Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié :
1° Les dispositions de l'article R. 123-38 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. R. 123-38. - Les juristes assistants suivent une formation organisée par l'Ecole nationale de la magistrature, ainsi que, le cas échéant, selon les situations, par les chefs de la Cour de cassation ou les chefs de la cour d'appel dans le ressort de laquelle ils se trouvent affectés. » ;
2° L'article R. 212-37 est ainsi modifié :
a) Au 8°, les mots : « à l'article 137-1 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l'article 137-1-1 » ;
b) Au 12°, la référence : « R. 213-9-8 » est remplacée par la référence : « R. 213-9-10 » ;
3° Aux articles R. 531-1, R. 551-1 et R. 561-1, les mots : « décret n° 2022-79 du 27 janvier 2022 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2022-1258 du 26 septembre 2022 » ;
4° Aux articles R. 552-21 et R. 562-30, les mots : « décret n° 2019-912 du 30 août 2019 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2022-1258 du 26 septembre 2022 ».
Publics concernés : organisations professionnelles du transport aérien, transporteurs aériens et organisations professionnelles de l'assistance en escale opérant sur les aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Orly et Paris-Le Bourget.
    
Objet : renouvellement de la commission consultative économique unique des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle et Paris-Orly et prorogation de la commission consultative économique de l'aérodrome de Paris-Le Bourget.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : la commission consultative économique unique des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle et Paris-Orly est renouvelée pour cinq ans à compter du 24 août 2017. La commission consultative économique de l'aérodrome de Paris-Le Bourget est prorogée jusqu'au 23 août 2022 pour aligner son échéance sur celle de la commission consultative économique unique des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle et de Paris-Orly. Selon les dispositions de l'article R.224-3 du code de l'aviation civile, elles émettent, au moins une fois par an, un avis sur les modalités d'établissement et d'application des redevances aéroportuaires ainsi que sur les programmes d'investissement de ces aérodromes. Elles débattent également des perspectives d'évolution de la qualité des services rendus par leur exploitant.
    
Le nombre de représentants des organisations professionnelles du transport aérien siégeant dans la commission consultative économique unique des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle et Paris-Orly est porté de six à sept et celui des représentants de la société Aéroports de Paris de sept à huit.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 224-3 et D. 224-2 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 133-1 à R. 133-15 ;
Vu le décret n° 2012-1045 du 11 septembre 2012 portant création de la commission consultative économique pour l'aérodrome de Paris-Le Bourget,
Décrète :
Fait le 22 août 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Elisabeth Borne
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Nicolas Hulot
Publics concernés : propriétaires et copropriétaires, occupants de logements, diagnostiqueurs.
    
Objet : diagnostic de l'état de l'installation intérieure de gaz lors de la location d'un logement vide ou meublé.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Ses dispositions sont applicables : i) Pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975, à tous les contrats de location signés à compter du 1er juillet 2017 ; ii) Pour les autres logements, à tous les contrats de location signés à compter du 1er janvier 2018.
    
Notice : la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové introduit une obligation d'information du locataire par le bailleur sur l'état de l'installation intérieure de gaz du logement loué. Cet état de l'installation intérieure de gaz est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d'habitation qui constituent la résidence principale du preneur ainsi que dans leurs dépendances. Il est fourni par le bailleur. Le présent décret décrit les exigences techniques de ce diagnostic gaz en définissant principalement son champ d'application, son contenu (trois points de sécurité gaz), ses modalités de réalisation (appel à un diagnostiqueur) et des équivalences avec le diagnostic gaz réalisé à la vente et les certificats de conformité de l'installation gaz.
    
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 134-6, L. 271-6 et R. 134-6 à R. 134-9 ;
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment son article 3-3 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 11 août 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre du logement et de l'habitat durable,
Emmanuelle Cosse
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
Application de l'article 1 (I, 6°) de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014.
Publics concernés : chargés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur.
 Objet : mise en œuvre du nouvel espace statutaire de la catégorie B.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de la publication.
 Notice : ce décret prévoit l'adhésion du corps des chargés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur au nouvel espace statutaire de la catégorie B, en application du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat.
 Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire ;
 Vu la loi n° 83-683 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de catégorie B ;
 Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;
 Vu l'avis du comité technique de la grande chancellerie de la Légion d'honneur en date du 6 décembre 2012 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
 Décrète :
 Fait le 25 avril 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Abrogation du décret n° 96-863 du 2 octobre 1996.
La ministre des armées et le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4124-1, L. 4126-8, R. 4124-1 à R. 4124-27 et R. 4126-7 à R. 4126-9 ;
Vu l'arrêté du 23 juin 2016 relatif à la chaîne de concertation au sein de la gendarmerie nationale ;
Vu l'arrêté du 11 août 2016 relatif à la désignation des membres des instances de représentation du personnel militaire et des membres des commissions participatives locales ;
Vu l'arrêté du 29 août 2016 portant organisation et fonctionnement du conseil permanent des retraités militaires ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 2016 modifié pris en application des articles R. 4126-1 à R. 4126-7 du code de la défense relatifs aux associations professionnelles nationales de militaires ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 9 septembre 2020,
Arrêtent :
Fait le 25 septembre 2020.
La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
P. Hello
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale,
A. De Oliveira
Publics concernés : services de soutien à la parentalité ; services départementaux de la protection maternelle et infantile ; caisses des allocations familiales ; tribunaux judicaires ; comités départementaux des services aux familles.
    
Objet : définition d'une charte nationale de soutien à la parentalité.
    
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : cet arrêté a pour objet de définir la charte nationale de soutien à la parentalité, texte de référence pour les services de soutien à la parentalité dans la conception de leurs actions de soutien à la parentalité et dans leurs pratiques professionnelles quotidiennes.
  
Le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 214-1-2 et L. 214-2 ;
Vu l'avis du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge sur le projet de charte nationale de soutien à la parentalité, adopté le 1er février 2022,
Arrête :
Fait le 9 mars 2022.
Adrien Taquet
Publics concernés : organisations professionnelles du transport aérien, transporteurs aériens et entreprises d'assistance en escale opérant sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget.
 Objet : création d'une commission consultative économique pour l'aérodrome de Paris-Le Bourget.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : une commission consultative économique est créée pour l'aérodrome de Paris-Le Bourget afin d'émettre, au moins une fois par an, un avis sur les modalités d'établissement et d'application des redevances aéroportuaires ainsi que sur les programmes d'investissement. Elle débat également des perspectives d'évolution de la qualité des services rendus par l'exploitant de l'aérodrome.
 Références : le code de l'aviation civile modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 224-3 et D. 224-2 ;
 Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
 Décrète :
 Fait le 11 septembre 2012.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué
auprès de la ministre de l'écologie,
du développement durable et de l'énergie,
chargé des transports,
de la mer et de la  pêche,
Frédéric Cuvillier
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Delphine Batho
Publics concernés : personnes âgées de 6 à 17 ans, structures et associations sportives.
    
Objet : création du « Pass'Sport ».
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
    
Notice : le décret crée le « Pass'Sport », une aide forfaitaire dont l'objet est d'inciter certains jeunes à adhérer à une association sportive et à aider financièrement le mouvement sportif amateur. Il détermine les personnes éligibles au « Pass'Sport », les structures habilitées à percevoir les aides correspondantes et définit les conditions dans lesquelles elles peuvent en bénéficier.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 541-1, L. 543-1 et L. 821-1 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 121-4 et L. 131-8 ;
Vu l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 modifiée portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales ;
Vu l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;
Vu le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains ;
Vu le décret n° 2014-1751 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et en Polynésie française,
Décrète :
Fait le 10 septembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports,
Roxana Maracineanu
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Jean-Michel Blanquer
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Publics concernés : les fabricants et importateurs de produits du tabac, les buralistes, les communes chargées de la propreté urbaine et les autres personnes chargées de l'entretien des espaces publics naturels.
    
Objet : cahier des charges d'agrément des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur applicables aux produits du tabac.
    
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire prévoit la mise en place d'une filière à responsabilité élargie du producteurs (REP) pour les produits du tabac, à compter du 1er janvier 2021.
    
Le présent arrêté défini le cahier des charges d'agrément des éco-organismes devant contribuer ou pourvoir à la gestion des déchets issus des produits du tabac (principalement les cigarettes et les filtres), c'est-à-dire les mégots, à la prévention des abandons illégaux de mégots, et aux opérations de nettoiement des mégots abandonnés, pour le compte des producteurs de ces produits.
    
Le déploiement de cette filière interviendra dans le courant de l'année 2021 et s'appuiera notamment sur un ou plusieurs éco-organismes agréés. Ces éco-organismes seront mis en place et financés par les représentants français des producteurs de produits du tabac qui commercent avec les fournisseurs agréés pour la redistribution de ces produits aux buralistes, ainsi que par les producteurs de filtres à cigarettes.
    
La montée en puissance progressive de la filière permettra de couvrir une partie des coûts de propreté des communes et de soutenir les cafés, hôtels et restaurants qui souhaiteront mettre à disposition de leurs consommateurs des cendriers en participant ainsi à la prévention de l'abandon des mégots.
    
Il définit également le cahier des charges d'agrément des systèmes individuels.
    
Références : l'arrêté est pris en application du II de l'article L. 541-10 du code de l'environnement.
    
Cet arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr) et le cahier des charges applicable aux éco-organismes peut être consulté sur le site internet du ministère chargé de l'environnement.
  
La ministre de la transition écologique,
Vu la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10, L. 541-10-1 (19°) et R. 543-309 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3512-4 et L. 3512-5 ;
Vu l'avis du conseil national d'évaluation des normes en date du 4 février 2021 ;
Vu l'avis de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs, en date du 21 janvier 2021,
Arrête :
Fait le 5 février 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
Texte totalement abrogé
COMPLEMENT A L'ART. 5 AL. 2, 4 ET 6 DE L'ARRETE DU 12-03-1962 (AL. 2 : DIRECTION DE L'ETABLISSEMENT DANS LES HALTES-GARDERIES NE RECEVANT QUE DES ENFANTS DE PLUS DE DIX-HUIT MOIS
AL. 4 : PERSONNEL DE SURVEILLANCE DE LA HALTE-GARDERIE
AL. 6 : EXIGENCE D'AU MOINS UNE PERSONNE TITULAIRE D'UN DIPLOME DE JARDINIERE D'ENFANTS OU DE JARDINIERE EDUCATRICE OU DU DIPLOME D'ETAT D'EDUCATEUR DE JEUNES ENFANTS POUR LES HALTES-GARDERIES RECEVANT EXCLUSIVEMENT DES ENFANTS DE PLUS DE DIX-HUIT MOIS)
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 2324-1 à L. 2324-4 ;
    Vu le décret no 92-785 du 6 août 1992 relatif à la protection maternelle et infantile ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 6 juin 2000 ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, 
    Décrète :
Fait à Paris, le 1er août 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    La ministre déléguée à la famille
    et à l'enfance,
    Ségolène Royal
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et aux handicapés,
    Dominique Gillot
Le présent décret relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans, et modifiant le code de la santé publique, est pris en application de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique, issu de la loi 89-899.
Abrogation des décrets n° 52-968 du 12 août 1952 et 74-58 du 15 janvier 1974 en tant qu'il concerne les crèches.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 modifiée relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
 Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;
 Vu le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier du corps du personnel de surveillance, notamment son article 12 ;
 Vu l'avis de la commission administrative paritaire compétente pour le corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire en date du 21 juin 2006,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 12 octobre 2006.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des ressources humaines
et des relations sociales,
A. Triolle
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
V. Berjot
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice,
A. Wagner
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1985.
LISTE DES CATEGORIES DE DECHETS VISES PAR LE PRESENT ARRETE.
BORDEREAU DE SUIVI DE DECHETS INDUSTRIELS.
UN TRAITEMENT AUTOMATISE DES INFORMATIONS,DENOMME ARTHUIT,POURRA ETRE ASSURE PAR LES SERVICES CHARGES DU CONTROLE DES INSTALLATIONS CLASSEES.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et la ministre déléguée à la famille et à l'enfance,
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 2324-1 à L. 2324-4 et R. 180 à R. 180-26 ;
    Vu le décret no 2000-762 du 1er août 2000 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 6 juin 2000,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 décembre 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Elisabeth Guigou
    La ministre déléguée à la famille
    et à l'enfance,
    Ségolène Royal
Application du décret n° 2000-762 du 1er août 2000.
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas à la situation des personnels en place dans les établissements et services d'accueil au 30 décembre 2000.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux établissements et services publics sous réserve des dispositions prévues par les statuts particuliers des corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
Abrogation des arrêtés du 12 août 1952 modifié fixant les conditions et les modalités de la surveillance sanitaire des établissements dits garderies et jardins d'enfants ; 9 janvier 1974 relatif au personnel des garderies et jardins d'enfants ; 5 novembre 1975 modifié portant réglementation du fonctionnement des crèches et 26 février 1979 portant réglementation des haltes-garderies.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'écologie et du développement durable, 
 Vu la directive n° 75/442/CEE du Conseil du 15 juillet 1975 modifiée relative aux déchets ;
 Vu la directive n° 91/689/CEE du Conseil des Communautés européennes du 12 décembre 1991 relative aux déchets dangereux ;
 Vu la directive n° 1999/31/CE du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets ;
 Vu le règlement du Conseil n° 259/93 du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne ;
 Vu les titres Ier et IV du livre V du code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-2, L. 541-7 et L. 541-50 ;
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1335-1 et R. 1335-9 ;
 Vu le code pénal, et notamment son article R. 610-1 ;
 Vu le décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié relatif aux installations nucléaires ;
 Vu le décret n° 79-981 du 21 novembre 1979 modifié portant réglementation de la récupération des huiles usagées ;
 Vu le décret n° 80-813 du 15 octobre 1980 relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement relevant du ministère de la défense ou soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale ;
 Vu le décret n° 98-679 du 30 juillet 1998 relatif au transport par route, au négoce et au courtage de déchets ;
 Vu le décret n° 2001-592 du 5 juillet 2001 relatif à la sûreté et à la radioprotection des installations et activités nucléaires intéressant la défense ;
 Vu le décret n° 2002-540 du 18 avril 2002 relatif à la classification des déchets ;
 Vu le décret n° 2003-727 du 1er août 2003 relatif à la construction des véhicules et à l'élimination des véhicules hors d'usage ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 11 mars 2004 ;
 Vu l'avis de la Commission spéciale des installations nucléaires de base secrètes en date du 20 juillet 2004 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 30 mai 2005.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'écologie
et du développement durable,
Serge Lepeltier
Le ministre des solidarités,
de la santé et de la famille,
Philippe Douste-Blazy
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre délégué à l'industrie,
Patrick Devedjian
Le secrétaire d'Etat aux transports
et à la mer,
François Goulard
Transposition complète de la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets. Texte totalement abrogé.
La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 2324-42 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article D. 421-47 ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2000 modifié relatif aux personnels des établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans,
Arrête :
Fait le 3 décembre 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale,
J.-P. Vinquant
Le directeur général de la santé,
J. Salomon
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu les arrêtés des 12 février 1991 et 15 décembre 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 29 mai 2006, portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'arrêté du 8 février 1991 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 27 octobre 2010, portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord départemental (Ain) du 10 février 2022 relatif aux indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment du département de l'Ain, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 mai 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrêtent :
Fait le 18 juillet 2022.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,
O. Cunin
Nota. - L'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/19, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu les arrêtés des 12 février 1991 et 15 décembre 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 29 mai 2006, portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'arrêté du 8 février 1991 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 27 octobre 2010, portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord régional (Pays de la Loire) du 25 mars 2022 relatif aux salaires minimaux des ouvriers du bâtiment des Pays de la Loire, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
Vu l'accord régional (Pays de la Loire) du 25 mars 2022 relatif aux indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment des Pays de la Loire, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
Vu l'accord régional (Pays de la Loire) du 25 mars 2022 relatif à la modification du montant de l'indemnité des maîtres d'apprentissage confirmés des ouvriers du bâtiment des Pays de la Loire, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 mai 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrêtent :
Fait le 18 juillet 2022.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,
O. Cunin
Nota. - Les accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/19, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu les arrêtés des 12 février 1991 et 15 décembre 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 29 mai 2006, portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord régional (Auvergne-Rhône-Alpes) du 9 mars 2022 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 mai 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrêtent :
Fait le 18 juillet 2022.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,
O. Cunin
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/19, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 12 février 1991 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) du 8 octobre 1990 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord régional (Bourgogne-Franche-Comté) du 17 juin 2021 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 17 septembre 2021 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrêtent :
Fait le 11 juillet 2022.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,
O. Cunin
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2021/36, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu l'arrêté du 11 juin 2019 modifié relatif aux attributions et à l'organisation du commandement des réserves de la gendarmerie nationale ;
Vu l'avis du comité technique de la gendarmerie nationale du 14 juin 2022,
Arrête :
Fait le 13 juillet 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la gendarmerie nationale,
C. Rodriguez
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17 et R. 163-2 à R. 163-14 ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2006 pris pour l'application des articles R. 163-2 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale et relatif aux spécialités remboursables et aux produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 dudit code ;
Vu les avis de la commission de la transparence du 10 mars 2004, du 20 février 2008 et du 16 juillet 2008 relatifs à la spécialité biologique de référence FORSTEO®, avis consultables sur le site de la Haute Autorité de santé et favorables à l'inscription au remboursement de cette spécialité ;
Considérant que les ministres compétents ont décidé de suivre les avis susvisés de la commission du 10 mars 2004, du 20 février 2008 et du 16 juillet 2008 et qu'en application des articles R. 163-3 (II - b) et R. 163-4 (2°) du CSS, ces avis - et notamment le niveau de service médical rendu qu'ils retiennent - sont également applicables à la spécialité SONDELBAY® qui constitue un médicament biologique similaire au regard de la spécialité de référence précitée elle-même inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du même code ;
Considérant enfin qu'aux termes de l'article R. 163-2 (troisième alinéa) du CSS, l'inscription sur la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux « peut être assortie, pour certains médicaments particulièrement coûteux, unitairement ou au regard des dépenses globales représentées, et d'indications précises, d'une clause prévoyant qu'ils ne sont remboursés ou pris en charge qu'après information du contrôle médical, selon une procédure fixée par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Dans ce cas, est annexée à l'arrêté d'inscription du médicament sur la liste une fiche d'information thérapeutique établie par la commission mentionnée à l'article R. 163-15 (…) » ;
Considérant que, conformément aux dispositions précitées dudit article R. 163-2 définissant le régime dit du « médicament d'exception », les ministres compétents, comme le recommande également la commission de la transparence dans ses avis du 10 mars 2004, du 20 février 2008 et du 16 juillet 2008, estiment qu'il convient par ailleurs de soumettre la spécialité SONDELBAY® à ce régime en raison du caractère particulièrement coûteux de ce médicament et de l'existence d'indications remboursables précises,
Arrêtent :
Fait le 26 juillet 2022.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint de la sous-direction du financement du système de soins,
T. Mantz
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint de la sous-direction du financement du système de soins,
T. Mantz
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu le jugement du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières du 9 février 2022 ouvrant une procédure de liquidation judiciaire avec maintien de l'activité jusqu'au 13 février 2022 à l'égard de l'association d'animation sociale et culturelle d'Orzy, association autorisée à exploiter le service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Panach sur la zone de Revin ;
Considérant ce qui suit :
1. Par jugement du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières du 9 février 2022 a été prononcée la liquidation judiciaire de l'association d'animation sociale et culturelle d'Orzy ;
2. Cette liquidation judiciaire entraîne la disparition de l'association d'animation sociale et culturelle d'Orzy, titulaire de l'autorisation d'émettre le service Radio Panach sur la fréquence 102,4 MHz à Revin ;
3. Il y a donc lieu d'abroger l'autorisation accordée à l'association d'animation sociale et culturelle d'Orzy pour exploiter la fréquence 102,4 MHz sur la zone de Revin ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 27 juillet 2022.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 29-1 et 30-2 ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2021-458 du 24 mars 2021, modifiée par la décision n° 2021-1342 du 15 décembre 2021, autorisant la société Région Mux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone d'Annemasse ;
Vu le choix de site de diffusion présenté par la société Région Mux ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 27 juillet 2022.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse,
Vu la directive 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 42-1 et R. 20-44-9 ;
Vu la décision n° 2021-2670 de l'ARCEP en date du 9 décembre 2021 portant délégation de pouvoirs ;
Après en avoir délibéré le 26 juillet 2022,
Décide :
Fait à Paris, le 26 juillet 2022.
La présidente,
L. de La Raudière
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 29-1 et 30-2 ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2019-634 du 18 décembre 2019 modifiée autorisant la SAS Société opératrice du multiplex M1 à utiliser des ressources radioélectriques pour le multiplexage des programmes d'éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
Vu le choix de site de diffusion présenté par la SAS Société opératrice du multiplex M1 ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 27 juillet 2022.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
La présidente de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ci-après « l'Autorité »),
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 42-1, L. 44 et R. 20-44-9 ;
Vu le décret du 27 janvier 2021 portant nomination de la présidente de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ;
Vu la décision n° 2021-2670 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 9 décembre 2021 portant délégation de pouvoirs, telle que modifiée par la décision n° 2022-1568 en date du 26 juillet 2022 ;
Vu la décision de la présidente de l'ARCEP du 9 décembre 2021 portant délégation de signature pour les décisions prises en vertu des articles 1er et 2 de la décision n° 2021-2670 du 9 décembre 2021 de l'Autorité portant délégation de pouvoirs ;
Vu la recommandation E.218 de l'Union internationale des télécommunications en date du 28 mai 2004,
Décide :
Fait à Paris, le 26 juillet 2022.
L. de La Raudière
Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'action sociale et des familles,
Arrête :
Fait le 29 juillet 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale,
J.-B. Dujol
Le directeur général adjoint de la santé,
G. Emery
Publics concernés : personnes âgées de 6 à 30 ans, structures et associations sportives.
    
Objet : prolongation du dispositif « Pass'Sport » en 2022, extension au profit de certaines catégories d'étudiants et expérimentation dans certains départements d'une application du dispositif à des structures sportives à but lucratif.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
    
Notice : le décret prolonge le dispositif « Pass'Sport » en 2022, détermine une liste étendue de personnes éligibles, les structures habilitées à percevoir les aides correspondantes, définit les conditions dans lesquelles elles peuvent en bénéficier et organise l'accès aux données de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA), du Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS) et des régions nécessaires au déploiement du dispositif.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 451-3 ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 821-1 ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code rural et de la pêche, notamment son article L. 313-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4151-8 et L. 4383-4 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 100-1, L. 121-4 et L. 131-8 ;
Vu l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 modifiée portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales ;
Vu l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;
Vu le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 modifié fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains ;
Vu le décret n° 2014-1751 du 30 décembre 2014 modifié fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et en Polynésie française,
Décrète :
Fait le 2 août 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,
Amélie Oudéa-Castéra
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Sylvie Retailleau
Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun
Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Jean-Christophe Combe
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal
Publics concernés : services de soutien à la parentalité ; services départementaux de la protection maternelle et infantile ; caisses des allocations familiales ; tribunaux judicaires ; comités départementaux des services aux familles.
    
Objet : définition d'une charte nationale de soutien à la parentalité.
    
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : cet arrêté a pour objet de modifier le préambule de la charte nationale de soutien à la parentalité, texte de référence pour les services de soutien à la parentalité dans la conception de leurs actions de soutien à la parentalité et dans leurs pratiques professionnelles quotidiennes.
  
Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 214-1-2 et L. 214-2 ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2022 portant création d'une charte nationale de soutien à la parentalité,
Arrête :
Fait le 29 juillet 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale,
J.-B. Dujol
Publics concernés : maîtres d'ouvrage et exploitants d'un système d'assainissement collectif permettant la collecte, le transport et le traitement des eaux usées, des installations d'assainissement non collectif et d'un système de distribution, de stockage ou d'utilisation des eaux usées traitées et les exploitants des installations classées pour la protection de l'environnement.
    
Objet : préciser le contenu du dossier de demande pour la délivrance d'une autorisation d'utilisation des eaux usées traitées.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret relatif aux usages et aux conditions de réutilisation des eaux usées traitées prévoit qu'un arrêté précise le contenu du dossier de demande d'autorisation d'utilisation des eaux usées traitées. Ce texte précise les pièces justificatives attendues dans ce dossier.
    
Références : l'arrêté est pris en application du décret n° 2022-336 du 10 mars 2022 relatif aux usages et aux conditions de réutilisation des eaux usées traitées. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-1, L. 211-9 et R. 211-23 ;
Vu le décret n° 2022-336 du 10 mars 2022 relatif aux usages et aux conditions de réutilisation des eaux usées traitées ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 16 septembre 2021 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 27 septembre au 20 octobre 2021, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrêtent :
Fait le 28 juillet 2022.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'aménagement, du logement et de la nature,
S. Dupuy-Lyon
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J. Salomon