Publics concernés : région Ile-de-France, département des Yvelines, communauté urbaine de Grand Paris Seine et Oise, communauté de communes des Portes de l'Ile-de-France.
    
Objet : modification des statuts de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret modifie les statuts de l'établissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval pour tenir compte de plusieurs évolutions communes à l'ensemble des établissements publics d'aménagement, résultant de l'ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 et du décret n° 2011-1900 du 20 décembre 2011. Ces évolutions concernent, notamment, les missions de l'établissement, son projet stratégique et opérationnel, la possibilité de créer des filiales et d'acquérir des participations ainsi que la composition et le fonctionnement du conseil d'administration.
    
En outre, comme ceux de l'ensemble des établissements public d'aménagement de l'Etat, les statuts de l'établissement modifiés par le présent décret fixent désormais à six ans la durée du mandat des administrateurs et à quatre ans la durée du mandat du président du conseil d'administration et des vice-présidents élus en son sein. Il prévoit également que le premier vice-président est le représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de l'urbanisme. Le texte détermine aussi les conditions dans lesquelles le conseil d'administration peut être réuni par visioconférence et celles dans lesquelles il est possible de le consulter par écrit.
    
Enfin, le décret, s'agissant spécifiquement de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval, cible son périmètre de compétence sur les 51 communes constituant son cœur de périmètre. Il réduit également de 27 à 18 le nombre de membres du conseil d'administration de l'établissement tout en apportant les adaptations rendues nécessaires par l'évolution de l'intercommunalité en grande couronne francilienne.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 321-14 à L. 321-28 ;
Vu l'ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 modifiée relative aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d'aménagement de l'Etat et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne, notamment ses articles 2 et 3 ;
Vu le décret n° 96-325 du 10 avril 1996 modifié portant création de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes des Portes de l'Ile-de-France en date du 25 octobre 2016 ;
Vu la délibération du conseil régional d'Ile-de-France en date du 15 décembre 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental des Yvelines en date du 19 septembre 2016 ;
Vu la saisine du conseil communautaire de la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise en date du 19 septembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 5 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre du logement et de l'habitat durable,
Emmanuelle Cosse
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Jean-Michel Baylet
Le ministre de l'intérieur,
Matthias Fekl
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Patrick Kanner