Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 113-13 à D. 113-17 ;
Vu les arrêtés des 20 février 1974, 18 mars 1975, 28 avril 1976 et 18 janvier 1977 portant délimitation de zones de montagne ;
Vu l'arrêté du 28 avril 1976 portant fixation des critères de délimitation des zones agricoles défavorisées, modifié par l'arrêté du 13 novembre 1978 portant classement de la commune de Loucrup (Hautes-Pyrénées) en zone de montagne ;
Vu l'arrêté du 28 avril 1977 portant délimitation des zones agricoles défavorisées, modifié par les arrêtés des 3 novembre 1977 et 26 juin 1978 ;
Vu l'arrêté du 29 janvier 1982 portant classement de communes ou parties de communes en zones défavorisées ;
Vu l'arrêté du 20 septembre 1983 portant classement de communes et parties de communes en zone défavorisée, modifié par l'arrêté du 22 novembre 1984 ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 1984 portant classement des communes et parties de communes en zones défavorisées ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 1985 portant classement de communes et parties de communes en zones défavorisées ;
Vu l'arrêté du 27 août 1985 portant classement des communes et parties de communes en zones sèches, modifié par l'arrêté du 12 mars 1986 ;
Vu l'arrêté du 13 mars 1986 portant classement de communes et parties de communes en zones défavorisées, modifié par les arrêtés des 27 juin 1986 et 28 février 1990 ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 1986 portant classement de communes en zones défavorisées ;
Vu l'arrêté du 26 mars 1987 portant classement de communes en zones défavorisées ;
Vu l'arrêté du 19 octobre 1987 portant classement de communes en zones défavorisées ;
Vu l'arrêté du 19 janvier 1990 portant classement de communes en zones défavorisées, modifié par l'arrêté du 28 mai 1997 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 1990 portant classement de communes en zones défavorisées ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1997 portant classement de communes et parties de communes en zone défavorisée ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 1998 portant classement de communes en zones défavorisées ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 2004 portant classement de communes en zones défavorisées ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2004 portant classement de communes ou parties de communes en zones défavorisées ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2005 portant classement de communes en zones défavorisées ;
Vu l'arrêté du 18 mai 2006 portant classement de communes ou parties de communes en zones défavorisées ;
Vu l'arrêté du 30 janvier 2007 portant classement de communes ou parties de communes en zones défavorisées ;
Vu l'arrêté du 31 octobre 2008 portant classement de communes ou parties de communes en zones défavorisées ;
Vu l'arrêté du 12 juin 2009 portant classement de communes ou parties de communes en zones défavorisées ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2010 portant classement de communes ou parties de communes en zones défavorisées ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2011 portant classement de communes ou parties de communes en zones défavorisées ;
Vu l'arrêté du 14 mars 2012 portant classement de communes ou parties de communes en zones défavorisées ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2013 portant classement de communes ou parties de communes en zones défavorisées ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2015 portant classement de communes ou parties de communes en zones défavorisées ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2015 portant classement de communes ou parties de communes en zones sèches ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 2016 portant classement de communes ou parties de communes en zones défavorisées ;
Vu l'arrêté du 26 mars 2018 portant classement de communes ou parties de communes en zones défavorisées (montagne) ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2019 portant classement de communes en zones défavorisées (montagne) ;
Vu l'arrêté du 13 mai 2019 portant classement de communes ou parties de communes en zones défavorisées (montagne) ;
Vu l'arrêté du 14 février 2020 portant classement de communes ou parties de communes en zones défavorisées (montagne) ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2020 portant classement de communes ou parties de communes en zones défavorisées (montagne) ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2020 portant classement de communes ou parties de communes en zones défavorisées (montagne) ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2021 portant classement de communes ou parties de communes en zones défavorisées (montagne) ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2021 portant classement de communes ou parties de communes en zones défavorisées (montagne) ;
Vu l'arrêté du 29 novembre 2021 portant classement d'une partie de commune en zones défavorisées (montagne) ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2022 portant classement de communes ou parties de commune en zones défavorisées (montagne) ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2022 portant classement de parties de commune en zones défavorisées (montagne),
Arrête :
Fait le 13 mars 2023.
Marc Fesneau