L'emploi fonctionnel de directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de Mayotte sera prochainement vacant. Cet emploi est classé en groupe II.
La résidence administrative de l'emploi est située à Mamoudzou.
Contexte
101e et plus jeune département de France, Mayotte présente des besoins importants en matière d'aménagement, d'infrastructures, d'équipements structurants et de logement.
De nombreux documents de planifications sont à élaborer, que ce soit au niveau du conseil départemental qui exerce également les compétences régionales, ou au niveau des communes et EPCI.
Mayotte n'est devenue région ultra périphérique qu'en 2011. C'est un territoire qui émarge depuis cette date aux différents programmes européens (FEDER, FEADER, FSE), avec dans de nombreux domaines des obligations de rattrapage au regard de la réglementation communautaire.
Dans un contexte de très forte progression des soutiens financiers accordés par l'Etat au territoire (contrat de convergence et de transformation 2019-2022 valorisé à hauteur d'1,6 milliards), les élus expriment des attentes fortes de soutien de l'Etat que ce soit en rattrapage d'équipements mais également pour face à la très forte augmentation de la population notamment pour la réalisation des projets d'investissement portés par les collectivités que ce soit en matière de financement mais également par un soutien en ingénierie publique. Compte tenu de ses missions et compétences, la direction de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer (DEALM) est très concernée par ces attentes et se doit d'y répondre dans une posture d'accompagnatrice des projets mais également de garante de l'application des réglementations.
Au-delà, la gestion des nombreux risques naturels auxquels le département est confronté dont la problématique spécifique de la réduction de la vulnérabilité du bâti précaire en zone exposée, l'accompagnement actif des collectivités compétentes pour la gestion des ressources en eau, l'assainissement et les déchets qui sont dans des situations très préoccupantes, la préservation du couvert forestier et la restauration de la qualité du lagon, la mise en place d'un système de mobilité multimodal adapté, la nécessaire transition énergétique du territoire ainsi que la lutte contre le mal logement constituent les autres priorités d'intervention de la DEALM.
Missions principales, enjeux et responsabilités
Sous l'autorité du préfet, délégué du gouvernement, la direction de l'environnement, de l'aménagement du logement et de la mer, assure sur le territoire de Mayotte, les missions de niveau régional et départemental relevant du pôle ministériel. Elle est chargée :
- d'élaborer et de mettre en œuvre les politiques de l'Etat en matière d'environnement, de développement et d'aménagement durables ;
- d'élaborer et de mettre en œuvre les politiques de l'Etat en matière de logement, notamment le développement de l'offre de logements, la rénovation urbaine et la lutte contre l'habitat indigne ;
- d'accompagner fortement les collectivités, communes, intercommunalité dans la définition, la réalisation de leurs projets qui peut se traduire de diverses façons : nouveau conseil aux territoires, mise à disposition en matière d'instruction des autorisations d'urbanisme, aide à l'émergence de projets, voire assistance à maîtrise d'ouvrage, plus particulièrement sur les programmes de résorption de l'habitat insalubre.
- d'intervenir, en appui des communes, pour la construction des établissements scolaires du 1er degré (programmation de 20 M€ par an) ;
- de veiller au respect des principes et à l'intégration des objectifs du développement durable ; de faire réaliser l'évaluation environnementale de ces actions et d'assister les autorités administratives compétentes en matière d'environnement sur les plans, programmes et projets ;
- de promouvoir la participation des citoyens dans l'élaboration des projets relevant du ministre chargé de l'écologie, du développement durable, du logement et du transport ayant une incidence sur l'environnement ou l'aménagement du territoire ;
- de contribuer à l'information, à la formation et à l'éducation et à la sensibilisation des citoyens sur les enjeux du développement durable ;
- de piloter les politiques relevant des ministres chargés de l'environnement, du développement durable, du logement, des transports ;
- de gérer en qualité de responsable d'UO les crédits de la politique du logement dit de la Ligne Budgétaire Unique (40 M€ en 2020) permettant de financer à titre principal la construction de logements sociaux, les opérations de résorption de l'habitat insalubre portées par les communes ainsi que les opérations d'aménagement de foncier urbanisable à destination de construction de logements dont les logements sociaux ;
- de contribuer à la prévention et à la gestion des crises et à la planification ;
- de l'éducation routière, conjointement avec les services de la préfecture ;
- de gérer le réseau routier national constitué de 90 km de RN et d'intervenir sur le réseau routier départemental constitué de 144 km de RN dans le cadre d'une convention de partenariat public avec le Conseil départemental ;
- d'apporter un appui aux collectivités (communes et EPCI), d'être l'interlocuteur du préfet et des professionnels dans les domaines maritimes et littoral pour accompagner la filière pêche et sa structuration, développer une stratégie de contrôle et assurer l'instruction et le suivi des fonds européens pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture.
Environnement professionnel
La DEALM s'appuie sur 340 agents et comprend une équipe de direction comprenant le directeur, le directeur adjoint et l'adjoint au directeur, cinq services :
- le service infrastructures sécurité transports ;
- le service d'appui aux équipements collectifs ;
- le service du développement durable des territoires ;
- le service de l'environnement et de la prévention des risques ;
- le service maritime et littoral.
Ainsi que deux missions rattachées à la direction :
- la mission autorité environnementale ;
- la mission stratégie, pilotage et communication.
Compétences recherchées, nature et niveau d'expériences professionnelles attendues
Le candidat ou la candidate devra disposer d'une expérience professionnelle solide et diversifiée intégrant en particulier :
- une bonne connaissance des politiques publiques relevant du pôle ministériel ;
- une expérience significative en matière de pilotage stratégique et de management d'un service de grande taille dans un contexte de vacance de poste ;
- une capacité à travailler, au côté du préfet de Mayotte, délégué du gouvernement, en « équipe Etat » ;
- fes qualités avérées en matière de dialogue social, de conduite du changement et de gestion de crise ;
- une forte capacité d'entraînement et d'adaptation ;
- une expérience préalable en matière d'ingénierie publique et d'appui aux collectivités territoriales.
Conditions d'accès à l'emploi
Les conditions d'emploi sont fixées aux articles 11 à 16 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat. La durée d'occupation de cet emploi est de quatre ans, renouvelable une fois dans la limite de six ans.
En application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné, la période probatoire est fixée à six mois.
La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe comprise entre 114 000 € et 146 900 € brut par an (majoration outre-mer comprise).
Cette part fixe peut être réduite si un logement est attribué au titulaire du poste. A cette rémunération fixe pourra être ajouté un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir. Il est versé en une seule fois.
Procédure de recrutement
La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 10 du décret du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat :
- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du pôle ministériel représenté par la délégation aux cadres dirigeants ;
- l'autorité dont relève l'emploi est le secrétaire général du pôle ministériel.
Envoi des candidatures :
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :
- une lettre de motivation qui devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste ;
- un curriculum vitae détaillé.
Pour les agents publics, les candidatures seront accompagnées :
- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé le cas échéant (uniquement pour les agents relevant d'un autre ministère).
- Pour les agents du secteur privé, les candidatures seront accompagnées des documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.
Ce dossier complet devra être adressé, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, uniquement et impérativement, par voie électronique à l'adresse suivante : delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr.
Recevabilité des candidatures :
La délégation aux cadres dirigeants procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.
Examen des candidatures :
Le secrétaire général réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019 précité, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats.
Audition des candidats et choix du candidat retenu :
Le secrétaire général ou son représentant procède à l'audition des candidats présélectionnés. A l'issue de celle-ci, elle propose à l'autorité investie du pouvoir de nomination, après avis du préfet de Mayotte, le nom du candidat susceptible d'être nommé.
A l'issue du choix effectué par l'autorité de nomination, les candidats auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pouvoir en sont informés par la délégation aux cadres dirigeants.
Déontologie
L'accès à cet emploi est soumis à une déclaration de situation patrimoniale dans les deux mois suivant la nomination et à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précèdent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-7 du code général de la fonction publique.
Personne à contacter
Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :
- M. Laurent TAPADINHAS, délégué ministériel à l'encadrement supérieur (téléphone : 01-40-81-18-61) ;
- M. Laurent PAILLARD, conseiller aux cadres dirigeants (téléphone : 01-40-81-86-79).