Fait à Paris, le 16 novembre 2016.
Pour la Commission de régulation de l'énergie :
Le président,
P. de LADOUCETTE

        (1) TURPE : Tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité.
        (2) ATRD : Accès des tiers aux réseaux de distribution.
        (3) Décret n° 2016-447 du 12 avril 2016 relatif à la mise à disposition de données de comptage d'énergie aux propriétaires ou gestionnaires d'immeuble par les gestionnaires de réseau d'énergie. Ce décret a introduit les articles D. 341-13 et suivants et D. 453-9 et suivants au sein de la partie réglementaire du code de l'énergie.
        (4) DEIE : Dispositif d'échange d'informations d'exploitation.
        (5) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 12 décembre 2013 portant décision relative aux tarifs d'utilisation d'un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTA ou BT.
        (6) Consultation publique de la Commission de régulation de l'énergie du 27 juillet 2016 sur les prochains tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans les domaines de tension HTA et BT.
        (7) Tous les tarifs mentionnés dans la présente délibération sont donnés hors toutes taxes.
        (8) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 3 mars 2016 portant décision sur la tarification des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité.
        (9) Hors tarification reposant uniquement sur la courbe de charge.
        (10) Le tarif de la prestation « relevé spécial » sur ces niveaux de tension est inférieur. Cela s'explique par le fait qu'une partie des relevés spéciaux sont réalisés par téléopération.
        (11) Arrêté modifié du 23 avril 2008 modifié relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement à un réseau public de distribution d'électricité en basse tension ou en moyenne tension d'une installation de production d'énergie électrique.
        (12) Décret n° 2016-447 du 12 avril 2016 relatif à la mise à disposition de données de comptage d'énergie aux propriétaires ou gestionnaires d'immeuble par les gestionnaires de réseau d'énergie. Ce décret a introduit les articles D. 341-13 et suivants et D. 453-9 et suivants au sein de la partie réglementaire du code de l'énergie.
        (13) Au sens de l'ajustement annuel prévu par le point 3.6 de la présente délibération.
        (14) Sans intervention s'entend comme sans intervention sur site ou à distance, donc avec un tarif d'acheminement et des puissances souscrites associées demandés par le fournisseur ayant le même nombre de classes temporelles et les mêmes valeurs de puissances que ce qui est programmé dans le compteur.
        (15) Sont également considérées comme effectuées « sans déplacement » les prestations pour lesquels un déplacement a dû être effectué uniquement du fait d'une impossibilité technique à téléopérer un compteur évolué.
        (16) Sont également considérées comme effectuées « sans déplacement » les prestations pour lesquels un déplacement a dû être effectué uniquement du fait d'une impossibilité technique à téléopérer un compteur évolué.
        (17) Sont également considérées comme effectuées « sans déplacement » les prestations pour lesquels un déplacement a dû être effectué uniquement du fait d'une impossibilité technique à téléopérer un compteur évolué.
        (18) Sont également considérées comme effectuées « sans déplacement » les prestations pour lesquels un déplacement a dû être effectué uniquement du fait d'une impossibilité technique à téléopérer un compteur évolué.
        (19) Sont également considérées comme effectuées « sans déplacement » les prestations pour lesquels un déplacement a dû être effectué uniquement du fait d'une impossibilité technique à téléopérer un compteur évolué.
        (20) La mise à disposition de données sur un espace internet vient en complément des modalités existantes d'accès aux données, et ne se substitue donc pas à l'information habituelle du consommateur.
        (21) Les protections vérifiées par le gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité sont celles répondant à la norme NF C13-100 en vertu des dispositions de l'article 5 de l'arrêté modifié du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement à un réseau public de distribution d'électricité en basse tension ou en moyenne tension d'une installation de production d'énergie électrique.
        (22) Le prix facturé par l'opérateur téléphonique pour l'activation ou le transfert de la ligne est facturé en sus.