Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE IV
RÉGION ÎLE-DE-FRANCE
Nom : hôpital d'instruction des armées Bégin.
Adresse : 69, avenue de Paris, 94165 Saint-Mandé Cedex.
Les tarifs journaliers de prestations applicables, à compter du 1er mars 2022, sont fixés après application du coefficient de transition, le cas échéant pour chaque activité mentionnée au 1° et 2° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'il suit :
1. Pour les activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, le coefficient de transition de l'établissement du 1er mars 2022 au 28 février 2023 est fixé à 1,0187
Seuls peuvent être appliqués par l'établissement ceux des tarifs figurant dans la grille ci-dessous pour les activités qu'il est effectivement autorisé à réaliser :
Activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, sauf pour les activités d'hospitalisation à domicile
GROUPE 3
CODE DMT
CODE 
      

    TARIFAIRE
INTITULE DU TARIF
MONTANTS
213
04
Médecine UM gériatrie, addictologie, douleurs chroniques -Hospitalisation ambulatoire
844,14 €
210
03
Médecine UM gériatrie, addictologie, douleurs chroniques -Hospitalisation complète
1 021,83 €
228
50
Médecine autres UM - Hospitalisation ambulatoire
985,15 €
216
11
Médecine autres UM - Hospitalisation complète
1 043,82 €
229
48
Médecine - GHS intermédiaire
492,57 €
234
12
Chirurgie - Hospitalisation complète
1 400,32 €
239
90
Chirurgie - Hospitalisation ambulatoire
1 200,05 €
232
20
Hospitalisation Spécialités couteuses
1 734,50 €
233
26
Hospitalisation Spécialités très couteuses - REA
2 514,00 €
240
23
Obstétrique - Hospitalisation complète
1 176,31 €
244
24
Obstétrique - Hospitalisation ambulatoire
1 126,18 €
245
25
Nouveaux Nés - Hospitalisation complète
923,77 €
256
53
Séance chimiothérapie
1 078,44 €
272
49
Séance de protonthérapie
2 037,64 €
274
51
Séances Radiothérapie de Haute Précision : stéréotaxie, Irradiation corporelle totale, autres techniques spéciales, RCMI
913,63 €
265
52
Séance dialyse
1 052,87 €
275
27
Autres séances
974,26 €
2. Pour les activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, le coefficient de transition de l'établissement du 1er mars 2022 au 28 février 2023 est fixé à 1,6385
Seuls peuvent être appliqués par l'établissement ceux des tarifs figurant dans la grille ci-dessous pour les activités qu'il est effectivement autorisé à réaliser.
Activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale

Groupe
Mixte et non sectorisé
CODE DMT
CODE 
      

    TARIFAIRE
Intitulé du tarif
MONTANTS
860
13
Hospitalisation complète de + de 18 ans
961,86 €
864
57
Centre de Crise de + de 18 ans
1188,7 €
861
54
Hospitalisation partielle de + de 18 ans
840,4 €
862
14
Hospitalisation complète de - de 18 ans
905,77 €
865
58
Centre de Crise de - de 18 ans
1119,39 €
863
55
Hospitalisation partielle de - de 18 ans
717,97 €
3. Pour les activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, les tarifs journaliers de prestation sont fixés à l'annexe V de l'arrêté du 11 décembre 2013 portant fixation des tarifs de prestations des hôpitaux des armées susvisé.
ANNEXE VIII
RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
Nom : hôpital d'instruction des armées Desgenettes.
Adresse : 108, boulevard Pinel, 69275 Lyon Cedex 3.
Les tarifs journaliers de prestations applicables, à compter du 1er mars 2022, sont fixés après application du coefficient de transition, le cas échéant pour chaque activité mentionnée au 1° et 2° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'il suit :
1. Pour les activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, le coefficient de transition de l'établissement du 1er mars 2022 au 28 février 2023 est fixé à 1,3038
Seuls peuvent être appliqués par l'établissement ceux des tarifs figurant dans la grille ci-dessous pour les activités qu'il est effectivement autorisé à réaliser :
Activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, sauf pour les activités d'hospitalisation à domicile
GROUPE 3
CODE DMT
CODE 
      

    TARIFAIRE
INTITULE DU TARIF
MONTANTS
213
04
Médecine UM gériatrie, addictologie, douleurs chroniques -Hospitalisation ambulatoire
1 080,40 €
210
03
Médecine UM gériatrie, addictologie, douleurs chroniques -Hospitalisation complète
1 307,80 €
228
50
Médecine autres UM - Hospitalisation ambulatoire
1 260,85 €
216
11
Médecine autres UM - Hospitalisation complète
1 335,95 €
229
48
Médecine - GHS intermédiaire
630,42 €
234
12
Chirurgie - Hospitalisation complète
1 792,23 €
239
90
Chirurgie - Hospitalisation ambulatoire
1 535,90 €
232
20
Hospitalisation Spécialités couteuses
2 219,92 €
233
26
Hospitalisation Spécialités très couteuses - REA
3 217,58 €
240
23
Obstétrique - Hospitalisation complète
1 505,52 €
244
24
Obstétrique - Hospitalisation ambulatoire
1 441,37 €
245
25
Nouveaux Nés - Hospitalisation complète
1 182,31 €
256
53
Séance chimiothérapie
1 380,26 €
272
49
Séance de protonthérapie
2 607,91 €
274
51
Séances Radiothérapie de Haute Précision : stéréotaxie, Irradiation corporelle totale, autres techniques spéciales, RCMI
1 169,33 €
265
52
Séance dialyse
1 347,53 €
275
27
Autres séances
1 246,93 €
2. Pour les activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, le coefficient de transition de l'établissement du 1er mars 2022 au 28 février 2023 est fixé à 1,5040.
Seuls peuvent être appliqués par l'établissement ceux des tarifs figurant dans la grille ci-dessous pour les activités qu'il est effectivement autorisé à réaliser.
Activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale

Groupe
Mixte et non sectorisé
CODE DMT
CODE 
      

    TARIFAIRE
Intitulé du tarif
MONTANTS
860
13
Hospitalisation complète de + de 18 ans
882,9 €
864
57
Centre de Crise de + de 18 ans
1091,13 €
861
54
Hospitalisation partielle de + de 18 ans
771,4 €
862
14
Hospitalisation complète de - de 18 ans
831,42 €
865
58
Centre de Crise de - de 18 ans
1027,5 €
863
55
Hospitalisation partielle de - de 18 ans
659,04 €
3. Pour les activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, les tarifs journaliers de prestation sont fixés à l'annexe IX de l'arrêté du 11 décembre 2013 portant fixation des tarifs de prestations des hôpitaux des armées susvisé.
ANNEXE V
RÉGION GRAND EST
Nom : hôpital d'instruction des armées Legouest.
Adresse : 27, avenue des Plantières, BP 9001, 57077 Metz Cedex 3.
Les tarifs journaliers de prestations applicables, à compter du 1er mars 2022, sont fixés après application du coefficient de transition, le cas échéant pour chaque activité mentionnée au 1° et 2° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'il suit :
1. Pour les activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, le coefficient de transition de l'établissement du 1er mars 2022 au 28 février 2023 est fixé à 1,2038
Seuls peuvent être appliqués par l'établissement ceux des tarifs figurant dans la grille ci-dessous pour les activités qu'il est effectivement autorisé à réaliser :
Activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, sauf pour les activités d'hospitalisation à domicile
GROUPE 3
CODE DMT
CODE 
      

    TARIFAIRE
INTITULE DU TARIF
MONTANTS
213
04
Médecine UM gériatrie, addictologie, douleurs chroniques -Hospitalisation ambulatoire
997,53 €
210
03
Médecine UM gériatrie, addictologie, douleurs chroniques -Hospitalisation complète
1 207,49 €
228
50
Médecine autres UM - Hospitalisation ambulatoire
1 164,15 €
216
11
Médecine autres UM - Hospitalisation complète
1 233,48 €
229
48
Médecine - GHS intermédiaire
582,07 €
234
12
Chirurgie - Hospitalisation complète
1 654,77 €
239
90
Chirurgie - Hospitalisation ambulatoire
1 418,09 €
232
20
Hospitalisation Spécialités couteuses
2 049,65 €
233
26
Hospitalisation Spécialités très couteuses - REA
2 970,80 €
240
23
Obstétrique - Hospitalisation complète
1 390,05 €
244
24
Obstétrique - Hospitalisation ambulatoire
1 330,81 €
245
25
Nouveaux Nés - Hospitalisation complète
1 091,63 €
256
53
Séance chimiothérapie
1 274,40 €
272
49
Séance de protonthérapie
2 407,88 €
274
51
Séances Radiothérapie de Haute Précision : stéréotaxie, Irradiation corporelle totale, autres techniques spéciales, RCMI
1 079,65 €
265
52
Séance dialyse
1 244,18 €
275
27
Autres séances
1 151,29 €
2. Pour les activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, le coefficient de transition de l'établissement du 1er mars 2022 au 28 février 2023 est fixé à 1,2578
Seuls peuvent être appliqués par l'établissement ceux des tarifs figurant dans la grille ci-dessous pour les activités qu'il est effectivement autorisé à réaliser.
Activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale

Groupe
Mixte et non sectorisé
CODE DMT
CODE 
      

    TARIFAIRE
Intitulé du tarif
MONTANTS
860
13
Hospitalisation complète de + de 18 ans
738,37 €
864
57
Centre de Crise de + de 18 ans
912,51 €
861
54
Hospitalisation partielle de + de 18 ans
645,13 €
862
14
Hospitalisation complète de - de 18 ans
695,31 €
865
58
Centre de Crise de - de 18 ans
859,31 €
863
55
Hospitalisation partielle de - de 18 ans
551,15 €
3. Pour les activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, les tarifs journaliers de prestation sont fixés à l'annexe VI de l'arrêté du 11 décembre 2013 portant fixation des tarifs de prestations des hôpitaux des armées susvisé.
ANNEXE II
RÉGION BRETAGNE
Nom : Hôpital d'instruction des armées Clermont-Tonnerre.
Adresse : rue du Colonel-Fonferrier, CC 41, 29240 Brest Cedex 9.
Les tarifs journaliers de prestations applicables, à compter du 1er mars 2022, sont fixés après application du coefficient de transition, le cas échéant pour chaque activité mentionnée au 1° et 2° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'il suit :
1. Pour les activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, le coefficient de transition de l'établissement du 1er mars 2022 au 28 février 2023 est fixé à 1,0761.
Seuls peuvent être appliqués par l'établissement ceux des tarifs figurant dans la grille ci-dessous pour les activités qu'il est effectivement autorisé à réaliser :
Activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, sauf pour les activités d'hospitalisation à domicile
GROUPE 3
CODE DMT
CODE 
      

    TARIFAIRE
INTITULE DU TARIF
MONTANTS
213
04
Médecine UM gériatrie, addictologie, douleurs chroniques -Hospitalisation ambulatoire
891,71 €
210
03
Médecine UM gériatrie, addictologie, douleurs chroniques -Hospitalisation complète
1 079,40 €
228
50
Médecine autres UM - Hospitalisation ambulatoire
1040,65 €
216
11
Médecine autres UM - Hospitalisation complète
1 102,64 €
229
48
Médecine - GHS intermédiaire
520,33 €
234
12
Chirurgie - Hospitalisation complète
1 479,23 €
239
90
Chirurgie - Hospitalisation ambulatoire
1 267,66 €
232
20
Hospitalisation Spécialités couteuses
1 832,23 €
233
26
Hospitalisation Spécialités très couteuses - REA
2 655,65 €
240
23
Obstétrique - Hospitalisation complète
1 242,58 €
244
24
Obstétrique - Hospitalisation ambulatoire
1 189,64 €
245
25
Nouveaux Nés - Hospitalisation complète
975,82 €
256
53
Séance chimiothérapie
1 139,21 €
272
49
Séance de protonthérapie
2 152,45 €
274
51
Séances Radiothérapie de Haute Précision : stéréotaxie, Irradiation corporelle totale, autres techniques spéciales, RCMI
965,12 €
265
52
Séance dialyse
1 112,20 €
275
27
Autres séances
1 029,16 €
2. Pour les activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, le coefficient de transition de l'établissement du 1er mars 2022 au 28 février 2023 est fixé à 1,4408
Seuls peuvent être appliqués par l'établissement ceux des tarifs figurant dans la grille ci-dessous pour les activités qu'il est effectivement autorisé à réaliser.
Activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale

Groupe
Mixte et non sectorisé
CODE DMT
CODE 
      

    TARIFAIRE
Intitulé du tarif
MONTANTS
860
13
Hospitalisation complète de + de 18 ans
845,8 €
864
57
Centre de Crise de + de 18 ans
1045,28 €
861
54
Hospitalisation partielle de + de 18 ans
739 €
862
14
Hospitalisation complète de - de 18 ans
796,47 €
865
58
Centre de Crise de - de 18 ans
984,33 €
863
55
Hospitalisation partielle de - de 18 ans
631,34 €
3. Pour les activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, les tarifs journaliers de prestation sont fixés à l'annexe II de l'arrêté du 11 décembre 2013 portant fixation des tarifs de prestations des hôpitaux des armées susvisé.
M. Olivier Barcos, attaché principal, chargé de contrôle budgétaire au pôle opérateurs, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes suivants en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé :
- Agence de services et de paiement (ASP) ;
- Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ;
- Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM) ;
- Centre national de la propriété forestière (CNPF) ;
- Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) ;
- Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE).
Mme Viviane Silo, administratrice générale, cheffe du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, contrôlés en application du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de la relance en date du 20 avril 2022, Mme Véronique BONCHE-ALQUIER, administratrice de l'Etat hors classe, est nommée experte de haut niveau (groupe III) auprès de la cheffe du service des ressources humaines de la direction générale des finances publiques, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de la relance, à compter du 9 mai 2022, pour une durée de trois ans avec une période probatoire de six mois.
Elle est chargée de la délégation aux cadres supérieurs de la direction générale des finances publiques.
Mme Séverine Porteous, M. Stéphane Cadoret, attachés principaux, chargés de mission, M. Jérémy Duthoit, attaché, et Mme Christine Gasmi, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, rédacteurs, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 2 ci-dessus, à l'exception des refus de visa et des avis défavorables.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la transition écologique en date du 20 avril 2022, M. Philippe de CAMARET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur de projet (groupe II), chargé du pilotage de la mise en œuvre de la loi du 21 février 2022 dite « 3DS », auprès de la directrice des mobilités routières à la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités, à l'administration centrale du ministère de la transition écologique, à compter du 1er mai 2022, pour une durée de trois ans, avec une période probatoire de six mois.
Mme Séverine Porteous, M. Stéphane Cadoret, attachés principaux, chargés de mission, M. Jérémy Duthoit, attaché, et Mme Christine Gasmi, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, rédacteurs, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus à l'exception des refus de visa et des avis défavorables.
Toute annonce émise par un non-professionnel relative à la mise en location d'un logement soumis à la loi susvisée du 6 juillet 1989 doit, quel que soit le support utilisé, indiquer :
1° Le montant du loyer mensuel, augmenté le cas échéant du complément de loyer et des charges récupérables, suivi de la mention « par mois » et, s'il y a lieu, de la mention « charges comprises ». Celles-ci peuvent respectivement être abréviées en « /mois » et « CC » ;
2° Le cas échéant, le montant des charges récupérables inscrit dans le contrat de location et dans tous les cas les modalités de règlement desdites charges ;
3° Pour les biens situés dans les territoires où s'applique l'arrêté prévu au I de l'article 140 de la loi susvisée du 23 novembre 2018, le montant du loyer de référence majoré précédé de la mention « loyer de référence majoré (loyer de base à ne pas dépasser) », le montant du loyer de base précédé de la mention « loyer de base » et, le cas échéant, le montant du complément de loyer exigé, précédé de la mention « complément de loyer ». Ces montants sont précédés de la mention « Zone soumise à encadrement des loyers ». La taille des caractères du montant mentionné au 1° est plus importante que celle du loyer de référence majoré, du loyer de base et du complément de loyer ;
4° Le montant du dépôt de garantie éventuellement exigé ;
5° Le cas échéant, le caractère meublé de la location ;
6° Le cas échéant, le montant toutes taxes comprises des honoraires à la charge du locataire dus au titre de la réalisation de l'état des lieux ;
7° La commune et, le cas échéant, l'arrondissement au sens de l'article L. 2511-3 du code général des collectivités territoriales, dans lesquels se situe le bien objet de la publicité ;
8° La surface du bien loué exprimée en mètres carrés de surface habitable au sens de l'article R. 156-1 du code de la construction et de l'habitation.
Dans les conditions définies par la présente convention de concession et le cahier des charges annexé, l'Etat concède à ATOSCA, qui accepte, la conception, la construction, l'entretien, l'exploitation et la maintenance de l'autoroute A 69 entre Castres (Tarn) et Verfeil (Haute-Garonne) et de ses annexes, en ce compris son financement.
ANNEXE
CONVENTION DE CONCESSION DE LA LIAISON AUTOROUTIÈRE À 2 × 2 VOIES (A69) ENTRE CASTRES (TARN) ET VERFEIL (HAUTE-GARONNE)
Entre l'Etat représenté par le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, et désigné dans le présent document et dans le cahier des charges annexé par « le concédant », d'une part,
Et ATOSCA, représentée par M. Thierry BODARD dûment habilité aux fins des présentes, et désigné dans le présent document et dans le cahier des charges annexé par « le concessionnaire », d'autre part,
sous réserve de l'approbation de la présente convention de concession par décret pris en Conseil d'Etat, il a été convenu ce qui suit :
En application du V de l'article 1er du décret du 16 juillet 2014 susvisé, le service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque dispose, sur les crédits disponibles au titre du fonds de soutien, d'une dotation annuelle pour l'accomplissement de ses missions.
Au titre de l'année 2022, le montant de la dotation annuelle qui recouvre les dépenses de fonctionnement du service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque dédiées à l'accomplissement de ses missions s'élève à 80 000 euros en autorisations d'engagement et 90 000 euros en crédits de paiement.
M. Alain Cirot, expert de haut niveau, chef du pôle opérateurs, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes suivants en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé :
- Agence de services et de paiement ;
- Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ;
- Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM) ;
- Centre national de la propriété forestière (CNPF) ;
- Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) ;
- Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE).
Mme Viviane Silo, administratrice générale, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire de l'organisme suivant en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé :
- Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de la relance en date du 20 avril 2022, M. Stéphane ROBIN, administrateur de l'Etat hors classe, est nommé sous-directeur, chargé de la première sous-direction de la direction du budget, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de la relance, à compter du 1er mai 2022, pour une durée de trois ans avec une période probatoire de six mois.
Pour les baux conclus ou renouvelés en 2022, les valeurs des plafonds de loyer hors charges par mètre carré de surface habitable à respecter en fonction de l'affectation du logement à la location intermédiaire, sociale ou très sociale dans le cadre d'une convention mentionnée à l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, et déterminées conformément aux 1 à 3 du I de l'article 2 terdecies H de l'annexe III au code général des impôts, sont celles figurant en annexe au présent arrêté.
En complément des dispositions de l'article 3 du présent arrêté et conformément aux dispositions du code de l'action sociale et des familles, notamment ses article L. 314-5, L. 314-7, R. 314-22 et R. 314-23, l'autorité de tarification peut appliquer à ces établissements un taux d'effort budgétaire supplémentaire dans le cadre d'une procédure contradictoire, afin de tenir compte notamment des tarifs moyens constatés sur son territoire et des écarts à ces moyennes pour des établissements dont l'activité est comparable. Les abattements sur les charges d'exploitation qui en résultent doivent rester en cohérence avec l'effort budgétaire demandé aux CHRS qui, sans être au-dessus des tarifs plafonds, se trouvent dans une situation budgétaire quasiment comparable.
De même, en l'absence de transmission en 2021 des données prévues par l'article L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles au titre de l'exercice 2020, l'autorité compétente de l'Etat procède à une tarification d'office de l'établissement.
ANNEXE
DOTATIONS RÉGIONALES LIMITATIVES RELATIVES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES CENTRES D'HÉBERGEMENT ET DE RÉINSERTION SOCIALE
RÉGIONS
DRL 2022
AE = CP
Auvergne-Rhône-Alpes
78 553 444
Bourgogne-Franche-Comté
24 773 511
Bretagne
20 010 181
Centre-Val de Loire
16 224 648
Corse
2 749 735
Grand Est
61 872 628
Hauts-de-France
85 164 783
Ile-de-France
185 855 285
Normandie
32 658 526
Nouvelle-Aquitaine
42 366 106
Occitanie
41 862 597
Pays-de-la-Loire
25 615 716
Provence-Alpes-Côte d'Azur
58 923 607
Sous-total Métropole
676 630 770
Guadeloupe
3 352 901
Guyane
1 757 397
Martinique
2 430 914
Mayotte
405 371
Nouvelle-Calédonie
0
La Réunion
6 732 760
Saint-Pierre-et-Miquelon
0
Sous-total DOM/TOM
14 679 344
TOTAUX
691 310 113
Les tarifs plafonds mentionnés à l'article 1er du présent arrêté s'établissent par GHAM comme suit pour l'année 2022 :
GHAM
Tarifs plafonds applicables aux GHAM
(par place autorisée et financée)
1R
17 806 €
6R
14 499 €
5D
8 626 €
2R
19 500 €
3R
20 551 €
4R
18 592 €
5R
17 399 €
2D
16 140 €
3D
17 813 €
4D
11 506 €
7D
14 846 €
8D
16 445 €
Les tarifs sont exprimés en euros.
Ces tarifs plafonds sont majorés de 70 % pour la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon et de 20 % pour les départements et collectivités d'outre-mer.
Le cas échéant, le budget de l'établissement prend en compte les charges d'exploitation couvertes par des subventions attribuées par d'autres administrations ou des quotes-parts de subventions d'investissement virées au compte de résultat.
La dotation globale de financement de ces CHRS est égale à la somme des produits obtenus pour chaque GHAM qu'ils mettent en œuvre, complétée, le cas échéant, de financements octroyés pour d'autres dispositifs, de crédits non reconductibles ou de crédits « Stratégie pauvreté », et diminuée des recettes en atténuation retenues au budget. Le cas échéant, la dotation globale de financement des établissements est, indépendamment de l'application des tarifs plafonds, majorée des revalorisations salariales accordées au niveau national dans le cadre de la conférence des métiers de l'accompagnement social et du médico-social.
Une place autorisée et financée ne peut être comptabilisée dans plusieurs GHAM.
Dans le tableau figurant au 1° de l'annexe 5 de l'arrêté du 27 février 2020 susvisé, la ligne :
Autorité de régulation des transports
Hors Échelle C - Chevron II
50 000 €
est remplacée par la ligne :
Autorité de régulation des transports
Hors Échelle D - Chevron I
60 000 €
Les tarifs mentionnés à l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicables aux centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) correspondent à un coût de fonctionnement brut à la place autorisée et financée, déterminé annuellement.
Ils sont opposables, pour l'exercice 2022, à ces établissements, à l'exception de ceux ayant conclus un contrat tel que mentionné à l'article L. 313-11 du code de l'action sociale et des familles avant le 1er janvier 2017 et en cours de validité pour l'année 2022.
Ils sont opposables aux établissements ayant conclu un contrat ou un avenant au contrat tel que mentionné à l'article L. 313-11 du même code à partir du 1er janvier 2017 et en cours de validité pour l'année 2022, si le contrat le prévoit en application du 4° de l'article R. 314-40 du même code.
Ils sont également opposables aux établissements ayant conclu un contrat mentionné à l'article L. 313-11-2 du même code.
Le coût de fonctionnement brut à la place au sein d'un CHRS est décomposé en un ou plusieurs groupes homogènes d'activité et de missions (GHAM). Lorsque l'établissement relève de plusieurs GHAM, une fraction de la capacité autorisée et financée est associée à chacun d'entre eux, sans que le total des places réparties ne puisse excéder le nombre total des places autorisées et financées de l'établissement.
Conformément à l'arrêté susvisé, ces GHAM sont précisés comme suit :
GHAM
(1)
ACTIVITE PRINCIPALE
MISSIONS PRINCIPALES
Héberger
Alimenter
Accompagner
Accueillir
1R
Accueillir en regroupé
x
x
x
6R
Accueillir en regroupé
x
x
5D
Accueillir en diffus
x
x
2R
Accompagner en regroupé
x
x
x
3R
Accompagner en regroupé
x
x
x
x
4R
Accompagner en regroupé
x
x
x
5R
Accompagner en regroupé
x
x
2D
Accompagner en diffus
x
x
3D
Accompagner en diffus
x
x
x
x
4D
Accompagner en diffus
x
x
7D
Accompagner en diffus
x
x
x
8D
Accompagner en diffus
x
x
x
(1) : R = Regroupé, D = Diffus.
L'article 2 du même décret est ainsi modifié :
1° Au a, les mots « le 1° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 » sont remplacés par les mots : « par l'article L. 341-1 du code général de la fonction publique » ;
2° Le b est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« b) Pourvus, en raison de la nature des missions ou des conditions requises à leur exercice, par les agents publics sous contrat ou relevant d'un statut ou d'un corps recensé en annexe. Les emplois appartenant aux domaines fonctionnels achat, gestion budgétaire et financière, direction et pilotage des politiques publiques, communication, numérique et ressources humaines, du répertoire des métiers commun aux trois fonctions publiques n'entrent pas dans le champ de cette dérogation ; »
3° Au d, les mots : « à l'article 2 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée et pour les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 3 et L. 5 du code général de la fonction publique » ;
4° L'article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« g) Pourvus par voie de titularisation d'apprentis en situation de handicap conformément à la procédure fixée par le décret n° 2020-530 du 5 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités de titularisation dans un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à l'issue d'un contrat d'apprentissage.
« Les dérogations énumérées aux alinéas précédents ne font pas obstacle à la publication d'un poste en relevant sur l'espace numérique commun aux trois fonctions publiques. »
L'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Sans préjudice des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 313-4 du code général de la fonction publique, la saisie de l'avis de vacance comporte obligatoirement les informations suivantes :
« 1° Le versant de la fonction publique dont relève l'emploi ;
« 2° La création ou la vacance d'emploi ;
« 3° La catégorie statutaire, le ou les corps ou cadres d'emplois et, s'il y a lieu, le grade, attendus pour pourvoir l'emploi ;
« 4° L'autorité de recrutement ;
« 5° L'organisme ou la structure dans laquelle se trouve l'emploi ;
« 6° Les références du métier auquel se rattache l'emploi ;
« 7° Les missions de l'emploi et le profil attendu du candidat en termes d'expériences ou de compétences ;
« 8° Le cas échéant, les conditions spécifiques d'exercice liées à l'emploi : habilitations, diplômes et formation requis ;
« 9° L'intitulé du poste ;
« 10° La localisation géographique de l'emploi ;
« 11° La date de vacance de l'emploi ;
« 12° L'autorité à qui adresser les candidatures et le délai de candidature.
« En outre, l'avis de vacance peut mentionner, le cas échéant :
 « - la durée minimale ou maximale d'occupation des emplois fixée par arrêté ministériel ;
 « - les composantes de la rémunération liées à l'emploi, la cotation du poste et les montants de rémunération pratiqués. »
Après l'article 5 du même décret, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :
« Art. 5-1. - Jusqu'au prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique, pour l'application de l'article 5, la compétence du comité social d'administration, du comité social d'établissement ou du comité social territorial est exercée par le comité technique compétent. »
Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 28 décembre 2018 susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : « à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 1 et L. 2 du code général de la fonction publique » ;
2° Les mots : « par l'article 41 du titre III du statut général des fonctionnaires » sont remplacés par les mots : « par l'article L. 313-4 de ce même code ».
L'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - Il peut être dérogé à cette obligation de publicité pour les emplois entrant dans le périmètre d'une opération de restructuration ou de réorganisation soumise à la consultation obligatoire du comité social d'administration, du comité social d'établissement ou du comité social territorial.
« Si, au terme d'une période ne pouvant excéder trois mois après la date de publication de l'arrêté définissant une opération de restructuration, l'emploi reste vacant, il doit faire l'objet d'une publicité sur l'espace numérique commun aux trois fonctions publiques.
« Cette période est portée à six mois lorsque l'opération de restructuration ou de réorganisation implique le transfert d'emplois vers un département ministériel, un établissement public de l'Etat ou un employeur mentionné aux articles L. 4 et L. 5 du code général de la fonction publique, distinct de celui qui engage l'opération. »
ANNEXE
ACTIVITES RELEVANT DE L'EMPLOI DES FORCES SOUS L'AUTORITE D'UN CONTROLEUR OPERATIONNEL
Missions opérationnelles ouvrant droit à l'indemnité de sujétions d'absence opérationnelle (ISAO)
Interventions effectuées dans le cadre de l'action de l'Etat en mer (AEM)
Police des pêches et de l'environnement
ACTIVITES RELEVANT DE L'EMPLOI DES FORCES SANS AUTORITE D'UN CONTROLEUR OPERATIONNEL
Interventions sous la responsabilité d'une autorité ministérielle, du représentant de l'Etat ou de l'autorité judiciaire
Renfort des services de l'Etat, à caractère exceptionnel et de courte durée, dans les départements et collectivités d'outre-mer
Interventions effectuées dans le cadre de l'action de l'Etat en mer (AEM)
Police des pêches et de l'environnement
Renfort ORSEC en centre opérationnel à terre
Activités d'inspection ou de certification réalisées dans le cadre d'expertise ou d'essai, y compris les visites de mise en service et les visites spéciales au sens de la réglementation de la sécurité des navires
Constat et enquête après évènement de mer
ACTIVITES RELEVANT DE LA PREPARATION DES FORCES
Activités sans contrôle opérationnel d'une autorité militaire
Préparation opérationnelle en service comprenant une mise en situation nocturne
Activités de rayonnement autorisées
GARDES/PERMANENCES
Actions sous la responsabilité du représentant de l'Etat, sans contrôle opérationnel d'une autorité militaire
Garde ou permanence en centre opérationnel à terre
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant du 18 mars 2021 à l'accord relatif aux modalités de défraiement des représentants des organisations syndicales « navigants » lors de leurs déplacements aux instances paritaires du 30 juin 2011 - Branche des personnels navigants d'exécution des entreprises de transport et services maritimes, sous les réserves suivantes :
- l'avenant est étendu sous réserve du respect des articles L. 2232-8 et L. 2234-3 du code du travail et de l'application du principe d'égalité à valeur constitutionnelle résultant de l'article 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et du 6e alinéa du préambule de la constitution de 1946, tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. sociale 29 mai 2001, Cegelec) ;
- les alinéas 2 et 3 de l'article 5.2 « révision » sont étendus sous réserve des dispositions du I de l'article L. 2261-7 du code du travail ;
- l'article 5.4 « dépôt » est étendu sous réserve des dispositions de l'article D. 2231-2 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant du 18 mars 2021 à l'accord relatif aux modalités de défraiement des représentants des organisations syndicales « navigants » lors de leurs déplacements aux instances paritaires du 30 juin 2011 - Branche des personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes, sous les réserves suivantes :
- l'avenant est étendu sous réserve du respect des articles L. 2232-8 et L. 2234-3 du code du travail et de l'application du principe d'égalité à valeur constitutionnelle résultant de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et du sixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 29 mai 2001, Cegelec) ;
- les alinéas 2 et 3 de l'article 5.2 « Révision » sont étendus sous réserve des dispositions du I de l'article L. 2261-7 du code du travail ;
- l'article 5.4 « Dépôt » est étendu sous réserve des dispositions de l'article D. 2231-2 du code du travail.
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 3 de l'arrêté du 25 novembre 2016 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du comité de sélection pour l'intégration des inspecteurs et inspecteurs généraux dans le corps de l'inspection générale des affaires sociales, à l'article 2 de l'arrêté du 1er décembre 2015 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du comité de sélection pour la nomination des inspecteurs et inspecteurs généraux en service extraordinaire à l'inspection générale des affaires sociales et à l'article 2 de l'arrêté du 29 janvier 2018 fixant la composition du dossier de candidature et les modalités d'organisation des entretiens de recrutement des travailleurs handicapés dans certains corps recrutant par la voie de l'Institut national du service public, les mots : « dans la bourse interministérielle de l'emploi public » sont supprimés.
Par arrêté du ministre des solidarités et de la santé en date du 14 avril 2022, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie » en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
M. AL HUSSIEN (Mohamad), né le 10 janvier 1985 à Alep (Syrie).
M. BOUDHANE (Slimane), né le 25 janvier 1981 à Bechloul (Algérie).
M. EL BARBARY (Mohamed, El Sayed, Salem Ahmed), né le 7 décembre 1950 à Gharbeya (Egypte).
M. HERRERA (Mario, Gustavo), né le 29 mai 1968 à San Fernando del Valle de Catamarca (Argentine).
Par arrêté du ministre des solidarités et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 13 avril 2022, M. Donatien BEGUY est nommé membre du conseil scientifique de l'Institut national d'études démographiques au titre des personnalités extérieures à l'institut choisies en raison de leur compétence dans le domaine de la population ou dans des disciplines connexes à la démographie, en remplacement de M. Cheikh Seydil Moctar MBACKÉ.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 avril 2022, M. Rémi Decout-Paolini, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est mis à disposition du garde des sceaux, ministre de la justice, pour une durée de deux mois, à compter du 14 mars 2022, pour exercer les fonctions de directeur de cabinet.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance, de la ministre de la transformation et de la fonction publiques et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, en date du 15 avril 2022 :
M. Pascal CARRETEY est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique, en qualité de représentant des bénéficiaires cotisants du régime, sur proposition de la Fédération autonome de la fonction publique, en remplacement de Mme Marie-Christine RAMON ;
Mme Marie-Christine RAMON est nommée membre suppléante du conseil d'administration de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique, en qualité de représentante des bénéficiaires cotisants du régime, sur proposition de la Fédération autonome de la fonction publique, en remplacement de M. Pascal CARRETEY.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de la mer et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 20 avril 2022, Mme Aurélie DARPEIX, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommée cheffe du service de la pêche maritime et de l'aquaculture durables au sein de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, à l'administration centrale du ministère chargé de la mer, à compter du 1er mai 2022, pour une durée de trois ans, avec une période probatoire de six mois.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, en date du 19 avril 2022, Mme Anne-Sophie LAVOCAT, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de l'Aube, en remplacement de M. André LOISEL.
Le présent arrêté prend effet à compter de la date d'installation de l'intéressée.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports en date du 12 avril 2022, sont nommés membres du conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive d'Ile-de-France :
En qualité de représentants des collectivités territoriales
Mme Sophie DESCHIENS, conseillère régionale.
M. Lionel BRIERE, conseiller municipal délégué au sport de haut niveau de la commune de Massy.
M. Pierre SACK, premier maire-adjoint de la commune d'Aubervilliers.
En qualité de représentants du mouvement sportif, d'associations de jeunesse et d'éducation populaire ou d'organismes partenaires du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive d'Ile-de-France
M. Cédric GOSSE, président de la Fédération française de triathlon, titulaire, et M. Stéphane HATOT, président de la Fédération française de force, suppléant.
M. Romain KERMEN, directeur adjoint de l'association Insertion Développement Social Urbain (IDSU) de Châtenay-Malabry, titulaire, et Mme Coralie CHARRIER, déléguée régionale de l'Union française des centres de vacances et de loisirs (UFCV), suppléante.
En qualité de personnalités qualifiées désignées par le président du conseil régional d'Ile-de-France
M. Pascal GRIZOT, cadre dirigeant d'Alyan Group, société d'investissement, président de l'Alliance des Sports et Loisirs de Nature et président de la Fédération française de golf.
Mme Marie-José PEREC, triple championne olympique et double championne mondiale d'athlétisme, membre du comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024.
En qualité de représentants de l'Etat
M. Alain CONTENSOUX, directeur technique national auprès de la Fédération française de basket-ball, titulaire, et Mme Laurence VALLET-MODAINE, directrice technique nationale adjointe auprès de la Fédération française de karaté et disciplines associées, suppléante.
Mme Mélanie PERCHERON, conseillère technique nationale de judo, titulaire, et Mme Elisa TULLY, conseillère technique régionale de tir à l'arc, suppléante, affectées à la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports d'Ile-de-France.
M. Pascal GRIZOT est nommé président du conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive d'Ile-de-France.
Les autorités de contrôle danoises ont approuvé le 1er avril 2022, avec prise d'effet le 1er avril 2022, le transfert total par l'entreprise d'assurance Codan For-sikring A/S, dont le siège social est situé Gammel Kongevej 60, 1850 Frederiksberg, Danemark, de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à l'entreprise d'assurance Chopin Forsikring A/S, dont le siège social est situé Gammel Kongevej 60, 1850 Frederiksberg, Danemark.
Les assurés français de la société cédante, disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.
Par arrêté de la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, en date du 15 avril 2022, Mme Eliane LE COQ-BERCARU, inspectrice générale de l'administration du développement durable à la retraite, est renouvelée dans ses fonctions de présidente de la Commission nationale de concertation à compter du 7 mai 2022.
Par délibération en date du 20 avril 2022, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique a décidé, en application de l'article 30-5 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, au regard des impératifs prioritaires mentionnés au sixième alinéa de l'article 29 de la même loi, d'autoriser la SARL OC Films à diffuser par voie hertzienne terrestre un service de sonorisation de cinéma « drive-in » le 22 avril 2022.
Site : Voie Malraux - 44850 Saint-Mars-du-Désert
Puissance : 1 Watt
Fréquence : 95,1 MHz
Par arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, en date du 19 avril 2022 :
Est nommée membre du conseil d'orientation des infrastructures :
En tant que personnalité désignée en raison de sa compétence en matière de transport et de mobilité, d'évaluation économique, d'aménagement du territoire, d'environnement et de financement public :
Mme Corinne BLANQUART, 1re vice-présidente de l'Université Gustave Eiffel, nommée en remplacement de Mme Hélène JACQUOT-GUIMBAL, Université Gustave Eiffel.
La ministre de la mer envisage de prendre, en application des articles L. 2231-5 et L. 2261-15 du code du travail et du décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015, un arrêté d'extension de l'accord de branche relatif à la revalorisation des salaires minima de branche au sein du GASPE. Cet accord a été signé le 14 mars 2022 entre :
Le Groupement des armateurs de services publics maritimes de passages d'eau,
d'une part, et :
L'UGICT-CGT officiers ;
La fédération nationale des syndicats maritimes CGT ;
L'UM-CFDT ;
La FEETS-FO,
d'autre part.
Cet accord a été déposé le 31 mars 2022 au ministère de la mer, direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture (bureau des conditions de travail maritime), 92055 La Défense Cedex.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions de l'article D. 2261-3 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée. Celles-ci sont à adresser au ministère de la mer, à l'adresse ci-dessus mentionnée.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
La ministre de la mer envisage de prendre, en application des articles L. 2231-5 et L. 2261-15 du code du travail et du décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015 un arrêté d'extension de l'avenant n° 42 relatif à la grille des salaires en conchyliculture. Cet avenant a été signé le 14 janvier 2022 entre :
Le Syndicat national des employeurs de la conchyliculture ;
d'une part, et :
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
La Fédération nationale des syndicats maritimes (CGT) ;
La Confédération française de l'encadrement-CGC (CFE-CGC) ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
d'autre part.
Cet avenant a été déposé le 14 mars 2022 au ministère de la mer, direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture (bureau des conditions de travail maritime), 92055 La Défense Cedex.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions de l'article D. 2261-3 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée. Celles-ci sont à adresser au ministère de la mer, à l'adresse ci-dessus mentionnée.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 4 avril 2022 :
- « l'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE MALAKOFF CITOYEN » inscrite au registre national des associations sous la référence W921010212, dont le siège social est situé : 32, rue Guy-Moquet, 92240 Malakoff est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « MALAKOFF CITOYEN » inscrit au registre national des associations sous la référence W921002907 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire ainsi désigné : « national » ;
- « l'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DU PARTI DOUCE FRANCE » inscrite au registre national des associations sous la référence W751264297, dont le siège social est situé : 99 bis avenue du Général-Leclerc, 75014 Paris est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « PARTI DOUCE FRANCE - PDF » inscrit au registre national des associations sous la référence W751264278 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire ainsi désigné : « national ».