Publics concernés : professionnels du droit exerçant dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France qui ne peuvent accéder à la profession d'avocat ou l'exercer dans son intégralité sous leur titre d'origine.
    
Objet : accès partiel à la profession d'avocat en France pour les activités de consultation juridique ou de rédaction d'actes sous seing privé par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France ayant acquis leur qualification dans un autre Etat membre.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er octobre 2017. Toutefois, les dispositions du décret prévoyant des transmissions au garde des sceaux, ministre de la justice, par voie de téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et au plus tard le 31 décembre 2017. Jusqu'à cette date, les transmissions concernées sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout autre moyen permettant d'en assurer la réception et d'en déterminer la date.
    
Notice : l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées a transposé, pour la profession d'avocat, l'article 4 septies de la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, telle que modifiée par la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relative à l'accès partiel à la profession d'avocat. Le décret a pour objet de poursuivre cette transposition et d'en prévoir les conditions d'application, notamment celles relatives à la formalisation des demandes et des autorisations d'accès partiel à la profession d'avocat en France par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ayant acquis leur qualification dans un autre Etat membre, ainsi qu'à la suspension et au retrait de l'autorisation.
    
Références : les dispositions du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles modifiée par la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 ;
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, modifiée en dernier lieu par l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées, notamment son titre V ;
Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 20 septembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
Transposition complète de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur ( «règlement IMI» ) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.