Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les membres des corps régis par le décret n° 91-784 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat sont intégrés dans le corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat et reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION ANTÉRIEURE
Conseiller technique de service social
NOUVELLE SITUATION
Conseiller technique de service social
Echelon
Echelon
Ancienneté conservée
dans la limite de la durée
maximale de l'échelon
8e échelon :
― à partir de deux ans
8e échelon
Sans ancienneté
― avant deux ans d'ancienneté
7e échelon
Ancienneté acquise, majorée d'un an
7e échelon
7e échelon
1/4 de l'ancienneté acquise
6e échelon
― à partir de deux ans
6e échelon
5/4 de l'ancienneté acquise au-delà de deux ans
― avant deux ans
5e échelon
5/4 de l'ancienneté acquise
5e échelon
4e échelon
5/4 de l'ancienneté acquise
4e échelon
3e échelon
5/4 de l'ancienneté acquise
3e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
Sans ancienneté
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
 Les intéressés conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d'échelon dans leur ancien corps.
 Les services accomplis par ces agents dans leurs corps et grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leurs corps et grade d'intégration.
Outre l'heure, la date et le lieu de l'assemblée, l'avis de convocation et l'avis de consultation écrite comportent en tant que de besoin :
 1° L'ordre du jour, les conditions de quorum et le texte de la résolution proposé au vote ;
 2° La date d'enregistrement et les documents devant être présentés par les détenteurs des titres d'Etat afin d'être autorisés à participer à l'assemblée ;
 3° Le formulaire à remplir par un détenteur de titre d'Etat pour donner procuration à un mandataire ;
 4° L'identité de la personne désignée en application de l'article 6 du décret du 29 décembre 2012 susvisé ;
 5° En cas de proposition de modification alternative sur plusieurs lignes mentionnée à l'article 7 du décret du 29 décembre susvisé, les options de modifications ;
 6° En cas de proposition de modification partielle portant sur plusieurs lignes mentionnée aux articles 10 et 12 du décret du 29 décembre 2012 susvisé, la possibilité de modification partielle de certaines lignes.
Le mandat donné par un détenteur de titre d'Etat pour se faire représenter à une assemblée ou pour signer une résolution écrite et, le cas échéant, sa révocation, revêt la forme suivante :
 ― il est écrit ;
 ― il est signé par le détenteur de titres et indique ses nom ou dénomination et adresse ou siège social ;
 ― il indique le nom ou dénomination et l'adresse ou siège social du mandataire :
 ― il est donné pour une assemblée. Il peut cependant être donné pour des assemblées tenues le même jour ou dans un autre délai ;
 ― donné pour une assemblée, il vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour ;
 ― il est transmis au ministère chargé de l'économie, agence France Trésor, 139, rue de Bercy, 75012 Paris, au plus tard le jour de l'assemblée ou de la consultation écrite, à 0 heure.
I. ― La feuille de présence à une assemblée de détenteurs de titres d'Etat prévue à l'article 8 du décret du 29 décembre 2012 susvisé contient les mentions suivantes :
 1° L'identité et l'adresse de chaque détenteur présent, le nombre de titres d'Etat qu'il détient ainsi que le nombre de voix attaché à ces titres ;
 2° L'identité et l'adresse de chaque détenteur représenté, le nombre de titres d'Etat qu'il détient, ainsi que le nombre de voix attaché à ces titres ;
 3° L'identité et l'adresse de chaque mandataire, le nombre de titres d'Etat de ses mandants, ainsi que le nombre de voix attaché à ces titres.
 La feuille de présence, émargée par les détenteurs de titres d'Etat présents et les mandataires, est certifiée exacte par le président de séance.
 II. ― Les décisions adoptées par chaque assemblée sont constatées par procès-verbal, signé par le président et conservé au ministère chargé de l'économie.
 Le procès-verbal indique la date et le lieu de réunion, le mode de convocation, l'ordre du jour, le nom du président de séance, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes. Si, à défaut du quorum requis, l'assemblée ne peut délibérer, il en est fait mention dans le procès-verbal.
La personne mentionnée à l'article 6 du décret du 29 décembre 2012 susvisé est désignée par le ministre chargé de l'économie au plus tard le jour de l'envoi de la convocation à l'assemblée des détenteurs ou de l'avis de consultation écrite.
 En cas de modification portant sur plusieurs lignes, la même personne est désignée pour chaque ligne.
Le livre IV du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 
1° Le 5° du I de l'article R. 421-5 est ainsi rédigé : 
« 5° Un membre est désigné par l'organisation syndicale de salariés la plus représentative dans le département du siège ; » 
2° A l'article R. 421-16 : 
a) Le 10° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 10° Nomme le directeur général et autorise le président du conseil d'administration à signer le contrat et ses avenants entre l'office et le directeur général. Il approuve chaque année le montant de la part variable de la rémunération attribué au directeur général. Il met fin aux fonctions du directeur général, sur proposition du président ; » 
b) Au dernier alinéa, la phrase : « Le bureau peut recevoir délégation de compétence pour l'exercice des attributions du conseil d'administration, hormis celles mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 5° et 10°. » est remplacée par les deux phrases suivantes : « Le bureau peut recevoir délégation de compétence pour l'exercice des attributions du conseil d'administration, hormis celles mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 5°. Concernant l'exercice des attributions mentionnées au 10°, le conseil d'administration ne peut déléguer au bureau ni l'autorisation donnée au président de signer le contrat et ses avenants entre l'office et le directeur général, ni la décision de mettre fin aux fonctions du directeur général. » 
3° Au deuxième alinéa de l'article R. 423-12, la référence à l'article R. * 443-13 est remplacée par la référence à l'article L. 443-13.
L'application des dispositions de l'article R. 421-20 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue du présent décret, ne peut avoir pour effet de fixer la rémunération annuelle brute des directeurs généraux en fonction dans un office public de l'habitat à la date d'entrée en vigueur du présent décret à un montant inférieur à celui dont ils bénéficiaient à cette même date.
 Le montant de cette rémunération annuelle brute évolue chaque année par application du coefficient de revalorisation des rémunérations des dirigeants des entreprises publiques.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'indemnité de sujétions d'absence opérationnelle ne se cumule pas avec :
- le complément spécial pour charges militaires de sécurité prévu à l'article 5 quinquies du décret du 13 octobre 1959 susvisé ;
- l'indemnité journalière d'absence temporaire prévue par le décret n° 76-826 du 24 août 1976, le décret n° 76-827 du 24 août 1976 et le décret n° 79-148 du 15 février 1979 ;
- la rémunération des militaires envoyés en opération extérieure ou en renfort temporaire à l'étranger prévue par les décrets n° 97-901 et n° 97-902 du 1er octobre 1997 susvisés ;
- l'indemnité journalière pour les inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes prévue par le décret du 4 mai 2012 susvisé ;
- l'indemnité spécifique de haute responsabilité prévue par le décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018.
Les modalités d'attribution et les taux de l'indemnité de sujétions d'absence opérationnelle sont définis par arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
Les activités donnant lieu au versement de l'indemnité de sujétions d'absence opérationnelle sont précisées par arrêté du ministre intéressé.
1° Au premier alinéa de l'article 5 quinquies du décret du 13 octobre 1959 susvisé :
-les mots : « aux officiers, sous-officiers, militaires du rang et aux volontaires dans les armées » sont remplacés par les mots : « aux militaires de la gendarmerie nationale en service au ministère de l'intérieur » ;
-les mots : « les taux sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du ministre chargé de la fonction publique » sont remplacés par les mots : « les taux sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés du budget et de la fonction publique » ; 
2° Dans la dernière phrase du 1° de l'article 1er du décret du 22 mars 1972 susvisé, les mots : « le complément forfaitaire journalier créé par le décret du 28 juillet 1971 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'indemnité de sujétions d'absence opérationnelle prévue par le décret n° 2021-1701 du 17 décembre 2021 » ; 
3° Au deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 31 mars 1995 susvisé, les mots : « ou avec l'indemnité pour services en campagne prévue par le décret du 3 mars 1975 susvisé » sont supprimés ; 
4° Le décret n° 97-901 du 1er octobre 1997 susvisé est ainsi modifié :
-l'article 1er est complété par l'alinéa suivant : « Les activités constituant un renfort temporaire à l'étranger sont précisées par arrêté du ministre intéressé. » ;
-à l'article 3, les mots : « l'indemnité pour services en campagne instituée par le décret du 3 mars 1975 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'indemnité de sujétions d'absence opérationnelle prévue par le décret n° 2021-1701 du 17 décembre 2021 » ; 
5° Le décret n° 97-902 du 1er octobre 1997 susvisé est ainsi modifié :
-l'article 1er est complété par l'alinéa suivant : « Les activités constituant un renfort temporaire à l'étranger sont précisées par arrêté du ministre intéressé. » ;
-à l'article 3, les mots : « la prime pour services en campagne instituée par le décret du 18 janvier 1987 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'indemnité de sujétions d'absence opérationnelle prévue par le décret n° 2021-1701 du 17 décembre 2021 » ; 
6° A l'article 5 du décret du 12 juin 2009 susvisé, les mots : « de l'indemnité pour services en campagne prévue par le décret du 3 mars 1975 susvisé et » sont supprimés ; 
7° L'article 2 du décret du 4 mai 2012 susvisé est complété par les mots : «, ni avec l'indemnité de sujétions d'absence opérationnelle prévue par le décret n° 2021-1701 du 17 décembre 2021 » ;
Sont abrogés sous réserve des dispositions transitoires prévues à l'article 7 :
-l'article 6 bis, le 1° de l'article 9 et le tableau II bis annexé du décret du 27 août 1948 susvisé ;
-le décret du 17 avril 1965 portant création d'une indemnité pour sujétion spéciale d'alerte opérationnelle ;
-le décret n° 71-632 du 28 juillet 1971 portant création d'un complément forfaitaire journalier pour le personnel embarqué sur un sous-marin à propulsion nucléaire effectuant une patrouille ;
-le décret n° 75-142 du 3 mars 1975 portant création d'une indemnité pour services en campagne allouée à certains militaires de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air ;
-le décret du 18 janvier 1977 relatif à l'indemnité spéciale de patrouille maritime ;
-le décret n° 82-47 du 18 janvier 1982 portant création d'une prime pour services en campagne pour les militaires appelés ;
-le troisième alinéa de l'article 1er du décret du 28 septembre 1983 susvisé ;
-le décret n° 2002-674 du 24 avril 2002 portant création d'une indemnité de sujétions d'absence du port-base ;
-le décret n° 2016-1502 du 7 novembre 2016 relatif à l'indemnité d'absence cumulée pouvant être attribuée aux militaires.
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.
S'ils ont participé à des activités continues ayant débuté en 2021 et ayant pris fin en 2022, les militaires du ministère de la défense ont droit jusqu'au 31 décembre 2021 inclus :
- au complément spécial pour charges militaires de sécurité, dans les conditions définies par l'article 5 quinquies du décret du 13 octobre 1959 susvisé, au titre des services effectués le 31 décembre 2021 ;
- à l'indemnité pour sujétion spéciale d'alerte opérationnelle, dans les conditions définies par le décret du 17 avril 1965 susmentionné ;
- au complément forfaitaire journalier pour le personnel embarqué sur un sous-marin à propulsion nucléaire, dans les conditions définies par le décret n° 71-632 du 28 juillet 1971 susmentionné ;
- à l'indemnité pour services en campagne, dans les conditions définies par le décret n° 75-142 du 3 mars 1975 susmentionné ;
- à l'indemnité spéciale de patrouille maritime, dans les conditions définies par le décret du 18 janvier 1977 susmentionné ;
- à l'indemnité de sujétions d'absence du port-base, dans les conditions définies par le décret n° 2002-674 du 24 avril 2002 susmentionné.
Lorsque l'attribution des indemnités susmentionnées est subordonnée à la réalisation d'une durée horaire minimale d'activité, le droit est ouvert dès lors que le militaire remplit cette condition à l'heure où l'activité prend fin en 2022.
S'ils remplissent les conditions définies par le décret n° 2016-1502 du 7 novembre 2016 susmentionné, les militaires perçoivent en 2022 l'indemnité d'absence cumulée due pour les activités réalisées en 2021.
Les militaires autres que les militaires de la gendarmerie nationale en service au ministère de l'intérieur perçoivent une indemnité de sujétions d'absence opérationnelle lorsqu'ils sont placés dans l'impossibilité de regagner leur lieu de résidence habituelle durant l'intégralité du créneau de 23 heures à 5 heures du fait soit d'un service individuel de garde ou de permanence assuré au titre de la continuité du service ou de la sécurité des moyens militaires de défense, soit d'une activité relevant de la préparation ou de l'emploi des forces.
Le montant de cette indemnité est majoré :
1° Lorsque l'activité est réalisée au titre de l'emploi des forces, sous l'autorité d'un contrôleur opérationnel au sens de l'article D* 1221-4 du code de la défense ;
2° Lorsque le militaire est déployé dans un espace terrestre, maritime ou aérien éloigné de son lieu d'affectation ou de son port-base.
Le montant de l'indemnité peut varier en fonction du type d'activité, du grade et de la situation de famille du militaire.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du ministre de l'intérieur en date du 28 octobre 2021, vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 562-2 et suivants, les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Mohamed BENAMROUCHE, né le 29 mars 1982 à Tours (37), font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois à compter de la publication du présent extrait au Journal officiel de la République française.
La mise à disposition, directe ou indirecte, et l'utilisation de fonds ou ressources économiques au profit de cette personne sont interdites pour une durée de six mois.
Notification des voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification :
- par recours gracieux adressé au ministre de l'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08, ou au ministre de l'économie, des finances et de la relance, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, liste-nationale@dgtresor.gouv.fr ;
- ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du ministre de l'intérieur en date du 28 octobre 2021, vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 562-2 et suivants, les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par Mme Soulef KHALID, née le 16 mars 1996 à Tremblay-en-France (93), font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois à compter de la publication du présent extrait au Journal officiel de la République française.
La mise à disposition, directe ou indirecte, et l'utilisation de fonds ou ressources économiques au profit de cette personne sont interdites pour une durée de six mois.
Notification des voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification :
- par recours gracieux adressé au ministre de l'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08, ou au ministre de l'économie, des finances et de la relance, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, liste-nationale@dgtresor.gouv.fr ;
- ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr.
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret du 10 novembre 2010 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'intitulé du décret, les mots : « SNCF, SNCF Réseau et SNCF Voyageurs » sont remplacés par les mots : « société nationale SNCF et ses filiales relevant du I de l'article L. 2101-2 du code des transports » ; 
2° A l'article 2, les mots : «, annexé au présent décret, constitue l'annexe prévue au 2° du III de l'article 1er du décret du 7 mai 2007 susvisé » sont remplacés par les mots : « est annexé au présent décret » ; 
3° Au I de l'article 1er-1 de l'annexe du décret est inséré un 4. ainsi rédigé : 
« 4. Les agents bénéficiant d'une cessation anticipée d'activité visé au IV bis de l'article 7 du décret du 30 juin 2008 susvisé, pendant les périodes durant lesquelles ils perçoivent une allocation. » ; 
4° Au 1 du I de l'article 1er-1 de l'annexe du décret et au premier alinéa des articles 4-3 et 4-4 de l'annexe du décret, après l'année : « 2007 » sont insérés les mots : «, à l'exception de celles mentionnées au e, » ; 
5° Au II de l'article 1er-1 de l'annexe du décret, à l'intitulé du chapitre II de l'annexe du décret et au premier alinéa de l'article 2 de l'annexe du décret, les mots : « SNCF et ses filiales relevant du I de l'article L. 2101-2 du code des transports » sont remplacés par les mots : « des chemins de fer français » ; 
6° Au dernier alinéa du II de l'article 3-1 de l'annexe du décret, la première occurrence des mots : « SNCF et ses filiales » est remplacée par les mots : « SNCF ou ses filiales » ; 
7° Aux articles 4-9 et 5-1 de l'annexe du décret, après les mots : « articles 1er, 2, » sont insérés les mots : « 2 bis, » ; 
8° L'article 5-1 de l'annexe du décret est ainsi modifié : 
a) Au dernier alinéa du I, les mots : « En cas d'accord de la caisse et à réception de l'ensemble des éléments nécessaires à son examen, » sont insérés avant les mots : « cette prestation » et les mots : «, en cas d'accord de la caisse, » et « de l'ensemble des éléments nécessaires à l'examen » sont supprimés ; 
b) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Ces dispositions ne sont pas applicables aux personnes mentionnées au e de l'article 2 du décret du 7 mai 2007 susvisé. » ; 
9° L'article 5-2 de l'annexe du décret est complété par un IV ainsi rédigé : 
« IV.-Les I à III ne sont pas applicables aux personnes mentionnées au e de l'article 2 du décret du 7 mai 2007 susvisé. ».
Le décret du 7 mai 2007 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 1er est ainsi modifié : 
a) Au II, les mots : «, annexé au présent décret, du personnel de la société nationale des chemins de fer français » sont supprimés et la deuxième occurrence des mots : « SNCF et ses filiales relevant du I de l'article L. 2101-2 du code des transports » est remplacée par les mots : « des chemins de fer français » ; 
b) Au premier alinéa et au 2° du III, les mots : « annexé au présent décret » sont supprimés ; 
2° L'article 2 est complété par un e ainsi rédigé : 
« e) Les salariés mentionnés à l'article L. 2102-22 du code des transports, uniquement pour les prestations mentionnées au 1° du III de l'article 1er auxquelles ils ont droit dans les conditions définies par le décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la société nationale SNCF et ses filiales relevant du I de l'article L. 2101-2 du code des transports. » ; 
3° Au 2° du I de l'article 3, après la première occurrence du mot : « transports » sont insérés les mots : « ainsi que par les salariés mentionnés à l'article L. 2102-22 du même code » et après la deuxième occurrence du mot : « transports » sont insérés les mots : « ainsi que par les employeurs mentionnés à l'article L. 2102-22 de ce code » ; 
4° A la première phrase de l'article 4, les mots : « sont tenues » sont remplacés par les mots : « ainsi que les employeurs mentionnés à l'article L. 2102-22 du code des transports sont tenus » ; 
5° L'avant-dernier alinéa de l'article 6 est complété par les mots : « de la société nationale SNCF et de ses filiales relevant du I de l'article L. 2101-2 du code des transports » ; 
6° L'article 14 est ainsi modifié : 
a) Les mots : « l'agent comptable » sont remplacés par les mots : « le directeur comptable et financier » 
b) Aux alinéas 2 à 14, après les mots : « le directeur » sont insérés les mots : « de la caisse » ; 
7° A l'article 16, après la première occurrence du mot : « transports » sont insérés les mots : « ainsi que par les salariés mentionnés à l'article L. 2102-22 du même code » et après la deuxième occurrence du mot : « transports » sont insérés les mots : « ainsi que par les employeurs mentionnés à l'article L. 2102-22 de ce code » ; 
8° A la deuxième phrase de l'article 22, les mots : « d'Etat » sont remplacés par les mots : « général économique et financier ».
I. - Il est institué pour une durée de trois ans un comité d'évaluation des textes encadrant l'accès au marché du travail des personnes atteintes de maladies chroniques.
Ce comité vise à favoriser l'égal accès au marché du travail et aux formations professionnelles de toute personne, quel que soit son état de santé. Il veille à ce que les personnes atteintes de maladies chroniques aient, en l'absence de motif impérieux de sécurité et de risque pour leur santé, accès à toutes les professions. Il a notamment pour missions :
1° De recenser l'ensemble des textes nationaux ou internationaux relatifs à l'accès à une formation ou à un emploi des personnes atteintes d'une maladie chronique ;
2° D'évaluer la pertinence de ces textes au regard des risques et sujétions liés aux formations, fonctions ou emplois accessibles ainsi que des traitements possibles ;
3° De proposer leur actualisation en tenant compte notamment des évolutions médicales, scientifiques et technologiques ;
4° De formuler des propositions visant à améliorer l'accès à certaines professions des personnes souffrant de maladies chroniques.
II. - Ce comité, dont la composition est paritaire, comprend :
1° Des représentants de l'Etat ;
2° Des personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences dans le champ de la santé au travail ainsi que des soins, de l'épidémiologie et de la recherche sur les maladies concernées ;
3° Des représentants d'associations agréées de personnes malades ou d'usagers du système de santé, désignés au titre de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique.
III. - La composition, l'organisation et le fonctionnement du comité sont précisés par décret.
IV. - Le comité adresse chaque année au Gouvernement et au Parlement un rapport sur l'avancée de ses travaux et sur les évolutions constatées des réglementations mentionnées au 1° du I.
I. - Lorsque, conformément à des stipulations internationales, à des normes européennes, au code du travail, aux articles 5 et 5 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et à l'article L. 4132-1 du code de la défense, l'accès d'une personne à un emploi ou à une formation requiert de satisfaire à des conditions de santé particulières, ces conditions sont proportionnées aux risques particuliers pour la santé et la sécurité de la personne ou des tiers dans l'exercice des fonctions accessibles.
L'appréciation médicale de ces conditions de santé particulières prévue par des dispositions législatives ou réglementaires est réalisée de manière individuelle et tient compte des possibilités de traitement et de compensation du handicap.
II. - Les conditions de santé particulières prévues par voie réglementaire sont régulièrement actualisées au regard de l'évolution des modalités d'accomplissement des fonctions, des sujétions liées à ces dernières, des aménagements envisageables et des traitements possibles.
III. - Le présent article entre en vigueur au plus tard le 1er décembre 2022.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Les caisses participant à l'expérimentation prévue à l'article 66 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée sont :
- la caisse de mutualité sociale agricole de Haute Normandie ;
- la caisse de mutualité sociale agricole de Mayenne Orne Sarthe ;
- la caisse de mutualité sociale agricole de Sud Aquitaine ;
- la caisse de mutualité sociale agricole de Midi Pyrénées Nord.
I. - Le médecin du travail confie, sous sa responsabilité, à l'infirmier qualifié en santé au travail de son service la réalisation des examens et du bilan des travailleurs agricoles prévus par l'expérimentation selon les modalités définies par le protocole de coopération prévu par l'article L. 4011-1 du code de la santé publique et dont le modèle répondant aux exigences essentielles de qualité et de sécurité prévues à l'article R. 4011-1 du même code est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
II. - Les examens donnent lieu à la délivrance de documents médicaux co-signés par le médecin du travail et l'infirmier en santé au travail. Les modèles d'avis d'aptitude périodique réservé aux travailleurs bénéficiant d'un suivi individuel renforcé, d'attestation de suivi individuel de l'état de santé délivré suite à la visite de reprise après une absence pour congé de maternité dans le cadre d'un suivi individuel simple ou adapté ou de bilan d'exposition aux risques professionnels lorsque le travailleur a atteint l'âge de cinquante ans, sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
III. - Dans les conditions fixées par le protocole de coopération, ou lorsqu'il l'estime nécessaire pour tout motif, l'infirmier oriente le travailleur vers le médecin du travail qui réalise, sans délai, l'examen périodique ou la visite de reprise et au maximum dans un délai d'un mois le bilan d'exposition aux risques.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les indicateurs retenus dans le cadre de l'expérimentation ont pour objectifs de mesurer :
1° L'évolution de la couverture des obligations légales et réglementaires à la charge des services de santé et de sécurité au travail ;
2° L'effet sur l'organisation et le fonctionnement des services de santé et de sécurité au travail.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les indicateurs d'évaluation retenus.
I. - La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole assure la coordination des services de santé et sécurité au travail concernés et les accompagne dans la conduite et la mise en œuvre de l'expérimentation.
II. - Afin de permettre l'évaluation du dispositif, elle établit :
1° Un diagnostic initial sur la base d'indicateurs quantitatifs et qualitatifs d'impact retenus pour les services expérimentateurs et pour un groupe témoin de services hors périmètre de l'expérimentation dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;
2° Les bilans annuels de la mise en œuvre de l'expérimentation sur la base des indicateurs choisis pour les caisses expérimentatrices et celles du groupe témoin ;
3° Au terme de l'expérimentation, le bilan final de l'évaluation et formule des recommandations pouvant conduire le cas échéant à sa généralisation à l'ensemble des services de santé et sécurité au travail des caisses de mutualité sociale agricole.
III. - Elle présente les données des bilans au comité de pilotage composé de représentants des ministres chargés de l'agriculture, de la santé et du travail, des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités concernées, de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et des caisses de mutualité sociale agricole expérimentatrices.
Elle présente les données des bilans à la commission spécialisée du conseil d'orientation des conditions de travail chargée des questions relatives aux activités agricoles.
IV. - Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise le contenu des bilans.
Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 
1° Au b du 3° du I de l'article D. 312-197, la référence : « D. 312-198 » est remplacée par la référence : « L. 312-8 » ; 
2° Les articles D. 312-198 et D. 312-199 sont abrogés ; 
3° L'article D. 312-200 est ainsi modifié : 
a) Le mot : « accompagné » est remplacé par le mot : « enrichi » ; 
b) Il est complété par les mots : « et à la Haute Autorité de santé » ; 
4° A l'article D. 312-201, après les mots : « de la Haute Autorité », sont ajoutés les mots : « de santé » ; 
5° L'article D. 312-202 est ainsi modifié : 
a) Le premier alinéa est supprimé ; 
b) Au troisième alinéa, la référence : « D. 312-198 » est remplacée par la référence : « L. 312-8 » ; 
6° L'article D. 312-203 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 312-203.-Les actions engagées dans le cadre de la démarche d'amélioration continue de la qualité mentionnée à l'article L. 312-8 sont mentionnés dans le rapport annuel d'activité des établissements et services concernés. » ; 
7° L'article D. 312-204 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 312-204.-En application du premier alinéa de l'article L. 312-8, les établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 transmettent tous les cinq ans les résultats des évaluations de la qualité des prestations qu'ils délivrent, selon une programmation pluriannuelle arrêtée par l'autorité ou, conjointement, les autorités ayant délivré l'autorisation et, le cas échéant, modifiée par les mêmes autorités, notamment pour tenir compte de changements intervenus dans la situation des établissements et services concernés. 
« Pour les établissements et services ayant conclu avec les autorités compétentes un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens en application des articles L. 313-11, L. 313-11-1, L. 313-11-2, L. 313-12 et L. 313-12-2, cette programmation est établie conformément aux calendriers d'évaluations prévus dans les contrats. 
« Sont pris en compte pour le renouvellement de l'autorisation les résultats des évaluations mentionnés au premier alinéa de l'article L. 313-1 transmis conformément à la programmation visés au premier alinéa du présent article dans la période comprise entre la date de l'autorisation ou de son renouvellement et au plus tard deux ans avant la date de fin de l'autorisation. » ; 
8° L'article D. 312-205 est abrogé ; 
9° L'article D. 312-206 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa du I, les mots : « ou dûment inscrits » et « externe » sont supprimés et la référence : « D. 312-197 » est remplacée par la référence : « L. 312-8 » ; 
b) Au premier alinéa du II, le mot : « externe » est supprimé et les mots : « les dispositions de l'annexe 3-10 du présent code » sont remplacés par les mots : « la procédure et le référentiel mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 312-8 ».
I. - La première programmation pluriannuelle des évaluations prévue au premier alinéa de l'article D. 312-104 du code de l'action sociale et des familles qui suit la publication du présent décret est arrêtée au plus tard le 1er juillet 2022 par l'autorité ou, conjointement, les autorités ayant délivré l'autorisation et détermine le rythme des évaluations du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027.
II. - Les établissements et services sociaux et médico-sociaux dont l'autorisation a été délivrée entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2008 et qui n'ont pas transmis, avant l'établissement et la diffusion de la procédure et des référentiels en application du dernier alinéa de l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles et au plus tard le 1er janvier 2022, la seconde évaluation mentionnée à l'article D. 312-205 du même code dans sa rédaction en vigueur à la date de la publication du présent décret transmettent entre le 1er décembre 2022 et le 30 juin 2023 aux autorités les résultats de leur évaluation réalisée conformément au référentiel et à la procédure mentionnés à l'article L. 312-8 du même code.
La voie temporaire d'accès par promotion interne est ouverte pour un nombre maximum de quatre cents promotions au titre d'une même année au niveau national.
Le nombre de promotions internes pouvant être ouvertes annuellement dans chaque établissement public d'enseignement supérieur, dans les conditions prévues à l'article 2, est défini par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Ce nombre est déterminé en tenant compte des différences de ratio entre, d'une part, les collèges des membres du corps de professeurs des universités et des corps assimilés et, d'autre part, les collèges des membres du corps des maîtres de conférences et des corps assimilés mentionnés à l'article 1er au sein des sections du Conseil national des universités, des sections universitaires du Conseil national des universités pour les disciplines de santé et des sections du Conseil national des astronomes et physiciens. Ce nombre tient compte également de la répartition des effectifs au sein des établissements et se répartit, au plan national, entre une proportion de trois-quarts de nominations de membres du corps des maîtres de conférences et des corps assimilés mentionnés à l'article 1er titulaires du deuxième grade et une proportion d'un quart de nominations de membres du corps des maîtres de conférences et des corps assimilés mentionnés au même article titulaires du premier grade pour une promotion dans les corps de professeurs des universités et les corps assimilés.
Un dernier exercice de promotion peut être organisé au titre de l'année 2026 si le nombre total de promotions prononcées au titre du premier alinéa pour les années 2021 à 2025 est inférieur à deux mille. Le nombre de promotions pouvant alors être ouvert, au niveau national, est égal au nombre de promotions à prononcer pour atteindre le nombre total de deux mille.
Peuvent se présenter à cette voie temporaire d'accès par promotion interne, auprès du chef de leur établissement d'affectation, les membres du corps des maîtres de conférences et des corps assimilés mentionnés à l'article 1er qui soit sont titulaires du premier grade et ont plus de dix ans de services effectifs dans ce grade, soit sont titulaires du deuxième grade. Les candidats doivent être titulaires de l'habilitation à diriger des recherches.
Les conditions pour se présenter à cette voie sont appréciées au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste des candidats dont la nomination est proposée.
Les agents en position de détachement qui remplissent les conditions mentionnées au présent article peuvent également se présenter à cette voie temporaire de promotion auprès de leur établissement d'origine.
Il est créé, au titre des années 2021 à 2025, une voie temporaire d'accès par promotion interne au corps des professeurs des universités au bénéfice des maîtres de conférences régis par le décret du 6 juin 1984 susvisé.
Dans les conditions fixées par le présent décret, cette voie temporaire bénéficie également aux astronomes adjoints et physiciens adjoints régis par le décret du 12 mars 1986 susvisé pour la promotion dans le corps des astronomes et des physiciens, aux maîtres de conférences de l'Ecole des hautes études en sciences sociales régis par le décret du 28 septembre 1989 susvisé pour la promotion dans le corps des directeurs d'études de l'Ecole des hautes études en sciences sociales, aux maîtres de conférences de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient régis par le décret du 28 septembre 1989 susvisé pour la promotion dans le corps des directeurs d'études de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient et aux maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle régis par le décret du 2 novembre 1992 susvisé pour la promotion dans le corps des professeurs du Muséum national d'histoire naturelle.
A leur nomination en qualité de membre du corps de professeurs des universités ou d'un corps assimilé, par dérogation au décret du 23 avril 2009 susvisé, les intéressés sont classés selon les modalités suivantes :
SITUATION DANS LE CORPS DE MAÎTRES 
      

    DE CONFÉRENCES ET CORPS ASSIMILÉS
SITUATION DANS LE CORPS 
      

    DE PROFESSEURS DES UNIVERSITÉS 
      

    ET CORPS ASSIMILÉS
ANCIENNETÉ CONSERVÉE DANS LA LIMITE 
      

    DE LA DURÉE DE L'ÉCHELON
Maîtres de conférences 
      

    et enseignants-chercheurs 
      

    assimilés du premier grade
Professeurs des universités et
      

     enseignants-chercheurs 
      

    assimilés du premier grade
9e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise dans la limite de six mois
8e échelon
5e échelon
Sans ancienneté
7e échelon
4e échelon
Sans ancienneté
6e échelon
3e échelon
Sans ancienneté
5e échelon
2e échelon
Sans ancienneté
Maîtres de conférences et
      

     enseignants-chercheurs 
      

    assimilés du deuxième grade
Professeurs des universités 
      

    et enseignants-chercheurs 
      

    assimilés du premier grade
Echelon exceptionnel
7e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise, majorée de sept mois
4e échelon
5e échelon
1/12 de l'ancienneté acquise, majoré de six mois
3e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise dans la limite de six mois
2e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise dans la limite de six mois
1er échelon
2e échelon
Ancienneté acquise dans la limite de six mois
Après l'article D. 42 du code des postes et communications électroniques, il est inséré un article D. 42-1 ainsi rédigé : 
« Art. D. 42-1.-Le programme philatélique annuel est fixé par La Poste. 
« Une convention est passée entre l'Etat et La Poste précisant la manière dont celle-ci établit le programme philatélique annuel. 
« Cette convention détermine en particulier les modalités selon lesquelles les timbres-poste peuvent être inscrits dans ce programme à la demande du ministre chargé des postes. »
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° A l'article D. 382-4, le nombre : « 900 » est remplacé par le nombre : « 600 » ; 
2° A l'article D. 622-2 : 
a) Le troisième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : 
« 2° D'un des revenus de remplacement ou allocations mentionnés à l'article L. 311-5 ; » ; 
b) Le dernier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : 
« Sont exclues du bénéfice des prestations en espèces prévues à l'article L. 623-1 les assurés mentionnés au même article lorsqu'ils bénéficient d'un des revenus de remplacement ou allocations mentionnés à l'article L. 311-5. » ; 
3° A l'article D. 623-3 : 
a) La référence : « D. 622-5 » est remplacée par la référence : « D. 622-7 » ; 
b) La référence : « D. 613-4-1 » est remplacée par la référence : « D. 623-1 » ; 
c) La référence : « D. 613-4-2 » est remplacée par la référence : « D. 623-2 » ; 
4° L'article D. 623-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Sans préjudice du bénéfice de l'allocation forfaitaire de repos maternel, en cas d'indemnité journalière maternité égale au montant mentionné à l'article D. 623-3, l'assuré bénéficie de l'indemnité journalière la plus favorable entre celle prévue à l'article précité et le maintien de droit prévu aux articles L. 161-8 ou L. 311-5. » ; 
5° A l'article D. 646-1, après la référence : « D. 623-2, » est inséré la référence : « D. 623-4 » ; 
6° Le premier alinéa de l'article D. 646-3 est supprimé ; 
7° A l'article D. 646-4 : 
a) Le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « En cas de décès de la mère, le père, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, » ; 
b) Les mots : « d'une prolongation de leur durée d'indemnisation » sont remplacés par les mots : « d'un droit à indemnisation pour la durée restant à courir entre la date du décès et la fin de la période d'indemnisation dont aurait bénéficié la mère » ; 
c) Les mots : «, si la mère n'en avait pas bénéficié, » sont supprimés ; 
8° L'article D. 646-7 est abrogé; 
9° L'article D. 663-5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 663-5.-Lorsque le revenu d'activité annuel moyen du conjoint chef d'entreprise déterminé selon les règles mentionnées à l'article D. 622-7 à la date prévue du premier versement de l'allocation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 663-1 est inférieur à un montant équivalent à 10 % de la moyenne des valeurs annuelles du plafond mentionné à l'article L. 241-3 en vigueur au cours des années sur lesquelles ce revenu moyen est calculé, le montant de cette allocation est égal à 10 % de celui mentionné à l'article D. 623-1. 
« L'allocation forfaitaire de repos maternel prévue au deuxième alinéa de l'article L. 663-1 est égale au montant mentionné à l'article D. 623-1. »
Par dérogation aux dispositions de l'article D. 622-7 et D. 623-3 du code de la sécurité sociale, les revenus d'activité de l'année 2020 des travailleurs indépendants ne sont pris en compte pour le calcul du montant de l'indemnité journalière que lorsque le montant de l'indemnité journalière calculée en tenant compte de ces revenus selon les modalités prévues à l'article D. 622-7 susmentionné est supérieur au montant de l'indemnité journalière calculée selon les mêmes modalités en retenant les seuls revenus d'activité des années 2019 et 2021.
1° Les dispositions de l'article 1er s'appliquent pour les arrêts de travail débutant à compter du 1er janvier 2022 et jusqu'au 31 décembre 2022.
2° Les dispositions de l'article 2 s'appliquent aux arrêts de travail pour maladie ou aux congés maternité débutant à compter du 1er janvier 2022.
Pour les arrêts maladie délivrés entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2022 inclus et les congés maternité délivrés entre le 1er novembre 2019 et le 30 juin 2022 inclus, les dispositions des troisièmes alinéas des articles L. 161-8 et L. 311-5 s'appliquent sur demande de l'assuré.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du ministre de l'intérieur en date du 22 octobre 2021, vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 562-2 et suivants, à compter de la date de publication par extrait au Journal officiel de la République française du présent arrêté, l'arrêté du 12 juillet 2021 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier (NOR : ECOT2115770A) est modifié comme suit :
« Les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Ali DEMIR, alias M. Marc DEMIR, alias M. Mehmet Ali DEMIR, né le 20 décembre 1970 à Tercan (Turquie), font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois.
« La mise à disposition, directe ou indirecte, et l'utilisation de fonds ou ressources économiques au profit de cette personne sont interdites pour une durée de six mois. »
(Les autres dispositions de l'arrêté demeurent inchangées.)
Notification des voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification :
- par recours gracieux adressé au ministre de l'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08 ou au ministre de l'économie, des finances et de la relance 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, liste-nationale@dgtresor.gouv.fr ;
- ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr.
Au 2° de l'article D. 331-31 et au 12° de l'article D. 331-58 du code du cinéma et de l'image animée, les mots : « d'un exemplaire de l'extrait K bis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois » sont remplacés par les mots : « du numéro unique d'identification ».
Au 4° de l'article D. 332-4 du code forestier, les mots : « une copie de la déclaration d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour les organismes relevant d'une telle procédure » sont remplacés par les mots : « le numéro unique d'identification pour les organismes soumis à l'obligation d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ».
Le premier alinéa de l'article 211 A de l'annexe III au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le dépôt d'une déclaration de profession mentionnée à l'article 533, à l'article 534 ou à l'article 550 du code général des impôts doit être accompagné du numéro unique d'identification. »
Au 1° des articles D. 446-3 et D. 461-4 du code de l'énergie, les mots : « son immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou équivalent, le cas échéant, l'extrait du registre K bis » sont remplacés par les mots : « son numéro unique d'identification ou les documents équivalents à l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour les opérateurs situés hors de France ».
Les sixième et septième alinéas de l'article D. 381-2-2 du code de la sécurité socialesont remplacés par les dispositions suivantes : 
« a) Pour la personne exerçant une activité industrielle ou commerciale, le numéro unique d'identification ; 
« b) Pour la personne exerçant une activité artisanale, le numéro unique d'identification ; ».
L'article 2 du décret du 28 novembre 2011 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Une copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité, le numéro unique d'identification ainsi qu'un exemplaire des statuts s'il s'agit d'une personne morale ; » 
2° Au 3°, les mots : « d'un numéro SIRET ou SIREN et » sont supprimés.
Le 1° de l'article 14 du décret du 26 août 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Transmettre le numéro unique d'identification ou, à défaut, remettre une copie de la déclaration de création d'entreprise souscrite auprès du service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 du code de commerce ou du centre de formalités des entreprises compétent. Ce document doit être adressé avant le 31 janvier de l'année suivant l'atteinte ou le franchissement du seuil mentionné à l'article 2 de la même loi ; ».