Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le jury national du concours national de la Résistance et de la déportation est composé comme suit :
 ― le (ou la) président(e) du jury national, inspecteur (ou inspectrice) général(e) de l'éducation nationale ;
 ― trois représentants de l'administration du ministère de l'éducation nationale ;
 ― deux représentants du ministère de la défense ;
 ― trois professeurs de collège en activité ou professeurs retraités œuvrant ou ayant œuvré pour le concours ;
 ― trois professeurs de lycée en activité ou professeurs retraités œuvrant ou ayant œuvré pour le concours ;
 ― deux professeurs d'université ;
 ― deux représentants de l'Association des professeurs d'histoire et de géographie (APHG) ;
 ― deux représentants des musées de France de la Résistance et de la déportation ;
 ― un représentant de la Fondation de la Résistance ;
 ― un représentant de la Fondation pour la mémoire de la déportation ;
 ― un représentant de la Fondation de la France libre ;
 ― un représentant de la Fondation pour la mémoire de la Shoah ;
 ― un représentant de la Fondation Charles de Gaulle ;
 ― trois représentants d'associations de la Résistance ;
 ― trois représentants d'associations de la déportation ;
 ― quatre personnalités de la Résistance et de la déportation ;
 ― un représentant de la Fédération des lauréats du concours national de la Résistance et de la déportation ;
 ― un représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
 ― les anciens présidents du jury national, membres de droit.
 Le ministre de l'éducation nationale nomme le (ou la) président(e) du jury national. Il nomme les quatre personnalités de la Résistance et de la déportation sur proposition de la Fondation de la Résistance et de la Fondation pour la mémoire de la déportation.
Le jury départemental se réunit sur convocation de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale. Le jury départemental participe à l'élaboration des sujets en faisant des propositions à la commission académique définie à l'article 3. Il procède à l'évaluation des travaux des candidats départementaux et établit le palmarès départemental. Il adresse au jury national les travaux du meilleur lauréat départemental de chaque catégorie.
Le concours national de la Résistance et de la déportation est ouvert chaque année aux élèves des collèges, des lycées d'enseignement général et technologique et des lycées professionnels, publics et privés sous contrat. Sont concernés :
 ― au collège, les élèves des classes de troisième uniquement ;
 ― au lycée, les élèves de toutes les classes.
 Le concours comporte six catégories de participation :
 1. Classes de tous les lycées : réalisation d'un devoir individuel en temps limité ;
 2. Classes de tous les lycées : réalisation d'un travail collectif qui peut être un mémoire, associé ou non à d'autres supports ;
 3. Classes de tous les lycées : réalisation d'un travail collectif, exclusivement audiovisuel ;
 4. Classes de troisième : rédaction d'un devoir individuel en temps limité ;
 5. Classes de troisième : réalisation d'un travail collectif qui peut être un mémoire, associé ou non à d'autres supports ;
 6. Classes de troisième : réalisation d'un travail collectif, exclusivement audiovisuel.
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L'article 52 ter de l'annexe IV du code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 52 ter.-Le contingent annuel d'exportation de 153 000 hectolitres d'alcool pur fixé par l'article 362 du code général des impôts est réparti, d'une part, entre rhum traditionnel agricole et rhum traditionnel de sucrerie et, d'autre part, entre les départements d'outre-mer et entre les distilleries, à compter du 1er janvier 2022 conformément au tableau ci-après : 
Contingent de rhum 
(en hectolitre d'alcool pur) 
Département 
Groupe 
Nom ou raison sociale de la distillerie 
Rhum traditionnel agricole 
Rhum traditionnel de sucrerie 
Martinique 
56313,236 
11410,855 
COFEPP 
Distillerie Depaz à Saint Pierre 
14414,239 
Distillerie des rhums martiniquais St James SA à Sainte-Marie 
15186,721
/ 
Distillerie Bellonie et Bourdillon à Rivière-Pilote 
12559,402
/ 
Distillerie du Simon à Le François 
9409,725
/ 
Distillerie SCA Héritiers Crassous à Macouba 
3713,257
/ 
Distillerie Neisson au Carbet 
452,852
/ 
Distillerie La Favorite à Fort-de-France 
539,523
/ 
SARL Rex à le François 
37,517
/ 
SAEM du Galion à la Trinité 
11410,855 
Guadeloupe 
18390,391 
36497,649
/ 
Distillerie Bielle à Grand-Bourg 
658,926
/ 
Distillerie Bologne à Basse-Terre 
3028,491
/ 
Distillerie Bellevue au Moule 
7204,278
/ 
Distillerie Espérance à Capesterre-Belle-Eau 
704,958
/ 
Distillerie Montebello à Petit Bourg 
1211,103
/ 
Distillerie Poisson à Grand Bourg (MG) 
694,645
/ 
Distillerie Bellevue à Sainte-Rose 
996,243
/ 
Distillerie de Bellevue-MG 
3891,747
/ 
SA des sucreries et rhumeries MG à Grand Bourg 
7518,183
/ 
Sucrerie de Gardel au Moule 
7773,024
/ 
Société industrielle de sucrerie à Bonne-mère 
21206,442 
La Réunion 
0,000 
29876,696
/ 
Distillerie Isautier à St Pierre 
3140,186
/ 
Distillerie de Savanna SA à St André 
9236,930
/ 
Distillerie Rivière du Mât SA à St Benoît 
17499,580 
Guyane 
511,173 
0,000
/ 
SARL Rhums Saint-Maurice, à Saint-Laurent-du-Maroni 
511,173
. »
Sont abrogés :
-l'arrêté du 3 septembre 2007 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité d'activité et de service attribuée aux membres du corps militaire du contrôle général des armées ;
-l'arrêté du 25 juin 2019 fixant les taux moyens de l'allocation spéciale de développement des ingénieurs de l'armement ;
-l'arrêté du 11 juillet 2019 fixant les montants de la prime de responsabilité et de technicité pétrolières.
Les montants maximaux annuels de la part fonctionnelle et de la part variable de la prime de performance prévus à l'article 2 du décret du 17 décembre 2021 susvisé sont fixés comme suit :
1° Membres du corps militaire du contrôle général des armées :
Montants maximaux annuels de la part fonctionnelle
Montants maximaux annuels de la part variable
Emploi de 1er niveau
38 782 €
12 927 €
Emploi de 2e niveau
33 114 €
10 826 €
Emploi de 3e niveau
27 878 €
6 433 €
2° Ingénieurs de l'armement :
Montants maximaux annuels de la part fonctionnelle
Montants maximaux annuels de la part variable
Emploi de 1er niveau
21 710 €
22 664 €
Emploi de 2e niveau
20 040 €
19 086 €
Emploi de 3e niveau
18 370 €
16 700 €
Emploi de 4e niveau
17 118 €
13 718 €
3° Ingénieurs des études et techniques de l'armement, ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense, ingénieurs militaires des essences, officiers logisticiens des essences, commissaires des armées, administrateurs des affaires maritimes et professeurs de l'enseignement maritime :
Montants maximaux annuels de la part variable
Emploi hors niveau
8 700 €
Emploi de 1er niveau
8 200 €
Emploi de 2e niveau
6 700 €
Emploi de 3e niveau
5 700 €
Emploi de 4e niveau
5 200 €
L'article 1er de l'arrêté du 6 juillet 2017 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 » ; 
2° Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
«-Anguilla ; 
«-Arabie saoudite ; » ; 
3° Après le cinquième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
«-Belize ; » ; 
4° Après le quatorzième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
«-Emirats arabes unis ; » ; 
5° Après le seizième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
«-Hong Kong ; » ; 
6° Après le dix-septième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
«-île Maurice ; » ; 
7° Après le dix-huitième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
«-îles Vierges britanniques ; » ; 
8° Après le vingt-troisième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
«-Kazakhstan ; » ; 
9° Après le trente et unième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
«-Panama ; » ; 
10° Après le trente-cinquième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
«-Saint-Marin ; ».
Les taux moyens annuels de l'allocation spéciale de développement des ingénieurs de l'armement prévue par le décret du 26 décembre 2000 susvisé sont fixés comme suit :
Ingénieurs généraux : 14 430 € ;
Ingénieurs en chef : 13 540 € ;
Ingénieurs principaux et ingénieurs : 11 420 €.
ANNEXE 5
DÉPARTEMENT D'IMPLANTATION
BRIGADE DÉPARTEMENTALE 
      

    DE RENSEIGNEMENTS 
      

    ET D'INVESTIGATIONS JUDICIAIRES
ZONE DE COMPÉTENCE JUDICIAIRE
Haute-Marne (52).
Chaumont.
Haute-Marne (52), Meuse (55).
Meuse (55).
Bar-le-Duc.
Haute-Marne (52), Meuse (55).
Seine-Maritime (76).
Rouen.
Seine-Maritime (76), Somme (80).
ANNEXE 3
DÉPARTEMENT D'IMPLANTATION
BRIGADE DE RECHERCHES
ZONE DE COMPÉTENCE JUDICIAIRE
Haute-Marne (52).
Saint-Dizier.
Haute-Marne (52), Meuse (55).
Meuse (55).
Commercy.
Haute-Marne (52), Meuse (55).
Seine-Maritime (76).
Dieppe.
Seine-Martime (76), Somme (80).
ANNEXE 2
DÉPARTEMENT D'IMPLANTATION
PELOTON DE SURVEILLANCE 
      

    ET D'INTERVENTION DE LA GENDARMERIE
ZONE DE COMPÉTENCE JUDICIAIRE
Aisne (02).
Château-Thierry-Nogentel.
Aisne (02), Marne (51), Seine-et-Marne (77).
Hirson.
Aisne (02), Ardennes (08).
Soissons, Laon.
Aisne (02), Marne (51).
Alpes-de-Haute-Provence (04).
Castellane.
Alpes-de-Haute-Provence (04), Var (83).
Volx.
Alpes-de-Haute-Provence (04), Bouches-du-Rhône (13), Var (83), Vaucluse (84).
Hautes-Alpes (05).
Gap.
Alpes-de-Haute-Provence (04), Hautes-Alpes (05), Isère (38).
Briançon.
Alpes-de-Haute-Provence (04), Hautes-Alpes (05).
Ardennes (08).
Vireux-Wallerand.
Aisne (02), Ardennes (08).
Aube (10).
Romilly-sur-Seine.
Aube (10), Marne (51), Seine-et-Marne (77).
Doubs (25).
Montbéliard.
Doubs (25), Territoire de Belfort (90).
Drôme (26).
Taulignan.
Drôme (26), Vaucluse (84).
Haute-Garonne (31).
Saint-Gaudens.
Haute-Garonne (31), Hautes-Pyrénées (65).
Ille-et-Vilaine (35).
Redon.
Ille-et-Vilaine (35), Morbihan (56).
Jura (39).
Dole.
Doubs (25), Jura (39).
Marne (51).
Reims.
Aisne (02), Marne (51).
Vitry-le-François.
Marne (51), Haute-Marne (52).
Épernay.
Aisne (02), Aube (10), Marne (51).
Châlons-en-Champagne.
Marne (51), Meuse (55).
Haute-Marne (52).
Joinville.
Marne (51), Haute-Marne (52), Meuse (55).
Meurthe-et-Moselle (54).
Val de Briey.
Meurthe-et-Moselle (54), Moselle (57).
Meuse (55).
Commercy.
Marne (51), Haute-Marne (52), Meuse (55).
Bar-le-Duc.
Haute-Marne (52), Meuse (55).
Moselle (57).
Sarrebourg, Sarreguemines.
Moselle (57), Bas-Rhin (67).
Thionville.
Meurthe-et-Moselle (54), Moselle (57).
Bas-Rhin (67).
Saverne.
Moselle (57), Bas-Rhin (67).
Seine-Maritime (76).
Dieppe.
Seine-Maritime (76), Somme (80).
Seine-et-Marne (77).
Coulommiers.
Aisne (02), Marne (51), Seine-et-Marne (77),
Provins.
Aube (10), Marne (51), Seine-et-Marne (77).
Var (83).
Draguignan.
Alpes-de-Haute-Provence (04), Var (83).
Brignoles.
Alpes-de-Haute-Provence (04), Bouches-du-Rhône (13), Var (83), Vaucluse (84).
Vaucluse (84).
Orange.
Drôme (26), Vaucluse (84).
Pertuis.
Alpes-de-Haute-Provence (04), Bouches-du-Rhône (13), Var (83), Vaucluse (84).
Territoire de Belfort (90).
Belfort.
Doubs (25), Territoire de Belfort (90).
L'article 13 du décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 susvisé est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est supprimé ;
2° Il est ajouté, après le troisième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« Le service des ressources humaines civiles est rattaché au directeur des ressources humaines du ministère de la défense. »
Dans le cadre de la politique ministérielle des ressources humaines élaborée par le directeur des ressources humaines du ministère de la défense, le service des ressources humaines civiles décline et met en œuvre la politique de gestion pour le personnel civil.
Il assure :
1° La gestion ministérielle de l'ensemble des personnels civils, à l'exception de ceux appartenant aux corps et statuts spécifiques à la direction générale de l'armement et à la direction générale de la sécurité extérieure ;
2° La gestion individuelle des agents des corps et catégories énumérés par arrêté ministériel ;
3° L'administration de la paie du personnel civil dans des conditions fixées par arrêté ;
4° La gestion et l'accompagnement des agents dans le cadre des opérations de restructuration, sans préjudice des attributions de la direction générale de la sécurité extérieure.
Il peut prescrire l'exécution de recettes et de dépenses dans des conditions fixées par arrêté.
Le service des ressources humaines civiles exerce une autorité fonctionnelle sur les services chargés de l'administration des personnels civils du ministère de la défense à l'exception de ceux gérant les corps et statuts spécifiques définis au 1°.
Au b du II de l'article 3 du décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 susvisé, les mots : « et l'agence de reconversion de la défense, service à compétence nationale, qui lui est rattachée » sont remplacés par les mots : « ainsi que le service des ressources humaines civiles et l'agence de reconversion de la défense, services à compétence nationale, qui lui sont rattachés ».
La période de formation conduisant au titre d'assistant dentaire est d'une durée de dix-huit mois. Elle comporte 1 878 heures d'enseignement dont 343 heures de formation théorique et 1 535 heures de formation pratique. Elle est organisée conformément au référentiel de formation en annexe III du présent arrêté.
L'enseignement comprend huit unités d'enseignement, dispensées sous forme de cours magistraux, de travaux dirigés et de travaux pratiques.
La formation pratique peut être réalisée dans les cabinets dentaires ou stomatologiques libéraux ou dans les centres de santé, les maisons de santé pluridisciplinaires, les pôles de santé, les établissements de santé ou centres de soins assurant un service d'odontologie ou de stomatologie ou de chirurgie maxillo-faciale.
En cas d'échec à plusieurs unités d'enseignement, ou lorsque les conditions de validation ne sont pas remplies à l'issue des épreuves de rattrapage, l'élève devra se réinscrire et suivre les enseignements des unités d'enseignement non validées avec les frais correspondants.
Les modalités de la formation seront fixées soit par un avenant à la convention de formation professionnelle initiale, soit par la signature d'une nouvelle convention de formation professionnelle.
Les élèves sont autorisés à tripler le parcours de formation.
Le titre d'assistant dentaire s'obtient par la validation de l'ensemble des unités d'enseignement de la formation théorique et des compétences acquises en formation clinique.
Une unité d'enseignement est validée dès lors que l'élève obtient la moyenne.
Par dérogation, l'unité d'enseignement 1 s'obtient par le suivi et la participation de l'élève à l'enseignement et l'unité d'enseignement 8 par la validation du rapport de stage par l'organisme de formation après avis du maitre de stage.
En application de l'article L. 4393-9 du code de la santé publique, peuvent exercer la profession d'assistant dentaire les personnes titulaires du titre d'assistant dentaire, délivré par la Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle.
En application de l'article L. 4393-10 du code de la santé publique, peuvent également exercer la profession d'assistant dentaire les personnes titulaires du titre d'assistant dentaire, délivré par la Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle, ayant entrepris leur formation avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
En cas d'interruption de la formation pour raisons de maternité ou de santé justifiées médicalement, la convention de formation professionnelle sera suspendue. Un décompte des frais de formation sera établi.
L'élève conserve, pendant cinq ans, le bénéfice des unités d'enseignement de formation déjà acquises.
Dès réception du certificat de reprise d'activité, délivré par la médecine du travail ou le médecin traitant, les modalités de reprise de la formation seront fixées soit par un avenant à la convention mentionnée à l'article 9, soit par la signature d'une nouvelle convention.
Le titre d'assistant dentaire est obtenu par les voies suivantes :
a) La formation en contrat de professionnalisation ;
b) La formation par apprentissage ;
c) La formation professionnelle continue ;
d) La validation des acquis de l'expérience professionnelle ;
e) La formation initiale.
A l'exception de la voie par l'apprentissage, aucune limite d'âge n'est prévue.
Le titre d'assistant dentaire atteste les compétences requises pour exercer les activités du métier d'assistant dentaire définies en annexe I du présent arrêté.
Il est délivré aux personnes ayant suivi, sauf dispense partielle dans les cas prévus par le présent arrêté, la totalité de la formation conduisant à ce titre et réussi les épreuves de certification ou aux personnes ayant validé les acquis de leurs expériences professionnelles en vue de son obtention.
Sous réserve de la réussite aux épreuves de sélection prévues à l'article 5 :
1. Les titulaires d'un des diplômes mentionnés aux titres Ier à VII et IX du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique ou d'un diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière sont dispensés des unités d'enseignement 7 et 8. Les titulaires du diplôme de manipulateur en électroradiologie médicale sont également dispensés de l'unité d'enseignement 6 ;
2. Les titulaires de la certification de qualification professionnelle d'aide dentaire sont dispensés des unités d'enseignement 1, 3, 4 et 7. Ils sont également dispensés de l'unité d'enseignement 8, s'ils exercent la profession d'aide dentaire depuis plus de un an à temps plein.
3. Les titulaires de la certification de qualification professionnelle d'auxiliaire vétérinaire qualifié sont dispensés de l'unité d'enseignement 7.
Les personnes visées aux points 1° et 2° sont dispensées du suivi de l'enseignement en vue de l'obtention de l'attestation de formation aux gestes de soins d'urgence de niveau 2, si celle-ci a été validée depuis moins de quatre ans.
La formation menant au titre d'assistant dentaire est dispensée par des organismes de formation agréés, pour une durée de cinq ans, par la Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle.
Pour être agréés, les organismes de formation doivent adresser à la Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle un dossier comprenant les documents suivants :
- la dénomination sociale de l'organisme de formation ;
- le nom des personnes engageant la responsabilité de l'organisme de formation, dont une au moins devant justifier d'une expérience professionnelle minimale de trois ans dans la gestion d'une formation en alternance ;
- la composition et la qualification des membres de l'équipe pédagogique, dont les enseignants formateurs permanents et les intervenants extérieurs ;
- l'organigramme administratif et fonctionnel ;
- la présentation des moyens financiers de l'organisme de formation;
- la présentation de la répartition et de l'affectation des locaux ;
- la présentation des matériels pédagogiques, dont un espace de soins dentaires et de stérilisation ;
- la copie des éventuelles conventions conclues avec d'autres organismes ;
- un livret pédagogique comprenant le ou les lieux de formation clinique, le calendrier des sessions ;
- le règlement intérieur de l'organisme de formation ;
- l'avis favorable de la commission départementale de sécurité et d'accessibilité (dernier en date).
L'agrément des organismes de formation est renouvelé par la Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle, dans les mêmes conditions que pour la demande initiale d'agrément.
Sous réserve de la réussite aux épreuves de sélection prévues à l'article 5, les titulaires d'un diplôme ou d'un titre permettant l'exercice de la profession d'assistant dentaire ou de chirurgien-dentiste obtenu en dehors d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Principauté d'Andorre ou de la Confédération suisse peuvent être dispensés d'une partie de la formation par la Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle, après étude d'un dossier composé des pièces justificatives suivantes :
1. Une copie d'une pièce d'identité ;
2. Une copie de leur diplôme ou titre ;
3. Un relevé du programme des études suivie, précisant le nombre d'heures de cours par matière et par année de formation, la durée et le contenu des stages cliniques effectués au cours de la formation ainsi que le dossier d'évaluation continue, le tout délivré et attesté par une autorité compétente du pays qui a délivré le diplôme ou le titre ;
4. La traduction en français par un traducteur agréé auprès des tribunaux français de l'ensemble des documents prévus au points 2 et 3 ;
5. Un curriculum vitae ;
6. Une lettre de motivation.
L'arrêté du 6 juillet 2017 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 1er est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « à compter du 1er janvier 2016 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2017 » ; 
b) Après le deuxième alinéa, est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
«-Argentine ; » 
c) Après le neuvième alinéa, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : 
«-Costa Rica ; 
«-Gibraltar ; » 
d) Après le dixième alinéa, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : 
«-Ile de Man (Royaume-Uni) ; 
«-Inde ; » 
e) Après le onzième alinéa, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : 
«-Islande ; 
«-Israël ; 
«-Japon ; » 
f) Après le douzième alinéa, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : 
«-Liechtenstein ; 
«-Malaisie ; » 
g) Il est complété par trois alinéas ainsi rédigés : 
«-Russie ; 
«-Singapour ; 
«-Uruguay. » 
2° L'article 2 est abrogé.
Les taux moyens annuels de l'allocation spéciale de développement des ingénieurs de l'armement prévue par le décret du 26 décembre 2000 susvisé sont fixés comme suit :
Ingénieurs généraux : 13 000 € ;
Ingénieurs en chef : 12 200 € ;
Ingénieurs principaux et ingénieurs : 10 000 €.
Le concours national de la Résistance et de la déportation est ouvert, chaque année, à tous les élèves de toutes les classes des lycées et de toutes les classes de troisième des établissements du second degré publics et privés sous contrat, des établissements d'enseignement agricole, des établissements relevant du ministère de la défense et des établissements français à l'étranger. Les lauréats nationaux sont désignés par un jury national.
Art. 4. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 2000.
Art. 1er. -  Une allocation spéciale de développement peut être attribuée aux ingénieurs de l'armement dans la limite des crédits accordés chaque année à cet effet.
    Les taux moyens de cette allocation sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la secrétaire d'Etat au budget. Ils sont indexés sur la valeur du point fonction publique.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les travaux d'installation, de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage, de refroidissement ou de production d'eau chaude sanitaire mentionnés au I de l'article R. 126-33 du code de la construction et de l'habitation, concernent l'ensemble des équipements de chauffage, de refroidissement et de production d'eau chaude sanitaire, ainsi que les équipements de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid. Ces travaux concernent également les émetteurs de chaleur, le réseau de distribution et les systèmes de pilotage.
Les travaux d'isolation thermique des toitures mentionnés au I de l'article R. 126-33 du code de la construction et de l'habitation désignent l'ensemble des travaux qui mettent en œuvre un procédé d'isolation thermique des combles ou de la toiture, qu'il s'agisse de combles perdus, de rampants de toiture ou d'une toiture terrasse.
Pour les logements situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, ces travaux incluent également la mise en place d'une surtoiture ventilée ou d'un système de protection solaire de la toiture.
Les travaux d'isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur mentionnés au I de l'article R. 126-33 du code de la construction et de l'habitation désignent l'ensemble des travaux qui mettent en œuvre un procédé d'isolation thermique sur mur(s) en façade ou en pignon, ou sur mur(s) séparant une zone chauffée d'une zone non chauffée.
Pour les logements situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, ces travaux incluent également la mise en place de protections de parois opaques contre le rayonnement solaire.
Les travaux d'isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur mentionnés au I de l'article R. 126-33 du code de la construction et de l'habitation désignent les travaux d'isolation thermique associés à la mise en place d'une fenêtre ou porte-fenêtre complète avec vitrage isolant et les travaux d'isolation thermique associés au remplacement de vitrages sur une fenêtre ou porte-fenêtre existante.
Pour les logements situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, ces travaux incluent également la mise en place de protections de baies, fixes ou mobiles, contre le rayonnement solaire.
Les documents qui attestent la réalisation des opérations d'entretien mentionnés au II de l'article R. 126-34 du code de la construction et de l'habitation incluent :
- pour l'entretien de la chaudière individuelle mentionné au premier alinéa de l'article R. 224-41-5 du code de l'environnement, l'attestation d'entretien mentionnée à l'article R. 224-41-8 dudit code ;
- pour le contrôle et l'entretien des dispositifs de chauffage décentralisés à combustible solide mentionné à l'article R. 224-41-10 du code de l'environnement, l'attestation de ramonage et l'attestation d'entretien mentionnées à l'article R. 224-41-14 dudit code ;
- pour l'entretien des systèmes thermodynamiques mentionné à l'article R. 224-44 du code de l'environnement, l'attestation d'entretien mentionnée à l'article R. 224-44-4 dudit code.
Les caractéristiques des matériaux utilisés et des équipements installés mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 126-35-8 du code de la construction et de l'habitation incluent notamment :
- pour les travaux d'isolation thermique mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° du I de l'article R. 126-33 du code de la construction et de l'habitation : la nature du matériau isolant (marque et référence), ses caractéristiques thermiques (résistance thermique, conductivité thermique, épaisseur), la surface d'isolant, ainsi que les solutions de traitement des interfaces mises en œuvre pour assurer la continuité de l'isolation et de l'étanchéité à l'air, le cas échéant ;
- pour les travaux d'installation ou de remplacement de systèmes de chauffage, de refroidissement ou de production d'eau chaude sanitaire mentionnés aux 5° et 6° du I de l'article R. 126-33 du code de la construction et de l'habitation : la nature de l'équipement (marque, modèle, énergie, mode d'évacuation, numéro de série, puissance), l'étiquetage énergétique au sens de la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 ;
- en cas de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid : le poste de livraison (ou sous-station) qui constitue l'échangeur entre le réseau de chaleur ou de froid et le bâtiment.
Sont abrogés :
-l'arrêté du 8 décembre 1986 relatif aux postes à compétence sous-marine ;
-l'arrêté du 4 mai 1988 fixant le taux de l'indemnité pour services aériens prévue par le décret n° 48-1686 du 30 octobre 1948 modifié portant constitution de l'indemnité pour services aériens ;
-l'arrêté du 13 avril 1990 fixant les taux journaliers de l'indemnité spéciale de risque aéronautique ;
-l'arrêté du 21 février 1997 fixant les conditions d'attribution de l'indemnité spéciale des plongeurs d'armes de la marine nationale, des nageurs de combat de l'armée de terre et des plongeurs d'intervention de la gendarmerie nationale ;
-l'arrêté du 24 avril 2002 fixant les taux de l'indemnité spéciale de sécurité aérienne ;
-l'arrêté du 24 avril 2002 fixant le taux de l'indemnité de mise en œuvre et de maintenance des aéronefs ;
-l'arrêté du 25 juin 2009 fixant le montant de l'indemnité spéciale des plongeurs d'armes de la marine nationale, des nageurs de combat de l'armée de terre et des plongeurs d'intervention de la gendarmerie nationale ;
-l'arrêté du 22 février 2019 fixant le montant par grade et les contingents de l'indemnité pour compétences nucléaires spécifiques versée aux militaires chargés de la mise en œuvre de l'énergie-propulsion nucléaire des bâtiments de surface et des armements nucléaires ;
-l'arrêté du 27 mars 2019 fixant les montants de la prime de technicité de haute montagne et la liste des brevets y ouvrant droit.
L'article 8 est ainsi modifié: 
1° Après le 2°, il est inséré un 2°-1 ainsi rédigé : 
« 2°-1 De participer, en relation avec les ministères intéressés, à l'élaboration des textes relatifs aux pensions de retraite du personnel civil ; » 
2° Les 5° et 6° sont abrogés.
Les 2°, 3° et 4° de l'article 9 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« 2° D'assurer, en lien avec la sous-direction des systèmes d'information des ressources humaines, la traduction des textes législatifs et réglementaires dans les systèmes d'information des ressources humaines. A ce titre, il met à jour les mémentos relatifs aux droits financiers individuels des personnels civils et militaires ; 
« 3° D'assurer le contrôle interne métier stratégique des textes relatifs aux rémunérations, aux accessoires de rémunération, aux indemnités, aux déplacements temporaires, aux changements de résidence et aux droits à pension des personnels ; 
« 4° D'assurer la cohérence de la mise en œuvre des textes relatifs aux rémunérations, aux accessoires de rémunération, aux indemnités, aux déplacements temporaires, aux changements de résidence et aux droits à pension des personnels. »
Les 2°, 3°, 4° et 5° de l'article 3 de l'arrêté du 29 juin 2020portant attributions et organisation de Défense Mobilité sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« 2° Des organismes directement subordonnés à l'échelon de direction : 
« a) Les échelons locaux en charge de la reconversion et de l'accompagnement vers l'emploi ; 
« b) La mission reconversion des officiers ; 
« c) Le centre militaire de formation professionnelle ; 
« d) Le centre expert de traitement de l'indemnisation du chômage. »
L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Relèvent du directeur des ressources humaines l'animation et le suivi de la transformation de la fonction « ressources humaines » et les fonctions de contrôle interne et de pilotage de l'activité de la direction. La conduite et la mise en œuvre de ces fonctions transversales, ainsi que de missions ponctuelles, sont assurées par un ou plusieurs pôles directement placés sous son autorité. »
L'article 10 est ainsi modifié : 
1° Au 3° du I, les mots : « au sein du » sont remplacés par les mots : « et flux d'effectifs pour le » et après les mots : « secrétariat général pour l'administration » sont ajoutés les mots : « et d'en assurer le pilotage » ; 
2° Le II est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II.-Au sein du périmètre ministériel, de diriger les travaux nécessaires à la programmation, au pilotage, au suivi et à l'exécution budgétaire des crédits qui lui sont confiés, et relatifs : 
« 1° A l'accompagnement de la politique des ressources humaines ; 
« 2° A la politique de reconnaissance et de réparation en faveur du monde combattant. »
L'article 7 est ainsi modifié: 
1° Au cinquième alinéa du 1° du I, les mots : «, des fonctionnaires et des agents non titulaires » sont supprimés ; 
2° Au deuxième alinéa du 2° du I, les mots : « à l'action sociale et » sont supprimés ; 
3° Le 3° du I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3° De garantir la cohérence du dispositif réglementaire relatif à l'action sociale. » ; 
4° Au 8° du II, les mots : « se rendre » sont remplacés par le mot : « séjour ».
L'arrêté du 29 juin 2020 relatif aux missions et à l'organisation du service des ressources humaines civiles est ainsi modifié : 
1° Au III de l'article 1er, après les mots : « et des organismes qui lui sont » est inséré le mot : « directement » ; 
2° Au 2° du III du même article, après les mots : « Les organismes » est inséré le mot : « directement » ; 
3° Le 3° de l'article 3 est ainsi modifié : 
a) Les mots : « opération de restructuration » sont remplacés par les mots : « opération de transformation des organismes du ministère de la défense » ; 
b) Au a, le mot : « restructurés » est supprimé ; 
c) Au b, les mots : « et de diffuser les directives de gestion du plan d'accompagnement des restructurations pour le » sont remplacés par les mots : « les textes relatifs à l'accompagnement du » ; 
d) Au e, le mot : « restructurations » est remplacé par le mot : « transformation ».
Les règles de l'accord de régulation de l'offre de Comté telles que modifiées par l'avenant du 25 novembre 2022 sont publiées au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peuvent être consultées à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-e811a5d5-078b-45e5-b1f0-1b1509a332ca.
ANNEXE 4 
DÉPARTEMENT D'IMPLANTATION 
BRIGADE MOTORISÉE 
ZONE DE COMPÉTENCE JUDICIAIRE 
Calvados (14). 
Alençon. 
Calvados (14), Sarthe (72). 
Dordogne (24). 
Bergerac. 
Dordogne (24), Gironde (33). 
Gironde (33). 
La Réole. 
Dordogne (24), Gironde (33). 
Marne (51). 
Vitry-le-François. 
Marne (51), Haute-Marne (52), Meuse (55). 
Haute-Marne (52). 
Chevillon. 
Marne (51), Haute-Marne (52), Meuse (55). 
Mayenne (53). 
Château-Gontier-sur-Mayenne. 
Ille-et-Vilaine (35), Loire-Atlantique (44), Maine-et-Loire (49), Mayenne (53), Sarthe (72). 
Mayenne. 
Ille-et-Vilaine (35), Mayenne (53), Sarthe (72). 
Meuse (55). 
Bar-le-Duc, Commercy. 
Marne (51), Haute-Marne (52), Meuse (55).
ANNEXE 3 
DÉPARTEMENT D'IMPLANTATION 
BRIGADE DE RECHERCHES 
ZONE DE COMPÉTENCE JUDICIAIRE 
Lot (46). 
Figeac. 
Aveyron (12), Lot (46). 
Marne (51) 
Vitry-le-François. 
Marne (51), Haute-Marne (52), Meuse (55). 
Haute-Marne (52). 
Saint-Dizier. 
Marne (51), Haute-Marne (52), Meuse (55). 
Meuse (55). 
Commercy. 
Marne (51), Haute-Marne (52), Meuse (55). 
Bas-Rhin (67). 
Sélestat. 
Bas-Rhin (67), Haut-Rhin (68). 
Haut-Rhin (68). 
Colmar. 
Bas-Rhin (67), Haut-Rhin (68). 
Seine-Maritime (76). 
Dieppe. 
Seine-Maritime (76), Somme (80). 
Vendée (85). 
Fontenay-le-Comte. 
Charente-Maritime (17), Deux-Sèvres (79), Vendée (85).
L'annexe 2 est ainsi modifiée : 
1° Le tableau figurant au I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 
PERSONNEL 
TAUX 
Militaires du rang 
900 € 
Seconds maîtres ou sergents 
960 € 
Maîtres ou sergents-chefs à aspirants 
1 120 € 
Officiers subalternes 
1 265 € 
Officiers supérieurs et généraux 
1 495 € 
» ; 
2° L'avant dernière ligne du tableau figurant au II est remplacée par les dispositions suivantes : 
« 
Maîtres ou sergents-chefs à aspirants 
945 € 
» ; 
3° La deuxième ligne du tableau figurant au III est remplacée par les dispositions suivantes : 
« 
Militaires du rang 
450 € 
».
Le chapitre V du titre Ier du livre Ier du code du patrimoine est ainsi modifié : 
1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Sortie des collections publiques d'un bien culturel » ; 
2° Est insérée une section 1 intitulée : « Déclassement » et comprenant l'article L. 115-1 ; 
3° Est ajoutée une section 2 ainsi rédigée : 
« Section 2 
« Biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 
« Art. L. 115-2.-Une personne publique prononce, dans les conditions prévues à l'article L. 115-3 et aux fins de restitution à son propriétaire ou à ses ayants droit, par dérogation au principe d'inaliénabilité prévu à l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, la sortie de ses collections d'un bien culturel relevant de l'article L. 2112-1 du même code ayant fait l'objet d'une spoliation entre le 30 janvier 1933 et le 8 mai 1945, dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées par l'Allemagne nazie, par les autorités des territoires que celle-ci a occupés, contrôlés ou influencés et par l'Etat français entre le 10 juillet 1940 et le 24 août 1944. 
« Par dérogation à l'article L. 451-7 du présent code, le présent article est également applicable aux biens ayant fait l'objet d'une spoliation et ayant été incorporés par dons et legs aux collections des musées de France appartenant aux personnes publiques. 
« Le certificat mentionné à l'article L. 111-2 est délivré de plein droit pour les biens culturels restitués en application du présent article. 
« D'un commun accord, la personne publique et le propriétaire ou ses ayants droit peuvent convenir de modalités de réparation de la spoliation autres que la restitution du bien. Le cas échéant, la personne publique peut solliciter le concours de l'Etat. 
« Art. L. 115-3.-Pour l'application de l'article L. 115-2, la personne publique se prononce après avis d'une commission administrative, placée auprès du Premier ministre, compétente en matière de réparation des préjudices consécutifs aux spoliations de biens intervenues du fait des persécutions antisémites. Cet avis porte sur l'existence d'une spoliation et ses circonstances. Il est rendu public. 
« Art. L. 115-4.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente section. Il précise en particulier les règles relatives à la compétence, à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission administrative mentionnée à l'article L. 115-3 ainsi que les modalités de réparation de la spoliation autres que la restitution du bien mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 115-2. »
La sous-section 3 de la section 2 du chapitre Ier du titre V du livre IV du code du patrimoine est complétée par un article L. 451-10-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 451-10-1.-Par dérogation à l'article L. 451-10, les biens des collections des musées de France appartenant aux personnes morales de droit privé à but non lucratif, acquis par dons et legs ou avec le concours de l'Etat ou d'une collectivité territoriale et ayant fait l'objet d'une spoliation entre le 30 janvier 1933 et le 8 mai 1945 dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées par l'Allemagne nazie, par les autorités des territoires que celle-ci a occupés, contrôlés ou influencés et par l'Etat français entre le 10 juillet 1940 et le 24 août 1944 peuvent être restitués à leur propriétaire ou à ses ayants droit, après avis de la commission mentionnée à l'article L. 115-3 et approbation de l'autorité administrative. Le Haut Conseil des musées de France en est préalablement informé. 
« D'un commun accord, la personne morale de droit privé à but non lucratif et le propriétaire ou ses ayants droit peuvent convenir de modalités de réparation de la spoliation autres que la restitution du bien. 
« Le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 115-4 détermine les modalités d'application du présent article. »
Le II de l'annexe 10 est ainsi modifié : 
1° Le premier tableau figurant au 1° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 
PERSONNEL 
TAUX 
De soldat, aviateur ou matelot à adjudant ou premier-maître 
960 € 
D'adjudant-chef ou maître principal à aspirant 
1 210 € 
Sous-lieutenant ou enseigne de vaisseau de 2e classe 
1 265 € 
Lieutenant ou enseigne de vaisseau de 1re classe et grades supérieurs 
1 495 € 
» ; 
2° Le tableau figurant au 2° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 
PERSONNEL 
TAUX 
Militaires du rang, sous-officiers, officiers mariniers et aspirants 
960 € 
Sous-lieutenant ou enseigne de vaisseau de 2e classe et lieutenant ou enseigne de vaisseau de 1re classe 
1 265 € 
Capitaine ou lieutenant de vaisseau et grades supérieurs 
1 495 € 
» ; 
3° Le 3° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« 3° Le personnel détenteur d'un titre de catégorie 3 ouvre droit à 1/ 30e de 515 € pour chaque journée au cours de laquelle il effectue un service aérien commandé. » ; 
4° Le tableau figurant au 4° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 
PERSONNEL 
TAUX 
Militaires du rang, sous-officiers et officiers mariniers 
495 € 
Elève-officier du personnel navigant et aspirant 
540 € 
Sous-lieutenants ou enseignes de vaisseau de 2e classe et grades supérieurs 
650 € 
».
Le Gouvernement remet tous les deux ans au Parlement un rapport dressant l'inventaire des biens culturels des collections publiques, des biens culturels des collections des musées de France appartenant aux personnes morales de droit privé à but non lucratif et des biens figurant à l'inventaire « musées nationaux récupération » ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre le 30 janvier 1933 et le 8 mai 1945 et restitués à leurs ayants droit ou ayant fait l'objet d'autres modalités de réparation au cours des deux années écoulées.
Ce rapport rend compte de l'action mise en œuvre par le Gouvernement pour contribuer au développement de la recherche de provenance, notamment en matière de formations supérieures, de recherche universitaire et de moyens humains et financiers affectés à cette recherche au sein des établissements culturels.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
L'annexe 1 est ainsi modifiée : 
1° Le tableau figurant au a du I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 
PERSONNEL 
TAUX 
Militaires du rang et seconds maîtres ou sergents 
370 € 
Maîtres ou sergents-chefs et premiers maîtres ou adjudants 
445 € 
Maîtres principaux ou adjudants-chefs 
525 € 
Majors, aspirants et officiers subalternes 
650 € 
Officiers supérieurs et généraux 
840 € 
» ; 
2° Le tableau figurant au b du I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 
PERSONNEL 
TAUX 
Militaires du rang et seconds maîtres ou sergents 
410 € 
Maîtres ou sergents-chefs et premiers maîtres ou adjudants 
520 € 
Maîtres principaux ou adjudants-chefs 
590 € 
Majors, aspirants et officiers subalternes 
740 € 
Officiers supérieurs et généraux 
930 € 
» ; 
3° L'avant dernière ligne du tableau figurant au II est remplacée par les dispositions suivantes : 
« 
Officiers mariniers, sous-officiers et aspirants 
365 € 
» ; 
4° Le tableau figurant au III est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 
PERSONNEL 
TAUX 
Tous grades 
210 € 
».
A l'article 1er de l'arrêté du 9 avril 2010 susvisé, les mots : « Centre Maharadja, appartement 9, avenue de l'Archipel, ZI de Kawéni, BP 1343,97600 Mamoudzou » sont remplacés par les mots : « immeuble El Farouk, BP 1343,97649 Kawéni Cedex ».
Les dispositions de l'article 6 du décret du 24 décembre 2019 déclarant d'utilité publique les travaux de création d'une liaison à 2 × 2 voies entre Machilly et Thonon-les-Bains, dans le département de la Haute-Savoie, conférant le statut autoroutier à la liaison nouvellement créée et portant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Machilly, Bons-en-Chablais, Ballaison, Brenthonne, Fessy, Lully, Perrignier, Allinges, Margencel et Thonon-les-Bains prévalent sur les dispositions contraires du plan local d'urbanisme intercommunal du Bas-Chablais approuvé par le conseil communautaire de Thonon agglomération le 25 février 2020.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
L'article 2 de l'arrêté du 18 avril 2013 susviséest modifié comme suit : 
a) Au 5°, les mots : « pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat » sont supprimés ; 
b) Le 20° est rédigé comme suit : 
« 20° Aux réservistes mentionnés aux articles : 
«-L. 411-7 du code de la sécurité intérieure ; 
«-17 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ; 
«-164 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ; 
«-189 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. »
L'article 52 ter de l'annexe IV du code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 52 ter.-Le contingent annuel d'exportation de 153 000 hectolitres d'alcool pur fixé par l'article 362 du code général des impôts est réparti, d'une part, entre rhum traditionnel agricole et rhum traditionnel de sucrerie et, d'autre part, entre les départements d'outre-mer et entre les distilleries, à compter du 1er janvier 2024 conformément au tableau ci-après : 
Contingent de rhum 
(en hectolitre d'alcool pur) 
Département 
Nom ou raison sociale de la distillerie 
Rhum traditionnel agricole 
Rhum traditionnel de sucrerie 
Martinique 
57211,039 
11613,084 
Distillerie Depaz à Saint Pierre 
14020,839 
Distillerie Bellonie et Bourdillon à Rivière-Pilote 
12457,709 
Distillerie des rhums martiniquais St James SA à Sainte-Marie 
14785,032 
Distillerie du Simon à Le François 
9993,539 
Distillerie SCA Héritiers Crassous à Macouba 
4746,987 
Distillerie Neisson au Carbet 
599,794 
Distillerie La Favorite à Fort-de-France 
517,473 
SARL Rex à le François 
89,666 
SAEM du Galion à la Trinité 
11613,084 
Guadeloupe 
18575,426 
35433,003 
Distillerie Bielle à Grand-Bourg 
793,617 
Distillerie Bologne à Basse-Terre 
3037,518 
Distillerie Bellevue au Moule 
7235,89 
Distillerie Espérance à Capesterre-Belle-Eau 
712,503 
Distillerie Montebello à Petit Bourg 
1241,075 
Distillerie Poisson à Grand Bourg (MG) 
525,599 
Distillerie Bellevue à Sainte-Rose 
984,802 
Distillerie de Bellevue-MG 
4044,422 
SA des sucreries et rhumeries MG à Grand Bourg 
7262,997 
Sucrerie de Gardel au Moule 
7706,886 
Société industrielle de sucrerie à Bonne-mère 
20463,12 
La Réunion 
0 
29914,972 
Distillerie Isautier à St Pierre 
3205,144 
Distillerie de Savanna SA à St André 
9511,196 
Distillerie rivière du Mât SA à St Benoit 
17198,632 
Guyane 
252,476 
0 
SARL Rhums Saint-Maurice à Saint-Laurent-du-Maroni 
252,476 
».
Le tableau figurant à l'annexe 11 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 
PERSONNEL 
TAUX 
Acteur de la sécurité aérienne « élémentaire » 
420 € 
Acteur de la sécurité aérienne « confirmé » 
525 € 
Acteur de la sécurité aérienne « expert » 
635 € 
Acteur de la sécurité aérienne « hautement qualifié » 
740 € 
».
Au dernier alinéa de l'annexe 1 de l'arrêté du 24 mai 2023 fixant les titres de qualification requis pour l'attribution de la prime de compétences spécifiques des militaires susvisé, les mots : « les bâtiments mentionnés au I de l'annexe 2 à l'arrêté du 24 mai 2023 susvisé » sont remplacés par les mots : « les bâtiments mentionnés au 1° du I de l'annexe 1 à l'arrêté du 24 mai 2023 susvisé ».