Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
 Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 321-1 à L. 321-9 et R. 321-2, R. 321-7 à R. 321-11 ;
 Vu le décret n° 55-753 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu la délibération du conseil général du Val-d'Oise en date du 22 novembre 2002 ;
 Vu la délibération du conseil général des Yvelines en date du 25 octobre 2002 ;
 Vu la délibération du comité syndical du syndicat d'agglomération nouvelle de Cergy-Pontoise en date du 15 octobre 2002 ;
 Vu la délibération du conseil municipal de Boisemont en date du 20 septembre 2002 ;
 Vu la délibération du conseil municipal de Boissy-l'Aillerie en date du 25 septembre 2002 ;
 Vu la délibération du conseil municipal de Cergy en date du 26 septembre 2002 ;
 Vu la délibération du conseil municipal de Courdimanche en date du 26 septembre 2002 ;
 Vu la délibération du conseil municipal d'Ennery en date du 30 septembre 2002 ;
 Vu la délibération du conseil municipal d'Eragny-sur-Oise en date du 25 octobre 2002 ;
 Vu la délibération du conseil municipal de Jouy-le-Moutier en date du 4 octobre 2002 ;
 Vu la délibération du conseil municipal de Maurecourt en date du 14 octobre 2002 ;
 Vu la délibération du conseil municipal de Menucourt en date du 3 octobre 2002 ;
 Vu la délibération du conseil municipal de Méry-sur-Oise en date du 20 septembre 2002 ;
 Vu la délibération du conseil municipal de Neuville-sur-Oise en date du 11 octobre 2002 ;
 Vu la délibération du conseil municipal d'Osny en date du 11 octobre 2002 ;
 Vu la délibération du conseil municipal de Pontoise en date du 10 octobre 2002 ;
 Vu la délibération du conseil municipal de Puiseux-Pontoise en date du 20 septembre 2002 ;
 Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Ouen-l'Aumône en date du 26 septembre 2002 ;
 Vu la délibération du conseil municipal de Vauréal en date du 23 octobre 2002 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 24 décembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre délégué aux libertés locales,
Patrick Devedjian
L'établissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise a été créé par décret 69-358 du 14-04-1969 modifié par le décret 85-795 du 26-07-1985. Il a eu pour mission de procéder à toutes opérations de nature à faciliter l'aménagement d'une agglomération nouvelle sur son périmètre d'intervention situé sur 15 communes du Val d'Oise et 1 commune des Yvelines. Une partie de ce périmètre, sur le territoire des communes regroupées dans le syndicat d'agglomération nouvelle de Cergy- Pontoise, est qualifié d'opération d'intérêt national (OIN). En effet, en application des dispositions de l'art. R. 490-5 du code de l'urbanisme, les agglomérations nouvelles régies par la loi 83-633 du 13-07-1983, dont fait partie l'agglomération nouvelle de Cergy-Pontoise, ont été qualifiées d'OIN au sens des art. L. 421-2-1 et L. 421-l-2 du code susvisé. En 2000, le gouvernement a constaté que la ville nouvelle de Cergy-Pontoise était arrivée à maturité et que l'établissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle avait donc accompli sa mission et pouvait être dissous. Il a donc décidé de faire accéder l'agglomération nouvelle de Cergy-Pontoise au droit commun issu des lois de décentralisation, en fixant par décret,  pris en application de l'art. L. 534l-1 du code général des collectivités territoriales, au 31-12-2002, la date à laquelle les opérations de construction et d'aménagement sont considérées comme terminées. Ce décret mettra ainsi fin à l'OIN et ouvrira également le délai de 1 an permettant, au syndicat d'agglomération nouvelle, de se transformer, s'il en délibère ainsi, en communauté d'agglomération. Il a également été décidé, par voie de conséquences, de procéder à la dissolution et à la liquidation de l'établissement public de Cergy-Pontoise. Sa dissolution sera effective à la date du 31-12- 2002 ; à compter du 01-01-2003 et pour une période de 2 ans un liquidateur procèdera à la réalisation des actifs et à l'apurement du passif de cet établissement qui n'auraient pas pu être opérés avant la dissolution de cet établissement notamment dans le cadre de la convention de sortie signée avec le syndicat d'agglomération nouvelle. Les collectivités territoriales concernées ont été consultées. Si la plupart ont déjà émis des avis favorables à ce projet, quelques unes n'ont pas encore délibéré. A la demande du syndicat d'agglomération nouvelle, il est proposé d'inclure dans décret une disposition relative aux modalités de cession des terrains qu'a acquis l'Etat pour la réalisation de la ville nouvelle. Cette disposition permettra à l'agglomération nouvelle de bénéficier, pour les terrains qu'elle acquerra de l'Etat en 2003, des mêmes conditions de calcul de prix que celles qui auraient été appliquées à l'établissement public s'il avait poursuivi sa mission. Cette mesure était prévue dans le protocole de sortie signé entre l'Etat, l'établissement public et le syndicat d'agglomération nouvelle. Abrogation à compter du 01-01-2003 du décret 69-358 modifié par le décret 85-795.