Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  La commission de sélection, définie à l'article 3 du décret du 4     janvier 1995 susvisé, se réunit au moins une fois par an sur convocation de     son président, pour définir les orientations de la sélection et approuver les     rapports d'activité des centres de sélection.
      Un représentant des services de l'Institut national des appellations     d'origine, un représentant des services vétérinaires ainsi qu'un représentant     des services de la direction générale de la concurrence, de la consommation     et de la répression des fraudes doivent être invités à ses travaux. Ils n'ont     que voix consultative.
Art. 3. -  Les pommes à cidre mises en oeuvre pour la production de cidre de     l'appellation d'origine contrôlée << Pays d'Auge >> doivent provenir de     vergers identifiés, situés dans l'aire définie à l'article 2 précédent.
      La liste des vergers identifiés est approuvée et mise à jour chaque année     par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des     appellations d'origine, après avis de la commission des conditions de     production des cidres du << Pays d'Auge >>, définie à l'article 8 du décret     relatif à l'agrément des produits cidricoles, et appelée << commission des     conditions de production >>.
      Cette liste est déposée auprès des services de l'Institut national des     appellations d'origine. Elle est établie sur des critères liés au respect des     conditions de production définies dans le présent décret ainsi que sur des     critères liés au lieu d'implantation du verger définis par le comité national     des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine,
     sur proposition d'une commission d'experts nommée à cet effet.
      Pour permettre l'identification d'un verger, tout producteur ou nouveau     producteur doit en faire la demande auprès des services de l'Institut     national des appellations d'origine, avant le 1er mai qui précède la récolte,     à l'aide d'un imprimé fourni par ces services. Cette demande doit comporter :      - les références cadastrales du verger ;
      - l'année de plantation ;
      - la superficie effectivement plantée ;
      - l'espacement moyen entre les arbres sur le rang et entre les rangs ;
      - la liste des variétés qui composent ce verger.
Art. 8. -  Les pommes à cidre destinées à l'élaboration de cidre de     l'appellation d'origine contrôlée << Pays d'Auge >> doivent être récoltées à     bonne maturité, transportées et stockées dans des conditions respectant à     tout moment la séparation des variétés.
      La récolte est effectuée manuellement ou à l'aide de matériels répondant au     cahier des charges approuvé par le comité national des vins et eaux-de-vie de     l'Institut national des appellations d'origine, sur proposition de la     commission des conditions de production.
      Le stockage des pommes à cidre est effectué à l'abri de la pluie, dans     l'attente d'une maturité de brassage suffisante, soit en couche mince, soit     en contenants non étanches permettant une bonne circulation de l'air.
      Les assemblages de variétés ne peuvent être réalisés au plus tôt qu'au     moment du broyage ou du râpage des pommes à cidre, ou par mélange de moûts ou     de cidres en cours de fermentation.
Art. 12. -  La prise de mousse des cidres destinés à l'élaboration de cidre     à appellation d'origine contrôlée << Cornouaille >> doit être obtenue par     fermentation en bouteilles d'une partie des sucres résiduels. Elle nécessite     une durée minimale de six semaines.
      La date de début de mise en bouteilles est fixée chaque année dans le cadre     de la procédure d'agrément par la commission des conditions de production.
     Cette date est portée à la connaissance des producteurs ayant souscrit une     déclaration annuelle d'intention d'élaboration de cidre de l'appellation     d'origine contrôlée << Cornouaille >> prévue à l'article 6 du décret relatif     à l'agrément des produits cidricoles.
      La date de fin de mise en bouteilles est fixée au 30 septembre de l'année     suivant celle de la récolte.
      L'édulcoration, la pasteurisation et la gazéification de ces cidres sont     interdites.
Art. 4. -  Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978     susvisée s'exerce auprès du président de la commission locale d'insertion     concernée.
     Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978     susvisée ne s'applique pas à ce traitement.
Art. 2. -  L'échéancier est tenu par le secrétariat de la C.L.I. Il ne     comporte, sur les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (R.M.I.), que     des informations indispensables à l'identification de la situation du     demandeur et à la conduite des actions d'insertion mentionnées à l'article 21     de la loi du 1er décembre 1988 susvisée.
     Les fichiers sont conçus afin de permettre une séparation des données de     gestion et des données statistiques.
     Les catégories d'informations nominatives enregistrées dans les traitements     de gestion sont les suivantes :
     - identité (état civil, numéro d'ordre du bénéficiaire pour l'organisme     instructeur, numéro d'identification du bénéficiaire pour l'organisme payeur,     adresse, nationalité : française, d'un Etat membre de l'Union européenne,
     d'un autre Etat) ;
     - situation familiale (situation, nom du conjoint, nom des enfants, âge des     enfants, nombre de personnes à charge au sens du R.M.I.) ;
     - vie professionnelle (exerçant une activité, inscrit ou non à l'Agence     nationale pour l'emploi (A.N.P.E.) ;
     - nature du contrat d'insertion ;
     - besoins et propositions d'insertion ;
     - avis de la C.L.I. ;
     - informations liées au contrat d'insertion ;
     - coordonnées des organismes instructeurs et payeurs ;
     - coordonnées des membres de la C.L.I.
     Les catégories d'informations indirectement nominatives enregistrées dans le     traitement des statistiques sont les suivantes :
     - numéro du département, numéro de la C.L.I., numéro de l'organisme     instructeur, numéro de la commune de résidence, numéro de la circonscription     d'action sociale, code organisme payeur et identifiant si le bénéficiaire est     rétribué par une caisse d'allocations familiales (C.A.F.) ;
     - sexe, mois et année de naissance, nationalité ;
     - situation de famille ;
     - couverture sociale ;
     - situation par rapport au logement ;
     - situation financière ;
     - formation et situation professionnelle ;
     - qualification ;
     - besoins d'insertion prioritaires ;
     - existence d'une difficulté de santé ;
     - facilités offertes et actions d'insertion prévues ;
     - motif de radiation.
     Les informations nominatives traitées sont conservées jusqu'à l'expiration     d'un délai d'un an après la clôture du dossier du bénéficiaire et     l'extinction des délais de recours contentieux.
     Les informations indirectement nominatives issues des bulletins de situation     sont conservées au plus un an après la radiation du bénéficiaire, à la seule     exception des informations issues des bordereaux de situation au moment de la     radiation, qui sont épurées au bout de dix-huit mois après la date de     radiation.
Art. 4. -  Pour les vins blancs, le pourcentage minimum de << rebêches >>     prévu au sixième alinéa de l'article 6 du décret du 29 juin 1936 susvisé est     fixé, pour la récolte 1995, à 1 p. 100 de la quantité de moût débourbé à     laquelle s'applique l'appellation d'origine contrôlée << Champagne >>.
      Pour les vins rouges et rosés, le pourcentage minimum de << vins de presse     >> prévu au deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 29 juin 1936 susvisé     est fixé, pour la récolte 1995, à 7 p. 100 de la quantité de vin produite à     laquelle s'applique l'appellation d'origine contrôlée << Champagne >>.
Art. 8. -  Etiquetage. - Indépendamment des mentions réglementaires     applicables à tous les fromages et de celles prévues aux articles 1er et 9,
     l'étiquetage des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée <<     Picodon de la Drôme >> ou << Picodon de l'Ardèche >> doit comporter le nom de     l'appellation d'origine inscrit en caractères de dimensions égales aux deux     tiers de celles des caractères les plus grands figurant sur l'étiquetage.
      L'apposition du logo comportant le signe I.N.A.O., la mention << appellation     d'origine contrôlée >> et le nom de l'appellation est obligatoire dans     l'étiquetage des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée.
      L'emploi de tout qualificatif ou autre mention accompagnant ladite     appellation d'origine est interdit dans l'étiquetage, la publicité, les     factures ou papiers de commerce, à l'exception des marques de commerce ou de     fabrique particulières.
Art. 3. -  Troupeaux. - Races et alimentation :
      a) Le lait utilisé pour la fabrication doit provenir uniquement de troupeaux     laitiers composés de chèvres de races Alpine, Saanen ou d'animaux de ces deux     races croisées ou d'animaux de souche locale.
      Il doit répondre aux dispositions légales et en particulier provenir d'un     cheptel indemne de brucellose.
      b) Au niveau de chaque exploitation, le chargement maximal ne peut excéder     dix chèvres par hectare réellement utilisé en pâturage ou en production de     fourrage ou de céréales pour l'alimentation des chèvres.
      En outre, tout produit d'ensilage et autres produits fermentés sont     interdits sur l'exploitation. L'alimentation du troupeau doit être assurée au     minimum à 80 p. 100 par des fourrages ou céréales provenant de l'aire     géographique de l'appellation. Les produits déshydratés ne peuvent     représenter plus de 20 p. 100 de l'alimentation, sauf en cas de circonstances     climatiques exceptionnelles.
      En outre, la composition des aliments de complément doit être conforme aux     prescriptions définies par le règlement intérieur prévu à l'article 1er.
      Sont interdits les aliments qui peuvent influer défavorablement sur l'odeur,     le goût du lait, ou qui présentent des risques de contamination     bactériologique. La liste correspondante est définie par le règlement     intérieur prévu à l'article 1er.
      La claustration permanente des animaux est interdite. Lorsque les conditions     climatiques le permettent, ceux-ci doivent être sortis sur un parc d'exercice     en accès permanent dont les caractéristiques seront précisées dans le     règlement intérieur prévu à l'article 1er.
      Ces mesures s'appliquent dès la parution du présent décret. Toutefois, les     exploitations qui ne seraient pas en situation de les respecter intégralement     pourront bénéficier d'une dérogation. Celle-ci n'est accordée par les     services de l'Institut national des appellations d'origine qu'à condition que     l'exploitation se soit engagée sur un plan de mise en conformité ayant pour     effet de lui permettre de respecter les dispositions du présent article dans     un délai maximal de trois ans à compter de la date de publication du présent     décret.
Art. 3. -  Troupeau, races et alimentation :
      a) Le lait utilisé pour la fabrication doit provenir de troupeaux laitiers     composés de vaches de races locales, abondance, montbéliarde et tarine.
      La présence d'autres races de vaches dans les élevages devra diminuer     progressivement et disparaître totalement avant le 20 juin 2000. Deux états     de situation seront réalisés en 1995 et 1998 afin de s'assurer de la mise en     oeuvre de cette disposition ;
      b) Tout produit d'ensilage et autres produits fermentés, y compris les     balles enrubannées, sont interdits sur les exploitations produisant du lait     destiné à la transformation en Reblochon.
      L'alimentation du troupeau doit être assurée essentiellement par des     fourrages provenant de l'aire géographique de l'appellation. Elle est     constituée d'herbe pâturée durant la période estivale et de foin distribué à     volonté durant la période hivernale.
      La composition et la proportion maximale des aliments concentrés sont     définies par le règlement intérieur prévu à l'article 1er.
      L'utilisation de concentrés alimentaires dans l'alimentation des vaches dont     le lait est destiné à la fabrication du Reblochon doit répondre aux     dispositions du décret no 73-101 du 28 novembre 1973 concernant     l'alimentation animale.
