Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. ― Pour le reclassement et l'avancement d'échelon des agents mentionnés à l'article 1er sont créés des échelons provisoires accessibles aux seuls agents reclassés en application des articles 24 à 39 dans les niveaux comportant ces échelons. La durée de ces échelons est fixée par l'arrêté mentionné à l'article 4.
 Ces échelons sont répartis comme suit.
 1° Accessibles aux agents régis par le décret du 19 juillet 2002 susvisé :
 a) Trois échelons avant le 1er échelon du deuxième niveau du groupe IV ;
 b) Deux échelons après le 11e échelon du premier niveau du groupe III ;
 c) Quatre échelons après le 10e échelon du premier niveau du groupe II ;
 d) Cinq échelons avant le 1er échelon du premier niveau du groupe I.
 2° Accessibles aux seuls agents qui à la date de leur reclassement appartenaient au cadre d'emplois II prévu par le décret du 19 juillet 2002 et relevaient antérieurement au 30 décembre 1992 de l'échelle 3 B prévue par la décision n° 72/2/ST du 4 avril 1972 :
 Six échelons après le 7e échelon du troisième niveau du groupe IV.
 Pour les agents qui n'étaient pas situés dans l'un des six échelons temporaires créés en application de l'article 35 du décret du 19 juillet 2002 susvisé à la date de leur reclassement, l'accès au 1er échelon provisoire du groupe IV est subordonné à une ancienneté de deux ans dans le dernier échelon du troisième niveau dudit groupe.
 3° Accessibles aux agents des catégories administratives régies par le décret du 30 décembre 1983 susvisé :
 a) Un échelon après le 7e échelon du deuxième niveau du groupe V ;
 b) Un échelon après le 10e échelon du deuxième niveau du groupe III ;
 c) Deux échelons après le 9e échelon du premier niveau du groupe I.
 4° Accessibles aux agents des catégories informatiques régies par le décret du 30 décembre 1983 susvisé :
 a) Trois échelons avant le 1er échelon du troisième niveau du groupe IV ;
 b) Trois échelons avant le 1er échelon du troisième niveau du groupe III ;
 c) Quatre échelons avant le 1er échelon du second niveau du groupe II ;
 d) Deux échelons avant le 1er échelon du premier niveau du groupe I ;
 e) Trois échelons avant le 1er échelon du troisième niveau du groupe I.
 5° Accessibles aux seuls agents de la catégorie administrative chef de service régis par le décret du 30 décembre 1983 susvisé :
 Quatre échelons provisoires après le 2e échelon du quatrième niveau du groupe I.
 II. ― Les échelons provisoires mentionnés au point I sont accessibles pendant une durée de quinze ans à compter de la date du reclassement des agents. Toutefois, lorsque des agents se situent dans l'un de ces échelons à cette échéance, ils conservent à titre personnel la possibilité d'accéder aux échelons provisoires supérieurs du niveau du groupe de reclassement comportant de tels échelons.
Les agents mentionnés à l'article 1er conservent jusqu'à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné à l'article 6 et au plus tard au 31 décembre 2012, le bénéfice des dispositions prévues par les décrets du 30 décembre 1983 et du 19 juillet 2002 susvisés en matière de régime indemnitaire.
Les agents en activité mentionnés à l'article 1er auxquels s'appliquait le décret du 19 juillet 2002 susvisé bénéficient au moment de leur départ en retraite, dès lors qu'il intervient dans le délai de quinze ans à compter de la date de leur reclassement, d'une indemnité dont le montant s'établit comme suit : un demi-mois de traitement après dix ans d'ancienneté, un mois de traitement après quinze ans d'ancienneté, un mois et demi de traitement après vingt ans d'ancienneté, deux mois de traitement après trente ans d'ancienneté.
Les agents en activité mentionnés à l'article 1er, ayant été antérieurement intégrés dans le statut commun du personnel des offices régi par le décret du 30 décembre 1983 susvisé, conservent à titre personnel durant quinze ans à compter de la date de leur reclassement le bénéfice des dispositions relatives aux indemnités de départ et de fin de carrière ou de toute indemnité de même nature qui leur étaient applicables.
Les agents du cadre d'emplois V régis par le décret du 19 juillet 2002 susvisé sont reclassés dans le groupe I dans les conditions suivantes :
CADRE D'EMPLOIS V ― GROUPE I
Situation dans le 3e niveau
Situation dans la hors-catégorie
Echelons
Ancienneté conservée dans la limite
de la durée de l'échelon
5e échelon
5e échelon 
Ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
CADRE D'EMPLOIS V ― GROUPE I
Situation dans le 2e niveau
Situation dans les échelons exceptionnels
Echelons
Ancienneté conservée dans la limite
de la durée de l'échelon
3e échelon 
3e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
CADRE D'EMPLOIS V ― GROUPE I
Situation dans le 1er niveau
Situation dans la 1re catégorie
Echelons
Ancienneté conservée dans la limite
de la durée de l'échelon
14e échelon
9e échelon 
Ancienneté acquise
13e échelon
8e échelon 
Ancienneté acquise
12e échelon
7e échelon 
Ancienneté acquise
11e échelon
6e échelon 
Ancienneté acquise
10e échelon
5e échelon 
Ancienneté acquise
9e échelon
4e échelon 
Ancienneté acquise
8e échelon
3e échelon 
Ancienneté acquise
7e échelon
2e échelon 
Ancienneté acquise
6e échelon
1er échelon 
Ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon provisoire
Ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon provisoire
Ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon provisoire
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon provisoire
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon provisoire
Ancienneté acquise
Les agents du cadre d'emplois II régis par le décret du 19 juillet 2002 susvisé sont reclassés dans le groupe IV dans les conditions suivantes :
CADRE D'EMPLOIS II ― GROUPE IV
Situation dans le 3e niveau
Situation dans les échelons temporaires
Echelons
Ancienneté conservée dans la limite
de la durée de l'échelon
6e échelon
13e échelon provisoire
Ancienneté acquise
5e échelon
12e échelon provisoire
Ancienneté acquise
4e échelon
11e échelon provisoire
Ancienneté acquise
3e échelon
10e échelon provisoire
Ancienneté acquise
2e échelon 
9e échelon provisoire
Ancienneté acquise
1er échelon
8e échelon provisoire
Ancienneté acquise
CADRE D'EMPLOIS II ― GROUPE IV
Situation dans le 3e niveau
Situation dans les échelons exceptionnels
Echelons
Ancienneté conservée dans la limite
de la durée de l'échelon
3e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise majorée de 3 mois
2e échelon 
6e échelon
Ancienneté acquise majorée de 3 mois
1er échelon
5e échelon
7/8 de l'ancienneté acquise
CADRE D'EMPLOIS II ― GROUPE IV
Situation dans le 2e niveau
Situation dans la 1re catégorie
Echelons
Ancienneté conservée dans la limite
de la durée de l'échelon
13e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise
12e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise majorée de 6 mois
11e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
10e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon 
6e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon 
2e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon provisoire
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon provisoire
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon provisoire
Ancienneté acquise
Les agents de la catégorie personnel de bureau/personnel de service régis par le décret du 30 décembre 1983 susvisé sont reclassés dans le groupe V dans les conditions suivantes :
CATÉGORIE PERSONNEL DE BUREAU/PERSONNEL DE SERVICE ― GROUPE V
Situation dans le 2e niveau
Situation dans l'échelle A
Echelons
Ancienneté conservée dans la limite
de la durée de l'échelon
8e échelon
8e échelon provisoire
Ancienneté acquise
7e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon 
6e échelon 
Ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
CATÉGORIE PERSONNEL DE BUREAU/PERSONNEL DE SERVICE ― GROUPE V
Situation dans le 1er niveau
Situation dans l'échelle B
Echelons
Ancienneté conservée dans la limite
de la durée de l'échelon
11e échelon
11e échelon
Ancienneté acquise
10e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
Les agents du cadre d'emplois III régis par le décret du 19 juillet 2002 susvisé sont reclassés dans le groupe III dans les conditions suivantes :
CADRE D'EMPLOIS III ― GROUPE III
Situation dans le 3e niveau
Situation dans les échelons temporaires
Echelons
Ancienneté conservée dans la limite
de la durée de l'échelon
6e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise majorée de 6 mois
5e échelon
7e échelon
Sans ancienneté 
4e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
6e échelon 
Sans ancienneté 
2e échelon 
5e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
CADRE D'EMPLOIS III ― GROUPE III
Situation dans le 3e niveau
Situation dans la hors-catégorie
Echelons
Ancienneté conservée dans la limite
de la durée de l'échelon
6e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon 
7e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon 
4e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
CADRE D'EMPLOIS III ― GROUPE III
Situation dans le 2e niveau
Situation dans les échelons exceptionnels
Echelons
Ancienneté conservée dans la limite
de la durée de l'échelon
8e échelon 
9e échelon
5/6 de l'ancienneté acquise
7e échelon
8e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
6e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon avec plus d'un an d'ancienneté
6e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon avec moins d'un an d'ancienneté
5e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon 
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
CADRE D'EMPLOIS III ― GROUPE III
Situation dans le 1er niveau
Situation dans la 1re catégorie
Echelons
Ancienneté conservée dans la limite
de la durée de l'échelon
13e échelon
13e échelon provisoire
Ancienneté acquise
12e échelon
12e échelon provisoire
Ancienneté acquise
11e échelon
11e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
10e échelon 
10e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
8e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
6e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
6e échelon 
Ancienneté acquise
4e échelon
5e échelon 
Ancienneté acquise
3e échelon
4e échelon 
Ancienneté acquise
2e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise majorée de 1 an
1er échelon
2e échelon
Ancienneté acquise majorée de 1 an
Les agents relevant des catégories informatiques prévues par le décret du 30 décembre 1983 susvisé n'exerçant plus les fonctions afférentes à ces catégories à la date de leur reclassement du fait de restructuration de services bénéficient à titre personnel d'un complément indemnitaire forfaitaire d'un montant équivalent à celui qu'ils auraient perçu s'ils avaient continué à exercer de telles fonctions.
Les agents du cadre d'emplois I régis par le décret du 19 juillet 2002 susvisé sont reclassés dans le groupe V dans les conditions suivantes :
CADRE D'EMPLOIS I ― GROUPE V
Situation dans le 2e niveau
Situation dans les échelons exceptionnels
Echelons
Ancienneté conservée dans la limite
de la durée de l'échelon
3e échelon 
6e échelon
Ancienneté acquise majorée de 1 an
2e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
4e échelon 
Ancienneté acquise majorée de 1 an
CADRE D'EMPLOIS I ― GROUPE V
Situation dans le 1er niveau
Situation dans la 1re catégorie
Echelons
Ancienneté conservée dans la limite
de la durée de l'échelon
10e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise majorée de 1 an
9e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise majorée de 1 an
8e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise majorée de 1 an
7e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise majorée de 2 ans
6e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise majorée de 1 an
5e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise majorée de 1 an
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise majorée de 1 an
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon 
Ancienneté acquise
Les agents de la catégorie technicien supérieur régis par le décret du 30 décembre 1983 susvisé sont reclassés dans le groupe III dans les conditions suivantes :
CATÉGORIE TECHNICIEN SUPÉRIEUR ― GROUPE III
Situation dans le 3e niveau
Situation dans l'échelle A
Echelons
Ancienneté conservée dans la limite
de la durée de l'échelon
8e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
CATÉGORIE TECHNICIEN SUPÉRIEUR ― GROUPE III
Situation dans le 2e niveau
Situation dans l'échelle B
Echelons
Ancienneté conservée dans la limite
de la durée de l'échelon
11e échelon 
11e échelon provisoire
Ancienneté acquise
10e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon 
8e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon 
6e échelon
Ancienneté acquise majorée de 6 mois
5e échelon 
5e échelon
Ancienneté acquise majorée de 6 mois
4e échelon 
4e échelon
Ancienneté acquise majorée de 6 mois
3e échelon 
3e échelon 
Ancienneté acquise majorée de 6 mois
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise majorée de 6 mois
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise majorée de 6 mois
CATÉGORIE TECHNICIEN SUPÉRIEUR ― GROUPE III
Situation dans le 1er niveau
Situation dans l'échelle C
Echelons
Ancienneté conservée dans la limite
de la durée de l'échelon
11e échelon
11e échelon
Ancienneté acquise
10e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise majorée de 3 mois
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise majorée de 3 mois
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise majorée de 3 mois
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise majorée de 3 mois
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise majorée de 6 mois
Les agents de la catégorie analyste/analystes système/adjoint responsable de département régis par le décret du 30 décembre 1983 susvisé sont reclassés dans le groupe II dans les conditions suivantes :
CATÉGORIE ANALYSTE/ANALYSTE SYSTÈME/ADJOINT RESPONSABLE DE DÉPARTEMENT ― GROUPE II
Situation dans le 2e niveau
Situation dans l'échelle U
Echelons
Ancienneté conservée dans la limite
de la durée de l'échelon
12e échelon
8e échelon
5/6 de l'ancienneté acquise
11e échelon
7e échelon
5/6 de l'ancienneté acquise
10e échelon
6e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
9e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon 
3e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
6e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon provisoire
Ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon provisoire
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon provisoire
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon provisoire
Ancienneté acquise
Les agents de la catégorie rédacteur/secrétaire régis par le décret du 30 décembre 1983 susvisé sont reclassés dans le groupe IV dans les conditions suivantes :
CATÉGORIE RÉDACTEUR/SECRÉTAIRE ― GROUPE IV
Situation dans le 3e niveau
Situation dans l'échelle A
Echelons
Ancienneté conservée dans la limite
de la durée de l'échelon
7e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
6e échelon 
Ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
CATÉGORIE DE RÉDACTEUR/SECRÉTAIRE― GROUPE IV
Situation dans le 2e niveau
Situation dans l'échelle B
Echelons
Ancienneté conservée dans la limite
de la durée de l'échelon
10e échelon 
10e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon
9e échelon
4/5 de l'ancienneté acquise
8e échelon 
8e échelon
10/11 de l'ancienneté acquise
7e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise majorée de 3 mois
6e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise majorée de 3 mois
5e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise majorée de 3 mois
4e échelon 
4e échelon
Ancienneté acquise majorée de 6 mois
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise majorée de 6 mois
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise majorée de 1 an
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise majorée de 1 an
CATÉGORIE DE RÉDACTEUR/SECRÉTAIRE― GROUPE IV
Situation dans le 1er niveau
Situation dans l'échelle C
Echelons
Ancienneté conservée dans la limite
de la durée de l'échelon
13e échelon
13e échelon
Ancienneté acquise
12e échelon
12e échelon
Ancienneté acquise
11e échelon
11e échelon
Ancienneté acquise
10e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon
9e échelon 
Ancienneté acquise
8e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise majorée de 3 mois
5e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise majorée de 3 mois
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise majorée de 3 mois
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise majorée de 3 mois
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise majorée de 6 mois
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise majorée de 1 an
Les agents en activité mentionnés à l'article 1er, intégrés dans le statut du personnel des offices institué par le décret du 30 décembre 1983 susvisé en application :
 ― soit du décret n° 98-1257 du 29 décembre 1998 fixant les conditions d'intégration des agents de la société interprofessionnelle des oléagineux, protéagineux et cultures textiles ;
 ― soit du décret n° 98-1259 du 29 décembre 1998 fixant les conditions d'intégration des agents du Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines ;
 ― soit du décret n° 99-1167 du 29 décembre 1999 fixant les conditions d'intégration des agents de la Société interprofessionnelle du lait et de ses dérivés ;
 ― soit du décret n° 99-1168 du 29 décembre 1999 fixant les conditions d'intégration des agents de la Société des alcools viticoles ;
 ― soit du décret n° 2003-1362 du 30 décembre 2003 fixant les conditions d'intégration des agents de l'Association nationale pour le développement agricole,
conservent à titre personnel le bénéfice des dispositions organisant les conditions de leur reclassement dans le statut institué par le décret du 30 décembre 1983 précité.
Les agents mentionnés à l'article 1er, placés à la date de leur reclassement dans une situation ou une position autre que l'activité au titre du décret du 30 décembre 1983 ou du décret du 19 juillet 2002 susvisés, y sont maintenus jusqu'au terme de cette situation ou position.
 Les agents en situation de mise à disposition au titre de l'article 40 du décret du 19 juillet 2002 susvisé ou en position de mise en disponibilité au titre du 2° de l'article 41 bis du décret du 30 décembre 1983 susvisé à cette même date conservent à titre personnel le bénéfice de ces dispositions.
 Sous réserve de l'accord de l'agent mis à disposition au titre de l'article 40 précité, de son établissement d'origine et du département ministériel ou de l'établissement de l'Etat d'accueil, il peut être mis un terme à cette situation afin que l'agent soit affecté dans sa structure d'accueil au titre du décret mentionné à l'article 6 de l'ordonnance du 25 mars 2009 susvisée.
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2 et dans le respect des conventions prévues à l'article 7, l'établissement public peut :
 a) Concéder des activités, délivrer des autorisations d'occupation du domaine public à des personnes publiques ou privées et passer toutes conventions pour l'utilisation des espaces susceptibles d'accueillir des manifestations culturelles ;
 b) S'associer avec les organismes qui contribuent à la réalisation de ses missions et au développement de ses ressources et de ses activités, en concluant toute convention afin notamment de fixer les modalités selon lesquelles les activités de ces divers organismes sont coordonnées avec les siennes, les modalités selon lesquelles ces organismes participent aux services communs et, le cas échéant, les modalités selon lesquelles l'établissement public leur attribue des subventions ;
 c) Réaliser des opérations commerciales et assurer des prestations de services à titre onéreux ;
 d) Prendre des participations financières et créer des filiales ;
 e) Acquérir et exploiter tout droit de propriété intellectuelle, faire breveter toute invention ou déposer en son nom tout dessin, modèle, marque ou titre de propriété industrielle correspondant à ses productions, valoriser selon toute modalité appropriée tout apport intellectuel lié à ses activités. Il peut réaliser des productions cinématographiques, audiovisuelles, musicales et théâtrales ou y participer ;
 f) Organiser des manifestations culturelles ou concourir à leur organisation, en exploiter les droits directs et dérivés y afférents ;
 g) Apporter son concours artistique, scientifique et technique à des institutions culturelles, à des collectivités territoriales et à des établissements publics ;
 h) De façon générale, accomplir tout acte juridique utile à l'exécution de ses missions.
Le président du musée national Picasso - Paris dirige l'établissement public.
 A ce titre :
 1° Il arrête l'ordre du jour des séances du conseil d'administration, prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution ;
 2° Il élabore le projet scientifique et culturel de l'établissement ainsi que le programme des expositions temporaires et des autres activités culturelles, négocie le projet de contrat pluriannuel mentionné à l'article 3 et établit le projet annuel de rapport de performance ;
 3° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ;
 4° Il peut créer des régies d'avances et des régies de recettes, sur avis conforme de l'agent comptable ;
 5° Il peut, dans l'intervalle des séances du conseil d'administration, prendre en accord avec l'autorité chargée du contrôle financier des décisions modificatives du budget qui ne comportent ni accroissement du niveau des effectifs du personnel permanent ou du montant total des dépenses, ni réduction du montant total des recettes. Ces décisions doivent être ratifiées par le conseil d'administration lors de la première séance qui suit leur adoption ;
 6° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
 7° Il a autorité sur l'ensemble des services de l'établissement. Il gère le personnel. Il recrute les personnels contractuels. Il donne son avis sur l'affectation des personnels titulaires à l'établissement. Il affecte les personnels dans les différents services de l'établissement ;
 8° Il préside le comité technique paritaire et le comité d'hygiène et de sécurité ;
 9° Il signe les contrats engageant l'établissement ;
 10° Il conclut les transactions et passe les actes d'acquisition, d'échange et de vente concernant les immeubles, autorisés dans les conditions prévues à l'article 11 ;
 11° Il décide, au nom du ministre chargé de la culture, des acquisitions réalisées dans les conditions prévues à l'article 5 ; sous réserve des dispositions des articles L. 1121-2 et L. 1121-3 du code général de la propriété des personnes publiques, il accepte les dons et legs faits pour les acquisitions ;
 12° Il fixe les droits d'entrée et les tarifs dans le cadre de la politique définie par le conseil d'administration.
 Il rend compte de sa gestion au conseil d'administration.
Sont transférés à l'établissement public en toute propriété et à titre gratuit, à la date de publication du présent décret, les biens mobiliers, corporels ou incorporels :
 1° Relevant du musée national Picasso - Paris et appartenant à l'Etat, autres que les collections mentionnées à l'article 2 ;
 2° Acquis pour le musée national Picasso - Paris et appartenant à la Réunion des musées nationaux ;
 Le transfert est constaté par des conventions passées entre l'établissement public et l'Etat ou la Réunion des musées nationaux, selon l'origine des biens.
Sauf en ce qui concerne les actes visés aux 1° et 2° de l'article 13, le président peut déléguer sa signature au directeur général et aux personnes placées sous son autorité, dans la limite de leurs attributions. Les décisions prises par le président ou par le directeur général sur délégation du président sont immédiatement exécutoires.
 En cas de vacance ou d'empêchement du président, pour quelque cause que ce soit, les fonctions d'ordonnateur sont provisoirement exercées par le directeur général de l'établissement pour l'exécution courante des recettes et des dépenses de l'établissement.
L'établissement procède, sur ses ressources et pour le compte de l'Etat, aux acquisitions à titre onéreux ou gratuit de biens culturels destinés à enrichir les collections nationales dont il a la garde. Ces biens sont inscrits sur l'inventaire du musée national Picasso - Paris. Les acquisitions font l'objet d'une information annuelle du conseil d'administration.
 Pour les biens dont la valeur est inférieure aux seuils définis par un arrêté du ministre chargé de la culture, l'acquisition est décidée par le président de l'établissement après avis de la commission des acquisitions de l'établissement.
 La composition et les modalités de fonctionnement de la commission des acquisitions sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
 En cas d'avis défavorable de cette commission et lorsque le président maintient sa volonté d'acquérir, le directeur chargé des musées de France saisit pour avis le conseil artistique des musées nationaux. En cas d'avis défavorable du conseil artistique des musées nationaux et lorsque le président de l'établissement maintient sa volonté d'acquérir, le ministre chargé de la culture se prononce.
 Pour les biens dont la valeur est égale à ces seuils ou leur est supérieure, l'acquisition est décidée par le président de l'établissement après avis de la commission des acquisitions susmentionnée puis avis du conseil artistique des musées nationaux. En cas d'avis défavorable du conseil artistique des musées nationaux et lorsque le président de l'établissement maintient sa volonté d'acquérir, le ministre chargé de la culture se prononce.
Sous réserve des obligations incombant à l'Etat au titre de la succession Picasso, le ministre chargé de la culture peut procéder à des changements d'affectation, entre les musées nationaux mentionnés à l'article 1er du décret du 31 août 1945 susvisé, de tout ou partie des biens culturels et des collections dont l'établissement public a la garde, y compris ceux acquis en application des dispositions de l'article 5 du présent décret, après avis du conseil d'administration de l'établissement, du conseil scientifique et du conseil artistique des musées nationaux.
Le directeur général est nommé par arrêté du ministre chargé de la culture sur proposition du président de l'établissement.
 Il est chargé, sous l'autorité de ce dernier, de l'administration et de la gestion de l'établissement. Il prépare et met en œuvre les décisions du président et du conseil d'administration. Il prépare et exécute le budget et assure la gestion administrative et financière de l'établissement.
 Il peut recevoir du président toute délégation pour assurer la direction des services de l'établissement.
Les délibérations du conseil d'administration, autres que celles mentionnées aux alinéas suivants, deviennent exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture s'il n'y a pas fait opposition dans ce délai. Il en est de même des décisions du président prises par délégation du conseil d'administration en application de l'article 11, sous réserve, pour les décisions relatives aux transactions, de l'accord préalable de l'autorité chargée du contrôle financier.
 Les délibérations relatives aux 4° et 14° de l'article 11 deviennent exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé du budget si aucun d'entre eux n'y a fait opposition dans ce délai.
 Pour devenir exécutoires, les délibérations relatives aux 1°, 13° et 15° de l'article 11 doivent faire l'objet d'une approbation expresse du ministre chargé de la culture ; celles relatives aux 10° et 15° du même article doivent faire en outre l'objet d'une approbation expresse du ministre chargé du budget.
 Les délibérations portant sur le budget ou sur ses modifications ainsi que sur le compte financier mentionnées respectivement aux 5° et 6° de l'article 11 sont approuvées par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé du budget dans les conditions fixées par le décret du 8 juillet 1999 susvisé.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.
 Il délibère notamment sur :
 1° La politique scientifique et culturelle de l'établissement qui, dans le cadre des orientations fixées par l'Etat et après avis du conseil scientifique, comprend notamment le projet scientifique et culturel élaboré par le président de l'établissement, la politique d'acquisition des biens culturels destinés à faire partie des collections du musée, la programmation des expositions temporaires ainsi que les orientations de la programmation des autres activités culturelles ;
 2° Le contrat pluriannuel mentionné à l'article 3, dont il entend chaque année un compte rendu d'exécution ;
 3° Le rapport annuel d'activité ;
 4° La politique tarifaire et les tarifs des prestations annexes ainsi que, par dérogation aux articles L. 30 et R. 55 du code du domaine de l'Etat, les redevances dues à raison des autorisations d'occupation temporaire des immeubles, appartenant à l'Etat ou détenus en jouissance par celui-ci, et mis à la disposition de l'établissement public ;
 5° Le budget et ses modifications ;
 6° Le compte financier de l'exercice clos et l'affectation des résultats ;
 7° Les conventions de mise à disposition des immeubles conclues en application de l'article 7 ;
 8° La programmation des travaux exécutés en application de l'article 7 ;
 9° L'acceptation ou le refus des dons et legs autres que ceux consistant en œuvres destinées à prendre place dans les collections de l'Etat ;
 10° Les projets de vente, de location, d'achat et de prise à bail d'immeubles ;
 11° Les catégories de contrats qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au président ;
 12° Les actions en justice et les transactions ;
 13° Les conditions générales d'emploi et de rémunération des agents contractuels ;
 14° Les concessions, les autorisations d'occupation et d'exploitation du domaine public, les délégations de service ;
 15° Les emprunts, prises, extensions et cessions de participations, les créations de filiales et la participation à des groupements d'intérêt public, à des établissements publics de coopération culturelle ou à des associations ;
 16° Les conditions générales dans lesquelles les espaces de l'établissement sont occupés par des organismes extérieurs pour des manifestations exceptionnelles ;
 17° Le règlement intérieur de l'établissement et le règlement de visite du musée.
 Le conseil d'administration peut déléguer au président certaines des attributions prévues aux 9°, 12° et 14°, dans les conditions qu'il détermine.
 Le président rend compte des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation dès la séance qui leur fait suite.
 En cas d'urgence, les délibérations prévues au 10° en ce qu'il concerne les baux d'immeubles peuvent être prises après consultation écrite des membres du conseil d'administration. Ces décisions doivent être ratifiées par le conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance.
L'Etablissement du musée national Picasso - Paris a pour missions :
 1° De présenter au public les collections nationales confiées par l'Etat à la garde du musée national Picasso et notamment les œuvres et archives de Pablo Picasso, les œuvres de sa collection personnelle et plus largement les œuvres et archives relatives à la vie et à l'œuvre de Pablo Picasso ou à celles des artistes qui lui ont été liés, issues des dations, donations ou dons manuels de ses héritiers ou acquises ultérieurement ;
 2° De conserver, protéger et restaurer pour le compte de l'Etat les biens culturels inscrits sur les inventaires du musée national Picasso - Paris, dont il a la garde ;
 3° De contribuer à l'enrichissement des collections nationales par l'acquisition de biens culturels, pour le compte de l'Etat, à titre onéreux ou gratuit ;
 4° D'assurer, par tout moyen approprié, l'accueil du public le plus large, d'en développer la fréquentation, de favoriser la connaissance de ses collections, de concevoir et de mettre en œuvre des actions d'éducation et de diffusion visant à assurer l'égal accès de tous à la culture ;
 5° D'assurer l'étude scientifique des collections dont il a la garde ;
 6° De concourir à l'éducation, à la formation et à la recherche dans les domaines de l'histoire de l'art et de la muséographie ;
 7° De préserver, gérer et mettre en valeur les immeubles mis à sa disposition dans les conditions prévues à l'article 7 ;
 8° De conserver, protéger, restaurer, enrichir, diffuser et publier pour le compte de l'Etat les collections des archives, de la bibliothèque et de la documentation du musée national Picasso dont il a la garde ;
 9° De contribuer au rayonnement international des collections du musée et de l'œuvre de Picasso et d'assurer, par tous moyens appropriés, le développement international du musée national Picasso - Paris.
 Pour l'accomplissement de ses missions, il coopère avec les collectivités publiques et les organismes de droit public ou de droit privé, français ou étrangers, poursuivant des objectifs répondant à sa vocation.
L'établissement public assure la gestion des immeubles, appartenant à l'Etat ou détenus en jouissance par celui-ci, nécessaires à l'exercice de ses missions, et qui seraient mis à sa disposition par une convention d'utilisation conclue dans les conditions prévues aux articles R. 128-12 à R. 128-17 du code du domaine de l'Etat. Il exerce la maîtrise d'ouvrage des travaux afférents à ces immeubles et supporte les coûts correspondants.
Les recettes de l'établissement public comprennent :
 1° Les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et de tout organisme public ou privé ;
 2° Le produit des droits d'entrée et des visites-conférences ;
 3° Le produit des droits de prises de vue et de tournage ;
 4° Les recettes provenant de manifestations artistiques ou culturelles ;
 5° Le produit des opérations commerciales de l'établissement et, de façon générale, toutes autres recettes provenant de l'exercice de ses activités ;
 6° Le produit des concessions et des occupations des immeubles mis à sa disposition ;
 7° Les rémunérations des services rendus et des prestations fournies ;
 8° Les produits financiers résultant du placement de ses fonds ;
 9° Les revenus des biens mobiliers, corporels, ou incorporels, des immeubles et des placements financiers en résultant ;
 10° Le produit des participations ;
 11° Le produit des aliénations ;
 12° Les dons et legs ;
 13° Les recettes de mécénat et de parrainage ;
 14° Les emprunts ;
 15° Toute autre recette provenant de l'exercice de ses activités autorisée par les lois et règlements.
Le conseil d'administration de l'établissement comprend, outre le président de celui-ci, neuf membres :
 1° Trois représentants de l'Etat :
 a) Le secrétaire général du ministère chargé de la culture ou son représentant ;
 b) Le directeur général des patrimoines ou son représentant ;
 c) Le directeur du budget ou son représentant ;
 2° Le maire de Paris ou son représentant ;
 3° Trois personnalités choisies en raison de leur compétence ou de leurs fonctions, dont une en raison de sa connaissance des publics des musées nationaux, désignées par arrêté du ministre chargé de la culture ;
 4° L'administrateur judiciaire de la succession Picasso ;
 5° Un représentant du personnel élu dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
 Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 3° et 5° sont nommés ou élus pour trois ans. Leur mandat est renouvelable. Sauf si elle intervient moins de six mois avant l'échéance du mandat, toute vacance, pour quelque cause que ce soit, ou perte de la qualité au titre de laquelle ces membres ont été désignés, donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
 Pour le représentant du personnel mentionné au 5°, un suppléant est élu dans les mêmes conditions que le titulaire.
 Le représentant élu du personnel au conseil d'administration bénéficie d'un crédit de quinze heures par mois pour l'exercice de ses missions.
 Les autres membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
 Les membres du conseil d'administration ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt ni occuper aucune fonction dans les entreprises traitant avec l'établissement pour des marchés de travaux, de fournitures et de prestations de services, ni assurer des prestations pour ces entreprises. A l'exception du représentant du personnel, ils ne peuvent prêter leur concours à titre onéreux à l'établissement.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour. Il est également convoqué par son président à la demande du ministre chargé de la culture ou à celle de la majorité de ses membres qui, dans ce cas, proposent l'ordre du jour de la séance.
 En cas de vacance, d'absence ou d'empêchement du président, le conseil d'administration peut être convoqué par le directeur général. Le conseil d'administration élit alors un président de séance parmi les personnalités mentionnées au 3° de l'article 9.
 Le conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres est présente, suppléée ou représentée.
 Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
 Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il délibère alors sans condition de quorum.
 Les membres du conseil d'administration désignés au 3° de l'article 9 peuvent donner, par écrit, mandat à un autre membre de les représenter à une séance. Chaque membre ne peut recevoir qu'un seul mandat.
 Le directeur général et l'autorité chargée du contrôle financier ainsi que l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative.
 Le président peut appeler à participer aux séances toute autre personne dont il juge la présence utile.
Les dépenses de l'établissement public comprennent :
 1° Les frais de personnel ;
 2° Les frais de fonctionnement ;
 3° Les dépenses relatives à l'acquisition, la conservation, la restauration, la diffusion, la publication, la valorisation et la présentation au public des biens culturels ;
 4° Les dépenses d'études, d'aménagement, d'entretien, de réparations, d'équipement et de restauration des autres biens meubles et des immeubles ;
 5° Les subventions éventuelles aux organismes associés ;
 6° De façon générale, toutes dépenses nécessaires à l'activité de l'établissement.
L'établissement public du musée national Picasso - Paris est substitué à l'Etat dans les droits et obligations résultant des contrats, autres que les contrats de travail, passés par ce dernier, pour la réalisation des missions prévues à l'article 2.
 Lorsque ces contrats sont relatifs à la prise à bail, à la réalisation et à la gestion des immeubles et des biens mobiliers mentionnés respectivement aux articles 7 et 23, la substitution intervient à la date de leur mise à disposition pour les immeubles mentionnés à l'article 7, et dans les conditions fixées par des conventions pour les biens mentionnés à l'article 23.
Les opérations financières et comptables de l'établissement public sont effectuées conformément aux dispositions des décrets du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962 susvisés.
 L'établissement est soumis au contrôle financier prévu par le décret du 4 juillet 2005 susvisé. Les modalités d'exercice de ce contrôle sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.
 L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.
Le conseil scientifique de l'établissement est présidé par le président de l'établissement.
 Il comprend, outre son président :
 1° Les conservateurs du musée ;
 2° Le responsable de la bibliothèque ;
 3° Le directeur du Musée national d'art moderne - centre de création industrielle au Centre national d'art et de culture Georges Pompidou ou son représentant ;
 4° Quatre personnalités qualifiées françaises ou étrangères nommées, pour une durée de trois ans renouvelable, par arrêté du ministre chargé de la culture.
 En cas de vacance d'un siège de personnalité qualifiée, pour quelque cause que ce soit, un autre membre est nommé dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir, sauf si la vacance intervient moins de six mois avant l'échéance du mandat.
 Ce conseil est consulté sur les questions scientifiques et muséologiques et sur les orientations de la politique culturelle de l'établissement avant qu'elles ne soient soumises au conseil d'administration ainsi que sur toute question qui lui est soumise par le conseil d'administration ou par le président de l'établissement.
 Lorsqu'il est consulté sur les projets d'acquisitions de biens culturels prévus à l'article 5, sur les changements d'affectation prévus à l'article 6, sur les prêts et dépôts des biens culturels et les collections dont l'établissement public a la garde ou sur les programmes relatifs aux expositions, il siège dans une formation restreinte aux conservateurs du musée.
 Le conseil scientifique se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. Il se dote d'un règlement intérieur.
 Le directeur général assiste aux réunions du conseil scientifique.
 Le président du conseil scientifique peut inviter à assister aux séances toute autre personne dont il juge la présence utile.
Le président du Conseil commun arrête le règlement intérieur, après avoir recueilli l'avis de chacun des collèges dans les conditions prévues à l'article 15.
 Ce règlement précise les règles de fonctionnement des formations spécialisées ainsi que les règles de dépôt, de modification et de vote des amendements aux projets de textes mentionnés à l'article 2.
Le secrétariat du Conseil commun est assuré par la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
 Après chaque séance de l'assemblée plénière et de la formation spécialisée, un procès-verbal est établi. Ce document est signé par le président et transmis dans un délai d'un mois aux membres du Conseil commun. Il est soumis à l'approbation des membres du Conseil commun lors de la séance suivante.
L'assemblée plénière et les formations spécialisées ne siègent valablement que si la moitié des membres ayant voix délibérative du collège mentionné au 1° du I de l'article 4, au moins deux membres ayant voix délibérative du collège mentionné au 2° et au moins un membre ayant voix délibérative du collège mentionné au 3° de ce même I sont présents lors de l'ouverture de la réunion.
 Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres de l'assemblée plénière ou de la formation spécialisée concernée, qui siège alors valablement quel que soit le nombre de membres présents.
 Quand le quorum au sein du collège mentionné au 1° du I de l'article 4 n'est pas atteint lors de la première réunion, il ne peut être fait application des dispositions prévues à l'article 18.
Lorsqu'un projet de texte soumis à l'assemblée plénière recueille un vote défavorable unanime de la part des membres du collège mentionné au 1° du I de l'article 4, le projet de texte fait l'objet d'un réexamen et une nouvelle délibération de l'assemblée plénière est organisée dans les conditions prévues au 1° du III de l'article 8, dans un délai qui ne peut être inférieur à huit jours et excéder trente jours. La nouvelle convocation est adressée dans un délai de huit jours aux membres du Conseil commun.
 Le Conseil commun siège alors valablement quel que soit le nombre de membres présents. Il ne peut être appelé à délibérer une nouvelle fois suivant cette même procédure.
I. - Par dérogation aux dispositions du 1° du I de l'article 4 et jusqu'au terme de la période transitoire qui s'achève au premier renouvellement de l'instance qui suit le 31 décembre 2013, un siège est attribué pour la composition du collège des représentants des organisations syndicales de fonctionnaires à chaque organisation syndicale représentée au sein de l'un au moins des trois conseils supérieurs de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière si elle n'en dispose pas au terme du processus de répartition des sièges à la proportionnelle à la plus forte moyenne prévu à ce même 1° .
 Le nombre total de sièges mentionné au 1° du I de l'article 4 est augmenté à due concurrence.
 II. - Les suffrages pris en compte pour la répartition des sièges à la proportionnelle à la plus forte moyenne sont ceux ayant servi de référence à la composition du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat et du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en 2012 ainsi que ceux obtenus aux élections organisées pour la désignation des représentants des personnels aux comités techniques paritaires de la fonction publique territoriale en 2008 et ceux obtenus aux élections pour les instances représentatives prévues au VI de l'article 120 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Les suppléants, dans la limite d'un suppléant par membre titulaire, peuvent assister aux séances sans pouvoir prendre part ni aux débats ni au vote.
 Le président de l'assemblée plénière ou de la formation spécialisée, à son initiative ou à la demande de membres titulaires de l'assemblée plénière ou de la formation spécialisée, peut convoquer des experts afin qu'ils soient entendus sur un ou plusieurs points inscrits à l'ordre du jour.
 Les experts ne peuvent assister qu'à la partie des débats, à l'exclusion du vote, relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée.