ANNEXES

ANNEXE I

CAHIER DES CHARGES RELATIF À L'EXPÉRIMENTATION

EQLAAT

Equipes locales d'accompagnement sur les aides techniques
Résumé du projet

			Les aides techniques sont un levier important pour l'autonomie des personnes en situation de handicap et des personnes âgées. Pourtant, elles sont encore sous mobilisées en France, notamment par manque d'accompagnement des personnes dans leur projet, depuis l'évaluation jusqu'à la proposition d'un appui aux personnes, une fois l'aide technique acquise.

			Cette expérimentation, initiée par la CNSA, vise à l'amélioration de l'accompagnement des personnes en situation de handicap et des personnes âgées par des professionnels neutres d'intérêt commercial. Elle permettra de mieux connaître les organisations possibles et préciser un modèle de financement en vue d'une généralisation.

			Elle est proposée à toute structure n'ayant pas d'action commerciale sur les aides techniques. Les porteurs retenus mettront en place, pour une durée de 24 mois, des équipes comprenant au minium des ergothérapeutes et des travailleurs sociaux pour accompagner les personnes en situation de handicap et les personnes âgées dans le choix d'aides techniques, leur prise en main, notamment par des temps sur les lieux de vie des personnes. Les équipes interviendront en subsidiarité des autres acteurs (services de soins de suite et réadaptation, établissements et services médico-sociaux). Elles seront force de proposition pour le recours à des partenaires (centres experts), l'appui sur des pairs-aidants et l'accès aux aides techniques pour les essais.

			L'expérimentation sera financée par des forfaits d'accompagnement. Des actions d'ingénierie pour la mise en place du projet et pour le recours aux pairs-aidants pourront être valorisés en complément.
Sommaire
1. Contexte

2. Description de l'expérimentation

2.1. Objet de l'expérimentation

2.2. Objectifs

2.2.1. Objectif stratégique

2.2.2. Objectifs opérationnels

2.2.3. Actions à déployer

2.3. Conditions fixes de l'expérimentation

2.3.1. Public cible

2.3.2. Saisine des équipes

2.3.3. Activités de réadaptation et accompagnement réalisés

2.3.4. Subsidiarité des équipes avec les autres structures intervenant auprès de la personne

2.3.5. Echanges d'information des équipes avec les acteurs du territoire et les professionnels dans le cadre des accompagnements

2.3.6. Maillage et position dans le territoire

2.3.7. Composition socle des équipes

2.3.8. Système d'information

2.4. " Conditions souples " de l'expérimentation

2.4.1. Place des utilisateurs experts et pair-aidance

2.4.2. Organisation des essais

2.4.3. Mise en place du protocole de coopération de la prescription par les ergothérapeutes

2.4.4. Maillage, couverture territoriale, partenariats et recours à des expertises

2.4.5. Système d'information

2.4.6. Articulation de l'expérimentation avec d'autres actions conduites par les équipes et d'autres financements

2.5. Financement de l'expérimentation

2.5.1. Modèle de financement : un financement forfaitaire pour les accompagnements réalisés

2.5.2. Modalités de calcul des forfaits

2.5.3. Les financements des frais d'amorçage et d'ingénierie

2.5.4. Besoin de financement

2.6. Articulation avec la plateforme Article 51 développée par l'assurance maladie

2.7. Durée de l'expérimentation

2.8. Territoire d'expérimentation

3. Organisation et pilotage de l'expérimentation

4. Dérogations nécessaires pour la mise en œuvre de l'expérimentation

4.1.1. Aux règles de financements de droit commun

4.1.2. Aux règles d'organisation de l'offre de soins

4.1.3. Aux règles de tarification et d'organisation applicables aux établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles


5. Impacts attendus

5.1.1. Impact en termes de service rendu aux patients

5.1.2. Impact organisationnel et sur les pratiques professionnelles pour les professionnels et les établissements ou services

5.1.3. Impact en termes d'efficience pour les dépenses de santé

6. Modalités d'évaluation de l'expérimentation

7. Informations recueillies sur les patients dans le cadre de l'expérimentation

8. Liens d'intérêt

9. Construction du cahier des charges

10. Modalités de l'appel à candidatures
1. Contexte
Les aides techniques correspondent aux matériels spécialement conçus ou directement disponibles sur le marché permettant aux personnes en situation de handicap et aux personnes âgées de réaliser des activités avec plus d'autonomie, de sécurité ou une meilleure performance. Elles peuvent aussi être un outil précieux pour les proches aidants et les professionnels en contribuant à la qualité des soins ou de l'aide apportée et à la prévention des troubles musculosquelettiques liés à ces actes.

Les travaux internationaux rappellent l'importance d'un accompagnement adapté sur les aides techniques pour en améliorer le recours et optimiser leur utilisation. Plusieurs pays ont mis en place des équipes spécialement missionnées sur cet accompagnement des personnes en matière d'aides techniques. C'est par exemple le cas des " centres fauteuils roulants " mis en place par la régie d'assurance maladie du Québec (RAMQ).

En France, les personnes en situation de handicap et les personnes âgées peuvent bénéficier d'un accompagnement sur les aides techniques lors d'un séjour en service de soins de suite et réadaptation (SSR) ou au cours d'un hébergement ou d'un suivi par un établissement ou service médico-social. Toutefois, de nombreuses personnes n'ont pas du tout accès à un conseil et un accompagnement sur les aides techniques par un professionnel spécialisé et neutre d'intérêt commercial. Par exemple, il est fréquent que des personnes âgées vivant à domicile n'aient d'autre conseil que ceux de salariés d'une structure distributrice d'aides techniques. Des prescriptions et des remboursements sont parfois faits à partir d'une liste établie par les salariés de ces structures commerciales.

La nécessité de renforcer l'accompagnement des personnes en situation de handicap et des personnes âgées en matière d'aides techniques a été rappelée dans le rapport " Des aides techniques pour l'autonomie des personnes en situation de handicap ou âgées : une réforme structurelle indispensable " remis par Philippe Denormandie et Cécile Chevalier à la ministre déléguée à l'autonomie et à la secrétaire d'État aux personnes handicapées en octobre dernier.

La proposition 8 du rapport invite à " renforcer l'offre d'évaluation des besoins et d'accompagnement au choix et à l'usage des aides techniques pour les personnes par des équipes dédiées dans chaque département, intervenant sur la base d'un cahier des charges national, et financées par des crédits pérennes de la sécurité sociale ".

Cette proposition a donné lieu à une annonce par le Premier ministre lors du comité interministériel du handicap (CIH) du 16 novembre 2020 : " dès 2021, une expérimentation sera mise en place pour renforcer l'évaluation des besoins et l'accompagnement des personnes dans les territoires, afin de permettre aux personnes de disposer des aides techniques les plus adaptées à leurs besoins et à leur projet de vie, et de bénéficier d'une formation à leur utilisation. " Le présent cahier des charges est la traduction de cette annonce.

L'expérimentation vise à faire émerger et mieux connaître les différents modèles organisationnels, répondant aux contextes territoriaux, pour l'accompagnement des personnes en situation de handicap et des personnes âgées en matière d'aides techniques.

Par exemple, les centres d'information et de conseil en aides techniques (CICAT) accueillent les personnes en situation de handicap et les personnes âgées ayant besoin d'aides techniques et peuvent évaluer leurs besoins et les conseiller indépendamment de tout intérêt commercial. Toutefois les CICAT ne couvrent que vingt départements de métropole et d'outre-mer et leurs activités peuvent différer d'un site à un autre. Enfin, les CICAT n'ont pas de financements pérennes pour leur activité. Ainsi, ce modèle propose une base intéressante mais ne saurait être généralisé en l'état. L'expérimentation permettra de faire émerger d'autres organisations et d'assurer la mise en place des conditions nécessaires à un service pérenne et de même qualité sur l'ensemble du territoire.

L'expérimentation comprend des conditions fixes (cf. 2.3) notamment sur les publics accompagnés et les missions des équipes et des objectifs définis de façon plus souple sur d'autres aspects.
2. Description de l'expérimentation

2.1. Objet de l'expérimentation
L'expérimentation concerne la mise en place d'équipes locales pour l'évaluation et l'accompagnement au choix et à la prise en main des aides techniques pour les personnes en situation de handicap et les personnes âgées. Ces équipes devront obligatoirement être indépendantes de toute activité commerciale sur les aides techniques. Elles seront accessibles rapidement et aisément aux personnes. Les équipes pourront tester plusieurs modalités d'organisation notamment pour les essais, la mise en place d'action de pair-aidance et la prescription des aides techniques par les ergothérapeutes, (cf. 2.4. " Conditions souples " de l'expérimentation).
2.2. Objectifs
L'enjeu de l'expérimentation est de permettre la généralisation d'un modèle d'évaluation et d'accompagnement des personnes en situation de handicap et des personnes âgées dans le cadre de la réponse à un besoin d'aides techniques.
2.2.1. Objectif stratégique
L'expérimentation a donc comme objectif stratégique d'améliorer l'accès et la bonne adaptation des aides techniques (pertinence) pour les personnes en situation de handicap et plus particulièrement des personnes âgées.

En complément, l'expérimentation vise à définir le modèle économique des équipes qui pourrait ensuite être adopté en cas de généralisation.
2.2.2. Objectifs opérationnels
Les objectifs opérationnels sont de :
- mettre à disposition une réponse de proximité et neutre d'intérêt commercial sur la vente ou la location d'aides techniques ;

- permettre le recours dès que nécessaire à une expertise sur les thématiques plus rares ou techniques (outils numériques, réponses aux personnes déficientes visuelles ou ayant des troubles cognitifs…).
2.2.3. Actions à déployer
Pour remplir ces objectifs, les équipes devront :
- mettre en place des équipes disposant de réadaptateurs, dont a minima des ergothérapeutes, et un ou des travailleurs sociaux et assurer les accompagnements ;

- faire connaître le dispositif au public cible et aux acteurs du territoire ;

- proposer des actions pour sécuriser et clarifier l'accès aux aides techniques pour les essais ;

- proposer des actions pour améliorer l'accompagnement par le recours à la pair-aidance.
Les professionnels réadaptateurs concernés peuvent être des auxiliaires médicaux rééducateurs (ergothérapeutes, kinésithérapeutes, orthoptistes ou orthophonistes par exemple) ou des médico-techniques (opticien ou audioprothésistes par exemple). Quelles que soient leur formation initiale et les modalités (contrat de travail ou vacation), intervenir pour le compte d'une équipe locale d'accompagnement sur les aides techniques est incompatible avec une activité dans ou pour une structure ayant une activité commerciale par la vente, la remise en bon état d'usage, la location, la fabrication ou l'importation d'aides techniques.
2.3. Conditions fixes de l'expérimentation

2.3.1. Public cible
Les personnes ciblées dans le cadre de l'expérimentation sont les personnes en situation de handicap et les personnes âgées pour lesquelles un besoin d'aide technique est identifié. Aucune restriction n'est posée en lien avec l'âge des personnes ou leur éligibilité à des prestations définies.

Les équipes locales peuvent intervenir pour les personnes en situation de handicap ou âgées :
- qui ne sont pas accompagnées par des professionnels de la rééducation-réadaptation sur les aides techniques (ex : personnes âgées ayant un suivi médical et infirmier à domicile) ;

- qui ont été accompagnées en réadaptation mais dont le suivi a été ou sera interrompu avant que le projet sur les aides techniques puisse arriver à son terme (ex : intervention en relais d'un séjour dans un service de soins de suite et réadaptation) ;

- qui sont accompagnées par un établissement ou service médico-social ne disposant pas de l'ensemble des compétences nécessaires pour accompagner la personne en matière d'aides techniques (ex : personne en situation de handicap vieillissante accompagnée en ESAT et foyer de vie et ayant besoin d'aides techniques pour les déplacements extérieurs ou la communication).
Le point 2.3.6 précise la complémentarité à rechercher entre les différents acteurs.
2.3.2. Saisine des équipes
Les personnes peuvent s'adresser aux équipes locales :
- sur orientation d'un professionnel de santé, notamment de leur médecin traitant ;

- sur orientation d'un travailleur social ;

- sur indication de la MPDH, de l'équipe médico-sociale en charge de l'APA ou de la CARSAT par exemple ;

- directement, sans avoir été orientées par un tiers.
Dans tous les cas, et en particulier en cas de demande directe de la part des personnes, les équipes vérifient auprès de la personne les bilans ou évaluations déjà réalisées. Avec le consentement de la personne et dans le respect du secret professionnel, l'équipe récupère auprès des professionnels ou structures déjà mobilisées les informations utiles à la bonne conduite de l'accompagnement.
2.3.3. Activités de réadaptation et accompagnement réalisés
La description des activités réalisées par les équipes est structurée selon les sept étapes décrites par AATE et EASTIN pour les services d'aides techniques (1).

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Il convient toutefois de noter que ces sept étapes sont utilisées comme cadre conceptuel. Leur cardinalité est à apprécier de façon souple. Certaines étapes peuvent être réalisées simultanément et des boucles itératives peuvent être nécessaires dans l'accompagnement de nombreuses personnes.

A chaque étape, l'équipe veillera à la place de la personne et de ses proches aidants. Une participation active à chaque temps sera favorisée et contribuera à la réussite du projet. La participation de la personne doit être recherchée en tenant compte de ses souhaits quant à son degré d'implication. Dès que nécessaire, l'équipe mettra en place les moyens nécessaires pour aider à la personne ou ses proches à formaliser leurs besoins, souhaits ou constats et pour valider ou invalider les propositions faites. Cet appui à la formalisation sera d'autant plus important que les difficultés des personnes sont récentes, d'apparition progressive ou qu'elles n'auront pas donné lieu à un travail de rééducation ou réadaptation spécifique. Ce sera le cas par exemple pour les personnes âgées en perte d'autonomie.

En complément, l'équipe sera force de proposition sur le recours aux pair-aidants et rapportera ses conclusions et propositions à l'équipe projet nationale dans le cadre du suivi (cf. conditions souples définies au 2.4.1).

Dès lors que les aides techniques sont aussi utilisées par des professionnels, de services d'aide à domicile par exemple, l'équipe veille à les associer. Une attention particulière leur sera portée au moment de l'accompagnement à la prise en main.

Enfin, à chaque étape, si des actions complémentaires semblent nécessaires pour la personne (soins, aménagements de logement, accès à des services…), l'équipe orientera la personne vers les professionnels ou services idoines. Si l'utilisation d'une aide technique n'apporte pas de solution à la personne ou si la personne n'est pas prête à en utiliser, l'accompagnement sera interrompu ou suspendu.
(1) Service delivery systems for assistive technology in Europe, Position Paper, AATE et EASTIN, octobre 2012  https://aaate.net/wp-content/uploads/sites/12/2016/02/ATServiceDelivery_PositionPaper.pdf.