Le comité de règlement des différends et des sanctions, 
 Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 16 septembre 2008 sous le numéro 08-38-08, présentée par la société CONDAT, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 622 037 513, dont le siège social est situé 2, place des Vosges, 92400 Courbevoie, représentée par le président du conseil d'administration de la société, M. Andréa MINGUZZI, et ayant pour avocat Me Christian LAHAMI, cabinet DEPINAY LAHAMI, 52, avenue de La Bourdonnais, 75007 Paris.
 La société CONDAT a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du différend qui l'oppose à la société RTE EDF Transport (ci-après désignée « RTE »), gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, sur l'exécution du contrat d'accès au réseau public de transport (ci-après désigné « contrat CART »).
 La société CONDAT est producteur de papier. Elle soutient subir chaque année un préjudice financier « récurrent, déraisonnable et non indemnisé », en raison des creux de tension sur le réseau de transport géré par RTE, qui occasionnent en particulier des pertes de production liées à l'arrêt des machines à papier.
 Elle estime avoir été diligente en réalisant plusieurs investissements pour protéger et isoler ses installations de production des creux de tension, en prévoyant notamment la possibilité de s'îloter par déconnexion du réseau de RTE et connexion à une installation de cogénération.
 La société CONDAT soutient que le contrat CART, qu'elle a signé le 14 avril 2006, ne contient aucun engagement de qualité en matière de creux de tension, en dehors du service optionnel payant dénommé « Qualité de la Tension Plus Niveau 1 », lequel ne comporte aucun engagement significatif. Elle indique qu'en réponse à la demande préalable dont elle a saisi RTE en application du contrat CART le 3 juillet 2008, cette dernière s'est bornée à proposer une nouvelle réunion à des fins dilatoires.
 Elle indique que RTE ne s'engage que sur les creux de tension dont la profondeur est supérieure à 30 % pendant une durée supérieure à 600 ms, alors que ses installations sont sensibles à des creux de tension d'une profondeur comprise entre 10 % et 30 %.
 La société CONDAT soutient qu'il résulte des textes, notamment des articles 1er et 15 de la loi du 10 février 2000, que les investissements nécessaires pour pallier les dysfonctionnements du réseau sont intégrés dans les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité (ci-après désignés « TURPE ») et ne peuvent, par suite, être regardés comme une prestation complémentaire rémunérée par le consommateur.
 Elle estime payer deux fois la même prestation à RTE en payant le service optionnel « Qualité de la Tension Plus Niveau 1 » et le TURPE également. Elle en déduit que ce service optionnel méconnaît les dispositions combinées du III de l'article 19 de la loi du 10 février 2000, de l'article 1er du décret du 26 avril 2001 ainsi que du deuxième et du quatrième alinéa de la décision ministérielle du 23 septembre 2005 approuvant le TURPE.
 La société CONDAT soutient qu'en confiant, par l'article 21-1 de la loi du 10 février 2000, au pouvoir réglementaire le soin de fixer toutes les normes de qualité de l'électricité devant être satisfaites par le gestionnaire de l'infrastructure de transport, le législateur a implicitement mais nécessairement entendu interdire à RTE de fixer lui-même de telles normes par voie contractuelle. Elle estime, en conséquence, que les stipulations des articles 7.2.1.1 et 7.2.2.2 des conditions générales du contrat CART sont entachées d'une nullité d'ordre public et que le décret du 24 décembre 2007 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité et l'arrêté de la même date pris pour son application sont entachés d'erreur de droit et d'incompétence négative en tant qu'ils ne fixent pas de contraintes à RTE en matière de creux de tension.
 Elle soutient qu'en l'absence de dispositions particulières sur le gabarit de creux de tension, RTE est tenue à l'égard de ses clients d'une obligation de résultat consistant à fournir une prestation exclusive de tout préjudice, sauf à ce que RTE justifie d'un cas de force majeure.
 La société CONDAT considère, néanmoins, que l'engagement de RTE en matière de creux de tension ne doit pas nécessairement être uniforme sur l'ensemble du territoire et observe que le Gouvernement n'a prévu aucune protection particulière dans ce domaine pour les usagers tels que la société CONDAT, situés dans les zones de fragilité électrique.
 Elle reproche à RTE de refuser de communiquer les informations relatives aux défaillances sur le réseau, contrairement à ce qu'exigent la loi du 17 juillet 1978 et le cahier des charges type de concession du réseau public de transport d'électricité, de ne prendre aucun engagement quant au délai de rétablissement du service après un creux de tension et de s'exonérer du versement de toute pénalité pour les coupures brèves.
 La société CONDAT demande, donc, au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie :
 ― d'ordonner à RTE d'étudier, de soumettre à la CRE puis de prendre, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision, les mesures de renforcement ou de sécurisation du réseau de RTE de nature à faire disparaître le préjudice non indemnisé de la société CONDAT en raison des creux de tension, et cela sans facturation spécifique à la charge du demandeur ;
 ― de dire que si RTE estime que les mesures de renforcement ou de sécurisation du réseau ne peuvent être prises, RTE devra proposer à la société CONDAT, dans le même délai de deux mois que ci-dessus, des stipulations contractuelles relatives à l'indemnisation de la société CONDAT en raison du préjudice subi lorsque RTE ne respecte pas son obligation de résultat en matière de transport de l'électricité et de délivrance de la prestation sans préjudice pour son client ;
 ― de dire que RTE devra communiquer sans frais à son client, dans les deux jours qui suivent la résolution d'un incident, la liste des ouvrages à l'origine d'un creux de tension chaque fois qu'un tel creux se produit ;
 ― de dire que l'information prévue aux articles 7.1.2.7 et 7.2.1.1 des conditions générales du contrat CART devra être donnée dans un délai de deux jours ouvrés après résolution des incidents et gratuitement ;
 ― de dire que RTE doit proposer des stipulations claires et complètes en ce qui concerne le temps de rétablissement du service et les pénalités applicables en cas de coupures brèves et longues ;
 ― de dire que RTE devra, lors de l'établissement de chaque facture, opérer une compensation entre la somme due par la société CONDAT à RTE en rémunération de ses prestations et les pénalités, certaines, liquides et exigibles dues à la société CONDAT par RTE en raison de ses défaillances contractuelles.
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 Fait à Paris, le 15 décembre 2008.
Pour le comité :
Le président,
P.-F. Racine