Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sous-chef d'état-major « performance » :
En cas d'absence ou d'empêchement du sous-chef d'état-major « performance », délégation est donnée à M. le commissaire général de 1re classe Luc Berregard, officier général directeur de projet « transformation » auprès du sous-chef d'état-major « performance », pour signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du sous-chef d'état-major « performance ».
Division « organisation ressources humaines » :
Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de leurs attributions, à :
1° M. le général de division Xavier Pineau, chef de la division « organisation ressources humaines » ;
2° En cas d'absence ou d'empêchement du chef de la division « organisation ressources humaines », la délégation prévue au 1° est consentie dans les mêmes conditions à M. le capitaine de vaisseau Éric Aujean, adjoint au chef de la division « organisation ressources humaines ».
Sous-chef d'état-major « plans » :
En cas d'absence ou d'empêchement du sous-chef d'état-major « plans », délégation est donnée à M. le vice-amiral Eric Malbrunot, adjoint au sous-chef d'état-major « plans », pour signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du sous-chef d'état-major « plans ».
Division « cohérence capacitaire » :
Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions, à :
1° M. le général de division aérienne Cédric Gaudillière, chef de la division « cohérence capacitaire » ;
2° En cas d'absence ou d'empêchement du chef de la division « cohérence capacitaire », la délégation prévue au 1° est consentie dans les mêmes conditions à M. le capitaine de vaisseau Guillaume Pinget, adjoint au chef de la division « cohérence capacitaire ».
1° Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. le général de division Eric Laval, directeur du service interarmées des munitions, dans la limite des attributions du service ;
2° En cas d'absence ou d'empêchement du directeur du service interarmées des munitions, la délégation prévue au 1° est consentie à M. le capitaine de vaisseau Jean-Philippe Perrot, adjoint au directeur du service interarmées des munitions.
Délégation est donnée à l'effet de signer les documents portant autorisation d'exécution à titre exceptionnel des transports de surface interarmées et convois en régie, y compris les convois militaires étrangers en déplacement en métropole, le samedi, le dimanche, la veille des jours fériés et pendant les jours fériés, et de dépassement de l'amplitude journalière du temps de conduite, dans les limites des amplitudes hebdomadaire et mensuelle, à :
1° M. le colonel Sébastien Barbot, commandant le centre des transports et transits de surface ;
2° M. le colonel Samuel Morice, chef d'état-major au sein du centre des transports et transits de surface.
Division « maîtrise des armements » :
Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions, à :
1° M. le général de brigade Loïc Boué, chef de la division « maîtrise des armements » ;
2° En cas d'absence ou d'empêchement du chef de la division « maîtrise des armements », la délégation prévue au 1° est consentie dans les mêmes conditions à M. le capitaine de vaisseau Guillaume Delaroche, adjoint au chef de la division « maîtrise des armements » ;
3° En cas d'absence ou d'empêchement de l'adjoint au chef de la division « maîtrise des armements », la délégation prévue au 2° est consentie dans les mêmes conditions à M. le colonel Thierry Chapeaux, chef du bureau « contrôle des exports des matériels de guerre ».
Sous-chef d'état-major « opérations » :
1° En cas d'absence ou d'empêchement du sous-chef d'état-major « opérations », délégation est donnée à M. le général de division aérienne Bruno Foussard, adjoint au sous-chef d'état-major « opérations », pour signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du sous-chef d'état-major « opérations », à l'exclusion des actes relatifs à la conduite des opérations militaires ;
2° Délégation est donnée à M. le général de division Philippe Geay de Montenon, chef du centre de planification et de conduite des opérations, pour signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la conduite des opérations militaires, dans la limite des attributions du sous-chef d'état-major « opérations ».
L'article 2 de l'arrêté du 26 décembre 2016 fixant la liste des sites ou services de la direction générale de l'aviation civile en application de l'arrêté du 26 décembre 2016 est ainsi modifié :
I. - Le g du VI est abrogé ;
II. - Au VII, il est ajouté un j ainsi rédigé :
« j) Le service technique du service de la navigation aérienne de l'océan Indien, selon les modalités prévues par l'arrêté du 8 août 2023 portant pérennisation de l'organisation de la division technique du service de la navigation aérienne océan Indien. »
Après l'article R. 4211-7 du même code, il est inséré un article R. 4211-7-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 4211-7-1. - Par dérogation aux articles R. 4211-6 et R. 4211-7, les militaires de l'armée d'active radiés des cadres ou rayés des contrôles au titre de la réforme définitive prévue au 4° de l'article L. 4139-14 sont admis de droit, sur leur demande, à l'honorariat de leur grade par décision du ministre de la défense ou, pour les militaires de la gendarmerie nationale, par décision du ministre de l'intérieur.
« Sont applicables aux anciens militaires admis à l'honorariat au titre du présent article les dispositions prévues aux articles R. 4211-4, R. 4211-5 et R. 4211-9. »
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu la loi du 2 juin 1891 modifiée ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;
Vu l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard ;
Vu le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 modifié relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel ;
Vu le décret n° 2010-498 du 17 mai 2010 modifié relatif à la définition des courses hippiques supports de paris en ligne et aux principes généraux du pari mutuel ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 portant approbation du calendrier des courses et réunions de courses de chevaux françaises et étrangères pouvant servir de support aux paris hippiques pour l'année 2023 ;
Vu l'avis de l'Autorité nationale des jeux (ANJ) en date du 20 juillet 2023 ;
Sur proposition de la Fédération nationale des courses hippiques (FNCH),
Arrête :
Fait le 27 juillet 2023.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au sous-directeur Filières forêt-bois, cheval et bioéconomie,
M.-A. Stofer
(1) Cette annexe mise à jour est consultable auprès de l'Autorité nationale des jeux : https://anj.fr/offre-de-jeu-et-marche/les-reglements-de-jeux.
L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6. - Pour l'exercice de ses missions, le service de l'aménagement des territoires et de l'immobilier s'appuie sur des délégués régionaux placés auprès des secrétariats généraux pour les affaires régionales des préfectures de région. Ces délégués agissent également en étroite coordination avec les autorités militaires concernées au titre de l'organisation territoriale de la défense. »
L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - Le service de l'aménagement des territoires et de l'immobilier participe à la préparation, au suivi et à l'accompagnement des décisions de transformation et au développement des projets d'implantation des organismes du ministère de la défense. Il évalue leur impact social et analyse leurs effets sur le territoire. Il accompagne les acteurs économiques locaux sans préjudice des attributions des états-majors, directions et services.
« Il est chargé de mettre en œuvre les mesures d'accompagnement économique de ces transformations, de contribuer à une expertise générale sur l'économie des territoires et d'orienter les petites et moyennes entreprises vers les services concernés du ministère. A ce titre, il assure :
 « - le suivi des dispositifs de contractualisation entre les collectivités locales et le ministère de la défense ;
 « - la préparation, le suivi de la mise en œuvre et de l'exécution des contrats de site ou fiches action intégrées au volet territorial des contrats de plan Etat-région ;
 « - la synthèse des propositions d'accompagnement social et foncier ;
 « - l'examen des demandes de subvention adressées au ministère de la défense dans le cadre du fonds pour les restructurations de la défense. »
L'article 3 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « La délégation à l'accompagnement régional » sont remplacés par les mots : « Le service de l'aménagement des territoires et de l'immobilier » et après le mot : « locaux » sont insérés les mots : « , notamment les services déconcentrés de l'Etat, les collectivités locales et leurs opérateurs et les organismes économiques et professionnels, » ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé ;
3° Au troisième alinéa, qui devient le second, les mots : « La délégation à l'accompagnement régional » sont remplacés par les mots : « Le service de l'aménagement des territoires et de l'immobilier » et le mot : « Elle » est remplacé par le mot : « Il » ;
4° Le denier alinéa est supprimé.
L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - Le service de l'aménagement des territoires et de l'immobilier est chargé :
« 1° D'élaborer la politique ministérielle en matière d'aménagement des territoires et d'immobilier, en liaison avec les états-majors, directions et services. Il en pilote la mise en œuvre. A ce titre :
 « - il réalise des diagnostics de territoire et des études prospectives ;
 « - il est le correspondant ministériel des administrations et organismes publics compétents en matière de politique immobilière et d'aménagement des territoires ;
 « - il coordonne l'inventaire des biens immobiliers occupés par le ministère et ses établissements publics et les opérations de valorisation et de fiabilisation de cet inventaire, en liaison avec le service d'infrastructure de la défense ;
 « - il participe à l'élaboration de la réglementation en matière d'aménagement et de développement des territoires, immobilière, domaniale et d'urbanisme à l'exception de l'élaboration des normes constructives techniques ;
« 2° En liaison avec les états-majors, directions et services, de concevoir la doctrine en matière de stratégie immobilière et de gestion domaniale, et de piloter, élaborer et soutenir sa mise en œuvre. A ce titre :
 « - il coordonne et prépare en liaison avec l'état-major des armées les instances de gouvernance en matière de stationnement ;
 « - il élabore le schéma pluriannuel de stratégie immobilière de l'administration centrale et le schéma directeur immobilier en Ile-de-France ;
 « - il oriente et coordonne l'élaboration des schémas directeurs immobiliers mentionnés à l'article R. 5131-3 du code de la défense, les approuve, en suit la mise en œuvre ;
 « - il propose les règles en matière de rationalisation de l'usage des actifs immobiliers.
« Il assiste les états-majors, directions et services du ministère au titre de l'élaboration de la stratégie immobilière des établissements publics dont ils exercent la tutelle ;
« 3° De définir, animer et assurer le suivi des opérations immobilières, notamment des valorisations d'immeubles. A ce titre :
 « - il prend les actes afférents à ces opérations, sous réserve des compétences des autres autorités du ministère ;
 « - il conduit les négociations en vue de la valorisation ou de l'aliénation des immeubles ;
 « - il peut réaliser des études de réaménagement des sites ;
 « - il propose, en liaison avec la direction de la mémoire, de la culture et des archives et avec le ministère de la culture, la politique de conservation et de restauration des monuments historiques. Il prend les actes qui relèvent du code de la commande publique nécessaires à la mise en œuvre des opérations s'y rattachant.
« Il élabore la programmation budgétaire afférente et assure le suivi de sa réalisation ;
« 4° De traiter les questions administratives générales relatives à l'immobilier, la domanialité, l'architecture, l'urbanisme et l'aménagement du territoire. »
L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7. - La sous-direction des risques, de l'environnement et du développement durable est chargée :
« 1° D'élaborer, d'animer et de coordonner la politique du ministère dans le domaine de la transition écologique, de l'environnement et du développement durable, en liaison avec les états-majors, directions et services ainsi qu'avec les ministères concernés ;
« 2° D'établir la politique en matière de prévention des risques environnementaux et, sans préjudice des attributions du service de santé des armées, des risques sanitaires.
« Au titre de ses attributions :
 « - elle anime le réseau environnement du ministère et assure la sensibilisation au développement durable ;
 « - elle réalise des études prospectives et en assure la mise en œuvre ;
 « - elle coordonne l'ensemble des stratégies mises en œuvre dans ces domaines sans préjudice des attributions de l'état-major des armées en matière capacitaire et opérationnelle ;
 « - elle établit tous actes liés aux installations classées et les arrêtés liés à l'autorisation du prélèvement et d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine ;
 « - elle établit les actes de désignation des sites Natura 2000 incluant tout ou partie d'emprises relevant du ministère de la défense ainsi que les espaces maritimes de son ressort ; elle participe à l'établissement des décisions concernant ces sites en relation avec le ministère chargé de l'environnement ;
 « - elle élabore les contrats prévus à l'article L. 2511-6 du code de la commande publique en matière de transition écologique et d'environnement, établit les actes afférents et en assure le suivi ;
 « - elle instruit les demandes d'exemption prévues aux articles R. 521-1 et R. 522-3 du code de l'environnement et à l'article R. 4411-86 du code du travail ; elle établit les décisions afférentes ;
 « - elle instruit les demandes de dérogation prévues à l'article R. 523-20 du code de l'environnement et établit les décisions afférentes ;
 « - elle traite les questions administratives générales relatives à la transition écologique, à l'environnement et au développement durable. »
Par arrêté du ministre des armées en date du 19 juillet 2023, la qualité de « partenaire de la réserve citoyenne de défense et de sécurité » est attribuée, pour une durée de trois ans, à l'association « Panthéon-Sorbonne Défense, Sécurité & Citoyenneté » (P1SDC) dont le siège social est situé 12, place du Panthéon, 75005 Paris.
L'article 1er de l'arrêté du 25 septembre 1992 susvisé est ainsi modifié :
1° Le 2° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « - Ecole de l'air et de l'espace » ;
2° Le 4° est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
 « - Antennes chirurgicales parachutistes des hôpitaux d'instruction des armées » ;
b) Les troisième à neuvième alinéas sont supprimés.
Par arrêté du ministre des armées en date du 19 juillet 2023, la qualité de « partenaire de la réserve citoyenne de défense et de sécurité » est renouvelée, pour une durée de trois ans, à :
- l'« Association nationale des réservistes et sympathisants de la gendarmerie » (RESGEND), dont le siège social est situé Caserne Tournon, 10, rue de Tournon, 75006 Paris ;
- l'association « Fédération nationale des anciens des forces françaises en Allemagne et en Autriche » (FNAFFAA), dont le siège social est situé 18, rue de Vézelay, 75008 Paris ;
- l'association « Bataillon des canonniers sédentaires de Lille » (BCSL), dont le siège social est situé Hôtel des Canonniers, 44, rue des Canonniers, 59000 Lille.
L'arrêté du 31 juillet 2020 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° L'article 10 est remplacé par un article ainsi rédigé :
« Art. 10. - Les enseignements sont sanctionnés par des évaluations en contrôle continu ou en examen terminal sous forme d'épreuves écrites ou orales selon les modalités arrêtées par la direction de l'Ecole du Louvre et approuvées par le conseil des études et de la recherche. » ;
2° L'article 13 est remplacé par un article ainsi rédigé :
« Art. 13. - La seconde année de deuxième cycle propose plusieurs parcours au choix.
« Ils comprennent un séminaire de méthodologie, des séminaires de spécialisation et des séminaires d'ouverture, un cours de langue vivante étrangère, la rédaction d'un mémoire ainsi qu'un stage obligatoire. » ;
3° La seconde phrase du premier alinéa de l'article 18 est remplacée par les dispositions suivantes :
« Sa composition est définie par le règlement de l'Ecole du Louvre en matière de scolarité. »
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° A l'article R. 861-9, les mots : « intervenus au cours de la dernière année civile » sont remplacés par les mots : « tels que figurant sur le dernier avis d'imposition connu » ;
2° Après le 17° de l'article R. 861-10, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« 18° L'allocation de reconnaissance prévue à l'article 6 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés, et l'allocation viagère prévue à l'article 133 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;
« 19° L'allocation prévue à l'article L. 5131-6 du code du travail. » ;
3° A l'article R. 861-11, les mots : « aux bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article L. 815-1 qui », sont remplacés par les mots : « lorsque les bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article L. 815-1 ainsi que, le cas échéant, leurs conjoints, concubins ou partenaires auxquels ils sont liés par un pacte civil de solidarité, » ;
4° Au premier alinéa du III de l'article R. 861-16-1, les mots : « seize ans révolus » sont remplacés par les mots : « dix-huit ans révolus ou d'au moins seize ans s'ils ont demandé à bénéficier à titre personnel de la prise en charge de leurs frais de santé, ».
Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 9 mars 2010 modifié susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - La définition et le tarif de cession des produits sanguins labiles sont les suivants :
(En euros HT)
Sang humain total (unité adulte, unité enfant et unité pédiatrique)
129,46
Concentré de globules rouges humains homologues (unité adulte, unité enfant et unité pédiatrique)
214,11
Concentré de globules rouges humains homologues déleucocyté (unité adulte, unité enfant et unité pédiatrique)
214,11
Concentré unitaire de granulocytes d'aphérèse
2330,14
Mélange de concentrés de granulocytes de sang total
2008,81
Mélange de concentrés de plaquettes standard :
- concentration minimale de 1 × 10¹¹ plaquettes par poche
98,77
- puis par tranche supplémentaire d'unité thérapeutique de 0,5 × 10¹¹
49,38
Concentré de plaquettes d'aphérèse :
- concentration minimale de 2 × 10¹¹ plaquettes par poche
270,60
- puis par tranche supplémentaire d'unité thérapeutique de 0,5 × 10¹¹
67,63
Mélange de concentrés de plaquettes standard viro atténué par amotosalen :
- concentration minimale de 1 × 10¹¹ plaquettes par poche
98,77
- puis par tranche supplémentaire d'unité thérapeutique de 0,5 × 10¹¹
49,38
Concentré de plaquettes d'aphérèse viro atténué par amotosalen :
- concentration minimale de 2 × 10¹¹ plaquettes par poche
270,60
- puis par tranche supplémentaire d'unité thérapeutique de 0,5 × 10¹¹
67,63
Forfait pour concentrés globules rouges autologues (unités adultes SAGM-M par érythraphérèse)
501,71
Forfait pour transfusion autologue programmée (comprenant un concentré de globules rouges et un plasma frais congelé autologues), par prélèvement
259,50
Majoration pour transformation "déleucocyté“ (applicable sur concentré de globules rouges autologue)
29,02
Majoration pour transformation "cryoconservé"
137,75
Majoration pour qualification "phénotypé Rh Kell"
3,76
Majoration pour qualification "phénotype étendu"
17,48
Majoration pour qualification "CMV négatif"
12,36
Majoration pour transformation "déplasmatisé"
83,62
Majoration pour transformation "irradié" (applicable sur chaque produit)
16,91
Majoration pour transformation "réduction de volume"
26,55
Majoration pour transformation "reconstitution du sang à usage pédiatrique"
28,01
Majoration pour transformation "CGR cryoconservé suspendu en solution SAG-M après décongélation"
194,07
 ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 19 juillet 2023, Mme Evelyne SARTI, directrice des services douaniers de 1re classe, détachée dans l'emploi d'administrateur des douanes et droits indirects à Roissy (direction interrégionale des douanes de Paris-Aéroports) est renouvelée, à compter du 1er septembre 2023, dans son emploi d'administrateur des douanes et droits indirects, pour poursuivre l'exercice de ses fonctions d'adjointe au directeur interrégional de Paris-Aéroports jusqu'au 31 août 2024 inclus.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 19 juillet 2023, M. Olivier DUGUET, directeur des services douaniers de 2e classe, adjoint de la receveuse interrégionale des douanes à Lyon (direction interrégionale des douanes d'Auvergne-Rhône-Alpes) est chargé d'assurer l'intérim des fonctions de receveur interrégional des douanes à Lyon, à compter du 1er août 2023 et jusqu'à désignation du nouveau titulaire des fonctions.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 25 juillet 2023, sont nommés au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers en qualité de membres du conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale, représentants des collectivités territoriales, désignés par son président :
M. Yohann NEDELEC et sa suppléante, Mme Véronique VOLTO ;
Mme Fanny FESNOUX et son suppléant, M. Alain VASSELLE ;
Mme Catherine LHERITIER et sa suppléante, Mme Sylvie EPINAT.
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 17 juillet 2023, l'arrêté du 28 avril 2023 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie viscérale et digestive » en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée est modifié comme suit :
Au lieu de lire : « M. ADDOU (Zakria, Feth, Allah), né le 13 mars 1970 à Tlemcen (Algérie) », lire : « M. ADDOU (Zakaria, Feth, Allah), né le 13 mars 1970 à Tlemcen (Algérie) ».
Par décret du Président de la République en date du 26 juillet 2023 :
Sont nommés membres du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage, à compter du 29 juillet 2023 :
1° Au titre des membres des juridictions administrative et judiciaire
Mme Béatrice BOURGEOIS, conseillère d'Etat, désignée par le vice-président du Conseil d'Etat.
2° Au titre des personnalités compétentes dans les domaines de la pharmacologie, de la toxicologie et de la médecine du sport
Mme Marie-Claude POTIER, docteur en pharmacie et neuroscience, membre correspondant de l'Académie nationale de médecine, désignée par le président de l'Académie nationale de médecine.
3° Au titre des personnalités qualifiées dans le domaine de l'éthique, du sport ou de la lutte contre le dopage
M. Pierre DELMAS-GOYON, conseiller honoraire à la Cour de cassation et membre du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé, désigné par le président du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé.
4° Au titre de la personnalité ayant compétence en médecine vétérinaire
Mme Hélène BOURGUIGNON, docteur vétérinaire, désignée par le président de l'Académie vétérinaire de France.
Mme Béatrice BOURGEOIS est nommée présidente du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage.
I. - L'article 226-4 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Constitue notamment le domicile d'une personne, au sens du présent article, tout local d'habitation contenant des biens meubles lui appartenant, que cette personne y habite ou non et qu'il s'agisse de sa résidence principale ou non. »
II. - L'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « principale, », sont insérés les mots : « ou dans un local à usage d'habitation » ;
b) Les mots : « ou toute personne agissant dans l'intérêt et pour le compte de celle-ci » sont remplacés par les mots : « , toute personne agissant dans l'intérêt et pour le compte de celle-ci ou le propriétaire du local occupé » ;
c) Après les mots : « son domicile », sont insérés les mots : « ou sa propriété » ;
d) Sont ajoutés les mots : « , par le maire ou par un commissaire de justice » ;
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le propriétaire ne peut apporter la preuve de son droit en raison de l'occupation, le représentant de l'Etat dans le département sollicite, dans un délai de soixante-douze heures, l'administration fiscale pour établir ce droit. » ;
3° Au premier alinéa, aux première et deuxième phrases du deuxième alinéa et au dernier alinéa, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « représentant de l'Etat dans le département » ;
4° A la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « prise », sont insérés les mots : « , après considération de la situation personnelle et familiale de l'occupant, » ;
5° Après la première phrase du troisième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le local occupé ne constitue pas le domicile du demandeur, ce délai est porté à sept jours et l'introduction d'une requête en référé sur le fondement des articles L. 521-1 à L. 521-3 du code de justice administrative suspend l'exécution de la décision du représentant de l'Etat. »
Aux premier et dernier alinéas de l'article L. 271-5 du code de l'action sociale et des familles, le mot : « peut » est remplacé par les mots : « , le représentant de l'Etat dans le département ou la commission de coordination des actions de prévention des expulsions peuvent ».
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Le chapitre III du titre V du livre Ier du code des procédures civiles d'exécution est ainsi modifié :
1° L'article L. 153-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les modalités d'évaluation de la réparation due au propriétaire en cas de refus du concours de la force publique afin d'exécuter une mesure d'expulsion sont précisées par décret en Conseil d'Etat. » ;
2° Au début de l'article L. 153-2, les mots : « L'huissier » sont remplacés par les mots : « Le commissaire ».
I. - L'article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et à titre expérimental » sont supprimés ;
2° Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Au terme du contrat de résidence temporaire, si le résident se maintient dans les lieux, l'organisme ou l'association mentionnés au troisième alinéa du présent article ou le propriétaire peut faire constater l'occupation sans droit ni titre des lieux en vue de leur libération, selon la procédure de l'ordonnance sur requête. » ;
3° Le dernier alinéa est supprimé ;
4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque des personnes morales de droit privé bénéficient du dispositif mentionné au présent article, l'Etat vérifie régulièrement la conformité de sa mise en œuvre aux dispositions légales et réglementaires applicables. »
II. - L'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Aux logements faisant l'objet du dispositif d'occupation temporaire de locaux mentionné à l'article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. »
III. - A la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, après le mot : « locataire », sont insérés les mots : « ou lorsque la procédure d'expulsion porte sur un lieu habité en vertu du dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par l'occupation de résidents temporaires, régi par l'article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ».
Le titre Ier du livre III du code pénal est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« De l'occupation frauduleuse d'un local à usage d'habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel
« Art. 315-1. - L'introduction dans un local à usage d'habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte, hors les cas où la loi le permet, est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
« Le maintien dans le local à la suite de l'introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines.
« Art. 315-2. - Le maintien sans droit ni titre dans un local à usage d'habitation en violation d'une décision de justice définitive et exécutoire ayant donné lieu à un commandement régulier de quitter les lieux depuis plus de deux mois est puni de 7 500 euros d'amende.
« Le présent article n'est pas applicable lorsque l'occupant bénéficie des dispositions de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution, lorsque le juge de l'exécution est saisi sur le fondement de l'article L. 412-3 du même code, jusqu'à la décision rejetant la demande ou jusqu'à l'expiration des délais accordés par le juge à l'occupant, ou lorsque le logement appartient à un bailleur social ou à une personne morale de droit public. »
L'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, au début, le mot : « Toute » est remplacé par les mots : « Tout contrat de bail d'habitation contient une » et, après le mot : « garantie », sont insérés les mots : « . Cette clause » ;
2° Le III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le locataire est informé par le représentant de l'Etat dans le département de son droit de demander au juge de lui accorder des délais de paiement, prévu au V du présent article. » ;
3° A la première phrase du V, les mots : « même d'office » sont remplacés par les mots : « à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience » ;
4° La première phrase du premier alinéa du VII est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. »
Après l'article 226-4-2 du code pénal, il est inséré un article 226-4-2-1 ainsi rédigé :
« Art. 226-4-2-1. - La propagande ou la publicité, quel qu'en soit le mode, en faveur de méthodes visant à faciliter ou à inciter à la commission des délits prévus aux articles 226-4 et 315-1 est punie de 3 750 euros d'amende.
« Lorsque le délit est commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables. »
Assemblée nationale
Documents parlementaires
Distribution de documents en date du vendredi 28 juillet 2023
Rapport d'information
N° 1543. - Rapport d'information de MM. Davy Rimane et Jean-Hugues Ratenon, au nom de la délégation aux outre-mer, déposé par la délégation aux outre-mer sur l'autonomie énergétique des outre-mer.
Sénat
N° 133 (2022-2023) - RP - Rapport du Gouvernement au Parlement présentant le bilan des évaluations de la qualité de l'action publique menées et les propositions de réformes et d'économies associées, au titre de l'année 2023, en application de l'article 167 de la loi n° 2022-1723 de finances pour 2023, transmis à la commission des finances.
N° 134 (2022-2023) - RP - Dix-neuvième rapport du Gouvernement au Parlement sur les chiffres de la politique de l'immigration et de l'intégration pour l'année 2021, En application de l'article L. 123-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, transmis à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale et à la commission des affaires sociales.
N° 135 (2022-2023) - RU - Rapport d'information au Parlement sur la situation financière des communes de la Polynésie française, en application de l'article 20 de la loi n° 2022-1137 du 10 août 2022, ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, transmis à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, à la délégation sénatoriale aux outre-mer et à la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation
Sénat
Documents publiés sur le site internet du Sénat le jeudi 27 juillet 2023
N° 216 (2022-2023) Rapport d'information fait par Mmes Catherine DEROCHE, Élisabeth DOINEAU, Corinne IMBERT, Michelle MEUNIER, M. Martin LÉVRIER et Mme Véronique GUILLOTIN au nom de la commission des affaires sociales relatif à l'accès aux soins en Suède.
N° 873 (2022-2023) Rapport d'information fait par Mme Catherine DEROCHE au nom de la commission des affaires sociales sur les données de santé.
Le chapitre II du titre III du livre II de la partie Arrêtés du code de commerce est ainsi modifiée :
1° Le premier alinéa de l'article A. 232 est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. - Les informations prévues au II de l'article L. 232-6 sont présentées selon les modalités prévues ci-après ou celles relatives aux déclarations visées aux parties B et C de la section III de l'annexe III de la directive 2011/16/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2011. Le rapport précise laquelle de ces deux méthodes a été utilisée. ».
2° Les deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième et septième alinéas constituent un II.
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Toulon en date du 20 juillet 2023, M. Patrick AUBRY, ingénieur civil divisionnaire de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2024.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres du ministère des armées.
Par arrêté du vice président du Conseil d'Etat en date du 25 juillet 2023, Mmes Aimée Dubos-Chantemesse, Annick Netolicka-Lemaire, Dominique Simon-Peirano et MM. Romélien Colavitti, Maurice Dadouche, Benoit Denise, Roland Hamard, Michel Masson, Cédric Roulhac sont renouvelés dans leurs fonctions d'assesseur à la Cour nationale du droit d'asile, à compter du 31 décembre 2023.
Par décret du Président de la République en date du 26 juillet 2023, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 15 juin 2023, Mme Marie-Pierre MERLE, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature, afin d'exercer les fonctions de coordonnatrice régionale de formation, pour une durée de trois ans, à compter du 1er septembre 2023.
Par décret du Président de la République en date du 26 juillet 2023, sont nommés membres du collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire, pour une durée de trois ans :
En qualité de magistrat ancien membre du Conseil supérieur de la magistrature
M. Vincent LESCLOUS, avocat général honoraire à la Cour de cassation.
En qualité d'universitaire
Mme Soraya AMRANI-MEKKI, professeure agrégée des universités de droit.
Par décret du Président de la République en date du 26 juillet 2023, Mme Catherine MARCHI-UHEL, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès de l'Organisation des Nations unies, afin d'exercer les fonctions de cheffe du Mécanisme international, impartial et indépendant chargé de faciliter les enquêtes sur les violations les plus graves du droit international commises en République arabe syrienne depuis 2011, à compter du 8 août 2023 et jusqu'au 30 avril 2024.
Par décret du Président de la République en date du 26 juillet 2023, Mme Stéphanie JOSCHT, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, afin d'exercer les fonctions de présidente de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales Lyon Sud, pour une durée de trois ans, à compter du 1er septembre 2023.
Par décret du Président de la République en date du 26 juillet 2023, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 13 juin 2023, Mme Méryil DUBOIS, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement auprès du Conseil constitutionnel, afin d'occuper l'emploi de cheffe du service des relations extérieures et de la communication du Conseil constitutionnel, pour une durée de trois ans, à compter du 1er septembre 2023.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 30 juin 2023, Mme Dorothée Pradines, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée, à compter du 20 août 2023, rapporteure publique près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Philippe Ranquet, conseiller d'Etat, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 21 juillet 2023, M. Christophe Devys, M. Bruno Chavanat, M. Richard Senghor, Mme Catherine Brouard-Gallet, M. Julien Autret, Mme Cécile Fraval, M. Julien Fradel et Mme Pauline Hot sont nommés présidents de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile, à compter du 1er septembre 2023.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juillet 2023, sont désignées présidentes du jury du certificat d'aptitude, du certificat préparatoire et de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes :
Mme Alice PEZARD, conseillère honoraire à la Cour de cassation, titulaire ;
Mme Christine GUEGUEN, première avocate générale près la Cour de cassation, suppléante.
Sont désignés membres du jury du certificat d'aptitude, du certificat préparatoire et de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes :
I. - En qualité de magistrat de l'ordre judiciaire, en activité ou honoraire
Mme Valérie de SAINT-FELIX, substitut général, titulaire ;
Mme Alexandra PELIER-TETREAU, vice-présidente placée, suppléante.
II. - En qualité de magistrat de la Cour des comptes, ou d'inspecteur des finances
M. Julien SENEZE, inspecteur général des finances, titulaire ;
Mme Catherine RENONDIN, conseillère maître honoraire à la Cour des comptes, suppléante.
III. - En qualité de représentant du Haut Conseil du commissariat aux comptes
M. Romuald FALTOT, titulaire ;
Mme Brigitte TROLLIET, suppléante.
IV. - En qualité de représentant de l'Autorité des marchés financiers
Mme Sophie BARANGER, titulaire ;
Mme Marie SEILLER, suppléante.
V. - En qualité de représentant de l'Autorité des normes comptables
Mme Géraldine VIAU-LARDENNOIS, titulaire ;
Mme Valérie VIARD, suppléante.
VI. - En qualité de membres de l'enseignement supérieur, professeurs ou maîtres de conférences
M. Bastien BRIGNON, maître de conférences à l'université Aix-Marseille, titulaire ;
M. Lionel ESCAFFRE, professeur des universités à l'université d'Angers, titulaire ;
Mme Nathalie GONTHIER BESACIER, maître de conférences à l'université Grenoble Alpes, titulaire ;
M. Olivier DE LA VILLARMOIS, professeur des universités à l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, titulaire ;
M. Pascal ALPHONSE, professeur des universités à l'université de Lille, suppléant ;
M. Didier DAMAS, professeur agrégé d'économie et gestion au lycée hôtelier de Thonon-les-Bains, suppléant ;
M. Mathieu FLOQUET, maître de conférences à l'université de Lorraine, suppléant ;
M. Jean-Marie GARINOT, maître de conférences à l'université de Bourgogne, suppléant.
VII. - En qualité de commissaires aux comptes exerçant également les fonctions d'experts-comptables désignés sur proposition du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables
M. Olivier CRETTE, titulaire ;
M. Abdoullah LALA, titulaire ;
M. Thierry FEMEL, suppléant ;
M. Eric-Jean VISTE, suppléant.
VIII. - En qualité de commissaires aux comptes désignés sur proposition de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes
M. Olivier BOUCHERIE, titulaire ;
M. Etienne LATREILLE, titulaire ;
M. Paul PRUD'HOMME, suppléant ;
Mme Sylvie RAYON, suppléante.
Par arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 29 juin 2023, l'arrêté du 17 octobre 2022 portant nomination au Comité national de la biodiversité est modifié comme suit :
Sont nommés membres du Comité national de la biodiversité :
1° Au sein du collège composé de représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements :
r) En qualité de représentant de la Nouvelle-Calédonie :
- M. Jérémie KATIDJO-MONNIER, membre du Gouvernement en charge du développement durable, de l'environnement et la transition écologique titulaire, en remplacement de M. Joseph MANAUTE ;
3° Au sein du collège composé de représentants des organismes socioprofessionnels :
h) En qualité de représentant du secteur de la pêche et des élevages marins :
- M. Jonathan LOUBRY, chargé de mission au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, suppléant, en remplacement de Mme Salomé KHATIB ;
7° Au sein du collège composé de représentants des gestionnaires d'espaces naturels :
a) En qualité de représentant des parcs nationaux :
- Mme Blandine DESCAMPS-JULIEN, déléguée inter-parcs nationaux, titulaire, en remplacement de M. Corentin MERCIER.
Par décret du Président de la République en date du 26 juillet 2023, sont nommés et titularisés dans le grade de professeur de 2e classe, les professeurs dont les noms suivent à compter du 1er septembre 2022 :
Monsieur
AIT HADDOU
Hassan
Madame
BIRO
Isabelle
Madame
BONICCO
Céline
Madame
BORDAS
Anna Maria
Monsieur
DESEVEDAVY
Gilles
Madame
FIORI
Sandra
Monsieur
FRANCOIS
Arnaud
Monsieur
LAGURGUE
Xavier
Monsieur
LAMBERT
Emeric
Monsieur
LEQUAY
Hervé
Monsieur
LOIRET
Paul Emmanuel
Monsieur
PIERLUISI
Gabriele
Monsieur
SOTINEL
Frédéric
Madame
STACHER
Susanne
Madame
VASSALO-BALEZ
Suzel
Monsieur
VIGER KOHLER
Antoine
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre délégué     auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,     chargé du budget,
      Vu le règlement C.E.E. no 822-87 du conseil du 16 mars 1987 portant     organisation commune du marché viti-vinicole;
      Vu le règlement C.E.E. no 2392-89 du conseil du 24 juillet 1989 établissant     les règles générales pour la désignation et la présentation des vins et des     moûts de raisins;
      Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en     matière de produits ou de services, ensemble le décret no 72-309 du 21 avril     1972 modifié portant application de ladite loi en ce qui concerne les vins,
     vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur;
      Vu le code général des impôts, notamment ses articles 407 et 408;
      Vu le décret no 68-807 du 13 septembre 1968 modifié portant application de     la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière     de produits ou de services;
      Vu le décret no 79-756 du 4 septembre 1979 modifié fixant les conditions de     production des vins de pays,
  Fait à Paris, le 19 septembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    HENRI NALLET
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
    Le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé de la consommation,
    VERONIQUE NEIERTZ
  (1) La liste de ces pays pourra être consultée à la direction générale de la     concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou à l'Office     national interprofessionnel des vins.
MODIFICATION DE L'ART. 7-BIS DU DECRET 79756 DU 04-09-1979: LES VINS DE PAYS "PRIMEURS" PEUVENT ETRE EXPEDIES EN VRAC DE LA PROPRIETE A DESTINATION DES MARCHANDS EN GROS ET DE MARCHANDS EN GROS A MARCHANDS EN GROS AVANT LE 3EME JEUDI DU MOIS D'OCTOBRE DE LA RECOLTE.
MODALITES D'EXPEDITIONS ET DE MISE EN VENTE.
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 822-87 DU 16-03-1987 ET 2392-89 DU 24-07-1989.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
     Vu l'arrêté du 11 février 1994 relatif aux prescriptions spéciales en matière     de formation applicables au personnel des navires-citernes, et notamment son     article 7 ;
     Vu l'avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime en sa     séance du 23 novembre 1995,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 22 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des gens de mer
    et de l'administration générale :
    L'administrateur en chef
    des affaires maritimes,
    G. GASC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LA PERIODE TRANSITOIRE MENTIONNEE A L'ART. 7 DE L'ARRETE DU 11-02-1994 EST PROROGEE JUSQU'AU 01-07-1996.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 115-6 et L.
     115-20 ;
      Vu le décret no 88-1206 du 30 décembre 1988 portant application des lois du     1er août 1905 et du 2 juillet 1935 en ce qui concerne les fromages ;
      Vu le décret no 91-368 du 15 avril 1991 portant organisation et     fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine ;
      Vu les délibérations du comité national des produits laitiers de l'Institut     national des appellations d'origine en date du 28 juin 1995,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 26 avril 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
    Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Philippe Vasseur
    Yves Galland
Texte totalement abrogé
TYPE DE DESCRIPTION:
L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE (AOC) "PICODON DE LA DROME" OU "PICODON DE L'ARDECHE",INITIALEMENT RECONNUE PAR LE DECRET DU 25-07-1983,EST RESERVEE AUX FROMAGES DE CHEVRE REPONDANT AUX DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION EN VIGUEUR ET AUX USAGES LOCAUX,LOYAUX ET CONSTANTS,TANT EN CE QUI CONCERNE LA PRODUCTION ET LA LIVRAISON DU LAIT QUE LA FABRICATION ET L'AFFINAGE DES FROMAGES,ET REPONDANT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET.
AIRE GEOGRAPHIQUE,
TROUPEAUX: RACES ET ALIMENTATION;
FABRICATION ET AFFINAGE,LAIT ET COLLECTE;
AGREMENT;
SUIVI DES PRODUITS ET STATISTIQUES;
ETIQUETAGE;
APPOSITION DES MENTIONS "FROMAGE FERMIER" ET "FABRICATION FERMIERE".
ABROGATION DU DECRET 861362 DU 29-12-1986.