ANNEXE
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC « COLLECTEUR ANALYSEUR DE DONNÉES »
1° Dénomination du groupement
La dénomination du groupement est « Collecteur analyseur de données ».
2° Objet et champ territorial du groupement
Le GIP qui œuvre en faveur de la santé publique a pour but de :
- proposer des services d'aide à l'interprétation médicale des examens pangénomiques effectués par les LBM-FMG, de ré-analyse des données dans le cadre de la poursuite de la démarche diagnostique et d'archivage des données de séquençage (dans le cadre du PFMG et du développement de la médecine génomique dans le parcours de soins des patients, le GIP contribue à travers ses actions d'aide à l'interprétation médicale à la prise en charge des patients) ;
- permettre la réutilisation des données de génomique pour la recherche, notamment celles produites dans le cadre du soin et par les projets pilotes du PFMG2025.
Il interviendra sur l'ensemble du territoire national.
Les objectifs du GIP sont en particulier :
- de réunir, organiser et mettre à disposition les données génomiques produites par les LBM-FMG, leur documentation et les outils permettant leur exploitation dans le cadre du soin. Ces données seront élargies à certaines données contextuelles (cliniques, biologiques, etc …) ;
- d'archiver les données génomiques produites par les LBM-FMG et les données contextuelles associées ;
- de réunir, organiser et mettre à disposition les données génomiques produites notamment dans le cadre du PFMG2025, leur documentation et les outils permettant leur exploitation dans le cadre de la recherche. Ces données pourront être élargies à certaines données contextuelles (cliniques, biologiques, etc…) ;
- de mettre à disposition les moyens et les outils nécessaires pour permettre, dans le cadre de la recherche, l'importation de données et d'outils propres aux équipes de recherche ;
- de contribuer à la sensibilisation des acteurs aux risques liés à l'exploitation de telles données ;
- de proposer, en lien avec les acteurs concernés, un accompagnement à la réutilisation des données ;
- de promouvoir l'innovation dans l'utilisation des données du PFMG2025, par exemple par la mise en relation des acteurs, le développement et la diffusion d'outils d'analyse et d'aide à la décision, l'organisation d'évènements. Il peut participer pour son propre compte à des partenariats, notamment aux grands projets européens ;
- de développer des technologies indispensables au partage sécurisé des données et au bon fonctionnement de l'infrastructure informatique du GIP pour répondre les problématiques d'exploitation, d'archivage de grands volumes de données ou encore de cybersécurité ;
- d'informer les patients, de promouvoir et de faciliter le respect de leurs droits concernant leurs données de santé dans le cadre de la réglementation en vigueur (loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et règlement général sur la protection des données n° 2016/679 du 27 avril 2016) ;
- de contribuer à diffuser les normes de standardisation pour l'échange et l'exploitation des données de génomes complets humains, en s'appuyant sur le CRefIX et en tenant compte des standards européens et internationaux.
3° Identité de ses membres
L'Etat, représenté par le ministère chargé de la recherche et le ministère chargé de la santé ;
Le groupement de coopération sanitaire AURAGEN ;
Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ;
La conférence des directeurs généraux des centres hospitaliers régionaux et universitaires ;
France Universités ;
L'Institut national de recherche en informatique et en automatique ;
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
Le groupement de coopération sanitaire SeqOIA ;
Le groupement de coopération sanitaire UNICANCER.
4° Adresse du siège du groupement
Le siège du groupement est fixé au : Fresk, 10, rue Eliane-Jeannin-Garreau, Paris 15.
5° Durée de la convention
Le GIP est constitué pour une durée de dix (10) années.
6° Régime comptable
La tenue des comptes du GIP est assurée selon les règles de la comptabilité privée. L'établissement des comptes est assuré par un expert-comptable agréé. Les comptes sont audités par un commissaire aux comptes. L'expert-comptable et le commissaire aux comptes sont désignés par l'assemblée générale du GIP.
7° Personnels
Les effectifs du GIP sont constitués :
- des personnels mis à disposition par ses membres ;
- des agents de personnes morales de droit public non-membres du groupement éventuellement détachés ;
- des personnels propres recrutés directement par le GIP, à titre complémentaire.
Les personnels des membres peuvent être mis à la disposition du GIP dans les conditions prévues par le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013. Cette mise à disposition est encadrée par une convention entre le groupement et le membre concerné. Ce dernier conserve à leur égard sa responsabilité d'employeur (responsabilité du versement de leur rémunération, de leur couverture sociale, de leur avancement et de leur gestion.
Durant la période de mise à disposition, ces personnels sont placés sous l'autorité fonctionnelle du directeur général du GIP.
Des agents relevant d'une personne morale de droit public mentionnée à l'article L. 1 et suivants du code général de la fonction publique, non-membre du GIP peuvent être détachés auprès du groupement dans une position conforme à leur statut. Ils sont placés sous l'autorité du directeur général du GIP.
A titre complémentaire, le GIP peut également recruter des personnels propres dont la qualification technique est indispensable aux activités spécifiques du groupement. Ils sont soumis au code du travail et placés sous l'autorité du directeur général du GIP.
8° Règles de responsabilité des membres entre eux et à l'égard des tiers
La contribution des membres aux dettes du GIP est déterminée à raison de leurs contributions aux charges du groupement.
Sauf convention particulière, les membres ne sont pas tenus envers les tiers des engagements du GIP. Les membres du GIP ne sont pas solidaires à l'égard des tiers.
9° Composition du capital et répartition des voix dans les organes délibérants du groupement
Le groupement est constitué sans capital.
Les droits des membres se répartissent de la façon suivante :
L'Etat 40 % ;
AURAGEN 7,5 % ;
Le CEA 7,5 % ;
La conférence des DG de CHRU 7,5 % ;
France Universités 7,5 % ;
L'Inria 7,5 % ;
L'Inserm 7,5 % ;
SeqOIA 7,5 % ;
Unicancer 7,5 %.
Le nombre des voix attribuées à chacun des membres lors des votes à l'assemblée générale est proportionnel à ses droits statutaires.