Le titre IX du livre IV du même code est ainsi modifié : 
1° Dans le tableau figurant au I de l'article R. 495-1 : 
a) La ligne : 
« 
R. 426-2 
Résultant du décret n° 2009-238 du 27 février 2009 

» 
est remplacée par la ligne : 
« 
R. 426-2 
Résultant du décret n° 2023-267 du 12 avril 2023 

» ; 
b) La ligne : 
« 
R. 426-3 et R. 426-4 
Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 
» 
est remplacée par les lignes : 
« 
R. 426-3 
Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 
R. 426-4 
Résultant du décret n° 2023-267 du 12 avril 2023 

» ; 
c) La ligne : 
« 
R. 426-5 
Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 

» 
est remplacée par la ligne : 
« 
R. 426-5 
Résultant du décret n° 2023-267 du 12 avril 2023 

» ; 
d) La ligne : 
« 
R. 426-6 et R. 426-7 
Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 
» 
est remplacée par les lignes : 
« 
R. 426-6 
Résultant du décret n° 2023-267 du 12 avril 2023 

R. 426-7 
Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 
» ; 
e) La ligne : 
« 
R. 426-8 
Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 

» 
est remplacée par la ligne : 
« 
R. 426-8 
Résultant du décret n° 2023-267 du 12 avril 2023 

» ; 
f) La ligne : 
« 
R. 426-11 à R. 426-19 
Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 
» 
est remplacée par les lignes : 
« 
R. 426-11 
Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 
R. 426-14 
Résultant du décret n° 2023-267 du 12 avril 2023 

R. 426-15 
Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 
R. 426-16 
Résultant du décret n° 2023-267 du 12 avril 2023 

R. 426-18 et R. 426-19 
Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 
» ; 
g) La ligne : 
« 
R. 426-20 
Résultant du décret n° 2009-238 du 27 février 2009 

» 
est remplacée par la ligne : 
« 
R. 426-20 
Résultant du décret n° 2023-267 du 12 avril 2023 

» ; 
2° Dans le tableau figurant au I de l'article D. 495-2 après la ligne : 
« 
D. 423-18, 1er alinéa 
Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 

», 
il est inséré la ligne : 
« 
D. 426-12 à D. 426-13-2 
Résultant du décret n° 2023-267 du 12 avril 2023 

» ; 
3° Dans le tableau figurant au I de l'article R. 496-1 : 
a) La ligne : 
« 
R. 426-3 et R. 426-4 
Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 
» 
est remplacée par les lignes : 
« 
R. 426-3 
Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 
R. 426-4 
Résultant du décret n° 2023-267 du 12 avril 2023 

» ; 
b) La ligne : 
« 
R. 426-5 
Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 

» 
est remplacée par la ligne : 
« 
R. 426-5 
Résultant du décret n° 2023-267 du 12 avril 2023 

» ; 
c) La ligne : 
« 
R. 426-6 et R. 426-7 
Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 
» 
est remplacée par les lignes : 
« 
R. 426-6 
Résultant du décret n° 2023-267 du 12 avril 2023 

R. 426-7 
Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 
» ; 
d) La ligne : 
« 
R. 426-8 
Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 

» 
est remplacée par la ligne : 
« 
R. 426-8 
Résultant du décret n° 2023-267 du 12 avril 2023 

» ; 
e) La ligne : 
« 
R. 426-11 à R. 426-19 
Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 
» 
est remplacée par les lignes : 
« 
R. 426-11 
Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 
R. 426-14 
Résultant du décret n° 2023-267 du 12 avril 2023 

R. 426-15 
Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 
R. 426-16 
Résultant du décret n° 2023-267 du 12 avril 2023 

R. 426-18 et R. 426-19 
Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 
» ; 
f) La ligne : 
« 
R. 426-20 
Résultant du décret n° 2009-238 du 27 février 2009 

» 
est remplacée par la ligne : 
« 
R. 426-20 
Résultant du décret n° 2023-267 du 12 avril 2023 

» ; 
4° Dans le tableau figurant au I de l'article D. 496-2, avant la ligne : 
« 
D. 441-1 
Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 

», 
il est inséré la ligne : 
« 
D. 426-12 à D. 426-13-2 
Résultant du décret n° 2023-267 du 12 avril 2023 

» ; 
5° Dans le tableau figurant au I de l'article R. 497-1 : 
a) La ligne : 
« 
R. 426-3 et R. 426-4 
Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 
» 
est remplacée par les lignes : 
« 
R. 426-3 
Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 
R. 426-4 
Résultant du décret n° 2023-267 du 12 avril 2023 

» ; 
b) La ligne : 
« 
R. 426-5 
Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 

» 
est remplacée par la ligne : 
« 
R. 426-5 
Résultant du décret n° 2023-267 du 12 avril 2023 

» ; 
c) La ligne : 
« 
R. 426-6 et R. 426-7 
Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 
» 
est remplacée par les lignes : 
« 
R. 426-6 
Résultant du décret n° 2023-267 du 12 avril 2023 

R. 426-7 
Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 
» ; 
d) La ligne : 
« 
R. 426-8 
Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 

» 
est remplacée par la ligne : 
« 
R. 426-8 
Résultant du décret n° 2023-267 du 12 avril 2023 

» ; 
e) La ligne : 
« 
R. 426-11 à R. 426-19 
Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 
» 
est remplacée par les lignes : 
« 
R. 426-11 
Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 
R. 426-14 
Résultant du décret n° 2023-267 du 12 avril 2023 

R. 426-15 
Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 
R. 426-16 
Résultant du décret n° 2023-267 du 12 avril 2023 

R. 426-18 et R. 426-19 
Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 
» ; 
f) La ligne : 
« 
R. 426-20 
Résultant du décret n° 2009-238 du 27 février 2009 

» 
est remplacée par la ligne : 
« 
R. 426-20 
Résultant du décret n° 2023-267 du 12 avril 2023 

» ; 
6° Dans le tableau figurant au I de l'article D. 497-2, avant la ligne : 
« 
D. 441-1 
Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 

», 
il est inséré la ligne : 
« 
D. 426-12 à D. 426-13-2 
Résultant du décret n° 2023-267 du 12 avril 2023 

».