Deux concours (un concours externe et un concours interne) sont organisés par la direction générale des douanes et droits indirects pour le recrutement d'inspecteurs des douanes et droits indirects.

I. - Conditions d'admission à concourir

Tout candidat souhaitant s'inscrire au concours doit remplir les conditions suivantes :

- posséder la nationalité française ou être ressortissant d'un des Etats membres de l'Union européenne ou d'un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, d'Andorre, de Monaco ou de la Suisse. Toutefois, l'accès à certains emplois est réservé aux seuls titulaires de la nationalité française, ces emplois étant liés à l'exercice de prérogatives de puissance publique ou inséparables de l'exercice de la souveraineté nationale ;

- jouir de l'intégralité de ses droits civiques. Les mentions éventuellement portées au bulletin n° 2 du casier judiciaire doivent, en outre, être compatibles avec l'exercice des fonctions ;

- être en position régulière au regard du code du service national ;

- remplir les conditions de santé particulières exigées pour l'exercice de la fonction compte tenu des possibilités de compensation du handicap.

Les candidats font l'objet d'une enquête administrative préalable à leur recrutement en application des articles L. 114-1 et R. 114-2 du code de la sécurité intérieure. Cette enquête peut donner lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles relevant de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification.

Outre les conditions générales requises ci-dessus, les candidats doivent remplir les conditions particulières ci-après :

a) Concours externe (ouvert aux candidats justifiant de certains titres ou diplômes ou d'une certaine expérience professionnelle) :

- être titulaire d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles défini à l'article D. 6113-19 du code du travail. Les diplômes conférant le grade de licence sont classés à ce niveau du cadre national ; ou

- justifier d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces diplômes ou titres dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique. L'expérience professionnelle peut avoir été exercée de façon continue ou non, et doit être équivalente à une durée totale cumulée d'au moins trois ans à temps plein et relevant de la même catégorie socioprofessionnelle que celle à laquelle le concours d'inspecteur des douanes et droits indirects donne accès, dans des fonctions d'un niveau au moins équivalent à ceux des emplois de ce corps. Pour apprécier la correspondance de l'activité professionnelle exercée avec celle à laquelle le concours d'inspecteur des douanes et droits indirects donne accès, l'administration se réfère au descriptif des professions de la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles des emplois salariés d'entreprise (PCS ESE) 2017. La durée d'activité professionnelle exigée est réduite à deux ans lorsque le candidat justifie d'un titre ou diplôme de niveau 5.

Cette condition de détention de diplôme ou de qualification reconnue équivalente s'apprécie au premier jour des épreuves, soit le 15 janvier 2024.

Les titres ou diplômes doivent avoir été délivrés par une autorité compétente, compte tenu des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables dans l'Etat concerné.

Le candidat est tenu de fournir, à l'appui de sa demande, les documents mentionnés au paragraphe précédent. Ces documents sont présentés, le cas échéant, dans une traduction en français établie par un traducteur assermenté.

Sont également prises en compte les périodes d'activité professionnelle dans l'exercice de professions appartenant à des catégories socioprofessionnelles comparables dans d'autres Etats.

En revanche, cette condition de diplôme ou d'expérience professionnelle n'est pas opposable aux :

- mères et pères de famille qui élèvent ou ont élevé, de façon effective, au moins trois enfants ;

- sportifs de haut niveau figurant sur la liste des sportifs de haut niveau établie par le ministère chargé des sports. Pour bénéficier de cette dispense, le candidat doit être inscrit sur la liste en vigueur au premier jour des épreuves écrites du concours.

b) Concours interne (ouvert aux agents de l'administration ayant accompli une certaine durée de services) :

En application de l'article 9 du décret n° 2007-400 du décret du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, le concours interne pour le recrutement d'inspecteurs des douanes et droits indirects est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique, ainsi qu'aux militaires, qui sont en activité, en détachement ou en congé parental, qui appartiennent à un corps classé en catégorie B ou d'un niveau au moins équivalent. Il est également ouvert aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale et appartenant à un corps classé en catégorie B ou d'un niveau au moins équivalent.

Les conditions mentionnées ci-dessus s'apprécient à la date de la première épreuve du concours, soit le 15 janvier 2024.

Les candidates et candidats doivent également justifier d'au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les épreuves d'admissibilité au concours se déroulent, soit au 1er janvier 2024. Le concours est également ouvert aux candidates et aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au 1° de l'article L. 325-5 du code général de la fonction publique, dans les conditions mentionnées à cet article.

II. - Nombre de places offertes

Le nombre total des places offertes à chacun de ces concours fera l'objet d'un avis ultérieur au Journal officiel de la République française.

III. - Dates et modalités d'organisation des épreuves écrites des concours externe et interne

Il est recouru à des sujets distincts pour l'organisation des épreuves écrites d'admissibilité des concours externe et interne pour le recrutement d'inspecteurs des douanes et droits indirects.

Pour chaque épreuve écrite, un sujet sera commun à la zone géographique n° 1 &#171 France métropolitaine, La Réunion et Mayotte &#187 et à la zone géographique n° 2 &#171 Guadeloupe, Guyane, Martinique et Saint-Pierre-et-Miquelon &#187, un autre sujet sera propre à la zone géographique n° 3 &#171 Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna &#187.

Pour chaque épreuve écrite, la répartition des sujets entre les zones géographiques n° 1 et n° 2 et la zone géographique n° 3 sera effectuée par voie de tirage au sort par le président du jury.

Les épreuves écrites d'admissibilité du concours externe sont fixées :

- aux 15, 16 et 17 janvier 2024 dans les zones géographiques n° 1 et n° 2 et en Polynésie française ;

- aux 16, 17 et 18 janvier 2024 en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.

Les épreuves écrites d'admissibilité du concours interne sont fixées :

- aux 15 et 16 janvier 2024 dans les zones géographiques n° 1 et n° 2 et en Polynésie française ;

- aux 16 et 17 janvier 2024 en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.

IV. - Dates et modalités d'organisation des épreuves orales d'admission des concours externe et interne

Les candidats déclarés admissibles aux concours devront retourner leur fiche de parcours professionnel et personnel au plus tard le 8 avril 2024.

Les épreuves orales d'admission sont prévues :

- à partir du 13 mai 2024 pour le concours externe ;

- à partir du 21 mai 2024 pour le concours interne.

Ces dates présentent un caractère prévisionnel.

V. - Procédure d'inscription

Une téléprocédure d'inscription par le biais d'Internet est mise à disposition des candidats qui le souhaitent à l'adresse :  https://concours.douane.finances.gouv.fr/icweb/index.jsp.

La procédure se déroule en une phase unique d'inscription et de validation. Après avoir créé leur compte, ou s'être connecté à leur compte existant, les candidats saisissent les données nécessaires à leur inscription au concours. Avant de procéder à la validation de leur inscription, un récapitulatif des données saisies leur est présenté à l'écran, pour vérification. Après validation, les candidats reçoivent un courrier électronique leur confirmant que leur inscription a été réceptionnée.

Les candidats peuvent accéder à la téléprocédure pour consulter ou modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions au concours. Toute modification de données contenues dans le dossier doit faire l'objet d'une nouvelle validation. La dernière manifestation de volonté du candidat est considérée comme seule valable.

Les candidats qui sont dans l'impossibilité de s'inscrire par Internet s'inscrivent par le biais d'un dossier papier.

Les candidats souhaitant retirer et déposer un dossier papier doivent s'adresser :

- en région Ile-de-France : à la direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Ile-de-France, service des examens et concours : 3, rue de l'Eglise, 94477 Boissy-Saint-Léger Cedex ;

- en métropole hors Ile-de-France : à la direction interrégionale des douanes et droits indirects de leur résidence ;

- dans les départements et collectivités d'outre-mer : à la direction régionale des douanes et droits indirects ou au siège du service des douanes et droits indirects.

Les candidats souhaitant s'inscrire à titre interne, mais ne relevant pas de la direction générale des douanes et droits indirects doivent obligatoirement retirer un dossier papier, l'inscription par voie de téléprocédure n'étant pas disponible pour ces candidats.

Les dates d'inscription aux concours externe et interne sont les suivantes :

			Date d'ouverture des inscriptions par Internet et date de début de retrait ou de demande des dossiers d'inscription

			29 septembre 2023

			Date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription

			et date de clôture des inscriptions par Internet

			10 novembre 2023

Les candidats souhaitant s'inscrire par voie de téléprocédure peuvent le faire jusqu'à la date de clôture des inscriptions à minuit, heure de métropole.

VI. - Demandes d'aménagements d'épreuves et recours à la visioconférence

Les candidats en situation de handicap qui demandent un aménagement des épreuves doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que les aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.

Le certificat médical doit être transmis par le candidat au plus tard le 4 décembre 2023 conformément au décret du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap.

Pour passer les épreuves orales d'admission, les candidats et candidates résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie) ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite peuvent bénéficier, à leur demande, de la visioconférence, dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2017 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique de l'Etat.

Leur demande, accompagnée des justificatifs, devra être adressée à la direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle, pôle recrutement, 11, avenue Jean-Millet, BP 10450, 59203 Tourcoing Cedex au plus tard le 19 mars 2024.

Les candidats et candidates en situation de handicap, les femmes en état de grossesse et les personnes dont l'état de santé rend nécessaire le recours à la visioconférence devront produire à la même adresse, dans les meilleurs délais et au plus tard dix jours avant le début des épreuves orales d'admission, un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence. L'absence de transmission du certificat médical rend la demande irrecevable.

VII. - Nature, programme et organisation des épreuves

Un arrêté du 8 janvier 2008 modifié fixe la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects (NOR : BCFD0769393A).

Un arrêté du 3 mars 1997 modifié fixe les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects (NOR : ECOP9700006A).

VIII. - Consignes pour l'accès aux centres de concours

Afin de faciliter l'accueil des candidats, il leur est conseillé de ne pas se présenter au centre de concours porteurs d'un bagage (valise, sac à dos volumineux, etc.).

Les candidats devront appliquer toute consigne sanitaire qui sera portée à leur connaissance par voie de convocation et d'affichage dans leur centre de concours.

IX. - Services auxquels doivent s'adresser les candidats

Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser :

- en région Ile-de-France : à la direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Ile-de-France, service des examens et concours : 3, rue de l'Eglise, 94477 Boissy-Saint-Léger Cedex ;

- en métropole hors Ile-de-France : à la direction interrégionale des douanes et droits indirects de leur résidence ;

- dans les départements et collectivités d'outre-mer : à la direction régionale des douanes et droits indirects ou au siège du service des douanes et droits indirects ;

- ou se connecter au site internet de la direction générale des douanes et droits indirects :  https://www.douane.gouv.fr/.