Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° Le dernier alinéa du 1° de l'article R. 161-43-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
«-pour la facturation des actes de télémédecine et des activités de télésoin mentionnés aux articles L. 6316-1 et L. 6316-2 du code de la santé publique. » ; 
2° L'article R. 162-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les tarifs des activités de télésoin réalisées par les auxiliaires médicaux et les majorations qui y sont associées ne peuvent être supérieurs à ceux fixés pour les mêmes activités mettant physiquement en présence le professionnel de santé et le patient. » ; 
3° A la section 4 du chapitre II, il est ajouté un article R. 162-21 ainsi rédigé : 
« Art. R. 162-21.-Les tarifs des activités de télésoin réalisées par les pharmaciens ne peuvent être supérieurs à ceux fixés pour les mêmes activités mettant physiquement en présence le professionnel de santé et le patient. » ; 
4° A l'article R. 182-2-11, les mots : « du II de l'article R. 162-5 » sont supprimés.
L'article 2 du décret du 19 avril 2019 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, la référence : « article 22 » est remplacée par la référence : « article 30 » ; 
2° Au 6° du B, après les mots : « actes de télémédecine », sont insérés les mots : « et activités de télésoin », les mots : « à l'article L. 6316-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 6316-1 et L. 6316-2 » et les mots : « cette activité » sont remplacés par les mots : « ces actes ou activités ».
I.-Le chapitre VI du titre Ier du livre III de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° A l'intitulé du chapitre, le mot : « Télémédecine » est remplacé par le mot : « Télésanté » ; 
2° A l'intitulé de la section 1, après le mot : « définition », sont insérés les mots : « des actes de télémédecine » ; 
3° Au 2° de l'article R. 6316-1, les mots : « médical » et « médicales » sont remplacés par les mots : « de santé » ; 
4° L'intitulé de la section 2 est complété par les mots : « de la télésanté » ; 
5° L'article R. 6316-2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 6316-2.-La pertinence du recours à la télémédecine ou au télésoin est appréciée par le professionnel médical, le pharmacien ou l'auxiliaire médical. » ; 
6° A l'article R. 6316-3 : 
a) Au premier alinéa, après le mot : « télémédecine », sont insérés les mots : « ou activité de télésoin » ; 
b) Au a du 1°, après le mot : « acte », sont ajoutés les mots : « ou activité » ; 
c) Au c du 1°, le mot : « médicales » est remplacé par les mots : « de santé » et après le mot : « acte », sont ajoutés les mots : « ou de l'activité » ; 
d) Au 2°, après le mot : « télémédecine », sont ajoutés les mots : « ou de télésoin » ; 
7° L'article R. 6316-4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 6316-4.-Le professionnel médical, le pharmacien ou l'auxiliaire médical intervenant en télésanté inscrit dans le dossier du patient et, le cas échéant, dans le dossier médical partagé défini à l'article L. 1111-14 : 
« 1° Le compte rendu de la réalisation de l'acte de télémédecine ou de l'activité, et, le cas échéant, de la série d'activités, de télésoin ; 
« 2° Les actes et les prescriptions effectués dans le cadre de l'acte de télémédecine ou de l'activité de télésoin ; 
« 3° Son identité et éventuellement celles des autres professionnels participant à l'acte de télémédecine ou à l'activité de télésoin ; 
« 4° La date et l'heure de l'acte de télémédecine ou de l'activité de télésoin ; 
« 5° Le cas échéant, les incidents techniques survenus au cours de l'acte de télémédecine ou de l'activité de télésoin. » ; 
8° L'article R. 6316-9 devient l'article R. 6316-5, les mots : « libéraux de santé » y sont remplacés par les mots : « de santé libéraux » et après chacune des deux occurrences des mots : « de télémédecine », y sont insérés les mots : « ou de télésoin » ; 
9° L'article R. 6316-10 devient l'article R. 6316-6 et après les mots : « d'actes de télémédecine », y sont insérés les mots : « ou d'activités de télésoin ». 
II.-A l'article D. 6124-76 du même code, à chacune de ses deux occurrences, la référence : « R. 6316-11 » est remplacée par la référence : « R. 6316-6 ».
Art. 30. - Peuvent être promus conducteurs d'automobile hors catégorie,
     après inscription au tableau d'avancement dans les conditions prévues au 1o     de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les conducteurs     d'automobile de 1re catégorie ayant atteint le 7e échelon de leur grade et     ayant satisfait aux examens médicaux prévus à l'article 31.
      L'effectif des conducteurs d'automobile hors catégorie ne peut excéder 10 p.     100 de l'effectif total du corps. Toutefois, lorsque ce pourcentage n'est pas     applicable, une nomination peut être prononcée quand l'effectif du corps est     au moins égal à trois.
Art. 9. - Les contremaîtres sont recrutés:
      1o Par concours interne sur épreuves organisé dans chaque établissement par     l'autorité investie du pouvoir de nomination.
      Peuvent être admis à concourir les maîtres ouvriers ainsi que les ouvriers     professionnels qualifiés ayant atteint le 5e échelon de leur grade. Lorsque     ces deux catégories n'existent pas dans l'établissement, peuvent être admis à     concourir les ouvriers professionnels spécialisés ayant atteint au moins le     5e échelon de leur grade et comptant huit ans de services effectifs en cette     qualité.
      2o Par inscription sur une liste d'aptitude établie en application du 2o de     l'article 35 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, dans la limite du 1/5 du     nombre des titularisations prononcées au titre du présent article.
      Peuvent être inscrits sur cette liste les maîtres ouvriers comptant trois     ans de services effectifs dans leur grade et les ouvriers professionnels     qualifiés parvenus au 5e échelon de leur grade.
Art. 3. - Le corps des agents chefs comprend:
      - dans les établissements dont l'emploi de direction est rangé au moins en     2e classe, le grade d'agent chef de 2e catégorie qui compte cinq échelons;
      - dans les établissements dont l'emploi de direction est rangé en 1re classe     et qui comptent plus de 1000 lits, le grade d'agent chef de 1re catégorie     comptant six échelons.
      A compter du 1er août 1992, seront créés un 6e échelon dans le grade d'agent     chef de 2e catégorie et un 7e échelon dans le grade d'agent chef de 1re     catégorie.
Art. 63. - Lorsque dans un établissement, il existe plus d'un emploi à     pourvoir, soit par concours externe, soit par concours interne, la moitié au     moins de ces emplois doit être pourvue par concours externe. Lorsqu'il     n'existe qu'un emploi à pourvoir, cet emploi est indifféremment pourvu par un     candidat reçu soit au concours externe, soit au concours interne.
I. - Pour le calcul des forfaits nationaux annuels, les seuils d'activité mentionnés au III de l'article R. 162-42-7-1 du code de la sécurité sociale sont fixés à :
1 800 séjours pour l'activité de médecine ;
2 000 séjours pour l'activité de chirurgie ;
1 200 accouchements pour l'activité de soins d'obstétrique ;
11 000 passages non suivis d'hospitalisation pour l'activité d'urgences.
Les montants de ces forfaits sont fixés par l'arrêté fixant les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale mentionné à l'article R. 162-42-1 du même code.
II. - Le plafond mentionné au V de l'article R. 162-42-7-1 du code de la sécurité sociale est fixé à vingt-cinq pour cent.
I. - Pour l'application du I de l'article R. 162-42-7-1 du code de la sécurité sociale, les critères caractérisant une activité de soins isolée géographiquement et réalisée par un établissement situé dans une zone à faible densité de population, sont définis comme suit :
1° L'établissement réalisant cette activité est situé dans un territoire dont la somme des activités de soins réalisées en médecine, chirurgie et gynécologie-obstétrique, déduction faite de l'activité dudit établissement, n'excède pas dix mille séjours ;
2° La durée du trajet entre cet établissement et l'établissement le plus proche exerçant la même activité est supérieure à :
- soixante minutes pour l'activité de médecine ;
- soixante minutes pour l'activité de chirurgie ;
- quarante-cinq minutes pour l'activité de soins d'obstétrique ;
- trente minutes pour l'activité d'urgences ;
3° Pour l'activité de soins d'obstétrique, la part de l'activité produite par l'établissement est supérieure à quarante pour cent de l'activité produite dans sa zone d'attractivité ;
4° La densité de population de la zone d'attractivité de l'établissement n'excède pas quatre-vingts habitants par kilomètre carré.
II. - Les durées de trajet mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article R. 162-42-7-1 du code de la sécurité sociale correspondent à la moyenne des temps de trajet routier en automobile aux heures pleines et aux heures creuses. Elles sont mesurées en minutes et calculées à partir des distances routières intercommunales et des zones d'accessibilité des établissements en tenant compte d'informations décrivant le réseau routier et l'environnement géographique.
Art. 20. - Peuvent être promus au grade d'ouvrier professionnel qualifié,
     après inscription au tableau d'avancement dans les conditions prévues au 1o     de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les ouvriers     professionnels spécialisés ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade     et comptant trois ans au moins de services effectifs en cette qualité.
      L'effectif des ouvriers professionnels qualifiés ne peut excéder 30 p. 100     de l'effectif du corps. Toutefois, lorsque ce pourcentage n'est pas     applicable, une nomination peut être prononcée quand l'effectif est au moins     égal à trois.
Art. 19. - Les ouvriers professionnels spécialisés sont recrutés:
       1o Par concours externe sur épreuves organisé dans chaque établissement par     l'autorité investie du pouvoir de nomination. Peuvent être admis à concourir     les candidats titulaires soit d'un certificat d'aptitude professionnelle,
     soit d'un brevet d'études professionnelles, soit d'un diplôme au moins     équivalent figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé.      2o Par voie d'examen professionnel ouvert aux fonctionnaires hospitaliers     comptant au moins deux ans de services effectifs dans les établissements     mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986.
      3o Par inscription sur une liste d'aptitude établie en application du 2o de     l'article 35 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, dans la limite du 1/5 des     titularisations prononcées au titre du présent article.
      Peuvent être inscrits sur cette liste les fonctionnaires hospitaliers     appartenant à un corps ou emploi classé dans les catégories C ou D comptant     au moins neuf ans de services publics.
Art. 2. - Les agents chefs assistent et suppléent les agents responsables     des services techniques.
      Ils dirigent les activités d'ateliers chargés de l'exécution de travaux     impliquant la mise en oeuvre de techniques ou de qualifications     particulières.
      Ils peuvent, en outre, coordonner et contrôler les activités de plusieurs     ateliers et participer à la formation des personnels ouvriers.
Peuvent donner lieu à rémunération pour services rendus les prestations énumérées ci-après fournies par les services du ministère de l'agriculture et de la pêche à des personnes privées ou publiques autres que l'Etat :
 1° Cession de documents ou données élaborés, détenus ou conservés par les services susmentionnés, quel que soit le support utilisé, ou de droits de reproduction ou de diffusion qui y sont attachés ;
 2° Diffusion de bulletins d'avertissements agricoles ;
 3° Organisation de colloques, conférences, séminaires, expositions et salons, locations de salles ou d'espaces ;
 4° Vente d'espaces pour insertion de messages publicitaires dans les publications autres que les bulletins officiels ;
 5° Fourniture de prestations d'enquête, d'étude, de conseil et d'expertise ;
 6° Fourniture de prestations d'analyse, de diagnostic et de certification par les laboratoires des services vétérinaires et du service de la protection des végétaux à la demande des intéressés.
Art. 15. -  Les entreprises ferroviaires et regroupements internationaux titulaires d'une licence doivent, pour obtenir le certificat de sécurité mentionné à l'article 4 ci-dessus, satisfaire aux exigences déterminées par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 14.
    Le ministre chargé des transports délivre le certificat de sécurité, sur rapport technique de la Société nationale des chemins de fer français et après avis de Réseau ferré de France. Ce certificat précise les services et les lignes du réseau ferré national pour lesquels il est valable.
Art. 87. - Les opérations de recrutement par voie de concours pour lesquels     l'ouverture du concours aura été publiée avant la publication du présent     décret, organisées en application des dispositions précédemment en vigueur,
     seront poursuivies jusqu'à leur terme conformément à ces dispositions.
      Il est de même donné suite aux tableaux d'avancement établis avant la     publication du présent décret.
Art. 14. - Les maîtres ouvriers sont recrutés:
       1o Par concours externe sur épreuves organisé dans chaque établissement par     l'autorité investie du pouvoir de nomination. Peuvent être admis à concourir     les candidats titulaires soit de deux certificats d'aptitude professionnelle,     soit d'un brevet d'études professionnelles et d'un certificat d'aptitude     professionnelle, soit de deux brevets d'études professionnelles ou de     diplômes de niveau au moins équivalent figurant sur une liste arrêtée par le     ministre chargé de la santé;
      2o Par concours interne sur épreuves organisé dans chaque établissement par     l'autorité investie du pouvoir de nomination ouvert aux ouvriers     professionnels qualifiés titulaires d'un certificat d'aptitude     professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles ou d'un diplôme au     moins équivalent et comptant au moins deux ans de services publics;
      3o Par inscription sur une liste d'aptitude établie en application du 2o de     l'article 35 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, dans la limite du 1/5 du     nombre des titularisations prononcées au titre du présent article.
      Peuvent être inscrits sur cette liste les ouvriers professionnels qualifiés     ayant atteint au moins le 5e échelon du grade et les ouvriers professionnels     spécialisés comptant au moins neuf ans de services effectifs dans le corps.
Art. 23. - Les chefs de garage sont recrutés parmi les candidats ayant     satisfait à un examen professionnel après avis de la commission     administrative paritaire compétente.
      Peuvent se présenter à cet examen les conducteurs ambulanciers de 1re     catégorie, les conducteurs d'automobile hors catégorie, ainsi que les     conducteurs d'automobile de 1re catégorie des établissements mentionnés à     l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, ayant atteint le 5e échelon     de leur grade.
Art. 37. - Les agents techniques d'entretien assurent l'encadrement des     personnels d'entretien et de salubrité placés sous leur autorité.
      Ils sont chargés de la bonne exécution des travaux confiés à un groupe     d'agents en vue d'assurer l'hygiène et la salubrité.
      Ils participent, le cas échéant, à la formation des personnels d'entretien     et de salubrité.
Art. 45. - Peuvent être promus au grade d'agent d'amphithéâtre de 1re     catégorie, après inscription au tableau d'avancement dans les conditions     prévues au 1o de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les     agents d'amphithéâtre de 2e catégorie ayant atteint au moins le 5e échelon de     leur grade.
      L'effectif des agents d'amphithéâtre de 1re catégorie ne peut excéder 15 p.     100 de l'effectif total du corps. Toutefois, lorsque ce pourcentage n'est pas     applicable, une nomination peut être prononcée quand l'effectif du corps est     au moins égal à 3.
Art. 25. -  Un arrêté du ministre chargé des transports, pris après consultation de Réseau ferré de France et de la Société nationale des chemins de fer français, définit les modalités d'application des articles 21 à 24.
    Cet arrêté précise notamment :
    - les modalités de dépôt des demandes d'allocation de sillons ;
    - les modalités d'allocation de sillons au demandeur ;
    - les modalités de communication au demandeur des propositions d'allocation de sillons.
Art. 22. -  Un dispositif permanent de surveillance et d'évaluation du niveau de sécurité qui comprend notamment la constitution et la mise à jour d'un recueil des principaux événements liés à la sécurité est mis en place par l'exploitant. En fonction des résultats et enseignements qui en découlent, la Société nationale des chemins de fer français chargée pour le compte de Réseau ferré de France de la gestion du trafic et des circulations sur le réseau ferré national et du fonctionnement et de l'entretien des installations techniques et de sécurité de ce réseau demande à l'exploitant de se conformer aux règles applicables relatives à la sauvegarde de la sécurité.
    L'exploitant met en place une organisation permettant d'assurer efficacement les missions de contrôle, d'inspections de sécurité et d'évaluation du fonctionnement. Le ministre chargé des transports peut faire procéder à des expertises destinées à vérifier la portée de cette organisation et son fonctionnement effectif.
Art. 82. - Pour la constitution initiale du corps des agents d'entretien,
     les surveillants du service intérieur sont intégrés dans le corps des agents     d'entretien au grade d'agent d'entretien spécialisé. A compter du 1er août     1993, ils sont intégrés dans le grade d'agent d'entretien qualifié.
      Les reclassements ont lieu à égalité d'échelon avec maintien de l'ancienneté     acquise dans cet échelon.
Art. 81. - Pour la constitution initiale du corps des agents d'entretien,
     les agents du service intérieur recrutés avant le 1er août 1990 sont intégrés     en sept tranches prenant effet au 1er août des années 1990 à 1996, après     inscription sur des listes d'aptitude établies après avis de la commission     administrative paritaire.
      Chacune des six premières listes d'aptitude ne peut comprendre un nombre     d'agents supérieur à un septième de l'effectif total des agents du service     intérieur apprécié au 31 juillet 1990.
      Les intégrations sont prononcées au grade d'agent d'entretien spécialisé à     l'échelon que les intéressés ont atteint dans leur grade d'origine avec     maintien de l'ancienneté acquise dans leur précédent échelon.
Art. 26. -  Saisi par un rapport technique de la Société nationale des chemins de fer français agissant dans le cadre de la mission générale rappelée à l'article 22, accompagné d'un avis de Réseau ferré de France concernant un manquement grave ou répété dans l'application des dispositions du règlement de sécurité de l'exploitation du réseau ferré national ou des règles de sécurité et de maintenance mentionnées dans le dossier de sécurité, le ministre chargé des transports peut, après mise en demeure adressée à l'exploitant et respect d'une procédure contradictoire, suspendre en tout ou partie l'autorisation mentionnée à l'article 12 jusqu'à ce que les mesures nécessaires pour remédier à ce manquement aient été mises en oeuvre. Il peut également, selon la même procédure, retirer partiellement ou totalement ladite autorisation.
    En cas de risque grave ou imminent pour la sécurité, la Société nationale des chemins de fer français agissant dans le cadre de la mission générale rappelée à l'article 22 peut décider d'immobiliser un convoi à titre conservatoire. Elle en informe immédiatement Réseau ferré de France et le ministre chargé des transports qui peut alors prononcer la suspension de l'autorisation mentionnée à l'article 12 pour une période maximale de trois mois et engager la procédure mentionnée à l'alinéa précédent.
    Les décisions de suspension ou de retrait prises par le ministre chargé des transports sont portées à la connaissance de Réseau ferré de France.
    TITRE III
    DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 7. -  La réalisation d'un nouveau système ne peut commencer qu'après que le ministre chargé des transports, sans préjudice des autorisations éventuellement nécessaires au titre d'autres réglementations, a approuvé un dossier préliminaire de sécurité.
    Ce dossier prend en compte les données techniques et fonctionnelles ainsi que les objectifs de sécurité énoncés au dossier de définition. Il précise les caractéristiques du projet au regard de l'objectif de sécurité et des règles mentionnées à l'article 4, ainsi que les principes, notamment de maintenance, envisagés pour garantir le respect de cet objectif pendant l'exploitation du système. Il indique le nom de l'organisme ou service technique chargé par le promoteur d'accomplir les missions énumérées à l'article 5, et les modalités de contrôle prévues.
    Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre chargé des transports précise le contenu du dossier préliminaire de sécurité.
Art. 4. -  Au sens du présent arrêté, on entend par :
    - « dispositif de maintenance », l'ensemble des moyens humains, organisationnels, matériels (pièces de rechange et outillages) et immatériels (documentation technique et logiciels) nécessaires à la conception, à la réalisation, au suivi et à l'amélioration de la maitenance. La notion de dispositif de maintenance recouvre celles de stratégie de maintenance, de politique de maintenance, de programme de maintenance, de plan de maintenance et de logistique de maintenance définies dans la norme NF X 60-010 ;
    - « règles de maintenance », l'ensemble des prescriptions concernant la périodicité, les critères d'intervention et la consistance des travaux relatifs aux différentes opérations d'entretien préventif, correctif et évolutif de chaque élément à maintenir ;
    - « suivi des pratiques professionnelles en situation », le dispositif organisé permettant le suivi périodique des opérateurs de maintenance par un agent d'encadrement compétent pour :
    - apprécier leurs connaissances techniques et professionnelles ;
    - juger, en situation, de leurs aptitudes à les mettre en oeuvre de manière fiable et efficace ;
    - exploiter les informations recueillies afin d'engager les actions correctives et préventives au sein de son unité (rappel de formation, évolution des méthodes de travail, amélioration de l'outillage ou des procédures, etc.) ;
    - assurer la traçabilité des actions et suivre l'évolution dans le temps du niveau de sécurité de son unité.
    TITRE II
    EXIGENCES RELATIVES AUX CARACTERISTIQUES
    TECHNIQUES DU MATERIEL ROULANT
Art. 12. -  Un dispositif permettant de garantir la conformité des pièces de rechange approvisionnées aux spécifications techniques des matériels et aux normes de qualité ferroviaires, ainsi que la bonne conservation de ces pièces, est mis en oeuvre.
    Les modalités d'utilisation des installations, des outillages et des appareils de mesure et d'essais nécessaires à la maintenance du matériel sont formalisées.
    La maintenance des installations et des appareils de mesure et d'essais importants ou complexes est organisée. Le schéma et les procédures de maintenance sont formalisés. Le terme « maintenance » inclut la vérification et l'étalonnage.
Art. 4. - Les agents chefs de 2e catégorie sont recrutés:
      1o Par concours interne sur épreuves organisé dans chaque établissement par     l'autorité investie du pouvoir de nomination.
      Peuvent être admis à concourir les contremaîtres et les contremaîtres     principaux des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier     1986.
      Les contremaîtres doivent justifier de trois années de services publics.
      Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la composition du jury, le     programme, la nature des épreuves et les modalités d'organisation du concours     prévu ci-dessus.
      2o Par inscription sur une liste d'aptitude établie en application du 2o de     l'article 35 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, dans la limite de 1/5 du     nombre des titularisations prononcées au titre du présent article.
