Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de la défense,
Vu la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, notamment son article 4 et son annexe I ;
Vu le code de l'environnement, notamment le II et le III de l'article L. 414-1 et les articles R. 414-2, R. 414-3, R. 414-5et R. 414-7 ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié relatif à la liste des espèces d'oiseaux qui peuvent justifier la désignation de zones de protection spéciale au titre du réseau écologique européen Natura 2000 ;
Vu les avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés,
Arrêtent :
Fait le 9 décembre 2016.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
F. Mitteault
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la mémoire, du patrimoine et des archives,
M. Achari
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment ses articles 3 et 4 et ses annexes I et II ;
Vu la décision d'exécution (UE) 2015/2369 de la Commission du 26 novembre 2015 arrêtant une neuvième actualisation de la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique continentale ;
Vu le code de l'environnement, notamment le I et le III de l'article L. 414-1, et les articles R. 414-1, R. 414-3, R. 414-4, R. 414-6 et R. 414-7 ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000 ;
Vu l'arrêté du 22 août 2006 portant désignation du site Natura 2000 Pelouses et landes serpentinicoles du sud de la Haute-Vienne (zone spéciale de conservation) ;
Vu les avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés,
Arrête :
Fait le 9 décembre 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
F. Mitteault
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 313-4 et D. 313-1 à D. 313-13 ;
Vu le procès-verbal du comité technique académique du 12 octobre 2015 relatif à l'évolution de la carte des centres d'information et d'orientation et de leurs emplois,
Arrête :
Fait le 25 octobre 2016.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement scolaire,
F. Robine
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le décret n° 2007-832 du 11 mai 2007 fixant les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires des agences de l'eau ;
Vu l'avis conforme de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et du secrétaire d'Etat au budget, auprès du ministre des finances et des comptes publics, en date du 12 janvier 2015,
Arrête :
Fait le 12 décembre 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité
F. Mitteault
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;
Vu l'arrêté du 9 mai 2006 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Abonnement en ligne des particuliers - ALP » ;
Vu l'arrêté du 16 mars 2007 portant création, par la direction générale des impôts, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Opérations d'abonnement en ligne pour les entreprises - Opale » ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2008 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'identification des personnes physiques et morales dénommé « PERS » ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 20 mai 2016,
Arrête :
Fait le 3 octobre 2016.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint des finances publiques,
V. Mazauric
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 231-2, R. 231-3, R. 231-10 et D. 511-63 à D. 511-73 ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 2016 fixant les modalités d'élection des représentants des lycéens au Conseil supérieur de l'éducation,
Arrête :
Fait le 7 décembre 2016.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires juridiques,
C. Moreau
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 223-2 ;
Vu le décret n° 2011-357 du 31 mars 2011 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société d'exploitation de l'aéroport de Mayotte (SEAM) pour la concession de l'aérodrome de Dzaoudzi-Pamandzi à Mayotte et le cahier des charges annexé à cette convention ;
Vu l'article 89 du cahier des charges applicable à concession de l'aérodrome de Dzaoudzi-Pamandzi,
Arrête :
Fait le 12 décembre 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien,
M. Borel
Public concerné : membres du Conseil d'Etat.
    
Objet : création d'une nouvelle bonification indiciaire pour les présidents adjoints de section administrative du Conseil d'Etat.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017.
    
Notice : le décret institue une nouvelle bonification indiciaire pour les présidents adjoints de section administrative du Conseil d'Etat.
    
Références : le décret n° 2001-1017 du 5 novembre 2001 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des titulaires d'un emploi d'encadrement supérieur au sein du Conseil d'Etat, modifié par le présent décret, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de la fonction publique,
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2001-1017 du 5 novembre 2001 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des titulaires d'un emploi d'encadrement supérieur au sein du Conseil d'Etat,
Décrète :
Fait le 13 décembre 2016.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin
Publics concernés : avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
    
Objet : modification de la composition du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret a pour objet de porter de douze à quinze le nombre de membres du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation afin de tirer les conséquences de l'augmentation des effectifs de la profession et de favoriser l'objectif de parité désormais posé à l'article 8 de l'ordonnance du 10 septembre 1817. Il procède également à diverses actualisations et mises en cohérence.
    
Références : le décret et les textes qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance du 10 septembre 1817 modifiée qui réunit, sous la dénomination d'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation, et contient des dispositions pour la discipline intérieure de l'ordre, notamment ses articles 7 à 12 ;
Vu le décret n° 2002-76 du 11 janvier 2002 modifié relatif à la discipline des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, notamment ses articles 8 et 10 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 14 décembre 2016.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 27 février 2012 portant création d'un service territorial de milieu ouvert et d'insertion à Lieusaint ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 juin 2011 portant autorisation de création d'un service territorial de milieu ouvert de Sénart par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Lieusaint ;
Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'avis du comité technique territorial en date du 10 mars 2016 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 26 mai 2016,
Arrête :
Fait le 30 novembre 2016.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
C. Sultan
Le ministre de la défense, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret du 9 juin 1931 modifié relatif au statut des ingénieurs des travaux maritimes ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la défense en date du 21 novembre 2016,
Arrêtent :
Fait le 12 décembre 2016.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice des ressources humaines du ministère de la défense :
La sous-directrice des statuts civils, des relations sociales et de la prévention des risques,
V. Le Gleut
La ministre de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail,
L. Crusson
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
V. Moreau
Publics concernés : conducteurs d'un véhicule à moteur à deux ou trois roues ou d'un quadricycle à moteur, non carrossé, entreprises intervenant en matière de plaques d'immatriculation, forces de l'ordre.
    
Objet : le présent arrêté a pour objet d'uniformiser les dimensions des plaques d'immatriculation des véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, non carrossés.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017, hormis les dispositions prévoyant le remplacement des plaques aux anciens formats par des plaques au format unique qui entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté.
    
Notice : le présent arrêté vise à protéger les usagers les plus vulnérables en généralisant à l'ensemble du parc des véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur non carrossés le format unique de 210 millimètres par 130 millimètres des plaques d'immatriculation posées depuis le 1er juillet 2015. Les plaques d'immatriculation aux anciens formats devront être changées avant la date du 1er juillet 2017.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de l'intérieur,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information (texte codifié), notamment la notification n° 2016/385/F ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 311-1 et R. 317-8 ;
Vu l'arrêté du 9 février 2009 modifié fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules,
Arrêtent :
Fait le 6 décembre 2016.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à la sécurité et à la circulation routières,
E. Barbe
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel
Publics concernés : Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer ; préfets de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et de Mayotte ; représentants de l'Etat à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
    
Objet : Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 15 février 2017.
    
Notice : le décret confie aux préfets de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et de Mayotte, ou au représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, la représentation territoriale de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer.
    
Références : le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l'article 59-1 du décret n° 2004 374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et le code rural et de la pêche maritime peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre des outre-mer,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 621-6, L. 696-1 et D. 696-1 ;
Vu le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l'article 59-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'avis du comité technique de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM) en date du 30 mai 2016 ;
Vu l'avis du comité technique DRAAF-DRIAAF-DAAF du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 16 juin 2016 ;
Vu l'avis du conseil exécutif du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 13 septembre 2016 ;
Vu l'avis de la collectivité territoriale de Guyane en date du 28 septembre 2016 ;
Vu l'avis du conseil départemental de La Réunion en date du 28 septembre 2016 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 12 août 2016 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 12 août 2016 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 16 août 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 16 août 2016 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 16 août 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 16 août 2016 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 17 août 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 13 décembre 2016.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Vu le code du travail, notamment les articles L. 4111-6 (3°) et R. 4643-38 ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 16 décembre 1999 modifié et fixant pour l'année 2016 le taux de cotisation des entreprises du bâtiment et des travaux publics à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ainsi que le salaire de référence de la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires ;
Après avis du conseil du comité national de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics en date du 7 décembre 2016,
Arrête :
Fait le 12 décembre 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Publics concernés : fonctionnaires de police du ministère de l'intérieur affectés dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles.
    
Objet : avantage spécifique d'ancienneté - dispositif transitoire - bénéficiaires.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret institue un dispositif transitoire au bénéfice des fonctionnaires de police qui ne sont plus éligibles à l'avantage spécifique d'ancienneté depuis le 17 décembre 2015, en application de l'arrêté du 3 décembre 2015 fixant la liste des circonscriptions de police prévues au 1° de l'article 1er du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordés à certains agents de l'Etat affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles.
    
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 411-2 ;
Vu la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 modifiée portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 modifié relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordés à certains agents de l'Etat affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 18 octobre 2016 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 16 novembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 14 décembre 2016.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Bruno Le Roux
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
Le directeur de l'immigration,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret du 16 avril 2014 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur - M. BROCART (Benoît) ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne de la direction générale des étrangers en France ;
Vu la décision du 27 octobre 2014 modifiée portant délégation de signature (direction de l'immigration),
Décide :
Fait le 13 décembre 2016.
B. Brocart
Publics concernés : organismes paritaires collecteurs agréés pour la collecte et la gestion des sommes versées par les entreprises au titre de la formation professionnelle continue.
    
Objet : critères d'octroi des fonds de la professionnalisation à des écoles techniques privées.
    
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le présent décret précise les critères selon lesquels les organismes collecteurs paritaires agréés peuvent prendre en charge les dépenses de fonctionnement des écoles techniques privées habilitées à recevoir des boursiers nationaux ou reconnues par l'Etat. Cette prise en charge concerne les dépenses directement attachées à la réalisation de formations de jeunes sans qualification conduisant à l'obtention de diplômes professionnels ou technologiques classés aux niveaux IV ou V dans la nomenclature interministérielle des niveaux de formation.
    
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 71 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Les dispositions du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 6332-16 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 18 octobre 2016,
Décrète :
Fait le 13 décembre 2016.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
La secrétaire d'Etat chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage,
Clotilde Valter
La secrétaire d'Etat chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 6 décembre 2016 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 6 décembre 2016 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 2016 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat,
Arrête :
Fait le 6 décembre 2016.
Clotilde Valter
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 6 décembre 2016 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 6 décembre 2016 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 2016 portant nomination au cabinet de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Arrête :
Fait le 6 décembre 2016.
Myriam El Khomri
Le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice et la ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 2000-981 du 6 octobre 2000 relatif au régime indemnitaire des membres du Conseil d'Etat ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2002 pris en application du décret n° 2000-981 du 6 octobre 2000 relatif au régime indemnitaire des membres du Conseil d'Etat,
Arrêtent :
Fait le 13 décembre 2016.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin
Le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice et la ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 2001-1017 du 5 novembre 2001 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire aux titulaires d'un emploi d'encadrement supérieur au sein du Conseil d'Etat ;
Vu l'arrêté du 5 novembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux titulaires d'un emploi d'encadrement supérieur au sein du Conseil d'Etat,
Arrêtent :
Fait le 13 décembre 2016.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 113-1, D. 113-4 et D.113-5 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 133-3 et suivants,
Arrête :
Fait le 9 décembre 2016.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises,
C. Geslain-Laneelle
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 113-1 et D. 113-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 133-3 et suivants,
Arrête :
Fait le 9 décembre 2016.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises,
C. Geslain-Laneelle
Publics concernés : les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, les propriétaires et copropriétaires ; maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, entreprises du bâtiment.
    
Objet : modalités d'application du régime de demande d'autorisation de travaux conduisant à la création de locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant.
    
Notice : afin d'améliorer la lutte contre l'habitat indigne et mieux connaître et contrôler les mises en location, les articles L. 111-6-1-1 à L. 111-6-1-3 du code de la construction et de l'habitat issu de l'article 91 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové instaurent un dispositif d'autorisation préalable des travaux conduisant à la création de locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant. Cette autorisation est instituée par une délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunal compétent ou à défaut par le conseil municipal de la commune concernée.
    
Entrée en vigueur : les dispositions prises par cet arrêté sont applicables à compter du lendemain de la publication de l'arrêté.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr)
  
La ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-6-1 à L. 111-6-1-3,
Vu le code général des collectivités locales, notamment ses articles L. 5210-1 et suiv.
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 151-14 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1311-1 et L. 1334-5 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.112-8 et L. 112-9 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 novembre 2016,
Arrête :
Fait le 8 décembre 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
L. Girometti
La ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 6 décembre 2016 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 6 décembre 2016 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 6 décembre 2016.
Emmanuelle Cosse
La ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 6 décembre 2016 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 6 décembre 2016 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 2016 portant nomination au cabinet de la ministre,
Arrête :
Fait le 6 décembre 2016.
Emmanuelle Cosse
La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 6 décembre 2016 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 6 décembre 2016 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 2016 portant nomination au cabinet de la ministre,
Arrête :
Fait le 6 décembre 2016.
Laurence Rossignol
Publics concernés : centres régionaux de la propriété forestière ; propriétaires forestiers.
    
Objet : élections des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret modifie certaines dispositions du code forestier concernant les élections des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière.
    
Références : les dispositions du code forestier modifiées par le présent décret peuvent être consultées dans leur rédaction issue de cette modification sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 321-7, L. 321-15, R. 321-49, R. 321-69 et R. 321-76 ;
Vu l'avis de la Fédération nationale des syndicats de forestiers privés en date du 8 septembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 13 décembre 2016.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2005-922 du 2 août 2005 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement de certains emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2012 fixant, d'une part, le nombre d'emplois fonctionnels par groupe énuméré à l'article 1er du décret n° 2005-922 du 2 août 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement de certains emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et, d'autre part, les seuils des volumes financiers des budgets des établissements publics de santé éligibles à un emploi fonctionnel,
Arrêtent :
Fait le 13 décembre 2016.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 281 octies,
Arrêtent :
Fait le 12 décembre 2016.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Choma
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17 et R. 163-2 à R. 163-14,
Arrêtent :
Fait le 12 décembre 2016.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Choma
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'article 36 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 ;
Vu l'arrêté du 10 juin 2014 fixant la liste des régions sélectionnées sur le fondement de l'article 36 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 en vue de la mise en œuvre d'expérimentations en télémédecine ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2016 portant cahier des charges des expérimentations relatives à la prise en charge par téléconsultation ou téléexpertise mises en œuvre sur le fondement de l'article 36 de la loi n° 2013-1203 de financement de la sécurité sociale pour 2014 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 8 novembre 2016,
Arrêtent :
Fait le 6 décembre 2016.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
A.-M. Armanteras-de Saxcé
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome
La ministre des affaires sociales et de la santé, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment son article L. 235-1 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le décret n° 2016-1152 du 24 août 2016 relatif à la lutte contre la conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2001 modifié fixant les modalités du dépistage des substances témoignant de l'usage de stupéfiants, et des analyses et examens prévus par le code de la route ;
Vu l'avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 25 octobre 2016,
Arrêtent :
Fait le 13 décembre 2016.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
B. Vallet
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires criminelles et des grâces,
R. Gelli
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à la sécurité et à la circulation routières,
E. Barbe
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu l'arrêté du 2 août 2005 modifié relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Arrêtent :
Fait le 13 décembre 2016.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
Le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes ;
Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la décision n° 2007-222 du 13 mars 2007 du conseil, reconduite par la décision n° 2011-RE-19 du 27 octobre 2011, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Cob'FM ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011, modifiée par la délibération n° 2015-25 du 28 juillet 2015, du conseil fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la délibération du comité territorial de l'audiovisuel de Rennes en date du 21 mars 2016 publiée au Journal officiel le 10 mai 2016 ;
Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes et l'association des Amis Raviphiles ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Rennes le 17 octobre 2016.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes :
Le président,
J.-J. Louis
Le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes,
Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2007-219 du 13 mars 2007 du conseil, reconduite par la décision n° 2011-RE-20 du 27 octobre 2011, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Euradionantes ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011, modifiée par la délibération n° 2015-25 du 28 juillet 2015, du conseil fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la délibération du comité territorial de l'audiovisuel de Rennes en date du 21 mars 2016 publiée au Journal officiel le 10 mai 2016 ;
Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes et l'association Radio européenne nantaise ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Rennes le 17 octobre 2016.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes :
Le président,
J.-J. Louis
Le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes,
Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2007-215 du 13 mars 2007 du conseil, reconduite par la décision n° 2011-RE-22 du 27 octobre 2011, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence Mutine ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011, modifiée par la délibération n° 2015-25 du 28 juillet 2015, du conseil fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la délibération du comité territorial de l'audiovisuel de Rennes en date du 21 mars 2016 publiée au Journal officiel le 10 mai 2016 ;
Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes et l'association Radio Quartier Brest-Fréquence Mutine ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Rennes le 17 octobre 2016.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes :
Le président,
J.-J. Louis
Le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes,
Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2007-188 du 13 mars 2007 du conseil, reconduite par la décision n° 2011-RE-21 du 27 octobre 2011, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence 10 ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011, modifiée par la délibération n° 2015-25 du 28 juillet 2015, du conseil fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la délibération du comité territorial de l'audiovisuel de Rennes en date du 21 mars 2016 publiée au Journal officiel le 10 mai 2016 ;
Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes et l'association Bretagne Médias ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Rennes le 17 octobre 2016.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes :
Le président,
J.-J. Louis