Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 146 du 10 février 2022.
Signataires :
FDSEA de Saône-et-Loire.
Entrepreneurs des territoires de Bourgogne-Franche-Comté.
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau des relations et des conditions de travail en agriculture), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 34 du 7 septembre 2022.
Signataires :
Union nationale des entreprises du paysage (UNEP).
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
Le texte de cet avenant pourra être consulté auprès de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau des relations et des conditions de travail en agriculture), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 35 du 7 septembre 2022.
Signataires :
Union nationale des entreprises du paysage (UNEP).
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Le texte de cet avenant pourra être consulté auprès de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau des relations et des conditions de travail en agriculture), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 58 du 19 janvier 2022.
Signataires :
Syndicat des entraîneurs, drivers et jockeys de trot (SEDJ).
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté auprès de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau des relations et des conditions de travail en agriculture), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 4 du 28 octobre 2022.
Signataires :
FDSEA de la Somme.
FDCUMA de la Somme.
FDSEA de l'Oise.
FDCUMA de l'Oise.
Union des syndicats agricoles de l'Aisne.
FDCUMA de l'Aisne.
Fédération des propriétaires forestiers sylviculteurs de l'Aisne.
Syndicat des exploitants de cultures spécialisées de l'Aisne.
Entrepreneurs des territoires de Picardie.
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Le texte de cet avenant pourra être consulté auprès de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau des relations et des conditions de travail en agriculture), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 36 du 7 septembre 2022.
Signataires :
Union Nationale des Entreprises du Paysage (UNEP).
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Le texte de cet avenant pourra être consulté auprès de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau des relations et des conditions de travail en agriculture), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
L'emploi de directeur régional ou de directrice régional aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes de Centre-Val de Loire est déclaré ouvert, à compter du 1er mars 2023, au ministère délégué chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances.
Cet emploi est basé dans la ville d'Orléans.
Sous l'autorité du préfet de région, il est chargé de la mise en œuvre des politiques du ministère chargé des droits des femmes.
Pour exercer ces fonctions, la candidate ou le candidat doit avoir une expérience confirmée des domaines des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes et une expertise établie des politiques publiques correspondantes.
Il doit en outre faire preuve d'une aptitude avérée au pilotage stratégique, à la conduite d'équipe et à l'animation de partenariats.
Conformément aux dispositions du décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 modifié, il sera nommé par la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur proposition du préfet de région, pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.
Le dossier de candidature sera constitué d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae détaillé.
Il devra être transmis, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au préfet de région aux adresses suivantes :
- par courrier électronique :
- Mme la secrétaire générale pour les affaires régionales Centre-Val de Loire ; courriel : sgar-45-sg@centre-val-de-loire.gouv.fr ;
- M. le secrétaire général adjoint pour les affaires régionales Centre-Val de Loire, chargé du pôle politiques publiques ; courriel : guillaume.choumert@centre-val-de-loire.gouv.fr ;
- par courrier postal : Mme la préfète de région Centre-Val de Loire, 181, rue de Bourgogne, 45042 Orléans Cedex 1 ;
- copie à M. le directeur général de la cohésion sociale, ministère délégué chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances (dgcs-sdfe-secr-chef@social.gouv.fr).
Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :
- Mme la directrice régionale aux droits des femmes Centre-Val de Loire, nadia.bensrhayar@centre-val-de-loire.gouv.fr, tél. : 02-38-81-40-46 ;
- Mme la secrétaire générale pour les affaires régionales Centre-Val de Loire et M. le secrétaire général adjoint pour les affaires régionales, chargé du pôle « politiques publiques » : sgar-sg@centre-val-de-loire.gouv.fr, tél. : 02-38-81-46-51/02-38-81-46-61 ;
- la direction générale de la cohésion sociale, service des droits des femmes, tél. : 01-53-86-10-58.
Il devra être envoyé avec la mention suivante pour objet : dossier de candidature sur le poste de directrice ou directeur régional aux droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes de la région Centre-Val de Loire.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 10 du 5 octobre 2022.
Signataires :
Entrepreneurs des territoires de l'Isère.
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté auprès de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Auvergne Rhône Alpes.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau des relations et des conditions de travail en agriculture), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 12 janvier 2023, sont approuvés les plans et les mémoires explicatifs ci-joint, fixant la limite de la zone de servitude, instituée autour des centres radioélectriques de :
- AUCH/3 PLACE DU PREFET CLAUDE ERIGNAC (Gers, n° ANFR : 032 009 0902 et 032 014 0001) ;
- AUCH/EMBATS (Gers, n° ANFR : 032 009 0905 et 032 014 0078) ;
- AUCH R JEAN DE LA FONTAINE (Gers, n° ANFR : 032 009 0118 et 032 014 0052) ;
- AUCH/LA RETOURIE (Gers, n° ANFR : 032 009 0901) ;
- AUSSOS/MONCASSIN (Gers, n° ANFR : 032 014 0086) ;
- CASTELNAU-BARBARENS/A EMPASSER (Gers, n° ANFR : 032 009 0803 et 032 014 053) ;
- CONDOM/LA TOUR (Gers, n° ANFR : 032 014 0085) ;
- CONDOM/SECULI (Gers, n° ANFR : 032 014 0137) ;
- EAUZE/PONTOUAT (Gers, n° ANFR : 032 009 0801 et 032 014 0084) ;
- LA SAUVETAT/HUTAUT LASSUS (Gers, n° ANFR : 032 009 0900 et 032 14 0082) ;
- LAGUIAN-MAZOUS/PAILLES (Gers, n° ANFR : 032 014 0080) ;
- POUYDRAGUIN/CHATEAU DE POUYDRAGUIN (Gers, n° ANFR : 032 009 0802) ;
- ROQUELAURE/LA CIOTAT (Gers, n° ANFR : 032 009 0800 et 032 014 0046) ;
- SAINT-CHRISTAUD/GRAVETTE (Gers, n° ANFR : 032 009 0804 et 032 014 0048) ;
- VIC-FEZENSAC/LAS COUREGES (Gers, n° ANFR : 032 014 0135).
La zone de servitude est définie par un tracé en bleu sur les plans.
La servitude applicable à ces zones est celle fixée par les articles R. 28, R. 29 et L. 61 du code des postes et des communications électroniques.
Dans la zone de servitude, il est interdit aux propriétaires ou usagers d'installations électriques de produire ou de propager des perturbations se plaçant dans la gamme d'ondes radioélectriques reçues par le centre radioélectrique et présentant pour les appareils du centre un degré de gravité supérieure à la valeur compatible avec l'exploitation du centre.
Dans la zone de servitude, il est interdit de mettre en service du matériel électrique susceptible de perturber les réceptions radioélectriques du centre ou d'apporter des modifications à ce matériel, sans l'autorisation du ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Les dispositions du décret du 10 mars 1961 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables dans l'intérêt des réceptions radioélectriques au voisinage de centres radioélectriques exploités par le ministre de l'intérieur et des outre-mer de ALBI, AUCH, CAHORS, CARCASSONNE, FOIX, MONTAUBAN, PAU, PERPIGNAN, TARBES et TOULOUSE sont abrogées en ce qui concerne AUCH Préfecture (Gers, n° ANFR : 032 014 0001).
La Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation permanente est donnée, dans la limite de ses attributions, à Mme Monia NAOUAR, responsable juridique du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires, à l'effet de signer, au nom du président :
a) Les actes relatifs à la procédure d'instruction et d'examen des demandes d'indemnisation, à l'exception des décisions d'accord ou de rejet des demandes d'indemnisation, et des offres d'indemnisation ;
b) Les actes relatifs à la gestion administrative, financière, comptable et des moyens du comité ;
c) Les actes relatifs à la gestion des personnels affectés au comité, à l'exception des nominations, des propositions d'avancement ou de mutation et des sanctions.
Il est ajouté un 17° à l'article R. 312-194-21du même code, ainsi rédigé : 
« 17° Pour les groupements de coopération sociale ou médico-sociale, personnes morales de droit public, qui n'exercent pas les missions énoncées au b du 3° de l'article L. 312-7, le montant des indemnités de l'agent comptable. »
Le I de l'article R. 312-194-16 du code de l'action sociale et des familles est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I.-Lorsque le groupement de coopération sociale ou médico-sociale est constitué sous la forme d'une personne morale de droit public, il est soumis au titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. 
« Les règles budgétaires et comptables propres aux établissements publics sociaux et médico-sociaux fixées aux articles R. 314-64 à R. 314-74 lui sont applicables, sous réserve des dispositions suivantes : 
« 1° Lorsque le groupement est une personne morale de droit public qui n'exerce pas les missions énoncées au b du 3° de l'article L. 312-7, le dernier alinéa de l'article R. 314-64 et l'article R. 314-67 ne lui sont pas applicables ; 
« 2° Le comptable public d'un groupement qui n'exerce pas les missions énoncées au b du 3° de l'article L. 312-7 porte le titre d'agent comptable. Il est nommé par arrêté du préfet. Il assiste à l'assemblée générale du groupement. »
Le premier alinéa de l'article R. 6133-4 du code de la santé publique est remplacé par les deux alinéas suivants : 
« Lorsque le groupement de coopération sanitaire est une personne morale de droit public, il est soumis au titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. La nomenclature budgétaire et comptable mentionnée à l'article R. 6145-3 lui est applicable. 
« Lorsque le groupement de coopération sanitaire de droit public est un groupement de coopération sanitaire de moyens, l'agent comptable mentionné à l'article L. 6133-5 est nommé par arrêté du préfet. Il assiste à l'assemblée générale du groupement. »
Le quatrième alinéa de l'article 2 du décret n° 2004-537 du 14 juin 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Selon des modalités arrêtées par le ministre de la défense, afin de valoriser la détention de certaines expertises spécifiques dédiées aux armées, le taux majoré n° 2 peut être attribué aux médecins, pharmaciens, vétérinaires ou chirurgiens-dentistes en chef classés, au 1er janvier de l'année d'attribution du taux majoré n° 2, au quatrième échelon ou à un échelon supérieur de leur grade et s'étant vu reconnaître le niveau de qualification de praticien certifié dans les conditions fixées par l'article 4 du décret n° 2004-538 du 14 juin 2004 susvisé. »
Le décret du 7 novembre 2012 susviséest ainsi modifié : 
1° Le 3° de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3° Les établissements publics de santé ainsi que, lorsqu'ils sont constitués sous forme de personnes morales de droit public, les groupements de coopération sanitaire et les groupements de coopération sociale ou médico-sociale ; ». 
2° A l'article 239, les mots : « décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2023-14 ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 janvier 2023, le nombre total de postes offerts au concours externe ouvert par l'arrêté du 21 octobre 2022 autorisant au titre de l'année 2023 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'adjoints techniques de l'administration pénitentiaire est fixé à 21, répartis de la manière suivante :
- spécialités liées aux métiers du bâtiment, du bois, des métaux et de l'entretien multi-technique : 14 postes ;
- spécialités liées à l'industrie électrotechnique : 1 poste ;
- spécialités liées à la restauration collective : 6 postes.
En outre, 2 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'adjoint technique de l'administration pénitentiaire, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 242-7 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du même code.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions d'adjoint technique de l'administration pénitentiaire ou en cas de refus des candidats, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 242-7 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 242-21.
Par ailleurs, 1 poste est offert par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la transformation des grains du 16 juin 1996, les stipulations de l'avenant n° 21 du 29 juin 2022 modifiant l'annexe III - garantie de ressource et l'annexe IV régime de prévoyance complémentaire, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros de l'horlogerie et des branches annexes du 17 décembre 1979 devenue convention collective nationale de l'horlogerie, par l'avenant n° 20 à l'annexe II du 14 décembre 1989, tel que modifié par l'arrêté du 16 novembre 2018 susvisé, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'avenant n° 50 du 8 novembre 2022 relatif aux salaires, à la convention collective nationale de l'horlogerie susvisée annexée à la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et des activités qui s'y rattachent du 5 juin 1970.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent du 5 juin 1970, tel que modifié par l'arrêté du 16 novembre 2018 susvisé, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'accord du 8 novembre 2022 relatif aux salaires minimaux conventionnels « hors annexe salaires Horlogerie », conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'accord, qui ne présente pas de diagnostic des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et ne prévoit pas de mesures relatives aux conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, aux conditions de travail et d'emploi et notamment celles des salariés à temps partiel tendant à assurer l'égalité professionnelle, devrait être étendu sous réserve d'une part, de l'application des dispositions prévues à l'article L. 2241-1 du code du travail et, d'autre part, en l'absence d'un accord de méthode prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, de l'application des dispositions des articles L. 2241-11 et D. 2241-2 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entrepositaires-grossistes de bières, d'eaux minérales et de table, de boissons gazeuses ou non gazeuses, de boissons lactées et de gaz carbonique du 15 décembre 1971, devenue convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile par l'avenant n° 01-1 du 27 mars 2001 à l'accord de mise à jour du 21 novembre 1988, les stipulations de :
