Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Programmes en haute définition
I. - Définition des programmes en haute définition réelle
Sont qualifiés de programmes en haute définition réelle :
- ceux dont les images ont bénéficié, de la captation à la diffusion, d'une résolution haute définition au moins égale à celle de la diffusion ;
- ceux qui sont majoritairement réalisés, produits et post-produits en haute définition réelle et qui comportent minoritairement des éléments réalisés, produits et post-produits en définition standard, convertis en haute définition ;
- parmi les œuvres ayant bénéficié d'une captation analogique sur une pellicule argentique de taille suffisante, celles dont le prêt-à-diffuser « éditeur » est en haute définition.
Les programmes ayant fait l'objet d'une conversion à la haute définition par traitement numérique ultérieur (« upscaling ») ne sont pas considérés comme des programmes en haute définition réelle.
II. - Programmes diffusés entre 11 heures et minuit
L'éditeur diffuse, en moyenne hebdomadaire, entre 11 heures et minuit, au moins huit heures par jour de programmes intégralement en haute définition réelle, tels qu'ils sont définis au I.
L'éditeur peut diffuser des programmes en diffusion standard, dès lors qu'il s'agit :
- d'œuvres de patrimoine, c'est à dire :
- d'œuvres audiovisuelles diffusées au moins vingt ans après leur première exploitation par un service de télévision ;
- d'œuvres cinématographiques diffusées au moins trente ans après leur sortie en salles en France ;
- de rediffusions, c'est à dire toute diffusion d'un programme en définition standard ayant déjà fait l'objet d'une diffusion sur un service de télévision relevant de la compétence d'un Etat membre de l'Union européenne ;
- d'archives, c'est-à-dire des images, notamment les extraits de programmes, dont la première diffusion a eu lieu plus d'un an avant une nouvelle utilisation dans le cadre d'un programme en haute définition.
La décision de la présidente de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 28 janvier 2021 portant délégation de signature pour les décisions prises en vertu des articles 1er et 2 de la décision n° 2015-1160 du 29 septembre 2015 modifiée de l'ARCEP portant délégation de pouvoirs est abrogée.
Délégation est donnée à M. Loïc Duflot, directeur « Internet, presse, postes et utilisateurs », à l'effet de signer, au nom de la présidente, les décisions prises en vertu de l'article 2 de la décision n° 2021-2670 susvisée, à l'exclusion des décisions d'attribution des ressources en numérotation définies par la recommandation E.218 de l'Union internationale des télécommunications.
Délégation est donnée à M. Olivier Delclos, adjoint au directeur « Internet, presse, postes et utilisateurs », à l'effet de signer, au nom de la présidente, les décisions prises en vertu de l'article 2 de la décision n° 2021-2670 susvisée, à l'exclusion des décisions d'attribution des ressources en numérotation définies par la recommandation E.218 de l'Union internationale des télécommunications.
Délégation est donnée à M. David Epelbaum, chef de l'unité « Opérateurs et obligations légales », à l'effet de signer, au nom de la présidente, les décisions prises en vertu de l'article 2 de la décision n° 2021-2670 susvisée, à l'exclusion des décisions d'attribution des ressources en numérotation définies par la recommandation E.218 de l'Union internationale des télécommunications.
ANNEXE
VERSION CONSOLIDÉE DE LA DÉCISION DE LA PRÉSIDENTE DE L'ARCEP DU 9 DÉCEMBRE 2021 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR LES DÉCISIONS PRISES EN VERTU DES ARTICLES 1ER ET 2 DE LA DÉCISION NO 2021-2670 DU 9 DÉCEMBRE 2021 MODIFIÉE DE L'AUTORITÉ PORTANT DÉLÉGATION DE POUVOIRS
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse délègue à son président le pouvoir d'adopter les décisions à caractère individuel relatives à :
- l'attribution, en application de l'article L. 44 du code des postes et des communications électroniques, sauf dans le cadre de la procédure prévue au III de cet article, aux opérateurs qui le demandent, des préfixes, numéros, blocs de numéros ainsi que des codes utilisés pour l'acheminement des communications électroniques qui ne relèvent pas du système d'adressage de l'internet, y compris ceux attribués à l'issue d'un tirage au sort ou d'une procédure d'attribution exceptionnelle, tels que prévus dans la décision n° 2018-0881 modifiée susvisée, et ce conformément aux modalités d'attribution qui seraient, le cas échéant, déterminées par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ;
- l'autorisation du transfert et l'abrogation, à la demande du titulaire, des décisions d'attribution mentionnées à l'alinéa précédent.
Sont exclues de la présente délégation de pouvoir les décisions suivantes :
- les décisions non expressément mentionnées aux alinéas précédents ;
- parmi les décisions mentionnées aux alinéas précédents, les décisions à caractère individuel relatives à l'attribution, à la modification et à l'abrogation, à la demande du titulaire, des décisions attribuant des ressources de numérotation et des codes à des fins expérimentales sur le fondement du III de l'article L. 44 du code des postes et des communications électroniques.
Les décisions de refus sont prises après avis conforme de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.
A l'article 3 de la décision de la présidente de l'ARCEP du 9 décembre 2021 susvisée, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Délégation est donnée à M. Patrick Lagrange, chef de l'unité “fréquences et technologies”, à l'effet de signer, au nom de la présidente, les décisions prises en vertu de l'article 1er de la décision n° 2021-2670 susvisée ainsi que les décisions d'attribution des ressources en numérotation définies par la recommandation E.218 de l'Union internationale des télécommunications. »
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société BRISTOL-MYERS SQUIBB et du I de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, le tarif de responsabilité et le prix limite de vente de la spécialité ci-après est :
Code UCD
Libellé
Laboratoire exploitant
Tarif de
responsabilité
HT par UCD (en €)
Prix limite de
vente HT par UCD
aux établissements
de santé
(en €)
34008 900 187 0 8
OPDIVO 10MG/ML PERF FL12ML
BRISTOL-MYERS SQUIBB
1 215,072
1 215,072
L'arrêté entre en vigueur au 31 août 2022.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux établissements et services publics sous réserve des dispositions prévues par les statuts particuliers des corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas à la situation des personnels sous convention de prestation ou ayant déjà un contrat au sein d'un établissement ou service d'accueil du jeune enfant à la date de publication du présent arrêté.
I. - En application de l'article R. 2324-37 du code de la santé publique, la personne qui anime les séances d'analyse des pratiques professionnelles n'appartient pas à l'équipe d'encadrement des enfants de l'établissement et n'a pas de lien hiérarchique avec ses membres.
II. - L'animateur des séances d'analyse des pratiques professionnelles répond aux deux conditions suivantes :
1° L'animateur des séances d'analyse des pratiques professionnelles dispose d'une expérience professionnelle continue ou discontinue de 5 ans :
- au sein d'un service ou établissement d'accueil du jeune enfant ; ou
- d'animation de séances d'analyse des pratiques professionnelles ;
2° L'animateur des séances d'analyse des pratiques professionnelles est titulaire de l'une des qualifications suivantes :
- un diplôme de psychiatrie, de psychologie, de psycho-sociologie au minimum de niveau 5 (anciennement III) ;
- un titre ou diplôme inscrit au répertoire national des certifications professionnelles attestant de compétences permettant d'exercer les fonctions d'animateur des séances d'analyse des pratiques professionnelles ;
- un master II de sciences de l'éducation ;
- un diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants ;
- un diplôme d'Etat de psychomotricien ;
- une personne titulaire du diplôme de puériculture.
En application de l'article R. 2324-41-1 du code de la santé publique, les équivalences de qualification en faveur de professionnels justifiant de diplômes de l'Union européenne sont appréciées par l'employeur, sur la base des indications de niveau de comparabilité par rapport au cadre national des certifications professionnelles établies par le centre ENIC NARIC France annexées au présent arrêté et du document attestant de la réussite dans l'Etat concerné par le candidat au recrutement.
Le professionnel attestant d'une maîtrise du français équivalente au niveau A2 du cadre européen commun de référence pour les langues au moyen d'un certificat acquis sur le territoire national de l'employeur ou des qualifications équivalentes obtenues dans d'autres Etats membres peut être recruté au titre du 1° de l'article R. 2324-42 du même code lorsque les indications de niveau de comparabilité permettent de constater que le diplôme en matière de petite enfance relève du niveau 5 ou plus.
Le professionnel attestant d'une maîtrise du français équivalente au niveau A2 du cadre européen commun de référence pour les langues au moyen d'un certificat acquis sur le territoire national de l'employeur ou des qualifications équivalentes obtenues dans d'autres Etats membres peut être recruté au titre du 2° de l'article R. 2324-42 du même code lorsque les indications de niveau de comparabilité permettent de constater que le diplôme en matière de petite enfance relève des niveaux 4 et 3.
Lorsque le diplôme en matière de petite enfance n'est pas mentionné dans l'annexe du présent arrêté, les indications de niveaux de comparabilité sont constatées sur l'attestation délivrée par le centre ENIC-NARIC.
Ces informations sont réputées suffisantes pour procéder au recrutement et sont conservées dans le dossier personnel du professionnel.
Conformément à l'article D. 421-47 du code de l'action sociale et des familles, lorsqu'elles ont sollicité et obtenu un agrément pour exercer la profession d'assistant maternel, les personnes titulaires des diplômes ou certificats mentionnés du 1° au 4° de l'article 1er du présent arrêté sont dispensées de suivre les heures de formation consacrées aux compétences et connaissances visées au 1° de l'article D. 421-46 du code de l'action sociale et des familles.
Jusqu'au 31 décembre 2022, les associations sportives et structures mentionnées à l'article 3 peuvent procéder à une réduction du tarif de l'adhésion ou de la prise de licence à hauteur du montant de l'aide financière visée à l'article 1er en faveur des personnes éligibles mentionnées à l'article 2. Ces structures et associations sportives peuvent en demander le remboursement auprès des services du ministère chargé des sports au plus tard le 31 décembre 2022.
Le dispositif du « Pass'Sport » peut être mobilisé par les personnes mentionnées à l'article 2 pour toute adhésion ou prise de licence, jusqu'au 31 décembre 2022, auprès des associations sportives ou structures suivantes :
1° Associations sportives et structures affiliées aux fédérations sportives agréées en application de l'article L. 131-8 du code du sport ;
2° Associations sportives agréées en application de l'article L. 121-4 du même code, non affiliées à une fédération agréée, domiciliées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville tels que mentionnés dans les décrets du 30 décembre 2014 susvisés ou soutenues au titre de l'année 2022 par le programme « Cités éducatives » de l'Etat.
A titre expérimental, du 1er septembre 2022 au 31 décembre 2022, le dispositif du « Pass'Sport » peut également être mobilisé, dans les conditions prévues à l'article 4, par les étudiants mentionnés au dernier alinéa de l'article 2 qui adhèrent à une entité proposant, organisant ou pratiquant une activité sportive, de loisir ou non, ayant un but lucratif et relevant de l'un des codes de la nomenclature des activités françaises (NAF) suivants :
- 9311Z : gestion d'installations sportives ;
- 9312Z : activités clubs de sports ;
- 9329Z : autres activités récréatives et de loisirs ;
- 9313Z : activités des centres de culture physique ;
- 8551Z : enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs ;
- 6420Z : activités des sociétés holding.
L'éligibilité de ces entités est soumise à leur signature, avant le 30 septembre 2022, d'une charte d'engagement proposée par le ministère chargé des sports.
L'expérimentation a lieu dans les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Un arrêté du ministre chargé des sports précise les modalités de cette expérimentation.
Un rapport d'évaluation de cette expérimentation est remis au ministre chargé des sports, au plus tard le 31 mars 2023. Ce rapport évalue notamment le taux de recours des structures éligibles, le nombre d'étudiants inscrits par structure, le coût des offres proposées, la nature des activités pratiquées par chaque étudiant et le taux de mise en place d'actions communes avec le mouvement sportif local.
La Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole transmettent à la direction des sports les données strictement nécessaires à la mise en œuvre du « Pass'Sport ».
Le Centre national des œuvres universitaires et scolaires transmet à la direction des sports les données strictement nécessaires à la mise en œuvre du « Pass'Sport » en faveur des étudiants mentionnés au 4° de l'article 2.
Pour l'application du présent décret à Mayotte, les références aux articles L. 541-1, L. 543-1 et L. 821-1 du code de la sécurité sociale sont remplacées respectivement par les références aux articles 10-1, 8 et 35 de l'ordonnance du 7 février 2022 susvisée.
Pour l'application du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence à l'article L. 541-1 et L. 543-1 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article 11 de l'ordonnance du 26 septembre 1977 susvisée.
Le bénéfice du « Pass'Sport » est ouvert, pour l'année 2022, aux personnes remplissant l'une des conditions suivantes, au 30 juin 2022 :
1° Etre âgé de six à dix-sept ans révolus et bénéficier de l'allocation de rentrée scolaire mentionnée à l'article L. 543-1 du code de la sécurité sociale ;
2° Etre âgé de six à dix-neuf ans révolus et bénéficier de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé mentionnée à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale ;
3° Etre âgé de seize à trente ans et bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ;
4° Etre un étudiant âgé au plus de 28 ans révolus et bénéficier, au plus tard le 15 octobre 2022, d'une bourse d'enseignement supérieur sous conditions de ressources attribuée ou financée par l'Etat ou d'une aide annuelle accordée par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires en application de l'article L. 821-1 du code de l'éducation ;
5° Etre un étudiant âgé au plus de 28 ans révolus et bénéficier, au plus tard le 15 octobre 2022, d'une aide annuelle sous conditions de ressources, dans le cadre des formations sanitaires et sociales en application des articles L. 4151-8 et L. 4383-4 du code de la santé publique ou de l'article L. 451-3 du code de l'action sociale et des familles.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la santé et de la prévention, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le « Pass'Sport » est une aide, d'un montant forfaitaire de 50 euros, permettant de réduire, au bénéfice des personnes mentionnées à l'article 2, le montant de l'adhésion ou de la prise de licence proposées par les structures et associations sportives mentionnées à l'article 3 pour la saison 2022-2023.
Cette aide prend la forme d'un remboursement par l'Etat de la réduction de 50 euros pratiquée par les structures et associations sportives sur le tarif de l'adhésion ou de la prise de la licence.
I. - A titre exceptionnel, dans un contexte local de pénurie de professionnels visés à l'article 1er du présent arrêté, des dérogations aux conditions de diplôme ou d'expérience fixées à ce même article peuvent être accordées en faveur d'autres personnes, en considération de leur formation, leurs expériences professionnelles passées, notamment auprès d'enfants, leur motivation à participer au développement de l'enfant au sein d'une équipe de professionnels de la petite enfance et de leur capacité à s'adapter à un nouvel environnement professionnel.
Ces dérogations sont accordées :
1° Pour les établissements et services gérés par une personne de droit privé, par le président du conseil départemental, après avis du médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile, d'un médecin ou d'un puériculteur appartenant à ce service ou, à défaut, d'un professionnel qualifié dans le domaine de la petite enfance, appartenant à ce service, à qui cette responsabilité est déléguée ;
2° Pour les établissements et services publics, par la collectivité publique gestionnaire, après avis du président du conseil départemental.
II. - Le contexte local de pénurie de professionnels mentionné au I du présent article est considéré établi lorsque le gestionnaire de l'établissement d'accueil du jeune enfant est en mesure de fournir :
1° Deux documents attestant du dépôt de l'offre d'emploi auprès d'organisme du service public de l'emploi ou d'autre support de communication de l'information pendant au minimum trois semaines ;
2° Un document établi par le gestionnaire de l'établissement mentionnant l'absence de candidatures ou le nombre de candidatures reçues et attestant de l'absence de candidat répondant aux caractéristiques du poste de travail proposé.
III. - La demande d'avis ou de dérogation est formulée auprès du président du conseil départemental par tout moyen écrit donnant date certaine à sa réception.
1° La demande comporte les éléments prévus au II du présent article relatif au contexte local de pénurie de professionnels, un curriculum vitae détaillant les formations et expériences professionnelles du candidat, un courrier du candidat rappelant sa motivation à participer au développement de l'enfant au sein d'une équipe de professionnels de la petite enfance et sa capacité à s'adapter à un nouvel environnement professionnel ainsi que les modalités de mise en œuvre du parcours d'intégration prévues à l'article 3. Le gestionnaire fournit également un tableau d'effectif actualisé à la date où la demande est formulée ;
2° Le président du conseil départemental dispose d'un délai d'un mois à compter de la date de réception du dossier pour notifier par tout moyen écrit son avis ou sa décision d'accorder ou de refuser la dérogation.
En cas de vacance simultanée de plusieurs postes de professionnels chargés de l'encadrement des enfants prévus à l'article R. 2324-42, ce délai est réduit à trois semaines ;
3° L'absence de réponse vaut dérogation pour les établissements et services gérés par une personne de droit privé, ou avis favorable pour les établissements et services publics.
L'avis défavorable ou le refus de dérogation est motivé.
I. - En application du 3° du III de l'article R. 2324-39 du code de la santé publique relatif à l'exercice des missions de référent santé et accueil inclusif par une personne titulaire du diplôme d'Etat d'infirmier, et des conditions d'expérience énoncées aux 10, 11, 12, 13, 14, 16 et 17° de l'article 1er et à l'article 7 du présent arrêté, les modalités de calcul de l'expérience requise auprès de jeunes enfants sont fixées comme suit.
II. - Sont considérées comme expériences auprès de jeunes enfants pour application du I de l'article 5 du présent arrêté toutes périodes d'exercice professionnel ou bénévole acquise en France ou dans l'Union européenne, dans un établissement ou service accueillant de façon régulière des enfants de moins de six ans et leur famille.
Parmi ces services ou établissements d'accueil, de droit public ou privé, figurent notamment :
- les services hospitaliers pédiatriques ;
- les maternités ;
- les services départementaux de protection maternelle et infantile ;
- les établissements d'enseignement scolaire et les accueils de loisirs ;
- les établissements sociaux et médico-sociaux (pouponnière, centre d'action médico-sociale précoce…) visés aux 1°, 2°, 3° et 4° du I du L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
- les établissements d'accueil de jeunes enfants.
Pour les expériences, hors établissement, figurent également celles eues en tant qu'assistant maternel ou garde d'enfant à domicile.
III. - Considérant la durée légale annuelle de travail à temps plein définie à l'article L. 3121-44 du code du travail :
- tout professionnel justifiant du profil requis et d'une expérience totale ou cumulée auprès de jeunes enfants d'au minimum la durée prévue annuellement peut prétendre à occuper les fonctions définies aux 10, 16 et 17° de l'article 1er du présent arrêté ;
- tout professionnel infirmier justifiant d'une expérience totale ou cumulée auprès de jeunes enfants d'au minimum 3 fois la durée prévue annuellement peut prétendre à occuper les fonctions de référent santé et accueil inclusif ;
- tout professionnel du profil requis justifiant d'une expérience totale ou cumulée auprès de jeunes enfants d'au minimum 3 fois la durée prévue annuellement peut prétendre à occuper les fonctions définies aux 11°, 12°, 13° et 14° de l'article 1er du présent arrêté ;
- tout professionnel justifiant du profil requis et d'une expérience totale ou cumulée auprès de jeunes enfants ou d'animation de séances d'analyse des pratiques professionnelles d'au minimum 5 fois la durée prévue annuellement peut prétendre à occuper les fonctions définies à l'article 7 du présent arrêté.
ANNEXE
(1 inscription)
La spécialité suivante est inscrite sur la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge en sus par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous :
- en monothérapie dans le traitement des patients adultes atteints d'un mélanome avancé (non résécable ou métastatique) ;
- en monothérapie dans le traitement adjuvant des patients adultes atteints d'un mélanome avec atteinte des ganglions lymphatiques ou une maladie métastatique, et ayant subi une résection complète ;
- en association à l'ipilimumab, en 1re ligne de traitement du mélanome au stade avancé chez des patients ECOG 0 ou 1, dont la tumeur est B-RAF non muté, ne présentant pas de métastase cérébrale active et avec une administration dans des centres disposant d'une réanimation médicale polyvalente ou équivalent ;
- traitement des patients adultes atteints d'un cancer bronchique non à petites cellules (CBNPC) de type épidermoïde localement avancé ou métastatique après une chimiothérapie antérieure ;
- traitement des patients adultes atteints d'un cancer bronchique non-à-petites cellules (CBNPC) de type non épidermoïde localement avancé ou métastatique après une chimiothérapie antérieure uniquement chez les patients en bon état général (ECOG 0 ou 1) ;
- en association à l'ipilimumab, traitement de 1re ligne des patients adultes atteints de mésothéliome pleural malin non résécable ;
- traitement du cancer du rein à cellules claires ou comportant un contingent de cellules claires au stade avancé après échec d'un traitement antérieur par anti-VEGF ;
- en association à l'ipilimumab, traitement de 1re ligne au stade avancé du carcinome rénal à cellules claires ou comportant un contingent de cellules claires de pronostic intermédiaire ou défavorable ;
- en association au cabozantinib dans le traitement de première ligne, au stade avancé du carcinome rénal, uniquement à cellules claires ou comportant un contingent de cellules claires chez l'adulte ;
- en monothérapie, traitement des patients adultes atteints d'un cancer épidermoïde de la tête et du cou en progression pendant ou après une chimiothérapie à base de sels de platine.
Dénomination Commune Internationale
Libellé de la spécialité
      

     pharmaceutique
Code UCD
Libellé de l'UCD
Laboratoire exploitant 
      

    ou titulaire de l'autorisation
      

    de mise sur le marché
nivolumab
OPDIVO 10 mg/ml, solution à diluer pour perfusion
34008 9001870 8
OPDIVO 10MG/ML PERF FL 12ML
Bristol-Myers Squibb
Dans les établissements visés à l'article R. 2324-17 du code de la santé publique, les professionnels chargés de l'encadrement des enfants pouvant être comptabilisés au titre du 2° de l'article R. 2324-42 du même code sont :
1° Des personnes titulaires du certificat d'aptitude professionnelle petite enfance ou du certificat d'aptitude professionnelle d'accompagnant éducatif petite enfance ;
2° Des personnes titulaires du baccalauréat professionnel accompagnement, soins et services à la personne ou du baccalauréat professionnel services aux personnes et aux territoires ;
3° Des personnes titulaires du brevet d'études professionnelles accompagnement, soins et services à la personne ;
4° Des personnes titulaires du brevet d'études professionnelles, option sanitaire et sociale ;
5° Des personnes titulaires du certificat de travailleuse familiale ou du diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale ;
6° Des personnes titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide à domicile ;
7° Des personnes titulaires du titre diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale et des personnes titulaires du diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social ;
8° Des personnes titulaires du diplôme d'Etat d'aide médico-psychologique ou du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique ;
9° Des personnes titulaires du brevet d'Etat d'animateur technicien de l'éducation populaire et de la jeunesse, option petite enfance ou du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité loisirs tout public ;
10° Des personnes ayant validé les blocs 1 et 2 du certificat d'aptitude professionnelle d'accompagnant éducatif petite enfance et justifiant d'une expérience professionnelle d'un an auprès de jeunes enfants ;
11° Des personnes titulaires du titre professionnel Assistant de vie aux familles et ayant exercé pendant trois ans à ce titre ;
12° Des personnes ayant exercé pendant trois ans en qualité d'assistant maternel agréé ;
13° Des personnes justifiant d'une expérience professionnelle de trois ans auprès d'enfants dans un établissement ou un service visé au troisième alinéa de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique ou en qualité d'agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ;
14° Des personnes titulaires du certificat professionnel Assistant maternel/garde d'enfants et ayant exercé pendant trois ans à ce titre ;
15° Des personnes exerçant ou ayant exercé des fonctions de direction ou direction adjointe en établissement d'accueil du jeune enfant et titulaires de diplômes ou qualification visés aux 1°, 4°, 6°, 7°, 8°, 10°, 11° de l'article R. 2324-35 du même code ;
16° Des personnes titulaires du diplôme d'Etat d'aide-soignant ayant exercé au moins un an auprès de jeunes enfants ;
17° Des personnes titulaires du diplôme d'Etat d'assistant familial et justifiant d'une expérience d'un an auprès de jeunes enfants.
Délégation est donnée, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives :
1. Pour les marchés d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € HT tous les actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés ;
2. Pour les marchés d'un montant supérieur à 90 000 € HT :
- tous les actes, décisions et pièces administratives concernant l'affermissement et l'exécution des tranches optionnelles d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € HT ;
- tous les actes, décisions et pièces administratives concernant les ordres de service et les bons de commande sur marché d'un montant égal ou inférieur à 90 000 € HT.
A :
M. Nicolas Boulay, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne, chef du service de la navigation aérienne Sud-Est ;
Mme Marie-Laurence Bossy, ingénieure en chef du contrôle de la navigation aérienne, adjointe au chef du service de la navigation aérienne Sud-Est ;
M. Jean-Marc Catanèse, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne, chef du service technique du service de la navigation aérienne Sud-Est.
Délégation est donnée, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives :
1. Pour les marchés de fournitures et de services d'un montant inférieur ou égal à 25 000 € HT tous les actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés ;
2. Pour les marchés de fournitures et de services d'un montant supérieur à 25 000 € HT :
- tous les actes, décisions et pièces administratives concernant l'affermissement et l'exécution des tranches optionnelles d'un montant inférieur ou égal à 25 000 € HT ;
- tous les actes, décisions et pièces administratives concernant les ordres de service et les bons de commande sur marché d'un montant égal ou inférieur à 25 000 €.
A :
M. Thibault Deladerriere-Brennan-Sardou, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne, chef de l'organisme de contrôle Bastia-Calvi du service de la navigation aérienne Sud-Est ;
M. Eric Lieutaud ingénieur hors classe des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de l'organisme de contrôle d'Ajaccio et Figari du service de la navigation Sud-Est.
Délégation est donnée, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives :
1. Pour les marchés d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € HT tous les actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés ;
2. Pour les marchés d'un montant supérieur à 90 000 € HT :
- tous les actes, décisions et pièces administratives concernant l'affermissement et l'exécution des tranches optionnelles d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € HT ;
- tous les actes, décisions et pièces administratives concernant les ordres de service et les bons de commande sur marché d'un montant égal ou inférieur à 90 000 € HT.
A :
M. Philippe Versi, chef du service de la navigation aérienne Antilles-Guyane, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Jean-Jacques Deschamps, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjoint au chef du service de la navigation aérienne Antilles-Guyane ;
Mme Catherine Segay, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du service administratif du service de la navigation aérienne Antilles-Guyane.
Délégation est donnée, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives :
1. Pour les marchés d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € HT tous les actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés ;
2. Pour les marchés d'un montant supérieur à 90 000 € HT :
- tous les actes, décisions et pièces administratives concernant l'affermissement et l'exécution des tranches optionnelles d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € HT ;
- tous les actes, décisions et pièces administratives concernant les ordres de service et les bons de commande sur marché d'un montant égal ou inférieur à 90 000 € HT.
A :
Mme Sabine Delpierre, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile, cheffe du service de la navigation aérienne océan Indien ;
Mme Marianne Pham, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la subdivision administration du service de la navigation aérienne océan Indien ;
M. Yves Le Dreau, ingénieur électronicien en chef des systèmes de la sécurité aérienne, chargé de mission du service de la navigation aérienne océan Indien.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives :
1. Pour les marchés d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € HT tous les actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés ;
2. Pour les marchés d'un montant supérieur à 90 000 € HT :
- tous les actes, décisions et pièces administratives concernant l'affermissement et l'exécution des tranches optionnelles d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € HT ;
- tous les actes, décisions et pièces administratives concernant les ordres de service et les bons de commande sur marché d'un montant égal ou inférieur à 90 000 € HT.
A :
M. Julien Prieur, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, chef des services de la navigation aérienne Région Parisienne et chef du centre en route de la navigation aérienne Nord ;
M. Marc Le Mouel, ingénieur électronicien en chef des systèmes de la sécurité aérienne, adjoint au chef des services de la navigation aérienne Région parisienne ;
M. Stéphane Le Foll, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, chef de l'organisme Orly et aviation générale ;
M. Jonathan Colson, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de l'organisme Roissy-Le Bourget ;
Mme Sarah Seizilles de Mazancourt, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au chef de l'organisme Orly et aviation générale ;
M. Jaufré Planchons, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne, adjoint au chef de l'organisme Roissy-Le Bourget ;
Mme Mélanie Laurain, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile, cheffe du service technique du centre en route de navigation aérienne Nord ;
M. Frédéric Huslaing, ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne, divisionnaire, chef du service technique de l'organisme Orly et aviation générale ;
M. Frédéric Stroppa, ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne, divisionnaire, chef du service technique de l'organisme Roissy-Le-Bourget.
Délégation est donnée, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1. Pour les marchés d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € HT tous les actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés ;
2. Pour les marchés d'un montant supérieur à 90 000 € HT :
- tous les actes, décisions et pièces administratives concernant l'affermissement et l'exécution des tranches optionnelles d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € HT ;
- tous les actes, décisions et pièces administratives concernant les ordres de service et les bons de commande sur marché d'un montant égal ou inférieur à 90 000 € HT.
A :
M. Francois-Dominique Diot, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du service de la navigation aérienne Sud jusqu'au 30 septembre 2022 ;
M. Olivier Guillerme, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du service technique du service de la navigation aérienne Sud et chef du service de navigation aérienne Sud par intérim du 1er au 31 octobre 2022 et du 1er au 31 décembre 2022 ;
M. Philippe Notry, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne, chef du service exploitation du service de la navigation aérienne Sud et chef du service de navigation aérienne Sud par intérim du 1er au 30 novembre 2022 et du 1er au 31 janvier 2023.
Délégation est donnée à l'effet de signer, tous les actes, décisions et pièces administratives et de représenter l'entité adjudicatrice DSNA pour la passation et l'exécution des marchés, dans les limites de leurs attributions, à :
M. Eric Bruneau, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au directeur des services de la navigation aérienne ;
M. Frédéric Guignier, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur de la stratégie et des ressources ;
M. Geoffroy Ville, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au directeur de la stratégie et des ressources ;
M. Antonio Di Palo, administrateur civil, sous-directeur des finances ;
Mme Edith Tartry, attaché d'administration de l'Etat hors classe, cheffe du département de la synthèse et de l'accompagnement budgétaire et des recettes hors redevances ;
M. François Bedel, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe de département de la synthèse et de l'accompagnement budgétaire et des recettes hors redevances.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, à :
I. - M. Simon Besse, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du service de la navigation aérienne Centre-Est ;
M. Benoît Gosset, ingénieur électronicien en chef des systèmes de la sécurité aérienne, adjoint au chef du service de la navigation aérienne Centre-Est ;
M. Patrick Calmejane, ingénieur électronicien en chef des systèmes de la sécurité aérienne, chef du service technique du service de la navigation aérienne Centre-Est ;
1. Pour les marchés d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € HT tous les actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés ;
2. Pour les marchés d'un montant supérieur à 90 000 € HT :
- tous les actes, décisions et pièces administratives concernant l'affermissement et l'exécution des tranches optionnelles d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € HT ;
- tous les actes, décisions et pièces administratives concernant les ordres de service et les bons de commande sur marché d'un montant égal ou inférieur à 90 000 € HT.
II. - M. Bruno Demeule, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne, chef de l'organisme de contrôle de Clermont-Ferrand du service de la navigation aérienne Centre-Est ;
1. Pour les marchés de fournitures et de services d'un montant inférieur ou égal à 25 000 € HT tous les actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés ;
2. Pour les marchés de fournitures et de services d'un montant supérieur à 25 000 € HT :
- tous les actes, décisions et pièces administratives concernant l'affermissement et l'exécution des tranches optionnelles d'un montant inférieur ou égal à 25 000 € HT ;
- tous les actes, décisions et pièces administratives concernant les ordres de service et les bons de commande sur marché d'un montant égal ou inférieur à 25 000 €.
Délégation est donnée, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives :
1. Pour les marchés d'un montant inférieur ou égal à 10 000 € HT tous les actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés ;
2. Pour les marchés d'un montant supérieur à 10 000 € HT :
- tous les actes, décisions et pièces administratives concernant l'affermissement et l'exécution des tranches optionnelles d'un montant inférieur ou égal à 10 000 € HT ;
- tous les actes, décisions et pièces administratives concernant les ordres de service et les bons de commande sur marché d'un montant égal ou inférieur à 10 000 € HT.
A :
M. Alain Kerhascoet, ingénieur électronicien en chef des systèmes de la sécurité aérienne, chef du centre de Cayenne du service de la navigation aérienne Antilles-Guyane ;
M. Romain Szpak, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de l'organisme de contrôle de Pointe-à-Pitre du service de la navigation aérienne Antilles-Guyane.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, tous les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés le projet CATIA Tranche 1, le projet SYSAT Groupe 2 (Tranches 1 et 2), le projet RTC Remote Tower Center et le projet Vigie Saint Denis à :
M. Christophe Rouquié, ingénieur général des mines, directeur de la technique et de l'innovation ;
M. Jean-Marc Fernandez de Grado, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, adjoint du directeur de la technique et de l'innovation ;
M. Guillaume Ramonet, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne, adjoint du directeur de la technique et de l'innovation ;
Mme Sylvie Guidotti, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint du directeur de la technique et de l'innovation à compter du 1er septembre 2022.
Délégation est donnée, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1. Pour les marchés d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € HT tous les actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés ;
2. Pour les marchés d'un montant supérieur à 90 000 € HT :
- tous les actes, décisions et pièces administratives concernant l'affermissement et l'exécution des tranches optionnelles d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € HT ;
- tous les actes, décisions et pièces administratives concernant les ordres de service et les bons de commande sur marché d'un montant égal ou inférieur à 90 000 € HT.
A :
M. Alexandre Crozat, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du service de la navigation aérienne Nord jusqu'au 31 août 2022 ;
M. Nabil Sabbane, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne, chef du service technique du service de la navigation aérienne Nord et chef du service de navigation aérienne Nord par intérim du 1er au 30 septembre 2022 et du 1er au 30 novembre 2022 ;
M. Olivier Salon, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du service exploitation du service de la navigation aérienne Nord et chef du service de navigation aérienne Nord par intérim du 1er au 31 octobre 2022 et du 1er au 31 décembre 2022.
Délégation est donnée, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1. Pour les marchés d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € HT tous les actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés ;
2. Pour les marchés d'un montant supérieur à 90 000 € HT :
- tous les actes, décisions et pièces administratives concernant l'affermissement et l'exécution des tranches optionnelles d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € HT ;
- tous les actes, décisions et pièces administratives concernant les ordres de service et les bons de commande sur marché d'un montant égal ou inférieur à 90 000 € HT.
A :
M. Sylvain Ricq, ingénieur hors classe des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du service de la navigation aérienne Ouest ;
M. Jean-Pierre Rivière, ingénieur hors classe des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du service technique du service de la navigation aérienne Ouest ;
M. Laurent Germain, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du service exploitation du service de la navigation aérienne Ouest.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions, tous les actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés, à :
M. Éric Grellety, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne, chef du service de l'aviation civile à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
M. Christophe Escarre, ingénieur électronicien principal des systèmes de la sécurité aérienne, chef du service maintenance du service de l'aviation civile à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Mme Adeline Kennedy, ingénieure divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, cheffe par intérim du service de la circulation aérienne du service de l'aviation civile à Saint-Pierre-et-Miquelon à compter du 1er août 2022.
Délégation est donnée, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives,
1. Pour les marchés d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € HT tous les actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés ;
2. Pour les marchés d'un montant supérieur à 90 000 € HT :
- tous les actes, décisions et pièces administratives concernant l'affermissement et l'exécution des tranches optionnelles d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € HT ;
- tous les actes, décisions et pièces administratives concernant les ordres de service et les bons de commande sur marché d'un montant égal ou inférieur à 90 000 € HT.
A :
M. Gilles Perbost, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef des services de la navigation aérienne du Grand Sud-Ouest ;
M. Alexandre Crozat, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du service de la navigation aérienne Sud-Ouest à compter du 1er septembre 2022 ;
M. Benoît Gourgand, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de service de l'information aéronautique ;
Mme Aude Le Berre, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjointe au chef de service de l'information aéronautique ;
M. François-Dominique Diot, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du centre d'exploitation des systèmes de navigation aérienne centraux à compter du 1er octobre 2022 ;
M. Jean Beijard, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjoint au chef de centre d'exploitation ses systèmes de navigation aérienne centraux.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, tous les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés concernant le projet Sysat Groupe 2 (Tranches 1 et 2) :
- tous les actes, décisions et pièces administratives concernant l'affermissement et l'exécution des tranches optionnelles d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € HT ;
- tous les actes, décisions et pièces administratives concernant les ordres de service et les bons de commande sur marché d'un montant égal ou inférieur à 90 000 € HT.
I. - M. Nicolas Boulay, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne, chef du service de la navigation aérienne Sud-Est ;
Mme Marie-Laurence Bossy, ingénieure en chef du contrôle de la navigation aérienne, adjointe au chef du service de la navigation aérienne Sud-Est ;
M. Jean-Marc Catanèse, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne, chef du service technique du service de la navigation aérienne Sud-Est.
II. - M. Gilles Perbost, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef des services de la navigation aérienne du Grand Sud-Ouest ;
M. Alexandre Crozat, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du service de la navigation aérienne Sud-Ouest à compter du 1er septembre 2022 ;
M. François-Dominique Diot, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du centre d'exploitation ses systèmes de navigation aérienne à compter du 1er octobre 2022 ;
M. Jean Beijard, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjoint au chef de centre d'exploitation ses systèmes de navigation aérienne centraux.
III. - M. Simon Besse, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du service de la navigation aérienne Centre-Est ;
M. Benoît Gosset, ingénieur électronicien en chef des systèmes de la sécurité aérienne, adjoint au chef du service de la navigation aérienne Centre-Est ;
M. Patrick Calmejane, ingénieur électronicien en chef des systèmes de la sécurité aérienne, chef du service technique du service de la navigation aérienne Centre-Est.
IV. - M. Francis Preux, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du service de la navigation aérienne Sud-Sud-Est ;
Mme Anne Deschanel, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjointe du chef du service de la navigation aérienne Sud-Sud-Est ;
Mme Michèle Sedano, attachée principale de l'administration de l'Etat, chargée de mission auprès du chef de service de la navigation aérienne Sud-Sud-Est.