Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'arrêté du 21 décembre 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « en annexe I » sont remplacés par les mots : « en annexe » ;
2° L'article 4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au point 4 sur la qualification des formateurs de l'annexe 2 des arrêtés du 3 septembre 2012 et du 4 septembre 2012 susvisés, la détention du certificat de compétences de “conception et encadrement d'une action de formation” est facultative pour le responsable pédagogique de la formation continue des unités d'enseignements définies par ces mêmes arrêtés. » ;
3° L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6. - La formation continue dans le domaine des premiers secours est organisée conformément aux modalités prévues à l'annexe du présent arrêté. » ;
4° A l'article 9 :
a) Les mots : « dont les modèles figurent en annexe II et qui doivent être strictement respectés sous peine de nullité » sont supprimés ;
b) Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les modèles de ces attestations sont établis et diffusés annuellement aux organismes habilités et aux associations agréées au titre de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé, ainsi qu'aux services de l'Etat territorialement compétents, par le ministre chargé de la sécurité civile. Ces modèles doivent être strictement respectés sous peine de nullité. » ;
5° L'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 12. - La validité d'une attestation de formation continue, établie conformément aux dispositions du présent arrêté, ne peut être contestée par une autorité d'emploi. Cette dernière conserve cependant toute latitude pour demander à son titulaire de suivre des enseignements complémentaires, tels que définis à l'article 5 du présent arrêté, pour l'inscrire sur sa liste d'aptitude. » ;
6° A l'article 13 :
a) Au premier alinéa, les mots : « dont le modèle figure en annexe II » sont supprimés ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le modèle de “notification d'évaluation défavorable” est établi et diffusé annuellement aux organismes habilités et aux associations agréées au titre de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé, ainsi qu'au services de l'état territorialement compétents, par le ministre chargé de la sécurité civile. Ce modèle doit être strictement respecté sous peine de nullité. » ;
7° A l'article 17, les mots : « par l'annexe I » sont remplacés par les mots : « en annexe » ;
8° L'annexe 1 est remplacée par l'annexe du présent arrêté ;
9° L'annexe 2 est supprimée.
ANNEXEDÉLIBÉRATION NO 6/2023 RELATIVE À L'APPROBATION DES COMPTES CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2022
Vu les articles L. 911-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 912-2, L. 941-1, L. 946-2, L. 946-5 et L. 946-6 ;
Vu les articles R. 912-1 à R. 912-17 et R. 912-62 à R. 912-66 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2017 portant approbation du règlement intérieur du CNPMEM,
Le Conseil adopte la disposition suivante :
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les réponses aux demandes d'autorisation de réalisation des actions de communication adressées par les directions de la communication des ministères au service d'information du Gouvernement, aux personnes ci-après désignées :
- Mme Agnès BALLE, agente contractuelle, cheffe du département chargé de la veille et de l'analyse ;
- M. Sébastien VALERE, agent contractuel, chef du département chargé de la coordination interministérielle ;
- M. Missak KELOGLANIAN, agent contractuel, chef du département de l'écosystème numérique ;
- M. Jean DELPECH, agent contractuel, adjoint en charge du numérique à l'interministériel ;
- M. Gaspard TAFOIRY, agent contractuel, secrétaire général.
Après l'article 3 de l'arrêté du 24 décembre 2021 susvisé, est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
« Art. 3-1. - Le commandant des écoles de la gendarmerie nationale, ou son représentant, peut exceptionnellement accorder une dérogation aux conditions prévues à l'article 3 :
« 1° Lorsque le candidat ne présente pas la condition d'aptitude médicale, sous réserve qu'il retrouve son aptitude médicale à la date de début des tests probatoires mentionnés à l'article 5. Dans le cas contraire, il peut bénéficier d'un report de formation dans les conditions fixées à l'article 20 ;
« 2° Lorsque le candidat n'appartient pas à l'une des subdivisions ou unités listées à l'article 3 sous réserve qu'il justifie de son affectation dans l'une d'elles à la date d'entrée en formation.
« La dérogation est accordée après avis d'une commission d'étude des cas dérogatoires dont la composition est fixée par instruction, sous réserve que le militaire fasse l'objet d'un avis favorable du commandant de région de gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité. »
ANNEXE
ORGANISATION DE LA FORMATION CONTINUE
Le programme de formation continue pour l'année N+1, destiné aux secouristes et équipiers secouristes, est défini par le ministre chargé de la sécurité civile et est enseigné par les organismes publics habilités et les associations agréées à la formation aux premiers secours.
Chaque année, sauf circonstances exceptionnelles, le ministre chargé de la sécurité civile organise la formation continue des référents nationaux (formateurs de formateurs), à jour de leurs compétences et membres des équipes pédagogiques nationales des organismes habilités et des associations agréées, ainsi que des référents zonaux des services d'incendie et de secours désignés par les chefs d'état-major interministériel de zone. « Cette formation est assurée au cours du deuxième trimestre de l'année A et porte sur le programme de formation continue élaboré pour l'année A+1. Après validation, les référents reçoivent du ministre chargé de la sécurité civile une attestation de formation continue pour l'ensemble de leurs compétences.
Les référents nationaux et zonaux réalisent la formation continue des « formateurs de formateurs » des équipes pédagogiques nationales et zonales.
Ces équipes pédagogiques réalisent la formation continue des « formateurs de formateurs ».
Les « formateurs de formateurs » réalisent la formation continue des formateurs titulaires des unités d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » ou « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques.
La formation continue de l'ensemble des pédagogues doit être réalisée de préférence avant le 31 décembre de l'année A.
La formation continue de l'ensemble des secouristes et des équipiers-secouristes débute à compter du 1er janvier de l'année A+1 et doit être effectuée au plus tard le 31 décembre de l'année A+1.
L'article 3 de l'arrêté du 24 décembre 2021 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - La formation au diplôme d'arme est ouverte, sur demande agréée, aux sous-officiers de gendarmerie remplissant les conditions suivantes :
 « - être en position d'activité ;
 « - être sous-officier du grade de gendarme au 1er mai de l'année de candidature ;
 « - appartenir à la subdivision d'arme de la gendarmerie mobile ou appartenir à la subdivision d'arme de la gendarmerie départementale et être agréé pour intégrer la subdivision d'arme de la gendarmerie mobile ou être affecté dans l'une des unités suivantes :
« 1° Peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie ;
« 2° Peloton spécialisé de protection de la gendarmerie ;
« 3° Peloton de sûreté maritime et portuaire ;
« 4° Unités d'intervention ou de protection de la gendarmerie de l'air ou de la gendarmerie de l'armement ;
 « - avoir validé les épreuves du contrôle de la condition physique des militaires prévu pour les unités d'intervention ;
 « - disposer d'un certificat médical d'aptitude générale au service, sans restriction, en cours de validité ;
 « - ne pas avoir fait l'objet dans les deux années précédant la candidature :
« 1° D'une sanction disciplinaire du premier groupe égale ou supérieure à vingt jours d'arrêt ou d'un blâme du ministre ;
« 2° D'une sanction disciplinaire du deuxième ou du troisième groupe. ».
L'accompagnement des personnes rencontrant des difficultés dans le cadre du dépôt en ligne de leurs demandes de titre de séjour repose :
- sur une assistance téléphonique et un formulaire de contact ; et
- sur un accueil physique.
L'assistance téléphonique ou via un formulaire de contact est mise en œuvre par le « centre de contact citoyens » de l'Agence nationale des titres sécurisés. Le centre de contact citoyens est joignable via un numéro téléphonique dédié et gratuit. Ses téléconseillers assistent l'usager dans le dépôt de sa demande, le renseignent sur le suivi de son dossier, identifient les anomalies et les transmettent à la direction générale des étrangers en France. Ils assurent également un rôle de relais vers les usagers bloqués pour lesquels une solution a été trouvée à la suite du signalement.
L'accueil physique est pris en charge par les points d'accueil numérique installés dans les préfectures et les sous-préfectures disposant d'un service chargé des étrangers. Ces points d'accueil numérique assurent l'accompagnement numérique au dépôt des demandes de titres de séjour.
Les usagers étrangers bénéficient dans les points d'accueil numérique d'une aide à l'utilisation de l'outil informatique, d'informations générales sur les démarches les concernant, d'une aide à la qualification de la demande et d'un accompagnement à la constitution du dossier dématérialisé. Les agents des points d'accueil numérique ne vérifient pas la complétude des dossiers.
Dans le cas où la saisine du centre de contact citoyens n'aurait pas abouti au dépôt de leur dossier en ligne, les usagers peuvent être orientés vers un point d'accueil numérique de leur département de résidence.
Les modalités de prise de rendez-vous au point d'accueil numérique, qui comprennent au moins deux vecteurs, sont déterminées par le préfet.
Aux titres professionnels visés à l'article 1er s'ajoutent les titres suivants :
1° Pour la branche « Gendarmerie maritime » :
- brevet de chef de quart ;
- brevet supérieur de mécanicien naval ;
- brevet supérieur d'électrotechnicien ;
2° Pour les branches de la gendarmerie mobile comportant une formation musicale :
- diplôme technique musique.
En application du 1° du I de l'article 24 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, les titres professionnels permettant l'avancement au grade de maréchal des logis-chef, dans l'ensemble des branches de la gendarmerie nationale, sont les suivants :
- certificat d'officier de police judiciaire ;
- diplôme d'arme de la gendarmerie nationale ;
- certificat de qualification militaire par la recherche ;
- diplôme technique cyber-numérique ;
- diplôme de moniteur cynophile homme d'attaque ;
- diplôme de moniteur cynophile de recherche en avalanche ;
- certificat de dresseur instructeur cynophile ;
- brevet de spécialiste montagne.
Lorsqu'en application de l'alinéa 1er de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les ressortissants étrangers présents en France rencontrent des difficultés dans le cadre du dépôt en ligne de leur demande de titre de séjour, ils peuvent bénéficier d'un accueil et accompagnement mentionnés au même article et fixé par le présent arrêté.
Les titres professionnels permettant l'avancement au grade de maréchal des logis-chef, dans les spécialités du corps des sous-officiers de gendarmerie, sont les suivants :
1° Pour la spécialité « aéronautique, pilotes » :
- certificat technique du premier degré de pilote d'hélicoptère ;
2° Pour la spécialité « aéronautique, mécaniciens cellules et moteurs » :
- certificat technique du premier degré de mécanicien militaire moteur, cellule hélicoptère ;
3° Pour la spécialité « aéronautique, mécaniciens avionique » :
- certificat technique du premier degré de maintenance avionique des matériels aériens ;
- certificat technique du premier degré de mécanicien militaire radio ;
4° Pour la spécialité « aéronautique, opérateurs aérosurveillance et avitailleurs » :
- certificat d'officier de police judiciaire ;
- diplôme d'arme de la gendarmerie nationale ;
- certificat technique du premier degré de maintenance des matériels aéronautiques, structure aéronefs ;
5° Pour la spécialité « montagne » :
- brevet de spécialiste montagne ;
6° Pour la spécialité « systèmes d'information et de communication » :
- diplôme technique des systèmes d'information et de communication.
Les normes d'exercice professionnel révisées « Audit des comptes réalisé par plusieurs commissaires aux comptes », « Principes applicables à l'audit des comptes mis en œuvre dans le cadre de la certification des comptes », « Documentation de l'audit des comptes », « Prise en considération de la possibilité de fraudes lors de l'audit des comptes », « Planification de l'audit », « Procédures d'audit mises en œuvre par le commissaire aux comptes à l'issue de son évaluation des risques », « Contrôle du bilan d'ouverture du premier exercice certifié par le commissaire aux comptes », « Relations et transactions avec les parties liées », « Evénements postérieurs à la clôture de l'exercice », « Intervention d'un expert », « Rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés », « Changements comptables », « Mission du commissaire aux comptes nommé pour trois exercices prévue à l'article L. 823-12-1 du code de commerce », « Certification des comptes des organismes nationaux de sécurité sociale », « Examen limité de comptes intermédiaires en application de dispositions légales ou réglementaires » et « Diligences du commissaire aux comptes relatives au rapport de gestion, aux autres documents sur la situation financière et les comptes et aux informations relevant du rapport sur le gouvernement d'entreprise adressés aux membres de l'organe appelé à statuer sur les comptes », adoptées par le Haut Conseil du commissariat aux comptes le 6 juillet 2023, sont homologuées.
La solution de substitution mentionnée à l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est réservée aux usagers n'ayant pu déposer leur demande via le téléservice mentionné au même article malgré leur recours au dispositif d'accueil et d'accompagnement décrit à l'article 2 du présent arrêté. Les modalités de mise en œuvre de cette solution de substitution sont fixées par le présent arrêté.
Le dossier n'est recevable que si l'usager est invité par la préfecture territorialement compétente à bénéficier de la solution de substitution, après constat de l'impossibilité technique du dépôt de sa demande via le téléservice. Par exception, l'usager peut bénéficier de la solution de substitution s'il produit, à l'appui de sa demande, un document du centre de contact citoyens attestant de l'impossibilité de déposer sa demande en ligne.
La demande de titre est alors effectuée auprès de la préfecture ou d'une sous-préfecture du département de résidence, ou, à Paris, de la préfecture de police de Paris. Un rendez-vous physique individuel est systématiquement proposé à l'étranger autorisé à déposer sa demande de titre selon cette modalité. Les modalités de prise de rendez-vous, qui comprennent au moins deux vecteurs, dont l'un n'est pas numérique, sont déterminées par le préfet.
Le préfet peut également prévoir, si l'étranger en fait la demande, le recours à un dépôt par voie postale ou par une adresse électronique destinée à recevoir les envois du public.
Le directeur général de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er avril 2023 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article A. 823-20 du code de commerce est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. A. 823-20. - La norme d'exercice professionnel relative aux rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :
« NEP-730. Changements comptables
« Introduction
« 01. La comparabilité des comptes est assurée par la permanence de la présentation des comptes et des méthodes d'évaluation et de comptabilisation, qui ne peuvent être modifiées que dans les conditions prévues par le référentiel comptable applicable.
« 02. Par convention dans la présente norme, sont qualifiés de « changements comptables » :
 « - les changements de méthode qui résultent :
 « - soit d'un changement de réglementation comptable,
 « - soit d'un changement de méthode comptable à l'initiative de l'entité ;
 « - les corrections d'erreurs ;
 « - les changements d'estimation.
« 03. La présente norme a pour objet de définir les procédures d'audit que le commissaire aux comptes met en œuvre lorsqu'il identifie un changement comptable et les conséquences qu'il en tire dans son rapport sur les comptes.
« Procédures d'audit à mettre en œuvre par le commissaire aux comptes lorsqu'il identifie un changement comptable
« 04. Lorsque le commissaire aux comptes identifie un changement comptable, il apprécie sa justification.
« 05. Lorsque l'incidence sur les comptes du changement comptable est significative, le commissaire aux comptes vérifie :
 « - que la traduction comptable de ce changement, y compris les informations fournies dans l'annexe, est appropriée ;
 « - qu'une information appropriée est présentée pour rétablir la comparabilité des comptes, lorsque le référentiel comptable applicable le prévoit.
« Incidence sur le rapport
« 06. Lorsque le commissaire aux comptes estime que le changement comptable n'est pas justifié, ou que sa traduction comptable ou l'information fournie dans l'annexe ne sont pas appropriées, il en tire les conséquences sur l'expression de son opinion.
« 07. Lorsque le changement comptable correspond à un changement de méthode dans les comptes et que le commissaire aux comptes estime que sa traduction comptable, y compris les informations fournies en annexe, est appropriée, il formule une observation dans son rapport sur les comptes pour attirer l'attention de l'utilisateur des comptes sur l'information fournie dans l'annexe. »
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, notamment son article 12 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment son article 34 ;
Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 modifiée relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article 13 ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1255 du 28 septembre 2016 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à l'outre-mer ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Fait le 19 avril 2017.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Bernard Cazeneuve
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment son article 34. Modification du code général de la propriété des personnes publiques, du code général des collectivités territoriales.
Publics concernés : agents contractuels de droit public de la fonction publique.
    
Objet : modalités de protection des agents contractuels bénéficiant des garanties mentionnées aux articles 6 à 6 ter et 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret détermine, pour les agents contractuels, les conditions d'application des articles 6 à 6 ter et 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Dans ce cadre, il fixe la liste des actes de gestion qui ne peuvent être pris à l'égard des intéressés lorsqu'ils bénéficient des garanties mentionnées aux mêmes articles.
    
Références : pris en application du III de l'article 32 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 32 ;
Vu l'avis du conseil commun de la fonction publique en date du 27 juin 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 24 août 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Jean-Michel Baylet
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Application de l'article 39 (I) de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016.
Publics concernés : organismes prestataires d'actions concourant au développement des compétences.
    
Objet : référentiel national fixant les indicateurs d'appréciation des critères de la qualité des actions de formation professionnelle et les modalités d'audit associées.
    
Entrée en vigueur : les dispositions du décret s'appliquent à la certification mentionnée au 2° du I de l'article 6 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, obligatoire à compter du 1er janvier 2021
      .
    
Notice : le texte définit le référentiel national fixant les indicateurs d'appréciation des sept critères de la qualité des actions de la formation professionnelle sur la base duquel les organismes prestataires d'actions de développement des compétences devront se faire certifier, ainsi que les modalités d'audit associées, dont les conditions de mise en œuvre seront précisées par arrêté.
    
Références : le décret est pris pour l'application des articles L. 6316-1 à L. 6316-3 du code du travail dans leur rédaction issue de l'article 6 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Les dispositions du code du travail, modifiées par le présent décret, peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6316-1 à L. 6316-3 et R. 6316-1 ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2018-1262 du 26 décembre 2018 relatif à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
Vu le décret n° 2019-564 du 6 juin 2019 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle) en date du 11 mars 2019 ;
Vu la délibération de France compétences en date du 14 février 2019,
Décrète :
Fait le 6 juin 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
REMPLACE LES ART. 1,2 ET 3 DU DECRET 851057 DU 02-10-1985 (ATTRIBUTIONS RESSORTISSANT AUX DIRECTIONS GENERALES DE L'ADMINISTRATION,DES COLLECTIVITES LOCALES,DE LA POLICE NATIONALE; DIRECTIONS DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES,DE LA SECURITE CIVILE,DE LA PROGRAMMATION ET DE L'INFORMATIQUE; SERVICES RATTACHES AU CABINET DU MINISTRE).
LE MINISTRE DE L'INTERIEUR DISPOSE DE L'INSPECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION.
LE HAUT FONCTIONNAIRE DE DEFENSE ASSISTE LE MINISTRE DANS L'EXERCICE DE SES RESPONSABILITES DE DEFENSE.
LE MINISTRE DISPOSE DU SERVICE DE L'INFORMATION ET DES RELATIONS PUBLIQUES.
MISSIONS DU DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION.
CREATION D'UN ART. 6-BIS AU DECRET SUSVISE: MISSIONS DU DIRECTEUR DE LA SECURITE CIVILE.
DES ARRETES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR FIXERONT L'ORGANISATION INTERIEURE ET LES ATTRIBUTIONS DE CES DIRECTIONS ET SERVICES.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 3 (AL. 1 ET 3),5,7 (1ERE PHRASE DE L'AL. 2),8 (AL. 2) ET 14-1
MODALITES DE RECRUTEMENT,CONDITIONS ET DIPLOMES REQUIS DES PERSONNALITES,FRANCAISES OU ETRANGERES,QUI PEUVENT ETRE RECRUTEES EN QUALITE DE PROFESSEURS DES UNIVERSITES OU DE MAITRES DE CONFERENCE ASSOCIES.
POSSIBILITE POUR LES CHERCHEURS TITULAIRES D'ETRE DETACHES; CONDITIONS ET DIPLOMES REQUIS.
LE TITRE D'ENSEIGNANT INVITE NE PEUT ETRE CONFERE,PAR ARRETE,QUE POUR UNE DUREE DE 1 A 6 MOIS; MODALITES DE DESIGNATION.
OBLIGATIONS DE SERVICE.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES APPLICABLES AUX ENSEIGNANTS ASSOCIES DEJA EN POSTE.
POSSIBILITE POUR LES ASSISTANTS ASSOCIES D'ETRE TITULARISES,CONDITIONS D'ANCIENNETE,MODALITES DE TITULARISATION ET DE RECRUTEMENT PROVISOIRE POUR L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1985-1986.
LE PRESENT DECRET NE S'APPLIQUE PAS AU PERSONNEL ENSEIGNANT ET HOSPITALIER RELEVANT DE L'ORDONNANCE 581373 DU 30-12-1958.
ABROGATION DU DECRET 69543 DU 06-06-1969 ET DES ART. 1,2,3 (AL. 1),8,9 ET 10 DU DECRET 78284 DU 08-03-1978 (LES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 NE SONT ABROGEES QU'A COMPTER DU 01-01-1986 EN TANT QU'ELLES CONCERNENT LE RECRUTEMENT D'ASSISTANTS ASSOCIES).
APPLICATION DE L'ART. 77 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984 ET DE L'ART. 54 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre des affaires étrangères,
 Vu la Constitution, et notamment ses articles 6 et 7 ;
 Vu la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le nouveau code de procédure civile ;
 Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République ;
 Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, et notamment son article 19 ;
 Vu la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 modifiée relative à l'Assemblée des Français de l'étranger ;
 Vu le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République ;
 Vu le décret n° 2003-1377 du 31 décembre 2003 relatif à l'inscription au registre des Français établis hors de France ;
 Vu l'avis de l'Assemblée des Français de l'étranger du 9 septembre 2005 ;
 Le Conseil constitutionnel consulté ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 22 décembre 2005.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
Texte partiellement abrogé : articles 24,  48 et 49 (décret n° 2018-450 du 6 juin 2018).
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre     de l'intérieur et de la sécurité publique, du ministre de l'économie et des     finances et du ministre des postes et télécommunications,
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 46 et 50;
      Vu la loi organique no 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français     établis hors de France pour l'élection du Président de la République,
     modifiée par la loi organique no 77-820 du 21 juillet 1977, notamment son     article 20;
      Vu le code électoral;
      Vu le décret no 76-950 du 14 octobre 1976 portant application de la loi     organique no 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors     de France pour l'élection du Président de la République, modifié par le     décret no 88-198 du 29 février 1988;
      Le Conseil constitutionnel consulté;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 6 août 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
     MICHEL VAUZELLE
    Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
    PAUL QUILES
     MICHEL SAPIN
    Le ministre des postes et télécommunications,
    EMILE ZUCCARELLI
     GEORGES KIEJMAN
CHAP. I: LISTES DE CENTRE DE VOTE (ART. 1).
CHAP. II: PROPAGANDE (ART. 2).
CHAP. III: VOTE.
SECTION 1: OPERATIONS DE VOTE (ART. 3 A 11).
SECTION 2: VOTE PAR PROCURATION DANS LES CENTRES DE VOTE (ART. 12).
SECTION 3: RECENSEMENT DES VOTES (ART. 13 A 20).
SECTION 4: RECLAMATIONS (ART. 21).
SECTION 5: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 22 ET 23).
APPLICATION DU DECRET 76950 DU 14-10-1976,DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07--11-1958 ET DE LA LOI ORGANIQUE 7697 DU 31-01-1976.
Le Président de la République,
  Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des solidarités, de la santé et de la famille,
 Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
 Vu la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 modifiée portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire, notamment son article 34 ;
 Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment son article 76 ;
 Le Conseil d'Etat entendu ;
 Le conseil des ministres entendu, Ordonne :
 Fait à Paris, le 28 avril 2005.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des solidarités,
de la santé et de la famille,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
L'article 76 de la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour harmoniser et clarifier la situation des agents de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines à l'occasion du transfert de la gestion de l'assurance vieillesse-invalidité du régime minier à la Caisse des dépôts et consignations. Le principe de ce transfert a été arrêté, en accord avec les autorités de tutelle et la Caisse des dépôts et consignations, par le conseil d'administration de la Caisse autonome nationale dans la délibération du 17 décembre 2003. La présente ordonnance contient six articles. Ordonnance ratifiée par l'article 138 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, modifiée par la loi n° 86-76 du 17 janvier 1986 ;
 Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 60, 60 bis et 60 quater ;
 Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, notamment son article 80 ;
 Vu l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 modifiée relative à l'exercice de fonctions à temps partiel par les fonctionnaires et les agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif ;
 Vu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 modifié fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ;
 Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
 Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse de retraite des agents des collectivités territoriales ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 9 mars 2004 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, Décrète :
 Fait à Paris, le 29 juillet 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
Le ministre délégué à l'intérieur,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Sont abrogés : les décrets n° 82-722 du 16 août 1982, n° 84-1104 du 10 décembre 1984 ; le titre VI du décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; les décrets n° 95-469 et n° 95-470 du 24 avril 1995.
Texte partiellement abrogé : article 13, avant dernier alinéa (décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017).
Publics concernés : commerçants, particuliers, agents du ministère de l'intérieur.
Objet : dispositifs de vidéoprotection sur la voie publique aux abords immédiats des bâtiments et installations des commerçants.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret précise les conditions de mise en œuvre de dispositifs de vidéoprotection sur la voie publique, dans les lieux particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, aux abords immédiats des bâtiments et installations des commerçants, ainsi que le type de bâtiments et d'installations concernés, incluant les lieux de vente et d'entrepôt.
Références : le présent décret est pris pour l'application de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. Les chapitres II et III du titre V du livre II de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-2 et L. 252-2 dans leur rédaction issue de l'article 73 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, notamment son article 15 tel que modifié par les décrets n° 2009-613 du 4 juin 2009 et n° 2014-446 du 30 avril 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 29 avril 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le ministre des armées et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 modifié portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 modifié portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat,
Arrêtent :
Fait le 11 août 2022.
Le ministre des armées,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire,
L. Thiebaut
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission du Ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne,
G. Mantoux
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2124-65 et R. 2124-68 ;
Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement,
Arrêtent :
Fait le 8 août 2022.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur, secrétaire général adjoint,
P. Clergeot
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur en charge de la valorisation et de l'administration de l'immobilier de l'Etat,
G. Decroix
Publics concernés : élèves des écoles, des collèges et des lycées publics et privés sous contrat de l'éducation nationale et des établissements de l'enseignement agricole publics et privés sous contrat.
    
Objet : communication du projet d'accueil individualisé d'un candidat au centre d'examen avant les épreuves certificatives.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret prévoit la communication au centre d'examen du projet d'accueil individualisé d'un candidat avant les épreuves des examens. Il permet également d'inscrire, dans le projet d'accueil individualisé, la présence éventuelle d'un professionnel de santé dans le centre d'examen lors des épreuves.
    
Références : le décret, pris en application de la loi n° 2021-1678 du 17 décembre 2021 visant à l'accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu la loi n° 2021-1678 du 17 décembre 2021 visant à l'accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 112-4, L. 112-4-1 et L. 351-5 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 30 juin 2022,
Décrète :
Fait le 12 août 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Pap Ndiaye
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Marc Fesneau
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le ministre de l'intérieur d'une demande d'avis concernant un projet de décret relatif à l'extension des destinataires d'images de vidéoprotection ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (RGPD) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
Décide :
La présidente,
M.-L. Denis
Publics concernés : agents mis à la disposition du délégué ministériel au numérique en santé.
    
Objet : institution de la possibilité pour le délégué ministériel au numérique en santé, ou son intérimaire, de déléguer aux agents mis à sa disposition la signature des actes relatifs aux attributions pour lesquelles il a lui-même reçu délégation.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret institue pour le délégué ministériel au numérique en santé, ou l'agent chargé d'assurer l'intérim de ses fonctions, la possibilité de déléguer aux agents mis à sa disposition la signature des actes relatifs aux attributions pour lesquelles il a lui-même reçu délégation.
    
Références : le présent texte et le décret qu'il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention et du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2019-1412 du 20 décembre 2019 portant diverses dispositions relatives à l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales, notamment son article 2,
Décrète :
Fait le 12 août 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun
Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Jean-Christophe Combe
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le décret n° 2022-1154 du 12 août 2022 portant attribution d'une indemnité pour mission exclusive aux militaires du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
Vu l'arrêté du 12 août 2022 pris en application de l'article 4 du décret n° 2022-1154 du 12 août 2022 portant attribution d'une indemnité pour mission exclusive aux militaires du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale,
Arrête :
Fait le 12 août 2022.
Gérald Darmanin
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2022-1154 du 12 août 2022 portant attribution d'une indemnité pour mission exclusive aux militaires du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale,
Arrêtent :
Fait le 12 août 2022.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal
Publics concernés : militaires de la gendarmerie nationale affectés au groupe d'intervention de la gendarmerie nationale.
    
Objet : modification du régime indemnitaire.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er avril 2022.
    
Notice : le décret permet l'attribution d'une indemnité pour mission exclusive aux militaires de la gendarmerie nationale affectés au groupe d'intervention de la gendarmerie nationale.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4123-1 et R. 3225-4 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 11 février 2022,
Décrète :
Fait le 12 août 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal
Publics concernés : organismes agréés pour l'organisation de l'épreuve théorique générale du permis de conduire, les candidats au permis de conduire.
    
Objet : agrément d'un organisme pour l'organisation de l'épreuve théorique générale du permis de conduire en application de l'article L. 221-4 du code de la route.
    
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : l'article L. 221-4 du code de la route permet de confier l'organisation de l'épreuve théorique générale du permis de conduire à des organismes agréés par le ministre chargé de la sécurité routière pour une durée de dix ans renouvelable.
    
Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 221-4 à L. 221-9 et R. 221-3-4 à R. 221-3-17 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2016 fixant le cahier des charges prévu à l'article L. 221-7 du code de la route ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2016 relatif aux obligations des organisateurs agréés de l'épreuve théorique générale du permis de conduire en matière de tarif et de couverture territoriale ;
Vu la demande d'agrément déposée par EASY CODE le 2 juin 2022,
Arrête :
Fait le 11 août 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à la sécurité routière par intérim,
D. Julliard
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 ;
Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;
Vu la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France ;
Vu le code électoral ;
Vu la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France ;
Vu le décret n° 46-2499 du 9 novembre 1946 relatif aux attributions des consuls dans leurs rapports avec la marine nationale ;
Vu le décret n° 46-2583 du 21 novembre 1946 modifié relatif aux attributions des consuls dans leurs rapports avec la marine marchande ;
Vu le décret n° 76-548 du 16 juin 1976 modifié relatif aux consuls généraux, consuls et vice-consuls honoraires et aux agents consulaires ;
Vu le décret n° 92-770 du 6 août 1992 fixant les conditions d'application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 au cas de vote des Français établis hors de France pour un référendum ;
Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, notamment ses articles 10 et 35 ;
Vu le décret n° 2004-1543 du 30 décembre 2004 relatif aux attributions des chefs de poste consulaire en matière de titres de voyage, notamment ses articles 5 à 10 ;
Vu le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 modifié portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;
Vu le décret n° 2007-1205 du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d'actes ;
Vu le décret n° 2008-521 du 2 juin 2008 modifié relatif aux attributions des autorités diplomatiques et consulaires françaises en matière d'état civil ;
Vu le décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires, à l'Assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres ;
Vu l'arrêté du 4 août 2022 fixant les circonscriptions consulaires en République italienne,
Arrête :
Fait le 9 août 2022.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire,
L. Haguenauer
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le décret n° 2015-1809 du 28 décembre 2015 modifié relatif à l'indemnité de fonction et de responsabilités des militaires de la gendarmerie nationale ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2015 modifié fixant par catégorie la liste des emplois ouvrant droit à l'attribution de l'indemnité de fonction et de responsabilités des militaires de la gendarmerie nationale,
Arrête :
Fait le 10 août 2022.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale,
C. Boyer