Publics concernés : établissements de crédit, sociétés de financement, intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement.
    
Objet : le présent arrêté précise le programme de formation et le nombre d'heures de formation requises pour les personnels des prêteurs et des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement dans le cadre de la distribution du crédit immobilier.
    
Entrée en vigueur : 1er janvier 2017, hormis le deuxième alinéa de l'article 2 (durée minimale de formation complémentaire) qui entre en vigueur le 21 mars 2019
       et le troisième alinéa de l'article 2 (durée minimale de formation continue) qui entre en vigueur le 21 mars 2017
      .
    
Notice : le présent arrêté fixe, en application du décret n° 2016-622 du 19 mai 2016 pris pour la transposition de la directive n° 2014/17/UE relative au crédit immobilier, le nombre d'heures de formation professionnelle initiale, le nombre d'heures de formation continue et le programme de formation professionnelle initiale requis pour les personnels des prêteurs et des intermédiaires de crédit dans le cadre de la distribution de contrats de crédit immobilier, répondant ainsi aux nouvelles exigences posées par la directive en matière de compétence professionnelle.
    
Références : le présent arrêté est pris en application de l'article D. 313-10-2 dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-622 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010 ;
Vu le code de la consommation, dans sa rédaction résultant des ordonnances n° 2016 301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation, et notamment son article D. 313-10-2 ;
Vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles R. 519-7 et R. 519-10 ;
Vu l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation ;
Vu le décret n° 2016-607 du 13 mai 2016 portant sur les contrats de crédit immobilier aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation ;
Vu le décret n° 2016-622 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 12 mai 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales en date du 9 juin 2016,
Arrêtent :
Fait le 9 juin 2016.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
Transposition complète de la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) no 1093/2010.