Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dans le cadre de la réglementation applicable à l'ensemble des fonctionnaires en matière de temps de travail et dans celui de leurs statuts particuliers respectifs, les enseignants mentionnés à l'article 1er du présent décret sont tenus d'assurer, sur l'ensemble de l'année scolaire :
I. - Un service d'enseignement dont les maxima hebdomadaires sont les suivants :
1° Professeurs agrégés : quinze heures ;
2° Professeurs agrégés de la discipline d'éducation physique et sportive : dix-sept heures ;
3° Professeurs certifiés, adjoints d'enseignement et professeurs de lycée professionnel : dix-huit heures ;
4° Professeurs d'éducation physique et sportive, chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive et adjoints d'enseignement d'éducation physique et sportive : vingt heures ;
5° Instituteurs et professeurs des écoles exerçant dans les établissements régionaux d'enseignement adapté, dans les sections d'enseignement général et professionnel adapté des collèges et dans les unités localisées pour l'inclusion scolaire : vingt et une heures.
II. - Les missions liées au service d'enseignement qui comprennent les travaux de préparation et les recherches personnelles nécessaires à la réalisation des heures d'enseignement, l'aide et le suivi du travail personnel des élèves, leur évaluation, le conseil aux élèves dans le choix de leur projet d'orientation en collaboration avec les personnels d'éducation et d'orientation, les relations avec les parents d'élèves, le travail au sein d'équipes pédagogiques constituées d'enseignants ayant en charge les mêmes classes ou groupes d'élèves ou exerçant dans le même champ disciplinaire. Dans ce cadre, ils peuvent être appelés à travailler en équipe pluriprofessionnelle associant les personnels de santé, sociaux, d'orientation et d'éducation.
III. - Par dérogation aux dispositions des I et II du présent article, les professeurs de la discipline de documentation et les professeurs exerçant dans cette discipline sont tenus d'assurer :
- un service d'information et documentation, d'un maximum de trente heures hebdomadaires.
Ce service peut comprendre, avec accord de l'intéressé, des heures d'enseignement. Chaque heure d'enseignement est décomptée pour la valeur de deux heures pour l'application du maximum de service prévu à l'alinéa précédent ;
- six heures consacrées aux relations avec l'extérieur qu'implique l'exercice de cette discipline.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du 20 décembre 2018 du personnel des entreprises de transport en navigation intérieure, les stipulations de l'accord du 13 décembre 2021 relatif aux barèmes de rémunérations annuelles tel que modifié par l'avenant n° 1 du 8 mars 2022, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
L'arrêté du 1er août 2014 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat et les arrêtés modificatifs des 21 décembre 2015 et 3 septembre 2018 sont ainsi modifiés : 
I.-Le premier alinéa du 3° du A du chapitre 1er est remplacé par la disposition suivante : « 3° Le dispositif relatif aux loyers applicables aux conventions signées en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du CCH, dans le respect des plafonds de loyers fixés par voie réglementaire et des délibérations du conseil d'administration concernant les loyers conventionnés. » 
II.-L'article 15-A est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « six » ; 
2° Au troisième alinéa, les mots : « peut être ramenée à » sont remplacés par les mots : « est de ». 
III.-Au troisième alinéa de l'article 15-D, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois ».
La communication, par le titulaire de droits mentionné à l'article L. 333-10 du code du sport, des données d'identification des services non identifiés à la date de l'ordonnance rendue par le président du tribunal judiciaire est effectuée à l'adresse électronique obtenue via le formulaire de contact du site internet de l'Autorité, accessible à l'adresse suivante : https://www.arcom.fr/contact, en sélectionnant « lutte contre le piratage sportif » comme objet de la demande. Les titulaires de droits font leurs meilleurs efforts pour procéder à une telle communication par période de 24 heures.
La communication mentionnée à l'article 1er comprend les éléments suivants :
1° La copie de l'ordonnance exécutoire du président du tribunal judiciaire rendue sur le fondement de l'article L. 333-10 du code du sport ;
2° Une liste des données d'identification des services en cause, notamment le nom de domaine ou l'adresse IP. Cette liste est transmise dans le même format que celui fixé dans l'ordonnance rendue par le président du tribunal judiciaire sur le fondement du II de l'article L. 333-10 du code du sport ou, à défaut, sous la forme d'un fichier tableur sous format ouvert et au besoin d'un fichier .CSV ;
3° Des captures d'écran horodatées au vu desquelles le titulaire de droits est amené à considérer que le service diffuse illicitement la compétition ou manifestation sportive ou que le service a pour objectif principal ou au nombre de ses objectifs principaux la diffusion sans autorisation de la compétition ou manifestation sportive.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des industries du cartonnage du 9 janvier 1969, tel que modifié par l'arrêté du 23 janvier 2019 susvisé, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'avenant n° 161 du 2 mars 2022 relatif aux salaires minima professionnels, à la convention collective nationale susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels du 5 janvier 1994, les stipulations de l'avenant n° 69 du 19 février 2022 relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile, les stipulations de l'avenant n° 1 à l'annexe 5 relative aux salaires minima conventionnels applicables aux assistants maternels du particulier employeur, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile, les stipulations de l'avenant n° 1 à l'annexe 6 relative aux salaires minima conventionnels applicables aux salariés du particulier employeur, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'avenant régional n° 5 (Ile-de-France hors Seine-et-Marne) du 2 février 2022 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'avenant régional (Ile-de-France hors Seine-et-Marne) du 2 février 2022 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
ANNEXE 2
LES MODALITÉS DE CALCUL DE L'ÉQUIVALENT-SUBVENTION POUR LA DISTRIBUTION DES PRÊTS BONIFIÉS PAR ACTION LOGEMENT
L'équivalent-subvention a pour objectif de rendre comparable les différentes formes d'aides (subvention, dotation fonds propres, prêt amortissable, prêt in fine, etc.) compte tenu des caractéristiques financières de celles-ci.
Pour les subventions et les dotations en fonds propres, l'équivalent-subvention est égal par convention à 100 %. Pour les prêts, le calcul du taux d'équivalent-subvention fixe le rapport permettant d'obtenir le montant théorique de la subvention qu'il faudrait verser pour remplacer celui versé sous forme de prêt. Ainsi, l'obtention d'un taux d'équivalent-subvention de 50 % signifie qu'une subvention de 50 représente une aide équivalente à un prêt de 100.
L'équivalent-subvention d'un prêt est égal à l'écart entre la somme actualisée des mensualités dues au titre de ce prêt et la somme actualisée des mensualités qui seraient dues au titre d'un prêt de référence de mêmes montant et durée de remboursement et de taux égal au taux d'actualisation.
Le taux d'actualisation est déterminé de la façon suivante :
- pour les financements aux personnes morales, ce taux est égal au taux du livret A long terme augmenté d'une marge de 60 pb. Le taux du livret A long terme est défini par la « Note technique relative aux hypothèses économiques à prendre en compte pour la vérification de l'équilibre des opérations locatives sociales » datée du 15 avril 2014 et publiée par la DHUP, soit 2,40 % à compter du 15 avril 2014. Cette hypothèse pourra être révisée en cas d'évolution de cette note technique ;
- pour les financements aux personnes physiques, le taux retenu est le taux moyen constaté des prêts à 15 ans selon les statistiques de la Banque de France.
Lorsque le prêt est octroyé à un taux variable calculé par référence au taux du livret A (TLA) selon la formule TLA - X pb, les mensualités afférentes à ce prêt sont calculées sur la base d'un taux fixe égal à l'hypothèse de taux long terme du livret A - X pb, dans la limite inférieure du taux plancher applicable au prêt. Ce taux plancher ne peut excéder 25 pb.
ANNEXE 3
COEFFICIENT À APPLIQUER AU NOMBRE DE DROITS DE SUITE POUR DÉTERMINER LE NOMBRE DE DROITS UNIQUES
Coefficient du passage de droit de suite en droit unique
Zones géographiques
Coefficient
1 - Grand pôle IDF
2,0
2 - Couronne Grand pôle IDF + Métropoles d'Aix Marseille Provence / Métropole de Lyon / Métropole de Nice / Métropole de Toulon
2,2
3- Grand pôle corse PACA et Rhône alpes
2,9
4 - Autres Grands pôles
3,2
5 - Autres communes
3,3
Article 4
      La zone constituée dans le bâtiment (C 3) est divisée en deux secteurs:
      1. Un secteur utilisé en commun par les agents des deux Etats comprenant     l'ensemble de l'aire de trafic délimitée sur le plan no 1 annexé.
      2. Un secteur réservé aux agents français, comprenant le local situé à     droite de la porte d'entrée (côté Jura), à côté du local réservé aux agents     suisses.
Article 5
      La zone constituée dans la halle de fret est divisée en deux secteurs:
      1. Un secteur utilisé en commun par les agents des deux Etats, situé à     l'intérieur de la halle de fret exploitée par Swissair, du côté du tarmac,
     entre les points E. 14, G. 0 et 3.4 - 4.0, selon le plan no 3 annexé.
      2. Un secteur réservé aux agents français comprenant:
      a) Le bureau et le magasin sis au Nord-Est de la halle de fret, entre les     piliers I - J et 3 - 4, ainsi que les bureaux installés à la mezzanine, selon     le plan no 3 annexé;
      b) La cour et la route douanières jusqu'à la frontière.
Article 1er
      1. Un bureau à contrôles nationaux juxtaposés est créé en territoire suisse,     à l'aérogare passagers, au centre d'aviation générale (dénommé aussi C 2) au     bâtiment (dénommé C 3) et à la halle fret de l'aéroport de Genève-Cointrin,
     pour y effectuer le contrôle des voyageurs et des marchandises en provenance     de la Suisse et à destination de la France ou inversement.
      2. Les services français de douane et de police y procèdent également, dans     les conditions fixées par la Convention du 28 septembre 1960, au contrôle des     voyageurs et des marchandises en provenance d'un pays autre que la Suisse et     à destination de la France ou inversement.
      3. Les contrôles suisses et français d'entrée et de sortie effectués au     centre d'aviation générale (C 2) et au bâtiment (C 3) se limitent aux     personnes ainsi qu'aux bagages et marchandises qu'elles transportent. Les     contrôles effectués à la halle de fret se limitent aux marchandises.
I. - Le premier groupe comprend des emplois :
1° De directeur délégué à l'administration régionale judiciaire d'un service administratif régional du ressort d'une cour d'appel dont le budget, les effectifs et les volumes d'activité sont les plus importants ;
2° De directeur de greffe d'une juridiction dont certaines compétences sont nationales ou interrégionales et dont les volumes d'activité et les effectifs gérés sont les plus importants ;
3° De directeur de greffe d'un tribunal de grande instance dont les volumes d'activité et les effectifs gérés sont les plus importants ;
4° De directeur adjoint de l'Ecole nationale des greffes.
II. - Le deuxième groupe comprend des emplois :
1° De directeur délégué à l'administration régionale judiciaire d'un service administratif régional du ressort d'une cour d'appel dont le budget, les effectifs et les volumes d'activité sont importants ;
2° D'adjoint à un directeur délégué à l'administration régionale judiciaire d'un service administratif régional dont l'emploi est classé dans le premier groupe ;
3° De responsable de la gestion des ressources humaines ou de la gestion budgétaire d'un service administratif régional dont l'emploi de directeur délégué à l'administration régionale judiciaire est classé dans le premier groupe ;
4° De directeur de greffe d'une juridiction dont certaines compétences sont nationales ou interrégionales et dont les volumes d'activité et les effectifs gérés sont importants ;
5° De directeur de greffe d'une cour d'appel ou d'une juridiction de première instance dont les volumes d'activité et les effectifs gérés sont importants par rapport aux autres juridictions de même type ;
6° D'adjoint à un directeur de greffe dont l'emploi est classé dans le premier groupe ;
7° De secrétaire général de l'Ecole nationale des greffes.
I. - A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires qui assurent les fonctions correspondant aux emplois prévus par le présent décret et remplissent les conditions fixées à l'article 6 et au II ci-dessous peuvent être détachés dans l'emploi de directeur fonctionnel des services des greffe judiciaires correspondant aux fonctions qu'ils exercent, pour une durée de quatre ans au plus.
II. - Pour l'accès aux emplois de directeur fonctionnel du premier groupe, les fonctionnaires qui ont occupé pendant au moins six ans des emplois de première ou de deuxième catégories prévus par le décret n° 92-413 du 30 avril 1992 portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires sont considérés comme ayant occupé des emplois de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires du deuxième groupe.
III. - Le détachement intervenu au titre du I peut être renouvelé dans le même emploi sans que la durée totale d'occupation du même emploi depuis la première nomination puisse excéder huit ans.
IV. - Les obligations de publicité prévues à l'article 4 du présent décret ne sont pas applicables aux détachements intervenus au titre du présent article.
Le nombre des emplois de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires, leur classement par groupe ainsi que le nombre d'emplois permettant d'accéder aux échelons spéciaux sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
La liste et la localisation des emplois mentionnés à l'alinéa précédent sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
La liste des emplois et leur classement par groupe est déterminée en fonction du niveau des responsabilités, fonctionnelles et territoriales, correspondant à chaque emploi.
I. - Peuvent être nommés dans l'un des emplois de directeur fonctionnel du premier groupe :
1° Les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur fonctionnel du deuxième groupe pendant au moins six ans ;
2° Les fonctionnaires, magistrats de l'ordre judiciaire et officiers de carrière remplissant les conditions fixées par les articles 13 et 14 du décret du 31 mars 2009 susvisé.
II. - Peuvent être nommés dans l'un des emplois de directeur fonctionnel du deuxième groupe :
1° Les directeurs principaux ayant atteint au moins le cinquième échelon de leur grade et justifiant d'au moins cinq ans de services effectifs dans ce grade et les directeurs hors classe ;
2° Les autres fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966, justifiant d'au moins treize ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois de catégorie A, dont quatre ans de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois.
I. - A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires qui assurent les fonctions correspondant aux emplois prévus par le présent décret mais qui ne remplissent pas les conditions fixées à l'article 6 pour être détachés sur ces emplois peuvent être maintenus en fonctions pendant une durée maximale de quatre ans. Toutefois, les dispositions de l'article 11 leur sont applicables.
II. - Les fonctionnaires mentionnés au I peuvent, durant la période de quatre ans mentionnée au I, être détachés dans un emploi de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires, dès lors qu'ils remplissent les conditions fixées à l'article 6 et au III ci-dessous. Les obligations de publicité prévues à l'article 4 du présent décret ne sont pas applicables aux détachements intervenant au titre du présent alinéa. Les détachements prononcés à ce titre peuvent être renouvelés dans le même emploi sans que la durée totale d'occupation du même emploi depuis la première nomination puisse excéder huit ans.
III. - La durée des fonctions de directeur fonctionnel des services de greffe du deuxième groupe, exercées, durant la période de quatre ans mentionnée au I, par les fonctionnaires mentionnés au I, est prise en compte dans le calcul de la durée de service exigée au deuxième alinéa de l'article 6.
IV. - Les fonctionnaires mentionnés au I qui, à l'issue de la période de quatre ans, ne remplissent pas les conditions fixées aux articles 6 et au III pour être détachés sur les emplois régis par le présent décret, cessent d'exercer les fonctions correspondant à ces emplois, lesquels sont déclarés vacants dans les conditions fixées à l'article 4.
I. - Le premier groupe des emplois de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires comporte cinq échelons et un échelon spécial.
La durée de temps passée dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans pour les deux premiers échelons, à deux ans et six mois pour le troisième échelon et à trois ans pour le quatrième échelon et le cinquième échelon.
II. - Peuvent seuls accéder à l'échelon spécial les directeurs fonctionnels des services de greffe de premier groupe occupant les emplois dont la liste est fixée par l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article 3 et comportant les responsabilités et sujétions les plus importantes et exigeant un très haut niveau de qualification.
Les fonctionnaires nommés dans un emploi de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
Toutefois, lorsque cette modalité de classement leur est plus favorable, les fonctionnaires qui, dans la période de douze mois précédant leur nomination dans un emploi de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires, ont occupé pendant au moins six mois un emploi dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 1015 sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans cet emploi.
Les fonctionnaires mentionnés aux deux premiers alinéas du présent article conservent, dans la limite de la durée des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouvel emploi, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Les fonctionnaires qui sont nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur grade ou emploi d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que procure l'avancement à cet échelon.
Les fonctionnaires occupant un emploi de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires perçoivent le traitement correspondant à leur grade d'origine si celui-ci est ou devient supérieur à celui de l'emploi occupé.
Les directeurs fonctionnels des services de greffe sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pour une période maximale de quatre ans, renouvelable, sans que la durée totale puisse excéder huit ans dans le même emploi.
Les fonctionnaires nommés dans cet emploi sont placés en position de détachement dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
La commission administrative paritaire du corps ou du cadre d'emplois dont relève l'agent n'est pas consultée sur la mise en position de détachement.
Lorsqu'un fonctionnaire occupant un emploi de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires se trouve, à l'issue de son détachement, dans la situation d'obtenir, dans un délai égal ou inférieur à deux ans, la liquidation de ses droits à pension au taux maximum défini au I de l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite, une prolongation exceptionnelle de détachement dans le même emploi peut lui être accordée, sur sa demande, pour une période de deux ans maximum. Il en va de même pour un agent se trouvant à deux ans ou moins de la limite d'âge qui lui est applicable.
I. - Le deuxième groupe des emplois de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires comporte cinq échelons et un échelon spécial.
La durée de services passée dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à un an et six mois pour les deux premiers échelons, à deux ans pour les troisième et quatrième échelons et à deux ans et six mois pour le cinquième échelon.
II. - Peuvent seuls accéder à l'échelon spécial les directeurs fonctionnels des services de greffe de deuxième groupe occupant un emploi dont la liste est fixée par l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article 3 et exerçant l'une des fonctions suivantes :
1° Directeur délégué à l'administration régionale judiciaire d'un service administratif régional dont l'exercice comporte des responsabilités budgétaires et administratives et des sujétions particulièrement importantes ;
2° Directeur de greffe dans une cour d'appel ou un tribunal de grande instance dont l'exercice comporte des responsabilités administratives et des sujétions particulièrement importantes ;
3° Directeur de greffe, secrétaire en chef du parquet autonome de la Cour de cassation.
Toute vacance d'emploi de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires du premier groupe, constatée ou prévisible, fait l'objet d'un avis de vacance publié au Journal officiel de la République française ainsi que par voie électronique sur le site intranet du ministère de la justice et sur le service de la communication publique en ligne du ministre chargé de la fonction publique. Dans un délai de trente jours à compter de la publication de la vacance au Journal officiel, les candidatures à l'emploi intéressé sont transmises au directeur des services judiciaires.
Les vacances d'emploi de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires du deuxième groupe, constatées ou prévisibles, font l'objet d'un avis de vacance national publié par voie électronique sur le site intranet du ministère de la justice et sur le service de la communication publique en ligne du ministre chargé de la fonction publique. Dans un délai de trente jours à compter de la publication de la vacance sur le service de la communication publique en ligne du ministre chargé de la fonction publique, les candidatures à l'emploi intéressé sont transmises au directeur des services judiciaires.
ANNEXE
RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE L'AGENCE NATIONALE DE L'HABITAT
Modification adoptée par le conseil d'administration de l'agence le 19 juin 2018
(Délibération n° 2018-11)
L'article 24 est ainsi rédigé :
« Article 24
« Prestations d'ingénierie subventionnables (R. 321-16)
« Conformément à l'article R. 321-16 du CCH, les dépenses pouvant donner lieu à subvention au titre du présent chapitre sont celles relatives à la réalisation de diagnostics, d'études ou de toute prestation contribuant à la préparation, à la mise en œuvre, au suivi et à l'évaluation des opérations que l'ANAH peut financer.
« Dans ce cadre, le conseil d'administration précise par délibération les dépenses pouvant donner lieu à subvention.
« Les prestations subventionnables peuvent être réalisées :
 « - soit par un opérateur externe distinct du maître d'ouvrage bénéficiaire de la subvention ;
 « - soit en régie par le maître d'ouvrage bénéficiaire de la subvention.
« Lorsque les prestations d'ingénierie de programmes sont réalisées en régie, une subvention peut être accordée si les moyens nécessaires sont rassemblés au sein d'une structure dédiée et clairement identifiée. Seuls les moyens supplémentaires mis en place spécialement pour conduire les prestations et correspondant aux rémunérations de contractuels affectés spécifiquement à cette fin sont pris en compte.
« Dans le cas des chefs de projet, tels que définis par délibération du conseil d'administration, la rémunération des fonctionnaires peut être prise en compte ».
Art. 1er. - Les candidatures à l’examen de contrôle des connaissances prévu à l’article 100 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat sont adressées, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au président du Conseil national des barreaux.
Le dossier du candidat comprend :
1° Une requête de l’intéressé précisant le centre régional de formation professionnelle auprès duquel il entend subir l’examen ;
2° Tous documents justificatifs de son identité, de sa nationalité et de son domicile.
Lorsqu’il n’est pas ressortissant d’un Etat membre de la Communauté économique européenne, il doit produire tous documents justificatifs permettant d’apprécier si l’Etat ou l’unité territoriale dont il est ressortissant accorde aux Français la faculté d’exercer sous les mêmes conditions la profession d’avocat ;
3° Tous documents justificatifs permettant d’apprécier si le candidat remplit les conditions prévues à l’article 100 du décret précité, notamment les diplômes juridiques dont il est titulaire, ses travaux universitaires ou scientifiques et la justification de sa qualité d’avocat dans un Etat où une unité territoriale n’appartenant pas à la Communauté économique européenne à la date de présentation de sa candidature.
Les documents produits en originaux ou copies certifiées conformes devront être accompagnés, le cas échéant, de leur traduction en langue française par un traducteur inscrit sur la liste nationale des experts judiciaires ou sur l’une des listes d’experts judiciaires dressées par les cours d’appel.
Art. 1e. -  Les quartiers urbains où se posent des problèmes sociaux et de     sécurité particulièrement difficiles, mentionnés au quatrième alinéa de     l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et à l'article 11 de la     loi du 26 juillet 1991 susvisée, doivent correspondre:
      1o En ce qui concerne les fonctionnaires de police, à des circonscriptions     de police ou à des subdivisions de ces circonscriptions désignées par arrêté     conjoint du ministre chargé de la sécurité, du ministre chargé de la ville,
     du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget;
      2o En ce qui concerne les fonctionnaires relevant du ministre chargé de     l'éducation nationale, à des écoles et établissements d'enseignement désignés     par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation, du ministre chargé de     la ville, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du     budget;
      3o En ce qui concerne les autres fonctionnaires civils de l'Etat, à des     secteurs déterminés par arrêté conjoint du ministre chargé de la ville, du     ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Article 9
      La répartition des frais d'entretien des constructions ainsi que des frais     de chauffage, de climatisation, d'éclairage et de nettoyage des locaux et     installations, s'effectue sur la base de l'article 26 de de la Convention     franco-suisse concernant l'aménagement de l'aéroport de Genève-Cointrin, du     25 avril 1956.
Article 2
      La zone constituée dans l'aérogare passagers est divisée en deux secteurs:
      1. Un secteur utilisé en commun par les agents des deux Etats, comprenant:
      a) Sur l'aire de trafic, selon plan no 1 annexé:
      - les postes de stationnement nos 8, 11, et 12 réservés en priorité aux     avions soumis aux formalités et contrôles français d'entrée ou de sortie. Ce     secteur a une longueur de 225 mètres et une largeur de 100 mètres mesurées     respectivement à partir de l'angle de la façade sud-ouest du pavillon "gros     porteurs" et de la façade de l'aérogare donnant sur la piste;
      - les postes de stationnement nos 14, 15 et 16 ainsi que les cheminements     correspondants, lorsqu'un "gros porteur" est soumis aux formalités et     contrôles français d'entrée ou de sortie. Ce secteur a une longueur de 225     mètres et une largeur de 100 mètres mesurées respectivement à partir de     l'angle de la façade nord-est du pavillon "gros porteurs" et de la galerie     passagers y donnant accès;
      b) A l'intérieur de l'aérogare, le couloir entrée et sortie des bagages     jusqu'à hauteur des piliers de soutènement dans la salle de manutention des     bagages, y compris les trois travées jouxtant le secteur affecté aux agents     français. Il est délimité sur le plan no 2 annexé.
