Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3323-1 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la décision n° 2021-856 du 20 juillet 2021 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, rectifiée par la décision n° 2021-1000 du 15 septembre 2021 et modifiée par les décisions n° 2021-1512 du 22 décembre 2021 et n° 2022-09 du 12 janvier 2022, relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse (périmètre géographique de l'ancienne région Languedoc-Roussillon) ;
Vu la décision n° 2022-31 du 2 février 2022 de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, rectifiée par la décision n° 2022-136 du 9 mars 2022, déclarant recevables les candidats dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse (périmètre géographique de l'ancienne région Languedoc-Roussillon) ;
Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2021-TO-D019 présentée par la SAS RFM Entreprises ;
Vu l'avis du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS RFM Entreprises ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 22 février 2023.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3323-1 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la décision n° 2021-856 du 20 juillet 2021 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, rectifiée par la décision n° 2021-1000 du 15 septembre 2021 et modifiée par les décisions n° 2021-1512 du 22 décembre 2021 et n° 2022-09 du 12 janvier 2022, relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse (périmètre géographique de l'ancienne région Languedoc-Roussillon) ;
Vu la décision n° 2022-31 du 2 février 2022 de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, rectifiée par la décision n° 2022-136 du 9 mars 2022, déclarant recevables les candidats dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse (périmètre géographique de l'ancienne région Languedoc-Roussillon) ;
Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2021-TO-E001 présentée par la SAS RTL France Radio ;
Vu l'avis du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS RTL France Radio ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 22 février 2023.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3323-1 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la décision n° 2021-856 du 20 juillet 2021 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, rectifiée par la décision n° 2021-1000 du 15 septembre 2021 et modifiée par les décisions n° 2021-1512 du 22 décembre 2021 et n° 2022-09 du 12 janvier 2022, relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse (périmètre géographique de l'ancienne région Languedoc-Roussillon) ;
Vu la décision n° 2022-31 du 2 février 2022 de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, rectifiée par la décision n° 2022-136 du 9 mars 2022, déclarant recevables les candidats dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse (périmètre géographique de l'ancienne région Languedoc-Roussillon) ;
Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2021-TO-E002 présentée par la SAM Radio Monte-Carlo ;
Vu l'avis du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAM Radio Monte-Carlo ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 22 février 2023.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3323-1 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la décision n° 2021-856 du 20 juillet 2021 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, rectifiée par la décision n° 2021-1000 du 15 septembre 2021 et modifiée par les décisions n° 2021-1512 du 22 décembre 2021 et n° 2022-09 du 12 janvier 2022, relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse (périmètre géographique de l'ancienne région Languedoc-Roussillon) ;
Vu la décision n° 2022-31 du 2 février 2022 de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, rectifiée par la décision n° 2022-136 du 9 mars 2022, déclarant recevables les candidats dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse (périmètre géographique de l'ancienne région Languedoc-Roussillon) ;
Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2021-TO-E004 présentée par la SAM Lagardère Active Broadcast ;
Vu l'avis du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAM Lagardère Active Broadcast ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 22 février 2023.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3323-1 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la décision n° 2021-856 du 20 juillet 2021 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, rectifiée par la décision n° 2021-1000 du 15 septembre 2021 et modifiée par les décisions n° 2021-1512 du 22 décembre 2021 et n° 2022-09 du 12 janvier 2022, relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse (périmètre géographique de l'ancienne région Languedoc-Roussillon) ;
Vu la décision n° 2022-31 du 2 février 2022 de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, rectifiée par la décision n° 2022-136 du 9 mars 2022, déclarant recevables les candidats dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse (périmètre géographique de l'ancienne région Languedoc-Roussillon) ;
Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2021-TO-D008 présentée par la SAS NRJ ;
Vu l'avis du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS NRJ ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 22 février 2023.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en date du 13 mars 2023, le 5 de l'arrêté du 6 novembre 2020 portant nomination au Conseil supérieur des prestations sociales agricoles est modifié ainsi qu'il suit :
Au II, les mots : « M. Éric POMMAGEOT » sont remplacés par les mots : « M. Stéphane VITÉ » ;
Au III, les mots : « Mme Stéphanie GOUJON » sont remplacés par les mots : « Mme Corinne LELONG ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en date du 24 février 2023, M. Christophe Gibon, inspecteur général de santé publique vétérinaire de classe exceptionnelle, affecté au Conseil général de l'alimentation de l'agriculture et des espaces ruraux est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 31 mai 2023.
L'intéressé est radié des cadres à cette même date.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 42 du 1er février 2023.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Réévaluation des salaires minima conventionnels.
Signataires :
La Fédération MAIAGE.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à l'UNSA.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en date du 8 mars 2023, Mme Annick BAILLE, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, est nommée directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Pays de la Loire (Groupe II), pour une durée de quatre ans, à compter du 10 avril 2023, avec une période probatoire de six mois.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mars 2023, M. MOUSSOURS (Quentin, Pierre, Christian) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Laure MASMONTEIL-RODARO et Benoît JALADI, notaires associés » à la résidence de Brive-la-Gaillarde (Corrèze).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 mars 2023 :
L'arrêté en date du 15 février 2023 (NOR : JUSC2304849A) nommant Mme ATCHAPA (Emilie, Marie, Charlotte) en qualité de notaire salariée à la résidence de Saint-Louis (La Réunion) est modifié comme suit :
Au lieu de :
« “Gilles GERCARA, Pierre K/OURIO, Ivan PERETTONE et Eric HOARAU, Notaires associés”, anciennement dénommée “Chantal DUGAIN, Gilles GERCARA, Pierre K/OURIO, Ivan PERETTONE et Eric HOARAU, Notaires Associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial” »,
Lire :
« “Chantal DUGAIN, Gilles GERCARA, Pierre K/OURIO, Ivan PERETTONE et Eric HOARAU, Notaires Associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial” ».
Par décret du Président de la République en date du 15 mars 2023, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de ses séances du 15 février 2023 et du 21 février 2023, sont nommés :
COUR D'APPEL DE PARIS
Tribunal judiciaire de Paris
Vice-procureure de la République : Mme Maylis DE ROECK, vice-procureure de la République près le tribunal judiciaire de Bobigny.
Tribunal judiciaire d'Evry
Juge : Mme Adélaïde KADIYOGO.
Mme Adélaïde KADIYOGO effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de cinq mois.
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Tribunal judiciaire de Nanterre
Première vice-présidente : Mme Céline BALLERINI, première vice-présidente adjointe au tribunal judiciaire de Marseille.
Tribunal judiciaire de Pontoise
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection affectée au tribunal de proximité de Gonesse : Mme Sabrina ANELLI BARBIERI.
Mme Sabrina ANELLI BARBIERI effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de cinq mois.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence
Juge : Mme Aïcha MEGDOUD, magistrate du second grade placée en position de disponibilité.
COUR D'APPEL DE COLMAR
Tribunal judiciaire de Mulhouse
Juge des contentieux de la protection : Mme Sophie SCHWEITZER.
Mme Sophie SCHWEITZER effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de cinq mois.
COUR D'APPEL DE DOUAI
Tribunal judiciaire de Béthune
Substitut du procureur de la République : M. Geoffroy ROTHE.
M. Geoffroy ROTHE effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de cinq mois.
COUR D'APPEL DE LYON
Avocate générale : Mme Amélie CLADIERE, magistrate hors hiérarchie placée en position de disponibilité.
COUR D'APPEL DE METZ
Tribunal judiciaire de Metz
Vice-présidente : Mme Carine BOUREL.
Mme Carine BOUREL effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de cinq mois.
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
Tribunal judiciaire d'Orléans
Première vice-présidente : Mme Bénédicte LAUDE, vice-présidente au tribunal de première instance de Nouméa chargée de la présidence de la section détachée de Koné.
COUR D'APPEL DE RENNES
Tribunal judiciaire de Rennes
Vice-présidente : Mme Maryline BOIZARD.
COUR D'APPEL DE ROUEN
Tribunal judiciaire du Havre
Juge : Mme Léa HOANG-TRONG, magistrate du second grade placée en position de congé parental.
COUR D'APPEL DE CAYENNE
Substitut général chargé du secrétariat général : M. Rodolphe PART.
COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE
Tribunal judiciaire de Fort-de-France
Vice-président : M. Daniel COLOMBANI.
COUR D'APPEL DE NOUMÉA
Tribunal de première instance de Nouméa
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Émilie GAUDIN, magistrate du premier grade placée en position de congé parental.
ADMINISTRATION CENTRALE
Première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice : Mme Marine CHOLLET, vice-présidente au tribunal judiciaire de Nantes.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 mars 2023, Mme DI PIZZO (Romy, Nathalie, Joëlle) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société à responsabilité limitée « LANDES & GARONNE NOTAIRES » à la résidence de Damazan (Lot-et-Garonne).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 mars 2023 :
La démission de M. BOUSQUET (Stéphane, Patrice), notaire à la résidence de Clairac (Lot-et-Garonne), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « STEPHANE BOUSQUET », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Clairac (Lot-et-Garonne), en remplacement de M. BOUSQUET (Stéphane, Patrice).
M. BOUSQUET (Stéphane, Patrice) est nommé notaire associé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 mars 2023, Mme COURTOIS (Stéphanie, Marie, Anne), épouse LE FUR, est nommée commissaire de justice sous le titre d'huissière de justice en application du dernier alinéa du IV de l'article 25 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016, à la résidence de Bordeaux (Gironde), en remplacement de M. LE FUR (Patrick), décédé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 mars 2023 :
La démission de M. AUGARDE (Olivier, Michel, Guy, René), notaire à la résidence de Puymirol (Lot-et-Garonne), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « OFFICE NOTARIAL OLIVIER AUGARDE », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Puymirol (Lot-et-Garonne), en remplacement de M. AUGARDE (Olivier, Michel, Guy, René).
M. AUGARDE (Olivier, Michel, Guy, René) est nommé notaire associé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 mars 2023, Mme DUBOEUF (Lucie, Chantal, Louise) est nommée en qualité de commissaire de justice salariée au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société par actions simplifiée « SAS HUISSIERS REUNIS Titulaire d'Offices publics et ministériels de Commissaire de Justice » à la résidence de Berre-l'Etang (Bouches-du-Rhône).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 mars 2023, les retraits de M. RÉVILLION (Olivier, Luc, Yves) et de Mme NOUGEIN (Natacha, Marie, Stéphanie), notaires associés, membres de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Rodolphe OBJOIS, Olivier RÉVILLION, Natacha HECQUET-NOUGEIN, Juliette BOUTHORS-GRABOWSKI et Florence DROUART, Notaires associés, anciennement Bernard NEVIASKI, Paul ROBILLART, Claude THELU, Raymond RENOULT, François DESJARDINS, Rémy BOUTHORS et Pierre DROUART », titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Amiens (Somme), sont acceptés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mars 2023, Mme LORÉAL (Hélène, Catherine, Marie), épouse MAREMBERT, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme DILLIES (Charlotte, Marie, Geneviève), épouse WAUTIER, à la résidence de Vannes (Morbihan).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mars 2023, Mme LASTENNET (Claire), épouse LE CORRE, notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « SELARL LASTENNET NOTAIRE », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Concarneau (Finistère), est déclarée démissionnaire d'office.
Par suite de la démission d'office de Mme LASTENNET (Claire), épouse LE CORRE, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « SELARL LASTENNET NOTAIRE » est dissoute.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 mars 2023, Mme LANOUE (Alix, Suzanne, Madeleine), épouse DUPUY, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « FONTAINE ROUSSEL & ASSOCIES » à la résidence de Lille (Nord).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 mars 2023 :
Le bureau annexe de Villeblevin (Yonne) que la société d'exercice libéral par actions simplifiée « Anthony VACCARO et Florent LENNE, Notaires Associés » titulaire d'un office de notaire à la résidence de Villeneuve-la-Guyard (Yonne), avait été autorisée à ouvrir par arrêté en date du 22 juillet 1973, est supprimé.
La société d'exercice libéral par actions simplifiée « Anthony VACCARO et Florent LENNE, Notaires Associés » titulaire d'un office de notaire à la résidence de Villeneuve-la-Guyard (Yonne), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à la résidence de Varennes-sur-Seine (Seine-et-Marne).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mars 2023, le transfert de l'office de notaire dont est titulaire la société à responsabilité limitée à associé unique « ACTES & CONSEILS NOTAIRES NANTUA LAC », anciennement société civile professionnelle à associé unique « Laurent-Noël DOMINJON Notaire », de la résidence de Nantua (Ain) à la résidence de Montréal-la-Cluse (Ain), est autorisé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mars 2023, Mme REBONATO (Mélanie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Thierry GELY, Isabelle LEBREUX-CAILLON et Claire PONSOLE, Notaires associés » à la résidence de Bagnères-de-Luchon (Haute-Garonne).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 mars 2023 :
Le retrait de M. GOUJON (Mathieu, René, Marcel), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiée à associé unique « Mathieu GOUJON », titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Ailly-sur-Somme (Somme), est accepté.
Par suite du retrait de M. GOUJON (Mathieu, René, Marcel), la société d'exercice libéral par actions simplifiée à associé unique « Mathieu GOUJON » est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Olivier RÉVILLION et Natacha NOUGEIN, Notaires », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Ailly-sur-Somme (Somme), en remplacement de la société d'exercice libéral par actions simplifiée à associé unique « Mathieu GOUJON ».
M. RÉVILLION (Olivier, Luc, Yves) et Mme NOUGEIN (Natacha, Marie, Stéphanie), sont nommés notaires associés.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 février 2023 :
Est nommé président de la Commission nationale de protection et de réinsertion M. Marc SOMMERER, président de chambre près la cour d'appel de Paris, en remplacement de M. Bruno STURLESE.
Est nommé membre de la Commission nationale de protection et de réinsertion, M. Antoine BERTHELOT, substitut général près la cour d'appel de Douai, en qualité de magistrat exerçant ou ayant exercé au sein d'une juridiction interrégionale spécialisée, en remplacement de Mme Nathalie DUTARTRE.
Est nommé membre suppléant de la Commission nationale de protection et de réinsertion, M. Xavier LAURENT, vice-procureur de la République antiterroriste près le tribunal judiciaire de Paris, en qualité de suppléant d'Antoine BERTHELOT, en remplacement de Mme Céline BALLERINI.
Par arrêté de la directrice du centre expert pour les ressources humaines du personnel civil du ministère de la défense en date du 10 mars 2023, les élèves des instituts régionaux d'administration de Bastia, Lille, Lyon, Metz et Nantes désignés ci-après sont titularisés dans le corps des attachés d'administration de l'Etat, au sein du ministère des armées, au grade d'attaché d'administration de l'Etat :
A compter du 1er janvier 2023
M. SIZEY (Alain).
A compter du 1er mars 2023
M. ALLIGIER (Matthieu).
Mme AYMARD (Julie).
M. CALU-PATRY (Cyriaque).
Mme CASSAN (Cyrielle).
Mme CAYEUX (Jeanne).
M. CHAPUIS (Marc).
Mme CHOLET (Coralie).
M. DUVAREILLE (Julien).
M. FICKAT (Yohann).
Mme FRANCOIS (Godeleine).
M. GALLO CASSARINO-MONTAGNAT-TATAVIN (Ylan).
M. GIRARDOT (Victor).
Mme GOULEME (Pauline).
Mme GUILLOT (Nadine).
Mme HUMBERT (Mathilde).
Mme JORGE DA SILVA, nom d'usage WAECHTER (Caroline).
M. KLEIN (Arthur).
Mme LAHEURTE (Ludivine).
M. LE SENECHAL (Dorian).
Mme NTIHEMUKA UBANYENEZA (Victoire).
Mme ROUSSEAUX (Alexandra).
M. TALHOUARN (Quentin).
M. THIBAUD (Pierre).
M. VILLENFIN (Benjamin).
Mme YAMOUNI (Sihem-Sawsen).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des avenants ci-après indiqués.
Ces avenants pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de ces avenants peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
3 avenants du 6 février 2023.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Réécriture à droit constant de l'article 2.
Réécriture à droit constant de l'article 4.
Réécriture à droit constant de l'article 9.
Signataires :
Syndicat national des organismes de formation de l'economie sociale SYNOFDES.
Syndicat des consultants-formateurs indépendants (SYCFI).
Les acteurs de la Compétences.
Concernant les avenants relatifs à la réécriture à droit constant de l'article 2 et de l'article 4 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CGT et à l'UNSA.
Concernant l'avenant relatif à la réécriture à droit constant de l'article 9 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CFDT.
Par arrêté de la Première ministre, du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques en date du 14 mars 2023, M. Vincent AUBER, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional hors-classe, est nommé sous-directeur de la gestion des carrières des personnels d'encadrement au sein du service de l'encadrement à la direction de l'encadrement, à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de la jeunesse, de l'enseignement supérieur et de la recherche et des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques à compter du 20 mars 2023, pour une durée de trois ans, avec une période probatoire de six mois.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des accords ci-après indiqués.
Ces accords pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des accords peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
3 accords régionaux (Auvergne-Rhône-Alpes) du 14 septembre 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires minima.
Signataires :
Fédération Française du Bâtiment FFB Auvergne-Rhône-Alpes.
Union régionale CAPEB Auvergne-Rhône-Alpes.
Fédération SCOPBTP Auvergne-Rhône-Alpes.
Concernant l'accord relatif aux salaires des ouvriers - de 10 salariés :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à l'UNSA.
Concernant l'accord relatif aux salaires des ouvriers + de 10 salariés et l'accord relatif aux salaires des employés, techniciens et agents de maîtrise :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 6 octobre 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Développement du dialogue social et organisation du paritarisme.
Signataires :
Fédération française de la parfumerie sélective.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CFTC et à l'UNSA.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mars 2023, Mme MAYOL (Charlotte, Marie, Anne), épouse DAVOLEAU, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société à responsabilité limitée « NOTAIRES DES LICES » à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine).
Par décret du Président de la République en date du 15 mars 2023, les maîtres de conférences dont les noms suivent sont nommés, au choix, par la voie de la promotion interne en qualité de professeur des universités titulaire dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après :
A compter du 1er septembre 2021 :
18e section :
Mme Marie-Pierre LASSUS, université de Lille ;
19e section :
M. Eric MARLIERE, université de Lille ;
27e section :
Mme Maude KLAERR-BLANCHARD-PUPIN, université de Lille ;
32e section :
M. Maël PENHOAT, université de Lille ;
64e section :
Mme Sandrine MORANDAT, université de technologie de Compiègne ;
Mme Catherine ROBBE MASSELOT, université de Lille ;
67e section :
M. Sylvain BILLIARD, université de Lille ;
68e section :
Mme Aurelie TASIEMSKI, université de Lille ;
69e section :
Mme Odile VILTART, université de Lille ;
70e section :
Mme Martine BEAUVAIS-AZZARO, université de Lille ;
74e section :
M. Frédéric DAUSSIN, université de Lille.
A compter du 1er septembre 2022 :
1re section :
M. Jean-Yves MARÉCHAL, université de Lille ;
5e section :
Mme Aurélie CASSETTE, université de Lille ;
6e section :
Mme Annabel MARTIN-SALERNO, université de Lille ;
9e section :
Mme Emmanuelle POULAIN-GAUTRET, université de Lille ;
11e section :
Mme Vanessa ALAYRAC-FIELDING, université de Lille ;
16e section :
M. Jérémie JOZEFOWIEZ, université de Lille ;
21e section :
Mme Christine HOET-VAN CAUWENBERGHE, université de Lille ;
22e section :
Mme Mélanie TRAVERSIER-BOUCHERON, université de Lille ;
26e section :
Mme Guillemette MAROT, université de Lille ;
27e section :
M. Bilel DERBEL, université de Lille ;
28e section :
Mme Sophie BARRAU, université de Lille ;
32e section :
M. Joël LYSKAWA, université de Lille ;
61e section :
M. Jean-Yves DIEULOT, université de Lille ;
63e section :
M. Kamel HADDADI, université de Lille ;
64e section :
Mme Caroline SMET-NOCCA, université de Lille ;
66e section :
Mme Dimitra GKIKA, université de Lille.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des accords ci-après indiqués.
Ces accords pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des accords peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
3 accords régionaux (Grand Est) du 11 octobre 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires minima.
Signataires :
CAPEB région Grand Est.
Fédération Est des SCOP BTP.
Fédération française du bâtiment région Grand Est.
Concernant l'accord relatif aux salaires des ouvriers - de 10 salariés :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à l'UNSA.
Concernant l'accord relatif aux salaires des ouvriers + de 10 salariés :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CGT-FO.
Concernant l'accord relatif aux salaires des employés, techniciens et agents de maîtrise :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 53/2022 du 8 juillet 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Rémunérations.
Signataires :
Fédération nationale des associations de l'aide familiale populaire - Confédération syndicale des familles (FNAAPF-CSF).
Union nationale des associations d'aide à domicile en milieu rural (UNADMR).
Union nationale de l'aide, des soins et des services aux domiciles (UNA).
Adédom.
USB Domicile (Union syndicale de la branche des activités sociales, médico-sociales, sanitaires et de services à domicile).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
Par décret du Président de la République en date du 15 mars 2023, les maîtres de conférences dont les noms suivent sont nommés, au choix, par la voie de la promotion interne en qualité de professeur des universités titulaire dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après :
I. - A compter du 1er septembre 2021 :
6e section :
M. Stéphane BOURLIATAUX-LAJOINIE, Conservatoire national des arts et métiers.
Mme Laurence GODARD, université de Besançon.
11e section :
M. Pierre JAMET, université de Besançon.
18e section :
Mme Laurence JACQUIN-LE DIAGON, université de Besançon.
26e section :
Mme Ndeye NIANG-KEITA, Conservatoire national des arts et métiers.
33e section :
Mme Laurence RICQ, université de Besançon.
61e section :
M. Cédric CLEVY, université de Besançon.
63e section :
Mme Anne-Laure GERMOND-BILLABERT, Conservatoire national des arts et métiers.
64e section :
Mme Camille LOUPIAC, institut agro Dijon.
66e section :
M. Philippe BINET, université de Besançon.
74e section :
Mme Fabienne MOUGIN-GUILLAUME, université de Besançon.
II. - A compter du 1er septembre 2022 :
1re section
Mme Maria-Beatriz SALGADO, Conservatoire national des arts et métiers.
Mme Catherine TIRVAUDE-BOURDIN, université de Besançon.
16e section :
Mme Rose-Angélique BELOT, université de Besançon.
Mme Emmanuelle VIGNOLI, Conservatoire national des arts et métiers.
27e section :
M. Cédric BENTZ, Conservatoire national des arts et métiers.
Mme Karine DESCHINKEL, université de Besançon.
M. Cédric du MOUZA, Conservatoire national des arts et métiers.
31e section :
M. Jean-Baptiste SANCHEZ, université de Besançon.
36e section :
Mme Catherine BERTRAND, université de Besançon.
60e section :
Mme Emmanuelle JACQUET, université de Besançon.
64e section :
M. Gilles DESPOUY, université de Besançon.
67e section :
M. Matthieu LE BAILLY, université de Besançon.
71e section :
M. Federico TAJARIOL, université de Besançon.
Les dispositions du décret du 21 février 2023 (NOR ESRH2237233D) portant nomination et affectation (enseignement supérieur) en ce qu'elles concernent Mme Cécile CASTAING, sont modifiées ainsi qu'il suit :
- au lieu de : « M. Cécile CASTAING » ;
- lire : « Mme Cécile CASTAING ».
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2022-2023
Jeudi 16 mars 2023
A 9 heures. - 1re séance publique :
Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (n° 762 et n° 917).
Rapport de Mme Maud Bregeon, au nom de la commission des affaires économiques.
A 15 heures. - 2e séance publique :
1. Discussion sur le rapport de la commission mixte paritaire du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (n° 950).
Rapport de Mme Stéphanie Rist.
2. Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (n° 762 et n° 917).
Rapport de Mme Maud Bregeon, au nom de la commission des affaires économiques.
A 21 h 30. - 3e séance publique :
Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (n° 762 et n° 917).
Rapport de Mme Maud Bregeon, au nom de la commission des affaires économiques.