Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La candidature de la société SRR à l'obtention d'une autorisation d'utilisation de fréquences dans la bande 700 MHz, pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public à Mayotte, est retenue pour les sous-bandes 728 - 733 MHz et 783 - 788 MHz, assortie d'un engagement financier d'un montant de 31 937 euros pour la phase d'attribution des blocs de 5 MHz duplex en bande 700 MHz et pour l'enchère de positionnement.
La candidature de la société Orange à l'obtention d'une autorisation d'utilisation de fréquences dans la bande 700 MHz, pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public à Mayotte, est retenue pour les sous-bandes 708 - 718 MHz et 763 - 773 MHz, assortie d'un engagement financier d'un montant de 1 050 019 euros pour la phase d'attribution des blocs de 5 MHz duplex en bande 700 MHz, pour l'enchère principale et de positionnement.
ANNEXE
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
Titulaire : la commune de Zonza.
Zone principale desservie : Zonza.
Site de diffusion : Zonza, lieudit Punta du Pinzalone.
Altitude maximum de l'antenne : 807 mètres.
Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 200 mW.
Contrainte de rayonnement horizontal : - 10 dB dans le secteur 70° - 310°.
Fréquences en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Porto Vecchio 1 - Col de Mela. (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées à l'Autorité dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
La candidature de la société Orange à l'obtention d'une autorisation d'utilisation de fréquence dans la bande 3,4 - 3,8 GHz, pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public à La Réunion, est retenue pour la sous-bande 3 600 - 3 700 MHz, assortie d'un engagement financier d'un montant de 10 000 euros pour l'enchère de positionnement.
La candidature de la société ZEOP MOBILE à l'obtention d'une autorisation d'utilisation de fréquence dans la bande 3,4 - 3,8 GHz, pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public à La Réunion, est retenue pour la sous-bande 3 420 - 3 500 MHz, assortie d'un engagement financier d'un montant de 0 euro pour l'enchère de positionnement.
La candidature de la société ZEOP MOBILE à l'obtention d'une autorisation d'utilisation de fréquences dans la bande 700 MHz, pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public à La Réunion, est retenue pour les sous-bandes 703 - 708 MHz et 758 - 763 MHz assortie d'un engagement financier d'un montant de 0 euro pour la phase d'attribution des blocs de 5 MHz duplex en bande 700 MHz, pour l'enchère de positionnement.
La candidature de la société Orange à l'obtention d'une autorisation d'utilisation de fréquences dans la bande 700 MHz, pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public à La Réunion, est retenue pour les sous-bandes 708 - 718 MHz et 763 - 773 MHz, assortie d'un engagement financier d'un montant de 5 033 333 euros pour la phase d'attribution des blocs de 5 MHz duplex en bande 700 MHz, les enchères principale et de positionnement.
La candidature de la société Telco OI à l'obtention d'une autorisation d'utilisation de fréquences dans la bande 700 MHz, pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public à La Réunion, est retenue pour les sous-bandes 718 - 728 MHz et 773 - 788 MHz, assortie d'un engagement financier d'un montant de 5 033 444 euros pour la phase d'attribution des blocs de 5 MHz duplex en bande 700 MHz, pour les enchères principale et de positionnement.
La candidature de la société Telco OI à l'obtention d'une autorisation d'utilisation de fréquence dans la bande 3,4 - 3,8 GHz, pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public à La Réunion, est retenue pour la sous-bande 3 700 - 3 800 MHz, assortie d'un engagement financier d'un montant de 0 euro pour l'enchère de positionnement.
Conformément à l'article R. 921-53 du livre IX du code rural et de la pêche maritime ;
1) Le sous-quota de plie (Pleuronectes platessa), attribué dans les zones CIEM VIIh, j et k aux navires adhérents à l'organisation de producteurs COBRENORD, est réputé épuisé pour l'année 2022.
La pêche de plie est donc interdite dans les zones CIEM VIIh, j et k pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs COBRENORD.
Conformément à l'article 15 du règlement (UE) n° 1380/2013 du 11 décembre 2013, les captures inévitables de plie, pêchée après cette interdiction dans les zones CIEM VIIh, j et k par les navires adhérents à l'organisation de producteurs COBRENORD, doivent être intégralement enregistrées, débarquées et déclarées.
En application de l'article L. 945-4-15 du code rural et de la pêche maritime, la commercialisation de plie, pêchée après cette interdiction dans les zones CIEM VIIh, j et k par les navires adhérents à l'organisation de producteurs COBRENORD, est interdite.
2) Le sous-quota de sole (Solea solea), attribué dans les zones CIEM VIIh, j et k aux navires adhérents à l'organisation de producteurs COBRENORD, est réputé épuisé pour l'année 2022.
La pêche de sole est donc interdite dans les zones CIEM VIIh, j et k pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs COBRENORD.
Conformément à l'article 15 du règlement (UE) n° 1380/2013 du 11 décembre 2013, les captures inévitables de sole, pêchée après cette interdiction dans les zones CIEM VIIh, j et k par les navires adhérents à l'organisation de producteurs COBRENORD, doivent être intégralement enregistrées, débarquées et déclarées.
En application de l'article L. 945-4-15 du code rural et de la pêche maritime, la commercialisation de sole, pêchée après cette interdiction dans les zones CIEM VIIh, j et k par les navires adhérents à l'organisation de producteurs COBRENORD, est interdite.
Au titre de l'année 2022, sont déclarés admis au cycle préparatoire au concours interne d'accès au cycle de formation des élèves directeurs des soins, les candidats dont les noms suivent :
Liste des candidats déclarés admis par ordre de mérite
1er
SCHALK
Jean
2e
MALACARNET
Mélanie
3e ex-aequo
LE GLON
Jean-Marie
3e ex-aequo
SEGUIS
Saliha
5e
LEON
Laure
6e
BIENVENU
Stephane
7e ex-aequo
BRESSE
Florence
7e ex-aequo
RAZAKANDRAINY
Rila
9e
OLIOT
Cécile
10e
DJERROUD
Nathalie
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
SOUS-DIRECTION DES DROITS INDIRECTS
(En hectolitres)
QUANTITÉS DE CIDRE IMPOSÉES AU DROIT DE CIRCULATION
STOCK COMMERCIAL
FÉVRIER
ANTÉRIEURS
Total
43 297
387 516
430 813
886 209
RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES À LA STATISTIQUE MENSUELLE DES VINS DU MOIS DE FÉVRIER 2022
(En hectolitres)
PÉRIODE
EMPLOIS DE VINS OU DE MOÛTS
Jus de raisin
Moûts concentrés
Vinaigre de vin
Période du 1er août 2021 au 28 février 2022
480
718
71 171
En application des dispositions de l'annexe 1.1 du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008, la campagne commence le 1er août de chaque année et se termine le 31 juillet de l'année suivante. Toute reproduction des présentes données ou d'extrait de celles-ci devra indiquer la source « DGDDI ».
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'arrêté du 14 mai 1996 modifié portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 14 mai 1996 portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2021 habilitant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies de recettes et d'avances auprès des greffes des juridictions civiles et pénales ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2022 portant modification de l'arrêté du 9 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 14 mai 1996 portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales ;
Vu la demande des chefs de la cour d'appel de Limoges du 11 juillet 2022 aux fins de diminution du montant des avances de la régie du tribunal judiciaire de Limoges et de la régie du tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde,
Arrête :
Fait le 21 juillet 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires,
P. Huber
Assemblée nationale
Session extraordinaire de 2021-2022
Jeudi 28 juillet 2022
A 9 heures. - 1re séance publique :
1. Déclaration du Gouvernement, en application de l'article 50-1 de la Constitution, suivie d'un débat, sur le bilan de la Présidence française de l'Union européenne.
2. Discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Banque des règlements internationaux relatif au statut et aux activités de la Banque des règlements internationaux en France, et de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et la Banque des règlements internationaux (n° 20 et n° 153).
Rapport de M. Arnaud Le Gall, au nom de la commission des affaires étrangères.
3. Discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et la République italienne pour une coopération bilatérale renforcée (n° 12 et n° 152).
Rapport de Mme Eléonore Caroit, au nom de la commission des affaires étrangères.
A 15 heures. - 2e séance publique :
1. Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Banque des règlements internationaux relatif au statut et aux activités de la Banque des règlements internationaux en France, et de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et la Banque des règlements internationaux (n° 20 et n° 153).
Rapport de M. Arnaud Le Gall, au nom de la commission des affaires étrangères.
2. Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et la République italienne pour une coopération bilatérale renforcée (n° 12 et n° 152).
Rapport de Mme Eléonore Caroit, au nom de la commission des affaires étrangères.
Assemblée nationale
Session extraordinaire de 2021-2022
Saisie en application de l'article 13 de la Constitution, la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire a, le mercredi 27 juillet 2022, émis un avis favorable, par 26 voix contre 10, à la nomination de M. Jean Castex aux fonctions de président du conseil d'administration de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France.
Assemblée nationale
Session extraordinaire de 2021-2022
Documents parlementaires
Dépôt du mercredi 27 juillet 2022
Dépôt d'un rapport
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 juillet 2022, de M. Jean-Louis Bourlanges, un rapport, n° 172, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Finlande et la ratification du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession du Royaume de Suède (n° 157).
Dépôt d'un rapport d'information
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 juillet 2022, de Mme Nicole Le Peih et M. Grégoire de Fournas, un rapport d'information n° 171, déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires économiques sur l'application de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs.
DOCUMENTS ET PUBLICATIONS
C. - Saisine du Conseil constitutionnel
Saisine en date du 27 juillet 2022, présentée par plus de soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, portant sur la loi mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19.
Offices et délégations
1. Composition
COMPOSITION DE LA DÉLÉGATION PARLEMENTAIRE AU RENSEIGNEMENT
M. François-Noël Buffet
Mme Caroline Colombier
Mme Constance Le Grip
M. Christian Cambon
M. Thomas Gassilloud
M. Yannick Vaugrenard
Mme Agnès Canayer
M. Sacha Houlié
Sénat
Session extraordinaire de 2021-2022
INFORMATIONS DIVERSES
Nominations et avis
En application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et des lois organique n° 2010-837 et n° 2010-838 du 23 juillet 2010 prises pour son application, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a émis, lors de sa réunion du 27 juillet 2022, un avis favorable à la nomination de M. Jean Castex à la présidence du conseil d'administration de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (27 voix pour).
Commissions mixtes paritaires
Réunion
Jeudi 28 juillet 2022
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
A 10 h 30 (6e Bureau - Palais Bourbon, 1er étage) :
(sous réserve des travaux de l'Assemblée nationale et de la demande du Gouvernement)
- nomination du bureau ;
- nomination des rapporteurs ;
- examen des dispositions restant en discussion du projet de loi.
Sénat
Session extraordinaire de 2021-2022
Addendum aux documents publiés sur le site internet du Sénat le mardi 26 juillet 2022
N° 825 (2021-2022) Avis présenté par M. Daniel GREMILLET au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (n° 817, 2021-2022).
Documents publiés sur le site internet du Sénat le mercredi 27 juillet 2022
N° 778 (2021-2022) Rapport d'information fait par M. Bernard DELCROS au nom de la commission des finances sur le premier bilan du financement des maisons France services.
N° 789 (2021-2022) Rapport d'information fait par M. Stéphane ARTANO au nom de la délégation sénatoriale aux outre-mer sur les outre-mer dans la Constitution.
N° 792 (2021-2022) Rapport fait par M. Jean-François HUSSON au nom de la commission des finances sur le projet de loi de règlement, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 (n° 787, 2021-2022).
Tome II. - annexe 21 - Compte d'affectation spéciale : participations financières de l'État (M. Victorin LUREL)
N° 827 (2021-2022) Rapport fait par Mme Frédérique PUISSAT au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (n° 817, 2021-2022).
N° 831 (2021-2022) Rapport d'information fait par MM. François-Noël BUFFET, Philippe BAS, Jean-Pierre SUEUR et Hervé MARSEILLE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie (rapport d'étape).
N° 835 (2021-2022) Proposition de résolution européenne présentée par MM. Daniel GREMILLET et Pierre LAURENT, en application de l'article 73 octies du Règlement, portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive (UE) 2018/2001 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments et la directive 2012/27/UE relative à l'efficacité énergétique, COM(2022) 222 final, envoyée à la commission des affaires économiques.
Sénat
Session extraordinaire de 2021-2022
Ordre du jour des prochaines séances du Sénat établi à la suite des conclusions de la Conférence des Présidents
En souligné : Entre dans le champ de l'article 23 bis du Règlement relatif à la présence des sénateurs.
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Sénat
Session extraordinaire de 2021-2022
Documents parlementaires
Documents enregistrés à la Présidence du Sénat le mercredi 27 juillet 2022
Dépôt d'une proposition de loi
N° 834 (2021-2022) Proposition de loi présentée par M. Olivier JACQUIN, visant à développer le transport ferroviaire de voyageurs et de marchandises en libérant SNCF Réseau de son carcan réglementaire et budgétaire afin de répondre à l'urgence écologique, envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Dépôt d'un projet de loi
N° 830 (2021-2022) Projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022, envoyé à la commission des finances.
Dépôt d'une proposition de résolution européenne
N° 835 (2021-2022) Proposition de résolution européenne présentée par MM. Daniel GREMILLET et Pierre LAURENT, en application de l'article 73 octies du Règlement, portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive (UE) 2018/2001 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments et la directive 2012/27/UE relative à l'efficacité énergétique, COM(2022) 222 final, envoyée à la commission des affaires économiques.
Dépôt de rapports d'information
N° 831 (2021-2022) Rapport d'information fait par MM. François-Noël BUFFET, Philippe BAS, Jean-Pierre SUEUR et Hervé MARSEILLE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie (rapport d'étape).
N° 832 (2021-2022) Rapport d'information fait par Mme Corinne IMBERT au nom de la commission des affaires sociales sur l'enquête de la cour des comptes sur la réforme du 100 % santé.
N° 833 (2021-2022) Rapport d'information fait par Mme Catherine DEROCHE, MM. Jean-Luc FICHET, Dominique THÉOPHILE et Mme Laurence COHEN au nom de la commission des affaires sociales sur l'accès aux soins à Mayotte.
N° 836 (2021-2022) Rapport d'information fait par Mme Françoise GATEL au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur la hausse du coût des énergies et leur impact pour les collectivités territoriales.
En application, d'une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et :
- la société PRODITION France ;
- le Syndicat des audioprothésistes (SDA) ;
- le Syndicat national de l'audition mutualiste (SYNAM),
et, d'autre part, par décision du comité économique des produits de santé, en l'absence de convention entre le comité économique des produits de santé et :
- le Syndicat national des entreprises de l'audition (SYNEA),
les prix de vente maximum hors taxes au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (dénommés ci-après prix de cession) en € HT et les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉNOMINATION
Prix de cession 
      

    en € HT
TARIF/PLV 
      

    en € TTC
Nouveau prix de cession 
      

    en € HT 
      

    au 1er août 2022
Nouveaux TARIF/PLV
      

     en € TTC 
      

    au 1er août 2022
2304997
Prothèse ostéo-intégrée, PRODITION, PONTO, processeur.
2 550,00
3 400,00
2 358,75
3 198,23
2378725
Prothèse ostéo-intégrée, PRODITION, PONTO 3, processeur.
2 550,00
3 400,00
2 358,75
3 198,23
2338022
Prothèse ostéo-intégrée, PRODITION, PONTO 3 POWER, processeur.
2 550,00
3 400,00
2 358,75
3 198,23
2339412
Prothèse ostéo-intégrée, PRODITION, PONTO 3 SUPER POWER, processeur.
2 550,00
3 400,00
2 358,75
3 198,23
2390666
Prothèse ostéo-intégrée, PRODITION, PONTO 4, processeur.
2 550,00
3 400,00
2 358,75
3 198,23
L'Organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône Villages » a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône Villages ».
En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône Villages » est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône Villages » peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil.
- INAO Sud Est, ZA Courtine, 610, avenue du Grand-Gigognan, BP 60912, 84090 Avignon Cedex 9.
- ou sur le site internet de l'INAO :
https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNO2022AOPCotesduRhoneVillages.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône Villages » en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, Sud Est, ZA Courtine, 610, avenue du Grand-Gigognan, BP 60912, 84090 Avignon Cedex 9.
L'Union Syndicale des IGP de l'Aude qui exerce les missions confiées à l'organisme de défense et de gestion par l'article L. 642-22 du code rural et de la pêche maritime a déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Vallée du Paradis ».
En application de l'article R. 641-13 et R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Vallée du Paradis » est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Vallée du Paradis » peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO DT Occitanie, Site de Narbonne, rue du Pont-de-l'Avenir, CS 50127, 11100 Narbonne ;
- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil.
- ou sur le site internet de l'INAO :
https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/IGPValleeParadisPNO2022.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur l'abrogation du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Vallée du Paradis » en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante :
INAO DT Occitanie, Site de Narbonne, rue du Pont-de-l'Avenir, CS 50127, 11100 Narbonne.
L'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône » a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône ».
En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône » est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône » peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, 12, rue Henri Rol-Tanguy, 93100 Montreuil ;
- INAO Sud Est, ZA Courtine, 610, avenue du Grand-Gigognan, BP 60912, 84090 Avignon Cedex 9.
- ou sur le site internet de l'INAO : https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNO2022AOPCotesduRhone.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône » en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO Sud Est, ZA Courtine, 610, avenue du Grand Gigognan, BP 60912, 84090 Avignon Cedex 9.
Par arrêté du ministre des armées en date du 25 juillet 2022, l'arrêté du 28 avril 2022 est modifié comme suit :
1° Le tableau est remplacé par le tableau suivant :
«
Corps
Disciplines
Nombre de postes
Médecins des armées
Discipline « spécialités chirurgicales » :
Chirurgie orthopédique et traumatologique
3
Chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique
1
Chirurgie viscérale et digestive
2
Discipline « spécialités médicales » :
Cardiologie et maladies cardiovasculaires
2
Médecine interne pathologie infectieuse et tropicale
2
Médecine interne
1
Médecine interne oncologie
1
Médecine interne vasculaire
1
Médecine physique et réadaptation
2
Psychiatrie
1
Radiodiagnostic et imagerie médicale
4
Discipline « anesthésie-réanimation »
3
Discipline « santé publique »
Santé publique et médecine sociale
1
Pharmaciens des armées
Discipline « spécialités pharmaceutiques » :
Sciences pharmaceutiques : pharmacie industrielle et biomédicale
1
Sciences pharmaceutiques : pharmacie hospitalière pratique et recherche
2
innovation pharmaceutique et recherche (I. P. R.)
1
» ;
2° La date : « vendredi 17 juin 2022 » est remplacée par la date : « mercredi 31 août 2022 ».
Le montant maximum de l'avance à consentir aux régisseurs d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :
RÉGIES DE RECETTES ET D'AVANCES
MONTANT de l'avance
à consentir au régisseur (en euros)
Ressort de la cour d'appel de Limoges
Tribunal judiciaire de Limoges
Tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde
10 000 euros
1 500 euros
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la santé et de la prévention en date du 22 juillet 2022, le nombre de places offertes, au titre de l'année universitaire 2022-2023, pour l'accès prévu par l'arrêté du 3 août 2010 modifié relatif aux diplômes de formation médicale spécialisée et aux diplômes de formation médicale spécialisée approfondie, est fixé par discipline et par spécialité, pour chaque région et subdivision, selon les tableaux annexés au présent arrêté.
ANNEXES
ANNEXE I
PLACES OFFERTES AU TITRE DES DIPLÔMES DE FORMATION MÉDICALE SPÉCIALISÉE ET DIPLÔMES DE FORMATION MÉDICALE SPÉCIALISÉE APPROFONDIE
Année universitaire 2022-2023
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ANNEXE II
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES PLACES OFFERTES AU TITRE DES DIPLÔMES DE FORMATION MÉDICALE SPÉCIALISÉE ET DES DIPLÔMES DE FORMATION MÉDICALE SPÉCIALISÉE APPROFONDIE
Année universitaire 2022-2023
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L'article 1er de l'arrêté du 18 juillet 2014 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la première occurrence des mots : « direction générale » est supprimée ;
2° Au 1°, les mots : « de la base » sont remplacés par les mots : « du groupement » et les mots : « décret du 27 janvier 2004 susvisé » sont remplacés par les mots : « décret n° 2018-952 du 31 octobre 2018 relatif au régime juridique et indemnitaire applicable aux personnels navigants contractuels du groupement d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur » ;
3° Au 2°, les mots : « décret du 30 mai 2005 susvisé » sont remplacés par les mots : « décret n° 2018-951 du 31 octobre 2018 relatif au régime juridique et indemnitaire applicable aux personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur » ;
4° Au 3°, les mots : « des articles 4 et 6 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « des articles L. 332-2 et L. 332-3 du code général de la fonction publique ».
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques en date du 1er juillet 2022, M. Philippe CHRISTMANN, inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche de 1re classe, est admis, par limite d'âge, après maintien en fonctions dans l'intérêt du service, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2022.
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion d'Arcueil en date du 7 juillet 2022, M. Didier GARCIA, attaché d'administration de l'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er décembre 2022.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres du ministère des armées.
Par arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de la transition énergétique en date du 20 juillet 2022, Mme Julie TISSOT, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommée directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'environnement, de l'aménagement et des transports de la région Ile-de-France, directrice de l'unité départementale du Val-de-Marne, pour une durée de quatre ans, à compter du 1er septembre 2022.
Par arrêté du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en date du 13 juillet 2022, est nommée membre de la commission spécialisée relative aux pathologies professionnelles du Conseil d'orientation des conditions de travail, au titre de représentant des employeurs au sein du collège des partenaires sociaux, sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), Mme Roxane AUDEBRAND-SOLESSE, titulaire, en remplacement de Mme Marie-Thérèse MBIDA.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en date du 21 juillet 2022, M. Jérôme Marchand-Arvier est nommé président du Conseil supérieur de la prud'homie, à compter du 25 juillet 2022, en remplacement de M. Patrick Quinqueton.
Par arrêté du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en date du 13 juillet 2022, Mme Corinne LAMARCQ est nommée membre suppléante du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail, au titre du collège des représentants des salariés sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 21 juillet 2022, M. Fabrice DEMAISON, directeur des services douaniers de 2e classe à la direction générale des douanes et droits indirects à Montreuil (direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France), est nommé, à compter du 1er août 2022, dans l'emploi d'administrateur des douanes et droits indirects à la direction générale des douanes et droits indirects à Montreuil (direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France), pour exercer les fonctions de chargé de mission fiscalités au sein de la sous-direction du réseau.
Il est nommé dans cet emploi pour une durée maximale de quatre ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation du même emploi de six ans.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 20 juillet 2022, sont nommés membres de la commission en charge des immatriculations au registre des intermédiaires en assurance, banque et finance, pour une durée de cinq ans, au titre des personnalités qualifiées dans les domaines de l'assurance, de la banque et de la finance :
1° Mme Sophie LECOCQ-ROY, membre titulaire, en remplacement de M. Jérôme GOELEN ;
2° M. Gimy VELA-RODRIGUEZ, membre suppléant.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 5 juillet 2022, Mme Claire CHEREMETINSKI, administratrice générale de l'Etat, détachée dans l'emploi de ministre conseiller pour les affaires économiques pour occuper les fonctions de cheffe de service économique, commercial et financier à la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne à Bruxelles (Belgique), est renouvelée dans cet emploi pour une durée d'un an, à compter du 1er septembre 2022.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 22 juillet 2022, Mme Aurélie VIDAL, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit de la Lozère », en remplacement de Mme Rabia BZIOUT.
Le présent arrêté prend effet à compter de la date d'installation de l'intéressée.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 22 juillet 2022, Mme Anne ROUQUIERE, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Observatoire régional des urgences (ORU) - Occitanie », en remplacement de Mme Sabrina BLANCHARD.
Le présent arrêté prend effet à compter de la date d'installation de l'intéressée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juillet 2022 :
Il est mis fin aux fonctions de M. WATREMEZ (Jérôme, Pierre, Pascal) et de Mme TA (Marie, Thi, Quynh, Nhu), épouse BELLEC, en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société à responsabilité limitée « Jean-Dominique ROCHÉ, Charles-Albert GRANDJEAN et Régis LE PORT » anciennement société civile professionnelle « Jean-Dominique ROCHÉ, Charles-Albert GRANDJEAN et Régis LE PORT, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Vannes (Morbihan).
M. WATREMEZ (Jérôme, Pierre, Pascal) et Mme TA (Marie, Thi, Quynh, Nhu), épouse BELLEC, sont nommés notaires associés, membres de la société à responsabilité limitée « Jean-Dominique ROCHÉ, Charles-Albert GRANDJEAN et Régis LE PORT ».
La dénomination sociale de la société à responsabilité limitée « Jean-Dominique ROCHÉ, Charles-Albert GRANDJEAN et Régis LE PORT » est ainsi modifiée : « Jean-Dominique ROCHÉ, Charles-Albert GRANDJEAN, Régis LE PORT, Jérôme WATREMEZ, Marie BELLEC ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juillet 2022 :
La démission de Mme VALLÉE (Sophie, Agnès), épouse HEINRICH, notaire à la résidence de Lyon (Rhône), est acceptée.
La société d'exercice libéral par actions simplifiée « ROCHELOIS LYON », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Lyon (Rhône), en remplacement de Mme VALLÉE (Sophie, Agnès), épouse HEINRICH.
Mme VALLÉE (Sophie, Agnès), épouse HEINRICH, est nommée notaire associée.
Par arrêté de la Première ministre en date du 27 juillet 2022, M. Tristan AUREAU, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de détachement, auprès du Conseil de l'Union européenne, pour la période du 1er juin 2022 au 30 novembre 2024, afin de continuer d'exercer les fonctions d'administrateur auprès du cabinet du président du Conseil européen.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juillet 2022 :
Les retraits de M. BELIN (Stéphane, Jean-Philippe), de M. LAURENT (Jérôme) et de Mme ORTEGA (Nathalie, Sophie), commissaires de justice associés, membres de la société civile professionnelle « STEPHANE BELIN, JEROME LAURENT ET NATHALIE ORTEGA, HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES. », anciennement dénommée « Stéphane BELIN, Jérôme LAURENT et Nathalie ORTEGA, huissiers de justice associés », titulaire d'un office de commissaire de justice à la résidence de Nîmes (Gard), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. BELIN (Stéphane, Jean-Philippe), de M. LAURENT (Jérôme) et de Mme ORTEGA (Nathalie, Sophie), la société civile professionnelle « STEPHANE BELIN, JEROME LAURENT ET NATHALIE ORTEGA, HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES. » est dissoute.
La société par actions simplifiée « BELIN LAURENT ORTEGA & ASSOCIES », constituée pour l'exercice de la profession de commissaire de justice, est nommée commissaire de justice à la résidence de Nîmes (Gard), en remplacement de la société civile professionnelle « STEPHANE BELIN, JEROME LAURENT ET NATHALIE ORTEGA, HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES. »
M. BELIN (Stéphane, Jean-Philippe), M. LAURENT (Jérôme) et Mme ORTEGA (Nathalie, Sophie) sont nommés commissaires de justice associés.
Par arrêté de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 22 juillet 2022, les secrétaires des affaires étrangères stagiaires dont les noms suivent sont titularisés :
En qualité de secrétaire des affaires étrangères (cadre général)
A compter du 22 mars 2022 :
Mme Johanna STILO
A compter du 1er juillet 2022 :
M. Louis GAGNY
En qualité de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient)
A compter du 22 mars 2022 :
M. Raphaël OLLIVIER-MREJEN
A compter du 25 mai 2022 :
M. Pierre DAY
A compter du 14 juin 2022 :
M. Clément SCHNEIDER
A compter du 28 juin 2022 :
Mme Agathe HITCHON
A compter du 12 juillet 2022 :
M. Kamyar ASSARI
Mme Léa GIFFARD
Mme Tifenn LECORDIER
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juillet 2022 :
La démission de Mme CARTRON (Sophie), ayant pour nom d'usage MESLIER, commissaire de justice à la résidence d'Angoulême (Charente), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL Sophie CARTRON & Chloé MESLIER », constituée pour l'exercice de la profession de commissaire de justice, est nommée commissaire de justice à la résidence d'Angoulême (Charente), en remplacement de Mme CARTRON (Sophie), ayant pour nom d'usage MESLIER.
Mme CARTRON (Sophie), ayant pour nom d'usage MESLIER, et Mme MESLIER (Chloé) sont nommées commissaires de justice associées.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juillet 2022 :
Mme AMELINE de CADEVILLE (Alix, Olivia, Marie), épouse GUILLOU, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Maître Nicolas GUILLOU et Maître Yann GUILLOU, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », anciennement dénommée « Me Nicolas Guillou et Me Yann Guillou, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », à la résidence de Tréguier (Côtes-d'Armor).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juillet 2022, l'arrêté en date du 28 juin 2022 (NOR : JUSC2218967A) autorisant la société à responsabilité limitée « PERSPECTIVES NOTAIRES » à ouvrir un bureau annexe à la résidence de Saint-Geours-de-Maremne (Landes) est modifié comme suit :
Au lieu de « La société à responsabilité limitée “PERSPECTIVES NOTAIRES” est autorisée à ouvrir un bureau annexe à la résidence de Saint-Geours-de-Maremne (Landes) » lire « La société à responsabilité limitée “PERSPECTIVES NOTAIRES”, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Hagetmau (Landes), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à la résidence de Saint-Geours-de-Maremne (Landes) ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juillet 2022 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme AUCLAIR (Delphine), épouse CAZALET-LAVIGNE, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « SCP DUCOURAU, DURON, LANDAIS, MOREAU-LESPINARD & Associés, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Bordeaux (Gironde).
Mme AUCLAIR (Delphine), épouse CAZALET-LAVIGNE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « SCP DUCOURAU, DURON, LANDAIS, MOREAU-LESPINARD & Associés, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence d'Arcachon (Gironde).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juillet 2022, Mme ROUSSARIE (Emilie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « LES NOTAIRES DU PERIGORD VERT » à la résidence de Nontron (Dordogne).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juillet 2022 :
L'arrêté en date du 4 juillet 2022 (NOR : JUSC2219729A) nommant M. BARTHEN (Paul, Joseph, André) en qualité de notaire salarié à la résidence de Gray (Haute-Saône) est modifié comme suit :
1° Les mots : « “SELARL Dominique RUEZ & Robert VIEILLE, notaires associés” » sont remplacés par les mots : « “SELARL RUEZ & Associés - Notaire” anciennement dénommée “SELARL Dominique RUEZ & Robert VIEILLE, notaires associés” » ;
2° Les mots : « Gray (Haute-Saône) » sont rempacés par les mots : « Dole (Jura) ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juillet 2022, M. GALLET (Hervé, Marie), est nommé commissaire de justice associé, membre de la société par actions simplifiée « SINEQUAE », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Calais (Pas-de-Calais), suivant arrêté du 6 février 2007.
Par arrêté de la Première ministre et de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 27 juillet 2022, Mme Minh-Di TANG, conseillère des affaires étrangères hors classe (cadre d'Orient), est renouvelée dans ses fonctions de sous-directrice d'Asie du Sud-Est (groupe B) à la direction d'Asie et d'Océanie du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, pour une durée de trois ans, à compter du 26 août 2022.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juillet 2022 :
Il est mis fin aux fonctions de M. JAMIN (Pierre, Simon) et de Mme HAYÉ (Marion, Auriane, Clémence) en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « GM VAL DE LOIRE », anciennement société d'exercice libéral à responsabilité limitée « GM VAL DE LOIRE », à la résidence de Joué-lès-Tours (Indre-et-Loire).
Il est mis fin aux fonctions de Mme DAVID (Dorothée, Caroline, Mélanie), épouse DEMIGNÉ, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « GM VAL DE LOIRE » à la résidence d'Orléans (Loiret).
M. JAMIN (Pierre, Simon) et Mme HAYÉ (Marion, Auriane, Clémence) sont nommés notaires associés, membres de la société d'exercice libéral par actions simplifiée « GM VAL DE LOIRE » pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Joué-lès-Tours (Indre-et-Loire).
Mme DAVID (Dorothée, Caroline, Mélanie), épouse DEMIGNÉ, est nommée notaire associée, membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiée « GM VAL DE LOIRE » pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence d'Orléans (Loiret).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juillet 2022 :
La démission de Mme MARCOU (Julia, Alexandra), épouse GUIGARD, notaire à la résidence de Soorts-Hossegor (Landes), est acceptée.
La société à responsabilité limitée à associé unique « OFFICE NOTARIAL DES PINS », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Soorts-Hossegor (Landes), en remplacement de Mme MARCOU (Julia, Alexandra), épouse GUIGARD.
Mme MARCOU (Julia, Alexandra), épouse GUIGARD, est nommée notaire associée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juillet 2022 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme BASTOUL (Perrine), épouse ARNAUDIES, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « MAITRE BRIEU JEAN-LUC NOTAIRE » à la résidence d'Estagel (Pyrénées-Orientales).
Mme BASTOUL (Perrine), épouse ARNAUDIES, est nommée notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « MAITRE BRIEU JEAN-LUC NOTAIRE ».
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « MAITRE BRIEU JEAN-LUC NOTAIRE » est ainsi modifiée : « Jean-Luc BRIEU, Perrine BASTOUL-ARNAUDIES, Notaires Associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juillet 2022, Mme MAJERCSIK (Marie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Philippe KOCH et Catherine GRANDIDIER-MAJERCSIK, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Thionville (Moselle).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juillet 2022, Mme ROBY (Anne-Sophie, Colette, Jeanne) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL Stéphane GARIBAL et Eric LARIVIERE Notaires Associés » à la résidence de Pessac (Gironde).