Le président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie,
 Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 8 juin 2009 sous le numéro 02-38-09, présentée par la société POWEO ENR, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 492 690 821, dont le siège social est situé, 44, rue de Washington, immeuble Artois, 75408 Paris Cedex 08, représentée par son président, M. Frédéric LESCAUDEY de MANEVILLE, et ayant pour avocats Me Pierre-Alain JEANNENEY et Me Sandrine PERROTET, cabinet VEIL JOURDE, 38, rue de Lisbonne, 75008 Paris.
 La société POWEO ENR a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du différend qui l'oppose à la société Electricité réseau distribution France (ci-après désignée « ERDF »), gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité, sur les conditions d'accès de la centrale cogénération à partir de biomasse de la société Biomasse Energie de Laneuveville (ci-après désignée « BEL ») via le réseau privé de la société NOVACARB à Laneuveville-devant-Nancy (Meurthe-et-Moselle).
 La société POWEO ENR, agissant en qualité de mandataire de sa filiale, la société BEL, indique avoir demandé à la société ERDF, le 6 janvier 2009, le raccordement indirect au réseau public de distribution d'électricité, tel qu'autorisé par le cahier des charges afférent à la procédure d'appel d'offres lancé par le ministre chargé de l'énergie en application de l'article 8 de la loi du 10 février 2000.
 Elle considère qu'en refusant à la société BEL le droit d'accéder au réseau public via le réseau privé de la société NOVACARB et en lui imposant un raccordement direct au réseau public la société ERDF a violé les dispositions applicables et manqué aux obligations qui s'imposent à elle en sa qualité de gestionnaire de réseau public de distribution.
 La société POWEO ENR soutient que le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie est compétent pour trancher le présent différend dès lors qu'il est lié à l'accès et à l'utilisation du réseau public de distribution.
 Elle indique que le refus opposé par la société ERDF à la société BEL n'est pas fondé car la législation applicable autorise les réseaux privés de distribution et n'impose aux producteurs aucune obligation de raccordement direct au réseau public de distribution. Elle indique, d'une part, que la directive 2003/54/CE du 26 juin 2003 ne comporte aucune disposition interdisant la mise en place de réseaux privés de distribution en ne caractérisant « aucunement les réseaux de distribution au regard de leur caractère public ou privé » et, d'autre part, que la loi du 10 février 2000 ne fait aucunement obstacle à la mise en place de réseaux privés de distribution.
 La société POWEO ENR soutient que les dispositions combinées des articles 2 et 18 de la loi du 10 février 2000, qui déterminent la nature des missions imparties à la société ERDF, « n'ont pas d'autre objet que de définir l'entendue du service public de la distribution lequel est assuré sur les seuls réseaux publics et d'instituer, pour l'accomplissement de cette mission de service public, un droit exclusif au profit d'ERDF sur la zone de desserte concernée par les réseaux publics ». Elle ajoute que la loi du 10 février 2000, notamment son article 5, a pris soin de viser toutes les catégories de client, producteurs d'électricité et consommateurs finals, y compris ceux non alimentés par l'intermédiaire d'un réseau public de distribution.
 Elle rappelle que la Commission de régulation de l'énergie a, dans sa communication du 22 mai 2003 portant sur le traitement des sites éligibles indirectement raccordés aux réseaux électriques publics et dans sa décision du 27 mars 2003 relative au différend qui opposait la Papeterie de Bègles à Electricité de France, expressément admis la validité de sites en décompte et la possibilité de se raccorder indirectement au réseau public.
 La société POWEO ENR indique que le refus opposé par la société ERDF caractérise un manquement de la société ERDF aux obligations s'imposant à elle en sa qualité de gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité. Elle estime que la société ERDF n'a pas garanti à la société BEL un accès objectif et non discriminatoire au réseau public et ne lui a pas proposé la solution techniquement et économiquement la plus avantageuse en ce domaine.
 Elle soutient qu'aucune considération liée au bon accomplissement, par la société ERDF, de ses missions de service public ou à la nécessité de préserver la sécurité, la sûreté ou la qualité du réseau ne peut justifier la position du gestionnaire de réseau.
 La société POWEO ENR soutient que le raccordement direct proposé par la société ERDF ne constitue pas la solution la plus avantageuse pour les parties intéressées et que le surcoût généré par une solution de raccordement direct pour la société BEL est évalué à environ 350 000 €, avec la mise en place d'un transformateur 5,5/20 kV, et que cette solution ne permet pas l'îlotage en cas de perturbation sur le réseau de distribution avec la société NOVACARB.
 Elle indique que RTE, gestionnaire du réseau public de transport, propose la conclusion d'un « contrat de service de décompte » garantissant aux sites en décompte l'exercice de leurs droits et qu'il existe de nombreux sites en décompte, par exemple dans les gares, les centres commerciaux ou les aéroports.
 La société POWEO ENR soutient, également, que le refus opposé par la société ERDF est infondé car la société BEL justifie d'un droit d'accès direct au réseau privé de la société NOVACARB et, donc, indirect au réseau public de distribution de la société ERDF.
 La société POWEO ENR demande, donc, au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie de :
 ― constater que le refus opposé par la société ERDF à la société POWEO ENR, agissant pour le compte de la société BEL, d'accéder au réseau public via le réseau privé de NOVACARB n'est pas fondé ;
 ― demander à la société ERDF qu'elle adresse à la société BEL directement ou à son mandataire, la société POWEO ENR, un contrat déterminant les conditions d'accès au réseau public de la société BEL par voie de raccordement indirect via le site de la société NOVACARB ou, le cas échéant, qu'elle prenne toutes mesures contractuelles de nature à permettre l'exercice de ce droit d'accès.
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 Fait à Paris, le 30 juillet 2009.
P.-F. Racine