Publics concernés : entreprises ultramarines, collectivités territoriales ultramarines et services déconcentrés de l'Etat.
    
Objet : organisation des conditions et modalités de mise en œuvre de l'aide au fret accordée aux entreprises situées dans les collectivités de l'article 73 de la Constitution, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Wallis-et-Futuna.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018, à l'exception de l'article 5 qui entre en vigueur le lendemain de la publication du décret
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Notice : le présent décret porte application de l'article 71 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 relative à l'égalité réelle outre-mer modifiant le dispositif de l'aide au fret issu de l'article 24 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer.
    
Il ouvre la base éligible de l'aide au fret aux déchets. Il permet le soutien aux exportations et importations vers ou depuis les collectivités ultramarines ainsi que les importations venant des pays tiers.
    
Il fixe la quotité de l'aide au fret selon que l'entreprise bénéficie ou non d'aides complémentaires du Fonds européen de développement économique régional ou des collectivités territoriales.
    
Il institue dans les collectivités de l'article 73 de la Constitution une commission chargée de proposer aux préfets les conditions d'éligibilité de l'aide au fret pour trois ans.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 71 de la loi n° 2017-256 du 28 février relative à l'égalité réelle outre-mer et peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des outre-mer,
Vu la convention de Bâle du 22 mars 1989 sur le contrôle des mouvements transfrontières des déchets dangereux et de leur élimination ;
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;
Vu le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;
Vu le règlement (UE) n° 1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen de développement économique régional et aux dispositions particulières relatives à l'objectif « Investissement pour la croissance et l'emploi », et abrogeant le règlement (CE) n° 1080/2006 ;
Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, tel que modifié par le règlement n° 2017/1084 de la Commission du 14 juin 2017, notamment son article 15 ; 
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 910-1-A à L. 910-1-J ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-1, R. 541-8 et son annexe II ;
Vu la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, notamment son article 24 modifié par l'article 71 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 ;
Vu le décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d'aides à finalité régionale et aux zones d'aides à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2014-2020 ;
Vu le régime d'aide d'Etat SA.39 297 (2014/X) déclaré le 5 août 2014 ;
Vu la communication de la Commission relative aux lignes directrices concernant les aides d'Etat à finalité régionale pour la période 2014-2020, ensemble la décision de la commission C (2014) 2609 du 7 mai 2014 relative à la carte française des aides à finalité régionale pour la période 2014-2020 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 18 avril 2017 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 18 avril 2017 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 18 avril 2017 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 18 avril 2017 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale de Martinique en date du 18 avril 2017 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 19 avril 2017 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 18 avril 2017 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 14 avril 2017 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 18 avril 2017 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 18 avril 2017 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 21 avril 2017,
Décrète :
Fait le 16 octobre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Application de l'article 73 de la Constitution.