Assemblée nationale
Session ordinaire de 2022-2023
Documents parlementaires
Dépôt du mardi 17 janvier 2023
Dépôt de propositions de loi
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 janvier 2023, de M. Olivier Faure et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à élargir l'exonération de droits de mutation à titre gratuit aux fonctionnaires décédés lors de l'exercice de leur mission.
Cette proposition de loi, n° 695, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 janvier 2023, de Mme Emmanuelle Anthoine et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à renforcer la protection des mineurs face aux violences sexuelles.
Cette proposition de loi, n° 696, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 janvier 2023, de M. Yannick Favennec-Bécot, une proposition de loi visant à rééquilibrer les relations contractuelles entre constructeurs et distributeurs automobiles.
Cette proposition de loi, n° 697, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 janvier 2023, de M. Laurent Jacobelli et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à lutter plus efficacement contre les campements illégaux de gens du voyage.
Cette proposition de loi, n° 698, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 janvier 2023, de M. Loïc Prud'homme, une proposition de loi visant à protéger la population du risque de cancer lié à la consommation de charcuteries nitrées.
Cette proposition de loi, n° 699, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 janvier 2023, de M. Francis Dubois, une proposition de loi visant à rehausser le seuil d'exonération d'imposition des plus-values agricoles.
Cette proposition de loi, n° 700, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 janvier 2023, de M. Philippe Juvin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à lutter contre le gaspillage alimentaire.
Cette proposition de loi, n° 701, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 janvier 2023, de M. Hubert Ott et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à faire de la Collectivité européenne d'Alsace une région de plein exercice.
Cette proposition de loi, n° 702, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 janvier 2023, de Mme Emmanuelle Ménard, une proposition de loi visant à autoriser la pulvérisation aérienne des produits phytopharmaceutiques.
Cette proposition de loi, n° 703, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 janvier 2023, de Mme Emmanuelle Ménard, une proposition de loi visant à rétablir le délit de séjour irrégulier en France.
Cette proposition de loi, n° 704, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 janvier 2023, de Mme Clémence Guetté, une proposition de loi visant à garantir l'emploi et la souveraineté stratégique pour les filières industrielles renouvelables.
Cette proposition de loi, n° 705, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 janvier 2023, de M. Jérémie Iordanoff, une proposition de loi relative à la mise en place de la proportionnelle pour l'élection des députés.
Cette proposition de loi, n° 706, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 janvier 2023, de M. Dino Cinieri, une proposition de loi visant à alléger la fiscalité applicable aux successions et aux donations afin de faciliter la transmission de patrimoine aux jeunes générations.
Cette proposition de loi, n° 707, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 janvier 2023, de M. Carlos Martens Bilongo, une proposition de loi visant à interdire la publicité pour les paris sportifs.
Cette proposition de loi, n° 708, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 janvier 2023, de Mme Béatrice Descamps, une proposition de loi visant à renforcer l'accueil familial des personnes âgées ou handicapées.
Cette proposition de loi, n° 709, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 janvier 2023, de M. Rodrigo Arenas et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à donner aux parents d'élèves la possibilité de garder leurs enfants en cas d'évènement climatique extrême et de fermeture de l'établissement scolaire de leur enfant sans perdre aucune journée de salaire.
Cette proposition de loi, n° 710, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 janvier 2023, de Mme Nathalie Serre et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à protéger les propriétaires en cas de logement rendu insalubre par un locataire.
Cette proposition de loi, n° 711, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 janvier 2023, de M. Philippe Juvin, une proposition de loi pour soutenir les parents isolés par la défiscalisation de leur pension alimentaire.
Cette proposition de loi, n° 712, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 janvier 2023, de M. Antoine Vermorel-Marques, une proposition de loi visant à instituer une journée nationale de sensibilisation à l'anorexie mentale et à la boulimie.
Cette proposition de loi, n° 713, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 janvier 2023, de M. Antoine Vermorel-Marques, une proposition de loi visant à durcir les sanctions pour des violences commises envers des élus.
Cette proposition de loi, n° 714, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 janvier 2023, de M. Antoine Vermorel-Marques, une proposition de loi visant à habiliter les agents de la police municipale au contrôle d'identité de toute personne se trouvant sur le territoire communal.
Cette proposition de loi, n° 715, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 janvier 2023, de M. Antoine Vermorel-Marques, une proposition de loi visant à sécuriser efficacement nos établissements scolaires en prévenant le recrutement d'individus fichés « S » représentant une menace grave à la sécurité publique et la sûreté de l'État au sein du personnel de l'éducation.
Cette proposition de loi, n° 716, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 janvier 2023, de M. Antoine Vermorel-Marques, une proposition de loi visant à étendre le dispositif par l'envoi d'un SMS à tous les abonnés en téléphonie mobile lors du déclenchement d'une « alerte enlèvement ».
Cette proposition de loi, n° 717, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 janvier 2023, de M. Antoine Vermorel-Marques, une proposition de loi visant à remettre aux citoyens satisfaisant à leurs obligations militaires des drapeaux national et européen lors de la journée défense et citoyenneté.
Cette proposition de loi, n° 718, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 janvier 2023, de M. Antoine Vermorel-Marques, une proposition de loi visant à rendre obligatoire, pour toute personne condamnée pour des faits de pédopornographie, de pédophilie ou toute autre infraction de nature sexuelle sur mineur, l'interdiction définitive d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs.
Cette proposition de loi, n° 719, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 janvier 2023, de M. Antoine Vermorel-Marques, une proposition de loi instaurant un droit à des modalités d'accès aux procédures administratives non dématérialisées.
Cette proposition de loi, n° 720, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 janvier 2023, de M. Xavier Albertini, une proposition de loi visant à réformer l'accueil des gens du voyage.
Cette proposition de loi, n° 721, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 janvier 2023, de M. Michel Lauzzana et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à la démocratie en santé.
Cette proposition de loi, n° 722, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 janvier 2023, de M. Philippe Lottiaux, une proposition de loi visant à garantir la présence de distributeurs automatiques de billets dans les communes rurales.
Cette proposition de loi, n° 723, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 janvier 2023, de M. Christophe Naegelen, une proposition de loi visant à ouvrir le droit à la pension de réversion aux partenaires d'un pacte civil de solidarité.
Cette proposition de loi, n° 724, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 janvier 2023, de M. Jean-François Lovisolo, une proposition de loi visant à créer des zones de protection renforcée contre le loup.
Cette proposition de loi, n° 725, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 janvier 2023, de M. Lionel Royer-Perreaut, une proposition de loi visant à sanctionner davantage la consommation de stupéfiants et de produits provoquant des comportements hallucinatoires.
Cette proposition de loi, n° 726, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 janvier 2023, de M. Lionel Royer-Perreaut, une proposition de loi visant à lutter contre les feux d'artifice sauvages et contre l'utilisation des articles pyrotechniques à l'encontre des forces de l'ordre.
Cette proposition de loi, n° 727, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 janvier 2023, de M. Lionel Royer-Perreaut, une proposition de loi visant à renforcer le droit des parents dans le cadre de la mise en place d'une mesure d'assistance éducative et à garantir le respect du contradictoire.
Cette proposition de loi, n° 728, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 janvier 2023, de M. Hadrien Clouet, une proposition de loi pour des congés payés mutualisés, démocratiques et universels.
Cette proposition de loi, n° 729, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 janvier 2023, de M. Jean-Louis Thiériot, une proposition de loi visant à lutter contre le recrutement par des entités étrangères d'anciens militaires de l'armée française.
Cette proposition de loi, n° 730, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 janvier 2023, de Mme Huguette Tiegna, une proposition de loi permettant l'assouplissement des modalités de commercialisation des services bancaires étrangers et l'élargissement de la gamme des services commercialisables.
Cette proposition de loi, n° 731, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 janvier 2023, de Mme Huguette Tiegna, une proposition de loi visant à renforcer l'accompagnement des victimes par des chiens d'assistance judiciaire du tribunal.
Cette proposition de loi, n° 732, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 janvier 2023, de Mme Aurore Bergé et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à créer une peine complémentaire d'inéligibilité en cas de condamnation pour violences conjugales ou intrafamiliales.
Cette proposition de loi, n° 733, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 janvier 2023, de M. Pierre Cordier, une proposition de loi tendant à créer un délit d'entrave à un acte de chasse.
Cette proposition de loi, n° 734, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 janvier 2023, de M. Jean-Louis Thiériot, une proposition de loi visant à assurer la poursuite de la formation des apprentis employés par des entreprises faisant défaut.
Cette proposition de loi, n° 735, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 janvier 2023, de M. Daniel Labaronne, une proposition de loi relative au contentieux du stationnement payant.
Cette proposition de loi, n° 736, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 janvier 2023, de M. Henri Alfandari, une proposition de loi relative à l'engagement pour l'intérêt général de notre Nation.
Cette proposition de loi, n° 737, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 janvier 2023, de M. Luc Lamirault et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique.
Cette proposition de loi, n° 738, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 janvier 2023, de M. Laurent Marcangeli, une proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne.
Cette proposition de loi, n° 739, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 janvier 2023, de Mme Naïma Moutchou et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à mieux lutter contre la récidive.
Cette proposition de loi, n° 740, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 janvier 2023, de M. Guillaume Garot et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane.
Cette proposition de loi, n° 741, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 janvier 2023, de M. Paul Christophe et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d'enfants touchés par une affection de longue durée.
Cette proposition de loi, n° 742, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 janvier 2023, de Mme Marie-Pierre Rixain, une proposition de loi visant à adapter les règles d'urbanisme aux spécificités des zones périurbaines.
Cette proposition de loi, n° 743, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 janvier 2023, de M. Vincent Rolland et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à encourager la souscription d'un contrat d'assurance-dépendance par une réduction d'impôt.
Cette proposition de loi, n° 744, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 janvier 2023, de Mme Huguette Tiegna, une proposition de loi portant un cadre pour la refondation de la politique dédiée à l'enfance en matière de santé mentale et de psychiatrie.
Cette proposition de loi, n° 745, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 janvier 2023, de M. Jean Terlier, une proposition de loi relative au régime juridique des baux ruraux.
Cette proposition de loi, n° 746, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 janvier 2023, de Mme Sandrine Josso, une proposition de loi visant à favoriser l'accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche.
Cette proposition de loi, n° 747, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
Distribution de documents en date du mercredi 18 janvier 2023
Rapport d'information
N° 681. - Rapport d'information de M. Sylvain Carrière et Mme Laurence Maillart-Méhaignerie déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la mise en application de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
RÉSOLUTIONS ADOPTÉES
EN APPLICATION DE L'ARTICLE 34-1 DE LA CONSTITUTION
Résolution invitant le Gouvernement à défendre un moratoire sur l'exploitation minière des fonds marins.
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Lors de sa séance du 17 janvier 2023, l'Assemblée nationale a adopté la résolution dont la teneur suit :
L'Assemblée nationale,
Vu l'article 34-1 de la Constitution,
Vu l'article 136 du Règlement de l'Assemblée nationale,
Vu l'accord de Paris sur le climat adopté le 12 décembre 2015,
Vu la convention des Nations unies sur le droit de la mer dite « de Montego Bay » adoptée le 10 décembre 1982,
Vu la résolution du Parlement européen du 9 juin 2021 sur la stratégie de l'Union européenne en faveur de la biodiversité à l'horizon 2030 : Ramener la nature dans nos vies (2020/2273 [INI]),
Vu la motion 69 du congrès de la nature de l'Union internationale pour la conservation de la nature adoptée le 7 septembre 2021,
Vu la résolution n° 702 de l'Assemblée nationale pour la conservation et l'utilisation durable de l'océan adoptée le 25 novembre 2021,
Considérant que la France se doit d'être à l'avant-garde de la lutte pour la protection des écosystèmes marins et de la promotion d'une exploitation durable de leurs ressources, du fait de la responsabilité particulière qui lui incombe en tant que grande nation littorale et maritime ;
Considérant la grande fragilité des écosystèmes marins soumis à des pressions graves et nombreuses résultant des activités humaines, telles que les pollutions plastique, chimique et sonore ou encore la surexploitation de la ressource halieutique, qui dégradent de manière significative leur biodiversité et réduisent leur capacité à réguler le climat ;
Considérant que l'état actuel des connaissances scientifiques ne permet pas d'apprécier précisément l'impact environnemental de l'exploitation minière des fonds marins et qu'il est encore indispensable de mener un long travail de recherche au niveau international pour aboutir à un consensus scientifique sur ce sujet ;
Considérant, dès lors, que les procédures de l'Autorité internationale des fonds marins (AIFM) établies pour encadrer l'exploitation minière des fonds marins en haute mer ne permettent pas de garantir un niveau de protection élevé des écosystèmes marins ;
Considérant que l'approvisionnement en minerais et en métaux stratégiques doit donc d'abord être sécurisé en accentuant la dynamique de l'économie circulaire fondée sur la réduction, le réemploi et le recyclage de ces matières ;
Considérant la mobilisation de citoyens, de la communauté scientifique, des associations environnementales, d'acteurs économiques et d'États notamment en faveur d'un moratoire sur l'exploitation minière des fonds marins ;
1. Déclare soutenir, dans le cadre d'un moratoire, l'interdiction de l'exploitation minière des fonds marins en haute mer tant qu'il n'aura pas été démontré par des groupes scientifiques indépendants et de manière certaine que cette activité extractive peut être entreprise sans dégrader les écosystèmes marins et sans perte de la biodiversité marine ;
2. Souhaite, tant que cette garantie n'aura pas été apportée, que la France bloque l'adoption de toute réglementation pour l'exploitation minière des fonds marins par l'AIFM ainsi que l'octroi de licences provisoires d'exploitation en vertu de la règle dite des deux ans ;
3. Invite donc le Gouvernement à défendre cette position dans l'ensemble des enceintes internationales pertinentes, en particulier au sein de l'AIFM et de l'Organisation mondiale du commerce, et auprès de la Commission européenne et des autres États membres de l'Union européenne afin de porter une voix unique et forte en faveur d'un cadre légal robuste et protecteur des fonds marins ;
4. Invite également le Gouvernement à soutenir un processus de réforme de l'AIFM pour en réformer la structure et le fonctionnement afin de garantir un processus décisionnel et réglementaire transparent, responsable, inclusif et respectueux de l'environnement ;
5. Estime, en conséquence, qu'en France une évolution du cadre réglementaire est souhaitable et doit être travaillée en associant pleinement les représentants des départements et des collectivités d'outre-mer ainsi que la communauté scientifique, pour interdire tout projet d'exploitation jusqu'à ce que le niveau de connaissance scientifique garantisse que cette activité extractive puisse être entreprise sans dégrader les écosystèmes marins et sans perte de la biodiversité marine.
TRAVAUX PRÉPARATOIRES
Assemblée nationale. - Proposition de résolution (n° 440). - Discussion et adoption le 17 janvier 2023 (T.A. n° 61).