Art. 100. -  La loi no 84-46 du 24 janvier 1984 précitée est ainsi modifiée     :
      A. - L'article 19 et ainsi rédigé :
      << Art. 19. -  I. - Le retrait d'agrément est prononcé par le Comité des     établissements de crédit et des entreprises d'investissement soit à la     demande de l'établissement de crédit, soit d'office, lorsque l'établissement     ne remplit plus les conditions auxquelles l'agrément est subordonné,
     lorsqu'il n'a pas fait usage de son agrément dans un délai de douze mois ou     lorsqu'il n'exerce plus son activité depuis au moins six mois.
      << II. - Le retrait d'agrément prend effet à l'expiration d'une période dont     la durée est déterminée par le Comité des établissements de crédit et des     entreprises d'investissement.
      << III. - Pendant cette période :
      << - l'établissement de crédit demeure soumis au contrôle de la Commission     bancaire et, le cas échéant, du Conseil des marchés financiers. La Commission     bancaire peut prononcer à son encontre les sanctions disciplinaires prévues à     l'article 45, y compris la radiation ;
      << - l'établissement ne peut effectuer que les opérations de banque et de     services d'investissement strictement nécessaires à l'apurement de sa     situation et doit limiter les autres activités mentionnées aux articles 5 à 7     ;
      << - il ne peut faire état de sa qualité d'établissement de crédit qu'en     précisant que son agrément est en cours de retrait.
      << IV. - Les fonds reçus du public mentionnés à l'article 2, dans la mesure     où ils ne peuvent être reçus à titre habituel que par un établissement de     crédit ainsi que les titres émis par cet établissement qui ne sont pas     négociables sur un marché réglementé, sont remboursés par l'établissement à     leur échéance ou, si cette échéance est postérieure à l'expiration de la     période mentionnée au II ci-dessus, à la date fixée par le Comité des     établissements de crédit et des entreprises d'investissement. Au terme de     cette période, l'entreprise perd la qualité d'établissement de crédit et doit     avoir changé sa dénomination sociale. Les opérations de banque autres que la     réception de fonds publics que l'entreprise a conclues ou s'est engagée à     conclure avant la décision de retrait d'agrément peuvent être menées à leur     terme.
      << V. - Tout établissement de crédit ayant décidé sa dissolution anticipée     avant le terme de la période mentionnée au II ci-dessus demeure soumis,
     jusqu'à la clôture de sa liquidation, au contrôle de la Commission bancaire,     qui peut prononcer les sanctions disciplinaires prévues à l'article 45, y     compris la radiation. Il ne peut faire état de sa qualité d'établissement de     crédit qu'en précisant qu'il est en liquidation. >>      B. - Il est inséré, après l'article 19, deux articles 19-1 et 19-2 ainsi     rédigés :
      << Art. 19-1. -  La radiation d'un établissement de crédit de la liste des     établissements de crédit agréés peut être prononcée à titre de sanction     disciplinaire par la Commission bancaire.
      << La radiation entraîne la liquidation de la personne morale, lorsque     celle-ci a son siège social en France. Dans le cas des succursales     d'établissements ayant leur siège hors de l'Espace économique européen, la     radiation entraîne la liquidation des éléments du bilan et du hors-bilan de     la succursale. Afin de préserver les intérêts de la clientèle, la Commission     bancaire peut reporter la liquidation au terme d'un délai qu'elle fixe.
      << Tout établissement qui a fait l'objet d'une radiation demeure soumis au     contrôle de la Commission bancaire jusqu'à la clôture de la liquidation. Il     ne peut effectuer que les opérations strictement nécessaires à l'apurement de     sa situation. Il ne peut faire état de sa qualité d'établissement de crédit     qu'en précisant qu'il a fait l'objet d'une mesure de radiation.
      << Art. 19-2. -  Le Comité de la réglementation bancaire et financière     précise les conditions d'application des articles 19 et 19-1. Il fixe     notamment les modalités selon lesquelles :
      << - les décisions de retrait d'agrément et de radiation sont portées à la     connaissance du public ;
      << - la cession des créances résultant des opérations de crédit mentionnées     à l'article 3 est opposable aux tiers par l'accord écrit du débiteur ou, à     défaut, par décision de la Commission bancaire ;
      << - les plans et comptes d'épargne-logement, les livrets d'épargne     d'entreprises, les plans et livrets d'épargne populaire, les plans d'épargne     en actions ainsi que les engagements par signature peuvent être transférés,
     sans préjudice des droits des titulaires ou bénéficiaires, à un ou plusieurs     autres établissements de crédit ;
      << - les instruments financiers inscrits en compte auprès de l'établissement     peuvent être transférés chez un autre prestataire de services     d'investissement ou chez la personne morale émettrice ;
      << - les opérations prévues aux articles 5 à 7 de la présente loi sont     limitées. >>      C. - A l'article 46, les mots : << cesse d'être agréé >> sont remplacés par     les mots : << a fait l'objet d'une mesure de radiation >>.
      D. - Au troisième alinéa de l'article 52-1, après les mots : << le retrait     de leur agrément >>, sont ajoutés les mots : << ou leur radiation >>.
      E. - Il est inséré, après l'article 100-1, un article 100-2, ainsi rédigé :    
      << Art. 100-2. -  Les établissements de crédit dont l'agrément a été retiré     par le Comité des établissements de crédit avant l'entrée en vigueur de la     loi no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières     perdent leur qualité d'établissement de crédit à l'expiration d'un délai de     six mois à compter de cette date. Toutefois, si, dans ce délai, la Commission     bancaire constate que certains de ces établissements sont encore débiteurs de     fonds reçus du public, les dispositions des II à V de l'article 19 leur sont     applicables dans des conditions fixées par le Comité de la réglementation     bancaire et financière.
      << Les établissements de crédit dont l'agrément a été retiré par la     Commission bancaire avant l'entrée en vigueur de la loi no 96-597 du 2     juillet 1996 de modernisation des activités financières sont soumis aux     dispositions des articles 19-1 et 19-2 de la présente loi. La Commission     bancaire fixe la date de la liquidation de la personne morale. >>