Publics concernés : les metteurs sur le marché des extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice, organismes collectifs candidats à l'agrément pour exercer respectivement les activités d'éco-organisme pour la gestion des déchets issus des extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice.
    
Objet : conditions d'agrément des éco-organismes assurant la gestion des déchets issus des extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice en application des articles L. 541-10 et R. 543-231 à R. 543-234 du code de l'environnement.
    
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication
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Notice : selon le principe de la responsabilité élargie des producteurs (REP), la gestion des déchets issus des extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice doit être assurée par les metteurs sur le marché d'extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice. Pour remplir leurs obligations, ces derniers doivent mettre en place un système individuel approuvé ou adhérer à un éco-organisme titulaire d'un agrément. Ce dispositif a pour vocation d'optimiser la gestion de ces déchets, d'en améliorer le traitement et en particulier le recyclage, mais aussi de prévenir la production de déchets, notamment par l'écoconception de ces produits.
    
Le présent arrêté fixe les conditions de délivrance et de renouvellement d'un agrément aux structures qui en font la demande et au titre de la gestion des déchets issus des extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice (catégorie 2 du III de l'article R. 543-228 du code de l'environnement). Le cahier des charges annexé au présent arrêté fixe les conditions à respecter pour qu'un organisme soit agréé, et notamment les objectifs et orientations générales ; les règles d'organisation de la structure agréée ; les relations avec les metteurs sur le marché d'extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice ; avec les prestataires d'enlèvement et de traitement ; avec les ministères signataires, le Censeur d'Etat, l'ADEME et avec la commission des filières REP ; ainsi que les contrôles périodiques s'imposant à l'organisme.
    
Références : l'arrêté est pris en application des articles L. 541-10 et R. 543-231 à R. 543-234 du code de l'environnement. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 120-1, L. 541-10, L. 541-10-4 et R. 543-228 à R. 543-239 ;
Arrêtent :
Fait le 8 décembre 2016.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
M. Mortureux
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
P. Faure
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
B. Delsol