2.6. Articulation avec la plateforme Article 51 développée par l'assurance maladie
Une plate-forme dédiée aux innovations portées dans le cadre de l'Article 51 est déployée par l'assurance maladie.
Elle a notamment pour but la mise en œuvre des rémunérations dérogatoires associées aux expérimentations de l'article 51.
Les équipes participant à l'expérimentation Article 51 devront définir un circuit de collecte des données qui permettra, d'une part le paiement des prestations dérogatoires de l'expérimentation et, d'autre part le contrôle et l'évaluation de l'innovation. Elles devront également être en capacité de recevoir des fonds de l'assurance maladie (structure juridique) et d'organiser la redistribution aux professionnels concernés lorsqu'ils ne sont pas directement salariés de l'équipe.
2.7. Durée de l'expérimentation
L'expérimentation est prévue pour une durée de 24 mois à compter du 1er septembre 2021.
2.8. Territoire d'expérimentation
24 équipes réparties sur toutes les régions françaises à l'exception de la Guyane et de la Martinique.
3. Organisation et pilotage de l'expérimentation
La gouvernance de l'expérimentation repose sur la mise en place, pendant toute la durée de l'expérimentation, d'un comité opérationnel, constitué des initiateurs et partenaires du projet.
Ce comité est composé :
- des initiateurs du projet (CNSA et ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et ministère chargé des personnes handicapées) ;
- des représentants des départements et des MDPH ;
- d'un représentant des ARS et du réseau de l'assurance maladie ;
- du responsable de l'évaluation - selon l'ordre du jour ;
- des autres partenaires impliqués selon l'ordre du jour.
Il a vocation à se réunir a minima une fois tous les 3 mois durant la première année de l'expérimentation et selon des échéances à définir pour l'année suivante. L'objectif de ce comité est de faire le point sur la mise en œuvre de l'expérimentation, d'identifier les difficultés rencontrées, les points forts, les modifications éventuelles à apporter et les éventuels points d'attention à remonter au Comité technique de l'innovation en santé (CTIS).
4. Dérogations nécessaires pour la mise en œuvre de l'expérimentation
4.1.1. Aux règles de financements de droit commun
L'expérimentation déroge aux financements actuels par la mise en place d'un financement forfaitaire pour l'accompagnement sur les aides techniques pour des prestations non prises en charges par l'assurance maladie. Elle déroge aux 1°, 2°, 5° et 6° de l'article L. 160-8 du code de la sécurité sociale en tant qu'ils concernent les frais couverts par l'assurance maladie.
4.1.2. Aux règles d'organisation de l'offre de soins
4.1.3. Aux règles de tarification et d'organisation applicables aux établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles

5. Impacts attendus
5.1.1. Impact en termes de service rendu aux patients
L'utilisation d'aide technique peut permettre de lever les situations de handicap telles que définies dans la classification du fonctionnement, du handicap et de la santé et ainsi améliorer la participation sociale. Pour la personne, l'amélioration de la réalisation des activités par l'utilisation des aides techniques peut avoir les impacts suivants :
- plus d'autonomie (pouvoir faire des activités seul sans être tributaire de l'aide d'un tiers) ;
- plus de sécurité, de confort ou de performance dans la réalisation des activités ;
- plus de dignité (notamment par l'utilisation des aides techniques en lien avec la toilette et l'utilisation des WC) et de qualité de vie par l'accès à la communication, des activités de vie sociale ou familiale ;
- une meilleure prévention des chutes pour les personnes âgées mais aussi d'autres difficultés notamment psychologiques par le maintien de la communication et d'activités variées.
L'utilisation des aides techniques peut avoir un impact positif sur les proches aidants par la réduction de la charge mentale (aides techniques pour les rappels et l'organisation pour les personnes ayant des troubles cognitifs ou du spectre de l'autisme par exemple) ou de la charge physique (aides techniques aux transferts ou à la mobilité par exemple).
5.1.2. Impact organisationnel et sur les pratiques professionnelles pour les professionnels et les établissements ou services
Les professionnels et les établissements et services peuvent orienter les personnes vers les dispositifs lorsqu'ils ne sont pas en capacité d'accompagner les personnes sur les aides techniques. L'accompagnement par les équipes locales intervient alors en complément des actions déjà en place.
L'intervention des équipes locales d'accompagnement sur les aides techniques garantira aux adresseurs la qualité des évaluations. Elle pourra, pour les médecins généralistes par exemple, offrir un relais sur un sujet sur lequel ils sont interpelés par leur patientèle mais rarement en capacité de répondre précisément par manque de temps et de connaissance du domaine. Les transmissions d'informations par les équipes locales en direction des adresseurs et des médecins traitants permettra de garantir la cohérence des soins et accompagnements médico-sociaux. Enfin, les professionnels des structures non spécialisés pourront au fur et à mesure mieux repérer les besoins en aides techniques pour un recours amélioré pour les personnes.
Les professionnels et les établissements et services peuvent, en ayant ou non été adresseurs, être des utilisateurs des aides techniques proposées par les équipes locales. Ceci pourra être particulièrement vrai pour les professionnels exerçant à domicile (professionnels libéraux ou de SSIAD, SAAD ou SPASAD par exemple) ou dans des établissements peu médicalisés (foyer d'hébergement ou ESAT par exemple). Ces professionnels pourront alors se référer à l'équipe locale en cas de difficultés dans l'utilisation des aides techniques préconisées. Lorsque ces aides techniques concernent des activités à risques (transferts par exemple), l'appui des équipes pourra avoir un impact positif sur la prévention des risques professionnels liés à l'activité physique.
5.1.3. Impact en termes d'efficience pour les dépenses de santé
Les aides techniques peuvent être ou non inscrites à la LPPR. Pour les aides techniques inscrites à la LPPR et sans dépassement, les prescriptions sont parfois faites ou reconduites (location) sans évaluation préalable. Ceci est particulièrement vrai pour les personnes âgées en perte d'autonomie. Avoir des évaluations dans les lieux de vie, avec des essais et un suivi ponctuel une fois l'aide technique acquise pourra améliorer l'impact de l'utilisation des aides techniques et par là, améliorer l'efficience des financements d'aides techniques par l'assurance maladie.
Par ailleurs, l'utilisation des aides techniques contribue au maintien de l'autonomie pour les personnes en situation de handicap et les personnes âgées et à la prévention des chutes au domicile. Les couts liés aux aides techniques doivent donc être mis en balance avec les coûts évités en particuliers dans le recours à des interventions pour la réalisation des actes essentiels ou en soins post chutes pour les personnes et les conséquences des accidents de travail liés à l'activité physiques lors des soins pour les professionnels.
6. Modalités d'évaluation de l'expérimentation
Une évaluation systématique des projets d'expérimentation entrant dans le dispositif article 51 est prévue par la loi. S'agissant de l'évaluation de l'expérimentation du paiement à l'épisode de soins, celle-ci sera nationale et sera réalisée durant toute la durée de l'expérimentation par un évaluateur indépendant, sélectionné à l'issue d'un appel d'offres.
L'évaluation doit permettre d'évaluer le modèle de prise en charge proposé sur les plans médico-social, organisationnel et économique.
En cohérence avec les grands objectifs qui lui ont été assignés l'évaluation aura pour ambition principale :
- évaluer l'impact des accompagnements proposés et de consolider la définition des missions et des financements ;
- évaluer l'impact des interventions sur le recours et la « bonne utilisation » des aides techniques par les personnes en situation de handicap et personnes âgées ;
- évaluer la plus-value de cet accompagnement perçue par les bénéficiaires et les divers acteurs de santé ;
- évaluer la réactivité et la rapidité de la mise en œuvre de l'accompagnement et les modalités d'intervention ;
- vérifier l'adéquation entre les ressources mobilisées, l'environnement sanitaire, social et médico-social et les besoins de la personne ;
- vérifier l'adéquation des compétences et des organisations des équipes par rapport aux missions ;
- valider la pertinence et la justesse économique du modèle économique ;
- donner les arguments permettant de se prononcer sur l'intérêt d'une généralisation de ce modèle d'intervention et identifier les fonctions clés permettant la pérennisation et la généralisation de ce modèle d'intervention.
L'évaluation s'appuiera sur le recueil de données après de chacune des équipes, notamment les données suivantes :
- nombre de personnes intégrées dans le dispositif, nombre de visites moyennes et distance parcourues par forfait ;
- caractérisation des activités compensées (déplacement, communication, toilette et soins du corps…) en se basant sur la classification du fonctionnement et du handicap (CIF) et nombre d'aides techniques préconisées en fonction des activités ;
- taux d'utilisation des aides techniques lors de l'appel à 3 mois ;
- satisfaction des personnes par rapport aux interventions et dans la réalisation des activités compensées ;
- part des aides techniques remboursées par l'assurance maladie obligatoire et des aides techniques non remboursées par l'assurance maladie obligatoire, et en cas de reste à charge, les actions proposées par l'équipes pour permettre l'accès financiers (relais vers la MDPH, l'équipe APA ou la caisse de retraite par exemple) ;
- délais entre la sollicitation des équipes et le début de l'intervention et le délai d'accès aux aides techniques en fonction des situations.
Une attention particulière sera portée à :
- qualifier les moyens mis en œuvre ;
- identifier et décrire les organisations mises en place et le contexte dans lequel elles s'inscrivent ;
- suivre et évaluer les effets non prévus ou effets de bord, qu'ils soient positifs ou négatifs, avec notamment un éventuel impact de l'expérimentation en termes de sélection adverse des personnes.
L'évaluation se structurera autour :
- d'une démarche qualitative (études de cas détaillés, questionnaires et retours d'expérience des professionnels de santé, focus groups, workshops…) ;
- d'une démarche quantitative reposant sur l'analyse de données issues du système national des données de santé (SNDS) ou de la plateforme de facturation mise en place pour l'article 51.
Un protocole d'évaluation détaillé sera proposé par l'évaluateur sélectionné à l'issue de l'appel d'offre.
L'évaluation du projet fera l'objet d'une communication régulière des résultats avec les participants de l'expérimentation.
Pour la bonne réalisation de l'évaluation de l'expérimentation et l'optimisation des suites qui y seront données, les équipes transmettront des éléments sur leur activité. Elles seront forces de proposition en particulier sur les conditions souples dans le cadrage initial.
7. Informations recueillies sur les patients dans le cadre de l'expérimentation
Le décret n° 2018-125 du 21 février 2018 relatif au cadre d'expérimentations pour l'innovation dans le système de santé prévu à l'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale prévoit que le patient est informé de l'existence de l'expérimentation et du partage éventuel des données le concernant entre les acteurs de l'expérimentation, concourant à sa prise en charge.
Sur ce partage de données, l'absence d'opposition (exprimée par tout moyen y compris sous forme dématérialisée) du patient dûment informé vaudra consentement. Dès lors, il convient seulement que soit tracé le fait que le patient a bien reçu l'information.
Les données nominatives et d'ordre médical seront partagées par le biais d'outils sécurisés en conformité avec les obligations règlementaires.
8. Liens d'intérêt
Les conflits d'intérêts avec des entreprises fabriquant des matériels ou des dispositifs médicaux peuvent concerner éventuellement l'achat d'aides techniques pour l'organisation d'essais.
Les professionnels devant réaliser une déclaration d'intérêt en ce sens sont les membres de l'équipe chargés de réaliser ces achats et ceux qui peuvent orienter les personnes sur le choix d'un fabricant d'aides techniques.
9. Construction du cahier des charges
Le cahier des charges a été construit sur la base des constats et propositions du rapport « Des aides techniques pour l'autonomie des personnes en situation de handicap ou âgées : Une réforme structurelle indispensable » (Denormandie-Chevalier, 2020) et sur l'ensemble des informations rassemblées à cette occasion. Ce dernier comprend notamment des précisions sur les différents modèles organisationnels en place et des données sur l'activité des CICAT.
Ont aussi été pris en compte les éléments de constats et propositions des documents suivants :
- Evaluation de la prise en charge des aides techniques pour les personnes âgées dépendantes et les personnes handicapées, IGAS 2013 ;
- Rapport d'audition publique « Acquisition d'une aide technique : quels acteurs ? quel processus ? » HAS, 2007 ;
- Position paper « Service delivery systems for assistive technology in Europe » AATE et EASTIN, 2012 ;
- « Les pratiques de mise à disposition des aides techniques de seconde main » Revue de la littérature scientifique, Isabelle Barbet, pour la CNSA, 2019.
Les éléments structurant du cahier des charges : objectifs, missions des équipes, organisation générale et financement, ont été soumis pour amendement à des professionnels de CICAT et de conseil départemental.
10. Modalités de l'appel à candidatures
Les acteurs souhaitant mener l'expérimentation, ont été invités à candidater à l'appel à projets. Les projets ont été sélectionnés sur la base d'une analyse des dossiers qui ont été réalisée au niveau national. Les modalités de candidature (contenu du dossier de demande, calendrier, procédure de sélection…) étaient précisées dans l'appel à projets.