Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La société bénéficiaire assure le transport d'hydrocarbures pour le compte de tout opérateur pétrolier ayant le statut douanier requis.

Toutefois en cas de crise nécessitant un approvisionnement supplémentaire des forces armées par rapport à leurs besoins de fonctionnement courant et en réponse à des impératifs d'ordre opérationnel militaire, la société bénéficiaire sera tenue de mettre l'ensemble du système, à pleine capacité si nécessaire, à la disposition du ministre de la défense pour une durée maximale de dix jours, au-delà de laquelle il sera fait appel à la procédure de la réquisition.
Art. 18. -  I. - La rubrique 5.4.0 de la nomenclature annexée au décret no 93-743 du 29 mars 1993 susvisé est modifiée de la manière suivante :
    « 5.4.0. Epandage de boues issues du traitement des eaux usées : la quantité de boues épandues dans l'année, produites dans l'unité de traitement considérée, étant :
    « 1o Quantité de matière sèche supérieure à 800 t/an....................  A
    ou azote total supérieur à 40 t/an ;
    « 2o Quantité de matière sèche comprise entre 3 et 800 t/an....................  D
    ou azote total compris entre 0,15 t/an et 40 t/an.
    « Pour l'application de ces seuils, sont à prendre en compte les volumes et quantités maximales de boues destinées à l'épandage dans les unités de traitement concernées. »
    II. - Il est créé une rubrique 5.5.0 à la nomenclature annexée au décret no 93-743 du 29 mars 1993 susvisé ainsi rédigée :
    « 5.5.0. Epandage d'effluents ou de boues, à l'exception de celles visées à la rubrique 5.4.0 : la quantité d'effluents ou de boues épandues étant :
    « 1o Azote total supérieur à 10 t/an....................  A
    ou volume annuel supérieur à 500 000 m3/an,
    ou DBO5 supérieure à 5 t/an ;
    « 2o Azote total compris entre 1 t/an et 10 t/an....................  D
    ou volume annuel compris entre 50 000 m3/an et 500 000 m3/an
    ou DBO5 comprise entre 500 kg et 5 t/an. »
Art. 14. -  L'épandage sur sols agricoles de boues provenant d'ouvrages de traitement susceptibles de recevoir un flux polluant journalier supérieur à 120 kg de demande biochimique d'oxygène en cinq jours (DBO5) fait l'objet, par le producteur de boues :
    - d'un programme prévisionnel d'épandage, établi conjointement ou en accord avec les utilisateurs définissant les parcelles concernées par la campagne annuelle, les cultures pratiquées et leurs besoins, les préconisations d'emploi des boues, notamment les quantités devant être épandues, le calendrier d'épandage et les parcelles réceptrices ;
    - à la fin de chaque campagne annuelle, d'un bilan agronomique de celle-ci, comportant notamment le bilan de fumure, et les analyses réalisées sur les sols et les boues.
    Ces documents sont transmis par le producteur de boues au préfet.
Art. 12. -  Pour l'application du présent chapitre, des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'environnement, de la santé et de l'agriculture fixent :
    - les prescriptions techniques applicables pour les dispositifs d'entreposage et les dépôts temporaires ;
    - le contenu de l'étude préalable prévue à l'article 8 ;
    - la nature des informations devant figurer au registre mentionné à l'article 9 et dans sa synthèse mentionnée à l'article 10 ;
    - la fréquence des analyses et leur nature, les modalités de surveillance et les conditions dans lesquelles elles sont transmises aux utilisateurs de boues et aux agents chargés du contrôle de ces opérations ;
    - les modalités du contrôle exercé par le préfet au titre de l'article 10.
    Chapitre III
    Dispositions techniques relatives aux épandages
Les ingénieurs en chef des travaux publics de l'Etat du 2e groupe assurent notamment des fonctions de direction, d'encadrement ou d'expertise en administration centrale, dans les services à compétence nationale, dans les services déconcentrés du ministère chargé de l'équipement et des transports et dans les établissements publics placés sous sa tutelle, ainsi que dans les ministères et dans les établissements publics mentionnés à l'article 1er.
Art. 1er. -  L'intérêt alloué aux sommes versées par les notaires sur leur compte ouvert à la Caisse des dépôts et consignations en application des dispositions de l'article 15, alinéa 3, du décret no 45-0117 du 19 décembre 1945 est décompté et réglé trimestriellement au taux nominal trimestriel de 0,25 %.
Art. 5. -  Le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du     logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des     finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de     la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française et qui prend effet le 1er août 1991.
Il est créé deux catégories d'emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat : ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe et ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 2e groupe.
 Les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe et d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 2e groupe sont fixés par le présent décret.
 La liste des fonctions exercées respectivement par les ingénieurs en chef du 1er et du 2e groupe est fixée par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
 Le nombre respectif d'emplois de chacun des groupes est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement, du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et, le cas échéant, du ministre intéressé.
 Les ministères concernés sont, notamment, ceux chargés de l'emploi et de la solidarité, de la santé, de la justice, de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de l'intérieur, des affaires étrangères, de l'économie, des finances et de l'industrie, de la culture, de l'environnement, de la fonction publique et de la jeunesse et des sports ou des établissements publics placés sous la tutelle de ces ministres.
Les ingénieurs en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe exercent des fonctions de direction ou d'autres fonctions comportant des responsabilités supérieures en terme d'encadrement, ou d'expertise de haut niveau, en administration centrale, dans les services à compétence nationale, dans les services déconcentrés du ministère chargé de l'équipement et des transports et dans les établissements publics placés sous sa tutelle, ainsi que dans les ministères et dans les établissements publics mentionnés à l'article 1er.
Art. 11. -  1. Seules les substances énumérées aux annexes III A, C, D, IV     et V et répondant aux spécifications fixées en annexe VI-C peuvent être     utilisées dans les denrées alimentaires aux fins mentionnées à l'article 9.
      2. L'utilisation des additifs alimentaires énumérés à l'annexe III-A est     autorisée dans les denrées alimentaires aux fins mentionnées à l'article 9, à     l'exception des denrées alimentaires mentionnées à l'annexe III-B, selon le     principe quantum satis.
      3. Sauf dispositions spécifiques contraires, le paragraphe 2 ne s'applique     pas :
      a) Aux denrées alimentaires non transformées, telles que définies à     l'article 13 du présent arrêté :
      - au miel, au sens du décret no 76-692 du 22 juillet 1976 modifié pris en     application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la     vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des     produits agricoles en ce qui concerne le miel ;
      - aux huiles et graisses d'origine animale ou végétale non émulsionnées ;
      - au beurre ;
      - au lait (entier, écrémé et demi-écrémé) et à la crème (entière ou à faible     teneur en matières grasses) pasteurisés et stérilisés (y compris par procédé     UHT) ;
      - aux produits à base de lait fermenté au moyen de ferments vivants, non     aromatisés ;
      - à l'eau minérale naturelle et à l'eau de source au sens du décret no     89-369 du 6 juin 1989 relatif aux eaux minérales naturelles, et aux eaux     potables préemballées ;
      - au café (à l'exclusion du café instantané aromatisé) et aux extraits de     café ;
      - au thé en feuilles non aromatisé ;
      - aux sucres au sens du décret no 77-876 du 12 juillet 1977 modifié pris     pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes     en ce qui concerne certains sucres destinés à l'alimentation humaine ;
      - aux pâtes sèches ;
      - au babeurre naturel non aromatisé (à l'exclusion du babeurre stérilisé) ;      b) Aux aliments pour nourrissons et enfants en bas âge mentionnés dans le     décret du 29 août 1991 précité, y compris les aliments pour les nourrissons     et les enfants en bas âge qui ne sont pas en bonne santé. Ces denrées     alimentaires sont soumises aux dispositions de l'annexe V ;
      c) Aux denrées alimentaires énumérées à l'annexe III- B, qui ne peuvent     contenir que les additifs prévus dans cette annexe et les additifs prévus aux     annexes III-C et III-D dans les conditions qui y sont fixées.
      4. Les additifs énumérés aux annexes III-C et III-D ne peuvent être utilisés     que dans les denrées alimentaires visées dans ces annexes et dans les     conditions qui y sont fixées.
      5. Les dispositions du titre III du présent arrêté s'appliquent également     aux denrées alimentaires correspondantes destinées à une alimentation     particulière au sens du décret du 29 août 1991 précité.
      6. Sauf indication contraire, les doses maximales d'emploi indiquées aux     annexes III, IV et V s'appliquent à la denrée telle que mise sur le marché.
Art. 5. -  Au sens du présent arrêté :
      1. Les édulcorants sont des additifs alimentaires utilisés pour donner une     saveur sucrée aux denrées alimentaires. Les denrées alimentaires ayant un     pouvoir édulcorant ne sont pas considérées comme édulcorants.
      2. Les expressions << sans sucres ajoutés >> et << à valeur énergétique     réduite >> figurant à l'annexe II sont définies comme suit :
      - << sans sucres ajoutés >> signifie sans aucune adjonction de     monosaccharides ou de disaccharides ni de quelque denrée que ce soit,
     utilisée pour son pouvoir édulcorant ;
      - << à valeur énergétique réduite >> signifie à valeur énergétique réduite     d'au moins 30 % par rapport à la denrée d'origine ou à un produit similaire.
Les ingénieurs en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'équipement, pour une période de cinq ans, renouvelable une fois au titre des fonctions pour lesquelles ils ont été nommés.
 Les fonctionnaires nommés dans cet emploi sont placés en position de détachement de leur corps d'origine.
 Les intéressés peuvent se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
Les ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat détachés sur l'emploi de chef d'arrondissement à la date de publication du présent décret sont maintenus en position de détachement dans un emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 2e groupe et reclassés à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu dans leur précédent emploi. Ils conservent, dans la limite du temps nécessaire pour le passage à l'échelon supérieur, l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans leur emploi.
Art. 1er. - Le décret n° 79-241 du 14 mars 1979 instituant une indemnité de technicité en faveur des corps techniques communs d’études et de travaux (techniciens d’encadrement, sous-ingénieurs et ingénieurs dessinateurs) en fonctions à la direction générale de l’aviation civile et à la direction de la météorologie est abrogé.
Art. 6. -  Sous l'autorité de l'administrateur général du Conservatoire     national des arts et métiers, l'institut est dirigé par un directeur. Le     directeur est nommé par l'administrateur général, après avis du conseil     d'administration du Conservatoire national des arts et métiers et de la     commission technique de l'institut.
      Un secrétaire général peut être nommé par l'administrateur général sur     proposition du directeur de l'institut.
      Le personnel enseignant titulaire de l'institut est affecté par     l'administrateur général sur proposition du directeur de l'institut, après     avis de la commission technique.
      Les personnels ingénieurs, techniciens, administratifs, ouvriers et de     service sont affectés par l'administrateur général, après avis du directeur     de l'institut.
      Le personnel enseignant vacataire de l'institut est nommé par     l'administrateur général sur proposition du directeur de l'institut, après     avis de la commission technique.
Art. 2. -  Ces boues ont le caractère de déchets au sens de la loi du 15 juillet 1975 susvisée.
    Leur épandage est au nombre des activités entrant dans le champ d'application de l'article 10 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, dont l'autorisation ou la déclaration fait l'objet du chapitre IV ci-après.
    Ne sont pas soumis aux dispositions du présent décret :
    - les produits composés en tout ou en partie de boues qui, au titre de la loi du 13 juillet 1979 susvisée, bénéficient d'une homologation ou, à défaut, d'une autorisation provisoire de vente ou d'importation, ou sont conformes à une norme rendue d'application obligatoire ;
    - les boues dont l'épandage fait l'objet de réglementations spécifiques au titre de la loi du 19 juillet 1976 susvisée.
Art. 1er. -  Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique no 1172 : Dangereux pour l'environnement, A. - Très toxiques pour les organismes aquatiques (stockage ou emploi de substances), la capacité susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 20 tonnes, mais inférieure à 200 tonnes sont soumises aux dispositions de l'annexe I (1). Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.
Art. 3. -  L'accès en première année de préparation au diplôme de technicien     podo-orthésiste est ouvert aux élèves titulaires d'un des diplômes suivants :      B.E.P. Matériaux souples ;
      C.A.P. Podo-orthésiste ;
      C.A.P. Prothésiste-orthopédiste ;
      C.A.P. Cordonnier bottier.
      Peuvent également être admis :
      a) Les élèves ayant accompli la scolarité complète de la classe de première     Sciences et technologies industrielles, spécialité Génie mécanique, option     Matériaux souples ;
      b) Les candidats ayant interrompu leurs études et désirant reprendre leur     formation, s'ils justifient de deux années d'activités professionnelles.
Art. 6. -  Le maître d'ouvrage doit pouvoir justifier toute valeur utilisée comme donnée d'entrée du calcul de C ou de Tic.
    La justification de la valeur des caractéristiques thermiques des produits peut être apportée par :
    - référence aux normes ou agréments techniques européens lorsque les produits sont soumis à l'application de la directive 89/106/CE, identifiés dans ce cas par le marquage CE ;
    - une certification faisant référence à l'une des spécifications mentionnées à l'article 7 ;
    - des essais effectués par un laboratoire indépendant faisant référence à l'une des spécifications mentionnées à l'article 7.
    Ces caractéristiques sont prises en compte selon les conditions indiquées pour chaque cas dans les méthodes de calcul Th-C ou Th-E et, notamment, corrigées lorsque leur fiabilité n'est pas étayée par une certification délivrée par un organisme certificateur accrédité et dont le référentiel inclut un contrôle de la production en usine par inspection initiale et surveillance continue.
    A défaut de pouvoir justifier une valeur de la caractéristique thermique d'un produit, la valeur à utiliser est précisée dans les méthodes de calcul Th-C et Th-E.
Art. 38. -  Pour tout bâtiment climatisé à usage d'habitation, le facteur solaire moyen des baies (facteur solaire des baies pondéré par les surfaces des baies), calculé comme indiqué dans l'annexe V, doit être inférieur ou égal à la valeur donnée dans le tableau suivant :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 277 du 30/11/20 0 page 19049 à 19061
    =============================================
    Chapitre III
    Ventilation
Art. 51. -  Les réseaux de distribution d'eau de chauffage situés à l'extérieur ou en locaux non chauffés sont munis d'une isolation qui correspond à un coefficient de pertes, exprimé en W/(m.K), inférieur ou égal à 2,6.d + 0,2 où d est le diamètre extérieur du tube sans isolant, exprimé en mètre.
    Les réseaux de distribution à eau doivent être munis d'un organe d'équilibrage en pied de chaque colonne.
Art. 7. -  Dans le cadre de la préparation des mesures de défense opérationnelle du territoire, l'officier général de zone de défense :
    - participe, sur demande des autorités concernées, à l'élaboration des plans particuliers de défense des points sensibles situés sur le territoire de son ressort et approuve ceux relatifs aux installations prioritaires de défense et aux points sensibles de première catégorie ;
    - établit la planification des mesures de défense en concertation avec le préfet de zone ;
    - prépare et dirige, conjointement avec le préfet de zone de défense et en coordination avec les commandants de régions terre, maritime, aérienne et de gendarmerie, les exercices civilo-militaires de défense opérationnelle du territoire.
Art. 6. -  Les réquisitions et demandes de concours des moyens des armées et des services interarmées délivrées par l'autorité civile sont adressées ou exprimées, sous couvert du préfet de zone de défense, directement à l'officier général de zone de défense.
    Toutefois, en cas d'urgence, les réquisitions de ces moyens peuvent être délivrées directement au commandant de la formation ou de l'organisme requis. Dans ce cas, l'officier général de zone de défense est tenu informé des réquisitions par les autorités militaires directement saisies.
Art. 2. -  Le service de soutien de la flotte est dirigé par un directeur central, ingénieur général de l'armement ou officier général de marine.
    Le directeur central du service de soutien de la flotte est assisté d'un directeur adjoint qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement. Lorsque le directeur central est un ingénieur général de l'armement, son adjoint est un officier général de marine, lorsque le directeur central est un officier général de marine, son adjoint est un ingénieur général de l'armement.
Art. 7. -  La sous-direction de l'administration générale est chargée :
    1. De tenir la comptabilité du service et de liquider les dépenses ;
    2. De définir la stratégie du service en matière d'achats dans le cadre des politiques définies par la délégation générale pour l'armement et l'état-major de la marine ;
    3. De préparer et passer les marchés, avenants, contrats, bons de commande avec le concours des autres sous-directions et d'en surveiller l'exécution ;
    4. D'assurer ou de faire assurer, en liaison avec les services concernés, les expertises et analyses de coût des achats du service ;
    5. De contribuer à la mise en oeuvre du contrôle de gestion et du système d'information du service dans le domaine financier ;
    6. Des questions relatives à l'hygiène et à la sécurité du travail ;
    7. Des questions de sécurité concernant le service ;
    8. De l'informatique, des transmissions et du courrier du service.
    TITRE II
    LES BUREAUX DIRECTEMENT SUBORDONNES
    AU DIRECTEUR DU SERVICE DE SOUTIEN DE LA FLOTTE
Art. 5. -  La sous-direction technique est responsable des actions du service visant à assurer le suivi technique du matériel naval de la compétence du service, en prenant en compte tous les niveaux de maintenance.
    A ce titre, elle est chargée, pour les matériels navals en service et avec le concours de la délégation générale pour l'armement :
    1. D'assurer le retour d'expérience dans le domaine technique ;
    2. De contribuer aux actions techniques visant à améliorer la disponibilité, la sécurité et la fiabilité des matériels navals ;
    3. De mener ou faire mener les expertises techniques ;
    4. D'assurer les échanges techniques avec la délégation générale pour l'armement, les organismes publics, les industriels et les instances de contrôle et d'inspection ;
    5. De contribuer à la mise en oeuvre du contrôle de gestion et du système d'information du service dans le domaine technique.
    En outre, à partir d'une étape dans leur utilisation définie en accord avec le délégué général pour l'armement et le chef d'état-major de la marine, elle est chargée :
    6. De fixer les règles techniques de la sécurité en utilisation et d'instruire les demandes de dérogation ;
    7. De conduire les actions techniques visant à améliorer la disponibilité, la sécurité et la fiabilité des matériels navals ;
    8. De mettre au point et de tenir à jour les règles techniques de mise en oeuvre, de maintenance et de gestion de leur configuration ;
    9. De mettre au point, de présenter en commissions de modification et de faire appliquer, lorsqu'elles sont décidées, les évolutions des matériels navals qui ne sont pas conduites sous forme de programmes ou d'opérations placées sous la responsabilité de la délégation générale pour l'armement ;
    10. De faire mettre à jour et de diffuser la documentation technique.
Art. 16. -  Les dispositions de l'article précédent s'appliquent à l'épandage des boues sur les parcelles boisées, publiques ou privées. Toutefois les opérations doivent être conduites de façon que :
    - aucune accumulation excessive de substances indésirables ne puisse avoir lieu dans le sol ;
    - le risque pour le public fréquentant les espaces boisés, notamment à des fins de loisir, de chasse ou de cueillette, soit négligeable ;
    - aucune contamination de la faune sauvage ne soit causée directement ou indirectement par les épandages ;
    - aucune nuisance ne soit perçue par le public.
    Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de la santé et de l'agriculture fixe les règles, les prescriptions techniques et les caractéristiques des produits permettant de répondre aux exigences du présent article. Jusqu'à l'entrée en vigueur de cet arrêté, les épandages en forêt font (même dans le cas où il n'y a pas lieu à autorisation au titre de la loi sur l'eau) l'objet d'une autorisation spéciale donnée après avis du conseil départemental d'hygiène. La demande d'autorisation comprend la description d'un protocole expérimental et d'un protocole de suivi.
Art. 20. -  Lorsque l'épandage des boues d'une même unité de traitement d'eaux usées, soumis à autorisation au titre de la rubrique 5.4.0 (1o) de la nomenclature annexée au décret no 93-743 du 29 mars 1993 susvisé, est réalisé dans trois départements ou plus, la procédure d'instruction de la demande d'autorisation conduite au titre des articles 3 à 8 du décret no 93-742 du 29 mars 1993 susvisé est conduite indépendamment dans chaque département concerné. Toutefois, la demande d'autorisation mentionne l'ensemble des éléments énumérés à l'article 19 et l'avis du préfet ou des préfets coordonnateurs de bassin est requis.
    Chapitre V
    Sanctions et dispositions finales
Art. 15. -  1. Les dispositions de l'arrêté du 9 avril 1965 relatif à la     crème sous pression sont abrogées.
      2. Les dispositions suivantes de l'arrêté du 20 juillet 1977 susvisé sont     abrogées :
      - article 19, deuxième alinéa ;
      - article 22 bis ;
      - les dispositions de l'article 56 bis en tant qu'elles concernent les     édulcorants de table.
      3. Les dispositions relatives aux additifs destinés à l'alimentation humaine     de l'arrêté du 20 juillet 1979 susvisé sont abrogées.
      4. Les dispositions suivantes de l'arrêté du 4 août 1986 susvisé sont     abrogées :
      - article 4, paragraphe 1 ;
      - articles 4-1, 4-3 et 4-4.
      5. Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 18 août 1987 susvisé sont     abrogées.
      6. Les dispositions de l'arrêté du 5 septembre 1989 susvisé relatives au     chlorhydrate de lysozyme sont abrogées.
      7. Les dispositions de l'arrêté du 14 octobre 1991 modifié susvisé sont     abrogées en ce qu'elles concernent les additifs alimentaires, exception faite     des critères de pureté applicables aux additifs qui ne sont pas repris à     l'annexe VI du présent arrêté, des dispositions relatives à l'emploi de     certains antioxygènes, conservateurs et émulsifiants dans les arômes et dans     les huiles essentielles et des dispositions relatives à l'emploi des produits     de traitement après récolte suivants : chlorprophame, imazalil, sulfate     d'imazalil, nitrate d'imazalil, diphénylamine, bénomyl, éthoxyquine, éthylène     et thiabendazole dans les pommes de terre (en liaison avec l'arrêté du 5 août     1992 susvisé).
Art. 7. -  Les boues doivent avoir fait l'objet d'un traitement, par voie physique, biologique, chimique ou thermique, par entreposage à long terme ou par tout autre procédé approprié de manière à réduire, de façon significative, leur pouvoir fermentescible et les risques sanitaires liés à leur utilisation.
    Des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'environnement, de la santé et de l'agriculture fixent :
    - la nature du traitement en fonction de la nature et de l'affectation des sols ;
    - les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à cette obligation de traitement par des précautions d'emploi appropriées.
Art. 21. -  Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe :
    - le fait d'épandre des graisses ou des sables, ou des matières de curage sans que celles-ci aient fait l'objet du traitement prévu à l'article 4 ;
    - le fait de mélanger des boues provenant d'installations de traitement distinctes ou avec d'autres produits ou déchets en méconnaissance des dispositions de l'article 4 ;
    - le fait, pour le producteur de boues, de ne pas respecter l'obligation de traitement ou, à défaut, les précautions d'emploi fixées en vertu de l'article 7 ;
    - le fait, pour le producteur de boues ou, à défaut, l'entreprise chargée de la vidange des dispositifs d'assainissement non collectif, de ne pas mettre en place un dispositif de surveillance des épandages, ou de ne pas tenir à jour le registre mentionné à l'article 9, ou de ne pas fournir régulièrement aux utilisateurs de boues les informations figurant dans celui-ci ;
    - le fait, pour le producteur de boues, de n'avoir pas élaboré, avant l'épandage, l'étude mentionnée à l'article 8 ou, le cas échéant, d'avoir réalisé l'épandage sans élaborer les documents prévus à l'article 14 ;
    - le fait, pour quiconque, de ne pas respecter les prescriptions techniques applicables aux épandages mentionnés aux articles 15, 16 et 17.
    Le montant des amendes prévues en cas de récidive par l'article 131-13 du code pénal est applicable aux infractions définies au présent article, en cas de récidive.
    Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article. Elles encourent la peine d'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41 du code pénal.
Art. 3. -  Pour chacune des fonctions mentionnées en annexe du présent     décret, le montant en points majorés de la nouvelle bonification indiciaire,     sa date d'effet et le nombre d'emplois bénéficiaires sont fixés par arrêté     conjoint des ministres chargés de la défense, de la mer, de l'économie et des     finances et de la fonction publique.
Art. 1er. -  Les candidats au concours externe d'ingénieur du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie prévu à l'article 5 (1o) du décret du 17 octobre 2000 susvisé doivent justifier de l'un des titres ou diplômes suivants :
    - diplôme national sanctionnant un second cycle d'études supérieures dans les domaines scientifiques ou diplôme équivalent délivré par un des Etats membres de l'Union européenne ou des autres Etats membres de l'Association européenne de libre-échange dont l'assimilation avec un diplôme national sanctionnant un second cycle d'études supérieures dans les domaines scientifiques aura été reconnue par la commission prévue par le décret no 94-741 du 30 août 1994 ;
    - diplôme d'ingénieur délivré par une école, un institut ou une université habilités par la commission des titres d'ingénieur en application de l'article 11 de la loi du 10 juillet 1934 modifiée ;
    - titre ou diplôme homologué de niveau I ou II, en application de la loi du 16 juillet 1971, par la commission technique d'homologation des titres et diplômes technologiques dans les groupes de spécialités 110 à 118 ou 200 à 255 (codes NSF) ;
    - diplôme d'Etat de docteur en médecine ;
    - diplôme d'Etat de docteur en pharmacie ;
    - diplôme d'Etat de docteur vétérinaire.
    Sont dispensés de produire un des titres ou diplômes visés ci-dessus les candidats titulaires d'un titre ou diplôme étranger dans les domaines scientifiques et qui pourront faire état d'une autorisation individuelle délivrée par le président d'une université française en vue de s'inscrire en deuxième année de second cycle ou en troisième cycle d'études supérieures scientifiques.
Art. 2. - Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1993 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 5. -  La phase d'admission comprend:
      1o Une épreuve d'entretien avec le jury organisée dans les conditions     prévues à l'article 5 (1er alinéa) de l'arrêté du 30 décembre 1994 susvisé et     qui comporte, notamment, la recherche d'éléments d'information dans un     organigramme ou un répertoire téléphonique, la transcription d'un message ou     oral ou écrit, une mise en situation d'accueil du public;
      2o Une épreuve, d'une durée de trente minutes, destinée à vérifier     l'aptitude du candidat à l'utilisation du clavier, exclusive de toute     réalisation de tableaux, et consistant à transcrire un texte administratif,
     manuscrit ou dactylographié, d'une longueur maximale de cent mots et pouvant     comporter quelques annotations. Le jury peut demander au candidat d'exécuter     des opérations simples permettant de remanier la présentation du texte.
14.3.Utilisation du domaine public
      Le passage du pipeline dans des domaines publics affectés à d'autres     utilisations se fait sous le régime du droit commun.
      Dans ce cadre, les conditions de passage du pipeline dans certains domaines     publics a donné lieu à la conclusion de conventions générales ou     particulières avec les gestionnaires de ces domaines. Des copies de ces     conventions seront remises sous inventaire au titulaire.
      Le titulaire s'engage à respecter ces conventions et à négocier en lieu et     place de l'Etat les nouvelles conventions qui s'avéreraient nécessaires.
      Le titulaire se conformera aux décisions prises par les divers gestionnaires     du domaine public dans la mesure où ces décisions sont susceptibles d'avoir     un impact sur le domaine public que constitue le système DMM. Le titulaire     procédera aux modifications des parties du tracé de la conduite implantées     sur le domaine public qui résulteraient de ces décisions conformément aux     dispositions réglementaires et à la jurisprudence applicables en cas de     superposition d'occupation du domaine public.
Art. 7. -  En fonction des notes obtenues par chaque candidat, le jury     dresse la liste, par ordre de mérite, des candidats proposés pour l'admission     en tenant compte du nombre de postes à pourvoir.
      Le jury établit une liste complémentaire dans la limite d'un pourcentage     fixé en application de l'article 20 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Article 27
    Tarifs pratiqués par le titulaire
      Le titulaire est tenu de pratiquer les mêmes prix à l'égard de tous les     usagers civils, quels qu'ils soient, pour toute prestation réalisée dans des     conditions techniques et économiques identiques. Cette disposition ne fait     pas obstacle à ce que le tarif comporte plusieurs catégories de prix et de     conditions d'application sous réserve que ceux-ci ne soient pas     discriminatoires, qu'ils soient justifiés par des contreparties réelles     (abonnements, engagements pluriannuels, participation au financement     d'investissements...) et qu'ils soient définis conformément aux principes     énoncés par le Conseil de la concurrence dans les paragraphes III a et III c     de son avis no 93-A-15 du 28 septembre 1993.
      Le titulaire fixe librement les prix des prestations de l'ouvrage (oléoducs     et dépôts). Il communique le tarif et ses conditions d'application, à chaque     modification, aux représentants de l'Etat ainsi qu'à tout opérateur qui en     fait la demande.
    CHAPITRE VII
    Contrôle du respect du cahier des charges
Article 28
    Organes de contrôle
      Le contrôle du respect du cahier des charges est exercé par le ministre de     l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
     représenté par le directeur des hydrocarbures, agissant en liaison avec le     ministre de la défense et le ministre du budget.
      Les représentants de l'Etat pourront procéder à toutes vérifications utiles     pour l'exécution de leur fonction. A cet effet, ils bénéficieront d'un droit     d'accès à toutes les installations et au siège du titulaire et pourront avoir     connaissance de tous documents techniques et administratifs nécessaires.
      Ils ne pourront en aucun cas intervenir dans la gestion de l'exploitation,
     au sens des articles 10 et 11 précédents, ce sans préjudice des dispositions     des articles 36 et 37 du présent cahier des charges.
Article 7
    Utilisation militaire en cas de crise
      En cas de crise nécessitant un approvisionnement supplémentaire des forces     armées françaises ou alliées par rapport à leurs besoins de fonctionnement     courant et en réponse à des impératifs d'ordre opérationnel militaire, le     titulaire sera tenu de mettre l'ensemble du système, à pleine capacité si     nécessaire, à la disposition du ministre de la défense pour une durée     maximale de dix jours.
      La mise en oeuvre de cette clause sera demandée, si les circonstances     l'exigent, par le ministre de la défense (état-major des armées), sur préavis     de soixante-douze heures. Au-delà de cette durée, si le besoin perdure, il     sera fait appel à la procédure réglementaire de réquisition.
      Les transports effectués dans le cadre du présent article ouvriront au     titulaire le droit de recevoir, outre le prix du service rendu établi dans     les conditions normales, la compensation financière des frais exceptionnels     qu'il aura engagés et les pertes nettes de revenu qu'il aura subies en raison     de l'exécution de ces transports.
      Par ailleurs, le titulaire est tenu de réserver à la Société anonyme de     gestion de stocks de sécurité (Sagess), sur demande des représentants de     l'Etat, une capacité de stockage de 50 000 mètres cubes dans le dépôt de La     Ferté-Alais.
10.4. Qualité des produits
      Le titulaire veillera au cours du transport au respect de la qualité des     produits à partir du moment où ils lui sont confiés et jusqu'à la fin de la     livraison.
      Le titulaire autorisera le contrôle de la qualité des produits en procédant     à un échantillonnage systématique effectué contradictoirement tant à leur     entrée qu'à leur sortie.
Art. 9. -  Les produits et les charges de l'institut sont retracés dans un     compte analytique au sein de la comptabilité du Conservatoire national des     arts et métiers.
      Ces produits comprennent notamment :
      - les droits de scolarité, de bibliothèque et d'examen des élèves ;
      - les subventions de l'Etat, des collectivités publiques, des personnes     privées, des établissements ou des groupements professionnels, des organismes     internationaux ;
      - les dons et legs ;
      - les remboursements des services rendus par l'institut ;
      - les contrats de recherche ;
      - la taxe d'apprentissage ;
      - les produits divers.
      Ces charges comprennent notamment :
      - la rémunération des personnels affectés à l'institut et des enseignants de     l'institut ;
      - la rémunération des corrections de travaux, des jurys d'examen des élèves     et de la conception des documents pédagogiques utilisés par l'institut ;
      - l'acquisition des matériels ou fournitures nécessaires aux activités de     l'institut ;
      - les frais divers de fonctionnement ;
      - les frais de publication des études et travaux publiés par l'institut ;
      - la participation aux charges générales du conservatoire.
Art. 31. -  Chaque paroi d'un local chauffé, dont la surface est supérieure ou égale à 0,5 m2, donnant sur l'extérieur, un vide sanitaire, un parking collectif, un comble ou le sol, doit présenter une isolation minimale, exprimée en coefficient de transmission thermique U, exprimé en W/(m2K), de la paroi, dont la valeur maximale est donnée dans le tableau ci-dessous.
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 277 du 30/11/20 0 page 19049 à 19061
    =============================================
    Le coefficient U maximal pris en compte pour les fenêtres et les portes-fenêtres est celui correspondant à la position verticale.
    Les planchers sur terre-plein des locaux chauffés doivent être isolés à toute leur périphérie sur une largeur d'au moins 1,5 m. La résistance thermique de l'isolation ne doit pas être inférieure à 1,4 m2K/W.
Art. 79. -  Le présent arrêté s'applique aux surélévations ou aux additions de bâtiments existants.
    Toutefois, si la surélévation ou l'addition présente au moins une des caractéristiques indiquées ci-après, elle est soumise au seul titre III :
    - sa surface est inférieure à 150 m2 et à 30 % de la surface des locaux existants ;
    - son volume est inférieur à 400 m3 et sa surface est inférieure à 30 % de la surface des locaux existants.
Art. 7. -  En attendant la mise en application de la directive 89/106/CE aux produits concernés, les caractéristiques des produits sont justifiées par référence aux normes françaises ou équivalentes. Pour les produits en provenance de la Communauté européenne et des pays membres de l'Association européenne de libre-échange (AELE), parties contractantes de l'Accord de l'Espace économique européen (Accord EEE), la justification des caractéristiques des produits peut être apportée par référence à :
    - une norme internationale dont l'application est autorisée dans l'un de ces pays ;
    - une norme ou un code de bonne pratique émanant d'un organisme de normalisation national ou d'une entité équivalente de l'une des parties contractantes de l'accord EEE, légalement suivis dans celle-ci ;
    - une règle technique d'application obligatoire pour la fabrication, la commercialisation ou l'utilisation dans l'un de ces pays ;
    - un procédé de fabrication traditionnel, novateur ou légalement suivi dans une des parties contractantes de l'accord EEE, qui fait l'objet d'une documentation technique suffisamment détaillée pour que le produit puisse être évalué pour l'application indiquée.
Art. 36. -  Sauf si les règles d'hygiène ou de sécurité l'interdisent, les baies d'un même local non climatisé autre qu'à occupation passagère doivent pouvoir s'ouvrir sur au moins 30 % de leur surface totale.
    Cette limite est ramenée à 10 % dans le cas des locaux pour lesquels la différence d'altitude entre le point bas de son ouverture la plus basse et le point haut de son ouverture la plus haute est égale ou supérieure à 4 m.
Art. 9. -  Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  Pour effectuer ces vérifications, le chef d'établissement met à la disposition du vérificateur les éléments d'information énumérés à l'annexe III du présent arrêté. Les opérations à réaliser par le vérificateur, en cas d'absence ou d'insuffisance de certaines de ces informations, sont indiquées dans cette annexe.
    Au sens du présent arrêté, on appelle vérificateur toute personne, appartenant ou non à l'établissement, qui effectue les vérifications prévues à l'article 53 ou à l'article 54 du décret du 14 novembre 1988 susvisé.
Exposé des motifs
      Le système DMM est un ensemble de logistique pétrolière comprenant des     moyens de transport massif par oléoduc et des moyens de stockage et de     distribution de produits raffinés.
      Il a été conçu à l'origine à des fins exclusivement militaires puis a été     progressivement adapté et ouvert à un trafic mixte, militaire et civil.
      En raison de l'évolution de la conjoncture politique et militaire en Europe     de l'Ouest et de la baisse des besoins militaires en résultant,
     l'exploitation de cet ouvrage peut désormais principalement répondre aux     besoins de l'économie civile.
      Toutefois, cet ouvrage conserve un intérêt pour l'approvisionnement des     forces armées nationales et interalliées car il présente pour l'ensemble des     réseaux d'oléoducs en centre-Europe l'unique point d'introduction des     produits pétroliers situé sur la façade atlantique. Il importe donc que soit     préservée sa disponibilité pour les besoins de ces forces armées en cas de     crise.
    CHAPITRE Ier
    Objet et champ du cahier des charges
11.2. Prise en charge des produits
      Le titulaire prend en charge les produits à la bride de sortie du terminal     de livraison, en un point identifié, et les restitue selon le cas soit aux     installations de chargement, soit à la bride d'entrée dans les installations     dépendant du pipeline.
      Il doit refuser l'entrée dans le dépôt des produits qui seraient     susceptibles de nuire à une bonne exploitation ou de polluer ceux déjà pris     en charge.
      Le propriétaire du produit est tenu de fournir avant réception par le     titulaire toute justification sur la nature et les spécifications des     produits à stocker.
Article 15
    Surveillance et entretien des installations
      Le titulaire est tenu d'établir un règlement définissant les principes de     surveillance et d'entretien des installations mises à sa disposition et de le     soumettre à l'approbation des représentants de l'Etat. Il en sera de même, le     cas échéant, des modifications que le titulaire lui apporterait     ultérieurement.
    CHAPITRE IV
    Modification et extension des installations
Article 16
    Modification et extension des installations
    à l'initiative du titulaire
      A l'intérieur du périmètre mis à disposition, le titulaire pourra procéder,     dans le respect des servitudes constituées pour le passage de l'oléoduc, à     toute modification, extension, mise en service d'installations nouvelles     qu'il pourra justifier économiquement auprès des représentants de l'Etat.
      Toutefois, les travaux ayant pour objet de modifier les caractéristiques     principales de l'ouvrage (capacité de transport, de stockage, création ou     raccordement de nouveaux dépôts...) seront soumis à l'autorisation préalable     des représentants de l'Etat. Le coût de ces modifications et extensions sera     supporté par le titulaire.
      Par ailleurs, toute modification ou suppression d'installations présentant     des caractéristiques spécifiquement militaires (notamment protection contre     les agressions, autonomie de fonctionnement, installations permettant     l'introduction de produit dans la ligne, dispositifs permettant le     branchement de groupes mobiles de secours...) envisagée par le titulaire ne     pourra être entreprise qu'après l'accord préalable et formel des     représentants de l'Etat. Le maintien, après modifications autorisées, des     caractéristiques liées à l'autonomie énergétique de fonctionnement du système     pourra donner lieu soit à compensation financière, soit à la remise des     installations concernées à l'Etat, dans le cadre d'une convention     particulière.
      Par ailleurs, il est précisé que le titulaire ne peut délivrer     d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public d'une durée égale ou     supérieure à cinq ans ou dont le terme excède celui de l'exploitation qu'avec     l'accord préalable et exprès des représentants de l'Etat.
Article 31
    Autorités administratives chargées du contrôle technique
      Les installations relevant de la législation sur les installations classées     pour la protection de l'environnement sont soumises au contrôle de     l'inspection des installations classées du ministère de la défense,
     conformément aux dispositions du décret no 80-813 du 15 octobre 1980.
      L'oléoduc proprement dit ainsi que les liaisons interparcs sont soumis au     contrôle technique des autorités désignées à cet effet par le ministre de la     défense.
      Les agents de contrôle technique pourront procéder à toutes vérifications     utiles pour l'exécution de leurs fonctions. A cet effet, ils bénéficieront     d'un droit d'accès à toutes les installations et au siège du titulaire et     pourront avoir connaissance de tous documents techniques et administratifs     nécessaires.
    CHAPITRE VIII
    Responsabilités et assurances
3. Production des documents de contrôle
      A défaut de production dans le délai imparti des documents prévus au     chapitre VIII, trente jours après une mise en demeure restée infructueuse, le     titulaire devient redevable d'une pénalité égale à 0,5 p. 100 du montant des     recettes encaissées au cours de l'année précédente par mois de retard.
    CHAPITRE X
    Terme de l'exploitation
2. Résiliation à titre de sanction (déchéance)
      Quinze jours après mise en demeure restée infructueuse, l'Etat pourra     prononcer la résiliation de tout ou partie de l'exploitation dans les cas     suivants:
      - cession par le titulaire de tout ou partie de ses droits en contravention     aux dispositions des articles 3 et 38;
      - interruption de l'entretien ou de l'exploitation pendant plus d'un mois,
     en l'absence d'un cas de force majeure (art. 35-2);
      - non-respect réitéré de l'obligation d'exécution des travaux d'entretien,
     de réparation et de renouvellement assimilable à une faute grave;
      - non-respect réitéré des droits et prérogatives attribués aux représentants     de l'Etat par les articles 28 et 31;
      - non-respect réitéré des obligations d'assurance prévues à l'article 33.
      Lorsque la déchéance est prononcée, le titulaire ne peut prétendre à aucune     indemnité, quelle qu'elle soit, notamment pour investissements mobiliers ou     immobiliers, ou pour frais engagés dans l'intérêt des biens mis à     disposition. Il perd également tout droit à subvention et fonds de concours.      Cette disposition ne dispense pas le titulaire de la remise en état des     biens mis à disposition prévue à l'article 41-2 et ne doit pas faire obstacle     au jeu de l'article 41-3.
Article 38
    Cession des droits du titulaire
      L'exploitation du DMM étant confiée intuitu personae au titulaire, celui-ci     s'interdit par avance, ainsi qu'il est dit à l'article 3, de rechercher, par     quelque moyen que ce soit, la cession totale ou partielle de ses droits,
     au-delà de ce qui lui est ici permis, sans y avoir été au préalable     expressément autorisé dans les conditions prévues à l'article 8 du décret no     59-645 du 16 mai 1959. Toute demande en ce sens devra être présentée six mois     au moins avant la date souhaitée pour le transfert.