Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I.-Les articles R. 285-1, R. 286-1, R. 287-1 et R. 288-1 du code de la sécurité intérieure sont ainsi modifiés : 
1° La ligne : 
« 
R. 232-1-1 
Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018 

» 
est remplacée par la ligne suivante : 
« 
R. 232-1-1 
Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant dispositions règlementaires relatives à l'agence nationale des données de voyage 
» ; 
2° La ligne : 
« 
R. 232-5-1 
Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018 

» 
est remplacée par la ligne suivante : 
« 
R. 235-5-1 
Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant dispositions règlementaires relatives à l'agence nationale des données de voyage 
» ; 
3° Les lignes : 
« 
R. 232-12 à R. 232-14 
Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018 

R. 232-15 
Résultant du décret n° 2020-1776 du 30 décembre 2020 

R. 232-16 à R. 232-23 
Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018 

» 
sont remplacées par les lignes suivantes : 
« 
R. 232-12 à R. 232-15 
Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant dispositions règlementaires relatives à l'agence nationale des données de voyage 
R. 232-16 
Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018 

R. 232-17 à R. 232-22 
Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant dispositions règlementaires relatives à l'agence nationale des données de voyage 
R. 232-23 
Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018 

». 
II.-A l'article 11 du décret du 28 mai 2010 susvisé, la référence mentionnée entre les mots : « dans sa rédaction résultant du » et les mots : «, sous réserve des dispositions suivantes : » est remplacée par la référence : « décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 ».
La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article R. 232-12 du code de la sécurité intérieure est remplacée par les dispositions suivantes :
« Ce service à compétence nationale, dénommé “ agence nationale des données de voyage ” est rattaché au ministre de l'intérieur. Il est désigné comme l'unité d'information passagers au sens de l'article 4 de la directive (UE) 2016/681 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à l'utilisation des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière. »
Le 7° du I de l'article 5 du décret du 28 mai 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 7° Les agents du service à compétence nationale dénommé “ agence nationale des données de voyage ” et rattaché au ministère de l'intérieur, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur de l'agence ; ».
Le chapitre II du titre III du livre II du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) est ainsi modifié : 
1° Aux articles R. 232-1-1, R. 232-13, R. 232-14, R. 232-15, R. 232-18, R. 232-19, R. 232-20, R. 232-21 et R. 232-22, les mots : « Unité Information Passagers » sont remplacés par les mots : « agence nationale des données de voyage » ; 
2° A l'article R. 232-22, les mots : « Unité Information Passager » sont remplacés par les mots : « agence nationale des données de voyage » ; 
3° Aux articles R. 232-5-1 et R. 232-15, les mots : « l'UIP » sont remplacés par les mots : « l'agence nationale des données de voyage » ; 
4° Aux articles R. 232-13 et R. 232-14, le mot : « unité » est remplacé par le mot : « agence » ; 
5° L'article R. 232-17 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « L'Unité Information Passagers » sont remplacés par les mots : « L'agence nationale des données de voyage » ; 
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « de l'article R. 232-13, », les mots : « l'Unité Information Passagers » sont remplacés par les mots : « l'agence nationale des données de voyage » et après le mot : « Lorsque », les mots : « l'Unité Information Passagers » sont remplacés par les mots : « l'agence nationale des données de voyage » ; 
c) Au troisième alinéa, après le mot : « Lorsque », les mots : « l'Unité Information Passagers » sont remplacés par les mots : « l'agence nationale des données de voyage », après les mots : « au titre du II de l'article R. 232-20, », les mots : « l'Unité Information Passagers » sont remplacés par les mots : « l'agence nationale des données de voyage » et après les mots : « fixées au III de l'article R. 232-20. », les mots : « L'Unité Information Passagers » sont remplacés par les mots : « L'agence nationale des données de voyage » ; 
d) Au quatrième alinéa, après les mots : « demande à », les mots : « l'Unité Information Passagers » sont remplacés par les mots : « l'agence nationale des données de voyage » ; 
e) Au cinquième alinéa, les mots : « L'Unité Information Passagers nationale » sont remplacés par les mots : « L'agence nationale des données de voyage » ; 
f) Au sixième alinéa, les mots : « L'Unité Information Passagers » sont remplacés par les mots : « L'agence nationale des données de voyage » ; 
g) Au septième alinéa, après les mots : « est adressée à », les mots : « l'Unité Information Passagers » sont remplacés par les mots : « l'agence nationale des données de voyage ».
L'article 1er de l'arrêté du 27 avril 2021 susviséest complété par un alinéa ainsi rédigé : 
«-à compter du 2 mai 2022 : Charente, Charente-Maritime, Cher, Dordogne, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Deux-Sèvres, Vienne, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée, Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan. »
ANNEXE I 
LISTE DES EMPLOIS OUVRANT DROIT À L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITÉ DE FONCTION ET DE RESPONSABILITÉS DES MILITAIRES DE LA GENDARMERIE NATIONALE DE LA CATÉGORIE I 
1° Administration centrale :
-adjoint au chef du service de la transformation
-secrétaire général du conseil de la fonction militaire de la gendarmerie
-sous-directeur au sein de la direction générale de la gendarmerie nationale (7 emplois)
-commandant en second du centre national des opérations au sein de la direction générale de la gendarmerie nationale
-sous-directeur au sein de la direction de la coopération internationale de sécurité (direction active de la police nationale)
-sous-directeur au sein du service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure
-sous-directeur au sein de la direction des affaires européennes et internationales du ministère de l'intérieur (1 emploi)
-chargé de mission, directeur de cabinet adjoint, auprès du directeur général de la gendarmerie nationale
-directeur de projet auprès du directeur général de la gendarmerie nationale
-chef du pôle des affaires réservées (1 emploi)
-directeur de projet auprès du directeur des personnels militaires en charge de la transformation des ressources humaines (1 emploi)
-expert de haut niveau auprès du directeur général de la gendarmerie nationale (2 emplois)
-chef de la fonction opérations emploi, cabinet du directeur général de la gendarmerie nationale (1 emploi)
-commandant adjoint du service d'information et de relations publique des armées-gendarmerie
-commandant en second des réserves de la gendarmerie
-chef de la mission du système d'information Agorha
-chef du bureau du personnel officier 
2° Inspection générale de la gendarmerie nationale :
-chef de la division des signalements et de la déontologie 
3° Gendarmerie départementale :
-commandant en second de la région de gendarmerie (non zonale) de :
-Bourgogne-Franche-Comté
-Corse
-Occitanie
-commandant adjoint de région de gendarmerie, commandant du groupement de gendarmerie départementale ayant le statut de formation administrative :
-du Bas-Rhin
-de la Haute-Vienne
-de l'Hérault
-de la Somme
-commandant du groupement de gendarmerie départementale :
-de la Gironde
-de la Haute-Savoie
-du Nord
-de l'Oise
-du Pas-de-Calais
-du Rhône 
4° Outre-mer :
-commandant de la gendarmerie :
-de Guadeloupe
-pour la Nouvelle-Calédonie
-de Mayotte 
5° Ecoles :
-commandant de l'école de gendarmerie de Fontainebleau
-commandant du centre national d'entraînement des forces de gendarmerie 
6° Autres emplois :
-commandant militaire du Palais Bourbon
-directeur adjoint à la direction du renseignement et de la sécurité de la défense
-directeur adjoint à la direction du renseignement militaire
-commandant de l'office central de lutte contre :
-le trafic de biens culturels
-le travail illégal
-les crimes contre l'humanité, les génocides et les crimes de guerre
L'article R. 4251-2est ainsi modifié : 
1° Il est ajouté un « I » au début de l'article ; 
2° L'article est complété par un II ainsi rédigé : 
« II.-La carte synthétique illustrant les objectifs du schéma prévue par le dernier alinéa de l'article L. 4251-1 est établie à l'échelle du 1/150 000. Elle peut être décomposée en plusieurs cartes relatives aux éléments qui la constituent, de même échelle et à caractère également indicatif. »
ANNEXE
À L'ARTICLE R. 101-1 DU CODE DE L'URBANISME 

Catégories de surfaces 
Surfaces artificialisées 
1° Surfaces dont les sols sont imperméabilisés en raison du bâti (constructions, aménagements, ouvrages ou installations). 
2° Surfaces dont les sols sont imperméabilisés en raison d'un revêtement (artificiel, asphalté, bétonné, couvert de pavés ou de dalles). 
3° Surfaces partiellement ou totalement perméables dont les sols sont stabilisés et compactés ou recouverts de matériaux minéraux. 
4° Surfaces partiellement ou totalement perméables dont les sols sont constitués de matériaux composites (couverture hétérogène et artificielle avec un mélange de matériaux non minéraux). 
5° Surfaces à usage résidentiel, de production secondaire ou tertiaire, ou d'infrastructures notamment de transport ou de logistique, dont les sols sont couverts par une végétation herbacée, y compris si ces surfaces sont en chantier ou sont en état d'abandon. 
Surfaces non artificialisées 
6° Surfaces naturelles qui sont soit nues (sable, galets, rochers, pierres ou tout autre matériau minéral, y compris les surfaces d'activités extractives de matériaux en exploitation) soit couvertes en permanence d'eau, de neige ou de glace. 
7° Surfaces à usage de cultures, qui sont végétalisées (agriculture, sylviculture) ou en eau (pêche, aquaculture, saliculture). 
8° Surfaces naturelles ou végétalisées constituant un habitat naturel, qui n'entrent pas dans les catégories 5°, 6° et 7°.
Le II bis de l'article D. 31-10-2 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 
1° Les mots : « une consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire après travaux inférieure à 331 kWh/ m2. Cette consommation énergétique est évaluée sur les usages de l'énergie pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire et le refroidissement » sont remplacés par les mots : « un niveau de performance minimal défini par arrêté des ministres chargés du logement, de l'économie et du budget » ; 
2° A la dernière phrase, les mots : « conditions fixées par arrêté des ministres chargés du logement, de l'économie et du budget » sont remplacés par les mots : « conditions fixées par ce même arrêté ».
L'article R. 4251-3est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 4251-3.-Les objectifs en matière de gestion économe de l'espace et de lutte contre l'artificialisation des sols sont définis et sont territorialement déclinés en considérant : 
« 1° Les enjeux de préservation, de valorisation, de remise en bon état et de restauration des espaces naturels, agricoles et forestiers ainsi que des continuités écologiques ; 
« 2° Le potentiel foncier mobilisable dans les espaces déjà artificialisés, en particulier par l'optimisation de la densité, le renouvellement urbain et la réhabilitation des friches ; 
« 3° L'équilibre du territoire, en tenant compte des pôles urbains, du maillage des infrastructures et des enjeux de désenclavement rural ; 
« 4° Les dynamiques démographiques et économiques prévisibles au vu notamment des données disponibles et des besoins identifiés sur les territoires. »
L'annexe XIV est ainsi modifiée : 
1° Au premier alinéa, le mot : « a » est remplacé par le mot : « à » ; 
2° Au troisième alinéa, les mots : « J'atteste sur l'honneur que la consommation conventionnelle en énergie primaire du logement avant travaux ou telle que projetée après travaux est inférieure à 331 kWh/ m2 » sont remplacés par les mots : « J'atteste sur l'honneur que l'étiquette de performance énergétique du logement avant travaux ou telle que projetée après travaux est comprise entre A et E » ; 
3° Les deux dernières lignes du tableau sont ainsi rédigées : 
« 
Etiquette (lettre) de performance énergétique avant travaux 
Etiquette (lettre) de performance énergétique projetée après travaux 
».
L'annexe XVI est ainsi modifiée : 
1° Au quatrième alinéa, les mots : « J'atteste sur l'honneur que la consommation conventionnelle en énergie primaire du logement avant travaux ou telle que projetée après travaux est inférieure à 331 kWh/ m2» sont remplacés par les mots : « J'atteste sur l'honneur que l'étiquette de performance énergétique du logement avant travaux ou telle que projetée après travaux est comprise entre A et E » ; 
2° Les deux dernières lignes du tableau sont ainsi rédigées : 
« 
Etiquette (lettre) de performance énergétique avant travaux 
Etiquette (lettre) de performance énergétique projetée après travaux 
».
Le chapitre Ier du titre préliminaire du livre Ier du code de l'urbanisme (partie réglementaire) est complété par un article R. 101-1ainsi rédigé : 
« Art. R. 101-1.-I.-Les objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols fixés dans les documents de planification et d'urbanisme portent sur les surfaces terrestres jusqu'à la limite haute du rivage de la mer. 
« II.-Les surfaces sont classées dans les catégories de la nomenclature annexée au présent article. Le classement est effectué selon l'occupation effective du sol observée, et non selon les zones ou secteurs délimités par les documents de planification et d'urbanisme. 
L'occupation effective est mesurée à l'échelle de polygones dont la surface est définie en fonction de seuils de référence précisés par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme selon les standards du Conseil national de l'information géographique. 
Le solde entre les surfaces artificialisées et les surfaces désartificialisées est évalué au regard des catégories indiquées dans la nomenclature. 
« III.-Au sens de l'article L. 101-2-1 et du présent article, les documents de planification régionale sont : 
« 1° Le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires mentionné à l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales ; 
« 2° Le plan d'aménagement et développement durable de Corse mentionné à l'article L. 4424-9 du code général des collectivités territoriales ; 
« 3° Le schéma d'aménagement régional mentionné à l'article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales ; 
« 4° Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France mentionné à l'article L. 123-1 du présent code. »
Après l'article R. 4251-8, il est inséré un article R. 4251-8-1ainsi rédigé : 
« Art. R. 4251-8-1.-En matière de gestion économe de l'espace et de lutte contre l'artificialisation des sols, des règles territorialisées permettent d'assurer la déclinaison des objectifs entre les différentes parties du territoire régional identifiées par la région, le cas échéant à l'échelle du périmètre d'un ou de plusieurs schémas de cohérence territoriale. Est déterminée pour chacune d'elles une cible d'artificialisation nette des sols au moins par tranches de dix années. 
« Le fascicule peut comporter une liste des projets d'aménagements, d'infrastructures et d'équipements publics ou d'activités économiques qui sont d'intérêt général majeur et d'envergure nationale ou régionale, pour lesquels la consommation ou l'artificialisation des sols induite est prise en compte dans le plafond déterminé au niveau régional sans être déclinée entre les différentes parties du territoire régional. 
« Il précise les moyens d'observation et de suivi permettant d'évaluer l'atteinte des objectifs et le respect des règles en matière de gestion économe de l'espace et de lutte contre l'artificialisation des sols. »
A la section I bis du chapitre II du titre II de la deuxième partie du livre Ier de l'annexe IV au code général des impôts, le tableau figurant à l'article 159 bis est remplacé par le tableau suivant : 
« 
AÉRODROMES 
TARIF 
(en euros) 
Beauvais-Tillé 
2,90 
Bordeaux-Mérignac 
4,45 
Lille-Lesquin 
0,80 
Lyon-Saint Exupéry 
0,00 
Marseille-Provence 
4,70 
Nice-Côte d'Azur 
0,50 
».
A la section I bis du chapitre II du titre II de la deuxième partie du livre Ier de l'annexe IV au code général des impôts, le tableau figurant à l'article 158 est remplacé par le tableau suivant : 
« 
AÉRODROMES 
TARIF 
(en euros) 
Nantes-Atlantique 
27,00 
Paris-Charles de Gaulle 
21,90 
Paris-Le Bourget 
71,90 
Paris-Orly 
26,60 
».
Les coefficients de modulation mentionnés à l'article L. 422-56 du code des impositions sur les biens et services, dans sa rédaction résultant de l'article 48 de la loi n° 2021-1900 de finances pour 2022 susvisée, prennent en compte l'heure de décollage et le groupe acoustique de l'aéronef concerné. Ces coefficients sont définis dans le tableau suivant :
Groupe acoustique
de l'aéronef
Coefficient de modulation selon l'heure de décollage
6h00-17h59
18h00-21h59
22h00-5h59
1
6
18
60
2
3
9
30
3
1,5
4,5
12,5
4
0,5
1,5
5
5
0,25
0,75
2,5
6
0,4
1,2
3,6
La répartition des aéronefs dans les groupes acoustiques mentionnés à l'article L. 422-56 du code des impositions sur les biens et services est déterminée par référence à la marge acoustique cumulée d'un aéronef et aux chapitres de la deuxième partie du premier volume de l'annexe 16 à la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944.
Pour chacun des trois points de référence de mesure du bruit, qui sont définis dans le chapitre de la deuxième partie du premier volume de l'annexe 16 à la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944 dont un aéronef relève, la marge acoustique est définie par l'écart entre :
- le niveau de bruit constaté dans le certificat de limitation des nuisances délivré pour l'aéronef concerné en application du règlement (UE) du 4 juillet 2018 susvisé ou de l'arrêté du 13 novembre 2018 susvisé ; et
- le niveau de bruit maximal autorisé par le chapitre de la deuxième partie du premier volume de l'annexe 16 à la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944 dont l'aéronef relève.
La marge acoustique cumulée d'un aéronef est la somme des marges acoustiques calculées pour chacun des trois points de référence de mesure du bruit.
La répartition des aéronefs dans les groupes acoustiques prévus à l'article L. 422-56 du code des impositions sur les biens et services est la suivante :
- groupe 1 : les aéronefs qui ne sont pas mentionnés dans les groupes acoustiques 2, 3, 4, 5 et 6 définis ci-après ;
- groupe 2 : les aéronefs certifiés en vertu des chapitres 3, 4, 5 dont la marge acoustique cumulée est supérieure ou égale à 10 EPNdB et inférieure à 13 EPNdB ;
- groupe 3 : les aéronefs certifiés en vertu des chapitres 3, 4, 5 dont la marge acoustique cumulée est supérieure ou égale à 13 EPNdB et inférieure à 17 EPNdB ;
- groupe 4 : les aéronefs certifiés en vertu des chapitres 3, 4, 5 ou 14 dont la marge acoustique cumulée est supérieure ou égale à 17 EPNdB et inférieure à 20 EPNdB ;
- groupe 5 : les aéronefs certifiés en vertu des chapitres 3, 4, 5 ou 14 dont la marge acoustique cumulée est supérieure ou égale à 20 EPNdB ;
- groupe 6 : les aéronefs certifiés en vertu des chapitres 6, 8, 10 ou 11.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984, les stipulations de l'accord du 8 décembre 2021 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Les articles 1.1.1, 1.1.2 et 1.1.3 sont étendus sous réserve du respect du principe « à travail égal, salaire égal », les disparités de rémunération prévues ne pouvant être licites qu'à la condition de reposer sur des raisons objectives et pertinentes et les seules différences de statut juridique (contrat de droit commun, CDD, CDI) et de durée des contrats ne pouvant être regardées comme étant, à elles seules, suffisantes pour justifier une différence de traitement.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation du 3 mai 1983, les stipulations de l'accord du 1er décembre 2021 relatif au dispositif PRO-A, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
A l'article 1.6, les certifications professionnelles « Licence Professionnelle - Bâtiment et construction option management et gestion des bâtis (facilities management) RNCP 3477 », « Traitement des appels d'offre RS 3391 » et « Chargé de marketing digital 21701 » sont exclues de l'extension en ce qu'elles contreviennent aux dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979, les stipulations de l'accord du 1er décembre 2021 relatif au dispositif PRO-A, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
A l'article 1.6, les certifications professionnelles « Licence Professionnelle - Bâtiment et construction option management et gestion des bâtis (facilities management) RNCP 3477 », « Traitement des appels d'offre RS 3391 » et « Chargé de marketing digital 21701 » sont exclues de l'extension en ce qu'elles contreviennent aux dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail.
La liste des corps et cadres d'emploi mentionnés aux articles L. 133-5 du code de justice administrative et L. 112-3-1 du code des juridictions financières, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 2 juin 2021 susvisée, est ainsi fixée :
1° Administrateurs civils ;
2° Administrateurs de l'Assemblée nationale ;
3° Administrateurs de la ville de Paris ;
4° Administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
5° Administrateurs du Sénat ;
6° Administrateurs territoriaux ;
7° Conseillers des affaires étrangères ;
8° Ingénieurs des mines ;
9° Ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts ;
10° Membres du corps de l'inspection générale de l'administration ;
11° Membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales ;
12° Membres du corps de l'inspection générale des finances ;
13° Personnels de direction des établissements mentionnés aux 1° et 2° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et relevant du décret du 2 août 2005 susvisé ;
14° Sous-préfets.
Art. 7. - Les stagiaires mentionnés à l'article 5 sont rémunérés par la     collectivité ou l'établissement qui a procédé au recrutement sur la base de     l'indice afférent au 1er échelon du grade de sage-femme territoriale de 2e     classe. Toutefois, ceux qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire     perçoivent le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure     si ce traitement est supérieur à celui correspondant au 1er échelon du grade     de sage-femme territoriale de 2e classe.
      Les sages-femmes titulaires du diplôme d'Etat de sage-femme bénéficient     d'une bonification d'ancienneté de deux ans lors de leur nomination ou     lorsqu'elles obtiennent ce diplôme.
      Lorsque ces fonctionnaires sont titularisés, ils sont placés, sous réserve     des règles définies aux articles 8 à 12, à l'échelon du grade de sage-femme     territoriale de 2e classe correspondant à l'ancienneté acquise depuis leur     nomination dans le cadre d'emplois sans qu'il soit tenu compte de la     prolongation éventuelle de la période de stage prévue au deuxième alinéa de     l'article 6 ci-dessus.
Art. 27. - Sont intégrés en qualité de titulaires dans ce cadre d'emplois     les fonctionnaires qui, ayant antérieurement occupé un des emplois dans ce     cadre d'emplois mentionnés aux articles 24 à 26 ci-dessus, se trouvent à la     date de publication du présent décret en position de détachement, de     disponibilité, de hors-cadres, d'accomplissement du service national ou de     congé parental ou à la disposition d'une organisation syndicale en     application de l'article 100 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
      Sont également intégrés en qualité de titulaires les fonctionnaires qui, mis     à la disposition d'une autorité territoriale en application de l'article 125     de la loi du 26 janvier 1984 précitée, occupent un des emplois mentionnés aux     articles 24 à 26 du présent décret à la date de sa publication et qui optent     pour la fonction publique territoriale dans les conditions prévues aux     articles 122 et 123 de la même loi.
Art. 31. - Les fonctionnaires territoriaux intégrés dans le cadre d'emplois     des sages-femmes territoriales qui, à la date de publication du présent     décret, ont atteint un échelon comportant un indice supérieur à l'indice de     l'échelon terminal de leur grade d'intégration sont intégrés à l'échelon     terminal mais conservent, à titre personnel, l'indice afférent à l'échelon     qu'ils avaient atteint.
Le fournisseur inscrit sur les documents commerciaux et de transport le numéro d'enregistrement se rapportant à la licence générale de transfert dont l'utilisation est déclarée par le fournisseur, suivi de son numéro d'identification EORI mentionné à l'article 1er du règlement (CEE) de la Commission du 2 juillet 1993 susvisé, suivi de la référence de la présente licence générale de transfert LGT FR 110, suivi du pays de destination.
Les documents commerciaux et de transport mentionnés à l'alinéa précédent sont le contrat de vente, la confirmation de la commande, la facture et le bordereau d'expédition.
Selon le même principe, dans le cas d'un échange donnant lieu au transfert d'éléments par voie dématérialisée, le fournisseur identifie les transmissions par son numéro d'enregistrement se rapportant à cette licence générale de transfert, suivi de son numéro d'identification EORI, de la référence LGT FR 110 et du pays de destination.
ANNEXE
MODÈLE DE DÉCLARATION D'INTENTION DE PREMIÈRE UTILISATION D'UNE LICENCE GÉNÉRALE DE TRANSFERT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE R. 2335-22 DU CODE DE LA DÉFENSE

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0173 du 29/07/2015, texte nº 19
Sont exclus de la présente licence générale les transferts de matériels qui contreviendraient aux engagements internationaux de la France, notamment :
- le traité du 1er juillet 1968 sur la non-prolifération des armes nucléaires ;
- la convention du 10 avril 1972 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques ou à toxines et sur leur destruction ;
- la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction ;
- la convention du 18 septembre 1997 sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction ;
- la convention d'Oslo du 3 décembre 2008 sur les armes à sous-munitions dès lors qu'elles sont destinées à des Etats membres ne l'ayant pas signée.
Afin d'assurer la traçabilité des échanges dans le cadre du programme Ariane 6, le fournisseur doit tenir un registre conformément aux articles L. 2335-14 et R. 2335-29 du code de la défense, selon les modalités les mieux adaptées à ses activités et en tenant compte des dispositions du plan d'assurance de la sécurité de l'information.
Le compte rendu semestriel des transferts prévu à l'article R. 2335-30 du code de la défense est défini dans le plan d'assurance de la sécurité de l'information.
Le fournisseur transmet à la direction générale de l'armement par voie postale ou par voie électronique, suivant le modèle joint en annexe et avant toute utilisation de la licence générale LGT FR 110, une déclaration d'intention de première utilisation de la licence générale.
Cette déclaration est accompagnée d'une copie de l'autorisation de fabrication, de commerce et d'intermédiation ou, à défaut, d'un extrait K bis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois. Elle comprend également un engagement à :
- appliquer les dispositions du plan d'assurance de la sécurité de l'information relatif aux échanges dans le cadre du programme de coopération Ariane 6 ;
- s'informer de l'approbation du plan susmentionné par le ministre de la défense et de ses évolutions auprès du maître d'œuvre industriel.
L'administration peut exiger tout autre document utile en vue de l'instruction de la déclaration d'intention de première utilisation. Elle peut convoquer le fournisseur à un entretien préalable, dans le délai fixé à l'article R. 2335-22 du code de la défense. Cet entretien fait l'objet d'un compte rendu.
La licence générale ci-après dénommée « LGT FR 110 » autorise le transfert des matériels mentionnés à l'article L. 2335-18 du code de la défense et nécessaires au programme de coopération Ariane 6 à destination de toute entité gouvernementale ou de tout organisme international partenaire du programme au sein de l'Union européenne, ainsi que les transferts des matériels susmentionnés vers les industriels contributeurs établis dans l'Union européenne effectués au bénéfice du programme.
Elle ne permet pas le transfert de ces produits vers des zones franches et entrepôts francs relevant des dispositions du règlement du Conseil du 12 octobre 1992 susvisé.
Il est institué une commission du titre de séjour, composée :
 a) Du président du tribunal administratif ou d'un conseiller délégué, président ;
 b) D'un magistrat désigné par l'assemblée générale du tribunal de première instance ;
 c) D'une personnalité qualifiée désignée par le haut-commissaire de la République pour sa compétence en matière sociale.
 La commission est saisie par le haut-commissaire de la République lorsque celui-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article 17 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné à l'article 22.
 L'étranger est convoqué par écrit au moins quinze jours avant la date de la réunion de la commission qui doit avoir lieu dans les trois mois qui suivent sa saisine ; il peut être assisté d'un conseil ou de toute personne de son choix et être entendu avec un interprète.
 L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle dans les conditions définies à l'article 55. Cette faculté est mentionnée dans la convocation. L'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par le président de la commission.
 S'il ne dispose pas d'une carte de séjour temporaire ou si celle-ci est périmée, l'étranger reçoit, dès la saisine de la commission, un récépissé valant autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que le haut-commissaire de la République ait statué.
Les conditions mentionnées aux 2° et 3° de l'article 4 ne sont pas exigées :
 1° D'un étranger venant rejoindre son conjoint régulièrement autorisé à résider en Nouvelle-Calédonie ;
 2° Des enfants mineurs de dix-huit ans venant rejoindre leur père ou leur mère régulièrement autorisés à résider en Nouvelle-Calédonie ;
 3° Des personnes qui, de l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, consulté en application de l'article 7, peuvent rendre, par leurs capacités ou leurs talents, des services importants à la Nouvelle-Calédonie ou se proposent d'y exercer des activités désintéressées.
Tout étranger doit, s'il séjourne en Nouvelle-Calédonie et après l'expiration d'un délai de trois mois depuis son entrée sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie, être muni d'une carte de séjour délivrée dans les conditions prévues par la présente ordonnance.
 Le délai de trois mois prévu ci-dessus peut être modifié par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'outre-mer.
 La carte de séjour peut provisoirement être remplacée par le récépissé de la demande de délivrance ou de renouvellement de ladite carte.
 Sauf s'il s'agit d'un étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié, la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour ou d'un récépissé de demande de titre de séjour n'a pas pour effet de régulariser les conditions de l'entrée en Nouvelle-Calédonie.
 Lorsqu'une demande de reconnaissance de la qualité de réfugié a été définitivement rejetée, l'étranger qui sollicite la délivrance d'un titre de séjour doit justifier, pour obtenir ce titre, qu'il remplit l'ensemble des conditions prévues par la présente ordonnance.
L'expulsion prévue à l'article 33 ne peut être prononcée que dans les conditions suivantes :
 1° L'étranger doit en être préalablement avisé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat  ;
 2° L'étranger est convoqué pour être entendu par une commission siégeant sur convocation du haut-commissaire de la République et composée :
 a) Du président du tribunal de première instance ou d'un juge délégué par lui, président ;
 b) D'un magistrat désigné par l'assemblée générale du tribunal de première instance ;
 c) D'un conseiller du tribunal administratif.
 Le responsable du service chargé des étrangers au sein des services du haut-commissaire de la République ou son représentant assure les fonctions de rapporteur ; le responsable du service local chargé de l'action sociale ou son représentant est entendu par la commission ; ils n'assistent pas à la délibération de la commission.
 La convocation, qui doit être remise à l'étranger quinze jours au moins avant la réunion de la commission, précise que celui-ci a le droit d'être assisté d'un conseil ou de toute personne de son choix et d'être entendu avec un interprète.
 L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle dans les conditions définies à l'article 55. Cette faculté est mentionnée dans la convocation. L'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par le président de la commission.
 Les débats de la commission sont publics. Le président veille à l'ordre de la séance. Tout ce qu'il ordonne pour l'assurer doit être immédiatement exécuté. Devant la commission, l'étranger peut faire valoir toutes les raisons qui militent contre son expulsion. Un procès-verbal enregistrant les explications de l'étranger est transmis, avec l'avis motivé de la commission, à l'autorité administrative compétente pour statuer qui statue. L'avis de la commission est également communiqué à l'intéressé.
I. - Est punie d'une amende d'un montant maximum de 909 000 francs CFP l'entreprise de transport aérien ou maritime qui débarque en Nouvelle-Calédonie, en provenance d'un autre Etat, un étranger non ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne et démuni du document de voyage et, le cas échéant, du visa requis par la loi ou l'accord international qui lui est applicable à raison de sa nationalité.
 Le manquement est constaté par un procès-verbal établi par un fonctionnaire appartenant à l'un des corps dont la liste est définie par décret en Conseil d'Etat.
 Copie du procès-verbal est remise à l'entreprise de transport intéressée. Le manquement ainsi relevé donne lieu à une amende prononcée par le ministre de l'intérieur. L'amende peut être prononcée autant de fois qu'il y a de passagers concernés. Son montant est versé au Trésor public par l'entreprise de transport.
 L'entreprise de transport a accès au dossier et est mise à même de présenter ses observations écrites dans un délai d'un mois sur le projet de sanction de l'administration. La décision du ministre, qui est motivée, est susceptible d'un recours de pleine juridiction.
 Le ministre ne peut infliger d'amende à raison de faits remontant à plus d'un an.
 II. - L'amende prévue au premier alinéa du I n'est pas infligée :
 1° Lorsque l'étranger non ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne qui demande l'asile a été admis en Nouvelle-Calédonie ou lorsque la demande d'asile n'était pas manifestement infondée ;
 2° Lorsque l'entreprise de transport établit que les documents requis lui ont été présentés au moment de l'embarquement ou lorsque les documents présentés ne comportent pas un élément d'irrégularité manifeste.
Art. 4. - Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 3     ci-dessus les candidats déclarés admis à un concours sur titres avec épreuves     ouvert aux candidats titulaires d'un des diplômes ou titres mentionnés à     l'article L. 356-2 (3o) du code de la santé publique susvisé ou d'une     autorisation d'exercer la profession de sage-femme délivrée par le ministre     chargé de la santé en application de l'article L. 356 de ce même code.
      Nul ne peut participer plus de trois fois au total à ce concours.
      Le concours comprend une épreuve d'admission consistant en un entretien avec     un jury chargé d'apprécier les aptitudes des candidats à exercer leur     profession dans le cadre des missions remplies par les collectivités     territoriales et leurs établissements publics.
      Le Centre national de la fonction publique territoriale est chargé de la     coordination générale de l'organisation de ce concours. Les règles de     discipline, la date d'ouverture de l'épreuve et la liste des candidats admis     à y prendre part sont fixées par le président du Centre national de la     fonction publique territoriale. Celui-ci arrête également la liste     d'aptitude.
Art. 11. - Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois ou à un corps     de catégorie C ou D ou titulaires d'un emploi de même niveau sont classés à     un échelon déterminé du grade de sage-femme territoriale de 2e classe en     appliquant les modalités prévues à l'article 10 ci-dessus à la fraction de     l'ancienneté qui aurait été prise en compte pour le reclassement en catégorie     B en application des dispositions de l'article R. 414-5-2 du code des     communes.
Art. 26. - Sont intégrés en qualité de titulaires dans le grade de     sage-femme territoriale de 2e classe, lorsqu'elles se trouvent en position     d'activité à la date de publication du présent décret et qu'elles sont     titulaires de l'un des titres ou diplômes requis des candidats au concours     d'accès au cadre d'emplois, les sages-femmes des régions, des départements,
     des communes et de leurs établissements publics titulaires d'un emploi dont     l'indice brut terminal est inférieur ou égal à 610.
Art. 10. - Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois ou à un corps     de catégorie B ou titulaires d'un emploi de même niveau sont classés à un     échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées maximales pour     chaque avancement d'échelon, une partie de leur ancienneté retenue dans cette     catégorie.
      L'ancienneté retenue est la durée de la carrière nécessaire pour accéder au     grade et à l'échelon que les intéressés ont atteint, à la date de leur     admission comme stagiaire, augmentée, le cas échéant, de l'ancienneté acquise     dans cet échelon.
      La durée de la carrière est calculée sur la base:
      1o De la durée statutaire maximale du temps passé dans les échelons du grade     détenu;
      2o Lorsqu'il y a lieu, de l'ancienneté en catégorie B qu'il est nécessaire     d'acquérir au minimum dans le ou les grades inférieurs pour accéder au grade     détenu, en tenant compte pour les avancements d'échelon de la durée     statutaire maximale.
      L'ancienneté retenue ainsi déterminée n'est pas prise en compte en ce qui     concerne les cinq premières années; elle est prise en compte à raison de la     moitié pour la fraction comprise entre cinq ans et douze ans et des trois     quarts pour l'ancienneté excédant douze ans.
      L'application des dispositions qui précèdent ne peut avoir pour effet de     classer un fonctionnaire dans une situation plus favorable que celle qui     aurait été la sienne si, préalablement à sa nomination dans le cadre     d'emplois, il avait été promu au grade supérieur.
Art. 18. - Les fonctionnaires promus sont classés à l'échelon comportant un     indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils     bénéficiaient antérieurement. Ils conservent leur ancienneté d'échelon dans     la limite de l'ancienneté maximale exigée pour une promotion à l'échelon     supérieur lorsque l'avantage qui résulte de leur nomination est inférieur à     celui qu'ils auraient retiré d'un avancement d'échelon dans leur ancien     grade.
      Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé     de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes     conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur     nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination à     cet échelon.
Art. 30. - Les fonctionnaires mentionnés aux articles 24 à 28 du présent     décret sont intégrés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut,
     immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent à la date de leur     intégration.
      Ces fonctionnaires conservent, dans la limite de l'ancienneté maximale     exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon     acquise dans le précédent grade ou emploi, sous réserve que la durée totale     des services effectifs qu'ils ont accomplis dans ces emplois soit au moins     égale à celle qui est nécessaire pour parvenir à l'échelon dans lequel ils     sont classés.
Art. 2. - Les membres du cadre d'emplois exercent leurs fonctions dans les     collectivités et établissements visés à l'article 2 de la loi du 26 janvier     1984 précitée.
      Les fonctions de coordonnatrice de l'activité des sages-femmes hors classe     ne peuvent être assurées que par des sages-femmes hors classe comptant cinq     années d'ancienneté dans ce grade.
Art. 1er. - L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des     sages-femmes territoriales est fixé ainsi qu'il suit:
    Sage-femme hors classe
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0201 du 30/08/1992    
                      ......................................................
    Sage-femme de 1re classe
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0201 du 30/08/1992    
                      ......................................................
    Sage-femme de 2e classe
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0201 du 30/08/1992    
                      ......................................................
I. - Toute personne qui, alors qu'elle se trouvait en Nouvelle-Calédonie, aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d'un étranger en Nouvelle-Calédonie sera punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 3 636 000 francs CFP.
 Cette infraction est punie de dix ans d'emprisonnement et de 9 090 000 francs CFP d'amende lorsqu'elle est commise en bande organisée.
 Aucune poursuite ne pourra être exercée contre une personne justifiant qu'elle a été jugée définitivement à l'étranger pour les mêmes faits et, en cas de condamnation, que la peine a été subie ou prescrite.
 II. - En cas de condamnation pour l'une des infractions visées au I, le tribunal pourra en outre prononcer l'interdiction de séjour, ainsi que la suspension du permis de conduire pendant une durée de trois ans au plus. Cette durée pourra être doublée en cas de récidive.
 Le tribunal pourra également prononcer le retrait temporaire ou définitif de l'autorisation administrative d'exploiter soit des services occasionnels à la place ou collectifs, soit un service régulier ou un service de navettes de transports internationaux.
 Tout véhicule ayant servi à commettre l'infraction par voie terrestre, maritime ou aérienne pourra être confisqué.
 Le tribunal pourra également prononcer l'interdiction d'exercer directement ou par personne interposée, pendant une durée maximum de cinq ans, l'activité professionnelle à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise.
 Toute violation de cette interdiction sera punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 3 636 000 francs CFP, ou de l'une de ces deux peines seulement.
 Le tribunal pourra aussi prononcer la confiscation de tout produit appartenant au condamné et provenant directement ou indirectement de l'infraction.
 Les frais résultant des mesures nécessaires à l'exécution de la confiscation seront à la charge du condamné. Ils seront recouvrés comme frais de justice.
 Le tribunal pourra également prononcer à l'encontre du condamné étranger l'interdiction du territoire de la Nouvelle-Calédonie pour une durée ne pouvant excéder dix ans.
 L'interdiction du territoire entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant, à l'expiration de sa peine d'emprisonnement.
 III. - Sans préjudice de l'article 28, ne peut donner lieu à des poursuites pénales sur le fondement du présent article l'aide au séjour irrégulier d'un étranger lorsqu'elle est le fait :
 1° Des ascendants ou descendants de l'étranger, de leur conjoint, des frères et soeurs de l'étranger ou de leur conjoint ;
 2° Du conjoint de l'étranger, ou de la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui.
L'étranger qui a pénétré ou séjourné en Nouvelle-Calédonie sans se conformer aux dispositions des articles 4 et 6 ou qui s'y est maintenu au-delà de la durée autorisée par son visa sera puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 454 500 francs CFP.
 La juridiction pourra en outre interdire au condamné, pendant une durée qui ne peut excéder trois ans, de pénétrer ou de séjourner sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie. L'interdiction du territoire emporte de plein droit reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant à l'expiration de sa peine d'emprisonnement.
La carte de séjour temporaire délivrée à l'étranger qui apporte la preuve qu'il peut vivre de ses seules ressources et qui prend l'engagement de n'exercer en Nouvelle-Calédonie aucune activité professionnelle soumise à autorisation porte la mention « visiteur ».
 La carte de séjour délivrée à l'étranger qui établit qu'il suit en Nouvelle-Calédonie un enseignement ou y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants porte la mention « étudiant ».
 La carte de séjour temporaire délivrée à l'étranger et sous réserve d'une entrée régulière pour lui permettre de mener des travaux de recherche ou de dispenser un enseignement de niveau universitaire porte la mention « scientifique ».
 La carte de séjour temporaire délivrée à un artiste-interprète tel que défini par l'article L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle ou à un auteur d'une oeuvre littéraire ou artistique visée à l'article L. 112-2 du même code, titulaire d'un contrat de plus de trois mois passé avec une entreprise ou un établissement dont l'activité principale comporte la création ou l'exploitation d'une oeuvre de l'esprit, porte la mention « profession artistique et culturelle ».
 La carte de séjour temporaire délivrée à l'étranger qui, désirant exercer en Nouvelle-Calédonie une activité professionnelle soumise à autorisation, justifie l'avoir obtenue porte la mention de cette activité conformément aux lois et règlements en vigueur.
 La carte de séjour temporaire peut être refusée à tout étranger dont la présence constitue une menace pour l'ordre public.
 La carte de séjour temporaire peut être retirée à tout employeur, titulaire de cette carte, en infraction avec les dispositions en vigueur localement relatives à l'emploi de la main-d'oeuvre étrangère.