ANNEXES
ANNEXE I
CAHIER DES CHARGES RELATIF À L'EXPÉRIMENTATION
Expérimentation d'une incitation à une prise en charge partagée (IPEP)
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Dans le cadre du dispositif des expérimentations pour l'innovation en santé, le ministère des solidarités et de la santé et la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) ont lancé conjointement en mai 2018, trois appels à manifestation d'intérêt (AMI) afin d'accélérer le lancement de projets d'expérimentation d'initiative nationale et d'en favoriser leur réussite par l'implication des acteurs de terrain dès la phase de conception :
- l'expérimentation d'une incitation à une prise en charge partagée (IPEP) ;
- l'expérimentation d'un paiement forfaitaire en équipe de professionnels de santé en ville (PEPS) ;
- l'expérimentation d'un paiement à l'épisode de soins pour des prises en charge chirurgicales (EDS) ;
- deux prises en charge orthopédiques : la prothèse totale de hanche et la prothèse totale de genou ;
- une prise en charge digestive : la colectomie pour cancer.
L'objectif de ces appels à manifestation d'intérêt était de sélectionner des candidats souhaitant travailler à l'élaboration des cahiers des charges de ces expérimentations. La démarche proposée reposait ainsi sur une logique de volontariat et de co-construction avec les acteurs de terrain.
Le présent cahier des charges est issu des travaux de co-construction menés de septembre 2018 à mars 2019 avec les 18 groupements d'acteurs en santé sélectionnés dans le cadre de l'AMI, qui ont apporté leurs avis, propositions et expertises nécessaires à la déclinaison opérationnelle de l'expérimentation d'une incitation à une prise en charge partagée.
Table des matières
1. Objet et finalité du projet d'expérimentation/Enjeu de l'expérimentation
2. Impacts attendus à court et moyen terme du projet d'expérimentation
3. Calendrier prévisionnel de l'expérimentation
4. Champ d'application territorial proposé
a) Eléments de diagnostic
b) Champ d'application territorial
5. Présentation du porteur du projet d'expérimentation et des partenaires de l'expérimentation
6. Catégories d'expérimentations
7. Dérogations envisagées pour la mise en œuvre de l'expérimentation
8. Principes du modèle économique cible
9. Equilibre du schéma de financement
10. Modalités de financement de l'accompagnement de l'expérimentation
11. Modalités de révision du cahier des charges
12. Les besoins en système d'information
13. Modalités d'évaluation de l'expérimentation envisagées
14. Nature des informations recueillies sur les patients pris en charge dans le cadre de l'expérimentation et les modalités selon lesquelles elles sont recueillies, utilisées et conservées
15. Liens d'intérêts
16. Fournir les éléments bibliographiques et/ou exemples d'expériences étrangères
17. ANNEXE 1 - Liste des indicateurs de qualité socles
18. ANNEXE 2 - Questionnaire expérience patient
19. ANNEXE 3 - Données mises à disposition des groupements
20. ANNEXE 4 - Modèle d'ajustement
21. ANNEXE 5 - Méthodologie de calcul des gains
22. ANNEXE 6 - Description des outils et référentiels socles de la e-santé (cadre national)
23. ANNEXE 7 - Description des services « métiers » facilitant la coordination et la mise en place et le suivi de parcours par un ensemble de professionnels
24. Glossaire
1. Objet et finalité du projet d'expérimentation/Enjeu de l'expérimentation
L'expérimentation d'une incitation à une prise en charge partagée (IPEP) s'inscrit dans le cadre général du dispositif des expérimentations innovantes en santé de l'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, issu de l'article 51 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018.
L'expérimentation IPEP vise à tester un nouveau modèle de financement collectif incitatif à la mise en place d'organisation d'acteurs en santé sur un territoire.
L'expérimentation a donc un double objet :
- la mise en place de nouvelles formes d'organisation pluriprofessionnelle centrée autour de la prise en charge d'une patientèle donnée ;
- l'instauration d'un nouveau modèle de financement reposant sur un intéressement collectif versé à cette organisation sur la base d'objectifs de qualité et d'efficience des dépenses.
• Une organisation pluriprofessionnelle d'acteurs engagés collectivement (responsabilité populationnelle)
L'expérimentation IPEP repose sur la mise en place d'une organisation territoriale multi-acteurs offrant un ensemble de services au bénéfice d'une patientèle donnée. Ce groupement d'acteurs (existant ou en cours de constitution) partage collectivement une responsabilité envers une patientèle. Cette responsabilité collective implique que le groupement soit responsable d'une enveloppe de dépenses et de l'atteinte d'objectifs de qualité. Ce concept dit de « responsabilité populationnelle » a pour objectif d'inciter les acteurs à se fédérer autour d'un projet commun pour maintenir et améliorer la santé et le bien-être de la population.
Tout groupement entrant dans l'expérimentation est donc tenu de définir un projet commun à l'ensemble des professionnels engagés. Ce projet définit un plan d'actions à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs de qualité et de performance fixés dans le cadre de l'expérimentation. Cela suppose que les professionnels du groupement agissent sur un (ou plusieurs) territoire(s) de proximité avec l'engagement des professionnels de ville (médecins, infirmiers, spécialistes, pharmaciens …). La présence dans le groupement d'un (ou plusieurs) établissement(s) de santé est fortement encouragée ; elle favorisera la réussite des objectifs fixés. L'inclusion au sein du groupement de structures sociales ou médico-sociales ainsi que d'associations d'usagers est également recommandée.
Est éligible à l'expérimentation IPEP :
- tout groupement d'acteurs en santé, quel qu'il soit (maison de santé pluriprofessionnelle, centre de santé, communauté professionnelle territoriale de santé, comité ville-hôpital) ;
- pouvant prendre différentes formes juridiques (il n'y a pas de forme pré-identifiée, le groupement peut notamment prendre la forme d'une société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA), d'un groupement de coopération sanitaire (GCS), d'une association loi de 1901 ou encore d'une convention) ;
- comprenant obligatoirement la participation de médecins traitants, dont la patientèle globale constitue un volume minimal de 5 000 patients.
Les membres peuvent être issus du secteur sanitaire et/ou social ou médico-social et devront intervenir aux différentes étapes de la prise en charge.
Les projets retenus devront s'inscrire en cohérence avec la stratégie régionale de santé et les dynamiques locales. Il s'agira d'éviter de créer des cloisonnements supplémentaires ou des redondances avec les projets déjà existants sur le territoire.
• Le financement reposant sur un intéressement collectif
L'incitation est un nouveau mode de financement :
- complémentaire aux modes de rémunération principaux (à l'acte ou à l'activité) = non substitutif ;
- basé sur la qualité et la maîtrise des dépenses = conditionné à l'atteinte d'objectifs ;
- sans sanction financière en cas de non-atteinte des objectifs fixés = purement incitatif ;
- versé à un groupement d'acteurs, libre dans l'utilisation qui en est faite = sans fléchage.
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
L'intéressement collectif est versé au groupement, qui décide ensuite de l'utilisation qui en sera faite, selon la clef de répartition qu'il aura définie en amont dans le cadre de sa gouvernance interne :
- consolidation du projet commun du groupement (ex. : ingénierie de projet, mise en commun d'outils et de moyens) ;
- et/ou versement aux personnes physiques ou morales membres du groupement.
Le principe est celui du libre choix concernant la forme juridique prise par le groupement (SISA, GCS, association loi de 1901, convention). Cependant, il est à noter qu'en fonction de la forme juridique choisie, les modalités d'utilisation de l'intéressement collectif et notamment de reversement aux membres pourront être différenciées (1).
En effet, le terme de « groupement » est ici utilisé génériquement pour désigner l'ensemble des participants au projet (par exemple, un projet IPEP commun à deux pôles de santé constitue un groupement). Dans la mesure du possible, il doit se superposer à une forme juridique unique (SISA, GCS ou encore association loi de 1901). Cependant, lorsque ce n'est pas le cas (2), le groupement est alors matérialisé par une convention entre les membres, avec un projet commun, et l'une des formes juridiques existantes sera alors le réceptacle des versements IPEP. Le reversement entre les différents participants se fera selon les modalités précisées dans la convention.
• Quels sont les objectifs du projet d'expérimentation ?
L'expérimentation IPEP s'appuie sur le principe du Triple aim (3) qui vise la réalisation conjointe des trois objectifs suivants :
- améliorer l'état de santé de la population (health population - principe de responsabilité populationnelle) ;
- améliorer la qualité des soins du point de vue du patient (experience of care - expérience patient [4]) ;
- accroître l'efficience des moyens alloués (per capita cost - offrir de meilleurs soins à partir des moyens disponibles et agir sur la durabilité du système de santé).
L'objectif stratégique global du projet IPEP est d'améliorer le service rendu aux patients par une meilleure qualité des soins et l'efficience des dépenses de santé par une meilleure utilisation des ressources disponibles.
Le projet IPEP vise également la structuration de l'offre de soins ambulatoires (notamment le premier recours) et le décloisonnement des acteurs entre les secteurs sanitaire (ville-hôpital), médico-social et social.
Pour atteindre ces objectifs, l'expérimentation IPEP laisse les acteurs libres de définir les actions à mener sous réserve qu'elles visent à améliorer :
• L'accès aux soins sur le territoire
Cette thématique recouvre l'accessibilité pour les personnes éloignées du système de santé (personnes en situation de précarité, de handicap, etc.) ou encore la structuration du premier recours pour l'accès à un médecin traitant ou la réponse aux demandes de soins non programmés.
• La coordination des prises en charge, notamment ville-hôpital et la qualité de la prise en charge des pathologies chroniques, afin d'éviter les ruptures de parcours de soins et de réduire les hospitalisations évitables
Cette thématique comprend les actions visant la réduction du nombre d'hospitalisations évitables, notamment grâce à une meilleure coordination des acteurs de ville et à un renforcement du lien ville-hôpital.
Elle couvre également les enjeux liés à la structuration des parcours de santé pour les personnes atteintes de pathologies chroniques (ex : maladies cardio-neuro-vasculaires, diabète, cancer…). Il s'agit notamment de :
- favoriser la coordination des acteurs, dans le respect des recommandations (HAS, sociétés savantes…) lorsqu'elles existent : coordination au sein des équipes de ville, de transmission de l'information entre membres du groupement, de coordination en amont et en aval d'éventuelles hospitalisations ;
- mettre en œuvre des actions de suivi de ces patients et de prévention des complications.
• La pertinence des prescriptions médicamenteuses
Les prescriptions inappropriées ou la polymédicamentation font peser des risques importants de sécurité des soins sur les patients. Il s'agit donc de promouvoir les actions visant à prévenir les erreurs médicamenteuses en favorisant le partage d'information sur les traitements (ex : réalisation des bilans de médication en officine et des actions de conciliation médicamenteuse en entrée et en sortie d'hospitalisation en établissement de santé).
• La prévention et la promotion de la santé
Cette thématique comprend les actions, déployées par le groupement, portant sur les principaux facteurs de risque et déterminants de santé (ex : tabac, nutrition), dont l'objectif est de limiter ou retarder l'apparition des maladies, ainsi que les actions de prévention secondaire (ex : dépistage) et tertiaire (ex : éducation thérapeutique, prévention des complications …) déployées afin d'améliorer l'état de santé global de la patientèle.
• Quelle est la population ciblée par le projet d'expérimentation ? (Typologie, volumétrie et si toute la population, mentionner : toute la population)
La population ciblée par le projet d'expérimentation IPEP correspond à l'ensemble de la patientèle des médecins traitants membres du groupement, et plus particulièrement les patients ayant les parcours de santé les plus complexes ou à risque de complication (patients atteints de pathologies chroniques, patients polypathologiques ou personnes âgées …) et ceux ayant des difficultés d'accès aux soins (notamment sur les soins non programmés). Il est laissé aux groupements une liberté de choix dans la population qui concentrera leurs actions, avec pour seule condition de ne pas cibler leurs actions sur une seule pathologie (afin d'éviter de reproduire des effets « filières »).
Afin d'accompagner les groupements dans le ciblage et le pilotage de leurs actions, des données relatives à leur patientèle, issues du Système national des données de santé (SNDS) seront mises à leur disposition (5).
(1) Une fiche sur les formes juridiques prises par les groupements dans le cadre d'IPEP fera partie d'une boîte à outils transmise aux participants.
(2) Si la forme juridique du groupement est en cours de constitution ou bien si les acteurs ne souhaitent pas créer une forme juridique commune.
(3) Consulter les publications de l'Institute for Healthcare improvement : http://www.ihi.org/Engage/Initiatives/TripleAim/Pages/default.aspx.
(4) Pour plus d'informations voir partie 8-1 « Indicateur d'expérience patient » - page 17.
(5) Cf. annexe 3 « données mises à disposition des groupements ».