L'assemblée plénière du conseil régional de Martinique, réunie le 18 avril 2013 en l'hôtel de région, sous la présidence de M. Serge LETCHIMY, 
 Etaient présents : M. Sylvain BOLINOIS, M. Louis BOUTRIN, Mme Francine CARIUS, M. Francis CAROLE, Mme Marie-Thérèse CASIMIRIUS, M. Camille CHAUVET, M. Daniel CHOMET, M. Luc-Louison CLEMENTE, Mme Catherine CONCONNE, M. Jean CRUSOL, Mme Aurélie DALMAT, Mme Jenny DULYS-PETIT, M. Jean-Claude DUVERGER, M. Vincent DUVILLE, M. Thierry FONDELOT, Mme Yvette GALOT, Mme Karine GALY, Mme Claudine JEAN-THEODORE, M. Didier LAGUERRE, Mme Elisabeth LANDI, Mme Marlène LANOIX, M. Miguel LAVENTURE, Mme Marie-Hélène LEOTIN, Mme Marie-Line LESDEMA, M. André LESUEUR, M. Serge LETCHIMY, M. Fred LORDINOT, Mme Chantal MAIGNAN, M. Daniel MARIE-SAINTE, M. José MAURICE, Mme Manuéla MONDESIR, M. Simon MORIN, M. Justin PAMPHILE, Mme Jocelyne PINVILLE, Mme Sandrine SAINT-AIME, Mme Patricia TELLE, Mme Marie-France THODIARD.
 Procurations : Mme Christianne MAGE à Mme Patricia TELLE, Mme Lise MORELLON-N'GUELA à Mme Marie-Line LESDEMA, M. Daniel ROBIN à Mme Catherine CONCONNE, Mme Karine ROY CAMILLE à M. Jean CRUSOL.
 Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 73, troisième alinéa ;
 Vu la directive 2006/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques et abrogeant la directive 93/76/CEE du Conseil, notamment son article 13 ; 
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les dispositions du titre III de son livre IV et ses articles LO 4435-1 à LO 4435-12 ;
 Vu le code de la consommation, notamment son article L. 121-91 ; 
 Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 332-1 et L. 332-2 ; 
 Vu la loi de programme n° 2005-781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique, notamment ses articles 2 à 6 ; 
 Vu la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, notamment son article 18 ; 
 Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, notamment ses articles 19 et 56 ; 
 Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ; 
 Vu le décret n° 2004-388 du 30 avril 2004 relatif à l'autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux consommateurs finals ou aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes et aux obligations des fournisseurs relatives à l'information des consommateurs d'électricité, notamment son article 5 ;
 Vu l'arrêté du 18 avril 2012 relatif aux factures de fourniture d'électricité ou de gaz naturel à leurs modalités de paiement et aux conditions de report ou de remboursement des trop-perçus, pris en application de l'article L. 121-91 du code de la consommation ;
  Vu la délibération du conseil régional de la Martinique n° 11-287-1 du 15 mars 2011, publiée au Journal officiel de la République française du 24 avril 2011 et relative à la demande d'habilitation au titre de l'article 73 de la Constitution en matière d'environnement et d'énergie ;
  Vu l'avis de la commission développement durable, transport et énergie en date du 4 avril 2013 ; 
 Considérant que le conseil régional de la Martinique est habilité, par la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, sur la base des dispositions de l'article 73, troisième alinéa, de la Constitution et des articles LO 4435-2 à LO 4435-12 du code général des collectivités territoriales susvisés, pour une durée de deux ans à compter de sa promulgation, à fixer des règles spécifiques à la Martinique en matière de maîtrise de la demande d'énergie, de réglementation thermique pour la construction de bâtiments et de développement des énergies renouvelables, dans les limites prévues dans sa délibération n° 11-287-1 du 15 mars 2011 susvisée publiée au Journal officiel de la République française du 24 avril 2011 ; 
 Considérant que les objectifs fixés par la loi de programme n° 2005-781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique et par la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement susvisées, reprises par le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie (SRCAE), ne pourront être atteints en Martinique sans une modification du cadre réglementaire ; 
 Considérant que les coûts de production de l'électricité en Martinique sont supérieurs aux coûts métropolitains principalement du fait de la très forte proportion des énergies fossiles, plus de 95 % de l'électricité étant produite en Martinique à partir de fioul et de gazole, et du fait des installations de plus petite taille qui présentent des coûts fixes plus élevés ; 
 Considérant que la prise de conscience par les consommateurs de cette différence des coûts de production de l'électricité entre la Martinique et la métropole est nécessaire à l'évolution des comportements ; 
 Considérant que la facture d'électricité constitue un vecteur de communication qui permet d'atteindre chaque consommateur et qu'il paraît donc opportun que cette facture apporte un minimum d'information au consommateur notamment sur l'origine de l'électricité qu'il consomme et sur son coût économique et environnemental ; 
 Considérant que l'article 13, alinéa 2, de la directive 2006/32/CE susvisée précise que « les Etats membres veillent à ce que, le cas échéant, les factures établies par les distributeurs d'énergie, les gestionnaires de réseaux de distribution et les entreprises de vente d'énergie au détail soient fondées sur la consommation réelle d'énergie et présentées de façon claire et compréhensible. Des informations appropriées accompagnent les factures pour que les clients finals reçoivent un relevé complet des coûts actuels de l'énergie. Des factures sur la base de la consommation réelle sont établies à des intervalles suffisamment courts pour permettre aux clients de réguler leur consommation d'énergie » ; 
 Considérant que l'article 13, alinéa 3, de la directive 2006/32/CE susvisée précise en outre que « les Etats membres veillent à ce que, le cas échéant, les distributeurs d'énergie, les gestionnaires de réseaux ou les entreprises de vente d'énergie au détail fassent figurer à l'intention des clients finals, de manière claire et compréhensible, les informations ci-après dans leurs factures, contrats, transactions et/ou reçus émis dans les stations de distribution, ou dans les documents qui les accompagnent : prix courants effectifs et consommation énergétique effective ; 
 Considérant que l'article L. 121-91 du code de la consommation précise que : « toute offre de fourniture d'électricité ou de gaz permet, au moins une fois par an, une facturation en fonction de l'énergie consommée. Les factures de fourniture de gaz naturel et d'électricité sont présentées dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la consommation et du ministre chargé de l'énergie pris après avis du Conseil national de la consommation » ;
 Considérant que l'adoption d'une information énergétique spécifique applicable en Martinique aidera les consommateurs à économiser l'énergie et contribuera au respect de l'engagement martiniquais relatif à la réduction d'émissions de CO2 ainsi qu'à la réalisation du SRCAE en matière d'économies d'énergie ; 
 Sur le rapport de M. Daniel CHOMET, président de la commission développement durable, transport et énergie, 
 Adopte la délibération dont la teneur suit :
Le président du conseil régional,
S. Letchimy