Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le code du travail est ainsi modifié : 
1° La sous-section 1 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre VI est complétée par un paragraphe 4 ainsi rédigé : 
« Paragraphe 4 
« Offre de services à destination des travailleurs indépendants 
« Art. D. 4622-27-1.-Chaque service de prévention et de santé au travail interentreprises propose aux travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 4621-3 une offre spécifique de services en matière de prévention des risques professionnels, de suivi individuel et de prévention de la désinsertion professionnelle, dont il détermine le contenu pour l'adapter aux besoins de ces travailleurs. 
« Art. D. 4622-27-2.-L'offre spécifique de services proposée par le service de prévention et de santé au travail interentreprises et la grille tarifaire de celle-ci prévue à L. 4622-6 sont rendus publics par tout moyen. 
« Art. D. 4622-27-3.-L'affiliation à l'offre spécifique de services mentionnée à l'article L. 4621-3 du travailleur indépendant au service de prévention et de santé au travail interentreprises de son choix est d'une durée minimale d'un an. Le renouvellement de cette affiliation ne peut se faire de manière tacite. » ; 
2° Le chapitre V du titre II du livre VI de la quatrième partie est complété par une section 4 ainsi rédigée : 
« Section 4 
« Travailleurs des entreprises extérieures 
« Art. D. 4625-34-1.-La prévention des risques professionnels prévue aux 1°, 1° bis, 2°, 4° et 5° de l'article L. 4622-2 auxquels sont exposés les salariés d'une entreprise extérieure est assurée de manière conjointe dans le cadre de la convention prévue à l'article L. 4622-5-1, dès lors que l'intervention au sein de l'entreprise revêt un caractère permanent ou que les deux conditions cumulatives suivantes sont remplies : 
« 1° L'intervention à réaliser par les entreprises extérieures, y compris les entreprises sous-traitantes auxquelles elles peuvent faire appel, représente un nombre total d'heures de travail prévisible égal à au moins 400 heures sur une période inférieure ou égale à douze mois. Il en est de même dès lors qu'il apparaît, en cours d'exécution des travaux, que le nombre d'heures de travail doit atteindre 400 heures ; 
« 2° L'intervention expose le travailleur à des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou pour celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail définis à l'article R. 4624-23, ou est réalisée dans les conditions du travail de nuit prévues à l'article L. 3122-5. »
Le titre VI du livre IV de la partie règlementaire-décrets simples du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° A l'article D. 461-5, la référence à l'article D. 461-23 du code de la sécurité sociale est remplacée par une référence à l'article D. 461-22 du même code ; 
2° L'article D. 461-23 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 461-23.-Bénéficie, sur sa demande, d'une surveillance médicale post-professionnelle prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie, la caisse générale de sécurité sociale ou l'organisation spéciale de sécurité sociale, la personne inactive, demandeur d'emploi ou retraitée, qui cesse d'être exposée à l'un ou plusieurs des risques professionnels suivants : 
«-risque professionnel susceptible d'entraîner une affection mentionnée dans les tableaux de maladies professionnelles, selon le cas, n° 25,44,91 et 94 du régime général ou n° 22 du régime agricole ; 
«-agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction figurant dans les tableaux visés à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale ou mentionné à l'article R. 4412-60 du code du travail ; 
«-rayonnements ionisants dans les conditions prévues à l'article R. 4451-1 du code du travail. 
« Cette surveillance post-professionnelle est accordée par l'organisme concerné mentionné au premier alinéa sur production par l'intéressé de l'état des lieux des expositions mentionné, selon le cas, à l'article R. 4624-28-3 du code du travail ou à l'article R. 717-16-3 du code rural et de la pêche maritime ou, à défaut, d'une attestation d'exposition remplie par l'employeur et le médecin du travail ou d'un document du dossier médical de santé au travail mentionné à l'article L. 4624-8 du code du travail, communiqué par le médecin du travail, comportant les mêmes éléments. 
« Les modalités de la surveillance médicale post-professionnelle mentionnée au premier alinéa sont définies par le médecin-conseil de la caisse primaire d'assurance maladie ou de l'organisation spéciale de sécurité sociale en application des référentiels médicaux établis par l'autorité mentionnée à l'article L. 161-37 du présent code ou, à défaut, par un expert sollicité par le médecin-conseil de la caisse primaire d'assurance maladie ou de l'organisation spéciale de sécurité sociale. » ; 
3° L'article D. 461-25 est abrogé.
Le décret du 12 novembre 2021 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 1er est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« 10° L'annexe 3-10 relative au contenu du cahier des charges pour la réalisation des évaluations externes est abrogée. » ; 
2° L'article 2 est ainsi modifié : 
a) Le I est ainsi modifié :
-la référence : « D. 312-104 » est remplacée par la référence : « D. 312-204 » ;
-la date : « 1er juillet 2022 » est remplacée par la date : « 1er octobre 2022 » ; 
b) Le II est ainsi modifié :
-les mots : « le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2008 » sont remplacés par les mots : « le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2009 » ;
-les mots : « et au plus tard le 1er janvier 2022 » sont supprimés ;
-la date : « 1er décembre 2022 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2023 ».
L'arrêté du 9 juin 2015 susvisé est ainsi modifié :
I.-Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « quatorze mois » sont remplacés par les mots : « sept mois ». 
II.-Au second alinéa de l'article 1er, les mots : « dix-huit mois » sont remplacés par les mots : « neuf mois ».
Le tableau de l'article 1er de l'arrêté du 6 mai 2014 portant application du décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 portant création d'une indemnité de sujétion géographique à l'Office national des forêts est remplacé par le tableau suivant : 
« 
RÉSIDENCE ADMINISTRATIVE 
POSTE 
TAUX APPLICABLE 
Communes de Sinnamary, Iracoubo, Régina, Saint-Georges-de-l'Oyapock. 
Postes d'agent patrimonial 
10 mois 
Autres postes 
8 mois 
Autres communes. 
Postes d'agent patrimonial 
8 mois 
Autres postes 
7 mois 
».
L'arrêté du 6 mai 2014 portant application aux fonctionnaires du ministère chargé de l'agriculture du décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 portant création d'une indemnité de sujétion géographique est ainsi modifié : 
I.-Le tableau de l'article 1er est remplacé par le tableau suivant : 
« 
RÉSIDENCE ADMINISTRATIVE 
POSTE 
TAUX APPLICABLE 
Commune de Mana 
Postes en abattoirs 
10 mois 
Communes de Saint-Laurent du Maroni et de Saint Georges de l'Oyapock 
Tous postes 
9 mois 
Commune de Rémire-Montjoly 
Postes en abattoirs 
9 mois 
Communes de Cayenne, de Macouria et autres communes 
Tous postes 
7 mois 
». 
II.-Le tableau de l'article 2 est remplacé par le tableau suivant : 
« 
POSTES ÉLIGIBLES 
TAUX APPLICABLE 
Catégorie A 
6 mois 
Catégorie B 
6 mois 
».
Le tableau de l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2013 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
« 
COMMUNES DE RÉSIDENCE 
administrative d'affectation 
TAUX 
(nombre de mois de traitement indiciaire) 
Guyane 
Cayenne 
5 
Kourou 
5 
Saint-Laurent du Maroni 
8 
Saint-Georges de l'Oyapock 
8 
Saint-Martin 
Toutes les communes 
5 
».
L'arrêté du 15 juillet 2014 susvisé est ainsi modifié : 
I.-A l'article 1er, les mots : « quatorze mois » et « dix-huit mois » sont respectivement remplacés par les mots : « sept mois » et « neuf mois ». 
II.-A l'article 2, les mots : « quatorze mois » sont remplacés par les mots « sept mois ».
L'arrêté du 21 avril 2015 susvisé est ainsi modifié : 
I.-A l'article 2, les mots : « quatorze mois », « seize mois » et « vingt mois » sont respectivement remplacés par les mots : « sept mois », « huit mois » et « dix mois ». 
II.-A l'article 3, les mots : « treize mois » sont remplacés par les mots « six mois et demi ».
Le tableau de l'article 1er de l'arrêté du 2 juillet 2015 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
« 
COMMUNES DE RÉSIDENCE ADMINISTRATIVE 
d'affectation 
CATÉGORIES D'AGENTS 
TAUX 
(nombre de mois de traitement indiciaire de base) 
Guyane : 
Cayenne 
Tous agents 
7 
Saint-Laurent-du-Maroni 
Tous agents 
8 
Autres communes 
Tous agents 
7 
Saint-Martin : 
Toutes les communes 
Tous agents 
6 
».
La section 3 est ainsi modifiée : 
1° L'article R. 421-16 est ainsi modifié : 
a) Au 7°, après les mots : « gestion de trésorerie », sont ajoutés les mots : « ainsi que des émissions de titres participatifs mentionnés à l'article L. 213-32 du code monétaire et financier » ; 
b) Après le 11°, est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Le directeur général peut être chargé pour la durée de l'exercice de ses fonctions d'intenter au nom de l'office les actions en justice ou de le défendre dans les cas définis par le conseil d'administration. Cette autorisation du conseil d'administration doit intervenir à chaque nouvelle désignation de ses membres intervenant en application du I de l'article R. 421-8. Le conseil d'administration peut à tout moment mettre fin à cette autorisation. » ; 
c) Au treizième alinéa, après la référence : « 5° », sont ajoutés les mots suivants : « et au deuxième alinéa du 11° » ; 
2° L'article R. 421-18 est ainsi modifié : 
a) Au quatrième alinéa, après les mots : « en justice », sont insérés les mots : « dans les conditions prévues au 11° de l'article R. 421-16, » ; 
b) Au sixième alinéa, après les mots : « fonds de l'office », sont ajoutés les mots : « et émettre des titres participatifs mentionnés à l'article L. 213-32 du code monétaire et financier » ; 
c) Au septième alinéa, les mots : « comité d'entreprise » sont remplacés par les mots : « conseil social et économique » ; 
d) Le huitième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le directeur général peut, avec l'accord du conseil d'administration et dans les limites fixées par lui, déléguer à des membres du personnel de l'office exerçant les fonctions de directeur ou de chef de service une partie des pouvoirs qu'il détient en application de textes législatifs ou réglementaires en matière d'actes et de contrats. Il peut, dans les mêmes conditions, déléguer sa signature à ces mêmes personnes. 
« Le directeur général peut, avec l'accord du conseil d'administration et dans les limites fixées par lui, déléguer à des membres du personnel de l'office exerçant des fonctions de directeur ou de chef de service sa signature pour les compétences qu'il exerce par délégation du conseil d'administration. » ; 
e) Après le huitième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les titulaires des délégations de signature peuvent, s'ils y sont autorisés par l'acte de délégation, subdéléguer la signature déléguée à d'autres membres du personnel de l'office. »
L'arrêté du 14 novembre 2017 susvisé est ainsi modifié : 
I.-Le tableau de l'article 1er est remplacé par le tableau suivant : 
« 
Communes d'affectation 
Catégories d'agents 
Montant de l ‘ indemnité de sujétion géographique 
Cayenne 
Tous agents 
7 mois de traitement indiciaire de base 
Saint-Laurent du Maroni 
Tous agents 
8 mois de traitement indiciaire de base 
». 
II.-Le tableau de l'article 2 est remplacé par le tableau suivant : 
« 
Commune d'affectation 
Catégorie d'agents 
Montant de l ‘ indemnité de sujétion géographique 
Saint-Martin 
Tous agents 
5 mois de traitement indiciaire de base 
».
La section 2 est ainsi modifiée : 
1° L'article R. 421-4 est ainsi modifié : 
a) Les mots : « à vingt-trois ou à vingt-sept, » sont supprimés ; 
b) Les mots : « compte tenu notamment de la répartition géographique du patrimoine de l'office ou de l'importance de son parc » sont remplacés par les mots : « dans la limite de 35 membres » ; 
c) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : 
« L'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale détermine la composition du conseil d'administration. » ; 
d) Le troisième alinéa est ainsi rédigé : 
« Le nombre de membres ou la composition du conseil d'administration peut être modifié lors de chaque renouvellement de celui-ci, ainsi qu'à l'issue d'un changement de rattachement ou d'une fusion avec un autre office. » ; 
e) Au quatrième alinéa, les mots : « Le mandat des membres représentant les locataires se poursuit. Toutefois, lorsque l'effectif de ces membres est modifié, » sont supprimés ; 
2° Les articles R. 421-5 et R. 421-6 sont supprimés ; 
3° Au neuvième alinéa de l'article R. 421-7, la première phrase est remplacée par la phrase : « Les listes de candidats, présentées par des associations remplissant les conditions prévues à l'article L. 421-9, comportent chacune un nombre de noms égal au double du nombre de sièges à pourvoir. » ; 
4° Au I de l'article R. 421-8, après les mots : « l'effectif », sont ajoutés les mots : « et la composition » et les mots : « dans les conditions prévues aux articles R. 421-5 et R. 421-6 » sont supprimés ; 
5° Le deuxième alinéa de l'article R. 421-9 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les seuls membres du personnel de l'office pouvant être désignés au conseil d'administration sont ceux désignés conformément aux articles L. 2312-72 à L. 2312-77 du code du travail. » ; 
6° L'article R. 421-12 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « quatre membres, dont un » sont remplacés par les mots : « entre quatre et six membres, dont au moins un » ; 
b) Le deuxième alinéa est supprimé ; 
7° Au sixième alinéa de l'article R. 421-13, les mots : « qu'un seul mandat » sont remplacés par les mots : « que deux mandats ».
L'arrêté du 18 avril 2014 susviséest ainsi modifié : 
I.-Le tableau de l'article 1er est remplacé par le tableau suivant : 
« 
COMMUNES D'AFFECTATION 
CATÉGORIES D'AGENTS 
MONTANT DE L'INDEMNITÉ 
de sujétion géographique 
Saint-Laurent du Maroni 
Inspecteurs et contrôleurs du travail en section 
9 mois de traitement indiciaire de base 
Autres agents 
8 mois de traitement indiciaire de base 
Kourou 
Inspecteurs et contrôleurs du travail en section 
9 mois de traitement indiciaire de base 
Cayenne 
Inspecteurs et contrôleurs du travail en section 
9 mois de traitement indiciaire de base 
Autres agents 
8 mois de traitement indiciaire de base 
». 
II.-Le tableau de l'article 2 est remplacé par le tableau suivant : 
« 
COMMUNES D'AFFECTATION 
CATÉGORIES D'AGENTS 
MONTANT DE L'INDEMNITÉ 
de sujétion géographique 
Saint-Martin 
Tous agents 
5 mois de traitement indiciaire de base 
».
Le tableau de l'article 1er de l'arrêté du 3 mars 2015 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
« 
COMMUNE DE RÉSIDENCE ADMINISTRATIVE D'AFFECTATION 
TAUX (NOMBRE DE MOIS DE TRAITEMENT INDICIAIRE) 
Guyane 
Cayenne 
7 
Rémire-Montjoly 
7 
Saint-Laurent du Maroni 
9 
Saint-Martin 
Tous postes 
7 
».
Le tableau de l'article 1er de l'arrêté du 11 mars 2014 modifié susvisé est remplacé par le tableau suivant :
« 
COMMUNES DE RÉSIDENCE ADMINISTRATIVE 
TAUX APPLICABLES 
(nombre de mois de traitement indiciaire de base) 
Cayenne, Matoury, Remire-Montjoly, Kourou 
7 mois 
Régina, Saint-Georges-de-l'Oyapock, Iracoubo, Saint-Laurent-du-Maroni 
8 mois 
Tous postes d'affectation sur le territoire de Saint-Martin 
6 mois 
».
L'article 1er de l'arrêté du 27 mars 2014 susvisé est ainsi modifié : 
I.-Les mots : « 14 mois » sont remplacés par les mots : « 7 mois ». 
II.-Les mots : « 15 mois » sont remplacés par les mots : « 7 mois et demi ». 
III.-Les mots : « 16 mois » sont remplacés par les mots : « 8 mois ».
L'arrêté du 12 février 2021 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 2 : 
a) Au premier alinéa, les mots : « et du plafond établi dans le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 susvisé » sont remplacés par les mots : « et sous réserve du respect du plafond fixé dans le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013, ou du respect des régimes cadres SA. 59197 (2020/ N) et SA. 61929 (2021/ N) » ; 
b) Le deuxième alinéa est remplacé par : 
« Leur montant ne peut être inférieur à 3 000 € et est plafonné à 2 000 000 €. » ; 
2° A l'article 3 : 
a) Au premier alinéa du 3 les mots : « Les recrus issus d'une coupe réalisée par le propriétaire actuel ne sont pas éligibles » sont complétés par les mots : « Par exception, sont également éligibles, les trouées (y compris celles antérieures au 3 septembre 2020), de moins de 5 000 m2 dans les futaies irrégulières des zones de montagne, en raison des difficultés d'exploitation inhérentes à ces forêts. Les recrus forestiers de plus de 10 ans issus d'une coupe réalisée par le propriétaire actuel ne sont pas éligibles sauf si le diagnostic peut établir qu'il s'agit de coupes de produits accidentels réalisées conformément à la réglementation en vigueur. » ; 
3° A l'article 7 :
a) Le a du 1 est modifié comme suit : après les mots « bénéficiaire final », les mots suivants sont insérés : « et, le cas échéant, du mandataire et/ ou de ses représentants » ; 
b) Le g du 1 est modifié comme suit : les mots « Un extrait Kbis » sont remplacés par les mots « Le numéro SIREN » ; 
c) Le b du 2 est modifié comme suit : après les mots « la commune », les mots suivants sont insérés : « ou l'arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale » ; 
d) Le c du 2 est remplacé par : 
« L'autorisation de coupe délivrée par les autorités compétentes ou la demande d'autorisation » ; 
e) Le c du 3 est remplacé par : 
« Tout élément permettant d'établir la valeur du bois situé dans l'emprise du projet au regard du seuil d'éligibilité » ; 
f) Au 4 il est inséré un point f ainsi rédigé : 
« f) L'attestation de bonne exécution des travaux » ; 
g) Au 4 il est inséré un point g ainsi rédigé : 
« g) La preuve de la publicité de l'aide ; l'affichage se fait sur des supports visibles au public comportant les logos de France Relance et l'emblème de l'Union européenne “ financé par l'Union européenne-NextGenerationUE ”. »
L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-I.-L'agent mentionné à l'article 1er qui, sur sa demande, cesse ses fonctions au cours des deux premières années de services consécutives ne peut percevoir les fractions prévues à l'article 4 et les majorations prévues à l'article 5 non encore échues de l'indemnité de sujétion géographique. 
« En outre, il est retenu sur sa rémunération ultérieure un montant équivalent aux sommes déjà perçues au titre de l'indemnité de sujétion géographique. 
« Toutefois, lorsque la cessation des fonctions est motivée par les besoins du service ou par l'impossibilité pour l'agent, dûment reconnue par le comité médical prévu par le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 susvisé, de continuer l'exercice de ses fonctions par suite de son état de santé : 
« a) L'agent conserve les fractions et majorations déjà perçues ; 
« b) L'agent peut prétendre au versement des fractions et majorations non échues au prorata de la durée des services réellement accomplie si cette cessation intervient au cours de la deuxième année de service. 
« II.-L'agent mentionné à l'article 1er qui, sur sa demande, cesse ses fonctions au cours de la seconde période de deux années de services consécutives ne peut percevoir les fractions prévues à l'article 4 et les majorations prévues à l'article 5 non encore échues de l'indemnité de sujétion géographique. 
« Toutefois, lorsque la cessation des fonctions est motivée par les besoins du service ou par l'impossibilité pour l'agent, dûment reconnue par le comité médical prévu par le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 susvisé, de continuer l'exercice de ses fonctions par suite de son état de santé, l'agent peut prétendre au versement des fractions et majorations non échues au prorata de la durée des services réellement accomplie si cette cessation intervient au cours de la troisième ou de la quatrième année de service. »
L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Une indemnité de sujétion géographique est attribuée, dans les conditions prévues par le présent décret, aux fonctionnaires de l'Etat et aux magistrats, titulaires et stagiaires, affectés en Guyane, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, s'ils y accomplissent une durée minimale de deux années consécutives de services. 
« Le versement de l'indemnité de sujétion géographique peut être renouvelé une fois pour les fonctionnaires et magistrats dont l'affectation au sein du département ou du territoire concerné se poursuit pour une nouvelle période minimale de deux années de services consécutives. »
L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Peuvent bénéficier de l'indemnité de sujétion géographique les agents mentionnés à l'article 1er remplissant les conditions suivantes : 
« a) La précédente résidence administrative de l'agent doit être située dans un département ou territoire différent du département ou territoire d'affectation de l'agent ; 
« b) L'agent ne doit pas avoir bénéficié de l'indemnité de sujétion géographique au titre d'une affectation intervenue durant les deux ans précédant son affectation actuelle. 
« Par dérogation, la condition prévue au a ne s'applique pas aux fonctionnaires de l'Etat et aux magistrats qui ne demeuraient pas au sein de leur département ou territoire d'affectation et qui y sont affectés soit à l'occasion de leur accès à un premier emploi de fonctionnaire de l'Etat ou de magistrat et, au plus tard, à l'occasion de leur première affectation en tant que fonctionnaire titulaire, soit à la suite d'une promotion. »
L'article 3est modifié ainsi qu'il suit : 
a) Il est inséré un premier alinéa ainsi rédigé : 
« Les montants de l'indemnité de sujétion géographique versés au titre de chaque période de deux années de services consécutives mentionnée à l'article 1er sont fixés ainsi qu'il suit : » ; 
b) Au I, les mots : « dix et vingt » sont remplacés par les mots « cinq et dix » ; 
c) Au II, les mots : « dix et seize » sont remplacés par les mots « cinq et huit » ; 
d) Au III, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois » ; 
e) Au IV, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « dix ».
Les articles 4 et 4-1sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-I.-L'indemnité de sujétion géographique attribuée aux magistrats et aux fonctionnaires au titre de la première période de deux années de services consécutives est versée en deux fractions égales : 
«-une première lors de l'installation du fonctionnaire ou du magistrat dans son nouveau poste ; 
«-une seconde au bout de deux ans de services. 
« II.-L'indemnité de sujétion géographique attribuée aux magistrats et aux fonctionnaires au titre de la seconde période de deux années de services consécutives est versée en deux fractions égales : 
«-une première au bout de trois ans de services ; 
«-une seconde au bout de quatre ans de services. 
« Pour ces versements, le traitement indiciaire de base à considérer est celui perçu par le fonctionnaire ou le magistrat pour le versement de la première fraction de l'indemnité de sujétion géographique prévue au I. »
ANNEXE 
TABLEAU III 
Liste des maisons de justice et du droit 
(annexe de l'article R. 131-11) 
TRIBUNAUX JUDICIAIRES 
MAISONS DE JUSTICE ET DU DROIT 
(Sans changement.) 
Cour d'appel de Caen 
Calvados 
Caen 
Mondeville. 
(Le reste sans changement.)
ANNEXE 
TABLEAU IV 
Siège et ressort des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel, des tribunaux judiciaires et des tribunaux de première instance, des chambres de proximité des tribunaux judiciaires, des sections détachées des tribunaux de première instance 
(annexe des articles D. 211-1, D. 212-19, D. 311-1, D. 532-2, D. 552-1, D. 552-17, D. 562-1 et D. 562-26) 
SIÈGE 
DU TRIBUNAL 
JUDICIAIRE 
SIÈGE 
DE LA CHAMBRE 
DE PROXIMITÉ 
RESSORT 
(Sans changement) 
Cour d'appel de Poitiers 
Vendée 
La Roche-sur-Yon 
Cantons de Chantonnay, La Roche-sur-Yon-Nord, La Roche-sur-Yon-Sud, Le Poiré-sur-Vie, Les Essarts, Les Herbiers, Mareuil-sur-Lay-Dissais, Montaigu, Mortagne-sur-Sèvre, Rocheservière et Saint-Fulgent. 
Fontenay-le-Comte 
Cantons de Chaillé-les-Marais, Fontenay-le-Comte, La Châtaigneraie, L'Hermenault, Luçon (à l'exception de la fraction de commune de L'Aiguillon-la-Presqu'île), Maillezais, Pouzauges, Sainte-Hermine et Saint-Hilaire-des-Loges. 
Les Sables-d'Olonne 
Cantons de Beauvoir-sur-Mer, Challans, La Mothe-Achard, Les Sables-d'Olonne, L'Île-d'Yeu, Moutiers-les-Mauxfaits, Noirmoutier-en-l'Île, Palluau, Saint-Gilles-Croix-de-Vie, Saint-Jean-de-Monts et Talmont-Saint-Hilaire et commune de l'Aiguillon-la-Presqu'île. 
(Le reste sans changement)
La sous-section 1 de la section 6 du chapitre 1er du titre VI du livre I du code de la sécurité sociale(partie règlementaire-décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifiée : 
1° Au 1° de l'article R. 161-59, les mots : «, le ministre de la défense » sont supprimés ; 
2° Le 2° de l'article R. 161-60 est complété par les mots : «, et des titulaires de rentes d'invalidité et d'incapacité permanente ; » ; 
3° L'article R. 161-61 est ainsi modifié : 
a) Le 5° est complété par les mots : « et d'incapacité permanente ; » 
b) Il est complété par un 6° et un 7° ainsi rédigés : 
« 6° Le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante en tant que gestionnaire d'un régime d'invalidité et d'incapacité permanente ; 
« 7° La caisse de coordination aux assurances sociales de la Régie autonome des transports parisiens en tant que gestionnaire d'un régime d'incapacité permanente. » ; 
4° Le 2° de l'article R. 161-64 est ainsi modifié : 
a) Les mots : « Un fichier » sont remplacés par les mots : « Des fichiers » ; 
b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Ces fichiers sont constitués annuellement et envoyés au mois de mars de chaque année. » ; 
5° L'article R. 161-65 est ainsi modifié : 
a) Au 3°, après les mots : « L'année », sont insérés les mots : « et le mois » ; 
b) Au 7°, après les mots : « avantages de retraite, », sont insérés les mots : « de pension d'invalidité ou d'incapacité permanente, » ; 
c) Au 8°, après les mots : « ou de la pension de retraite, », sont insérés les mots : « d'invalidité ou d'incapacité permanente, » ; 
d) Au 9°, après les mots : « le territoire de résidence des individus, », sont insérés les mots : « la commune de résidence des individus, » ; 
6° L'article R. 161-68 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 161-68.-Lors de la constitution de chaque échantillon, les organismes et services mentionnés à l'article R. 161-61 délivrent aux personnes concernées les informations prévues à l'article 13 ou 14 du règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé, par la diffusion de documents ou par voie d'affichage. 
« Les personnes dont les données sont traitées peuvent exercer leur droit d'accès à leurs données, leur droit de rectification de leurs données et leur droit à la limitation du traitement, prévus respectivement aux articles 15,16 et 18 du même règlement, auprès des organismes et services mentionnés à l'article R. 161-61, ou, s'étant muni du numéro d'ordre personnel prévu à l'article R. 161-62, auprès de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques. 
« En application du d du 3 de l'article 17 et du e du 1 de l'article 23 du même règlement (UE), le droit à l'effacement et le droit d'opposition ne sont pas applicables au présent traitement. »
Le chapitre III du titre II du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° A l'article R. 6123-123 dans sa rédaction issue du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation : 
a) Les mots : « R. 6123-33 » sont remplacés par les mots : « R. 6123-34-3 » ; 
b) Les mots : « R. 6123-38-1 » sont remplacés par les mots : « R. 6123-34-3 » ; 
c) Les mots : « à l'article D. 6124-107 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 6123-34-1 » ; 
d) Les mots : « et D. 6124-105 » sont remplacés par les mots : « et R. 6123-34-3 » ; 
2° A l'article R. 6123-109 dans sa rédaction issue du décret n° 2022-21 du 10 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de neuroradiologie interventionnelle : 
a) Les mots : « avec une expertise neurovasculaire » sont remplacés par les mots : « de neurologie vasculaire mentionnée à l'article R. 6123-34-1 » ; 
b) La phrase : « les modalités de reconnaissance d'une expertise neurovasculaire sont déterminées par arrêté du Ministre chargé de la santé » est supprimée ; 
3° A l'article R. 6123-109-3 dans sa rédaction issue du décret n° 2022-21 du 10 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de neuroradiologie interventionnelle, est ajouté l'alinéa suivant : 
« Le titulaire de l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie de mention B dispose sur place d'un plateau de cathétérisme interventionnel permettant la réalisation de l'ensemble des actes diagnostiques et thérapeutiques liés aux pathologies vasculaires cérébrales. » ; 
4° A l'article R. 6123-142 dans sa rédaction issue du décret n° 2021-1954 du 31 décembre 2021 relatif aux conditions d'implantation de l'activité d'hospitalisation à domicile, le mot : « réanimation » est remplacé par les mots : « soins critiques ».
A la section 2 du chapitre 1er du titre 1er du livre II du code du sport (partie réglementaire), il est inséré un paragraphe 3 ainsi rédigé : 
« Paragraphe 3 
« Dérogation à la durée maximale de trois ans du contrat de travail conclu à l'issue de la formation 
« Art. D. 211-100-1.-La durée maximale du premier contrat de travail mentionné à l'article L. 211-5 peut être supérieure à trois ans et portée jusqu'à cinq ans lorsque l'accord collectif de discipline le prévoit et comporte des stipulations précisant : 
« 1° L'âge minimal et l'âge maximal du sportif ; 
« 2° La rémunération minimale proposée au sportif. »
Le 5° du IV de l'article 1er de l'arrêté du 13 juin 2018 susvisé est remplacé par un 5° et un 5-1° ainsi rédigés : 
« 5° Le directeur des territoires, de l'immobilier et de l'environnement ; 
« 5-1° Le directeur de la mémoire, de la culture et des archives ; ».
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-54718b43-383e-4b43-8c52-b5b2748bad5d permettra de consulter l'avenant étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège d'Inter Rhône, 6, rue des Trois-Faucons, 84024 Avignon Cedex 1.
Les cotisations fixées par l'AOP " Jardins de Normandie " sont publiées au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation (BO Agri), et peuvent être consultées à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-82f1aa0c-b572-4823-84a7-b29885bdaeaa.

Elles peuvent également être consultées :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau fruits et légumes et produits horticoles, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- auprès de la commission régionale concernée de l'association d'organisations de producteurs (AOP) " Jardins de Normandie ", Maison de l'agriculture, avenue de Paris, 50000 Saint-Lô.
Est proposé auprès de l'agence régionale de santé de Guyane aux directeurs ou directrices des soins hors classe, en vue d'être pourvu par voie de mise à disposition, en application des dispositions des articles 7 et 8 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 modifié portant statut particulier du corps de directeur de soins de la fonction publique hospitalière :

Un emploi de conseiller technique/pédagogique régional ou de conseillère technique/pédagogique régionale en soins.

Le centre hospitalier " Andrée Rosemon " à Cayenne est l'établissement support de la mise à disposition.

Peuvent faire acte de candidature les candidats directeur ou directrice des soins hors classe de la fonction publique hospitalière.

Les candidats doivent adresser dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française (le cachet de la poste faisant foi) sous pli recommandé, avec accusé de réception, un dossier de candidature qui se compose des éléments suivants :

- une lettre de motivation ;

- les trois dernières fiches d'évaluation ;

- une fiche de candidature (la fiche est à télécharger sur le site du CNG) :  http://www.cng.sante.fr.

Les dossiers de candidature sont à transmettre par courrier au centre national de gestion à l'adresse suivante : centre national de gestion, département de gestion des directeurs, bureau de gestion des directeurs d'hôpital et des directeurs des soins, immeuble le Ponant, 21 B, rue Leblanc, 75015 Paris. En parallèle les candidats auront soin d'adresser également un dossier par voie électronique à :  ars-guyane-ressources-humaines@ars.sante.fr.
La ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application de l'article 3 du décret du 15 avril 2013 susvisé, les taux de l'indemnité de sujétion géographique applicables aux agents des ministères chargés du logement et du développement durable affectés en Guyane sont fixés ainsi qu'il suit en fonction de leur commune de résidence administrative d'affectation :
COMMUNES DE RÉSIDENCE ADMINISTRATIVE
TAUX APPLICABLES
Cayenne, Matoury, Remire-Montjoly, Kourou
14 mois de traitement indiciaire de base de l'agent
Régina, Saint-Georges-de-l'Oyapock, Iracoubo, Saint-Laurent-du-Maroni 
16 mois de traitement indiciaire de base de l'agent
En application de l'article 3 du décret du 15 avril 2013 susvisé, les taux de l'indemnité de sujétion géographique attribuée en Guyane sont déterminés en nombre de mois de traitement indiciaire de l'agent ainsi qu'il suit :
 Cayenne et Matoury : 14 mois ;
 Kourou : 15 mois ;
 Régina, Saint-Georges, Maripasoula et Saint-Jean : 16 mois.
Les fonctionnaires de l'Office national des forêts affectés en Guyane perçoivent l'indemnité de sujétion géographique prévue par le décret du 15 avril 2013 susvisé dans les conditions suivantes :
RÉSIDENCE ADMINISTRATIVE
POSTE
TAUX APPLICABLE
Communes de Sinnamary, Iracoubo, Régina, Saint-Georges-de-l'Oyapock.
Postes d'agent patrimonial
20 mois
Autres postes
16 mois
Autres communes.
Postes d'agent patrimonial
16 mois
Autres postes
14 mois
Les fonctionnaires du ministère chargé de l'agriculture affectés en Guyane perçoivent l'indemnité de sujétion géographique prévue par le décret du 15 avril 2013 susvisé dans les conditions suivantes :
RÉSIDENCE ADMINISTRATIVE
POSTE
TAUX APPLICABLE
Commune de Mana
Postes en abattoirs
20 mois
Communes de Saint-Laurent du Maroni et de Saint Georges de l'Oyapock
Tous postes
18 mois
Commune de Rémire-Montjoly
Postes en abattoirs
18 mois
Communes de Cayenne, de Macouria et autres communes
Tous postes
14 mois
Les fonctionnaires du ministère chargé de l'agriculture affectés à Saint-Martin perçoivent l'indemnité de sujétion géographique prévue par le décret du 15 avril 2013 susvisé dans les conditions suivantes :
POSTES ÉLIGIBLES
TAUX APPLICABLE
Catégorie A
12 mois
Catégorie B
12 mois
En application des I et II de l'article 3 du décret du 15 avril 2013 susvisé, les taux de l'indemnité de sujétion géographique applicables aux agents relevant des ministères économiques et financiers, affectés en Guyane et à Saint-Martin et les communes de résidence administrative d'affectation éligibles sont fixés conformément au tableau ci-après :
COMMUNES DE RÉSIDENCE
 administrative d'affectation
TAUX
(nombre de mois de traitement indiciaire)
Guyane
Cayenne
10
Kourou
10
Saint-Laurent du Maroni
16
Saint-Georges de l'Oyapock
16
Saint-Martin
Toutes les communes
10
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant de l'indemnité de sujétion géographique applicable aux agents relevant de l'autorité du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social affectés, au sein de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Guadeloupe est fixé comme suit :
COMMUNE D'AFFECTATION
CATÉGORIE D'AGENTS
MONTANT DE L'INDEMNITÉ
de sujétion géographique
Saint-Martin
Tous agents
10 mois de traitement indiciaire de base
Le montant de l'indemnité de sujétion géographique applicable aux agents relevant de l'autorité du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social affectés au sein de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Guyane est fixé comme suit :
COMMUNES D'AFFECTATION
CATÉGORIES D'AGENTS
MONTANT DE L'INDEMNITÉ
de sujétion géographique
Saint-Laurent du Maroni
Inspecteurs et contrôleurs du travail en section
18 mois de traitement indiciaire de base
Autres agents
16 mois de traitement indiciaire de base
Kourou
Inspecteurs et contrôleurs du travail en section
18 mois de traitement indiciaire de base
Cayenne
Inspecteurs et contrôleurs du travail en section
18 mois de traitement indiciaire de base
Autres agents
16 mois de traitement indiciaire de base
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social, la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La pension des agents réformés réadmis au cadre permanent est supprimée à compter de leur réadmission. En aucun cas les agents réformés réadmis ne peuvent obtenir la validation pour la retraite de la période d'interruption durant laquelle ils ont bénéficié de la pension de réforme.
 Toutefois, les agents réformés par suite de blessure en service ou de maladie professionnelle puis réadmis peuvent, sur leur demande, obtenir, lors de leur réadmission, la validation pour la retraite de la période d'interruption pendant laquelle ils ont bénéficié d'une pension de réforme, moyennant le versement des cotisations salariales et des cotisations patronales prévues à l'article 10.
I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2008. Sont abrogés à la même date :
 1° Le décret n° 2008-47 du 15 janvier 2008 relatif au régime spécial de retraite des personnels de la Société nationale des chemins de fer français ;
 2° Le statut des retraités de la Société nationale des chemins de fer français et le règlement des retraites du personnel de la Société nationale des chemins de fer français dans sa rédaction antérieure aux dispositions du titre Ier du présent décret.
 II. - Sont ou demeurent abrogés :
 1° La loi du 21 juillet 1909 relative aux conditions de retraite du personnel des grands réseaux de chemins de fer d'intérêt général ;
 2° La loi du 28 décembre 1911 complétant les dispositions de la loi du 21 juillet 1909 précitée ;
 3° Le décret-loi du 19 avril 1934 modifiant le régime de retraites des chemins de fer.
Tout agent qu'une maladie, une blessure ou une infirmité met dans l'impossibilité d'occuper un emploi à la SNCF peut demander sa mise en réforme. Son admission en réforme peut également être prononcée d'office par la SNCF.
 La décision de mise en réforme est prise par la SNCF après consultation de la commission de réforme mentionnée au statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel pris en application de l'article 1er du décret du 1er juin 1950 susvisé, au sein de laquelle siège au moins un médecin-conseil de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF. Cette décision prend effet sauf opposition motivée du directeur de la caisse formulée auprès de la SNCF dans un délai de quinze jours.
 Il est procédé à la liquidation d'une pension de réforme quelle que soit la durée de services accomplis par l'agent au moment de la cessation des fonctions.
 Tout agent reconnu inapte dans les conditions visées au 1er alinéa du présent article et dont l'inaptitude résulte soit d'une lutte soutenue ou d'un attentat subi à l'occasion de ses fonctions, soit d'un acte de dévouement accompli dans les emprises du chemin de fer en vue de sauver la vie d'une ou de plusieurs personnes peut, exceptionnellement, obtenir une pension qui, ajoutée à la rente qu'il recueille éventuellement en application du livre IV du code de la sécurité sociale, porte le montant de l'annuité servie par la caisse aux trois quarts des éléments de rémunération tels qu'ils sont définis à l'article 14. Pour les agents dont le droit à la retraite normale s'ouvre à l'âge de cinquante ans en application de l'article 1er, le montant de l'annuité totale servie par la caisse est égal aux trois quarts du dernier traitement fixe, augmenté des autres éléments de rémunération soumis à retenue au cours des douze mois précédant la cessation des fonctions, ou si cela leur est plus favorable, aux trois quarts de la rémunération moyenne soumise à retenue des trois années les plus productives.
I. ― Tout agent affilié en application de l'article 2 du décret du 7 mai 2007 susvisé quittant ou ayant quitté la SNCF a droit à une pension de retraite lorsqu'il a au moins vingt-cinq années de services valables pour la retraite et atteint l'âge de :
 1° Cinquante ans s'il remplit des fonctions d'agent de conduite relevant de la liste d'emplois figurant en annexe 3 du présent décret ou si, remplissant ou ayant rempli d'autres fonctions, il compte au moins quinze années d'affiliation dans l'un quelconque de ces emplois.
 2° Cinquante-cinq ans dans tous les autres cas.
 II. ― Pour l'appréciation de la condition de quinze ans, mentionnée au 1° du I, il est tenu compte non seulement du temps de services accomplis sur les engins de traction ferroviaire dans un emploi d'agent de conduite mais également :
 1° Des périodes de services sur les engins de traction ferroviaire qui ont précédé immédiatement la titularisation dans un emploi de conduite et qui n'ont été interrompues que par des remises en service sédentaire d'une durée qui, pour chacune d'entre elles, n'excède pas soixante jours ;
 2° Des périodes de services sur les engins de traction ferroviaire antérieures aux périodes prises en compte par application de l'alinéa précédent, mais à condition que chacune d'entre elles ait une durée de soixante jours.
 Sont assimilés aux périodes de services sur les engins de traction ferroviaire les repos et congés qui leur sont liés : repos périodiques, complémentaires ou compensateurs, congé annuel s'il est précédé ou suivi par une période de services sur les engins de traction ferroviaire et congés supplémentaires avec solde remplissant la même condition.
Les agents reconnus atteints d'une maladie professionnelle causée par l'amiante dans les conditions fixées par l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée peuvent demander le bénéfice immédiat d'une pension dès l'âge de cinquante ans s'ils totalisent une durée de quinze ans de services valables pour la retraite, appréciée comme s'ils avaient poursuivi leur activité jusqu'à cinquante-cinq ans, sous réserve de ne pas pouvoir bénéficier d'une pension d'ancienneté en application de l'article 1er. Cette pension est liquidée dans les conditions fixées par le présent titre, à l'exception de la durée des services, lesquels sont déterminés comme si l'agent avait poursuivi son activité jusqu'à l'âge de cinquante-cinq ans.
I. ― Tout agent quittant ou ayant quitté la SNCF sans pouvoir prétendre à une pension d'ancienneté au titre de l'article 1er ni à une pension de réforme au titre de l'article 2 et qui compte au moins une année de services effectifs dans le cadre permanent de la SNCF a droit à une pension de retraite proportionnelle dès qu'il a atteint l'âge correspondant à celui d'ouverture du droit à la retraite défini à l'article 1er.
 Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux agents ayant quitté la SNCF avant le 1er juillet 2008 ni aux personnes ayant conclu un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation affiliées en application des dispositions de l'article 2 du décret du 7 mai 2007 susvisé et qui n'ont pas été admises au cadre permanent.
 II. ― Les agents ayant au moins trois enfants vivants ou décédés par faits de guerre ou un enfant vivant âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 % et comptant au moins quinze années de services effectifs, qui cessent leurs fonctions volontairement, sont admis au bénéfice immédiat d'une pension proportionnelle à condition qu'ils aient, pour chaque enfant, interrompu leur activité dans les conditions définies ci-après.
 Sont assimilés aux enfants mentionnés à l'alinéa précédent les enfants énumérés aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° du I de l'article 16 que les intéressés ont élevés dans les conditions prévues au premier alinéa de cet article.
 L'interruption d'activité prévue au premier alinéa du présent II doit avoir eu une durée continue au moins égale à deux mois dans le cadre d'un congé pour maternité, d'un congé pour paternité, d'un congé d'adoption, d'un congé de présence parentale, d'un congé parental d'éducation, d'un congé de disponibilité pour éducation d'enfants ou, pour les personnes ayant exercé une activité salariée ou non salariée antérieurement à leur recrutement par la SNCF, dans le cadre d'une interruption de cette activité, pour un motif de même nature, autorisée ou indemnisée au titre d'une disposition législative ou réglementaire. En cas de naissances ou d'adoptions simultanées, la durée d'interruption d'activité prise en compte au titre de l'ensemble des enfants en cause est également de deux mois.
 Cette interruption d'activité doit avoir eu lieu pendant la période comprise entre le premier jour de la quatrième semaine précédant la naissance ou l'adoption et le dernier jour de la seizième semaine suivant la naissance ou l'adoption.
 Cependant, pour les enfants énumérés aux 2°, 3°, 4° et 5° du I de l'article 16 que l'intéressé a élevés pendant au moins neuf ans avant leur vingt et unième anniversaire, l'interruption d'activité doit intervenir avant cette date.
 Aucune durée minimale d'interruption d'activité n'est exigée lorsque la naissance, l'adoption ou la prise en charge de l'enfant est intervenue alors que l'intéressé n'exerçait aucune activité professionnelle.
 Pour l'application de l'article 12 et du 2° du I de l'article 13, le nombre de trimestres permettant d'obtenir le pourcentage maximum de pension est celui correspondant à la date à laquelle le droit à pension est ouvert en application du présent II.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.