Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
<<Un décret détermine les modalités spécifiques de ces contrats, la durée et     les modalités des actions d'orientation professionnelle dispensées pendant le     temps de travail, ainsi que le rôle des tuteurs chargés d'accueillir et de     guider le jeune dans l'entreprise.
      <<Art. L. 981-8. - Sous réserve de dispositions contractuelles plus     favorables, les salariés titulaires des contrats mentionnés à l'article L.
     981-7 perçoivent une rémunération déterminée en pourcentage du salaire     minimum de croissance; ce pourcentage est fixé par décret et peut varier en     fonction de l'âge du bénéficiaire.
      <<Le décret prévu au premier alinéa fixe également les conditions de     déduction des avantages en nature.
      <<Les salariés en contrat d'orientation ne peuvent effectuer d'heures     supplémentaires.
      <<Par dérogation à l'article L. 122-3-2 et sous réserve de clauses     contractuelles ou conventionnelles relatives aux bénéficiaires de contrats     d'orientation prévoyant une durée moindre, la période d'essai au titre de ces     contrats est de deux semaines.
      <<Par dérogation aux dispositions de l'article L. 122-3-8, le contrat     d'orientation peut être rompu avant l'échéance du terme à l'initiative du     salarié, lorsque la rupture du contrat a pour objet de permettre au salarié     d'occuper un autre emploi ou de suivre une formation conduisant à une     qualification visée aux quatre premiers alinéas de l'article L. 900-3.
      <<Art. L. 981-9. - L'embauche d'un jeune par un contrat d'orientation ouvre     droit à l'exonération des cotisations à la charge de l'employeur dues au     titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations     familiales.
      <<L'exonération porte sur les cotisations afférentes aux rémunérations dues     jusqu'à la fin du contrat d'orientation.
      <<La convention mentionnée au premier alinéa de l'article L. 981-7 vaut     attestation des services du ministère chargé de l'emploi pour l'accès au     bénéfice de l'exonération.>>
<<Dans le cadre de l'obligation définie à l'alinéa précédent:
      <<1o Les employeurs effectuent un versement au moins égal à 0,15 p. 100 des     salaires de l'année de référence à un organisme paritaire agréé par l'Etat au     titre du congé individuel de formation. Ce pourcentage est porté à 0,20 p.
     100 à compter du 1er janvier 1993; pour les entreprises de travail     temporaire, le taux est fixé à 0,25 p. 100;
      <<2o Les employeurs consacrent 0,30 p. 100 des salaires de l'année     précédente majorés du taux d'évolution du salaire moyen par tête aux contrats     d'insertion en alternance.>>
Art. 8. - Il est inséré, dans le code du travail, un nouvel article L.
     322-4-10 ainsi rédigé:
      <<Art. L. 322-4-10. - Par dérogation aux dispositions de l'article L.
     122-3-8, les contrats emploi-solidarité et les contrats locaux d'orientation     peuvent être rompus avant leur terme, à l'initiative du salarié lorsque la     rupture du contrat a pour objet de permettre au salarié d'occuper un autre     emploi ou de suivre une formation conduisant à une qualification visée aux     quatre premiers alinéas de l'article L. 900-3.
      <<Le contrat emploi-solidarité et le contrat local d'orientation ne peuvent     se cumuler avec une activité professionnelle ou une formation professionnelle     rémunérées.
      <<En cas de dénonciation de la convention par les services du ministère     chargé de l'emploi en raison d'une des situations prévues à l'alinéa     précédent, le contrat emploi-solidarité et le contrat local d'orientation     peuvent être rompus avant leur terme à l'initiative de l'employeur, sans     qu'il y ait lieu à dommages et intérêts tels que prévus par l'article L.
     122-3-8.>>
Art. 45. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 322-4-16 du code du     travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
      <<Les conventions peuvent être également conclues avec des employeurs visés     à l'article L. 124-1 dont l'activité exclusive consiste, au moyen de la     conclusion de contrats de travail temporaire, à faciliter l'insertion des     personnes prévues au premier alinéa ci-dessus par l'exercice d'une activité     professionnelle. L'activité de ces employeurs est soumise à l'ensemble des     dispositions des sections 1 à 3 du chapitre IV du titre II du livre Ier du     présent code, relatives au régime juridique des entreprises de travail     temporaire et des contrats de travail temporaire. Toutefois, par dérogation     aux dispositions du II de l'article L. 124-2-2, la durée des contrats de     travail temporaire des personnes visées au premier alinéa du présent article     peut être portée à vingt-quatre mois, renouvellement compris.>>
Art. 39. - L'article L.351-17 du code du travail est ainsi modifié:
      La fin du premier alinéa est ainsi rédigée:
      <<...de l'article L.900-2, de répondre aux convocations des services ou     organismes compétents, ou de se soumettre à une visite médicale auprès des     services médicaux de main-d'oeuvre, destinée à vérifier son aptitude au     travail ou à certains types d'emploi.>>
Art. 47. - L'article 6 de la loi no 89-18 du 13 janvier 1989 portant     diverses mesures d'ordre social est ainsi modifié:
      I. - Après les mots: <<à un autre titre>>, la fin du deuxième alinéa est     remplacée par les dispositions suivantes: <<Bénéficient également de cette     exonération pour les embauches réalisées à compter du 1er janvier 1992 les     mutuelles régies par le code de la mutualité, les coopératives d'utilisation     de matériel agricole régies par le titre II du livre V (nouveau) du code     rural, les groupements d'employeurs visés à l'article L. 127-1 du code du     travail dont les adhérents sont exclusivement agriculteurs ou artisans et les     associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat     d'association ou les dispositions de la loi du 19 avril 1908 applicables dans     les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle déclarées     antérieurement au 1er octobre 1991 et agréées à cette fin par l'autorité     administrative compétente.
      <<Cet agrément est donné aux associations:
      <<1o Qui exercent une activité sociale, éducative, culturelle, sportive ou     philanthropique, non concurrente d'une entreprise commerciale;
      <<2o Qui sont administrées à titre bénévole par les personnes n'ayant     elles-mêmes ou par personnes interposées aucun intérêt direct dans les     résultats de l'association;
      <<3o Qui utilisent l'intégralité d'éventuels excédents de recettes aux     actions entrant dans l'objet de l'association.
      <<Bénéficient également de cette exonération les associations agréées pour     les services aux personnes, dans les conditions prévues à l'article L. 129-1     du code du travail.
      <<Les associations et les mutuelles doivent avoir exercé leur activité sans     le concours de personnel salarié, sinon des salariés en contrat     emploi-solidarité ou au plus un salarié en contrat d'apprentissage ou de     qualification durant les douze mois précédant l'embauche. Les coopératives     d'utilisation de matériel agricole et les groupements d'employeurs doivent     avoir exercé leur activité sans le concours de personnel salarié, sinon au     plus un salarié en contrat d'apprentissage ou de qualification durant les     douze mois précédant l'embauche.
      <<Le bénéfice de l'exonération n'est pas accordé en cas de reprise     d'activité existante sans création nette d'emploi.>>      II. - Au sixième alinéa, les mots: <<jusqu'au 31 décembre 1991>> sont     remplacés par les mots: <<jusqu'au 31 décembre 1993, à l'exception des     associations visées au deuxième alinéa, qui bénéficient de l'exonération     jusqu'au 31 décembre 1992>>.
4o Dans le titre VIII du livre IX du code du travail, il est inséré, après     l'article L. 980-1, un chapitre Ier intitulé: <<Contrats d'insertion en     alternance>>.
      Ce chapitre comporte les articles L. 980-2, L. 980-3, L. 980-4, L. 980-5, L.     980-6, L. 980-7, L. 980-8 et L. 980-8-1, qui deviennent respectivement les     articles L. 981-1, L. 981-2, L. 981-3, L. 981-5, L. 981-6, L. 981-10, L.
     981-11 et L. 981-12.
      Les références aux articles L. 980-2, L. 980-3, L. 980-4, L. 980-5, L.
     980-6, L. 980-7, L. 980-8 et L. 980-8-1 sont remplacées respectivement par     les références aux articles L. 981-1, L. 981-2, L. 981-3, L. 981-5, L. 981-6,     L. 981-10, L. 981-11 et L. 981-12 dans tous les articles où elles figurent.
      5o Après l'article L. 981-12 du code du travail, il est inséré un chapitre     II intitulé: <<Stages de formation professionnelle organisés avec le concours     de l'Etat>>.
      Ce chapitre comporte les articles L. 980-9, L. 980-10, L. 980-11, L. 980-12     et L. 980-13, qui deviennent respectivement les articles L. 982-1, L. 982-2,     L. 982-3, L. 982-4 et L. 982-5.
      Les références aux articles L. 980-9, L. 980-10, L. 980-11, L. 980-12 et L.     980-13 sont remplacées respectivement par les références aux articles L.
     982-1, L. 982-2, L. 982-3, L. 982-4 et L. 982-5 dans tous les articles où     elles figurent.
      6o Les articles L. 322-4-9, L. 322-4-10, L. 322-4-11, L. 322-4-12, L.
     322-4-13 et L. 322-4-14 du code du travail deviennent respectivement les     articles L. 322-4-11, L. 322-4-12, L. 322-4-13, L. 322-4-14, L. 324-4-15 et     L. 322-4-16 du même code.
      Les références aux articles L. 322-4-9, L. 322-4-10, L. 322-4-11, L.
     322-4-12, L. 322-4-13 et L. 322-4-14 sont remplacées respectivement par les     références aux articles L. 322-4-11, L. 322-4-12, L. 322-4-13, L. 322-4-14,
     L. 322-4-15 et L. 322-4-16 dans tous les articles où elles figurent.
Art. 32. - Après l'article L. 952-5 du code du travail, il est introduit un     chapitre III intitulé: <<De la participation des travailleurs indépendants,
     des membres des professions libérales et des professions non salariées>>, qui     comporte les articles L. 953-1 à L. 953-3 ainsi rédigés:
      <<Art. L. 953-1. - A compter du 1er janvier 1992, les travailleurs     indépendants, les membres des professions libérales et des professions non     salariées, y compris ceux n'employant aucun salarié, bénéficient     personnellement du droit à la formation professionnelle continue.
      <<A cette fin, ils consacrent chaque année au financement des actions     définies à l'article L. 950-1 une contribution qui ne peut être inférieure à     0,15 p. 100 du montant annuel du plafond de la sécurité sociale.
      <<Cette contribution, à l'exclusion de celle effectuée par les assujettis     visés aux articles L. 953-2 et L. 953-3, est versée soit à un fonds     d'assurance formation visé à l'article L. 961-10, soit à un organisme     collecteur visé à l'article L. 952-1. Elle ne peut être versée qu'à un seul     de ces organismes.
      <<Lorsque les versements visés au troisième alinéa du présent article sont     effectués à un organisme collecteur visé à l'article L. 952-1, il est fait     application des dispositions des articles L. 952-2 à L. 952-5.
      <<Lorsque les versements visés au troisième alinéa du présent article sont     effectués à un fonds d'assurance formation visé à l'article L. 961-10, la     contribution est recouvrée et contrôlée par les organismes chargés du     recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale selon les     règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des     cotisations personnelles d'allocations familiales, dans leur rédaction     publiée à la date du 1er décembre 1991.
      <<Dans ce cas, les organismes chargés du recouvrement reversent le montant     de leur collecte aux fonds d'assurance formation visés à l'article L. 961-10,     habilités à cet effet par l'Etat, dans les conditions fixées par décret en     Conseil d'Etat.
      <<Les organismes chargés du recouvrement de la contribution peuvent     percevoir des frais de gestion dont les modalités et le montant seront fixés     par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre     chargé de la formation professionnelle.
      <<Lorsque la contribution n'a été versée à aucun des organismes collecteurs     visés au troisième alinéa du présent article, les sanctions relatives au     recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale,
     mentionnées au cinquième alinéa du présent article, sont appliquées.
      <<Il est également fait application des mêmes sanctions lorsqu'un     travailleur indépendant, un membre des professions libérales et des     professions non salariées, n'employant aucun salarié, n'a effectué aucun     versement ou un versement insuffisant au titre de cette contribution.
Art. 35. - I. - Il est inséré dans le code du travail un article L.931-20-1     ainsi rédigé:
      <<Art. L.931-20-1. - Les employeurs occupant moins de dix salariés sont     tenus de préciser dans la déclaration visée à l'article L. 952-4 le montant     des salaires versés aux titulaires d'un contrat à durée déterminée ainsi que     celui de l'obligation résultant des dispositions de l'article L.931-20 et les     versements effectués à l'organisme paritaire.
      <<Pour les autres employeurs, ces informations sont consignées dans la     déclaration prévue à l'article L.951-12.>>      II. - Au premier alinéa de l'article L.991-4 du code du travail, la     référence  <<L.931-20,>> est insérée après les mots  <<les articles>>.
Art. 15. - I. - Le huitième alinéa de l'article L. 432-3 du code du travail     est abrogé.
      II. - L'article L. 933-3 du code du travail est complété, in fine, par un     alinéa ainsi rédigé:
      <<Dans les entreprises mentionnées à l'article 1er de la loi no 83-675 du 26     juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, le plan de     formation est approuvé par délibération du comité d'entreprise; à défaut     d'une telle approbation, le plan de formation est soumis à délibération du     conseil d'administration ou du directoire de l'entreprise, après avis du     conseil de surveillance. Dans tous les cas, le plan de formation doit     contenir un programme d'actions, notamment avec le service public de     l'éducation, portant notamment sur l'accueil d'élèves et de stagiaires dans     l'entreprise, la formation dispensée au personnel de l'entreprise par les     établissements d'enseignement et de collaboration dans le domaine de la     recherche scientifique et technique.>>      III. - La fin du premier alinéa de l'article L. 951-8 du code du travail est     ainsi rédigée:
      <<... prévues à l'article L. 933-1 et aux premier, deuxième, sixième et     septième alinéas de l'article L. 933-3.>>
<<Art. L. 931-26. - Les personnes qui ont été titulaires de contrats à durée     déterminée ont droit au congé de bilan de compétences. Toutefois, les     conditions d'ancienneté sont celles fixées par l'article L. 931-15 et les     conditions de rémunération sont celles prévues par l'article L. 931-18.
      <<Art. L. 931-27. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions     d'application de la présente section. Il détermine notamment:
      <<1o Les conditions et les délais de présentation de la demande à     l'employeur ainsi que les délais de réponse motivée de l'employeur;
      <<2o Les conditions dans lesquelles l'employeur peut, le cas échéant,
     différer le congé en raison des nécessités propres de son entreprise ou de     son exploitation;
      <<3o Les règles selon lesquelles est déterminée, pour un travailleur, la     périodicité des congés de bilan de compétences auxquels il peut prétendre en     vertu de la présente section.>>
Art. 42. - Le 1o de l'article L. 322-4-2 du code du travail est ainsi     rédigé:
      <<1o A une aide forfaitaire de l'Etat lorsque les bénéficiaires sont soit     âgés de plus de cinquante ans et inscrits comme demandeurs d'emploi pendant     au moins douze mois durant les dix-huit mois qui ont précédé l'embauche, soit     bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion sans emploi     depuis plus d'un an, soit demandeurs d'emploi depuis plus de trois ans, soit     bénéficiaires de l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 323-1. Le     montant de cette aide est fixé par décret.>>
Art. 29. - Le deuxième alinéa de l'article L. 941-3 du code du travail est     complété, in fine, par les mots: <<notamment au regard des contrats     d'insertion en alternance pour les jeunes, et des conditions de mise en     oeuvre de la formation professionnelle dans les entreprises occupant moins de     dix salariés selon les secteurs d'activité. Ce rapport devra faire apparaître     les situations propres à chacun des secteurs concernés de l'artisanat, du     commerce et des professions libérales.>>
Art. 50. - Un groupement d'intérêt public doté de la personnalité morale et     de l'autonomie financière peut être constitué entre l'Etat et d'autres     personnes morales de droit public ou de droit privé, pour exercer ensemble,
     pendant une durée déterminée, des activités d'assistance technique ou de     coopération internationales dans les domaines du travail, de l'emploi et de     la formation professionnelle.
      Les dispositions de l'article 21 de la loi no 82-610 du 15 juillet 1982     d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement     technologique de la France sont applicables à ce groupement d'intérêt public.
Art. 14. - Après le troisième alinéa de l'article L. 933-3 du code du     travail, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés:
      <<Le comité d'entreprise est informé des conditions d'accueil en stage des     jeunes en première formation technologique ou professionnelle, ainsi que des     conditions d'accueil dans l'entreprise des enseignants dispensant ces     formations ou des conseillers d'orientation. Les délégués syndicaux en sont     également informés, notamment par la communication, le cas échéant, des     documents remis au comité d'entreprise.
      <<Le comité d'entreprise est consulté sur les conditions d'accueil et les     conditions de mise en oeuvre de la formation reçue dans les entreprises par     les élèves et étudiants pour les périodes obligatoires en entreprise prévues     dans les programmes des diplômes de l'enseignement technologique ou     professionnel, ainsi que sur les conditions d'accueil des enseignants dans     l'entreprise et sur les conditions d'exercice du congé pour enseignement     prévu à l'article L. 931-21. Les délégués syndicaux en sont informés,
     notamment par la communication des documents remis au comité d'entreprise.>>
Art. 2. - Il est inséré, dans le chapitre Ier du titre VIII du livre IX du     code du travail, un article L. 981-4 ainsi rédigé:
      <<Art. L. 981-4. - L'embauche d'un jeune par un contrat mentionné à     l'article L. 981-1 ouvre droit à l'exonération des cotisations à la charge de     l'employeur dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail     et des allocations familiales.
      <<L'exonération porte sur les cotisations afférentes aux rémunérations dues     jusqu'à la fin du contrat. Toutefois, les cotisations afférentes à la partie     de la rémunération qui excède un montant fixé par décret ne sont pas     exonérées.
      <<Les cotisations donnant lieu à exonération sont prises en charge par     l'Etat, qui les verse directement aux organismes de sécurité sociale.>>
Art. 26. - Au 2o de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale, les     mots  <<ou à l'occasion de cette formation>> sont remplacés par les mots     <<ou à l'occasion de cette formation y compris si cette formation est     effectuée par des salariés en partie hors du temps de travail dans les     conditions fixées par l'article L. 932-1 du code du travail>>.
Art. 12. - L'article L.933-2 du code du travail est ainsi rédigé:
      <<Art. L.933-2. - Les organisations qui sont liées par une convention de     branche ou, à défaut, par un accord professionnel conclu dans les conditions     prévues aux articles L.132-1 à L.132-17 se réunissent au moins tous les cinq     ans pour négocier sur les priorités, les objectifs et les moyens de la     formation professionnelle des salariés.
      <<La négociation porte notamment sur les points suivants:
      <<1o La nature des actions de formation et leur ordre de priorité;
      <<2o La reconnaissance des qualifications acquises du fait d'actions de     formation;
      <<3o Les moyens reconnus aux délégués syndicaux et aux membres des comités     d'entreprise pour l'accomplissement de leur mission dans le domaine de la     formation;
      <<4o Les conditions d'accueil et d'insertion des jeunes dans les entreprises     du point de vue de la formation professionnelle;
      <<5o Les actions de formation à mettre en oeuvre en faveur des salariés     ayant les niveaux de qualification les moins élevés, notamment pour faciliter     leur évolution professionnelle;
Art. 21. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 931-2 du code     du travail sont ainsi rédigés:
      <<Pour bénéficier de ce congé, les travailleurs doivent justifier d'une     ancienneté en qualité de salarié, d'au moins vingt-quatre mois consécutifs ou     non, quelle qu'ait été la nature des contrats de travail successifs, dont     douze mois dans l'entreprise.
      <<Toutefois, les travailleurs d'entreprises artisanales de moins de dix     salariés doivent justifier d'une ancienneté en qualité de salarié, d'au moins     trente-six mois consécutifs ou non, quelle qu'ait été la nature des contrats     de travail successifs, dont douze mois dans l'entreprise.>>
Art. 13. - I. - Le premier alinéa de l'article L. 933-3 du code du travail     est complété par la phrase suivante:
      <<Cette consultation se fait au cours de deux réunions spécifiques.>>      II. - En conséquence, dans la première phrase du quatrième alinéa du même     article, les mots  <<la délibération>> sont remplacés par les mots  <<les     délibérations>>, et les mots  <<la réunion>> sont remplacés par les mots     <<les réunions>>.
Art. 1er. - I. - Les articles L. 932-3, L. 932-4, L. 932-5, L. 980-11-1, L.     980-12-1 et L. 980-17 du code du travail sont abrogés.
      II. - 1o La section III du chapitre Ier du titre III du livre IX du code du     travail intitulée: << Autres congés >> devient la section IV, avec le même     intitulé.
      Les articles L. 931-21 et L. 931-22 du code du travail deviennent     respectivement les articles L. 931-28 et L. 931-29 du même code.
      Les références aux articles L. 931-21 et L. 931-22 sont remplacées     respectivement par les références aux articles L. 931-28 et L. 931-29 dans     tous les articles où elles figurent.
      2o Le chapitre II du titre III du livre IX du code du travail intitulé:
     <<Des droits collectifs des salariés>> devient le chapitre III, avec le même     intitulé.
      Les articles L. 932-1, L. 932-2, L. 932-6 et L. 932-7 deviennent     respectivement les articles L. 933-1, L. 933-2, L. 933-3 et L. 933-6.
      Les références aux articles L. 932-1, L. 932-2, L. 932-6 et L. 932-7 sont     remplacées respectivement par les références aux articles L. 933-1, L. 933-2,     L. 933-3 et L. 933-6 dans tous les articles où elles figurent.
      3o Après l'article L. 950-1 du code du travail, il est introduit un chapitre     Ier intitulé: <<De la participation des employeurs occupant au minimum dix     salariés>>.
      Le chapitre Ier comporte les articles L. 950-2, L. 950-2-1, L. 950-2-2, L.
     950-2-3, L. 950-2-4, L. 950-2-5, L. 950-2-6, L. 950-3, L. 950-4, L. 950-5, L.     950-6, L. 950-7 et L. 950-8 qui deviennent respectivement les articles L.
     951-1, L. 951-2, L. 951-3, L. 951-4, L. 951-5, L. 951-6, L. 951-7, L. 951-8,     L. 951-9, L. 951-10, L. 951-11, L. 951-12 et L. 951-13.
      Les références aux articles L. 950-2, L. 950-2-1, L. 950-2-2, L. 950-2-3, L.     950-2-4, L. 950-2-5, L. 950-2-6, L. 950-3, L. 950-4, L. 950-5, L. 950-6, L.
     950-7 et L. 950-8 sont remplacées respectivement par les références aux     articles L. 951-1, L. 951-2, L. 951-3, L. 951-4, L. 951-5, L. 951-6, L.
     951-7, L. 951-8, L. 951-9, L. 951-10, L. 951-11, L. 951-12 et L. 951-13 dans     tous les articles où elles figurent.
Art. 7. - Il est inséré, dans le code du travail, un nouvel article L.
     322-4-9 ainsi rédigé:
      <<Art. L. 322-4-9. - Les contrats locaux d'orientation sont des contrats de     travail de droit privé à durée déterminée conclus en application de l'article     L. 122-2 du présent code. Leur durée est comprise entre trois et six mois.
     Par dérogation à l'article L. 122-2, ils ne peuvent être renouvelés. La durée     du travail incluant le temps passé en formation ne peut excéder la durée     légale hebdomadaire et la durée quotidienne du travail fixées par l'article     L. 212-1 du présent code et par l'article 992 du code rural. Les jeunes     bénéficiaires d'un contrat local d'orientation doivent bénéficier du repos     hebdomadaire dans les conditions fixées au chapitre Ier du titre II du livre     II du présent code et au premier alinéa de l'article 997 du code rural. Ils     ne peuvent effectuer d'heures supplémentaires.
      <<Par dérogation à l'article L. 122-3-2, et sous réserve de clauses     contractuelles ou conventionnelles relatives aux bénéficiaires de contrats     locaux d'orientation prévoyant une durée moindre, la période d'essai au titre     de ces contrats est de deux semaines.
      <<Un décret détermine les modalités d'application du présent article,
     notamment en ce qui concerne la durée et les modalités des actions     d'orientation professionnelle dispensées pendant le temps de travail et le     rôle du tuteur que l'employeur devra désigner pour assurer le bon déroulement     du contrat.>>
<<En cas de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, elles sont     produites dans les soixante jours de la date du jugement.
      <<Les modalités d'établissement et le contenu de la déclaration sont     déterminés par décret en Conseil d'Etat.
      <<Art. L. 952-5. - L'agrément prévu au deuxième alinéa de l'article L. 952-1     est accordé en fonction de la capacité financière des organismes collecteurs,     de leur organisation territoriale, professionnelle ou interprofessionnelle,
     et de leur aptitude à assurer leur mission compte tenu de leurs moyens.
     L'agrément peut être retiré en cas de manquement aux obligations résultant     des dispositions du présent code ou de la décision d'agrément. L'arrêté de     retrait détermine les modalités de dévolution des biens de l'organisme     collecteur relatives à la section particulière visée à l'article L. 952-2.>>
Art. 22. - I. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 931-3 du     code du travail sont abrogés.
      II. - Dans le troisième alinéa de l'article L. 931-4 du code du travail, les     mots: <<entreprises artisanales de moins de dix salariés>> sont remplacés par     les mots: <<entreprises de moins de dix salariés>>.
Art. 30. - I. - Les dispositions du chapitre II du titre V du livre IX du     code du travail entreront en vigueur le 1er janvier 1992.
      II. - L'article 235terEA du code général des impôts est complété par trois     alinéas ainsi rédigés:
      <<A compter du 1er janvier 1992, les employeurs qui, en raison de     l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent, pour la première     fois, l'effectif de dix salariés restent soumis pour l'année en cours et les     deux suivantes à l'obligation visée à l'article L. 952-1. Le montant de leur     participation en qualité d'employeurs occupant au moins dix salariés est     réduit de 75 p. 100 la quatrième année, de 50 p. 100 la cinquième année, de     25 p. 100 la sixième année.
      <<Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables lorsque     l'accroissement de l'effectif résulte de la reprise ou de l'absorption d'une     entreprise ayant employé dix salariés ou plus au cours de l'une des trois     années précédentes.
      <<Dans ce cas, l'obligation visée à l'article L. 951-1 du code du travail     est due dans les conditions de droit commun dès l'année au cours de laquelle     l'effectif de dix salariés est atteint ou dépassé.>>
Art. 49. - L'avant-dernier alinéa de l'article L. 351-3 du code du travail     est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés:
      <<Les allocations d'assurance sont financées par des contributions des     employeurs et des salariés assises sur les rémunérations brutes dans la     limite d'un plafond. Elles peuvent être également financées par des     contributions forfaitaires à la charge des employeurs à l'occasion de la fin     d'un contrat de travail dont la durée permet l'ouverture de droits aux     allocations.
      <<Les contributions forfaitaires visées à l'alinéa précédent ne sont     toutefois pas applicables:
      <<- aux contrats conclus en application des articles L. 115-1 et L. 322-4-7     et du chapitre Ier du titre VIII du livre IX;
      <<- aux contrats conclus par une personne physique pour un service rendu à     son domicile, ou pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée.>>
Au sens du présent arrêté, la dématérialisation des pièces mentionnées à l'article 1er comprend :
1° La dématérialisation dite native, qui consiste à produire ou à recevoir une pièce ou un document sous forme de données ou informations numériques permettant une lecture par ordinateur et pouvant être traitées automatiquement et de manière univoque ;
2° La dématérialisation dite duplicative, qui consiste à reproduire et à transférer une pièce ou un document de son support papier initial à un support informatique. Elle consiste à numériser le support initial et peut comprendre la reconnaissance, totale ou partielle, de ses caractères.
Les pièces justificatives dématérialisées dans les conditions prévues au titre premier sont conservées par les établissements.
Dans le cadre du jugement des comptes, les documents et pièces justificatives qui ont fait l'objet d'une dématérialisation duplicative sont opposables au juge des comptes et à l'autorité chargée de l'apurement administratif des comptes, sans qu'il y ait lieu de produire la pièce originale, dès lors qu'ils sont joints au compte de l'agent comptable dans les conditions prévues aux articles 21 et 52 du décret du 7 novembre 2012 susvisé et aux articles 20 et 21 du décret du 24 août 1976 susvisé, ou en réponse au droit de communication exercé par le juge des comptes ou par l'autorité chargée de l'apurement administratif des comptes.
La conservation du document original est assurée par l'ordonnateur ou l'agent comptable à l'origine de la dématérialisation duplicative. Elle peut également être confiée à un tiers dans les conditions définies par le directeur général des finances publiques.
Lorsqu'une copie numérique fiable a été réalisée, les documents originaux peuvent faire l'objet d'une destruction anticipée dans les conditions prévues à l'article R. 212-14 du code du patrimoine.
Pour les établissements et organismes de coopération et de diffusion culturelle à l'étranger régis par le décret n° 76-832 du 24 août 1976 susvisé, désignés ci-dessous par le terme « établissements », les documents et pièces justificatives mentionnés à l'article 51 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé, qui comprennent les documents constitutifs des comptes annuels et les actes de gestion, ainsi que les pièces justificatives, peuvent être dématérialisés dans les conditions fixées par le présent arrêté.
La dématérialisation des pièces mentionnées à l'article 1er, réalisée dans les conditions définies à l'article 3, est subordonnée à l'autorisation préalable du directeur général des finances publiques.
Cette autorisation peut prendre la forme d'une mention dans les nomenclatures mentionnées à l'article 50 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Le directeur général des finances publiques informe la Cour des comptes des autorisations ainsi délivrées.
Seuls les documents constitutifs des comptes annuels sont transmis au juge des comptes.
A compter des comptes clos de l'exercice 2020, cette transmission est effectuée sous format dématérialisé via l'Infocentre des établissements publics nationaux et des groupements d'intérêt public nationaux soumis aux règles de la comptabilité publique géré par la direction générale des finances publiques. La durée de conservation sous le silo de stockage ATLAS de la direction générale des finances publiques des documents constitutifs du compte financier est fixée à 15 ans.
Lorsqu'un service facturier est mis en place dans les conditions définies à l'article 41 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, la certification du service fait dans les conditions prévues à l'article 6 constitue l'ordre de payer.
Lorsque la transmission de l'ordre de payer est opérée de façon dématérialisée, le processus utilisé garantit l'authentification des différents acteurs de la chaîne de la dépense et la traçabilité des opérations qu'ils effectuent.
La certification du service fait qui ne relève pas de l'une des transactions mentionnées à l'article précédent prend la forme d'une mention sur la pièce justificative ou d'un certificat administratif, quel qu'en soit le support, transmis à l'agent comptable.
Lorsque la transmission prévue à l'alinéa précédent est opérée de façon dématérialisée, le processus utilisé garantit l'authentification des différents acteurs de la chaîne de la dépense et la traçabilité des opérations qu'ils effectuent.
ANNEXE
LISTE DES ORGANISMES HABILITÉS À CRÉER UNE ENTREPRISE ADAPTÉE DE TRAVAIL TEMPORAIRE
Identification de l'organisme autorisé à créer une EATT
Région
      

     d'implantation de l'EATT
Date d'habilitaion
Région
Dénomination sociale
Numéro de Siret
Numéro de
COT/CPOM
Ile-de-France
HANDEA
50352904200064
17 110 78 001
Ile-de-France
Arrêté
      

     du 20 novembre 2019
Ile-de-France
FASTROAD IDF
52054050100043
1119010
Ile-de-France
Arrêté
      

     du 20 novembre 2019
Nouvelle-Aquitaine
SAS STS - Société travail Services
81745202200020
7519010
Nouvelle-Aquitaine
Arrêté
      

     du 20 novembre 2019
Grand Est
ARGONNE PRODUCTION
42015270400011
18 44 051 008
Grand Est
Arrêté
      

     du 20 novembre 2019
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques, la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Les dispositions du a du 6°, du 8°, des 27° à 34° et des 36° à 41° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Pour la mise en place à cette date, au sein de chaque centre, du comité social d'administration et, le cas échéant, de sa formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, par dérogation aux dispositions du 19° de l'article R. 114-10, du d du I de l'article R. 114-13 et des articles R. 114-58, R. 114-59 et R. 114-69 du code du sport dans leur rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret, un arrêté du ministre chargé des sports crée au sein de chaque centre un comité social d'administration d'établissement et, le cas échéant, une formation spécialisée en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail, arrête le nombre d'agents qui en relèvent à la date du 1er janvier 2022 ainsi que la part de femmes et d'hommes, fixe pour chaque instance le nombre de représentants du personnel titulaires et suppléants qui y siègent, sans que le nombre de titulaires puisse être inférieur à trois, et définit, pour chaque centre, le mode de scrutin pour le déroulement des élections lors du prochain renouvellement général. Cet arrêté est dispensé de toute consultation. Les élections et la désignation des représentants du personnel se déroulent conformément aux dispositions du décret du 20 novembre 2020 susvisé à l'exception des délais impartis pour adopter les actes préparatoires au déroulement des élections.
II. - Le 15° et le d du 18° de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
III. - Les dispositions du I de l'article R. 114-23 du code du sport dans leur rédaction issue du 16° de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2023.
Sont abrogés :
-ledécret n° 54-539 du 26 mai 1954 instituant une prime de qualification en faveur de certains officiers et militaires non officiers à solde mensuelle ;
-le décret n° 64-1374 du 31 décembre 1964 relatif à la prime de qualification de certains officiers ;
-le décret n° 68-657 du 10 juillet 1968 relatif aux primes de qualification de certains personnels ;
-le décret n° 76-1191 du 23 décembre 1976 portant création d'une prime de service et d'une prime de qualification en faveur des sous-officiers ;
-le décret n° 77-94 du 31 janvier 1977 portant création d'une prime de service et d'une prime de qualification en faveur des sous-officiers de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
-le décret n° 2005-1693 du 29 décembre 2005 relatif à l'attribution de la prime de haute technicité à certains majors et sous-officiers de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
L'arrêté du 13 décembre 2019 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-Le compte annuel, une fois visé par le directeur de l'établissement, est adressé par le chef du poste diplomatique au ministère en charge des affaires étrangères au plus tard le 1er mars de l'année suivante, puis déposé sous format dématérialisé par l'agent comptable, dans une plateforme d'archivage électronique mise à disposition par la direction générale des finances publiques, au plus tard le 30 juin de l'année suivant celle au titre de laquelle il est établi. 
« Ce compte annuel est réputé produit dès lors que l'agent comptable signe un bordereau récapitulatif dans la plateforme mise à disposition par la direction générale des finances publiques. 
« Les documents transmis sont conservés sous le silo de stockage ATLAS de la direction générale des finances publiques pendant une durée de 15 ans. » ; 
2° Au premier alinéa de l'article 10, les mots : « article 6 » sont remplacés par les mots : « article 7 » ; 
3° Le deuxième alinéa de l'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les documents et pièces justificatives qui ont fait l'objet d'une dématérialisation duplicative ont valeur probante. »
Le ministère de l'intérieur et des outre-mer révise la certification professionnelle d'« Investigateur en criminalité financière » délivrée par la direction générale de la gendarmerie nationale et la direction générale de la police nationale. Elle est enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans. Elle est classée au niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 344t (code NSF).
L'arrêté du 20 avril 2017 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Les comptables publics assignataires des dépenses de personnel payées sans ordonnancement préalable, désignés en annexe, établissent un plan de contrôle sélectif qui porte, dans les conditions définies par le directeur général des finances publiques, sur : 
« 1° Les mouvements de paie dont le montant, la nature ou le fait générateur sont porteurs de risques ; 
« 2° Les contrôles automatisés opérés dans le cadre de la paie sans ordonnancement préalable ; 
« 3° Un contrôle de la liquidation de la paie fondé sur un échantillon représentatif des populations mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 18 avril 2013 susvisé et de critères définis. » ; 
2° L'article 2 est abrogé.
I.-Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 30 décembre 2015 susvisé est ainsi modifié : 
1° Les mots : « et la promotion du tourisme» sont supprimés ; 
2° Le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 0,75 % ». 
II.-Au titre de l'année 2023, le taux mentionné au même article 1er est porté à 1,35 %.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs du 10 mai 1999, tel que modifié par l'arrêté du 17 février 2020, et dans leur propre champ d'application professionnel, à l'exclusion du secteur des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie, les stipulations de l'accord du 26 avril 2023 relatif aux salaires minima conventionnels pour l'année 2023, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
M. Thomas CAILLEAU, directeur adjoint du cabinet, en charge de l'héritage des jeux Olympiques et Paralympiques, de l'engagement sociétal et du lien sport-éducation, est nommé directeur du cabinet de la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques, à compter de la même date.
M. Romain PAGES, directeur adjoint du cabinet, en charge du suivi de l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques, des ressources et financements du sport, est nommé directeur adjoint du cabinet de la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques, chargé du budget et des questions financières et fiscales, à compter de la même date.
M. David FOLTZ, conseiller éthique et intégrité sportives, est nommé directeur adjoint du cabinet de la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques, chargé de l'éthique et de l'intégrité sportives et du suivi des fédérations sportives, à compter de la même date.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Marne du 26 juillet 1976, les stipulations de l'accord du 9 juin 2023 relatif aux rémunérations annuelles garanties et à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 1er, qui exclut du bénéfice de la rémunération minimale hiérarchique les salariés en alternance, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'accord national du 13 novembre 2014 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie ; du respect des dispositions de l'article L. 6222-23 du code du travail telles qu'interprétées par la Cour de cassation (Cass. soc., 12/07/1999, société INTERFIT) afin que les apprentis, dès lors qu'ils remplissent les conditions, ne soient pas exclus du bénéfice de la prime d'ancienneté ; de l'application des dispositions de l'article L. 6222-27 du code du travail qui prévoient que l'apprenti de 21 ans et plus bénéficie du salaire minimum conventionnel s'il est plus favorable et enfin, de l'application des dispositions de l'article L. 6325-6 du code du travail relatif à l'égalité de traitement des salariés en contrat de professionnalisation.
Le point 3-1 de l'article 3, qui rappelle l'assiette de la rémunération annuelle garantie sans mentionner que les heures supplémentaires en sont exclues, est étendu sous réserve du respect de l'alinéa 1er de l'article 5 de l'accord national du 17 janvier 1991 étendu.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective départementale de la métallurgie et des industries connexes de la Sarthe du 8 mars 1977, les stipulations de :
- l'avenant du 26 mai 2023 relatif aux garanties annuelles de rémunération effective, à la convention collective susvisée ;
- l'accord du 26 mai 2023 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le tableau figurant au V de l'annexe à l'arrêté du 5 juillet 2019 susvisé est ainsi modifié : 
Les lignes : 
« 
PIC FRANCE 
68 Chemin des Molières 
Parc d'activité du Charpenay 
69210 Lentilly 
Date d'agrément : 01.07.2014 
GP 1010 
France 
01.07.2014 
GP 1020 
France 
01.07.2014 
GP 1120 (OU PIC 408) 
France 
01.07.2014 
GP 1125 (OU PIC 337 OU CHRONOS) 
France 
01.07.2014 
CAMBOROUGH 
France 
01.07.2014 
PIC 410 
France 
01.07.2014 
STARGEN 
France 
01.07.2014 
» 
sont supprimées.
ANNEXE
LISTE DES ORGANISMES HABILITÉS À CRÉER UNE ENTREPRISE ADAPTÉE DE TRAVAIL TEMPORAIRE 
Identification de l'organisme autorisé à créer une EATT 
Région d'implantation 
de l'EATT 
Date d'habilitation 
Région 
Dénomination sociale 
Numéro de Siret 
Numéro de 
COT/ CPOM 
Auvergne-Rhône-Alpes 
Handishare 
53792513300028 
1884069005 
Auvergne-Rhône-Alpes 
Arrêté du 27 décembre 2019 
Auvergne-Rhône-Alpes 
ITHAC Saint Etienne 
81463601500038 
8420009 
Auvergne-Rhône-Alpes 
Arrêté du 17 avril 2020 
Auvergne-Rhône-Alpes 
ADTP EA LE THIOU 
77565451000145 
84190042 
Auvergne-Rhône-Alpes 
Arrêté du 14 janvier 2022 
Bourgogne-Franche-Comté 
APM 71 
390079374000034 
27210353 
Bourgogne-Franche-Comté 
Arrêté du 10 mars 2022 
Bretagne 
Sevel Services 
52367624500120 
1853029005 
Bretagne 
Arrêté du 27 décembre 2019 
Grand Est 
ARGONNE PRODUCTION 
42015270400011 
18 44 051 008 
Grand Est 
Arrêté du 20 novembre 2019 
Grand Est 
LUENCE 
80937141200010 
4421805 
Grand Est 
Arrêté du 8 mars 2021 
Grand Est 
ADAPEI PAPILLONS BLANCS D'ALSACE 
7756426140355 
44210281 
Grand Est 
Arrêté du 23 septembre 2021 
Hauts-de-France 
ALTEREOS 
38209520600035 
32210305 
Hauts de France 
Arrêté du 8 avril 2021 
Hauts-de-France 
APIC 
78393828500120 
32210309 
Hauts de France 
Arrêté du 27 décembre 2022 
Ile-de-France 
HANDEA 
50352904200064 
1711078001 
Ile-de-France 
Arrêté du 20 novembre 2019 
Ile-de-France 
FASTROAD IDF 
52054050100043 
1119010 
Ile-de-France 
Arrêté du 20 novembre 2019 
Ile-de-France 
APF ENTREPRISES 93 
77568873207819 
1811093003 
Ile-de-France 
Arrêté du 17 avril 2020 
Normandie 
ADAP ENTREPRISE 61 
77562928000642 
28220029 
Normandie 
Arrêté du 3 août 2023 
Nouvelle-Aquitaine 
SAS STS-Société travail Services 
81745202200020 
7519010 
Nouvelle Aquitaine 
Arrêté du 20 novembre 2019 
Nouvelle-Aquitaine 
EA FACYLITIES MULTI SERVICES 
50159526800043 
7520003 
Nouvelle Aquitaine 
Arrêté du 13 octobre 2020 
Nouvelle-Aquitaine 
SASU SIFU GROUP 
84151122300023 
75210201 
Nouvelle Aquitaine 
Arrêté du 22 avril 2022 
Nouvelle-Aquitaine 
SARL INTERIM & HANDICAP 87 
79259975500057 
75190013 
Nouvelle Aquitaine 
Arrêté du 22 avril 2022 
Nouvelle-Aquitaine 
CASEM MULTISERVICES 
49388797000025 
75190011 
Nouvelle Aquitaine 
Arrêté du 27 décembre 2022 
Occitanie 
DSI 
39899727000044 
76210146 
Occitanie 
Arrêté du 16 juin 2021 
Pays de la Loire 
EA SAPRENA 
34290436400052 
1852044006 
Pays de la Loire 
Arrêté du 26 novembre 2020 
Pays de la Loire 
EA APYSA 
50777322400013 
5220001 
Pays de la Loire 
Arrêté du 26 novembre 2020 
Provence-Alpes-Côte d'Azur 
ANTILOPE 
44202137400016 
1893013009 
Provence-Alpes-Côte d'Azur 
Arrêté du 31 juillet 2020 
Provence-Alpes-Côte d'Azur 
IDDHEA 
53040459900025 
1893013015 
Provence-Alpes-Côte d'Azur 
Arrêté du 31 juillet 2020 
La Réunion 
SAS EA Les Tidalons 
84280627500017 
04230109 
La réunion 
Arrêté du 3 août 2023