Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 37
    L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou qui doit être reconduit à la frontière est éloigné :
    1o A destination du pays dont il a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Commission des recours des réfugiés lui a reconnu le statut de réfugié ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ;
    2o Ou à destination du pays qui lui a délivré un document de voyage en cours de validité ;
    3o Ou à destination d'un autre pays dans lequel il est légalement admissible.
    Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Article 27
    La carte de résident d'un étranger qui aura quitté la Polynésie française pour l'étranger pendant une période de plus de trois ans consécutifs est périmée.
    La période mentionnée ci-dessus peut être prolongée si l'intéressé en a fait la demande soit avant son départ de la Polynésie française, soit pendant son séjour à l'étranger.
    TITRE III
    PENALITES
Article 9
    Les conditions de la circulation des étrangers en Polynésie française seront déterminées par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'outre-mer.
    En dehors de tout contrôle d'identité, les personnes de nationalité étrangère doivent être en mesure de présenter les pièces ou documents sous le couvert desquels elles sont autorisées à circuler ou à séjourner en Polynésie française à toute réquisition des officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, des agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21 (1o) du code de procédure pénale.
    A la suite d'un contrôle d'identité effectué en application des articles 78-1 et 78-2 (à l'exception des deux derniers alinéas) et 78-2-1 du code de procédure pénale, les personnes de nationalité étrangère peuvent être également tenues de présenter les pièces et documents visés à l'alinéa précédent.
Article 34
    L'expulsion prévue à l'article 33 ne peut être prononcée que dans les conditions suivantes :
    1o L'étranger doit en être préalablement avisé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;
    2o L'étranger est convoqué pour être entendu par une commission siégeant sur convocation du haut-commissaire de la République et composée :
    a) Du président du tribunal de première instance ou d'un juge délégué par lui, président ;
    b) D'un magistrat désigné par l'assemblée générale du tribunal de première instance ;
    c) D'un conseiller du tribunal administratif.
    Le responsable du service chargé des étrangers au sein des services du haut-commissaire de la République ou son représentant assure les fonctions de rapporteur ; le responsable du service local chargé de l'action sociale ou son représentant est entendu par la commission ; ils n'assistent pas à la délibération de la commission.
    La convocation, qui doit être remise à l'étranger quinze jours au moins avant la réunion de la commission, précise que celui-ci a le droit d'être assisté d'un conseil ou de toute personne de son choix et d'être entendu avec un interprète.
    L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle dans les conditions définies à l'article 55 de la présente ordonnance. Cette faculté est indiquée dans la convocation. L'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par le président de la commission.
    Les débats de la commission sont publics. Le président veille à l'ordre de la séance. Tout ce qu'il ordonne pour l'assurer doit être immédiatement exécuté. Devant la commission, l'étranger peut faire valoir toutes les raisons qui militent contre son expulsion. Un procès-verbal enregistrant les explications de l'étranger est transmis, avec l'avis motivé de la commission, à l'autorité administrative compétente pour statuer qui statue. L'avis de la commission est également communiqué à l'intéressé.
Article 28
    L'étranger qui a pénétré ou séjourné en Polynésie française sans se conformer aux dispositions des articles 4 et 6 ou qui s'y est maintenu au-delà de la durée autorisée par son visa sera puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 454 500 CFP.
    La juridiction pourra en outre interdire au condamné, pendant une durée qui ne peut excéder trois ans, de pénétrer ou de séjourner sur le territoire de la Polynésie française. L'interdiction du territoire emporte de plein droit reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant à l'expiration de sa peine d'emprisonnement.
III. - Les membres de la famille entrés régulièrement dans les îles Wallis et Futuna au titre du regroupement familial reçoivent de plein droit un titre de séjour de même nature que celui détenu par la personne qu'ils sont venus rejoindre, dès qu'ils sont astreints à la détention d'un tel titre.
    IV. - En cas de rupture de vie commune, le titre de séjour mentionné au III qui a été remis au conjoint d'un étranger peut, pendant l'année suivant sa délivrance, faire l'objet soit d'un refus de renouvellement, s'il s'agit d'une carte de séjour temporaire, soit d'un retrait, s'il s'agit d'une carte de résident.
    V. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article, et notamment les conditions de ressources et d'hébergement qui s'imposent au demandeur du regroupement familial ainsi que de vérification de la façon dont ces conditions sont remplies.
Pour entrer en Nouvelle-Calédonie, tout étranger doit être muni :
 l° Des documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ;
 Par dérogation aux dispositions de la loi du 11 juillet 1979 susvisée, les décisions de refus de visa d'entrée en Nouvelle-Calédonie prises par les autorités diplomatiques et consulaires ne sont pas motivées sauf dans les cas où le visa est refusé à un étranger appartenant à l'une des catégories suivantes et sous réserve de considérations tenant à la sûreté de l'Etat :
 a) Membres de la famille de ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne qui ne sont pas ressortissants de l'un de ces Etats, appartenant à des catégories définies par décret en Conseil d'Etat ;
 b) Conjoints, enfants de moins de vingt et un ans ou à charge et ascendants de ressortissants français ;
 c) Enfants mineurs ayant fait l'objet, à l'étranger, d'une décision d'adoption plénière au profit de personnes titulaires d'un agrément pour adoption délivré par les autorités françaises ;
 d) Bénéficiaires d'une autorisation de regroupement familial ;
 e) Personnes mentionnées au 5° de l'article 22 ;
 f) Travailleurs autorisés à exercer une activité professionnelle salariée en Nouvelle-Calédonie ;
 g) Etudiants venant en Nouvelle-Calédonie pour y suivre des études supérieures, dans un établissement public ou privé reconnu par l'Etat, dans des conditions définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de l'outre-mer ;
 2° Sous réserve des conventions internationales, des documents prévus par décret en Conseil d'Etat et relatifs, d'une part, à l'objet et aux conditions de son séjour et, d'autre part, s'il y a lieu, à ses moyens d'existence et aux garanties de son rapatriement ;
 3° Des documents nécessaires à l'exercice d'une activité professionnelle s'il se propose d'en exercer une.
 Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les étrangers titulaires d'un titre de séjour ou du document de circulation délivré aux mineurs en application du troisième alinéa de l'article 12 sont admis en Nouvelle-Calédonie au seul vu de la présentation de ce titre et d'un document de voyage.
 L'accès en Nouvelle-Calédonie peut être refusé à tout étranger dont la présence constituerait une menace pour l'ordre public ou qui fait l'objet soit d'une interdiction du territoire, soit d'un arrêté d'expulsion.
 Tout refus d'entrée doit faire l'objet d'une décision écrite, prise par une autorité administrative définie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'outre-mer, spécialement motivée d'après les éléments de l'espèce, dont le double est remis à l'intéressé.
 L'étranger auquel est opposé un refus d'entrée est mis en mesure d'avertir ou de faire avertir la personne chez laquelle il a indiqué qu'il devait se rendre, son consulat ou le conseil de son choix.
 La décision prononçant le refus d'entrée peut être exécutée d'office par l'administration.
 En aucun cas, le refus d'entrée ne peut donner lieu à une mesure de rapatriement contre le gré de l'intéressé avant l'expiration du délai d'un jour franc.
Article 40
    Il ne peut être fait droit à une demande de relèvement d'une interdiction du territoire ou d'abrogation d'un arrêté d'expulsion ou de reconduite à la frontière que si le ressortissant étranger réside hors du territoire de la République. Toutefois, cette disposition ne s'applique pas pendant le temps où le ressortissant étranger subit sur le territoire de la République une peine privative de liberté sans sursis ou fait l'objet d'un arrêté d'assignation à résidence pris en application de l'article 39.
Article 49
    Lorsque l'entrée dans les îles Wallis et Futuna est refusée à un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, l'entreprise de transport aérien ou maritime qui l'a acheminé est tenue de ramener sans délai, à la requête des autorités chargées du contrôle des personnes à la frontière, cet étranger au point où il a commencé à utiliser le moyen de transport de cette entreprise, ou, en cas d'impossibilité, dans l'Etat qui a délivré le document de voyage avec lequel il a voyagé ou en tout autre lieu où il peut être admis.
    Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables lorsque l'entrée dans les îles Wallis et Futuna est refusée à un étranger en transit aérien ou maritime :
    1o Si l'entreprise de transport qui devait l'acheminer dans le pays de destination ultérieure refuse de l'embarquer ;
    2o Si les autorités du pays de destination lui ont refusé l'entrée et l'ont renvoyé dans les îles Wallis et Futuna.
    Lorsqu'un refus d'entrée a été prononcé, et à compter de cette décision, les frais de prise en charge de l'étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, pendant le délai nécessaire à son réacheminement, ainsi que les frais de réacheminement, incombent à l'entreprise de transport qui l'a débarqué dans les îles Wallis et Futuna.
II. - L'autorisation d'entrer sur le territoire dans le cadre de la procédure du regroupement familial est donnée par l'administrateur supérieur dans les îles Wallis et Futuna, après vérification des conditions de ressources et d'hébergement.
    L'administrateur supérieur dans les îles Wallis et Futuna statue sur la demande dans un délai de six mois à compter du dépôt par l'étranger du dossier complet de cette demande.
    La décision de l'administrateur supérieur dans les îles Wallis et Futuna autorisant l'entrée des membres de la famille sur le territoire national est caduque si le regroupement n'est pas intervenu dans un délai fixé par voie réglementaire.
Article 5
    Les conditions mentionnées aux 2o et 3o de l'article 4 ne sont pas exigées :
    1o D'un étranger venant rejoindre son conjoint régulièrement autorisé à résider en Polynésie française ;
    2o Des enfants mineurs de dix-huit ans venant rejoindre leur père ou leur mère régulièrement autorisé à résider en Polynésie française ;
    3o Des personnes qui, de l'avis du comité consultatif prévu au 4o de l'article 32 de la loi organique du 12 avril 1996 susvisée, peuvent rendre, par leurs capacités ou leurs talents, des services importants à la Polynésie française ou se proposent d'y exercer des activités désintéressées.
Article 59
    Les dispositions de l'article 23 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée sont modifiées ainsi qu'il suit :
    1o Au premier alinéa, les mots : « ou en Polynésie française, » sont supprimés ;
    2o Au quatrième alinéa, sont supprimés les mots : « et de l'île de Tahiti en Polynésie française », et : « et en Polynésie française en ce qui concerne les îles Australes, les îles Tuamotu, les îles Gambier et les îles Marquises. », ainsi, en tant qu'ils s'appliquent en Polynésie française, les mots : « il est porté à cinq jours ».
Article 29
    I. - Est punie d'une amende d'un montant maximum de 909 000 CFP l'entreprise de transport aérien ou maritime qui débarque en Polynésie française, en provenance d'un autre Etat, un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne et démuni du document de voyage et, le cas échéant, du visa requis par la loi ou l'accord international qui lui est applicable à raison de sa nationalité.
    Le manquement est constaté par un procès-verbal établi par un fonctionnaire appartenant à l'un des corps dont la liste est définie par décret en Conseil d'Etat.
    Copie du procès-verbal est remise à l'entreprise de transport intéressée. Le manquement ainsi relevé donne lieu à une amende prononcée par le ministre de l'intérieur. L'amende peut être prononcée autant de fois qu'il y a de passagers concernés. Son montant est versé au Trésor public par l'entreprise de transport.
    L'entreprise de transport a accès au dossier et est mise à même de présenter ses observations écrites dans un délai d'un mois sur le projet de sanction de l'administration. La décision du ministre, qui est motivée, est susceptible d'un recours de pleine juridiction.
    Le ministre ne peut infliger d'amende à raison de faits remontant à plus d'un an.
    II. - L'amende prévue au premier alinéa du présent article n'est pas infligée :
    1o Lorsque l'étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne qui demande l'asile a été admis en Polynésie française ou lorsque la demande d'asile n'était pas manifestement infondée ;
    2o Lorsque l'entreprise de transport établit que les documents requis lui ont été présentés au moment de l'embarquement ou lorsque les documents présentés ne comportent pas un élément d'irrégularité manifeste.
Article 30
    I. - Toute personne qui, alors qu'elle se trouvait en Polynésie française, aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d'un étranger en Polynésie française sera punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 3 636 000 CFP.
    Cette infraction est punie de dix ans d'emprisonnement et de 9 090 000 CFP d'amende lorsqu'elle est commise en bande organisée.
    Aucune poursuite ne pourra être exercée contre une personne justifiant qu'elle a été jugée définitivement à l'étranger pour les mêmes faits et, en cas de condamnation, que la peine a été subie ou prescrite.
    II. - En cas de condamnation pour l'une des infractions visées au I, le tribunal pourra en outre prononcer l'interdiction de séjour, ainsi que la suspension du permis de conduire pendant une durée de trois ans au plus. Cette durée pourra être doublée en cas de récidive.
    Le tribunal pourra également prononcer le retrait temporaire ou définitif de l'autorisation administrative d'exploiter soit des services occasionnels à la place ou collectifs, soit un service régulier ou un service de navettes de transports internationaux.
    Tout véhicule ayant servi à commettre l'infraction par voie terrestre, maritime ou aérienne pourra être confisqué.
    Le tribunal pourra également prononcer l'interdiction d'exercer directement ou par personne interposée, pendant une durée maximum de cinq ans, l'activité professionnelle à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise.
    Toute violation de cette interdiction sera punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 3 636 000 CFP, ou de l'une de ces deux peines seulement.
    Le tribunal pourra aussi prononcer la confiscation de tout produit appartenant au condamné et provenant directement ou indirectement de l'infraction.
    Les frais résultant des mesures nécessaires à l'exécution de la confiscation seront à la charge du condamné. Ils seront recouvrés comme frais de justice.
    Le tribunal pourra également prononcer à l'encontre du condamné étranger l'interdiction du territoire de la Polynésie française pour une durée ne pouvant excéder dix ans.
    L'interdiction du territoire entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant, à l'expiration de sa peine d'emprisonnement.
    III. - Sans préjudice de l'article 28, ne peut donner lieu à des poursuites pénales sur le fondement du présent article l'aide au séjour irrégulier d'un étranger lorsqu'elle est le fait :
    1o Des ascendants ou descendants de l'étranger, de leur conjoint, des frères et soeurs de l'étranger ou de leur conjoint ;
    2o Du conjoint de l'étranger, ou de la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui.
Article 27
    I. - Est punie d'une amende d'un montant maximum de 909 000 CFP l'entreprise de transport aérien ou maritime qui débarque dans les îles Wallis et Futuna, en provenance d'un autre Etat, un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne et démuni du document de voyage et, le cas échéant, du visa requis par la loi ou l'accord international qui lui est applicable à raison de sa nationalité.
    Le manquement est constaté par un procès-verbal établi par un fonctionnaire appartenant à l'un des corps dont la liste est définie par décret en Conseil d'Etat.
    Copie du procès-verbal est remise à l'entreprise de transport intéressée. Le manquement ainsi relevé donne lieu à une amende prononcée par le ministre de l'intérieur. L'amende peut être prononcée autant de fois qu'il y a de passagers concernés. Son montant est versé au Trésor public par l'entreprise de transport.
    L'entreprise de transport a accès au dossier et est mise à même de présenter ses observations écrites dans un délai d'un mois sur le projet de sanction de l'administration. La décision du ministre, qui est motivée, est susceptible d'un recours de pleine juridiction.
    Le ministre ne peut infliger d'amende à raison de faits remontant à plus d'un an.
    II. - L'amende prévue au premier alinéa du présent article n'est pas infligée :
    1o Lorsque l'étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne qui demande l'asile a été admis dans les îles Wallis et Futuna ou lorsque la demande d'asile n'était pas manifestement infondée ;
    2o Lorsque l'entreprise de transport établit que les documents requis lui ont été présentés au moment de l'embarquement ou lorsque les documents présentés ne comportent pas un élément d'irrégularité manifeste.
Article 6
    Tout étranger doit, s'il séjourne dans les îles Wallis et Futuna et après l'expiration d'un délai de trois mois depuis son entrée sur le territoire des îles Wallis et Futuna, être muni d'une carte de séjour délivrée dans les conditions prévues par la présente ordonnance.
    Le délai de trois mois prévu ci-dessus peut être modifié par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'outre-mer.
    La carte de séjour peut provisoirement être remplacée par le récépissé de la demande de délivrance ou de renouvellement de ladite carte.
    Sauf s'il s'agit d'un étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié, la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour ou d'un récépissé de demande de titre de séjour n'a pas pour effet de régulariser les conditions de l'entrée dans les îles Wallis et Futuna.
    Lorsqu'une demande de reconnaissance de la qualité de réfugié a été définitivement rejetée, l'étranger qui sollicite la délivrance d'un titre de séjour doit justifier, pour obtenir ce titre, qu'il remplit l'ensemble des conditions prévues par la présente ordonnance.
Article 31
    Sous réserve des dispositions de l'article 33, l'expulsion peut être prononcée par arrêté de l'administrateur supérieur si la présence sur le territoire français d'un étranger constitue une menace pour l'ordre public.
    L'arrêté d'expulsion peut à tout moment être abrogé par l'administrateur supérieur. Lorsque la demande d'abrogation est présentée à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'exécution effective de l'arrêté d'expulsion, elle ne peut être rejetée qu'après avis de la commission prévue à l'article 32, devant laquelle l'intéressé peut se faire représenter.
1. Dans le secteur de la baie de Granville défini à l'article 1er de l'accord du 4 juillet 2000 susvisé (ci-après dénommé « l'accord »), l'exercice de la pêche maritime professionnelle est soumis à la détention d'une autorisation administrative, ci-après dénommée « permis d'accès à la baie de Granville ». Cette expression recouvre :
- les permis d'accès définis au paragraphe 4, a, alinéa i, de l'article 2 de l'accord précité ;
- les permis d'activité définis au paragraphe 4, a, alinéa ii, du même article.
2. Le permis d'accès à la baie de Granville est obligatoire pour tout navire battant pavillon français et immatriculé dans l'Union européenne, détenteur d'une licence de pêche européenne active et exploité dans le cadre d'une activité de pêche professionnelle.
3. Le permis d'accès à la baie de Granville délivré par le préfet de région est conforme au modèle joint en annexe I du présent arrêté.
Avant toute délivrance de permis, le préfet de région le notifie au ministre chargé des pêches maritimes, qui notifie le nouveau permis aux autorités de Jersey, conformément au paragraphe 8 (b) de l'article 2 de l'accord susvisé. La validité du permis ne commence que trois jours après la date à laquelle cette notification a été reçue par les autorités de Jersey.
1. Le capitaine de tout navire de pêche professionnelle effectuant des opérations de pêche dans le secteur de la baie de Granville défini à l'article 1er de l'accord susvisé doit être en mesure de présenter son permis lors de tout contrôle effectué en mer ou lors du débarquement.
2. Les infractions aux dispositions de l'accord du 4 juillet 2000 susvisé et aux mesures prises pour son application, sans préjudice des sanctions pénales encourues, sont passibles d'une suspension du permis par l'autorité de délivrance en application du présent arrêté d'une durée maximale de trois mois, en application de l'article 5 de l'échange de notes précisant les sanctions applicables aux activités de pêche dans la baie de Granville.
1. Dans la limite du nombre total de permis défini à l'article 3 du présent arrêté, le permis d'accès à la baie de Granville peut être délivré aux navires remplissant les conditions fixées à l'article 2 de l'accord susvisé. Ces conditions peuvent être complétées par arrêté du préfet de région compétent. Le permis n'est ni transmissible, ni cessible.
2. Pour les renouvellements, l'autorité compétente délivre un permis, à la demande de l'armateur, à tout navire titulaire d'un permis d'accès à la baie de Granville en vigueur au 31 décembre de l'année précédant celle pour laquelle une demande est faite, dans les mêmes conditions de propriété, d'armement et d'activité ou faisant l'objet d'une décision de réservations de capacités pour l'attribution d'un permis de mise en exploitation de droit délivrée dans les conditions prévues par le présent arrêté, sous réserve du respect des conditions de délivrance des permis d'accès à la baie de Granville.
3. Pour les nouvelles demandes, l'autorité compétente délivre les permis aux navires, à la demande de l'armateur, après avis de la commission consultative d'attribution, selon l'ordre de priorités suivant :
- priorité numéro 1 : demande pour un navire en activité ou dont l'entrée en activité est prévue dans un délai maximum d'un an, dont l'armateur exploite ou exploitait un autre navire titulaire d'un permis d'accès à la baie de Granville au 31 décembre de l'année précédant celle pour laquelle la demande est faite et qui n'exploite ou n'exploitera plus ce navire titulaire d'un permis ;
- priorité numéro 2 : demande pour un navire qui disposait d'un permis d'accès à la baie de Granville avec un autre armateur au 31 décembre de l'année précédant celle pour laquelle la demande est faite, celui-ci renonçant à ce permis d'accès au profit du nouvel armateur ;
- priorité numéro 3 : autres demandes, notamment les demandes pour un navire dont l'armateur, ou le propriétaire, est pour la première fois armateur, ou propriétaire, d'un navire de pêche.
Ces priorités peuvent être complétées par le règlement intérieur de chaque commission régionale. Ce règlement intérieur précise les modalités de détermination de la date limite pour le dépôt de nouvelles demandes.
Lorsque l'armement est assuré par une copropriété ou une société, l'armateur au sens de l'ordre de priorités prévu par le présent article est, selon le cas :
- le copropriétaire détenant le plus grand nombre de parts ;
- l'actionnaire majoritaire de la société ;
- l'actionnaire de la société ou le copropriétaire désigné comme prioritaire par les coactionnaires ou les copropriétaires dans le cas de société ou de propriété à parts égales respectivement.
1. Toute demande de permis d'accès à la baie de Granville doit être déposée par l'armateur du navire selon les modalités définies par arrêté du préfet de chaque région concernée. Le dossier de demande contient les informations minimales données en annexe II du présent arrêté.
2. Toute demande de renouvellement doit être déposée au plus tard le 1er novembre de l'année précédant celle pour laquelle la demande est faite pour délivrance effective du nouveau permis valable à compter du 1er janvier. En l'absence de dépôt de la demande de renouvellement d'un permis d'accès à la baie de Granville à cette date, le titulaire de ce permis perd automatiquement tout bénéfice d'antériorité au sens du paragraphe 2 de l'article 6 du présent arrêté. Le permis pourra être attribué à un nouveau demandeur.
ANNEXE II
INFORMATIONS MINIMALES QUE DOIT CONTENIR LA DEMANDE DE PERMIS D'ACCÈS À LA BAIE DE GRANVILLE
Je soussigné,
demeurant,
armateur du navire
immatriculé,
d'une longueur hors tout de ...... mètres,
d'un tonnage de ...... UMS,
d'une puissance de kW,
exploité au port de ,
utilisant des arts (1) :
- traînants (chaluts, dragues...) ;
- dormants (filets, casiers...),
demande un permis d'accès pour la zone de la baie de Granville pour l'année ............
Présentation du projet professionnel :
Lorsque ces informations sont pertinentes, pour les navires riverains uniquement :
Zone B
Zone C
Zone D (fileyeurs malouins)
Zone D1 (bulotiers)
Fait à ................., le ..................
Signature
(1) Rayer la mention inutile.
1. Le nombre total de permis d'accès et d'activité à la baie de Granville pouvant être délivrés chaque année est fixé à 410. Ils se répartissent comme suit :
DÉLIVRANCE
PRÉFET DE BRETAGNE
PRÉFET DE NORMANDIE
Permis d'accès et d'activité définis au paragraphe 4, a, de l'article 2 de l'accord
244
166
2. Le permis d'accès à la baie de Granville est attribué à un navire, à la demande de son armateur.
3. Tout changement intervenant dans la propriété ou l'armement du navire entraîne l'annulation du permis.
4. En cas de changement de port principal d'exploitation en Normandie ou port d'immatriculation en Bretagne, situé à ou entre Dielette et Paimpol sans changement d'armateur, les règles suivantes s'appliquent :
a) Dans le cas où un navire disposant d'un permis d'accès à la baie de Granville change de port pour un autre port situé à ou entre Paimpol et Dielette et sans changer de région administrative, le permis reste attribué au navire. Ce type de changement doit toutefois être signalé par l'armateur du navire à l'autorité qui a délivré le permis qui procède si nécessaire à la modification du permis en ce sens ;
b) Dans le cas où un navire disposant d'un permis d'accès à la baie de Granville change de port pour un autre port non situé à ou entre Paimpol et Dielette, le navire perd son permis ;
c) Dans le cas où un navire disposant d'un permis d'accès à la baie de Granville change de région, quelle que soit cette région, il perd son permis d'accès à la baie de Granville et il appartient à l'armateur de déposer éventuellement une demande de permis d'accès auprès de l'autorité compétente qui lui délivrera un permis dans la limite du nombre de permis non délivrés et selon les règles définies à l'article 6 du présent arrêté ;
d) Dans le cas où un navire disposant d'un permis d'activité à la baie de Granville change de port pour un autre port situé à ou entre Paimpol et Dielette, le navire perd son permis d'activité. L'armateur doit déposer une demande de permis d'accès selon les modalités décrites dans le présent arrêté.
5. Les droits d'accès à la zone C définis au paragraphe 5, alinéas c, d et e, de l'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif aux conditions de pêche dans certaines zones du secteur de la baie de Granville, au nombre de 35, se répartissent comme suit :
DÉLIVRANCE
TOTAL
PRÉFET DE BRETAGNE
PRÉFET DE NORMANDIE
Nombre de droits d'accès
35
5
30
Nombre de droits d'accès simultanés pendant la saison de la pêche à la coquille Saint-Jacques
25
4
21
Nombre de droits d'accès simultanés hors de la saison de la pêche à la coquille Saint-Jacques
15
3
12
1. Une commission consultative d'attribution des permis d'accès à la baie de Granville (CCA) est instituée par arrêté préfectoral dans chacune des deux régions concernées, Bretagne et Normandie. Elle est présidée par le préfet de région.
2. Cette commission est composée, pour chaque région concernée par le périmètre défini au paragraphe 4, a, alinéa i, de l'article 2 de l'accord précité :
- d'un représentant de chaque direction départementale des territoires et de la mer et d'un représentant de la direction interrégionale de la mer ;
- en Normandie : trois représentants du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins ;
- en Bretagne : un représentant du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins et un représentant de chaque comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins.
3. La CCA adopte son règlement intérieur.
4. Les avis de la CCA sont rendus à la majorité absolue des membres présents.
5. La CCA est consultée sur les demandes de permis d'accès, les demandes d'accès aux zones B, C et D définies dans l'accord, ainsi que sur toute question relative à l'attribution des permis, dans le respect des critères définis par la réglementation en vigueur. Le règlement intérieur de la CCA détermine la fréquence de consultation de la commission.
6. La commission se réunit au moins une fois par trimestre si des demandes sont à instruire et au minimum une fois par an. La commission peut toutefois être consultée par voie électronique.
7. Le préfet de région convoque la CCA dans un délai minimum de quinze jours.
Secrétariats généraux
 Alpes-Maritimes.
 Bas-Rhin.
 Calvados.
 Côte-d'Or.
 Doubs.
 Essonne.
 Finistère.
 Gironde.
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 Haute-Garonne.
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 Marne.
 Martinique.
 Moselle.
 Oise.
 Pas-de-Calais.
 Puy-de-Dôme.
 La Réunion.
 Seine-Maritime.
 Seine-et-Marne.
 Seine-Saint-Denis.
 Somme.
 Val-de-Marne.
 Val-d'Oise.
 Var.
 Yvelines.
Sous-préfectures
 Aix-en-Provence.
 Antony.
 Bayonne.
 Béziers.
 Brest.
 Dunkerque.
 Draguignan.
 Grasse.
 Mulhouse.
 Istres.
 Le Havre.
 Le Raincy.
 Lens.
 Lorient.
 Nogent-sur-Marne.
 Palaiseau.
 Pointe-à-Pitre.
 Saint-Denis.
 Saint-Germain-en-Laye.
 Saint-Nazaire.
 Sarcelles.
 Torcy.
 Valenciennes.
Postes de directeur de cabinet
 Directeur de cabinet adjoint du préfet de police.
 Directeur de cabinet du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris.
Secrétariats généraux
 Ain.
 Aisne.
 Charente-Maritime.
 Corse-du-Sud.
 Côtes-d'Armor.
 Eure.
 Gard.
 Guyane.
 Haut-Rhin.
 Haute-Savoie.
 Haute-Vienne.
 Indre-et-Loire.
 Loire.
 Maine-et-Loire.
 Manche.
 Mayotte.
 Meurthe-et-Moselle.
 Morbihan.
 Pyrénées-Atlantiques.
 Sarthe.
 Saône-et-Loire.
 Vaucluse.
 Vendée.
 Vienne.
Sous-préfectures
 Alès.
 Argenteuil.
 Arles.
 Avesnes-sur-Helpe.
 Béthune.
 Boulogne-sur-Mer.
 Briey.
 Brive-la-Gaillarde.
 Calais.
 Castres.
 Chalon-sur-Saône.
 Cambrai.
 Cherbourg.
 Cholet.
 Compiègne.
 Dax.
 Dieppe.
 Douai.
 Dreux.
 Forbach.
 L'Hay-les-Roses.
 La Tour-du-Pin.
 Les Sables-d'Olonne.
 Mantes-la-Jolie.
 Meaux.
 Montbéliard.
 Montluçon.
 Narbonne.
 Rambouillet.
 Reims.
 Roanne.
 Rochefort.
 Saint-Quentin.
 Saint-Malo.
 Saint-Pierre (Réunion).
 Senlis.
 Thionville.
 Vienne.
 Villefranche-sur-Saône.
 Wissembourg-Haguenau.
Postes de directeur de cabinet
 Alpes-Maritimes.
 Bas-Rhin.
 Bouches-du-Rhône.
 Essonne.
 Haute-Garonne.
 Hauts-de-Seine.
 Loire-Atlantique.
 Nord.
 Pas-de-Calais.
 Rhône.
 Seine-et-Marne.
 Seine-Saint-Denis.
 Seine-Maritime.
 Val-de-Marne.
 Val-d'Oise.
 Yvelines.
Poste de secrétaire général pour l'administration de la police
 Secrétaire général pour l'administration de la police de Versailles.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le fournisseur transmet à la direction générale de l'armement par écrit ou par voie électronique, suivant le modèle joint en annexe B et avant toute utilisation de la licence générale LGT FR 104 une déclaration d'intention de première utilisation de la licence générale conformément à l'article 22 du décret du 9 novembre 2011 susvisé.
 Cette déclaration est accompagnée d'une copie de l'autorisation de fabrication, de commerce et d'intermédiation ou, à défaut, d'un extrait K bis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois.
 L'administration peut également exiger tout document utile en vue de l'instruction de la déclaration d'intention de première utilisation. Elle peut également convoquer le fournisseur à un entretien préalable, dans le délai fixé à l'article 22 du décret du 9 novembre 2011 susvisé.
 Le fournisseur conserve tout document attestant du retour des produits susmentionnés à l'issue de leur transfert temporaire.
La licence générale ci-après dénommée LGT FR 104 autorise le transfert de produits liés à la défense mentionnés dans la liste figurant en annexe A, à des fins de démonstration et d'évaluation auprès des forces armées d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un pouvoir adjudicateur dans le domaine de la défense, défini au paragraphe 9 de l'article 1er de la directive du 31 mars 2004, pour une durée maximale de douze mois à compter de la date du transfert.
 Elle ne permet pas le transfert de ces produits vers des zones franches et ports francs relevant des dispositions du règlement du Conseil du 12 octobre 1992 susvisé.
 Lorsque le destinataire est un pouvoir adjudicateur dans le domaine de la défense, le fournisseur doit solliciter de ce dernier une attestation écrite établissant sa qualité. Cette attestation doit être conservée et archivée conformément à l'article 42 du décret du 9 novembre 2011 susvisé.
 On entend par transfert à des fins de démonstration le transfert temporaire, sous la responsabilité du fournisseur, pour une utilisation dans des conditions simulant l'emploi opérationnel d'un produit lié à la défense. Les conditions de mise en œuvre de ce produit relèvent également de la responsabilité du fournisseur.
 On entend par transfert à des fins d'évaluation la mise en œuvre temporaire d'un produit lié à la défense à l'étranger par un fournisseur ou un destinataire afin de partager des résultats d'essais définis par ce dernier.
 Avant chaque transfert temporaire, le fournisseur établit et conserve une attestation de responsabilité selon le modèle figurant en annexe C.
Le fournisseur transmet à la direction générale de l'armement par écrit ou par voie électronique, suivant le modèle joint en annexe B et avant toute utilisation de la licence générale LGT FR 105, une déclaration d'intention de première utilisation de la licence générale conformément à l'article 22 du décret du 9 novembre 2011 susvisé.
 Cette déclaration est accompagnée d'une copie de l'autorisation de fabrication, de commerce et d'intermédiation ou, à défaut, d'un extrait K bis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois.
 L'administration peut également exiger tout document utile en vue de l'instruction de la déclaration d'intention de première utilisation. Elle peut également convoquer le fournisseur à un entretien préalable, dans le délai fixé à l'article 22 du décret du 9 novembre 2011 susvisé.
 Le fournisseur conserve tout document attestant du retour des produits susmentionnés à l'issue de leur transfert temporaire.
La licence générale ci-après dénommée « LGT FR 106 » autorise le transfert de produits liés à la défense mentionnés dans la liste figurant en annexe A, à destination de la police, des douanes, des gardes-frontières et des gardes-côtes d'un Etat membre dans un but exclusif d'utilisation par ces destinataires. Les organismes susmentionnés doivent relever du contrôle direct d'une autorité publique d'un Etat membre de l'Union européenne. Le fournisseur doit solliciter de ce dernier une attestation écrite établissant sa qualité. Cette attestation doit être conservée et archivée conformément à l'article 42 du décret du 9 novembre 2011 susvisé.
 Elle ne permet pas le transfert de ces produits vers des zones franches et ports francs relevant des dispositions du règlement du Conseil du 12 octobre 1992 susvisé.
Sauf dans le cas d'un transfert d'information par voie dématérialisée, le fournisseur inscrit sur les documents commerciaux et de transport son numéro d'identification EORI, mentionné à l'article 1er du règlement (CEE) de la Commission du 2 juillet 1993 susvisé, suivi de la référence de la présente licence générale de transfert LGT FR 106 ainsi que du pays membre de destination.
 Les documents commerciaux et de transport mentionnés à l'alinéa précédent sont le contrat de vente, la confirmation de la commande, la facture et le bordereau d'expédition.
Le fournisseur transmet à la direction générale de l'armement par écrit ou par voie électronique, suivant le modèle joint en annexe B et avant toute utilisation de la licence générale LGT FR 106, une déclaration d'intention de première utilisation de la licence générale conformément à l'article 22 du décret du 9 novembre 2011 susvisé.
 Cette déclaration est accompagnée d'une copie de l'autorisation de fabrication, de commerce et d'intermédiation, ou à défaut, d'un extrait K bis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois.
 L'administration peut également exiger tout document utile en vue de l'instruction de la déclaration d'intention de première utilisation. Elle peut également convoquer le fournisseur à un entretien préalable, dans le délai fixé à l'article 22 du décret du 9 novembre 2011 susvisé.
Sont exclus de la présente licence générale les transferts de produits liés à la défense qui contreviendraient aux engagements internationaux de la France, notamment :
 ― le traité du 1er juillet 1968 sur la non-prolifération des armes nucléaires ; la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction ; la convention du 10 avril 1972 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques ou à toxines et sur leur destruction ; la convention du 18 septembre 1997 sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction ; la convention d'Oslo du 3 décembre 2008 sur les armes à sous-munitions dès lors qu'elles sont destinées à des Etats membres ne l'ayant pas signée ;
 Les matériels du régime de contrôle de la technologie des missiles (MTCR) comme suit :
 ― tous les matériels de la catégorie I du MTCR figurant sur la liste des produits liés à la défense ;
 ― tous les matériels de la catégorie II du MTCR figurant sur la liste des produits liés à la défense, à l'exception de ceux autorisés dans le tableau ci-après en annexe A.
 Sont également exclus les bases de données techniques paramétriques et les codes sources relatifs aux produits liés à la défense mentionnés à l'article L. 2335-9 du code de la défense.
Sont exclus de la présente licence générale les transferts de produits liés à la défense qui contreviendraient aux engagements internationaux de la France, notamment :
 ― le traité du 1er juillet 1968 sur la non-prolifération des armes nucléaires ; la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction ; la convention du 10 avril 1972 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques ou à toxines et sur leur destruction ; la convention du 18 septembre 1997 sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction ; la convention d'Oslo du 3 décembre 2008 sur les armes à sous-munitions dès lors qu'elles sont destinées à des Etats membres ne l'ayant pas signée ;
 ― les matériels du régime de contrôle de la technologie des missiles (MTCR) comme suit :
  ― tous les matériels de la catégorie I du MTCR figurant sur la liste des produits liés à la défense ;
  ― tous les matériels de la catégorie II du MTCR figurant sur la liste des produits liés à la défense, à l'exception de ceux autorisés dans le tableau ci-après en annexe A.
 Sont également exclus les bases de données techniques paramétriques et les codes sources relatifs aux produits liés à la défense mentionnés à l'article L. 2335-9 du code de la défense.
La licence générale LGT FR 106 est assortie, pour certains produits liés à la défense, de clauses techniques spécifiques, de clauses de non-réexportation ou d'utilisation finale (CNR), ou d'une déclaration d'intégration des produits telles que prescrites en annexe A. En application des dispositions de l'article 17 du décret du 9 novembre 2011 susvisé les utilisateurs informent les destinataires des produits des obligations précitées à respecter.
 Les engagements d'utilisation finale et de non-réexportation des produits liés à la défense sont inscrits sur le formulaire CERFA n° 10919*02 conformément aux prescriptions figurant en annexe A du présent arrêté.
Sauf dans le cas d'un transfert d'information par voie dématérialisée, le fournisseur inscrit sur les documents commerciaux et de transport son numéro d'identification EORI, mentionné à l'article 1er du règlement (CEE) de la Commission du 2 juillet 1993 susvisé, suivi de la référence de la présente licence générale de transfert LGT FR 105 ainsi que du pays membre de destination.
 Les documents commerciaux et de transport mentionnés à l'alinéa précédent sont le contrat de vente, la confirmation de la commande, la facture et le bordereau d'expédition.
 En cas de perte ou de destruction d'un produit, un procès-verbal de destruction (original) faisant foi doit être obtenu et conservé par le fournisseur.
Sauf dans le cas d'un transfert d'information par voie dématérialisée, le fournisseur inscrit sur les documents commerciaux et de transport son numéro d'identification EORI, mentionné à l'article 1er du règlement (CEE) de la Commission du 2 juillet 1993 susvisé, suivi de la référence de la présente licence générale de transfert LGT FR 104 ainsi que du pays membre de destination.
 Les documents commerciaux et de transport mentionnés à l'alinéa précédent sont le contrat de vente, la confirmation de la commande, la facture et le bordereau d'expédition.
 En cas de perte ou de destruction d'un produit, un procès-verbal de destruction (original) faisant foi doit être obtenu et conservé par le fournisseur.
La licence générale ci-après dénommée « LGT FR 105 » autorise le transfert de produits liés à la défense mentionnés dans la liste figurant en annexe A, à des fins de démonstration et d'évaluation auprès d'une entreprise d'un Etat membre de l'Union européenne, pour une durée maximale de douze mois à compter de la date du transfert.
 Elle ne permet pas le transfert de ces produits vers des zones franches et ports francs relevant des dispositions du règlement du Conseil du 12 octobre 1992 susvisé.
 On entend par transfert à des fins de démonstration le transfert temporaire, sous la responsabilité du fournisseur, pour une utilisation dans des conditions simulant l'emploi opérationnel d'un matériel. Les conditions de mise en œuvre du matériel relèvent également de la responsabilité du fournisseur.
 On entend par transfert à des fins d'évaluation la mise en œuvre temporaire d'un produit lié à la défense à l'étranger par un fournisseur ou un destinataire afin de partager des résultats d'essais définis par ce dernier.
 Avant chaque transfert temporaire, le fournisseur établit et conserve une attestation de responsabilité selon le modèle figurant en annexe C.
La licence générale ci-après dénommée « LGT FR 102 » autorise le transfert de produits liés à la défense mentionnés dans la liste figurant en annexe A, à destination d'une entreprise certifiée d'un Etat membre de l'Union européenne. Ces entreprises sont inscrites au « registre central des destinataires certifiés » consultable sur le site internet dédié de la Commission européenne.
 Elle ne permet pas le transfert de ces produits vers des zones franches et entrepôts francs relevant des dispositions règlement du Conseil du 12 octobre 1992 susvisé.
Sauf dans le cas d'un transfert d'information par voie dématérialisée, le fournisseur inscrit sur les documents commerciaux et de transport son numéro d'identification EORI mentionné à l'article 1er du règlement (CEE) de la Commission du 2 juillet 1993 susvisé, suivi de la référence de la présente licence générale de transfert LGT FR 102 ainsi que le numéro de certification du destinataire figurant sur le site internet dédié de la Commission européenne.
 Les documents commerciaux et de transport mentionnés à l'alinéa précédent sont le contrat de vente, la confirmation de la commande, la facture et le bordereau d'expédition.
Le fournisseur transmet à la direction générale de l'armement par écrit ou par voie électronique, suivant le modèle joint en annexe B et avant toute utilisation de la licence générale LGT FR 102, une déclaration d'intention de première utilisation de la licence générale, conformément à l'article 22 du décret du 9 novembre 2011 susvisé.
 Cette déclaration est accompagnée d'une copie de l'autorisation de fabrication, de commerce et d'intermédiation ou, à défaut, d'un extrait K bis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois.
 L'administration peut également exiger tout document utile en vue de l'instruction de la déclaration d'intention de première utilisation. Elle peut également convoquer le fournisseur à un entretien préalable, dans le délai fixé à l'article 22 du décret du 9 novembre 2011 susvisé.
La licence générale LGT FR 102 est assortie, pour certains produits liés à la défense, de clauses techniques spécifiques, de clauses de non-réexportation ou d'utilisation finale (CNR), ou d'une déclaration d'intégration des produits telles que prescrites en annexe A. En application des dispositions de l'article 17 du décret du 9 novembre 2011 susvisé les utilisateurs informent les destinataires des produits des obligations précitées à respecter.
 Les engagements d'utilisation finale et de non-réexportation des produits liés à la défense sont inscrits sur le formulaire CERFA n° 10919*02 conformément aux prescriptions figurant en annexe A du présent arrêté.