Publics concernés : ministère de l'intérieur et des outre-mer (direction générale de la police nationale, direction générale de la gendarmerie nationale, préfecture de police, préfets), services d'incendie et de secours mentionnés à l'article L. 722-1 du code de la sécurité intérieure, agents de police municipale, agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, personnes concernées par les traitements.
    
Objet : autorisation et modalités de mise en œuvre des traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection et de caméras installées sur des aéronefs.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret autorise, à titre expérimental et jusqu'au 31 mars 2025, le recours à des traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection et de caméras installées sur des aéronefs. Le décret fixe les caractéristiques essentielles de ces traitements et les évènements prédéterminés que ces traitements ont pour objet de signaler. Il indique les services susceptibles de les mettre en œuvre et précise les conditions de leur participation financière. Il détermine les conditions d'habilitation et de formation des agents pouvant accéder aux signalements par les traitements. Enfin, il désigne l'autorité chargée d'établir l'attestation de conformité mentionné au VI de l'article 10 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 précitée.
    
Références : le texte est pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions. Le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, L. 242-1 à L. 242-8, L. 722-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, notamment ses articles 10 et 14 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 15 juin 2023 ;
Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours du 21 juin 2023 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 6 juillet 2023,
Décrète :
Fait le 28 août 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Philippe Vigier
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Clément Beaune