Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu l'arrêté du 4 février 2009 fixant pour les agents des ministères économique et financier les conditions de modulation de la prime de restructuration de service instituée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 4 février 2009 fixant pour les agents des ministères économique et financier les modalités de calcul du montant de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 2014 désignant certaines opérations de restructuration de services au sein de l'Institut national de la statistique et des études économiques ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ainsi qu'à l'indemnité de départ volontaire ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de l'Institut national de la statistique et des études économiques en date du 17 mars 2016,
Arrêtent :
Fait le 1er avril 2016.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général,
J.-L. Tavernier
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général,
J.-L. Tavernier
Le ministre de la défense,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R.* 3121-2 et D. 3126-10 à D. 3126-14 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 811-2 et L. 861-1 ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 21 février 2012 relatif à la gestion logistique des biens mobiliers affectés au ministère de la défense et des anciens combattants ;
Vu l'arrêté du 20 mars 2015 modifié portant organisation de l'état-major des armées et fixant la liste des commandements, services et organismes relevant du chef d'état-major des armées ou de l'état-major des armées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2015 modifié organisant l'exercice des attributions de l'ordonnateur principal du ministère de la défense,
Arrête :
Fait le 30 mars 2016.
Jean-Yves Le Drian
La directrice générale de l'offre de soins,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2010-271 du 15 mars 2010 portant organisation de la direction générale de l'offre de soins ;
Vu l'arrêté du 7 mai 2014 portant organisation de la direction générale de l'offre de soins en sous-directions et en bureaux,
Arrête :
Fait le 4 avril 2016.
A.-M. Armanteras-de Saxcé
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 261 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 14 janvier 2016 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 19 janvier 2016 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 21 janvier 2016 ;
Vu l'avis du conseil d'orientation des conditions de travail en date du 25 janvier 2016 ;
Vu l'avis du comité technique de l'enseignement agricole en date du 27 janvier 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 26 février 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 mars 2016 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Fait le 7 avril 2016.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 261. Modification du code du travail, du code de procédure pénale, du code rural et de la pêche maritime. Ratification de la présente ordonnance par l'article 118 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Publics concernés : personnes majeures, citoyens de l'Union européenne ou ressortissants d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse inscrites au programme PARAFE ou titulaires d'un passeport dit « biométrique ».
    
Objet : traitement « PARAFE » (passage rapide aux frontières extérieures) destiné, pour les voyageurs aériens, maritimes et ferroviaires volontairement inscrits, à améliorer et faciliter les contrôles de police aux frontières extérieures.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret modifie les catégories de données à caractère personnel pouvant être enregistrées dans le traitement PARAFE, complète les catégories de données à caractère personnel pouvant être traitées et prévoit l'édiction d'un arrêté par le ministre de l'intérieur pour fixer les exigences minimales à respecter lors de la mise en place de sas utilisant le traitement dans les aéroports, les ports et les gares.
    
Références : les dispositions du code de la sécurité intérieure modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le traité sur l'Union européenne, notamment le protocole n° 19 annexé à ce traité ;
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 77 ;
Vu les accords relatifs à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signés par certains des Etats membres de l'Union européenne à Schengen le 14 juin 1985 et le 19 juin 1990, ainsi que les accords connexes et les règles adoptées sur la base desdits accords, intégrés dans le cadre de l'Union européenne ;
Vu le règlement (CE) n° 2252/2004 du Conseil du 13 décembre 2004 modifié établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les Etats membres ;
Vu le règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 modifié établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 211-1 et R. 121-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 232-6 à R. 232-11 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 27, 39 et 40 ;
Vu le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports ;
Vu le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 modifié relatif au fichier des personnes recherchées ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 28 janvier 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 6 avril 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Texte partiellement abrogé : article 2 (décret n° 2019-238 du 27 mars 2019).
La directrice des ressources et des compétences de la police nationale,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3, troisième alinéa ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié relatif aux missions et à l'organisation de la direction des ressources et des compétences de la police nationale,
Décide :
Fait le 6 avril 2016.
M. Kirry
La directrice des ressources et des compétences de la police nationale,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié relatif aux missions et à l'organisation de la direction des ressources et des compétences de la police nationale,
Décide :
Fait le 6 avril 2016.
M. Kirry
Publics concernés : éleveurs, organismes à vocation sanitaire, vétérinaires, organisations vétérinaires à vocation technique, laboratoires d'analyses .
    
Objet : fièvre catarrhale du mouton ; zones réglementées.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le jour de sa publication.
    
Notice : la fièvre catarrhale du mouton, danger sanitaire de catégorie I, est une maladie virale affectant les ruminants. Du fait de la mise en évidence de nouveaux cas dans les départements du Doubs, de la Haute-Marne et de la Haute-Saône, le texte définit les zones réglementées conformément à l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain.
    
Références : l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu la directive 2000/75/CE du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton ou bluetongue ;
Vu le règlement (CE) n°1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d'application de la directive 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, son suivi, sa surveillance et les restrictions applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui y sont sensibles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre II ;
Vu le décret du 7 avril 2016 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté ;
Vu l'arrêté du 14 août 2001 relatif aux conditions sanitaires requises pour les échanges intracommunautaires de bovins et de porcins ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 2004 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d'ovins et de caprins ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2013 modifié relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;
Vu l'urgence ;
Considérant les résultats d'analyse virologique rendus le 6 avril 2016 par l'ANSES-Laboratoire Santé Animale, laboratoire national de référence, et par le réseau de laboratoires agréés pour les analyses de dépistage de la fièvre catarrhale du mouton par PCR,
Arrête :
Fait le 7 avril 2016.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
P. Dehaumont
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
Vu le décret n° 2014-445 du 30 avril 2014 relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2015-1897 du 30 décembre 2015 fixant les règles particulières applicables à certains frais auxquels sont directement exposés les services actifs de la police nationale et les unités de la gendarmerie nationale et leurs agents dans le cadre de leurs missions ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et de recettes ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 modifié portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques ;
Vu l'arrêté du 27 mai 2014 portant création d'une régie d'avances auprès de la direction générale de la sécurité intérieure du ministère de l'intérieur,
Arrêtent :
Fait le 5 avril 2016.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la performance financière,
C. Mirau
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
O. Touvenin
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 15-20 et R. 15-21 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 modifié relatif à l'organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique ;
Vu l'arrêté du 22 février 2016 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de la Manche ;
Sur la proposition du directeur général de la police nationale et du préfet de la Manche,
Arrête :
Fait le 22 mars 2016.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la police nationale,
J.-M. Falcone
Publics concernés : élèves sous-officiers du service de santé des armées, élèves médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des écoles du service de santé des armées et militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées.
    
Objet : statuts de ces élèves.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Les militaires ayant suivi une formation à l'école du personnel paramédical des armées qui n'ont pas achevé la durée pour laquelle ils s'étaient engagés à servir, ainsi que les militaires en formation à l'école du personnel paramédical des armées à la date d'entrée en vigueur de ce décret restent régis par la réglementation en vigueur antérieurement.
    
Notice : le décret précise le statut des élèves sous-officiers du service de santé des armées, notamment les différentes voies de recrutement, le déroulement de leur scolarité, la situation des élèves en cas d'échec ainsi que les modalités de remboursement des frais de formation. Il modifie le statut des élèves praticiens s'agissant des conditions de remboursement des frais de scolarité.
    
Références : le texte ainsi que le décret qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code de la défense, notamment le livre Ier de la quatrième partie ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 612-3 et ses articles D. 612-9 et suivants ;
Vu le code du service national ;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadre d'emploi de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2008-429 du 2 mai 2008 modifié relatif aux écoles et à la formation du service de santé des armées, notamment les articles 9 et 10 ;
Vu le décret n° 2008-937 du 12 septembre 2008 modifié fixant certaines dispositions applicables aux élèves médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des écoles du service de santé des armées ;
Vu le décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux militaires engagés ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 12 décembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 8 avril 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article D. 1421-1 ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, et notamment son article 166 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
Vu l'arrêté du 11 mai 2007 modifié relatif à l'organisation, aux attributions et aux moyens du service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès des ministres chargés des affaires sociales ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale placé auprès du directeur des ressources humaines en date du 18 février 2016,
Arrête :
Fait le 6 avril 2016.
Marisol Touraine
Publics concernés : militaires des corps paramédicaux du service de santé des armées.
    
Objet : création du corps militaire des cadres de santé paramédicaux et transposition aux militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées, directeurs des soins, des mesures prises pour le corps homologue de la fonction publique hospitalière.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication ; à titre individuel, les personnels sont reclassés, en application de ce décret, au 1er janvier 2016.
    
Notice : le décret prévoit :
    
- la création du corps militaire des cadres de santé paramédicaux, corps homologue de la fonction publique hospitalière. Les cadres de santé seront admis d'office dans le corps des cadres de santé paramédicaux. Le corps actuel des cadres de santé est mis en extinction ;
    
- la transposition au corps militaire de directeurs des soins des dispositions du décret n° 2014-7 du 7 janvier 2014 modifiant le décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière. Ce décret prend en compte également la refonte des échelles de rémunération pour les militaires appartenant aux corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés, des assistants médico-administratifs et des techniciens supérieurs hospitaliers.
    
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code de la défense, notamment le livre Ier de la quatrième partie ;
Vu le décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002 modifié fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées ;
Vu le décret n° 2008-959 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux militaires commissionnés ;
Vu les avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date des 21 juin 2013 et 20 juin 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 8 avril 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ci-après « l'ARCEP »),
Vu la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité, et notamment ses articles 3.2, 4.1 et 6 ;
Vu la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 25 novembre 2009 modifiant les directives 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, 2002/19/CE relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées ainsi qu'à leur interconnexion et 2002/20/CE relative à l'autorisation des réseaux et services de communications électroniques ;
Vu la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE ;
Vu la décision 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (décision « spectre radioélectrique ») ;
Vu la décision 2014/641/UE de la Commission européenne du 1er septembre 2014 sur l'harmonisation des conditions techniques d'utilisation du spectre radioélectrique par les équipements audio sans fil pour la réalisation de programmes et d'événements spéciaux ;
Vu le rapport 53 de la CEPT « To develop harmonised technical conditions for the 694-790 MHz (“700 MHz”) frequency band in the EU for the provision of wireless broadband and other uses in support of EU spectrum policy objectives » ;
Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), notamment ses articles L. 32-1, L. 33-3, L. 36-6 (3° et 4°) et L. 42 ;
Vu le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 pris en application du 12° de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications et relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2013 modifié relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
Vu l'avis n° 2016-1 du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 3 février 2016 ;
La commission consultative des communications électroniques ayant été consultée le 16 octobre 2015 ;
Après en avoir délibéré le 18 février 2016,
Décide :
Fait à Paris, le 18 février 2016.
Le président,
S. Soriano
Le Premier ministre,
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, notamment son article 7 ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006,
Arrête :
Fait le 8 avril 2016.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Marc Guillaume
Publics concernés : pêcheurs de loisirs, pêcheurs amateurs aux engins et aux filets et pêcheurs professionnels en eau douce.
    
Objet : modification des dispositions réglementaires du code de l'environnement relatives à la préservation des milieux aquatiques et à la protection du patrimoine piscicole, à l'organisation des pêcheurs, au droit de pêche et aux conditions d'exercice de ce droit.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret met en place des mesures pour une amélioration du développement de la pêche de loisir et de la pêche professionnelle dans le respect des espèces et des milieux (notamment modifications des dispositions sur les autorisations de pêches exceptionnelles, sur les heures d'interdictions de pêche, sur la taille minimale des poissons, sur les quotas).
    
Par ailleurs, ce texte met en place un dispositif de renforcement de la protection de certaines espèces d'écrevisses, compte tenu de leur mauvais état de conservation, et met en cohérence certaines dispositions portant sur la gestion des poissons migrateurs.
    
Références : le code de l'environnement modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'environnement, notamment le titre III du livre IV ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 30 juin 2015 ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 8 octobre 2015 ;
Vu l'avis de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique en date du 15 octobre 2015 ;
Vu l'avis du Comité national de la pêche professionnelle en eau douce en date du 27 octobre 2015 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 6 novembre au 27 novembre 2015, en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 7 avril 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Publics concernés : tout public.
    
Objet : création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Alsace Eurométropole par fusion des chambres de commerce et d'industrie territoriales de Colmar et du Centre-Alsace, de Sud-Alsace Mulhouse et de Strasbourg.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. La création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Alsace Eurométropole sera effective à la date d'installation de ses membres élus à l'issue du prochain renouvellement général des membres des chambres de commerce et d'industrie.
    
Notice : le présent décret procède à la suppression des chambres de commerce et d'industrie territoriales de Colmar et du Centre-Alsace, de Sud-Alsace Mulhouse et de Strasbourg et à la création concomitante de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Alsace Eurométropole, conformément au schéma directeur de la chambre de commerce et d'industrie de région Alsace approuvé par arrêté ministériel le 8 mars 2016.
    
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 711-1, R. 711-1 et R. 711-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 mars 2016 portant approbation du schéma directeur de la chambre de commerce et d'industrie de région Alsace ;
Vu la délibération du 15 janvier 2016 de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Sud-Alsace Mulhouse ;
Vu la délibération du 18 janvier 2016 de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Colmar et du Centre-Alsace ;
Vu la délibération du 19 janvier 2016 de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Strasbourg,
Décrète :
Fait le 8 avril 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Martine Pinville
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2015 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2015 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ;
Vu les avis rendus le 16 février 2016 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :
Fait le 25 février 2016.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
L. Prévost
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général du Trésor :
Le sous-directeur « assurances »,
T. Groh
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
V. Moreau
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer,
A. Rousseau
Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2016 fixant les règles d'organisation générale, la nature des épreuves des concours interne, externe et du troisième concours de recrutement d'attachés d'administration de l'Etat relevant du ministre de l'intérieur pour les années 2016 à 2020.
Sur la proposition du secrétaire général,
Arrête :
Fait le 4 avril 2016.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du recrutement et de la formation,
I. Chauvenet-Forin
Publics concernés : tout public.
    
Objet : création de la chambre de commerce et d'industrie de région Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine par fusion des trois chambres de commerce et d'industrie de région Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le présent décret procède à la dissolution des trois chambres de commerce et d'industrie de région Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine et à la création concomitante de la chambre de commerce et d'industrie de région Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine.
    
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 711-6 ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 4,
Décrète :
Fait le 8 avril 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Martine Pinville
Texte partiellement abrogé : article 3 (décret n° 2017-1451 du 6 octobre 2017).
Publics concernés : tout public.
    
Objet : transformation de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Villefranche en une chambre de commerce et d'industrie locale rattachée à la chambre de commerce et d'industrie de région Rhône-Alpes.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. La création de la chambre de commerce et d'industrie locale Beaujolais sera effective à la date d'installation de ses membres élus à l'issue du prochain renouvellement général des membres des chambres de commerce et d'industrie.
    
Notice : le présent décret procède à la transformation de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Villefranche en chambre de commerce et d'industrie locale Beaujolais, rattachée à la chambre de commerce et d'industrie de région Rhône-Alpes, dans le cadre du schéma directeur de la chambre de commerce et d'industrie de région Rhône-Alpes approuvé par arrêté ministériel le 11 décembre 2015.
    
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 711-1 et L. 711-22 ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 décembre 2015 portant approbation du schéma directeur de la chambre de commerce et d'industrie de région Rhône-Alpes ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Villefranche en date du 4 novembre 2015,
Décrète :
Fait le 8 avril 2016.
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Martine Pinville
Le ministre de la défense,
Vu le décret du 25 août 2014 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 26 août 2014 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu les décrets du 11 février 2016 relatifs à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 1er avril 2016.
Jean-Yves Le Drian
Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire,
Vu le décret du 25 août 2014 portant nomination du Premier ministre ;
Vu les décrets du 11 février 2016 relatifs à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 2014 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire,
Arrête :
Fait le 29 mars 2016.
Jean-Marc Todeschini
Publics concernés : professionnels de l'audiovisuel et du spectacle et fabricants de microphones sans fil et d'équipements audio sans fil.
    
Objet : homologation des conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques pour les équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion dans les bandes de fréquences 470-789 MHz, 823-832 MHz et 1 785-1 800 MHz.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : l'arrêté est pris en application de l'article L. 36-6 (3°) du code des postes et des communications électroniques. Il a pour objet d'homologuer la décision n° 2016-0272 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) en date du 18 février 2016 modifiant la décision n° 2015-0830 en date du 2 juillet 2015 fixant les conditions d'utilisation des bandes de fréquences 470-789 MHz, 823-832 MHz et 1 785-1 805 MHz par les équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion, notamment les microphones sans fil et équipements audio sans fil permettant des liaisons de retour son et des liaisons d'ordre.
    
Références : cet arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr) et la décision n° 2016-0272 de l'ARCEP homologuée par cet arrêté sur le site de l'ARCEP (http://www.arcep.fr).
  
La secrétaire d'Etat chargée du numérique,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 36-6,
Arrête :
Fait le 1er avril 2016.
Axelle Lemaire

        (1) Décision publiée sous la rubrique « Autorité de régulation des communications électroniques et des postes » du présent Journal officiel.
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 711-8 et R. 711-35 à R. 711-40 ;
Vu la délibération de l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région Languedoc-Roussillon en date du 24 mars 2016 ;
Vu l'avis du préfet de la région Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées en date du 30 mars 2016,
Arrêtent :
Fait le 6 avril 2016.
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Martine Pinville
Nota. - Le schéma directeur de la chambre de commerce et d'industrie de région Languedoc-Roussillon peut être consulté sur le site de la direction générale des entreprises (http://www.entreprises.gouv.fr/secteurs-professionnels/commerce/schemas-directeurs-des-ccir).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2009-64 du 16 janvier 2009 modifié relatif au Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ;
Vu le décret du 25 août 2014 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret n° 2014-1033 du 11 septembre 2014 modifié relatif aux attributions du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique ;
Vu les décrets du 11 février 2016 relatifs à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2012 portant nomination du vice-président du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies,
Décrète :
Fait le 7 avril 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil modifié, notamment les articles 157, 158 et 164 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L. 632-3 du livre VI relatif à l'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle agricole ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté du 14 septembre 1987 relatif à la reconnaissance du comité interprofessionnel des palmipèdes à foie gras (CIFOG) ;
Vu l'accord interprofessionnel conclu le 5 novembre 2015 par les organisations professionnelles constituant le CIFOG,
Arrêtent :
Fait le 4 avril 2016.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur Filières agroalimentaires,
P. Duclaud
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre V et les articles L. 525-1 et R. 525-3 ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2009 portant homologation des statuts types des unions de sociétés coopératives agricoles,
Arrête :
Fait le 31 mars 2016.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises,
C. Geslain-Lanéelle
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu le décret n° 94-3 du 3 janvier 1994 modifié portant création de la Bibliothèque nationale de France, notamment son article 10 ;
Sur proposition de la ministre de la culture et de la communication ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 7 avril 2016.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
La ministre de la culture et de la communication,
Audrey Azoulay
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu le décret n° 2002-570 du 22 avril 2002 modifié relatif au Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2011 modifié portant nomination à l'assemblée plénière du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2011 portant nomination à la commission d'agrément du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse,
Arrête :
Fait le 16 mars 2016.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, délégué interministériel à la jeunesse,
J.-B. Dujol
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 9 juin 1988 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 4 novembre 2015 relatif au remboursement de frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 janvier 2016 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 24 mars 2016,
Arrête :
Fait le 29 mars 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2015/50, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 7 avril 2016.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Jean-Marc Ayrault
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment son article 38-1 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 8 mars 2016 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 7 avril 2016.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
Le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret du 25 août 2014 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 26 août 2014 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu les décrets du 11 février 2016 relatifs à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 4 avril 2016.
Thierry Mandon
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 5 juin 2007 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 20 février 2008 portant extension de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007 relatif aux classifications à la convention collective susvisée ;
Vu l'accord régional (Limousin) du 26 novembre 2015 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 février 2016 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 21 mars 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2016/3, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 1er février 1955 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 3 novembre 2015 portant revalorisation des rémunérations conventionnelles dans les entreprises du transport routier de marchandises et des activités auxiliaires du transport (5 annexes), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 janvier 2016 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrêtent :
Fait le 4 avril 2016.
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail et des affaires sociales,
J.-P. Biard

          Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2015/50, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.