ANNEXES
ANNEXE 1
EXCEPTIONS À TITRE DÉFINITIF
1. Pour motif d'ordre public
OBJET DE LA DÉMARCHE
DISPOSITIONS APPLICABLES
Consentement à importer sur le territoire national des déchets radioactifs ou du combustible usé en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne

Code de l'environnement - Articles R. 542-40 et R. 542-41
Autorisation d'exporter des déchets radioactifs ou du combustible nucléaire usé à destination d'un Etat membre de l'Union européenne

Code de l'environnement - Articles R. 542-44 et R. 542-45
Autorisation d'importer sur le territoire national des déchets radioactifs ou du combustible nucléaire usé en provenance d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne

Code de l'environnement - Articles R. 542-48 et R. 542-50
Autorisation d'exporter des déchets radioactifs ou du combustible nucléaire usé à destination d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne

Code de l'environnement - Articles R. 542-53 et R. 542-54
Autorisation de transit sur le territoire national de déchets radioactifs ou du combustible nucléaire usé en provenance d'un Etat membre ou d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne et à destination d'un Etat membre ou d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne

Code de l'environnement - Article R. 542-59 et R. 542-60
Demande d'autorisation pour les activités de pêche de navires étrangers dans les eaux sous souveraineté ou juridiction françaises - pêche maritime et aquaculture

Code rural et de la pêche maritime - Article L. 921-9
2. Pour motif de défense et sécurité nationale
OBJET DE LA DÉMARCHE
DISPOSITIONS APPLICABLES
Dérogation Défense dans le cadre du règlement REACH

Code de l'environnement - Article L. 521-1 et R. 521-1
Arrêté du 22 mars 2011 (article 3)
Dérogation Défense dans le cadre des biocides

Code de l'environnement - Article L. 522-1 et R. 522-1
Accords d'exécution des transports de matières nucléaires

Code de la défense - Article R. 1333-17-VI
Autorisation d'importation, d'exportation, d'élaboration, de détention, de transfert d'utilisation et de transport de matières nucléaires

Code de la défense - Articles R. 1333-3 à R. 1333-10
Accords d'exécution de transports pour les catégories de matières nucléaires (non affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion de catégories I et II)

Code de la défense - Article R. 1333-17
Agréments de véhicules de transport des matières nucléaires de catégories I et II

Code de la défense - Article R. 1333-17
Conventionnement des sites d'étape pour les transports routiers de matières nucléaires civiles des catégories I et II

Code de la défense - Article R. 1333-18
Arrêté du 26 décembre 2012 relatif aux conditions des sites d'étape pour ces transports
Approbation des protocoles portant sur les mouvements de plutonium ou d'uranium enrichi à 20 % ou plus en uranium 235

Code de la défense - Article R. 1333-11
Arrêté du 9 juin 2011
3. Pour motif de bonne administration
OBJET DE LA DÉMARCHE
DISPOSITIONS APPLICABLES
Délivrance d'une licence d'exploitation - aviation civile
Règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 susvisé, notamment ses articles 4, 5, paragraphe 1, et 5, paragraphes 2 et 7
Inscription ou radiation d'un aéronef au registre d'immatriculation

Code de l'aviation civile - Articles R. 122-1 et suivants,
      

    D. 121-15 et R. 611-1 et suivants
Hypothèque sur un aéronef et location d'un aéronef

Code de l'aviation civile - Articles R. 122-1 et suivants, D. 121-15 et R. 611-1 et suivants
Convention de Chicago (article 17)
Vente avec réserve de propriété d'un aéronef

Code de l'aviation civile - Articles R. 122-1 et suivants, R. 611-1 et suivants et D. 121-1 et suivants
Demande de dérogation pour inscrire un aéronef au registre français au nom d'un propriétaire étranger

Code de l'aviation civile - Articles R. 122-1 et suivants, R. 611-1 et suivants et D. 121-1 et suivants
Procédures installations nucléaires de base (DAC, modifications, changement d'exploitant, arrêt-démantèlement)

Code de l'environnement - 
Articles L. 593-7 et suivantsDécret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives
Demande d'autorisations de travaux en site classé

Code de l'environnement - Articles L. 341-7, L. 341-10 et R. 341-11 à R. 341-13
Notification relative aux publicités ou, s'il y a lieu, aux préenseignes, soumises à déclaration préalable, relevant de l'Etat

Code de l'environnement - Articles L. 581-14-1 et L. 581-6 - R. 581-6 - R. 581-8 - R. 581-14
Demandes d'autorisation relatives aux publicités et enseignes soumises à autorisation préalable dont l'instruction relève de l'Etat, délivrées par l'Etat

Code de l'environnement - Articles L. 581-14-2, L. 581-9 et L. 581-18 - R. 581-9 - R. 581-10
Autorisation de fourniture de gaz

Code de l'énergie - Article L. 443-1

Décrets n° 2004-250 du 19 mars 2004 relatif à l'autorisation de fourniture de gaz et n° 2004-251 du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz
Autorisation d'exploiter une installation de production électrique

Code de l'énergie - Article L. 311-1
Transfert des autorisations d'exploiter une installation de production électrique

Code de l'énergie - Article L. 311-5
Agrément des réseaux de contrôle technique de véhicules

Code de la route - Articles R. 323-8 et R. 323-9
Demande d'agrément de prototype pour véhicules transformés
Arrêté du 22 mars 2013 modifiant l'arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles
Fiche plaisance maritime - demande de mutation pour un navire de plaisance maritime - pour la francisation et pour l'immatriculation

Code des transports - 
Articles L. 5231-1 à L. 5231-2Décret n° 2009-393 du 8 avril 2009 fixant les marques d'identification des navires de plaisance en mer
Arrêté du 30 novembre 1999 relatif à l'immatriculation des navires de plaisance en eaux maritimes
Dérogation (décision provisoire) à une spécification technique d'interopérabilité (sur réseau transeuropéen) article 9, points b, d, f
Directive européenne 2008/57/CE du 17 juin 2008, 
annexe IXDécret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire, articles 36 et 37
Dérogation à une spécification technique d'interopérabilité (sur réseau transeuropéen) article 9, points a, c, e
Directive européenne 2008/57/CE du 17 juin 2008, annexe IX
Décret 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire, articles 36 et 37
Demande de certificat de sécurité (délivrance, modification, renouvellement partie A ou B), y compris les demandes d'autorisation portant sur la sécurité d'exercer des activités ferroviaires sur les réseaux comparables
Directive 2004/49/CE du 29 avril 2004

Décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire (articles 20 et 21)
Arrêté du 14 avril 2008
Demande de certificat de sécurité section frontière Partie B (délivrance, modification, renouvellement)

Décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire (article 22)
Arrêté du 14 avril 2008 (articles 4-1 et 4-2)
Demande d'agrément de sécurité - sécurité ferroviaire
Directive 2004/49/CE du 29 avril 2004

Décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire (article 19)
Demande d'avis dossier de conception de sécurité véhicule - sécurité ferroviaire
Directive 2008/57/CE du 17 juin 2008

Décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire (articles 44 et 46)
Arrêté du 23 juillet 2012 modifié (article 6 et annexe II)
Demande d'autorisation de mise en exploitation commerciale véhicule (dossier de sécurité) - sécurité ferroviaire
Directive 2008/57/CE du 17 juin 2008

Décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire
Arrêté du 23 juillet 2012 modifié
Demande d'autorisation de mise en exploitation commerciale d'un véhicule déjà autorisé dans un autre Etat membre de l'UE ou Etat appliquant des règles équivalentes à celles de l'UE en vertu d'accords conclus avec celle-ci (dossier technique de sécurité) - sécurité ferroviaire
Directive 2008/57/CE du 17 juin 2008

Décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire (article 54)
Arrêté du 23 juillet 2012 modifié (article 10 et annexe V)
Demande d'autorisation de mise en exploitation commerciale d'un véhicule déjà autorisé et qui fait l'objet d'une modification substantielle (dossier technique de sécurité) - sécurité ferroviaire
Directive 2008/57/CE du 17 juin 2008

Décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire (article 55)
Arrêté du 23 juillet 2012 modifié (article 10 et annexe V)
Demande d'avis dossier de définition de la sécurité infrastructure - sécurité ferroviaire
Directive 2008/57/CE du 17 juin 2008

Décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire (articles 44 et 47)
Arrêté du 23 juillet 2012 modifié (article 7 et annexe I)
Demande d'approbation dossier préliminaire de sécurité infrastructure
Directive 2008/57/CE du 17 juin 2008

Décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire (articles 44 et 48)
Arrêté du 23 juillet 2012 modifié (article 8 et annexe III)
Demande d'autorisation de mise en exploitation commerciale infrastructure (dossier de sécurité) - sécurité ferroviaire
Directive 2008/57/CE du 17 juin 2008

Décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire (articles 44 et 51)
Arrêté du 23 juillet 2012 modifié (article 9 et annexe IV)
Demande d'autorisation de mise en exploitation commerciale infrastructure déjà autorisée dans un autre Etat membre de l'UE ou Etat appliquant des règles équivalentes à celles de l'UE en vertu d'accords conclus avec celle-ci (dossier technique de sécurité) - sécurité ferroviaire
Directive 2008/57/CE du 17 juin 2008

Décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire (article 54)
Arrêté du 23 juillet 2012 modifié (article 10 et annexe V)
Demande d'agrément des citernes de transport de marchandises dangereuses - sécurité ferroviaire
Arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (article 15)
Arrêté du 23 juillet 2012 modifié (article 11)
Demande d'approbation du règlement de sécurité de l'exploitation des voies ferrées portuaires - sécurité ferroviaire

Code des transports - Article R. 5352-3
Demande de circulation exceptionnelle - sécurité ferroviaire

Décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire (article 10)
Désignation d'une installation de sécurité simple - sécurité ferroviaire
Article 76 de l'arrêté du 19 mars 2012 fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et la réglementation technique de sécurité et d'interopérabilité applicables sur le réseau ferré national
Mise en œuvre par les exploitants ferroviaires de solutions différentes de celles prévues par les documents techniques, les règles de l'art - sécurité ferroviaire
Règlement d'exécution (UE) n° 402/2013 du 30 avril 2013 et article 9 de la directive 2008/57/CE du 17 juin 2008
Article 4 de l'arrêté du 19 mars 2012 fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et la réglementation technique de sécurité et d'interopérabilité applicables sur le réseau ferré national.
Demande d'avis sur un dossier de définition de sécurité d'un système de transport public guidé

Décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés
Arrêté du 23 mai 2003 relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés urbains
Demande d'approbation du dossier préliminaire de sécurité d'un système de transport public guidé

Code des transports - Article L. 1612-5

Décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés
Arrêté du 23 mai 2003 relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés urbains
Arrêté du 8 décembre 2003 relatif au contenu des dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés à vocation touristique ou historique pour les systèmes relevant du titre V
Demande d'approbation du dossier de sécurité d'un système de transport public guidé

Code des transports - Article L. 1613-1

Décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés
Arrêté du 23 mai 2003 relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés urbains
Arrêté du 8 décembre 2003 relatif au contenu des dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés à vocation touristique ou historique pour les systèmes relevant du titre V
Demande d'approbation du règlement de sécurité de l'exploitation d'un système de transport public guidé

Décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés
Arrêté du 23 mai 2003 relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés urbains
Arrêté du 8 décembre 2003 relatif au contenu des dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés à vocation touristique ou historique pour les systèmes relevant du titre V
Autorisation des tests et essais préalable à la demande d'autorisation de mise en exploitation d'un système de transport public guidé

Décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés
Arrêté du 23 mai 2003 relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés urbains
Observation sur les dossiers de sécurité actualisés

Décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés
Arrêté du 17 janvier 2014 relatif aux dossiers de sécurité actualisés prévus aux articles 34 et 35 du décret du 9 mai 2003
Observation sur les dossiers de sécurité « régularisés »

Décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés
Arrêté du 23 mai 2003 relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés urbains
Arrêté du 8 décembre 2003 relatif au contenu des dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés à vocation touristique ou historique pour les systèmes relevant du titre V
Demande d'autorisation de construction, d'exploitation, de modification, d'extension ou de déviation d'une canalisation nouvelle de transport

Code de l'environnement - Articles L. 555-1 et L. 555-3
Articles R. 555-2 et R. 555-24
Demandes d'autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) et toutes modifications des conditions d'exploitation

Code de l'environnement :
- articles L. 512-1 et suivants ;
- articles R. 512-2 à R. 512-45 ;
- articles R. 512-68 et R. 512-69 ;
- articles R. 513-1 et R. 513-2.
Demandes d'enregistrement d'une ICPE et toutes modifications des conditions d'exploitations

Code de l'environnement :
- articles L. 512-7 et suivants ;
- articles R. 512-46-1 et suivants, R. 512-46-8 et suivants, R. 512-46-11 et suivants, R. 512-46-16 et suivants, R. 412-46-19 et suivants, R. 512-46-24, R. 512-46-25 et suivants et R. 512-46-30.
Demande de permis de mise en exploitation d'un navire de pêche professionnelle - pêche maritime et aquaculture

Code rural et de la pêche maritime - Article L. 921-7 et R. 921-7 à R. 921-14