Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : justiciables, juridictions judiciaires, professionnels.
    
Objet : extension de la compétence de cinq tribunaux de grande instance.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 27 décembre 2016 pour les tribunaux de Saint-Gaudens, Saumur et Tulle. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication pour ceux de Bourgoin-Jallieu et Moulins.
    
Notice : le décret modifie le tableau de l'annexe 6-2 au code de commerce, afin de donner compétence aux tribunaux de grande instance de Bourgoin-Jallieu, Moulins, Saint-Gaudens, Saumur et Tulle pour connaître, en application de l'article L. 610-1 du code de commerce, des procédures prévues par le livre VI du même code applicables aux personnes qui ne sont ni commerçants ni artisans. Ce décret complète ainsi les attributions conférées aux tribunaux de grande instance de Saint-Gaudens, Saumur et Tulle par le décret n° 2013-1258 du 27 décembre 2013 modifiant l'organisation judiciaire. Il confère également plénitude de juridiction au tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu afin de tirer les conséquences du décret n° 2014-395 du 9 avril 2014 qui abroge la fusion de cette juridiction avec le tribunal de grande instance de Vienne initialement prévue par le décret n° 2010-1077 du 13 septembre 2010. Il rétablit enfin la plénitude de compétence du tribunal de grande instance de Moulins pour tirer les conséquences de la décision n° 322407 du 19 février 2010 du Conseil d'Etat, annulant le décret n° 2008-1110 du 30 octobre 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance, en ce qu'il supprimait le tribunal de grande instance de Moulins.
    
Références : les dispositions du code de commerce modifiées par le présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment en son article L. 610-1 ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 25 novembre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
Publics concernés : volontaires stagiaires du service militaire volontaire, personnels militaires et volontaires techniciens, sous statut de volontaires des armées, affectés dans les formations du service militaire volontaire.
    
Objet : création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « LAGON SMV ».
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret crée un traitement automatisé de données à caractère personnel pour assurer la gestion administrative, financière et opérationnelle des volontaires stagiaires du service militaire volontaire. Ce traitement permet également le suivi des personnels militaires du ministère de la défense affectés dans les formations du service militaire volontaire.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8, 27, 28 et 38 ;
Vu la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la loi de programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense, notamment ses articles 22 et 23 ;
Vu le décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux volontariats militaires ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 5 juillet 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 25 novembre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Publics concernés : communes figurant sur la liste annexée au présent décret touchées par les intempéries exceptionnelles du 4 janvier 2016 au 30 juin 2016.
    
Objet : permettre aux collectivités territoriales et à leurs groupements de percevoir le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) l'année même de la dépense pour celles engagées dans le but de réparer les dégâts causés par les intempéries exceptionnelles.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le fonds de compensation pour la TVA ne peut être attribué que deux ans (ou un an si le bénéficiaire du fonds bénéficie du mécanisme de versement anticipé du FCTVA) après que la dépense a été réalisée. Ce délai peut être réduit à titre dérogatoire lorsque les dépenses sont engagées afin de réparer les dégâts causés par des intempéries exceptionnelles. Dans ce cas, le FCTVA peut être versé l'année même de la dépense dès lors que ces intempéries sont reconnues par décret et que l'état de catastrophe naturelle a été constaté par arrêté. Entre le 4 janvier 2016 et le 30 juin 2016, de nombreux départements ont été affectés par de telles intempéries. Le présent décret fixe la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit à attribution du FCTVA l'année même de la dépense.
    
Références : le présent décret, pris en application du III de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, du ministre de l'intérieur et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1615-2 et L. 1615-6 ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2016 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2016 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle,
Décrète :
Fait le 25 novembre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Jean-Michel Baylet
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
Publics concernés : Comité national de gestion des risques en agriculture ; comités départementaux d'expertise ; agriculteurs.
    
Objet : Comité national de gestion des risques en agriculture ; comités départementaux d'expertise ; procédure de reconnaissance des calamités agricoles.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret modifie la composition et les modalités de fonctionnement du Comité national de gestion des risques en agriculture et des comités départementaux d'expertise, qui interviennent au cours de la procédure de reconnaissance des calamités agricoles afin de renforcer leur impartialité.
    
Références : le code rural et de la pêche maritime peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site de Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et modifiant l'annexe X dudit règlement ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre 1er du titre VI de son livre III ;
Vu l'avis du Comité national de gestion des risques en agriculture en date du 15 juin 2016,
Décrète :
Fait le 25 novembre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 25 novembre 2016.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Jean-Marc Ayrault
Publics concernés : résidents ultramarins.
    
Objet : continuité territoriale.
    
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le présent décret apporte les ajustements nécessaires au dispositif de continuité territoriale afin d'assurer la poursuite de la politique de continuité territoriale entre les outre-mer et le territoire métropolitain, en ce qui concerne les frais pris en charge, d'une part, et le niveau des formations qui bénéficient du dispositif, d'autre part.
    
Références : le code des transports modifié par le présent texte peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des outre-mer,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1803-6, L. 1803-7, D. 1803-1, D. 1803-6 et D. 1803-8 ;
Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 6 septembre 2016 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 6 septembre 2016 ;
Vu l'avis du gouvernement de Polynésie française en date du 31 août 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 22 août 2016 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 22 août 2016 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 22 août 2016 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 22 août 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 22 août 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 22 août 2016 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 22 août 2016 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 22 août 2016 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 22 août 2016 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna en date du 22 août 2016,
Décrète :
Fait le 25 novembre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
Le secrétaire général,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation du secrétariat général ;
Vu la décision du 28 décembre 2015 portant délégation de signature (secrétariat général),
Décide :
Fait le 25 novembre 2016.
C. Miles
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 30-1 et 30-2 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
Vu la décision n°2015-418 du 18 novembre 2015 autorisant la SAS Société de gestion du réseau R1 (GR1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R1 ;
Vu les informations communiquées par la SAS Société de gestion du réseau R1 (GR1) ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 19 octobre 2016.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 30-1 et 30-2 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
Vu la décision n°2015-419 du 18 novembre 2015 autorisant la SAS Nouvelles télévisions numériques à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R2 ;
Vu les informations communiquées par la SAS Nouvelles télévisions numériques ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 19 octobre 2016.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Publics concernés : services de l'Etat, collectivités territoriales et leurs groupements, entreprises et particuliers.
    
Objet : modification de diverses dispositions, résultant de la recodification du livre Ier du code de l'urbanisme.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret s'inscrit dans le prolongement de l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 et du décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 qui ont emporté nouvelle codification du livre Ier du code de l'urbanisme. Il a pour objet de corriger des erreurs d'ordre matériel nées de cet exercice de recodification, d'une part, dans le code de l'urbanisme (articles 1er à 3) et, d'autre part, dans le code de la construction et de l'habitation, le code de l'environnement, le code général des collectivités territoriales et le code général des impôts (article 4).
    
Références : les dispositions du code de l'urbanisme modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 318-11 et R. 362-2 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 414-19 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 4424-6 ;
Vu le code général des impôts, notamment les articles 2 tervecies et 331 K ter de son annexe III ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 25 novembre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre du logement et de l'habitat durable,
Emmanuelle Cosse
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005 et n° 485/2008 du Conseil ;
Vu le code des assurances, notamment son article L. 122-7 ;
Vu le décret n° 2016-1612 du 25 novembre 2016 fixant pour l'année 2015 les modalités d'application de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles ;
Vu l'avis du Comité national de gestion des risques en agriculture en date du 16 mars 2016 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 29 juin 2016,
Arrêtent :
Fait le 25 novembre 2016.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 30 août 2016 (NOR : ECFE1624070A) portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 août 2016 portant création de la commune nouvelle de Péguilhan,
Arrête :
Fait le 17 novembre 2016.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le chef de bureau chargé du pilotage des emplois, des effectifs, des organisations et de la comptabilité d'analyse des coûts,
R. Rousselle
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Saligos,
Arrête :
Fait le 17 novembre 2016.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le chef de bureau chargé du pilotage des emplois, des effectifs, des organisations et de la comptabilité d'analyse des coûts,
R. Rousselle
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 août 2016 portant création de la commune nouvelle de Prinsuéjols-Malbouzon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 septembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Saint Bonnet-Laval ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Peyre en Aubrac,
Arrête :
Fait le 17 novembre 2016.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le chef de bureau chargé du pilotage des emplois, des effectifs, des organisations et de la comptabilité d'analyse des coûts,
R. Rousselle
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 26 août 2016 portant réorganisation des postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques (NOR : FCPE1623808A),
Arrête :
Fait le 18 novembre 2016.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le chef de service chargé de la stratégie, du pilotage et du budget,
A. Gardette
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le décret n° 53-251 du 27 mars 1953 relatif à des mesures de comptabilité consécutives à la suppression des budgets annexes des services industriels de la défense nationale et à l'application des dispositions des articles 22 à 26 de la loi n° 52-1402 du 30 décembre 1952 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment ses articles 14 et 132 ;
Vu le décret n° 2016-1337 du 7 octobre 2016 portant changement d'appellation de la direction de la protection et de la sécurité de la défense ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 habilitant le ministre de la défense et des anciens combattants à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2014 modifié fixant l'assignation des dépenses et des recettes de certains ordonnateurs principaux délégués de l'Etat sur des comptables principaux des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2015 modifié organisant l'exercice des attributions de l'ordonnateur principal du ministère de la défense,
Arrête :
Fait le 21 novembre 2016.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le chef de bureau,
C. Simonnet
Publics concernés : les pédicures-podologues inscrits au tableau de l'ordre, les conseils et chambres disciplinaires de l'ordre des pédicures-podologues.
    
Objet : code de déontologie des pédicures-podologues.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret procède à une mise à jour du code de déontologie des pédicures-podologues visant à mettre en conformité certaines rédactions avec des évolutions législatives ou réglementaires.
    
Références : les dispositions du code de la santé publique modifiées par le décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4322-14 et L. 4322-16 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des pédicures-podologues du 24 juin 2016 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales du 12 juillet 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 24 novembre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Publics concernés : demandeurs d'emploi.
    
Objet : délai du recours gracieux préalable applicable aux demandeurs d'emploi qui contestent le caractère indu des prestations qui leur sont réclamées par Pôle emploi.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret a pour objet de fixer le délai dans lequel le demandeur d'emploi qui conteste le caractère indu des prestations d'assurance chômage qui lui ont été versées peut former un recours gracieux préalable devant le directeur général de Pôle emploi.
    
Ce délai est fixé à deux mois à compter de la date de notification de l'indu par Pôle emploi.
    
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 119 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. Les dispositions du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-7 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5426-8-1 et L. 5426-9 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 24 novembre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri
Publics concernés : salariés employés dans les entreprises de moins de onze salariés ; organisations syndicales.
    
Objet : modification de la période du scrutin relatif à la mesure de l'audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : l'article L. 2122-10-1 du code du travail prévoit qu'en vue de mesurer l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés un scrutin, dont les dates sont fixées par décret, est organisé au niveau régional tous les quatre ans. Par application de ces dispositions, le décret du 1er septembre 2016 a fixé la période d'ouverture du vote du lundi 28 novembre au lundi 12 décembre 2016.
    
Le présent décret modifie ces dates.
    
Les électeurs de métropole pourront voter, par voie électronique ou par correspondance, du 30 décembre 2016 au 13 janvier 2017. En Martinique, en Guadeloupe, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, en Guyane, à La Réunion, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, les électeurs pourront voter, par voie électronique, du 30 décembre 2016 au 13 janvier 2017 et par correspondance du 30 décembre 2016 au 20 janvier 2017.
    
Références : le présent décret et le décret qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 222-10-1 et L. 2122-10-7 ;
Vu le décret n° 2016-1193 du 1er septembre 2016 fixant la période durant laquelle se déroule le scrutin visant à la mesure de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 21 novembre 2016,
Décrète :
Fait le 24 novembre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri
Le directeur du service national,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2012 modifié portant organisation de la direction du service national,
Décide :
Fait le 23 novembre 2016.
P. Pontiès
Publics concernés : entreprises de l'économie sociale et solidaire au sens de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.
    
Objet : calcul de l'effectif des personnes présentes dans l'entreprise pour déterminer le seuil affectant la date d'entrée en vigueur de l'obligation de présenter à l'assemblée générale annuelle des informations sur l'application du guide d'amélioration continue des bonnes pratiques des entreprises de l'économie sociale et solidaire.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire a confié au Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire l'adoption d'un guide définissant les conditions d'amélioration continue des bonnes pratiques des entreprises de l'économie sociale et solidaire.
    
La loi prévoit que les entreprises de l'économie sociale et solidaire présentent, lors de leur assemblée générale annuelle, des informations sur l'application des pratiques définies par le guide et, le cas échéant, organisent un débat sur les réalisations et les objectifs de progrès concernant ces pratiques. Cette information doit intervenir dans un délai d'au plus deux ans suivant la publication du guide pour les entreprises de moins de 250 salariés et d'au plus un an pour celles d'au moins 250 salariés.
    
Pour l'appréciation de ce seuil, le décret ajoute à l'effectif salarié, le nombre de volontaires du service civique présents dans l'entreprise, à due proportion de leur temps de présence.
    
Ce calcul est effectué sur l'effectif présent dans l'entreprise l'année précédant la date de publication du guide, soit l'année 2015, le guide ayant été publié en juin 2016.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr)
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du service national, notamment l'article L. 120-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1111-1 à L. 1111-3 ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, notamment son article 3 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire en date du 4 octobre 2016,
Décrète :
Fait le 24 novembre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Martine Pinville
Application de l'article 3 (IV) de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014.
Le directeur de l'administration pénitentiaire,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice, modifié par le décret n° 2010-1667 du 29 décembre 2010 ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2015 fixant l'organisation en sous-directions de la direction de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2015 fixant l'organisation en bureaux de la direction de l'administration pénitentiaire,
Arrête :
Fait le 23 novembre 2016.
P. Galli
Le directeur des ressources humaines,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2013-727 du 12 août 2013 portant création, organisation et attributions d'un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ;
Vu le décret du 16 octobre 2013 portant nomination du directeur des ressources humaines au secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation de la direction des ressources humaines en sous-directions et en bureaux ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2016 modifié portant délégation de signature (direction des ressources humaines),
Arrête :
Fait le 21 novembre 2016.
J. Blondel
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5132-1, L. 5132-6, L. 5132-7 et R. 5132-1 ;
Vu l'arrêté du 22 février 1990 portant inscription sur les listes I et II des substances vénéneuses définies à l'article L. 5132-6 du code de la santé publique ;
Vu l'avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 15 juin 2016 ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 10 octobre 2016,
Arrête :
Fait le 21 novembre 2016.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Choma
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles D.621-16 et D.621-20 ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2015 portant nomination des membres du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les filières d'animaux ruminants et équidés ;
Sur proposition d'une organisation professionnelle,
Arrête :
Fait le 15 novembre 2016.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur Filières agroalimentaires,
P. Duclaud
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail et notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
Vu l'arrêté du 15 mars 1988 portant extension de la convention collective de travail du 11 décembre 1987 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et de la Haute-Garonne et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l'avenant n° 67 du 31 décembre 2015 à la convention susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 22 mars 2016 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Arrête :
Fait le 16 novembre 2016.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,
M. Gomez

          Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2016/41, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail et notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2002 portant extension de la convention collective de travail du 6 mai 2002 concernant les exploitations agricoles du département du Tarn et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l'avenant n° 41 du 31 décembre 2015 à la convention susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 11 mars 2016 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Arrête :
Fait le 16 novembre 2016.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,
M. Gomez

          Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2016/41, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 29 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2016-224 du 19 février 2016 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Nancy ;
Vu la décision n° 2016-682 du 20 juillet 2016 du conseil modifiant la décision n° 2016-224 du 19 février 2016 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Nancy ;
Vu les dossiers de candidature et la liste des candidats transmise par le comité territorial de l'audiovisuel de Nancy, ainsi que l'avis du comité sur la recevabilité des demandes ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 3 novembre 2016.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
P. Gélinet
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 24 novembre 2016.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 70 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 6 février 2014 portant désignation des responsables de programme pour le ministère de l'intérieur,
Arrête :
Fait le 15 novembre 2016.
Bernard Cazeneuve
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 314-4 ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;
Vu le décret n° 2015-1801 du 29 décembre 2015 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;
Vu l'arrêté du 11 mars 2016 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement,
Arrête :
Fait le 18 novembre 2016.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité,
A. Fontana
Le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale,
Arrêtent :
Fait le 16 novembre 2016.
Le ministre de l'intérieur,
 Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources et des compétences de la police nationale,
M. Kirry
La ministre de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,
T. Le Goff
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
V. Moreau
Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 14 mai 2014 fixant la répartition des emplois éligibles à la nouvelle répartition des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire (direction générale des étrangers en France) ;
Vu l'avis du comité technique spécial de la direction générale des étrangers en France du 5 octobre 2016,
Arrête :
Fait le 17 novembre 2016.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
S. Bourron
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-16 et R. 123-43 ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2007 relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique,
Arrête :
Fait le 18 novembre 2016.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours,
B. Trévisani
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Fursac,
Arrête :
Fait le 16 novembre 2016.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le chef de bureau chargé du pilotage des emplois, des effectifs, des organisations et de la comptabilité d'analyse des coûts,
R. Rousselle
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Val d'Arry ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Valorbiquet ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2015 portant création de la commune nouvelle de Valdallière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Mézidon Vallée d'Auge ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Méry-Bissières-en-Auge ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Belle Vie en Auge ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Saint-Pierre-en-Auge ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Laize-Clinchamps ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 66-16 du 26 septembre 2016 portant création d'une commune nouvelle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 57-16 du 26 septembre 2016 portant création d'une commune nouvelle ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Val de Drôme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Caumont-sur-Aure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Creully sur Seulles ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Ponts sur Seulles ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Moulins en Bessin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2016 portant création de la commune nouvelle d'Isigny-sur-Mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Formigny La Bataille ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Thue et Mue ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Moult-Chicheboville ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2016 portant création de la commune nouvelle de Saline ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Valambray ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2016 portant création de la commune nouvelle d'Aurseulles,
Arrête :
Fait le 16 novembre 2016.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le chef de bureau chargé du pilotage des emplois, des effectifs, des organisations et de la comptabilité d'analyse des coûts,
R. Rousselle
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Malemort ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juin 2016 portant création de la commune nouvelle de Sarroux - Saint Julien ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juin 2016 portant création de la commune nouvelle d'Argentat-sur-Dordogne,
Arrête :
Fait le 16 novembre 2016.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le chef de bureau chargé du pilotage des emplois, des effectifs, des organisations et de la comptabilité d'analyse des coûts,
R. Rousselle
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Pordic,
Arrête :
Fait le 16 novembre 2016.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le chef de bureau chargé du pilotage des emplois, des effectifs, des organisations et de la comptabilité d'analyse des coûts,
R. Rousselle