Publics concernés : exploitants d'installation dont tout ou partie de l'activité comporte une opération de tri effectuant un tri sur un ou plusieurs flux de déchets en vue de leur valorisation matière, exploitants d'installation de traitement thermique de déchets non-dangereux.
    
Objet : détermination des critères de performance d'une opération de tri et du seuil de pouvoir calorifique inférieur des résidus pour bénéficier du tarif réduit de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) prévu au H du tableau du b du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes.
    
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes, dans sa rédaction résultant du f du 2° du I de l'article 24 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, prévoit un tarif réduit de TGAP pour les installations de traitement thermique de déchets non dangereux réceptionnant les résidus à haut pouvoir calorifique issus d'opérations de tri performantes. A cet effet, le présent arrêté précise les modalités retenues pour calculer, pour une opération de tri, la proportion de déchets indésirables, la proportion de résidus de tri ainsi que leur pouvoir calorifique inférieur. Il fixe, en outre, dans son annexe, les proportions de déchets identifiés comme résidus et de déchets indésirables en deçà desquelles une opération de tri peut être qualifiée performante. Enfin, il précise le seuil minimum du pouvoir calorifique des résidus qui sont éligibles au tarif réduit. Les apporteurs des résidus réaliseront eux-mêmes les mesures permettant d'attester du respect de ces seuils et produiront une attestation en ce sens, avant la date de facturation de la réception des déchets, auprès de l'exploitant de l'installation de traitement thermique de déchets.
    
Références : le présent arrêté est pris pour l'application du h du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes résultant de l'article 24 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ;
Vu la directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques ;
Vu le code des douanes, notamment son article 266 nonies ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-1-1, R. 543-172 et R. 543-173 ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage ;
Vu l'arrêté du 2 novembre 2016 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des papiers graphiques en application des articles L. 541-10, L. 541-10-1 et D. 543-207 à D. 543-211 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 29 novembre 2016 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'emballages ménagers en application des articles L. 541-10 et R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement,
Arrêtent :
Fait le 20 février 2023.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la législation fiscale,
B. Mauchauffée
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet