L'article R. 421-7 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « pour quatre ans » sont remplacés par les mots : « tous les quatre ans dans le cadre d'un scrutin organisé » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « mais qui sont sans dette à l'égard de l'office six semaines avant la date de l'élection » sont remplacés par les mots : « ou de charges, justifiant de la bonne exécution d'un plan d'apurement conclu avec l'office » ;
3° Au cinquième alinéa, les mots : « aux articles L. 442-8-1 et L. 442-8-4 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 442-8-1 » ;
4° Au septième alinéa, les mots : « qui sont locataires d'un local à usage d'habitation » sont remplacés par les mots : « qui sont titulaires d'un contrat de location d'un local à usage d'habitation de l'office dans lequel ils se présentent comme candidats », et les mots : « soit la décision de justice octroyant les délais de paiement du loyer ou des charges » sont remplacés par les mots : « soit la décision de justice ou le procès-verbal de conciliation homologué ou le plan d'apurement conclu avec l'office octroyant les délais de paiement du loyer ou des charges, dûment respecté » ;
5° Au huitième alinéa, les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « dix semaines » ;
6° Le neuvième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « six semaines » sont remplacés par les mots : « huit semaines » ;
b) Après la deuxième phrase, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La liste est accompagnée pour chacun des candidats d'un acte de candidature individuel signé par chaque candidat. » ;
c) A la dernière phrase, les mots : « Huit jours » sont remplacés par les mots : « Deux semaines » et le mot : « éventuellement » est supprimé ;
7° Le dixième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« 4° Le scrutin a lieu tous les quatre ans, selon les modalités pratiques arrêtées par le conseil d'administration de l'office, entre le 15 novembre et le 15 décembre de l'année au cours de laquelle expire les mandats des administrateurs représentant les locataires. Les représentants siégeant en remplacement de ceux dont les fonctions ont pris fin, pour quelque cause que ce soit, avant leur terme normal achèvent le mandat de ceux qu'ils remplacent. Le mandat des administrateurs élus lors du scrutin précédent expire à la date de clôture du dépouillement.
« La Fédération des offices publics de l'habitat engage un an avant ce scrutin avec les associations nationales de locataires siégeant au sein de l'une des instances mentionnées au L. 421-9 des négociations relatives au protocole national d'organisation des élections. Ce protocole contient des recommandations aux organismes sur les modalités pratiques du scrutin et sur la prise en charge matérielle et financière des dépenses liées à l'élection. Ce protocole est signé par une ou plusieurs associations regroupant au moins 50 % des voix des locataires obtenues lors des précédentes élections nationales pour l'ensemble des organismes affiliés à la fédération des offices publics de l'habitat.
« Chaque office engage une concertation notamment avec les associations de locataires comptant des représentants élus au sein de son conseil d'administration afin d'élaborer un protocole électoral local. Le protocole est validé par le conseil d'administration de l'office. Il définit les modalités de prise en charge financière et matérielle par l'office des frais de campagne engagés par les associations. Il définit les modalités de fonctionnement de la commission électorale chargée d'examiner la recevabilité des listes déposées. Cette commission est également consultée pour avis sur toute question ou difficulté se rapportant aux opérations électorales jusqu'à la proclamation des résultats. Elle est composée de représentants de l'office désignés par son conseil d'administration et de membres des associations ayant déposé une liste. Elle est présidée par le président de l'office ou son représentant. » ;
8° Au onzième alinéa, les mots : « soit par correspondance, soit par dépôt des bulletins dans une urne, soit simultanément par les deux méthodes » sont remplacés par les mots : « par correspondance, par dépôt du bulletin dans une urne, ou, en plus de ces deux ou l'une de ces deux modalités, par voie électronique » ;
9° Au douzième alinéa, après les mots : « par un bureau comprenant le président du conseil d'administration », sont ajoutés les mots : « ou son représentant ».