Publics concernés : certains personnels des établissements médico-sociaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG).
    
Objet : modalités d'intégration de ces personnels dans un corps homologue de la fonction publique hospitalière. Conditions d'emploi, au sein de l'Etablissement public national Antoine Koenisgwarter (EPNAK), de ces personnels ainsi que des agents contractuels des écoles de reconversion professionnelle de l'ONAC-VG qui auront accepté le contrat de droit public proposé par l'EPNAK.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice explicative : l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG) gère 18 établissements médico-sociaux, dont 9 écoles de reconversion professionnelle, le centre de pré-orientation et 8 établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).
    
Le décret vise à recentrer l'ONAC-VG sur sa mission principale en faveur du monde combattant et à opérer le transfert de ces établissements à des acteurs spécialisés du secteur médico-social parmi lesquels figure l'EPNAK.
    
Le décret précise les conditions dans lesquelles les fonctionnaires en fonctions dans ces établissements peuvent exprimer leur choix en faveur de l'une des deux options suivantes :
    
- soit une intégration dans un corps homologue de la fonction publique hospitalière et le maintien dans leur établissement d'affectation antérieure ;
    
- soit pour le maintien dans leur corps d'origine et une affectation dans un autre service du ministère de la défense.
    
Ce choix peut être exprimé dans un délai de trois mois suivant la publication du décret.
    
Le décret précise également les conditions dans lesquelles les emplois de l'Etablissement public national Antoine Koenigswarter peuvent être occupés par les fonctionnaires et agents contractuels des écoles de reconversion professionnelle de l'ONAC-VG.
    
Références : le texte est pris pour l'application de l'article 90 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de la défense,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code du travail, notamment son article R. 4615-3 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie, aux droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 90 ;
Vu le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition ;
Vu le décret n° 89-359 du 1er juin 1989 modifié relatif à l'Etablissement public Antoine-Koenigswarter ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 15 juin 2016 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la défense en date du 28 juin 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 7 septembre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert