Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
Vu le règlement (CE) n° 847/96 du Conseil du 6 mai 1996 établissant les conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux admissibles des captures et quotas ;
Vu le règlement (CE) n° 2347/2002 du Conseil du 16 décembre 2002 établissant des conditions spécifiques d'accès aux pêcheries des stocks d'eau profonde et fixant les exigences y afférentes ;
Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 847/96, (CE) n° 2371/2002, (CE) n° 811/2004, (CE) n° 768/2005, (CE) n° 2115/2005, (CE) n° 2166/2005, (CE) n° 388/2006, (CE) n° 509/2007, (CE) n° 676/2007, (CE) n° 1098/2007, (CE) n° 1300/2008, (CE) n° 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1627/94 et (CE) n° 1966/2006 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil ;
Vu le règlement (CE) n° 1367/2014 du Conseil du 15 décembre 2014 établissant, pour 2015 et 2016, les possibilités de pêche ouvertes aux navires de l'Union européenne pour certains stocks de poissons d'eau profonde ;
Vu le règlement (UE) n° 2016/72 du Conseil du 22 janvier 2016 établissant, pour 2016, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union ;
Vu le livre IX du code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins du 21 juillet 2016,
Arrête :
Fait le 7 septembre 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture,
F. Gueudar-Delahaye
Publics concernés : personnes physiques et sociétés en nom collectif exploitant un débit de tabac.
    
Objet : exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés.
    
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française
      .
    
Notice : le présent arrêté a pour objet d'adapter les dispositions réglementaires relatives à la signalétique des débits de tabac à celles de l'article L. 3512-4 du code de la santé publique, modifié par l'ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 568 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 581-3 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3512-4 ;
Vu l'ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés, notamment son article 25,
Arrêtent :
Fait le 6 septembre 2016.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 modifiée relative au remboursement de la dette sociale, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2016-110 du 4 février 2016 relatif au transfert à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse à effectuer en 2016, notamment son article 4 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du jeudi 8 septembre 2016 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du mardi 6 septembre 2016 ;
Vu la saisine du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 29 août 2016,
Arrêtent :
Fait le 14 septembre 2016.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J.-F. Juéry
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
J. Bosredon
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J.-F. Juéry
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 20 ;
Vu décret n° 94-1015 du 23 novembre 1994 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des classes préparatoires aux grandes écoles organisées dans les lycées relevant des ministres chargés de l'éducation, de l'agriculture et des armées ;
Vu le décret n° 2005-631 du 30 mai 2005 modifié portant statut particulier du corps des ingénieur(e)s des travaux publics de l'Etat, notamment son article 6 (1°) ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 10 février 1995 modifié définissant la nature des classes composant les classes préparatoires scientifiques aux grandes écoles ;
Vu l'arrêté du 10 février 1995 modifié fixant l'organisation générale des études et les horaires des classes préparatoires scientifiques aux grandes écoles, accessibles aux titulaires d'un baccalauréat ou d'un titre admis en équivalence ou d'une dispense,
Arrêtent :
Fait le 31 août 2016.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Pour la ministre et par délégation :
Le chargé de la sous-direction du recrutement et de la mobilité par intérim,
R. Courret
La ministre de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,
T. Le Goff
Publics concernés : Imprimerie nationale, préfectures, exploitants et conducteurs VTC, conducteurs de taxis, conducteurs de véhicules motorisés à deux ou trois roues.
    
Objet : modification de la liste des documents relevant du monopole de l'Imprimerie nationale.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à une date fixée par arrêté, au plus tard le 1er juillet 2017.
    
Notice : en application de l'article R. 3122-8 du code des transports, une signalétique distinctive doit être obligatoirement apposée sur les véhicules des exploitants de voitures de transport avec chauffeur (VTC).
    
Afin de la rendre infalsifiable, elle doit avoir recours à des techniques d'impression codifiées. La production et la délivrance de cette nouvelle signalétique aux exploitants de VTC sont confiées à l'Imprimerie nationale, seule autorisée à réaliser ce type de document sécurisé.
    
De plus, aux fins de sécurisation de la production et de la diffusion de la carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur (VTC), de la carte professionnelle de conducteur de taxi et de la carte professionnelle de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues, la production et la délivrance aux conducteurs de ces trois cartes sont également confiées à l'Imprimerie nationale.
    
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3121-10, L. 3122-8, L. 3123-2-1, R. 3120-6, R. 3121-16, R. 3122-8, R. 3122-12, R. 3123-1 et R. 3124-6 ;
Vu la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 modifiée relative à l'Imprimerie nationale, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2006-1436 du 24 novembre 2006 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale ;
Vu le décret n° 2010-1182 du 7 octobre 2010 modifié relatif à l'impression par l'Imprimerie nationale de documents relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;
Vu les avis du 19 juillet 2016 et du 22 juillet 2016 de M. Emmanuel Constans, personnalité indépendante consultée en application du décret n° 2006-1436 du 24 novembre 2006 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale,
Décrète :
Fait le 15 septembre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-468 du 28 mars 2007 modifié portant statut particulier des enseignants de l'Institut Mines-Télécom ;
Vu l'avis conforme de la ministre de la fonction publique et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 19 août 2016,
Arrête :
Fait le 9 septembre 2016.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines, adjointe au secrétaire général,
I. Braun-Lemaire
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 593-1, L. 593-2 et L. 593-35 ;
Vu le code de la défense, notamment son article R.* 1333-51 ;
Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, notamment ses articles 47 et 49 ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 2009 portant création de deux installations individuelles dans le périmètre de l'installation nucléaire de base secrète de l'établissement AREVA NC de Pierrelatte ;
Vu la décision du 20 juillet 2016 du Premier ministre modifiant la décision du 27 novembre 1991 classant secrètes certaines installations nucléaires de base intéressant la défense nationale ;
Vu le courrier de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 août 2016 transmettant la déclaration d'AREVA NC du 4 août 2016 de l'installation nucléaire de base « Parcs uranifères du Tricastin » référencée TRICASTIN-2016-012088-D3SE/SUR en vue de son enregistrement,
Arrête :
           Fait le 7 septembre 2016.
           Pour la ministre et par délégation :
           Le directeur général de la prévention des risques,
           M. Mortureux
           (1) Ce plan peut être consulté :         
– au siège de l’Autorité de sûreté nucléaire, 15, rue Louis-Lejeune, 92120 Montrouge; 
– à la division territoriale de l’Autorité de sûreté nucléaire, 5, place Jules-Ferry, 69006 Lyon; 
– à la préfecture de la Drôme, 3, boulevard Vauban, 26000 Valence.
Publics concernés : usagers de la route, autorités chargées des services de la voirie, forces de l'ordre.
    
Objet : expérimentation d'un dispositif de ligne d'alertes tactiles.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : l'arrêté autorise l'utilisation à titre expérimental d'un dispositif innovant de ligne d'alertes audio-tactiles des usagers en rive droite de chaussées et en axe, sur les routes départementales nos 6, 87 A, 117 et 633, dans le département de la Haute-Garonne. L'objectif de l'expérimentation est de tester ce dispositif qui vise à prévenir les sorties de chaussée par la droite, ou le franchissement d'axe médian.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment son article R. 119-10 ;
Considérant que le dispositif de ligne d'alertes tactiles constitue un équipement routier au sens du 1° de l'article R. 111-1 du code de la voirie routière ;
Considérant qu'il n'existe aucune réglementation régissant actuellement l'utilisation d'un dispositif de ligne d'alertes audio-tactiles et qu'il convient de l'expérimenter avant de décider de son éventuelle réglementation,
Arrête :
Fait le 7 septembre 2016.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des infrastructures de transport,
C. Bouchet
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public ;
Vu le décret n° 85-801 du 30 juillet 1985 modifié relatif au statut et au fonctionnement de l'Union des groupements d'achats publics ;
Vu le décret n° 85-834 du 6 août 1985 relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales et modifiant le décret n° 59-587 du 29 avril 1959 modifié ;
Vu le décret du 6 juillet 2016 portant nomination au conseil d'administration de l'Union des groupements d'achats publics ;
Sur la proposition du conseil d'administration de l'Union des groupements d'achats publics en date du 9 septembre 2016 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 15 septembre 2016.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le décret du 25 août 2014 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 août 2016 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 1er septembre 2016 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 13 septembre 2016.
Michel Sapin
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ;
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 133-3 et R.* 134-3 ;
Vu le décret du 7 juillet 2016 portant nomination, au premier tour intérieur, d'une conseillère d'Etat (Mme Nathalie Escaut) ;
Vu l'avis de la commission consultative rendu le 18 février 2016 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 15 septembre 2016.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la lettre du 6 septembre 2016 par laquelle le vice-président du Conseil d'Etat a émis un avis favorable à cette nomination ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 15 septembre 2016.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 121-4 ;
Vu l'avis du vice-président du Conseil d'Etat en date du 6 septembre 2016 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 15 septembre 2016.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ;
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 133-3 et R.* 134-3 ;
Vu le décret en date du 15 septembre 2016 portant nomination, au tour extérieur, d'un conseiller d'Etat - M. WEIL (François) ;
Vu l'avis de la commission consultative rendu le 18 février 2016 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 15 septembre 2016.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu le code de l'éducation ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 15 septembre 2016.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 15 septembre 2016.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'interieur,
Vu la Constitution, notamment ses articles 13 et 72 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 15 septembre 2016.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne,
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1002 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret n° 97-33 du 13 janvier 1997 ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant de cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 2016 portant modification de l'arrêté du 7 octobre 2011 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne ;
Vu la décision 2016-P-006 du 15 avril 2016 portant cessation de fonctions du régisseur d'avances ;
Vu la décision n° 2016-P-007 du 15 avril 2016 portant nomination d'un régisseur intérimaire,
Décide :
Fait à Paris, le 15 septembre 2016.
C. Coppolani
Fait à Paris, le 2 janvier 2017 en 5 exemplaires.
Pour l'Etat :
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le commissaire général à l'investissement,
L. Schweitzer
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Thierry Mandon
Pour l'Agence nationale de la recherche :
Le président-directeur général,
M. Matlosz

        (1) Décisions 2013-FNV-04 du 13 novembre 2013, 2013-FNV-05 du 26 novembre 2013, 2014-FNV-01 du 12 mars 2013 et 2016-FSPI-01 du 15 janvier 2016.
Le collège de l'Autorité des marchés financiers,
Vu la Constitution, notamment son article 73 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 621-5 I°, L. 621-5-1 et R. 621-9 ;
Vu la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises, notamment son article 30 modifié ;
Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, notamment son article 87 modifié ;
Vu le décret n° 85-295 du 1er mars 1985 pris pour l'application de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises, notamment son article 33 ;
Vu le décret n° 2003-1109 du 21 novembre 2003 relatif à l'Autorité des marchés financiers, notamment son article 48 ;
Vu le décret n° 2007-611 du 26 avril 2007 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la commission de déontologie, notamment son titre Ier ;
Vu le décret du 1er août 2012 portant nomination du président de l'Autorité des marchés financiers ;
Vu le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;
Vu l'avis relatif à la composition du collège de l'Autorité des marchés financiers publié au Journal officiel du 3 janvier 2017,
Décide :
Fait à Paris, le 5 janvier 2017.
Pour le collège :
Le président,
G. Rameix
Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 593-1, L. 593-2 et L. 593-35 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R.* 1333-40, R.* 1333-47, R.* 1333-48 et R.* 1333-51 ;
Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, notamment ses articles 47 et 49 ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 2009 portant création de deux installations individuelles dans le périmètre de l'installation nucléaire de base secrète de l'établissement AREVA NC de Pierrelatte ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 2016 fixant le périmètre de l'installation nommée Parcs uranifères du Tricastin, exploitée par AREVA NC sur le site du Tricastin situé sur le territoire des communes de Pierrelatte et de Saint-Paul-Trois-Châteaux (département de la Drôme) ;
Vu la décision modifiée du Premier ministre du 27 novembre 1991 classant secrètes certaines installations nucléaires de base intéressant la défense nationale ;
Vu la décision du 20 juillet 2016 du Premier ministre, modifiant la décision du 27 novembre 1991 classant secrètes certaines installations nucléaires de base intéressant la défense nationale ;
Vu la décision du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités nucléaires intéressant la défense (DSND) autorisant la poursuite d'exploitation DSND-PEX n° 2010-03 de l'installation individuelle P50 du 17 février 2010 ;
Vu la déclaration transmise par AREVA NC le 4 août 2016 à l'Autorité de sûreté nucléaire en vue de l'enregistrement de l'installation nucléaire de base dénommée Parcs uranifères du Tricastin ;
Considérant que l'installation Parcs uranifères du Tricastin, relevant précédemment du régime des installations et activités nucléaires intéressant la défense, a été déclassée par la décision du 20 juillet 2016 susvisée, qu'elle a fait l'objet, par son exploitant, de la déclaration du 4 août 2016 susvisée et que la ministre chargée de la sûreté nucléaire a défini son périmètre par l'arrêté du 7 septembre 2016 susvisé ;
Considérant que les conditions sont ainsi remplies pour que l'ASN procède à l'enregistrement de cette installation en tant qu'installation nucléaire de base en application de l'article 49 du décret du 2 novembre 2007 susvisé ;
Considérant que les dispositions réglementant l'installation lorsqu'elle était classée restent applicables aussi longtemps que de nouvelles dispositions prises au titre du décret du 2 novembre 2007 susvisé ne s'y substituent pas,
Décide :
Fait à Montrouge, le 1er décembre 2016.
P.-F. Chevet
Le collège de l'Autorité des marchés financiers,
Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 621-2 I et III, L. 621-5, L. 621-15 I et R. 621-3,
Vu le décret du 1er août 2012 portant nomination de M. Gérard Rameix président de l'Autorité des marchés financiers,
Vu l'avis du 3 janvier 2017 relatif à la composition du Collège de l'Autorité des marchés financiers,
Décide :
Fait à Paris, le 5 janvier 2017.
Pour le collège :
Le président,
G. Rameix
Le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes,
Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2007-227 du 13 mars 2007 du conseil, reconduite par la décision n° 2011-RE-59 du 27 octobre 2011 portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Variation programme Océane ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011, modifiée par la délibération n° 2015-25 du 28 juillet 2015, du conseil fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la délibération du comité territorial de l'audiovisuel de Rennes en date du 21 mars 2016 publiée au Journal officiel le 10 mai 2016 ;
Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes et la SAS Info Son Trégor ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Rennes, le 17 octobre 2016.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes :
Le président,
J.-J. Louis
Publics concernés : gestionnaires de flottes de véhicules de l'Etat et de ses établissements publics, de collectivités territoriales et de leurs groupements, des entreprises nationales ; loueurs de véhicules automobiles ; Syndicat des transports d'Ile-de-France ; métropole de Lyon ; exploitants de taxis et exploitants de voitures de transport avec chauffeur.
    
Objet : conditions d'application des obligations d'achat ou d'utilisation de véhicules à faibles émissions.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : les articles L. 224-7 à L. 224-8 du code de l'environnement, créés par l'article 37 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, définissent des obligations d'achat ou d'utilisation de véhicules à faibles émissions par l'Etat et ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les entreprises nationales lors du renouvellement de leur flotte. Par ailleurs, ce même article 37 définit également des objectifs d'achats de véhicules à faibles émissions pour les loueurs de véhicules et les exploitants de taxis lors du renouvellement de leur flotte. Le présent décret définit les conditions d'application de ces obligations.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 37 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 141-5 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 224-7 à L. 224-9 et le livre II de sa partie réglementaire ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 318-1 et R. 311-1 ;
Vu le code des transports, notamment son livre Ier et son article L. 2142-1 ;
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment les VI et VII de son article 37 ;
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, notamment son article 31 ;
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, notamment son article 96 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 juillet 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 11 janvier 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
Le Premier ministre,
Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, et notamment son article 8, tel que modifié par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ;
Vu la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 ;
Vu le décret du 13 décembre 2016 portant délégation de signature (Commissariat général à l'investissement) ;
Vu la convention du 12 décembre 2014 entre l'Etat et FranceAgriMer relative au programme d'investissements d'avenir (action « Projets agricoles et agroalimentaires d'avenir »),
Arrête :
Fait le 20 décembre 2016.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le commissaire général à l'investissement,
L. Schweitzer
(1) Le cahier des charges est consultable sur les sites internet de FranceAgriMer, du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, et sur le site des Investissements d'avenir : http://www.gouvernement.fr/investissements-d-avenir-cgi.
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 131-14 et R. 131-25 ;
Vu l'arrêté (NOR : VJSV1700226A) du 31 décembre 2016 accordant la délégation prévue à l'article L. 31-14 du code du sport ;
Vu l'avis du Comité paralympique et sportif français en date du 12 décembre 2016 ;
Vu l'avis du Comité national olympique et sportif français en date du 15 décembre 2016,
Arrête :
Fait le 31 décembre 2016.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des sports,
L. Lefèvre
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 131-14 et R. 131-25 ;
Vu l'avis du Comité paralympique et sportif français en date du 12 décembre 2016 ;
Vu l'avis du Comité national olympique et sportif français en date du 15 décembre 2016,
Arrête :
Fait le 31 décembre 2016.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des sports,
L. Lefèvre
Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire,
Vu le décret du 6 décembre 2016 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 6 décembre 2016 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 2016 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire,
Arrête :
Fait le 4 janvier 2017.
Jean-Marc Todeschini
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 131-14 et R. 131-25 ;
Vu l'arrêté (NOR : VJSV1700226A) du 31 décembre 2016 accordant la délégation prévue à l'article L.131-14 du code du sport ;
Vu l'arrêté (NOR : VJSV1700230A) du 31 décembre 2016 accordant la délégation prévue à l'article L.131-14 du code du sport ;
Vu l'avis du Comité paralympique et sportif français en date du 12 décembre 2016 ;
Vu l'avis du Comité national olympique et sportif français en date du 15 décembre 2016,
Arrête :
Fait le 31 décembre 2016.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des sports,
L. Lefèvre
Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire,
Vu le décret du 6 décembre 2016 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 6 décembre 2016 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 4 janvier 2017.
Jean-Marc Todeschini
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le décret du 6 décembre 2016 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 6 décembre 2016 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 2016 portant nomination au cabinet de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Arrête :
Fait le 6 janvier 2017.
Marisol Touraine
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu la directive 2014/68/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V de son livre V ;
Vu le décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression, notamment son article 21 ;
Vu la demande présentée par le LNE en date du 1er décembre 2016 ;
Vu l'avis de la Commission centrale des appareils à pression en date du 5 décembre 2016,
Arrête :
Fait le 3 janvier 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des risques accidentels,
N. Chantrenne
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu la directive 2014/68/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression ;
Vu la directive 2014/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché des récipients à pression simples ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V de son livre V ;
Vu le décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression, notamment son article 21 ;
Vu l'arrêté du 10 mars 1986 modifié relatif à la certification CEE ou CE des appareils à pression ;
Vu l'arrêté du 15 mars 2000 modifié relatif à l'exploitation des équipements sous pression ;
Vu l'arrêté du 8 août 2013 portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de vapeur ou d'eau surchauffée ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2015 relatif aux organismes habilités à réaliser les évaluations de la conformité et les opérations de suivi en service des produits et équipements à risques ;
Vu la demande présentée par l'ASAP en date du17 novembre 2016 ;
Vu l'avis de la Commission centrale des appareils à pression en date du 5 décembre 2016,
Arrête :
Fait le 3 janvier 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des risques accidentels,
N. Chantrenne
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu la directive 2014/68/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression ;
Vu la directive 2014/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché des récipients à pression simples ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V de son livre V ;
Vu le décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression, notamment son article 21 ;
Vu l'arrêté du 10 mars 1986 modifié relatif à la certification CEE ou CE des appareils à pression ;
Vu l'arrêté du 15 mars 2000 modifié relatif à l'exploitation des équipements sous pression ;
Vu l'arrêté du 8 août 2013 portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de vapeur ou d'eau surchauffée ;
Vu l'arrêté 1er juillet 2015 relatif aux organismes habilités à réaliser les évaluations de la conformité et les opérations de suivi en service des produits et équipements à risques ;
Vu la demande présentée par l'APAVE en date du 30 novembre 2016 ;
Vu l'avis de la Commission centrale des appareils à pression en date du 5 décembre 2016,
Arrête :
Fait le 3 janvier 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des risques accidentels,
N. Chantrenne
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu la directive 2014/68/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression ;
Vu la directive 2014/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché des récipients à pression simples ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V de son livre V ;
Vu le décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression, notamment son article 21 ;
Vu l'arrêté du 10 mars 1986 modifié relatif à la certification CEE ou CE des appareils à pression ;
Vu l'arrêté du 15 mars 2000 modifié relatif à l'exploitation des équipements sous pression ;
Vu l'arrêté du 8 août 2013 portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de vapeur ou d'eau surchauffée ;
Vu l'arrêté 1er juillet 2015 relatif aux organismes habilités à réaliser les évaluations de la conformité et les opérations de suivi en service des produits et équipements à risques ;
Vu la demande présentée par le Bureau Veritas en date du 6 octobre 2016 ;
Vu l'avis de la Commission centrale des appareils à pression en date du 5 décembre 2016,
Arrête :
Fait le 3 janvier 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des risques accidentels,
N. Chantrenne
Publics concernés : armateurs, plaisanciers et fabricants de radeaux.
    
Objet : renouvellement d'un agrément d'une station de révision de radeaux de sauvetage.
    
Entrée en vigueur : au lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
    
Notice : en application de la division 333, les stations effectuant les révisions des radeaux de sauvetage doivent être agréées par l'administration.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Legifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;
Vu la demande en date du 21 septembre 2016 ;
Vu le rapport de visite du centre de sécurité des navires Antilles-Guyane en date du 1er décembre 2015,
Sur proposition du directeur des affaires maritimes,
Arrête :
Fait le 4 janvier 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes,
T. Coquil
Publics concernés : l'Etat, ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements, le Syndicat des transports d'Ile-de-France et la métropole de Lyon.
    
Objet : ce décret fixe les critères définissant les autobus et autocars à faibles émissions prévus par l'article 37 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : afin d'améliorer la qualité de l'air, la loi de transition énergétique pour la croissance verte impose que lors du renouvellement d'une flotte de plus de vingt véhicules de transport en commun, un pourcentage minimal des véhicules ainsi renouvelés soit formé de véhicules à faibles émissions. Ce décret précise les critères à respecter par ces véhicules à faibles émissions selon les usages, les territoires dans lesquels ils circulent et les capacités locales d'approvisionnement en source d'énergie.
    
Références : le présent décret, qui est pris pour l'application de l'article 37 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le règlement (CE) 595/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur et des moteurs au regard des émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro VI) et à l'accès aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules, et modifiant le règlement (CE) n° 715/2007 et la directive 2007/46/CE, et abrogeant les directives 80/1269/CEE, 2005/55/CE et 2005/78/CE ;
Vu la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 modifiée établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des équipements et des entités techniques destinés à ces véhicules ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 221-2, L. 222-4 et L. 224-8 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1214-3, L. 1231-1, L. 1231-2, L. 1241-1, L. 3111-1 à L. 3111-6 et L. 3111-11 ;
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et notamment son article 37,
Décrète :
Fait le 11 janvier 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
Publics concernés :
    
Pour les véhicules à faibles émissions :
    
- gestionnaires de flottes de véhicules :
    
- de l'Etat et de ses établissements publics ;
    
- de collectivités territoriales et de leurs groupements ;
    
- des entreprises nationales ;
    
- loueurs de véhicules automobiles ;
    
- exploitants de taxis et exploitants de voitures de transport avec chauffeur.
    
Pour les véhicules à très faibles émissions :
    
- collectivités territoriales et leurs groupements ;
    
- autorités chargées de la police de la circulation et du stationnement ;
    
- concessionnaires d'autoroute.
    
Objet : définition des véhicules à faibles et très faibles émissions de moins de 3,5 tonnes au sens de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le présent décret définit les critères de définition des véhicules automobiles à faibles et très faibles émissions de moins de 3,5 tonnes.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 37 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) ;
Vu la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 224-6 à L. 224-8 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 318-1 et R. 311-1 ;
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment son article 37 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 21 juillet 2016 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 7 au 27 juillet 2016, en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement,
Décrète :
Fait le 11 janvier 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal