Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1211-4-2, L. 2333-26 à 46-1 et L. 2333-97 à 101 ; 
Vu le code du tourisme, et notamment ses articles L. 111-1 et 2, L. 132-2 et L. 133-1 à 10 ; 
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ; 
Vu le décret n° 2007-1311 du 5 septembre 2007 relatif aux modalités de calcul des redevances des agences de l'eau ; 
Vu l'arrêté du 17 décembre 2007 relatif à la réforme de l'instruction budgétaire et comptable M4 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux du secteur local ; 
Vu l'arrêté du 10 juillet 2008 relatif à la modification des plans de comptes applicables aux services publics locaux industriels et commerciaux gérés selon la nomenclature M49 ; 
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 23 décembre 2008.
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
E. Jossa
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du secrétaire général :
La directrice, adjointe au secrétaire général,
S. Galey-Leruste
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires,
E. Allan
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques,
P. Parini
Le Premier ministre, 
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer, 
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, modifiée par la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 et par la loi organique n° 2007-1719 du 7 décembre 2007 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 185-1 ; 
Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 21 novembre 2008, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 30 décembre 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer
et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer,
Yves Jégo
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
 Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;
 Vu le décret n° 86-416 du 12 mars 1986 modifié fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif ;
 Vu le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacements des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre ;
 Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
 Vu le décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat à l'intérieur des territoires d'outre-mer, entre la métropole et un territoire d'outre-mer, entre deux territoires d'outre-mer, la collectivité territoriale de Mayotte ou celle de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
 Vu le décret n° 2004-1244 du 23 novembre 2004 attribuant une indemnité spécifique de fonction aux préfets nommés hors cadre modifié par le décret n° 2006-711 du 19 juin 2006,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 30 décembre 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ; 
Vu l'arrêté du 5 décembre 2008 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ; 
Vu les avis rendus le 9 décembre 2008 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 24 décembre 2008.
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité civile,
A. Perret
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la direction générale du Trésor
et de la politique économique :
Le sous-directeur « assurances »,
F. Pesin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation : 
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
E. Querenet de Breville
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, du ministre de la défense et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le code de la défense ;
 Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
 Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
 Vu la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, notamment son article 25 ;
 Vu le décret n° 45-2244 du 4 octobre 1945 modifié fixant le régime de solde de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
 Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
 Vu le décret n° 57-177 du 16 février 1957 modifié aménageant le décret n° 55-866 du 30 juin 1955 modifié portant remise en ordre des traitements et soldes des personnels civils et militaires de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 modifié relatif aux indices de la fonction publique ;
 Vu le décret n° 96-757 du 23 août 1996 modifié relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires occupant certains emplois à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 30 décembre 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie  
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth  
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini  
Application des art. 27 de la loi 91-73 et 25 de la loi 94-628.
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, 
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, D. 212-51, D. 212-60, A. 212-76 et suivants ; 
Vu l'arrêté du 16 juillet 2002 relatif aux conditions de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré option « cyclisme » ; 
Vu l'arrêté du 18 décembre 2008 portant création de la mention « BMX » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » ; 
Vu l'arrêté du 18 décembre 2008 portant création de la mention « cyclisme traditionnel » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » ; 
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 25 novembre 2008 ; 
Sur proposition du directeur des sports, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 18 décembre 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'emploi
et des formations,
V. Sevaistre
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, 
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, D. 212-35, D. 212-44, A. 212-49 et suivants ; 
Vu l'arrêté du 28 juillet 1997 fixant les épreuves conduisant à la délivrance du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « activités du cyclisme » à l'issue d'une formation modulaire ; 
Vu l'arrêté du 18 décembre 2008 portant création de l'unité capitalisable complémentaire « cyclisme traditionnel » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ; 
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 25 novembre 2008 ; 
Sur proposition du directeur des sports, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 18 décembre 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'emploi
et des formations,
V. Sevaistre
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, 
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, D. 212-35, D. 212-44, A. 212-49 et suivants ; 
Vu l'arrêté du 28 juillet 1997 fixant les épreuves conduisant à la délivrance du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « activités du cyclisme » à l'issue d'une formation modulaire ; 
Vu l'arrêté du 18 décembre 2008 portant création de l'unité capitalisable complémentaire « BMX » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ; 
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 25 novembre 2008 ; 
Sur proposition du directeur des sports, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 18 décembre 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'emploi
et des formations,
V. Sevaistre
Est réputé approuvé, en application de l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale, l'avenant n° 28 publié ci-dessous, conclu le 1er octobre 2008 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, la Confédération des syndicats médicaux français, le Syndicat des médecins libéraux, l'Alliance intersyndicale des médecins indépendants, la Fédération française des médecins généralistes et la Fédération des médecins de France.
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté,
 Vu la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ;
 Vu le décret n° 2008-246 du 12 mars 2008 relatif au Contrôleur général des lieux de privation de liberté ;
 Vu l'arrêté du 13 novembre 2008 fixant les modalités d'attribution et le montant des indemnités pouvant être allouées aux collaborateurs extérieurs du Contrôleur général des lieux de privation de liberté,
 Décide :
 Fait à Paris, le 17 décembre 2008.
J.-M. Delarue
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté,
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté, notamment son article 5 ;
 Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat, pris pour l'application de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 relatif au statut particulier du corps des administrateurs civils ;
 Vu le décret n° 2008-246 du 12 mars 2008 relatif au Contrôleur général des lieux de privation de liberté ;
 Vu le décret du 13 juin 2008 nommant M. Jean-Marie Delarue en qualité de Contrôleur général des lieux de privation de liberté ;
 Vu la décision du Contrôleur général des lieux de privation de liberté du 2 septembre 2008,
 Décide :
 Fait à Paris, le 17 décembre 2008.
J.-M. Delarue
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté,
 Vu la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté ;
 Vu le décret n° 2008-246 du 12 mars 2008 relatif au Contrôleur général des lieux de privation de liberté, notamment son article 6 ;
 Vu le décret du 13 juin 2008 nommant M. Jean-Marie Delarue en qualité de Contrôleur général des lieux de privation de liberté ;
 Vu les décisions du 2 septembre et du 17 décembre 2008 du Contrôleur général des lieux de privation de liberté,
 Décide :
 Fait à Paris, le 17 décembre 2008.
J.-M. Delarue
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,
 Vu le décret n° 2008-1460 du 30 décembre 2008 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur du général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 30 décembre 2008.
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat,
chargé de la fonction publique,
André Santini
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, 
Vu le décret n° 96-757 du 23 août 1996 modifié relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires occupant certains emplois à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ; 
Vu l'arrêté du 23 août 1996 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires en service à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ; 
Vu l'arrêté du 23 août 1996 modifié fixant pour les militaires en service à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris la liste des emplois ouvrant droit au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 30 décembre 2008.
Michèle Alliot-Marie
Le ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,
 Vu le décret n° 69-697 du 18 juin 1969 portant fixation du statut des agents contractuels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, de nationalité française, en service à l'étranger ;
 Vu l'arrêté du 18 juin 1969 modifié portant application aux agents contractuels du ministère des affaires étrangères en service dans les missions diplomatiques et les postes consulaires du décret du 18 juin 1969 susvisé,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 17 décembre 2008.
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration :
Le chef de service,
P. Autié
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Phélep
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice,
M. Bernard
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le code général des collectivités territoriales ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;
 Vu l'arrêté du 17 décembre 2007 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M4 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux ;
 Vu l'arrêté du 10 juillet 2008 relatif à la modification des plans de comptes applicables aux services publics locaux industriels et commerciaux gérés selon la nomenclature M49 ;
 Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 29 décembre 2008.
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
E. Jossa
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
D. Lallement
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la gouvernance,
F. Lambert
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques,
P. Parini
 Nota. ― Les annexes au présent arrêté sont publiées dans l'édition des Documents administratifs n° 18 datée du mercredi 31 décembre 2008, disponible en édition papier à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, et en édition électronique sur le site www.journal-officiel.gouv.fr.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le code général des collectivités territoriales ;
 Vu le code général des impôts ;
 Vu le code de l'action sociale et des familles ;
 Vu le code de l'environnement ;
 Vu le projet de loi de finances pour 2009 ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;
 Vu l'arrêté du 13 décembre 2007 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif ;
 Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 29 décembre 2008.
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer  et des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
E. Jossa
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques,
P. Parini
 (1) L'article budgétaire correspondant est rattaché au chapitre 014 « Atténuations de produits ».
 (2) L'article budgétaire correspondant est rattaché au chapitre 014 « Atténuations de produits ».
Le secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret du 12 décembre 2008 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 18 décembre 2008 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 décembre 2008.
Bruno Le Maire
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, 
 Vu le décret n° 96-757 du 23 août 1996 modifié relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires occupant certains emplois à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
 Vu l'arrêté du 23 août 1996 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires en service à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 30 décembre 2008.
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer  et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat,
chargé de la fonction publique,
André Santini
Le ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat à la fonction publique, 
 Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;
 Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 28 mars 1967 modifié relatif aux conditions d'application aux agents du ministère des affaires étrangères en service dans les missions diplomatiques et les postes consulaires du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 22 décembre 2008.
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration :
Le chef de service,
P. Autié
Le ministre du budget, des comptes publics,
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Phélep
Le secrétaire d'Etat
à la fonction publique,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice,
M. Bernard
Le ministre des affaires étrangères et européennes et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
Vu le code du service national, notamment son article L. 122-12 ; 
Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger, notamment ses articles 2 et 5 ; 
Vu le décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils, notamment son article 46 ; 
Vu le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002, modifié par le décret n° 2002-1002 du 17 juillet 2002, relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger, notamment son article 4 (A, d), 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 26 décembre 2008.
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration :
Le chef de service,
P. Autie
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Phelep
Le ministre des affaires étrangères et européennes,
 					 Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires, notamment ses articles 61 et 63 ;
 					 Vu l'arrêté du 14 juin 2007 fixant la répartition en trois zones des postes diplomatiques et consulaires,
 					 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 décembre 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'administration,
S. Romatet
Le ministre des affaires étrangères et européennes et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
Vu le code du service national, notamment son article L. 122-12 ; 
Vu le décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils, notamment son article 46 ; 
Vu l'arrêté du 30 novembre 2000 modifié fixant le montant de l'indemnité supplémentaire attribuée aux volontaires civils affectés à l'étranger, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 30 décembre 2008.
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration :
Le chef de service,
P. Autié
Le ministre du budget, des comptes publics,
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Phélep
Le ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires, notamment ses articles 61 et 63 ;
 Vu l'arrêté du 14 juin 2007 fixant la répartition en trois zones des postes diplomatiques et consulaires,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 décembre 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration,
S. Romatet
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, la ministre du logement et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment l'article L. 351-3 ; 
Vu le décret n° 2008-1530 du 22 décembre 2008 relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement, au fonds national d'aide au logement et modifiant le code de la construction et de l'habitation ; 
Vu l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par zone géographique ; 
Vu l'arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer ; 
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 1er décembre 2008 ; 
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 9 décembre 2008, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 22 décembre 2008.
La ministre du logement et de la ville,
Christine Boutin
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité,
Xavier Bertrand
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Modicication des art. 1 et 7 dudit décret.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, la ministre du logement et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment l'article L. 351-3 ; 
Vu le décret n° 2008-1530 du 22 décembre 2008 relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement, au Fonds national d'aide au logement et modifiant le code de la construction et de l'habitation ; 
Vu l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par zone géographique ; 
Vu l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement ; 
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 1er décembre 2008 ; 
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 9 décembre 2008, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 22 décembre 2008.
La ministre du logement et de la ville,
Christine Boutin
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité,
Xavier Bertrand
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le Premier ministre, 
Sur le rapport de la ministre du logement et de la ville ; 
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 321-1 et R. * 321-4 ; 
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 30 décembre 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre du logement et de la ville,
Christine Boutin
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et la ministre du logement et de la ville, 
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 421-21 et l'article R. 423-25 ; 
Vu le décret n° 2008-648 du 1er juillet 2008 relatif au régime budgétaire et comptable des offices publics de l'habitat et portant modification du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) ; 
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 18 décembre 2008, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 24 décembre 2008.
La ministre du logement et de la ville,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crépon
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
E. Jossa
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du Trésor
et de la politique économique,
X. Musca
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre du logement et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le code général des collectivités territoriales ;
 Vu le code de la construction et de l'habitat ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 18 décembre 2008,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 24 décembre 2008.
La ministre du logement et de la ville,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crepon
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
E. Jossa
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques,
P. Parini
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, 
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 311-7, L. 313-3, L. 471-2, L. 471-7 à L. 471-9 et L. 474-1 ; 
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son article 45 ; 
Vu l'avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 3 juillet 2008 ; 
Vu l'avis du Comité national des retraités et des personnes âgées en date du 9 septembre 2008 ; 
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 9 octobre 2008 ; 
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 30 décembre 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité,
Xavier Bertrand
La secrétaire d'Etat
chargée de la famille,
Nadine Morano
Application des art. 17 et 23 de la loi 2007-308.
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, 
Vu le code civil, notamment son article 451 ; 
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 471-2, L. 472-6, L. 472-7 et L. 472-10 ; 
Vu loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son article 45 ; 
Vu l'avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 3 juillet 2008 ; 
Vu l'avis du Comité national représentatif des retraités et des personnes âgées en date du 9 septembre 2008 ; 
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 9 octobre 2008 ; 
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 30 décembre 2008.
François Fillon
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité,
Xavier Bertrand
La secrétaire d'Etat
chargée de la famille,
Nadine Morano
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 911-3, L. 911-4 et L. 921-4 ; 
Vu l'arrêté du 31 mars 1947 portant agrément de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, ensemble les arrêtés qui ont étendu et élargi des modifications ultérieures à cette convention ; 
Vu l'arrêté du 27 mars 1962 portant extension de l'accord national interprofessionnel de retraite du 8 décembre 1961 et des annexes à cet accord, ensemble les arrêtés qui ont étendu et élargi des modifications ultérieures à cet accord et à ses annexes ; 
Vu les arrêtés des 15 mars 1973, 11 juin 1973, 25 juin 1973, 6 avril 1976, 20 octobre 1986, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de l'accord du 8 décembre 1961 ; 
Vu les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989, 24 décembre 1993 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de la convention collective du 14 mars 1947 ; 
Vu l'accord relatif à la prorogation de l'accord du 13 novembre 2003 conclu le 16 juillet 2008 par les organisations signataires de la convention collective nationale du 14 mars 1947 et de l'accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961 ; 
Vu la demande d'extension et d'élargissement présentée par les organisations signataires en date du 29 août 2008 ; 
Vu l'avis de la commission mentionnée à l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale en date du 26 septembre 2008 ; 
Vu l'avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'accord relatif à la prorogation de l'accord du 13 novembre 2003 publié au Journal officiel du 13 décembre 2008, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 29 décembre 2008.
Le ministre du travail, des relations sociales,
 de la famille et de la solidarité, 
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint
au directeur de la sécurité sociale,
J.-L. Rey  
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
P. Josse
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
 Vu les décrets n° 2008-1510 du 30 décembre 2008 et n° 2008-1503 du 30 décembre 2008 relatifs à la fusion des services d'inspection du travail ;
 Vu l'arrêté du 20 décembre 1993 relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier de personnes ;
 Vu l'arrêté du 5 novembre 1997 modifié portant création d'une commission des téléphériques ;
 Vu l'arrêté du 20 juillet 1998 relatif à l'horaire de service et au livret individuel de contrôle dans les entreprises de transport routier de marchandises ; 
 Vu l'arrêté du 17 novembre 1999 modifié relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle et du justificatif de capacité professionnelle permettant l'exercice des professions de transporteur public routier de marchandises et de loueur de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises ;
 Vu l'arrêté du 27 juillet 2001 modifié relatif aux comités du travail institués au sein de la Société nationale des chemins de fer français ;
 Vu l'arrêté du 30 juillet 2003 relatif aux conditions d'aptitude physique et professionnelle et à la formation du personnel habilité à l'exercice de fonctions de sécurité sur le réseau ferré national ;
 Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 30 décembre 2008.
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité,
Xavier Bertrand
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
 Jean-Louis Borloo
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, 
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 644-1 ; 
Vu le décret n° 49-580 du 22 avril 1949 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des pharmaciens ; 
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 27 mars 2008, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 22 décembre 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, des relations sociales,
 de la famille et de la solidarité,
Xavier Bertrand
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
 Vu le code de l'action sociale et des familles ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment ses articles 44 et 45 ;
 Vu l'avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 24 juillet 2008 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 9 septembre 2008 ;
 Vu l'avis du Comité national des retraités et des personnes âgées en date du 9 septembre 2008 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 17 septembre 2008 ;
 Vu l'avis de la Commission consultative d'évaluation des normes en date du 9 octobre 2008 ;
 Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 3 septembre 2008 ;
 Vu la saisine de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 18 septembre 2008 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 30 décembre 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et  de la solidarité,
Xavier Bertrand
La secrétaire d'Etat
chargée de la solidarité,
Valérie Létard
Application de l'art. 17 de la loi 2007-308. Abrogation du décret 2004-128 modifié par le décret 2007-1905.
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, 
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 271-8 et L. 361-1 ; 
Vu le code civil, notamment ses articles 495-4, 495-5 et 375-9-1 ; 
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 351-15 ; 
Vu le code de la sécurité sociale ; 
Vu la loi de finances rectificative pour 1963 n° 63-628 du 2 juillet 1963 portant maintien de la stabilité économique et financière ; 
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment son article 95 ; 
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son article 45 ; 
Vu la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, notamment son article 19 ; 
Vu l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse, notamment son article 2 ; 
Vu l'avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 3 juillet 2008 ; 
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 9 septembre 2008 ; 
Vu l'avis du Comité national des retraités et des personnes âgées en date du 9 septembre 2008 ; 
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 17 septembre 2008 ; 
Vu l'avis de la Commission consultative d'évaluation des normes en date du 9 octobre 2008 ; 
Vu la saisine de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 3 septembre 2008 ; 
Vu la saisine de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 18 septembre 2008, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 22 décembre 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité,
Xavier Bertrand
La secrétaire d'Etat
chargée de la famille,
Nadine Morano
Application des art. 7, 13 et 17 de la loi 2007-308.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le code de l'organisation judiciaire (partie réglementaire), notamment les tableaux IV, VIII, IX, XI et XIV annexés audit code ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire des services judiciaires en date du 12 décembre 2008,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 22 décembre 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
 Vu le décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983 modifié portant statuts particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire et fixant les dispositions applicables à l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel de l'éducation nationale en date du 9 juillet 2008 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 juillet 2008 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel de la jeunesse et des sports en date du 26 août 2008,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 30 décembre 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
Xavier Darcos
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini
Abrogation de l'arrêté du 02-05-2002 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, la ministre du logement et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et la secrétaire d'Etat chargée de la famille, 
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre IV du livre V et le titre III du livre VIII ;
 Vu le code rural ;
 Vu l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par zones géographiques ;
 Vu l'arrêté du 28 juin 1999 modifié relatif aux montants de ressources à prendre en considération pour le calcul de l'allocation de logement aux étudiants ;
 Vu l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif à la revalorisation des aides au logement ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales du 9 décembre 2008, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 30 décembre 2008.
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
La ministre du logement et de la ville,
Christine Boutin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
La secrétaire d'Etat
chargée de la famille,
Nadine Morano
Le ministre de l'éducation nationale, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,
 Vu le décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983 modifié portant statuts particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire et fixant les dispositions applicables à l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 30 décembre 2008.
Le ministre de l'éducation nationale,
Xavier Darcos
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini
Le Premier ministre, 
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 713-1, L. 713-9, L. 721-1 et L. 722-17 ; 
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 novembre 2008, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 22 décembre 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth  
Abrogation du décret 91-527.