Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Les membres des bureaux de vote électronique détiennent les clés de chiffrement permettant le chiffrement et le déchiffrement du système de vote électronique. Chaque clé est attribuée selon une procédure garantissant aux attributaires qu'ils ont, seuls, connaissance du mot de passe associé à la clé qui leur est personnellement attribuée. Les clés de chiffrement sont attribuées aux membres des bureaux de vote électronique dans les conditions suivantes :
1° Une clé pour le président ;
2° Une clé pour le secrétaire ;
3° Deux clés distinctes pour deux délégués désignés par chacune des listes de candidats aux élections.
II. - Lorsqu'un bureau de vote centralisateur est constitué, ses membres détiennent les clés de chiffrement. Elles leur sont attribuées dans les conditions suivantes :
1° Une clé pour le président ;
2° Une clé pour le secrétaire ;
3° Deux clés distinctes pour deux délégués représentant chaque bureau de vote électronique regroupé au sein du bureau de vote électronique centralisateur.
III. - Le processus d'attribution des clés de chiffrement est achevé lorsque tous les bureaux de vote électronique sont représentés dans le bureau de vote électronique centralisateur.
Les personnels techniques chargés du déploiement et du bon fonctionnement du système de vote électronique ne peuvent détenir les clés de chiffrement.
Chaque scrutin propre à l'élection des représentants des étudiants au conseil d'administration du centre régional des œuvres universitaires et scolaires donne lieu à la constitution d'un bureau de vote électronique.
Lorsqu'un collège électoral départemental est institué dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article R. 822-12 du code de l'éducation, sont créés un bureau de vote électronique par collège et un bureau de vote électronique centralisateur au niveau du centre régional des œuvres universitaires et scolaires.
Les bureaux de vote électronique sont composés d'un président et d'un secrétaire. Ils comprennent également un représentant de chacune des listes de candidats aux élections.
Pour chaque scrutin, la composition du bureau de vote est fixée par l'arrêté du recteur de région académique mentionné au II de l'article 3.
En cas d'absence ou d'empêchement, le président est remplacé par le secrétaire.
Durant la période de déroulement du scrutin, la liste d'émargement et l'urne électronique font l'objet d'un procédé garantissant qu'elles ne peuvent être modifiées respectivement que par l'ajout d'un émargement et par l'ajout d'un bulletin, qui émanent d'un électeur authentifié dans les conditions prévues à l'article 16 et dont l'intégrité est assurée.
Durant la même période :
1° Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs et le contenu de l'urne sont inaccessibles ;
2° La liste d'émargement et le compteur des votes ne sont accessibles qu'aux membres du bureau de vote à des fins de contrôle du déroulement du scrutin ;
3° Aucun résultat partiel ne peut être comptabilisé.
Les interventions sur le système de vote sont réservées aux seules personnes chargées de la gestion et de la maintenance de ce système. Elles ne peuvent avoir lieu qu'en cas de risque d'altération des données. Un dispositif technique garantit que les bureaux de vote sont immédiatement tenus informés des interventions sur le système de vote ainsi que des mesures prises pour remédier au dysfonctionnement ayant motivé l'intervention. Le système conserve la trace de cette intervention.
Pour se connecter au système de vote, l'électeur doit s'identifier par le moyen d'authentification qui lui a été transmis. Ce moyen d'authentification permet au serveur de vérifier l'identité de l'électeur et interdit à quiconque de voter de nouveau pour le même scrutin avec le même moyen d'authentification.
L'électeur accède aux listes de candidats, lesquelles doivent apparaître simultanément à l'écran.
Le vote blanc est possible.
L'électeur est invité à exprimer son vote. Le vote doit apparaître clairement à l'écran avant validation et doit pouvoir être modifié avant validation.
La validation rend définitif le vote et interdit toute modification ou suppression du suffrage exprimé.
Le suffrage exprimé est anonyme et immédiatement chiffré par un algorithme de chiffrement fort, sur le poste de l'électeur, avant transmission par le biais d'un canal de télécommunication lui-même chiffré.
Il est stocké dans l'urne électronique jusqu'au dépouillement sans avoir été déchiffré à aucun moment. La liaison entre le terminal de vote de l'électeur et le serveur des votes fait l'objet d'un chiffrement distinct de celui qui s'applique au bulletin pour assurer la sécurité tant du procédé d'authentification de l'électeur que de la confidentialité de son vote.
L'émargement fait l'objet d'un horodatage.
La transmission du vote et l'émargement de l'électeur font l'objet d'un accusé de réception que l'électeur a la possibilité de conserver.
L'article R. 822-21 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« En cas de difficulté grave dans le fonctionnement du conseil d'administration du centre régional des œuvres universitaires et scolaires ou de défaut d'exercice de ses responsabilités, le recteur de région académique peut prendre, à titre exceptionnel, toutes dispositions imposées par les circonstances, après consultation du directeur général du centre régional. »
Préalablement à la mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique fait l'objet d'une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des garanties prévues par le présent décret et par la délibération n° 2019-053 du 25 avril 2019 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via internet. Cette expertise couvre l'intégralité du dispositif installé avant le scrutin, les conditions d'utilisation du système de vote durant le scrutin ainsi que les étapes postérieures au vote.
Dans le cadre de ses missions, l'expert indépendant a accès aux différents locaux où s'organisent les élections ainsi qu'aux locaux du prestataire.
Le rapport de l'expert, qui est tenu à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, est transmis aux listes de candidats au scrutin.
Au deuxième alinéa de l'article R. 822-12 du code de l'éducation, les mots : « par décret en Conseil d'Etat » sont remplacés par les mots : « par le décret n° 2021-457 du 15 avril 2021 relatif aux élections des représentants des étudiants au conseil d'administration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires et aux dispositions pouvant être prises par les recteurs de région académique en cas de difficulté grave rencontrée dans le fonctionnement du conseil d'administration d'un centre régional ».
En cas d'altération des données résultant, notamment d'une panne, d'une infection virale ou d'une attaque du système par un tiers, le bureau de vote électronique ou, lorsqu'il est institué, le bureau de vote électronique centralisateur, est compétent pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde.
Le recteur de région académique est informé sans délai de toute difficulté par le président du bureau de vote électronique ou, le cas échéant, par le président du bureau de vote électronique centralisateur.
Le bureau de vote électronique compétent peut procéder à la suspension, à l'arrêt ou à la reprise des opérations de vote électronique après autorisation du recteur de région académique.
I. - Quinze minutes après la clôture du scrutin, le contenu de l'urne, les listes d'émargement et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l'ensemble des serveurs, dans des conditions garantissant la conservation des données.
La présence du président du bureau de vote ou son représentant et d'au moins deux délégués de liste parmi les détenteurs de clés est indispensable pour autoriser le dépouillement.
Lorsqu'une seule liste a été déposée pour un scrutin, les clés du président, d'un délégué de liste et du secrétaire autorisent le dépouillement.
Le bureau de vote contrôle, avant le dépouillement, le scellement du système.
Les membres du bureau de vote électronique qui détiennent les clés de chiffrement procèdent publiquement à l'ouverture de l'urne électronique en activant les clés de chiffrement. La présence du président du bureau de vote électronique ou, le cas échéant, celle du président du bureau de vote électronique centralisateur est indispensable pour procéder au dépouillement des suffrages exprimés.
II. - Le décompte des voix obtenues par chaque liste de candidats apparaît lisiblement à l'écran et fait l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès-verbal mentionné au III du présent article.
Le bureau de vote contrôle que la somme des suffrages exprimés et des votes blancs émis par voie électronique correspond au nombre de votants de la liste d'émargement électronique.
III. - Le secrétaire du bureau de vote électronique établit un procès-verbal, contresigné par les autres membres du bureau, dans lequel sont consignés les constatations faites au cours des opérations de vote, le cas échéant les événements survenus durant le scrutin et les interventions effectuées sur le système électronique de vote ainsi que les résultats du vote électronique par internet. Lorsqu'un bureau de vote électronique centralisateur est institué, il établit un procès-verbal dans lequel sont consignées les constatations faites par les bureaux de vote électronique.
IV. - Le système de vote électronique est scellé après la décision de clôture du dépouillement prise par le président du bureau de vote.
Le scellement interdit toute reprise ou modification des résultats. Toutefois, la procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau si nécessaire.
I. - Sous réserve des dispositions du III du présent article, l'arrêté mentionné au I de l'article 3 peut autoriser le centre régional des œuvres universitaires et scolaires à mettre en ligne ou à communiquer aux électeurs sur support électronique, au moins quinze jours avant le premier jour du scrutin, les candidatures et professions de foi.
En cas de mise en ligne des candidatures et des professions de foi, une information précisant les modalités d'accès à ces documents par voie électronique est communiquée aux électeurs dans les mêmes conditions.
La mise en ligne des candidatures ne se substitue pas à leur affichage dans les locaux du centre régional des œuvres universitaires et scolaires.
II. - Les listes électorales de chaque scrutin sont établies conformément à l'article R. 822-12-1 du code de l'éducation. Les modalités d'accès et les droits de rectification des données s'exercent dans le cadre de ces mêmes dispositions. La demande de rectification peut intervenir jusqu'au vingtième jour avant la date du scrutin.
L'arrêté mentionné au I de l'article 3 peut prévoir la mise en ligne de la liste électorale ainsi que l'envoi par voie électronique des formulaires de demande de rectification.
Dans ce cas, la consultation en ligne de la liste électorale n'est ouverte pour un scrutin donné qu'aux électeurs devant prendre part à ce scrutin et aux listes de candidats à ce scrutin.
La mise en ligne des listes électorales ne se substitue pas à leur affichage.
III. - L'arrêté mentionné au I de l'article 3 indique, pour les électeurs ne disposant pas d'un accès à un poste informatique, les modalités de mise à disposition des candidatures et des professions de foi ainsi que les modalités d'accès à la liste électorale et les droits de rectification des données. Le centre régional des œuvres universitaires et scolaires veille à assurer le bénéfice effectif de ces dispositions à tous les électeurs concernés.
Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde ainsi que les fichiers qui conservent, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 18, la trace des interventions sur le système sont conservés sous scellés par le recteur de région académique pendant un délai de deux ans, dans les conditions fixées aux articles L. 212-2 et L. 212-3 du code du patrimoine et au e de l'article 5 du règlement du 27 avril 2016 susvisé.
La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.
Au terme de ce délai de deux ans, sauf lorsqu'une action contentieuse a été engagée, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires procède ou fait procéder par le prestataire, à la demande du recteur de région académique, à la destruction des fichiers mentionnés au premier alinéa. Seuls sont conservés les listes de candidats avec déclarations de candidatures et professions de foi, les procès-verbaux de l'élection ainsi que les actes de nomination des membres des bureaux de vote.
La conception, la gestion et la maintenance du système de vote électronique par internet peuvent, dans les conditions prévues par le règlement du 27 avril 2016 susvisé, être confiées à un prestataire par le centre régional des œuvres universitaires et scolaires ou, dans le cadre de l'exercice des missions qui lui sont assignées à l'article R. 822-3 du code de l'éducation, par le Centre national des œuvres universitaires et scolaires, sur la base d'un cahier des charges respectant les dispositions du présent décret et de l'arrêté mentionné au I de l'article 3.
Le vote électronique par internet prévu à l'article R. 822-12 du code de l'éducation est organisé dans le respect des principes fondamentaux qui commandent les opérations électorales, notamment la sincérité de ces opérations, l'accès au vote de tous les électeurs, le secret du scrutin, le caractère personnel, libre et anonyme du vote, l'intégrité des suffrages exprimés, la surveillance effective du scrutin et le contrôle a posteriori par le juge de l'élection.
L'organisation du vote électronique garantit que l'identité de l'électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l'expression de son vote.
Les systèmes de vote électronique par internet comportent les mesures physiques et logiques permettant d'assurer la confidentialité des données transmises, notamment la confidentialité des fichiers constitués pour établir les listes électorales, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.
Ces obligations de confidentialité et de sécurité s'imposent à l'ensemble des personnes intervenant sur le système de vote électronique par internet, notamment aux agents du Centre national et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaire chargés, le cas échéant, de la gestion et de la maintenance du système de vote et à ceux du prestataire, si ces opérations lui ont été confiées.
Les fonctions de sécurité de ces systèmes doivent être conformes au référentiel général de sécurité prévu à l'article 9 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée.
Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que les données relatives aux votes font l'objet de traitements informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « fichier des électeurs » et « contenu de l'urne électronique ». En cas de recours à un même système de vote pour plusieurs scrutins, chacun de ces scrutins doit être isolé dans le système informatique.
Chaque système de vote électronique par internet comporte un dispositif de secours offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques que le système principal et capable d'en prendre automatiquement le relais en cas de panne n'entraînant pas d'altération des données.
Il comporte également un dispositif qui procède à des tests automatiques de manière aléatoire pendant toute la durée du scrutin.
I. - L'arrêté prévu au deuxième alinéa de l'article R. 822-12 du code de l'éducation qui prévoit le recours au vote électronique par internet fixe également :
1° Les modalités de fonctionnement du système de vote électronique par internet retenu, le calendrier et le déroulement des opérations électorales ;
2° Les jours et heures d'ouverture et de clôture du scrutin ;
3° L'organisation des services chargés d'assurer la conception, la gestion, la maintenance, le contrôle effectif du système de vote électronique ainsi que les modalités de l'expertise prévue à l'article 5 ;
4° La composition de la cellule d'assistance technique mentionnée à l'article 6 ;
5° La répartition des clés de chiffrement conformément aux dispositions de l'article 10 ;
6° La détermination des scrutins dans le cadre desquels les listes électorales ou, le cas échéant, les extraits des listes électorales sont établis en vue de leur affichage ainsi que les modalités de cet affichage ;
7° Les modalités de dépôt des candidatures ;
8° Les modalités d'accès au vote pour les électeurs ne disposant pas d'un accès à un poste informatique.
II. - Lorsqu'il est recouru au vote électronique, un arrêté du recteur de région académique :
1° Détermine la liste des bureaux de vote électronique et leur composition, dans les conditions prévues à l'article 7 ;
2° Définit les modalités de fonctionnement du centre d'appel mentionné à l'article 17 ;
3° Définit l'emplacement et la durée de mise à disposition des postes réservés pour les électeurs ne disposant pas d'un accès à un poste informatique, conformément au troisième alinéa de l'article 15.
Le chapitre II du titre II du livre II de la deuxième partie du code de l'éducation est ainsi modifié : 
1° A l'avant-dernier alinéa de l'article R. 222-1, la première occurrence des mots : « d'académie » est supprimée ; 
2° Il est ajouté à la sous-section 1 de la section 3 deuxarticles ainsi rédigés : 
« Art. R. 222-24-7.-Le recteur de région académique met en œuvre la protection prévue à l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires au bénéfice des présidents et directeurs d'établissements publics sous la tutelle des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche dont le siège est situé dans le ressort de la région académique ainsi qu'au bénéfice des personnes mettant en cause ces présidents et directeurs. 
« Art. R. 222-24-9.-I.-Sous réserve des attributions dévolues au préfet de région et au préfet de département et sous réserve des compétences dévolues au recteur d'académie par l'article R. 222-36, le recteur de région académique prend dans le cadre des pouvoirs qui lui sont conférés : 
« 1° Les décisions relatives au règlement amiable des demandes d'indemnité mettant en cause la responsabilité de l'Etat, pour les litiges relevant de la compétence des services déconcentrés et portant sur un montant inférieur à 50 000 euros ; 
« 2° Les décisions à caractère financier prises pour l'exécution des décisions de justice portant sur les litiges mettant en cause la responsabilité des services déconcentrés. 
« II.-Le recteur de région académique engage au nom de l'Etat : 
« 1° Les actions récursoires prévues par les dispositions de l'article L. 911-4 ; 
« 2° Les actions subrogatoires consécutivement aux faits dommageables survenus à des personnels, exercées sur le fondement de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques, de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et du chapitre II de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation. 
« La compétence des recteurs de région académique pour exercer l'action subrogatoire est déterminée par le lieu de la dernière affectation administrative des agents concernés au jour de l'appel en la cause de l'Etat ou de son intervention. »
Au début de l'article R. 811-10-4 du code de justice administrative, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Par dérogation aux dispositions de l'article R. 811-10, le recteur de région académique présente devant la cour administrative d'appel les mémoires et observations en défense produits au nom de l'Etat lorsque le litige est né d'une décision relevant des dispositions de l'article D. 222-24-8 du code de l'éducation, sous réserve des affaires dans lesquelles des conclusions d'appel incident sont présentées au nom de l'Etat. »
Le titre VI du livre II de la deuxième partie du même codeest ainsi modifié : 
1° L'article R. 263-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Il met en œuvre la protection prévue à l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires au bénéfice des présidents et directeurs d'établissements publics sous la tutelle des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche dont le siège est situé en Polynésie française, ainsi qu'au bénéfice des personnes mettant en cause ces présidents et directeurs. » ; 
2° L'article R. 264-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Il met en œuvre la protection prévue à l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires au bénéfice des présidents et directeurs d'établissements publics sous la tutelle des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche dont le siège est situé en Nouvelle-Calédonie, ainsi qu'au bénéfice des personnes mettant en cause ces présidents et directeurs. »
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article R. 719-50 du même code est ainsi rédigé : 
« Art. R. 719-50.-Peuvent en outre bénéficier d'une exonération du paiement des droits d'inscription : 
« 1° Les étudiants qui en font la demande en raison de leur situation personnelle, notamment les réfugiés et les travailleurs privés d'emploi ; 
« 2° Les étudiants dont l'inscription répond aux orientations stratégiques de l'établissement ; 
« La décision est prise par le président de l'établissement en application de critères généraux et des orientations stratégiques fixés par le conseil d'administration, dans la limite de 10 % des étudiants inscrits, non comprises les personnes mentionnées à l'article R. 719-49. 
« L'exonération peut être totale ou partielle. »
Après l'article R. 719-49 du même code, est inséré un article R. 719-49-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 719-49-1. - Le ministre des affaires étrangères peut exonérer partiellement les étudiants étrangers du paiement des droits d'inscription afférents à la préparation d'un diplôme national ou du titre d'ingénieur diplômé dans les établissements mentionnés à l'article R. 719-49. La décision prend en compte la politique étrangère culturelle et scientifique de la France et la situation personnelle des usagers, y compris leur parcours de formation. L'attribution de l'exonération est notifiée par le ministre à l'étudiant et à l'établissement concernés.
« Un arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et des ministres chargés du budget et de l'enseignement supérieur fixe le nombre maximal d'exonérations, leur durée maximale et leur montant par diplôme. »
Aux articles R. 771-1, R. 773-1 et R. 774-1 du même code, les mots : « décret n° 2014-604 du 6 juin 2014 relatif au budget et au régime financier des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche » sont remplacés par les mots : « décret n° 2019-344 du 19 avril 2019 relatif aux modalités d'exonération des droits d'inscription des étudiants étrangers suivant une formation dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ».
Après l'article R. 719-50 du même code, est inséré un article R. 719-50-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 719-50-1. - Ne sont pas soumises au plafond mentionné à l'article R. 719-50 les exonérations accordées aux étudiants :
« 1° En application d'un accord conclu entre l'établissement concerné et un autre établissement conformément à l'article L. 123-7-1 ;
« 2° Dans le cadre d'un programme européen ou international d'accueil d'étudiants en mobilité internationale ;
« 3° Qui suivent un enseignement à distance depuis un Etat situé hors de l'Espace économique européen ;
« 4° Qui suivent un enseignement dispensé dans un établissement étranger en application d'une convention conclue avec un établissement français ;
« 5° Hospitalisés ou détenus dans un établissement pénitentiaire ou un établissement de santé habilité à recevoir des détenus et suivant un enseignement à distance. »
Sont réputées être des recherches mentionnées au 3° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique les recherches portant sur des personnes saines ou malades et comportant un ou plusieurs actes ou procédures dénués de risques mentionnés sur la liste figurant en annexe 1 du présent arrêté. Ce ou ces actes ou procédures sont décrits et justifiés dans le protocole de la recherche.
Lorsque ces recherches sont réalisées dans le cadre du soin, ces actes ou procédures ne doivent pas retarder, prolonger ou perturber le soin.
L'absence de risque s'apprécie notamment au regard du sexe, de l'âge, de la condition physique et de la pathologie éventuelle de la personne se prêtant à la recherche, ainsi que des risques connus prévisibles des actes ou procédures, de la fréquence, de la durée et des éventuelles combinaisons de ces actes ou procédures et des éventuels produits administrés ou utilisés.
ANNEXE 2
VOLUME DE PRÉLÈVEMENT SANGUIN EN FONCTION DU POIDS DE LA PERSONNE
Volume maximal de sang pouvant être prélevé en fonction du poids corporel
Poids 
      

    en kilos
Volume sanguin total en mL
Volume maximal 
      

    par prélèvement en mL (soin + recherche)
(=2.5% du volume 
      

    sanguin total)
Volume total maximal
      

    par période 
      

    de 30 jours en mL
Taux minimum 
      

    d'hémoglobine 
      

    requis au moment 
      

    du prélèvement en mL
Taux minimum d'hémoglobine requis 
      

    au moment du prélèvement 
      

    si le patient à une pathologie respiratoire 
      

    ou cardiovasculaire en mL
1
100
2.5
5
7.0
9.0 -10.0
2
200
5
10
7.0
9.0-10.0
3
240
6
12
7.0
9.0-10.0
4
320
8
16
7.0
9.0-10.0
5
400
10
20
7.0
9.0-10.0
6
480
12
24
7.0
9.0-10.0
7
560
14
28
7.0
9.0-10.0
8
640
16
32
7.0
9.0-10.0
9
720
18
36
7.0
9.0-10.0
10
800
20
40
7.0
9.0-10.0
11-15
880-1200
22-30
44-60
7.0
9.0-10.0
16-20
1280-1600
32-40
64-80
7.0
9.0-10.0
21-25
1680-2000
42-50
64-100
7.0
9.0-10.0
26-30
2080-2400
52-60
104-120
7.0
9.0-10.0
31-35
2480-2800
62-70
124-140
7.0
9.0-10.0
36-40
2880-3200
72-80
144-160
7.0
9.0-10.0
41-45
3280-3600
82-90
164-180
7.0
9.0-10.0
46-50
3680-4000
92-100
184-200
7.0
9.0-10.0
51-55
4080-4400
102-110
204-220
7.0
9.0-10.0
56-60
4480-4800
112-120
224-240
7.0
9.0-10.0
61-65
4880-5200
122-130
244-260
7.0
9.0-10.0
68-70
5280-5600
132-140
264-280
7.0
9.0-10.0
71-75
5680-6000
142-150
284-300
7.0
9.0-10.0
76-80
6080-6400
152-160
304-360
7.0
9.0-10.0
81-85
6480-6800
162-170
324-340
7.0
9.0-10.0
86-90
6880-7200
172-180
344-360
7.0
9.0-10.0
91-95
7280-7600
182-190
364-380
7.0
9.0-10.0
>96
7680-8000
192-200
384-400
7.0
9.0-10.0
D'après Blood Volume Guidelines V1.1, 30 November 2015 Stellenbosch University, Health Research Ethics Committee (HREC).
L'étude de l'impact des classements et le document technique d'accompagnement détaillant les informations hydrographiques, les critères justifiant le classement issu des concertations et des consultations locales ainsi que la cartographie des cours d'eau listés sont consultables sur le site internet http://www.corse.developpement-durable.gouv.fr de la DREAL Corse, DREAL de bassin. Ils sont tenus à la disposition du public à la DREAL de Corse, DREAL de bassin, 19, cours Napoléon, CS 10006, 20704 Ajaccio Cedex, ainsi que dans les préfectures de département aux adresses suivantes :
DÉPARTEMENT
ADRESSE
CODE POSTAL, VILLE
Corse-du-Sud
Rue Sergent-Casalonga
20000 Ajaccio
Haute-Corse
Rond-point Maréchal-Leclerc-de-Hautecloque, CS 60007
20401 Bastia
L'annexe au présent arrêté fixe la liste des cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux mentionnés au 2° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement, sur lesquels tout ouvrage doit être géré, entretenu et équipé dans un délai de cinq ans après la publication de la liste selon les règles définies par l'autorité administrative, en concertation avec le propriétaire ou, à défaut, l'exploitant pour assurer le transport suffisant des sédiments et la circulation des poissons migrateurs.
ANNEXE
LISTE DES COURS D'EAU, TRONÇONS DE COURS D'EAU (ET CANAUX) DU BASSIN DE CORSE CLASSÉS EN LISTE 2 AU TITRE DU 2O DU 1 DE L'ARTICLE L. 214-17 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT

DÉPARTEMENT
NOM SOUS-BASSIN 
      

    versant SDAGE
CODE 
      

    de la masse d'eau 
      

    du SDAGE
NOM 
      

    de la masse d'eau 
      

    du SDAGE 
      

    ou du cours d'eau 
      

    (si non déclaré en ME)
CODE 
      

    hydro du cours 
      

    d'eau 
      

    (BD Carthage)
NOM DU COURS D'EAU 
      

    ou tronçon de cours d'eau 
      

    classé en liste 2
2A
Osu et Canicciola
FRER08
L'Osu
Y9710500
L'Osu depuis l'aval de la prise d'eau de l'OEHC-ROE51197 (exclue) jusqu'à l'embouchure
2A
Rizzanese
FRER31c
Le Rizzanese du Fiumicicoli à la mer
Y88-0400
Le Rizzanese du Fiumicicoli à la mer
2A
Prunelli et ruisseau d'Agosta
FRER36
Le Prunelli du ruisseau d'Ese à la mer Méditerranée
Y84-0400
Le Prunelli du barrage d'Ocana (exclu) à la mer Méditerranée
2A
Sagona et côtiers de la Sagona au Porto
FRER44
La rivière de Sagone
Y8000520
La Sagone de sa source à la mer
2A
Sagona et côtiers de la Sagona au Porto
FRER46
Le Porto
Y7910500
Le Porto de sa source à la mer
2B
Bevinco et autres tributaires de l'étang de Biguglia
FRER65
Le Bevinco
Y7310500
Le Bevinco de la confluence avec la rivière de Rutali (Y7311240) jusqu'à l'embouchure
2B
Bevinco et autres tributaires de l'étang de Biguglia
FRER68a - FRER68b
Le Golo de l'Asco jusqu'à la mer
Y7-0200
Le Golo de l'Asco jusqu'à la mer
2B
Fium'Alto
FRER16
Le Fium'Alto
Y9310500
Le Fium'Alto de la source jusqu'à la Méditerranée
2B
Fium'Orbu et côtiers du Tavignano au Fium'Orbu
FRER14b
Le Fium'Orbu aval
Y94-0400
Le Fium'Orbu de l'aval de la retenue de Trevadine à la mer
2B
Fium'Orbu et côtiers du Tavignano au Fium'Orbu
FRER11227
Le ruisseau de Poggio (Varagno)
Y9420520
Le ruisseau de Poggio (Varagno)
2B
Abatesco
FRER13
L'Abatesco
Y9500500
L'Abatesco de la source jusqu'à la Méditerranée
2B
Abatesco
FRER11907
Le ruisseau de Trejontane et ses affluents
Y9500520
Le Ruisseau de Buja
2B
Tavignano
FRER22a - FRER22b
Le Tavignano du Vecchio à Antisanti - Le Tavignano de Antisanti à la mer
Y9100200
Le Tavignano du Vecchio à la mer
2B
Tavignano
FRER24
Le Tavignano de la Restonica au Vecchio
Y9010200
Le Tavignano de la Restonica au Vecchio
2B
Tavignano
FRER26b
La Restonica
Y9000540
La Restonica de sa source au Tavignano
Les préfets de département de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et les directeurs départementaux des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article R. 712-21 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 712-21.-Les membres élus au conseil académique sont élus membres des sections disciplinaires pour la durée de leur mandat. Les personnes désignées en dehors du conseil académique disposent d'un mandat qui prend fin, selon qu'elles représentent les usagers ou les personnels, à la date d'expiration des mandats des représentants de ces catégories au conseil académique. Ces membres et ces personnes demeurent en fonctions jusqu'à la désignation de leurs successeurs. Leur mandat est renouvelable. 
« Les personnels enseignants membres des sections disciplinaires qui perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été élus ou qui cessent de faire partie de la section disciplinaire pour quelque cause que ce soit sont remplacés, par une personne du même sexe, pour la durée du mandat restant à courir, dans les conditions prévues pour leur désignation. 
« Il en va de même des personnes désignées en application de l'article R. 712-20 qui sont remplacées, par une personne du même sexe, pour la durée du mandat restant à courir, dans les conditions fixées pour leur désignation. 
« Les usagers membres de la section disciplinaire qui perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été élus ou qui cessent de faire partie de la section disciplinaire pour quelque cause que ce soit sont remplacés, pour la durée du mandat restant à courir, par un suppléant de même sexe dans l'ordre déterminé par le nombre de voix recueillies aux élections à la section disciplinaire. En cas d'égalité des voix, le membre le plus âgé est désigné. Il y a lieu ensuite de désigner un nouveau suppléant de même sexe, qui prend rang après ceux précédemment élus. 
« Lorsqu'un usager titulaire est momentanément empêché, il est fait appel à un suppléant de même sexe, déterminé comme il est dit à l'alinéa précédent. »
L'article R. 712-14 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « d'administration » sont remplacés par le mot : « académique » ; 
2° Au quatrième alinéa, les mots : « Un représentant » sont remplacés par les mots : « Deux représentants » ; 
3° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 4° Six usagers titulaires et six usagers suppléants. »
L'article R. 712-13 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « d'administration » sont remplacés par le mot : « académique » ; 
2° Aux deuxième et troisième alinéas, le mot : « Six » est remplacé par le mot : « Quatre » ; 
3° Au quatrième alinéa le mot : « Trois » est remplacé par le mot : « Deux ».
Le premier alinéa de l'article R. 712-20 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les représentants élus des enseignants-chercheurs et enseignants au conseil académique procèdent également à l'élection, selon leurs collèges électoraux respectifs ou à défaut par les membres du collège de rang supérieur le plus proche, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours d'un représentant de chaque sexe de chacun des corps ou catégories de personnels d'enseignement de même niveau présents au sein de l'établissement, qui ne sont pas représentés à la section disciplinaire, parmi les représentants élus de ces personnels au conseil académique, ou, à défaut, parmi les personnels en fonctions dans l'établissement, ou, à défaut, dans un autre établissement public d'enseignement supérieur. »
L'article 9 du décret n° 75-29 du 15 janvier 1975 portant statut de l'Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications, l'article 18 du décret n° 86-640 du 14 mars 1986 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de certaines écoles d'ingénieurs rattachées à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, l'article 21 du décret n° 89-902 du 18 décembre 1989 relatif aux instituts d'études politiques dotés d'un statut d'établissement public administratif rattachés à une université, l'article 17 du décret n° 89-928 du 21 décembre 1989 relatif à l'Institut d'administration des entreprises de Paris, l'article 18 du décret n° 91-1251 du 16 décembre 1991 portant création et organisation de l'Institut français de mécanique avancée et l'article 17 du décret n° 2000-271 du 22 mars 2000 portant organisation des écoles nationales d'ingénieurs sont abrogés.
L'article R. 712-15 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 712-15.-Les membres des sections disciplinaires mentionnés aux articles R. 712-13 et R. 712-14 sont élus au sein de la commission de la recherche et de la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique par et parmi les représentants élus relevant du collège auquel ils appartiennent. 
« Chacun des collèges prévus aux articles R. 712-13 et R. 712-14 est composé à parité d'hommes et de femmes. A cet effet, la moitié des sièges au sein de chaque collège est à pourvoir par des femmes, l'autre moitié par des hommes. 
« L'élection des membres de chaque sexe au sein de chaque collège a lieu au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours ou, lorsqu'un seul siège est à pourvoir, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Le vote est secret. 
« L'élection de chacun des membres est acquise à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, à la majorité relative au second tour. En cas d'égalité des voix, le membre le plus âgé est désigné. 
« Les membres élus au titre des usagers prennent rang, par sexe, en fonction des voix obtenues par chacun d'eux. Les trois membres titulaires de chaque sexe sont ceux qui ont obtenu le plus de voix. En cas d'égalité des suffrages, le membre le plus âgé est désigné. Les autres membres prennent rang en tant que suppléants dans les mêmes conditions. 
« Les membres élus de la section disciplinaire compétente à l'égard des enseignants-chercheurs et des enseignants peuvent être élus en tant que membres de la section disciplinaire compétente à l'égard des usagers. »
Le premier alinéa de l'article R. 712-22 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« A l'exception du cas prévu au premier alinéa de l'article R. 712-18 et au premier alinéa de l'article R. 712-19, les membres d'une formation de jugement sont appelés à siéger dans un ordre déterminé par le nombre de voix recueillies aux élections à la section disciplinaire. En cas d'égalité des voix, le membre le plus âgé est désigné. Les membres désignés en application du deuxième alinéa de l'article R. 712-21 sont appelés à siéger après ceux qui ont été désignés en application de l'article R. 712-18. »
L'article R. 712-23 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « quatre » et le mot : « cinq » par le mot : « trois » ; 
2° Au second alinéa, les mots : « Le représentant » sont remplacés par les mots : « Un représentant » et le mot : « élu » par les mots : « tiré au sort pour chaque instance parmi les membres élus ».
Au deuxième alinéa de l'article R. 232-38, les mots : « d'un établissement mentionné aux articles 2 et 3 du décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 cité à l'article R. 232-33 ou son représentant, est entendu » sont remplacés par les mots : « de l'établissement ou son représentant est entendu ».
L'article R. 712-11 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « Les enseignants-chercheurs et enseignants, les usagers » sont remplacés par les mots : « Les enseignants-chercheurs et enseignants ainsi que les usagers » ; 
2° La deuxième phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Si l'établissement concerné est distinct de l'établissement dans lequel l'enseignant-chercheur ou l'enseignant exerce ses fonctions ou dans lequel l'usager est inscrit, ce dernier établissement est tenu informé de la procédure. » ; 
3° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Dans les cas où les faits donnant lieu à des poursuites ont été commis dans les enceintes et locaux d'une communauté d'universités et établissements, la section disciplinaire compétente est celle de l'établissement public d'enseignement supérieur, membre de la communauté, désigné à cet effet par le conseil d'administration de la communauté. Le président ou le directeur de l'établissement ainsi désigné est compétent pour engager les poursuites dans les conditions prévues à l'article R. 712-29. »
L'article R. 712-26 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, le mot : « sérieuse » est remplacé par le mot : « objective » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « prévues aux articles R. 712-14 et R. 712-23 à R. 712-25 » sont remplacés par les mots : « prévues aux articles R. 712-23 à R. 712-25-1 ».
Après l'article R. 712-25, il est inséré un article R. 712-25-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 712-25-1.-La formation de la section disciplinaire appelée à connaître des poursuites engagées contre un usager est composée des membres de la section disciplinaire mentionnés aux 1° à 3° de l'article R. 712-14 et des membres titulaires mentionnés au 4° du même article. »
L'article R. 712-9 est ainsi modifié : 
1° La référence : « L. 712-4 » est remplacée par la référence : « L. 712-6-2 » ; 
2° Les mots : « d'administration » sont remplacés par le mot : « académique » ; 
3° Les mots : « section disciplinaire » sont remplacés par les mots : « sections disciplinaires ».
L'article R. 712-24 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « quatre », les mots : « deux autres membres mentionnés » sont remplacés par les mots : « un autre membre mentionné » et le mot : « trois » par le mot : « deux » ; 
2° Au second alinéa, les mots : « Le représentant » sont remplacés par les mots : « Un représentant » et le mot : « élu » par les mots : « tiré au sort pour chaque instance parmi les membres élus ».
Les articles R. 712-9, R. 712-11, R. 712-13 à R. 712-15, R. 712-17 à R. 712-25 et R. 712-46 du code de l'éducation, dans leur rédaction antérieure au présent décret, demeurent applicables, dans les universités, jusqu'à l'installation d'un conseil académique dans les conditions prévues aux articles L. 712-4 à L. 712-6 du même code dans leur rédaction résultant de la loi susvisée du 22 juillet 2013.
L'article R. 712-25 est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La formation de la section disciplinaire appelée à connaître des poursuites engagées contre un autre enseignant est composée de quatre membres, à savoir le président, un membre mentionné au 2° de l'article R. 712-13 et deux membres mentionnés au 3° de l'article R. 712-13. » ; 
2° Au second alinéa, les mots : « Le représentant » sont remplacés par les mots : « Un représentant » et le mot : « élu » par les mots : « tiré au sort pour chaque instance parmi les membres élus ».
A l'article R. 232-33, les mots : « de l'article 39 du décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « de l'article R. 712-45 ».
Après l'article R. 712-26, il est inséré un article R. 712-26-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 712-26-1.-Le membre de la section disciplinaire qui suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en conscience devoir s'abstenir se fait remplacer dans les conditions prévues à l'article R. 712-27. 
« La personne qui veut récuser un membre de la section disciplinaire doit, à peine d'irrecevabilité, le faire dès qu'elle a connaissance de la cause de la récusation. En aucun cas, la demande de récusation ne peut être formée après la fin de l'audience. 
« La demande de récusation est adressée par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, au président de la section disciplinaire ou remise au secrétariat de la juridiction. Dans ce dernier cas, il est délivré récépissé de la demande. La demande doit, à peine d'irrecevabilité, indiquer avec précision les motifs de la récusation et être accompagnée de tous les éléments utiles permettant de la justifier. 
« Le secrétariat communique au membre de la section copie de la demande de récusation dont il est l'objet. Dès qu'il a communication de la demande, le membre récusé doit s'abstenir jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande de récusation. En cas d'urgence, il est procédé à son remplacement, dans les conditions prévues à l'article R. 712-27. Dans les huit jours de cette communication, le membre récusé fait connaître par écrit soit son acquiescement à la récusation, soit les motifs pour lesquels il s'y oppose. 
« Les actes accomplis par le membre récusé avant qu'il ait eu connaissance de la demande de récusation ne peuvent être remis en cause. 
« Si le membre récusé acquiesce à la demande de récusation, il est aussitôt remplacé dans les conditions prévues à l'article R. 712-27. Dans le cas contraire, la section disciplinaire se prononce, par une décision non motivée, sur la demande de récusation. Elle statue sans la participation de celui de ses membres dont la récusation est demandée. La décision rendue ne peut être contestée par la voie de l'appel devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire, dans les conditions prévues à l'article R. 712-43, qu'avec le jugement rendu ultérieurement par la section disciplinaire. »
Après l'article R. 712-27, il est inséré un article R. 712-27-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 712-27-1.-S'il existe une raison objective de mettre en doute l'impartialité de la section disciplinaire initialement saisie dans son ensemble, l'examen des poursuites peut être attribué à la section disciplinaire d'un autre établissement. 
« La demande de renvoi à une autre section disciplinaire peut être formée par la personne poursuivie, par le président de l'université, par le recteur d'académie ou par le médiateur académique dans le délai de quinze jours à compter de la date de réception par ceux-ci du document mentionné au premier alinéa de l'article R. 712-31. Elle est adressée par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire. Elle doit, à peine d'irrecevabilité, indiquer avec précision les motifs du renvoi et être accompagnée de tous les éléments utiles permettant de le justifier. 
« Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire se prononce dans les conditions prévues à l'article R. 232-31-1. »
Après l'article R. 232-31, il est inséré un article R. 232-31-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 232-31-1.-A la réception de la demande de renvoi prévue à l'article R. 712-27-1, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire en informe le président de la section disciplinaire initialement saisie. 
« Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire se prononce, dans un délai de deux mois, sur la demande de renvoi. Sa décision est immédiatement notifiée par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, au demandeur et au président de la section disciplinaire initialement saisie. »
L'article 22 du décret du 13 juillet 1992 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, les mots : « par les autorités compétentes mentionnées aux articles 1er et 3 du décret n° 85-827 du 31 juillet 1985 susvisé » sont remplacés par les mots : « par l'autorité responsable de l'ordre et de la sécurité dans les enceintes et locaux de l'établissement » ; 
2° Au troisième alinéa, les mots : « l'article 23 » sont remplacés par les mots : « l'article R. 712-29 du code de l'éducation ».