Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 19 mars 2009.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du préfet, secrétaire général :
La chargée du service des affaires financières,
B. Lecomte
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation : 
Par empêchement du directeur général
des finances publiques :
Le sous-directeur,
F. Tanguy
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé des transports, le secrétaire d'Etat chargé de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer, 
 Vu le décret n° 2005-473 du 16 mai 2005 relatif aux règles d'attribution par l'Etat de compensations financières aux transporteurs aériens et aux exploitants d'aéroports pour leurs missions relatives au sauvetage et à la lutte contre les incendies d'aéronefs, à la sûreté, à la lutte contre le péril aviaire et aux mesures effectuées dans le cadre des contrôles environnementaux et modifiant le code de l'aviation civile, notamment son article 4 ;
 Vu l'arrêté du 16 mai 2005 définissant les critères d'éligibilité d'une liaison aérienne à une prise en charge financière par l'Etat, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 25 mars 2009.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Louis Borloo
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé des transports,
Dominique Bussereau
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'aménagement
du territoire,
Hubert Falco
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'outre-mer,
Yves Jégo
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, 
Vu le code de l'aviation civile, et notamment son article R. 221-3 ; 
Vu la situation exceptionnelle créée par le sommet de l'OTAN qui se déroulera à Strasbourg les 3 et 4 avril 2009, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 20 mars 2009.
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur général
des ponts et chaussées,
P.-Y. Bissauge
Le directeur de l'énergie,
 Vu le décret n° 62-1297 du 7 novembre 1962 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les règles techniques d'utilisation et les caractéristiques des produits pétroliers ;
 Vu l'arrêté du 22 décembre 1978 fixant la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes ;
 Vu l'arrêté du 26 janvier 2009 relatif aux caractéristiques du supercarburant sans plomb 95-E10,
 Décide :
 Fait à Paris, le 3 mars 2009.
P.-M. Abadie
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
 Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
 Vu le décret du 18 mars 2008 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et du montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;
 Vu l'arrêté du 28 décembre 1993 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme ;
 Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et de recettes ;
 Vu l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 19 mars 2009.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du préfet, secrétaire général :
La chargée du service des affaires financières,
B. Lecomte
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation : 
Par empêchement du directeur général
des finances publiques :
Le sous-directeur,
F. Tanguy
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
 Vu le décret du 21 septembre 1973 portant règlement général de police ;
 Vu l'arrêté du 8 novembre 2006 fixant la composition et les règles de fonctionnement de la commission des chômages, modifié par l'arrêté du 19 novembre 2007 ;
 Vu les réunions de la commission des chômages des 8 janvier 2009 et 5 février 2009 ;
 Sur proposition du directeur des services de transport,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 mars 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services de transport,
P. Vieu
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu le traité du 2 octobre 1990 signé entre la France et les Länder de la République fédérale d'Allemagne et relatif à la chaîne culturelle franco-allemande ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment son article 99 ;
 Vu l'arrêté du Premier ministre du 22 décembre 2008 approuvant le schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique ;
 Vu la décision n° 92-575 du 23 juin 1992 modifiée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la chaîne culturelle européenne ;
 Vu la décision n° 94-607 du 6 décembre 1994 modifiée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la société nationale de programme France 5 ;
 Vu la décision n° 2000-1021 du 29 novembre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Canal + ;
 Vu la décision n° 2001-577 du 20 novembre 2001 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Télévision Française 1 (TF1) ;
 Vu la décision n° 2001-578 du 20 novembre 2001 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Métropole Télévision (M6) ;
 Vu la décision n° 2002-280 du 30 avril 2002 modifiant la décision n° 90-787 du 16 octobre 1990 portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion du programme de la Société nationale de programme France 2 ;
 Vu la décision n° 2002-281 du 30 avril 2002 modifiant la décision n° 90-788 du 16 octobre 1990 portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion du programme de la Société nationale de programme France 3 ;
 Vu le contrat conclu le 30 avril 1991 entre la Société européenne de programmes de télévision (SEPT) et Deutschland TV GmbH pour la formation d'un groupement européen d'intérêt économique ;
 Considérant qu'en application de l'article 99 de la loi du 30 septembre 1986, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède à l'extinction progressive, par zone géographique, de la diffusion des services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode analogique dans les conditions fixées par le schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique ; que ce schéma prévoit qu'il doit être procédé à l'extinction de la diffusion analogique en Basse-Normandie avant la fin du premier trimestre 2010 ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 3 mars 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, 



Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ; 
Vu l'arrêté du 11 mai 1990 et les arrêtés successifs, notamment l'
arrêté du 26 mai 2004, portant extension de la 
convention collective nationale des industries céramiques du 6 juillet 1989 
et de textes la modifiant ou la complétant 

; 
Vu l'avenant n° 39 du 21 octobre 2008, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée ; 
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ; 
Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 décembre 2008 ; 
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ; 
Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueillis suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail et lors de la séance du 6 février 2009, notamment l'opposition de deux de ses membres issus d'un même collège ; 
Considérant que l'avenant susvisé ne contrevient pas aux lois et règlements en vigueur sous les réserves ci-après formulées, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 19 mars 2009.
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2008/49, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8 €.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, 



Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ; 
Vu l'arrêté du 20 octobre 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'
arrêté du 15 décembre 2008, portant extension de la 
convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie du 17 décembre 1987 
et de textes la modifiant ou la complétant 

; 
Vu l'avenant n° 18 du 20 mars 2008, relatif à la prime de fin d'année, à la convention collective susvisée ; 
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ; 
Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 juin 2008 ; 
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ; 
Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendus lors des séances du 27 novembre 2008 et du 6 février 2009, notamment l'opposition de deux de ses membres issus d'un même collège ; 
Considérant que l'avenant susvisé ne contrevient pas aux lois et règlements en vigueur sous les réserves ci-après formulées, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 19 mars 2009.
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2008/22, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8 €.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, 



Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ; 
Vu l'arrêté du 27 mai 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'
arrêté du 30 octobre 2008, portant extension de la 
convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 
et des textes la modifiant et la complétant 

; 
Vu l'arrêté du 18 juillet 2007 portant extension de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006 ; 
Vu l'accord régional (Franche-Comté) du 8 janvier 2008 sur les zones de petits déplacements des ouvriers et des ETAM conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ; 
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ; 
Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 juin 2008 ; 
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ; 
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors des séances du 27 novembre 2008 et du 6 février 2009, notamment l'opposition de deux de ses membres issus d'un même collège ; 
Considérant que l'accord susvisé ne contrevient pas aux lois et règlements en vigueur, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 19 mars 2009.
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2008/21, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8 €.
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 
Vu la directive 2002 / 20 / CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques ; 
Vu la directive 2002 / 21 / CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques ; 
Vu le code des postes et des communications électroniques, et en particulier ses articles L. 32, L. 33-1, L. 34-1, L. 34-3, L. 34-8, L. 36-7 (6°), L. 36-8, L. 40, L. 42-1, R. 20-44-11 (4°), R. 20-44-11 (5°), D. 98 à D. 98-12 et D. 406-5 à D. 406-17 ; 
Vu le décret du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation de fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de communications électroniques et des postes ; 
Vu l'arrêté du 30 octobre 2008 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ; 
Vu la décision n° 2005-1083 en date du 8 décembre 2005 précisant les droits et obligations concernant les opérateurs fournissant des services GSM ou IMT-2000 ; 
Vu la décision n° 2008-0607 du 3 juin 2008 autorisant la société Guyane Téléphone Mobile à utiliser des fréquences pour établir et exploiter un réseau mobile radioélectrique terrestre ouvert au public dans le département de la Guyane ; 
Vu le dossier complet déposé le 1er décembre 2008 par la société Guyane Téléphone Mobile ; 
Vu le courrier adressé à la société Guyane Téléphone Mobile par l'Autorité en date du 3 décembre 2008 et la réponse de la société Guyane Téléphone Mobile en date du 5 décembre 2008. 
Motifs : 
L'article L. 36-7 (6°) du code des postes et des communications électroniques prévoit que l'ARCEP assigne aux opérateurs les fréquences nécessaires à l'exercice de leur activité dans les conditions prévues à l'article L. 42-1 et veille à leur bonne utilisation. 
La société Guyane Téléphone Mobile est titulaire d'une autorisation d'utilisation de fréquences GSM dans le département de la Guyane depuis le 3 juin 2008. 
La société a adressé à l'Autorité, par un courrier enregistré le 1er décembre 2008, une demande de 32 canaux dans la bande GSM 1 800 MHz, en complément des canaux GSM 900 dont elle dispose déjà. 
Dans le département de la Guyane, la disponibilité en fréquences GSM pour les nouveaux entrants ou pour les opérateurs existants permet de répondre favorablement à la demande de la société Guyane Téléphone Mobile. 
Après en avoir délibéré le 16 décembre 2008, 
Décide :
 Fait à Paris, le 16 décembre 2008.
Pour le président :
Le membre de l'Autorité présidant la séance,
E. Bridoux
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 
Vu le code des postes et des communications électroniques, et en particulier ses articles L. 32, L. 33-1, L. 34-1, L. 34-3, L. 34-8, L. 36-7 (6°), L. 36-8, L. 40, L. 42-1, R. 20-44-11 (4°), R. 20-44-11 (5°), D. 98 à D. 98-12 et D. 406-5 à D. 406-17 ; 
Vu le décret du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation de fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de communications électroniques et des postes ; 
Vu l'arrêté du 30 octobre 2008 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ; 
Vu la décision n° 2005-1083 en date du 8 décembre 2005 précisant les droits et obligations concernant les opérateurs fournissant des services GSM ou IMT-2000 ; 
Vu la décision n° 2008-0605 du 3 juin 2008 autorisant la société Guadeloupe Téléphone Mobile à utiliser des fréquences pour établir et exploiter un réseau mobile radioélectrique terrestre ouvert au public dans le département de la Guadeloupe. 
Motifs : 
La société Guadeloupe Téléphone Mobile est titulaire d'une autorisation d'utilisation de fréquences GSM dans le département de la Guadeloupe depuis le 3 juin 2008. Cette autorisation n'inclut pas les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy. 
Dans le cas où l'opérateur est titulaire d'une autorisation d'utilisation de fréquences pour la Guadeloupe et les îles de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, celui-ci doit s'acquitter annuellement d'une redevance de 610 € par canal. 
Toutefois, dans le cas où l'opérateur est uniquement titulaire d'une autorisation d'utilisation de fréquences en Guadeloupe, celui-ci doit s'acquitter annuellement d'une redevance de 534 € par canal. 
Ainsi, l'opérateur Guadeloupe Téléphone Mobile n'étant autorisé à utiliser des fréquences qu'en Guadeloupe, il devra s'acquitter annuellement d'une redevance de 534 € par canal, et non d'une redevance annuelle de 610 € par canal. La présente décision vise à corriger cette erreur. 
Après en avoir délibéré le 16 décembre 2008, 
Décide :
 Fait à Paris, le 16 décembre 2008.
Pour le président :
Le membre de l'Autorité présidant la séance,
E. Bridoux
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 25, 26, 30-1, 30-2, 30-3, 30-4 et 99 ;
 Vu la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 modifiée et complétée autorisant la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 1 ;
 Vu la décision n° 2009-202 du 3 mars 2009 fixant, pour la région Basse-Normandie, la date d'arrêt de la diffusion analogique au 9 mars 2010 ;
 Considérant que l'article 99 de la loi du 30 septembre 1986 prévoit que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, dès l'arrêt de la diffusion analogique, immédiatement substituer sur une zone les fréquences rendues disponibles par l'extinction aux fréquences préalablement utilisées, dans le respect des orientations du schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique, en vue de permettre le transfert des services déjà diffusés en télévision numérique terrestre des fréquences préalablement utilisées vers les fréquences assignées par les accords internationaux à cet usage ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 3 mars 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel : 
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 25, 30-1, 30-2, 30-3, 30-4 et 99 ;
 Vu la décision n° 2003-545 du 21 octobre 2003, modifiée et complétée autorisant la société Nouvelles Télévisions numériques à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 2 ;
 Vu la décision n° 2009-201 du 3 mars 2009 fixant, pour la région Alsace, la date d'arrêt de la diffusion analogique au 2 février 2010 ;
 Considérant que l'article 99 de la loi du 30 septembre 1986 prévoit que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, dès l'arrêt de la diffusion analogique, immédiatement substituer sur une zone les fréquences rendues disponibles par l'extinction aux fréquences préalablement utilisées, dans le respect des orientations du schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique, en vue de permettre le transfert des services déjà diffusés en télévision numérique terrestre des fréquences préalablement utilisées vers les fréquences assignées par les accords internationaux à cet usage ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 3 mars 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel : 
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 25, 30-1, 30-2, 30-3, 30-4 et 99 ;
 Vu la décision n° 2003-546 du 21 octobre 2003, modifiée et complétée autorisant la société Compagnie du numérique hertzien SA à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 3 ;
 Vu la décision n° 2009-201 du 3 mars 2009 fixant, pour la région Alsace, la date d'arrêt de la diffusion analogique au 2 février 2010 ;
 Considérant que l'article 99 de la loi du 30 septembre 1986 prévoit que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, dès l'arrêt de la diffusion analogique, immédiatement substituer sur une zone les fréquences rendues disponibles par l'extinction aux fréquences préalablement utilisées, dans le respect des orientations du schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique, en vue de permettre le transfert des services déjà diffusés en télévision numérique terrestre des fréquences préalablement utilisées vers les fréquences assignées par les accords internationaux à cet usage ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 3 mars 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 25, 30-1, 30-2, 30-3, 30-4 et 99 ;
 Vu la décision n° 2003-547 du 21 octobre 2003 modifiée et complétée autorisant la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 4 ;
 Vu la décision n° 2009-201 du 3 mars 2009 fixant, pour la région Alsace, la date d'arrêt de la diffusion analogique au 2 février 2010 ;
 Considérant que l'article 99 de la loi du 30 septembre 1986 prévoit que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, dès l'arrêt de la diffusion analogique, immédiatement substituer sur une zone les fréquences rendues disponibles par l'extinction aux fréquences préalablement utilisées, dans le respect des orientations du schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique, en vue de permettre le transfert des services déjà diffusés en télévision numérique terrestre des fréquences préalablement utilisées vers les fréquences assignées par les accords internationaux à cet usage ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 3 mars 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel : 
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 25, 30-1, 30-2, 30-3, 30-4 et 99 ;
 Vu la décision n° 2003-546 du 21 octobre 2003 modifiée et complétée autorisant la société Compagnie du numérique hertzien SA à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 3 ;
 Vu la décision n° 2009-202 du 3 mars 2009 fixant, pour la région Basse-Normandie, la date d'arrêt de la diffusion analogique au 9 mars 2010 ;
 Considérant que l'article 99 de la loi du 30 septembre 1986 prévoit que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, dès l'arrêt de la diffusion analogique, immédiatement substituer sur une zone les fréquences rendues disponibles par l'extinction aux fréquences préalablement utilisées, dans le respect des orientations du schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique, en vue de permettre le transfert des services déjà diffusés en télévision numérique terrestre des fréquences préalablement utilisées vers les fréquences assignées par les accords internationaux à cet usage ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 3 mars 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu le traité du 2 octobre 1990 signé entre la France et les Länder de la République fédérale d'Allemagne et relatif à la chaîne culturelle franco-allemande ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment le 2e alinéa de son article 26 et ses articles 30-1 et 44 ;
 Vu la décision n° 92-575 du 23 juin 1992 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la chaîne culturelle européenne ;
 Vu la décision n° 2001-387 du 24 juillet 2001 modifiée relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie numérique hertzienne, notamment son annexe IV ;
 Vu le contrat conclu le 30 avril 1991 entre la Société européenne de programmes de télévision (SEPT) et Deutschland TV GmbH pour la formation d'un groupement européen d'intérêt économique ;
 Considérant que, dans certaines zones, la réorientation des antennes de réception de particuliers est de nature à permettre de faire l'économie de substitutions de fréquences de diffusion ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 24 février 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu le traité du 2 octobre 1990 signé entre la France et les Länder de la République fédérale d'Allemagne et relatif à la chaîne culturelle franco-allemande ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment le 2e alinéa de son article 26 et ses articles 30-1 et 44 ;
 Vu la décision n° 92-575 du 23 juin 1992 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la chaîne culturelle européenne ;
 Vu la décision n° 2001-387 du 24 juillet 2001 modifiée relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie numérique hertzienne, notamment son annexe IV ;
 Vu le contrat conclu le 30 avril 1991 entre la Société européenne de programmes de télévision (SEPT) et Deutschland TV GmbH pour la formation d'un groupement européen d'intérêt économique ;
 Considérant que le déploiement de la télévision numérique terrestre nécessite le réaménagement de certaines fréquences exploitées en mode analogique, actuellement attribuées à la chaîne culturelle européenne, dont l'usage est incompatible directement ou indirectement avec des fréquences planifiées pour la télévision numérique terrestre ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 24 février 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 25, 30-1, 30-2, 30-3, 30-4 et 99 ;
 Vu la décision n° 2003-545 du 21 octobre 2003 modifiée et complétée autorisant la société Nouvelles Télévisions numériques à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 2 ;
 Vu la décision n° 2009-202 du 3 mars 2009 fixant, pour la région Basse-Normandie, la date d'arrêt de la diffusion analogique au 9 mars 2010 ;
 Considérant que l'article 99 de la loi du 30 septembre 1986 prévoit que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, dès l'arrêt de la diffusion analogique, immédiatement substituer sur une zone les fréquences rendues disponibles par l'extinction aux fréquences préalablement utilisées, dans le respect des orientations du schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique, en vue de permettre le transfert des services déjà diffusés en télévision numérique terrestre des fréquences préalablement utilisées vers les fréquences assignées par les accords internationaux à cet usage ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 3 mars 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel : 
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 25, 30-1, 30-2, 30-3, 30-4 et 99 ;
 Vu la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003 modifiée et complétée autorisant la société SMR 6 SA à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 6 ;
 Vu la décision n° 2009-202 du 3 mars 2009 fixant, pour la région Basse-Normandie, la date d'arrêt de la diffusion analogique au 9 mars 2010 ;
 Considérant que l'article 99 de la loi du 30 septembre 1986 prévoit que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, dès l'arrêt de la diffusion analogique, immédiatement substituer sur une zone les fréquences rendues disponibles par l'extinction aux fréquences préalablement utilisées, dans le respect des orientations du schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique, en vue de permettre le transfert des services déjà diffusés en télévision numérique terrestre des fréquences préalablement utilisées vers les fréquences assignées par les accords internationaux à cet usage ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 3 mars 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel : 
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 25, 30-1, 30-2, 30-3, 30-4 et 99 ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis et l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif aux caractéristiques des équipements de réception des services diffusés par voie hertzienne numérique terrestre ;
 Vu la décision n° 2007-392 modifiée relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en haute définition ;
 Vu la décision n° 2008-677 du 22 juillet 2008 autorisant la société Multiplex R 5 - MR 5 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 5 ;
 Vu la décision n° 2009-202 du 3 mars 2009 fixant, pour la région Basse-Normandie, la date d'arrêt de la diffusion analogique au 9 mars 2010 ;
 Considérant que l'article 99 de la loi du 30 septembre 1986 prévoit que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, dès l'arrêt de la diffusion analogique, immédiatement substituer sur une zone les fréquences rendues disponibles par l'extinction aux fréquences préalablement utilisées, dans le respect des orientations du schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique, en vue de permettre le transfert des services déjà diffusés en télévision numérique terrestre des fréquences préalablement utilisées vers les fréquences assignées par les accords internationaux à cet usage ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 3 mars 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 25, 26, 30-1, 30-2, 30-3, 30-4 et 99 ;
 Vu la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005, modifiée et complétée autorisant la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 1 ;
 Vu la décision n° 2009-201 du 3 mars 2009 fixant, pour la région Alsace, la date d'arrêt de la diffusion analogique au 2 février 2010 ;
 Considérant que l'article 99 de la loi du 30 septembre 1986 prévoit que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, dès l'arrêt de la diffusion analogique, immédiatement substituer sur une zone les fréquences rendues disponibles par l'extinction aux fréquences préalablement utilisées, dans le respect des orientations du schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique, en vue de permettre le transfert des services déjà diffusés en télévision numérique terrestre des fréquences préalablement utilisées vers les fréquences assignées par les accords internationaux à cet usage ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 3 mars 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, 
Vu le code du sport, notamment ses articles R. 331-35 à R. 331-44 ; 
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1334-32 et suivants ; 
Vu l'arrêté du 7 août 2006 pris pour l'application des articles 5, 7 et 14 du décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur ; 
Vu le compte rendu favorable au renouvellement, sous certaines conditions, de l'homologation du circuit de vitesse Bugatti suite à la visite sur place le 11 mars 2008 approuvé par la Commission nationale d'examen du circuit de vitesse, telle qu'elle résulte de l'arrêté du 3 octobre 2005 modifié ; 
Vu la lettre du président du syndicat mixte du circuit des 24 Heures du Mans du 20 février 2009 sollicitant le renouvellement de l'homologation du circuit de vitesse Bugatti pour une durée de quatre ans ; 
Vu le plan-masse établi le 24 février 2009 par le directeur du service technique de l'Automobile-club de l'Ouest (ACO) et la réalisation des travaux de modification du virage du garage vert, tous deux certifiés conformes le 24 février 2009 par le chef de l'unité de circulation et sécurité routières de la direction départementale de l'équipement de la Sarthe ; 
Vu l'avis favorable du préfet de la Sarthe du 20 mars 2009 sur les mesures mises en œuvre par l'ACO et le syndicat mixte des 24 Heures du Mans relatives à la tranquillité publique ; 
Sur proposition du secrétaire général du ministère de l'intérieur, 
Arrête :
 					 Fait à Paris, le 23 mars 2009.
 					Pour la ministre et par délégation :
 					Le sous-directeur de la circulation
 					et de la sécurité routières, 
 					P. Salles
 (1) Ce plan-masse peut être consulté au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités locales, direction de la modernisation et de l'action territoriale, sous-direction de la circulation et de la sécurité routières, bureau de la sécurité et de la réglementation routières, 1 bis, place des Saussaies 75008 Paris, ainsi qu'à la préfecture de la Sarthe, place Aristide-Briand, 72041 Le Mans Cedex 9.
Le Premier ministre, 
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 114 ; 
Vu le code général des impôts, notamment son article 200 octies et l'annexe II à ce code ; 
Vu le code du travail ; 
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment le V de son article 69 ; 
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 20 mars 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
 du tourisme et des services,
Hervé Novelli
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, 
Vu la constitution, la convention et le règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications ; 
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 41, L. 41-3, L. 43, L. 97-2, L. 97-3, L. 97-4 et R. 52-3-1 à R. 52-3-21 ; 
Vu l'arrêté du 11 août 2006 relatif aux redevances correspondant aux coûts de traitement des demandes d'assignations de fréquence déclarées à l'Union internationale des télécommunications et des demandes d'autorisation en application des articles R. 52-3-1 et R. 52-3-4 du code des postes et des communications électroniques ; 
Vu l'arrêté du 11 août 2006 relatif au contenu de la demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquence à des systèmes satellitaires et aux renseignements relatifs au système satellitaire ; 
Vu le dossier d'instruction transmis par l'Agence nationale des fréquences le 19 décembre 2008 à la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ; 
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 4 décembre 2008 ; 
Vu l'avis du Centre national d'études spatiales en date du 4 décembre 2008 ; 
Vu l'avis du ministère de la défense en date du 16 décembre 2008 ; 
Vu l'avis de l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises en date du 4 décembre 2008 ; 
Le ministère de l'intérieur consulté ; 
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel consulté, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 17 février 2009.
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi, 
Christine Lagarde
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'industrie  et de la consommation,
porte-parole du Gouvernement,
Luc Chatel
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, 
 Vu le code de procédure pénale ;
 Vu la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne ;
 Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 modifiée portant organisation de la police nationale ;
 Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
 Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
 Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
 Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 modifiée d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ;
 Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;
 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
 Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l'organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale de Seine-et-Marne en date du 23 octobre 2008 ;
 Sur proposition du directeur général de la police nationale, 
  Arrête :
 Fait à Paris, le 17 mars 2009.
Michèle Alliot-Marie
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
 Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
 Décide :
 Fait à Paris, le 23 mars 2009.
E. Crepon
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
 Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
 Décide :
 Fait à Paris, le 23 mars 2009.
J.-M. Michel
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
 Vu le règlement (CE) n° 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2003 relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) et le règlement d'application n° 362/2008 du Conseil du 14 avril 2007 ;
 Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu l'arrêté du 28 juin 2007 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif au dispositif SRCV « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie des ménages » ;
 Vu le visa n° 2009A004EC du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi accordé à l'enquête complémentaire au dispositif « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie » concernant les privations matérielles ;
 Vu le label d'intérêt général n° 264/D 131 du comité du label en date du 19 juin 2008 ;
 Vu le récépissé n° 1336654 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 5 février 2009, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 13 mars 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'INSEE,
J.-P. Cotis
Le directeur de la coopération de sécurité et de défense,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2009-291 du 16 mars 2009 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et européennes ;
 Vu l'arrêté du 16 mars 2009 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et européennes,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 23 mars 2009.
E. Beth
Le Premier ministre, 
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 99 ; 
Vu l'arrêté du 22 décembre 2008 approuvant le schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique ; 
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 3 mars 2009 ; 
Vu les observations du Groupement d'intérêt public France Télé Numérique transmises le 10 mars 2009, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 26 mars 2009.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu l'article R. 122-16 du code de la construction et de l'habitation ;
 Vu l'arrêté du 15 juillet 1968 modifié relatif aux conditions d'agrément pour les contrôles réglementaires prévus dans les immeubles de grande hauteur ;
 Vu l'arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique ;
 Vu l'avis de la sous-commission permanente de la commission centrale de sécurité lors de sa séance du 5 mars 2009,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 mars 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité civile,
 A. Perret
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu l'article R. 123-43 du code de la construction et de l'habitation ;
 Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
 Vu l'arrêté du 7 novembre 1990 modifié relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public ;
 Vu l'avis de la sous-commission permanente de la commission centrale de sécurité lors de sa séance du 5 mars 2009,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 mars 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité civile,
 A. Perret
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministre de l'agriculture et de la pêche, 
Vu le code rural, notamment ses articles L. 723-15 à L. 723-26 ; 
Vu le code électoral ; 
Vu le code de la sécurité sociale ; 
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 3 juillet 2008 ; 
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 25 mars 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Brice Hortefeux
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, et notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche ;
 Vu l'arrêté du 30 juin 2008 portant organisation et attributions de la direction générale de l'enseignement et de la recherche ;
 Vu la décision du 2 juillet 2008 portant délégation de signature (direction générale de l'enseignement et de la recherche),
 Décide :
 Fait à Paris, le 23 mars 2009.
J.-L. Buër
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, 
Vu le code général des impôts ; 
Vu le code rural, notamment les articles R. 644-43 à R. 644-49 ; 
Vu le code de la consommation ; 
Vu les propositions du comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 11 septembre 2008 et du 6 novembre 2008, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 3 mars 2009.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement
du directeur général des politiques
agricole, agroalimentaire
et des territoires :
L'ingénieur du génie rural,
des eaux et des forêts,
E. Giry
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
L'inspecteur des finances,
chargé de la sous-direction des droits indirects,
H. Havard
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'industrie et de la consommation,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
La directrice adjointe,
M.-C. Buche