Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 313-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2016-719 du 1er juin 2016 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures relevant du domaine de la loi pour simplifier et rationaliser l'organisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction et la distribution des emplois de cette participation, notamment son article 1er ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction, notamment son article 6,
Arrête :
Fait le 28 octobre 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
L. Girometti
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article R. 553-9 ;
Vu le décret n° 2016-1457 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière,
Arrête :
Fait le 28 octobre 2016.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des étrangers en France,
P.-A. Molina
Publics concernés : personnes physiques ou morales exerçant une activité agricole.
    
Objet : opérations de protection de l'environnement dans les espaces ruraux.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret adapte les dispositions relatives aux opérations de protection de l'environnement dans les espaces ruraux afin de tenir compte de la nouvelle réglementation européenne applicable à la programmation 2015/2020 de la politique agricole commune.
    
Références : le code rural et de la pêche maritime peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005 et n° 485/2008 du Conseil ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 808/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) ;
Vu le règlement (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité ;
Vu le cadre national de développement rural de la France approuvé par la décision d'exécution de la Commission n° CCI 2014FR06RDNF001 du 2 juillet 2015 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 modifiée de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 78 ;
Vu le décret n° 2014-580 du 3 juin 2014 relatif à la gestion de tout ou partie des fonds européens pour la période 2014-2020 ;
Vu le décret n° 2015-445 du 16 avril 2015 relatif à la mise en œuvre des programmes de développement rural pour la période 2014-2020 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 21 juillet 2016,
Décrète :
Fait le 28 octobre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
Publics concernés : éditeurs de publications de presse, lecteurs des publications de presse.
    
Objet : fixation des modalités d'organisation des jeux et concours dans le cadre des publications de presse définies à l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : en vertu des dispositions des articles L. 322-2, L. 322-2-1, L. 322-2-2 et L. 322-7 du code de la sécurité intérieure, sont considérées comme des loteries et interdites, toutes les opérations offertes au public pour faire naître l'espérance d'un gain dû, même partiellement, au hasard et pour lesquelles un sacrifice financier est exigé de la part des participants, même si un remboursement ultérieur est rendu possible par le règlement du jeu.
    
Une exception à cette interdiction est prévue pour les jeux et concours organisés dans le cadre des programmes télévisés et radiodiffusés sous le contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel, ainsi que pour les publications de presse définies à l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, dans les conditions fixées par décret.
    
Le décret précise les règles relatives au remboursement des frais engagés par le joueur ainsi que les règles de transparence et de bonne information sur l'organisation du jeu-concours et l'espérance de gain.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 322-7 du code de la sécurité intérieure créé par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Le code de la sécurité intérieure modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 322-1 à L. 322-7 ;
Vu la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse,
Décrète :
Fait le 28 octobre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture et de la communication,
Audrey Azoulay
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
Le directeur général de la cohésion sociale,
Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains services ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2010-95 du 25 janvier 2010 relatif à l'organisation de la direction générale de la cohésion sociale en services et sous-directions ;
Vu le décret du 10 juin 2015 portant nomination du directeur général de la cohésion sociale - M. Jean-Philippe VINQUANT ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif à l'organisation de la direction générale de la cohésion sociale en bureaux ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2015 portant nomination (administration centrale) ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2016 portant délégation de signature (direction générale de la cohésion sociale),
Arrête :
Fait le 26 septembre 2016.
J.-P. Vinquant
Publics concernés : victimes d'actes de terrorisme ; magistrats, policiers, gendarmes ; personnes condamnées en matière de terrorisme.
    
Objet : renforcement des garanties de la procédure pénale et renforcement des dispositifs d'exécution et d'application des peines en matière de terrorisme.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, sous réserve des dispositions de son article 18.
    
Notice : le décret précise les conditions d'agrément des associations de défense des victimes d'actes de terrorisme. Il prévoit l'information sur les motifs des saisies. Il précise les règles applicables en cas de garde à vue d'un mineur ou de transport de la personne pendant la garde à vue. Il précise les modalités de retour des procès-verbaux au parquet mandant en cas de saisine directe d'un service d'enquête extérieur. Il précise les mentions devant figurer dans les procès-verbaux d'audition et les citations. Enfin, il précise les modalités d'évaluation des personnes condamnées pour actes de terrorisme dont la situation est examinée au titre de l'octroi d'une libération conditionnelle ou d'un relèvement de la période de sûreté.
    
Références : le décret est notamment pris pour l'application des articles 2-9, 720-5, 730-2-1 et 706-22-1 du code de procédure pénale dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale. Les dispositions du code de procédure pénale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 2-9, 41, 62-2, 63-1 à 63-4, 64, 706-22-1, 720-5 et 730-2-1 ;
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article R. 111-5 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2008-1490 du 30 décembre 2008 relatif aux citations et significations en matière pénale,
Décrète :
Fait le 28 octobre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Application des articles 11 (II), 15 (1°) et 20 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016. 
Transposition complète de la directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l'Union européenne ; de la directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit d’informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires.
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, notamment son article 42 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique ;
Vu le décret du 22 février 2012 portant nomination du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, notamment ses articles 26 et 27 ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2016 relatif à l'organisation interne de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Vu la décision n° 01-2016 du 8 août 2016 relative aux attributions du centre de services des ressources humaines de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
Arrête :
Fait le 26 octobre 2016.
J.-L. Tavernier
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 98-186 du 19 mars 1998 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux traducteurs du ministère des affaires étrangères et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 2000 modifié fixant la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement de traducteurs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère des affaires étrangères,
Arrêtent :
Fait le 18 octobre 2016.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la gestion du personnel et des parcours,
B. Cantin
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
C. Ferrari
La ministre de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'animation des politiques interministérielles des ressources humaines,
C. Krykwinski
Le Premier ministre,
Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8, tel que modifié par l'article 59 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ;
Vu la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République ;
Vu le décret du 13 septembre 2014 modifié portant délégation de signature (Commissariat général à l'investissement) ;
Vu la convention du 29 décembre 2015 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (action « Innovation numérique pour l'excellence éducative »),
Arrête :
Fait le 18 octobre 2016.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le Commissaire général à l'investissement,
L. Schweitzer
(1) Le cahier des charges est consultable sur le site internet de la Caisse des dépôts et consignations, du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et sur le site des investissements d'avenir : http://www.gouvernement.fr/investissements-d-avenir-cgi .
Publics concernés : tous publics.
    
Objet : programmation pluriannuelle de l'énergie.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret fixe la programmation pluriannuelle de l'énergie, qui définit les priorités d'action des pouvoirs publics pour la gestion des formes d'énergie sur le territoire métropolitain continental sur la période 2016-2023 afin d'atteindre les objectifs définis aux articles L. 100-1, L. 100-2 et L. 100-4 du code de l'énergie.
    
Références : le décret est pris en application de l'article 176 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'énergie, notamment le chapitre Ier du titre IV de son livre Ier et les articles L. 311-5-7 et R. 712-1 ;
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment son article 176 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 21 juillet 2016 ;
Vu l'avis du comité d'experts pour la transition énergétique en date du 30 juillet 2016 ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale en date du 24 août 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national de la transition écologique en date du 9 septembre 2016 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 15 septembre au 15 octobre 2016, en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement,
Décrète :
Fait le 27 octobre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll



        (1) La programmation pluriannuelle de l'énergie est consultable sur le site internet du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer à l'adresse suivante : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Programmation-pluriannuelle-energie.
      


La ministre du logement et de l'habitat durable,
Emmanuelle Cosse
Application des articles 40, 43 et 176 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015. Complément de transposition de la directive (UE) 2015/1513 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 modifiant la directive 98/70/CE concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel et modifiant la directive 2009/28/CE relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables.
Vu l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, relatif au programme d'investissements d'avenir, tel que modifié par l'article 59 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre de finances pour 2014,
Fait à Paris, le 26 octobre 2016, en 5 exemplaires.
Pour l'Etat :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Patrick Kanner
La secrétaire d'Etat chargée de la ville,
Hélène Geoffroy
Pour la Caisse des dépôts et consignations :
Le directeur général,
P.-R. Lemas
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 211-2-1, L. 311-1 et R. 311-3 ;
Vu le décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France ;
Vu l'arrêté du 19 mai 2009 modifié relatif aux formalités que doivent accomplir auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration les titulaires de certaines catégories de visa pour un séjour en France d'une durée supérieure à trois mois,
Arrête :
Fait le 28 octobre 2016.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des étrangers en France,
P.-A. Molina
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 561-2-1 et R. 561-5 ;
Vu le décret n° 2016-1457 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière,
Arrête :
Fait le 28 octobre 2016.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des étrangers en France,
P.-A. Molina
Le ministre de l'intérieur,
Vu la directive 2014/66/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d'un transfert temporaire intragroupe, notamment son article 21 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment les articles L. 313-7-2, L. 313-24, R. 313-10-10 et R. 313-74 ;
Vu le décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France,
Arrête :
Fait le 28 octobre 2016.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des étrangers en France,
P.-A. Molina
Transposition complète de la directive 2014/66/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d'un transfert temporaire intragroupe.
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 313-20 (2°) et R. 313-47 ;
Vu le décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France,
Arrête :
Fait le 28 octobre 2016.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des étrangers en France,
P.-A. Molina
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :
Fait le 28 octobre 2016.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Jean-Marc Ayrault

        (1) Entrée en vigueur : 1er septembre 2014.
      
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Entrée en vigueur : 1er septembre 2014, pour une durée indéterminée.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 2002-738 du 30 avril 2002 portant publication de l'accord cinématographique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne (ensemble cinq annexes), signé à Cannes le 17 mai 2001,
Décrète :
Fait le 28 octobre 2016.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Jean-Marc Ayrault

        (1) Entrée en vigueur : 9 mai 2016.
      
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Entrée en vigueur : 9 mai 2016.
La ministre de la culture et de la communication,
Vu le décret n° 2005-1136 du 7 septembre 2005 modifié portant création des distinctions de mécène et de donateur de la culture ;
Vu l'arrêté du 16 mars 2006 relatif à la constitution des dossiers de proposition d'attribution des distinctions de mécène et de donateur du ministère chargé de la culture,
Arrête :
Fait le 27 octobre 2016.
Audrey Azoulay
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 221-2, R. 221-11 à R. 221-13 et A. 231-3 à A. 231-8 ;
Sur propositions des fédérations concernées,
Arrête :
Fait le 24 octobre 2016.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des sports,
L. Lefevre
Nota. - Les annexes au présent arrêté sont tenues à disposition du public sur un site internet relevant du ministère chargé des sports (http://www.sports.gouv.fr).
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 122-1-1 et L. 122-2 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la Cour des comptes du 10 mars 2016 ;
Sur proposition du premier président de la Cour des comptes ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 27 octobre 2016.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Publics concernés : propriétaires et locataires de locaux dont les loyers sont régis par les dispositions de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations.
    
Objet : réévaluation des loyers régis par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948.
    
Entrée en vigueur : 1er juillet 2016
    
Notice : les augmentations des loyers des locaux d'habitation régis par la loi du 1er septembre 1948 sont déterminées chaque année par décret. Elles interviennent en vertu de cette loi au 1er juillet. Ce décret majore les prix de base au mètre carré permettant de déterminer la valeur locative résultant du produit de la surface corrigée par le prix de base au mètre carré de chacune des catégories. La surface corrigée est obtenue en affectant la superficie des pièces habitables et celles des autres parties du logement de correctifs afin qu'il soit tenu compte, notamment, de la hauteur sous plafond, de l'éclairement, de l'ensoleillement et des vues de chacune des pièces habitables ainsi que des caractéristiques particulières des autres parties du local.
    
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, notamment son article 30 ;
Vu le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 modifié déterminant les prix de base des mètres carrés des locaux d'habitation ou à usage professionnel ;
Vu le décret n° 75-803 du 26 août 1975 portant application des dispositions de l'article 1er (dernier alinéa) de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée et complétée, aux locaux classés dans la catégorie II A et situés dans un certain nombre de communes, notamment son article 2,
Décrète :
Fait le 26 octobre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre du logement et de l'habitat durable,
Emmanuelle Cosse
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 821-1, D. 821-10 à D. 821-15 et R. 822-1 ;
Vu le décret n° 88-1012 du 28 octobre 1988 portant application aux territoires d'outre-mer du régime des bourses d'enseignement supérieur et des prêts d'honneur du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ;
Vu l'arrêté du 5 novembre 2009 modifié fixant les conditions d'attribution des bourses et aides attribuées aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la culture,
Arrêtent :
Fait le 21 octobre 2016.
La ministre de la culture et de la communication,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
C. Miles
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Jullian
La ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 443-4, L. 821-1, L. 821-2, R. 719-49, D. 821-10 à D. 821-15 et R. 822-1 ;
Vu le décret n° 88-1012 du 28 octobre 1988 portant application aux territoires d'outre-mer du régime des bourses d'enseignement supérieur et des prêts d'honneur du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ;
Vu l'arrêté du 5 novembre 2009 modifié fixant les conditions d'attribution des bourses et aides attribuées aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la culture,
Arrêtent :
Fait le 21 octobre 2016.
La ministre de la culture et de la communication,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
C. Miles
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Jullian
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement,
Vu le décret du 25 août 2014 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 26 août 2014 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu les décrets du 11 février 2016 relatifs à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 17 octobre 2016.
Jean-Marie Le Guen
Le secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes,
Vu le décret du 25 août 2014 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 26 août 2014 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu les décrets du 11 février 2016 relatifs à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 14 septembre 2015 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes,
Arrête :
Fait le 19 octobre 2016.
Harlem Désir
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 221-2, R. 221-1 à R. 221-8 et A. 231-3 à A. 231-8 ;
Sur proposition des fédérations concernées,
Arrête :
Fait le 24 octobre 2016.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des sports,
L. Lefevre
Nota. - Les annexes au présent arrêté sont tenues à disposition du public sur un site internet relevant du ministère chargé des sports (http://www.sports.gouv.fr).
Publics concernés : fonctionnaires ayant été membres des corps hors catégorie des administrations de l'Etat à Mayotte.
    
Objet : suppression des corps de fonctionnaires hors catégorie des administrations de l'Etat à Mayotte et conditions de classement des fonctionnaires ayant appartenu à ces corps dans les corps de catégorie C de la fonction publique de l'Etat.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret supprime les quatre corps passerelles de la fonction publique de l'Etat et accorde une reprise d'ancienneté aux agents qui avaient été nommés dans un corps passerelle de Mayotte avant d'intégrer un corps de catégorie C ou assimilé de l'Etat, pour sa totalité depuis la date de signature du protocole signé le 8 avril 2009 et pour les trois quarts pour les services accomplis dans le corps hors catégorie avant cette date.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte, notamment son article 64-1 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission statutaire) en date du 13 juillet 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 26 octobre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
La ministre de la culture et de la communication,
Audrey Azoulay
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 27 octobre 2016.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Jean-Marc Ayrault
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2016 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 124 419,64 € à titre d'attributions de produits,
Arrête :
Fait le 26 octobre 2016.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
R. Duplay
La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 421-9 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 2111-2 et L. 2112-3-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 10 juin 2016 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 8 juin 2016 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 7 juin 2016 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des normes en date du 7 juillet 2016 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 20 septembre 2016,
Arrêtent :
Fait le 20 octobre 2016.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
J. Bosredon
La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
J. Bosredon
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J.-F. Juéry
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 719-9 ;
Vu le décret n° 2006-1592 du 13 décembre 2006 portant création de l'Institut national des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech) ;
Vu le décret n° 2006-1593 du 13 décembre 2006 portant création de l'Institut national d'études supérieures agronomiques de Montpellier (Montpellier Sup Agro) ;
Vu le décret n° 2008-616 du 27 juin 2008 portant création de l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (AGROCAMPUS OUEST) ;
Vu le décret n° 2009-189 du 18 février 2009 portant création de l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (Agrosup Dijon) ;
Vu le décret n° 2009-1641 du 24 décembre 2009 portant création de l'Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (Vet Agro Sup) ;
Vu le décret n° 2009-1642 du 24 décembre 2009 portant création de l'Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation, Nantes-Atlantique (ONIRIS) ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Bretagne ;
Vu l'arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Ile-de-France ;
Vu l'arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Pays de la Loire ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2015 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Auvergne et Rhône-Alpes ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2015 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Bourgogne et Franche-Comté ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2015 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées,
Arrête :
Fait le 26 octobre 2016.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
M. Camiade
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2016 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 588 110,00 € à titre de fonds de concours,
Arrête :
Fait le 26 octobre 2016.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
R. Duplay
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2016 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 499 791 293,69 € à titre de fonds de concours,
Arrête :
Fait le 26 octobre 2016.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
R. Duplay
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
Fait le 21 octobre 2016.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le chef de bureau chargé du pilotage des emplois, des effectifs, des organisations et de la comptabilité d'analyse des coûts,
R. Rousselle
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
Fait le 21 octobre 2016.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le chef de bureau chargé du pilotage des emplois, des effectifs des organisations et de la comptabilité d'analyse des coûts,
R. Rousselle
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6145-8 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
Fait le 21 octobre 2016.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le chef de bureau chargé du pilotage des emplois, des effectifs, des organisations et de la comptabilité d'analyse des coûts, 
R. Rousselle
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2016 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 99 109 369,46 € à titre d'attributions de produits,
Arrête :
Fait le 26 octobre 2016.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
R. Duplay
Publics concernés : personnes placées en garde à vue, police nationale, gendarmerie nationale, préfecture de police.
    
Objet : création d'un traitement de données à caractère personnel relatives aux mesures de gardes à vue dans les services de police et les unités de gendarmerie.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret autorise le ministre de l'intérieur à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour objet d'enregistrer les données relatives aux gardes à vue afin de faciliter la conduite et la gestion du déroulement des gardes à vue dans les services de police et les unités de gendarmerie et de permettre le suivi et le contrôle des mesures de garde à vue. Il définit les finalités de ce traitement, la nature et la durée de conservation des données enregistrées, les catégories de personnes ayant accès aux données. Il précise également les modalités de traçabilité des accès et le droit d'accès aux données.
    
Références : le code de procédure pénale (partie réglementaire) modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 64 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le II de son article 26 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, notamment son article 4 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 26 mai 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 26 octobre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2 ;
Vu l'arrêté du 2 septembre 2011 modifié relatif aux délégués aux réserves ;
Vu l'avis du comité technique de la gendarmerie nationale du 14 septembre 2016,
Arrête :
Fait le 14 octobre 2016.
Bernard Cazeneuve
Le directeur de l'évaluation, de la performance et des affaires financières et immobilières,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;
Vu la décision du 21 septembre 2016 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières - centre des prestations financières),
Décide :
Fait le 24 octobre 2016.
A. Gobelet
La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu les articles L. 422-1, L. 242-7 et R. 422-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2010 relatif à l'attribution de ristournes sur la cotisation ou d'avances ou de subventions ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles, notamment l'article 8 ;
Vu la lettre de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 13 juillet 2016 demandant, sur l'initiative du comité technique national des industries des transports, de l'eau, du gaz, de l'électricité, du livre et de la communication, que les dispositions générales relatives à la production de films cinématographiques et audiovisuels soient étendues à l'ensemble du territoire,
Arrêtent :
Fait le 15 octobre 2016.
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu l'arrêté du 20 octobre 2016 fixant les conditions d'octroi de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 aux agents de l'Institut national de l'information géographique et forestière ;
Vu l'avis du comité technique de l'Institut national de l'information géographique et forestière en date du 3 décembre 2015,
Arrêtent :
Fait le 20 octobre 2016.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
R. Engström
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
V. Metrich-Hecquet
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2009-501 du 30 avril 2009 portant extension aux ouvriers d'Etat de divers décrets indemnitaires ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'avis du comité technique d'établissement public de l'Institut national de l'information géographique et forestière en date du 3 décembre 2015,
Arrêtent :
Fait le 20 octobre 2016.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
R. Engström
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
V. Metrich-Hecquet
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 3112-3 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 ;
Vu l'estimation des services fiscaux en date du 14 juin 2016 ;
Vu l'attestation du responsable de l'unité territoriale Canal de la Marne au Rhin de la direction territoriale de Strasbourg de Voies navigables de France du 16 juin 2016 ;
Vu l'avis du directeur du développement de Voies navigables de France en date du 30 août 2016,
Arrête :
Fait le 19 octobre 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du développement et de la gestion des réseaux ferroviaires et des voies navigables,
O. Rolin

        (*) Ce plan peut être consulté à la direction territoriale de Strasbourg de Voies navigables de France, 4, quai de Paris, CS 30367, 67010 Strasbourg Cedex.