Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 253-7 et R. 253-45 ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la notification n° 2020/426/F du 2 juillet 2020 à la Commission européenne ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 10 septembre 2020 ;
Vu la consultation du public organisée du 2 juillet au 16 août 2020 conformément à l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrêtent :
Fait le 15 janvier 2021.
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie
La ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports,
Roxana Maracineanu
Publics concernés : employeurs d'apprentis, apprentis, opérateurs de compétences, Agence de services et de paiement.
    
Objet : dérogation à titre temporaire au montant de l'aide unique aux employeurs d'apprentis attribuée pour la première année d'exécution du contrat d'apprentissage conclus entre le 1er et le 31 mars 2021.
    
Entrée en vigueur : les dispositions du décret s'appliquent aux contrats d'apprentissage conclus entre le 1er et le 31 mars 2021
      .
    
Notice : le texte revalorise, à titre temporaire, le montant de l'aide unique aux employeurs d'apprentis attribuée pour la première année d'exécution des contrats d'apprentissage conclus entre le 1er et le 31 mars 2021. Ce montant est fixé par dérogation à 5 000 euros lorsque l'apprenti est âgé de moins de dix-huit ans et à 8 000 euros lorsque l'apprenti est âgé de dix-huit ans au moins.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6243-1, D. 6243-1 et D. 6243-2 ;
Vu l'avis de la commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 22 février 2021,
Décrète :
Fait le 26 février 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne
Publics concernés : employeurs d'apprentis et de salariés en contrats de professionnalisation, apprentis, salariés en contrats de professionnalisation, opérateurs de compétences, Agence de services et de paiement.
    
Objet : attribution d'une aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et d'une aide aux employeurs de salariés en contrats de professionnalisation au titre des contrats conclus entre le 1er et le 31 mars 2021.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le texte définit les modalités d'attribution d'une aide exceptionnelle attribuée aux employeurs pour la première année d'exécution des contrats d'apprentissage et de professionnalisation conclus entre le 1er et le 31 mars 2021. Il précise les montants de l'aide et les conditions dans lesquelles elle est attribuée aux employeurs d'apprentis, ainsi qu'aux employeurs de salariés en contrats de professionnalisation de moins de 30 ans et visant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au plus au niveau 7 du Cadre national des certifications professionnelles, un certificat de qualification professionnelle ou un contrat de professionnalisation conclu en application de l'expérimentation prévue à l'article 28 de la loi n° 2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1609 quinviquies ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 130-1 ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018, notamment son article 28 ;
Vu le code du service national ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 313-1 ;
Vu l'avis de la commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 22 février 2021,
Décrète :
Fait le 26 février 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne
Publics concernés : candidats au baccalauréat général et technologique pour la session 2022 scolarisés en classe de première pendant l'année scolaire 2020-2021 dans un établissement public ou dans un établissement privé sous contrat d'association avec l'Etat.
    
Objet : modification des conditions d'obtention du baccalauréat pour la session 2022 en conséquence de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises dans le cadre de la prorogation de l'état d'urgence sanitaire pour l'année scolaire 2020-2021, s'agissant notamment des commissions d'harmonisation.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : ce décret prévoit qu'en conséquence de l'annulation des deux séries d'évaluations communes en classe de première, les notes prises en compte au titre de ces évaluations communes sont celles du livret scolaire ; il prévoit également que les commissions d'harmonisation des notes des évaluations communes prévues aux articles D. 334-4-1 et D. 336-4-1 du code de l'éducation, harmonisent, sous réserve de certaines conditions, les notes de livret scolaire retenues au titre des notes des évaluations communes de la classe de première et que les notes de ces évaluations sont arrondies au dixième de point supérieur.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de l'éducation ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu l'ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 modifiée relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 7 janvier 2021,
Décrète :
Fait le 25 février 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Jean-Michel Blanquer
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie
Publics concernés : les acteurs du dispositif national de surveillance de la qualité de l'air.
    
Objet : le texte précise les documents élaborés pour évaluer la réduction des émissions de certains polluants atmosphériques ainsi que le champ minimum de l'évaluation et de la mise à jour du plan national de réduction des polluants atmosphériques.
    
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur au lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret complète la transposition de la directive (EU) 2016/2284 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques en droit français, en particulier son article 8.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu la directive (UE) 2016/2284 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques, notamment ses articles 6 et 8 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses article L. 222-9 et D. 222-38,
Décrète :
Fait le 18 janvier 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Publics concernés : les acteurs du dispositif national de surveillance de la qualité de l'air.
    
Objet : le texte corrige l'arrêté du 18 janvier 2021 relatif aux inventaires nationaux et aux projections nationales d'émissions de polluants atmosphériques.
    
Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le présent arrêté contribue à transposer l'article 8 de la directive (EU) 2016/2284 dans le droit français.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de la transition écologique,
Vu la directive (EU) 2016/2284 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 222-9 et D. 222-38 ;
Vu l'arrêté du 18 janvier 2021 relatif aux inventaires nationaux et aux projections nationales d'émissions de polluants atmosphériques,
Arrête :
Fait le 26 février 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel
Publics concernés : épargnants titulaires de contrats d'assurance-vie ou d'épargne retraite, entreprises gestionnaires de contrats d'épargne retraite (entreprises d'assurances, mutuelles, instituts de prévoyance, établissements teneurs de comptes, gestionnaires d'actifs).
    
Objet : liste des produits d'épargne retraite concernés par le dispositif d'information du groupement d'intérêt public (GIP) Union-retraites.
    
Entrée en vigueur : la date d'entrée en vigueur est fixée au 1er juillet 2022.
    
Notice : le décret fixe la liste des produits d'épargne retraite supplémentaire soumis à l'obligation de déclaration par les gestionnaires des contrats au GIP Union-retraite, qui assure la publication de ces informations sur son service en ligne pour prévenir la déshérence sur ces produits. Cette liste intègre d'une part les produits individuels et collectifs existants avant la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ainsi que les nouveaux produits d'épargne retraite créés par cette loi.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 224-7-1 du code monétaire et financier. Le code monétaire et financier, modifié par le décret, peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 132-9-6 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2123-27, L. 3123-22 et L. 4135-22 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 82 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 224-1, L. 224-7-1, L. 224-40 et L. 312-21-1 ;
Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 222-2 et L. 223-10-5 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 137-11-2 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 18 mars 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 25 juin 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, notamment son article 63 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 445-1, L. 445-3, R. 421-6, R. 421-15, et R. 445-1 à R. 445-6, dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 24 juin 2021 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 24 juin 2021,
Arrêtent :
Fait le 28 juin 2021.
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'énergie,
S. Mourlon
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
V. Beaumeunier
La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, notamment son article 63 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 445-1, L. 445-3, R. 421-6, R. 421-15, et R. 445-1 à R 445-6, dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 24 juin 2021 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 24 juin 2021,
Arrêtent :
Fait le 28 juin 2021.
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'énergie,
S. Mourlon
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
V. Beaumeunier
La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance ;
Vu la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, notamment son article 63 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 445-1, L. 445-3, R. 421-6, R. 421-15, et R. 445-1 à R. 445-6, dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 24 juin 2021 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 24 juin 2021,
Arrêtent :
Fait le 28 juin 2021.
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'énergie,
S. Mourlon
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
V. Beaumeunier
La ministre des armées et la ministre des outre-mer,
Vu la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté, notamment son article 2 ;
Vu la directive (UE) 2019/514 de la Commission du 14 mars 2019 portant modification de la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des produits liés à la défense ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2335-2, L. 2335-3, L. 2335-9 et L. 2335-10 ;
Vu le décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armement ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2012 modifié relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d'exportation et des produits liés à la défense soumis à une autorisation préalable de transfert,
Arrêtent :
Fait le 9 août 2019.
La ministre des armées,
Florence Parly
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Modification de l'annexe de la décision-cadre 2004/757/JAI.
La présente directive entre en vigueur le 27-03-2019. Les États membres adoptent les dispositions de transposition en droit interne au plus tard le 07-09-2019, à l'exception toutefois des dispositions mentionnées au point 16 de l'annexe de la décision-cadre 2004/757/JAI visé à l'article 1er de la présente directive pour lesquelles les États membres adoptent les dispositions de transposition en droit interne au plus tard le 29-09-2019.
Transposition complète de la présente directive par l'arrêté du 14 octobre 2019 modifiant l’arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants.
Modification de l'annexe de la directive 2009/43/CE.
La présente directive entre en vigueur le 18-04-2019. Les États membres adoptent les dispositions de transposition en droit interne au plus tard le 30-06-2019 et les appliquent à compter du 05-07-2019.
Transposition complète de la présente directive par l'arrêté du 9 août 2019 modifiant l’arrêté du 27 juin 2012 relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d’exportation et des produits liés à la défense soumis à une autorisation préalable de transfert.
Modification de la directive (UE) 2017/1132 : modification de l'article 1er, du titre du chapitre III du titre I et de l'article 13, création des articles 13 bis à 13 undecies, modification de l'article 16, création d'un article 16 bis, modification des articles 17, 18, 19, 20, 22 et 24, modification du titre de la section 2 du chapitre III du titre I, création des articles 28 bis à 28 quater et 30 bis, modification de l'article 31, suppression de l'article 43, modification de l'article 161, création d'un article 162 bis et modification de l'article 163 et des annexes.
La présente directive entre en vigueur le 31-07-2019. Les États membres adoptent les dispositions de transposition en droit interne au plus tard le 01-08-2021 à l'exception des dispositions de l’article 1er, point 5), de la présente directive, en ce qui concerne l’article 13 decies et l’article 13 undecies, paragraphe 2, de la directive (UE) 2017/1132, et de l’article 1er, point 6), de la présente directive, en ce qui concerne l’article 16, paragraphe 6, de la directive (UE) 2017/1132 pour lesquelles les États membres adoptent les dispositions de transposition en droit interne au plus tard le 01-08-2023.
Modification de l'article 1er de la directive 93/83/CEE. 
La présente directive entre en vigueur le 06-06-2019. Les États membres adoptent les dispositions de transposition en droit interne au plus tard le 07-06-2021.
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse ; Loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière ; Ordonnance n° 2021-798 du 23 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/789 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d'organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio, et modifiant la directive 93/83/CEE du Conseil ; Décret n° 2021-1369 du 20 octobre 2021 portant modification du code de la propriété intellectuelle et relatif à certains fournisseurs de services de partage de contenus en ligne.
Modification de l'article 84 de la directive 2017/1132. 
La présente directive entre en vigueur le 16-07-2019. Les États membres adoptent les dispositions de transposition en droit interne au plus tard le 17-07-2021 et les appliquent à compter de la même date, à l'exception des dispositions nécessaires pour se conformer à l'article 28, points a), b) et c) pour lesquelles les États membres adoptent les dispositions de transposition en droit interne au plus tard le 17-07-2024 et les appliquent à compter de la même date et des dispositions nécessaires pour se conformer à l'article 28, point d) pour lesquelles les États membres adoptent les dispositions de transposition en droit interne au plus tard le 17-07-2026 et les appliquent à compter de la même date.
Transposition partielle de la présente directive par les textes suivants : Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ; Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce ; Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce.
REMPLACE L'ART. 1 ALINEAS 1 ET 3 DU DECRET 671241 DU 22-12-1967 (LA CHAMBRE INTERDEPARTEMENTALE DES HUISSIERS DE PARIS REMPLIT LE ROLE DE CHAMBRE DEPARTEMENTALE DANS L'ETENDUE DU RESSORT DE PARIS DES HAUTS-DE-SEINE ET DU VAL-DE-MARNE)
 MODIFIE L'ART. 3-I ALINEA 1 DU DECRET 691274 DU 31-12-1969 (PERSONNES PHYSIQUES TITULAIRES D'OFFICES D'HUISSIER).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu l'ordonnance no 45-2592 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut     des huissiers de justice;
      Vu la loi no 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles     professionnelles, modifiée en dernier lieu par la loi no 90-1258 du 31     décembre 1990;
      Vu la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles     d'exécution, et notamment son article 80;
      Vu le décret no 69-1274 du 31 décembre 1969 modifié pris pour l'application     à la profession d'huissier de justice de la loi no 66-879 du 29 novembre 1966     relative aux sociétés civiles professionnelles;
      Vu le décret no 75-770 du 14 août 1975 modifié relatif aux conditions     d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités de     créations, transferts et suppressions d'offices d'huissiers de justice et     concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice;
      Après avis du Conseil d'Etat (section de l'intérieur),
  Fait à Paris, le 9 septembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MICHEL VAUZELLE
APPLICATION DE L'ART. 80 DE LA LOI 91650 DU 09-07-1991.
POSSIBILITE PUR UN CLERC D'HUISSIER DE JUSTICE SPECIALEMENT HABILITE A CETTE FIN,DE PROCEDER A DES CONSTATS ETABLIS A LA REQUETE DES PARTICULIERS.
CONDITIONS QUE DOIVENT REMPLIR LES CLERCS HABILITES: DIPLOME,EXPERIENCE PROFESSIONNELLE EN QUALITE DE CLERC D'HUISSIER DE JUSTICE,MORALITE.
L'HABILITATION DES CLERCS QUI EMANE DES TITULAIRES D'OFFICES D'HUISSIER DE JUSTICE,DOIT ETRE HOMOLOGUEE PAR LE PRESIDENT DU TGI APRES AVIS DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ET DE LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE D'HUISSIERS DE JUSTICE.
OBLIGATION AUX CLERCS HABILITES DE PRETER SERMENT DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DANS DES TERMES IDENTIQUES A CEUX DU SERMENT DES CLERCS DE NOTAIRE HABILITES A DONNER LECTURE DES ACTES ET DES LOIS ET A RECUEILLIR LES SIGNATURES DES PARTIES.
L'HABILITATION PREND FIN PAR LA CESSATION DES FONCTIONS DU CLERC AU SEIN DE L'OFFICE,EN RAISON DE SA REVOCATION PAR LE TITULAIRE DE L'OFFICE OU PAR LE PRESIDENT DU TGI A LA DEMANDE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1 (AL. 2),8 (AL. 2: 1ERE PHRASE),13 (AL. 2),30 (AL. 2),37 (AL. 3: "AU DERNIER ALINEA"),43 (AL. 4,5),44 (AL. 2,3),47 (AL. 3),47 (AL. 3),49,62 (AL. 2; AL. 1: "ALINEA 1"),68 (AL. 2: "OU EVENTUELLEMENT SUPPRIME";AL. 3),75 (AL. 3),84 (AL. 3,1ERE PHRASE: "ASSOCIE"),93 (AL. 2),104,108 (AL. 2: LA REFERENCE A L'ART. 104),117 (AL. 2,3)
RECT. JO DU 07-08-1969   P7955
Application à la profession de commissaire-priseur des articles 1 à 32 et 37 de la loi n° 66-879 susvisée.
Texte partiellement abrogé : articles 9, 88, 89-1, 89-4, 89-6, 89-8, 94, 105 et 126 (décret n° 2016-1510 du 9 novembre 2016).
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 7,13-1, 27,44-1, 69,75,134,186,148-2,203,5- 1,21, 16, 52, 53, 80, 104, 137 (al. 1), 174-9, 174-11, 174-12, 174-14, 214, 242, 239 (al. 2)
 Texte totalement abrogé.
Articles 1 à 10 : dispositions relatives à la suppléance des officiers publics et ministériels (désignation du suppléant, durée et fin de la suppléance, nomination d'un nouveau titulaire de charge...).
Article 11 : applicabilité du présent décret aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ainsi qu'à l'Algérie.
Articles 12 à 14 : cas spéciaux de suppléance, décès, démission, officiers atteints par la limite d’âge.
Articles 15 à17 : dispositions diverses : mobilisation du titulaire de charge, huissiers blesses de guerre (...).
Article 18 : abroge l'article 87 (d) du décret n°46-882 du 30 avril 1946 (tarif des avoues),  l'article 25 du décret n° 45-2020 du 4 septembre 1945 (tarif des huissiers) et l'article 13 du décret n° 45-067 du 11 décembre 1945 (tarif des commissaires-priseurs).
Texte partiellement abrogé : articles 15 et 16 (décret n° 2016-661 du 20 mai 2016) ; article 13 (décret n° 2017-895 du 6 mai 2017).
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, 
 Vu le code du sport, et notamment l'article L. 212-1 ;
 Vu le décret n° 2006-1418 du 20 novembre 2006 portant règlement général du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport délivré par le ministère chargé de la jeunesse et des sports ;
 Vu l'arrêté du 20 novembre 2006 portant organisation du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » délivré par le ministère chargé de la jeunesse et des sports ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 12 juin 2007 ;
 Sur proposition du directeur de la vie associative, de l'emploi et des formations,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 juillet 2007.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'emploi
et des formations,
A. Beunardeau
LES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE INSTITUES DANS LES DEPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE N'EXERCERONT LA TOTALITE DES ATTRIBUTIONS DEVOLUES AUX JURIDICTIONS DU MEME ORDRE QU'AU TERME DU REGIME PROVISOIRE SUIVANT. DES DECRETS EN CONSEIL D'ETAT METTRONT FIN PROGRESSIVEMENT A CE REGIME TRANSITOIRE. A TITRE TRANSITOIRE, LES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, CORBEIL-ESSONNES, PONTOISE ET VERSAILLES DEMEURENT RESPECTIVEMENT COMPETENTS DANS LES CIRCONSCRIPTIONS DEFINIES PAR LES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET 581286 DU 22-12-1958.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, notamment son article 1er,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 17 novembre 2005.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Gilles de Robien
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Nelly Olin
Le ministre des petites et moyennes entreprises,
du commerce, de l'artisanat
et des professions libérales,
Renaud Dutreil
Texte totalement abrogé (décret n° 2018-785 du 12 septembre 2018).
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, du ministre de la fonction publique et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 70-606 du 2 juillet 1970 modifié relatif au statut particulier du corps des dessinateurs (service de l'équipement) ;
 Vu le décret n° 70-903 du 2 octobre 1970 modifié relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs de l'équipement ;
 Vu le décret n° 71-345 du 5 mai 1971 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) ;
 Vu le décret n° 86-1046 du 15 septembre 1986 modifié relatif au statut particulier du corps des experts techniques des services techniques du ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports ;
 Vu le décret n° 88-399 du 21 avril 1988 modifié relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat ;
 Vu le décret n° 98-325 du 30 avril 1998 modifié portant attribution d'indemnités pour risques professionnels à certaines catégories de personnel technique du ministère de l'équipement, des transports et du logement (aviation civile) ;
 Vu le décret n° 98-423 du 29 mai 1998 modifié portant organisation et fonctionnement du laboratoire central des ponts et chaussées ;
 Vu le décret n° 2002-523 du 16 avril 2002 portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts et chaussées ;
 Vu le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts et chaussées et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 3 octobre 2005.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Texte largement abrogé : ancien code de commerce où il était codifié : 15 (8° et 11° du parag. A) et 16 (5° du parag. A), 8 (A, 1°; B, 5°),32 (al. 2), 33,38 (2),42 (3,4),46,49 (al. 2, 1°),53 (al. 1, 1°, 2°), 60 (al. 2),63,64,65,66 ;Art. intégrés au nouveau code de commerce par l'ordonnance 2000-912 : art. 1, 2, 4 (al.1), 58 (al.1 et 2), 64 à 66 ; art. 12-2, 23-1, 81
TITRE PRELIMINAIRE (ART. 1 A 6): DISPOSITIONS GENERALES.
UN COMITE DE COORDINATION VEILLE A L'HARMONISATION DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES APPLICABLES EN MATIERE DE REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES.
TITRE I (ART. 7 A 25): DECLARATIONS INCOMBANT AUX ASSUJETTIS,PERSONNES PHYSIQUES ET PERSONNES MORALES (DECLARATIONS AUX FINS D'IMMATRICULATION,D'IMMATRICULATION SECONDAIRE,D'INSCRIPTION MODIFICATIVE OU COMPLEMENTAIRE ET AUX FINS DE RADIATION),DECLARATIONS INCOMBANT AUX REPRESENTATIONS OU AGENCES COMMERCIALES DES ETATS,COLLECTIVITES OU ETABLISSEMENTS PUBLICS ETRANGERS.
TITRE II (ART. 26 A 46): INSCRIPTIONS AU REGISTRE: INSCRIPTION SUR DECLARATION,INSCRIPTIONS D'OFFICE (MODIFICATION,RADIATION).
TITRE III (ART. 47 A 57): DEPOT EN ANNEXE AU REGISTRE DES ACTES ET PIECES SE RAPPORTANT AUX PERSONNES MORALES DE DROIT PRIVE: PERSONNES MORALES DONT LE SIEGE EST SITUE SUR LE TERRITOIRE NATIONAL (DEPOT DES ACTES CONSTITUTIFS ET MODIFICATIONS,DOCUMENTS COMPTABLES) ET ACTES DES SOCIETES DONT LE SIEGE SOCIAL EST SITUE A L'ETRANGER (SOCIETES OUVRANT UN PREMIER ETABLISSEMENT EN FRANCE,SOCIETES FAISANT APPEL PUBLIC A L'EPARGNE EN FRANCE).
TITRE IV (ART. 58 A 66): CONTENTIEUX ET EFFETS ATTACHES AUX INSCRIPTIONS ET DEPOTS D'ACTE.
TITRE V (ART. 67 A 77): PUBLICITE DU REGISTRE: COMMUNICATION DES INSCRIPTIONS ET DES ACTES,SIGNALISATION DES INSCRIPTIONS (MENTION SUR LES PAPIERS D'AFFAIRES,PUBLICATION D'ANNONCES),AVIS PUBLIE AU BULLETIN OFFICIEL DES ANNONCES CIVILES ET COMMERCIALES (BODACC).
TITRE VI (ART. 78 A 81): DISPOSITIONS FINALES: DISPOSITIONS FINANCIERES ET DIVERSES.
ABROGATION DES DECRETS 621314 DU 07-11-1962,67237 DU 23-03-1967 ET DES ART. 1 A 40 DU DECRET 78705 DU 03-07-1978.
MODIFICATION DES ART. 2,3,4,7 ET 8 (AL. 1) DU DECRET 67238 DU 23-03-1967 (BODACC).
MODIFICATION DE L'ART. 104 DU DECRET 671120 DU 22-12-1967 (REGLEMENT JUDICIAIRE,LIQUIDATION DES BIENS ET FAILLITE PERSONNELLE).
ADJONCTION D'UN ART. R821-5 AU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
APPLICATION DES ART. 47 A 57 ET 66 (AL. 2 ET 3) DU PRESENT DECRET AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM) ET A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
DANS TOUS LES TEXTES REGLEMENTAIRES,LES REFERENCES GENERALES AU DECRET 67237 DU 23-03-1967 SONT REMPLACEES PAR UNE REFERENCE AU DECRET 84406 DU 30-05-1984.
Texte totalement abrogé, à l'exception des art. 35 à 36-1 et 37, 71 (du 8ème au 20ème al.), 81 ; en oubre l'art. 42 reste applicable dans sa rédaction antérieure au décret 2007-431 aux procédures en cours ouvertes sur le fondement de la loi 67-563.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil ;
Vu la loi du 27 ventôse an IX modifiée portant établissement de quatre-vingts commissaires-priseurs vendeurs de meubles à Pans ;
Vu les articles 89 et 91 de la loi du 28 avril 1816 modifiée sur les finances ;
Vu l’ordonnance du 26 juin 1816 modifiée qui établit, en exécution de la loi du 28 avril 1816, des commissaires-priseurs ;
Vu l’ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 modifiée relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels ;
Vu l’ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut des commissaires-priseurs ;
Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet I966 modifiée sur les sociétés commerciales ;
Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;
Vu le décret n° 45-0120 du 19 décembre 1945 modifié pris pour l’application du statut des commissaires-priseurs ;
Vu le décret n° 55-604 du 20 mai 1955 modifié relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice ;
Vu le décret n° 56-221 du 29 février 1956 modifié pris pour l’application du décret du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice, en ce qui concerne la suppléance des officiers publics et ministériels ;
Vu le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales ;
Vu le décret n° 69-763 du 24 juillet 1969 modifié pris pour l’application à la profession de commissaire-priseur de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ;
Vu le décret n° 73-541 du 19 juin 1973 modifié relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs et aux conditions d’accès à cette profession ;
Vu le décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels ;
Vu le décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l’application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil ;
Vu le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 modifié relatif au registre du commerce et des sociétés ;
Vu le décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels ;
Vu l’avis de la chambre nationale des commissaires-priseurs en date du 12 décembre 1991 ;
Vu la lettre du 28 novembre 1991 par laquelle a été consulté le syndicat des commissaires-priseurs de province ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 30 décembre 1992.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL VAUZELLE
Application des articles 89 et 91 de la loi du 28 avril 1816 modifiée sur les finances.
Texte partiellement abrogé : articles 85 à 87, 92 ; articles 9, 72-2, 79, 81 et 84 décret n° 2016-880 du 29 juin 2016).
NOMINATION PAR ARRETE DU GARDE DES SCEAUX SUR PROPOSITION D'UNE COMMISSION
COMPOSITION DE LA COMMISSION
 MODIFIE L'ART. 2 DU DECRET 56222 DU 29-02-1956 (FORMES DU DECRET PORTANT SUPPRESSION OU TRANSFERT D'UN OFFICE D'HUISSIER)
MODIFIE L'ART. 3 DUDIT DECRET (INDEMNITES DUES A LEURS CONFRERES PAR LES HUISSIERS AUTRES QUE CEUX ETABLIS DANS LE RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR BENEFICIAIRES D'UNE CREATION, D'UN TRANSFERT OU D'UNE SUPPRESSION D'OFFICE)
 MODIFIE L'ART. 84 DUDIT DECRET (EMPLOI DES FONDS DETENUS PAR LA CAISSE DES PRETS).
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code de la consommation, et notamment les articles L. 312-1, L. 312-2, L. 312-3 et L. 313-3 ;
 Vu les articles L. 313-5-1 et L. 313-5-2 du code monétaire et financier ;
 Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financière en date du 25 juillet 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 août 2006.
Thierry Breton
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 37 (DERNIER AL.: REFERENCE A L'"ALINEA 6"),62 (AL. 1: REFERENCE A L'"ALINEA 1"),68 (AL. 2 "EVENTUELLEMENT SUPPRIME"),1 (AL. 2),5 (AL. 3,4),30 (AL. 2),43 (AL. 4,5),44 (AL. 2,3),49 (AL. 2),68 (AL. 3),75 (AL. 3),94 (AL. 2),104,117 (AL. 2),62 (AL. 2),97 (AL. 2)
RECT. JO DU 21-01-1970   P756
Texte partiellement abrogé : articles 9, 88, 89-1, 95, 105 et 135-2 (décret n° 2016-1508 du 9 novembre 2016).
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 71-474 du 22 juin 1971 et par la loi organique n° 95-1292 du 16 décembre 1995, notamment son article 5 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 29 juillet 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Application de l'art. 5 de l'ordonnance 59-2 du 02-01-1959. Lors de la discussion de la loi de finances pour 2002, le Parlement a adopté un amendement déposé par le Gouvernement portant abondement du budget des départements ministériels afin de permettre le financement de charges (indemnités et moyens de fonctionnement des cabinets ministériels) assurées auparavant sur les fonds spéciaux. En ce qui concerne les services généraux du Premier ministre, cette mesure s'est traduite par une diminution des crédits ouverts sur le chapitre 37-91 fonds spéciaux dont l'objet est désormais limité au financement d'actions relevant de la sécurité et par l'ouverture de crédits indemnitaires et de fonctionnement. Ces crédits nouveaux permettent d'assurer le financement d'une part importante des dépenses du Premier ministre et de son cabinet ainsi que des cabinets du ministre des relations avec le Parlement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, dont les moyens sont rattachés au budget des services généraux du Premier ministre. Parmi ces dépenses, il convient de citer celles relevant des services d'intendance (dépenses alimentaires ; frais de réception, ...). Ces services qui sont chargés d'assurer le bon fonctionnement de l'Hôtel des ministres sont amenés également à fournir des repas aux membres des cabinets du Premier ministre, du ministre des relations avec le Parlement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. Afin de rendre ces prestations payantes et permettre la perception des recettes qui seraient versées par les agents bénéficiaires de ces prestations, il est nécessaire de créer le présent décret instituant une rémunération pour service rendu.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu la directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans ;
    Vu la directive 92/51/CEE du Conseil du 18 juin 1992 relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48/CEE ;
    Vu la loi no 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ;
    Vu le décret no 73-541 du 19 juin 1973 modifié relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs et aux conditions d'accès à cette profession ;
    Vu le décret no 2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 19 juillet 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La garde des sceaux, ministre de la justice,
    Marylise Lebranchu
    Le ministre de l'éducation nationale,
    Jack Lang
    La ministre de la culture
    et de la communication,
    Catherine Tasca
Application des directives 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 et 92/51/CEE du Conseil du 18 juin 1992 ; de la loi 2000-642.
Modification des articles 2 à 6 du décret susvisé, remplacement de l'intitulé du titre II, abrogation des articles 5-1, 7 à 21, 36-1 et 39.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu la loi no 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, notamment son article 3 ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 19 septembre 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'intérieur,
    Daniel Vaillant
    Le ministre de l'éducation nationale,
    Jack Lang
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    La ministre de la culture
    et de la communication,
    Catherine Tasca
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    La ministre de la jeunesse et des sports,
    Marie-George Buffet
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce, à l'artisanat
    et à la consommation,
    Marylise Lebranchu
    La secrétaire d'Etat au tourisme,
    Michelle Demessine
Application de l’article 3 de loi n° 95-115 du 4 février 1995.
Abrogation du décret n° 95-1106 du 29 septembre 1995 modifié.
Texte totalement abrogé (décret n° 2018-785 du 12 septembre 2018).
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la directive 2001/110/CE du Conseil du 20 décembre 2001 relative au miel ;
 Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 214-1, L. 214-2 et R. 112-1 à R. 112-33 ;
 Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 30 octobre 2002 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 30 juin 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Renaud Dutreil
Entrée en vigueur : 01-08-2003. A compter de cette date, abrogation du décret 76-717 du 22-07-1976. 
Transposition complète de la directive 2001/110/CE du Conseil du 20 décembre 2001 relative au miel.
Abrogation des directives 2005/60/CE et 2006/70/CE à compter du 26-06-2017. 
La présente directive entre en vigueur le 25-06-2015. Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 26-06-2017. 
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (I de l'article 118) ; Ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ; Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 relatif au registre des bénéficiaires effectifs définis à l'article L. 561-2-2 du code monétaire et financier ; Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ; Ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ; Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ; Décret n° 2020-119 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Modification de l'article 9 de la présente directive par le règlement délégué (UE) 2016/1675 de la Commission du 14 juillet 2016 complétant la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil par le recensement des pays tiers à haut risque présentant des carences stratégiques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (JOUE L254 du 20-09-2016,p.1) ; par le règlement délégué (UE) 2018/1108 de la Commission du 7 mai 2018 complétant la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les critères relatifs à la nomination des points de contact centraux des émetteurs de monnaie électronique et des prestataires de services de paiement et par des règles quant à leurs fonctions (JOUE L203 du 10-08-2018,p.2) ; par le règlement délégué (UE) 2019/758 de la Commission du 31 janvier 2019 complétant la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation en précisant les actions que doivent au minimum engager les établissements de crédit et les établissements financiers et le type de mesures supplémentaires qu'ils doivent prendre pour atténuer les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme dans certains pays tiers (JOUE L125 du 14-05-2019, p.4).
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 134-1 à L. 134-5 dans leur rédaction issue de l'article 72 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
Vu le code monétaire et financier, notamment le chapitre IV du titre II du livre II dans sa rédaction issue de l'article 71 de la loi du 22 mai 2019 mentionnée ci-dessus ;
Vu le code de la mutualité ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite ;
Vu le décret n° 2019-1437 du 23 décembre 2019 relatif aux contrats comportant des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification et adaptant le fonctionnement de divers produits d'assurance ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2016 relatif aux obligations d'information des organismes d'assurance prenant des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2017 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2016 relatif aux obligations d'information des organismes d'assurance prenant des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification ;
Vu l'arrêté du 7 août 2019 portant application de la réforme de l'épargne retraite ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 1988 relatif au montant des engagements des mutuelles et des caisses autonomes mutualistes, au calcul des provisions techniques et des tarifs, au taux d'intérêt garanti et aux pénalités de rachat ;
Vu l'avis de l'Autorité des normes comptables en date du 8 novembre 2019 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 14 novembre 2019 ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la mutualité en date du 9 décembre 2019,
Arrêtent :
Fait le 26 décembre 2019.
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn