Publics concernés : départements et collectivités d'outre-mer, Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).
    
Objet : définition des modalités de répartition, de versement et de contrôle de l'utilisation de concours de la CNSA.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à la date de sa publication.
    
Notice : le décret fixe les modalités d'attribution aux départements des crédits de la seconde part du concours relatif à l'allocation personnalisée d'autonomie, ainsi que le montant prévisionnel de la part de chaque département au titre des années 2016, 2017 et 2018.
    
Il précise également les modalités de calcul des deux nouveaux concours créés par la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement au titre de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie, ainsi que leurs modalités de versement et le cas échéant de plafonnement et de suspension, au vu des dépenses effectivement réalisées par le département et des informations sur l'activité de la conférence et l'utilisation des concours transmises par le département à la CNSA.
    
Enfin, il précise les modalités de calcul des concours relatifs à l'APA et la prestation de compensation du handicap versés aux Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
    
Références : le présent décret est pris en application des articles 5, 55 et 85 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement. Le code de l'action sociale et des familles, modifié par le présent décret, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 14-10-5, L. 14-10-6 et L. 14-10-7 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 6122-25 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 821-1 et L. 821-2 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, notamment ses articles 5, 49 et 55 ;
Vu le décret n° 2008-721 du 21 juillet 2008 autorisant une enquête nationale portant sur les handicaps et la santé ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 janvier 2016 ;
Vu l'avis du Comité national des retraités et des personnes âgées en date du 15 janvier 2016 ;
Vu l'avis du Comité des finances locales en date du 27 janvier 2016 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 27 janvier 2016 ;
Vu la saisine des conseils territoriaux de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 31 décembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 26 février 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert