Publics concernés : personnels enseignants et usagers des établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministère chargé de l'enseignement supérieur.
Objet : procédure disciplinaire applicable dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministère chargé de l'enseignement supérieur et devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) statuant en formation disciplinaire.
Entrée en vigueur : les dispositions prévues par le présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication. Toutefois, les articles R. 712-9, R. 712-11, R. 712-13 à R. 712-15, R. 712-17 à R. 712-25, R. 712-27, R. 712-32, R. 712-36, R. 712-37, R. 712-41, R. 712-43 et R. 712-46, dans leur rédaction antérieure au présent décret, demeurent applicables, dans les universités, jusqu'à l'installation d'un conseil académique dans les conditions prévues aux articles L. 712-4 à L. 712-6 du code de l'éducation, modifiés par la loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche.
Notice : le décret modifie la procédure disciplinaire applicable dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministère chargé de l'enseignement supérieur afin de prendre en compte les évolutions introduites par la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche :
- il prévoit la compétence du conseil académique en matière disciplinaire dans les établissements ayant mis en place un tel conseil ;
- il précise la section disciplinaire compétente pour connaître des faits commis dans les enceintes et locaux des communautés d'universités et établissements ;
- il modifie la composition des sections disciplinaires ainsi que les modalités de désignation de leurs membres afin d'assurer le respect de la parité entre les femmes et les hommes.
Le présent décret précise également, afin de prendre en compte les évolutions introduites par la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes :
- les modalités de récusation d'un membre d'une section disciplinaire ou du CNESER statuant en formation disciplinaire lorsqu'il existe une raison objective de mettre en doute son impartialité ;
- les conditions dans lesquelles le jugement d'une affaire peut être dépaysé lorsqu'il existe une raison objective de mettre en doute l'impartialité de la section disciplinaire initialement saisie dans son ensemble.
Références : le code de l'éducation et les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 232-3 et L. 712-6-2 ;
Vu la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 modifiée relative à l'enseignement supérieur et à la recherche ;
Vu le décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 modifié relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 2011-21 du 5 janvier 2011 modifié relatif à l'Ecole normale supérieure de Cachan ;
Vu le décret n° 2012-715 du 7 mai 2012 modifié fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Ecole normale supérieure de Lyon ;
Vu le décret n° 2013-924 du 17 octobre 2013 portant création de l'Ecole normale supérieure de Rennes ;
Vu le décret n° 2013-1140 du 9 décembre 2013 relatif à l'Ecole normale supérieure ;
Vu le décret n° 2014-1679 du 30 décembre 2014 portant création de CentraleSupélec ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 28 janvier 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
La secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Geneviève Fioraso
Application de l'article 53 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014.