Publics concernés : les personnes qui peuvent bénéficier des exonérations totales ou partielles d'octroi de mer délibérées par les conseils régionaux de Guadeloupe et de La Réunion, l'assemblée de Guyane, l'assemblée de Martinique ou le conseil départemental de Mayotte, lorsqu'elles importent des biens dans ces collectivités ou qu'elles utilisent des carburants destinés à des usages professionnels ; les personnes redevables de l'octroi de mer et qui livrent à titre onéreux des biens qu'elles ont produits, sur les marchés locaux de ces collectivités ; les personnes qui réalisent des importations de biens ou des échanges dans les Antilles.
    
Objet : le présent arrêté fixe les modèles de déclarations et d'attestations prévues aux articles 5, 6, 7 et 15 du décret n° 2015-1077 du 26 août 2015 pris pour l'application de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer telle que modifiée par la loi n° 2015-762 du 29 juin 2015.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : au regard des dispositions de la loi du 2 juillet 2004 modifiée et de son décret d'application du 26 août 2015, l'arrêté adapte les modèles de documents préexistants suivants :
    
- l'attestation qui permet aux importateurs de bénéficier des exonérations d'octroi de mer délibérées par les assemblées délibérantes des collectivités concernées (art. 6 de la loi) ;
    
- la déclaration trimestrielle que doit établir les assujettis redevables de l'octroi de mer à raison des livraisons de leur production sur le marché local (art. 13 de la loi) ;
    
- la déclaration périodique des mouvements de biens importés ou produits au sein du marché unique antillais (art. 38 de la loi).
    
L'arrêté définit également le modèle d'attestation à produire pour bénéficier de l'exonération d'octroi de mer pour l'utilisation des carburants à usage professionnel (art. 7-1 de la loi).
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu la décision n° 940/2014/UE du Conseil du 17 décembre 2014 relative au régime de l'octroi de mer dans les régions ultrapériphériques françaises ;
Vu le code des douanes, notamment son article 265 B ;
Vu la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 modifiée relative à l'octroi de mer, notamment ses articles 6, 7-1, 13 et 38 ;
Vu le décret n° 2015-1077 du 26 août 2015 pris pour l'application de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, telle que modifiée par la loi n° 2015-762 du 29 juin 2015, notamment ses articles 5, 6, 7, 15 et 18 ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2005, modifié par les arrêtés du 8 février 2012 et du 29 mai 2015, fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les importateurs, distributeurs et utilisateurs de gazole sous conditions d'emploi et d'émulsions d'eau dans du gazole sous conditions d'emploi pour les besoins du contrôle fiscal de ces produits,
Arrêtent :
Fait le 16 juin 2016.
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer,
A. Rousseau
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La directrice générale des douanes et droits indirects,
H. Crocquevieille