Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les études sont organisées par les universités habilitées, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé, à délivrer le diplôme d'Etat de docteur en médecine.
 La formation dispensée est évaluée dans le cadre de l'évaluation périodique des établissements. Elle est organisée, dans le respect des dispositions de l'article 24 de la directive 2005/36/CE susvisée qui définit la formation médicale de base.
Le présent arrêté est applicable à compter de l'année universitaire 2013-2014.
 Ses dispositions se substituent à celles de l'arrêté du 4 mars 1997 relatif à la deuxième partie du deuxième cycle des études médicales, lors de l'année universitaire 2013-2014 en ce qui concerne la deuxième année du deuxième cycle, lors de l'année universitaire 2014-2015 en ce qui concerne la troisième année du deuxième cycle et lors de l'année universitaire 2015-2016 en ce qui concerne la quatrième année du deuxième cycle.
 L'arrêté du 4 mars 1997 est abrogé à compter de l'année universitaire 2015-2016.
Sur chaque lieu de stage, un responsable pédagogique coordonne les activités des étudiants durant le stage. Il désigne des médecins référents de stage, formés à la pédagogie au cours des sessions de formation à l'encadrement et à la pédagogie organisées par les unités de formation et de recherche de médecine. Le référent accueille et encadre l'étudiant sur le lieu de stage. Il met en œuvre les activités pédagogiques adaptées à la construction des compétences à acquérir par l'étudiant et à son évaluation. Il définit le positionnement de l'étudiant dans l'équipe de soins.
 L'identification des objectifs pédagogiques et le suivi de la progression de l'étudiant figurent dans un carnet de stage dans lequel sont répertoriées les situations que l'étudiant peut rencontrer. Ces situations lui permettent d'acquérir les compétences nécessaires à la validation du deuxième cycle et notamment de poursuivre l'apprentissage de la réflexion éthique.
 L'étudiant est informé des connaissances et compétences à acquérir au cours du stage ; cette information lui permet de s'autoévaluer.
 La progression de l'étudiant pendant le stage est évaluée par le référent de stage. L'évaluation finale du stage intervient à l'issue d'un entretien entre l'étudiant et le référent de stage, en accord avec le responsable pédagogique. Elle porte notamment sur des activités adaptées aux compétences transversales et spécifiques à acquérir par l'étudiant.
 Les lieux de stages font l'objet d'une évaluation par les étudiants.
Des dispositifs d'évaluation par les étudiants de la formation dispensée au cours des premier et deuxième cycles des études médicales sont mis en place dans chaque établissement habilité à délivrer le diplôme d'Etat de docteur en médecine.
 Ces dispositifs contribuent à faire évoluer le contenu de la formation ainsi que les méthodes d'enseignement afin de favoriser l'appropriation des savoirs, des connaissances et des compétences et d'améliorer la qualité de la formation.
 Les résultats des évaluations font l'objet d'un échange entre les étudiants et l'équipe pédagogique.
Dans chaque unité de formation et de recherche de médecine, il est créé au sein de la commission pédagogique une instance chargée des stages et des gardes qui s'adjoint des personnalités extérieures, désignées en raison de leur participation à l'organisation des stages.
 Elle est composée :
 ― du directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine ou de son représentant ; 
 ― du coordonnateur des stages, prévu à l'article 10 ; 
 ― du responsable administratif de l'unité de formation et de recherche de médecine ou de son représentant ;
 ― du directeur du département de médecine générale ou de son représentant ;
 ― de deux représentants des responsables pédagogiques des stages ;
 ― du président de la commission médicale d'établissement du centre hospitalier universitaire ou de son représentant ;
 ― d'un représentant des présidents de commission d'établissement de centres hospitaliers recevant des étudiants ;
 ― du responsable des affaires médicales du centre hospitalier universitaire ;
 ― de deux représentants des étudiants.
 Elle est chargée de faire des propositions sur :
 ― les lieux de stage et de gardes répondant aux objectifs de formation du diplôme de formation approfondie en sciences médicales en vue de leur agrément par le directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine. Elle vérifie notamment l'adéquation entre les activités de soins et de recherche du lieu de stage et les objectifs de formation ;
 ― l'organisation des stages et des gardes ;
 ― le contenu du carnet de stage ;
 ― les modalités d'évaluation des différents lieux de stage ;
 ― l'organisation des sessions de formation à l'encadrement et à la pédagogie destinées aux responsables pédagogiques et référents de stage.
 Les projets pédagogiques de chaque lieu de stage lui sont soumis.
Les étudiants accomplissent :
 Des stages dans des unités de soins où ils participent à l'activité hospitalière dans les conditions prévues à l'article R. 6153-51 du code de la santé publique, en vue de l'acquisition des compétences prévues dans le carnet de stage. Ils effectuent en particulier un stage en chirurgie et un stage dans une unité d'accueil des urgences, ou de réanimation, ou de soins intensifs.
 L'organisation des stages permet la mise en situation pratique de l'étudiant dans un ensemble de situations cliniques correspondant aux objectifs de sa formation. Ces situations cliniques sont définies par la commission des stages et des gardes.
 Un stage chez un ou des médecins généralistes, praticien(s) agréé(s), maître(s) de stage des universités. Ce stage peut se dérouler au sein d'un cabinet individuel ou de groupe, d'une maison, d'un centre ou pôle de santé. Il ne peut être effectué chez plus de trois maîtres de stage.
 Il a pour objectif de permettre à l'étudiant :
 ― d'appréhender la relation médecin-patient en médecine générale et la place du médecin généraliste au sein du système de santé ;
 ― de se familiariser avec la démarche clinique en médecine générale, la sémiologie des stades précoces des maladies et des maladies prévalentes en ambulatoire : entretien avec le patient, analyse des informations recueillies, examen clinique médical, démarche diagnostique, prescription, suivi d'une mise en œuvre et coordination d'une thérapeutique ;
 ― de se familiariser avec la démarche de prévention et les enjeux de santé publique ;
 ― d'appréhender les notions d'éthique, de droit et de responsabilité médicale en médecine générale ambulatoire ;
 ― d'appréhender les conditions de l'exercice de la médecine générale en structure ambulatoire, le cas échéant pluriprofessionnelle ;
 ― d'appréhender la prise en charge globale du patient en liaison avec l'ensemble des professionnels dans le cadre d'une structure ambulatoire de premier recours ;
 ― de comprendre les modalités de gestion d'une structure ambulatoire.
 Les stages ont une durée de six à huit semaines à temps plein ou de douze à seize semaines à mi-temps.
Les étudiants accomplissent trente-six mois de stages incluant les congés annuels dont le stage librement choisi intervenant entre la validation du deuxième cycle et la nomination en qualité d'interne, conformément aux dispositions de l'article R. 6153-47 du code de la santé publique.
 Ils participent également à au moins 25 gardes. Les gardes font partie intégrante de la formation.
 Les étudiants justifient qu'ils remplissent les conditions exigées par la réglementation en vigueur relative à l'immunisation obligatoire contre certaines maladies conformément aux dispositions de l'article L. 3111-4 du code de la santé publique.
Les modalités de contrôle des connaissances sont arrêtées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 6 du présent arrêté, notamment en ce qui concerne l'acquisition, la compensation et la capitalisation des unités d'enseignement. Ces modalités permettent de vérifier l'acquisition de l'ensemble des connaissances et compétences constitutives du diplôme.
 Les aptitudes et l'acquisition des connaissances et compétences sont appréciées soit par un contrôle continu et régulier qui, dans la mesure du possible, doit être privilégié soit par un examen terminal, soit par les deux modes de contrôle combinés. Une session de rattrapage intervient dans un délai qui ne peut être inférieur à deux semaines après la publication des résultats semestriels.
 Dans le respect du délai fixé à l'article L. 613-1 du code de l'éducation, les établissements publient l'indication du nombre des épreuves, de leur nature, de leur durée, de leur coefficient ainsi que la répartition éventuelle entre le contrôle continu et le contrôle terminal et la place respective des épreuves écrites, orales, pratiques et cliniques.
 Le président de l'université nomme le président et les membres des jurys d'examen.
Les stages organisés en application du présent arrêté font l'objet d'une convention signée entre le centre hospitalier universitaire, la structure d'accueil et l'université où l'étudiant est inscrit. Cette convention précise notamment les modalités d'organisation et de déroulement du stage. Le ou les projets pédagogiques correspondant aux stages organisés dans cette structure sont annexés à la convention.
 Pour les stages hospitaliers, les conventions sont conclues dans le respect des dispositions de l'article R. 6153-60 du code de la santé publique.
 Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur propose les modèles de convention.
Le présent arrêté fixe les conditions sanitaires et de traçabilité applicables lors de tout transfert au sens de l'article R. 231-36 du code rural et de la pêche maritime de lot de coquillages vivants dans les cas suivants :
 1° Entre zones de production ou de reparcage de coquillages ;
 2° D'une zone de production (ou de reparcage dans les cas autorisés) vers un centre d'expédition ou de purification agréé, vers un établissement de transformation ou de manipulation des coquillages ou vers tout établissement intermédiaire (grossiste, négociant, halle à marée) ;
 3° Entre deux établissements des types précédents.
 En outre, cet arrêté s'applique au transfert de coquillages depuis la France vers un autre Etat membre de l'Union européenne.
 Il ne s'applique pas aux stades de la chaîne de production de coquillages postérieurs à l'expédition à partir d'un centre agréé ou à leur transformation.
A N N E X E
DOCUMENT D'ENREGISTREMENT POUR LE TRANSFERT
D'UN LOT DE COQUILLAGES VIVANTS
 Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale, et notamment les points 3 à 7, chapitre Ier, section VII de l'annexe III ;
 Vu l'arrêté du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants,
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 277 du 29/11/2013 texte numéro 29
Dès lors qu'un lot de coquillages vivants, y compris le naissain et les juvéniles, appartenant à un même groupe au sens de l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants provenant d'une même zone et transféré à un même destinataire fait l'objet d'un transfert, il est accompagné d'un document d'enregistrement conformément au modèle prévu en annexe du présent arrêté.
 Dans le cas particulier où le personnel d'une même entreprise récolte ses coquillages et les transfère soit entre les concessions de cette entreprise, soit vers le centre d'expédition ou de purification ou l'établissement de transformation ou de manipulation exploité par cette entreprise, le document d'enregistrement n'est pas requis dès lors que le responsable du transfert peut apporter la justification lors de tout contrôle du caractère interne à l'entreprise du transfert.
 Toute personne responsable d'un transfert de coquillages vivants émet pour chaque lot de coquillages un document d'enregistrement conforme au modèle en annexe et remet l'original au destinataire du lot de coquillages. Chacun en conserve une copie pendant un an dans un registre dans lequel les documents d'enregistrement sont archivés chronologiquement.
Lorsqu'un lot de coquillages vivants est transféré, le responsable du transfert émet un document d'enregistrement en y reportant toutes les informations qui lui ont été fournies le cas échéant, par le document d'enregistrement de l'opérateur précédent. Si le lot est fragmenté avant transfert, le responsable du transfert émet à cette occasion autant de documents d'enregistrement que de sous-lots constitués et transférés.
Le chapitre VII du titre III du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 
1° Au 16° de l'article R. 237-2, les mots : « aux articles R. 231-46 et R. 231-56 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 231-42 » ; 
2° L'article R. 237-4 est ainsi modifié : 
a) Au 1°, les mots : « de l'article R. 231-37 » et les mots : « en zone D » sont, respectivement, remplacés par les mots : « du A du chapitre II de l'annexe II du règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'organisation des contrôles concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine » et par les mots : « hors zone classée » ; 
b) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° De récolter des coquillages dans une zone de production fermée ou déclassée en application de l'article R. 231-39 ou de les reparquer dans une zone où les opérations de reparcage ont été suspendues ou qui a été déclassée en application du même article ; » ; 
c) Au 3°, les mots : « soit en zone C sans autorisation du préfet, soit en zone D » sont remplacés par les mots : « hors zone classée » ; 
d) Au 4°, les mots : « de l'article R. 231-45 » et les mots : « à la collecte de juvéniles et de naissains en zone D » sont, respectivement, remplacés par les mots : « du deuxième alinéa de l'article R. 231-40 » et par les mots : « au captage et à la récolte de naissains hors zone classée » ; 
3° L'article R. 237-5 est ainsi modifié : 
a) Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° De pratiquer le reparcage dans des zones autres que celles délimitées à cet usage par le préfet en vertu du 2° de l'article R. 231-37 ; » ; 
b) Au 2°, la référence : « R. 231-41 » est remplacée par la référence : « R. 231-43 ».
Sont abrogés : 
― l'arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière de décisions individuelles concernant les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale ; 
― l'arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière de décisions individuelles de nomination dans le corps des sous-officiers de gendarmerie de carrière ; 
― l'arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'avancement des sous-officiers de gendarmerie de carrière ; 
― l'arrêté du 30 décembre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière de mutation des militaires non officiers de la gendarmerie nationale ; 
― l'arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière de décisions individuelles prévues par le chapitre VIII, du titre III du livre Ier de la partie 4 du code de la défense ; 
― l'arrêté du 15 avril 2010 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière de décisions individuelles à l'égard des personnels militaires engagés en qualité d'élèves gendarmes ; 
― l'arrêté du 7 juin 2010 relatif aux délégations de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière de gestion et d'administration des officiers, sous-officiers et militaires du rang de réserve de la gendarmerie nationale.
En application de l'article 1er du décret n° 2009-1723 du 30 décembre 2009 susvisé, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière de mutation des militaires non officiers de la gendarmerie nationale :
 ― les commandants de région de gendarmerie ;
 ― le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;
 ― le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
 ― le commandant de la gendarmerie de l'air ;
 ― le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
 ― le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
 ― le commandant de la gendarmerie maritime ;
 ― le commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale ;
 ― le commandant de l'établissement central de l'administration et du soutien de la gendarmerie nationale ;
 ― le commandant du centre technique de la gendarmerie nationale ;
 ― le commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;
 ― le commandant de la garde républicaine ;
 ― les commandants d'école de formation ;
 ― le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;
 ― le commandant de la gendarmerie de Guyane ;
 ― le commandant de la gendarmerie de Martinique ;
 ― le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna ;
 ― le commandant de la gendarmerie de La Réunion ;
 ― le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
 ― le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
 ― le commandant de la gendarmerie de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
 ― le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale.
En application de l'article 25 du décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après :
 ― les commandants de région de gendarmerie ;
 ― le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;
 ― le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
 ― le commandant de la gendarmerie de l'air ;
 ― le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
 ― le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
 ― le commandant de la gendarmerie maritime ;
 ― le commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale ;
 ― le commandant de l'établissement central de l'administration et du soutien de la gendarmerie nationale ;
 ― le commandant du centre technique de la gendarmerie nationale ;
 ― le commandant de la garde républicaine ;
 ― les commandants des écoles de formation ;
 ― le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;
 ― le commandant de la gendarmerie de Guyane ;
 ― le commandant de la gendarmerie de Martinique ;
 ― le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna ;
 ― le commandant de la gendarmerie de La Réunion ;
 ― le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
 ― le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
 ― le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;
 ― le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale,
reçoivent, en ce qui concerne les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale, délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour prendre les actes suivants :
 ― dénonciation du contrat de volontariat pour inaptitude à l'exercice des fonctions résultant, notamment, d'un échec à la formation. Pour les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale en formation initiale dans une école, cette décision est prise par le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;
 ― dénonciation du contrat de volontariat pour inaptitude physique préexistante à la signature du contrat. Pour les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale en formation initiale dans une école, cette décision est prise par le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ou, pour les autres militaires, par le commandant de la formation administrative ;
 ― renouvellement de la période probatoire pour raison de santé ou insuffisance de formation. Pour les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale en formation initiale dans une école, cette décision est prise par le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;
 ― résiliation du contrat de volontariat sur demande écrite agréée ;
 ― résiliation du contrat de volontariat par mise en réforme définitive ; cet arrêté est pris par le commandant des écoles de la gendarmerie nationale pour les personnels affectés dans une école ;
 ― renouvellement ou refus de renouvellement du contrat de volontariat ;
 ― nomination ou promotion dans les grades de militaires du rang et au premier grade de sous-officier.
En application de l'article 29 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après :
 ― les commandants de région de gendarmerie ;
 ― le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;
 ― le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
 ― le commandant de la gendarmerie de l'air ;
 ― le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
 ― le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
 ― le commandant de la gendarmerie maritime ;
 ― le commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale ;
 ― le commandant de l'établissement central de l'administration et du soutien de la gendarmerie nationale ;
 ― le commandant du centre technique de la gendarmerie nationale ;
 ― le commandant de la garde républicaine ;
 ― le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale,
reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour prononcer les décisions individuelles de promotion des sous-officiers de gendarmerie de carrière relevant de leur commandement et appartenant à une des branches définies à l'article 3 de l'arrêté du 5 avril 2012 susvisé ou, pour le commandement des forces aériennes de la gendarmerie nationale, à l'une des spécialités définies à l'article 2 de l'arrêté du 5 avril 2012 susvisé.
En application de l'article R. 4138-74 du code de la défense, les commandants de formation administrative ou d'organisme administré comme tel de la gendarmerie nationale reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour placer dans certaines situations statutaires les militaires relevant de leur autorité ou qu'elles administrent :
 I. ― Pour les officiers, les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale et les sous-officiers de gendarmerie servant au sein des spécialités affaires immobilières, montagne et systèmes d'information et de communication mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 5 avril 2012 susvisé, les décisions suivantes sont déléguées :
 1. Le congé de maternité ;
 2. Le congé de paternité ;
 3. Le congé d'adoption,
prévus respectivement aux articles R. 4138-4, R. 4138-5 et R. 4138-6 du code de la défense.
 II. ― Pour les officiers, est déléguée la cessation de l'état de militaire par limite d'âge prévue à l'article R. 4139-47 du code de la défense.
 III. ― Pour le personnel sous-officier de gendarmerie autre que celui mentionné au I ci-dessus, les décisions suivantes sont déléguées :
 1. Le congé de maternité ;
 2. Le congé de paternité ;
 3. Le congé d'adoption ;
 4. La cessation de l'état de militaire,
prévus respectivement aux articles R. 4138-4, R. 4138-5, R. 4138-6, R. 4139-46 et R. 4139-47 du code de la défense.
 IV. ― Pour le personnel sous-officier de gendarmerie autre que celui mentionné au I du présent article, est délégué le congé de fin de campagne prévu à l'article R. 4138-27 du code de la défense.
 V. ― Pour les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale, les décisions suivantes sont déléguées :
 1. Le congé de maternité ;
 2. Le congé de paternité ;
 3. Le congé d'adoption ;
 4. Le congé de reconversion ;
 5. Le congé complémentaire de reconversion ;
 6. Le congé de longue durée pour maladie ;
 7. Le congé de longue maladie ;
 8. Le congé parental ;
 9. La cessation de l'état de militaire,
prévus respectivement aux articles R. 4138-4, R. 4138-5, R. 4138-6, R. 4138-28, R. 4138-48, R. 4138-58, R. 4138-59, R. 4138-68 et R. 4139-46 du code de la défense.
I. ― En application de l'article 29 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour signer les contrats d'engagement des sous-officiers de gendarmerie intégrant une école de formation initiale :
 ― les commandants d'école de formation ;
 ― le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;
 ― le commandant de la gendarmerie de Guyane ;
 ― le commandant de la gendarmerie de Martinique ;
 ― le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna ;
 ― le commandant de la gendarmerie de La Réunion ;
 ― le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
 ― le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
 ― le commandant de la gendarmerie de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
 ― le commandant de la garde républicaine.
 II. ― En application de l'article 29 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour renouveler ou refuser de renouveler les contrats d'engagement des sous-officiers de gendarmerie :
 ― les commandants de région de gendarmerie ;
 ― le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;
 ― le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
 ― le commandant de la gendarmerie de l'air ;
 ― le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
 ― le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
 ― le commandant de la gendarmerie maritime ;
 ― le commandant de l'établissement central de l'administration et du soutien de la gendarmerie nationale ;
 ― le commandant du centre technique de la gendarmerie nationale ;
 ― le commandant des formations aériennes de la gendarmerie nationale ;
 ― le commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;
 ― le commandant de la garde républicaine ;
 ― les commandants d'école de formation ;
 ― le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;
 ― le commandant de la gendarmerie de Guyane ;
 ― le commandant de la gendarmerie de Martinique ;
 ― le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna ;
 ― le commandant de la gendarmerie de La Réunion ;
 ― le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
 ― le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
 ― le commandant de la gendarmerie de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
 ― le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale.
En application de l'article 29 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour arrêter les tableaux d'avancement des sous-officiers de gendarmerie de carrière relevant de leur commandement et appartenant à une des branches définies à l'article 3 de l'arrêté du 5 avril 2012 susvisé :
 ― les commandants de région de gendarmerie ;
 ― le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;
 ― le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
 ― le commandant de la gendarmerie de l'air ;
 ― le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
 ― le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
 ― le commandant de la gendarmerie maritime ;
 ― le commandant de l'établissement central de l'administration et du soutien de la gendarmerie nationale ;
 ― le commandant de la garde républicaine.
En application des articles R. 4211-8, R. 4221-26 et R. 4221-28 du code de la défense, les autorités désignées ci-après :
 ― les commandants de région de gendarmerie ;
 ― le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
 ― le commandant de la gendarmerie de l'air ;
 ― le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
 ― le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
 ― le commandant de la gendarmerie maritime ;
 ― le commandant de l'établissement central de l'administration et du soutien de la gendarmerie nationale ;
 ― le commandant de la garde républicaine ;
 ― le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale,
reçoivent, en ce qui concerne les réservistes de la gendarmerie nationale, délégation du ministre de l'intérieur pour prendre les décisions suivantes :
 ― arrêter le tableau d'avancement des sous-officiers et des militaires du rang de réserve ;
 ― prononcer les nominations et promotions dans les grades de sous-officiers et de militaires du rang de réserve ;
 ― prononcer les nominations au premier grade de sous-officier des réservistes ayant satisfait au cycle de formation initiale de sous-officier ;
 ― prononcer l'admission à l'honorariat des grades d'officiers, de sous-officiers et de militaires du rang de réserve.
Les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour prononcer les décisions individuelles de nomination ou, pour des raisons autres que médicales, de non-admission dans le corps des sous-officiers de gendarmerie de carrière pour les gendarmes engagés qui relèvent de leur commandement :
 ― commandants de région de gendarmerie ;
 ― commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;
 ― commandant de la gendarmerie outre-mer ;
 ― commandant de la gendarmerie de l'air ;
 ― commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
 ― commandant de la gendarmerie de l'armement ;
 ― commandant de la gendarmerie maritime ;
 ― commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale ;
 ― commandant de l'établissement central de l'administration et du soutien de la gendarmerie nationale ;
 ― commandant du centre technique de la gendarmerie nationale ;
 ― commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;
 ― commandant de la garde républicaine ;
 ― commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;
 ― commandant de la gendarmerie de Guyane ;
 ― commandant de la gendarmerie de Martinique ;
 ― commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna ;
 ― commandant de la gendarmerie de La Réunion ;
 ― commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
 ― commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
 ― commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;
 ― commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale.
I. ― En application de l'article 25 du décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour signer les contrats de volontariat des volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale intégrant une école de formation initiale :
 ― les commandants d'école de formation ;
 ― le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;
 ― le commandant de la gendarmerie de Guyane ;
 ― le commandant de la gendarmerie de Martinique ;
 ― le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna ;
 ― le commandant de la gendarmerie de La Réunion ;
 ― le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
 ― le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
 ― le commandant de la gendarmerie de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
 ― le commandant de la garde républicaine.
 II. ― En application de l'article 25 du décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour renouveler ou refuser de renouveler les contrats de volontariat des volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale :
 ― les commandants de région de gendarmerie ;
 ― le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;
 ― le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
 ― le commandant de la gendarmerie de l'air ;
 ― le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
 ― le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
 ― le commandant de la gendarmerie maritime ;
 ― le commandant de l'établissement central de l'administration et du soutien de la gendarmerie nationale ;
 ― le commandant du centre technique de la gendarmerie nationale ;
 ― le commandant des formations aériennes de la gendarmerie nationale ;
 ― le commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;
 ― le commandant de la garde républicaine ;
 ― les commandants d'école de formation ;
 ― le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;
 ― le commandant de la gendarmerie de Guyane ;
 ― le commandant de la gendarmerie de Martinique ;
 ― le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna ;
 ― le commandant de la gendarmerie de La Réunion ;
 ― le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
 ― le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
 ― le commandant de la gendarmerie de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
 ― le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale.
En application de l'article 23 du décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après :
 ― les commandants de région de gendarmerie ;
 ― le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;
 ― le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
 ― le commandant de la gendarmerie de l'air ;
 ― le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
 ― le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
 ― le commandant de la gendarmerie maritime ;
 ― le commandant de l'établissement central de l'administration et du soutien de la gendarmerie nationale ;
 ― le commandant du centre technique de la gendarmerie nationale ;
 ― le commandant des formations aériennes de la gendarmerie nationale ;
 ― le commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;
 ― le commandant de la garde républicaine ;
 ― les commandants d'école de formation ;
 ― le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;
 ― le commandant de la gendarmerie de Guyane ;
 ― le commandant de la gendarmerie de Martinique ;
 ― le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna ;
 ― le commandant de la gendarmerie de La Réunion ;
 ― le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
 ― le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
 ― le commandant de la gendarmerie de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
 ― le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale,
reçoivent, en ce qui concerne les militaires engagés de la gendarmerie nationale, délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour :
 ― signer les contrats d'engagement ;
 ― renouveler ou refuser de renouveler les contrats d'engagement.
Les pouvoirs ainsi délégués sont exercés selon les modalités suivantes :
 I. ―  Pour les sous-officiers de gendarmerie appartenant à une spécialité aéronautique ou à une branche définies aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 5 avril 2012 susvisé et les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale :
 a) Les mutations au sein d'une même formation administrative, de l'état-major ou des unités directement rattachées à celle-ci sont prononcées par les autorités énumérées à l'article 12 du présent arrêté ;
 b) Les mutations dans une autre formation administrative que celle dont relève le militaire sont prononcées par l'autorité d'accueil, à l'exception :
 ― des mouvements en provenance du commandement des écoles de la gendarmerie nationale et du commandement de la gendarmerie outre-mer ;
 ― des mouvements entraînant changement de subdivision d'arme ou déplacement d'office dans l'intérêt du service par voie de changement de branche ;
 ― des mouvements à destination et en provenance du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale qui sont prononcés par la direction générale de la gendarmerie nationale ;
 c) Les mutations à destination ou en provenance de l'état-major du commandement de la gendarmerie outre-mer, des unités directement rattachées, des départements et des régions d'outre-mer, de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Wallis-et-Futuna, des Terres australes et antarctiques françaises, de la Polynésie française ou de la Nouvelle-Calédonie, ainsi que des formations prévôtales, de l'assistance militaire technique ou d'une ambassade pour un retour en métropole, sont prononcées au terme ou avant l'expiration du temps de présence par le commandant de la gendarmerie outre-mer, à l'exception :
 ― des mouvements entraînant changement de subdivision d'arme ;
 ― des mouvements entraînant affectation à destination des unités relevant du commandement des écoles de la gendarmerie nationale ;
 d) Les mutations à destination ou en provenance de l'état-major du commandement des écoles de la gendarmerie nationale ou des écoles de formation sont prononcées par le commandant des écoles de la gendarmerie nationale, à l'exception :
 ― des mouvements entraînant changement de subdivision d'arme ;
 ― des mouvements entraînant affectation à destination des unités relevant du commandement de la gendarmerie outre-mer.
 II. ―  Pour les militaires des corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, les mutations au sein de l'état-major sont prononcées par les autorités énumérées à l'article 12 du présent arrêté.
En application de l'article 18 du décret n° 2008-959 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après :
 ― les commandants de région de gendarmerie ;
 ― le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;
 ― le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
 ― le commandant de la gendarmerie de l'air ;
 ― le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
 ― le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
 ― le commandant de la gendarmerie maritime ;
 ― le commandant de l'établissement central de l'administration et du soutien de la gendarmerie nationale ;
 ― le commandant du centre technique de la gendarmerie nationale ;
 ― le commandant des formations aériennes de la gendarmerie nationale ;
 ― le commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;
 ― le commandant de la garde républicaine ;
 ― les commandants d'école de formation ;
 ― le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;
 ― le commandant de la gendarmerie de Guyane ;
 ― le commandant de la gendarmerie de Martinique ;
 ― le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna ;
 ― le commandant de la gendarmerie de La Réunion ;
 ― le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
 ― le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
 ― le commandant de la gendarmerie de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
 ― le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale,
reçoivent, en ce qui concerne les militaires commissionnés non officiers de la gendarmerie nationale, délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour :
 ― signer les contrats d'engagement ;
 ― renouveler ou refuser de renouveler les contrats d'engagement.
Le ministre de l'intérieur peut déléguer ses pouvoirs en matière de mutation des militaires non officiers de la gendarmerie nationale aux commandants des formations administratives de la gendarmerie nationale et des organismes administrés comme tels au sens de l'article R. 3231-10 du code de la défense, dont il fixe la liste par arrêté.
 Ces autorités reçoivent délégation pour prononcer les mutations entrant dans les catégories suivantes :
 1° Les mutations prononcées sur demande du militaire ou à l'initiative du commandement, au sein d'une même formation administrative au sens de l'article R. 3231-10 du code de la défense ;
 2° Les mutations prononcées sur demande du militaire ou à l'initiative du commandement, dans une autre formation administrative que celle dont il relève ;
 3° Les mutations prononcées sur demande du militaire ou à l'initiative du commandement, à destination, au sein ou en provenance des départements et des régions d'outre-mer, de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Wallis-et-Futuna, des Terres australes et antarctiques françaises, de la Polynésie française ou de la Nouvelle-Calédonie ainsi que des formations prévôtales, de l'assistance militaire technique ou d'une ambassade ;
 4° Les mutations prononcées sur demande du militaire ou à l'initiative du commandement, à destination, au sein ou en provenance des formations du commandement des écoles.
Les diagnostics de performance énergétique prévus par l'article L. 134-1 susvisé sont transmis à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie au moyen d'un logiciel validé conformément à la procédure décrite à l'article 3, par envoi électronique du récapitulatif standardisé dont le contenu et le format sont décrits à l'annexe 3 du présent arrêté.
L'arrêté du 15 septembre 2006relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine est abrogé. 
L'arrêté du 9 novembre 2006 portant approbation de diverses méthodes de calcul pour le diagnostic de performance énergétique en France métropolitaine est abrogé. 
L'arrêté du 6 mai 2008 portant confirmation de l'approbation de diverses méthodes de calcul pour le diagnostic de performance énergétique en France métropolitaine est abrogé. 
L'arrêté du 17 octobre 2012 modifiant la méthode de calcul 3CL-DPE introduite par l'arrêté du 9 novembre 2006 portant approbation de diverses méthodes de calcul pour le diagnostic de performance énergétique en France métropolitaine est abrogé. 
L'arrêté du 24 décembre 2012 relatif à la base de données introduite par le décret n° 2011-807 du 5 juillet 2011 relatif à la transmission des diagnostics de performance énergétique à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie est abrogé.
La méthode de calcul 3CL-DPE 2021, utilisée par la personne chargée d'établir le diagnostic de performance énergétique dans les conditions déterminées par l'arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation en France métropolitaine, est définie à l'annexe 1 du présent arrêté.
Un appel à candidatures au cycle de formation est diffusé par chaque établissement, un mois au moins avant la date limite de dépôt, sur son site internet, sur celui du ministère chargé de la tutelle de l'établissement au sein duquel le cycle est organisé, ainsi que sur celui du ministère chargé de la fonction publique.
Cet appel précise notamment les conditions requises de la part des candidats, les pièces et modalités de candidature, les délais applicables, le nombre de places offertes, les modalités de sélection, les conditions générales et le calendrier du cycle de formation, ainsi que les coordonnées du responsable auquel doit être adressé le dossier de candidature.
Chaque établissement conduit des actions d'information auprès des candidats potentiels.
Pour chaque cycle de formation, la commission d'admission est composée d'au moins trois membres nommés par décision du chef d'établissement.
La commission comprend une proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe.
Elle comprend notamment :
- le chef d'établissement ou son représentant, en qualité de président avec voix prépondérante ;
- au moins un fonctionnaire extérieur à l'établissement, relevant d'un corps ou cadre d'emplois de niveau au moins équivalent à celui ou ceux auxquels le concours préparé donne accès, choisi pour ses compétences le cas échéant en ressources humaines ;
- au moins un agent de l'établissement chargé des questions d'égalité des chances, ou qualifié dans ce domaine d'expertise.
Pour les cycles de formation au premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, la commission d'admission comprend également au moins un magistrat de l'ordre judiciaire, en activité ou honoraire, extérieur à l'établissement.
Les dossiers de candidature font l'objet d'un examen de recevabilité par l'établissement.
La commission d'admission procède à la sélection des candidats au regard notamment de la qualité de leur parcours de formation antérieur, de leurs aptitudes et de leur motivation.
La sélection par la commission s'organise en trois étapes :
- la commission procède à l'examen des dossiers recevables et détermine la liste des candidats retenus pour participer à l'entretien d'admission ;
- à l'issue de l'entretien d'admission, la commission procède à la sélection des candidats ;
- si, à l'issue de la sélection, des candidats sont placés à égalité, priorité est donnée, le cas échéant, aux candidats qui résident ou ont obtenu leur baccalauréat ou tout diplôme de niveau supérieur dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, au sens de l'article 5 de la loi du 21 février 2014 susvisée, dans une zone de revitalisation rurale au sens de l'article 1465 A du code général des impôts ou dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution. Pour l'accès aux cycles de formation autres que ceux mentionnés au troisième alinéa de l'article 1er, priorité peut également être accordée aux candidats demandeurs d'emploi, notamment demandeurs d'emploi de longue durée.
A l'issue de la sélection, la commission fixe par ordre alphabétique la liste des candidats admis au cycle de formation ainsi que, le cas échéant, la liste des candidats inscrits sur liste complémentaire.
Afin de favoriser l'égalité des chances entre les candidats et la diversification du recrutement dans la fonction publique, et sans préjudice de leur insertion au sein des cycles de l'enseignement supérieur définis à l'article L. 612-1 du code de l'éducation, des cycles de formation dénommés « Prépas Talents » préparant aux concours externes et, le cas échéant, aux troisièmes concours d'accès aux écoles et organismes assurant la formation de fonctionnaires ou de magistrats de l'ordre judiciaire peuvent être institués.
Ces cycles sont accessibles à l'issue d'une procédure de sélection organisée dans les conditions prévues par le présent arrêté.
Les cycles de formation préparant aux concours externes spéciaux d'accès à certaines écoles de service public organisés en application de l'article 3 du décret du 3 mars 2021 susvisé sont soumis aux dispositions du présent arrêté et également dénommés « Prépas Talents ».
Les candidats à l'un des cycles de formation mentionnés à l'article 1er doivent remplir :
1° Au plus tard lors de l'admission à ce cycle, les conditions requises de la part des candidats aux concours correspondants ;
2° Lors de l'admission, les conditions de ressources fixées pour bénéficier d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux prévue en application de l'article L. 821-1 du code de l'éducation.
Les élèves des classes préparatoires des cycles de formation organisés par le commandement des écoles de la gendarmerie nationale ont le statut de volontaires servant en qualité de militaires dans la gendarmerie. Ils doivent ainsi satisfaire aux conditions d'aptitude médicale pour accéder à ce statut.
Par dérogation au 1° ci-dessus, lorsque le cycle de formation donne lieu à la délivrance du diplôme requis pour être admis à concourir à l'un des concours préparés, les candidats peuvent justifier du niveau de diplôme immédiatement inférieur au plus tard lors de l'admission à ce cycle. Cette dérogation n'est pas applicable aux cycles de formation mentionnés au troisième alinéa de l'article 1er.
Les cycles de formation mentionnés à l'article 1er peuvent être organisés par les établissements suivants :
1° Une école ou un organisme assurant la formation de fonctionnaires ou de magistrats de l'ordre judiciaire ;
2° Un établissement ayant passé une convention avec une école ou un organisme mentionnés au 1° ;
3° Un établissement public d'enseignement supérieur.
La liste de ces cycles de formation est fixée par arrêté du ministre chargé de la fonction publique. Ne peuvent être inscrits sur cette liste que les cycles de formation donnant lieu à la délivrance d'un diplôme, y compris sous la forme prévue par l'article L. 613-2 du code de l'éducation.
Les contenus pédagogiques, les modalités de suivi et d'accompagnement des préparationnaires sont définis, dans les conditions fixées par le présent arrêté, par l'instance compétente en matière de formation ou, à défaut, par le chef d'établissement concerné.
Chaque établissement conclut avec un ou plusieurs établissements assurant la formation de fonctionnaires ou de magistrats de l'ordre judiciaire ou établissements publics d'enseignement supérieur une convention de partenariat définissant les modalités respectives de contribution au cycle de formation.