Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code des postes et des communications électroniques ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 modifiée actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense, notamment son chapitre V ;
Vu le décret n° 2001-943 du 8 octobre 2001 modifié portant création de la réserve naturelle des Coussouls de Crau (Bouches-du-Rhône) ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux volontariats militaires ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu le décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 modifié relatif aux règles d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile ;
Vu le décret n° 2015-453 du 21 avril 2015 relatif à la délivrance des autorisations de naviguer pour essais en navigation nationale aux futurs navires de guerre destinés à l'exportation dont la conception et la construction répondent à un référentiel technique qui leur est spécifique ;
Vu le décret du 19 juin 2017 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 21 juin 2017 relatif à la composition du Gouvernement,
Décrète :
Fait le 24 juillet 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 123-43 ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2007 relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
Vu l'arrêté du 23 juin 2017 portant agrément d'un organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur,
Arrête :
Fait le 11 juillet 2017.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours,
B. Trévisani
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu la loi du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions ;
Vu le décret du 30 décembre 2008 pris pour application de la loi du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2009 relatif aux modalités d'agrément des organismes de contrôle technique des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions ;
Vu l'arrêté du 12 mars 2009 relatif aux modalités de contrôle de la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions (matériels itinérants) ;
Vu l'arrêté du 12 mars 2009 relatif aux modalités de contrôle de la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions (matériels liés au sol de façon permanente),
Arrête :
Fait le 18 juillet 2017.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours,
B. Trévisani
Publics concernés : intervenants (propriétaires de navires, armateurs, affréteurs, chargeurs) participant aux opérations de transport par voie maritime de charbon actif (N° ONU 1362) en colis ; services de l'État chargés du contrôle (Directions interrégionales de la mer définies par le décret n° 2010-130 du 11 février 2010, Directions de la mer définies par le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010, Services des Affaires Maritimes).
    
Objet : cet arrêté agrée un laboratoire dans le cadre de la Disposition Spéciale 925 du code IMDG.
    
Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er août 2017
      .
    
Notice : la Disposition Spéciale 925 du code IMDG prévoit que les prescriptions de ce code ne s'appliquent pas au transport en colis de charbon actif (N° ONU 1362) ayant subi avec succès l'épreuve d'échauffement spontané sous réserve que l'envoi soit accompagné d'un certificat délivré par un laboratoire reconnu par l'autorité compétente.
    
Références : le texte du présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS 74) telle que modifiée, et notamment le code maritime international des marchandises dangereuses dit « Code IMDG » (amendement 36-12) ;
Vu la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le protocole de 1978 (MARPOL 73/78) modifié ;
Vu le code des transports et notamment son article L. 5241-10-1 ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires, notamment la division 411 de son règlement annexé, relative au transport par mer de marchandises dangereuses en colis ;
Considérant que l'audit des 7 et 8 juin 2017 du laboratoire de l'usine de Parentis-en-Born de la société CHEMVIRON n'a pas mis en évidence d'écart majeur pouvant remettre en cause son agrément,
Arrête :
Fait le 5 juillet 2017.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
L'ingénieur en chef des mines,
P. Bodenez
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4139-9 et R. 4138-67,
Décide :
Fait le 17 juillet 2017.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale,
H. Renaud
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié fixant l'organisation en sous-directions de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié fixant l'organisation en bureaux de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse,
Décide :
Fait le 19 juillet 2017.
M. Mathieu
Le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret du 12 juillet 2017 portant élévation, promotions, nominations et affectations dans la 1ère et la 2ème section des officiers généraux ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale,
Décide :
Fait le 21 juillet 2017.
H. Renaud
Publics concernés : les exploitants et personnels des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière.
    
Objet : assortir les attestations de formation à la gestion technique et administrative des stages d'une durée de validité de cinq ans.
    
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur à compter du lendemain de sa publication.
    
Notice : le présent arrêté a pour objet d'assortir les attestations de formation, initiales et continues, à la gestion technique et administrative des stages d'une durée de validité de cinq ans et de conditionner la possibilité de suivre une formation continue au suivi préalable d'une formation initiale.
    
En effet, en l'état actuel de la rédaction de l'article R. 213-6 du code de la route, il est fixé un principe d'une réactualisation des connaissances mais sa récurrence n'en est pas définie. Le présent arrêté retient une périodicité de cinq ans, en cohérence avec la durée de validité des agréments des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière.
    
Références : le texte que modifie le présent arrêté peut être consulté, dans sa version modifiée, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 213-2 et R. 213-6 ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière,
Arrête :
Fait le 12 juillet 2017.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le délégué à la sécurité routière,
E. Barbe
La ministre de la culture et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, et notamment son article 80 ;
Vu le décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment son article 5 ;
Vu l'avis du 4 mai 2017 de la commission prévue à l'article 15 du décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication,
Arrêtent :
Fait le 8 juin 2017.
La ministre de la culture,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des médias et des industries culturelles,
M. Ajdari
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
P. Lonné
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2152-6 et L. 2261-19 ;
Vu le VI de l'article 29 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale ;
Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 26 avril 2017 ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 24 mai 2017,
Arrête :
Fait le 12 juillet 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2152-6 et L. 2261-19 ;
Vu le IV de l'article 29 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale ;
Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 26 avril 2017 ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 24 mai 2017,
Arrête :
Fait le 12 juillet 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Le ministre de la cohésion des territoires et la ministre du travail,
Vu la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, notamment son article 45 ;
Vu le décret n° 2017-753 du 3 mai 2017 relatif à l'expérimentation visant à adapter le dispositif de l'activité partielle aux régies dotées de l'autonomie financière gérant un service public à caractère industriel et commercial de remontées mécaniques ou de pistes de ski ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles en date du 6 juin 2017,
Arrêtent :
Fait le 12 juillet 2017.
La ministre du travail,
Pour la ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,
C. Chevrier
Le ministre de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le commissaire général à l'égalité des territoires,
J.-M. Thornary
Publics concernés : usagers de la route, autorités chargées des services de la voirie, forces de l'ordre.
    
Objet : expérimentation.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le présent arrêté autorise l'expérimentation d'une présignalisation des flèches lumineuses de rabattement (FLR) pour le balisage des chantiers routiers sous circulation. Cette présignalisation est constituée d'un ensemble de panneaux fixés sur remorque et positionnée sur la bande d'arrêt d'urgence (BAU). Le dispositif est expérimenté sur les secteurs à deux fois deux voies du réseau routier national géré par la direction interdépartementale des routes (DIR) Sud-Ouest. L'objectif est de diminuer les risques de collision en informant suffisamment en amont les usagers et particulièrement les poids lourds, de la neutralisation d'une voie de circulation, afin de favoriser leur manœuvre de rabattement.
    
Référence : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-6 et R. 411-25 ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2017 autorisant l'expérimentation d'une présignalisation des flèches lumineuses de rabattement (FLR) pour le balisage des chantiers routiers ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée, notamment ses articles 14-1 et 133,
Arrêtent :
Fait le 29 juin 2017.
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué à la sécurité routière,
E. Barbe
La directrice des infrastructures de transport,
C. Bouchet
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le délégué à la sécurité routière,
E. Barbe
La ministre des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles R. 114-42 à R. 114-46 ;
Vu le décret n° 2016-152 du 11 février 2016 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2011 modifié fixant la liste nominative et les sièges des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive ;
Vu l'avis du président du Conseil régional des Hauts-de-France en date du 6 juillet 2017,
Arrête :
Fait le 11 juillet 2017.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des sports,
L. Lefèvre
Le ministre de l'économie,
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2014-949 du 20 août 2014 portant application de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son article 2,
Arrête :
Fait le 24 mai 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le commissaire aux participations de l'Etat,
M. Vial
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la cohésion des territoires,
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 relatif aux cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 19 juin 2017 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 21 juin 2017 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 24 juillet 2017.
Julien Denormandie
Le ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 211-11 et R. 222-19-3 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le I de son article 23 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le récépissé n° 2047608 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 28 mars 2017,
Arrête :
Fait le 17 juillet 2017.
Jean-Michel Blanquer
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2008 modifié portant organisation et attributions de la direction générale de l'enseignement et de la recherche ;
Vu la décision du 19 mai 2016 modifiée portant délégation de signature (direction générale de l'enseignement et de la recherche),
Décide :
Fait le 21 juillet 2017.
P. Vinçon
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 8291-1 et R. 8294-8 ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 13 juin 2017,
Arrête :
Fait le 12 juillet 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 641-4, R. 641-2, R. 641-4 et R. 641-6 ;
Sur proposition de la commission permanente des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties du 21 juin 2017 par délégation du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité,
Arrêtent :
Fait le 24 juillet 2017.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieure de recherche hors classe,
F. Simon
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard
La déléguée à la communication,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 19 juillet 2012 portant nomination de la déléguée à la communication du ministère de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Décide :
Fait le 11 juillet 2017.
C. Morali
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'accord national professionnel du 26 janvier 2017 portant sur les salaires minima, conclu dans le secteur des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 avril 2017 ;
Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 20 juillet 2017.
Pour la ministre et par délégation :
 Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2017/12, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 2 août 1971 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du personnel des industries du cartonnage du 9 janvier 1969, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 155 du 28 février 2017 relatif aux salaires minima professionnels, à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 mai 2017 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 21 juillet 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2017/17, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 24 février 1989 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières, mise à jour au 9 septembre 1988, et devenue convention collective nationale de l'immobilier par l'avenant n° 3 du 27 octobre 1989, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 71 du 1er décembre 2016 portant modification de l'avenant n° 65 bis du 1er mars 2016 relatif à la prévoyance, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 mars 2017 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 5 juillet 2017,
Arrête :
Fait le 20 juillet 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2017/9, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 19 juin 2017 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 21 juin 2017 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 21 juillet 2017.
Christophe Castaner
Le président de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation,
Vu le décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 modifié instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3,
Décide :
Fait le 25 juillet 2017.
M. Jeannoutot
L'Autorité de régulation de la distribution de la presse,
Vu la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, notamment ses articles 12, 17, 18-1, 18-2, 18-3, 18-8, 18-9, 18-11, 18-12, 18-12-1, 18-13, 18-14, 18-15 et 18-16 ;
Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ;
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, notamment ses articles 13 et 14 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2012-373 du 16 mars 2012 pris pour l'application des articles 18-12 et 18-13 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 et relatif aux décisions de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse et du Conseil supérieur des messageries de presse ;
Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
Délibéré par l'Autorité dans sa séance du 17 juillet 2017.
Le président de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse,
G. Pluyette
Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ci-après « l'Autorité »),
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 42-1, L. 44, D. 406-14 et suivants ;
Vu le décret du 14 janvier 2015 portant nomination du président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
Vu la décision n° 2015-1160 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 29 septembre 2015 modifiée portant délégation de pouvoirs ;
Vu la décision du président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 27 février 2016 portant nomination de la directrice générale de l'Autorité ;
Vu la décision du président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 28 juin 2016 fixant l'organisation des services de l'Autorité ;
Vu la décision du président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 1er mars 2017 modifiée portant délégation de signature relative au fonctionnement de l'Autorité ou l'exécution de ses décisions ;
Vu la décision du président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 1er mars 2017 relative à l'attribution de certaines décisions à caractère individuel ;
Vu le règlement intérieur de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, notamment son article 7 ;
Vu la recommandation E.218 de l'Union internationale des télécommunications en date du 28 mai 2004,
Décide :
Fait à Paris, le 20 juillet 2017.
S. Soriano
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 15 octobre 1993 et les arrêtés successifs portant extension de l'accord du 2 juin 1993 portant adoption d'une convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 34 du 11 juillet 2016 relatif à la définition du caractère saisonnier d'un établissement, à la convention collective susvisée ;
Vu l'accord du 1er mars 2017 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 13 septembre 2016 et du 10 mai 2017 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 30 mai 2017,
Arrête :
Fait le 20 juillet 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Le texte de l'avenant et de l'accord susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules convention collective n° 2016/34 et 2017/14, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 1989 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique du 15 décembre 1988 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 11 janvier 2017 relatif au barème des salaires minima conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant du 1er mars 2017 relatif à la révision de l'article 6-1 portant sur la classification, à la convention collective susvisée ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 4 avril 2017 et 25 mai 2017 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 30 mai 2017,
Arrête :
Fait le 20 juillet 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Le texte de l'accord et de l'avenant susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2017/11 et 2017/18, disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1991 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes du 25 janvier 1991, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 71 du 11 novembre 2016 relatif au contrat de génération, à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 avril 2017 ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 30 mai 2017,
Arrête :
Fait le 20 juillet 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2017/10, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 relatif aux cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 19 juin 2017 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 21 juin 2017 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 20 juillet 2017.
Jean-Baptiste Lemoyne
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2008-86 du 15 janvier 2008 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par la décision n° 2012-574 du 3 juillet 2012, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du conseil fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la délibération du conseil en date du 20 décembre 2016 publiée au Journal officiel le 20 janvier 2017 ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAM Radio Monte-Carlo ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 28 juin 2017.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
Vu l'ensemble des décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SAS Chérie FM à exploiter le service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM ;
Vu la convention conclue entre le Conseil et la SAS Chérie FM ;
Vu le courrier en date du 18 avril 2017 par lequel la SAS Chérie FM a saisi le Conseil d'une demande de changement de dénomination du service Chérie FM ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 28 juin 2017.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2008-87 du 15 janvier 2008 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par la décision n° 2012-576 du 3 juillet 2012 et complétée par la décision n° 2013-262 du 3 avril 2013, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du conseil fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la délibération du conseil en date du 20 décembre 2016 publiée au Journal officiel le 20 janvier 2017 ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA CLT-UFA ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 28 juin 2017.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le décret n° 2002-772 du 3 mai 2002 modifié relatif à l'organisation des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 2011 modifié fixant les circonscriptions des chefs de service économique régional ;
Vu l'avis du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 29 juin 2017,
Arrêtent :
Fait le 5 juillet 2017.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint du Trésor,
T. Courbe
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint du Trésor,
T. Courbe
La ministre de la culture,
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 442-3 et L. 451-10 ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 20 octobre 2016 approuvant le regroupement et l'affectation des collections du musée Saint-Nicolas de Vitré au musée du château de Vitré ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 20 octobre 2016 autorisant le maire de Vitré à solliciter auprès du Haut Conseil des musées de France le retrait de l'appellation « musée de France » pour le musée Saint-Nicolas de Vitré ;
Vu l'avis du Haut Conseil des musées de France en date du 30 mai 2017 approuvant le regroupement et l'affectation des collections du musée municipal Saint-Nicolas de Vitré aux collections du musée municipal du Château à Vitré,
Arrête :
Fait le 10 juillet 2017.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice, chargée des musées de France,
M.-C. Labourdette
La ministre de la culture,
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 451-10 et R. 451-25 ;
Vu la décision de l'assemblée générale extraordinaire de l'association des Amis du musée de l'école rurale en Bretagne approuvant le transfert des collections de l'association des Amis du musée de l'école rurale en Bretagne au profit du conseil départemental du Finistère, en date du 21 mai 2016 ;
Vu la délibération de la commission permanente du conseil départemental du Finistère acceptant le transfert de propriété à son profit des collections de l'association des Amis du musée de l'école rurale en Bretagne, en date du 5 décembre 2016 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des musées de France en date du 30 mai 2017,
Arrête :
Fait le 10 juillet 2017.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice, chargée des musées de France,
M.-C. Labourdette
La ministre de la culture,
Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 442-1 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Baud en date du 3 juin 2017 autorisant le maire de Baud à solliciter auprès du Haut Conseil des musées de France l'attribution de l'appellation « musée de France » pour le musée de la carte postale ;
Vu l'avis du Haut Conseil des musées de France en date du 30 mai 2017,
Arrête :
Fait le 10 juillet 2017.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice, chargée des musées de France,
M.-C. Labourdette
La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 451-1 ;
Vu le décret n° 2016-74 du 29 janvier 2016 relatif au diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) ;
Vu l'arrêté du 29 janvier 2016 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social ;
Vu l'arrêté du 11 mars 2016 modifiant l'arrêté du 29 janvier 2016 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 29 janvier 2016 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social,
Arrête :
Fait le 25 juillet 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale,
J.-P. Vinquant
La ministre de la culture,
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 451-10 et R. 451-25 ;
Vu la convention de transfert de propriété de collections de l'association les amis de Mathurin Méheut, passée entre l'association Les Amis de Mathurin Méheut et le GIP Musée Mathurin Méheut, le 29 janvier 2015 ;
Vu la décision de l'assemblée générale du GIP Musée Mathurin Méheut demandant le transfert de biens de l'association Les Amis de Mathurin Méheut au profit du GIP Musée Mathurin Méheut, en date du 15 mai 2015 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des musées de France en date du 30 mai 2017,
Arrête :
Fait le 10 juillet 2017.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice, chargée des musées de France,
M.-C. Labourdette
La ministre de la culture,
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 451-8 et R. 451-23 ;
Vu la délibération du comité syndical du parc naturel régional d'Armorique approuvant le transfert de propriété des collections affectées à l'écomusée des Monts d'Arrée au profit du conseil départemental du Finistère, en date du 30 septembre 2011 ;
Vu la délibération de la commission permanente du conseil départemental du Finistère acceptant le transfert de propriété à son profit des collections du parc naturel régional d'Armorique affectées à l'écomusée des Monts d'Arrée, en date du 5 décembre 2016 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des musées de France en date du 30 mai 2017,
Arrête :
Fait le 10 juillet 2017.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice, chargée des musées de France,
M.-C. Labourdette
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 661-1 à D. 661-11 ;
Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2017 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (plants de vigne) ;
Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées section « vigne »,
Arrête :
Fait le 21 juillet 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de l'alimentation, chef du service de la gouvernance et de l'international - CVO,
L. Evain
Public concerné : société STX France.
    
