Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article R. 232-30 est ainsi modifié : 
1° Le mot : « sérieuse » est remplacé par le mot : « objective » ; 
2° Il est complété par les dispositions suivantes : 
« Le membre de la juridiction qui suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en conscience devoir s'abstenir se fait remplacer par son suppléant s'il est conseiller titulaire ou par un autre conseiller suppléant désigné par le président de la juridiction s'il siège en qualité de conseiller suppléant. 
« La personne qui veut récuser un membre de la juridiction doit, à peine d'irrecevabilité, le faire dès qu'elle a connaissance de la cause de la récusation. En aucun cas, la demande de récusation ne peut être formée après la fin de l'audience. 
« La demande de récusation est adressée par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, au président du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire ou remise au secrétariat de la juridiction. Dans ce dernier cas, il est délivré récépissé de la demande. La demande doit, à peine d'irrecevabilité, indiquer avec précision les motifs de la récusation et être accompagnée de tous les éléments utiles permettant de la justifier. 
« Le secrétariat communique immédiatement au membre de la juridiction copie de la demande de récusation dont il est l'objet. Dès qu'il a communication de la demande, le membre récusé doit s'abstenir jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande de récusation. En cas d'urgence, son suppléant s'il est conseiller titulaire ou un autre conseiller suppléant s'il siège en qualité de conseiller suppléant est désigné par le président de la juridiction pour procéder aux opérations nécessaires. Dans les huit jours de cette communication, le membre récusé fait connaître par écrit soit son acquiescement à la récusation, soit les motifs pour lesquels il s'y oppose. 
« Les actes accomplis par le membre récusé avant qu'il ait eu connaissance de la demande de récusation ne peuvent être remis en cause. 
« Si le membre récusé acquiesce à la demande de récusation, il est aussitôt remplacé dans les conditions prévues au deuxième alinéa. Dans le cas contraire, la juridiction se prononce, par une décision non motivée, sur la demande de récusation. La juridiction statue sans la participation de celui de ses membres dont la récusation est demandée. La décision rendue ne peut être contestée devant le juge de cassation qu'avec l'arrêt rendu ultérieurement par le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire. »
Au deuxième alinéa de l'article 11 du décret du 5 janvier 2011 susvisé, de l'article 15-1 du décret du 7 mai 2012 susvisé, de l'article 21 du décret du 17 octobre 2013 susvisé et de l'article 22 du décret du 9 décembre 2013 susvisé, les mots : « les références au conseil d'administration sont remplacées par les références au conseil d'administration et au conseil scientifique. » sont remplacés par les mots : « les références au conseil académique sont remplacées par les références au conseil d'administration et au conseil scientifique. »
L'article R. 712-19 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 712-19.-Quand les membres élus du conseil académique appartenant au collège des usagers, défini au 4° de l'article R. 712-14, sont en nombre inférieur ou égal au nombre de sièges à pourvoir pour chaque sexe, ils sont d'office membres de la section disciplinaire. L'ordre dans lequel ils sont appelés à siéger dans les formations de jugement est alors déterminé par tirage au sort effectué au moment de leur désignation, respectivement pour les femmes et pour les hommes. 
« Lorsque, après application des dispositions de l'alinéa précédent, l'effectif du collège des usagers de la section disciplinaire est incomplet pour un sexe, les représentants élus des usagers au conseil académique élisent au scrutin majoritaire à deux tours les membres appelés à compléter la section disciplinaire parmi les usagers de ce sexe inscrits dans l'établissement. 
« Lorsque, après application des dispositions prévues aux alinéas précédents, l'effectif du collège des usagers de la section disciplinaire est incomplet pour un sexe, les représentants élus des usagers au conseil académique élisent au scrutin majoritaire à deux tours les membres appelés à compléter la section disciplinaire parmi les représentants élus des usagers de ce sexe au conseil académique d'autres établissements publics d'enseignement supérieur. »
L'article R. 712-18 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 712-18.-Quand les membres élus du conseil académique appartenant à un ou plusieurs des collèges définis aux 1° à 3° de l'article R. 712-13 et aux 1° à 3° de l'article R. 712-14 sont en nombre inférieur ou égal au nombre de sièges à pourvoir pour chaque sexe, ils sont d'office membres de la section disciplinaire. L'ordre dans lequel ils sont appelés à siéger dans les formations de jugement est déterminé par tirage au sort effectué au moment de leur désignation, respectivement pour les femmes et pour les hommes. 
« Lorsque, après application des dispositions de l'alinéa précédent, l'effectif de la section disciplinaire est incomplet pour un sexe et un collège, les membres élus du conseil académique appartenant au collège électoral correspondant complètent l'effectif de la section disciplinaire en élisant au scrutin majoritaire à deux tours les membres appelés à compléter la section parmi les personnels de ce sexe relevant du même collège et exerçant dans l'établissement. 
« Lorsque, pour un sexe et un collège, il n'existe au sein du conseil académique aucun membre élu, les représentants élus du conseil académique appartenant aux collèges de rang supérieur le plus proche élisent au scrutin majoritaire à deux tours les membres appelés à compléter la section disciplinaire parmi les personnels de ce sexe exerçant dans l'établissement et relevant du collège incomplet ou, à défaut, de leur propre collège. 
« Lorsque, pour un sexe et un collège, un établissement ne peut pas compléter sa section disciplinaire en application des dispositions précédentes, les membres élus du conseil académique appartenant au collège incomplet ou, à défaut, ceux du collège de rang supérieur le plus proche élisent au scrutin majoritaire à deux tours les membres appelés à compléter la section disciplinaire parmi les personnes de ce sexe élues au conseil académique d'autres établissements publics d'enseignement supérieur et appartenant au collège incomplet. »
Le deuxième alinéa de l'article 20 du décret du 30 décembre 2014 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Pour l'application, à la constitution de cette section disciplinaire, des articles R. 712-13, R. 712-14, R. 712-15, R. 712-18, R. 712-19, R. 712-20 et R. 712-21 du code de l'éducation, les références au conseil académique sont remplacées par les références au conseil d'administration, au conseil scientifique et au conseil des études. »
Le premier alinéa de l'article R. 717-11 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le pouvoir disciplinaire prévu à l'article L. 712-6-2 est exercé en premier ressort par le conseil académique du grand établissement ou, à défaut de conseil académique compétent en matière disciplinaire, par le conseil d'administration, constitué en sections disciplinaires dans les conditions et selon la procédure prévues aux articles R. 712-10 à R. 712-46, sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 232-31 ainsi que des dérogations prévues par les dispositions réglementaires applicables aux établissements mentionnés aux articles D. 717-1 et D. 717-2, de l'extension de l'article L. 712-6-2 et, le cas échéant, de son adaptation aux établissements mentionnés aux articles D. 717-3 à D. 717-9. »
Le premier alinéa de l'article R. 718-4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le pouvoir disciplinaire prévu à l'article L. 712-6-2 est exercé en premier ressort par le conseil académique de l'école française à l'étranger ou, à défaut de conseil académique compétent en matière disciplinaire, par le conseil d'administration, constitué en sections disciplinaires dans les conditions et selon la procédure prévues aux articles R. 712-10 à R. 712-46, sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 232-31 ainsi que des dérogations prévues par les dispositions réglementaires applicables aux établissements mentionnés à l'article R. 718-1. »
Le premier alinéa de l'article R. 716-3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le pouvoir disciplinaire prévu à l'article L. 712-6-2 est exercé en premier ressort par le conseil académique de l'école ou, à défaut de conseil académique compétent en matière disciplinaire, par le conseil d'administration, constitué en sections disciplinaires dans les conditions et selon la procédure prévues aux articles R. 712-10 à R. 712-46, sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 232-31 ainsi que des dérogations prévues par les dispositions réglementaires applicables aux établissements mentionnés à l'article D. 716-1. »
Le premier alinéa de l'article R. 715-13 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le pouvoir disciplinaire prévu à l'article L. 712-6-2 est exercé en premier ressort par le conseil académique de l'institut ou de l'école ou, à défaut de conseil académique compétent en matière disciplinaire, par le conseil d'administration, constitué en sections disciplinaires dans les conditions et selon la procédure prévues aux articles R. 712-10 à R. 712-46, sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 232-31 et des dispositions applicables à l'établissement mentionné à l'article D. 715-11. »
Le premier alinéa de l'article R. 741-3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le pouvoir disciplinaire prévu à l'article L. 712-6-2 est exercé en premier ressort par le conseil académique de l'établissement public à caractère administratif, lorsqu'il exerce des missions d'enseignement supérieur, ou, à défaut de conseil académique compétent en matière disciplinaire, par le conseil d'administration, constitué en sections disciplinaires, dans les conditions et selon la procédure prévues aux articles R. 712-10 à R. 712-46, sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 232-31 ainsi que des dérogations prévues par les dispositions réglementaires applicables aux établissements mentionnés aux articles D. 719-186, D. 719-188, D. 719-190, aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° de l'article D. 719-193, aux articles D. 723-1 et D. 741-2. »
L'article R. 712-46 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 712-46.-Il peut être institué, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, une section disciplinaire commune à plusieurs établissements conformément aux dispositions de l'article L. 712-6-2. Les membres de cette section sont considérés, pour l'application des articles R. 712-9 à R. 712-45, comme appartenant à un même établissement. Toutefois, chacun des présidents ou directeurs des établissements concernés exerce le pouvoir prévu à l'article R. 712-29 et peut faire appel des décisions prononcées à l'égard des personnels et usagers relevant de son établissement. Ces établissements sont considérés comme établissements distincts pour l'application des sanctions. »
Au chapitre II du titre V du livre VIII, il est ajouté un article D. 852-2 ainsi rédigé : 
« Art. D. 852-2.-A Mayotte, la contribution prévue à l'article L. 841-5 est acquittée auprès du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de La Réunion qui procède à son versement aux établissements d'enseignement supérieur de Mayotte selon les modalités prévues aux articles D. 841-5 et D. 841-6. »
A titre transitoire, la première année qui suit l'entrée en vigueur du présent décret, le versement aux établissements bénéficiaires de la contribution de vie étudiante et de campus est effectué selon les modalités suivantes :
- les effectifs sont constatés trois fois dans l'année universitaire : le 15 octobre 2018, le 15 mars 2019 et le 31 mai 2019. Les effectifs d'étudiants inscrits en cours d'année universitaire après le 31 mai 2019 s'ajoutent aux effectifs d'étudiants de l'établissement pris en compte pour la répartition de l'année universitaire suivante ;
- les établissements d'enseignement supérieur bénéficiaires de la contribution de vie étudiante et de campus transmettent ces trois listes d'effectifs au centre régional des œuvres universitaires et scolaires dans le ressort duquel ils ont leur siège ;
- un premier versement est effectué à titre d'avance avant le 15 novembre 2018. Il s'élève à 25 % des montants mentionnés aux 1° à 6° de l'article D. 841-5 sur la base des effectifs arrêtés au 15 octobre 2018. Un deuxième versement est effectué à titre de complément avant le 15 avril 2019. Il permet de verser une somme cumulée égale à 75 % des droits à percevoir sur la base des effectifs inscrits arrêtés au 15 mars et des montants mentionnés aux 1° à 6° de l'article D. 841-5 ;
- un troisième versement est effectué à titre de solde sur la base d'un état définitif des effectifs arrêtés au 31 mai 2019 transmis au centre régional des œuvres universitaires et scolaires.
Les modalités de péréquation et de modulation prévues aux alinéas 7 à 10 de l'article D. 841-6 s'appliquent.
Art. 7. - Lorsqu'elle statue à l'égard d'un usager, la formation compétente     comprend, outre le président, un conseiller titulaire mentionné au 1o de     l'article 1er ci-dessus et deux conseillers titulaires mentionnés au 2o de     l'article 1er ci-dessus, élus respectivement en leur sein par les conseillers     titulaires mentionnés aux 1o et 2o de l'article 1er ci-dessus.
      La formation comprend en outre les quatre conseillers titulaires mentionnés     au 3o de l'article 1er ci-dessus.
      Toutefois, le nombre des représentants des usagers ne peut être supérieur à     celui des enseignants-chercheurs. Si, pour l'application de cette     disposition, les représentants des usagers ne peuvent tous siéger, ils sont     appelés à siéger dans un ordre déterminé par le nombre de voix recueillies     aux élections à la formation disciplinaire; à égalité de voix la désignation     a lieu au bénéfice de l'âge.
      En l'absence d'un conseiller titulaire, celui-ci est remplacé par son     suppléant.
Art. 16. - La décision doit être motivée. Elle est signée par le président     de la séance et par le secrétaire.
      Elle est notifiée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur à la     personne contre qui les poursuites ont été intentées, à l'autorité qui a     intenté les poursuites et au recteur d'académie, chancelier des universités.      La notification à l'intéressé a lieu par lettre recommandée avec demande     d'avis de réception. S'il s'agit d'un mineur, notification est en outre     adressée, dans la même forme, aux personnes qui exercent à son égard     l'autorité parentale ou la tutelle.
Si les poursuites concernent un professeur des universités ou un membre des     personnels assimilés en application de l'article 5 du décret du 20 janvier     1987 susvisé, la commission d'instruction comprend exclusivement deux     conseillers titulaires mentionnés au 1o de l'article 1er ci-dessus.
      Si les poursuites concernent un usager, la commission d'instruction comprend     un troisième membre qui doit être étudiant.
Art. 12. - La commission d'instruction entend la personne déférée et     instruit l'affaire par tous les moyens qu'elle juge propres à l'éclairer et     en fait un rapport écrit comprenant l'exposé des faits et moyens des parties.     Ce rapport est transmis au président dans un délai qu'il a préalablement fixé     et qui ne peut être supérieur à trois mois. Toutefois, le président peut     ordonner un supplément d'instruction s'il estime que l'affaire n'est pas en     état d'être jugée. Le rapport et les pièces des dossiers sont déposés par le     rapporteur au secrétariat du Conseil national de l'enseignement supérieur et     de la recherche pour être tenus à la disposition des parties, de leur conseil     et des membres du conseil statuant en matière disciplinaire, dix jours francs     avant la date fixée pour la séance de jugement.
Art. 3. - Le président est élu au scrutin uninominal majoritaire à deux     tours par l'ensemble des conseillers titulaires et suppléants du Conseil     national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière     disciplinaire, enseignants-chercheurs et personnels assimilés en application     de l'article 5 du décret du 20 janvier 1987 susvisé et du décret du 7     septembre 1961 susvisé. L'élection est acquise à la majorité absolue des     suffrages exprimés au premier tour, à la majorité relative au second tour.
      Un secrétaire est élu dans les mêmes conditions.
Art. 9. - Lorsqu'une section disciplinaire n'a pas été constituée ou lorsque     aucun jugement n'est intervenu six mois après la date à laquelle les     poursuites ont été engagées devant la juridiction disciplinaire compétente,
     l'autorité compétente pour engager les poursuites saisit le Conseil national     de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en formation     disciplinaire.
Art. 6. - Lorsqu'elle statue à l'égard d'un enseignant-chercheur ou d'un     enseignant, la formation compétente comprend tous les conseillers titulaires     enseignants-chercheurs et personnels assimilés d'un rang égal ou supérieur à     celui de la personne déférée devant elle.
      Chaque conseiller suppléant ne siège que pour remplacer le conseiller     titulaire empêché.
Art. 13. - Le président du Conseil national de l'enseignement supérieur et     de la recherche statuant en matière disciplinaire convoque chacune des     personnes intéressées devant la formation de jugement par lettre recommandée,     avec demande d'avis de réception, quinze jours au moins avant la date de la     séance de jugement.
      Au jour fixé pour la séance de jugement, le rapporteur donne lecture de son     rapport. La personne déférée et son conseil sont entendus dans leurs     observations. Après que la personne déférée et son conseil se sont retirés,
     le président met l'affaire en délibéré et la formation appelée à connaître de     l'affaire statue.
      Si le président l'estime nécessaire, certains témoins sont entendus à     l'audience. La personne déférée a la parole en dernier.
Art. 20. - Les décisions de relèvement sont prises à la majorité des deux     tiers des membres présents. Ceux-ci peuvent toutefois décider par un vote à     la majorité absolue le renvoi de l'examen de la demande à la session suivante     du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant     en matière disciplinaire pour un complément d'instruction.
      Le vote est secret.
Art. 5. - Lorsqu'un conseiller titulaire perd la qualité au titre de     laquelle il a été élu ou est définitivement empêché d'exercer ses fonctions     ou démissionne, il est remplacé par son suppléant, qui devient titulaire pour     la durée du mandat restant à courir.
      Lorsqu'un conseiller suppléant perd la qualité au titre de laquelle il a été     élu ou est définitivement empêché d'exercer ses fonctions ou démissionne, il     est procédé à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir,
     selon les règles prévues à l'article 2 ci-dessus.
Art. 24. - Les dispositions du décret du 24 février 1909 susvisé sont     abrogées en ce qui concerne le relèvement des exclusions, déchéances et     incapacités résultant des jugements rendus soit par les sections     disciplinaires des conseils d'administration des établissements publics     d'enseignement supérieur, soit par le Conseil national de l'enseignement     supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire.
      Les dispositions du présent décret sont applicables pour le relèvement des     exclusions, déchéances et incapacités résultant des jugements rendus     antérieurement par le Conseil supérieur de l'éducation nationale, statuant en     matière contentieuse et disciplinaire, en appel des décisions des sections     disciplinaires des conseils d'administration des établissements publics     d'enseignement supérieur.
Le troisième alinéa de l'article R. 232-41 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Elle est notifiée au ministre chargé de l'enseignement supérieur, à la personne contre qui les poursuites ont été intentées et à l'autorité qui a intenté les poursuites. Copie de la décision est adressée au recteur d'académie, chancelier des universités. »
Les décisions sont publiées au Bulletin officiel du ministère de l'éducation     nationale. Toutefois mention n'est faite à ce bulletin du nom de la personne     sanctionnée que dans le cas où la sanction prononcée est la révocation ou     l'interdiction définitive d'exercer des fonctions d'enseignement ou de     recherche dans tout établissement d'enseignement supérieur public ou     l'exclusion définitive de tout établissement d'enseignement supérieur public.
Art. 14. - L'instruction et les séances des formations de jugement ne sont     pas publiques.
      Les séances sont présidées par le président du Conseil national de     l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire     ou à défaut par le conseiller titulaire le plus âgé parmi ceux qui sont     mentionnés au 1o de l'article 1er ci-dessus.
      Les différentes formations de jugement ne peuvent valablement délibérer que     si la moitié au moins des membres appelés à siéger sont présents.
Art. 11. - Le président du Conseil national de l'enseignement supérieur et     de la recherche statuant en matière disciplinaire désigne pour chaque affaire     une commission d'instruction composée de deux conseillers titulaires     mentionnés aux 1o et 2o de l'article 1er ci-dessus appelés à siéger à la     formation de jugement, dont l'un est désigné en tant que rapporteur.
L'article R. 222-24 est ainsi modifié : 
1° A la deuxième phrase du deuxième alinéa, après le mot : « recteur » sont insérés les mots : « d'académie et le recteur de région » ; 
2° Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sous l'autorité du recteur d'académie agissant par délégation du recteur de région académique, ils participent à la mise en œuvre des politiques régionales dans leur département. »
Le chapitre II du titre II du livre II du code de l'éducation est ainsi modifié : 
1° A l'avant-dernier alinéa de l'article R. 222-1, à l'article D. 222-9, au troisième alinéa de l'article R. * 222-18 devenu l'article R. 222-21, au premier alinéa et à la première phrase du deuxième alinéa de l'article R. 222-19-2, aux premier, troisième et quatrième alinéas de l'article R. 222-19-3, au premier et au dernier alinéa de l'article D. 222-20, à l'article D. 222-23-2, à la quatrième phrase du deuxième alinéa et à la première phrase du troisième alinéa de l'article R. 222-24, à la fin du II de l'article R. 222-24-1, à l'article R. * 222-25, au premier alinéa de l'article D. 222-27, à l'article R. 222-34, au premier alinéa de l'article D. 222-35, aux troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 222-36-2 et au premier alinéa de l'article R. 222-36-3, après le mot : « recteur » sont insérés les mots : « d'académie » ; 
2° A l'article D. 222-4, au deuxième alinéa de l'article D. 222-27 et à l'article R. 222-29, après le mot : « éducation » est inséré le mot : « nationale ».
La sous-section 2 est ainsi modifiée : 
1° Son intitulé devient : « Compétences du recteur d'académie » ; 
2° Elle comprend les articles R. * 222-25 à R. 222-36 ; 
3° A l'article R. * 222-25, les mots : « de la région académique, » sont supprimés ; 
4° L'article D. 222-27 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « et étudiants » sont supprimés ; 
b) Au troisième alinéa, les mots : «, chancelier des universités, » sont supprimés.
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Les dispositions de l'article 6, en tant qu'elles concernent les 4° à 7° de l'article R. 222-24-4, et celles de l'article 8, en tant qu'elles concernent les 1° et 2° du I de l'article R. 222-36-4, sont mises en œuvre au plus tard dans un délai de deux ans à compter du 1er janvier 2020.
La sous-section 3 est ainsi modifiée : 
1° Son intitulé devient : « Service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France » ; 
2° Elle comprend les articles D. 222-4 à D. 222-7 ainsi que les articles D. 222-23-1, D. 222-31, D. 222-32 et D. 222-33 qui deviennent respectivement les articles D. 222-8, D. 222-9, D. 222-10 et D. 222-10-1 ; 
3° Au nouvel article D. 222-9, la référence à l'article D. 222-32 est remplacée par la référence à l'article D. 222-10 ; 
4° Au nouvel article D. 222-10-1, le mot : « ministère » est remplacé par le mot : « ministre chargé ».
ANNEXES
ANNEXE I
NIVEAU DE QUALIFICATION DES DIPLÔMES DES PROFESSIONS DE SANTÉ
Profession
Article du code de la santé publique définissant les diplômes exigés
Correspondance avec les niveaux
      

     de qualification
Nomenclature du niveau
      

     des qualifications (

décret n° 2019-14
      
     du 8 janvier 2019)
Aide-soignant
L. 4391-1
3° a)
Niveau 3
Ambulancier
L. 4393-2
3° a)
Niveau 3
Audioprothésiste
L .4361-3
3° d)
Niveau5
Auxiliaire de puériculture
L. 4392-1
3° a)
Niveau 3
Assistant dentaire
L. 4393-9, L. 4393-10, L. 4393-12
3° a)
Niveau 3
Biologiste médical
L. 6213-1, arrêté du 10 juin 2010 fixant la liste des diplômes de spécialité en biologie médicale
3° e)
Niveau 7
Chirurgien-dentiste
L. 4141-3, L. 4141-3-1
3° e)
Niveau 7
Conseiller en génétique
L. 1132-2
3° e)
Niveau 7
Diététicien
L. 4371-2, L. 4371-3, L. 4371-6
3° a)
Niveau 5
Dosimétriste
A venir
3° d) : spécialité de manipulateur radio
Niveau 6
Epithésiste
L. 4364-1
3° a) pour le diplôme universitaire ou les diplômes de formation privés enregistrés au RNCP
Niveau 5
Ergothérapeute
L. 4331-2, L. 4331-3
3° d)
Niveau 6
Infirmier de soins généraux
L. 4311-2, L. 4311-3, L. 4311-4
3° d)
Niveau 6
Infirmier anesthésiste
L. 4311-4
3° e)
Niveau 7
Infirmier de bloc opératoire
L. 4311-4
3° e)
niveau 6
Infirmier de puériculture
L. 4311-4
3° e)
niveau 6
Infirmier de pratique avancée
L. 4311-4
3° e)
Niveau 7
Manipulateur d'électroradiologie médicale
L. 4351-2, L. 4351-3, L. 4351-5
3° d)
Niveau 6
Masseur-kinésithérapeute
L. 4321-2, L. 4321-3, L. 4321-4
3° e)
Niveau 7
Médecin (formation de base)
L. 4111-1, L. 4111-1-1, L. 4111-1-2, L. 4111-2
3° e)
Niveau 7
Médecin spécialisé
L. 4111-1, L. 4111-1-1, L. 4111-1-2, L. 4111-2
3° e)
Niveau 7
Oculariste
L. 4364-1
3°a) pour le diplôme universitaire ou les diplômes de formation privés enregistrés au RNCP
Niveau 5
Opticien-lunetier
L. 4362-2
3° a)
Niveau 5
Orthophoniste
L. 4341-3
3° e)
Niveau 7
Orthoptiste
L. 4342-3
3° d)
Niveau 5
Orthopédiste-orthésiste
L. 4364-1
3° a) pour le diplôme universitaire ou les diplômes de formation privés enregistrés au RNCP
Niveau 5
Orthoprothésiste
L. 4364-1
3° c) pour le BTS en trois ans
Niveau 5
Pédicure-podologue
L. 4322-3
3° d)
Niveau 5
Pharmacien
L. 4221-1, L. 4221-4, L. 4221-5, L. 4221-14-1, L. 4221-14-2
3° e)
Niveau 7
Physicien médical
L. 4251-2, L. 4251-5
3° e)
Niveau 7
Podo-orthésiste
L. 4364-1
3° c) pour le BTS en trois ans
Niveau 5
Préparateur en pharmacie
L. 4241-4
3° a)
Niveau 4
Préparateur en pharmacie hospitalière
L. 4241-13
3° d)
Niveau 5
Psychomotricien
L. 4332-1
3° d)
Niveau 5
Sage-femme
L. 4151-5, L. 4141-5-1
3° e)
Niveau 7
Technicien de laboratoire médical
L. 4352-2, L. 4352-3
3° d) pour le diplôme d'Etat,
3° a) pour les BTS et les DUT
Niveau 5
Après l'article 3 de l'arrêté du 8 décembre 2017 relatif aux niveaux de qualifications, est inséré un article 4 rédigé comme suit :
« Art. 4. - La décision de l'autorité compétente imposant une mesure compensatoire au demandeur est motivée et comporte notamment les informations suivantes :
a) Le niveau de qualification requis en France pour l'exercice de la profession visée ;
b) Le niveau de qualification dont justifie le demandeur ;
c) Les différences substantielles observées et les raisons pour lesquelles celles-ci ne peuvent être compensées par les acquis de l'expérience professionnelle ou de la formation continue du demandeur.
En cas d'épreuve d'aptitude, l'autorité compétente veille à ce que le demandeur ait la possibilité de présenter celle-ci dans un délai de six mois à compter de la décision de notification. »
L'article R. 712-31est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 712-31.-Dès réception du document mentionné à l'article R. 712-30 et des pièces jointes, le président de la section disciplinaire en transmet copie par tout moyen permettant de conférer date certaine, à chacune des personnes poursuivies ainsi qu'au président ou au directeur de l'établissement, au recteur de région académique et au médiateur académique. Cette communication précise le délai accordé aux parties pour produire leurs mémoires. 
« Le président fait savoir aux intéressés qu'ils peuvent se faire assister d'un conseil de leur choix. 
« Les mémoires de chaque partie et les pièces qui y sont jointes sont communiqués, par tout moyen permettant de conférer date certaine, à l'autre partie. Lorsque le volume, le nombre ou les caractéristiques des pièces produites y font obstacle, les parties en sont informées et peuvent les consulter au secrétariat de la section disciplinaire. 
« Les éléments de la procédure prévue au présent article et à l'article R. 712-33 peuvent être communiqués par voie électronique dans le cadre d'un dispositif garantissant l'identité des destinataires et la date des communications. »
L'article R. 712-28est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le secrétaire relève de la seule autorité fonctionnelle du président de la section disciplinaire et ne peut recevoir aucune instruction du président de l'université dans le cadre de ses activités de secrétariat de la section disciplinaire. Il respecte le secret des opérations d'instruction et de jugement. »
L'article R. 712-33 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 712-33.-Sous l'autorité du président, la commission d'instruction instruit l'affaire par tous les moyens qu'elle juge propres à l'éclairer. Toute personne citée comme témoin et qui s'estime victime, de la part de la personne poursuivie, des agissements mentionnés aux chapitres Ier et III du titre III du livre Ier du code général de la fonction publique, peut demander à être assistée de la tierce personne de son choix. 
« La personne poursuivie et l'auteur des poursuites disciplinaires sont convoqués par la commission afin d'entendre leurs observations. Il est donné lecture à chaque partie ou chaque témoin de ses déclarations. Le procès-verbal est signé par le rapporteur et la personne entendue ou mention est faite qu'il ne peut ou ne veut pas signer. 
« Le rapport de la commission d'instruction comporte les diligences accomplies, l'exposé des faits ainsi que les observations présentées par l'autorité qui a engagé la poursuite et celles présentées par la personne déférée. Il comprend les pièces produites dans le cadre de l'instruction. 
« Le rapport est remis aux membres de la juridiction dans un délai préalablement fixé par le président dans la limite de quatre mois à compter de la désignation du rapporteur. Ce délai n'est pas prescrit à peine de nullité. Toutefois, le président peut ordonner un complément d'instruction s'il estime que l'affaire n'est pas en état d'être jugée. 
« Le rapport ainsi que, le cas échéant, le rapport complémentaire sont transmis par tout moyen permettant de conférer date certaine aux parties au moins quinze jours francs avant l'audience. 
« Le président peut fixer la date à partir de laquelle l'instruction sera close. En l'absence d'une décision de clôture, l'instruction est close trois jours francs avant la date de l'audience indiquée dans la convocation. »
L'article R. 712-38 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 712-38.-Seules les personnes composant la formation de jugement et le secrétaire ont accès à la salle des délibérations. Nul ne peut délibérer s'il n'a assisté à la totalité de l'audience. 
« Les personnes qui participent ou assistent au délibéré sont soumises à l'obligation d'en respecter le secret, sous les sanctions prévues par l'article 226-13 du code pénal. »
L'article R. 712-37 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 712-37.-Au jour fixé pour l'audience, le rapporteur de la commission d'instruction ou, en cas d'absence de celui-ci, un membre de la formation de jugement désigné par le président, présente le rapport. 
« S'il l'estime nécessaire, le président peut entendre des témoins à l'audience. La personne poursuivie et l'auteur des poursuites disciplinaires peuvent présenter des observations orales et citer des témoins. Toute personne citée comme témoin et qui s'estime victime, de la part de la personne poursuivie, des agissements mentionnés aux chapitres Ier et III du titre III du livre Ier du code général de la fonction publique, peut demander à être assistée de la tierce personne de son choix. 
« La personne poursuivie a la parole en dernier. 
« Le président peut ordonner un supplément d'instruction. Les parties sont invitées à présenter un mémoire ou des pièces complémentaires pour les seuls besoins de ce supplément d'instruction. La formation de jugement délibère, à l'expiration du délai imparti aux parties pour produire ces éléments ou, le cas échéant, y répliquer. Ce délai ne peut excéder une durée d'un mois à compter de la date de l'audience. 
« Les parties ne sont convoquées à une nouvelle audience que si le président estime nécessaire de les entendre présenter des observations orales sur les seuls éléments nouveaux qui auraient été produits. »
L'article R. 712-15 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« En cas de carence de candidature ou lorsque, après application des alinéas précédents, l'effectif de la section disciplinaire est incomplet pour un sexe et un collège, les sièges vacants sont pourvus par tirage au sort parmi les élus du conseil académique du même sexe et appartenant au collège correspondant. »
Le premier alinéa de l'article R. 232-34 est ainsi modifié : 
1° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « La demande de sursis à exécution doit contenir l'exposé des faits et moyens. » ; 
2° A la dernière phrase, le mot : « secrétariat » est remplacé par le mot : « greffe ».
L'article R. 232-41est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 232-41.-La décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire. 
« La liste des décisions mises à disposition au greffe est affichée le jour même dans les locaux du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire. 
« La décision mentionne que la séance de la formation du jugement a été publique, sauf s'il a été fait application des dispositions de l'article R. 232-39. Dans ce dernier cas, il est mentionné que la séance a eu lieu ou s'est poursuivie hors la présence du public. 
« Elle contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application. 
« Mention y est faite que le rapporteur et, s'il y a lieu, les parties ou le conseil de l'enseignant poursuivi ainsi que toute personne entendue sur décision du président ont été entendus. 
« La décision fait apparaître la date de l'audience et la date à laquelle elle a été prononcée et le nom des membres de la juridiction qui ont pris part au délibéré. 
« Elle est motivée. Elle est datée et signée par le président, le vice-président, et un membre du greffe. En cas d'empêchement du vice-président, elle est signée par le secrétaire de séance. 
« La décision est notifiée par le greffe par tout moyen permettant de conférer date certaine au ministre chargé de l'enseignement supérieur et aux parties. Copie de la décision est adressée au recteur de région académique, chancelier des universités. »
L'article R. 232-37 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 232-37.-Sous l'autorité du président, la commission d'instruction entend les parties et instruit l'affaire par tous les moyens qu'elle juge propres à l'éclairer. Toute personne citée comme témoin par l'une des parties et qui s'estime victime, de la part de l'enseignant poursuivi, des agissements mentionnés aux chapitres Ier et III du titre III du livre Ier du code général de la fonction publique, peut demander à être assistée de la tierce personne de son choix. 
« Le greffe dresse un procès-verbal de chaque audition. Il est donné lecture à chaque partie ou chaque témoin de ses déclarations. Le procès-verbal est signé par le rapporteur, le greffe et la personne entendue ou mention est faite que cette dernière ne peut ou ne veut pas signer. 
« Le rapport de la commission d'instruction mentionne les diligences accomplies et contient le procès-verbal de chacune des auditions. Il comprend un exposé des faits ainsi que l'opinion personnelle du rapporteur sur les solutions qu'appelle le jugement de l'affaire. 
« Le rapport est remis, par voie électronique au moyen d'une application informatique sécurisée, au président et aux membres de la juridiction dans un délai préalablement fixé par le président dans la limite de trois mois à compter de la désignation du rapporteur. Ce délai n'est pas prescrit à peine de nullité. 
« Le président peut demander à la commission un complément d'instruction. Dans ce cas, un rapport complémentaire est remis. 
« Le rapport ainsi que, le cas échéant, le rapport complémentaire sont transmis par tout moyen conférant date certaine aux parties au moins quinze jours francs avant l'audience. 
« Ce délai est réduit à cinq jours francs lorsque l'affaire est soumise à la formation mentionnée à l'article R. 232-34. 
« Le président peut fixer la date à partir de laquelle l'instruction sera close. En l'absence d'une décision de clôture, l'instruction est close trois jours francs avant la date de l'audience indiquée dans la convocation. »
L'article R. 232-35 est ainsi modifié : 
1° Les mots : « La formation mentionnée à l'article R. 232-34 » sont remplacés par les mots : « Le président » ; 
2° Après les mots : « ne relevant », il est inséré le mot « manifestement » ; 
3° Après le mot : « irrecevabilité », il est inséré le mot : « manifeste » ; 
4° La seconde phrase est supprimée.
L'article R. 232-36 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 232-36.-Le président du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire désigne pour chaque affaire les membres appelés à former une commission d'instruction. Celle-ci est composée de deux conseillers mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 232-23 dont l'un est désigné en tant que rapporteur parmi les membres titulaires. 
« Si les poursuites concernent un professeur des universités ou un membre des personnels assimilés en application des dispositions de l'article 5 du décret du 20 janvier 1987 ou de celles de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 mentionnés ci-dessus, la commission d'instruction comprend exclusivement deux conseillers mentionnés au 1° de l'article R. 232-23. 
« Si les poursuites concernent un maître de conférences ou un membre des personnels assimilés en application des dispositions de l'article 5 du décret du 20 janvier 1987 ou de celles de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 mentionnés ci-dessus, la commission d'instruction comprend deux conseillers mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 232-23. 
« Le président peut également désigner un rapporteur extérieur à la juridiction disciplinaire du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, parmi les magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel inscrits, pour une durée de trois ans renouvelable, sur une liste arrêtée par le vice-président du Conseil d'Etat, ou parmi les magistrats des juridictions financières inscrits, pour une durée de trois ans renouvelable, sur une liste arrêtée par le premier président de la Cour des comptes. 
« Lorsque le rapporteur est extérieur à la formation disciplinaire et que les poursuites concernent un professeur des universités ou un membre des personnels assimilés en application des dispositions de l'article 5 du décret du 20 janvier 1987 ou de celles de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 mentionnés ci-dessus, la commission d'instruction comprend, outre le rapporteur, deux conseillers mentionnés au 1° de l'article R. 232-23. 
« Lorsque le rapporteur est extérieur à la formation disciplinaire et que les poursuites concernent un maître de conférences ou un membre des personnels assimilés en application des dispositions de l'article 5 du décret du 20 janvier 1987 ou de celles de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 mentionnés ci-dessus, la commission d'instruction comprend, outre le rapporteur, deux conseillers mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 232-23. 
« Le rapporteur n'a pas voix délibérative au sein de la formation de jugement et n'intervient pas lors du délibéré. 
« La désignation des membres de la commission d'instruction est notifiée aux parties. 
« L'instruction n'est pas publique. »
L'article R. 232-38 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 232-38.-Les parties sont convoquées à l'audience par tout moyen permettant de conférer date certaine, au moins quinze jours avant la date fixée pour la séance. Les délais supplémentaires de distance s'ajoutent conformément aux dispositions prévues à l'article R. 421-7 du code de justice administrative. Le délai de quinze jours est réduit à sept jours lorsque l'affaire est soumise à la formation mentionnée à l'article R. 232-34. La convocation est adressée à la personne poursuivie au plus tard avec l'envoi du rapport d'instruction. 
« Au jour fixé pour l'audience, un secrétaire est désigné en leur sein par les enseignants-chercheurs siégeant dans la formation de jugement. Le rapport est présenté par le rapporteur ou, en cas d'absence de celui-ci, par le secrétaire. Si la décision est rendue le jour même de l'audience, les parties en sont averties au plus tard lors de cette audience. 
« S'il l'estime nécessaire, le président peut entendre des témoins à l'audience. Sur sa demande, le président ou le directeur de l'établissement ou son représentant est entendu ainsi que le recteur de région académique ou son représentant, s'il est l'auteur des poursuites disciplinaires ou de l'appel. La personne poursuivie et l'auteur des poursuites disciplinaires peuvent présenter des observations orales et citer des témoins. 
« Toute personne citée comme témoin et qui s'estime victime, de la part de la personne poursuivie, des agissements mentionnés aux chapitres Ier et III du titre III du livre Ier du code général de la fonction publique, peut demander à être assistée de la tierce personne de son choix. 
« Pour tenir compte notamment de l'éloignement géographique ou de contraintes professionnelles ou médicales, et à la demande de la personne concernée, le président du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire peut décider pour l'audition d'un témoin d'avoir recours à un moyen de conférence audiovisuelle garantissant la qualité de la transmission et la confidentialité des échanges entre le témoin et son conseil. 
« La personne poursuivie a la parole en dernier. 
« Le greffe dresse le procès-verbal des auditions. 
« Le président peut ordonner un supplément d'instruction. Les parties sont invitées à présenter un mémoire ou des pièces complémentaires pour les seuls besoins de ce supplément d'instruction. La formation de jugement délibère, à l'expiration du délai imparti aux parties pour produire ces éléments ou, le cas échéant, y répliquer. Ce délai ne peut excéder une durée d'un mois à compter de la date de l'audience. 
« Les parties ne sont convoquées à une nouvelle audience que si le président estime nécessaire de les entendre présenter des observations orales sur les seuls éléments nouveaux qui auraient été produits. »
L'article R. 232-40 est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, les mots : « absolue des membres présents » supprimés ; 
2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les personnes qui, à un titre quelconque, participent ou assistent au délibéré sont soumises à l'obligation d'en respecter le secret, sous les sanctions prévues par l'article 226-13 du code pénal. »
Après l'article R. 232-35, il est inséré un article R. 232-35-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 232-35-1.-La requête d'appel par laquelle le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire est saisi est communiquée par le greffe aux parties à l'affaire jugée en première instance, par tout moyen conférant date certaine. 
« Cette communication précise le délai accordé aux parties pour produire leurs mémoires. 
« La requête d'appel doit contenir l'exposé des faits et des moyens. 
« Les parties sont averties qu'elles ont la faculté de se faire représenter ou assister par un ou plusieurs conseils de leur choix. Les parties qui ont fait le choix d'être représentées ou assistées en informent le greffe par écrit. Lorsqu'une partie est représentée par un avocat, les actes de procédure, à l'exception de la convocation à l'audience et de la notification de la décision, ne sont accomplis qu'à l'égard de ce dernier. 
« Les mémoires de chaque partie et les pièces qui y sont jointes sont communiqués par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique au moyen d'une application informatique sécurisée à l'autre partie. Lorsque le volume, le nombre ou les caractéristiques des pièces produites y font obstacle, les parties en sont informées et peuvent les consulter au greffe de la juridiction. 
« Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux. »
Après l'article R. 741-1, il est rétabli article R. 741-2 ainsi rédigé : 
« Art. R. 741-2.-I.-En cas de difficulté grave dans le fonctionnement des organes statutaires des établissements publics nationaux d'enseignement supérieur à caractère administratif ou de défaut d'exercice de leurs responsabilités, l'autorité de tutelle chargée du contrôle administratif peut prendre, à titre exceptionnel, toutes dispositions imposées par les circonstances après avoir consulté le directeur de l'établissement. 
« II.-Les dispositions des articles R. 712-1 à R. 712-8, relatives à la sécurité des biens et des personnes, sont applicables aux établissements publics nationaux d'enseignement supérieur à caractère administratif. Pour l'application de ces dispositions, les mots : “ le président de l'université ” sont remplacés par les mots : “ le directeur de l'établissement ” et “ le recteur ” par “ l'autorité de tutelle de l'établissement ” ».
L'article R. 712-41 est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La décision mentionne que l'audience n'a pas été publique. Elle contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application. Mention y est faite que le rapporteur et, s'il y a lieu, les parties ou le conseil de l'enseignant poursuivi ainsi que toute personne entendue sur décision du président ont été entendus. La décision fait apparaître la date de l'audience et la date à laquelle elle a été prononcée et le nom des membres de la section qui ont pris part au délibéré. Elle est motivée. Elle est datée et signée par le président et le secrétaire de la juridiction. La sanction ne prend effet qu'à compter du jour de sa notification. » ; 
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La décision, sous forme anonyme, est affichée à l'intérieur de l'établissement ou diffusée sur le site intranet de l'établissement accessible aux seuls agents de l'établissement. »
L'article R. 811-23est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« En cas de renvoi des poursuites devant la section disciplinaire d'un autre établissement, l'établissement d'origine prend en charge, s'il y a lieu, les frais de transport et d'hébergement des témoins convoqués par le président de la section disciplinaire, dans les conditions prévues pour les déplacements temporaires des personnels civils de de l'Etat. »