Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : collectivité territoriale de Corse et ses habitants, services de l'Etat, représentants de l'Etat dans les départements concernés.
    
Objet : modification des missions, de l'organisation et de la composition du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse à la suite de la création de la collectivité de Corse au 1er janvier 2018.
    
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur au 1er janvier 2018, à l'exception des dispositions relatives à la prorogation des mandats des membres du conseil économique, social et culturel de Corse qui entrent en vigueur au lendemain de sa publication
      .
    
Notice : les missions, l'organisation et la composition du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse sont modifiées afin d'intégrer la protection de l'environnement dans ses missions, à l'instar des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux continentaux et de tenir compte de la création, opérée par la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, de la collectivité de Corse à compter du 1er janvier 2018, en lieu et place de la collectivité territoriale de Corse et des départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse.
    
Références : le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, ainsi que le présent décret, sur le site Légifrance (htpp://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 4422-34 à L. 4422-37 et R. 4422-4 à R. 4422-28 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 30 ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse, notamment son article 33 ;
Vu la délibération de l'Assemblée de Corse en date du 31 mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 5 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Matthias Fekl
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Jean-Michel Baylet
La directrice de l'animation de la recherche, des études et des statistiques,
Vu le décret n° 93-57 du 15 janvier 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2015 relatif à l'organisation de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques ;
Vu la décision du 11 janvier 2017 portant délégation de signature (direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques),
Décide :
Fait le 2 mai 2017.
S. Mahfouz
La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre du travail, de l'emploi de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu l'article L. 4161-2 du code du travail ;
Vu l'article D. 4161-4 du code du travail ;
Vu la demande d'homologation présentée par l'Union sport et cycle (USC) ;
Vu l'avis de la commission spécialisée n° 1 du Conseil d'orientation des conditions de travail rendu en date du 26 avril 2017,
Arrêtent :
Fait le 2 mai 2017.
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou
La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome
(1) Le référentiel est consultable sur le site du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social : http://www.travailemploi.gouv.fr
Publics concernés : employeurs et travailleurs.
    
Objet : déclaration à accomplir par les chefs d'établissements lorsque moins de 25 salariés souhaitent prendre leur repas dans les locaux affectés au travail.
    
Entrée en vigueur : le présent arrêté est applicable à compter du 1er juillet 2017
      .
    
Notice : le présent arrêté est pris en application de l'article R. 4228-23 du code du travail qui prévoit une dérogation à l'interdiction de laisser les travailleurs prendre leur repas dans les locaux affectés au travail, dès lors que l'activité dans ces locaux ne comporte pas l'emploi ou le stockage de substances ou de mélanges dangereux, et remplace l'autorisation à solliciter auprès des services d'inspection du travail par une déclaration à ces mêmes services.
  
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code du travail, notamment son article R. 4228-23 ;
Vu l'avis en date du 21 mars 2017 de la commission spécialisée relative à la prévention des risques liés à la conception et à l'utilisation des équipements de travail, des équipements de protection individuelle et des locaux et lieux de travail temporaires du Conseil d'orientation des conditions de travail,
Arrêtent :
Fait le 4 mai 2017.
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,
C. Ligeard
Publics concernés : sapeurs-pompiers volontaires ; services d'incendie et de secours ; commune ; établissements publics de coopération intercommunale ; services de l'Etat investis à titre permanent de missions de sécurité civile.
    
Objet : prise en compte de l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires dans le cadre du compte engagement citoyen.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au titre des activités de sapeur-pompier volontaire exercées à compter du 1er janvier 2017.
    
Notice : les activités de sapeurs-pompiers volontaires sont au nombre des activités bénévoles ouvrant des droits au titre du compte engagement citoyen, intégré au compte personnel d'activité.
    
Le décret précise les modalités selon lesquelles ces droits sont inscrits, en particulier la durée minimale d'engagement requise.
    
Références : le texte est pris pour l'application de l'article 39 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et de l'article 7 de la loi n° 2016-1867 du 27 décembre 2016 relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires. Les dispositions du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'intérieur,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 518-3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1424-37 à L. 1424-39 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 723-3 ;
Vu le code du travail, notamment le chapitre Ier du titre V du livre Ier de la cinquième partie ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle en date du 7 mars 2017 ;
Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 9 mars 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 mars 2017 ;
Vu l'avis de la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 29 mars 2017,
Décrète :
Fait le 5 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Matthias Fekl
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1 à L. 412-1 et R. 411-1 à R. 412-7 ;
Vu le décret n° 78-959 du 30 août 1978 modifié portant publication de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1997 modifié soumettant à autorisation la détention et l'utilisation sur le territoire national d'ivoire d'éléphant par des fabricants ou des restaurateurs d'objets qui en sont composés et fixant des dispositions relatives à la commercialisation des spécimens ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 16 août 2016 relatif à l'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 10 janvier 2017 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 22 décembre 2016 au 22 janvier 2017, en application de l'article L. 120-1, devenu L. 123-19-1, du code de l'environnement,
Arrêtent :
Fait le 4 mai 2017.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer,
Vu le code de l'énergie, notamment les articles L. 314-1 et R. 314-1 à R. 314-23 ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2011 modifié fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement à un réseau public de distribution d'électricité en basse tension ou en moyenne tension d'une installation de production d'énergie électrique ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 26 janvier 2017 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 9 mars 2017 ;
Vu l'avis du président de la collectivité de Corse en date du 25 janvier 2017 ;
Vu les saisines pour avis des présidents des collectivités de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et de La Réunion en date du 19 décembre 2016,
Arrêtent :
Fait le 4 mai 2017.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le décret n° 48-1442 du 18 septembre 1948 modifié instituant des commissions des marchés auprès d'entreprises publiques dépendant du ministère de l'industrie,
Arrête :
Fait le 4 mai 2017.
Ségolène Royal
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 221-3 et R. 221-13 ;
Arrête :
Fait le 4 mai 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel
Publics concernés : justiciables, magistrats et juridictions judiciaires.
    
Objet : suppression des juridictions et des juges de proximité.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2017.
    
Notice : le décret modifie le code de l'organisation judiciaire et le décret n° 98-814 du 11 septembre 1998 pour tenir compte de la suppression des juridictions de proximité et des juges de proximité.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 15 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, ainsi que pour l'application des articles 1er et 2 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles, du VIII de l'article 39 et du III de l'article 50 de la loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature. Les dispositions du code de l'organisation judiciaire et du décret n° 98-814 du 11 septembre 1998 modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, dans sa rédaction résultant de la loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 modifiée relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles, notamment ses articles 1er, 2, 70 et 72 ;
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 98-814 du 11 septembre 1998 portant attribution d'indemnités de costume d'audience aux magistrats de l'ordre judiciaire, aux greffiers en chef et aux greffiers et portant mise à disposition de costumes d'audience pour les magistrats exerçant à titre temporaire et certains personnels des services judiciaires, notamment son article 6 ;
Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès de la directrice des services judiciaires du 24 novembre 2016,
Décrète :
Fait le 5 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le décret n° 2017-829 du 5 mai 2017 portant création d'une indemnité temporaire de sujétion des services d'accueil ;
Vu l'avis du comité technique spécial des préfectures du 20 mars 2017,
Arrêtent :
Fait le 5 mai 2017.
Le ministre de l'intérieur,
Matthias Fekl
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre VII et les articles L. 723-11, L. 726-3 et R. 726-1 ;
Vu la proposition du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 26 avril 2017,
Arrête :
Fait le 3 mai 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,
C. Ligeard
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article D. 682-2 ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 2013 portant nomination du président de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 2016 portant prolongation du président de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires,
Arrêtent :
Fait le 15 avril 2017.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Martine Pinville
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code du sport, notamment ses articles R. 331-35 à R. 331-44 et A. 331-21 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-4 et R. 414-19 ;
Vu le compte rendu de visite sur place du 26 mai 2016 de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse et les prescriptions qu'elle a établies en vue de l'homologation du circuit ;
Vu l'avis relatif à l'évaluation des incidences sur les sites Natura 2000 transmis par la direction départementale des territoires et de la mer du Var le 14 février 2017 ;
Vu le plan-masse du circuit certifié conforme le 22 mars 2017 par le représentant de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse ;
Vu le procès-verbal de réalisation en date du 23 mars 2017 établi par le représentant de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse certifiant la réalisation des travaux figurant sur le plan-masse approuvé le 22 mars 2017 ;
Vu l'avis favorable du préfet du Var en date du 3 avril 2017 relatif à la tranquillité publique ;
Vu l'avis favorable de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse en date du 26 avril 2017,
Arrête :
Fait le 4 mai 2017.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au délégué à la sécurité routière,
A. Rochatte

        (1) Ce plan-masse peut être consulté au ministère de l'intérieur (délégation à la sécurité routière, sous-direction de la protection des usagers de la route, bureau de la législation et de la réglementation), 18-20, rue des Pyrénées, 75020 Paris, ainsi qu'à la préfecture du Var, boulevard du 112e-Régiment-d'Infanterie, 83070 Toulon Cedex.
Publics concernés : acteurs et usagers de l'enseignement supérieur maritime.
    
Objet : le texte est relatif aux modalités d'admission dans le cursus de formation des ingénieurs de l'Ecole nationale supérieure maritime (ENSM) et dans le cursus de formation initiale pour l'obtention des diplômes d'officier chef de quart machine et de chef mécanicien 8 000 kW au titre de l'année 2017.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le texte vise à préciser les modalités de mise en loge pour les candidats inscrits dans le centre de Martinique pour l'admission dans le cursus de formation des ingénieurs de l'Ecole nationale supérieure maritime, par concours et sélection sur titres, et de l'admission dans le cursus de formation initiale pour l'obtention des diplômes d'officier chef de quart machine et de chef mécanicien 8 000 kW par la voie d'un concours, pour l'année 2017.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code des transports, notamment son article L. 5521-2 ;
Vu le code de l'éducation et notamment ses articles R. 342-1 à R. 342-8 ;
Vu le décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010 modifié portant création de l'Ecole nationale supérieure maritime ;
Vu le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines ;
Vu le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 relatif à la santé et à l'aptitude médicale à la navigation ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2014 modifié relatif au cursus de formation pour l'obtention du diplôme d'élève officier de 1re classe de la marine marchande et du diplôme d'études supérieures de la marine marchande ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2014 modifié relatif au cursus de formation initiale pour l'obtention des diplômes d'officier chef de quart machine et de mécanicien 8 000 kW ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2016 relatif aux modalités d'admission en formation des ingénieurs de l'Ecole nationale supérieure maritime au titre de l'année 2017 ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2017 relatif aux modalités d'organisation pour l'admission dans le cursus de formation initiale pour l'obtention des diplômes d'officier chef de quart machine et de chef mécanicien 8 000 kW et dans le cursus de formation des ingénieurs de l'Ecole nationale supérieure maritime au titre de l'année 2017 :
Vu l'avis de l'inspecteur général de l'enseignement maritime en date du 3 mai 2017 ;
Sur proposition du directeur général de l'Ecole nationale supérieure maritime,
Arrête :
Fait le 3 mai 2017.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur des affaires maritimes,
H. Brulé
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le livre IX du Code rural et de la pêche maritime, les titres II et V, et en particulier l'article R. 954-9 relatif à la gestion et la conservation des ressources halieutiques dans les eaux territoriales et la zone économique de Saint-Pierre-et-Miquelon,
Vu l'avis de l'IFREMER du 12 avril 2017,
Arrête :
Fait le 2 mai 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le Directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture,
F. Gueudar Delahaye
Publics concernés : la métropole Grand Lyon, usagers des autoroutes A 6 et A 7.
    
Objet : actualisation de la liste des routes à grande circulation.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : les routes à grande circulation sont les routes qui permettent d'assurer la continuité des itinéraires principaux et, notamment, le délestage du trafic, la circulation des transports exceptionnels, des convois et des transports militaires et la desserte économique du territoire, et justifient, à ce titre, des règles particulières en matière de police de la circulation. Le présent décret intègre dans le réseau des routes à grande circulation une vingtaine de kilomètres de section autoroutière ainsi définie :
    
- sur l'A 6 au nord, à partir de l'échangeur de « La Garde », sur les communes de Limonest et Dardilly jusqu'à l'A 7 au sud, à Pierre-Bénite, au niveau de l'échangeur avec l'A 450 ;
    
- le tunnel sous Fourvière et ses abords ;
    
- les trémies au niveau du centre d'échanges de la gare de Perrache.
    
Références : le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation, modifié par le présent décret, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 3221-4 ;
Vu le code de la route, notamment son article L. 110-3 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment son article L. 131-3 ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 27 décembre 2016 portant déclassement de la catégorie des autoroutes dans le département du Rhône, de sections des autoroutes A 6 et A 7 traversant l'agglomération lyonnaise ;
Vu l'arrêté n° PREF_DIA_BCI_2017_02_21_01 du préfet du Rhône en date du 17 février 2017 portant déclassement du domaine public routier national, de sections d'A 6 et A 7 dans le département du Rhône et le classement de ces sections dans le domaine public routier de la Métropole de Lyon ;
Vu la délibération n° 2017-1717 du conseil de la métropole lyonnaise en date du 30 janvier 2017 relative au reclassement de l'itinéraire A 6/A 7 au sein du domaine public routier métropolitain et son classement dans la liste des routes à grande circulation,
Décrète :
Fait le 5 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre de l'intérieur,
Matthias Fekl
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies
La ministre de la culture et de la communication et la ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 91-486 du 14 mai 1991 modifié portant statut particulier des corps de fonctionnaires de recherche de la mission de la recherche du ministère de la culture, de la communication et des grands travaux ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat,
Arrêtent :
Fait le 18 avril 2017.
La ministre de la culture et de la communication,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des politiques de ressources humaines et des relations sociales,
I. Gadrey
La ministre de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des compétences et des parcours professionnels,
C. Krykwinski
Publics concernés : exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques émetteurs de formules d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples en nombre non défini à l'avance ou associés à ces formules.
    
Objet : modification de la procédure d'agrément des formules d'accès au cinéma et coordinations avec la partie législative du code du cinéma et de l'image animée.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret supprime la commission d'agrément des formules d'accès au cinéma saisie par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée préalablement à la délivrance de l'agrément d'une formule. Il réalise également des coordinations rendues nécessaires par la modification, résultant de l'ordonnance n° 2017-762 du 4 mai 2017, des conditions d'application et de mise en œuvre de l'obligation prévue à l'article L. 212-30 du code du cinéma et de l'image animée.
    
Références : le code du cinéma et de l'image animée modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles L. 212-27 à L. 212-31 et R. 212-48, R. 212-54, R. 212-56 et R. 212-66 ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 24 mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète : 
Fait le 5 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture et de la communication,
Audrey Azoulay
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Publics concernés : maîtres d'ouvrage soumis à l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
    
Objet : adaptation des missions de maîtrise d'œuvre aux marchés publics globaux.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2017.
    
Notice : le décret vise à définir un contenu de mission de maîtrise d'œuvre pour les marchés publics globaux. Cette mission comprend les éléments de la mission définie à l'article 7 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, adaptés à la spécificité des marchés publics globaux. Il s'agit d'encadrer les conditions d'exécution du marché global en veillant au respect d'un équilibre entre la maîtrise d'ouvrage, la maîtrise d'œuvre et les entreprises.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 91 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, notamment son article 7 ;
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, notamment ses articles 91 et 92 ;
Vu le décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité, notamment ses articles 79 et 80 ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 10 janvier 2017 ;
Vu l'avis du conseil national d'évaluation des normes en date du 12 janvier 2017 ;
Vu l'avis du conseil national de l'ordre des architectes en date du 19 janvier 2017,
Décrète :
Fait le 5 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture et de la communication,
Audrey Azoulay
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre du logement et de l'habitat durable,
Emmanuelle Cosse
Texte totalement abrogé (décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018).
Publics concernés : fonctionnaires relevant du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports.
    
Objet : attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services déconcentrés, les établissements publics et l'administration centrale du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er juin 2017
      .
    
Notice : le décret actualise les fonctions éligibles à la nouvelle bonification indiciaire dans les services déconcentrés, les établissements publics et l'administration centrale du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports.
    
Références : le décret et les textes qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 92-92 du 14 janvier 1992 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels relevant du ministère de la jeunesse et des sports,
Décrète :
Fait le 5 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Patrick Kanner
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 12 avril 2017.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
La ministre de la culture et de la communication,
Vu le décret du 6 décembre 2016 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 6 décembre 2016 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2016 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la ministre de la culture et de la communication,
Arrête :
Fait le 5 mai 2017.
Audrey Azoulay
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2017,
Décrète :
Fait le 5 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 152, L. 288, R.* 152-1, R.* 287, R.* 288-1 et suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 121-1, L. 121-2, L. 122-1 et L. 122-2 ;
Vu le code de la sécurité sociale notamment ses articles L. 380-3-1, R. 380-3 et D. 380- 5 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 27 et 30 ;
Vu le décret n° 99-1047 du 14 décembre 1999 pris pour l'application de l'article 107 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques par la direction générale des impôts, la direction générale de la comptabilité publique et la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu le décret n° 2000-8 du 4 janvier 2000 pris pour l'application de l'article L. 288 du livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 2002-771 du 3 mai 2002 portant création d'une procédure de transfert des données fiscales ;
Vu la délibération n° 2015-348 du 6 octobre 2015 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrêtent :
Fait le 28 avril 2017.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint des finances publiques,
V. Mazauric
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service adjoint au directeur de la sécurité sociale,
J. Bosredon
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 220 ;
Vu l'arrêté du 25 juin 2014 relatif au document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel des organismes,
Arrêtent :
Fait le 5 mai 2017.
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Pour le ministre et par délégation :
Le commissaire général délégué, directeur de la ville et de la cohésion urbaine
S. Jallet
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur,
D. Charissoux
La ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat, chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 568, 572, 572 bis et 575 E bis ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3512-21, R. 3512-26 et R. 3512-30 ;
Vu l'annexe II au code général des impôts, notamment son article 284 ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2016 modifié portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer,
Arrêtent :
Fait le 5 mai 2017.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
La secrétaire générale,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2010-444 du 30 avril 2010 relatif aux attributions du secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et portant création du secrétariat général ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 12 janvier 2017 portant nomination de la secrétaire générale du ministère de l'économie et des finances ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 2002 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'action sociale ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2010 portant organisation du secrétariat général des ministères économique et financier ;
Vu l'arrêté du 27 février 2017 portant délégation de signature (direction des ressources humaines du secrétariat général),
Arrête :
Fait le 4 mai 2017.
I. Braun-Lemaire
Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 204 A, 204 C et 204 H ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 136-6-1 ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 23 mars 2017,
Arrêtent :
Fait le 5 mai 2017.
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
La secrétaire générale,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2010-444 du 30 avril 2010 relatif aux attributions du Secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et portant création du secrétariat général ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 12 janvier 2017 portant nomination de la secrétaire générale du ministère de l'économie et des finances ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 2002 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'action sociale ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2010 portant organisation du secrétariat général des ministères économique et financier ;
Vu l'arrêté du 27 février 2017 portant délégation de signature (Direction des ressources humaines du secrétariat général),
Arrête :
Fait le 4 mai 2017.
I. Braun-Lemaire
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 719-9 et R. 719-51 à R. 719-102 ;
Vu le décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010 portant création de l'Ecole nationale supérieure maritime ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 220 ;
Vu l'arrêté du 25 juin 2014 relatif au document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel des organismes,
Arrêtent :
Fait le 4 mai 2017.
Le ministre de l'économie et des finances, 
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le chef de service,
S. Mantel
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
R. Engström
Publics concernés : services de l'Etat ; organismes de sécurité sociale ; groupement d'intérêt public « Modernisation des déclarations sociales ».
    
Objet : création d'une mission interministérielle chargée du pilotage et de la mise en œuvre de la déclaration sociale nominative.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret a pour objet de créer une mission interministérielle, placée auprès des services des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale, afin d'assurer le pilotage et la coordination des travaux liés à la généralisation de la déclaration sociale nominative, en lien notamment avec le groupement d'intérêt public « Modernisation des données sociales » chargé de la maîtrise d'ouvrage opérationnelle du projet. La mission est chargée notamment de veiller à la prise en compte des objectifs de simplification des données sociales dans les travaux liés à la déclaration sociale nominative.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 133-5-3 et R. 133-10 ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale institué dans les départements ministériels relevant des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des droits des femmes, de la jeunesse et des sports en date du 19 septembre 2016,
Décrète :
Fait le 5 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
Publics concernés : toute personne résidant en Polynésie française durant la période de collecte du recensement, maires des communes de Polynésie française.
    
Objet : organisation du recensement de la population en Polynésie française de 2017.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : ce décret fixe la période de collecte du recensement de la population en Polynésie française (du 17 août au 13 septembre 2017) et renvoie à un arrêté du ministre chargé de l'économie l'autorisation de mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel associé. Il interdit tout recensement complémentaire durant l'année 2017.
    
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des outre-mer,
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 14 ;
Vu le code pénal, notamment son article 226-13 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles D. 2573-13-1 et D. 2573-13-2 ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 modifiée sur la démocratie de proximité, notamment ses articles 156 et 157 ;
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, notamment son article 19 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 7 avril 2017,
Décrète :
Fait le 5 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts
Publics concernés : employeurs.
    
Objet : modalités d'application du rescrit fiscal relatif au crédit d'impôt « modernisation du recouvrement ».
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : dans le cadre de la mise en œuvre, à compter du 1er janvier 2018, du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, un crédit d'impôt « modernisation du recouvrement » a été institué afin d'assurer, pour les revenus non exceptionnels inclus dans le champ du prélèvement à la source, perçus ou réalisés en 2017, l'absence de double contribution aux charges publiques en 2018 au titre de l'impôt sur le revenu. Au cours de l'année 2018, l'administration fiscale sera l'interlocuteur du contribuable pour ce qui concerne les revenus ouvrant droit ou non, au crédit d'impôt « modernisation du recouvrement ». La déclaration des revenus perçus en 2017 sera aménagée à cet effet et les procédures de rescrit actuellement en vigueur pourront, en cas de doute du contribuable, être utilisées. Le législateur a, en outre, créé une procédure optionnelle de rescrit spécifique au profit des employeurs pour le compte de leurs salariés. A son initiative, l'employeur qui le souhaite pourra ainsi faire connaître à son salarié, qui conserve la responsabilité de déclarer ses revenus exceptionnels et non exceptionnels, la nature exceptionnelle ou non exceptionnelle des revenus qu'il lui a versés en 2017. Le décret a ainsi pour objet de préciser les modalités selon lesquelles les employeurs pourront demander à l'administration fiscale de prendre formellement position sur le traitement fiscal applicable aux éléments de rémunération qu'ils verseront à leurs employés au titre de l'année 2017.
    
Références : le décret est pris pour l'application du dernier alinéa du C du II de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 233-16 ;
Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, notamment le II de son article 60 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 5 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
Publics concernés : usagers et agents de la direction générale des finances publiques.
    
Objet : encaissement des acomptes de prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et des acomptes acquittés au titre du prélèvement prévu à l'article L. 136-6-1 du code de la sécurité sociale.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018.
    
Notice : le texte ajoute aux missions pour l'exercice desquelles une direction départementale ou régionale des finances publiques est autorisée à agir dans un périmètre excédant celui de son département ou de sa région de rattachement la gestion amiable des acomptes de prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et des acomptes acquittés au titre du prélèvement prévu à l'article L. 136-6-1 du code de la sécurité sociale.
    
Références : le décret et le décret qu'il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 204 A, 204 C et 204 H, dans leur rédaction issue de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 136-6-1 ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 23 mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 5 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert