Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
  Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 29-3 ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 15 janvier 2008.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 8 février 1991 portant extension de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990 ;
 Vu les arrêtés des 12 février 1991 et 15 décembre 1992 portant extension de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990 et d'avenants la complétant ;
 Vu les deux accords régionaux (Picardie) du 8 octobre 2007, relatifs aux salaires et à la prime d'outillage, conclus dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 décembre 2007 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 1er février 2008.
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au sous-directeur
du travail et de l'emploi,
M. Quiquere
 Nota. ― Les textes des accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/48, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 €.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,



 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 12 février 1991 et les arrêtés successifs, notamment l'


arrêté du 14 juin 2007
, portant extension de la 
convention collective nationale du 8 octobre 1990
 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le 
décret du 1er mars 1962
 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) et de textes la modifiant ou la complétant

 ;
 Vu l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 4 octobre 2007 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 4 octobre 2007 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 décembre 2007 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 1er février 2008.
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au sous-directeur
du travail et de l'emploi,
M. Quiquere
 Nota. ― Les textes des accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/48, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 €.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, 
 Vu le règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route ;
 Vu l'acte dit loi du 3 octobre 1940 relatif au régime du travail des agents des chemins de fer, notamment son article 1er ;
 Vu la loi d'orientation des transports intérieurs n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée, notamment ses articles 9 à 12 et 18 à 25 ;
 Vu la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs ;
 Vu le décret n° 99-1161 du 29 décembre 1999 modifié relatif à la durée du travail du personnel de la Société nationale des chemins de fer français ;
 Vu l'avis de la Commission nationale mixte en date du 14 janvier 2008,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 7 février 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Jean-Louis Borloo
Le secrétaire d'Etat
 chargé des transports,
Dominique Bussereau
Application des artilles 9 à 12 et 18 à 25 de la loi 82-1153.
Modification des articles 6, 24, 25 et 43 du décret susvisé.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 29 ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2006-432 du 4 juillet 2006 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou à temps partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Bordeaux ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2007-570 du 19 juin 2007 autorisant l'Association culturelle des 5 cantons - La Marguerite du Vic Bilh à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Euro Info Pyrénées Métropole EIPM ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 9 janvier 2008.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 30 et 30-1 ;
 Vu la décision n° 2007-485 du 24 juillet 2007 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société IDF Télé à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la région parisienne et la convention conclue le 20 juillet 2007 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société IDF Télé ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 9 janvier 2008.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 29 ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2006-432 du 4 juillet 2006 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou à temps partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Bordeaux ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2007-559 du 19 juin 2007 autorisant l'association Média Radio Baby-Boom à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Baby-Boom ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 9 janvier 2008.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 29 ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2006-432 du 4 juillet 2006 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou à temps partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Bordeaux ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2007-545 du 19 juin 2007 autorisant l'Association pour le développement de la vidéo à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio TRG ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 9 janvier 2008.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président, 
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 29 ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2006-432 du 4 juillet 2006 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou à temps partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Bordeaux ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2007-567 du 19 juin 2007 autorisant l'association La Voix du Béarn à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé La Voix du Béarn ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 9 janvier 2008.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 29 ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2006-432 du 4 juillet 2006 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou à temps partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Bordeaux ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2007-565 du 19 juin 2007 autorisant l'association Terre Marine à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Terre Marine FM ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 9 janvier 2008.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 42 et 42-1 ;
 Vu les décisions n° 95-833 du 19 décembre 1995, n° 2000-795 du 4 juillet 2000 et n° 2005-329 du 6 juillet 2005 autorisant l'Association pour le développement de la communication à exploiter sur la fréquence 94,8 MHz à La Mûre un service de radio en modulation de fréquence dénommé « Iris FM » ou « IFM » ;
 Vu le procès-verbal de constat établi le 5 décembre 2007 par le comité technique radiophonique de Lyon ;
 Considérant qu'en vertu de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'Association pour le développement de la communication de respecter les obligations qui lui sont imposées par l'autorisation qui lui a été accordée ;
 Considérant qu'en vertu de l'article 1er de la décision n° 2005-329 du 6 juillet 2005 l'Association pour le développement de la communication est autorisée à émettre sur la fréquence 94,8 MHz, dans la zone de La Mûre, jusqu'au 9 janvier 2011 ;
 Considérant que l'association pour le développement de la communication doit émettre selon les modalités prévues dans la décision susvisée du 6 juillet 2005 ;
 Considérant que l'association n'émet pas sur la fréquence 94,8 MHz, dans la zone de La Mûre, dans les conditions prévues dans son autorisation ; qu'en effet il ressort du procès-verbal de constat susvisé que l'émission radiophonique sur cette fréquence est inaudible ; qu'en conséquence il y a lieu de prononcer à l'encontre de l'association la présente mise en demeure,
 Décide :
 Fait à Paris, le 15 janvier 2008.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
 Vu le règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 modifié concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route, notamment son article 15 paragraphe 7 modifié par l'article 26 du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 ;
 Vu l'arrêté du 9 mai 2007 transposant la directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en œuvre des règlements du Conseil (CEE) n° 3820/85 et (CEE) n° 3821/85 concernant la législation sociale relative aux activités de transport routier et abrogeant la directive 88/599/CEE du Conseil, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 28 janvier 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des transports maritimes,
routiers et fluviaux, 
J.-P. Ourliac
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
 Vu le code de l'environnement, notamment son articleL. 542-13 ;
 Vu le décret n° 99-686 du 3 août 1999 modifié pris pour l'application de l'article 14 de la loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs, notamment son article 5,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 30 janvier 2008.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Jean-Louis Borloo
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D ;
 Vu le décret n° 2000-572 du 26 juin 2000, modifié par le décret n° 2007-655 du 30 avril 2007, portant statut particulier du corps des syndics des gens de mer, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 22 janvier 2008.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Pour le ministre et par délégation : 
Par empêchement de la directrice générale
du personnel et de l'administration :
L'adjointe au chargé de la sous-direction
du recrutement, des concours et de la formation,
A.-M. Le Guern
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
G. Parmentier
Abrogation de l'arrêté du 21 août 2001.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
 Vu le livre III du code de l'éducation, et notamment ses articles R. 342-1 à R. 342-8 ;
 Vu le décret n° 99-439 du 25 mai 1999 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche, ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage ;
 Vu le décret n° 2007-1377 du 21 septembre 2007 portant diverses dispositions relatives à la formation professionnelle maritime ;
 Vu l'arrêté du 16 avril 1986 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique à la profession de marin à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance ;
 Vu l'arrêté du 12 mai 2006 relatif aux conditions de formation conduisant à la délivrance du brevet de chef de quart 500 et du brevet de capitaine 500 ;
 Vu l'arrêté du 31 décembre 2007 relatif à la délivrance du brevet de lieutenant de pêche ;
 Vu l'avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime en date du 18 décembre 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 janvier 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes,
M. Aymeric
 (1) Ce programme peut être obtenu ou téléchargé en s'adressant à l'unité des concours et examens maritimes de l'Ecole de la marine marchande, rue Gabriel-Péri, BP 90303, 44103 Nantes Cedex 4,
mél : ucem@equipement.gouv.fr, site internet : www.ucem-nantes.fr.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2006-1105 du 1er septembre 2006 portant création du comité technique paritaire spécial compétent pour les services de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité et modifiant le décret n° 95-659 du 9 mai 1995 relatif aux comités techniques paritaires départementaux des services de la police nationale ;
 Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2006-1779 du 23 décembre 2006 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
 Vu le décret n° 2007-611 du 26 avril 2007 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la commission de déontologie ;
 Vu le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 19 mai 2006 relatif aux missions et à l'organisation en sous-directions de la direction centrale de la police judiciaire et portant création de services à compétence nationale, modifié par arrêté en date du 2 janvier 2008 ;
 Vu l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale ;
 Vu l'arrêté du 27 juin 2006 relatif à l'organisation de la direction centrale de la police aux frontières en sous-directions, services à compétence nationale et bureaux ;
 Vu l'arrêté du 9 novembre 2006 portant création du service historique de la police nationale ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 10 octobre 2007 ;
 Sur la proposition du directeur général de la police nationale, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 janvier 2008.
Michèle Alliot-Marie
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, 
 Vu le code de la route, notamment son article R. 322-2 ;
 Vu l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules ;
 Vu l'avis de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
 Sur la proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 28 janvier 2008.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité
et de la circulation routières,
C. Petit
Le ministre des affaires étrangères et européennes et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger, modifié en dernier lieu par le décret n° 2007-1291 du 30 août 2007,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 5 février 2008.
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
général de l'administration :
Le chef de service,
P. Autié
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. Garnier
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2007-999 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ;
 Vu l'arrêté du 3 janvier 2008 portant organisation et attributions de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques ;
 Vu la décision du 15 janvier 2008 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques),
 Décide :
 Fait à Paris, le 5 février 2008.
L. Touvet
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 23 février 1970 portant création des commissions administratives paritaires nationales et régionales compétentes à l'égard des agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur ;
 Vu l'arrêté du 8 janvier 1996 modifié fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires relevant de la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur ;
 Vu le changement de corps de cinq représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des agents des systèmes d'information et de communication ;
 Sur la proposition de la secrétaire générale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 4 février 2008.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des personnels,
M. Kirry
Le ministre des affaires étrangères et européennes et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger modifié en dernier lieu par le décret n° 2007-1291 du 30 août 2007 ;
 Vu l'arrêté du 4 janvier 2002 fixant par pays les coefficients servant au calcul des majorations familiales et de l'avantage familial servis à l'étranger pour enfant à charge aux personnels expatriés ou résidents des établissements d'enseignement français à l'étranger,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 5 février 2008.
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration :
Le chef de service,
P. Autié
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. Garnier
Le secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme, 
 Vu le règlement (CE) 1148/2001 du 12 juin 2001 concernant les contrôles de conformité avec les normes de commercialisation applicables dans le secteur des fruits et légumes frais ;
 Vu le code de la consommation, notamment son article L. 215-1 ;
 Vu le code rural, notamment ses articles L. 552-2 et R. 553-14 ;
 Vu l'article 65 de la loi de finances du 27 février 1912, modifié par l'article 3 du décret-loi du 14 juin 1938 ;
 Vu le décret n° 2007-1096 du 13 juillet 2007 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme ;
 Vu l'arrêté du 30 mars 1999 agréant les agents des comités économiques agricoles fruits et légumes en application de l'article L. 215-1 (8°) du code de la consommation, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 10 avril 2006 ;
 Vu l'arrêté du 27 juin 2005 portant délégation de signature ;
 Sur la proposition du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 31 janvier 2008.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
F. Amand
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur, 
 Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 711-8, R. 711-35 et R. 711-36 ;
 Vu la délibération de la chambre régionale de commerce et de l'industrie du Nord - Pas-de-Calais en date du 22 novembre 2007 en faveur du schéma annexé ;
 Vu l'avis du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, en date du 11 décembre 2007,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 29 janvier 2008.
La ministre de l'économie
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le secrétaire d'Etat
chargé des entreprises
et du commerce extérieur,
Hervé Novelli
 Nota. ―  Le schéma directeur de Nord - Pas-de-Calais est à consulter sur le site internet www.pme.gouv.fr.
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique ;
 Vu l'arrêté du 14 mars 2006 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service commun des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie » ;
 Sur proposition du chef du service commun des laboratoires,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 28 janvier 2008.
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des personnels et de l'adaptation
de l'environnement professionnel,
J.-F. Verdier
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels et de l'adaptation
de l'environnement professionnel,
J.-F. Verdier
Le ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu le décret n° 92-437 du 19 mai 1992 portant création de la commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger ;
 Vu l'arrêté du 4 janvier 2005 portant nomination des membres de la commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger ;
 Vu la décision du Sénat du 25 septembre 2007 reconduisant M. Cantegrit (Jean-Pierre) dans ses fonctions de membre de la commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger ;
 Vu la correspondance de l'Assemblée des Français de l'étranger du 18 janvier 2008 reconduisant M. Savery (Guy), M. Ducaud (Michel) et Mme Maculan (Anne-Marie) pour siéger au sein de la commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger au titre de l'Assemblée des Français de l'étranger ;
 Vu la correspondance de l'Union des Français de l'étranger du 21 janvier 2008 reconduisant Mme Lindemann (Françoise) pour siéger au sein de la commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger au titre de l'association ;
 Vu la lettre de l'Association démocratique des Français à l'étranger du 17 janvier 2008 reconduisant Mme Berthoud (Marion) pour siéger au sein de la commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger au titre de l'association,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 janvier 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des Français à l'étranger
et des étrangers en France,
A. Catta
Le secrétaire général par intérim, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2006-947 du 28 juillet 2006 relatif aux attributions du secrétaire général du ministère du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et portant création d'un secrétariat général ;
 Vu l'arrêté du 5 juillet 2001 modifié portant création de l'institut de la gestion publique et du développement économique ;
 Vu l'arrêté du 26 novembre 2004 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence centrale des achats » ;
 Vu l'arrêté du 28 juillet 2006 portant organisation du secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 7 février 2008.
J.-L. Rouquette
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,
 Vu le décret n° 97-244 du 18 mars 1997 portant création d'une délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu la décision du 12 juin 2006 portant délégation de signature (délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle),
 Décide : 
 Fait à Paris, le 4 juillet 2007.
Pour le délégué général et par délégation :
La déléguée adjointe,
F. Bouygard
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 13 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 99-714 du 3 août 1999 portant statut du corps des chefs de services administratifs du Conseil d'Etat et fixant les dispositions statutaires applicables à l'emploi de directeur des services administratifs du Conseil d'Etat ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central du Conseil d'Etat en date du 29 novembre 2007 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 7 février 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini
Modification de l'intitulé, du titre II (intitulé) et des articles 11 à 15 du décret 99-714.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
 Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, ainsi que la notification n° 2001/14/F adressée à la Commission européenne ;
 Vu la directive 2004/27/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 modifiant la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain ;
 Vu le code pénal, notamment ses articles 132-11, 132-15 et R. 610-1 ;
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5138-1 et L. 5311-3 ;
 Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 5 février 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Application des articles 21 de la loi 2000-321 et 25 de la loi 2007-248. Transposition complète de la directive 2004/27 du 21 mars 2004 modifiant la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain.
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
 Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 5125-23-1 ;
 Vu le relevé d'avis de la commission d'autorisation de mise sur le marché des médicaments de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du 22 mars 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 5 février 2008.
Roselyne Bachelot-Narquin
La ministre de la culture et de la communication,
 Vu l'article 50 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005), modifié par l'article 104 de la loi de finances rectificative pour 2006 (n° 2006-1771 du 30 décembre 2006) ;
 Vu le décret n° 99-130 du 24 février 1999 modifié relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique ;
 Vu l'arrêté du 22 mars 1999 modifié pris pour application du chapitre III du titre III du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et concernant le soutien financier sélectif à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 1er février 2008.
Christine Albanel
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
 Vu la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, notamment son article 40 modifié ;
 Vu la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, notamment son article 93 ;
 Vu le décret n° 2001-1242 du 21 décembre 2001 modifié relatif au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés ;
 Vu l'arrêté du 10 juillet 2007 fixant les montants régionaux des subventions ou avances du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés relative à des opérations d'investissement ;
 Vu la recommandation n° 2007-1 du 12 janvier 2007 du conseil de l'hospitalisation,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 janvier 2008.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
A. Podeur
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5125-23-1 et R. 5123-3 ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 28 août 2007 ;
 Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 22 août 2007 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des médecins en date des 28 et 29 juin 2007 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des pharmaciens en date du 3 juillet 2007 ;
 Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 14 août 2007 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 5 février 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports, 
Roselyne Bachelot-Narquin
Application de l'article précité du code susvisé (issu de l'article 64 de la loi 2006-1640).
La ministre de la culture et de la communication et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
 Vu le décret n° 95-463 du 27 avril 1995 modifié portant création de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles ;
 Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat, notamment son article 1er,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 24 janvier 2008.
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
V. Berjot
La ministre de la culture
et de la communication,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice adjointe
de l'administration générale,
C. Ahmadi-Ruggeri
Le gouverneur de la Banque de France,
 Vu le règlement (CE) n° 1489/2007 de la Banque centrale européenne du 29 novembre 2007 modifiant le règlement (CE) n° 2423/2001 concernant le bilan consolidé du secteur des institutions financières monétaires ;
 Vu le titre IV du livre Ier et le livre 7 du code monétaire et financier, et notamment l'article L. 711-15,
 Décide :
 Fait à Paris, le 23 janvier 2008.
C. Noyer
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28-1 et 30 ;
 Vu la décision n° 93-7 du 5 janvier 1993 du Conseil supérieur de l'audiovisuel complétée et modifiée autorisant la société Canal Antilles à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision privé diffusé en crypté par voie hertzienne terrestre dans les départements de la Martinique et de la Guadeloupe et la convention conclue le 4 janvier 1993 ;
 Vu la décision n° 2003-125 du 7 janvier 2003 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Canal Antilles ;
 Vu la décision n° 2007-11 du 17 janvier 2007 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la possibilité de reconduire, hors appel aux candidatures, l'autorisation délivrée à la société Canal Antilles ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 15 janvier 2008.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Abrogation des directives 84-360 et 96-61 à compter du 30-10-2007 .
La présente directive entre en vigueur le 18-02-2008. La date d'échéance de transposition de cette directive en droit interne par les Etats membres n'est pas précisée. Abrogation de la présente directive à compter du 07-01-2014.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3133-1 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 7 ;
 Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 18 décembre 2007 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 21 mars 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini
Modification des art. 1-2, 24, 26, 34 bis, 51, 53 et 56-1 dudit décret.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,



 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 7 octobre 1997 et les arrêtés successifs, notamment l'


arrêté du 19 février 2008
, portant extension de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 31 janvier 1997

 ;
 Vu l'accord du 12 décembre 2007 relatif à la grille de salaires minima conventionnels conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 février 2008 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli selon la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 mars 2008.
Pour le ministre et par délégation : 
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2008/05, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8 €.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu la décision n° 2005-516 du 11 juillet 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour la promotion des activités artistiques et culturelles pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radyonne FM ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 28-3 ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ;
 Après en avoir délibéré, Décide :
 Fait à Paris, le 4 mars 2008.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,



 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 1er février 1955 et les arrêtés successifs, notamment l'


arrêté du 9 juillet 2007
, portant extension de la 
convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950
 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée

 ;
 Vu l'accord du 27 mars 2007 (1 annexe) sur la mise en œuvre de la suppression de l'abattement supplémentaire de 20 % pour frais professionnels conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu l'avenant n° 1 du 17 octobre 2007 à l'accord du 27 mars 2007 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
 Vu les avis publiés au Journal officiel des 10 juillet et 11 décembre 2007 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors des séances du 28 septembre 2007 et du 12 février 2008,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 13 mars 2008.
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Pour le ministre et par délégation : 
Le sous-directeur du travail
et des affaires sociales,
J.-M.  Crandal
 Nota. ― Les textes de l'accord et de l'avenant susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n°s 2007/21 et 2007/48, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 €.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,



 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 1er février 1955 et les arrêtés successifs, notamment l'


arrêté du 9 juillet 2007
, portant extension de la 
convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950
 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée

 ;
 Vu l'avenant n° 51 à l'annexe de la convention collective susvisée, annexe I, du 13 juillet 2007 relatif aux frais de déplacements des ouvriers des entreprises de transport sanitaire et de transport de voyageurs (1 barème) ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 31 octobre 2007 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 13 mars 2008.
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
 La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E.  Frichet-Thirion
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Pour le ministre et par délégation : 
Le sous-directeur du travail
et des affaires sociales,
J.-M. Crandal
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/40, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8 €.
La présente directive entre en vigueur le 08-04-2008. Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 31-12-2008. Transposition complète par l'arrêté du 5 mai 2009 portant abrogation de divers arrêtés relatifs à la procédure d'homologation des produits et appareils à usage préventif, diagnostique ou thérapeutique.
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et européennes, du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 13, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires ;
 Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
 Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;
 Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat, modifié par le décret n° 2007-655 du 30 avril 2007 ;
 Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat, modifié par le décret n° 2007-655 du 30 avril 2007 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère des affaires étrangères en date du 13 décembre 2007 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 21 mars 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
Le ministre de l'immigration,
de l'intégration, de l'identité nationale
et du développement solidaire,
Brice Hortefeux
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini
Application de l'art. 13 de la loi 83-634.