Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : fonctionnaires des corps de direction de la fonction publique hospitalière.
 Objet : maintien de la nouvelle bonification indiciaire à certains corps ou emplois fonctionnels de direction de la fonction publique hospitalière.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : la nouvelle bonification indiciaire est maintenue pour les fonctionnaires des corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction de la fonction publique hospitalière jusqu'à la suppression de la nouvelle bonification indiciaire dont bénéficient les emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat et non plus jusqu'au 1er juillet 2013 au plus tard.
 Références : le présent décret ainsi que le décret qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de l'action sociale et des familles ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, notamment son article 11,
 Décrète :
 Fait le 10 septembre 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Modification de l'article 11 dudit décret.
Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
 Vu l'arrêté du 28 décembre 2012 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères,
 Arrête :
 Fait le 9 septembre 2013.
F. Saint-Paul
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6145-1, R. 6145-6 et D. 6162-10 ;
 Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment son article 1er ;
 Vu le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé, notamment son article 16 ;
 Vu l'arrêté du 21 juillet 2010 fixant les dates de transmission mentionnées à l'article R. 6145-6 du code de la santé publique,
 Arrêtent :
 Fait le 5 août 2013.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur général
de l'offre de soins,
F. Faucon
Le directeur
de la sécurité sociale,
T. Fatome
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des finances publiques,
B. Bézard
Le directeur
de la sécurité sociale,
T. Fatome
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de la défense, 
 Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
 Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 relatif à la création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
 Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;
 Vu l'arrêté du 3 mai 2013 portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat, 
 Arrêtent :
 Fait le 28 août 2013.
Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission
Ciel unique européen
et de la réglementation
de la navigation aérienne,
G. Mantoux
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la circulation aérienne militaire :
Le directeur adjoint,
E. Chatelus
La directrice des ressources humaines,
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 26 janvier 2004 modifié fixant les attributions et portant organisation du secrétariat général et de la délégation aux affaires internationales et européennes ;
 Vu l'arrêté du 11 septembre 2007 modifié portant organisation interne de la direction des ressources humaines ;
 Vu la décision du 15 juillet 2013 portant délégation de signature (direction des ressources humaines),
 Décide :
 Fait le 5 septembre 2013.
N. Colin
Publics concernés : préfets, titulaires de la catégorie A du permis de conduire obtenue avant le 19 janvier 2013, agents publics chargés des contrôles routiers.
 Objet : institution d'une nouvelle mention additionnelle codifiée destinée à être utilisée lorsque les dispositions du code de la route le prévoient, avec un nouveau modèle de permis de conduire délivré à compter du 16 septembre 2013.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : conformément aux dispositions du I de l'article R. 221-8 du code de la route, les titulaires du permis de la catégorie A obtenue avant le 19 janvier 2013 alors qu'ils n'avaient pas 21 ans révolus ne peuvent conduire pendant un délai de deux ans que des motocyclettes dont la puissance est inférieure ou égale à 35 kW et dont le rapport puissance/poids ne dépasse pas 0,2 kW/kg. Cette restriction figure sur le modèle F9 du permis de conduire édité depuis le 19 janvier 2013. L'arrivée du nouveau modèle de permis européen au format carte de crédit à compter du 16 septembre 2013 ne permet plus, faute de place sur le titre, de faire apparaître cette limitation. Elle doit donc être remplacée par une mention codifiée à créer. L'annexe 1 de l'arrêté du 20 avril 2012 fixe à 110 la dernière mention additionnelle codifiée. La nouvelle mention additionnelle codifiée 111 est ajoutée avec pour libellé « catégorie A limitée aux motocyclettes d'une puissance inférieure ou égale à 35 kW et dont le rapport puissance/poids est inférieure à 0,2 kW/kg ».
 Références : l'arrêté du 20 avril 2012 modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le ministre de l'intérieur,
 Vu la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 modifiée relative au permis de conduire, notamment son article 1er ;
 Vu le code de la route, notamment son article R. 221-8 ;
 Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire, notamment ses annexes I et III,
 Arrête :
 Fait le 30 août 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le préfet, délégué à la sécurité
et à la circulation routières,
F. Péchenard
La ministre des affaires sociales et de la santé,
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 2213-3 ;
 Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 522-4 ;
 Vu l'arrêté du 19 mai 2004 relatif au contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et à l'autorisation de mise sur le marché des produits biocides ;
 Vu la demande d'agrément déposée par la société OGF ;
 Vu les avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 2 août 2013,
 Arrête :
 Fait le 6 septembre 2013.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de la santé,
J.-Y. Grall
Le préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée, 
 Vu la directive-cadre européenne sur l'eau n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
 Vu les articles L. 214-17 et R. 214-107 et suivants du code de l'environnement ;
 Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée pour 2010-2015, notamment les dispositions 6A-05, 6A-07, 6A-08 et 6C-04 ;
 Vu les concertations départementales qui se sont déroulées d'avril à novembre 2010 et les observations formulées à ces occasions ;
 Vu l'étude de l'impact des classements sur les différents usages de l'eau ;
 Vu les avis des assemblées et organismes consultés de septembre 2012 à janvier 2013 ;
 Vu les avis du public recueillis sur la même période ;
 Vu l'avis du comité de bassin en date du 17 mai 2013, complété par l'avis du bureau du comité de bassin en date du 5 juillet 2013 ;
 Vu les documents techniques d'accompagnement des classements ;
 Sur proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Rhône-Alpes, déléguée de bassin Rhône-Méditerranée, 
 Arrête :
 Fait le 19 juillet 2013.
J.-F. Carenco
Le préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée,
 Vu la directive-cadre européenne sur l'eau n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
 Vu les articles L. 214-17 et R. 214-107 et suivants du code de l'environnement ;
 Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée pour 2010-2015, notamment les dispositions 6A-05, 6A-07, 6A-08 et 6C-04 ;
 Vu les concertations départementales qui se sont déroulées d'avril à novembre 2010 et les observations formulées à ces occasions ;
 Vu l'étude de l'impact des classements sur les différents usages de l'eau ;
 Vu les avis des assemblées et organismes consultés de septembre 2012 à janvier 2013 ;
 Vu les avis du public recueillis sur la même période ;
 Vu l'avis du comité de bassin en date du 17 mai 2013, complété par l'avis du bureau du comité de bassin en date du 5 juillet 2013 ;
 Vu les documents techniques d'accompagnement des classements ;
 Sur proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Rhône-Alpes, déléguée de bassin Rhône-Méditerranée, 
 Arrête :
 Fait le 19 juillet 2013.
J.-F. Carenco
La préfète, secrétaire générale adjointe, directrice de la modernisation et de l'action territoriale,
  Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 26 janvier 2004 modifié fixant les attributions et portant organisation du secrétariat général et de la délégation aux affaires internationales et européennes ;
 Vu l'arrêté du 11 septembre 2007 modifié portant organisation interne de la direction de la modernisation et de l'action territoriale,
 Décide :
 Fait le 6 septembre 2013.
S. Thibault
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 
 Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après CPCE), notamment ses articles L. 33-1, L. 36-6, L. 36-7 et D. 98-6-2 ;
 Vu l'arrêté du 18 juillet 2001 autorisant la société Orange France à établir et exploiter un réseau radioélectrique de troisième génération ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public ;
 Vu l'arrêté du 18 juillet 2001 autorisant la Société française du radiotéléphone à établir et exploiter un réseau radioélectrique de troisième génération ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public ;
 Vu l'arrêté du 3 décembre 2002 autorisant la société Bouygues Telecom à établir et exploiter un réseau radioélectrique de troisième génération ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public ;
 Vu l'arrêté du 15 janvier 2010 d'application de l'article D. 98-6-2 du CPCE relatif à la publication des informations sur la couverture du territoire par les services de communications électroniques ;
 Vu la décision n° 2006-0140 du 31 janvier 2006 de l'Autorité autorisant la Société française du radiotéléphone à utiliser des fréquences dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public ;
 Vu la décision n° 2006-0239 du 14 février 2006 de l'Autorité autorisant la société Orange France à utiliser des fréquences dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public ;
 Vu la décision n° 2009-0838 du 5 novembre 2009 de l'Autorité autorisant la société Bouygues Telecom à utiliser des fréquences dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public, modifiée ;
 Vu la décision n° 2010-0043 du 12 janvier 2010 de l'Autorité autorisant la société Free Mobile à utiliser des fréquences pour établir et exploiter un réseau radioélectrique de troisième génération ouvert au public ;
 Vu la décision n° 2010-0633 du 8 juin 2010 de l'Autorité autorisant la société française du radiotéléphone à utiliser des fréquences pour établir et exploiter un réseau radioélectrique de troisième génération ouvert au public ;
 Vu la décision n° 2010-0634 du 8 juin 2010 de l'Autorité autorisant la société Orange France à utiliser des fréquences pour établir et exploiter un réseau radioélectrique de troisième génération ouvert au public ;
 Vu la consultation publique de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes menée du 30 novembre 2012 au 1er février 2013, et les contributions à cette consultation publique ;
 Vu la consultation de la commission consultative des communications électroniques en date du 14 juin 2013 ;
 Après en avoir délibéré le 11 juillet 2013,
 Pour les motifs suivants :
 Fait à Paris, le 11 juillet 2013.
Le président,
J.-L. Silicani
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2013, 
 Décrète :
 Fait le 13 septembre 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Application de l'article 12-II de la loi 2001-692.
Le directeur des affaires juridiques, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
 Vu le décret n° 2012-770 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'égalité des territoires et du logement ;
 Vu le décret n° 2012-772 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;
 Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, 
 Décide :
 Fait le 13 septembre 2013.
J. Boucher
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
 Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié ;
 Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles R. 518-8 et R. 518-10 ;
 Vu l'arrêté du 26 octobre 2011 portant organisation de la Caisse des dépôts et consignations,
 Arrête :
 Fait le 13 septembre 2013.
J.-P. Jouyet
Le directeur général de l'administration et de la modernisation,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
 Vu l'arrêté du 28 décembre 2012 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, 
 Arrête :
 Fait le 12 septembre 2013.
Y. Saint-Geours
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
 Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
 Décide :
 Fait le 13 septembre 2013.
J.-M. Michel
Publics concernés : administrations centrales de l'Etat, services de défense et de sécurité.
 Objet : délégation de signature aux hauts fonctionnaires de défense et de sécurité adjoints et aux agents des services de défense et de sécurité.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le décret prévoit que les hauts fonctionnaires de défense et de sécurité adjoints bénéficient d'une délégation de signature de plein droit par l'effet de leur nomination ; il prévoit également que les hauts fonctionnaires de défense et de sécurité, lorsqu'ils ont rang de secrétaire général ou de directeur d'administration centrale, peuvent donner une délégation de signature aux autres agents des services de sécurité et de défense.
 Références : le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005, dans sa version modifiée par le présent décret, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 à R. 1143-8 ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2012-383 du 22 mars 2012 relatif aux attributions du haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du Premier ministre ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 9 septembre 2013.
Jean-Marc Ayrault  
Modification des articles 1 (2°) et 3 (insertion d'un alinéa, y rédigé, après le 4ème alinéa) du décret 2005-850.
La directrice des ressources humaines,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2010-444 du 30 avril 2010 relatif aux attributions du secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et portant création du secrétariat général ;
 Vu le décret du 3 juin 2011 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat - Mme Féjoz (Michèle) ;
 Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
 Vu l'arrêté du 15 janvier 2002 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'action sociale ;
 Vu l'arrêté du 30 avril 2010 portant organisation du secrétariat général des ministères économique et financier ;
 Vu l'arrêté du 7 décembre 2011 modifié portant délégation de signature (direction des ressources humaines du secrétariat général) ;
 Vu l'arrêté du 8 décembre 2011 modifié portant délégation de signature (direction des ressources humaines du secrétariat général) ;
 Vu l'arrêté du 31 janvier 2012 modifié portant délégation de signature (direction des ressources humaines du secrétariat général) ;
 Vu l'arrêté du 13 juillet 2012 portant délégation de signature (direction des ressources humaines du secrétariat général),
 Arrête :
 Fait le 28 août 2013.
M. Féjoz
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le décret n° 2004-676 du 5 juillet 2004 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des magistrats de l'ordre judiciaire exerçant des fonctions de responsabilité supérieure, modifié par le décret n° 2006-1558 du 7 décembre 2006 ;
 Vu l'arrêté du 3 janvier 2008 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des magistrats de l'ordre judiciaire exerçant des responsabilités supérieures,
 Arrêtent :
 Fait le 5 septembre 2013.
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Modification de l'annexe dudit arrêté (tableaux).
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2013 ;
 Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;
 Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
 Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 1 817 803,00 € à titre de fonds de concours,
 Arrête :
 Fait le 11 septembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'inspectrice des finances,
M. Joder
Le premier président de la Cour des comptes,
 Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles R. 112-4, R. 112-7, R. 212-3, R. 262-5 et R. 272-5 ;
 Vu le décret du 10 septembre 2013 portant désignation dans les fonctions de secrétaire général adjointe (Cour des comptes) - Mme Falk (Barbara) ;
 Vu l'arrêté du 23 mai 2013 modifié portant délégation de signature,
 Arrête :
 Fait le 13 septembre 2013.
D. Migaud
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu les articles 261 E, 302 bis ZH, 302 bis ZK, 1609 novovicies et 1609 tricies du code général des impôts ;
 Vu les articles L. 136-7-1, L. 136-8 et L. 137-21 du code de la sécurité sociale ;
 Vu la loi de finances du 31 mai 1933, notamment son article 136 ;
 Vu la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985, notamment son article 42 ;
 Vu la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, notamment son article 88 ;
 Vu l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, notamment ses articles 18 et 19 ;
 Vu le décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie, autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et par l'article 48 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 ;
 Vu le décret n° 85-390 du 1er avril 1985 modifié relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de pronostics sportifs autorisés par l'article 42 de la loi de finances pour 1985 ;
 Vu l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux, 
 Arrête :
 Fait le 4 septembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
J. Dubertret
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la défense et du ministre des outre-mer,
 Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 13 septembre 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 15 mai 1979 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'avenant n° 31 du 3 janvier 2012, relatif au forfait cadres en jours, à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er avril 2012 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendus en séances du 6 décembre 2012 et du 28 janvier 2013, notamment les oppositions formulées par la CGT, la CFDT et la CFE-CGC, au motif que l'avenant ne serait pas conforme à la charte sociale européenne révisée (CSER) en matière de temps de travail ; que l'extension sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 3121-45 du code du travail des quatrième et cinquième alinéas du a de l'article 2 serait insuffisante ;
 Considérant que le Comité européen des droits sociaux (CEDS) n'est pas un organe juridictionnel et que ses décisions n'emportent pas d'effet juridique direct ; que, dans son arrêt du 29 juin 2011, la Cour de cassation a validé dans son principe le dispositif des forfaits jours et a jugé que ce dispositif n'était ni contraire aux textes communautaires ni à la CSER dans la mesure où les principes généraux de la protection de la sécurité et de la santré travailleurs sont respectés ; que le présent avenant présente diverses dispositions garantissant une durée du travail raisonnable, 
 Arrête :
 Fait le 5 septembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/11, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Publics concernés : opérateurs de communications électroniques.
 Objet : homologation d'une décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP).
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : l'arrêté est pris en application de l'article L. 36-6 (3°) du code des postes et des communications électroniques. Il a pour objet d'homologuer la décision n° 2013-0829 de l'ARCEP du 11 juillet 2013 relative au référentiel commun de mesure de la couverture en téléphonie mobile et aux modalités de vérification des cartes de couverture publiées.
 Références : cet arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr) et les décisions de l'ARCEP homologuées par cet arrêté sur le site de l'ARCEP (http://www.arcep.fr).
 La ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique,
 Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 36-6,
 Arrête :
 Fait le 5 septembre 2013.
Fleur Pellerin  
 (1) Décision publiée sous la rubrique « Autorité de régulation des communications électroniques et des postes » du présent Journal officiel.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2013 ;
 Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;
 Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
 Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 619 225,58 € à titre d'attributions de produits,
 Arrête :
 Fait le 11 septembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'inspectrice des finances,
M. Joder
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
 Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 13 septembre 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 
 Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après CPCE), et notamment ses articles L. 5-2 (3°) et R. 1-1-13 ;
 Vu la décision n° 2012-1353 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 6 novembre 2012 fixant les caractéristiques d'encadrement pluriannuel des tarifs des prestations du service universel postal ;
 Vu le protocole d'accord Etat/Presse/Poste du 23 juillet 2008 ;
 Vu la liste des offres de La Poste relevant du service universel postal, telles que proposées par La Poste à la date du 1er avril 2013 ;
 Vu le dossier de La Poste présentant les évolutions tarifaires relatives à l'offre de presse relevant du service universel, reçu le 21 mai 2013 ;
 Après en avoir délibéré le 11 juin 2013 :
 Le 3° de l'article L. 5-2 du code des postes et des communications électroniques dispose que l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (l'« Autorité ») « [...] est informée par La Poste, avant leur entrée en vigueur, des tarifs des prestations du service universel. Dans un délai d'un mois à compter de la transmission de ces tarifs, elle émet un avis public ».
 L'article R. 1-1-13 du CPCE précise que « La Poste fournit à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes un mois au moins avant leur entrée en vigueur toute information utile sur les tarifs des services non réservés relevant du service universel ». En application de ces dispositions, La Poste a transmis à l'Autorité, le 21 mai 2013, un projet de modification des tarifs de sa gamme d'envois de presse relevant du service universel.
Le président,
J.-L. Silicani
 (1) En 2012, les services d'envois de presse représentent 684 millions d'euros de chiffre d'affaires (y compris la contribution de l'Etat de 262 millions d'euros à la mission de service public de transport postal de la presse).
 [...] Passages relevant des secrets protégés par la loi.
Le directeur des services de transport,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
 Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
 Décide :
 Fait le 6 septembre 2013.
T. Guimbaud
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 
 Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 11-5 et R. 11-2 ;
 Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France ;
 Vu le décret du 8 septembre 2003 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction d'une troisième voie ferrée et d'aménagement des gares entre Antibes et Nice, en vue de l'augmentation de capacité de la ligne ferroviaire entre Cannes et Nice et emportant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes d'Antibes, Cagnes-sur-Mer, Saint-Laurent-du-Var et Nice ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 11 septembre 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Philippe Martin
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'écologie,
du développement durable et de l'énergie,
chargé des transports,
de la mer et de la  pêche,
Frédéric Cuvillier
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de la défense,
 Vu le code des transports ;
 Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
 Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
 Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;
 Vu l'arrêté du 3 mai 2013 portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat,
 Arrêtent :
 Fait le 4 septembre 2013.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la circulation aérienne militaire :
Le directeur adjoint,
E. Chatelus
Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission
Ciel unique européen
et de la réglementation
de la navigation aérienne,
G. Mantoux
Publics concernés : entreprises de moins de 300 salariés. 
Objet : création d'un traitement automatisé pour la gestion du versement de l'aide attribuée dans le cadre du contrat de génération. 
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. 
Notice : le décret crée un traitement automatisé pour la gestion par Pôle emploi du versement de l'aide attribuée dans le cadre du contrat de génération. Il définit les catégories de données, comportant des données à caractère personnel, enregistrées dans le cadre de ce traitement (données concernant le salarié jeune embauché, le salarié âgé maintenu en emploi et l'employeur). Le texte précise les destinataires de tout ou partie des données (pour la gestion de l'aide, les agents de Pôle emploi nommément désignés et habilités par le directeur général et, pour les besoins de l'élaboration de données statistiques et financières anonymes, les agents des services statistiques du ministre chargé de l'emploi désignés et habilités par le responsable de ces services). Les données du traitement ne peuvent être conservées, pour les besoins de gestion du versement de l'aide, au-delà d'une période de cinq ans après le terme de l'aide concernée. 
Le texte modifie en outre les conditions d'interruption de l'aide versée, dans les entreprises de moins de 50 salariés, lorsque le chef d'entreprise, âgé d'au moins cinquante-sept ans, embauche un jeune dans le cadre du dispositif du contrat de génération dans la perspective de lui transmettre l'entreprise. Dans sa rédaction actuelle, l'article R. 5121-46 du code du travail prévoit que l'aide est interrompue dans sa totalité en cas de départ du chef d'entreprise. Le présent décret prévoit que cette règle s'applique seulement en cas de départ du chef d'entreprise dans les six mois suivant le premier jour d'exécution du contrat de travail à durée indéterminée du jeune concerné. En revanche, si le départ intervient postérieurement à cette échéance, l'aide est maintenue. 
Références : le code du travail modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http :// www. legifrance. gouv. fr). 
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, 
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5121-17, L. 5121-18 et L. 5121-19 ; 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; 
Vu les avis du Conseil national de l'emploi en date du 4 juin et du 27 juin 2013 ; 
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 27 juin 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, 
Décrète :
 Fait le 11 septembre 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
 et du dialogue social,
Michel Sapin
Le commissaire général au développement durable, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
 Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
 Décide :
 Fait le 9 septembre 2013.
J.-P. Albertini
Publics concernés : états-majors, directions et services du ministère de la défense.
 Objet : attributions du ministre de la défense et du chef d'état-major des armées.
 Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le décret précise le rôle du ministre de la défense en tant que responsable de la préparation et de la mise en œuvre de la politique de défense, d'une part, et, d'autre part, sa compétence en matière de préparation et d'emploi des forces ainsi que dans le domaine du renseignement extérieur et du renseignement d'intérêt militaire.
 Références : les articles du code de la défense modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
 Vu le code de la défense ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 12 septembre 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Publics concernés : tous les usagers de la route transportant des enfants à bord de véhicules à moteur.
 Objet : modification de l'arrêté du 26 janvier 1995 prévoyant que seuls les dispositifs de retenue pour enfants homologués selon le règlement n° 44 de Genève et ceux conformes aux dispositions du cahier des charges annexé à l'arrêté du 11 juin 1985 relatif au transport des enfants dans les voitures particulières devaient être utilisés sur le territoire national par les usagers de la route transportant des enfants à bord de véhicules à moteurs, pour introduire la possibilité d'utiliser les dispositifs de retenue pour enfants homologués selon le nouveau règlement n° 129 de Genève.
 Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le nouveau règlement n° 129 de la CEE-ONU à Genève portant sur de nouvelles règles de sécurité renforcée pour les systèmes de retenue pour enfants sera mis en application en parallèle du règlement actuel ECE R44-04 au cours des prochaines années, et ce à partir du mois de juillet 2013. Dès lors, il convient de modifier l'arrêté du 26 janvier 1995 pour permettre à ces nouveaux dispositifs de retenue pour enfants homologués d'être utilisés sur le territoire national.
 Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu le code de la route, notamment ses articles R. 412-1 à R. 412-5 ;
 Vu l'arrêté du 26 janvier 1995 relatif à l'utilisation des systèmes de retenue pour enfants transportés à bord des véhicules à moteur ;
 Vu l'arrêté du 2 septembre 2013 relatif à l'homologation des dispositifs de retenue pour enfants conformément aux dispositions du règlement n° 129 de Genève ;
 Vu l'arrêté du 2 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 25 janvier 1995 relatif aux systèmes de retenue pour enfants transportés à bord des véhicules à moteur,
 Arrête :
 Fait le 2 septembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la sécurité
et des émissions des véhicules,
D. Kopaczewski
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2011/0140/F ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 661-1 à D. 661-11 ;
 Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
 Vu l'arrêté du 15 septembre 1982 modifié concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères ;
 Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées et avis du service officiel de contrôle et de certification,
 Arrêtent :
 Fait le 30 août 2013.
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'alimentation,
P. Dehaumont
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
S. Martin
Publics concernés : fabricants des dispositifs de retenue pour enfants.
 Objet : dispositions relatives à l'homologation des dispositifs de retenue pour enfants conformément au règlement n° 129 de Genève.
 Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le nouveau règlement n° 129 de la CEE-ONU à Genève portant sur de nouvelles règles de sécurité renforcée pour les systèmes de retenue pour enfants sera mis en application en parallèle du règlement actuel ECE R44-04 au cours des prochaines années, et ce à partir du mois de juillet 2013.
 Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu le code de la route, notamment ses articles R. 317-23, R. 321-24 et R. 412-1 ;
 Vu le décret n° 60-86 du 22 janvier 1960 portant publication de l'accord concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation et la reconnaissance réciproque de l'homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur, fait à Genève le 20 mars 1958 ;
 Vu le règlement n° 129 annexé à l'accord concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation des équipements et pièces de véhicules à moteurs : Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des systèmes renforcés de retenue pour enfants utilisés à bord des véhicules à moteur (ECRS), fait à Genève le 20 mars 1958,
 Arrête :
 Fait le 2 septembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la sécurité
et des émissions des véhicules,
D. Kopaczewski
Publics concernés : fabricants, distributeurs et revendeurs de systèmes de retenue pour enfants transportés à bord des véhicules à moteur.
 Objet : modification de l'arrêté du 25 janvier 1995 prévoyant que seuls les dispositifs de retenue pour enfants homologués selon le règlement n° 44 de Genève pouvaient être vendus sur le territoire national, pour inclure la possibilité de vendre également des dispositifs de retenue pour enfants homologués selon le nouveau règlement n° 129 de Genève.
 Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le nouveau règlement n° 129 de la CEE-ONU à Genève portant sur de nouvelles règles de sécurité renforcée pour les systèmes de retenue pour enfants sera mis en application en parallèle du règlement actuel ECE R44-04 au cours des prochaines années, et ce à partir du mois de juillet 2013. Dès lors, il convient de modifier de l'arrêté du 25 janvier 1995 pour permettre à ces nouveaux dispositifs de retenue pour enfants homologués d'être commercialisés sur le territoire national.
 Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu le code de la route, notamment ses articles R. 321-4 et R. 321-12 ;
 Vu l'arrêté du 25 janvier 1995 relatif aux systèmes de retenue pour enfants transportés à bord des véhicules à moteur ;
 Vu l'arrêté du 2 septembre 2013 relatif à l'homologation des dispositifs de retenue pour enfants conformément aux dispositions du règlement n° 129 de Genève,
 Arrête :
 Fait le 2 septembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la sécurité
et des émissions des véhicules,
D. Kopaczewski
Le ministre du redressement productif,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2008-971 du 17 septembre 2008 relatif à l'emploi de chef de mission dans les administrations relevant des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi, du budget et des comptes publics ;
 Vu l'arrêté du 17 septembre 2008 modifié fixant le nombre d'emplois de chef de mission des administrations relevant des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi, du budget et des comptes publics ;
 Vu l'arrêté du 4 janvier 2013 modifié fixant la liste des emplois de chef de mission,
 Arrête :
 Fait le 29 août 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la compétitivité,
de l'industrie et des services :
Le secrétaire général,
S. Morin
Le directeur général des collectivités locales, 
 Vu le code des marchés publics ;
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2012-771 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur ;
 Vu le décret n° 2012-780 du 24 mai 2012 modifié relatif aux attributions du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique ;
 Vu l'arrêté du 13 décembre 2001 modifié portant organisation de la direction générale des collectivités locales ;
 Vu l'arrêté du 13 décembre 2001 modifié portant organisation interne de la direction générale des collectivités locales ;
 Vu la décision du 30 juillet 2012 modifiée portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales), 
 Décide :
 Fait le 11 septembre 2013.
S. Morvan