Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les fonctionnaires nommés dans l'emploi de conseiller d'administration des affaires sociales sont chargés, au sein de l'administration centrale, dans les services à compétence nationale et dans les services déconcentrés des ministères chargés des affaires sociales et de l'immigration ainsi que dans les établissements publics administratifs sous tutelle, de fonctions d'animation, d'encadrement, de coordination, d'expertise ou de conseil comportant l'exercice de responsabilités particulièrement importantes.
 Les conseillers d'administration des affaires sociales occupant un emploi doté d'un échelon spécial sont chargés d'assurer ou de participer à la direction de services, ou d'exercer des fonctions d'animation, de coordination, de conseil ou d'expertise impliquant un haut niveau de qualification.
Les fonctionnaires nommés dans un emploi de conseiller d'administration des affaires sociales sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps d'origine.
 Toutefois, lorsque cette modalité de classement leur est plus favorable, ceux qui, dans la période de douze mois précédant leur nomination dans un emploi de conseiller d'administration, ont occupé pendant au moins six mois un emploi doté d'un indice terminal au moins égal à l'indice brut 1015 sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans cet emploi.
 Dans la limite de la durée de services exigée par l'article 8 pour l'avancement à l'échelon immédiatement supérieur, les fonctionnaires mentionnés aux deux premiers alinéas du présent article conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
 Les fonctionnaires nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur grade ou emploi d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination dans l'emploi est inférieure à celle que leur avait procurée l'avancement audit échelon.
 Les fonctionnaires occupant un emploi de conseiller d'administration des affaires sociales perçoivent le traitement afférent à leur grade d'origine si celui-ci est ou devient supérieur à celui de l'emploi occupé.
Peuvent être nommés dans un emploi de conseiller d'administration des affaires sociales les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie A ou de niveau équivalent dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966 et justifiant d'au moins treize ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps ou cadres d'emplois ou emplois de catégorie A ou de niveau équivalent dont quatre ans de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois.
Les conseillers d'administration des affaires sociales sont nommés par arrêté du ou des ministres intéressés, le cas échéant, sur proposition du directeur ou du président de l'établissement public, pour une durée maximale de cinq ans renouvelable, sans que la durée totale puisse excéder dix ans dans le même emploi.
 Les fonctionnaires nommés dans cet emploi sont placés en position de détachement de leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
 Lorsqu'un fonctionnaire en fin de détachement se trouve dans la situation d'obtenir, dans un délai égal ou inférieur à deux ans, la liquidation de ses droits à pension au taux maximum défini au I de l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite, une prolongation exceptionnelle de détachement sur le même emploi peut lui être accordée, sur sa demande, pour une période maximale de deux ans. Il en va de même pour un fonctionnaire se trouvant à deux ans ou moins de la limite d'âge qui lui est applicable.
Les conseillers d'administration du ministère de l'emploi et de la solidarité régis par le décret n° 2001-443 du 23 mai 2001 relatif à l'emploi de conseiller d'administration du ministère de l'emploi et de la solidarité, qui occupent un des emplois prévus à l'article 3 du présent décret, sont maintenus dans ces fonctions et détachés pour la durée du détachement restant à courir dans l'emploi de conseiller d'administration des affaires sociales. Ils sont classés dans cet emploi selon les dispositions du tableau de correspondance suivant :
SITUATION ANCIENNE
dans l'emploi de conseiller
d'administration du ministère
de l'emploi et de la solidarité
SITUATION NOUVELLE
dans l'emploi de conseiller
d'administration des affaires sociales
Echelon
Echelon
Ancienneté d'échelon
conservée dans la limite
de la durée de l'échelon d'accueil
6e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
4e échelon
4/5 de l'ancienneté acquise
2e échelon
3e échelon
4/5 de l'ancienneté acquise
1er échelon
2e échelon
4/5 de l'ancienneté acquise
Les fonctionnaires maintenus dans leurs fonctions et détachés dans un emploi de conseiller d'administration des affaires sociales, en application des dispositions de l'article 10, ne peuvent être, à l'issue de leur détachement, renouvelés dans les mêmes fonctions, que pour une nouvelle période d'une durée maximale de cinq ans.
 A l'issue de cette nouvelle période, ceux qui se trouvent dans la situation d'obtenir, dans un délai égal ou inférieur à deux ans, la liquidation de leurs droits à pension au taux maximum défini au I de l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite, peuvent bénéficier, sur leur demande, d'une prolongation exceptionnelle de détachement sur le même emploi pour une période maximale de deux ans. Il en va de même pour un fonctionnaire se trouvant à deux ans ou moins de la limite d'âge qui lui est applicable.
Après le même article L. 191, il est inséré un article L. 191-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 191-1. - Le nombre de cantons dans lesquels sont élus les conseillers départementaux est égal, pour chaque département, à la moitié du nombre de cantons existant au 1er janvier 2013, arrondi à l'unité impaire supérieure si ce nombre n'est pas entier impair.
 « Le nombre de cantons dans chaque département comptant plus de 500 000 habitants ne peut être inférieur à dix-sept. Il ne peut être inférieur à treize dans chaque département comptant entre 150 000 et 500 000 habitants. »
Le titre Ier de la présente loi s'applique à compter du prochain renouvellement général des conseils généraux suivant la promulgation de la présente loi.
 Le titre II de la présente loi s'applique à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la présente loi, à l'exception des articles 34, 38 et 40 et du I de l'article 42.
L'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
 a) Au début, est ajoutée la mention : « I. ― » ;
 b) Sont ajoutés les mots et une phrase ainsi rédigée : « qui se prononce dans un délai de six semaines à compter de sa saisine. A l'expiration de ce délai, son avis est réputé rendu. » ;
 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
 « II. ― La qualité de chef-lieu de canton est maintenue aux communes qui la perdent dans le cadre d'une modification des limites territoriales des cantons, prévue au I, jusqu'au prochain renouvellement général des conseils départementaux. » ;
 3° Sont ajoutés des III et IV ainsi rédigés :
 « III. ― La modification des limites territoriales des cantons effectuée en application du I est conforme aux règles suivantes :
 « a) Le territoire de chaque canton est défini sur des bases essentiellement démographiques ;
 « b) Le territoire de chaque canton est continu ;
 « c) Est entièrement comprise dans le même canton toute commune de moins de 3 500 habitants ;
 « IV. ― Il n'est apporté aux règles énoncées au III que des exceptions de portée limitée, spécialement justifiées, au cas par cas, par des considérations géographiques [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-667 DC du 16 mai 2013] ; ou par d'autres impératifs d'intérêt général. »
L'article L. 192 du même code est ainsi rédigé :
 « Art. L. 192. - Les conseillers départementaux sont élus pour six ans ; ils sont rééligibles.
 « Les conseils départementaux se renouvellent intégralement.
 « Les élections ont lieu au mois de mars.
 « Dans tous les départements, les collèges électoraux sont convoqués le même jour. »
Dans l'ensemble des dispositions législatives : 
1° Les mots : « conseils généraux», « conseiller général » et « conseillers généraux » sont remplacés, respectivement, par les mots : « conseils départementaux », « conseiller départemental » et « conseillers départementaux » ; 
2° Les mots : « conseil général », lorsqu'ils s'appliquent à l'organe mentionné à l'article L. 3121-1 du code général des collectivités territoriales, sont remplacés par les mots : « conseil départemental ».
L'article L. 205 du même code est ainsi modifié :
 1° A la première phrase, après la référence : « L. 195, », est insérée la référence : « L. 196, » ;
 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Le premier alinéa est applicable au cas où l'inéligibilité est antérieure à l'élection mais portée à la connaissance du représentant de l'Etat dans le département postérieurement à l'enregistrement de la candidature. »
I. ― Par dérogation à l'article L. 192 du code électoral, le mandat des conseillers généraux élus en mars 2008 et en mars 2011 expire en mars 2015. 
II. ― Par dérogation à l'article L. 336 du même code, le mandat des conseillers régionaux et celui des membres de l'Assemblée de Corse élus en mars 2010 expirent en mars 2015. 
III. ― Aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2015 ».
L'article L. 208 du même code est ainsi rédigé :
 « Art. L. 208. - Nul ne peut être titulaire de plus d'un mandat de conseiller départemental.
 « Toute personne qui, en contradiction avec le sixième alinéa de l'article L. 210-1, s'est portée candidate et a été élue dans plusieurs cantons lors du même renouvellement général des conseils départementaux perd de plein droit ses mandats de conseiller départemental. »
L'article L. 193 du même code est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
 « Nul binôme de candidats n'est élu au conseil départemental au premier tour de scrutin s'il n'a réuni : » ;
 2° La seconde phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée :
 « Si plusieurs binômes de candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection est acquise au binôme qui comporte le candidat le plus âgé. »
Avant le titre Ier du livre VI bis du même code, il est ajouté un article L. 558-1 A ainsi rédigé :
 « Art. L. 558-1 A. - Les conseillers à l'assemblée de Guyane et les conseillers à l'assemblée de Martinique sont élus dans les conditions fixées au titre Ier du livre Ier du présent code et au présent livre. »
L'article L. 46-1 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Tant qu'il n'est pas mis fin, dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas, à l'incompatibilité mentionnée au premier alinéa, l'élu concerné ne perçoit aucune indemnité attachée au dernier mandat acquis ou renouvelé. »
A N N E X E
 [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-667 DC du 16 mai 2013.]
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
 Fait à Paris, le 17 mai 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
 (1) Loi n° 2013-403.
― Travaux préparatoires : 
Sénat :
 Projet de loi n° 166 rectifié (2012-2013) ;
 Rapport de M. Michel Delebarre, au nom de la commission des lois, n° 250 (2012-2013) ;
 Texte de la commission n° 252 (2012-2013) ;
 Discussion les 15, 16, 17 et 18 janvier 2013 et rejet le 18 janvier 2013 (TA n° 74, 2012-2013).
Assemblée nationale :
 Projet de loi, rejeté par le Sénat, n° 631 ;
 Rapport de M. Pascal Popelin, au nom de la commission des lois, n° 701 ;
 Rapport d'information de Mme Pascale Crozon, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 667 ;
 Discussion les 18, 19, 20 et 22 février 2013 et adoption le 26 février 2013 (TA n° 90).
Sénat :
 Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 389 (2012-2013) ;
 Rapport de M. Michel Delebarre, au nom de la commission des lois, n° 404 (2012-2013) ;
 Texte de la commission n° 406 rectifié (2012-2013) ;
 Discussion les 13 et 14 mars 2013 et adoption le 14 mars 2013 (TA n° 117, 2012-2013).
Assemblée nationale :
 Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 819 ;
 Rapport de M. Pascal Popelin, au nom de la commission des lois, n° 828 ;
 Discussion les 26 et 27 mars 2013 et adoption le 2 avril 2013 (TA n° 100).
Sénat :
 Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 475 (2012-2013) ;
 Rapport de M. Michel Delebarre, au nom de la commission mixte paritaire, n° 478 (2012-2013) ;
 Résultat des travaux de la commission n° 479 (2012-2013).
Assemblée nationale :
 Rapport de M. Pascal Popelin, au nom de la commission mixte paritaire, n° 876.
 Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 878 ;
 Rapport de M. Pascal Popelin, au nom de la commission des lois, n° 883 ;
 Discussion le 9 avril 2013 et adoption le 10 avril 2013 (TA n° 104).
Sénat :
 Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 499 (2012-2013) ;
 Rapport de M. Michel Delebarre, au nom de la commission des lois, n° 503 (2012-2013) ;
 Texte de la commission n° 504 (2012-2013) ;
 Discussion et rejet le 15 avril 2013 (TA n° 130, 2012-2013).
Assemblée nationale :
 Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 923 ;
 Rapport de M. Pascal Popelin, au nom de la commission des lois, n° 924 ;
 Discussion le 16 avril 2013 et adoption, en lecture définitive, le 17 avril 2013 (TA n° 118).
― Conseil constitutionnel :
 Décision n° 2013-667 DC du 16 mai 2013 publiée au Journal officiel de ce jour.
I. ― Sont abrogés : 
1° La loi n° 2010-145 du 16 février 2010 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux ; 
2° Les articles 1er, 3,5,6 et 81 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ainsi que le tableau annexé à cette même loi. 
II. ― A l'intitulé du chapitre Ier du titre Ier de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 précitée, le mot : « territoriaux » est remplacé par les mots : « généraux et conseillers régionaux ». 
III. ― Le I de l'article 82 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 précitée est ainsi rédigé : 
« I. ― L'article 7 entre en vigueur lors du prochain renouvellement des conseils régionaux. »
Les deux premiers alinéas de l'article L. 5332-2 du même code sont ainsi rédigés :
 « Le syndicat d'agglomération nouvelle est administré par un comité composé de conseillers communautaires dont l'effectif et la répartition sont déterminés par application des règles prévues pour les communautés de communes aux articles L. 5211-6-1 et L. 5211-6-2 du présent code.
 « Les conseillers communautaires membres du comité du syndicat d'agglomération nouvelle sont désignés en application du titre V du livre Ier du code électoral. »
Le premier alinéa de l'article 6-3 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen est ainsi modifié :
 1° Après le mot : « Paris, », sont insérés les mots : « conseiller à l'assemblée de Guyane, conseiller à l'assemblée de Martinique, » ;
 2° A la fin, les mots : « d'au moins 3 500 habitants » sont remplacés par les mots : « soumise au mode de scrutin prévu au chapitre III du titre IV du livre Ier du code électoral ».
L'article L. 2121-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un II ainsi rédigé :
 « II. ― Les membres du conseil municipal sont classés dans l'ordre du tableau selon les modalités suivantes.
 « Après le maire, prennent rang les adjoints puis les conseillers municipaux.
 « Sous réserve du dernier alinéa de l'article L. 2122-10, les adjoints prennent rang selon l'ordre de leur élection et, entre adjoints élus sur la même liste, selon l'ordre de présentation sur la liste.
 « En ce qui concerne les conseillers municipaux, l'ordre du tableau est déterminé, même quand il y a des sections électorales :
 « 1° Par ancienneté de leur élection, depuis le dernier renouvellement intégral du conseil municipal ;
 « 2° Entre conseillers élus le même jour, par le plus grand nombre de suffrages obtenus ;
 « 3° Et, à égalité de voix, par priorité d'âge. »
I. ― Le même code est ainsi modifié :
 1° A la fin du III de l'article L. 2123-20, les mots : « le reversement de la part écrêtée ne peut être effectué que sur délibération nominative du conseil municipal ou de l'organisme concerné » sont remplacés par les mots : « la part écrêtée est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller municipal exerce le plus récemment un mandat ou une fonction » ;
 2° A la fin du second alinéa de l'article L. 3123-18, les mots : « le reversement de la part écrêtée ne peut être effectué que sur délibération nominative du conseil général ou de l'organisme concerné » sont remplacés par les mots : « la part écrêtée est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller départemental exerce le plus récemment un mandat ou une fonction » ;
 3° A la fin du second alinéa de l'article L. 4135-18, les mots : « le reversement de la part écrêtée ne peut être effectué que sur délibération nominative du conseil régional ou de l'organisme concerné » sont remplacés par les mots : « la part écrêtée est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller régional exerce le plus récemment un mandat ou une fonction » ;
 4° A la fin du dernier alinéa de l'article L. 5211-12, les mots : « le reversement de la part écrêtée ne peut être effectué que sur délibération nominative de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou de l'organisme concerné » sont remplacés par les mots : « la part écrêtée est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le membre d'un organe délibérant d'établissement public de coopération intercommunale exerce le plus récemment un mandat ou une fonction » ;
 5° Après le mot : « écrêtement, », la fin du second alinéa de l'article L. 7125-21, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, est ainsi rédigée : « la part écrêtée est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller à l'assemblée de Guyane exerce le plus récemment un mandat ou une fonction. » ;
 6° Après le mot : « écrêtement, », la fin du second alinéa de l'article L. 7227-22, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 précitée, est ainsi rédigée : « la part écrêtée est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller à l'assemblée de Martinique, le président du conseil exécutif ou le conseiller exécutif exerce le plus récemment un mandat ou une fonction. »
 II. ― A la fin du second alinéa de l'article L. 123-8 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, les mots : « le reversement de la part écrêtée ne peut être effectué que sur délibération nominative du conseil municipal ou de l'organisme concerné » sont remplacés par les mots : « la part écrêtée est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller municipal exerce le plus récemment un mandat ou une fonction ».
I. ― Le premier alinéa du VII de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
 1° A la première phrase, les mots : « six mois avant le 31 décembre » sont remplacés par la date : « le 31 août » ;
 2° A la seconde phrase, la date : « 30 septembre » est remplacée par la date : « 31 octobre ».
 II. ― Au second alinéa du II de l'article 83 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, les mots : « six mois avant le 31 décembre » sont remplacés par la date : « le 31 août ».
Le même code est ainsi modifié :
 1° L'article L. 5216-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « A titre expérimental et pendant une durée maximale de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, l'Etat peut autoriser la constitution d'une communauté d'agglomération, au sens du premier alinéa, lorsque celle-ci forme un ensemble d'au moins 30 000 habitants et comprend la commune la plus peuplée du département. » ;
 2° Le II de l'article L. 5842-25 est ainsi modifié :
 a) Au 1°, après le mot : « phrase », est insérée la référence : « du premier alinéa » ;
 b) Au 2°, après le mot : « phrase », sont insérées les références : « du premier alinéa et au second alinéa ».
Après l'article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-6-3 ainsi rédigé :
 « Art. L. 5211-6-3. - En cas d'annulation de l'élection d'un conseil municipal d'une commune de moins de 1 000 habitants ou d'annulation de l'élection des conseillers communautaires prévue à l'article L. 273-6 du code électoral, et sous réserve que la vacance de sièges qui en découle au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale auquel appartient la commune soit supérieure à 20 % de l'effectif total de cet organe délibérant, celui-ci ne peut délibérer que sur la gestion des affaires courantes ou présentant un caractère d'urgence. Il ne peut ni voter le budget ni approuver les comptes de l'établissement public. »
L'article L. 210-1 du même code est ainsi rédigé :
 « Art. L. 210-1. - Les candidats présentés en binôme en vue de l'élection au conseil départemental souscrivent, avant chaque tour de scrutin, une déclaration conjointe de candidature dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Cette déclaration, revêtue de la signature des deux candidats, énonce les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de chacun d'entre eux. Elle mentionne également pour chaque candidat la personne appelée à le remplacer comme conseiller départemental dans le cas prévu à l'article L. 221. Les articles L. 155 et L. 163 sont applicables à la désignation du remplaçant.
 « Le candidat et son remplaçant sont de même sexe.
 « A la déclaration prévue au premier alinéa du présent article sont jointes les pièces propres à prouver que les candidats présentés en binôme et leurs remplaçants répondent aux conditions d'éligibilité prévues à l'article L. 194.
 « Pour le premier tour de scrutin, sont également jointes les pièces de nature à prouver que le binôme a procédé à la déclaration d'un mandataire en application des articles L. 52-3-1, L. 52-5 et L. 52-6 ou, s'il n'a pas procédé à cette déclaration, les pièces prévues au premier alinéa des mêmes articles L. 52-5 et L. 52-6.
 « Si la déclaration de candidature n'est pas conforme aux deux premiers alinéas du présent article ou n'est pas accompagnée des pièces mentionnées aux troisième et quatrième alinéas ou si un candidat ou un remplaçant figurant sur cette déclaration est inéligible, elle n'est pas enregistrée.
 « Nul ne peut être candidat dans plus d'un canton.
 « Si, contrairement au sixième alinéa, un candidat fait acte de candidature dans plusieurs cantons, la candidature du binôme de candidats au sein duquel il se présente n'est pas enregistrée.
 « Le refus d'enregistrement d'un binôme de candidats est motivé. Chaque candidat du binôme qui s'est vu opposer un refus d'enregistrement dispose d'un délai de vingt-quatre heures pour saisir le tribunal administratif. Le tribunal administratif statue sous trois jours.
 « Faute pour le tribunal administratif d'avoir statué dans ce délai, la candidature du binôme de candidats est enregistrée.
 « Nul binôme ne peut être candidat au second tour s'il ne s'est présenté au premier tour et s'il n'a obtenu un nombre de suffrages égal au moins à 12,5 % du nombre des électeurs inscrits.
 « Dans le cas où un seul binôme de candidats remplit ces conditions, le binôme ayant obtenu après celui-ci le plus grand nombre de suffrages au premier tour peut se maintenir au second.
 « Dans le cas où aucun binôme de candidats ne remplit ces conditions, les deux binômes ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages au premier tour peuvent se maintenir au second. »
I. ― Le code électoral est ainsi modifié :
 1° Au deuxième alinéa de l'article L. 51 et à l'article L. 52-3, après les mots : « chaque candidat », sont insérés les mots : « , chaque binôme de candidats » ;
 2° Avant la section 1 du chapitre VI du titre Ier du livre Ier, il est inséré un article L. 52-19 ainsi rédigé :
 « Art. L. 52-19. - Pour l'application du présent chapitre aux scrutins binominaux, les droits reconnus au candidat s'appliquent aux membres du binôme. » ;
 3° A l'avant-dernier alinéa de l'article L. 57-1 et à la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 65, après le mot : « liste », sont insérés les mots : « , chaque binôme de candidats » ;
 4° A la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 65, après les mots : « même liste », sont insérés les mots : « , le même binôme de candidats » ;
 5° L'article L. 113-1 est ainsi modifié :
 a) Au premier alinéa du I, après les mots : « scrutin uninominal », sont insérés les mots : « ou binominal » ;
 b) Au III, après la première occurrence du mot : « candidat », sont insérés les mots : « , d'un binôme de candidats » ;
 6° Le dernier alinéa de l'article L. 118-4 est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « En cas de scrutin binominal, il annule l'élection du binôme auquel ce candidat appartient. » ;
 7° Aux articles L. 212 et L. 216, le mot : « candidats » est remplacé par les mots : « binômes de candidats » ;
 8° Au premier alinéa de l'article L. 223-1, les mots : « du mandat de celui » sont remplacés par les mots : « des mandats des élus du canton » ;
 9° Au dernier alinéa de l'article L. 562, après le mot : « "candidat” », sont insérés les mots : « , "binôme de candidats”, ».
 II. ― Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
 1° A la première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 1111-9, le mot : « territoriaux » est remplacé par le mot : « régionaux » ;
 2° Au second alinéa de l'article L. 3121-9, au deuxième alinéa de l'article L. 3121-22-1 et à la fin du premier alinéa de l'article L. 3122-1, le mot : « triennal » est remplacé par le mot : « général » ;
 3° A la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 3122-1, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » ;
 4° A la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 3122-2, après le mot : « renouvellement, », sont insérés les mots : « sans préjudice de la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 221 du code électoral, » ;
 5° Au premier alinéa de l'article L. 3123-9-2, les mots : « ou du renouvellement d'une série sortante » sont supprimés.
 III. ― Au premier alinéa du 3 de l'article 200 du code général des impôts, après le mot : « candidat », sont insérés les mots : « , un binôme de candidats ».
L'article L. 221 du même code est ainsi rédigé :
 « Art. L. 221. - En cas de démission d'office déclarée en application de l'article L. 118-3 ou en cas d'annulation de l'élection d'un binôme de candidats, il est procédé à une élection partielle dans le délai de trois mois à compter de cette déclaration ou de cette annulation.
 « Le conseiller départemental dont le siège devient vacant pour toute autre cause que celles mentionnées au premier alinéa est remplacé par la personne élue en même temps que lui à cet effet.
 [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-667 DC du 16 mai 2013.]
 « Il n'est procédé à aucune élection partielle dans les six mois précédant le renouvellement des conseils départementaux. »
I. ― Après la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier du même code, est insérée une section 1 bis ainsi rédigée :
« Section 1 bis 
« Déclarations de candidature 
« Art. L. 255-2.-Nul ne peut être candidat dans plus d'une circonscription électorale. 
« Art. L. 255-3.-Les candidats peuvent se présenter de façon isolée ou groupée. Seuls peuvent se présenter au second tour de scrutin les candidats présents au premier tour, sauf si le nombre de candidats au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir. 
« Art. L. 255-4.-Une déclaration de candidature est obligatoire au premier tour du scrutin pour tous les candidats et, au second tour, pour les candidats qui ne se sont pas présentés au premier tour. 
« Elle est déposée à la préfecture ou à la sous-préfecture au plus tard : 
« 1° Pour le premier tour, le troisième jeudi qui précède le jour du scrutin, à 18 heures ; 
« 2° Pour le second tour, le cas échéant, le mardi qui suit le premier tour, à 18 heures. 
« Il en est délivré récépissé. 
« La déclaration de candidature indique expressément les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession du candidat et comporte sa signature. Elle est assortie des documents officiels qui justifient qu'il satisfait aux conditions d'éligibilité prévues aux deux premiers alinéas de l'article L. 228. 
« Le récépissé ne peut être délivré que si les conditions énumérées au présent article sont remplies et si les documents officiels prévus au sixième alinéa du présent article établissent que le candidat satisfait aux conditions d'éligibilité prévues aux deux premiers alinéas de l'article L. 228. 
« En cas de refus de délivrance du récépissé, le candidat dispose de vingt-quatre heures pour saisir le tribunal administratif, qui statue en premier et dernier ressort dans les trois jours du dépôt de la requête. 
« Faute pour le tribunal administratif d'avoir statué dans ce délai, le récépissé est délivré. » 
II. ― Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 238 du même code sont ainsi rédigés : 
« Toute personne qui s'est portée candidate et a été élue dans plusieurs circonscriptions électorales municipales le même jour perd de plein droit ses mandats de conseiller municipal. 
« Tout membre d'un conseil municipal élu postérieurement conseiller dans une autre circonscription électorale municipale cesse d'appartenir au premier conseil municipal. »
L'article L. 237-1 du code électoral est ainsi rédigé :
 « Art. L. 237-1. - I. ― Le mandat de conseiller municipal est incompatible avec l'exercice d'un emploi salarié au sein du centre communal d'action sociale de la commune.
 « Le mandat de conseiller communautaire est incompatible avec l'exercice d'un emploi salarié au sein du centre intercommunal d'action sociale créé par l'établissement public de coopération intercommunale.
 « II. ― Le mandat de conseiller communautaire est incompatible avec l'exercice d'un emploi salarié au sein de l'établissement public de coopération intercommunale ou de ses communes membres. »
I. ― Le 8° de l'article L. 231 du code électoral est ainsi rédigé :
 « 8° Les personnes exerçant, au sein du conseil régional, du conseil départemental, de la collectivité territoriale de Corse, de Guyane ou de Martinique, d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de leurs établissements publics, les fonctions de directeur général des services, directeur général adjoint des services, directeur des services, directeur adjoint des services ou chef de service, ainsi que les fonctions de directeur de cabinet, directeur adjoint de cabinet ou chef de cabinet en ayant reçu délégation de signature du président, du président de l'assemblée ou du président du conseil exécutif ; ».
 II. ― Le II de l'article 8 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales est abrogé.
L'article L. 3122-6 du même code est ainsi rédigé :
 « Art. L. 3122-6. - En cas de vacance de siège de membre de la commission permanente autre que le président, le conseil départemental peut décider de compléter la commission permanente. La ou les vacances sont alors pourvues selon la procédure prévue aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3122-5. A défaut d'accord sur une liste unique, il est procédé au renouvellement intégral des membres de la commission permanente autres que le président dans les conditions prévues aux quatrième et avant-dernier alinéas du même article L. 3122-5. »
I. ― A la seconde colonne de la deuxième ligne du tableau du second alinéa de l'article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 9 » est remplacé par le nombre : « 7 ».
 II. ― Au deuxième alinéa de l'article L. 284 et à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 228 du code électoral, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « sept ».
I. ― L'article L. 261 du même code est ainsi modifié : 
1° Au troisième alinéa, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 20 000 » ; 
2° Au dernier alinéa, le nombre : « 2 000 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ». 
II. ― Au deuxième alinéa de l'article L. 254 du même code, après le mot : « commune », sont insérés les mots : « de 20 000 habitants et plus». 
III. ― La deuxième phrase du dernier alinéa de l'article L. 255 du même code est supprimée. 
IV. ― Au premier alinéa de l'article L. 255-1 du même code, après la seconde occurrence du mot : « communes », sont insérés les mots : « comprises dans une commune de 20 000 habitants ou plus ».
L'article L. 3122-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
 « Art. L. 3122-5. - Aussitôt après l'élection du président et sous sa présidence, le conseil départemental fixe le nombre des vice-présidents et des autres membres de la commission permanente.
 « Les membres de la commission permanente autres que le président sont élus au scrutin de liste. Chaque conseiller départemental peut présenter une liste de candidats, qui doit être composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.
 « Les listes sont déposées auprès du président dans l'heure qui suit la décision du conseil départemental relative à la composition de la commission permanente. Si, à l'expiration de ce délai, une seule liste a été déposée, les différents sièges de la commission permanente sont alors pourvus immédiatement dans l'ordre de la liste et il en est donné lecture par le président.
 « Dans le cas contraire, le conseil départemental procède d'abord à l'élection de la commission permanente, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus. Si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui lui reviennent, le ou les sièges non pourvus sont attribués à la ou aux plus fortes moyennes suivantes.
 « Après la répartition des sièges de la commission permanente, le conseil départemental procède à l'élection des vice-présidents au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus.
 « Les membres de la commission permanente autres que le président sont nommés pour la même durée que le président. »
I. ― L'article L. 256 du même code est ainsi rédigé :
 « Art. L. 256. - Le jour du scrutin, sont affichés dans chaque bureau de vote le nombre de conseillers municipaux à élire par la circonscription électorale, ainsi que les noms et prénoms des personnes candidates dans les conditions prévues à la section 1 bis du présent chapitre. »
 II. ― L'article L. 257 du même code est ainsi rédigé :
 « Art. L. 257. - Sont valables les bulletins déposés dans l'urne comportant plus ou moins de noms qu'il n'y a de conseillers à élire.
 « Les derniers noms inscrits au-delà de ce nombre ainsi que les noms des personnes qui n'étaient pas candidates ne sont pas décomptés. »
Au dernier alinéa de l'article L. 2121-22, à l'article L. 2122-7-1, à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2122-7-2, au premier alinéa de l'article L. 2122-9 et au deuxième alinéa de l'article L. 2122-10 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ».
L'article L. 118-3 du même code est ainsi rédigé :
 « Art. L. 118-3. - Saisi par la commission instituée par l'article L. 52-14, le juge de l'élection peut prononcer l'inéligibilité du candidat dont le compte de campagne, le cas échéant après réformation, fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales. En cas de scrutin binominal, l'inéligibilité porte sur les deux candidats du même binôme.
 « Saisi dans les mêmes conditions, le juge de l'élection peut prononcer l'inéligibilité du candidat ou des membres du binôme de candidats qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12.
 « Il prononce également l'inéligibilité du candidat ou des membres du binôme de candidats dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit en cas de volonté de fraude ou de manquement d'une particulière gravité aux règles relatives au financement des campagnes électorales.
 « L'inéligibilité prévue aux trois premiers alinéas du présent article est prononcée pour une durée maximale de trois ans et s'applique à toutes les élections. Toutefois, elle n'a pas d'effet sur les mandats acquis antérieurement à la date de la décision.
 « Si le juge de l'élection a prononcé l'inéligibilité d'un candidat ou des membres d'un binôme proclamé élu, il annule son élection ou, si l'élection n'a pas été contestée, déclare le candidat ou les membres du binôme démissionnaires d'office. »
Le chapitre V bis du titre Ier du livre Ier du code électoral est ainsi modifié :
 1° Au début, il est ajouté un article L. 52-3-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 52-3-1. - Pour l'application du présent chapitre aux scrutins binominaux, les membres du binôme exercent les droits reconnus aux candidats et sont tenus aux obligations qui s'imposent à eux, de manière indissociable.
 « Les membres du binôme déclarent un mandataire unique et déposent un compte de campagne unique. » ;
 2° L'article L. 52-4 est ainsi modifié :
 a) A la seconde phrase du troisième alinéa, après le mot : « profit », sont insérés les mots : « , ou par l'un des membres d'un binôme de candidats ou au profit de ce membre, » ;
 b) Au dernier alinéa, les mots : « à l'élection des conseillers généraux dans les cantons de moins de 9 000 habitants et » sont supprimés ;
 3° L'article L. 52-5 est ainsi modifié :
 a) Avant la dernière phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :
 « En cas de scrutin binominal, aucun des membres du binôme et aucun des remplaçants ne peut être membre de l'association de financement. » ;
 b) La deuxième phrase du quatrième alinéa est complétée par les mots : « ou d'un des membres d'un binôme de candidats » ;
 4° L'article L. 52-6 est ainsi modifié :
 a) Au premier alinéa, les mots : « son domicile » sont remplacés par les mots : « la circonscription électorale dans laquelle il se présente » et est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
 « En cas de scrutin binominal, aucun des membres du binôme et aucun des remplaçants ne peut être désigné mandataire financier du binôme. » ;
 b) A l'avant-dernière phrase du dernier alinéa, les mots : « dans lequel est domicilié le candidat » sont remplacés par les mots : « de la circonscription électorale dans laquelle se présente le candidat ou le binôme » ;
 5° Le dernier alinéa de l'article L. 52-7 est supprimé ;
 6° L'article L. 52-9 est ainsi modifié :
 a) Au premier alinéa, après le mot : « candidat », sont insérés les mots : « , le binôme de candidats » ;
 b) Au second alinéa, les mots : « ne peut » sont remplacés par les mots : « , le binôme de candidats ou la liste de candidats ne peuvent » ;
 7° L'article L. 52-12 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Pour l'application du présent article, en cas de scrutin binominal, le candidat s'entend du binôme de candidats. » ;
 8° Après le premier alinéa de l'article L. 52-13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Les dépenses exposées par des candidats ayant agi séparément avant d'être réunis au sein d'un même binôme sont totalisées et décomptées comme faites au profit de ce binôme. » ;
 9° Le dernier alinéa de l'article L. 52-15 est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « En cas de scrutin binominal, les deux candidats présentés au sein d'un même binôme sont tenus solidairement au règlement de la créance. »
Les représentants du personnel, membres titulaires ou suppléants des commissions venant, au cours de la période susvisée de quatre années, par suite de démission de l'administration ou de leur mandat de membre de la commission, de fin de contrat, de mise en congé de grave maladie ou de mise en congé au titre des articles 20, 22 et 23 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, à cesser les fonctions à raison desquelles ils ont été nommés ou ne remplissant plus les conditions exigées par le présent arrêté pour faire partie de la commission sont remplacés dans les conditions suivantes :
Lorsqu'un représentant titulaire se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, son suppléant est nommé titulaire et est remplacé par le premier candidat non élu restant de la même liste.
Lorsqu'un représentant suppléant se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est remplacé par le premier candidat non élu restant de la même liste.
Lorsqu'une organisation syndicale se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents, aux sièges de membres titulaires ou de membres suppléants auxquels elle a droit, cette dernière désigne son représentant parmi les agents non titulaires relevant de la commission, éligibles au moment où se fait la désignation, pour la durée du mandat restant à courir.
Sont électeurs les agents non titulaires en position d'activité, de congé parental ou en congé non rémunéré autres que ceux prévus aux articles 20, 22 et 23 du décret du 17 janvier 1986 susvisé comptant, à la date prévue pour le scrutin, au moins un an de services effectifs en cette qualité.
Sans préjudice des droits qu'ils conservent dans leur administration d'origine, les fonctionnaires titulaires, détachés dans un emploi de contractuel, sont électeurs dans leur emploi de détachement.
La date de l'élection est fixée par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique. La durée du mandat des commissions est réduite ou prorogée en conséquence.
En cas de renouvellement en cours de mandat tel qu'il est prévu au deuxième alinéa de l'article 3 du présent arrêté, la date des élections est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.
Sauf cas de renouvellement anticipé, la date des élections est rendue publique six mois au moins avant l'expiration du mandat en cours.
En vue de l'accomplissement des opérations électorales pour la désignation des représentants du personnel, il est constitué par le ministère de l'intérieur un bureau de vote central à la direction des ressources et des compétences de la police nationale pour chacune des instances mentionnées à l'article1er du présent arrêté. Ce bureau procède au dépouillement du scrutin. A l'issue du dépouillement et sans délai, il proclame les résultats.
Les commissions consultatives paritaires instituées par le présent arrêté sont présidées par le directeur des ressources et des compétences de la police nationale ou son représentant.
Les commissions élaborent leur propre règlement intérieur selon le règlement type établi pour les commissions administratives paritaires.
Le secrétariat est assuré par le bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale. Un représentant du personnel est désigné par la commission en son sein lors de chaque séance pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.
Un procès-verbal est établi après chaque séance et soumis à l'approbation des membres de la commission lors de la séance suivante. Il est signé par le président et contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint. Ce procès-verbal est soumis à l'approbation des membres de la commission lors de la séance suivante.
Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis aux frais de l'administration, d'après un modèle type fourni par celle-ci.
Il est fait mention, sur le bulletin de vote, de l'appartenance éventuelle de l'organisation syndicale, à la date du dépôt des listes, à une union de syndicats à caractère national.
Les enveloppes et les bulletins sont transmis, ainsi que les professions de foi, par les soins de l'administration aux agents non titulaires inscrits sur la liste électorale huit jours au moins avant la date du scrutin.
Chaque commission émet son avis à la majorité des membres présents. S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Les abstentions sont admises. Toutefois, à la demande de l'un des membres titulaires de la commission, le vote a lieu à bulletin secret. En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné.
Lorsque l'autorité compétente prend une décision contraire à l'avis émis par la commission, cette autorité doit informer la commission des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre l'avis.
Les suppléants peuvent assister aux séances des commissions sans pouvoir prendre part aux débats. Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.
Le président de la commission peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou à la demande des représentants du personnel, afin qu'ils soient entendus sur un ou des points inscrits à l'ordre du jour.
Les experts ne peuvent assister qu'à la partie des débats, à l'exclusion du vote, relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée.
Chaque commission consultative paritaire ne délibère valablement qu'à la condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement édictées par le présent arrêté et par le règlement intérieur.
En outre, les trois quarts au moins de leurs membres doivent être présents lors de l'ouverture de la réunion.
Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres de la commission qui siège alors valablement si la moitié de ses membres sont présents.
Les commissions consultatives paritaires instituées par le présent arrêté sont obligatoirement consultées, chacune en ce qui la concerne, sur les décisions individuelles relatives aux licenciements intervenant postérieurement à la période d'essai et aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme.
La commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public de la police nationale relevant de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000 susvisée est également consultée sur les changements de catégorie des personnels en application de l'article 5 du décret du 3 mai 2002 susvisé.
Les commissions mentionnées au premier alinéa peuvent être consultées, sur demande des intéressés, sur les questions d'ordre individuel les concernant relatives :
- aux refus des congés pour formation professionnelle ;
- aux refus des congés pour formation syndicale ;
- aux refus des congés sans rémunération pour raisons familiales ou personnelles ;
- aux refus d'autorisation de travail à temps partiel et aux litiges liés aux conditions d'exercice du temps partiel ;
- aux litiges relatifs à leur évaluation.