Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : femmes enceintes, établissements de santé, gynécologues-obstétriciens, sages-femmes, médecins généralistes.
    
Objet : conditions d'accès des femmes enceintes à un hébergement non médicalisé en proximité de la maternité et à la prise en charge des frais des transports correspondants.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret précise les conditions d'accès à un hébergement non médicalisé des femmes enceintes dont le domicile est situé à plus de quarante-cinq minutes d'une unité de gynécologie-obstétrique et les conditions de remboursement des frais de transports prescrits entre le domicile et l'unité de gynécologie obstétrique ou le lieu d'hébergement non médicalisé.
    
Références : le décret est pris en application de l'article 52 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Le texte ainsi que les dispositions des codes de la santé publique et de la sécurité sociale qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6111-1-5 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 160-9 ;
Vu l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales ;
Vu l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 7 décembre 2021 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 14 décembre 2021 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 16 décembre 2021 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 8 février 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 14 avril 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 1994 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 22 septembre 2021 relatif à plusieurs catégories de congés, à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 février 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 31 mars 2022,
Arrête :
Fait le 1er avril 2022.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/3, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires ;
Vu le décret n° 76-990 du 2 novembre 1976 fixant les attributions du secrétaire général du ministère des affaires étrangères ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 73 ;
Vu le décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2006 portant création de l'institut de formation aux affaires administratives et consulaires du ministère des affaires étrangères ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2012 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'Europe et des affaires étrangères en date du 25 février 2022 ;
Arrête :
Fait le 8 mars 2022.
Jean-Yves Le Drian
La ministre de la transition écologique, le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment son article L. 422-55 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 6360-1 ;
Vu le code général des impôts, notamment les articles 158 à 159 bis de son annexe IV ;
Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, notamment son article 48 ;
Vu l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne, notamment son article 4,
Arrêtent :
Fait le 24 mars 2022.
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien,
M. Borel
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction,
L. Pichard
La ministre de la transition écologique, le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L. 422-54 et L. 422-56 ;
Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, notamment son article 48 ;
Vu l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne, notamment son article 10 ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2022 relatif à la classification acoustique des aéronefs mentionnée à l'article L. 422-56 du code des impositions sur les biens et services à prendre en compte pour le calcul de la taxe sur les nuisances sonores aériennes,
Arrêtent :
Fait le 24 mars 2022.
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien,
M. Borel
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction,
L. Pichard
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée et notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de la convention relative à l'aviation civile internationale, publié par le décret n° 2007-1027 du 15 juin 2007 ;
Vu le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil, et notamment son article 14 ;
Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment son article L. 422-56 ;
Vu l'arrêté du 13 novembre 2018 relatif au certificat de limitation de nuisances des aéronefs civils qui ne relèvent pas du règlement (UE) n° 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018,
Arrête :
Fait le 21 mars 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien,
M. Borel
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 1994 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 8 décembre 2021 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 2 février 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 31 mars 2022.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/3, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/.
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 1961 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des exploitations frigorifiques du 10 juillet 1956 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 93 du 15 décembre 2021 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er février 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 31 mars 2022.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/3, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 1987 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation du 3 mai 1983 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 1er décembre 2021 relatif au dispositif PRO-A, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 27 janvier 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 31 mars 2022,
Arrête :
Fait le 1er avril 2022.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/3, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 1987 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 1er décembre 2021 relatif au dispositif PRO-A, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 27 janvier 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 31 mars 2022,
Arrête :
Fait le 1er avril 2022.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/3, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Publics concernés : fonctionnaires des trois versants de la fonction publique, administrateurs des assemblées.
    
Objet : liste des corps et cadres d'emplois dont les membres peuvent être recrutés comme auditeurs au Conseil d'Etat ou à la Cour des comptes.
    
Entrée en vigueur : la liste s'applique aux procédures engagées en vue des recrutements prenant effet à compter du 1er janvier 2022.
    
Notice : le décret fixe la liste des corps et cadres d'emploi d'un niveau comparable à celui des administrateurs de l'Etat, dont les membres justifiant d'au moins deux ans de services publics effectifs en cette qualité peuvent être nommés auditeurs au Conseil d'Etat ou à la Cour des comptes en application de l'ordonnance du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat ; il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.légifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code des juridictions financières, notamment son article L. 112-3-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 133-5 ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 2°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'avis de la Commission supérieure du Conseil d'Etat en date du 2 septembre 2021 ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la Cour des comptes en date du 10 septembre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 22 septembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Modification de la directive 2006/112/CE : création d'une section 2 bis au chapitre 4 du titre XI comprenant les articles 243 bis, 243 ter, 243 quater, 243 quinquies.
La présente directive entre en vigueur le 22-03-2020. Les États membres adoptent les dispositions de transposition en droit interne au plus tard le 31-12-2023 et les appliquent à compter du 01-01-2024.
Abrogation des directives 2008/118/CE et 2010/12/UE à compter du 13-02-2023.
La présente directive entre en vigueur le 18-03-2020. Les États membres adoptent les dispositions de transposition en droit interne au plus tard le 31-12-2021 et les appliquent à compter du 13-02-2023.
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ; Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne ; Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne.
Modification de la directive n° 2006/112/CE : modification des articles 2, 139, 167 bis, 169, 220 bis, 270, 272, création d'une section 1 et modification du titre de la section 2 au chapitre 1 du titre XII, modification des articles 282, 283, 284, création des articles 284 bis à 284 sexies, suppression des articles 285, 286 et 287, modification des articles 288, création d'un article 288 bis, modification de l'article 290, suppression des articles 291 et 292, création d'une section 2 bis et suppression de la section 3 au chapitre 1 du titre XII, modification des articles 314 et 334. Modifications du règlement (UE) n° 904/2010.
La présente directive entre en vigueur le 22-03-2020. Les États membres adoptent les dispositions de transposition en droit interne au plus tard le 31-12-2024 et les appliquent à compter du 01-01-2025.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
      Vu le code des communes;
      Vu le code du service national;
      Vu le code de la santé publique;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
      Vu la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des     agents de la fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 49-1351 du 30 septembre 1949 modifié portant code de     déontologie des sages-femmes;
      Vu le décret no 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des     fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des     collectivités locales;
      Vu le décret no 70-1043 du 6 novembre 1970 portant création de certificats     d'aptitude aux fonctions de sage-femme monitrice et de sage-femme     surveillante;
      Vu le décret no 85-1076 du 9 octobre 1985 pris pour l'application des     articles 4, 5 et 6 de la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 et relatif à     l'exercice du droit à la formation des agents de la fonction publique     territoriale;
      Vu le décret no 86-227 du 18 février 1986 relatif à la titularisation des     agents des collectivités territoriales des catégories A et B;
      Vu le décret no 87-811 du 5 octobre 1987 modifié relatif au Centre national     de la fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 90-939 du 17 octobre 1990 fixant les règles d'assimilation     prévues à l'article 16bis du décret du 9 septembre 1965 relatif au régime de     retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des     agents des collectivités locales, et notamment son article 15;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date     du 27 février 1992;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 28 août 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     PAUL QUILES
    Le ministre du budget,
    MICHEL CHARASSE
     BERNARD KOUCHNER
    Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,
    JEAN-PIERRE SUEUR
Titre I (articles 1 et 2) : dispositions générales. Les sages-femmes territoriales constituent un cadre d'emplois social de catégorie A au sens de l'article 5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (compétences).
Titre II (articles 3 et 4) : modalités de recrutement.
Titre III (articles 5 à 13) : nomination, formation initiale et titularisation.
Titre IV (articles 14 18) : avancement.
Titre V (articles 19 à 23) : dispositions diverses.
Titre VI (article 24 à 35) : constitution initiale du cadre d'emplois.
Titre VII (article 36) : dispositions relatives aux titulaires de pensions accordées en application du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965.
Application de l'article 16-bis du décret 65-773 susvisé (assimilation d'emploi) et de l'article 15 du décret n° 90-939 du 17 octobre 1990.
Texte partiellement abrogé : articles 16, 18, 20 à 22 et 24 à 35-5 (décret n° 2017-1356 du 19 septembre 2017).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
      Vu la loi no84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
      Vu le décret no85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des     fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités     territoriales régis respectivement par les lois no84-16 du 11 janvier 1984 et     no84-53 du 26 janvier 1984;
      Vu le décret no85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération     des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des     collectivités territoriales;
      Vu le décret no92-855 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre     d'emplois des sages-femmes territoriales;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date     du 27 février 1992;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 28 août 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     PAUL QUILES
    Le ministre du budget,
    MICHEL CHARASSE
     JEAN-PIERRE SUEUR
Fixation de l’échelonnement indiciaire concernant le cadre d'emplois susvisé (hors classe, 1ère et 2ème classe).
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
    Vu le décret no 98-287 du 9 avril 1998 fixant le régime d'indemnisation des astreintes et interventions de nuit effectuées par le personnel de surveillance des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
    Vu le décret no 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat,
    Décrète :
Fait à Paris, le 28 décembre 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La garde des sceaux, ministre de la justice,
    Marylise Lebranchu
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Application de l'article 5 du décret 2000-815.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 98-287 du 9 avril 1998 fixant le régime d'indemnisation des astreintes et interventions de nuit effectuées par le personnel de surveillance des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
    Vu le décret no 2001-1357 du 28 décembre 2001 relatif à la rémunération et à la compensation horaire des astreintes effectuées par certains agents du ministère de la justice,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 28 décembre 2001.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
    Marylise Lebranchu
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Application des articles 1 et 2 du décret 2001-1357.
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6311-1 à L. 6313-2 ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le décret n° 87-964 du 30 novembre 1987 modifié relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente et des transports sanitaires ;
 Vu le décret n° 87-965 du 30 novembre 1987 modifié relatif à l'agrément des transports sanitaires terrestres ;
 Vu le décret n° 2003-674  du 23 juillet 2003 relatif à l'organisation de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire et modifiant le décret n° 87-965 du 30 novembre 1987 relatif à l'agrément des transports sanitaires terrestres,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 23 juillet 2003.
Jean-François Mattei
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de la défense,
Vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 modifié établissant le code des douanes communautaire, notamment ses articles 166 à 181 ;
Vu le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire, notamment son article 1er ;
Vu la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2335-14, L. 2335-18, R. 2335-22, R. 2335-23, R. 2335-29, R. 2335-30 et R. 2335-39 ;
Vu le code des douanes, notamment son article 38 ;
Vu l'arrêté du 30 novembre 2011 modifié portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2012 modifié relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d'exportation et des produits liés à la défense soumis à une autorisation préalable de transfert,
Arrêtent :
Fait le 28 juillet 2015.
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Laurent Fabius
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre des armées, la ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur,
Vu le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ;
Vu la directive 2004/82/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant l'obligation pour les transporteurs de communiquer les données relatives aux passagers ;
Vu la directive 2010/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et/ou à la sortie des ports des Etats membres et abrogeant la directive 2002/6/CE ;
Vu la directive (UE) 2016/681 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à l'utilisation des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 232-1 à L. 232-8 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1631-3, L. 5334-6-1 à L. 5334-6-3 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2014-1566 du 22 décembre 2014 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Unité Information Passagers » (UIP) ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2012 modifié portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au suivi du trafic maritime dénommé « TRAFIC 2000 » ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2013 modifié portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé SETRADER ;
Vu l'avis du comité technique de service central de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 16 octobre 2019,
Arrêtent :
Fait le 16 décembre 2019.
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
La ministre des armées,
Florence Parly
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari
Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, armateurs à la pêche, services déconcentrés.
    
Objet : Déconcentration administrative et précisions pour la délivrance des permis d'accès à la baie de Granville.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : Le présent arrêté a vocation à préciser la procédure et les conditions de délivrance des permis d'accès à la baie de Granville par les préfets des régions Bretagne et Normandie, en évaluant notamment les besoins réels d'accès à cette zone par les demandeurs.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu l'accord du 4 juillet 2000 relatif à la pêche dans la baie de Granville entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ;
Vu le règlement (CE) n° 1380/2013 du Conseil du 20 décembre 2013 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l'avis du comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 23 janvier 2020,
Arrête :
Fait le 30 janvier 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture,
F. Gueudar Delahaye
Modification de la directive (UE) 2017/1132 : modification des articles 1, 18, 24, 119, 120, 121, 122, 123, 124, 125, 126, 127, 128, 130, 131, 132, 133, 134 ; création d'un titre II comprenant les articles 86 bis, 86 ter, 86 quater, 86 quinquies, 86 sexies, 86 septies, 86 octies, 86 nonies, 86 decises, 86 undecies, 86 duodecies, 86 terdecies, 86 quaterdecies, 86 quindecies, 86 sexdecies, 86 sepdecies, 86 octodecies, 86 novodecies, 86 vicies, 86 unvicies, création des articles 126 bis, 126 ter, 126 quater, 127 bis, 133 bis, 160 bis, 160 ter, 160 quater, 160 quinquies, 160 sexies, 160 septies, 160 octies, 160 nonies, 160 decies, 160 undecies, 160 duodecies, 160 terdecies, 160 quaterdecies, 160 quindecies. 160 sexdecies, 160 sepdecies, 160 octodecies, 160 novodecies, 160 vicies, 160 unvicies, 160 duovicies. 
La présente directive entre en vigueur le 01-01-2020. Les États membres adoptent les dispositions de transposition en droit interne au plus tard le 31-01-2023.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
 Vu le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets,
 Arrêtent :
 Fait le 4 janvier 2012.
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de la fonction publique,
François Sauvadet
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 modifié établissant un code des douanes communautaire, notamment ses articles 166 à 181 ;
 Vu le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire ;
 Vu la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions de transfert de produits liés à la défense dans la Communauté ;
 Vu le code des douanes, notamment son article 38 ;
 Vu le code de la défense, notamment son article L. 2335-10 ;
 Vu le décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense ;
 Vu l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale ;
 Vu l'arrêté du 30 novembre 2011 relatif au contrôle sur pièces et sur place des titulaires d'autorisations d'importation, de licences d'exportation de matériels de guerre ou de matériels assimilés, ou de licences de transfert de produits liés à la défense,
 Arrêtent :
 Fait le 6 janvier 2012.
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de la défense
et des anciens combattants, 
Gérard Longuet
Le ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes, 
Alain Juppé
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie, 
François Baroin
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement, 
Valérie Pécresse
Transposition complète de la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 modifié établissant un code des douanes communautaires, notamment ses articles 166 à 181 ;
 Vu le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 modifié fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire, notamment son article 1er ;
 Vu la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions de transfert de produits liés à la défense dans la Communauté ;
 Vu le code des douanes, notamment son article 38 ;
 Vu le code de la défense, notamment son article L. 2335-10 ;
 Vu le décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense ;
 Vu l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale ;
 Vu l'arrêté du 30 novembre 2011 fixant l'organisation du contrôle sur pièces et sur place effectué par le ministère de la défense en application de l'article L. 2339-1 du code de la défense, 
 Arrêtent :
 Fait le 6 janvier 2012.
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de la défense
et des anciens combattants, 
Gérard Longuet
Le ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes, 
Alain Juppé
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie, 
François Baroin
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement, 
Valérie Pécresse
Transposition complète de la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 modifié établissant un code des douanes communautaire, et notamment ses articles 166 à 181 ;
 Vu le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 modifié fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire, notamment son article 1er ;
 Vu la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 modifiée relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, notamment son article 1er, paragraphe 9 ;
 Vu la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions de transfert de produits liés à la défense dans la Communauté ;
 Vu le code des douanes, notamment son article 38 ;
 Vu le code de la défense, notamment son article L. 2335-10 ;
 Vu le décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense ;
 Vu l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale ;
 Vu l'arrêté du 30 novembre 2011 fixant l'organisation du contrôle sur pièces et sur place effectué par le ministère de la défense en application de l'article L. 2339-1 du code de la défense, 
 Arrêtent :
 Fait le 6 janvier 2012.
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de la défense
et des anciens combattants, 
Gérard Longuet
Le ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Alain Juppé
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie, 
François Baroin
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement, 
Valérie Pécresse
Transposition complète de la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 modifié établissant un code des douanes communautaire, et notamment ses articles 166 à 181 ;
 Vu le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire, notamment son article 1er ;
 Vu la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions de transfert de produits liés à la défense dans la Communauté, 
 Vu le code des douanes, notamment son article 38 ;
 Vu le code de la défense, notamment son article L. 2335-10 ;
 Vu le décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense ;
 Vu l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale ;
 Vu l'arrêté du 30 novembre 2011 fixant l'organisation du contrôle sur pièces et sur place effectué par le ministère de la défense en application de l'article L. 2339-1 du code de la défense, 
 Arrêtent :
 Fait le 6 janvier 2012.
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de la défense
et des anciens combattants, 
Gérard Longuet
Le ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes, 
Alain Juppé
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie, 
François Baroin
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement, 
Valérie Pécresse
Transposition complète de la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 modifié établissant un code des douanes communautaire, notamment ses articles 166 à 181 ;
 Vu le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 modifié fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire, notamment son article 1er ;
 Vu la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 modifiée relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, notamment son article 1er, paragraphe 9 ;
 Vu la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions de transfert de produits liés à la défense dans la communauté ;
 Vu le code des douanes, notamment son article 38 ;
 Vu le code de la défense, notamment son article L. 2335-10 ;
 Vu le décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense ;
 Vu l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale ;
 Vu l'arrêté du 30 novembre 2011 fixant l'organisation du contrôle sur pièces et sur place effectué par le ministère de la défense en application de l'article L. 2339-1 du code de la défense, 
 Arrêtent :
 Fait le 6 janvier 2012.
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de la défense
et des anciens combattants, 
Gérard Longuet
Le ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes, 
Alain Juppé
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie, 
François Baroin
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement, 
Valérie Pécresse
Transposition complète de la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 tel qu'étendu par arrêté du 16 mars 1989, les dispositions de l'accord du 19 novembre 2015 relatif à la couverture complémentaire obligatoire frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le paragraphe 3.1 de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 911-7 et D. 911-2 et suivants du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue de l'article 34 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 et son décret d'application du 30 décembre 2015.
L'article 9 est étendu sous réserve de l'interprétation selon laquelle les entreprises qui n'adhèrent pas à (ou aux) organisme (s) recommandé (s) n'ont pas à financer le fonds de solidarité de la branche dont les prestations sont accessibles aux salariés des seules entreprises ayant choisi un assureur recommandé, étant entendu que les entreprises n'adhérant pas à un organisme recommandé sont tenues d'affecter 2 % des primes qu'elles versent au financement des prestations relevant du haut degré de solidarité.
Le 2e alinéa de l'article 14 devrait être étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 tel qu'étendu par arrêté du 16 mars 1989, les dispositions de l'avenant du 28 juin 2016 à l'accord du 19 novembre 2015 relatif à la couverture complémentaire obligatoire frais de santé conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.