Saisie par le Gouvernement, en application de l'article 9 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'un projet de décret et d'un projet d'arrêté relatifs aux exigences d'accessibilité applicables aux livres numériques et logiciels spécialisés, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ci-après : « l'ARCOM »), après en avoir délibéré le 31 mai 2023, émet l'avis suivant.
I. - Observations générales
La saisine de l'ARCOM s'inscrit dans le cadre de la transposition en droit national par la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 de la directive 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services (dite directive « Accessibilité »).
Parmi les nouvelles dispositions législatives figure notamment l'obligation de rendre nativement accessibles les livres numériques et les logiciels spécialisés édités à compter du 28 juin 2025, les ouvrages parus avant cette date bénéficiant quant à eux d'un délai de cinq ans pour être rendus accessibles, soit jusqu'au 28 juin 2030.
Dans ce cadre, le VI de l'article 48 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, confie notamment à l'ARCOM le contrôle du respect des exigences relatives à l'accessibilité s'agissant des livres numériques. Les projets de décret et d'arrêté, objets de la présente saisine, visent à en préciser la portée.
L'Autorité salue le choix du Gouvernement de pérenniser son rôle dans la mise en œuvre de la généralisation des exigences d'accessibilité, désormais étendues aux livres numériques et aux logiciels spécialisés.
Dans ce contexte, et afin de faciliter la mise en œuvre de sa mission, l'ARCOM souhaite formuler les observations suivantes.
II. - Observations détaillées
1. Concernant le décret relatif aux exigences en matière d'accessibilité applicables aux livres numériques et logiciels spécialisés
1.1. L'évaluation de la charge disproportionnée
Le II de l'article 48 de la loi du 11 février 2005 introduit une exemption à l'obligation de rendre nativement accessibles les livres numériques et les logiciels spécialisés dans les cas où :
- la conformité aux exigences d'accessibilité exige une modification significative du produit ou du service entrainant une modification fondamentale de la nature de celui-ci ;
- cette conformité impose une charge disproportionnée aux opérateurs économiques concernés.
Pour bénéficier de cette exemption, les opérateurs économiques devront effectuer une évaluation.
Le projet de décret vient préciser les modalités de cette évaluation. Ainsi, les opérateurs économiques devront conserver les preuves et les résultats de cette évaluation durant cinq années à compter de la date de la dernière version du livre numérique ou du logiciel spécialisé mis à disposition du public.
L'ARCOM relève qu'il est prévu, au sein du III de l'article 4 du projet de décret, une « évaluation du caractère disproportionné ou non de la charge » mais qu'il n'est pas fait explicitement mention d'une évaluation de l'introduction d'une modification fondamentale de la nature du livre numérique ou du logiciel spécialisé comme le prévoit le II de l'article 48 de la loi du 11 février 2005.
L'Autorité préconise de préciser si le III de l'article 4 du projet de décret, à savoir « Pour chaque catégorie ou type de livre numérique et de logiciel spécialisé, l'opérateur économique renouvelle l'évaluation du caractère disproportionné ou non de la charge tous les cinq ans ainsi que lorsque le livre numérique ou le logiciel spécialisé est modifié ou à la demande de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique », fait référence à travers le terme « modifié » à l'exemption prévue en cas de modification fondamentale de la nature du produit ou du service.
Si tel n'est pas le cas, l'Autorité recommande de mentionner, au sein du III de l'article 4 du projet de décret, l'évaluation de l'introduction d'une modification fondamentale et propose la rédaction suivante : « Pour chaque catégorie ou type de livre numérique et de logiciel spécialisé, l'opérateur économique renouvelle l'évaluation du caractère disproportionné ou non de la charge et de l'introduction d'une modification fondamentale tous les cinq ans ainsi que lorsque le livre numérique ou le logiciel spécialisé est modifié ou à la demande de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».
L'ARCOM préconise également de définir, dans le décret, les catégories et les types de livres numériques et de logiciels spécialisés auxquels il est fait référence au III de l'article 4 du projet.
1.2. Les critères et les preuves à apporter pour l'évaluation de la charge disproportionnée
Le projet de décret précise les critères auxquels l'opérateur économique devra se référer pour évaluer la charge disproportionnée, ainsi que les preuves qu'il devra apporter pour appuyer son évaluation conformément au 2° du II de l'article 48 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.
Si cette loi ne mentionne pas expressément l'existence de critères d'évaluation s'agissant de la modification fondamentale, l'ARCOM souligne néanmoins la nécessité de préciser dans le projet de décret les contours de cette notion.
L'Autorité recommande dès lors de mentionner à l'article 5 du projet de décret les éléments d'évaluation et les preuves à apporter dans le cas où la conformité exige une modification significative du produit ou du service entrainant une modification fondamentale de la nature de celui-ci.
2. Concernant l'arrêté relatif aux exigences d'accessibilité applicables aux livres numériques et logiciels spécialisés
Le projet d'arrêté énumère les exigences d'accessibilité applicables aux livres numériques et aux logiciels spécialisés.
L'ARCOM relève que la première exigence prévue dans l'arrêté (« 1° Veiller à ce que les produits utilisés dans la fourniture du service soient accessibles ») semble inapplicable, en pratique, pour les livres numériques et les logiciels spécialisés. En effet, cette disposition conduirait à faire porter la charge de l'accessibilité des liseuses aux opérateurs économiques des livres numériques et des logiciels spécialisés, mentionnés aux articles 2 et 3 du projet de décret.
L'Autorité suggère en conséquence de supprimer l'exigence d'accessibilité susmentionnée du projet d'arrêté.
Les autres exigences d'accessibilité applicables aux livres numériques et/ou aux logiciels spécialisés figurant dans le projet d'arrêté n'appellent pas de remarques de la part de l'Autorité.
Le présent avis sera publié au Journal officiel de la République française