Publics concernés : usagers et personnels des services déconcentrés relevant des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la jeunesse, et du sport et personnels des établissements publics sous la tutelle des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche.
    
Objet : compétence des recteurs de région académique pour représenter l'Etat devant les cours administratives d'appel, pour conclure des transactions, pour engager, au nom de l'Etat, les actions récursoires et subrogatoires et pour octroyer la protection fonctionnelle aux présidents et directeurs des établissements publics placés sous la tutelle des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication et s'applique aux requêtes d'appel enregistrées devant les juridictions administratives, aux demandes indemnitaires, aux décisions de justice intervenues à compter de cette date et aux demandes de protection fonctionnelle présentées à compter de cette date.
    
Notice : le décret confie aux recteurs de région académique la compétence pour mettre en œuvre la protection fonctionnelle au bénéfice des présidents ou directeurs d'établissements publics placés sous tutelle des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche dont le siège est situé dans le ressort de la région académique, ou au bénéfice d'agents mettant en cause ces présidents et directeurs. Il détermine la compétence des recteurs de région académique pour représenter en défense de l'Etat devant les cours administratives d'appel et pour prendre les décisions à caractère financier prises pour l'exécution des décisions de justice portant sur les litiges mettant en cause la responsabilité des services déconcentrés. Il attribue enfin aux recteurs de région académique la compétence pour conclure des transactions d'un montant inférieur à 50 000 euros et pour engager, au nom de l'Etat, les actions récursoires et subrogatoires. 
    
Références : le décret, ainsi que les codes de justice administrative et de l'éducation qu'il modifie peuvent, dans leur rédaction issue de ces modifications, être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 modifiée relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 11 ;
Vu la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 modifiée tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 29 mars 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Jean-Michel Blanquer
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti