Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le préfet de Mayotte, préfet coordonnateur du bassin de Mayotte, délégué du Gouvernement, chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ;
Vu la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 566-1 à L. 566-13 et R. 566-1 à R. 566-18 et l'article R. 213-16 ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
Vu le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 16 mai 2005 modifié portant délimitation des bassins ou groupements de bassins en vue de l'élaboration et de la mise à jour des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2012 relatif aux critères nationaux de caractérisation de l'importance du risque d'inondation, pris en application de l'article R. 566-4 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 2012 établissant la liste des territoires dans lesquels il existe un risque d'inondation important ayant des conséquences de portée nationale ;
Vu l'arrêté n° 2012-238 du 22 novembre 2012 du préfet de Mayotte arrêtant la liste des territoires à risque important d'inondation du bassin de Mayotte ;
Vu l'arrêté du 7 octobre 2014 relatif à la stratégie nationale de gestion des risques d'inondation ;
Vu l'arrêté n° 2018/317 du 18 octobre 2018 du préfet de Mayotte, modifiant l'arrêté préfectoral n° 2012-232-DEAL du 22 novembre 2012 portant sur l'évaluation préliminaire des risques d'inondation (EPRI) du bassin de Mayotte ;
Vu l'arrêté n° 2019-1038-DEAL-SEPR du 19 décembre 2019 du préfet de Mayotte arrêtant les cartes des surfaces inondables et des risques d'inondation pour le territoire à risques importants d'inondation du bassin de Mayotte ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant nomination de M. Olivier KREMER, en qualité de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Mayotte ;
Vu la saisine 2020-96 de l'autorité environnementale en date du 25 novembre 2020 ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale rendu le 24 février 2021 ;
Vu les avis émis lors de la consultation du public du 31 mars 2021 au 30 septembre 2021 ;
Vu les avis émis par les parties prenantes sollicitées du 26 mai au 2021 au 30 septembre 2021 ;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Mayotte, délégué du bassin de Mayotte,
Arrête :
Fait le 29 avril 2022.
T. Suquet
La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie,
Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 2020-712 du 12 juin 2020 modifié relatif à la création d'un dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19 ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2020 fixant le barème des taux d'emprunt des aides de soutien en trésorerie des petites et moyennes entreprises fragilisées par la crise de covid-19,
Arrête :
Fait le 9 mai 2022.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission de restructuration des entreprises,
O. Remy
Le sous-directeur des politiques sociales et conditions de travail,
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2010-444 du 30 avril 2010 modifié relatif aux attributions du secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et portant création du secrétariat général ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 30 octobre 2019 portant nomination de la secrétaire générale des ministères économiques et financiers ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant de cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 2002 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'action sociale ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation du secrétariat général des ministères économiques et financiers ;
Vu l'arrêté du 27 février 2017 modifié portant nomination des régisseurs d'avance (direction des ressources humaines du secrétariat général) ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2019 modifié portant nomination des régisseurs d'avance (service des ressources humaines du secrétariat général des ministères économiques et financiers) ;
Vu l'arrêté du 10 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 16 juillet 2019 portant nomination des régisseurs d'avance (service des ressources humaines du secrétariat général des ministères économiques et financiers) ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2020 portant institution de régie d'avances auprès du réseau régional d'appui de la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail du secrétariat général des ministères économiques et financiers ;
Vu l'agrément des comptables concernés,
Arrête :
Fait le 9 mai 2022.
G. Aujaleu
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 28-2, R. 15-33-29-5 et R. 15-33-29-6,
Vu l'arrêté du 20 mai 2019 portant nomination des membres de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation d'officiers fiscaux judiciaires,
Arrêtent :
Fait le 9 mai 2022.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques,
J. Fournel
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du recrutement et des dispositifs promotionnels,
A. Winter
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation
Le directeur des affaires criminelles et des grâces,
O. Christen
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2015-1025 du 19 août 2015 relatif aux indemnités et vacations allouées au président et aux membres de la commission des participations et des transferts ;
Vu l'arrêté du 19 août 2015 fixant les montants des indemnités et vacations allouées au président et aux membres de la commission des participations et des transferts, notamment ses articles 1er et 2,
Arrêtent :
Fait le 6 mai 2022.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 modifiée de finances pour 2006, notamment son article 48 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment ses articles 24 et 29,
Arrête :
Fait le 3 mai 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le commissaire aux participations de l'Etat,
M. Vial
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale, notamment ses articles 7 à 12 ;
Vu l'arrêté du 2 août 2010 modifié relatif aux conditions d'aptitudes physiques particulières pour l'accès aux emplois de certains corps de fonctionnaires ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2018 modifié fixant le contenu et les modalités de la voie d'accès professionnelle au corps de conception et de direction de la police nationale,
Arrête :
Fait le 13 mai 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la police nationale,
F. Veaux
La directrice de la maintenance aéronautique,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 3232-15 à R. 3232-21 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2015 modifié organisant l'exercice des attributions de l'ordonnateur principal du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2021 portant organisation de la direction de la maintenance aéronautique et modifiant divers arrêtés intéressant le ministère de la défense ;
Vu la décision du 28 janvier 2022 portant délégation de signature (direction de la maintenance aéronautique),
Décide :
Fait le 12 mai 2022.
M. Legrand-Larroche
La ministre de la mer,
Vu l'arrêté du 29 mars 2017 portant création d'une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle de l'espadon (Xyphias gladius) de la mer Méditerranée pour les navires de pêche professionnelle battant pavillon français ;
Vu la consultation du bureau du CNPMEM du 20 avril 2022,
Arrête :
Fait le 10 mai 2022.
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service pêche maritime et aquaculture durables,
A. Darpeix-Van Tongeren
Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, armateurs à la pêche, services déconcentrés.
    
Objet : évolution des modalités d'instruction des demandes de l'AEP thon rouge (procédure dématérialisée, date limite de dépôt).
    
Entrée en vigueur : à compter du lendemain de sa publication. 
    
Notice : le présent arrêté modifie l'arrêté du 22 mars 2013 portant création d'une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et en mer Méditerranée.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de la mer,
Vu les recommandations de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) et notamment la recommandation n° 19-04 ;
Vu le règlement (UE) 2016/1627 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif à un programme pluriannuel de rétablissement des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée modifié notamment par le règlement (UE) 2019/833 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles D. 921-5 et D. 921-6 ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2013 portant création d'une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et en mer Méditerranée ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 20 avril 2022,
Arrête :
Fait le 10 mai 2022.
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe du service pêche maritime et aquaculture durables,
A. Darpeix-Van Tongeren
Publics concernés: Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, Etat.
    
Objet : délégation de compétences au directeur de FranceAgriMer.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice: le décret délègue la compétence des ministres de l'agriculture et de l'alimentation et celui de la mer au directeur général de FranceAgriMer afin qu'il puisse signer les conventions d'attributions des aides nationales du fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la mer et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) 2021/1139 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021 instituant le fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 621-3 et D. 621-1 ;
Vu le décret n° 2019-519 du 24 mai 2019 relatif à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ;
Vu le décret n° 2020-879 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de la mer, notamment l'article 1er ;
Vu le décret n° 2020-881 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, notamment l'article 2 ;
Vu l'avis du ministère chargé des finances publiques,
Décrète :
Fait le 13 mai 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
La ministre de la mer,
Annick Girardin
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11, relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'accord interprofessionnel du 16 février 2022 conclu dans le cadre du Centre national interprofessionnel de l'économie laitière relatif au paiement du lait de vache en fonction de sa composition et de sa qualité,
Arrêtent :
Fait le 11 mai 2022.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice filières agroalimentaires,
E. Lematte
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et des marchés agroalimentaires,
A. Biolley-Coornaert
La secrétaire générale,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1141-1 et R. 1143-8 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret du 18 octobre 2017 portant nomination de la secrétaire générale du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation - Mme LÉVÊQUE (Marie-Anne) ;
Vu l'arrêté du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Décide :
Fait le 9 mai 2022 
M.-A. Lévêque
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11, relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1989 relatif à la reconnaissance du comité interprofessionnel des vins d'appellations d'origine contrôlées Côtes du Rhône et de la Vallée du Rhône ;
Vu l'arrêté du 7 janvier 2000 relatif au changement de dénomination du comité interprofessionnel des vins d'appellations d'origine contrôlées Côtes du Rhône et Vallée du Rhône qui devient Inter Rhône, interprofession des vins d'appellations d'origine contrôlées « Côtes du Rhône » et « Vallée du Rhône » ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2014 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle de l'interprofession des vins d'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône » et de la « Vallée du Rhône » (Inter-Rhône) ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 2019 relatif à l'extension des dispositions de l'accord interprofessionnel triennal 2020-2021-2022 conclu dans le cadre de l'interprofession Inter Rhône et relatif aux règles d'organisation du marché des vins AOC et des indications géographiques spiritueuses de la Vallée du Rhône ;
Vu la décision de l'assemblée générale d'Inter Rhône en date du 8 novembre 2019,
Arrêtent :
Fait le 11 mai 2022.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'administrateur principal des affaires maritimes sous-direction filières agroalimentaires,
T. Roche
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et des marchés agroalimentaires,
A. Biolley-Coornaert
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière,
Y. Zerbini
Publics concernés : les collectivités territoriales, les services de l'Etat et leurs établissements publics.
    
Objet : le présent arrêté permet aux administrations qui recourent au vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel dans la fonction publique d'utiliser le téléservice « FranceConnect » pour authentifier et identifier les électeurs.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le présent arrêté offre la possibilité aux administrations de recourir au téléservice « FranceConnect » pour authentifier et identifier les électeurs pour les opérations de vote électronique par internet. Cette autorisation est donnée pour les élections prévues par l'arrêté du 9 mars 2022 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique. Elle ne modifie pas les caractéristiques des traitements réalisés par le téléservice tels qu'ils sont fixés par l'arrêté du 8 novembre 2018 relatif au téléservice dénommé « FranceConnect » créé par la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site de Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le règlement n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu le décret n° 2019-1088 du 29 octobre 2019 relatif au système d'information et de communication de l'Etat et à la direction interministérielle du numérique ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 2018 relatif au téléservice dénommé « FranceConnect » créé par la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2022 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique,
Arrête :
Fait le 9 mai 2022.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur interministériel du numérique,
X. Albouy
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 632-1 à L. 632-11, relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1989 relatif à la reconnaissance du comité interprofessionnel des vins d'appellations d'origine contrôlées Côtes du Rhône et de la Vallée du Rhône ;
Vu l'arrêté du 7 janvier 2000 relatif au changement de dénomination du comité interprofessionnel des vins d'appellations d'origine contrôlées Côtes du Rhône et Vallée du Rhône qui devient Inter Rhône, interprofession des vins d'appellations d'origine contrôlées « Côtes du Rhône » et « Vallée du Rhône » ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2014 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle de l'interprofession des vins d'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône » et de la « Vallée du Rhône » (Inter-Rhône) ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 2019 relatif à l'extension des dispositions de l'accord interprofessionnel triennal 2020-2021-2022 conclu dans le cadre de l'interprofession Inter Rhône et relatif aux règles d'organisation du marché des vins AOC et des indications géographiques spiritueuses de la Vallée du Rhône ;
Vu la décision de l'assemblée générale d'Inter Rhône en date du 4 juin 2021,
Arrêtent :
Fait le 12 mai 2022.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice filières agroalimentaires,
E. Lematte
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et des marchés agroalimentaires,
A. Biolley-Coornaert
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière,
Y. Zerbini
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique notamment les articles 202 et 210 à 214 ;
Vu le décret n° 2019-1600 du 31 décembre 2019 modifié par le décret n° 2020-1693 du 23 décembre 2020 portant dissolution de chancelleries ;
Vu l'arrêté du 7 août 2015 modifié relatif aux règles budgétaires des organismes,
Arrêtent :
Fait le 6 mai 2022.
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint à la directrice générale,
B. Lannaud
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 3e sous-direction de la direction du budget,
A. Hautier
Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 211-7, L. 211-10, R. 211-14 et R. 211-15,
Arrête :
Fait le 29 avril 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la cohésion sociale,
V. Lasserre
Le chef de service adjoint au directeur de la sécurité sociale,
L. Gallet
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire,
Décrète :
Fait le 13 mai 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-31-1 et R. 162-50-1 à R. 162-50-14 et suivants ;
Vu l'arrêté du 7 février 2022 déterminant le montant prévisionnel de la dotation annuelle du fonds pour l'innovation du système de santé pour l'exercice 2022 ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2021 relatif à l'expérimentation de suivi à domicile des patients sous anticancéreux oraux ;
Vu l'arrêté du 30 novembre 2020 relatif à l'expérimentation de suivi à domicile des patients sous anticancéreux oraux ;
Vu le cahier des charges modifié sur le projet d'expérimentation de suivi à domicile des patients sous anticancéreux oraux ;
Vu l'avis du comité technique de l'innovation en santé en date du 22 avril 2022,
Arrêtent :
Fait le 2 mai 2022.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins par intérim,
C. Lambert
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
Vu les avis de la Commission de la transparence en date du 9 mars 2022, notifiés aux entreprises concernées en application de l'article R. 163-16 du code de la sécurité sociale (CSS) et consultables sur le site internet de la Haute Autorité de santé ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques « précise les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge des médicaments » et qu'aux termes de l'article R. 163-3 du CSS ne sont pas inscrits sur cette liste les médicaments, ou les indications, dont le service médical rendu est insuffisant au regard des autres médicaments ou thérapies disponibles ;
Considérant que dans ses avis susvisés du 9 mars 2022, la Commission de la transparence a considéré que les spécialités relevant du présent arrêté présentaient un service médical rendu faible uniquement en traitement de dernier recours chez les patients adultes en situation d'urgence notamment en cas de décompensation réfractaire, en échec de sevrage aux inotropes ou à l'assistance circulatoire et, en revanche, un service médical rendu insuffisant, au sens de l'article R. 163-3 du code de la sécurité sociale, pour ce qui concerne une prise en charge par la solidarité nationale dans les autres situations de l'indication de l'autorisation de mise sur le marché (AMM) ;
Considérant que les ministres compétents ont décidé de suivre ces avis de la commission et par conséquent de prévoir, conformément à l'article R. 163-3 du CSS, que la prise en charge des médicaments concernés ne peut être prononcée dans l'indication thérapeutique dont le service médical rendu est insuffisant mais seulement dans l'indication, mentionnée en annexe du présent arrêté, dont le service médical rendu est faible,
Arrêtent :
Fait le 12 avril 2022.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune
Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu l'article L. 232-1 du code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif au rapport social unique et à la base de données sociales dans la fonction publique,
Arrête :
Fait le 28 avril 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins, par intérim,
C. Lambert
Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4011-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, notamment son article 66 ;
Vu la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, notamment son article 96 ;
Vu l'avis de la Haute Autorité de santé n° 2018.0031/AC/SA3P du 18 juillet 2018 ;
Vu la délibération du Conseil national des coopérations inter professionnelles du 4 novembre 2020,
Arrêtent :
Fait le 11 mai 2022.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins par intérim,
C. Lambert
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep
La ministre de la mer,
Vu l'arrêté du 16 décembre 2021 pris pour l'application au ministère chargé de la mer du décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 portant création d'une indemnité spécifique de haute responsabilité,
Arrête :
Fait le 9 mai 2022.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
J. Clément
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
Vu les avis de la Commission de la transparence,
Arrêtent :
Fait le 11 mai 2022.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17 et R. 163-2 à R. 163-14 ;
Vu les avis de la Commission de la transparence,
Arrêtent :
Fait le 11 mai 2022.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune
Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4011-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, notamment son article 66 ;
Vu la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, notamment son article 96 ;
Vu l'avis de la Haute Autorité de santé n° 2015.0022/AC/SEVAM du 18 février 2015 ;
Vu la délibération du Conseil national des coopérations inter professionnelles du 4 novembre 2020,
Arrêtent :
Fait le 11 mai 2022.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins par intérim,
C. Lambert
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep
Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4011-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, notamment son article 66 ;
Vu la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, notamment son article 96 ;
Vu l'avis de la Haute Autorité de santé n° 2013.0030/AC/SEVAM du 30 janvier 2013 ;
Vu la délibération du Conseil national des coopérations inter professionnelles du 4 novembre 2020,
Arrêtent :
Fait le 11 mai 2022.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins par intérim,
C. Lambert
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep
Le comité économique des produits de santé,
Vu le code de la santé publique, notamment le 5° de l'article L. 5121-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16 et R. 163-11-1 ;
Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables ;
Vu la délibération du comité économique des produits de santé dans sa séance du 15 juillet 2021,
Décide :
Fait le 11 mai 2022.
Pour le comité économique des produits de santé :
Le président,
P. Bouyoux
Le comité économique des produits de santé,
Vu le code de la santé publique, notamment le 5° de l'article L5121-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16 et R. 163-11-1 ;
Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables ;
Vu la délibération du comité économique des produits de santé dans sa séance du 28 avril 2022,
Décide :
Fait le 11 mai 2022.
Pour le comité économique des produits de santé :
Le président,
P. Bouyoux
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale notamment son article L. 225-1-4 ;
Vu l'arrêté du 11 mars 2019 fixant la liste des organismes, dont l'ACOSS centralise des recettes ou pour le compte desquels elle assure le recouvrement de tout ou partie des cotisations et contributions, autorisés à percevoir des avances de sa part ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 22 avril 2022,
Arrêtent :
Fait le 12 mai 2022.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service adjointe au directeur de la sécurité sociale,
M. Kermoal-Berthome
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction, de la direction du budget,
M. Chanchole
Le titre professionnel de régleur-décolleteur (ou régleuse-décolleteuse) est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le nouvel intitulé de régleur décolleteur pour une durée de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté. Il est classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 251s (code NSF).
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France en date du 19 avril 2022, l'arrêté du 3 janvier 2022 portant ouverture des concours externe, interne et du troisième concours d'attaché territorial, organisés par le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France (session 2022) est modifié comme suit :
I. - Pour faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19, et conformément aux dispositions de l'article 6 du décret n° 2022-529 du 12 avril 2022 portant adaptation temporaire d'épreuves de certains concours ou examens professionnels de la fonction publique territoriale en application de l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 et portant actualisation des intitulés des grades des cadres d'emplois d'adjoint administratif territorial et d'adjoint territorial du patrimoine dans les décrets fixant les modalités d'organisation des concours correspondants, l'application des dispositions relatives à l'épreuve d'admission du concours externe pour le recrutement des attachés territoriaux, prévue au 2° de l'article 9 du décret n° 2009-756 du 22 juin 2009 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des attachés territoriaux, à savoir l'épreuve orale facultative de langue vivante étrangère est suspendue.
Pour l'application des dispositions du 1° du même article relatives à l'épreuve d'entretien, le coefficient est porté à 5.
II. - L'application des dispositions relatives à l'épreuve d'admission facultative de langue vivante étrangère du concours interne et du troisième concours pour le recrutement des attachés territoriaux, prévue au 2° des articles 10 et 11 du décret n° 2009-756 du 22 juin 2009 précité est suspendue.
III. - Les autres dispositions de l'arrêté du 3 janvier 2022, demeurent inchangées.
Tous renseignements complémentaires pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France.
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 10 mai 2022, est accepté, au nom de l'Etat, ministère de la culture, direction générale des patrimoines et de l'architecture, le don manuel consenti par Mme Lucette Beaujard d'un ensemble d'archives photographiques aériennes produites par son mari, Bernard Beaujard (1919-2003), dont la liste est jointe en annexe.
Cette donation est acceptée par l'Etat sous les charges et conditions particulières formalisées dans le pacte adjoint portant cession des droits d'auteur en date du 31 mai 2021.
Les biens donnés sont affectés au service à compétence nationale dénommé « Médiathèque de l'architecture et du patrimoine » et sont inscrits à l'inventaire des fonds dont il a la garde.
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 10 mai 2022, est accepté, au nom de l'Etat, ministère de la culture, direction générale des patrimoines et de l'architecture, le don manuel consenti par Mme Martine Playoust, d'un ensemble d'archives photographiques produites par Maurice Playoust (1903-1967), composé d'environ 1 700 négatifs noirs et blancs et couleurs.
Cette donation est acceptée par l'Etat sous les charges et conditions formalisées dans la lettre d'intention de don manuel et le pacte adjoint de cession des droits d'auteur en date du 25 mai 2021.
Les biens donnés sont affectés au service à compétence nationale dénommé « Médiathèque de l'architecture et du patrimoine » et sont inscrits à l'inventaire des fonds dont il a la garde.
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 10 mai 2022, est accepté, au nom de l'Etat, ministère de la culture, direction générale des patrimoines et de l'architecture, le don manuel consenti par M. Jean-François Bourdin, d'un ensemble d'archives photographiques produites par son oncle, Jack Boulas (1927-2018) entre 1950 et 1990, dont la liste est jointe en annexe.
Cette donation est acceptée par l'Etat sous les charges et conditions particulières formalisées dans la lettre d'intention de don manuel en date du 6 mai 2021 et le pacte adjoint au don manuel portant cession des droits d'auteur en date du 12 mai 2021.
Les biens donnés sont affectés au service à compétence nationale dénommé « Médiathèque de l'architecture et du patrimoine » et sont inscrits à l'inventaire des fonds dont il a la garde.
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 10 mai 2022, est accepté, au nom de l'Etat, ministère de la culture, direction générale des patrimoines et de l'architecture, le don manuel consenti par Mme Catherine Rager, d'un ensemble d'archives photographiques produites par son père, le photographe Jean Roubier (1896-1981), dont la liste est précisée ci-après.
Cette donation est acceptée par l'Etat sous les charges et conditions formalisées dans la lettre d'intention de don manuel en date du 25 janvier 2021 et le pacte adjoint portant cession des droits d'auteur en date du 3 décembre 2021.
Les biens donnés sont affectés au service à compétence nationale dénommé « Médiathèque de l'architecture et du patrimoine » et sont inscrits à l'inventaire des fonds dont il a la garde.
Liste des biens mobiliers composant le fonds Jean Roubier issu du don manuel consenti par Mme Catherine Rager et affecté à la Médiathèque de l'architecture et du patrimoine.
Archives photographiques produites par Jean Roubier (1896-1981) en France entre les années 1930 et les années 1970 :
- environ 100 000 négatifs ;
- les planches contacts associées ;
- environ 20 000 tirages ;
- 6 carton d'archives ;
- 10 cartons de livres et de publications de Jean Roubier.
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 10 mai 2022 est accepté, au nom de l'Etat, ministère de la culture, direction générale des patrimoines et de l'architecture, le don manuel consenti par M. Olivier Aurenche, d'un ensemble de sept mille diapositives produites par lui dans le cadre des fouilles archéologiques et des études ethnographiques qu'il a menées dans plusieurs pays du Proche-Orient (Chypre, Égypte, Grèce, Irak, Jordanie, Liban, Syrie, Turquie) dans les années 1970 et 1980.
Cette donation est acceptée par l'Etat sous les charges et conditions particulières formalisées dans la lettre d'intention de don manuel et le pacte adjoint portant cession des droits d'auteur en date du 2 juin 2021.
Les biens donnés sont affectés au service à compétence nationale dénommé « Médiathèque de l'architecture et du patrimoine » et sont inscrits à l'inventaire des fonds dont il a la garde.
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 10 mai 2022, est accepté, au nom de l'Etat, ministère de la culture, direction générale des patrimoines et de l'architecture, le don manuel consenti par Mme Gladys Tison, dite Gladys, d'un ensemble de 1 235 tirages photographiques produits par elle et de dix cartons d'archives et de publications résultant de son activité de photographe entre les années 1970 et 2021.
L'ensemble des biens mobiliers donnés à l'Etat a été évalué à la somme de cinquante mille euros (50 000 €).
Cette donation est acceptée par l'Etat sous les charges et conditions formalisées dans la lettre d'intention de don manuel et le pacte adjoint au don manuel portant cession des droits d'auteur en date du 15 juin 2021.
Les biens donnés sont affectés au service à compétence nationale dénommé « Médiathèque de l'architecture et du patrimoine » et sont inscrits à l'inventaire des fonds dont il a la garde.
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 10 mai 2022, est accepté, au nom de l'Etat, ministère de la culture, direction générale des patrimoines et de l'architecture, le don manuel consenti par M. André Édouard, d'un ensemble d'environ 11 400 diapositives couleurs Kodachrome produites par lui, relatives à l'architecture et au patrimoine français.
Cette donation est acceptée par l'Etat sous les charges et conditions formalisées dans la lettre d'intention de don manuel et le pacte adjoint portant cession des droits d'auteur en date du 24 octobre 2019.
Les biens donnés sont affectés au service à compétence nationale dénommé « Médiathèque de l'architecture et du patrimoine » et sont inscrits à l'inventaire des fonds dont il a la garde.
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 10 mai 2022, est accepté, au nom de l'Etat, ministère de la culture, direction générale des patrimoines et de l'architecture, le don manuel consenti par M. Klaus Freckmann d'un ensemble de 3 129 photographies numériques natives relatives à l'architecture civile française.
Cette donation est acceptée par l'Etat sous les charges et conditions particulières formalisées dans la lettre d'intention de don manuel et le pacte adjoint de cession des droits d'auteur en date du 3 janvier 2019.
Les biens donnés sont affectés au service à compétence nationale dénommé « Médiathèque de l'architecture et du patrimoine » et sont inscrits à l'inventaire des fonds dont il a la garde.
ANNEXE
LISTE DES BIENS MOBILIERS COMPOSANT LE FONDS JACK BOULAS ISSU DU DON MANUEL CONSENTI PAR M. JEAN-FRANÇOIS BOURDIN ET AFFECTÉ À LA MÉDIATHÈQUE DE L'ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE
Archives photographiques produites par Jack Boulas (1927-2018) en France entre 1950 et 1990 :
- environ 20 000 négatifs souples 6 × 6 cm ;
- les planches contacts associées ;
- environ 100 diapositives ;
- environ 400 tirages de lecture ;
- 1 carton d'archives.
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 5 mai 2022, la propriété du bien des collections nationales affecté au Musée des Civilisations de l'Europe et de la Méditerranée (MuCEM), Marseille, suivant :
- France, Alsace ; Coffre de trésorerie aux armées ; xviie siècle ; fer et traces de peinture ; H. : 47 cm, L. : 85 cm, P. : 47 cm ; achat par le musée national des Arts et Traditions populaires, Paris, pour affectation au musée de Sarrebourg (1950) ; dépôt de l'Etat (1951) ; récolé-vu (2021) ; inv. : 1950.18.1,
est transférée à la ville de Sarrebourg pour affectation aux collections publiques du musée du Pays de Sarrebourg, Sarrebourg, selon les conditions de protection prévues aux articles L. 451-3 à L. 451-8 du code du patrimoine.
Le bien dont la propriété est transférée est radié de l'inventaire du musée des Civilisations de l'Europe et de la Méditerranée (MuCEM), Marseille, ainsi que du registre de dépôts du musée de Sarrebourg et sera inscrit sur l'inventaire du musée du Pays de Sarrebourg, Sarrebourg, à la date de publication de l'arrêté.
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 10 mai 2022, est accepté, au nom de l'Etat, ministère de la culture, direction générale des patrimoines et de l'architecture, le don manuel consenti par Mme Marie Meyer, d'un ensemble d'environ 812 photographies stéréoscopiques sur plaques de verre 4,5 × 10 cm produites par Marcel Épron dans les années 1930-1940, d'un appareil Planox permettant de les lire et d'un inventaire papier.
Cette donation est acceptée par l'Etat sous les charges et conditions formalisées dans la lettre d'intention de don manuel en date du 8 octobre 2018.
Les biens donnés sont affectés au service à compétence nationale dénommé « Médiathèque de l'architecture et du patrimoine » et sont inscrits à l'inventaire des fonds dont il a la garde.