Le président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement,
F. Delon

        (1) Le ministre de la justice a adressé à la commission une saisine initiale, reçue le 8 novembre 2016, et une saisine rectificative, reçue le 29 novembre 2016.
        (2) Il s'agit du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure.
        (3) L'article 727-1 du code de procédure pénale a été créé par la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale.
        (4) La méconnaissance de cette interdiction, énoncée dans les règlements intérieurs des établissements pénitentiaires (voir l'article 27 du règlement intérieur type des établissements pénitentiaires annexé à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale), peut constituer le délit prévu à l'article 434-35 du code pénal, qui réprime le fait de faire parvenir un objet à une personne détenue ou de communiquer avec elle en dehors des cas autorisés par les règlements. Elle peut également constituer le délit prévu à l'article 321-1 du code pénal, qui sanctionne notamment le recel d'une chose provenant d'un délit (voir, à ce sujet, l'arrêt du 24 octobre 2007 de la Cour de cassation, chambre criminelle, n° 07-81583).
        (5) La CNCTR rappelle que, conformément au IV de l'article L. 851-6 du code de la sécurité intérieure, le Premier ministre a fixé le nombre maximal d'IMSI catchers pouvant être utilisé simultanément et réparti ce contingent entre les ministres concernés. Une modification de l'arrêté du Premier ministre est donc nécessaire, à tout le moins pour modifier la répartition du contingent.
        (6) La CNCTR rappelle que, conformément au VI de l'article L. 852-1 du code de la sécurité intérieure, le Premier ministre a fixé le nombre maximal d'autorisations d'interceptions de sécurité simultanément en vigueur et réparti ce contingent entre les ministres concernés. Une modification de l'arrêté du Premier ministre est donc nécessaire, à tout le moins pour modifier la répartition du contingent.
        (7) L'article D. 269 du code de procédure pénale prévoit, par exemple, que « les surveillants procèdent, en l'absence des détenus, à l'inspection fréquente et minutieuse des cellules et locaux divers où les détenus séjournent, travaillent ou ont accès ». En outre, l'article D. 271 du même code dispose que « la présence de chaque détenu doit être contrôlée au moment du lever et du coucher, ainsi que deux fois par jour au moins, à des heures variables ».
        (8) L'article D. 270 du code de procédure pénale dispose, par exemple, que « pendant la nuit (…) personne ne doit (…) pénétrer [dans les cellules] en l'absence de raisons graves ou de péril imminent ». De plus, l'article 46 du règlement intérieur type des établissements pénitentiaires annexé à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale autorise la personne détenue à « aménager sa cellule d'une façon personnelle ». Enfin, l'article 42 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire dispose que « toute personne détenue a droit à la confidentialité de ses documents personnels ».
        (9) Voir notamment l'arrêt du 5 novembre 2002, n° 48539/99, Affaire Allan contre Royaume-Uni, ou la décision d'admissibilité du 19 juin 2004, n° 8704/03, Van der Graaf contre Pays-Bas. 
        (10) Voir l'ordonnance de référé du 28 juillet 2016 n° 401800.
        (11) Voir l'arrêt du 17 mars 2015, chambre criminelle, n° 14-88351.
        (12) Aux termes de l'article R. 57-8-14 du code de procédure pénale, « les unités de vie familiale sont des locaux spécialement conçus afin de permettre aux personnes détenues de recevoir, sans surveillance continue et directe, des visites des membres majeurs de leur famille ou de proches majeurs (…) ».