Conformément à l'article R. 921-53 du livre IX du code rural et de la pêche maritime :
1. Le sous-quota de plie (Pleuronectes platessa), attribué dans les zones CIEM VIIh, j et k aux navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM NORD, est réputé épuisé pour l'année 2022.
La pêche de la plie est donc interdite dans les zones CIEM VIIh, j et k pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM NORD.
Conformément à l'article 15 du règlement (UE) n° 1380/2013 du 11 décembre 2013, les captures inévitables de plie, pêchée après cette interdiction dans les zones CIEM VIIh, j et k par les navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM NORD, doivent être intégralement enregistrées, débarquées et déclarées.
En application de l'article L. 945-4-15 du code rural et de la pêche maritime, la commercialisation de plie, pêchée après cette interdiction dans les zones CIEM VIIh, j et k par les navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM NORD, est interdite.
2. Le sous-quota de raie brunette (Raja undulata), attribué aux navires non adhérents à une organisation de producteurs dans les eaux des zones CIEM VIId et VIIe, est réputé épuisé pour l'année 2022.
La pêche de la raie brunette est donc interdite pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs dans les eaux des zones CIEM VIId et VIIe.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de raie brunette, pêchée par les navires non adhérents à une organisation de producteurs dans les eaux des zones CIEM VIId et VIIe après cette interdiction, sont également interdits.
Conformément à l'article 15 du règlement (UE) n° 1380/2013-5 du 11 décembre 2013, les rejets de raie brunette pêchée de manière inévitable dans les zones CIEM VIId et VIIe, après cette interdiction, doivent être intégralement enregistrés et déclarés.
3. Le sous-quota de raie brunette (Raja undulata), attribué aux navires adhérents aux organisations de producteurs Les pêcheurs de Bretagne et OPPAN dans la zone CIEM VIII, est réputé épuisé pour l'année 2022.
La pêche ciblée de la raie brunette est donc interdite pour les navires adhérents aux organisations de producteurs Les pêcheurs de Bretagne et OPPAN dans la zone CIEM VIII.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de raie brunette pêchée par les navires adhérents aux organisations de producteurs Les pêcheurs de Bretagne et OPPAN dans la zone CIEM VIII après cette interdiction sont également interdits.
Conformément à l'article 15 du règlement (UE) n° 1380/2013-5 du 11 décembre 2013, les rejets de raie brunette pêchée accessoirement dans la zone CIEM VIII, après cette interdiction, doivent être intégralement enregistrés et déclarés.
4. Le sous-quota du thon rouge (Thunnus thynnus) de 8 à 30 kilos attribué en Méditerranée aux navires non adhérents à une organisation de producteurs immatriculés dans les Bouches-du-Rhône (13) est réputé épuisé pour l'année 2022.
La pêche de thon rouge de 8 à 30 kilos en Méditerranée est donc interdite pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs immatriculés dans les Bouches-du-Rhône (13).
Conformément à l'article 15 du règlement (UE) n° 1380/2013 du 11 décembre 2013, les captures inévitables de thon rouge de 8 à 30 kilos, pêché après cette interdiction en Méditerranée par des navires non adhérents à une organisation de producteurs immatriculés dans les Bouches-du-Rhône (13), doivent être intégralement enregistrées et déclarées.
En application de l'article L. 945-4-15 du code rural et de la pêche maritime, la commercialisation de thon rouge de 8 à 30 kilos, pêché après cette interdiction en Méditerranée par des navires non adhérents à une organisation de producteurs immatriculés dans les Bouches-du-Rhône (13), est interdite.