Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le directeur du livre et de la lecture, 
 Vu le décret n° 2004-822 du 18 août 2004 modifié relatif à l'organisation et aux missions de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif à l'organisation et aux missions des services de la direction du livre et de la lecture ;
 Vu la décision du 23 septembre 2005 modifiée portant délégation de signature (direction du livre et de la lecture), 
 Décide :
 Fait à Paris, le 12 mars 2009.
B. Yvert
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et la ministre de la santé et des sports, 
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 931-10-15 et R. 931-10-15-1 ; 
Vu l'avis du Conseil national de la comptabilité en date du 19 décembre 2008, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 11 mars 2009.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale ;
 Vu l'arrêté du 1er février 2002 modifié fixant la liste des branches d'activité professionnelle et des emplois types dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et les établissements publics scientifiques et technologiques ;
 Vu l'arrêté du 26 avril 2002 modifié relatif aux modalités d'organisation des concours de recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale ;
 Vu l'arrêté du 18 juin 2002 modifié fixant le programme des épreuves des concours externes de recrutement des personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 6 mars 2009.
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation : 
Le directeur général des ressources humaines,
T. Le Goff
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation : 
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
G. Parmentier
 Nota. ― Le présent arrêté et ses annexes seront consultables dans un prochain Bulletin officiel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le site : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail ;
 Vu la convention collective nationale des entreprises du paysage du 10 octobre 2008 ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 27 décembre 2008 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 mars 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
F. de La Guéronnière
 Nota. ― Le texte de cette convention a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2009/05, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8,20 €.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail ;
 Vu la convention collective de travail du 14 février 2008 concernant les exploitations et entreprises agricoles de la région Alsace ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 5 novembre 2008 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 mars 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
F. de La Guéronnière
 Nota. ― Le texte de cette convention a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2008/46, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8 €.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 42, 42-1 et 42-7 ;
 Vu la décision du conseil n° 2007-663 du 24 juillet 2007 autorisant l'association AIDA Graf'Hit à exploiter sur la fréquence 94,9 MHz à Compiègne un service de radio en modulation de fréquence dénommé « Graf'Hit » ;
 Vu la convention signée le 24 juillet 2007 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association AIDA Graf'Hit, notamment ses articles 4-1-1 et 4-2-1 ;
 Considérant qu'en vertu de l'article 4-2-1 de la convention susvisée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter ses obligations conventionnelles ; que, selon l'article 4-1-1 de cette convention, l'opérateur doit communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avant le 31 juillet de chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés du dernier exercice clos ;
 Considérant que, par courrier du 8 septembre 2008, le comité technique radiophonique de Paris a invité l'association AIDA Graf'Hit à fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2007 ; qu'en méconnaissance de ce courrier et des stipulations de l'article 4-1-1 de la convention susvisée, l'association AIDA Graf'Hit n'a pas fourni les documents demandés ; que dès lors, il y a lieu d'adresser à l'association AIDA Graf'Hit la présente mise en demeure ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 24 février 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Par délibération en date du 3 février 2009, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Radio Escapade à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Surf du 15 avril au 15 octobre 2009.
 Site : Soorts-Hossegor (40).
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 102,3 MHz.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 42, 42-1 et 42-7 ;
 Vu les décisions du conseil n° 98-119 du 24 mars 1998, n° 2002-602 du 17 septembre 2002 et n° 2007-951 du 2 octobre 2007 autorisant l'association Tonic FM à exploiter sur la fréquence 93,3 MHz, à Formerie, un service de radio en modulation de fréquence dénommé « Tonic FM » ;
 Vu la convention signée le 2 octobre 2007 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Tonic FM, notamment ses articles 4-1-2 et 4-2-1 ;
 Vu les lettres des 15 juillet et 24 septembre 2008 du comité technique radiophonique de Paris ;
 Considérant qu'en vertu de l'article 4-2-1 de la convention susvisée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter ses obligations conventionnelles ; que, selon l'article 4-1-2 de cette convention, l'opérateur est tenu de conserver pendant un mois un enregistrement des émissions qu'elle diffuse ainsi que le conducteur correspondant et qu'il doit fournir dans les huit jours, sur demande du conseil ou du comité technique radiophonique, les enregistrements demandés ;
 Considérant que par lettre du 15 juillet 2008, le comité technique radiophonique de Paris a demandé à l'association Tonic FM de lui fournir les enregistrements des programmes diffusés du 30 juin au 6 juillet 2008 inclus ainsi que les conducteurs correspondants ; que par lettre du 24 septembre 2008, il lui a demandé de fournir les enregistrements des programmes diffusés du 15 au 21 septembre 2008 inclus ; qu'en méconnaissance de ces courriers et des stipulations de l'article 4-1-2 de la convention susvisée, l'association Tonic FM n'a pas fourni les enregistrements demandés ; que, dès lors, il y a lieu d'adresser à l'association Tonic FM la présente mise en demeure ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 24 février 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Comité des entreprises d'assurance, 
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L. 413-1, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ; 
Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'agrément présentée par la société intéressée ; 
Délibérant le 26 février 2009, 
Décide :
 Fait à Paris, le 16 mars 2009.
Pour le Comité des entreprises d'assurance :
Le président,
D. Pfeiffer
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 42, 42-1 et 42-7 ;
 Vu la décision du Conseil n° 2007-667 du 24 juillet 2007 autorisant l'Association pour la communication juive à exploiter sur la fréquence 94,8 MHz à Paris un service de radio en modulation de fréquence dénommé « Radio J » ;
 Vu la convention signée le 24 juillet 2007 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'Association pour la communication juive, notamment ses articles 4-1-1 et 4-2-1 ;
 Considérant qu'en vertu de l'article 4-2-1 de la convention susvisée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter ses obligations conventionnelles ; que, selon l'article 4-1-1 de cette convention, l'opérateur doit communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avant le 31 juillet de chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés du dernier exercice clos ;
 Considérant que, par courrier du 8 septembre 2008, le comité technique radiophonique de Paris a invité l'Association pour la communication juive à fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2007 ; qu'en méconnaissance de ce courrier et des stipulations de l'article 4-1-1 de la convention susvisée, l'Association pour la communication juive n'a pas fourni les documents demandés ; que dès lors, il y a lieu d'adresser à l'Association pour la communication juive la présente mise en demeure ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 24 février 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 25, 30-1, 30-2, 30-3, 30-4 et 99 ;
 Vu la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003 modifiée et complétée autorisant la société SMR 6 SA à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 6 ;
 Vu la décision n° 2009-201 du 3 mars 2009 fixant, pour la région Alsace, la date d'arrêt de la diffusion analogique au 2 février 2010 ;
 Considérant que l'article 99 de la loi du 30 septembre 1986 prévoit que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, dès l'arrêt de la diffusion analogique, immédiatement substituer sur une zone les fréquences rendues disponibles par l'extinction aux fréquences préalablement utilisées, dans le respect des orientations du schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique, en vue de permettre le transfert des services déjà diffusés en télévision numérique terrestre des fréquences préalablement utilisées vers les fréquences assignées par les accords internationaux à cet usage ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 3 mars 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel : 
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 42, 42-1 et 42-7 ;
 Vu la décision du conseil n° 2007-666 du 24 juillet 2007 autorisant la SARL LVP à exploiter sur la fréquence 94,8 MHz à Paris un service de radio en modulation de fréquence dénommé « Radio Shalom » ;
 Vu la convention signée le 24 juillet 2007 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL LVP, notamment ses articles 4-1-1 et 4-2-1 ;
 Considérant qu'en vertu de l'article 4-2-1 de la convention susvisée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter ses obligations conventionnelles ; que, selon l'article 4-1-1 de cette convention, l'opérateur doit communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avant le 31 juillet de chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés du dernier exercice clos ;
 Considérant que, par courrier du 8 septembre 2008, le comité technique radiophonique de Paris a invité la SARL LVP à fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2007 ; qu'en méconnaissance de ce courrier et des stipulations de l'article 4-1-1 de la convention susvisée, la SARL LVP n'a pas fourni les documents demandés ; que, dès lors, il y a lieu d'adresser à la SARL LVP la présente mise en demeure ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 24 février 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 28-3 ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques et prévus par l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 3 mars 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
  Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 99 ;
 Vu l'arrêté du Premier ministre du 22 décembre 2008 approuvant le schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique ;
 Vu la décision n° 2000-1021 du 29 novembre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Canal+ ;
 Considérant qu'en application de l'article 99 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède à l'extinction progressive, par zone géographique, de la diffusion des services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode analogique ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 24 février 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel : 
Le président,
M. Boyon
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
Vu le règlement n° 2195 / 2002 du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002, modifié par le règlement n° 213 / 2008 de la Commission du 28 novembre 2007, relatif au vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV) ; 
Vu le code monétaire et financier, notamment le I de son article L. 214-41 ; 
Vu le code des marchés publics, notamment ses articles 1er, 45 et 53 ; 
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 26 ; 
Vu l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 modifiée relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ; 
Vu le décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005 modifié relatif aux marchés passés par les entités adjudicatrices mentionnées à l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, notamment ses articles 19 et 29 ; 
Vu le décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 modifié fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, notamment ses articles 18 et 24 ; 
Vu le décret n° 2007-590 du 25 avril 2007 fixant les règles applicables aux marchés passés par les établissements publics mentionnés au 5° du I de l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, pour les achats de fournitures, de services et de travaux destinés à la conduite de leurs activités de recherche ; 
Vu le décret n° 2009-193 du 18 février 2009 relatif aux modalités d'application de l'article 26 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie pour la passation des marchés publics de haute technologie avec des petites et moyennes entreprises innovantes, notamment son article 1er, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 16 mars 2009.
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
 Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2006-1682 du 22 décembre 2006 relatif à l'attribution d'indemnités forfaitaires de déplacement aux agents des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
 Vu l'arrêté du 22 décembre 2006 fixant le taux des indemnités forfaitaires de déplacement prévues au décret n° 2006-1682 du 22 décembre 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 mars 2009.
Pour la ministre et par délégation : 
Le sous-directeur
des ressources humaines et de la gestion,
J.-D. Forget
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
Vu la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, notamment son article 41 modifié ; 
Vu le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 modifié relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 ; 
Vu l'arrêté du 3 juillet 2000 modifiant la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, modifié par les arrêtés du 12 octobre 2000, 19 mars 2001, 1er août 2001, 24 avril 2002, 12 août 2002, 25 mars 2003, 30 juin 2003, 6 février 2004, 21 septembre 2004, 25 novembre 2004, 25 mars 2005, 30 septembre 2005, 2 juin 2006, 19 juillet 2006, 6 novembre 2006, 5 janvier 2007, 2 mars 2007, 7 mars 2007, 26 avril 2007, 3 mai 2007, 25 juillet 2007, 4 septembre 2007, 13 septembre 2007, 30 octobre 2007, 22 novembre 2007, 15 mai 2008, 26 mai 2008 et 3 septembre 2008 ; 
Vu le jugement n° 08NT00302 du 2 octobre 2008 de la cour administrative d'appel de Nantes annulant le jugement n° 06-794 du 4 décembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Caen a enjoint au ministre chargé du travail d'inscrire l'établissement « GRANFIS-WAELES puis VALFOND », situé à Argentan (61), sur la liste des établissements ouvrant droit au dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, par arrêté en date du 26 mai 2008 ; 
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 10 décembre 2008, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 13 mars 2009.
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Brice Hortefeux
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
Vu la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, notamment son article 41 modifié ; 
Vu le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 modifié relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 ; 
Vu l'arrêté du 3 juillet 2000 modifiant la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, modifié par les arrêtés du 12 octobre 2000, 19 mars 2001, 1er août 2001, 24 avril 2002, 12 août 2002, 25 mars 2003, 30 juin 2003, 6 février 2004, 21 septembre 2004, 25 novembre 2004, 25 mars 2005, 30 septembre 2005, 2 juin 2006, 19 juillet 2006, 6 novembre 2006, 5 janvier 2007, 2 mars 2007, 7 mars 2007, 26 avril 2007, 3 mai 2007, 25 juillet 2007, 4 septembre 2007, 13 septembre 2007, 30 octobre 2007, 22 novembre 2007, 15 mai 2008, 26 mai 2008 et 3 septembre 2008 ; 
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 10 décembre 2008, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 13 mars 2009.
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Brice Hortefeux
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, 
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1611-2-1 ; 
Vu le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports, notamment ses articles 4, 15 et 18 ; 
Vu le décret n° 2008-426 du 30 avril 2008 modifiant le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques, notamment son article 13, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 20 mars 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques
et des affaires juridiques,
L. Touvet
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, modifié en dernier lieu par la décision 2002/772/CE, EURATOM du Conseil du 25 juin 2002 et du 23 septembre 2002 ;
 Vu l'acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne annexé au traité relatif à l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, signé à Luxembourg le 25 avril 2005, notamment son article 9 ;
 Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlement européen, notamment ses articles 3, 3-1, 4 et 9 ;
 Vu le décret n° 2005-807 du 18 juillet 2005 authentifiant les résultats du recensement de la population effectué en Nouvelle-Calédonie au cours de l'année 2004 ;
 Vu le décret n° 2007-1885 du 26 décembre 2007 authentifiant les résultats du recensement de la population effectué à Mayotte en 2007 ;
 Vu le décret n° 2007-1886 du 26 décembre 2007 authentifiant les résultats du recensement de la population effectué en Polynésie française en 2007 ;
 Vu le décret n° 2008-1477 du 30 décembre 2008 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
 Vu le décret n° 2009-9 du 5 janvier 2009 authentifiant les résultats du recensement de la population effectué dans les îles Wallis et Futuna en 2008 ;
 Après avis du Conseil d'Etat (section de l'intérieur),
 Décrète :
 Fait à Paris, le 20 mars 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Application des articles 3, 3-1, 4 et 9 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977. 
Texte totalement abrogé (décret n° 2018-918 du 26 octobre 2018).
Le directeur du transport aérien, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
 Vu le décret du 11 juillet 2008 portant nomination à la direction générale de l'aviation civile du directeur du transport aérien - M. Schwach (Paul) ;
 Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
 Vu l'arrêté du 3 novembre 2008 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile), 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 mars 2009.
P. Schwach
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, 
 Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de ladite convention publié par le décret n° 2007-1007 du 15 juin 2007 ;
 Vu le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil du 16 décembre 1991 relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile, et notamment son annexe III ;
 Vu le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 592/2002 et la directive 2004/36/CE ;
 Vu le code de l'aviation civile ;
 Vu le décret n° 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
 Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
 Vu l'arrêté du 23 septembre 1999 relatif aux conditions techniques d'exploitation d'hélicoptères par une entreprise de transport aérien public (OPS 3) ;
 Vu l'arrêté du 21 juin 2001 modifié relatif aux équipements de communication, de navigation, de surveillance et d'anti-abordage installés à bord des aéronefs volant dans les régions d'information de vol de la France métropolitaine ;
 Vu l'accord du directoire de l'espace aérien en date du 10 mars 2009,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 23 mars 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien,
P. Schwach
La directrice de l'eau et de la biodiversité,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
 Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
 Décide :
 Fait à Paris, le 17 mars 2009.
O. Gauthier
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10-3 et D. 543-214 à D. 543-224 ; 
Vu la demande d'agrément déposée par la société Eco TLC le 13 janvier 2009, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 17 mars 2009.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la prévention des risques,
L. Michel
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la compétitivité,
de l'industrie et des services,
L. Rousseau
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, 
 Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la communauté ;
 Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision n° 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
 Vu l'arrêté du 30 octobre 1998 modifié portant octroi de licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Air France ;
 Vu l'arrêté du 15 septembre 2004 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air France ;
 Vu l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France ;
 Vu la demande présentée par la société Air France, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 23 février 2009.
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef
des ponts et chaussées,
F. Théoleyre
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, 
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, et notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de la convention ; 
Vu le règlement (CE) n° 3922 / 91 du Conseil du 16 décembre 1991 relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 859 / 2008 de la Commission du 20 août 2008 en ce qui concerne les règles techniques et procédures administratives communes applicables au transport commercial par avion, notamment son annexe III ; 
Vu le règlement (CE) n° 1008 / 2008 du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté, et notamment son article 19, paragraphe 1 ; 
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles L. 227-4 et R. 221-3 ; 
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 571-13 ; 
Vu l'arrêté du 17 juillet 1992 relatif aux procédures générales de circulation aérienne pour l'utilisation des aérodromes par les aéronefs ; 
Vu l'avis de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Bordeaux-Mérignac (Gironde) en date du 26 juin 2008 ; 
Vu l'avis de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires en date du 16 octobre 2008, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 6 mars 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
P. Gandil
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
 Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu le décret n° 2005-333 du 7 avril 2005 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique ;
 Vu le décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits ;
 Vu l'arrêté du 27 avril 2005 relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement du comité du label des enquêtes statistiques ;
 Vu l'arrêté du 19 décembre 2008 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale des services publics pour 2009 ;
 Vu l'avis du comité du label des enquêtes statistiques,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 13 mars 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national
de la statistique et des études économiques,
J.-P. Cotis
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 22 ; 
Vu le récépissé n° 104898 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 12 janvier 2009, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 11 mars 2009.
Pour la ministre et par délégation : 
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service
de la coordination et des ressources,
P. Fond
Le Premier ministre, 
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 642-1 à L. 642-12 ; 
Vu le décret n° 97-319 du 9 avril 1997 relatif à l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bourges, modifié par le décret n° 2002-1289 du 23 octobre 2002 ; 
Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ; 
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bourges en date du 19 novembre 2008, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 20 mars 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le titte V (art. 28 et 29) du décret susvisé est supprimé.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu l'arrêté du 12 juillet 2000 relatif à l'agrément des laboratoires d'analyses de terre, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 mars 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
Le chef de service
de la stratégie agroalimentaire
et du développement durable,
P. Mérillon
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le ministre de l'agriculture et de la pêche, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
 Vu le décret n° 2003-549 du 24 juin 2003 modifié relatif au statut particulier du corps des techniciens opérationnels de l'Office national des forêts ;
 Vu l'arrêté du 7 novembre 2003 modifié instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard des techniciens opérationnels de l'Office national des forêts, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 19 février 2009.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du développement professionnel
et des relations sociales,
E. Girard-Reydet
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du  développement durable
et de l'aménagement du territoire, 
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des ressources humaines :
Le sous-directeur
des personnels administratifs,
techniques, d'exploitation
et des transports terrestres,
E. Saffroy
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, 
Vu le règlement (CE) n° 1234 / 2007 modifié du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ; 
Vu le règlement (CE) n° 595 / 2004 modifié de la Commission du 30 mars 2004 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1788 / 2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers ; 
Vu le code rural, notamment ses articles D. 654-39 à D. 654-100 et D. 654-101 à D. 654-113 ; 
Vu l'arrêté du 23 avril 2008 relatif à la détermination des quotas pour la livraison des producteurs de lait pour la période allant du 1er avril 2008 au 31 mars 2009 (arrêté de campagne livraison) ; 
Vu l'avis du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions (office de l'élevage) en date du 17 mars 2009, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 20 mars 2009.
Pour le ministre et par délégation : 
La directrice générale adjointe
des politiques agricole,
agroalimentaire et des territoires,
chef du service de la production agricole,
V. Metrich-Hecquet
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 25, 26, 30-1, 30-2 et 30 ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis et l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif aux caractéristiques des équipements de réception des services diffusés par voie hertzienne numérique terrestre ;
 Vu la délibération du 25 juillet 2006 modifiée relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique de la télévision numérique de terre, pour les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 ;
 Vu la décision n° 2007-392 du 12 juin 2007 portant appel aux candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en haute définition ;
 Vu la décision n° 2008-424 du 6 mai 2008 autorisant la société Télévision française 1 à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à vocation nationale dénommé TF1 HD et diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en haute définition ;
 Vu la décision n° 2008-425 du 6 mai 2008 attribuant à la société nationale de programme France 2 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en haute définition du service de télévision à caractère national dénommé France 2 HD ;
 Vu la décision n° 2008-427 du 6 mai 2008 autorisant la société Métropole Télévision à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation du service de télévision à vocation nationale dénommé M6 HD et diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en haute définition ;
 Vu la décision n° 2008-677 du 22 juillet 2008 autorisant la société Multiplex R 5 - MR5 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 5 ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 3 mars 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'agriculture et la pêche, 
Vu le règlement (CE) n° 1234 / 2007 modifié du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (« règlement OCM unique ») ; 
Vu l'article L. 632-3 du livre VI nouveau du code rural relatif à l'organisation interprofessionnelle agricole ; 
Vu l'arrêté du 5 juillet 1976 portant reconnaissance de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) ; 
Vu l'accord du 18 décembre 2007 conclu par les organisations professionnelles membres de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 10 mars 2009.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
L'ingénieur du génie rural,
des eaux et des forêts,
E. Giry
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
La directrice adjointe,
M.-C. Buche
 (1) Le texte de l'accord interprofessionnel peut être consulté au siège d'INTERFEL, 60, rue du Faubourg-Poissonnière, 75010 Paris, ou au bureau de l'organisation économique et secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire au ministère de l'agriculture et de la pêche, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.
Le ministre de la défense, 
 Vu le décret n° 2004-537 du 14 juin 2004 relatif au régime indemnitaire particulier des praticiens des armées ;
 Vu le décret n° 2004-538 du 14 juin 2004 relatif à la reconnaissance des niveaux de qualification des praticiens des armées ;
 Vu le décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des praticiens des armées, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 4 mars 2009.
Pour le ministre et par délégation : 
Le sous-directeur des ressources humaines
de la direction centrale du service de santé des armées, 
J. Brunot
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ; 
Vu l'arrêté du 20 septembre 2004 relatif au titre professionnel de concepteur (trice) développeur de systèmes électroniques ; 
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ; 
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de concepteur (trice) développeur de systèmes électroniques ; 
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de concepteur (trice) développeur de systèmes électroniques ; 
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative industrie du 18 décembre 2008, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 10 mars 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques
 de formation et de qualification
de la délégation générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
I. Postel-Vinay
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'agriculture et de la pêche, 
Vu l'article L. 632-3 du livre VI nouveau du code rural relatif à l'organisation interprofessionnelle agricole ; 
Vu l'arrêté du 17 novembre 1997 portant reconnaissance du comité interprofessionnel des huiles essentielles françaises (CIHEF) ; 
Vu l'accord du 17 décembre 2008 conclu par les organisations professionnelles membres du comité interprofessionnel des huiles essentielles françaises, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 5 mars 2009.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
L'ingénieur du génie rural,
des eaux et des forêts,
E. Giry
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
La directrice adjointe,
M.-C. Buche
 (1) Le texte de l'accord interprofessionnel peut être consulté au siège du CIHEF, ZI Saint-Joseph, traverse des Métiers, 04100 Manosque, ou au bureau de l'organisation économique et secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire au ministère de l'agriculture et de la pêche, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
 Vu les décrets définissant les vins d'appellation d'origine du ressort du conseil interprofessionnel des vins de Provence ;
 Vu l'arrêté du 19 décembre 2003 relatif à la reconnaissance du conseil interprofessionnel des vins de Provence ;
 Vu l'arrêté du 29 décembre 2006 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de Provence pour les années 2007, 2008 et 2009, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 2 mars 2009.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, 
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires : 
L'ingénieur du génie rural,
des eaux et des forêts,
E. Giry
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation : 
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
La directrice adjointe,
M.-C Buche
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique, 
Pour le ministre et par délégation : 
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
L'inspecteur des finances,
chargé de la sous-direction
des droits indirects,
H. Havard
 (1) Le texte de l'avenant à l'accord peut être consulté au ministère de l'agriculture et de la pêche, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07, au siège du conseil interprofessionnel des vins de Provence, maisons des vins, route nationale 7, 83460 Les Arcs-sur-Argens.
La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 162-16-5 et l'article L. 162-17 ; 
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 5126-4 et R. 5126-110 ; 
Vu l'arrêté du 12 février 2009 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique ; 
Vu l'arrêté du 29 octobre 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics ; 
Vu l'avis de la Commission de la transparence, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 17 mars 2009.
La ministre de la santé et des sports, 
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement,
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Lefranc
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
Vu le code de la santé publique ; 
Vu le code de la sécurité sociale ; 
Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ; 
Vu le décret n° 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L. 618 et L. 619 (L. 5123-2 et L. 5123-3) du code de la santé publique ; 
Vu l'avis de la Commission de la transparence, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 16 mars 2009.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Lefranc
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique, 
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins, 
J.-P. Vinquant