Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
 Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ; 
 Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire ; 
 Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ; 
 Vu l'arrêté du 4 février 2009 fixant pour les agents des ministères économique et financier les conditions de modulation de la prime de restructuration de service instituée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ; 
 Vu l'arrêté du 4 février 2009 fixant pour les agents des ministères économique et financier les modalités de calcul du montant de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ; 
 Vu l'avis du comité technique paritaire spécial du service d'études et de statistiques industrielles en date du 18 décembre 2008, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 mars 2009.
Pour la ministre et par délégation : 
Le secrétaire général,
D. Lamiot
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ; 
Vu l'arrêté du 17 mars 2004 relatif au titre professionnel d'horloger (ère) réparateur (trice) ; 
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ; 
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel d'horloger (ère) réparateur (trice) ; 
Vu le référentiel de certification du titre professionnel d'horloger (ère) réparateur (trice) ; 
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative industrie du 18 décembre 2008, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 16 mars 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques
de formation et de qualification
de la délégation générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
I. Postel-Vinay
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, 
Vu les articles L. 1442-1, D. 1442-1 et suivants du code du travail ; 
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 5 mars 2009, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 18 mars 2009.
Pour le ministre par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Le Président de la République, 
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
Vu la Constitution, notamment ses articles 38, 74 et son titre XIII ; 
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ; 
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; 
Vu le code monétaire et financier ; 
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ; 
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment le 2° de son article 165 ; 
Vu l'ordonnance n° 2008-1081 du 23 octobre 2008 réformant le cadre de la gestion d'actifs pour compte de tiers ; 
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ; 
Le conseil des ministres entendu, 
Ordonne :
 Fait à Paris, le 9 avril 2009.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'outre-mer,
Yves Jégo
Application des articles 38, 74 et son titre XIII de la Constitution. Ordonnance ratifiée par l'article 31-I-2° de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 14-10-1, L. 14-10-5 et L. 14-10-9 ; 
Vu la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, notamment son article 69-I ; 
Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10, R. 314-13, R. 314-17, R. 314-20, R. 314-48 et R. 314-82 du code de l'action sociale et des familles ; 
Vu l'arrêté du 12 novembre 2008 relatif aux instructions budgétaires et comptables applicables aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant de l'article R. 314-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi qu'aux associations et fondations gestionnaires relevant de l'article R. 314-81 du même code ; 
Vu l'arrêté du 3 avril 2009 fixant le montant des reports de crédits affectés à d'autres sections, prévu à l'article L-14-10-5 du code de l'action sociale et des familles ; 
Vu l'avis de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie du 3 avril 2009, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 7 avril 2009.
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville, 
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'action sociale,
F. Heyriès
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
Le Premier ministre, 
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5132-5, L. 5132-11-1 et L. 5132-15-1 ; 
Vu le code rural, notamment son article L. 313-1 ; 
Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, notamment son article 28 ; 
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 10 février 2009, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 7 avril 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'emploi,
Laurent Wauquiez
Le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales,
 Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
 Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 87-811 du 5 octobre 1987 modifié relatif au Centre national de la fonction publique territoriale ;
 Vu l'arrêté du 11 mars 2009 portant répartition des sièges attribués aux représentants des organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ;
 Vu les résultats des élections des représentants du personnel aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, organisées les 6 novembre et 11 décembre 2008,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 31 mars 2009.
Alain Marleix
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, 
Vu le code disciplinaire et pénal de la marine marchande, notamment son article 78 ; 
Vu la loi du 1er avril 1942 relative aux titres de navigation maritime ; 
Vu la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 modifiée relative au statut des navires et autres bâtiments de mer ; 
Vu la loi n° 83-581 du 5 juillet 1983 modifiée sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution ; 
Vu le décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 modifié relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer, notamment son article 4 ; 
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 8 avril 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Louis Borloo
Le secrétaire d'Etat
chargé des transports,
Dominique Bussereau
Abrogation du décret 64-526.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, 
Vu le règlement (CEE) n° 95 / 93 du Conseil du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté, modifié par le règlement (CE) n° 793 / 2004 du Parlement européen et du conseil du 21 avril 2004, notamment ses articles 3 et 6 ; 
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 132-4 et R. 221-12 ; 
Vu l'arrêté du 19 octobre 1999 modifié qualifiant d'aéroports entièrement coordonnés les aéroports de Paris-Orly et Paris-Charles-de-Gaulle ; 
Vu l'avis rendu par le comité exécutif pour les aéroports parisiens du comité de coordination des aéroports français lors de la réunion du 24 mars 2009, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 31 mars 2009.
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur général des ponts et chaussées,
P.-Y. Bissauge
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
 Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 mars 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des personnels,
P. Planchon
Le secrétaire d'Etat chargé des transports,
 Vu le décret n° 2009-393 du 8 avril 2009 fixant les marques d'identification des navires de plaisance en mer ;
 Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;
 Vu l'arrêté du 30 novembre 1999 relatif à l'immatriculation des navires de plaisance en eaux maritimes,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 8 avril 2009.
Dominique Bussereau
Le ministre de la défense, 
Vu le code de la défense, notamment l'article R. * 3111-1 ; 
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ; 
Vu le décret n° 99-164 du 8 mars 1999 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ; 
Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ; 
Vu l'arrêté du 6 avril 2009 portant organisation du service parisien de soutien de l'administration centrale, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 6 avril 2009.
Hervé Morin  
Abrogation de l'arrêté du 10 novembre 2003 modifié portant organisation en bureaux des sous-directions du service des moyens généraux.
Texte totalement abrogé.
Le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 2009-384 du 6 avril 2009 modifiant le décret n° 99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense et le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu l'arrêté du 6 avril 2009 portant organisation du service parisien de soutien de l'administration centrale ;
 Vu l'arrêté du 6 avril 2009 portant organisation en bureaux des sous-directions du service parisien de soutien de l'administration centrale, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 6 avril 2009.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation : 
Le sous-directeur
de la fonction financière et comptable
à la direction des affaires financières, 
L. Degez
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation : 
Par empêchement du directeur général
des finances publiques :
Le sous-directeur,
F. Tanguy
Le ministre de la défense, 
Vu le code de la défense, notamment l'article R. * 3111-1 ; 
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ; 
Vu le décret n° 99-164 du 8 mars 1999 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ; 
Vu le décret n° 2000-1048 du 24 octobre 2000 autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil des services déconcentrés ; 
Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ; 
Vu l'arrêté du 31 janvier 2005 modifié relatif à l'organisation des sous-directions de la direction de la qualité et du progrès, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 6 avril 2009.
Hervé Morin  
Sont abrogés : l'arrêté du 15 novembre 1999 modifié relatif au centre automobile de la défense ; l'arrêté du 10 novembre 2003 modifié relatif au conseil de gestion du centre automobile de la défense ; l'arrêté du 10 novembre 2003 modifié portant organisation du service des moyens généraux ; le dernier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 31 janvier 2005 modifié relatif à l'organisation des sous-directions de la direction de la qualité et du progrès.
Texte totalement abrogé.
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 233-3, L. 611-7, L. 626-6 modifié et L. 631-19 ; 
Vu le code des douanes ; 
Vu le code général des impôts ; 
Vu le code rural, notamment son livre VII ; 
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son livre IX ; 
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5312-1-1, L. 5422-1 et suivants ; 
Vu le livre des procédures fiscales ; 
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; 
Vu la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés, notamment son article 20 ; 
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ; 
Vu le décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 modifié relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ; 
Vu le décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 modifiant le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et fixant les dispositions applicables au recouvrement des créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 de ce décret, modifié par le décret n° 98-975 du 2 novembre 1998, le décret n° 2001-95 du 2 février 2001 et le décret n° 2005-802 du 18 juillet 2005 ; 
Vu le décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce ; 
Vu le décret n° 2007-686 du 4 mai 2007 instituant dans chaque département une commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance chômage pour l'examen de la situation des débiteurs retardataires ; 
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 12 février 2009 ; 
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 13 février 2009, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 6 avril 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
Le ministre auprès du Premier ministre,
chargé de la mise en œuvre
du plan de relance,
Patrick Devedjian
Le directeur des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement, 
 Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2002-832 du 3 mai 2002 relatif à la situation des personnels de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise nationale prévue à l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001), notamment son article 13 ;
 Vu le décret n° 2005-72 du 31 janvier 2005 modifié fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 12 novembre 2007 portant organisation de la direction des ressources humaines (délégation générale pour l'armement) ;
 Vu la convention du 20 décembre 2006 entre l'Etat et l'entreprise nationale DCN/SN relative à la mise à disposition de DCN du personnel de la défense, notamment son paragraphe 1.4.2 ;
 Vu l'instruction n° 97 DEF/DGA/DRH/CSRH du 20 juin 2005 relative aux missions et à l'organisation générale du centre de services des ressources humaines de la direction des ressources humaines, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 13 mars 2009.
A. Guillou
Le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 2005-72 du 31 janvier 2005 modifié fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement ;
 Vu l'arrêté du 31 janvier 2005 modifié relatif à l'organisation des sous-directions de la direction de la qualité et du progrès ;
 Vu l'arrêté du 14 décembre 2006 modifié relatif à l'organisation des sous-directions de la direction des plans, du budget et de la gestion ;
 Vu l'arrêté du 14 décembre 2006 modifié relatif à l'organisation des sous-directions de la direction des systèmes d'armes ;
 Vu l'arrêté du 3 janvier 2007 modifié portant création et suppression d'ordonnateurs secondaires relevant de la délégation générale pour l'armement, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 6 avril 2009.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation : 
Le sous-directeur
de la fonction financière et comptable
à la direction des affaires financières, 
L. Degez
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation : 
Par empêchement du directeur général
des finances publiques :
Le sous-directeur,
F. Tanguy
Le ministre de la défense, 
 Vu le décret n° 62-587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 18 ;
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
 Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
 Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
 Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
 Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
 Vu l'arrêté du 6 avril 2009 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire au chef du centre parisien de soutien de l'administration centrale, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 6 avril 2009.
Pour le ministre et par délégation :
La chef du bureau de l'animation
du réseau financier
à la direction des affaires financières,
B. Furet-Fritsch
Le ministre de la défense, 
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
 Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
 Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
 Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
 Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
 Vu l'arrêté du 6 avril 2009 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire au chef du centre parisien de soutien de l'administration centrale, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 6 avril 2009.
Pour le ministre et par délégation :
La chef du bureau de l'animation
du réseau financier
à la direction des affaires financières,
B. Furet-Fritsch
Le ministre de la défense, 
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 331-3 à L. 331-5 ; 
Vu le code de la défense ; 
Vu le décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 fixant certaines dispositions applicables aux élèves militaires des écoles militaires de formation d'élèves officiers de carrière, notamment son article 5 ; 
Vu le décret n° 2008-950 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des commissaires de l'armée de terre, des commissaires de la marine et des commissaires de l'air, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 27 mars 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines
du ministère de la défense, 
J. Roudière
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre de la défense, 
Vu le code de la défense, notamment son article R. * 3111-1 ; 
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ; 
Vu le décret n° 99-164 du 8 mars 1999 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ; 
Vu le décret n° 2000-1048 du 24 octobre 2000 autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil des services déconcentrés ; 
Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 6 avril 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
Vu les articles L. 361-1 à 21 du code rural organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles, et notamment les articles L. 361-3, L. 361-10 et L. 361-12 ; 
Vu l'article L. 122-7 du code des assurances ; 
Vu les articles R. 361-29 et D. 361-33 du code rural ; 
Vu l'avis émis par le Comité national de l'assurance en agriculture au cours de sa séance du 11 décembre 2008 ; 
Vu l'avis émis par le Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières le 16 février 2009, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 31 mars 2009.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires, 
P. Viné
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général du Trésor
et de la politique économique :
Le sous-directeur « assurances »,
F. Pesin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique, 
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Phélep
La garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues, et notamment son article 8 ;
 Vu l'arrêté du 28 juillet 1995 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne de recrutement des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et de certains corps analogues ;
 Vu l'arrêté du 24 février 2009 fixant les conditions d'organisation et la composition du jury des concours de recrutement dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de la justice,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 mars 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du secrétaire général :
L'adjointe au sous-directeur
de la synthèse des ressources humaines,
V. Andriollo
La garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
 Vu l'arrêté du 17 décembre 2008 instituant des commissions administratives paritaires à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'arrêté du 17 décembre 2008 fixant la date et les modalités d'organisation des élections des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires instituées à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ; 
 Vu les procès-verbaux établis à l'issue des opérations électorales du 17 mars 2009,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 27 mars 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse,
P.-P. Cabourdin
La garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
 Vu l'arrêté du 17 décembre 2008 instituant des comités techniques paritaires dans les services de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'arrêté du 17 décembre 2008 fixant la date et les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires institués dans les services de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu les procès-verbaux établis à l'issue des opérations électorales du 17 mars 2009 par les présidents des bureaux de vote des départements de l'Essonne, de Seine-et-Marne et de l'Oise et constatant que le quorum n'est pas atteint dans ces trois services, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 27 mars 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse,
P.-P. Cabourdin
La garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
 Vu l'arrêté du 17 décembre 2008 instituant des commissions consultatives paritaires à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'arrêté du 17 décembre 2008 fixant la date et les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein des commissions consultatives paritaires instituées dans les services de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu les procès-verbaux établis à l'issue des opérations électorales du 17 mars 2009,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 27 mars 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse,
P.-P. Cabourdin
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'éducation nationale, la ministre de la santé et des sports et la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité, 
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 351-1 et D. 351-17 à D. 351-20 ; 
Vu le code de l'action sociale et des familles ; 
Vu le code de la santé publique ; 
Vu le code rural, notamment ses articles L. 810-1, L. 811-8 et L. 813-1 ; 
Vu le décret n° 78-254 du 8 mars 1978 relatif au contrat simple passé avec l'Etat par les établissements spécialisés accueillant des enfants et adolescents handicapés ; 
Vu le décret n° 78-441 du 24 mars 1978 relatif à la mise à la disposition des établissements spécialisés pour enfants handicapés de maîtres de l'enseignement public ; 
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 22 mai 2008 ; 
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 8 juillet 2008 ; 
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées du 15 avril 2008, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 2 avril 2009.
Le ministre de l'éducation nationale,
Xavier Darcos
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Brice Hortefeux
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
La secrétaire d'Etat
chargée de la solidarité,
Valérie Létard
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, de la ministre de la santé et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
Vu le code rural ; 
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 114-6-1 et L. 114-8 ; 
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 6 janvier 2009 ; 
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 13 janvier 2009 ; 
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 30 janvier 2009 ; 
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 4 février 2009 ; 
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 11 décembre 2008 ; 
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 20 janvier 2009, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 7 avril 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Brice Hortefeux
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Application de l'art. 34 de la loi 2007-1786.
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, de la ministre de la santé et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
Vu le code de l'action sociale et des familles ; 
Vu le code des juridictions financières ; 
Vu le code rural ; 
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 114-6-1 et L. 114-8 ; 
Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif ; 
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 56 et 152 ; 
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 6 janvier 2009 ; 
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 13 janvier 2009 ; 
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 30 janvier 2009 ; 
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 30 janvier 2009 ; 
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 4 février 2009 ; 
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 7 avril 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Brice Hortefeux
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Application des art. 56 et 152 du décret 62-1587 ; 34 de la loi 2007-1786.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services, 
 Vu le code de la route ;
 Vu la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 modifiée relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi ;
 Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
 Vu le décret n° 56-585 du 12 juin 1956 modifié portant fixation du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours, et notamment son titre III relatif aux « indemnités pour participation aux travaux des différents jurys de concours ou d'examens de l'Etat » ;
 Vu le décret n° 86-427 du 13 mars 1986 portant création de la commission des taxis et des voitures de petite remise ;
 Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
 Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
 Vu le décret n° 95-935 du 17 août 1995 modifié portant application de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi, notamment son article 4 ;
 Vu le décret n° 2009-72 du 20 janvier 2009 relatif à la formation et à l'examen professionnel des conducteurs de taxis, notamment son article 10 ;
 Vu l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
 Vu l'arrêté du 2 juillet 2001 fixant le montant du droit d'examen exigible pour l'inscription des candidats au certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi ;
 Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national des compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ;
 Sur proposition du directeur de la modernisation et de l'action territoriale et du directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 3 mars 2009.
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la modernisation
et de l'action territoriale,
C. Mirmand
Le secrétaire d'Etat
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme et des services,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la compétitivité,
de l'industrie et des services,
L. Rousseau
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
Vu le code des marchés publics, notamment ses articles 133 et 175 ; 
Vu l'arrêté du 26 décembre 2007 pris en application de l'article 133 du code des marchés publics et relatif à la liste des marchés conclus l'année précédente par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 10 mars 2009.
Christine Lagarde
Le Premier ministre, 
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance, et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
Vu la Constitution, notamment son article 37 ; 
Vu le code du travail ; 
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 241-13 ; 
Vu la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 modifiée relative au soutien à la consommation et à l'investissement, notamment son article 10 ; 
Vu le décret n° 2008-1357 du 19 décembre 2008 instituant une aide à l'embauche pour les très petites entreprises ; 
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 10 février 2009, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 16 mars 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre auprès du Premier ministre,
chargé de la mise en œuvre
du plan de relance,
Patrick Devedjian
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'emploi,
Laurent Wauquiez
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
 Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;
 Vu l'avis d'opportunité du Conseil national de l'information statistique en date du 3 juillet 2008 ;
 Vu le label d'intérêt général et de qualité statistique en date du 15 décembre 2008 accordé à l'enquête d'évaluation du programme d'accompagnement renforcé des jeunes engagés dans une démarche d'apprentissage, phase 1 ;
 Vu le label d'intérêt général et de qualité statistique en date du 10 février 2009 accordé à l'enquête d'évaluation du programme d'accompagnement renforcé des jeunes engagés dans une démarche d'apprentissage, phase 2 ;
 Vu le récépissé n° 1338581 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 14 janvier 2009 ;
 Vu le récépissé n° 1344182 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 17 février 2009,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 3 mars 2009.
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'animation de la recherche,
des études et des statistiques,
A. Magnier
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'animation de la recherche,
des études et des statistiques,
A. Magnier
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services, 
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 711-8 et R. 711-35 à R. 711-40 ; 
Vu l'arrêté du 29 janvier 2008 portant approbation du schéma directeur établi par la chambre régionale de commerce et d'industrie de Nord-Pas-de-Calais ; 
Vu la délibération de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Nord-Pas-de-Calais en date du 27 novembre 2008 approuvant la modification du schéma directeur de Nord-Pas-de-Calais relatif à la création de la chambre de commerce et d'industrie de la Côte d'Opale ; 
Vu l'avis du préfet de la région de Nord-Pas-de-Calais en date du 28 janvier 2009, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 6 mars 2009.
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le secrétaire d'Etat
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
 du tourisme et des services,
Hervé Novelli
 Nota. ― Le schéma directeur de la région Nord - Pas-de-Calais est à consulter sur le site internet du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services (www.pme.gouv.fr).
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville,
 Vu la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009 ;
 Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine ;
 Vu l'arrêté du 20 mars 2007 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 4 mars 2009.
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
M. Bart
La secrétaire d'Etat
chargée de la politique de la ville,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur du cabinet,
J. Michelot
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 621-6 ; 
Vu la lettre du président de l'Autorité des marchés financiers du 22 décembre 2008, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 4 mars 2009.
Christine Lagarde
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, 
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-11 et R. 512-61 ; 
Vu l'arrêté du 29 août 2008 fixant le contenu de la demande d'agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration ; 
Vu l'arrêté du 20 octobre 2008 portant agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration (ECOPASS), 
Arrête :
 Fait à Paris, le 26 février 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la prévention des risques,
L. Michel
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, 
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-11 et R. 512-61 ; 
Vu l'arrêté du 29 août 2008 fixant le contenu de la demande d'agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration ; 
Vu l'arrêté du 20 octobre 2008 portant agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration (Bureau Veritas), 
Arrête :
 Fait à Paris, le 26 février 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la prévention des risques,
L. Michel
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, 
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-11 et R. 512-61 ; 
Vu l'arrêté du 29 août 2008 fixant le contenu de la demande d'agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration ; 
Vu l'arrêté du 20 octobre 2008 portant agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration (CETE APAVE Nord Ouest), 
Arrête :
 Fait à Paris, le 26 février 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la prévention des risques,
L. Michel
Le directeur de l'énergie,
 Vu le décret n° 62-1297 du 7 novembre 1962 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les règles techniques d'utilisation et les caractéristiques des produits pétroliers modifiés ;
 Vu l'arrêté du 23 décembre 1999 modifié relatif aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid ;
 Vu l'avis du comité technique de l'utilisation des produits pétroliers en date du 1er juillet 2008,
 Décide :
 Fait à Paris, le 6 février 2009.
P.-M. Abadie
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'éducation nationale, 
Vu le règlement (CE) n° 303 / 2008 de la Commission du 2 avril 2008 établissant, conformément au règlement (CE) n° 842 / 2006 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales ainsi que des conditions pour une reconnaissance mutuelle de la certification des entreprises et du personnel en ce qui concerne les équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur contenant certains gaz à effet de serre fluorés, et notamment son article 6 ; 
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles R. 543-106 et R. 543-107 ; 
Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ; 
Vu l'arrêté du 30 juin 2008 relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévues à l'article R. 543-99 du code de l'environnement ; 
Vu l'arrêté du 13 octobre 2008 relatif à la délivrance des attestations d'aptitude prévues à l'article R. 543-106 du code de l'environnement ; 
Vu l'avis relatif aux organismes agréés par les ministres en charge de l'environnement et de l'industrie en application de l'article R. 543-99 du code de l'environnement, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 5 mars 2009.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la prévention des risques,
L. Michel
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la compétitivité,
de l'industrie et des services,
L. Rousseau
Le ministe de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-L. Nembrini
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ; 
Vu l'arrêté du 5 décembre 2008 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ; 
Vu les avis rendus le 19 février 2009 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 13 mars 2009.
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le préfet,
directeur de la sécurité civile,
A. Perret
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la direction générale du Trésor
et de la politique économique :
Le sous-directeur « asssurances »,
F. Pesin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
E. Querenet de Breville