Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le code de l'aviation civile ;
 Vu le code des douanes, et notamment les articles 78 et 119 ;
 Vu l'arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 27 mai 2008.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire, 
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
P. Gandil
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales, 
Pour la ministre et par délégation : 
Le directeur général de la police nationale,
F. Pechenard
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur du cabinet civil et militaire,
A. Viau
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique, 
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général des douanes
 et droits indirects,
J. Fournel
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de la défense, 
 Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de ladite convention ;
 Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles L. 227-5, L. 227-10, D. 131-1 à D. 131-10 ;
 Vu le code de l'environnement ;
 Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles R. 21 à R. 39 et R. 20-44-11 ;
 Vu le décret n° 96-577 du 27 juin 1996 modifié relatif aux attributions du directeur de la circulation aérienne militaire ;
 Vu le décret n° 2005-200 du 28 février 2005 portant création de la direction des services de la navigation aérienne ;
 Vu l'arrêté du 12 mai 1997 modifié relatif aux conditions techniques d'exploitation d'avions par une entreprise de transport aérien public (OPS 1) ;
 Vu l'arrêté du 20 mars 1998 relatif à l'utilisation des minimums opérationnels Avion en aviation générale ;
 Vu l'arrêté du 23 septembre 1999 relatif aux conditions techniques d'exploitation d'hélicoptères par une entreprise de transport aérien public (OPS 3) ;
 Vu l'arrêté du 28 août 2006 relatif à l'établissement des procédures de départ, d'arrivée, d'attente, d'approche aux instruments, des minimums opérationnels associés et à la présentation des cartes associées ;
 Vu l'arrêté du 16 avril 2007 relatif à la certification des prestataires de service de la navigation aérienne mettant en œuvre des services AFIS, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 26 mai 2008.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire, 
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur des affaires stratégiques
et techniques,
P. Schwach
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales, 
Pour la ministre et par délégation : 
Le directeur des affaires économiques, 
sociales et culturelles de l'outre-mer,
P. Leyssene
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur
de la circulation aérienne militaire,
J.-P. Hestin
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
 Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 123-1, L. 151-1 à L. 151-3 et R. 151-1 à R. 151-4 ;
 Vu l'ordonnance du président du tribunal administratif de Versailles, en date du 17 juillet 2006, désignant le commissaire enquêteur ;
 Vu le décret du 4 juin 2008 déclarant d'utilité publique les travaux relatifs à l'aménagement à 2 × 2 voies de la déviation de Rambouillet et nécessaires à son classement en route express, et portant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Sonchamp ;
 Vu l'arrêté du préfet des Yvelines, en date du 6 octobre 2006, prescrivant l'ouverture d'une enquête publique portant conjointement sur l'utilité publique des travaux relatifs à l'aménagement à 2 × 2 voies de la section de la RN 10 constituant la déviation de Rambouillet, sur l'attribution du statut de route express à cette section et sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Sonchamp ;
 Vu le dossier d'enquête publique ouverte sur le projet, notamment le rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 27 décembre 2006 ;
 Vu les lettres du préfet des Yvelines, en date du 11 mai 2007, sollicitant, en application de l'article L. 151-2 du code de la voirie routière, l'avis du conseil général des Yvelines, ainsi que ceux des conseils municipaux des communes de Rambouillet et de Sonchamp, sur l'attribution du statut de route express ;
 Vu les délibérations émises par le département des Yvelines, en date du 12 juillet 2007, par le conseil municipal de Rambouillet, en date du 29 juin 2007, et par le conseil municipal de Sonchamp, en date du 7 septembre 2007, relatives à l'attribution du statut de route express,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 4 juin 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
J.-F. Carenco
La directrice de la régulation économique, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 15 février 2007 portant nomination de la directrice de la régulation économique ;
 Vu l'arrêté du 3 mars 2005 portant organisation de la direction de la régulation économique de la direction générale de l'aviation civile ;
 Vu l'arrêté du 3 mars 2005 portant organisation des sous-directions de la direction de la régulation économique de la direction générale de l'aviation civile ;
 Vu l'arrêté du 19 février 2007 portant délégation de signature,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 juin 2008.
F. Rousse
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de la défense, 
 Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, et notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de ladite convention ;
 Vu le règlement (CE) n° 552/2004 du 10 mars 2004 concernant l'interopérabilité du réseau européen de gestion du trafic aérien ;
 Vu le règlement (CE) n° 2096/2005 du 20 décembre 2005 établissant les exigences communes pour la fourniture de services de navigation aérienne ;
 Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles L. 211-2, L. 221-1 et R. 211-6 ;
 Vu le décret n° 2005-1349 du 31 octobre 2005, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 28 août 2003 modifié relatif aux conditions d'homologation et aux procédures d'exploitation des aérodromes,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 26 mai 2008.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement de territoire, 
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires stratégiques
et techniques,
P. Schwach
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales, 
Pour la ministre et par délégation : 
Le directeur des affaires économiques, 
sociales et culturelles de l'outre-mer,
P. Leyssene
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur
de la circulation aérienne militaire,
J.-P. Hestin
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le ministre de la défense,
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
 Vu le décret n° 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
 Vu le décret n° 96-577 du 27 juin 1996 modifié relatif aux attributions du directeur de la circulation aérienne militaire ;
 Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 17 avril 2008.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur général des ponts et chaussées
chargé de la sous-direction
de la sécurité et de l'espace aérien,
G. Mantoux
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur
de la circulation aérienne militaire,
J.-P. Hestin
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-8-1 et R. 213-30 à R. 213-38 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
 Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2007-832 du 11 mai 2007 fixant les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires des agences de l'eau ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire commun aux agences de l'eau du 29 avril 2008,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 29 avril 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau,
P. Berteaud
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
  Vu le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
 Vu la directive 2005/65 (CE) du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à l'amélioration de la sûreté des ports ;
 Vu le code des ports maritimes, notamment les articles R. 321-33 et R. 321-41 ;
 Vu le décret n° 98-980 du 2 novembre 1998 portant création du centre d'études techniques maritimes et fluviales, notamment l'article 2 ;
 Vu le décret n° 2006-1810 du 23 décembre 2006 instituant des redevances pour services rendus par l'aviation civile ;
 Vu l'arrêté du 3 mars 2005 portant création du service technique de l'aviation civile, notamment l'article 2,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 mai 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la mer et des transports,
D. Bursaux
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le ministre de la défense,
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
 Vu le décret n° 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
 Vu le décret n° 96-577 du 27 juin 1996 modifié relatif aux attributions du directeur de la circulation aérienne militaire ;
 Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 17 avril 2008.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur général des ponts et chaussées
chargé de la sous-direction
de la sécurité et de l'espace aérien,
G. Mantoux
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur
de la circulation aérienne militaire,
J.-P. Hestin
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le ministre de la défense, 
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
 Vu le décret n° 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
 Vu le décret n° 96-577 du 27 juin 1996 modifié relatif aux attributions du directeur de la circulation aérienne militaire ;
 Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 17 avril 2008.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur général des ponts et chaussées
chargé de la sous-direction
de la sécurité et de l'espace aérien,
G. Mantoux
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur
de la circulation aérienne militaire,
J.-P. Hestin
Le Premier ministre et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret n° 97-33 du 13 janvier 1997 ;
 Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
 Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié fixant le taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et le montant du cautionnement imposé à ces agents ;
 Vu l'arrêté du 4 juin 1996, modifié par l'arrêté du 28 janvier 2002, relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
 Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs ;
 Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et de recettes ;
 Vu l'arrêté du 27 février 2002 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du Premier ministre ;
 Vu l'arrêté du 5 mars 2008 portant application des articles 19 et 20 du décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 26 mai 2008.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le directeur des services
administratifs et financiers,
A. Ferragne
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des finances publiques :
La chef de service,
N. Morin
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, 
 Vu le code de la santé publique, et notamment le livre III de la partie V ;
 Vu la décision du 12 juillet 1999 modifiée portant organisation générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
 Vu les décisions du 13 avril 2007 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
 Vu la décision du 24 septembre 2007 modifiée portant délégation de signature à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
 Vu la décision du 15 avril 2008 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
 Décide :
 Fait à Saint-Denis, le 5 mai 2008.
J. Marimbert
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
 Vu le décret n° 2008-525 du 3 juin 2008 relatif au Conseil national de la chirurgie,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 3 juin 2008.
La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Roselyne Bachelot-Narquin
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, 
 Vu le code de la santé publique, et notamment le livre III de la partie V ;
 Vu la décision du 12 juillet 1999 modifiée portant organisation générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
 Vu la décision du 26 septembre 2002 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
 Vu la décision du 26 octobre 2005 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
 Vu la décision du 6 octobre 2006 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
 Vu la décision du 1er mars 2007 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
 Vu les décisions du 13 avril 2007 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
 Vu la décision du 3 septembre 2007 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
 Vu la décision du 28 décembre 2007 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
 Vu la décision du 4 mars 2008 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
 Vu la décision du 15 avril 2008 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
 Décide :
 Fait à Saint-Denis, le 5 mai 2008.
J. Marimbert
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 174-1-4 ;
 Vu la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, notamment son article 60 ;
 Vu le décret n° 2001-1242 du 21 décembre 2001 modifié relatif au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, notamment son article 1er ;
 Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés du 7 mai 2008 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale du 25 avril 2008,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 26 mai 2008.
La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative, 
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J.-L. Rey
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique, 
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
F. Carayon
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1, L. 1614-3 ;
 Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment ses articles 82 et 110 ;
 Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 modifiée, et notamment son article 52 ;
 Vu le décret n° 2006-1756 du 23 décembre 2006 fixant les modalités du transfert définitif aux régions des services ou parties de services du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
 Vu l'avis en date du 18 décembre 2007 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 26 mai 2008.
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation : 
Le directeur général
des collectivités locales,
E. Jossa
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation : 
Le sous-directeur du budget,
E. Querenet de Breville
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1 et L. 1614-3 ;
 Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment ses articles 82 et 110 ;
 Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 modifiée, et notamment son article 52 ;
 Vu le décret n° 2006-1756 du 23 décembre 2006 fixant les modalités du transfert définitif aux régions des services ou parties de services du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
 Vu l'avis en date du 18 décembre 2007 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 26 mai 2008.
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation : 
Le directeur général
des collectivités locales,
E. Jossa
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du budget,
E. Querenet de Breville
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1, L. 1614-3 ;
 Vu le code de l'éducation, et notamment ses articles L. 213-2 et L. 213-2-1 ;
 Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment ses articles 82 et 110 ;
 Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 modifiée, et notamment son article 52 ;
 Vu le décret n° 2005-1631 du 26 décembre 2005 fixant les modalités du transfert définitif aux départements et aux régions de services ou parties de services de l'éduction nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 Vu l'avis en date du 11 décembre 2007 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 26 mai 2008.
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation : 
Le directeur général
des collectivités locales,
E. Jossa
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation : 
Le sous-directeur du budget,
E. Querenet de Breville
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1, L. 1614-3 ;
 Vu le code de l'éducation, et notamment ses articles L. 213-2 et L. 213-2-1 ;
 Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son article 82 ;
 Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 modifiée, et notamment son article 52 ;
 Vu le décret n° 2005-1631 du 26 décembre 2005 fixant les modalités du transfert définitif aux départements et aux régions de services ou parties de services de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 Vu l'avis en date du 11 décembre 2007 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 26 mai 2008.
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation : 
Le directeur général
des collectivités locales,
E. Jossa
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du budget,
E. Querenet de Breville
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1, L. 1614-3 ;
 Vu le code de l'éducation, et notamment ses articles L. 213-2 et L. 213-2-1 ;
 Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son article 82 ;
 Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 modifiée, et notamment son article 52 ;
 Vu le décret n° 2005-1631 du 26 décembre 2005 fixant les modalités du transfert définitif aux départements et aux régions de services ou parties de services de l'éduction nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 Vu l'avis en date du 11 décembre 2007 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 26 mai 2008.
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation : 
Le directeur général
des collectivités locales,
E. Jossa
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation : 
Le sous-directeur du budget,
E. Querenet de Breville
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1, L. 1614-3 ;
 Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment ses articles 82 et 110 ;
 Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 modifiée, et notamment son article 52 ;
 Vu le décret n° 2006-1756 du 23 décembre 2006 fixant les modalités du transfert définitif aux régions des services ou parties de services du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
 Vu l'avis en date du 18 décembre 2007 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 26 mai 2008.
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
E. Jossa
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du budget,
E. Querenet de Breville
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1 et L. 1614-3 ;
 Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son article 82 ;
 Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 modifiée, et notamment son article 52 ;
 Vu le décret n° 2006-1756 du 23 décembre 2006 fixant les modalités du transfert définitif aux régions des services ou parties de services du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
 Vu l'avis en date du 18 décembre 2007 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 26 mai 2008.
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
E. Jossa
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation : 
Le sous-directeur du budget,
E. Querenet de Breville
Le directeur général de l'administration, 
 Vu le décret n° 98-1124 du 10 décembre 1998 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 10 décembre 1998 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
 Vu l'arrêté du 13 septembre 2007 portant délégation de signature (direction générale de l'administration), modifié par l'arrêté du 3 décembre 2007, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 2 juin 2008.
X. Driencourt
La directrice centrale de la police judiciaire,
 Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;
 Vu le décret n° 2003-390 du 24 avril 2003 portant création des directions interrégionales de la police judiciaire et relatif à l'organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale, modifié par le décret n° 2004-723 du 16 juillet 2004 portant création de deux antennes de police judiciaire ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 19 mai 2006 modifié relatif aux missions et à l'organisation en sous-directions de la direction centrale de la police judiciaire et portant création de services à compétence nationale ;
 Vu la décision du 19 avril 2006 modifiée portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire),
 Décide :
 Fait à Paris, le 16 mai 2008.
M. Monteil
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles R. 1334-32 et suivants ;
 Vu le code du sport, et notamment ses articles R. 331-35 à R. 331-44 et A. 331-16 à A. 331-21 ;
 Vu l'arrêté du 31 mai 2007 portant homologation du circuit de vitesse des 24 Heures du Mans (Sarthe) ;
 Vu le procès-verbal, établi le 23 mai 2008 par le représentant de la direction départementale de l'équipement de la Sarthe, certifiant la réalisation des travaux de la section commune au circuit de Maison Blanche et au circuit des 24 Heures du Mans (située entre le karting et le virage du raccordement) et la conformité du circuit des 24 Heures du Mans aux prescriptions établies par le rapporteur de la commission nationale d'examen des circuits de vitesse, transmis le 13 septembre 2007 au directeur général du syndicat mixte du circuit des 24 Heures du Mans, en vue des travaux d'agrandissement du circuit de Maison Blanche ;
 Sur proposition du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 28 mai 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la circulation
et de la sécurité routières,
P. Salles
 (1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, direction des libertés publiques et des affaires juridiques (sous-direction de la circulation et de la sécurité routières, bureau de la sécurité et de la réglementation routières), 1 bis, place des Saussaies, 75008 Paris, ainsi qu'à la préfecture de la Sarthe, place Aristide-Briand, 72401 Le Mans Cedex 9.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
 Vu le décret n° 2001-797 du 3 septembre 2001 modifié relatif aux comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics ;
 Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics et son annexe, notamment l'article 127 ;
 Vu l'arrêté du 24 février 1992 portant nomination au Comité consultatif national de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics ;
 Vu la note du contrôle général des armées en date du 7 février 2008,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 23 mai 2008.
Christine Lagarde
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu la convention sur la diversité biologique, adoptée à Rio de Janeiro le 22 mai 1992 ;
 Vu la directive 1999/105/CE du Conseil du 22 décembre 1999 concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction ;
 Vu le code forestier, livre V, titre V, parties législative et réglementaire ;
 Vu la loi n° 94-477 du 10 juin 1994 autorisant la ratification de la convention sur la diversité biologique adoptée le 22 mai 1992 et signée par la France le 13 juin 1992 ;
 Vu le décret du 10 octobre 2003 relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction et modifiant le code forestier ;
 Vu le plan d'action forestier de la stratégie nationale pour la biodiversité présenté en conseil des ministres le 27 septembre 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 5 mai 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
L'ingénieure en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
S. Halley des Fontaines
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, 
 Vu la convention sur la diversité biologique, adoptée à Rio de Janeiro le 22 mai 1992 ;
 Vu la directive 1999/105/CE du Conseil du 22 décembre 1999 concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction ;
 Vu le code forestier, livre V, titre V, parties législative et réglementaire ;
 Vu la loi n° 94-477 du 10 juin 1994 autorisant la ratification de la convention sur la diversité biologique adoptée le 22 mai 1992 et signée par la France le 13 juin 1992 ;
 Vu le décret du 10 octobre 2003 relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction et modifiant le code forestier ;
 Vu le plan d'action forestier de la stratégie nationale pour la biodiversité présenté en conseil des ministres le 27 septembre 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 5 mai 2008.
Pour le ministre et par délégation : 
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
L'ingénieure en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
S. Halley des Fontaines
Le directeur général de l'Office national des forêts, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat, modifié en dernier lieu par le décret n° 2008-281 du 21 mars 2008 ;
 Vu le décret n° 2005-1779 du 30 décembre 2005 pris pour application de l'article L. 122-4 du code forestier ;
 Vu l'instruction du 9 janvier 2007 relative aux personnels contractuels de droit public de l'Office national des forêts à la nature de leur contrat et aux modalités de rémunération ;
 Vu la circulaire du 26 novembre 2007 relative aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire du 24 avril 2008, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 5 mai 2008.
 P.-O. Drège
Le ministre de la défense,
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
 Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
 Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
 Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
 Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
 Vu l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 28 mai 2008.
Pour le ministre et par délégation :
La chef du bureau de l'animation du réseau financier
de la sous-direction de la fonction financière et comptable
à la direction des affaires financières,
B. Furet-Fritsch
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
 Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 3 juin 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Roselyne Bachelot-Narquin
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 213-1 et D. 213-1 ;
 Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1084 et 1085 ;
 Vu l'arrêté du 27 février 1961 portant approbation des statuts et enregistrement de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale de Roubaix ;
 Vu l'arrêté du 14 novembre 1961 portant approbation des statuts et enregistrement de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale du Hainaut ;
 Vu l'arrêté du 26 juin 1964 portant approbation des statuts et enregistrement de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Lille ;
 Vu les délibérations des conseils d'administration des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Lille, de Roubaix et du Hainaut des 3 septembre 2007, 24 septembre 2007 et du 8 octobre 2007 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 28 mars 2008, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 28 mai 2008.
Le ministre du travail, des relations sociales, 
de la famille et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 213-1 et D. 213-1 ;
 Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1084 et 1085 ;
 Vu l'arrêté du 29 mars 1954 portant approbation des statuts et enregistrement de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale de Lyon ;
 Vu l'arrêté du 9 mai 1960 portant approbation des statuts et enregistrement de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Villefranche-sur-Saône ;
 Vu les délibérations des conseils d'administration des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Lyon et de Villefranche-sur-Saône des 3 octobre 2007 et 18 octobre 2007 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 28 mars 2008, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 28 mai 2008.
Le ministre du travail, des relations sociales, 
de la famille et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur de la sécurité sociale,
 D. Libault
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
 Vu le décret n° 78-457 du 17 mars 1978, modifié notamment par le décret n° 2008-389 du 23 avril 2008, fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de l'administration centrale et des services déconcentrés du ministère du travail et du ministère de la santé et de la sécurité sociale ;
 Vu le décret n° 2007-996 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 22 mai 2008.
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'administration générale
et de la modernisation des services :
La chef de service,
I. Moures
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des personnels et de l'adaptation
de l'environnement professionnel :
Le chef de service,
B. Gautier
La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'administration générale
et de la modernisation des services :
La chef de service,
I. Moures
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
 Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1142-29 ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
 Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 24 janvier 2008 ;
 Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 23 janvier 2008, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 3 juin 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Roselyne Bachelot-Narquin
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Application de l'art. 22 de la loi 2007-127.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,



 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (anciennement article L. 133-8, alinéas 1 et 3) ;
 Vu l'arrêté du 21 juin 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'


arrêté du 25 février 2008
, portant extension de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976 et des textes la complétant ou la modifiant

 ;
 Vu l'avenant n° 90 du 12 décembre 2007, relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er février 2008 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 22 avril 2008,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 6 mai 2008.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2008/3, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8 EUR.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (anciennement article L. 133-8, alinéas 1 et 3) ;
 Vu l'arrêté du 8 février 1991 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990 et des textes la modifiant ou la complétant ;
 Vu l'arrêté du 5 mai 2004 portant extension d'un accord régional (Rhône-Alpes) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu l'accord régional (Rhône-Alpes) du 9 janvier 2008 relatif à la revalorisation des appointements minimaux (1 barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 avril 2008 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail (anciennement article R. 133-2),
 Arrête :
 Fait à Paris, le 6 mai 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2008/11, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8 €.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (anciennement article L. 133-8, alinéas 1 et 3) ;
 Vu l'arrêté du 20 juillet 2005 portant extension de l'accord national professionnel du 8 avril 2005, relatif au dialogue social et au développement de la négociation dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux, concernant diverses branches alimentaires ;
 Vu l'avenant n° 1 du 6 avril 2007 à l'accord national professionnel du 8 avril 2005, relatif au dialogue social et au développement de la négociation dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux, concernant diverses branches alimentaires ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 janvier 2008 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 22 avril 2008,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 6 mai 2008.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/28, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 EUR.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-17 (anciennement article L. 133-12) ;
 Vu l'arrêté du 6 janvier 2004 et les arrêtés successifs, notamment l'


arrêté du 20 mars 2008
, portant extension de la 
convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003
 et de textes qui l'ont modifiée ou complétée

 ;
 Vu l'arrêté du 8 décembre 2004 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 5 octobre 2007, portant élargissement de la convention collective susvisée et de textes la complétant ou la modifiant, au secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment ;
 Vu l'accord régional (Centre) du 7 novembre 2007 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 19 février 2008 publié au Journal officiel du 27 février 2008 ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 mars 2008 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 22 avril 2008,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 6 mai 2008.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/52, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 €.