Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4111-1, L. 4211-1, R. 3412-23, R. 4124-1 à R. 4124-14, D. 4111-6, D. 4261-21 et D. 4261-23 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 1er septembre 2017.
Florence Parly
La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 314-4, L. 361-1 et R. 314-36 ;
Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
Vu le décret n° 2016-1937 du 29 décembre 2016 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (solidarité, insertion et égalité des chances),
Arrête :
Fait le 28 août 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale,
J.-P. Vinquant
Le directeur général des systèmes d'information et de communication,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2006-497 du 2 mai 2006 modifié portant création de la direction générale des systèmes d'information et de communication et fixant l'organisation des systèmes d'information et de communication du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2013 portant organisation de la direction générale des systèmes d'information et de communication,
Décide :
Fait le 1er septembre 2017.
A. Coustillière
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-971 du 17 septembre 2008 relatif à l'emploi de chef de mission dans les administrations relevant des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi, du budget et des comptes publics ;
Vu l'arrêté du 17 septembre 2008 modifié fixant le nombre d'emplois de chef de mission des administrations relevant des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi, du budget et des comptes publics ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2008 modifié fixant la liste des emplois de chef de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2016 relatif à l'organisation interne de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
Arrête :
Fait le 16 août 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'INSEE :
Le secrétaire général de l'INSEE,
A. Bayet
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2017 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 5 844 757,26 € à titre d'attributions de produits,
Arrête :
Fait le 30 août 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
R. Duplay
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2017 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 15 773 021,94 € à titre de fonds de concours,
Arrête :
Fait le 30 août 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
R. Duplay
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 592-20 ;
Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 28 mars 2017 ;
Vu la demande d'homologation présentée le 17 juillet 2017 par l'Autorité de sûreté nucléaire,
Arrête :
Fait le 28 août 2017.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
M. Mortureux
Transposition complète de la directive 2014/87/Euratom du Conseil du 8 juillet 2014 modifiant la directive 2009/71/Euratom établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire des installations nucléaires.
Le directeur de l'administration pénitentiaire,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2015 modifié fixant l'organisation en sous-directions de la direction de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2015 modifié fixant l'organisation en bureaux de la direction de l'administration pénitentiaire,
Arrête :
Fait le 1er septembre 2017.
S. Bredin
Publics concernés : les établissements de paiement.
    
Objet : le présent arrêté modifie l'arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement.
    
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le 13 janvier 2018
      .
    
Notice : le présent arrêté modifie l'arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement. Le présent arrêté vise à clarifier les modalités d'agrément des établissements de paiement, ainsi que les modalités d'agrément simplifié, en application respectivement des articles L. 522-6 et L. 522-11-1 du code monétaire et financier tels qu'issus de l'ordonnance portant transposition de la directive n° 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur. Les documents qui peuvent être demandés aux prestataires de services de paiement en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen sont également précisés au sein de cet arrêté en application de l'article L. 522-13 tel qu'issu de l'ordonnance portant transposition de la directive n° 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur.
    
Références : les dispositions du code monétaire et financier modifiées par le présent arrêté peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 522-6, L. 522-11-1 et L. 522-13 ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 20 juillet 2017 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 juillet 2017,
Arrête :
Fait le 31 août 2017.
Bruno Le Maire
Transposition complète de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1099 du 28 septembre 2012 modifié portant statut particulier du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat,
Arrêtent :
Fait le 24 août 2017.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
J. Blondel
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service du pilotage des politiques de ressources humaines,
N. de Saussure
Le ministre de la cohésion des territoires,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 422-3 et R. 461-1 et suivants ;
Vu la demande de la société en date du 21 mars 2017 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré en date du 14 juin 2017,
Arrête :
Fait le 26 juillet 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
L. Girometti
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-7 et L. 165-1 à L. 165-7 ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation,
Arrêtent :
Fait le 29 août 2017.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
J. Bosredon
La sous-directrice du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins,
M.-A. Jacquet
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
J. Bosredon
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;
Vu les avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé,
Arrêtent :
Fait le 29 août 2017.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
J. Bosredon
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Perruchon
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
J. Bosredon
Le collège des directeurs,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-1-7 et R. 162-52 ;
Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 18 janvier 2017 ;
Vu l'avis de l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie en date du 17 juillet 2017 ;
Vu la commission de hiérarchisation des actes et prestations des médecins en date du 15 juin 2017,
Décide : 
Fait le 17 juillet 2017.
Le collège des directeurs :
Le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie,
N. Revel
Le directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole,
M. Brault
Le directeur général de la Caisse nationale du régime social des indépendants,
S. Seiller
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 131-37 et R. 131-41 ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 1991 relatif au comité financier de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques,
Arrête :
Fait le 24 juillet 2017.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
M. Mortureux
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 67-91 du 20 janvier 1967 modifié relatif au statut particulier des géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière ;
Vu le décret n° 2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l'établissement et à l'utilisation des listes complémentaires d'admission aux concours d'accès aux corps de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière,
Arrêtent :
Fait le 25 juillet 2017.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
La secrétaire générale,
R. Engström
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des compétences et des parcours professionnels,
C. Krykwinski
Publics concernés : les prestataires de services de paiement.
    
Objet : le présent arrêté modifie l'arrêté du 29 juillet 2009 relatif aux relations entre les prestataires de services de paiement et leurs clients en matière d'obligations d'information des utilisateurs de services de paiement et précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt et les contrats-cadres de services de paiement.
    
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le 13 janvier 2018
      .
    
Notice : le présent arrêté modifie l'arrêté du 29 juillet 2009 relatif aux relations entre les prestataires de services de paiement et leurs clients en matière d'obligations d'information des utilisateurs de services de paiement et précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt et les contrats-cadres de services de paiement. Le présent arrêté vise à soumettre les prestataires de services de paiement fournissant les services d'information sur les comptes ainsi que les prestataires de services de paiement fournissant les services d'initiation de paiement aux obligations prévues au sein de l'arrêté du 29 juillet 2009 relativement aux relations entre ces acteurs et leurs clients en matière d'obligations d'information des utilisateurs de services de paiement et précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt et les contrats-cadres de services de paiement.
    
Références : les dispositions du code monétaire et financier modifiées par le présent arrêté peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 312-1-1, L. 314-11, L. 314-12 et L. 522-11-1 ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2009 relatif aux relations entre les prestataires de services de paiement et leurs clients en matière d'obligations d'information des utilisateurs de services de paiement et précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt et les contrats-cadres de services de paiement ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 20 juillet 2017 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 juillet 2017,
Arrête :
Fait le 31 août 2017.
Bruno Le Maire
Transposition complète de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
La ministre des armées,
Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2015-675 du 16 juin 2015 portant création du service des ressources humaines civiles ;
Vu l'arrêté du 16 juin 2015 relatif à l'organisation du service des ressources humaines civiles ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du 6 juillet 2017,
Arrête :
Fait le 25 août 2017.
Florence Parly
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu le décret n° 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter des recettes et dépenses publiques à l'étranger, modifié par le décret n° 89-535 du 28 juillet 1989 ;
Vu le décret n° 76-832 du 24 août 1976 modifié relatif à l'organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères et du ministère de la coopération ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret n° 92-1368 du 23 décembre 1992 et par le décret n° 97-33 du 13 janvier 1997, notamment l'article 2 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 22 ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 modifié habilitant le ministre des affaires étrangères à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle, modifié par l'arrêté du 19 décembre 2001, notamment les articles 4 et 5 ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2011 modifié fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle ou d'enseignement dotés de l'autonomie financière,
Arrête :
Fait le 27 juillet 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la comptabilité,
D. Talpain
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu l'arrêté (NOR : INTE1717782A) du 26 juin 2017 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au titre des dommages causés par les inondations et coulées de boue ;
Vu les avis rendus le 18 juillet 2017 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :
Fait le 25 juillet 2017.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
J. Witkowski
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur « assurances »,
T. Groh
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
F. Desmadryl
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993 modifié relatif à l'Ecole nationale des ponts et chaussées, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2013 relatif au montant des droits d'inscription à l'Ecole nationale des ponts et chaussées,
Arrêtent :
Fait le 1er août 2017.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
La secrétaire générale,
R. Engström
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
D. Charissoux
Le directeur central du service d'infrastructure de la défense,
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2009-870 du 15 juillet 2009 modifié relatif aux attributions du délégué général pour l'armement et du secrétaire général pour l'administration ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2012 modifié portant organisation du service d'infrastructure de la défense,
Décide :
Fait le 24 août 2017.
B. Fontan
La directrice du service d'information du Gouvernement,
Vu le décret n° 2000-1027 du 18 octobre 2000 relatif au service d'information du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement,
Décide :
Fait le 24 août 2017.
V. Christnacht
Texte totalement abrogé (décision du 7 août 2018).
Publics concernés : exploitants de carrières soumises au régime de l'autorisation au titre des installations classées pour la protection de l'environnement et visées à la rubrique 2510-1 de la nomenclature ICPE.
    
Objet : évolution et dématérialisation de l'enquête d'activité des exploitants de carrières et abrogation de l'arrêté du 14 décembre 1981 modifié relatif à l'enquête annuelle sur l'activité des exploitations de carrière.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018.
    
Notice : le présent texte modifie la procédure de renseignement et le contenu de l'enquête annuelle sur l'activité des exploitants de carrières. Cette enquête permet de collecter, de manière dématérialisée, les données de production sur les matériaux extraits, les données environnementales ainsi que les données en matière de santé et sécurité au travail. Ses résultats concourront, entre autres, à l'élaboration des schémas régionaux des carrières prévus à l'article L. 515-3 du code de l'environnement.
    
Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code minier, notamment son article L. 341-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8111-8, R. 8112-3 et R. 8112-4 ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 512-1 et L. 515-3 ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants et des déchets ;
Vu l'avis favorable avec recommandations du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies en date du 12 janvier 2017 ;
Vu l'observation formulée lors de la consultation publique réalisée du 1er mars 2017 au 22 mars 2017, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Vu l'avis favorable du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 avril 2017 ;
Vu l'avis favorable du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 2 mai 2017,
Arrêtent :
Fait le 7 juillet 2017.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
M. Mortureux
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
F. Mitteault
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu l'arrêté (NOR : INTE1717783A) du 26 juin 2016 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au titre des dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols ;
Vu les avis rendus le 18 juillet 2017 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :
Fait le 25 juillet 2017.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
J. Witkowski
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur « assurances »,
T. Groh
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
F. Desmadryl
Publics concernés : les prestataires de services de paiement.
    
Objet : le présent arrêté a pour objet de modifier l'arrêté du 20 mai 2015 portant réglementation prudentielle et comptable en matière bancaire et financière en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
    
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le 13 janvier 2018
      .
    
Notice : le présent arrêté modifie l'arrêté du 20 mai 2015 portant réglementation prudentielle et comptable en matière bancaire et financière en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Il vise à porter au sein de l'arrêté du 20 mai 2015 les adaptations nécessaires aux arrêtés du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement et du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique, quant à leur application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
    
Références : les dispositions du code monétaire et financier modifiées par le présent arrêté peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 522-6, L. 522-11-1, L. 522-13, L. 526-7, L. 526-19 et L. 526-22 ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2015 portant réglementation prudentielle et comptable en matière bancaire et financière en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 20 juillet 2017 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 juillet 2017,
Arrête :
Fait le 31 août 2017.
Bruno Le Maire
Transposition complète de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
Publics concernés : les établissements de monnaie électronique.
    
Objet : le présent arrêté modifie l'arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement.
    
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le 13 janvier 2018
      .
    
Notice : le présent arrêté modifie l'arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement. Le présent arrêté vise à clarifier les modalités d'agrément des établissements de monnaie électronique ainsi que les modalités d'agrément simplifié, en application respectivement des articles L. 526-7 et L. 526-19 du code monétaire et financier tel qu'issus de l'ordonnance portant transposition de la directive n° 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur. Les documents qui peuvent être demandés aux prestataires de services de paiement en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen sont également précisés au sein de cet arrêté en application de l'article L. 526-22 tel qu'issus de l'ordonnance portant transposition de la directive n° 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur.
    
Références : les dispositions du code monétaire et financier modifiées par le présent arrêté peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 526-7, L. 526-19 et L. 526-22 ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 20 juillet 2017 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 juillet 2017,
Arrête :
Fait le 31 août 2017.
Bruno Le Maire
Transposition complète de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) no 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
Publics concernés : prestataires de services de paiement.
    
Objet : le présent arrêté a pour objet de modifier l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
    
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le 13 janvier 2018
      .
    
Notice : le présent arrêté modifie l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Le présent arrêté vise à soumettre les prestataires de services d'information sur les comptes aux obligations de contrôle interne prévues par l'arrêté du 3 novembre 2014 et à procéder aux adaptations qui en découlent au sein de ce même arrêté.
    
Références : les dispositions du code monétaire et financier modifiées par le présent arrêté peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010 et abrogeant la directive 2007/64/CE ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 521-10, L. 522-6, L. 522-10, L. 522-11-2 et L. 526-24 ;
Vu l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 20 juillet 2017 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 juillet 2017,
Arrête :
Fait le 31 août 2017.
Bruno Le Maire
Transposition complète de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article D. 211-3 ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1962 modifié relatif au classement des aérodromes suivant leur usage aéronautique et les conditions de leur utilisation ;
Vu la délibération du conseil départemental de l'Isère en date du 22 juillet 2016,
Arrête :
Fait le 24 août 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien,
M. Borel
La directrice des affaires juridiques,
Vu le décret n° 98-975 du 2 novembre 1998 modifié portant création d'une direction des affaires juridiques au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2009 portant organisation de la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Arrête :
Fait le 31 août 2017.
L. Bedier
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 14, 80, 116 et 132 ;
Vu le décret n° 2017-1080 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale ;
Vu le décret du 21 juin 2017 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative,
Arrête :
Fait le 25 août 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
F. Tanguy
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2017,
Décrète :
Fait le 31 août 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La cheffe du département comptable ministériel,
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 modifié fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'économie et des finances, du ministère du redressement productif, du ministère du commerce extérieur, du ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme et du ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2016 portant nomination (contrôle budgétaire et comptable ministériel) ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2016 portant réintégration, promotion, mutation et affectation d'administrateurs des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat ;
Vu la décision du 30 janvier 2017 portant délégation de signature,
Décide :
Fait le 31 août 2017.
C. Tixier
Le premier président de la Cour des comptes,
Vu le code des juridictions financières, notamment son article R. 112-7 ;
Vu le décret du 29 août 2017 portant désignation dans les fonctions de secrétaire général (Cour des comptes) - M. LEFORT (Xavier) ;
Vu l'arrêté du 19 janvier 2016 modifié portant délégation de signature,
Arrête :
Fait à Paris, le 1er septembre 2017.
D. Migaud
Publics concernés : responsables des centres de formation des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur.
    
Objet : modalités et conditions d'agrément des centres de formation des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur.
    
Entrée en vigueur : ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : l'arrêté définit les conditions et les modalités de délivrance des agréments préfectoraux aux centres dispensant les formations initiales et continues des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ainsi que les formations à la mobilité des conducteurs de taxi.
    
Références : le présent arrêté est pris pour l'application de l'article R. 3120-9 du code des transports. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le code des transports, notamment ses articles R. 3120-8-2 et R. 3120-9 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6351-1 à L. 6355-24 et R. 6316-1 ;
Vu l'arrêté du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ;
Vu l'arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi ;
Vu l'arrêté du 26 mars 2015 relatif aux caractéristiques des véhicules utilisés par les exploitants de voitures de transport avec chauffeur,
Arrête :
Fait le 11 août 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer,
F. Poupard
Publics concernés : conducteurs de taxi et conducteurs de voiture de transport avec chauffeur.
    
Objet : formation continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et mobilité des conducteurs de taxi.
    
Entrée en vigueur : ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : l'arrêté définit le contenu et les modalités d'organisation du stage de formation continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ainsi que du stage de formation à la mobilité des conducteurs de taxi.
    
Références : le présent arrêté est pris pour l'application de l'article R. 3120-8-2 du code des transports. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3120-2-1 et R. 3120-8-2 ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 221-1 ;
Vu l'arrêté du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur,
Arrêtent :
Fait le 11 août 2017.
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer,
F. Poupard
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
P. Chambu
Le ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de l'éducation, notamment son article D. 338-9 ;
Vu l'arrêté du 10 octobre 2016 relatif aux groupes de métiers, aux classes et aux options au titre desquels le diplôme « un des meilleurs ouvriers de France » peut être délivré ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 2 mars 2017,
Arrête :
Fait le 24 juillet 2017.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur général de l'enseignement scolaire,
X. Turion
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 95-370 du 6 avril 1995 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
Vu l'arrêté du 17 août 2005 modifié relatif aux modalités d'organisation des concours de recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques de formation et de recherche du ministère chargé de l'agriculture,
Arrêtent :
Fait le 25 août 2017.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation : 
L'adjoint au chef du service des ressources humaines,
B. Mullartz
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service du pilotage des politiques de ressources humaines,
N. de Saussure
La ministre de la culture et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 71-1140 du 21 décembre 1971 modifié portant application du décret du 1er octobre 1926 conférant la personnalité civile et l'autonomie financière à l'Académie de France à Rome ;
Vu le décret n° 2017-1233 du 4 août 2017 fixant les conditions de sélection et d'accueil des pensionnaires de l'Académie de France à Rome, et notamment son article 9,
Arrêtent :
Fait le 25 août 2017.
La ministre de la culture,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de la création artistique,
R. Hatchondo
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
P. Lonné
Publics concernés : conducteurs de taxi et conducteurs de voiture de transport avec chauffeur.
    
Objet : montant des droits d'inscription aux épreuves de l'examen de conducteur de taxi et de l'examen de conducteur de voiture de transport avec chauffeur.
    
Entrée en vigueur : ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : l'arrêté procède à une correction relative aux montants des droits d'inscription aux épreuves d'admissibilité et d'admission de l'examen de conducteur de taxi et de l'examen de conducteur de voiture de transport avec chauffeur.
    
Références : le présent arrêté est pris pour l'application de l'article 24-1 du code de l'artisanat. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le code de l'artisanat, notamment ses articles 23, 24 et 24-1 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3120-2-1 et R. 3120-7 ;
Vu l'arrêté du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ;
Vu l'arrêté 6 avril 2017 relatif aux dispenses d'épreuves aux examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ;
Vu l'avis de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat du 30 janvier 2017,
Arrêtent :
Fait le 11 août 2017.
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer,
F. Poupard
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes : 
Le chef de service,
P. Chambu
Publics concernés : conducteurs de taxi et conducteurs de voiture de transport avec chauffeur, réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, organismes de formation des conducteurs.
    
Objet : modalités d'inscription et d'évaluation de l'examen d'accès à l'activité de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur.
    
Entrée en vigueur : ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : l'arrêté précise plusieurs points relatifs à l'évaluation de l'épreuve pratique de l'examen d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ainsi qu'aux documents administratifs exigés pour l'inscription à cet examen.
    
Références : le présent arrêté est pris pour l'application de l'article R. 3120-7 du code des transports. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3120-2-1 et R. 3120-7 ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 221-10 ;
Vu l'arrêté du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur,
Arrêtent :
Fait le 11 août 2017.
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer,
F. Poupard
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes : 
Le chef de service,
P. Chambu