      L'apport de fourrages produits à l'extérieur de l'aire géographique définie     à l'article 2 du présent décret n'est autorisé qu'en appoint des ressources     locales et ne peut dépasser 25 p. 100 des besoins annuels de l'exploitation     pour le troupeau laitier.
      Les fourrages doivent être conservés dans des conditions qui respectent leur     intégrité. Sont interdits les aliments qui peuvent influer défavorablement     sur l'odeur, le goût du lait ou qui présentent des risques de contamination     bactériologique. La liste correspondante est définie par le règlement     intérieur prévu à l'article 1er.
Arrondissement de Saint-Jean-de-Maurienne
      Canton de Lanslebourg - Mont-Cenis : les communes de Lanslebourg -     Mont-Cenis et de Lanslevillard.
      La fabrication, l'affinage et le conditionnement des fromages peuvent être     effectués dans des lieux différents, mais exclusivement à l'intérieur de     l'aire géographique délimitée.
      Les ateliers de conditionnement situés hors zone conservent cette     possibilité à titre dérogatoire jusqu'au 1er janvier 1999.
      Les entreprises d'affinage, situées sur les communes d'Annemasse et     Saint-Julien-en-Genevois présentant une antériorité dans l'affinage de     l'appellation d'origine contrôlée << Reblochon >>, conservent cette     possibilité à titre dérogatoire jusqu'au 1er janvier 2015.
      La liste de ces entreprises est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé     de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation.
Art. 1er. -  Une dotation globale de 180 MF, correspondant à la quote-part     << allocation parentale d'éducation >>, est destinée à des actions sociales     familiales des caisses d'allocations familiales (C.A.F.) des départements     d'outre-mer. Elle est répartie comme suit, au prorata du nombre de naissances     estimé dans chaque département en 1993 :
      Réunion : 79,02 MF ;
      Martinique : 34,74 MF ;
      Guadeloupe : 41,58 MF ;
      Guyane : 24,66 MF.
B. - Saint-Emilion grands crus classés
      Châteaux : Arrosée (l'), Balestard la Tonnelle, Bellevue, Bergat, Berliquet,     Cadet-Bon, Cadet-Piola, Canon la Gaffelière, Cap de Mourlin, Chauvin, Clos     des Jacobins, Clos de l'Oratoire, Clos Saint-Martin, Clotte (la), Clusière     (la), Corbin-Michotte, Corbin, Couspaude (la), Couvent des Jacobins, Curé Bon     La Madeleine, Dassault, Dominique (la), Faurie de Souchard, Fonplegade,
     Fonroque, Franc Mayne, Grandes Murailles, Grand Mayne, Grand Pontet, Guadet     Saint-Julien, Haut-Corbin, Haut-Sarpe, Lamarzelle, Laniote, Larcis-Ducasse,
     Larmande, Laroque, Laroze, La Serre, Matras, Moulin du Cadet, Pavie-Decesse,     Pavie-Macquin, Petit Faurie de Soutard, Prieuré (le), Ripeau, Saint-Georges     Côte Pavie, Soutard, Tertre-Daugay, Tour du Pin Figeac (la)     (Giraud-Belivier), Tour du Pin Figeac (la) (Moueix), Tour Figeac (la),
     Troplong-Mondot, Villemaurine, Yon-Figeac.
Art. 9. -  Les vins à l'appellation d'origine contrôlée << Crémant du Jura     >> ne peuvent être élaborés qu'à partir d'un vin de base ou d'un assemblage     de vins de base déclarés sous la dénomination << Vin destiné à l'élaboration     de Crémant du Jura >> dans lesquels le volume issu des cépages chardonnay     pour les crémants blancs et poulsard ou pinot pour les crémants rosés est     égal au moins à 50 p. 100.
Art. 24. -  Récipients pour les gaz comprimés, liquéfiés ou dissous sous     pression de la classe 2 :
      Tout récipient d'une capacité inférieure ou égale à 1 000 litres destiné au     transport des gaz comprimés, liquéfiés ou dissous sous pression de la classe     2, à l'exception des conteneurs-citernes au sens de l'appendice X de l'annexe     I au présent arrêté, est soumis à la réglementation sur les appareils à     pression de gaz lorsque le champ d'application de celle-ci l'y assujettit.
     Ces récipients sont également soumis aux prescriptions particulières     complémentaires prévues aux marginaux 202 à 250 de l'annexe I ; les     prescriptions de la réglementation sur les appareils à pression de gaz     prévalent.
Art. 13. -  Information des conducteurs de trains :
      A partir du 1er  janvier 1998 au plus tard, tous les conducteurs de trains     autres que les trains de ramassage et de distribution devront être informés,     par écrit, de la présence, dans leur train, de wagons contenant des     marchandises dangereuses (nature des marchandises et emplacement des wagons     dans le train).
Art. 11. -  Les vins pour lesquels, aux termes du présent décret, sera     revendiquée l'appellation d'origine contrôlée << Côtes du Rhône >> ne     pourront être déclarés, après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en     vente, sans que dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les     prospectus, étiquettes, récipients, l'appellation d'origine susvisée soit     accompagnée de la mention << appellation contrôlée >> en caractères très     apparents.
      L'étiquetage de ces vins ne pourra comporter aucune mention de cépages sous     quelque forme que ce soit, sauf, éventuellement, dans l'histoire du vin et     dans des caractères dont la dimension ne devra pas dépasser le tiers de la     dimension du nom de l'appellation figurant sur l'étiquette rassemblant les     mentions obligatoires.
Art. 1er. -  Le présent arrêté définit les règles de classification et de     construction parasismique pour les ponts nouveaux de la catégorie dite << à     risque normal >> en vue de l'application des articles 3 et 5 du décret du 14     mai 1991 susvisé mentionnant les mesures préventives devant être appliquées     aux bâtiments, équipements et installations nouveaux de cette catégorie.
      Sont visés par le présent arrêté les ponts nouveaux définitifs, publics ou     privés, ainsi que les murs de soutènement qui en sont solidaires.
      Les ponts construits en utilisant tout ou partie des fondations d'un ouvrage     antérieur sont considérés, pour l'application du présent arrêté, comme ponts     nouveaux.
Art. 8. -  Les produits issus d'un opérateur dont la déclaration d'aptitude     n'a pas été invalidée ne peuvent être commercialisés sous l'appellation     d'origine contrôlée << Lentille verte du Puy >> avant l'obtention d'un     certificat d'agrément délivré par l'Institut national des appellations     d'origine et sous réserve d'examens analytique et organoleptique favorables.
Art. 4. - Il est constitué, sous la responsabilité du médecin désigné à     l'article 3, des fichiers anonymes de résumés de sortie standardisés     <<modifiés>> (R.S.S.-H.S.), obtenus par suppression de toutes les     informations d'identification, nom, nom de naissance, prénom, numéro     d'hospitalisation et par attribution à chaque résumé de sortie standardisé     (R.S.S.-H.S.) du numéro de l'établissement et d'un numéro anonyme découlant     d'une table de nombres au hasard ou en séquence.
      L'administration de l'établissement ainsi que le ministre de la solidarité,     de la santé et de la protection sociale et l'école de la santé publique ne     peuvent être destinataires que de ces fichiers anonymes. Les statistiques     communiquées sont regroupées au niveau du canton.
Art. 6. -  Le directeur de la prévention des pollutions et des risques, le     directeur des routes, le directeur général de l'aviation civile, le directeur     des transports terrestres, le directeur des ports et de la navigation     maritime, le directeur de l'administration générale du ministère de la     défense, le directeur de la sécurité civile, le directeur général des     collectivités locales et le directeur des affaires économiques, sociales et     culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 9. -  Les pommes à cidre destinées à l'élaboration de cidre à     appellation d'origine contrôlée << Pays d'Auge >> sont broyées ou râpées. La     pulpe ainsi obtenue doit être placée en cuve ouverte pour y subir une période     de << cuvage >>, puis être pressurée à l'aide de pressoirs répondant au     cahier des charges approuvé par le comité national des vins et eaux-de-vie de     l'Institut national des appellations d'origine, sur proposition de la     commission des conditions de production.
      Le rendement maximum au pressurage est de 750 litres de moût par tonne de     fruits. Aucune adjonction d'eau n'est autorisée.
      La tenue d'un carnet de pressurage est obligatoire. Il doit mentionner pour     chaque journée de pressurage :
      - la date de réalisation ;
      - le nom de chacune des variétés de pommes à cidre mises en oeuvre et leur     quantité respective ;
      - le volume de moût obtenu et sa richesse en sucres naturels.
      La clarification des moûts est obligatoire et ne peut être obtenue que par     défécation. Celle-ci est effectuée de façon naturelle ou facilitée par     l'emploi de sels déféquants et enzymes spécifiques autorisés par la     réglementation en vigueur.
      Toute opération ayant pour effet de modifier la richesse naturelle en sucre     des moûts est interdite.
Art. 13. -  Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée <<     Cornouaille >>, les cidres obtenus après la prise de mousse en bouteilles     doivent présenter les caractéristiques analytiques suivantes :
      - une teneur en anhydride carbonique supérieure à 3 grammes par litre ;
      - une teneur saccharimétrique supérieure ou égale à 20 grammes par litre ;
      - une acidité volatile exprimée en acide sulfurique inférieure à 1 gramme     par litre, soit 21 milliéquivalents par litre ;
      - une teneur en fer inférieure à 10 milligrammes par litre ;
      - une teneur en éthanol total inférieure à 100 milligrammes par litre ;
      - un titre alcoométrique volumique total supérieur à 6 p. 100 en volume     d'alcool ;
      - un titre alcoométrique volumique acquis supérieur à 3,5 p. 100 en volume     d'alcool.
      Pour la détermination du titre alcoométrique volumique total, on considère     qu'il faut 17 grammes de sucre par litre de moût ou de cidre pour obtenir 1     p. 100 en volume d'alcool supplémentaire.
      A la dégustation, ces cidres doivent présenter un équilibre entre les     saveurs amères et sucrées, une couleur et un goût caractéristiques des cidres     de l'appellation d'origine contrôlée << Cornouaille >>.
Art. 1er. -  Au cours des vendanges 1995, pour les appellations d'origine     contrôlées << Champagne >>, << Rosé des Riceys >> et << Coteaux champenois     >>, l'opération d'enrichissement ne peut en aucun cas avoir pour effet     d'augmenter le volume de moût en fermentation mis en oeuvre de plus de 1,12     p. 100 pour une hausse de un degré du titre alcoométrique volumique. Si cette     limite est dépassée, les volumes obtenus au-delà devront être expédiés     obligatoirement à la distillation avant le 31 août 1996, sans que ces envois     ne puissent en aucun cas être imputés au titre des obligations     communautaires.
Art. 2. -  Au livre VII du code de la santé publique (troisième partie :
     Décrets), titre Ier, chapitre II, section III, sous-section III, dans     l'intitulé du paragraphe 2 et dans les articles D. 712-61, D. 712-62, D.
     712-63, D. 712-64 et D. 712-65, le mot : << antenne >> est remplacé par les     mots : << unité de proximité >>.
Art. 5. -  Les marques d'identification visées à l'article 11 du décret du 4     janvier 1995 susvisé sont commandées auprès du comité interprofessionnel de     la volaille de Bresse.
      Tout nouvel éleveur doit s'acquitter des formalités de fabrication du     poinçon avant la mise en place du premier lot de poussins.
      Les bagues ne sont délivrées qu'après la mise en place des poussins au vu     des récapitulatifs hebdomadaires de livraison des accouveurs ou des éleveurs     revendeurs.
      Les scellés et les étiquettes sont délivrés aux abatteurs ou aux éleveurs     réalisant l'abattage à la ferme dans des quantités identiques et au même     moment.
      Les sceaux d'identification des chapons de Bresse et des poulardes de Bresse     sont délivrés aux éleveurs après mise en épinette des volailles et passage de     la commission prévue à l'article 13, sixième alinéa, du décret du 4 janvier     1995 susvisé.
Art. 1er. -  Type et description. - L'appellation d'origine contrôlée <<     Reblochon >> ou << Reblochon de Savoie >>, initialement reconnue par le     décret du 7 août 1958, est réservée aux fromages répondant aux dispositions     de la législation en vigueur et aux usages locaux, loyaux et constants, tant     en ce qui concerne la production et la livraison du lait que la fabrication,     l'affinage et le conditionnement des fromages, et respectant les dispositions     du présent décret.
      Le fromage bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée << Reblochon >>     ou << Reblochon de Savoie >> est un fromage à pâte pressée non cuite, en     forme de cylindre plat d'un diamètre de 14 centimètres environ, d'une hauteur     de 3,5 centimètres environ, et d'un poids compris entre 450 et 550 grammes,
     fabriqué exclusivement suivant les usages locaux, loyaux et constants, avec     du lait de vache mis en oeuvre à l'état cru et entier, ni normalisé ni     standardisé depuis la traite, emprésuré, à pâte homogène, très peu ferme,
     légèrement salée, affinée avec lavage de la croûte qui présente une couleur     allant du jaune au jaune orangé, recouverte en tout ou partie d'une mousse     blanche, contenant au minimum 45 grammes de matière grasse pour 100 grammes     après complète dessiccation et dont la teneur en matière sèche ne doit pas     être inférieure à 45 grammes pour 100 grammes de fromage.
      Toutefois, bénéficie également de l'appellation d'origine contrôlée le     fromage qui présente les mêmes caractéristiques mais de format réduit     (diamètre de 9 centimètres environ, hauteur de 3 centimètres environ, poids     compris entre 240 et 280 grammes) et dénommé dans ce cas << Petit Reblochon     >> ou << Petit Reblochon de Savoie >>.
      Un règlement intérieur, approuvé par le comité national des produits     laitiers de l'Institut national des appellations d'origine, fixe en tant que     de besoin les modalités d'application du présent décret.
Art. 6. -  L'article 1.1, point III, dernier alinéa, du décret du 31 juillet     1937 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
      << Les noms de "Côte Saint-Jacques", "La Chapelle Notre-Dame", "Le     Chapitre", "Montrecul" (ou "Montre-Cul" ou "En Montre-Cul") doivent, sur les     étiquettes et papiers de commerce, être placés immédiatement au-dessous de     celui de "Bourgogne" ou "Bourgogne clairet" ou "Bourgogne rosé" et imprimés     en caractères dont les dimensions, aussi bien en hauteur qu'en largeur, ne     devront pas excéder la moitié de celles des caractères de l'appellation     d'origine contrôlée "Bourgogne" ou "Bourgogne clairet" ou "Bourgogne rosé".
     >>
Art. 11. -  Les huiles d'olive ne peuvent être commercialisées sous     l'appellation d'origine contrôlée << Huile d'olive de la vallée des     Baux-de-Provence >> avant l'obtention d'un certificat d'agrément délivré par     l'Institut national des appellations d'origine dans les conditions définies     par le décret du 18 mars 1994 susvisé relatif à l'agrément des produits issus     de l'oléiculture bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée.
Désamérisation
      Les olives sont mises à macérer dans une solution alcaline dont la densité     n'excède pas 1025. Après trempage jusqu'à désamérisation partielle, la     solution alcaline est remplacée par de l'eau pure. Les olives doivent     séjourner dans l'eau au minimum trente-six heures avec changement de l'eau     toutes les douze heures.
Art. 6. -  Ne peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée <<     Olives noires de la vallée des Baux-de-Provence >> que les olives récoltées     dans des vergers dont le rendement ne dépasse pas 6 tonnes d'olives à     l'hectare.
      Pour une récolte déterminée, en cas de situation climatique exceptionnelle,     le rendement peut être diminué ou augmenté par arrêté du ministre chargé de     l'économie et des finances et du ministre chargé de l'agriculture, pris sur     proposition du comité national des produits agroalimentaires de l'Institut     national des appellations d'origine après avis de l'organisme chargé de la     défense de l'appellation d'origine contrôlée.
      Toutefois, ce rendement ne peut en aucun cas dépasser 8 tonnes d'olives à     l'hectare.
      Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée << Olives noires de la     vallée des Baux-de-Provence >> ne peut être accordé qu'aux olives provenant     d'arbres qui ont au minimum cinq ans.
Art. 12. -  L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de     faire croire à l'acheteur qu'une olive a droit à l'appellation d'origine     contrôlée << Olives noires de la vallée des Baux-de-Provence >>, alors     qu'elle ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret,
     sera poursuivi conformément à la législation générale sur la répression des     fraudes et sur la protection des appellations d'origine.
      Dans la dénomination de vente d'un produit faisant intervenir des olives     noires d'appellation d'origine contrôlée << Olives noires de la vallée des     Baux-de-Provence >>, l'emploi de cette désignation est autorisé uniquement     lorsque dans son élaboration, pour ce qui concerne la fraction << olive >>,
     est exclusivement intervenu ledit produit d'appellation.
Art. 7. -  Ne peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée << Huile     d'olive de la vallée des Baux-de-Provence >> que les huiles issues d'olives     récoltées dans des vergers dont le rendement ne dépasse pas 6 tonnes d'olives     à l'hectare.
      Pour une récolte déterminée, en cas de situation climatique exceptionnelle,     le rendement peut être diminué ou augmenté par arrêté du ministre chargé de     l'économie et des finances et du ministre chargé de l'agriculture, pris sur     proposition du comité national des produits agroalimentaires de l'Institut     national des appellations d'origine après avis de l'organisme chargé de la     défense de l'appellation d'origine contrôlée.
      Toutefois, ce rendement ne peut en aucun cas dépasser 8 tonnes d'olives à     l'hectare.
      Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée << Huile d'olive de la     vallée des Baux-de-Provence >> ne peut être accordé qu'aux huiles d'olive     provenant d'arbres qui ont au minimum cinq ans.
Art. 12. -  Les déclarations, registres, bons d'enlèvement prévus par le     présent arrêté sont établis sur des imprimés agréés par l'Institut national     des appellations d'origine.
      Les registres visés aux articles 1er, 3 et 4 sont conservés au moins deux     ans et tenus à la disposition des agents des services de contrôle et de     l'Institut national des appellations d'origine.
      Un récapitulatif mensuel des données issues des différents registres définis     dans le présent arrté doit être transmis par le comité interprofessionnel de     la volaille de Bresse aux services de l'Institut national des appellations     d'origine. En outre, ce récapitulatif mentionne le nombre, la date de     délivrance et la destination de toutes les marques d'identification délivrées     par le comité interprofessionnel de la volaille de Bresse aux éleveurs et     abatteurs au cours du mois précédent.
Art. 14. -  Les cidres de l'appellation d'origine contrôlée << Cornouaille     >> ne peuvent être mis en circulation sans un certificat d'agrément délivré     par l'Institut national des appellations d'origine dans les conditions     prévues par le décret relatif à l'agrément des produits cidricoles.
      Les examens analytique et organoleptique doivent être réalisés après prise     de mousse.
      La déclaration annuelle d'intention d'élaboration de cidres en appellation     d'origine contrôlée << Cornouaille >>, prévue à l'article 6 du décret     précité, doit comporter un inventaire des volumes de cidre destinés à la     prise de mousse en appellation d'origine contrôlée, produits les années     antérieures et non encore mis en bouteilles à la date de cette déclaration     d'intention.
      La déclaration annuelle d'élaboration prévue à l'article 7 du décret relatif     à l'agrément des produits cidricoles doit comporter :
      - un carnet de pressurage tel que défini à l'article 9 du présent décret ;
      - une déclaration de mise en bouteilles souscrite à l'occasion des demandes     de prélèvements d'échantillons nécessaires aux examens analytique et     organoleptique.
Art. 4. -  Lait et collecte. - Le lait utilisé pour la fabrication de     Picodon de la Drôme ou Picodon de l'Ardèche doit être conforme aux normes     sanitaires en vigueur. Il doit présenter un taux butyreux minimal de 28     grammes/litre et un taux protéique minimal de 25 grammes/litre. L'addition de     lait concentré, de lait en poudre ou de protéines laitières ainsi que     l'utrafiltration du lait mis en oeuvre sont formellement interdites.
      Lorsque la collecte du lait est effectuée par un atelier de transformation     extérieur à l'exploitation où sont élevées les chèvres, elle doit être     effectuée quarante-huit heures maximum après la traite la plus ancienne.
      La chaîne du froid doit être respectée. Lors de l'arrivée à l'atelier de     transformation, la température du lait ne doit pas excéder 10 oC.
Art. 6. -  Agrément. - Pour pouvoir bénéficier de l'appellation d'origine     contrôlée << Picodon de la Drôme >> ou << Picodon de l'Ardèche >>, les     fromages doivent avoir satisfait aux dispositions prévues par le décret no     93-1239 du 15 novembre 1993 relatif à l'agrément des produits laitiers     d'appellation d'origine contrôlée et à son arrêté d'application en date du 16     février 1995.
Art. 10. -  L'emploi de toute indication, de tout mode de présentation ou de     tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un fromage a droit à     l'appellation d'origine << Picodon de la Drôme >> ou << Picodon de l'Ardèche     >>, alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent     décret, est poursuivi conformément à la législation en vigueur sur la     répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine.
Art. 6. -  Les miels ne peuvent être commercialisés sous l'A.O.C. Miel de     sapin des Vosges avant l'obtention d'un certificat d'agrément délivré par     l'Institut national des appellations d'origine, à l'issue d'un contrôle des     conditions de production et d'un examen analytique et organoleptique.
      A l'issue des procédures prévues à l'alinéa précédent, le miel présenté à     l'agrément en appellation d'origine contrôlée peut soit être agréé, soit être     non agréé, soit faire l'objet d'un ajournement.
      Le certificat d'agrément est délivré par l'I.N.A.O. après examens analytique     et organoleptique favorable sous réserve qu'il n'ait pas été constaté le     non-respect des conditions de production.
Art. 3. -  Concernant le logement, les actions des C.A.F. viseront :
      - le soutien aux familles par des prêts complémentaires à la ligne     budgétaire unique, pour l'accession à la propriété dans le cadre de     programmes de logements sociaux en tenant compte de la capacité contributive     des familles et des prêts et/ou subventions pour l'amélioration de leur     habitat ;
      - le soutien aux bailleurs sociaux pour contribuer à l'offre de logements     sociaux, très sociaux et/ou intermédiaires, en réservant les logements     correspondant au bénéfice des familles en fonction de leurs ressources.
Art. 1er. -  L'Institut national de la statistique et des études économiques     (I.N.S.E.E.) effectue un traitement automatisé d'informations individuelles     recueillies lors des enquêtes administratives sur les << mutations à titre     gratuit >> conduites par la direction générale des impôts (D.G.I.) auprès des     inspections de fiscalité immobilière.
      L'objectif du traitement est l'étude statistique des successions et     donations en France et leur évolution.
Art. 2. -  Pour obtenir le certificat d'agrément prévu à l'article 8 du     décret du 11 septembre 1996 susvisé, tout opérateur détenant des produits     susceptibles de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée << Lentille     verte du Puy >> doit adresser à l'Institut national des appellations     d'origine et à l'organisme agréé prévu à l'article 9 du décret du 11     septembre 1996 susvisé une demande qui comporte notamment :
      - le nom et l'adresse du demandeur ;
      - les quantités concernées et leur origine (liste des producteurs) ;
      - le lieu d'entreposage des produits ;
      - le nombre, la désignation et la contenance de chaque unité de stockage ;
      - la date de récolte.
      Cette demande devra parvenir avant le 30 novembre de l'année de la récolte     et, en tout état de cause, avant toute commercialisation.
Art. 7. -  Ne peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée << Côtes     du Rhône >> que les vins répondant aux conditions du décret du 10 septembre     1993 susvisé.
      Le rendement de base visé à l'article 1er de ce décret est fixé à 52     hectolitres par hectare, lies et bourbes comprises.
      Le rendement butoir visé à l'article 4 de ce décret est fixé à 60     hectolitres par hectare, lies et bourbes comprises.
      Enfin, la production totale des vignes en production, y compris celle livrée     aux usages industriels prévus à l'article 6 de ce décret, ne pourra en aucun     cas dépasser 75 hectolitres par hectare, sous peine de perdre le droit à     l'appellation d'origine contrôlée << Côtes du Rhône >>, pour la totalité de     la récolte de l'exploitation dans laquelle ce dépassement aura été relevé.
      Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée ne peut être accordé aux     vins provenant des jeunes vignes qu'à partir de la troisième année suivant     celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31     août.
Art. 3. -  Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée << Côtes du     Rhône >>, les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire de     production délimitée par parcelles, ou parties de parcelles, telle qu'elle a     été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut     national des appellations d'origine sur proposition des commissions d'experts     désignées à cet effet.
      Les plans de délimitation sont, après report sur des plans cadastraux,
     déposés à la mairie des communes intéressées.
Art. 3. -  Les destinataires ou catégories de destinataires de ces     informations sont :
     - à raison de leurs attributions respectives :
      - le représentant de l'Etat dans le département ;
      - les membres de la commission locale d'insertion ;
      - l'organisme instructeur ;
      - le centre communal d'action sociale (C.C.A.S.) ;
     - à raison de leur compétence et en cas de besoin :
      - l'agence locale pour l'emploi, lorsque le bénéficiaire du contrat     d'insertion relève des dispositifs d'insertion mis en place par l'A.N.P.E.,
     tels que les aides à l'emploi ou à la formation, les contrats ou stages en     milieu professionnel ;
      - la direction départementale de l'équipement, dans le cas d'un problème de     logement (logement insalubre, risque d'expulsion, relogement...).
Art. 6. -  Les cidres pouvant bénéficier de l'appellation d'origine     contrôlée << Pays d'Auge >> doivent être élaborés à partir de pommes à cidre     issues de vergers identifiés dont les arbres sont correctement entretenus,
     élagués ou taillés régulièrement et exempts de gui.
      L'irrigation est interdite à partir de l'entrée en production des arbres.
     Cependant, en cas de sécheresse persistante et sur demande individuelle     auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine,
     ceux-ci peuvent autoriser cette pratique, après avis de la commission des     conditions de production.
Art. 12. -  La prise de mousse des cidres destinés à l'élaboration de cidres     à appellation d'origine contrôlée << Pays d'Auge >> doit être obtenue par     fermentation en bouteille d'une partie des sucres résiduels. Elle nécessite     une durée minimale de six semaines.
      La date de début de mise en bouteilles pour la prise de mousse est fixée     chaque année dans le cadre de la procédure d'agrément par la commission des     conditions de production. Cette date est portée à la connaissance des     producteurs ayant souscrit une déclaration annuelle d'intention d'élaboration     en appellation d'origine contrôlée << Pays d'Auge >>, prévue à l'article 6 du     décret relatif à l'agrément des produit cidricoles.
      La date de fin de mise en bouteille est fixée au 30 septembre de l'année     suivant celle de la récolte.
      L'édulcoration, la pasteurisation et la gazéification de ces cidres sont     interdites.
Art. 7. -  Sont admis à se présenter à l'examen conduisant à la délivrance     de la mention complémentaire << télébilletterie et services voyages >>:
      - les candidats visés à l'article 2 ci-dessus qui ont suivi la formation     préparant à cette mention complémentaire;
      - les candidats qui ont occupé pendant trois ans au moins à la date du début     des épreuves un emploi dans un domaine professionnel correspondant aux     finalités du diplôme.
Art. 6. -  L'abattoir doit présenter aux services de l'Institut national des     appellations d'origine la déclaration d'aptitude prévue à l'article 13 du     décret du 4 janvier 1995 susvisé. Cette déclaration doit préciser le nombre     prévisible de volailles pouvant être abattues annuellement.
      L'abatteur doit prendre les mesures d'hygiène nécessaires à l'occasion des     opérations de ramassage.
      Les caisses de contention ainsi que le véhicule de ramassage doivent être     propres et être désinfectés régulièrement.
      L'enlèvement sur l'exploitation se fait dans des cages en matériau lisse,
     lavable, imputrescible, en bon état d'entretien et de propreté et qui ne     contiennent pas plus de douze volailles par cage de 0,5 mètre carré. Le     transport doit être réalisé dans les meilleurs délais.
      A l'issue de l'enlèvement, l'abatteur ou le préposé au ramassage doit     remettre à l'éleveur un exemplaire du bon d'enlèvement comprenant deux     parties et mentionnant :
      - la date de mise en place du lot ;
      - et le nombre de volailles enlevées, les nom et adresse de l'éleveur, la     date de l'enlèvement, le nom du volailler ou abatteur.
      Les conditions d'abattage sont définies ci-après :
      - l'attente sur le quai doit être limitée ;
      - l'abatteur doit adopter une cadence de chaîne compatible avec le respect     de la volaille ;
      - la saignée est manuelle ;
      - la finition et le vidage se font à la main.
      L'exemplaire du bon d'enlèvement conservé par l'abatteur doit être complété     par ce dernier et comporter :
      - la date d'abattage ;
      - les poids totaux vif et mort ;
      - le nombre de volailles non classées.
      Un récapitulatif mensuel de ces enlèvements est adressé par l'abatteur au     comité interprofessionnel de la volaille de Bresse.
      Après chaque enlèvement, l'éleveur ou son représentant doit s'enquérir dans     les quarante-huit heures du classement de ses volailles et se concerter avec     l'abatteur pour l'écoulement des volailles non classées.
      La destruction des bagues des volailles non classées est réalisée par     l'abatteur en présence de l'éleveur ou de son représentant.
      L'absence de l'éleveur, dûment averti, aura pour conséquence de faire     présumer son acceptation.
Art. 11. -  Les lentilles des récoltes 1995 et 1996 provenant de parcelles     pour lesquelles une déclaration de semis et une déclaration de récolte ont     été déposées auprès des services de l'Institut national des appellations     d'origine et répondant à toutes les conditions du présent décret peuvent être     admises au bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée << Lentille verte du     Puy >> si elles obtiennent, dans un délai de six mois à partir de la date de     publication du présent décret, le certificat d'agrément prévu à l'article 7     ci-dessus, délivré dans les mêmes conditions après examens analytique et     organoleptique.
Art. 9. -  Décisions de la commission.
      Les décisions de la commission sont prises à la majorité. Elles peuvent être     de deux ordres :
      - décision favorable ;
      - décision d'ajournement.
      En cas d'analyse non conforme ou d'ajournement à la dégustation, il pourra     être procédé à un nouvel examen sur l'un des témoins restants conservés par     l'apiculteur.
      Les décisions favorables et les décisions d'ajournement sont notifiées sous     huitaine aux intéressés par l'I.N.A.O. Elles sont établies en trois     exemplaires destinés à l'apiculteur, à l'I.N.A.O. et au syndicat de défense     de l'A.O.C. Les décisions d'ajournement doivent être motivées.
Art. 6. -  L'irrigation pendant la période de végétation de la vigne ne peut     être autorisée qu'en cas de sécheresse persistante, en application de la     réglementation en vigueur, sur proposition de l'Institut national des     appellations d'origine et à la demande du syndicat de défense de     l'appellation et ce jusqu'à la date de la véraison seulement.
Art. 2. -  La mention complémentaire << télébilletterie et services voyages     >> est préparée:
      a) Soit par la voie scolaire dans les lycées ou dans les écoles     d'enseignement technique privées visées au chapitre Ier du titre IV du code     de l'enseignement technique;
      b) Soit par la voie de l'apprentissage définie au livre Ier du code du     travail;
      c) Soit par la voie de la formation professionnelle continue définie au     livre IX du code du travail.
Art. 4. -  L'examen analytique concerne notamment les critères énumérés dans     le décret du 22 août 1997 relatif à l'appellation d'origine contrôlée <<     Muscat du Ventoux >>, auxquels peuvent s'ajouter ceux prescrits dans le     règlement agrément prévu à l'article 6 du présent arrêté.
      L'examen organoleptique porte notamment sur la forme, la couleur, l'odeur et     la flaveur.
      L'Institut national des appellations d'origine assure le secrétariat de la     commission de professionnels chargés d'effectuer les examens analytique et     organoleptique et le bon fonctionnement des opérations.
      La décision de la commission est donnée à la majorité de ses membres. Elle     est formulée selon l'une des deux mentions suivantes :
      - favorable ;
      - déclassement du lot (en indiquant le motif) et retrait des     bandes-vignettes correspondant au lot concerné.
Art. 5. -  Toute modification apportée par un organisme habilité aux     modalités selon lesquelles il satisfait aux obligations définies dans le     présent arrêté doit être portée à la connaissance de l'administration et     faire l'objet d'une approbation de la part du ministre du travail et des     affaires sociales, du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur     et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement.