Publics concernés : conditionneurs, importateurs et distributeurs de miel.
    
Objet : étiquetage relatif à l'indication de l'origine des miels.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2022.
    
Notice : ce décret a pour objet de renforcer l'information du consommateur sur l'origine du miel. Il modifie à cette fin le décret n° 2003-587 du 30 juin 2003 en ce qui concerne le miel et prévoit une obligation, pour les mélanges de miels conditionnés en France, d'indiquer le nom des pays d'origine. Il est précisé que cette indication devra également respecter l'exigence de loyauté qui résulte des dispositions du règlement (UE) n° 1169/2011 s'agissant notamment de l'ordre dans lequel le nom des pays d'origine doit apparaître. Par ailleurs les miels conditionnés en dehors du territoire national pourront faire référence à une origine UE et/ou non UE. Ce décret procède en outre à des adaptations rédactionnelles du décret du 30 juin 2003 susmentionné.
    
Références : le décret est pris en application de l'article L. 412-1 du code de la consommation. Il est consultable sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ;
Vu le règlement n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 modifié concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission, notamment ses articles 7 et 9 ;
Vu la directive 2001/110/CE du Conseil du 20 décembre 2001 modifiée relative au miel, notamment son article 2 ;
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 412-1 ;
Vu le décret n° 2003-587 du 30 juin 2003 modifié pris pour l'application de l'article L. 214-1 du code de la consommation en ce qui concerne le miel ;
Vu la notification n° 2019/034/F adressée à la Commission le 18 juillet 2019 et la réponse de cette dernière le 18 octobre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 4 avril 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie
Le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises,
Jean-Baptiste Lemoyne