Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
 Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
 Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires, et notamment la division 333 de son règlement annexé relative aux engins collectifs de sauvetage ;
 Vu la demande de la société Tregor Marine en date du 23 janvier 2008 ;
 Sur proposition du directeur des affaires maritimes,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 13 février 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes,
M. Aymeric
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
 Vu le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues, notamment son article 4 (2°) ;
 Vu le décret n° 98-850 du 16 septembre 1998 relatif aux missions et au recrutement du corps des assistants d'administration de l'aviation civile, notamment ses articles 2 et 4 ;
 Vu l'arrêté du 3 décembre 1998 fixant la nature et les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au corps des assistants d'administration de l'aviation civile,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 29 janvier 2008.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du bureau de la gestion
des personnels et du recrutement,
M. Tréglia
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
G. Parmentier
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, 
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 900-1 et L. 935-1 ;
 Vu le décret n° 2005-545 du 26 mai 2005 plaçant la Commission nationale de la certification professionnelle auprès du ministre chargé de la formation professionnelle ;
 Vu l'avis de la Commission nationale de la certification professionnelle en date du 13 décembre 2007, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 6 février 2008.
Christine Lagarde
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
 Vu l'arrêté du 29 novembre 2005 habilitant le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services relevant de la direction générale de l'aviation civile (budget annexe) ;
 Vu l'arrêté du 14 janvier 2008 portant institution d'une régie d'avances auprès du service de la navigation aérienne Sud-Ouest (budget annexe),
 Arrête :
 Fait à Paris, le 7 février 2008.
Pour le ministre et par délégation :
La chef du bureau
de l'exécution budgétaire et financière,
A. Lafage
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, 
 Vu l'arrêté du 6 juillet 2006, modifié par l'arrêté du 14 janvier 2008, portant désignation des représentants de l'administration au comité technique paritaire central institué auprès de la directrice générale du personnel et de l'administration, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 31 janvier 2008.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale du personnel
et de l'administration,
H. Jacquot-Guimbal
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, 
 Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 61-8, R. 15-33-29-4, R. 15-33-61 à R. 15-33-70, R. 121-2 et R. 121-4 ;
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R. 2212-15, R. 2213-60, R. 2512-15-11 et R. 2512-15-12 ;
 Vu le décret n° 2007-1388 du 26 septembre 2007 pris pour l'application de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et modifiant le code pénal et le code de procédure pénale, notamment ses articles 7, 9, 16, 17 et 19 ;
 Vu le décret n° 2007-1538 du 26 octobre 2007 relatif aux demandes de mise à disposition de données par voie électronique et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), notamment ses articles 1er et 2 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 19 février 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Abrogation de l'article 1 (I) du décret 2007-1538.
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
 Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié ;
 Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 518-1 et suivants et les articles R. 518-1 et suivants ;
 Vu le décret du 8 mars 2007 portant nomination du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;
 Vu l'arrêté du 27 juin 2007 portant délégation de signature pour les fonds européens du ressort de la direction du développement territorial et du réseau,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 11 février 2008.
A. de Romanet
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, 
 Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié ;
 Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 518-1 et suivants et les articles R. 518-1 et suivants ;
 Vu le décret du 8 mars 2007 portant nomination du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 11 février 2008.
A. de Romanet
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, 
 Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant création d'un comité technique paritaire ministériel au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;
 Vu l'arrêté du 26 juillet 2006 portant désignation des représentants de l'administration au comité technique paritaire ministériel institué au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 5 février 2008.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale du personnel
et de l'administration,
H. Jacquot-Guimbal
Modification de la directive 2006/112/CE :
- A partir du 01-01-2009 : modification des articles 56, 57, 59, 357.
- A partir du 01-01-2010 : modification du chapitre  3 du titre V comportant les articles 43 à 59, 59 bis, 59 ter ; des articles 98, 170, 171, insertion des articles 171 bis, 192 bis, modification des articles 196, 214, 262, 264, 358 et de l'annexe II.
A partir du 01-01-2011 : modification des articles 53, 54.
A partir du 01-01-2013 : modification de l'article 56.
A  partir du 01-01-2015 : modification de la sous-section 8 de la section 3 du chapitre 3 du tire V : comportant l'article 58, modification des articles 59, 59 bis, abrogation de l'article 59 ter, modification de l'article 204, du titre du chapitre 6 du titre XII, abrogation de l'article 357, modificaton de l'article 358, modification du titre de la section 2 du chapitre 6 du titre XII, création de l'article 358 bis, modification des articles 359 à 369, création de la section 3 au chapitre 6 du titre XII comportant les articles 369 bis, 369 ter, 369 quater, 369 quinquies, 369 sexies, 369 septies, 369 octies, 369 nonies, 369 decies, 369 undecies et 369 duodecies, modification de l'annexe II.
La présente directive entre en vigueur le 20-02-2008. 
La date d'échéance de transposition de cette directive en droit interne par les Etats membres n'est pas précisée.Transposition complète de la présente directive par la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (article 102) ; le décret no 2010-413 du 27 avril 2010 relatif au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée
aux assujettis établis dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou dans un Etat
tiers et à la mise en oeuvre des dispositions concernant le lieu des prestations de services en matière de taxe sur la valeur ajoutée ; le décret no 2010-789 du 12 juillet 2010 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions communautaires en matière de taxe sur la valeur ajoutée ; l'arrêté du 23 juillet 2010 relatif aux modalités de transmission de la déclaration européenne de services (DES) ; l'arrêté du 27 juillet 2010 portant création par la direction générale des douanes et droits indirects d’un traitement automatisé des déclarations européennes de services.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le code de commerce, notamment ses livres VI et VII ;
 Vu le décret n° 2008-145 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance ;
 Vu l'avis du Conseil de l'organisation judiciaire en date du 18 décembre 2007 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire des services judiciaires en date du 27 décembre 2007 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 15 février 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'outre-mer,
Christian Estrosi
L'inspecteur général des services judiciaires,
 Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
 Vu le décret n° 65-2 du 5 janvier 1965 modifié relatif à l'exercice des attributions de l'inspecteur général des services judiciaires ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3,
 Décide :
 Fait à Paris, le 11 février 2008.
A. Ride
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
 Vu l'avis de la commission d'évaluation des produits et prestations,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 12 février 2008.
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La chargée de l'intérim
des fonctions de sous-directrice
de la politique des pratiques
et produits de santé,
D. Golinelli
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
 Vu la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001, notamment son article 58 ;
 Vu le décret n° 2004-1211 du 9 novembre 2004 relatif à l'Institut national de police scientifique, notamment son article 19 ;
 Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 8 février 2008.
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
E. Querenet de Breville
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration
de la police nationale,
J. Fily
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le décret n° 72-1038 du 16 novembre 1972 portant refonte des statuts et approbation du règlement intérieur de l'Académie des sciences d'outre-mer ;
 Vu le décret n° 2004-502 du 7 juin 2004 relatif à l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers ;
 Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
 Vu le décret n° 2007-240 du 22 février 2007 portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 11 février 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
H. Bied-Charreton
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-22-6 et L. 162-22-10 ;
 Vu la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, notamment son article 62 ;
 Vu le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé, notamment son article 4 ;
 Vu l'arrêté du 27 février 2007 modifié fixant pour l'année 2007 les ressources d'assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
 Vu l'arrêté du 26 décembre 2007 pris en application du III de l'article 62 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 et modifiant l'arrêté du 27 février 2007 fixant pour l'année 2007 les ressources d'assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
 Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 19 décembre 2007,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 8 février 2008.
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice
de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
Le chef de service,
L. Allaire
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
 Vu le code du sport, et notamment ses articles L. 221-2 et R. 221-1 à R. 221-8 ;
 Vu l'arrêté du 11 février 2004 modifié fixant la nature et la périodicité des examens médicaux prévus aux articles L. 3621-2 et R. 3621-3 du code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté du 26 octobre 2007 relatif à la liste des sportifs de haut niveau ;
 Vu les décisions et avis de la Commission nationale du sport de haut niveau relatifs aux critères de délivrance de la qualité de sportif de haut niveau et au nombre de ces sportifs par discipline ;
 Sur propositions des directeurs techniques nationaux,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 28 janvier 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice des sports :
Le sous-directeur de la vie fédérale
et du sport de haut niveau,
C.-L. Martin
 Nota. ― La liste des sportifs de haut niveau peut être consultée au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, direction des sports, bureau du sport de haut niveau, des filières et des établissements nationaux, 95, avenue de France, Paris (13e), ou par internet (http://www.jeunesse-sports.gouv.fr).
Le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu le décret n° 2007-787 du 14 mai 2007 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la défense ;
 Vu l'arrêté du 14 mai 2007 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la défense, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 6 février 2008.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
J. Roudière
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
 Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
E. Querenet de Breville
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu l'article L. 632-3 du livre VI du code rural relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel ;
 Vu l'arrêté du 19 décembre 2003 portant reconnaissance de l'interprofession nationale porcine (INAPORC) ;
 Vu l'accord conclu le 16 janvier 2008 par les organisations professionnelles membres de l'Interprofession nationale porcine (INAPORC),
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 8 février 2008.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques économique,
européenne et internationale :
Le conseiller référendaire
à la Cour des comptes,
E. Allain
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
F. Amand
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 162-22-7 et L. 165-1 à L. 165-7 ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation ;
 Vu la recommandation 2007-21 du conseil de l'hospitalisation en date du 11 décembre 2007, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 12 février 2008.
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
Le sous-directeur
des affaires financières,
P. Olivier
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, 
 Vu la cinquième partie du code de la santé publique (CSP), et notamment les articles L. 5311-1, L. 5211-1, L. 5312-1 et L. 5312-3 ;
 Vu le courrier électronique du 15 novembre 2007 adressé à l'AFSSAPS par le responsable de la société BIOMEDICAL ELECTRONICS précisant que l'appareil ANTALFORM a été commercialisé de 1995 à juin 1998 et l'appareil ANTALCARE de mars 1995 à juin 2000 ;
 Vu le courrier de l'AFSSAPS en date du 8 janvier 2008 notifiant le projet de décision de police sanitaire à la société BME, 39, avenue de l'Ile-de-France à Artigues-près-Bordeaux (33), et l'absence d'observation de la société BME suite à ce courrier ;
 Vu l'avis de la Commission nationale des dispositifs médicaux du 23 janvier 2008 ;
 Considérant qu'une patiente est décédée lors d'une séance d'électrostimulation réalisée avec un dispositif médical nommé ANTALCARE ;
 Considérant que deux sorties sur les quatre sorties de l'appareil peuvent s'avérer dangereuses dans la mesure où elles sont susceptibles de débiter un courant de 150 mA au patient ;
 Considérant que le défaut ayant affecté l'appareil est potentiellement reproductible sur les autres dispositifs ANTALCARE encore en service ;
 Considérant que le dispositif médical ANTALFORM est de conception similaire à celle de l'appareil ANTALCARE ;
 Considérant que les dispositifs médicaux ANTALCARE et ANTALFORM peuvent être considérés comme présentant, dans les conditions normales d'emploi, un danger grave ou une suspicion de danger grave pour la santé humaine au sens de l'alinéa 2 de l'article L. 5312-1 du CSP ;
 Considérant que bien que le fabricant ait procédé à un arrêt de commercialisation de ces appareils en octobre 2000, il ne peut être exclu que certains dispositifs soient encore utilisés, 
 Décide :
 Fait à Saint-Denis, le 8 février 2008.
J. Marimbert
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1° ) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2003-265 du 27 mai 2003 portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 6 mars 2007 publié au Journal officiel du 4 avril 2007 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAM Radio Monte-Carlo, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 18 décembre 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2003-264 du 27 mai 2003 portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 6 mars 2007 publié au Journal officiel du 4 avril 2007 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA NRJ, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 18 décembre 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2003-576 du 21 octobre 2003 portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 6 mars 2007 publié au Journal officiel du 4 avril 2007 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA Vortex, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 18 décembre 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
 Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 36-7, L. 38-1 et D. 315 ;
 Vu la décision n° 2005-0571 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 27 septembre 2005 portant sur la définition des marchés pertinents de la téléphonie fixe, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre ;
 Vu l'avis n° 2005-0694 de l'Autorité, en date du 26 juillet 2005, relatif à la commercialisation de l'offre « Business Talk Pack » ;
 Vu l'avis n° 2006-0045 de l'Autorité en date du 25 avril 2006 sur les décisions tarifaires de France Télécom n° 2005105 et n° 2005106 relatives à l'évolution de l'offre « VPN unifié » en offre « Business Talk Classic » et à l'évolution de l'offre « Atout RPV » en offre « Business Talk Premium » ;
 Vu le courrier de France Télécom reçu le 2 octobre 2007 ;
 Vu les éléments d'information complémentaire apportés par France Télécom les 12 octobre, 7 novembre et 12 novembre 2007 ;
 Après en avoir délibéré le 22 novembre 2007,
 Conformément aux prescriptions de l'article D. 315 du code des postes et des communications électroniques et de la décision n° 2005-0571 de l'Autorité, le dossier complet des tarifs des prestations soumis à communication préalable, comprenant les informations permettant de les évaluer ainsi que les éléments de l'offre correspondante, est transmis à l'ARCEP au moins trois semaines avant la date prévue pour leur mise en œuvre.
 En application des dispositions réglementaires précitées, l'Autorité dispose d'un délai de trois semaines pour s'opposer par une décision motivée à la mise en œuvre de ces tarifs à compter de la date de réception du dossier complet.
Le président,
P. Champsaur
 (1) Réseau privé virtuel : réseau fermé et sécurisé créé sur une infrastructure ouverte.
 (2) C'est-à-dire ayant développé une interface avec France Télécom permettant la fourniture de services convergents.
 (3) Le trafic externe correspond dans cette offre au trafic émis vers des destinations autres que les sites et les terminaux mobiles déclarés dans le contrat par le client.
 (4) 9 EUR par équivalent LP : 9 EUR pour un accès analogique, 18 EUR pour un accès de base, 180 EUR pour un accès primaire et 225 EUR pour un accès primaire à prix unique.
 (5) Modèle de coûts de fourniture de communications en sélection du transporteur, accessible sur le site de l'ARCEP : www.arcep.fr.
 (6) L'existence d'une telle élasticité n'est pas pour autant évidente sur le segment professionnel et pourra être analysée sur des données constatées.
Le secrétaire général de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles,
 Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-12-1 et R. 310-12-3 ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notament son article L. 951-3 ;
 Vu le code de la mutualité, notamment son article L. 510-1-1 ;
 Vu le décret n° 2005-799 du 15 juillet 2005 portant statut particulier du corps de contrôle des assurances ;
 Vu l'arrêté du 18 avril 2007 nommant M. Antoine Mantel, commissaire contrôleur général des assurances, secrétaire général de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ;
 Vu la décision du 23 avril 2007 portant nomination de Mme Sandrine Lemery, commissaire contrôleur en chef des assurances, secrétaire générale adjointe de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ;
 Vu la décision du 23 avril 2007 portant délégation de signature du secrétaire général de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles,
 Décide :
 Fait à Paris, le 7 février 2008.
A.  Mantel
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
 Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 36-7, L. 38-1 et D. 315 ;
 Vu la décision n° 2005-0571 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 27 septembre 2005 portant sur la définition des marchés pertinents de la téléphonie fixe, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre ;
 Vu l'avis n° 2007-0065 de l'Autorité en date du 14 juin 2007 sur la décision tarifaire n° 2007065 de France Télécom relative aux grilles internes de remise sur les communications applicables aux entreprises dont le chiffre d'affaires annuel sur les accès et le trafic vocal après remise est inférieur à 500 000 euros ;
 Vu les éléments d'information transmis par France Télécom les 13 février, 20 février, 24 février, 13 avril et 5 juin 2007 ;
 Vu le courrier de France Télécom reçu le 20 juin 2007 ;
 Après en avoir délibéré le 21 juin 2007 ;
 Conformément aux prescriptions de l'article D. 315 du code des postes et des communications électroniques et de la décision n° 2005-0571 de l'Autorité, le dossier complet des tarifs des prestations soumis à communication préalable, comprenant les informations permettant de les évaluer ainsi que les éléments de l'offre correspondante, est transmis à l'ARCEP au moins trois semaines avant la date prévue pour leur mise en œuvre.
 En application des dispositions réglementaires précitées, l'Autorité dispose d'un délai de trois semaines pour s'opposer par une décision motivée à la mise en œuvre de ces tarifs à compter de la date de réception du dossier complet.
Le président,
P. Champsaur
 (1) Avis en date du 14 juin 2007 sur la décision tarifaire n° 2007065 de France Télécom relative aux grilles non publiques de remise sur les communications applicables aux entreprises dont le chiffre d'affaires annuel sur les accès et le trafic vocal après remise est inférieur à 500 000 euros.
Le préfet, secrétaire général,
 Vu le décret n° 2005-471 du 16 mai 2005 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 17 mai 2005 portant organisation du secrétariat général en sous-directions et bureaux ; 
 Vu la décision du 8 octobre 2007 portant délégation de signature (secrétariat général),
 Décide :
 Fait à Paris, le 12 février 2008.
D. Lallement
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
 Vu le décret n° 99-439 du 25 mai 1999 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage, et notamment son article 60 ;
 Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 modifié relatif à la délivrance du brevet d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage ainsi que du brevet d'aptitude à l'exploitation des canots de secours rapides,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 8 février 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes,
M. Aymeric
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 15 février 2008.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
__________
(1) 
loi n° 2008-141.
Travaux préparatoires
 					Sénat :
 					 Projet de loi n° 270 (2006-2007) ;
 					 Rapport de M. André Boyer, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 57 (2007-2008) ;
 					 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 19 décembre 2007 (TA n° 36, 2007-2008).
 					Assemblée nationale :
 					 Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 517 ;
 					 Rapport de M. Jean-Marie Demange, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 601 ;
 					 Discussion et adoption le 7 février 2008 (TA n° 111).
 					 (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
La présente loi autorise l'approbation de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN), fait à Genève le 26 mai 2000, et dont le texte y est annexé.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 15 février 2008.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
 					 _______
(1) 
 loi n° 2008-142.
Travaux préparatoires :
 					Sénat :
 					 Projet de loi n° 78 (2007-2008) ;
 					 Rapport de M. Jacques Blanc, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 124 (2007-2008) ;
 					 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 19 décembre 2007 (TA n° 37, 2007-2008).
 					Assemblée nationale :
 					 Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 518 ;
 					 Rapport de M. Jean-Michel Ferrand, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 621 ;
 					 Discussion et adoption le 7 février 2008 (TA n° 112).
 					 (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
La présente loi autorise l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole additionnel), signé à Ankara le 15 juin 2006, et dont le texte y est annexé.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2003-257 du 27 mai 2003 portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Littoral FM ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 6 mars 2007 publié au Journal officiel du 4 avril 2007 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL SO.LI.CO., conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 18 décembre 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2003-256 du 27 mai 2003 portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé 100 % ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 6 mars 2007 publié au Journal officiel du 4 avril 2007 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL 100 %, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 18 décembre 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président, 
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2003-255 du 27 mai 2003 portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Catalogne Nord ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 6 mars 2007 publié au Journal officiel du 4 avril 2007 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Catalogne Information conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 18 décembre 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2003-258 du 27 mai 2003 portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Flash ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 6 mars 2007 publié au Journal officiel du 4 avril 2007 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio Pic Saint-Loup, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 18 décembre 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2003-250 du 27 mai 2003 portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Lenga d'Oc Narbona ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 6 mars 2007 publié au Journal officiel du 4 avril 2007 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Lenga d'Oc-Lenga Viva, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 18 décembre 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2003-253 du 27 mai 2003 portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Système ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 6 mars 2007 publié au Journal officiel du 4 avril 2007 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association RIVES, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 18 décembre 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon