Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Aux articles R. 6152-538 et R. 6512-632, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du premier alinéa sont applicables jusqu'au 31 décembre 2022. » ;
2° Aux articles R. 6152-542 et R. 6152-635, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article sont applicables jusqu'au 31 décembre 2022. » ;
3° A l'article R. 6152-906, après les mots : « dans un autre établissement » sont insérés les mots : « ou auprès d'un praticien agréé-maitre de stage des universités » ;
4° Après l'article R. 6152-907, il est inséré un article R. 6152-907-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 6152-907-1. - Lorsqu'il est affecté auprès d'un praticien agréé-maître de stage des universités, une convention est signée entre le centre hospitalier universitaire et le praticien concerné. Elle détermine la durée de l'affectation, les conditions d'exercice, les modalités de rémunération du praticien associé et, le cas échéant, les modalités de remboursement total ou partiel au praticien agréé-maître de stage des sommes versées et des charges afférentes par le centre hospitalier universitaire. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 26 décembre 2022 le nombre total de postes offerts, au titre de l'année 2023, au concours professionnel d'accès au grade d'inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est fixé à 25.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin en date du 27 septembre 2022, l'arrêté du 30 juin 2022 portant ouverture de l'examen d'accès par voie d'avancement au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe, organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin, session 2023, est modifié comme suit :
I. - Le II de l'arrêté du 30 juin 2022 précité est modifié comme suit :
« Peuvent être promus au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe, par voie d'examen professionnel, les fonctionnaires ayant au moins atteint le 6e échelon du grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives et justifiant d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
Il est recommandé aux candidats de vérifier qu'ils répondent aux conditions énumérées ci-dessus avant de procéder à leur inscription. »
II. - Toutes les autres dispositions de l'arrêté du 30 juin 2022 précité demeurent inchangées.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin.
La présente directive entre en vigueur le 31-03-2016. Les États membres adoptent les dispositions de transposition en droit interne au plus tard le 01-04-2018.
Transposition complète de la présente directive par les références suivantes : Article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ; Dispositions du code pénal (articles 226-13 et article R. 642-1) ; Dispositions du code des douanes (articles 65 et 413 bis) ; Dispositions du code civil (article 9-1) ; Dispositions du code de procédure pénale.
Modification des annexes IV et V de la directive 66/401/CEE. Modification des annexes IV et V de la directive 66/402/CEE. Modification des annexes III et IV de la directive 2002/54/CE. Modification des annexes IV et V de la directive 2002/55/CE. Modification de l'annexe III de la directive 2002/56/CE. Modification des annexes IV et V de la directive 2002/57/CE.
La présente directive entre en vigueur le 25-03-2016. Les États membres adoptent les dispositions de transposition en droit interne au plus tard le 31-03-2017 et les appliquent à compter du 01-04-2017.
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Décret n° 2017-1093 du 9 juin 2017 relatif à l'étiquetage des emballages de semences ; Arrêté du 9 juin 2017 précisant les caractéristiques du numéro d'ordre attribué sur les étiquettes des emballages de semences.
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2152-6 et L. 2261-19 ;
Vu le VI de l'article 29 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale ;
Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 26 avril 2017 ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 18 septembre 2017,
Arrête :
Fait le 3 octobre 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur adjoint,
L. Vilboeuf
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2152-6 et L. 2261-19 ;
Vu le VI de l'article 29 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale ;
Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 26 avril 2017 ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 28 juin 2017,
Arrête :
Fait le 20 juillet 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Modification de l'annexe IV de la directive 2011/65/UE.
La présente directive entre en vigueur le 06-05-2016. Les États membres adoptent les dispositions de transposition en droit interne au plus tard le 28-02-2017 et les appliquent à compter du 06-11-2017. 
Transposition complète de la présente directive par le décret n° 2013-988 du 6 novembre 2013 relatif à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la défense,
 Vu le code pénal ;
 Vu le code de la défense partie législative, notamment ses articles L. 4121-2 et L. 4139-16 ;
 Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
 Vu le code du service national ;
 Vu la loi du 8 juillet 1880 relative à l'abrogation de la loi du 20 mai 1874 sur l'aumônerie militaire ;
 Vu la loi du 9 décembre 1905 modifiée relative à la séparation des églises et de l'Etat, notamment ses articles 1, 2 et 43 ;
 Vu le décret n° 64-498 du 1er juin 1964 modifié relatif aux ministres du culte attachés aux forces armées ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 14 décembre 2007 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 30 décembre 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini
Application des art. 1, 2 et 43 de la loi du 09-12-1905 relative à la séparation des églises et de l'Etat. Abrogation du décret 2005-247.
Abrogation de la directive 93/92/CEE. La présente directive entre en vigueur le 14-09-2009. La date d'échéance de transposition de cette directive en droit interne par les États membres n'est pas précisée. Transposition complète de la présente directive par l'arrêté du 3 décembre 2009 modifiant l’arrêté du 2 mai 2003 relatif à la réception et à la réglementation technique des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur et de leurs systèmes et de leurs équipements.
Publics concernés : personnels militaires et civils du ministère des armées.
    
Objet : mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel permettant la mise en place d'un dispositif d'alerte professionnelle.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret a pour objet de créer un traitement de données à caractère personnel automatisé qui a pour finalité de porter à la connaissance des états-majors, directions et services du ministère et, le cas échéant, du ministre de la défense la survenance d'événements graves. Il liste les données à caractère personnel et les informations enregistrées à cet effet et précise leur durée de conservation ainsi que les personnes habilitées à les consulter. Il prévoit, par ailleurs, les modalités d'information des personnels et rappelle les droits d'accès et de rectification dont ils bénéficient.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R.* 1142-1 et R.* 3111-1 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le II de son article 31 et son titre IV ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 janvier 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 17 février 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre des armées,
Florence Parly
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
TITRE 1 (ART. 1 A 9): FONCTIONS DU CONSEIL D'ETAT.
TITRE II (ART. 10 A 15): COMPOSITION DU CONSEIL D'ETAT.
TITRE III (ART. 16 A 25): DES FONCTIONNAIRES ATTACHES AU CONSEIL D'ETAT.
TITRE IV (ART. 26 A 50): DES FORMES DE PROCEDER.
TITRE V (ART. 51 A 59): DISPOSITIONS GENERALES.
TITRE VI (ART. 60 A 64): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Modification de l'annexe II de la directive 2002/57/CE.
La présente directive entre en vigueur le 26-01-2016. Les États membres adoptent les dispositions de transposition en droit interne au plus tard le 31-12-2016 et les appliquent à compter du 01-01-2017. 
Transposition complète de la présente directive par l'arrêté du 17 novembre 2016 homologuant le règlement technique annexe de la production, du contrôle et de la certification des semences « hybrides et association variétales de colza, moutarde brune, navette ».
La présente directive entre en vigueur le 19-11-2015. Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 30-06-2016 et application de ces dispositions à partir du 01-07-2016.  
Transposition complète de la présente directive par l'arrêté du 14 juin 2016 homologuant le règlement technique annexe des semences certifiées de céréales autogames (variétés lignées et variétés hybrides).
Abrogation de la directive 2008/95/CE à compter du au 15-01-2019.
La présente directive entre en vigueur le 12-01-2016, les articles 1er, 7, 15, 19, 20, 21 et 54 à 57 sont applicables à partir du 15-01-2019.
Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 14-01-2019. Transposition partielle de la présente directive par l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services.
Abrogation du chapitre III bis de la directive 2002/92/CE à compter du 23-02-2016. Abrogation de la directive 2002/92/CE à compter du 23-02-2018.
La présente directive entre en vigueur le 22-02-2016. Les États membres adoptent les dispositions de transposition en droit interne au plus tard le 23-02-2018. 
Transposition complète de la présente directive par les références suivantes : Article L. 100-1 du code des assurances tel que modifié par l'article 9 de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) ; Article L. 612-12 du code monétaire et financier tel que modifié par l'article 3 de l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière ; Ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances ; Décret n° 2018-431 du 1er juin 2018 relatif à la distribution d'assurances ; Arrêté du 29 juin 2018 portant modification de l'arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier ; Arrêté du 26 septembre 2018 relatif à la liste des compétences éligibles pour des actions de formation ou de développement professionnel continus prévus à l’article R. 512-13-1 du code des assurances ; Article R. 311-1 du code de justice administrative tel que modifié par l'article 3 du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives.
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le règlement (CE) n° 110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre IV du livre VI ;
Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 26 juin 2014,
Arrêtent :
Fait le 27 janvier 2015.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,
F. Champanhet
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale des douanes et droits indirects :
L'administratrice supérieure DDI, sous-directrice des droits indirects (sous-direction F),
C. Cléostrate
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard
Les contrats sont résiliés par le ministre de la défense :
 1° D'office :
 a) Dans les cas prévus à l'article L. 4139-14 du code de la défense ;
 b) En cas de souscription d'un nouveau contrat se substituant formellement à un contrat en cours ;
 2° Sur demande écrite de l'intéressé, agréée par le ministre de la défense ;
 3° Sur demande écrite de l'autorité religieuse militaire dont relève l'intéressé formulée, sauf circonstances particulières, avec un préavis de six mois.
Le ministre de la défense notifie par écrit son intention de renouveler ou non le contrat au moins douze mois avant le terme.
 L'aumônier militaire à qui est proposé le renouvellement du contrat dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître son acceptation par écrit. L'absence de réponse dans ce délai vaut renonciation.
 En cas de renouvellement, le contrat prend effet le lendemain de la date d'expiration du contrat précédent.
Lorsque les aumôniers militaires étaient déjà engagés au moment de leur nomination au grade d'aumônier militaire, ils résilient cet engagement et signent un nouveau contrat qui prend effet à la date de leur nomination au grade d'aumônier militaire.
 Par dérogation à l'article 1er, les militaires de carrière, admis à exercer les fonctions d'aumônier militaire, restent soumis aux dispositions applicables aux militaires de carrière. Ils sont nommés au grade d'aumônier militaire à titre temporaire, selon les dispositions de l'article L. 4134-2 du code de la défense pour une durée de six mois, renouvelable, une fois, pour raison de santé ou adaptation insuffisante aux fonctions. A l'issue de cette période, ils démissionnent de leur corps de militaires de carrière et souscrivent un contrat d'aumônier militaire.
Le contrat initial, d'une durée de deux ans, ne devient définitif qu'à l'issue d'une période probatoire de six mois.
 Cette période probatoire peut être renouvelée par l'administration, une fois, pour raison de santé ou adaptation insuffisante aux fonctions.
 Au cours de la période probatoire, quelle qu'en soit la durée, le contrat peut être dénoncé unilatéralement par chacune des parties. Lorsqu'il l'est par l'autorité administrative, il l'est par décision motivée.
 Par dérogation aux alinéas précédents, le contrat initial des aumôniers militaires qui ont démissionné d'un corps de militaires de carrière ne comporte pas de période probatoire.
Sans préjudice des conditions fixées à l'article L. 4132-1 du code de la défense, pour souscrire un contrat d'aumônier militaire, il faut :
 1° Etre en règle au regard des obligations du code du service national ;
 2° N'avoir aucune mention au bulletin n° 2 du casier judiciaire qui soit incompatible avec l'exercice des fonctions auxquelles il est postulé ;
 3° Etre titulaire du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un titre reconnu équivalent.
Les aumôniers militaires sont des militaires servant en vertu d'un contrat.
 Ils détiennent le grade unique d'aumônier militaire, sans correspondance avec la hiérarchie militaire générale. Ils sont soumis aux dispositions applicables aux officiers en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent décret.
 Ils peuvent en outre recevoir l'appellation d'aumônier militaire en chef, d'aumônier militaire en chef adjoint ou d'aumônier militaire de zone de défense, sur décision du ministre de la défense, en fonction des responsabilités exercées.
L'aumônier militaire en chef assure la coordination de l'activité des aumôniers de son culte ainsi que la liaison entre les autorités militaires et les autorités religieuses. Il est le conseiller particulier du chef d'état-major des armées.
 L'aumônier militaire en chef adjoint conseille l'autorité auprès de laquelle il est placé pour les questions relatives à l'organisation de son culte dans l'armée ou la formation rattachée qui est subordonnée à cette autorité.
 L'aumônier militaire de zone de défense est chargé, dans les limites géographiques de la zone de défense, du suivi et de la coordination des activités des aumôniers de son culte au sein des organismes du ministère de la défense.
L'avancement dans les échelons du grade d'aumônier militaire a lieu à l'ancienneté.
 					 Les conditions d'accès à chacun de ces échelons sont déterminées conformément au tableau ci-après :
APPELLATION
 										ÉCHELONS
 										CONDITIONS D'ACCÈS
 										à l'échelon
 										RÉFÉRENCES INDICIAIRES
 										Aumônier militaire en chef.
 										3e échelon
 									 										2e échelon
 									 										1er échelon
 										Après 4 ans à l'échelon précédent.
 									 										Après 2 ans à l'échelon précédent.
 									 										Nommé par décision du ministre de la défense.
 										Lieutenant-colonel 1er échelon.
 									 										Commandant 3e échelon.
 									 										Commandant 2e échelon.
Aumônier militaire en chef adjoint.
 									 										3e échelon
 									 										2e échelon
 									 										1er échelon
 									 										Après 2 ans à l'échelon précédent.
 									 										Après 2 ans à l'échelon précédent.
 									 										Nommé par décision du ministre de la défense.
 										Capitaine
 									 										4e échelon.
 									 										3e échelon.
 									 										2e échelon.
 										 Aumônier militaire de zone de défense.
 									 										3e échelon
 									 										2e échelon
 									 										1er échelon
 									 										Après 2 ans à l'échelon précédent.
 									 										Après 2 ans à l'échelon précédent.
 									 										Nommé par décision du ministre de la défense.
 										Capitaine
 									 										4e échelon.
 									 										3e échelon.
 									 										2e échelon.
 										Aumônier militaire.
 										5e échelon
 									 										4e échelon
 									 										3e échelon
 									 										2e échelon
 									 										1er échelon
 										Après 10 ans de services comme aumônier militaire.
 									 										Après 8 ans de services comme aumônier militaire.
 									 										Après 6 ans de services comme aumônier militaire.
 									 										Après 2 ans de services comme aumônier militaire.
 										Capitaine 4e échelon.
 									 										Capitaine 3e échelon.
 									 										Capitaine 2e échelon.
 									 										Lieutenant 2e échelon.
 									 										Lieutenant 1er échelon.
Les aumôniers militaires relèvent conjointement :
 1° De l'aumônier militaire en chef de leur culte, pour ce qui concerne les questions relatives à leur culte ;
 2° De l'autorité militaire, pour ce qui concerne les modalités d'exercice de leurs missions au sein des forces armées et formations rattachées. Ils ne peuvent recevoir d'ordres que des commandants de formation administrative et n'ont ni le pouvoir de donner des ordres ni celui de prononcer des sanctions.
Les aumôniers militaires, issus des militaires servant en vertu d'un contrat et dont le contrat d'aumônier a été dénoncé dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article 11, sont admis de droit, sur leur demande, à souscrire avec le grade détenu précédemment à leur engagement en qualité d'aumônier militaire, un nouveau contrat, dont le terme ne peut être antérieur à celui fixé par le contrat détenu par l'intéressé, avant son engagement en qualité d'aumônier militaire.
 Le temps passé comme aumônier militaire est pris en compte pour le calcul de l'ancienneté de grade dans le nouveau contrat.
5. SMR/ASMR (*)
La CT a évalué ce médicament les 04/01/2006,13/01/2010, 06/06/2012, 15/04/2015 et 19/07/2017. Elle s'est prononcée de la façon suivante :

Asthme allergique

Service médical rendu

Le service médical rendu par les spécialités XOLAIR 75 mg et 150 mg est important.

Amélioration du service médical rendu

L'amélioration du service médical rendu par XOLAIR 75 mg et 150 mg est mineure (niveau IV) dans la prise en charge habituelle des patients asthmatiques allergiques sévères mal contrôlés par une corticothérapie inhalée à forte dose plus un β2 agoniste de longue durée d'action.

Urticaire chronique spontanée

Service médical rendu

Le service médical rendu par les spécialités XOLAIR 150 mg est modéré.

Amélioration du service médical rendu

Considérant son efficacité sur l'urticaire chronique spontanée à court terme et en l'absence d'alternative thérapeutique, XOLAIR 150 mg apporte une amélioration du service médical rendu mineure (ASMR IV) dans la prise en charge de l'urticaire chronique spontanée, en traitement additionnel, chez les adultes et adolescents (à partir de 12 ans) présentant une réponse insuffisante aux traitements antihistaminiques anti-H1.
6. Prix et remboursement des présentations disponibles
Coût du traitement :
N° CIP
Présentation
PPTTC
34009 392 122 6 5
XOLAIR 75 mg (omalizumab), solution injectable en seringue préremplie de 0,5 ml (B/1) (laboratoire NOVARTIS PHARMA SAS)
169,00 €
34009 392 124 9 4
XOLAIR 150 mg (omalizumab), solution injectable en seringue préremplie de 1 ml (B/1) (laboratoire NOVARTIS PHARMA SAS)
336,23 €
Taux de remboursement : 65 %.

Ce taux ne tient pas compte des exonérations liées aux conditions particulières de prise en charge de l'assuré (ALD, invalidité…).
(*) Cf. avis de la CT des 04/01/2006, 13/01/2010, 06/06/2012, 15/04/2015 et 19/07/2017, consultables sur le site de la HAS :

http://www.has-sante.fr/portail/jcms/c_5267/actes-medicaments-dispositifs-medicaux?cid=c_5267

(**) Cf RCP :

 http://www.has-sante.fr/portail/jcms/c_5267/actes-medicaments-dispositifs-medicaux?cid=c_5267


 http://agence-prd.ansm.sante.fr/php/ecodex/index.php


Base de données publique des médicaments :

 http://www.medicaments.gouv.fr
Le cahier des charges de l'indication géographique " Eau-de-vie de vin de la Marne " ou " Fine champenoise " est homologué.

Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-33271774-b8c4-43f1-b6e5-658d37944872 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Les règles de l'accord de régulation de l'offre de Abondance telles que modifiées par l'avenant du 7 avril 2022 sont publiées au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peuvent être consultées à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-e9b14e6a-ff4e-47bb-97db-4cd6a2ec8fd6.
I. - Le service national des enquêtes d'autorisation de voyage exerce les missions de l'unité nationale ETIAS prévue par l'article 8 du règlement (UE) 2018/1240 du 12 septembre 2018 susvisé.
A ce titre, le service :
1° Examine les demandes d'autorisation de voyage lorsque le traitement automatisé de ces demandes a abouti à une réponse positive et que l'unité centrale ETIAS a engagé le traitement manuel de ces demandes, et prend une décision à leur sujet ;
2° Veille à ce que les missions accomplies conformément au 1° et les résultats correspondants soient enregistrés dans les dossiers de demande ;
3° Veille à ce que les données qu'il introduit dans les dossiers de demande soient à jour, conformément aux dispositions pertinentes des articles 55 et 64 du même règlement ;
4° Prend une décision au sujet de la délivrance d'une autorisation de voyage à validité territoriale limitée, visée à l'article 44 du même règlement ;
5° Assure la coordination avec les autres unités nationales ETIAS et Europol en ce qui concerne les demandes de consultation visées aux articles 28 et 29 du même règlement ;
6° Fournit aux demandeurs des informations sur la procédure à suivre dans l'éventualité d'un recours au titre de l'article 37, paragraphe 3, du même règlement ;
7° Annule et révoque une autorisation de voyage conformément aux articles 40 et 41 du même règlement ;
8° Efface le dossier de demande d'ETIAS dans les conditions prévues à l'article 55 du même règlement ;
9° Participe aux travaux du « comité d'examen ETIAS », placé au sein de FRONTEX, qui émet des avis sur les indicateurs de risque utilisés pour le criblage préventif et la liste de surveillance.
II. - En liaison avec l'ensemble des administrations concernées, le service national des enquêtes d'autorisation de voyage réalise les contrôles de sécurité renforcés préalables à la délivrance des visas par les autorités consulaires et diplomatiques.
Dans ce cadre, le service est chargé :
1° De conduire les consultations sécuritaires relatives aux demandes de visas, notamment en consultant des traitements de données à caractère personnel relatifs à la prévention du terrorisme ou des atteintes à la sécurité et à l'ordre public ;
2° De transmettre aux services en charge de la délivrance des visas les informations utiles résultant de ces consultations sécuritaires.
ANNEXE 
DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT
I. - Données relatives à l'identification des personnes
1° Nom ;
2° Prénom ;
3° Sexe.
II. - Données relatives à la vie professionnelle
1° Statut, corps, grade, affectations ;
2° Identifiant défense ;
3° Armée, direction ou service employeur ;
4° Armée, direction ou service gestionnaire.
III. - Données relatives à la description de l'événement grave
1° Qualité de la personne concernée : personne mise en cause, victime ou témoin ;
2° Description de l'événement grave (champ libre).
I. - Peuvent accéder aux seules données à caractère personnel et informations, afférentes à un événement mentionné à l'article 1er, qui sont strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Aux fins d'information, de consultation et de modification :
a) Les agents des états-majors, des directions, des services et des organismes du ministère de la défense, ainsi que des établissements publics placés sous sa tutelle, désignés par l'autorité dont ils relèvent pour opérer les signalements via le traitement ;
b) Les agents dûment habilités du cabinet du ministre de la défense ;
2° Aux seules fins d'information et de consultation :
a) Les autorités hiérarchiques et fonctionnelles de l'entité d'emploi des personnes impliquées dans la survenance de l'événement ;
b) Les agents des directions, services et organismes du ministère de la défense, ainsi que des établissements publics placés sous sa tutelle, concernés en raison du lieu de survenance de l'événement ;
3° Aux seules fins d'information et de consultation, les agents dument habilités :
a) Des cabinets du chef d'état-major des armées, du délégué général pour l'armement et du secrétaire général pour l'administration ;
b) De la direction du renseignement et de la sécurité de défense ;
c) Des directions, services et organismes du ministère de la défense, ainsi que des établissements publics placés sous sa tutelle, lorsque l'événement, en raison de sa nature, intéresse l'exercice de leurs missions ;
d) Des services gestionnaires des personnes concernées par l'événement.
II. - Les données relatives aux actes de poursuite éventuellement engagées, aux mesures de sûreté le cas échéant décidées par un juge et aux condamnations pénales ne sont accessibles qu'aux autorités et agents mentionnés au 1°, au a du 2° et aux a, b et c du 3°. Ces agents traitent ces données dans le respect du secret professionnel.
III. - La liste des catégories d'informations et de données à caractère personnel auxquelles peuvent accéder les autorités et agents mentionnés au présent article est précisée par une instruction du ministre de la défense.
I. - Les droits d'information, d'effacement et d'opposition prévus aux articles 116, 117 et 119 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'appliquent pas au présent traitement.
II. - Les droits d'accès et de rectification s'exercent, dans les conditions prévues à l'article 119 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, par message électronique, à l'adresse suivante : cabmin-flash-event.contact.fct@intradef.gouv.fr.
Les données à caractère personnel et les informations mentionnées à l'article 2 sont conservées pour une durée de trois ans à compter de la date de leur enregistrement. Cette durée peut être prorogée en cas d'action devant la juridiction administrative ou judiciaire, jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur le litige ou jusqu'à la clôture de l'enquête judiciaire.
I. - Le ministre de la défense est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « FLASH EVENT » ayant pour seule finalité d'informer le ministre de la défense ainsi que les états-majors, les directions, les services, les organismes du ministère de la défense et les établissements publics placés sous sa tutelle, de la survenance :
1° De tout incident ou accident présentant un caractère de gravité en raison des suites disciplinaires, pénales, ou médiatiques qu'il est susceptible d'entraîner dès lors qu'il met en cause, en qualité de victime ou d'auteur :
a) Un membre du personnel militaire ou civil du ministère de la défense ;
b) Un membre de forces militaires étrangères en stationnement ou en transit sur le territoire national ;
c) Toute personne ne relevant pas du ministère de la défense lorsque l'événement la concernant a eu lieu dans une emprise militaire ou en lien avec une activité du ministère ;
2° De toute atteinte grave au domaine et aux biens du ministère de la défense ou des établissements publics placés sous sa tutelle ;
3° De tout autre événement grave en rapport avec les missions et l'activité du ministère de la défense.
II. - Ne relèvent pas du traitement « FLASH EVENT » les informations se rapportant aux actions opérationnelles, aux activités nucléaires, au contrôle gouvernemental et au personnel et activités de la gendarmerie nationale qui ne sont pas placées pour leur emploi au sein du ministère.
III. - Les événements faisant l'objet du traitement sont classées en catégories selon une grille définie par une instruction du ministre de la défense.
I. - Peuvent être enregistrées, dans la stricte mesure où elles sont nécessaires, adéquates et proportionnées aux finalités mentionnées à l'article 1er, les données à caractère personnel et informations relatives :
1° A l'ensemble des éléments portant sur l'identité de la ou des personnes concernées par l'événement et sur leur activité professionnelle ;
2° A la description de l'événement et des circonstances dans lesquelles il est survenu, de ses incidences et des suites qui vont lui être ou lui ont été données.
La liste de ces données est précisée en annexe au présent décret.
II. - Le traitement des données à caractère personnel de la nature de celles mentionnées au I de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée relatives à la prétendue origine raciale ou ethnique, aux opinions politiques, philosophiques ou religieuses, à l'appartenance syndicale, à la santé ou à la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle n'est possible que dans le strict respect des conditions définies au présent décret et dans la limite des nécessités justifiant leur collecte.
Ne peuvent être traitées des données génétiques et des données biométriques.
Le cahier des charges de l'indication géographique " Eau-de-vie de vin de la Marne " ou " Fine champenoise " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :  https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/historique/.
L'usage de la dénomination « Fine champenoise » en tant qu'indication géographique n'est autorisé qu'à partir de la date d'entrée en vigueur du règlement d'exécution de la Commission européenne enregistrant cette dénomination à l'annexe III du règlement (CE) n° 110/2008 susvisé, publié au Journal officiel de l'Union européenne.
Dans la période précédant cette date d'entrée en vigueur, seule la dénomination « Eau-de-vie de vin de la Marne » actuellement inscrite à l'annexe III du règlement (CE) n° 110/2008 peut être utilisée.
Cette date sera portée à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Les boissons spiritueuses prêtes à être commercialisées avant la date de publication du présent arrêté et qui répondent aux conditions fixées par le présent cahier des charges peuvent bénéficier de l'indication géographique « Eau-de-vie de vin de la Marne » si elles font l'objet d'une déclaration de revendication au plus tard douze mois après la date d'homologation du présent cahier des charges, suivie d'un examen analytique et organoleptique.
Les boissons spiritueuses en cours d'élaboration avant la date de publication du présent arrêté et qui répondent aux conditions fixées par le présent cahier des charges peuvent bénéficier de l'indication géographique « Eau-de-vie de vin de la Marne » si elles font l'objet d'une déclaration de revendication au plus tard douze mois après la date d'homologation du présent cahier des charges. Ces produits seront soumis aux contrôles tels que définis par le plan de contrôle ou d'inspection validé.
Le décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « le Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;
2° Au septième alinéa de l'article 15, les mots : « du Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».
3° L'article 25 est ainsi rédigé :
« Art. 25. - Le présent décret est applicable à Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-779 du 2 mai 2022 modifiant le décret n° 2013-1196 du 19 décembre 2013 relatif à la procédure de sanction mise en œuvre par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
Le décret n° 91-1056 du 14 octobre 1991 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé du décret et à l'article 1er, les mots : « le Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;
2° A la deuxième phrase de l'article 2, les mots : « du Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;
3° A l'article 3, les mots : « (Conseil supérieur de l'audiovisuel) dans les conditions fixées par l'article 19 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 susvisée » sont remplacés par les mots : « (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) dans les conditions fixées par l'article 17 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ».
L'article R. 331-18 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, les mots « ou l'un de ses adjoints » sont supprimés ;
2° A la deuxième phrase du deuxième alinéa du III, les mots : « le Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;
3° Après le IV, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« V. - Pour l'accomplissement des actes qui lui incombent en vertu du présent article, le rapporteur peut donner délégation à ses adjoints dans les conditions prévues à l'article 1-2 du décret n° 2013-1196 du 19 décembre 2013 relatif à la procédure de sanction mise en œuvre par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en application de l'article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relatif à la liberté de la communication. »
Le décret n° 79-160 du 28 février 1979 susvisé est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa du I et au III de l'article 8, les mots : « au Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;
2° Au II de l'article 8, les mots : « du Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;
3° A la première phrase du IV de l'article 8, les mots : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;
4° A la seconde phrase du IV de l'article 8, le mot : « Il » est remplacé par le mot : « Elle » ;
5° Au I de l'article 19, les mots : « du décret n° 2021-1740 du 22 décembre 2021 » sont remplacés par les mots : « du décret n° 2022-779 du 2 mai 2022 modifiant le décret n° 2013-1196 du 19 décembre 2013 relatif à la procédure de sanction mise en œuvre par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ».
Le décret n° 92-320 du 31 mars 1992 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé du décret, au premier alinéa de l'article 1er et au premier alinéa de l'article 2, les mots : « du Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;
2° Au second alinéa de l'article 2, les mots : « au Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».
Le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 susvisé est ainsi modifié :
1° A la première phrase du deuxième alinéa de l'article 1er, à la première phrase du 2° du V de l'article 15 et au premier alinéa de l'article 15-1, les mots : « le Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;
2° A l'article 34, les mots : « du décret n° 2021-1922 du 30 décembre 2021 » sont remplacés par les mots : « du décret n° 2022-779 du 2 mai 2022 modifiant le décret n° 2013-1196 du 19 décembre 2013 relatif à la procédure de sanction mise en œuvre par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ».
Le décret n° 2005-1355 du 31 octobre 2005 susvisé est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l'article 4 et à l'article 10, les mots : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article 4, aux articles 6 et 9, à la première phrase de l'article 12 et au premier alinéa de l'article 14, les mots : « le Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;
3° Aux articles 2, 5 et 7 et à la deuxième phrase de l'article 12, les mots : « du Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;
4° L'article 18 est ainsi rédigé :
« Art. 18. - Le présent décret est applicable à Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-779 du 2 mai 2022 modifiant le décret n° 2013-1196 du 19 décembre 2013 relatif à la procédure de sanction mise en œuvre par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
L'article 7 de l'arrêté du 24 mai 2019 susvisé est ainsi modifié :
« Art. 7. - Conditions de délivrance.
1. L'AEP ou l'AEA pays tiers ne peut être délivrée à un couple navires-armateurs que si l'autorité de délivrance définie à l'article 4 du présent arrêté dispose des informations complètes et précises sur le navire de pêche et/ou le ou les navires d'appui, définies et récoltées selon les modalités prévues à l'annexe I du présent arrêté.
L'autorité de délivrance définie à l'article 4 du présent arrêté s'assure également :
- de la délivrance préalable de l'autorisation nationale du pays tiers ayant souveraineté ou juridiction sur les eaux où les opérations de pêche ou d'appui à la pêche se déroulent ;
- pour les autorisations directes, des éléments précisés au paragraphe 5 de l'article 5 du présent arrêté.
2. L'autorité visée à l'article 4 du présent arrêté s'assure que :
a) Le navire et/ou son armateur ne sont pas inscrits sur une liste de navires INN adoptée par une organisation internationale compétente, une ORGP et/ou par l'Union européenne ;
b) Le cas échéant, la France au sein de l'Union européenne dispose de possibilités de pêche au titre de l'accord et/ou des dispositions pertinentes de l'organisation internationale ou de l'ORGP concernée ;
c) L'armateur concerné par le versement de cotisations professionnelles obligatoires (CPO) prévues par l'article L. 921-16 du code rural et de la pêche maritime susvisé est à jour du paiement de ces CPO ;
d) Si le navire a changé de pavillon dans les cinq ans précédant la demande, le navire de pêche et/ou le navire d'appui qui lui est associé respectent les exigences énoncées à l'article 6 du règlement (UE) 2017/2403 susvisé.
3. Le demandeur informe immédiatement l'autorité de délivrance de toute modification des éléments figurant aux paragraphes 1 et 2 de l'article 7 du présent article.
4. Les listes de couples navires-armateurs disposant d'une autorisation leur permettant l'accès aux eaux du bailliage de Guernesey, aux eaux du bailliage de Jersey, à la zone située dans les eaux du Royaume-Uni entre six et douze milles marins des lignes de bases de divisions CIEM IVc et VIId-g et à la zone économique exclusive britannique sont publiées sur le site du ministère de la mer. »
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-e9f400c4-79b0-4138-a5fe-e3118c3ef4eb permettra de consulter l'avenant étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne, 12, boulevard Bretonnière, BP 150, 21204 Beaune Cedex.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux Varois en Provence » est homologué.
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-56db90a9-1adb-44fb-806d-d89e584cfdf9 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Patrimonio » est homologué.
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-8720d69f-d65c-40b7-85a1-b3dae04e4514 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Le point a du point 2 de l'article 2 de l'arrêté du 24 mai 2019 susvisé est modifié comme suit :
« a) “Accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable” (APPD) : un accord international conclu par l'Union européenne avec un Etat tiers visant à permettre d'accéder aux eaux et aux ressources de cet Etat pour exploiter de manière durable une part du surplus des ressources biologiques de la mer ; ».
La mention : « de l'Union européenne » des points 2 et 3 de l'article 3 est supprimée.
L'article 3 de l'arrêté du 24 mai 2019 susvisé est ainsi modifié :
« Catégories d'autorisations.
« 1. L'autorisation européenne se décline en :
a) Une autorisation européenne de pêche (AEP) “pays tiers”, qui concerne tout navire sous pavillon français équipé en vue de l'exploitation commerciale des ressources biologiques de la mer ;
b) Une autorisation européenne d'appui (AEA) “pays tiers”, qui concerne tout navire sous pavillon français, autre qu'une embarcation transportée à bord, qui n'est pas équipé d'engins de pêche opérationnels conçus pour capturer ou attirer des poissons et qui facilite, assiste ou prépare les opérations de pêche.
2. L'AEP “pays tiers” porte la mention :
a) “Accords Nord” pour les navires disposant d'au moins une autorisation de pêche délivrée par l'autorité compétente d'un pays tiers dans le cadre de l'APPD entre l'Union européenne et le Groenland, ou dans le cadre des accords de pêche entre l'Union européenne et les Iles Féroé d'une part, ou entre l'Union européenne et la Norvège d'autre part ;
b) “APPD thoniers” pour les navires disposant d'au moins une autorisation de pêche délivrée par l'autorité compétente d'un pays tiers dans le cadre d'un APPD permettant l'accès de navires de l'Union européenne aux eaux et ressources thonières de ce pays ;
c) “Autorisations directes” pour les navires disposant d'au moins une autorisation de pêche délivrée par l'autorité compétente d'un pays tiers, en dehors du cadre d'un APPD ou d'un accord en matière d'échange de possibilités de pêche et de gestion commune d'espèces d'intérêt commun ;
d) “Saint-Barthélemy” pour les navires de pêche battant pavillon français autorisés à opérer au sein de la zone économique exclusive (ZEE) de Saint-Barthélemy ;
e) “Guernesey” pour les navires de pêche battant pavillon français opérant dans les eaux du bailliage de Guernesey ;
f) “Jersey” pour les navires de pêche battant pavillon français opérant dans les eaux du bailliage de Jersey ;
g) “6-12 milles britanniques” pour les navires de pêche battant pavillon français autorisés à opérer dans la mer territoriale du Royaume-Uni, dans la zone située dans les eaux du Royaume-Uni entre six et douze milles marins des lignes de bases de divisions CIEM IVc et VIId-g ;
h) “ZEE britannique” pour les navires de pêche battant pavillon français autorisés à opérer en zone économique exclusive du Royaume-Uni, dans la zone comprise entre les 12 à 200 milles marins au large des côtes. »