Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXES
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A l'annexe III « Documents annuels et états financiers des sociétés d'HLM transmis électroniquement au ministre du logement (article R 423-73 du code de la construction et de l'habitation) » à l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée, la rédaction des points énumérés ci-dessous est remplacée par celle figurant à l'annexe 2 au présent arrêté :
Annexe II ;
Annexe IV-1 ;
Annexe IV-5 ;
Annexe IV-8.
Le plan de comptes applicable aux offices publics de l'habitat (OPH) à comptabilité commerciale et aux sociétés d'HLM à compter de l'exercice comptable 2015 présenté en annexe 1 à l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée est modifié comme suit :
Le compte 13112 : « Etat - Crédit d'impôt en faveur du logement social outre-mer » est créé.
Le compte 4421 : « Prélèvement à la source - Impôts sur le revenu » est créé.
Le compte 4422 : « Prélèvements forfaitaires non libératoires » est créé.
Le compte 4423 : « Retenues et prélèvements sur les distributions » est créé.
Le compte 7094 « Rabais, remises et ristournes accordés par l'entreprise sur travaux » est ajouté sous la ligne « 709 Rabais, remises et ristournes accordés par l'organisme ».
Le compte 7771 : « Quote-part des subventions d'investissement et assimilé virée au compte de résultat » est créé.
Le compte 7772 : « Quote-part du crédit d'impôt en faveur du logement social virée au résultat de l'exercice » est créé.
A l'annexe II « Compte financier des offices publics de l'habitat (OPH) à comptabilité commerciale transmis électroniquement au ministre du logement (article R. 423-28 du code de la construction et de l'habitation) » à l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée, la rédaction des points énumérés ci-dessous est remplacée par celle figurant à l'annexe 1 au présent arrêté :
Annexe V ;
Annexe VI ;
Annexe XI ;
Annexe XVI.
A l'annexe II « Compte financier des offices publics de l'habitat (OPH) à comptabilité commerciale transmis électroniquement au ministre du logement (article R. 423-28 du code de la construction et de l'habitation) » à l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée, la rédaction des points énumérés ci-dessous est remplacée par celle figurant à l'annexe 1 au présent arrêté.
- sommaire ;
- annexe XI.
A l'annexe XI « Tableaux de ventilation des charges et produits par activité » de l'annexe II à l'arrêté du 7 octobre 2015, il est ajouté les fiches n° 3 intitulée « Tableau de répartition des charges : Activités SIEG - Activités Hors SIEG » et n° 4 intitulée « Tableau de répartition des produits : Activités SIEG - Activités Hors SIEG » figurant à l'annexe 2 au présent arrêté.
A l'annexe III « Documents annuels et états financiers des sociétés d'HLM transmis électroniquement au ministre du logement (article R. 423-73 du code de la construction et de l'habitation) » à l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée, la rédaction des points énumérés ci-dessous est remplacée par celle figurant à l'annexe 3 au présent arrêté.
- sommaire ;
- annexe IV-5.
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A l'annexe IV-5 « Tableaux de ventilation des charges et produits par activité » de l'annexe III à l'arrêté du 7 octobre 2015, il est ajouté les fiches n° 3 intitulée « Tableau de répartition des charges : Activités SIEG - Activités Hors SIEG » et n° 4 intitulée « Tableau de répartition des produits : Activités SIEG - Activités Hors SIEG » figurant à l'annexe 4 au présent arrêté.
Après le neuvième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 3 août 2021 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « - les personnels nommés dans l'un des emplois mentionnés à l'article 1er du décret n° 2016-1413 du 20 octobre 2016 relatif aux emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale ; ».
Le V de l'article A. 1 du code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi rédigé : 
« 1° En application des articles L. 1621-13 à L. 1621-15 du code des transports : 
« Le directeur du bureau d'enquêtes techniques et administratives après accidents (BEA mer). 
« Le directeur du bureau d'enquêtes sur les accidents de transport terrestre (BEA-TT). 
« Le directeur du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (BEA de l'aviation civile). » ; 
2° Le 2° est ainsi rédigé : 
« 2° En application de l'article L. 501-14 du code de l'environnement : 
« Le directeur du bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels (BEA-RI). »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Grignan-les-Adhémar » est homologué.
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-f57bb70c-e0a8-44c0-bc75-3aeca81c658d permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
L'annexe III de l'arrêté du 18 mai 2010 modifié susvisé est ainsi modifiée :
Après la ligne : 
« 
certificat de qualification professionnelle technicien sportif de basket-ball et titulaire de l'unité d'enseignement prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1) 
X (1) 
X (1) 
X 
», 
est insérée la ligne suivante : 
« 
diplôme d'entraîneur territorial de basket-ball et titulaire de l'unité d'enseignement prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1) 
X (1) 
X (1) 
X 
».
1° Le taux mentionné au III de l'article 4 du décret du 10 septembre 2021 susvisé est fixé, au titre de l'année 2021, comme suit :
Revenu fiscal de référence de l'année 2021
Taux de compensation
De 0 à 9 999 euros
80 %
De 10 000 à 19 999 euros
70 %
De 20 000 à 29 999 euros
60 %
De 30 000 à 39 999 euros
50 %
De 40 000 à 59 999 euros
30 %
De 60 000 à 79 999 euros
10 %
A partir de 80 000 euros
0
2° Le taux mentionné aux alinéas précédents est modulé en fonction du nombre de parts compensant le foyer fiscal du demandeur en 2021 comme suit :
Nombre de parts
Coefficient multiplicateur
De 1 part à 2 parts
1
De 2,25 parts à 2,75 parts
1,5
A partir de 3 parts
2
Cette modulation ne peut aboutir à une compensation supérieure à 100 % de la perte de piges.
Après l'article R. 2224-5-3 du code général des collectivités territoriales il est inséré un article R. 2224-5-4 ainsi rédigé :
« Art. R. 2224-5-4.-Le rapport mentionné au dernier alinéa de l'article R. 2224-5-3 fait, en outre, état de l'utilisation du droit de préemption pour la préservation de la qualité de la ressource en eau destinée à la consommation humaine prévu au chapitre VIII du titre Ier du livre II du code de l'urbanisme dans le périmètre de l'aire d'alimentation concernée. Il comporte, à cet effet, un état recensant pour l'année concernée : 
« 1° Les décisions de préemption intervenues sur ce fondement, complétées de la mention des surfaces préemptées ; 
« 2° Les avis d'appel à candidatures intervenus au titre de l'article R. 218-19 du code de l'urbanisme, complétés de l'énoncé des clauses environnementales et des obligations réelles environnementales proposées pour assurer la préservation de la ressource en eau ; 
« 3° Les décisions de cession, location et mise à disposition des biens acquis, complétées, selon le cas, de l'énoncé des obligations réelles environnementales et des clauses environnementales retenues. »
Le tableau annexé à l'arrêté du 29 août 2022 susvisé est ainsi modifié : 
1° La ligne : 
« 
Direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris 
Direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de Seine-Maritime 
01/09/2023 
» 
est remplacée par la ligne : 
« 
Direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris 
Direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de Seine-Maritime 
01/09/2024 
» ; 
2° La ligne : 
« 
Direction départementale des finances publiques du Val-d'Oise 
Direction départementale des finances publiques de l'Aisne 
01/09/2024 
» 
est remplacée par la ligne : 
« 
Direction départementale des finances publiques du Val-d'Oise 
Direction départementale des finances publiques de l'Aisne 
01/09/2023 
».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de transport routier de voyageurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les stipulations de :
- l'avenant n° 115 du 23 mars 2022 sur les barèmes des rémunérations conventionnelles à l'annexe 1 (dispositions particulières aux ouvriers - entreprises de transport routier de voyageurs) de la convention collective nationale susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
- l'avenant n° 97 du 23 mars 2022 sur les salaires mensuels garantis et indemnités complémentaires à l'annexe 2 (dispositions particulières aux employés - entreprises de transport routier de voyageurs) de la convention collective susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
- l'avenant n° 95 du 23 mars 2022 sur les salaires mensuels garantis et indemnités complémentaires à l'annexe 3 (dispositions particulières aux techniciens et agents de maîtrise - entreprises de transport routier de voyageurs) de la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 87 du 23 mars 2022 sur les rémunérations annuelles minimales professionnelles garanties à l'annexe 4 (dispositions particulières aux cadres - entreprises de transport routier de voyageurs) de la convention collective susvisée.
En application du 2° bis de l'article 4 du décret du 16 juin 2009 susvisé et sans préjudice des compétences dévolues aux autres services déconcentrés et services à compétence nationale de la direction générale des finances publiques, les directions départementales ou régionales des finances publiques mentionnées dans la deuxième colonne du tableau de l'annexe peuvent exercer les missions mentionnées au 2° bis de l'article 4 du décret précité à l'égard des professionnels relevant de la compétence territoriale des directions départementales ou régionales des finances publiques mentionnées dans la première colonne du tableau de l'annexe.
Pour l'application de l'article 1er, sont créées, dans chacune des directions départementales ou régionales mentionnées dans la deuxième colonne du tableau de l'annexe, des antennes extra-départementales des services des impôts des entreprises des directions exportatrices mentionnées dans la première colonne de la même annexe. Les travaux des antennes extra-départementales sont réalisés sous le contrôle et l'autorité de ces directions exportatrices.
Les antennes sont créées aux dates prévues dans la troisième colonne du tableau de l'annexe.
ANNEXE
DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES OU RÉGIONALES 
      

    DES FINANCES PUBLIQUES EXPORTATRICES
DIRECTIONS D'ACCUEIL DES ANTENNES 
      

    EXTRA-DÉPARTEMENTALES DES SERVICES DES IMPÔTS 
      

    DES ENTREPRISES DES DIRECTIONS EXPORTATRICES
DATE DE CREATION DES ANTENNES
Direction régionale des finances publiques Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône
Direction départementale des finances publiques de la Drôme
01/09/2022
Direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
Direction départementale des finances publiques de la Drôme
01/09/2022
Direction départementale des finances publiques des Yvelines
Direction départementale des finances publiques de l'Eure
01/09/2022
Direction départementale des finances publiques de l'Essonne
Direction départementale des finances 
      

    publiques de la Haute-Marne
01/09/2022
Direction départementale des finances publiques 
      

    des Alpes-Maritimes
Direction départementale des finances publiques 
      

    des Alpes-de-Haute-Provence
01/09/2022
Direction régionale des finances publiques d'Occitanie 
      

    et du département de la Haute-Garonne
Direction départementale des finances publiques 
      

    du Lot-et-Garonne
01/09/2023
Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine 
      

    et du département de la Gironde
Direction départementale des finances publiques des Landes
01/09/2023
Direction départementale finances publiques de l'Hérault
Direction départementale des finances publiques du Gard
01/09/2023
Direction régionale des finances publiques des Pays-de-la-Loire 
      

    et du département de Loire-Atlantique
Direction départementale des finances publiques de la Vendée
01/09/2023
Direction régionale des finances publiques Grand Est 
      

    et du département du Bas-Rhin
Direction départementale des finances publiques de la Moselle
01/09/2023
Direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France 
      

    et du département de Paris
Direction départementale des finances publiques du Cher
01/09/2023
Direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France 
      

    et du département de Paris
Direction régionale des finances publiques de Normandie 
      

    et du département de Seine-Maritime
01/09/2023
Direction régionale des finances publiques de Bretagne 
      

    et du département d'Ille-et-Vilaine
Direction départementale des finances publiques 
      

    des Côtes d'Armor
01/09/2024
Direction départementale des finances publiques du Val-d'Oise
Direction départementale des finances publiques de l'Aisne
01/09/2024
Direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne
Direction départementale des finances publiques de la Meuse
01/09/2024
Direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine
Direction départementale des finances publiques du Loir-et-Cher
01/09/2024
Direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne
Direction départementale des finances publiques de l'Oise
01/09/2024
Toute communication commerciale en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard est assortie de l'un des messages de mise en garde suivants :
 « Jouer comporte des risques : endettement, dépendance... Appelez le 09-74-75-13-13 (appel non surtaxé). »
 « Jouer comporte des risques : isolement, endettement... Appelez le 09-74-75-13-13 (appel non surtaxé). »
 « Jouer comporte des risques : dépendance, isolement... Appelez le 09-74-75-13-13 (appel non surtaxé). »
 Ces messages sont présentés de manière accessible et aisément lisible, respectueuse de leur vocation de santé publique et clairement distinguable du message publicitaire ou promotionnel qui les accompagne.
 Les messages de mise en garde susmentionnés apparaissent en alternance sur chaque support publicitaire ou promotionnel.
Lorsque les messages publicitaires ou promotionnels sont diffusés dans les salles de spectacles cinématographiques, les messages de mise en garde mentionnés à l'article 1er sont :
 1° Soit inclus dans un bandeau, fixe ou déroulant, maintenu pendant toute la durée d'émission du message publicitaire ; ce bandeau recouvre au moins 7 % de la hauteur de l'écran ;
 2° Soit présentés dans un écran suivant immédiatement le message.
Lorsque les messages publicitaires ou promotionnels sont diffusés sur un support imprimé, les messages de mise en garde mentionnés à l'article 1er s'inscrivent dans un espace horizontal réservé au texte et recouvrant au moins 7 % de la surface publicitaire.
 Dans le cas où plusieurs messages publicitaires ou promotionnels en faveur d'un même opérateur de jeu apparaissent sur un même support, les messages de mise en garde mentionnés à l'article 1er peuvent n'être apposés qu'une seule fois dans un bandeau recouvrant au moins 7 % de la surface du support.
 Pour les messages publicitaires ou promotionnels, diffusés sur un support imprimé, par les personnes morales titulaires de droits exclusifs en matière d'offre publique de jeux et paris sur le fondement de l'article 5 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, de l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de l'exercice 1933 et de l'article 42 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984), dans les lieux où sont proposés leurs jeux et paris, les dispositions du présent article entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de leur publication.
Lorsque les messages publicitaires ou promotionnels sont diffusés à la radio, le message de mise en garde, diffusé immédiatement après le message publicitaire ou promotionnel, est le suivant :
 « Jouer avec excès comporte des risques. Appelez le 09-74-75-13-13 (appel non surtaxé). »
 La présentation des messages de mise en garde respecte les règles et usages de bonnes pratiques régulièrement définis par la profession.
 En cas de parrainage, le message de mise en garde ainsi que le message faisant référence au service d'information et d'assistance sont diffusés dans l'écran publicitaire suivant immédiatement l'émission parrainée, ou pendant l'émission, si la longueur de celle-ci le justifie.
Lorsque les messages publicitaires ou promotionnels sont diffusés par voie de services de communication au public en ligne, les messages de mise en garde mentionnés à l'article 1er apparaissent en même temps que le message publicitaire ou promotionnel qui les accompagne. Ces messages sont affichés de sorte que le joueur, en cliquant sur ceux-ci, est renvoyé vers le service de communication en ligne du dispositif public d'aide aux joueurs mis en place sous la responsabilité de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé.
 Ces messages sont présentés de manière accessible et aisément lisible, respectueuse de leur vocation de santé publique et clairement distinguable du message publicitaire ou promotionnel qui les accompagne.
Toute communication commerciale en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard est interdite :
 1° Dans les publications destinées à la jeunesse, au sens de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 susvisée ;
 2° Sur les services de communication au public en ligne, ou les rubriques de ces services, qui, par leur caractère, leur présentation ou leur objet, apparaissent comme principalement destinés aux mineurs.
Les dispositions de l'article 4 ne sont pas applicables aux articles de sport commercialisés ou mis à disposition par les fédérations sportives, les organisateurs de manifestations sportives mentionnés au premier alinéa de l'article L. 331-5 du code du sport ou les associations et sociétés sportives mentionnées respectivement aux articles L. 122-1 et L. 122-2 du même code.
Le directeur général de l'aviation civile,
Vu le code de la commande publique ;
Vu le décret n° 2005-850 modifié du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 2012-1246 modifié du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 16 septembre 2020 portant nomination du directeur général de l'aviation civile - M. CAZÉ (Damien) ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2005 modifié portant création du service de gestion des taxes aéroportuaires ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2007 modifié portant création du service national d'ingénierie aéroportuaire ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2008 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié portant création du service des systèmes d'information et de la modernisation de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu la note du 30 janvier 2020 portant organisation de la direction de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu la note du 1er octobre 2021 portant organisation de la direction du numérique ;
Vu la note du 19 décembre 2019 portant organisation du service de gestion des taxes aéroportuaires ;
Vu la note du 31 décembre 2019 modifiée portant organisation du service national d'ingénierie aéroportuaire ;
Vu la note du 19 novembre 2021 modifiée portant organisation du secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile,
Arrête :
Fait le 15 septembre 2022.
D. Cazé
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 163-3 et R. 163-4 ;
Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
Vu l'avis de la Commission de la transparence en date du 3 mars 2021,
Arrêtent :
Fait le 4 août 2022.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Décide :
Fait le 15 septembre 2022.
F. Adam
La directrice générale de l'aménagement, du logement et de la nature,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Décide :
Fait le 15 septembre 2022.
S. Dupuy-Lyon
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-22-7, R. 162-37-2 et R. 162-37-3 ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation,
Arrêtent :
Fait le 14 septembre 2022.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
L'adjointe à la sous-directrice du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins,
E. Cohn
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
Le rapporteur général,
Vu le livre IV du code du commerce notamment ses articles L. 461-4 et R. 461-3 ;
Vu l'alinéa 2 de l'article 16 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 janvier 2021 portant reconduction de la nomination de M. Stanislas MARTIN aux fonctions de rapporteur général de l'Autorité de la concurrence,
Décide :
Fait à Paris, le 13 septembre 2022.
S. Martin
La directrice des libertés publiques et des affaires juridiques,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret du 26 mai 2021 portant nomination de Mme Pascale Léglise, directrice des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;
Vu la décision du 23 juin 2022 portant affectation de Mme Nathalie Gagey à la sous-direction du conseil juridique et du contentieux de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques,
Décide :
Fait le 14 septembre 2022.
P. Léglise
La directrice des libertés publiques et des affaires juridiques,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret du 26 mai 2021 portant nomination de Mme Pascale Léglise, Directrice des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;
Vu la décision du 23 juin 2022 portant affectation de Mme Nathalie Gagey à la sous-direction du conseil juridique et du contentieux de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques,
Décide :
Fait le 14 septembre 2022.
P. Léglise
Le directeur général des ressources humaines,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret du 2 octobre 2019 portant nomination du directeur général des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation - M. SOETEMONT (Vincent) ;
Vu l'arrêté du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Décide :
Fait le 15 septembre 2022.
V. Soetemont
L'article 23 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 23. - I. - Les candidats reçus aux concours internes sont nommés professeurs stagiaires par le ministre chargé de l'agriculture et affectés pour la durée du stage dans les établissements d'enseignement agricole publics relevant de ce ministre.
« Le stage a une durée d'un an. Le ministre chargé de l'agriculture peut prolonger le stage.
« Au cours de leur stage, les professeurs stagiaires bénéficient d'une formation, dispensée sous la forme d'actions prises en compte dans un éventuel parcours de formation qualifiant, organisées par un établissement d'enseignement supérieur agricole public en charge de la formation des personnels enseignants et d'éducation ainsi que d'un tutorat ou d'autres types d'actions de formation.
« Les modalités du stage et de son évaluation par un jury sont définies par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique.
« II. - Les lauréats des concours externes et des troisièmes concours sont nommés professeurs stagiaires par le ministre chargé de l'agriculture.
« Les lauréats des concours externes recrutés en application de l'article 6 ou du 3° du I de l'article 9 ainsi que les lauréats des troisièmes concours suivent un stage d'une durée d'un an et sont affectés dans un établissement scolaire d'enseignement agricole.
« Les lauréats des concours externes recrutés en application des 1° et 2° du I de l'article 9 suivent un stage d'une durée de deux ans et sont affectés en établissement d'enseignement supérieur agricole public au sein duquel ils préparent un master, à l'exception de ceux justifiant de la détention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'agriculture auxquels les dispositions du précédent alinéa s'appliquent.
« Au cours de leur stage, ils bénéficient d'une formation organisée, dans le cadre des orientations définies par l'Etat, par un établissement d'enseignement supérieur agricole public en charge de la formation des personnels enseignants et d'éducation, visant l'acquisition des compétences nécessaires à l'exercice du métier.
« Cette formation comporte des périodes de mise en situation professionnelle dans un établissement scolaire et des périodes de formation au sein d'un établissement d'enseignement supérieur. Elle est accompagnée d'un tutorat et peut être adaptée pour tenir compte du parcours antérieur des professeurs stagiaires.
« Les modalités du stage et de son évaluation par un jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique. »
L'article 25 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 25. - Pour être titularisés dans le corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole, les stagiaires doivent justifier de la détention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'agriculture.
« La titularisation est prononcée par le ministre chargé de l'agriculture, sur proposition du jury.
« Les professeurs dont le stage n'a pas donné satisfaction ou qui n'ont pas obtenu le diplôme mentionné au premier alinéa peuvent être autorisés, par décision du ministre, à prolonger leur stage pour une durée d'un an.
« Si à l'issue de cette année de prolongation, les conditions de titularisation sont réunies, alors le ministre chargé de l'agriculture prononce leur titularisation. Dans le cas contraire, ils sont licenciés ou réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine s'ils avaient déjà la qualité de fonctionnaire.
« La titularisation confère le certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré agricole ou le certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole.
« Les candidats mentionnés à l'article 7, à l'article 7-1, au 3° du I de l'article 9, à l'article 10 et à l'article 10-1 ne sont pas soumis à l'obligation mentionnée au premier alinéa du présent article. »
Dans la limite des attributions de la mission performance, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à Mme Sylvie ESCANDE-VILBOIS, directrice de projet, cheffe de la mission de la performance, à Mme Christine MOTARD, attachée d'administration de l'Etat hors classe, adjointe à la cheffe de la mission, à M. Ludovic GODEC, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau de l'achat public et de l'exécution financière et à Mme Laurence BOSCHER, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, gestionnaire comptable, pour les affaires relatives à la comptabilité et à la commande publique de la direction générale, et à Mme Neila DEY CHEBBI, attachée d'administration de l'État, pour les affaires relatives au budget des programmes rattachés à la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature.
Dans la limite des attributions du secrétariat permanent du plan urbanisme construction architecture, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, à l'exclusion des décrets, à : Mme Hélène PESKINE, architecte et urbaniste générale de l'Etat, secrétaire permanente du Plan urbanisme construction architecture, à M. Pascal LEMONNIER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, à Mme Béatrice BERNARD, attachée hors classe d'administration de l'Etat, et à Mme Monica DIAZ, architecte et urbaniste de l'Etat en chef, ses adjoints.
Dans la limite des attributions de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. Brice HUET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint à la directrice générale.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports et, dans la limite des attributions du cabinet du directeur général de l'aviation civile décrites dans la note du 30 janvier 2020 portant organisation de la direction de la direction générale de l'aviation civile susvisée, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, à :
I. - M. Jean Gouadain, administrateur principal du Sénat, directeur du cabinet du directeur général de l'aviation civile.
II. - M. Laurent Chapeau, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale, chef du pôle affaires réservées et territoriales, et M. Frédéric Solano, agent contractuel, adjoint au directeur de cabinet, chargé de la communication.
III. - M. Bertrand Robin, attaché d'administration de l'Etat, chef du pôle affaires générales, pour les affaires relatives à la gestion de proximité des personnels du cabinet et de la mission de l'aviation légère, générale et des hélicoptères.
IV. - La délégation mentionnée au III s'exerce, dans la limite de 2 000 € (HT), pour tous actes et pièces administratives relatifs à l'exécution de la dépense et à la passation et à l'exécution des marchés.
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés :
Mme Nathalie PESSON, attachée d'administration de l'Etat hors classe, cheffe de la mission de la qualité de vie au travail ;
Mme Sakthi CAMALACANNANE, secrétaire administrative et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, responsable du pôle des moyens généraux ;
Mme Josiane CALLU, secrétaire administrative et de contrôle du développement durable de classe normale, gestionnaire ;
Mme Cécile MONE, adjointe administrative principale de 1re classe d'administration de l'Etat, gestionnaire ,
à l'effet de signer de façon électronique dans le logiciel CHORUS DT toute demande d'ordre de mission et tout état de frais au statut, service gestionnaire (SG), gestionnaire contrôleur (GC) et gestionnaire valideur (GV).
Par arrêté de la ministre de la transition énergétique en date du 26 août 2022, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, les travaux de création d'une liaison électrique :
- sous-marine et souterraine à courant continu à 320 000 volts entre la station de conversion en Irlande et la station de conversion située à La Martyre (France), sur le territoire des communes de Cléder, Sibiril, Tréflaouénan, Plouzévédé, Saint-Vougay, Plougar, Bodilis, Saint-Servais, Ploudiry, La Roche-Maurice et La Martyre dans le département du Finistère, et portant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Cléder, Sibiril, Plouzévédé et Bodilis, dans le département du Finistère ;
- souterraine à courant alternatif à 400 000 volts reliant la station de conversion française sur le territoire de la commune de La Martyre au poste électrique existant basé sur la même commune, dans le département du Finistère.
Le maître d'ouvrage met en œuvre les mesures d'évitement, de réduction et de suivi des impacts du projet sur l'environnement ainsi que les modalités de suivi de ces mesures annexées au présent arrêté sans préjudice des mesures et prescriptions complémentaires de même nature intégrées dans les autres autorisations du projet objet du présent arrêté.
Le présent arrêté emporte mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Cléder, Sibiril, Plouzévédé et Bodilis, dans le département du Finistère, conformément au dossier soumis à l'enquête publique (1). Il est fait application des articles R. 153-20 et suivants du code de l'urbanisme pour l'exécution des mesures de publicité, d'information et de mise à jour.
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Conseil d'Etat dans un délai de deux mois suivant sa publication ou sa notification.
La juridiction administrative peut être également saisie par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le lien http://www.telerecours.fr.
Nota. - Le texte complet de l'arrêté peut être consulté à la préfecture du Finistère, 42, boulevard Dupleix, 29320 Quimper, ainsi que dans les mairies des communes concernées.
(1) Ces documents peuvent être consultés à la préfecture du Finistère, ainsi qu'aux mairies de Cléder, Sibiril, Plouzévédé, Bodilis, et La Martyre.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la qualité du cadre de vie, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
1° M. Guillaume LEFEBVRE, administrateur de l'Etat hors classe, et à M. Patrick BRIE, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjoints au sous-directeur ;
2° Mme Elea WERMELINGER, conseillère d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, pour les affaires relatives aux autorisations de travaux en site classé.
Dans la limite des attributions du secrétariat interrégional Centre-Est décrites dans la note du 19 novembre 2021 susvisée :
I. - Délégation est donnée à l'effet :
a) De signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, à M. Jonathan Ajavon, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du secrétariat interrégional, et Mme Christine Queyranne, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du secrétariat interrégional ;
b) D'effectuer les opérations liées à l'exécution des dépenses et des recettes du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » à Mme Ilham Pauze, agente contractuelle.
II. - Au sein de la division « finances » :
a) Délégation est donnée à l'effet d'effectuer les opérations liées à l'exécution des dépenses et des recettes du budget annexe « contrôle et exploitation aériens », à :
M. Bernard Autissier, adjoint principal d'administration de première classe ;
M. Dany Soupire, adjoint principal d'administration de première classe ;
Mme Isabelle Queouron, adjointe principale d'administration de première classe ;
Mme Corinne Vaysse, assistante d'administration de classe normale ;
Mme Evelyne Zimmermann, adjointe principale de première classe ;
b) Délégation est donnée à l'effet d'effectuer les opérations liées à la gestion des immobilisations à Mme Corinne Vaysse, assistante d'administration de classe normale.
III. - Au sein de la division « informatique », délégation est donnée à l'effet d'effectuer les opérations liées à l'exécution des dépenses et des recettes du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » à M. Gérald Fontanière, ouvrier de l'Etat.
IV. - Au sein de la division « logistique », délégation est donnée à l'effet d'effectuer les opérations liées à l'exécution des dépenses et des recettes du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » à M. Hugues Labaune, ouvrier de l'Etat.
V. - En matière de marchés publics, les délégations mentionnées au a du I. et au a du II. s'exercent, dans la limite de 90 000 € (HT), pour chaque acte et pièce administrative relatifs à la passation et à l'exécution des marchés.
I. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, et dans la limite des attributions du bureau de la qualité comptable et de l'analyse financière décrites dans la note du 19 novembre 2021 susvisée :
a) à Mme Elisabeth Cartier, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la qualité comptable et de l'analyse financière, et M. Hugo Le Neveu-Dejault, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe de bureau de la qualité comptable et de l'analyse financière, pour les affaires relatives à la gestion des immobilisations, à la tenue de la comptabilité analytique et à la constitution des assiettes de redevances pour services rendus et, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets ;
b) et d'effectuer tous actes, pièces administratives et opérations, liés à l'exécution des dépenses et des recettes du budget annexe « contrôle et exploitation aériens », ainsi que les opérations liées à la gestion des immobilisations, à Mme Elodie Thai, assistante d'administration de l'aviation civile, chargée d'études, et, à compter 1er octobre 2022, à M. Stephane Dulac, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de la division de la comptabilité et de l'analyse économique.
II. - En matière de marchés publics, la délégation mentionnée au a du I s'exerce dans la limite de 4 000 € (HT) pour chaque acte et pièce administrative relatifs à la passation et à l'exécution des marchés ».
Dans la limite des attributions de la sous-direction de l'aménagement durable, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à Mme Magali PINON-LECONTE, architecte et urbaniste de l'Etat en chef, et à M. Christophe SUCHEL, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjoints au sous-directeur.
I. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, et dans la limite des attributions du bureau des affaires médicales décrites dans la note du 19 novembre 2021 susvisée, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets à :
Mme Anne Calastreng, agent contractuel, médecin coordonnateur national de la direction générale de l'aviation civile par intérim, pour les affaires relatives au bureau des affaires médicales et aux secrétariats du comité médical central des transports et de la commission de réforme ;
M. Philippe Doireau, agent contractuel, médecin coordonnateur régional de la direction générale de l'aviation civile, pour les affaires relatives au secrétariat du comité médical du contrôle de la navigation aérienne ;
Mme Hoaï thu N'Guyen N'goc-Aubier, agent contractuel, médecin coordonnateur régional de la direction générale de l'aviation civile, pour les affaires relatives au secrétariat de la commission de réforme des ouvriers du cadre (CROC).
II. - En matière de marchés publics, la délégation mentionnée au I s'exerce, dans la limite de 4 000 € (HT), pour chaque acte et pièce administrative relatifs à la passation et à l'exécution des marchés.
Dans la limite des attributions de la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. Emmanuel DE LANVERSIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au directeur.