L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ci-après « l'Autorité »),
Vu la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive « accès »), modifiée par la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 ;
Vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive « cadre »), modifiée par la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 ;
Vu la recommandation 2007/879/CE de la Commission des Communautés européennes du 17 décembre 2007 concernant les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques susceptibles d'être soumis à une réglementation ex ante conformément à la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (recommandation « marchés pertinents » de 2007) ;
Vu la recommandation 2010/572/UE de la Commission européenne du 20 septembre 2010 sur l'accès réglementé aux réseaux d'accès de nouvelle génération (NGA) ;
Vu la recommandation 2013/466/UE de la Commission du 11 septembre 2013 sur des obligations de non-discrimination et des méthodes de calcul des coûts cohérentes pour promouvoir la concurrence et encourager l'investissement dans le haut débit (recommandation « non-discrimination et méthodes de coûts ») ;
Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), notamment ses articles L. 32-1, L. 37-1 et suivants et D. 311 et D. 312 ;
Vu la décision n° 2005-0834 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 15 décembre 2005 définissant la méthode de valorisation des actifs de la boucle locale cuivre ainsi que la méthode de comptabilisation des coûts applicable au dégroupage total ;
Vu la décision n° 2006-1007 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 7 décembre 2006 portant sur les obligations de comptabilisation des coûts et de séparation comptable imposées à France Télécom ;
Vu la décision n° 2010-1211 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 9 novembre 2010 portant sur les conditions économiques de l'accès aux infrastructures de génie civil de boucle locale en conduite de France Télécom ;
Vu la décision n° 2012-0007 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 17 janvier 2012 modifiant les durées d'amortissement des actifs de boucle locale cuivre de France Télécom prévues par la décision n° 05-0834 du 15 décembre 2005 ;
Vu la décision n° 2014-0734 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 26 juin 2014 portant sur la définition du marché pertinent de gros des offres d'accès haut débit et très haut débit activées livrées au niveau infranational, sur la désignation d'un opérateur exerçant une influence significative sur ce marché et sur les obligations imposées à cet opérateur sur ce marché ;
Vu la décision n° 2015-1369 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 5 novembre 2015 fixant le taux de rémunération du capital employé pour la comptabilisation des coûts et le contrôle tarifaire des activités fixes régulées pour les années 2016 et 2017 ;
Vu la décision n° 2016-0206 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 16 février 2016 portant sur l'encadrement tarifaire de l'accès à la boucle locale filaire en cuivre pour les années 2016 et 2017 ;
Vu la consultation publique de l'Autorité relative au projet de décision portant sur l'encadrement tarifaire des offres d'accès activé sur DSL livrées au niveau infranational pour les années 2016 et 2017, lancée le 1er décembre 2015 et clôturée le 4 janvier 2016 ;
Vu les réponses à cette consultation publique ;
Vu la notification à la Commission européenne, à l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques et aux autorités réglementaires nationales en date du 7 janvier 2016, relative au projet de décision de l'Autorité portant sur l'encadrement tarifaire de l'accès activé généraliste à la boucle locale cuivre de la société Orange, livré au niveau infranational, pour les années 2016 et 2017 ;
Vu les observations de la Commission européenne en date du 5 février 2016 ;
Fait à Paris, le 16 février 2016.
Le président,
S. Soriano

        (1) Le calendrier du budget prévisionnel des opérateurs répond à des contraintes diverses, notamment de publication financière, qui ne tiennent pas compte de la date de publication des tarifs des offres de gros qu'ils utilisent et peuvent donc s'établir bien avant que ces derniers soient connus pour l'année à venir.
        (2) « Offre de référence d'accès et de collecte DSL d'Orange » en date du 1er août 2015, ci-après « offre d'accès et de collecte DSL ».
        (3) Il existe néanmoins dans l'offre de référence d'Orange en date du 1er août 2015 un seuil minimum de commande par accès, s'établissant à 104 kb/s depuis le 1er avril 2015 (Offre d'accès et de collecte DSL, section 11.2).
        (4) Le trafic est calculé pour chaque mois en Mb/s selon la méthode du 95e percentile définie à l'annexe 1 de l'offre de référence d'Orange en date du 1er août 2015 (Offre d'accès et de collecte DSL, annexe 1).
        (5) En raisonnant « par accès », la tarification est donc fonction affine du trafic par accès.
        (6) Ces tarifs correspondent aux « frais d'accès au service » et « abonnement mensuel » des prestations libellées prestations « accès mono-VC » et « accès bi VC » à la section 10.1 de l'offre de référence d'Orange en date du 1er août 2015 (Offre d'accès et de collecte DSL, chapitre 10).
        (7) Ces tarifs correspondent aux « frais d'accès au service » et « abonnement mensuel » des prestations libellées « prestations accès mono-VC » et « accès bi VC » à la section 10.2 de l'offre de référence d'Orange en date du 1er août 2015 (Offre d'accès et de collecte DSL, chapitre 10).
        (8) Le tarif « local » correspond à l'abonnement mensuel des prestations libellées « Conduit de collecte best effort niveau local » et « Conduit de collecte premium niveau local » à la section 11.2 de l'offre de référence d'Orange en date du 1er août 2015 (Offre d'accès et de collecte DSL, chapitre 11).
        (9) Le tarif « plaque » correspond à l'abonnement mensuel des prestations libellées « Conduit de collecte best effort niveau plaque » et « Conduit de collecte premium niveau plaque » à la section 11.2 de l'offre de référence d'Orange en date du 1er août 2015 (Offre d'accès et de collecte DSL, chapitre 11).
        (10) Le tarif mensuel par accès correspond à la « composante accès de la collecte IP » de la section 12.2 de l'offre de référence d'Orange en date du 1er août 2015 (Offre d'accès et de collecte DSL, chapitre 12).
        (11) Le tarif mensuel au trafic correspond au « prix du Mbit/s » de la section 12.3 de l'offre de référence d'Orange en date du 1er août 2015 (Offre d'accès et de collecte DSL, chapitre 12).
        (12) Le tarif mensuel par accès correspond à la « composante accès de la collecte Ethernet » de la section 13.2 de l'offre de référence d'Orange en date du 1er août 2015 (Offre d'accès et de collecte DSL, chapitre 13).
        (13) Il s'agit des quatre tarifs dont la valeur est donnée dans le tableau de la section 13.3 de l'offre de référence d'Orange en date du 1er août 2015 (Offre d'accès et de collecte DSL, chapitre 13).
        (14) Décision n° 2016-0206 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 16 février 2016 portant sur l'encadrement tarifaire de l'accès à la boucle locale filaire en cuivre pour les années 2016 et 2017
        (15) Décision n° 2016-0208 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 16 février 2016 portant sur l'encadrement tarifaire de la vente en gros de l'accès au service téléphonique et du départ d'appel associé pour les années 2016 et 2017.