Le titre IV du livre V de la première partie du même code est ainsi modifié :
1° A l'article L. 1541-5 :
a) Au premier alinéa, après le mot : « chapitres », sont insérés les mots : « préliminaire, » ;
b) Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° Les articles L. 1130-1 à L. 1130-6, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021, sous réserve des adaptations suivantes :
« a) A l'article L. 1130-2 et au II de l'article L. 1130-5, les mots : “une consultation chez un médecin qualifié en génétique pour une prise en charge réalisée dans les conditions fixées au chapitre Ier du présent titre” sont remplacés par les mots : “une consultation de nature à assurer une prise en charge adaptée” ;
« b) Au III de l'article L. 1130-4, les mots : “une consultation chez un médecin qualifié en génétique” sont remplacés par les mots : “une consultation de nature à assurer une prise en charge adaptée” » ;
c) Le 1°, qui devient le 2°, est ainsi rédigé :
« 2° L'article L. 1131-1, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021, sous réserve des adaptations suivantes :
« a) Au I, les mots : “agréées en application de l'article L. 1114-1” sont supprimés ;
« b) Au II, les mots : “une consultation chez un médecin qualifié en génétique” sont remplacés par les mots : “une consultation de nature à assurer une prise en charge adaptée” ;
« c) Au V, les mots : “qualifié en génétique” sont supprimés. » ;
d) Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis L'article L. 1131-1-1, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021, sous réserve des adaptations suivantes :
« a) Au I et au II, les mots : “responsable du centre d'assistance médicale à la procréation” sont remplacés par les mots : “médecin d'assistance médicale à la procréation” ;
« b) Au III, les mots : “responsable d'un centre d'assistance médicale à la procréation” sont remplacés par les mots : “médecin d'assistance médicale à la procréation” » ;
e) Le 2°, qui devient le 3°, est ainsi rédigé :
« 3° L'article L. 1131-1-2, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021, sous réserve du remplacement au troisième alinéa des mots : “consultation chez un médecin qualifié en génétique” par les mots : “consultation de nature à assurer une prise en charge adaptée” » ;
f) Le 3°, qui devient le 4°, est complété par les mots : « à l'exception au II des mots : “Par dérogation à l'article L. 6211-11 et au II de l'article L. 6211-19” et des mots : “autorisé en application de l'article L. 1131-2-1” » ;
g) Au 4°, qui devient le 5°, après la référence à l'article L. 1131-3, sont insérés les mots : « dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021, » ;
h) Le 5° devient le 6° ;
i) Au 6°, qui devient le 7°, après la référence à l'article L. 1131-6, sont insérés les mots : « dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021, » ;
j) Les 7°, 8°, 9° et 10° deviennent respectivement les 8°, 9°, 10° et 11° ;
2° Le 1° de l'article L. 1542-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Les articles L. 1211-2, L. 1211-3 à l'exception de son deuxième alinéa, et L. 1211-6-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021. » ;
3° Il est ajouté à l'article L. 1542-2 un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 1221-5 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021. » ;
4° A l'article L. 1542-5 :
a) Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les articles L. 1231-1, L. 1231-3 et L. 1231-4 y sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 1542-6.
« L'article L. 1231-2 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique. » ;
b) L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 1232-2 et L. 1235-2 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique. » ;
5° Au 1° de l'article L. 1542-6, les mots : « le huitième alinéa » sont remplacés par les mots : « le V » ;
6° A l'article L. 1542-8 :
a) Après le premier alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« L'article L. 1241-1 y est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022.
« Les articles L. 1241-2 et L. 1241-4 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021.
« Les articles L. 1241-3 et L. 1243-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la même loi, sous réserve pour l'article L. 1243-3 des adaptations prévues au 2° de l'article L. 1542-10.
« L'article L. 1241-4 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la même loi, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 1542-9.
« L'article L. 1244-2 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la même loi. » ;
b) Le deuxième alinéa, devenu le septième, est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'article L. 1244-6 est applicable dans sa rédaction résultant de la même loi » ;
c) Il est inséré, avant le dernier alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 1245-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie Française dans sa rédaction résultant de la même loi. » ;
7° A l'article L. 1542-9 :
a) Après le 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2° Au dernier alinéa de l'article L. 1241-3, les mots : “, notamment au regard des règles de bonnes pratiques mentionnées à l'article L. 1245-6,” sont supprimés » ;
b) Le 2° devient le 3° ;
c) Il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 1241-4 :
« a) Le premier alinéa est remplacé par les premier à troisième alinéas du même article, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 ;
« b) Le deuxième alinéa, devenu le quatrième, est remplacé par le quatrième alinéa du même article, dans sa rédaction résultant de la même loi, sous réserve de l'insertion, après le mot : “osseuse”, des mots : “ou du sang périphérique” et, après le mot : “bénéfice”, des mots : “de l'un de ses parents, de l'un de ses enfants, ” » ;
« c) Le troisième alinéa devient le cinquième alinéa ;
« d) Au quatrième alinéa, devenu le sixième, les mots : “des trois premiers alinéas” sont remplacés par les mots : “du cinquième alinéa” ;
« e) Au cinquième alinéa, devenu le septième, les mots : “son avis” sont remplacés par les mots : “l'avis mentionné au quatrième alinéa” et les mots : “prévus au quatrième” sont remplacés par les mots : “prévue au sixième”. » ;
8° A l'article L. 1542-10 :
a) Au 2° :
- au a, les mots : « de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « de santé » ;
- le b est supprimé ;
- le c devient le b ;
b) Au a du 3°, les mots : « de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « de santé » ;
9° L'article L. 1542-11 est abrogé ;
10° A l'article L. 1542-13, il est rétabli un b ainsi rédigé :
« b) L'article L. 1261-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021. » ;
11° L'article L. 1542-14 est complété par un alinéa est rédigé :
« Les dispositions des articles L. 1418-1, L. 1418-2, L. 1418-3 et L. 1418-4 sont applicables en Polynésie et en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021. » ;
12° A l'article L. 1543-1 :
a) Après la référence à l'article L. 1271-8, sont insérés les mots : « , et du second alinéa de l'article L. 1271-2 pour la Nouvelle-Calédonie, » ;
b) Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
« L'article L. 1271-2 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021.
« Le second alinéa du même article est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction antérieure à la même loi. » ;
13° A l'article L. 1543-6 :
a) Il est ajouté les mots : « , sous réserve des adaptations prévues au présent article » ;
b) L'article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les articles L. 1272-2 et L. 1272-4 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021.
« L'article L. 1273-3 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la même loi. »