Sera prochainement vacant, à l'administration centrale du secrétariat d'État chargé de la mer et du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, un emploi de sous-directeur.
La ou le titulaire de l'emploi exercera les fonctions de sous-directeur des gens de mer au sein du service flottes et marins de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.
L'emploi est localisé sur le site de La Défense (tour Sequoia).
Contexte
La direction générale des affaires maritimes, de la pêche maritime et de l'aquaculture (DGAMPA) est un service d'administration centrale placé sous l'autorité du secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, et du ministre chargé de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. La DGAMPA est en charge de l'élaboration et de la mise en œuvre de la stratégie nationale de la mer et du littoral, ainsi que des politiques publiques relatives à la pêche, à l'aquaculture, à la réglementation et au contrôle des activités maritimes, à la formation des marins, à l'emploi et au droit du travail maritimes, à la gestion de la flotte de commerce et de l'activité de plaisance. Elle pilote l'action de l'Etat en matière de sécurité maritime, de sauvetage en mer et de planification des espaces maritimes. Elle concourt également, dans tous les aspects du domaine maritime, à l'action internationale de la France.
Description du poste
La sous-direction des gens de mer veille à l'encadrement juridique de la profession de marin en vue d'un exercice sécurisé de cette profession dans le respect des normes internationales.
Ses principales missions sont les suivantes :
- élaboration et mise en œuvre des normes relatives aux titres de navigation maritime, à l'emploi et au travail maritimes, à la certification sociale des navires, à la profession de marin, ainsi qu'à la santé et la sécurité au travail et à la protection sociale des gens de mer ;
- pilotage et animation du réseau des médecins et infirmiers des gens de mer qui assurent les missions de médecine d'aptitude et de médecine du travail pour ces populations ;
- élaboration et mise en œuvre de la politique en matière d'éducation et de formation professionnelle maritime ; définition des contenus de la formation professionnelle ; régulation (agrément) et animation du réseau de formation professionnelle ; participation aux politiques d'adéquation emploi/formation et à l'attractivité des métiers de marins ; organisation et pilotage du réseau des 12 lycées professionnels maritimes et tutelle de l'Ecole nationale supérieure maritime (ENSM) ;
- préparation des textes législatifs et réglementaires relatifs à la protection sociale des marins ; tutelle de l'Etablissement national des invalides de la marine ;
- participation aux travaux des instances européennes et internationales compétentes dans ses domaines d'attribution ;
- participation au dialogue social du secteur maritime ;
- participation à la conception et à la mise en œuvre des réformes visant à moderniser et simplifier les dispositifs liés à la profession de marin et aux activités maritimes, via la numérisation notamment.
Ces différentes missions s'exercent dans un cadre interministériel et international, en concertation avec les professionnels et les partenaires sociaux.
Enjeux, responsabilités
Les grands dossiers portés par cette sous-direction sont les suivants :
- accompagner les filières maritimes dans les transitions économiques et sociales en cours, notamment en favorisant des conditions de concurrence équitables au niveau international, en développant des formations en lien avec l'innovation et la décarbonation, en modernisant le régime de protection sociale des marins (déclaration sociale nominative ; réforme du régime de retraite, prévention de l'accidentologie maritime) ;
- animer le réseau formation des métiers de la mer et poursuivre son adaptation aux besoins des filières (mobiliser le réseau des lycées professionnels maritimes ; optimiser l'organisation avec les administrations de l'éducation nationale et de l'agriculture ; déconcentrer ou optimiser les processus de gestion ; poursuivre la réforme des cursus de formation) ; renforcer la place de l'ENSM comme école maritime supérieure de référence dans le contexte du doublement du nombre des élèves formés à horizon 2027 ;
- participer à la modernisation de l'administration maritime via la simplification des normes, la création de l'espace numérique maritime et la dématérialisation des procédures ;
- porter une politique active au niveau international : révision des conventions (conventions OIT relatives au travail maritime et au travail dans la pêche, conventions internationales sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille dite STCW), suivi des audits sur l'évaluation du système de formation maritime français, développements d'accords de partenariat en matière de formation.
La sous-direction compte 34 agents (dont 21 cat. A). Elle comprend :
- le bureau de la formation et de l'emploi maritimes ;
- le bureau des lycées professionnels maritimes ;
- le bureau des conditions de travail maritime ;
- le bureau de la sécurité sociale des marins ;
- le bureau des examens maritimes.
Le service de santé des gens de mer est rattaché à la sous-direction des gens de mer.
Profil recherché
L'emploi s'adresse à un cadre de haut niveau, fonctionnaire ou agent contractuel, avec une expérience minimale de six années d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur et devant posséder une expérience administrative affirmée, en particulier une bonne maîtrise du fonctionnement de l'Etat ainsi qu'une expérience des problématiques sociales et de formation. Une maitrise et une pratique des procédures législatives est souhaitée.
Il ou elle devra disposer d'expériences réussies en matière de travail en interministériel et en interservices, ainsi que d'expériences ou aptitudes à la négociation dans un contexte international. Une bonne connaissance des enjeux maritimes constituerait un atout.
Le candidat ou la candidate devra posséder les compétences suivantes :
- savoir-être : réactivité, sens de l'innovation, disponibilité, écoute et dialogue, polyvalence, aisance relationnelle, sens de la diplomatie et de la négociation ;
- savoir-faire : anticiper, conduire le changement, conduire et gérer un projet, partager une vision stratégique avec son équipe, capacité d'analyse et de travail dans un contexte complexe ;
- connaissances : droit/réglementation, conduite et gestion de projet, environnement administratif, institutionnel et politique, environnement professionnel du domaine d'activité, bonne maîtrise de la langue anglaise.
Conditions d'accès à l'emploi
Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat.
La durée d'occupation est de quatre ans, renouvelable une fois dans la limite de six ans. La période probatoire est fixée à six mois.
La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part indiciaire ainsi qu'une part indemnitaire, dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi. Elle est complétée par un complément indemnitaire annuel, dont le montant dépend de la manière de servir.
Si le ou la titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, la part indiciaire brute est établie au regard de son classement dans la grille indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'État (décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat). Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est effectué au regard de la durée et du niveau de leurs expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.
Procédure de recrutement
La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 10 du décret du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat susmentionné :
- l'autorité de recrutement est le secrétaire général représenté par la délégation à l'encadrement supérieur ;
- l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, M. Eric BANEL.
Envoi des candidatures :
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :
- une lettre de motivation qui devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste ;
- un curriculum vitae détaillé.
Pour les agents publics, les candidatures seront accompagnées :
- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé le cas échéant (uniquement pour les agents relevant d'un autre ministère).
Pour les agents du secteur privé, les candidatures seront accompagnées :
- des documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.
Ce dossier complet devra être adressé, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la transition écologique et de la cohésion de territoires, uniquement et impérativement, par voie électronique aux adresses :
- des.sg@developpement-durable.gouv.fr ;
- christophe.lenormand@mer.gouv.fr.
Recevabilité des candidatures :
L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.
Examen des candidatures :
Le secrétaire général, autorité de recrutement, réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats.
Audition des candidats et choix du candidat retenu :
Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture ou son représentant procède à l'audition des candidats présélectionnés par l'instance collégiale. A l'issue de celles-ci, il transmet au secrétaire général un avis sur les candidats afin de lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat ou de la candidate susceptible d'être nommé.
A l'issue du choix effectué par l'autorité de nomination, les candidats ou candidates auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés par le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture ou son représentant.
Formation
Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de sous-directeur suivront un parcours managérial proposé par le ministère au cours de la première année de leur nomination.
Personnes à contacter
Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :
Christophe LENORMAND, chef du service des flottes et des marins (tél. : 01-40-81-27-79) ;
Laurent TAPADINHAS, délégué à l'encadrement supérieur (tél. : 01-40-81-18-61).