Publics concernés : personnes titulaires de l'habilitation sûreté relevant de l'article L. 6342-3 du code des transports dans le domaine de l'aviation civile ainsi que leurs employeurs ; exploitants des aérodromes ; responsables de la mise en œuvre de mesures de sûreté dans le domaine de l'aviation civile ; services compétents de l'Etat intervenant dans le processus de délivrance de l'habilitation et de titres de circulation dans le domaine de l'aviation civile ; services de la police et de la gendarmerie nationales dans le cadre de la consultation des données du traitement aux fins de prévention des actes de terrorisme, de criminalité organisée et des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation.
    
Objet : autorisation de création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la délivrance et à la gestion de l'habilitation relevant de l'article L. 6342-3 du code des transports et des titres de circulation permettant l'accès aux zones de sûreté à accès réglementé des aérodromes et aux installations à usage aéronautique mentionnées au 4° de l'article L. 6332-1 du code des transports.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le présent arrêté a pour objet d'autoriser la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant de s'assurer que les personnes qui accèdent aux zones de sûreté à accès réglementé des aérodromes (ZSAR), aux lieux de préparation et de stockage des approvisionnements de bord ou des expéditions de fret, courrier, colis postaux sécurisées devant être acheminées par voie aérienne, ainsi qu'aux installations à usage aéronautique mentionnées au 4° de l'article L. 6332-1 du code des transports, disposent d'une habilitation et, le cas échéant, d'un titre de circulation.
    
Ce traitement automatisé est dénommé « STITCH : système de traitement informatisé des titres de circulation et des habilitations », et remplace le système de gestion informatisée des titres d'accès dénommé « SGITA ».
    
Il simplifie les démarches administratives pour l'obtention des habilitations et titres de circulation en proposant l'utilisation d'un portail de dépôt de demandes dématérialisées dénommé « Portail STITCH », ainsi qu'en mettant en œuvre des procédures dématérialisées d'instruction et de gestion des dossiers.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance http://www.legifrance.gouv.fr.
  
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la ministre des outre-mer,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1332-1 à L. 1332-6 ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6332-1, L. 6342-2 et L. 6342-3 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 213-1-2, R. 213-3, R. 213-3-1 et R. 213-3-3 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26 et 27 ;
Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 modifiée relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2006-735 du 22 juin 2006 modifié portant application de l'article 7 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;
Vu l'avis n° 2016-110 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 avril 2016,
Arrêtent :
Fait le 16 septembre 2016.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
P. Gandil
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer,
A. Rousseau