L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu le code de commerce, et notamment son article L. 233-3 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 42-3 ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2016-592 du 6 juillet 2016, reconduite par la décision n° 2021-BO-05 du 13 janvier 2021 et prorogée par décision n° 2021-473 du 24 mars 2021, autorisant la SARL Raviovilla MGSprod à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Cap Ferret ;
Vu la décision du Conseil n° 2019-483 du 9 octobre 2019 autorisant la SARL Raviovilla MGSprod à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Cap Ferret ;
Vu la convention en vigueur conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux et la SARL Radiovilla MGSprod ;
Vu le courriel du 9 février 2022 et la lettre du 14 février 2022 par lesquels la société Radiovilla MGSprod a informé l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique d'une modification de son capital se traduisant par une modification de son contrôle ;
Considérant ce qui suit :
1. Selon les dispositions du premier alinéa de l'article 42-3, « L'autorisation peut être retirée, sans mise en demeure préalable, en cas de modification substantielle des données au vu desquelles l'autorisation avait été délivrée, notamment des changements intervenus dans la composition du capital social ou des organes de direction et dans les modalités de financement » ; selon les dispositions du cinquième alinéa de cet article, « Sans préjudice de l'application du premier alinéa, tout éditeur de services détenteur d'une autorisation délivrée en application des articles 29, 29-1, 30-1, 30-5 et 96 doit obtenir un agrément de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en cas de modification du contrôle direct ou indirect, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, de la société titulaire de l'autorisation. Cet agrément fait l'objet d'une décision motivée et est délivré en tenant compte du respect par l'éditeur, lors des deux années précédant l'année de la demande d'agrément, de ses obligations conventionnelles relatives à la programmation du service » ;
2. Aux termes de la convention du 13 janvier 2021, le capital de la société Radiovilla MGSprod est détenu à 97 % par M. Daniel Duprey et à 3 % par Mme Béatrice Lagrange ; à l'issue de la réalisation de l'opération, le capital de la société serait détenu à 100 % par la SAS YOUPING, société directement contrôlée par M. Guillaume Touroul-Chevalerie, modifiant ainsi le contrôle, au sens du 1° du I de l'article L. 233-3 du code de commerce, de la société Radiovilla MGSprod, titulaire d'autorisations délivrées en application de la loi du 30 septembre 1986 ;
3. La modification du contrôle de la SARL Radiovilla MGSprod serait sans incidence sur la programmation du service Radio Cap Ferret, l'acquéreur s'engageant à maintenir les caractéristiques générales du programme diffusé par le service concerné ; la seule modification de contrôle de la société Radiovilla MGSprod n'est pas de nature à compromettre l'impératif fondamental de pluralisme et l'intérêt du public ; l'ARCOM n'a relevé, au cours des exercices 2020 et 2021, aucune méconnaissance des obligations conventionnelles relatives à la programmation du service de nature à s'opposer à l'agrément sollicité ; en conséquence, rien ne s'oppose à la délivrance de l'agrément ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 10 mai 2022.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre