A N N E X E
I. - DONNÉES ET INFORMATIONS
ISSUES DES PROCÉDURES JUDICIAIRES
 Peuvent être enregistrées les catégories de données à caractère personnel suivantes :
 1° En ce qui concerne les personnes physiques mises en cause :
 ― identité (nom, nom marital, nom d'emprunt officiel, prénoms) ;
 ― surnom, alias ;
 ― date et lieu de naissance ;
 ― filiation ;
 ― situation familiale ;
 ― identité (nom et prénom) du ou de la conjointe ou ex-conjointe, date de mariage ou de divorce, nombre d'enfants, à charge ou non, âge, droit de garde ;
 ― nationalité ;
 ― études effectuées ou niveau d'études atteint ;
 ― diplôme obtenu ;
 ― permis (nature, catégorie, numéro, date et autorité de délivrance) ;
 ― arme (type, numéro, date et autorité de délivrance, marque, calibre) ;
 ― situation militaire ;
 ― décorations, distinctions, pensions ;
 ― adresse ;
 ― nature de l'occupation du domicile (locataire, propriétaire ou à titre gratuit) ;
 ― nom et adresse du propriétaire, montant du loyer ou du crédit ;
 ― profession ;
 ― employeur ;
 ― état de la personne ;
 ― signalement, comportement et, le cas échéant, mode opératoire ;
 ― mobile apparent ;
 2° En ce qui concerne les victimes, personnes physiques :
 ― identité (nom, nom marital, nom d'emprunt officiel, prénoms) ;
 ― date et lieu de naissance ;
 ― situation familiale ;
 ― nationalité ;
 ― adresse ;
 ― profession ;
 ― état de la personne ;
 3° En ce qui concerne les témoins et plaignants, lorsqu'ils ne relèvent pas du 2° :
 ― identité (nom, nom marital, nom d'emprunt officiel, prénoms) ;
 ― date et lieu de naissance ;
 ― situation familiale ;
 ― nationalité ;
 ― profession ;
 ― adresse.
 Sont également enregistrées les informations suivantes :
 a) En ce qui concerne les personnes morales mises en cause ou victimes :
 ― raison sociale, enseigne commerciale, sigle ;
 ― forme juridique ;
 ― numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ;
 ― lieu du siège social ;
 ― numéros SIREN, SIRET ;
 ― secteur d'activité ;
 ― adresse ;
 b) Les faits objet de l'enquête, les lieux, la date de l'infraction, ainsi que les informations relatives aux objets, y compris celles qui sont indirectement nominatives.
II. ― DONNÉES ET INFORMATIONS
ISSUES DES PROCÉDURES ADMINISTRATIVES
 Peuvent être enregistrées les catégories de données à caractère personnel suivantes :
 1° En ce qui concerne les personnes physiques faisant l'objet d'une enquête administrative :
 ― identité (nom, nom marital, nom d'emprunt officiel, prénoms) ;
 ― surnom, alias ;
 ― date et lieu de naissance ;
 ― filiation ;
 ― situation familiale ;
 ― identité (nom et prénom) du conjoint ou ex-conjoint, date de mariage ou de divorce, nombre d'enfants, à charge ou non, âge, droit de garde ;
 ― nationalité ;
 ― études effectuées ou niveau d'études atteint ;
 ― diplôme obtenu ;
 ― permis (nature, catégorie, numéro, date et autorité de délivrance) ;
 ― arme (type, numéro, date et autorité de délivrance, marque, calibre) ;
 ― situation militaire ;
 ― décorations, distinctions, pensions ;
 ― adresse ;
 ― nature de l'occupation du domicile (locataire, propriétaire ou à titre gratuit) ;
 ― nom et adresse du propriétaire, montant du loyer ou du crédit ;
 ― profession ;
 ― employeur ;
 ― comportement ;
 2° En ce qui concerne les personnes physiques citées dans une enquête administrative :
 ― identité (nom, nom marital, nom d'emprunt officiel, prénoms) ;
 ― date et lieu de naissance ;
 ― situation familiale ;
 ― nationalité ;
 ― profession ;
 ― adresse.
 Sont également enregistrées les informations suivantes, relatives aux personnes morales faisant l'objet d'une enquête administrative ou citées dans une enquête administrative :
 ― raison sociale, enseigne commerciale, sigle ;
 ― forme juridique ;
 ― numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ;
 ― lieu du siège social ;
 ― numéros SIREN, SIRET ;
 ― secteur d'activité ;
 ― adresse.