Publics concernés : Etat, collectivités territoriales.
    
Objet : modalités de mise en œuvre des dispositions législatives relatives au schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires issues de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le présent décret précise les modalités de mise en œuvre de ce nouveau schéma, tirant les conséquences de la modernisation par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République du schéma régional de l'aménagement et du développement du territoire (SRADT) évoluant en schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) et de l'insertion des documents sectoriels prévue dans l'ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l'intégration dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l'article 13 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.
    
Références : le présent décret est pris pour l'application des dispositions législatives relatives au schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires issues de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et de l'ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l'intégration dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l'article 13 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. Les dispositions du code de l'environnement, du code de l'énergie, du code général des collectivités territoriales, du code des transports, du code de l'urbanisme et du décret n° 83-32 du 21 janvier 1983 relatif aux contrats de plan entre l'Etat et les collectivités territoriales ou des personnes morales autres que les entreprises publiques et privées modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 4251-1 et suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.132-1 ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification, notamment ses articles 11 et 12 ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires pour l'insertion dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l'article 13 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu décret n° 83-32 du 21 janvier 1983 relatif aux contrats de plan entre l'Etat et les collectivités territoriales ou des personnes morales autres que les entreprises publiques et privées ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 mai 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 3 août 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Jean-Michel Baylet
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Application de l'article 10 (I, 2°) de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015.