ANNEXES
ANNEXE I
CAHIER DES CHARGES DES CENTRES RÉGIONAUX EN ANTIBIOTHÉRAPIE
Dans l'ensemble du cahier des charges, les centres régionaux en antibiothérapie sont désignés par le mot : « centres ».
1. Obligations générales des centres
Pendant toute la durée de leur mandat, les centres :
1.1. Remplissent les missions régionales définies au paragraphe 2 ci-dessous ;
1.2. Respectent les dispositions des articles L. 1451-1 à L. 1452-3 du code de la santé publique sur la déclaration publique d'intérêt ;
1.3. Transmettent chaque année avant le 31 mars au directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) un rapport annuel d'activité portant sur l'année précédente comportant des indicateurs de suivi et d'impact avec cibles, qui sont définis et recueillis en lien avec la stratégie régionale et nationale. Ce rapport annuel d'activité est communiqué également au ministre en charge de la santé et à l'Agence nationale de santé publique ;
1.4. Transmettent chaque année avant le 31 mars au directeur général de l'ARS un programme annuel d'activité pour l'année N-1 compatible avec les orientations nationales mentionnées à l'article R. 1413-89-1 du code de la santé publique ;
1.5. Contribuent aux travaux des réseaux régionaux de vigilance et d'appui sous la coordination de l'agence régionale de santé.
2. Missions régionales des centres et nature de leurs travaux
Champ de compétence : en appui au directeur général de l'ARS et aux professionnels de santé, dans le cadre de la stratégie nationale de prévention des infections et de l'antibiorésistance en santé humaine publiée par le ministère en charge de la santé, le centre contribue à l'expertise et l'appui aux professionnels de santé, quels que soient leurs lieux et modes d'exercice, dans les établissements de santé, les établissements et services médico-sociaux et le secteur des soins de ville de la région, pour les actions promouvant le bon usage des antibiotiques et la prévention de la résistance aux antibiotiques, aussi appelée antibiorésistance, et en fonction des évolutions épidémiologiques pour le bon usage des antifongiques et des antiviraux et la prévention de la résistance à ces médicaments.
Dans le cadre de ses missions régionales, le centre régional en antibiothérapie doit travailler en synergie et en étroite collaboration avec le centre d'appui pour la prévention des infections associées aux soins (CPias) pour lutter contre l'antibiorésistance de manière optimale. Des interactions formalisées entre les deux structures doivent être encouragées par l'ARS, avec si possible une proximité géographique.
En appui à l'agence régionale de santé, et aux professionnels de santé, le centre exerce les missions régionales suivantes :
2.1. Expertise et appui aux professionnels de santé
Expertise pour des questions stratégiques relevant des programmes promouvant le bon usage des antibiotiques, d'ordre scientifique, technique ou organisationnel en provenance des établissements de santé, établissements et services médico-sociaux et professionnels de santé de ville, de l'agence régionale de santé ou du ministère chargé de la santé ;
Identification des problématiques régionales en termes d'utilisation inutile ou inappropriée des antibiotiques à partir notamment des sollicitations reçues par le centre, des signalements et alertes, des données de surveillance, d'audits et enquêtes épidémiologiques ;
Contribution à l'élaboration de la stratégie et des plans régionaux de prévention des infections et de l'antibiorésistance ;
Aide à l'interprétation, à la mise à disposition et à la valorisation des données disponibles pour des actions promouvant le bon usage des antibiotiques, notamment par l'aide à la définition de plans d'action, l'organisation ou l'appui aux retours d'expérience, ou l'évaluation des pratiques professionnelles ;
Appui à la réalisation de travaux de recherche sur le thème du bon usage des antibiotiques pour la région.
2.2. Coordination et animation de réseaux de professionnels de santé en charge des programmes de bon usage des antibiotiques
Coordination et animation du réseau des équipes multidisciplinaires en antibiothérapie intervenant dans les 3 secteurs de soins, des référents en antibiothérapie des établissements de santé et du réseau de généralistes formés à l'antibiothérapie et ambassadeurs du bon usage des antibiotiques. D'autres réseaux de professionnels de santé pourront être constitués selon les besoins régionaux. Coordination et actualisation régulière d'un annuaire de ces professionnels ;
Aide à la diffusion, à l'interprétation et à l'appropriation des recommandations, règlementations, études scientifiques, interventions prometteuses ou probantes, résultats des actions de surveillance, campagnes et actions nationales concernant le bon usage des antibiotiques, y compris la promotion des tests rapides d'orientation diagnostique, en lien avec l'ensemble des structures régionales concernées ;
Appui aux actions régionales pilotées par l'ARS promouvant la prévention des infections communautaires courantes et la vaccination en synergie avec les CPias ;
Contribution à la formation des professionnels de santé de la région sur le bon usage des antibiotiques, notamment par l'organisation d'actions de formation continue, le développement et la promotion de nouveaux outils pédagogiques à l'échelle régionale, mutualisés pour certains outils au plan national entre centres dans la mesure du possible ;
Contribution à l'information des acteurs du bon usage des antibiotiques, des professionnels de santé, des patients, des usagers et des citoyens par la participation à la conception et la mise en place d'outils d'animation et de communication promouvant le bon usage des antibiotiques ;
Contribution à l'organisation de la mise en place régionale d'un système d'avis diagnostiques et thérapeutiques avec recours au service de télé-expertise, impliquant les infectiologues et les équipes multidisciplinaires en antibiothérapie de la région sur la base du volontariat, assurant au minimum en heures ouvrées une prestation de conseil en antibiothérapie pour les prescripteurs des établissements de santé et des établissements et services médico-sociaux et les prescripteurs libéraux ;
Contribution à l'harmonisation régionale, en lien avec les actions nationales, des outils de recueil de données utiles à la promotion du bon usage des antibiotiques et de traçabilité des conseils/consultations ;
Contribution aux travaux menés avec les laboratoires de biologie médicale, notamment de ville, en synergie avec la ou les missions nationales de prévention et de surveillance concernées, sur des actions promouvant le bon usage des antibiotiques (e.g. antibiogrammes ciblés) ;
Mutualisation au niveau national, avec les autres centres, des outils et référentiels promouvant le bon usage des antibiotiques pour les différents secteurs (ville, établissements de santé et établissements et services médico-sociaux). Ces référentiels nationaux pourront être personnalisés au niveau local ou régional si nécessaire, pour tenir compte de certaines spécificités.
2.3. Surveillance, investigation et appui à la gestion de la réponse en appui aux ARS
Mise en place d'actions d'évaluation du caractère approprié des antibiothérapies en ville, établissements et services médico sociaux et établissements de santé, avec retour d'information aux professionnels et établissements, incluant l'aide à la conception d'un plan d'action personnalisé ;
Contribution en cas de besoin et sur demande de l'ARS à la promotion du bon usage des anti-infectieux dans les situations suivantes :
- épisodes infectieux associés aux soins dans le cadre des déclarations prévues à l'article R. 1413-79 du code de la santé publique, en appui du CPias ;
- risques sanitaires émergents d'origine infectieuse et à potentiel épidémique.
3. Organisation, gouvernance et moyens
Le siège principal du centre est implanté dans un établissement public de santé de la région et peut comporter une ou plusieurs unités additionnelles hébergées par d'autres établissements de santé de la région.
L'établissement dans lequel le centre est implanté ou hébergé met à sa disposition les moyens nécessaires à son fonctionnement, notamment en termes d'informatique et de transport.
Une convention est conclue entre l'agence régionale de santé et l'établissement de santé dans lequel le centre est implanté, conformément à l'article R. 1413-88 du code de la santé publique. Cette convention comporte le montant de dotation annuelle issue du Fonds d'intervention régional ainsi que, autant que possible, ses conditions d'évolution pluriannuelle attribuées au centre et le montant éventuel retenu par le ou les établissements de santé au titre des frais de gestion et de structure (charges indirectes). Le montant prévisionnel de ces frais ne peut dépasser 10 % du montant du Fonds d'intervention régional délégué au centre.
Si le centre est hébergé dans plusieurs établissements de santé de la région, une convention est établie entre ces différents établissements et est approuvée par le directeur général de l'agence régionale de santé, qui répartit entre eux les financements Fonds d'intervention régional alloués.
Responsable du centre
Le responsable du centre est un médecin titulaire du diplôme d'études spécialisées en maladies infectieuses et tropicales ou d'une qualification ordinale de spécialiste en maladies infectieuses et tropicales, avec une expérience dans la coordination et la mise en place de stratégies promouvant le bon usage des antibiotiques. Il est en poste, si possible, dans un des établissements de santé du groupement hospitalier de territoire siège du centre. Il détermine l'organisation des personnels et le fonctionnement du centre. Un médecin généraliste contribue également étroitement aux missions du centre et à l'organisation de son fonctionnement, en étant responsable adjoint du centre.
L'ARS s'assurera que ces professionnels fournissent une déclaration publique d'intérêts actualisée, qui fera l'objet d'une analyse régulière par l'ARS.
Contribution à l'expertise nationale
Chaque centre peut également se porter candidat en réponse à un appel à projet de l'Agence nationale de santé publique qui attribue les ressources financières afférentes dans les conditions prévues à l'article R. 1413-89 du code de la santé publique.
Les personnels du centre peuvent apporter leur expertise à des instances nationales dans les conditions prévues à l'article R. 1413-89-1 du code de la santé publique.
Ces activités, autorisées par le responsable du centre, doivent être compatibles avec l'accomplissement des missions régionales du centre.