Le Président de la République, 
Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, 
Vu la Constitution, notamment son article 38 ; 
Vu le code de la construction et de l'habitation ; 
Vu le code de la défense ; 
Vu le code de l'énergie ; 
Vu le code de l'environnement ; 
Vu le code forestier ; 
Vu le code général des collectivités territoriales ; 
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ; 
Vu le code général des impôts ; 
Vu le livre des procédures fiscales ; 
Vu le code minier ; 
Vu le code de l'organisation judiciaire ; 
Vu le code des postes et des communications électroniques ; 
Vu le code rural et de la pêche maritime ; 
Vu le code de la santé publique ; 
Vu le code du tourisme ; 
Vu le code des transports ; 
Vu le code de l'urbanisme ; 
Vu le code de la voirie routière ; 
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, notamment son article 16-1 ; 
Vu la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 modifiée tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre ; 
Vu la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 modifiée portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment son article 47 ; 
Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte, notamment son article 30 ; 
Vu la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, notamment son article 5 ; 
Vu les avis de la Commission supérieure de codification en date des 9 mars 2007,16 février 2010,24 janvier et 7 février 2012,4 mars et 24 juin 2014 ; 
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 28 juillet 2014 ; 
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 28 juillet 2014 ; 
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 30 juillet 2014 ; 
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 14 août 2014 ; 
Le Conseil d'Etat entendu ; 
Le conseil des ministres entendu, 
Ordonne :
Fait le 6 novembre 2014.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
Application de la Constitution, notamment son article 38. Modification du code de la construction et de l'habitation, du code de la défense, du code de l'énergie, du code de l'environnement, du code forestier, du code général des collectivités territoriales, du code général de la propriété des personnes publiques, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code minier, du code de l'organisation judiciaire, du code des postes et des communications électroniques, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique, du code du tourisme, du code des transports, du code de l'urbanisme, du code de la voirie routière. Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : modification de l'article 16-1. Modification de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre : abrogation du titre II (articles 13 à 21). Modification de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon : abrogation de l'article 4. Abrogation du décret du 6 janvier 1935 portant réglementation de l'expropriation pour cause d'utilité publique à Madagascar et dépendances applicable au Département de Mayotte.