Publics concernés : gestionnaires d'infrastructures ferroviaires, exploitants ferroviaires.
    
Objet : préciser la forme, les conditions et les modalités de délivrance, de suspension, de retrait et de contrôle des autorisations requises pour l'exercice d'activités ferroviaires sur les réseaux présentant des caractéristiques d'exploitation comparables à celles du réseau ferré national.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le présent arrêté précise, pour les réseaux mentionnés à l'article 1er du décret n° 2015-84 du 28 janvier 2015 fixant la liste des réseaux ferroviaires présentant des caractéristiques d'exploitation comparables à celles du réseau ferré national :
    
- la forme, les conditions et les modalités de délivrance, de suspension et de retrait de l'autorisation prévue par l'article 28 du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 pour l'exercice d'activités ferroviaires sur ces réseaux ;
    
- les modalités particulières d'application des dispositions des titres II et V du décret n° 2006-1279 ;
    
- les caractéristiques de l'inscription d'identification (immatriculation) des véhicules ferroviaires prévue à l'article 57 du même décret ;
    
- les conditions et modalités d'application des arrêtés prévus par le décret n° 2006-1279.
    
Références : le présent arrêté est pris en application de l'article 28, du I de l'article 42 et de l'article 57 du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne pour la réalisation et l'exploitation d'une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin (ensemble trois annexes), signé à Rome le 30 janvier 2012 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 402/2013 de la Commission du 30 avril 2013 concernant la méthode de sécurité commune relative à l'évaluation et à l'appréciation des risques et abrogeant le règlement (CE) n° 352/2009 ;
Vu la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires ;
Vu la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 modifiée relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 112-5, L. 114-5, L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 2221-1 et le titre V du livre III de la cinquième partie ;
Vu le décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 modifié relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire ;
Vu le décret n° 2017-674 du 28 avril 2017 fixant la liste des réseaux ferroviaires présentant des caractéristiques d'exploitation comparables à celles du réseau ferré national ;
Vu l'arrêté du 13 avril 2015 fixant les modalités particulières d'application aux réseaux présentant des caractéristiques d'exploitation comparables à celles du réseau ferré national des dispositions des titres II et V du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire, fixant les caractéristiques de l'inscription d'identification prévue à l'article 57 du décret du 19 octobre 2006 précité et fixant les conditions et modalités d'application des arrêtés prévus par le décret du 19 octobre 2006 précité ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières en date du 14 décembre 2016,
Arrêtent :
Fait le 28 avril 2017.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des services de transport,
T. Guimbaud
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur des services de transport,
T. Guimbaud