      2. Un secteur affecté aux agents français comprenant:
      a) Au niveau de la piste:
      - l'intérieur de l'aile nord-est de l'aérogare délimitée sur le plan no 2     annexé;
      - la cour et la route douanière jusqu'à la frontière;
      b) Au niveau de l'arrivée, l'escalier permettant aux voyageurs de quitter     les emplacements de contrôle français "sortie de France", y compris le     dégagement au bas de l'escalier jusqu'au pilier central érigé dans     l'alignement de la paroi sud-est de la galerie passagers provenant du     pavillon no 12, et matérialisé par marquage sur le sol.
Article 9
      La répartition des frais d'entretien des constructions ainsi que des frais     de chauffage, de climatisation, d'éclairage et de nettoyage des locaux et     installations s'effectue sur la base de l'article 26 de la Convention     franco-suisse concernant l'aménagement de l'aéroport de Genève-Cointrin du 25     avril 1956.
Art. 4. -  Le décret no 92-244 du 16 mars 1992 relatif à l'avantage     spécifique d'ancienneté bénéficiant aux fonctionnaires des administrations de     l'Etat par application du premier alinéa de l'article 11 de la loi no 91-715     du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction     publique et le décret no 92-241 du 16 mars 1992 relatif à l'application aux     fonctionnaires de l'Etat relevant du ministre de l'éducation nationale, du     cinquième alinéa de l'article 11 de la loi no 91-715 du 26 juillet 1991     portant diverses dispositions relatives à la fonction publique et instituant     un avantage spécifique d'ancienneté sont abrogés.
Art. 3. -  Le droit de mutation prioritaire prévu au quatrième alinéa de     l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée en faveur des     fonctionnaires de l'Etat affectés dans un quartier urbain où se posent des     problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles est ouvert:
      1o Aux fonctionnaires de police qui justifient de sept ans au moins de     services continus accomplis dans un même quartier urbain déterminé en     application du 1o de l'article 1er du présent décret;
      2o Aux autres fonctionnaires civils de l'Etat qui justifient de cinq ans au     moins de services continus accomplis dans un quartier urbain déterminé, selon     le cas, en application des 2o et 3o de l'article 1er du présent décret.
Article 10
      La Direction du VIe arrondissement des Douanes à Genève et le Chef de la     Police de la République et Canton de Genève, d'une part, et la Direction     régionale des Douanes du Léman à Annecy et la Direction départementale de la     Police de l'Air et des Frontières de l'Ain, d'autre part, règlent d'un commun     accord les questions de détail, en particulier le déroulement du trafic,
     d'entente avec la Direction de l'aéroport et, le cas échéant, avec les autres     administrations et services intéressés.
      Les agents responsables, en service, des administrations intéressées des     deux Etats prennent, d'un commun accord, les mesures applicables sur l'heure     ou pendant un court laps de temps, notamment pour aplanir les difficultés     susceptibles de surgir lors des contrôles.
Article 5
      La zone constituée dans la salle de fret est divisée en deux secteurs:
      1. Un secteur utilisé en commun par les agents des deux Etats, situé à     l'intérieur de la halle de fret exploitée par Swissair, du côté du tarmac,
     entre les points E. 14 - G. 0 et 3.4 - 4.0, selon plan no 3 annexé.
      2. Un secteur réservé aux agents français comprenant:
      a) Le bureau et le magasin sis au nord-est de la halle de fret, entre les     piliers I - J et 3 - 4, ainsi que les bureaux installés à la mezzanine, selon     plan no 3 annexé;
      b) La cour et la route douanière jusqu'à la frontière.
Article 11
      Le présent arrangement abroge celui du 29 août 1983 relatif à la création     dans l'aéroport de Genève-Cointrin d'un bureau à contrôles nationaux     juxtaposés.
      Le présent arrangement pourra être dénoncé par chacun des deux Gouvernements     avec un préavis de six mois. La dénonciation prendra effet le premier jour du     mois suivant la date de l'échéance du préavis. >>      Le Conseil fédéral suisse a approuvé les dispositions de cet arrangement.
      L'Ambassade propose, dès lors, que la présente note et celle que le     Ministère des Affaires étrangères voudra bien lui adresser en réponse     constituent, conformément à l'article 1er, paragraphe 4, de la Convention     susvisée du 28 septembre 1960, l'accord entre les deux Gouvernements sur la     confirmation de l'arrangement relatif à la création d'un bureau à contrôles     nationaux juxtaposés à l'aéroport de Genève-Cointrin. Elle suggère que cet     arrangement entre en vigueur le 19 décembre 1994.
      L'Ambassade de Suisse saisit cette occasion pour renouveler au Ministère des     Affaires étrangères les assurances de sa haute considération. >>      Le Ministère des Affaires étrangères a l'honneur de faire savoir à     l'Ambassade de Suisse que le Gouvernement français approuve ce qui précède.
      Le Ministère des Affaires étrangères saisit cette occasion pour renouveler à     l'Ambassade de Suisse l'assurance de sa haute considération.
Le Ministère des Affaires étrangères présente ses compliments à l'Ambassade     de Suisse et a l'honneur d'accuser réception de sa note du 19 décembre 1994,     ainsi rédigée:
      << L'Ambassade de Suisse présente ses compliments au Ministère des Affaires     étrangères et, en se référant à l'article 1er, paragraphe 4, de la Convention     entre la Suisse et la France du 28 septembre 1960 relative aux bureaux à     contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles en cours de route, a     l'honneur de lui communiquer ce qui suit:
      Le Conseil fédéral a pris connaissance de l'arrangement relatif à la     création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à l'aéroport de     Genève-Cointrin.
      Cet arrangement abroge et remplace l'arrangement concernant la création dans     l'aéroport de Genève-Cointrin d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés     qui avait été confirmé par l'échange de notes du 29 août 1983. Il a été signé     respectivement le 2 septembre 1992 par le Directeur général des douanes     suisses et le 30 mars 1993 par le Directeur général des Douanes et Droits     indirects français et a la teneur suivante:
      << Vu la Convention du 25 avril 1956 entre la Suisse et la France concernant     l'aménagement de l'aéroport de Genève-Cointrin et la création de bureaux à     contrôles nationaux juxtaposés à Ferney-Voltaire et à Genève-Cointrin;
      Vu l'article 1er, paragraphe 3, de la Convention entre la Suisse et la     France, du 28 septembre 1960, relative aux bureaux à contrôles nationaux     juxtaposés et aux contrôles en cours de route, il est convenu ce qui suit:
Article 6
      Trois plans de la zone, numérotés 1, 2 et 3, font partie intégrante de     l'arrangement.
      Si un avion soumis aux contrôles et formalités français d'entrée ou de     sortie devait stationner exceptionnellement en dehors des aires délimitées     aux articles 2, 3 et 4, la surface occupée par l'avion ainsi que le     cheminement venant du secteur affecté aux agents français ou y conduisant     sont considérés, pour la durée du stationnement, comme partie de la zone.
Article 8
      En ce qui concerne le centre d'aviation générale (C 2) et le bâtiment (C 3):      1. Les agents des services français chargés du contrôle peuvent, avec leurs     véhicules agréés par la Direction de l'aéroport, utiliser le tronçon Ouest de     la route périphérique intérieure à l'enceinte de l'aéroport pour se rendre du     secteur français, situé dans l'aérogare passagers, au centre d'aviation     générale ou au bâtiment (C 3), ou pour en revenir, ainsi que pour escorter     toute personne qui viendrait à être arrêtée ou pour transporter toute     marchandise en provenance ou à destination du centre d'aviation générale ou     du bâtiment (C 3).
      2. Les transports des personnes et des marchandises entre le centre     d'aviation générale ou le bâtiment (C 3) et l'aérogare passagers ou la halle     de fret sont effectués au moyen de véhicules officiels de la Direction de     l'aéroport et sont réputés exécutés dans la zone.
      3. En outre, les agents des services français chargés du contrôle qui vont     prendre leur service dans la zone ou qui en reviennent après l'avoir terminé     peuvent emprunter la route hors de l'enceinte de l'aéroport qui, du centre     d'aviation générale, conduit à Ferney-Voltaire et à Prévessin, en passant par     le bureau de douane suisse de Mategnin.
Art. 3. - Lorsqu’elle prescrit au requérant de subir l’examen d’aptitude, la décision du Conseil national des barreaux précise la ou les matières sur lesquelles il doit être interrogé, dans la limite de quatre matières. Cette ou ces matières seront déterminées parmi celles figurant au programme de l’examen du certificat d’aptitude à la profession d’avocat, qui ne sont pas couvertes ou insuffisamment couvertes par la formation du candidat. Dans ce cas, le Conseil national des barreaux communique sa décision dans le délai de quinze jours, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au centre régional de formation professionnelle mentionné dans la requête du candidat ; le dossier de candidature est joint à cette communication.
Le centre régional de formation professionnelle doit organiser l’examen dans les trois mois de la réception de la décision.
Les dates et lieux des épreuves sont fixés par le président du conseil d’administration du centre qui adresse, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, une convocation individuelle au candidat au moins un mois avant la date de la première épreuve.
Article 11
      Le présent arrangement abroge celui du 29 août 1983 relatif à la création     dans l'aéroport de Genève-Cointrin d'un bureau à contrôles nationaux     juxtaposés.
      Le présent arrangement pourra être dénoncé par chacun des deux Gouvernements     avec un préavis de six mois. La dénonciation prendra effet le premier jour du     mois suivant la date de l'échéance du préavis. >>      Le Conseil fédéral suisse a approuvé les dispositions de cet arrangement.
      L'Ambassade propose, dès lors, que la présente note et celle que le     Ministère des Affaires étrangères voudra bien lui adresser en réponse     constituent, conformément à l'article 1er, paragraphe 4, de la Convention     susvisée du 28 septembre 1960, l'accord entre les deux Gouvernements sur la     confirmation de l'arrangement relatif à la création d'un bureau à contrôles     nationaux juxtaposés à l'aéroport de Genève-Cointrin. Elle suggère que cet     arrangement entre en vigueur le 19 décembre 1994.
      L'Ambassade de Suisse saisit cette occasion pour renouveler au Ministère des     Affaires étrangères les assurances de sa haute considération.
Art. 4. - L’examen, dont le programme est annexé au présent arrêté, se compose d’un écrit et d’un oral.
L’écrit comporte deux épreuves :
1° La rédaction de conclusions en matière civile :
2° La rédaction d’une consultation juridique dans l’une des matières suivantes, au choix du candidat exprimé lors du dépôt de son dossier de candidature :
- droit administratif ;
- droit commercial ;
- droit du travail ;
- droit pénal.
Chacune de ces épreuves se déroule en trois heures.
Le jury arrête les sujets des épreuves écrites auxquelles doit être soumis le candidat.
Les épreuves sont organisées de manière à assurer l’anonymat des candidats.
Les candidats sont autorisés à se servir de codes et recueils de lois et décrets comportant des références d’articles de doctrine et de jurisprudence, à l’exclusion toutefois de codes annotés et commentés, article par article, par des professionnels du droit.
L’oral comporte deux épreuves :
1° Un exposé de vingt minutes environ, après une préparation d’une heure sur un sujet tiré au sort par le candidat, portant sur la procédure civile, pénale ou administrative, ou l’organisation judiciaire française ;
2° Un entretien de quinze minutes environ avec le jury, portant notamment sur la réglementation et la déontologie de la profession. Chacune des épreuves écrites ou orales est notée de 0 à 20.
Article 10
      La Direction du VIe arrondissement des douanes à Genève et le Chef de la     Police de la République et Canton de Genève, d'une part, et la Direction     régionale des Douanes du Léman à Annecy et la Direction départementale de la     Police de l'Air et des Frontières de l'Ain, d'autre part, règlent d'un commun     accord les questions de détail, en particulier le déroulement du trafic,
     d'entente avec la Direction de l'aéroport et, le cas échéant, avec les autres     administrations et services intéressés.
      Les agents responsables, en service, des administrations intéressées des     deux Etats prennent, d'un commun accord, les mesures applicables sur l'heure     ou pendant un court laps de temps, notamment pour aplanir les difficultés     susceptibles de surgir lors des contrôles.
Article 2
      La zone constituée dans l'aérogare passagers est divisée en deux secteurs:
      1. Un secteur utilisé en commun par les agents des deux Etats, comprenant:
      a) Sur l'aire de trafic, selon plan no 1 annexé:
      - les postes de stationnement nos 8, 11 et 12 réservés en priorité aux     avions soumis aux formalités et contrôles français d'entrée ou de sortie. Ce     secteur a une longueur de 225 mètres et une largeur de 100 mètres mesurées     respectivement à partir de l'angle de la façade Sud-Ouest du pavillon "gros     porteurs" et de la façade de l'aérogare donnant sur la piste;
      - les postes de stationnement nos 14, 15 et 16, ainsi que les cheminements     correspondants, lorsqu'un "gros porteur" est soumis aux formalités et     contrôles français d'entrée ou de sortie. Ce secteur a une longueur de 225     mètres et une largeur de 100 mètres mesurées respectivement à partir de     l'angle de la façade Nord-Est du pavillon "gros porteur" et de la galerie     passagers y donnant accès.
      b) A l'intérieur de l'aérogare, le couloir entrée et sortie des bagages     jusqu'à hauteur des piliers de soutènement dans la salle de manutention des     bagages, y compris les trois travées jouxtant le secteur affecté aux agents     français. Il est délimité sur le plan no 2 annexé.
      2. Un secteur affecté aux agents français comprenant:
      a) Au niveau de la piste:
      - l'intérieur de l'aile Nord-Est de l'aérogare délimitée sur le plan no 2     annexé;
      - la cour et la route douanières jusqu'à la frontière;
      b) Au niveau de l'arrivée, l'escalier permettant aux voyageurs de quitter     les emplacements de contrôle français "sortie de France", y compris le     dégagement au bas de l'escalier jusqu'au pilier central érigé dans     l'alignement de la paroi sud-est de la galerie passagers provenant du     pavillon no 12, et matérialisé par marquage sur le sol.
Article 3
      La zone constituée dans le centre d'aviation générale (C2) est divisée en     deux secteurs:
      1. Un secteur utilisé en commun par les agents des deux Etats comprenant     l'ensemble de l'aire de trafic délimitée sur le plan no 1 annexé.
      2. Un secteur réservé aux agents français, comprenant le local situé dans     l'angle ouest du rez-de-chaussée du bâtiment administratif.