Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies,
 Arrêtent :
 Fait le 31 janvier 2013.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La sous-directrice de la politique
des produits de santé et de la qualité
des pratiques et des soins,
C. Choma
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
Le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation,
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 4124-1 et LO 1112-3 à LO 1112-14 ;
 Vu le code électoral ;
 Vu la délibération du conseil général du Bas-Rhin en date du 12 décembre 2011 reçue en préfecture le 12 décembre 2011 portant sur le projet de fusion de la région Alsace, du département du Haut-Rhin et du département du Bas-Rhin ;
 Vu la délibération du conseil régional d'Alsace en date du 13 février 2012 reçue en préfecture le 14 février 2012 portant sur le projet de fusion de la région Alsace, du département du Haut-Rhin et du département du Bas-Rhin ;
 Vu la délibération du conseil général du Haut-Rhin en date du 17 février 2012 reçue en préfecture le 23 février 2012 portant sur le projet de fusion de la région Alsace, du département du Haut-Rhin et du département du Bas-Rhin ;
 Vu la délibération du conseil général du Bas-Rhin en date du 25 janvier 2013 reçue en préfecture le 29 janvier 2013 portant sur les modalités d'organisation de la consultation pour la fusion de la région Alsace, du département du Bas-Rhin et du département du Haut-Rhin ;
 Vu la délibération du conseil régional d'Alsace en date du 25 janvier 2013 reçue en préfecture le 25 janvier 2013 portant sur les modalités d'organisation de la consultation pour la fusion de la région Alsace, du département du Bas-Rhin et du département du Haut-Rhin ;
 Vu la délibération du conseil général du Haut-Rhin en date du 25 janvier 2013 reçue en préfecture le 28 janvier 2013 portant sur les modalités d'organisation de la consultation pour la fusion de la région Alsace, du département du Bas-Rhin et du département du Haut-Rhin ;
 Vu l'avis favorable du comité de massif du massif des Vosges,
 Arrêtent :
 Fait le 5 février 2013.
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
La ministre déléguée
auprès de la ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
chargée de la décentralisation,
Anne-Marie Escoffier
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 
 Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté, notamment l'article 16 ;
 Vu le code de l'aviation civile, notamment l'article R. 330-7 ;
 Vu l'arrêté du 4 mai 2009 modifiant les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Lannion et Paris (Orly) ;
 Sur proposition du syndicat mixte de l'aéroport de Lannion-Côte de Granit, 
 Arrête :
 Fait le 29 janvier 2013.
Pour la ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts,
des eaux et des forêts, 
F. Théoleyre
La ministre de la culture et de la communication, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2009-1375 du 9 novembre 2009 relatif à l'emploi de chef de mission du ministère de la culture et de la communication ;
 Vu l'arrêté du 18 mai 2010 fixant le nombre d'emplois de chef de mission du ministère de la culture et de la communication ;
 Vu l'arrêté du 28 juin 2011 fixant la liste et la localisation des emplois de chef de mission du ministère de la culture et de la communication, 
 Arrête :
 Fait le 29 janvier 2013.
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
J. -F. Collin
Publics concernés : entreprises du régime agricole de plus de 50 salariés.
 Objet : participation des employeurs agricoles à l'effort de construction ; obligation de versement des fonds dits « un neuvième ».
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Toutefois, les modifications ayant une incidence sur les règles de déclaration ne seront applicables qu'à compter de la participation due au titre de l'année 2012 et devant faire l'objet d'une déclaration avant le 1er mai 2013.
 Notice : le présent décret supprime toutes les références à l'obligation de versement des fonds dits « un neuvième » de la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction, réservés par priorité aux travailleurs immigrés et à leurs familles, en raison de la suppression de cette obligation par la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des procédures administratives, et prévoit diverses mesures de coordination et de simplification administratives.
 Références : les dispositions du code rural et de la pêche maritime modifiées par le présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, 
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 716-2 ;
 Vu le code de la construction et de l'habitation ;
 Vu le code général des impôts, notamment le 2 de son article 235 bis ;
 Vu le code du travail ;
 Vu la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, notamment son article 81 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 5 février 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Stéphane Le Foll
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre de l'égalité des territoires
et du logement, 
Cécile Duflot
J.-M. Delarue  
 (1) Situation qui est la résultante des négociations mentionnées ci-dessous au § 6.
 (2) Cf. pour une ignorance similaire l'avis du Contrôleur général des lieux de privation de liberté du 15 février 2011 relatif à certaines modalités de l'hospitalisation d'office (Journal officiel du 20 mars 2011).
 (3) Ainsi a été soumise au contrôle général la situation d'une personne hospitalisée dans un département A puis admise durablement dans une UMD se trouvant dans un département B, dont les parents se domicilient à proximité de l'UMD pour être présents, puis admise dans une autre UMD pour un séjour de rupture. Agés, ses parents regagnent le département A dont ils sont originaires. Il y a lieu de considérer que l'établissement d'origine a successivement été celui du département A puis celui du département B et enfin celui du département A dès lors qu'aucune attache familiale ou autre ne relie le patient au département B.
 (4) A titre d'illustration, dans les saisines reçues au contrôle général, l'un des patients est maintenu à l'UMD alors que, depuis plus de deux ans et demi, la commission de suivi médical demande sa sortie vers son établissement d'origine.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment son article 30-1 ;
 Vu la décision n° 2008-486 du 24 juin 2008 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société Direct Star à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
 Vu la convention conclue le 24 juin 2008 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Direct Star ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 15 janvier 2013.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment ses articles 30-1 et 30-2 ;
 Vu la décision n° 2003-545 du 21 octobre 2003 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société Nouvelles Télévisions numériques à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 2 ;
 Vu la décision n° 2003-309 du 10 juin 2003 du conseil autorisant la société Direct 8 à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
 Vu la décision n° 2008-486 du 24 juin 2008 modifiée du conseil autorisant la société Direct Star à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 15 janvier 2013.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu les articles 15 et 21 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2013, 
 Arrêtent :
 Fait le 4 février 2013.
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le code des douanes, et notamment son article 285 quater modifié ;
 Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 321-12, R. 321-11 à R. 321-14 et D. 321-15 ;
 Vu l'arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes ;
 Vu le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour 2013 ;
 Vu l'avis de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Arrête :
 Fait le 30 janvier 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
L'inspecteur des finances
chargé de la sous-direction
des droits indirects,
H. Havard
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu les articles 15 et 21 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2013,
 Arrêtent :
 Fait le 5 février 2013.
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu l'article 15 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ; 
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2013,
 Arrêtent :
 Fait le 5 février 2013.
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu les articles 15 et 21 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2013, 
 Arrêtent :
 Fait le 5 février 2013.
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
291 656 415
182 929 045
Contribution aux dépenses immobilières
723
291 656 415
182 929 045
  Totaux
291 656 415
182 929 045
   Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
291 656 415
182 929 045
Contribution aux dépenses immobilières
723
291 656 415
182 929 045
  Totaux
291 656 415
182 929 045
   Dont titre 2.
Publics concernés : personnes physiques et sociétés en nom collectif exploitant un débit de tabac ordinaire permanent.
 Objet : fixation pour l'année 2013 des taux de compensation applicables à chaque département au titre de la remise compensatoire.
 Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
 Notice : le présent arrêté fixe pour l'année 2013 les taux de compensation applicables à chaque département au titre de la remise compensatoire.
 Références : le présent arrêté abroge l'arrêté du 3 février 2012 fixant pour 2012 les taux de compensation applicables à chaque département au titre de la remise compensatoire.
 Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code général des impôts, notamment son article 568 ;
 Vu le décret n° 2011-2080 du 30 décembre 2011 portant création d'une remise compensatoire en faveur des débitants de tabac ;
 Vu l'arrêté du 3 février 2012 fixant pour 2012 les taux de compensation applicables à chaque département au titre de la remise compensatoire, 
 Arrête :
 Fait le 28 janvier 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
J. Fournel
Le directeur des ressources et des compétences de la police nationale, 
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
 Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs de la police nationale ;
 Vu l'arrêté du 27 août 2010 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des corps techniques de la police nationale ;
 Vu l'arrêté du 27 août 2010 relatif aux missions et à l'organisation de la direction des ressources et des compétences de la police nationale ;
 Vu la décision du 6 septembre 2010 modifiée portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction des finances et de la performance),
 Décide :
 Fait le 5 février 2013.
H. Bouchaert
Le ministre de l'intérieur, 
 Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son livre VII ;
 Vu l'arrêté du 7 avril 2010 portant régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Pays de la Loire, 
 Arrête :
 Fait le 5 février 2013.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général à l'immigration
et à l'intégration, 
L. Derepas
Le secrétaire général,
D. Lallement
Publics concernés : ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes relevant du ministère chargé des transports affectés à Voies navigables de France (VNF).
 Objet : délégation de pouvoirs de gestion des ouvriers d'Etat du ministère chargé des transports affectés à VNF.
 Notice : le décret modifie les dispositions statutaires applicables aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes en attribuant un pouvoir de recrutement et de gestion de ces personnels au directeur général de VNF ou aux directeurs territoriaux, par délégation de celui-ci.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Références : le décret ainsi que les textes qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
 Vu le code des transports ;
 Vu le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 modifié, notamment par le décret n° 2012-722 du 9 mai 2012, portant statut de Voies navigables de France ;
 Vu le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 modifié relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928 ;
 Vu le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 modifié relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics et des ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 ;
 Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 13 décembre 2012, 
 Décrète :
 Fait le 6 février 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie, 
Delphine Batho
Le ministre de l'économie
 et des finances, 
Pierre Moscovici
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique, 
Marylise Lebranchu
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget, 
Jérôme Cahuzac
Modification des articles 1, 4, 10, 11, 18, 19-4, 19-5, 23, 27 et 29 du décret susvisé.
Le secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers,
 Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 621-5-1 à L. 621-5-4, R. 621-11 et D. 621-27 à D. 621-30 ;
 Vu la décision du 30 novembre 2012 du président de l'Autorité des marchés financiers nommant M. Benoît Léonard de Juvigny secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers à compter du 1er décembre 2012,
 Décide :
 Fait le 6 février 2013.
B. Léonard de Juvigny
Le président de l'Autorité des marchés financiers,
 Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 621-2-II, alinéa 11, L. 621-5 (3°), L. 621-5-1 et R. 621-9-II ;
 Vu le décret du 1er août 2012 portant nomination du président de l'Autorité des marchés financiers ;
 Vu la décision du 30 novembre 2012 du président de l'Autorité des marchés financiers nommant M. Benoît Léonard de Juvigny secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers à compter du 1er décembre 2012,
 Décide :
 Fait le 6 février 2013.
G. Rameix
Le président de l'Autorité des marchés financiers,
 Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-5 (3°), L. 621-5-1 et R. 621-9 ;
 Vu le décret du 1er août 2012 portant nomination du président de l'Autorité des marchés financiers ;
 Vu la décision du 30 novembre 2012 du président de l'Autorité des marchés financiers nommant M. Benoît Léonard de Juvigny secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers à compter du 1er décembre 2012,
 Décide :
 Fait le 6 février 2013.
G. Rameix
Le secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers,
 Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 621-5-1, L. 621-9, L. 621-14 et R. 621-37 ;
 Vu la décision du 30 novembre 2012 du président de l'Autorité des marchés financiers nommant M. Benoît Léonard de Juvigny secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers à compter du 1er décembre 2012,
 Décide :
 Fait le 6 février 2013.
B. Léonard de Juvigny
Le secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers,
 Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 621-5-1 à L. 621-5-4, R. 621-11 et R. 621-13 à D. 621-30 ;
 Vu la décision du 30 novembre 2012 du président de l'Autorité des marchés financiers nommant M. Benoît Léonard de Juvigny secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers à compter du 1er décembre 2012,
 Décide :
 Fait le 6 février 2013.
B. Léonard de Juvigny
Le comité de règlement des différends et des sanctions,
 Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 23 mai 2011, sous le numéro 198-38-11, présentée par le groupement agricole d'exploitation en commun de Saint Doué, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Vannes sous le numéro D 777 878 257, dont le siège social est situé lieudit Kersine, 56250 La Vraie-Croix, représentée par ses représentants légaux, Mlle Patricia MAGRE, M. Thierry MAGRE, M. Frédéric LE GARNEC, M. Jean-Michel CHOQUET et M. Guillaume TOUZE, cogérants, ayants pour avocat Me Stéphanie GANDET, cabinet Green Law, 84, boulevard du Général-Leclerc, 59100 Roubaix.
 Par une décision du 26 septembre 2011, à laquelle il convient de se référer pour l'exposé des faits, le comité de règlement des différends et des sanctions a décidé que :
 « Art. 1er. - La société ERDF a méconnu sa documentation technique de référence.
 « Art. 2. - Il est sursis à statuer sur le surplus des demandes du groupement agricole d'exploitation en commun de Saint Doué jusqu'à l'intervention de la décision au fond du Conseil d'Etat sur le décret du 9 décembre 2010.
 « Art. 3. - La présente décision sera notifiée au groupement agricole d'exploitation en commun de Saint Doué et à la société Electricité Réseau Distribution France. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française ».
*
*  *
 Fait à Paris, le 3 décembre 2012.
Pour le comité de règlement des différends
et des sanctions :
Le président,
P.-F. Racine
Le comité de règlement des différends et des sanctions,
 Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 6 mai 2011, sous le numéro 197-38-11, présentée par la société HELIO 48, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 522 969 294, dont le siège social est situé 73, rue de Sèvres, 92410 Ville-d'Avray, représentée par son président, M. Antoine d'ACREMONT, ayant pour avocat, Me Jean-Baptiste MOQUET, Cabinet Moquet, 78, avenue Paul-Doumer, 75016 Paris.
 La société HELIO 48 a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du différend qui l'oppose à la société Electricité Réseau Distribution France (ci-après désignée « ERDF »), sur les conditions de raccordement au réseau public de distribution d'électricité d'un projet de centrale photovoltaïque.
 Il ressort des pièces du dossier que la société HELIO 48 développe un projet de centrale photovoltaïque intégrée au bâti, d'une puissance de production installée de 74 kWc, localisé sur le territoire de la commune de Pelouse (Lozère). La société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) est le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité sur le territoire de cette commune.
 La société SOLAFIN' a été mandatée par la société HELIO 48 pour effectuer l'ensemble des démarches de raccordement auprès de la société ERDF. Dans ce cadre, elle a déposé une demande de raccordement auprès de la société ERDF qui en a accusé réception, le 10 août 2010. La demande a été qualifiée à compter du 5 août 2010.
 Par courriel en date du 5 novembre 2010, la société ERDF a transmis une proposition technique et financière à la société HELIO 48 qui comportait une erreur concernant la localisation du point de livraison.
 La société HELIO 48 a accepté, à titre conservatoire, la proposition technique et financière erronée et a adressé, le 2 décembre 2010, à la société ERDF ladite proposition signée et accompagnée d'un chèque d'acompte de 6,121 €.
 Le 7 décembre 2010, la société ERDF a adressé à la société SOLAFIN' une proposition technique et financière corrigée quant à l'emplacement du point de livraison.
 Le 9 décembre 2010, la société HELIO 48 a adressé à la société ERDF la seconde proposition technique et financière signée.
 Par courrier en date du 12 janvier 2011, la société HELIO 48 a présenté un recours amiable auprès de la société ERDF visant à ce qu'elle soit indemnisée des préjudices ayant pour origine le retard d'ERDF dans la délivrance d'une proposition technique et financière.
*
*  *
 Fait à Paris, le 3 décembre 2012.
Pour le comité de règlement des différends
et des sanctions :
Le président,
P.-F. Racine
Publics concernés : fabricants d'instruments de contrôle de la vitesse sur route (cinémomètres).
 Objet : modification de certaines exigences de construction des cinémomètres.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le présent arrêté a pour objet d'adapter les exigences de construction des cinémomètres à de nouveaux types d'instruments pour garantir la fiabilité des mesures effectuées.
 Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le ministre du redressement productif, 
 Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
 Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 modifié fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
 Vu l'arrêté du 4 juin 2009 modifié relatif aux cinémomètres de contrôle routier, 
 Arrête :
 Fait le 17 janvier 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué interministériel aux normes,
J.-M. Le Parco
Publics concernés : maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, bureaux d'études thermiques, contrôleurs techniques, diagnostiqueurs, organismes de certification, entreprises du bâtiment, industriels des matériaux de construction et des systèmes techniques du bâtiment, fournisseurs d'énergie.
 Objet : titre V RT 2005 pour les systèmes « Twin'R » et « Tri'R ».
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le présent arrêté définit la méthode permettant de traiter les systèmes « Twin'R » et « Tri'R » dans la RT 2005.
 Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 La ministre de l'égalité des territoires et du logement et la ministre de l'écologie, du développement durable, et de l'énergie,
 Vu la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments (refonte) ;
 Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 111-20 ;
 Vu la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique ;
 Vu l'arrêté du 24 mai 2006 relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments ;
 Vu l'arrêté du 19 juillet 2006 portant approbation de la méthode de calcul Th-C-E prévue aux articles 4 et 5 de l'arrêté du 24 mai 2006 relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments,
 Arrêtent :
 Fait le 30 janvier 2013.
La ministre de l'égalité des territoires
et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crépon
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crépon
Le directeur général de l'énergie
et du climat,
L. Michel
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, 
 Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1451-1 à L. 1451-4, L. 1452-1 à L. 1452-3, L. 1454-2, L. 5311-1, L. 5311-2, L. 5323-4, L. 5324-1, R. 5322-11 (1°) et R. 5322-14 ;
 Vu l'avis n° 2012-01 du conseil scientifique de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 4 juillet 2012 ;
 Vu la délibération n° 2012-11 du conseil d'administration de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 26 octobre 2012, 
 Décide :
 Fait le 1er février 2013.
D. Maraninchi
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, 
 Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1451-1 à L. 1451-4, L. 1452-1 à L. 1452-3, L. 1454-2, L. 5311-1, L. 5311-2, L. 5323-4, L. 5324-1, R. 5322-11 (1°) et R. 5322-14 ;
 Vu l'avis n° 2012-01 du conseil scientifique de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 4 juillet 2012 ;
 Vu la délibération n° 2012-11 du conseil d'administration de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 26 octobre 2012,
 Décide :
 Fait le 1er février 2013.
D. Maraninchi
La directrice des ressources humaines, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
 Vu le décret n° 2012-770 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'égalité des territoires et du logement ;
 Vu le décret n° 2012-772 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;
 Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
 Décide :
 Fait le 7 février 2013.
H. Eyssartier
Le Premier ministre, 
 Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8, 
 Arrête :
 Fait le 6 février 2013.
Jean-Marc Ayrault  
 (1) Le cahier des charges est consultable sur les sites internet de la DATAR et du ministère en charge du redressement productif aux adresses suivantes : http://www.datar.gouv.fr et http://www.redressement-productif.gouv.fr.
Le Premier ministre, 
 Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8, 
 Arrête :
 Fait le 6 février 2013.
Jean-Marc Ayrault  
 (1) Le cahier des charges est consultable sur les sites internet d'OSEO et du ministère en charge du redressement productif aux adresses suivantes : http://www.oseo.fr et http://www.redressement-productif.gouv.fr.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, 
 Vu la directive 90/427/CEE du 26 juin 1990 relative aux conditions zootechniques et généalogiques régissant les échanges intracommunautaires d'équidés ;
 Vu la décision n° 92/353/CEE de la Commission du 11 juin 1992 déterminant les critères d'agrément ou de reconnaissance des organisations tenant ou créant les livres généalogiques pour les équidés enregistrés ;
 Vu la décision 96/78/CE de la Commission du 10 janvier 1996 fixant les critères d'inscription et d'enregistrement des équidés dans les livres généalogiques à des fins de sélection ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 653-3, D. 653-36 et R. 653-36 à R. 653-40 ;
 Vu l'arrêté du 20 janvier 2005 modifié portant approbation du règlement du registre français du cheval Crème ;
 Vu l'arrêté du 29 mai 2006 modifié relatif aux conditions générales de tenue des stud-books et registres généalogiques des espèces équine et asine ;
 Vu l'arrêté du 24 avril 2009 relatif aux races et appellations des équidés ;
 Vu l'arrêté du 11 juin 2010 fixant les conditions d'agrément des associations de race pour intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique des équidés ;
 Après avis de la commission du livre généalogique du 13 juin 2012, 
 Arrête :
 Fait le 31 janvier 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
Le sous-directeur du développement rural
et du cheval,
P. Schwartz
 (1) Les annexes du présent arrêté sont consultables auprès du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, sous-direction du développement rural et du cheval, bureau de l'élevage et des activités équestres, 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15, et auprès de l'Institut français du cheval et de l'équitation, SIRE, BP 3, 19231 Arnac-Pompadour Cedex.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 91-921 du 12 septembre 1991 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de direction des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, notamment son article 12 ;
 Vu le décret n° 2002-766 du 3 mai 2002 relatif aux modalités de désignation, par l'administration, dans la fonction publique de l'Etat, des membres des jurys et des comités de sélection et de ses représentants au sein des organismes consultatifs ;
 Vu l'arrêté du 19 octobre 2011 relatif à la composition, aux modalités de fonctionnement de la commission de sélection chargée de présenter un avis pour l'établissement de la liste d'aptitude aux emplois de direction des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles et aux épreuves de sélection des candidats,
 Arrête :
 Fait le 21 janvier 2013.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de l'enseignement et de la recherche,
M. Riou-Canals
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, 
 Vu la directive 90/427/CEE du 26 juin 1990 relative aux conditions zootechniques et généalogiques régissant les échanges intracommunautaires d'équidés ;
 Vu la décision n° 92/353/CEE de la Commission du 11 juin 1992 déterminant les critères d'agrément ou de reconnaissance des organisations tenant ou créant les livres généalogiques pour les équidés enregistrés ;
 Vu la décision 96/78/CE de la Commission du 10 janvier 1996 fixant les critères d'inscription et d'enregistrement des équidés dans les livres généalogiques à des fins de sélection ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 653-3, D. 653-36 et R. 653-36 à R. 653-40 ;
 Vu l'arrêté du 11 février 2003 modifié portant approbation du règlement du stud-book français du poney New Forest ;
 Vu l'arrêté du 29 mai 2006 modifié relatif aux conditions générales de tenue des stud-books et registres généalogiques des espèces équine et asine ;
 Vu l'arrêté du 24 avril 2009 relatif aux races et appellations des équidés ;
 Vu l'arrêté du 11 juin 2010 fixant les conditions d'agrément des associations de race pour intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique des équidés ;
 Après avis de la commission du livre généalogique du 22 juin 2012, 
 Arrête :
 Fait le 31 janvier 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
Le sous-directeur du développement rural
et du cheval,
P. Schwartz
 (1) Les annexes du présent arrêté sont consultables auprès du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, sous-direction du développement rural et du cheval, bureau de l'élevage et des activités équestres, 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15, et auprès de l'Institut français du cheval et de l'équitation, SIRE, BP 3, 19231 Arnac-Pompadour Cedex.
Le major général de la marine,
 Vu le code de la défense, notamment les articles R. 3223-1 à R. 3223-8 ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu l'arrêté du 22 août 2006 portant organisation de l'état-major de la marine et des organismes directement subordonnés au chef d'état-major de la marine ;
 Vu l'arrêté du 22 août 2006 portant organisation en bureaux de l'état-major de la marine, 
 Décide :
 Fait le 6 février 2013.
S. Verwaerde
Le ministre de la défense, 
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
 Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
 Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
 Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
 Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
 Vu l'arrêté du 14 décembre 2009 modifié portant organisation du service du commissariat des armées ;
 Vu l'arrêté du 18 avril 2012 portant organisation de la direction des affaires financières ;
 Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié habilitant le ministre de la défense et des anciens combattants à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
 Vu la décision du 5 juin 2012 modifiée portant délégation de signature (direction des affaires financières), 
 Arrête :
 Fait le 1er février 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du bureau de l'animation
du réseau financier
de la direction des affaires financières,
P.-A. Hennequin
La directrice générale de l'enseignement et de la recherche,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche ;
 Vu l'arrêté du 30 juin 2008 modifié portant organisation et attributions de la direction générale de l'enseignement et de la recherche ;
 Vu la décision du 8 novembre 2012 portant délégation de signature (direction générale de l'enseignement et de la recherche), 
 Décide :
 Fait le 5 février 2013.
M. Riou-Canals
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 
 Vu le code de l'aviation civile, notamment son article D. 131-9 ;
 Vu la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 modifiée relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
 Vu le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 93-622 du 27 mars 1993 modifié portant statut du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Vu le décret n° 2008-577 du 17 juin 2008 fixant les modalités de classement en groupe des organismes de contrôle de la circulation aérienne ;
 Vu l'arrêté du 2 février 2010 fixant le classement en groupe des organismes de contrôle de la circulation aérienne ;
 Vu l'avis du comité technique placé auprès du directeur des services de la navigation aérienne en date du 12 décembre 2012, 
 Arrête :
 Fait le 31 janvier 2013.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des personnels,
M. Preux
La directrice de la sécurité de l'aviation civile, 
 Vu le code des transports et le code de l'aviation civile ;
 Vu le code des marchés publics ;
 Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l'aviation civile, notamment son article 5 ;
 Vu l'arrêté du 19 décembre 2008 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile, notamment son titre IV ;
 Vu l'arrêté du 7 janvier 2009 portant nomination de la directrice de la sécurité de l'aviation civile ;
 Vu la décision du 12 juillet 2012 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane, 
 Décide :
 Fait le 1er février 2013.
F. Rousse
Le ministre de l'intérieur, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre des outre-mer,
 Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n° 2320/2002 ;
 Vu le règlement (CE) n° 272/2009 de la Commission du 2 avril 2009 complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile figurant à l'annexe du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
 Vu le règlement (UE) n° 185/2010 de la Commission du 4 mars 2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
 Vu le code des transports, notamment son article L. 6341-2 ;
 Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 213-1-1e ;
 Vu l'arrêté du 18 avril 2012 relatif à la vérification de concordance entre passagers et bagages de soute,
 Arrêtent :
 Fait le 5 février 2013.
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien,
P. Schwach
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la police nationale,
C. Baland
Le général d'armées,
directeur général
de la gendarmerie nationale,
J. Mignaux
Le ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le préfet,
délégué général à l'outre-mer,
V. Bouvier
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 23 juin 2008 et les arrêtés successifs portant extension de l'accord professionnel du 6 juin 2007 relatif au champ d'application de la convention collective nationale du transport ferroviaire et des textes qui l'ont modifié et complété ;
 Vu l'accord du 13 septembre 2011 relatif à la formation professionnelle dans les entreprises de transport de fret ferroviaire, conclu dans le cadre de l'accord professionnel susvisé ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 février 2012 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 25 octobre 2012, 
 Arrêtent :
 Fait le 29 janvier 2013.
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
et du dialogue social,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre délégué
auprès de la ministre de l'écologie,
du développement durable et de l'énergie,
chargé des transports,
de la mer et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail
et des affaires sociales,
J.-M. Crandal
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2011/48, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Publics concernés : organismes intéressés par la certification des personnels et des entreprises manipulant certains gaz à effet de serre fluorés utilisés dans les systèmes de protection contre l'incendie et les extincteurs, les appareillages de connexion à haute tension ainsi que les équipements contenant certains solvants.
 Objet : simplification administrative.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : certains gaz à effet de serre fluorés, notamment les hydrofluorocarbures ainsi que l'hexafluorure de soufre, contenus dans les systèmes de protection contre l'incendie et les extincteurs, les appareillages de connexion à haute tension ou encore certains solvants nécessitent une certification des personnels, voire des entreprises, les manipulant.
 Ces certifications sont délivrées par des organismes agréés par le ministère chargé de l'environnement et le ministère chargé de l'industrie.
 Le présent arrêté a pour objectif de ne pas limiter dans le temps la possibilité de demander un tel agrément.
 Références : les textes modifiés par le présent arrêté peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le ministre du redressement productif et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 521-55 à R. 521-68 ;
 Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
 Vu l'arrêté du 23 mai 2011 pris en application des articles R. 521-59, R. 521-60, R. 521-61 et R. 521-63 du code de l'environnement pour le secteur des équipements fixes de protection contre l'incendie ;
 Vu l'arrêté du 23 mai 2011 pris en application de l'article R. 521-59 du code de l'environnement pour le secteur des appareillages de connexion à haute tension ;
 Vu l'arrêté du 23 mai 2011 pris en application de l'article R. 521-59 du code de l'environnement pour le secteur des solvants,
 Arrêtent :
 Fait le 13 décembre 2012.
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur général
de la prévention des risques,
J.-M. Durand
Le ministre du redressement productif,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service de l'industrie,
Y. Robin
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-11 et R. 512-61 ;
 Vu l'arrêté du 29 août 2008 modifié fixant le contenu de la demande d'agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration ;
 Vu l'arrêté du 31 juillet 2009 portant agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration (DEKRA Inspection) ;
 Vu les arrêtés du 10 juin 2010 et du 22 décembre 2011 portant extension et modification du périmètre d'agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration (DEKRA Inspection) ;
 Vu la demande de la société DEKRA Industrial en date du 18 janvier 2013 de modifier le périmètre de l'agrément et la dénomination sociale,
 Arrête :
 Fait le 24 janvier 2013.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service
des risques technologiques,
J. Goellner