Publics concernés : tout public, maîtres d'ouvrages publics et privés, collectivités territoriales, services déconcentrés de l'Etat.
    
Objet : définition des prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement (dite nomenclature « eau »).
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, sauf dispositions spécifiques contenues dans le texte lui-même, notamment pour certains plans d'eau existants.
    
Notice : le présent arrêté fixe les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau et à leur vidange. Ces prescriptions sont applicables à tout ouvrage ou installation soumis à la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature « eau » relative aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange de ces plans d'eau, sans préjudice de l'application des prescriptions fixées au titre d'autres rubriques de la nomenclature précitée et d'autres législations. Le présent arrêté fait suite à l'intégration des vidanges de plans d'eau dans la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature « eau » relative aux plans d'eau par le décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matière de police de l'eau. Il abroge les deux arrêtés de prescriptions générales précédents du 27 août 1999 relatifs l'un à la création de plans d'eau et l'autre aux vidanges de plans d'eau. Les plans d'eau en lit mineur visés par le présent arrêté sont ceux barrant à la fois le lit mineur et une partie du lit majeur d'un cours d'eau. Les dates d'interdiction de remplissage d'un plan d'eau visées dans le présent arrêté ne font pas opposition à d'éventuelles prescriptions au titre de la sécheresse prises localement. L'application des dispositions de cet arrêté aux plans d'eau existants est précisée à l'article 1er. La date du 30 août 1999 citée dans cet article correspond à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 27 août 1999 de prescriptions générales précédemment applicable aux déclarations de plan d'eau et abrogé par le présent arrêté (arrêté du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création de plans d'eau soumises à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 3.2.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié).
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 181-1 à L. 181-23, L. 211-1, L. 211-2, L. 211-3, L. 214-1 à L. 214-4, R. 181-1 à R. 181-56, R. 211-1 à R. 211-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
Vu le code minier, notamment ses articles L. 162-1 et L. 163-9 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 11 juin 2019 ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 25 juin 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 25 juillet 2019 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 20 février 2020 au 12 mars 2020, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrête :
Fait le 9 juin 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
O. Thibault