Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2006-919 du 21 novembre 2006 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par la décision n° 2011-1086 du 6 septembre 2011, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Vallée d'Orb ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du conseil fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la délibération du conseil en date du 9 mars 2016 publiée au Journal officiel le 24 mars 2016 ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Sudcom ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 7 septembre 2016.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2006-912 du 21 novembre 2006 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par la décision n° 2011-1087 du 6 septembre 2011, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Béziers ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du conseil fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la délibération du conseil en date du 9 mars 2016 publiée au Journal officiel le 24 mars 2016 ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Publi Média ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 7 septembre 2016.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2006-921 du 21 novembre 2006 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par la décision n° 2011-1082 du 6 septembre 2011, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio Méditerranée ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du conseil fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la délibération du conseil en date du 9 mars 2016 publiée au Journal officiel le 24 mars 2016 ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Gigasud ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 7 septembre 2016.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2006-907 du 21 novembre 2006 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par la décision n° 2011-1084 du 6 septembre 2011, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio Nîmes ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du conseil fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la délibération du conseil en date du 9 mars 2016 publiée au Journal officiel le 24 mars 2016 ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Canal Star ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 7 septembre 2016.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2006-910 du 21 novembre 2006 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par la décision n° 2011-1085 du 6 septembre 2011, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Alès ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du conseil fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la délibération du conseil en date du 9 mars 2016 publiée au Journal officiel le 24 mars 2016 ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS Radio Nostalgie Réseau ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 7 septembre 2016.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2014-382 du 28 mars 2014 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de missions prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ;
Vu la délibération n° 2014-18 du 9 avril 2014 sur les conditions de rémunération des collaborateurs extérieurs du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Vu la délibération n° 2015-P-2-RCF2015 du 2 décembre 2015 portant règlement comptable et financier du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Fait à Paris, le 5 octobre 2016.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le ministre de la défense,
Vu le décret n° 95-728 du 9 mai 1995 modifié relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique ;
Vu l'arrêté du 18 mars 1999 modifié relatif aux différentes filières du concours d'admission des élèves français à l'Ecole polytechnique ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 2001 modifié relatif au concours d'admission à l'Ecole polytechnique par les filières mathématiques et physique (MP) et physique et chimie (PC) ;
Vu l'arrêté du 21 septembre 2016 relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique par la filière biologie, chimie, physique et sciences de la Terre (BCPST),
Arrête :
Fait le 11 octobre 2016.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines de la direction générale de l'armement,
B. Laurensou
Le directeur central du service de santé des armées,
Vu le code de la défense, notamment les articles R. 3233-1 à R. 3233-4 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 2012 modifié portant organisation du service de santé des armées,
Décide :
Fait le 17 octobre 2016.
J. Debonne
Publics concernés : magistrats, directeurs des services de greffe judiciaires, greffiers, assesseurs des tribunaux des affaires de sécurité sociale, du contentieux de l'incapacité et du travail de Mayotte.
    
Objet : modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret a pour objet d'abroger les articles 10 et 11 du décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte en ce qu'ils prévoyaient la création d'un tribunal des affaires de sécurité sociale et d'un tribunal du contentieux de l'incapacité à Mayotte avant le 31 décembre 2015. Il prévoit également le report, au 31 décembre 2017 au plus tard, de la création d'un conseil de prud'hommes à Mayotte. Le contentieux général et technique de la sécurité sociale continue d'être traité par le tribunal de grande instance de Mamoudzou et celui du droit du travail par le tribunal du travail.
    
Références : le décret modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version résultant de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 modifiée relative au Département de Mayotte ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, notamment son article 30 ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 modifiée pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 259 ;
Vu l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiée portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte ;
Vu le décret n° 2004-593 du 17 juin 2004 modifié relatif au contentieux général et au contentieux technique de la sécurité sociale à Mayotte et modifiant le siège de certains tribunaux des affaires de sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 23 février 2016 ;
Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 14 avril 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 25 avril 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 18 octobre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts
Publics concernés : fonctionnaires des catégories A et B appartenant aux corps civils de la filière paramédicale du ministère de la défense.
    
Objet : échelonnement indiciaire des corps civils et de certains emplois du ministère de la défense.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter du 1er janvier 2016, conformément aux dispositions de l'article 148 de la loi de finances pour 2016.
    
Notice : le décret procède à la mise en œuvre, au profit des fonctionnaires des catégories A et B de la filière paramédicale du ministère de la défense régis par des dispositions statutaires spécifiques au ministère de la défense, des mesures prévues par le protocole relatif aux « Parcours professionnels, carrières et rémunérations ».
    
Il vise à revaloriser les grilles indiciaires des corps précités, selon le calendrier et les modalités définies par ce protocole.
    
Au 1er janvier 2016, les corps de catégorie A et B de la filière paramédicale bénéficieront d'une première mesure de revalorisation correspondant à un transfert de primes en points d'indice.
    
Références : le décret n° 2010-309 du 22 mars 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des corps civils et de certains emplois du ministère de la défense dans sa rédaction résultant du présent décret, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment son article 148 ;
Vu le décret n° 2004-1162 du 29 octobre 2004 modifié portant statut particulier du corps des cadres de santé civils du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2005-1597 du 19 décembre 2005 modifié portant statut particulier du corps d'infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2010-309 du 22 mars 2010 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des corps civils et de certains emplois du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2013-974 du 30 octobre 2013 modifié portant statut particulier du corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2014-847 du 28 juillet 2014 modifié portant statut particulier du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2015-303 du 17 mars 2015 portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense ;
Vu l'avis du comité technique du ministère de la défense du 12 avril 2016,
Décrète :
Fait le 18 octobre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2006-924 du 21 novembre 2006 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par la décision n° 2011-1078 du 6 septembre 2011, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Carcassonne ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du conseil fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la délibération du conseil en date du 9 mars 2016 publiée au Journal officiel le 24 mars 2016 ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Liberté d'expression ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 7 septembre 2016.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2006-918 du 21 novembre 2006 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par la décision n° 2011-1081 du 6 septembre 2011 et modifiée par la décision n° 2014-550 du 5 novembre 2014, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Pays Catalan ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du conseil fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la délibération du conseil en date du 9 mars 2016 publiée au Journal officiel le 24 mars 2016 ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS Chérie FM Réseau ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 7 septembre 2016.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2006-906 du 21 novembre 2006 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par la décision n° 2011-1083 du 6 septembre 2011, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio Méditerranée ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du conseil fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la délibération du conseil en date du 9 mars 2016 publiée au Journal officiel le 24 mars 2016 ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Canal Star ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 7 septembre 2016.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2006-902 du 21 novembre 2006 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par la décision n° 2011-1080 du 6 septembre 2011 et modifiée par les décisions n° 2012-979 du 13 novembre 2012 et n° 2013-190 du 5 février 2013, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Montpellier/Sète ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du conseil fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la délibération du conseil en date du 9 mars 2016 publiée au Journal officiel le 24 mars 2016 ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS Chérie FM Réseau ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 7 septembre 2016.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2006-904 du 21 novembre 2006 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par la décision n° 2011-1079 du 6 septembre 2011 et modifiée par la décision n° 2016-105 du 27 janvier 2016, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Grand Sud ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du conseil fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la délibération du conseil en date du 9 mars 2016 publiée au Journal officiel le 24 mars 2016 ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Agrippa Diffusion ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 7 septembre 2016.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 2261-15 et suivants, R. 2231-1 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires des avenants mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 13 août 2016 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Arrête :
Fait le 6 septembre 2016.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,
M. Gomez

          Nota. - Ces textes ont été publiés au Bulletin officiel des conventions collectives(agriculture) n° 2016/29, disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu l'article 12-I de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2016,
Décrète :
Fait le 13 septembre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article R. 256-1 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 25 juin 2014 relatif au document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel des organismes,
Arrêtent :
Fait le 7 septembre 2016.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
J.-F. Juéry
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
J. Bosredon
Publics concernés : les personnels de l'administration centrale des ministères économiques et financiers.
    
Objet : modification du décret n° 91-1060 du 14 octobre 1991 modifié portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire à différents emplois du ministère de l'économie, des finances et du budget, de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er octobre 2016.
    
Notice : le décret actualise la liste des emplois de l'administration centrale des ministères économiques et financiers bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire.
    
Référence : le décret modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, modifiée par la loi n° 91-1241 du 13 décembre 1991, notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 91-1060 du 14 octobre 1991 modifié portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire à différents emplois du ministère de l'économie, des finances et du budget, de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes,
Décrète :
Fait le 13 septembre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, notamment son article 56 ;
Vu le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012, notamment son article 29 ;
Vu le projet de glossaire du référentiel normatif des experts-comptables, élaboré par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et validé en séance du 8 juillet 2015 ;
Vu le projet de norme professionnelle présentant le nouveau cadre de référence des missions de l'expert-comptable, élaboré par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et validé en séance du 8 juillet 2015 ;
Vu le projet de norme professionnelle de maîtrise de la qualité, élaboré par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et validé en séance du 10 décembre 2014 ;
Vu le projet de norme professionnelle applicable à la mission de présentation des comptes, élaboré par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et validé en séance du 9 juillet 2014 ;
Vu le projet de norme professionnelle applicable aux missions d'assurance sur des informations autres que des comptes complets historiques - attestations particulières, élaboré par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et validé en séance du 13 mai 2015,
Arrête :
Fait le 1er septembre 2016.
Michel Sapin
La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, notamment l'article L. 121-8 ;
Vu la lettre de saisine du président du Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) en date du 20 juillet 2016, relative au projet de prolongement du tramway T1 vers Nanterre et Rueil-Malmaison, et le dossier joint ;
Considérant que si le dossier de saisine explicite l'importance des enjeux sociaux et économiques pour les villes de Nanterre et de Rueil-Malmaison, il n'apparaît pas que le projet présente un caractère d'intérêt national,
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait le 31 août 2016.
Pour la commission :
Le président,
C. Leyrit
La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, notamment l'article L. 121-12 ;
Vu la lettre de saisine du président du Syndicat intercommunal de traitement des ordures ménagères de l'agglomération parisienne (SYCTOM) en date du 12 août 2016, relative au projet de transformation du centre à Ivry-Paris XIII, et le dossier joint ;
Considérant :
- que les évolutions apportées au projet de transformation du centre de valorisation des déchets ménagers à Ivry-Paris XIII résultent à la fois de la prise en compte des évolutions législatives et des points de vue exprimés au cours des différentes phases de concertation depuis le débat public de 2009 ;
- que les circonstances de fait ou de droit justifiant le projet n'ont pas subi de modification substantielle ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait le 31 août 2016.
Pour la commission :
Le président,
C. Leyrit
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code du travail et notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2009 portant extension d'un accord départemental du 1er juillet 2009 relatif à un régime d'assurance complémentaire frais de santé au bénéfice des salariés agricoles non cadres du département des Pyrénées-Orientales et les arrêtés successifs portant extension des avenants audit accord ;
Vu l'avenant du 2 décembre 2015 à l'accord susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 27 mai 2016 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Arrête :
Fait le 2 septembre 2016.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,
M. Gomez

          Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2016/31, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le directeur des affaires financières,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 2014 modifié portant organisation de la direction des affaires financières ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2015 modifié organisant l'exercice des attributions de l'ordonnateur principal du ministère de la défense,
Décide :
Fait le 13 septembre 2016.
C. Mauriet
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié fixant l'organisation en sous-directions de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié fixant l'organisation en bureaux de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse,
Décide :
Fait le 17 août 2016.
C. Sultan
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
Fait le 7 septembre 2016.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le chef de service chargé de la stratégie, du pilotage et du budget,
A. Gardette
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le décret n° 86-340 du 7 mars 1986 modifié relatif au Centre international de Valbonne ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 220 ;
Vu l'arrêté du 25 juin 2014 relatif au document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel des organismes,
Arrêtent :
Fait le 7 septembre 2016.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Jullian
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
G. Gaubert
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le décret n° 91-1060 du 14 octobre 1991 modifié portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire à différents emplois du ministère de l'économie, des finances et du budget, de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 1991 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification au ministère de l'économie, des finances et du budget, à la Cour des comptes et dans les chambres régionales des comptes,
Arrêtent :
Fait le 13 septembre 2016.
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, notamment son article 42 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique ;
Vu le décret du 22 février 2012 portant nomination du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, notamment ses articles 26 et 27 ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2016 relatif à l'organisation interne de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Vu l'arrêté du 2 septembre 2016 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques) ;
Vu la décision n° 01-2016 du 8 août 2016 relative aux attributions du centre de services des ressources humaines de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
Arrête :
Fait le 13 septembre 2016.
J.-L. Tavernier
La directrice des affaires civiles et du sceau,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 1er décembre 2014 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des affaires civiles et du sceau ;
Vu l'arrêté du 1er décembre 2014 fixant l'organisation en bureaux de la direction des affaires civiles et du sceau ;
Vu la décision du 1er septembre 2014 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau) ;
Vu la décision du 9 mars 2016 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau),
Décide :
Fait le 12 septembre 2016.
C. Champalaune
Le directeur général de la police nationale,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié relatif aux missions et à l'organisation du service de la protection ;
Vu la décision du 2 juin 2014 modifiée portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, service de la protection),
Décide :
Fait le 12 septembre 2016.
J.-M. Falcone
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 14 septembre 2016.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Jean-Marc Ayrault
Le grand chancelier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, notamment son article R. 118 ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination du grand chancelier de la Légion d'honneur ;
Sur la proposition du secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur,
Arrête :
Fait le 1er septembre 2016.
B. Puga
Le ministre des affaires étrangères et du développement international et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 97-900 du 1er octobre 1997 fixant les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés à l'étranger, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 modifié relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger, notamment son article 4 (A, e) ;
Vu l'arrêté du 28 mars 1967 modifié fixant les conditions d'application aux agents du ministère des affaires étrangères en service dans les missions diplomatiques et les postes consulaires du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;
Arrêtent :
Fait le 6 septembre 2016.
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
B. Perdu
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Koutchouk