Art. 1er. -  Il est inséré, après le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier     du code de la sécurité sociale, un chapitre Ier bis ainsi rédigé :
    << Chapitre Ier bis
    << Lois de financement de la sécurité sociale
      << Art. L.O. 111-3. -  I. - Chaque année, la loi de financement de la     sécurité sociale :
      << 1o Approuve les orientations de la politique de santé et de sécurité     sociale et les objectifs qui déterminent les conditions générales de     l'équilibre financier de la sécurité sociale ;
      << 2o Prévoit, par catégorie, les recettes de l'ensemble des régimes     obligatoires de base et des organismes créés pour concourir à leur     financement ;
      << 3o Fixe, par branche, les objectifs de dépenses de l'ensemble des régimes     obligatoires de base comptant plus de vingt mille cotisants actifs ou     retraités titulaires de droits propres ;
      << 4o Fixe, pour l'ensemble des régimes obligatoires de base, l'objectif     national de dépenses d'assurance maladie ;
      << 5o Fixe, pour chacun des régimes obligatoires de base visés au 3o ou des     organismes ayant pour mission de concourir à leur financement qui peuvent     légalement recourir à des ressources non permanentes, les limites dans     lesquelles ses besoins de trésorerie peuvent être couverts par de telles     ressources.
      << II. - La loi de financement de l'année et les lois de financement     rectificatives ont le caractère de lois de financement de la sécurité     sociale.
      << Seules des lois de financement peuvent modifier les dispositions prises     en vertu des 1o à 5o du I.
      << III. - Outre celles prévues au I, les lois de financement de la sécurité     sociale ne peuvent comporter que des dispositions affectant directement     l'équilibre financier des régimes obligatoires de base ou améliorant le     contrôle du Parlement sur l'application des lois de financement de la     sécurité sociale.
      << Tout amendement doit être accompagné des justifications qui en permettent     la mise en oeuvre.
      << Les amendements non conformes aux dispositions du présent article sont     irrecevables.
      << Art. L.O. 111-4. -  I. - Le projet de loi de financement de la sécurité     sociale de l'année est accompagné d'un rapport présentant les orientations de     la politique de santé et de sécurité sociale et les objectifs qui déterminent     les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale.
      << II. - Sont jointes au projet de loi des annexes :
      << a) Présentant les données de la situation sanitaire et sociale de la     population ;
      << b) Rendant compte de la mise en oeuvre des dispositions des lois de     financement de la sécurité sociale de l'exercice précédent ;
      << c) Décrivant l'évolution prévisible, pour l'année en cours et l'année     suivante, des recettes et des dépenses des régimes obligatoires de base de     sécurité sociale comptant plus de 20 000 cotisants actifs ou retraités     titulaires de droits propres et, le cas échéant, de leurs besoins de     trésorerie en cours d'exercice, ainsi que les perspectives d'évolution de ces     recettes et de ces dépenses pour les deux années postérieures ;
      << d) Décrivant, pour l'année en cours et l'année suivante, par catégorie,
     les ressources des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ;
      << e) Faisant apparaître, pour l'année en cours, les compensations     financières entre régimes ;
      << f) Décrivant, pour l'année en cours et l'année suivante, les comptes     prévisionnels des organismes ayant pour mission de concourir au financement     de ces mêmes régimes et, s'il y a lieu, à l'apurement de la dette ;
      << g) Retraçant pour les trois années précédentes, d'une part, les comptes     de la protection sociale qui regroupent l'ensemble des prestations sociales     et les moyens de leur financement en mettant en évidence leur place dans les     équilibres généraux économiques et financiers, d'autre part, l'effort social     de la nation qui regroupe les prestations sociales et les charges qui en     découlent pour l'Etat, les collectivités locales, les employeurs, les assurés     et les contribuables.
      << III. - Est également joint le rapport de la Cour des comptes prévu par     l'article L.O. 132-3 du code des juridictions financières.
      << IV. - Tous les trois ans, le Gouvernement adresse au Parlement, en même     temps que le projet de loi de financement, un document présentant la liste     des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et précisant le nombre     de leurs cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres.
      << Art. L.O. 111-5. -  En cas d'urgence, les limites prévues au 5o du I de     l'article L.O. 111-3 peuvent être relevées par décret pris en conseil des     ministres après avis du Conseil d'Etat. La ratification de ces décrets est     demandée au Parlement dans le plus prochain projet de loi de financement de     la sécurité sociale.
      << Art. L.O. 111-6. -  Le projet de loi de financement de la sécurité     sociale de l'année, y compris le rapport et les annexes mentionnés aux I et     II de l'article L.O. 111-4, est déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale     au plus tard le 15 octobre ou, si cette date est un jour férié, le premier     jour ouvrable qui suit.
      << Art. L.O. 111-7. -  L'Assemblée nationale doit se prononcer, en première     lecture, dans le délai de vingt jours après le dépôt d'un projet de loi de     financement de la sécurité sociale.
      << Le Sénat doit se prononcer, en première lecture, dans un délai de quinze     jours après avoir été saisi.
      << Si l'Assemblée nationale n'a pas émis un vote en première lecture sur     l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale dans le     délai prévu à l'article 47-1 de la Constitution, le Gouvernement saisit le     Sénat du texte qu'il a initialement présenté, modifié le cas échéant par les     amendements votés par l'Assemblée nationale et acceptés par lui. Le Sénat     doit alors se prononcer dans un délai de quinze jours après avoir été saisi.      << Si le Sénat n'a pas émis un vote en première lecture sur l'ensemble du     projet dans le délai imparti, le Gouvernement saisit à nouveau l'Assemblée     nationale du texte soumis au Sénat, modifié, le cas échéant, par les     amendements votés par le Sénat et acceptés par lui.
      << Le projet de loi de financement de la sécurité sociale est ensuite     examiné selon la procédure d'urgence dans les conditions prévues à l'article     45 de la Constitution. >>