Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1461-1 et L. 3131-9-1 et R. 1461-2 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 modifiée prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 modifié relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
Vu le décret n° 2020-1690 du 25 décembre 2020 modifié autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19 ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2017 relatif au référentiel de sécurité applicable au Système national des données de santé ;
Vu la délibération 00-002 du 13 janvier 2000 portant autorisation de mise en œuvre par l'Agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France d'un traitement de données personnelles de santé à des fins d'évaluation des pratiques de soins en urgence face à un infarctus du myocarde ;
Vu la délibération n° 2013-611 du 10 janvier 2014 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés autorisant la mise en œuvre du traitement mis en œuvre par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) ayant pour finalité une étude portant sur les bénéfices et risques associés aux différentes modalités de prise en charge thérapeutique des hépatites B et C modifiée par la délibération n° 2018-300 du 19 juillet 2018 ;
Vu la délibération n° 2014-439 du 23 octobre 2014 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés autorisant l'institut de veille sanitaire (InVS) à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé SurSaUD ayant pour finalité la surveillance sanitaire des urgences et des décès ;
Vu la délibération n° 2014-501 du 11 décembre 2014 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés portant autorisation unique de mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel par les entreprises ou organismes exploitant ou important des médicaments dans le cadre des autorisations temporaires d'utilisation (ATU) et recommandations temporaires d'utilisation (RTU) (AU-041) et l'engagement de conformité n° 1841450 du 5 mars 2015 ;
Vu la délibération n° 2018-153 du 3 mai 2018 portant homologation d'une méthodologie de référence relative aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre des recherches dans le domaine de la santé avec recueil du consentement de la personne concernée (MR-001) et abrogeant la délibération n° 2016-262 du 21 juillet 2016 et les engagements de conformité n° 1510962 en date du 30 mai 2011 et n° 21986634 en date du 18 juillet 2018 ;
Vu l'arrêté modifié du 22 août 2011 relatif à la notification obligatoire des maladies infectieuses et autres maladies mentionnées à l'article D. 3113-7 du code de la santé publique ;
Vu la délibération n° 2019-002 du 10 janvier 2019 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés autorisant l'Agence nationale de santé publique à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité un traitement de surveillance du VIH et de la tuberculose par un dispositif dématérialisé de déclaration obligatoire nommé « E-DO » et abrogeant la délibération n° 2015-344 du 6 octobre 2015 ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2021 relatif à la notification obligatoire des cas d'infection à virus du Nil Occidental et des cas d'infection à virus de l'encéphalite à tiques ;
Vu la délibération n° 2019-113 du 5 septembre 2019 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés autorisant l'Assistance publique-hôpitaux de Paris à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la constitution et la mise en œuvre d'un entrepôt de données, dénommé « Banque nationale de données maladies rares » (BNDMR) ;
Vu la décision DR-2020-180 du 25 avril 2020 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés autorisant l'Institut national de la santé et de la recherche médicale et le ministère des solidarités et de la santé (direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques) à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l'épidémiologie et les conditions de vie liées au covid-19, intitulée « EpiCov » ;
Vu la décision DR-2020-365 du 27 novembre 2020 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés autorisant le Centre régional de coordination des dépistages des cancers en Occitanie à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité l'évaluation de l'apport de l'utilisation d'une Intelligence Artificielle dans le programme de dépistage organisé du cancer du sein français et nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI pour les années 2006 à 2019 et au CépiDC pour les années 2006 à 2016, composantes du Système national des données de santé, intitulé « DEEP-PISTE » ;
Vu la décision DT-2021-018 du 26 juillet 2021 autorisant l'Agence régional de santé d'Ile-de-France à mettre en œuvre un traitement ayant pour finalité un entrepôt de données de santé de cardiologie d'Ile-de-France, dénommé « EDS cardiologie IDF » ;
Vu la décision DE-2017-066 du 21 mars 2017 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés autorisant la société UNICANCER à mettre en œuvre la modification d'un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité l'évaluation de l'évolution de la prise en charge thérapeutique du cancer du sein métastatique à partir de 2008 dans les Centres de lutte contre le cancer (CLCC) ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2021 portant création du comité stratégique des données de santé ;
Vu l'avis du comité stratégique des données de santé en date du 9 juillet 2021 ;
Vu la délibération n° 2022-044 du 14 avril 2022 portant avis sur un projet d'arrêté relatif aux données alimentant la base principale et aux bases de données du catalogue du système national des données de santé,
Arrête :
Fait le 12 mai 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques,
F. Lenglart