Publics concernés : bénéficiaires des aides personnelles au logement, bailleurs, établissements de crédit, organismes payeurs des aides personnelles au logement.
    
Objet : modifications prises en application de l'article 27 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, des dispositions relatives au traitement des impayés de loyers, de charges ou de mensualités de remboursement d'emprunt en matière d'aide personnelle au logement.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2016.
    
Notice : le présent décret modifie les modalités de traitement des impayés en matière d'aide personnelle au logement en y intégrant le transfert des compétences des commissions départementales des aides publiques au logement aux organismes payeurs consécutivement à la généralisation des commissions spécialisées de coordination des actions de prévention des expulsions locatives en vertu de l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement.
    
Il aménage également les modalités de maintien et de suspension de l'aide au logement dans le respect de l'article 27 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ainsi que les modalités de recours visant l'octroi d'une remise de dette ou la contestation d'une décision relative à l'aide personnalisée au logement.
    
Références : le présent décret est pris en application de l'article 27 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, consultable sur le site www.legifrance.gouv.fr.
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment son article 27 ;
Vu l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité territoriale de Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;
Vu le décret n° 2013-140 du 14 février 2013 relatif aux allocations de logement à Mayotte et comportant diverses dispositions relatives aux allocations de logement en métropole et dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 2 novembre 2015 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 19 janvier 2016 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 21 janvier 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 février 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 6 juin 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre du logement et de l'habitat durable,
Emmanuelle Cosse
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin