Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 4 août 2022, les fonctionnaires dont les noms suivent sont nommés directeurs départementaux interministériels adjoints, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois :
1° A compter du 29 août 2022 :
M. Laurent KOMPF, attaché d'administration de l'Etat hors classe, est nommé directeur départemental adjoint des territoires du Doubs ;
2° A compter du 1er septembre 2022 :
M. Emmanuel FOEX, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, est nommé directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Lozère ;
Mme Céline MARAVAL, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, est nommée directrice départementale adjointe des territoires et de la mer de la Vendée ;
Mme Clara MARCE, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, est nommée directrice départementale adjointe de la protection des populations de la Charente-Maritime.
Par décret du Président de la République en date du 4 août 2022, M. Alexandre HERVY, directeur des services pénitentiaires placé en position de détachement dans le corps de conception et de direction de la police nationale depuis le 31 août 2020, est intégré dans le corps de conception et de direction de la police nationale, à compter du 1er septembre 2022, au grade de commissaire de police.
Par arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 4 août 2022, Mme Sylvie MARTINOU, directrice du travail, est nommée directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois.
Le chapitre VI du titre III du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Il est rétabli une section 1 ainsi rédigée :
« Section 1
« Redevance à l'exportation et aux échanges intra-Union européenne
« Art. D. 236-1. - A. - Les certificats et autres documents délivrés par les agents mentionnés à l'article L. 236-2 donnant lieu à l'acquittement d'une redevance en application de cet article sont :
« 1° Le certificat sanitaire émis dans le système TRACES mentionné au 4 de l'article 133 du règlement (UE) n° 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
« 2° Les attestations officielles régies par l'article 91 du règlement (UE) n° 2017-625 du Parlement et de Conseil du 15 mars 2017 susmentionné. »
« Art. D. 236-1. - B. - Préalablement à la demande des documents mentionnés à l'article D. 236-1 A, les exportateurs acquittent un dépôt de garantie à l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 (FranceAgriMer).
Le montant de ce dépôt de garantie correspond au montant de la redevance pour deux mois d'activité pour les exportateurs déjà référencés dans l'application TRACES, Pour les autres exportateurs, le montant du dépôt de garantie correspond au montant de la redevance pour une activité prévisionnelle de deux mois.
FranceAgriMer assure le recouvrement de la redevance et son enregistrement dans un compte spécifique. Il informe les services chargés de la délivrance des documents mentionnés à l'article D. 236-1 A du respect par les exportateurs de leurs obligations relatives à la redevance. » ;
2° A l'article D. 236-6, les mots : « au b de » sont remplacés par le mot : « à » ;
3° A l'article D. 236-9, les mots : « au b de » sont remplacés par le mot : « à ».
L'arrêté du 20 décembre 2018 susvisé est modifié comme suit :
1° L'article 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « - l'indication, le cas échéant, “mobilité européenne et internationale” telle que définie à l'article D. 334-11 du code de l'éducation. » ;
2° L'article 4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « - l'indication, le cas échéant, “mobilité européenne et internationale” telle que définie à l'article D. 336-11 du code de l'éducation. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 2 août 2022, les élèves des instituts régionaux d'administration dont les noms suivent sont nommés en qualité de stagiaire dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, au sein des ministères économiques et financiers, à compter du 1er novembre 2021, et titularisés au grade d'attaché d'administration, à compter du 1er mars 2022 :
Mme Solenn BURGUIN ;
M. Alexis CARRIERE ;
Mme Elise DANIEL ;
Mme Sonia DELMAS ;
M. Benjamin DURAND ;
M. Frédéric DUSSUET ;
Mme Mathilda GIORGIS ;
M. Aurélien HAMEL ;
Mme Julia KOBEISSI ;
Mme Audrey LEROY ;
M. Lloyd LIGUERI-RICHARD ;
Mme Ketsia MUPEMBA ;
Mme Marie-Camille OLIVIER ;
Mme Coline PELEGRIN ;
Mme Nora TALHA.
Après la section 6 du chapitre Ier du titre III du livre III du même code, il est inséré une section 7 ainsi rédigée :
« Section 7
« Mobilité scolaire européenne et internationale au lycée d'enseignement général et technologique
« Art. D. 331-68. - Au lycée d'enseignement général et technologique, toute mobilité scolaire européenne et internationale s'effectue dans le cadre d'un contrat d'études. Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale détermine les modalités d'établissement du contrat d'études ainsi que les conditions de reconnaissance de cette mobilité scolaire européenne et internationale, hormis pour la série sciences et technologies de l'agronomie et du vivant (STAV), pour laquelle ces modalités sont fixées par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture. »
Le décret 2 juin 2022 susvisé est ainsi modifié :
I. - L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1. - Le garde des sceaux, ministre de la justice ne connaît pas des actes de toute nature relevant des attributions fixées par le décret n° 2022-829 du 1er juin 2022 susvisé relatifs :
- à la mise en cause du comportement d'un magistrat à raison d'affaires impliquant des parties dont il a été l'avocat ou dans lesquelles il a été impliqué ;
- à des personnes morales ou physiques ayant engagé des actions notamment judiciaires contre lui en sa qualité de ministre ou d'avocat ;
- à des procédures d'entraide judiciaire internationale, dont il a eu à connaître en sa qualité d'avocat ou dont le cabinet Vey a à connaître ;
- aux conditions d'exécution des peines et au régime pénitentiaire de personnes condamnées qui ont été, directement ou indirectement, impliquées dans les affaires dont il a eu à connaître en sa qualité d'avocat ou dont le cabinet Vey a à connaître ;
- des rapports particuliers mentionnés au troisième alinéa de l'article 35 du code de procédure pénale, à propos d'affaires dont il a eu à connaître en sa qualité d'avocat ou dont le cabinet Vey a à connaître ;
- à des parties dont il a été l'avocat ou dont le cabinet Dupond-Moretti & Vey a été l'avocat jusqu'au 6 juillet 2020 ;
- aux actes relatifs au cabinet Vey & Associés.
Conformément à l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le Premier ministre. »
II. - L'article 2 est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 3 août 2022, sont approuvées les modifications apportées au titre et aux statuts (1) de l'association dite « Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France », dont le siège est à Paris (75).
(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture de Paris.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 28 juillet 2022, sont approuvées les modifications apportées au titre et aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Œuvre Sainte-Elisabeth », dont le siège est au Puy-en-Velay (43) et qui prend le titre de « UNA 43 ».
(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Sénat
Publication d'un rapport d'une commission permanente sur une proposition de résolution européenne
(Application de l'article 73 quinquies, alinéa 3, du Règlement)
A été publié, le vendredi 5 août 2022, le rapport (n° 854, 2021-2022) de Mme Anne-Catherine LOISIER, au nom de la commission des affaires économiques, sur la proposition de résolution européenne présentée par MM. Jean-François RAPIN, André GATTOLIN et Mme Anne-Catherine LOISIER, en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme de l'Union pour une connectivité sécurisée pour la période 2023-2027 (n°s 780 et 814, 2021-2022).
Cette publication constitue, conformément à l'article 73 quinquies, alinéa 3, du Règlement, le point de départ du délai de trois jours francs pendant lequel il peut être demandé que cette proposition de résolution européenne soit examinée par le Sénat en séance publique.
Sénat
Addendum aux documents publiés sur le site internet du Sénat le jeudi 4 août 2022
N° 833 (2021-2022) Rapport d'information fait par Mme Catherine DEROCHE, MM. Jean-Luc FICHET, Dominique THÉOPHILE et Mme Laurence COHEN au nom de la commission des affaires sociales sur l'accès aux soins à Mayotte.
Documents publiés sur le site internet du Sénat le vendredi 5 août 2022
N° 831 (2021-2022) Rapport d'information fait par MM. François-Noël BUFFET, Philippe BAS, Jean-Pierre SUEUR et Hervé MARSEILLE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie (rapport d'étape).
N° 854 (2021-2022) Rapport fait par Mme Anne-Catherine LOISIER au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de résolution européenne de MM. Jean-François RAPIN, André GATTOLIN et Mme Anne-Catherine LOISIER en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme de l'Union pour une connectivité sécurisée pour la période 2023-2027 (n° 814, 2021-2022).
N° 862 (2021-2022) Proposition de loi présentée par M. Jean Louis MASSON, tendant à dispenser les communes de moins de 500 habitants de l'obligation de recourir à un dispositif totalement dématérialisé pour remplir leurs déclarations sociales nominatives, envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Assemblée nationale
Modifications à la composition des groupes
GROUPE RENAISSANCE
(166 membres au lieu de 168)
- Supprimer les noms de : MM. Olivier BECHT, Hervé BERVILLE, Mmes Bérangère COUILLARD, Dominique FAURE, Carole GRANDJEAN, M. Roland LESCURE et Mme Patricia MIRALLÈS.
- Ajouter les noms de : Mmes Chantal BOULOUX, Charlotte GOETSCHY-BOLOGNESE, MM. Philippe GUILLEMARD, Philippe SOREZ et Christopher WEISSBERG.
GROUPE DÉMOCRATE (MODEM ET INDÉPENDANTS)
(50 membres au lieu de 48)
- Supprimer les noms de : M. Jean-Noël BARROT, Mmes Geneviève DARRIEUSSECQ et Sarah EL HAÏRY.
- Ajouter les noms de : MM. Laurent ESQUENET-GOXES, Luc GEISMAR, Mme Anne GRIGNON, MM. Fabien LAINÉ et Frédéric ZGAINSKI.
GROUPE HORIZONS ET APPARENTÉS
(28 membres)
- Supprimer le nom de : Mme Agnès FIRMIN LE BODO.
- Ajouter le nom de : Mme Agnès CAREL.
Sénat
Document enregistré à la Présidence du Sénat le vendredi 5 août 2022
Dépôt d'une proposition de loi
N° 862 (2021-2022) Proposition de loi présentée par M. Jean Louis MASSON, tendant à dispenser les communes de moins de 500 habitants de l'obligation de recourir à un dispositif totalement dématérialisé pour remplir leurs déclarations sociales nominatives, envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Assemblée nationale
Documents parlementaires
Distribution de documents en date du lundi 8 août 2022
Rapport
N° 181. - Rapport de Mme Amélia Lakrafi au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État du Qatar établissant un partenariat relatif à la sécurité de la Coupe du Monde de football de 2022 (n° 4).
ERRATUM
au Journal officiel (Lois et décrets) n° 0180 du vendredi 5 août 2022
- Texte n° 110, Documents et publications, Documents parlementaires, Dépôts du jeudi 4 août 2022, Dépôts d'un rapport, lire :
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 août 2022, de M. Jean-René Cazeneuve, un rapport, n° 184, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2022.
Annexe 0 : texte de la commission mixte paritaire.
au Journal officiel (Lois et décrets) n° 0179 du jeudi 4 août 2022
- Texte n° 96, Documents et publications, Documents parlementaires, Dépôts du mercredi 3 août 2022, Dépôts de rapports, lire :
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 3 août 2022, de M. Jean-René Cazeneuve, un rapport, n° 184, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2022.
Annexe 0 : texte de la commission mixte paritaire.
Assemblée nationale
Documents et publications
C. - Saisines du Conseil constitutionnel
Saisine en date du 5 août 2022, présentée par plus de soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, portant sur la loi de finances rectificative pour 2022.
Saisine en date du 5 août 2022, présentée par plus de soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, portant sur la loi portant mesures d'urgence pour le pouvoir d'achat.
En application, d'une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et :
- la société FRESENIUS KABI France ;
- la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ;
- l'Union syndicale des pharmaciens d'officine (USPO),
et, d'autre part, par décision du comité économique des produits de santé, en l'absence de convention entre le comité économique des produits de santé et :
- la Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (CSRP),
les prix de vente maximum hors taxes au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (dénommés ci-après prix de cession) en € HT et les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DESIGNATION
Prix 
      

    de cession 
      

    en € HT
Tarif/PLV 
      

    en € TTC
Nouveau prix 
      

    de cession 
      

    en € HT 
      

    au 1er janvier 2023
Nouveau tarif/PLV 
      

    en € TTC 
      

    au 1er janvier 2023
1194578
Nut. Ent., ad, mél poly HPHE conc, FRESENIUS, FRESUBIN 2 KCAL HP, 500 mL
3,29
4,43
3,15
4,24
1139770
Nut. Ent., ad, mél poly HPHE conc, FRESENIUS, FRESUBIN 2 KCAL HP FIBRE, 500 mL
3,29
4,43
3,15
4,24
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et la société TEVA SANTE, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après. Cette décision entre en vigueur à compter du quatrième jour suivant la publication au Journal officiel de la République française.
N° CIP
Présentation
PFHT
PPTTC
34009 302 313 26
OMEPRAZOLE TEVA PHARMA 10 mg, gélules gastro-résistantes en flacon
(B/14)
(Laboratoires TEVA SANTE)
1,34 €
1,89 €
34009 302 313 33
OMEPRAZOLE TEVA PHARMA 10 mg, gélules gastro-résistantes en flacon
(B/28)
(Laboratoires TEVA SANTE)
2,69 €
3,42 €
34009 302 314 18
OMEPRAZOLE TEVA PHARMA 20 mg, gélules gastro-résistantes en flacon
(B/7)
(Laboratoires TEVA SANTE)
0,71 €
1,14 €
34009 302 314 25
OMEPRAZOLE TEVA PHARMA 20 mg, gélules gastro-résistantes en flacon
(B/14)
(Laboratoires TEVA SANTE)
1,42 €
1,97 €
34009 300 017 90
OMEPRAZOLE TEVA PHARMA 20 mg, gélules gastro-résistantes en flacon
(B/28)
(Laboratoires TEVA SANTE)
2,85 €
3,58 €
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 22 juillet 2022, les taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
Code CIP
Présentation
Taux de participation
34009 302 313 26
OMEPRAZOLE TEVA PHARMA 10 mg, gélule gastro-résistante
(B/14) (Laboratoires TEVA SANTE)
35%
34009 302 313 33
OMEPRAZOLE TEVA PHARMA 10 mg, gélule gastro-résistante
(B/28) (Laboratoires TEVA SANTE)
35%
34009 302 314 18
OMEPRAZOLE TEVA PHARMA 20 mg, gélule gastro-résistante
(B/7) (Laboratoires TEVA SANTE)
35%
34009 302 314 25
OMEPRAZOLE TEVA PHARMA 20 mg, gélule gastro-résistante
(B/14) (Laboratoires TEVA SANTE)
35%
34009 300 017 90
OMEPRAZOLE TEVA PHARMA 20 mg, gélule gastro-résistante
(B/28) (Laboratoires TEVA SANTE)
35%
Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3111-1, L. 4151-2 et R. 5121-21,
Arrête :
Fait le 1er mars 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J. Salomon
La directrice générale de l'offre de soins,
K. Julienne
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 17 juin 2008.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'outre-mer,
Yves Jégo
 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2008-561.
Sénat :

Proposition de loi n° 432 (2006-2007) ;
 Rapport de M. Laurent Béteille, au nom de la commission des lois, n° 83 (2007-2008) ;
 Discussion et adoption le 21 novembre 2007 (TA n° 24).
Assemblée nationale :
 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 433 ;
 Rapport de M. Emile Blessig, au nom de la commission des lois, n° 847 ;
 Discussion et adoption le 6 mai 2008 (TA n° 138).
Sénat :
 Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 323 (2007-2008) ;
 Rapport de M. Laurent Béteille, au nom de la commission des lois, n° 358 (2007-2008) ;
 Discussion et adoption le 5 juin 2008 (TA n° 104).
Modification du code civil, du code de la consommation, du code de la construction et de l'habitation, du code des assurances, du code du commerce, du code de l'environnement, du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code de la santé publique, du code général de la proprieté des personnes publiques, du code monétaire et financier. Modification des articles 1 et 2 de la loi du 24 décembre 1897 relative au recouvrement des frais dus aux notaires, avoués et huissiers. Création après l'article 2 de l'article 2 bis de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers. Modification de l'article 22 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation. Modification de l'article 9 de la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme. Création d'un article 3-1 après l'article 3 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution.
Transposition partielle de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.
Publics concernés : usagers de la route, autorités chargées des services de la voirie, forces de l'ordre.
    
Objet : expérimentation d'une signalisation routière.
    
Entrée en vigueur : le texte entre vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : l'arrêté prévoit l'expérimentation de l'implantation d'un dispositif de balisage lumineux dynamique au sol, en rive de chaussée et sur îlots séparateurs, pour renforcer la perception des zones critiques (virages, carrefours…). Le dispositif est constitué de plots comportant des leds, encastrés dans la chaussée ou sur îlots séparateurs. L'activation des plots peut être programmée en statique, ou en dynamique à l'approche d'un véhicule, via un radar positionné en amont de la zone concernée.
    
L'objectif du dispositif expérimenté est d'améliorer la sécurité des usagers de la route en améliorant la lisibilité de la trajectoire à suivre, notamment en conditions météorologiques dégradées.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-6 et R. 411-25 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment son article R. 119-10 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée, notamment ses articles 9-2 et 113-3 ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, notamment son article 6-1 et son annexe ;
Vu le courrier du 28 juin 2019 du conseil départemental du Tarn relatif à la demande d'expérimentation du dispositif « GUID'N GRIP »,
Arrêtent :
Fait le 6 août 2019.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à la sécurité routière,
E. Barbe
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué à la sécurité routière,
E. Barbe
La directrice des infrastructures de transport,
S. Chinzi
RECT. JO DU 23-01-1986    P1271.
MODIFICATION DES ART. 37 (1EREMENT A ET G,4EMEMENT,5EMEMENT,6EMEMENT),51 (2EMEMENT),52 (AL. 5),55 (AL. 3) DE L'ORDONNANCE 451483 DU 30-06-1945 RELATIVE AUX PRIX.
REGLES APPLICABLES AUX PRATIQUES COMMERCIALES: REFUS DE VENTE,DISTRIBUTION SELECTIVE,PRATIQUES DISCRIMINATOIRES,INTERDICTION DES PRIX IMPOSES,COMMUNICATION DES BAREMES DE PRIX ET DES CONDITIONS DE VENTE.EXCEPTIONS A L'INTERDICTION DES ENTENTES ET DES ABUS DE POSITION DOMINANTE.COMMUNICATION DES PROCES-VERBAUX ET RAPPORTS D'ENQUETE PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE.SANCTIONS PECUNIAIRES EN CAS DE PROCEDURE SIMPLIFIEE.
INSERTION D'UN ART. C DANS LA LOI 51356 DU 20-03-1951 PORTANT INTERDICTION DU SYSTEME DE VENTE AVEC TIMBRE-PRESSE OU TOUS AUTRES TITRES ANALOGUES AVEC PRIMES EN NATURE.(ECHANTILLONS,SUPPORTS PUBLICITAIRES).
ABROGATION EN CONSEQUENCE DES ART. 37,38,40,41 ET 42 DE LA LOI 731193 DU 27-12-1973 D'ORIENTATION DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT.
MODIFICATION DES ART. 2 ET 4 DE LA LOI 77806 DU 19-07-1977 RELATIVE AU CONTROLE DE LA CONCENTRATION ECONOMIQUE ET A LA REPRESSION DES ENTENTES ILLICITES ET DES ABUS DE POSITION DOMINANTE.
COMMISSION DE LA CONCURRENCE (COMPOSITION).
ACTE OU OPERATIONS JURIDIQUES DE CONCENTRATION.
INSERTION DES ART. 6-1,6-2,9-1 ET MODIFICATION DES ART. 7 (AL. 2),8 (AL. 1),9 (AL. 2) DE LA LOI 46942 DU 07-05-1946 INSTITUANT L'ORDRE DES GEOMETRES-EXPERTS.CONSTITUTION DE SOCIETES DE GEOMETRES-EXPERTS (SA OU SARL).
INCOMPATIBILITES.MONTANT DES HONORAIRES ET REMUNERATION.
RESPONSABILITE,COUVERTURE PAR UNE ASSURANCE.
MODIFICATION DE L'ART. 3-1 (AL. 2 ET ADJONCTION D'UN AL. 4) ET INSERTION D'UN ART. 34-3-1 DU DECRET 53960 DU 30-09-1953.
BAUX COMMERCIAUX: CONGE DONNE PAR LE LOCATAIRE.CESSION DE BAIL ET DESPECIALISATION.
TITRE I (ART. 1) : DISPOSITIONS TENDANT A L'ASSAINISSEMENT DE LA CONCURRENCE.
TITRE II (ART. 2 A 4) : DISPOSITIONS CONCERNANT LES ENTENTES ET LES POSITIONS DOMINANTES.
TITRE III (ART. 5 A 8) : DISPOSITIONS DIVERSES.
MODIFICATION DES ARTICLES 1, 3, 36, 37, ET 59, ADJONCTION D'UN ARTICLE 3 BIS ET ABROGATION DES ARTICLES 37 (1ER, B ET F) ET 50 A 59 COMPRIS DE L'ORDONNANCE 451483 DU 30-06-1945 SUR LES PRIX.
ABROGATION DE LA LOI 471306 DU 16-07-1947 CONCERNANT LE MARCHE DES VEHICULES D'OCCASION, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI 51356 DU 20-03-1951 INTERDISANT LES VENTES AVEC TIMBRES-PRIMES OU TOUS TITRES ANALOGUES OU PRIMES EN NATURE.
UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT FIXERA LES MODALITES D'APPLICATION DU TITRE III.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: DEMEURENT EN VIGUEUR LES DISPOSITIONS CONCERNANT LA REGLEMENTATION DU PAPIER DE PRESSE
ARTICLES 1 A 15 : ORGANES DE FIXATION DES PRIX
ARTICLES 16 A 20 : PRINCIPES DE FIXATION DES PRIX, BLOCAGE DES PRIX
ARTICLES 21 A 23 : MODIFICATIONS AU NIVEAU DU BLOCAGE DES PRIX
 ARTICLES 24 A 28 : PRODUITS OU SERVICES NOUVEAUX
 ARTICLES 29 A 31 : PUBLICATION DES DECISIONS RELATIVES AUX PRIX
ARTICLE 33 : MARQUAGE, ETIQUETAGE, AFFICHAGE DES PRIX
ARTICLE 34 : MENTIONS DES FACTURES
 ARTICLES 35 A 37 : INFRACTIONS
ARTICLES 38 A 40 : SANCTIONS
ARTICLES 41 A 45 : DETENTION DES STOCKS
 ARTICLES 46 A 49 : FACTURES
ARTICLES 50 A 59 : PRIX DANS LES VENTES AUX ENCHERES
ARTICLES 60 A 73 : DISPOSITIONS GENERALES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ARTICLES 1 A 4 : CHAMP D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE
ARTICLES 5 A 18 : CONSTATATION DES INFRACTIONS ET DE LA SAISIE
ARTICLES 19 A 21 : PROCEDURE ET PENALITES SUITE DONNEE AUX PROCES-VERBAUX
 ARTICLES 22 A 25 : POUVOIRS DES DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX ET DU DIRECTEUR GENERAL DU CONTROLE ECONOMIQUE
 ARTICLES 26 A 31 : POUVOIRS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE NATIONALE ET DES PREFETS
ARTICLES 32 A 38 : PROCEDURE JUDICIAIRE
ARTICLES 39 A 52 : PEINES
 ARTICLES 53 A 66 : DISPOSITIONS GENERALES ET DISPOSITIONS DIVERSES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ARTICLES 1 A 3 : COMMISSION DE LA CONCURRENCE
 ARTICLES 4 A 11 : CONTROLE DE LA CONCENTRATION ECONOMIQUE
 ARTICLES 12 A 18 : SANCTIONS, MODIFICATION DE L'ORDONNANCE 451483 : ARTICLES 59 BIS, 59 TER, 59 QUATER DEVIENNENT ART. 50, 51 ET 52, MODIFICATION DES ARTICLES 50, 52 SUR LA COMMISSION, INSERTION DES ARTICLES 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59 SUR LES SANCTIONS PRONONCEES PAR LA COMMISSION
 ARTICLE 19 : DISPOSITIONS DE L'AL. 2 DE L'ART. 45 DE LA LOI 731193 SONT ABROGEES, FORMATION DES COMMERCANTS ET ARTISANS,
ARTICLES 20 A 23 : DISPOSITIONS DIVERSES OU TRANSITOIRES.
La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, notamment le II de l'article L. 121-8 ;
Vu le courrier de saisine et le dossier annexé reçus le 1er mars 2022 de M. Nicolas JOYAU, vice-président de la communauté urbaine de Caen-la-Mer Normandie, relatif au projet de corridor Est-Ouest de tramway de cette communauté urbaine ;
Vu la décision n° 2022/43/TRAMWAY EST-OUEST CAEN/1 décidant d'organiser une concertation préalable sur le projet de tramway corridor Est-Ouest Communauté urbaine de Caen, et désignant MM. Bruno BOUSSION et Rémi WACOGNE garants de celle-ci ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
La présidente,
C. Jouanno
La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, notamment le I de l'article L. 121-8 ;
Vu le courrier de saisine et le dossier annexé en date du 15 juillet 2021 de M. Vincent TERRAIL-NOVES, président du syndicat mixte Déchetteries-collectes-sélectives-traitements (DECOSET), relatifs au projet d'évolution du centre d'incinération et de valorisation énergétique de Toulouse-Mirail ;
Vu la décision n° 2021/101/INCINERATEUR TOULOUSE/1 décidant d'organiser une concertation préalable sur le projet d'évolution du centre d'incinération et de valorisation énergétique de Toulouse-Mirail et désignant Mme Isabelle BARTHE et M. Renaud DUPUY garante et garant de celle-ci ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
La présidente,
C. Jouanno
La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants ;
Vu le courrier et le dossier annexé du 12 juillet 2022 de M. Kléber MESQUIDA, président du conseil départemental de l'Hérault, sollicitant une mission de conseil de la CNDP relative à la définition d'un dispositif de concertation préalable du public pour le projet de maison départementale du littoral sur le domaine départemental du Mas Vieux à Vic-la-Gardiole, puis au suivi de ce dispositif ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
La présidente,
C. Jouanno
La ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé,
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 relatif aux cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 17 août 2022.
Agnès Firmin Le Bodo
La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-4 et R. 121-15 ;
Vu sa décision n° 2020/143/DELEGUES REGIONAUX/1 du 2 décembre 2020 décidant d'un appel à candidatures afin de désigner des délégués régionaux ;
Vu sa décision n° 2021/47/DELEGUES REGIONAUX/2 désignant les délégués régionaux d'Ile-de-France, Nouvelle-Aquitaine, PACA, Réunion ;
Vu sa décision n° 2021/47/DELEGUES REGIONAUX/3 ajustant le nombre de délégués régionaux sur les régions ultra-marines ;
Vu sa décision n° 2021/121/DELEGUES REGIONAUX/4 désignant des délégués régionaux d'Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comté, Bretagne, Hauts-de-France, Martinique, Guadeloupe et Guyane ;
Vu sa décision n° 2022/21/DELEGUES REGIONAUX/5 désignant des délégués régionaux de Corse, Normandie, Occitanie et Pays de la Loire ;
Vu l'appel à candidatures pour la désignation des délégués de région Centre-Val de Loire et Grand Est, publié le 15 juin sur le réseau EN.L!EN à destination des garantes et garants de la CNDP ;
Vu les candidatures reçues et les auditions des candidats ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
La présidente,
C. Jouanno
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 modifié relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Vu le décret n° 2020-1459 du 27 novembre 2020 complétant la liste des fonctions assurées par les conseillers d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Vu le décret n° 2020-1461 du 27 novembre 2020 modifiant le décret n° 2018-1052 du 29 novembre 2018 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux conseillers d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer et aux fonctionnaires du corps des attachés d'administration de l'Etat occupant des emplois à forte responsabilité au sein des services du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 29 novembre 2018 modifié fixant la liste et la localisation des emplois à forte responsabilité bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire et des emplois de conseiller d'administration au sein des services du ministère de l'intérieur,
Arrête :
Fait le 9 août 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint à la directrice des ressources humaines,
J.-P. Legueult
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 424-1, L. 425-16 à L. 425-20, R. 424-9 et D. 425-20-1 ;
Vu les décisions n° 434244, n° 443460 et n° 443566 du 30 décembre 2021 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, qui annulent les arrêtés de la ministre de la transition écologique du 30 août 2019 relatif à la chasse de la tourterelle des bois en France métropolitaine pendant la saison 2019-2020 et qui annule l'arrêté du 27 août 2020 relatif à la chasse de la tourterelle des bois en France métropolitaine pendant la saison 2020-2021 ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2006 modifié relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau ;
Vu l'arrêté du 19 janvier 2009 modifié relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau ;
Vu l'arrêté du 19 août 2021 relatif à la chasse de la tourterelle des bois en France métropolitaine pour la saison 2021-2022 ;
Vu les avis du comité d'experts sur la gestion adaptative en date du 5 mai 2019 et du 29 juin 2020 ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage du 1er juillet 2022 ;
Vu la consultation du public organisée du 2 au 22 juillet 2022 sur le fondement des dispositions de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrêtent :
Fait le 4 août 2022.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
La secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie,
Bérangère Couillard
Publics concernés : usagers de la route, autorités chargées des services de la voirie, forces de l'ordre.
    
Objet : prolongation de l'expérimentation d'une signalisation routière.
    
Entrée en vigueur : le texte entre vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : l'arrêté porte de trois à cinq ans la durée de l'expérimentation de l'implantation d'un dispositif de balisage lumineux dynamique au sol, en rive de chaussée et sur îlots séparateurs, pour renforcer la perception des zones critiques (virages, carrefours…). Le dispositif est constitué de plots comportant des leds, encastrés dans la chaussée ou sur îlots séparateurs. L'activation des plots peut être programmée en statique, ou en dynamique à l'approche d'un véhicule, via un radar positionné en amont de la zone concernée.
    
L'objectif du dispositif expérimenté, est d'améliorer la sécurité des usagers de la route en améliorant la lisibilité de la trajectoire à suivre, notamment en conditions météorologiques dégradées.
    
Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-6 et R. 411-25 ;
Vu le code de la voirie routière son article R. 119-10 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée, notamment ses articles 9-2 et 113-3 ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, notamment son article 6-1 et son annexe ;
Vu l'arrêté du 6 août 2019 portant expérimentation de l'implantation d'un dispositif de balisage lumineux dynamique au sol, en rive de chaussée et sur îlots séparateurs, pour renforcer la perception des zones critiques à Saint-Germier (Tarn) ;
Vu le courriel du 7 février 2022 du conseil départemental du Tarn, relatif à la demande de prolongation de l'expérimentation du dispositif « GUID'N GRIP »,
Arrêtent :
Fait le 10 août 2022.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à la sécurité routière par intérim,
D. Julliard
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du département de la transition écologique, de la doctrine et de l'expertise technique,
E. Ollinger
Le délégué à la sécurité routière par intérim,
D. Julliard
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;
Vu les avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé,
Arrêtent :
Fait le 4 août 2022.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2022 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 19 134 842,40 € à titre d'attributions de produits,
Arrête :
Fait le 16 août 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la deuxième sous-direction de la direction du budget,
B. Laroche de Roussane
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2022 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 387 301 450,75 € à titre de fonds de concours,
Arrête :
Fait le 16 août 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la deuxième sous-direction de la direction du budget,
B. Laroche de Roussane
La ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 16 août 2022 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé,
Arrête :
Fait le 16 août 2022.
Agnès Firmin Le Bodo
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 165-5 ;
Vu la demande de la société B. BRAUN MEDICAL de radier les codes relatifs à l'endoprothèse coronaire (stent) enrobée de sirolimus (produit actif pharmacologiquement) « COROFLEX ISAR », qui n'est plus commercialisée, actuellement inscrite sur la LPP sous les codes 3102942, 3131174, 3137159, 3149085, 3102110 et 3115933 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS) du 26 avril 2022 prenant acte de l'arrêt de commercialisation des codes susmentionnés et émettant en conséquence un avis favorable à leur radiation de la LPP, avis notifié à l'entreprise concernée en application de l'article R. 165-12 du CSS et consultable sur le site internet de la Haute Autorité de santé ;
Considérant qu'aux termes de l'article R. 165-5 susmentionné peuvent notamment être radiés de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables les produits dont la commercialisation est suspendue ou interrompue ;
Considérant que, rien ne s'opposant à la radiation dudit code, les ministres ont décidé de radier en conséquence de ladite liste (LPP) les codes relatifs à la prise en charge de l'endoprothèse coronaire (stent) enrobée de sirolimus (produit actif pharmacologiquement) « COROFLEX ISAR »,
Arrêtent :
Fait le 12 août 2022.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep
Le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4151-2 et D. 4151-25 ;
Vu l'arrêté du 1er mars 2022 fixant la liste des vaccinations que les sages-femmes sont autorisées à prescrire et à pratiquer,
Arrête :
Fait le 12 août 2022.
François Braun
La déléguée ministérielle au numérique en santé,
Vu le décret n° 2019-1412 du 20 décembre 2019 portant diverses dispositions relatives à l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales, notamment son article 2 ;
Vu le décret du 24 décembre 2019 portant nomination du délégué ministériel au numérique en santé (Laura Letourneau),
Arrête :
Fait le 16 août 2022.
L. Letourneau
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7233-4, L. 7233-6 et D. 7233-8 ;
Vu le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 5 avril 2022 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 5 avril 2022 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 6 avril 2022 ;
Vu l'avis de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 13 avril 2022 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 19 avril 2022 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 22 avril 2022,
Arrêtent :
Fait le 9 août 2022.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service adjointe au directeur de la sécurité sociale,
D. Champetier
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service adjoint au directeur de la législation fiscale,
B. Mauchauffee
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-7, L. 165-1 à L. 165-7 ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDIMTS) du 26 avril 2022, favorable à la radiation de l'endoprothèse coronaire (stent) enrobée de sirolimus (produit actif pharmacologiquement) « COROFLEX ISAR », avis notifié à l'entreprise concernée en application de l'article R. 165-12 du CSS et consultable sur le site internet de la Haute Autorité de santé ;
Vu l'arrêté portant radiation de la LPP de l'endoprothèse coronaire (stent) enrobée de sirolimus (produit actif pharmacologiquement) « COROFLEX ISAR », (codes 3102942, 3131174, 3137159, 3149085, 3102110 et 3115933) ;
Considérant qu'en conséquence de la radiation susvisée de la LPP, il y a lieu de radier également ces codes de la liste fixée par l'arrêté susvisé du 2 mars 2005,
Arrêtent :
Fait le 12 août 2022.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep
La sous-directrice du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins,
S. Billet
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 avril 2016, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Michel CHARASSE, Valéry GISCARD d'ESTAING, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
La déclaration d'utilité publique des opérations susceptibles d'affecter l'environnement relevant de l'article L. 123-2 du code de l'environnement est soumise à l'obligation d'effectuer la déclaration de projet prévue à l'article L. 126-1 du code de l'environnement.
Si l'expropriation est poursuivie au profit d'une collectivité territoriale, d'un de ses établissements publics ou de tout autre établissement public, l'autorité compétente de l'Etat demande, au terme de l'enquête publique, à la collectivité ou à l'établissement intéressé de se prononcer, dans un délai qui ne peut excéder six mois, sur l'intérêt général du projet dans les conditions prévues à l'article L. 126-1 du code de l'environnement. Après transmission de la déclaration de projet ou à l'expiration du délai imparti à la collectivité ou à l'établissement intéressé pour se prononcer, l'autorité compétente de l'Etat décide de la déclaration d'utilité publique.
Lorsque l'opération est déclarée d'utilité publique, la légalité de la déclaration de projet ne peut être contestée que par voie d'exception à l'occasion d'un recours dirigé contre la déclaration d'utilité publique. Les vices qui affecteraient la légalité externe de cette déclaration sont sans incidence sur la légalité de la déclaration d'utilité publique.
Si l'expropriation est poursuivie au profit de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics, la déclaration d'utilité publique tient lieu de déclaration de projet.
L'acte déclarant d'utilité publique l'opération est accompagné d'un document qui expose les motifs et considérations justifiant son utilité publique.
La déclaration d'utilité publique d'une opération qui n'est pas compatible avec les prescriptions d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un plan d'occupation des sols, du schéma directeur de la région d'Ile-de-France, d'un plan d'aménagement de zone applicable dans une zone d'aménagement concerté, ou avec les dispositions à caractère réglementaire régissant un lotissement approuvé, s'effectue dans les conditions prévues au code de l'urbanisme.
Dans les cas où les atteintes à l'environnement ou au patrimoine culturel que risque de provoquer un projet de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements le justifient, la déclaration d'utilité publique comporte, le cas échéant, les mesures prévues au deuxième alinéa du IV de l'article L. 122-1 du code de l'environnement.
Lorsqu'une opération déclarée d'utilité publique est susceptible de compromettre la structure d'une exploitation agricole, le maître de l'ouvrage, dans l'acte déclarant l'utilité publique, participe financièrement à la réparation des dommages dans les conditions prévues aux articles L. 123-24 à L. 123-26 et L. 352-1 du code rural et de la pêche maritime.
Pour l'application de la partie législative du code à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° La référence au département et la référence à la région sont remplacées par la référence à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
2° La référence au conseil général et la référence au conseil régional sont remplacées par la référence au conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
3° La référence au tribunal de grande instance est remplacée par la référence au tribunal de première instance et les références à la cour d'appel et au premier président de la cour d'appel sont remplacées par la référence au tribunal supérieur d'appel et par la référence au président du tribunal supérieur d'appel ;
4° Les références au plan d'occupation des sols, au plan local d'urbanisme ou des documents d'urbanisme en tenant lieu, au schéma de cohérence territoriale, au schéma directeur de la région Ile-de-France, à une zone d'aménagement concerté et à une carte communale sont remplacées par les références aux documents d'urbanisme ayant le même objet applicables localement ;
5° Les dispositions du code en matière d'habitat, la référence au code général des impôts, la référence au livre des procédures fiscales, la référence au code de l'urbanisme et la référence au code de la construction et de l'habitation sont remplacées par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;
6° Pour l'application de l'article L. 322-10 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : « conformément aux dispositions de l'article L. 123 du livre des procédures fiscales », « conformément à l'article L. 135 B du même livre » et « conformément aux dispositions de l'article L. 144 du même livre » sont supprimés.