Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Il est ajouté, après l'article R. 5 du code électoral, un article R. 5-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 5-1. - En même temps qu'ils demandent leur inscription dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 5, les Français établis hors de France peuvent demander leur radiation de la liste électorale consulaire sur laquelle ils sont inscrits.
 « Cette demande de radiation est transmise au ministre des affaires étrangères par l'Institut national de la statistique et des études économiques. »
 II. - Au début de la première phrase de l'article R. 72 du code électoral, les mots : « Pour les personnes résidant en France, » sont remplacés par les mots : « Sur le territoire national, ».
 III. - L'article R. 72-1 du code électoral est ainsi rédigé :
 1° Le premier alinéa est modifié comme suit :
 « Hors de France, les procurations sont établies par acte dressé devant l'ambassadeur pourvu d'une circonscription consulaire ou le chef de poste consulaire ou devant un consul honoraire de nationalité française habilité à cet effet par arrêté du ministre des affaires étrangères. L'ambassadeur et le chef de poste consulaire peuvent déléguer leur signature en cette matière, sous leur responsabilité, à un ou plusieurs agents relevant de leur autorité ayant la qualité de fonctionnaire. Le nom du ou des agents ayant reçu délégation est publié par voie d'affichage, à l'intérieur des locaux de l'ambassade ou du poste consulaire, en un lieu accessible au public. » ;
 2° Au deuxième alinéa, les mots : « autorité consulaire peut déléguer les compétences qui lui sont conférées par l'alinéa ci-dessus » sont remplacés par les mots : « l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire peut déléguer les compétences qui lui sont conférées à l'alinéa précédent ».
Lors de l'établissement d'une procuration dressée à la demande d'un électeur inscrit sur une liste électorale consulaire pour voter à l'étranger en application de l'article 13 de la loi du 31 janvier 1976 susvisée, un récépissé est remis au mandant.
 L'autorité devant laquelle la procuration est dressée en application des articles R. 72 et R. 72-1 du code électoral transmet les éléments relatifs au mandant et au mandataire, par voie postale, télécopie ou courrier électronique, à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire chargé d'organiser les opérations de vote.
La commission électorale exerce les attributions conférées aux commissions de recensement par le décret du 8 mars 2001 susvisé.
 Chaque candidat ou son représentant peut assister aux opérations de la commission et demander, éventuellement, l'inscription au procès-verbal de ses réclamations.
 Le ministre des affaires étrangères prend toutes mesures pour que la commission électorale soit en possession en temps utile des procès-verbaux et des pièces annexes émanant des bureaux de vote. Au cas où, en raison de l'éloignement des bureaux de vote, des difficultés de communication, ou pour toute autre cause, les procès-verbaux ne parviendraient pas à la commission en temps utile, celle-ci est habilitée à se prononcer au vu des télégrammes, des télécopies ou courriers électroniques des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire transmettant les résultats du scrutin et contenant les contestations formulées avec l'indication de leurs motifs et de leurs auteurs.
 Les résultats du scrutin sont consignés dans un procès-verbal établi en deux exemplaires signés de tous les membres de la commission électorale :
 1° Le premier exemplaire est transmis sans délai au Conseil constitutionnel accompagné des procès-verbaux établis dans les bureaux de vote dont les opérations ont donné lieu à des réclamations des électeurs ;
 2° Le second exemplaire est déposé aux archives du ministère des affaires étrangères.
 L'article 30 du décret du 8 mars 2001 susvisé est applicable aux contestations des électeurs ainsi qu'aux réclamations des candidats et du ministre des affaires étrangères.
Sous réserve des articles 42 à 46 du présent décret, les articles R. 72-1, R. 73 (premier et troisième alinéas), R. 74, R. 75 (quatrième alinéa), R. 76 (cinquième et sixième alinéas), R. 77, R. 79 et R. 80 du code électoral sont applicables.
 Pour l'application des articles R. 77 et R. 80 du code électoral, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire est substitué au maire.
La commission administrative retranche de la liste :
 1° Sans préjudice de l'application de l'article L. 40 du code électoral, les électeurs décédés, ceux dont la radiation a été ordonnée par l'autorité compétente et ceux qui ont perdu les qualités requises par la loi ;
 2° Les électeurs qu'elle reconnaît avoir été indûment inscrits quoique leur inscription n'ait point été attaquée.
 La commission administrative établit un procès-verbal dans lequel elle mentionne ses décisions, les motifs et pièces à l'appui.
Pour les personnels d'enseignement, le bénéfice du temps partiel de droit pour raisons familiales ne peut être accordé en cours d'année scolaire qu'à l'issue du congé de maternité, du congé d'adoption, du congé de paternité, du congé parental, du congé de présence parentale, ou après la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant adopté, ou lors de la survenance des événements prévus au deuxième alinéa de l'article 60 bis de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. Sauf cas d'urgence, la demande doit être présentée au moins deux mois avant le début de la période d'exercice à temps partiel de droit.
 Pour ces personnels, la durée du service est aménagée de façon à obtenir un nombre entier d'heures correspondant à la quotité de travail choisie.
 La rémunération est calculée dans les conditions prévues au huitième alinéa de l'article 60 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, sauf si les règles d'aménagement des horaires définies dans le présent article conduisent la quotité de temps de travail des intéressés à dépasser 80 %. Dans ce cas, la rémunération est calculée dans les conditions prévues à l'article 2 du présent décret.
 La durée de ce service à temps partiel peut être accomplie dans un cadre annuel sous réserve de l'intérêt du service.
Les fonctionnaires à temps complet et à temps non complet bénéficiant d'un temps partiel de droit pour raisons familiales dans les conditions prévues à l'article 60 bis de la loi du 26 janvier 1984 susvisée sont autorisés à accomplir un service dont la durée est égale à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % de la durée hebdomadaire du service que les agents à temps plein exerçant les mêmes fonctions doivent effectuer.
 La durée de ce service à temps partiel peut être accomplie dans un cadre annuel sous réserve de l'intérêt du service.
Les agents non titulaires bénéficiant d'un temps partiel sur autorisation ou de droit dans les conditions prévues aux articles 10, 11, 13 et 14 du présent décret peuvent percevoir des indemnités horaires pour travaux supplémentaires dans les mêmes conditions et suivant les mêmes modalités que celles prévues par les articles 2 à 9 du décret du 14 janvier 2002 susvisé et aux deuxième et troisième alinéas de l'article 3 du décret du 20 juillet 1982 susvisé. Pour la détermination des droits à formation, la période du travail à temps partiel est assimilée à une période à temps plein.
Art. 3. -  Les dispositions du titre II du livre IV du code du travail sont applicables à la Caisse des dépôts et consignations. Les agents contractuels de droit privé sont représentés par des délégués du personnel désignés dans les conditions prévues au livre IV, titre II, chapitre III, du code du travail. Ces délégués exercent les attributions et les pouvoirs définis au livre IV, titre II, chapitre II, du code du travail, à l'exception de ceux mentionnés aux articles L. 422-3, L. 422-4 et L. 422-5 du code du travail.
    Ils disposent des moyens de fonctionnement prévus au livre IV, titre II, chapitre IV, du code du travail.
    Ils bénéficient des dispositions prévues au livre IV, titre II, chapitre V, du code du travail. Toutefois, l'avis mentionné au premier alinéa de l'article L. 425-1 est donné par le comité mixte paritaire central.
Art. 28. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Jusqu'au 5 mars inclus, le ministre des affaires étrangères peut déférer au tribunal administratif de Paris les opérations de la commission électorale dans les conditions prévues à l'article R. 12 du code électoral.
 II. - Jusqu'au 20 mars inclus, le ministre des affaires étrangères peut exercer le recours ouvert au préfet par l'article L. 25 du code électoral.
Art. 10. -  La présidence du comité mixte paritaire central est assurée par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant.
    La présidence des comités mixtes paritaires locaux est assurée par le responsable du service ou de l'établissement, ou son représentant, auprès duquel ils sont placés.
    Le secrétariat est assuré par l'un des agents qui représente la Caisse des dépôts et consignations. Un représentant du personnel, choisi en son sein, peut être désigné par le comité mixte paritaire pour assurer les fonctions de secrétaire adjoint.
Art. 15. -  Les missions des comités mixtes d'hygiène et de sécurité sont celles prévues à l'article L. 236-2 du code du travail. L'avis du comité mixte d'hygiène et de sécurité central sur le plan d'adaptation mentionné au huitième alinéa de l'article 236-2 du code du travail est transmis au comité mixte paritaire central.
Art. 25. -  L'article 9 du décret du 10 juillet 1968 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 9. - Les chefs de service, les directeurs adjoints, les sous-directeurs, les administrateurs civils chargés d'une sous-direction, ainsi que les fonctionnaires de catégorie A et les directeurs d'études peuvent recevoir délégation de signature du directeur général à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions, la correspondance, les mandats de dépense et toutes pièces relatives au service. »
A chaque bureau de vote correspond une section de la liste électorale consulaire. Cette section constitue la liste d'émargement du bureau de vote.
 L'ambassadeur ou le chef de poste consulaire détermine le périmètre géographique affecté à chaque bureau de vote après avis de la commission administrative compétente prévue à l'article 6 de la loi du 31 janvier 1976 susvisée et, le cas échéant, de l'ambassadeur ou du chef de poste consulaire pour le compte duquel il est chargé de tenir la liste électorale consulaire en application du deuxième alinéa de l'article 5 de la loi du 31 janvier 1976 susvisée.
 Les bureaux de vote ainsi fixés servent pour toute élection ayant lieu dans la période comprise entre la prochaine clôture des listes électorales consulaires et la clôture suivante.
I. - En application de l'article L. 28 du code électoral, chaque candidat ou son représentant, tout parti ou groupement politique représenté par un mandataire dûment habilité peut prendre communication et copie de la liste électorale consulaire à l'ambassade ou au poste consulaire qui la tient ou de l'ensemble des listes électorales consulaires au ministère des affaires étrangères.
 II. - Après s'être engagé par écrit à ne pas en faire un usage étranger à sa finalité électorale, tout électeur peut prendre communication et copie de la liste électorale consulaire sur laquelle il est inscrit au lieu de son dépôt ou du double de cette liste au ministère des affaires étrangères. Toutefois, cette faculté peut être restreinte ou refusée si, en raison de circonstances locales, la divulgation des informations relatives à l'adresse ou à la nationalité française des personnes inscrites est de nature à porter atteinte à leur sécurité ou à leur sûreté.
I. - Le dépouillement a lieu dans les conditions prévues aux articles R. 61 (premier et troisième alinéas) et R. 62 à R. 66 du code électoral ainsi qu'à l'article 24 du décret du 8 mars 2001 susvisé.
 Un procès-verbal des opérations électorales est établi dans les conditions prévues aux articles R. 67 et R. 68 du code électoral.
 Le premier exemplaire du procès-verbal est transmis sans délai à la commission électorale par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire.
 Le second exemplaire est déposé à l'ambassade ou au poste consulaire.
 II. - Lorsque les électeurs sont répartis entre plusieurs bureaux de vote, le dépouillement est d'abord opéré par bureau de vote. Chaque bureau de vote transmet ensuite le procès-verbal qu'il a établi et adresse les résultats du vote ainsi que les réclamations et contestations des électeurs, le cas échéant par télécopie ou par voie électronique, au premier bureau de vote érigé en bureau centralisateur chargé d'opérer le recensement général des votes.
 III. - Les résultats arrêtés par chaque bureau de vote et les pièces annexes ne peuvent pas être modifiés.
 Une fois le procès-verbal établi, les résultats sont proclamés publiquement par le président du bureau de vote dans la salle de vote.
Les dispositions de l'article 1er ne sont pas applicables aux agents exerçant, au sein de la caisse autonome nationale, les fonctions de directeur, directeur adjoint, agent comptable, médecin-conseil national, pharmacien-conseil national. Elles ne sont pas non plus applicables aux praticiens-conseils du régime minier, aux gardiens d'immeubles et aux agents des oeuvres sociales de ladite caisse.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux fonctionnaires titulaires ou stagiaires et aux agents non titulaires bénéficiant d'un renouvellement tacite ou explicite de leur autorisation d'exercer à temps partiel intervenu après le 1er janvier 2004.
 Les personnels d'enseignement exerçant à temps partiel au 1er janvier 2004 continuent à bénéficier des aménagements de quotité de travail et de rémunération applicables avant cette date jusqu'au terme de l'année scolaire en cours.
 Les personnels bénéficiant d'un temps partiel de droit pour raisons familiales au 1er janvier 2004 continuent à bénéficier de la quotité de travail applicable avant cette date jusqu'au renouvellement tacite ou explicite de leur autorisation d'exercer à temps partiel.
 Par dérogation à l'article 4 du présent décret, les fonctionnaires titulaires et stagiaires exerçant à temps partiel sur autorisation au 1er janvier 2004 peuvent demander à bénéficier du décompte mentionné à cet article sans attendre le renouvellement de l'autorisation de travail à temps partiel dont ils bénéficient.
Art. 8. - Chacune des organisations politiques habilitées à participer à la     campagne en vue du référendum peut exiger la présence en permanence dans     chaque bureau de vote d'un délégué désigné pour contrôler toutes les     opérations électorales dans les conditions fixées à l'article L. 67 du code     électoral. Un même délégué peut être désigné pour exercer ce contrôle dans     plusieurs bureaux, quel que soit le centre dont ils dépendent.
      Pour l'application de l'alinéa précédent, chaque organisation politique     habilitée peut désigner, pour l'ensemble des centres de vote, un mandataire     dont le nom est communiqué au ministre des affaires étrangères au plus tard     le deuxième vendredi précédant le scrutin.
Après l'article R. 6316-1 du code du travail dans sa rédaction issue du décret n° 2019-564 du 6 juin 2019 susvisé, il est inséré un nouvel article D. 6316-1-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 6316-1-1. - Les indicateurs d'appréciation des critères mentionnés à l'article R. 6316-1 et les modalités d'audit mises en œuvre par les organismes certificateurs pour délivrer la certification mentionnée à l'article L. 6316-1 sont définis dans le référentiel national figurant en annexe du présent chapitre. Les conditions de mise en œuvre des audits sont précisées par un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle. »
Art. 21. - En application de l'article 50 de l'ordonnance du 7 novembre     1958 susvisée, tout électeur a le droit de contester la régularité du scrutin     en faisant porter au procès-verbal des opérations de vote sa réclamation.
     Dans ce cas, le procès-verbal est transmis au Conseil constitutionnel par la     commission électorale instituée par l'article 5 de la loi organique du 31     janvier 1976 modifiée susvisée.
      Le Conseil constitutionnel examine et tranche définitivement les     réclamations.
Après l'article R. 252-3, il est inséré un article R. 252-3-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 252-3-1.-Sont concernés au titre du dernier alinéa de l'article L. 251-2, lorsque ces lieux sont particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol à raison notamment de la nature des biens ou services vendus ou de la situation des bâtiments ou installations : 
«-les lieux ouverts au public où se déroulent les opérations de vente de biens ou de services ; 
«-les lieux où sont entreposés lesdits biens ou marchandises destinés à ces opérations de vente. 
« La ou les caméras composant le dispositif de vidéoprotection sont déconnectées des caméras installées à l'intérieur du lieu ouvert au public de manière à ce que le responsable ou ses subordonnés ne puissent avoir accès aux images enregistrées par la ou les caméras extérieures. »
L'article R. 252-3 est ainsi modifié : 
1° Les dispositions suivantes sont insérées après le quatrième alinéa (3°) : 
« 4° Lorsque le système de vidéoprotection est mis en œuvre aux fins définies au dernier alinéa de l'article L. 251-2, le plan de détail prévu au 3° montre la zone couverte par la ou les caméras dont le champ de vision doit être limité aux abords immédiats des bâtiments et installations en cause. 
« Une attestation de l'installateur certifiant que la ou les caméras sont déconnectées des caméras intérieures et que les images qu'elles enregistrent ne peuvent être techniquement visionnées par le demandeur ou ses subordonnés est jointe à la demande. Est de même jointe une copie du courrier adressé par le demandeur au maire en application du dernier alinéa de l'article L. 251-2. » ; 
2° Les 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9°, 10° et 11° de l'article R. 252-3 deviennent respectivement les 5°, 6°, 7°, 8°, 9°, 10°, 11° et 12°.
Au premier alinéa de l'article R. 252-11, après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : 
« Lorsque l'autorisation a été délivrée sur le fondement du dernier alinéa de l'article L. 251-2 et qu'il n'a pas été fait application des dispositions de l'article L. 252-3, les agents de l'autorité publique individuellement désignés et habilités à visionner les images en application du second alinéa de l'article L. 252-2 renseignent ce registre lors de chaque visionnage. Ils sont seuls habilités à extraire des images du dispositif d'enregistrement. »
Art. 12. -  Les comités mixtes paritaires se réunissent au moins une fois par trimestre sur convocation de leur président, à l'intiative de celui-ci, ou, dans un délai maximum de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des membres titulaires du personnel.
    Le président du comité mixte paritaire peut convoquer des experts soit à son initiative, soit à la demande d'un représentant du personnel. Les experts n'ont pas voix délibérante et ne peuvent assister au vote.
Art. 11. -  Les comités mixtes paritaires établissent un règlement intérieur soumis à l'approbation du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations. Ce règlement intérieur détermine les conditions de fonctionnement des comités mixtes et en particulier les modalités de convocation des membres, les conditions d'établissement des ordres du jour, l'organisation des réunions ainsi que les conditions dans lesquelles sont établis les comptes rendus des réunions.
Les attributions conférées à l'Institut national de la statistique et des études économiques par les articles 19 et 20 du présent décret sont exercées, à Mayotte et dans les îles Wallis-et-Futuna, par le représentant de l'Etat, en Polynésie française, par l'Institut statistique de la Polynésie française, et, en Nouvelle-Calédonie, par l'Institut territorial de la statistique et des études économiques.
I. - Chaque bureau de vote est composé :
 1° De l'ambassadeur ou du chef de poste consulaire ou de son représentant, président ;
 2° D'assesseurs titulaires et suppléants, inscrits sur la liste électorale consulaire et désignés par chaque candidat, son représentant ou son délégué ;
 3° D'un secrétaire désigné par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire.
 II. - Les noms, prénoms, date et lieu de naissance et adresse des assesseurs et de leurs suppléants ainsi que l'indication du bureau de vote pour lequel ils sont désignés sont notifiés à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire par télécopie ou courrier électronique au plus tard le troisième jour précédant le scrutin, à 18 heures (heure légale locale).
 L'ambassadeur ou le chef de poste consulaire notifie sans délai la désignation des assesseurs et de leurs suppléants au président de chaque bureau de vote intéressé, avant la constitution desdits bureaux.
 A défaut d'indication contraire, ces désignations sont également valables en cas de deuxième tour de l'élection du Président de la République.
 III. - En cas d'absence ou d'empêchement, le président est remplacé par le plus âgé des assesseurs et le secrétaire est remplacé par le plus jeune des assesseurs.
 Les suppléants exercent les prérogatives des assesseurs quand ils les remplacent. Ils ne peuvent toutefois les remplacer à l'ouverture et à la clôture du scrutin, ni pour le dépouillement ni pour la signature du procès-verbal des opérations électorales.
 Dans les délibérations du bureau, le secrétaire n'a qu'une voix consultative.
 IV. - Si, pour une cause quelconque, le nombre des assesseurs est inférieur à quatre, les assesseurs manquants sont pris, jusqu'à concurrence de ce chiffre, parmi les électeurs présents, sachant lire et écrire le français.
 V. - Trois membres du bureau au moins doivent être présents pendant tout le cours des opérations électorales.
Art. 20. - Au cas où, en raison de l'éloignement des bureaux de vote, de     difficultés de communication ou pour toute autre cause, les procès-verbaux ne     lui parviendraient pas en temps utile, la commission électorale est habilitée     à se prononcer au vu des informations écrites fournies par les chefs de     postes diplomatiques ou consulaires. Ces informations lui sont transmises par     la voie la plus rapide.
      Lorsqu'un procès-verbal fait état d'une ou de plusieurs contestations, cette     mention devra figurer sur les documents mentionnés à l'alinéa précédent en     précisant le bureau intéressé, le motif de la ou des contestations et le nom     de leurs auteurs.
Art. 13. - Les dispositions des articles R. 63 et R. 64 du code électoral     sont applicables au dépouillement du scrutin dans les bureaux de vote.
      Les scrutateurs sont désignés par les délégués nommés par les organisations     politiques habilitées, mentionnées à l'article 8 du présent décret. Les     dispositions de l'article R. 65 du code électoral leur sont applicables.
      A défaut des scrutateurs désignés dans les conditions définies à l'alinéa     précédent, les scrutateurs sont désignés par le bureau parmi les électeurs     présents sachant lire et écrire.
Art. 24. -  Le comité mixte d'hygiène et de sécurité bénéficie d'un droit d'accès aux locaux professionnels dans le cadre des enquêtes qu'il mène. La délégation constituée à cet effet par le comité doit comporter des représentants de la Caisse des dépôts et consignations et du personnel. Toutes facilités doivent lui être accordées pour l'exercice de sa mission sous réserve du bon fonctionnement du service. Les avis adoptés sont transmis, dans les conditions prévues par le règlement intérieur, au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations. Ils sont portés à la connaissance des agents en fonction dans les services concernés.
    Le président du comité mixte d'hygiène et de sécurité doit informer par écrit, dans un délai de deux mois, les membres de la suite qui a été donnée à leurs avis.
    TITRE III
    DISPOSITIONS DIVERSES
    ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Art. 7. -  Les représentants de la Caisse des dépôts et consignations, titulaires et suppléants, dans le comité mixte paritaire central et les comités mixtes paritaires locaux sont désignés par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
    Les représentants du personnel, titulaires et suppléants, dans le comité mixte paritaire central et les comités mixtes paritaires locaux sont désignés librement par les organisations syndicales remplissant les conditions fixées aux articles L. 411-1 à L. 411-23 du code du travail et considérées comme représentatives du personnel au sens de l'article L. 133-2 du code du travail au moment où se fait la désignation. Tout syndicat affilié à une organisation représentative sur le plan national est considéré comme représentatif pour l'application du présent chapitre.
    Les fonctionnaires et agents contractuels de droit public, d'une part, et les agents contractuels de droit privé, d'autre part, sont représentés par des agents appartenant respectivement à l'une et l'autre des catégories.
    Un arrêté du directeur général détermine les organisations syndicales habilitées à désigner les représentants du personnel et fixe le nombre de sièges de membres titulaires et suppléants attribués à chacune d'entre elles dans le comité mixte paritaire central et les comités mixtes paritaires locaux compte tenu :
    - pour les représentants des fonctionnaires et des contractuels de droit public, du nombre de voix qu'elles ont obtenues lors des dernières élections aux commissions administratives paritaires prévues par le décret du 28 mai 1982 susvisé ;
    - pour les agents contractuels sous le régime des conventions collectives, du nombre de voix obtenues lors des dernières élections de délégués du personnel.
Art. 4. -  Il est créé à la Caisse des dépôts et consignations un comité mixte d'hygiène et de sécurité central et des comités mixtes d'hygiène et de sécurité locaux qui se substituent, respectivement, au comité d'hygiène et de sécurité central et aux comités d'hygiène et de sécurité locaux. La création des comités mixtes d'hygiène et de sécurité locaux est décidée lorsque l'organisation du service le justifie par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations. Cet arrêté fixe les directions, services ou établissements concernés.
Art. 9. -  Le comité mixte paritaire central connaît des sujets relatifs :
    - à l'organisation, à la gestion et à la marche générale de l'établissement public ;
    - aux questions et projets relatifs au recrutement des personnels, à l'évolution des effectifs, à l'emploi des handicapés et à l'égalité professionnelle ;
    - à l'organisation du travail et à la formation professionnelle ;
    - à l'introduction de nouvelles technologies lorsque celles-ci ont des conséquences sur la situation des personnels, et notamment au plan d'adaptation mentionné à l'article L. 432-2 du code du travail.
    Il connaît, en formation restreinte excluant les représentants des agents contractuels sous le régime des conventions collectives, des sujets relatifs, pour les fonctionnaires et contractuels de droit public, aux régimes indemnitaires et aux règles statutaires ; dans ce dernier cas, le comité mixte paritaire entend deux représentants du personnel à la commission administrative du corps intéressé désignés par les représentants du personnel au sein de cette commission.
    Il connaît, en formation restreinte excluant les représentants des fonctionnaires et des agents contractuels de droit public, des sujets relatifs, pour les agents contractuels sous le régime des conventions collectives aux règles relatives aux conditions d'emploi et de travail, aux projets de compression d'effectifs. Il donne, dans la même formation, l'avis mentionné au dernier alinéa de l'article 3 du présent décret.
    Les comités mixtes paritaires locaux connaissent des questions énumérées ci-dessus, qui se posent au niveau local.
    Chaque année le comité mixte paritaire central reçoit communication d'un rapport annuel permettant d'apprécier la situation de la Caisse des dépôts et consignations dans le domaine social. Il comporte en particulier des informations dans le domaine de l'emploi, des rémunérations, des conditions de travail et de la formation professionnelle. Le comité mixte paritaire débat de ce rapport.
    Section 3
    Fonctionnement
Art. 1er. -  Les catégories d'emplois susceptibles d'être occupés par les agents contractuels mentionnés à la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 34 de la loi du 28 mai 1996 susvisée sont constituées d'emplois d'encadrement dans les fonctions ou métiers suivants :
    a) Actuaire, analyste financier, assistant à maîtrise d'ouvrage informatique, auditeur informatique, cadre commercial pour les activités bancaires et du dépositaire, comptable spécialisé, contrôleur de gestion, fiscaliste, gestionnaire d'actifs, gestionnaire de personnels sous convention collective, juriste spécialisé, spécialiste en ingénierie financière, spécialiste en communication, d'une part ;
    b) Chargé de mission et responsable d'économie mixte, de développement urbain ou de développement des territoires, chargé de mission ou responsable habitat, directeur régional, d'autre part.
    Les dispositions du b ci-dessus sont applicables aux agents qui, à la date de publication du présent décret, sont employés par les filiales directes ou indirectes de la Caisse des dépôts et consignations.
    TITRE II
    INSTANCES DE CONCERTATION
    Chapitre Ier
    Organisation
I. - Pour l'établissement des listes électorales consulaires arrêtées en 2006, il est substitué aux dates prévues aux articles 3, 8 et 9 les dates suivantes :
 1° A l'article 3-I : « 1er février » au lieu de : « 10 janvier » et : « 31 mars » au lieu de : « dernier jour ouvrable de février » ;
 2° A l'article 3-II : « 15 avril » au lieu de : « 10 mars » ;
 3° A l'article 8-I : « jusqu'au 5 avril inclus » au lieu de : « jusqu'au 5 mars inclus » ;
 4° A l'article 8-II : « jusqu'au 20 avril inclus » au lieu de : « jusqu'au 20 mars inclus » ;
 5° A l'article 9-I : « jusqu'au 20 avril inclus » au lieu de : « jusqu'au 20 mars inclus » ;
 6° A l'article 9-II : « du 10 au 20 avril inclus » au lieu de : « du 10 au 20 mars inclus ».
 II. - Les listes électorales établies en application de la loi du 31 janvier 1976 antérieurement à sa modification par la loi n° 2005-821 du 20 juillet 2005 qui ont pris effet le 15 avril 2005 demeurent en vigueur, telles qu'elles ont été arrêtées, jusqu'au 14 avril 2006 inclus sous réserve des changements résultant des décisions du tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris ou de la Cour de cassation et des radiations des électeurs décédés ou qui ont perdu leur capacité électorale.
Les agents non titulaires en activité employés depuis plus d'un an de façon continue à temps complet peuvent, sur leur demande et sous réserve des nécessités du service, bénéficier, conformément à l'article 9 de l'ordonnance du 31 mars 1982 susvisée, d'un service à temps partiel sur autorisation qui ne peut être inférieur au mi-temps.
 La durée de ce service à temps partiel peut être accomplie dans un cadre annuel sous réserve de l'intérêt du service.
Art. 14. - Après la clôture du scrutin, l'urne est ouverte et le nombre des     enveloppes est vérifié. Si ce nombre est plus grand ou moindre que celui des     émargements, il en est fait mention au procès-verbal.
      Le président du bureau de vote répartit entre les diverses tables les     enveloppes à vérifier. A chaque table, l'un des scrutateurs extrait le     bulletin de chaque enveloppe et le passe déplié à un autre scrutateur;
     celui-ci le lit à haute voix. Les réponses à la question posée sont relevées     par deux scrutateurs au moins sur les feuilles de pointage préparées à cet     effet.
      Une fois les opérations de lecture et de pointage terminées, les scrutateurs     remettent au bureau les feuilles de pointage, signées par eux, en même temps     que les bulletins dont la validité leur a paru douteuse ou a été contestée     par des électeurs ou par des délégués des organisations politiques habilitées     à participer à la campagne en vue du référendum.
Lorsque la procuration est établie pour plus d'un scrutin, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire inscrit sur la liste électorale consulaire et la liste d'émargement, en rouge, à côté du nom du mandant, le nom du mandataire, la date d'établissement et de fin de validité de la procuration et, à côté du nom du mandataire, le nom du mandant.
 Lorsque la procuration est établie pour un seul scrutin, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire porte ces indications uniquement sur la liste d'émargement.
 Sur les listes électorales consulaires et les listes d'émargement dont la gestion est informatisée, les mentions prévues aux alinéas précédents peuvent être portées en noir, en caractères distincts des autres mentions.
I. - Jusqu'au 20 mars inclus, l'électeur qui a fait l'objet d'une radiation d'office ou dont l'inscription a été refusée peut contester cette décision devant le tribunal d'instance.
 II. - Du 10 au 20 mars inclus, tout électeur inscrit sur la liste électorale consulaire de l'ambassade ou du poste consulaire peut demander au tribunal d'instance l'inscription d'électeurs omis ou la radiation d'électeurs indûment inscrits.
Art. 16. -  La présidence du comité mixte d'hygiène et de sécurité central est assurée par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant. La présidence des comités mixtes d'hygiène et de sécurité locaux est assurée par le responsable du service ou de l'établissement, ou son représentant, auprès duquel ils sont placés.
Art. 18. -  Un arrêté du directeur général détermine les organisations syndicales aptes à désigner les représentants du personnel et fixe le nombre de sièges de membres titulaires et suppléants attribués à chacune d'entre elles dans le comité mixte d'hygiène et de sécurité central et les comités mixtes d'hygiène et de sécurité locaux compte tenu :
    - pour les représentants des fonctionnaires et des contractuels de droit public, du nombre de voix qu'elles ont obtenues lors des dernières élections aux commissions administratives paritaires prévues par le décret du 28 mai 1982 susvisé ;
    - pour les agents contractuels sous le régime des conventions collectives, du nombre de voix obtenues aux dernières élections de délégués du personnel.
    Chaque comité mixte d'hygiène et de sécurité comprend un nombre égal de titulaires et de suppléants. Ces derniers ne peuvent siéger qu'en l'absence des titulaires.
Art. 16. - Les bulletins de vote autres que ceux fournis par     l'administration, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans     une enveloppe non réglementaire, les bulletins ou enveloppes portant des     signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance, les bulletins ou     enveloppes portant des mentions quelconques n'entrent pas en compte dans le     résultat du dépouillement. Ils sont annexés au procès-verbal ainsi que les     enveloppes non réglementaires et contresignés par les membres du bureau.
      Chacun de ces bulletins ou enveloppes annexés doit porter mention des causes     de l'annexion.
Pour les personnels d'enseignement, l'autorisation d'assurer un service à temps partiel ne peut être donnée que pour une période correspondant à une année scolaire. Cette autorisation est renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction, dans la limite de trois années scolaires. Au-delà de cette période de trois années scolaires, le renouvellement de l'autorisation de travail à temps partiel doit faire l'objet d'une demande et d'une décision expresses. Les demandes d'octroi ou de renouvellement de l'autorisation d'assurer un service à temps partiel ainsi que les demandes de réintégration à temps plein prennent effet au 1er septembre. La demande des intéressés doit être présentée avant le 31 mars précédant l'ouverture de l'année scolaire, sauf dans le cas d'une réintégration à temps plein pour motif grave.
Chaque candidat ou son représentant peut désigner des délégués titulaires et suppléants, inscrits sur la liste électorale consulaire, par télécopie ou courrier électronique, en vue de contrôler toutes les opérations électorales dans un ou plusieurs bureaux de vote.
 Les noms des délégués sont communiqués au ministre des affaires étrangères au plus tard le troisième jour précédant le scrutin, à 18 heures. A défaut d'indication contraire, cette désignation est également valable en cas de deuxième tour de l'élection du Président de la République.
Le président du bureau de vote constate publiquement et mentionne au procès-verbal l'heure d'ouverture et l'heure de clôture du scrutin.
 Aucun vote ne peut être reçu après la déclaration de clôture. Toutefois, un électeur ayant pénétré dans la salle de vote avant l'heure de clôture du scrutin peut déposer son bulletin dans l'urne ou faire enregistrer son suffrage.
Les heures d'ouverture et de clôture du scrutin sont fixées par le décret de convocation des électeurs.
 Toutefois, pour faciliter aux électeurs l'exercice de leur droit de vote, le ministre des affaires étrangères peut, par arrêté, avancer l'heure d'ouverture ou retarder l'heure de clôture du scrutin dans certains bureaux de vote.
 Ces arrêtés sont affichés à l'intérieur des locaux de l'ambassade ou du poste consulaire, en un lieu accessible au public, au plus tard le cinquième jour précédant le scrutin, à 18 heures (heure légale locale).
Le tribunal d'instance statue sans forme ni frais, sur simple avertissement donné quinze jours à l'avance à toutes les parties intéressées, dans le mois qui suit le recours ou, le cas échéant, la décision du tribunal administratif saisi dans les cas prévus à l'article 8-I du présent décret.
 L'avertissement avise les intéressés qu'à défaut de comparaître en personne ils peuvent, soit se faire représenter à l'audience dans les conditions prévues à l'article 828 du nouveau code de procédure civile, soit transmettre leurs prétentions par écrit directement au greffe du tribunal d'instance qui les joint au dossier.
 Trois jours avant l'audience, le greffe du tribunal d'instance avise du recours le ministre des affaires étrangères qui peut présenter des observations.
 Le deuxième alinéa de l'article R. 14 du code électoral est applicable.
 En cas d'annulation des opérations de la commission électorale, les recours sont radiés d'office.
I. - Au plus tard le 10 janvier, les projets de listes électorales consulaires sont transmis à la commission électorale prévue au premier alinéa de l'article 7 de la loi du 31 janvier 1976 susvisée par les commissions administratives qui les ont préparées.
 Les listes électorales consulaires sont arrêtées le dernier jour ouvrable de février par la commission électorale. Le ministre des affaires étrangères les transmet à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire.
 II. - Les listes électorales consulaires prennent effet le 10 mars.
 A cette même date, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire publie le tableau des additions et des retranchements à la liste électorale consulaire décidés par la commission électorale, par affichage à l'intérieur des locaux de l'ambassade ou du poste consulaire en un lieu accessible au public, pendant dix jours. Cet affichage qui cesse le dixième jour à 18 heures (heure légale locale) donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal.
 Cette publicité est effectuée dans les mêmes conditions dans les autres circonscriptions consulaires dont l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire est, le cas échéant, chargé de tenir la liste électorale consulaire en application du deuxième alinéa de l'article 5 de la loi du 31 janvier 1976 susvisée.
La commission électorale arrête les listes électorales consulaires au vu des informations qui lui sont communiquées par l'Institut national de la statistique et des études économiques. Elle retranche de la liste :
 1° Sans préjudice de l'application de l'article L. 40 du code électoral, les électeurs décédés, ceux dont la radiation a été ordonnée par l'autorité compétente et ceux qui ont perdu les qualités requises par la loi ;
 2° Les électeurs qu'elle reconnaît avoir été indûment inscrits quoique leur inscription n'ait point été attaquée.
 La commission électorale établit un procès-verbal dans lequel elle mentionne ses décisions, les motifs et pièces à l'appui.
Lorsqu'un électeur inscrit sur une liste électorale consulaire est également inscrit sur une liste électorale en France, l'Institut national de la statistique et des études économiques en informe le maire compétent. Il l'informe également de l'intention de l'électeur d'exercer son droit de vote en France ou à l'étranger pour l'élection du Président de la République.
 Si cet électeur a fait le choix d'exercer son droit de vote à l'étranger pour l'élection du Président de la République, le maire porte en rouge sur la liste électorale la mention : « vote à l'étranger pour l'élection du Président de la République ».
 Si cet électeur a par ailleurs désigné un mandataire pour plus d'un scrutin, le maire porte en outre, sur la même liste, en regard du nom du mandant et du mandataire, la mention : « procuration non valable pour l'élection du Président de la République » et indique la date d'expiration de la procuration. Le maire en avise le mandataire.
 En cas de radiation d'un électeur d'une liste électorale consulaire à sa demande, d'office, sur décision du tribunal d'instance ou de la Cour de cassation, le ministre des affaires étrangères informe de cette radiation l'Institut national de la statistique et des études économiques qui en avise le maire compétent afin qu'il supprime les mentions prévues aux deuxième et troisième alinéas du présent article.
Pour l'application de l'article 14 du décret du 26 décembre 2003 susvisé, la demande de décompte des périodes de travail à temps partiel sur autorisation comme des périodes de travail à temps plein pour le calcul de la pension, sous réserve du versement d'une retenue, doit être présentée lors de la demande d'autorisation de travail à temps partiel ou de son renouvellement.
 En cas de renouvellement tacite de l'autorisation de travail à temps partiel, la demande de décompte doit intervenir au plus tard à la fin de la période pour laquelle l'autorisation a été précédemment délivrée.
 Cette demande porte sur toute la période visée par l'autorisation de travail à temps partiel sur autorisation, dans la limite des plafonds définis aux deuxième et troisième alinéas de l'article 14 du décret précité.
Pour la détermination de la durée des services exigée pour obtenir un service à temps partiel, les congés prévus par l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et ceux prévus par les articles 5 à 10 du décret du 15 février 1988 susvisé sont assimilés à une période de travail effectif. Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur octroi.
 Pour les agents recrutés en application des articles 3, 47 ou 110 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, l'ancienneté est décomptée à partir de la date à laquelle la décision de recrutement ou le contrat initial a pris effet, même si, depuis lors, l'engagement a été renouvelé.
 Pour l'appréciation de la durée du service continu exigée soit pour obtenir un congé de grave maladie, un congé parental, un congé pour élever un enfant, un congé pour convenances personnelles ou un congé pour création d'entreprise, soit pour accomplir un service à temps partiel, l'agent ne peut se prévaloir que des services accomplis pour le compte de la collectivité qui l'emploie ou de l'un de ses établissements publics à caractère administratif auquel elle participe.
 Toute journée ayant donné lieu à rétribution est décomptée pour une unité, quelle que soit la durée d'utilisation journalière.
Les fonctionnaires à temps complet, en activité ou en service détaché, peuvent, en application de l'article 60 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, être autorisés, sur leur demande et sous réserve des nécessités du service, à bénéficier d'un service à temps partiel qui ne peut être inférieur au mi-temps.
 La durée de ce service à temps partiel peut être accomplie dans un cadre annuel sous réserve de l'intérêt du service.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sous réserve des dispositions de l'article 3 ci-après, les contrats de travail des salariés de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines sont transférés collectivement à la Caisse des dépôts et consignations à compter du 1er mai 2005. Les droits de l'employeur précédemment exercés au nom de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines par son président, son directeur et son conseil d'administration ou les obligations lui incombant à ce titre sont exercés par les instances compétentes de la Caisse des dépôts et consignations ou incombent à celles-ci à compter de cette date.
Art. 7. - Les assesseurs sont désignés par les délégués des organisations     politiques habilitées, mentionnées à l'article 8 du présent décret.
      Le nom, les prénoms, la date et le lieu de naissance de chacun des     assesseurs sont notifiés par les délégués des organisations politiques     habilitées au chef de poste dont dépend le centre de vote, au plus tard     l'avant-veille du scrutin.
      Si le bureau de vote n'a pu être entièrement constitué en application des     alinéas précédents, le président fait appel aux électeurs présents les plus     âgés et les plus jeunes selon l'ordre de priorité fixé par le troisième     alinéa de l'article R. 44 du code électoral.
Art. 23. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des     finances, le ministre des postes et télécommunications et le ministre délégué     aux affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Les fonctionnaires titulaires ou stagiaires qui bénéficient d'un temps partiel sur autorisation ou de droit peuvent percevoir des indemnités horaires pour travaux supplémentaires dans les mêmes conditions et suivant les mêmes modalités que celles prévues par les articles 2 à 9 du décret du 14 janvier 2002 susvisé et aux deuxième et troisième alinéas de l'article 3 du décret du 20 juillet 1982 susvisé.
Art. 2. - Le ministre des affaires étrangères adresse aux centres de vote,     en nombre suffisant, les affiches, les bulletins de vote, les enveloppes     électorales présentant les caractéristiques indiquées à l'article R. 54     (premier alinéa) du code électoral, ainsi que le texte du projet de loi     soumis au référendum.
      En cas d'impossibilité de faire parvenir en temps utile à des centres de     vote tout ou partie des documents prévus à l'alinéa précédent, le ministre     des affaires étrangères habilite les postes diplomatiques ou consulaires     intéressés à en assurer la reproduction au vu d'un modèle qu'il leur     communique par la voie la plus rapide.