Publics concernés : les collectivités territoriales du département de la Côte-d'Or.
    
Objet : création de la métropole « Dijon Métropole » par transformation de la communauté urbaine du Grand Dijon en application des articles L. 5217-1 et suivants du code général des collectivités territoriales tels que modifiés par la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le 3° de l'article L. 5217-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dans sa rédaction issue de l'article 70 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, prévoit que, sous réserve d'un accord exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peut obtenir par décret le statut de métropole, à sa demande, dès lors que sont remplies les conditions suivantes : d'une part, l'EPCI à fiscalité propre comprend dans son périmètre le chef-lieu de région et, d'autre part, il est au centre d'une zone d'emplois de plus de 400 000 habitants, au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
    
La communauté urbaine du Grand Dijon, créée par arrêté du préfet de la Côte-d'Or en date du 20 décembre 2014, comprend dans son périmètre Dijon, le chef-lieu de la région Bourgogne-Franche-Comté. Elle est également le centre d'une zone d'emplois supérieure à 400 000 habitants. Elle a demandé sa transformation en métropole et plus de la moitié des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus des deux tiers de la population totale de celles-ci ont exprimé leur accord. Cet établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre réunit donc les conditions mentionnées au 3° de l'article L. 5217-1 du CGCT pour se transformer en métropole.
    
Aussi, conformément aux dispositions de l'article L. 5217-1 précité, le présent décret procède à la transformation de la communauté urbaine du Grand Dijon en métropole. Le présent décret fixe le nom, le périmètre, l'adresse du siège, le comptable public et détermine les compétences de la métropole à la date de sa création. Le décret pourra ensuite, le cas échéant, être modifié par arrêté préfectoral.
    
Références : le présent décret est pris conformément aux dispositions des articles L. 5217-1 et suivants du CGCT. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5217-1 et L. 5217-2 ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain ;
Vu la délibération de la communauté urbaine du Grand Dijon du 6 mars 2017 ;
Vu la délibération de la commune d'Ahuy du 3 avril 2017 ;
Vu la délibération de la commune de Bressey-sur-Tille du 24 mars 2017 ;
Vu la délibération de la commune de Bretenière du 14 mars 2017 ;
Vu la délibération de la commune de Chenôve du 3 avril 2017 ;
Vu la délibération de la commune de Chevigny-Saint-Sauveur du 21 mars 2017 ;
Vu la délibération de la commune de Corcelles-les-Monts du 28 mars 2017 ;
Vu la délibération de la commune de Crimolois du 20 mars 2017 ;
Vu la délibération de la commune de Daix du 28 mars 2017 ;
Vu la délibération de la commune de Dijon du 20 mars 2017 ;
Vu la délibération de la commune de Fénay du 29 mars 2017 ;
Vu la délibération de la commune de Flavignerot 13 mars 2017 ;
Vu la délibération de la commune de Fontaine-lès-Dijon du 4 avril 2017 ;
Vu la délibération de la commune de Hauteville-lès-Dijon du 5 avril 2017 ;
Vu la délibération de la commune de Longvic du 27 mars 2017 ;
Vu la délibération de la commune de Magny-sur-Tille du 17 mars 2017 ;
Vu la délibération de la commune de Marsannay-la-Côte du 3 avril 2017 ;
Vu la délibération de la commune de Neuilly-lès-Dijon du 31 mars 2017 ;
Vu la délibération de la commune d'Ouges du 22 mars 2017 ;
Vu la délibération de la commune de Perrigny-lès-Dijon du 27 mars 2017 ;
Vu la délibération de la commune de Quetigny du 21 mars 2017 ;
Vu la délibération de la commune de Saint-Apollinaire du 10 avril 2017 ;
Vu la délibération de la commune de Sennecey-lès-Dijon du 24 mars 2017,
Décrète :
Fait le 25 avril 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Jean-Michel Baylet
Le ministre de l'intérieur,
Matthias Fekl