La commission,
 Vu la lettre en date du 3 juin 2013 par laquelle le ministre de l'économie et des finances a saisi la commission, en application de l'article 3 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée, en vue de procéder à la cession, dans le cadre d'une procédure hors marché, de la participation de l'Etat excédant le seuil de la majorité du capital de la société Aéroports de Paris (ADP), à laquelle est invité à s'associer le Fonds stratégique d'investissement (FSI) ;
 Vu le code de l'aviation civile ;
 Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations et le décret n° 93-1041 du 3 septembre 1993 modifié pris pour l'application de ladite loi ;
 Vu la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation modifiée ;
 Vu la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports ;
 Vu le décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 relatif à la société anonyme Aéroports de Paris ;
 Vu le décret n° 2006-575 du 22 mai 2006 autorisant une ouverture minoritaire du capital d'Aéroports de Paris ;
 Vu le contrat de régulation économique entre l'Etat et Aéroports de Paris portant sur la période 2011-2015 conclu le 23 juillet 2010 ;
 Vu l'avis relatif à la cession au secteur privé d'une participation minoritaire au capital de la société Aéroports de Paris publié au Journal officiel du 8 juin 2013 ;
 Vu les avis de la Commission des participations et des transferts n° 2013-AC-1 du 6 juin 2013 relatif au cahier des charges et n° 2013-A-5 du 27 juin 2013 relatif à l'évaluation d'Aéroports de Paris ;
 Vu les candidatures déposées, conformément à l'article 4 du cahier des charges et dans le délai qui y est prévu, par Crédit Agricole Assurances, par Norges Bank, par RARE Infrastructure Limited, par Industry Funds Management Pty Limited et par Vinci ;
 Vu les offres déposées le 28 juin 2013, conformément à l'article 6 du cahier des charges et dans le délai qui y est prévu, par Norges Bank, par Vinci et par Crédit Agricole Assurances, tous candidats déclarés recevables par le ministre de l'économie et des finances en application de l'article 4.3 du cahier des charges ;
 Vu le projet d'arrêté fixant les modalités de transfert au secteur privé d'une participation minoritaire détenue par l'Etat et le Fonds stratégique d'investissement au capital de la société Aéroports de Paris, transmis à la commission le 29 juin 2013 ;
 Vu les autres pièces du dossier ;
 Après avoir entendu :
 Le 28 juin 2013 :
 ― le ministre de l'économie et des finances, représenté par Mme Solenne LEPAGE, directrice de participations à l'Agence des participations de l'Etat, MM. Aymeric DUCROCQ, François CHAMPARNAUD et Antoine GUTHMANN ;
 Le 29 juin 2013, successivement :
 ― le groupe Vinci, représenté par MM. Xavier HUILLARD, président, Louis-Roch BURGARD et Jean-Luc POMMIER, et assisté de ses banques-conseils, Banque Nomura France, représentée par M. Jérome CALVET, président, et Lazard, représentée par M. Jean-Louis GIRODOLLE, associé gérant ;
 ― le groupe Crédit Agricole Assurances, représenté par M. Jean-Jacques DUCHAMP, directeur général adjoint, et Mme Françoise DEBRUS, et assisté de sa banque-conseil, Morgan Stanley, représentée par M. Emmanuel GOLDSTEIN, banquier-conseil,
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