Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 13 mars 2008.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
 (1) Le présent accord est entré en vigueur le 9 mars 2006.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
 Vu le code des ports maritimes, notamment son livre IV ;
 Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs modifiée ;
 Vu la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public Réseau ferré de France en vue du renouveau du transport ferroviaire ;
 Vu la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports ;
 Vu l'ordonnance n° 2005-898 du 2 août 2005 portant actualisation et adaptation des livres III et IV du code des ports maritimes (partie législative), notamment son article 4 ;
 Vu le décret n° 65-940 du 8 novembre 1965 portant création du Port autonome de Marseille ;
 Vu le décret n° 72-338 du 21 avril 1972 portant délimitation de la circonscription du Port autonome de Marseille ;
 Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France ;
 Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national ;
 Vu le décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 7 mars 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la mer et des transports,
D. Bursaux
 (1) Ce plan peut être consulté au Port autonome de Marseille, 23, place de la Joliette, BP 81965, 13226 Marseille Cedex 02.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement et la garde des sceaux, ministre de la justice, 
 Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur, modifié par le décret n° 2007-1876 du 26 décembre 2007 ;
 Vu l'arrêté du 7 janvier 2008 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels administratifs du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 14 février 2008.
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales, 
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
B.  Schmeltz
Le ministre de l'immigration,
de l'intégration, de l'identité nationale
et du codéveloppement, 
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
P. Stefanini
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale
et de l'équipement,
R. Heitz
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement et la garde des sceaux, ministre de la justice, 
 Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur, modifié par le décret n° 2007-1876 du 26 décembre 2007 ;
 Vu l'arrêté du 7 janvier 2008 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 14 février 2008.
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales, 
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
B. Schmeltz
Le ministre de l'immigration,
de l'intégration, de l'identité nationale
et du codéveloppement, 
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
P. Stefanini
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale
et de l'équipement,
R. Heitz
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, 
 Vu la directive n° 99/13/CE du 11 mars 1999 relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certaines activités et installations ;
 Vu le titre Ier du livre V du code de l'environnement ;
 Vu le titre Ier du livre II du code de l'environnement ;
 Vu le code du travail, et notamment les articles R. 231-56 à R. 231-56-12 ;
 Vu le décret 79-846 du 28 septembre 1979 portant règlement d'administration publique sur la protection des travailleurs contre les risques particuliers auxquels ils sont soumis dans les établissements pyrotechniques ;
 Vu le décret 81-972 du 21 octobre 1981 modifié relatif au marquage, à l'acquisition, à la livraison, à la détention, au transport et à l'emploi des produits explosifs ;
 Vu le décret 90-153 du 16 février 1990 modifié portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs ;
 Vu l'arrêté du 3 mars 1982 modifié relatif au marquage et à l'identification des produits explosifs ;
 Vu l'arrêté du 20 avril 1994 modifié relatif à la déclaration, la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances ;
 Vu l'arrêté du 21 novembre 2002 relatif à la réaction au feu des produits de construction et d'aménagement modifié ;
 Vu l'arrêté du 14 février 2003 relatif à la performance des toitures et couvertures de toiture exposées à un incendie extérieur ;
 Vu l'arrêté du 22 mars 2004 relatif à la résistance au feu des produits, éléments de construction et d'ouvrages ;
 Vu l'arrêté du 13 décembre 2005 fixant les règles techniques de sûreté et de surveillance relatives à l'aménagement et à l'exploitation des installations de produits explosifs ;
 Vu l'avis des organisations professionnelles concernées ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées du 19 février 2008,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 29 février 2008.
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur de la prévention
des pollutions et des risques,
délégué aux risques majeurs,
L. Michel
 (1) L'arrêté et les annexes seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
Le ministre de l'éducation nationale,
 Vu le code de l'éducation notamment les articles L. 334-1 et L. 336-1 ; D. 334-4 et D. 336-4 ;
 Vu les arrêtés du 15 septembre 1993 modifiés, relatifs aux épreuves du baccalauréat général et du baccalauréat technologique à compter de la session 1995,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 8 février 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement scolaire,
J.-L. Nembrini
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme,
 Vu le code rural, notamment son article L. 640-3 ;
 Vu le décret n° 2002-631 du 25 avril 2002 relatif à la qualification des exploitations au titre de l'agriculture raisonnée ;
 Vu l'arrêté du 10 mai 2004 portant agrément de l'organisme certificateur CERTIPAQ, 44, rue la Quintinie, 75015 Paris, pour la qualification au titre de l'agriculture raisonnée ;
 Vu la demande de résiliation formulée par l'organisme certificateur CERTIPAQ, 44, rue la Quintinie, 75015 Paris, de son agrément en date du 19 décembre 2007,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 27 février 2008.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
J.-M. Bournigal
Le secrétaire d'Etat
chargé de la consommation
et du tourisme,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le chef de service,
F. Amand
Le ministre de la défense, 
 Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 5124-2 et R. 5124-8 ;
 Vu l'arrêté du 9 juillet 2003 modifié portant organisation du service de santé des armées, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 février 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur central
du service de santé des armées,
B. Lafont
Abrogation de l'arrêté du 29 août 1996.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
 Vu l'arrêté du 1er juin 1992 modifié fixant les taux de la prime d'évolution des qualifications prévue par le décret du 5 août 1970 modifié fixant le régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 février 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur,
secrétaire général
de la direction générale de l'aviation civile :
Le sous-directeur de la réglementation
et de la gestion des personnels,
G. Charve
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
 Vu le code des ports maritimes, notamment son livre IV ;
 Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs ;
 Vu la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public Réseau ferré de France en vue du renouveau du transport ferroviaire ;
 Vu la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports ;
 Vu l'ordonnance n° 2005-898 du 2 août 2005 portant actualisation et adaptation des livres III et IV du code des ports maritimes (partie législative), notamment son article 4 ;
 Vu le décret n° 65-939 du 8 novembre 1965 portant création du Port autonome de Bordeaux ;
 Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France ;
 Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national ;
 Vu le décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 février 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la mer
et des transports,
D. Bursaux
 (1) Ces plans peuvent être consultés au Port autonome de Bordeaux, palais de la Bourse, 3, place Gabriel, 33000 Bordeaux.
La ministre de l'économie des finances et de l'emploi, 
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 22 décembre 2003 relatif au titre professionnel de technicien(ne) de contrôle non destructif ;
 Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
 Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de technicien(ne) de contrôle non destructif ;
 Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) de contrôle non destructif ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative industrie du 31 janvier 2008, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 4 février 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des politiques
de formation et du contrôle,
J.-R. Louis
Le ministre de l'éducation nationale,
 Vu le code de l'éducation, notamment son article D. 334-7 ;
 Vu l'arrêté du 9 avril 2001 fixant la liste des épreuves du baccalauréat général pour les candidats titulaires de ce diplôme ou d'un baccalauréat de l'enseignement du second degré ;
 Vu l'arrêté du 12 mars 2004 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1993 relatif aux épreuves du baccalauréat général,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 janvier 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-L. Nembrini
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté,
 Vu la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, notamment son article 142 ;
 Vu la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, notamment son article 20 ;
 Vu le décret n° 2007-1392 du 28 septembre 2007 relatif à la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues par l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 et les articles 18 à 21 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ;
 Vu le décret n° 2007-1433 du 5 octobre 2007 relatif à l'expérimentation du revenu de solidarité active mise en œuvre en faveur des bénéficiaires de l'allocation de parent isolé et du revenu minimum d'insertion ;
 Vu le décret n° 2007-1552 du 31 octobre 2007 complétant et modifiant le décret n° 2007-1392 du 28 septembre 2007 relatif à la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues par l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 et les articles 18 à 21 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ;
 Vu le décret n° 2007-1879 du 26 décembre 2007 complétant le décret n° 2007-1392 du 28 septembre 2007 relatif à la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues par l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 et les articles 18 à 21 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ;
 Vu l'arrêté du 2 novembre 2007 fixant la liste des départements dans lesquels est expérimenté le revenu de solidarité active en faveur des allocataires de l'allocation de parent isolé ;
 Vu l'arrêté du 27 décembre 2007 complétant l'arrêté du 2 novembre 2007 fixant la liste des départements dans lesquels est expérimenté le revenu de solidarité active en faveur des allocataires de l'allocation de parent isolé ;
 Vu l'arrêté du 4 février 2008 complétant l'arrêté du 2 novembre 2007 fixant la liste des départements dans lesquels est expérimenté le revenu de solidarité active en faveur des allocataires de l'allocation de parent isolé ;
 Vu la délibération du conseil général du Calvados du 14 janvier 2008 ;
 Vu la délibération du conseil général de la Creuse du 18 janvier 2008 ;
 Vu la délibération du conseil général de la Dordogne du 18 janvier 2008 ;
 Vu la délibération du conseil général du Gard du 23 janvier 2008 ;
 Vu la délibération du conseil général du Morbihan du 23 janvier 2008 ;
 Vu la délibération du conseil général de la Mayenne du 25 janvier 2008 ;
 Vu la délibération du conseil général de la Seine-Saint-Denis du 29 janvier 2008,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 28 février 2008.
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Xavier Bertrand
Le haut-commissaire
aux solidarités actives contre la pauvreté,
Martin Hirsch
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu les articles L. 651-1 à L. 651-9 du code de la sécurité sociale, Arrêtent :
 Fait à Paris, le 22 février 2008.
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint de la direction du budget,
F. Carayon
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
J.-L. Rey
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
J.-L. Rey
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le décret n° 97-495 du 16 mai 1997 modifié relatif au stage pratique des résidents auprès des praticiens généralistes agréés ;
 Vu l'arrêté du 16 mai 1997 modifié relatif à l'indemnisation des maîtres de stage exerçant leur activité en cabinet libéral,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 20 février 2008.
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
La chef de service,
C. d'Autume
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement supérieur,
B. Saint-Girons
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
F. Carayon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
 Vu les décisions n° 96-678 du 1er octobre 1996, n° 2001-495 du 20 mars 2001 et n° 2006-338 du 3 mai 2006 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant l'association Fédération des étudiants troyens à exploiter un service de radio en modulation de fréquence dénommé Radio Campus Troyes ;
 Vu la convention signée le 3 mai 2006 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Fédération des étudiants troyens, notamment ses articles 4-1-1 et 4-2-1 ;
 Considérant qu'en vertu de l'article 4-2-1 de la convention susvisée le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter ses obligations conventionnelles ; que, selon l'article 4-1-1 de cette convention, l'opérateur a l'obligation de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avant le 31 juillet de chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés du dernier exercice clos ;
 Considérant que, par courrier du 25 octobre 2007, le comité technique radiophonique de Nancy a invité l'association Fédération des étudiants troyens à fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2006 ; qu'en méconnaissance de ce courrier et des stipulations de l'article 4-1-1 de la convention susvisée, l'association Fédération des étudiants troyens n'a pas fourni les documents demandés ; que, dès lors, il y a lieu d'adresser à l'association la présente mise en demeure,
 Décide :
 Fait à Paris, le 29 janvier 2008.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
 Vu l'accord national professionnel du 19 juin 2007 relatif à l'égalité professionnelle (une annexe), conclu dans le secteur de la métallurgie ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 août 2007 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 12 février 2008,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 février 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/30, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 €.
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
 Vu l'accord du 11 juillet 2006 relatif à la négociation annuelle 2006 (annexes 1 et 2) ;
 Vu l'avenant n° 1 du 15 septembre 2006, relatif au champ d'application, à l'accord du 11 juillet 2006 relatif à la négociation annuelle 2006 (annexes 1 et 2) ;
 Vu les demandes d'extensions présentées par les organisations signataires ;
 Vu les avis publiés au Journal officiel du 26 avril 2007 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 12 février 2008,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 février 2008.
Pour le ministre et par délégation : 
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
 Nota. ―  Les textes de l'accord national et de l'avenant à cet accord susvisé ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n°s 2006/38 et 2006/43, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 EUR.
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, 
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 19 septembre 1994 et les arrêtés successifs, notamment celui du 2 juillet 2007, portant extension de la convention collective nationale du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993 et de textes la modifiant ou complétant ;
 Vu l'arrêté du 31 janvier 1995 et les arrêtés successifs, notamment celui du 4 octobre 2007, portant élargissement de la convention collective susvisée et de textes la modifiant ou complétant aux institutions de prévoyance ;
 Vu les deux accords du 3 octobre 2007 relatif à la valeur du point et à la rémunération minimale mensuelle, tel qu'étendus par l'arrêté du 19 décembre 2007 publié au Journal officiel du 26 décembre 2007 ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 janvier 2008 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 12 février 2008,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 février 2008.
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Les textes des accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/46, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 €.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment son article 50 ;
 Vu le décret n° 89-518 du 26 juillet 1989 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment son article 4 ;
 Vu la décision n° 2003-61 du 11 février 2003 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant désignation d'une personnalité qualifiée au conseil d'administration de l'Institut national de l'audiovisuel ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 12 février 2008.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel : 
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment ses articles 19, 34 et 42 ;
 Vu le décret n° 2005-1355 du 31 octobre 2005 relatif au régime déclaratif des distributeurs de services de communication audiovisuelle et à la mise à disposition du public des services d'initiative publique locale ;
 Vu la déclaration du 23 décembre 2005 faite au Conseil supérieur de l'audiovisuel par la société UPC France en application de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 ;
 Vu les courriers des 22 mars, 7 juin et 26 juillet 2006, par lesquels le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé à la société UPC France de lui fournir une déclaration lisible et exploitable, relative à ses offres de services en mode analogique ;
 Considérant que l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 dispose que tout distributeur de services qui met à disposition du public, par un réseau n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, une offre de services de communication audiovisuelle comportant des services de radio ou de télévision dépose un déclaration préalable auprès du Conseil ;
 Considérant que, selon l'article 19 de la même loi, pour l'accomplissement des missions qui lui sont confiées par celle-ci, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut recueillir, sans que puissent lui être opposées d'autres limitations que celles qui résultent du libre exercice de l'activité des partis et groupements politiques mentionnés à l'article 4 de la Constitution, auprès des éditeurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle, toutes les informations nécessaires pour s'assurer du respect des obligations qui sont imposées à ces derniers ;
 Considérant que l'article 16 du décret du 31 octobre 2005 prévoit que les distributeurs de services exerçant leur activité préalablement à la publication de ce décret se conforment aux dispositions de celui-ci dans un délai de trois mois à compter de la même date ; que, ce décret ayant été publié au Journal officiel le 3 novembre 2005, les distributeurs concernés devaient déclarer leurs offres au Conseil au plus tard le 3 février 2006 ;
 Considérant que la société UPC France a, par courrier du 23 décembre 2005, fourni au Conseil supérieur de l'audiovisuel une déclaration concernant son offre de services analogiques dont la majeure partie des informations sont en caractères trop petits pour être lisibles ; qu'elle n'a pas, à ce jour, fourni au Conseil une déclaration lisible et exploitable, et ce en dépit des courriers des 22 mars, 7 juin et 26 juillet 2006 par lesquels le Conseil le lui a demandé ;
 Considérant que le défaut de communication au Conseil d'une déclaration comportant des informations lisibles et exploitables n'est pas conforme aux articles 19 et 34 de la loi du 30 septembre 1986 ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 9 janvier 2008.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,



 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 21 juin 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'


arrêté du 27 novembre 2007
, portant extension de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976 et des textes la complétant ou la modifiant

 ;
 Vu l'avenant départemental (Rhône) du 1er juin 2006 relatif à la création d'une commission paritaire départementale, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 octobre 2007 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 12 février 2008,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 février 2008.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/37, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 €.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu la décision n° 2007-257 du 13 mars 2007 autorisant la SA LV & Co à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé MFM ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu la décision n° 2005-510 du 11 juillet 2005 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association RCF Nièvre pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Nièvre ;
 Vu l'avis de l'agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
  Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 29, cinquième alinéa ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée ;
 Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ;
 Vu la décision n° 2007-476 du 24 juillet 2007, complétée par la décision n° 2007-1075 du 4 décembre 2007, relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Toulouse (région Midi-Pyrénées) ;
 Vu les dossiers de candidature et la liste des candidats transmise par le comité technique radiophonique de Toulouse ainsi que l'avis du comité sur la recevabilité des demandes ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 5 février 2008.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 16 janvier 2008,
 Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4133-1-1 ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-37 et L. 161-40 ;
 Vu le décret n° 2005-346 du 14 avril 2005 relatif à l'évaluation des pratiques professionnelles, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2006-653 du 2 juin 2006 relatif à l'évaluation des pratiques professionnelles, notamment son article 2 ;
 Vu la décision du 12 juillet 2005 relative aux modalités de mise en œuvre de l'évaluation des pratiques professionnelles validée par le collège de la Haute Autorité de santé ;
 Vu la décision n° 2006.09.031/SG du 28 septembre 2006 relative aux modalités de désignation du médecin expert extérieur pour la validation de l'évaluation des pratiques professionnelles dans les établissements de santé publics et privés participant au service public hospitalier ;
 Vu la décision n° 2007.10.035/EPP du 7 novembre 2007 relative aux modalités de mise en œuvre de l'évaluation des pratiques professionnelles, modifiée par la décision n° 2007.12.042/EPP du 19 décembre 2007,
 Décide :
 Fait à Saint-Denis, le 16 janvier 2008.
Pour le collège :
Le président,
L. Degos
Le président de l'Autorité des marchés financiers,
 Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 421-15, L. 424-5, L. 621-5 (3°), L. 621-5-1 et R. 621-9 ;
 Vu le décret du 21 novembre 2003 portant nomination de M. Michel Prada, président de l'Autorité des marchés financiers,
 Décide :
 Fait à Paris, le 30 janvier 2008.
M. Prada
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu la décision n° 2007-213 du 13 mars 2007 autorisant l'association Centre Brest à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Neptune ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
  Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
 Vu la décision n° 2007-759 du 11 septembre 2007 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SARL Radio des volcans d'Auvergne à exploiter sur la fréquence 96,80 MHz à Ambert un service de radio en modulation de fréquence dénommé RVA ;
 Vu la convention signée le 21 novembre 2006 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Radio des volcans d'Auvergne, notamment ses articles 3-1 et 4-2-1 ;
 Vu le constat d'écoute effectué le 13 novembre 2007 par le comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand ;
 Considérant qu'en vertu de l'article 4-2-1 de la convention du 21 novembre 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter ses obligations conventionnelles ; que, par les stipulations de l'article 3-1 de cette convention, la SARL Radio des volcans d'Auvergne s'est engagée à diffuser un programme quotidien spécifique à la zone d'Ambert d'une durée de 57 minutes par jour du lundi au vendredi, décrit dans l'annexe III ;
 Considérant qu'il ressort du constat d'écoute susvisé que la SARL Radio des volcans d'Auvergne ne respecte pas ses obligations en ne diffusant que 15 minutes de programme spécifique à la zone d'Ambert ; qu'en conséquence, il y a lieu de prononcer à son encontre la présente mise en demeure,
 Décide :
 Fait à Paris, le 5 février 2008.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu la décision n° 2005-405 du 6 juillet 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Publirad Communication pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé La Radio Plus ;
 Vu l'Avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avance de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 31 janvier 2008 fixant pour l'année 2008 les taux de promotion pour l'avancement de grade des corps des personnels techniques et spécialisés du ministère de l'intérieur ;
 Vu l'avis conforme du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 février 2008.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des personnels,
M. Kirry
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
 Vu le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat, et notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2008-44 du 14 janvier 2008 instituant un comité technique paritaire unique au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique ;
 Vu l'arrêté du 15 janvier 2002 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'action sociale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, modifié par l'arrêté du 8 février 2005 ;
 Sur proposition du directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 20 février 2008.
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des personnels et de l'adaptation
de l'environnement professionnel,
J.-F. Verdier
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels et de l'adaptation
de l'environnement professionnel,
J.-F. Verdier
Modification des art. 5, 9, 18 et 27 dudit arrêté.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, 
 Vu le décret n° 92-1195 du 5 novembre 1992 modifié relatif à la formation d'instructeur de secourisme ;
 Vu l'arrêté du 22 avril 1994 modifié relatif à la formation d'instructeur de secourisme ;
 Vu l'arrêté du 14 juin 1994 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour la formation d'instructeur de secourisme ;
 Vu l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 février 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des sapeurs-pompiers
et des acteurs du secours,
B. Cadiot
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2006-1777 du 23 décembre 2006 portant dispositions statutaires relatives au corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer ;
 Vu le décret n° 2006-1779 du 23 décembre 2006 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 février 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des ressources humaines :
La sous-directrice des personnels,
M. Kirry
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
 Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles R. 523-4 à R. 523-7 ;
 Vu l'arrêté du 17 février 2006 modifié portant nomination à la Commission des produits chimiques et biocides, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 février 2008.
Jean-Louis Borloo
Le secrétaire général,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2007-999 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ;
 Vu le décret n° 2007-1891 du 26 décembre 2007 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ;
 Vu le décret du 4 janvier 2008 portant nomination du secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement - M. Stefanini (Patrick),
 Décide :
 Fait à Paris, le 3 mars 2008.
P. Stefanini
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
 Vu le code de l'environnement ;
 Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 1er février 2007 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 3 mars 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Jean-Louis Borloo
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Application de l'art. 8 de la loi 2006-739.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,
 Vu le décret du 5 août 1970 modifié fixant le régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne ;
 Vu le décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 modifié portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
 Vu l'arrêté du 26 octobre 1987 modifié fixant les modalités d'application du décret du 5 août 1970 modifié fixant le régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne ;
 Vu l'arrêté du 25 février 1992 modifié relatif à la qualification technique supérieure des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
 Vu l'arrêté du 1er juin 1992 modifié fixant les taux de la prime d'évolution des qualifications prévue par le décret du 5 août 1970 modifié fixant le régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne ;
 Vu l'arrêté du 16 avril 2002 fixant les modalités d'attribution de la prime d'évolution des qualifications prévue par le décret du 5 août 1970 modifié fixant le régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 25 février 2008.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, 
du développement et de l'aménagement durables,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur, secrétaire général
de la direction générale de l'aviation civile,
F. Massé
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
H. Eyssartier
Le secrétaire d'Etat 
chargé de la fonction publique,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La sous-directrice,
M. Bernard
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
 Vu la directive 2007/71/CE du 13 décembre 2007 de la Commission modifiant l'annexe II de la directive n° 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2000 sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison ;
 Vu le code des ports maritimes, et notamment ses articles R. 212-21 et R. 325-3 ;
 Vu l'arrêté du 5 juillet 2004 portant sur les informations à fournir au port par les capitaines de navires sur les déchets d'exploitation et les résidus de cargaison de leurs navires, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 février 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des transports maritimes,
routiers et fluviaux, 
J.-P. Ourliac
Transposition complète de la directive 2007/71/CE du 13 décembre 2007 de la Commission. Modification de l'art. 1 et de l'annexe dudit arrêté.
La directrice du développement des médias,
 Vu le décret n° 2000-1074 du 3 novembre 2000 relatif à la direction du développement des médias ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu les arrêtés du 24 février 2003 relatifs à l'organisation de la direction du développement des médias en sous-directions et en sous-directions et bureaux ;
 Vu la décision du 21 juin 2007 portant délégation de signature (direction du développement des médias),
 Décide :
 Fait à Paris, le 1er mars 2008.
L. Franceschini
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, 
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment ses articles 44 et 45 ; 
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 313-3, L. 314-3 à L. 314-7, R. 314-17, R. 314-28 à R. 314-33 et R. 314-49 ; 
Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10, R. 314-13, R. 314-17, R. 314-19, R. 314-20, R. 314-48 et R. 341-82 du code de l'action sociale et des familles et les modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code précité et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique ; 
Vu l'arrêté du 30 janvier 2004 fixant le cadre normalisé de présentation du compte administratif prévu à l'article R. 314-49 du code de l'action sociale et des familles ; 
Vu l'arrêté du 9 décembre 2005 pris en application de l'article R. 314-13 du code de l'action sociale et des familles relatif à la transmission par courrier ou support électronique des propositions budgétaires et des comptes administratifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 20 décembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'action sociale,
J.-J. Trégoat
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme,
 Vu le code de la consommation ;
 Vu le code général des impôts ;
 Vu le code rural, notamment son article D. 641-96 ;
 Vu l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer, notamment son article 9 ;
 Vu le décret n° 2001-510 du 12 juin 2001 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;
 Vu le décret n° 2007-30 du 5 janvier 2007 relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer, notamment son article 5 ;
 Vu les propositions du comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 6 septembre 2007 et du 8 novembre 2007,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 14 février 2008.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques économique,
européenne et internationale :
L'ingénieur du génie rural,
des eaux et des forêts,
E. Giry
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
Le chef de service,
F. Bonnet
Le secrétaire d'Etat
chargé de la consommation
et du tourisme,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
La directrice adjointe,
M.-C. Buche
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
 Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et règlementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 513-10-1 à L. 513-10-4, L. 5437-1 et L. 5437-2 ;
 Vu le code de la consommation, notamment son article L. 221-1-3 ;
 Vu le code du travail, notamment son article R. 231-51 ;
 Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
 Vu le décret n° 89-674 du 18 septembre 1989 modifié relatif aux additifs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 3 mars 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports, 
Roselyne Bachelot-Narquin
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Application de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998.
Le directeur des affaires financières, 
 Vu le décret n° 99-164 du 8 mars 1999 modifié fixant les attributions du secrétariat général pour l'administration ;
 Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 28 décembre 2005 portant organisation de la direction des affaires financières, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 25 février 2008.
J.-B. Gillet