Publics concernés : acteurs et usagers des périodes de formation en milieu professionnel effectuées dans le cadre de l'enseignement maritime secondaire et supérieur court.
    
Objet : le présent arrêté fixe le nouveau modèle de convention de stage et son attestation, pour les élèves ou les étudiants des lycées professionnels maritimes et des organismes de formation agréés. Il abroge et remplace l'arrêté du 14 octobre 2021 fixant le modèle de convention en vigueur.
    
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication
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Notice : ce modèle de convention de stage intègre les nouvelles dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne de la loi DADDUE n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 et les modifications existantes en matière de formation professionnelle maritime du décret n° 2022-1727 du 28 décembre 2022. Des précisions sont apportées sur les règles de prévention et de sécurité en vigueur applicables pendant les périodes de formation en milieu professionnel. L'attestation-type reste inchangée.
    
En conséquence, les modifications concernent l'annexe n° 1 de la convention de stage relative aux conditions générales d'organisation, avec la modification des horaires légaux du travail de nuit, l'ajout d'un article précisant le cadre de l'embarquement des jeunes d'au moins quinze ans et de moins de 16 ans, et des précisions sur la prévention des risques professionnels (équipements de protection individuelle et document unique d'évaluation des risques). L'annexe n° 1 du nouveau modèle intègre également la prise en compte par les signataires de la convention des conduites à tenir dans le cadre des situations de discrimination, de harcèlement, de violences à caractère sexistes et sexuelles, et des mesures de prévention en lien avec la préservation de la santé mentale des stagiaires.
    
Références : article 7 du décret n° 2017-1473 du 13 octobre 2017 modifié, articles L. 124-1, D. 124-5 et D. 124-9 du code de l'éducation. Ces textes peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 124-1, D. 124-5 et D. 124-9 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 412-8 (2°, a et b) ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5544-27, L. 5545-6 et L. 5545-7 ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;
Vu l'ordonnance n° 2020-1162 du 23 septembre 2020, relative aux conditions de travail des jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans à bord des navires et à l'embarquement de personnes autres que gens de mer à des fins d'observation ou de mise en situation en milieu professionnel ;
Vu le décret n° 2007-1227 du 21 août 2007 relatif à la prévention des risques professionnels maritimes et au bien-être des gens de mer en mer et dans les ports ;
Vu le décret n° 2017-1473 du 13 octobre 2017 relatif à la protection des jeune âgés de moins de dix-huit ans embarqués sur les navires ;
Vu le décret n° 2021-933 du 12 juillet 2021 relatif aux conditions de travail des travailleurs de moins de 18 ans à bord des navires et à l'embarquement de personnes autres que gens de mer à des fins d'observation ou de mise en situation en milieu professionnel ;
Vu le décret n° 2022-1727 du 28 décembre 2022 modifiant diverses dispositions en matière de formation professionnelle maritime,
Arrête :
Fait le 13 mars 2023.
Pour le secrétaire d'État et par délégation :
Le sous-directeur des gens de mer,
Y. Le Nozahic