c. Estimation financière du modèle
Le modèle de financement reprend les dispositions du modèle économique PEPS décrit au § 8) du cahier des charges paru en 2019 puis modifié en 2021 et 2022.
Les besoins de financement dérogatoires et la viabilité financière du modèle qui en résulte au niveau d'un centre de santé sont décrits plus avant au § 10).
d. Soutenabilité financière du projet d'expérimentation
Au niveau du système de santé les bénéfices identifiés, les coûts évités ainsi que les économies potentielles ont été évoqués au § 2 du présent document.
Au niveau du Groupe Ramsay Santé l'ambition est la fourniture de prestations de soin à iso coût du système actuel, c'est-à-dire en prenant en compte les coûts générés par l'activité à l'acte, par patient auxquels sont ajoutées les diverses aides dont bénéficient actuellement les professionnels ou structures de santé dans un contexte équivalent de niveau de service, patientèle, territoire 
Un forfait moyen a été évalué sur le périmètre national en intégrant les données ALD & CMU-C par tranche d'âge présentes sur le site CartoSanté. Il a été ré-estimé à 96 € en juillet 2023 et correspond au périmètre suivant :
« Forfait PEPS versé aux structures pluri-professionnelles où les MG substituent leurs actes (IDE ne codant aucun acte infirmier, dans le cadre de ASALEE par exemple) »
Dans certaines communes, une majoration liée au taux de pauvreté sera intégrée.
10. Equilibre du schéma de financement
Le financement de l'expérimentation est principalement assuré par le fonds pour l'innovation du système de santé (FISS).
Sur la base du montant du forfait moyen par patient (cf. supra §9) et des hypothèses ci-dessous :
- taux de fidélisation : Dégressivité linéaire entre l'année 2023 (fixé à 100 %) et la fin d'année 2025 (80 % à défaut d'un taux de fidélisation effectivement constaté plus élevé) ;
- taux estimé d'inscription des patients MT : année 1 et 2 : 65 %, année 3 : 80 %, année 4 et 5 : 85%.
Les besoins de financement sont présentés ci-dessous avec une répartition indicative par centre et par année (les crédits d'amorçage et d'ingénierie « CAI » évoqués §11 s'y ajoutant) :
​Projections avec les évolutions​
Nb patients MT cibles
2022 effectivement versé​
712 603 €​
6 304
observé
2023​
2 227 587 €
19 560
estimé
2024​
2 591 154 €​
23 638
estimé
2025​
2 918 679 €​
29 750
estimé
2026​
2 746 992 €​
29 750
estimé
Total
11 197 016 €​
Une éventuelle régulation à la hausse ou à la baisse sera prévue en juillet 2024 au titre de la rémunération 2023 sur la base de la seule mise à jour du nombre de patients MT réellement constaté au 31/12/2023.
A partir de l'année 2024 :
- le calcul de la régularisation de l'année n-1 sera établi selon l'application du modèle PEPS pour la patientèle MT constituée des centres au 31/12 de l'année n-1 ;
- le calcul de la régularisation du premier semestre de l'année n sera établi selon l'application du modèle PEPS pour la patientèle MT constituée des centres au 31/12 de l'année n-1 et le temps de la montée en charge des centres jusqu'en 2025, le forfait moyen modulé, défini précédemment, sera appliqué à la différence entre la patientèle totale projetée et la patientèle constituée au 31/12 de l'année n-1.
Par ailleurs, les actions menées par les équipes au-delà du champ de l'expérimentation PEPS pourront être financées par le Fonds d'intervention régional (FIR) sur décision des agences régionales de santé (ARS), comme cela est le cas actuellement et sans préjudice lié à la participation à PEPS.
Il en résulte l'équilibre économique suivant pour un centre de santé standard :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Il s'agit des données moyennes résultant de l'agrégation des 5 centres entrant dans l'expérimentation (somme des forfaits PEPS estimés puis modulés). Il existera des disparités de montants entre centres, notamment du fait d'un taux de pauvreté différent au sein de chaque commune.
Au niveau du périmètre de soins, les éventuelles activités complémentaires qui pourraient intégrer le centre en facturation à l'acte (sage-femme, dentiste, …) et les actes techniques ne sont pas inclus.
Côté Ressources Humaines, les infirmières prévues dans l'organisation auront différents rôles et compétences, en fonction des besoins spécifiques identifiés. Ainsi il est possible que la répartition entre les profils varie d'un centre à l'autre.
Une infirmière aura la responsabilité d'orienter les patients, d'accueillir les patients et de prendre leurs constantes le cas échéant, de réaliser certains actes autorisés par les protocoles de coopération (ex vaccinations).
L'infirmière Asalee pourrait prendre en charge les consultations de prévention et d'éducation thérapeutique individuelles ou collectives.
Une infirmière IPA pourra réaliser des soins en lieu et place du praticien, dans la limite de ce qui est autorisé (prescription des actes de suivi et prévention, des examens de biologie médicale pour les pathologies suivies…). A ce titre, elle remplacera 0,5 ETP de médecin généraliste. Les médecins généralistes réaliseront 3 consultations par heure, à raison de 35 H par semaine.
Côté Outils, le chiffrage inclut l'expérimentation de logiciels innovants afin de qualifier leur pertinence au long cours :
- l'utilisation d'un outil digital d'aide à l'orientation en complément de l'orientation qui sera réalisée par une infirmière. Le chiffrage est aujourd'hui difficile à estimer très précisément ;
- la mise en place d'un outil de téléconsultation pour les patients qui le souhaitent et dont les symptômes/besoins sont compatibles avec cet outil ;
- la mise en place d'outils support de la prévention / éducation thérapeutique.
Il sera également nécessaire de prévoir des supports à destination des patients afin de les informer des programmes mis en place au sein du centre, de leur transmettre des consignes particulières sur une pathologie donnée…
11. Modalités de financement de l'accompagnement de l'expérimentation
Le Crédit d'amorçage et d'ingénierie prévu dans l'expérimentation PEPS et complémentaire au forfait de soin par patient est réparti sur les 3 premières années à hauteur des montants suivants :
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Le crédit d'amorçage est versé aux 2 entités juridiques distinctes appartenant au Groupe Ramsay Santé :
- Hôpital Privé de l'Est Lyonnais pour les 3 centres de la région Auvergne-Rhône-Alpes (versement de 3/5e du crédit d'amorçage) ;
- et Hôpital Privé Claude Galien pour les 2 centres de la région Ile-de-France (versement de 2/5e du crédit d'amorçage).
Il servira à financer en partie les besoins détaillés ci-après :
Besoins nécessaires en termes d'ingénierie et fonctions support
Un travail au sein de Ramsay est à réaliser au niveau des équipes de professionnels de santé, en collaboration avec l'équipe suédoise et l'équipe projet française pour définir ce qui doit être modifié pour être opérationnel au niveau français.
Concrètement il est prévu qu'une équipe pluridisciplinaire suédoise vienne à la rencontre des professionnels de santé français et que réciproquement, les équipes françaises visitent les équipes en Suède pour bien appréhender la nouvelle approche et l'impact sur leur quotidien et les modifications de pratique.
Ce travail sera réalisé par les ressources opérationnelles, il s'agit d'un investissement significatif (temps-homme et frais de déplacement) avant démarrage de la part du groupe Ramsay.
Besoins en système d'information
Au niveau du système d'information, nous proposons de tester différents outils afin de déterminer lesquels permettent d'améliorer réellement l'efficience et la qualité perçue par les patients :
- un outil en amont de la consultation afin d'orienter les patients vers les professionnels adaptés, préparer le cas échéant la consultation et déterminer le bon délai en fonction de l'urgence. Cet outil permettra d'identifier le besoin du patient (ex renouvellement d'ordonnance), ses symptômes le cas échéant. Une infirmière d'orientation pourra alors adapter les actions pertinentes pour ce patient (consultation immédiate avec un MG, prescription d'examens nécessaires avant consultation, consultation Ide, téléconsultation, appel téléphonique, visite à domicile…) ;
- outil de gestion de cabinet facilitant le travail pluridisciplinaire et la protocolisation (outil labellisé ASIP niveau avancé) avec alimentation du DMP ;
- outil simple de téléconsultation lorsque les symptômes et les patients sont compatibles avec ce mode de consultation. Nous nous basons sur l'expérience suédoise et adapterons leurs protocoles déjà mis en place depuis plusieurs années pour développer ce type d'actes : renouvellement d'ordonnances, gestion des affections dermatologiques simples, des épidémies saisonnières, des infections urinaires notamment ;
- un accès aux patients à des applications ciblées intégrées aux consultations d'éducation thérapeutique (facilitant l'exercice physique par ex) pour faciliter le suivi des recommandations.
12. Liens d'intérêts
Aucun des participants de la société Ramsay Santé au projet d'expérimentation n'a de liens d'intérêt directs ou indirects (au cours des cinq années précédant l'expérimentation) avec des établissements pharmaceutiques ou des entreprises fabriquant des matériels ou des dispositifs médicaux.
13. Eléments bibliographiques et/ou exemples d'expériences étrangères
La bibliographie réalisée dans le cadre du projet PEPS est très complète.
Nous proposons d'ajouter notre contribution avec l'expérience suédoise au sein du groupe, dont les éléments qualité sont retranscrits dans l'« Annual Quality Report, Capio Proximity Care 2018 » mentionné au § 1. du présent document.