Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 94-1085 du 14 décembre 1994 relatif aux modalités de nomination au tour extérieur dans certains corps d'inspection et de contrôle de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier, notamment son article 3 et le II de son article 5 ;
Vu l'avis favorable émis le 22 mars 2017 par la commission instituée par l'article 8 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 susvisée ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 31 mars 2017.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Bernard Cazeneuve
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et en particulier son article L. 641-7 ;
Vu le décret n° 2011-1621 du 23 novembre 2011 modifié par décret n° 2015-110 du 2 février 2015 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Gaillac » ;
Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relative aux vins et aux boissons alcoolisées et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 23 novembre 2016,
Arrêtent :
Fait le 22 mars 2017.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de la performance économique et environnementale des entreprises,
H. Durand
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des douanes et droits indirects :
L'administratrice supérieure DDI, sous-directrice des droits indirects (sous-direction F),
C. Cleostrate
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gerard
Publics concernés : société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de Guadeloupe ; notaires ; propriétaires de biens immobiliers à utilisation ou vocation agricole situés dans la région de la Guadeloupe ; acquéreurs potentiels de ces mêmes biens.
    
Objet : SAFER de Guadeloupe ; droit de préemption.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret autorise, sans condition de durée ou de superficie minimale, la SAFER de Guadeloupe, agréée en qualité de société d'aménagement foncier et d'établissement rural par arrêté du 22 décembre 2016, à exercer le droit de préemption prévu par les dispositions des articles L. 143-1 à L. 143-16 du code rural et de la pêche maritime, dans la région de la Guadeloupe. Il impose aux propriétaires qui souhaitent vendre par adjudication volontaire des biens de les offrir à la SAFER deux mois au moins avant la date prévue pour la vente, dans les conditions définies par l'article L. 143-12 du code rural et de la pêche maritime.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre des outre-mer,
Vu le code civil ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 143-1 et suivants, R. 143-1 et suivants et R. 181-32 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu l'avis du comité d'orientation stratégique et de développement agricole de Guadeloupe (section spécialisée économie agricole et contrôle des structures) en date du 10 novembre 2016 ;
Vu la saisine de la chambre d'agriculture de Guadeloupe en date du 15 novembre 2016 ;
Vu la consultation du public réalisée du 17 novembre au 22 décembre 2016 en application de l'article L. 143-7 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la proposition du préfet de la région Guadeloupe,
Décrète :
Fait le 30 mars 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 janvier 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 juillet 1984 portant dispositions statutaires à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 31 mars 2017.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Bernard Cazeneuve
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article D 1421-2 ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2010-271 du 15 mars 2010 modifié portant organisation de la direction générale de l'offre de soins ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 31 mars 2017.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Bernard Cazeneuve
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 30 mars 2017.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Bernard Cazeneuve
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Jean-Marc Ayrault
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'article L. 1224-3 du code du travail ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 99-643 du 21 juillet 1999 modifié fixant les conditions d'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social ;
Vu la décision ARS Grand Est - délégation territoriale des Vosges n° 2016-2338 du 8 décembre 2016 portant transfert de l'autorisation de création et de gestion du service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) de la Haute Moselle à Le Thillot détenue par l'association Amicale des retraités de Haute Moselle (ARHM) au profit du centre hospitalier de la Haute Vallée de la Moselle (C2HVM) ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 16 mars 2017,
Vu la délibération du conseil d'administration de l'association Amicale des retraités de Haute Moselle (ARHM) du 27 juin 2016, le procès-verbal du 2 juillet 2016 de l'assemblée générale extraordinaire l'association Amicale des retraités de Haute Moselle (ARHM) et la délibération du 24 mai 2016 du conseil de surveillance du centre hospitalier de la Haute Vallée de la Moselle (C2HVM),
Arrête :
Fait le 27 mars 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de l'offre de soins :
Le sous-directeur des ressources humaines du système de santé,
M. Albertone
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;
Vu les avis de la Commission nationale d'agrément, mentionnée à l'article R. 314-198, en date du 23 mars 2017 ;
Vu les notifications en date du 27 mars 2017,
Arrête :
Fait le 28 mars 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale,
J.-P. Vinquant

          Nota. - Le texte de l'accord cité à l'article 1er A) (I) ci-dessus sera publié au Bulletin officiel santé protection sociale - solidarités n° 17/04, disponible sur le site internet du ministère en charge de la santé et des affaires sociales.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 6 décembre 2016 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 6 décembre 2016 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2017 portant nomination au cabinet de la ministre,
Arrête :
Fait le 1er avril 2017.
Ségolène Royal
Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, notamment son chapitre II ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 modifié relatif aux groupements d'intérêt public, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public ;
Vu l'arrêté du 25 juin 2014 relatif au document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel des organismes ;
Vu l'arrêté du 20 janvier 2016 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Réinsertion et citoyenneté » ;
Vu l'arrêté du 1er août 2016 portant soumission au contrôle économique et financier de l'Etat du groupement d'intérêt public « Réinsertion et citoyenneté »,
Arrêtent :
Fait le 17 mars 2017.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La chef du service du contrôle général économique et financier,
H. Crocquevieille
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La chef de service,
S. Mantel
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret du 11 février 2005 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence pour l'informatique financière de l'Etat » modifié par le décret n° 2014-462 du 7 mai 2014 ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2014 portant création d'un téléservice dénommé « Chorus Portail Pro » permettant la gestion des mémoires de justice ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2015 modifiant l'arrêté du 17 avril 2014 portant création d'un téléservice dénommé « Chorus Portail Pro » permettant la gestion des mémoires de justice ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 20 décembre 2016,
Arrête :
Fait le 9 mars 2017.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du service à compétence nationale « Agence pour l'informatique financière de l'Etat »,
R. Diyani
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L.165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé,
Arrêtent :
Fait le 30 mars 2017.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Perruchon
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Publics concernés : les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat, les locataires, les bailleurs et les professionnels intervenant dans la mise en location ou la gestion locative.
    
Objet : Formulaires relatifs à la demande d'autorisation préalable de mise en location de logement et à son transfert.
    
Entrée en vigueur : Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : Le présent arrêté fixe le modèle des deux formulaires relatifs à la demande d'autorisation préalable de mise en location de logement et à son transfert, intégrant les notices explicatives qui leur sont associées. Il précise le contenu des formulaires permettant ainsi la mise en œuvre du dispositif d'autorisation préalable de mise en location de logement dans les établissements publics à coopération intercommunale compétents en matière d'habitat ou à défaut aux communes qui ont mis en place ce régime dans des zones préalablement déterminées par délibération.
    
Référence : Ce texte est pris pour application du Chapitre V Autorisation préalable de mise en location créé par l'article 92 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové au titre III du livre VI du code de la construction et de l'habitation (article L. 635-1 et suivants). Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr)
  
La ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment à ses articles L. 635-4, R. 635-2 et R. 635-3,
Arrête :
Fait le 27 mars 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
L. Girometti
Publics concernés : les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat, les locataires, les bailleurs et les professionnels intervenant dans la mise en location ou la gestion locative.
    
Objet : Formulaire de déclaration de mise en location de logement.
    
Entrée en vigueur : le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice :: le présent arrêté fixe le modèle du formulaire relatif à la déclaration de mise en location de logement intégrant une notice explicative. Il précise le contenu du formulaire permettant ainsi la mise en œuvre du dispositif de déclaration de mise en location de logement dans les établissements publics à coopération intercommunale compétents en matière d'habitat ou à défaut les communes qui ont mis en place ce régime dans des zones préalablement déterminées par délibération.
    
Références : ce texte est pris pour application du chapitre IV « Déclaration de mise en location » créé par l'article 93 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové au titre III du livre VI du code de la construction et de l'habitation (article L. 634-1 et suivants). Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment à ses articles L. 634-3 et R. 634-2,
Arrête :
Fait le 27 mars 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
L. Girometti
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 212-7, L. 653-7 et R. 653-42 à R. 653-48 ;
Vu l'arrêté du 10 avril 2007 modifié relatif aux établissements de l'élevage ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2008 modifié portant agrément des établissements de l'élevage ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'amélioration génétique en date du 30 novembre 2016 ;
Vu l'avis de la section spécialisée « santé animale » du Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale en date du 15 février 2017 ;
Sur proposition du directeur général de l'alimentation et de la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises,
Arrête :
Fait le 27 mars 2017.
Stéphane Le Foll
Publics concernés : fonctionnaires actifs de la police nationale membres du corps de commandement et du corps d'encadrement et d'application de la police nationale.
    
Objet : modification des grilles indiciaires des fonctionnaires actifs de la police nationale du corps de commandement et du corps d'encadrement et d'application de la police nationale.
    
Entrée en vigueur : le texte prend effet le 1er janvier 2017.
    
Notice : le décret modifie la grille indiciaire applicable aux fonctionnaires actifs de la police nationale du corps de commandement et du corps d'encadrement et d'application. Cette modification intervient dans le cadre de l'application du protocole sur la modernisation des « Parcours professionnels des carrières et des rémunérations » (PPCR). Cette mesure vise à rendre ces corps plus attractifs avec une hausse de l'indice en début de carrière et des perspectives d'évolution renforcées en fin de carrière.
    
Références : le texte modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment son article 148 ;
Vu le décret n° 2010-564 du 28 mai 2010 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois des personnels des services actifs de la police nationale ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 16 novembre 2016,
Décrète :
Fait le 3 avril 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Matthias Fekl
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L.165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;
Vu les avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé,
Arrêtent :
Fait le 30 mars 2017.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Perruchon
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le décret n° 2007-1776 du 17 décembre 2007 modifié portant création d'une indemnité de fonctions et d'objectifs attribuée à différents personnels relevant de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2008 fixant les montants annuels de référence de l'indemnité de fonctions et d'objectifs attribuée à différents personnels relevant de l'administration pénitentiaire,
Arrêtent :
Fait le 31 mars 2017.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
Le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le décret n° 2007-349 du 14 mars 2007 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire allouée au personnel d'insertion et de probation ;
Vu l'arrêté du 15 mars 2007 fixant le montant annuel de l'indemnité forfaitaire allouée au personnel d'insertion et de probation,
Arrêtent :
Fait le 31 mars 2017.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
Le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le décret n° 2006-1352 du 8 novembre 2006 relatif à l'attribution d'une prime de sujétions spéciales à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 19 septembre 2012 fixant le montant de la prime de sujétions spéciales attribuée à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,
Arrêtent :
Fait le 31 mars 2017.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 20 mars 2013 modifié relatif au titre professionnel de technicien d'études du bâtiment en dessin de projet ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi d'activités et de compétences du titre professionnel de technicien d'études du bâtiment en dessin de projet ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien d'études du bâtiment en dessin de projet ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du bâtiment et des travaux publics du 20 octobre 2016,
Arrête :
Fait le 28 mars 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission de suivi et appui de l'AFPA,
M. Charbit
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2003 modifié relatif au titre professionnel de technicien(ne) métreur en réhabilitation de l'habitat ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi d'activités et de compétences du titre professionnel de technicien métreur en réhabilitation de l'habitat ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien métreur en réhabilitation de l'habitat ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du bâtiment et des travaux publics du 20 octobre 2016,
Arrête :
Fait le 28 mars 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission de suivi et appui de l'AFPA,
M. Charbit
Le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2016-1364 du 13 octobre 2016 relatif à la garde nationale, notamment son article 8,
Arrêtent :
Fait le 27 mars 2017.
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre de l'intérieur,
Matthias Fekl
Publics concernés : militaires servant dans le cadre de l'opération « EUTM Mali ».
    
Objet : garantir aux militaires participant à l'opération « EUTM Mali », ainsi qu'à leurs ayants cause, le bénéfice de la couverture majorée des risques invalidité et décès prévue à l'article L. 4123-4 du code de la défense.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le texte permet d'accorder aux militaires, ainsi qu'à leurs ayants cause, servant dans le cadre de l'opération « EUTM Mali », du 10 janvier 2017 au 9 janvier 2019 inclus, le bénéfice de la couverture majorée des risques invalidité et décès prévue par l'article L. 4123-4 du code de la défense.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr)
  
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-4,
Arrêtent :
Fait le 27 mars 2017.
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-7 et L. 165-1 à L. 165-7 ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation,
Arrêtent :
Fait le 30 mars 2017.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins,
M.-A. Jacquet 
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 4341-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article R. 165-1 et R. 165-34 ;
Vu l'avis de l'Académie nationale de médecine en date du 7 novembre 2016 ;
Vu l'avis du Haut conseil des professions paramédicales en date du 12 juillet 2016,
Arrête :
Fait le 30 mars 2017.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
A.-M. Armanteras-de Saxcé
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 4342-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 165-1 et R. 165-34 ;
Vu l'avis de l'Académie nationale de médecine en date du 25 octobre 2016 ;
Vu l'avis du Haut conseil des professions paramédicales en date du 12 juillet 2016,
Arrête :
Fait le 31 mars 2017.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
A.-M. Armanteras-de Saxcé
Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, armateurs à la pêche, services déconcentrés.
    
Objet : précision des modalités de calcul de l'arrêt temporaire aidé des activités de pêche pour les navires pêchant au moyen d'un chalut en Méditerranée en zone CGPM 37.GSA7.
    
Entrée en vigueur : à compter du lendemain de sa publication.
    
Notice : le présent arrêté apporte des précisions au régime d'indemnisation de l'arrêt temporaire aidé pour les chalutiers en Méditerranée en zone CGPM 37.GSA7 prévu dans le cadre du rapport annuel de la France relatif aux efforts réalisés entre 2011 et 2014 pour instaurer un équilibre durable entre la capacité de pêche et les possibilités de pêche.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr) et est pris en application de l'article R. 921-8 du code rural et de la pêche maritime.
  
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Conseil du 20 décembre 2013 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (UE) n° 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche ;
Vu le programme opérationnel France 2014-2020 du Fonds européen pour la pêche approuvé le 3 décembre 2015, CCI : 2014FR16M8PA00 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 28 février 2013 portant adoption d'un plan de gestion pour la pêche professionnelle au chalut en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français ;
Vu l'arrêté du 8 septembre 2014 créant des régimes d'autorisations européennes de pêche pour certains engins ou techniques de pêche maritime professionnelle utilisés en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre d'un arrêt temporaire aidé des activités de pêche pour les navires pêchant au moyen d'un chalut en Méditerranée en zone CGPM37.GSA7 ;
Vu le rapport annuel pour l'année 2016 de la France relatif aux efforts réalisés entre 2011 et 2014 pour instaurer un équilibre durable entre la capacité de pêche et les possibilités de pêche ;
Considérant la mortalité liée à la pêche des stocks de merlu et rouget de vase de Méditerranée en zone CGPM 37.GSA7 occidentale,
Arrête :
Fait le 31 mars 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture,
F. Gueudar-Delahaye
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu l'article 13 du décret n° 53-953 du 30 septembre 1953,
Arrêtent :
Fait le 28 mars 2017.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes,
T. Coquil
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur,
J.-F. Juéry
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail et notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
Vu la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnel ;
Vu l'arrêté du 10 octobre 1969 portant extension de la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département du Lot et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l'avenant du 8 juillet 2016 à la convention susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 30 septembre 2016 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective du 6 décembre 2016 ;
Vu l'accord donné par la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Arrête :
Fait le 17 mars 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,
M. Gomez

          Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2017/07, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le comité territorial de l'audiovisuel de Caen,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2008-1117 du 25 novembre 2008 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par la décision n° 2013-CA-07 du 5 avril 2013 du comité territorial de l'audiovisuel de Caen, autorisant l'association Horizon FM à exploiter le service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Horizon FM ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Caen et l'association Horizon FM ;
Vu le courrier en date du 20 février 2017 par lequel l'association Horizon FM a saisi le comité territorial de l'audiovisuel de Caen d'une demande de changement de nom de service,
Décide :
Fait à Caen, le 28 février 2017.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Caen :
Le président,
R. Le Goff
Le comité territorial de l'audiovisuel de Dijon,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2008-52 du 15 janvier 2008 du conseil, reconduite par la décision n° 2012-DI-14 du 25 juin 2012, autorisant l'association Radio Morvan Force 5 à exploiter le service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Morvan ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Dijon et l'association Radio Morvan Force 5 ;
Vu le courrier en date du 28 février 2017 par lequel l'association Radio Morvan Force 5 a saisi le comité territorial de l'audiovisuel de Dijon d'une demande de changement de nom de service,
Décide :
Fait à Dijon, le 6 mars 2017.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Dijon :
Le président,
M. Heinis
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 236-1 et L. 236-9 ;
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5422-9, L. 5422-10, L. 5422-11 et L. 5422.16 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 213-1, L. 213-4, L. 241-3, L. 241-5 et L. 241-6 ;
Vu l'article 134 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 ;
Vu la convention d'assurance chômage, son règlement général annexé, ses annexes et ses accords d'application, pris en application de l'article L. 5422-20 du code du travail,
Arrêtent :
Fait le 9 mai 2017.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11, relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 1991 relatif à la reconnaissance du Bureau national interprofessionnel de l'Armagnac ;
Vu l'arrêté du 15 mars 2013 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Bureau national interprofessionnel de l'Armagnac pour 2013, 2014 et 2015 ;
Vu la délibération de l'assemblée générale du Bureau national interprofessionnel de l'Armagnac en date du 4 novembre 2016,
Arrêtent :
Fait le 5 mai 2017.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de la performance économique et environnementale des entreprises,
H. Durand
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des douanes et droits indirects :
L'administratrice supérieure DDI, sous-directrice des droits indirects (sous-direction F),
C. Cléostrate
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat, chargé du budget et des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1290/2005 et n° 485/2008 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et modifiant l'annexe X dudit règlement ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2016/699 de la Commission du 10 mai 2016 fixant, pour 2016, des plafonds budgétaires applicables à certains régimes de soutien direct prévus par le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 615-38 à D. 615-40 et R. 323-52,
Arrêtent :
Fait le 10 mai 2017.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises,
C. Geslain-Lanéelle
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Koutchouk
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 1er février 1955 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 65 du 5 juillet 2016 relatif au frais de déplacement (ouvriers), à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 septembre 2016 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrêtent :
Fait le 11 mai 2017.
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail et des affaires sociales,
J.-P. Biard

          Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2016/36, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 1er juin 1973 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du travail des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 6 juin 1986 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective régionale des salariés du champagne du 19 mai 1981, mise à jour le 9 juillet 1985 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 29 avril 2016 relatif au régime de remboursement des frais médicaux, conclu dans le cadre de la convention collective régionale susvisée ;
Vu l'accord du 15 novembre 2016 relatif aux moyens octroyés aux délégués syndicaux, conclu dans le cadre de la convention collective régionale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 7 juillet 2016 et 13 janvier 2017 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 25 avril 2017,
Arrêtent :
Fait le 11 mai 2017.
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,
C. Ligeard

          Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2016/23 et 2016/52, disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 911-1, L. 911-2 et L. 911-3 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 2221-1 ;
Vu l'avenant n° 4 à l'accord collectif professionnel sur le régime complémentaire des salariés relevant de la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques (BO 2016/02) ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 mars 2016 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la commission des accords de retraite et de prévoyance rendus en séance du 17 mars 2016,
Arrêtent :
Fait le 10 mai 2017.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
M. Daudé
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
M. Daudé

          Nota. - Les textes susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère du travail, fascicules conventions collectives, disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 1971 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts du 30 octobre 1969 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 1 du 12 avril 2016 à l'accord du 2 juillet 2015 relatif aux remboursements complémentaires de frais de santé, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 juillet 2016 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 25 avril 2017,
Arrêtent :
Fait le 11 mai 2017.
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,
C. Ligeard

          Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2016/24 disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.