Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, notamment son article 17 ;
 Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
 Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, notamment son article 3 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 14 mars 2002 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 9 avril 2002 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 octobre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le décret 2000-815 du 25-08-2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, inspiré par la nécessité d'harmoniser la réglementation française avec les dispositions de la directive 93/104/CE du Conseil de l'Union européenne du 23-11-1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, détermine, en son art. 3, les garanties minimales que doit respecter l'organisation du travail dans l'ensemble des services de 1'Etat. Les dispositions du même art. du décret précité prévoient cependant, en particulier, qu'il peut être dérogé, par décret en Conseil d'Etat au respect desdites garanties "lorsque l'objet même du service public en cause l'exige en permanence, notamment pour la protection des personnes et des biens". Il convient, dans une telle hypothèse, que le décret en Conseil d'Etat pris à cet effet "détermine les contreparties accordées aux catégories d'agents concernés". Les missions dévolues à la police nationale, dont la nature est connue, mais dont les conditions d'exercice sont dans une large mesure, et par essence, imprévisibles, ont pour objet permanent le service public de la protection des personnes et des biens, lequel ne peut connaître d'interruption en aucune circonstance et pour quelque motif que ce soit. C'est pourquoi il importe que puisse s'appliquer à la police nationale (toutes catégories de personnels confondues) le dispositif dérogatoire prévu par l'art. 3 du décret précité de 2000. Tel est l'objet du présent décret dont la teneur opère cependant un distinguo entre les fonctionnaires actifs des services de la police nationale, d'une part, et le reste du personnel de la police nationale, d'autre part : - s'agissant des fonctionnaires actifs des services de la police nationale, qui constituent au sein de la fonction publique de l'Etat une catégorie spéciale, en vertu d'un principe consacré en dernier lieu par la loi du 21-01-1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité, il convient de prévoir des possibilités de dérogations au respect des garanties minimales précitées sans limitations prédéterminées ; - s'agissant des autres agents publics de la police nationale, ou en fonction dans la police nationale, que la rédaction des statuts (ou des textes réglementaires) auxquels ils sont soumis n'a nullement pour effet de placer dans une position exorbitante du droit commun de la fonction publique, il y a lieu de borner strictement les hypothèses dans lesquelles peut intervenir une dérogation au respect de l'une quelconque desdites garanties. Cependant, là encore, il ne paraît pas envisageable d'enfermer le dispositif dérogatoire dans des limites de temps prédéterminées. Conformément aux dispositions ci-dessus énoncées du décret 2000-815, le présent décret détermine également (en ses art. 3 et 5 ) la nature des compensations dont bénéficient les fonctionnaires, agents non titulaires, ouvriers d'Etat et ouvriers professionnels en fonction dans la police nationale, au titre de ce régime dérogatoire. Application de l'art. 17 de la directive susvisée.