Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 12 du même arrêté est ainsi modifié : 
1° Au troisième alinéa, les mots : « Elle est responsable des concours et examens professionnels. » sont supprimés ; 
2° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est responsable des concours et examens professionnels. » ; 
3° Le quinzième alinéa est supprimé ; 
4° Après le V, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : 
« V bis.-La délégation ministérielle à l'encadrement supérieur est chargée d'accompagner les cadres supérieurs dans leur parcours professionnel et de les conseiller en matière de mobilité, de promouvoir et mettre en œuvre des actions d'accompagnement individualisé des cadres supérieurs, de veiller à la mise en œuvre par la direction des ressources humaines des mesures nécessaires à l'évaluation individuelle et collégiale des cadres supérieurs et d'accompagner la professionnalisation des processus de recrutement. » ; 
5° Le VII est remplacé par les dispositions suivantes : 
« VII.-La délégation des affaires générales à Nantes est compétente à l'égard des personnels des services du ministère des affaires étrangères implantés à Nantes. 
« Elle est également compétente pour le suivi des opérations des services de la direction générale de l'administration et de la modernisation et des autres directions du ministère. A ce titre, elle est chargée de la gestion administrative des fonctionnaires et des agents non titulaires recrutés soit en application de l'article L. 332-2 du code général de la fonction publique, soit en application de la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 relative à l'expertise technique internationale. Elle est en outre chargée de la gestion administrative des volontaires internationaux affectés à l'étranger par le ministre des affaires étrangères. Elle assure la comptabilité des traitements et la pré-liquidation de la paie ainsi que le traitement comptable des dossiers de carrière et pension. Elle atteste, le cas échéant, les services pouvant être pris en compte dans la constitution du droit à pension. 
Elle représente le ministère auprès des administrations et autorités locales. »
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, le cahier des charges du label rouge n° LA 04/67 " Carottes des sables ".

Ce cahier des charges est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-05bc9dea-fe39-4835-83d5-d56d968a3c2f.
Le tableau de l'annexe II de l'arrêté du 23 avril 2015 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
« 
ORGANISME 
PROGRAMME 
Direction générale de la sécurité extérieure 
P. 144, P. 146, P. 178, P. 212 
Direction du renseignement et de la sécurité de la défense 
P. 144, P. 178, P. 212 
Direction du renseignement militaire 
P. 144, P. 178 
Direction centrale de la direction interarmées des réseaux d'infrastructures et des systèmes d'information de la défense 
P. 144, P. 146, P. 169, P. 178, P. 212 
Direction centrale de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres 
P. 144, P. 146, P. 178, P. 212 
Direction des affaires financières 
P. 144, P. 146, P. 169, P. 178, P. 212 
Direction de la maintenance aéronautique 
P. 144, P. 146, P. 178, P. 212 
Sous-direction chargée de la préfiguration de l'agence ministérielle de gestion 
P. 144, P. 146, P. 169, P. 178, P. 212 
» ;
L'arrêté du 8 mars 2017 susvisé est modifié comme suit : 
1° L'article 3 est ainsi modifié : après les mots : « en Guadeloupe » sont insérés les mots : «, le centre hospitalier universitaire de Martinique » ; 
2° L'article 4 est ainsi modifié :
-au troisième alinéa, les mots : « et Martinique » sont supprimés ;
-après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Centre hospitalier universitaire de Martinique : Martinique ; ».
LES MILITAIRES VOLONTAIRES ADMIS A PROLONGER LEUR SERVICE MILITAIRE ACTIF AU-DELA DE LA DUREE LEGALE POUR UNE PERIODE DE 4 A 12 MOIS PERCOIVENT PENDANT LEUR PRESENCE SOUS LES DRAPEAUX UN TAUX PARTICULIER DE LA SOLDE SPECIALE.
ABROGATION DU DECRET 83136 DU 24-02-1983.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre des armées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 78-729 du 28 juin 1978 modifié fixant les régimes de solde des militaires ;
Vu le décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux volontariats militaires ;
Vu le décret n° 2022-1444 du 18 novembre 2022 portant dérogation aux règles de réévaluation des montants de la solde des volontaires et de la solde spéciale,
Arrêtent :
Fait le 18 novembre 2022.
Le ministre des armées,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fonction militaire,
L. Pozzo Di Borgo
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale,
B. Arviset
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,
M.-H. Perrin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 5e sous-direction de la direction du budget,
P. Chavy
Le ministre des armées et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 512-21 ;
Vu le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 modifié relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires, notamment son article 11 ;
Vu l'arrêté du 22 août 2022 fixant la liste des postes soumis à une durée maximale d'occupation au sein du ministère des armées ;
Vu les lignes directrices de gestion relatives à la mobilité du personnel civil du ministère des armées du 3 février 2020 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère des armées en date du 4 juillet 2022,
Arrêtent :
Fait le 28 octobre 2022.
Le ministre des armées,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines du ministère des armées,
T. de Vanssay de Blavous
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe à la sous-direction des compétences et des parcours professionnels,
S. Staffolani
Publics concernés : personnel militaire rémunérés selon les régimes de la solde des volontaires ou de la solde spéciale.
    
Objet : solde des militaires.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2022.
    
Notice : le décret déroge aux règles suivant lesquelles la solde des volontaires et la solde spéciale sont respectivement réévaluées au 1er janvier et au 1er mars de l'année n+1 suivant l'évolution constatée du point d'indice pendant l'année n. A titre exceptionnel, la réévaluation des montants de la solde des volontaires et de la solde spéciale s'effectuera l'année de la réévaluation de la valeur du point d'indice. En l'espèce, au 1er juillet 2022, simultanément avec les autres militaires.
    
Références : le décret et les textes qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre des armées,
Vu le décret n° 78-729 du 28 juin 1978 modifié fixant les régimes de solde des militaires ;
Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 27 septembre 2022,
Décrète :
Fait le 18 novembre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre des armées,
Sébastien Lecornu
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 211-1 et L. 211-4 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 131-10 et R. 131-28 ;
Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 modifié relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique de l'Office français de la biodiversité du 27 septembre 2022,
Arrêtent :
Fait le 26 octobre 2022.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint auprès du directeur de l'eau et de la biodiversité,
P.-E. Guillain
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service de la compétitivité et de la performance environnementale,
S. Lhermitte
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ainsi que la notification n° 2021/686/F ;
Vu le code des douanes, notamment son article 38 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 255-5 ;
Vu la loi n° 41-1987 du 24 mai 1941 relative à la normalisation ;
Vu le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 modifié relatif à la normalisation, notamment son article 17 ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2003 modifié portant mise en application obligatoire de normes,
Arrêtent :
Fait le 9 novembre 2022.
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'alimentation,
M. Faipoux
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
V. Beaumeunier
Le délégué interministériel aux normes,
R. Stefanini
La directrice générale des douanes et droits indirects,
I. Braun-Lemaire
Les dates indiquées entre parenthèses correspondent aux dates de prise d'effet de l'homologation des normes par l'AFNOR.
Publics concernés : administrations, constructeurs, aménageurs et carrossiers de véhicules industriels.
    
Objet : modifications de l'arrêté susvisé pour intégrer une nouvelle annexe concernant les carrossiers/aménageurs qualifé, les dispositions relatives aux rappels des véhicules et diverses corrections.
    
Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice :
    
- remplacement des arrêtés du 18 novembre 2005 (qualification PL) et du 14 mai 2014 (qualification VL) par un nouvel arrêté du 3 novembre 2022 commun aux carrossiers de véhicules utilitaires et poids lourds ;
    
- introduction de l'annexe XIII
       permettant aux carrossiers la délivrance de procès-verbaux pour des véhicules pouvant être immatriculés sous un simple genre et une double carrosserie ;
    
- dispositions relatives aux procédures de rappels des véhicules présentant un risque grave ou une non conformité.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le règlement (UE) n° 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, modifiant les règlements (CE) n° 715/2007 et (CE) n° 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/CE ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 321-15 ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 1954 modifié relatif à la réception des véhicules automobiles ;
Vu l'arrêté du 9 février 2009 modifié relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 2011 modifié relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application du règlement UE/2018/858 ;
Vu l'arrêté du 3 novembre 2022 relatif au contrôle de conformité initial prévu à l'article R. 321-15 du code de la route,
Arrête :
Fait le 3 novembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du bureau de la réglementation technique et de l'homologation des véhicules,
C. Force
Publics concernés : professionnels de santé ; établissements de santé ; établissements et services médico-sociaux ; agences régionales de santé ; Agence nationale de santé publique.
    
Objet : modalités relatives aux centres régionaux en antibiothérapie.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le texte définit les missions, le fonctionnement ainsi que l'organisation des centres régionaux en antibiothérapie. Il précise également les modalités de coordination nationale et les missions nationales en matière de lutte et de prévention contre les infections associées aux soins et la résistance aux anti-infectieux pilotées par l'Agence nationale de santé publique, et exercées par les centres d'appui pour la prévention des infections associées aux soins et les centres régionaux en antibiothérapie.
    
Références : le décret, ainsi que les dispositions du code de la santé publique qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1411-1, L. 1431-2 et R. 1413-62 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 1er août 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 18 novembre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Jean-François Carenco
Publics concernés : constructeurs, carrossiers et aménageurs de véhicules utilitaires légers (VUL) et de véhicules utilitaires lourds (PL).
    
Objet : mise en place d'un système de qualification des carrossiers/aménageurs de véhicules neufs.
    
Entrée en vigueur : ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2023.
    
Toutefois, un opérateur qualifié peut délivrer un procès-verbal de contrôle de conformité initial en application des dispositions du présent arrêté à compter du lendemain de sa publication.
    
Notice : cet arrêté remplace les deux arrêtés relatifs au système de qualification des carrossiers de véhicules utilitaires et poids lourds. Il permettra de renforcer le niveau de performance des industriels et la qualité des véhicules neufs carrossés ou aménagés mis sur le marché.
    
La qualification des carrossiers permet, par un encadrement au travers d'audits initiaux et périodiques, de simplifier la réception des véhicules.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le règlement (UE) n° 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, modifiant les règlements (CE) n° 715/2007 et (CE) n° 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/CE ;
Vu le règlement (UE) n° 2019/2144 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 relatif aux prescriptions applicables à la réception par type des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, en ce qui concerne leur sécurité générale et la protection des occupants des véhicules et des usagers vulnérables de la route, modifiant le règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 78/2009, (CE) n° 79/2009 et (CE) n° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil et les règlements (CE) n° 631/2009, (UE) n° 406/2010, (UE) n° 672/2010, (UE) n° 1003/2010, (UE) n° 1005/2010, (UE) n° 1008/2010, (UE) n° 1009/2010, (UE) n° 19/2011, (UE) n° 109/2011, (UE) n° 458/2011, (UE) n° 65/2012, (UE) n° 130/2012, (UE) n° 347/2012, (UE) n° 351/2012, (UE) n° 1230/2012 et (UE) 2015/166 de la Commission ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 311-1 à R. 318-8, R. 321-10, R. 321-15 et R. 413-13 ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 1954 modifié relatif à la réception des véhicules automobiles ;
Vu l'arrêté du 9 février 2009 modifié relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 2021 modifié relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application du règlement (UE) 2018/858,
Arrête :
Fait le 3 novembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du bureau de la réglementation technique et de l'homologation des véhicules,
C. Force
La directrice générale des outre-mer,
Vu le code de la défense, notamment ses articles D. 3241-33 et suivants relatifs au service militaire adapté ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 portant nomination d'une directrice à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret du 7 juillet 2021 portant nominations d'officiers généraux ;
Vu le décret n° 2022-1019 du 20 juillet 2022 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur et des outre-mer ;
Vu le décret n° 2022-1065 du 29 juillet 2022 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 2013 modifié portant organisation interne de la direction générale des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 2021 portant organisation du service militaire adapté,
Décide :
Fait le 20 octobre 2022.
S. Brocas
Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre et de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu la loi n° 2022-1054 du 29 juillet 2022 autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies, représentée par le Mécanisme international, impartial et indépendant pour la Syrie ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :
Fait le 18 novembre 2022.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Catherine Colonna
(1) Entrée en vigueur : 3 octobre 2022.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 725-1, L. 725-3, R. 725-1 à R. 725-11 et R. 765-2 ;
Vu les arrêtés du 27 février 2017 relatifs aux agréments des associations de sécurité civile dénommés respectivement « A », « B », « C » et « D » ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2021 renouvelant l'agrément national de sécurité civile pour la Croix-Rouge française ;
Vu le courrier de la Croix-Rouge française du 24 août 2022 demandant l'ajout d'agréments pour les délégations territoriales des départements 08 et 48,
Arrête :
Fait le 15 novembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours,
D. Dufaure-Malves
La directrice de la coopération internationale de sécurité,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 2021 relatif aux missions et à l'organisation de la direction de la coopération internationale de sécurité ;
Vu la décision du 24 septembre 2021 portant délégation de signature (direction de la coopération internationale de sécurité) (NOR : INTC2129470S),
Décide :
Fait le 11 octobre 2022.
S. Hatt
Le directeur général des affaires politiques et de sécurité,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2012 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères,
Décide :
Fait le 18 novembre 2022.
P. Errera
La directrice générale des outre-mer,
Vu les articles D. 3241-33 et suivants du code de la défense relatifs au service militaire adapté ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 portant nomination d'une directrice à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret du 7 juillet 2021 portant nominations d'officiers généraux ;
Vu le décret n° 2022-1019 du 20 juillet 2022 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur et des outre-mer ;
Vu le décret n° 2022-1065 du 29 juillet 2022 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 2013 modifié portant organisation interne de la direction générale des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 2021 portant organisation du service militaire adapté,
Décide :
Fait le 20 octobre 2022.
S. Brocas
Le collège de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires,
Sur le rapport de son président,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1427 modifié du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et établissements publics de l'Etat ;
Après en avoir délibéré lors de sa séance plénière du 7 septembre 2022,
Décide :
Fait à Paris, le 9 septembre 2022.
Le président,
G. Leblanc
Le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1413-86 à R. 1413-89-1,
Arrête :
Fait le 18 novembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J. Salomon
La directrice générale de l'offre de soins,
M. Daude
La ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6323-1-1 et L. 6323-3 ;
Vu le décret n° 2022-1394 du 31 octobre 2022 relatif aux conditions de mise en œuvre du parcours de prévention de l'obésité infantile par les centres et maisons de santé ;
Vu la saisine du conseil la Caisse nationale d'assurance maladie en date du 31 mai 2022 ;
Vu l'avis du Conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 24 mai 2022,
Arrête :
Fait le 14 novembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 621-6 ;
Vu la lettre du président de l'Autorité des marchés financiers en date du 10 octobre 2022,
Arrête :
Fait le 10 novembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du Trésor,
E. Moulin
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 29 juillet 2022.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Catherine Colonna
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2022-1054.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 4696 ;
Rapport de Mme Mireille Clapot, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 4914 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 27 janvier 2022 (TA n° 775).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 417 (2021-2022) ;
Rapport de M. Édouard Courtial, au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, n° 760 (2021-2022) ;
Texte de la commission n° 761 (2021-2022) ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifié) le 19 juillet 2022 (TA n° 131, 2021-2022).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Art. 13. -  Le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des     finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de     la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française et prend effet le 1er juin 1997, à l'exception des dispositions des     articles 5 et 8 qui prennent effet le 1er janvier 1997, de celles de     l'article 9 qui prennent effet le 1er août 1997 et de celles des articles 4,     6 et 7 qui prennent effet le 1er janvier 1998.
Art. 8. -  L'article 2 du décret du 10 février 1981 susvisé est modifié     ainsi qu'il suit :
      << Art. 2. -  A compter de l'âge de dix-sept ans, les élèves des écoles     d'enseignement technique ou préparatoires des armées reçoivent pendant leur     scolarité une solde "élève" dont le montant correspond à la solde spéciale     afférente à leur grade, affecté d'un coefficient défini par arrêté du     ministre de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de     la fonction publique. >>
Le décret du 14 mars 1996 relatif aux règles techniques et à la procédure de certification applicables aux électrificateurs de clôture susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 18, les références : « R. 4314-1 et R. 4314-2 » sont remplacées par les références : « R. 4314-12 et R. 4314-13 » ; 
2° A l'article 23, les références : « R. 4314-1, R. 4314-2 et R. 4314-3 » sont remplacées par les références : « R. 4314-12 et R. 4314-13 ».
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. -  Les articles 1er et 2 du décret du 25 août 1976 susvisé sont     modifiés ainsi qu'il suit :
      I. - L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
      << Art. 1er. -  Les élèves de l'Ecole polytechnique perçoivent mensuellement     avant leur nomination au grade d'aspirant, en application de l'article 3 du     décret no 73-1004 du 22 octobre 1973 susvisé, une solde mensuelle dont le     montant est déterminé par un indice défini par arrêté conjoint du ministre de     la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction     publique. >>      II. - L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
      << Art. 2. -  A l'issue de la période visée à l'article 1er du présent     décret, les élèves promus au grade d'aspirant perçoivent la solde et les     accessoires de solde de leur grade afférents à l'échelle de solde no 2.
      << Les élèves non promus au grade d'aspirant relèvent des dispositions de     l'article 1er du présent décret. >>
Art. 3. -  Les articles 2 et 5 du décret du 7 mars 1963 susvisé sont     modifiés ainsi qu'il suit :
      I. - L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
      << Art. 2. -  Ces réservistes conservent leur grade et les droits à la solde     et aux accessoires de solde y afférents. >>      II. - A l'article 5, le premier alinéa est remplacé par les dispositions     suivantes :
      << Les personnels visés à l'article 2 perçoivent une solde mensuelle dont le     montant est déterminé par un indice fixé par arrêté conjoint du ministre de     la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction     publique. >>
Art. 5. -  Les articles 1er, 2 et 3 du décret du 28 juin 1978 susvisé sont     modifiés ainsi qu'il suit :
      I. - L'article 1er est complété par un alinéa ainsi rédigé :
      << Les militaires du rang ayant souscrit un contrat prenant effet à compter     du 1er janvier 1997 perçoivent la solde spéciale progressive. >>      II. - Les lignes numérotées 1o, 2o, 3o et 4o de l'article 1er sont     remplacées à compter du 1er janvier 1998 par les dispositions suivantes :
      << 1o La solde mensuelle ;
      << 2o La solde spéciale progressive ;
      << 3o La solde spéciale. >>      III. - Le dernier alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions     suivantes :
      << Les sous-officiers, les officiers mariniers, les militaires du rang et     les militaires d'un grade équivalent servant sous contrat à partir du 1er     juin 1997. >>      IV. - Le dernier alinéa de l'article 3 est abrogé à compter du 1er janvier     1998.
Art. 6. -  Les articles 1er, 3 et 4 du décret du 7 décembre 1978 susvisé     sont modifiés ainsi qu'il suit :
      I. - L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
      << Art. 1er. -  Les élèves officiers de carrière de recrutement direct admis     dans une école de formation d'officiers perçoivent en première année une     solde mensuelle dont le montant est déterminé par un indice défini par arrêté     conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé du budget et du     ministre chargé de la fonction publique. >>      II. - L'article 3 est abrogé.
      III. - L'article 4 est abrogé.
Art. 9. -  I. - Le décret no 84-897 du 8 octobre 1984 fixant le régime de     solde des élèves du commissariat de l'armée de terre, du commissariat de la     marine et du commissariat de l'armée de l'air est abrogé.
      II. - Les aspirants élèves des écoles des commissariats bénéficient du     régime de solde prévu pour les élèves officiers de carrière en première     année.
      III. - A titre transitoire, les aspirants élèves des écoles des     commissariats percevront, du 1er août 1997 au 31 décembre 1997, une solde     forfaitaire dont le montant est égal à 38 % de la solde de base brute d'un     aspirant classé à l'échelle no 2.
Art. 1er. -  Les articles 1er et 2 du décret du 1er septembre 1948 susvisé     sont modifiés ainsi qu'il suit :
      I. - A l'article 1er, premier alinéa, et à l'article 2, premier alinéa, le     mot   << quatre >> est remplacé par le mot   << trois >>.
      II. - Le deuxième alinéa de l'article 2 est abrogé.
Les candidatures sont présentées par les organisations syndicales qui, dans la fonction publique de l'Etat, remplissent les conditions fixées à l'article L. 211-1 du code général de la fonction publique.
Les candidatures peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales.
Chaque organisation syndicale ne peut présenter qu'une liste de candidats pour un même scrutin.
Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes d'un même scrutin.
Chaque liste de candidats doit comporter six noms ou huit noms sans qu'il soit fait mention pour les candidats de la qualité de titulaire ou de suppléant.
Chaque liste comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes représentés au sein du conseil d'administration, soit 50 %. Ce nombre est calculé sur l'ensemble des candidats inscrits sur la liste.
Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte sont définies de manière à ce que l'écart entre le nombre des hommes désignés, d'une part, et le nombre des femmes désignées, d'autre part, ne soit pas supérieur à un.
Le bureau de vote électronique centralisateur constate le nombre total de votants et détermine le nombre total de suffrages valablement exprimés ainsi que le nombre de voix obtenues par chaque candidature en présence.
Il détermine en outre le quotient électoral en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire au conseil d'administration.
Chaque liste a droit à autant de sièges de représentants titulaires du personnel que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral. Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne.
Lorsque pour l'attribution d'un siège, plusieurs listes obtiennent la même moyenne, le siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de voix.
En cas d'égalité du nombre de suffrages, le siège est attribué par voie de tirage au sort.
Pour chaque liste, la désignation des candidats titulaires élus est faite selon l'ordre de présentation des candidats au sein de la liste.
Il est ensuite attribué à chaque liste un nombre de suppléants désignés selon la même méthode.
Les stocks d'engrais organiques et d'engrais organo-minéraux conformes à la norme NF U 42-001 (décembre 1981) modifiée par ses amendements A10 (décembre 2009), A11 (janvier 2014), A12 (mai 2015) peuvent continuer à être mis sur le marché pendant une période de douze mois à compter de la date d'application du présent arrêté, suivie de douze mois supplémentaires pour leur commercialisation. Ces produits stockés chez l'utilisateur final pourront être utilisés jusqu'à épuisement.
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le délégué interministériel aux normes, la directrice générale des douanes et droits indirects et la directrice générale de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A compter du 1er juillet 2022, les montants de la solde des volontaires prévus à l'article 3 du décret du 28 juin 1978 susvisé sont les suivants :
GRADES
MONTANT MENSUEL 
      

    (en euros)
Aspirant
910,84
Sergent
886,5
Caporal- chef
842,58
Caporal
798,82
Soldat
769,56
Par dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article 5 du décret du 28 juin 1978 susvisé, le taux de la solde spéciale du soldat ou matelot de 2e classe en vigueur au 1er mars 2022 sont réévalués au 1er juillet 2022 par arrêté conjoint des ministres prévus à ce même alinéa. Cette réévaluation est égale à l'évolution constatée, du 1er janvier 2022 au 1er juillet 2022 inclus, de la valeur annuelle du traitement et de la solde, afférents à l'indice 100 majoré telle que fixée par le décret du 24 octobre 1985 susvisé.
Le taux de la solde spéciale du soldat ou matelot de 2e classe est réévalué au 1er mars 2023 par arrêté conjoint des mêmes ministres. Cette réévaluation est égale à l'évolution constatée, du 2 juillet 2022 au 31 décembre 2022 inclus, de la valeur annuelle du traitement et de la solde, afférents à l'indice 100 majoré telle que fixée par le décret du 24 octobre 1985 susvisé.
Délégation est donnée à M. Philippe LETRILLIART, conseiller des affaires étrangères hors classe, directeur adjoint à la direction des Amériques et des Caraïbes, à l'effet de signer, au nom de la ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attribution de la direction des Amériques et des Caraïbes.
Délégation est donnée à M. Clément LECLERC, conseiller des affaires étrangères hors classe, directeur adjoint à la direction d'Afrique et de l'Océan indien, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la Direction d'Afrique et de l'Océan indien.
Par dérogation aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 3 du décret du 28 juin 1978 susvisé, les montants de la solde des volontaires sont réévalués au 1er juillet 2022 par arrêté conjoint des ministres prévus à ce même alinéa. Cette réévaluation est égale à l'évolution constatée, du 1er janvier 2022 au 1er juillet 2022 inclus, de la valeur annuelle du traitement et de la solde, afférents à l'indice 100 majoré telle que fixée par le décret du 24 octobre 1985 susvisé.
Les montants de la solde des volontaires sont réévalués au 1er janvier 2023, par arrêté des mêmes ministres. Cette réévaluation est égale à l'évolution constatée, du 2 juillet 2022 au 31 décembre 2022 inclus, de la valeur annuelle du traitement et de la solde, afférents à l'indice 100 majoré telle que fixée par le décret du 24 octobre 1985 susvisé.
L'article 1er de l'arrêté du 22 août 2022 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1. - Au sein du ministère des armées, les emplois génériques soumis à une durée d'occupation maximale sont fixés à l'annexe 1.
« La liste des emplois spécifiques soumis à une durée d'occupation maximale est fixée à l'annexe 2.
« Les postes soumis à un statut particulier sont exclus du présent dispositif. »
Le principe et les modalités de recours au vote électronique sont soumis à l'avis préalable du comité technique de l'Office français de la biodiversité.
L'expertise indépendante et la conservation sous scellés des données de vote prévues par le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 susvisé sont assurées par les services du ministère chargé de la transition écologique.
Sont électeurs, à la date du scrutin, pour la désignation des représentants du personnel au sein du conseil d'administration de l'Office français de la biodiversité, les agents exerçant leurs fonctions dans le périmètre de l'établissement et remplissant les mêmes critères que ceux définis pour le comité social d'administration à l'article 29 du décret du 20 novembre 2020 susvisé.
Chaque liste déposée mentionne les noms, prénoms et sexe de chaque candidat et indique le nombre de femmes et d'hommes.
Le dépôt de chaque liste doit être accompagné des déclarations individuelles de candidature signées par chaque candidat ainsi que d'une profession de foi.
Chaque liste candidate doit comporter le nom d'un délégué de liste, qui peut être ou non candidat, désigné par l'organisation syndicale afin de représenter la candidature dans toutes les opérations électorales. L'organisation syndicale peut désigner un délégué de liste suppléant.
Les listes de candidats et les professions de foi doivent être déposées dans le système de vote électronique à la date limite de dépôt des candidatures fixée dans le calendrier des opérations électorales. Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après la date limite de dépôt des listes.
Le dépôt des listes fait l'objet d'un récépissé remis au mandataire.
Lorsque la direction des ressources humaines de l'Office français de la biodiversité constate qu'une liste ne satisfait pas aux conditions fixées au code général de la fonction publique, elle informe le mandataire, par décision motivée, de l'irrecevabilité de la liste.
Lorsqu'une candidature de liste commune a été établie par les organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée et rendue publique par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur candidature.
A défaut d'indication, la répartition des suffrages se fait à part égale entre les organisations concernées. Cette répartition est mentionnée sur les candidatures affichées dans le système de vote électronique dans les conditions fixées pour le comité social d'administration.
Aucune candidature ne peut être déposée ou modifiée après la date fixée pour le dépôt des listes de candidats retenu par le système de vote électronique.
De même, aucun retrait de candidature ne peut être opéré après le dépôt des candidatures.
Toutefois, si un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles dans un délai de trois jours francs suivant la date limite de dépôt des listes, le directeur général de l'Office français de la biodiversité informe sans délai le délégué de liste. Celui-ci transmet alors, dans un nouveau délai de trois jours francs à compter de l'expiration du délai susmentionné de trois jours les rectifications nécessaires. A défaut de rectification, les candidats inéligibles sont rayés de la liste et cette dernière est déclarée irrecevable si elle contient moins de six noms.
Lorsque la décision d'irrecevabilité d'une des listes est contestée devant le tribunal administratif, le délai de trois jours prévu à l'alinéa précédent pour la transmission des rectifications nécessaires ne court à l'égard de cette liste qu'à compter de la notification du jugement du tribunal administratif.
Si le fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date limite de dépôt des listes, le candidat inéligible peut être remplacé sans qu'il y ait lieu de modifier la date des élections.
En outre, si un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste remettent leur démission pour cas de force majeure exclusivement, les candidats démissionnaires peuvent être remplacés sans qu'il y ait lieu de modifier la date des élections.
La liste des organisations syndicales ayant valablement présenté des listes de candidats est rendue publique par le directeur général de l'Office français de la biodiversité au moins quinze jours avant la date du scrutin.
Les listes des candidats sont affichées dès que possible après la clôture du dépôt des listes de candidats dans les différentes implantations et dans le système de vote électronique.
L'élection au conseil d'administration de l'Office français de la biodiversité prévue à l'article R. 131-28 du code de l'environnement est fixée par le présent arrêté.
Une décision du directeur général précise la date et les modalités d'organisation de cette élection, en conformité avec celles fixées pour le renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
Le vote a lieu par voie électronique uniquement.
Les dispositions du décret du 26 mai 2011 susvisé, notamment les articles 5 et 6, s'appliquent à l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration.
Les résultats des élections sont proclamés, à l'issue du dépouillement assuré par le bureau de vote électronique centralisateur en application de l'article 15 supra.
Les contestations éventuelles sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le directeur général de l'Office français de la biodiversité, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative compétente.
I. - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
II. - Toutefois, un opérateur qualifié peut délivrer un procès-verbal de contrôle de conformité initial en application des dispositions du présent arrêté à compter du lendemain de sa publication.
III. - Les qualifications délivrées antérieurement restent valides. Lors du premier audit de renouvellement réalisé après l'entrée en vigueur du présent arrêté, les qualifications seront délivrées selon ses dispositions.
Le bureau de vote électronique comprend au minimum un président et un secrétaire désignés par le directeur général de l'Office français de la biodiversité ainsi que le délégué de chaque liste candidate en présence.
Le bureau de vote électronique établit le procès-verbal des opérations électorales sur lequel sont portés le nombre d'électeurs, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes blancs et le nombre de voix obtenues par chaque candidature ainsi que les éventuels incidents.
Seuls les opérateurs qualifiés délivrent des procès-verbaux de contrôle de conformité initial tel que défini à l'article 3 du présent arrêté.
Pour être qualifié initialement ou en renouvellement, tout opérateur satisfait aux conditions de l'annexe 3 du présent arrêté.
La qualification est prononcée par le laboratoire désigné à l'article 3 de l'arrêté du 11 janvier 2021 susvisé.
La qualification initiale est prononcée, suite à un audit initial, pour une durée d'un an.
Ensuite, les renouvellements de qualification sont prononcés, suite à un audit de renouvellement, pour une durée de 24 mois.
Après chaque audit favorable, le laboratoire délivre une attestation de qualification selon le modèle de l'annexe 3 du présent arrêté.
A la demande du ministère en charge des transports, des audits complémentaires peuvent être réalisés par le laboratoire ayant délivré l'attestation de qualification.
Lors de tout audit de renouvellement ou complémentaire, les archives sont mises à la disposition de l'intervenant.
Lorsqu'un audit de renouvellement ou complémentaire met en lumière des résultats non satisfaisants, le laboratoire veille à ce que les mesures nécessaires soient prises pour rétablir la conformité des véhicules carrossés ou aménagés dans les plus brefs délais.
Une qualification « opérateur qualifié PL » valide la qualification « opérateur qualifié VUL » et « opérateur qualifié aménageur » dans le cadre du présent arrêté.
Une qualification « opérateur qualifié VUL » valide la qualification « opérateur qualifié aménageur » dans le cadre du présent arrêté.
L'attestation de qualification délivrée par le laboratoire précisera le type de qualification obtenue (PL, VUL, Aménagement).
Tout opérateur qualifié livrant un véhicule, après carrossage ou aménagement, prêt à l'emploi remet à l'acheteur deux exemplaires, dont l'un barré d'une diagonale rouge, du procès-verbal de contrôle de conformité initial, dont le modèle est fixé en annexe 2 du présent arrêté, ainsi que la preuve de la validité de sa qualification.
Tout opérateur qualifié tient à disposition du laboratoire en charge de la qualification et du service en charge de la réception des véhicules, pendant une période minimum de dix ans, l'ensemble des éléments administratifs et techniques lui ayant permis de délivrer chaque procès-verbal de contrôle de conformité initial.
Chaque élément du dossier est clairement relié à chaque procès-verbal correspondant.