Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Annexe 2
Certificat de spécialisation agricole option Arboriste - élagueur :
- Etre majeur.
- Etre intéressé par les aménagements paysagers, l'entretien des parcs et jardins, les espaces verts, espaces boisés.
- Etre intéressé par la gestion technique, économique et pratique d'un chantier.
- Vouloir travailler en extérieur en entreprises d'espaces verts ou en entreprises spécialisées en taille des arbres.
- Avoir des aptitudes physiques pour le travail en hauteur dans le respect des règles de sécurité et de la réglementation en vigueur.
Annexe 17
* Certificat de spécialisation agricole option Commercialisation du bétail : acheteur-estimateur :
- Disposer de connaissances sur les animaux d'élevage.
- Etre intéressé par les activités liées aux métiers de la vente, de la négociation et du commerce du bétail.
- Etre intéressé par les marchés du bétail et leurs évolutions.
Annexe 18
* Certificat de spécialisation agricole option Technicien spécialisé en transformation laitière :
- Etre intéressé par les activités de la filière lait de l'industrie agro alimentaire.
- Disposer de connaissances sur les produits alimentaires.
- Disposer d'aptitudes pour la conduite de processus de fabrication de produits laitiers, le pilotage et la surveillance de ces automatismes dans le respect de l'hygiène et la sécurité alimentaire.
Annexe 16
Certificat de spécialisation agricole option Tourisme vert, accueil et animation en milieu rural :
- Etre intéressé par l'accueil, l'animation en milieu rural, le tourisme vert.
- Disposer d'aptitudes pour créer ou mettre en œuvre des prestations touristiques en prenant en compte les caractéristiques de l'environnement socio-économique du territoire où est implantée l'entreprise ou l'exploitation agricole.
Annexe 3
Certificat de spécialisation agricole option Technicien de cave :
- Etre intéressé par les activités liées aux métiers de la production viticole, de la vendange à la préparation de la vente des vins et spiritueux, chez des négociants en vins et spiritueux ou négociants élaborateurs de spiritueux ou en caves.
- Disposer de connaissances sur l'élaboration, l'élevage et la dégustation des vins.
Annexe 15
Certificat de spécialisation agricole option Production, transformation et commercialisation des produits fermiers :
- Etre intéressé par l'agriculture durable, la prise en compte des enjeux économiques, sociaux et environnementaux dans les processus de production.
- Disposer d'aptitudes pour s'adapter à un système de production, de transformation dans le respect de l'hygiène et la sécurité alimentaire et de commercialisation des produits fermiers.
Annexe 13
Certificat de spécialisation agricole option Maintenance des terrains de sports et de loisirs :
- Etre intéressé par les aménagements paysagers, l'entretien des parcs et jardins, les espaces verts, terrains de sports et aires de jeux.
- Etre intéressé par la gestion technique, économique et pratique d'un chantier.
- Vouloir travailler en extérieur en entreprises d'espaces verts, des travaux publics en collectivités territoriales ou en entreprises spécialisées dans l'aménagement et l'entretien de sols sportifs engazonnés.
Annexe 19
* Certificat de spécialisation agricole option Transformation des produits carnés :
- Etre intéressé par les activités de la filière viande de l'industrie agro alimentaire.
- Disposer de connaissances sur les produits alimentaires.
- Disposer d'aptitudes pour la conduite de processus de transformation de produits carnés dans le respect des règles d'hygiène, de sécurité alimentaire et de traçabilité.
Annexe 14
Certificat de spécialisation agricole option Plantes à parfum, aromatiques et médicinales à usage artisanal ou industriel :
- Etre intéressé par les productions végétales, les cultures spécialisées, les plantes à parfum, aromatiques et médicinales.
- Disposer d'aptitudes pour s'adapter à un système de production ou de cueillette, de transformation et de commercialisation des plantes dans le respect de la réglementation en vigueur.
Le diagnostic de performance énergétique est établi selon le modèle indiqué en annexe 6.1 du présent arrêté.
 Dans le cas des maisons individuelles mentionnées au troisième alinéa du 3 a de l'article 3, le diagnostic de performance énergétique est établi, suivant les choix opérés, selon le modèle 6.1 ou le modèle 6.2 indiqués en annexe 6 du présent arrêté.
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux bâtiments ou parties de bâtiments à usage principal autre que d'habitation pourvus de dispositifs communs de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire ou de refroidissement collectifs, et pour lesquels le propriétaire du bien mis en vente n'est pas propriétaire du bâtiment entier. Elles s'appliquent aussi au cas où le propriétaire effectue une mise en copropriété.
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux parties privatives du lot affectées au logement et situées dans des bâtiments collectifs à usage principal d'habitation dotés d'un mode de chauffage commun ou d'une production commune d'eau chaude sanitaire et pour lesquels le propriétaire du bien proposé à la vente n'est pas propriétaire du bâtiment entier. Elles s'appliquent aussi au cas où le propriétaire effectue une mise en copropriété du bâtiment.
Les opérations de restructuration des services de l'administration pénitentiaire ouvrant le bénéfice de la prime prévue à l'article 1er du décret du 17 avril 2008 susvisé figurent dans le tableau suivant :
DÉSIGNATION DE L'OPÉRATION
STRUCTURE DE RATTACHEMENT
SERVICE RESTRUCTURÉ
AGENTS CONCERNÉS
Déménagement du Pôle de rattachement des extractions judiciaires (PREJ) de Liancourt à Beauvais
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille
Pôle de rattachement des extractions judiciaires (PREJ) de Liancourt
Tous les personnels
L'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée : 
I.-Au I de l'article 46 AG terdecies, après la référence : « 199 undecies A » sont insérés les mots : « et du sixième alinéa du I de l'article 217 undecies ». 
II.-A l'article 49 septies ZZY quater : 
1° Le 3° est complété par un d ainsi rédigé : 
« d) Les plafonds annuels de ressources mentionnés au g du 2° sont ceux prévus au V de l'article 46 AG sexdecies ; » ; 
2° Au 4° : 
a) Au a, les mots : « mentionnés aux c du 1° et b du 2° » sont supprimés ; 
b) Au b, les mots : « habitable mentionnée au d du 2° » sont supprimés.
L'article 5 du décret du 24 janvier 2011 susviséest ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : 
« Le secrétariat du comité est assuré par le délégué interministériel aux approvisionnements en minerais et métaux stratégiques mentionné à l'article 1er du décret n° 2022-1550 du 10 décembre 2022 relatif à la délégation interministérielle aux approvisionnements en métaux stratégiques. » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « secrétaire général » sont remplacés par les mots : « délégué interministériel aux approvisionnements en minerais et métaux stratégiques ».
Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 8 novembre 2019 susvisé est complété par la ligne suivante : 
« 
DÉSIGNATION DE L'OPÉRATION 
STRUCTURE DE RATTACHEMENT 
SERVICE RESTRUCTURÉ 
AGENTS CONCERNÉS 
Déménagement du Pôle de rattachement des extractions judiciaires (PREJ) Saint-Mihiel à Bar-le-Duc 
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg 
Pôle de rattachement des extractions judiciaires (PREJ) de Saint-Mihiel 
Tous les personnels 
».
Le code de l'énergie est ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa de l'article R. 124-2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le chèque émis au titre d'une année civile comporte une échéance : 
«-au 31 mars de l'année civile suivante, lorsqu'il est émis avant le 1er septembre ; 
«-au 31 mars de la deuxième année civile suivante, lorsqu'il est émis à partir du 1er septembre inclus. 
« Pour le chèque qui fait l'objet d'une réémission ou d'une émission tardive, la date de validité est fixée : 
«-au 31 mars de l'année suivant sa date d'émission, lorsque celle-ci intervient avant le 1er septembre ; 
«-au 31 mars de la deuxième année suivant sa date d'émission, lorsque celle-ci intervient à partir du 1er septembre inclus. » ; 
2° Le I de l'article R. 124-10 est ainsi modifié : 
a) A la fin du premier alinéa, les mots : « ou de gaz », sont remplacés par les mots : «, de gaz ou de chaleur » ; 
b) Au dernier alinéa, les mots : « le fournisseur d'électricité ou de gaz naturel » sont remplacés par les mots : « le fournisseur d'électricité, de gaz naturel ou de chaleur » ; 
3° L'article R. 124-12 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, le mot : « tenues » est remplacé par le mot : « tenus » ; 
2° A la fin du même alinéa, les mots : « jusqu'au 31 mars de l'année civile suivant l'année d'émission » sont remplacés par les mots : « jusqu'à leur date de fin de validité » ; 
3° Au second alinéa, les mots : « jusqu'au 31 mai de l'année suivant l'année civile de leur émission » sont remplacés par les mots : « jusqu'au dernier jour du deuxième mois suivant leur date de fin de validité ».
Les dispositions de l'avenant n° 132 du 10 juin 2021 à la convention collective nationale de travail du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Le montant de la dotation annuelle 2022 des conseils nationaux professionnels et de leurs organismes fédérateurs, listés dans l'arrêté du 20 août 2019 modifié susvisé, s'élève à 4 060 000 € et est versé par la Caisse nationale de l'assurance maladie, conformément à l'article L. 221-1-2 du code de la sécurité sociale, selon la répartition fixée par l'annexe au présent arrêté.
Le montant de la dotation est calculé sur la base d'un montant forfaitaire de 30 000 € et d'une part variable adossée aux effectifs des professionnels des conseils nationaux professionnels et structures fédératives concernés, sauf cas particuliers tenant à certaines missions complémentaires réalisées à la demande des pouvoirs publics.
Le décret du 21 août 2018 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique » et les mots : « à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 5 du même code » ; 
2° A l'article 14 : 
a) Au 1°, les mots : «établi après avis de la commission administrative paritaire compétente, » sont supprimés ; 
b) Au 2°, les mots : « pris après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ; 
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus chaque année en application du présent article est déterminé, dans chaque établissement, conformément aux dispositions du décret n° 2007-1191 du 3 août 2007 relatif à l'avancement de grade dans certains corps de la fonction publique hospitalière. »
L'article R. 123-25 du code de l'environnement est ainsi modifié : 
1° Au cinquième alinéa, après le mot : « indemnité », sont insérés les mots : « à verser au commissaire enquêteur » et la deuxième phrase est remplacée par la phrase suivante : « Cette ordonnance est notifiée au commissaire enquêteur et à la personne responsable du projet, plan ou programme et exécutoire dès sa notification. » ; 
2° Le huitième alinéa est supprimé ; 
3° Le neuvième alinéa est ainsi modifié : 
a) Les mots : « sans délai au fonds d'indemnisation » sont remplacés par les mots : « au commissaire enquêteur, directement ou par le biais d'un tiers que ce dernier mandate à cette fin, » ; 
b) La dernière phrase est remplacée par la phrase suivante : « Elle effectue ce versement au plus tard un mois à compter de la notification de l'ordonnance mentionnée au cinquième alinéa du présent article. » ; 
4° Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« En l'absence de versement des sommes dues dans ce délai, le commissaire enquêteur peut recouvrer ces sommes contre les personnes privées ou publiques par les voies du droit commun. Lorsque l'indemnité est due par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales et en cas de défaut de mandatement de leur part, le commissaire enquêteur peut solliciter auprès du préfet de département la mise en œuvre de la procédure de mandatement d'office, dans les conditions fixées par l'article L. 1612-16 du code général des collectivités territoriales, et, le cas échéant, d'inscription d'office, dans les conditions fixées par l'article L. 1612-15 de ce même code. » ; 
5° Le dernier alinéa est ainsi modifié : 
a) Les mots : « Dans un délai de quinze jours suivant la notification » sont remplacés par les mots : « Sans préjudice de la faculté pour le commissaire enquêteur de saisir le juge des référés en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative » ; 
b) Après le mot : « ordonnance », sont insérés les mots : «, dans un délai de quinze jours suivant sa notification, » ; 
c) Après le mot : « Il », sont insérés les mots : « ne suspend pas le délai de paiement et ».
L'article R. 123-27 du code de l'environnement est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est supprimé ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « allocation provisionnelle » sont remplacés par le mot : « provision », les mots : « L'allocation » sont remplacés par les mots : « La provision » et les mots : « le fonds d'indemnisation des commissaires enquêteurs dans la limite des sommes perçues de » sont supprimés.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, en date du 8 décembre 2022, est autorisée, au titre de l'année 2023, l'ouverture d'un concours externe par filière (MP, PC, PSI et MPI) pour l'accès au corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile au ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires - direction générale de l'aviation civile.

Le nombre de places offertes pour chaque filière au concours externe sera fixé ultérieurement par arrêté.

La date d'ouverture des inscriptions est fixée au 10 décembre 2022.

La date de clôture des inscriptions est fixée au 11 janvier 2023 (terme de rigueur).

Les épreuves écrites d'admissibilité débuteront le 24 avril 2023.

Les épreuves orales d'admission débuteront le 19 juin 2023.

La composition du jury et la liste des candidats autorisés à concourir, feront l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.

Nota. - Pour tous renseignements concernant le concours externe, les candidats doivent s'adresser au : service du concours commun INP, CS 44410, 31405 Toulouse Cedex 4.

Site :  http://www.concours-commun-inp.fr.
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.
A compter du 1er janvier 2023, les commissaires enquêteurs mentionnés à l'article L. 123-4 du code de l'environnement ont qualité pour agir en justice pour le versement des indemnités qui leur sont dues au titre des enquêtes publiques pour lesquelles ils ont été désignés, y compris lorsque, antérieurement à cette date, le tribunal administratif a émis une ordonnance au bénéfice du fonds d'indemnisation des commissaires enquêteurs prévu à l'article R. 123-26 du code de l'environnement, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
A compter de cette même date, le fonds d'indemnisation des commissaires enquêteurs est maintenu pour assurer le versement aux commissaires enquêteurs des sommes qui leur sont dues au titre des indemnités ou allocations provisionnelles fixées avant cette date. Il est clôturé le 30 juin 2023. Si, à cette date, des indemnités sont dues au fonds, elles sont versées sans délai par la personne responsable du projet, plan ou programme aux commissaires enquêteurs concernés. Si le gestionnaire du fonds n'a pu, avant la date de clôture, assurer l'ensemble des opérations de versement, il dresse un état récapitulatif des sommes restantes et le transmet, accompagné des pièces justificatives nécessaires au versement de ces sommes, au ministre chargé de l'environnement.
A compter du 1er janvier 2023 et jusqu'au 31 décembre 2024, la Caisse des dépôts et consignations peut mettre en place un fonds destiné à recevoir et, le cas échéant, recouvrer, les indemnités prévues par le huitième alinéa de l'article R. 123-25 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue du présent décret, et assurer leur versement aux commissaires enquêteurs concernés, à leur demande.
Les candidats en situation de handicap qui demandent un aménagement des épreuves doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.
Le certificat médical doit être transmis par le candidat au plus tard le 7 mars 2023 conformément au décret du 4 mai 2020 relatif au à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap.
Les candidats en situation de handicap qui demandent un aménagement des épreuves doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.
Le certificat médical doit être transmis par le candidat au plus tard le lundi 6 mars 2023 conformément au décret du 4 mai 2020 relatif au à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap.
I.-Après l'article R. 661-9 du code de l'environnement, il est ajouté un article R. 661-10 ainsi rédigé : 
« Art. R. 661-10.-Pour l'application de l'article R. 123-25 à Saint-Martin, les références aux articles L. 1612-16 et L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales sont remplacées par les références aux articles LO 6362-14 et LO 6362-13 du même code. » 
II.-Après l'article R. 671-2 du code de l'environnement, il est ajouté un article R. 671-3 ainsi rédigé : 
« Art. R. 671-3.-Pour l'application de l'article R. 123-25 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références aux articles L. 1612-16 et L. 1612-15 sont remplacées par les références aux articles LO 6471-17 et LO 6471-16 du même code. »
ANNEXE II
Au sens du présent arrêté, l'audit énergétique d'un réseau de chaleur ou de froid existant porte a minima sur les centrales de production, le réseau de distribution et les sous-stations. Il sert de base à l'identification des possibilités d'amélioration de l'efficacité énergétique du réseau.
L'audit énergétique s'appuie notamment sur :
- des visites des installations (centrales de production, réseau de distribution, échantillonnage de sous stations) ;
- des réunions organisées avec les services de la collectivité, le délégataire, les abonnés ;
- l'analyse des différents documents liés aux contrôles réglementaires et à l'exploitation du site ;
- l'analyse des comptes-rendus techniques produits par le délégataire et des rapports d'analyse éventuels.
1. Les centrales de production
L'analyse porte sur :
- les caractéristiques des équipements de production : puissance installée, mode de mise en cascade des énergies, état d'usage, rendements mesurés des générateurs ;
- l'organisation générale pour la conduite et l'exploitation de la ou des centrales de production ;
- la situation de la ou des centrales de production au regard de la réglementation des installations de combustion, de stockage de combustible ;
- le bilan des énergies utilisées sur les trois dernières années (bilan mensuel et annuel) ;
- le contenu CO2 de la chaleur livrée sur les trois dernières années (en kgCO2/MWh livré) ;
- les travaux de rénovation ou de mise à niveau programmés.
2. Le réseau de distribution et les sous-stations
Le réseau de distribution est analysé à partir du plan fourni par la collectivité ou d'un plan schématique reconstitué à partir des informations et d'un fond de plan. L'analyse sera conduite dans l'esprit de donner une vue d'ensemble de l'état et des modes de fonctionnement du réseau et des principaux enjeux pour les usagers.
L'analyse porte sur :
- les données caractéristiques du réseau (types de canalisations, linéaires et diamètres, régimes de températures, type de fluide caloporteur) ;
- l'analyse des incidents majeurs survenus sur le réseau ;
- les caractéristiques techniques des sous-stations (type d'échange, puissance, mode de régulation, limite primaire/secondaire, production d'ECS) ;
- l'estimation des pertes thermiques et des différents rendements du réseau ;
- l'appréciation de l'adéquation entre puissance souscrite, puissance installée et puissance appelée en sous-station (en particulier le ratio consommation mesurée / puissance souscrite) ;
- les moyens de comptage.
L'arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments est ainsi modifié : 
I.-A la fin de l'article 6, est inséré un IV ainsi rédigé : 
« IV.-Pour les bâtiments ou parties de bâtiments situés dans un périmètre de développement prioritaire d'un réseau de chaleur ou de froid classé en application des articles L. 712-1 et suivants du code de l'énergie, si une dérogation à l'obligation de raccordement en application de l'article L. 712-3 du même code a été obtenue, ladite dérogation. » 
II.-A la fin de l'article 7, est inséré un V ainsi rédigé : 
« V.-Pour les bâtiments ou parties de bâtiments situés dans un périmètre de développement prioritaire d'un réseau de chaleur ou de froid classé en application des articles L712-1 et suivants du code de l'énergie, l'obtention ou la non-obtention d'une dérogation à l'obligation de raccordement en application de l'article L. 712-3 du même code. » 
III. A la fin de l'annexe IV, est inséré un 5.5 ainsi rédigé : 
« 5.5. Bâtiments situés dans un périmètre de développement prioritaire d'un réseau de chaleur ou de froid classé 
Le bâtiment est-il situé dans un périmètre de développement prioritaire d'un réseau de chaleur ou de froid classé ? 
(Indiquer Oui ou Non) 
Une dérogation à l'obligation de raccordement a-t-elle été obtenue ? 
(Indiquer Oui ou Non) 
».
L'audit énergétique prévu par l'article L. 712-1 du code de l'énergie est conforme aux spécifications techniques figurant en annexe II.
A l'issue de cet audit, l'auditeur identifie les possibilités d'amélioration de l'efficacité énergétique du réseau, et notamment des centrales de production, du réseau de distribution et des sous-stations, et évalue l'impact de chacune des opportunités d'amélioration à partir des économies financières permises par ces mesures, de leur impact sur le prix de la chaleur, des investissements nécessaires, du retour sur l'investissement ou d'autres critères économiques.
L'auditeur établit un rapport qui contient notamment une description des étapes de l'audit, les analyses conduites et les recommandations permettant d'améliorer l'efficacité énergétique du réseau.
L'auditeur ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son objectivité et à son indépendance avec, notamment, le propriétaire, l'exploitant du réseau, ou une entreprise ayant réalisé des travaux sur les installations auditées. Il s'interdit, en outre, de participer à la mise en œuvre des recommandations fournies à l'issue de l'audit.
L'audit énergétique est renouvelé tous les quatre ans. Les recommandations permettant d'améliorer l'efficacité énergétique du réseau sont publiées dans le cadre du rapport prévu par l'article R. 712-11 du code de l'énergie.
« ANNEXE I
« SPÉCIFICATIONS DU GPL-C
PROPRIÉTÉS
UNITÉ
LIMITES
Min.
Max.
Indice d'octane moteur, MON
-
89,0
-
Teneur en diènes totaux
% (m/m)
-
0,5
Teneur en 1,3-butadiène
% (m/m)
0,09
Teneur en propane
% (m/m)
20
Hydrogène sulfuré
-
négatif
Teneur en soufre total (après odorisation)
mg/kg
-
30
Corrosion à la lame de cuivre (1 heure à 40°C)
cotation
classe 1
Résidu d'évaporation
mg/kg
-
60
Pression de vapeur relative à 40°C
kPa
-
1550
Teneur en eau (1)(2)
-
passe
Odeur (3)
-
Particulière et déplaisante
à 20 % LII
(1) Les gaz de pétrole liquéfiés à usage carburant ne doivent pas contenir d'eau libre à 0°C et à la pression de vapeur saturante en inspection visuelle.
(2) Dans un but opérationnel, il est permis d'ajouter au maximum 2000 mg/kg de méthanol. Aucun autre antigel ne doit être ajouté.
(3) L'odeur du gaz doit être caractéristique, c'est-à-dire particulière et déplaisante, et détectable à une concentration du gaz dans l'air de 20 % de la limite inférieure d'inflammabilité (LII).
« SPÉCIFICATIONS DÉPENDANT DES CONDITIONS CLIMATIQUES
PROPRIÉTÉS
UNITÉ
LIMITES
Min.
Max.
Du 1er novembre au 31 mars :
- pression de vapeur relative à -10°C (qualité A)
kPa
150
-
Du 1er avril au 31 octobre :
- pression de vapeur relative à 0°C (qualité C)
kPa
150
-
 ».
Pour les réseaux existants, la période de référence à retenir pour l'appréciation en une année n du seuil de sources d'énergie renouvelable ou de récupération mentionné à l'article L. 712-1 du code de l'énergie est l'année civile précédente, soit l'année n - 1. Dans le cas où ce seuil n'est pas atteint sur l'année civile n - 1 mais l'est sur la moyenne des trois années civiles précédentes (n - 1, n - 2 et n - 3), la période de référence à retenir est la moyenne des trois années civiles précédentes (n - 1, n - 2 et n - 3).
Pour un réseau faisant l'objet de la mise en service justifiée en année n d'une nouvelle installation utilisant une source d'énergie renouvelable ou de récupération, le seuil est apprécié, à compter de la mise en service de la nouvelle installation et uniquement pour la première année de mise en service, sur la base des valeurs attendues pour cette année n.
Pour un réseau à créer, le seuil de 50 % est apprécié sur la base des valeurs attendues déclarées dans le dossier de la demande de classement, ou le cas échéant figurant dans l'approbation délivrée conformément aux article 43 et 44 de l'arrêté du 4 août 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine et portant approbation de la méthode de calcul prévue à l'article R. 172-6 du code de la construction et de l'habitation.
L'arrêté du 9 décembre 2021 relatif aux attestations de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux diverses solutions d'approvisionnement en énergie pour les constructions de bâtiments en France métropolitaine et modifiant l'arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments, est ainsi modifié : 
I.-A la fin de l'article 6, est inséré un V ainsi rédigé : 
« V.-Pour les bâtiments ou parties de bâtiments situés dans un périmètre de développement prioritaire d'un réseau de chaleur ou de froid classé en application des articles L. 712-1 et suivants du code de l'énergie, si une dérogation à l'obligation de raccordement en application de l'article L. 712-3 du même code a été obtenue, ladite dérogation. » 
II.-A la fin de l'article 7, est inséré un VII ainsi rédigé : 
« VII.-Pour les bâtiments ou parties de bâtiments situés dans un périmètre de développement prioritaire d'un réseau de chaleur ou de froid classé en application des articles L. 712-1 et suivants du code de l'énergie, l'obtention ou la non-obtention d'une dérogation à l'obligation de raccordement en application de l'article L. 712-3 du même code. » 
III.-A la fin du chapitre 1er de l'annexe II, est inséré un 5 ainsi rédigé : 
« 5. Bâtiments situés dans un périmètre de développement prioritaire d'un réseau de chaleur ou de froid classé 
Le bâtiment est-il situé dans un périmètre de développement prioritaire d'un réseau de chaleur ou de froid classé ? 
(Indiquer Oui ou Non) 
Une dérogation à l'obligation de raccordement a-t-elle été obtenue ? 
(Indiquer Oui ou Non) 
».
Le II de l'article 3 de l'arrêté du 9 décembre 2021 relatif à la réalisation d'une étude de faisabilité relative aux diverses solutions d'approvisionnement en énergie pour les constructions de bâtiments en France métropolitaine est complété par la phrase suivante : « Si le projet de bâtiment est situé dans un périmètre de développement prioritaire d'un réseau de chaleur ou de froid classé en application des articles L. 712-1 et suivants du code de l'énergie et si une dérogation à l'obligation de raccordement a été obtenue en application de l'article L. 712-3 du même code, ladite dérogation est jointe à l'étude. » 
Le II de l'article 3 de l'arrêté du 18 décembre 2007 relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs et parties nouvelles de bâtiments et pour les rénovations de certains bâtiments existants en France métropolitaine est complété par la phrase suivante : « Si le projet de bâtiment est situé dans un périmètre de développement prioritaire d'un réseau de chaleur ou de froid classé en application des articles L. 712-1 et suivants du code de l'énergie et si une dérogation à l'obligation de raccordement a été obtenue en application de l'article L. 712-3 du même code, ladite dérogation est jointe à l'étude. »
L'article 3 du même décret est ainsi modifié : 
1° Après le mot : « conservées », sont insérés les mots : « en base active » ; 
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« A compter de la date de la transmission de l'ensemble de la procédure à l'autorité judiciaire, ces données et informations sont conservées cinq ans en base d'archivage intermédiaire, uniquement accessibles au directeur du service, à ses adjoints et aux agents du secrétariat judiciaire, afin de permettre le suivi de la procédure. »
Le 12° de l'article 3 de l'arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : 
« 12° L'adresse du site internet, s'il existe, une adresse de courrier électronique et un numéro de téléphone de l'intermédiaire ; ».
L'article 1er de l'arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 
1° Au a du 4° les mots : «, à l'article L. 547-1 » sont supprimés ; 
2° Le e du 4° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« e) L'adresse de leur site internet, s'il existe, une adresse de courrier électronique et un numéro de téléphone accessibles au public ; » 
3° Le 10 du 4° est supprimé.
L'article 1er du décret du 10 décembre 2014 susvisé est ainsi modifié : 
1° Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« 1° De permettre aux officiers de douane judiciaire et aux officiers fiscaux judiciaires affectés au service d'enquêtes judiciaires des finances d'assurer la clarté et l'homogénéité de la rédaction des procédures judiciaires qu'ils mettent en œuvre en vertu des articles 28-1 et 28-2 du code de procédure pénale ; 
« 2° De permettre la collecte des informations nécessaires à la conduite de ces procédures, en vue de leur exploitation et de leur transmission à l'autorité judiciaire compétente. » ; 
2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« 3° D'élaborer des statistiques en vue de suivre l'activité des services. » ; 
3° Au quatrième alinéa, la référence au I de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée est remplacée par une référence au I de l'article 6 de la même loi.
L'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-Les opérations de collecte, de consultation, de modification, de communication et d'effacement des données et informations du traitement font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'auteur, la date, l'heure et la nature de l'opération. Ces informations sont conservées trois ans. »
L'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6.-Le droit d'opposition prévu à l'article 110 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement prévu par le présent décret. 
« Conformément aux dispositions de l'article 111 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, l'accès aux données et les conditions de leur rectification ou de leur effacement sont régis par les dispositions du code de procédure pénale. 
« Les personnes concernées sont informées que les données recueillies à l'occasion de la procédure peuvent donner lieu à un enregistrement dans le traitement prévu par le présent décret par une information diffusée sur les sites internet de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des finances publiques. »
L'article 4 du même décret est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « de la douane », sont ajoutés les mots : « et de l'administration fiscale » ; 
2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
«-les officiers de douane judiciaire et les officiers fiscaux judiciaires affectés au service d'enquêtes judiciaires des finances, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur de ce service ou, le cas échéant, par le directeur général des douanes et droit indirects ou par le directeur général des finances publiques. »
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-6c81c6b5-7da1-4664-bce3-b144069b5887 permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège d'Inter Rhône, 6, rue des Trois-Faucons, 84024 Avignon Cedex 1.
Les dispositions de l'avenant n° 1 aux accords interprofessionnels 2022-2025 conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins d'Alsace (CIVA) en date du 22 juin 2022 et portant sur la mise en œuvre d'une réserve interprofessionnelle pour les vins issus de la récolte 2022 sont approuvées et rendues obligatoires jusqu'au 31 juillet 2025, aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort du CIVA et aux négociants en vins commercialisant ces appellations, à l'exception des dispositions relatives au Crémant.
Les mesures de mise en réserve décidées par le conseil de direction du CIVA sur le fondement des dispositions ainsi rendues obligatoires sont transmises au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sans délai.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-93b5abe6-df87-4f4a-bc6e-1f40826cd7ce permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège d'Inter Beaujolais, 210, boulevard Victor-Vermorel, BP 317, 69661 Villefranche Cedex.
La demande d'agrément mentionnée à l'article D. 256-17 du code rural et de la pêche maritime est constituée d'un dossier, suivant le modèle défini par le ministère chargé de l'agriculture.
Dans ce dossier, l'organisme demandeur présente le récépissé de la demande d'agrément déposée auprès de l'autorité compétente et les documents justifiant le respect des conditions mentionnées à l'article D. 256-20-1 du même code.
Dans ce dossier, l'organisme présente également :
- l'organisation de ses différentes activités au sein de la structure juridique qui lui sert de support ;
- les différents inspecteurs qu'il emploie et les certificats dont ces derniers sont titulaires conformément à l'article D. 256-23 du même code ;
- ses procédures de contrôles et les contrôles retenus, parmi ceux définis par l'arrêté mentionné à l'article D. 256-14 du même code ;
- une attestation d'assurance responsabilité civile couvrant l'activité d'inspection des matériels d'application des produits phytopharmaceutiques ;
- ses installations et ses matériels, le cas échéant la répartition de son personnel entre sites, et l'organisation de son activité sur le territoire ;
- les modalités retenues pour le respect de l'engagement mentionné au II de l'article D. 256-16 du code précité.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal 2022-2025 conclu le 3 mai 2022 dans le cadre d'Inter Beaujolais et relatif à la connaissance et à l'organisation du marché des vins du Beaujolais sont étendues jusqu'au 31 juillet 2025 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort d'Inter Beaujolais et aux négociants en vins commercialisant ces appellations, à l'exception :
- de la contractualisation obligatoire pour les contrats pluriannuels, et par conséquent du passage suivant du I de l'article VI : « nécessairement prendre la forme d'un contrat écrit » ;
- de la définition des entreprises liées figurant au II de l'article VI, et par conséquent du passage suivant « Une entreprise est considérée comme liée à une autre lorsque l'un des entreprises détient, directement ou par une personne interposée, la majorité du capital social de l'autre, ou y exerce en fait le pouvoir de décision, et lorsqu'elles sont placées l'une et l'autre, dans des conditions définies ci-dessus, sous le contrôle d'une même tierce entreprise. Les critères peuvent être des critères de droit : détention directe ou indirecte de la majorité du capital social (participation supérieure à 50 % du capital de la société concernée) ou de fait : détention directe ou indirecte du pouvoir de décision (50 % au moins des droits de vote) ;
- de la « déclaration de transaction de vins, raisins ou moûts document support à l'information de l'interprofession » annexée à votre accord ;
- des passages suivants de l'article 4 des conditions particulières liées à l'enregistrement du contrat figurant aux modèles de contrats annexés : « le décret n° 61.1007 du 15 novembre 1967 et suivants, et », « par la Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) », « par la DGCCRF ».
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-cfa7c2a6-c008-4d1e-af8d-cb7dd9850e61 permettra de consulter la décision du bureau exécutif du comité interprofessionnel du vin de champagne en date du 20 juillet 2022 dès qu'elle aura été publiée au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Elle peut également être consultée :

- au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège du CIVC, 5, rue Henri-Martin, BP 135, 51204 Epernay Cedex.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Champagne " est homologué.

Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-3b36a01e-8edd-4742-ade7-fbd3251816c4.
I. - Les conditions d'agrément des organismes d'inspection, mentionnées à l'article D. 256-16 du code rural et de la pêche maritime sont précisées comme suit :
1° Indépendance : la distinction des activités de contrôle des matériels d'application des produits phytopharmaceutiques des autres activités de l'entreprise prévue à l'article D. 256-19 du code précité passe notamment par une identification claire des personnels et des responsables de l'activité de contrôle et une ligne de facturation des contrôles indépendante des autres prestations de l'entreprise ;
2° Compétence : les personnes réalisant des contrôles, sous la responsabilité de l'organisme d'inspection détiennent le certificat mentionné à l'article D. 256-23 du même code et sont en capacité de réaliser des contrôles, dont le contenu est conforme à celui défini par arrêté pris en application de l'article D. 256-14 du même code ;
3° Site et équipements : le site est approprié aux contrôles réalisés. Les équipements de contrôle utilisés répondent à des contraintes métrologiques et d'usage. Les instruments de mesure subissent des étalonnages périodiques et sont contrôlés régulièrement selon une procédure interne. L'organisme d'inspection possède un matériel informatique permettant d'assurer la saisie des résultats de contrôle et leur transmission à l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 256-2-1 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que l'intégrité et la confidentialité des données.
Cette transmission est assurée dans le délai d'un mois à compter de la délivrance du rapport d'inspection mentionné à l'article D. 256-13 du code précité.
Les organismes d'inspection sont également tenus d'intégrer dans leur système d'information toute nouvelle procédure de contrôle mentionnée à l'article L. 256-2-1 du code précité ;
4° Archivage et traçabilité : l'organisme d'inspection dispose d'un système d'archivage des documents tenu à jour et accessible. Les documents suivants sont archivés pendant six ans par l'organisme d'inspection, soit sur papier, soit sur support informatique :
- les documents réglementaires et techniques nécessaires à la réalisation des contrôles ;
- les certificats d'étalonnage et les résultats des contrôles réguliers des instruments de mesure ;
- les rapports et enregistrements de contrôle.
Les documents archivés sous support informatique doivent disposer d'un système de sauvegarde sécurisé.
II. - L'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 256-2-1 du code rural et de la pêche maritime définit les contraintes métrologiques et d'usage des équipements de contrôle, les spécifications du matériel informatique et les conditions dans lesquelles sont réalisés les étalonnages et les contrôles réguliers mentionnés au 3° du I, ainsi que les documents réglementaires et techniques nécessaires à la réalisation des contrôles mentionnés au 4° du I.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal 2023-2025 conclu le 3 juin 2022 dans le cadre d'Inter Rhône et relatif aux règles d'organisation du marché des vins AOC et des indications géographiques spiritueuses de la vallée du Rhône sont étendues jusqu'au 31 décembre 2025 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlée et indications géographiques spiritueuses susvisées et aux négociants en vins les commercialisant dans ou à partir de leur aire de production, à l'exception :
- des délais de paiement dérogatoires relatifs aux raisins et moûts pour les appellations Muscat des Beaumes-de-Venise et Rasteau ;
- de la clause de « transfert de propriété, transfert des risques et réserve de propriété » figurant dans les modèles de contrats annexés à l'accord ;
- de la clause relative à l'« agréage des vins » figurant dans les modèles de contrats annexés à l'accord.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-aceac813-4021-49d3-915f-87975030bc3b permettra de consulter l'avenant approuvé et rendu obligatoire par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège du comité interprofessionnel du vin d'Alsace, 12, avenue de la Foire-aux-Vins, BP 11217, 68012 Colmar Cedex.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants en chaussures du 27 juin 1973, les stipulations de l'avenant n° 101 du 13 septembre 2022 relatif aux salaires minima des employés, des agents de maîtrise et des cadres, à la convention collective nationale susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation du 3 mai 1983, les stipulations de l'accord du 12 juillet 2022 relatif aux rémunérations minimales annuelles professionnelles garanties, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979, les stipulations de l'accord du 12 juillet 2022 relatif au montant des primes et indemnités conventionnelles, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Compte tenu du nouvel ordonnancement des niveaux de négociation issu de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, l'article 1er de l'accord est étendu sous réserve de l'application des articles L. 2253-1 à L. 2253-3 du code du travail tels qu'interprétés par la décision du 13 décembre 2021 n° 433232 dont il ressort que « si la convention de branche peut retenir que les salaires minima hiérarchiques s'appliquent aux rémunérations effectives des salariés résultant de leurs salaires de base et de certains compléments de salaire, elle ne peut, lorsqu'elle prévoit l'existence de primes, ainsi que leur montant, indépendamment (…) de la définition des garanties applicables en matière de salaires minima hiérarchiques, faire obstacle à ce que les stipulations d'un accord d'entreprise en cette matière prévalent sur celles de la convention de branche, y compris si elles y sont moins favorables ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979, les stipulations de l'accord du 12 juillet 2022 relatif aux rémunérations minimales annuelles professionnelles garanties, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.