La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5125-3, L. 5125-14, R. 5125-1 à R. 5125-11 ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 2015 du directeur général de l'agence régionale de santé de la Martinique portant autorisation du transfert de la SELARL Pharmacie SYMPHOR (SOLEA), sise place Eloi-Virginie, 97224 Ducos, vers un local situé dans le centre commercial GENIPA, zone d'activités GENIPA, au sein de la même commune ;
Vu le recours hiérarchique formé le 23 octobre 2015 par M. Claude MARIE-JOSEPH au nom des pharmacies DURIN, MATHIEU-PILLARD, SOREL, pharmaciens à Ducos, et des pharmacies LAUGIER, MARIE-NELLY et ROSE, pharmaciens à Rivière-Salée, contre la décision susvisée et les arguments avancés à l'appui de ces recours ;
Vu le recours hiérarchique formé le 14 décembre 2015 par l'ordre national des pharmaciens contre la décision susvisée et les arguments avancés à l'appui de ces recours ;
Considérant que l'article L. 5125-3 du code de la santé publique prévoit que les transferts d'officines ne doivent pas compromettre l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente du quartier d'origine et doivent permettre de répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la population résidant dans le quartier d'accueil de ces officines ;
Considérant que le transfert envisagé s'opère sur une distance d'environ 3,8 km, du centre-ville de Ducos vers la périphérie sud-ouest de la commune, vers l'IRIS 703 déjà desservi par une officine, dans la galerie du centre commercial implanté dans le quartier Génipa, limité à l'est par la RN 5, au nord et au sud par des terres agricoles et à l'ouest par la mangrove ;
Considérant que la commune de Ducos recense 17 339 habitants et que, en l'état actuel de l'urbanisation, 23 logements sont recensés aux abords immédiats dans le quartier Génipa Haut et Bas ;
Considérant que la SELARL Pharmacie SYMPHOR (SOLEA), dans son nouvel emplacement, revendique également la desserte des populations résidant au sud-est de la commune et à l'est de la RN 5, notamment dans les quartiers Durivage, Barington, Lachassaing, la Homand et la Cheneaux ;
Considérant que la zone de desserte revendiquée par le transfert se superposerait en partie à celle de la Pharmacie de l'Eglise, située dans la commune limitrophe de Saint-Esprit, et à celle de la pharmacie MARIE-JOSEPH, située dans le quartier Petit-Bourg de la commune limitrophe de Rivière-Salée, et que, pour une grande partie des populations concernées, il existe une offre pharmaceutique plus proche que celle proposée par le transfert ;
Considérant que le projet de territoire porté par la municipalité comporte notamment un plan d'aménagement du futur écoquartier de Bonne-Mère et de modernisation de l'infrastructure routière à échéance minimale de cinq ans et que le PLU est actuellement au stade d'élaboration ;
Considérant ainsi que, en l'absence de projets immobiliers en cours ou concrets à brève échéance, le nombre de résidents pour lesquels le transfert proposé par la SELARL Pharmacie SYMPHOR (SOLEA) optimiserait effectivement la desserte reste insuffisant pour justifier une offre pharmaceutique supplémentaire dans ce secteur ;
Considérant au surplus que la population de passage fréquentant le centre commercial ne peut être légalement prise en considération pour apprécier la satisfaction des besoins au sens des dispositions de l'article L. 5125-3 du code de la santé publique,
Arrête :
Fait le 1er février 2016.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe à la sous-direction de la régulation de l'offre de soins,
C. Bronnec