Art. 97. -  I. - Les personnes morales autorisées à fournir, à la date     d'entrée en vigueur de la présente loi, un service d'investissement visé à     l'article 4 sont dispensées, pour l'exercice de ce service, des procédures     prévues à l'article 11 et bénéficient des dispositions des articles 75 et 78.      Elles devront mettre leurs statuts en harmonie avec la présente loi et     effectuer, avant le 31 décembre 1996, une déclaration d'activité au Comité     des établissements de crédit et des entreprises d'investissement qui en     publie la liste dans les conditions définies à l'article 76. Pour établir     cette liste, le Comité des établissements de crédit et des entreprises     d'investissement apprécie la réalité matérielle des informations contenues     dans ces déclarations. Le cas échéant, il peut les faire rectifier. La     Commission des opérations de bourse exerce à l'égard des sociétés de gestion     de portefeuille et des entreprises d'investissement exerçant, à titre     principal, les activités définies au d de l'article 4 les attributions     confiées au Comité des établissements de crédit et des entreprises     d'investissement au présent alinéa.
      Les personnes morales figurant sur les listes établies par le Comité des     établissements de crédit et des entreprises d'investissement et par la     Commission des opérations de bourse sont réputées avoir obtenu l'agrément     visé à l'article 11 pour les services concernés.
      A défaut de déclaration, elles doivent cesser de fournir les services     d'investissement visés à l'article 4.
      II. - Les sociétés de gestion visées à l'article 12 de la loi no 88-1201 du     23 décembre 1988 précitée mettent également leurs statuts, leur organisation     et leurs moyens en harmonie avec la présente loi ; elles effectuent une     déclaration d'activité et déposent une demande d'agrément auprès de la     Commission des opérations de bourse avant le 31 décembre 1996. Elles     poursuivent leur activité jusqu'à ce qu'il ait été statué sur cette demande.      III. - Les sociétés de gestion régies par l'article 23 de la loi no 89-531     du 2 août 1989 relative à la sécurité et à la transparence du marché     financier reçoivent de plein droit la qualité de sociétés de gestion de     portefeuille et sont dispensées de la procédure prévue à l'article 15 de la     présente loi.
      IV. - Les maisons de titres régies par le troisième alinéa du 2 de l'article     18 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'autorité et au contrôle     des établissements de crédit doivent opter, avant le 1er janvier 1998, pour     le statut d'entreprise d'investissement, prévu par la présente loi, ou pour     celui d'établissement de crédit.
      Elles doivent notifier leur choix au Comité des établissements de crédit et     des entreprises d'investissement. A défaut de notification de leur part à     l'issue du délai d'option, elles sont réputées prendre le statut d'entreprise     d'investissement.
      Lorsqu'elles optent pour le statut d'entreprise d'investissement, les     maisons de titres sont réputées recevoir l'agrément pour exercer l'ensemble     des services d'investissement visés à l'article 4. Elles doivent satisfaire     toutes les exigences, notamment en matière de fonds propres, inhérentes à ce     statut.
      Lorsqu'elles optent pour le statut d'établissement de crédit, les maisons de     titres sont soumises à la procédure visée à l'article 15 de la loi no 84-46     du 24 janvier 1984 précitée. Elles sont également réputées avoir reçu     l'agrément pour exercer l'ensemble des services d'investissement visés à     l'article 4 de la présente loi à condition de satisfaire toutes les     exigences, notamment en matière de fonds propres, inhérentes à ce statut.
      V. - A l'article 191-1 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 précitée, les     mots : << établissements agréés à cet effet dans des conditions prévues par     décret, qu'ils soient des établissements de crédit ou des établissements     mentionnés à l'article 99 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à     l'activité et au contrôle des établissements de crédit, >> sont remplacés par     les mots : << prestataires de services d'investissement agréés à cet effet     dans les conditions prévues à l'article 11 de la loi no 96-597 du 2 juillet     1996 de modernisation des activités financières >>.
      VI. - La présente loi ne fait pas obstacle au maintien des conventions     collectives en vigueur à la date de publication de la présente loi.
      VII. - Les marchés de valeurs mobilières et les marchés à terme fondés sur     la loi du 28 mars 1885 précitée et la loi no 88-70 du 22 janvier 1988     précitée, fonctionnant régulièrement à la date de publication de la présente     loi, sont reconnus comme des marchés réglementés au sens de l'article 41 de     la présente loi.
      VIII. - Les appellations de << société de bourse >> et d'<< agent des     marchés interbancaires >> ne peuvent être utilisées que par les personnes     agréées en cette qualité à la date de publication de la présente loi.