Assemblée nationale
Session ordinaire de 2022-2023
Documents parlementaires
Dépôt du mercredi 16 novembre 2022
Dépôt de propositions de loi
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 novembre 2022, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à permettre aux assemblées d'élus et aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d'un mandat électif public victime d'agression.
Cette proposition de loi, n° 484, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 novembre 2022, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à compléter les dispositions relatives aux modalités d'incarcération ou de libération à la suite d'une décision de cour d'assises.
Cette proposition de loi, n° 485, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt de rapports
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 novembre 2022, de Mme Aurélie Trouvé, un rapport, n° 482, fait au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de Mme Aurélie Trouvé et plusieurs de ses collègues visant à accélérer la rénovation thermique des logements, en garantissant un reste à charge zéro pour les ménages les plus modestes réalisant des travaux et en interdisant réellement les logements les plus énergivores (324).
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 novembre 2022, de M. Gabriel Amard, un rapport, n° 483, fait au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la proposition de loi de M. Gabriel Amard et plusieurs de ses collègues visant à garantir l'accès à l'eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux (325).
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 novembre 2022, de Mme Nadège Abomangoli, un rapport, n° 487, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur la proposition de loi de Mme Nadège Abomangoli et plusieurs de ses collègues visant à créer un corps de fonctionnaire pour les accompagnants d'élèves en situation de handicap (326). :
Annexe 0 : texte de la commission.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 novembre 2022, de Mme Mathilde Panot, un rapport, n° 488, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi constitutionnelle de Mme Mathilde Panot et plusieurs de ses collègues visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
(293). :
Annexe 0 : texte de la commission.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 novembre 2022, de M. Alexis Corbière, un rapport, n° 489, fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Alexis Corbière et plusieurs de ses collègues visant à augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1600 euros net (328).
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 novembre 2022, de Mme Clémentine Autain, un rapport, n° 490, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur la proposition de loi de Mme Clémentine Autain et plusieurs de ses collègues visant à mettre fin à la concentration dans les médias et l'industrie culturelle (327).
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 novembre 2022, de M. Guillaume Kasbarian, un rapport, n° 491, fait au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de M. Guillaume Kasbarian et plusieurs de ses collègues visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (360). :
Annexe 0 : texte de la commission.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 novembre 2022, de M. Aymeric Caron, un rapport, n° 492, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi de M. Aymeric Caron et plusieurs de ses collègues visant à abolir la corrida : un petit pas pour l'animal, un grand pas pour l'humanité (329).
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 novembre 2022, de Mme Caroline Fiat, un rapport, n° 493, fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de Mme Caroline Fiat et plusieurs de ses collègues portant réintégration du personnel des établissements de santé et de secours non-vacciné grâce à un protocole sanitaire renforcé (322).
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 novembre 2022, de M. Louis Boyard, un rapport, n° 494, fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Louis Boyard et plusieurs de ses collègues visant à instaurer une allocation d'autonomie pour les jeunes en formation (323 rectifié).
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 novembre 2022, de M. Matthias Tavel, un rapport, n° 495, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi constitutionnelle de M. Matthias Tavel et plusieurs de ses collègues visant à modifier les conditions de déclenchement du référendum d'initiative partagée (291).
Dépôt d'un rapport sur une proposition de résolution
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 novembre 2022, de Mme Danielle Simonnet, un rapport, n° 486, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de résolution de Mme Danielle Simonnet et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux révélations des Uber Files et au rôle du Président de la République dans l'implantation d'Uber en France (295 rectifié).