Annexes
Annexe 1
Le contenu des dossiers de présentation en vue de la signature par l'ANRU des protocoles de préfiguration et des conventions pluriannuelles des projets de renouvellement urbain
I. - Le contenu des dossiers de présentation pour les protocoles de préfiguration
Le dossier à soumettre à l'Agence comprend le projet de contrat de ville et les documents supports du protocole de préfiguration des projets de renouvellement urbain déclinés ci-après.
1. La présentation du contexte
1.1. La présentation du contexte de l'agglomération
Le dossier comprend des éléments relatifs à :
- la présentation de l'agglomération et la localisation des quartiers prioritaires de la politique de la ville en son sein ;
- la présentation du contexte de l'agglomération en matière d'habitat ;
- une présentation synthétique des grandes orientations prévues à l'échelle de l'agglomération notamment par le SCOT, le PLH, et le PLUi.
1.2. La présentation du diagnostic des quartiers
Le dossier comprend les éléments de diagnostic relatifs à :
- la présentation des principales données socio-démographiques des quartiers en les replaçant dans le contexte de l'agglomération ;
- la présentation détaillée du fonctionnement des quartiers, en termes d'urbanisme, d'habitat, d'accès aux services publics et à une offre commerciale de proximité, de desserte en transport en commun et d'accès aux pôles d'emploi de l'agglomération. Cette présentation s'attache à qualifier les dysfonctionnements urbains des quartiers et à identifier les atouts dont ils disposent ;
- l'identification des caractéristiques architecturales, urbaines et paysagères des quartiers (conception, réalisation et qualités majeures, évolutions et état actuel). Confrontés aux éléments précédents, ceux-ci permettent de constituer une analyse complète du quartier et d'élaborer une stratégie de projet globale, la plus efficace possible, s'appuyant sur les qualités existantes et ciblant la résolution des dysfonctionnements constatés.
Ce diagnostic partagé est établi en s'appuyant sur les éventuelles évaluations réalisées, le ou les plans stratégiques locaux (PSL), et d'autres travaux prospectifs locaux. Il tient compte, le cas échéant, des acquis des projets de rénovation urbaine achevés ou en cours de réalisation.
2. La présentation du projet territorial intégré du contrat de ville et des objectifs du volet urbain du contrat de ville
Le dossier expose les différentes composantes du projet territorial intégré du contrat de ville et les réponses proposées dans ce cadre aux dysfonctionnements sociaux et urbains constatés, dans l'objectif de mieux intégrer les quartiers au reste du territoire.
Il comprend notamment :
- une note synthétique présentant la vocation et le rôle des quartiers à dix ou quinze ans ainsi que les orientations stratégiques permettant d'y aboutir ;
- une présentation de l'articulation des orientations stratégiques du volet urbain du contrat de ville avec les politiques d'agglomération, dont notamment :
- les politiques de l'habitat déclinées dans le PLH (répartition de l'offre de logement social, politique d'attribution et principes de relogement,…) et dans la convention intercommunale prévue à l'article 8 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 ;
- le SCOT, les PLU, les CDT en Ile-de-France, le projet de développement économique de l'agglomération, la politique de transports et de mobilité (PDU) ;
- les politiques d'intervention sur l'habitat privé en difficulté (copropriétés dégradées, lutte contre l'habitat indigne) ;
- le cas échéant, une note exposant les évolutions à apporter aux outils de planification urbaine afin de tenir compte des orientations du contrat de ville ;
- une note de présentation des premiers objectifs opérationnels poursuivis au titre du volet urbain du contrat de ville déclinés par quartier. Ces objectifs pourront être contractualisés à terme avec l'ANRU dans le cadre de la convention pluriannuelle de renouvellement urbain, en prenant en compte les objectifs incontournables des projets exposés par l'Agence au titre Ier et du présent règlement et leur déclinaison en fonction du contexte local. Ces objectifs seront définitivement fixés dès lors que la programmation urbaine aura été arrêtée et que sa faisabilité aura été vérifiée.
La présentation de ces derniers peut comprendre :
- la description littérale de chacun des objectifs ;
- la description des spécificités locales permettant de bien contextualiser chacun des objectifs poursuivis ;
- le (ou les) indicateur(s) de mesure pressentis pour suivre chacun des objectifs ;
- une première mesure initiale éventuelle de chaque indicateur ;
- une première indication de la cible qui pourrait être fixée pour chaque indicateur et de l'horizon temporel pertinent pour atteindre cette cible.
En outre, le dossier comporte a minima des représentations cartographiques illustrant les points suivants :
- la situation des quartiers au sein de l'agglomération au regard de leur desserte, leurs relations avec les équipements structurants, les pôles de centralité, les principaux pôles d'emploi et les projets de développement engagés ;
- la traduction spatiale des principes de la stratégie urbaine d'intervention sur chacun des quartiers dans leur environnement (par exemple en terme d'intensification urbaine, de diversification de l'offre de logements, d'amélioration de la desserte, de renforcement de l'appareil de développement économique, d'adaptation des équipements de proximité, commerces, carte scolaire,…).
3. La conduite du projet, les maîtrises d'ouvrage et les modalités de participation des habitants et de coconstruction du projet
Le dossier comporte une présentation détaillée des éléments suivants :
- le dispositif prévu pour le pilotage stratégique du contrat de ville (composition et modes de fonctionnement des instances) ;
- le(s) dispositif(s) prévu(s) pour le pilotage opérationnel du contrat de ville ; lorsque ce dispositif est internalisé, l'organigramme de l'équipe projet dédiée et les fonctions de chacun de ses membres, les modalités d'association de l'ensemble des partenaires impliqués ;
- les principes structurants de la convention prévue à l'article 8 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014, notamment les objectifs de mixité sociale et d'équilibre entre les territoires à prendre en compte pour les attributions de logements sociaux, les modalités d'accompagnement des parcours résidentiels, de relogement et d'accompagnement social envisagés dans le cadre des projets de renouvellement urbain, et les modalités de coopération entre les organismes HLM et les titulaires de droits de réservations pour la mise en œuvre des objectifs de la convention.
Enfin, conformément à l'article 7 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014, le dossier comporte une présentation détaillée des modalités de coconstruction et de suivi du projet territorial intégré du contrat de ville avec les habitants, ainsi que les modalités de mise en place de la maison du projet de renouvellement urbain.
4. Les éléments complémentaires nécessaire à la signature d'un protocole de préfiguration : programme de travail et financements sollicités
Cette partie du dossier comprend les conclusions des études opérationnelles menées dans le cadre du protocole de préfiguration.
Le dossier comporte enfin les notes décrites ci-après :
- une note exposant le programme de travail et son calendrier de mise en œuvre, en vue de la présentation du projet opérationnel à l'Agence. Ce programme peut comprendre, à titre non exhaustif, la réalisation des études et expertises, missions et actions complémentaires nécessaires à la définition du programme urbain visées au titre II du règlement général de l'Agence relatif au NPNRU ;
- un tableau de synthèse, présentant pour chaque maître d'ouvrage le plan de financement détaillé de chacune des actions inscrites dans le protocole de préfiguration et nécessitant un cofinancement de l'Agence. Les participations des co-financeurs sont également précisées dans ce tableau de synthèse.
II. - Le contenu des dossiers de présentation pour les conventions pluriannuelles
Une note d'instruction du directeur général de l'Agence détaillera le contenu du dossier de présentation en vue de la signature par l'ANRU des conventions pluriannuelles des projets de renouvellement urbain.