      Peuvent être inscrits sur cette liste les contremaîtres principaux ainsi que     les contremaîtres comptant au moins trois ans de services effectifs dans le     corps.
Art. 8. - Le corps des contremaîtres comprend le grade de contremaître     relevant de l'échelle 5 de rémunération prévue par le décret no 88-1081 du 30     novembre 1988 susvisé et le grade de contremaître principal comptant cinq     échelons.
      A compter du 1er août 1992, un 6e échelon sera créé dans le grade de     contremaître principal.
Art. 39. - Les agents techniques d'entretien sont recrutés:
      1o Par concours interne sur épreuves organisé dans chaque établissement par     l'autorité investie du pouvoir de nomination et comportant des épreuves     théoriques et pratiques ayant trait à l'hygiène et à la salubrité.
      Peuvent être admis à concourir les agents mentionnés à l'article 50 et     comptant au moins trois ans de services effectifs dans le corps.
      2o Par inscription sur une liste d'aptitude établie en application du 2o de     l'article 35 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et dans la limite du 1/5     des titularisations prononcées au titre du présent article.
      Peuvent être inscrits sur cette liste les fonctionnaires appartenant à un     corps classé en catégorie C ou D et comptant au moins neuf ans de services     publics.
Art. 83. - Pour la constitution initiale du corps des agents du service     intérieur, sont intégrés:
      1o Les agents du service intérieur recrutés avant le 1er août 1990 et qui     n'ont pas encore bénéficié de la formation de qualification prévue à     l'article 54 ci-dessus;
      2o Les agents du service intérieur recrutés entre le 1er août 1990 et la     date de publication du présent décret.
Art. 48. - Les agents de désinfection de 2e catégorie sont recrutés:
      1o Par examen professionnel organisé dans chaque établissement par     l'autorité investie du pouvoir de nomination et ouvert aux agents d'entretien     qualifiés ainsi qu'aux agents d'entretien spécialisés comptant au moins trois     ans de services effectifs dans le corps;
      2o Si les emplois n'ont pu être pourvus dans les conditions du 1o, par     examen professionnel organisé dans les mêmes conditions et ouvert aux     candidats âgés de dix-huit ans au moins.
Art. 89. - Les dispositions du décret no 72-877 du 12 septembre 1972 modifié     relatif au recrutement et à l'avancement des personnels des services     ouvriers, des parcs automobiles et du service intérieur sont abrogées à     l'exception de celles relatives aux ouvriers professionnels de 3e catégorie,     aux chauffeurs de chaudière basse pression et aux manoeuvres.
Art. 61. - Les avis de recrutement par concours sur épreuves, par examen     professionnel ou par liste d'aptitude, font l'objet d'un affichage dans     l'établissement concerné ainsi qu'à la préfecture et dans chaque     sous-préfecture du département dans lequel l'établissement est situé et d'une     insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du     département.
Art. 16. -  En cas de manquement grave ou répété aux obligations prévues par l'arrêté mentionné à l'article 14, le certificat de sécurité peut être partiellement ou totalement retiré par le ministre chargé des transports, sur rapport technique de la Société nationale des chemins de fer français et avis de Réseau ferré de France, après le respect d'une procédure contradictoire.
    En cas de risque grave ou imminent, la Société nationale des chemins de fer français peut décider d'immobiliser un convoi à titre conservatoire. Elle en informe immédiatement Réseau ferré de France et le ministre chargé des transports, qui peut alors prononcer la suspension du certificat de sécurité pour une période maximale de trois mois et engager une procédure de retrait.
Art. 21. -  1o Les demandes d'allocation de sillons sont présentées :
    - soit par les entreprises ferroviaires ou regroupements internationaux mentionnés aux articles 1er et 2 lorsque le départ du service faisant l'objet de la demande a lieu en France ;
    - soit par l'organisme de répartition des capacités d'infrastructure d'un autre Etat membre pour la partie du trajet située en France, lorsque le départ du service a lieu hors de France.
    Les demandes sont adressées à Réseau ferré de France, qui se prononce dans les meilleurs délais, et au plus tard deux mois après la date à laquelle les informations nécessaires lui sont pavenues. Dans le cas où la demande est présentée par l'organisme de répartition d'un autre Etat membre, ce délai est ramené à un mois.
    2o Ces demandes font l'objet d'une instruction technique par la Société nationale des chemins de fer français, chargée pour le compte de Réseau ferré de France de l'établissement du graphique de circulation, en prenant en compte les sillons déjà accordés dans le cadre du graphique de circulation en vigueur, l'utilisation effective desdits sillons et les capacités d'infrastructure disponibles.
    3o a) Lorsque le sillon demandé peut s'inscrire dans le graphique de circulation, le cas échéant après légère adaptation, il est alloué.
    b) Si l'allocation de sillons nouveaux soulève des difficultés d'insertion dans le graphique de circulation en raison des sillons déjà attribués, Réseau ferré de France notifie au demandeur le délai dans lequel un aménagement limité de ce graphique va être étudié.
    Cet aménagement est réalisé, si nécessaire, après consultation des utilisateurs déjà attributaires de sillons en vue de rechercher une solution pour chaque demande. Les propositions d'attribution de sillons nouveaux sont effectuées, si nécessaire, selon les priorités définies à l'article 19. La proposition d'allocation du sillon peut correspondre à un positionnement horaire différent de celui figurant dans la demande.
    c) Lorsque le graphique de circulation ne permet pas d'inscrire de nouveaux sillons, un refus est opposé à la demande par décision motivée de Réseau ferré de France. Si cette demande est renouvelée, une solution visant à la satisfaire est recherchée lors de la première modification du graphique de circulation, après consultation des utilisateurs déjà attributaires de sillons et des demandeurs ; les propositions d'allocation de sillons nouveaux sont effectuées, si nécessaire, selon les priorités définies à l'article 19.
    Les demandeurs disposent d'un délai d'un mois pour accepter la proposition ou la refuser. Le silence gardé par les demandeurs à l'expiration de ce délai vaut refus des propositions.
Art. 14. -  En vue d'assurer la sécurité de l'exploitation du réseau ferré national, le ministre chargé des transports arrête les modalités techniques d'utilisation de cette infrastructure, après consultation de Réseau ferré de France (RFF) et de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), chargée, pour le compte de Réseau ferré de France, de la gestion du trafic et des circulations sur le réseau ferré national ainsi que du fonctionnement et de l'entretien des installations techniques et de sécurité de ce réseau.
    En cette qualité, la Société nationale des chemins de fer français veille au respect des dispositions de cet arrêté.
Art. 1er. -  Les exigences définies dans le présent arrêté concernent tous les matériels circulant sur le réseau ferré national ou dont la circulation sur ce réseau est envisagée, à l'exception de certains matériels qui, compte tenu de leurs particularités techniques ou de leurs conditions de circulation, font l'objet de référentiels particuliers agréés par le gestionnaire d'infrastructure, tels que les transports exceptionnels, les matériels d'embranchés, les matériels d'entreprises d'entretien de la voie, les matériels en essais ou les trains touristiques.
Art. 6. -  Le gabarit des matériels roulants prévient tout heurt avec des éléments de l'infrastructure ou avec d'autres matériels circulant ou stationnant sur des voies adjacentes.
    Les conditions d'inscription du matériel roulant dans les courbes et les profils en long garantissent, aux vitesses autorisées, la sécurité vis-à-vis du déraillement ainsi que le respect des normes de confort des voyageurs ou de stabilité du fret. La géométrie du contact roue-rail est telle que la stabilité des bogies est garantie pour les vitesses de circulation maximales autorisées pour le type de matériel roulant considéré sur les lignes empruntées.
    Les efforts statiques et dynamiques, verticaux, longitudinaux et transversaux transmis à la voie, notamment en cas d'accélération ou de freinage maximal, sont compatibles avec ses caractéristiques mécaniques.
    Les équipements électriques des matériels roulants sont compatibles avec les installations des infrastructures empruntées. Ils ne perturbent pas le fonctionnement des systèmes de signalisation et de télécommunication, ni celui des autres matériels roulants empruntant la ligne.
    Les caractéristiques des pantographes permettent une alimentation ininterrompue en énergie pour la traction et, le cas échéant, pour le freinage par récupération. Les efforts imposés par les pantographes à la caténaire sont compatibles avec ses caractéristiques géométriques et mécaniques.
    Les caractéristiques du matériel roulant permettent le fonctionnement normal des différents équipements de détection installés sur les lignes empruntées, notamment les circuits de voie, les pédales et les détecteurs de boîtes chaudes.
Art. 10. -  Les matériels roulants sont conçus et réalisés de manière à limiter la génération de bruit et de vibrations. Leurs effets aérodynamiques ne doivent pas constituer un danger pour les trains croiseurs, les riverains ou les personnes stationnant sur les quais des gares.
    Les matériels roulants sont conçus et réalisés pour être compatibles, en matière électromagnétique, avec les installations, les équipements et les réseaux publics ou privés avec lesquels ils risquent d'interférer.
    Le choix et la mise en oeuvre des matériaux constitutifs des convois ferroviaires permettent de limiter, en cas d'incendie, l'émission de fumées ou de gaz toxiques.
    TITRE III
    EXIGENCES RELATIVES A LA MAINTENANCE
    DU MATERIEL ROULANT
Art. 27. -  Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 22 mars 1942 susvisé est complété par la phrase suivante :
    « Les dispositions des titres III, IV et V du présent décret, ainsi que celles de ses articles 10, 12, 14 à 16, 66, 69 à 72, 81, 82, 84, 87 et 89, ne sont pas applicables aux voies ferrées du réseau ferré national. »
Art. 6. -  Toute définition d'un nouveau système donne lieu à l'élaboration par son promoteur d'un dossier de définition qui présente les principales caractéristiques techniques et fonctionnelles du projet ainsi que les éléments concourant au respect des objectifs de sécurité.
    Si le projet est élaboré par Réseau ferré de France ou pour son compte, ce dossier est communiqué pour information au ministre chargé des transports par Réseau ferré de France. Il est accompagné de l'avis technique de la Société nationale des chemins de fer français, chargée pour le compte de Réseau ferré de France du fonctionnement et de l'entretien des installations techniques et de sécurité du réseau ferré national.
    Dans le cas contraire, le dossier de définition est adressé à Réseau ferré de France qui le communique, avec son avis, au ministre chargé des transports dans les conditions fixées à l'alinéa précédent.
    Le ministre chargé des transports fait connaître à Réseau ferré de France les remarques éventuelles que ce dossier appelle de sa part du point de vue de la sécurité.
    Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre chargé des transports précise le contenu du dossier de définition.
    Chapitre III
    Du dossier préliminaire de sécurité
Art. 10. -  Réseau ferré de France transmet au ministre chargé des transports, avec le rapport technique de la Société nationale des chemins de fer français, chargée pour le compte de Réseau ferré de France du fonctionnement et de l'entretien des installations techniques et de sécurité du réseau ferré national, le programme général, les principes directeurs et les procédures afférentes aux tests et essais du projet.
    Le ministre chargé des transports peut demander qu'il soit procédé à des expertises, tests ou essais complémentaires.
Art. 13. -  La Société nationale des chemins de fer français chargée pour le compte de Réseau ferré de France de la gestion du trafic et des circulations sur le réseau ferré national et du fonctionnement et de l'entretien des installations techniques et de sécurité de ce réseau établit le dossier de sécurité et le transmet à Réseau ferré de France, qui le soumet avec son avis au ministre chargé des transports.
    Le dossier de sécurité est accompagné des documents prévus à l'article 11 et précise en outre les principes de maintenance et les autres dispositions prises pour que, pendant toute la durée de l'exploitation, soient conservés les niveaux de sécurité des infrastructures, des installations techniques et de sécurité et des matériels roulants, ainsi que les modalités de la formation adaptée aux missions de sécurité que recevront les personnels.
    Le ministre chargé des transports peut demander que soient apportés des compléments au dossier de sécurité.
    Le dossier de sécurité est tenu à jour pendant toute la durée de l'exploitation du système considéré.
Art. 88. - Pour l'application de l'article 16 ter du décret no 65-773 du 9     septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les indices de     traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées     conformément aux dispositions des articles 51, 67 à 73 et 75 à 83 du présent     décret. En ce qui concerne les ouvriers professionnels de 3e catégorie, elles     sont effectuées à compter du 1er août 1992 conformément aux dispositions de     l'article 73.
       A compter du 1er août 1992:
       a) Les agents chefs de 2e catégorie qui comptaient lors de leur mise à la     retraite au moins trois ans et six mois d'ancienneté dans le 5e échelon de     leur grade sont reclassés au 6e échelon avec six mois d'ancienneté conservée     dans cet échelon;
      b) Les agents chefs de 1re catégorie qui comptaient lors de leur mise à la     retraite au moins trois ans et six mois d'ancienneté dans le 6e échelon de     leur grade sont reclassés au 7e échelon avec six mois d'ancienneté conservée     dans cet échelon;
      c) Les contremaîtres principaux qui comptaient lors de leur mise à la     retraite au moins quatre ans d'ancienneté dans le 5e échelon de leur grade     sont reclassés au 5e échelon avec six mois d'ancienneté conservée dans cet     échelon.
Art. 19. -  Sur l'ensemble du réseau ferré national sont prioritaires les services nationaux ou internationaux qui, sur tout ou partie de leur trajet, sont effectués sur des lignes du réseau ferré national spécifiquement construites pour eux.
    La même priorité peut être accordée aux services effectués dans le cadre d'un contrat de service public passé avec l'Etat, avec une collectivité territoriale ou un groupement de plusieurs d'entre elles, ou avec un organisme public local, conformément aux dispositions du règlement (CE) no 1191/69 modifié susvisé.
Art. 13. -  1o En cas de manquement grave ou répété aux obligations prévues aux articles 7 à 10, la licence peut être retirée par le ministre chargé des transports, après le respect d'une procédure contradictoire.
    En cas de manquement mettant en cause la sécurité, la licence peut faire l'objet, de la part de la même autorité, d'une mesure de suspension immédiate d'une durée maximale de trois mois.
    Lorsque le manquement constaté porte uniquement sur les obligations mentionnées à l'article 8 et ne met pas en cause la sécurité, le ministre peut délivrer une licence temporaire pour une période maximale de six mois s'il existe une perspective de rétablissement d'une situation financière satisfaisante du titulaire de la licence.
    2o Une nouvelle demande de licence doit être présentée :
    a) En cas de modification affectant la situation juridique du titulaire de la licence, notamment en cas de fusion ou de prise de contrôle, le titulaire peut alors poursuivre provisoirement ses activités, à moins que le ministre chargé des transports ne constate, par décision motivée, que la sécurité est compromise ;
    b) Lorsque le titulaire de la licence a interrompu ses activités pendant au moins six mois, ou ne les a pas commencées six mois après la délivrance de la licence ; toutefois, en cas de démarrage d'activité, un délai plus long peut être accordé compte tenu de la spécificité des services en cause ;
    c) Lorsque le titulaire de la licence envisage d'assurer des services de transport de types différents de ceux pour lesquels il a obtenu sa licence, ou d'étendre ses activités de manière significative.
    3o En cas de suspension, de retrait ou de modification d'une licence, le ministre chargé des transports en informe sans délai la Commission européenne.
    4o Les modalités d'application du 1o et du 2o du présent article sont définies par arrêté du ministre chargé des transports, publié au Journal officiel de la République française.
    TITRE III
    CERTIFICATS DE SECURITE
Art. 3. -  Sont exclus du champ d'application du présent décret :
    - les entreprises ferroviaires dont l'activité est limitée à l'exploitation des transports urbains, suburbains et régionaux ;
    - les entreprises ferroviaires et les regroupements internationaux dont l'activité est limitée à la fourniture de services de navette transportant des véhicules routiers à travers le tunnel sous la Manche.
Art. 50. - Les agents d'entretien sont chargés de travaux d'entretien, de     nettoyage et de gardiennage des locaux communs dans le respect de l'hygiène     hospitalière et de la sécurité.
      Ils peuvent en outre participer au dispositif de sécurité et d'incendie et     assurer la conduite d'engins de traction mécanique.
Art. 43. - Le corps des agents d'amphithéâtre comprend le grade d'agent     d'amphithéâtre de 2e catégorie et le grade d'agent d'amphithéâtre de 1re     catégorie relevant respectivement des échelles 3 et 4 de rémunération prévues     par le décret no 88-1081 du 30 novembre 1988 susvisé.
Art. 51. - Le corps des agents d'entretien comprend le grade d'agent     d'entretien spécialisé et le grade d'agent d'entretien qualifié classés     respectivement dans les échelles 2 et 3 de rémunération prévues par le décret     no 88-1081 du 30 novembre 1988 susvisé.
      Le grade d'agent d'entretien qualifié est créé à compter du 1er août 1993.
Art. 32. - Les conducteurs ambulanciers sont chargés d'assurer le transport     des malades et blessés et la conduite des véhicules affectés à cet usage.
      Ils participent, le cas échéant, à l'activité des services mobiles d'urgence     et de réanimation.
      Les conducteurs ambulanciers de 1re catégorie sont en outre chargés des     fonctions de coordination.
Art. 34. - Les conducteurs ambulanciers sont recrutés par examen     professionnel organisé dans chaque établissement, par l'autorité investie du     pouvoir de nomination.
      Peuvent être candidats les titulaires du certificat de capacité     d'ambulancier justifiant des permis de conduire suivants:
      - catégorie B: tourisme et véhicules utilitaires légers;
      - catégorie C  poids lourds ou catégorie D  transports en commun.
      Les candidats ayant satisfait aux épreuves de l'examen professionnel sont     déclarés admis sous réserve d'un examen psychotechnique subi devant l'un des     organismes habilité à cet effet par arrêté du ministre chargé de la santé.
Art. 1er. - Sont régis par les dispositions du présent décret les personnels     des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986     susvisée constituant les corps suivants:
      1o Corps classés dans la catégorie C:
      - le corps des agents chefs;
      - le corps des contremaîtres;
      - le corps des maîtres ouvriers;
      - le corps des ouvriers professionnels;
      - le corps des chefs de garage;
      - le corps des conducteurs d'automobile;
      - le corps des conducteurs ambulanciers;
      - le corps des agents techniques d'entretien;
      - le corps des agents d'amphithéâtre;
      - le corps des agents de désinfection;
      - le corps des agents d'entretien.
      2o Corps classé dans la catégorie D:
       - le corps des agents du service intérieur.
Art. 12. - Les maîtres ouvriers exercent des fonctions techniques     nécessitant une qualification professionnelle correspondant à deux     spécialisations différentes concourant à l'exercice d'un même secteur     d'activité professionnelle.
      Ils participent à l'exécution du travail et peuvent, le cas échéant,
     coordonner l'activité des ouvriers de même qualification ou de qualifications     différentes.
Art. 66. - Les durées moyenne et minimale du temps passé dans les échelles     prévues dans le décret no 88-1081 du 30 novembre 1988 modifié sont fixées     dans les conditions précisées par ledit décret.
      Les durées moyenne et minimale du temps passé dans les échelons des grades     du corps d'agent chef ainsi que dans les échelons des grades de contremaître     principal, de chef de garage principal et d'agent technique d'entretien     principal sont égales respectivement à l'ancienneté moyenne et à l'ancienneté     moyenne réduite du quart.
Art. 59. - La durée du stage prévu à l'article 37 de la loi du 9 janvier     1986 susvisée, auquel sont astreints les agents nommés dans les corps régis     par le présent décret, est fixée à douze mois. Elle peut être prolongée à     titre exceptionnel d'une durée qui ne peut être supérieure à une année par     l'autorité ayant pouvoir de nomination. Cette autorité prononce à l'issue du     stage la titularisation.
      L'agent qui ne peut être titularisé est licencié s'il ne relevait pas d'un     autre corps, cadre d'emploi ou emploi. Il est soit réintégré dans son corps     d'origine, s'il était fonctionnaire hospitalier, soit remis à la disposition     de son administration d'origine, s'il était fonctionnaire de l'Etat ou     fonctionnaire territorial.
Art. 73. - Pour la constitution initiale du corps des ouvriers     professionnels, sont intégrés dans ce corps au grade d'ouvrier professionnel     qualifié les ouvriers professionnels de 1re catégorie.
      Les ouvriers professionnels de 2e catégorie et les chauffeurs haute pression     sont intégrés dans ce corps au grade d'ouvrier professionnel spécialisé.
      Les ouvriers professionnels de 3e catégorie sont intégrés dans ce corps au     grade d'ouvrier professionnel spécialisé en deux tranches prenant     respectivement effet au 1er août 1990 et au 1er août 1992 après inscription     sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative     paritaire. L'effectif de la première tranche ne peut excéder 38,5 p. 100 de     l'effectif des ouvriers professionnels de 3e catégorie.
      Les reclassements prévus au présent article ont lieu à égalité d'échelon     avec maintien de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
Art. 56. - Les concours externes et examens professionnels prévus au présent     décret sont ouverts aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er     janvier de l'année du concours ou de l'examen professionnel.
      La limite d'âge est supprimée ou reculée conformément aux dispositions     législatives ou réglementaires en vigueur.
Art. 1er. -  Sont soumis au présent décret d'une part Réseau ferré de France et la Société nationale des chemins de fer français chargée pour le compte de Réseau ferré de France de la gestion du trafic et des circulations sur le réseau ferré national ainsi que du fonctionnement et de l'entretien des installations techniques et de sécurité de ce réseau et, le cas échéant, d'un mandat de maîtrise d'ouvrage, d'autre part les entreprises ferroviaires à l'exception de celles mentionnées aux articles 1er et 2 du décret du 23 décembre 1998 susvisé.
    TITRE Ier
    DE LA REALISATION DE SYSTEMES S'INCORPORANT
    AU RESEAU FERRE NATIONAL OU DESTINES A L'UTILISER
    Chapitre Ier
    Dispositions générales