Publics concernés : l'ensemble des détenteurs de palmipèdes, les vétérinaires, les laboratoires d'analyses départementaux, les professionnels de l'aviculture, les entrepreneurs de transport de palmipèdes.
    
Objet : adoption de mesures complémentaires de lutte contre l'influenza aviaire hautement pathogène et de zones d'application de mesures particulières.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : la France a fait face depuis le mois de novembre 2015 à deux épizooties de virus d'influenza aviaire hautement pathogène qui affectent particulièrement les palmipèdes. La maîtrise de ce danger sanitaire soumis à plan national d'intervention d'urgence est rendue difficile dans une zone à risque spécifique du fait de la forte densité de palmipèdes domestiques, de leurs conditions d'élevage et de leurs nombreux déplacements.
    
Cet arrêté prévoit des mesures transitoires destinées à prendre en compte le risque de résurgence ou de recontamination lié à la reprise d'activité des élevages de palmipèdes et tenant compte du risque posé par les oiseaux migrateurs indiqué par l'ANSES dans certaines communes du sud-ouest de la France, placées en zone de surveillance ou de protection à la date de publication de l'arrêté et constituant une grande zone coalescente. La liste des communes concernées sera publiée à partir du 6 avril 2017 sur le Bulletin officiel du ministère en charge de l'agriculture à l'adresse suivante :
    
http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-ce7a82e1-0957-40f5-8cc7-b56810481c77.
    
Dans cette zone concentrant de nombreux foyers et où des abattages préventifs ont été effectués conjointement à des interdictions de mise en place, un vide sanitaire collectif est imposé du 17 avril 2017 au 28 mai 2017 afin de mettre en œuvre les mesures d'assainissement des exploitations concernées. Les mises en place sont interdites dès la publication de l'arrêté et jusqu'au 28 mai, sauf par dérogation pour les palmipèdes déjà présents dans la zone. Des conditions dérogatoires de maintien des palmipèdes déjà en place entre le 17 avril et le 28 mai sont également définies. A partir du 29 mai 2017, les conditions de remises en place permettent d'augmenter le niveau de biosécurité et de surveillance des différentes étapes de l'élevage. Ces conditions sont applicables jusqu'au 31 mars 2018, sans préjudice d'autres dispositions nationales qui seraient adoptées et visant à renforcer les modalités de prévention, surveillance et lutte vis-à-vis de l'influenza aviaire sur l'ensemble du territoire.
    
Les directions départementales en charge de la protection des populations diligentent des inspections aléatoires et des inspections ciblées en fonction d'une analyse de risque. En cas de non respect des dispositions réglementaires, les détenteurs s'exposent à des poursuites pénales et à des sanctions administratives pouvant aller jusqu'à l'interdiction de remise en place de lots de palmipèdes tant que les conditions réglementaires ne sont pas respectées.
    
Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'agriculture de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (CE) n° 998/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et modifiant la directive 92/65/CEE du Conseil ;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 ;
Vu la directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de spermes, d'ovules et d'embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A, section I, de la directive 90/425/CEE ;
Vu la directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
Vu la décision 2006/415/CE de la Commission du 14 juin 2006 concernant certaines mesures de protection relatives à l'influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5N1 chez les volailles dans la Communauté et abrogeant la décision 2006/135/CE ;
Vu la décision d'exécution modifiée 2017/247 de la Commission du 9 février 2017 concernant des mesures de protection motivées par l'apparition de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène dans certains Etats membres ;
Vu la décision 2017/263 de la Commission du 14 février 2017 établissant des mesures d'atténuation des risques et des mesures de biosécurité renforcées ainsi que des systèmes de détection précoce, en lien avec les risques posés par les oiseaux sauvages en matière de transmission de virus d'influenza aviaire hautement pathogène aux volailles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-1 à L. 201-13, L. 206-2 et L. 221-1 à L. 221-9, L. 223-1 à L. 223-8, R. 200-1 à R. 201-45, R. 205-6, R214-49 et R. 223-3 à R. 223-12, R231-4, R231-11 et D. 223-22-2 à D. 223-22-17 ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2007 fixant les conditions générales d'agrément des laboratoires d'analyses dans le domaine de la santé publique vétérinaire et de la protection des végétaux ;
Vu l'arrêté du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
Vu l'arrêté du 8 février 2016 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l'influenza aviaire ;
Vu l'arrêté du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
Vu l'avis révisé de l'ANSES du 14 octobre 2016 suite à la saisine SA-2016-0196 relatif aux « procédés efficaces de désinfection des parcours en exploitations de volailles » ;
Vu l'avis de l'ANSES du 10 février 2017 suite aux saisines SA-2017-032 et SA-2017-0033 et aux saisines liées relatif à « l'évaluation des conditions d'utilisation et de désinfection des parcours, en exploitation de volaille plein-air, vis-à-vis du risque d'influenza aviaire » ;
Vu l'avis de l'ANSES du 10 février 2017 suite à la saisine SA-2017-0026 relatif aux « conditions de mise en place de volailles dans les zones réglementées suite à la détection d'influenza aviaire hautement pathogène et sur l'adaptation des différentes mesures de gestion des zones » ;
Vu l'avis de l'ANSES du 17 février 2017 suite à la saisine SA-2017-0028 relatif « aux conséquences de la détection de cas d'IAHP dans la faune sauvage »,
Arrête :
Fait le 31 mars 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de l'alimentation chef du service de la gouvernance et de l'international,
L. Evain