Assemblée nationale
Documents parlementaires
Dépôt du jeudi 4 août 2022
Dépôt de propositions de loi
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 août 2022, de M. Pierre Morel-À-L'Huissier, une proposition de loi visant à réintégrer les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires non-vaccinés contre la Covid-19.
Cette proposition de loi, n° 185, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 août 2022, de M. Patrick Hetzel, une proposition de loi visant à encadrer certaines activités financières et immobilières des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.
Cette proposition de loi, n° 186, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 août 2022, de M. Yannick Favennec-Bécot, une proposition de loi visant à lutter contre les inégalités territoriales en matière d'accès aux soins.
Cette proposition de loi, n° 187, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 août 2022, de M. Pierre Morel-À-L'Huissier, une proposition de loi visant à généraliser à l'ensemble des collectivités territoriales et leurs groupements la certification de leurs comptes.
Cette proposition de loi, n° 188, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 août 2022, de Mme Isabelle Santiago et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à la création de délégations parlementaires aux droits de l'enfant.
Cette proposition de loi, n° 189, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 août 2022, de Mme Laetitia Saint-Paul, une proposition de loi modifiant certaines règles relatives au transport aérien international pour limiter le trafic d'espèces sauvages.
Cette proposition de loi, n° 190, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 août 2022, de M. Éric Pauget, une proposition de loi visant à supprimer la taxe sur les étudiants dite "contribution de vie étudiante et de campus".
Cette proposition de loi, n° 191, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 août 2022, de M. Pierre-Henri Dumont et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à encadrer l'utilisation de l'allocation de rentrée scolaire et à lutter contre la fraude.
Cette proposition de loi, n° 192, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 août 2022, de M. Thibault Bazin, une proposition de loi visant à réformer le congé parental.
Cette proposition de loi, n° 193, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 août 2022, de M. Fabrice Brun et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à instaurer un mécanisme de conventionnement sélectif des médecins libéraux en zones sur-dotées.
Cette proposition de loi, n° 194, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 août 2022, de M. Thibault Bazin, une proposition de loi visant à permettre à l'ensemble des parlementaires d'un département d'être membres de la commission d'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux.
Cette proposition de loi, n° 195, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 août 2022, de Mme Emmanuelle Ménard, une proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux.
Cette proposition de loi, n° 196, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 août 2022, de M. Éric Pauget, une proposition de loi visant à généraliser l'abattement de 100 000 euros pour toutes les successions ou donations en ligne directe, dans un sens ascendant ou descendant.
Cette proposition de loi, n° 197, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 août 2022, de Mme Isabelle Santiago et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi proposition de loi visant à l'accompagnement des jeunes sortant de l'aide sociale à l'enfance.
Cette proposition de loi, n° 198, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 août 2022, de M. Paul Vannier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à garantir le droit fondamental à l'éducation.
Cette proposition de loi, n° 199, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 août 2022, de M. Fabrice Brun et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à réserver l'utilisation du drapeau français aux produits fabriqués en France.
Cette proposition de loi, n° 200, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 août 2022, de M. Yannick Favennec-Bécot, une proposition de loi visant à organiser l'inscription automatique sur la liste électorale de la commune du nouveau lieu de domicile en cas de déménagement.
Cette proposition de loi, n° 201, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt d'un rapport
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 août 2022, de M. Jean-René Cazeneuve, un rapport, n° 184, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2022. :
Annexe 0 : texte de la commission mixte paritaire.