Publics concernés : acteurs du système ferroviaire.
    
Objet : modification de l'arrêté du 6 août 2010 relatif à la certification des conducteurs de train afin de transposer la directive 2016/882 de la Commission qui modifie la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences linguistiques.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.
    
Notice : afin de transposer la directive 2016/882 de la Commission, le présent arrêté modifie les dispositions de l'arrêté du 6 août 2010 concernant les conducteurs de trains et relatives aux compétences linguistiques.
    
Référence : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à la certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains sur le système- ferroviaire dans la Communauté, ensemble la directive 2016/882 de la Commission du 1er juin 2016 modifiant son annexe VI ;
Vu la décision 2012/757/UE de la Commission du 14 novembre 2012 concernant la spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système « Exploitation et gestion du trafic » du système ferroviaire de l'Union et modifiant la décision 2007/756/CE ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2221-8 à L. 2221-10 ;
Vu le décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 modifié relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2010-708 du 29 juin 2010 relatif à la certification des conducteurs de trains ;
Vu l'arrêté du 14 avril 2008 modifié relatif au certificat de sécurité requis en matière ferroviaire ;
Vu l'arrêté du 6 août 2010 modifié relatif à la certification des conducteurs de train ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2012 fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et la réglementation technique de sécurité et d'interopérabilité applicables sur le réseau ferré national ;
Vu l'arrêté du 7 mai 2015 relatif aux tâches essentielles pour la sécurité ferroviaire autres que la conduite de trains, pris en application des articles 6 et 26 du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 modifié relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire,
Arrêtent :
Fait le 4 juillet 2016.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des services de transport,
T. Guimbaud
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur des services de transport,
T. Guimbaud
Transposition complète de la directive (UE) 2016/882 de la Commission du 1er juin 2016 modifiant la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences linguistiques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).