Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La liste des élèves des promotions X 2015, X 2016 et X 2017 inscrits sur la liste des ingénieurs diplômés de l'Ecole polytechnique en 2020 est complétée comme suit :
Jury du 17 septembre 2020
Promotion X 2017
M. Babana (Mohamed).
M. Baubeau Salaun (Tiburce).
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 11 mai 2022, M. Clément PUECHBROUSSOU, conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en disponibilité, est réintégré dans son corps d'origine, à compter du 1er juin 2022.
A la même date, M. Clément PUECHBROUSSOU est affecté au tribunal administratif de Montreuil.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mai 2022 :
La démission de Mme GUILLARD (Catherine, Michelle, Marie), notaire à la résidence de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), est acceptée.
La société par actions simplifiée à associé unique « Catherine GUILLARD, Notaire », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), en remplacement de Mme GUILLARD (Catherine, Michelle, Marie).
Mme GUILLARD (Catherine, Michelle, Marie) est nommée notaire associée.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 11 mai 2022, M. Pierre-Emmanuel SIMON, premier conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine, à compter du 22 juin 2022.
A la même date, M. Pierre-Emmanuel SIMON est affecté au tribunal administratif de Nantes.
Par arrêté de la ministre des armées en date du 10 mai 2022, M. Bruno VASTEL-DEPESSEVILLE est nommé, à compter du 1er juin 2022, régisseur de la régie de recettes et d'avances auprès de la plate-forme commissariat Brest (PFC Brest), en remplacement de M. Xavier DUCLOS.
M. Bruno VASTEL-DEPESSEVILLE est assujetti à la constitution d'un cautionnement et peut percevoir une indemnité de responsabilité.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mai 2022, sont nommés en qualité de membres titulaires du conseil d'administration de l'Institut national des formations notariales :
- M. Jean QUINTARD, avocat général à la Cour de cassation, en qualité de président ;
- M. Philippe PIERRE, professeur des universités à l'université Rennes I ;
- Mme Sophie GAUDEMET, professeur des universités à l'université Paris Panthéon Assas ;
- Mme Sophie SABOT-BARCET, notaire à Monistrol-sur-Loire ;
- M. Philippe EON, notaire à Montauban-de-Bretagne ;
- M. Nicolas DELOUIS, notaire à Paris ;
- M. Eric NONCLERCQ, notaire à Arras ;
- Mme Gilberte HAQUIN, notaire assistant à Charmes ;
- M. Jonathan MENUDIER, notaire assistant à Nancy ;
- Mme Sophie MAURAS, notaire assistant à Bordeaux ;
- M. Dorian VILMAIN, notaire assistant à Montivilliers ;
Sont nommés en qualité de membres suppléants de ce même conseil d'administration :
- M. Savinien GRIGNON DUMOULIN, avocat général à la Cour de cassation, en qualité de président suppléant ;
- Mme Christelle COUTANT-LAPALUS, professeur des universités à l'université de Bourgogne ;
- M. Frédéric BICHERON, professeur des universités à l'université Paris Paris-Est Créteil ;
- Mme Peggy MONTESINOS, notaire à Remiremont ;
- Mme Virginie DUBREUIL, notaire à Annet-sur-Marne ;
- M. Loïc LECUYER, notaire à Rennes ;
- M. Benjamin TRAVELY, notaire à Marcigny ;
- Mme Gaëlle MAZERON, notaire assistant à Paris ;
- M. Hubert BLAESS, notaire assistant à Strasbourg ;
- Mme Jacqueline CUNTZ-NOUGUIER, notaire assistant à Montpellier ;
- M. Quentin BEMER, notaire assistant à Ludres.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 10 mai 2022, M. Olivier GUILLAUMONT, premier conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine, à compter du 1er juin 2022.
A la même date, M. Olivier GUILLAUMONT est affecté à la cour administrative d'appel de Marseille.
Par décret du Président de la République en date du 11 mai 2022, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 15 février 2022, Mme Emmanuelle LAUDIC-BARON, actuellement vice-procureure de la République près le tribunal judiciaire de Lille, est placée en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature, afin d'exercer les fonctions de chargée de mission au département international, pour une durée de trois ans, à compter du 1er juin 2022.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mai 2022 :
La démission de M. LUCIANI (Stéphane), notaire à la résidence d'Aurillac (Cantal), est acceptée.
La société par actions simplifiée « SAS NOTAIRE 15 », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Aurillac (Cantal), en remplacement de M. LUCIANI (Stéphane).
M. VARIN (Clément) est nommé notaire associé.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 11 mai 2022, M. Victor VITALE, premier conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er octobre 2022.
A la même date, M. Victor VITALE est affecté au tribunal administratif de Strasbourg.
L'Etat versera quatre cent dix-huit mille (418 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société CADDIE (912 038 437).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société CADDIE et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
Par arrêté de la ministre de la transition écologique et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 20 avril 2022, M. Geoffroy CAUDE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, affecté au Conseil général de l'environnement et du développement durable, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er aout 2022.
Un dossier professionnel est établi préalablement par le candidat en vue de l'épreuve orale d'entretien de la phase d'admission.
Ce dossier sera disponible et téléchargeable sur le site du recrutement de la police nationale « www.devenirpolicier.fr » à compter de la publication de la liste d'admissibilité.
Il doit être ensuite envoyé par voie électronique à la division de l'organisation des concours et des dispositifs promotionnels (DOCDP) par le candidat admissible et impérativement au plus tard le 16 août 2022 à l'adresse suivante : « dcrfpn-recrut-commissaire@interieur.gouv.fr ».
Par arrêté de la ministre des armées en date du 12 mai 2022, le tableau de l'arrêté du 21 octobre 2021 fixant le nombre de places offertes en 2022 pour l'admission en formation initiale en vue du recrutement dans le corps des officiers des armes de l'armée de terre est remplacé par le tableau suivant :
Nature des concours
Nombre de places offertes
Concours ouverts au titre du 1° de l'article 5 :
- Concours sciences
33
- Concours lettres
27
- Concours sciences économiques et sociales
30
Concours ouvert au titre du 2° de l'article 5
15
Total
105
Par arrêté de la ministre des armées en date du 27 avril 2022, l'arrêté du 30 mars 2022 fixant le nombre de qualifications hospitalières de praticien certifié offerts par concours sur titres pour l'année 2022 aux militaires servant en vertu d'un contrat en qualité de praticien des armées (concours B) est modifié comme suit :
Au III, le tableau est remplacé par le tableau suivant :
Corps
Discipline
Nombre de qualifications
Médecins des armées
Radiologie et imagerie médicale
4
Anesthésie-réanimation
1
Oto-rhino-laryngologie - chirurgie cervico-faciale
2
Ophtalmologie
2
Santé publique
3
Urologie
2
Psychiatrie
1
Biologie médicale
1
La session de recrutement de commissaires de police par la voie d'accès professionnelle au corps de conception et de direction de la police nationale au titre de l'année 2022 est rouverte dans les conditions fixées aux articles 3 à 8 du présent arrêté.
L'ouverture des inscriptions est fixée au 15 mai 2022.
Les candidats pourront s'inscrire en ligne sur le site internet du recrutement de la police nationale « www.devenirpolicier.fr ». La date limite de validation des formulaires d'inscription est fixée au 15 juin 2022, à 18 heures (heure de Paris).
Les candidats peuvent s'inscrire également par le dépôt d'un dossier papier. La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers d'inscription est fixée au 15 juin 2022 (cachet de la poste faisant foi).
Ces dossiers papiers sont adressés à la division de l'organisation des concours et des dispositifs promotionnels (DOCDP) à Clermont-Ferrand pour les candidats de métropole et au secrétariat général pour l'administration de la police dont ils dépendent géographiquement pour les autres candidats.
Les dossiers d'inscription pourront être téléchargés sur le site internet du recrutement de la police nationale « www.devenirpolicier.fr » et sur le site intranet de la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale.
Ils sont également disponibles auprès de la division de l'organisation des concours et des dispositifs promotionnels, 73, rue Paul-Diomède, BP 144, 63020 Clermont-Ferrand Cedex 02 pour les candidats de métropole et au secrétariat général pour l'administration de la police dont ils dépendent géographiquement pour les autres candidats.
Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus soit en consultant le site internet du recrutement de la police nationale « www.devenirpolicier.fr » ou le site intranet de la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale, soit en contactant la division de l'organisation des concours et des dispositifs promotionnels à Clermont-Ferrand ou les directions zonales au recrutement et à la formation de l'Est, d'Ile-de-France, du Nord, de l'Ouest, du Sud-Ouest, du Sud-Est, du Sud et les directions territoriales au recrutement et à la formation d'Antilles-Guyane, Nouvelle-Calédonie-Polynésie française et Réunion-Mayotte.
Les candidats inscrits dans les délais reçoivent par courrier postal ou par voie électronique une convocation nominative indiquant la date, l'heure et le lieu des épreuves ainsi que les différentes consignes relatives au bon déroulement de ce recrutement.
Les candidats n'ayant pas reçu leur convocation au plus tard cinq jours francs avant la date de la première épreuve du concours doivent se rapprocher sans délai de la division de l'organisation des concours et des dispositifs promotionnels à Clermont-Ferrand ou du secrétariat général pour l'administration de la police dont ils dépendent géographiquement.
Le défaut de réception des convocations ne pourra engager la responsabilité du service organisateur.
L'épreuve écrite de la sélection par la voie d'accès professionnelle pour le recrutement de commissaires de police de la police nationale aura lieu :
a) En métropole : le 5 juillet 2022 et sera organisée par la division de l'organisation des concours et des dispositifs promotionnels ;
b) Pour les départements et collectivités territoriales d'outre-mer : le 5 juillet 2022 et sera organisée par les secrétariats généraux pour l'administration de la police de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Polynésie française, Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
c) Pour la Nouvelle-Calédonie : le 6 juillet 2022, en raison du décalage horaire, et sera organisée par le secrétariat général pour l'administration de la police de Nouvelle-Calédonie.
Les candidats seront convoqués par les services organisateurs.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance en date du 10 mai 2022, le nombre de postes offerts au concours réservé aux élèves des Ecoles normales supérieures (ENS) pour le recrutement d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques est fixé à 3 (trois), au titre de l'année 2022.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance en date du 5 mai 2022, le nombre de postes offerts au concours interne pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines au sein du ministère de l'économie, des finances et de la relance, ouvert, au titre de l'année 2022, par l'arrêté du 7 février 2022 autorisant, au titre de l'année 2022, l'ouverture d'un concours interne d'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines au seins du ministère de l'économie, des finances et de la relance, est fixé à 4 (quatre).
L'article 5 de la décision du 28 janvier 2022 susvisée est complété par des 14 à 17 ainsi rédigés :
« 14. Mme Patricia Riou, attachée d'administration de l'Etat, au sein du bureau “engagement, liquidation et comptabilité” de la sous-direction “cohérence physico-financière” ;
« 15. Mme Sylvie Barres, secrétaire administrative, au sein du bureau “engagement, liquidation et comptabilité” de la sous-direction “cohérence physico-financière” ;
« 16. Mme Catherine Auriol, secrétaire administrative, au sein du bureau “engagement liquidation et comptabilité” de la sous-direction “cohérence physico-financière” ;
« 17. Mme Myriama Bonneau, secrétaire administrative, au sein du bureau “engagement liquidation et comptabilité” de la sous-direction “cohérence physico-financière”. »
Les éléments d'exécution budgétaire du compte financier de la chancellerie de Toulouse sont arrêtés de la façon suivante :
Pour le budget agrégé de la chancellerie de Toulouse :
1. 6,59 ETPT sous plafond d'emplois législatif et 0 ETPT hors plafond d'emplois législatif ;
2. 12 774 778,28 € d'autorisations d'engagement dont :
a) 248 224,83 € personnel ;
b) 9 249 176,83 € fonctionnement ;
c) 3 277 376,62 € investissement ;
3. 13 331 978,63 € de crédits de paiement dont :
a) 248 224,83 € personnel ;
b) 10 120 037,93 € fonctionnement ;
c) 2 963 715,87 € investissement ;
4. 12 255 735,34 € de recettes ;
5. -1 076 243,29 € de solde budgétaire.
Pour le budget principal de la chancellerie de Toulouse :
1. 0 ETPT sous plafond d'emplois législatif et 0 ETPT hors plafond d'emplois législatif ;
2. 18 722,79 € d'autorisations d'engagement dont :
a) 17,24 € personnel ;
b) 18 705,55 € fonctionnement ;
3. 11 491,06 € de crédits de paiement dont :
a) 17,24 € personnel ;
b) 11 473,82 € fonctionnement ;
4. 12 982,73 € de recettes ;
5. 1 491,67 € de solde budgétaire.
Pour le budget annexe Service de Gestion et d'Exploitation (SGE) :
1. 6,59 ETPT sous plafond d'emplois législatif et 0 ETPT hors plafond d'emplois législatif ;
2. 12 756 055,49 € d'autorisations d'engagement dont :
a) 248 207,59 € personnel ;
b) 9 230 471,28 € fonctionnement ;
c) 3 277 376,62 € investissement ;
3. 13 320 487,57 € de crédits de paiement dont :
a) 248 207,59 € personnel ;
b) 10 108 564,11 € fonctionnement ;
c) 2 963 715,87 € investissement ;
4. 12 242 752,61 € de recettes ;
5. -1 077 734,96 € de solde budgétaire.
Pour le budget annexe Legs Toigne :
1. 0 ETPT sous plafond d'emplois législatif et 0 ETPT hors plafond d'emplois législatif ;
2. 0 € d'autorisations d'engagement dont :
a) 0 € personnel ;
b) 0 € fonctionnement ;
c) 0 € investissement ;
3. 0 € de crédits de paiement dont :
a) 0 € personnel ;
b) 0 € fonctionnement ;
c) 0 € investissement ;
4. 0 € de recettes ;
5. 0 € de solde budgétaire.
Les éléments d'exécution comptables du compte financier de la chancellerie de Toulouse sont arrêtés de la façon suivante :
Pour le budget agrégé de la chancellerie de Toulouse :
1. -1 279 438,72 € de variation de trésorerie ;
2. 58 417,59 € de résultat patrimonial ;
3. 2 580 248,62 € de capacité d'autofinancement ;
4. -1 312 857,27 € de variation de fonds de roulement.
Pour le budget principal de la chancellerie de Toulouse :
1. -4 891,06 € de variation de trésorerie ;
2. -17 590,86 € de résultat patrimonial ;
3. 6 222,70 € d'insuffisance d'autofinancement ;
4. -1 822,70 € de variation de fonds de roulement.
Pour le budget annexe SGE de la chancellerie de Toulouse :
1. -1 274 547,66 € de variation de trésorerie ;
2. 76 008,45 € de résultat patrimonial ;
3. 2 586 471,32 € de capacité d'autofinancement ;
4. 1 314 679,97 € de variation de fonds de roulement.
Pour le budget annexe Legs Toigne :
1. 0 € de variation de trésorerie ;
2. 0 € de résultat patrimonial ;
3. 0 € de capacité d'autofinancement ;
4. 0 € de variation de fonds de roulement.
En raison de la reprise des droits et obligations de la chancellerie par l'Etat, à l'exception de ceux correspondant au périmètre du budget annexe Service de Gestion et d'Exploitation (SGE) et ceux correspondant au périmètre du budget annexe Legs Toigne, qui sont transférés à la communauté d'universités et établissements Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées,
1. Le solde total de trésorerie 9 708 165,07 € est réparti et transféré comme suit :
a) 144 423, 72 € au fonds de concours du programme 150 « Contributions exceptionnelles de tiers à la rénovation de l'immobilier de l'enseignement supérieur » ;
b) Et 9 563 741,35 € (dont 233 324,71 € au titre du Legs Toigne et 9 330 416,64 € au titre du SGE) à la communauté d'universités et établissements Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées ;
2. Et la balance des comptes est établie et répartie avec un total général 112 845 985,76 € en débit et crédit dont :
a) 291 584,61 € en débit et crédit à l'Etat ;
b) Et 112 554 401,15 € (dont 233 324,71 € au titre du Legs Toigne et 112 321 076,44 € au titre du SGE) en débit et en crédit à la communauté d'universités et établissements Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées.
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-20a12422-ae80-4368-9402-92ec04652c1a permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège d'Inter Rhône, 6, rue des Trois-Faucons, 84024 Avignon Cedex 1.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 9 mai 2022, est autorisée au titre de l'année 2022 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoints techniques des administrations de l'Etat au ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Le nombre total de places offertes est fixé à une. Cette place est offerte dans la branche d'activité « Agriculture - Techniques agricoles ».
Ce recrutement est réalisé conformément aux dispositions relatives aux recrutements sans concours prévues aux articles 3-2 à 3-5 du décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C dans la fonction publique de l'Etat. Il est destiné à pourvoir un poste d'ouvrier agricole professionnel au sein de l'établissement public national d'enseignement et de formation professionnelle agricole de Wallis-et-Futuna.
Le modèle de dossier de candidature est téléchargeable sur le site Internet à l'adresse suivante : https://www.concours.agriculture.gouv.fr.
Les inscriptions auront lieu à partir du 19 mai 2022.
La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 9 juin 2022 (cachet de la poste faisant foi).
Les dossiers de candidature sont à envoyer à l'attention de la chargée de concours, Mme Héléna DELQUIGNIES, à l'adresse suivante : ministère de l'agriculture et de l'alimentation, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
La commission de sélection se réunira à partir du 13 juin 2022 afin de sélectionner les dossiers des candidats qui seront retenus pour l'entretien.
L'audition des candidats retenus pour cet entretien se déroulera à Wallis-et-Futuna à partir du 14 juin 2022.
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-c8920f63-9930-46e5-9199-a3e6ab1a3802 permettra de consulter l'avenant étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège d'Inter Rhône, 6, rue des Trois-Faucons, 84024 Avignon Cedex 1.
Les dispositions de l'avenant n° 1 à l'accord interprofessionnel triennal 2020-2022 conclu le 8 novembre 2019 et relatif aux délais de paiement dérogatoires sont étendues jusqu'au 31 décembre 2022 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée susvisée et aux négociants en vins les commercialisant dans ou à partir de son aire de production à l'exception des paragraphes relatifs aux contrats annuels.
Délégation est donnée à Mme Adeline JAFFRE, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, adjointe au haut fonctionnaire adjoint de défense et de sécurité, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service de défense et de sécurité.
Les dispositions de l'accord conclu le 16 février 2022 dans le cadre du Centre national interprofessionnel de l'économie laitière relatif au paiement du lait de vache en fonction de sa composition et de sa qualité sont étendues pour une durée de trois ans à tous les producteurs de lait de vache, aux entreprises coopératives et privées collectant ou transformant du lait de vache sur le territoire français.
Les dispositions de l'avenant n° 6 à l'accord interprofessionnel triennal 2020-2022 conclu le 4 juin 2021 et relatif au montant de la cotisation interprofessionnelle pour le vin à appellation d'origine contrôlée « Vacqueyras » sont étendues jusqu'au 31 décembre 2022 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée susvisée et aux négociants en vins les commercialisant dans ou à partir de son aire de production.
L'accord est publié au Bulletin du ministère de l'agriculture et de l'alimentation (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-09c6005c-04a5-4358-b25b-83f2461cfe9d.
Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau lait, produits laitiers et sélection animale, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège du Centre national interprofessionnel de l'économie laitière, 42, rue de Châteaudun, 75009 Paris.
Au 3e alinéa du point 2. de l'article 6 de l'arrêté du 22 mars 2013 susvisé :
Les dispositions suivantes « la jauge du navire éligible à l'AEP thon rouge est augmentée » sont remplacées par « la jauge du navire éligible à l'AEP thon est augmentée pour les catégories de navires visées à l'article 3.1.a du présent arrêté ».
Au 1er alinéa du point 1. de l'article 9 de l'arrêté du 22 mars 2013 susvisé :
Les dispositions suivantes « que la jauge du navire nouvel entrant soit égale ou inférieure à la jauge du (des) navire (s) remplacé (s) ; ou » sont remplacées par les dispositions suivantes « que la jauge du navire nouvel entrant soit égale ou inférieure à la jauge du (des) navire (s) remplacé (s) pour les catégories de navires visées à l'article 3.1.a du présent arrêté ; ou ».
Au point 3. de l'article 1er de l'arrêté du 22 mars 2013 susvisé :
Les dispositions suivantes « Les prises accessoires sont autorisées dans le cadre de l'article 11 du règlement (CE) n° 302/2009 susvisé pour les engins suivants : Chalut pélagique ; Canne ; Ligne ; Palangre. » est remplacée par les dispositions suivantes :
« Le régime des prises accessoires défini par arrêté du ministre chargé des pêches est autorisé pour les engins suivants : Chalut pélagique ; Canne ; Ligne ; Palangre. »
A point 2. de l'article 1er de l'arrêté du 29 mars 2017 susvisé, les dispositions suivantes « si aucun quota n'est disponible ou que la limite définie au paragraphe précédent pour les navires non titulaires d'une autorisation européenne de pêche d'espadon est atteinte, la capture d'espadon est interdite » est remplacée par les dispositions suivantes « si aucun quota n'est disponible ou que la limite définie par arrêté du ministre chargé des pêches pour les navires non titulaires d'une autorisation européenne de pêche d'espadon est atteinte, la capture d'espadon est interdite ».
Les arrêtés du 24 aout 2016 et du 31 mai 2021 relatifs respectivement au modèle type de la convention d'objectifs pris en application de l'article R. 211-14 du code de l'action sociale et des familles et à l'avenant 2021 à la convention d'objectif entre l'UNAF et les UDAF sont abrogés.
En application de l'article R. 211-14 du code de l'action sociale et des familles, les conventions d'objectifs conclues entre l'union nationale des associations familiales et les unions départementales des associations familiales sont conformes au modèle type annexé au présent arrêté.
Les conventions d'objectifs mentionnées au précédent alinéa satisfont aux règles suivantes :
- les unions départementales des associations familiales inscrivent dans les conventions d'objectifs au maximum trois actions conventionnelles simultanément. Elles sont choisies parmi les neuf actions mentionnées dans les fiches actions annexées au modèle type de convention ;
- les unions départementales des associations familiales doivent inscrire obligatoirement, sur toute la durée de la convention, au moins une action liée au soutien à la parentalité ;
- les unions départementales des associations familiales doivent utiliser Rézo, unique outil de remontée des données pour l'ensemble de leurs missions ;
- les unions départementales des associations familiales doivent s'assurer que leurs actions répondent à un besoin non pourvu ou insuffisamment pourvu sur le territoire ciblé et dont la pertinence doit être démontrée. A cette fin, les unions départementales des associations familiales s'appuient sur les besoins locaux identifiés à partir notamment des schémas directeurs territoriaux (exemple : schémas départementaux des services aux familles), des commissions départementales des services aux familles auxquelles elles participent, de diagnostics ou études réalisés par des acteurs locaux (les conseils départementaux et les caisses d'allocations familiales) ou par elles-mêmes ;
- les unions départementales des associations familiales doivent s'assurer que les partenaires locaux concernés par les actions qu'elles envisagent de conduire sont informés par tout moyen sur ces projets d'actions ;
- les unions départementales des associations familiales peuvent intervenir en complémentarité des actions mises en œuvre par leurs associations adhérentes et sont incitées à mener des actions en lien avec elles, et à s'appuyer sur leurs initiatives ;
- les unions départementales des associations familiales sont aussi encouragées à rechercher des cofinancements pour la réalisation de leurs actions et à associer les bénévoles dans la mise en œuvre et l'évaluation des actions conventionnelles ;
- les actions conventionnelles permettent le développement des compétences des salariés et des bénévoles impliqués dans la mise en œuvre et l'évaluation des actions conventionnelles.
Le modèle type de la convention d'objectifs mentionné au premier alinéa du présent article sera publié au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité, disponible sur le site internet du ministère en charge des solidarités et de la santé.
ANNEXE
(2 inscriptions)
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics.
L'indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie, pour les spécialités visées ci-dessous, concerne uniquement en traitement de dernier recours chez les patients adultes en situation d'urgence notamment en cas de décompensation réfractaire, en échec de sevrage aux inotropes ou à l'assistance circulatoire.
Code CIP
Présentation
34009 550 865 0 5
LEVOSIMENDAN ACCORD 2,5 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, 5 ml en flacon (verre) (B /1) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS)
34009 550 865 8 1
LEVOSIMENDAN KABI 2,5 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, flacon (verre) de 5 ml (B/1) (laboratoires FRESENIUS KABI FRANCE)
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 10 mai 2022, est accepté, au nom de l'Etat, ministère de la culture, direction générale des patrimoines et de l'architecture, le don manuel consenti par M. Guy Wildenstein, président du Wildenstein Institute, de 5 600 négatifs sur plaques de verre ainsi que les fiches descriptives se rapportant à ces photographies, qui forment l'illustration d'une partie des publications de la revue La Gazette des Beaux-Arts (1859-2002).
Cette donation est acceptée par l'Etat sous les charges et conditions formalisées dans la lettre d'intention de don manuel en date du 1er juin 2021.
Les biens donnés sont affectés au service à compétence nationale dénommé « Médiathèque de l'architecture et du patrimoine » et sont inscrits à l'inventaire des fonds dont il a la garde.
L'article 11-1 du décret du 27 janvier 2021 susvisé est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la date : « 31 janvier 2022 » est remplacée par la date : « 28 février 2022 » et les mots : « du 1er au » sont remplacés par les mots : « du 1er janvier au » ;
b) Le 2° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour la période d'emploi courant du 1er au 28 février 2022, l'aide est limitée à 15 % du montant des rémunérations des salariés mentionnés au même II de l'article 9 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée. » ;
2° Aux premier et deuxième alinéas du III, les mots : « du premier trimestre » sont remplacés par les mots : « des premier ou deuxième trimestres ».
Jusqu'au prochain renouvellement général des instances de la fonction publique, pour les termes de l'annexe :
1° Les mots : « comité social d'établissement » sont remplacés par les mots : « comité technique » ;
2° Les mots : « formation spécialisée santé, sécurité et conditions de travail » sont remplacés par les mots : « comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ».
Pour l'application des articles 1er à 3 aux hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique, le montant de la garantie de financement mentionné au III de l'article 1er et le montant de la garantie de financement mentionnée au IV de l'article 2 sont arrêtés par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, sur proposition du directeur de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France, et notifiés sans délai au ministre chargé de la défense et à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, chargée des versements conformément aux dispositions de l'article L. 174-15 du code de la sécurité sociale.
Pour les versements liés à l'activité réalisée du 1er janvier au 30 juin 2022, dans les conditions prévues à l'article 7 de l'arrêté du 21 janvier 2009 susvisé, la Caisse nationale militaire de sécurité sociale verse au service de santé des armées chaque mois un montant déterminé dans les conditions prévues au III de l'article 1er et au IV de l'article 2 du présent arrêté.
En application du deuxième alinéa du A du III de l'article 66 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 susvisée, le protocole de coopération « Réalisation de séances de laser basse énergie pour la prévention et le traitement des mucites buccales chimio et/ou radio-induites chez les patients atteints de cancer par un infirmier ou un manipulateur d'électroradiologie médicale en lieu et place d'un médecin », est autorisé sur le territoire national dans les conditions prévues aux articles L. 4011-1, L. 4011-2 et L. 4011-3 du code de la santé publique.
Le protocole et ses annexes sont consultables sur le site internet du ministère des solidarités et de la santé.
Les données qui alimentent la base principale, conformément au I de l'article R. 1461-2 du code de la santé publique, sont les suivantes :
1° Pour « Vaccin-covid » :
a) Les données relatives à la personne invitée à se faire vacciner ou vaccinée : sexe, mois et année de naissance ;
b) Les données relatives à la réalisation de la vaccination : dates de la ou des injections, informations permettant l'identification du vaccin injecté, précisions sur l'administration du vaccin, identification du ou des lieux de vaccination, les numéros d'identification des professionnels de santé ayant réalisé respectivement la consultation préalable à la vaccination et chaque injection ;
c) Les données relatives à la santé de la personne mentionnée au a : critères médicaux d'éligibilité à la vaccination et traitements suivis, informations relatives à la recherche et à l'identification de contre-indications à la vaccination, date d'une infection par le virus de la covid-19 obtenue à partir des informations mentionnées au 6° de l'article 9 du décret du 12 mai 2020 susvisé ;
d) Les numéros d'identification des professionnels de santé et des personnes placées sous leur responsabilité ayant réalisé la consultation préalable et la vaccination ;
e) Le numéro d'identification de l'établissement ou de la structure de rattachement, de l'établissement ou de la structure de vaccination ;
2° Pour « SI-DEP » :
a) Les données relatives à la personne ayant fait l'objet d'un examen de dépistage virologique ou sérologique de la covid-19 : sexe, mois et année de naissance, commune de résidence et son code ainsi que données infracommunales de localisation ;
b) Les informations portant sur la situation du patient nécessaires à la réalisation des enquêtes sanitaires : résident dans un lieu d'hébergement collectif, patient hospitalisé dans un établissement de santé, personne ayant fait l'objet d'une vaccination contre la covid-19 (statut vaccinal, nom du vaccin et date de la ou les injections), personne ayant séjourné à l'étranger avec indication du pays le cas échéant ou personne ayant fait l'objet d'un dépistage dans le cadre d'une campagne organisée par l'agence régionale de santé et, le cas échéant, date d'apparition des premiers symptômes ;
c) Le numéro d'identification des professionnels de santé ;
d) Les caractéristiques techniques du prélèvement : date et heure du prélèvement, lieu de prélèvement ;
e) Les informations relatives au résultat des examens de dépistage virologique ou sérologique : numéro d'identification du laboratoire, type d'analyse réalisée, date et heure de la validation de l'analyse, résultat de l'analyse, compte-rendu d'analyse ;
A compter du 1er juillet 2022 un tarif forfaitaire de responsabilité est institué dans le groupe générique mentionné ci-dessous. Le montant du tarif applicable à ce groupe générique est le suivant :
Groupe Générique
Conditionnement
Tarif Forfaitaire
      

     de Responsabilité
BRINZOLAMIDE 10 mg/ml + TIMOLOL (MALEATE DE) équivalant à TIMOLOL 5 mg/ml, collyre en suspension
1 flacon de 5 ml
3,86 €
Les structures d'emploi ou d'exercice sont tenues de déclarer auprès de l'agence régionale de santé territorialement compétente chaque membre de l'équipe volontaire pour mettre en œuvre le protocole « Prise en charge des patients parkinsoniens traités par stimulation cérébrale profonde (SCP) : adaptation des réglages de stimulation par une infirmière en lieu et place du médecin à partir des évaluations motrice, comportementale et psycho sociale », selon les conditions fixées par l'article D. 4011-4 du code de la santé publique.
L'article 1er de l'arrêté du 11 mars 2019 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « - l'Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (AGEFIPH). Des avances peuvent être consenties à l'AGEFIPH jusqu'au 30 juin 2022. La rémunération de ces avances est nulle et leur encours mensuel maximal est de 150 millions d'euros. »
En application du deuxième alinéa du A du III de l'article 66 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 susvisée, le protocole de coopération « Prise en charge des patients parkinsoniens traités par stimulation cérébrale profonde (SCP) : adaptation des réglages de stimulation par une infirmière en lieu et place du médecin à partir des évaluations motrice, comportementale et psycho sociale », est autorisé sur le territoire national dans les conditions prévues aux articles L. 4011-1, L. 4011-2 et L. 4011-3 du code de la santé publique.
Le protocole et ses annexes sont consultables sur le site internet du ministère des solidarités et de la santé.
Le catalogue du système national des données de santé est constitué des données issues des bases mentionnées ci-après. La transmission des données à la Plateforme des données de santé sera effective après la signature de la convention prévue à l'article 4 du présent arrêté.
1° La base de données relative au dépistage du cancer du sein des départements du Gard et de la Lozère, dénommée « base E-SIS » ;
2° La base de données relative à l'enquête statistique sur l'état de santé et les conditions de vie en lien avec l'épidémie due au coronavirus, dénommée « EpiCov » ;
3° La base de données relative à la banque nationale des maladies rares centralisant les dossiers patients informatisés créés par les centres experts, dénommée « BNDMR » ;
4° La base de données relative aux données de surveillance de 33 maladies à déclaration obligatoire permettant de prévenir les risques d'épidémie, dénommée « Maladies déclaration obligatoire » ;
5° La base de données relative à l'accès précoce de 1402 patients atteints de cancer bronchique à petites cellules traités par TECENTRIQ en association au carboplatine et à l'étoposide en première ligne de traitement de stade étendu et présentant un score ECOG de 0 ou 1, dénommée « ATU CBPC atezolizumabR » ;
6° La base de données relative aux patients atteints d'hépatite B ou C, dénommée « HEPATHER » ;
7° La base de données relative à l'exploitation des données de passages aux urgences, dénommée « OSCOUR » ;
8° La base de données relative à l'entrepôt de données structurées issues des dossiers médicaux de patientes atteintes d'un cancer du sein métastatique prises en charge dans des Centres régionaux de lutte contre le cancer, dénommée « ESME CSM » ;
9° La base de données relative à une étude sur l'histoire naturelle de la maladie d'Alzheimer, dénommée « MEMENTO » ;
10° La base de données relative aux infarctus du myocarde pris en charge par les services d'aide médicale urgente (SAMU) et les structures mobiles d'urgences et de réanimation (SMUR) d'Ile-de-France, dénommée « registre E-MUST ».
Les structures d'emploi ou d'exercice sont tenues de déclarer auprès de l'agence régionale de santé territorialement compétente chaque membre de l'équipe volontaire pour mettre en œuvre le protocole « Suivi de patients diabétiques traités par insuline munis d'un carnet glycémique électronique et surveillés par télémédecine avec prescriptions et soins par l'infirmier en lieu et place du médecin », selon les conditions fixées par l'article D. 4011-4 du code de la santé publique.
En application du deuxième alinéa du A du III de l'article 66 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 susvisée, le protocole de coopération « suivi de patients diabétiques traités par insuline munis d'un carnet glycémique électronique et surveillés par télémédecine avec prescriptions et soins par l'infirmier en lieu et place du médecin », est autorisé sur le territoire national dans les conditions prévues aux articles L. 4011-1, L. 4011-2 et L. 4011-3 du code de la santé publique.
Le protocole et ses annexes sont consultables sur le site internet du ministère des solidarités et de la santé.
Les structures d'emploi ou d'exercice sont tenues de déclarer auprès de l'agence régionale de santé territorialement compétente chaque membre de l'équipe volontaire pour mettre en œuvre le protocole « Réalisation de la première injection intra caverneuse (IIC) d'ALPROSTADIL et des injections suivantes en cas de besoin, interprétation du résultat, validation ou invalidation du traitement par IIC, dans le cadre de la mise en place et du suivi du programme d'éducation du patient, par un(e) infirmier(e) en lieu et place d'un médecin », selon les conditions fixées par l'article D. 4011-4 du code de la santé publique.
A compter du 1er juin 2022, un tarif forfaitaire de responsabilité est institué dans le groupe générique mentionné ci-dessous. Le montant du tarif applicable à ce groupe générique est le suivant :
Groupe Générique
Conditionnement
Tarif Forfaitaire de Responsabilité
SERTACONAZOLE (NITRATE DE) 300 mg
1 ovule
2,22 €
En application du I de l'article R. 1461-2, la base principale du système national des données de santé réunit les données mentionnées aux 1° à 4° du I de l'article L. 1461-1 du code de la santé publique complétée des données issues de :
1° La base de données relative aux vaccinations contre la covid-19, dénommée « Vaccin-covid » ;
2° La base de données relative au dépistage des cas de covid-19, dénommée « SI-DEP » ;
La candidature de la société SRR à l'obtention d'une autorisation d'utilisation de fréquences dans la bande 700 MHz, pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public à La Réunion, est retenue pour les sous-bandes 728 - 733 MHz et 783 - 788 MHz, assortie d'un engagement financier d'un montant de 52 687 euros pour la phase d'attribution des blocs de 5 MHz duplex en bande 700 MHz et pour l'enchère de positionnement.
La candidature de la société SRR à l'obtention d'une autorisation d'utilisation de fréquence dans la bande 3,4 - 3,8 GHz, pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public à La Réunion, est retenue pour la sous-bande 3 500 - 3 600 MHz, assortie d'un engagement financier d'un montant de 0 euro pour l'enchère de positionnement.
La commune de Zonza est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre des programmes des éditeurs composant les multiplex R1, R2, R3, R4, R6 et R7 pour lesquels une autorisation a été accordée à la SAS Société de gestion du réseau R1 (GR1), à la SAS Nouvelles télévisions numériques, à la SA Compagnie du numérique hertzien, à la SAS Société opératrice du multiplex R4, à la SA Société d'exploitation du multiplexe R6 - SMR6 et à la société MHD7.
Informations relatives au Conseil économique, social et environnemental
Mardi 17 mai 2022, à 14 heures (salle 249 et visioconférence) :
Commission éducation, culture et communication :
Approbation du PV de la réunion du 11 mai 2022.
Avant-projet d'avis sur le thème du parasport.
Examen, en deuxième lecture, d'un projet de saisine d'initiative.
Saisine : « L'engagement bénévole : indispensable facteur de cohésion sociale et de citoyenneté » (Mme Marie-Claire MARTEL, rapporteure et M. Jean-François NATON, rapporteur).
Début de l'examen, en deuxième lecture, de l'avant-projet d'avis.
Mardi 17 mai 2022, à 14 h 30 (salle 79 et visioconférence) :
Commission affaires européennes et internationales :
Contribution à la saisine : « Inégalités de genre, crise climatique et transition écologique ».
Audition à leur demande des co-rapporteurs M. Antoine GATET (groupe environnement et nature) et Mme Aminata NIAKATE (groupe des artisans et des professions libérales) de la délégation aux Droits des femmes et à l'Égalité (DDFE).
Echange sur les prochains sujets de saisine
Jeudi 19 mai 2022, à 9 heures (salle 229 et visioconférence) :
Commission temporaire « Cannabis » :
Saisine : « Cannabis : bilan et évolution des politiques publiques ».
(MM. Jérémie BOROY, Florent COMPAIN et Helno EYRIEY, rapporteurs).
Auditions sous forme de table ronde, de MM. Michel BOTBOL, professeur émérite en psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent et Luc DUQUESNEL, médecin généraliste, président des généralistes - Confédération des syndicats médicaux français (CSMF).
La candidature de la société Telco OI à l'obtention d'une autorisation d'utilisation de fréquences dans la bande 700 MHz, pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public à Mayotte, est retenue pour les sous-bandes 718 - 728 MHz et 773 - 783 MHz, assortie d'un engagement financier d'un montant de 1 050 019 euros pour la phase d'attribution des blocs de 5 MHz duplex en bande 700 MHz, pour l'enchère principale et de positionnement.
La candidature de la société Telco OI à l'obtention d'une autorisation d'utilisation de fréquences dans la bande 900 MHz, pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public à Mayotte, est retenue pour 1 MHz, assortie d'un engagement financier d'un montant de 0 euro pour la phase de constitution des blocs de 10 MHz duplex en bande 900 MHz. En conséquence la société Telco OI sera positionnée dans les sous-bandes 885,1 - 894,9 MHz et 930,1 - 939,9 MHz 45 jours à compter de la délivrance de son autorisation d'utilisation de fréquences dans cette bande.
Sénat
Session ordinaire de 2021-2022
N° 87 (2021-2022) - RP - Rapport annuel du Gouvernement au Parlement sur l'autonomie financière des collectivités territoriales pour l'année 2020, en application de l'article 5 de la loi organique n° 2004-758 du 29 juillet 2004 relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales, transmis à la commission des finances, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale et à la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
N° 88 (2021-2022) - RP - Rapport annuel du Gouvernement au Parlement sur l'autonomie financière des collectivités territoriales pour l'année 2022, en application de l'article 5 de la loi organique n° 2004-758 du 29 juillet 2004 relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales, transmis à la commission des finances, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale et à la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
N° 89 (2021-2022) - RU - Rapport du Gouvernement au Parlement sur la mise en œuvre des obligations prévues au I de l'article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, en application de l'article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, transmis à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable et à la commission des finances.
N° 90 (2021-2022) - RU - Rapport du Gouvernement au Parlement intitulé « Vers un service public territorial de l'autonomie », en application de l'article 56 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, transmis à la commission des affaires sociales et à la commission des finances.
N° 91 (2021-2022) - RP - Bilan financier de France 2030 retraçant, pour le quatrième trimestre 2021, l'évolution des dépenses des programmes d'investissements d'avenir, en application de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, transmis à la commission des finances, à la commission des affaires économiques, à la commission des affaires sociales, à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable et à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.
N° 92 (2021-2022) - Art. 67 - Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à la mise en application de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021, en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, transmis à la commission des finances.
La candidature de la société Maoré Mobile à l'obtention d'une autorisation d'utilisation de fréquences dans la bande 700 MHz, pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public à Mayotte, est retenue pour les sous-bandes 703 - 708 MHz et 758 - 763 MHz, assortie d'un engagement financier d'un montant de 0 euro pour la phase d'attribution des blocs de 5 MHz duplex en bande 700 MHz et pour l'enchère de positionnement.
La candidature de la société Maoré Mobile à l'obtention d'une autorisation d'utilisation de fréquences dans la bande 900 MHz, pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public à Mayotte, est retenue pour 1,6 MHz. En conséquence la société Maoré Mobile sera positionnée dans les sous-bandes 880,1 - 885,1 MHz et 925,1 - 930,1 MHz 45 jours à compter de la date de la délivrance de son autorisation d'utilisation de fréquences dans cette bande.