Article 2
Nature des interventions prises en charge
Lors d'une demande d'intervention sur le réseau routier ou autoroutier concédé, le SIS en informe immédiatement la société selon les modalités prévues à l'article 6.
Les moyens mis en œuvre par le SIS donnent lieu à prise en charge financière par la société dans le cadre des interventions suivantes :
- secours et soins d'urgence aux personnes ou secours d'un animal (sans accident ou toute autre cause) ;
- secours pour accident de circulation entre véhicules (avec ou sans victime, sans présence de produits dangereux) ;
- autres opérations (extinction d'un feu de véhicule sans accident, feu de talus et espaces verts appartenant au domaine concédé…) ;
- les interventions de longue durée (supérieures à 2 heures) et à caractère spécifique (activation de dispositions ORSEC, collision en chaîne, intervention en présence de matières dangereuses, incendie généralisé…).
Le SIS reste seul responsable des moyens engagés.
Article 3
Prise en charge financière
Les interventions courantes sont réparties en trois types et sont prises en charge par la société sur la base d'un coût unitaire forfaitaire fixé pour 2022 ainsi qu'il suit :
- secours et soins d'urgence aux personnes ou secours d'un animal : 441,44 € ;
- secours pour accident de circulation entre véhicules : 556,43 € ;
- autres opérations : 454,42 €.
Les interventions de longue durée et à caractère spécifique qui peuvent être caractérisées notamment par la mise en œuvre de moyens spécialisés (intervention en présence de matières dangereuses), par des accidents impliquant de nombreuses victimes, par le déclenchement de plans de secours ou par l'ampleur de l'intervention (important feu de végétation ou incendie généralisé) sont prises en charge par la société sur la base d'un coût horaire des moyens engagés et de la durée de l'intervention. Un relevé contradictoire des moyens engagés sera établi à la fin de l'intervention. Il servira de base pour l'application des bordereaux de prix.
Pour 2022, les coûts horaires des moyens (personnels et matériels) suivants ou équivalents sont fixés à :
- véhicule de secours et d'assistance aux victimes (VSAV) : 127,36 €/h ;
- fourgon pompe tonne (FPT) : 226,28 €/h ;
- véhicule de secours routier (VSR) : 166,93 €/h ;
- véhicule de liaison, véhicule de liaison médicalisé (VL, VLM) : 76,66 €/h ;
- véhicule poste de commandement (VPC) : 157,04 €/h ;
- véhicules spéciaux : 208,97 €/h.
Pour chaque facturation la liste des interventions de longue durée et à caractère spécifique sera établie contradictoirement par le SIS et la société concessionnaire d'autoroutes.
Les coûts forfaitaires et les coûts horaires des moyens seront réévalués chaque année en fonction de la variation au cours du mois d'octobre de l'année N - 1 de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'ensemble des ménages France entière.
Article 4
Modalités de facturation des interventions
Chaque intervention réalisée fait l'objet d'une facturation, un relevé étant établi selon une périodicité convenue entre les deux parties signataires.
Le SIS facture tous les X mois le montant des interventions prises en charge par la société comprenant notamment la liste des interventions. La société s'acquitte du montant de la facture dans le délai de X suivant la date de réception de la facture.