Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, 
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ; 
Vu l'arrêté du 28 décembre 2004 et les arrêtés successifs, portant extension de l'accord national professionnel du 13 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie dans les entreprises du bâtiment et des travaux publics ; 
Vu l'avenant n° 7 du 5 décembre 2008 relatif aux forfaits horaires de participation financière du FAF-SAB aux contrats de professionnalisation conclu dans le cadre de l'accord national professionnel susvisé ; 
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ; 
Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 mai 2009 ; 
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ; 
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 3 juillet 2009, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 24 juillet 2009.
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
F. de La Guéronnière
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2009/14, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8,20 €.
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports, 
 Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
 Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales du 23 janvier 2009 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 29 juillet 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de l'éducation nationale,
porte-parole du Gouvernement,
Luc Chatel
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports, 
 Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 29 juillet 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
Transposition complète de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
Le Premier ministre, 
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports, 
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4161-1 et L. 4321-1 ; 
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 23 janvier 2009 ; 
Vu l'avis de l'Académie nationale de médecine en date du 1er avril 2009 ; 
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 29 juillet 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la santé et des sports, 
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 381-8, R. 381-15 et R. 381-33 ; 
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 21 juillet 2009 ; 
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 10 juillet 2009 ; 
Les associations d'étudiants consultées le 2 juillet 2009, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 30 juillet 2009.
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
G. Gaubert
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
pour l'enseignement supérieur
et l'insertion professionnelle,
P. Hetzel
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
adjoint au directeur de la sécurité sociale,
J.-L. Rey
Le directeur de la sécurité civile, 
Vu le code des marchés publics ; 
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ; 
Vu le décret n° 65-28 du 13 janvier 1965 relatif à l'organisation de la défense civile ; 
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale ; 
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ; 
Vu l'arrêté du 22 avril 2005 modifié portant organisation et attributions de la direction de la sécurité civile ; 
Vu l'arrêté du 29 décembre 2006 modifié portant organisation interne de la direction de la sécurité civile ; 
Vu la décision du 18 juillet 2008 modifiée portant délégation de signature (direction de la sécurité civile), 
Décide :
 Fait à Paris, le 29 juillet 2009.
A. Perret
Le Premier ministre, 
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports, 
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4322-1 et R. 4322-1 ; 
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17, L. 165-1 et L. 321-1 ; 
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 10 décembre 2008 ; 
Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 18 décembre 2008 ; 
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 27 mars 2009 ; 
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 2 juillet 2009 ; 
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 29 juillet 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le traité instituant la Communauté économique européenne ;
 Vu le règlement (CEE) n° 2807/83 de la Commission du 22 septembre 1983 définissant les modalités particulières de l'enregistrement des informations relatives aux captures de poisson par les Etats membres ;
 Vu le règlement (CE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche ;
 Vu le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;
 Vu le règlement (CE) n° 43/2009 du Conseil établissant pour 2009 les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicable dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de captures ;
 Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;
 Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application des articles 3 et 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;
 Vu le décret n° 90-95 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche non couvertes par la réglementation de conservation et de gestion ;
 Vu l'arrêté du 10 février 1984 déterminant les limites des circonscriptions des affaires maritimes ;
 Vu l'arrêté du 26 décembre 2006 établissant les modalités de répartition et de gestion collective des possibilités de pêche (quotas de captures et quotas d'effort de pêche) des navires français immatriculés dans la Communauté européenne ;
 Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 21 juillet 2009 ;
 Vu les avis des organisations professionnelles concernées,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 juillet 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes
et de l'aquaculture,
P. Mauguin
Le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales,
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret du 18 mars 2008 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret du 23 juin 2009 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 25 mars 2008 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat ;
 Vu l'arrêté du 23 décembre 2008 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 23 juin 2009.
Alain Marleix
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, 
Vu le règlement (CE) n° 1493 / 1999 du Conseil du 17 mai 1999 modifié portant organisation commune du marché vitivinicole ; 
Vu le règlement (CE) n° 1622 / 2000 de la Commission du 24 juillet 2000 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) n° 1496 / 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole et instituant un code communautaire des pratiques et traitements œnologiques ; 
Vu le règlement (CE) n° 753 / 2002 de la Commission du 29 avril 2002 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) n° 1493 / 1999 du Conseil en ce qui concerne la désignation, la dénomination, la présentation et la protection de certains produits vitivinicoles ; 
Vu le règlement (CE) n° 1234 / 2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole ; 
Vu le règlement (CE) n° 479 / 2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole, modifiant les règlements (CE) n° 1493 / 1999, (CE) n° 1782 / 2003, (CE) n° 1290 / 2005 et (CE) n° 3 / 2008, et abrogeant les règlements (CEE) n° 2392 / 86 et (CE) n° 1496 / 1999 ; 
Vu le code rural, notamment son article R. 641-57 ; 
Vu le décret n° 2000-848 du 1er septembre 2000 modifié fixant les conditions de production des vins de pays ; 
Vu l'avis du conseil spécialisé « vins » de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture en date du 18 mars 2009, Décrète :
 Fait à Paris, le 29 juillet 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Bruno Le Maire
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
 Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public ;
 Vu l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 modifiée relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France, notamment son article 2 ;
 Vu le décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 modifié relatif à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France ;
 Vu le décret n° 59-587 du 29 avril 1959 modifié relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales ;
 Vu le décret n° 59-1091 du 23 septembre 1959 portant statut de la Régie autonome des transports parisiens ;
 Vu le décret n° 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions des présidents et de certains dirigeants des établissements publics d'Etat, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains organismes publics ;
 Vu le décret n° 84-276 du 13 avril 1984 relatif à l'application de la loi de démocratisation du secteur public à la Régie autonome des transports parisiens ;
 Vu le décret n° 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics, des entreprises du secteur public et de certaines entreprises privées ;
 Vu le décret du 8 juillet 2009 portant nomination au conseil d'administration de la Régie autonome des transports parisiens ;
 Vu la délibération du conseil d'administration de la Régie autonome des transports parisiens en date du 23 juillet 2009 ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 29 juillet 2009.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
Le secrétaire d'Etat
chargé des transports,
Dominique Bussereau
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 83-864 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
 Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels les nominations sont laissées à la décision du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2005-200 du 28 février 2005 portant création des services de la navigation aérienne ;
 Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 29 juillet 2009.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
Vu le code de l'éducation, et notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ; 
Vu l'arrêté du 6 août 2004 relatif au titre professionnel de réceptionniste en hôtellerie ; 
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ; 
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de réceptionniste en hôtellerie ; 
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de réceptionniste en hôtellerie ; 
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative tourisme, loisirs, hôtellerie, restauration du 7 avril 2009, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 23 juillet 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques
de formation et de qualification
de la délégation générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
I. Postel-Vinay
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 621-6 ; 
Vu la lettre du président de l'Autorité des marchés financiers du 19 juin 2009, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 24 juillet 2009.
Christine Lagarde
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, 
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 15-19 et R. 15-21 ; 
Vu l'arrêté des consuls du 12 messidor an VIII ; 
Vu la loi du 13 mars 1937 sur l'organisation de l'industrie du taxi ; 
Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale ; 
Vu le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 relatif aux compétences interdépartementales et régionales de directions et services de la préfecture de police et modifiant le code de procédure pénale (partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat) ; 
Vu l'arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale ; 
Vu l'arrêté du 4 août 2006 relatif à l'implantation et à la composition des directions zonales, des délégations, des unités motocyclistes zonales et des compagnies républicaines de sécurité ; 
Vu l'avis du comité technique paritaire des services de police de la préfecture de police en date du 29 juin 2009 ; 
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale du 29 juin 2009 ; 
Sur la proposition du préfet de police, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 29 juillet 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le préfet,
directeur général de la police nationale,
F. Pechenard
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, 
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-8 et R. 8122-9 ; 
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, notamment son article 4 ; 
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail ; 
Vu le décret n° 2008-1503 du 30 décembre 2008 relatif à la fusion des services d'inspection du travail, notamment son article 11 ; 
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel au ministère du travail et des affaires sociales compétent pour les services du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du 16 juin 2009, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 23 juillet 2009.
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Pour le ministre par délégation : 
Le directeur de l'administration générale
et de la modernisation des services,
L. Allaire
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
F. de La Guéronnière
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 17 mai 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 23 juin 2009 relatif à la composition du Gouvernement,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 29 juillet 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
La secrétaire d'Etat
chargée de l'outre-mer, 
Marie-Luce Penchard
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 23 juin 2009 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 24 juin 2009 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de l'outre-mer ;
 Vu l'arrêté du 24 juin 2009 portant délégation de signature (cabinet de la ministre),
 Décrète :
 Fait à Paris, le 29 juillet 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
La secrétaire d'Etat
chargée de l'outre-mer, 
Marie-Luce Penchard
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, 
Vu le règlement (CE) n° 2371 / 2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune des pêches ; 
Vu le règlement (CE) n° 1198 / 2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche ; 
Vu le règlement (CE) n° 498 / 2007 de la Commission du 26 mars 2007 portant modalités d'exécution du règlement (CE) n° 1198 / 2006 du Conseil relatif au Fonds européen pour la pêche ; 
Vu la lettre de la Commission européenne en date du 11 mai 2009 notifiant à la France la fin du processus de négociation concernant un éventuel renouvellement de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec le Sénégal ; 
Vu le programme opérationnel France 2007-2013 du Fonds européen pour la pêche approuvé par décision de la Commission du 19 décembre 2007 (CCI : 2007 FR 14 F PO 001) ; 
Vu l'arrêté du 26 décembre 2006 établissant les modalités de répartition et de gestion collective des possibilités de pêche des navires français immatriculés dans la Communauté européenne ; 
Vu l'arrêté du 1er juillet 2009 relatif à la mise en œuvre d'un plan de sortie de flotte pour les navires pêchant le thon à la canne dans les eaux du Sénégal, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 20 juillet 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes
et de l'aquaculture,
P. Mauguin
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, 
Vu le code forestier, et notamment ses articles L. 122-3 et suivants et R. 122-15 et suivants relatifs à l'Office national des forêts ; 
Vu le décret n° 74-1000 du 14 novembre 1974 modifié relatif au statut particulier des chefs de district forestier de l'Office national des forêts ; 
Vu le décret n° 96-1073 du 4 décembre 1996 modifié fixant le statut particulier des techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts ; 
Vu le décret n° 2003-549 du 24 juin 2003 modifié relatif au statut particulier du corps des techniciens opérationnels forestiers de l'Office national des forêts ; 
Vu le décret n° 2003-552 du 24 juin 2003 modifié relatif au statut particulier du corps des cadres techniques de l'Office national des forêts, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 10 juillet 2009.
Pour le ministre et par délégation : 
Le sous-directeur du développement
professionnel et des relations sociales,
E. Girard-Reydet
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, 
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 33-1, L. 36-7 (6°), L. 42-1, L. 42-2, R. 20-44-6 et R. 20-44-7 ; 
Vu le décret n° 2009-948 du 29 juillet 2009 modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ; 
Vu la décision n° 2009-0610 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 16 juillet 2009 proposant au ministre chargé des communications électroniques les modalités et les conditions d'utilisation de fréquences dans la bande 2, 1 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un système mobile de troisième génération ; 
Vu la délibération n° 0903-15 du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences en date du 26 mars 2009, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 29 juillet 2009.
Le ministre auprès de la ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
chargé de l'industrie,
Christian Estrosi
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, 
Vu le code rural, notamment ses articles L. 641-11, R. 641-17 et R. 641-19 ; 
Vu la proposition du comité national pour les indications géographiques protégées de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 27 novembre 2008, 
Arrêtent :
 					 Fait à Paris, le 10 juillet 2009.
 					Le ministre de l'alimentation,
 					de l'agriculture et de la pêche,
 					Pour le ministre et par délégation : 
 					Par empêchement du directeur général
 					des politiques agricole, agroalimentaire
 					et des territoires :
 					Le chef de service
 					de la stratégie agroalimentaire
 					et du développement durable,
 					P. Mérillon
 					La ministre de l'économie,
 					de l'industrie et de l'emploi,
 					Pour la ministre et par délégation : 
 					Par empêchement de la directrice générale
 					de la concurrence, de la consommation
 					et de la répression des fraudes :
 					Le chef de service,
 					F. Amand
 (1) Le cahier des charges de l'indication géographique protégée peut être consulté :  
―
 sur le site de l'INAO à l'adresse suivante :  http://www.inao.gouv.fr/repository/editeur/pdf/CDCIGP/CDCSaucisseDeMorteauOuJesusDeMorteau.pdf ;
― à l'INAO, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;  
― à l'INAO, 5, rue de l'Héritan, 71000 Mâcon.
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, 
Vu le code de l'éducation ; 
Vu le code rural, notamment ses articles L. 811-6, R. 811-98 et D. 812-1 ; 
Vu la loi de finances n° 51-598 du 24 mai 1951, notamment son article 48 ; 
Vu le décret n° 84-13 du 5 janvier 1984 relatif à l'exonération des droits de scolarité dans les universités ; 
Vu le décret n° 2002-482 du 8 avril 2002 portant application au système français d'enseignement supérieur de la construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur ; 
Vu le décret n° 2002-529 du 16 avril 2002 relatif à la validation d'études supérieures accomplies en France et à l'étranger ; 
Vu le décret n° 2002-590 du 24 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience par les établissements d'enseignement supérieur ; 
Vu l'arrêté du 16 octobre 1996 relatif aux formations conduisant aux diplômes nationaux de spécialisation vétérinaire ; 
Vu l'arrêté du 27 mars 2001 relatif aux formations conduisant aux diplômes nationaux d'internat dans les écoles vétérinaires ; 
Vu l'arrêté du 20 avril 2007 relatif aux études vétérinaires, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 10 juillet 2009.
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement
 et de la recherche,
J.-L. Buër
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat, 
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur :
Le sous-directeur,
A. Phélep
Le Premier ministre, 
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
Vu la décision 676 / 2002 / CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne ; 
Vu la directive 2002 / 21 / CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques ; 
Vu la directive 2002 / 20 / CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et services de communications électroniques ; 
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ; 
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 32-1, L. 42 à L. 42-3, R. 20-44-6 et R. 20-44-7 ; 
Vu le code de commerce, notamment son article L. 233-3 ; 
Vu la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, notamment son article 22 ; 
Vu le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ; 
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 25 juin 2009 ; 
Vu l'avis de la Commission consultative des communications électroniques en date du 10 juillet 2009 ; 
Après avis du Conseil d'Etat (section des travaux publics), 
Décrète :
 Fait à Paris, le 29 juillet 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre auprès de la ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
chargé de l'industrie,
Christian Estrosi
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le secrétaire général pour l'administration, 
Vu le décret n° 99-164 du 8 mars 1999 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ; 
Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ; 
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ; 
Vu l'arrêté du 22 novembre 2005 modifié portant organisation du service d'infrastructure de la défense, 
Décide :
 Fait à Paris, le 28 juillet 2009.
C. Piotre
La ministre de la santé et des sports, 
Vu le code de l'action sociale et des familles ; 
Vu le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, et notamment son article 25 ; 
Vu l'arrêté du 15 décembre 2008 fixant la liste des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière qui sont dirigés par un directeur des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière de classe normale, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 21 juillet 2009.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des ressources humaines
du système de santé,
E. Quillet
Le ministre de la défense, 
Vu l'arrêté du 22 juin 2007 modifié portant désignation des personnes n'appartenant pas à l'administration centrale signataires des marchés publics et des accords-cadres au ministère de la défense ; 
Vu l'arrêté du 29 juillet 2009 portant organisation de la direction du service national, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 29 juillet 2009.
Hervé Morin
Le ministre de la défense, 
Vu le code du service national, notamment ses articles L. 114-2 à L. 114-13 et R. * 112-1 à R. * 112-20 ; 
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4211-1 et L. 4211-3 ; 
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ; 
Vu le décret n° 99-164 du 8 mars 1999 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 29 juillet 2009.
Hervé Morin
Le secrétaire général pour l'administration, 
Vu le décret n° 99-164 du 8 mars 1999 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ; 
Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ; 
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ; 
Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ; 
Vu l'arrêté du 22 novembre 2005 modifié portant organisation du service d'infrastructure de la défense, 
Décide :
 Fait à Paris, le 28 juillet 2009.
C. Piotre
La ministre de la santé et des sports, 
Vu le code de l'action sociale et des familles ; 
Vu le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, et notamment son article 25 ; 
Vu l'arrêté du 15 décembre 2008 fixant la liste des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière dont la direction permet l'accès à l'échelon fonctionnel de la hors-classe du corps des directeurs des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 21 juillet 2009.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des ressources humaines
 du système de santé,
E. Quillet
Le ministre de la défense, 
Vu le code de la défense, notamment les articles L. 4143-1 et R. 4221-23 ; 
Vu le décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002 modifié fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées ; 
Vu le décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des praticiens des armées ; 
Vu le décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie nationale, du service de santé des armées et du service des essences des armées, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 17 juillet 2009.
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur des ressources humaines
du ministère de la défense, 
J. Roudière
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 612-1, L. 719-4, D. 123-12, D. 123-13 et D. 123-14 ; 
Vu la loi de finances n° 51-598 du 24 mai 1951, notamment son article 48 ; 
Vu le décret n° 71-376 du 13 mai 1971 modifié relatif à l'inscription des étudiants dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités, notamment ses articles 2, 5 et 6 ; 
Vu le décret n° 84-13 du 5 janvier 1984 relatif à l'exonération des droits de scolarité dans les universités ; 
Vu le décret n° 85-694 du 4 juillet 1985, modifié par le décret n° 91-320 du 27 mars 1991, relatif aux services de documentation des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre de l'éducation nationale, notamment son article 7 ; 
Vu le décret n° 91-321 du 27 mars 1991, modifié par le décret n° 2002-667, relatif à l'organisation des services de documentation des établissements d'enseignement supérieur des académies de Paris, Créteil et Versailles relevant du ministre de l'éducation nationale, notamment son article 5 ; 
Vu le décret n° 94-39 du 14 janvier 1994 modifié relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ; 
Vu le décret n° 2002-482 du 8 avril 2002, modifié par le décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004, portant application au système français d'enseignement supérieur de la construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur ; 
Vu le décret n° 2002-654 du 30 avril 2002 relatif à la rémunération de services de formation proposés dans le cadre de leur mission de coopération internationale par les établissements publics d'enseignement supérieur ; 
Vu le décret n° 2008-732 du 24 juillet 2008 relatif au versement fractionné de la cotisation d'assurance maladie des étudiants, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 30 juillet 2009.
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 713-9 et L. 721-1 ; 
Vu la loi de finances n° 51-598 du 24 mai 1951, notamment son article 48 ; 
Vu le décret n° 85-1243 du 26 novembre 1985 modifié portant création d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniques, notamment son article 9-1 ; 
Vu le décret n° 90-867 du 28 septembre 1990 modifié fixant les règles d'organisation et de fonctionnement des instituts universitaires de formation des maîtres ; 
Vu l'arrêté du 30 juillet 2009 fixant les taux des droits de scolarité dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 30 juillet 2009.
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, 
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 231-1, L. 916-1 et R. 231-2 ; 
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 1er juillet 2009 ; 
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 29 juillet 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
porte-parole du Gouvernement,
Luc Chatel
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la santé et des sports, 
Vu la directive n° 2005 / 36 / CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ; 
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4131-1, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 13 juillet 2009.
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
Transposition complète de la directive 2006/100/CE du Conseil portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la libre circulation des personnes, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.
La ministre de la santé et des sports, 
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1333-60 et R. 6123-87 ; 
Vu le décret n° 2007-388 du 21 mars 2007 relatif aux conditions d'implantation applicables à l'activité de soins de traitement du cancer, notamment l'article 3 ; 
Vu le décret n° 2009-959 du 29 juillet 2009 relatif à certaines conditions techniques de fonctionnement applicables à l'activité de soins de traitement du cancer ; 
Vu l'arrêté du 19 novembre 2004 modifié relatif à la formation, aux missions et aux conditions d'intervention de la personne spécialisée en radiophysique médicale ; 
Vu l'avis n° 2009-AV-0072 de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 21 avril 2009 ; 
Vu l'avis de l'Institut national du cancer en date du 29 avril 2009, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 29 juillet 2009.
Roselyne Bachelot-Narquin
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, 
Vu le code civil, notamment ses articles 371-1 et suivants ; 
Vu le code rural, notamment ses articles L. 810-1 et R. 811-15 ; 
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 7 avril 2009 ; 
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 29 juillet 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche, 
Bruno Le Maire
Le Premier ministre, 
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports, 
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6122-2, L. 6122-13, L. 6124-1, R. 6122-25, R. 6123-87 et R. 6123-88 ; 
Vu le décret n° 2007-388 du 21 mars 2007 relatif aux conditions d'implantation applicables à l'activité de soins de traitement du cancer, notamment son article 3 ; 
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 21 avril 2009 ; 
Vu l'avis de l'Institut national du cancer en date du 29 avril 2009 ; 
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 7 mai 2009, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 29 juillet 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, 
Vu le code rural, notamment les articles L. 251-9, D. 251-14-1 et D. 251-14-2 ; 
Vu l'arrêté du 31 juillet 2008 fixant les modalités d'agrément des organismes gestionnaires des mécanismes de solidarité, d'indemnisation de la destruction ordonnée par l'Etat des végétaux, produits végétaux et autres objets et de participation de l'Etat aux frais de lutte contre les organismes nuisibles conformément à l'article L. 251-9 du code rural ; 
Vu l'arrêté du 28 juillet 2008 modifié relatif à la lutte contre Diabrotica virgifera virgifera (Le Conte), 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 24 juillet 2009.
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche, 
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint
de l'alimentation,
J.-L. Angot
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service,
H. de Villeroche
Le secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes,
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret du 23 juin 2009 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 juillet 2009.
Pierre Lellouche
Le secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes,
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret du 23 juin 2009 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 1er juillet 2009.
Pierre Lellouche
La secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité,
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 23 juin 2009 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 juin 2009.
Nadine Morano
La secrétaire d'Etat chargée de l'outre-mer,
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret du 23 juin 2009 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 juin 2009.
Marie-Luce Penchard
La secrétaire d'Etat chargée de l'outre-mer,
 Vu le décret du 17 mai 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 18 mars 2007 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret du 23 juin 2009 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 22 avril 2008 portant modification de l'arrêté du 8 mars 2004 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'outre-mer,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 juin 2009.
Marie-Luce Penchard
La secrétaire d'Etat chargée de l'outre-mer,
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret du 23 juin 2009 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 2 juillet 2009.
Marie-Luce Penchard
La secrétaire d'Etat chargée de l'outre-mer,
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement, 
 Vu le décret du 23 juin 2009 relatif à la composition du Gouvernement, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 juin 2009.
Marie-Luce Penchard
La secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargée du commerce extérieur,
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 18 mars 2008 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 23 mai 2008 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 31 juillet 2009.
Anne-Marie Idrac
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 23 juin 2009 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 29 juillet 2009.
Jean-Louis Borloo
La secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 23 juin 2009 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté de nomination du 29 juin 2009 relatif à la nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 29 juillet 2009.
Valérie Létard
Le secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes,
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret du 23 juin 2009 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 15 juillet 2009.
Pierre Lellouche
Le directeur général de l'aviation civile, 
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ; 
Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ; 
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ; 
Vu le décret du 11 juillet 2008 portant nomination du directeur général de l'aviation civile ; 
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ; 
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile), 
Arrête :
 Fait à Paris, le 30 juillet 2009.
P. Gandil
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 23 juin 2009 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 29 juillet 2009 portant nomination au cabinet du ministre d'Etat,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 29 juillet 2009.
Jean-Louis Borloo
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, 
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 55 bis ; 
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 1-4 ; 
Vu le décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007 portant application de l'article 55 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; 
Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat, notamment son article 5 ; 
Vu l'arrêté du 21 décembre 2004 relatif aux conditions générales d'évaluation et de notation des fonctionnaires du ministère de la justice ; 
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la protection judiciaire de la jeunesse en sa séance du 5 juin 2009, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 21 juillet 2009.
Pour la ministre et par délégation : 
Le directeur
de la protection judiciaire de la jeunesse,
P.-P. Cabourdin