Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. ― L'article L. 6731-2 devient l'article L. 6731-4. 
II. ― Il est créé deux articles L. 6731-2 et L. 6731-3 ainsi rédigés : 
« Art. L. 6731-2.-Pour l'application à Saint-Barthélemy des dispositions de l'article L. 6341-2, les mots : " de l'application du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et des règlements pris pour son application par la Commission européenne ” sont remplacés par les mots : " de l'application des règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (CE) n° 300/2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et des règlements pris pour son application par la Commission européenne ”. 
« Art. L. 6731-3.-Pour l'application à Saint-Barthélemy des dispositions de l'article L. 6342-2, les mots : " un titre de circulation ou l'un des documents indiqués au point 1.2.2.2 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ” sont remplacés par les mots : " un document équivalent à ceux requis en métropole en vertu de l'application du point 1.2.2.2 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ”. »
Le Premier ministre, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Monsieur le Président de la République,
 La stratégie nationale pour la mer et le littoral prévue aux articles L. 219-1 et L. 219-2 du code de l'environnement fixe les principes et les orientations nationales de la gestion intégrée de la mer et du littoral. Elle se décline localement dans les documents stratégiques qui constituent le cadre de référence local de la gestion intégrée de la mer et du littoral.
 Conformément aux décisions du conseil interministériel de la mer du 9 décembre 2009 qui a adopté le livre bleu « Stratégie nationale pour la mer et les océans » et du conseil interministériel de la mer du 11 juin 2011, l'ordonnance, prise sur habilitation de l'article 15 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, permet la « promotion de la dimension maritime de l'outre-mer » en cohérence avec les actions entreprises en métropole.
 Le I de l'article 1er a pour objet de rendre applicables aux documents stratégiques de bassin les dispositions propres aux documents stratégiques de façade, ces derniers ne concernant que la métropole.
 Au sein des départements et régions d'outre-mer et dans le Département de Mayotte, ainsi que dans les collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, l'ordonnance confère au document stratégique de bassin son efficacité juridique puisqu'elle permet de rendre conformes les documents locaux aux objectifs poursuivis par la stratégie maritime et littorale du bassin concerné.
 La Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française disposant de compétences maritimes, littorales et environnementales propres, le respect des compétences transférées ne permet pas de les inscrire dans la stratégie nationale, ni d'envisager des documents locaux de gestion intégrée de la mer et du littoral à partir d'un dispositif national.
 Les II et III étendent aux collectivités de l'article 74 de la Constitution régies par le principe de la spécialité législative les dispositions des articles L. 219-1 et L. 219-2 du code de l'environnement relatives à la définition et à l'élaboration de la stratégie nationale pour la mer et le littoral, ainsi que les dispositions de l'article L. 219-6 du même code, spécifiques à l'outre-mer, relatives à la définition des bassins et aux conseils maritimes, instances de concertation étroite entre tous les acteurs locaux.
 Les dispositions de l'article L. 219-6 du code de l'environnement sont étendues dans ces collectivités dans le respect de leurs compétences propres en matière d'environnement et de gestion et d'exploitation des ressources de la mer. Ces collectivités conservent ainsi, dans le respect des lois statutaires qui les régissent, l'initiative de développer localement des instruments équivalents aux documents stratégiques de bassin.
 Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
 Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.
Le code de l'environnement est ainsi modifié :
 I. - A la fin du premier alinéa de l'article L. 219-6, après les mots : « document stratégique de bassin », est ajouté le mot : « maritime ».
 II. - Après le premier alinéa de l'article L. 219-6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Les dispositions des articles L. 219-3, L. 219-4 et L. 219-5 s'appliquent au document stratégique de bassin maritime. »
 III. ― A l'article L. 635-1, après les mots : « les articles », sont ajoutées les références : « L. 219-1, L. 219-2, L. 219-6 et ».
 IV. ― Au I de l'article L. 640-1, après les références : « L. 218-1 à L. 218-72, », sont ajoutées les références : « L. 219-1, L. 219-2, L. 219-6, ».
I. ― Le titre II de la loi du 10 juillet 1970 susvisée est applicable à Mayotte dans les conditions prévues par le présent article. 
II. ― L'article 20 de cette même loi est ainsi rédigé : 
« Art. 20.-Pour l'application de la présente loi à Mayotte : 
« 1° Au deuxième alinéa de l'article 13, les mots : " des articles L. 1331-25 et L. 1331-28 du code de la santé publique ” sont remplacés par les mots : " de l'article L. 1331-28 du code de la santé publique ” ; 
« 2° Au deuxième alinéa de l'article 14, les mots : " de l'article L. 1331-25 ou ” sont supprimés ; 
« 3° Jusqu'à l'entrée en vigueur à Mayotte de l'article L. 12-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, au deuxième alinéa de l'article 17 de la présente loi, les mots : " produit les effets visés à l'article L. 12-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ” sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« " produit les effets suivants : 
« " a) L'ordonnance d'expropriation éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés ; 
« " b) Il en est de même des cessions amiables consenties après déclaration d'utilité publique et, lorsqu'il en est donné acte par ordonnance du juge de l'expropriation désigné, des cessions amiables antérieures à la déclaration d'utilité publique ; 
« " c) Les inscriptions de privilèges ou d'hypothèques éteints par application des dispositions mentionnées ci-dessus sont périmées à l'expiration d'un délai de six mois à compter du jour de la publication de l'ordonnance d'expropriation devenue irrévocable, de l'acte de cession amiable passé après déclaration d'utilité publique ou de l'ordonnance de donné acte d'une vente antérieure à la déclaration d'utilité publique. Cette péremption ne pourra être constatée à la publicité foncière que sur justification, par tout intéressé, du caractère irrévocable ou définitif des procédures susvisées emportant extinction des droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés ; 
« " d) Les dispositions du présent article sont applicables aux acquisitions réalisées dans les conditions prévues aux articles L. 123-17 et L. 213-5 du code de l'urbanisme. ” ; 
« 4° Jusqu'à l'entrée en vigueur à Mayotte des articles L. 13-1 à L. 13-20 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le premier alinéa de l'article 18 de la loi précitée est remplacé par l'alinéa suivant : 
« " L'indemnité d'expropriation est fixée selon la procédure et calculée conformément aux règles applicables localement. ” »
Le livre VI du même code est ainsi modifié : 
I. ― L'intitulé du chapitre Ier du titre VI du présent livre est ainsi rédigé : « Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin ». 
II. ― A l'article L. 661-1, les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin ». 
III. ― Il est créé un article L. 661-3 ainsi rédigé : 
« Art. L. 661-3.-Pour l'application de l'article L. 631-7-1 à Mayotte, les mots : " publiée au fichier immobilier ou ” ne sont pas applicables. » 
IV. ― A compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 19 décembre 2011 susvisée, l'article L. 661-3 devient l'article L. 661-2.
I. ― La loi du 7 mai 1946 susvisée est applicable à Mayotte dans les conditions prévues par le présent article. 
II. ― L'article 30 de cette même loi est ainsi modifié : 
1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Pour l'application de la présente loi en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin : » ; 
2° Le II devient un I où les mots : « Dans ces départements » sont remplacés par les mots : « En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin » ; 
3° Le III devient un II où les mots : « des départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique » sont remplacés par les mots : « exerçant en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin » ; 
4° Il est créé un IV ainsi rédigé : 
« IV. ― A Mayotte, outre les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 3, peuvent être inscrites au tableau de l'ordre des géomètres-experts alors même qu'elles ne sont pas titulaires de l'un des diplômes mentionnés au 4° de l'article 3 et à condition d'en avoir fait la demande auprès du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts dans une période de deux ans à compter du 1er janvier 2012 les personnes : 
« 1° Titulaires d'un diplôme d'ingénieur-géomètre et justifiant de deux ans de pratique professionnelle au 1er janvier 2012 ; 
« 2° Titulaires d'un diplôme au moins équivalent au baccalauréat, âgées d'au moins quarante ans, justifiant, à la date du 1er janvier 2012, dans les domaines d'activité définis à l'article 1er, d'au moins dix ans d'activité en qualité de chef d'entreprise et d'au moins cinq ans d'agrément sans interruption pour les travaux cadastraux ; 
« 3° Ne répondant pas aux critères énumérés aux 1° et 2° ci-dessus, âgées d'au moins trente-cinq ans, justifiant, à la date du 1er janvier 2012, dans les domaines d'activité définis à l'article 1er, d'au moins huit ans d'activité en qualité de chef d'entreprise et d'au moins trois ans d'agrément sans interruption pour les travaux cadastraux, après examen de leur dossier par le Conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts et réussite à une épreuve d'aptitude dont l'organisation et le programme sont fixés par ledit conseil supérieur. 
« Les personnes mentionnées au 3° doivent réaliser les études et travaux fixés au 1° de l'article 1er sous la responsabilité d'un géomètre-expert tuteur désigné par le Conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts pendant une période de deux ans après leur inscription au tableau de l'ordre des géomètres-experts. 
« Jusqu'à leur inscription au tableau de l'ordre des géomètres-experts ou à la notification du refus de celle-ci, les dispositions du premier alinéa de l'article 2 ne s'appliquent pas aux personnes ayant effectué la demande prévue au premier alinéa du IV du présent article. »
A l'article 88 de la loi du 1er septembre 1948 susvisée, les mots : « aux départements de Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à Saint-Martin et à La Réunion ».
La loi du 11 février 2005 susviséeest ainsi modifiée : 
a) A l'article 93-1, les mots : « L'article 41, à l'exception des III et V, l'article 42, l'article 43, à l'exception du I et du 1° du II » sont supprimés ainsi que les 1° et 2° du même article ; 
b) L'article 93-2 est abrogé.
Le Premier ministre, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, et le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
I. ― Les articles 1er à 8 de la loi du 31 mai 1990 susvisée sont applicables à Mayotte dans les conditions prévues par le présent article. 
II. ― Au quinzième alinéa de l'article 4 de la même loi, il est ajouté, après les mots : « en Martinique », les mots : « à Mayotte » et, au dix-huitième alinéa du même article, il est ajouté, après le mot : « Martinique, », le mot : « Mayotte, ». 
III. ― Il est inséré dans la même loi un article 7-1 ainsi rédigé : 
« Art. 7-1.-Pour l'application de l'article 2, le plan d'action pour le logement des personnes défavorisées de Mayotte inclut le plan d'accueil, d'hébergement et d'insertion des personnes sans domicile à compter de la date d'entrée en vigueur de l'article L. 312-5-3 du code de l'action sociale et des familles à Mayotte. » 
IV. ― Les charges nettes qui résultent, pour le Département de Mayotte, de la création de la compétence définie au I du présent article donnent lieu à l'attribution de ressources dont le montant est calculé forfaitairement, en appliquant à la population municipale du Département de Mayotte le montant moyen par habitant constaté dans les départements d'outre-mer au titre de la compensation du transfert aux départements de la gestion et du financement des fonds de solidarité pour le logement mis en œuvre à compter du 1er janvier 2005 en application de l'article 65 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Les populations prises en compte sont les populations municipales mentionnées dans les statistiques démographiques annuelles départementales produites par l'Institut national de la statistique et des études économiques disponibles au 31 décembre 2011. Le montant obtenu est actualisé en valeur 2011 sur le taux d'évolution de la dotation générale de décentralisation. 
V. ― Il est créé au sein du livre VII « Dispositions applicables à Mayotte » du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales un article L. 1711-5 rédigé comme suit : 
« Art. L. 1711-5.-Les ressources attribuées au Département de Mayotte, en application du IV de l'article 12 de l'ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement, sont versées sous forme de dotation générale de décentralisation et sont affectées au financement par le Département de Mayotte du fonds de solidarité pour le logement. » 
VI. ― Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2013.
I. ― Sont et demeurent abrogées à Mayotte toutes les dispositions législatives contraires au code de la construction et de l'habitation et aux lois étendues par la présente ordonnance, et notamment : 
― le décret du 24 décembre 1926 relatif aux plans d'aménagement et d'extension des villes à Madagascar ; 
― le décret-loi du 25 juillet 1935 relatif à la création de projets régionaux d'urbanisme ; 
― l'ordonnance du 28 juin 1945 relative à l'urbanisme dans les colonies ; 
― le décret du 18 juin 1946 fixant les modalités d'établissement, d'approbation et de mise en vigueur des projets d'urbanisme dans les territoires d'outre-mer ; 
― le décret-loi n° 55-635 du 20 mai 1955 relatif aux groupes d'habitations et aux lotissements dans les territoires relevant de l'autorité du ministre de la France d'outre-mer, la Nouvelle-Calédonie et les départements d'outre-mer exceptés ; 
― le décret-loi n° 55-636 du 20 mai 1955 accordant des facilités en vue de l'acquisition d'immeubles nus ou bâtis dans les territoires relevant de l'autorité du ministre de la France d'outre-mer pour réaliser les opérations d'urbanisme et d'habitat ; 
― l'ordonnance n° 98-520 du 24 juin 1998 modifiée relative à l'action foncière, aux offices d'intervention économique dans le secteur de l'agriculture et de la pêche et à l'aide au logement dans la collectivité territoriale de Mayotte. 
II. ― Par dérogation aux dispositions du I, l'article 3 de l'ordonnance du 24 juin 1998 susvisée est abrogé à une date fixée par voie réglementaire, et au plus tard le 31 décembre 2013.
I. ― Le titre Ier et les articles 40 et 41-1 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée sont applicables à Mayotte dans les conditions prévues par le présent article. 
II. ― La même loi est complétée par un article 43 ainsi rédigé : 
« Art. 43.-Pour l'application de la présente loi à Mayotte : 
« 1° A l'article 3-1 : 
« a) Au a, les mots : " du 1er juillet 2007 ” sont remplacés par les mots : " du 1er janvier 2015 ” ; 
« b) Au b, les mots : " du 12 août 2008 ” sont remplacés par les mots : " du 1er janvier 2015 ” ; 
« c) Au quatrième alinéa, les mots : " à compter de la date fixée par le décret prévu au VI du même article ” sont remplacés par les mots : " à compter du 1er janvier 2013 ” ; 
« d) Au dernier alinéa, les mots : " du 1er juillet 2007 ” sont remplacés par les mots : " du 1er janvier 2015 ” ; 
« 2° Le huitième alinéa du II de l'article 15 est applicable à Mayotte à compter de l'entrée en vigueur de l'article 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 à Mayotte ; 
« 3° Les dispositions de l'article 17 sont applicables aux contrats en cours. »
I. ― Les dispositions des articles 1er à 34 et 42 à 44 de la loi du 12 juillet 1984 susvisée sont applicables à Mayotte dans les conditions prévues par le présent article. 
II. ― L'article 45 de cette même loi est ainsi rédigé : 
« Art. 45.-Pour l'application à Mayotte de la présente loi : 
« I. ― A l'article 2, les mots : " aux contrats prévus par le titre II et l'article 22 de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de construction ” sont remplacés par les mots : " aux contrats passés par les sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fraction divise, dont les sociétés ayant pour objet la construction d'immeuble à usage principal d'habitation, et par leurs associés, ainsi qu'au contrat de transfert de propriété passé entre la société coopérative de construction et un associé ”. 
« II. ― L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« " Art. 4. ― Le contrat de location-accession est conclu par un acte authentique publié au service de la conservation de la propriété immobilière. 
« " Il constate des clauses d'inalinéabilité temporaire et toutes autres restrictions au droit de disposer. ” » 
« III. ― L'article 7 est applicable aux contrats en cours. 
« IV. ― A l'article 15, les mots : " de la loi du 13 mars 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie ” sont remplacés par les mots : " des articles L. 515-4 à L. 515-12 du code monétaire et financier ”. 
« V. ― L'article 21 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« " Art. 21. ― Les dispositions relatives à la location-vente et à la location assortie d'une promesse de vente ne sont pas applicables aux contrats de location régis par la présente loi. ” » 
« VI. ― Au premier alinéa des articles 23 et 26, après les mots : " lettre recommandée avec demande d'avis de réception ”, sont ajoutés les mots : " ou remise contre récépissé ”. »
Le livre II du même code est ainsi modifié : 
I. ― L'intitulé du titre VIII du présent livre est ainsi rédigé : « Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. » 
II. ― A l'article L. 281-1, les mots : « au département de » sont remplacés par le mot : « à ». 
III. ― Il est créé un article L. 281-2 ainsi rédigé : 
« Art. L. 281-2.-Pour l'application du présent livre à Mayotte : 
« 1° Les titres Ier à VI sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2013 ; 
« 2° L'article L. 271-4 est applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2013 pour ce qui concerne l'état des risques naturels et technologiques mentionné au 5° de la section 1 et à compter du 1er janvier 2015 pour ce qui concerne les autres documents que comprend le dossier de diagnostic technique ; 
« 3° A l'article L. 212-9, les mots : " La publication au fichier immobilier ” sont remplacés par les mots : " L'inscription des droits au livre foncier ” ; 
« 4° A l'article L. 212-15, les mots : " publié au fichier immobilier ” sont remplacé par les mots : " inscrit au livre foncier ” ; 
« 5° A l'article L. 213-11, les mots : " ont régulièrement publié ces sûretés ” sont remplacés par les mots : " ont régulièrement fait inscrire au livre foncier ces sûretés ” ; 
« 6° A l'article L. 251-6, les mots : " avant la publication ” sont remplacés par les mots : " avant l'inscription au livre foncier ” ; 
« 7° L'article L. 221-6 est complété par l'alinéa suivant : 
« " A Mayotte, les restrictions au droit de disposer s'entendent des actes entre vifs dressés distinctement pour constater des clauses d'inalinéabilité temporaire et toutes autres restrictions au droit de disposer, ainsi que des clauses susceptibles d'entraîner la résolution ou la révocation d'actes soumis à publicité et des décisions judiciaires constatant l'existence de telles clauses. ” ; 
« 8° L'article L. 242-3 n'est pas applicable ; 
« 9° Pour l'application à Mayotte de l'article L. 271-4, l'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : 
« " En cas de non-conformité de l'installation d'assainissement non collectif lors de la signature de l'acte authentique de vente, l'acquéreur fait procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai de trois ans après l'acte de vente pour les ventes conclues avant le 31 décembre 2017, puis d'un an pour les ventes conclues après cette date. ” »
Les huissiers en exercice à la date de publication de la présente ordonnance, nommés en cette qualité en application des dispositions de l'acte n° 70-29 CHD du 31 décembre 1970 de la Chambre des députés des Comores, deviennent, à la même date, huissiers de justice titulaires d'un office créé au lieu de leur exercice professionnel.
Monsieur le Président de la République, 
 La présente ordonnance, prise sur le fondement de l'habilitation résultant de l'article 30 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, a pour objet de rapprocher le droit applicable à Mayotte du droit métropolitain pour ce qui concerne le statut des huissiers de justice et l'activité d'avocat.
 Le projet d'ordonnance prévoit l'abrogation de l'acte n° 70-29/CHD du 31 décembre 1970 de la chambre des députés des Comores relatif aux huissiers et aux agents d'exécution et l'extension à Mayotte du statut des huissiers de justice applicable en métropole.
 Des mesures transitoires sont prévues pour permettre aux huissiers nommés à Mayotte sous le régime de l'acte n° 29 de poursuivre l'exercice de leur profession. Il est ainsi prévu qu'ils seront titulaires d'un office créé au lieu de leur exercice professionnel à la date de publication de l'ordonnance. Le texte prévoit la patrimonialisation des offices qui s'effectuera moyennant le paiement par les intéressés d'une indemnité à l'Etat selon des modalités qui restent à définir.
 Ce texte prévoit également que la chambre départementale de La Réunion sera compétente pour Mayotte, la création d'une chambre propre à Mayotte n'étant pas envisageable compte tenu du faible nombre de professionnels.
 Les huissiers de Mayotte qui deviendront huissiers de justice de droit commun continueront de répondre des fautes disciplinaires commises avant leur changement de statut. Les peines disciplinaires prononcées à l'encontre d'un huissier avant la date de publication de l'ordonnance continueront à produire leurs effets et la chambre d'appel de Mamoudzou sera compétente pour statuer sur les procédures disciplinaires engagées avant cette date. Les procédures engagées à compter de cette date seront de la compétence des instances disciplinaires de droit commun.
 S'agissant des avocats, la disposition d'adaptation qui donne au conseil de l'ordre des avocats de Mayotte une compétence disciplinaire sera abrogée par l'ordonnance en conséquence de la nouvelle organisation judiciaire. Ainsi, le régime des avocats de Mayotte sera aligné sur le droit commun et l'instance disciplinaire instituée dans le ressort de la cour d'appel sera composée de représentants des conseils de l'ordre de Mamoudzou et de Saint-Denis et Saint-Pierre de La Réunion. La nouvelle procédure s'appliquera aux instances disciplinaires engagées après la publication de l'ordonnance.
 La disposition de la loi du 31 décembre 1971 relative aux personnes agréées pour exercer en matière civile sera abrogée par l'ordonnance, les avocats de Mayotte satisfaisant tous depuis plusieurs années aux règles de droit commun de la profession.
 Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
 Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.
Les huissiers de justice qui bénéficient des dispositions de l'article 3 sont titulaires du droit de présenter leur successeur à l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, dans les conditions prévues à l'article 91 de la loi du 28 avril 1816 susvisée.
 Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de détermination de ce droit de présentation et du paiement à l'Etat de l'indemnité correspondante.
Les peines disciplinaires prononcées à l'encontre d'un huissier avant la publication de la présente ordonnance par application de l'acte n° 70-29 CHD du 31 décembre 1970 susmentionné ou postérieurement à celle-ci par application du second alinéa du présent article continuent à produire leurs effets dans le cadre de la profession d'huissier de justice à laquelle l'intéressé accède en application de l'article 3 de la présente ordonnance.
 La chambre d'appel de Mamoudzou demeure compétente à l'effet de statuer sur les procédures disciplinaires pendantes devant elle à la date de publication de la présente ordonnance. Les procédures engagées à compter de cette date sont de la compétence des instances disciplinaires mentionnées aux articles 5 et suivants de l'ordonnance du 28 juin 1945 susvisée, quelle que soit la date des faits poursuivis. Dans tous les cas, seules peuvent être prononcées les sanctions encourues à la date des faits.
Les dispositions du troisième alinéa de l'article 2 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée ne sont applicables aux huissiers de justice qui bénéficient des dispositions de l'article 3 de la présente ordonnance que pour les réclamations et les actions en responsabilité relatives à des actes ou des faits postérieurs à la publication de celle-ci.
 Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles est calculée et perçue la cotisation spéciale correspondant à la garantie de leur responsabilité professionnelle.
I.-L'article 50 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 susvisée est ainsi rédigé : 
« Art. 50.-Pour l'application de la présente loi dans le Département de Mayotte : 
« 1° Les mots : " fichier immobilier ” sont remplacés par les mots : " livre foncier ” ; 
« 2° Au deuxième alinéa de l'article 9, les mots : ", du d de l'article 26 ” sont supprimés et au dernier alinéa de ce même article 9, les mots : ", par le d de l'article 26 ” sont supprimés ; 
« 3° A l'article 25, le paragraphe h est ainsi rédigé : 
« " h) La pose dans les parties communes de canalisations, de gaines et la réalisation des ouvrages permettant d'assurer la conformité des logements avec les normes de salubrité, de sécurité et d'équipement définies par la réglementation applicable localement ; ” ; 
« 4° A l'article 26, le paragraphe d n'est pas applicable. » 
II.-Jusqu'au 31 décembre 2012, pour l'application à Mayotte du deuxième alinéa de l'article 29 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 susvisée, les mots : « de sociétés d'attribution régies par les articles L. 212-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation » ne sont pas applicables.
Les articles L. 920-3, L. 921-1, L. 921-3, L. 921-5, L. 921-7, L. 921-12, L. 922-2, L. 922-3, L. 922-5, L. 922-6, L. 922-9, L. 922-10, L. 923-1, L. 924-1, L. 924-2, L. 925-2 et L. 925-3 du même code sont abrogés.
 L'article L. 921-9 du même code est abrogé à compter du 1er janvier 2013.
Est abrogée l'ordonnance n° 92-1067 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions du code des assurances et de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation.
L'article L. 921-8 du même code est ainsi rédigé : 
« Art. L. 921-8.-Au 6° de l'article L. 145-2, les mots : " à la caisse de sécurité sociale de la maison des artistes et reconnus auteurs d'œuvres graphiques et plastiques, tels que définis par l'article 71 de l'annexe III du code général des impôts ” sont remplacés par les mots : " à la caisse de sécurité sociale de Mayotte et reconnus auteurs d'œuvres graphiques et plastiques au sens du code des impôts applicable localement ”. »
L'article L. 921-14 du même code est ainsi rédigé : 
« Art. L. 921-14.-Le dernier alinéa de l'article L. 145-35 est ainsi rédigé : 
« " La composition de la commission, le mode de désignation de ses membres et ses règles de fonctionnement sont fixés par arrêté du représentant de l'Etat. ” »
L'article L. 920-1 du même code est ainsi rédigé : 
« Art. L. 920-1.-Ne sont pas applicables au Département de Mayotte les dispositions suivantes : 
« 1° Au livre II, l'article L. 225-245-1, le chapitre IX du titre II, le chapitre IV bis du titre IV et le chapitre II du titre V ; 
« 2° Au livre IV, l'article L. 470-6 ; 
« 3° Au livre VI, les articles L. 622-19 et L. 625-9 ; 
« 4° Au livre VII, les articles L. 712-2, L. 712-4 ainsi que les dispositions relatives aux chambres de commerce et d'industrie de région du titre Ier et le titre V, à l'exception de l'article L. 750-1-1. »
Jusqu'aux résultats des premières élections professionnelles dans l'entreprise ou l'établissement pour lesquelles la date fixée pour la première réunion de la négociation du protocole d'accord préélectoral est postérieure au 31 décembre 2012, la représentativité des organisations syndicales de salariés s'apprécie conformément aux dispositions de l'article 11 de la présente ordonnance, notamment pour l'application des articles L. 132-2, L. 320-14, L. 330-7, L. 433-2, L. 433-10, L. 433-12, L. 433-16, L. 441-4, L. 443-2, L. 443-8, L. 443-11 et L. 711-6 du code du travail applicable à Mayotte.
Pour l'application des dispositions des articles 12 à 16 de la présente ordonnance, est reconnu représentatif tout syndicat affilié à une organisation représentative au niveau national et interprofessionnel à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance ou dont la représentativité sur le plan territorial a été reconnue par le représentant de l'Etat à Mayotte, d'après les critères suivants :
 ― les effectifs ;
 ― l'indépendance ;
 ― les cotisations ;
 ― l'expérience et l'ancienneté du syndicat.
Pour le calcul des effectifs prévu à l'article L. 011-4, sont également exclus des effectifs de l'entreprise ou de l'organisme qui les emploie, jusqu'à l'expiration des dispositifs concernés :
 1° Les bénéficiaires des contrats emploi-solidarité et des contrats emploi consolidé pendant toute la durée du contrat ;
 2° Les bénéficiaires des contrats de retour à l'emploi pendant un an à compter de la date d'embauche.
Le livre III du même code est ainsi modifié : 
1° Dans les articles L. 312-2, L. 312-7 et L. 312-9, les mots : « à l'article L. 143-3 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 143-7 » ; 
2° A l'article L. 320-14, les mots : « à l'article L. 412-3 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 412-1 » ; 
3° L'article L. 324-5 est abrogé ; 
4° Au dernier alinéa de l'article L. 328-26, les mots : « à l'article L. 000-4 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 032-1 » ; 
5° A l'article L. 330-7, les mots : « de l'article L. 412-3 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 412-1 ».
Dans tous les textes législatifs, notamment le code de l'action sociale et des familles, le code de commerce, le code de l'organisation judiciaire, le code pénal, le code de procédure pénale, le code rural et de la pêche maritime et le code de la sécurité sociale, les références à des dispositions modifiées par la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes issues de la présente ordonnance.
Jusqu'à la première détermination de l'audience au niveau des branches professionnelles et au niveau national et interprofessionnel au résultat de laquelle auront contribué les entreprises de Mayotte, la représentativité des organisations syndicales de salariés reste fondée au niveau de la branche professionnelle et au niveau interprofessionnel sur les dispositions de l'article 11 de la présente ordonnance, notamment pour l'application des articles L. 132-2, L. 320-14, L. 327-1 et L. 330-7 du code du travail applicable à Mayotte.
 Jusqu'à cette première détermination, les dispositions du code du travail applicable à Mayotte mises en œuvre par accord de branche peuvent l'être également par un accord interprofessionnel départemental.
Rectificatif au Journal officiel du 1er juin 2012, édition électronique, texte n° 5, et édition papier, page 9447, article 3, 1re colonne :
 Après « Section 5 "Contentieux de la tarification sanitaire et sociale”, ajouter :
 « Art. L. 543-5. ― Pour l'application du titre V : ».
 Après « Section 6 "Financement de la protection judiciaire des majeurs”, ajouter :
 « Art. L. 543-6. ― Pour l'application du titre VI : ».
 Après « Chapitre IV "Adaptation du livre IV” « Section 1 "Assistants de service social” « Art. L. 544-1. ― Pour l'application du titre Ier du livre IV : », supprimer : « I. ― ».
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de la route ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment son article 37 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 2 juin 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 21 juillet 2016 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Fait le 3 août 2016.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment son article 37.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la directive 2014/40/UE du 3 avril 2014 du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE ;
Vu la directive déléguée 2014/109/UE de la Commission du 10 octobre 2014 modifiant l'annexe 2 de la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil en vue d'y inclure la bibliothèque de mises en garde assorties d'images à appliquer sur les produits du tabac ;
Vu la décision d'exécution (UE) 2015/1735 de la Commission du 24 septembre 2015 relative à l'emplacement exact de l'avertissement général et du message d'information sur le tabac à rouler commercialisé en pochettes ;
Vu la décision d'exécution (UE) 2015/1842 de la Commission du 9 octobre 2015 relative aux spécifications techniques concernant la disposition, la présentation et la forme des avertissements sanitaires combinés concernant les produits du tabac à fumer ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3512-22, L. 3513-16 et L. 3514-4 ;
Arrête :
Fait le 19 mai 2016.
Marisol Touraine
Transposition complète de la directive 2012/9/UE de la Commission du 7 mars 2012 modifiant l’annexe I de la directive 2001/37/CE du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac ; de la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; de la directive Déléguée 2014/109/UE de la Commission du 10 octobre 2014 modifiant l'annexe II de la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil en vue d'y inclure la bibliothèque de mises en garde assorties d'images à appliquer sur les produits du tabac Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferré national, notamment ses titres Ier et II ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2003 modifié fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2003 modifié fixant les seuils en matière de capital social, d'arriérés d'impôts et de cotisations sociales à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire ;
Vu la demande de la société Eiffage Rail Services en date du 28 avril 2016, complétée en dernier lieu le 4 mai 2016,
Arrêtent :
Fait le 7 juin 2016.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la sécurité et de la régulation ferroviaires,
B. Chevalier
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le sous-directeur de la sécurité et de la régulation ferroviaires,
B. Chevalier
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4138.8 et suivants ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment ses articles L. 241-1 et suivants ;
Vu la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente, notamment ses articles 41 et 42 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 21 et 22, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 95-979 du 25 août 1995 d'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2012 modifié fixant l'organisation et les missions de l'Ecole nationale des greffes ;
Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès de la directrice des services judiciaires en date du 6 avril 2017,
Arrêtent :
Fait le 9 août 2017.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des services judiciaires,
M. Thuau
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des compétences et des parcours professionnels,
C. Krykwinski
Publics concernés : personnes physiques et sociétés en nom collectif exploitant un débit de tabac ordinaire.
    
Objet : création d'une prime de diversification des activités des buralistes.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret institue une prime visant à aider les buralistes à diversifier leurs activités, conformément au protocole d'accord sur la modernisation du réseau des buralistes, signé par le ministre chargé du budget le 15 novembre 2016.
    
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 568 et 572 ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;
Vu le décret n° 2015-1138 du 14 septembre 2015 rectifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville en application de l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,
Décrète :
Fait le 4 août 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Publics concernés : personnes physiques et sociétés en nom collectif exploitant un débit de tabac ordinaire.
    
Objet : modalités d'attribution des indemnités de fin d'activité en faveur des débitants de tabac.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication
    
Notice : l'indemnité de fin d'activité classique ou de fin d'activité rurale vise à verser une prime aux débitants de tabac souhaitant cesser leur activité et connaissant des difficultés pour céder leur débit. Le présent décret a pour objet de définir les modalités d'attribution de cette indemnité conformément au protocole d'accord sur la modernisation du réseau des buralistes, signé par le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, le 15 novembre 2016.
    
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 568 et 570 ;
Vu le décret n° 2006-157 du 13 février 2006 fixant les modalités et conditions d'application du deuxième alinéa de l'article 568 du code général des impôts et instituant un versement différentiel au complément de remise ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;
Vu le décret n° 2013-541 du 25 juin 2013 relatif aux indemnités de fin d'activité et à l'aide à la réinstallation en faveur des débitants de tabac,
Décrète :
Fait le 10 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1121-1, L. 1121-4, L. 1123-6 et L. 1123-7 ;
Sur proposition du directeur général de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé pour les recherches mentionnées au 1° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique en date du 20 octobre 2016,
Arrête :
Fait le 2 décembre 2016.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale adjointe de la santé,
A.-C. Amprou
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1121-1, L. 1121-4, L. 1123-6 et L. 1123-7 ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé pour les recherches mentionnées au 1° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique en date du 20 octobre 2016,
Arrête :
Fait le 2 décembre 2016.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale adjointe de la santé,
A.-C. Amprou
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, et notamment son article 49-2 ;
Vu l'arrêté du 13 février 1986 modifié relatif à l'organisation générale du premier concours d'agrégation pour le recrutement des professeurs des universités des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion,
Arrête :
Fait le 10 janvier 2017.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale des ressources humaines,
C. Gaudy
La ministre des armées,
Vu la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, faite à Paris le 13 janvier 1993 ;
Vu le code de la défense, notamment le chapitre 2 du titre IV du livre III de sa deuxième partie ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-4 ;
Vu le décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armement ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2019 fixant les missions spécifiques de l'inspecteur de l'armement chargé de la sécurité du domaine biologique et chimique,
Arrête :
Fait le 19 octobre 2020.
Florence Parly
La ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment son article R. 3241-32 ;
Vu le décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armement ;
Vu le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 modifié relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2014 modifié fixant les modalités d'application au sein des emprises du ministère de la défense des dispositions administratives relatives à la prévention du risque pyrotechnique du chapitre II du titre VI du livre IV de la quatrième partie du code du travail ;
Vu l'arrêté du 18 avril 2018 relatif aux matériels aéronautiques de la défense, pris pour l'application de l'article R. 3241-26 du code de la défense ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2019 portant organisation de l'état-major des armées ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2019 fixant la liste des autorités et organismes interarmées relevant du chef d'état-major des armées ou de l'état-major des armées ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2020 relatif aux conseils d'orientation et de gestion des services de soutien, du service de l'énergie opérationnelle, du service d'infrastructure de la défense et du service interarmées des munitions,
Arrête :
Fait le 30 décembre 2020.
Florence Parly