1. Analyse des résultats
1.1. Sur le niveau de participation
L'article R. 433-30 du code de l'énergie dispose que les fournisseurs titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 433-1 dont la proportion de clients finals par segment de clientèle constatée au cours de l'année précédant celle de l'appel à candidatures est supérieure à 10 % en nombre de sites étaient tenus de présenter une candidature.
La CRE constate n'avoir reçu aucun dossier de fournisseur dont la part de marché en nombre de sites au cours de l'année 2021 était inférieure au seuil de 10 % indiqué précédemment.
La CRE a reçu des dossiers de candidatures pour tous les fournisseurs visés par le cahier des charges, à l'exception des Régie Gaz, Electricité de Sallanches et Régie Gaz, Electricité de Bonneville.
- Sur la zone de desserte de GRDF :
Lot des clients résidentiels
Lot des clients non résidentiels 
      

    T1 et T2
Lot des clients non résidentiels T3
Lot des clients non résidentiels 
      

    T4 et TP
3 dossiers
3 dossiers
3 dossiers
3 dossiers
- Sur la zone de desserte de REGAZ-BORDEAUX :
Lot des clients résidentiels
Lot des clients non résidentiels 
      

    T1 et T2
Lot des clients non résidentiels T3
Lot des clients non résidentiels 
      

    T4 et TP
1 dossier
2 dossiers
2 dossiers
2 dossiers
- Sur la zone de desserte de R-GDS :
Lot des clients résidentiels
Lot des clients non résidentiels 
      

    T1 et T2
Lot des clients non résidentiels T3
Lot des clients non résidentiels 
      

    T4 et TP
1 dossier
1 dossier
1 dossier
3 dossiers
- Sur la zone de desserte des gestionnaires de réseau de distribution (GRD) de moins de 100 000 clients :
GRD
Clients résidentiels
Clients non résidentiels
GreenAlp
1 dossier
2 dossiers
SYNELVA
1 dossier
1 dossier
Régie Municipale de Saint-Avold - Energis
1 dossier
1 dossier
CALEO
1 dossier
1 dossier
VIALIS
1 dossier
1 dossier
SEOLIS
-
3 dossiers
Trois Frontières Distribution Gaz
1 dossier
1 dossier
Pleudihen Distribution Gaz
1 dossier
1 dossier
GEDIA
1 dossier
1 dossier
Energies Services de Lannemezan
1 dossier
1 dossier
Energies Services de Lavaur - Pays de Cocagne
1 dossier
1 dossier
Régie Gaz, Electricité de Sallanches
Pas de candidature
Pas de candidature
Régie Gaz, Electricité de Bonneville
Pas de candidature
Pas de candidature
Energies Services occitans Ene'O Carmaux
1 dossier
1 dossier
GES - Gascogne Energies Services Aire sur Adour
1 dossier
1 dossier
SOREGIES
1 dossier
2 dossiers
Gazelec de Peronne
1 dossier
1 dossier
Energie et Services de Seyssel
1 dossier
1 dossier
Régie Municipale Multiservices de La Réole
1 dossier
1 dossier
Régies Municipales d'Electricité, de Gaz de Bazas
1 dossier
1 dossier
Gaz de Barr
1 dossier
1 dossier
Sicae de la Somme et du Cambraisis
1 dossier
1 dossier
- Pour les clients raccordés aux réseaux de transport : 3 dossiers.
1.2. Sur le niveau des majorations
La CRE rappelle que le montant maximal de la majoration est de :
- pour les sites situés sur la zone de desserte de GRDF et des GRD de plus de 100 000 clients :
- 10 €/site par mois pour les sites résidentiels T1 et T2, lors des six premiers mois ;
- 20 €/site par mois pour les sites non résidentiels T1 et T2, lors des six premiers mois ;
- 15 €/MWh pour les sites non résidentiels T3, T4 et TP ;
- pour les sites situés sur la zone de desserte des GRD de moins de 100 000 clients :
- 10 €/site par mois pour les sites résidentiels, lors des six premiers mois ;
- 25 €/MWh pour les sites non résidentiels ;
- pour les sites raccordés aux réseaux de transport :
- 15 €/MWh pour les sites non résidentiels.
La majoration s'applique au maximum pendant 12 mois.
La majorité des candidats a proposé le montant maximal de la majoration prévue dans le cahier des charges.
1.3. Sur les offres commerciales proposées
La CRE a observé que certains fournisseurs ont ajouté des durées pour les offres de secours. La mission de fourniture de secours étant prévue pour une durée de cinq ans, conformément à l'article R. 443-36 du code de l'énergie, ces conditions ne peuvent s'appliquer. La CRE n'a pas pris en compte cette contrainte dans l'analyse des dossiers de candidatures.
2. Liste des candidatures retenues par la CRE
2.1. Sur la zone de desserte de GRDF
Clients résidentiels
Clients non résidentiels T1/T2
Clients non résidentiels T3
Clients non résidentiels T4/TP
EDF
ENGIE
ENGIE
ENGIE
2.2. Sur la zone de desserte des GRD de plus de 100 000 clients
GRD
Clients résidentiels
Clients non résidentiels T1/T2
Clients non résidentiels T3
Clients non résidentiels T4/TP
REGAZ BORDEAUX
Gaz de Bordeaux
Gaz de Bordeaux
Gaz de Bordeaux
Gaz de Bordeaux
R-GDS
ES Energies Strasbourg
ES Energies Strasbourg
ES Energies Strasbourg
ES Energies Strasbourg
2.3. Sur la zone de desserte des GRD de moins de 100 000 clients
GRD
Clients résidentiels
Clients non résidentiels
SYNELVA
Synelva
Synelva
Régie Municipale de Saint-Avold - Energis
Energis
Energis
CALEO
Caleo
Caleo
VIALIS
Vialis
Vialis
Trois Frontières Distribution Gaz
Regiongaz
Regiongaz
Pleudihen Distribution Gaz
Regiongaz
Regiongaz
GEDIA
Gedia
Gedia
Energies Services de Lannemezan
Energies Services Lannemazan
Energies Services Lannemazan
Energies Services de Lavaur - Pays de Cocagne
ESL
ESL
Régie Gaz, Electricité de Sallanches
Infructueux
Infructueux
Régie Gaz, Electricité de Bonneville
Infructueux
Infructueux
Energies Services occitans Ene'O Carmaux
Energies Services Occitans- ENE'O
Energies Services Occitans- ENE'O
GES - Gascogne Energies Services Aire sur Adour
Gascogne Energies Services
Gascogne Energies Services
Gazelec de Peronne
Gazelec
Gazelec
Energie et Services de Seyssel
Energie et Services de Seyssel
Energie et Services de Seyssel
Régie Municipale Multiservices de La Réole
Régie Municipale Multiservices de La Réole
Régie Municipale Multiservices de La Réole
Régies Municipales d'Electricité, de Gaz de Bazas
Régies Municipales d'Electricité, de Gaz de Bazas
Régies Municipales d'Electricité, de Gaz de Bazas
Gaz de Barr
Gaz de Barr
Gaz de Barr
Sicae de la Somme et du Cambraisis
Proxelia
Proxelia
2.4. Pour les sites raccordés aux réseaux de transport
Sites raccordés aux réseaux de transport
ENGIE
Décision de la CRE
La CRE adopte le rapport de synthèse de l'instruction des dossiers déposés lors de la période de candidature, ci-annexé.
La présente délibération sera transmise à la ministre de la transition énergétique, complétée des annexes suivantes :
- la liste des candidatures conformes et celle des candidatures non conformes assortie des motifs de non-conformité retenus ;
- le classement des candidatures avec le détail des notes ;
- la liste des candidatures que la CRE propose de retenir ;
- le rapport de synthèse.
La CRE souhaite que les fournisseurs de secours par zone de desserte et par lot soient désignés par arrêté dans les meilleurs délais.
Des versions non confidentielles du rapport et de la délibération seront publiées sur le site internet de la CRE.