de l'article L. 911-7 peut prévoir la faculté pour les salariés relevant de certaines catégories d'être dispensés, à leur initiative, de l'adhésion au dispositif, sous réserve que ces catégories correspondent à tout ou partie de celles définies à l'article R. 242-1-6, sous les conditions définies à cet article. 
« Art. D. 911-3.-Lorsque les garanties collectives mentionnées à l'article L. 911-1 prévoient, au profit des ayants droit du salarié, la couverture à titre obligatoire des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, une faculté de dispense d'adhésion est ouverte, au choix du salarié, au titre de cette couverture, sous réserve que les ayants droit soient déjà couverts par ailleurs dans les conditions définies au f du 2° de l'article R. 242-1-6. »
Une avance complémentaire peut être octroyée à la régie de la direction du commissariat d'outre-mer des éléments français au Sénégal (stationnée à Dakar), sur la demande du régisseur, afin de procéder au versement des avances sur rémunération au personnel civil de recrutement local pour la prime Tabaski.
La demande de mise à disposition de l'avance complémentaire adressée au comptable est assortie de la liste des bénéficiaires des avances Tabaski au titre de l'année en cours, sur laquelle est mentionné le montant global des avances sur salaire à verser. Le montant de l'avance complémentaire sollicitée ne doit pas excéder le montant global des avances sur salaires à verser.
Le montant du plafond d'encaisse est porté à 67 000 euros le temps de la mise à disposition et de l'utilisation de l'avance complémentaire.
I. - Une régie d'avances, située à Lille et instituée auprès du centre d'administration ministériel des indemnités de déplacement, peut payer les dépenses énumérées à l'article 6 de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé.
II. - La régie précitée dispose d'une avance fixée à 1 500 000 euros. Le plafond de son encaisse est fixé à 2 000 euros.
III. - L'ordonnateur de la régie d'avances mentionnée au I. du présent article est le centre d'administration ministériel des indemnités de déplacement.
I. - Les régies mentionnées à l'article 1er du présent arrêté sont autorisées à réaliser des paiements par virements sur un compte bancaire établi à l'étranger.
II. - Les régies, mentionnées aux articles 1er et 3 du présent arrêté, peuvent, au titre de leurs opérations de recettes, encaisser par prélèvement automatique.
Les régies de recettes instituées auprès des organismes mentionnés ci-après, relevant du service du commissariat des armées, peuvent encaisser les recettes énumérées à l'article 1er de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé.
Organismes
Montant du fonds de caisse
      

     (en euros)
Montant du plafond 
      

    de l'encaisse 
      

    (en euros)
Ordonnateur de rattachement
Groupement de soutien de la base de défense de Strasbourg-Haguenau
150
1 000
Le directeur de la plate-forme commissariat Est
Service spécialisé de la logistique et du transport
0
300 000
Le directeur du service spécialisé de la logistique et du transport
I.-A l'article 4, les mots : « à l'article 1er de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé. » sont remplacés par les mots : « à l'article 7 de l'arrêté du 25 août 2020 précité. » 
II.-Le tableau de l'article 4 est ainsi modifié : 
a) Dans la 1re colonne de la 2e ligne, les mots : « Groupement de soutien de la base de défense de Strasbourg-Haguenau » sont remplacés par les mots : « Groupement de soutien de la base de défense de Strasbourg-Haguenau-Colmar » ; 
b) Dans la 1re colonne de la 3e ligne, les mots : « Service spécialisé de la logistique et du transport » sont remplacés par les mots : « Plate-forme affrètement et transport » ; 
c) Dans la 4e colonne de la 3e ligne, les mots : « Le directeur du service spécialisé de la logistique et du transport » sont remplacés par les mots : « Le directeur de la plate-forme affrètement et transport ».
I.-Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « aux articles 1er et 6 de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé » sont remplacés par les mots : « aux articles 7 et 10 de l'arrêté du 25 août 2020 habilitant le ministre de la défense à créer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des états-majors, directions et services relevant de son autorité et des organismes qui leur sont rattachés ». 
II.-Le tableau de l'article 1er est ainsi modifié : 
a) Dans la 1re colonne de la 2e ligne, les mots : « centre d'administration ministériel des indemnités de déplacements à Brest (Finistère) » sont remplacés par les mots : « centre interarmées du soutien à la mobilité à Brest (Finistère) » ; 
b) Dans la 5e colonne de la 2e ligne, les mots : « Le directeur du centre d'administration ministériel des indemnités de déplacement » sont remplacés par les mots : « Le directeur du centre interarmées du soutien à la mobilité » ; 
c) Dans la 2e colonne de la 9e ligne, au lieu de : « 1 210 000 », lire : « 335 000 » ; 
d) Dans la 1re colonne de la 26e ligne, les mots : « Groupement de soutien de la base de défense de Versailles » sont remplacés par les mots : « Groupement de soutien de la base de défense Ile-de-France-Versailles » ; 
e) Dans la 1re colonne de la 27e ligne, les mots : « Groupement de soutien de la base de défense de Vincennes » sont remplacés par les mots : « Groupement de soutien de la base de défense Ile-de-France-Vincennes ».
I.-Au I de l'article 3 :
-les mots : « centre d'administration ministériel des indemnités de déplacement » sont remplacés par les mots : « centre interarmées du soutien à la mobilité » ;
-les mots : « à l'article 6 de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé » sont remplacés par les mots : « à l'article 10 de l'arrêté du 25 août 2020 mentionné ci-dessus ». 
II.-Au II du même article, au lieu de : « 1 500 000 », lire : « 1 000 000 ».
Après l'article 5, il est ajouté un article 5-1 ainsi rédigé : 
« Art. 5-1.-Lorsque le fonctionnement de la régie l'impose, les régisseurs des régies mentionnées dans le présent arrêté peuvent être assistés de mandataires qui effectuent des opérations qui leur sont confiées par mandat. Les régisseurs sont responsables personnellement et pécuniairement des opérations réalisées en leur nom et pour leur compte par les mandataires. »
I.-La régie d'avances instituée à l'article 3, auprès du centre interarmées du soutien à la mobilité à Lille, est supprimée à compter du 30 juin 2022. 
II.-Cette suppression met fin aux fonctions des régisseur et mandataire suppléant concernés à la même date. 
III.-L'article 3 de l'arrêté du 17 juin 2020 susvisé est abrogé à compter du 30 juin 2022.
Le tableau de l'article 1er est ainsi modifié : 
I.-La régie d'avances et de recettes instituée à la 24e ligne, auprès du groupement de soutien de la base de défense de Marseille-Aubagne, est supprimée à compter du 1er juin 2022. 
II.-Cette suppression met fin aux fonctions des régisseur et mandataire suppléant concernés à la même date. 
III.-La 24e ligne est supprimée à compter du 1er juin 2022.
I. ― La procédure de vente des outillages mentionnée à l'article 7 et de cession des droits réels qui leur sont attachés est la suivante : 
1° Si un ou des opérateurs ont déjà réalisé un investissement sur le terminal ou, en qualité d'utilisateurs réguliers des outillages, ont traité un trafic significatif sur ce terminal, les négociations pour le transfert sont menées, à leur demande, avec eux ; 
2° En cas d'absence des opérateurs définis au 1° ou si les négociations n'ont pas abouti dans un délai de trois mois après l'adoption du projet stratégique ou de l'arrêté mentionnés à l'article 8, le grand port maritime lance un appel à candidatures. Il négocie ensuite librement avec les candidats, qui sont sélectionnés dans le cadre d'une procédure transparente et non discriminatoire. Au terme de cette négociation, le grand port maritime choisit l'opérateur avec lequel une convention de terminal est conclue. Cette convention, qui vaut autorisation d'occupation du domaine public, peut prévoir des objectifs de trafic ; 
3° Si l'appel à candidatures mentionné au 2° est infructueux et lorsque le projet stratégique le prévoit, le grand port maritime confie l'activité à une filiale pour une période n'excédant pas cinq ans. Au terme de cette période, l'établissement procède à un nouvel appel à candidatures. En cas d'appel à candidatures infructueux, l'activité continue d'être exercée par la filiale si le projet stratégique le prévoit. Le processus décrit ci-dessus est renouvelé autant de fois que nécessaire dans un délai n'excédant pas cinq ans à chaque fois, jusqu'à ce qu'un appel à candidatures soit fructueux.
L'acte de cession des outillages prévoit des dispositions spécifiques portant sur le sort de ceux-ci en cas de résiliation de la convention du fait de l'opérateur. 
II.-Par dérogation à l'article L. 3211-17 du code général de la propriété des personnes publiques, les outillages de caractère mobilier, notamment les grues, les portiques, les bigues et les bandes transporteuses, sont cédés aux opérateurs en pleine propriété dans les conditions définies aux I et III du présent article. 
Sauf s'il y renonce, l'opérateur de terminal bénéficie, dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 2122-6 du code général de la propriété des personnes publiques, de droits réels sur les outillages de caractère immobilier, notamment les hangars, dont il assure l'exploitation à la suite du transfert opéré en application du I du présent article. 
III.-Une commission composée de personnalités indépendantes veille au bon déroulement et à la transparence de la procédure fixée au I et émet un avis public sur l'évaluation des biens et des droits réels avant leur cession. Sa composition et ses modalités de fonctionnement sont fixées par décret en Conseil d'Etat. 
IV.-Par dérogation aux dispositions du présent article, les concessions en vigueur sont maintenues jusqu'à leur terme sauf accord des parties.
Sous réserve des cas prévus à l'article L. 103-2 du code des ports maritimes, les grands ports maritimes cessent d'exploiter les outillages mentionnés au II de l'article L. 101-3 du même code dans un délai qui ne peut excéder deux ans à compter de l'adoption de leur projet stratégique. 
La propriété de ces outillages ou, s'ils sont immobiliers, les droits réels qui leur sont attachés sont cédés à des opérateurs de terminaux dans les conditions définies à l'article 9.
I.-Le code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Après l'article 1518 A, il est inséré un article 1518 A bis ainsi rédigé : 
« Art. 1518 A bis.-Pour l'établissement des impôts locaux, les valeurs locatives des outillages, équipements et installations spécifiques de manutention portuaire cédés ou ayant fait l'objet d'une cession de droits réels dans les conditions prévues aux articles 7, 8 et 9 de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire à un opérateur exploitant un terminal font l'objet d'une réduction égale à 100 % pour les deux premières années au titre desquelles les biens cédés entrent dans la base d'imposition de cet opérateur ; cette réduction est ramenée à 75 %, 50 % et 25 % respectivement pour chacune des trois années suivantes. 
« Les entreprises qui entendent bénéficier de ces dispositions déclarent chaque année au service des impôts les éléments entrant dans le champ d'application de l'abattement.» ; 
2° Après l'article 1464 I, il est inséré un article 1464 J ainsi rédigé : 
« Art. 1464 J.-Dans les ports maritimes où le maintien du transit portuaire impose la modernisation et la rationalisation des opérations de manutention, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article 1639 A bis, exonérer de la taxe professionnelle due au titre des années 2010 à 2015 la valeur locative des outillages, équipements et installations spécifiques de manutention portuaire exploités au 31 décembre 2009, ainsi que de ceux acquis ou créés en remplacement de ces équipements, et rattachés à un établissement d'une entreprise de manutention portuaire situé dans le ressort d'un port exonéré de taxe professionnelle en application du 2° de l'article 1449. 
« La liste des ports concernés ainsi que les caractéristiques des outillages, équipements et installations spécifiques visés au premier alinéa du présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé des ports maritimes. 
« Les entreprises qui entendent bénéficier de ces dispositions déclarent chaque année au service des impôts les éléments entrant dans le champ d'application de l'exonération. » 
II. ― Dans le a du 1° de l'article 1467 du même code, après la référence : « 1518 A », est insérée la référence : « 1518 A bis ». 
III.-Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er juin 2009.
Chaque grand port maritime adopte le projet stratégique prévu à l'article L. 103-1 du code des ports maritimes dans les trois mois suivant son institution.
 Le projet stratégique fixe, d'une part, le périmètre de chaque terminal et, d'autre part, la liste des outillages associés à céder. Il comprend un programme d'évolution de l'exploitation des terminaux et détermine, pour chaque terminal, le cadre de la négociation mentionnée à l'article 9.
 Si le projet stratégique n'est pas adopté dans le délai prévu au premier alinéa du présent article, le ministre chargé des ports maritimes et le ministre chargé de l'économie mettent en demeure le grand port maritime d'y procéder. A défaut, ces ministres fixent par arrêté les prescriptions mentionnées au deuxième alinéa, dans un délai de six mois à compter de l'institution du grand port maritime. L'arrêté se substitue alors au projet stratégique pour l'application de l'article 9.
Pour prendre en compte les caractéristiques communes aux activités de manutention, d'exploitation d'outillages et de maintenance des outillages de quai, les organisations professionnelles représentant les entreprises de manutention, les organisations professionnelles représentant les ports, les organisations syndicales représentatives des salariés des ports et les organisations syndicales représentatives des salariés des entreprises de manutention engagent, dès l'entrée en vigueur de la présente loi, une négociation dont l'objet est de définir le champ d'application d'une convention collective en vue de sa conclusion avant le 30 juin 2009.
A défaut de l'accord-cadre prévu à l'article 11 ou si cet accord ne comporte pas les stipulations prévues à cet article, les contrats de travail des salariés du grand port maritime qui ne restent pas affectés sur des emplois du port en application de l'article 10 sont transférés à l'opérateur mentionné au dernier alinéa de cet article par convention entre le port et cet opérateur. Le nouvel employeur est tenu à l'égard des salariés des obligations qui incombaient au grand port maritime à la date de la signature de la convention de transfert.
 Dans la limite de sept années suivant le transfert, en cas de suppression de son emploi consécutive à des motifs économiques de nature à conduire au licenciement économique du salarié dont le contrat de travail a fait l'objet d'un transfert en application du présent article, ce contrat peut, à la demande de l'intéressé, se poursuivre avec le grand port maritime par un nouveau transfert. Les institutions représentatives du personnel de l'entreprise sont consultées.
 Tout transfert d'un contrat de travail dans les conditions précisées au deuxième alinéa donne lieu au versement par l'employeur au grand port maritime d'une somme d'un montant égal à l'indemnité qui aurait été versée au salarié en cas de licenciement pour motif économique.
Dans les trois mois qui suivent l'institution d'un grand port maritime, une convention ou un accord collectif passé entre le président du directoire du grand port maritime et les organisations syndicales représentatives des salariés du port établit une liste de critères de transfert aux opérateurs de terminal des salariés du grand port maritime employés à l'exploitation ou à la maintenance des outillages mentionnés à l'article 8 ou d'outillages qui ne sont pas propriété du port. Ces critères comprennent notamment les souhaits du salarié, sa qualification professionnelle, son ancienneté de service dans le port, ses qualités professionnelles appréciées par catégorie ainsi que ses perspectives professionnelles. A défaut d'accord dans ce délai, la liste est établie par le président du directoire du grand port maritime.
 Au regard des critères retenus, le président du directoire du grand port maritime fixe, après consultation des organisations syndicales représentatives des salariés du port, la liste des salariés qui restent affectés sur des emplois du grand port maritime et, pour chaque terminal, la liste des salariés dont les contrats se poursuivent avec l'opérateur du terminal dans les conditions fixées aux articles 11 à 13.
Les biens de l'Etat affectés aux ports autonomes maritimes existant à la date de publication de la présente loi, y compris les voies navigables dont l'exploitation concourt au développement du transport fluvial et qui sont gérées par les ports autonomes pour le compte de l'Etat, leur sont remis en pleine propriété, à l'exception de ceux relevant du domaine public maritime naturel ou du domaine public fluvial naturel. Ce transfert est gratuit et ne donne lieu à paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraires.
 Dans le cas de la vente de biens immobiliers remis en pleine propriété à un port autonome en application du présent article, le port autonome ou grand port maritime intéressé reverse à l'Etat 50 % de la différence existant entre, d'une part, le revenu de cette vente et, d'autre part, la valeur de ces biens à la date où ils lui ont été transférés, majorée des investissements du port autonome et du grand port maritime dans ces biens.
Une négociation entre les organisations professionnelles représentant les entreprises de manutention, les organisations professionnelles représentant les ports autonomes et les organisations syndicales représentatives des salariés des ports est engagée en vue de la signature, avant le 1er novembre 2008, d'un accord-cadre précisant les modalités selon lesquelles les contrats de travail des salariés des ports autonomes mentionnés à l'article 10 se poursuivent avec les entreprises de manutention, les modalités d'accompagnement social de la présente loi et les modalités d'information des salariés.
 Cet accord-cadre comprend notamment :
 ― des mesures prises par le port afin de limiter pour le salarié les effets d'un éventuel licenciement économique par l'entreprise de manutention ;
 ― des actions en vue du reclassement interne des salariés sur des emplois relevant de la même catégorie d'emplois ou équivalents à ceux qu'ils occupent, des actions favorisant le reclassement externe aux ports, des actions de soutien à la création d'activités nouvelles ou à la reprise d'activités existantes par les salariés et des actions de formation, de validation des acquis de l'expérience ou de reconversion de nature à faciliter le reclassement interne ou externe des salariés sur des emplois équivalents.
 Un décret, pris avant le 1er décembre 2008, rend obligatoires les dispositions de cet accord-cadre aux grands ports maritimes, aux entreprises de manutention et aux salariés des ports, à l'exclusion des clauses qui seraient en contradiction avec des dispositions légales.
 Il peut également exclure les clauses pouvant être distraites de l'accord sans en modifier l'économie, mais ne répondant pas à la situation des ports et des entreprises de manutention. Il peut étendre, sous réserve de l'application des dispositions légales, les clauses incomplètes au regard de ces dispositions.
 Si, à la date du 1er novembre 2008, aucun accord-cadre n'a pu être conclu, l'article 12 s'applique.
Lorsqu'un grand port maritime est substitué à un port autonome : 
1° Le conseil d'administration exerce les compétences dévolues au conseil de surveillance, et le directeur du port celles dévolues au directoire jusqu'à la mise en place des organes correspondants et pendant un délai qui ne saurait excéder trois mois à compter de la substitution ; 
2° Jusqu'à la tenue des élections prévues au chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public et pendant un délai qui ne saurait excéder six mois à compter de la substitution, siègent au conseil de surveillance en qualité de représentants du personnel trois membres désignés sur proposition des organisations syndicales représentatives. 
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-I.-Les régies mentionnées à l'article 1er du présent arrêté sont autorisées à réaliser des paiements par virements sur un compte bancaire établi à l'étranger. 
« II.-Les régies mentionnées à l'article 1er du présent arrêté sont autorisées à réaliser des paiements par carte bancaire adossée à leurs comptes de dépôts de fonds au Trésor. 
« III.-Les régies mentionnées aux articles 1er et 3 du présent arrêté peuvent, au titre de leurs opérations de recettes, encaisser par prélèvement automatique. »
Le tableau de l'article 1er est ainsi modifié : 
I.-Dans la 2e colonne de la 11e ligne, au lieu de : « 50 000 », lire : « 30 000 ». 
II.-Dans la 1re colonne de la 12e ligne, les mots : « Direction du commissariat d'outre-mer des éléments de forces françaises au Sénégal (stationnée à Dakar) » sont remplacés par les mots : « Direction du commissariat d'outre-mer des éléments français au Sénégal (stationnée à Dakar) ». 
III.-Dans la 5e colonne de la 12e ligne, les mots : « Le directeur du commissariat d'outre-mer des éléments de forces françaises au Sénégal » sont remplacés par les mots : « Le directeur du commissariat d'outre-mer des éléments français au Sénégal ».
Sont abrogés : 
1° L'arrêté du 12 septembre 2013 fixant le seuil de visa des marchés de la Société nationale des chemins de fer français par la mission de contrôle économique et financier des transports ; 
2° L'arrêté du 1er mars 2011 relatif au visa par la mission de contrôle économique et financier des transports des marchés de Réseau ferré de France.
Sont soumis à l'avis préalable de la mission de contrôle économique et financier des transports les marchés et accords-cadres passés par la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités, ainsi que les marchés subséquents s'y rattachant, dont le montant prévisionnel est supérieur ou égal à huit millions d'euros hors taxes.
Les entreprises uniques, telles que définies par le règlement du 18 décembre 2013 susvisé, dont le chiffre d'affaires annuel ou le bilan annuel n'excède pas un million d'euros, peuvent demander le bénéfice d'une aide financière de l'Etat pour l'emploi du plateau artistique pour la production d'une représentation de spectacle vivant en France ou à l'étranger, lorsqu'elles remplissent les conditions cumulatives suivantes :
1° Etre créées depuis au moins 12 mois à la date de la représentation pour laquelle l'aide est sollicitée ;
2° Relever d'une convention collective nationale du spectacle vivant mentionnée aux annexes VIII et X du règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage ;
3° Etre titulaire d'une licence d'entrepreneur de spectacle telle que définie aux articles D. 7122-1 et suivants du code du travail ;
4° Verser à chacun des salariés composant le plateau artistique une rémunération minimale au moins égale à l'un des montants suivants selon le type de rémunération pratiquée :
a) Pour une rémunération au cachet, le cachet brut doit être au moins égal à 30 fois le montant du minimum garanti défini à l'article L. 3231-12 du code du travail, en vigueur au jour de la représentation pour laquelle l'aide est sollicitée ;
b) En cas de rémunération mensualisée à temps plein : la rémunération minimale mensuelle brute doit être au moins égale à 630 fois le montant du minimum garanti défini à l'article L. 3231-12 du code du travail, en vigueur au jour de la représentation pour laquelle l'aide est sollicitée.
Le plateau artistique comprend les artistes du spectacle et le personnel technique attaché directement à la production d'un spectacle vivant.
La condition relative au montant du chiffre d'affaires annuel ou au bilan annuel mentionnée au premier alinéa est appréciée au vu de l'exercice fiscal clos au titre de l'année précédant la demande d'aide, à partir des éléments recensés dans l'avis d'imposition sur les sociétés ou de tout autre justificatif nécessaire à la démonstration que l'entreprise répond aux conditions prévues.
Pour bénéficier de l'aide définie à l'article 3, les représentations de spectacle vivant doivent être réalisées dans une salle de petite jauge.
Constituent des salles de petite jauge, les lieux dont la jauge, définie comme l'effectif maximal du public qu'il est possible d'admettre dans un établissement, est inférieure à 300 personnes.
Pour chaque représentation, le montant de l'aide versé est le produit du nombre d'artistes du spectacle, dans la limite de six, par le montant forfaitaire suivant :
1° pour l'emploi d'un ou de deux artistes du spectacle, 35 % de la rémunération minimale définie au 4°, a de l'article 1er ;
2° pour l'emploi de trois artistes du spectacle, 45 % de la rémunération minimale définie au 4°, a de l'article 1er ;
3° pour l'emploi de quatre artistes du spectacle, 55 % de la rémunération minimale définie au 4°, a de l'article 1er ;
4° pour l'emploi de cinq artistes du spectacle, 65 % de la rémunération minimale définie au 4°, a de l'article 1er ;
5° pour l'emploi de six artistes du spectacle, 75 % de la rémunération minimale définie au 4°, a de l'article 1er.
Lorsqu'au moins un technicien est attaché à la production de la représentation, le nombre d'emplois pris en compte pour le calcul de l'aide est majoré d'une unité.
Les représentations ouvrant droit à l'aide et pour lesquelles est employé le plateau artistique sont comprises entre la date d'entrée en vigueur du présent décret et le 31 décembre 2022.
Une même entreprise bénéficie de l'aide dans la limite de quarante-deux représentations au maximum par année civile.
L'aide est versée sous réserve du respect du plafond de deux cent mille (200 000) euros sur trois exercices fiscaux prévu par le règlement du 18 décembre 2013 susvisé.
L'Agence de services et de paiement contrôle l'exactitude des déclarations des bénéficiaires des aides, notamment à partir des données échangées avec l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Le bénéficiaire de l'aide tient à la disposition de l'Agence de services et paiement tout document permettant d'effectuer ce contrôle.
Le versement de l'aide est suspendu lorsque l'employeur ne produit pas dans le délai d'un mois les documents permettant de contrôler l'exactitude de ses déclarations.
En cas d'erreur ou d'omission dans ses déclarations, les employeurs sont tenus de reverser à l'Agence de service et de paiement les versements indus.
L'aide est gérée par l'Agence de services et de paiement, avec laquelle l'Etat conclut une convention fixant notamment son objet et le rôle de l'agence.
La demande d'aide est réceptionnée par l'Agence de services et de paiement dans un délai maximal de six mois suivant la date de la représentation pour laquelle l'aide est sollicitée.
A titre exceptionnel, en tenant compte des motifs légitimes avancés par l'employeur, il pourra être fait droit à une demande d'aide parvenue postérieurement au délai prévu à l'alinéa précédent, sur décision expresse du ministre chargé de la culture.
La demande permet d'identifier précisément le ou les lieux de la diffusion du spectacle vivant, la jauge du lieu de diffusion dans lequel il est produit, la composition du plateau artistique, ainsi que le versement effectif des salaires concernés pour les représentations. Le numéro de licence d'entrepreneur de spectacles vivants de l'entreprise employeur figure sur la demande.
Sous réserve des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée, les documents d'urbanisme approuvés antérieurement à la publication de la présente loi, établis par les communautés urbaines dans le cadre du deuxième alinéa du I de l'article L. 5215-20-1 du code général des collectivités territoriales, ainsi que tous les actes administratifs pris sur le fondement de ces documents d'urbanisme sont validés, en tant que leur régularité serait contestée sur le fondement que les conseils municipaux consultés n'ont émis un avis que sur les parties de documents portant sur le territoire de leur commune.
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
I. - Les dispositions des articles 36-2, 37, 38-3 et des deux derniers alinéas de l'article 40 de la loi du 1er juin 1924 précitée s'appliquent à compter du 1er janvier 2006.
 Les articles 37 et 38-1 de la loi du 1er juin 1924 précitée, dans leur rédaction en vigueur à la date de promulgation de la présente loi, s'appliquent jusqu'à la date d'entrée en vigueur des articles 37 et 38-3 de la loi du 1er juin 1924 précitée définie à l'alinéa précédent.
 II. - Les dispositions des articles 2 à 5 de la présente loi s'appliquent à compter du 1er janvier 2006.
Art. 4. -  L'intitulé de l'annexe I de l'arrêté du 3 juillet 2000 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant :
    « ANNEXE I
    « Liste des établissements ayant fabriqué des matériaux contenant de l'amiante et des établissements de flocage et de calorifugeage à l'amiante, susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité. »
La liste des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, de flocage et de calorifugeage à l'amiante mentionnée au 1° du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée, fixée par l'arrêté du 3 juillet 2000 susvisé, est complétée par une nouvelle liste figurant en annexe au présent arrêté.
Les tutelles et curatelles visées par l'article 4 de la loi n° 90-1248 du 29 décembre 1990 portant diverses mesures d'harmonisation entre le droit applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle donnent lieu à inscription de l'hypothèque sur les immeubles du tuteur ou du curateur dans les conditions des articles 2143 et 2144 du code civil.
A N N E X E I
    LISTE DES ETABLISSEMENTS AYANT FABRIQUE
    OU TRAITE DES MATERIAUX CONTENANT DE L'AMIANTE
    Auvergne
    Everitube, 63750 Messeix, au lieu de : « 1979 à 1985 », lire : « 1973 à 1985 ».
    Franconit/Everitube, 65700 Saint-Eloy, au lieu de : « Franconit/Everitube », lire : « Distrimat/Franconit/Everitube », et au lieu de : « 1974 à 1984 », lire : « 1972 à 1984 ».
    Bourgogne
    SAIM/Teroson France, au lieu de : « SAIM/Teroson France » et « 1965 à 1990 », lire : « SAIM » et « 1951 à 1992 ».
    Lorraine
    Arjomary Prioux, à Arches, remplacer les mots : « Arjomary Prioux » par les mots : « Arjomary Prioux/Arjo-Wiggins » et les mots : « 1960 à 1989 » par les mots : « 1960 à 1992 ».
    Midi-Pyrénées
    Wanner Isofi Isolation/Wanner Isofi/Wanner Industrie : remplacer le mot : « puis » par le mot : « et » deux fois.
    Basse-Normandie
    SMSL Briens Lamoureux, au lieu de : « SMLS Briens Lamoureux, route de Coutances, 50180 Agneaux : de 1966 à 1981 », lire : « SMSL Briens Lamoureux, route de Coutances, 50180 Agneaux : de 1966 à 1996 ».
    Haute-Normandie
    SNIFI/EFI, au lieu de : « 6, rue Marc-Seguin », lire : « 3, rue Marc-Seguin » et au lieu de : « 1965 à 1997 », lire : « 1968 à 1994 ».
    Provence-Alpes-Côte d'Azur
    Wanner/Wanner Isofi/Wanner Industrie, remplacer les mots : « 31, boulevard Magallon, 13015 Marseille, de 1967 à 1987 » par les mots : « 31, boulevard Magallon, 13015 Marseille, de 1967 à 1993 » et les mots : « 1207, avenue du Camp-de-Menthe, 13091 Aix-en-Provence, de 1987 à 1997 » par les mots : « 1207, avenue du Camp-de-Menthe, 13091 Aix-en-Provence, de 1994 à 1997 ».
    A N N E X E I I
    LISTE COMPLEMENTAIRE DES ETABLISSEMENTS AYANT FABRIQUE OU TRAITE DES MATERIAUX CONTENANT DE L'AMIANTE
    Alsace
    SNIFI/EFI, BP 43, 68490 Ottmarsheim, de 1973 à 1983.
    SNIFI/EFI, ZI Hombourg, 68490 Hombourg, de 1983 à 1994.
    Aquitaine
    SNIFI/EFI, Agence Abidos, 64170 Lacq, de 1968 à 1975.
    Ile-de-France
    SNIFI/EFI, 94, avenue de Versailles, 75016 Paris, de 1975 à 1980.
    Lorraine
    SNIFI/EFI, Les Quarres, BP 44, 57130 Ancy-sur-Moselle, de 1966 à 1992.
    Basse-Normandie
    SNIFI/EFI, BP 95, 50440 Beaumont, de 1970 à 1978.
    SNIFI/EFI, BP 726, ZI de Digueville, 50447 Beaumont, de 1984 à 1994.
    Haute-Normandie
    SNIFI/EFI, 17, avenue de Grammont, 76000 Rouen, de 1947 à 1968.
    SNIFI/EFI, chemin de la Darse, BP 32, 76330 Notre-Dame-de-Gravenchon, de 1969 à 1994.
    SNIFI/EFI, ZI, BP 5042, 76071 Le Havre, de 1973 à 1994.
    WITCO, rue Gravetel, 76320 Saint-Pierre-lès-Elbeuf, de 1972 à 1989.
    Picardie
    Bosch Systèmes de freinage, 44, route nationale, 02190 Juvincourt, de 1972 à 1996.
    Pays de la Loire
    SNIFI/EFI, agence Savenay, 44260 Donges, de 1974 à 1982, puis agence ZI Bonne-Nouvelle, BP 47, 44480 Donges, de 1982 à 1994.
    Provence-Alpes-Côte d'Azur
    SNIFI/EFI, agence quartier Saint-Estève, 13130 Berre-l'Etang, de 1965 à 1994.
    SNIFI/EFI, BP 61, 13110 Port-de-Bouc, de 1965 à 1990.
    Rhône-Alpes
    SNIFI/EFI, rue Thomas, BP 38, 69320 Feyzin, de 1971 à 1981.
Les emplois permanents de l'établissement public sont pourvus par des agents dont le statut est régi par le décret en Conseil d'Etat, pris en application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Les contrats des personnels du groupement créé en application de la loi n° 94-342 du 29 avril 1994 précitée sont transférés à l'établissement public.
A N N E X E I
MODIFICATIONS APPORTÉES À LA LISTE DES ÉTABLISSEMENTS SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DES TRAVAILLEURS DANS LA FABRICATION
Bretagne
Pays de la Loire
A N N E X E  I I
LISTE COMPLÉMENTAIRE D'ÉTABLISSEMENTS SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT
À L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DANS LA FABRICATION
Bourgogne
Champagne-Ardenne
Haute-Normandie
Ile-de-France
Picardie
Poitou-Charentes
Nord - Pas-de-Calais
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Rhône-Alpes