Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE 24
FICHE DE POSTE
Emploi de directeur ou de directrice de l'EHPAD de Coutouvre (Loire).
I. - Description de l'établissement
Autorisation de 54 places d'hébergement permanent.
L'EHPAD compte un temps de médecin coordonnateur et une IDEC. Le cadre de santé est en cours de recrutement.
Le projet d'établissement a été validé en juin 2022. L'EHPAD est incrit dans la démarche qualité de la certification des EHPAD et son CPOM est en cours de renouvellement de (négociation en 2023).
La proximité avec la commune de Roanne permet de maintenir une file active de demandes.
Les résidents sont accueillis en chambres doubles et simples sur 3 niveaux. La structure compte un espace « snoezelen ». Une présence de bénévoles est à souligner pour le bien être des résidents. Une cuisine sur deux niveaux est présente permettant une liaison chaude et froide pour le portage de repas en lien avec la commune.
Etablissement dont la direction commune avec le CHU de Saint-Etienne, le CH de Roanne et les EHPAD de Montagny et Pays de Belmont vient d'être dénoncée (effet au 30 septembre 2023).
Dans le cadre d'un projet de rapprochement (direction commune) avec l'EHPAD de Montagny distant de 8 km :
- réflexion autour de l'harmonisation des pratiques ;
- mutualisation des fonctions administratives et d'encadrement.
Chaque site conserve une équipe administrative de proximité tant pour les résidents, pour les familles que pour les professionnels.
II. - Description du poste
Vous êtes à la tête d'un établissement à taille humaine au service des personnes âgées fragiles. C'est un métier profondément humain qui vous attend, avec une grande richesse de missions.
Le chef d'établissement est le garant du projet d'établissement. Il est en charge du recrutement, de l'encadrement et de l'accompagnement des équipes. Il veille à maintenir une ambiance de travail bienveillante et stimulante dans un climat social participatif.
Il est également responsable du fonctionnement, de la gestion administrative et budgétaire de l'EHPAD et de la mise en œuvre du projet d'établissement. Il pilote la politique qualité et gestion des risques.
Le directeur garantie le pilotage et le rayonnement de cette structure dans le bassin Roannais.
III. - Profil recherché
Le candidat devra disposer d'une expérience confirmée de direction d'établissement dans le domaine médico-social, de préférence en EHPAD.
Il devra disposer d'aptitude en matière de dialogue social, de qualités relationnelles et managériales indispensables à la gouvernance des établissements.
Il devra par ailleurs disposer de compétence en matière de pilotage et conduite de projets architecturaux.
La capacité à développer et entretenir des partenariats avec les acteurs du territoire fera également partie des compétences recherchées.
ANNEXE 34
FICHE DE POSTE
Emploi de directeur ou de directrice de l'EHPAD intercommunal de Sennecey-le-Grand (Saône-et-Loire).
I. - Description de l'établissement
L'EHPAD est situé à mi-parcours entre Chalon/Saône et Tournus (à 58 mins de Dijon par l'A6 et à 30 mins de Mâcon par l'A6). Il dispose de 136 places réparties sur 2 sites :
- 75 places d'hébergement permanent dont 10 au sein d'une unité protégée pour personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer et/ou de troubles apparentés sur le site de Sennecey Le Grand ;
- 61 places d'hébergement permanent sur le site de Saint Ambreuil (7 mins - 7 kms de Sennecey Le Grand).
L'EHPAD est membre du GCSMS Sud Bourgogne qui regroupe 17 EHPAD publics autonomes de Saône et Loire et un établissement du Jura. Une convention de coopération relative à la prise en charge des patients âgés au sein de la filière de soins gériatriques a été signée avec le centre hospitalier William Morey de Chalon/Saône.
II. - Description du poste
Connaissance en matière de suivi de travaux Aptitude au pilotage financier Aptitude à l'innovation et à la conduite de projets Aptitude à la négociation Aptitude à la conduite du dialogue social Capacité à créer des partenariats avec les acteurs du territoire pour répondre aux besoins de celui-ci Les principaux projets à conduire :
- définition des objectifs du projet d'établissement ;
- mise en oeuvre des objectifs qui seront inscrits au CREF ;
- le cas échéant, conduite du projet de travaux de réfection de la cuisine ;
- création d'une lingerie unique ;
- extension de la salle à manger - A terme, conduite d'un projet de restructuration globale des 2 sites.
III. - Profil recherché
Ce poste nécessite :
- des compétences dans le domaine médico-social ;
- des capacités à gérer plusieurs sites ;
- des aptitudes au management opérationnel de proximité ;
- des compétences en gestion administrative et financière ;
- des compétences dans la gestion des ressources humaines.
ANNEXE 37
FICHE DE POSTE
Emploi de directeur ou de directrice des EHPAD d'Ancy-le-Franc et de Ravières (Yonne).
I. - Description de l'établissement
Etablissements publics autonomes accueillant des personnes âgées en perte d'autonomie ou atteintes d'une maladie neurodégénérative - Capacités des deux EHPAD : 102 dont 2 places accueil temporaire et 25 en unité de vie protégée pour le premier et 72 places dont 12 en secteur protégé pour le second. Ces deux établissements sont placés sous-direction commune officiellement depuis 2019.
Fusion à réaliser pour le 31 décembre 2023.
II. - Description du poste
Le directeur sera en charge de la gestion courante des deux sites et sera référent de la direction commune puis de la fusion de :
- la gestion des finances et de l'analyse de gestion ;
- la gestion et l'animation des instances des deux établissements ;
- la gestion de la politique de la communication ;
- la gestion de la Qualité et des risques ;
- la gestion de projet de coopération ;
- la gestion et le pilotage des RH ;
Stratégie :
Etablissement d'un nouveau CPOM conjoint.
Fédérer et architecturer la fusion.
Poursuivre la professionnalisation des équipes par la traçabilité notamment sur les fonctions logistiques en perspective du projet de certification des établissements.
Organisation :
Une redéfinition des taches reste à borner sur les services de restauration, cuisine, technique et logistique afin d'optimiser les coûts. Par ailleurs, les temps psychologue bien que réévalués en 2022 restent aussi à consolider en 2023.
Coordination externe et interne :
Les coopérations sur le bassin local sont à privilégier et restent à développer (restaurations scolaires - collectivités publiques locales - ESAT locaux etc.).
Conduite générale de l'établissement :
Le volet financier reste contraint et devra faire l'objet d'une surveillance toute particulière.
Le volet RH a été sécurisé en 2022 et est placé sous contrôle de l'Adjoint de Direction.
Adjoint de Direction qui a l'objectif d'établir des tableaux de bord fiables avec des indicateurs de performance tant sur les finances que sur les frais de séjour et autres fonctions RH.
L'information entrante doit impérativement transiter par les services administratifs de l'établissement
III. - Profil recherché
Pour les emplois fonctionnels, le paragraphe suivant sera obligatoirement inséré dans cette rubrique :
Expérience gestion multisite appréciée.
- maîtrise des règles budgétaires et comptables ;
- capacités d'animation et de coopération avec les acteurs du territoire et les institutions ;
- maîtrise de la communication interne, externe, avec tous les acteurs ;
- management d'équipe et conduite de projet ;
- grande adaptabilité, capacité à prioriser les dossiers et/ou à gérer plusieurs dossiers en même temps.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société SANOFI AVENTIS FRANCE et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, le prix de cession hors taxes aux établissements de santé pour la spécialité ci-après est :
Code UCD
Libellé
Laboratoire exploitant
Prix de vente HT par UCD
      

     aux établissements de santé (en €)
34008 929 321 6 3
MYOZYME 50 mg, poudre pour solution à diluer pour perfusion
SANOFI AVENTIS FRANCE
474,600
ANNEXE 38
FICHE DE POSTE
Emploi de directeur ou de directrice de l'EHPAD de Champcevrais (Yonne).
I. - Description de l'établissement
EHPAD : C'est une maison de retraite inter-communale de 88 lits dont 24 en unité ALZHEIMER et 12 en Unité psychiatriques personnes âgées UPPA Le pilier architectural de l'EHPAD est une grande et ancienne demeure familiale nommée château de Bouron. L'EHPAD a ouvert en 1965 avec 19 lits. Depuis des extensions ont été construites, notamment l'unité ALZHEIMER, avec 2 zones permettant la déambulation et le repérage dans des espaces éclairés par des patios arborés et un jardin sécurisé. Si globalement se dégage de ce lieu un sentiment de sécurité et de tranquillité, des ajustements et des rénovations doivent être réalisés. La salle à manger des résidents se révèle trop petite, l'établissement manque de petites salles d'animation et salon famille, d'un service infirmier adapté, d'une salle de rééducation. Un projet architectural est donc à programmer rapidement.
EAM : 20 résidents adultes aux TSA majoritaires L'EAM propose une architecture atypique en forme de scarabée, le corps étant un grand espace de vie et les pattes distribuant les chambres.
L'extérieur bénéficie d'un grand jardin sécurisé possédant des ateliers d'activité et une petite ferme pédagogique
II. - Description du poste
Une entité juridique pour la gestion de 2 entités géographiques l'EHPAD et l'EAM distants de 500 mètres Elaboration et suivi du cycle budgétaire et comptable des 2 budgets. Pilotage de la démarche d'amélioration continue de la qualité et de la gestion des risques et du développement durable.
Démarrage et conduite de l'auto-évaluation ; poursuite de la mise à jour ou de l'écriture des procédures.
Management d'équipe, conduite de projets et accompagnement du changement. Projet d'établissement à renouveler en 2024 pour l'EHPAD et 2025 pour l'EAM. CPOM à construire.
Poursuite de la QVT pour renforcer l'attractivité et les recrutements, dans un contexte de pénurie de personnels qualifiés (IDE, AS, cuisiniers, etc.).
III. - Profil recherché
Expérience gestion multi site appréciée.
Maîtrise des règles budgétaires et comptables.
Capacités d'animation et de coopération avec les acteurs du territoire et les institutions.
Maîtrise de la communication interne, externe, avec tous les acteurs.
Management d'équipe et conduite de projet.
Grande adaptabilité, capacité à prioriser les dossiers et/ou à gérer plusieurs dossiers en même temps
Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail et décisions suivants :
A. - Accords et décisions unilatérales relatifs à la prime de partage de la valeur
1. Service d'aide aux familles en difficulté (SAFED)
24000 Périgueux
Décision unilatérale du 6 décembre 2022.
2. UDAF de l'Eure
27000 Evreux
Accord du 23 novembre 2022.
3. UDAF du Finistère
29850 Gouesnou
Accord du 10 novembre 2022.
4. Maison des adolescents de la Gironde
33000 Bordeaux
Décision unilatérale du 15 novembre 2022.
5. UDAF de la Meuse
55000 Bar-le-Duc
Décision unilatérale 7 novembre 2022.
6. Œuvre pour la protection de l'enfance et de l'adolescence (OPEA)
64000 Pau
Décision unilatérale du 8 novembre 2022.
7. Association AHARP
84000 Avignon
Accord du 16 septembre 2022.
B. - Accords et décisions unilatérales relatifs aux mesures de transposition du « Ségur de la santé »
1. Association La Vie
63000 Clermont-Ferrand
Accord du 7 décembre 2022 relatif à la revalorisation des médecins coordonnateurs travaillant en EHPAD et des médecins salariés travaillant dans les ESMS du secteur privé à but non lucratif.
2. Action sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence du Pays basque (SEAPB)
64600 Anglet
Décision unilatérale du 20 octobre 2022 relative au versement d'une prime annuelle exceptionnelle.
II. - Autres accords et décisions unilatérales
1. Association Les Pupilles de l'enseignement public du Cher
18230 Saint-Doulchard
Accord collectif d'entreprise du 20 octobre 2022 relatif au régime collectif de complémentaire santé.
2. Fondation Robert Ardouvin
26340 Vercheny
Avenant n° 2 du 12 septembre 2022 à l'accord d'entreprise du 4 avril 2014 relatif à la revalorisation de certaines classifications.
3. Fondation Georges Boissel - Solidarité Femmes Milena
38300 Bourgoin-Jallieu
Accord du 2 décembre 2022 relatif à la revalorisation des grilles de classifications des accords CHRS.
4. Association la sauvegarde de l'Isère
38600 Fontaine
Accord du 7 septembre 2022 relatif à la revalorisation des coefficients d'embauche.
5. Résidence du Don
44520 Issé
Décision unilatérale du 26 janvier 2022 relative à la prime Grand Âge.
6. Association EOLE
59000 Lille
Accord d'entreprise du 20 décembre 2021 relatif à des mesures en faveur du pouvoir d'achat.
7. AGIVR
69400 Villefranche-sur-Saône
Accord d'entreprise du 18 novembre 2022 relatif à la négociation annuelle obligatoire.
8. France Horizon
75010 Paris
Accord d'entreprise du 12 juillet 2022 relatif à la mise en place du CSE et dialogue social.
ANNEXE
LISTE DES OFFICIERS-MARINIERS HABILITÉS À EFFECTUER DES OPÉRATIONS DE CONTRÔLE DE POLICE DES PÊCHES MARITIMES
ARPAJOU
Xavier
ARTHAUD
Yves
AUBLIN
Thierry
BAISSAS
Mathieu
BEAUDOIN
Bastien
BEGHIN
Michael
BESSIERE
Franck
BURNEL
Pierre-Alexandre
CLAUDON
Frédéric
COUGOULAT
Flavie
DAUTRICHE
Jimmy
DELAMOUR
Lucas
DENIS
Vincent
DUVAL
Arnaud
EVENO
Alexandre
FRANCOIS
Guillaume
GELEBART
Anthony
GORON
Xavier
HANIN
Mickael
HOUTTEVILLE
Thomas
JEZEQUEL
Pierre-Yves
LALLEMENT
Vivien
LANTEZ
Vincent
LAQUAINE DEPIROU
Pierre
LEFRANCOIS
Dylan
LEGARS
Erwan
LEGRAND
Jérémy
LEROUX
Matthieu
LOUSTALOT
Jean-Frédéric
LYOEN
Pierrick
MAILLARD
Sébastien
MANCONI
Stéphanie
MASSON
Romain
MOLLE
Jean
POUYAU
Alexandre
PROVOST
Kévin
REMILLY
Yoann
RENAULT
Alan
ROUXEL
Nicolas
RUAULT
Adrien
SAUVANET
Gaëtan
SAVARY
Jonathan
TIAREURA
Tuari
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie de la sérigraphie du 23 mars 1971, tel que modifié par l'arrêté du 23 janvier 2019 portant fusion et élargissement de champs conventionnels, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'accord professionnel du 26 janvier 2023 relatif aux salaires mensuels minima conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des professions regroupées du cristal, du verre et du vitrail du 3 novembre 1994, les stipulations de l'accord du 16 décembre 2022 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951, tel que modifié par les arrêtés du 12 janvier 2017 et du 27 juillet 2018 susvisés, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'accord national du 11 janvier 2023 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM du 23 avril 2012, les stipulations de :
- l'avenant n° 1 du 26 novembre 2021 à l'accord du 29 mars 2018 relatif à la conclusion d'un accord d'intéressement et d'un plan d'épargne, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 2 du 14 novembre 2022 à l'accord du 29 mars 2018 relatif à la conclusion d'un accord d'intéressement et d'un plan d'épargne, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le dernier alinéa de l'article 1 de l'avenant n° 2 est étendu sous réserve que, conformément aux dispositions des articles L. 3333-7-1 et D. 2232-1-6 du code du travail, toute adhésion au plan d'épargne de la branche qui retiendrait un abondement soit impérativement réalisée par accord d'entreprise.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques, tel que modifié par l'arrêté du 23 janvier 2019 portant fusion et élargissement de champs conventionnels, et de la convention collective nationale des entreprises de logistique de communication écrite directe du 19 novembre 1991 et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'accord paritaire du 19 décembre 2022 relatif à la création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP), conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999, les stipulations de l'avenant du 13 décembre 2022 relatif aux contributions des entreprises à la formation professionnelle continue à l'accord du 12 octobre 2015 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992, les stipulations de l'accord du 15 novembre 2022 relatif au métier de technicien réparateur en électroménager et multimédia, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981, les stipulations de l'accord paritaire national du 15 décembre 2022 relatif au RNCSA et au RNQSA pour le premier semestre 2023, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976, devenue convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises par accord du 9 janvier 2013, les stipulations de l'avenant n° 2 du 20 octobre 2022 à l'accord relatif à la formation professionnelle et au développement des compétences et des qualifications du 21 janvier 2021, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des industries du cartonnage du 9 janvier 1969, tel que modifié par l'arrêté du 23 janvier 2019 susvisé, et dans leur propre champ d'application professionnel, et dans le champ d'application de la convention collective nationale de la production et de la transformation des papiers et cartons du 29 janvier 2021, les stipulations de l'accord interbranche du 1er décembre 2022 relatif aux mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation en cas de graves difficultés économiques conjoncturelles, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005, les stipulations de :
- l'avenant n° 173 du 29 novembre 2022 portant sur l'annexe 1 relative aux certificats de qualification professionnelle (CQP - CQP animateur d'athlétisme) de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 174 du 29 novembre 2022 portant sur l'annexe 1 relative aux certificats de qualification professionnelle (CQP - CQP animateur de tennis de table) de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 176 du 29 novembre 2022 portant sur l'annexe 1 relative aux certificats de qualification professionnelle (CQP - CQP moniteur de roller) de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre du 8 juin 1972, les stipulations de l'accord collectif de branche du 20 juillet 2022 relatif au parcours syndical des représentants du personnel et à sa valorisation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les termes « et un représentant de l'organisation syndicale à laquelle il appartient » figurant au 3e alinéa de l'article 1 de la section I sont exclus de l'extension en ce qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 2141-5 du code du travail.
Le 3e alinéa de l'article 1 de la section I est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2141-5 du code du travail qui dispose que le représentant peut être accompagné « par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ».
L'avant-dernier alinéa de l'article 1 de la section III est étendu sous réserve qu'il ne s'applique qu'aux entreprises de moins de 2 000 salariés, conformément aux dispositions de l'article L. 2141-5 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers du 27 juin 2006, les stipulations de l'accord du 11 octobre 2022 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le 3e alinéa de l'article II.1.4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6332-1 du code du travail.
Les 3e et 4e alinéas de l'article II.1.6 sont étendus sous réserve du respect des dispositions des articles L. 6223-8-1 et R. 6223-22 et D. 6325-6 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992 et dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995, les stipulations de l'avenant n° 5 du 12 décembre 2022 à l'accord de méthode du 13 juin 2018 pour la négociation d'une convention collective commune aux activités liées à l'équipement de la maison, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002, les stipulations de l'avenant du 12 mai 2022 relatif à l'annexe 8 sur le règlement intérieur de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP), à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des taxis du 11 septembre 2001, les stipulations de l'avenant n° 1 du 7 décembre 2022 à l'accord du 11 décembre 2019 relatif au dialogue social, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le 2e alinéa de l'article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986, tel que modifié par l'accord du 28 mai 2021 susvisé, et dans leur propre champ d'application professionnel (secteur de la fabrication de l'ameublement), les stipulations de l'accord du 25 janvier 2022 relatif à la contribution additionnelle à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils, et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, tel que modifié par l'arrêté du 1er août 2019 portant fusion de champs conventionnels, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'accord du 13 décembre 2022 relatif à l'interruption spontanée de grossesse, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 1er de l'arrêté du 27 janvier 2023 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-La mesure, objet du présent arrêté, consiste à mettre en œuvre un arrêt temporaire obligatoire d'activité de pêche au sens de l'article 21 du règlement (UE) 2021/1139 pour tous les fileyeurs trémails (code engin : GTR) détenteurs de l'autorisation nationale de pêche pour la sole du golfe de Gascogne (zones CIEM VIII a et VIII b), dans les conditions définies dans les articles ci-après. »
A l'article 4 de l'arrêté du 27 janvier 2023 susvisé, la première phrase est remplacée par la phrase suivante :
« Est entendu par “bénéficiaire” ou “demandeur” de la subvention au sens du présent arrêté l'armateur du ou des navires faisant l'objet de la demande de subvention mentionnée à l'article 1er et à l'article 5 du présent arrêté. »
I. - Au 4° de l'article 5 de l'arrêté du 27 janvier 2023 susvisé, les b et c sont remplacés par les dispositions suivantes :
« b) Pour les navires entrés en flotte après le 1er janvier 2019 et ne remplaçant pas un autre, la valeur annuelle totale des ventes de capture est égale à la moyenne annuelle de la valeur totale des ventes de capture du navire toutes espèces confondues, toutes zones confondues, évaluée par projection sur la période allant de l'entrée effective en flotte du navire jusqu'à la date de dépôt de la demande de subvention ;
« c) Pour les navires en remplaçant un autre, si le remplacement a eu lieu en 2019 ou 2020, la moyenne annuelle de la valeur totale des ventes est reconstituée sur les années 2019 et 2020 à partir de la valeur annuelle des ventes des navires remplacé et remplaçant, sans chevauchement de période. Si le remplacement est intervenu en 2021 ou après, la valeur totale des ventes de capture est égale à la moyenne de la valeur totale des ventes de capture 2019 et 2020 du navire remplacé. »
II. - A l'article 6, après les dispositions : 
 « - l'attestation indiquant le taux de dépendance de son navire à la sole commune dans le golfe de Gascogne ; », 
est insérée la phrase :
 « - un document justifiant du choix de l'année de référence. »
A l'annexe 4 de l'arrêté du 27 janvier 2023 susvisé, la mention : « Formulaire de demande de paiement complété et signé mentionnant le nombre total de jours arrêtés avec les justificatifs dont dispose l'armement. » est supprimée et remplacée par : « Formulaire de la demande de paiement dématérialisé accompagné des annexes financières, des pièces justificatives permettant de justifier des périodes d'arrêt effectives du navire, ainsi que de toutes pièces nécessaires à l'instruction de la demande de paiement ».
A l'article 10 de l'arrêté du 27 janvier 2023 susvisé, la dernière phrase est remplacée par la disposition suivante : « Dans le cas où les demandes d'aide excéderaient l'enveloppe budgétaire, les demandes seront instruites et, sous réserve de leur éligibilité, sélectionnées en fonction de leur date de dépôt complet auprès du service instructeur. »
A l'annexe 1 de l'arrêté du 27 janvier 2023 susvisé, les point 2 b et 2 c sont remplacée par les dispositions suivantes : 
« b) Pour les navires entrés en flotte après le 1er janvier 2019 ne remplaçant pas un autre, CAa est égal à la moyenne du chiffre d'affaires annuel du navire toutes espèces confondues, toutes zones confondues, évaluée par projection sur la période allant de l'entrée effective en flotte du navire jusqu'à la date de dépôt de la demande d'aide. 
« c) Pour les navires en remplaçant un autre, si le remplacement a eu lieu en 2019 ou 2020, CAa est calculé par la moyenne des chiffres d'affaires annuels reconstitués des navires remplacé et remplaçant, sans chevauchement de période, sur les années 2019 et 2020. Si le remplacement est intervenu en 2021 ou après, CAa est égal à la moyenne du chiffre d'affaires annuel 2019 et 2020 du navire remplacé. »
A l'annexe 3 de l'arrêté du 27 janvier 2023 susvisé, la mention : « Formulaire de demande d'aide complété et signé comprenant le formulaire de l'attestation sur l'honneur et l'engagement de rester à quai pendant la ou les périodes d'arrêt. » est supprimée et remplacée par : « Formulaire de la demande de subvention dématérialisé dans lequel le porteur s'engagera à respecter les termes de l'arrêté du 27 janvier 2023 modifié accompagné des annexes financières. »
L'article 2 de l'arrêté du 27 janvier 2023 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Sans préjudice des dispositions de l'article 13 du règlement (UE) 2021/1139, le bénéfice d'une aide à l'arrêt temporaire d'activité de pêche est ouvert aux armateurs d'un ou plusieurs navires de pêche maritime professionnelle utilisant le filet trémail (GTR) battant pavillon français, inscrits au registre des navires de pêche de l'Union européenne, pour lesquels s'applique l'arrêté du 26 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 12 février 2015 créant un régime national de gestion pour la pêcherie de la sole commune (Solea solea) dans le golfe de Gascogne (divisions CIEM VIII a et b) encadrant la longueur maximale des filets trémails et répondant aux critères d'éligibilité du présent arrêté. »
La franchise applicable est modulée pour les biens assurés par les collectivités territoriales ou par leurs groupements dans les communes non dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque faisant l'objet du présent arrêté.
Elle est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté dans les conditions prévues par l'article D. 125-5-9 du code des assurances.
Le nombre de ces constatations figure dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.
La décision des ministres peut faire l'objet d'un recours administratif dans les conditions et les délais prévus par les articles L. 411-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration et l'article D. 125-1-2 du code des assurances. Elle peut également être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent par les communes ayant sollicité la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, dans un délai de deux mois courant à compter de la notification de la décision des ministres par le représentant de l'Etat dans le département, et par les autres personnes intéressées, dans un délai de deux mois courant à compter de la publication du présent arrêté.

Les documents administratifs préparatoires aux décisions de reconnaissance ou de non-reconnaissance d'une commune en état de catastrophe naturelle, notamment les rapports d'expertise, sont communicables sur demande auprès du service déconcentré de l'Etat dans le département en charge de l'instruction des demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans les conditions prévues par l'article D. 125-1-1 du code des assurances.

Les communes qui ont déposé leur demande de reconnaissance de manière dématérialisée peuvent également accéder directement à l'ensemble des documents administratifs préparatoires en consultant leur demande dans l'application informatique iCatNat ( https://icatnat.interieur.gouv.fr).
ANNEXE II
Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
Département
Commune
Phénomène naturel
Date de début de la période 
      

    de reconnaissance demandée
Date de fin de la période 
      

    de reconnaissance demandée
Motivations de la décision
Corse-du-Sud
Cuttoli-Corticchiato
Inondations et coulées de boue
16/12/2022
16/12/2022
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Maine-et-Loire
Tuffalun
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)
24/07/2021
24/07/2021
Le mouvement de terrain est d'origine naturelle mais ne présente pas une intensité anormale au regard de ses caractéristiques : absence facteurs de déclenchement météorologiques anormaux et quantité de matériaux mobilisés limitée.
Pas-de-Calais
Escalles
Inondations et coulées de boue
16/01/2023
16/01/2023
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Haute-Savoie
Châtel
Inondations et coulées de boue
30/12/2021
30/12/2021
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Haute-Savoie
Saint-Jean-de-Sixt
Inondations et coulées de boue
23/12/2022
24/12/2022
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Haute-Savoie
Samoëns
Inondations et coulées de boue
02/10/2022
02/10/2022
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans et les données hydrologiques ne permettent pas de mettre en évidence un phénomène d'inondation d'intensité anormale.
Vaucluse
Cabrières-d'Avignon
Inondations et coulées de boue
15/12/2022
16/12/2022
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue et les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique).
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I du présent arrêté, pour le phénomène et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II du présent arrêté, pour le phénomène et aux périodes indiqués.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 11 avril 2023, vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 562-2 et suivants, les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Damien SOUCIANT, né le 25 juin 1991 à Monaco, ainsi que les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes morales ou toute autre entité elles-mêmes détenues ou contrôlées par M. Damien SOUCIANT ou agissant sciemment pour son compte ou sur instructions de celui-ci, font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois à compter de la date de publication du présent extrait au Journal officiel de la République française.
La mise à disposition, directe ou indirecte, ou l'utilisation de fonds ou ressources économiques au profit de cette personne et des personnes morales ou de toutes autres entités qu'elle contrôle, détient ou qui agissent sciemment pour son compte ou sur son instruction sont interdites pour une durée de six mois.
Notification des voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification :
- par recours gracieux adressé au ministre de l'intérieur et des outre-mer, direction des libertés publiques et des affaires juridiques, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08 ou au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, liste-nationale@dgtresor.gouv.fr ;
- ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr.
I. - Les dispositions du II de l'article R. 243-59 dans leur version issue du présent décret s'appliquent aux contrôles engagés en application des dispositions de l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime à compter du 1er mai 2023.
II. - Les dispositions de l'article R. 243-17 et du IV de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans leur version issue du présent décret s'appliquent :
1° Aux contrôles engagés en application des dispositions de l'article L. 243-7 du code précité à compter du 1er mai 2023 ;
2° Aux contrôles engagés en application des dispositions de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime à une date fixée par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture et au plus tard à compter du 1er janvier 2024.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 11 avril 2023, vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 562-2 et suivants, les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Khamzat ALIEV, né le 7 juin 2004 à Nîmes (30), ainsi que les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes morales ou toute autre entité elles-mêmes détenues ou contrôlées par M. Khamzat ALIEV ou agissant sciemment pour son compte ou sur instructions de celui-ci, font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois à compter de la date de publication du présent extrait au Journal officiel de la République française.
La mise à disposition, directe ou indirecte, ou l'utilisation de fonds ou ressources économiques au profit de cette personne et des personnes morales ou de toutes autres entités qu'elle contrôle, détient ou qui agissent sciemment pour son compte ou sur son instruction sont interdites pour une durée de six mois.
Notification des voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification :
- par recours gracieux adressé au ministre de l'intérieur et des outre-mer, direction des libertés publiques et des affaires juridiques, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08 ou au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, liste-nationale@dgtresor.gouv.fr ;
- ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr.
Le III de l'article 10 du décret du 24 mars 2005 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « par l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « par les articles L. 243-7 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale et par l'article L. 724-9 du code rural et de la pêche maritime » ; 
2° Le dernier alinéa est supprimé.
La décision des ministres peut faire l'objet d'un recours administratif dans les conditions et les délais prévus par les articles L. 411-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration et l'article D. 125-1-2 du code des assurances. Elle peut également être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent par les communes ayant sollicité la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, dans un délai de deux mois courant à compter de la notification de la décision des ministres par le représentant de l'Etat dans le département, et par les autres personnes intéressées, dans un délai de deux mois courant à compter de la publication du présent arrêté.

Les documents administratifs préparatoires aux décisions de reconnaissance ou de non reconnaissance d'une commune en état de catastrophe naturelle, notamment les rapports d'expertise, sont communicables sur demande auprès du service déconcentré de l'Etat dans le département en charge de l'instruction des demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans les conditions prévues par l'article D. 125-1-1 du code des assurances.

Les communes qui ont déposé leur demande de reconnaissance de manière dématérialisée peuvent également accéder directement à l'ensemble des documents administratifs préparatoires en consultant leur demande dans l'application informatique iCatNat ( https://icatnat.interieur.gouv.fr).
ANNEXES
ANNEXE I
Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
Département
Commune
Phénomène naturel
Date de début 
      

    de la période 
      

    de reconnaissance
Date de fin 
      

    de la période 
      

    de reconnaissance
Nombre de reconnaissances 
      

    au cours des 5 dernières années 
      

    hors PPRN (article 3 de l'arrêté)
Motivations de la décision
Aude
Armissan
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
01/04/2021
30/09/2021
1
L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.
Les critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.
Aude
Fourtou
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
01/04/2021
30/09/2021
1
L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.
Les critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.
Aube
Moussey
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
01/07/2020
30/09/2020
1
L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.
Les critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.
Aude
Saint-Nazaire-d'Aude
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
01/04/2021
30/09/2021
1
L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.
Les critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.
Aude
Thézan-des-Corbières
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
01/04/2021
30/09/2021
1
L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.
Les critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.
Aude
Val-du-Faby
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
01/04/2021
30/09/2021
2
L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.
Les critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.
Vendée
Mareuil-sur-Lay-Dissais
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
01/04/2021
30/06/2021
2
L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.
Les critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981, les stipulations de l'avenant n° 103 du 9 février 2023 relatif aux salaires minima, à la convention collective nationale susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes du 21 janvier 1986, les stipulations de l'avenant n° 71 du 12 janvier 2023 relatif à la fixation des salaires minima, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux du 6 octobre 1956, tel que modifié par l'arrêté du 23 janvier 2019 susvisé, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'avenant 74 S du 10 février 2023 relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 31 janvier 1997, les stipulations de l'accord 13 janvier 2023 relatif à la grille de salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.