L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
    L'Assemblée nationale a adopté,
    Vu la décision du Conseil constitutionnel no 98-401 DC en date du 10 juin 1998 ;
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 13 juin 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
(1) Loi no 98-461.
    - Directive communautaire :
    Directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail.
    - Travaux préparatoires :
    Assemblée nationale :
    Projet de loi no 512 ;
    Rapport de M. Jean Le Garrec, au nom de la commission des affaires culturelles no 652 ;
    Discussion les 27, 28 et 29 janvier, 3, 4, 5 et 6 février 1998 et adoption le 10 février 1998.
    Sénat :
    Projet de loi no 286 (1997-1998) ;
    Rapport de M. Louis Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, no 306 (1997-1998).
    Discussion les 3 et 4 mars 1998 et adoption le 4 mars 1998.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi par le Sénat no 765 ;
    Rapport de M. Jean Le Garrec, au nom de la commission des affaires culturelles, no 774 ;
    Discussion les 24, 25 et 31 mars 1998 et adoption le 31 mai 1998.
    Sénat :
    Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, no 363 (1997-1998) ;
    Rapport de M. Louis Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, no 365 (1997-1998) ;
    Discussion et adoption le 8 avril 1998.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, no 829 ;
    Rapport de M. Jean Le Garrec, au nom de la commission mixte paritaire, no 837.
    Sénat :
    Rapport de M. Louis Souvet, au nom de la commission mixte paritaire, no 392 (1997-1998).
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, no 829 ;
    Rapport de M. Jean Le Garrec, au nom de la commission des affaires culturelles, no 855 ;
    Discussion le 29 avril 1998 et adoption le 5 mai 1998.
    Sénat :
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, no 418 (1997-1998) ;
    Rapport de M. Louis Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, no 423 (1997-1998) ;
    Discussion et rejet le 12 mai 1998.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, no 897 ;
    Rapport de M. Jean Le Garrec, au nom de la commission des affaires culturelles, no 898 ;
    Discussion et adoption le 19 mai 1998.
    - Conseil constitutionnel :
    Décision no 98-401 DC du 10 juin 1998 publiée au Journal officiel de ce jour.
LA PRESENTE LOI:
INSERE UN ART. L212-BIS AU CODE DU TRAVAIL DONT L'OBJET EST DE PORTER REDUCTION DE LA DUREE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL.
LA DUREE LEGALE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL EFFECTIF DES SALARIES EST FIXEE A 35 HEURES EN 2002 POUR L'ENSEMBLE DES ENTREPRISES ET DES LE 01-01-2000 POUR LES ENTREPRISES DE PLUS DE 20 SALARIES.
D'ICI CES ECHEANCES,LES ORGANISATIONS PATRONALES ET SYNDICALES REPRESENTATIVES SONT APPELEES A NEGOCIER LES MODALITES DE REDUCTION EFFECTIVE DE LA DUREE COLLECTIVE DU TRAVAIL.
PREVOIT UN DISPOSITIF D'AIDE FINANCIERE DESTINE AUX ENTREPRISES QUI ANTICIPENT L'APPLICATION DE LA NOUVELLE DUREE LEGALE DU TRAVAIL EN NEGOCIANT UNE REDUCTION CONVENTIONNELLE DE LA DUREE DU TRAVAIL ET QUI PROCEDENT EN CONTREPARTIE A DES EMBAUCHES OU PRESERVENT DES EMPLOIS.
L'AIDE FINANCIERE EST ATTRIBUEE POUR CHACUN DES SALARIES,SOUS FORME D'UNE DEDUCTION DU MONTANT GLOBAL DES COTISATIONS A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR,POUR LES ENTREPRISES QUI REDUISENT LEUR DUREE COLLECTIVE DU TRAVAIL D'AU MOINS 10% DE LA DUREE INITIALE ET PORTENT LE NOUVEL HORAIRE COLLECTIF AU PLUS DE 35 HEURES.L'ENTREPRISE DOIT S'ENGAGER POUR BENEFICIER DE CETTE AIDE A CE QUE LES EMBAUCHES DETERMINEES PAR L'ACCORD D'ENTREPRISE CORRESPONDENT A 6% AU MOINS DE L'EFFECTIF CONCERNE PAR LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL.
ELLE DOIT S'ENGAGER A LES MAINTENIR POUR UNE DUREE FIXEE PAR L'ACCORD ET QUI NE PEUT ETRE SUPERIEURE A 2 ANS.
CETTE AIDE PEUT ETRE ATTRIBUEE DANS LE CAS OU LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL PERMET D'EVITER DES LICENCIEMENTS ECONOMIQUES ET PRESERVER AU MOINS 6% DE L'EFFECTIF.EN CAS DE REDUCTION DE LA DUREE DU TRAVAIL DE 15% ACCOMPAGNEE DE LA CREATION OU DU MAINTIEN DE L'EMPLOI A HAUTEUR DE 9%,UNE AIDE MAJOREE PEUT ETRE ACCORDEE.
PERMET LA NEGOCIATION DU TEMPS DE TRAVAIL PAR LA POSSIBILITE OUVERTE AUX ACCORDS D'ENTREPRISE D'ORGANISER TOUT OU PARTIE DE LA REDUCTION SOUS FORME DE JOURS DE REPOS,EVENTUELLEMENT INSCRITS DANS UN COMPTE EPARGNE-TEMPS.
PREVOIT ENFIN DES DISPOSITIONS VISANT A LIMITERLE RECOURS EXCESSIF AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES ET A ENCADRER LA PRATIQUE DU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL.