Publics concernés : membres du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat et officiers de protection des réfugiés et apatrides de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
    
Objet : mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique s'agissant du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat et intégration des officiers de protection des réfugiés et apatrides dans ce corps interministériel.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er août 2016, à l'exception des dispositions du titre II qui entrent en vigueur le 1er janvier 2017
       et des dispositions du titre III qui entrent en vigueur le 1er janvier 2020
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Notice : le décret vise à intégrer les membres du corps des officiers de protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le corps des attachés d'administration de l'Etat, selon des modalités similaires à celles qui ont été appliquées aux membres des corps ministériels d'attaché ayant préalablement intégré le corps interministériel.
    
Il procède par ailleurs à la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique au bénéfice des membres du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat.
    
Ainsi, s'agissant des conditions d'accès au grade d'attaché hors classe, le décret supprime les périodes de référence de 10 et 12 ans pour l'inscription au tableau d'avancement. En outre, un troisième vivier d'accès à ce grade est créé, en faveur des attachés principaux et des directeurs de service ayant fait preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle et remplissant les conditions requises d'ancienneté d'échelon dans leur grade.
    
Le décret rénove également la structure de carrière du corps interministériel des attachés au 1er janvier 2017, puis, s'agissant du nouvel échelon terminal d'attaché principal culminant à l'indice brut 1015, au 1er janvier 2020.
    
Enfin, le texte prévoit, conformément à l'article L. 412-1 du code de la recherche, l'octroi d'une bonification d'ancienneté de deux ans pour les attachés, recrutés par la voie du concours externe d'accès aux instituts régionaux d'administration, qui auront présenté leur parcours en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle résultant de la formation à la recherche et par la recherche qui a conduit à la délivrance du doctorat.
    
Références : le présent décret et les textes qu'il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la fonction publique,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de la recherche, notamment son article L. 412-1 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;
Vu le décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 modifié portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues ;
Vu le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d'exercice des fonctions, en position d'activité, dans les administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 modifié portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 modifié relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission statutaire) en date du 4 mai 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 1er juillet 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert