Publics concernés : personnes physiques ou morales livrant, utilisant, distribuant ou mettant à disposition pour la première fois sur le marché intérieur, à titre onéreux ou gratuit, pour les besoins de leur activité économique, des gobelets, verres ou assiettes jetables en matière plastique.
    
Objet : conditions d'application de l'interdiction de mise à disposition des gobelets, verres et assiettes jetables de cuisine pour la table en plastique.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à la date d'interdiction de la mise à disposition des gobelets, verres et assiettes jetables de cuisine pour la table en plastique.
    
Notice : le décret définit les conditions d'application des dispositions législatives du code de l'environnement visant à interdire à partir du 1er janvier 2020 la mise à disposition des gobelets, verres et assiettes jetables en matière plastique, à l'exception de ceux compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées. Il précise à ce titre les modalités d'application du III de l'article L. 541-10-5 du code de l'environnement et en particulier la définition et les caractéristiques des gobelets, verres et assiettes jetables en matière plastique, des gobelets, verres et assiettes de cuisine pour la table, des gobelets, verres et assiettes compostables en compostage domestique, ainsi que la composition attendue des gobelets, verres et assiettes dits « biosourcés ».
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 73 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le règlement (CE) n° 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et abrogeant les directives 80/590/CEE et 89/109/CEE ;
Vu le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission ;
Vu le règlement (CE) n° 10/2011 de la Commission du 14 janvier 2011 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires ;
Vu la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d'emballages, modifiée notamment par la directive 2004/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 ;
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 541-10-5 ;
Vu la notification n° 2016/95/F adressée à la Commission européenne le 26 février 2016,
Décrète :
Fait le 30 août 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal