Date de l'avis : 27 avril 2023
N° de la délibération : 2023-043
N° de demande d'avis : 23003922
Organisme(s) à l'origine de la saisine : les ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer
Texte concerné : projet de décret complétant la liste des finalités et des catégories de responsables des traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire
Thématiques : Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, NIR, RNIPP, titres de formation professionnelle maritime
Fondement de la saisine : article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
L'essentiel :
Les dispositions du projet de décret n'appellent pas d'observations de la CNIL.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;
Vu l'article L. 5521-2 du code des transports ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 30 ;
Vu le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire ;
Sur la proposition de M. Alexandre LINDEN, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Benjamin TOUZANNE, commissaire du Gouvernement,
Adopte la délibération suivante :
I. - La saisine
A. - Le contexte
La profession de marin est règlementée : son exercice est subordonné à la possession des titres de formation professionnelle maritime mentionnés à l'article L. 5521-2 du code du transport.
Ces titres sont délivrés ou revalidés par les services déconcentrés de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture (DGAMPA) du secrétariat d'État chargé de la mer, au vu de l'état des services en mer accomplis à bord d'un navire par la personne intéressée.
La comptabilisation des services passés se faisait jusqu'à récemment sous forme de « lignes de service » établies sur la base des déclarations « papier » effectuées par les employeurs (pour les marins salariés) ou les marins eux-mêmes (pour les marins non salariés) auprès des services déconcentrés de la DGAMPA.
Parmi les éléments identifiants étaient notamment communiqués le nom et les prénoms des personnes concernées, ainsi que le numéro de marin.
Depuis le 1er janvier 2021, ces déclarations ont été dématérialisées et sont désormais remontées via le dispositif de déclaration sociale nominative (DSN) pour les marins salariés, et via un portail ad hoc pour les marins non salariés.
L'identification des marins se fait principalement sur la base de leur numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR), et non plus à partir du numéro de marin, dont la transmission est devenue facultative.
Ce changement est sans conséquence sur les activités des organismes autorisés à traiter le NIR, tels que la direction générale des finances publiques (DGFiP), l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Poitou-Charentes, et l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM).
Toutefois, la rédaction actuelle du décret-cadre NIR ne mentionne pas la DGAMPA parmi les organismes susceptibles de traiter ce numéro. Dans ces conditions, la DGAMPA établit les lignes de service par des rapprochements d'informations sur la base des nom, prénoms, commune et département de naissance, et le numéro de marin s'il est fourni des personnes concernées.
Les ministères indiquent que ce procédé mobilise une partie importante des ressources de la direction et ne présente pas les garanties de fiabilité nécessaires.
B. - L'objet de la saisine
Le projet de décret prévoit d'insérer, au sein de la partie « C. - Dans les champs de l'insertion, du travail et de l'emploi du secteur privé et du secteur public » de l'article 2 du décret-cadre « NIR », une nouvelle disposition accordant aux services compétents du ministère chargé de la mer la possibilité de traiter le NIR pour l'établissement des services pris en compte pour la délivrance et la revalidation des titres de formation professionnelle maritime.
II. - L'avis de la CNIL
Ce nouvel usage du NIR apparaît légitime et proportionné à la finalité poursuivie, et n'appelle pas d'observations de la part de la Commission.