Le comité de règlement des différends et des sanctions,
 Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 25 novembre 2008 sous le numéro 08-38-09, présentée par la société COUFFRAU ENERGIE, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro B 492 175 245, dont le siège social est situé 31, rue des Bouissettes, 34070 Montpellier, représentée par son gérant, M. Erick GAY ;
 La société COUFFRAU ENERGIE a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du différend qui l'oppose à la société RTE EDF Transport (ci-après désignée « RTE »), gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, sur les conditions de raccordement d'un parc éolien au réseau public de transport.
 Elle soutient que les procédures actuelles de RTE, pour le raccordement d'un poste privé au réseau public de transport d'électricité, comportent deux modalités techniques. Un premier « branchement » dit en « antenne » ou en « piquage », qui nécessite peu de travaux et dont le coût est modéré. Un second dit en « coupure d'artère » sécurisant le réseau, qui nécessite plus de travaux et dont le coût est cinq à six fois supérieur.
 La société COUFFRAU ENERGIE soutient également que, selon la procédure de RTE, le premier demandeur se voit attribuer un branchement en « antenne », tandis que le second se voit attribuer un branchement en « coupure d'artère » beaucoup plus onéreux. La société COUFFRAU ENERGIE ajoute que, si une troisième demande de raccordement intervient et que ce raccordement est géographiquement situé entre la « coupure d'artère » existante et celle engagée par le deuxième demandeur, ce raccordement se fera en « antenne ».
 Elle rappelle que, si toutes ces demandes ne sont que des « projets virtuels », les propositions techniques et financières de raccordement (PTF) établies par RTE en réponse à ces demandes ont pour conséquence de mettre ces projets sur une liste d'attente et ce indépendamment de toute justification de faisabilité ou d'avancement du projet. Ainsi, ajoute la société COUFFRAU ENERGIE, la PTF du poste électrique de COUFFRAU prescrit un raccordement en « coupure d'artère », car un autre projet enregistré avant le sien bénéficie déjà d'un raccordement en « antenne ».
 La société COUFFRAU ENERGIE soutient, en outre, que ce projet, qui a fait l'objet d'une validation antérieure par RTE, est retardé et que la société COUFFRAU ENERGIE est en train de réaliser un poste électrique en « coupure d'artère » qui n'est pas justifié sans la réalisation antérieure d'un raccordement en « antenne ».
 Elle soutient avoir soulevé ce problème auprès de RTE, qui n'a pas donné de réponse, ce cas n'étant pas prévu par la procédure relative aux raccordements.
 La société COUFFRAU ENERGIE estime que la position de RTE est inacceptable au regard de l'égalité de traitement entre producteurs d'électricité.
 La société COUFFRAU ENERGIE demande donc au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie de trouver une solution équitable, techniquement et financièrement, au problème de raccordement sur la zone de son projet.
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 Fait à Paris, le 23 janvier 2009.
Pour le comité,
Le président,
P.-F. Racine