Sont susceptibles d'être vacants deux emplois de contrôleurs généraux économiques et financiers du groupe II au sein du Contrôle général économique et financier, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Localisation géographique

Le siège du CGefi est situé 67, rue Barbès, 94 200 Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne) ; certains contrôleurs disposent de locaux au sein des organismes contrôlés.

Date prévisible de vacance des emplois

1er mai 2023.

1. Description de la structure à laquelle sont rattachés les emplois

Le Contrôle général économique et financier (CGefi) est un service de contrôle du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique qui assure le contrôle de plus de 400 organismes (entreprises, établissements publics, associations, GIP…) souvent à forts enjeux (les groupes La Poste, EDF, SNCF, font ainsi partie du portefeuille des organismes contrôlés). Le CGefi est présent dans des secteurs très variés, tels que les transports, l'énergie, l'écologie, l'aménagement du territoire, l'agriculture, la recherche, l'armement, l'espace, les activités financières, l'audiovisuel, la culture, l'emploi, la formation professionnelle, la santé…

Le CGefi est organisé en missions sectorielles couvrant le champ du contrôle des organismes.

Des travaux transversaux sont par ailleurs réalisés par les sections composées de groupes de travail auxquels participent les contrôleurs issus de différentes missions. Elles délivrent des guides, mémentos et analyses sur des sujets d'intérêts communs à plusieurs missions du service.

Le CGefi s'est profondément renouvelé dans son organisation comme dans ses pratiques, il est aujourd'hui composé de près de 180 personnes dont plus de 110 contrôleurs et 18 responsables de mission, pour la plupart des hauts fonctionnaires dont l'expertise et la richesse des parcours fonde la capacité de conseil et d'évaluation pour assurer le contrôle des organismes et pour mener des missions, à la demande des ministres, seul ou en partenariat avec d'autres services de contrôle ou d'inspection.

Le positionnement spécifique du service à travers le réseau des contrôleurs, lui permet de jouer un rôle d'observatoire des organismes publics, mais aussi un rôle d'appui à la déclinaison en leur sein des politiques publiques qui les concernent (ex : RGPD, RSE, politique de ressources humaines, sobriété énergétique…).

2. Description des emplois

Nature des missions exercées :

Le contrôle est exercé pour le compte du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, de manière continue et externe à l'organisme. Le contrôleur veille aux conditions dans lesquelles les organismes qu'il contrôle contribuent aux objectifs des politiques publiques dans lesquelles il s'inscrit. Le contrôleur analyse les risques, évalue la performance des organismes et veille à la préservation des intérêts budgétaires et patrimoniaux de l'Etat.

Le contrôle a principalement trois objectifs :

- préventif : identifier les risques encourus, mesurer les enjeux, alerter et veiller à la mise en place de réponses adaptées ;

- informatif : informer les autorités de l'Etat de la situation de l'organisme contrôlé et, le cas échéant, l'organisme lui-même ;

- correctif : formuler toutes propositions (recommandations, préconisations) en vue de remédier aux dysfonctionnements, d'optimiser les procédures, et de promouvoir les meilleures méthodes. Assurer le suivi de ces propositions.

Ainsi, le contrôleur :

- analyse le degré de maîtrise des risques encourus par l'organisme et les enjeux pour l'Etat. Il en établit une cartographie ;

- définit les modalités de contrôle, adaptées au degré de maîtrise des différents risques encourus et des enjeux pour l'Etat ;

- prend les mesures utiles pour l'exercice de ce contrôle : alertes, observations, préconisations, recommandations ; il établit un rapport annuel ;

- participe aux travaux d'études ou d'enquête impliquant les tutelles et l'organisme (par exemple dans la phase de préparation d'un contrat d'objectif et de performance) ou un champ plus vaste (notamment dans le cadre des travaux transversaux du CGefi) ;

- apporte en tant que de besoin un conseil à l'organisme ainsi qu'aux autorités de tutelle ;

- capitalise et assure la diffusion des bonnes pratiques.

Modalités d'exercice des missions :

Le contrôleur est affecté au sein d'une mission de contrôle qui rassemble des organismes relevant d'une même politique publique. Il participe aux travaux de cette mission (notamment pour la réalisation du programme de travail annuel). La mission est placée sous l'autorité d'un responsable de mission.

Le contrôleur se voit attribuer un portefeuille de contrôle composé d'un ou de plusieurs organismes auprès desquels il se rend régulièrement (il assiste le plus souvent aux réunions du conseil d'administration et des comités associés, il rencontre les dirigeants et responsables métiers des organismes…). Ce portefeuille peut être modifié au cours du détachement sur l'emploi fonctionnel, en fonction des enjeux, de l'évolution du secteur, des souhaits de mobilité ou des nécessités de service.

Le contrôleur échange régulièrement avec la direction du budget, le cas échéant avec l'Agence des participations de l'Etat et avec les tutelles techniques des organismes.

Auprès de certains organismes, conformément à certaines dispositions réglementaires, il peut être chargé des fonctions de censeur ou de commissaire du Gouvernement.

Le contrôleur trace son activité par le biais de diverses productions, des notes d'information ou d'alerte, des avis ou visas lorsque les textes le prévoient, des recommandations, un rapport annuel sur chaque organisme contrôlé, une cartographie des risques et enjeux ainsi qu'une enquête de fiabilité comptable à destination de la Cour des comptes pour certains organismes.

Il participe également aux travaux transversaux des sections du service.

3. Profil recherché

Les candidats doivent disposer :

- d'une culture administrative et d'une connaissance approfondie de l'organisation des pouvoirs publics, d'une bonne maîtrise des enjeux des politiques publiques, en particulier sous l'angle économique et financier et d'une bonne appréhension des priorités et orientations du Gouvernement pour les adapter à l'exercice du contrôle avec une vision stratégique ;

- d'une capacité d'écoute, de dialogue et de force de conviction pour coopérer efficacement avec son environnement, en particulier avec les tutelles et les dirigeants/interlocuteurs des organismes, et de compétences réelles en matière d'expression écrite et orale ;

- d'un niveau élevé de rigueur et de capacités analytiques, de facultés avérées d'adaptation, de prise de recul et de discernement au regard notamment des enjeux associés ;

- d'une autonomie dans l'organisation de son travail couplée à des aptitudes de réactivité, d'initiative et de créativité pour proposer des solutions pertinentes et opérationnelles face à des situations parfois complexes ;

- d'une réelle capacité à la prise de responsabilité ;

- d'un sens du travail collectif pour participer activement aux travaux du service et aux missions transversales du CGefi.

Le candidat doit pouvoir justifier de connaissances avérées dans plusieurs des domaines suivants :

- analyse financière ;

- gestion budgétaire et comptable publique ;

- maîtrise des risques et contrôle interne,

- contrôle de gestion ;

- audit et évaluation ;

- stratégies d'achats et d'investissement et droit de la commande publique ;

- politique de ressources humaines et enjeux salariaux.

La candidature des personnes ayant occupé des postes à responsabilité et exercé des fonctions de niveau équivalent à un emploi de direction au sens du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction et justifiant d'années d'activité professionnelle les qualifiant pour l'exercice de ces fonctions, sera plus particulièrement examinée. Les candidatures doivent pouvoir justifier d'un parcours professionnel dans des univers variés.

4. Conditions d'emploi

Les emplois proposés dans le cadre du présent avis constituent des emplois du groupe II au sens du décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services. Les candidats doivent respecter les conditions de recevabilité fixées par le II de l'article 11 du décret du 9 mars 2022 pour occuper un emploi du groupe II.

Les fonctionnaires, les officiers supérieurs et les magistrats de l'ordre judiciaire nommés sur un emploi de contrôleur général économique et financier sont placés en position de détachement. Les autres personnes sont recrutées par un contrat écrit. Les conditions de classement, d'avancement et de rémunération sont fixées par le décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

La durée d'occupation de l'emploi de contrôleur général économique et financier est fixée à quatre ans, renouvelable dans la limite de dix ans. La période probatoire est fixée à six mois.

La rémunération comporte une part indiciaire, déterminée au regard de l'indice détenu par l'agent s'il est fonctionnaire, et une part indemnitaire, fixée en tenant compte des fonctions, sujétions et expertises propres à l'emploi (IFSE). A cette rémunération fixe pourra être ajouté un complément indemnitaire annuel (CIA) dont le montant dépend de la manière de servir. Il est versé en une seule fois.

5. Procédure de recrutement

Modalités de candidature :

Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française. Le dossier comporte également le nom, la fonction et les coordonnées de trois personnes pouvant se porter référentes du candidat.

La lettre de motivation devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste.

Les candidatures sont transmises par courriel à l'adresse suivante :

 recrutement.cgefi@finances.gouv.fr exclusivement.

Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;

- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé.

Pour les agents n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

- d'une copie d'une pièce d'identité ;

- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;

- des trois derniers bulletins de salaire ;

- du dernier contrat de travail.

Toute candidature ne respectant pas ces exigences ne sera pas examinée.

Procédure de sélection :

A l'issue d'une présélection accomplie qui peut conduire à écarter toute candidature qui, de manière manifeste, ne correspond pas au profil recherché, tel que défini par le présent avis, le comité de sélection prévu par l'article 15 du décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 précité auditionne les candidats présélectionnés. Les candidats non auditionnés sont informés par le chef ou la cheffe du CGefi.

Le comité de sélection, composé conformément aux dispositions de l'article L. 325-17 du code général de la fonction publique, comprend quatre personnes :

- le chef du Contrôle général économique et financier ou un membre de ce service occupant un emploi relevant du groupe I au sens du décret du 9 mars 2022 précité, désigné par lui ;

- le secrétaire général des ministères économiques et financiers ou son représentant, désigné par les ministres chargés de l'économie et du budget ;

- en fonction de la nature de l'emploi ou des emplois à pourvoir, un agent relevant de l'encadrement supérieur et exerçant au sein de l'agence des participations de l'Etat ou de la direction du budget, désigné par les ministres chargés de l'économie et du budget ;

- une personnalité qualifiée extérieure aux ministères chargés de l'économie et du budget, justifiant de compétences en matière de ressources humaines proposée par le chef du Contrôle général économique et financier et désignée par les ministres chargés de l'économie et du budget.

Dans un délai de deux semaines à compter de la fin des auditions, le chef ou la cheffe du CGefi informe les candidats auditionnés de la suite réservée à leur candidature.

À l'issue du processus de sélection, le comité émet un avis sur l'aptitude de candidats à exercer les fonctions de contrôleur général économique et financier. Le chef ou la cheffe du CGefi transmet cet avis au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

La nomination est prononcée par arrêté de la Première ministre, sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

6. Déontologie

Les contrôleurs généraux économiques et financiers respectent la charte de déontologie du contrôle général économique et financier publiée au Journal officiel de la République française du 31 décembre 2022 (décision du 22 décembre 2022 portant adoption de la charte de déontologie du contrôle général économique et financier).

La candidate ou le candidat retenu devra, préalablement à sa nomination, renseigner et renvoyer un formulaire de déclaration d'intérêts conformément à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique et au 1° de l'article 5 du décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts.

Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-7 du code général de la fonction publique.

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie ainsi qu'à l'organisation et au fonctionnement des services publics.

7. Renseignements complémentaires sur les emplois à pourvoir

Dans le cadre du présent avis, des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Marc GAZAVE, chef du CGefi par intérim : marc.gazave@finances.gouv.fr.

Les candidats sont également invités à consulter le site internet du CGefi :  https://www.economie.gouv.fr/cgefi.