Publics concernés : usagers qui demandent ou obtiennent une aide de l'un des fonds nommés ci-dessous ainsi que les autorités de gestion en charge de ces fonds pour la période de programmation 2014-2020 :
    
- Fonds européen de développement régional (FEDER) ;
    
- Fonds social européen (FSE) ;
    
- Fonds asile migration intégration (FAMI) ;
    
- Fonds de sécurité intérieure (FSI) ;
    
- Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) ;
    
- Instrument d'aide à la pré-adhésion (IPA).
    
Objet : décret portant création et autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une demande d'aide européenne des fonds FEDER, FSE, FAMI, FSI, FEAD et IPA.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret a pour objet de créer un traitement automatisé de données à caractère personnel, conformément à l'article 125 paragraphe 2 du règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, permettant d'assurer la gestion administrative, financière et opérationnelle des programmes européens 2014-2020 des fonds FEDER, FSE, FAMI, FSI, FEAD et IPA. A cette fin, est créé le « système d'information SYNERGIE »
       assurant ce pilotage de façon informatisée.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions particulières relatives à la contribution du Fonds européen de développement régional à l'objectif « Coopération territoriale européenne » ;
Vu le règlement (UE) n° 1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen de développement régional et aux dispositions particulières relatives à l'objectif « Investissement pour la croissance et l'emploi » et abrogeant le règlement n° 1080/2006 ;
Vu le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement n° 1083/2006 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement n° 1081/2006 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural, et abrogeant le règlement n° 1698/2005 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 223/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 relatif au Fonds européen d'aide aux plus démunis ;
Vu le règlement (UE) n° 231/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 établissant un instrument d'aide à la pré-adhésion ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 480/2014 de la Commission du 3 mars 2014 complétant le règlement n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement durable et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche ;
Vu le règlement (UE) n° 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant les règlements du Conseil n° 2328/2003, n° 861/2006, n° 1198/2006 et n° 791/2007 et le règlement n° 1255/2011 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 513/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité ainsi qu'à la gestion des crises, et abrogeant la décision 2007/125/JAI du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 514/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant dispositions générales applicables au Fonds « Asile, migration et intégration » et à l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises ;
Vu le règlement (UE) n° 515/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l'instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas et abrogeant la décision n° 574/2007/CE ;
Vu le règlement (UE) n° 516/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant création du Fonds « Asile, migration et intégration », modifiant la décision 2008/381/CE du Conseil et abrogeant les décisions n° 573/2007/CE et n° 575/2007/CE du Parlement européen et du Conseil et la décision 2007/435/CE du Conseil ;
Vu le règlement n° 1042/2014 du 25 juillet 2014 complétant le règlement n° 514/2014 en ce qui concerne la désignation et les responsabilités en matière de gestion et de contrôle des autorités responsables ainsi que le statut et les obligations des autorité d'audit (FAMI FSI) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, notamment ses articles 26, 27 et 29 ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
Vu le décret n° 2014-580 du 3 juin 2014 relatif à la gestion de tout ou partie des fonds européens pour la période 2014-2020 ;
Vu le décret n° 2016-126 du 8 février 2016 relatif à la mise en œuvre des programmes cofinancés par les fonds européens structurels et d'investissement pour la période 2014-2020 ;
Vu l'avis n° 2016-345 du 1er décembre 2016 portant avis sur un projet de décret autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel SYNERGIE pour la gestion des fonds européen 2014-2020 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 1er décembre 2016,
Décrète :
Fait le 24 avril 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Jean-Michel Baylet