Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la fonction publique hospitalière, modifié par le décret n° 2002-274 du 20 février 2002 ;
 Vu le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif à l'organisation et à la réduction du temps de travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, modifié par le décret n° 2003-503 du 11 juin 2003 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 5 mars 2003,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 11 juin 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le protocole d'accord en date du 9janvier2003 relatif à l'adaptation de la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail (RTT) dans la fonction publique hospitalière, signé avec 6 organisations syndicales représentatives des fonctionnaires hospitaliers, prévoit notamment la publication rapide du texte fixant le taux de rémunération et de compensation des heures d'astreintes.
En effet, aucun texte réglementaire ne fixait, jusqu'à présent, les modalités de rémunération des astreintes. Le décret 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, ayant précisément indiqué dans quels cas les personnels non médicaux pouvaient être amenés à effectuer des heures d'astreinte, il importe à présent d'asseoir juridiquement les pratiques de rémunération en cours dans les établissements.
L'heure d'astreinte est en effet rémunérée, dans la plupart des établissements, à hauteur du quart de l'heure supplémentaire. Lorsque les exigences de continuité du service rendent ce dispositif particulièrement contraignant, le niveau d'indenmisation de l'heure d'astreinte est porté au tiers du taux de l'heure supplémentaire.
Il est enfin prévu de maintenir, pendant une période transitoire de trois ans, à titre personnel et dérogatoire, les taux pratiqués dans le cadre des activités de prélèvement et de transplantation d'organes lorsque ceux-ci sont supérieurs à ceux fixés par le présent décret cette période donnera le temps nécessaire aux établissements concernés de revoir leurs organisations et leurs pratiques en la matière.
Le dispositif des astreintes est un outil essentiel, en l'absence duquel la continuité et la sécurité des soins, et de façon plus générale, le bon fonctionnement des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux ne pourraient être garantis.
Aussi importe-t-il que les textes permettant la rémunération de ces heures s'inscrivent dans le cadre des pratiques existantes.