Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. ‒ L'article R. 2131-1-B devenu l'article R. 2131-2-A du code général des collectivités territoriales est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 2131-2-A.-I. ‒ La commune, lorsqu'elle effectue par voie électronique la transmission de tout ou partie des actes mentionnés à l'article L. 2131-2, recourt à un dispositif de télétransmission ayant fait l'objet d'une homologation dans des conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur. 
« Le dispositif de télétransmission assure l'identification et l'authentification de la collectivité territoriale émettrice, l'intégrité des flux de données relatives aux actes mentionnés au premier alinéa ainsi que la sécurité et la confidentialité de ces données, selon les modalités prévues dans un cahier des charges annexé à l'arrêté mentionné au précédent alinéa. 
« II. ‒ Par dérogation au I, lorsqu'elle effectue par voie électronique la transmission de tout ou partie des actes mentionnés à l'article L. 2131-2, la commune peut recourir à un dispositif dispensé d'homologation dont la liste est établie par un arrêté du ministre de l'intérieur et du ou des ministres concernés par le dispositif. 
« La transmission par voie électronique au moyen de ce dispositif assure l'identification et l'authentification de la collectivité territoriale émettrice, l'intégrité des flux de données relatives aux actes mentionnés au premier alinéa ainsi que la sécurité et la confidentialité de ces données, selon les modalités prévues dans l'arrêté mentionné au précédent alinéa. » 
II. ‒ Au premier de l'article R. 2131-3 du même code, après les mots : « du dispositif homologué » sont insérés les mots : « ou du dispositif dispensé d'homologation mentionné à l'article R. 2131-2-A ». 
III. ‒ L'article R. 2131-4 du même code est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le préfet peut suspendre l'application de tout ou partie de la convention prévue à l'article R. 2131-3 lorsqu'il constate des altérations graves du fonctionnement du dispositif de télétransmission ou qu'il est empêché de prendre connaissance des actes transmis ou que ce dispositif ne satisfait plus aux conditions définies à l'article R. 2131-2-A. » ; 
2° Au second alinéa, les mots : « de ses actes » sont remplacés par les mots : « des actes concernés par cette suspension ».
I. ‒ L'article R. 2121-9 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 
1° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Chaque feuillet clôturant une séance rappelle les numéros d'ordre des délibérations prises et comporte la liste des membres présents et une place pour la signature du maire et du ou des secrétaires de séance. » ; 
2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La tenue des registres est assurée sur papier et peut également être organisée à titre complémentaire sur support numérique. » ; 
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque la tenue du registre est organisée sur support numérique et que les délibérations sont signées électroniquement, le maire et le ou les secrétaires de séance apposent leur signature manuscrite, pour chaque séance, sur le registre papier. » 
II. ‒ Le troisième alinéa de l'article R. 2122-7 du même code est ainsi modifié : 
1° Les mots : « de la mairie » sont remplacés par les mots : « mentionné à l'article R. 2121-9 » ; 
2° Les mots : « l'article R. 2121-9 » sont remplacés par les mots : « ce même article ».
L'article D. 2573-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié: 
1° La quatrième ligne du tableau du I est remplacée par les deux lignes suivantes : 
« 
R. 2121-5 à R. 2121-8 

décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 

R. 2121-9 

décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 

» ; 
2° Le III et le IV sont abrogés.
Sont abrogées : 
1° La sous-section 1 de la section 9 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, comprenant l'article R. 5211-41 ; 
2° La section 2 du chapitre unique du titre II du livre IV de la cinquième partie du même code, comprenant l'article R. 5421-14 ; 
3° La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre VI de la cinquième partie du même code, comprenant l'article R. 5621-1.
Le code des communes de la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifié : 
1° L'article R. 121-8 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 121-8.-Les délibérations des conseils municipaux sont inscrites sur un registre coté et paraphé par le maire, quel que soit le mode de transmission de ces délibérations au haut-commissaire ou au commissaire délégué. 
« Les affaires venant en délibération au cours d'une même séance reçoivent un numéro d'ordre à l'intérieur de la séance. 
« Chaque feuillet clôturant une séance rappelle les numéros d'ordre des délibérations prises et comporte la liste des membres présents et une place pour la signature du maire et du ou des secrétaires de séance. 
« Les feuillets sur lesquels sont transcrites les délibérations portent mention du nom de la commune et de la date de la séance du conseil municipal. Ils sont numérotés. 
« L'utilisation du papier permanent pour les feuillets destinés à l'inscription des délibérations est requise. L'encre d'impression doit être stable dans le temps et neutre. 
« Tout collage est prohibé. 
« Les feuillets mobiles numérotés et paraphés sont reliés au plus tard en fin d'année, dans des conditions assurant la lisibilité des délibérations. Dans les communes de moins de 1 000 habitants, il peut être procédé à la reliure des délibérations tous les cinq ans. Le registre ainsi constitué comprend une table par date et une table par objet des délibérations intervenues. 
« La tenue des registres est assurée sur papier et peut également être organisée à titre complémentaire sur support numérique. 
« Lorsque la tenue du registre est organisée sur support numérique et que les délibérations sont signées électroniquement, le maire et le ou les secrétaires de séance apposent leur signature manuscrite, pour chaque séance, sur le registre papier. » ; 
2° Au dernier alinéa de l'article R. 122-10 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, les mots : « de la mairie » sont remplacés par les mots : « mentionné à l'article R. 121-8 ou sur un registre propre aux actes du maire, tenu dans les conditions prévues à ce même article » ; 
3° L'article R. 122-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les feuillets sur lesquels sont transcrits les actes du maire portent les mentions du nom de la commune et de la nature de chacun de ces actes. » ; 
4° La section 3 du chapitre II du titre II du livre Ier est complétée par un article R. 122-10-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 122-10-1.-Les décisions prises par le maire par délégation du conseil municipal ou par un adjoint ou un conseiller municipal par subdélégation sont inscrites dans le registre des délibérations par ordre de date, dans les conditions prévues à l'article R. 121-8. 
« Les feuillets sur lesquels sont transcrites ces décisions portent les mentions du nom de la commune et de la nature de ces actes. »
Le I de l'article D. 2573-7 du code général des collectivités territoriales est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I.-Les dispositions de la section du chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau sous réserve des adaptations prévues du II au IV. 
« 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU 
R. 2122-1 à D. 2122-3 
décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 
D. 2122-4 
décret n° 2000-1250 du 18 décembre 2000 
D. 2122-5 à D. 2122-6 
décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 
R. 2122-7 
décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 
R. 2122-7-1 et R. 2122-8 
décret n° 2010-783 du 8 juillet 2010 
R. 2122-9-1 
décret n° 2005-935 du 2 août 2005 
R. 2122-10 
décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 
R. 2122-11 
décret n° 2017-270 du 1er mars 2017 
».
ANNEXE
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE RÉGIONGAZ
Tarifs hors taxes et contributions (y compris hors CTA) et hors locations de poste de détente et de comptage
Tarifs applicables sur le territoire du Syndicat intercommunal pour l'alimentation en gaz naturel des communes de Huningue, Saint-Louis, Hégenheim et Village-Neuf
Distribution publique
TARIFS
PRIX
Tarif Général
Abonnement mensuel en €
6,73
Prix du kWh en cent €
9,986
Tarif B0-
Abonnement mensuel en €
7,65
Prix du kWh en cent €
9,076
Tarif B0+ 3G médian
Abonnement mensuel en €
15,76
Prix du kWh en cent €
6,924
Tarif B0+ 3G
Abonnement mensuel en €
15,76
Prix du kWh en cent €
6,924
Tarif B2 B2I-
Abonnement mensuel en €
15,76
Prix du kWh en cent €
6,924
Forfait Cuisine
Forfait mensuel en €
8,793
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel en distribution publique de Régiongaz sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel, définie à l'article 2, et d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article 3.
L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction :
- du prix coté aux Pays-Bas du contrat futur trimestriel de gaz naturel, correspondant à la moyenne des cotations constatées, pour le trimestre du mouvement tarifaire considéré, sur la période d'un mois se terminant un mois avant le trimestre calendaire du mouvement. Les cotations seront celles publiées sur Ice Endex ;
- du prix coté aux Pays-Bas du contrat futur annuel de gaz naturel, correspondant à la moyenne des cotations constatées, pour l'année gazière du mouvement tarifaire considéré, sur la période de onze mois se terminant un mois avant l'année gazière du mouvement, l'année gazière étant définie comme la période s'étendant d'octobre à septembre ;
- du prix coté au PEG en France du contrat futur trimestriel de gaz naturel, correspondant à la moyenne des cotations constatées, pour le trimestre du mouvement tarifaire considéré, sur la période d'un mois se terminant un mois avant le trimestre calendaire du mouvement. Les cotations seront celles publiées sur Powernext.
Elle s'établit selon la formule suivante :
Δm = ΔTTFQ+1€/MWh*0,27735 + ΔTTFA€/MWh*0,07516 + ΔPEGQ+1€/MWh*0,63745
où :
Δm représente l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel ;
∆TTFQ+1€/MWh représente l'évolution de la cotation des contrats futurs trimestriels de gaz naturel aux Pays-Bas en euros par MWh ;
∆TTFA€/MWh représente l'évolution de la cotation des contrats futurs annuels de gaz naturel aux Pays-Bas en euros par MWh ;
ΔPEGQ+1€/MWh représente l'évolution de la cotation des contrats futurs trimestriels de gaz naturel en France en euros par MWh.
I. - Les contrats en vigueur au 7 juin 2021, ainsi que ceux conclus entre cette date et la date de publication de la présente ordonnance, autorisant les actes de représentation et de communication au public d'œuvres ou autres objets protégés sur un service en ligne accessoire, ainsi que les actes de reproduction strictement nécessaires à la fourniture d'un tel service en ligne, à l'accès à celui-ci ou à son utilisation, sont soumis aux dispositions des articles L. 122-2-3 et L. 217-1-1 du code de la propriété intellectuelle, dans leur rédaction issue de la présente ordonnance, à compter du 7 juin 2023 s'ils expirent après cette date.
II. - Les contrats en vigueur au 7 juin 2021, ainsi que ceux conclus entre cette date et la date de publication de la présente ordonnance, autorisant les actes de représentation et de communication au public d'œuvres ou autres objets protégés tels que définis aux articles L. 122-2-4 et L. 217-5 du code de la propriété intellectuelle sont soumis aux dispositions des articles L. 122-2-4, L. 132-20-4 et L. 217-5, dans leur rédaction issue de la présente ordonnance, à partir du 7 juin 2025 s'ils expirent après cette date.
III. - Les dispositions des articles L. 132-20-3, L. 132-20-4, L. 217-4 et L. 217-5 du code la propriété intellectuelle issues de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er septembre 2021.
I.-Le 1° de l'article L. 811-1-1 du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Les articles L. 122-2-2, L. 122-2-3, L. 122-2-4, L. 132-20, L. 132-20-1, L. 132-20-2, L. 132-20-3 et L. 132-20-4 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-798 du 23 juin 2021. 
« Les articles L. 217-1, L. 217-1-1, L. 217-2, L. 217-3, L. 217-4 et L. 217-5, sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-798 du 23 juin 2021. » 
II.-Le 1° de l'article L. 811-1-1 du même code résultant de l'article 12 de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Les articles L. 122-2-2, L. 122-2-3, L. 122-2-4, L. 132-20, L. 132-20-1, L. 132-20-2, L. 132-20-3 et L. 132-20-4 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-798 du 23 juin 2021. 
« Les articles L. 217-1, L. 217-1-1, L. 217-2, L. 217-3, L. 217-4 et L. 217-5, sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-798 du 23 juin 2021. »
La directrice générale de l'aménagement, du logement et de la nature, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé, le directeur général de l'alimentation et le directeur des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Les aides mentionnées aux articles 1er et 2 sont versées chaque mois dans les conditions suivantes :
1° L'aide mentionnée à l'article 1er est versée avant le paiement de la rémunération par l'employeur et chaque mois dans l'attente des données mentionnées dans la déclaration prévue à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale effectuée par l'employeur. A défaut de transmission de ces données, le mois suivant, l'aide est suspendue ;
2° L'aide mentionnée à l'article 2 est versée avant le paiement de la rémunération par l'employeur. Chaque mois d'exécution du contrat, l'employeur transmet le bulletin de paie du salarié du mois concerné à l'Agence de services et de paiement. A défaut de transmission du bulletin de paie par l'employeur, le mois suivant, l'aide est suspendue.
II. - En cas de rupture anticipée du contrat, l'aide n'est pas due à compter du mois suivant la date de fin du contrat.
En cas de suspension du contrat conduisant au non-versement de la rémunération par l'employeur au salarié bénéficiaire du contrat, l'aide n'est pas due pour chaque mois considéré.
III. - Les sommes indûment perçues sont remboursées à l'Agence de services et de paiement.
VI. - La gestion des aides est confiée à l'Agence de services et de paiement, avec laquelle l'Etat conclut une convention à cet effet.
V. - L'Agence de services et de paiement assure le paiement de l'aide. A ce titre, elle est chargée de :
1° Notifier la décision d'attribution de l'aide à l'employeur bénéficiaire et de l'informer des modalités de versement de l'aide, en particulier l'engagement prévu au II de l'article 4 ;
2° Verser mensuellement l'aide à l'employeur bénéficiaire ;
3° Recouvrer, le cas échéant, les sommes indûment perçues par l'employeur.
VI. - L'Agence de services et de paiement traite les réclamations et recours relatifs aux aides mentionnées à l'article 1er et 2 du présent décret.
VII. - L'Agence de services et de paiement peut demander à l'employeur et à l'opérateur de compétences toute information et document complémentaires nécessaires au paiement et au contrôle du respect des conditions d'attribution des aides, y compris la transmission des bulletins de paie des salariés concernés.
VIII. - L'Agence de services et de paiement est responsable des traitements de données nécessaires au versement des aides et à la gestion des réclamations et des recours.
IX. - Les informations collectées par l'Agence de services et de paiement pour gérer les aides et assurer les paiements sont transmises aux services du ministère chargé de la formation professionnelle afin d'assurer le pilotage et l'évaluation de l'aide.
I. - Les contrats d'apprentissage conclus entre le 1er et le 31 mars 2021 ouvrent droit à une aide exceptionnelle au titre de la première année d'exécution du contrat versée à l'employeur par l'Etat :
1° Pour les contrats conclus par une entreprise de moins de 250 salariés pour la préparation d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle équivalant au moins au niveau 5 et plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles ;
2° Pour les entreprises d'au moins 250 salariés, pour la préparation d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles.
II - L'aide exceptionnelle prévue au I est attribuée pour un montant à hauteur de :
1° 5 000 euros maximum pour un apprenti de moins de dix-huit ans ;
2° 8 000 euros maximum pour un apprenti d'au moins dix-huit ans. Ce montant s'applique à compter du premier jour du mois suivant le jour où l'apprenti atteint dix-huit ans.
I. - Les contrats de professionnalisation conclus entre le 1er et le 31 mars 2021 pour les salariés âgés de moins de trente ans à la date de conclusion du contrat ouvrent droit à une aide exceptionnelle versée à l'employeur par l'Etat pour la préparation d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles, pour la préparation d'une qualification professionnelle prévue au 3° de l'article L. 6314-1 du code du travail, ainsi que pour les contrats conclus en application du VI de l'article 28 de la loi du 5 septembre 2018 susvisée.
II. - L'aide exceptionnelle prévue au I est versée au titre de la première année d'exécution du contrat, pour un montant à hauteur de :
1° 5 000 euros maximum pour un salarié de moins de dix-huit ans ;
2° 8 000 euros maximum pour un salarié d'au moins dix-huit ans. Ce montant s'applique à compter du premier jour du mois suivant le jour où le salarié atteint dix-huit ans.
Par dérogation au 1° du I de l'article D. 6243-2 du code du travail, l'aide unique aux employeurs d'apprentis mentionnée à l'article L. 6243-1 du même code est attribuée pour la première année d'exécution du contrat d'apprentissage à hauteur de :
1° 5 000 euros maximum pour un apprenti de moins de dix-huit ans ;
2° 8 000 euros maximum pour un apprenti d'au moins dix-huit ans.
Les notes attribuées au titre des évaluations communes de la classe de première sont les moyennes annuelles de la classe de première, dans les enseignements concernés, inscrites dans le livret scolaire des candidats, arrondies au dixième de point supérieur.
Les commissions d'harmonisation prévues aux articles D. 334-4-1 et D. 336-4-1 du code de l'éducation prennent connaissance de ces notes, s'assurent qu'il n'existe pas de discordance manifeste entre elles et procèdent si nécessaire à leur harmonisation.
Pour harmoniser les notes issues des moyennes annuelles des livrets scolaires retenues au titre des évaluations communes de la classe de première, les commissions d'harmonisation disposent, le cas échéant, pour l'établissement d'origine du candidat, des moyennes annuelles du livret scolaire des élèves de première de l'année scolaire 2018-2019 dans les enseignements comparables ainsi que des notes obtenues par les candidats de la session 2021 à la première série d'évaluations communes du baccalauréat correspondant aux enseignements concernés.
Bancarisation et mise à disposition des données.
L'AASQA organise sur son territoire la production, la collecte, la validation et la bancarisation des données sur la qualité de l'air relatives aux polluants réglementés et aux polluants d'intérêt national, selon les prescriptions du référentiel technique national.
L'AASQA met à la disposition du public, conformément à l'article 3, sous forme électronique, dans un standard ouvert et aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé :
- les données de mesures relatives aux polluants réglementés et aux polluants d'intérêt national ainsi que les métadonnées correspondantes ;
- les autres données relatives à la qualité de l'air ainsi que les métadonnées correspondantes, suivant des modalités définies, après consultation des AASQA, dans le référentiel technique national qui précise la liste des polluants et des données concernés, les métadonnées associées, le calendrier, et le cas échéant les conditions d'utilisation.
Ces données et métadonnées peuvent être utilisées gratuitement par toute personne, sous réserve de citer l'AASQA en tant que productrice des données.
Information du public.
L'AASQA diffuse gratuitement et librement, sur son site internet, au moins les informations suivantes :
1° Les résultats :
- de la surveillance pour les polluants réglementés listés à l'annexe 1 ;
- de ses prévisions, conformément aux dispositions de l'arrêté du 7 avril 2016 modifié susvisé.
L'AASQA met à jour l'information sur les résultats de la surveillance, et en particulier les mesures, avec la fréquence minimale indiquée à l'annexe 8, sauf en cas d'impossibilité technique ;
2° La valeur d'indices de qualité de l'air calculés quotidiennement selon une méthode fixée par arrêté du ministre chargé de l'environnement ;
3° Des cartes annuelles descriptives des situations de dépassement pour les polluants suivants : ozone, dioxyde d'azote, PM2,5 et PM10. Ces cartes précisent l'objectif environnemental considéré, la valeur maximale de dépassement mesurée, la superficie de la zone de dépassement, la valeur maximale modélisée si disponible dans cette zone et, selon l'objectif environnemental considéré, la population résidente ou la superficie d'écosystème et de végétation incluse dans la zone de dépassement ;
4° Chaque année, un bilan régional sur les résultats de la surveillance de la qualité de l'air ;
5° L'inventaire régional spatialisé des émissions des polluants atmosphériques.
Mise à disposition des données dans Geod'air.
L'AASQA alimente la base nationale des données sur la qualité de l'air Geod'air, mise en place par le ministère chargé de l'environnement, a minima avec les informations suivantes :
- les zones administratives de surveillance ;
- les régimes de surveillance associés, en précisant pour chaque polluant réglementé les méthodes d'évaluation mises en œuvre et les points de prélèvement associés à ces méthodes ;
- les données d'évaluation de la qualité de l'air et les métadonnées correspondantes, pour les polluants réglementés et pour les polluants d'intérêt national, pour tous les points de prélèvement.
Le référentiel technique national précise les données d'évaluation de la qualité de l'air et les métadonnées attendues ainsi que la procédure de transmission (calendrier, fréquence et format) et de mise à jour par les AASQA des informations mentionnées au présent article.
Saisie dans Gestion'Air, évaluation des coûts.
L'AASQA tient à jour une comptabilité analytique. Cette comptabilité permet d'effectuer une évaluation nationale annuelle des coûts des missions fixées à l'article 3.
L'AASQA saisit chaque année dans le système national de suivi financier et comptable « Gestion'Air » mis en place par le ministère chargé de l'environnement :
- ses données budgétaires, en particulier la répartition des aides financières, pour l'investissement et pour le fonctionnement, versées par l'Etat, par les collectivités territoriales et leurs groupements et par les entreprises émettrices de polluants atmosphériques ;
- ses données relatives aux comptabilités générale et analytique ;
- l'inventaire de ses équipements ;
- les moyens et personnels mobilisables en cas d'épisode de pollution atmosphérique consécutif à un incident ou accident technologique.
La liste des données à saisir, le calendrier et le format de saisie sont précisés dans le référentiel technique national.
Missions générales des AASQA.
L'Etat confie à chaque AASQA, dans sa région de compétence, les missions suivantes :
1° Surveiller et évaluer la qualité de l'air ambiant pour les polluants réglementés listés à l'annexe 1 ;
2° Prévoir la qualité de l'air pour les polluants concernés par l'arrêté du 7 avril 2016 modifié susvisé ;
3° Informer quotidiennement les préfets sur la qualité de l'air observée et prévisible, en cas d'épisode de pollution atmosphérique ; les alerter en cas d'identification d'un épisode de pollution atmosphérique pouvant être consécutif à un incident ou accident technologique ;
4° Informer quotidiennement le public sur la qualité de l'air observée et prévisible, relayer, le cas échéant sur délégation du préfet, les informations et recommandations préfectorales relatives aux épisodes de pollution ou à un incident ou accident technologique susceptible d'avoir un impact sur la qualité de l'air ;
5° Mettre à la disposition des préfets des éléments sur la qualité de l'air pour les porter-à-connaissance prévus à l'article L. 132-2 du code de l'urbanisme ;
6° Fournir, gratuitement et librement, au LCSQA et au consortium PREV'AIR les informations requises par le ministère chargé de l'environnement pour leur permettre d'assurer leurs missions en application du présent arrêté ;
7° Réaliser un inventaire régional spatialisé des émissions primaires des polluants atmosphériques mentionnés à l'article R. 221-1 du code de l'environnement et de leurs précurseurs ;
8° Pour les régions concernées, évaluer l'impact sur la qualité de l'air ambiant des réductions d'émissions de polluants atmosphériques générées par les plans de protection de l'atmosphère définis à l'article L. 222-4 du code de l'environnement, lors de leur élaboration, évaluation ou révision ;
9° Pour les régions concernées, contribuer au programme « CARA », à l'observatoire « MERA » et à la surveillance des polluants d'intérêt national ;
10° Mettre à disposition en open-data toutes les données relevant de leurs missions pour leur territoire de compétence.
ANNEXE 9
INDICATEURS PRINCIPAUX POUR LA SURVEILLANCE DES INCIDENCES DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE VISÉS AU TITRE IV
a) Pour les écosystèmes d'eau douce, détermination de l'ampleur des dommages biologiques, y compris récepteurs sensibles (microphytes, macrophytes et diatomées), et diminution des stocks halieutiques ou des populations d'invertébrés :
i) indicateur clé de la capacité de neutralisation des acides (ANC) et indicateurs auxiliaires de l'acidité (pH), des sulfates dissous (SO42-), des nitrates (NO3-) et du carbone organique dissous ;
ii) fréquence d'échantillonnage : annuelle (brassage automnal des lacs) à mensuelle (cours d'eau).
b) Pour les écosystèmes terrestres, évaluation de l'acidité du sol, de la perte d'éléments nutritifs du sol, du bilan de l'azote et de la perte de biodiversité :
i) indicateur clé de l'acidité du sol, fractions échangeables de cations basiques (saturation basique) et d'aluminium échangeable dans les sols :
- fréquence d'échantillonnage : tous les dix ans ;
- indicateurs auxiliaires : pH, sulfates, nitrates, cations basiques, concentrations d'aluminium dans une solution de sol :
- fréquence d'échantillonnage : chaque année (le cas échéant) ;
ii) indicateur clé du lessivage des nitrates du sol (NO3-, lixivié) :
- fréquence des prélèvements d'échantillons : chaque année ;
iii) indicateur clé du rapport carbone/azote (C/N) et indicateur auxiliaire de l'azote total du sol (Ntot) :
- fréquence d'échantillonnage : tous les dix ans ;
iv) indicateur clé du bilan des substances nutritives dans le feuillage (N/P, N/K, N/Mg) : fréquence d'échantillonnage : tous les quatre ans.
c) pour les écosystèmes terrestres, détermination des dommages à la croissance de la végétation et de la perte de biodiversité dus à l'ozone :
i) indicateur clé de la croissance de la végétation et des dommages foliaires et indicateur auxiliaire des flux de carbone (Cflux) :
- fréquence d'échantillonnage : chaque année ;
ii) indicateur clé du dépassement des niveaux critiques en termes de flux :
- fréquence d'échantillonnage : chaque année au cours de la période de végétation.
ANNEXE 8
FRÉQUENCE DE MISE À JOUR DES INFORMATIONS SUR LA QUALITÉ DE L'AIR SUR LE SITE INTERNET DES AASQA
Polluant
Fréquence
Minimale
Objectif
Dioxyde de soufre
Plusieurs fois par jour : la moyenne horaire
Chaque heure : la moyenne horaire
Dioxyde d'azote
Oxydes d'azote
Ozone
PM10
PM2,5
Monoxyde de carbone
Benzène
Chaque trimestre : la moyenne des douze derniers mois
Plomb
Arsenic
Cadmium
Nickel
Benzo [a] pyrène
Les données collectées sont bancarisées par le LCSQA dans Geod'Air.
Les organismes désignés par l'Etat pour effectuer la surveillance des impacts de la pollution de l'air sur les écosystèmes fournissent ces données selon le référentiel technique national qui précise les données d'observation et les métadonnées attendues ainsi que la procédure de transmission (calendrier, fréquence et format) et de mise à jour de ces informations.
Le LCSQA met ces données et les métadonnées associées, en mentionnant leur origine, à la disposition du public, sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.
Evaluation de la qualité de l'air ambiant.
La qualité de l'air est évaluée au regard des objectifs environnementaux fixés par le code de l'environnement, conformément à l'article 9 et à l'annexe 7.
Pour les zones administratives de surveillance dans lesquelles les renseignements fournis par la mesure fixe sont complétés par des informations provenant de la modélisation ou de mesures indicatives, les résultats de ces méthodes sont pris en compte pour l'évaluation de la qualité de l'air en ce qui concerne les valeurs cibles et limites.
Les informations suivantes sont réunies pour toutes les zones administratives de surveillance après calcul des statistiques réglementaires selon l'annexe 7, puis transmises par l'AASQA au LCSQA en vue du rapportage :
- la situation de la zone par rapport aux objectifs environnementaux définis à l'article R. 221-1 du code de l'environnement ainsi que le niveau maximum associé, constatés par les méthodes d'évaluation mises en œuvre conformément à l'article 9 et à l'annexe 7 ;
- l'incertitude des méthodes d'évaluation mises en œuvre ;
- l'étendue de la zone de dépassement pour chaque objectif environnemental concerné ;
- la longueur de route concernée par un dépassement sur un point de prélèvement sous influence du trafic ;
- la population ou la surface de végétation potentiellement exposée selon l'objectif environnemental considéré ;
- tout élément permettant d'identifier les origines potentielles de ces dépassements.
Lorsque qu'elle considère que la remise en suspension des particules provoquée par le sablage ou le salage hivernal des routes est responsable d'un dépassement des valeurs limites fixées pour les particules dans une ou plusieurs zones administratives de surveillance, l'AASQA fournit au LCSQA les éléments justificatifs pour le démontrer, conformément au référentiel technique national.
Modalités d'exercice des missions des AASQA.
Les missions de l'AASQA définies par le présent arrêté sont assurées conformément :
- aux dispositions de la convention de Genève sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance et ses protocoles, notamment le protocole de Göteborg de 1999 révisé en 2012 ;
- aux dispositions du code de l'environnement, de l'arrêté du 7 avril 2016 modifié susvisé et du présent arrêté ;
- aux prescriptions du référentiel technique national ;
- aux orientations prioritaires fixées annuellement par le ministère chargé de l'environnement.
Le référentiel technique national est validé par le ministère chargé de l'environnement sur proposition du LCSQA, après consultation des AASQA, en tenant compte de ses impacts techniques et économiques sur le dispositif national de surveillance. Il est tenu à jour sur le site internet du LCSQA.
Gestion de Geod'Air, rapportage et mise à disposition des données sur la qualité de l'air, rapport national sur la qualité de l'air.
Le LCSQA gère, pour le compte du ministère chargé de l'environnement, la base nationale des données sur la qualité de l'air Geod'Air mentionnée à l'article 20.
Le LCSQA est chargé du rapportage, auprès de la Commission européenne, des données de surveillance réglementaire figurant dans Geod'Air. Il établit un processus d'assurance et de contrôle de la qualité pour la collecte et la communication des données et participe aux programmes d'assurance de la qualité organisés par la Commission européenne.
Le LCSQA met les données de mesure figurant dans Geod'Air et les métadonnées associées à la disposition du public, en mentionnant l'AASQA d'origine, sous forme électronique dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.
Ces données et métadonnées peuvent être utilisées gratuitement par toute personne, sous réserve de citer les AASQA concernées en tant que productrices des données.
La liste des données et métadonnées est fixée dans le référentiel technique national.
Le LCSQA, en collaboration avec les AASQA, contribue à l'élaboration du rapport national sur la qualité de l'air en France mentionné à l'article L. 221-6 du code de l'environnement.
Stratégie nationale de surveillance, observatoire « MERA » et programme « CARA ».
En application de la convention de Genève sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance et des directives 2004/107/CE et 2008/50/CE susvisées, le LCSQA met en œuvre, dans le cadre de l'observatoire « MERA » et avec l'appui des AASQA concernées, la stratégie nationale de surveillance figurant en annexe 3.
En outre, il coordonne le programme « CARA ».
Le LCSQA informe la Commission européenne des méthodes de mesure utilisées pour mesurer les précurseurs d'ozone et la composition chimique des particules fines (PM2,5).
Conformité du dispositif et qualité des données.
Afin de garantir la conformité du dispositif, le LCSQA rend un avis sur les propositions faites par les AASQA de programmes régionaux de surveillance de la qualité de l'air, de zones administratives de surveillance, de régimes de surveillance et d'implantations de points de prélèvement.
Afin de garantir la qualité des données, le LCSQA :
- élabore et met à jour le référentiel technique national après consultation des AASQA et validation par le ministère chargé de l'environnement ;
- réalise au moins tous les cinq ans un audit technique de chaque AASQA afin de vérifier le respect des dispositions réglementaires et du référentiel technique national, notamment la mise en œuvre par les AASQA des démarches d'assurance de la qualité mentionnées à l'article 16. Il élabore un bilan annuel de ces audits qui comprend des préconisations pour améliorer la qualité des données ;
- vérifie la mise en œuvre par les AASQA des recommandations émises lors des audits techniques ;
- assure le suivi de l'équivalence des méthodes de mesure autres que les méthodes de référence listées à l'annexe 6.1 ;
- est en charge de la chaîne nationale de traçabilité métrologique pour les polluants réglementés ;
- analyse les méthodes d'évaluation et définit les critères d'assurance de la qualité des mesures, des prévisions et des modélisations à l'échelle régionale et locale pour les polluants réglementés et les polluants d'intérêt national ;
- organise, conformément à la norme harmonisée pour les essais d'aptitude (NF EN ISO/CEI 17043 - Evaluation de la conformité - Exigences générales concernant les essais d'aptitude), des comparaisons inter laboratoires pour les mesures et les résultats de la modélisation ;
- évalue techniquement les dossiers, établis conformément au référentiel technique national, des équipements destinés au dispositif national de surveillance en vue d'établir leur conformité technique vis-à-vis du référentiel technique national ;
- assure une veille scientifique et technique sur les matériels, les méthodes et les nouveaux enjeux en matière de surveillance de la qualité de l'air.
Le LCSQA élabore un rapport sur la conformité du dispositif national de surveillance au plus tard dix-huit mois a minima tous les 5 ans et formule des préconisations.
Objectifs généraux de l'arrêté.
Le présent arrêté fixe les dispositions s'appliquant au dispositif national de surveillance de la qualité de l'air prévu à l'article L. 221-2 du code de l'environnement. En application des directives européennes et des protocoles de la convention de Genève susvisés, cet arrêté vise à assurer la qualité, la fiabilité et la représentativité des données produites par ce dispositif national ainsi que leur mise à disposition auprès du public.
A ces fins, le présent arrêté précise les missions confiées par l'Etat aux associations agréées de surveillance de la qualité de l'air, nommées « AASQA » dans le présent arrêté, au laboratoire central de surveillance de la qualité de l'air, nommé « LCSQA » dans le présent arrêté, en tant qu'organisme chargé de la coordination technique de la surveillance de la qualité de l'air, au consortium PREV'AIR, ainsi qu'aux organismes désignés par l'Etat pour effectuer la surveillance des impacts de la pollution de l'air sur les écosystèmes.
Pour accomplir ces missions et respecter les prescriptions définies par le présent arrêté, tout en veillant à la maîtrise des coûts du dispositif national de surveillance :
- les AASQA mobilisent les subventions de l'Etat, celles des collectivités territoriales et de leurs groupements, et les dons et contributions de personnes morales membres de l'association, comme les entreprises émettrices de polluants atmosphériques en application de l'article 266 decies du code des douanes ;
- les membres du LCSQA mobilisent les subventions de l'Etat et les contributions d'autres organismes publics ou privés au titre de leurs activités au sein du LCSQA ;
- les membres du consortium PREV'AIR mobilisent les ressources publiques nécessaires ;
- les organismes désignés par l'Etat pour effectuer la surveillance des impacts de la pollution de l'air sur les écosystèmes mobilisent les ressources publiques nécessaires.
Missions générales du LCSQA.
Le LCSQA est chargé de la coordination technique de la surveillance de la qualité de l'air. Dans ce cadre, il assure, par l'intermédiaire de ses membres, les missions suivantes :
1° Vérifier la conformité du dispositif ;
2° Garantir l'exactitude et la qualité des données d'évaluation de la qualité de l'air et coordonner au niveau national les programmes d'assurance qualité organisés par le Centre commun de recherche de la Commission européenne ;
3° Elaborer puis mettre à jour le référentiel technique national et vérifier son application par les AASQA ;
4° Procéder au rapportage des données sur la qualité de l'air auprès de la Commission européenne dans les délais fixés ;
5° Mettre à la disposition du public, en complément de la mise à disposition des données par les AASQA, les données de mesure sur la qualité de l'air pour les polluants réglementés et pour les polluants d'intérêt national, avec les métadonnées associées ;
6° Contribuer à l'amélioration des connaissances scientifiques et techniques sur la qualité de l'air ;
7° Effectuer le suivi du coût de la mise en œuvre de la surveillance par le dispositif national de surveillance ;
8° Elaborer chaque année et pour chaque région un bilan des performances de la plate-forme PREV'AIR suivant les recommandations du référentiel technique national et un bilan des résultats de PREV'AIR Urgence sur les situations de dépassements des seuils d'information et de recommandation et des seuils d'alerte.
Pour pouvoir effectuer ces missions :
- au moins l'un des membres du LCSQA est accrédité, conformément à la norme harmonisée applicable aux laboratoires d'essais et d'étalonnage (NF EN ISO/CEI 17025 - Exigences générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnage et d'essais), pour les méthodes de référence visées à l'annexe 6.1 et pour les polluants dont les concentrations dépassent le seuil d'évaluation inférieur ;
- le LCSQA participe au moins une fois tous les trois ans aux programmes d'assurance de la qualité organisés par le Centre commun de recherche de la Commission européenne. Si les résultats de cette évaluation ne sont pas satisfaisants, le LCSQA présente au Centre commun de recherche les mesures correctives qu'il a mises en place ;
- le LCSQA contribue aux travaux menés par le réseau européen des laboratoires nationaux de référence « Air Quality Reference Laboratory » (AQUILA) et par le réseau « Forum for Air Quality Modelling in Europe » (FAIRMODE). Il participe aux travaux de normalisation en lien avec le dispositif de surveillance national ;
- le LCSQA participe, à la demande du ministère chargé de l'environnement, aux instances européennes en lien avec la mise en œuvre des directives susvisées et qui nécessitent une expertise technique nationale. A ce titre, il collabore avec les autres Etats membres.
Le ministère en charge de l'environnement et les trois membres du LCSQA signent, après consultation des AASQA, un contrat de performances qui définit, pour une période de cinq ans, les priorités et orientations stratégiques du LCSQA.
La surveillance des incidences négatives de la pollution atmosphérique sur les écosystèmes s'appuie sur un ensemble de réseaux de sites de surveillance représentatif de leurs types d'habitats d'eau douce, naturels et semi-naturels et d'écosystèmes forestiers.
Cette surveillance s'effectue selon une approche efficace au regard des coûts et fondée sur les risques. A cette fin cette surveillance s'effectue en coordination avec les autres programmes de surveillance établis en vertu de la législation de l'Union collectant des données pouvant être utilisées pour le présent objet, notamment la directive 2008/50/CE, la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 92/43/CEE du Conseil, ainsi que de la convention de Genève du 13 novembre 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance et ses protocoles, notamment le protocole de Göteborg. Des données complémentaires nécessaires au présent objet seront collectées par extension des activités des programmes de surveillances précités lorsque possible, par création de réseaux spécifiques sinon.
Prévision de la qualité de l'air.
Pour la prévision de la qualité de l'air, l'AASQA intègre, en conditions aux limites, les prévisions fournies par la plate-forme PREV'AIR. Afin d'améliorer la qualité des prévisions du dispositif national de surveillance, l'AASQA et la plate-forme PREV'AIR échangent régulièrement et s'informent sur leurs écarts de simulation, au travers d'outils communs d'évaluation des résultats de modélisation, compatibles avec le niveau de représentativité des simulations numériques.
L'AASQA évalue, chaque année, les performances de son système de prévision et les résultats obtenus l'année précédente par ses outils de modélisation et son expertise, selon les critères préconisés par le référentiel technique national. Cette évaluation fait l'objet d'un rapport annuel adressé à la direction régionale chargée de l'environnement et au LCSQA au plus tard le 30 juin de l'année suivante.
L'évaluation prévue à l'alinéa précédent est effectuée sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 15 de l'arrêté du 7 avril 2016 susvisé.
Régime de surveillance.
Conformément à l'annexe 2, l'AASQA définit pour chaque zone administrative de surveillance un régime de surveillance pour les polluants mentionnés à l'annexe 1.1. Elle détermine les méthodes d'évaluation à mettre en œuvre conformément aux prescriptions techniques des annexes 2, 4, 5 et 6.1 et du référentiel technique national.
Le régime de surveillance est réévalué et révisé, si nécessaire, tous les 5 ans. Le cas échéant, l'AASQA soumet sa proposition pour avis au LCSQA selon la procédure prévue à l'article 5.
A titre exceptionnel, en cas de modification importante des activités émettrices de polluants atmosphériques ayant des incidences sur les concentrations de polluants dans l'air ambiant sur la zone administrative de surveillance concernée, l'AASQA peut réviser le régime de surveillance avant l'échéance des 5 ans. Dans ce cas, l'AASQA soumet pour avis au LCSQA sa proposition de révision du régime de surveillance, au plus tard le 31 octobre de l'année précédant son entrée en vigueur. Le LCSQA fait part, dans un délai de deux mois, de son avis à l'AASQA et au ministère chargé de l'environnement qui valide la révision du régime qui s'applique à compter du 1er janvier de l'année suivante.
Liste des zones administratives de surveillance.
Sur proposition de l'AASQA, le ministre chargé de l'environnement fixe, par arrêté, le découpage des régions en zones administratives de surveillance, après avis du LCSQA et de la direction régionale chargée de l'environnement. Cet arrêté précise pour chaque zone sa catégorie, la liste des communes qui la composent, la population et la superficie correspondantes. La carte des zones administratives de surveillance est mise en ligne sur le site internet du LCSQA.
Le LCSQA est chargé de la coordination de la compilation des données nécessaires au présent objet, ainsi que de l'animation du réseau de collecte, en vue d'assurer sa pérennité en dehors des aspects liés à son financement, et son adéquation scientifique et technique au présent objet.
Cet organisme prépare les rapportages réglementaires relatifs au présent objet auprès de la Commission européenne.
Besoins des AASQA.
La plateforme PREV'AIR met à disposition des AASQA :
- les conditions aux limites de leur région en concentrations en polluants, en vue de la réalisation par les AASQA des prévisions régionales sur la qualité de l'air ;
- un module spécifique, PREV'AIR Urgence, qui fournit quotidiennement à chaque AASQA une estimation des critères nécessaires pour le déclenchement des procédures de gestion des épisodes de pollution (aire du territoire et nombre d'habitants potentiellement exposés au dépassement des seuils de pollution).
Programme régional de surveillance de la qualité de l'air
L'AASQA élabore un programme régional de surveillance de la qualité de l'air (PRSQA) qui définit la stratégie et les modalités de mise en œuvre de ses missions définies à l'article 3, conforme aux dispositions du présent arrêté.
Le PRSQA tient compte des orientations de l'instance délibérative de l'AASQA, des conditions locales (comme les sources de pollution, la configuration géographique ou les conditions météorologiques), des résultats de la surveillance de la qualité de l'air effectuée au cours des cinq dernières années et des évolutions prévisibles du contexte local.
En cas d'évolution notable des paramètres mentionnés à l'alinéa précédent, l'AASQA propose à son instance délibérative, après avoir consulté la direction régionale de l'environnement, de mettre à jour tout ou partie du PRSQA.
Le PRSQA contient a minima :
1° Une description des orientations stratégiques de l'AASQA permettant a minima d'assurer les missions fixées à l'article 3 ainsi que la présentation des actions permettant de décliner ces orientations accompagnée d'un calendrier prévisionnel de réalisation ;
2° Une présentation et une cartographie des zones administratives de surveillance ;
3° Une présentation, pour chaque zone administrative de surveillance, du dispositif de surveillance prévu correspondant au régime de surveillance évalué par l'AASQA pour les polluants mentionnés à l'annexe 1.1. Cette présentation est accompagnée des éléments permettant de justifier du respect des dispositions du présent arrêté ;
4° Une description des conditions locales ayant un impact sur la surveillance, notamment les sources de pollution, la configuration géographique et les conditions météorologiques du territoire justifiant un ajustement des conditions de surveillance ;
5° Une évaluation du coût du dispositif régional de surveillance de la qualité de l'air et des moyens humains et financiers nécessaires correspondants, ainsi qu'une présentation des mesures prises pour maîtriser le coût de la surveillance.
Avant approbation par son instance délibérative, l'AASQA communique, pour avis, son projet de PRSQA au LCSQA, six mois avant la date d'entrée en vigueur du PRSQA. Le LCSQA fait part, dans un délai de trois mois, de son avis à la direction régionale de l'environnement qui valide le PRSQA, dans un délai d'un mois, au regard de sa conformité à la réglementation en vigueur.
Au plus tard le 30 juin de chaque année, l'AASQA rend compte à son instance délibérative de la manière dont elle a mis en œuvre son PRSQA au cours de l'année précédente.