La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1 à L. 411-3, L. 414-1 à L. 414-7, ainsi que ses articles R. 411-15 à R. 411-17, R. 415-1 ;
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 FR5300029 « Golfe du Morbihan, côte Ouest de Rhuys » (zone spéciale de conservation) ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 2008 portant création de la réserve nationale de chasse et de faune sauvage du Golfe du Morbihan ;
Vu l'arrêté du 31 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 FR5310086 « Golfe du Morbihan » (zone de protection spéciale) ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Bretagne du 27 avril 1999 (n° 63/99) réglementant la pêche des palourdes sur le gisement classé du Golfe du Morbihan, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 février 2006 approuvant le schéma de mise en valeur de la mer du Golfe du Morbihan ;
Vu l'arrêté du préfet maritime de l'Atlantique du 6 juillet 2006 (n° 2006/44) réglementant la circulation maritime dans les parties amont des rivières de Noyalo et du Vincin et dans les zones de tranquillité de la baie de Sarzeau, des îles de Tascon et de Saint-Armel du Golfe du Morbihan ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 2 octobre 2013 portant approbation du document d'objectifs des sites Natura 2000 FR5300029 « Golfe du Morbihan, côte ouest de Rhuys » (zone spéciale de conservation) et FR5310086 « Golfe du Morbihan » (zone de protection spéciale) ;
Vu l'avis du comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins du Morbihan en date du 23 février 2016 ;
Vu l'avis du comité régional de la conchyliculture de Bretagne Sud en date du 25 février 2016 ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture du Morbihan en date du 13 mai 2016 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du Morbihan, siégeant en formation de protection de la nature en date du 7 juin 2016 ;
Vu la consultation du public organisée par voie électronique sur le site internet du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer qui s'est tenue du 29 août au 19 septembre 2016 ;
Considérant le rapport scientifique sur le stationnement des oiseaux d'eau dans le Golfe du Morbihan et l'exploitation du gisement classé de palourdes établit par M. Gélinaud en février 1999 ;
Considérant le rapport scientifique inventoriant l'état de conservation des espèces de faune et de flore d'intérêt patrimonial sur le site Natura 2000 du Golfe du Morbihan établi par Bretagne Vivante en octobre 2002 ;
Considérant que le biotope à protéger est inscrit à l'inventaire des zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique de type 1 (Zone orientale du Golfe du Morbihan - Identifiant national : 530014061) notamment en raison de la présence d'herbiers à zostères ;
Considérant que le schéma de mise en valeur de la mer du Golfe du Morbihan, mentionne notamment les engagements de l'Etat pour assurer la préservation des herbiers de zostères naines et la réduction du dérangement humain sur l'avifaune de ces zones ;
Considérant le document d'objectifs des sites Natura 2000 FR5300029 « Golfe du Morbihan, côte ouest de Rhuys » et FR5310086 « Golfe du Morbihan » qui prévoit comme action prioritaire de préserver les habitats naturels affiliés aux oiseaux côtiers : habitats marins de fonds meubles découvrants (herbiers de zostères naines et vasières), et d'assurer la tranquillité des oiseaux côtiers et en particulier l'action JURI.2.1 du document d'objectifs des sites Natura 2000 qui vise la création d'un arrêté de protection de biotope sur les zones de tranquillité ;
Considérant l'existence de concessions de cultures marines et de zones de mouillages dans le secteur « baie de Sarzeau » ;
Considérant que certaines activités maritimes (circulation maritime, pêche des palourdes) sont organisées et réglementées sur ce même territoire par des arrêtés du préfet maritime et du préfet de région, complémentaires au présent arrêté ;
Considérant la valeur écologique et patrimoniale du territoire considéré, notamment en terme d'habitat accueillant de nombreuses espèces d'oiseaux en migration ou hivernants ;
Considérant les menaces qui pèsent sur cet espace naturel remarquable et sur son intégrité écologique et fonctionnelle ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,
Arrête :
Fait le 10 octobre 2016.
Ségolène Royal