Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Toute demande de radiation de la liste électorale fait l'objet d'un recours gracieux formé par voie postale à l'adresse : ARPE, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris, dans un délai de 7 jours à compter du 7 mars 2022.
II. - A peine d'irrecevabilité, le recours gracieux relatif à la radiation de la liste électorale « VTC » ou de la liste électorale « LIVREURS » comporte les informations suivantes :
1° Le motif de la demande de radiation de la liste électorale ;
2° La civilité, le nom de naissance, le prénom, la date et le lieu de naissance, l'adresse postale personnelle, et le numéro de téléphone personnel de la personne concernée ;
3° La qualité du requérant : personne concernée par la demande ou son représentant.
III. - La liste des pièces justificatives à joindre, ainsi qu'un modèle de mandat en cas de recours effectué par un représentant du travailleur indépendant, sont annexés au présent arrêté. Le calendrier relatif aux recours gracieux et contentieux formés contre la liste électorale figure également en annexe du présent arrêté.
I. - Les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 7343-1 du code du travail peuvent consulter l'extrait de la liste électorale mentionné à l'article R. 7343-10 du code du travail les concernant à partir du 7 mars 2022. Le délai de consultation est fixé à 7 jours au cours duquel peut être formé le recours gracieux, soit jusqu'au 14 mars 2022 inclus.

II. - La consultation est possible :

1° Sur le site internet  https://arpe.neovote.com.

2° Dans les locaux de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, au 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris, de 9 heures à 18 heures, grâce à un poste informatique mis spécialement à la disposition des travailleurs indépendants.

III. - Pour consulter l'extrait de la liste électorale le concernant, le travailleur indépendant doit se rendre sur le site internet https://arpe.neovote.com, cliquer sur le lien La liste électorale du secteur “VTC” ou La liste électorale du secteur “LIVREURS” selon le secteur dans lequel le travailleur indépendant exerce son activité puis entrer ses nom, prénom et numéro de SIREN. Un message automatique s'affichera ensuite indiquant à l'électeur s'il est inscrit sur la liste électorale, ou s'il n'est pas inscrit sur cette liste.

IV. - Le calendrier relatif à la publication des listes électorales figure en annexe du présent arrêté.
Le document mentionné au dernier alinéa de l'article R. 7343-10 du code du travail est envoyé au travailleur indépendant au plus tard le 4 mars 2022. Ce document contient notamment :
1° La date du scrutin et les modalités pour y participer ;
2° L'information de l'inscription du travailleur indépendant concerné sur la liste électorale ;
3° Les catégories de données à caractère personnel qui y figurent : nom, prénom et numéro de SIREN ;
4° La mention du droit pour le travailleur indépendant de demander la rectification des données qui le concernent ou d'exercer son droit d'accès à celles-ci auprès du délégué à la protection des données de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi ;
5° La mention du droit de contester son inscription sur la liste électorale en saisissant, lui-même ou par l'intermédiaire d'un représentant, le directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi par voie postale.
ANNEXES
ANNEXE 1
LE SAVOIR-NAGER EN SECURITÉ
Le « savoir-nager » en sécurité correspond à une maîtrise du milieu aquatique. Il reconnaît la compétence d'un jeune à nager en sécurité, dans un établissement de bains ou un espace surveillé (piscine, parc aquatique, plan d'eau calme à pente douce). Il doit être distingué des activités proprement dites de natation fixées par les programmes d'enseignement.
Son acquisition doit être envisagée dès que possible au cycle 3 (classes de CM1, CM2 et sixième). Le cas échéant, l'attestation du « savoir-nager » en sécurité pourra être délivrée ultérieurement au cours du cycle 4 de collège ou durant la scolarité au lycée.
Sa maîtrise permet d'accéder à toute activité aquatique ou nautique susceptible d'être programmée dans le cadre des enseignements obligatoires ou d'activités optionnelles en EPS, ou à l'extérieur de l'école, notamment pour la pratique des activités sportives mentionnées aux articles A. 322-42 et A. 322-64 du code du sport.
Il est défini comme suit :
- parcours à réaliser en continuité, sans reprise d'appuis au bord du bassin et sans lunettes :
- à partir du bord de la piscine, entrer dans l'eau en chute arrière ;
- se déplacer sur une distance de 3 m 50 en direction d'un obstacle ;
- franchir en immersion complète l'obstacle sur une distance de 1 m 50 ;
- se déplacer sur le ventre sur une distance de 20 mètres ; au cours de ce déplacement, au signal sonore, réaliser un surplace vertical pendant 15 secondes puis reprendre le déplacement pour terminer la distance ;
- faire demi-tour sans reprise d'appuis et passer d'une position ventrale à une position dorsale ;
- se déplacer sur le dos sur une distance de 20 mètres ;
- au cours de ce déplacement, au signal sonore réaliser un surplace en position horizontale dorsale pendant 15 secondes, puis reprendre le déplacement pour terminer la distance ;
- se retourner sur le ventre pour franchir à nouveau l'obstacle en immersion complète ;
- se déplacer sur le ventre pour revenir au point de départ ;
- s'ancrer de manière sécurisée sur un élément fixe et stable.
- connaissances et attitudes :
- savoir identifier la personne responsable de la surveillance à alerter en cas de problème ;
- connaître les règles de base liées à l'hygiène et la sécurité dans un établissement de bains ou un espace surveillé ;
- savoir identifier les environnements et les circonstances pour lesquels la maîtrise du savoir-nager est adaptée.
L'attestation du « savoir-nager » en sécurité, délivrée par le directeur de l'école ou par le chef d'établissement, est incluse dans le livret scolaire de l'élève. Un exemplaire, imprimé selon le modèle joint en annexe 2, lui est remis.
La maîtrise du « savoir-nager » en sécurité est attestée par les personnels qui ont encadré la formation et la passation des tests correspondants : à l'école primaire, un professeur des écoles en collaboration avec un professionnel qualifié et agréé par le directeur académique des services de l'éducation nationale, au collège ou au lycée, par un professeur d'éducation physique et sportive.
ANNEXE 1
RAPPORT D'ACTIVITÉ DU COMITÉ DE PROTECTION DES PERSONNES
(A adresser au directeur général de l'agence régionale de santé concernée)
Comité de protection des personnes (indiquer le nom du comité) :
Année :
1. Données générales
Séances plénières tenues par le CPP dans l'année
Séances restreintes tenues par le CPP dans l'année
Dossiers dont l'examen a été reporté faute de quorum
Séances reportées faute de quorum
Dossiers dont l'examen a été reporté faute d'expertise adaptée
2. Nombre de demandes de modifications substantielles déposés en dehors du SI RIPH2G
Nombre de dossiers
      

     examinés (*)
Dont nombre d'avis
      

     favorables
Dont nombre d'avis 
      

    défavorables
Recherches biomédicales initialement déclarées/autorisées avant le 26/08/2006
Recherches biomédicales autorisées depuis le 27/08/2006
Recherches visant à évaluer les soins courants
(*) Dossiers examinés par le CPP ayant donné lieu à un avis définitif dans l'année.
La charte de qualité des pratiques professionnelles des personnes chargées de la présentation, de l'information ou de la promotion des dispositifs médicaux à usage individuel, des produits de santé autres que les médicaments et des prestations de service éventuellement associées, prévue à l'article L. 162-17-9 du code de la sécurité sociale, est fixée conformément à l'annexe au présent arrêté.
Mesures de sécurité concernant le système d'information et les données.
L'Agence du numérique en santé met en œuvre les mesures destinées à garantir la sécurité du système d'information des centres antipoison et de toxicovigilance.
Les responsables de traitement mentionnés à l'article 3 et les organismes ayant accès au système d'information des centres antipoison et de toxicovigilance mentionnés au 2°, 3° et 6° du I et au II de l'article 4, prennent, chacun pour ce qui les concerne, toutes les mesures nécessaires pour garantir que les accès et le bon usage des données du système d'information des centres antipoison et de toxicovigilance s'effectuent dans les conditions assurant la sécurité et la confidentialité de ces données.
Un moyen d'authentification forte, en application de l'article L. 1110-4-1 du code de la santé publique, permet aux personnes désignées mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 6° et 7° du I et du II de l'article 4 d'accéder au système d'information des centres antipoison et de toxicovigilance.
Description du système d'information.
Le système d'information des centres antipoison et de toxicovigilance défini aux articles R. 1340-6 et D. 6141-47 du code de la santé publique permet :
- le recueil et le traitement des données de la réponse téléphonique à l'urgence mentionnée aux articles D. 6141-37 et D. 6141-38 du code de la santé publique ;
- le traitement des données utiles à la toxicovigilance en application des articles R. 1340-4 et R. 1340-5 du code de la santé publique ;
- la transmission des informations enregistrées par les organismes chargés de la toxicovigilance à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et aux Agences régionales de santé territorialement compétentes, à des fins de surveillance, de prévention et d'alerte, selon les orientations stratégiques définies par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail dans le cadre de ses missions et après avis du comité stratégique des vigilances des organismes chargés de la toxicovigilance tel que prévu par l'article D. 1340-3 du code de la santé publique.
Ces traitements répondent à une obligation légale au sens du c du paragraphe 1 de l'article 6 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé.
Les orientations stratégiques relatives au recueil et au traitement des données de la réponse téléphonique à l'urgence sont prises après avis du directeur général de l'offre de soins.
Le directeur général de la santé, la directrice générale de l'offre de soins, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et la directrice de l'Agence du numérique en santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Description des traitements des données à caractère personnel, et répartition des responsabilités.
Les établissements de santé sièges des centres antipoison et de toxicovigilance et le ministère chargé de la santé sont co-responsables du traitement des données à caractère personnel collectées dans le système d'information des centres antipoison et de toxicovigilance pour l'exercice de leurs missions définies à l'article D. 6141-37 du code de la santé publique.
L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et le ministère chargé de la santé sont co-responsables du traitement des données à caractère personnel collectées dans le système d'information des centres antipoison et de toxicovigilance ayant pour finalité la mise en œuvre des vigilances sanitaires confiées à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail conformément à l'article L. 1313-1 du code de la santé publique.
L'Agence du numérique en santé, groupement mentionné à l'article L. 1111-24 du code de la santé publique, est co-responsable du traitement de l'ensemble des données à caractère personnel collectées dans le système d'information des centres antipoison et de toxicovigilance.
Conformément à l'article 26 du règlement (UE) général sur la protection des données du 27 avril 2016 susvisé, la répartition des rôles entre co-responsables de traitement est définie par voie d'accord.
Durée de conservation.
Les données à caractère personnel collectées dans le système d'information des centres antipoison et de toxicovigilance sont conservées pendant la durée définie à l'article R. 1112-7 du code de la santé publique pour la conservation du dossier médical mentionné à l'article R. 1112-2 du code de la santé publique.
Les données relatives à la déclaration des produits et compositions conformément aux articles R. 1341-2 et suivants du code de la santé publique sont conservées sans limitation de durée.
Les données à caractère personnel concernant les personnes physiques collectées dans le service des agents et compositions sont conservées pendant la durée de leur activité en tant que contact de déclaration et au maximum vingt ans après la dernière mise à jour de leur fiche personnelle rattachée à la société responsable de la déclaration.
Les données contenues dans le service d'information décisionnel sont conservées pendant trente ans.
Conformément aux recommandations de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les traces techniques et fonctionnelles, liées aux données de connexion et de navigation, sont conservées pendant six mois.
Droits des personnes.
Le droit d'opposition prévu à l'article 21 du règlement général sur la protection des données ne s'applique pas au traitement des données mentionnées à l'article 2 du présent arrêté.
Les droits d'accès et de rectification des données mentionnés aux articles 15 et 16 du règlement général sur la protection des données, de même que le droit à la limitation du traitement mentionné à l'article 18 du même règlement, s'exercent :
- auprès des établissements sièges des centres antipoison et de toxicovigilance pour ce qui concerne les données contenues dans le service des cas médicaux ;
- auprès de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement, et du travail pour ce qui concerne les données contenues dans le service d'information décisionnel ;
- auprès du centre antipoison de Nancy, service du centre hospitalier régional et universitaire de Nancy pour ce qui concerne les données personnelles relatives au responsable de la déclaration de la substance ou du mélange enregistré dans le service des agents et compositions.
Les personnes dont les données sont enregistrées dans le système d'information des centres antipoison et de toxicovigilance sont informées de leurs droits par les responsables de traitement notamment via les sites internet institutionnels. L'accès à cette information sera rappelé par un message d'accueil préenregistré et diffusé à chaque appel reçu.
ANNEXE 2
TRAITEMENT DES DONNÉES RELATIVES AUX CAS ANONYMES
Donnée
Obligatoire
Anonymisée si demandé
Des données relatives à l'identité de la personne qui appelle un centre antipoison et de toxicovigilance pour avis et conseil toxicologique, ou du déclarant d'un cas d'intoxication
nom
Non
Oui
prénom
Non
Oui
numéro de téléphone
Non
Non
numéro de télécopie
Non
Non
adresse postale
Non
Non
adresse électronique
Non
Non
raison sociale de la structure de rattachement
Non
Non
service de la structure de rattachement
Non
Non
Donnée
Obligatoire
Anonymisée si demandé
Des données relatives à la personne exposée ou intoxiquée
Nom d'usage
Oui
Oui
nom de naissance
Non
Oui
prénom
Non
Oui
Sexe
Oui
Non
Date de naissance ou age
Non
Non
adresse postale
Non
Non
numéro de téléphone
Non
Non
numéro de télécopie
Non
Non
adresse électronique
Non
Non
numéro de dossier hospitalier
Non
Non
traitement médical habituel
Non
Non
antécédents médicaux
Non
Non
poids
Non
Non
taille
Non
Non
symptômes
Non
Non
grossesse
Non
Non
nombre d'enfants liés à la grossesse en cours
Non
Non
coordonnées des personnes concourant à la prise en charge ou des personnes contact du cas d'intoxication
nom
Non
Non
prénom
Non
Non
numéro de téléphone
Non
Non
numéro de télécopie
Non
Non
adresse postale
Non
Non
adresse électronique
Non
Non
raison sociale de la structure de rattachement
Non
Non
service de la structure de rattachement
Non
Non
ANNEXES
ANNEXE 1
DÉFINITION DE LA BASE NATIONALE DES CAS D'INTOXICATION ET DE LA BASE NATIONALE DES PRODUITS ET COMPOSITIONS
Le système d'information des centres antipoison et de toxicovigilance comprend deux bases :
A. - Une base nationale des cas d'intoxication et des demandes d'informations toxicologiques (BNCIT)
La BNCIT contient les informations, concernant les intoxications et les informations toxicologiques recueillies et enregistrées par chacun des centres antipoison dans le cadre de leurs missions définies à l'article D. 6141-37 du code de la santé publique. Elle constitue un outil de travail pour la réponse téléphonique à l'urgence et les enquêtes de toxicovigilance. La BNCIT est hébergée et gérée par le service des cas médicaux (SCM). Chaque centre antipoison accède aux données contenues dans la BNCIT via le SCM.
B. - Une base nationale des produits et compositions (BNPC)
La base nationale des produits et compositions contient des informations reçues via les déclarations des substances et mélanges selon la règlementation en vigueur d'une part, et des informations recueillies auprès des fabricants, importateurs ou utilisateurs en aval par les centres antipoison, dans le cadre de leur activité de réponse à l'urgence toxicologique d'autre part. A défaut, la BNPC s'enrichit des informations disponibles dans la littérature scientifique jugées pertinentes par le gestionnaire. La BNPC rassemble les informations relatives aux mélanges disponibles sur le marché, aux substances et ingrédients les constituant et à tout agent susceptible de donner lieu à un cas ou une demande pris en charge par les médecins des centres antipoison dans l'exercice de leurs activités de réponse téléphonique à l'urgence toxicologique, d'information et d'expertise toxicologique, de toxicovigilance, de prévention des intoxications. Elle constitue la base nationale de référence des agents relatifs aux cas d'intoxications et aux demandes d'informations toxicologiques. Les données sont organisées en hiérarchies dont une principale, fondée notamment sur l'usage. Chaque hiérarchie permet l'agrégation statistique des cas par catégorie d'agent causal.
Le centre antipoison de Nancy, service du centre hospitalier régional et universitaire de Nancy, assure la fonction de centre gestionnaire de la base nationale des produits et compositions.
Le centre gestionnaire de la BNPC dispose d'un médecin administrateur de la base, correspondant des autres centres antipoison. La BNPC est hébergée et gérée par le service des agents et compositions. Chaque centre antipoison accède à la BNPC via ce service.
Pour l'application de l'article 4 du décret n° 2022-240 du 25 février 2022 susvisé, l'évaluation en contrôle continu remplaçant l'évaluation par épreuves ponctuelles, mentionnée au premier alinéa du même article correspond aux modalités suivantes.
La note finale attribuée au titre d'une épreuve, prend en compte les notes obtenues durant l'année de l'examen et qui sont portées sur le livret scolaire du lycée, dématérialisé ou non, ou sur le livret de formation du candidat.
Les notes de bulletin et les diverses évaluations qui ont pu être réalisées en cours d'année sont transposées sur le livret scolaire ou le livret de formation. Elles prennent appui, en ce qui concerne les épreuves ou sous épreuves évaluant des compétences professionnelles, sur les travaux pratiques et sur l'évaluation de la période de formation en milieu professionnel ou en entreprise suivie par le candidat qui permettent d'apprécier les compétences ciblées par chaque unité certificative du règlement d'examen.
Pour les candidats inscrits en section européenne à l'examen du baccalauréat professionnel ou du brevet des métiers d'art, la moyenne des notes obtenues pour la langue vivante de la section et pour la discipline non linguistique enseignée au cours de l'année de l'examen est inscrite dans le livret scolaire ou livret de formation ou dossier de contrôle continu. Elle constitue la note d'examen retenue pour l'évaluation spécifique prévue à l'article 2 de l'arrêté du 4 août 2000 modifié relatif à l'attribution de l'indication « section européenne » sur le diplôme du baccalauréat professionnel et à l'article 2 de l'arrêté du 18 avril 2017 relatif à l'attribution de l'indication « section européenne » sur le diplôme du brevet des métiers d'art. L'épreuve facultative de langue vivante étant supprimée à la session 2021 conformément à l'article 3 du décret n° 2022-240 du 25 février 2022 susvisé, elle ne se substitue pas à l'épreuve.
Sur les territoires de la Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna, pour la session 2021, les diplômes du certificat d'aptitude professionnelle, du brevet d'études professionnelles, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, du brevet des métiers d'art, de la mention complémentaire et du diplôme de technicien des métiers du spectacle sont délivrés conformément aux dispositions des arrêtés susvisés, sous réserve des dispositions du présent arrêté pris pour l'application du décret n° 2022-240 du 25 février 2022 susvisé.
Le présent arrêté s'applique également sans préjudice des dispositions des décrets et arrêtés déjà publiés pour la session d'examen 2021 se déroulant dans le contexte de la crise sanitaire, applicables en métropole et en Nouvelle-Calédonie ainsi qu'à Wallis-et-Futuna.
Après l'article D. 99-3, il est créé une nouvelle section ainsi rédigée : 
« Section 2 
« Les obligations de service public 
« Art. D. 99-4.-L'organisme gestionnaire de chacune des prestations mentionnées à l'article R. 20-31 au titre desquelles le droit à options, formules ou réductions tarifaires est ouvert en application du premier alinéa de l'article L. 35-2 délivre chaque année une attestation que l'utilisateur final bénéficiaire de ce droit transmet à l'opérateur de communications électroniques qui le dessert. »
Le I de l'article D. 302 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes » sont remplacés par les mots « l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse » et les mots : « 15 de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive-cadre) » sont remplacés par les mots : « 64 de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des communications électroniques européen » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « 15 de la directive 2002/21/CE » sont remplacés par les mots : « 65 de la directive 2018/1972/UE du Parlement européen et du Conseil établissant le code des communications électroniques européen » et le mot : « compétentes » est remplacé par les mots : « de régulation nationales » ;
3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé :
« L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse tient le plus grand compte des lignes directrices établies par l'ORECE dans le cadre d'une demande transnationale des utilisateurs finals conformément à l'article 66 de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des communications électroniques européen. » ;
4° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) Après les mots : « dans les conditions prévues », les mots : « aux articles L. 32-1 et D. 304 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 32-1 » ;
b) Après les mots : « de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques et des autorités », le mot : « compétentes » est remplacé par les mots : « de régulation nationales » ;
c) Après les mots : « dans les conditions prévues aux articles », la référence : « L. 37-3 » est remplacée par la référence : « L. 36-15 » et la référence : « D. 305 » est remplacée par la référence : « D. 296 » ;
d) A la fin du troisième alinéa, est ajouté la phrase suivante : « Cette notification est réalisée de façon conjointe avec les autres autorités de régulation nationales concernées soit dans le cas d'un marché transnational, soit lorsque ces autorités estiment que les conditions respectives des marchés nationaux sont suffisamment homogènes. »
L'article D. 98-11 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « l'article L. 37-1 », sont insérés les mots : « et de l'article L. 33-12-1 » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « à l'article L. 33-1 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 44 » et après le mot : « notamment », les mots : « aux articles L. 42-1 et L. 44 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 42-1 » ;
3° Au sixième alinéa, les mots : « A l'établissement par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes » sont remplacés par les mots : « A l'établissement et la publication par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse » ;
4° Le 2 est ainsi modifié :
a) Au dixième alinéa du a, les mots : « celles couvertes par la déclaration » sont remplacés par les mots : « l'exploitation d'un réseau de communications électroniques ouvert au public ou de la fourniture au public d'un service de communications électroniques » ;
b) Au onzième alinéa du a, les mots : « fournis par l'opérateur aux autres opérateurs » sont remplacés par : « de gros mis à la disposition des concurrents » ;
c) Après le douzième alinéa du a, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
 « - toute information nécessaire pour contrôler le respect par les opérateurs fournissant un service de terminaison d'appel des tarifs maximaux de terminaison d'appel vocal fixés par l'acte délégué de la Commission européenne pris en application de l'article 75 de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et des autres conditions définies dans cet acte délégué ainsi que toute information nécessaire pour contribuer à éclairer la Commission européenne dans la fixation des tarifs de terminaison d'appel vocal. » ;
d) Après le d, sont insérés deux nouveaux alinéas ainsi rédigés :
« e) Pour répondre aux demandes motivées de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques ;
« f) Pour établir le relevé géographique prévu au I de l'article L. 33-12-1. »
L'article D. 98-6-2 du même code est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;
2° Le paragraphe : « II » est renuméroté : « I » ;
3° Le paragraphe : « III » est renuméroté : « II » ;
4° Le paragraphe : « IV » est renuméroté : « III ».
L'article D. 98-7 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du paragraphe III est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'opérateur met en place et assure la mise en œuvre des moyens nécessaires pour répondre aux demandes effectuées dans le cadre des techniques :
 « - d'enquêtes numériques judiciaires formulées en application des articles 60-1, 74-1, 77-1-1, 99-3, 100 à 100-8, 230-32 à 230-34, 706-95, et 709-1-3 du code de procédure pénale ;
 « - de renseignements formulés en application du livre VIII du code de la sécurité intérieure.
« Dans ce cadre, l'opérateur désigne des agents qualifiés dans les conditions décrites à l'article R. 872-1 du code de la sécurité intérieure et dans le décret n° 93-119 du 28 janvier 1993 relatif à la désignation des agents qualifiés pour la réalisation des opérations matérielles nécessaires à la mise en place de ces moyens. » ;
2° Au sixième alinéa du paragraphe III, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « quatrième » ;
3° Après le dernier alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction issue du décret n° 2021-1281 du 30 septembre 2021 modifiant les obligations des opérateurs de communications électroniques conformément au code des communications électroniques européen. »
Après l'article D. 98-8-7 du même code, il est inséré un article D. 98-8-8 ainsi rédigé : 
« Art. D. 98-8-8.-L'opérateur prend les mesures nécessaires pour transmettre gratuitement à ses utilisateurs finals les informations d'intérêt général fournies par les pouvoirs publics sous une forme normalisée qui couvrent notamment les sujets suivants : 
«-les modes les plus communs d'utilisation des services d'accès à l'internet et des services de communications interpersonnelles fondés sur la numérotation accessibles au public pour se livrer à des activités illicites ou diffuser des contenus préjudiciables, en particulier lorsque ces utilisations peuvent porter atteinte au respect des droits et libertés d'autrui, y compris les atteintes aux droits en matière de protection des données, aux droits d'auteur et aux droits voisins, et les conséquences juridiques de ces utilisations ; 
«-les moyens de protection contre les risques d'atteinte à la sécurité individuelle, à la vie privée et aux données à caractère personnel lors de l'utilisation des services d'accès à l'internet et des services de communications interpersonnelles fondés sur la numérotation accessible au public. 
« Ces messages sont transmis dès réception de la demande du Premier ministre ou du représentant de l'Etat dans le département. 
« Les modalités de transmission des messages sont fixées par arrêté du ministre chargé des communications électroniques. L'opérateur ne peut pas être contraint de recourir à d'autres moyens que ceux qu'il utilise habituellement pour communiquer avec ses utilisateurs finals. »
L'article D. 98-8-7 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 98-8-7.-Les opérateurs prennent les mesures nécessaires pour acheminer gratuitement les messages d'alerte des pouvoirs publics mentionnés au f bis de l'article L. 33-1.
« Ces messages sont transmis à l'ensemble des utilisateurs finals situés dans une zone géographique déterminée dès réception de la demande du Premier ministre, du préfet de département ou, à Paris, du préfet de police. 
« Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des communications électroniques détermine les spécifications techniques applicables, les modalités d'acheminement et de transmission des messages ainsi que les conditions d'établissement des conventions entre les ministres concernés et les opérateurs pour contribuer à leurs frais d'équipement, dès lors que ceux-ci sont conduits à acquérir des matériels et logiciels spécifiques à l'exécution des mesures mentionnées au premier alinéa. 
« Le présent article est applicable en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie sous réserve des compétences exercées par cette collectivité en application du statut qui la régit, dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-1281 du 30 septembre 2021. 
« Pour l'application du présent article en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, la référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité. »
L'article D. 99-11 du même code est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est numéroté I ; 
2° Au premier alinéa, après les mots : « En application du III de l'article L. 34-8 », les mots : « et de l'article L. 37-2 » sont supprimés et après les mots : « imposer aux opérateurs », sont insérés les mots : «, autres que les fournisseurs de services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation, » ; 
3° Après le premier alinéa, sont insérés deux nouveaux alinéas ainsi rédigés : 
« II.-En application du IV de l'article L. 34-8, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut imposer aux fournisseurs de services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation des obligations d'interopérabilité dans la mesure de ce qui est nécessaire pour assurer la connectivité de bout en bout entre les utilisateurs finals lorsqu'elle est compromise par un manque d'interopérabilité des services de communications interpersonnelles. 
« Elles peuvent comprendre des obligations de publier des informations pertinentes et d'autoriser l'utilisation, la modification et la retransmission de ces informations par les autorités et autres fournisseurs, ou d'utiliser et de mettre en œuvre les normes ou spécifications établies et publiées au Journal officiel de l'Union européenne par la Commission européenne aux fins prévues au paragraphe I de l'article 39 de la directive (UE) 2018/1972 ou toute autre norme européenne ou internationale pertinente. » ; 
4° Au début du deuxième alinéa, est insérée la référence : « III » et la référence : « L. 37-3 » est remplacée par la référence : « L. 36-15 ».
1° Après le premier alinéa de l'article D. 303 du même code, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas d'un marché transnational, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse fixe ces obligations de manière concertée avec les autres autorités de régulation nationales. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « aux articles L. 32-1 et D. 304 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 32-1 » ;
b) Les mots : « L. 37-3 et D. 305 » sont remplacés par les mots : « L. 36-15 et D. 296 » ;
c) La dernière phrase est supprimée ;
3° Le troisième alinéa est supprimé.
Le I de l'article D. 307 du même code est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est complété par les mots suivants : « y compris les niveaux de qualité de service associés à cette interconnexion ou à cet accès » ;
2° Le quatrième alinéa est complété par les mots suivants : « et les évolutions prévues de celui-ci » ;
3° Le cinquième alinéa est ainsi modifié :
a) Après les mots : « y compris de toute condition », le mot : « limitant » est remplacé par le mot : « modifiant » ;
b) Après les mots : « l'accès », sont insérés les mots : « aux services et aux applications » ;
c) Après les mots : « ou l'utilisation », le mot : « des » est remplacé par les mots : « de ces » ;
d) Après le mot : « services et », sont insérés les mots : « de ces » ;
e) A la fin du cinquième alinéa, sont ajoutés les mots : « en particulier en ce qui concerne la migration à partir de l'infrastructure historique ».
Le premier alinéa du I de l'article D. 295 du même code est ainsi modifié :
1° Les mots : « Conformément à l'article 5 de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre règlementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive cadre), l'Autorité » sont remplacés par les mots : « L'autorité » ;
2° Après les mots : « transmet à la Commission européenne », sont insérés : « , à l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques ».
Le premier alinéa de l'article D. 309 du même code est ainsi complété : 
« L'Autorité peut imposer aux opérateurs l'obligation de fournir des produits et services d'accès à tous les opérateurs, y compris à eux-mêmes, selon les mêmes délais et conditions, y compris en matière de tarifs et de niveaux de service, et à l'aide des mêmes systèmes et procédés, pour assurer un accès équivalent. »
Les alinéas deux à vingt-quatre de l'article D. 308 du même code sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse veille à ce que l'offre mentionnée à l'alinéa précédent tienne le plus grand compte des lignes directrices de l'ORECE sur les critères minimaux auxquels doit satisfaire une offre de référence. L'Autorité veille à ce que les indicateurs de performance clés soient précisés, en cas de besoin, ainsi que les niveaux de service correspondants, et contrôle leur respect. En outre, l'Autorité peut déterminer les sanctions financières afférentes à l'offre de référence. »
L'article D. 311 du même code est ainsi modifié :
1° Au I, après les mots : « peut demander à ces opérateurs », les mots : « de respecter un encadrement pluriannuel des tarifs ou » sont supprimés ;
2° Le premier alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut également demander à cet opérateur de respecter un encadrement pluriannuel des tarifs. » ;
3° Après le troisième alinéa du II, est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« III. - Lorsqu'elle impose aux opérateurs fournissant un service de terminaison d'appel vocal des obligations mentionnées au I et au II du présent article, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse applique les principes, critères et indicateurs énoncés à l'annexe III de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen. »
Après l'article D. 315 du même code, il est inséré un article D. 316 ainsi rédigé :
« Art. D. 316. - A l'issue de la consultation publique mentionnée à l'article L. 38-1-1, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse communique aux opérateurs ses conclusions préliminaires sur le fait de savoir si les engagements proposés respectent les objectifs, les critères et les procédures énoncés à l'article L. 38-1-1 et aux articles L. 38, L. 38-2-1, L. 38-2-2, selon le cas, et dans quelles conditions elle peut envisager de rendre les engagements contraignants.
« Le cas échéant, l'opérateur peut réviser son offre initiale pour tenir compte des conclusions préliminaires de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et en vue de satisfaire aux critères énoncés à l'article L. 38-1-1 et aux articles L. 38, L. 38-2-1 et L. 38-2-2, selon le cas. »
L'article D. 312 du même code est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa du I, les mots : « Ce taux tient compte du coût moyen pondéré des capitaux de l'opérateur concerné et de celui que supporterait un investisseur dans les activités de communications électroniques en France. » sont supprimés ;
2° Au III, les mots : « de reflet des coûts correspondants » sont remplacés par les mots : « des obligations tarifaires ».
L'article D. 310 du même code est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « l'accès à des éléments », les mots : « ou ressources de réseau spécifiques, y compris l'accès à des éléments de réseau qui ne sont pas actifs ou l'accès dégroupé à la boucle locale, dans les conditions prévues à l'article D. 308 » sont remplacés par les mots : « physiques de réseau spécifiques et aux ressources associées, le cas échéant, y compris l'accès dégroupé à la boucle et à la sous-boucle locale, et d'en autoriser l'utilisation » ;
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé :
« 2° D'accorder à des tiers l'accès à des éléments et des services de réseau actifs ou virtuels spécifiques ; »
3° Le troisième alinéa est renuméroté : « 3° » ;
4° Le quatrième alinéa est renuméroté : « 4° » ;
5° Le cinquième alinéa est renuméroté : « 5° » et le mot : « particuliers » est remplacé par le mot : « spécifiques » ;
6° Le sixième alinéa est renuméroté : « 6° » ;
7° Le septième alinéa est renuméroté « 7° » ;
8° Le huitième alinéa est renuméroté : « 8° » et, après les mots : « des services de bout en bout », les mots : « , notamment en ce qui concerne les moyens destinés aux services de réseaux intelligents ou permettant » sont remplacés par le mot : « ou » ;
9° Le neuvième alinéa est renuméroté : « 9° » ;
10° Le dixième alinéa est renuméroté : « 10° » ;
11° Le onzième alinéa est renuméroté : « 11° » et les mots : « l'emplacement » sont remplacés par les mots : « la localisation ».
L'article D. 406-18 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « aux trois derniers alinéas de l'article L. 44 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 44-4 » et les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, en Martinique, à Mayotte » sont remplacés par les mots : « dans un même département d'outre-mer » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « portabilité » est remplacé par le mot : « conservation ».
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer, le ministre des solidarités et de la santé et le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article D. 98-4 du même code est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa, après les mots : « article L. 36-6 », sont insérés les mots : « en tenant compte de l'annexe X de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen. » ;
2° Après le dernier alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« L'Autorité peut également imposer à l'opérateur qu'il informe les consommateurs si la qualité de service qu'il propose dépend de facteurs extérieurs, notamment du contrôle de la transmission des signaux ou de la connectivité du réseau. »
L'article D. 98-3 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « D. 98-4 à D. 98-13 » sont remplacés par les mots : « D. 98-4 à D. 98-14 » ;
2° Après le cinquième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
 « - des règles mentionnées aux articles D. 98-6, D. 98-8 et D. 98-14 qui ne s'appliquent qu'aux fournisseurs de services de communications interpersonnelles fondés sur la numérotation ;
 « - des règles mentionnées à l'article D. 98-8-8 qui ne s'appliquent qu'aux fournisseurs de services de communications interpersonnelles fondés sur la numérotation et aux fournisseurs de service d'accès à l'internet ; ».
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au a du 9° de l'article R. 92, les termes : « des II et III » sont remplacés par les mots : « des II bis et III » ;
2° A l'article R. 213-1, les termes : « du II » sont remplacés par les mots : « des II bis et III » ;
3° Aux I, II et III de l'article R. 251, la référence mentionnée entre les mots : « dans sa rédaction résultant du » et les mots : « sous réserve des adaptations » est remplacée par la référence : « décret n° 2021-1361 du 20 octobre 2021 ».
Le I de l'article R. 10-14 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I.-En application du IV de l'article L. 34-1, les opérateurs de communications électroniques sont autorisés à conserver, pour les besoins de leurs opérations de facturation et de paiement, les données mentionnées au IV et aux 1° et 2° du V de l'article R. 10-13 lorsqu'un de leurs abonnés est à l'origine de la communication.»
I.-Les I à III de l'article R. 10-13 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« I.-Les informations relatives à l'identité civile de l'utilisateur, au sens du 1° du II bis de l'article L. 34-1, que les opérateurs de communications électroniques sont tenus de conserver, sont : 
« 1° Les nom et prénom, la date et le lieu de naissance pour une personne physique ou la raison sociale, ainsi que les nom, prénom, date et lieu de naissance de la personne agissant en son nom, lorsque le compte est ouvert au nom d'une personne morale ; 
« 2° La ou les adresses postales associées ; 
« 3° La ou les adresses de courrier électronique de l'utilisateur et du ou des comptes associés le cas échéant ; 
« 4° Le ou les numéros de téléphone. 
« II.-Les autres informations fournies par l'utilisateur lors de la souscription d'un contrat ou de la création d'un compte, mentionnées au 2° du II bis de l'article L. 34-1, que les opérateurs de communications électroniques sont tenus de conserver, sont : 
« 1° L'identifiant utilisé ; 
« 2° Le ou les pseudonymes utilisés ; 
« 3° Les données destinées à permettre à l'utilisateur de vérifier son mot de passe ou de le modifier, le cas échéant par l'intermédiaire d'un double système d'identification de l'utilisateur, dans leur dernière version mise à jour. 
« III.-Les informations relatives au paiement mentionnées au 2° du II bis de l'article L. 34-1, que les opérateurs de communications électroniques sont tenus de conserver, pour chaque opération de paiement, lorsque la souscription du contrat ou la création du compte est payante, sont : 
« 1° Le type de paiement utilisé ; 
« 2° La référence du paiement ; 
« 3° Le montant ; 
« 4° La date, l'heure et le lieu en cas de transaction physique. 
« IV.-Les données techniques permettant d'identifier la source de la connexion ou celles relatives aux équipements terminaux utilisés, mentionnées au 3° du II bis de l'article L. 34-1, que les opérateurs de communications électroniques sont tenus de conserver, sont : 
« 1° L'adresse IP attribuée à la source de la connexion et le port associé ; 
« 2° Le numéro d'identifiant de l'utilisateur ; 
« 3° Le numéro d'identification du terminal ; 
« 4° Le numéro de téléphone à l'origine de la communication. 
« V.-Les données de trafic et de localisation mentionnées au III de l'article L. 34-1, que les opérateurs de communications électroniques sont tenus de conserver sur injonction du Premier ministre, sont : 
« 1° Les caractéristiques techniques ainsi que la date, l'horaire et la durée de chaque communication ; 
« 2° Les données relatives aux services complémentaires demandés ou utilisés et leurs fournisseurs ; 
« 3° Les données techniques permettant d'identifier le ou les destinataires de la communication, mentionnées aux 1° à 4° du IV du présent article ; 
« 4° Pour les opérations effectuées à l'aide de téléphones mobiles, les données permettant d'identifier la localisation de la communication. » 
II.-Le IV du même article devient le VI.
L'article R. 10-12 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 10-12.-Les données de trafic et de localisation, mentionnées aux IV et V de l'article R. 10-13 et à l'article R. 10-14, s'entendent des informations rendues disponibles par les procédés de communication électronique, susceptibles d'être enregistrées par l'opérateur à l'occasion des communications électroniques dont il assure la transmission. »
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 25 juillet 2019, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, M. Alain JUPPÉ, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET et Michel PINAULT.
Rendu public le 25 juillet 2019.
Art. 25. - I. - Il est ajouté, après l'article 186 du code pénal, un article     186-1 ainsi rédigé:
      <<Art. 186-1. - Tout dépositaire ou agent de l'autorité publique, tout agent     de l'exploitant public des télécommunications, tout agent d'un autre     exploitant de réseau de télécommunications autorisé ou d'un autre fournisseur     de services de télécommunications qui, agissant dans l'exercice de ses     fonctions ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, aura ordonné,
     commis ou facilité, hors les cas prévus par la loi, l'interception ou le     détournement des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des     télécommunications, l'utilisation ou la divulgation de leur contenu, sera     puni d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de 5000 F à     100000 F.
      <<Hors les cas prévus à l'alinéa ci-dessus, sera puni d'un emprisonnement de     six jours à un an et d'une amende de 5000 F à 100000 F ou de l'une de ces     deux peines seulement quiconque aura, de mauvaise foi, procédé à     l'installation des appareils conçus pour réaliser des interceptions,
     intercepté, détourné, utilisé ou divulgué des correspondances émises,
     transmises ou reçues par la voie des télécommunications.>>      II. - L'article L.41 du code des postes et télécommunications est ainsi     rédigé:
      <<Art. L.41. - Tout agent de l'exploitant public, tout agent d'un exploitant     de réseau de télécommunications autorisé ou d'un fournisseur de services de     télécommunications qui viole le secret des correspondances émises par la voie     des télécommunications est puni des peines mentionnées à l'article 186-1 du     code pénal.>>      III. - L'article L.42 du code des postes et télécommunications est abrogé.