Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur,
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu la loi no 76-1212 du 24 décembre 1976 modifiée relative à l'organisation de Mayotte ;
    Vu la loi no 98-144 du 6 mars 1998 portant ratification et modification de l'ordonnance no 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte ;
    Vu l'ordonnance no 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte ;
    Vu la lettre en date du 19 août 1998 saisissant le conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 1er septembre 1998 ;
    Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 11 mai 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 16 décembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    ministre de l'intérieur par intérim,
    Jean-Jack Queyranne
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
EN LIEU ET PLACE DE L'ART. R243-2,SONT APPLICABLES DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE: TOUT EMPLOYEUR DE PERSONNEL SALARIE RELEVANT,A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT,DU REGIME LOCAL EST TENU DANS LE DELAI DE HUITAINE A COMPTER SOIT DE L'OUVERTURE OU DE L'ACQUISITION DE L'ENTREPRISE,SI CELLE-CI COMPORTE L'EMPLOI DE PERSONNEL SALARIE,SOIT DU 1ER EMBAUCHAGE DANS LE CAS CONTRAIRE,DE DEMANDER SON IMMATRICULATION A LA CAISSE DE PREVOYANCE SOCIALE (CPS);
TOUT TRAVAILLEUR INDEPENDANT EST TENU,DANS LE DELAI DE HUITAINE QUI SUIT LE DEBUT DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE,DE DEMANDER SON IMMATRICULATION A LA CPS;
TOUT EMPLOYEUR OU TRAVAILLEUR INDEPENDANT EST TENU D'INDIQUER A LA CPS TOUT CHANGEMENT INTERVENU DANS LA SITUATION DE SON ENTREPRISE,NOTAMMENT CESSION,CESSATION OU CHANGEMENT D'ACTIVITE,LOCATION;
TOUT PARTICULIER QUI EMPLOI DES PERSONNES POUR SES SERVICES PERSONNELS OU DOMESTIQUES EST TENU,A L'OCCASION DU 1ER ENGAGEMENT ET SOUS HUITAINE,DE DEMANDER SON IMMATRICULATION A LA CPS;
CHACUNE DES DECLARATIONS EST EFFECTUEE AUPRES DE LA CPS AU MOYEN D'UN FORMULAIRE.SUR LA BASE DE CETTE DECLARATION,LA CAISSE DELIVRE UN N0 MATRICULE AUX ENTREPRISES OU PARTICULIERS VISES AU PRESENT ARTICLE.
APPLICATION DES ART. R243-4,R243-6,R243-10,R243-13,R243-15,243-16,R243-19-1,R243-29,R243-30 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE,SOUS RESERVE DES ADAPTATIONS FIGURANT AU PRESENT DECRET.
L'ART. 22 DE L'ORDONNANCE 961122 CONFERE A LA CPS DE MAYOTTE POUR LE RECOUVREMENT DES RESSOURCES DES DIFFERENTS REGIMES QU'ELLE GERE,LES MEMES PREROGATIVES QUE CELLES DES ORGANISMES CHARGES DU RECOUVREMENT DES CONTRIBUTIONS ET COTISATIONS DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LA FRANCE METROPOLITAINE.
SONT CONCERNEES,A TITRE PRINCIPAL,PAR CETTE EXTENSION LEGISLATIVE LES REGLES RELATIVES AU CONTROLE,AUX OBLIGATIONS DECLARATIVES DES REDEVABLES VIS A VIS DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE,AUX DATES D'EXIGIBILITE DES COTISATIONS,AU REGIME DE SANCTIONS EN CAS D'INOBSERVATION DE CES REGLES,AINSI QUE DU REGIME DE SURETES EN CAS DE DEFAILLANCE DU DEBITEUR ET DE CERTAINES REGLES EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE PENALITES.
AFIN DE TENIR COMPTE DE LA SPECIFICITE DE MAYOTTE,ADAPTATION DE CERTAINES DISPOSITIONS ETENDUES,NOTAMMENT EN MATIERE DE DATE D'EXIGIBILITE DES DIFFERENTS PRELEVEMENTS SOCIAUX (L'ADOPTION DES REGLES METROPOLITAINES N'INTERVIENDRA QU'A COMPTER DU 01-01-2000,D'ICI LA UNE PERIODE TRANSITOIRE OU LES REGLES ACTUELLEMENT EN VIGUEUR SONT MAINTENUES EST PREVUE) ET FORMALITES DECLARATIVES DES EMPLOYEURS AUPRES DE LA CPS (LA DECLARATION ANNUELLE DES DONNEES SOCIALES N'EXISTE PAS A MAYOTTE).
REGLES SPECIFIQUES POUR LE RECOUVREMENT DE LA CONTRIBUTION DE 2% AUPRES DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS.
CONFORMEMENT A L'ART. 26-IV DE L'ORDONNANCE PRECITEE REGLES POUR LES PLACEMENTS DES EXCEDENTS DE TRESORERIE DES REGIMES.
APPLICATION DE L'ART. 6-I DE LA LOI 98144.