- l'avenant n° 2022/3 du 26 septembre 2022 relatif aux salaires minima conventionnels au 1er janvier 2022 portant révision de la grille des salaires minima fixée en annexe 1 de la convention collective issue de l'accord du 24 avril 2007, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
- l'avenant n° 2022/4 du 26 septembre 2022 à l'accord 2021/2 du 14 décembre 2021 sur la nouvelle classification et sur les minima conventionnels en annexe 1 de la convention collective issue de l'accord du 24 avril 2007, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie du 17 décembre 1987, les stipulations de l'avenant n° 29 du 7 octobre 2022 relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des mensuels de la métallurgie du Rhône du 21 mai 1976, les stipulations de l'accord du 11 mai 2022 relatif aux rémunérations annuelles garanties et aux rémunérations minimales hiérarchiques pour 2022 portant révision de l'annexe II de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des mensuels des industries métallurgiques de l'Ain du 1er décembre 1976, les stipulations de l'accord du 10 octobre 2022 relatif à l'annexe II (TEGA, RMH et prime de panier de nuit), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de l'Eure du 1er juillet 1976, les stipulations de l'accord du 22 juillet 2022 sur les rémunérations minimales hiérarchiques (base de calcul de la prime d'ancienneté), sur les rémunérations annuelles effectives et sur l'indemnité de panier, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la région dunkerquoise du 31 août 1988, les stipulations de l'accord du 25 octobre 2022 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques (RMH) et aux salaires effectifs garantis annuels (SEGA), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 4 relatif à l'application de la grille calculée au prorata temporis, qui ne vise pas le cas d'une entrée en cours d'année alors que le départ de l'entreprise est bien prévu, est étendu sous réserve de l'application de l'accord national du 17 janvier 1991 étendu.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes du Var du 17 mars 1978, mise à jour le 30 juin 1987, les stipulations de l'avenant du 26 septembre 2022 relatif aux taux effectifs garantis annuels (TEGA) et aux rémunérations minimales hiérarchiques (RMH), à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010, les stipulations de l'avenant n° 52/2022 du 23 mars 2022 relatif aux salaires minima, à la convention collective nationale susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010, les stipulations de l'avenant n° 51/2022 du 23 mars 2022 relatif aux salaires minima, à la convention collective nationale susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 16 du 27 octobre 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires minimaux conventionnels garantis.
Signataires :
Union nationale des industries de la manutention dans les ports français (UNIM).
Union des ports de France (UPF).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFE-CGC et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 47 du 8 novembre 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Régime de remboursement de frais de soins de santé.
Signataires :
Confédération nationale des charcutiers-traiteurs et traiteurs (CNCT).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT-FO et à l'UNSA.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 8 du 7 septembre 2022.
Signataires :
Union nationale des entreprises du paysage (UNEP).
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Le texte de cet avenant pourra être consulté auprès de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau des relations et des conditions de travail en agriculture), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 12 du 20 décembre 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Classification et rémunération.
Signataires :
Syndicat national des professionnels de l'emploi en portage salarial (PEPS).
FEPS.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consultée en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 4 du 8 décembre 2022 à l'annexe 6.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires minima conventionnels applicables aux salariés du particulier employeur.
Signataires :
Fédération nationale des particuliers employeurs (FEPEM).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT et à l'UNSA.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consultée en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 4 du 8 décembre 2022 à l'annexe 5.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires minima conventionnels applicables aux assistants maternels.
Signataires :
Fédération nationale des particuliers employeurs (FEPEM).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT et à l'UNSA.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 4 du 18 février 2021.
Signataires :
Association française des parcs zoologiques (AFdPZ).
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Le texte de cet avenant pourra être consulté auprès de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau des relations et des conditions de travail en agriculture), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de le santé et de la prévention en date du 11 janvier 2023, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale » en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
Mme ATEK (Hakima), née le 25 décembre 1981 à Alger (Algérie).
Mme LAGHA (Mariem), épouse MEUNIER, née le 23 mai 1986 à Tunis (Tunisie).
M. LEBOUAZDA (Djamel), né le 16 mai 1975 à Maadid (Algérie).
Mme MAHFOUDHI (Nesrine), épouse GUETARI, née le 31 mars 1983 à Tunis (Tunisie).
Mme MISSAOUI (Lamia), épouse Hagui, née le 6 juin 1985 à Kasserine (Tunisie).
Mme TLEMSANI (Badra), épouse BOUMAZA, née le 22 mai 1979 à Constantine (Algérie).
M. ZIBOUCHE (Seif-Eddine), né le 1 octobre 1980 à Annaba (Algérie).
La Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998, les stipulations de l'avenant n° 85 du 29 juin 2022 relatif aux salaires, à la convention collective susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 20 décembre 2022, est autorisée à exercer en France les fonctions de biologiste médical dans le domaine de spécialisation du centre national de référence concerné et pour la période limitée à l'exercice de la fonction de directeur ou de directeur adjoint d'un centre national de référence en application des dispositions de l'article L. 6213-2 (3°) du code de la santé publique la personne dont le nom suit :
M. GORGÉ Olivier Jean-Yves, né le 11 mars 1970 à Brétigny-sur-Orge (France), directeur adjoint du Centre national de référence Le Charbon (unité de bactériologie de l'IRBA).
Domaine de spécialisation : agents infectieux.
Mention : bactériologie-virologie.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la santé et de la prévention en date du 20 décembre 2022, sont autorisées à exercer en France les fonctions de biologiste médical, en application des dispositions de l'article L. 6213-2-1 du code de la santé publique, les personnes dont les noms suivent :
Domaine de spécialisation : Hématologie et immunologie
Mention : Hématologie
M. CARRAS (Sylvain, François), né le 20/06/1985 à Vienne (France)
Domaine de spécialisation : Hématologie et immunologie
Mention : Immunologie
Mme MIOT (Charline, Anne-Sophie), née le 19/05/1983 à Château Thierry (France)
Domaine de spécialisation : Médecine moléculaire - génétique et pharmacologie
Mention : Biologie et génétique moléculaires
Mme GILSON (Pauline, Rose), née le 18/02/1989 à Chambery (France)
Mme HARDY (Gaelle, Anne), née le 05/08/1975 à Meudon (France)
M. SCHWARTZ (Mathias, Valentin, Georges), né le 10/05/1989 à Paris (France)
M. DERANGERE (Valentin, Jean, Alain), né le 24/10/1984 à Le Creusot (France)
Mme DE FRAIPONT (Florence, Anne-Marie, Véronique), née le 20/11/1966 à Strasbourg (France)
M. RAMOND (Francis, Joseph, Marie), né le 18/11/1980 à Saint-Etienne (France)
M. CARRAS (Sylvain, François), né le 20/06/1985 à Vienne (France)
Domaine de spécialisation : Médecine moléculaire - génétique et pharmacologie
Mentions : Biologie et génétique moléculaire
Cytogénétique
Mme MARY (Laura, Ginette, Yolande), née le 15/11/1990 à Nantes (France)
Domaine de spécialisation : Médecine moléculaire - génétique et pharmacologie
Mention : Pharmacologie et Toxicologie
Mme ALLARD (Marie, Louise, Monique), née le 06/01/1987 à Ris Orangis (France)
M. LE (Minh, Patrick), né le 25/12/1985 à Bondy (France)
M. PERSOONS (Renaud, Alban), né le 02/10/1976 à Castres (France)
Domaine de spécialisation : Médecine moléculaire - génétique et pharmacologie
Mention : Biochimie générale et biochimie spécialisée
M. BUSSER (Benoît, Pierre, Luc), né le 15/06/1981 à Strasbourg (France)
Mme LAUNAY (Manon, Françoise, Charlette), née le 25/08/1988 à Le Mans (France)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires du 20 décembre 2007, les stipulations de l'avenant du 22 janvier 2021 à l'accord du 5 février 2009 relatif à la prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le dernier alinéa de l'article 3 est exclu de l'extension en ce qu'il contrevient à la jurisprudence la Cour de cassation (Cass. soc., 11 juill. 2000, n° 98-40.696, n° 3389 F - P + B).
L'article 6 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.