Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée est ainsi modifiée : 
1° Au troisième alinéa de l'article 1er, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 30 juin 2021 » ; 
2° Au quatrième alinéa de l'article 2, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 30 juin 2021 » ; 
3° Au quatrième alinéa de l'article 3, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 30 juin 2021 » ; 
4° Au second alinéa de l'article 4, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 30 juin 2021 ».
Les visites médicales qui doivent être réalisées dans le cadre du suivi individuel de l'état de santé en application des articles L. 4624-1, L. 4624-2, L. 4624-2-1 et L. 4625-1-1 du code du travail et de l'article L. 717-2 du code rural et de la pêche maritime peuvent faire l'objet d'un report dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, sauf lorsque le médecin du travail estime indispensable de maintenir la visite compte tenu notamment de l'état de santé du travailleur ou des caractéristiques de son poste de travail.
Le report de la visite ne fait pas obstacle, le cas échéant, à l'embauche ou à la reprise du travail.
Les dispositions du présent article sont également applicables aux visites médicales reportées en application de l'article 3 de l'ordonnance du 1er avril 2020 susvisée et qui n'ont pu être réalisées à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
Le décret en Conseil d'Etat prévu au premier alinéa détermine notamment les exceptions ou les conditions particulières applicables aux travailleurs faisant l'objet d'un suivi adapté ou régulier en application de l'article L. 4624-1 du code du travail ou d'un suivi individuel renforcé en application de l'article L. 4624-2 du même code.
I. - Les dispositions des articles 1er et 2 sont applicables jusqu'au 16 avril 2021.
II. - Les dispositions de l'article 3 s'appliquent aux visites médicales dont l'échéance résultant des textes applicables antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 1er avril 2020 susvisée intervient avant le 17 avril 2021.
III. - Les visites médicales faisant l'objet d'un report en application de l'article 3 sont organisées par les services de santé au travail selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat et dans la limite d'un an suivant l'échéance mentionnée au II.
I. - Par dérogation à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, le médecin du travail peut prescrire et, le cas échéant, renouveler un arrêt de travail en cas d'infection ou de suspicion d'infection à la covid-19.
Le médecin du travail peut également établir un certificat médical pour les salariés vulnérables en vue de leur placement en activité partielle en application du deuxième alinéa du I de l'article 20 de la loi du 25 avril 2020 susvisée.
Un décret détermine les conditions d'application du présent I.
II. - Le médecin du travail et, sous sa supervision, d'autres professionnels de santé des services de santé au travail peuvent prescrire et réaliser, dans des conditions et selon des modalités précisées par décret, des tests de détection du SARS-CoV-2.
Dans le cadre de leurs missions et prérogatives définies au titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail et à la section 1 du chapitre VII du titre Ier du livre VII du code rural et de la pêche maritime, les services de santé au travail participent à la lutte contre la propagation de la covid-19, notamment par :
1° La diffusion, à l'attention des employeurs et des salariés, de messages de prévention contre le risque de contagion ;
2° L'appui aux entreprises dans la définition et la mise en œuvre des mesures de prévention adéquates contre ce risque et dans l'adaptation de leur organisation de travail aux effets de la crise sanitaire ;
3° La participation aux actions de dépistage et de vaccination définies par l'Etat.
Monsieur le Président de la République,
L'ordonnance qui vous est présentée se fonde sur les dispositions de l'article 1er de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
Dans le cadre des mesures d'urgence prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 et à la crise sanitaire, le dispositif d'activité partielle a été ajusté afin de tenir compte des conséquences de l'état d'urgence sanitaire sur l'activité des entreprises et mieux indemniser les salariés et leurs employeurs. Compte tenu du contexte sanitaire qui perdure et demeure fragile, exposant les entreprises à des baisses d'activité, voire à des fermetures en cas de rebond de l'épidémie, il est nécessaire d'adapter les modalités de prise en charge de l'activité partielle et d'adapter les mesures afin de continuer à soutenir celles des entreprises les plus touchées et de ne pas obérer leurs facultés de reprise d'activité à l'issue de la crise sanitaire.
Le 1° de l'article 1er modifie les dispositions en vigueur afin de préciser que l'interruption d'activité des employeurs dont l'activité principale implique l'accueil du public et qui est interrompue du fait de la propagation de l'épidémie de covid-19, à l'exclusion des fermetures volontaires, peut être partielle ou totale.
Le 2° de ce même article fixe le principe d'une modulation du taux horaire de l'indemnité d'activité partielle, en créant un nouvel article 1er bis au sein de l'ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 relative à l'adaptation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle, en fonction des secteurs d'activité et des caractéristiques des entreprises selon les modalités suivantes :
- le 1° de ce nouvel article 1er bis fixe le principe d'un taux d'indemnité de droit commun déterminé par décret en Conseil d'Etat ;
- le 2° de ce nouvel article prévoit un taux d'indemnité majoré au profit des salariés dont l'employeur bénéficie d'une majoration du taux de l'allocation ;
- le 3° fixe au 31 décembre 2020 le terme de la modulation du taux horaire de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle.
L'article 2 adapte les dispositions relatives au calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle aux salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.
L'article 3 précise l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 2 qui trouveront à s'appliquer au titre des heures chômées par les salariés entre le 1er novembre et le 31 décembre 2020.
L'article 4 abroge à compter du 1er novembre 2020 l'article 4 de l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 modifiée portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.
L'ordonnance du 24 juin 2020 susvisée est ainsi modifiée : 
1° Au II de l'article 1er, les mots : «, qui implique l'accueil du public et qui est interrompue » sont remplacés par les mots : «, implique l'accueil du public et est interrompue, partiellement ou totalement, » ; 
2° Il est inséré, après l'article 1er, un article 1er bis ainsi rédigé : 
« Art. 1 bis.-Par dérogation aux dispositions de l'article L. 5122-1 du code du travail, le taux horaire de l'indemnité d'activité partielle peut être modulé, par décret en Conseil d'Etat, en fonction des secteurs d'activité et des caractéristiques des entreprises, compte tenu de l'impact économique de la crise sanitaire sur ces dernières, selon les modalités suivantes : 
« 1° Un taux est fixé pour les salariés des employeurs qui ne relèvent pas du 2° ; 
« 2° Le taux mentionné au 1° est majoré pour les salariés des employeurs mentionnés au 2° du I et au II de l'article 1er. » ; 
3° A l'article 2 : 
a) Les mots : «, et jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le » sont remplacés par les mots : « et jusqu'au » ; 
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Les dispositions de l'article 1er bis s'appliquent au titre des périodes, comprises entre le 1er novembre et le 31 décembre 2020, pendant lesquelles les salariés ne sont pas en activité. »
Les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation dont la rémunération est inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance reçoivent une indemnité horaire d'activité partielle, versée par leur employeur, d'un montant égal au pourcentage du salaire minimum interprofessionnel de croissance qui leur est applicable au titre des dispositions du code du travail et, s'il y a lieu, des dispositions conventionnelles applicables à l'entreprise.
Le taux horaire de l'indemnité d'activité partielle versée aux salariés mentionnés au premier alinéa dont la rémunération est supérieure ou égale au salaire minimum interprofessionnel de croissance ne peut être inférieur au taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
L'employeur reçoit une allocation d'activité partielle d'un montant égal à l'indemnité d'activité partielle versée aux salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.
L'article 20 de la loi du 25 avril 2020 susvisée est ainsi modifié : 
1° Le troisième alinéa du I est supprimé ; 
2° Après le II est inséré un II bis ainsi rédigé : 
« II bis.-Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux salariés employés à domicile mentionnés à l'article L. 7221-1 du code du travail ainsi qu'aux assistants maternels mentionnés aux articles L. 421-1 et L. 424-1 du code de l'action sociale et des familles. » ; 
3° Au III : 
a) Au deuxième alinéa, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2021 » ; 
b) Au troisième alinéa, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « troisième ».
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2021, à l'exception de celles des 1° et 2° de l'article 1er, qui entrent en vigueur dans les conditions prévues au 4° du même article, et de celles du huitième alinéa du 1° de l'article 4, qui entrent en vigueur dans les conditions prévues au 2° du même article.
Monsieur le Président de la République,
L'ordonnance qui vous est présentée se fonde sur les dispositions de l'article 10 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire.
Depuis le début de la crise sanitaire, le dispositif d'activité partielle a été profondément modifié et s'est adapté aux différentes phases de la crise épidémique afin de permettre au plus grand nombre d'emplois d'être protégés. De l'élargissement des bénéficiaires - salariés comme employeurs - à l'accompagnement de la reprise en passant par une meilleure protection sociale des salariés placés en activité partielle, le dispositif a prouvé toute son efficacité dans la prévention des licenciements économiques.
Compte-tenu du contexte sanitaire qui demeure fragile, il vous est proposé de proroger les mesures d'urgence prises dans le cadre de la crise épidémique pour ne pas affaiblir les efforts consentis par la solidarité nationale, les partenaires sociaux, les salariés et les employeurs depuis mars dernier.
L'article 1er vient prolonger, au plus tard jusqu'au 31 décembre 2021, les dispositions de l'ordonnance du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence an matière d'activité partielle sous réserve d'une part, de mesures d'adaptation des conditions de recours au dispositif d'activité partielle pour les salariés employés à domicile, à la fois sur les motifs mais aussi sur le taux d'indemnité, et, d'autre part, de l'élargissement du dispositif d'activité partielle aux régies de cure thermale non dotées de la personnalité morale.
L'article 2 proroge les dispositions de l'article 20 de la loi de finances rectificative du 25 avril 2020 qui prévoient le placement en activité partielle des salariés vulnérables jusqu'à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2021.
L'article 3 prolonge les dispositions de l'article 5 de la loi du 17 juin 2020 relatives aux salariés en contrats aidés et relevant des structures de l'insertion par l'activité économique (IAE) en limitant le recours au dispositif d'activité partielle à trente-six mois incluant le contrat initial.
L'article 4 prolonge les dispositions de l'ordonnance du 24 juin 2020 jusqu'à une date fixée par décret, et au plus tard le 30 juin 2021, tout en ajoutant la possibilité de majorer le taux d'allocation d'activité partielle sur le fondement d'un critère géographique.
L'article 5 vient proroger les dispositions relatives aux apprentis et aux salariés en contrat de professionnalisation de l'ordonnance du 14 octobre 2020 jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2021.
L'article 6 précise l'entrée en vigueur des dispositions de l'ordonnance.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.
L'ordonnance du 24 juin 2020 susvisée est ainsi modifiée : 
1° A l'article 1er : 
a) Au premier alinéa du I, les mots : « 31 décembre 2020 » sont remplacés par les mots : « 30 juin 2021 » ; 
b) Au a du 2° du I, le mot : « aérien » est remplacé par les mots : « de personnes » ; 
c) Le II est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II.-Le taux prévu au 2° du I peut être majoré pour les employeurs dont : 
« 1° L'activité principale implique l'accueil du public et est interrompue, partiellement ou totalement, du fait de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, à l'exclusion des fermetures volontaires ; 
« 2° L'établissement est situé dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques des conditions d'exercice de l'activité économique et de circulation des personnes prises par l'autorité administrative afin de faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, lorsqu'il subit une forte baisse de chiffre d'affaires ; 
« 3° L'établissement appartient à une zone de chalandise spécifiquement affectée par l'interruption d'activité, dans les conditions mentionnées au 1°, d'un ou plusieurs établissements dont l'activité implique l'accueil du public, lorsqu'il subit une baisse significative de son chiffre d'affaires. » ; 
2° A l'article 2 : 
a) Au premier alinéa, les mots : « au 31 décembre 2020 » sont remplacés par les mots : « à une date fixée par décret et au plus tard le 30 juin 2021 » ; 
b) Au second alinéa, les mots : « le 31 décembre 2020 » sont remplacés par les mots : « une date fixée par décret et au plus tard le 30 juin 2021 » ; 
c) L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les dispositions du 3° du II de l'article 1er s'appliquent, en outre, au titre du placement en position d'activité partielle des salariés entre le 1er et le 31 décembre 2020. »
L'article 5 de la loi du 17 juin 2020 susvisée est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa du I, les mots : « de l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et prorogé dans les conditions prévues à l'article L. 3131-14 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « du décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire et prorogé par la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire » et les mots : « conclus ou renouvelés pour une durée totale de trente-six mois » sont remplacés par les mots : « renouvelés pour une durée totale n'excédant pas trente-six mois, contrat initial inclus » ; 
2° Au II : 
a) Au premier alinéa, les mots : « 12 mars » sont remplacés par les mots : « 17 octobre » et les mots : « déclaré en application de l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et prorogé dans les conditions prévues à l'article L. 3131-14 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « mentionné au premier alinéa du I » ; 
b) Au deuxième alinéa, le mot : « mars » est remplacé par le mot : « octobre » ; 
c) Le dernier alinéa est complété par les mots : « mentionné au premier alinéa ».
I. ― La commission interministérielle des biens à double usage rend un avis sur la soumission d'un bien à autorisation d'exportation en application de l'article 4 et du paragraphe 2 de l'article 9 du règlement (CE) du Conseil du 5 mai 2009 susvisé, à autorisation de courtage en application de l'article 5, ou de transit en application de l'article 6 du même texte.
 II. ― La commission interministérielle des biens à double usage peut être saisie et rendre un avis sur les demandes relatives :
 ― aux autorisations prévues par le décret du 13 décembre 2001 susvisé, y compris celles délivrées pour les biens soumis à des mesures nationales de contrôle mises en œuvre en application de l'article 8 du règlement (CE) du Conseil du 5 mai 2009 susvisé et du décret du 30 novembre 1944 susvisé ;
 ― aux certificats internationaux d'importation et certificats de vérification de livraison prévus par le décret du 13 décembre 2001 susvisé ;
 ― aux autorisations prises en application des dispositions du décret du 24 janvier 2008 susvisé.
 Elle est informée de chaque demande d'autorisation d'exportation, de transfert, de transit et de courtage de biens et technologies à double usage dont le service à compétence nationale dénommé « service des biens à double usage » est saisi et des suites données.
 III. ― La commission interministérielle des biens à double usage formule des avis sur toute question relative à l'exportation, au transfert, au transit et au courtage de biens et technologies à double usage, notamment en matière de classement et de réglementation.
 IV. ― La commission interministérielle des biens à double usage peut être saisie :
 ― soit par le ministre chargé de l'industrie ;
 ― soit par l'un de ses membres.
 V. ― Le président de la commission notifie les avis de la commission au ministre chargé de l'industrie.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, la ministre de la santé et des sports et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La commission interministérielle des biens à double usage est présidée par un représentant du ministère des affaires étrangères et européennes. Elle est composée de :
 ― un représentant du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale ; 
 ― un représentant du ministère chargé de l'industrie ; 
 ― un représentant du ministère chargé de l'énergie ; 
 ― un représentant du ministère de l'intérieur ; 
 ― un représentant du ministère chargé du commerce extérieur ; 
 ― un représentant du ministère chargé de la recherche ; 
 ― un représentant du ministère de la défense ; 
 ― un représentant du ministère chargé de la santé ; 
 ― un représentant du ministère chargé de l'agriculture ; 
 ― un représentant du ministère chargé des douanes ; 
 ― un représentant du Commissariat à l'énergie atomique.
Après le deuxième alinéa du I de l'article 53 de la loi du 17 juin 2020 susvisée, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés : 
« Les dispositions du présent article ne sont applicables aux salariés titulaires d'un contrat de travail conclu en application du 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail que s'ils remplissent l'une des conditions suivantes : 
« 1° Salariés bénéficiant d'une des garanties de reconduction prévues à l'article L. 1244-2 du même code ; 
« 2° Dans les branches où l'emploi saisonnier est particulièrement développé définies à l'article L. 1244-2-1 du même code, et à défaut des garanties mentionnées au 1°, salariés qui ont effectué ou sont en train d'effectuer au moins deux mêmes saisons dans la même entreprise sur deux années consécutives. »
Au I de l'article 12 de l'ordonnance du 27 mars 2020 susvisée, après les mots : « au plus tard », sont insérés les mots : « jusqu'au 31 décembre 2022 pour les articles 3,5,6 et 8 ter, et » et après les mots : « 31 décembre 2021 », sont insérés les mots : « pour les autres articles ».
Monsieur le Président de la République,
L'ordonnance qui vous est présentée est prise sur le fondement du 1° du I de l'article 12 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, qui autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi permettant l'adaptation et la prolongation des dispositions relatives à l'activité partielle et à l'activité réduite pour le maintien en emploi, afin de tenir compte de la situation sanitaire et de ses conséquences et d'accompagner la reprise d'activité.
Depuis le début de la crise sanitaire, le dispositif d'activité partielle a été profondément modifié pour l'adapter aux différentes phases de la situation épidémique afin de permettre la protection du plus grand nombre d'emplois. De l'élargissement des bénéficiaires - salariés comme employeurs - à l'accompagnement de la reprise d'activité, en passant par une meilleure protection sociale des salariés placés en activité partielle, le dispositif a prouvé son efficacité pour prévenir les licenciements économiques. Afin d'adapter les dispositifs d'activité partielle et d'activité partielle de longue durée à la sortie de la crise, il est proposé de proroger certaines mesures d'urgence prises dans le cadre de la crise sanitaire pour ne pas affaiblir les efforts consentis par les salariés, les employeurs, les partenaires sociaux et la solidarité nationale depuis mars 2020.
L'article 1er modifie l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 pour préciser que le bénéfice de l'activité partielle de longue durée des salariés en contrats à durée déterminée au titre d'un emploi à caractère saisonnier est réservé à ceux qui bénéficient d'une garantie de reconduction de leur contrat de travail et, dans les branches où l'emploi saisonnier est particulièrement développé et à défaut d'une garantie de reconduction de leur contrat de travail, à ceux qui ont effectué ou sont en train d'effectuer au moins deux mêmes saisons dans la même entreprise sur deux années consécutives.
L'article 2 prolonge jusqu'à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2022 :
- la garantie d'une indemnité horaire minimale pour les salariés à temps partiel et les salariés intérimaires, sous certaines conditions, qui a été mise en place depuis le premier semestre 2020 dans le cadre des mesures d'urgence exceptionnelles en matière d'activité partielle ;
- la suspension de la majoration de l'indemnité d'activité partielle en cas de formation des salariés placés en activité partielle ;
- la dispense pour l'employeur de recueillir l'accord des salariés protégés sur leur placement en activité partielle, dès lors que ce placement affecte tous les salariés de la même manière.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.
Rectificatif au Journal officiel de la République française n° 0315 du 30 décembre 2020, texte n° 41 :
1° Au 3° de l'article 9 de l'ordonnance, au lieu de la référence à l'article : « L. 721-7 » lire la référence : « L. 721-5 ».
2° Au second alinéa de l'article 19 de l'ordonnance, au lieu des mots : « des articles 1er à 3 et 18 et » lire les mots : « des articles 1er à 3 et 18 ».
3° En annexe de l'ordonnance :
- à la fin de la première phrase de l'article L. 423-13, les mots : « d'une durée d'un an » sont rétablis ;
- la numérotation des articles L. 441-4, L. 441-4, L. 441-5, L. 441-6 et L. 441-7 est ainsi rétablie dans l'annexe et dans le sommaire : L. 441-4, L. 441-5, L. 441-6, L. 441-7 et L. 441-8 ;
- au 6° de l'article L. 441-7, au lieu de la référence à l'article : « L. 441-7 », lire la référence : « L. 441-8 » ;
- dans l'intitulé du chapitre IV du titre IV du livre IV ainsi que dans le sommaire, au lieu des mots : « Wallis-et-Futuna » lire les mots : « Wallis et Futuna » ;
- au chapitre II du titre VII du livre V l'intitulé « Section 1 : Requêtes aux fins de prise ou de reprise en charge » est supprimé ;
- à l'article L. 552-6 au lieu de la référence à l'article : « L. 5223-1 », lire la référence : « L. 121-1 » ;
- au deuxième alinéa de l'article L. 426-12, après les mots : « cette carte » sont insérés les mots : « n'autorise » ;
- au premier alinéa de l'article L. 742-5 le verbe : « apparaît » est rétabli ;
- dans l'intitulé du chapitre II du titre V du livre VII ainsi que dans le sommaire les mots suivant sont ainsi rétablis : « dont le droit au maintien a pris fin » ;
- au deuxième alinéa de l'article L. 821-9 lire les mots : « 20 000 euros. ».
Au I de l'article 1er et à l'article 2 de l'ordonnance du 24 juin 2020 susvisée, dans ses rédactions successives issues de l'ordonnance n° 2020-1639 du 21 décembre 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle et de l'ordonnance n° 2021-136 du 10 février 2021 portant adaptation des mesures d'urgence en matière d'activité partielle, à chacune de ses occurrences, la date : « 30 juin 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ».
L'article 4 de l'ordonnance du 2 décembre 2020 susvisée est ainsi modifié : 
1° Au I, la date : « 16 avril 2021 » est remplacée par la date : « 1er août 2021 » ; 
2° Au II, la date : « 17 avril 2021 » est remplacée par la date : « 2 août 2021 ».
L'article 1er bis de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée est ainsi modifié : 
1° Les mots : «, déterminée par arrêté du ministre chargé de l'emploi, de la durée pendant laquelle l'allocation leur est versée. Cette prolongation ne peut dépasser le » sont remplacés par les mots : « de la durée pendant laquelle l'allocation leur est versée jusqu'au » ; 
2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Au vu de l'évolution de la situation sanitaire et avant l'expiration de l'état d'urgence sanitaire mentionné précédemment, un arrêté du ministre chargé de l'emploi peut fixer la date à laquelle prend fin la prolongation prévue à l'alinéa précédent. 
« Lorsque sont prises de nouvelles mesures sur le fondement du 2° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique et lorsque ces mesures ont un impact significatif sur le marché du travail ainsi que sur les conditions de recherche d'emploi, un arrêté du ministre chargé de l'emploi peut fixer une nouvelle date à compter de laquelle les demandeurs d'emploi qui épuisent leur droit à l'une des allocations mentionnées au premier alinéa peuvent bénéficier d'une prolongation de celle-ci. Un arrêté du ministre chargé de l'emploi peut fixer, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article, la date à laquelle cette prolongation prend fin. »
L'ordonnance du 24 juin 2020 susvisée est ainsi modifiée : 
I.-A l'article 1er : 
1° Au b du 2° du I, le mot : « subissent » est remplacé par les mots : « ont subi en 2020 » ; 
2° Au II : 
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les taux prévus au I peuvent être majorés pour les employeurs dont : » ; 
b) Il est ajouté un 4° ainsi rédigé : 
« 4° L'établissement appartient à un secteur d'activité mentionné au 2° du I et subit une très forte baisse de chiffre d'affaires. » 
II.-A l'article 2 : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « l'article 1er », sont insérés les mots : «, à l'exception du 4° du II, » ; 
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Les dispositions du 4° du II de l'article 1er s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'Agence de services et de paiement au titre du placement en position d'activité partielle de salariés à compter du 1er mars 2021 et jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le 30 juin 2021. »
Monsieur le Président de la République,
L'ordonnance qui vous est présentée se fonde sur les dispositions de l'article 10 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire.
Le dispositif d'activité partielle a été profondément modifié afin de s'adapter aux différentes étapes de la crise épidémique. Le Gouvernement a pris les mesures nécessaires pour prévenir les licenciements économiques en mettant en œuvre un reste à charge nul pour les employeurs au plus fort de la crise. En juin 2020, un reste à charge limité a été introduit pour les employeurs ne relevant pas des secteurs dits protégés et dont l'activité n'a pas été interrompue partiellement ou totalement par décision administrative. Ainsi, le dispositif trouve son équilibre entre le soutien des salariés et des employeurs les plus fragilisés et l'accompagnement de la reprise économique. Afin de poursuivre les efforts tout en limitant les dépenses publiques, la présente ordonnance vient modifier l'ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 relative à l'adaptation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle afin d'introduire la faculté de majoration de l'allocation pour les employeurs relevant des secteurs protégés qui continuent de subir une très forte baisse de chiffre d'affaires.
L'article 1er modifie l'ordonnance du 24 juin 2020 précitée pour permettre aux établissements des secteurs les plus impactés par la crise sanitaire, dès lors qu'ils subissent une très forte baisse de chiffre d'affaires, de pouvoir bénéficier d'un taux d'allocation d'activité partielle majoré. Un décret viendra préciser que la forte diminution du chiffre d'affaires sera appréciée mensuellement par comparaison entre le chiffre d'affaires de 2021 et celui de 2020 ou 2019 (au choix de l'employeur).
Les modalités de détermination des secteurs dits protégés demeurent inchangées. Cependant, il est désormais précisé, pour les secteurs dépendant des secteurs les plus affectés, que la perte de chiffre d'affaires prise en considération est celle qui a été subie en 2020. Cela correspond à ce qui est déjà prévu par les textes réglementaires en vigueur.
Ces nouvelles dispositions s'appliqueront aux demandes d'indemnisation pour les salariés placés en activité partielle à compter du 1er mars 2021 et jusqu'à une date fixée par décret, et au plus tard le 30 juin 2021.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.
Monsieur le Président de la République,
L'ordonnance qui vous est présentée se fonde sur les dispositions de l'article 10 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire.
L'article 1er modifie l'ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail. Il complète l'article 1er bis de cette ordonnance qui prévoit la prolongation, jusqu'au dernier jour du mois civil au cours duquel intervient la fin de l'état d'urgence sanitaire, de la durée d'indemnisation des demandeurs d'emploi arrivant à épuisement de leurs droits à indemnisation au cours de la période actuelle.
Afin de prendre en considération l'évolution de la situation sur le marché du travail, la modification proposée permet au Gouvernement d'interrompre cette mesure de prolongation en cas d'amélioration de la situation sanitaire. Elle permet en outre de prendre, en tant que de besoin, une ou plusieurs nouvelles mesures de prolongation de la durée d'indemnisation des demandeurs d'emploi arrivant en fin de droits au cours de l'état d'urgence sanitaire, en fonction des mesures de restrictions sanitaires qui seraient prises par le Gouvernement et de leur impact sur le marché du travail ainsi que sur les conditions de recherche d'emploi.
L'article 2 modifie l'ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 modifiée relative à l'adaptation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle. En effet, compte tenu de l'évolution de la situation sanitaire, le Gouvernement a décidé de prolonger jusqu'au 31 décembre 2021 au plus tard, au lieu du 30 juin 2021, la faculté de moduler les taux horaires d'allocation et d'indemnité d'activité partielle en fonction des secteurs d'activité et des caractéristiques des entreprises compte tenu de l'impact économique de la crise.
L'article 3 modifie l'ordonnance n° 2020-1502 du 2 décembre 2020 adaptant les conditions d'exercice des missions des services de santé au travail à l'urgence sanitaire, afin de permettre aux services de santé au travail de centrer leur action sur l'appui aux entreprises dans la lutte contre la progression de l'épidémie.
Ces modifications permettront, d'une part, que le report des visites médicales prévu par cette ordonnance s'applique aux visites qui doivent être réalisées jusqu'au 2 août 2021 (au lieu du 17 avril 2021) et, d'autre part, de prolonger jusqu'au 1er août (au lieu du 16 avril 2021) la période au cours de laquelle l'activité des services de santé au travail doit être centrée sur l'appui aux entreprises dans la lutte contre la propagation du SARS CoV-2, notamment par la participation à la stratégie nationale de vaccination, par la prescription d'arrêts de travail et de certificats médicaux permettant le placement des personnes vulnérables en activité partielle ainsi que par la prescription et la réalisation de tests de détection du SARS CoV-2.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.
Monsieur le Président de la République,
L'ordonnance qui vous est présentée se fonde sur les dispositions de l'article 12 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire. Elle autorise le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi permettant la prorogation des dispositions relatives aux durées d'indemnisation des artistes et techniciens intermittents du spectacle au titre de l'assurance chômage.
L'ordonnance du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail prévoit la prorogation des dispositions relatives aux durées d'indemnisation des artistes et techniciens intermittents du spectacle qui épuisent leur droit au titre de l'assurance chômage au plus tard jusqu'au 31 août 2021.
Cette ordonnance introduit une mesure de prolongation de la durée d'indemnisation des artistes et techniciens intermittents du spectacle au titre de l'assurance chômage au plus tard jusqu'au 31 décembre 2021, sur le modèle de la mesure mise en place au printemps dernier (ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 modifiée portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail).
L'article 1er prévoit que pour les demandeurs d'emploi artistes et techniciens intermittents du spectacle, la durée d'indemnisation au titre de l'assurance chômage est prolongée, à titre exceptionnel, au plus tard jusqu'au 31 décembre 2021.
L'article 2 est l'article d'exécution.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.
L'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, l'article 18 de l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 et l'ordonnance n° 2020-705 du 10 juin 2020 relative au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation sont ratifiés.
L'ordonnance n° 2020-739 du 17 juin 2020 précitée est ainsi modifiée : 
1° Au premier alinéa de l'article 1er, après le mot : « procédé », sont insérés les mots : «, conformément aux dispositions du code de commerce, » ; 
2° L'article 2 est ainsi modifié : 
a) A la première phrase du dernier alinéa du a du 1°, le sigle : « (UE) » et, à la fin, le sigle : « (EEE) » sont supprimés ; 
b) Au b du 2°, après le mot : « cinq », il est inséré le mot : « représentants » ; 
c) Le 4° est ainsi modifié :
-au a, après le mot : « alinéa », est insérée la référence : « du I » ;
-à la seconde phrase du second alinéa du c, les mots : « approbation par le » sont remplacés par les mots : « l'approbation du » ; 
3° Au premier alinéa du II de l'article 3, la référence : « loi du 23 mars 2020 susvisée » est remplacée par la référence : « la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 » ; 
4° Le I de l'article 4 est ainsi modifié : 
a) La seconde phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « du présent I » ; 
b) A la fin du dernier alinéa, le mot : « article » est remplacé par la référence : « I » ; 
5° Au second alinéa du II de l'article 5, après la référence : « article 1er », sont insérés les mots : « de la présente ordonnance ».
Rectificatif au Journal officiel de la République française n° 0135 du 30 décembre 2020 texte n° 41 :
Les rectifications suivantes sont apportées à l'annexe :
- Au 2° de l'article L. 251-5, au lieu de la référence à l'article L. 252-1 lire la référence à l'article L. 262-1 ;
- Au premier alinéa de l'article L. 423-22 au lieu des mots : « au plus tard le dernier jour de sa quinzième année » lire les mots : « au plus tard le jour de ses seize ans » ;
- Au deuxième alinéa de l'article L. 552-15, les mots : « , s'étant vu reconnaître cette qualité ou ayant obtenu ce bénéfice, » sont supprimés.
Les autorités diplomatiques et consulaires compétentes pour établir un acte de l'état civil ont accès au registre des actes de l'état civil électronique dans la limite des données personnelles strictement nécessaires à cet établissement.
Elles ne peuvent établir et délivrer de copies intégrales ou d'extraits de l'acte de l'état civil consulté qu'autant qu'elles ont procédé à son établissement.
Les copies intégrales ou les extraits des actes de l'état civil sont délivrés sur support électronique. Ils portent la date de leur délivrance et sont revêtus de la signature électronique de l'officier de l'état civil qui les a délivrés. Ils font foi jusqu'à inscription de faux.
La délivrance des copies et des extraits des actes de l'état civil sur support électronique est réalisée dans des conditions qui garantissent l'intégrité des informations échangées, la sécurité et la confidentialité de la transmission et l'identité et la fonction de l'expéditeur et du destinataire.
La publicité des actes de l'état civil est assurée dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 101-1 du code civil.
Lorsque la transmission prévue par l'alinéa précédent ne peut être mise en œuvre, les copies intégrales ou les extraits des actes de l'état civil délivrés sur support électronique sont enregistrés dans un espace personnel sécurisé.
Lorsque la copie intégrale ou l'extrait électroniques doit être produit sous format papier, son édition fait apparaitre un code ou un numéro d'identification permettant aux destinataires de s'assurer du caractère authentique de l'acte. Les destinataires sont tenus d'accepter ces éditions sur support papier en lieu et place de la copie intégrale ou de l'extrait d'acte de l'état civil délivré sur support papier exigé par les dispositions de droit commun.
L'évaluation de la présente expérimentation fait l'objet d'un rapport remis au Parlement au plus tard six mois avant le terme du délai mentionné à l'article 1er.
Au terme de ce délai, il est procédé à la clôture du registre des actes de l'état civil électronique. Il n'est plus délivré de copies et extraits électroniques. Toutefois, les données des actes de l'état civil électroniques peuvent être exploitées dans les conditions prévues aux articles 40 et 48 du code civil.
En cas de défaillance du système informatique empêchant l'établissement d'un acte de l'état civil électronique, l'acte est établi sur support papier.
Il appartient à l'officier de l'état civil, dès que le système informatique est rétabli, d'intégrer sans délai l'acte ainsi établi dans le registre prévu à l'article 3 et d'apposer la date et sa signature électronique. L'acte établi sur support papier est conservé par l'officier de l'état civil et ne peut plus être exploité.
La mention de la défaillance informatique est portée dans ces actes par l'officier de l'état civil.
Les actes de l'état civil établis sur support papier antérieurement à la mise en œuvre du registre électronique, quelle que soit leur date d'établissement, peuvent faire l'objet d'un double numérique dans le registre électronique. A cet effet, un officier de l'état civil du service central d'état civil reproduit à l'identique le contenu des énonciations et mentions de l'acte puis appose la date et sa signature électronique. L'acte ainsi établi sur support électronique fait foi jusqu'à inscription de faux.
Les actes de l'état civil électroniques sont établis conformément aux dispositions du titre II du livre Ier et de l'article 354 du code civil. Ils font foi jusqu'à inscription de faux.
Ils sont signés par l'officier de l'état civil au moyen d'un procédé de signature électronique sécurisée.
Ils sont signés, selon les cas, par le déclarant, le comparant, le témoin, le représentant légal ou le fondé de procuration au moyen d'un procédé permettant l'apposition sur l'acte, visible à l'écran, de l'image de leur signature manuscrite.
Les déclarations de naissance et de décès survenus à l'étranger ainsi que les demandes de transcription d'actes de l'état civil de personnes de nationalité française établis en pays étranger par les autorités locales peuvent être effectuées par l'intermédiaire d'un télé-service mis en œuvre par le ministère des affaires étrangères. Les pièces requises pour établir l'acte sont transmises par ce télé-service.
Si les éléments et les pièces justificatives fournis lors de la déclaration ou la demande sont suffisants, l'officier de l'état civil territorialement compétent établit l'acte puis appose la date et sa signature électronique dans les conditions prévues à l'article 4. A défaut, cet officier de l'état civil peut requérir, par tous moyens, la production des pièces justificatives originales pour procéder à toute vérification utile ou demander que la déclaration soit présentée conformément aux dispositions du code civil en vigueur, sans qu'il soit fait application des dispositions de l'alinéa ci-dessus.
Par dérogation à l'article 4, en cas de déclaration par télé-service d'une naissance ou d'un décès, le déclarant est dispensé de signature. Mention de cette dispense est faite dans l'acte établi par l'officier de l'état civil.
Les pièces nécessaires à l'établissement des actes de l'état civil électroniques sont conservées, sous format électronique, au moyen d'un procédé de numérisation garantissant leur reproduction à l'identique.
Toutefois, ces pièces peuvent être conservées sous format papier. Les pièces originales sont restituées à la demande de l'usager lorsqu'il n'est pas possible d'obtenir de copie. L'officier de l'état civil conserve une copie, sur support papier ou sur support électronique, de la pièce restituée.
Pendant la durée de l'expérimentation, les autorités diplomatiques et consulaires et les officiers de l'état civil du service central d'état civil continuent d'établir, de conserver, de mettre à jour les actes de l'état civil conformément aux articles 40, 48 et 49 du code civil et, le cas échéant, de les délivrer conformément à l'article 101-1 du même code. Ils restent également dépositaires des actes et des registres établis conformément à l'article 40 du code civil. Ils conservent les pièces annexes et tous les documents ayant servi à l'établissement de l'acte sous forme papier.
Il est créé auprès du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères un registre des actes de l'état civil électronique centralisé constitué de l'ensemble des actes de l'état civil électroniques établis par les autorités diplomatiques et consulaires mentionnées à l'article 1er ou par les officiers de l'état civil du service central d'état civil, dans des conditions garantissant l'intégrité et la confidentialité ainsi que l'inaltérabilité et la préservation de la lisibilité du registre et des actes qu'il contient.
Seules ces autorités diplomatiques et consulaires ainsi que les officiers de l'état civil du service central d'état civil établissent, conservent, mettent à jour et délivrent les actes de l'état civil électroniques.
Le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères est dépositaire du registre des actes de l'état civil électronique centralisé. Les autorités diplomatiques et consulaires sont dépositaires des actes de l'état civil électroniques relevant de leur compétence.
A titre expérimental et pour une durée de trois ans, l'établissement, la conservation, la mise à jour et la délivrance des actes de l'état civil effectués par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères et les autorités diplomatiques et consulaires désignées par arrêté du ministre des affaires étrangères sont réalisés sous forme électronique dans les conditions prévues par la présente ordonnance.
A titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente ordonnance :
1° Les chambres départementales d'agriculture, les chambres interdépartementales d'agriculture et les chambres de région exercent, dans un cadre départemental, les missions nouvelles mentionnées aux articles 2 et 3 ;
2° Les chambres régionales d'agriculture peuvent exercer, à titre exclusif, en lieu et place des autres établissements du réseau de leur circonscription, tout ou partie des missions mentionnées à l'article 4, dans les conditions prévues aux articles 5 et 6.
Les établissements mentionnés au 1° de l'article 1er délivrent aux exploitants agricoles, dans chaque département, une information à caractère général sur la réglementation relative à l'identification des animaux, à la santé et à la protection animales, à la politique agricole commune, à la santé des végétaux et à la protection de l'environnement.
Cette information porte sur les droits et obligations des exploitants, les contrôles susceptibles d'être réalisés et les principales formalités permettant d'assurer la mise en conformité des exploitations.
Elle est adaptée aux caractéristiques géographiques du département, aux zonages environnementaux opposables aux exploitations agricoles et à la nature de leur activité.
Cette information est fournie à titre gratuit par tout moyen et sur tout support.
Les établissements mentionnés au 1° de l'article 1er fournissent aux exploitants agricoles, dans chaque département :
1° Un service d'appui au dépôt des demandes d'aides prévues par les règlements relatifs à la politique agricole commune ;
2° Un diagnostic portant sur leur exploitation, préalablement à une intervention des autorités de contrôle, visant à apprécier le respect par l'exploitant de ses obligations, au titre de la réglementation relative à l'identification des animaux, à la santé et à la protection animales, à la politique agricole commune, à la santé des végétaux et à la protection de l'environnement ;
3° Un service d'assistance à la mise en conformité des exploitations agricoles après tout contrôle réalisé au titre de la réglementation relative à l'identification des animaux, à la santé et à la protection animales, à la politique agricole commune, à la santé des végétaux et à la protection de l'environnement.
Ces services sont fournis à titre onéreux aux exploitants qui les sollicitent.