Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu les articles 15 et 21 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2016 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2017,
Arrêtent :
Fait le 27 mars 2017.
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
Publics concernés : professionnels, services et structures mentionnés à l'article L. 1110-4 et professionnels constituant une équipe de soins en application de l'article L. 1110-12 ; Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
    
Objet : conditions et modalités d'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques en tant qu'identifiant national de santé.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : l'identifiant de santé permet de référencer les données de santé de toute personne bénéficiant ou ayant vocation à bénéficier d'acte de prévention, diagnostique, thérapeutique, de compensation du handicap, de soulagement de la douleur ou de prévention de perte d'autonomie, ou d'actions nécessaires à la coordination de plusieurs de ces actes. Le texte définit les conditions dans lesquelles le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques est utilisé comme identifiant national de santé. Il précise également le rôle de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés qui met en œuvre les services de consultation permettant aux professionnels, services et structures concernés d'accéder au numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques.
    
Références : le décret est pris pour l'application des articles 96 et 193 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Le présent décret, ainsi que les dispositions du code de la santé publique qu'il modifie, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1110-4, L. 1110-12 et L. 1111-8-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 8 novembre 2016 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 19 janvier 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 27 mars 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu l'article 15 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2016 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2017,
Arrêtent :
Fait le 27 mars 2017.
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
Publics concernés : assurés et pensionnés relevant du régime général, des régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale, du régime social des indépendants et du régime d'assurance vieillesse des professions libérales.
    
Objet : modalités de plafonnement du cumul d'une activité rémunérée et d'une pension de retraite.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er avril 2017.
    
Notice : les assurés qui ne remplissent pas les conditions permettant de cumuler intégralement leurs pensions de retraite et des revenus d'activité sont soumis à une règle de plafond, au-delà duquel le service des pensions est suspendu. La loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, précisée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, a assoupli cette règle en prévoyant un mécanisme d'écrêtement du montant des pensions à due concurrence du dépassement du plafond.
    
Le décret a pour objet de préciser les modalités d'application de cet écrêtement.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 50 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016. Les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-22, L. 634-6 et L. 643-6 ;
Vu le décret n° 73-937 du 2 octobre 1973 modifié portant application de l'article L. 634-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux prestations des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales afférentes aux périodes d'assurance ou d'activité non salariées antérieures au 1er janvier 1973 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 13 décembre 2016 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 15 décembre 2016 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 16 décembre 2016 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 21 décembre 2016,
Décrète :
Fait le 27 mars 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
Publics concernés : laboratoires de biologie médicale ; agences régionales de santé.
    
Objet : modalités d'application des sanctions administratives applicables en matière de biologie médicale.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret, pris pour l'application des articles L. 6241-1 et L. 6241-2 du code de la santé publique, précise les modalités d'application des sanctions administratives susceptibles d'être prononcées par le directeur général de l'ARS à l'encontre des laboratoires de biologie médicale qui ont commis une ou plusieurs des infractions énumérées à l'article L. 6241-1 du code de la santé publique. Il définit les procédures afférentes, notamment la procédure contradictoire permettant à la personne à l'origine de l'infraction de présenter ses observations. Il détermine l'ordonnateur compétent pour émettre les titres de perception afférents aux sanctions prononcées.
    
Référence : le décret, ainsi que les dispositions du code de la santé publique qu'il modifie, peuvent être consultés sur le site Légifrance (htpp://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6241-1, L. 6241-2 et L. 6241-6 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 27 mars 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Publics concernés : commission des usagers ; établissements de santé ; agences régionales de santé.
    
Objet : modalités d'information de la commission des usagers sur les événements indésirables graves associés aux soins.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret précise les conditions dans lesquelles la commission des usagers est informée des événements indésirables graves associés aux soins, dans le respect de l'anonymat des patients et des professionnels de santé, ainsi que des actions correctives mises en place par l'établissement pour y remédier. Le décret détermine le délai dans lequel le représentant légal de l'établissement informe la commission des usagers. Il précise également le contenu de l'information transmise à la commission des usagers.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 183 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Le décret, ainsi que les dispositions du code de la santé publique qu'il modifie, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1112-3, et L. 1413-14 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 27 mars 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
Vu la convention collective de travail du 29 janvier 2015 concernant les exploitations agricoles du département de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 25 novembre 2016 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective du 6 décembre 2016 ;
Vu l'accord donné par la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Arrête :
Fait le 17 mars 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,
M. Gomez

          Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2017/02, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ; notamment son article 42-3 ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2008-328 du 11 mars 2008, reconduite par la décision n° 2012-634 du 17 juillet 2012 et modifiée par les décisions n° 2013-434 du 12 juin 2013 et n° 2014-145 du 23 avril 2014, autorisant la SARL NRJ Menton-Monaco à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Menton-Monaco ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL NRJ Menton-Monaco ;
Vu le courrier en date du 19 janvier 2017 par lequel la SARL NRJ Menton-Monaco a saisi le Conseil supérieur de l'audiovisuel d'une demande de changement de titulaire de l'autorisation d'émettre qui lui a été délivrée à Menton, La Brigue et Breil-sur-Roya ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 15 mars 2017.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 3-1, 4, 5 et 7 ;
Vu le décret du 23 janvier 2013 portant nomination du président et des membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Vu le décret n° 2014-382 du 28 mars 2014 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Vu le décret du 17 février 2016 portant nomination du directeur général du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Vu la décision n° 2015-P-6 du 12 mai 2015 relative à l'organisation des services du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Vu la délibération du 9 avril 2014 fixant le règlement intérieur du Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Décide :
Fait le 17 mars 2017.
O. Schrameck
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17 et R. 163-2 à R. 163-14 ;
Vu les avis de la Commission de la transparence,
Arrêtent :
Fait le 24 mars 2017.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Perruchon
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
Vu les avis de la Commission de la transparence,
Arrêtent :
Fait le 24 mars 2017.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Perruchon
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de sécurité sociale et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé,
Arrêtent :
Fait le 27 mars 2017.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Perruchon
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles D. 451-29, D. 451-41, D. 451-47, D. 451-52 et D. 451-57-1 ;
Vu le code de l'éducation,
Arrête :
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale,
J.-P. Vinquant
La ministre des affaires sociales et de la santé ,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5126-4 et R. 5126-105 ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique ;
Vu l'avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 14 mars 2017,
Arrête :
Fait le 27 mars 2017.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe à la sous-directrice de politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Perruchon
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 162-22-7, L. 165-1 à L. 165-7 ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l'article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation,
Arrêtent :
Fait le 24 mars 2017.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins,
M.-A. Jacquet
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L.165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé,
Arrêtent :
Fait le 27 mars 2017.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Perruchon
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le décret n° 49-579 du 22 avril 1949 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des médecins ;
Vu le décret n° 72-968 du 27 octobre 1972 tendant à rendre obligatoire le régime de prestations supplémentaires de vieillesse des médecins conventionnés ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 1972 portant approbation des statuts de la section professionnelle des médecins relatifs au régime des prestations supplémentaires de vieillesse des médecins conventionnés, ensemble les arrêtés qui ont approuvé les modifications apportées auxdits statuts ;
Vu l'arrêté du 27 février 1974 modifié portant approbation des statuts de la section professionnelle des médecins relatifs au régime d'assurance vieillesse complémentaire, ensemble les arrêtés qui ont approuvé les modifications apportées aux statuts de ladite section ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 7 février 2017,
Arrête :
Fait le 22 mars 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
J. Bosredon
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L.165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;
Vu les avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé,
Arrêtent :
Fait le 24 mars 2017.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Perruchon
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, armateurs à la pêche, services déconcentrés.
    
Objet : fixation du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de mars 2017.
    
Entrée en vigueur : à compter du lendemain de sa publication.
    
Notice : le contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de mars 2017 est fixé à 7 141 kW, 1 966,14 GT et 101,00 GT's respectivement en contrepartie d'une sortie de flotte équivalente sur le plafond de capacité.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr) et est pris en application de l'article R. 921-8 du code rural et de la pêche maritime.
  
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le règlement (CE) n° 1380/2013 du Conseil du 20 décembre 2013 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret du 30 décembre 2016 relatif aux modalités d'entrée et de sortie de flotte des navires de pêche professionnelle et modifiant la composition du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ;
Vu l'avis des Commissions régionales des pêches maritimes et de l'aquaculture Marine ;
Vu la consultation de l'organisation représentative de la pêche industrielle,
Arrête :
Fait le 24 mars 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture,
F. Gueudar-Delahaye
Publics concernés : les fonctionnaires détachés dans les emplois fonctionnels de directeur général des services et d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel et des écoles nationales d'ingénieurs.
    
Objet : conditions de nomination dans l'emploi de directeur général de services et dans l'emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel et des écoles nationales d'ingénieurs et création d'un quatrième groupe indiciaire dans ces emplois.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er avril 2017
      .
    
Notice : le décret fixe les modalités de classement des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et des écoles nationales d'ingénieurs mentionnées à l'article D. 719-188 du code de l'éducation dotés au moins d'un emploi de directeur général des services. De plus, les conditions de nomination dans les deux emplois sont désormais déterminées par le classement en quatre groupes des établissements publics à caractère scientifique, culturel et des écoles nationales d'ingénieurs. La durée de détachement est désormais fixée à quatre ans, renouvelable une fois sur le même emploi. Enfin, l'intitulé de l'emploi de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur est remplacé par celui de directeur général des services conformément à l'article L. 953-2 du code de l'éducation, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche.
    
Références : le décret et les textes qu'il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 953-2 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 98-408 du 27 mai 1998 modifié portant statut d'emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
Vu le décret n° 2010-175 du 23 février 2010 relatif à l'emploi de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 décembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 27 mars 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin
Le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Thierry Mandon
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
Publics concernés : particuliers, collectivités, associations et professionnels.
    
Objet : extension d'une réserve naturelle nationale dans l'Aisne.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : l'extension de la réserve naturelle nationale des landes de Versigny aux parcelles d'intérêt biologique et géologique de la « Ferme Neuve », jouxtant la réserve, permet de protéger des espèces animales et végétales menacées à l'échelle régionale ainsi que des habitats naturels en voie de disparition. La surface totale classée couvre ainsi à 107,59 hectares environ.
    
Références : le décret ainsi que le décret qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-27, R. 332-1 à R. 332-29 et R. 332-68 à R. 332-81 ;
Vu le décret n° 95-738 du 10 mai 1995 portant création de la réserve naturelle nationale des landes de Versigny ;
Vu l'avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel de Picardie en date du 20 mars 2014 ;
Vu l'arrêté du préfet de l'Aisne en date du 30 juillet 2015 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique sur le projet d'extension de la réserve naturelle nationale des landes de Versigny ;
Vu le dossier d'enquête publique, notamment le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 16 octobre 2015 ;
Vu l'accord des propriétaires intéressés en date du 20 février 2014 et du 14 octobre 2015 ;
Vu la lettre en date du 31 août 2015 par laquelle le préfet de l'Aisne a sollicité l'avis du conseil régional de Picardie ;
Vu l'avis du conseil municipal de Versigny en date du 18 septembre 2015 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'Aisne en date du 9 novembre 2015 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites en date du 9 décembre 2015 ;
Vu la lettre en date du 18 décembre 2015 par laquelle le préfet de l'Aisne a saisi le président du conseil départemental de l'Aisne en vue de la consultation de la commission départementale des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature ;
Vu le rapport et l'avis du préfet de l'Aisne en date du 12 février 2016 ;
Vu les avis du Conseil national de la protection de la nature en date des 8 octobre 2014 et 11 avril 2016 ;
Vu les avis et accords des ministres intéressés,
Décrète :
Fait le 27 mars 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
La secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité,
Barbara Pompili
Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence,
Vu le livre IV du code de commerce et notamment ses articles L. 461-4 et R. 461-3 ;
Vu les décisions des 18 juillet et 8 octobre 2013, des 19 février, 8 septembre, 2 décembre et 19 décembre 2016 portant nomination ou portant renouvellement dans les fonctions de rapporteur général adjoint à l'Autorité de la concurrence des intéressés,
Décide :
Fait à Paris, le 7 mars 2017.
S. Martin
Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence,
Vu le livre IV du code de commerce, notamment son article L. 461-4 ;
Vu le décret du 14 octobre 2016 portant nomination de Mme Isabelle de Silva en qualité de présidente de l'Autorité de la concurrence ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2017 portant nomination de M. Stanislas MARTIN aux fonctions de rapporteur général de l'Autorité de la concurrence ;
Vu la décision du 6 mars 2017 de la présidente de l'Autorité de la concurrence déléguant l'ordonnancement des dépenses des services d'instruction au rapporteur général,
Décide :
Fait à Paris, le 8 mars 2017.
S. Martin
Publics concernés : établissements publics de santé et structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale.
    
Objet : modalités de conclusion des crédits-bails pour le compte des établissements publics de santé et des structures de coopération sanitaire.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret précise les conditions dans lesquelles l'Etat peut conclure un contrat de crédit-bail pour le compte des établissements publics de santé et des structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 105 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432-2, L. 6141-1 et L. 6148-7-2 ;
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, notamment ses articles 71, 72 et 76 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 10 mars 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Publics concernés : infirmiers anesthésistes diplômés d'Etat ; étudiants infirmiers anesthésistes ; médecins anesthésistes-réanimateurs et médecins urgentistes.
    
Objet : clarification et élargissement du champ d'exercice des infirmiers anesthésistes diplômés d'Etat.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret modifie le champ de compétence des infirmiers anesthésistes diplômés d'Etat (IADE). Il précise les conditions de réalisation des actes relevant du champ de l'anesthésie. Dans le cadre des transports infirmiers interhospitaliers, il habilite les IADE à réaliser le transport des patients stables ventilés, intubés ou sédatés. Enfin, il élargit la compétence des IADE en matière de prise en charge de la douleur postopératoire.
    
Références : les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4161-1, L. 4311-1 et L. 6312-5 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 27 octobre 2016 ;
Vu l'avis de l'Académie nationale de médecine en date du 7 novembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 10 mars 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu l'article 12-I de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2017,
Décrète :
Fait le 10 mars 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
Publics concernés : membres des conseils de l'ordre des infirmiers et de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes.
    
Objet : composition et modalités d'élection des conseils de l'ordre des infirmiers et de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret modifie les règles constitutives des conseils de l'ordre des infirmiers et de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, en ce qui concerne leur composition, la répartition des sièges au sein des différents échelons territoriaux ainsi que les modes d'élection et de désignation au sein de ces conseils. Il procède également au redécoupage des ressorts régionaux par cohérence avec la réforme territoriale mise en œuvre par la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. Ces évolutions s'appliquent à compter des prochaines élections qui se dérouleront en 2017. Le décret organise des règles transitoires afin de garantir la mise en œuvre des nouvelles règles au titre de ces élections.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé. Les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses titres Ier et II du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'ordonnance n° 2015-949 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des ordres professionnels, notamment son article 13 ;
Vu l'ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé, notamment son article 20 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 10 mars 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Publics concernés : praticiens contractuels à temps partiel recrutés pour assurer certaines missions spécifiques.
    
Objet : modification du service hebdomadaire des praticiens contractuels à temps partiel recrutés pour assurer certaines missions spécifiques.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret permet aux praticiens contractuels à temps partiel recrutés sur le fondement de l'article R. 6152-403 d'être recrutés sur une quotité de travail inférieure à quatre demi-journées hebdomadaires.
    
Références : le décret ainsi que le code de la santé publique qu'il modifie, dans sa version issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 6152-407 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 10 mars 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
La directrice générale des outre-mer,
Vu les articles D. 3222-19 et suivants du code de la défense relatif au commandement du service militaire adapté ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret du 18 juin 2015 portant affectations d'officiers généraux ;
Vu le décret du 16 février 2017 portant nomination d'une directrice à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 1991 modifié portant mission et organisation du service militaire adapté ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 2013 portant organisation de la direction générale des outre-mer,
Décide :
Fait le 9 mars 2017.
C. Orzechowski
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, D. 212-20, D. 212-21 et A. 212-47 et suivants ;
Vu le décret n° 2016-527 du 27 avril 2016 relatif au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 12 janvier 2017,
Arrête :
Fait le 27 février 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'emploi et des formations,
B. Béthune
Nota. - Les annexes au présent arrêté sont tenues à disposition du public sur le site internet relevant du ministre chargé des sports (http://www.sports.gouv.fr) ainsi qu'au Bulletin officiel de la jeunesse et des sports.
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement et notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2008 modifié portant organisation et attributions du secrétariat général ;
Vu la décision du 1er avril 2011 modifiée portant délégation de signature (service des affaires financières, sociales et logistiques),
Décide :
Fait le 7 mars 2017.
C. Ligeard
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 6 décembre 2016 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 6 décembre 2016 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 8 mars 2017.
Stéphane Le Foll
La ministre de la culture et de la communication,
Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2012-484 du 13 avril 2012 modifié relatif à la réforme des aides à la presse, au fonds stratégique pour le développement de la presse et au fonds de soutien à l'émergence et à l'innovation dans la presse ;
Vu l'arrêté du 5 juin 2003 relatif à la constitution du dossier pour une demande de subvention de l'Etat pour un projet d'investissement,
Arrête :
Fait le 14 février 2017.
La ministre de la culture et de la communication,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des médias et des industries culturelles,
M. Ajdari
La ministre de la culture et de la communication,
Vu le décret n° 2012-484 du 13 avril 2012 modifié relatif à la réforme des aides à la presse, au fonds stratégique pour le développement de la presse et au fonds de soutien à l'émergence et à l'innovation dans la presse, et notamment ses articles 28-1 et 28-4,
Arrête :
Fait à Paris, le 14 février 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des médias et des industries culturelles,
M. Ajdari
La directrice de la coopération internationale,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 relatif aux missions et à l'organisation de la direction de la coopération internationale,
Décide :
Fait le 7 mars 2017.
S. Hatt
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article R. 230-12,
Arrête :
Fait le 3 mars 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
P. Dehaumont
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles D. 212-20 et suivants ;
Vu le décret n° 2016-527 du 27 avril 2016 relatif au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 12 janvier 2017,
Arrête :
Fait le 27 février 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'emploi et des formations,
B. Bethune
Le sous-directeur de l'éducation populaire,
M. Lamarque

          Nota. - Les annexes au présent arrêté sont tenues à disposition du public sur le site internet relevant du ministre chargé des sports (http://www.sports.gouv.fr) ainsi qu'au Bulletin officiel de la jeunesse et des sports.
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles D. 212-20 et suivants,
Vu le décret n° 2016-527 du 27 avril 2016 relatif au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 12 janvier 2017,
Arrête :
Le 27 février 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'emploi et des formations,
B. Bethune
Le sous-directeur de l'éducation populaire,
M. Lamarque

          Nota. - Les annexes au présent arrêté sont tenues à disposition du public sur le site internet relevant du ministre chargé des sports (http: //www.sports.gouv.fr) ainsi qu'au Bulletin officiel de la jeunesse et des sports.
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles D. 212-20 et suivants ;
Vu le décret n° 2016-527 du 27 avril 2016 relatif au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 12 janvier 2017,
Arrête :
Fait le 27 février 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'emploi et des formations,
B. Béthune
Le sous-directeur de l'éducation populaire,
M. Lamarque

          Nota. - Les annexes au présent arrêté sont tenues à disposition du public sur le site internet relevant du ministre chargé des sports (http://www.sports.gouv.fr) ainsi qu'au Bulletin officiel de la jeunesse et des sports.
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu l'arrêté du 21 septembre 2016 portant création de la mention « sports de contact et disciplines associées » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif »,
Arrête :
Fait le 28 février 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'emploi et des formations,
B. Bethune
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, D. 212-20, D. 212-21 et A. 212-47 et suivants ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 12 janvier 2017,
Arrête :
Fait le 27 février 2017.



          Nota. - Les annexes au présent arrêté sont tenues à disposition du public sur le site internet relevant du ministre chargé des sports (http://www.sports.gouv.fr) ainsi qu'au Bulletin officiel de la jeunesse et des sports.
        


Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'emploi et des formations,
B. Bethune
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, D. 212-20, D. 212-21 et A. 212-47 et suivants ;
Vu le décret n° 2016-527 du 27 avril 2016 relatif au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 12 janvier 2017,
Arrête :
Fait le 27 février 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'emploi et des formations,
B. Bethune

          Nota. - Les annexes au présent arrêté sont tenues à disposition du public sur le site internet relevant du ministre chargé des sports (http://www.sports.gouv.fr) ainsi qu'au Bulletin officiel de la jeunesse et des sports.
Publics concernés : états-majors, directions et services du ministère de la défense ; administrations ; organismes et entreprises ne relevant pas du ministère de la défense mais exerçant des activités intéressant la défense nationale.
    
Objet : modification et abrogation de diverses dispositions relatives aux zones protégées relevant du ministre de la défense.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret vise principalement à clarifier dans le code de la défense les compétences respectives des autorités mettant en œuvre le régime des zones protégées par délégation du ministre de la défense. Il tire également les conséquences des évolutions de l'organisation du ministère de la défense intervenues ces dernières années, et notamment du transfert de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur en 2009. Enfin, il corrige des omissions et procède à des ajustements sémantiques.
    
Références : les dispositions du code de la défense modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code de la défense ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 413-7 et R. 413-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense,
Décrète :
Fait le 10 mars 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts
Publics concernés : opérateurs de communications électroniques et Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet.
    
Objet : modalités de compensation des surcoûts identifiables et spécifiques des prestations assurées par les opérateurs de communications électronique à la demande de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret précise les modalités de compensation des surcoûts identifiables et spécifiques des prestations assurées par les opérateurs de communications électroniques à la demande de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet.
    
Références : le code de la propriété intellectuelle modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 34-1 ;
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 331-21 et L. 336-3 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 13 décembre 2016 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 26 janvier 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 9 mars 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture et de la communication,
Audrey Azoulay
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts
Publics concernés : tous publics.
    
Objet : modification de la composition du Comité national pour la mémoire et l'histoire de l'esclavage.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret porte de quinze à dix-sept le nombre de personnalités qualifiées, nommées par le Premier ministre, composant le comité.
    
Références : le décret n° 2009-506 du 6 mai 2009 relatif au Comité pour la mémoire et l'histoire de l'esclavage, modifié par le présent texte, peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des outre-mer,
Vu la loi n° 83-550 du 30 juin 1983 relative à la commémoration de l'abolition de l'esclavage, modifiée par l'article 4 de la loi n° 2001-434 du 21 mai 2001 tendant à la reconnaissance de la traite et de l'esclavage en tant que crime contre l'humanité ;
Vu le décret n° 2009-506 du 6 mai 2009 relatif au Comité pour la mémoire et l'histoire de l'esclavage ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 9 mars 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts