Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le code du travail, notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
 Vu l'arrêté du 28 juillet 1986 portant extension de la convention collective de travail du 15 octobre 1985 concernant les exploitations forestières et les scieries agricoles de la région Bretagne et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant du 14 septembre 2012 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 27 décembre 2012 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Arrête :
 Fait le 9 avril 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
C. Ligeard
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2013/05, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de la défense,
 Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1434-7, L. 6111-1, L. 6112-1, L. 6141-2, L. 6147-7, L. 6147-8 et R. 6147-113 ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article R. 174-34,
 Arrêtent :
 Fait le 2 avril 2013.
Le minisre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur central du service
de santé des armées,
J.-M. Debonne
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'offre de soins,
J. Debeaupuis
La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, notamment son article 41 modifié ;
 Vu le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 modifié relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 ;
 Vu l'arrêté du 3 juillet 2000 modifiant la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, modifié par les arrêtés du 12 octobre 2000, 19 mars 2001, 1er août 2001, 24 avril 2002, 12 août 2002, 25 mars 2003, 30 juin 2003, 6 février 2004, 21 septembre 2004, 25 novembre 2004, 25 mars 2005, 30 septembre 2005, 2 juin 2006, 19 juillet 2006, 6 novembre 2006, 5 janvier 2007, 2 mars 2007, 7 mars 2007, 26 avril 2007, 3 mai 2007, 25 juillet 2007, 4 septembre 2007, 13 septembre 2007, 30 octobre 2007, 22 novembre 2007, 15 mai 2008, 26 mai 2008, 3 septembre 2008, 6 octobre 2008, 13 mars 2009, 12 octobre 2009, 5 novembre 2009, 13 octobre 2009, 2 février 2010, 19 mars 2010, 28 avril 2010, 5 juillet 2010, 24 septembre 2010, 12 avril 2011, 6 décembre 2011, 23 décembre 2011, 27 février 2012, 25 avril 2012, 25 septembre 2012 et 29 octobre 2012 ;
 Vu le jugement n° 1000632 du 16 novembre 2012 du tribunal administratif de Grenoble annulant la décision du 23 décembre 2009 du ministre chargé du travail, refusant d'inscrire l'établissement ATOFINA (usine de Brignoud), situé à Villard-Bonnot (38), sur la liste des établissements ouvrant droit au dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante ;
 Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 13 février 2013,
 Arrêtent :
 Fait le 11 avril 2013.
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
 et du dialogue social,
Michel Sapin
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Application de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998.
Modification de l'arrêté du 3 juillet 2000.
Le directeur des ressources et des compétences de la police nationale,
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
 Vu l'arrêté du 27 août 2010 relatif aux missions et à l'organisation de la direction des ressources et des compétences de la police nationale,
 Décide :
 Fait le 19 avril 2013.
H. Bouchaert
Le comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 2007-598 du 19 juin 2007 du conseil autorisant l'association Radio Côte d'Argent à exploiter le service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Côte d'Argent ;
 Vu la décision n° 2011-BO-058 du 5 décembre 2011 portant reconduction de l'autorisation susvisée ;
 Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
 Vu la demande de changement de nom de service adressée le 5 mars 2013 par laquelle l'association Radio Côte d'Argent a saisi le comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux,
 Décide :
 Fait à Bordeaux, le 26 mars 2013.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président du comité territorial
de l'audiovisuel de Bordeaux,
G. Gouardes
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 2008-993 du 21 octobre 2008 du conseil portant autorisation du service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Contact ;
 Vu la demande de modification technique présentée par la SAS Contact FM ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 9 avril 2013.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu le décret du 13 novembre 1987 modifié portant approbation du cahier des missions et des charges de la société nationale de programme Radio France ;
 Vu la décision n° 92-1167 du 8 décembre 1992 du conseil portant autorisation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
 Vu les demandes de modifications techniques présentées par la société nationale de programme Radio France ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 9 avril 2013.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 11 octobre 1971 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts du 30 octobre 1969 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'avenant du 24 janvier 2012 portant révision de certains articles qui se réfèrent à l'ancienne classification conventionnelle des emplois, à la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 mai 2012 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 28 janvier 2013,
 Arrêtent :
 Fait le 16 avril 2013.
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
et du dialogue social,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
C. Ligeard
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/16, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 27 mai 1993 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'arrêté du 18 juillet 2007 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'accord régional (Auvergne) du 21 décembre 2012 relatif aux indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers et aux ETAM non sédentaires, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 février 2013 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
 Arrête :
 Fait le 10 avril 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2013/06, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 17 août 2001 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'accord du 5 décembre 2012 relatif à la politique salariale 2013 (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 février 2013 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail, 
 Arrête :
 Fait le 16 avril 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2013/4, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 6 juillet 1994 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des jardineries et graineteries du 3 décembre 1993 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'accord du 16 juin 2011 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu l'avenant n° 1 du 18 septembre 2012 à l'accord du 27 janvier 2010 relatif à l'épargne salariale conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
 Vu les avis publiés au Journal officiel du 10 août 2011 et du 6 novembre 2012 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 28 janvier 2013,
 Arrêtent :
 Fait le 16 avril 2013.
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
et du dialogue social,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
C. Ligeard
 Nota. ― Le texte de l'accord et de l'avenant susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2011/30 et n° 2012/42, disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Publics concernés : opérateurs intervenant dans la production de Côtes de Montravel.
 Objet : appellation d'origine contrôlée « Côtes de Montravel » ; aire géographique de production ; délimitation parcellaire ; conditions de production.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le présent décret modifie plusieurs conditions de production du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Montravel » : encépagement et assemblage, titre alcoométrique volumique naturel et acquis minimum. Il rectifie la liste des communes faisant partie de l'aire de proximité immédiate afin de tenir compte d'un usage constant de vinification et complète la délimitation parcellaire. Il étend l'aire géographique de production à cinq communes ou parties de commune. Enfin, il modifie les dispositions du cahier des charges relatives au lien avec la zone géographique.
 Références : le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Montravel » modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site du ministère chargé de l'agriculture, à la rubrique « Publications ― Bulletin officiel » (http://agriculture.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur ;
 Vu le code de la consommation ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre IV du livre VI ;
 Vu le décret n° 2011-1181 du 23 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Montravel » ;
 Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 8 novembre 2012,
 Décrète :
 Fait le 22 avril 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Stéphane Le Foll
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Publics concernés : opérateurs intervenant dans la production de haut-montravel.
 Objet : appellation d'origine contrôlée « Haut-Montravel » ; aire géographique de production ; délimitation parcellaire ; conditions de production.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le présent décret modifie le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Haut-Montravel » afin de renforcer l'appartenance de ce produit à la catégorie des vins issus de raisins surmûris : le rendement à l'hectare est réduit à 25 hl/ha, avec un rendement butoir fixé à 30 hl/ha, la proportion de cépage sémillon B doit être supérieure à 50 % de l'encépagement, la charge moyenne à la parcelle est réduite à 7 000 kg/ha et les vins doivent provenir de raisins récoltés à la main, à surmaturité, par tries successives. La production de vin d'appellation d'origine « Côtes de Montravel » sur la même aire ou sur les mêmes parcelles est autorisée et encadrée. L'aire de proximité immédiate est également rectifiée afin de tenir compte d'usages constants de vinification sur une commune ; la délimitation parcellaire au sein de l'aire géographique de production est complétée. Enfin, la description de l'interaction causale entre la zone géographique de production et les caractéristiques du produit est précisée.
 Références : le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Haut-Montravel » modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site du ministère chargé de l'agriculture, à la rubrique « Publications ― Bulletin officiel » (http://agriculture.gouv.fr.)
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur ;
 Vu le code de la consommation ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre IV du livre VI ;
 Vu le décret n° 2011-1182 du 23 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Haut-Montravel » ;
 Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 8 novembre 2012,
 Décrète :
 Fait le 22 avril 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Stéphane Le Foll
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Fait à Paris, le 16 avril 2013.
La secrétaire,
S. Aid
Le président,
T. Tuot
 Cette décision peut faire l'objet d'un recours dans les conditions prévues au II de l'article 44 de la loi n° 2010-476 :
 « Les décisions prononcées par la commission des sanctions peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction devant la juridiction administrative par les personnes sanctionnées et par le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, après accord du collège. »
La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
 Vu le code de la santé publique, notamment les articles R. 6152-1 à R. 6152-98 ;
 Vu le décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires, notamment son titre III, chapitre III ;
 Vu l'arrêté du 17 septembre 1987 modifié fixant la procédure de recrutement des professeurs des universités-praticiens hospitaliers, maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers, professeurs des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques et maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques ;
 Vu l'arrêté du 26 janvier 1993 modifié fixant la liste des disciplines dans lesquelles est organisée une épreuve pédagogique pratique en application de l'article 52 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ;
 Vu l'arrêté du 18 décembre 2006 modifié relatif à l'équivalence ou à la dispense de certains diplômes requis pour le recrutement des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires et des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, 
 Arrêtent :
 Fait le 11 avril 2013.
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
des ressources humaines,
C. Gaudy
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur général
de l'offre de soins,
F. Faucon
La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le code de la santé publique, notamment les articles R. 6152-1 à R. 6152-98 ;
 Vu le décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires, notamment son titre III, chapitre II ;
 Vu l'arrêté du 17 septembre 1987 modifié fixant la procédure de recrutement des professeurs des universités-praticiens hospitaliers, maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers, professeurs des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques et maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques ;
 Vu l'arrêté du 26 janvier 1993 modifié fixant la liste des disciplines dans lesquelles est organisée une épreuve pédagogique pratique en application de l'article 52 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ;
 Vu l'arrêté du 18 décembre 2006 modifié relatif à l'équivalence ou à la dispense de certains diplômes requis pour le recrutement des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires et des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires,
 Arrêtent :
 Fait le 11 avril 2013.
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
des ressources humaines,
B. Gaudy
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur général
de l'offre de soins,
F. Faucon
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 modifié relatif au titre professionnel d'agent(e) d'intervention sur équipements électroniques et numériques ;
 Vu l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
 Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel d'agent(e) d'intervention sur équipements électroniques et numériques ;
 Vu le référentiel de certification du titre professionnel d'agent(e) d'intervention sur équipements électroniques et numériques ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative industrie du 26 octobre 2012,
 Arrête :
 Fait le 15 janvier 2013.
Pour le ministre et par délégation :
La chef de la mission des politiques
de formation et de qualification
de la délégation générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
F. Racon
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17 et R. 163-2 à R. 163-14 ;
 Vu l'arrêté du 26 juin 2006 pris pour l'application des articles R. 163-2 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale et relatif aux spécialités remboursables et aux produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 dudit code,
 Arrêtent :
 Fait le 16 avril 2013.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La sous-directrice de la politique
des produits de santé et de la qualité
des pratiques et des soins,
C. Choma
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 711-1 et R. 711-1 ;
 Vu le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines, notamment son article 131-1,
 Arrêtent :
 Fait le 9 avril 2013.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J. Bosredon
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'administrateur civil,
G. Bailly
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies,
 Arrêtent :
 Fait le 16 avril 2013.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La sous-directrice de la politique
des produits de santé et de la qualité
des pratiques et des soins,
C. Choma
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La garde des sceaux, ministre de la justice,
  Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
 Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
 Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
 Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'arrêté du 16 janvier 2012 portant transformation d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion en un service territorial éducatif de milieu ouvert à Avignon ;
 Vu l'arrêté préfectoral du 15 février 2013 portant modification de l'arrêté du 9 décembre 2011 autorisant la transformation du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion d'Avignon en un service territorial éducatif de milieu ouvert par le ministère de la justice ;
 Vu l'avis du comité technique territorial du 7 décembre 2012 relatif à la structuration juridique des établissements et services du territoire « Alpes-Vaucluse » ;
 Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 6 novembre 2009 du STEMOI d'Avignon ;
 Vu le procès-verbal de la visite de conformité de l'UEMO de Carpentras en date du 26 février 2013,
 Arrête :
 Fait le 10 avril 2013.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse,
J.-L. Daumas
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 1123-19 ;
 Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment les II et III de son article 5 ;
 Vu le décret n° 2005-440 du 9 mai 2005 relatif au service du contrôle général économique et financier, notamment son article 5 ;
 Vu l'arrêté du 9 mai 2005 modifié relatif au fonctionnement et à l'organisation du service du contrôle général économique et financier ;
 Vu l'arrêté du 30 octobre 2009 portant création de la mission « Santé » du service du contrôle général économique et financier ;
 Vu l'avis des membres du comité stratégique du service du contrôle général économique et financier,
 Arrêtent :
 Fait le 11 avril 2013.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service
du contrôle général
économique et financier,
C. Coppolani
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service
du contrôle général
économique et financier,
C. Coppolani
Le ministre de l'intérieur, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, notamment ses articles 98 à 122 ;
 Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ;
 Vu la demande du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en date du 19 novembre 2012,
 Arrêtent :
 Fait le 9 avril 2013.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
S. Morvan
Le directeur de la modernisation
et de l'action territoriale,
J.-B. Albertini
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'aviation civile,
P. Gandil
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
et du dialogue social,
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
E. Wargon
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'administrateur civil,
G. Bailly
Le ministre de l'intérieur,
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-4 et R. 414-19 ;
 Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-7, R. 411-10, R. 411-30 et R. 411-32 ;
 Vu le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-10, D. 331-5, R. 331-18 à R. 331-34, R. 331-45, A. 331-18, A. 331-19 et A. 331-32 ;
 Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
 Vu l'arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ;
 Vu l'arrêté du 13 décembre 2012 portant interdiction des routes à grande circulation aux concentrations et manifestations sportives à certaines périodes de l'année 2013 ;
 Vu la demande du 11 janvier 2013, présentée par l'association sportive automobile Tour Auto, aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser le rallye Tour Auto Optic 2000 du lundi 22 au samedi 27 avril 2013 ;
 Vu l'attestation de police d'assurance n° SUSPEND 10122012 souscrite le 11 décembre 2012 par l'association sportive automobile Tour Auto auprès de la société Aon France, 31-35, rue de la Fédération, 75717 Paris, conformément aux articles R. 331-30, A. 331-18 et A. 331-32 susvisés du code du sport ;
 Vu les itinéraires modifiés pour la traversée des départements de l'Aveyron, de la Dordogne et des Yvelines en concertation entre l'organisateur et les préfets de ces trois départements ;
 Vu les avis favorables émis par le préfet de police de Paris et les préfets des départements suivants : Allier, Aveyron, Cantal, Charente-Maritime, Cher, Corrèze, Dordogne, Eure-et-Loir, Loir-et-Cher, Loiret, Lot, Lot-et-Garonne, Nièvre, Orne, Puy-de-Dôme, Sarthe, Yvelines, Deux-Sèvres, Tarn, Tarn-et-Garonne, Vendée, Vienne, Haute-Vienne, Essonne et Hauts-de-Seine ;
 Sur proposition du secrétaire général,
 Arrête :
 Fait le 16 avril 2013.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la circulation
et de la sécurité routières,
A. Lebrun
 (1) Cette demande et ses modifications peuvent être consultées au ministère de l'intérieur (direction de la modernisation et de l'action territoriale, sous-direction de la circulation et de la sécurité routières, bureau de la sécurité et de la réglementation routières), 1 bis, place des Saussaies, 75008 Paris, ainsi que dans les préfectures des départements concernés.
Le ministre de l'économie et des finances,
 Vu la loi n° 63-1293 de finances rectificative pour 1963 modifiée, notamment son article 5 dans la rédaction résultant de l'article 90 de la loi n° 67-1114 de finances pour 1968 ; 
 Vu le décret n° 64-1123 du 12 novembre 1964 modifié fixant les conditions d'application de l'article 5 de la loi de finances rectificative pour 1963,
 Arrête :
 Fait le 11 avril 2013.
Pierre Moscovici
Le ministre de l'éducation nationale,
 Vu l'accord du 31 mai 1994 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la délivrance simultanée du baccalauréat français et de la Allgemeine Hochschulreife allemande ;
 Vu l'arrangement administratif du 11 mai 2006 entre le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche de la République française et le plénipotentiaire de la République fédérale d'Allemagne pour les affaires culturelles ;
 Vu l'accord du 10 janvier 2008 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne ;
 Vu l'accord du 24 février 2009 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne ;
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 334-23, D. 334-24, et D. 421-143-1 à D. 421-143-5 ;
 Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 modifié relatif aux épreuves du baccalauréat général ;
 Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 relatif aux épreuves anticipées du baccalauréat général et du baccalauréat technologique ;
 Vu l'arrêté du 27 janvier 2010 relatif à l'organisation et aux horaires de la classe de seconde des lycées d'enseignement général et technologique et des lycées d'enseignement général et technologique agricole ;
 Vu l'arrêté du 27 janvier 2010 relatif à l'organisation et aux horaires des enseignements du cycle terminal des lycées, sanctionnés par le baccalauréat général ;
 Vu l'arrêté du 2 juin 2010 modifié relatif à la double délivrance du diplôme du baccalauréat et du diplôme de la Allgemeine Hochschulreife ;
 Vu l'arrêté du 2 juin 2010 modifié relatif à la double délivrance du diplôme du baccalauréat et du diplôme du Bachillerato ;
 Vu l'arrêté du 2 juin 2010 modifié relatif à la double délivrance du diplôme du baccalauréat et du diplôme de l'Esame di Stato ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 7 février 2013,
 Arrête :
 Fait le 20 février 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-P. Delahaye
Le ministre de l'éducation nationale,
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 333-11, D. 334-11 et D. 421-131 à D. 421-143 ;
 Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 modifié relatif aux épreuves du baccalauréat général ;
 Vu l'arrêté du 28 septembre 2006 modifié relatif aux sections internationales de lycée ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 7 février 2013,
 Arrête :
 Fait le 20 février 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-P. Delahaye
Le ministre de l'intérieur, 
 Vu le code du sport, notamment ses articles R. 331-35 à R. 331-44 et A. 331-21 ;
 Vu l'arrêté du 31 août 2010 portant homologation du circuit de vitesse Paul Ricard au Castellet (Var) ;
 Vu les demandes du circuit de vitesse Paul Ricard en date des 13 et 20 mars 2013 sollicitant l'autorisation d'organiser, d'une part, des compétitions sur les versions de tracés 1C-V2 et 3C et, d'autre part, des démonstrations avec 60 motocyclettes au maximum sur l'ensemble des tracés ;
 Vu l'avis favorable de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse en date du 19 mars 2013 ;
 Sur proposition du secrétaire général, 
 Arrête :
 Fait le 10 avril 2013.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la circulation
et la sécurité routières,
A. Lebrun
 (1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'intérieur (direction de la modernisation et de l'action territoriale, sous-direction de la circulation et de la sécurité routières, bureau de la sécurité et de la réglementation routières), 1 bis, place des Saussaies, 75008 Paris, ainsi qu'à la préfecture du Var, boulevard du 112e-Régiment-d'Infanterie, 83070 Toulon Cedex.
Le ministre de l'intérieur, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets, notamment son article 11 ;
 Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
 Vu l'avis conforme du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
 Arrête :
 Fait le 17 avril 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
D. Lallement
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 19 avril 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
Publics concernés : personnes physiques et sociétés en nom collectif exploitant un débit de tabac ordinaire permanent.
 Objet : modification des modalités de liquidation et de paiement de la remise compensatoire en faveur des débitants de tabac.
 Entrée en vigueur : les modifications apportées par le présent décret au décret n° 2011-2080 du 30 décembre 2011 entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le présent décret redéfinit les modalités de liquidation et de paiement de la remise compensatoire en faveur des débitants de tabac. La remise compensatoire est une aide destinée à pallier la perte de rémunération des débitants de tabac dont le point de vente est affecté par des achats réalisés hors du territoire national.
 Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le code général des impôts, notamment ses articles 565, 568, 570 et 572 ;
 Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;
 Vu le décret n° 2011-2080 du 30 décembre 2011 portant création d'une remise compensatoire en faveur des débitants de tabac, 
 Décrète :
 Fait le 19 avril 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Modification de l'article 12 du décret précité.
Le chef d'état-major de l'armée de l'air,
 Vu le code de la défense, notamment l'article R. 3224-11 ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3,
 Décide :
 Fait le 19 avril 2013.
D. Mercier
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2005-1283 du 17 octobre 2005 relatif au comité interministériel sur l'Europe et au secrétariat général des affaires européennes ;
 Vu le décret n° 2012-768 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'économie et des finances ;
 Vu le décret du 18 juin 2012 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 21 juin 2012 relatif à la composition du Gouvernement, 
 Décrète :
 Fait le 19 avril 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le Président de la République, 
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères, 
 Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
 Vu le décret n° 97-737 du 25 juin 1997 portant publication du traité d'entente et de coopération entre la République française et l'Ukraine, signé à Paris le 16 juin 1992, 
 Décrète :
 Fait le 19 avril 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
Pour le Gouvernement
de la République française :
Bernard Kouchner
Ministre des affaires
étrangères et européennes
Pour le Gouvernement
de l'Ukraine :
Kostiantyn Grychtchenko
Ministre des affaires
étrangères
 (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er avril 2012.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le présent accord est entré en vigueur le 1er avril 2012.
Le présent Accord est conclu pour une durée illimitée.
Le Président de la République, 
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères, 
 Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
 Vu le décret n° 2010-197 du 23 février 2010 portant publication de la convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, signée à Strasbourg le 9 septembre 1996, 
 Décrète :
 Fait le 19 avril 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
 (1) La présente résolution est entrée en vigueur le 1er janvier 2011.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
La présente résolution est entrée en vigueur le 1er janvier 2011.
La directrice générale des douanes et droits indirects,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 30 avril 2002 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects ;
 Vu l'arrêté du 30 avril 2002 organisant en bureaux les sous-directions de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects ;
 Vu l'arrêté du 5 décembre 2002 portant création du service à compétence nationale dénommé service national de douane judiciaire ;
 Vu l'arrêté du 26 février 2013 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects), 
 Arrête :
 Fait le 16 avril 2013.
H. Crocquevieille
Le Président de la République, 
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères, 
 Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
 Vu le décret n° 2010-197 du 23 février 2010 portant publication de la convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, signée à Strasbourg le 9 septembre 1996, 
 Décrète :
 Fait le 19 avril 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
 (1) La présente résolution est entrée en vigueur le 1er juillet 2010.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
La présente résolution est entrée en vigueur le 1er juillet 2010.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 13, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d'exercice des fonctions, en position d'activité, dans les administrations de l'Etat ;
 Vu l'avis du comité technique central de l'Institut français du cheval et de l'équitation en date du 16 octobre 2012 ;
 Vu l'avis du comité technique d'établissement public de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA) en date du 12 novembre 2012 ;
 Vu l'avis du comité technique central de l'Institut national de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 15 novembre 2012 ;
 Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'agriculture de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 22 novembre 2012 ;
 Vu l'avis du comité technique central de l'Agence de services et de paiements en date du 11 décembre 2012 ;
 Vu l'avis du comité technique central de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer en date du 14 décembre 2012 ;
 Vu l'avis du comité technique central de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer en date du 10 janvier 2013 ;
 Vu l'avis du comité technique central de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 30 janvier 2013 ;
 Vu l'avis du comité technique central de l'Institut national de l'information géographique et forestière en date du 18 mars 2013, 
 Arrête :
 Fait le 5 avril 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
J.-M. Aurand