Publics concernés : opérateurs publics et privés du développement et de l'édition des services numériques en santé, Agence du numérique en santé.
    
Objet : modification de certaines dispositions des arrêtés du 11 août 2021 et du 2 février 2022, destinés à encourager l'équipement numérique des acteurs de l'offre de soins.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : l'arrêté modifie le calendrier des dispositifs de financement instaurés par les arrêtés du 11 août 2021 et du 2 février 2022 destinés à encourager l'équipement numérique des acteurs de l'offre de soins et pris dans le cadre du volet numérique du plan d'investissement acté dans les engagements ministériels du 22 juillet 2020 issus des concertations du Ségur de la santé. Il donne un nouveau délai aux industriels pour la réalisation des prestations Ségur, avec la création d'un nouveau jalon (date limite de finalisation des prestations Ségur), et reporte la date de clôture pour permettre le bon déroulement des opérations de vérification des prestations par les établissements et professionnels de santé. Enfin, il impose aux industriels n'ayant pas encore finalisé leurs travaux de confirmer avec leur client une date ferme d'achèvement des travaux, et précise qu'une prestation non livrée dans le calendrier réglementaire ne pourra faire l'objet d'une refacturation à l'établissement ou au professionnel de santé.
    
Références : le présent arrêté, qui est pris en application de l'article L. 1111-24 du code de la santé publique, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1111-24 ;
Vu l'arrêté du 11 août 2021 relatif à un programme de financement destiné à encourager l'équipement numérique des laboratoires de biologie médicale - Fonction « Transcodeur LOINC » ;
Vu l'arrêté du 11 août 2021 relatif à un programme de financement destiné à encourager l'équipement numérique des laboratoires de biologie médicale - Fonction « Système de gestion de laboratoire » - Vague 1 ;
Vu l'arrêté du 11 août 2021 relatif à un programme de financement destiné à encourager l'équipement numérique des structures hospitalières - Fonction « Référentiel d'identité » - Vague 1 ;
Vu l'arrêté du 11 août 2021 relatif à un programme de financement destiné à encourager l'équipement numérique des structures hospitalières - Fonction « Plateforme d'intermédiation » - Vague 1 ;
Vu l'arrêté du 11 août 2021 relatif à un programme de financement destiné à encourager l'équipement numérique des structures hospitalières - Fonction « Dossier patient informatisé » - Vague 1 ;
Vu l'arrêté du 11 août 2021 relatif à un programme de financement destiné à encourager l'équipement numérique des médecins de ville - Fonction « Logiciel de gestion de cabinet » - Vague 1 ;
Vu l'arrêté du 11 août 2021 relatif à un programme de financement destiné à encourager l'équipement numérique des établissements et médecins radiologues ayant une activité radio-diagnostique - Fonction « Système d'information de radiologie » - Vague 1 ;
Vu l'arrêté du 2 février 2022 relatif à un programme de financement destiné à encourager l'équipement numérique des pharmaciens titulaires de pharmacie de ville - Fonction « Logiciels de gestion d'officines » - Vague 1 ;
Vu l'arrêté du 5 avril 2022 modifiant les arrêtés du 11 août 2021 relatifs à des programmes de financement destinés à encourager l'équipement numérique des acteurs de l'offre de soins ;
Vu l'arrêté du 23 juin 2022 modifiant les arrêtés du 11 août 2021 relatifs à des programmes de financement destinés à encourager l'équipement numérique des acteurs de l'offre de soins ;
Vu l'arrêté du 19 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 2 février 2022 relatif à un programme de financement destiné à encourager l'équipement numérique des pharmaciens titulaires de pharmacie de ville - Fonction « Logiciels de gestion d'officines » - Vague 1,
Arrête :
Fait le 7 avril 2023.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée ministérielle au numérique en santé par intérim,
H. Ghariani