Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Après l'article D. 631-2, il est inséré un article D. 631-2-1 ainsi rédigé : 
« Art. D. 631-2-1.-Les personnes visées au premier alinéa de l'article L. 631-1 sont tenues de justifier de la capacité de transport maritime mentionnée au même article pendant chaque période comprise entre le 1er juillet d'une année et le 30 juin de l'année suivante pendant laquelle elles ont réalisé une opération mentionnée au même article. 
« Lorsque l'activité d'un assujetti entraînant l'exigibilité des taxes intérieures de consommation, ou consistant à livrer à l'avitaillement des aéronefs un produit pétrolier, est cédée à un nouvel opérateur, les obligations de capacité de transport maritime sous pavillon français sont transférées à cet opérateur à compter du 1er juillet suivant. L'acquéreur intègre dans son assiette les mises à la consommation réalisées l'année précédente par l'activité acquise. 
« Les obligations annuelles sont notifiées aux assujettis au plus tard le 15 mars précédant le début de la période d'obligation. »
L'article D. 631-2 est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, les mots : « ou regroupement d'assujettis » sont supprimés ; 
2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La part minimale de chaque assujetti de capacité de transport des navires de moins de 20 000 tonnes de port en lourd destinés au transport de produits pétroliers mentionnée à l'article L. 631-1 est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé de la marine marchande dans la limite minimale de 10 % et maximale de 35 % de la capacité minimale de transport de produits requise. »
L'autorisation de faire usage professionnel du titre d'ostéopathe est subordonnée à l'enregistrement sans frais des diplômes, certificats, titres ou autorisations de ces professionnels auprès du préfet du département de leur résidence professionnelle. En cas de changement de situation professionnelle, ils en informent cette autorité.
 Lors de l'enregistrement, ils doivent préciser la nature des études suivies ou des diplômes leur permettant l'usage du titre d'ostéopathe et, s'ils sont professionnels de santé, les diplômes d'Etat, titres, certificats ou autorisations mentionnés au présent décret dont ils sont également titulaires.
 Il est établi, pour chaque département, par le représentant de l'Etat compétent, une liste des praticiens habilités à faire un usage de ces titres, portée à la connaissance du public.
Lorsque la formation de l'intéressé porte sur des matières substantiellement différentes de celles qui figurent au programme de l'un des diplômes mentionnés à l'article 4 du présent décret ou lorsqu'une ou plusieurs des activités professionnelles dont l'exercice est subordonné au diplôme précité ne sont pas réglementées par l'Etat d'origine ou de provenance ou sont réglementées de manière substantiellement différente, l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation peut exiger, après avoir apprécié la formation suivie et les acquis professionnels, que l'intéressé choisisse soit de se soumettre à une épreuve d'aptitude, soit d'accomplir un stage d'adaptation dont la durée ne peut excéder trois ans et qui fait l'objet d'une évaluation.
Le préfet compétent, après avis de la commission régionale mentionnée à l'article 16 du présent décret, statue sur la demande d'autorisation par une décision motivée prise dans un délai de quatre mois à compter de la date du récépissé mentionné à l'article 10.
 Dans le cas où l'intéressé est soumis par cette décision à l'épreuve d'aptitude ou au stage d'adaptation mentionnés à l'article 9, le représentant de l'Etat compétent accorde l'autorisation après réussite à l'épreuve d'aptitude ou validation du stage d'adaptation.
Peuvent être autorisés à faire usage professionnel du titre d'ostéopathe les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui, sans posséder l'un des diplômes mentionnés à l'article 4 du présent décret, ont suivi avec succès un cycle d'études les préparant à l'exercice de cette activité et répondant aux exigences fixées aux articles 7 à 13 et qui sont titulaires :
 1° D'un ou plusieurs diplômes, certificats ou autres titres permettant l'exercice de cette activité dans un Etat membre ou un Etat partie qui réglemente l'accès ou l'exercice de cette activité, délivrés :
 a) Soit par l'autorité compétente de cet Etat et sanctionnant une formation acquise de façon prépondérante dans un Etat membre ou un Etat partie, ou dans un pays tiers, dans des établissements d'enseignement qui dispensent une formation conforme aux dispositions législatives, réglementaires ou administratives de cet Etat membre ou partie ;
 b) Soit par un Etat tiers, à condition que soit fournie une attestation émanant de l'autorité compétente de l'Etat membre ou de l'Etat partie qui a reconnu le ou les diplômes, certificats ou autres titres, certifiant que le titulaire de ce ou ces diplômes, certificats ou autres titres a une expérience professionnelle dans cet Etat de trois ans au moins ;
 2° Ou d'un ou plusieurs diplômes, certificats ou autres titres sanctionnant une formation réglementée, spécifiquement orientée sur l'exercice de cette activité, dans un Etat membre ou un Etat partie qui ne réglemente pas l'accès ou l'exercice de cette activité ;
 3° Ou d'un ou plusieurs diplômes, certificats ou autres titres obtenus dans un Etat membre ou un Etat partie qui ne réglemente ni l'accès ou l'exercice de cette activité ni la formation conduisant à l'exercice de cette activité, à condition de justifier d'un exercice à temps plein de cette activité pendant deux ans au moins au cours des dix années précédentes ou pendant une période équivalente à temps partiel dans cet Etat, à condition que cet exercice soit attesté par l'autorité compétente de cet Etat.
Art. 2. -  I. - Il est inséré, après l'article L. 132-2 du code des     juridictions financières, un article L.O. 132-3 ainsi rédigé :
      << Art. L.O. 132-3. -  Chaque année, la Cour des comptes établit un rapport     sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Ce rapport     présente, en outre, une analyse de l'ensemble des comptes des organismes de     sécurité sociale soumis à son contrôle et fait une synthèse des rapports et     avis émis par les organismes de contrôle placés sous sa surveillance. Ce     rapport est remis au Parlement sitôt son arrêt par la Cour des comptes.
      << Les réponses faites aux observations de la Cour des comptes sont jointes     au rapport. >>      II. - Il est inséré, après l'article L. 132-2 du même code, un article L.
     132-3-1 ainsi rédigé :
      << Art. L. 132-3-1. -  La Cour des comptes peut être saisie par la     commission parlementaire compétente de toute question relative à     l'application des lois de financement de la sécurité sociale et procède, dans     ce cadre et à la demande de cette commission, aux enquêtes sur les organismes     soumis à son contrôle. >>
Les praticiens justifiant d'un titre d'ostéopathe sont autorisés à pratiquer des manipulations ayant pour seul but de prévenir ou de remédier à des troubles fonctionnels du corps humain, à l'exclusion des pathologies organiques qui nécessitent une intervention thérapeutique, médicale, chirurgicale, médicamenteuse ou par agents physiques. Ces manipulations sont musculo-squelettiques et myo-fasciales, exclusivement manuelles et externes. Ils ne peuvent agir lorsqu'il existe des symptômes justifiant des examens paracliniques.
 Pour la prise en charge de ces troubles fonctionnels, l'ostéopathe effectue des actes de manipulations et mobilisations non instrumentales, directes et indirectes, non forcées, dans le respect des recommandations de bonnes pratiques établies par la Haute Autorité de santé.
Les praticiens mentionnés à l'article 1er sont tenus, s'ils n'ont pas eux-mêmes la qualité de médecin, d'orienter le patient vers un médecin lorsque les symptômes nécessitent un diagnostic ou un traitement médical, lorsqu'il est constaté une persistance ou une aggravation de ces symptômes ou que les troubles présentés excèdent son champ de compétences.
Les praticiens en exercice qui souhaitent bénéficier de l'autorisation mentionnée à l'article 16 en formulent la demande avant le 30 juillet 2007 auprès du préfet de région ou du représentant de l'Etat à Mayotte.
 La composition du dossier de demande d'autorisation est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. Ce dossier comporte notamment tous les éléments concernant la formation suivie ou l'expérience en ostéopathie.
 A la réception du dossier complet, il est délivré à l'intéressé un récépissé destiné à l'enregistrement provisoire du titre d'ostéopathe. Cet enregistrement ouvre droit à l'usage temporaire du titre d'ostéopathe jusqu'à la décision du représentant de l'Etat.
 A défaut d'une décision avant le 30 juillet 2008, la demande est réputée rejetée.
L'usage professionnel du titre d'ostéopathe est réservé :
 1° Aux médecins, sages-femmes, masseurs-kinésithérapeutes et infirmiers autorisés à exercer, titulaires d'un diplôme universitaire ou interuniversitaire sanctionnant une formation suivie au sein d'une unité de formation et de recherche de médecine délivré par une université de médecine et reconnu par le Conseil national de l'ordre des médecins.
 2° Aux titulaires d'un diplôme délivré par un établissement agréé dans les conditions prévues aux articles 5 à 9 du décret du 25 mars 2007 susvisé ;
 3° Aux titulaires d'une autorisation d'exercice de l'ostéopathie ou d'user du titre d'ostéopathe délivrée par l'autorité administrative en application des articles 9 ou 16 du présent décret.
L'épreuve d'aptitude mentionnée à l'article 9 a pour objet de vérifier au moyen d'épreuves écrites et orales que l'intéressé fait preuve d'une connaissance appropriée des matières qui ne lui ont pas été enseignées initialement.
 Le stage d'adaptation mentionné à l'article 9 a pour objet de donner aux intéressés les connaissances définies à l'alinéa précédent. Il comprend un stage pratique accompagné éventuellement d'une formation théorique complémentaire.
Le fait pour une personne non autorisée de pratiquer les manipulations et mobilisations mentionnées à l'article 1er est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
 Cette sanction n'est pas applicable aux médecins et aux autres professionnels de santé habilités à réaliser ces actes dans le cadre de l'exercice de leur profession de santé lorsqu'ils agissent dans le respect des dispositions relatives à leur exercice professionnel.
L'autorisation d'exercice est délivrée lorsque sont réunies les conditions définies à l'article 6.
 Toutefois, dans les cas prévus à l'article 7, la délivrance de l'autorisation d'exercice est subordonnée à la vérification de la capacité du demandeur à l'exercice de la profession en France.
 Cette vérification est effectuée, au choix du demandeur :
 1° Soit par une épreuve d'aptitude ;
 2° Soit à l'issue d'un stage d'adaptation dont la durée ne peut excéder trois ans.
Art. 3. -  I. - Les articles L. 111-3 et L. 111-4 du code de la sécurité     sociale sont abrogés.
      II. - Il est inséré, avant le dernier alinéa de l'article L. 114-1 du même     code, un alinéa ainsi rédigé :
      << Les rapports de la Commission des comptes de la sécurité sociale sont     communiqués au Parlement. >>      III. - L'avant-dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 200-3 du     même code est abrogée.
      IV. - L'article L. 132-3 du code des juridictions financières est abrogé.
      V. - Le début du premier alinéa de l'article 33 de la loi de finances     rectificative pour 1995 (no 95-885 du 4 août 1995) est ainsi rédigé : << Le     Gouvernement présente chaque année un document récapitulant, pour les deux     derniers exercices, les montants constatés ou estimés : ... (Le reste sans     changement.) >>    
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
I. - L'autorisation d'user du titre professionnel d'ostéopathe est délivrée aux praticiens en exercice à la date de publication du présent décret par le préfet de région du lieu d'exercice de leur activité après avis de la commission mentionnée au II.
 L'autorisation est délivrée si les conditions de formation sont équivalentes à celles prévues à l'article 2 du décret du 25 mars 2007 susvisé ou si le demandeur justifie, à la date de publication du présent décret, d'une expérience professionnelle dans le domaine de l'ostéopathie d'au moins cinq années consécutives et continues au cours des huit dernières années.
 Si aucune de ces deux conditions n'est remplie, la commission peut proposer des dispenses de formation en fonction de la formation initialement suivie.
 II. - La commission mentionnée au I est présidée par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant. Elle comprend quatre personnalités qualifiées titulaires et quatre personnalités qualifiées suppléantes nommées par le préfet de région choisies en raison de leurs compétences dans les domaines de la formation et de leur expérience professionnelle en santé et en ostéopathie. Ses membres sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
 La commission se réunit dans les conditions fixées par le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions consultatives à caractère consultatif.
 Les frais de déplacements et de séjour de ses membres sont pris en charge dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
I. - Le praticien justifiant d'un titre d'ostéopathe ne peut effectuer les actes suivants :
 1° Manipulations gynéco-obstétricales ;
 2° Touchers pelviens.
 II. - Après un diagnostic établi par un médecin attestant l'absence de contre-indication médicale à l'ostéopathie, le praticien justifiant d'un titre d'ostéopathe est habilité à effectuer les actes suivants :
 1° Manipulations du crâne, de la face et du rachis chez le nourrisson de moins de six mois ;
 2° Manipulations du rachis cervical.
 III. - Les dispositions prévues aux I et II du présent article ne sont pas applicables aux médecins ni aux autres professionnels de santé lorsqu'ils sont habilités à réaliser ces actes dans le cadre de l'exercice de leur profession de santé et dans le respect des dispositions relatives à leur exercice professionnel.
Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaitent faire usage professionnel en France du titre d'ostéopathe en application de l'article 6 doivent obtenir une autorisation d'exercice délivrée par le préfet de région dans la région où ils souhaitent exercer.
Lorsque les dispositions des statuts particuliers ne le prévoient pas déjà, les concours mentionnés au b de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée peuvent être organisés au niveau national en vue de pourvoir des emplois offerts au titre d'une ou plusieurs circonscriptions administratives métropolitaines ou d'outre-mer dans l'un ou l'autre des cas suivants :
1° Lorsque l'autorité organisatrice du concours constate, dans ces circonscriptions, des difficultés particulières à pourvoir les emplois relevant du corps concerné ;
2° Lorsque l'intérêt du service justifie que l'organisation des concours dans le corps concerné ne soit pas déconcentrée, notamment en raison du faible volume de postes offerts dans ces circonscriptions.
La liste des corps pour lesquels les concours peuvent être organisés est fixée par arrêté du ou des ministres intéressés et du ministre chargé de la fonction publique.
Les postes non pourvus au titre de l'un des concours mentionnés au a et b de l'article 19 de la même loi peuvent être reportés sur les autres concours ouverts simultanément.
Lorsque l'un ou plusieurs de ces concours a été ouvert par spécialité dans les conditions prévues à l'article 2 du présent décret, les postes offerts à l'ensemble des concours ouverts simultanément peuvent être reportés dans la même spécialité ou dans une autre spécialité.
Pour l'application des deuxième et quatrième alinéas de l'article 20 de la même loi, lorsqu'un ou plusieurs concours relevant du b de l'article 19 de cette loi ont donné lieu à l'établissement d'une liste complémentaire, cette liste demeure valable jusqu'à la date du début des épreuves du concours suivant de même nature relevant du même b et, le cas échéant, ouvert dans la même spécialité, organisé en vue de pouvoir des emplois offerts dans la même circonscription administrative, dans la limite de deux ans après la date de son établissement, nonobstant l'ouverture éventuelle, dans l'intervalle, d'un concours de même nature relevant du a du même article.
Pour l'application des mêmes alinéas de l'article 20 de cette loi, lorsqu'un concours relevant du a de l'article 19 a donné lieu à l'établissement d'une liste complémentaire, celle-ci demeure valable jusqu'à la date du début des épreuves du concours suivant de même nature relevant du même a et, le cas échéant, ouvert dans la même spécialité, dans la limite de deux ans après la date de son établissement, nonobstant l'ouverture éventuelle, dans l'intervalle, d'un concours de même nature relevant du b du même article.
Le stage pratique mentionné à l'article 1er s'effectue à temps plein ou à temps partiel, de façon continue ou par périodes fractionnées.
 Il est accompli dans un établissement public ou privé détenant l'autorisation mentionnée à l'article L. 6122-1 du code de la santé publique ou à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles. Toutefois, le site du stage ne peut être le lieu de travail de la personne en formation.
 Le stage est placé sous la responsabilité conjointe d'un membre de l'équipe de formation d'un établissement agréé en application des articles 10 et 15 et d'un professionnel de l'établissement mentionné au deuxième alinéa, maître de stage.
 Il donne lieu à un rapport sur l'expérience professionnelle acquise soutenu devant les responsables du stage et un responsable de la formation de l'établissement agréé.
 Le stage est validé par le responsable de la formation.
I. ― En vue de leur inscription sur la liste départementale, les professionnels fournissent :
 1° La copie d'une pièce d'identité ;
 2° L'attestation de l'obtention du titre de formation mentionné à l'article L. 4131-1 du code de la santé publique ou du diplôme de niveau master mentionné à l'article 6 ;
 3° L'attestation de la formation en psychopathologie clinique mentionnée à l'article 1er à l'exception des professionnels bénéficiant d'une dispense totale ;
 4° Le cas échéant, l'attestation d'enregistrement pour les professions et titres réglementés par le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles.
 II. - Les professionnels appartenant à l'une des trois catégories mentionnées au cinquième alinéa de l'article 52 de la loi du 9 août 2004 susvisée fournissent en outre selon les cas :
 1° Soit l'attestation de l'obtention du titre de formation de spécialiste en psychiatrie ;
 2° Soit l'attestation de l'obtention de l'un des diplômes mentionnés au décret du 22 mars 1990 susvisé permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue ou l'autorisation obtenue en application des alinéas II et III de l'article 44 de la loi du 25 juillet 1985 susvisée ;
 3° Soit l'attestation de l'enregistrement régulier dans un annuaire d'association de psychanalystes.
 Cette attestation est établie par le président de l'association. Elle est accompagnée d'une copie de l'insertion la plus récente au Journal officiel de la République française concernant l'association et mentionnant son objet.
 III. - Les modalités de présentation de la demande d'inscription, et notamment la composition du dossier accompagnant la demande, sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la santé et des sports et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La formation mentionnée à l'article 1er vise à permettre aux professionnels souhaitant user du titre de psychothérapeute d'acquérir et de valider des connaissances relatives :
 1° Aux développement, fonctionnement et processus psychiques ;
 2° Aux critères de discernement des grandes pathologies psychiatriques ;
 3° Aux différentes théories se rapportant à la psychopathologie ;
 4° Aux principales approches utilisées en psychothérapie.
Tout dossier déposé est transmis par le directeur général de l'agence régionale de santé au secrétariat de la commission dans un délai d'un mois à compter de l'accusé de réception de la demande initiale.
 La commission se réunit sur convocation de son président et dans les conditions fixées par le décret du 8 juin 2006 susvisé. Elle rend son avis dans le délai de deux mois à compter de sa saisine.
 Le représentant de l'établissement de formation est entendu par la commission régionale s'il en formule le souhait au moment du dépôt de la candidature ou à la demande de la commission.
 L'avis est notifié à l'établissement qui a introduit la demande.
L'inscription sur le registre national des psychothérapeutes mentionné à l'article 52 de la loi du 9 août 2004 susvisée est subordonnée à la validation d'une formation en psychopathologie clinique de 400 heures minimum et d'un stage pratique d'une durée minimale correspondant à cinq mois effectué dans les conditions prévues à l'article 4.
 L'accès à cette formation est réservé aux titulaires d'un diplôme de niveau doctorat donnant le droit d'exercer la médecine en France ou d'un diplôme de niveau master dont la spécialité ou la mention est la psychologie ou la psychanalyse.
La décision d'agrément intervient au plus tard six mois après le dépôt de la demande initiale. En cas de recours dans les conditions prévues à l'article 14, ce délai est prolongé de deux mois.
 Le silence de l'administration à l'expiration de ce délai vaut décision de rejet.
 La suspension ou le retrait de l'agrément sont prononcés par décision motivée des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur après que l'établissement a été mis à même de présenter ses observations lorsque le contenu ou les modalités d'organisation de la formation cessent d'être conformes aux conditions prévues à l'article 11 du présent décret.
En cas d'avis négatif et dans un délai d'un mois suivant sa notification, le représentant de l'établissement de formation peut demander au directeur général de l'agence régionale de santé de convoquer une nouvelle réunion de la commission.
 Celle-ci siège dans une formation élargie à l'ensemble de ses membres titulaires et suppléants.
 Son avis se substitue au premier avis rendu.
La liste départementale mentionne pour chaque professionnel :
 1° Son identité ;
 2° Son lieu d'exercice principal et, s'il y a lieu, ses lieux d'exercice secondaires ;
 3° Le cas échéant, la mention et la date d'obtention des diplômes relatifs aux professions de santé mentionnées dans la quatrième partie du code de la santé publique ou à la profession de psychologue, la date de l'autorisation obtenue en application des alinéas II et III de l'article 44 de la loi du 25 juillet 1985 susvisée ou le nom de l'association de psychanalystes dans l'annuaire de laquelle le professionnel est régulièrement enregistré ;
 4° Le nom de l'établissement de formation ayant délivré l'attestation de formation en psychopathologie clinique ainsi que la date de délivrance de cette attestation.
 Ce document présente la liste des inscrits selon leur profession d'origine.
 Cette liste est tenue gratuitement à la disposition du public. Elle est publiée chaque année au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La personne physique ou morale juridiquement responsable d'un établissement de formation désirant assurer la formation mentionnée à l'article 1er établit un dossier de demande d'agrément.
 Ce dossier est adressé au plus tard six mois avant la date de l'ouverture de la formation au directeur général de l'agence régionale de santé dans le ressort duquel l'établissement a son siège social.
 Celui-ci en accuse réception dans les conditions fixées par le décret du 6 juin 2001 susvisé.
 La composition de ce dossier est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur. Il comporte notamment les statuts de l'établissement de formation et sa capacité d'accueil, la description des formations délivrées, la description des locaux et des moyens pédagogiques. Il précise, s'agissant de la formation en psychopathologie clinique, le contenu de la formation théorique et pratique délivrée, le descriptif du corps enseignant (effectifs, qualité, qualification), la nature des activités et de la participation à la recherche de l'équipe responsable de la formation.
I. ― Les professionnels justifiant d'au moins cinq ans de pratique de la psychothérapie à la date de publication du présent décret peuvent être inscrits sur la liste départementale mentionnée à l'article 7 alors même qu'ils ne remplissent pas les conditions de formation et de diplôme prévues aux articles 1er et 6 du présent décret. Cette dérogation est accordée par le préfet du département de la résidence professionnelle du demandeur après avis de la commission régionale d'inscription. Le professionnel présente cette autorisation lors de sa demande d'inscription sur la liste départementale des psychothérapeutes.
 II. - La commission mentionnée au I est présidée par le directeur général de l'agence régionale de santé ou par la personne qu'il a régulièrement désignée pour le représenter. Elle comprend six personnalités qualifiées titulaires et six personnalités suppléantes, appartenant à l'une des trois catégories mentionnées au cinquième alinéa de l'article 52 de la loi du 9 août 2004 susvisée, et nommées par le directeur général de l'agence régionale de santé qui les choisit en raison de leurs compétences dans les domaines de la formation et de leur expérience professionnelle dans le champ de la psychiatrie, de la psychanalyse ou de la psychopathologie clinique, sans qu'aucune de ces trois catégories de professionnels ne soit majoritaire au sein de la commission. Ses membres sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
 La commission se réunit dans les conditions fixées par le décret du 8 juin 2006 susvisé.
 Les frais de déplacement et de séjour de ses membres sont pris en charge dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
 La commission s'assure que les formations précédemment validées par le professionnel et son expérience professionnelle peuvent être admises en équivalence de la formation minimale prévue à l'article 1er et, le cas échéant, du diplôme prévu à l'article 6. Elle définit, si nécessaire, la nature et la durée de la formation complémentaire nécessaire à l'inscription sur le registre des psychothérapeutes.
 Le professionnel est entendu par la commission s'il en formule le souhait au moment du dépôt de son dossier ou à la demande de la commission.
L'avis motivé de la commission est rendu au regard des éléments suivants :
 1° La conformité du contenu de la formation proposée aux conditions posées aux articles 1er, 2, 3, 4 et 5 du présent décret ;
 2° La conformité des conditions et modalités de validation de la formation théorique et pratique prévues par l'établissement au regard des dispositions prévues par l'arrêté mentionné à l'article 5 du présent décret ;
 3° L'engagement de l'établissement dans une démarche d'évaluation de la qualité de la formation dispensée. Il fait l'objet d'un dossier indiquant la structure publique ou privée de son choix à laquelle sera confiée l'évaluation en cause ainsi que le processus d'évaluation retenu. Ce dossier précise en outre le statut de l'évaluation, la méthode utilisée, les indicateurs retenus et les différentes phases de l'évaluation, l'identité et la qualification des évaluateurs ainsi que le calendrier prévisionnel de l'évaluation ;
 4° La qualité de l'équipe pédagogique responsable qui est composée notamment d'enseignants permanents, de professionnels de santé, ainsi que de personnes autorisées à porter le titre de psychothérapeute. Cette équipe est placée sous l'autorité d'un conseil scientifique comprenant notamment un titulaire d'un titre de formation mentionné à l'article L. 4131-1 du code de la santé publique ;
 5° L'adéquation des moyens pédagogiques par rapport au projet pédagogique et à l'effectif des élèves dans les différentes années de formation ;
 6° La conformité des locaux en matière de sécurité et d'accessibilité, ainsi que leur adéquation par rapport au projet pédagogique et à l'effectif des élèves dans les différentes années de formation.
 Les établissements d'enseignement privés doivent en outre satisfaire aux prescriptions des articles L. 731-1 à L. 731-17 du code de l'éducation.
L'établissement de formation s'assure, au moment de l'inscription, que le candidat justifie de l'un des diplômes ou titres de formation mentionnés au quatrième alinéa de l'article 52 de la loi du 9 août 2004 ou d'un diplôme ou titre de formation reconnu équivalent dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
I. ― L'inscription sur la liste départementale mentionnée au deuxième alinéa de l'article 52 de la loi du 9 août 2004 est effectuée par le préfet du département de la résidence professionnelle principale du demandeur.
 Elle est gratuite. Elle doit avoir été effectuée avant toute utilisation du titre de psychothérapeute.
 Dans le cas où le professionnel exerce dans plusieurs sites en tant que psychothérapeute, il est tenu de le déclarer et de mentionner les différentes adresses de ses lieux d'exercice.
 En cas de changement de situation professionnelle, le professionnel en informe les services du préfet.
 II. - La demande est adressée au directeur général de l'agence régionale de santé dans le ressort duquel se situe la résidence professionnelle du demandeur. Celui-ci délivre un accusé de réception dans les conditions fixées par le décret du 6 juin 2001 susvisé après réception de l'ensemble des pièces justificatives mentionnées à l'article 8 et assure l'instruction pour le compte du préfet. Il fait connaître à ce dernier son avis sur la demande d'inscription dans le délai de 45 jours.
 Le silence gardé par l'autorité préfectorale à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision de rejet de la demande.
 III. - L'ensemble des listes départementales constitue le registre national des psychothérapeutes.
I. ― Les établissements autorisés à délivrer la formation prévue à l'article 1er sont agréés pour quatre ans par les ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur après avis d'une commission régionale d'agrément.
 II. - La commission régionale d'agrément est composée de six personnalités qualifiées titulaires et de six personnalités qualifiées suppléantes.
 Ces personnalités sont nommées pour trois ans par le directeur général de l'agence régionale de santé qui les choisit en raison de leurs compétences dans les domaines de la formation et de leur expérience professionnelle dans le champ de la psychiatrie, de la psychanalyse ou de la psychopathologie clinique, sans qu'aucune des trois catégories de professionnels mentionnées au cinquième alinéa de l'article 52 de la loi du 9 août 2004 susvisée ne soit majoritaire au sein de la commission.
 Parmi ces personnalités, siègent deux professeurs des universités spécialisés en psychiatrie, psychologie ou psychanalyse.
 Le directeur général de l'agence régionale de santé désigne le président de la commission.
 Le mandat des membres de la commission est renouvelable une fois.
Les professionnels qui souhaitent obtenir une autorisation d'inscription sur le registre des psychothérapeutes en application de l'article 16 présentent dans le délai d'un an à compter de la publication du présent décret un dossier en ce sens dans les conditions prévues à l'article 7.
 Cette demande est accompagnée des pièces justificatives, notamment administratives attestant de l'exercice de la psychothérapie.
 A la réception du dossier complet, il est délivré à l'intéressé un accusé de réception délivré dans les conditions fixées par le décret du 6 juin 2001 susvisé. Celui-ci permet au professionnel qui utilisait précédemment le titre de psychothérapeute de continuer à l'utiliser jusqu'à l'intervention de la décision.
 Le silence gardé pendant plus de six mois sur une demande présentée au titre du I de l'article 16 vaut décision de rejet. Dans les cas où, en application de ces dispositions, il est demandé au candidat de justifier d'une formation complémentaire, celle-ci doit être effectuée avant le 1er janvier 2014. Si cette exigence n'est pas remplie, le préfet retire le professionnel des inscrits sur la liste départementale des psychothérapeutes.
A N N E X E
NOMBRES D'HEURES DE FORMATION EN PSYCHOPATHOLOGIE CLINIQUE
EXIGÉES DES CANDIDATS AU TITRE DE PSYCHOTHÉRAPEUTE
THÈME
de formation
PSYCHIATRES
Dispense totale
MÉDECINS
non psychiatres
PSYCHOLOGUES
cliniciens
PSYCHOLOGUES
non cliniciens
PSYCHANALYSTES
régulièrement
enregistrés dans
leur annuaires
PROFESSIONNELS n'appartenant à aucune des
catégories précédentes
Développement, fonctionnement et processus psychiques
0 h
0 h
0 h
0 h
0 h
100 h
Critères de discernement des grandes pathologies psychiatriques
0 h
0 h
50 h
100 h
100 h
100 h
Théories se rapportant à la psychopathologie
0 h
100 h
50 h
100 h
50 h
100 h
Principale approches utilisées en psychothérapie
0 h
100 h
50 h
100 h
50 h
100 h
Stage
0 mois
2 mois
2 mois
5 mois
2 mois
5 mois
Publics concernés : fonctionnaires membres des corps d'infirmiers anesthésistes.
    
Objet : création d'une nouvelle bonification indiciaire de 15 points.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er décembre 2017
      .
    
Notice : le décret met en place une nouvelle bonification indiciaire pour les infirmiers anesthésistes de la fonction publique hospitalière.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 modifié portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2017-984 du 10 mai 2017 portant statut particulier du corps des infirmiers anesthésistes de la fonction publique hospitalière,
Décrète :
Fait le 2 novembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le décret n° 2016-1261 du 27 septembre 2016 relatif à l'attribution d'une prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale,
Arrêtent :
Fait le 27 septembre 2016.
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1114-1 et R. 1114-1 à R. 1114-16 ;
Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu les avis de la Commission nationale d'agrément en date du 23 mars 2022,
Arrête :
Fait le 1er avril 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des politiques,
B. Brillet
La ministre de la mer,
Vu le livre IX du code rural et de la pêche maritime, les titres II et V, et en particulier l'article R. 954-9 relatif à la gestion et la conservation des ressources halieutiques dans les eaux territoriales et la zone économique de Saint-Pierre et Miquelon, et l'article R. 954-15 relatif aux engins de pêche et mesures techniques ;
Vu l'avis de l'IFREMER du 23 mars 2022,
Arrête :
Fait le 1er avril 2022.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture,
E. Banel
Public concerné : Etat.
 Objet : définition des modalités d'exercice du contrôle budgétaire.
 Entrée en vigueur : le 1er janvier 2014.
 Notice : le présent arrêté définit, pour les programmes du budget du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, le contenu et les délais de transmission du document de répartition initiale des crédits et des emplois, du document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel, des budgets opérationnels de programme et des comptes rendus de gestion transmis au contrôleur budgétaire, ainsi que le contenu et les modalités d'élaboration de la programmation. Cet arrêté fixe également les conditions dans lesquelles les décisions d'engagement ou d'affectation de crédits, les autorisations et actes de recrutement ainsi que les actes de gestion des personnels sont soumis au visa ou à l'avis préalable du contrôleur budgétaire. Il détermine enfin les modalités de contrôle a posteriori des actes et des analyses de circuits et de procédure de dépenses.
 Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
 Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment son article 105,
 Arrête :
 Fait le 16 décembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
D. Morin
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 115-3 ;
 Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, notamment son article 45 ;
 Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11 ;
 Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement, notamment ses articles 1er, 2, 4 et 6 à 8 ;
 Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment ses articles 2 et 5 ;
 Vu la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 modifiée relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, notamment ses articles 5 et 16 ;
 Vu le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 modifié pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 24 septembre 2007 ;
 Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 11 octobre 2007 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 8 novembre 2007 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Louis Borloo
La ministre du logement et de la ville,
Christine Boutin
Application des art. 1, 2, 4 et 6 à 8 de la loi 90-449 ; 2 et 5 de la loi 2000-108. Abrogation du décret 2005-971 à compter du 15-12-2008.
La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-148 du 30 janvier 2012 modifié relatif au Conseil commun de la fonction publique, notamment son article 23-1,
Arrêtent :
Fait le 9 avril 2019.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt
La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment des articles L. 762-2 et L. 762-6-4 ;
Vu la proposition du conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger du 12 décembre 2018,
Arrête :
Fait le 3 janvier 2019.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale,
M. Lignot-Leloup
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
 Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
 Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
 Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
 Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel de tuyauteur industriel ;
 Vu le référentiel de certification du titre professionnel de tuyauteur industriel ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative métallurgie des 27 et 28 novembre 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 décembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
C. Barbaroux
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation     du ministère de la justice, et notamment son article 9;
      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     d'administration centrale;
      Vu l'arrêté du 9 octobre 1964 modifié relatif à l'organisation des     directions du ministère de la justice;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère de la justice     en date du 6 février 1992,
  Fait à Paris, le 13 mars 1992.
HENRI NALLET
APPLICATION DE L'ART. 9 DU DECRET 64754 DU 25-07-1964.
AJOUT APRES L'ART. 15-1 DE L'ARRETE DU 09-10-1964,DES ART. 15-2 A 15-5:
ART. 15-2: COMPOSITION DE LA SOUS-DIRECTION DES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES COMPRENANT 3 BUREAUX: BUREAU DE LA REGLEMENTATION DES PROFESSIONS (M1) (ART. 15-3); BUREAU DE LA GESTION DES PROFESSIONS (M2) (ART. 15-4); BUREAU ECONOMIQUE,SOCIAL ET INTERNATIONAL DES PROFESSIONS (M3) (ART. 15-5): ROLE.
LA POPULATION LEGALE DES REGIONS ET DES DEPARTEMENTS EST ARRETEE AUX CHIFFRES FIGURANT,RESPECTIVEMENT,DANS LES TABLEAUX I-A ET I-B ANNEXES AU PRESENT DECRET.
LA POPULATION LEGALE DES ARRONDISSEMENTS ET,POUR LA METROPOLE,LA POPULATION LEGALE DES CANTONS,SONT ARRETEES AUX CHIFFRES FIGURANT DANS LES TABLEAUX 3 (COLONNES E,F ET G) ANNEXES AU PRESENT DECRET.LA POPULATION TOTALE (COLONNE E) SE DECOMPOSE EN: 
POPULATION MUNICIPALE (COLONNE F) ; 
POPULATION COMPTEE A PART (COLONNE G),DONT DOUBLES COMPTES (COLONNE H) ;
SAUF DISPOSITIONS LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE CONTRAIRE,LA POPULATION TOTALE (COLONNE E) CONSTITUE LA POPULATION A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR L'APPLICATION DES LOIS ET REGLEMENTS.
LA POPULATION LEGALE DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON EST ARRETEE AUX CHIFFRES FIGURANT DANS LE TABLEAU I-C ANNEXE AU PRESENT DECRET.
LES NOUVEAUX CHIFFRES DE LA POPULATION SERONT,SOUS RESERVE DE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE CONTRAIRE,PRIS EN CONSIDERATION POUR L'APPLICATION DES LOIS ET REGLEMENTS A COMPTER DU 01-01-1991.
ANNEXES JOINTES.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
 Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
 Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi, et notamment son article 5 ;
 Vu l'avis de la commission interprofessionnelle consultative du 9 février 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 9 mars 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi
et à la formation professionnelle,
J. Gaeremynck
LA POPULATION LEGALE DU TERRITOIRE DE WALLIS-ET-FUTUNA EST ARRETEE AU CHIFFRE DE 13705.
LA POPULATION LEGALE DES DISTRICTS ET CIRCONSCRIPTIONS DU TERRITOIRE DE WALLIS-ET-FUTUNA EST ARRETEE AUX CHIFFRES FIGURANT DANS LE TABLEAU I ANNEXE AU PRESENT DECRET QUI DETERMINE LA POPULATION TOTALE (COLONNE I) SE DECOMPOSANT EN POPULATION MUNICIPALE (COLONNE 2) ET POPULATION COMPTEE A PART (COLONNE 3).LA POPULATION DES VILLAGES FIGURE DANS LE TABLEAU II.
SAUF DISPOSITIONS LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE CONTRAIRE,LA POPULATION TOTALE (COLONNE 1) CONSTITUE LA POPULATION A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR L'APPLICATION DES LOIS ET REGLEMENTS.
LES NOUVEAUX CHIFFRES DE LA POPULATION SONT,SOUS RESERVE DE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE CONTRAIRE,PRIS EN CONSIDERATION POUR L'APPLICATION DES LOIS ET REGLEMENTS A COMPTER DU 01-01-1991.
ANNEXES JOINTES.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 711-1 et R. 711-1 ;
 Vu le décret n° 2005-1635 du 26 décembre 2005 relatif à la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens ;
 Vu le décret n° 2005-1636 du 26 décembre 2005 relatif aux conventions financières passées par le régime spécial de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens, au taux et à l'assiette des cotisations perçues par ce régime et modifiant le décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 relatif à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France ;
 Vu le décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005 relatif aux ressources de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 26 décembre 2005.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 222-6, L. 711-1 et L. 922-1 ;
 Vu le décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 modifié relatif à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France ;
 Vu le décret n° 2005-1635 du 26 décembre 2005 relatif à la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 2 novembre 2005 ;
 Vu la saisine du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 18 octobre 2005 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 26 décembre 2005.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben