Publics concernés : entreprises de production phonographique, entreprises de distribution physique ou numérique, éditeurs de services de communication au public par voie électronique mettant à disposition des œuvres musicales et intermédiaires techniques (les agrégateurs, prestataires de services ou tiers de confiance concourant au développement et à l'enrichissement de l'offre légale).
    
Objet : création d'une aide à l'innovation et à la transition numérique de la musique enregistrée.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret a pour objet d'instaurer une aide à l'innovation et à la transition numérique dans le secteur de la musique enregistrée, venant en complément des autres dispositifs existants, privés et publics. Ce dispositif s'adresse aux entreprises de production phonographique indépendante, de distribution physique ou numérique et aux intermédiaires techniques, présentant des projets qui tendent à contribuer à l'adaptation de leur outil productif aux nouveaux usages numériques et aux nouvelles conditions de marché. L'attribution de l'aide par le ministre chargé de la culture et de la communication intervient sur proposition d'une commission composée de représentants de l'administration, de représentants des professionnels du secteur de la musique enregistrée et de personnalités qualifiées.
    
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 233-3 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 220 octies ;
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article L. 213-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 112-8 et suivants et L. 231-4 ;
Vu le décret n° 97-1206 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à l'ensemble des ministres du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2015-354 du 27 mars 2015 relatif à l'égal accès des femmes et des hommes aux commissions et instances consultatives ou délibératives placées auprès du Premier ministre, des ministres ou de la Banque de France ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 6 septembre 2016 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 8 septembre 2016 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 26 août 2016 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 26 août 2016 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 25 août 2016,
Décrète :
Fait le 21 octobre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture et de la communication,
Audrey Azoulay
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert