Assemblée nationale
Session ordinaire de 2022-2023
Documents parlementaires
Dépôt du lundi 28 novembre 2022
Retrait d'une proposition de loi organique
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu une lettre par laquelle M. Bruno Bilde déclare retirer sa proposition de loi visant à rétablir l'implantation locale des parlementaires (n° 519), déposée le 24 novembre 2022.
Acte est donné de ce retrait.
Dépôt d'un projet de loi
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 novembre 2022, transmis par Mme la Première ministre, un projet de loi, modifié par le Sénat, de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.
Ce projet de loi, n° 530, est renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt d'une proposition de loi constitutionnelle
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 novembre 2022, de M. Pierre Morel-À-L'Huissier, une proposition de loi constitutionnelle relative au Défenseur des droits.
Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 531, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt d'une proposition de loi organique
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 novembre 2022, de M. Bruno Bilde, une proposition de loi organique visant à rétablir l'implantation locale des parlementaires.
Cette proposition de loi organique, n° 527, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt de propositions de résolution
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 novembre 2022, de M. Pierre Morel-À-L'Huissier, une proposition de résolution tendant à réformer le régime des dégâts aux cultures à travers une prise en charge par l'État, déposée en application de l'article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 528.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 novembre 2022, de M. Pierre Morel-À-L'Huissier, une proposition de résolution sur la ruralité, déposée en application de l'article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 529.
RÉSOLUTIONS ADOPTÉES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 34-1 DE LA CONSTITUTION
Résolution en soutien au mouvement pour la liberté du peuple iranien.
Lors de sa séance du 28 novembre 2022, l'Assemblée nationale a adopté la résolution dont la teneur suit :
L'Assemblée nationale,
Vu l'article 34-1 de la Constitution,
Vu l'article 136 du Règlement de l'Assemblée nationale,
Vu la Charte des Nations unies du 26 juin 1945,
Vu la Déclaration universelle des droits de l'Homme du 10 décembre 1948,
Vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966,
Vu la convention sur l'élimination de toute forme de discrimination à l'égard des femmes du 18 décembre 1979,
Vu la résolution 2022/2849 du Parlement européen du 6 octobre 2022 sur la mort de Mahsa Jina Amini et la répression des manifestants pour les droits des femmes en Iran,
Considérant les graves atteintes aux droits de l'Homme et aux libertés fondamentales commises par le régime de la République islamique d'Iran ;
Considérant que la répression violente et systématique des forces policières iraniennes a causé la mort de plusieurs centaines de personnes ainsi que des centaines de blessés ;
Considérant que de nombreux Iraniennes et Iraniens ont été placés arbitrairement en détention ;
Considérant que des jeunes Iraniens ont été envoyés dans des centres de rééducation en raison de leur participation à des manifestations d'opposition ou de leur refus de participer à des rassemblements pro-régime ;
Constatant que la mort de Mahsa Jina Amini n'a, jusqu'à présent, fait l'objet d'aucun compte rendu transparent de la part des autorités iraniennes ;
Constatant que le réseau internet et téléphonique dans le pays apparaît sévèrement perturbé du fait des agissements des autorités iraniennes, afin d'enrayer les moyens de communication entre citoyens ;
Considérant que de nombreux citoyens étrangers, dont des ressortissants français, sont victimes d'arrestations et de jugements arbitraires sur la base d'aveux extirpés sous la contrainte ;
Considérant l'entretien accordé par le Président de la République à quatre opposantes iraniennes le 11 novembre 2022 ;
1. Présente ses condoléances et le témoignage de sa profonde sympathie aux proches de Mahsa Jina Amini ainsi qu'aux familles de toutes les personnes tuées pour avoir manifesté en Iran ;
2. Condamne avec la plus grande fermeté la répression brutale et généralisée des forces de sécurité de la République islamique d'Iran à l'égard des manifestants non violents, qui constitue une atteinte flagrante et inacceptable au droit de manifester et à la liberté d'expression ;
3. Condamne la discrimination exercée par la République islamique d'Iran à l'encontre des femmes et des groupes minoritaires au moyen de lois et de règlements qui restreignent lourdement leurs libertés et leurs droits ;
4. Dénonce l'usage de la torture ainsi que toutes les autres formes de mauvais traitements contraires à la dignité de la personne humaine dans les prisons iraniennes et demande qu'il y soit immédiatement mis un terme ;
5. Dénonce la détention arbitraire ainsi que le placement dans des centres de rééducation des Iraniennes et des Iraniens ayant protesté pacifiquement dans les rues du pays ;
6. Exprime sa pleine solidarité avec les Iraniennes et les Iraniens manifestant pacifiquement leur opposition résolue à toute forme d'autoritarisme politique et religieux ;
7. Affirme son soutien au peuple iranien dans son aspiration à la démocratie et au respect de ses droits et libertés fondamentales ;
8. Approuve les récentes sanctions prises par l'Union européenne à l'encontre des autorités iraniennes, en réaction à leurs violations répétées des droits de l'Homme, et appelle à accentuer lesdites sanctions ;
9. Approuve l'initiative du Gouvernement de proposer, au nom de la France, dans le cadre du Conseil des droits de l'Homme de l'Organisation des Nations unies, une résolution portant sur la création d'un mécanisme d'enquête sur la violation des droits de l'Homme en Iran ;
10. Invite le Gouvernement à agir sur le plan diplomatique afin d'exclure l'Iran de la Commission de la condition de la femme de l'Organisation des Nations unies.
11. Invite le Gouvernement et l'Union européenne à réitérer leur appel à une enquête indépendante et transparente sur les circonstances de la mort suspecte de Mahsa Jina Amini ;
12. Demande la libération immédiate des ressortissants français détenus arbitrairement et exige de voir ces derniers bénéficier, sans délai, de leur droit à la protection consulaire, conformément aux obligations internationales souscrites par la République islamique d'Iran ;
13. Appelle au retour total des moyens de communication dans le pays, dont le contrôle constitue une entrave injustifiable à la liberté d'expression ;
14. Invite le Gouvernement à poursuivre ses initiatives diplomatiques afin d'inciter les autorités de la République islamique d'Iran à honorer les conventions internationales dont le pays est signataire, à l'image du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 23 mars 1976.
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Travaux préparatoires :
Assemblée nationale. - Proposition de résolution (n° 499). - Discussion et adoption le 28 novembre 2022 (T.A. n° 35).