Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Epreuve d'admissibilité :
 Epreuve n° 1 : questionnaire comprenant 25 questions au plus au choix du candidat parmi plusieurs domaines de compétence en fonction de la spécialité choisie. Ce questionnaire est constitué de questions à choix multiple et/ou à réponse courte, fermées et ouvertes (durée : trois heures ; coefficient 3). Le programme du questionnaire est établi en annexe du présent arrêté.
 Cette épreuve est destinée à mesurer les connaissances du candidat et à évaluer les compétences suivantes : compréhension, analyse et synthèse.
 Epreuve orale d'admission :
 Epreuve n° 2 : entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité, les aptitudes du candidat, sa motivation, sa capacité à se situer dans un environnement professionnel et à s'adapter aux fonctions qui peuvent être confiées à un technicien supérieur en chef du développement durable (durée : trente minutes ; coefficient 4).
 Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d'une durée de dix minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat conformément à l'article 4 du présent arrêté. Au cours de cet entretien le jury peut, le cas échéant, demander au candidat son avis sur un cas pratique issue de la vie administrative courante, afin de vérifier son sens de l'organisation et de l'anticipation.
 Seul l'entretien avec le jury donne lieu à la notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
Les candidats s'inscrivant aux concours pour l'admission comme élèves non fonctionnaires aux écoles du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique sont tenus d'acquitter les frais de dossier suivants :
Pour l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique (ENSAE ParisTech) :
- concours option mathématiques : 0 € (les candidats à ce concours devant par ailleurs acquitter les frais de dossier prévus par le concours commun « Mines-Ponts ») ;
- concours option économie et mathématiques : 125 € ;
- concours option économie et sciences sociales : 51 €.
Pour l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information :
- concours spécialité mathématiques : 51 € ;
- concours spécialité économie :
- option économie et sciences sociales : 51 € ;
- option économie et gestion : 51 €.
Annexe 2
Les modalités de calcul de l'équivalent-subvention pour la distribution des prêts bonifiés par action logement
L'équivalent-subvention a pour objectif de rendre comparable les différentes formes d'aides (subvention, dotation fonds propres, prêt amortissable, prêt in fine, etc.) compte tenu des caractéristiques financières de celles-ci.
Pour les subventions et les dotations en fonds propres, l'équivalent-subvention est égal par convention à 100 %.
Pour les prêts, le calcul du taux d'équivalent-subvention fixe le rapport permettant d'obtenir le montant théorique de la subvention qu'il faudrait verser pour remplacer celui versé sous forme de prêt. Ainsi, l'obtention d'un taux d'équivalent-subvention de 50 % signifie qu'une subvention de 50 représente une aide équivalente à un prêt de 100.
L'équivalent-subvention d'un prêt est égal à l'écart entre la somme actualisée des mensualités dues au titre de ce prêt et la somme actualisée des mensualités qui seraient dues au titre d'un prêt de référence de mêmes montant et durée de remboursement et de taux égal au taux d'actualisation.
Le taux d'actualisation est déterminé de la façon suivante :
- pour les financements aux personnes morales, ce taux est égal au taux du livret A long terme augmenté d'une marge de 60 pb. Le taux du livret A long terme est défini par la « Note technique relative aux hypothèses économiques à prendre en compte pour la vérification de l'équilibre des opérations locatives sociales » datée du 15 avril 2014 et publiée par la DHUP, soit 2,40 % à compter du 15 avril 2014. Cette hypothèse pourra être révisée en cas d'évolution de cette note technique ;
- pour les financements aux personnes physiques, le taux retenu est le taux moyen constaté des prêts à 15 ans selon les statistiques de la Banque de France.
Lorsque le prêt est octroyé à un taux variable calculé par référence au taux du livret A (TLA) selon la formule TLA - X pb, les mensualités afférentes à ce prêt sont calculées sur la base d'un taux fixe égal à l'hypothèse de taux long terme du livret A - X pb, dans la limite inférieure du taux plancher applicable au prêt. Ce taux plancher ne peut excéder 25 pb.
Les quartiers prioritaires de la politique de la ville mentionnés à l'article 5 de la loi du 21 février 2014 susvisée sont ceux figurant dans la liste annexée au présent décret.
Les délimitations des quartiers concernés sont consultables et téléchargeables auprès du Commissariat général à l'égalité des territoires, 5, rue Pleyel, 93200 Saint-Denis (www.ville.gouv.fr) et sur le Géoportail (www.geoportail.gouv.fr).
Lorsque la limite d'un quartier correspond à une voie publique, elle est réputée suivre l'axe central de cette voie.
Les quartiers prioritaires de la politique de la ville mentionnés à l'article 5 de la loi du 21 février 2014 susvisée sont ceux figurant dans la liste annexée au présent décret.
Les délimitations des quartiers concernés sont consultables et téléchargeables auprès du Commissariat général à l'égalité des territoires, 5, rue Pleyel, 93200 Saint-Denis (www.ville.gouv.fr), et sur le Géoportail (www.geoportail.gouv.fr).
Lorsque la limite d'un quartier correspond à une voie publique, elle est réputée suivre l'axe central de cette voie.
Les candidats s'inscrivant aux concours pour l'admission comme élèves non fonctionnaires aux écoles du groupe des écoles nationales d'économie et statistique sont tenus d'acquitter les frais de dossier suivants :
Pour l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique (ENSAE ParisTech) :
- concours option mathématiques : 0 € (les candidats à ce concours devant par ailleurs acquitter les frais de dossier prévus par le concours commun « Mines-Ponts ») ;
- concours option économie et mathématiques : 135 € ;
- concours option économie et sciences sociales : 51 €.
A compter de la session 2019 :
- concours option mathématiques : 0 € (les candidats à ce concours devant par ailleurs acquitter les frais de dossier prévus par le concours commun « Mines-Ponts ») ;
- concours option économie et mathématiques : 135 € ;
- concours option économie et sciences sociales : 55 €.
Pour l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information, à compter de la session 2019 :
- concours spécialité mathématiques : 55 € (les candidats à ce concours devant par ailleurs également acquitter les frais de dossier prévus par le concours commun « INP ») ;
- concours spécialité économie :
- option économie et sciences sociales : 55 € ;
- option économie et gestion : 55 €.
Art. 1er. -  En lieu et place de l'article R. 243-2, sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte les dispositions suivantes :
    « I. - Tout employeur de personnel salarié relevant, à quelque titre que ce soit, du régime local est tenu dans le délai de huitaine à compter soit de l'ouverture ou de l'acquisition de l'entreprise, si celle-ci comporte l'emploi de personnel salarié, soit du premier embauchage dans le cas contraire, de demander son immatriculation à la caisse de prévoyance sociale.
    « II. - Tout travailleur indépendant est tenu, dans le délai de huitaine qui suit le début de son activité professionnelle, de demander son immatriculation à la caisse de prévoyance sociale.
    « III. - Tout employeur ou travailleur indépendant est tenu d'indiquer à la caisse de prévoyance sociale tout changement intervenu dans la situation de son entreprise, notamment cession, cessation ou changement d'activité, location.
    « IV. - Tout particulier qui emploie des personnes pour ses services personnels ou domestiques est tenu, à l'occasion du premier engagement et sous huitaine, de demander son immatriculation à la caisse de prévoyance sociale.
    « V. - Chacune des déclarations ci-dessus est effectuée auprès de la caisse de prévoyance sociale au moyen d'un formulaire dont le modèle est défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, sur proposition de la caisse de prévoyance sociale. Sur la base de cette déclaration, la caisse délivre un numéro matricule aux entreprises ou particuliers visés au présent article. »
Art. 16. -  Les excédents durables de chaque régime géré par la caisse de prévoyance sociale peuvent faire l'objet de placements en valeurs d'Etat, en valeurs garanties par l'Etat, billets de trésorerie ou certificats de dépôts, actions des sociétés d'investissement à capital variable et parts de fonds communs de placement dont l'objet est limité à la gestion d'un portefeuille d'obligations et titres participatifs inscrits à la cote officielle d'une bourse française de valeurs ou en instance d'inscription, après visa de la Commission des opérations de bourse et présentation d'une demande tendant à cette inscription.
    Le montant des excédents durables est celui du plus petit solde quotidien de trésorerie prévu dans le cadre de l'exercice annuel, à condition que ce solde soit positif.
Il est créé, auprès du président du conseil d'administration de l'agence, un comité d'évaluation et de suivi chargé d'apprécier la mise en oeuvre du programme national de rénovation urbaine en rendant des avis chaque fois qu'il le juge utile ou à la demande du président du conseil d'administration.
 Il est composé, au plus, de quinze personnalités qualifiées, nommées par le ministre chargé de la politique de la ville ; le directeur général de l'agence assiste aux séances du comité avec voix consultative.
 Son fonctionnement est régi par un règlement intérieur qu'il adopte dans les trois mois suivant sa constitution.
 Ses avis sont communiqués au conseil d'administration et au directeur général de l'agence, ainsi qu'au ministre de tutelle.
L'Agence nationale pour la rénovation urbaine est soumise au régime financier et comptable fixé par les dispositions des articles 151 à 153 et 190 à 225 du décret du 29 décembre 1962 susvisé. Ce régime est précisé en tant que de besoin par le règlement financier et comptable arrêté par le conseil d'administration.
 Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées dans les conditions fixées par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.
L'agence dispose dans le département d'un délégué territorial nommé, sur proposition du préfet, par le directeur général de l'agence parmi les personnels de l'Etat, notamment ceux du ministère de l'équipement, en service dans ce département.
 Le délégué territorial assure l'instruction des demandes de financement et des dossiers de conventions pluriannuelles des projets de rénovation urbaine et transmet ceux-ci au comité d'engagement.
 Sur délégation du directeur général, il signe les conventions pluriannuelles.
 Sur délégation de pouvoir du directeur général, il attribue les subventions prévues par les conventions pluriannuelles, compte tenu des programmations annuelles qui lui sont notifiées par le directeur général, ainsi que les subventions dont l'octroi ne donne pas lieu à convention, dans la limite des crédits disponibles.
 Il instruit, conformément au règlement général de l'agence, les demandes de versement de subvention formulées par les maîtres d'ouvrage et, à cette fin, contrôle l'exécution des prestations.
 Il propose au directeur général le versement de ces subventions et, le cas échéant, dans les cas prévus par le règlement général, leur reversement.
 Il établit chaque année, à l'attention du directeur général de l'agence, un rapport relatif à l'état d'avancement de chaque convention pluriannuelle signée dans le département.
 Le directeur général de l'agence peut nommer, sur proposition du délégué territorial, un ou plusieurs délégués territoriaux adjoints.
 Le délégué territorial peut déléguer ses pouvoirs et sa signature aux délégués territoriaux adjoints et aux personnels qui apportent leur concours à l'agence en vertu des conventions prévues à l'article 14.
Les épreuves mentionnées à l'article 4 comportent des épreuves rédactionnelles, dont l'une au moins consiste en l'analyse d'un ou plusieurs dossiers cliniques et une autre en une lecture critique d'un ou plusieurs articles scientifiques.
 Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur fixe le programme, les conditions d'organisation, le déroulement, la nature, la pondération des épreuves ainsi que la composition et les modalités d'organisation du jury.
Au cours de leur formation, les internes peuvent, conformément aux dispositions de l'article 27 du décret du 7 avril 1988 susvisé, bénéficier, en fonction de leur rang de classement aux épreuves prévues à l'article 4 et en tenant compte de leur projet de recherche, d'une année de recherche dont les modalités d'organisation ainsi que le nombre de postes offerts chaque année sont fixés par arrêté des ministres chargés du budget, de l'enseignement supérieur et de la santé.
 Les stages effectués au cours d'une année de recherche ne sont pas pris en compte dans les obligations de formation pratique prévues pour chaque diplôme d'études spécialisées.
La formation pratique prévue à l'article 13 comporte des fonctions hospitalières et extra-hospitalières.
 Les fonctions hospitalières sont effectuées dans les services agréés des centres hospitaliers universitaires et des établissements hospitaliers, y compris les établissements militaires ou privés participant au service public et liés par convention à ces centres, conformément à l'article L. 632-5 du code de l'éducation. L'interne est placé sous l'autorité du responsable médical de la structure auprès de laquelle il est affecté.
 Les fonctions extra-hospitalières peuvent être exercées dans des organismes agréés extra-hospitaliers ou dans des laboratoires agréés de recherche. L'interne est, en ce cas, placé sous la responsabilité du directeur de l'organisme ou du laboratoire auprès duquel il est affecté.
 Au cours du stage de médecine générale, l'interne est placé sous la responsabilité du maître de stage.
 Chaque stage de formation pratique fait l'objet d'une validation dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
Art. 9. -  Les employeurs et travailleurs indépendants qui n'ont pas communiqué leurs revenus au terme fixé à l'article 8 du présent décret sont redevables de la contribution, calculée provisoirement sur la base d'une assiette égale à trente-six fois le plafond de la sécurité sociale en vigueur à Mayotte.
    La caisse de prévoyance sociale notifie le montant de cette contribution à l'intéressé par mise en demeure adressée par lettre recommandée.
Art. 14. -  Sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte pour le recouvrement de la contribution assise sur les revenus de remplacement mentionnés au 3o du II de l'article 21 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée les dispositions de l'article R. 243-29 du code de la sécurité sociale dans lequel les mots : « invalidité, décès » sont supprimés.
Art. 6. -  Pour leur application dans la collectivité territoriale de Mayotte, dans chacun des articles R. 243-15 et R. 243-16 du code de la sécurité sociale, le membre de phrase : « des » ou « aux articles R. 243-13 et R. 243-14 » est remplacé par l'expression : « de » ou « à l'article R. 243-13 ».
Art. 4. -  L'article R. 243-10 du code de la sécurité sociale est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes :
    1o Au premier alinéa, le membre de phrase : « telles qu'elles figurent sur la déclaration prévue à l'article R. 243-14 » est supprimé ;
    2o Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
    « Ce versement doit être effectué au plus tard le 1er février. »
La liste des services, organismes ou laboratoires agréés pour les formations pratiques de troisième cycle, à l'exclusion de la biologie médicale, ainsi que la répartition des postes d'internes sont arrêtées dans chaque subdivision par le préfet de région, après avis d'une commission de subdivision qui formule ses propositions au plus tard une semaine avant la date d'ouverture de la procédure de choix semestrielle des internes.
 La composition de cette commission, la procédure de désignation de ses membres et la durée de leurs fonctions sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé et, pour les procédures d'agrément des services et de répartition de postes concernant un ou plusieurs hôpitaux des armées, du ministre de la défense.
Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 632-2 du code de l'éducation, les élèves médecins exercent le choix de la discipline et du centre hospitalier universitaire de rattachement mentionné à l'article 10 au sein d'une liste arrêtée par les ministres chargés des armées, de l'enseignement supérieur et de la santé, selon leur rang de classement aux épreuves classantes nationales.
L'inscription définitive à un diplôme d'études spécialisées est prise, au plus tard à la fin du quatrième semestre effectué après nomination en qualité d'interne, sur avis du coordonnateur mentionné à l'article 23.
 Pour pouvoir s'inscrire au diplôme d'études spécialisées de leur choix correspondant à leur discipline d'affectation, les internes doivent avoir effectué au moins un semestre spécifique de la spécialité dans un service agréé au titre de ce diplôme et pouvoir satisfaire dans les délais impartis aux exigences du programme du diplôme d'études spécialisées qu'ils choisissent.
Un concours de l'assistanat des hôpitaux des armées est organisé annuellement dans chacune des disciplines répondant aux besoins des armées.
 Un arrêté des ministres chargés de la défense, de l'enseignement supérieur et de la santé fixe la composition des jurys, la nature, la durée et les coefficients respectifs des épreuves de ces concours.
Dans l'interrégion des Antilles-Guyane, les attributions confiées au préfet de région par les articles 10 et 17 du présent décret sont exercées conjointement par les préfets des régions Guadeloupe, Guyane et Martinique. Pour la subdivision de l'océan Indien, les attributions confiées au préfet de région par l'article 17 sont exercées par le préfet de la région Réunion et le représentant de l'Etat à Mayotte.
A compter de l'année universitaire 2005-2006, aucune première inscription en résidanat n'est autorisée.
 A compter de cette même année universitaire, les étudiants engagés en résidanat ont jusqu'au terme de l'année universitaire 2011-2012 pour valider l'intégralité de la formation théorique et pratique et soutenir leur thèse.
 Les étudiants qui ont validé l'intégralité de la formation théorique et pratique du deuxième cycle des études médicales, admis à s'inscrire en première année de résidanat antérieurement à l'année universitaire 2003-2004 mais qui ne se sont pas inscrits en résidanat, se présentent aux épreuves classantes nationales pour être inscrits en troisième cycle selon leur rang de classement. Cette possibilité ne leur est offerte qu'une fois.
Les stages dans les services agréés pour leur formation sont offerts tous les six mois aux internes, par discipline ou groupe de disciplines, selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
 La durée de chaque stage est d'un semestre. Le choix des internes s'effectue par ancienneté de fonctions validées pour un nombre entier de semestres. A ancienneté égale, le choix s'effectue selon le rang de classement dans la discipline ou le groupe de disciplines.
 Les internes de psychiatrie peuvent, à leur demande, effectuer un stage de deux semestres spécifiques consécutifs dans le même service d'un centre hospitalier faisant l'objet d'une sectorisation.
 Les internes de santé publique peuvent, à la suite d'un seul et même choix, effectuer un stage de deux semestres consécutifs au sein de l'Ecole nationale de la santé publique selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
 Le choix des stages est organisé dans le cadre de chaque subdivision par le préfet de région.
Si, lors de la procédure de choix, le candidat est dans l'impossibilité d'exprimer sa volonté pour des raisons de force majeure ou pour une raison médicale dûment justifiée, il conserve son rang de classement et participe à la procédure de choix organisée au titre des épreuves classantes nationales de l'année suivante, selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
Les délibérations du conseil d'administration relatives à l'état prévisionnel des recettes et des dépenses, à ses modifications et au compte financier sont exécutoires dans les conditions fixées par le décret du 8 juillet 1999 susvisé.
 Les délibérations relatives au règlement général ne sont exécutoires qu'après approbation du ministre chargé de la politique de la ville.
 Les délibérations relatives au règlement comptable et financier ne sont exécutoires qu'après approbation du ministre chargé du budget.
 Les délibérations relatives aux missions de maîtrise d'ouvrage et aux conventions qui en résultent ne sont exécutoires qu'après approbation du ministre chargé de la politique de la ville et du ministre chargé du logement.
 Les autres délibérations sont exécutoires quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la politique de la ville si celui-ci ne s'y est pas opposé ; elles peuvent néanmoins être immédiatement exécutées, en cas d'urgence déclarée par le conseil d'administration, et après autorisation du ministre de tutelle.
Le directeur général est nommé par décret sur proposition du ministre chargé de la politique de la ville.
 Le directeur général assure la gestion de l'agence, il la représente en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'agence. Il recrute le personnel et a autorité sur lui.
 Sur délégation du conseil d'administration et dans les conditions déterminées par celui-ci, il transige et conclut les conventions nécessaires au fonctionnement de l'agence et les conventions pluriannuelles.
 Il prépare les séances du comité d'engagement et du conseil d'administration. Il assure l'exécution des délibérations du conseil et lui rend compte, à chaque réunion, de l'activité de l'agence, et notamment des décisions prises sur le fondement des délégations qu'il a reçues.
 Il décide de l'attribution des subventions et peut déléguer ce pouvoir aux délégués de l'agence dans le département.
 Il ordonne le versement des subventions.
 Il peut déléguer sa signature à des agents de l'établissement et aux délégués de l'agence dans le département.
 Il établit le rapport annuel d'activité, le soumet pour approbation au conseil d'administration puis le communique au comité d'évaluation et de suivi et au ministre de tutelle.
La thèse conduisant au diplôme d'Etat de docteur en médecine est soutenue devant un jury présidé par un professeur des universités-praticien hospitalier et composé d'au moins quatre membres dont trois enseignants titulaires des disciplines médicales désignés par le président de l'université sur proposition du directeur de l'unité de formation et de recherche médicale concernée. La soutenance de cette thèse peut intervenir, au plus tôt, dès la validation du troisième semestre de formation et, au plus tard, trois années après la validation du troisième cycle des études médicales. Si la thèse n'a pu être soutenue dans les délais impartis, des dérogations dûment justifiées peuvent être accordées par le président de l'université sur proposition du directeur de l'unité de formation et de recherche médicale.
 La délivrance du diplôme d'Etat de docteur en médecine ne peut intervenir qu'au terme de la validation totale du troisième cycle, conjointement à celle du diplôme d'études spécialisées obtenu, délivré par les universités habilitées à cet effet. A titre dérogatoire, les titulaires d'un diplôme d'études spécialisées, obtenu conformément aux dispositions du décret du 25 janvier 1990 susvisé, qui remplissent les conditions pour s'inscrire en troisième cycle des études médicales, peuvent soutenir leur thèse dès leur inscription dans ce cycle.
Les internes nommés en application du présent titre sont soumis aux dispositions pédagogiques prévues au présent décret.
 Les candidats admis sont soumis aux mêmes dispositions que celles applicables aux autres internes.
 Il est tenu compte des compétences acquises et des fonctions de troisième cycle déjà accomplies ainsi que de la formation déjà suivie dans le cadre de la formation médicale continue selon des règles fixées par les conseils des unités de formation et de recherche médicale de la circonscription, après approbation par les présidents d'université.
 Les internes bénéficiant, pour la durée de leur formation pratique, des dispositions prévues au troisième alinéa du présent article sont réputés avoir une ancienneté augmentée du nombre de semestres admis en équivalence.
Dans chacune des interrégions, la préparation de chaque diplôme d'études spécialisées ou de chacune des options d'un tel diplôme est placée sous la responsabilité d'un enseignant chargé de coordonner l'organisation des enseignements théoriques et pratiques.
 Pour le diplôme d'études spécialisées de médecine générale, l'enseignant-coordonnateur est assisté, dans chaque unité de formation et de recherche médicale de la subdivision, soit par un département de médecine générale créé par l'université en application de l'article L. 713-3 du code de l'éducation, soit par une commission de coordination et d'évaluation du diplôme d'études spécialisées de médecine générale.
 Les enseignants coordonnateurs des autres diplômes d'études spécialisées sont assistés d'une commission.
 La composition des commissions, le mode de désignation des enseignants-coordonnateurs ainsi que la durée de leurs fonctions sont fixés par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
 Un décret fixe les modalités de désignation de l'enseignant responsable de la coordination de l'enseignement du diplôme d'études spécialisées de biologie médicale.
Pour la désignation des membres des jurys et des comités de sélection constitués pour le recrutement de fonctionnaires de l'Etat régis par des statuts particuliers pris par décret en Conseil d'Etat, à l'exception des statuts particuliers des chercheurs régis par le décret du 30 décembre 1983 susvisé, l'administration chargée de l'organisation du concours doit respecter une proportion minimale d'un tiers de personnes de chaque sexe justifiant des compétences nécessaires.
 Les modalités de désignation prévues au précédent alinéa sont applicables aux jurys et comités de sélection constitués pour la promotion dans un grade ou un corps d'avancement.
Art. 3. -  L'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes :
    1. Au premier alinéa, les mots : « invalidité, décès, veuvage » ainsi que le membre de phrase : « dont relève chacun de leurs établissements » sont supprimés ;
    2. Le premier membre de phrase de l'avant-dernier alinéa de cet article est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Pour déterminer la date et la périodicité de versement des cotisations et de la contribution prévue à l'article 21-II de l'ordonnance no 96-1222 du 20 décembre 1996, les effectifs des salariés sont arrêtés au 31 décembre de chaque année en calculant l'effectif moyen au cours de cette année compte tenu des salariés employés dans tous les établissements de l'entreprise.
    « Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les entreprises immatriculées auprès de la caisse de prévoyance sociale avant le 1er janvier 1998 ainsi que les administrations et entreprises du secteur public versent jusqu'au 1er janvier 2000 les cotisations ainsi que la contribution prévue à l'article 21 de l'ordonnance no 96-1122 du 20 décembre 1996 dans les conditions suivantes :
    « a) Les cotisations et la contribution dues à raison des rémunérations payées au cours d'un mois par les employeurs occupant au moins cinquante salariés ainsi que par les administrations et les entreprises relevant du secteur public sont versées dans les quinze premiers jours du mois suivant ;
    « b) Pour les employeurs occupant moins de cinquante salariés, les cotisations et la contribution dues à raison des rémunérations payées au cours d'un trimestre civil sont versées dans les quinze premiers jours du trimestre civil suivant.
    « Les employeurs occupant moins de cinquante salariés peuvent, par dérogation à l'alinéa précédent, opter pour le versement mensuel dans les conditions prévues pour les employeurs occupant au moins cinquante salariés. »
Art. 15. -  Sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte pour le recouvrement de la contribution assise sur les revenus de remplacement mentionnés au 3o du II de l'article 21 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée, les dispositions de l'article R. 243-30 du code de la sécurité sociale sous réserve des adaptations suivantes :
    1. Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Chaque versement de contribution est obligatoirement accompagné d'un bordereau daté et signé par le débiteur du revenu de remplacement mentionné au 3o du II de l'article 21 de l'ordonnance no 96-1122 du 20 décembre 1996 indiquant l'identité, le numéro d'identification de chaque bénéficiaire auprès de la caisse de prévoyance sociale, le montant et la nature de la prestation servie, la période au titre de laquelle la prestation se rapporte, le montant de la contribution due.
    « Ce bordereau doit également être produit pour les bénéficiaires de revenus exonérés par application du décret prévu au 3o du II de l'article 21 de l'ordonnance no 96-1122 du 20 décembre 1996. »
    2. Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Ce bordereau est conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. »
Art. 18. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 12. -  L'employeur ou le travailleur indépendant est, au titre de la première année d'exercice d'une activité professionnelle l'assujettissant au présent régime, redevable d'une contribution provisionnelle. Celle-ci est calculée sur la base d'un revenu égal à 1 014 fois le salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur à Mayotte au 1er janvier de chacune des années considérées.
    Cette contribution est due au titre de chaque trimestre à compter du trimestre civil au cours duquel se situe le début de l'activité et jusqu'au 31 décembre de l'année au cours de laquelle le revenu professionnel est connu. Elle est versée dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article 10 ci-dessus et fait l'objet d'une régularisation dans les conditions mentionnées au II du même article.
    La contribution susvisée est due pour l'intégralité de tout trimestre au cours duquel une activité professionnelle a été exercée.
    Ne sont assimilées à un début d'activité ni la modification des conditions d'exercice de l'activité professionnelle de l'employeur ou du travailleur indépendant ni la reprise d'activité intervenue soit dans l'année au cours de laquelle est survenue la cessation d'activité, soit dans l'année suivante.
Lorsque le choix des postes d'internes s'effectue au sein de l'interrégion Provence-Alpes-Côte d'Azur - Corse et de l'interrégion des Antilles-Guyane, les attributions confiées par le présent décret aux préfets de région sont exercées conjointement par le préfet de région Provence-Alpes-Côte d'Azur et par le préfet de la région Corse, d'une part, et par les préfets des régions de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, d'autre part.
Pour obtenir un diplôme d'études spécialisées complémentaires, les candidats doivent :
 1. Etre titulaires d'un diplôme d'études spécialisées donnant accès au diplôme d'études spécialisées complémentaires postulé ;
 2. Avoir satisfait aux conditions exigées pour la validation des diplômes d'études spécialisées complémentaires telles que fixées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé ;
 3. Avoir effectué au cours de l'internat :
 - pour les diplômes d'études spécialisées complémentaires du groupe I, deux semestres de fonctions, sauf dérogation dûment justifiée accordée par le coordonnateur ;
 - pour les diplômes d'études spécialisées complémentaires du groupe II, quatre semestres de fonctions.
La formation en vue des diplômes d'études spécialisées complémentaires est dispensée à temps plein. Elle comporte un enseignement théorique et une formation pratique accomplie dans des services agréés dans les mêmes conditions que celles qui s'appliquent à la formation en vue des diplômes d'études spécialisées.
 Le temps de préparation de chaque diplôme d'études spécialisées complémentaires, le programme des enseignements, la durée et la nature des fonctions pratiques qui doivent être exercées dans les services hospitaliers ou extra-hospitaliers agréés sont fixés par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
 Les dispositions de l'article 12, des deuxième, troisième et cinquième alinéas de l'article 16, et de l'article 19 du présent décret sont applicables aux diplômes d'études spécialisées complémentaires.
Les internes autres que ceux de médecine générale exercent leurs fonctions durant au moins deux semestres dans des hôpitaux autres qu'un centre hospitalier universitaire. Toutefois, l'enseignant coordonnateur du diplôme d'études spécialisées, en fonction des exigences de formation de ce diplôme et des capacités de formation de la subdivision dont relève l'interne, peut limiter à un semestre cette durée.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Monbazillac " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
L'article 10 est modifié ainsi qu'il suit :
-au premier alinéa, le mot : « versé » est remplacé par le mot : « intégré » ;
-au deuxième alinéa, après les mots : « l'ancien militaire d'active candidat à un nouvel engagement » sont insérés les mots : « en qualité de militaire d'active » ;
-le dernier alinéa est supprimé.
Après l'article 23, il est inséré un article 23-1 ainsi rédigé :
« Art. 23-1.-En cas d'inaptitude médicale prononcée lors de l'expertise médicale initiale réalisée avant la souscription d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle par un candidat, une aptitude à servir par dérogation aux normes médicales d'aptitude peut être accordée par le commandement selon les modalités définies aux articles 25 à 32. »
Les quatre premiers alinéas de l'article 27 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le conseil national de santé des armées peut être saisi : 
« 1° S'agissant des militaires d'active, par : 
«-le militaire ; 
«-l'autorité d'emploi ou le commandement ; 
«-le médecin commandant le centre médical du service de santé des armées dont relève le militaire. 
« 2° S'agissant des candidats à l'engagement dans la réserve opérationnelle, par l'autorité d'emploi ou le commandement. »
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-19f88ebf-15fb-4a52-aebd-5ad1e7f27ef4 permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège d'Inter Rhône, 6, rue des Trois-Faucons, 84024 Avignon Cedex 1.
L'article 5 du décret du 12 août 2021 susvisé est ainsi rédigé : 
« Art. 5.-Les directions départementales des territoires et de la mer ou les directions départementales des territoires émettent un titre de perception pour recouvrer l'aide versée sous forme d'avance remboursable dans un délai de dix-huit mois après son attribution. Ces titres de perception sont recouvrés selon les règles et procédures applicables aux créances étrangères à l'impôt et au domaine. »
Au chapitre VII du titre III du livre II de la première partie du code du travail, il est inséré une section 4 ainsi rédigée : 
« Section 4 
« Démission 
« Art. R. 1237-13.-L'employeur qui constate que le salarié a abandonné son poste et entend faire valoir la présomption de démission prévue à l'article L. 1237-1-1 le met en demeure, par lettre recommandée ou par lettre remise en main-propre contre décharge, de justifier son absence et de reprendre son poste. 
« Dans le cas où le salarié entend se prévaloir auprès de l'employeur d'un motif légitime de nature à faire obstacle à une présomption de démission, tel que, notamment, des raisons médicales, l'exercice du droit de retrait prévu à l'article L. 4131-1, l'exercice du droit de grève prévu à l'article L. 2511-1, le refus du salarié d'exécuter une instruction contraire à une réglementation ou la modification du contrat de travail à l'initiative de l'employeur, le salarié indique le motif qu'il invoque dans la réponse à la mise en demeure précitée. 
« Le délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 1237-1-1 ne peut être inférieur à quinze jours. Ce délai commence à courir à compter de la date de présentation de la mise en demeure prévue au premier alinéa. »
1° Le dixième alinéa de l'article 2 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
«-“ commandement ” : autorité de gestion de la FAFR concernée » ; 
2° A l'article 25 :
-les mots : « de l'autorité de gestion » sont remplacés par les mots : « du commandement » ;
-les mots : « à l'autorité de gestion » sont remplacés par les mots : « au commandement ».
A l'article 9 de l'arrêté du 13 décembre 2012 relatif aux modalités d'organisation, à la nature et au programme des épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur en chef du développement durable ainsi qu'à la composition et au fonctionnement du jury, les mots : « pour les épreuves d'admissibilité » sont remplacés par les mots : « pour l'épreuve écrite d'admissibilité».
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-6e91a1e7-1c62-40b9-bd55-9eb810fa4e76 permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège du comité interprofessionnel du Floc de Gascogne, rue des Vignerons, BP 49, 32800 Eauze.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-89769968-cebb-44e9-bd1a-260d66d6b393 permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège du Comité interprofessionnel du Floc de Gascogne, rue des Vignerons, BP 49, 32800 Eauze.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-47777233-defe-4638-95e0-a86404112761 permet de consulter l'avenant n° 1 de l'accord après publication au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège d'Inter Rhône, 6, rue des Trois-Faucons, 84024 Avignon Cedex 1.
L'arrêté du 13 décembre 2012 relatif aux modalités d'organisation, à la nature et au programme des épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur principal du développement durable ainsi qu'à la composition et au fonctionnement du jury est ainsi modifié : 
1° Au cinquième alinéa de l'article 3, le mot : « principal » est ajouté après les mots : « technicien supérieur ». 
2° A l'article 9, les mots : « pour les épreuves d'admissibilité » sont remplacés par les mots : « pour l'épreuve écrite d'admissibilité ».
ECLI:FR:CECHR:2023:453843.20230217
L'article 3 de l'arrêté du 29 mars 2021 (NOR : TREL2105392A) portant modification de l'arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention des animaux d'espèces non domestiques est annulé en tant qu'il complète le paragraphe « Remarques » figurant en introduction de l'annexe 2 de l'arrêté du 8 octobre 2018 en prévoyant que les animaux nés dans l'élevage ne sont pas pris en compte tant qu'ils sont au stade juvénile.
Les étudiants de dernière année de deuxième cycle des études médicales qui, pour des motifs sérieux, et notamment s'ils n'ont pas obtenu, lors de leur présentation aux épreuves classantes nationales, des résultats comparables à ceux qu'ils ont obtenus au cours de la deuxième partie du deuxième cycle des études médicales, peuvent solliciter auprès du directeur de l'unité de formation et de recherche de leur université une autorisation en vue de ne pas participer à la procédure nationale de choix prévue à l'article 10 du décret du 16 janvier 2004 susvisé.
Le dossier est examiné par une commission de sept membres, réunie par le directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine de l'université, président de la commission.
 Celle-ci comprend, outre son président, trois enseignants titulaires des disciplines médicales relevant de l'unité de formation et de recherche concernée et un représentant du centre hospitalier régional lié par convention avec l'université.
 Sont également membres un représentant des étudiants inscrits en deuxième cycle des études de médecine, désigné par les organisations représentant les étudiants en médecine, et un représentant des internes, désigné par les organisations représentant les internes en médecine.
 Chacun des membres titulaires se voit adjoindre un suppléant, désigné dans les mêmes conditions, qui supplée le membre titulaire empêché. Le directeur de l'unité de formation et de recherche en médecine empêché est remplacé par un membre désigné par le président de l'université parmi les enseignants titulaires des disciplines médicales. Ce membre assure la présidence de la commission.
 Les membres de la commission ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel pouvant interférer dans la décision.
 Les membres de la commission sont tenus au respect de la confidentialité de ses débats.
A cet effet, les candidats déposent un dossier auprès de l'unité de formation et de recherche de leur université, accompagné de toutes pièces justificatives, dans un délai de neuf jours francs suivant la publication des résultats par le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière sur son site internet  www.cng.sante.fr.
Pour l'année 2012, la date de dépôt des dossiers est fixée au 23 juillet 2012.
 Le nombre d'étudiants mentionnés à l'article 1er susceptibles de bénéficier de la dérogation accordée par la commission au titre de la procédure de choix organisée en 2012, ne peut excéder 8 % du nombre d'étudiants de l'unité de formation et de recherche de médecine concernée, inscrits aux épreuves classantes nationales au titre de l'année universitaire 2011-2012 et ayant validé le deuxième cycle.
La liste des candidats dont la demande a été acceptée est affichée dans les locaux de l'unité de formation et de recherche de médecine de l'université, trois jours au moins avant le début de la procédure nationale de choix. Elle est transmise au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
 Dans le cas d'une décision favorable de la commission, le candidat ne participe pas à la procédure nationale de choix.
La Première ministre et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment ses articles 15 et 18 ;
Vu les lois de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2022 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2023 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 69,
Arrêtent :
Fait le 20 janvier 2023.
La Première ministre,
Pour la Première ministre et par délégation :
Le directeur des services administratifs et financiers,
S. Duval
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget,
M. Joder
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 621-6 ;
Vu la lettre de la présidente de l'Autorité des marchés financiers en date du 16 décembre 2022,
Arrête :
Fait le 1er février 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du Trésor,
E. Moulin
Publics concernés : électeurs ; candidats ; administrations déconcentrées de l'Etat ; communes.
    
Objet : convocation des électeurs en vue de l'élection du député de la 1re circonscription de l'Ariège.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : à la suite de la décision du Conseil constitutionnel d'annulation des opérations électorales dans la 1re circonscription de l'Ariège, un siège de député est vacant. Aux termes de l'article LO 178 du code électoral, il est procédé à des élections partielles dans un délai de trois mois. Le décret convoque les électeurs de cette circonscription le dimanche 26 mars 2023 en vue de pourvoir ce siège. Le second tour de scrutin aura lieu le dimanche 2 avril 2023 s'il y a lieu d'y procéder. Le décret définit également le corps électoral convoqué pour cette élection partielle et prévoit les horaires d'ouverture du scrutin.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 173 et LO 178 ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-5751 AN du 27 janvier 2023 annulant les opérations électorales de la 1re circonscription de l'Ariège,
Décrète :
Fait le 10 février 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu l'arrêté du 12 avril 2022 portant désignation de l'autorité exerçant le contrôle économique et financier de l'Etat sur le fonds d'intervention régional des agences régionales de santé ;
Vu l'avis des membres du comité stratégique du Contrôle général économique et financier,
Arrêtent :
Fait le 6 février 2023.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du contrôle général économique et financier par intérim,
M. Gazave
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service de la direction du budget,
A. Grosse