Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le I de l'annexe de l'arrêté du 29 mars 2017 susvisé est ainsi modifié : 
La rubrique : « 9. Direction centrale des compagnies républicaines de sécurité » devient la rubrique : « 10. Direction centrale des compagnies républicaines de sécurité », la rubrique : « 10. Service de la protection » devient la rubrique : « 11. Service de la protection », la rubrique : « 11. Service national de police scientifique » devient la rubrique : « 12. Service national de police scientifique », la rubrique : « 12. Préfecture de police » devient la rubrique : « 13. Préfecture de police », la rubrique : « 13. Ecole nationale supérieure de la police » devient la rubrique : « 14. Ecole nationale supérieure de la police » et la rubrique : « 14. Divers » devient la rubrique : « 15. Divers ».
Le II de l'annexe de l'arrêté du 29 mars 2017 susviséest ainsi modifié : 
1° Dans la rubrique : « 7. Direction centrale de la sécurité publique », sont supprimées les lignes : 
« 
Chef de l'état-major à la direction centrale de la sécurité publique à Paris. 
Sous-directeur des ressources humaines et de la logistique. 
Sous-directeur des audits et du contrôle interne. 
Sous-directeur des missions de sécurité. 
Adjoint au chef du service central du renseignement territorial à la direction centrale de la sécurité publique. 
Chef de la division nationale de recherche et d'appui. 
» ; 
2° sont ajoutées les lignes : 
« 
Sous-directeur de l'ordre public et des mobilités. 
Sous-directeur de la sécurité du quotidien et des partenariats. 
Sous-directeur du pilotage et de la performance. 
» ; 
3° La rubrique : « 7. Direction centrale de la sécurité publique » est remplacée par la rubrique : « 7. Direction nationale de la sécurité publique ».
Le II de l'annexe de l'arrêté du 29 mars 2017 susvisé est ainsi modifié : 
1° Dans la rubrique : « 1. Direction générale de la police nationale », sont ajoutées les lignes : 
« 
Adjoint au chef d'état-major de la police nationale. 
Chef de la mission outre-mer. 
Directeur territorial de la police nationale de Mayotte. 
Directeur territorial de la police nationale de la Guyane. 
» ; 
2° Après la ligne « Conseiller, chef du pôle des affaires internationales et européennes », est supprimée la ligne : 
« 
Conseiller prospective et stratégie. 
» ; 
3° La ligne 
« 
Chef d'état-major au cabinet du directeur général de la police nationale. 
» 
est remplacée par la ligne : 
« 
Chef d'état-major de la police nationale. 
».
Le II de l'annexe de l'arrêté du 29 mars 2017 susvisé est ainsi modifié : 
Après la rubrique : « 8. Direction nationale de la police aux frontières », est insérée une rubrique : 9 ainsi rédigée : 
« 9. Direction nationale du renseignement territorial : 
« 
Sous-directeur de la recherche, de l'appui opérationnel et du cyber. 
Sous-directeur de la prévention du terrorisme, du repli identitaire et des dérives urbaines. 
Sous-directeur des phénomènes sociaux et sociétaux. 
».
Le II de l'annexe de l'arrêté du 29 mars 2017 susvisé est ainsi modifié : 
1° Dans la rubrique : « 2. Direction des ressources et des compétences de la police nationale », la ligne : 
« 
Chef du département du management et de la gestion des commissaires de police. 
» 
est remplacée par la ligne : 
« 
Sous-directeur de l'encadrement supérieur, des commissaires et des officiers. 
» ; 
2° Est ajoutée la ligne : 
« 
Chef du service juridique. 
» ; 
3° La rubrique : « 2. Direction des ressources et des compétences de la police nationale » est remplacée par la rubrique : « 2. Direction des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale ».
Le I de l'annexe de l'arrêté du 29 mars 2017 susvisé est ainsi modifié: 
La rubrique : « 8. Direction centrale de la police aux frontières » 
« 
Directeur central adjoint de la police aux frontières. 
» 
est remplacée par la rubrique : 
« 8. Direction nationale de la police aux frontières » 
« 
Directeur national adjoint de la police aux frontières. 
».
Le II de l'annexe de l'arrêté du 29 mars 2017 susvisé est ainsi modifié : 
Dans la rubrique : « 13. Préfecture de police », sous-rubrique : « Préfecture de police : Direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne », est ajoutée la ligne : 
« 
Directeur territorial adjoint de la sécurité de proximité de Paris. 
».
Le I de l'annexe de l'arrêté du 29 mars 2017 susvisé est ainsi modifié: 
1° Dans la rubrique : « 5. Direction centrale de la police judiciaire », la ligne : 
« 
Directeur central adjoint de la police judiciaire. 
» 
est remplacée par la ligne : 
« 
Directeur national adjoint de la police judiciaire en charge des opérations. 
» ; 
2° Est ajoutée la ligne : 
« 
Directeur national adjoint de la police judiciaire, sous-directeur de la stratégie et du pilotage territorial. 
» ; 
3° La rubrique : « 5. Direction centrale de la police judiciaire » est remplacée par la rubrique : « 5. Direction nationale de la police judiciaire ».
L'article 14 est ainsi modifié : 
1° Au cinquième alinéa, les mots : « du comité médical et de la commission de réforme ministériels » sont remplacés par les mots : « du conseil médical ministériel » ; 
2° Au sixième alinéa, les mots : « préfets, des sous-préfets, administrateurs civils, directeurs départementaux interministériels, directeurs départementaux interministériels adjoints, secrétaires généraux pour les affaires régionales et adjoints aux secrétaires généraux pour les affaires régionales, » sont supprimés.
Le I de l'annexe de l'arrêté du 29 mars 2017 susviséest ainsi modifié : 
1° Dans la rubrique : « 7. Direction centrale de la sécurité publique », la ligne : 
« 
Directeur central adjoint de la sécurité publique. 
» 
est remplacée par la ligne : 
« 
Directeur national adjoint de la sécurité publique. 
» ; 
2° La ligne : 
« 
Directeur central adjoint chargé du renseignement et chef du service central du renseignement territorial à la direction centrale de la sécurité publique. 
» 
est supprimée ; 
3° La rubrique : « 7. Direction centrale de la sécurité publique » est remplacée par la rubrique : « 7. Direction nationale de la sécurité publique ».
Le II de l'annexe de l'arrêté du 29 mars 2017 susvisé est ainsi modifié : 
La rubrique : « 9. Direction centrale des compagnies républicaines de sécurité » devient la rubrique : « 10. Direction centrale des compagnies républicaines de sécurité », la rubrique : « 10. Direction de la coopération internationale de sécurité » devient la rubrique : « 11. Direction de la coopération internationale de sécurité », la rubrique : « 11. Service de la protection » devient la rubrique : « 12. Service de la protection », la rubrique : « 12. Service national de police scientifique » devient la rubrique : « 13. Service national de police scientifique », la rubrique : « 13. Préfecture de police » devient la rubrique : « 14. Préfecture de police » et la rubrique : « 14. Service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure » devient la rubrique : « 15. Service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure ».
L'Organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine protégée "Rasteau" a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée "Rasteau".

En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée "Rasteau" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine protégée "Rasteau" peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :

- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil ;

- INAO Sud Est, ZA Courtine, 610, avenue du Grand-Gigognan, BP 60912, 84090 Avignon Cedex 9 ; ou

- sur le site internet de l'INAO :  https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNO2023AOPRASTEAU.pdf.

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée "Rasteau" en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO Sud Est, ZA Courtine, 610, avenue du Grand-Gigognan, BP 60912, 84090 Avignon Cedex 9.
L'Organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine protégée "Grignan-Les-Adhémar" a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée "Grignan-Les-Adhémar".

En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée "Grignan-Les-Adhémar" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine protégée "Grignan-Les-Adhémar" peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :

- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil ;

- INAO Sud Est, 17, rue Jacquard, 26000 Valence ; ou

- sur le site internet de l'INAO :  https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNO2023AOPGRIGNANLESADHEMAR.pdf.

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée "Grignan-Les-Adhémar" en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO Sud Est, 17, rue Jacquard, 26000 Valence.
L'Organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine protégée "Crémant de Die" a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée "Crémant de Die".

En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée "Crémant de Die" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine protégée "Crémant de Die" peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :

- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil ;

- INAO Sud Est, 17, rue Jacquard, 26000 Valence ; ou

- sur le site internet de l'INAO :  https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNO2023AOPCREMANTDEDIE.pdf.

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée "Crémant de Die" en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO Sud Est, 17, rue Jacquard, 26000 Valence.
L'Organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine protégée "Clairette de Die" a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée "Clairette de Die".

En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée "Clairette de Die" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine protégée "Clairette de Die" peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :

- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil ;

- INAO Sud Est, 17, rue Jacquard, 26000 Valence ; ou

- sur le site internet de l'INAO :  https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNO2023AOPCLAIRETTEDEDIE.pdf.

