Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM).
 Objet : organisation interne de l'ANSM.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le décret prévoit la désignation de suppléants pour les membres du conseil d'administration suivants : représentants des régimes obligatoires de base d'assurance maladie, représentant de l'Ordre national des médecins, représentant de l'Ordre national des pharmaciens, représentants des associations d'usagers du système de santé agréées au niveau national. Il supprime de la composition du conseil scientifique le médecin, le biologiste et le pharmacien des hôpitaux, praticiens hospitaliers désignés par leur ordre, afin de centrer la composition de ce conseil sur l'expertise scientifique dans le domaine des produits de santé.
 Références : le code de la santé publique modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
 Vu la Constitution, notamment son article 37, alinéa 2 ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-234 L en date du 11 octobre 2012 ;
 Vu l'avis du comité technique d'établissement de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 18 décembre 2012 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait le 11 juillet 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11 ;
 Vu l'arrêté du 27 juillet 1977 portant reconnaissance du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre (CNIPT) ;
 Vu l'accord interprofessionnel du 28 février 2013 conclu par les organisations professionnelles membres du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre (CNIPT) et relatif à la connaissance des marchés et aux cotisations en pommes de terre de consommation,
 Arrêtent :
 Fait le 1er juillet 2013.
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
Le sous-directeur des produits
et des marchés,
J. Turenne
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard
 (1) Le texte de l'accord interprofessionnel peut être consulté au siège du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre (CNIPT), 43-45, rue de Naples, 75008 Paris, ou à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires (bureau des fruits et légumes, de l'horticulture et des productions végétales spécialisées) au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, 
 Vu le code de l'éducation, notamment son livre VI ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre VIII ;
 Vu le décret n° 85-906 du 23 août 1985 fixant les conditions de validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de l'accès aux différents niveaux de l'enseignement supérieur ;
 Vu le décret n° 94-1015 du 23 novembre 1994 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des classes préparatoires aux grandes écoles organisées dans les lycées relevant des ministres chargés de l'éducation, de l'agriculture et des armées ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative en date du 19 février 2013 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en date du 6 mars 2013 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 mars 2013 ; 
 Vu l'avis du comité technique national de l'enseignement agricole public en date du 16 avril 2013,
 Arrêtent :
 Fait le 25 juin 2013.
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de l'enseignement et de la recherche,
M. Riou-Canals
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
pour l'enseignement supérieur
et l'insertion professionnelle,
S. Bonnafous
Publics concernés : sous-officiers, officiers mariniers et personnels.
 Objet : indices de solde ; revalorisation.
 Entrée en vigueur : le présent décret prend effet le 1er juillet 2013.
 Notice : le présent décret a pour objet de mettre en œuvre la revalorisation indiciaire prévue dans le cadre de la réforme du nouvel espace statutaire (NES) de la catégorie B pour les sous-officiers et personnels assimilés des armées.
 Références : le décret n° 2009-21 du 7 janvier 2009 fixant les indices de solde applicables à certains militaires non officiers modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la défense, du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
 Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-1 ;
 Vu le décret n° 2009-21 du 7 janvier 2009 modifié fixant les indices de solde applicables à certains militaires non officiers,
 Décrète :
 Fait le 10 juillet 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Modification de l'article 2 (tableau) dudit décret.
Le directeur, délégué général à l'outre-mer,
  Vu l'article D. 3222-19 du code de la défense relatif au commandement du service militaire adapté ;
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 9 juillet 2012 portant élévations aux rang et appellation de général de corps d'armée, élévations aux rang et appellation de vice-amiral d'escadre, élévation aux rangs et appellation de général de corps aérien, élévation aux rang et appellation d'ingénieur général hors classe de l'armement, maintiens dans l'emploi, promotions et nominations dans la 1re et 2e section et affectations d'officiers généraux ;
 Vu le décret du 31 janvier 2013 portant nomination du directeur général à l'outre-mer ;
 Vu l'arrêté du 30 septembre 1991 modifié portant mission et organisation du service militaire adapté ;
 Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation de la délégation générale à l'outre-mer, 
 Décide :
 Fait le 10 juillet 2013.
T. Degos
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre VIII ;
 Vu la loi de finances n° 51-598 du 24 mai 1951, notamment son article 48 ;
 Vu le décret n° 84-13 du 5 janvier 1984 relatif à l'exonération des droits de scolarité dans les universités ;
 Vu l'arrêté du 16 octobre 1996 relatif aux formations conduisant aux diplômes nationaux de spécialisation vétérinaire,
 Arrêtent :
 Fait le 1er juillet 2013.
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de l'enseignement et de la recherche,
M. Riou-Canals
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le premier conseiller
des tribunaux administratifs
et cours administratives d'appel,
chargé de la 7e sous-direction,
A. Koutchouk
Publics concernés : entreprises, salariés, syndicats ; administrations ; utilisateurs du code du travail applicable à Mayotte.
 Objet : refonte des dispositions réglementaires des livres Ier, II et IV du code du travail applicable à Mayotte dans le cadre de la départementalisation.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication ; toutefois, les obligations relatives à l'établissement, la certification et la publicité des comptes des organisations syndicales s'appliquent à compter de l'exercice comptable 2016 et les règles relatives à la mesure de l'audience syndicale dans les entreprises de moins de onze salariés s'appliquent pour la deuxième mesure de l'audience prévue à l'article L. 2122-10-1 du code du travail.
 Notice : le décret est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2012-792 du 7 juin 2012 relative à la partie législative du code du travail applicable à Mayotte portant extension et adaptation du livre préliminaire et d'une partie des livres Ier, II et IV. Il modifie le code du travail applicable à Mayotte dans les matières suivantes : égalité professionnelle, règlement intérieur, droit disciplinaire, paiement du salaire, congés payés et représentativité syndicale.
 Références : les dispositions du code du travail applicable à Mayotte modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code pénal ;
 Vu le code de commerce ;
 Vu le code général des impôts ;
 Vu le code de procédure civile ;
 Vu le code du travail ;
 Vu le code du travail applicable à Mayotte ;
 Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
 Vu l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;
 Vu l'ordonnance n° 2012-792 du 7 juin 2012 relative à la partie législative du code du travail applicable à Mayotte portant extension et adaptation du livre préliminaire et d'une partie des livres Ier, II et IV ;
 Vu le décret n° 2005-1073 du 31 août 2005 relatif à la rémunération des services rendus par la direction de l'information légale et administrative ;
 Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 7 février 2013 ;
 Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 21 décembre 2012 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 10 juillet 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
 et du dialogue social,
Michel Sapin
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel
Le ministre de la défense, 
 Vu le code de la défense ;
 Vu le décret n° 95-1098 du 9 octobre 1995 portant création de la médaille commémorative française ;
 Vu l'arrêté du 19 mars 2013 portant création de la médaille commémorative française avec agrafe « Jordanie », 
 Arrête :
 Fait le 4 juillet 2013.
Jean-Yves Le Drian
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 661-1 à D. 661-11 ;
 Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
 Vu l'arrêté du 22 juillet 2011 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de tournesol et soja) ;
 Vu l'arrêté du 24 avril 2012 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de tournesol, de soja et de ricin) ;
 Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées section « Tournesol, soja et ricin »,
 Arrête :
 Fait le 8 juillet 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
P. Dehaumont
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le décret n° 95-665 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du brevet de technicien supérieur ;
 Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du baccalauréat professionnel du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
 Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
 Vu l'arrêté du 24 juin 2005 fixant les conditions de dispenses d'unités au brevet de technicien supérieur ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « communication graphique et audiovisuel » en date du 4 février 2013 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 13 mai 2013 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 16 mai 2013,
 Arrête :
 Fait le 4 juin 2013.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
 pour l'enseignement supérieur
et l'insertion professionnelle :
Le chef du service
 de la stratégie de l'enseignement supérieur
 et de l'insertion professionnelle,
J.-M. Jolion
 Nota. ― Le présent arrêté et ses annexes III, IV et VI seront consultables au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche du 4 juillet 2013 mis en ligne sur les sites www.education.gouv.fr et www.enseignementsup-recherche.gouv.fr.
 Le présent arrêté et l'intégralité de ses annexes seront mis en ligne sur les sites www.education.gouv.fr. et www.enseignementsup-recherche.gouv.fr.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11 relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
 Vu les arrêtés relatifs aux vins d'indication géographique protégée du ressort d'InterVins Sud-Est ;
 Vu l'arrêté du 10 décembre 2008 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle de l'Association des vins de pays du sud-est de la France - InterVins Sud-Est ;
 Vu les délibérations de l'assemblée générale d'InterVins Sud-Est en date des 20 juillet 2012 et 10 janvier 2013,
 Arrêtent :
 Fait le 9 juillet 2013.
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
L'ingénieure en chef des ponts,
des eaux et des forêts,
V. Borzeix
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
des douanes et droits indirects :
L'inspecteur des finances,
chargé de la sous-direction
 des droits indirects,
H. Havard
 (1) Les textes des avenants aux accords peuvent être consultés :
 ― au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
 ― au siège d'InterVins Sud-Est, BP 48, 49, avenue Jean-Moulin, 13330 Pélissanne.
Le ministre de l'éducation nationale, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre II du titre Ier du livre VIII ;
 Vu le décret n° 94-1015 du 23 novembre 1994 relatif à l'organisation et au fonctionnement des classes préparatoires aux grandes écoles organisées dans les lycées relevant des ministres chargés de l'éducation, de l'agriculture et des armées ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative en date du 19 février 2013 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en date du 6 mars 2013 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 mars 2013 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 21 mars 2013 ;
 Vu l'avis du Comité technique national de l'enseignement agricole public en date du 16 avril 2013,
 Arrêtent :
Fait le 25 juin 2013.
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de l'enseignement et de la recherche,
M. Riou-Canals
Le ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-P. Delahaye
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
pour l'enseignement supérieur
et l'insertion professionnelle,
S. Bonnafous
Nota. ― Le présent arrêté et l'annexe III sont publiés au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et sont consultables auprès de la direction générale de l'enseignement et de la recherche, sous-direction de l'enseignement supérieur et de la recherche ainsi que sur le site du service des concours agronomiques et vétérinaires : http://www.concours-agro-veto-bordeaux.fr.
La directrice de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2007-1891 du 26 décembre 2007 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ;
 Vu le décret n° 2012-771 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur ;
 Vu le décret du 14 mars 2013 portant nomination d'une directrice à l'administration centrale du ministère de l'intérieur - Mme Nguyen (Muriel) ;
 Vu l'arrêté du 26 décembre 2007 portant organisation interne de l'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ;
 Vu l'arrêté du 22 avril 2013 relatif à l'organisation interne de la sous-direction de l'accès à la nationalité française placée sous l'autorité du secrétaire général à l'immigration et à l'intégration ;
 Vu la décision du 10 avril 2013 modifiée portant délégation de signature (direction de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté), 
 Décide :
 Fait le 11 juillet 2013.
M. Nguyen
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 28-3 ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 11 ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 26 juin 2013.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
 Vu la décision n° 2011-803 du 27 septembre 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant l'Association pour le développement de la communication à exploiter, sur les fréquences 92,2 MHz à Grenoble et 94,8 MHz à La Mûre, un service de radio en modulation de fréquence dénommé IFM ;
 Vu la convention conclue le 27 septembre 2011 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'Association pour le développement de la communication, notamment ses articles 4-1-2 et 4-2-1 ;
 Vu le courrier du 4 avril 2013 du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon ;
 Considérant qu'en vertu de l'article 4-2-1 de la convention du 27 septembre 2011 le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'éditeur de respecter ses obligations conventionnelles ; que, selon l'article 4-1-2 de cette convention, l'éditeur est tenu de conserver pendant un mois un enregistrement de la totalité des programmes qu'il diffuse, ainsi que le conducteur correspondant, et doit fournir dans les huit jours, sur demande du conseil ou du comité territorial de l'audiovisuel, les éléments demandés ;
 Considérant que, par lettre du 4 avril 2013, le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon a demandé à l'Association pour le développement de la communication de lui fournir les enregistrements des programmes diffusés le 4 avril 2013 ; qu'en méconnaissance de ce courrier et des stipulations de l'article 4-1-2 de la convention du 27 septembre 2011 l'Association pour le développement de la communication n'a pas fourni les enregistrements demandés ; que, dès lors, il y a lieu de lui adresser la présente mise en demeure ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 19 juin 2013.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le comité territorial de l'audiovisuel de Paris, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
 Vu la décision n° 2002-709 du 22 octobre 2002 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par les décisions n° 2007-388 du 22 mai 2007 et n° 2012-PA-40 du 12 avril 2012, autorisant la SARL Groupe France Maghreb Communication (GFMC) à exploiter le service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé France Maghreb ;
 Vu la demande de changement de nom de service adressée le 24 mai 2013 par laquelle la SARL Groupe France Maghreb Communication (GFMC) a saisi le comité territorial de l'audiovisuel de Paris,
 Décide :
 Fait à Paris, le 19 juin 2013.
Pour le comité territorial
de l'audiovisuel de Paris :
Le président,
A. Schilte
Le comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
 Vu la décision n° 2008-571 du 24 juin 2008 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant l'association Les Amis de Radio Chalette à exploiter le service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Chalette ;
 Vu la décision n° 2012-PO-02 du 23 novembre 2012 du comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Les Amis de Radio Chalette pour l'exploitation d'un service de radio dénommé Radio Chalette ;
 Vu la demande de changement de nom de service adressée le 28 février 2013 par laquelle l'association Les Amis de Radio Chalette a saisi le comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers,
 Décide :
 Fait à Poitiers, le 5 avril 2013.
Pour le comité territorial
de l'audiovisuel de Poitiers :
Le président,
J.-J. Moreau
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
 Vu la décision n° 2011-812 du 27 septembre 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant l'association Radio Cactus à exploiter, sur la fréquence 89,7 MHz à Saint-Marcellin, un service de radio en modulation de fréquence dénommé Radio Cactus ;
 Vu la convention conclue le 27 septembre 2011 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio Cactus, notamment ses articles 4-1-2 et 4-2-1 ;
 Vu le courrier du 4 avril 2013 du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon ;
 Considérant qu'en vertu de l'article 4-2-1 de la convention du 27 septembre 2011 le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'éditeur de respecter ses obligations conventionnelles ; que, selon l'article 4-1-2 de cette convention, l'éditeur est tenu de conserver pendant un mois un enregistrement de la totalité des programmes qu'il diffuse, ainsi que le conducteur correspondant, et doit fournir dans les huit jours, sur demande du conseil ou du comité territorial de l'audiovisuel, les éléments demandés ;
 Considérant que, par lettre du 4 avril 2013, le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon a demandé à l'association Radio Cactus de lui fournir les enregistrements des programmes diffusés le 4 avril 2013 ; qu'en méconnaissance de ce courrier et des stipulations de l'article 4-1-2 de la convention du 27 septembre 2011 l'association Radio Cactus n'a pas fourni les enregistrements demandés ; que, dès lors, il y a lieu de lui adresser la présente mise en demeure ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 19 juin 2013.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
 Vu la décision n° 2011-793 du 27 septembre 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant l'Association laïque pour le développement de la communication à exploiter, sur la fréquence 87,6 MHz à La Tour-du-Pin, un service de radio en modulation de fréquence dénommé RNI ;
 Vu la convention conclue le 27 septembre 2011 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'Association laïque pour le développement de la communication, notamment ses articles 4-1-2 et 4-2-1 ;
 Vu le courrier du 4 avril 2013 du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon ;
 Considérant qu'en vertu de l'article 4-2-1 de la convention du 27 septembre 2011 le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'éditeur de respecter ses obligations conventionnelles ; que, selon l'article 4-1-2 de cette convention, l'éditeur est tenu de conserver pendant un mois un enregistrement de la totalité des programmes qu'il diffuse, ainsi que le conducteur correspondant, et doit fournir dans les huit jours, sur demande du conseil ou du comité territorial de l'audiovisuel, les éléments demandés ;
 Considérant que, par lettre du 4 avril 2013, le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon a demandé à l'Association laïque pour le développement de la communication de lui fournir les enregistrements des programmes diffusés le 4 avril 2013 ; qu'en méconnaissance de ce courrier et des stipulations de l'article 4-1-2 de la convention du 27 septembre 2011 l'Association laïque pour le développement de la communication n'a pas fourni les enregistrements demandés ; que, dès lors, il y a lieu de lui adresser la présente mise en demeure ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 19 juin 2013.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le ministre de l'intérieur et le ministre de la défense,
 Vu le code de la défense, notamment son article D. 4121-3 ;
 Vu l'arrêté du 23 juillet 2010 relatif aux instances de représentation et de participation au sein de la gendarmerie nationale,
 Arrêtent :
 Fait le 1er juillet 2013.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des personnels militaires
de la gendarmerie nationale :
L'adjoint au directeur
des personnels militaires,
P. Mazy
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des personnels militaires
de la gendarmerie nationale :
L'adjoint au directeur
des personnels militaires,
P. Mazy
Le ministre de l'intérieur,
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
 Vu le code de la route, notamment ses articles R. 411-5, R. 411-10, R. 411-29, R. 411-31 et R. 411-32 ;
 Vu le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9, D. 331-5, R. 331-6 à R. 331-17, A. 331-3, A. 331-4, A. 331-24, A. 331-25 et A. 331-37 à A. 331-42 ;
 Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
 Vu l'arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ;
 Vu l'arrêté du 13 décembre 2012 portant interdiction des routes à grande circulation aux concentrations et manifestations sportives à certaines périodes de l'année 2013 ;
 Vu la demande présentée le 11 avril 2013 par le comité d'organisation de « La France en courant », sis 32, rue du Général-de-Gaulle, à Bernay (27300), aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser la 25e édition de l'épreuve pédestre dénommée « La France en courant », dont le départ est prévu à Envermeu (Seine-Maritime) le samedi 13 juillet 2013 et l'arrivée à Bernay (Eure) le samedi 27 juillet 2013 ;
 Vu l'attestation d'assurance datée du 20 février 2013 émise par la Mutuelle d'assurance des professions alimentaires (MAPA), dont le siège social est situé 17411 Saint-Jean-d'Angély Cedex ;
 Vu la demande d'avis adressée par le comité d'organisation de « La France en courant » à la Fédération française d'athlétisme, en date du 8 avril 2013, relative au respect des règles techniques et de sécurité ;
 Vu les avis favorables émis par les préfets des départements suivants : Ain, Aisne, Allier, Cher, Doubs, Eure, Eure-et-Loir, Isère, Jura, Loir-et-Cher, Loire, Loiret, Marne, Meuse, Nièvre, Pas-de-Calais, Rhône, Haute-Saône, Savoie, Haute-Savoie, Seine-Maritime, Somme, Vosges, Yonne ;
 Vu l'itinéraire modifié pour la traversée du département de l'Ain, en concertation entre l'organisateur et le préfet de ce département ;
 Sur proposition du secrétaire général, 
 Arrête :
 Fait le 9 juillet 2013.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la sous-directrice de la circulation
 et de la sécurité routières, 
Y. Bentolila
 (*) Cette demande ainsi que ses modifications peuvent être consultées au ministère de l'intérieur (direction de la modernisation et de l'action territoriale, sous-direction de la circulation et de la sécurité routières, bureau de la sécurité et de la réglementation routières), 1 bis, place des Saussaies, 75008 Paris, ainsi que dans les préfectures des départements traversés.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports, notamment son article 44 ;
 Vu l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 233 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études, 
 Arrête :
 Fait le 3 juillet 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
D. Litvan
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
 Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
 Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
 Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
 Vu l'arrêté du 4 juin 1996, modifié par l'arrêté du 28 janvier 2002, relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
 Vu l'arrêté du 9 novembre 2010 modifié relatif aux dispositions applicables aux régies d'avances placées auprès des directions spécialisées de la DGFiP (DIRCOFI et DCST),
 Arrête :
 Fait le 4 juillet 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des finances publiques :
Le chef de service,
D. Litvan
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
 Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2007-422 du 23 mars 2007 relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de la République, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat en Polynésie française ;
 Vu le décret n° 2007-423 du 23 mars 2007 relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de la République, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat en Nouvelle-Calédonie ;
 Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
 Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
 Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
 Vu l'arrêté du 4 juin 1996, modifié par l'arrêté du 28 janvier 2002, relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
 Vu l'arrêté du 28 mai 1993, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001, relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
 Vu l'arrêté du 1er novembre 2006 pris pour l'application au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 23 décembre 2010 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès des services déconcentrés de la DGFiP en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française,
 Arrête :
 Fait le 4 juillet 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des finances publiques :
Le chef de service,
D. Litvan
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, 
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 ;
 Vu la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, notamment le deuxième alinéa du III de son article 11 ;
 Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 29 mars 2013, conformément aux dispositions des articles R. 2122-3 et D. 2122-6 du code du travail ;
 Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 24 mai 2013, en application de l'article L. 2122-11 du code du travail, 
 Arrête :
 Fait le 11 juin 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 ;
 Vu la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, notamment le deuxième alinéa du III de son article 11 ;
 Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 29 mars 2013, conformément aux dispositions des articles R. 2122-3 et D. 2122-6 du code du travail ;
 Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 24 mai 2013, en application de l'article L. 2122-11 du code du travail,
 Arrête :
 Fait le 11 juin 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Modification de la directive 1999/21/CE : modification de l'article 4.
Modification de la directive 2006/141/CE : modification des articles 11, 12.
La présente directive entre en vigueur sous réserve et à la date de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de la Croatie, à savoir, le 1er juillet 2013. Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard à la date susvisée.
La présente directive ne nécessite pas une transposition en droit interne (La modification des directives 1999/21/CE et 2006/141/CE par la directive 2013/26/UE ajoute des termes croates dans la liste des traductions. Ainsi, est insérée la mention en croate "Aliment(s) diététique(s) destiné(s) à des fins médicales spéciales" à  la liste de l'article 4 paragraphe 1 de la directive 1999/21 et à l'article 11 et 12 de la directive 2006/141 est insérée à la liste la mention du terme en croate. La mise à jour de cette liste pour tenir compte de l'adhésion de la Croatie est d’application directe et ne nécessite pas une transposition en droit interne).
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur,
 Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 733-1, R. 733-20-1 et suivants ;
 Vu le décret n° 2007-663 du 2 mai 2007 pris pour l'application des articles 30, 31 et 36 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et relatif aux moyens et aux prestations de cryptologie,
 Arrêtent :
 Fait le 12 juin 2013.
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
 Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé,
 Arrêtent :
 Fait le 11 juin 2013.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La sous-directrice de la politique
des produits de santé et de la qualité
des pratiques et des soins,
C. Choma
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, 
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5121-1, L. 5121-10, R. 5121-5 et suivants ;
 Vu la décision du 12 mars 2010 modifiée portant inscription au répertoire des groupes génériques mentionné à l'article R. 5121-5 du code de la santé publique,
 Décide :
 Fait le 25 avril 2013.
D. Maraninchi
Publics concernés : bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé (CMU-c) ; bénéficiaires de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé (ACS) ; bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat (AME).
 Objet : revalorisation du plafond de ressources de la protection complémentaire en matière de santé.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2013.
 Notice : le décret procède à la revalorisation annuelle du plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé. Il opère, en plus de la revalorisation annuelle pour tenir compte de l'inflation prévue par la loi, une revalorisation exceptionnelle prévue dans le cadre du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale adopté, le 21 janvier 2013, lors du comité interministériel de lutte contre les exclusions. Le plafond de ressources annuel sera fixé à 8 592,96 euros pour une personne seule à compter du 1er juillet 2013. En application de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles, ce plafond est également applicable pour le bénéfice de l'aide médicale de l'Etat. Enfin, en application de l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale, le plafond annuel pris en compte pour le bénéfice de l'assurance complémentaire de santé est fixé à 11 600,49 euros pour une personne seule à cette même date.
 Références : les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 861-1 ;
 Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 6 mai 2013 ;
 Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 30 avril 2013,
 Décrète :
 Fait le 17 juin 2013.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Stéphane Le Foll
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, 
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 ;
 Vu la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, notamment le deuxième alinéa du III de son article 11 ;
 Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 29 mars 2013, conformément aux dispositions des articles R. 2122-3 et D. 2122-6 du code du travail ;
 Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 24 mai 2013, en application de l'article L. 2122-11 du code du travail,
 Arrête :
 Fait le 11 juin 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre de l'intérieur, 
 Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment le deuxième alinéa de l'article L. 313-7-1 ;
 Vu l'arrêté du 14 mai 2010 portant agrément des associations pour le placement de stagiaires étrangers au titre de l'article R. 313-10-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 Arrête :
 Fait le 7 juin 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'immigration,
F. Lucas
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le code du travail, notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
 Vu l'accord du 4 décembre 2012 relatif à la mise en place d'un dispositif agricole d'accès à des actions sociales et culturelles et à la création de l'Association sociale et culturelle paritaire en agriculture (ASCPA) ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 5 avril 2013 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, 
 Arrête :
 Fait le 4 juin 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
C. Ligeard
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2013/14, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le code du travail, notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
 Vu l'arrêté du 27 octobre 2006 portant extension de l'accord portant création d'une commission paritaire nationale interbranches de l'emploi et de la formation professionnelle dans la coopération agricole ;
 Vu l'avenant du 30 octobre 2012 à l'accord susvisé ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 28 février 2013 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, 
 Arrête :
 Fait le 3 juin 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
C. Ligeard
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2013/13, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le code du travail, notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
 Vu l'arrêté du 13 août 2004 portant extension de la convention collective de travail du 1er avril 2004 concernant les exploitations agricoles du département de la Gironde et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant du 8 novembre 2012 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 18 janvier 2013 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, 
 Arrête :
 Fait le 4 juin 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
C. Ligeard
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/48, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le code du travail, notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
 Vu l'arrêté du 12 juin 1989 portant extension de la convention collective de travail du 20 décembre 1988 concernant les exploitations agricoles du département des Alpes-Maritimes et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant du 12 décembre 2012 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 12 février 2013 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, 
 Arrête :
 Fait le 4 juin 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
C. Ligeard
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2013/13, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.