ANNEXE
CADRE DE RÉFÉRENCE ET SCHÉMA GÉNÉRAL
Le présent cadre de référence s'applique aux structures d'exercice professionnel, aux experts-comptables, quel que soit le mode d'exercice de la profession, aux experts-comptables stagiaires et aux salariés mentionnés respectivement à l'article 83 ter et à l'article 83 quater de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable.
Introduction
Ce cadre de référence définit la nature des différentes missions et activités réalisées par les structures d'exercice professionnel de l'expertise comptable ainsi que les normes professionnelles applicables à ces missions et activités.
La structure d'exercice professionnel et le responsable de la mission se doivent de respecter pour toutes les missions et activités entrant dans leur champ de compétence les principes de comportement définis par le code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable, la norme relative à la maîtrise de la qualité des missions, la norme professionnelle relative aux obligations de la profession d'expertise comptable en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ainsi que les dispositions des normes professionnelles spécifiques applicables à chaque mission et activités.
Les normes professionnelles distinguent les principes fondamentaux à mettre en œuvre et les modalités d'application (paragraphes qui commencent par « A »). Seuls les principes fondamentaux revêtent un caractère obligatoire.
Le cadre des missions distingue trois grandes natures de missions :
- les missions d'assurance sur des comptes complets historiques ;
- les autres missions d'assurance ;
- les missions sans assurance.
Application des normes professionnelles
Les normes professionnelles définissent les principes fondamentaux et les travaux essentiels que la structure d'exercice professionnel et le responsable de la mission sont tenus de respecter et de mettre en œuvre dans l'exercice de leurs missions et activités.
Les principes fondamentaux sont appliqués à la lumière des précisions apportées sur leurs modalités d'application (les paragraphes qui commencent par « A ») qui figurent à l'issue du texte de la norme. Ces modalités d'application n'ont pas de caractère obligatoire. Elles apportent néanmoins au professionnel des éléments de référence pour que ce dernier puisse exercer son jugement professionnel dans la détermination des conditions d'application de la norme au cas d'espèce dans lequel il se trouve. Elles ne sauraient cependant couvrir toutes les situations et circonstances dans lesquelles un professionnel peut se trouver.
Le référentiel normatif comprend un glossaire des termes et expressions utilisés, commun à toutes les normes à l'exception des normes ISA applicables aux missions d'audit d'états financiers (1).
La maîtrise de la qualité
La norme professionnelle de maîtrise de la qualité traite des obligations d'une structure d'exercice professionnel concernant son système de maîtrise de la qualité.
Un système de maîtrise de la qualité est constitué :
- de règles définies par une structure d'exercice professionnel pour s'assurer :
- qu'elle-même et son personnel technique se conforment aux normes professionnelles et aux obligations légales et réglementaires ;
- que les rapports émis sont appropriés aux circonstances ;
- de procédures rédigées pour mettre ces règles en application et vérifier qu'elles sont bien respectées.
La norme professionnelle relative aux obligations de la profession d'expertise comptable en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
Cette norme a pour objet de définir et d'expliquer les principes relatifs à la mise en œuvre des dispositions en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, concernant :
- l'organisation de la structure d'exercice professionnel ;
- l'identification et l'évaluation des risques ;
- les obligations de vigilance à l'entrée en relation d'affaires ;
- les obligations de vigilance au cours de la relation d'affaires ;
- les obligations de déclaration à TRACFIN ;
- l'autorité de contrôle ;
- les sanctions.
Les missions d'assurance
Les missions d'assurance sur des comptes complets historiques
- La mission de présentation des comptes
Cette mission a pour objectif de permettre à l'expert-comptable d'exprimer une assurance modérée sur la cohérence et la vraisemblance des comptes annuels ou intermédiaires.
En termes de diligences, cette mission s'appuie essentiellement sur :
- les informations fournies par la direction de l'entité ;
- la technique comptable de l'expert-comptable pour participer à l'établissement des comptes annuels ou intermédiaires et s'assurer de la régularité en la forme de la comptabilité ;
- l'expérience de l'expert-comptable, sa connaissance de l'entité et de son environnement et la mise en œuvre de procédés analytiques destinés à apprécier la cohérence et la vraisemblance des comptes annuels ou intermédiaires pris dans leur ensemble.
La mission de présentation peut porter sur des comptes annuels ou intermédiaires. Elle n'est pas applicable aux comptes consolidés.
Cette mission fait l'objet de la norme professionnelle 2300.
- La mission d'examen limité des comptes
Cette mission a pour objectif de permettre à l'expert-comptable d'exprimer une assurance modérée sur la conformité des comptes au référentiel comptable qui leur est applicable.
La mission d'examen limité est destinée à répondre aux besoins exprimés d'une assurance supérieure à celle résultant d'une mission de présentation telle que précédemment définie. La norme applicable à cette mission a été transposée conformément à la norme internationale d'examen limité (ISRE 2400) en vigueur en 2011.
En termes de diligences, la norme requiert :
- une prise de connaissance de l'entité permettant l'identification des domaines et comptes sensibles ;
- une analyse des procédures relatives à l'organisation comptable ;
- une collecte des éléments probants reposant notamment sur les techniques suivantes : procédés (2) analytiques, entretiens avec la direction…
La mission d'examen limité peut porter sur des comptes annuels, intermédiaires ou consolidés.
Cette mission fait l'objet de la norme professionnelle 2400.
- La mission d'audit d'états financiers
Cette mission a pour objectif de permettre à l'expert-comptable d'exprimer une assurance raisonnable sur la conformité des états financiers au référentiel comptable applicable.
La mission d'audit d'états financiers est destinée à répondre aux besoins exprimés d'une assurance supérieure à celle résultant de l'exécution d'une mission d'examen limité telle que précédemment définie. Pour la mise en œuvre de cette mission, l'expert-comptable doit respecter les dispositions des normes d'audit internationales (ISA) en vigueur dans le référentiel normatif français (3).
En termes de diligences, la mission d'audit d'états financiers s'appuie essentiellement sur :
- une prise de connaissance approfondie de l'entité ;
- l'appréciation des procédures de contrôle interne de l'entité ;
- la collecte d'éléments probants externes ;
- l'observation physique des actifs de l'entité ;
- la détermination d'un seuil de signification.
La mission d'audit d'états financiers peut porter sur des comptes annuels, intermédiaires ou consolidés.
Cette norme n'est pas reproduite dans le présent ouvrage mais le sommaire figure en fin d'ouvrage.
- La mission d'audit d'états financiers dans une petite entité
Dans le but de préciser les aspects particuliers concernant les audits des petites entités, une norme professionnelle spécifique a été élaborée. L'approche, la démarche et le choix des techniques ont été adaptés pour tenir compte de leurs spécificités.
Cette mission fait l'objet de la norme professionnelle 2910.
Les autres missions d'assurance
Ces missions font appel aux techniques de contrôle adaptées en fonction du degré d'assurance attendu. Elles portent sur des informations financières ou non financières.
Elles comprennent :
- la mission d'assurance sur des informations autres que des comptes complets historiques (attestations particulières) ;
- la mission d'examen d'informations financières prévisionnelles.
La mission d'assurance sur des informations autres que des comptes complets historiques (attestations particulières)
Les missions d'assurance sur des informations autres que des comptes complets historiques (attestations particulières) peuvent avoir une origine légale ou contractuelle. Elles portent le plus souvent sur des informations comptables et financières qui ne constituent pas des comptes complets historiques. Elles peuvent aussi concerner d'autres informations.
Ces missions ont pour objectif, sur la base de contrôles appropriés, d'attester certaines informations à l'élaboration desquelles la structure et le responsable de la mission ont contribué (attestation dite « directe ») ou pas (attestation dite « indirecte »). Ces derniers expriment une assurance de niveau raisonnable ou modéré sur ces informations à l'aide de critères applicables.
Cette mission fait l'objet de la norme professionnelle 3100.
La mission d'examen d'informations financières prévisionnelles
Cette mission a pour objectif de permettre à la structure et au responsable de la mission d'exprimer une assurance modérée à l'effet qu'ils n'ont pas relevé d'éléments qui les conduisent à penser que :
- les hypothèses retenues ne constituent pas une base raisonnable pour élaborer les informations prévisionnelles ; ou
- la traduction chiffrée de ces hypothèses est erronée ; ou
- les informations ne sont pas préparées de manière cohérente avec les états financiers historiques sur la base de principes comptables appropriés.
Cette mission fait l'objet de la norme professionnelle 3400.
Les missions sans assurance
La mission d'examen d'informations sur la base de procédures convenues
L'objectif d'une mission d'examen d'informations sur la base de procédures convenues consiste à mettre en œuvre des diligences définies d'un commun accord avec la direction de l'entité et éventuellement avec des tiers intéressés, et de communiquer dans un rapport écrit les diligences mises en œuvre et les constats qui en résultent.
Cette mission porte essentiellement sur des informations financières ou non financières préalablement établies par l'entité.
Dès lors que le rapport final de la mission ne porte que sur des constats, aucune assurance n'est exprimée. Il appartient aux destinataires du rapport d'apprécier les diligences et les constats de la structure et du responsable de la mission et d'en tirer leurs propres conclusions.
Cette mission fait l'objet de la norme professionnelle 4400.
La mission de compilation de comptes
Dans une mission de compilation, l'expert-comptable recueille, classe et présente la synthèse d'informations financières sous une forme compréhensible et exploitable, sans être tenu de contrôler les déclarations sur lesquelles s'appuient ces informations.
Cette mission est exclusivement destinée aux entités qui entrent dans le périmètre de consolidation d'un groupe :
- qui fait l'objet d'un audit ;
- qui assure en interne la production de sa comptabilité ; et
- qui requiert, en amont de la consolidation de ses comptes, un travail de mise en forme des documents de synthèse de ses filiales dans le respect de la législation française.
Les diligences mises en œuvre n'ayant pas pour objectif de permettre à l'expert-comptable de donner une assurance sur les informations financières, cette mission s'inscrit parmi les missions sans expression d'assurance.
La mission de compilation de comptes peut porter sur des comptes annuels ou intermédiaires.
Cette mission fait l'objet de la norme professionnelle 4410.
Les missions sans assurance prévues par la loi ou le règlement
Il s'agit de missions particulières sans assurance prévues par un texte légal ou réglementaire, comme par exemple l'intervention de l'expert-comptable du comité d'entreprise ou la mission portant sur les comptes de campagne des candidats aux élections.
Ces missions ne donnent pas lieu à une expression d'assurance et ne font l'objet d'aucune norme spécifique.
Les autres prestations fournies à l'entité
La diversité des besoins des entités laisse place à des missions ne faisant pas l'objet de norme spécifique.
Ces missions, généralement mises en œuvre à la demande de l'entité pour ses propres besoins, ne donnent pas lieu à l'expression d'une assurance. Elles sont régies par les dispositions du code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable, la norme professionnelle relative aux obligations de la profession d'expertise comptable en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et la norme professionnelle de maîtrise de la qualité.
Il s'agit notamment de toutes les missions d'assistance comptable, fiscale, sociale et juridique de l'entité. Entrent également dans cette catégorie, les missions de conseil.
Cadre des activités
Norme relative aux activités commerciales et aux actes d'intermédiaire
La norme a pour objet de définir les conditions et les limites à l'exercice d'activités commerciales et à la réalisation d'actes d'intermédiaire.
Schéma du cadre de référence
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
(1) Ces normes internationales sont consultables et téléchargeables sur le site du CSOEC à l'adresse internet www.experts-comptables.fr/Normes.
(2) Intitulés « Procédures analytiques » dans la norme d'examen limité (NP 2400).
(3) Ces normes internationales sont consultables et téléchargeables sur le site du CSOEC à l'adresse internet www.experts-comptables.fr/Normes.