Publics concernés : professionnels vendeurs de biens et fournisseurs de contenus numériques et de services numériques mis sur le marché, y compris lorsqu'ils sont proposés à la vente à partir d'une interface en ligne, opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, et consommateurs.
    
Objet : information des consommateurs relative à la garantie légale de conformité des biens et des contenus et services numériques, et des modalités de sa mise en œuvre.
    
Entrée en vigueur : 1er octobre 2022.
    
Notice : le décret révise et complète les dispositions réglementaires en vigueur relatives à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques, à la suite de la réforme opérée par l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021.
    
Ce décret adapte l'obligation générale d'information précontractuelle à la modernisation de la garantie légale de conformité des biens et à la création d'une garantie légale analogue pour la fourniture de contenus numériques et de services numériques. Il détermine les informations relatives aux garanties légales, en particulier la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés, qui doivent être contenues dans un encadré aux conditions générales du professionnel. Il prévoit que les contrats de garantie commerciale comportent un même encadré rappelant l'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties légales. Il précise enfin selon quelles modalités le consommateur est informé, préalablement à toute vente aux enchères publiques auxquelles il peut assister en personne, qu'il ne bénéficie pas de la garantie légale de conformité pour les biens d'occasion acquis dans ce contexte.
    
Il prévoit en outre que le professionnel précise, dans ses conditions générales, la nature de l'avantage que le consommateur consent, le cas échéant, en l'absence ou en complément du paiement d'un prix en contrepartie de la fourniture d'un bien ou d'un service, en présentant le modèle par lequel le professionnel en tire un bénéfice économique et en indiquant, en particulier, de quelle manière les éventuelles données à caractère personnel du consommateur sont valorisées par le professionnel.
    
Ce décret précise par ailleurs les modalités d'information du consommateur sur les mises à jour logicielles des biens comportant des éléments numériques. D'une part, sont précisées les modalités par lesquelles le producteur d'un bien comportant des éléments numériques communique au vendeur les informations sur la durée pendant laquelle le producteur fournit des mises à jour qui sont compatibles avec les fonctionnalités du bien, et dans quelles conditions le vendeur met ces informations à la disposition du consommateur. D'autre part, il détaille les informations relatives aux caractéristiques essentielles, que le producteur communique au consommateur lors de la fourniture des mises à jour.
    
Le décret précise, au surplus, certaines modalités de la mise en conformité du bien affecté d'un défaut de conformité, en vue de sa réparation ou de son remplacement.
    
Il actualise enfin les références indiquées dans les dispositions, inchangées au fond, relatives au rescrit portant sur certaines garanties commerciales.
    
Références : les dispositions du code civil, du code de commerce, du code de la consommation et du code rural et de la pêche maritime, telles que modifiées par le décret, peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code civil, notamment ses articles 1641 à 1649 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 321-11 ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-9 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 29 juin 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti