Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15,
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des missions locales et PAIO du 21 février 2001, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 59 du 26 juillet 2016 relatif à la valeur du point, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 décembre 2016 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 26 janvier 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2016/46 disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 1985 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes de la Dordogne du 18 février 1985 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord national de la métallurgie du 13 juillet 1983, tel que modifié par avenant du 17 janvier 1991, relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques dans la métallurgie ;
Vu l'accord du 6 octobre 2016 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu l'accord du 6 octobre 2016 relatif aux rémunérations effectives garanties pour l'année 2016, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 janvier 2017 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 26 janvier 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2016/48, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 16 juin 1986 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective régionale du personnel de l'industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique de la région parisienne du 1er octobre 1985 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 57 du 13 octobre 2016 relatif aux salaires garantis et autres éléments de rémunération pour l'année 2017 (3 annexes), à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 décembre 2016 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et avenants) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrêtent :
Fait le 26 janvier 2017.
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du travail, chef de la mission droit du travail et des affaires sociales,
G. Rucay

          Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2016/47, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 16 mars 1971 et les arrêtés successifs, portant extension de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 100 du 10 octobre 2016 relatif aux salaires garantis et aux autres éléments de rémunération pour l'année 2017 (8 annexes), à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 décembre 2016 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 26 janvier 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou,

          Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2016/47, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution, notamment ses articles 13 et 72 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 2 février 2017.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Bernard Cazeneuve
Le ministre de l'intérieur,
Bruno Le Roux
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L.2261-15 ;
Vu l'arrêté du 17 mai 2010 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des industries de la métallurgie de Belfort-Montbéliard du 25 juillet 2008 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant du 3 juillet 2015 portant modification du champ d'application de la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant du 21 décembre 2015 relatif à la modification de l'article 53 (prévoyance) de la convention collective susvisée ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 3 octobre 2015 et du 4 mars 2016 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu les avis motivés de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendus lors des séances du 21 septembre 2016 et du 8 décembre 2016,
Arrête :
Fait le 27 décembre 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2015/33 et n° 2016/7, disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le président de l'Autorité des marchés financiers,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 421-15, L. 424-5, L. 621-5, 3°, L. 621-5-1, et R. 621-9, II ;
Vu le décret du 1er août 2012 portant nomination du président de l'Autorité des marchés financiers ;
Vu la décision du 30 novembre 2012 du président de l'Autorité des marchés financiers nommant M. Benoît Léonard de Juvigny secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers à compter du 1er décembre 2012,
Décide :
Fait le 31 janvier 2017.
G. Rameix
Le président de l'Autorité des marchés financiers,
Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 621-2-II (alinéa 13), L. 621-5, 3°, L. 621-5-1 et R. 621-9-II ;
Vu le décret du 1er août 2012 portant nomination du président de l'Autorité des marchés financiers ;
Vu la décision du 30 novembre 2012 du président de l'Autorité des marchés financiers nommant M. Benoît Léonard de Juvigny secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers à compter du 1er décembre 2012,
Décide :
Fait le 31 janvier 2017.
G. Rameix
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.632-1 à L.632-11, relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2003 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle du Conseil interprofessionnel des vins de Provence ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2016 relatif à l'extension des dispositions de l'accord interprofessionnel triennal 2016-2018 conclu dans le cadre du Conseil interprofessionnel des vins de Provence (CIVP) ;
Vu la délibération de l'assemblée générale du Conseil interprofessionnel des vins de Provence en date du 20 juin 2016,
Arrêtent :
Fait le 25 janvier 2017.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur Filières agroalimentaires,
P. Duclaud
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale des douanes et droits indirects :
L'administratrice supérieure DDI, sous-directrice des droits indirects (sous-direction F),
C. Cleostrate
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gerard
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 26 mai 1993 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du rouissage-teillage de lin du 28 janvier 1992 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 28 du 10 février 2016 relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 octobre 2016 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrêtent :
Fait le 27 janvier 2017.
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de saffaires financières, sociales et logistiques,
C. Ligeard

          Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2016/37, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le président de l'Autorité des marchés financiers,
Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 621-5, 3°, L. 621-5-1 à L. 621-5-4, R. 621-9, II, R. 621-13 à R. 621-26 et D. 621-27 à D. 621-30 ;
Vu le décret du 1er août 2012 portant nomination du président de l'Autorité des marchés financiers ;
Vu la décision du 30 novembre 2012 du président de l'Autorité des marchés financiers nommant M. Benoît Léonard de Juvigny secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers à compter du 1er décembre 2012,
Décide :
Fait le 31 janvier 2017.
G. Rameix
Le président de l'Autorité des marchés financiers,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-5, 3°, L. 621-5-1, R. 621-9, II, R. 621-13 à R. 621-26 et D. 621-27 à D. 621-30 ;
Vu le chapitre 5 du décret n° 2003-1109 du 21 novembre 2003 relatif à l'Autorité des marchés financiers ;
Vu le décret du 1er août 2012 portant nomination du président de l'Autorité des marchés financiers ;
Vu le règlement comptable et financier de l'Autorité des marchés financiers ;
Vu la décision du 30 novembre 2012 du président de l'Autorité des marchés financiers nommant M. Benoît Léonard de Juvigny secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers à compter du 1er décembre 2012,
Décide :
Fait le 31 janvier 2017.
G. Rameix
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 861-1 et R. 811-2 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret du 30 mai 2014 portant nomination du directeur général de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 1984 portant création de l'unité de coordination de la lutte anti-terroriste,
Arrête :
Fait le 26 janvier 2017.
Bruno Le Roux
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
Vu les articles L. 2121-1 et L. 2121-6 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant que le conseil municipal de Montgras a refusé, deux années consécutives, d'approuver les budgets primitifs 2015 et 2016 de la commune ;
Considérant qu'à la suite de la saisine de la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées, les budgets primitifs de 2015 et 2016 de la commune de Montgras ont été réglés d'office par le préfet de la Haute-Garonne respectivement par arrêtés des 19 juin 2015 et 7 juillet 2016 ;
Considérant que les dissensions qui existent au sein du conseil municipal de Montgras entravent l'administration de cette commune ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 2 février 2017.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Bernard Cazeneuve
Le ministre de l'intérieur,
Bruno Le Roux
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment son article 49 ;
Vu le décret n° 2004-532 du 10 juin 2004 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de l'audiovisuel,
Arrêtent :
Fait le 23 décembre 2016.
La ministre de la culture et de la communication,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des médias et des industries culturelles,
M. Ajdari
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur,
P. Lonné
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, notamment ses articles 157 et 158 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 632-1 à L. 632-11 ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1989 relatif à la reconnaissance du comité interprofessionnel des vins d'appellations d'origine contrôlées « Côtes du Rhône » et de la « Vallée du Rhône » ;
Vu l'arrêté du 7 janvier 2000 relatif au changement de dénomination du comité interprofessionnel des vins d'appellations d'origine contrôlées « Côtes du Rhône » et de la « Vallée du Rhône » ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2014 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle de l'interprofession des vins d'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône » et de la « Vallée du Rhône » (Inter-Rhône) ;
Vu les statuts d'Inter-Rhône ;
Vu l'avis de la commission nationale technique du conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du 9 décembre 2016,
Arrêtent :
Fait le 25 janvier 2017.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts,
K. Serrec
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gerard
Par empêchement de la directrice générale des douanes et des droits indirects, l'administratrice supérieure DDI :
L'administratrice supérieure DDI, sous-directrice des droits indirects (sous-direction F),
C. Cleostrate
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 661-1 à D. 661-11 ;
Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées section « lin et chanvre »,
Arrête :
Fait le 25 janvier 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de l'alimentation,
L. Evain
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Décide :
Fait le 1er février 2017.
L. Girometti
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 661-1 à D. 661-11 ;
Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
Vu l'arrêté du 17 août 2016 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de plantes potagères et maraîchères) ;
Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées, section « plantes potagères et maraîchères »,
Arrête :
Fait le 26 janvier 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de l'alimentation,
L. Evain
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2004 modifié relatif au titre professionnel de couvreur-zingueur ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de couvreur-zingueur ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de couvreur-zingueur ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du bâtiment et des travaux publics du 20 octobre 2016,
Arrête :
Fait le 26 janvier 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission de suivi et appui de l'AFPA,
M. Charbit
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,
Vu le décret n° 97-244 du 18 mars 1997 portant création d'une délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 2013 portant organisation de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
Vu la décision du 5 janvier 2016 portant délégation de signature,
Décide :
Fait le 1er février 2017.
C. Chevrier
Publics concernés : personnes morales déposant des demandes d'agrément au titre de l'aide fiscale à l'investissement outre-mer dans le secteur productif et, le cas échéant, personnes physiques bénéficiaires des réductions d'impôt associées.
    
Objet : déconcentration des procédures d'agrément prévus aux II quater et III de l'article 217 undecies du code général des impôts (CGI) auxquels renvoient les articles 199 undecies B et 244 quater W du CGI.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le présent arrêté actualise des seuils de déconcentration anciens et tire les conséquences des réformes en cours visant à supprimer l'agrément prévu au VI de l'article 244 quater X du CGI pour les opérations dont le fait générateur intervient à compter du 31 mai 2016.
    
Le seuil de déconcentration en deçà duquel les directeurs départementaux et régionaux des finances publiques sont compétents pour instruire les demandes d'agrément est relevé. La déconcentration est mise en œuvre selon les mêmes principes pour les dossiers d'investissement relatifs aux concessions de service public. Il est attendu de cette réforme une réduction des délais de traitement des demandes.
    
Références : l'article 170 decies de l'annexe IV au CGI, modifié par le présenté arrêté, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr)
  
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 undecies B, 217 undecies, 244 quater W, 244 quater X et l'annexe IV à ce code ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 2 décembre 2016,
Arrête :
Fait le 16 décembre 2016.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques,
B. Parent
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des douanes, notamment ses articles 265 (1, tableau B) et 265 B (1) ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2011 modifié fixant pour le gazole, les gaz de pétrole liquéfiés et les émulsions d'eau dans du gazole des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation,
Arrête :
Fait le 21 décembre 2016.
Pour le ministre et par délégation :
L'administratrice supérieure des douanes, sous-directrice des droits indirects,
C. Cleostrate
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 modifié portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, notamment son annexe VIII ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 412-1 ;
Vu le décret n° 2012-655 du 4 mai 2012 modifié relatif à l'étiquetage et à la traçabilité des produits vitivinicoles et à certaines pratiques œnologiques, notamment son article 21 ;
Vu les propositions du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 23 novembre 2016 et du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 30 novembre 2016 ;
Vu l'avis du conseil spécialisé pour la filière viticole de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la pêche (FranceAgriMer) en date du 14 décembre 2016,
Arrêtent :
Fait le 6 janvier 2017.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur filières agroalimentaires,
P. Duclaud
La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard
Le Premier ministre et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2124-65 et R. 2124-68 ;
Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 modifié portant réforme du régime des concessions de logement ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2015 fixant les listes de fonctions dans les services du Premier ministre prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte,
Arrêtent :
Fait le 1er février 2017.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Marc Guillaume
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'immobilier de l'Etat,
N. Morin
Publics concernés : les contribuables tenant leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés.
    
Objet : définir les normes de la copie des fichiers des écritures comptables adressée dans le cadre d'un examen de comptabilité en application de l'article L. 47 AA du livre des procédures fiscales (LPF).
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : l'article 14 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 a créé l'article L. 47 AA
       du LPF. Cet article prévoit l'obligation, pour les contribuables tenant leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés et faisant l'objet d'un examen de comptabilité par l'administration fiscale, d'adresser sous forme dématérialisée une copie des fichiers des écritures comptables à cette dernière. Le présent arrêté définit les normes auxquelles répond la copie de ces fichiers.
    
Références : le présent arrêté est pris pour l'application de l'article 14 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016. L'article A. 47 AA-1 du LPF, créé par le présent arrêté, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 47 AA et A. 47 A-1,
Arrête :
Fait le 6 janvier 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques,
B. Parent
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code monétaire et financier et notamment son article L. 561-27 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié, pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2003 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'intranet des personnels de la direction générale des douanes et droits indirects et notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2003 modifié portant création à la direction générale des douanes et droits indirects d'un système informatisé concourant au dispositif de lutte contre les fraudes ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 3 octobre 2016,
Arrête :
Fait le 31 janvier 2017.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La directrice générale des douanes et droits indirects,
H. Crocquevieille
Le directeur des achats de l'Etat,
Vu le décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 créant la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat, notamment ses articles 2 et 4 ;
Vu le décret du 10 mars 2016 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère des finances et des comptes publics - M. Michel Grévoul ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2016 portant organisation de la direction des achats de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2017 portant nomination d'un sous-directeur, adjoint du directeur, à la direction des achats de l'Etat, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances - Antoine Coulondre,
Arrête :
Fait le 31 janvier 2017.
M. Grévoul
Publics concernés : plates-formes de mise en relation par voie électronique.
    
Objet : détermination des obligations des plates-formes de mise en relation par voie électronique en matière d'information de leurs utilisateurs quant à leurs obligations fiscales et sociales et modalités de certification de leur respect.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : ce décret est pris pour l'application de l'article 242 bis du code général des impôts et de l'article L. 114-19-1 du code de la sécurité sociale. Il précise les obligations des plates-formes de mise en relation en matière d'information de leurs utilisateurs quant aux obligations fiscales et sociales résultant de la vente d'un bien, de la prestation d'un service ou de l'échange ou du partage d'un bien ou d'un service. Il renvoie au Bulletin officiel des finances publiques la détermination de la liste des liens électroniques vers les sites des administrations fiscales et sociales que les plates-formes sont tenues de mettre à disposition de leurs utilisateurs. Il définit le contenu du document récapitulatif que les plates-formes doivent envoyer chaque année à leurs utilisateurs. Il prévoit enfin les modalités de certification par un tiers indépendant du respect de l'ensemble de ces obligations.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 87 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. Les articles 171 AX et 171 AY de l'annexe II au code général des impôts et R. 114-15 du code de la sécurité sociale, créés par le présent décret, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu le code de commerce, notamment son article R. 123-221 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 242 bis ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 114-19-1 ;
Vu la notification n° 2016/426/F adressée à la Commission européenne le 11 août 2016 et les observations en réponse de cette dernière en date du 14 novembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 2 février 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-28, ;
Vu le courrier du 1er août 2016 de la société MEDTRONIC France SAS informant de la reprise de l'ensemble des activités de la société COVIDIEN par MEDTRONIC France SAS à compter du 27 mai 2016,
Arrêtent :
Fait le 31 janvier 2017.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Perruchon
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le directeur central de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 3233-29 à R. 3233-33 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 20 octobre 2010 relatif à l'organisation de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2015 modifié organisant l'exercice des attributions de l'ordonnateur principal du ministère de la défense,
Décide :
Fait le 1er février 2017.
F. Autran
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 162-22-7, L. 165-1 à L. 165-7 ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l'article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation,
Arrêtent :
Fait le 27 janvier 2017.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins,
M.-A. Jacquet 
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5126-4 et R. 5126-105 ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique ;
Vu la recommandation temporaire d'utilisation établie par l'ANSM en date du 1er février 2017 ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 25 janvier 2017,
Arrête :
Fait le 1er février 2017.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale adjointe de la santé,
A.-C. Amprou
Le ministre de la défense,
Vu le code de la défense, notamment son article R. 4221-21 ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 2016 portant pour les sous-officiers, officiers mariniers et militaires du rang de la réserve opérationnelle, application en 2016 de l'article R. 4221-21 du code de la défense,
Arrête :
Fait le 11 janvier 2017.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines du ministère de la défense,
A.-S. Avé
Le directeur du développement international,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armement ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 2009 modifié relatif à l'organisation de la direction générale de l'armement,
Décide :
Fait le 1er février 2017.
S. Reb
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;
Vu les avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé,
Arrêtent :
Fait le 27 janvier 2017.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Perruchon
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L.165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;
Vu l'arrêté du 5 janvier 2017 portant inscription du stent intracrânien auto-expansible NEUROFORM ATLAS de la société STRYKER France SAS et du stent intracrânien auto-expansible ENTERPRISE 2 de la société ETHICON SAS, Division CODMAN et du renouvellement d'inscription des stents intracrâniens auto-expansibles NEUROFORM EZ 3 et NEUROFORM 3 de la société STRYKER France SAS, publié au Journal officiel le 10 janvier 2017,
Arrêtent :
Fait le 1er février 2017.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Perruchon
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins
T. Wanecq
Le président de l'Autorité des marchés financiers,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-5, 3°, L. 621-5-1, R. 621-9, II, R. 621-13 à R. 621-26 et D. 621-27 à D. 621-30 ;
Vu le chapitre 5 du décret n° 2003-1109 du 21 novembre 2003 relatif à l'Autorité des marchés financiers ;
Vu le décret du 1er août 2012 portant nomination du président de l'Autorité des marchés financiers ;
Vu le règlement comptable et financier de l'Autorité des marchés financiers,
Décide :
Fait le 31 janvier 2017.
G. Rameix
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ci-après « l'Arcep »),
Vu la directive 97/67/CE du 15 décembre 1997 modifiée, concernant les règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité de service ;
Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après CPCE), et notamment ses articles L. 4, L. 5-2 et R. 1-1-17 ;
Vu le dossier décrivant les évolutions tarifaires des prestations offertes au titre du service public de transport et de distribution de la presse pour l'année 2017, transmis par la Direction générale des entreprises par courrier reçu le 28 novembre 2016 ;
Vu l'avis n° 2015-0831 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 7 juillet 2015 relatif à la demande du Gouvernement sur les coûts de l'offre de transport et de distribution de la presse de La Poste ;
Fait à Paris, le 13 décembre 2016.
Le président,
S. Soriano
Le président de l'Autorité des marchés financiers,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-5, 3°, L. 621-5-1, R. 621-9, II, R. 621-13 à R. 621-26 et D. 621-27 à D. 621-30 ;
Vu le chapitre 5 du décret n° 2003-1109 du 21 novembre 2003 relatif à l'Autorité des marchés financiers ;
Vu le décret du 1er août 2012 portant nomination du président de l'Autorité des marchés financiers ;
Vu le règlement comptable et financier de l'Autorité des marchés financiers ;
Vu la décision du 30 novembre 2012 du président de l'Autorité des marchés financiers nommant M. Benoît Léonard de Juvigny, secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers à compter du 1er décembre 2012,
Décide :
Fait le 31 janvier 2017.
G. Rameix
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé ;
Vu le courriel du 14 novembre 2016 de la société LDR Médical demandant la suppression de références composant les plateaux supérieur et inférieur ainsi que l'insert mobile MOBIDISC qui ne sont plus commercialisées,
Arrêtent :
Fait le 19 janvier 2017.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Perruchon
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2004 modifié relatif au titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) en automatique et informatique industrielle ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel emploi, activités et compétences du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) en automatique et informatique industrielle ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) en automatique et informatique industrielle ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative industrie du 7 décembre 2016,
Arrête :
Fait le 12 janvier 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission suivi et appui de l'Association pour la formation professionnelle des adultes,
M. Charbit
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2007 modifié relatif au titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) en gestion de production ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel emploi, activités et compétences du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) en gestion de production ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) en gestion de production ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative industrie du 7 décembre 2016,
Arrête :
Fait le 12 janvier 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission suivi et appui de l'AFPA,
M. Charbit
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 8 septembre 2003 modifié relatif au titre professionnel de poseur-installateur de menuiseries, fermetures et équipements ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du bâtiment et des travaux publics du 20 octobre 2016,
Arrête :
Fait le 17 janvier 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission suivi et appui de l'AFPA,
M. Charbit
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié relatif au titre professionnel d'agent(e) de montage et de câblage en électronique ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel emploi, activités et compétences du titre professionnel d'agent(e) de montage et de câblage en électronique ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel d'agent(e) de montage et de câblage en électronique ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative industrie du 7 décembre 2016,
Arrête :
Fait le 12 janvier 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission suivi et appui de l'AFPA,
M. Charbit
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2016 relatif au titre professionnel d'assistant(e) de vie aux familles ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel d'assistant(e) de vie aux familles ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative autres services aux entreprises, aux collectivités et aux particuliers du 1er décembre 2016,
Arrête :
Fait le 17 janvier 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission du suivi et de l'appui de l'AFPA, sous-direction des politiques de formation et du contrôle,
M. Charbit
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5132-1, L. 5132-6, L. 5132-7 et R. 5132-1 ;
Vu l'arrêté du 22 février 1990 portant inscription sur les listes I et II des substances vénéneuses définies à l'article L. 5132-6 du code de la santé publique ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 21 décembre 2014 ;
Vu l'avis de la Commission des stupéfiants et psychotropes en date du 19 juin 2014 ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 10 août 2016,
Arrête :
Fait le 19 janvier 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
B. Vallet
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-7 et L. 165-1 à L. 165-7 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation,
Arrêtent :
Fait le 19 janvier 2017.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins,
M.-A. Jacquet
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq