Publics concernés : producteurs (constructeurs, importateurs) d'automobiles, opérateurs du traitement des véhicules hors d'usage (VHU) - centres VHU et broyeurs agréés, assureurs, collectivités d'outre-mer où le code de l'environnement s'applique.
    
Objet : modifications de certaines modalités de gestion des VHU.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le rapport de M. Serge Letchimy, député de la Martinique, sur l'économie circulaire dans les collectivités d'outre-mer souligne les difficultés traversées par la filière de gestion de VHU dans ces territoires du fait de leurs caractéristiques. Ce rapport montre qu'environ 60 000 véhicules présents sur la voie publique ou sur des propriétés privées s'apparentent à des épaves. Cette situation a des conséquences en termes notamment d'enjeux sanitaire, environnemental et économique. Le décret prévoit que l'instance d'évaluation de l'équilibre économique de la filière des VHU peut, après évaluation du nombre de ces véhicules abandonnés, proposer à l'Etat d'imposer à chaque producteur automobile la mise en œuvre d'un plan d'actions pour le résorber et prévenir qu'il se reconstitue. Un arrêté interministériel en précisera le contenu, les modalités de mise en œuvre et d'évaluation.
    
Par ailleurs, le décret prévoit une disposition visant à mieux encadrer les pratiques des assureurs concernant le commerce des véhicules endommagés. A cette fin, il précise que l'assureur est tenu de présenter, en cas de contrôle par les agents mentionnés à l'article L. 541-44 du code de l'environnement, le rapport de l'expert en automobile qui atteste que le véhicule est techniquement réparable selon des critères techniques et qui donne la liste des réparations à réaliser si le véhicule est techniquement réparable. Enfin, le décret comprend une disposition pour faciliter la prise en charge des VHU par les centres VHU agréés en l'absence de certificat d'immatriculation par rapport à la réglementation actuelle du code de la route.
    
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-1-1, L. 541-10, L. 541-21-3, L. 541-21-4, L. 541-44, R. 543-154, R. 543-157-1, R. 543-158 et R. 543-159-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 327-2 et R. 322-9 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 15 décembre 2016 ;
Vu la lettre de saisine de l'assemblée de Martinique en date du 12 janvier 2017 ;
Vu la lettre de saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 12 janvier 2017 ;
Vu la lettre de saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 12 janvier 2017 ;
Vu la lettre de saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 13 janvier 2017 ;
Vu la lettre de saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 13 janvier 2017 ;
Vu la lettre de saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 13 janvier 2017 ;
Vu la lettre de saisine de l'assemblée de Guyane en date du 16 janvier 2017 ;
Vu la lettre de saisine du conseil régional de La Réunion en date du 18 janvier 2017 ;
Vu la lettre de saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 18 janvier 2017 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 28 décembre 2016 au 22 janvier 2017 en application de l'article L. 120-1, devenu l'article L. 123-19-1, du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 28 avril 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts
Le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation,
Christophe Sirugue