Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer ou du ministre des armées, tous actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses et de recettes, à :
1. M. le colonel Xavier Talhouarn, chargé de mission du pôle stratégie capacitaire, dans la limite des attributions de la direction des opérations et de l'emploi ;
2. M. Christophe Kerrien, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section budget de la direction des opérations et de l'emploi, dans la limite des attributions de la direction des opérations et de l'emploi ;
3. M. le capitaine Rémi Grulois, chef du bureau J8 du centre national des opérations, dans la limite des attributions de la direction des opérations et de l'emploi ;
4. Mme l'adjudante Anne Guiot, adjointe au chef du bureau J8 du centre national des opérations, dans la limite des attributions de la direction des opérations et de l'emploi.
Les concours prévus à l'article 1er du décret du 27 décembre 2022 susvisé sont ouverts dans les conditions fixées à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé, par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale qui fixe les dates et modalités d'inscription, la date des épreuves ainsi que le nombre de postes offerts pour chaque académie.
Les recteurs d'académie fixent la liste des centres d'épreuves.
L'inscription des candidats s'effectue auprès du recteur de l'académie au titre de laquelle ils désirent concourir. Au moment de leur inscription et en vue de leur affectation en qualité de professeurs des écoles stagiaires, les candidats classent les départements de l'académie par ordre de préférence.
Le jury est présidé par le recteur d'académie ou son représentant.
Le président du jury désigne, le cas échéant, un ou plusieurs vice-présidents choisis parmi les membres du jury.
Lorsque le président du jury se trouve dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, un vice-président est désigné par le recteur d'académie pour le remplacer.
Les autres membres du jury sont nommés par le recteur d'académie et choisis parmi les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, les inspecteurs de l'éducation nationale, les professeurs des écoles, les professeurs des corps du second degré. Le jury peut également comprendre des personnes choisies en raison de leurs compétences particulières.
L'article D. 314-52 du code de l'éducation est modifié comme suit :
1° Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° De contribuer, dans le cadre de la politique du ministère en charge de l'éducation, à l'élaboration d'outils concourant à l'apprentissage des langues vivantes étrangères par les élèves ; »
2° Au début du neuvième alinéa, le nombre : « 5 » est remplacé par le nombre : « 6 ».
Le concours comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission. Le cadre de référence des épreuves est celui des programmes de l'école primaire. Les connaissances attendues des candidats sont celles que nécessite un enseignement maîtrisé de ces programmes.
I. - Epreuve d'admissibilité
L'épreuve vise à apprécier les aptitudes pédagogiques et didactiques du candidat et prend la forme de mises en situation professionnelle. Elle prend appui sur des documents de nature variée (supports pédagogiques, extraits de manuels scolaires, traces écrites d'élèves, extraits des programmes…) qui portent sur tout ou partie des disciplines enseignées à l'école primaire. Le candidat est invité à répondre à des questions touchant à des activités d'ordre pédagogique et didactique en lien avec ces documents : correction de productions d'élèves, proposition de corrigé, analyse d'erreurs-types et formulation des hypothèses sur leurs origines, élaboration d'une séance pédagogique de nature à permettre aux élèves d'appréhender et dépasser les difficultés observées, etc.
Durée de l'épreuve : trois heures.
Coefficient 2.
II. - Epreuve d'admission
L'épreuve consiste en un entretien avec le jury. Elle prend appui sur un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) établi par le candidat suivant les modalités ci-après.
Le candidat décrit les responsabilités qui lui ont été confiées durant les différentes étapes de son parcours professionnel, dans le domaine de l'enseignement (deux pages dactylographiées maximum) puis il développe plus particulièrement, parmi ses réalisations pédagogiques, celle qui lui paraît la plus significative, relative à une situation d'apprentissage et à la conduite d'une classe qu'il a eue en responsabilité (trois pages dactylographiées maximum). Cette analyse mettra en évidence les apprentissages, les objectifs, les progressions ainsi que les résultats de la réalisation que le candidat aura choisi de présenter.
L'épreuve débute par une présentation par le candidat de son dossier de RAEP (quinze minutes maximum) suivie d'un échange avec le jury (trente minutes maximum). Cet échange doit permettre d'approfondir les éléments contenus dans le dossier et les différents points développés par le candidat lors de son exposé.
Le jury apprécie la clarté et la construction de l'exposé, la qualité de réflexion du candidat et son aptitude à mettre en lumière l'ensemble de ses compétences (pédagogiques, disciplinaires, didactiques, évaluatives, etc.) pour la réussite de tous les élèves.
L'entretien inclut un questionnement permettant au jury d'apprécier l'aptitude du candidat à s'approprier les valeurs de la République, dont la laïcité, et les exigences du service public (droits et obligations du fonctionnaire dont la neutralité, lutte contre les discriminations et stéréotypes, promotion de l'égalité, notamment entre les filles et les garçons, etc.) et à faire partager ces valeurs et exigences.
Durée de l'épreuve : quarante-cinq minutes (exposé : quinze minutes maximum ; entretien : trente minutes).
Coefficient : 3.
ANNEXE
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste mentionnée à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous :
- en monothérapie ou en association avec la dexaméthasone, pour le traitement des patients adultes atteints de myélome multiple en progression, ayant reçu au moins 1 traitement antérieur et ayant déjà bénéficié ou étant inéligibles à une greffe de cellules souches hématopoïétiques ;
- en association avec le melphalan et la prednisone, pour le traitement des patients adultes atteints de myélome multiple non traité au préalable, non éligibles à la chimiothérapie intensive accompagnée d'une greffe de cellules souches hématopoïétiques ;
- en association avec la dexaméthasone, ou avec la dexaméthasone et la thalidomide, pour le traitement d'induction des patients adultes atteints de myélome multiple non traité au préalable, éligibles à la chimiothérapie intensive accompagnée d'une greffe de cellules souches hématopoïétiques ;
- en association avec le rituximab, le cyclophosphamide, la doxorubicine et la prednisone, pour le traitement des patients adultes atteints d'un lymphome à cellules du manteau non traité au préalable et qui ne sont pas éligibles à une greffe de cellules souches hématopoïétiques.
Code UCD
Libellé
Laboratoire exploitant
34008 900 196 2 0
BORTEZOMIB HPI 2,5MG INJ FL
PFIZER
34008 942 849 0 1
BORTEZOMIB HPI 3,5MG INJ FL
PFIZER
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, en date du 17 janvier 2023, le nombre total de places offertes, au titre de l'année 2023, au concours interne pour l'accès au corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile est fixé à quatre.
En outre, 1 place est offerte, par la voie contractuelle, aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique.
ANNEXE II
TYPES D'EMPLOIS SOUMIS À LA DURÉE MAXIMALE D'OCCUPATION PRÉVUE À L'ARTICLE 2
Sur les emplois rémunérés par le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Sont concernés :
- en administration centrale :
- adjoint(e)s à chefs de service ;
- adjoint(e)s à sous-directeurs ou équivalent ;
- chef(fe)s de bureau ou équivalent ;
- chargé(e)s de mission auprès de directeur ou directrice d'administration centrale ;
- en services déconcentrés :
- chef(fe)s de service ou équivalent ;
- chef(fe)s de district ;
- chef(fe)s d'arrondissement.
Sont également concernés les emplois de directeurs(trices) et de directeurs(trices) adjoint(e)s des directions interdépartementales des routes.
Au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA)
Sont concernés les emplois de :
- secrétaire général(e) ;
- directeur(trice) technique Territoires et villes ;
- directeur(trice) technique Infrastructures de Transport et Matériaux ;
- directeur(trice) technique Risques, eau et mer ;
- directeur(trice) de la programmation ;
- directeur(trice) de la stratégie et de la communication ;
- directeur(trice) de la recherche, de l'innovation et des relations internationales ;
- directeur(trice) des ressources humaines ;
- directeur(trice) de l'administration et des finances ;
- directeur(trice) des systèmes d'information ;
- directeur(trice) territorial(e) : Ile-de-France, Hauts-de-France, Ouest, Centre-Est, Est, Sud-Ouest, Occitanie, Méditerranée, Normandie-Centre.
Au Conservatoire du Littoral
Sont concernés :
- les quatre emplois du comité de direction :
- directeur(trice) adjoint(e) ;
- directeur(trice) de l'action foncière et des systèmes d'information ;
- directeur(trice) de la gestion patrimoniale ;
- secrétaire général(e) ;
- les postes de délégué(e)s de rivages.
A l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS)
Sont concernés les emplois de directeur(rice)s généraux(ales) adjoint(e)s et de secrétaire général(e).
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, en date du 17 janvier 2023, le nombre total de places offertes, au titre de l'année 2023, au concours externe pour l'accès au corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile est fixé à dix-huit.
Ces places sont réparties selon les filières ci-après (article 6-1° du décret n° 71-917 du 8 novembre 1971 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile) :
- filière MP : 6 ;
- filière MPI : 1 ;
- filière PC : 5 ;
- filière PSI : 6.
Sous la réserve énoncée au paragraphe 11, les mots « le juge des libertés et de la détention statue sur la contestation » figurant au quatrième alinéa de l'article 56-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, sont conformes à la Constitution.
Les membres de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et la directrice générale perçoivent, pour leurs déplacements en métropole et en outre-mer, l'indemnité mentionnée à l'article 1er de la présente décision, et pour leurs déplacements à l'étranger l'indemnité journalière fixée en annexe à l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé.
Toutefois, si ces indemnités leur sont moins favorables, les personnes mentionnées à l'alinéa qui précède peuvent décider de bénéficier :
- pour leurs déplacements en métropole et outre-mer : d'une indemnité d'hébergement dans la limite de deux fois le taux maximal fixé à l'article 1er ci-dessus pour leurs déplacements en métropole et outre-mer à laquelle s'ajoute une indemnité de repas fixée à l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006, sans distinction de montant pour l'hébergement et les repas ;
- pour leurs déplacements à l'étranger : d'une indemnité de mission dans la limite de deux fois et demie le taux maximal fixé à l'article 1er ci-dessus, sans distinction de montant pour l'hébergement et les repas.
Dans ces cas, le remboursement s'effectue dans la limite des frais réellement engagés.
Les agents de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peuvent percevoir une indemnité d'hébergement pour leurs déplacements en métropole et outre-mer fixée à quatre-vingt-dix euros par nuitée quel que soit le nombre d'habitants de la ville de destination. Toutefois, pour la commune de Paris s'applique le taux du remboursement forfaitaire fixé à l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé.
Le remboursement s'effectue dans la limite des frais réellement engagés.
ANNEXE 1
SIGLES UTILISÉS
AAI : autorité administrative indépendante.
AGRASC : agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.
ASE : aide sociale à l'enfance.
CADA : centre d'accueil de demandeurs d'asile.
CN2R : centre national de ressources et de résilience.
CESEDA : code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
CIPDR : comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation.
CLAV : comités locaux d'aide aux victimes.
CLCT : cellule de lutte contre les trafics.
COE : conseil de l'Europe.
CPP : code de procédure pénale.
DACG : direction des affaires criminelles et des grâces.
DGEF : direction générale des étrangers en France.
DIHAL : délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement.
DIRECCTE : direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
DDETS : directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités.
DNA : dispositif national d'accueil.
DREETS : directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
EVVI : évaluation personnalisée des victimes.
GRETA : groupe d'experts et d'action contre la traite des êtres humains.
MECS : maisons d'enfants à caractère SOCIAL.
Miprof : mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains.
MNIO : mécanisme national d'identification et d'orientation des victimes.
OCLTI : office central de lutte contre le travail illégal.
OCRTEH : office central pour la répression de la traite des êtres humains.
OFII : office français de l'immigration et de l'intégration.
OFPRA : office français de protection des réfugiés et des apatrides.
ONG : organisation non gouvernementale.
OIT : organisation internationale du travail.
ONDRP : observatoire national de la délinquance et des réponses pénales.
ONUDC : office des Nations unies contre la drogue et les crimes.
OSCE : organisation pour la sécurité et la coopération en Europe.
PJJ : protection judiciaire de la jeunesse.
PNLTI : plan national de lutte contre le travail illégal.
RSE : responsabilité sociale des entreprises.
SADJAV : service d'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes.
SSMSI : service statistique ministériel de la sécurité intérieure.
SIAO : services intégrés d'accueil et d'orientation.
UAPED : unités d'accueil pédiatriques enfants en danger.
UE : Union Européenne.
L'indemnité représentative de frais des délégués du Défenseur des droits, prévue à l'article 9 de la loi n° 2011-334 et dont le montant et les modalités d'attribution sont fixés par le Défenseur des droits est composée à compter du 1er janvier 2023 de deux niveaux :
- un premier niveau, fixe, pour l'ensemble des délégués comprenant quatre barèmes, comme suit :
- délégué animateur : 792 € ;
- délégué animateur exerçant une délégation partielle : 601 € ;
- délégué : 424 € ;
- délégué exerçant une délégation partielle : 231 €.
- un second niveau, complément du premier, basé sur la distance parcourue mensuellement par le délégué entre sa résidence personnelle et ses lieux de permanence pour assurer sa mission, et comprenant cinq barèmes comme suit :
- inférieure à 100 km : 0 € ;
- entre 100 et 199 km : 10 € ;
- entre 200 et 499 km : 55 € ;
- entre 500 et 699 km : 180 € ;
- plus de 700 km : 260 €.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 janvier 2023, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS.
Rendu public le 19 janvier 2023.
A N N E X E
LISTE DES DÉPARTEMENTS EN DIFFICULTÉ POUR 2010
08
Ardennes
09
Ariège
11
Aude
40
Landes
54
Meurthe-et-Moselle
55
Meuse
57
Moselle
59
Nord
62
Pas-de-Calais
64
Pyrénées-Atlantiques
65
Hautes-Pyrénées
66 
Pyrénées-Orientales
67
Bas-Rhin
68
Haut-Rhin
90
Territoire de Belfort
LISTE DES DÉPARTEMENTS EN DIFFICULTÉ
EN 2009 NON REPRIS EN 2010
31
Haute-Garonne
Après l'article R. 20-30-12, il est inséré un article R. 20-30-13 ainsi rédigé : 
« Art. R. 20-30-13.-La cession d'une partie des actifs de réseau d'accès local à une entité juridique distincte en application de l'article L. 35-2-1 est considérée comme substantielle dès lors qu'elle est de nature à empêcher l'opérateur chargé, en application de l'article L. 35-2, de fournir la composante ou un des éléments de la composante du service universel mentionnée au 1° de l'article L. 35-1 ou la composante du service universel mentionnée au 3° du même article de le faire sans le concours de cette entité juridique distincte. 
« Le projet de cession est notifié par l'opérateur au ministre chargé des communications électroniques ainsi qu'à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes dès que le cessionnaire est pressenti et au plus tard quatre mois avant la date envisagée pour la prise d'effet de la cession. L'opérateur leur communique toutes les informations de nature à permettre d'évaluer les effets du projet de cession sur la fourniture de la composante ou d'un des éléments de la composante du service universel mentionnée au 1° de l'article L. 35-1 ou de la composante du service universel mentionnée au 3° du même article. »
L'article R. 20-38 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 20-38.-Les coûts nets de la composante du service universel mentionnée au 3° de l'article L. 35-1 ou des composantes ou des éléments des composantes décrites aux 1° et 2° du même article prennent en compte, le cas échéant, le coût net de l'offre mentionnée au 4° du même article. »
L'article R. 20-44-11 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 
I. ― Au 10°, la deuxième phrase est supprimée. 
II. ― Après le 15°, il est inséré un 16° ainsi rédigé : 
« 16° Elle établit et tient à jour la liste des codes d'identification des autorités comptables maritimes enregistrées en France ou reconnus par la France qu'elle notifie à l'Union internationale des télécommunications conformément aux dispositions issues du règlement des télécommunications internationales. »
Après les mots : « des appels à candidature pour la fourniture de », le premier alinéa de l'article R. 20-30-12 du même code est ainsi rédigé : « de la composante du service universel mentionnée au 3° de l'article L. 35-1 ou les composantes ou un des éléments des composantes décrites aux 1° et 2° du même article ».
Avant le dernier alinéa de l'article R. 20-44-40 du même code, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« ― justifie qu'il n'agit pas sous contrôle, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, de l'office d'enregistrement ou d'une personne morale exerçant un contrôle sur cet office au sens des mêmes dispositions. »
L'article R. 20-35 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 20-35.-Lorsque les obligations relatives à la publiphonie prévues à l'article R. 20-30-3 sont satisfaites, le coût net de l'obligation d'assurer la desserte du territoire en cabines téléphoniques installées sur le domaine public ou en d'autres points d'accès au service téléphonique au public est évalué pour chaque commune du territoire par la différence entre, d'une part, les coûts supportés par l'opérateur pour l'installation et l'entretien de ses cabines ou autres points d'accès au service téléphonique au public installés dans cette commune et pour le trafic émis et reçu par ces cabines ou ces autres points d'accès au service téléphonique au public et, d'autre part, les recettes générées directement et indirectement par ces cabines ou autres points d'accès au service téléphonique au public. Lorsque ces recettes sont supérieures aux coûts, ou lorsque le nombre de cabines installées sur le domaine public ou autres points d'accès au service téléphonique au public dans la commune est supérieur au nombre de cabines ou autres points d'accès au service téléphonique au public tel que résultant des obligations de service universel, aucune compensation n'est due. 
« Chaque opérateur de service universel fournit à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes les éléments permettant de réaliser l'évaluation décrite à l'alinéa précédent. 
« Les recettes prises en compte dans ce calcul comprennent en particulier une affectation aux cabines ou aux autres points d'accès au service téléphonique au public des recettes suivantes : 
« La vente de cartes téléphoniques prépayées, publicité sur les cabines publiques ou sur les autres points d'accès au service téléphonique au public et les cartes téléphoniques prépayées ainsi que les recettes générées par les autres cartes utilisables dans les cabines téléphoniques ou dans les autres points d'accès au service téléphonique au public. Cette affectation est faite au prorata du trafic des cabines ou des autres points d'accès au service téléphonique au public. »
L'article R. 20-30-11 du même code est ainsi modifié : 
I. ― Au premier alinéa du I, les mots : « d'une des composantes du service universel mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 35-1 ou les éléments de celle décrite au 2° du même article » sont remplacés par les mots : « de la composante du service universel mentionnée au 3° de l'article L. 35-1 ou les composantes ou un des éléments des composantes décrites aux 1° et 2° du même article ». 
II. ― Au deuxième alinéa du I, les mots : « la composante du service universel mentionnée au 1° de l'article L. 35-1 » sont remplacés par les mots : « fournir le raccordement mentionné au 1° de l'article L. 35-1 ». 
III. ― Au troisième alinéa du I, les mots : « la composante du service universel mentionnée au 1° de l'article L. 35-1 » sont remplacés par les mots : « le raccordement mentionné au 1° de l'article L. 35-1 ». 
IV. ― Au premier alinéa du II, les mots : « une des composantes du service universel mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 35-1 ou les éléments de celle décrite au 2° du même article » sont remplacés par les mots : « la composante du service universel mentionnée au 3° de l'article L. 35-1 ou les composantes ou un des éléments des composantes décrites aux 1° et 2° du même article » et les mots : « services obligatoires » sont remplacés par les mots : « services complémentaires au service universel ».
L'article R. 10-1 du même code est ainsi modifié : 
I. ― Au premier alinéa, les mots : « contenues dans les listes d'abonnés ou d'utilisateurs du service téléphonique au public relatives aux » sont remplacés par les mots : « relatives à des ». 
II. ― Au deuxième alinéa, après les mots : « La prospection directe des personnes physiques » sont insérés les mots : «, abonnés ou utilisateurs, ».
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes informe sans délai le ministre chargé des communications électroniques de la réception d'une demande de réexamen au titre du II de l'article 59 de l'ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques.
 Dans un délai de huit mois à compter de la réception de cette demande, l'Autorité notifie au demandeur la conclusion de son réexamen ainsi que, le cas échéant, les nouvelles conditions d'autorisation qu'elle envisage pour l'utilisation des fréquences. Dans le mois qui suit cette notification, le demandeur peut retirer sa demande, auquel cas son autorisation reste inchangée. Dans le cas contraire, l'Autorité lui notifie la nouvelle autorisation d'utilisation des fréquences radioélectriques.
L'article R. 20-30 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 
I. ― Au premier alinéa, les mots : « des départements d'outre-mer et des collectivités de Mayotte » sont remplacés par les mots : « de la Guadeloupe, de la Guyane, de La Réunion, de la Martinique, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin ». 
II. ― Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Tout opérateur chargé de fournir la composante du service universel mentionnée au 3° de l'article L. 35-1 ou les composantes ou un des éléments des composantes décrites aux 1° et 2° du même article, en application de l'article L. 35-2, ou un service complémentaire au service universel en application de l'article L. 35-5, assure en permanence la disponibilité de ce service pour l'ensemble des utilisateurs de la zone géographique pour laquelle il a été désigné, dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité. » 
III. ― Au troisième alinéa, les mots : « services obligatoires » sont remplacés par les mots : « services complémentaires au service universel ».
L'article R. 20-30-5 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 20-30-5.-Dans le respect des dispositions des articles R. 20-30-8 et R. 20-30-11, tout opérateur chargé, en application de l'article L. 35-2, de fournir la composante du service universel mentionnée au 3° de l'article L. 35-1 ou l'offre de services téléphoniques de la composante du service universel mentionnée au 1° du même article propose un ou plusieurs tarifs réduits pour les communications au départ ou à destination de la Guadeloupe, de la Guyane, de La Réunion, de la Martinique, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises aux heures de faible demande. »
L'article R. 20-30-4 du même code est ainsi modifié : 
I. ― Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« En application du 4° de l'article L. 35-1, les opérateurs chargés, en application de l'article L. 35-2, de fournir la composante du service universel mentionnée au 3° de l'article L. 35-1 ou les composantes ou un des éléments des composantes décrites aux 1° et 2° du même article assurent aux utilisateurs handicapés l'accès à ce service, dans la limite des technologies disponibles pouvant être mises en œuvre à un coût raisonnable. » 
II. ― Au 1°, après les mots : « la composante », sont insérés les mots : « ou un des éléments de la composante ». 
III. ― Dans les deux phrases du 3°, après les mots : « publiphones », sont insérés les mots : « ou d'autres points d'accès au service téléphonique au public ».
Après les mots : « en application de l'article L. 35-2, », l'article R. 20-30-6 du même code est ainsi rédigé : « de fournir la composante du service universel mentionnée au 3° de l'article L. 35-1 ou l'offre de service téléphonique de la composante du service universel mentionnée au 1° du même article ne donnent pas lieu à compensation au titre du service universel. »
I. ― Aux articles R. 10-12 à R. 10-14, R. 10-19 et R. 10-21 du même code, les références à l'article L. 34-1 du même code sont ainsi modifiés : 
1° Au premier alinéa de l'article R. 10-12, la référence au « II » est remplacée par les références aux « III et IV » ; 
2° Au premier alinéa du I de l'article R. 10-13, la référence au « II » est remplacée par la référence au « III » ; 
3° Au premier alinéa du I de l'article R. 10-14, la référence au « III » est remplacée par la référence au « IV » ; 
4° Aux premier et troisième alinéas de l'article R. 10-19, la référence au « I » est remplacée par la référence au « II » ; 
5° Au premier alinéa de l'article R. 10-21, la référence au « I » est remplacée par la référence au « II » ; 
II. ― Au premier alinéa du II de l'article R. 10-13, la référence au « I » est remplacée par la référence au « II ».
Au premier alinéa de l'article R. 20-30-9 du même code, les mots : « du service universel mentionnées au 1° ou des éléments de celle mentionnée au 2° de l'article L. 35-1 » sont remplacés par les mots : « ou un des éléments des composantes du service universel mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 35-1 ».
L'article R. 20-30-3 du même code est ainsi modifié : 
I. ― Après les mots : « met à disposition », le premier alinéa est ainsi rédigé : « des installations, dénommées publiphones sur le domaine public, ou d'autres points d'accès au service téléphonique au public permettant d'accéder sans restriction à ce service ». 
II. ― Aux deuxième et troisième alinéas, après les mots : « publiphones », sont insérés les mots : « ou un autre point d'accès au service téléphonique au public ». 
III. ― Au troisième alinéa, les mots : « des départements d'outre-mer et des collectivités de Mayotte » sont remplacés par les mots : « de la Guadeloupe, de la Guyane, de La Réunion, de la Martinique, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin » et les mots : « de Wallis et Futuna » sont remplacés par les mots « des îles Wallis et Futuna ».
Au premier alinéa des articles R. 20-30-7, R. 20-30-8 et R. 20-30-10 du même code, les mots : « de fournir une ou plusieurs des composantes du service universel mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 35-1 ou les éléments de celle décrite au 2° du même article » sont remplacés par les mots : « de fournir la composante du service universel mentionnée au 3° de l'article L. 35-1 ou les composantes ou un des éléments des composantes décrites aux 1° et 2° du même article ».
L'article D. 98-7 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 
I. ― Le III est ainsi modifié : 
1° La dernière phrase est supprimée. 
2° Il est complété par six alinéas ainsi rédigés : 
« Ces moyens sont mis en place et mis en œuvre dans les conditions suivantes : 
« ― ils sont mis en place sur le territoire national ; 
« ― ils sont mis en œuvre sur le territoire national et ne peuvent pas l'être à partir d'un pays étranger ; 
« ― les données produites par les systèmes utilisés sont chiffrées par un moyen validé par l'Etat lorsque ces données doivent transiter par voie électronique en dehors du territoire national ; 
« ― seuls les agents qualifiés mentionnés au premier alinéa du présent III peuvent utiliser et contrôler les systèmes utilisés pour les interceptions de communications électroniques, accéder aux données produites par ces systèmes et les communiquer aux demandeurs autorisés. 
« A titre exceptionnel, il peut être dérogé à ces conditions lors de la validation par le ministre chargé des communications électroniques des choix opérés par l'opérateur en application du IV après avoir recueilli l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information lorsque des obstacles techniques le justifient ou lorsque les coûts à exposer pour satisfaire à ces conditions sont disproportionnés au regard du nombre d'interceptions susceptibles d'être demandées à cet opérateur. » 
II. ― Au cinquième alinéa du IV, les mots : « du a et du b » sont remplacés par les mots : « du a, du b et du c ».
Les articles 21, 22, 25 à 27 et 30 du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
 L'article 28 du présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
 Les articles 23 et 24 du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
L'article R. 11-8 du même codeest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 11-8.-Devant la Cour d'appel et son premier président, la représentation et l'assistance des parties et de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes s'exercent dans les conditions prévues par l'article 931 du code de procédure civile. »
Après l'article 91 du décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005, il est inséré deux articles ainsi rédigés :
« Art. 91-1.-La notification d'une violation des données à caractère personnel prévue au premier alinéa du II de l'article 34 bis de la loi du 6 janvier 1978 susvisée est adressée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés par lettre remise contre signature qui précise la nature et les conséquences de la violation des données à caractère personnel, les mesures déjà prises ou proposées par le fournisseur de services de communications électroniques accessibles au public pour y remédier et les personnes auprès desquelles des informations supplémentaires peuvent être obtenues et, lorsque cela est possible, une estimation du nombre de personnes susceptibles d'être impactées par la violation en cause. 
« Art. 91-2.-La notification d'une violation des données à caractère personnel prévue au deuxième alinéa du II de l'article 34 bis de la loi du 6 janvier 1978 est adressée à la personne intéressée par tout moyen permettant au fournisseur de services de communications électroniques accessibles au public d'apporter la preuve de l'accomplissement de cette formalité. Cette notification précise la nature de la violation de données à caractère personnel, les personnes auprès desquelles des informations supplémentaires peuvent être obtenues ainsi que les mesures que le fournisseur recommande à la personne intéressée de prendre pour atténuer les conséquences négatives de cette violation. 
« Cette notification n'est toutefois pas nécessaire si la Commission nationale de l'informatique et des libertés a constaté que les mesures de protection appropriées au sens de l'article 91-3 et sur lesquelles elle s'est prononcée dans les conditions prévues aux articles 91-4 et 91-5 ont été mises en œuvre par le fournisseur et efficacement appliquées aux données concernées par cette violation. »
Après le chapitre Ier du titre VI du décret du 20 octobre 2005 susvisé, il est inséré un chapitre Ier bis intitulé : « Procédure d'information sur les mesures de protection appropriées » au sein duquel sont insérés les articles 91-3 à 91-5 ainsi rédigés : 
« Art. 91-3.-Constitue une mesure de protection appropriée, au sens de l'article 34 bis de la loi du 6 janvier 1978, toute mesure technique efficace destinée à rendre les données incompréhensibles à toute personne qui n'est pas autorisée à y avoir accès. 
« Art. 91-4.-Pour informer la Commission nationale de l'informatique et des libertés des mesures de protection qu'il met en œuvre et qu'il a appliquées au cas particulier, le fournisseur lui adresse, par tout moyen permettant d'apporter la preuve de leur notification, les informations suivantes : 
« 1° Les nom, prénom, adresse et coordonnées téléphoniques du responsable du traitement ; 
« 2° La description des mesures de protection ; 
« 3° Les dispositions prévues et appliquées pour conférer une pleine efficacité à ces mesures ; 
« 4° Le cas échéant, les références du dossier de formalités accomplies auprès de la commission préalablement à la mise en œuvre du traitement considéré ; 
« 5° L'accomplissement ou non de la formalité de notification prévue à la personne intéressée par l'article 91-2 et, dans la négative, les raisons justifiant l'absence de notification. » 
« Art. 91-5.-La Commission nationale de l'informatique et des libertés vérifie dans un délai de deux mois si les mesures de protection appropriées ont été mises en œuvre et appliquées et apprécie la gravité au cas particulier de la violation de données à caractère personnel. 
« Le silence gardé par la commission au terme de ce délai vaut constat de non-application au cas particulier des mesures de protection appropriées et emporte pour le fournisseur, s'il n'a pas déjà averti la personne intéressée, l'obligation de procéder à la notification prévue à l'article 91-2. Ce délai ne court qu'à compter de la réception complète des informations prévues à l'article 91-4. » 
« Si le fournisseur n'a pas déjà averti la personne intéressée de la violation de ces données en application de l'article 91-2, la commission peut en outre, lorsqu'elle estime la violation grave, mettre le fournisseur en demeure de l'informer en application du dernier alinéa du II de l'article 34 bis de la loi du 6 janvier 1978 dans un délai qui ne peut être supérieur à un mois. »
Aux articles R. 9 et R. 20-2 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « Journal officiel des Communautés européennes » sont remplacés par les mots : « Journal officiel de l'Union européenne ». 
Au II de l'article R. 20-2, les mots : « spécifications techniques communautaires » sont remplacés par les mots : « spécifications techniques européennes ».
A N N E X E
LISTE DES DÉPARTEMENTS DONT LE MONTANT ANNUEL DES LIVRAISONS DE TABACS MANUFACTURÉS EST INFÉRIEUR EN 2011 D'AU MOINS 5 % À CELUI DE 2002 (DÉPARTEMENTS EN DIFFICULTÉ)
 08 Ardennes.
 54 Meurthe-et-Moselle.
 55 Meuse.
 57 Moselle.
 59 Nord.
 62 Pas-de-Calais.
 64 Pyrénées-Atlantiques.
 66 Pyrénées-Orientales.
 67 Bas-Rhin.
LISTE DES DÉPARTEMENTS EN DIFFICULTÉ EN 2011
NON REPRIS EN 2012
 65 Hautes-Pyrénées.
La directrice des libertés publiques et des affaires juridiques,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret du 26 mai 2021 portant nomination de Mme Pascale Léglise, directrice des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur,
Décide :
Fait le 8 août 2022.
P. Léglise
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2022-1146 du 10 août 2022 relatif à l'indemnité allouée aux personnels des établissements d'enseignement désignés comme centres d'examen à l'occasion de l'organisation de l'examen du brevet de technicien supérieur,
Arrêtent :
Fait le 10 août 2022.
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Pap Ndiaye
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Sylvie Retailleau
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 2018 portant création par le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information sur le suivi des étudiants » (SISE),
Arrête :
Fait le 10 juin 2022.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,
A.-S. Barthez
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 100-3 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2022-778 du 3 mai 2022 relatif à la création du traitement de données à caractère personnel dénommé « Place des Entreprises », notamment ses articles 3, 5 et 6,
Arrêtent :
Fait le 30 juin 2022.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,
B. Lucas
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T. Courbe
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 641-10-1 ;
Vu l'arrêté du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2017 portant homologation de cahiers des charges de label rouge ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2021 définissant les zones à risque de diffusion du virus de l'influenza aviaire ;
Vu l'arrêté du 9 mai 2022 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène ;
Sur proposition de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 19 mai 2022,
Arrêtent :
Fait le 9 août 2022.
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice Compétitivité,
M. Testut-Neves
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
A. Schwob
Publics concernés : personnels des établissements d'enseignement publics ou privés sous contrat, centres d'examen du brevet de technicien supérieur, notamment le chef d'établissement désigné comme chef de centre d'examen.
    
Objet : création d'une indemnité allouée aux personnels des établissements d'enseignement publics ou privés sous contrat, centres d'examen du brevet de technicien supérieur, notamment au chef d'établissement désigné comme chef de centre d'examen.
    
Entrée en vigueur : les dispositions du décret s'appliquent à compter de la session 2022 du brevet de technicien supérieur.
    
Notice : le décret crée une indemnité allouée aux personnels des établissements d'enseignement publics ou privés sous contrat, centres d'examen du brevet de technicien supérieur, notamment au chef d'établissement désigné comme chef de centre d'examen, afin de rémunérer les sujétions, tâches et responsabilités assumées par ces personnels à l'occasion de l'organisation de cet examen.
    
Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 643-1 à D. 643-35-1,
Décrète :
Fait le 10 août 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Pap Ndiaye
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Sylvie Retailleau
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal
Le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, tel que modifié par le décret n° 2022-820 du 17 mai 2022 modifiant les dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 modifié relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière, tel que modifié par le décret n° 2022-857 du 7 juin 2022 relatif aux commissions administratives paritaires locales, départementales et nationales de la fonction publique hospitalière, notamment les articles 25 et 29 ;
Vu le décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021 relatif aux comités sociaux d'établissement des établissements publics de santé, des établissements sociaux, des établissements médico-sociaux et des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public, notamment son article 24 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2018 relatif aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de la fonction publique hospitalière, tel que modifié par l'arrêté du 23 mai 2022, notamment son article 14,
Arrête :
Fait le 5 août 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des ressources humaines du système de santé,
P. Charpentier
Le sous-directeur des professions sociales, emploi et territoires,
J.-R. Jourdan
Le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3132-1 et L. 3134-1 ;
Considérant la circulation active du virus Monkeypox sur le territoire national, avec nombre de cas d'infections autochtones toujours en augmentation ;
Considérant la nécessité de poursuivre les investigations autour des cas confirmés d'infections à Monkeypox pour assurer la surveillance épidémiologique et adapter si nécessaire la stratégie de réponse,
Arrête :
Fait le 10 août 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de la santé,
G. Emery
La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, R. 212-10-17, D. 212-35 et suivants, et A. 212-49 et suivants ;
Vu le décret n° 2021-393 du 2 avril 2021 relatif aux certificat professionnel, brevet professionnel, diplôme d'Etat et diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et à leurs certificats complémentaires ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « sport et animation » en date du 28 juin 2022,
Arrête :
Fait le 3 août 2022.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe à la directrice des sports,
L. Vagnier