Publics concernés : entreprises de fret express ; prestataires de services postaux ; services des douanes ; expéditeurs et destinataires des colis postaux.
    
Objet : modalités d'application des dispositions de l'article 67 sexies du code des douanes.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret a pour objet de définir la nature et les modalités de transmission des données communiquées à la direction générale des douanes et droits indirects par les entreprises de fret express et les prestataires de services postaux ; de déterminer les catégories de données concernées par les traitements mis en œuvre par la direction générale des douanes et droits indirects ; de fixer les modalités d'accès et d'utilisation des données par les agents des douanes individuellement désignés et spécialement habilités pour consulter lesdites données ; de fixer les modalités du contrôle du respect de l'obligation d'information des personnes concernées par les prestataires de services postaux et les entreprises de fret express ; de fixer les modalités d'effacement des données à l'issue de leur durée de conservation ; de fixer les modalités d'exercice par les personnes concernées de leur droit d'accès et de rectification des données.
    
Références : le décret est pris en application de l'article 67 sexies du code des douanes. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 complétant le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil au sujet des modalités de certaines dispositions du code des douanes de l'Union, notamment son annexe B ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2016/481 de la Commission du 1er avril 2016 abrogeant le règlement (CEE) n° 2454/93 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire ;
Vu le code des douanes, notamment son article 67 sexies ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26, 32, 38 à 40 et son chapitre VII ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 modifié pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 3 décembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 3 août 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Application de l'article 13 de la loi n° 2014-315 du 11 mars 2014.