Après l'article L. 114-9 du même code sont insérés deux articles D. 114-9-1 et D. 114-9-2 ainsi rédigés :
« Art. D. 114-9-1. - I. - Pour chaque type d'information ou de données suivants, les administrations chargées de les mettre à la disposition des autres administrations sont :
« 
Personnes concernées
Types d'informations ou de données
Administrations chargées de la mise à disposition
Particuliers
Situation du foyer fiscal
Direction générale des finances publiques
Particuliers
Droits sociaux, revenus et prestations ;
Situation de la famille
Organismes de protection sociale et organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 133-5 du code de la sécurité sociale, au I de l'article 3 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 et au I de l'article 19 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996

Particuliers
Situation de l'enfant au regard de l'obligation scolaire
Ministère chargé de l'éducation nationale
Particuliers
Inscription dans une formation de l'enseignement supérieur ;
Diplômes, titres et qualifications professionnelles
Ministère chargé de l'enseignement supérieur et organismes publics chargés de la délivrance ou de la reconnaissance des diplômes, titres et qualifications professionnelles
Particuliers
Qualité de boursier de l'enseignement supérieur
Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS)
Particuliers
Situation du demandeur d'emploi
Pôle emploi ou, à Wallis-et-Futuna, le service de l'Etat chargé de la gestion des demandeurs d'emploi
Particuliers
Situation au regard des obligations prévues à l'article L. 111-2 du code du service national

Direction du service national et de la jeunesse
Particuliers
Justification de l'identité par voie électronique par l'intermédiaire du téléservice "FranceConnect"
Direction interministérielle du numérique
Entreprises ou organismes à but non lucratif
Informations relatives aux professions libérales
Agence centrale des organismes de sécurité sociale
Entreprises ou organismes à but non lucratif
Identité, statuts et bilans des entreprises inscrites au registre national des entreprises
Institut national de la propriété industrielle
Entreprises ou organismes à but non lucratif
Identité, statuts et bilans des entreprises inscrites au répertoire des entreprises et de leurs établissements
Institut national de la statistique et des études économiques
Entreprises ou organismes à but non lucratif
Identité, statuts et bilans des entreprises inscrites au répertoire du commerce et des sociétés
Greffes des tribunaux de commerce, des tribunaux de première instance statuant en matière commerciale et des tribunaux mixtes de commerce
Entreprises ou organismes à but non lucratif
Statuts des organismes à but non lucratif et identité des dirigeants
Préfectures de département en métropole et préfectures, hauts commissariats ou administrations supérieures en outre-mer ;
Direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative
Entreprises ou organismes à but non lucratif
Situation fiscale
Direction générale des finances publiques
Entreprises ou organismes à but non lucratif
Situation sociale ;
Données relatives aux salariés et dirigeants sociaux
Organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 133-5 du code de la sécurité sociale, au I de l'article 3 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 et au I de l'article 19 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 ;
Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques
Entreprises ou organismes à but non lucratif
Accréditations ou agréments
Administrations et organismes chargés d'une mission de service public qui les délivrent
Entreprises ou organismes à but non lucratif
Régularité de la situation de l'employeur au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-2 à L. 5212-5 du code du travail

Association de gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH)
Entreprises ou organismes à but non lucratif
Numéro d'enregistrement et d'identification uniques des opérateurs économiques dit EORI, prévu par le règlement d'exécution (UE) 2021/414 du 8 mars 2021
Direction générale des douanes et des droits indirects
Entreprises ou organismes à but non lucratif
Protection liée aux marques, brevets, dessins et modèles déposés
Institut national de la propriété industrielle
Entreprises ou organismes à but non lucratif
Diplômes, titres et qualifications professionnelles
Organismes publics chargés de leur délivrance ou de leur reconnaissance
« II. - En tant que de besoin, un arrêté du Premier ministre fixe les conditions de mise en œuvre de cette mise à disposition.
« Art. D. 114-9-2. - Pour les types d'informations ou de données qui ne sont pas mentionnés à l'article D. 114-9-1, ceux-ci sont mis à disposition dans les conditions prévues à l'article 1er de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique. »