Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 12. -  Les personnes habilitées à procéder à des identifications par     empreintes génétiques dans le cadre de procédures judiciaires sont tenues     d'adresser à la commission dans les quinze jours de leur réception les     évaluations résultant des contrôles de qualité prévus à l'article 7.
      Elles font également parvenir à la commission un état annuel précisant le     nombre des missions d'identification qu'elles ont accomplies en matière     civile et pénale et indiquant la nature de la technique d'identification     utilisée pour chacune d'elles.
      La commission doit être avertie de tout projet tendant soit au transfert     dans un autre site du laboratoire où sont exécutées les missions     d'identification, soit à l'intervention de nouvelles personnes pour assurer     celles-ci au sein de la personne morale et en son nom, soit à la cessation     des fonctions ou au remplacement d'une ou plusieurs des personnes qui ont la     charge de réaliser ces missions dans les conditions prévues à l'alinéa 3 de     l'article 5 du présent décret.
      Dans l'une ou l'autre de ces hypothèses, il appartient aux personnes agréées     de communiquer à la commission les justificatifs propres à établir que les     conditions d'habilitation mentionnées aux articles 4 à 9 demeurent remplies.    
    Section 4
    Procédure de retrait de l'agrément
Les inspecteurs experts de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, en appui aux missions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, de fonctions d'expertise dans des spécialités présentant un degré élevé de complexité ou des domaines requérant une expérience particulièrement étendue.
 Ils assurent la responsabilité du fonctionnement d'un réseau spécialisé de la direction générale.
 Ils peuvent exercer des fonctions dans les services à compétence nationale, ainsi que des fonctions spécialisées en administration centrale.
 La liste des emplois d'inspecteur expert est fixée par un arrêté du ministre chargé de l'économie, qui précise la circonscription d'affectation correspondant à chacun d'eux.
Peuvent être nommés à l'emploi de directeur régional les directeurs départementaux de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de 1re classe ayant au moins un an d'ancienneté dans le troisième échelon de leur grade et les chefs de service régional de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que les fonctionnaires cités à l'article 1er du décret du 18 juin 2001 susvisé qui justifient d'au moins cinq années de services effectifs dans les domaines économique et financier.
 Lors de leur nomination à un emploi de directeur régional, les intéressés sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient auparavant. Dans la limite de la durée de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouvel emploi, ils conservent l'ancienneté acquise dans l'échelon de leur grade ou emploi d'origine lorsque l'augmentation de traitement résultant de leur détachement est inférieure ou égale à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancien grade ou emploi ou, lorsqu'ils ont déjà atteint l'échelon terminal de leur grade ou emploi d'origine, à celle qui a résulté de cette dernière promotion.
L'emploi de directeur interrégional comporte trois échelons, dont un échelon fonctionnel. La durée du temps passé dans le premier échelon est de deux ans et six mois.
 L'échelon fonctionnel est accessible aux directeurs interrégionaux au 2e échelon affectés à l'une des zones interrégionales les plus importantes, dont la liste est définie par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Art. 11. -  La commission instituée à l'article 1er notifie aux postulants     les décisions leur accordant ou leur refusant l'agrément visé à l'article     16-12 du code civil dans un délai de six mois suivant la date de réception de     leur dossier de candidature.
      Les demandes de renouvellement de l'agrément sont adressées à la commission     au moins six mois avant l'échéance de la période visée à l'article 3.
ANNEXE 2
NOMRE DE PLACES OFFERTES AU CONCOURS D'INTERNAT DES ÉCOLES NATIONALES VÉTÉRINAIRES
Concours internat animaux de compagnie
Concours internat équidés
Concours internat 
      

    ruminants
École nationale vétérinaire d'Alfort
24
10
4
École nationale vétérinaire de Toulouse
18
6
4
École nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation Nantes-Atlantique (Oniris)
(cursus vétérinaire)
20
9
4
Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (VetAgro Sup)
(cursus vétérinaire)
20
7
4
Total
82
32
16
ANNEXES
ANNEXE 1
NOMBRE DE PLACES OFFERTES AU CONCOURS COMMUN D'ACCÈS DANS LES ÉCOLES VÉTÉRINAIRES
Voie A
Voie A TB
Voie B
Voie C
Voie D
Voie E
Voie post-bac
École nationale vétérinaire d'Alfort
75
2
17
30
1
2
55
École nationale vétérinaire de Toulouse
79
3
15
26
2
0
55
École nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation Nantes-Atlantique (Oniris)
(cursus vétérinaire)
81
3
21
19
1
0
55
Institut national d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (VetAgro Sup)
(cursus vétérinaire)
86
3
15
20
1
2
55
Total
321
11
68
95
5
4
220
Par arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du directeur général de l'Office français de la biodiversité en date du 12 décembre 2022, est autorisée, au titre de l'année 2023, l'ouverture d'un concours interne spécial pour l'accès au corps des techniciens de l'environnement.
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au lundi 19 décembre 2022, 10 heures (heure de Paris).
La date de clôture des inscriptions est fixée au lundi 23 janvier 2023, 16 heures (heure de Paris).
L'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du lundi 6 mars 2023.
En vue de l'épreuve orale d'admission, les dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) sont à remettre pour le lundi 20 février 2023.
Les demandes d'admission à concourir peuvent revêtir deux formes. Chacune des formes nécessite l'accomplissement de deux formalités distinctes, l'une relative à l'inscription et l'autre à la transmission des pièces justificatives. Aucune demande d'inscription hors-délais ou non conforme aux présentes instructions ne sera prise en compte.
1. Une forme intégralement dématérialisée
Pour que l'inscription du candidat soit prise en compte, il doit effectuer l'ensemble de la procédure jusqu'à l'obtention de la confirmation d'inscription. A l'issue de la procédure d'inscription, un accusé de réception à imprimer et à conserver par le candidat lui est adressé par courriel.
La date de fin de saisie des inscriptions par internet est fixée au lundi 23 janvier 2023, à 16 heures (heure de Paris), date de clôture des inscriptions.
2. Une forme intégralement par dossier papier
Les candidats ne pouvant s'inscrire par internet pourront obtenir un dossier imprimé sur demande écrite par recommandé simple. Ce courrier, accompagné d'une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 g et libellée au nom et à l'adresse du candidat, devra être adressé par voie postale en recommandé simple au : Office français de la biodiversité, direction des ressources humaines, unité emploi, compétences et organisation, 5, square Félix-de-Nadar, 94300 Vincennes.
Après réception des dossiers papiers, les candidats les renseignent, les signent et les renvoient à l'adresse ci- dessus avec les pièces justificatives au plus tard, lundi 23 janvier 2023 (le cachet de la poste faisant foi).
Attention : les candidats devront donc veiller à demander leur dossier d'inscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement du courrier, afin de pouvoir respecter la date limite de fin d'inscription fixée au 23 janvier 2023.
Tout dossier parvenant au bureau de l'unité emploi, compétences et organisation dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au lundi 23 janvier date de clôture des inscriptions ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste, sera refusé.
Nota. - Les questions liées à ce concours seront adressées à l'adresse courriel ci-dessous : concours@ofb.gouv.fr.
Les candidats en situation de handicap qui demandent un aménagement des épreuves doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.
Le certificat médical doit être transmis par le candidat au plus tard le lundi 6 février 2023, conformément au décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap.
Le nombre total de places offertes au concours interne spécial fera l'objet d'un arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du directeur général de l'Office français de la biodiversité.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du directeur général de l'Office français de la biodiversité.
Les valeurs mensuelle et journalière du plafond de la sécurité sociale mentionnées à l'article D. 242-17 du code de la sécurité sociale sont les suivantes :
- valeur mensuelle : 3 666 euros ;
- valeur journalière : 202 euros.
Le présent article s'applique aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2023.
Le directeur général de l'énergie et du climat, le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, le directeur général de l'aviation civile, le directeur général de la prévention des risques, le directeur général des transports, des infrastructures et de la mobilité et le commissaire général au développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 3 est ainsi modifié : 
1° Au a du 1°, les mots : « Le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités » sont remplacés par les mots : « Le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information » ; 
2° Au e du 1°, les mots : « Le directeur général des entreprises » sont remplacés par les mots : « Le directeur général du travail ».
Au bureau des ressources humaines et des affaires générales (BRHAG) :
I. - Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la santé, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
- Mme Cendrine AMBROISE, attachée d'administration hors classe, cheffe de bureau ;
- Mme Sylvie FERRAND-SACCHI, attachée principale d'administration, adjointe à la cheffe de bureau en charge des ressources humaines ;
- M. François-Xavier HABAY, attaché principal d'administration, adjoint à la cheffe de bureau en charge du budget et de la commande publique.
II. - Délégation est donnée aux agentes ci-après désignées à l'effet de signer tous documents relatifs à la gestion individuelle des agents de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques :
- Mme Roxane CADE, agente contractuelle, chargée de mission ressources humaines et recrutement ;
- Mme Béatrice GICQUERE, attachée d'administration, chargée de mission ressources humaines, assistante de prévention.
III. - Pour le programme 124, délégation est donnée à l'effet de signer ou valider dans l'application Chorus-Formulaires toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, à l'agent du pôle budget et commande publique ci-après désigné :
- Mme Alexia Cuny, attachée d'administration, chargée de mission pilotage budgétaire et comptable.
IV. - Pour le programme 124, délégation est donnée à l'effet de signer ou valider dans l'application Chorus-DT en qualité de validateur hiérarchique et de service gestionnaire, les ordres de mission et les états de frais, aux agents du BRHAG désignés ci-après :
- Mme Monique BOYER, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire RH ;
- Mme Catherine CATALA, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, responsable logistique.
ANNEXE
(1 inscription)
Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous :
- traitement adjuvant des crises d'épilepsie associées à une sclérose tubéreuse de Bourneville (STB) chez les patients de 2 ans et plus uniquement en cas d'épilepsie pharmacorésistante ;
- en association au clobazam dans le traitement des crises d'épilepsie associées au syndrome de Lennox-Gastaut (SLG) ou au syndrome de Dravet (SD), chez les patients de 2 ans et plus.
Code CIP
Présentation
34009 301 879 6 8
EPIDYOLEX 100 mg/ml (cannabidiol), solution buvable, 100 ml en flacon + 2 seringues de 1 ml + 2 seringues de 5 ml + 2 adaptateurs de flacon (laboratoires JAZZ PHARMACEUTICALS FRANCE SAS)
ANNEXE
(1 inscription)
La spécialité pharmaceutique suivante est inscrite sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous :
- traitement adjuvant des crises d'épilepsie associées à une sclérose tubéreuse de Bourneville (STB) chez les patients de 2 ans et plus uniquement en cas d'épilepsie pharmacorésistante ;
- en association au clobazam dans le traitement des crises d'épilepsie associées au syndrome de Lennox-Gastaut (SLG) ou au syndrome de Dravet (SD), chez les patients de 2 ans et plus.
Code CIP
Présentation
34009 301 879 6 8
EPIDYOLEX 100 mg/ml (cannabidiol), solution buvable, 100 ml en flacon + 2 seringues de 1 ml + 2 seringues de 5 ml + 2 adaptateurs de flacon (laboratoires JAZZ PHARMACEUTICALS FRANCE SAS)
Sont autorisés à participer à l'expérimentation de soins de néonatologie au domicile des patients par des unités de néonatologie les établissements ci-dessous mentionnés :
- Hospices civils de Lyon, 3, quai des Célestins, 69229 Lyon ;
- Hôpitaux universitaires de Strasbourg, 1, place de l'Hôpital, 67091 Strasbourg ;
- Centre hospitalier de Calais, 1 601, boulevard des Justes, BP 339, 62107 Calais Cedex ;
- Centre hospitalier Delafontaine, 2, rue du Docteur-Pierre-Delafontaine, 93205 Saint-Denis ;
- Centre hospitalier de Meaux, 6-8, rue Saint-Fiacre, 77104 Meaux ;
- CHU de Bordeaux, 12, rue Dubernat, 33404 Talence ;
- CHU de Rouen, 1, rue de Germont, 76031 Rouen Cedex 1 ;
- Centre hospitalier de Perpignan, 20, avenue du Languedoc, 66046 Perpignan ;
- CHU de Nantes, 5, allée de l'Ile-Gloriette, 44093 Nantes Cedex 01 ;
- Centre hospitalier de Toulon, avenue Sainte-Claire-Deville, CS 31412, 83056 Toulon Cedex ;
- Centre hospitalier Ouest Réunion, 5, impasse Plaine-Chabrier-Le-Grand-Pourpier-Sud, 97460 Saint-Paul.
Le dernier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 31 janvier 2012 susviséest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables lors de la mise en place d'une séance d'apprentissage en sécurité en premier de cordée, suivie d'un entretien d'une durée de trente minutes maximum. Un second entretien de quinze minutes maximum portant sur la justification par le candidat de la réalisation des trois voies en terrain d'aventure et des deux voies en sites est réalisé en amont de l'épreuve certificative de l'unité capitalisable (UC) 4 du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité perfectionnement sportif mention escalade en milieux naturels. »
L'appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Paris est rouvert pour l'ensemble des fréquences disponibles.
Les nouveaux candidats remplissent leur dossier dans les conditions fixées par la décision n° 2022-199 du 6 avril 2022, publiée au Journal officiel de la République française le 23 avril 2022.
Les candidats qui ont déjà déposé un dossier de candidature auprès du comité, en réponse à l'appel n° 2022-199 du 6 avril 2022, peuvent compléter leur demande initiale, en remplissant complètement le formulaire de choix des zones tenant compte de l'allotissement ajouté et en joignant l'adresse du site de diffusion envisagé pour chacune des zones dans lesquelles ils déposent leur candidature (partie 5 du dossier de candidature : caractéristiques techniques d'émission).
Sous peine d'irrecevabilité, les dossiers de candidature et les compléments de dossiers doivent être adressés uniquement par courrier recommandé avec accusé de réception au comité territorial de l'audiovisuel de Paris (39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris) au plus tard le 31 janvier 2023, le cachet apposé par les prestataires de services postaux autorisés au titre de l'article L. 3 du code des postes et des communications électroniques faisant foi.
Dans la liste des fréquences disponibles publiée en annexe de la décision n° 2022-199 du 6 avril 2022, l'allotissement 107 est retiré et l'allotissement suivant est ajouté :
Conditions techniques d'utilisation de la fréquence
Numéro d'allotissement
Fréquence (MHz)
Zones principalement couvertes
Département d'implantation de l'émetteur
Zone d'implantation de l'émetteur
Contrainte de programme / remarque
Altitude maximum des antennes (m)
Puissance apparente rayonnée maximum (W)
167
90,1
DOURDAN
91
DOURDAN
NEANT
260
200 W
      

     20 W
      

     320°/100°
Par une délibération en date du 14 octobre 2022, le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations en mode numérique délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille et dont le terme est fixé au 19 juin 2024.
Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ;
2° Les titulaires d'autorisation n'ont pas fait l'objet de sanction de l'ARCOM et celle-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée ;
6° L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique n'a pas constaté, dans le rapport public prévu à l'article 18 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, le non-respect, sur plusieurs exercices, des principes mentionnés au troisième alinéa de l'article 3-1 de cette même loi.
Neuf mois au moins avant la date d'expiration de ces autorisations, l'ARCOM se prononcera définitivement sur leur reconduction.
Catégorie
Titulaire
Service
Zone
Canal
A
Association Parola Libre
AIR06
Nice Local
8D
A
Association Fréquence Mistral
FREQUENCE MISTRAL
Marseille local
8 C
A
Association Grimaldi FM
GRIMALDI FM
Nice intermédiaire
11C
A
Association Section de la Ligue Française de l'Enseignement et de l'Education permanente - Centre audiovisuel
RADIO AS
Nice Local
8D
A
Association RCF Nice Côte d'Azur
RCF NICE COTE D'AZUR
Nice intermédiaire
11C
A
Association Ciné Lumière
SEQUENCE FM
Nice local
9D
A
Association Culturelle Varoise
TOP FM
Marseille Local
8D
B
SAS Canal Sud Corsica
ALTA FREQUENZA
Marseille Local Nice Local
8C 9D
B
SARL Radio Emotion FM
EMOTION FM
Marseille Intermédiaire Nice Intermédiaire
8A
11C
B
SARL Sydel Ha Média
HELLO PROVENCE
Marseille intermédiaire
Canal 8 A
B
SARL KFM
KISS FM
Nice Etendu Marseille Intermédiaire
11A
7A
B
SARL Lérins Médias
LERINS RADIO
Nice local
Canal 8 D
B
SARL Midiradios
MISTRAL FM
Nice intermédiaire Marseille intermédiaire
11 C
7 A
B
SARL KFM
SUNSHINE
Nice local
Canal 9 D
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par une délibération en date du 26 octobre 2022, le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations en mode numérique délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille et dont le terme est fixé au 19 juin 2024.
Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ;
2° Les titulaires d'autorisation n'ont pas fait l'objet de sanction de l'ARCOM et celle-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée ;
6° L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique n'a pas constaté, dans le rapport public prévu à l'article 18 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, le non-respect, sur plusieurs exercices, des principes mentionnés au troisième alinéa de l'article 3-1 de cette même loi.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et le titulaire au plus tard le 19 septembre 2023, les autorisations correspondantes ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures.
Catégorie
Titulaire
Service
Zone
Canal
A
Association Horizon 92
DIVA FM
Marseille Intermédiaire
8A
A
Association Galère
RADIO GALERE
Marseille Local
8C
A
Association Garlaban
RADIO GARLABAN
Marseille Local
8C
A
Association Radio Grenouille
RADIO GRENOUILLE
Marseille Local
8C
A
Association ADEJM (Association de Diffusion de l'Expression Juive sur Marseille)
RADIO JM
Marseille Local
8C
A
Association Radio Lina Marseille Méditerranée
RADIO LINA
Marseille Local
8C
A
ADCOMEAM (Association pour le Développement de la Culture d'Outre Mer et de son Expression Artistique en Métropole)
UNITED RADIO
Marseille Local
8C
B
Association Zéro Six
POPOPUPRADIO (ex ZERO SIX)
Nice local
Canal 8 D
B
SARL Radio Monaco
RADIO MONACO
Nice local
Canal 8 D
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Par une délibération en date du 26 octobre 2022, le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations en mode numérique délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille et dont le terme est fixé au 19 juin 2024.
Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ;
2° Les titulaires d'autorisation n'ont pas fait l'objet de sanction de l'ARCOM et celle-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée ;
6° L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique n'a pas constaté, dans le rapport public prévu à l'article 18 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, le non-respect, sur plusieurs exercices, des principes mentionnés au troisième alinéa de l'article 3-1 de cette même loi.
Neuf mois au moins avant la date d'expiration de ces autorisations, l'ARCOM se prononcera définitivement sur leur reconduction.
Catégorie
Titulaire
Service
Zone
Canal
A
Association Dynamyk
DYNAMYK
Nice local
Canal 8 D
A
Association Son e Resson occitan
RADIO LENGA D'OC
Nice Local
8D
A
Association Radio Zinzine
RADIO ZINZINE
Marseille Local
8C
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Article 1-1
Objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les règles particulières applicables au service dénommé BFM DICI ainsi que les pouvoirs que l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille détiennent pour assurer le respect des obligations incombant à l'éditeur.
BFM DICI est un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition dans la zone de Gap, Digne-Les-Bains, Serres, Sisteron et Châteaux-Arnoux. Ce service fait l'objet d'une reprise intégrale et simultanée par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
La nature et la durée de la programmation du service sont définies à l'article 3-1-1 de la présente convention.
Article 1-2
L'éditeur
L'éditeur est une société par actions simplifiées dénommée DICI TV, immatriculée au RCS de Gap sous le n° 789 960 028, régie par la loi du 1er juillet 1901 et déclarée le 14 décembre 2012. Son siège social est situé à CHORGES (05230).
Le montant et la composition du capital social de la société titulaire figurent à l'annexe 1.
La copie des conventions d'objectifs et de moyens conclues par l'éditeur figure à l'annexe 2.
L'éditeur informe, dans les meilleurs délais, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, par l'intermédiaire du comité territorial de l'audiovisuel, de toute modification des données figurant au présent article.
ANNEXE
CONVENTION CONCLUE ENTRE L'AUTORITÉ DE RÉGULATION DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE ET NUMÉRIQUE, REPRÉSENTÉE PAR LA PRÉSIDENTE DU COMITÉ TERRITORIAL DE L'AUDIOVISUEL DE MARSEILLE, ET LA SOCIETÉ DICI TV, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION BFM DICI
Les responsabilités et les engagements qui incombent à l'éditeur sont issus des principes généraux édictés par la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment le respect de la dignité de la personne humaine, la protection de l'enfance et de l'adolescence, le caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion, l'honnêteté de l'information, la qualité et la diversité des programmes, le développement de la production et de la création cinématographique et audiovisuelle nationales, la défense et l'illustration de la langue et de la culture françaises.
En application des dispositions des articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, les parties se sont entendues sur les stipulations suivantes.
Article 5-1
Modification
Aucune stipulation de la présente convention ne peut faire obstacle à ce que les dispositions législatives et réglementaires en vigueur soient applicables à l'éditeur.
Toute modification législative ou réglementaire applicable au service donne lieu à une révision de la convention, en tant que de besoin.
La présente convention peut être modifiée d'un commun accord entre l'éditeur et l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ou le comité territorial de l'audiovisuel.
Article 5-2
Modification du contrôle de la société titulaire
L'éditeur ne peut procéder à aucune modification du contrôle direct ou indirect, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, de la société titulaire de l'autorisation dans un délai de cinq ans à compter de la délivrance de celle-ci, sauf, sous réserve des dispositions de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, en cas de difficultés économiques menaçant la viabilité de la société.
Article 5-3
Communication
La présente convention est un document administratif dont toute personne peut demander copie à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ou au comité territorial de l'audiovisuel, en application du livre III du code des relations entre le public et l'administration.
Fait à Marseille en deux exemplaires originaux, le
Pour l'éditeur :
Le président,
A. Dreyfuss
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille :
La présidente,
D. Bonmati
L'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique dont est titulaire la société DICI TV en application de la décision n° 2013-179 du 15 janvier 2013 susvisée pour la diffusion en clair par voie hertzienne terrestre et en haute définition du service de télévision à vocation locale dénommé BFM DICI est reconduite à compter du 2 avril 2023 jusqu'au 1er avril 2028.
Par arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion en date du 1er décembre 2022, les personnes ci-après énumérées sont inscrites, au titre de l'année 2023, sur la liste d'aptitude prévue par le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'hôpital aux grades de hors classe et de classe normale des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article L. 5 (1° et 2°) du code général de la fonction publique.
I. - Au titre du I (1°) de l'article 10 du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié susmentionné :
Fonction publique hospitalière (hors classe)
Liste principale hors classe
Mme ALBORGHETTI Claire.
M. DURAND Luc.
M. NOE Emmanuel.
Liste complémentaire
Mme KANIA Florence.
II. - Au titre du I (2°) de l'article 10 du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié susmentionné :
Fonctions publiques Etat et territoriale (hors classe)
M. BRIAL Arnaud.
III. - Au titre du II (1°) de l'article 10 du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié susmentionné :
Fonction publique hospitalière (classe normale)
Mme BUFFIN-PARRY Marianne.
M. CARIOU Julien.
Mme CHAPELLE Mathilde.
M. GRIFFET Nicolas.
M. MERIDJA Abdelkrim.
M. REZE-VIRFOLET Samuel.
Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er janvier 2023.
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 5 décembre 2022, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « oto-rhino-laryngologie - chirurgie cervico-faciale », en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (II) du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
M. DRIRA (Malek), né le 20 juillet 1985 à Sfax (Tunisie).
En application de l'article L. 2261-17 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de gros de la poissonnerie, les stipulations de l'avenant du 21 septembre 2022 relatif aux modifications de la grille des rémunérations minimales, à la convention collective nationale de la poissonnerie au secteur du commerce de gros de poissonnerie, tel qu'étendu par arrêté du 28 novembre 2022 publié au Journal officiel de la République française du 10 décembre 2022.
Ce texte pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Il est ajouté une annexe 3 à l'arrêté du 10 mars 2017 susvisé ainsi rédigée : 
« ANNEXE 3 
« Corps des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes régi par le décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007. 
« Emploi de directeur fonctionnel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes régi par le décret n° 2007-120 du 30 janvier 2007. 
« Emploi d'inspecteur expert de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes régi par le décret n° 2007-121 du 30 janvier 2007. 
« Corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes régi par le décret n° 2010-1720 du 30 décembre 2010. 
« Corps des adjoints de contrôle des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes régi par le décret n° 68-619 du 29 juin 1968. »
L'article 3 de l'arrêté du 10 mars 2017 susvisé est remplacé par un article ainsi rédigé : 
« Art. 3.-A compter du 1er septembre 2022, le montant brut mensuel de l'indemnité mensuelle de technicité prévu à l'article 2 du décret n° 2010-1568 du 15 décembre 2010 susvisé est fixé à 106,76 € pour les agents en fonction à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et pour les fonctionnaires appartenant aux corps ou détachés sur les emplois régis par les statuts cités en annexe 3, à l'exception des agents occupant un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat relevant des groupes I à III mentionnés au I de l'article 35 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat, ou l'un des emplois suivants : directeur de projet, expert de haut niveau, sous-directeur, chef de service, directeur d'administration centrale, directeur général, pour lesquels ce montant est fixé à 94,26 €. »
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement annulées
CRÉDITS 
      

    de paiement annulés
Action extérieure de l'Etat
18 261,00
18 261,00
Action de la France en Europe et dans le monde
105
18 261,00
18 261,00
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
2 581 939,92
2 581 939,92
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture
149
2 581 939,92
2 581 939,92
Cohésion des territoires
33 040,00
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
135
33 040,00
Culture
140 417,51
140 417,51
Patrimoines
175
140 417,51
140 417,51
Ecologie, développement et mobilité durables
3 081 674,72
3 081 674,72
Paysages, eau et biodiversité
113
1 266 410,00
1 266 410,00
Infrastructures et services de transports
203
1 794 336,68
1 794 336,68
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
20 928,04
20 928,04
Economie
19 722,49
19 722,49
Statistiques et études économiques
220
19 722,49
19 722,49
Dont titre 2
15 186,32
15 186,32
Sécurités
118 766,47
118 766,47
Police nationale
176
118 766,47
118 766,47
Transformation et fonction publiques
136 673,52
136 673,52
Innovation et transformation numériques
352
136 673,52
136 673,52
Travail et emploi
978 527,66
978 527,66
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
103
978 527,66
978 527,66
Totaux
7 075 983,29
7 109 023,29
Dont titre 2
15 186,32
15 186,32
Un procès-verbal est établi à l'issue du tirage au sort.
Il précise :
- le nombre total de candidatures enregistrées ;
- le nombre de candidatures exclues en application de l'article 14 du décret du 29 juin 2022 susvisé, dont : le nombre de candidatures surnuméraires, le nombre de candidatures ayant fait l'objet d´une renonciation, le nombre de candidatures déclarées caduques ;
- le nombre de candidatures retenues pour le tirage au sort ;
- le classement des candidatures anonymisées résultant du tirage au sort, précisant, pour chacune d'entre elles, la date et l'heure de son enregistrement.
Si une anomalie ou une difficulté technique a été constatée, le procès-verbal fait mention de celle-ci, des interventions réalisées pour la corriger, des opérations de vérification effectuées pour garantir l'intégrité du tirage au sort et de la conclusion tirée quant à l'intégrité du tirage ou de la nécessité de le réitérer.
Le procès-verbal est daté et signé par toutes les personnes présentes lors du tirage au sort. Ces personnes précisent leur nom et leur qualité.
Le traitement automatisé a pour but de générer un classement aléatoire pour l'instruction des candidatures à la nomination dans un office vacant dans le cadre du dispositif prévu à l'article 14 du décret du 29 juin 2022 susvisé.
Sont considérées comme une candidature unique les candidatures présentées par une même personne physique ou pour une même personne morale, ainsi que les candidatures présentées par une personne physique et celles présentées pour une ou plusieurs personnes morales dont elle est associé unique ou seul associé demandant sa nomination en tant qu'associé exerçant au sein de l'office vacant.
Le tirage au sort s'effectue au moyen d'un traitement automatisé permettant un classement aléatoire des candidatures enregistrées dans les vingt-quatre heures suivant l'ouverture de la procédure prévue à l'article 14 du décret du 29 juin 2022 susvisé.
Toutes les données concernées par le traitement sont préalablement anonymisées.
Sont abrogés : 
1° L'arrêté du 28 décembre 2017 fixant les modalités des opérations de tirage au sort prévues à l'article 34 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 modifié relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice ; 
2° L'arrêté du 28 décembre 2017 fixant les modalités des opérations de tirage au sort prévues à l'article 34 du décret n° 73-541 du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs judiciaires et aux conditions d'accès à cette profession.
Les données à caractère personnel et informations enregistrés dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « EXPLOC » sont transférées dans un traitement du ministère chargé du logement dont la création doit intervenir avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté selon les conditions fixées par une convention entre le ministre de l'intérieur et le ministre chargé du logement.
Le traitement automatisé a pour but de générer un classement aléatoire pour l'instruction des candidatures à la nomination dans un office à créer dans le cadre du dispositif prévu aux articles 5 à 13 du décret du 29 juin 2022 susvisé.
En cas de pluralité de demandes déposées en méconnaissance des dispositions de l'article 7 du décret du 29 juin 2022 susvisé, seule la première demande enregistrée, l'horodatage faisant foi, pourra donner lieu à une nomination dans un office créé.
Pour l'application de l'alinéa précédent, sont considérées comme émanant du même demandeur les demandes présentées par une même personne physique ou pour une même personne morale, ainsi que les demandes présentées par une personne physique et celles présentées pour une ou plusieurs personnes morales ayant cette même personne physique pour associé unique ou pour seul associé demandant sa nomination en tant qu'associé exerçant au sein de l'office à créer. Il en va de même des demandes présentées pour des personnes morales différentes comprenant strictement les mêmes associés exerçants demandant leur nomination dans l'office à créer.
Sont abrogés :
1° L'arrêté du 29 juillet 2021 fixant les modalités du tirage au sort prévu à l'article 32 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice ; 
2° L'arrêté du 29 juillet 2021 fixant les modalités du tirage au sort prévu à l'article 32 du décret n° 73-541 du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs judiciaires et aux conditions d'accès à cette profession.
Un procès-verbal est établi à l'issue du tirage au sort.
Il précise pour chaque zone :
- le numéro d'identification de la zone ;
- le nombre total de demandes enregistrées ;
- le nombre de demandes exclues en application des articles 7 et 9 du décret du 29 juin 2022 susvisé. Sont précisés à ce titre : le nombre de demandes surnuméraires ; le nombre de demandes ayant fait l´objet d'une renonciation ; le nombre de demandes déclarées caduques ;
- le nombre de demandes participant au tirage au sort ;
- le classement des demandes anonymisées résultant du tirage au sort, précisant, pour chaque demande, la date et l'heure de son enregistrement.
Si une anomalie ou une difficulté technique a été constatée, le procès-verbal fait mention de celle-ci, des interventions réalisées pour la corriger, des opérations de vérification effectuées pour garantir l'intégrité du tirage au sort et de la conclusion tirée quant à l'intégrité du tirage ou de la nécessité de le réitérer.
Le procès-verbal est daté et signé par toutes les personnes présentes lors du tirage au sort. Ces personnes précisent leur nom et leur qualité.
La voie A du concours commun, dite A BIO, est ouverte en 2023 pour l'admission d'étudiants en première année du cursus ingénieur dans les établissements mentionnés à l'article D. 812-1 du code rural et de la pêche maritime, ainsi qu'à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Toulouse et à l'Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 11 janvier 2023.
Les épreuves d'admissibilité auront lieu les 25, 26, 27 et 28 avril 2023.
Les épreuves d'admission auront lieu du 15 juin au 6 juillet 2023.
Le candidat finalisera le classement de ses vœux avant le 21 juillet 2023, à 12 heures.
Le nombre de places offertes par cette voie est prévu en annexe I. Si toutes les places offertes par cette voie ne sont pas pourvues, les places restant disponibles peuvent être reportées dans la limite de 10 % au maximum des places offertes par cette voie sur les autres voies prévues par le présent arrêté.
La voie C du concours commun, dite C BIO, est ouverte en 2023 pour l'admission d'étudiants en première année du cursus ingénieur dans les établissements mentionnés à l'article D. 812-1 du code rural et de la pêche maritime, ainsi qu'à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Toulouse et à l'Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 11 janvier 2023.
Les épreuves d'admissibilité auront lieu les 3 et 4 mai 2023.
Les épreuves d'admission auront lieu du 13 au 17 juin 2023.
Le candidat finalisera le classement de ses vœux avant le 28 juin 2023, à 12 heures.
Le nombre de places offertes par cette voie est prévu en annexe IV. Si toutes les places offertes par cette voie ne sont pas pourvues, les places restant disponibles peuvent être reportées dans la limite de 40 % au maximum des places offertes par cette voie sur les autres voies prévues par le présent arrêté.
La voie apprentissage du concours commun est ouverte en 2023 pour l'admission d'étudiants en première année du cursus ingénieur par apprentissage dans les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6° et 11° de l'article D. 812-1 du code rural et de la pêche maritime, ainsi qu'à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Toulouse et à l'Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 11 janvier 2023.
Le candidat choisit entre une et trois écoles avant le 11 janvier 2023.
Les épreuves d'admissibilité auront lieu le 16 février 2023.
Les épreuves d'admission auront lieu du 27 mars au 7 avril 2023.
Il doit classer ses vœux et peut encore modifier ce classement du 10 mars au 11 avril 2023 à 12 heures.
Le nombre de places offertes par cette voie est prévu en annexe VII.
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La voie C2 du concours commun, dite C2 BIO, est ouverte en 2023 pour l'admission d'étudiants en première année du cursus ingénieur dans les établissements mentionnés à l'article D. 812-1 du code rural et de la pêche maritime, ainsi qu'à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Toulouse et à l'Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 14 avril 2023.
Les épreuves d'admission auront lieu du 28 juin au 6 juillet 2023.
Le candidat finalisera le classement de ses vœux avant le 21 juillet 2023, à 12 heures.
Le nombre de places offertes par cette voie est prévu en annexe V. Si toutes les places offertes par cette voie ne sont pas pourvues, les places restant disponibles peuvent être reportées dans la limite de 30 % au maximum des places offertes par cette voie sur les autres voies prévues par le présent arrêté.