Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE
(Extension d'indication)
La prise en charge des spécialités ci-dessous est étendue à l'indication suivante :
- traitement de la rectocolite hémorragique active modérée à sévère uniquement chez les femmes adultes qui ont présenté une réponse inadéquate, une perte de réponse ou une intolérance, aux traitements conventionnels, à au moins un anti-TNFα et au védolizumab.
Code CIP
Présentation
34009 302 152 1 0
JYSELECA 100 mg (filgotinib), comprimés pelliculés en flacon (B/30) (laboratoires GALAPAGOS SASU)
34009 550 765 3 7
JYSELECA 100 mg (filgotinib), comprimés pelliculés en flacon B/90 (3 x 30) (laboratoires GALAPAGOS SASU)
34009 302 152 2 7
JYSELECA 200 mg (filgotinib), comprimés pelliculés en flacon (B/30) (laboratoires GALAPAGOS SASU)
34009 550 765 4 4
JYSELECA 200 mg (filgotinib), comprimés pelliculés en flacon B/90 (3 x 30) (laboratoires GALAPAGOS SASU)
ANNEXES
ANNEXE I
(Extension d'indication)
La prise en charge des spécialités ci-dessous est étendue à l'indication suivante :
- traitement de la rectocolite hémorragique active modérée à sévère uniquement chez les femmes adultes qui ont présenté une réponse inadéquate, une perte de réponse ou une intolérance, aux traitements conventionnels, à au moins un anti-TNFα et au védolizumab.
Code CIP
Présentation
34009 302 152 1 0
JYSELECA 100 mg (filgotinib), comprimés pelliculés en flacon (B/30) (laboratoires GALAPAGOS SASU)
34009 302 152 2 7
JYSELECA 200 mg (filgotinib), comprimés pelliculés en flacon (B/30) (laboratoires GALAPAGOS SASU)
Ces spécialités sont prescrites conformément à la fiche d'information thérapeutique figurant à l'annexe II.
La sous-direction de la politique salariale et des parcours de carrière a pour mission de proposer et de mettre en œuvre les grandes orientations de la politique salariale dans la fonction publique au travers de l'élaboration des réformes statutaires, indiciaires et indemnitaires qui concernent des corps interministériels ou plusieurs corps, ainsi que par l'instruction des mesures présentées par les départements ministériels à cet effet. A ce titre, elle participe, en lien avec la direction du budget et les départements ministériels, à la préparation et à l'exécution des lois de finances en ce qui concerne les emplois et la masse salariale et expertise les mesures salariales présentées par les départements ministériels.
Elle coordonne l'évolution des parcours et structures de carrière dans la fonction publique ainsi que des régimes de rémunération et fournit une expertise sur les parcours et débouchés de carrière des fonctionnaires.
Elle supervise la gestion du corps des administrateurs de l'Etat, notamment en assurant le secrétariat du collège des administrateurs de l'Etat. Elle élabore les règles statutaires et contribue à la promotion et la mise en œuvre des politiques d'ouverture, de transparence et d'harmonisation des parcours concernant les cadres supérieurs, dans le cadre des orientations fixées par la délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat.
La sous-direction de la politique sociale élabore et met en œuvre les textes concernant la protection sociale ainsi que ceux relatifs à la protection sociale complémentaire et les règles relatives au temps de travail, à la santé et à la sécurité au travail dans la fonction publique. Elle élabore la législation et la réglementation relative aux différents régimes de retraite propres aux fonctionnaires et aux agents publics.
En lien avec les employeurs publics, elle conçoit et veille à la mise en œuvre du plan santé au travail dans les trois versants de la fonction publique. Elle définit les orientations concernant les conditions de travail, la prévention des risques professionnels et l'amélioration de la qualité de vie au travail des agents publics et assure le secrétariat de la Commission centrale de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail.
Elle élabore et met en œuvre la politique d'action sociale interministérielle en matière de logement, de restauration, de petite enfance, de loisirs et de vacances et développe, au titre du secrétariat du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat, la connaissance de l'ensemble de l'action sociale bénéficiant aux agents de l'Etat.
Elle anime différents réseaux de correspondants dans les plates-formes interministérielles d'appui à la gestion des ressources humaines, afin de diffuser les évolutions normatives et les bonnes pratiques identifiées dans son champ de compétence.
La sous-direction du recrutement, des compétences et des parcours professionnels anime le dialogue avec l'ensemble des administrations sur leur politique d'identification, de développement et de valorisation des compétences et talents.
Elle pilote les politiques de recrutement, de formation professionnelle tout au long de la vie, de mobilité, d'accompagnement des parcours professionnels. Elle pilote le développement d'un espace numérique commun aux trois versants de la fonction publique pour la publication des emplois vacants.
Elle définit les orientations et met en œuvre des actions permettant de favoriser l'égalité professionnelle, la diversité, l'égalité des chances et l'insertion professionnelle des jeunes, notamment par l'apprentissage et les stages dans la fonction publique.
Elle promeut le développement d'une politique inclusive à l'égard des personnes en situation de handicap dans la fonction publique et, à ce titre, exerce la co-tutelle du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), pour le ministre chargé de la fonction publique de l'Etat. Elle promeut toutes actions de prévention des discriminations dans la fonction publique.
Elle assure le conseil et l'expertise juridique sur les positions statutaires et promeut toutes actions favorisant la mobilité dans la fonction publique ainsi qu'entre secteur privé et secteur public. Elle accompagne les administrations dans la mise en œuvre de toute action dans ces domaines.
Elle coordonne la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences dans la fonction publique, l'évolution des métiers et accompagne le développement des filières professionnelles.
Elle exerce la tutelle des instituts régionaux d'administration.
La sous-direction de la synthèse statutaire, des politiques territoriales et des partenariats propose et formalise les orientations générales des politiques des ressources humaines dans les administrations publiques.
Elle coordonne, au titre de la direction des ressources humaines de l'Etat, l'élaboration et la mise en œuvre de la stratégie interministérielle de ressources humaines en lien avec les ministères et assure le suivi de la mise en œuvre de la stratégie territoriale en matière de ressources humaines dans chaque région, en lien avec les plates-formes interministérielles d'appui à la gestion des ressources humaines.
Elle anime les réseaux interministériels d'acteurs de la fonction de ressources humaines de l'Etat et ses plates-formes interministérielles d'appui à la gestion des ressources humaines.
Elle élabore, met en œuvre et coordonne les évolutions des textes concernant le cadre statutaire des fonctionnaires, des agents contractuels et du dialogue social.
Elle s'assure de la mise en œuvre des règles et des pratiques relatives à la déontologie dans la fonction publique.
Elle appuie les ministères dans leurs projets de transformation et leurs incidences sur la gestion des ressources humaines, propose des évolutions en matière de modernisation, de simplification, de déconcentration et de territorialisation des ressources humaines.
Elle développe l'évaluation et la prospective dans le domaine des politiques de ressources humaines et contribue à la coopération européenne et internationale.
Elle participe à la définition et au déploiement de la stratégie de professionnalisation de la fonction ressources humaines.
La sous-direction des études, des statistiques et des systèmes d'information a pour mission de piloter le programme d'études, recherches et statistiques sur la fonction publique et d'en assurer la diffusion des résultats notamment au travers du rapport annuel sur l'état de la fonction publique. A ce titre, elle participe à l'élaboration et la mise en œuvre du programme de la statistique publique, élabore et diffuse les données, études et recherches sur la fonction publique, évaluations et mesures d'impact.
Elle exerce la coordination de l'activité du centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines, élabore et met en œuvre les orientations de la stratégie interministérielle de ressources humaines en matière de renforcement des systèmes d'information sur la fonction publique en tant que responsable de la zone fonctionnelle « ressources humaines » pour les aspects interministériels. Elle participe à la définition des normes de déclarations sociales et au suivi de leur mise en œuvre par la fonction publique.
Elle contribue aux processus de dématérialisation et de simplification grâce au numérique.
Le service des politiques sociales, salariales et des carrières définit les règles de rémunération, de déroulement de carrière, de conditions de travail et de protection sociale des agents publics, en veillant à leur cohérence. A cette fin, il définit, en lien avec la direction du budget, la politique salariale applicable à l'ensemble de la fonction publique d'Etat et diffuse les instruments juridiques de simplification des règles statutaires et des régimes indemnitaires, tout en veillant au respect des spécificités des employeurs dont il instruit les demandes.
Il fait toute proposition d'amélioration de la qualité de vie au travail des agents publics. Il assure à cette fin la promotion d'une culture de la prévention en matière de santé et sécurité au travail.
Il comprend :
- la sous-direction de la politique salariale et des parcours de carrière ;
- la sous-direction de la politique sociale
Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les accords collectifs de travail et décisions suivants :
I. - Accords d'entreprises et décisions unilatérales
1. - Association Espoir Haute Provence - Maison l'Aurore
(04100 Manosque)
Décision unilatérale de l'employeur du 8 juillet 2022 relative à l'application des mesures « Laforcade ».
2. - Association Simon de Cyrène
(92170 Vanves)
Décision unilatérale de l'employeur du 8 juillet 2022 relative à l'application des mesures « Laforcade ».
3. - Association ALTERIS
(63360 Gerzat)
Décision unilatérale de l'employeur du 17 juin 2022 relative à l'application des mesures du protocole « Ségur 2 ».
4. - Association tutélaire départementale de l'Eure
(27930 Guichainville)
Charte du 16 mai 2022 relative à la mise en œuvre du télétravail.
5. - Association APIJ
(49000 Angers)
Accord d'entreprise du 7 juillet 2022 relatif à la revalorisation salariale suite à la Conférence des métiers du 18 février 2022.
6. - Sauvegarde du Rhône
(69007 Lyon)
Accord du 31 décembre 2021 relatif aux négociations annuelles obligatoires 2020 et 2021.
7. - Sauvegarde de Haute Occitanie
(82000 Montauban)
Avenant n° 1 du 24 mars 2022 à l'accord du 11 mars 2004 relatif à la prise en charge des chèques restaurant.
ANNEXE
(1 inscription)
La spécialité pharmaceutique suivante est inscrite sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous :
Chez l'adulte :
- traitement de la dégénérescence maculaire liée à l'âge (DMLA) exsudative avec une néovascularisation choroïdienne rétrofovéolaire ;
- traitement de la baisse d'acuité visuelle due à l'œdème maculaire diabétique (OMD) en cas de forme diffuse ou de fuites proches du centre de la macula, chez les patients ayant une baisse d'acuité visuelle inférieure ou égale à 5/10 et chez lesquels la prise en charge du diabète a été optimisée ;
- traitement de la baisse visuelle due à l'œdème maculaire secondaire à une occlusion de branche veineuse rétinienne (OBVR) ou de la veine centrale de la rétine (OVCR) ;
- traitement de la baisse visuelle due à une néovascularisation choroïdienne (NVC) secondaire à une myopie forte (MF) ;
- traitement de la baisse visuelle due à une néovascularisation choroïdienne secondaire à toute autre cause que la myopie forte ou que la dégénérescence maculaire liée à l'âge.
Code CIP
Présentation
34009 302 586 7 5
RANIVISIO 10 mg/ml (ranibizumab), solution injectable en flacon (B/1) (laboratoires TEVA SANTE)
Le service de la synthèse statutaire, du développement des compétences et de la donnée veille à la cohérence et l'application des règles statutaires générales et portant sur l'exercice du dialogue social. Il promeut la déclinaison territoriale des politiques de ressources humaines. Il favorise la mise en place des outils de développement des compétences des agents publics et d'accompagnement de leur parcours professionnel. Il assure la connaissance, notamment statistique, touchant à la fonction publique et à la gestion des ressources humaines. Il promeut la prospective et une démarche de simplification des normes et des processus de gestion, et favorise la transition numérique et le développement des systèmes d'information dans le domaine des ressources humaines.
Il comprend :
- la sous-direction de la synthèse statutaire, des politiques territoriales et des partenariats ; 
- la sous-direction du recrutement, des compétences et des parcours professionnels ;
- la sous-direction des études, des statistiques et des systèmes d'information.
I. - La direction générale de l'administration et de la fonction publique coordonne la politique de ressources humaines au titre de l'ensemble de la fonction publique et exerce les missions de direction des ressources humaines de l'Etat. Le directeur général de l'administration et de la fonction publique est assisté, pour l'ensemble de ses attributions, d'un directeur. Le directeur supplée le directeur général en cas d'absence ou d'empêchement.
II. - La direction générale comprend notamment deux services :
- le service de la synthèse statutaire, du développement des compétences et de la donnée ;
- le service des politiques sociales, salariales et des carrières.
ANNEXE
(Extension d'indications)
La prise en charge en sus des prestations d'hospitalisation des spécialités pharmaceutiques ci-dessous est étendue aux indications suivantes :
- traitement d'induction de la rémission en association aux glucocorticoïdes chez les patients pédiatriques (âgés de ≥ 2 à < 18 ans) atteints de granulomatose avec polyangéite (GPA, maladie de Wegener) et de polyangéite microscopique (PAM), sévères et actives ;
- en association à une chimiothérapie pour le traitement des patients pédiatriques (âgés de ≥ 6 mois à < 18 ans) non précédemment traités présentant à un stade avancé : un lymphome diffus à grandes cellules B (LDGCB) CD20 positif, un lymphome de Burkitt (LB)/une leucémie de Burkitt (leucémie aiguë à cellules B matures) (LA-B) ou un lymphome Burkitt-like (LB-like) ;
- traitement des patients atteints de pemphigus vulgaris (PV) modéré à sévère.
Dénomination
      

     commune
      

     internationale
Libellé de la spécialité
      

     pharmaceutique
Code UCD
Libellé de l'UCD
Laboratoire
      

     exploitant ou titulaire
      

     de l'autorisation
de mise sur le marché
rituximab
RUXIENCE 100 mg, solution à diluer pour perfusion
34008 9000391 9
RUXIENCE 100MG PERF FL10ML
PFIZER
rituximab
RUXIENCE 500 mg, solution à diluer pour perfusion
34008 9000392 6
RUXIENCE 500MG PERF FL50ML
PFIZER
rituximab
TRUXIMA 100 mg, solution à diluer pour perfusion
34008 9428165 8
TRUXIMA 100MG PERF FL10ML
CELLTRION HEALTHCARE FRANCE
rituximab
TRUXIMA 500 mg, solution à diluer pour perfusion
34008 9423831 7
TRUXIMA 500MG PERF FL50ML
CELLTRION HEALTHCARE FRANCE
rituximab
RIXATHON 100 mg, solution à diluer pour perfusion
34008 9427450 6
RIXATHON 100MG PERF FL10ML
SANDOZ
rituximab
RIXATHON 500 mg, solution à diluer pour perfusion
34008 9427467 4
RIXATHON 500MG PERF FL50ML
SANDOZ
rituximab
MABTHERA 100 mg, solution à diluer pour perfusion
34008 9197702 8
MABTHERA 100MG PERF FL10ML
ROCHE
rituximab
MABTHERA 500 mg, solution à diluer pour perfusion
34008 9197719 6
MABTHERA 500MG PERF FL50ML
ROCHE
La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe I. La fiche d'information thérapeutique prévue à l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale pour la spécialité RANIVISIO figure en annexe II du présent arrêté.
ANNEXES
ANNEXE I
(1 inscription)
Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante, pour laquelle la participation de l'assuré est supprimée au titre du premier alinéa de l'article R. 160-8 du code de la sécurité sociale.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous :
Chez l'adulte :
- traitement de la dégénérescence maculaire liée à l'âge (DMLA) exsudative avec une néovascularisation choroïdienne rétrofovéolaire ;
- traitement de la baisse d'acuité visuelle due à l'œdème maculaire diabétique (OMD) en cas de forme diffuse ou de fuites proches du centre de la macula, chez les patients ayant une baisse d'acuité visuelle inférieure ou égale à 5/10 et chez lesquels la prise en charge du diabète a été optimisée ;
- traitement de la baisse visuelle due à l'œdème maculaire secondaire à une occlusion de branche veineuse rétinienne (OBVR) ou de la veine centrale de la rétine (OVCR) ;
- traitement de la baisse visuelle due à une néovascularisation choroïdienne (NVC) secondaire à une myopie forte (MF) ;
- traitement de la baisse visuelle due à une néovascularisation choroïdienne secondaire à toute autre cause que la myopie forte ou que la dégénérescence maculaire liée à l'âge.
Code CIP
Présentation
34009 302 586 7 5
RANIVISIO 10 mg/ml (ranibizumab), solution injectable en flacon (B/1) (laboratoires TEVA SANTE)
Cette spécialité est prescrite conformément à la fiche d'information thérapeutique figurant à l'annexe II.
L'article 3 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Les professeurs techniques bénéficient d'un entretien de positionnement dans les semaines qui suivent la nomination. Cet entretien formalisé sur une fiche définit les besoins individualisés de chaque agent. Chaque agent en formation, durant la première année d'exercice de ses fonctions, est accompagné par un tuteur choisi parmi les professionnels occupant les mêmes fonctions que lui et désigné par la direction territoriale d'affectation de l'agent. »
L'article 6 du même arrêté est ainsi modifié : 
1° Le chiffre : « 6 » est remplacé par le chiffre : « 10 » ; 
2° Les mots : « à chacune des épreuves » sont remplacés par les mots : « aux épreuves 1 et 2, plus de 8 sur 20 à l'épreuve 3 » ; 
3° Le chiffre : « 70 » est remplacé par le chiffre : « 40 ».
L'arrêté du 28 novembre 2018 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 1er est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « à l'article 56 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 512-1 du code général de la fonction publique » ; 
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Les mandats des membres de la délégation du personnel au comité social et économique des offices publics de l'habitat issus de l'élection précédente sont prorogés ou réduits pour prendre fin à la date de proclamation des résultats des élections au comité social et économique. » ; 
2° A l'article 3, les mots : « aux articles R. 2314-22 et D. 2122-7 du code du travail » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 2314-22 du code du travail ».
L'arrêté du 3 avril 2014 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des organismes ayant pour objet de contribuer au traitement des déchets issus des produits textiles d'habillement, du linge de maison et des chaussures, conformément à l'article R. 543-214 du code de l'environnement et portant agrément d'un organisme, en application des articles L. 541-10-3 et R. 543-214 à R. 543-224 du code de l'environnement est abrogé.
Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 8 juin 2017 susvisé, les mots : « la directive 2003/37/ CE du Parlement européen et du Conseil et par la directive 2007/46/ CE : » sont remplacés par les mots : « le règlement (UE) n° 167/2013 du Parlement européen et du Conseil et par le règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil : ».
L'article 9 du même arrêté est ainsi modifié : 
1° Après les mots : «-la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant ; » sont insérés les mots : «-le directeur de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse » ; 
2° Est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé : 
« Des examinateurs qualifiés, sans voix délibérative, peuvent être adjoints au jury. En fonction des effectifs, le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs. »
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, le cahier des charges du label rouge n° LA 05/16 " Sapin de Noël coupé ".

Ce cahier des charges est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-eef92b19-f4aa-4ee0-bdf0-ca6a5f8dc7d1
Les centres régionaux d'assistance des systèmes d'information et de communication du ministère des affaires étrangères désignés ci-après sont classés en 2e classe :
Abidjan, Addis-Abeba, Athènes, Brasilia, Canberra, Dakar, Londres, Manama, New Delhi, mission permanente près les Nations unies à New York, Panama, Pretoria, Rabat.
L'article 4 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-Les enseignements et les contenus de formation s'articulent autour des quatre domaines principaux de formation suivants : 
« 1° S'inscrire dans un cadre d'intervention juridique et institutionnel ; 
« 2° Etre un expert des apprentissages ; 
« 3° Etre acteur de la politique publique d'insertion scolaire et professionnelle ; 
« 4° L'engagement et la posture du professeur technique à la protection judiciaire de la jeunesse. »
L'article 2 du même arrêtéest ainsi modifié : 
1° Le chiffre : « 20 » est remplacé par le chiffre : « 15 » ; 
2° Le chiffre : « 22 » est remplacé par le chiffre : « 27 » ; 
3° Au dernier alinéa, après les mots : « ou service de la protection judiciaire de la jeunesse » sont ajoutés les mots : « et dans des administrations ou organismes partenaires de la protection judiciaire de la jeunesse ».
L'article 5 du même arrêté est ainsi modifié : 
1° Les mots : « la validation de la formation consiste en la notation par le jury » sont remplacés par les mots : « Le jury analyse l'ensemble des résultats obtenus à l'issue de la période de formation professionnelle en fonction de la moyenne de 3 notes issues des trois épreuves suivantes : » ; 
2° Le 1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1. Une épreuve de pédagogie qui se décompose en un rapport de stage axé sur les enjeux et compétences pédagogiques, noté par le directeur de l'école ou son représentant (coefficient 1) et une mise en situation d'animation d'une séquence pédagogique en fin de parcours de formation notée par le tuteur du stagiaire et le formateur professeur technique en charge du suivi de stage. La note finale étant la moyenne des 2 notes (coefficient 1) ; ». 
3° Au 2, les mots : « Des épreuves écrites portant sur la connaissance de l'institution (coefficient 1) » sont remplacés par les mots : « Un stage de mise en situation professionnelle sur l'unité d'affectation du stagiaire évaluée par le directeur de service dont dépend la structure d'affectation du stagiaire (coefficient 2) ; » 
4° Le 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3. Du parcours de professionnalisation sanctionné par la production d'un dossier projet professionnel de 40 pages minimum. Cet écrit donne lieu à une soutenance devant le jury prévu à l'article 6 qui évalue la qualité de l'écrit et la prestation orale. La note finale étant la moyenne des 2 notes (coefficient 1). »
Par arrêté de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 22 novembre 2022, les biens culturels repris dans la liste annexée au présent arrêté, appartenant aux institutions suivantes :
- Dokumentations- und Kulturzentrum Deutscher Sinti und Roma, Heidelberg, Allemagne ;
- Staatliche Kunstsammlungen Dresden, Dresde, Allemagne ;
- Universalmuseum Joanneum - Volkskundemuseum, Graz, Autriche ;
- Muzeul Național de Istorie a României, Bucarest, Roumanie ;
- Royal Holloway, University of London, Londres, Royaume-Uni,
prêtés à l'exposition « BARVALO » organisée et présentée au Musée des Civilisations de l'Europe et de la Méditerranée (Mucem), Marseille, du 9 mai 2023 au 4 septembre 2023, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 15 avril 2023 au 4 octobre 2023, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
La liste non publiée des biens déclarés insaisissables par le présent arrêté est consultable auprès du service des musées de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture du ministère de la culture, 6, rue des Pyramides, 75001 Paris.
Pour l'application de l'article R. 2124-68 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/ A) sont les suivantes : 
Fonctions 
Département 
Ville 
Site 
Nombre de postes 
Fonction 1 : Direction 
Charente-Maritime (17) 
Ile-d'Aix 
Musée napoléonien 
1 
Corse (20) 
Ajaccio 
Maison Bonaparte 
1 
Pyrénées-Atlantiques (64) 
Pau 
Musée du château de Pau 
1 
Sous-total fonction 1 
3 
Fonction 2 : Conservation 
Oise (60) 
Compiègne 
Musée du château et domaine national 
2 
Sous-total fonction 2 
2 
Fonction 3 : Maintenance 
Oise (60) 
Compiègne 
Musée du château et domaine national 
1 
Sous-total fonction 3 
1 
Fonction 4 : Jardins 
Hauts-de-Seine (92) 
Rueil-Malmaison 
Musée du Château de Malmaison et Bois-Préau 
1 
Val-d'Oise (95) 
Ecouen 
Musée de la Renaissance château d'Ecouen 
1 
Sous-total fonction 4 
2 
Fonction 5 : Gardiennage-sécurité 
Gard (30) 
Saint-Gilles 
Centre national du microfilm et de la numérisation (CNMN/ SIAF) Espeyran 
3 
Oise (60) 
Compiègne 
Musée du château et domaine 
7 
Pyrénées-Atlantiques (64) 
Pau 
Musée du château de Pau 
1 
Hauts-de-Seine (92) 
Rueil-Malmaison 
Musée du Château de Malmaison et Bois-Préau 
2 
Val-d'Oise (95) 
Ecouen 
Musée de la Renaissance château d'Ecouen 
1 
Paris (75) 
1er arrdt 
Administration centrale 
1 
Sous-total fonction 5 
15 
Total COP/ A services de l'Etat 
23
Par arrêté de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 22 novembre 2022, les biens culturels repris dans la liste annexée au présent arrêté, appartenant au Cantor Arts Center at Stanford University, Stanford, CA, Etats-Unis, prêtés à l'exposition « BASQUIAT / WARHOL : COLLABORATIONS » organisée et présentée à la Fondation Louis Vuitton, Paris, du 5 avril 2023 au 28 août 2023, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 6 mars 2023 au 29 septembre 2023, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
La liste non publiée des biens déclarés insaisissables par le présent arrêté est consultable auprès du service des musées de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture du ministère de la culture, 6, rue des Pyramides, 75001 Paris.
La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe I. La fiche d'information thérapeutique prévue à l'article R 163-2 du code de la sécurité sociale pour JYSELECA figure en annexe II du présent arrêté.
ANNEXE II
CAHIER DES CHARGES DES SYSTÉMES INDIVIDUELS ANNEXÉ À L'ARRÊTÉ DU 23 NOVEMBRE 2022 PORTANT CAHIERS DES CHARGES DES ÉCO-ORGANISMES ET DES SYSTÈMES INDIVIDUELS DE LA FILIÈRE À RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DU PRODUCTEUR DES TEXTILES, CHAUSSURES, LINGE DE MAISON
Le producteur pourvoit à la collecte et au traitement des déchets de textile, chaussures, linge de maison (ci-après dénommés « TLC ») mentionnés au 11° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement dans les conditions prévues aux articles R. 541-137 à R. 541-145.
Conformément à l'article R. 541-137, les objectifs applicables au système individuel pour la collecte et le traitement des déchets issus de ses produits sont ceux qui sont fixés aux éco-organismes des TLC.
Les objectifs de réemploi, réutilisation et réparation fixés aux éco-organismes s'appliquent au système individuel pour les produits qu'il met sur le marché.
Le producteur qui met en place un système individuel alloue au fonds dédié au financement de la réparation un montant au moins équivalent à celui qui est précisé à l'article R. 541-147, en le déterminant à partir des coûts estimés de la réparation des produits objet de son agrément et qui sont détenus par des consommateurs.
Par arrêté de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 22 novembre 2022, les biens culturels de Max ERNST (Maximilian Maria Ernst, dit - 1891-1976) repris dans la liste annexée au présent arrêté, appartenant aux institutions suivantes :
- Museo Nacional Thyssen-Bornemisza, Madrid, Espagne ;
- The Solomon R. Guggenheim Foundation, New York, NY, Etats-Unis ;
- Peggy Guggenheim Collection, Venise, Italie ;
- 2 Willow Road, Londres, Royaume-Uni ;
- National Trust, Swindon, Royaume-Uni,
prêtés à Culturespaces, organisateur de l'exposition « MAX ERNST. MONDES LIBÉRÉS, MONDES MAGIQUES » présentée à l'Hôtel de Caumont, Aix-en-Provence, du 4 mai 2023 au 8 octobre 2023, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er mars 2023 au 28 octobre 2023, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
La liste non publiée des biens déclarés insaisissables par le présent arrêté est consultable auprès du service des musées de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture du ministère de la culture, 6, rue des Pyramides, 75001 Paris.
Le présent arrêté entre en vigueur au lendemain de sa publication, à l'exception des alinéas 6 à 11 du 1° de l'article 3 et des alinéas 6 à 11 du 2° de l'article 4 du présent arrêté pour lesquels la mise en œuvre est de 6 mois après parution de l'arrêté.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la santé et de la prévention, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Conformément à l'article R. 921-53 du livre IX du code rural et de la pêche maritime :
1. Le quota de sabre noir (Aphanopus carbo) attribué aux navires battant pavillon français dans les zones CIEM VIII, IX, X est réputé épuisé pour l'année 2022.
La pêche de sabre noir est donc interdite dans les zones CIEM VIII, IX, X pour les navires battant pavillon français.
Conformément à l'article 15 du règlement (UE) n° 1380/2013-5 du 11 décembre 2013, les captures inévitables de sabre noir, pêché après cette interdiction dans les zones CIEM VIII, IX, X par les navires battant pavillon français, doivent être intégralement enregistrées, débarquées et déclarées.
En application de l'article L. 945-4-15 du code rural et de la pêche maritime, la commercialisation de sabre noir, pêchée après cette interdiction en zones CIEM VIII, IX, X par les navires battant pavillon français, est interdite.
2. Le quota de raie mêlée (Raja microocellata), attribué en zones VIIf et g aux navires battant pavillon français, est réputé épuisé pour l'année 2022.
La pêche de raie mêlée est donc interdite en zones VIIf et g pour les navires battant pavillon français.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de raie mêlée, pêchée après cette interdiction dans les zones VIIf et g par les navires battant pavillon français, sont également interdits.
Conformément à l'article 15 du règlement (UE) n° 1380/2013-5 du 11 décembre 2013, les rejets de raie mêlée pêchée de manière inévitable après cette interdiction dans les zones VIIf et g, doivent être intégralement enregistrés et déclarés.
Les organisations syndicales qui ont constitué une section syndicale peuvent tenir des réunions dans l'enceinte des bâtiments d'un office public de l'habitat en dehors du temps de travail. Ces organisations peuvent également tenir des réunions pendant le temps de travail mais, dans un tel cas, seuls les membres du personnel qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d'une autorisation spéciale d'absence peuvent y assister.
 Les mêmes organisations syndicales ou celles représentées au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale sont en outre autorisées à tenir, pendant les heures de travail, une réunion mensuelle d'information d'une heure. Une même organisation syndicale peut regrouper plusieurs de ses heures mensuelles d'information par trimestre.
 Tout membre du personnel d'un office a le droit de participer, à son choix, à une heure mensuelle d'information dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
 Tout représentant syndical mandaté à cet effet par une organisation syndicale, même s'il ne fait pas partie du personnel de l'office où a lieu la réunion, a libre accès aux réunions tenues par cette organisation dans cet office.
I. ― Des autorisations spéciales d'absence sont accordées aux membres du personnel de l'office public de l'habitat mandatés par les organisations syndicales pour assister aux congrès syndicaux ou aux réunions des organismes directeurs dont ils sont membres élus, quel que soit le niveau de cet organisme dans la structure du syndicat.
 II. ― La durée des autorisations spéciales d'absence accordées en application du I à un même membre du personnel ne peut excéder dix jours par an dans le cas de participation aux congrès des syndicats nationaux, des fédérations et des confédérations de syndicats.
 Cette limite est portée à vingt jours par an lorsque ce membre du personnel est appelé à participer aux congrès syndicaux internationaux ou aux réunions des organismes directeurs des organisations syndicales internationales, de syndicats nationaux, des fédérations, des confédérations et des instances statutaires départementales, interdépartementales et régionales.
 III. ― Des autorisations spéciales d'absence sont également accordées aux membres du personnel de l'office mandatés par les organisations syndicales pour participer aux congrès ou aux réunions statutaires d'organismes directeurs des organisations syndicales d'un autre niveau que ceux indiqués au I du présent article.
 Ces autorisations sont délivrées dans la limite d'un contingent global déterminé chaque année par l'office public de l'habitat à raison d'une heure d'autorisation spéciale d'absence pour mille heures de travail effectuées par l'ensemble de son personnel. Ce contingent est réparti entre les organisations syndicales en fonction des voix obtenues lors des élections en vue de la désignation des représentants du personnel au comité d'entreprise.
 IV. ― A défaut d'accord collectif plus favorable, des autorisations spéciales d'absence complémentaires sont également accordées aux personnels mandatés par les organisations syndicales et régulièrement convoqués à des réunions de négociation d'accords nationaux avec la Fédération nationale des offices publics de l'habitat et à des réunions des instances paritaires nationales de gestion de ces accords, ainsi qu'à des réunions organisées sur la convocation du ministère chargé du logement et de l'Union sociale pour l'habitat.
A chaque embauche est établi un contrat de travail écrit, qui précise la catégorie et le niveau de l'emploi occupé par le salarié en application des articles 2 et 3 du décret du 27 octobre 2008 susvisé ainsi que les conditions de son engagement, notamment les fonctions de l'intéressé, sa qualification professionnelle, la durée et les horaires du travail, la rémunération, les avantages particuliers attachés à la fonction et les sujétions éventuelles liées à son emploi.
 Sans préjudice de l'application de l'article R. 2262-1 du code du travail, un exemplaire du présent décret et un exemplaire du décret du 27 octobre 2008 susvisé sont joints à ce contrat.
Pour l'application des dispositions relatives à la composition du Conseil commun de la fonction publique prévues au sixième alinéa de l'article 9 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, des dispositions relatives à la composition du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale prévues au troisième alinéa de l'article 8 et des dispositions relatives à la composition du Centre national de la fonction publique territoriale prévues au cinquième alinéa de l'article 12 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, les voix des fonctionnaires territoriaux et des agents non titulaires de droit public employés par les offices publics de l'habitat exprimées lors des élections aux comités d'entreprise font l'objet d'une comptabilisation séparée, au sein de leurs établissements respectifs, de celle des voix des autres membres du personnel. Ces voix sont agrégées avec les voix des autres salariés de l'office public de l'habitat qui les emploie en vue de la mise en œuvre de la procédure d'attribution des sièges du comité d'entreprise de cet office.
Les documents d'origine syndicale peuvent être distribués aux personnels dans l'enceinte des offices publics de l'habitat. Ils sont communiqués pour information au directeur général.
 Lorsqu'elles ont lieu pendant le temps de travail, ces distributions sont assurées par des personnels en dehors de leur temps de travail, par les représentants du personnel sur leur temps de délégation, par les délégués syndicaux ou par les représentants des sections syndicales sur leur crédit d'heures. Elles ne peuvent porter atteinte au bon fonctionnement des services.
Les offices publics de l'habitat dont l'effectif calculé selon les modalités prévues à l'article 2 est au moins égal à cinquante personnes mettent à la disposition des organisations syndicales qui ont constitué une section syndicale, sur leur demande, des locaux à usage de bureau. Sauf impossibilité matérielle, ces offices mettent un local distinct à la disposition de chacune de ces organisations.
 Lorsque l'effectif d'un office public de l'habitat atteint au moins cinq cents personnes, l'octroi de locaux distincts est de droit.
Le droit syndical s'exerce dans les offices publics de l'habitat en application des dispositions du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code du travail, sous réserve des dispositions du présent titre et du titre III du présent décret.
 Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à l'application d'un accord prévoyant des conditions plus avantageuses pour l'exercice du droit syndical, conclu entre le directeur général d'un office public de l'habitat et les organisations syndicales représentatives.
Pour l'application des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de la sécurité sociale, l'instauration au niveau national d'un régime complémentaire de prévoyance ou d'un régime de retraite supplémentaire au profit des salariés relevant du présent titre s'effectue au moyen d'un accord collectif conclu entre les représentants de la Fédération nationale des offices publics de l'habitat et les représentants des organisations syndicales représentatives et étendu par arrêté du ministre compétent. Au niveau de l'office public de l'habitat, ces garanties collectives sont instituées soit par voie d'accord collectif, soit à la suite de la ratification à la majorité des intéressés d'un projet d'accord proposé par le directeur général, soit par une décision unilatérale de ce dernier constatée dans un écrit remis à chaque intéressé.
Les locaux mis à la disposition des organisations syndicales par un office public de l'habitat sont, sauf impossibilité matérielle, situés dans l'enceinte des bâtiments administratifs. Au cas d'une telle impossibilité, ces locaux peuvent être situés en dehors de l'enceinte des bâtiments administratifs. S'ils sont loués, cet office supporte la charge locative correspondante.
 Ces locaux comportent les équipements indispensables à l'exercice de l'activité syndicale.
 Lors de la construction ou de l'aménagement de nouveaux locaux administratifs, l'existence de locaux affectés aux organisations syndicales est prise en compte.
A défaut d'accord préélectoral valide portant sur la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux chargés d'élire les délégués du personnel et les représentants du personnel au comité d'entreprise et conclu dans les conditions de l'article L. 2314-3-1 ou de l'article L. 2324-4-1 du code du travail, l'autorité administrative mentionnée aux articles L. 2314-11 et L. 2324-13 du même code décide de cette répartition.
 Dans un tel cas, la répartition des fonctionnaires et des agents non titulaires de droit public s'effectue de la manière suivante :
 1° Les fonctionnaires de catégorie A et les agents publics de niveau équivalent sont assimilés aux ingénieurs et cadres ;
 2° Les fonctionnaires de catégorie B, les agents relevant du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux et les agents publics de niveau équivalent sont assimilés aux techniciens et agents de maîtrise ;
 3° Les fonctionnaires de catégorie C, hormis ceux relevant du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux, et les agents publics de niveau équivalent sont assimilés aux ouvriers et employés.
Le temps nécessaire au déplacement des représentants syndicaux au comité d'entreprise et des représentants élus du personnel en vue d'assister aux réunions prévues aux articles L. 2315-8, L. 2325-14, L. 2325-22 et L. 4614-7 du code du travail est rémunéré comme temps de travail effectif. Il n'est pas déduit des crédits d'heures.
Le comité d'entreprise assure ou contrôle la gestion des activités sociales et culturelles et de leur budget, quelle qu'en soit la forme, pour l'ensemble du personnel employé par l'office public de l'habitat.
 La contribution annuelle de l'office public de l'habitat pour le financement des activités sociales et culturelles du comité d'entreprise est au moins égale à 1,2 % de la masse salariale brute correspondant au personnel qu'il emploie.
I. ― Jusqu'à la date du premier renouvellement général, mentionné au III de l'article 57, des représentants du personnel aux comités techniques de la fonction publique territoriale suivant l'entrée en vigueur du présent décret et par dérogation à l'article 49 du même décret :
 1° Les fonctionnaires territoriaux et les agents non titulaires de droit public employés dans un office public de l'habitat peuvent bénéficier, lorsque leur nombre au sein de cet établissement est inférieur à cinquante, des autorisations spéciales d'absence prévues à l'article 14 du décret du 3 avril 1985 susvisé. Toutefois, ils ne sont pas pris en compte dans l'effectif des agents servant au calcul du contingent global par le centre de gestion correspondant ;
 2° Les fonctionnaires territoriaux et les agents non titulaires de droit public occupant un emploi au budget des offices publics de l'habitat sont pris en compte par les centres de gestion dans l'effectif des agents servant au calcul de l'étendue des décharges d'activité de service dans les conditions fixées par les articles 17 et 18 du décret du 3 avril 1985 susvisé.
 II. ― Pour l'application des dispositions de l'article 20 du présent décret, les mises à disposition ou les décharges d'activité de membres du personnel des offices publics de l'habitat en vue de l'exercice d'activités syndicales et pour lesquelles ces offices apportent une contribution financière continuent de s'appliquer dans les conditions du régime spécial des offices publics tel qu'il est défini par la convention relative à l'exercice du droit syndical signée entre la Fédération nationale des offices publics de l'habitat et les organisations syndicales représentatives, jusqu'à la date de publication de l'arrêté du ministre chargé du travail portant extension d'un accord collectif ayant le même objet que la convention mentionnée à cet article, conclu au niveau national entre les représentants de la Fédération nationale des offices publics de l'habitat et les représentants des organisations syndicales représentatives.
 La négociation en vue de la conclusion d'un tel accord est engagée dans le délai de six mois à compter du jour de la publication du présent décret.
Sont abrogés : 
1° Le décret n° 86-518 du 14 mars 1986 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux offices publics d'aménagement et de construction ; 
2° Le décret n° 93-852 du 17 juin 1993 portant règlement statutaire des personnels ne relevant pas du statut de la fonction publique territoriale employés par les offices publics d'aménagement et de construction et portant modification du code de la construction et de l'habitation ainsi que l'annexe à ce décret ; 
3° Le décret n° 2006-1132 du 8 septembre 2006 relatif au contrat et aux modalités de cessation de fonctions des directeurs généraux des offices publics d'aménagement et de construction.
Les offices publics de l'habitat issus d'offices publics d'habitations à loyer modéré dont la contribution au financement des activités sociales et culturelles rapportée à leur masse salariale brute est inférieure au taux minimal fixé à l'article 6 du présent décret à la date de son entrée en vigueur bénéficient d'un délai de trois ans à compter de cette date pour atteindre ce taux.
 A défaut d'un accord d'établissement fixant les modalités de la contribution pendant la période transitoire mentionnée à l'alinéa précédent, ces offices versent, à ce titre, un pourcentage de la masse salariale brute de l'année fixé à :
 1° 0,8 % la première année de fonctionnement du comité d'entreprise ;
 2° 1 % la deuxième année ;
 3° 1,2 % la troisième année.