Publics concernés : investisseurs locatifs, promoteurs et constructeurs.
    
Objet : conditions et modalités de délivrance de l'agrément des communes situées en zone C et actualisation pour l'année 2017 des plafonds de loyer et de ressources applicables en métropole, pour l'application du dispositif d'aide fiscale à l'investissement locatif intermédiaire prévu à l'article 199 novovicies du code général des impôts (CGI), dit « dispositif Pinel ».
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : en application de l'article 199 novovicies du CGI, les personnes qui acquièrent un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement peuvent bénéficier, dans les zones géographiques A bis, A et B1 définies par l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation, d'une réduction d'impôt sur le revenu à condition qu'elles s'engagent à le louer pour une durée de six, neuf ans ou douze ans, en appliquant un loyer plafonné et au bénéfice de ménages respectant des plafonds de ressources.
    
Dans certaines zones géographiques, caractérisées par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements et correspondant à la zone B2, la réduction d'impôt ne peut s'appliquer qu'aux logements situés dans des communes bénéficiant d'un agrément octroyé par le représentant de l'Etat dans la Région et après avis du conseil régional de l'habitat et de l'hébergement (CRHH).
    
L'article 68 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a étendu le bénéfice de la réduction d'impôt aux logements situés dans des communes de la zone C caractérisées par des besoins particuliers en logement locatif liés à une dynamique démographique ou économique particulière, sous réserve que ces communes aient obtenu un agrément du représentant de l'Etat dans la Région et après avis conforme du CRHH.
    
Le présent décret permet la mise en œuvre de l'extension du champ d'application de la réduction d'impôt à la zone C en précisant les conditions d'application de l'article 199 novovicies du CGI. Ainsi, pourront solliciter un agrément les communes de la zone C qui appartiennent à un établissement public de coopération intercommunale se caractérisant sur une même période par une croissance constatée à la fois de leur population et de leur nombre d'emplois au lieu de travail plus importante que celle constatée pour le quartile des établissements publics de coopération intercommunale les plus dynamiques au niveau national.
    
Les plafonds de loyer et de ressources applicables dans ces communes de zone C agréées au titre du dispositif dit « Pinel » sont ceux utilisés dans la zone B2.
    
Enfin, le présent décret procède également à l'actualisation annuelle pour 2017 des plafonds de loyer et de ressources prévus pour l'application du III de l'article 199 novovicies du CGI.
    
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-1, L. 302-4-1, L 364-1, R. 304-1 et R. 362-2 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 199 novovicies, et l'annexe III à ce code, notamment ses articles 2 terdecies D et 2 terdecies E ;
Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, notamment son article 68,
Décrète :
Fait le 4 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre du logement et de l'habitat durable,
Emmanuelle Cosse
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert