L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
 Vu la directive 2002/22/CE du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques ;
 Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 32-15, L. 35-3, et R. 20-31 à R. 20-39 ;
 Vu l'arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 20 avril 2006 fixant pour l'année 2006 le montant mensuel de la réduction tarifaire téléphonique pour certaines catégories de personnes au titre du service universel des communications électroniques ;
 Vu la décision n° 2005-0919 du 15 novembre 2005 fixant les contributions provisionnelles des opérateurs au coût du service universel pour l'année 2006 ;
 Vu la décision n° 2007-0376 du 26 avril 2007 adoptant la notice de déclaration du chiffre d'affaires pertinent pour le calcul de la contribution définitive au fonds de service universel pour l'année 2006 ;
 Vu la décision n° 2007-0834 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 4 octobre 2007 relative à la fixation de la valeur définitive du taux de rémunération du capital pour le calcul du coût net définitif du service universel pour l'année 2006 prévu par l'article R. 20-37 du code des postes et des communications électroniques ;
 Vu la décision n° 2008-0181 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 19 février 2008 publiant les règles employées pour l'application des méthodes mentionnées aux articles R. 20-33 à R. 20-39 du code des postes et des communications électroniques pour le calcul du coût définitif du service universel pour l'année 2006 ;
 Vu la décision n° 2008-0294 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 13 mars 2008 publiant pour l'année 2006 l'attestation de conformité des coûts entrants dans les comptes d'exploitation par produit du coût net du service universel de France Télécom, établis par France Télécom dans le cadre de ses obligations réglementaires ;
 Vu l'avis n° 2000-531 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 9 juin 2000 sur la décision tarifaire n° 00086E relative à la demande de France Télécom de proposer des tarifs sociaux et à la suppression de l'abonnement « ligne à faible consommation » de France Télécom ;
 Vu l'avis n° 2005-0031 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 21 janvier 2005 sur la décision tarifaire n° 2004168 de France Télécom relative à la modification des frais de mise en service du prix mensuel d'abonnement et du prix des communications nationales relatif aux contrats « Abonnement principal » et « Abonnement social » ;
 Vu l'avis n° 2005-0127 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 3 février 2005 sur la décision tarifaire n° 2004168 de France Télécom relative à la modification des frais de mise en service du prix mensuel d'abonnement et du prix des communications nationales relatif aux contrats « Abonnement principal » et « Abonnement social » ;
 Vu les déclarations relatives aux chiffres d'affaires pertinents pour le service universel transmises par les opérateurs ;
 Après en avoir délibéré le 1er avril 2008,
 Fait à Paris, le 1er avril 2008.
Le président,
P. Champsaur