Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après le huitième alinéa de l'article L. 1313-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle exerce également, pour les produits phytopharmaceutiques et les adjuvants mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, des missions relatives à la délivrance, à la modification et au retrait des différentes autorisations préalables à la mise sur le marché et à l'expérimentation et, pour les matières fertilisantes et supports de culture mentionnés à l'article L. 255-1 du même code, les missions relatives aux autorisations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 255-2 dudit code. » ;
2° L'article L. 1313-2 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lui sont communiquées, à sa demande, les données, les synthèses et les statistiques qui en sont tirées mais aussi toute information utile à leur interprétation. » ;
3° Après l'article L. 1313-3, il est inséré un article L. 1313-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1313-3-1. - L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail établit chaque année un rapport d'activité, adressé au Parlement, qui rend compte de son activité :
« 1° Dans le cadre de ses missions relatives aux produits phytopharmaceutiques, aux adjuvants et aux matières fertilisantes et supports de culture, prévues au neuvième alinéa de l'article L. 1313-1 ;
« 2° Dans le cadre de ses missions de suivi des risques, notamment dans le cadre du dispositif de phytopharmacovigilance prévu à l'article L. 253-8-1 du code rural et de la pêche maritime. » ;
4° L'article L. 1313-5 est ainsi modifié :
a) La seconde phrase est complétée par la référence : « et du neuvième alinéa de l'article L. 1313-1 » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les décisions prises par le directeur général en application du présent article ne sont susceptibles d'aucun recours hiérarchique. Toutefois, le ministre chargé de l'agriculture peut s'opposer, par arrêté motivé, à une décision du directeur général et lui demander de procéder, dans un délai de trente jours, à un nouvel examen du dossier ayant servi de fondement à ladite décision. Cette opposition suspend l'application de cette décision. » ;
5° Après l'article L. 1313-6, il est inséré un article L. 1313-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1313-6-1. - Un comité de suivi des autorisations de mise sur le marché, composé dans des conditions fixées par décret, est constitué au sein de l'agence.
« Le directeur général de l'agence peut, avant toute décision, consulter le comité de suivi des autorisations de mise sur le marché sur les conditions de mise en œuvre des autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et adjuvants mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, et des matières fertilisantes et supports de culture en application du neuvième alinéa de l'article L. 1313-1 du présent code.
« Les procès-verbaux des réunions du comité de suivi des autorisations de mise sur le marché sont rendus publics. »
L'article L. 611-8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au début, est ajoutée la mention : « I. - » ;
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. - Le fait de ne pas respecter les obligations prévues au I constitue une pratique commerciale trompeuse au sens de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation. »
I. - La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 411-74 du même code est complétée par les mots : « et égal au taux de l'intérêt légal mentionné à l'article L. 313-2 du code monétaire et financier majoré de trois points ».
II. - Le I s'applique aux instances en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
I. - Les deux premières phrases du deuxième alinéa de l'article L. 411-58 du même code sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées :
« Toutefois, le preneur peut s'opposer à la reprise lorsque lui-même ou, en cas de copreneurs, l'un d'entre eux se trouve soit à moins de cinq ans de l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles, soit à moins de cinq ans de l'âge lui permettant de bénéficier de la retraite à taux plein. Dans chacun de ces cas, le bail est prorogé de plein droit pour une durée égale à celle qui doit permettre au preneur ou à l'un des copreneurs d'atteindre l'âge correspondant. Un même bail ne peut être prorogé qu'une seule fois. »
II. - L'article L. 411-64 du même code est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le preneur peut demander au bailleur le report de plein droit de la date d'effet du congé à la fin de l'année culturale où il aura atteint l'âge lui permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein. » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « deux cas ci-dessus » sont remplacés par les mots : « cas mentionnés aux deuxième et troisième alinéas ».
Le troisième alinéa de l'article L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : 
« Le bailleur peut demander la résiliation du bail dans les six mois à compter du jour où le décès est porté à sa connaissance lorsque le preneur décédé ne laisse pas de conjoint, de partenaire d'un pacte civil de solidarité ou d'ayant droit réunissant les conditions énoncées au premier alinéa.»
Le 3° de l'article L. 411-71 du même code est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Le montant de l'indemnité peut être fixé par comparaison entre l'état du fonds lors de l'entrée du preneur dans les lieux et cet état lors de sa sortie ou au moyen d'une expertise. En ce cas, l'expert peut utiliser toute méthode lui permettant d'évaluer, avec précision, le montant de l'indemnité due au preneur sortant ; ».
II.-Après le 3° de l'article L. 111-2 du même code, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : 
« 3° bis Maintenir et développer les secteurs de l'élevage et du pastoralisme en raison de leur contribution essentielle à l'aménagement et au développement des territoires ; ». 
III.-L'article L. 121-1 du code forestier est ainsi modifié : 
a) Après le premier alinéa, sont insérés huit alinéas ainsi rédigés : 
« L'Etat veille : 
« 1° A l'adaptation des essences forestières au milieu ; 
« 2° A l'optimisation du stockage de carbone dans les bois et forêts, le bois et les produits fabriqués à partir de bois ; 
« 3° Au maintien de l'équilibre et de la diversité biologiques et à l'adaptation des forêts au changement climatique ; 
« 4° A la régénération des peuplements forestiers dans des conditions satisfaisantes d'équilibre sylvo-cynégétique, au sens du dernier alinéa de l'article L. 425-4 du code de l'environnement ; 
« 5° A la satisfaction des besoins des industries du bois, notamment par l'équilibre des classes d'âge des peuplements forestiers au niveau national ; 
« 6° Au renforcement de la compétitivité et de la durabilité des filières d'utilisation du bois, par la valorisation optimale des ressources forestières nationales et par l'accompagnement en formation des nouveaux métiers du bois ; 
« 7° Au développement des territoires. » ; 
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
-au début de la première phrase, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « La politique forestière » ;
-la troisième phrase est supprimée. 
IV.-L'article 1er de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole est abrogé. 
V.-A la première phrase du III de l'article 124 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001), les mots : « du financement public institué à l'article 1er de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 précitée » sont remplacés par les mots : « d'un financement public ».
Le code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article L. 718-7, les références : « et IV du livre VI de la présente partie, le chapitre IX du présent titre, le chapitre Ier du titre II du présent livre et le chapitre Ier du » sont remplacées par les références : « , IV, VIII bis et IX du titre Ier et le chapitre Ier du titre II du présent livre et le » ;
2° Les deuxième et dernière phrases de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 718-11 sont supprimées ;
3° Le premier alinéa de l'article L. 718-12 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les représentants des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs, les représentants des autres personnels et les représentants des usagers sont élus au suffrage direct ou indirect dans des conditions fixées par les statuts de la communauté. »
I. - A la première phrase de l'article L. 312-9 du code de l'éducation, après la première occurrence du mot : « enseignement », sont insérés les mots : « , y compris agricoles, ».
II. - Le titre Ier du livre VIII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Après la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article L. 811-1, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Ils participent au service public du numérique éducatif et de l'enseignement à distance prévu au deuxième alinéa de l'article L. 131-2 du code de l'éducation. » ;
2° La première phrase du premier alinéa de l'article L. 813-1 est complétée par les mots : « , notamment au service public du numérique éducatif et de l'enseignement à distance prévu au deuxième alinéa de l'article L. 131-2 du code de l'éducation ».
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2015, un rapport qui étudie les conditions dans lesquelles les statuts des personnels des établissements mentionnés à l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime sont harmonisés, jusqu'à la réalisation de la parité, avec ceux des corps homologues de l'enseignement général, technologique et professionnel, de telle sorte que l'ensemble de ces personnels soient en mesure d'exercer leurs fonctions avec les mêmes garanties dans les établissements relevant de l'enseignement général, technologique et professionnel et dans les établissements relevant de l'enseignement agricole. Il étudie également l'égalité d'accès à la médecine scolaire entre les élèves des établissements mentionnés au même article L. 811-8 et ceux de l'enseignement général, technologique et professionnel.
I.-Le titre VI du livre Ier du code forestier est ainsi modifié : 
1° Le second alinéa de l'article L. 161-7 est ainsi rédigé : 
« Les agents mentionnés au 2° de l'article L. 161-4 peuvent rechercher et constater les infractions au titre III du présent livre et aux réglementations prises pour son application dans tous les bois et forêts, quel que soit leur régime de propriété. » ; 
2° Au premier alinéa du II de l'article L. 161-8, le mot : « gérés » est remplacé par les mots : « relevant du régime forestier ou gérés contractuellement » ; 
3° Au premier alinéa de l'article L. 161-26, la référence : « L. 161-21 » est remplacée par la référence : « L. 161-22 ». 
II.-Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 
1° La section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier est ainsi modifiée : 
a) L'intitulé du paragraphe 1 est ainsi rédigé : « Des fonctionnaires et agents habilités à rechercher les infractions forestières » ; 
b) Les articles 22 à 24 sont ainsi rédigés : 
« Art. 22.-Les agents des services de l'Etat chargés des forêts, les agents en service à l'Office national des forêts ainsi que ceux de l'établissement public du domaine national de Chambord, commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet, les gardes champêtres et les agents de police municipale exercent leurs pouvoirs de police judiciaire conformément au chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code forestier. 
« Art. 23.-Les personnes mentionnées à l'article 22 peuvent être requises par le procureur de la République, le juge d'instruction et les officiers de police judiciaire afin de leur prêter assistance. 
« Art. 24.-Outre les compétences mentionnées à l'article 22 du présent code et à l'article L. 521-1 du code de la sécurité intérieure, les gardes champêtres recherchent et constatent par procès-verbal les délits et contraventions qui portent atteinte aux propriétés situées dans les communes pour lesquelles ils sont assermentés, dans les mêmes conditions que celles énoncées, en matière d'infractions forestières, aux articles L. 161-14 à L. 161-18 du code forestier ainsi que, en matière environnementale, à l'article L. 172-8 du code de l'environnement. » ; 
c) Les articles 25 et 26 sont abrogés ; 
2° Le chapitre II du titre Ier du même livre est ainsi modifié : 
a) A la fin de la première phrase de l'article 34 et du premier alinéa de l'article 39, les mots : «, sans préjudice des dispositions de l'article 105 du code forestier et de l'article 446 du code rural » sont supprimés ; 
b) Après le mot : « remplies », la fin du second alinéa de l'article 45 est ainsi rédigée : « par le directeur régional de l'administration chargée des forêts ou par le fonctionnaire qu'il désigne, sauf si le procureur de la République estime opportun d'occuper ces fonctions. » ; 
3° Au dernier alinéa de l'article 546, les mots : « de l'administration des eaux et forêts » sont remplacés par les mots : « du directeur régional de l'administration chargée des forêts ».
Après l'article L. 331-4 du même code, il est inséré un article L. 331-4-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 331-4-1.-I.-Tout groupement forestier mentionné à l'article L. 331-1 qui lève des capitaux auprès d'investisseurs en vue de les investir, dans l'intérêt de ces derniers et conformément à une politique d'investissement que ce groupement ou sa société de gestion définit, est un groupement forestier d'investissement. Ce groupement est soumis à l'article L. 214-24 du code monétaire et financier. 
« II.-L'offre au public de ses parts sociales par un groupement forestier d'investissement est soumise aux articles L. 214-86 à L. 214-113 du même code et respecte les conditions suivantes : 
« 1° A concurrence de 15 % au moins, le capital maximal du groupement, tel que fixé par ses statuts, doit être souscrit par le public dans un délai de deux années après la date d'ouverture de la souscription. A défaut, le groupement est dissout et ses associés sont remboursés du montant de leur souscription ; 
« 2° L'assemblée générale des associés approuve les plans simples de gestion des bois et forêts détenus par le groupement forestier ; 
« 3° L'actif du groupement forestier est constitué, d'une part, de bois ou forêts, de terrains nus à boiser et des accessoires et dépendances inséparables des bois et forêts et, d'autre part, de liquidités ou valeurs assimilées. 
« III.-Le groupement forestier mentionné au II est soumis aux articles L. 231-8 à L. 231-21 du code monétaire et financier. 
« IV.-Pour l'application des articles L. 321-1, L. 411-1 à L. 412-1, L. 621-1, L. 621-8 à L. 621-8-3 et du I de l'article L. 621-9 du code monétaire et financier, les parts des groupements forestiers d'investissement sont assimilées à des instruments financiers. 
« V.-Pour l'application des articles L. 621-5-3, L. 621-5-4 et L. 621-8-4 du code monétaire et financier, les groupements forestiers d'investissement sont assimilés à des organismes de placement collectif. 
« VI.-Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise les conditions d'exercice de l'activité de gestion des groupements forestiers relevant du présent article. »
L'article L. 221-3 du code forestier est complété par un 4° ainsi rédigé : 
« 4° Les conditions dans lesquelles l'Office national des forêts contribue à la mise en œuvre, dans les bois et forêts soumis au régime forestier, des politiques publiques relatives à la gestion de la forêt et des milieux lorsqu'elle ne relève pas des missions définies au présent chapitre. »
Le Gouvernement est autorisé à procéder par ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à la réorganisation et à la révision des dispositions de nature législative particulières à l'outre-mer en vigueur à la date de publication de l'ordonnance, au sein du code rural et de la pêche maritime, en vue :
1° De regrouper et ordonner ces dispositions de manière cohérente dans un titre spécifique au sein de chacun des livres de ce code ;
2° De remédier aux éventuelles erreurs ou insuffisances de codification, en incluant les dispositions de nature législative qui n'auraient pas été codifiées et en adaptant le plan et la rédaction des dispositions codifiées ;
3° D'abroger les dispositions obsolètes, inadaptées ou devenues sans objet ;
4° D'assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes, d'harmoniser l'état du droit et de l'adapter au droit de l'Union européenne ainsi qu'aux accords internationaux ratifiés ;
5° D'adapter, le cas échéant, ces dispositions à l'évolution des caractéristiques et contraintes particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution ;
6° D'adapter les renvois faits, respectivement, à l'arrêté, au décret ou au décret en Conseil d'Etat à la nature des mesures d'application concernées ;
7° D'étendre, le cas échéant, dans le respect des règles de partage des compétences prévues par la loi organique, l'application de ces dispositions, selon le cas, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, et de procéder, si nécessaire, à l'adaptation des dispositions déjà applicables à ces collectivités ;
8° De mettre les autres codes et lois qui mentionnent ces dispositions en cohérence avec la nouvelle rédaction adoptée.
Cette ordonnance est prise dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
Avant le dernier alinéa de l'article L. 171-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Le Conseil national de l'expertise foncière agricole et forestière peut, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession. »
Après le mot : « forestier », la fin du septième alinéa de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme est ainsi rédigée : «, d'un règlement type de gestion approuvé conformément aux articles L. 124-1 et L. 313-1 du même code ou d'un programme des coupes et travaux d'un adhérent au code des bonnes pratiques sylvicoles agréé en application de l'article L. 124-2 dudit code ; ».
Le I de l'article 1396 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Lorsqu'elle concerne des propriétés inscrites au cadastre en nature de bois et forêts et que son montant total par article de rôle est inférieur au seuil fixé au 2 de l'article 1657, un recouvrement triennal peut être organisé dans des conditions prévues par décret. »
Au début du titre VIII du livre Ier du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un chapitre Ier A ainsi rédigé : 
« Chapitre Ier A 
« Objectifs de la politique en faveur de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt dans les outre-mer 
« Art. L. 181-1.-A.-Outre celles définies à l'article L. 1, la politique en faveur de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt dans les outre-mer a pour finalités : 
« 1° D'assurer, à l'échelle des territoires, la définition et la cohérence des politiques de développement agricole, en concertation avec les chambres consulaires, les organismes professionnels, les collectivités territoriales et l'Etat ; 
« 2° De consolider les agricultures traditionnelles d'exportation, de renforcer le développement des filières de diversification et de soutenir l'agriculture vivrière ; 
« 3° De soutenir le développement économique agricole, agro-industriel, halio-industriel et de l'aquaculture ; 
« 4° D'aider l'installation des jeunes agriculteurs en favorisant leur accès au foncier et aux financements bonifiés et en facilitant les transmissions d'exploitation ; 
« 5° De favoriser la satisfaction de la demande alimentaire territoriale par les productions locales et d'assurer la coordination des actions de communication et de promotion relatives aux productions locales ; 
« 6° D'encourager la mise à disposition de solutions ou méthodes de lutte contre les ennemis des cultures adaptées aux contextes phytosanitaires ultramarins ; 
« 7° De promouvoir et de moderniser les productions agricoles traditionnelles grâce à la recherche et à l'innovation ; 
« 8° De contribuer à la protection et à la mise en valeur des bois et forêts, ainsi qu'à la valorisation des produits forestiers ligneux et non ligneux dans des conditions de gestion durable. »
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose sur le bureau des assemblées parlementaires un rapport sur les règles applicables aux exportations et aux importations de bois et de produits fabriqués en bois, précisant notamment les conditions phytosanitaires dans lesquelles elles se déroulent, évaluant les dispositifs de surveillance et de contrôle les concernant et indiquant les mesures à prendre afin de les renforcer. Ce rapport s'appuie sur l'analyse des données statistiques du commerce extérieur des produits bois des cinq dernières années.
Sont approuvés :
 1° La convention de concession conclue entre l'Etat et la Société d'exploitation de Toulouse Francazal Aéroport portant sur la réalisation, le développement, le renouvellement, l'entretien, l'exploitation et la promotion des terrains, ouvrages, bâtiments, installations, matériels, réseaux et services de l'aérodrome de Toulouse-Francazal ;
 2° Le cahier des charges de la concession et ses annexes.
 Un exemplaire de la convention de concession, du cahier des charges et de ses annexes est annexé au présent décret (1).
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret du 25 mars 2021 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article 1er, au II de l'article 2, au 2° de l'article 3 et au 2° de l'article 4, la date : « 30 juin 2022 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2023 » ; 
2° Au IV de l'article 5, après les mots : « inférieure de plus de 5 % à la masse salariale constatée au cours de l'année », l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2019 » ; 
3° A l'article 5, aux b du 1° et du 2° du III et aux b du 1° et du 2° du V, les mots : « au II de l'article D. 313-45-1 » sont remplacés par les mots : « à l'article D. 421-17 » ; 
4° A l'article 10, le premier alinéa du II est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II.-Les dispositions du présent décret, dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-784 du 5 mai 2022 le modifiant, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, aux prêts participatifs conclus en application du V de l'article 209 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, sous réserve des adaptations suivantes : ».
L'article R. 224-1 du code des juridictions financières est ainsi modifié : 
1° Au 1°, les mots : « quatre échelons et deux échelons spéciaux » sont remplacés par les mots : « six échelons » ; 
2° Au 2°, les mots : « sept échelons et un échelon spécial » sont remplacés par les mots : « huit échelons ».
La commission consultative paritaire connaît des questions d'ordre individuel énumérées à l'article 1-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
A l'égard des fonctionnaires d'autres administrations détachés dans les services du Premier ministre sur des emplois d'agent contractuel, la commission consultative paritaire est compétente pour les questions d'ordre individuel relatives à leur situation professionnelle dans leur emploi de détachement, à l'exception des sanctions disciplinaires.
La commission peut en outre être saisie par le président ou sur demande écrite signée par la moitié au moins des représentants du personnel de toute question d'ordre individuel relative à la situation professionnelle des agents contractuels de droit public.
Le demandeur ne peut déposer qu'une seule demande au titre du présent dispositif, à compter du 3 octobre 2022 et au plus tard le vendredi 28 octobre 2022.
Les formulaires de demande d'aide et de demande d'avance, le cas échéant, sont à télécharger sur le site internet du secrétariat d'État en charge de la mer (https://mer.gouv.fr/) et sont rendus disponibles dans les locaux des directions interrégionales de la mer, de la délégation de la mer et du littoral de Corse et, pour l'outre-mer, des directions de la mer et dans la direction générale des territoires et de la mer de Guyane, ci-après dénommés les DIRM/DM ou les services instructeurs.
Les demandes sont déposées par voie postale ou électronique auprès de la DIRM/DM territorialement compétente, définie comme celle dont dépend géographiquement le siège social de l'entreprise ou, à défaut, où est exercée la part majoritaire de l'activité de production de l'entreprise.
Le dossier de demande d'aide comporte les pièces suivantes :
- le formulaire de demande d'aide dûment renseigné, comprenant les attestations sur l'honneur relatives aux différents engagements mentionnés dans le présent arrêté ;
- une copie de la pièce d'identité (pour les personnes physiques) ;
- une preuve de la représentation légale ou du pouvoir donné pour un demandeur agissant en qualité de représentant légal ou en vertu d'un pouvoir qu'il lui est donné : convention de mandat ou pouvoir ou procuration ou délégation de pouvoir et signature et pièce d'identité du mandant et du mandataire ;
- un RIB sur compte courant au nom du demandeur de l'aide ;
- les preuves des surcoûts éligibles sur la période indiquée, attestés par un tiers (centre de gestion agrée, association de gestion et de comptabilité, comptable…). En l'absence de tiers, une déclaration sur l'honneur est exigée du demandeur. Pour les dossiers avec déclarations sur l'honneur, un contrôle a posteriori sur un échantillon représentatif de demandeurs peut être opéré.
L'ensemble de ces pièces constitue un dossier complet. Si nécessaire, des précisions peuvent être apportées sur les formulaires en DIRM/DM et sur le site internet du secrétariat d'État en charge de la mer. Le service instructeur se réserve le droit de solliciter du demandeur toute autre pièce supplémentaire qu'il juge utile à l'instruction du dossier.
Pour chaque demandeur de l'aide, le surcoût pris en compte est calculé en soustrayant au coût constaté sur les postes de dépenses identifiés comme impactés par la situation en Ukraine au cours d'une période comprise entre le 1er mars 2022 et le 30 septembre 2022 au plus tard :
- soit les coûts supportés sur les mêmes postes de dépenses et sur la même période de l'année 2021 ;
- soit les coûts supportés sur les mêmes postes de dépenses sur la totalité de l'année 2021, rapportés à la durée de la période prise en compte.
Seules les entreprises justifiant un surcoût global supérieur ou égal à 50 % de leurs coûts observés sur un ou plusieurs postes concernés par rapport à la période de référence peuvent se voir octroyer l'aide.
Le surcoût peut être renseigné pour les postes de dépenses suivants :
- carburant ;
- gaz ;
- électricité ;
- emballages.
Chaque demandeur a la possibilité de justifier le surcoût de 50 % sur l'un ou plusieurs de ces postes.
Le montant maximal d'aide accordé à chaque entreprise est égal à 30 % des surcoûts constatés, jusqu'à un maximum de 5 000 € par entreprise.
L'aide doit être octroyée au plus tard le 31 décembre 2022.
L'aide octroyée au titre du présent dispositif l'est sur la base de l'encadrement temporaire Ukraine (2022/C 131 I/01) de la Commission européenne.
Les membres de la commission consultative paritaire sont désignés pour une période de quatre ans. Leur mandat peut être renouvelé. Toutefois, lorsqu'une commission est créée ou renouvelée en cours de cycle électoral, les représentants du personnel sont élus, dans les conditions fixées par le décret du 17 janvier 1986 susvisé, pour la durée du mandat restant à courir avant le prochain renouvellement général.
Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, sont nommés par arrêté du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale.
Les représentants du personnel, titulaires et suppléants, sont élus à la représentation proportionnelle sans possibilité de panachage ni de radiation de noms et avec répartition des restes selon la règle de la plus forte moyenne.
Les listes de candidats présentées par les organisations syndicales peuvent comporter moins de noms que de postes à pourvoir.
Les premiers conseillers de chambre régionale des comptes bénéficiant de l'échelon spécial du grade de premier conseiller prévu par les dispositions du I de l'article R. 224-3-1 du code des juridictions financières dans sa rédaction antérieure au présent décret sont reclassés au 8e échelon de ce grade avec conservation de l'ancienneté acquise.
Les présidents de section de chambre régionale des comptes bénéficiant des premier et deuxième échelons spéciaux du grade de président de section prévus par les dispositions du II et du III de l'article R. 224-3-1 du code des juridictions financières dans sa rédaction antérieure au présent décret sont reclassés, respectivement, aux 5e et 6e échelons de ce grade avec conservation de l'ancienneté acquise.
Les bénéficiaires sont les entreprises de conchyliculture au sens de la règlementation européenne. Conformément à l'annexe I du règlement (UE) n° 651/2014, la notion d'« entreprise » englobe, le cas échéant, toutes les entreprises liées au sens du point 3 de l'article 3 de l'annexe précitée. Les entreprises liées ne sont éligibles qu'une seule fois au bénéfice de cette aide et leurs plafonds d'aide au titre du règlement « de minimis » et du cadre temporaire Ukraine doivent être appréciés de façon consolidée. Les bénéficiaires doivent remplir les conditions d'éligibilité suivantes :
- être une entreprise de conchyliculture affiliées à l'ENIM ;
- être immatriculée au répertoire Sirene de l'INSEE par un numéro SIRET/SIREN ;
- être définis par leur code NAF/APE (0321Z), ou, à défaut, par un chiffre d'affaires provenant de la conchyliculture au moins égal à 50 % du chiffre d'affaires total de l'entreprise sur le dernier exercice clos, attesté par un comptable ;
- avoir leur siège social ou au moins un établissement en France, en métropole ou en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion ou à Saint-Martin ;
- à la date de l'octroi de l'aide (en vue du versement final ou du solde), être en règle de leurs obligations sociales, comprenant les déclarations sociales et le versement des cotisations sociales. Les entreprises non en règle du versement de leurs cotisations sociales doivent toutefois avoir fait leurs déclarations sociales et avoir souscrit un plan d'apurement de leurs dettes sociales ou, a minima, être engagées dans un processus de souscription d'un plan d'apurement de leurs dettes sociales ;
- à la date de l'octroi de l'aide (en vue du versement final ou du solde), être en règle de ses obligations fiscales ;
- démontrer, du fait des conséquences de la crise ukrainienne, un surcoût supérieur ou égal à 50 % des coûts qu'ils ont supportés sur une période de référence et sur plusieurs postes de dépenses précisés à l'article 3. Les modalités de calcul du surcoût sont précisées à l'article 3 du présent arrêté.
Sont exclues du dispositif :
- les entreprises faisant l'objet d'une injonction de récupération suivant une décision de la Commission déclarant des aides illégales et incompatibles avec le marché intérieur ;
- les entreprises faisant l'objet de sanctions adoptées par l'UE en réaction à l'invasion de l'Ukraine par la Russie.
Les services instructeurs instruisent les demandes d'aides en lien avec l'ENIM, qui opère un contrôle de cohérence. Le préfet territorialement compétent prend une décision d'octroi puis l'ENIM procède au versement des aides.
A réception du dossier, le service instructeur en accuse réception. Dès lors qu'il est accusé réception d'une demande d'aide, aucune demande d'aide ultérieure ne peut être acceptée pour un même demandeur.
Il vérifie la complétude de la demande d'aide. En cas de dossier incomplet, le service instructeur transmet un courrier au demandeur sollicitant les éléments complémentaires dans un délai imparti. A défaut de complétude du dossier dans ce délai, la demande d'aide est alors rejetée. Cette décision est notifiée au demandeur.
Lorsque le dossier est reconnu complet, le service instructeur vérifie que les conditions d'éligibilité sont remplies. A défaut, il notifie au demandeur le possible rejet de sa demande assorti d'un délai pour formuler des observations. Au terme du délai imparti, si les arguments du demandeur demeurent insuffisants, la décision motivée de refus d'attribution de l'aide lui est adressée.
Après instruction des demandes d'aide, et après le contrôle de cohérence réalisé par l'ENIM, le préfet territorialement compétent prend une décision d'octroi de l'aide et notifie celle-ci aux bénéficiaires. Il en informe l'ENIM, qui procède au versement de l'aide le cas échéant.
Le service instructeur procède au calcul du montant de l'aide selon les modalités exposées dans l'article 3 au vu de pièces listées à l'article 5.
Les échanges avec le demandeur peuvent avoir lieu par voie dématérialisée à l'adresse mail indiquée par celui-ci.
Le président de la commission peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou à la demande des représentants du personnel afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.
Les experts ne peuvent assister qu'à la partie des débats, à l'exclusion du vote, relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée.
La commission consultative paritaire se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président.
Le secrétariat de la commission est assuré par le service de l'administration générale. Un représentant du personnel est désigné par la commission en son sein pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.
La commission élabore son règlement intérieur, approuvé par décision du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale.
La commission consultative paritaire comprend :
- le chef du service de l'administration générale, ou son représentant désigné parmi les représentants de l'administration, membre de la commission consultative paritaire, président ;
- un fonctionnaire de catégorie A, ou un agent contractuel de niveau équivalent désigné sur proposition du chef du service de l'administration générale ;
- deux représentants du personnel désignés comme membres titulaires dans les conditions fixées à l'article 6 du présent arrêté.
Pour la détermination des représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire, chaque liste de candidats doit comprendre un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes représentés au sein de la commission, appréciée au 1er janvier de l'année du scrutin.
La commission comprend, en outre, des membres suppléants dont le nombre est au plus égal à celui des titulaires.
Le demandeur s'engage, à compter de la date du dépôt de la demande d'aide et jusqu'au paiement de l'aide, à informer le service instructeur de toute modification concernant l'entreprise (raison sociale, liquidation judiciaire…) dans les 15 jours suivant la modification. Ces modifications peuvent conduire au réexamen de l'éligibilité du demandeur ou du montant de l'aide prévu.
Il s'engage à se soumettre à l'ensemble des contrôles administratifs et/ou sur place.
Le demandeur s'engage à :
- être une entreprise au sein de la règlementation européenne ;
- prendre connaissance de l'ensemble des dispositions du présent arrêté et notamment de l'article 9 relatif aux contrôles et sanctions ;
- être en règle de ses obligations sociales à la date d'octroi de l'aide, comprenant les déclarations sociales et le versement des cotisations sociales. Les entreprises non en règle du versement de leurs cotisations sociales doivent toutefois avoir fait leurs déclarations sociales et avoir souscrit un plan d'apurement de leurs dettes sociales ou, a minima, être engagées dans un processus de souscription d'un plan d'apurement de leurs dettes sociales ;
- être en règle de ses obligations fiscales à la date de l'octroi de l'aide ;
- ne pas faire l'objet d'une injonction de récupération suivant une décision de la Commission déclarant des aides illégales et incompatibles avec le marché intérieur ;
- ne pas faire l'objet de sanctions adoptées par l'UE, en réaction à l'invasion de l'Ukraine par la Russie ;
- autoriser l'administration à recueillir ou transmettre les informations relatives à ce dossier auprès d'autres administrations ou acteurs privés notamment les données INSEE, RCS, Infogreffe, ENIM, ainsi que celles relatives aux dispositifs d'aide similaires mis en place par d'autres administrations ;
- conserver ou fournir tout document permettant de vérifier l'exactitude de la déclaration qui sera faite, demandé par l'autorité compétente, pendant 10 ans à compter de l'octroi de l'aide demandée dans le présent dispositif. Le bénéficiaire s'engage notamment à conserver les factures des dépenses d'intrants, listés à l'article 3, sur la période considérée ;
- se soumettre à l'ensemble des contrôles administratifs et sur place qui pourraient résulter de l'octroi d'aide, et en particulier permettre/faciliter l'accès à sa structure aux autorités compétentes chargées de ces contrôles, pendant 10 ans à compter de la décision d'octroi ;
- déclarer le montant des aides qu'il a déjà perçues ou demandées au titre de l'encadrement temporaire Ukraine, y compris les aides versées par les collectivités publiques.
Outre les contrôles administratifs réalisés de manière systématique lors de l'instruction des dossiers, les DIRM/DM territorialement compétentes peuvent réaliser des contrôles administratifs complémentaires et des contrôles sur place avant ou après paiement. Ces contrôles visent à s'assurer du respect des conditions précisées par le présent arrêté pour bénéficier de l'aide et de vérifier l'ensemble des éléments du calcul de l'aide octroyée. Ces contrôles peuvent être effectués chez le bénéficiaire de l'aide ainsi qu'auprès de tout organisme ayant un lien direct avec l'aide versée.
Si l'irrégularité est relevée avant paiement, l'aide sollicitée est réduite à concurrence du montant indu. En cas d'irrégularité détectée après paiement, le préfet territorialement compétent notifie au bénéficiaire le reversement de tout ou partie de l'aide attribuée par une décision de déchéance partielle ou totale. Il transmet la décision à l'ENIM, qui procède au recouvrement.
Sauf cas d'erreur manifestement involontaire, toute fausse déclaration entraine le remboursement de l'aide perçue majorée des intérêts au taux légal en vigueur calculés à compter de la date de versement, sans préjudice des éventuelles poursuites judiciaires, ainsi que :
- en cas de déclaration intentionnelle de données fausses portant sur au moins une condition d'octroi de l'aide conduisant à une mise en cause de la totalité du droit à celle-ci, constatée avant ou après paiement, l'application d'une sanction de 20 % du montant de l'aide qui a ou aurait été versé ;
- en cas de déclaration intentionnelle de données fausses, l'application d'une sanction de 20 % de l'assiette concernée par la fraude.
Le préfet territorialement compétent notifie au bénéficiaire les sanctions. Il transmet la décision à l'ENIM, qui procède au recouvrement.
Afin de soutenir les entreprises de conchyliculture confrontées à l'augmentation des prix des matières premières, et notamment de l'énergie, liée à l'agression de la Russie contre l'Ukraine, peut être octroyée une aide pour compenser des surcoûts de plus de 50 % observés du 1er mars au 30 septembre 2022 sur plusieurs postes de dépenses prévus à l'article 3.
Cette aide concerne les entreprises de conchyliculture françaises dont les conchyliculteurs sont affiliés à l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) de métropole et de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte, de La Réunion et de Saint-Martin.
Chaque liste de candidature présentée pour le scrutin de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, dans le cadre des élections professionnelles de décembre 2022, comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part respective de femmes et d'hommes représentés au sein de cette commission.
Lorsque le calcul n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, l'organisation syndicale procède indifféremment à l'arrondi à l'entier inférieur ou supérieur, soit, dans l'hypothèse d'une liste complète, 2 femmes et 2 hommes ou 1 femme et 3 hommes.
Chaque liste de candidature présentée pour le scrutin du comité social d'administration du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, dans le cadre des élections professionnelles de décembre 2022, comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part respective de femmes et d'hommes représentés au sein de ce comité.
Lorsque le calcul n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, l'organisation syndicale procède indifféremment à l'arrondi à l'entier inférieur ou supérieur, soit, dans l'hypothèse d'une liste complète, 8 femmes et 14 hommes ou 7 femmes et 15 hommes.
La commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents civils non titulaires du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, créée par l'arrêté du 1er juin 2018 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents civils non titulaires du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, demeure toutefois compétente jusqu'au prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique, à compter duquel s'appliquent les dispositions des articles 1er à 6 du présent arrêté.
Le remplacement des représentants de l'administration, titulaires et suppléants, venant à cesser leurs fonctions au cours de la période de quatre années mentionnée à l'article 5 est réalisé dans les conditions définies aux articles 2 et 5 ci-dessus.
Le remplacement des représentants du personnel se trouvant dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions est réalisé dans les conditions ci-après :
- s'il s'agit d'un représentant titulaire, le premier suppléant de la liste au titre de laquelle il a été élu est nommé titulaire et remplacé par le premier candidat non élu de la même liste ;
- s'il s'agit d'un représentant suppléant, il est remplacé par le premier candidat non élu de la même liste ;
- le mandat des membres remplaçants expire lors du renouvellement de la commission consultative paritaire.
Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues aux trois alinéas précédents, aux sièges de membres titulaires ou de membres suppléants auxquels elle a droit, l'organisation syndicale ayant présenté la liste désigne son représentant parmi les agents contractuels relevant de la commission, éligibles au moment où se fait la désignation, pour la durée du mandat restant à courir.
Les informations et données à caractère personnel traitées relèvent des catégories suivantes :
1° Données issues des déclarations en douane :
- identification et coordonnées des importateurs, exportateurs, déclarants et des bureaux de douane concernés ;
- données relatives aux marchandises, à leur origine, provenance, destination, au transport et aux conditions de livraison, aux documents produits à l'appui de la déclaration, à la valeur, au régime douanier assigné, et aux éléments d'assiette des droits et taxes applicables ;
2° Données issues des déclarations de transit :
- identification et coordonnées des expéditeurs, destinataires, titulaires du régime, transporteurs, et cautions et des bureaux de douane concernés ;
- données relatives aux marchandises, au transport, et au suivi du mouvement ;
3° Données issues des déclarations sommaires d'entrée :
- identification et coordonnées des expéditeurs, destinataires, transporteurs, déposants, représentants, parties à notifier et des bureaux de douane concernés ;
- données relatives aux marchandises et au transport ;
4° Données issues des bordereaux de vente à l'exportation :
- identification et coordonnées des vendeurs, voyageurs et opérateurs de détaxe ;
- données relatives aux marchandises et aux modalités de remboursement de la TVA ;
5° Données issues des mouvements de produits soumis à accise :
- identification et coordonnées des expéditeurs, destinataires, transporteurs, représentants et titulaires de garanties ;
- données relatives aux marchandises, au transport et au suivi du mouvement ;
6° Données issues des déclarations établies en matière de contributions indirectes :
- identification et coordonnées des redevables ;
- données relatives aux produits, stocks, et taxes liquidées ;
7° Données issues des dossiers de contrôles relatifs aux déclarations en douane :
- données issues des déclarations en douane ;
- données relatives au déroulement et au résultat du contrôle ;
8° Données relatives aux entreprises : identification et coordonnées des entreprises et de leurs établissements ;
9° Données issues du traitement de collecte et de sélection des données mentionné au 2° de l'article 3 du décret du 11 février 2021 susvisé :
- données d'identification : état civil, identifiant du profil, pseudonyme, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique, lien vers d'autres pages personnelles susceptibles d'être rattachées à l'utilisateur ;
- données susceptibles de caractériser l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une activité illicite en lien avec les infractions visées et d'en mesurer l'ampleur, notamment les photographies des produits vendus, les données d'expédition de la marchandise et les données permettant de mesurer l'audience de la page, l'ancienneté et l'activité du profil et de l'annonce.
Les résultats issus du traitement, établis à partir de ces données à caractère personnel, sont également accessibles aux destinataires désignés à l'article 6.
Le décret du 25 mars 2021 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au 3° du I de l'article 8, après les mots : « le prix de cession, constaté avant le », la date : « 31 décembre 2030 » est remplacée par la date : « 30 juin 2032 » ; 
2° A l'article 10, le premier alinéa du II est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II.-Les dispositions du présent décret, dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-937 du 27 juin 2022 le modifiant, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, aux prêts participatifs conclus en application du V de l'article 209 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, sous réserve des adaptations suivantes : ».
Le traitement permet de modéliser et de visualiser les comportements frauduleux afin de mener des actions de prévention, de recherche, de constatation ou de poursuites des infractions à la législation que l'administration des douanes est chargée d'appliquer.
Sont visés les délits et contraventions prévus par le code des douanes, les délits prévus par le code général des impôts et les infractions en matière vitivinicole prévues par le code rural et de la pêche maritime.
Les opérations effectuées par le présent traitement dans le cadre de l'expérimentation prévue par l'article 154 de la loi du 28 décembre 2019 susvisée sont décrites dans les II et III de l'article 8 du décret du 11 février 2021 susvisé.