Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le directeur général du travail,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2006-1033 du 22 août 2006 portant création d'une direction générale du travail à l'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ;
Vu le décret du 20 mars 2014 portant nomination du directeur général du travail ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 2015 relatif à l'organisation de la direction générale du travail ;
Vu la décision du 11 août 2015 portant délégation de signature (direction générale du travail) ;
Vu la décision du 3 janvier 2017 nommant Mme Christelle AKKAOUI cheffe du bureau des relations individuelles du travail (RT1) ;
Vu la décision du 3 janvier 2017 nommant Mme Cécile NISSEN, administratrice civile, cheffe du bureau des relations collectives du travail (RT2),
Décide :
Fait le 11 janvier 2017.
Y. Struillou
Le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le décret n° 2011-1038 du 29 août 2011 modifié instituant une prime d'intéressement à la performance collective des services dans les administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2017-33 du 13 janvier 2017 instituant une prime d'intéressement à la performance collective dans les services de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la justice en date des 9 et 16 décembre 2016,
Arrêtent :
Fait le 13 janvier 2017.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le règlement (UE) n° 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 1419/2013 de la Commission du 17 décembre 2013 concernant la reconnaissance des organisations de producteurs et des organisations interprofessionnelles, l'extension des règles de ces organisations et la publication des prix de déclenchement ;
Vu les articles D. 912-148 et D. 912-149 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2003 portant reconnaissance d'une organisation de producteurs dans le secteur des pêches maritimes et de l'aquaculture pour l'association Organisation des producteurs conchylicoles des Pays de la Loire,
Arrête :
Fait le 6 janvier 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture,
F. Gueudar-Delahaye
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail et notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2016 portant extension d'une convention collective régionale concernant les travaux d'aménagement et d'entretien forestiers des départements de la Gironde, des Landes et de Lot-et-Garonne ;
Vu l'avenant du 21 janvier 2016 à la convention susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 22 mai 2016 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective du 29 juin 2016 ;
Vu l'accord donné par la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Arrête :
Fait le 2 janvier 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,
M. Gomez

          Nota. - Le texte de la convention susvisée a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2016/50, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail et notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
Vu l'arrêté du 13 août 1990 portant extension de la convention collective de travail du 19 décembre 1989 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Basse-Normandie et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l'avenant du 15 janvier 2016 à la convention susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 22 mars 2016 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective du 13 avril 2016 et du 29 juin 2016 ;
Vu l'accord donné par la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Arrête :
Fait le 2 janvier 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,
M. Gomez

          Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2016/50, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de l'éducation notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6, L. 362-1 à L. 362-5, L. 759-1, R. 335-5 à R. 335-11, R. 361-1 et R. 361-2 ;
Vu le décret n° 2007-1678 du 27 novembre 2007 modifié relatif aux diplômes nationaux supérieurs professionnels délivrés par les établissements d'enseignement supérieur habilités par le ministre chargé de la culture dans les domaines de la musique, de la danse, du théâtre et des arts du cirque ;
Vu le décret n° 2013-835 du 17 septembre 2013 relatif à la Commission nationale d'habilitation et à l'habilitation des établissements d'enseignement supérieur à délivrer des diplômes dans les domaines de la musique, de la danse, du théâtre et des arts du cirque ;
Vu le décret n° 2016-1421 du 20 octobre 2016 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 1992 modifié relatif aux conditions requises pour l'habilitation d'un conservatoire national supérieur de musique à délivrer le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur des écoles de musique contrôlées par l'Etat ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2001, relatif aux examens du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur des écoles nationales de musique, danse et art dramatique et des conservatoires nationaux de région, du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur chargé de la direction des écoles territoriales de musique, danse et art dramatique agréées ou non agréées, du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique et du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse dans les écoles territoriales de musique, danse et art dramatique ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2008 relatif au diplôme national supérieur professionnel de danseur et fixant les conditions d'habilitation des établissements d'enseignement supérieur à délivrer ce diplôme ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux conventions de stage dans l'enseignement supérieur ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du spectacle vivant en date du 16 juin 2016,
Arrête :
Fait le 6 janvier 2017.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de la création artistique,
R. Hatchondo

          Nota. - Les annexes du présent arrêté sont publiées au Bulletin officiel du ministère chargé de la culture.
Le ministre de la défense, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le décret n° 2008-930 du 12 septembre 2008 modifié portant statuts particuliers des corps d'officiers greffiers et de commis greffiers du service de la justice militaire ;
Vu le décret n° 2008-931 du 12 septembre 2008 modifié portant statuts particuliers des corps des chefs de musique et des sous-chefs de musique dans les armées et la gendarmerie nationale ;
Vu le décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ;
Vu le décret n° 2008-954 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des sous-officiers du service des essences des armées ;
Vu le décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux militaires engagés ;
Vu le décret n° 2009-21 du 7 janvier 2009 modifié fixant les indices de solde applicables à certains militaires non officiers,
Arrêtent :
Fait le 21 décembre 2016.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines du ministère de la défense,
A.-S. Avé
La ministre de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,
T. Le Goff
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
P. Lonné
Publics concernés : les anciens combattants titulaires de la carte du combattant et de la retraite du combattant afférente.
    
Objet : revalorisation du montant de la retraite du combattant.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017.
    
Notice : le montant de la retraite du combattant est fixé depuis le 1er juillet 2012 à 48 points d'indice de pension militaire d'invalidité (PMI). Le décret prévoit de porter la retraite du combattant à 50 points PMI au 1er janvier 2017, et à 52 points PMI au 1er septembre 2017.
    
Références : le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, modifié par le présent texte peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment ses articles L. 321-1 et D. 321-1,
Décrète :
Fait le 28 décembre 2016.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire,
Jean-Marc Todeschini
Le ministre de la défense, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le décret n° 2008-951 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées ;
Vu le décret n° 2009-17 du 7 janvier 2009 modifié fixant les indices de solde applicables aux membres du corps militaire du contrôle général des armées,
Arrêtent :
Fait le 21 décembre 2016.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines du ministère de la défense,
A.-S. Avé
La ministre de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,
T. Le Goff
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
P. Lonné
Le ministre de la défense, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le décret n° 2008-941 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps militaire des ingénieurs de l'armement ;
Vu le décret n° 2008-944 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps d'officiers de l'armement ;
Vu le décret n° 2009-20 du 7 janvier 2009 modifié fixant les indices de solde applicables à certains corps d'officiers ;
Vu le décret n° 2010-1239 du 20 octobre 2010 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense ;
Vu le décret n° 2011-1235 du 4 octobre 2011 fixant les indices de solde applicables au corps militaire des ingénieurs de l'armement, au corps d'officiers de l'armement et au corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense,
Arrêtent :
Fait le 21 décembre 2016.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
A.-S. Avé
La ministre de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,
T. Le Goff
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
P. Lonné
Le ministre de la défense, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4131-1 ;
Vu la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 modifiée relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, notamment ses articles 36 et 38 ;
Vu la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense ;
Vu le décret n° 2008-951 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées ;
Vu le décret n° 2013-1308 du 27 décembre 2013 modifié pris pour l'application de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale ;
Vu l'arrêté du 12 septembre 2014 portant détermination des droits à pension ou à certaines primes ou indemnités des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées,
Arrêtent :
Fait le 21 décembre 2016.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines du ministère de la défense,
A.-S. Avé
La ministre de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail,
L. Crusson
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
P. Lonné
Publics concernés : particuliers, magistrats et avocats.
    
Objet : allègement de la procédure d'homologation judiciaire des conventions parentales.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret simplifie la procédure d'homologation par le juge aux affaires familiales des conventions formalisant l'accord intervenu entre les parents sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale en dispensant les parties de comparaître systématiquement devant le juge sauf si celui-ci l'estime nécessaire. Le décret ne s'applique pas aux demandes d'homologation pour lesquelles les parties ont été convoquées à une audience avant sa publication.
    
Références : les dispositions du code de procédure civile modifiées par le décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.légifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment son article 373-2-7 ;
Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 338-1, 1072-1, et 1565 à 1567 et 1575 ;
Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 24 novembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 28 décembre 2016.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts
Le ministre de la défense,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2006-497 du 2 mai 2006 modifié portant création de la direction générale des systèmes d'information et de communication et fixant l'organisation des systèmes d'information et de communication du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2011-775 du 28 juin 2011 relatif à l'audit interne dans l'administration ;
Vu l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2011 modifié fixant les attributions et l'organisation de l'inspection de l'armée de l'air ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2012 relatif à l'audit des procédures financières et comptables spécifiques des forces armées du ministère de la défense et des anciens combattants ;
Vu l'arrêté du 3 janvier 2013 relatif à l'inspection du service de santé des armées ;
Vu l'arrêté du 5 février 2015 modifié fixant au sein des organismes qui relèvent du chef d'état-major des armées, la liste des autorités militaires de premier niveau et des autorités militaires de deuxième niveau ;
Vu l'arrêté du 16 février 2015 fixant la liste des formations administratives relevant du chef d'état-major des armées ;
Vu l'arrêté du 20 mars 2015 modifié portant organisation de l'état-major des armées et fixant la liste des commandements, services et organismes relevant du chef d'état-major des armées ou de l'état-major des armées ;
Vu l'arrêté du 7 mai 2015 relatif à la création et au fonctionnement du comité ministériel d'audit interne ;
Vu l'arrêté du 19 janvier 2016 relatif à l'inspection du commissariat des armées,
Arrête :
Fait le 22 décembre 2016.
Jean-Yves Le Drian
Le ministre de la défense, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le décret n° 76-1001 du 5 novembre 1976 modifié portant statut particulier du corps des officiers du cadre spécial de l'armée de terre ;
Vu le décret n° 2008-930 du 12 septembre 2008 modifié portant statuts particuliers des corps d'officiers greffiers et de commis greffiers du service de la justice militaire ;
Vu le décret n° 2008-931 du 12 septembre 2008 modifié portant statuts particuliers des corps des chefs de musique et des sous-chefs de musique dans les armées et la gendarmerie nationale ;
Vu le décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des praticiens des armées ;
Vu le décret n° 2008-938 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des corps des officiers de marine et des officiers spécialisés de la marine ;
Vu le décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre ;
Vu le décret n° 2008-942 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires des essences ;
Vu le décret n° 2008-943 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air ;
Vu le décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie, du service de santé des armées et du service des essences des armées ;
Vu le décret n° 2009-19 du 7 janvier 2009 modifié fixant les indices de solde applicables aux corps des praticiens des armées ;
Vu le décret n° 2009-20 du 7 janvier 2009 modifié fixant les indices de solde applicables à certains corps d'officiers ;
Vu le décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 modifié portant statut particulier du corps des commissaires des armées ;
Vu le décret n° 2014-1455 du 5 décembre 2014 portant statut particulier du corps des officiers logisticiens des essences,
Arrêtent :
Fait le 21 décembre 2016.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
A.-S. Avé
La ministre de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,
T. Le Goff
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
le sous-directeur,
P. Lonné
La ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L. 520-8 ;
Vu le code général des impôts et notamment son article 231 ter ;
Vu la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, notamment son article 34,
Vu la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, notamment son article 27,
Vu la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, notamment le III de son article 50,
Arrête :
Fait le 26 décembre 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
L. Girometti
La ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L. 520-3 dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de l'article 50 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 ;
Vu le code général des impôts et notamment son article 231 ter ;
Vu la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, notamment son article 34,
Vu la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, notamment son article 27,
Vu la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, notamment son article 50,
Arrête :
Fait le 26 décembre 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
L. Girometti
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 421-7, L. 421-7-1 et R. 421-1 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'office public de l'habitat de Valenciennes « Val'Hainaut Habitat » en date du 8 septembre 2016 attribuant l'excédent de liquidation à la Société anonyme d'habitation à loyer modéré du Hainaut ;
Vu la délibération du conseil municipal de Valenciennes en date du 30 septembre 2016 sollicitant la dissolution de l'office public de l'habitat de Valenciennes « Val'Hainaut Habitat » ;
Vu l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement d'Ile-de-France en date du 9 novembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré en date du 29 novembre 2016,
Décrète :
Fait le 27 décembre 2016.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre du logement et de l'habitat durable,
Emmanuelle Cosse
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Jean-Michel Baylet
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 421-6, L. 421-7, L. 421-7-1 et R. 421-1 ;
Vu les articles 210 A à C et 115-2 du code général des impôts ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment son article 114 ;
Vu le décret n° 67-1223 du 22 décembre 1967 relatif aux offices publics d'habitations à loyer modéré de la région parisienne ;
Vu le décret portant création de l'office public départemental d'habitations à loyer modéré pour le département du Val-d'Oise en date du 18 avril 1969 ;
Vu le décret n° 2011-636 du 8 juin 2011 portant dispositions relatives aux personnels des offices publics de l'habitat ;
Vu les statuts de la société anonyme d'habitations à loyer modéré de l'agglomération parisienne (SAHLMAP), société anonyme d'habitations à loyer modéré agréée pour exercer son activité sur le territoire d'Ile-de-France ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'OPIEVOY en date du 28 juin 2016 portant apport du patrimoine de l'OPIEVOY situé dans le département des Yvelines et dans le département de l'Essonne ;
Vu la délibération du conseil départemental du Val-d'Oise en date du 14 octobre 2016, sollicitant la dissolution de l'OPIEVOY ;
Vu la délibération du conseil départemental des Yvelines en date du 14 octobre 2016, sollicitant la dissolution de l'OPIEVOY ;
Vu la délibération du conseil départemental de l'Essonne en date du 17 octobre 2016, sollicitant la dissolution de l'OPIEVOY ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'OPIEVOY en date du 18 octobre 2016 portant sur la répartition du patrimoine, notamment la dévolution du patrimoine situé dans le Val-d'Oise à l'office public de l'habitat Val-d'Oise Habitat et sur l'excédent de liquidation ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'OPIEVOY en date du 18 octobre 2016 portant sur le transfert du personnel de l'office ;
Vu le traité d'apport partiel d'actif conclu en date du 28 novembre 2016 entre la société anonyme d'habitation à loyer modéré SAHLMAP et l'OPIEVOY fixant la réalisation de ces apports au 31 décembre 2016 ;
Vu l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement d'Ile-de-France en date du 22 novembre 2016 ;
Vu l'avis du conseil supérieur des habitations à loyer modéré en date du 29 novembre 2016,
Décrète :
Fait le 27 décembre 2016.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre du logement et de l'habitat durable,
Emmanuelle Cosse
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Jean-Michel Baylet
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 421-7, L. 421-7-1 et R. 421-1 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Créteil en date du 5 octobre 2015 sollicitant la dissolution de l'office public de l'habitat de Créteil ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'office public de l'habitat de Créteil en date du 24 mars 2016 attribuant l'excédent de liquidation à la commune de Créteil ;
Vu l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement d'Ile-de-France en date du 29 juin 2016 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré en date du 29 novembre 2016,
Décrète :
Fait le 27 décembre 2016.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre du logement et de l'habitat durable,
Emmanuelle Cosse
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Jean-Michel Baylet
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 421-6, L. 421-7, L. 421-7-1 et R. 421-1 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'office public de l'habitat de Rosny-sous-Bois en date du 26 mai 2016 attribuant l'excédent de liquidation à la commune de Rosny-sous-Bois ;
Vu la délibération du conseil municipal de Rosny-sous-Bois en date du 23 juin 2016 sollicitant la dissolution de l'office public de l'habitat de Rosny-sous-Bois ;
Vu l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement d'Ile-de-France en date du 29 juin 2016 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré en date du 30 août 2016,
Décrète :
Fait le 27 décembre 2016.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre du logement et de l'habitat durable,
Emmanuelle Cosse
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Jean-Michel Baylet
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 55-4 du 14 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales, notamment ses articles 3 et 4 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales ;
Vu l'avis du conseil national d'évaluation des normes en date du 15 décembre 2016 ;
Les organisations professionnelles les plus représentatives des éditeurs de presse ayant été consultées conformément à l'article 3 de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 susvisée,
Arrêtent :
Fait le 22 décembre 2016.
La ministre de la culture et de la communication,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des médias et des industries culturelles,
M. Ajdari
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
N. Homobono
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 421-7, L. 421-7-1 et R. 421-1 ;
Vu le décret du 27 décembre 2016 portant dissolution de l'office public de l'habitat de Créteil,
Arrêtent :
Fait le 27 décembre 2016.
La ministre du logement et de l'habitat durable,
Emmanuelle Cosse
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Jean-Michel Baylet
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 421-7, L. 421-7-1 et R. 421-1 ;
Vu le décret du 27 décembre 2016 portant dissolution de l'office interdépartemental de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines,
Arrêtent :
Fait le 27 décembre 2016.
La ministre du logement et de l'habitat durable,
Emmanuelle Cosse
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Jean-Michel Baylet
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 421-7, L. 421-7-1 et R. 421-1 ;
Vu le décret du 27 décembre 2016 portant dissolution de l'office public de l'habitat de Rosny-sous-Bois,
Arrêtent :
Fait le 27 décembre 2016.
La ministre du logement et de l'habitat durable,
Emmanuelle Cosse
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Jean-Michel Baylet
Public concerné : fonctionnaires de l'Etat.
    
Objet : modification de certaines dispositions indemnitaires applicables aux fonctionnaires de l'Etat.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret vise à :
    
- fixer les règles d'attribution des montants de l'indemnité de fonctions de sujétions et d'expertise (IFSE) et du complément indemnitaire applicables aux agents nommés sur un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;
    
- ouvrir la possibilité d'instaurer, pour certains corps et emplois, un comité d'harmonisation et d'attribution du régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) ;
    
- aménager le calendrier d'adhésion au nouveau dispositif.
    
Par ailleurs, il abroge deux décrets relatifs à la prime de fonctions et de résultats (PFR).
    
Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 30 novembre 2016,
Décrète :
Fait le 27 décembre 2016.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
La ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, notamment son article 7,
Arrêtent :
Fait le 27 décembre 2016.
La ministre de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail,
L. Crusson
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
M. Camiade
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 421-7, L. 421-7-1 et R. 421-1 ;
Vu le décret du 27 décembre 2016 portant dissolution de l'office public de l'habitat de Valenciennes « Val'Hainaut Habitat »,
Arrêtent :
Fait le 27 décembre 2016.
La ministre du logement et de l'habitat durable,
Emmanuelle Cosse
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Jean-Michel Baylet
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code civil ;
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, notamment son article 14-2 ;
Vu le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 modifié pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
Vu le décret n° 2005-240 du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires, notamment son article 11 ;
Vu l'arrêté du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires, notamment ses articles 7, 10 et 11,
Arrêtent :
Fait le 27 décembre 2016.
La ministre du logement et de l'habitat durable,
Emmanuelle Cosse
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment son article 388-1 ;
Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 338-1, 1144, 1145 et 1148-2 ;
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ;
Vu le décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale,
Arrête :
Fait le 28 décembre 2016.
Jean-Jacques Urvoas
Publics concernés : travailleurs et employeurs relevant de la quatrième partie du code du travail.
    
Objet : suivi individuel de l'état de santé du travailleur.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017.
    
Notice : le décret prévoit les modalités du suivi individuel de l'état de santé du travailleur et notamment les modalités selon lesquelles s'exercent les visites initiales et leur renouvellement périodique en fonction du type de poste, des risques professionnels auxquels celui-ci expose les travailleurs, de l'âge et de l'état de santé du travailleur. Il précise les modalités de suivi adaptées applicables pour les travailleurs titulaires d'un contrat à durée déterminée ou temporaires. Il actualise les dispositions du code du travail relatives au suivi de l'état de santé des travailleurs exposés à des risques particuliers ou relevant de régimes particuliers ainsi qu'aux missions et au fonctionnement des services de santé au travail pour les adapter à ces nouvelles modalités.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 102 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Les dispositions du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4624-1 à L. 4624-10 et L. 4625-1-1 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 24 novembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 9 décembre 2016 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des normes en date du 15 décembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 16 décembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 27 décembre 2016.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 717, D. 70, D. 72-1, D. 572, A. 39-2 et A. 44 ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire en date du 12 mai 2016 ;
Vu l'avis du comité technique des services pénitentiaires d'insertion et de probation en date du 25 mai 2016,
Arrête :
Fait le 21 décembre 2016.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration pénitentiaire,
P. Galli
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 313-11, L. 511-4, L. 521-3, L. 523-4, L. 832-1, R. 313-22 à R. 313-24, R. 511-1, R. 521-1, R. 523-8 et R. 832-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1110-4, R. 4127-47 et R. 4127-95
Vu la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France ;
Vu le décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France ;
Vu le décret n° 2016-1457 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière ;
Vu l'avis, en date du 15 décembre 2016, du comité technique de l'Office français de l'immigration et de l'intégration,
Arrêtent :
Fait le 27 décembre 2016.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des étrangers en France,
P.-A. Molina
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
B. Vallet
Publics concernés : syndicats de copropriétaires, copropriétaires, syndics de copropriété professionnels ou bénévoles, professionnels de l'immobilier.
    
Objet : actualisation du contenu de l'information due par le syndic aux copropriétaires en matière de ventilation des sommes exigibles ainsi que de la nomenclature et des intitulés des comptes du syndicat des copropriétaires.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017.
    
Notice : pour la tenue de la comptabilité du syndicat, le syndic doit être en mesure de ventiler les sommes exigibles à recevoir de chaque copropriétaire selon les quatre rubriques définies à l'article 7 du décret n° 2005-240 du 14 mars 2005. Afin de tenir compte de l'obligation de constituer un fonds de travaux posé par l'article 14-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée, le décret crée une nouvelle rubrique « fonds de travaux » dans le décret précité et modifie ses annexes en conséquence.
    
Références : le texte modifié par le décret pourra être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, notamment ses articles 14-2 et 14-3 ;
Vu le décret n° 2005-240 du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires, notamment son article 7,
Décrète :
Fait le 27 décembre 2016.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre du logement et de l'habitat durable,
Emmanuelle Cosse
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
Publics concernés : collectivités territoriales et leurs groupements compris en tout ou partie dans le territoire d'intervention de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine de France.
    
Objet : regroupement de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine de France et de l'Etablissement public Grand Paris Aménagement.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017.
    
Notice : le décret résulte des décisions du comité interministériel du Grand Paris du 15 octobre 2015 visant à rénover les outils d'aménagement de l'Etat en Ile-de-France par le regroupement d'établissements publics de l'Etat existants. Il met en œuvre le regroupement de deux établissements au premier janvier 2017 en procédant à la dissolution de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine de France et au transfert de ses biens, droits et obligations à l'Etablissement public Grand Paris Aménagement. Grand Paris Aménagement est issu de la transformation de l'Agence foncière et technique de la région parisienne par décret du 31 juillet 2015. L'établissement a pour mission principale de conduire toute action de nature à favoriser l'aménagement, le renouvellement et le développement urbains et durables du territoire de la région d'Ile-de-France.
    
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 1224-1 ;
Vu le décret n° 2015-980 du 31 juillet 2015 relatif à l'établissement public Grand Paris Aménagement et abrogeant le décret n° 2002-623 du 25 avril 2002 relatif à l'Agence foncière et technique de la région parisienne ;
Vu l'avis du conseil régional d'Ile-de-France du 14 octobre 2016 ;
Vu l'avis du conseil départemental du Val-d'Oise du 14 octobre 2016 ;
Vu l'avis du conseil de la Métropole du Grand Paris du 30 septembre 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis en date du 25 juillet 2016 ;
Vu la saisine de la communauté d'agglomération Roissy Pays-de-France en date du 25 juillet 2016 ;
Vu la saisine de la communauté d'agglomération Plaine Vallée en date du 25 juillet 2016 ;
Vu les pièces desquelles il ressort que le comité d'entreprise de l'établissement public Grand Paris Aménagement a été consulté en application de l'article L. 2323-33 du code du travail ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 27 décembre 2016.
Bernard Cazeneuve 
Par le Premier ministre
La ministre du logement et de l'habitat durable,
Emmanuelle Cosse
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Publics concernés : organisme de défense et de gestion, exploitants du secteur vitivinicole.
    
Objet : authentification unitaire des bouteilles.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret définit les caractéristiques que doit présenter un dispositif d'authentification unitaire des contenants de vins et de boissons spiritueuses lorsque l'usage d'un tel dispositif a été rendu obligatoire à la demande d'un organisme de défense et de gestion d'un vin ou d'un spiritueux bénéficiant d'une appellation d'origine.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 643-3-2 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue de l'article 23 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Les dispositions du code rural et de la pêche maritime modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http: //www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 643-3-2 ;
Vu l'avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'institut national de l'origine et de la qualité en date du 23 novembre 2016,
Décrète :
Fait le 27 décembre 2016.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
Publics concernés : fonctionnaires du ministère de l'intérieur occupant certains postes relevant de la gendarmerie nationale.
    
Objet : actualisation de la liste des fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017.
    
Notice : le décret modifie l'annexe du décret du 12 juillet 2010 afin d'actualiser les fonctions éligibles à la nouvelle bonification indiciaire au sein de la gendarmerie nationale.
    
Références : le décret n° 2010-791 du 12 juillet 2010 modifié par le présent texte peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 2010-791 du 12 juillet 2010 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur occupant certains postes relevant de la gendarmerie nationale,
Décrète :
Fait le 27 décembre 2016.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Bruno Le Roux
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert