Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : consommateurs finals d'électricité non domestiques éligibles, personnes en logement collectif, gestionnaires de logements collectifs, fournisseurs d'énergie, exploitants de chaufferie, exploitants de réseaux de chaleur.
    
Objet : bonification du bouclier tarifaire et de l'amortisseur électricité pour les TPE, correction d'erreurs de rédaction.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret crée une aide supplémentaire pour les TPE bénéficiaires du bouclier tarifaire et de l'amortisseur électricité afin d'assurer une limitation du prix moyen sur l'année 2023 à 230 €/MWh hors taxe et hors TURPE et apporte des corrections aux décrets mettant en œuvre les boucliers tarifaires sur l'électricité et le gaz aux logements collectifs pour le second semestre 2022 et pour 2023.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 313-1 ;
Vu la loi 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, notamment son article 181 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2022-514 du 9 avril 2022 modifié relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel ;
Vu le décret n° 2022-1762 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel en 2023 ;
Vu le décret n° 2022-1764 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité au second semestre 2022 ;
Vu le décret n° 2022-1763 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité pour 2023 ;
Vu le décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022 relatif du 31 décembre 2022 pris en application des VIII et IX de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 26 janvier 2023,
Décrète :
Fait le 3 février 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
La ministre de la transition énergétique,
Agnès Pannier-Runacher
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,
Olivier Klein
En application des articles 19 et 20 du décret du 18 septembre 2012 susvisé, un cycle d'adaptation à l'emploi est organisé à l'attention des techniciens supérieurs du développement durable et selon les modalités suivantes :
 Un entretien de professionnalisation peut être mis en place par le centre ministériel de valorisation des ressources humaines pour :
 ― les techniciens supérieurs du développement durable affectés sur un emploi correspondant à une autre spécialité que celle dont relève l'emploi qu'ils occupent ;
 ― les fonctionnaires directement intégrés ou détachés dans le corps des techniciens supérieurs du développement durable.
 Cet entretien permet d'analyser leurs acquis professionnels dans la spécialité choisie et de déterminer si nécessaire, avec l'accord de l'intéressé ainsi que du service d'affectation, un parcours individualisé de formation répondant aux besoins d'acquisition de compétences.
 Ce parcours individualisé peut comprendre, selon la spécialité de l'emploi, tout ou partie des deuxième et troisième périodes de formation prévues aux articles 6 et 7 du présent arrêté.
Le déroulement de la formation s'effectue en trois périodes :
 ― une première période d'enseignements fondamentaux, commune à l'ensemble des stagiaires, d'une durée d'environ quatre semaines ;
 ― une deuxième période d'enseignement permettant de développer les connaissances spécifiquement maritimes des stagiaires ;
 ― une troisième période d'enseignement de spécialisation en fonction de la nature des emplois offerts aux stagiaires.
 La première période est assurée par l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement.
 Les deuxième et troisième périodes se déroulent pendant une période cumulée d'environ quatre mois et sont assurées par l'Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer.
 Le programme général de ces trois périodes est fixé en annexe II.
Pour les spécialités « techniques générales » et « exploitation et entretien des infrastructures », l'évaluation de la formation est assurée en continue par l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement sur la base de tests, d'études de cas, de projets, de rapports et de soutenances orales.
 En cas d'absence justifiée à l'une de ces évaluations, le stagiaire est autorisé par le directeur de l'établissement à se présenter à une évaluation de remplacement.
 Les programmes sont répartis en unités d'enseignement par le directeur de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement. Pour chaque unité d'enseignement, un ou plusieurs de ces travaux donnent lieu à une évaluation permettant de valider cette unité d'enseignement.
 Le directeur de l'établissement, après avis du conseil d'enseignement de l'établissement, valide l'ensemble du cursus de formation de chaque stagiaire si chacune des unités d'enseignement est acquise.
 La formation peut être validée par un titre.
 A défaut de pouvoir valider l'ensemble de la formation, le directeur de l'établissement établit une attestation précisant les unités d'enseignement validées ou non.
Le déroulement de la formation s'effectue selon trois périodes :
 ― une première période d'enseignements fondamentaux, commune à l'ensemble des stagiaires, d'une durée d'environ quatre semaines ;
 ― une deuxième période d'approfondissement des compétences professionnelles, d'une durée d'environ cinq mois ;
 ― une troisième période qui permet de spécialiser ou d'adapter les stagiaires à l'emploi d'affectation, d'une durée d'environ quatre mois.
 La formation est assurée par l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement.
 La troisième période s'effectue pour partie dans les fonctions du poste d'affectation, pour partie dans l'établissement de formation. Pour les stagiaires visés à l'article 5 du présent arrêté, les deux premières périodes peuvent également être réalisées en alternance.
 Le programme général de ces trois périodes est fixé en annexe I.
Pour la spécialité « navigation, sécurité maritime et gestion de la ressource halieutique et des espaces marins et littoral », l'évaluation de la formation est établie par le directeur de l'Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer sur la base d'un rapport de stage produit individuellement à la suite de la deuxième période de formation sur un sujet lié au domaine d'activité du poste en mettant en évidence les techniques administratives, réglementaires et pratiques mises en œuvre dans l'emploi exercé.
 Ce rapport ne donne pas lieu à une soutenance orale mais doit être validé par le directeur de l'Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer.
 Cette validation est un critère nécessaire pour la titularisation.
Toute personne recrutée dans le corps des techniciens supérieurs du développement durable par inscription sur une liste d'aptitude ou par examen professionnel est astreinte à suivre une formation professionnelle tenant compte de ses acquis.
 Cette formation, d'une durée de trois semaines, porte sur les enseignements fondamentaux nécessaires à l'ensemble de la carrière. Elle est assurée par l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement dans un délai de douze mois après le recrutement.
La formation peut comprendre, en tant que de besoin :
 ― des périodes d'enseignements théoriques, des cours et des conférences ;
 ― des travaux pratiques ;
 ― des apports à distance ;
 ― des embarquements ;
 ― des stages en alternance, dans le service d'affectation, les services de l'Etat, les opérateurs publics, les collectivités territoriales ou les organismes privés.
Le chapitre VIII du titre VII du livre VII du code de justice administrative est ainsi modifié :
1° Son intitulé devient : « Le contentieux du droit au logement et le contentieux de l'urbanisme » ;
 2° Il est complété par un article L. 778-2 ainsi rédigé :
 « Art. L. 778-2. - Le jugement des litiges relatifs aux documents d'urbanisme et aux autorisations d'urbanisme est régi par les dispositions du livre VI du code de l'urbanisme et par celles du présent code. »
I. ― Dans le livre VI du code de l'urbanisme, après l'article L. 600-7 créé par la présente ordonnance, il est inséré un article L. 600-8 ainsi rédigé :
 « Art. L. 600-8. - Toute transaction par laquelle une personne ayant demandé au juge administratif l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager s'engage à se désister de ce recours en contrepartie du versement d'une somme d'argent ou de l'octroi d'un avantage en nature doit être enregistrée conformément à l'article 635 du code général des impôts.
 « La contrepartie prévue par une transaction non enregistrée est réputée sans cause et les sommes versées ou celles qui correspondent au coût des avantages consentis sont sujettes à répétition. L'action en répétition se prescrit par cinq ans à compter du dernier versement ou de l'obtention de l'avantage en nature.
 « Les acquéreurs successifs de biens ayant fait l'objet du permis mentionné au premier alinéa peuvent également exercer l'action en répétition prévue à l'alinéa précédent à raison du préjudice qu'ils ont subi. »
 II. ― Le code général des impôts est ainsi modifié :
 1° Le 1 de l'article 635 est complété par un 9° ainsi rédigé :
 « 9° La transaction prévoyant, en contrepartie du versement d'une somme d'argent ou de l'octroi d'un avantage en nature, le désistement du recours pour excès de pouvoir formé contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager. » ;
 2° L'article 680 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les transactions mentionnées au 9° du 1 de l'article 635, qui ne sont tarifées par aucun autre article du présent code, sont exonérées de l'imposition fixe prévue au premier alinéa. »
Il est inséré dans le livre VI du code de l'urbanisme, après l'article L. 600-1-1, les articles L. 600-1-2 et L. 600-1-3 ainsi rédigés :
 « Art. L. 600-1-2. - Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation.
 « Art. L. 600-1-3. - Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l'intérêt pour agir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager s'apprécie à la date d'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire. »
Le livre VI du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 
1° L'article L. 600-5est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 600-5.-Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé par un permis modificatif, peut limiter à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixer le délai dans lequel le titulaire du permis pourra en demander la régularisation. » ; 
2° Après l'article L. 600-5, il est inséré un article L. 600-5-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 600-5-1.-Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé par un permis modificatif peut, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, surseoir à statuer jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation. Si un tel permis modificatif est notifié dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. » ; 
3° Après l'article L. 600-6, il est inséré un article L. 600-7 ainsi rédigé : 
« Art. L. 600-7.-Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager est mis en œuvre dans des conditions qui excèdent la défense des intérêts légitimes du requérant et qui causent un préjudice excessif au bénéficiaire du permis, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui allouer des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel. 
« Lorsqu'une association régulièrement déclarée et ayant pour objet principal la protection de l'environnement au sens de l'article L. 141-1 du code de l'environnement est l'auteur du recours, elle est présumée agir dans les limites de la défense de ses intérêts légitimes. »
Le fonds académique de mutualisation a pour fonction de :
 a) Couvrir les risques financiers exceptionnels et non prévisibles afférents à la gestion de la formation continue des adultes par les groupements d'établissements (GRETA) de l'académie, notamment ceux afférents à la gestion des personnels recrutés pour l'exercice des missions de formation continue ;
 b) Consentir des avances remboursables aux établissements supports des GRETA pour assurer la trésorerie des opérations de formation en cours ;
 c) Financer des actions de promotion des formations ou de conception et de développement de dispositifs ou de formations adaptées aux besoins afin de renforcer l'efficacité de l'activité des GRETA ;
 d) Financer des actions visant à améliorer l'organisation, l'équipement et la gestion des GRETA, notamment la gestion de leurs ressources humaines.
Les contributions prévues à l'article D. 423-12 du code de l'éducation sont calculées annuellement en pourcentage des produits nets des GRETA enregistrés aux comptes de vente et de prestations de service.
 Ce pourcentage est fixé chaque année par le recteur d'académie, après consultation du conseil d'administration du groupement d'intérêt public « Formation continue et insertion professionnelle ».
ANNEXE 
LISTE COMPLÉMENTAIRE D'ÉTABLISSEMENTS AYANT FABRIQUÉ DES MATÉRIAUX CONTENANT DE L'AMIANTE ET DES ÉTABLISSEMENTS DE FLOCAGE ET CALORIFUGEAGE À L'AMIANTE SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DES TRAVAILLEURS DE L'AMIANTE 
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES 
Au lieu de : 
SARMA 
1, avenue Marc Seguin 
BP 29 
26241 SAINT-VALLIER CEDEX 
de 1971 à 1998 
Ecrire : 
SARMA 
Usine de SERVES-SUR-RHÔNE (26600) de 1971 à 1996 
et Usines de SAINT-VALLIER route de Saint Uze (ex-route de Roybon) et 
1, avenue Marc Seguin lieu-dit « la brassière » 
26240 SAINT-VALLIER 
de 1971 à 1998
ANNEXE
LISTE COMPLÉMENTAIRE D'ÉTABLISSEMENTS DE LA CONSTRUCTION ET DE LA RÉPARATION NAVALES SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DES TRAVAILLEURS DE L'AMIANTE
BRETAGNE
MECA DIESEL (SIRET N° 334 923 596 00046)
1, rue Alphonse Rio
56100 Lorient
de 2011 à 2017
ANNEXE
PROGRAMME DE L'ÉPREUVE DE QUESTIONS APPELANT DES RÉPONSES COURTES PORTANT SUR DES NOTIONS ÉLÉMENTAIRES DE DROIT PUBLIC DES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE D'INSPECTEURS DU PERMIS DE CONDUIRE ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE DE 3E CLASSE
Droit constitutionnel
La Constitution et le bloc de constitutionnalité (le préambule des constitutions de 1946 et de 1958, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen).
Les institutions politiques.
Les organes juridictionnels et consultatifs.
Droit administratif
Droit administratif général
1° Structure et fonctionnement de l'administration :
L'organisation administrative de l'Etat.
Les collectivités territoriales.
Les établissements publics.
Les autorités administratives indépendantes.
2° L'action de l'administration et son contrôle :
Le principe de légalité (le contenu de la légalité et la hiérarchie des normes, les exceptions au principe).
Le contrôle de la légalité (l'organisation et les compétences de la justice administrative, les recours administratifs et juridictionnels, les référés).
Le service public (notion et gestion).
Les actes administratifs unilatéraux (règles de fond et de forme, motivation en droit et en fait, délais et voies de recours).
La police administrative.
La responsabilité de l'administration.
Droit administratif appliqué : la fonction publique de l'Etat
Statut général et particuliers, droits et obligations des fonctionnaires, recrutement, responsabilité, procédures de participation et de consultation aux organismes consultatifs paritaires et organes disciplinaires.
Les concours externe et interne prévus à l'article 7 du décret du 22 mai 2013 susvisé pour le recrutement d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de 3e classe sont organisés dans les conditions fixées aux articles 2 à 5 ci-après.
Le concours sur épreuves professionnelles pour l'accès de la 3e classe à la 2e classe du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière prévu à l'article 16 du décret du 22 mai 2013 susvisé est organisé dans les conditions fixées aux articles 6 et 7 ci-après.
Les épreuves sont notées de 0 à 20. Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au moins une moyenne de 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves après application des coefficients.
Toute note inférieure à 6 sur 20 à l'une des épreuves comptant pour l'admissibilité ou pour l'admission est éliminatoire.
A l'issue des épreuves d'admission, lorsque plusieurs candidats réunissent le même nombre de points après application des coefficients, la priorité est accordée à celle ou celui d'entre eux qui a obtenu le nombre de points le plus élevé à l'épreuve d'admission.
Le concours externe et le concours interne comportent chacun deux épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve d'admission.
I. - Les épreuves écrites d'admissibilité comprennent :
1° La rédaction d'une note de synthèse à partir d'un dossier portant sur un sujet d'ordre général permettant de vérifier l'aptitude à la compréhension des textes ainsi que les capacités de synthèse et de rédaction des candidats. Le dossier ne peut excéder 20 pages.
Durée : 3 heures ; coefficient 2 ;
2° Des questions appelant des réponses courtes portant sur des notions élémentaires de droit public et du code de la route et de la sécurité routière.
Le programme de droit public est fixé en annexe du présent arrêté.
Durée : 1 h 30 ; coefficient 1.
II. - L'épreuve d'admission consiste en une conversation avec le jury d'une durée de 30 minutes (coefficient 4).
Cette épreuve débute par une présentation, d'une durée maximale de cinq minutes, par le candidat de son parcours et de sa motivation.
Cette épreuve est destinée, à partir de cas concrets et de mises en situation, à vérifier l'aptitude du candidat à se présenter et à s'exprimer clairement, à apprécier ses qualités d'analyse et de réflexion, son discernement et sa capacité de décision. Le jury évalue également la motivation du candidat, son intérêt pour le domaine de l'éducation et de la sécurité routières, ses aptitudes relationnelles et sa capacité à exercer les fonctions normalement dévolues aux inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.
Pour être admis à présenter le concours sur épreuves professionnelles, les candidats remplissent les conditions fixées au 1° du I de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Le concours comporte une épreuve unique d'admission consistant, à partir d'un dossier documentaire portant sur un sujet d'ordre général relatif à la prévention et à la sécurité routière, en la résolution d'un cas concret assorti de plusieurs questions destinées à mettre le candidat en situation professionnelle. Le dossier ne peut excéder 25 pages.
Durée : 3 heures.
L'épreuve est notée de 0 à 20.
Les concours externe et interne pour le recrutement d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de 3e classe sont ouverts par arrêté du ministre de l'intérieur, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique. Cet arrêté fixe les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription et la date prévisionnelle des épreuves.
Pour l'avancement à la deuxième classe, un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription et la date prévisionnelle des épreuves.
Pour ces deux recrutements, le ministre de l'intérieur fixe par arrêté le nombre de postes à pourvoir.
Sont abrogés : 
1° L'arrêté du 15 juin 1993 relatif au concours sur épreuves professionnelles en vue de la promotion des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de 3e classe en 2e classe ; 
2° L'arrêté du 7 juin 2002 modifié relatif aux modalités d'organisation, à la nature et aux programmes des épreuves des concours externe et interne pour le recrutement d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.
Pour chaque session des concours pour le recrutement d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de 3e classe et pour la promotion à la 2e classe, la composition du jury est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.
Le jury est présidé par un fonctionnaire appartenant à un corps classé en catégorie A.
Il peut comprendre des agents publics en fonctions ou des personnalités extérieures désignées en raison de leurs compétences particulières.
Peuvent être adjoints au jury des correcteurs spécialisés pour les épreuves d'admissibilité et des examinateurs qualifiés pour les épreuves d'admission.
Le décret du 9 avril 2022 susviséest modifié ainsi qu'il suit : 
I.-L'article 3 est ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« C x (P + 0,75 x X) x (1 + TVA) » ; 
2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
«-“ X ” est égal, pour les contrats signés à partir du 1er juillet 2022, à la différence mensuelle, si elle est positive, entre le prix du gaz servant de référence au calcul du prix du gaz facturé au client et la part variable, majorée de 30 %, du tarif B1 niveau 2 des tarifs réglementés de vente de gaz naturel tel qu'il résulte de la publication prévue au V de l'article 37 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 pour la période du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2022 susvisée. X est nul dans les autres cas. » 
II.-L'article 4 est ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« C x (P + 0,75 x X) x (1 + TVA) » ; 
2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
«-“ X ” est égal, pour les contrats signés à partir du 1er juillet 2022, à la différence mensuelle, si elle est positive, entre la référence de la part de gaz du prix de vente de chaleur facturé au client et la part variable, majorée de 30 %, du tarif B1 niveau 2 des tarifs réglementés de vente de gaz naturel tel qu'il résulte de la publication prévue au V de l'article 37 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 pour la période du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2022 susvisée. X est nul dans les autres cas. » 
III.-L'article 5 est ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« C x (P + 0,75 x X) x T x (1 + TVA)/ (Fc x Rp x Rd) » ; 
2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
«-“ X ” est égal, pour les contrats signés à partir du 1er juillet 2022, à la différence mensuelle, si elle est positive, entre la référence de la part de gaz du prix de vente de chaleur facturé au client, obtenu par application des coefficients Fc, Rp et Rd ci-dessus, et la part variable, majorée de 30 %, du tarif B1 niveau 2 des tarifs réglementés de vente de gaz naturel tel qu'il résulte de la publication prévue au V de l'article 37 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 pour la période du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2022 susvisée. X est nul dans les autres cas. » 
IV.-La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 8 est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Dans le même délai de 30 jours suivants le versement de l'aide par l'Agence de services et de paiement : 
« 1° Elles informent leurs clients du montant de l'aide qui leur est répercuté au titre de chaque mois de consommation, et des modalités de répercussion retenues ; 
« 2° Elles adressent également au ministre chargé du logement et au ministre chargé de l'énergie la liste exhaustive des structures pour lesquelles le calcul de l'aide demandée comprend un terme “ X ” non nul prévu aux articles 3,4 et 5. »
En application de l'article 1er et de l'article 2 du décret du 30 mai 2005 susvisé, les fonctions suivantes ouvrent au détachement dans l'emploi d'ingénieur en chef du 1er groupe :
- adjoint à un chef de service ou adjoint à un sous-directeur en administration centrale ;
- directeur ou directeur adjoint d'une direction interdépartementale des routes.
ANNEXE III
POSTES OUVRANT AU DÉTACHEMENT DANS L'EMPLOI D'INGÉNIEUR EN CHEF DU 1ER GROUPE ET DU 2E GROUPE EN OUTRE-MER
Service
Intitulé du poste
Nature 
      

    de l'emploi
Direction des territoires, de l'alimentation et de la mer de Saint Pierre et Miquelon
Chef du service énergie, risques, aménagement et prospectives
ICTPE 2
Direction générale des territoires et de la mer Guyane
Adjoint au chef du service aménagement, urbanisme, construction et logement
ICTPE 2
Chef du service infrastructures, transports et éducation routière
ICTPE 2
DEAL Martinique
Chef du service connaissance prospective du territoire
ICTPE 2
DEAL Mayotte
Adjoint au directeur
ICTPE 1
Chef du service développement durable des territoires
ICTPE 2
DEAL Réunion
Chef du service habitat et logement social
ICTPE 2
Directeur de projet mutualisation sur le futur site de La Providence
ICTPE 2
Le code de la consommation est ainsi modifié : 
1° L'article L. 112-8 est ainsi modifié : 
a) Le dernier alinéa est complété par les mots suivants : «, soit assurée par l'intermédiaire de la solution d'accessibilité téléphonique universelle mentionnée au IV de l'article 105 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016. » ; 
b) Il est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé : 
« L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut recourir à l'expertise des services du ministère chargé des personnes handicapées dans le cadre des investigations nécessaires au contrôle des dispositions du présent article. » ; 
2° La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre Ier est complétée par un article L. 131-7 ainsi rédigé : 
« Art. L. 131-7.-Tout manquement aux dispositions de l'article L. 112-8 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 euros pour une personne physique et 1 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France lors du dernier exercice clos pour une personne morale. 
« Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V. »
La seconde phrase du troisième alinéa de l'article 78 de la loi du 11 février 2005 susvisée est complétée par les mots suivants : «, soit assurée par l'intermédiaire de la solution d'accessibilité téléphonique universelle mentionnée au IV de l'article 105 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016. »
Au premier alinéa du IV de l'article 105 de la loi du 7 octobre 2016 susvisée, les mots : « la création d'un groupement interprofessionnel comportant notamment des opérateurs de communications électroniques, dont l'objet est d'assurer l'organisation, le fonctionnement et la gestion de services d'accessibilité téléphonique grâce à une mutualisation des coûts, selon des modalités définies par le décret mentionné au VII du présent article et sous le contrôle de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes » sont remplacés par les mots : « une solution d'accessibilité téléphonique universelle. Cette solution comprend notamment un service de traduction simultanée écrite et visuelle mis à la disposition des utilisateurs sourds, malentendants, sourdaveugles et aphasiques sans surcoût pour eux. Elle a pour objet d'offrir à ces utilisateurs un parcours d'appel simple, garantissant le respect de la confidentialité des échanges traduits ou transcrits. Elle permet de mutualiser les coûts des personnes soumises à l'obligation d'assurer cette accessibilité. L'Etat peut confier à un opérateur la mise en place ou la gestion de cette solution. »
Monsieur le Président de la République,
Aux fins de renforcer l'accessibilité des services téléphoniques des entreprises et services publics aux personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques, le 2° du VII de l'article 16 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance, les mesures relevant du domaine de la loi ainsi que les mesures de coordination et d'adaptation de la législation visant à renforcer l'accessibilité des services téléphoniques, en mettant notamment en place un régime de sanctions ainsi qu'une solution d'accessibilité téléphonique universelle répondant aux obligations résultant de l'article 105 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.
La présente ordonnance met en œuvre cette habilitation.
Composée de trois articles, cette ordonnance comporte des dispositions de coordination et de création de la solution d'accessibilité téléphonique universelle permettant aux entreprises et aux services publics de disposer de la possibilité de satisfaire à leur obligation d'accessibilité téléphonique au moyen de la solution universelle.
Elle développe les principes de la solution d'accessibilité téléphonique universelle : un service de traduction simultanée écrite et visuelle mis à la disposition des utilisateurs sourds, malentendants, sourdaveugles et aphasiques, une mise à disposition sans surcoût pour les utilisateurs, un respect de la confidentialité des échanges traduits ou transcrits et une mutualisation des coûts des personnes soumises à l'obligation d'assurer l'accessibilité de leurs services téléphoniques.
Elle précise également la possibilité pour l'Etat de confier à un opérateur la mise en place ou la gestion de la solution d'accessibilité téléphonique universelle.
Enfin, elle crée un régime de sanction administrative applicable aux entreprises soumises à l'obligation d'accessibilité téléphonique et qui ne respecteraient pas cette obligation. Ce régime sera mis en œuvre par les agents de la DGCCRF avec, au besoin, l'appui de l'expertise des services du ministère chargé des personnes handicapées.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.
Le tableau II de l'annexe de l'arrêté du 5 mars 2020 susvisé est modifié comme suit :
Après la trente-cinquième ligne du tableau, sont ajoutées deux nouvelles lignes :
« 
A partir du 1er février 2024, directive déléguée 2023/1437/UE de la Commission du 4 mai 2023 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe IV de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au mercure utilisé dans les transducteurs de pression de fusion pour rhéomètres capillaires dans certaines conditions
A partir du 1er février 2024, directive déléguée 2023/1526/UE de la Commission du 16 mai 2023 modifiant la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb en tant que stabilisateur thermique dans le polychlorure de vinyle employé comme matériau de base dans les capteurs utilisés dans les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
».
L'article 5 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-A l'issue de l'épreuve écrite d'admissibilité, le jury établit, par ordre alphabétique, pour chaque concours, la liste des candidats autorisés à se présenter à l'épreuve orale d'admission. 
« A l'issue de l'épreuve orale d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis ainsi que, le cas échéant, une liste complémentaire. 
« En cas d'égalité en nombre de points entre plusieurs candidats, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve orale d'admission. »
Dans le cadre de l'exécution du budget de fonctionnement de l'UO centrale du CSATE « 0354-CDMA-CSAT » relevant du budget du ministère de l'intérieur, une délégation est donnée à Mme Elodie DEGIOVANNI, membre du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation, à l'effet :
- d'engager des dépenses imputées sur l'UO CSATE 0354-CDMA-CSAT, dans la limite du budget notifié en début d'année pour les engagements juridiques et dans le respect du plafond de 3 000 euros pour les dépenses effectuées au moyen de la carte d'achats au cours de l'année civile ;
- de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses se rapportant au fonctionnement de la circonscription territoriale de Marseille.
Demeurent réservés à la signature de la présidente du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas de l'autorité en charge du contrôle budgétaire en matière d'engagement des dépenses.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Dans le cadre de l'exécution du budget de fonctionnement de l'UO centrale du CSATE « 0354-CDMA-CSAT » relevant du budget du ministère de l'intérieur, une délégation est donnée à Mme Sylvie FEUCHER, membre du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation, à l'effet :
- d'engager des dépenses imputées sur l'UO CSATE 0354-CDMA-CSAT, dans la limite du budget notifié en début d'année pour les engagements juridiques et dans le respect du plafond de 3 000 euros pour les dépenses effectuées au moyen de la carte d'achats au cours de l'année civile ;
- de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses se rapportant au fonctionnement de la circonscription territoriale d'Orléans.
Dans le cadre de l'exécution du budget de fonctionnement de l'UO centrale du CSATE « 0354-CDMA-CSAT » relevant du budget du ministère de l'intérieur, une délégation est donnée à M. Ivan BOUCHIER, membre du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation, à l'effet :
- d'engager des dépenses imputées sur l'UO CSATE 0354-CDMA-CSAT, dans la limite du budget notifié en début d'année pour les engagements juridiques et dans le respect du plafond de 3 000 euros pour les dépenses effectuées au moyen de la carte d'achats au cours de l'année civile ;
- de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses se rapportant au fonctionnement de la circonscription territoriale de Bordeaux.
Le I de l'article 6 du décret du 12 août 2013 susvisé est ainsi modifié : 
I.-Le deuxième alinéa du 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
«-l'agence nationale des données de voyage ; » 
II.-Le troisième alinéa du 4° est remplacé par les dispositions suivantes : 
«-l'agence du numérique des forces de sécurité intérieure ; ».
D'une durée de cinq semaines, la formation est dispensée à distance, en école et en situation d'alternance dans un service de police ou une unité de gendarmerie.
Les militaires du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, les policiers adjoints et les gendarmes adjoints volontaires agents de police judiciaire adjoints sont dispensés du suivi de la première semaine de formation portant notamment sur l'histoire et l'organisation de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, sur les corps composant ces deux dernières et sur les principes fondamentaux du droit pénal et de la procédure pénale.
Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer ou du ministre des armées, dans le cadre de leurs attributions d'agent d'ordonnancement du bureau de la préparation et du pilotage de la masse salariale, tous actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses et de recettes, notamment ceux concernant l'engagement, la liquidation, l'ordonnancement et les opérations de régularisation ainsi que les ordres de recouvrement, à :
1. M. le lieutenant-colonel Marc Trézières, chef du bureau de la préparation et du pilotage de la masse salariale ;
2. Mme Nathalie Pisko, adjointe au chef du bureau de la préparation et du pilotage de la masse salariale ;
3. M. le lieutenant-colonel Philippe Mazéas, chef de la section pilotage de la masse salariale du bureau de la préparation et du pilotage de la masse salariale ;
4. M. le commandant Yannick Carthéry, chef de la section préparation études et analyse des coûts du bureau de la préparation et du pilotage de la masse salariale.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 12 septembre 2023, le nombre total de postes offerts aux concours de gardien de la paix de la police nationale, ouverts par arrêté du 10 mai 2023 autorisant au titre de la deuxième session de l'année 2023 l'ouverture des concours de gardien de la paix de la police nationale est fixé à 2 900 au titre de la deuxième session de l'année 2023, dont 1 450 postes aux concours externes et 1 450 postes aux concours internes, répartis de la manière suivante :
- concours externe national à affectation nationale : 1 015 postes ;
- concours externe national à affectation régionale Ile-de-France : 435 postes ;
- premier concours interne national à affectation nationale : 203 postes ;
- premier concours interne national à affectation régionale Ile-de-France : 87 postes ;
- second concours interne national à affectation nationale : 812 postes ;
- second concours interne national à affectation régionale Ile-de-France : 348 postes.
Les places offertes à l'un des deux concours internes qui n'auraient pas été pourvues par la nomination des candidats à l'un de ces concours peuvent être attribuées aux autres concours.
En outre, 153 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de gardiens de la paix, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 242-7 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du même code.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de gardien de la paix ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 242-7 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 242-21 du même code.
L'examen certifiant l'aptitude à exercer les missions d'assistant d'enquête comporte :
- un questionnaire théorique (durée : une heure ; coefficient 1) noté sur 20 points ;
- une épreuve écrite pratique composée de questions ouvertes, de cas pratiques ou de rédaction d'actes relevant des missions d'un assistant d'enquête (durée : deux heures ; coefficient 2), également notée sur 20 points.
Les épreuves de l'examen portent sur le programme suivant :
- l'organisation et les missions de la police nationale ou de la gendarmerie nationale ;
- les libertés publiques ;
- la déontologie ;
- le droit pénal général ;
- le droit pénal spécial ;
- la procédure pénale ;
- les logiciels de rédaction et applications informatiques utilisés par les services de police ou de gendarmerie.
Le programme de la formation spécifique des assistants d'enquête est le suivant :
- l'histoire, l'identité, les valeurs et les principes déontologiques de la police nationale ou de la gendarmerie nationale ;
- une introduction au droit présentant les principes fondamentaux du droit pénal et de la procédure pénale, l'organisation des juridictions pénales, la classification des infractions et leurs éléments constitutifs ;
- les éléments constitutifs de diverses infractions ;
- le statut, les missions et les prérogatives des magistrats ;
- les différents cas de rétention, les caractéristiques de l'audition libre, les droits du mis en cause ;
- le déroulement d'une enquête judiciaire et les différents cadres juridiques ;
- la garde à vue et les procès-verbaux ;
- les réquisitions, les scellés, les convocations ainsi que les principaux fichiers de police judiciaire ;
- les logiciels de rédaction de procédure et la rédaction des réquisitions et convocations relevant des missions d'un assistant d'enquête.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, à l'effet de signer, au nom du ministre, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense, et tous ordres de recettes :
1. M. Jean-Philippe Chérel, administrateur de l'Etat, chef du bureau des effectifs et de la masse salariale, dans la limite des attributions du bureau ;
2. Mme Souhila Abdi, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des effectifs et de la masse salariale, dans la limite des attributions du bureau, à compter du 1er octobre 2023 ;
3. Mme Hélène Coudert, attachée d'administration de l'Etat, au sein du bureau des effectifs et de la masse salariale, pour les actes relatifs au pilotage de la masse salariale.
Par arrêté de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 13 septembre 2023, le nombre total de postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement dans le grade de secrétaire des affaires étrangères (cadre général), au titre de l'année 2024, est fixé à 15. Ces postes sont répartis de la façon suivante :

Concours externe : 8 postes ;

Concours interne : 7 postes.

4 places seront offertes par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 351-1 du code général de la fonction publique.

Tout renseignement peut être obtenu auprès du bureau des concours et examens professionnels, aux adresses électroniques :  concours.bureau@diplomatie.gouv.fr ou  info.drh@diplomatie.gouv.fr et sur le site internet  https://www.diplomatie.gouv.fr.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer ou du ministre des armées, tous actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses et de recettes sur l'unité opérationnelle fonds européens - innovations - transformations, à :
1. M. le colonel Antoine Lagoutte, chef du bureau de la synthèse budgétaire ;
2. M. le lieutenant-colonel Ronan Lelong, adjoint au chef du bureau de la synthèse budgétaire ;
3. M. le lieutenant-colonel Silvère Giop, chef de la section des ressources hors programme ;
4. Mme la cheffe d'escadron Laetitia Koob, adjointe au chef de la section des ressources hors programme ;
5. Mme la capitaine Corinne Battais, officier traitant au sein de la section des ressources hors programme ;
6. Mme la maréchale des logis Kallatoumi Nizari, gestionnaire au sein de la section des ressources hors programme ;
7. Mme Virginie Morel, gestionnaire de conventions au sein de la section des ressources hors programme ;
8. M. le major Pascal Quesnot, réserviste au sein de la section des ressources hors programme.
Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer ou du ministre des armées, dans le cadre de leurs attributions d'agent d'ordonnancement du bureau de la préparation et du pilotage du fonctionnement et de l'investissement, tous actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses et de recettes, notamment ceux concernant l'engagement, la liquidation, l'ordonnancement et les opérations de régularisation ainsi que les ordres de recouvrement, à :
1. M. le lieutenant-colonel Cédric Le Goff, chef du bureau de la préparation et du pilotage du fonctionnement et de l'investissement ;
2. M. le lieutenant-colonel Alexandre Merleng, adjoint au chef du bureau de la préparation et du pilotage du fonctionnement et de l'investissement ;
3. M. le lieutenant-colonel Arnaud Méric, chef de la section budget opérationnel de programme central ;
4. Mme Florence Etchessahar, cheffe de la section programme et travaux budgétaires ;
5. Mme la commandante Arbia Belkaoussa, adjointe au chef de la section budget opérationnel de programme central ;
6. M. le lieutenant Renaud Taillandier, adjoint à la cheffe de la section programme et travaux budgétaires ;
7. Mme la maréchale des logis Cheyenne Mou, gestionnaire au sein de la section programme et travaux budgétaires ;
8. Mme Anne-Laure Pame, gestionnaire au sein de la section programme et travaux budgétaires ;
9. Mme Emeline Queuille, gestionnaire au sein de la section budget opérationnel de programme central.
Dans le cadre de l'exécution du budget de fonctionnement de l'UO centrale du CSATE « 0354-CDMA-CSAT » relevant du budget du ministère de l'intérieur, une délégation est donnée à Mme Virginie DARPHEUILLE-GAZON, membre du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation, à l'effet :
- d'engager des dépenses imputées sur l'UO CSATE 0354-CDMA-CSAT, dans la limite du budget notifié en début d'année pour les engagements juridiques et dans le respect du plafond de 3 000 euros pour les dépenses effectuées au moyen de la carte d'achats au cours de l'année civile ;
- de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses se rapportant au fonctionnement de la circonscription territoriale de Lyon.
Par arrêté de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 13 septembre 2023, le nombre total de postes offerts aux concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient), au titre de l'année 2024, est fixé à 18. Ces postes sont répartis de la façon suivante :

Concours externe : 9 postes :

- section Europe orientale et Asie centrale : 3 ;

- section Asie méridionale et Extrême-Orient : 3 ;

- section Maghreb, Moyen-Orient, Afrique : 3 .

Concours interne : 9 postes :

- section Europe orientale et Asie centrale : 3 ;

- section Asie méridionale et Extrême-Orient : 3 ;

- section Maghreb, Moyen-Orient, Afrique : 3.

Tout renseignement peut être obtenu auprès du bureau des concours et examens professionnels, aux adresses électroniques :  concours.bureau@diplomatie.gouv.fr ou  info.drh@diplomatie.gouv.fr et sur le site internet  http://www.diplomatie.gouv.fr.