Publics concernés : société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Auvergne-Rhône-Alpes ; notaires ; propriétaires de biens immobiliers à utilisation ou vocation agricole situés dans les circonscriptions départementales de l'Ain, de l'Allier, de l'Ardèche, du Cantal, de la Drôme, de l'Isère, de la Loire, de la Haute-Loire, du Puy-de-Dôme, du Rhône, de la Savoie et de la Haute-Savoie ; acquéreurs potentiels de ces mêmes biens.
    
Objet : SAFER Auvergne-Rhône-Alpes ; droit de préemption.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret autorise, sans condition de durée, la SAFER Auvergne-Rhône-Alpes, agréée en qualité de société d'aménagement foncier et d'établissement rural par arrêté du 22 décembre 2016, à exercer le droit de préemption prévu par les dispositions des articles L. 143-1 à L. 143-16 du code rural et de la pêche maritime, dans les circonscriptions départementales de l'Ain, de l'Allier, de l'Ardèche, du Cantal, de la Drôme, de l'Isère, de la Loire, de la Haute-Loire, du Puy-de-Dôme, du Rhône, de la Savoie et de la Haute-Savoie. Il fixe la superficie minimale des parcelles susceptibles d'être préemptées et précise les biens pour lesquels aucune surface minimale n'est imposée. Il impose aux propriétaires qui souhaitent vendre par adjudication volontaire des biens de les offrir à la SAFER deux mois au moins avant la date prévue pour la vente, dans les conditions définies par l'article L. 143-12 du code rural et de la pêche maritime.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code civil ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 143-1 et suivants et R. 143-1 et suivants ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 modifiée d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, notamment son article 93 ;
Vu la lettre de saisine de la chambre régionale d'agriculture Auvergne-Rhône-Alpes en date du 12 août 2016 ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture du Cantal en date du 29 août 2016 ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture de la Drôme en date du 1er septembre 2016 ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture de l'Ain en date du 5 septembre 2016 ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture de Haute-Loire en date du 5 septembre 2016 ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture de l'Ardèche en date du 12 septembre 2016 ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture de la Loire en date du 12 septembre 2016 ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture du Rhône en date du 12 septembre 2016 ;
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation agricole du Rhône en date du 13 septembre 2016 ;
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Haute-Loire en date du 15 septembre 2016 ;
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Ain en date du 16 septembre 2016 ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture Savoie Mont-Blanc en date du 22 septembre 2016 ;
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Loire en date du 22 septembre 2016 ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture du Puy-de-Dôme en date du 23 septembre 2016 ;
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture du Cantal en date du 4 octobre 2016 ;
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Allier en date du 7 octobre 2016 ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture de l'Isère en date du 10 octobre 2016 ;
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Savoie en date du 11 octobre 2016 ;
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Haute-Savoie en date du 12 octobre 2016 ;
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Ardèche en date du 18 octobre 2016 ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture de l'Allier en date du 21 octobre 2016 ;
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Isère en date du 27 octobre 2016 ;
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture du Puy-de-Dôme en date du 3 novembre 2016 ;
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Drôme en date du 22 novembre 2016 ; Vu l'observation formulée lors de la consultation du public réalisée du 12 août au 20 septembre 2016 en application de l'article L. 143-7 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la proposition du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Décrète :
Fait le 31 mars 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll