Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Au sens du présent arrêté :
- un « véhicule » est un véhicule neuf de catégorie internationale N ou O, au sens de l'article 4 du règlement (UE) n° 2018/858 susvisé ;
- un « véhicule destiné à un usage spécial » est un véhicule défini à l'annexe XII de l'arrêté du 19 juillet 1954 modifié susvisé ;
- le « service chargé des réceptions des véhicules » est le service visé à l'article 2 de l'arrêté du 19 juillet 1954 modifié susvisé ;
- un « opérateur qualifié » est un industriel de la profession du carrossage des véhicules pouvant justifier d'une assurance garantissant sa responsabilité civile pour les risques inhérents au carrossage des véhicules, répondant aux conditions fixées à l'article 4 du présent arrêté, et en conséquence qualifié pour signer et délivrer des procès-verbaux de contrôle de conformité initial pour les véhicules carrossés ou aménagés sous sa responsabilité. Cet industriel est inscrit sous le numéro 29.10Z ou 29.20Z du code NAF (Nomenclature d'Activités Française) ou C29-1 ou C29-2 du code NACE (Nomenclature statistique des Activités économiques dans la Communauté Européenne).
- un « opérateur qualifié VUL » est un opérateur qualifié qui réalise des carrossages sur des véhicules N1, O1 ou O2 ;
- un « opérateur qualifié PL » est un opérateur qualifié qui réalise des carrossages sur des véhicules N2, N3, O3 ou O4 ;
- un « opérateur qualifié aménageur » est un opérateur qualifié qui réalise des aménagements intérieurs ou extérieurs ou des modifications de la zone de chargement sur des véhicules ;
- le « carrossage » désigne :
a) Soit l'aménagement d'un véhicule destiné à un usage spécial ;
b) Soit l'opération de pose d'une carrosserie sur un véhicule incomplet ou sur un véhicule complet dans le cas de l'aménagement d'une carrosserie « Fourgon » en « Fourgon à température dirigée ».
- l'« aménagement » désigne l'aménagement intérieur ou extérieur d'un véhicule ou la modification de la zone de chargement d'un véhicule (complet, complété ou incomplet).
L'ajout d'accessoires amovibles pour ranger et arrimer le chargement (par exemple, revêtement de l'espace de chargement, rangements et galeries de toit) peuvent être traités comme faisant partie de la masse de la charge utile et une réception ou un contrôle de conformité initial (CCI) n'est pas nécessaire, pour autant que les deux conditions ci-après soient remplies :
a) Les modifications n'affectent en aucune façon la réception du véhicule de base, sinon qu'elles augmentent la masse réelle du véhicule ; et
b) Les accessoires ajoutés peuvent s'enlever sans utiliser d'outils.
Le contrôle de conformité initial doit être effectué après achèvement de la dernière étape du carrossage ou de l'aménagement et préalablement à l'immatriculation.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice de celles liées à des réglementations spécifiques impliquant des contrôles particuliers à l'occasion de la première mise en circulation des véhicules.
Le contrôle de conformité initial est limité à l'examen des points suivants :
- vérification que le véhicule n'est pas soumis à réception à titre isolé en application des dispositions de l'article 12-2 de l'arrêté du 19 juillet 1954 modifié susvisé ;
- vérification de la conformité du véhicule carrossé ou aménagé aux exigences réglementaires (y compris la non remise en cause des critères de catégories définis à l'annexe I du règlement UE/2018/858), aux limites fixées par le certificat de conformité du véhicule de base et, éventuellement, par l'attestation complémentaire du constructeur (identification, dimensions, poids à vide et sa répartition des charges sur les essieux) et vérification des calculs de répartition des charges figurant dans les éléments de carrossage ou d'aménagement ;
- vérification de la conformité du véhicule carrossé ou aménagé aux réglementations en vigueur applicables aux réceptions individuelles. Le contrôle complet n'est possible qu'après carrossage ou aménagement. La liste des réglementations concernées est fixée à l'annexe 1 du présent arrêté.
Après l'annexe XII, il est inséré une annexe XIII ainsi rédigée :
« ANNEXE XIII
LISTE DES VÉHICULES POUVANT ÊTRE IMMATRICULÉS SOUS UN SIMPLE GENRE ET UNE DOUBLE CARROSSERIE
Genre du véhicule
Carrosserie du véhicule
CTTE, CAM SRAT, SREM, REM, SRTC, RETC (N et O)
- Plateau/PLSC
- Porte-voitures/plateau
- Porte-voitures/PLSC
CAM SRAT, SREM, REM, SRTC, RETC (N2, N3 et O)
- Porte-conteneurs/PLSC
- porte-conteneurs/Plateau
- porte-conteneurs/Porte-voitures
- porte-conteneurs/Porte-engins
- Porte-engins/Porte-voitures
- Porte-engins/PLSC
- Porte-engins/plateau
 ».
L'annexe VII bis est ainsi modifiée :
a) Après les mots : « dans le cadre de l'arrêté du », les mots : « 3 novembre 2022 » sont ajoutés et les mots : « 14 mai 2014 relatif au contrôle de conformité initial des véhicules de PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes (1) ; qualifié sous le numéro, dans le cadre de l'arrêté du 18 novembre 2005 » sont supprimés ;
b) Après les mots : « sous un double genre », les mots : « (J1) » sont ajoutés et les mots : « et (ou) une double carrosserie » sont supprimés.
Après l'article 14 bis, il est inséré un article 14 ter ainsi rédigé :
« Rappel de véhicules
« Art. 14 ter. - Pour l'application des prescriptions de l'article R. 321-25 du code de la route, les dispositions définies par les articles 14 et 52 du règlement UE 2018/858 précité sont applicables. La notification aux autorités compétentes en matière de réception est effectuée selon les dispositions de l'arrêté du 7 février 2022 fixant les modalités d'information des autorités compétentes concernant les véhicules, les systèmes, les composants, les entités techniques distinctes, les pièces ou équipements destinés à ces véhicules, ainsi que les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers, présentant une non-conformité ou un risque. »
L'article 14 bis est ainsi modifié :
1° Aux I, II et III, après les mots : « listés à » sont ajoutés les mots : « l'annexe II, parties I et II du règlement UE 2018/858 précité » et les mots : « l'annexe IV de la directive 2007/46/CE » sont supprimés ;
2° Après le 1er alinéa du I, la phrase suivante est ajoutée : « Les critères pour la classification des véhicules sont fixés dans l'annexe I du règlement 2018/858 précité. »
Les annexes VII et VII bis sont ainsi modifiées :
a) Les mots : « , non compris les ferrures et charnières » et les mots : « et la longueur des ferrures est inférieure à 120 mm » sont supprimés ;
b) Après les mots : « fixées par le constructeur » est ajouté le renvoi : « (8) » ;
c) La phrase : « les poids en charge sur les essieux sont égaux ou supérieurs aux charges au sol minimales, et inférieurs ou égaux aux charges au sol maximales prévues par le constructeurs » est remplacée par la phrase : « - Un calcul de répartition de la charge a été réalisé conformément aux exigences de la réglementation en vigueur, applicable aux véhicules en ce qui concerne les masses et dimensions, dans le cadre de leur réception. Ce calcul conclut au respect des masses minimales et maximales, totale et sur chaque essieu, mentionnées dans le certificat de conformité délivré par le constructeur du véhicule, ou, pour le TVV concerné, dans l'annexe 17 de l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules » ;
d) Les mots : « Longueur des ferrures et charnières : c = ... m » sont supprimés ;
e) En nota, les mots : « hors tout d'un véhicule non compris, s'il y a lieu, l'épaisseur du dispositif de fermeture (porte, hayon…) et la longueur des ferrures et charnières » sont remplacés par les mots : « de la zone de chargement » et les phrases : « Ferrures et charnières = dispositifs (ferrures et charnières de porte arrière, tampons, crochet d'attelage…) de poids négligeable et placés à l'arrière d'un véhicule.
Le chargement est supposé concentré au point G (centre de gravité), milieu de la longueur utile de ce chargement.
Dans les cas contraires, la position du centre de gravité doit être déterminée en premier lieu.
Caisses mobiles multiples : G à indiquer sur le véhicule porteur en fonction du Ca, qui, dans le cas particulier, doit correspondre au poids de l'élément mobile vide et de ses équipements. » sont supprimés ;
f) Un dernier renvoi est ajouté ainsi rédigé :
« (8) Règlement (UE) 2021/535 - annexe 13 - section F - tableau 1 et 2 listant dispositifs et équipements qui ne doivent pas être pris en compte pour la détermination des dimensions extérieures. »
Au nota 1 de l'annexe III bis, les mots : « un procès-verbal de contrôle de conformité initial tel que prévu à l'annexe 3 de l'arrêté du 18 novembre 2005 relatif au contrôle de conformité prévu à l'article R. 321-15 du code de la route ou à l'annexe 2 de l'arrêté du 14 novembre 2014 relatif au contrôle de conformité initial des véhicules de PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes » sont remplacés par les mots : « un procès-verbal de contrôle de conformité initial tel que prévu à l'annexe 2 de l'arrêté du 3 novembre 2022 relatif au contrôle de conformité initial prévu à l'article R. 321-15 du code de la route ».
Le dernier alinéa de l'article 3 est ainsi modifié :
1° Les mots : « l'annexe II de la directive 2007/46/CE modifiée établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules pour les véhicules à moteurs et leurs remorques au sens de cette directive » sont remplacés par les mots : « l'annexe I du règlement UE 2018/858 établissant un cadre pour la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules pour les véhicules à moteurs et leurs remorques au sens de ce règlement » ;
2° La phrase suivante est ajoutée : « Pour les véhicules de catégories M, N et O, les critères pour la classification des véhicules sont fixés dans l'annexe I du règlement 2018/858 précité. »
L'annexe VIII est ainsi modifiée :
a) Les mots : « Longueur des ferrures et charnières : c = ... m » sont supprimés.
b) En nota, les mots : « hors tout d'un véhicule non compris, s'il y a lieu, l'épaisseur du dispositif de fermeture (porte, hayon…) et la longueur des ferrures et charnières » sont remplacés par les mots : « sur la zone de chargement ».
c) Les phrases : « Ferrures et charnières = dispositifs (ferrures et charnières de porte arrière, tampons, crochet d'attelage…) de poids négligeable et placés à l'arrière d'un véhicule.
Le chargement est supposé concentré au point G (centre de gravité), milieu de la longueur utile de ce chargement.
Dans les cas contraires, la position du centre de gravité doit être déterminée en premier lieu.
Caisses mobiles multiples : G à indiquer sur le véhicule porteur en fonction du Ca, qui, dans le cas particulier, doit correspondre au poids de l'élément mobile vide et de ses équipements. » sont remplacés par la phrase : « Un calcul de répartition de la charge a été réalisé conformément aux exigences de la réglementation en vigueur, applicable aux véhicules en ce qui concerne les masses et dimensions, dans le cadre de leur réception. Ce calcul conclut au respect des masses minimales et maximales, totale et sur chaque essieu, mentionnées dans le certificat de conformité délivré par le constructeur du véhicule, ou, pour le TVV concerné, dans l'annexe 17 de l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules. »
L'article 13 est ainsi modifié :
a) Au cinquième alinéa, les mots : « , V ou V bis » sont supprimés et après les mots : « en annexe I » sont ajoutés les mots : « du présent arrêté ou en annexe II du règlement UE/2020/683 de la Commission du 15 avril 2020 relatif à l'exécution du règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions administratives pour la réception et la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules. » ;
b) Au dernier alinéa, après les mots : « destinés à ces véhicules » sont ajoutés les mots : « en application de la directive 2007/46/CE et à compter du 25 janvier 2021 celles définies à l'annexe 2 bis de l'arrêté du 11 janvier 2021 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application du règlement UE 2018/858 précité » ;
c) A la fin du dernier alinéa, la phrase suivante est ajoutée : « Les critères pour la classification des véhicules sont fixés respectivement dans l'annexe II de la directive 2007/46 et l'annexe I du règlement 2018/858 précités. »
Le premier alinéa du point 4 de l'article 12 ter est remplacé par :
« L'agrément de prototype est accordé aux transformateurs respectant soit les règles d'évaluation initiale prévues dans le point 2 de l'annexe IV du règlement UE 2018/858 précité, soit celles prévues à l'annexe 3 de l'arrêté du 3 novembre 2022 précité. Dans ce dernier cas, l'évaluation est prononcée par le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC SAS). »
L'annexe XII est ainsi modifiée :
a) Au I, le mot : « sont » est supprimé ;
b) Après les mots : « aux modalités d'immatriculation des véhicules » sont ajoutés les mots : « pouvant faire l'objet d'un contrôle de conformité initial selon les dispositions de l'arrêté du 3 novembre 2022 précité » ;
c) La phrase : « Le carrossage de ces véhicules n'impacte que les domaines réglementés suivants :
* réservoirs de carburants hors GPL et GNV (montage d'entités homologuées)
* dispositif de protection arrière
* emplacement de la plaque d'immatriculation arrière
* emplacement de la plaque et inscription réglementaires
* installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation
* dispositif de protection latérales
* système antiprojections
* vitrages (autres que ceux de la cabine)
* compatibilité électromagnétique (montage d'entités homologuées)
* masse (à vide) et dimensions. » est remplacée par la phrase : « Les domaines réglementés pouvant être impactés par le carrossage sont mentionnés à l'annexe I de l'arrêté du 3 novembre 2022 précité. »
L'article 12 est ainsi modifié :
a) Le 12.1.1 est remplacé par :
« 12.1.1. - Le véhicule, de catégorie N ou O, fait l'objet d'un contrôle de conformité initial par un opérateur qualifié dans le cadre de l'arrêté du 3 novembre 2022 relatif au contrôle de conformité initial prévu à l'article R. 321-15 du code de la route ; »
b) Le 12.1.2 est supprimé ;
c) Après le 12.1.3, il est inséré un alinéa 12.1.4 ainsi rédigé :
« 12.1.4. - Le véhicule, de catégorie N ou O, fait l'objet d'un contrôle de conformité initial par un opérateur qualifié dans le cadre de l'arrêté du 3 novembre 2022 relatif au contrôle de conformité initial prévu à l'article R. 321-15 du code de la route pour être immatriculé sous un simple genre et une double carrosserie dans les cas énumérés en annexe XIII du présent arrêté. » ;
d) Le quatrième alinéa du 12.2 est remplacé par la phrase suivante : « le véhicule, de catégorie N ou O, n'entre pas dans le cadre de l'article 12.1.1 ou de l'article 12.1.4 ci-dessus. » ;
e) Le cinquième alinéa est supprimé ;
f) Au neuvième alinéa, les mots : « 18 novembre 2005 » sont remplacés par les mots : « 3 novembre 2022 » et les mots : « ou de l'arrêté du 14 mai 2014 relatif au contrôle de conformité initial des véhicules de PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes » sont supprimés.
Délégation est donnée à M. Benjamin WEISZ, secrétaire des affaires étrangères principal, adjointe au sous-directeur du contrôle des armements et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du contrôle des armements et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe.
Au titre du commandement du service militaire adapté, délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services, de prestations intellectuelles et les marchés de travaux au général Claude Peloux de Reydellet de Chavagnac, commandant du service militaire adapté, sans limitation de seuil de procédure formalisée et quel que soit l'objet ; par suppléance ou empêchement de ce dernier, au colonel Hugues de Roquemaurel de l'Isle, adjoint au commandement du service militaire adapté.
En cas d'absence du général commandant du service militaire adapté et du colonel adjoint du commandement du service militaire adapté, délégation est donnée à M. le colonel Julien Maurel, chef d'état-major du commandement du service militaire adapté, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service militaire adapté.
En cas d'absence du général commandant du service militaire adapté, délégation est donnée à M. le colonel Hugues de Roquemaurel de l'Isle, adjoint du commandement du service militaire adapté, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service militaire adapté.
Au titre des formations du service militaire adapté n'appartenant pas à l'administration centrale de la direction générale des outre-mer, délégation est donnée aux personnes mentionnées dans le tableau annexé à la présente décision pour signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services, de prestations intellectuelles et les marchés de travaux.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 18 novembre 2022, le nombre total de places offertes aux concours pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité d'analyste, au titre de l'année 2023, ouverts par l'arrêté du 26 juillet 2022 autorisant, au titre de l'année 2023, l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité d'analyste, est fixé à 50.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
- pour le concours externe (prévu au I de l'article 6 du décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques) : 25 places ;
- pour le concours interne (prévu au II de l'article 6 du même décret) : 25 places.
En outre, 6 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
A défaut de candidate ou de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense, en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, pour exercer les fonctions d'inspecteur des finances publiques affecté au traitement de l'information en qualité d'analyste, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 242-7 de ce code, et selon la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du même code.
A défaut de candidate ou de candidat qualifié pour exercer les fonctions d'inspecteur des finances publiques affecté au traitement de l'information en qualité d'analyste, ou en cas de refus de la candidate ou du candidat, les emplois non pourvus, dans les conditions définies à l'article L. 242-7 précité, s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant, dans les conditions définies à l'article R. 242-21 du même code.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 18 novembre 2022, le nombre total de places offertes aux concours pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur de système d'exploitation, au titre de l'année 2023, ouverts par l'arrêté du 26 juillet 2022 autorisant, au titre de l'année 2023, l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur de système d'exploitation, est fixé à 45.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
- pour le concours externe (prévu au I de l'article 6 du décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques) : 23 places ;
- pour le concours interne (prévu au II de l'article 6 du même décret) : 22 places.
En outre, 5 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
A défaut de candidate ou de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense, en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, pour exercer les fonctions d'inspecteur des finances publiques affecté au traitement de l'information en qualité de programmeur de système d'exploitation, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 242-7 de ce code, et selon la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du même code.
A défaut de candidate ou de candidat qualifié pour exercer les fonctions d'inspecteur des finances publiques affecté au traitement de l'information en qualité de programmeur de système d'exploitation, ou en cas de refus de la candidate ou du candidat, les emplois non pourvus, dans les conditions définies à l'article L. 242-7 précité, s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant, dans les conditions définies à l'article R. 242-21 du même code.
Délégation est donnée à M. Christophe GIGAUDAUT, cadre contractuel de catégorie A, délégué aux affaires francophones et à M. Aurélie DEL FIOL, secrétaire des affaires étrangères, délégué adjoint aux affaires francophones, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation aux affaires francophones.
L'avis de concours pour le recrutement au titre de l'année 2023 d'inspecteurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité d'analyste (NOR : ECOE2217673V), paru au Journal officiel de la République française du 28 juillet 2022 est complété comme suit :
Les dispositions du II. - Nombres de places offertes sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Le nombre total de places offertes aux concours pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité d'analyste au titre de l'année 2023, ouverts par l'arrêté du 26 juillet 2022 autorisant, au titre de l'année 2023, l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité d'analyste, est fixé à 50.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
- pour le concours externe (prévu au I de l'article 6 du décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques) : 25 places ;
- pour le concours interne (prévu au II de l'article 6 du même décret) : 25 places.
En outre, 6 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
A défaut de candidate ou de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense, en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, pour exercer les fonctions d'inspecteur des finances publiques affecté au traitement de l'information en qualité d'analyste, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 242 7 de ce code, et selon la procédure définie aux articles R. 242 17 et suivants du même code.
A défaut de candidate ou de candidat qualifié pour exercer les fonctions d'inspecteur des finances publiques affecté au traitement de l'information en qualité d'analyste, ou en cas de refus de la candidate ou du candidat, les emplois non pourvus, dans les conditions définies à l'article L. 242 7 précité, s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant, dans les conditions définies à l'article R. 242 21 du même code. »
(Le reste est inchangé.)
L'avis de concours pour le recrutement au titre de l'année 2023 d'inspecteurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur de système d'exploitation (NOR : ECOE2217687V), paru au Journal officiel du 29 juillet 2022, est complété comme suit :
Les dispositions du II. - Nombres de places offertes sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Le nombre total de places offertes aux concours pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur de système d'exploitation au titre de l'année 2023, ouverts par l'arrêté du 26 juillet 2022, est fixé à 45.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
- pour le concours externe (prévu au I de l'article 6 du décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques) : 23 places ;
- pour le concours interne (prévu au II de l'article 6 de ce même décret) : 22 places.
En outre, 5 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
A défaut de candidate ou de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense, en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, pour exercer les fonctions d'inspecteur des finances publiques affecté au traitement de l'information en qualité de programmeur de système d'exploitation, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 242-7 de ce code, et selon la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du même code.
A défaut de candidate ou de candidat qualifié pour exercer les fonctions d'inspecteur des finances publiques affecté au traitement de l'information en qualité de programmeur de système d'exploitation, ou en cas de refus de la candidate ou du candidat, les emplois non pourvus, dans les conditions définies à l'article L. 242-7 précité, s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant, dans les conditions définies à l'article R. 242-21 du même code. »
(Le reste est inchangé.)
Cet avis est pris sur le fondement de l'article R. 4314-13 du code du travail afin d'informer les utilisateurs sur le contenu de la décision d'exécution (UE) 2018/1960 de la Commission européenne du 10 décembre 2018 et des modalités de son application sur le territoire français.
Par notification du 30 août 2013, conformément à l'article 11 de la directive 2006/42/CE relative aux machines, la Suède a adopté des mesures de sauvegarde qui visent en premier lieu à interdire la mise sur le marché d'une machine à relever les quilles BRUNSWICK GSX et de son kit complémentaire de pièces « advanced Guards » par BRUNSWICK Bowling Products LLC. En second lieu, elles prévoient la mise en œuvre d'une mesure de rappel afin de mettre en sécurité les machines qui sont en service chez les utilisateurs et dont les défauts de conformité à la conception risquent de compromettre la santé et la sécurité des personnes.
Dans sa décision d'exécution du 10 décembre 2018, la Commission européenne confirme la notification présentée par la Suède et considère comme justifiées les mesures d'interdiction et de rappel au regard des manquements aux exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées à l'annexe I de la directive 2006/42/CE relative aux machines, de la machine à relever les quilles et du kit complémentaire. Plus précisément, les principaux défauts de conformité portent sur la mauvaise visibilité de l'opérateur sur la zone dangereuse lors de la procédure de démarrage de la machine, la largeur insuffisante des passerelles dans la zone de renvoi des boules utilisées pour l'exploitation et la maintenance de la machine, l'absence de dispositif de verrouillage sur le carter de protection permettant de traiter le risque lié aux éléments mobiles dans la zone de renvoi des boules.
Il ressort des informations données par le fabricant, concernant l'application de la mesure d'interdiction de mise sur le marché de la machine GSX et du kit de protection complémentaire « advanced Guards », que ce modèle et son kit ne sont plus mis sur le marché français.
Concernant l'application de la mesure de rappel, celle-ci, conformément à l'article R. 4314-11 du code du travail, issu du décret n° 2022-624 du 22 avril 2022 relatif à la surveillance du marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle, prendra la forme d'une mise en conformité des équipements détenus par les entreprises qui les utilisent. Ainsi, le fabricant informera les utilisateurs finaux de façon appropriée et leurs proposera des solutions techniques de manière à supprimer ou réduire les risques associés aux défauts de conformité relatifs aux exigences de santé et sécurité précitées.
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 17 novembre 2022, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gynécologie médicale » en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, la personne dont le nom suit :
Mme RAZAFIMAHATRATRA (Alice, Marie, Noëlle), épouse GRUMIER, née le 22 décembre 1962 à Ambohimahasoa (Madagascar).
Par décret du Président de la République en date du 18 novembre 2022, les personnes dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur des universités titulaire et affectées dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après, à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2022-2023 :
Au titre du 1° de l'article 46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences :
1re section :
Mme Véronique MARTINEAU-BOURGNINAUD, université de Lille.
5e section :
Mme Clémentine GARROUSTE, université de Lille.
Mme Odile LAKOMSKI-LAGUERRE, université d'Amiens.
Mme Sophie MASSIN, université de Lille.
7e section :
Mme Thi Mai TRAN-CHEKROUD, université de Lille.
9e section :
Mme Audrey DURU, université d'Amiens.
13e section :
Mme Tatiana MILLIARESSI, université de Lille.
14e section :
Mme Anne ROBIN, université de Lille.
16e section :
Mme Claire CHAMPION-HOFER, université de Lille.
Mme Sabine DE BOSSCHER, université de Lille.
Mme Delphine GRYNBERG, université de Lille.
Mme Sylvie PELAYO, université de Lille.
18e section :
M. Federico PIEROTTI, université d'Amiens.
19e section :
M. Fabien ELOIRE, université de Lille.
21e section :
M. Alain PROVOST, université d'Artois.
22e section :
Mme Valérie BOUDIER, université de Lille.
23e section :
Mme Divya LEDUCQ, université de Lille.
24e section :
Mme Severine FRERE, université du Littoral.
25e section :
M. Jean FROMENTIN, université du Littoral.
26e section :
M. Paul VIGNEAUX, université d'Amiens.
27e section :
Mme Domitile LOURDEAUX, université de technologie de Compiègne.
33e section :
M. Philippe CHAMPAGNE, université polytechnique Hauts-de-France, Institut national des sciences appliquées.
60e section :
M. Fahmi BEDOUI, université de technologie de Compiègne.
M. Jamal EL KHATTABI, université de Lille.
M. Gérald FRANZ, université d'Amiens, Institut universitaire de technologie.
M. Julien LE DUIGOU, université de technologie de Compiègne.
M. Geoffrey PROMIS, université d'Amiens, Institut universitaire de technologie.
61e section :
M. Michael DEFOORT, université polytechnique Hauts-de-France.
M. Philippe POLET, université polytechnique Hauts-de-France.
62e section :
M. Benjamin KATRYNIOK, centrale Lille institut.
63e section :
M. Frédéric GIRAUD, université de Lille.
65e section :
M. Jérôme KLUZA, université de Lille.
67e section :
M. Nicolas SPILMONT, université de Lille.
70e section :
M. Daniel BART, université de Lille.
Mme Sylvie CASTELAIN-CONDETTE, université de Lille.
71e section :
Mme Emilie DA LAGE, université de Lille.
74e section :
M. François POTDEVIN, université de Lille.
Au titre du 3° de l'article 46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences :
2e section :
M. Hugues HELLIO, université d'Artois.
Les représentants du personnel sont élus, par scrutin de sigle, par voie électronique selon les modalités prévues par le décret n° 2011-595 modifié du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat.
Le cahier des charges destiné aux maisons de santé et aux centres de santé souhaitant mettre en place un parcours pluridisciplinaire visant à accompagner les enfants de 3 à 12 ans en surpoids ou en obésité commune non compliquée ou à risque d'obésité prévu par l'article D. 6323-1-2 du code de la sécurité sociale figure en annexe du présent arrêté.
Par dérogation à la deuxième phrase du premier alinéa de l'article R. 1413-87 du code de la santé publique, les centres régionaux en antibiothérapie existants à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont réputés remplir les conditions prévues par le cahier des charges mentionné dans cet article et désignés pour une durée de cinq ans à compter de cette même date.
Il est créé, à compter du 1er janvier 2023, auprès de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) un comité social d'administration de proximité (CSAP) sans formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Le comité est compétent pour les matières et dans les conditions fixées par les titres III et IV du décret n° 2020-1427 susvisé pour les questions intéressant l'organisation et le fonctionnement de l'ACNUSA.
Par arrêté de la Première ministre en date du 18 novembre 2022, est nommée membre de la Commission nationale consultative des droits de l'homme au titre du a de l'article 4 du décret n° 2007-1137 du 26 juillet 2007 modifié relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale consultative des droits de l'homme, en qualité de membres des principales organisations non gouvernementales œuvrant dans le domaine des droits de l'homme, du droit international humanitaire ou de l'action humanitaire et des principales confédérations syndicales :
- sur proposition de France Assos Santé :
Mme Mathé TOULLIER (suppléante).
- sur proposition du Secours Catholique :
M. Philippe de FINANCE (suppléant), en remplacement de M. Daniel VERGER.
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 17 novembre 2022, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gynécologie obstétrique » en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
Mme BEN ABID (Haifa), épouse SEFAIHI, née le 9 juillet 1987 à Kairouan (Tunisie).
Mme DJOUHRI (Yasmina), épouse CHERIFI, née le 1er février 1977 à El Harrach (Algérie).
M. KEKE (Dossou, Alfred), né le 12 octobre 1977 à Porto Novo (Benin).
Mme NINGOUE NGATCHAM (Micheline), née le 14 juin 1984 à Bankambe (Cameroun).
M. TEMESSEK (Helmi), né le 3 février 1987 à Paris (France).
Le chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code de la santé publique est complété par une section 3 ainsi rédigée : 
« Section 3 
« Parcours de prévention de l'obésité infantile-dispositions communes aux centres et maisons de santé 
« Art. D. 6323-25-1.-Le parcours de prévention de l'obésité infantile mentionné au 7° de l'article L. 6323-1-1 et à l'article L. 6323-3 est composé d'un panier de soins, soumis à prescription médicale, qui comprend un bilan d'activité physique, ainsi qu'un bilan et des séances de suivi diététique et psychologique réalisés par des professionnels de santé ou des psychologues salariés ou prestataires des centres et maisons de santé. 
« La réalisation des bilans et actes mentionnés à l'alinéa précédent dans le cadre de ce panier de soins donne lieu à un versement forfaitaire aux centres et maisons de santé par l'assurance maladie, déterminé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. 
« Les soins réalisés à l'occasion d'un renouvellement de la prescription initiale sont pris en charge au titre du panier de soins dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. 
« Art. D. 6323-25-2.-Les centres et maisons de santé mettent en œuvre le parcours de prévention de l'obésité infantile, les bilans et les actes mentionnés à l'article D. 6323-25-1 dans des conditions et modalités conformes à un cahier des charges fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Cet arrêté fixe également le montant et les modalités du versement forfaitaire mentionné au deuxième alinéa du même article et précise les informations, nécessaires au suivi de la mise en œuvre de ce parcours et à sa prise en charge par l'assurance maladie, que ces structures communiquent à la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort de laquelle elles exercent. »
Est autorisée l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies, représentée par le Mécanisme international, impartial et indépendant pour la Syrie, signée à Genève, le 29 juin 2021, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles D. 6124-301-1 et D. 6124-463 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 162-31 à R. 162-31-2 ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2006 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en psychiatrie et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2011 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins de suite et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu la recommandation du conseil de l'hospitalisation n° 2016-02 en date du 29 janvier 2016 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 25 février 2016 ;
Vu la saisine de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 12 février 2016 ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 12 février 2016,
Arrêtent :
Fait le 25 février 2016.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'offre de soins,
J. Debeaupuis
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
F. Godineau
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6144-1, L. 6161-2-2 et D. 6111-23 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-37, L. 162-22-20 et R. 162-45-3,
Arrêtent :
Fait le 10 février 2017.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
A.-M. Armenteras-de Saxcé
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome
Le ministre de la défense, 
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-1 ; 
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général de retraites ; 
Vu le décret n° 2009-687 du 12 juin 2009 relatif à l'indemnité spécifique de sujétions du groupe aérien embarqué, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 12 juin 2009.
Hervé Morin
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-1 ; 
Vu le décret n° 45-1637 du 17 juillet 1945 modifié fixant le régime de solde des militaires de l'armée de mer ; 
Vu le décret n° 48-1366 du 27 août 1948 modifié déterminant les indemnités susceptibles d'être payées au titre de la solde aux militaires des armées de terre, de mer et de l'air ; 
Vu le décret n° 48-1686 du 30 octobre 1948 modifié portant constitution de l'indemnité pour services aériens ; 
Vu le décret n° 75-142 du 3 mars 1975 modifié portant création de l'indemnité pour services en campagne allouée à certains militaires, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 12 juin 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini
Publics concernés : services déconcentrés, établissements publics de formation, éducateurs sportifs.
    
Objet : renouvellement de deux commissions administratives à caractère consultatif de l'Etat.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret procède au renouvellement, pour une durée de trois ans, du Conseil supérieur des sports de montagne, commission consultative relevant du ministère des sports. Il renouvelle également pour une durée de cinq ans la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives qui émet un avis sur les dossiers de demande d'homologation d'enceintes destinées à recevoir des manifestations sportives ouvertes au public dont la capacité d'accueil (nombre de places assises pour spectateurs en tribunes fixes et provisoires) est égale ou supérieure à 15 000 spectateurs, pour les enceintes de plein air, et à 8 000 spectateurs, pour les enceintes couvertes.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des sports,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.*133-2 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles D. 142-26 et R. 312-22 ;
Vu le décret n° 2015-255 du 3 mars 2015 relatif au renouvellement de la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives ;
Vu le décret n° 2015-634 du 5 juin 2015 renouvelant certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports ;
Vu le décret n° 2020-690 du 5 juin 2020 portant renouvellement temporaire de commissions administratives consultatives,
Décrète :
Fait le 23 juin 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des sports,
Roxana Maracineanu
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1435-9 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-13, L. 162-23-8, L. 174-1-1, L. 174-1-2, R. 162-32-2, R. 162-33-18 et R. 162-34-12 ;
Vu l'article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu l'arrêté du 27 février 2020 portant détermination pour 2020 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 février 2020 fixant pour l'année 2020 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 février 2020 fixant pour l'année 2020 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 février 2020 fixant pour l'année 2020 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 27 février 2020 fixant pour l'année 2020 l'objectif quantifié national mentionné à l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2020 fixant, pour l'année 2020, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2020 fixant, pour l'année 2020, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2020 fixant, pour l'année 2020, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code,
Arrêtent :
Fait le 8 septembre 2020.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
K. Julienne
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
M. Kermoal-Berthome