Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l'établissement et à l'utilisation des listes complémentaires d'admission aux concours d'accès aux corps de la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2009-63 du 16 janvier 2009 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des mines, notamment ses articles 5 et 10 ;
 Vu l'avis du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies en date du 18 mars 2009,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 21 juillet 2009.
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi, 
Pour la ministre et par délégation : 
Le vice-président du Conseil général de l'industrie,
de l'énergie et des technologies,
P. Faure
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration
et de la fonction publique,
P. Peny
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
  Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l'établissement et à l'utilisation des listes complémentaires d'admission aux concours d'accès aux corps de la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2009-63 du 16 janvier 2009 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des mines, notamment ses articles 5 et 10 ;
 Vu l'avis du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies en date du 18 mars 2009, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 21 juillet 2009.
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le vice-président du Conseil général de l'industrie,
de l'énergie et des technologies,
P. Faure
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration
et de la fonction publique,
P. Peny
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, 
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; 
Vu la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiée modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 62, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 9 juillet 2009.
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général
des collectivités locales,
E. Jossa
Le directeur des ressources humaines, 
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ; 
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ; 
Vu l'arrêté du 20 février 2002 modifié portant organisation interne de la direction générale de l'administration ; 
Vu l'arrêté du 26 janvier 2004 modifié fixant les attributions et portant organisation du secrétariat général, 
Décide :
 Fait à Paris, le 27 juillet 2009.
B. Schmeltz
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, 
  Vu le décret n° 2009-63 du 16 janvier 2009 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des mines, notamment ses articles 4 et 11 ;
 Vu l'avis du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies en date du 18 mars 2009, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 21 juillet 2009.
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi, 
Pour la ministre et par délégation : 
Le vice-président du Conseil général de l'industrie,
de l'énergie et des technologies,
P. Faure
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration
et de la fonction publique,
P. Peny
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, 
  Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l'établissement et à l'utilisation des listes complémentaires d'admission aux concours d'accès aux corps de la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2009-63 du 16 janvier 2009 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des mines, notamment son article 5 ;
 Vu l'avis du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies en date du 18 mars 2009,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 21 juillet 2009.
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi, 
Pour la ministre et par délégation : 
Le vice-président du Conseil général de l'industrie,
de l'énergie et des technologies,
P. Faure
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration
et de la fonction publique,
P. Peny
Le Premier ministre, 
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. * 1411-7 et suivants ; 
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; 
Vu le décret n° 2007-996 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi ; 
Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ; 
Vu le décret du 18 mars 2008 relatif à la composition du Gouvernement ; 
Vu le décret du 16 janvier 2009 portant nomination du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 28 juillet 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
  Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l'établissement et à l'utilisation des listes complémentaires d'admission aux concours d'accès aux corps de la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2009-63 du 16 janvier 2009 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des mines, notamment ses articles 4, 9 et 10 ;
 Vu l'avis du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies en date du 18 mars 2009, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 21 juillet 2009.
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi, 
Pour la ministre et par délégation : 
Le vice-président du Conseil général de l'industrie,
de l'énergie et des technologies,
P. Faure
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration
et de la fonction publique,
P. Peny
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, 
  Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l'établissement et à l'utilisation des listes complémentaires d'admission aux concours d'accès aux corps de la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2009-63 du 16 janvier 2009 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des mines, notamment ses articles 4, 8 et 10 ;
 Vu l'avis du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies en date du 18 mars 2009, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 21 juillet 2009.
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi, 
Pour la ministre et par délégation : 
Le vice-président du Conseil général de l'industrie,
de l'énergie et des technologies,
P. Faure
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration
et de la fonction publique,
P. Peny
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
 Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
 Vu le décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000 relatif à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ;
 Vu l'arrêté du 9 août 2002 portant création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 juillet 2009.
Pour la ministre et par délégation : 
Le préfet,
directeur de l'administration pénitentiaire,
C. d'Harcourt
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, 
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 10 ; 
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; 
Vu le décret n° 90-680 du 1er août 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs des écoles ; 
Vu le décret n° 2003-1260 du 23 décembre 2003 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française ; 
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'éducation nationale en date du 28 mai 2009 ; 
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 25 juin 2009 ; 
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 28 juillet 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
porte-parole du Gouvernement,
Luc Chatel
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
La secrétaire d'Etat
chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 90-680 du 1er août 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs des écoles ;
 Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié portant dispositions communes aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'éducation nationale en date du 28 mai 2009 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 16 juin 2009 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 28 juillet 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
porte-parole du Gouvernement,
Luc Chatel
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel ;
 Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié portant dispositions communes aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'éducation nationale en date du 28 mai 2009 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 16 juin 2009 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 28 juillet 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
porte-parole du Gouvernement,
Luc Chatel
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
Abrogation du chap. VII (art. 34 à 37) et de l'art. 38 dudit décret.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, 
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 213-77 ; 
Vu le décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique, notamment ses articles 10, 21, 24, 25 et 27 ; 
Vu le décret n° 99-872 du 11 octobre 1999 modifié approuvant le cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées, notamment les articles 8 à 10, 20 et 34 de ce cahier des charges ; 
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 5 mars 2009 ; 
Vu l'avis du comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques en date du 26 mars 2009 ; 
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 7 juillet 2009, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 20 juillet 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la prévention des risques,
L. Michel
Le directeur de l'énergie,
P.-M. Abadie
La directrice de la sécurité de l'aviation civile, 
Vu le code de l'aviation civile ; 
Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ; 
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l'aviation civile, notamment son article 5 ; 
Vu l'arrêté du 19 décembre 2008 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile, notamment ses titres II et III ; 
Vu l'arrêté du 7 janvier 2009 portant nomination de la directrice de la sécurité de l'aviation civile, 
Décide :
 Fait à Paris, le 21 juillet 2009.
F. Rousse
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ; 
Vu le décret du 4 juillet 2008 portant nomination du secrétaire général du ministère de la justice ; 
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en services du secrétariat général du ministère de la justice ; 
Vu le récépissé n° 1350914 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 11 mars 2009, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 16 juillet 2009.
Pour la ministre et par délégation : 
Le secrétaire général
du ministère de la justice,
G. Azibert
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, 
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 55 bis ; 
Vu le décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007 portant application de l'article 55 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; 
Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat, notamment son article 5 ; 
Vu l'arrêté du 21 décembre 2004 relatif aux conditions générales d'évaluation et de notation des fonctionnaires du ministère de la justice ; 
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en sa séance du 7 juillet 2009, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 17 juillet 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
G. Azibert
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, 
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-8 ; 
Vu la demande de dérogation, l'étude d'impact, l'étude d'incidences et le dossier présentés par le préfet des Pyrénées-Orientales le 27 août 2008, complétés par sa note du 29 avril 2009 ; 
Considérant que la demande de dérogation relative au projet de reconstruction de la station d'épuration de Banyuls-sur-Mer n'est pas liée à une opération d'urbanisation nouvelle ; 
Considérant les objectifs prévus par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée-Corse approuvé le 20 décembre 1996 ; 
Considérant que l'analyse des solutions techniques alternatives et des sites d'implantation en termes de coûts-avantages établit que le coût financier et le coût des atteintes à l'environnement sont proportionnés ; 
Considérant que la reconstruction de la station d'épuration existante fait partie d'un processus global d'assainissement qui doit être mené à son terme selon l'arrêté du sous-préfet de Céret du 10 avril 2007 de mise en demeure de réaliser les travaux de mise en conformité du système d'assainissement, en application de la directive 91 / 271 du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines ; 
Considérant l'avis favorable de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du 5 août 2008 et les conclusions favorables du commissaire-enquêteur du 22 avril 2009 ; 
Considérant l'ensemble des engagements pris par le maître d'ouvrage dans sa demande de dérogation, portant notamment sur la destruction de la station d'épuration existante, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 8 juillet 2009.
Pour le ministre et par délégation :
La commissaire générale
au développement
durable,
M. Pappalardo
Le directeur général
de l'aménagement, du logement
et de la nature,
J.-M. Michel
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu la décision n° 2005-883 du 18 octobre 2005 autorisant la SARL Challenge à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Vibration ;
 Vu la demande de changement de site d'émission présentée par la SARL Challenge ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu la décision n° 2005-373 du 6 juillet 2005 autorisant l'association Chrétiens dans l'information à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF 26 ;
 Vu la demande de changement de site d'émission présentée par l'association Chrétiens dans l'information ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu la décision n° 2005-350 du 6 juillet 2005 autorisant l'Association chrétienne pour la diffusion de la culture populaire en France à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Espérance ;
 Vu la demande de changement de site d'émission présentée par l'Association chrétienne pour la diffusion de la culture populaire en France ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 
Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 42-1 à L. 42-3, R. 20-44-9-7 et R. 20-44-9-8 ; 
Vu la décision n° 2009-0316 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 7 avril 2009 approuvant le projet de cession à la société Altitude Wireless de l'autorisation d'utilisation de fréquences de boucle locale radio attribuée à la société Altitude Télécom dans le département des Deux-Sèvres ; 
Après en avoir délibéré le 11 juin 2009, 
Pour les motifs suivants : 
En application des dispositions de l'article R. 20-44-9-8 du code des postes et des communications électroniques, le cédant ou le cessionnaire pressenti dispose d'un délai d'un mois à compter de la notification de la décision de l'Autorité approuvant le projet de cession pour, le cas échéant, informer l'Autorité qu'il retire leur projet de cession.
A défaut de retrait à l'expiration de ce délai, ou dès que le cédant et le cessionnaire pressenti ont confirmé le maintien de leur projet, l'Autorité délivre les nouvelles autorisations, modifie ou abroge les autorisations existantes dans les meilleurs délais compte tenu de la date souhaitée par le cédant et le bénéficiaire pour l'entrée en vigueur de la cession.
L'Autorité procède selon les modalités suivantes et telles que prévues aux dispositions de l'article R. 20-44-9-7 du code des postes et des communications électroniques : 
« ― elle abroge l'autorisation du cédant lorsque l'intégralité des conditions d'utilisation fait l'objet de la cession et la modifie lorsque la cession est partielle ; 
― elle délivre une nouvelle autorisation au bénéficiaire de la cession ou modifie une autorisation qui lui est déjà attribuée et qui porte sur la bande de fréquences considérée ». 
Par la décision n° 2008-0251 du 26 février 2008, l'Autorité a attribué à la société Altitude Télécom l'autorisation d'utiliser les fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3, 4-3, 6 GHz dans le département des Deux-Sèvres. 
Par la décision n° 2009-0316 susvisée, l'Autorité a approuvé le projet de cession totale, à la société Altitude Wireless, de l'autorisation considérée, 
Décide :
 Fait à Paris, le 11 juin 2009.
Le président, 
J.-L. Silicani
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu la décision n° 2005-334 du 6 juillet 2005 autorisant l'association Passion FM Bellignat à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Passion FM ;
 Vu la demande de changement de site d'émission présentée par l'association Passion FM Bellignat ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, de la ministre de la santé et des sports et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, notamment son article 5 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel chargé des affaires sociales en date du 8 avril 2009 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel commun au ministère du travail et des affaires sociales du 16 avril 2009,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 27 juillet 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Xavier Darcos
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Abrogation de l'art. 2 de l'arrêté du 25-04-2002 portant application du décret 2000-815 ; du décret 2002-640.
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports, 
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ; 
Vu le code de la sécurité sociale ; 
Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ; 
Vu le décret n° 2001-768 du 27 août 2001 relatif à la procédure applicable aux spécialités génériques et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 20 juillet 2009.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
L'adjointe à la sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
D. Golinelli
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la défense, 
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-4, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 21 juillet 2009.
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
 et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la défense,
 Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-4,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 21 juillet 2009.
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de la défense, 
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles L. 12 (c), R. 14 (c), R. 15 (c) et R. 17 ; 
Vu le décret du 23 septembre 2004 portant attribution du bénéfice de la campagne simple aux militaires en service sur le territoire de la République de Haïti, pays et eaux avoisinants, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 27 juillet 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la défense, 
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-4, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 21 juillet 2009.
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
La directrice des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale,
 Vu le décret n° 99-164 du 8 mars 1999 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 15 novembre 1999 modifié portant organisation de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale ;
 Vu la décision du 9 juin 2009 portant délégation de signature (direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale), 
 Décide :
 Fait à Paris, le 24 juillet 2009.
L. Block
Le ministre de la défense, 
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 3222-3, D. 3111-2 et D. 4121-2 ; 
Vu l'arrêté du 13 juin 2005 fixant les attributions des inspecteurs du service de santé pour l'armée de terre, la marine, l'armée de l'air et la gendarmerie nationale ; 
Vu l'arrêté du 7 mai 2007 modifié portant organisation de l'état-major de l'armée de terre et des organismes directement subordonnés au chef d'état-major de l'armée de terre, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 16 juillet 2009.
Hervé Morin  
L'arrêté du 28-06-2000 modifié fixant les attributions et l'organisation de l'inspection de l'armée de terre est abrogé.
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de la défense, 
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles L. 12 (c), R. 14 (c) et R. 16 ; 
Vu le décret du 23 septembre 2004 portant attribution du bénéfice de la campagne simple aux militaires en service sur le territoire de l'Afghanistan, pays et eaux avoisinants, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 27 juillet 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports, 
Vu le code de la santé publique ; 
Vu le code de la sécurité sociale ; 
Vu le décret n° 2001-768 du 27 août 2001 relatif à la procédure applicable aux spécialités génériques et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ; 
Vu l'arrêté du 26 juin 2006 pris pour l'application des articles R. 163-2 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale et relatif aux spécialités remboursables et aux produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 dudit code, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 20 juillet 2009.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
L'adjointe à la sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
D. Golinelli
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La ministre de la santé et des sports, 
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5126-4 ; 
Vu l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique ; 
Vu l'arrêté du 14 avril 2006 modifié modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique ; 
Vu l'avis du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 23 juillet 2009.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe à la sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
D. Golinelli
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, 
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 23 juin 2009 relatif à la composition du Gouvernement, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 juin 2009.
Xavier Darcos
La ministre de la santé et des sports,
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 12 janvier 2009 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 19 janvier 2009 portant nomination au cabinet de la ministre de la santé et des sports,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 28 juillet 2009.
Roselyne Bachelot-Narquin
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 29 juillet 2009.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, 
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ; 
Vu l'arrêté du 3 avril 2007 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 1er décembre 2008, portant extension de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006 et de textes la modifiant ou la complétant ; 
Vu l'avenant n° 13 du 20 novembre 2008, relatif à la mise en place d'une rémunération variable et d'une clause d'objectifs, à la convention collective susvisée ; 
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ; 
Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 mars 2009 ; 
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ; 
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 3 juillet 2009, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 23 juillet 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2009/7, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8,20 €.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, 
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 23 juin 2009 relatif à la composition du Gouvernement, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 juillet 2009.
Xavier Darcos
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la défense, 
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2331-1, L. 2335-2, L. 2335-3 et L. 2352-1 ; 
Vu le décret du 30 novembre 1944 fixant les conditions d'importation en France et dans les territoires d'outre-mer des marchandises étrangères ainsi que les conditions d'exportation et de réexportation des marchandises hors de France et des territoires français d'outre-mer à destination de l'étranger ; 
Vu le décret n° 71-753 du 10 septembre 1971 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives ; 
Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ; 
Vu l'arrêté du 2 octobre 1992 relatif à la procédure d'importation, d'exportation et de transfert des matériels de guerre, armes et munitions et des matériels assimilés ; 
Vu l'arrêté du 17 juin 2009 fixant la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une procédure spéciale d'exportation, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 29 juillet 2009.
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la défense,
 Vu le code de la défense ;
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 19 juin 2007 portant nomination au cabinet du ministre ;
 Vu l'arrêté du 19 juin 2007 portant délégation de signature (cabinet),
 Décrète :
 Fait à Paris, le 28 juillet 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
 Vu l'article L. 952-6 du code de l'éducation ;
 Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, notamment ses articles 23, 24, 43, 44 et 45, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 juillet 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
des ressources humaines,
T. Le Goff
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu l'article L. 952-6 du code de l'éducation ;
 Vu le décret n° 92-1178 du 2 novembre 1992 modifié portant statut du corps des professeurs du Muséum national d'histoire naturelle et du corps des maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle, notamment ses articles 14, 15, 30 et 31,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 juillet 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
des ressources humaines,
T. Le Goff
La ministre de la santé et des sports, 
Vu le code du sport, et notamment ses articles L. 211-4, L. 211-5 et D. 211-83 à R. 211-100 ; 
Vu l'arrêté du 14 novembre 2002 approuvant la convention type de formation de la Fédération française de football ; 
Vu le cahier des charges des centres de formation des clubs professionnels de football du 25 avril 2002 ; 
Vu la proposition de la Fédération française de football du 5 décembre 2008 ; 
Vu l'avis de la délégation permanente de la Commission nationale du sport de haut niveau en date du 10 juin 2009, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 21 juillet 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des sports,
B. Jarrige
La ministre de la santé et des sports, 
Vu le code du sport, et notamment ses articles L. 211-4, L. 211-5 et D. 211-83 à R. 211-100 ; 
Vu l'arrêté du 20 juin 2005 approuvant la convention type de formation de la Fédération française de handball ; 
Vu le cahier des charges des centres de formation des clubs professionnels de handball du 18 décembre 2007 ; 
Vu la proposition de la Fédération française de handball du 22 décembre 2008 ; 
Vu l'avis de la délégation permanente de la Commission nationale du sport de haut niveau en date du 30 juin 2009, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 21 juillet 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des sports,
B. Jarrige
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment le deuxième alinéa de son article 26 et ses articles 30-1 et 44 ;
 Vu le décret n° 94-813 du 16 septembre 1994 portant approbation des cahiers des missions et des charges des sociétés France 2 et France 3 ;
 Vu le décret n° 2003-620 du 4 juillet 2003 pris pour l'application de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la répartition et au préfinancement du coût des réaménagements des fréquences, et notamment son article 7 ;
 Vu la décision n° 2001-387 du 24 juillet 2001 modifiée relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie numérique hertzienne, notamment son annexe IV ;
 Considérant que le déploiement de la télévision numérique terrestre nécessite le réaménagement de certaines fréquences exploitées en mode analogique, actuellement attribuées à la société nationale de programme France 2, dont l'usage est incompatible directement ou indirectement avec des fréquences planifiées pour la télévision numérique terrestre ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 7 juillet 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
La ministre de la santé et des sports, 
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 12 janvier 2009 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 19 janvier 2009 portant nomination au cabinet de la ministre de la santé et des sports, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 28 juillet 2009.
Roselyne Bachelot-Narquin
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 42 ;
 Vu la décision n° 2007-225 du 13 mars 2007 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SARL Média Bonheur à exploiter sur la fréquence 90,1 MHz à Guingamp un service de radio en modulation de fréquence dénommé Radio Bonheur ;
 Vu le procès-verbal de constat établi le 4 mars 2009 par le comité technique radiophonique de Rennes ;
 Considérant qu'en vertu de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter les obligations qui lui sont imposées par la décision l'autorisant à émettre ;
 Considérant qu'en vertu de la décision susvisée du 13 mars 2007 la puissance apparente rayonnée maximale autorisée du service est de 50 watts ;
 Considérant qu'il ressort des mentions du procès-verbal susvisé que l'émetteur de la SARL Média Bonheur est réglé à une puissance de 80 watts avec un double dipôle ; qu'ainsi la puissance apparente rayonnée est de 160 watts environ ; qu'en conséquence il y a lieu de prononcer à l'encontre de l'éditeur la présente mise en demeure ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 16 juin 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment le deuxième alinéa de son article 26 et ses articles 30-1 et 44 ;
 Vu le décret n° 94-813 du 16 septembre 1994 portant approbation des cahiers des missions et des charges des sociétés France 2 et France 3 ;
 Vu le décret n° 2003-620 du 4 juillet 2003 pris pour l'application de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la répartition et au préfinancement du coût des réaménagements des fréquences, et notamment son article 7 ;
 Vu la décision n° 2001-387 du 24 juillet 2001 modifiée relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie numérique hertzienne, notamment son annexe IV ;
 Considérant que le déploiement de la télévision numérique terrestre nécessite le réaménagement d'une fréquence exploitée en mode analogique, actuellement attribuée à la société nationale de programme France 3, dont l'usage est incompatible directement ou indirectement avec des fréquences planifiées pour la télévision numérique terrestre ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 7 juillet 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment ses articles 14, 27 et 42 ;
 Vu le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 relatif à la publicité, au parrainage et au téléachat, notamment son article 9 ;
 Vu la décision n° 87-13 du 26 février 1987 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant l'exploitation d'un service national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre et les décisions n° 96-559 du 31 juillet 1996 et n° 2001-578 du 20 novembre 2001 portant reconduction de cette autorisation et la décision n° 2007-77 du 20 février 2007 portant prorogation de cette autorisation ;
 Vu le compte rendu de visionnage de l'émission « Nouvelle Star » diffusée le 12 mai 2009 sur l'antenne du service de télévision M6 ;
 Considérant qu'aux termes de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure les éditeurs de services de communication audiovisuelle de « respecter les obligations qui leur sont imposées par les textes législatifs et réglementaires et par les principes définis aux articles 1er et 3-1 » de cette loi ;
 Considérant qu'aux termes de l'article 9 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 susvisé : « la publicité clandestine est interdite » ; qu'est définie comme telle la présentation verbale ou visuelle de marchandises, de services, du nom, de la marque ou des activités d'un producteur de marchandises ou d'un prestataire de services dans des programmes, lorsque cette présentation est faite dans un but publicitaire ;
 Considérant que l'émission « Nouvelle Star » diffusée le 12 mai 2009 par le service de télévision M6 a donné lieu, en dehors de toute séquence publicitaire, à une forte exposition de la marque Jean Paul Gaultier ; que les participants étaient habillés par le couturier ; que ce dernier, présent dans le public, est apparu à l'antenne à de nombreuses reprises ; que des extraits des séances d'essayage ont été diffusés au sein de deux reportages réalisés, en sa présence, dans son atelier ; que de nombreuses mentions de son nom, souvent accompagnées de commentaires laudatifs, ont ponctué le déroulement de l'émission ;
 Considérant que l'absence de mesure dans la présentation orale et visuelle de ces produits, l'absence de tout regard critique et de pluralisme des marques exposées présentent un caractère manifestement outrancier et traduisent une complaisance affichée de l'éditeur vis-à-vis de la marque ; que cette présentation promotionnelle en dehors de toute séquence publicitaire est constitutive de publicité clandestine interdite par l'article 9 du décret du 27 mars 1992 ; qu'en conséquence il y a lieu de prononcer à l'encontre de la société Métropole Télévision la présente mise en demeure ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 23 juin 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon