Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :
Fait le 18 septembre 2017.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian

        (1) Entrée en vigueur le 29 juin 2017.
      
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Entrée en vigueur : 29 juin 2017, pour une durée indéterminée.
Le ministre de la cohésion des territoires,
Vu l'article R. 452-37 du code de la construction et de l'habitation,
Arrête :
Fait le 31 juillet 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
L. Girometti
Le directeur général de la cohésion sociale,
J.-P. Vinquant
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ci-après « l'Arcep » ou « l'Autorité »),
Vu la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques telle que modifiée par la directive 2009/136/CE du 25 novembre 2009 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), et notamment le 15° de l'article L. 32 et les articles L. 35-1, L. 35-2, L. 35-3, R. 20-30 et R. 20-31 à R. 20-44 ;
Vu le décret n° 2016-1870 du 26 décembre 2016 relatif au service universel des communications électroniques ;
Vu l'arrêté du ministre chargé de l'économie numérique en date du 14 février 2012 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir la composante du service universel prévue au 3° de l'article L. 35-1 du CPCE (publiphonie) ;
Vu l'arrêté du ministre chargé de l'économie numérique en date du 6 décembre 2012 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir l'annuaire d'abonnés sous forme imprimée au titre de la composante du service universel prévue au 2° de l'article L. 35-1 du CPCE ;
Vu l'arrêté du ministre chargé des communications électroniques en date du 31 octobre 2013 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir les prestations « raccordement » et « service téléphonique » de la composante du service universel prévue au 1° de l'article L. 35-1 du CPCE ;
Vu la décision n° 2016-0579 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 28 avril 2016 fixant l'évaluation définitive du coût net du service universel et les contributions des opérateurs pour l'année 2014 ;
Vu la décision n° 2016-1529 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 22 novembre 2016 fixant les contributions provisionnelles des opérateurs au financement du service universel des communications électroniques pour l'année 2017 ;
Vu le courrier en date du 5 avril 2017 et complété le 18 avril 2017, adressé par la société PagesJaunes SA à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
Fait à Paris, le 25 juillet 2017.
Le président,
S. Soriano

        (1) Cette évaluation sera déterminée par décision de l'Arcep au plus tard le 30 avril 2018, en vertu de l'article R. 20-39 du CPCE.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail et notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant extension d'un accord départemental du 9 juillet 2009 instaurant un régime complémentaire frais de santé au bénéfice des salariés agricoles non cadres des entreprises et exploitations de polyculture et d'élevage, des exploitations maraîchères et de cultures légumières de plein champ et des coopératives d'utilisation de matériels agricoles de l'Eure ;
Vu l'avenant du 23 juin 2016 à l'accord susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 11 février 2017 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective du 16 février 2017 ;
Vu l'accord donné par la ministre du travail,
Arrête :
Fait le 11 septembre 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travailet de la protection sociale
M. Gomez

          Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2017/34, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc
La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants ;
Vu sa décision n° 2017/34/Montagne d'Or/1 du 5 juillet 2017 ;
Vu le courrier de M. Raymond LEOST, administrateur responsable du réseau juridique de France Nature Environnement du 7 août 2017, et le dossier annexé ;
Vu le courrier de M. Rock LEFRANCOIS, président la Compagnie minière Montagne d'Or du 1er septembre 2017 (complété par le courriel du 6 septembre 2017), relatif à une demande de désignation d'un garant dans le cadre du I de l'article L. 121-17 et du R. 121-22 du code de l'environnement,
considérant :
- que la délégation conférée à M. LEOST par le bureau de FNE lui permet de valablement signer la lettre de saisine ;
- que les dispositions du II de l'article L. 121-8 ne s'opposent pas à ce que la CNDP examine cette saisine ;
- que les informations fournies par le maître d'ouvrage dans ses différents courriers, du 7 mai et du 1er septembre 2017 (complété par le courriel du 6 septembre 2017), confirment que le coût des bâtiments et infrastructures de ce projet industriel dépasse le seuil de 150 M€ ;
- que dès lors, le projet relève bien de l'article L. 121-8 ;
- qu'en conséquence la saisine de FNE est recevable ;
- que les enjeux économiques, sociaux, environnementaux du projet et son impact sur l'aménagement du territoire de la Guyane sont très importants ;
- qu'il revient aux habitants de la Guyane de participer à l'élaboration des décisions concernant le projet d'exploitation du gisement aurifère de la Montagne d'Or ;
- qu'un débat approfondi n'est pas compatible avec le dépôt de la demande d'autorisation avant la fin de l'année 2017 ;
après en avoir délibéré,
Décide :
Fait le 6 septembre 2017.
Le président,
C. Leyrit
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2010-162 du 9 mars 2010 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par la décision n° 2012-624 du 3 juillet 2012, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Oüi FM ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du conseil fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la délibération du conseil en date du 8 mars 2017 publiée au Journal officiel le 17 mars 2017 ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS Oüi FM ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 26 juillet 2017.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, notamment l'article L. 121-8 ;
Vu le courrier de la directrice de l'énergie du ministère de la transition écologique et solidaire du 10 août 2017 et le dossier annexé ;
Considérant que :
- dans le cadre législatif constitué par la loi de transition énergétique pour une croissance verte du 17 août 2015, il convient d'associer les citoyens à l'élaboration des priorités d'action des pouvoirs publics dans le domaine de l'énergie ;
- les enjeux sociaux, économiques et environnementaux qui s'attachent à ce programme sont très importants ;
- les délais pour réviser cette programmation sont restreints, la programmation pluriannuelle de l'énergie devant être révisée avant le 1er janvier 2019 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait le 6 septembre 2017.
Le président,
C. Leyrit
Publics concernés : personnes souhaitant obtenir la reconnaissance de leurs qualifications professionnelles pour l'exercice des professions réglementées d'enseignants de la conduite et de la sécurité routière, animateurs de stages de sensibilisation à la sécurité routière, exploitants d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, exploitants d'un établissement de formation des candidats à l'un des titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite, exploitants d'un établissement organisant des stages de sensibilisation à la sécurité routière.
    
Objet : modalités de reconnaissance des qualifications professionnelles des professions réglementées de l'éducation routière.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
    
Notice : le présent arrêté transpose la directive 2013/55/UE du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur (« règlement IMI »). Il précise notamment les conditions de réalisation des épreuves d'aptitude ou des stages d'adaptation.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'intérieur,
Vu la directive 2013/55/UE du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur (« règlement IMI ») ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1, L. 213-1, L. 213-1-1, R. 212-3, R. 212-3-1 et R. 213-2-1,
Arrête :
Fait le 13 septembre 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à la sécurité routière,
E. Barbe
Transposition complète de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur ( «règlement IMI» ) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.
Le directeur de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;
Vu la décision du 21 septembre 2016 modifiée portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières - centre des prestations financières),
Décide :
Fait le 13 septembre 2017.
A. Gobelet
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment le titre IV de son livre V ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2007 relatif aux agréments prévus à l'article R. 543-108 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2009 portant agrément de l'établissement logistique du commissariat des armées de Roanne pour délivrer aux opérateurs les attestations de capacité prévues par l'article R. 543-99 du code de l'environnement ;
Vu la demande d'extension aux catégories II, III et IV de son agrément déposée par l'établissement logistique du commissariat des armées de Roanne le 26 juillet 2017,
Arrête :
Fait le 1er septembre 2017.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
M. Mortureux
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre de la culture, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu la directive n° 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 modifiée relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 812-27 à D. 812-29 ;
Vu la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, notamment son article 174 ;
Vu le décret n° 2017-673 du 28 avril 2017 relatif à l'utilisation du titre de paysagiste concepteur,
Arrêtent :
Fait le 28 août 2017.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature,
P. Delduc
La ministre de la culture,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des patrimoines,
V. Berjot
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche,
P. Vinçon
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du chargé des fonctions de directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle par intérim :
Le chef de service des formations, et de la vie étudiante,
R.-M. Pradeilles-Duval
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961 portant publication du traité sur l'Antarctique, signé le 1er décembre 1959 ;
Vu le décret n° 98-861 du 18 septembre 1998 portant publication du protocole au traité sur l'Antarctique, relatif à la protection de l'environnement, signé à Madrid le 4 octobre 1991 ;
Vu le décret n° 2005-1075 du 23 août 2005 portant publication de l'annexe V au protocole au traité de l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, protection et gestion des zones, adoptée à Bonn le 18 octobre 1991,
Décrète :
Fait le 18 septembre 2017.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe



        (1) Entrée en vigueur le 8 septembre 2015.
      


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de l’annexe V du protocole (publié par décret n° ‎‎2005-1075 du 23 août 2005) au traité publié par décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961.‎
Entrée en vigueur : 8 septembre 2015.‎
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu la loi n° 2016-1032 du 28 juillet 2016 autorisant la ratification de la convention de Minamata sur le mercure ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 92-883 du 27 août 1992 portant publication de la convention sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (ensemble six annexes), faite à Bâle le 22 mars 1989 ;
Vu le décret n° 2004-826 du 13 août 2004 portant publication de la convention sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international (ensemble cinq annexes), faite à Rotterdam le 10 septembre 1998,
Décrète :
Fait le 18 septembre 2017.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian

        (1) Entrée en vigueur : 13 septembre 2017.
      
Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2016-1032 du 28 juillet 2016.
Entrée en vigueur: 13 septembre 2017.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961 portant publication du traité sur l'Antarctique, signé le 1er décembre 1959 ;
Vu le décret n° 98-861 du 18 septembre 1998 portant publication du protocole au traité sur l'Antarctique, relatif à la protection de l'environnement, signé à Madrid le 4 octobre 1991 ;
Vu le décret n° 2005-1075 du 23 août 2005 portant publication de l'annexe V au protocole au traité de l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, protection et gestion des zones, adoptée à Bonn le 18 octobre 1991,
Décrète :
Fait le 18 septembre 2017.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe



        (1) Entrée en vigueur : 8 septembre 2015.
      


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de l’annexe V du protocole (publié par décret n° ‎‎2005-1075 du 23 août 2005) au traité publié par décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961.‎
Entrée en vigueur de la mesure : 8 septembre 2015.‎
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 83-1112 du 14 décembre 1983 portant publication de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Indonésie dans les domaines de la recherche scientifique et du développement technologique, signé à Jakarta le 8 mai 1979,
Décrète :
Fait le 18 septembre 2017.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian

        (1) Entrée en vigueur : 8 juin 2017.
      
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le présent accord entre en vigueur le 8 juin 2017, pour une durée de quatre (4) ans et peut être prolongé, par tacite reconduction, pour de nouvelles périodes de deux (2) ans.
La secrétaire générale,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'arrêté du 8 février 2017 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement,
Décide :
Fait le 4 septembre 2017.
R. Engström
La directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG),
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 27 et 29 ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 avril 2017 (n° 2053202),
Arrête :
Fait le 10 août 2017.
Pour la directrice générale et par délégation :
La directrice générale adjointe,
P. Renoul
La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5126-4 et R. 5126-105 ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique ;
Vu l'avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 3 avril 2017,
Arrête :
Fait le 14 septembre 2017.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Perruchon
La ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu les articles L. 5122-1 et suivants et R. 5122-6 du code du travail ;
Vu l'arrêté du 26 août 2013 fixant le contingent annuel d'heures indemnisables prévu par les articles R. 5122-6 et R. 5122-7 du code du travail ;
Vu la demande de la société Délices d'Auzan sise à Castelnau-d'Auzan (32440) en date du 16 mai 2017,
Arrêtent :
Fait le 30 août 2017.
La ministre du travail,
Pour la ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,
C. Chevrier
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
J.-F. Juery
La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 211-7 ;
Vu les résultats du vote de l'assemblée générale extraordinaire de l'union nationale des associations familiales du 25 juin 2017,
Arrête :
Fait le 4 septembre 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale,
J.-P. Vinquant
Le comité économique des produits de santé,
Vu le code de la santé publique, notamment le 5° de l'article L. 5121-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16 et R. 163-11-1 ;
Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables ;
Vu la délibération du comité économique des produits de santé dans sa séance du 27 juillet 2017,
Décide :
Fait le 14 septembre 2017.
Pour le comité économique des produits de santé :
Le président,
M.-P. Planel
Le directeur général du travail,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2006-1033 du 22 août 2006 portant création d'une direction générale du travail à l'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ;
Vu le décret du 20 mars 2014 portant nomination du directeur général du travail ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 2015 relatif à l'organisation de la direction générale du travail ;
Vu la décision du 24 mai 2017 portant délégation de signature à la direction générale du travail ;
Vu la décision du 1er septembre 2017 portant nomination de M. Arnaud Pujal,
Vu la décision du 1er septembre 2017 portant nomination de Mme Anita El Yamani,
Décide :
Fait le 18 septembre 2017.
Y. Struillou
Publics concernés : direction générale des finances publiques, Caisse des dépôts et consignations.
    
Objet : attribution de produits à la direction générale des finances publiques.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret attribue à la direction générale des finances publiques des produits résultant de l'intéressement prévu par une convention conclue entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations en application de l'article R. 518-25 de code monétaire et financier. L'intéressement versé à la direction générale des finances publiques se fonde sur la qualité des prestations réalisées par son réseau et sur l'adaptation de l'activité de préposé aux évolutions bancaires.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site de Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005, notamment son article 17 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 518-14, R. 518-24 et R. 518-25 ;
Vu le décret n° 2013-699 du 31 juillet 2013 portant attribution de produits à la direction générale des finances publiques,
Décrète :
Fait le 18 septembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, armateurs à la pêche, services déconcentrés.
    
Objet : modification du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacité aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de juillet 2017 et ajout d'une demande de permis de mise en exploitation pour augmentation de capacité.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacité aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de juillet 2017 est fixé à 11 572 kW, 2 651,77 GT et 157,50 GT'S.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr) et est pris en application de l'article R. 921-8 du code rural et de la pêche maritime.
  
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (CE) n° 1380/2013 du Conseil du 20 décembre 2013 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret du 30 décembre 2016 relatif aux modalités d'entrée et de sortie de flotte des navires de pêche professionnelle et modifiant la composition du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2017 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de juillet 2017 ;
Vu la consultation de l'organisation représentative de la pêche industrielle,
Arrête :
Fait le 14 septembre 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture,
F. Gueudar Delahaye
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 641-5, L. 641-6 et L. 641-7 ;
Vu la proposition de la commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 28 juin 2017 ;
Vu la lettre de la directrice de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 17 juillet 2017 indiquant que les plans de contrôle associés aux cahiers des charges modifiés relatifs aux dénominations « Beurre d'Isigny » et « Crème d'Isigny » sont approuvables,
Arrêtent :
Fait le 12 septembre 2017.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts,
K. Serrec
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 641-5, L. 641-6 et L. 641-7 ;
Vu la proposition de la commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 26 janvier 2017 ;
Vu la lettre de la directrice de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 23 juin 2017 indiquant que le plan de contrôle associé au cahier des charges modifié relatif à la dénomination « Roquefort » est approuvable,
Arrêtent :
Fait le 12 septembre 2017.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts,
K. Serrec
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre III du titre V du livre VI, en particulier les articles D. 653-61 à D. 653-61-4 ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2016 relatif aux conditions d'agrément des organismes tiers chargés de l'enregistrement et du contrôle des performances des équidés,
Arrête :
Fait le 11 septembre 2017.
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts,
V. Borzeix
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu l'article 50 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 portant loi de finances pour 2017 ;
Vu le décret n° 2016-1936 du 29 décembre 2016 relatif à l'émission des valeurs du Trésor, notamment son article 1er,
Arrête :
Fait le 15 septembre 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Agence France Trésor,
A. Requin
Publics concernés : membres du corps des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse.
    
Objet : fixation du nouvel échelonnement indiciaire applicable au corps des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse.
    
Entrée en vigueur : le texte est applicable à compter du 1er janvier 2017.
    
Notice : le décret revalorise la grille indiciaire du corps des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse, selon le calendrier et les modalités définies par le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la ministre des sports,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment son article 148 ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, dans sa version résultant du décret n° 2008-385 du 23 avril 2008 relatif à l'échelonnement indiciaire des corps et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 85-721 du 10 juillet 1985 portant statut particulier du corps des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés de la jeunesse et des sports du 16 mars 2017,
Décrète :
Fait le 18 septembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des sports,
Laura Flessel
Le ministre de l'éducation nationale,
Jean-Michel Blanquer
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Publics concernés : membres du corps des professeurs de sport.
    
Objet : fixation du nouvel échelonnement indiciaire applicable au corps des professeurs de sport.
    
Entrée en vigueur : le texte est applicable à compter du 1er janvier 2017.
    
Notice : le décret revalorise la grille indiciaire du corps des professeurs de sport, selon le calendrier et les modalités définies par le protocole relatif aux parcours professionnels, aux carrières et aux rémunérations et à l'avenir de la fonction publique.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des sports,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment son article 148 ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, dans sa version résultant du décret n° 2008-385 du 23 avril 2008 relatif à l'échelonnement indiciaire des corps et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 85-720 du 10 juillet 1985 portant statut particulier du corps des professeurs de sport ;
Vu le décret n° 2008-385 du 23 avril 2008 relatif à l'échelonnement indiciaire des corps et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés de la jeunesse et des sports du 16 mars 2017,
Décrète :
Fait le 18 septembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des sports,
Laura Flessel
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue des premiers secours ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1) ;
Vu l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
Vu la demande d'habilitation du groupe de la Caisse des dépôts et consignations pour les formations aux premiers secours,
Arrête :
Fait le 7 septembre 2017.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours,
B. Trevisani
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 18 septembre 2017.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
Publics concernés : membres du corps des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs.
    
Objet : fixation du nouvel échelonnement indiciaire applicable au corps des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs.
    
Entrée en vigueur : le texte est applicable à compter du 1er janvier 2017.
    
Notice : le décret revalorise la grille indiciaire du corps des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs selon le calendrier et les modalités définis par le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la ministre des sports,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment son article 148 ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret n° 2004-272 du 24 mars 2004 portant statut particulier du corps des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés de la jeunesse et des sports du 16 mars 2017,
Décrète :
Fait le 18 septembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des sports,
Laura Flessel
Le ministre de l'éducation nationale,
Jean-Michel Blanquer
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 relatif aux cabinets ministériel ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 19 juin 2017 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 21 juin 2017 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 31 août 2017.
Jean-Yves Le Drian
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 modifié relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2007 modifié fixant la liste et la localisation des emplois de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ainsi que la nouvelle bonification indiciaire affectée à ces emplois ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale en date du 12 septembre 2017,
Arrête :
Fait le 22 septembre 2017.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
S. Bourron
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de stage prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 30 janvier 2014 relatif aux conditions de règlement des frais de déplacement des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière et des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2017 portant politique de voyages pour les personnels civils du ministère de l'intérieur en application des articles 2-8, 6 et 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat,
Arrête :
Fait le 28 septembre 2017.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le secrétaire général,
D. Robin
Le comptable spécialisé du domaine,
Vu le décret n° 2006-1795 du 23 décembre 2006 portant création d'un comptable spécialisé du domaine, modifié par le décret n° 2011-2078 du 30 décembre 2011 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 1992 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 1er janvier 2007 fixant l'assignation de certaines dépenses du compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'Etat », modifié par l'arrêté du 29 septembre 2011 ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2011 précisant la compétence du comptable spécialisé du domaine en matière de redevances et de tenue du compte de commerce « opérations commerciales des domaines » ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 2017 portant promotion et affectation d'administrateurs des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2017 portant désignation en qualité de gérant intérimaire du poste de comptable spécialisé du domaine à compter du 1er septembre 2017 (administrateurs des finances publiques),
Décide :
Fait le 27 septembre 2017.
A. Michaud
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 261 E, 302 bis ZH, 302 bis ZK, 1609 novovicies et 1609 tricies ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 136-7-1, L. 136-8 et L. 137-21 ;
Vu la loi de finances du 31 mai 1933, notamment son article 136 ;
Vu la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985, notamment son article 42 ;
Vu la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, notamment son article 88 ;
Vu l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, notamment ses articles 18 et 19 ;
Vu le décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et par l'article 48 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 ;
Vu le décret n° 85-390 du 1er avril 1985 modifié relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de pronostics sportifs autorisés par l'article 42 de la loi de finances pour 1985 ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux,
Arrête :
Fait le 27 septembre 2017.
Pour le ministre et par délégation :
La chef de service,
S. Mantel
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 1er juin 1973 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 19 du 15 février 2017, relatif aux salaires minima, à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 avril 2017 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 22 juin 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2017/13, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté,
Vu la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 modifiée instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2008-246 du 12 mars 2008 relatif au Contrôleur général des lieux de privation de liberté ;
Vu le décret du 17 juillet 2014 portant nomination de la Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté - Mme Adeline Hazan,
Décide :
Fait à Paris, le 18 septembre 2017.
A. Hazan
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 28 septembre 2017.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 14-10-5 et L. 14-10-8 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie du 4 juillet 2017,
Arrêtent :
Fait le 22 septembre 2017.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale,
J.-P. Vinquant
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
J.-F. Juery
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2017 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 96 192 576,95 € à titre d'attributions de produits,
Arrête :
Fait le 18 septembre 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
R. Duplay
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 1996 modifié relatif aux conditions d'application au personnel culturel et de coopération en service à l'étranger du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger, notamment son article 16 ;
Vu la décision du 27 juillet 2017,
Arrête :
Fait le 19 septembre 2017.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'administration et de la modernisation,
H. Farnaud-Defromont
Le directeur général des patrimoines,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale des patrimoines ;
Vu la décision du 10 avril 2013 modifiée portant délégation de signature (direction générale des patrimoines),
Décide :
Fait le 28 septembre 2017.
V. Berjot