Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 24 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « lettre recommandée » sont insérés les mots : « avec demande d'avis de réception » ;
2° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'agent contractuel a droit à un congé avec rémunération pour accomplir une période d'activité afin d'exercer des fonctions de préparation et d'encadrement des séjours de cohésion du service national universel lorsque le contrat, le cas échéant renouvelé, est d'une durée au moins égale à dix-huit mois. Ce congé est accordé sous réserve des nécessités de service pour une durée inférieure ou égale à soixante jours sur une période de douze mois consécutifs. » ;
3° Au cinquième alinéa, qui devient le sixième, après le mot : « susmentionnées »sont insérés les mots : « ou aux fins d'exercer des fonctions de préparation et d'encadrement des séjours de cohésion du service national universel » ;
4° Au dernier alinéa, les mots : « dans ces réserves » sont remplacés par les mots : « mentionnées au sixième alinéa ».
A l'article 30, les mots : « A l'issue des congés prévus aux titres IV, V et VI, les agents physiquement aptes et qui remplissent » sont remplacés par les mots : « A l'issue du congé de formation professionnelle prévu à l'article 9 et des congés prévus aux titres IV, V et VI, les agents qui remplissent ».
L'article 8 est ainsi modifié :
1° Au I :
a) Au premier alinéa, les mots : « article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée » sont remplacés par les mots : « article L. 5 du code général de la fonction publique » ;
b) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il ne peut prétendre aux congés prévus aux articles L. 621-2 et L. 651-1 du code général de la fonction publique. » ;
2° Le premier alinéa du II est remplacé par les dispositions suivantes :
« En cas de licenciement n'intervenant pas à titre de sanction disciplinaire, de démission ou à la fin d'un contrat à durée déterminée, l'agent qui, du fait de l'administration en raison notamment de la définition par l'autorité investie du pouvoir de nomination du calendrier des congés annuels ou pour raison de santé, n'a pu bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels a droit à une indemnité compensatrice de congés annuels. »
L'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 9. - L'agent contractuel en activité peut bénéficier :
« 1° D'un congé pour formation syndicale, d'une durée maximale de douze jours ouvrables, dans les conditions fixées par le décret du 6 mai 1988 susvisé ;
« 2° D'un congé pour formation dans les conditions fixées par l'article 75 du décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021 relatif aux comités sociaux d'établissement des établissements publics de santé, des établissements sociaux, des établissements médico-sociaux et des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public ;
« 3° D'un congé d'une durée annuelle maximale de six jours ouvrables, dans les conditions fixées à l'article L. 641-1 du code général de la fonction publique, pour siéger à titre bénévole au sein de l'organe d'administration ou de direction d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou inscrite au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans un conseil citoyen dont la composition a été reconnue par le représentant de l'Etat dans le département dans les conditions prévues à l'article 7 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, ou dans une mutuelle, union ou fédération, dans le cadre d'un mandat pour lequel l'agent a été statutairement désigné ou élu à titre personnel et bénévole ;
« 4° D'un congé pour formation professionnelle dans les conditions fixées par le décret n° 2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière ;
« 5° D'un congé de représentation d'une durée maximale de neuf jours ouvrables par an dans les conditions fixées pour les fonctionnaires par les articles L. 642-1 et L. 642-2 du code général de la fonction publique et les articles 1er et 2 du décret n° 2005-1237 du 28 septembre 2005 relatif aux modalités d'attribution aux fonctionnaires et aux agents non titulaires du congé de représentation. Ce congé ne peut se cumuler avec ceux prévus aux 1° et 2° du présent article qu'à concurrence de douze jours ouvrables pour une même année ;
« 6° D'un congé pour formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse, d'une durée maximale de six jours ouvrables, dans les conditions fixées par le décret du 20 mai 1963 susvisé ;
« 7° D'un congé pour validation des acquis de l'expérience dans les conditions définies au chapitre VI du décret n° 2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière ;
« 8° D'un congé pour bilan de compétences, dans les conditions définies au chapitre VI du même décret ;
« 9° D'une période de professionnalisation dans les conditions définies au chapitre IV du même décret. »
Le III de l'article 17-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« III. - Le licenciement ne peut toutefois être prononcé avant l'expiration d'une période de dix semaines suivant l'expiration des congés mentionnés à l'article 13. Le cas échéant, le licenciement est différé jusqu'à l'expiration des droits de l'intéressé à congé de maladie rémunéré. »
L'article 18 est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa :
a) A la première phrase, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « de deux à six mois » ;
b) A la troisième phrase, les mots : « lettre recommandée » sont remplacés par les mots : « lettre recommandée avec demande d'avis de réception » et les mots : « de six mois en cours » sont supprimés ;
2° Le huitième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« La durée du congé parental est prise en compte, dans la limite d'une durée de cinq ans, pour le calcul de l'ancienneté ou de la durée de services effectifs exigées pour le réexamen ou l'évolution des conditions de rémunération, pour l'ouverture des droits à congés prévus au présent décret et des droits liés à la formation, pour le recrutement par la voie des concours internes, lorsque ceux-ci sont ouverts aux agents contractuels par les statuts particuliers, et pour la détermination du classement d'échelon des lauréats des différentes voies de concours dans les corps et cadres d'emplois de fonctionnaires mentionnés à l'article L. 411-1 du code général de la fonction publique. » ;
3° Au 1°, les mots : « lettre recommandée » sont remplacés par les mots : « lettre recommandée avec demande d'avis de réception ».
L'article 22 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 22. - L'agent contractuel peut solliciter un congé sans rémunération pour créer ou reprendre une entreprise. Ce congé est accordé à l'agent sous réserve des nécessités de service et de l'appréciation par l'autorité dont il relève de la compatibilité du projet de création ou de reprise d'une entreprise avec les fonctions exercées au cours des trois années précédentes dans les conditions prévues aux articles 18 à 25 du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique. La durée de ce congé est d'un an renouvelable une fois.
« Cette demande doit être adressée à l'administration au moins deux mois avant le début du congé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre signature. »
L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1. - Les dispositions du présent décret s'appliquent aux agents contractuels de droit public des établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique, recrutés dans les conditions prévues aux articles L. 332-15, L. 332-16, L. 332-19, L. 332-20, L. 332-23 et L. 332-24 du même code ainsi que de la loi du 31 décembre 1985 susvisée.
« Elles s'appliquent également aux agents recrutés :
« 1° En application de l'article L. 352-4 du même code, dans les conditions prévues par l'article 10 du décret n° 1997-185 du 25 février 1997 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique hospitalière ;
« 2° En application de l'article L. 445-1 du même code ;
« 3° En application de l'article L. 1224-3 du code du travail.
« Les médecins du travail des établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique sont régis par le présent décret, sous réserve des dispositions des articles R. 4626-9 à R. 4626-20 du code du travail et des articles R. 4127-1 à R. 4127-112 du code de la santé publique. »
L'annexe III est ainsi modifiée :
1° Au point A. Matériels, les mots :
 « - un équipement permettant l'introduction de la sonde du dispositif de mesure de l'opacité des fumées en présence d'un échappement vertical ; »
sont ajoutés entre les mots :
 « - un dispositif de contrôle de l'usure des pneumatiques ; »
et les mots :
 « - des équipements » ;
2° Au point B. Exigences particulières relatives aux matériels, les mots :
« Le matériel visé au point 5 »
sont remplacés par les mots :
« Les matériels visés aux points 3 et 5 »
et les mots :
« du point A de la présente annexe »
sont ajoutés après les mots :
« 3. Les matériels prévus aux points 1, 2, 4, 5 et 6 ».
Un troisième alinéa, ainsi rédigé, est ajouté à l'article 40 :
« Un affichage explicitant le renouvellement du contrôle technique doit être apposé dans la zone d'accueil du public du centre. Cet affichage indique que le renouvellement du contrôle technique du véhicule peut être demandé par les agents chargés de la surveillance du contrôle technique, ce qui pourra engendrer un temps de contrôle global plus long. »
L'article 11 est ainsi modifié :
1° Au deuxième et au septième alinéas, les mots :
« catégorie M1 »
sont remplacés par les mots :
« catégories M1 et M1G » ;
2° Au sixième alinéa, les mots :
« catégorie M1 »
sont remplacés par les mots :
« catégories M1 et M1G et pour toutes les autres catégories de véhicules dont le contrôle est réalisé en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte) » ;
3° Un huitième alinéa, ainsi rédigé, est ajouté :
« Lorsque la contre-visite n'est pas réalisée dans le même centre que celui où le contrôle périodique qui a fait l'objet d'un résultat défavorable a été réalisé, une copie du contrôle périodique est archivée avec le procès-verbal dans les conditions définies à l'article 8 du présent arrêté. »
Le point F.1. Prescriptions relatives au freinage de l'annexe I est ainsi modifié :
1° Les mots :
« et M1G »
sont ajoutés après les mots :
« catégorie M1 » ;
2° Lesmots :
« M2 et M3 »
sont remplacés par les mots :
« M2, M2G, M3 et M3 G » ;
3° Les mots :
« et N1G »
sont ajoutés après les mots :
« catégorie N1 » ;
4° Lesmots :
« N2 et N3 »
sont remplacés par les mots :
« N2, N2G, N3 et N3 G » ;
5° Deux alinéas, ainsi rédigés, sont ajoutés à ce point :
« Dans le cas d'un véhicule réceptionné suivant la directive 2007/46/CEE ou le règlement (UE) 2018/858 de base en catégorie N puis en multi-étapes en catégorie M1, de genre “VASP” et de carrosserie “CARAVANE”, “AMBULANC” ou “FG FUNER”, les seuils d'efficacité de freinage requis sont ceux applicables au véhicule de catégorie N ayant servi de base à la transformation.
« Dans ce cas, la personne présentant le véhicule au contrôle technique fournit un document attestant de la catégorie du véhicule ayant servi de base à la transformation. Une copie de ce document est archivée avec le duplicata du procès-verbal. Le contrôleur saisit le commentaire “Véhicule M1/VASP/CARAVANE ou AMBULANC ou FG FUNER réceptionné en multi-étapes, seuils d'efficacité de freinage adaptés.” »
Délégation est donnée à M. Philippe Chose, adjoint du directeur du groupement interministériel de contrôle, à l'effet de signer, au nom de la Première ministre, les décisions relatives à l'habilitation des agents du groupement à connaître des informations et supports classifiés aux niveaux « Secret » et « Très Secret », et, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur du groupement, les ordres prévus à l'article L. 871-6 du code de la sécurité intérieure donnés pour l'application des chapitres Ier à IV du titre V du livre VIII de la partie législative du code de la sécurité intérieure.
Délégation est donnée à M. Pascal Chauve, directeur du groupement interministériel de contrôle, à l'effet de signer, au nom de la Première ministre :
1° Dans la limite de ses attributions, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires du service placé sous son autorité ;
2° Les décisions relatives à l'habilitation des agents du groupement à connaître des informations et supports classifiés aux niveaux « Secret » et « Très Secret » ;
3° Les ordres prévus à l'article L. 871-6 du code de la sécurité intérieure donnés pour l'application des chapitres Ier à IV du titre V du livre VIII de la partie législative du code de la sécurité intérieure, et les actes précisant les modalités de leur mise en œuvre ;
4° Les observations et conclusions présentées devant le Conseil d'Etat sur les affaires relevant de la section 2 du chapitre III bis du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative, ainsi que toute correspondance relative à ces procédures contentieuses.
Par arrêté de la ministre des armées en date du 12 mai 2022, la qualité de « partenaire de la réserve citoyenne de défense et de sécurité » est renouvelée, pour une durée de trois ans, à la « Société Nationale d'Entraide de la Médaille Militaire » (SNEMM), dont le siège social est situé 36, rue de la Bienfaisance, 75008 Paris.
Par arrêté de la ministre des armées en date du 12 mai 2022, la qualité de « partenaire de la défense nationale » est retirée aux entreprises et organismes suivants :
- INSEIT dont le siège social est établi espace Nikaïa, avenue Robini, 06200 Nice ;
- ELIOR GROUP dont le siège social est établi 65, rue de Bercy, 75012 Paris ;
- UNIPROTECT dont le siège social est établi 5, rue de la Terre-de-Feux, 91978 Courtaboeuf ;
- ARTHUS BERTRAND dont le siège social est établi 6, place Saint-Germain-des-Prés, 75006 Paris ;
- ITB dont le siège social est établi 171, avenue Victor-Hugo, 75016 Paris ;
- LATECOERE dont le siège social est établi 135, rue de Périole, 31500 Toulouse ;
- MECANIQUE AERONAUTIQUE PYRENEENNE (MAP) dont le siège social est établi rue de la Vallée-d'Ossau, BP 108, 64121 Serres-Castet ;
- ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS (AP-HP) dont le siège social est établi 3, avenue Victoria, 75184 Paris ;
- COLLEGE FRANCOIS TRUFFAUT dont le siège social est établi 443, rue de Gascogne, 40390 Saint-Martin-de-Seignanx ;
- ASSOCIATION DES DIRIGEANTS COMMERCIAUX DE FRANCE (DCF) de Toulouse dont le siège social est établi 159, rue Negreneys, 31200 Toulouse ;
- CASTAGNEDE GILLES consultant dont le siège social est établi 1831, route de Jardinot, 40090 Saint-Perdon ;
- GROUPE UNICARE dont le siège social est établi rue du Chêne-Vert, BP 148, 31670 Labège ;
- CARREFOUR MONT-DE-MARSAN dont le siège social est établi 760, avenue du Maréchal-Juin, 40000 Mont-de-Marsan ;
- MAS dont le siège social est établi 25, avenue de l'Europe, 64051 Pau ;
- SAS SODIGAR centre Leclerc de Roques dont le siège social est établi 3, allée de Fraixinet, 31120 Roques ;
- SILOGIC dont le siège social est établi 6, rue Roger-Camboulives, 31100 Toulouse ;
- Ville de LAMBALLE dont le siège social est établi 5, rue Gustave-Téry, CS 90242, 22402 Lamballe ;
- Ville de PLAINTEL dont le siège social est établi place du Général-de-Gaulle, BP 7, 22940 Plaintel ;
- ACADEMIE DE PARIS dont le siège social est établi 94, avenue Gambetta, 75020 Paris ;
- ACADEMIE DE BESANÇON dont le siège social est établi 10, rue de la Convention, 25000 Besançon ;
- Ville de BARGEMON dont le siège social est établi 83830 Bargemon.
Le ministre chargé de l'économie rend publique sur le site internet www.tresor.economie.gouv.fr la liste des personnes morales possédées, détenues ou contrôlées par des personnes physiques ou morales, entités ou organismes énumérés à l'annexe I du règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 et qui sont propriétaires des biens immobiliers faisant l'objet des mesures de gel mises en œuvre en vertu du règlement UE n° 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 susvisé et publiés au fichier immobilier ou au livre foncier en application de l'article L. 562-8 du code monétaire et financier.
Ces éléments peuvent être publiés sans avoir fait l'objet du traitement prévu au deuxième alinéa de l'article L. 312-1-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Ils sont supprimés du site internet par le ministre chargé de l'économie à l'expiration de la mesure de gel.
L'article 12 est ainsi modifié :
1° Au b, la référence « L. 654-6 » est remplacée par la référence « L. 654-5 » ;
2° Au c, les mots : « du troisième alinéa » sont supprimés ;
3° Après le c, est inséré un d ainsi rédigé :
« d) Lorsque le fonds de dotation ne respecte pas une des obligations de transmission à l'autorité administrative prévues aux articles 4 et 8 ».
L'article 15 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « demande d'avis de réception » sont insérés les mots : « ou par voie de téléservice » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « quinze » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».
Le II de la section II du chapitre III du titre II de la deuxième partie du livre des procédures fiscales est complété par deux articles R. 135 ZN-1 et R. 135 ZN-2 ainsi rédigés :
« Art. R. 135 ZN-1. - Les éléments d'identification transmis en application de l'article L. 135 ZN sont les suivants :
« 1° Le nom de naissance, le nom d'usage et le ou les prénoms ;
« 2° La date et le lieu de naissance ;
« 3° L'adresse du dernier domicile connu ;
« 4° Le numéro fiscal.
« Art. R. 135 ZN-2. - Les agents visés à l'article L. 135 ZN sont individuellement désignés et habilités par l'ordonnateur, au sens des articles 10 à 12 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, pour accéder aux éléments d'identification des débiteurs des personnes publiques visées à l'article L. 135 ZN.
« Ces habilitations sont personnelles.
« Les personnes publiques mentionnées à l'article L. 135 ZN assurent la traçabilité des consultations effectuées par les agents relevant de leurs services. »
L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 10. - L'autorité administrative notifie la suspension de l'activité du fonds de dotation et la levée de suspension au président du fonds de dotation, au commissaire aux comptes et aux établissements bancaires du fonds par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de la date de réception. Elle procède également à la publication de sa décision au Journal officiel de la République française dans un délai d'un mois. La décision est motivée. La décision de suspension mentionne la durée et les modalités d'exécution de la suspension. »
Il est créé une ligne d'obligations assimilables du Trésor 0,75 % 25 février 2028 en euros.
Ces obligations ont une valeur nominale de 1 euro. Elles sont remboursées le 25 février 2028 à un prix égal au pair, soit 1 euro.
L'intérêt nominal est de 0,0075 euro par obligation de 1 euro. Il est payable à terme échu le 25 février de chaque année et, pour la première fois, le 25 février 2023.
Les stocks minimaux de gaz naturel mentionnés à l'article L. 421-4 du code de l'énergie nécessaires au 1er novembre 2022 pour garantir la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel pendant la période comprise entre le 1er novembre 2022 et le 31 mars 2023 représentent 1845 GWh/j en débit de soutirage dans les infrastructures de stockage de Beynes, Céré-la-Ronde, Cerville-Velaine, Chemery, Etrez, Germigny-sous-Coulomb, Lussagnet/Izaute, Manosque, Saint-Illiers-la-Ville et Tersanne/Hauterives.
I. - Au plus tard le 1er décembre de l'année N-1, la Commission de régulation de l'énergie calcule, selon la méthode définie à l'article 4, la quantité de garanties de capacité devant être transférées à chaque fournisseur au titre de son approvisionnement en ARENH pour le guichet de janvier de l'année de livraison N, ainsi que la quantité totale de garanties de capacité devant être cédées par EDF, et transmet ces informations à RTE.
II. - Dans le même délai, la Commission de régulation de l'énergie informe EDF de la quantité totale de garanties de capacité devant être fournies au titre des livraisons d'ARENH pour le guichet de janvier. Elle transmet également à chaque fournisseur la quantité de garanties de capacité qui lui seront cédées au titre de son approvisionnement en ARENH.
III. - Au plus tard 10 jours ouvrés après cette notification, EDF cède des garanties de capacité à RTE à hauteur du montant notifié par la Commission de régulation de l'énergie, par un transfert de garanties.
IV. - Si le nombre de certificats disponibles sur le compte appartenant à EDF sur le registre des garanties de capacité visé à l'article R. 335-1 du code de l'énergie est insuffisant, EDF dispose de 5 jours ouvrés supplémentaires pour se procurer le montant de garanties de capacités nécessaire à ce transfert. Si, à l'issue de ce délai, EDF ne dispose toujours pas du montant de garanties de capacité nécessaire à ce transfert, RTE en informe la Commission de régulation de l'énergie et, après la réalisation par EDF du transfert des certificats disponibles sur le compte dédié de RTE sur le registre des garanties de capacité, répartit ces derniers entre les fournisseurs au prorata du volume de certificats auxquels ils ont droit au titre de l'ARENH.
V. - Pour chaque certificat non transféré, EDF verse à la Caisse des dépôts et consignations, qui répartit le paiement entre les fournisseurs concernés au prorata du nombre de certificats à céder par EDF, le prix administré utilisé pour le règlement financier relatif au rééquilibrage en capacité des exploitants de capacité tel que fixé dans les règles du mécanisme de capacité français visées à l'article R. 335-1 du code de l'énergie.
VI. - Au plus tard 10 jours ouvrés après le transfert visé au III ou, le cas échéant, au IV du présent article, RTE procède à un transfert de son compte dédié au compte de chaque fournisseur ayant souscrit des volumes d'ARENH pendant l'année de livraison N, du montant de certificats associé à sa livraison d'ARENH.
L'annexe VIII est modifiée de la façon suivante :
1° Les mots :
« ou NAVREMURB »
sont ajoutés entre le mot :
« NAVURB »
et les mots :
« et remorques » ;
2° Les mots :
« et M1G »
sont ajoutés entre les mots :
« M1 »
et
« dont le PTAC ».
Pour une année de livraison N, le montant KNjanvier de garanties de capacité devant être transférées à chaque fournisseur au titre de l'ARENH souscrit au guichet de janvier est donné par la moyenne de la puissance souscrite d'ARENH sur les heures éligibles PP1, pondérée par la répartition des jours PP1 sur les deux semestres :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
avec :
- PARENH,janvier-mars : puissance moyenne du produit ARENH souscrite sur les heures éligibles PP1 de janvier à mars de l'année N ;
- PARENH,novembre-décembre : puissance moyenne du produit ARENH souscrite sur les heures éligibles PP1 de novembre et décembre de l'année N.
Une modification de la quantité d'ARENH souscrite au guichet de juillet peut induire une cession supplémentaire de garanties de capacité au fournisseur, ou une rétrocession de certificats du fournisseur à EDF. La quantité ΔKN de garanties transférées au titre de l'ARENH souscrit au guichet de juillet est donnée par la différence entre KNjuillet et la quantité KNjanvier :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
avec :
- PARENH,janvier-mars : puissance moyenne du produit ARENH souscrite sur les heures éligibles PP1 de janvier à mars de l'année N sur la base de la souscription du guichet de janvier ;
- P'ARENH,novembre-décembre : puissance moyenne du produit ARENH souscrite sur les heures éligibles PP1 de novembre et décembre de l'année N sur la base de la souscription du guichet de juillet.
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Si la quantité ΔKN est positive, un montant équivalent de garanties de capacité est cédé par EDF au fournisseur ayant souscrit de l'ARENH. Si la quantité ΔKN est négative, celui-ci doit rétrocéder la valeur absolue de ce montant de garanties de capacité à EDF.
L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7. - La déclaration de création du fonds de dotation ainsi que la déclaration de modification des statuts prévues au II de l'article 140 de la loi du 4 août 2008 susvisée comportent :
« a) La dénomination du fonds de dotation, l'adresse de son siège social, son adresse électronique, ses coordonnées téléphoniques ;
« b) L'objet du fonds de dotation précisément exposé au regard des dispositions du I de l'article 140 de la loi du 4 août 2008 susvisée ;
« c) La durée pour laquelle le fonds de dotation est créé ;
« d) Les noms, prénoms, dates de naissance, lieux de naissance, professions, domiciles et nationalités des fondateurs et de ceux qui sont chargés, à un titre quelconque, de son administration ;
« e) Les établissements bancaires auprès desquels le fonds de dotation disposera de comptes ou de moyens de paiement et leurs coordonnées ;
« f) La date de la déclaration.
« Les statuts joints à la déclaration sont datés et signés par les fondateurs, dont le nom et la qualité de fondateur sont expressément mentionnés.
« L'autorité administrative délivre récépissé de la déclaration dans un délai d'un mois. Le récépissé contient l'énumération des pièces annexées à la déclaration.
« La publication au Journal officiel de la République française des déclarations mentionnées au premier alinéa incombe aux fondateurs du fonds de dotation. Ces déclarations mentionnent les éléments indiqués aux a, b et c du premier alinéa ainsi que la date du récépissé de déclaration.
« Le fonds de dotation est tenu de faire connaître, dans les trois mois, à l'autorité administrative tous les changements survenus dans ses statuts et dans les éléments mentionnés aux a à e. »
Après l'article 8, est inséré un article 8 bis ainsi rédigé :
« Art. 8 bis. - Le rapport d'activité prévu au V bis de l'article 140 de la loi du 4 août 2008 susvisée, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes, lorsque celui-ci est exigé, prévus au VI du même article, sont adressés à l'autorité administrative par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie de téléservice.
« La procédure de mise en demeure prévue aux deuxième et troisième alinéas du VII de l'article 140 de la loi du 4 août 2008 susvisée est applicable lorsque le rapport d'activité, les comptes annuels ou le rapport du commissaire aux comptes sont incomplets. »
L'article 3 est ainsi modifié :
1° A la deuxième phrase, la référence : « VII » est remplacée par la référence : « V bis » ;
2° A la troisième phrase, après les mots : « les comptes annuels du fonds de dotation » sont insérés les mots : « , dont, le cas échéant, l'état séparé prévu à l'article 4-2 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat et le compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public prévu au troisième alinéa du VI de l'article 140 de la loi du 4 août 2008 susvisée, ».
L'article 9 est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa, le mot : « graves » est supprimé ;
2° Au b, les mots : « du VI de l'article 140 de la loi du 4 août 2008 susvisée et » et « relatives à l'établissement et à la publicité des comptes annuels, et à la mission du commissaire aux comptes » sont supprimés ;
3° Le f devient le d et le d devient le f ;
4° Le e est remplacé par les dispositions suivantes :
« e) Le fait, pour le fonds de dotation, de n'avoir pas respecté l'obligation de constituer la dotation initiale dans les conditions prévues à l'article 2 bis du présent décret ; »
5° Après le f, sont insérés les g, h, i, j k et l ainsi rédigés :
« g) La poursuite de l'activité ou de l'existence du fonds de dotation au-delà du terme statutaire de celui-ci ;
« h) Le fait, pour le fonds de dotation, de faire appel à la générosité du public sans avoir obtenu, au préalable, l'autorisation administrative prévue à l'article 11 du présent décret ;
« i) Le fait, pour le fonds de dotation, de ne pas avoir respecté la suspension administrative prévue aux deuxième et troisième alinéas du VII de l'article 140 de la loi du 4 août 2008 susvisée ;
« j) Le fait, pour le fonds de dotation, de bénéficier de fonds publics en violation des dispositions du III de l'article 140 de la loi du 4 août 2008 susvisée ;
« k) Le fait, pour le fonds de dotation, de ne pas avoir transmis à l'autorité administrative les documents complets exigés dans le cadre du pouvoir d'investigation de celle-ci prévu au premier alinéa du VII de l'article 140 de la loi du 4 août 2008 susvisée ;
« l) Le fait que les décisions prises par les dirigeants du fonds de dotation ne permettent pas d'assurer la continuité de son activité. »
L'article 8 est ainsi modifié :
1° Au c :
a) Les mots : « La liste » sont remplacés par les mots : « La dénomination, l'adresse du siège social, l'adresse électronique, les coordonnées téléphoniques et la nature » ;
b) Les mots : « leurs montants » sont remplacés par les mots : « les montants des redistributions versées » ;
2° Les d et e deviennent respectivement e et f ;
3° Après le c, est inséré un d ainsi rédigé :
« d) Si le fonds bénéficie directement ou indirectement d'avantages ou de ressources versés en numéraire ou consentis en nature par un Etat étranger, par une personne morale étrangère, par tout dispositif juridique de droit étranger comparable à une fiducie ou par une personne physique non résidente en France, tels que définis à l'article 4-2 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, leur nature et leurs montants ; »
4° Au e, les mots : « appel public à la générosité » sont remplacés par les mots : « appel à la générosité du public » ;
5° Au f, après les mots : « libéralités reçues » sont insérés les mots : « , leurs montants et les personnes émettrices de ces libéralités » ;
6° Le dernier alinéa est supprimé.
L'article 4 est ainsi modifié :
1° A la première phrase, les termes : « par lettre recommandée avec demande d'avis de réception » sont supprimés ;
2° A la deuxième phrase, après les mots : « deuxième alinéa du VI de cet article » sont insérés les mots : « , comprenant notamment l'état séparé prévu à l'article 4-2 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat et le compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public prévu au troisième alinéa du même VI, ».
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication à l'exception des dispositions des articles 4, 6, 8 et 11, du 3° de l'article 5, du 5° de l'article 7 qui entrent en vigueur un mois après la publication de l'arrêté et des dispositions des articles 2, 3, 12, des 1° et 2° de l'article 5, des 1° à 4° de l'article 7 qui entrent en vigueur deux mois après la publication de l'arrêté.
Après l'article 5 de l'arrêté du 24 août 2018 susvisé, il est inséré un article 5 bis ainsi rédigé :
« Art. 5 bis. - Les transferts techniques sont définis comme les transferts ou les imports à destination d'un compte détenu ou géré par une chambre de compensation ou par une plateforme d'échanges associée dans le cadre de son activité de comptabilité des créances et des obligations, la livraison et le nantissement des échanges. Les transferts techniques réalisés sur le registre national des garanties d'origine prévu à l'article L. 314-14 du code de l'énergie sont exemptés des frais prévus par le II de l'article 3 du présent arrêté.
« Les transferts, imports ou exports réalisés sur le registre national des garanties d'origine prévu à l'article L. 314-14 du code de l'énergie dans le but de rétrocéder au vendeur initial les garanties d'origine non vendues lors d'une session d'enchère sont également exemptés des frais prévus par le II de l'article 3 du présent arrêté. »
Sénat
Session ordinaire de 2021-2022
Documents parlementaires
Document enregistré à la Présidence du Sénat le lundi 16 mai 2022
Dépôt d'une proposition de loi
N° 630 (2021-2022) Proposition de loi présentée par M. Antoine LEFÈVRE, visant à créer une circonstance aggravante lorsque des violences volontaires sont commises par un professionnel de santé, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Sénat
Session ordinaire de 2021-2022
Rapports au parlement
N° 93 (2021-2022) - Art. 67 - Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à la mise en application de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, transmis à la commission des finances.
N° 94 (2021-2022) - RU - Rapport du Gouvernement au Parlement sur le développement d'une filière industrielle française de transport maritime à voile, en application de l'article 185 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, transmis à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, à la commission des affaires économiques, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale et à la commission des affaires européennes.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des avenants ci-après indiqués.
Ces avenants pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des avenants peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 21 mars 2022 à l'accord du 19 mai 2021.
Avenant n° 140 du 28 mars 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.
Objet :
- régime complémentaire de frais de soins de santé ;
- organisation et au fonctionnement de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation CPPNI.
Signataires :
Fédération de l'épicerie et du commerce de proximité.
Syndicat National des Distributeurs Spécialisés de Produits Biologiques et Diététiques.
Concernant l'avenant n° 1 du 21 mars 2022 à l'accord du 19 mai 2021 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CGT-FO, à la l'UNSA.
Concernant l'avenant n° 140 du 28 mars 2022 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à l'UNSA.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des accords ci-après indiqués.
Ces accords pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des accords peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
3 accords du 5 avril 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires minimaux pour les employés, techniciens et agents de maîtrise.
Indemnités de petits déplacements pour les ouvriers (entreprises moins et plus de 10 salariés).
Salaires pour les ouvriers (entreprises moins et plus de 10 salariés).
Signataires :
Fédération Française du Bâtiment FFB Nouvelle-Aquitaine.
Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment - UR CAPEB Nouvelle-Aquitaine.
Fédération Régionale des SCOP BTP Nouvelle - Aquitaine.
Concernant l'accord relatif aux salaires des employés, techniciens et agents de maîtrise :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFDT.
Concernant les salaires et les indemnités de petits déplacements des ouvriers :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à l'UNSA.
Par une délibération en date du 10 mai 2022, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire à nouveau pour cinq ans, hors appel aux candidatures, l'autorisation délivrée à la SAS SANEF 107.7 pour l'exploitation du service SANEF 107.7 sur la fréquence 107,7 MHz sur les autoroutes A13 et A14 et dont le terme est fixé au 28 mai 2023.
Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
1° L'Etat n'a pas modifié la destination de la fréquence concernée par cette autorisation ;
2° Le titulaire de l'autorisation n'a pas fait l'objet de sanction de l'ARCOM et celle-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que l'autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
3° La reconduction de l'autorisation, hors appel aux candidatures, de ce service de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
4° La situation financière du titulaire lui permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
5° Ce service de radio remplit les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation lui a été accordée ;
6° L'ARCOM n'a pas constaté, dans le rapport public prévu à l'article 18 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, le non-respect, sur plusieurs exercices, des principes mentionnés au troisième alinéa de l'article 3-1 de cette même loi.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et le titulaire au plus tard le 28 novembre 2022, l'autorisation correspondante ne pourrait pas être reconduite hors appel aux candidatures.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
En cas d'absence de la secrétaire générale et des secrétaires générales adjointes, délégation est donnée, pour leurs attributions relevant de la compétence du greffe, à M. Guillaume Gillet, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef du service du greffe de la Cour des comptes, et, en cas d'absence de ce dernier, à Mme Olivia Gibassier, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du service du greffe de la Cour des comptes.
Sénat
Session ordinaire de 2021-2022
Documents publiés sur le site internet du Sénat le vendredi 13 mai 2022
N° 626 (2021-2022) Rapport d'information fait par M. François-Noël BUFFET au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la question migratoire.
N° 627 (2021-2022) Rapport d'information fait par MM. Marc-Philippe DAUBRESSE, Arnaud de BELENET et Jérôme DURAIN au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la reconnaissance faciale et ses risques au regard de la protection des libertés individuelles.
Document publié sur le site internet du Sénat le lundi 16 mai 2022
N° 617 (2021-2022) Proposition de loi présentée par Mme Agnès CANAYER, visant à compléter les dispositions applicables aux territoires littoraux et à renforcer l'équilibre entre l'aménagement et la préservation de la nature, des paysages et des sites, envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Par décret du Président de la République en date du 16 mai 2022, M. Julien GUITARD, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré dans son corps d'origine le 1er mai 2022 et radié des cadres à la même date.
M. Julien GUITARD est astreint à verser au Trésor public l'indemnité prévue au deuxième alinéa de l'article 10 du décret du 31 mars 1967 fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre des armées en date du 16 mai 2022, il est mis fin, sur sa demande et à compter du 18 mai 2022, aux fonctions exercées par M. Hervé GRANDJEAN, ingénieur en chef de l'armement, expert de haut niveau « porte-parole du ministère des armées » (groupe II), rattaché à la secrétaire générale pour l'administration, au ministère des armées.
Le schéma national d'accueil des demandeurs d'asile et d'intégration des réfugiés fixe une cible de rééquilibrage complet, représentant la répartition régionale des demandeurs d'asile, prévue à l'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en tenant compte des caractéristiques prévues à l'article R. 551-1 comme précisé dans le tableau suivant :
Régions
Part des demandeurs d'asile accueillis dans chaque région
Auvergne-Rhône Alpes
13%
Bourgogne-Franche-Comté
5%
Bretagne
5%
Centre-Val de Loire
4%
Grand-Est
11%
Hauts-de-France
5%
Ile-de-France
23%
Normandie
5%
Nouvelle-Aquitaine
9%
Occitanie
7%
Pays-de-la-Loire
7%
Provence-Alpes-Côte d'Azur
6%
Total
100%
Le nombre de places d'hébergement dédiées à l'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés est fixé à 113 832 places d'hébergement au 1er janvier 2022. Ces places d'hébergement sont réparties entre les régions métropolitaines (hors Corse) et l'outre-mer comme indiqué dans le tableau suivant :
Régions
Hébergements pour demandeurs d'asile 
      

    (centres d'accueil et d'examen des situations, 
      

    centres d'accueil des demandeurs d'asile, 
      

    hébergements d'urgence des demandeurs d'asile)
Hébergements pour réfugiés 
      

    (centres provisoires 
      

    d'hébergement)
Total
Auvergne-Rhône-Alpes
12 724
1 210
13 934
Bourgogne-Franche-Comté
5 821
440
6 261
Bretagne
4 421
514
4 935
Centre-Val de Loire
4 188
373
4 561
Grand Est
14 474
728
15 202
Hauts-de-France
6 727
499
7 226
Île-de-France
19 816
3 166
22 982
Normandie
5 323
441
5 764
Nouvelle-Aquitaine
8 779
799
9 578
Occitanie
8 102
616
8 718
Pays de la Loire
6 102
601
6 703
Provence-Alpes-Côte-d'Azur
7 073
531
7 604
Total général
103 550
9 918
113 468
Guadeloupe
6
0
6
Guyane
178
0
178
La Réunion
95
0
95
Martinique
30
0
30
Mayotte
55
0
55
Total outre-mer
364
0
364
Total général
103 914
9 918
113 832
L'Etat versera sept cent cinquante mille (750 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société REBORN VOSGES (880 072 186).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société REBORN VOSGES et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance en date du 13 mai 2022, M. Sébastien BOMBAL, contractuel, préfigurateur de la direction technique de la direction nationale du recrutement et des enquêtes douanières (DNRED) à Ivry-sur-Seine, est nommé, à compter du 1er juin 2022, dans l'emploi d'administrateur des douanes et droits indirects à la DNRED à Ivry-sur-Seine, pour exercer les fonctions de directeur de la direction technique.
Il est nommé dans cet emploi pour une durée maximale de trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation du même emploi de six ans.
Par décret du Président de la République en date du 16 mai 2022, sont nommés dans le corps militaire du contrôle général des armées, au grade de contrôleur des armées, pour prendre rang du 1er mai 2022 :
M. MILLET (François, Louis, Marc), contrôleur adjoint des armées ;
M. CHAMPENOIS (Romain, Marie, Victor, Pierre), colonel du corps des officiers de gendarmerie ;
M. CHAPUIS (Damien), contrôleur adjoint des armées ;
Mme DUBOIS (Sylvie, Audrey), contrôleuse adjointe des armées.
Par décret du Président de la République en date du 16 mai 2022, sont nommés dans le corps militaire du contrôle général des armées, au grade de contrôleur adjoint des armées, pour prendre rang du 1er mai 2022 :
M. PINEL (Martin, Edmond, Hubert), chef d'escadrons du corps des officiers des armes de l'armée de terre ;
M. LA COMBE (Paul, Michel, Joseph), chef d'escadrons du corps des officiers des armes de l'armée de terre.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de la relance en date du 16 mai 2022, M. Alban GENAIS, inspecteur des finances de 1re classe, est nommé sous-directeur, adjoint au directeur du service à compétence nationale Tracfin, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de la relance, à compter du 13 juin 2022, pour une durée de trois ans, avec une période probatoire de six mois.
Le ministre chargé de l'énergie, le ministre chargé des douanes, le ministre de l'intérieur et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont autorisés à mettre en œuvre des traitements locaux de données à caractère personnel dénommés « Système de signalement de drones » ayant pour finalités :
1° D'assurer la surveillance des aéronefs circulant sans personne à bord dans les zones qui font l'objet d'une restriction ou d'une interdiction de survol en application des articles L. 6211-4 et L. 6211-5 du code des transports, de l'article R. 131-4 du code de l'aviation civile et de l'article 4 de l'arrêté du 3 décembre 2020 susvisé, les zones interdites de prise de vue aérienne en application de l'article D. 133-10 du code de l'aviation civile ainsi que dans les zones dont le survol est susceptible de porter atteinte à la sécurité publique ;
2° De permettre, par l'exploitation du signalement des aéronefs circulant sans personne à bord mentionnés au 1°, l'identification de leur statut, propriétaire et utilisateur, afin de s'assurer que ces aéronefs ne sont pas susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique.
Le montant de la participation prévue à l'article 1er du décret n° 2002-1614 du 30 décembre 2002 susvisé est fixé à :
TARIF
Petit-déjeuner
3,00 €
Repas
10,00 €
Plateau
7,50 €
Formule
5,50 €
Salade
4,00 €
Sandwich
3,50 €
Dessert
0,70 €