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée "Clairette de Die" en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO Sud Est, 17, rue Jacquard, 26000 Valence.
La direction de l'emploi suivant est rectifiée sur la liste des emplois de chef de mission figurant à l'annexe 1 de l'arrêté du 20 juillet 2022 susvisé : 
Date d'effet 
Affectation 
Nouvelle affectation 
Direction ou service 
Emploi 
Direction ou service 
Emploi 
01/08/2022 
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Grand-Est 
Chef du service urbanisme 
Direction départementale des territoires de la Marne 
Chef du service urbanisme
L'intitulé de l'emploi suivant est rectifié sur la liste des emplois de chef de mission figurant à l'annexe 1 de l'arrêté du 20 juillet 2022 susvisé : 
Date d'effet 
Intitulé de l'emploi 
Nouvel intitulé de l'emploi 
Direction 
ou service 
Emploi 
Direction 
ou service 
Emploi 
01/08/2022 
Autorité de sûreté nucléaire 
Adjoint au chef de la division de Lille, chef du pôle installations nucléaires de base 
Autorité de sûreté nucléaire 
Adjoint au chef de la division, chef du pôle réacteurs à eau sous pression (REP)
Les annexes I et II de l'arrêté du 12 avril 2016 susvisé sont ainsi modifiées : 
1° A la troisième ligne du tableau de l'annexe I, les mots : « la norme IEC 60092-503 : 2007, electrical installations in ship, part 503 : special features-AC supplies systems with voltage in the range above 1kV up to and including 15kV » sont remplacés par les mots : « la norme IEC 60092-503 : 2021, Electrical installations in ships-Part 503 : Special features-AC supply systems with voltages in the range of above 1 kV up to and including 36 kV » ; 
2° A la cinquième ligne du tableau de l'annexe II, les mots : « la norme IEC 60092-503 : 2007 (electrical installations in ship, part 503 : special features-AC supplies systems with voltage in the range above 1kV up to and including 15kV) » sont remplacés par les mots : « la norme IEC 60092-503 : 2021, Electrical installations in ships-Part 503 : Special features-AC supply systems with voltages in the range of above 1 kV up to and including 36 kV ».
La deuxième partie du livre premier de l'annexe II au code général des impôts est ainsi modifiée : 
1° A la section II du chapitre premier du titre premier, il est rétabli un III intitulé : 
« III.-Plafonnement en fonction de la valeur ajoutée », dans lequel est inséré l'article 317 septies E, qui devient l'article 310 HC ; 
2° Au premier alinéa de l'article 310 HC ainsi créé, les mots : « sont assujetties à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » sont remplacés par les mots : « ne voient leur valeur ajoutée prise en compte au titre des 4° et 7° du I de l'article 1647 B sexies A du code général des impôts qu'» ; 
3° Le 1 bis du chapitre premier du titre II est abrogé.
Le I de l'annexe de l'arrêté du 29 mars 2017 susvisé est ainsi modifié : 
La rubrique : « 3. Direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale : 
« 
Directeur central adjoint du recrutement et de la formation de la police nationale. 
» 
est remplacée par la rubrique : 
« 3. Académie de police : 
« 
Directeur adjoint de l'académie de police. 
».
Le I de l'annexe de l'arrêté du 29 mars 2017 susvisé est ainsi modifié :
La rubrique : « 2. Direction des ressources et des compétences de la police nationale : 
« 
Directeur adjoint des ressources et des compétences de la police nationale. 
» 
est remplacée par la rubrique : 
« 2. Direction des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale : 
« 
Directeur adjoint des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale. 
».
Après l'article 1er, il est inséré un article 1 bisainsi rédigé : 
« Art. 1 bis.-Le service central des armes et explosifs comprend : 
«-la sous-direction de la réglementation et des systèmes d'information, qui est composée des bureaux “ armes ”, “ explosifs ” et “ des systèmes d'information ” ; 
«-le département de l'expertise et du contrôle, qui est composé des bureaux “ classement, appui et expertise ” et “ contrôles ”. »
L'article 2est ainsi modifié : 
1° A la deuxième phrase du 3°, les mots : « propose, élabore ou » sont supprimés ; 
2° Le 7° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 7° Pilote la politique publique de contrôle de l'activité des personnes physiques ou morales : 
«-titulaires des autorisations et agréments de fabrication et de commerce mentionnés au chapitre III du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure ; 
«-détentrices d'armes en vertu des dispositions du chapitre II du titre Ier du livre III du même code ; » 
3° Le 9° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 9° Assure un suivi statistique et une veille documentaire et organise la mutualisation des informations sur la circulation et les évolutions dans le domaine des armes et explosifs à usage civil ; » 
4° Après le 11°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« 12° Coordonne l'action du ministère de l'intérieur en matière d'armes, d'explosifs à usage civil, de précurseurs d'explosifs et d'articles pyrotechniques auprès des institutions européennes et des organisations internationales. »
La première phrase de l'article 4est remplacée par les dispositions suivantes : « Le ministre de l'intérieur préside un comité stratégique de la politique du contrôle des armes, des explosifs à usage civil, des précurseurs d'explosifs ainsi que des articles pyrotechniques auquel participent notamment le secrétaire général, le directeur général de la police nationale, le directeur général de la sécurité intérieure, le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises et le directeur des entreprises et partenariats de sécurité et des armes. »
L'article 5 est ainsi modifié : 
Emplois de sous-préfet d'arrondissement 
1° Le mot : « ARGELES-GAZOST » est remplacé par le mot : « ARGELÈS-GAZOST » ; 
2° Le mot : « BAGNERES-DE-BIGORRE » est remplacé par le mot : « BAGNÈRES-DE-BIGORRE » ; 
3° Le mot : « BRIANCON » est remplacé par le mot : « BRIANÇON » ; 
4° Le mot : « CHATEAUDUN » est remplacé par le mot : « CHÂTEAUDUN » ; 
5° Le mot : « NEUFCHATEAU » est remplacé par le mot : « NEUFCHÂTEAU » ; 
6° Le mot : « SAINT-JEAN-D'ANGELY » est remplacé par le mot : « SAINT-JEAN-D'ANGÉLY » ; 
7° Le mot : « VITRY-LE-FRANCOIS » est remplacé par le mot : « VITRY-LE-FRANÇOIS » ; 
Emplois de directeur de cabinet 
8° Le mot : « ARIEGE » est remplacé par le mot : « ARIÈGE » ; 
9° Le mot : « CORREZE » est remplacé par le mot : « CORRÈZE » ; 
10° Le mot : « HAUTE-SAONE » est remplacé par le mot : « HAUTE-SAÔNE » ; 
11° Le mot : « HAUTES-PYRENEES » est remplacé par le mot : « HAUTES-PYRÉNÉES » ; 
12° Le mot : « LOZERE » est remplacé par le mot : « LOZÈRE » ; 
13° Le mot : « NIEVRE » est remplacé par le mot : « NIÈVRE ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010, les stipulations de l'avenant n° 54/2022 du 5 octobre 2022 relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée. 
L'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance. 
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
La part de la rémunération universitaire annuelle brute, prévue par l'article 84 du décret du 13 décembre 2021 susvisé, non soumise à retenue pour pension civile, dans la rémunération prévue par l'arrêté du 8 juillet 2022 susvisé, pour les praticiens hospitaliers universitaires est fixée ainsi qu'il suit : 
Échelons 
Montants annuels (en euros) 
A compter du 1er juillet 2022 
13e échelon 
55 377,62 
12e échelon 
51 755,12 
11e échelon 
49 167,62 
10e échelon 
46 580,12 
9e échelon 
44 605,49 
8e échelon 
39 235,24 
7e échelon 
37 667,85 
6e échelon 
35 055,58 
5e échelon 
33 836,56 
4e échelon 
32 791,67 
3e échelon 
30 614,81 
2e échelon 
28 612,03 
1er échelon 
27 393,00
L'arrêté du 25 mars 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° L'article 2 est remplacé par un article ainsi rédigé : 
« Art. 2.-Sont électeurs lorsqu'ils sont en position d'activité ou de congé parental : 
« 1° Les fonctionnaires titulaires ainsi que les fonctionnaires stagiaires dont la scolarité est terminée ; 
« 2° Les agents contractuels bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat d'une durée minimale de six mois dès lors que leur période d'essai est terminée. » ; 
2° Les deux derniers alinéas de l'article 4 est remplacé par les alinéas ainsi rédigé : 
« Les syndicats représentatifs de l'Etablissement public musée du Louvre sont les seuls syndicats qui peuvent présenter les listes de leur choix avec mention de l'appartenance syndicale de la liste. » 
« Le président du conseil d'administration, l'administrateur général, l'administrateur général adjoint, les directeurs, les chefs de département et les agents titulaires en congé de longue durée ne sont pas éligibles. » ; 
3° A la première phrase du premier alinéa de l'article 11, les mots : « comité technique paritaire » sont remplacés par les mots : « comité social d'administration ».
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. ― Les entreprises ferroviaires et les candidats autorisés au sens de l'article 19 du décret du 7 mars 2003 susvisé se voient proposer de manière transparente et non discriminatoire l'accès par le réseau aux infrastructures de services mentionnées à l'article L. 2122-9 du code des transports, qui comprennent :
 a) Les gares de voyageurs ouvertes au public, y compris les quais et les haltes, et leurs bâtiments ;
 b) Les installations d'alimentation électrique et de distribution de l'électricité de traction sur les voies ferrées ouvertes à la circulation publique ;
 c) Les gares de triage ou de formation des trains ;
 d) Les voies de remisage ;
 e) Les terminaux de marchandises, y compris les chantiers de transport combiné, ainsi que les infrastructures autres que ferroviaires de ces terminaux ;
 f) Les infrastructures d'approvisionnement en combustible en sable et les passerelles de visite de toiture ;
 g) Les installations des centres d'entretien et les autres installations techniques, nécessaires à l'exécution des prestations de maintenance légère.
 II. ― L'accès par le réseau aux infrastructures de services donne lieu à la perception d'une redevance égale au coût directement imputable à l'exploitation du service ferroviaire.
Les personnels chargés du traitement des demandes de prestations et de leur réalisation doivent respecter la confidentialité des informations à caractère industriel ou commercial qui leur sont communiquées par les entreprises ferroviaires. Le code de déontologie mentionné à l'article 11-2 du décret du 18 février 1983 susvisé rappelle cette obligation.
 Afin de respecter les règles de non-discrimination dans l'accès aux infrastructures de services et aux prestations qui y sont offertes, les gestionnaires de ces infrastructures de services et les prestataires concernés mettent en œuvre toutes dispositions permettant de garantir cette confidentialité. Ces dispositions font l'objet de stipulations dans le contrat prévu à l'article L. 2123-2 du code des transports. La même exigence s'impose aux entreprises ferroviaires qui auraient à connaître, dans le cadre de ces activités, d'informations de même nature fournies par les gestionnaires d'infrastructures de services ou les prestataires concernés.
 Les gestionnaires de ces infrastructures de services, les prestataires et les entreprises ferroviaires concernés prennent toutes les mesures nécessaires, y compris disciplinaires, pour que les personnels chargés du traitement des demandes de prestations et de leur réalisation respectent cette confidentialité. Ils mettent en œuvre un dispositif de contrôle approprié qui est porté à la connaissance de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires.
I. ― Le service de base fourni à une entreprise ferroviaire dans les gares de triage ou de formation des trains et sur les voies de remisage des trains comprend :
 a) L'utilisation des infrastructures, installations et équipements des gares et voies désignées existants comprenant en particulier l'utilisation des faisceaux, branchements et aiguilles, l'utilisation des buttes de triage, des quais, des bâtiments d'accès et des installations de traction électrique, la fourniture des informations nécessaires à l'utilisation normale de la gare ou de la voie et, le cas échéant, l'utilisation des services de télécommunication dont l'usage est rendu obligatoire par le gestionnaire de l'infrastructure de services ;
 b) La manœuvre des installations de sécurité nécessaire à l'accès ou à l'utilisation de ces gares ou de ces voies et que la réglementation réserve au gestionnaire de l'infrastructure de services ;
 c) Toute prestation particulière en gare ou sur les voies relevant d'une exigence législative ou réglementaire, notamment en matière de sûreté, propre à certains services de transports.
 II. - Les prestations complémentaires comprennent :
 a) La fourniture de l'énergie électrique ;
 b) La fourniture du combustible ;
 c) Les services de manœuvre ;
 d) Les services de pilotage à l'intérieur du site ;
 e) La mise à disposition des contrats sur mesure pour le contrôle du transport de marchandises dangereuses et l'assistance à la circulation de convois spéciaux.
I. ― Le service de base fourni sur les infrastructures ferroviaires des terminaux de marchandises comprend :
 a) L'utilisation des infrastructures, installations et équipements ferroviaires des terminaux existants incluant en particulier l'utilisation des faisceaux, branchements et aiguilles, des quais, des bâtiments d'accès et des installations de traction électrique, la fourniture des informations nécessaires à l'utilisation normale des terminaux et, le cas échéant, l'accès aux services de télécommunication dont l'usage est rendu obligatoire par le gestionnaire de l'infrastructure de services ;
 b) La mise à disposition et l'usage des quais, cours et installations aménagés pour le chargement et le déchargement des marchandises depuis le train, comprenant l'accès depuis la voie publique des véhicules transportant ces marchandises ;
 c) La manœuvre des installations de sécurité nécessaire à l'accès ou à l'utilisation des infrastructures ferroviaires de ces terminaux que la réglementation réserve au gestionnaire de l'infrastructure de services ;
 d) Toute prestation particulière dans ces terminaux relevant d'une exigence législative ou réglementaire, notamment en matière de sûreté, propre à certains services de transports.
 II. ― Les prestations complémentaires comprennent :
 a) La fourniture de l'énergie électrique ;
 b) La fourniture du combustible ;
 c) Les services de manœuvre ;
 d) La manutention réalisée avec des installations et équipements spécialisés du terminal ;
 e) Les services de pilotage à l'intérieur du site ;
 f) La mise à disposition des contrats sur mesure pour le contrôle du transport de marchandises dangereuses et l'assistance à la circulation de convois spéciaux.
Le service de base fourni dans les centres d'entretien et les autres installations techniques, nécessaires à l'exécution des prestations de maintenance légère, comprend :
 a) L'utilisation des voies et autres installations ferroviaires ouvrant l'accès aux installations des centres d'entretien et aux autres installations techniques, nécessaires à l'exécution des prestations de maintenance légère ;
 b) L'accès depuis la voie publique à ces centres et installations ;
 c) L'utilisation des installations et équipements destinés à réaliser les opérations d'entretien et de maintenance légère qui comprennent notamment le nettoyage externe des trains, la vidange des toilettes, la vérification, le diagnostic et l'échange rapide des organes remplaçables et les interventions légères et de courte durée nécessaires au maintien des engins dans leur service, à l'exclusion d'opérations programmables hors roulement ;
 d) La manœuvre des installations de sécurité nécessaires à l'accès ou à l'utilisation de ces infrastructures de services que la réglementation réserve à leur gestionnaire ;
 e) Les services de pilotage à l'intérieur du site.
I. ― Le service de base comprend l'utilisation des installations et équipements permettant de procéder à l'approvisionnement en combustible et en sable des matériels roulants selon les règles de sécurité relatives à cette activité et l'accès aux passerelles de visite de toiture.
 II. ― Les prestations complémentaires comprennent :
 a) La fourniture du combustible et, le cas échéant, du sable ;
 b) Les services de manœuvre ;
 c) Les services de pilotage à l'intérieur du site.
I. ― Le service de base fourni dans les gares de voyageurs aux entreprises ferroviaires comprend :
 a) L'usage, par leurs passagers, personnels et prestataires, des installations aménagées pour la réception des passagers et du public jusqu'au train, comprenant l'accès aux services communs, aux commerces et aux bâtiments publics ;
 b) Les services d'accueil, d'information et d'orientation de leurs passagers et du public concernant les horaires et l'accès à ses trains ;
 c) Toute prestation particulière en gare résultant d'une exigence législative ou réglementaire ou d'un accord international, notamment en matière de sûreté, propre à certains services de transports ;
 d) La manœuvre des installations de sécurité nécessaire à l'accès ou à l'utilisation de ces gares que la réglementation réserve au gestionnaire de l'infrastructure de services.
 Dans les gares disposant de personnels, s'ajoute au service de base fourni aux entreprises ferroviaires l'assistance nécessaire à l'embarquement dans le train ou au débarquement de celui-ci des passagers handicapés ou à mobilité réduite, lorsqu'elle n'est pas fournie par l'entreprise ferroviaire ou prise en charge par l'autorité organisatrice de transports. Cette prestation donne alors lieu à une tarification distincte de celle du service de base.
 II. ― Les prestations complémentaires comprennent, le cas échéant :
 a) Le préchauffage des voitures et des locomotives ;
 b) La mise à disposition d'espaces ou de locaux adaptés à la réalisation des opérations de vente de titres pour les services de transport ferroviaire ;
 c) La mise à disposition de locaux de service pour les personnels d'accompagnement ou de conduite de l'entreprise ferroviaire ;
 d) La mise à disposition des locaux et installations nécessaires aux prestataires des entreprises ferroviaires pour la réalisation des services techniques incluant l'avitaillement et le nettoyage ; la prestation comprend, le cas échéant, l'accès depuis la voie publique pour les livraisons nécessaires.
I. ― Le service de base fourni sur les installations existantes de distribution de l'électricité de traction sur les voies ferrées ouvertes à la circulation publique comprend l'usage par les matériels de l'entreprise ferroviaire des installations de traction électrique, y compris les installations d'alimentation, de transport et de distribution de l'électricité ainsi que l'acheminement de l'énergie jusqu'au point de consommation.
 II. ― La fourniture de l'énergie électrique relève des prestations complémentaires.
La fourniture des prestations régulées donne lieu à la perception d'une redevance liée au coût de la prestation calculé d'après le degré d'utilisation réel. Le montant de chaque redevance peut être modulé, en tenant compte de la situation de la concurrence et dans des conditions transparentes et non discriminatoires, pour tenir compte, selon la prestation régulée :
 a) Du type de convoi, notamment de sa capacité d'emport ou de sa longueur ;
 b) Du type de service de transport qu'assure le convoi ;
 c) Du nombre de voyageurs susceptibles de bénéficier de la prestation ;
 d) De la période horaire d'utilisation ;
 e) Du délai entre la demande et la date prévue de fourniture de la prestation ;
 f) De la quantité de marchandises exprimée en unités de transport intermodal ou en tonnes.
I. ― Les entreprises ferroviaires et les candidats autorisés au sens de l'article 19 du décret du 7 mars 2003 susvisé se voient proposer de manière transparente et non discriminatoire, lorsqu'il n'existe pas d'autre option économiquement raisonnable, un service de base, comprenant les prestations mentionnées au I des articles 4 à 8 et à l'article 9 du présent décret, fourni sur les infrastructures de services définies au I de l'article 1er du présent décret. Le gestionnaire de l'infrastructure de services doit motiver toute décision de refus de fournir une prestation et indiquer dans ce cas les alternatives économiquement raisonnables disponibles sur d'autres infrastructures de services.
 II. ― Dès lors que le gestionnaire de l'une des infrastructures de services mentionnées à l'article 1er fournit à une entreprise ferroviaire ou à un candidat autorisé l'une des prestations complémentaires mentionnées aux articles 4 à 8, il la fournit dans des conditions transparentes et non discriminatoires sur cette même infrastructure de services à toute entreprise ferroviaire ou à tout candidat autorisé qui en fait la demande.
 III. ― Le service de base ainsi que les prestations complémentaires mentionnées au II lorsqu'elles ne sont proposées que par un seul fournisseur sont qualifiés de prestations régulées.
L'article 12 du décret n° 97-446 du 5 mai 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 12.-Le stationnement prolongé sur certaines voies, l'utilisation de certaines lignes actuellement fermées au trafic et toute prestation complémentaire font l'objet, le cas échéant, de facturations complémentaires par Réseau ferré de France. »
Publics concernés : propriétaires et copropriétaires, syndics de copropriété ; maîtres d'ouvrage (l'Etat, les collectivités territoriales, les services publics, ainsi que les maîtres d'ouvrages privés), maîtres d'œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, entreprises du bâtiment.
    
Objet : modalités relatives aux caractéristiques des installations de recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les bâtiments neufs (mentionnésaux articles R. 111-14-2 à R. 111-14-3-2 du code de la construction et de l'habitation).
    
Détermination de la capacité de stationnement vélo dans les bâtiments neufs (mentionnés au R. 111-14-4 à R. 111-14-8 du code de la construction et de l'habitation) en adéquation avec le nombre de personnes accueillies simultanément dans le bâtiment.
    
Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté sont applicables au 1er janvier 2017
      .
    
Notice : le présent arrêté précise les caractéristiques des installations de recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les bâtiments neufs, ainsi que des précisions sur la capacité des infrastructures pour le stationnement des vélos dans les bâtiments neufs, en adéquation avec le nombre de personnes accueillies simultanément dans le bâtiment. Il est pris pour l'applicationdes articles R. 111-14-2 à R. 111-14-8 du code de la construction et de l'habitation.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu les articles R. 111-14-2 à R. 111-14-8 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté du 20 février 2012 relatif à l'application des articles R. 111-14-2 à R. 111-14-5 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 10 mars 2016,
Arrêtent :
Fait le 13 juillet 2016.
La ministre du logement et de l'habitat durable,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
L. Girometti
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
L. Girometti
Par empêchement du directeur général de l'énergie et du climat :
Le chef du service du climat et de l'efficacité énergétique,
P. Dupuis
Publics concernés : fonctionnaires et militaires détachés dans le statut d'emplois d'inspecteur général et d'inspecteur de la justice.
    
Objet : échelonnement indiciaire du statut d'emplois d'inspecteur général et d'inspecteur de la justice. L'échelonnement indiciaire afférent à ces emplois en 2017 puis en 2018 vise à assurer la cohérence avec les revalorisations indiciaires dont bénéficient les emplois de la fonction publique de l'Etat de catégorie A et des emplois supérieurs et de direction des administrations de l'Etat et de ses établissement publics, dans le cadre de la mise en œuvre du parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret fixe l'échelonnement indiciaire des agents relevant du statut d'emplois d'inspecteur général et d'inspecteur de la justice composé de deux groupes.
    
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment son article 148 ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, dans sa version résultant du décret n° 2008-385 du 23 avril 2008 relatif à l'échelonnement indiciaire des corps et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2006-1321 du 30 octobre 2006 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux greffiers en chef des services judiciaires ;
Vu le décret n° 2017-1010 du 10 mai 2017 portant statut d'emplois d'inspecteur général et d'inspecteur de la justice ;
Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 10 avril 2017,
Décrète :
Fait le 10 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 123-45,
 Arrêtent :
 Fait le 31 juillet 2013.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt, 
 Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des affaires financières,
sociales et logistiques,
P. Auzary
Le ministre de la défense,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 3411-1 à R. 3411-28 ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 711-2 ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 2000 modifié relatif aux modalités des épreuves du concours et à l'admission d'élèves ingénieurs de nationalité française et de nationalité étrangère à l'Ecole nationale des ponts et chaussées, notamment son article 1er ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2002 relatif à l'organisation des concours pour l'admission à différentes écoles d'ingénieurs ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2013 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « concours commun Mines-Ponts » ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2014 fixant les conditions générales d'admission, les modalités générales de la scolarité et du contrôle des connaissances et les conditions d'obtention des diplômes à l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace ;
Vu l'avis du conseil de la formation de l'ISAE du 27 mai 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'ISAE du 24 juin 2014,
Arrête :
Fait le 25 novembre 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines de la direction générale de l'armement,
B. Laurensou
La ministre de la transition écologique, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 142-4 et L. 323-4 ;
Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, notamment ses articles 45 et 47 ;
Vu la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifiée relative aux experts judiciaires, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 modifié approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières, notamment son article 22 ;
Vu l'arrêté du 13 septembre 2011 portant règlement spécial du contrôle médical du régime spécial de sécurité sociale des industries électriques et gazières ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie en date du 7 décembre 2021 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 16 décembre 2021 ;
Vu les lettres de saisine du 25 novembre 2011 par lesquelles les organisations syndicales nationales les plus représentatives du personnel des industries électriques et gazières ont été invitées à faire connaître leur avis,
Arrêtent :
Fait le 27 décembre 2021.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,
Laurent Pietraszewski
SUBSTITUTION D'UN CAPITAL A LA RENTE LORSQUE LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL OU D'UNE MALADIE PROFESSIONNELLE EST INFERIEUR A 10 POUR 100 ET QUE LE MONTANT DE LA RENTE EST INFERIEUR A 1 QUATRE-VINGTIEME DU SALAIRE ANNUEL MINIMUM.
ABROGATION DE LA PHRASE 3 DE L'AL. 1 DE L'ART. 460 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
Le ministre de la défense,
      Vu le décret no 94-846 du 30 septembre 1994 portant organisation de l'Ecole     nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement ;
      Vu l'arrêté du 30 octobre 1995 fixant les conditions générales d'admission,     les modalités générales de la scolarité et du contrôle des connaissances et     les conditions d'obtention des diplômes à l'Ecole nationale supérieure des     ingénieurs des études et techniques d'armement,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 20 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des ressources humaines,
    J. Le Gad
LE PRESENT ARRETE A POUR OBJET DE FIXER LES CONDITIONS D'ORGANISATION ET LES MODALITES DU CONCOURS D'ADMISSION D'ELEVES CIVILS EN 1ERE ANNEE DU CYCLE DE FORMATION D'INGENIEURS A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES INGENIEURS DES ETUDES ET TECHNIQUES D'ARMEMENT.
LE CONCOURS COMPREND 5 FILIERES:
MATHEMATIQUE ET PHYSIQUE (MP);
PHYSIQUE ET CHIMIE,OPTION PHYSIQUE (PC);
PHYSIQUE ET SCIENCES DE L'INGENIEUR (PSI);
TECHNOLOGIE ET SCIENCES INDUSTRIELLES (TSI);
PHYSIQUE ET TECHNOLOGIE (PT).
LE CONCOURS COMPORTE,POUR CHAQUE FILIERE,DES EPREUVES ECRITES D'ADMISSIBILITE ET DES EPREUVES ORALES D'ADMISSION QUI PORTENT SUR LES PROGRAMMES DES CLASSES PREPARATOIRES AUX GRANDES ECOLES DEFINIS PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'EDUCATION NATIONALE.
FIXATION DES EPREUVES,COMPOSITION DU JURY ET MODALITES D'ADMISSION.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 15-02-1994.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DU CONCOURS OUVERT AU TITRE DE L'ANNEE 1997.
Publics concernés : propriétaires, syndicats des copropriétaires et copropriétaires, syndics de copropriété, locataires d'emplacements de stationnement automobile ; maîtres d'ouvrage (l'Etat, les collectivités territoriales, les services publics, ainsi que les maîtres d'ouvrages privés), maîtres d'œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, entreprises du bâtiment.
    
Objet : sécurisation du stationnement vélo par l'installation d'infrastructures dédiées dans les parcs de stationnement automobile annexes aux ensembles d'habitations et bâtiments.
    
Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur 6 mois après sa publication
      .
    
Notice : cet arrêté fixe la surface par emplacement et le nombre minimal d'emplacements destinées au stationnement sécurisé des vélos, en fonction de la catégorie et de la capacité du bâtiment, selon l'article R. 113-18 du code de la construction et de l'habitation. Il précise également la valeur du rapport entre le coût des travaux et la valeur des bâtiments mentionné à l'article R. 113-13 du même code, lors de travaux sur un parc de stationnement annexe à un ensemble d'habitations ou un bâtiment.
    
Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 752-3 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 113-18 à L. 113-20 et R. 113-11 à R. 113-18 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 15 février 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 17 mars 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières en date du 22 mars 2022,
Arrête :
Fait le 30 juin 2022.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam
Le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités,
M. Papinutti