Objet : autorisation du transfert au secteur public de la majorité du capital de la société STX France.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur immédiatement.
    
Notice : conformément à l'article 24 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance des opérations sur le capital des sociétés à participation publique, le transfert envisagé de la majorité du capital de la société STX France au secteur public doit être décidé par décret.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique modifiée, notamment son article 24 ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Fait le 27 juillet 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies,
Arrêtent :
Fait le 24 juillet 2017.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Perruchon
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Publics concernés : chefs de cour, chefs de juridiction, professionnels et justiciables.
    
Objet : augmentation de l'effectif des tribunaux de commerce d'Aix-en-Provence et d'Ajaccio.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : ce décret a pour objet l'augmentation des effectifs de deux tribunaux de commerce, rendue nécessaire par l'activité de ces juridictions.
    
Références : les dispositions du code de commerce modifiées par le présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce (partie réglementaire), notamment son article D. 721-3 et l'annexe 7-2 du livre VII,
Décrète :
Fait le 26 juillet 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17 et R. 163-2 à R. 163-14,
Arrêtent :
Fait le 24 juillet 2017.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Perruchon
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
Vu la décision n° 2017-304 du 24 mai 2017 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SAS Ado à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Ado ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS Ado ;
Vu le courrier en date du 23 juin 2017 par lequel la SAS Ado a saisi le Conseil supérieur de l'audiovisuel d'une demande de changement de dénomination du service Ado ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 12 juillet 2017.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
Vu l'ensemble des décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SAS Chérie FM Réseau à exploiter des services de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu les conventions conclues entre le conseil et la SAS Chérie FM Réseau ;
Vu le courrier en date du 18 avril 2017 par lequel la SAS Chérie FM Réseau a saisi le conseil d'une demande de changement de dénomination des services qu'elle est autorisée à exploiter ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 28 juin 2017.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
Vu la décision n° 2006-911 du 21 novembre 2006 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par les décisions n° 2011-1077 du 6 septembre 2011 et n° 2016-775 du 7 septembre 2016, autorisant la SARL Pacific FM Béziers à exploiter le service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Béziers ;
Vu la convention conclue entre le Conseil et la SARL Pacific FM Béziers ;
Vu le courrier en date du 18 avril 2017 par lequel la SARL Pacific FM Béziers a saisi le Conseil d'une demande de changement de dénomination du service Chérie FM Béziers ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 28 juin 2017.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck