I. ― Le décret du 26 décembre 2003 susviséest ainsi modifié : 
1° Le septième alinéa du I de l'article 20 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le coefficient de minoration n'est pas applicable : 
« 1° Aux fonctionnaires handicapés dont l'incapacité permanente, attestée au moyen de la carte de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, est au moins égale à 80 % ou mis à la retraite pour invalidité après avis de la commission de réforme ; 
« 2° Aux fonctionnaires âgés d'au moins soixante-cinq ans qui bénéficient d'un nombre minimum de trimestres, fixé par le décret prévu au septième alinéa du I de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite, au titre de la majoration de durée d'assurance prévue au II de l'article 21 du présent décret ou qui, pendant une durée et dans des conditions fixées par le même décret, ont apporté une aide effective à leur enfant bénéficiaire de l'élément de la prestation relevant du 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles ; 
« 3° Aux fonctionnaires âgés d'au moins soixante-cinq ans qui ont interrompu leur activité professionnelle pour s'occuper d'un membre de leur famille en raison de leur qualité d'aidant familial dans les conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat mentionné au IV de l'article 28 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ; 
« 4° Aux fonctionnaires handicapés âgés d'au moins soixante-cinq ans. La condition liée au handicap est appréciée selon les mêmes modalités que celles prévues pour l'application du V de l'article 28 de la loi mentionnée à l'alinéa précédent. » ; 
2° Au 2° du III de l'article 65 et dans la troisième colonne du tableau qui suit ce 2°, les mots : « 1° du I de l'article 20 » sont remplacés par les mots : « quatrième alinéa du I de l'article 20 » ; 
3° Au titre IX, il est inséré un article 65-3 ainsi rédigé : 
« Art. 65-3.-Pour les fonctionnaires nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955 dont la limite d'âge était fixée à soixante-cinq ans avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et qui remplissent les conditions prévues aux 1°,2° et 3° du IV de l'article 20 de la même loi, l'âge auquel s'annule le coefficient de minoration prévu au I de l'article 20 du présent décret ne peut être supérieur à soixante-cinq ans, par dérogation au III de l'article 65 du présent décret. 
« Pour l'application du 1° du IV de l'article 20 de la loi du 9 novembre 2010 précitée, les enfants sont ceux mentionnés au II de l'article 24 du présent décret. » 
II. ― Le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le sixième alinéa du II de l'article 16 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le coefficient de minoration n'est pas applicable : 
« 1° Aux agents handicapés dont l'incapacité permanente attestée au moyen de la carte de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel est au moins égale à 80 % ou mis à la retraite en application du 2° de l'article 3 ; 
« 2° Aux agents âgés d'au moins soixante-cinq ans qui bénéficient d'un nombre minimum de trimestres, fixé par le décret prévu au septième alinéa du I de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite, au titre de la majoration de durée d'assurance prévue au II de l'article 17 du présent décret ou qui, pendant une durée et dans des conditions fixées par le même décret, ont apporté une aide effective à leur enfant bénéficiaire de l'élément de la prestation relevant du 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles ; 
« 3° Aux agents âgés d'au moins soixante-cinq ans qui ont interrompu leur activité professionnelle pour s'occuper d'un membre de leur famille en raison de leur qualité d'aidant familial, dans les conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat mentionné au IV de l'article 28 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ; 
« 4° Aux agents handicapés âgés d'au moins soixante-cinq ans. La condition liée au handicap est appréciée selon les mêmes modalités que celles prévues pour l'application du V de l'article 28 de la loi mentionnée à l'alinéa précédent. » ; 
2° Au 2 du III de l'article 50 et dans la troisième colonne du tableau suivant ce 2, les mots : « 1° du II de l'article 16 » sont remplacés par les mots : « troisième alinéa du II de l'article 16 » ; 
3° Au titre XI, il est inséré un article 50-3 ainsi rédigé : 
« Art. 50-3.-Pour les agents nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955 dont la limite d'âge était fixée à soixante-cinq ans avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et qui remplissent les conditions prévues aux 1°,2° et 3° du IV de l'article 20 de la même loi, l'âge auquel s'annule le coefficient de minoration prévu au II de l'article 16 du présent décret ne peut être supérieur à soixante-cinq ans, par dérogation au III de l'article 50 du présent décret. 
« Pour l'application du 1° du IV de l'article 20 de la loi du 9 novembre 2010 précitée, les enfants sont ceux mentionnés au II de l'article 20 du présent décret. »