Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I.-La loi du 13 juillet 1983 susvisée est ainsi modifiée : 
1° L'article 22 bis est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 22 bis.-I.-Les personnes publiques mentionnées à l'article 2 de la présente loi participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident auxquelles souscrivent les agents que ces personnes publiques emploient. Ces garanties sont au minimum celles définies au II de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale. Le montant de la participation ne peut être inférieur à la moitié du financement nécessaire à la couverture de ces garanties minimales. 
« Ces personnes publiques peuvent également participer au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès auxquelles souscrivent les agents qu'elles emploient. 
« II.-Lorsqu'un accord valide au sens du I de l'article 8 quater de la présente loi prévoit la souscription par un employeur public relevant du I du présent article d'un contrat collectif pour la couverture complémentaire de tout ou partie des risques mentionnés au premier alinéa du même I, cet accord peut prévoir la participation obligatoire de l'employeur au financement des garanties destinées à couvrir tout ou partie des risques mentionnés au second alinéa de ce I. Il peut également prévoir la souscription obligatoire des agents à tout ou partie des garanties que le contrat collectif comporte. 
« III.-La participation financière mentionnée au I du présent article est réservée aux contrats à caractère collectif ou individuel sélectionnés par les employeurs publics au terme d'une procédure de mise en concurrence. Ces contrats sont conformes aux conditions prévues au II de l'article L. 862-4 et à l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale et garantissent la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, notamment en faveur des retraités et des familles. 
« IV.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article, notamment : 
« 1° Les conditions de participation de l'employeur public au financement des garanties en l'absence d'accord mentionné au II ; 
« 2° Les dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires mentionnés au III et les modalités de prise en compte des anciens agents non retraités ; 
« 3° Lorsqu'en application du II, la souscription des agents à tout ou partie des garanties est rendue obligatoire, les cas dans lesquels certains agents peuvent être dispensés de cette obligation en raison de leur situation personnelle. » ; 
2° Au II de l'article 32, après les mots : « l'article 22, », sont insérés les mots : « l'article 22 bis, ». 
II.-L'article 22 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée peut être rendu applicable aux agents que les personnes publiques mentionnées à cet article emploient et qui ne relèvent pas du champ d'application de cette loi. La liste de ces agents est fixée par décret en Conseil d'Etat.
I. - Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Toutefois :
1° Lorsqu'une convention de participation est en cours au 1er janvier 2022, les dispositions de la présente ordonnance sont applicables à l'employeur public qui l'a conclue à compter du terme de cette convention ;
2° Les dispositions du premier alinéa du I de l'article 22 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et du premier alinéa du I de l'article L. 4123-3 du code de la défense, dans leur rédaction issue de la présente ordonnance, en tant qu'elles prévoient que le montant de la participation des personnes publiques ne peut être inférieur à la moitié du financement nécessaire à la couverture des garanties minimales définies au II de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale, sont applicables à compter du 1er janvier 2024 aux employeurs publics relevant de l'article 2 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée qui ne disposent pas de convention de participation en cours au 1er janvier 2022 ;
3° Les dispositions du II de l'article 88-3 de la loi du 26 janvier 1984 mentionnée ci-dessus sont applicables à compter du 1er janvier 2026. Les dispositions du III du même article sont applicables à compter du 1er janvier 2025 ;
4° Les dispositions de l'article 22 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, dans leur rédaction issue de la présente ordonnance, sont applicables aux personnes publiques mentionnées à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée à compter du 1er janvier 2026.
II. - A compter du 1er janvier 2022 et jusqu'à la date d'effet de la sélection mentionnée au III de l'article 22 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, les personnes publiques mentionnées à l'article 2 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée remboursent aux agents civils et militaires qu'elles emploient une partie du montant de leurs cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident. Le montant du remboursement de cotisations et ses conditions de versement sont fixés par décret.
Le versement du remboursement est réservé aux contrats conformes aux conditions prévues au II de l'article L. 862-4 et à l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale.
III. - Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics organisent un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente ordonnance.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'article L. 4123-3 du code de la défense est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 4123-3.-I.-L'Etat et ses établissements publics participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie, ou un accident auxquelles souscrivent les militaires qu'ils emploient. Ces garanties sont au minimum celles définies au II de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale. Le montant de la participation ne peut être inférieur à la moitié du financement nécessaire à la couverture de ces garanties minimales. 
« L'Etat et ses établissements publics peuvent également participer au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès auxquelles souscrivent les militaires qu'ils emploient. 
« II.-L'Etat et ses établissements publics peuvent souscrire un contrat collectif pour la couverture complémentaire de tout ou partie des risques mentionnés au I. Dans ce cas, la souscription des militaires que l'Etat ou ses établissements emploient à tout ou partie des garanties que ce contrat comporte peut être rendue obligatoire par arrêté du ministre intéressé après avis du Conseil supérieur de la fonction militaire. 
« III.-La participation financière mentionnée au I du présent article est réservée aux contrats à caractère collectif ou individuel sélectionnés par l'Etat et ses établissements au terme d'une procédure de mise en concurrence. Ces contrats sont conformes aux conditions prévues au II de l'article L. 862-4 et à l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale et garantissent la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, notamment en faveur des retraités et des familles. 
« IV.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article, notamment : 
« 1° Les conditions de participation de l'Etat et de ses établissements publics en l'absence de mise en œuvre des dispositions du II ; 
« 2° Les dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires mentionnés au III et les modalités de prise en compte des anciens militaires non retraités ; 
« 3° Lorsqu'en application du II, la souscription des militaires à tout ou partie des garanties est rendue obligatoire, les cas dans lesquels certains militaires peuvent être dispensés de cette obligation en raison de leur situation personnelle. »
Les caractéristiques physiques des aérodromes et les dégagements aéronautiques, qui doivent être respectés, sont décrits dans les annexes 1 et 2 au présent arrêté (1).
 Dans le cas où les dispositions de ces annexes ne sont pas respectées, le certificat de sécurité aéroportuaire mentionne les mesures compensatoires établies sur la base d'un dossier de sécurité déposé par l'exploitant.
Toute partie d'infrastructure d'un tel aérodrome est dotée d'un code de référence déterminé à partir des caractéristiques des aéronefs à voilure fixe qu'elle est destinée à accueillir, suivant les indications portées dans le dossier de la demande de certificat de sécurité aéroportuaire déposée par l'exploitant.
 Ce code de référence se compose de deux éléments.
 Le premier de ces deux éléments est un chiffre déterminé par la plus grande des distances de référence des aéronefs à voilure fixe auxquels l'infrastructure est destinée. La distance de référence est la longueur minimale nécessaire pour le décollage à la masse maximale certifiée au décollage, au niveau de la mer, dans les conditions correspondant à l'atmosphère standard, en air calme et avec une pente de piste nulle comme l'indique le manuel de vol de l'aéronef approuvé par l'autorité compétente, ou une documentation équivalente fournie par le constructeur de l'aéronef.
 Le second élément du code de référence est une lettre qui correspond à la plus grande envergure ou à la plus grande largeur hors tout du train d'atterrissage principal, mesurée entre les bords extérieurs de ses roues. Lorsque l'envergure de l'aéronef à voilure fixe et la largeur hors tout du train d'atterrissage principal ne renvoient pas à la même lettre de code, la lettre correspondant à la caractéristique la plus élevée est retenue.
L'élection aura lieu à partir des listes électorales extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R. 13 et R. 14 du code électoral, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions de l'article L. 20 du code électoral. Les demandes d'inscription sur les listes électorales, en vue de participer au scrutin, sont déposées au plus tard le vendredi 26 août 2022, sans préjudice de l'application de l'article L. 30 du code électoral.
Après l'article 2 est ajouté un article 2-1rédigé comme il suit : 
« Art. 2-1.-Par dérogation à l'article 9 de l'arrêté du 12 mai 1997 fixant les conditions d'organisation des concours de recrutement de l'Institut national de la statistique et des études économiques et des concours d'admission d'élèves titulaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information et à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique, la composition et le fonctionnement des jurys mentionnés aux chapitre Ier et II sont fixés par le directeur de l'ENSAE Paris. »
Au chapitre II du titre Ier après l'article 8, il est ajouté un article 8-1ainsi rédigé : 
« Art. 8-1.-A compter du concours 2023, des points de bonification sont accordés selon les règles suivantes : 
Pour les épreuves écrites : les candidats qui s'inscrivent au concours de la banque commune d'épreuves pour la première fois se voient accorder 30 points de bonification qui sont ajoutés au total des points obtenus aux épreuves écrites. 
Les candidats qui s'inscrivent au concours de la banque commune d'épreuves pour la deuxième fois et qui bénéficient d'une bourse de l'enseignement supérieur français sur critères sociaux (CROUS, quel que soit l'échelon de bourse) ou sont pupilles de la Nation ou de l'Etat se voient accorder 30 points de bonification qui sont ajoutés au total des points obtenus aux épreuves écrites. 
Pour les épreuves orales : les candidats qui s'inscrivent au concours de la banque commune d'épreuves pour la première fois se voient accorder 30 points de bonification qui sont ajoutés au total des points obtenus aux épreuves orales. 
Les candidats qui s'inscrivent au concours de la banque commune d'épreuves pour la deuxième fois et qui bénéficient d'une bourse de l'enseignement supérieur français sur critères sociaux (CROUS, quel que soit l'échelon de bourse) ou sont pupilles de la Nation ou de l'Etat se voient accorder 30 points de bonification qui sont ajoutés au total des points obtenus aux épreuves orales. »
L'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 9.-Le concours option mathématiques, filières MP, PC, PSI, et MPI comporte des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission. L'organisation des épreuves écrites et orales de la filière MP est commune avec celle de la totalité des épreuves obligatoires et facultatives de la filière mathématiques et physique (MP) du concours commun Mines-Ponts institué par l'arrêté du 26 avril 2002 susvisé. L'organisation des épreuves écrites et orales de la filière PC est commune avec celle de la totalité des épreuves obligatoires et facultatives de la filière physique et chimie (PC) du concours commun Mines-Ponts institué par l'arrêté du 26 avril 2002 susvisé. L'organisation des épreuves écrites et orales de la filière PSI est commune avec celle de la totalité des épreuves obligatoires et facultatives de la filière physique et sciences de l'ingénieur (PSI) du concours commun Mines-Ponts institué par l'arrêté du 26 avril 2002 susvisé. 
L'organisation des épreuves écrites et orales de la filière MPI est commune avec celle de la totalité des épreuves obligatoires et facultatives de la filière mathématiques physique et informatique (MPI) du concours commun Mines-Ponts institué par l'arrêté du 26 avril 2002 susvisé. »
L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 10.-Les candidats au concours d'entrée à l'ENSAE Paris, option mathématiques, filière MP, doivent obligatoirement s'inscrire dans la filière MP du concours commun Mines-Ponts. Les candidats au concours d'entrée à l'ENSAE Paris, option mathématiques, filière PC, doivent obligatoirement s'inscrire dans la filière PC du concours commun Mines-Ponts. Les candidats au concours d'entrée à l'ENSAE Paris, option mathématiques, filière PSI, doivent obligatoirement s'inscrire dans la filière PSI du concours commun Mines-Ponts. Les candidats au concours d'entrée à l'ENSAE Paris, option mathématiques, filière MPI, doivent obligatoirement s'inscrire dans la filière MPI du concours commun Mines-Ponts. 
Le calcul des points pour les filières MP, PC, PSI et MPI concernant l'admissibilité et l'admission est identique à celui du concours commun Mines-Ponts, notamment en ce qui concerne les coefficients des épreuves et les bonifications éventuelles. »
L'article 15 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : " (ENSAE ParisTech) " sont remplacés par les mots : " (ENSAE Paris) " ;

2° Au dernier alinéa, les mots : "  https://admission.gei-univ.fr " sont remplacés par les mots : "  www.geiuniv.com. "
L'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 11.-A l'issue des épreuves écrites, sont admissibles au concours d'entrée à l'ENSAE Paris, option mathématiques, filière MP, les candidats admissibles au concours commun Mines-Ponts, filière MP. 
A l'issue des épreuves écrites, sont admissibles au concours d'entrée à l'ENSAE Paris, option mathématiques, filière PC, les candidats admissibles au concours commun Mines-Ponts, filière PC. 
A l'issue des épreuves écrites, sont admissibles au concours d'entrée à l'ENSAE Paris, option mathématiques, filière PSI, les candidats admissibles au concours commun Mines-Ponts, filière PSI. 
A l'issue des épreuves écrites, sont admissibles au concours d'entrée à l'ENSAE Paris, option mathématiques, filière MPI, les candidats admissibles au concours commun Mines-Ponts, filière MPI. »
L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-Les épreuves du concours option économie et mathématiques sont les suivantes : 
I.-Epreuves écrites d'admissibilité 
Epreuve n° 1 (durée : quatre heures ; coefficient 4) : dissertation de lettres et philosophie. 
Epreuve n° 2 (durée : quatre heures ; coefficient 9) : composition n° 1 de mathématiques approfondies. 
Epreuve n° 3 (durée : quatre heures ; coefficient 6) : composition n° 2 de mathématiques approfondies. 
Epreuve n° 4 (durée : quatre heures ; coefficient 5) : épreuve de langue étrangère A. Cette épreuve porte, au choix du candidat, sur l'une des sept langues suivantes : allemand, anglais, arabe littéraire, espagnol, italien, portugais et russe. 
Epreuve n° 5 (durée : quatre heures ; coefficient 6) : épreuve à options (le candidat doit choisir une épreuve lors de l'inscription) : épreuve d'histoire, géographie et géopolitique du monde contemporain ou épreuve d'économie, sociologie et histoire du monde contemporain. 
Les épreuves écrites sont empruntées à la banque commune d'épreuves (BCE) de la chambre de commerce et d'industrie de Paris. 
II.-Epreuves orales d'admission 
Epreuve n° 1 (durée : trente minutes ; coefficient 15) : mathématiques (exercices à traiter au tableau). 
Epreuve n° 2 (durée : trente minutes ; coefficient 5) : anglais. L'épreuve consiste en une conversation en anglais avec les examinateurs à partir d'un document fourni au préalable. 
Epreuve n° 3 (durée : trente minutes ; coefficient 10) : au choix du candidat, épreuve d'histoire, géographie et géopolitique du monde contemporain ou une épreuve d'économie, sociologie et histoire. 
Toute note inférieure à 5 obtenue à l'une des épreuves orales autres que les épreuves de langue étrangère est éliminatoire, sauf décision motivée du jury. »
A l'article 2 de l'arrêté du 1er juillet 2016 susvisé, les alinéas : 
« Jusqu'au 31 octobre 2026 et dans la limite de deux (2) fréquences hebdomadaires sur l'ensemble des deux liaisons suivantes : 
« Paris-Alexandrie (Egypte) ; 
« Paris-Le Caire (Egypte) » 
sont remplacés par les alinéas suivants : 
« Jusqu'au 25 mars 2023 et dans la limite de trois (3) fréquences hebdomadaires, puis à compter du 26 mars 2023, jusqu'au 31 octobre 2026 et dans la limite de deux (2) fréquences hebdomadaires sur l'ensemble des deux liaisons suivantes : 
« Paris-Alexandrie (Egypte) ; 
« Paris-Le Caire (Egypte). »
L'article 1er du décret du 30 septembre 1967 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« La participation d'un employeur public au financement d'un contrat collectif de protection sociale complémentaire dont la souscription est rendue obligatoire pour les ouvriers de l'Etat en application des dispositions de l'article L. 827-2 du code général de la fonction publique est exclue de l'assiette de cotisations mentionnée au présent article. »
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 17 mai 2022, Mme Chrystèle LETORT, première conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine, à compter du 1er juin 2022.
A la même date, Mme Chrystèle LETORT est affectée au tribunal administratif de Melun.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 17 mai 2022, Mme Alexandrine NAUDIN, première conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine, à compter du 1er septembre 2022.
A la même date, Mme Alexandrine NAUDIN est affectée à la cour administrative d'appel de Paris.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 17 mai 2022, Mme Laure MARCUS, première conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine, à compter du 1er septembre 2022.
A la même date, Mme Laure MARCUS est affectée au tribunal administratif de Paris.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 17 mai 2022, M. Cyril LUC, premier conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine, à compter du 1er septembre 2022.
A la même date, M. Cyril LUC est affecté au tribunal administratif de Toulouse.
Par arrêté de la directrice du centre ministériel de gestion de Metz en date du 16 mai 2022, M. Pascal DECLAS, ingénieur civil de la défense en position de détachement, est réintégré et admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er août 2022.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres du ministère des armées.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 17 mai 2022, Mme Iliada LIPSOS, première conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine, à compter du 1er septembre 2022.
A la même date, Mme Iliada LIPSOS est affectée à la cour administrative d'appel de Paris.
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Lyon en date du 4 mai 2022, M. Michel BORJA, attaché d'administration de l'Etat en position de détachement, est réintégré au ministère des armées et admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er septembre 2022.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres du ministère des armées.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 13 mai 2022, Mme Lisa BOLLON, première conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en disponibilité, est réintégrée dans son corps d'origine, à compter du 1er septembre 2022.
A la même date, Mme Lisa BOLLON est affectée au tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 13 mai 2022, Mme Clémence BARRAY, première conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine, à compter du 1er septembre 2022.
A la même date, Mme Clémence BARRAY est affectée au tribunal administratif de Rouen.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 17 mai 2022, Mme Priscille NDEBO, adjointe administrative principale de chancellerie de 2e classe, est nommée régisseuse de recettes intérimaire auprès de la direction de la sécurité diplomatique, mission de la valise diplomatique.
Mme Priscille NDEBO est astreinte à constituer un cautionnement dont le montant est fixé par arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics.
En cas d'absence de la régisseuse pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Mme Valérie VINCENT, adjointe administrative principale de chancellerie de 2e classe, est nommée mandataire suppléante, afin de réaliser pour le compte de la régisseuse toutes les opérations afférentes à la régie dans les conditions fixées par le décret du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2021-2022
Documents parlementaires
Dépôt du mardi 17 mai 2022
Dépôt d'une proposition de résolution
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 mai 2022, de Mme Sabine Rubin, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les carences de l'enseignement scolaire en Seine-Saint-Denis et les moyens d'y remédier.
Cette proposition de résolution, n° 5242, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
Publics concernés : professionnels de santé ; agences régionales de santé.
    
Objet : création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Plateforme numérique du Service d'accès aux soins ».
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret crée un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Plateforme numérique du Service d'accès aux soins » ayant pour finalité de donner aux professionnels de santé impliqués dans l'orientation du patient vers une prise en charge dans le secteur ambulatoire une visibilité exhaustive sur l'offre de soins au niveau national et les créneaux horaires disponibles pour des soins non programmés afin de faciliter l'orientation d'un patient nécessitant une prise en charge. Il définit les finalités du traitement, les catégories de données à caractère personnel qui y sont enregistrées, les personnes qui ont accès à ces données et la durée de conservation de celles-ci, ainsi que les droits reconnus aux personnes concernées et les modalités d'exercice de ces droits au titre du règlement 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD).
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 10 février 2022,
Décrète :
Fait le 21 mars 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, et notamment l'article 41 ;
    Vu le décret no 99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 ;
    Vu l'arrêté du 29 mars 1999 fixant la liste des établissements ayant fabriqué des matériaux contenant de l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité ;
    Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale d'assurance maladie des tarvailleurs salariés en date du 15 juillet 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 21 juillet 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires, notamment son article 1er,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 juin 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
M. Guillaume
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, et notamment l'article 41 ;
    Vu le décret no 99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 ;
    Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 18 mars 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 mars 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
LA LISTE DES ETABLISSEMENTS MENTIONNES A L'ART. 41 (I: 1EREMENT) DE LA LOI 981194 DU 23-12-1998 EST ANNEXEE AU PRESENT ARRETE.
SONT REPUTES FIGURER A LA LISTE Y MENTIONNEE CES MEMES ETABLISSEMENTS LORSQU'ILS ONT SOUS UNE DENOMINATION DIFFERENTE FABRIQUE DES MATERIAUX CONTENANT DE L'AMIANTE.
APPLICATION DU DECRET 99247 DU 29-03-1999.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-763 DC du 8 mars 2018 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 8 mars 2018.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'éducation nationale,
Jean-Michel Blanquer
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Loi n° 2018-166.
Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 391 ;
Rapport de M. Gabriel Attal, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 446 ;
Avis de Mme Christine Cloarec, au nom de la commission des affaires sociales, n° 436 ;
Discussion les 12, 13 et 14 décembre 2017 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 19 décembre 2017 (TA n° 61).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 193 (2017-2018) ;
Rapport de M. Jacques Grosperrin, au nom de la commission de la culture, n° 241 (2017-2018) ;
Texte de la commission n° 242 (2017-2018) ;
Avis de Mme Frédérique Gerbaud, au nom de la commission des affaires sociales, n° 233 (2017-2018) ;
Discussion les 7 et 8 février 2018 et adoption le 8 février 2018 (TA n° 58, 2017-2018).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 660 ;
Rapport de M. Gabriel Attal, au nom de la commission mixte paritaire, n° 663 ;
Discussion et adoption le 15 février 2018 (TA n° 87).
Sénat :
Rapport de M. Jacques Grosperrin, au nom de la commission mixte paritaire, n° 294 (2017-2018) ;
Texte de la commission n° 295 (2017-2018) ;
Discussion et adoption le 15 février 2018 (TA n° 66, 2017-2018).
Conseil constitutionnel :
Décision n° 2018-763 DC du 8 mars 2018 publiée au Journal officiel de ce jour.
Modification du code de l'éducation, du code de la sécurité sociale. 
Modification de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche : modification de l'article 39.
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
Vu la décision de la Commission européenne du 16 mai 2022 notifiée sous le numéro SA.102783 autorisant le dispositif exceptionnel de prise en charge des cotisations sociales en faveur des entreprises du secteur de l'agriculture, de la forêt, des entreprises de travaux agricoles ou forestiers et de l'aquaculture fortement affectées par les conséquences de l'agression de la Russie contre l'Ukraine (« Dispositif PEC résilience ») ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre VII et ses articles L. 726-3, L. 781-2 et R. 726-1 ;
Vu la proposition de la Commission de financement institutionnel de la Mutualité sociale agricole du 14 juin 2022 ;
Vu l'avis du bureau du conseil d'administration de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole du 15 juin 2022,
Arrête :
Fait le 27 juin 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des affaires financières, sociales et logistiques,
S. Colliat
La secrétaire générale, haute fonctionnaire de défense et de sécurité,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 à R. 1143-6 et R. 1334-1 à R. 1334-4 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination d'une haute fonctionnaire de défense et de sécurité ;
Vu le décret n° 2022-1016 du 20 juillet 2022 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ;
Vu le décret n° 2022-842 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de la transformation et de la fonction publiques ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2019 modifié portant organisation du secrétariat général des ministères économiques et financiers,
Arrête :
Fait le 13 janvier 2023.
A. Blondy-Touret
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le décret n° 2008-369 du 17 avril 2008 modifié portant création d'une indemnité temporaire de mobilité ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant le montant maximal de l'indemnité temporaire de mobilité instituée par le décret n° 2008-369 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 20 janvier 2022 modifié fixant la liste des emplois ouvrant droit à l'indemnité temporaire de mobilité au sein du ministère de l'intérieur,
Arrête :
Fait le 12 janvier 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources et des compétences de la police nationale,
S. Cazelles
Le directeur du numérique,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur,
Décide :
Fait le 16 janvier 2023.
M. Weill
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'arrêté du 5 décembre 2022 relatif à la nomenclature prévue à l'article 1er du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 modifié relatif aux experts judiciaires,
Arrête :
Fait le 13 janvier 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
R. Decout-Paolini
Publics concernés : opérateurs publics et privés du développement et de l'édition de services numériques en santé.
    
Objet : création d'un programme de financement destiné à encourager les développements nécessaires pour s'interfacer avec la plateforme numérique du Service d'accès aux soins (SAS) et plus précisément sur la fonction « Solution d'agenda avec module de prise de rendez-vous à destination des professionnels de santé ».
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : l'arrêté, pris sur le fondement de l'article L. 1111-24 du code de la santé publique, met en place un programme de financement destiné à encourager les développements nécessaires pour s'interfacer avec la plateforme numérique du Service d'accès aux soins- et plus précisément sur la fonction « Solution d'agenda avec module de prise de rendez-vous ». Il prévoit que les financements relevant de ce programme sont attribués aux éditeurs de Solution d'agenda avec module de prise de rendez-vous à destination des professionnels de santé en contrepartie d'une opération informatique d'interfaçage à la plateforme numérique du Service d'accès aux soins. Ces financements sont mis en œuvre par l'Agence du numérique en santé dans le cadre d'un système ouvert et non sélectif de référencement et de financement, dont l'arrêté définit les conditions et modalités.
    
Références : le présent arrêté est pris en application de l'article L. 1111-24 du code de la santé publique. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1110-4, L. 1110-8 et L. 1111-24 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le décret n° 2022-403 du 21 mars 2022 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Plateforme numérique du Service d'accès aux soins » ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2022 fixant la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie à l'Agence du numérique en santé pour l'exercice 2022 ;
Vu la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Agence du numérique en santé », approuvée par arrêté du 19 décembre 2019, et modifiée, en dernier lieu, par l'arrêté du 8 avril 2021,
Arrête :
Fait le 10 janvier 2023.
François Braun
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu la directive n° 66/401/CEE modifiée du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères ;
Vu la directive n° 2010/60/UE de la Commission du 30 août 2010 introduisant certaines dérogations pour la commercialisation des mélanges de semences de plantes fourragères destinés à la préservation de l'environnement naturel ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 661-9 et D. 661-1 à D. 661-11 ;
Vu le décret n° 62-585 du 18 mai 1962 modifié relatif au groupement national interprofessionnel dans le domaine des semences et plants (SEMAE) ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2011 portant homologation d'une annexe au règlement technique d'inscription des variétés de plantes fourragères relative à l'autorisation des mélanges de plantes fourragères destinées à la préservation de l'environnement naturel et d'un règlement technique de production et de contrôle des mélanges de semences destinés à la préservation de l'environnement naturel ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2012 relatif à la commercialisation des mélanges de semences de plantes fourragères destinés à la préservation de l'environnement naturel ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 2017 relatif à la commercialisation des semences de plantes fourragères,
Arrête :
Fait le 5 janvier 2023.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale adjointe de l'alimentation,
E. Soubeyran
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-17 ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2022 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, publié au Journal officiel du 20 décembre 2022 (NOR : SPRS2235493A),
Arrêtent :
Fait le 11 janvier 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
Vu la décision de la Commission européenne du 16 mai 2022 notifiée sous le n° SA.102783, modifiée par les décisions du 12 juillet 2022 notifiée sous le numéro SA.103548 et du 21 décembre 2022 notifiée sous le numéro SA.105310, autorisant le dispositif exceptionnel de prise en charge des cotisations sociales en faveur des entreprises du secteur de l'agriculture, de la forêt, des entreprises de travaux agricoles ou forestiers et de l'aquaculture fortement affectées par les conséquences de l'agression de la Russie contre l'Ukraine (« Dispositif PEC résilience ») ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre VII et ses articles L. 726-3, L. 781-2 et R. 726-1 ;
Vu la proposition de la commission de financement institutionnel de la Mutualité sociale agricole du 4 janvier 2023 ;
Vu l'avis du bureau du conseil d'administration de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole du 5 janvier 2023,
Arrête :
Fait le 12 janvier 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des affaires financières, sociales et logistiques,
S. Colliat
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil modifié, notamment les articles 157, 158 et 164 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11, relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles et D. 632-4-2 à D. 632-4-4 ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 1980 relatif à la reconnaissance de l'Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes (INTERBEV) en qualité d'organisation interprofessionnelle dans le secteur du bétail et des viandes ;
Vu l'arrêté du 26 février 2015 relatif aux demandes d'extension des accords conclus par les organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu l'accord interprofessionnel conclu le 22 mars 2022 entre les organisations professionnelles constituant l'Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes,
Arrêtent :
Fait le 12 janvier 2023.
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la sous-directrice des filières agroalimentaires,
T. Roche
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires,
O. Cluzel
Le secrétaire général,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret du 22 décembre 2022 portant nomination du secrétaire général du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques - M. LE GOFF (Thierry) ;
Vu l'arrêté du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Décide :
Fait le 11 janvier 2023.
T. Le Goff
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2022 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, publié au Journal officiel du 20 décembre 2022 (NOR : SPRS2235494A),
Arrêtent :
Fait le 11 janvier 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 modifié relatif aux cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 10 janvier 2023.
Sylvie Retailleau
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 modifié relatif aux cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 25 mai 2022 portant nomination au cabinet du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Arrête :
Fait le 13 janvier 2023.
Marc Fesneau
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 modifié relatif aux cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 12 janvier 2023.
Olivier Klein
Le ministre des armées,
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 modifié relatif aux cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 26 août 2022 portant nomination au cabinet du ministre des armées,
Arrête :
Fait le 9 janvier 2023.
Sébastien Lecornu
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires, notamment son article 1er,
Arrête :
Fait le 5 décembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
R. Decout-Paolini
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires, notamment son article 1er,
Arrête :
Fait le 22 août 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
R. Decout-Paolini