Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation de signature est donnée aux agents ci-après désignés :
Mme Line Guillaume, attachée d'administration de l'Etat ;
Mme Véronique Crouet, attachée d'administration de l'Etat ;
Mme Catherine Desloges, secrétaire administratif de classe exceptionnelle ;
Mme Prune Cislo, secrétaire administratif de classe normale ;
M. Raymond Billaud, adjoint administratif principal de 1re classe ;
M. Wellington de Los Santos Ubri, adjoint administratif ;
Mme Emilie Ginibriere, adjoint administratif,
à l'effet de valider les ordres de mission et les états de frais Chorus DT, en qualité de valideur hiérarchique, dans le périmètre des attributions de la division et pour les déplacements professionnels effectués pour le compte du délégué ministériel à la santé mentale et à la psychiatrie, de la déléguée interministérielle pour la négociation d'un accord international sur la prévention, la préparation et la riposte face aux pandémies sous l'égide de l'Organisation mondiale de la santé, et des agents mis à leur disposition.
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés :
M. Thierry Daviau, administrateur de l'Etat hors classe ;
Mme Isabelle Josse, attachée hors classe ;
M. Jean-Paul Bohème, attaché hors classe ;
Mme Line Guillaume, attachée d'administration de l'Etat ;
Mme Véronique Crouet, attachée d'administration de l'Etat ;
Mme Catherine Desloges, secrétaire administratif de classe exceptionnelle,
à l'effet de valider les ordres de mission Chorus DT, en qualité de service gestionnaire, dans le périmètre des attributions de la division et pour les déplacements professionnels effectués pour le compte du délégué ministériel à la santé mentale et à la psychiatrie, de la déléguée interministérielle pour la négociation d'un accord international sur la prévention, la préparation et la riposte face aux pandémies sous l'égide de l'Organisation mondiale de la santé, et des agents mis à leur disposition.
L'annexe 4 à l'arrêté du 21 septembre 2020relatif au certificat d'instructeur pour l'autonomie des personnes déficientes visuelles susvisé est modifiée comme suit :
-à la rubrique intitulée : « BC 4-Participer à l'élaboration et à la mise en œuvre du projet personnalisé de la personne DV en proposant un programme d'intervention spécifique », deuxième ligne, les mots : « Notée par le jury nommé par la DGCS » sont remplacés par les mots : « Notée par la commission de jury de l'établissement de formation ».
L'article 14-1 du même décret est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa constitue un I ; 
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : 
« II.-Par dérogation au I, les directeurs des services pénitentiaires hors classe qui ont été détachés dans l'un des emplois mentionnés au 1° de l'article 14 au cours des deux années précédant celle au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement de grade sont classés, sous réserve que ce classement leur soit plus favorable, à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans cet emploi. 
« Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 11 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent emploi lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur précédent emploi. 
« Les agents nommés directeurs des services pénitentiaires hors classe alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur précédent emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon. 
« Les agents classés en application des alinéas précédents à un échelon comportant un indice brut inférieur à celui perçu dans cet emploi conservent à titre personnel le bénéfice de l'indice brut antérieur, sans qu'il puisse toutefois dépasser celui afférent au 5e échelon de directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle. »
I. - Le II de l'article D. 214-32-4 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue du présent décret est applicable à compter du 1er octobre 2022.
II. - L'article D. 214-37-1 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue du présent décret est applicable à compter du 31 décembre 2022.
III. - Les personnes qui, à la date du 31 décembre 2022, détiennent un équidé dans le cadre de leur activité professionnelle sont réputées satisfaire aux conditions prévues au I de l'article D. 214-37-1 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue du présent décret.
IV. - Les dispositions du III de l'article D. 214-32 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
Jusqu'au 31 décembre 2025, pour l'application du 2° de l'article 4 du décret du 15 mai 2007 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, la durée de services effectifs requise dans un corps ou un emploi de catégorie A ou assimilé est de deux ans pour les chefs de services pénitentiaires promus en application des articles 40 et 48 du décret n° 2019-1038 du 9 octobre 2019 modifiant le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire.
Les chefs des services pénitentiaires qui remplissaient les conditions prévues au premier alinéa avant le 1er janvier 2026 sont réputés remplir ces conditions après cette date.
Au dernier alinéa de l'article 17 du même décret, les mots : « l'article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, dans les conditions fixées par le décret prévu par les mêmes dispositions » sont remplacés par les mots : « l'article L. 513-14 du code général de la fonction publique, dans les conditions fixées par cet article et par les dispositions réglementaires prises pour son application ».
Le tableau figurant à l'article 1er du décret du 23 décembre 2010 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
« 
CORPS, GRADES, EMPLOIS ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS OU LETTRES HORS ÉCHELLE 
Emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires 
Emploi du 1er groupe 
Echelon spécial 
HED 
6e échelon 
HEC 
5e échelon 
HEB bis 
4e échelon 
HEB 
3e échelon 
HEA 
2e échelon 
1027 
1er échelon 
977 
Emploi du 2e groupe 
7e échelon 
HEB bis 
6e échelon 
HEB 
5e échelon 
HEA 
4e échelon 
1027 
3e échelon 
977 
2e échelon 
927 
1er échelon 
876 
Corps des directeurs des services pénitentiaires 
Directeurs des services pénitentiaires de classe exceptionnelle 
5e échelon 
HEB bis 
4e échelon 
HEB 
3e échelon 
HEA 
2e échelon 
1027 
1er échelon 
977 
Directeur des services pénitentiaires hors classe 
7e échelon 
HEA 
6e échelon 
1027 
5e échelon 
977 
4e échelon 
927 
3e échelon 
876 
2e échelon 
826 
1er échelon 
767 
Directeur des services pénitentiaires 
11e échelon 
996 
10e échelon 
977 
9e échelon 
912 
8e échelon 
860 
7e échelon 
811 
6e échelon 
762 
5e échelon 
706 
4e échelon 
651 
3e échelon 
611 
2e échelon 
563 
1er échelon 
522 
Stagiaire 
445 
Elève 
399 
».
L'article 10 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 10.-Les fonctionnaires recrutés dans le corps des directeurs des services pénitentiaires en application de l'article L. 4139-2 du code de la défense suivent une formation complémentaire, adaptée en fonction de leur expérience et de leurs qualifications, dont la durée, l'organisation et le fonctionnement sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique. »
Le II de l'article 5 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes : 
« II.-Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe d'une part, les modalités de la sélection professionnelle et de l'établissement de la liste d'aptitude, et, d'autre part, l'organisation et le fonctionnement du comité de sélection mentionné au 2° de l'article 4. »
L'article 4 du même décret est ainsi modifié : 
1° Au 1° : 
a) Au a, les mots : « pour 60 % des emplois mis aux concours, » sont remplacés par les mots : « pour au moins 60 % des emplois à pourvoir, » et les mots : « l'Ecole nationale d'administration » sont remplacés par les mots : « l'Institut national du service public » ; 
b) Au b, les mots : « pour 40 % des emplois mis aux concours » sont remplacés par les mots : « pour au plus 20 % des emplois à pourvoir, » ; 
2° Les six derniers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« 2° Par nomination au choix, pour au plus 20 % des emplois à pourvoir, parmi les fonctionnaires titulaires d'un corps de catégorie A ou assimilé de l'Etat, ou accueillis en détachement dans un corps de catégorie A ou assimilé de l'Etat, ainsi que des fonctionnaires et agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale justifiant, au 1er janvier de l'année considérée, de huit ans de services effectifs dans un corps ou un emploi de catégorie A ou assimilé de la fonction publique de l'Etat. 
« Les nominations prévues au 2° sont prononcées après inscription sur une liste d'aptitude établie par ordre de mérite par le garde des sceaux, ministre de la justice sur avis d'un comité de sélection rendu après examen des titres professionnels des intéressés. La liste d'aptitude peut être complétée par une liste complémentaire, le nombre des noms inscrits sur cette liste complémentaire ne pouvant excéder de plus de 30 % le nombre des emplois de directeur des services pénitentiaires offerts au titre du recrutement considéré. »
L'article 12 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 12.-Peuvent être promus au grade de directeur des services pénitentiaires hors classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, les directeurs des services pénitentiaires qui, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, ont atteint le 6e échelon de leur grade, justifient d'au moins six ans de services effectifs dans le corps en qualité de directeur des services pénitentiaires titulaire et ont satisfait à l'obligation de mobilité. 
« La mobilité exigée peut intervenir pour une période minimale de deux ans, sur demande de l'intéressé, à l'expiration d'un délai de quatre années de services effectifs à compter de la titularisation dans le corps de directeur des services pénitentiaires. 
« Cette mobilité est accomplie : 
« 1° Auprès d'une institution ou d'un organe de l'Union européenne ou d'une organisation internationale ; 
« 2° Auprès d'une administration, d'une juridiction française, de tout organisme de droit public français ou d'une entreprise publique française. 
« Toutefois, cette mobilité ne peut être accomplie au sein de la direction de l'administration pénitentiaire que par changement d'affectation : 
« a) Dans un service autre qu'un établissement pénitentiaire ; 
« b) D'un département situé en métropole à un département d'outre-mer, à une collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie, et réciproquement. 
« Les membres du corps des directeurs des services pénitentiaires sont, pendant leur période de mobilité, soit en position d'activité, soit placés en position de détachement. 
« Les services accomplis au titre de la mobilité sont assimilés à des services effectifs accomplis dans le corps des directeurs des services pénitentiaires. 
« Les fonctionnaires et les militaires détachés ou intégrés dans le corps des directeurs des services pénitentiaires sont soumis à cette obligation de mobilité, après avoir accompli quatre ans de services effectifs à compter de la date de leur détachement ou de leur intégration dans ce corps. »
Dans le tableau figurant à l'article 11 du même décret, les lignes : 
« 
GRADES, CLASSES, ÉCHELONS 
DURÉE 
Directeurs des services pénitentiaires de classe exceptionnelle 
Echelon spécial
-
4e échelon
-
», 
sont remplacées par les lignes : 
« 
GRADES, CLASSES, ÉCHELONS 
DURÉE 
Directeurs des services pénitentiaires de classe exceptionnelle 
5e échelon
-
4e échelon 
3 ans 
».
L'article 1er du décret du 15 mai 2007 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, le mot : «, circonscriptions » est supprimé ; 
2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Ils peuvent être appelés à exercer leurs fonctions dans les services de l'administration centrale du ministère de la justice ainsi que dans les établissements publics placés sous la tutelle du garde des sceaux, ministre de la justice. A ce titre, ils peuvent être chargés de la conception, de la mise en œuvre et de l'évaluation des politiques publiques entrant dans les missions de ces services ou établissements. »
L'article 14 du même décret est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, les mots : «, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi » sont remplacés par les mots : «, au plus tard à la date de leur nomination » ; 
2° Le 1° est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Les services accomplis dans un échelon fonctionnel ou une classe fonctionnelle doté d'un indice au moins égal à l'échelle lettre B sont pris en compte pour le calcul des six années mentionnées au premier alinéa. 
« Les services accomplis auprès des organisations internationales intergouvernementales ou des administrations des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sur des emplois de niveau équivalent sont également, sous réserve de l'agrément préalable du ministre chargé de la fonction publique, pris en compte pour le calcul des six années requises ; » 
3° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les services accomplis dans les emplois mentionnés au 1° sont pris en compte pour le calcul des huit années requises. » ; 
4° Au dernier alinéa, les mots : « aux 5° et 9° de l'article 34, à l'article 40 bis et à l'article 54 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 515-1, L. 631-1, L. 632-1 et L. 633-1 du code général de la fonction publique ».
L'article 8 du même décret est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » ; 
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« La durée de service accomplie dans un emploi relevant de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière ou au sein des services de l'Union européenne ou dans l'administration d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen est prise en compte au titre de l'engagement de servir mentionné au premier alinéa. »
La décision du 16 août 2021 portant délégation de signature (commandement des écoles de la gendarmerie nationale), la décision du 6 décembre 2021 modifiant la décision du 16 août 2021 portant délégation de signature (commandement des écoles de la gendarmerie nationale), la décision du 25 janvier 2022 modifiant la décision du 16 août 2021 portant délégation de signature (commandement des écoles de la gendarmerie nationale) et la décision du 16 mars 2022 modifiant la décision du 16 août 2021 portant délégation de signature (commandement des écoles de la gendarmerie nationale) sont abrogées.
Le ministre de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A la date d'entrée en vigueur du présent décret :
1° Les directeurs des services pénitentiaires de classe exceptionnelle justifiant d'au moins trois années d'ancienneté dans le 4e échelon sont classés au 5e échelon du même grade, sans ancienneté ;
2° Les directeurs des services pénitentiaires relevant de l'échelon spécial du grade de directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle sont classés au 5e échelon du même grade ; ils conservent leur ancienneté d'échelon acquise à la date de nomination dans l'échelon spécial ;
3° Les directeurs des services pénitentiaires de classe exceptionnelle ayant atteint, lorsqu'ils ont ou avaient été détachés dans un emploi fonctionnel, un échelon doté d'un groupe hors échelle lettre B, sont classés au 4e échelon de directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle. Ceux ayant atteint, dans les mêmes conditions, un échelon au moins doté d'un groupe hors échelle lettre B bis, sont classés au 5e échelon du même grade.
Les réunions plénières de la CNOI se déroulent en présence de ses membres.
Si des circonstances exceptionnelles le nécessitent, une consultation écrite des membres peut être organisée.
Lorsqu'il est recouru à la consultation écrite, l'avis de la commission est réputé favorable lorsqu'aucune objection n'est formulée par l'un de ses membres. Dans le cas inverse, l'examen du dossier est renvoyé à la première séance plénière se tenant dans les conditions ordinaires.
38 emplois d'administrateur de l'Etat sont à pourvoir au choix au titre de l'année 2022.
Les postes proposés aux administrateurs de l'Etat nommés à ce titre sont répartis dans les administrations centrales de l'Etat ainsi qu'il suit :
- ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique : 7 postes ;
- ministère de l'intérieur et des outre-mer : 5 postes ;
- ministère de la justice : 3 postes ;
- ministère des armées : 4 postes ;
- ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion, ministère de la santé et de la prévention, ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées : 5 postes ;
- ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse, ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche : 3 postes ;
- ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire : 3 postes ;
- ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires : 4 postes ;
- ministère de la culture : 1 poste ;
- ministère de la transformation et de la fonction publiques : 2 postes ;
- caisse des dépôts et consignations : 1 poste.
La Commission nationale d'orientation et d'intégration (CNOI) est chargée de donner un avis sur :
1° Les demandes de reconversion des militaires et anciens militaires dans les fonctions publiques d'Etat, territoriale et hospitalière ;
2° Les demandes d'interruption anticipée de détachement ou de stage formulée par les militaires ou anciens militaires ou par leur administration d'accueil ;
3° Les demandes de maintien en détachement, de prolongation de stage et de réintégration dans le corps d'origine formulées par les administrations d'accueil.
En application de l'article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales, les attributions individuelles mentionnées aux articles L. 2334-1 et L. 3334-1 du code général des collectivités territoriales sont arrêtées, au titre de l'exercice 2022, aux valeurs figurant dans les tableaux « Attributions individuelles au titre des composantes de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2022, en application de l'article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales » annexés au présent arrêté. Ces tableaux sont consultables sur le site Légifrance dans la liste des documents administratifs parus en 2022 (https://www.legifrance.gouv.fr/liste/docAdmin).
La publication du présent arrêté vaut notification des attributions individuelles aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 11 juillet 2022, le nombre de postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux de l'économie et de l'industrie ouverts au titre de l'année 2022, par l'arrêté du 5 mai 2022, est fixé comme suit :
- concours externe (prévu à l'article 9-I-1 du décret du 22 août 2012 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie) : 10 postes ;
- concours interne (prévu à l'article 9-I-2 du même décret) : 4 postes.
En outre, 1 (un) poste sera offert aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 1 (un) poste sera offert par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique.
A défaut de candidats qualifiés inscrits sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre pour exercer les fonctions de technicien supérieur principal de l'économie et de l'industrie, les emplois vacants ne pourront être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 242-7 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du même code.
A défaut de candidats qualifiés pour exercer les fonctions de technicien supérieur principal de l'économie et de l'industrie ou en cas de refus des candidats, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 242-7 du code général de la fonction publique s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 242-21 du même code.
Le bureau de la CNOI exerce les missions suivantes :
- inscription des passeports professionnels des candidats dans l'applicatif informatique GERES (GEstion de REcrutements Spécifiques) pour permettre leur examen par les recruteurs publics ;
- organisation des réunions de la commission selon le calendrier annuel préalablement défini ;
- préparation et fixation des ordres du jour des réunions de la commission avec le président ;
- élaboration et diffusion des procès-verbaux des réunions aux autorités gestionnaires dont relèvent les militaires, aux administrations d'accueil et aux services de reconversion du ministère des armées et du ministère de l'intérieur ;
- élaboration et diffusion d'un bilan d'activité annuel.
Chaque liste de candidature présentée pour le scrutin du comité social d'administration du Commissariat général à la stratégie et à la prospective, dans le cadre des élections professionnelles de décembre 2022, comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part respective de femmes et d'hommes représentés au sein de ce comité.
Lorsque le calcul n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, l'organisation syndicale procède indifféremment à l'arrondi à l'entier inférieur ou supérieur, soit, dans l'hypothèse d'une liste complète, 13 femmes et 9 hommes ou 14 femmes et 8 hommes.
Le bureau de la CNOI garantit l'égalité de traitement des candidats et des organismes d'accueil, en veillant au respect de la réglementation et des procédures en vigueur. Il s'assure notamment :
- qu'aucun candidat ne puisse être recruté sans disposer d'un passeport professionnel inscrit dans l'applicatif GERES ;
- qu'aucune administration d'accueil des trois fonctions publiques ne puisse procéder à un recrutement sans avoir préalablement publié une fiche de poste dans l'applicatif GERES.
ANNEXE I
TABLEAU DES ALLOTISSEMENTS DISPONIBLES
Le tableau ci-après dresse la liste des allotissements qui forment la couche métropolitaine M2.
Numéro d'allotissement
Référence de l'allotissement
Canaux disponibles 
      

    en bande III (*)
Contrainte
1
N2_1
8B
ADJ avec N1_3 et N1_8
ADJ avec l'allotissement étendu Lille (8A)
2
N2_2
9C
ADJ avec N1_4
ADJ avec l'allotissement étendu Dijon (9B)
3
N2_3
8B
ADJ avec N1_5
4
N2_4
6B
ADJ avec N1_6
ADJ avec l'allotissement local Strasbourg (6C)
5
N2_5
7B
ADJ avec N1_12
ADJ avec l'allotissement étendu Annecy (7C)
6
N2_6
11B
7
N2_7
7B
ADJ avec l'allotissement local Bordeaux (7A) et avec l'allotissement local Poitiers (7C)
8
N2_8
9D
9
N2_9
10C
ADJ avec N1_13
10
N2_10
5C
ADJ avec N1_17
11
N2_11
12A
12
N2_12
11B
13
N2_13
10C
14
N2_14
12A
15
N2_15
8B
ADJ avec l'allotissement intermédiaire Marseille (8A) et avec l'allotissement local Marseille (8C)
16
N2_16
9C
ADJ avec N1_21
ADJ avec l'allotissement local Nice (9D)
17
N2_17
8B
(*) Sous réserve de l'aboutissement favorable des procédures de coordination internationale des fréquences.
Par application des dispositions de l'article L. 384-1 du code des assurances, la société dénommée SwissLife Assurance et Patrimoine (SIREN : 341 785 632), dont le siège social est situé à Levallois Perret (92300), 7, rue Belgrand, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert d'une partie de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rapportent, à la société SwissLife Assurance Retraite (SIREN : 892 188 046), dont le siège social est situé à la même adresse, et dont l'agrément en tant que fonds de retraite professionnelle supplémentaire est en cours d'instruction par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées soit à l'adresse suivante : 2789-SOA-UT@acpr.banque-france.fr,
soit par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des autorisations (66-2789), service des organismes d'assurance, 4, place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 12 juillet 2022, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pédiatrie » en application des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée les personnes dont les noms suivent :
Mme AIGOUN (Nadjia), née le 24 novembre 1982 à El Harrach (Algérie).
M. BAAZIZ (Yamin), né le 14 novembre 1980 à Skikda (Algérie).
Mme FELLAH (Houria), née le 13 janvier 1982 à Alger (Algérie).
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 8 juillet 2022, l'arrêté du 28 juin 2022 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « neurologie » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée est modifié comme suit :
Au lieu de : « Mme CHAARI (Dhouma), épouse KETATA, née le 30 novembre 1985 à Sfax (Tunisie). », lire : « Mme CHAARI (Dhouha), épouse KETATA, née le 30 novembre 1985 à Sfax (Tunisie). »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996, les stipulations de l'avenant n° 80 du 3 juin 2022 relatif à l'activité partielle de longue durée pour les entreprises de la branche du personnel des huissiers de justice, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985, les stipulations de l'avenant du 8 juin 2022 à l'accord collectif du 10 février 2022 relatif à l'activité partielle de longue durée (APLD), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
(En application du II de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962, modifiée par l'article 2 de la loi organique n° 2006-404 du 5 avril 2006, relative à l'élection du Président de la République)
Mme Nathalie ARTHAUD
M. Fabien ROUSSEL
M. Emmanuel MACRON
M. Jean LASSALLE
Mme Marine LE PEN
M. Éric ZEMMOUR
M. Jean-Luc MÉLENCHON
Mme Anne HIDALGO
M. Yannick JADOT
Mme Valérie PÉCRESSE
M. Philippe POUTOU
M. Nicolas DUPONT-AIGNAN
Nota. - Les comptes publiés ci-dessous correspondent strictement aux documents déposés - par voie dématérialisée au moyen du téléservice mis en œuvre par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en application du VI de l'article 3 de la loi organique n° 2021-335 du 29 mars 2021 portant diverses mesures relatives à l'élection du Président de la République - par les candidats ou leurs représentants à la date limite fixée par la loi, c'est-à-dire avant le vendredi 24 juin 2022 à 18 heures. Ils sont présentés dans l'ordre déterminé par le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 7 mars 2022 arrêtant la liste des candidats à l'élection présidentielle.
Les cartes des contours des allotissements sont disponibles sur le site internet de l'Autorité :  http://www.arcom.fr.

Les contraintes sont définies au point 1.4 de l'annexe II de la présente décision. Les allotissements adjacents dont la référence commence par " N1 " sont ceux composant la couche métropolitaine M1.

Les travaux de planification et de coordination internationale pourront conduire l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique à substituer un canal à un autre permettant une réception de qualité équivalente ou à modifier le contour des allotissements.

Les assignations de la ressource radioélectrique de la couche métropolitaine M2 figurent dans les décisions n° 2021-264 du 17 mars 2021 et n° 2021-884 du 28 juillet 2021 du Conseil supérieur de l'audiovisuel qui ont modifié l'autorisation de la société OpeNMux.

Le candidat s'engage à faire diffuser son service sur l'ensemble des assignations figurant dans les décisions précitées ainsi que sur l'ensemble des assignations qui seront ajoutées à l'autorisation de la société OpeNMux en raison de ses obligations de couverture.
Par application des dispositions de l'article R. 942-4 du code de la sécurité sociale renvoyant aux dispositions de l'article L. 384-1 du code des assurances, l'institution de prévoyance dénommée L'IP CCPMA PREVOTYANCE (SIREN : 401 679 840), dont le siège social est situé à Paris (75008), 21, rue de la Bienfaisance, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, d'une partie de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la société SA CCPMA RETRAITE SUPPLEMENTAIRE (SIREN : 908 709 678), dont le siège social est situé à la même adresse, et dont l'agrément en tant que fonds de retraite professionnelle supplémentaire est en cours d'instruction par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces institutions de prévoyance pour formuler leurs observations sur ce projet de transfert.
Ces observations devront être présentées soit à l'adresse suivante : 2789-SOA-UT@acpr.banque-france.fr.
Soit par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des autorisations (66-2789), service des organismes d'assurance, 4, place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.
Par application des dispositions de l'article L. 384-1 du code des assurances, la société dénommée SwissLife Assurance et Patrimoine (SIREN : 341 785 632), dont le siège social est situé à Levallois-Perret (92300), 7, rue Belgrand, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert d'une partie de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rapportent, à la société SwissLife Assurance Retraite (SIREN : 892 188 046), dont le siège social est situé à la même adresse, et dont l'agrément en tant que fonds de retraite professionnelle supplémentaire est en cours d'instruction par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées soit à l'adresse suivante : 2789-SOA-UT@acpr.banque-france.fr.
Soit par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des autorisations (66-2789), service des organismes d'assurance, 4, place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.
Sénat
Session extraordinaire de 2021-2022
AVIS DE CONCOURS POUR L'EMPLOI D'AGENT DU SÉNAT
Par arrêtés du Président et des Questeurs du Sénat en date du 21 juin 2022, un concours externe et un concours interne sont ouverts pour le recrutement échelonné d'agents à compter du 1er mars 2023.
Le nombre de postes mis au concours est fixé à 33 places.
- à 25 pour le concours externe ;
- à huit pour le concours interne, réservé aux fonctionnaires du Sénat justifiant d'au moins cinq ans d'ancienneté.
Le jury peut décider, par avis motivé, d'établir une liste complémentaire comportant les noms des candidats au concours externe qui lui paraîtraient aptes à occuper un poste d'agent dans le cas de vacance se produisant dans le cadre d'emplois jusqu'au 1er mars 2025. En cas d'établissement d'une liste complémentaire pour le concours externe, une liste complémentaire pour le concours interne peut également être établie dans la limite de la moitié du nombre des candidats inscrits sur la liste complémentaire du concours externe.
Les postes mis au concours externe qui, compte tenu du niveau des candidats, n'ont pu être pourvus, sont attribués aux candidats du concours interne.
Les postes mis au concours interne qui, compte tenu du niveau des candidats, n'ont pu être pourvus, sont attribués aux candidats du concours externe.
Au vu des résultats obtenus par les candidats, le jury peut toutefois décider, par avis motivé, de ne pas pourvoir tous les postes offerts.
Dates des épreuves
Les épreuves se dérouleront à Paris et dans les départements limitrophes.
Les dates des épreuves de ce concours sont les suivantes : (1)
- épreuves de présélection et d'admissibilité :
- lundi 14 novembre 2022 ;
- épreuves d'admission :
- semaines des 16 et 23 janvier 2023.
(1) Les dates des épreuves, données à titre purement indicatif, sont toujours susceptibles de modifications. Les candidats doivent se tenir informés en consultant la page internet du concours.
Sénat

Session extraordinaire de 2021-2022
Inscription et dépôt des dossiers
Les candidats peuvent s'inscrire à partir du site internet du Sénat  http://www.senat.fr/emploi, jusqu'au vendredi 7 octobre 2022 inclus. Les dossiers devront être retournés à la direction des Ressources humaines et de la Formation le vendredi 7 octobre 2022 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi). 
CONDITIONS REQUISES POUR CONCOURIR
- Posséder, à la date de clôture des inscriptions, la nationalité française ou la nationalité d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen (1) ;

- jouir de ses droits civiques ;

- disposer d'un bulletin n° 2 du casier judiciaire - ou équivalent pour les candidats non Français - ne comportant pas de mention incompatible avec l'exercice des fonctions postulées (la demande du bulletin n° 2 du casier judiciaire sera faite par la direction des Ressources humaines et de la Formation) ;

- être âgé(e) de plus de 18 ans au 1er janvier 2022 ;

- avoir satisfait à ses obligations légales au regard du code du service national. À défaut, les candidats seraient autorisés à participer aux épreuves mais devraient satisfaire à ces obligations légales avant la date fixée pour la prise effective des fonctions, sous peine de perdre le bénéfice de leur classement ;

- justifier, à la date de clôture des inscriptions, durant au moins cinq années au total, d'une ou plusieurs des situations suivantes :
1° l'exercice d'une ou de plusieurs activités professionnelles, quelle qu'en soit la nature ;

2° la poursuite d'études en alternance préparant à l'obtention d'un titre ou diplôme enregistré au répertoire national des certifications professionnelles classé au niveau 3 ou 4 (anciennement au niveau V ou IV) ;

3° toute période d'apprentissage ou de stage en dehors des cas visés au 2° ;

4° toute période de service militaire ou de service civique.

Attention : Chaque période est comptabilisée une seule fois en cas de cumul sur une même période de plusieurs des situations ci-dessus mentionnées.
(1) Les ressortissants de la Confédération suisse, de la Principauté de Monaco et de la Principauté d'Andorre sont également autorisés à concourir.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988, tel que modifié par l'accord du 18 septembre 2020 portant fusion des champs conventionnels, et dans son propre champ d'application professionnel, à l'exclusion de l'activité de gros, les stipulations de l'avenant du 29 novembre 2021 modifiant les dispositions de l'avenant n° 62 du 22 novembre 2007 relatif à la garantie des frais de santé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés du 16 juillet 2003, tel que modifié par l'arrêté de fusion du 1er août 2019, les stipulations de l'avenant n° 57 du 23 septembre 2021 relatif au régime de prévoyance et frais de santé, à la convention collective nationale susvisée. 
L'article 18.1.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 911-7, L. 911-7-1 et D. 911-2 du code de la sécurité sociale.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, les stipulations de l'accord du 3 février 2022 relatif à la mise en place du dispositif de la promotion ou reconversion par l'alternance dite « Pro-A » dans les entreprises de propreté et services associés inséré à l'annexe 5 « annexe 5 sur les autres accords collectifs de branche » de la convention collective des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les termes « , d'un CQP », figurant au 4e alinéa de l'article 7 sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6325-14 du code du travail.
Le 3e alinéa de l'article 11 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail.
Le 1er alinéa de l'article 12 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail.
Le décret n° 2002-728 du 30 avril 2002 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et l'arrêté du 30 avril 2002 fixant les échelonnements indiciaires applicables aux corps de fonctionnaires placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire sont abrogés.
L'échelonnement indiciaire applicable aux corps et grades des directeurs techniques, des techniciens et des adjoints techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire régis par le décret du 2 août 1999 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
CORPS, GRADES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Corps des directeurs techniques
Directeur technique de 1re classe
8e échelon
966
7e échelon
916
6e échelon
864
5e échelon
811
4e échelon
759
3e échelon
701
2e échelon
641
1er échelon
593
2e échelon provisoire 
541
1er échelon provisoire
482
Directeur technique de 2e classe
10e échelon
750
9e échelon
710
8e échelon
668
7e échelon
621
6e échelon
588
5e échelon
540
4e échelon
492
3e échelon
458
2e échelon
430
1er échelon
379
Corps des techniciens
Technicien
11e échelon
626
10e échelon
594
9e échelon
562
8e échelon
530
7e échelon
507
6e échelon
479
5e échelon
453
4e échelon
423
3e échelon
402
2e échelon
377
1er échelon
352
Corps des adjoints techniques
Adjoint technique de 1re classe
7e échelon
551
6e échelon
524
5e échelon
498
4e échelon
476
3e échelon
454
2e échelon
432
1er échelon
410
Adjoint technique de 2e classe
10e échelon
498
9e échelon
467
8e échelon
442
7e échelon
417
6e échelon
392
5e échelon
367
4e échelon
342
3e échelon
321
2e échelon
300
1er échelon
291
L'échelonnement indiciaire applicable aux corps, grades et emploi du personnel de surveillance régis par le décret du 14 avril 2006 susvisé et des surveillants pénitentiaires de l'Etat pour l'administration de Mayotte régi par le décret du 17 février 2005 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
CORPS, GRADES, EMPLOIS ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Corps de commandement
Emploi de commandant pénitentiaire fonctionnel
2e échelon
901
1er échelon
879
Commandant pénitentiaire
5e échelon
879
4e échelon
801
3e échelon
760
2e échelon
730
1er échelon
710
Echelon provisoire
655
Capitaine pénitentiaire
6e échelon
736
5e échelon
671
4e échelon 
640
3e échelon
612
2e échelon
580
1er échelon
529
Lieutenant pénitentiaire
8e échelon
659
7e échelon
597
6e échelon
563
5e échelon
531
4e échelon
481
3e échelon
440
2e échelon
392
1er échelon
369
Elève
360
Corps d'encadrement et d'application
Major pénitentiaire
Echelon exceptionnel
627
5e échelon
611
4e échelon
596
3e échelon
582
2e échelon
558
1er échelon
542
Premier surveillant
6e échelon
580
5e échelon
555
4e échelon
528
3e échelon
506
2e échelon
485
1er échelon
450
Surveillant brigadier
6e échelon
539
5e échelon
521
4e échelon
498
3e échelon
471
2e échelon
430
1er échelon
392
Surveillant et surveillant principal
Echelon exceptionnel
498
11e échelon
479
10e échelon
457
9e échelon
443
8e échelon
427
7e échelon
420
6e échelon
402
5e échelon
375
4e échelon
344
3e échelon
321
2e échelon
291
1er échelon
266
Stage
259
Elève
258
Corps des surveillants pénitentiaires de l'Etat pour l'administration de Mayotte
Premier surveillant
7e échelon
375
6e échelon
333
5e échelon
298
4e échelon
259
3e échelon
217
2e échelon
182
1er échelon
137
Surveillant
10e échelon
227
9e échelon
209
8e échelon
193
7e échelon
173
6e échelon
154
5e échelon
137
4e échelon
123
3e échelon
118
2e échelon
111
1er échelon
102
L'échelonnement indiciaire applicable aux corps, grades, emplois et échelons de directeur interrégional et de directeur fonctionnel des services pénitentiaires régis par le décret n° 2007-931 du 15 mai 2007 susvisé et de directeurs des services pénitentiaires régis par le décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
CORPS, GRADES, EMPLOIS ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
ou lettres
hors échelle
Emploi de directeur interrégional et de directeur fonctionnel des services pénitentiaires
Directeur interrégional
6e échelon contingenté
HEC
5e échelon
HEB
4e échelon
HEA
3e échelon
1 015
2e échelon
966
1er échelon
915
Echelon provisoire
864
Directeur fonctionnel
5e échelon
HEB
4e échelon
HEA
3e échelon
1 015
2e échelon
966
1er échelon
915
Echelon provisoire
864
Corps des directeurs des services pénitentiaires
Directeur des services pénitentiaires hors classe
Echelon fonctionnel
HEA
6e échelon
1 015
5e échelon
966
4e échelon
915
3e échelon
864
2e échelon
815
1er échelon
755
Directeur des services pénitentiaires
10e échelon
966
9e échelon
901
8e échelon
849
7e échelon
798
6e échelon
749
5e échelon
695
4e échelon
639
3e échelon
589
2e échelon
541
1er échelon
490
Stagiaire
435
Elève
389
L'échelonnement indiciaire applicable aux corps, grades et emplois de conseillers d'administration régis par le décret du 28 octobre 2008 susvisé, des attachés d'administration régis par les décrets du 26 septembre 2005 et du 6 mars 2007, des secrétaires administratifs régis par les dispositions des décrets n°s 94-1016 et 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisés et des adjoints administratifs régis par les décrets du 29 septembre 2005, du 23 décembre 2006 et du 22 décembre 2008 susvisés est fixé ainsi qu'il suit :
CORPS, GRADES, EMPLOIS ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
ou lettres
hors échelle
Emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice
Cf. décret du 28 octobre 2008 susvisé fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice
Corps des attachés d'administration du ministère de la justice
Cf. décret du 22 août 2008 susvisé fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics
Corps de secrétaires administratifs du ministère de la justice
Cf. décret du 22 août 2008 susvisé fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics
Corps des adjoints administratifs du ministère de la justice
Cf. décret du 22 août 2008 susvisé fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics
Publics concernés : offices publics de l'habitat (OPH) à comptabilité commerciale, sociétés d'habitation à loyer modéré.
    
Objet : actualisation des états et documents financiers applicables aux organismes d'HLM.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication pour les comptes ouverts le 1er janvier 2016.
    
Notice : le présent arrêté a pour objet d'actualiser les annexes des comptes financiers applicables aux organismes d'HLM à comptabilité privée de l'exercice 2016 présentées dans l'arrêté du 7 octobre 2015 (NOR : ETLL1513275A).
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 423-7, R. 423-30, R. 423-28, R. 423-29, R. 423-68, R. 423-73 et R. 423-78 ;
Vu l'avis de l'Autorité des normes comptables portant sur le plan de comptes des organismes d'HLM à comptabilité privée en date du 4 juin 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 janvier 2017,
Arrêtent :
Fait le 13 février 2017.
La ministre du logement et de l'habitat durable,
Pour la ministre par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
L. Girometti
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre par délégation :
Le sous-directeur,
A. Saintoyant
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Pour le ministre par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
B. Delsol
Publics concernés : journalistes rémunérés à la pige.
    
Objet : attribution d'une aide exceptionnelle au bénéfice des journalistes pigistes ayant subi une diminution d'activité à raison de la crise de la covid-19.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret institue une aide d'une durée de deux ans au bénéfice des journalistes pigistes dont les revenus de pige ont diminué entre l'année 2019 et les années 2020 (aide versée en 2021) et 2021 (aide versée en 2022). Le décret fixe ainsi les conditions d'éligibilité à cette aide, les modalités de son calcul et prévoit que sa gestion est confiée à un opérateur avec lequel le ministre chargé de la communication conclut une convention. Il renvoie par ailleurs à des arrêtés le soin de fixer la liste des pièces à fournir par les demandeurs ainsi que, pour chaque année au titre de laquelle l'aide est versée, certains paramètres détaillés intervenant dans le calcul de l'aide et les dates limites de dépôt des demandes.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 7112-1 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1417 ;
Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, notamment son article 2 ;
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021,
Décrète :
Fait le 10 septembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt