Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 5. -  En cas de déclassement de lot, la décision motivée de la     commission est immédiatement notifiée à l'intéressé par l'Institut national     des appellations d'origine.
      Avant de prononcer le déclassement du lot, la commission entend     préalablement l'opérateur concerné. Le constat établi est signé par les     membres de la commission, l'opérateur concerné et l'Institut national des     appellations d'origine.
      Tout déclassement de lot est suivi d'un nouveau contrôle effectué dans les     trois jours ouvrables.
      Après trois déclassements intervenus durant la campagne, l'opérateur     concerné fait l'objet d'une invalidation de la déclaration d'aptitude pour la     campagne en cours. La décision lui est notifiée dans un délai qui ne pourra     excéder trois jours ouvrables. Une copie de cette décision est envoyée à     l'organisme chargé de la défense de l'appellation pour suite à donner dans la     suspension de la délivrance ou le retrait des bandes-vignettes.
      La levée de l'invalidation n'intervient que pour la campagne suivante.
Art. 16. -  Etiquetage des wagons et signalisation des véhicules routiers     sur wagons :
      1. S'il s'agit d'un chargement complet, les étiquettes pour wagons doivent     être apposées par l'expéditeur. Dans les autres cas, elles doivent être     apposées par le transporteur.
      2. En trafic ferroutage (voir mg. 15 de l'annexe I), les panneaux orange des     véhicules-citernes et des véhicules chargés de vrac, exigés au marginal 10     500 (2) et (3) de l'ADR, doivent dans tous les cas figurer sur les côtés de     chaque citerne, parallèlement à l'axe longitudinal des véhicules.
    Section 6
    Stationnement et transport
Art. 17. -  Limitation du temps de stationnement :
      Les wagons chargés, contenant des marchandises dangereuses, ne peuvent être     utilisés aux fins de stockage en dehors des chantiers ou des installations     classées pour la protection de l'environnement. Ils ne doivent stationner en     dehors de ces installations que le temps prévu par les règles internes au     chemin de fer et par les prescriptions du présent arrêté, pour les opérations     d'expédition, d'acheminement et de livraison.
      Les wagons vides non nettoyés, visés dans l'annexe I au présent arrêté, par     le dernier chiffre de l'énumération des matières des classes 2 à 6.2, 8 et 9,     peuvent être admis en garage prolongé sur les voies du chemin de fer, en des     lieux déterminés et selon des consignes particulières établies par celui-ci.      Le stationnement des unités de transport intermodales (UTI) dans les centres     de transbordement ne doit durer que le temps nécessaire, fixé par les règles     internes du chantier.
    Section 7
    Divers
Art. 12. -  Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et     au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 1er. -  Seuls peuvent être agréés en appellation d'origine contrôlée <<     Muscat du Ventoux >> les raisins issus de parcelles de vignes identifiées     conformément à l'article 3 du décret du 22 août 1997 susvisé relatif à cette     appellation et sur la base de la demande d'identification de parcelles     décrite ci-après.
      La procédure d'agrément des raisins de table AOC << Muscat du Ventoux >>     comporte une << déclaration d'aptitude >> annuelle des opérateurs intervenant     dans les conditions de production, une << déclaration de longue conservation     >>, le cas échéant, et des examens analytique et organoleptique.
Art. 12. -  Identification et étiquetage. - Tout conditionnement de raisin     commercialisé sous le nom de l'appellation d'origine contrôlée << Muscat du     Ventoux >> doit comporter une bande-vignette solidaire.
      Cette bande-vignette comporte notamment :
      - le nom de l'appellation d'origine contrôlée ;
      - la mention << Appellation d'origine contrôlée >> ou AOC ;
      - le numéro d'identification du producteur ;
      - le numéro de la bande-vignette.
      Les bandes-vignettes sont distribuées exclusivement par l'organisme chargé     de la défense de l'appellation, sous contrôle de l'Institut national des     appellations d'origine, à tout producteur ayant présenté une déclaration     d'aptitude auprès de l'Institut national des appellations d'origine     proportionnellement à la surface revendiquée pour l'AOC.
      Dans le cas des raisins mis en longue conservation, les bandes-vignettes ne     sont rendues solidaires qu'à la sortie des chambres frigorifiques.
      Toute bande-vignette non utilisée devra être signalée à l'organisme chargé     de la défense de l'appellation avant le 1er février de chaque année suivant     ladite récolte. Un récapitulatif des quantités produites ainsi que du nombre     de bandes-vignettes utilisées est communiqué à l'organisme chargé de la     défense de l'appellation en fin de campagne, à des fins statistiques.
     L'organisme adresse copie de l'ensemble de ces récapitulatifs à l'Institut     national des appellations d'origine.
Art. 5. -  Densité de plantation. - Pour toute plantation réalisée après la     parution du décret, la densité de plantation est au minimum de :
      3 000 ceps/ha en plan vertical ;
      2 200 ceps/ha en lyre.
      Les plantations déjà en place avant la publication du présent décret et ne     respectant pas ces densités de plantation pourront bénéficier de l'AOC <<     Muscat du Ventoux >> jusqu'à arrachage et au plus tard jusqu'en 2010.
Art. 16. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le     ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat aux petites     et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en     ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  Identification des parcelles de vignes. - Les raisins doivent     être récoltés dans les parcelles de vignes identifiées situées dans l'aire     définie à l'article 2.
      L'identification des parcelles de vignes repose sur des critères liés au     lieu d'implantation desdites parcelles respectant les conditions de     production définies dans le présent décret. Ces critères tiennent compte des     données édaphiques et climatiques.
      La liste des parcelles de vignes est établie par le comité national des     produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine     sur avis d'une commission d'experts désignée par ledit comité. Elle est     déposée auprès des services de l'Institut national des appellations     d'origine.
      Pour permettre l'établissement de cette liste et sa mise à jour, tout     producteur désirant faire identifier une parcelle de vignes doit souscrire     une demande d'identification auprès des services de l'Institut national des     appellations d'origine avant le 1er juin de l'année qui précède la première     déclaration d'aptitude portant sur cette parcelle.
      La liste est établie après contrôle des parcelles pour lesquelles une     demande a été déposée.
Art. 1er. -  Il est créé, à l'Institut national de la statistique et des     études économiques (INSEE), un traitement automatisé d'informations     individuelles relatif à un test de l'enquête << Vie quotidienne et santé >>.      La collecte aura lieu en octobre 1997 en même temps que celle du test du     recensement de population dans les régions Bretagne, Centre et     Haute-Normandie. L'objectif est de tester un questionnaire permettant de     repérer les personnes qui souffrent de difficultés dans leur vie quotidienne     liées à leur état de santé.
Art. 1er. -  Les déclarations visées dans le décret du 31 mai 1997 susvisé     relatif à l'agrément du foin bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée     << Foin de Crau >> doivent être effectuées sur des imprimés établis suivant     les modèles fournis par l'Institut national des appellations d'origine     (INAO). Une copie de ces déclarations est transmise par l'INAO à l'organisme     chargé de la défense de l'appellation considérée.
Département des Pyrénées-Atlantiques
      Arricau-Bordes, Arrosés, Aubous, Aurions-Idernes, Aydie, Bétracq,
     Burosse-Mendousse, Cadillon, Castetpugon, Castillon (canton de Lembeye),
     Conchez-de-Béarn, Corbère-Abères, Crouseilles, Diusse, Escurès, Gayon,
     Lasserre, Lembeye, Mascaraas-Haron, Moncla, Monpezat, Mont-Disse, Moncaup,
     Portet, Saint-Jean-Poudge, Séméacq-Blachon, Tadousse-Ussau et Vialer.
Art. 2. -  L'enquête recueille:
      - des variables de cadrage: revenus, composition familiale, nationalité,
     situation par rapport à l'emploi et itinéraire sur le marché du travail,
     niveau de formation, indicateurs de sécurité familiale...;
      - des variables sur le logement, statut d'occupation, autonomie du logement,     caractéristiques du logement, peuplement, appréciations, itinéraire     résidentiel...;
      - des variables d'interaction avec les dispositifs: contacts avec les     offices d'habitations à loyer modéré, contacts avec les travailleurs sociaux,     les associations...
      Les nom et adresse des personnes interrogées (hormis le code commune) ne     sont pas saisis.
Art. 18. -  Retours à vide exemptés :
      Nonobstant les dispositions des marginaux 301 (71o) et 901 (71o), les     wagons-citernes vides et conteneurs-citernes vides, non nettoyés, ayant     renfermé des matières du 61o c) de la classe 3 ou du 20o c) de la classe 9,
     ne sont pas soumis aux prescriptions du présent arrêté. Il en est de même     pour les wagons spéciaux et les wagons spécialement équipés, visés au     marginal 916 (2), lorsqu'ils sont vides non nettoyés, après un transport de     matières du 20o c) ou du 21o c) de la classe 9.
Art. 4. -  Pour avoir droit aux appellations d'origine contrôlées <<     Pacherenc du Vic-Bilh >> et << Pacherenc du Vic-Bilh Sec >>, les vins doivent     provenir des cépages suivants, à l'exclusion de tout autre :
      arrufiat, courbu blanc, petit manseng, gros manseng, sauvignon et sémillon.      A partir de la récolte de l'an 2000, les vins bénéficiant des appellations     d'origine contrôlées << Pacherenc du Vic-Bilh >> et << Pacherenc du Vic-Bilh     Sec >> devront provenir des cépages suivants :
      Gros Manseng ;
      Arrufiat, dans une proportion supérieure à 30 % de l'encépagement ;
      Courbu blan et Petit Manseng ; ces deux cépages, avec l'Arrufiat, devant     représenter au moins 60 % de l'encépagement ;
      Sauvignon blanc et Sémillon, l'ensemble de ces deux cépages ne devant pas     dépasser 10 % de l'encépagement.
      Dans cet article, par le terme encépagement, il faut comprendre     l'encépagement de la totalité des parcelles produisant les appellations     d'origine contrôlées << Pacherenc du Vic-Bilh >> et << Pacherenc du Vic-Bilh     Sec >>.
Art. 3. -  Les exploitations qui commercialisent en vrac des miels     bénéficiant de l'A.O.C. Miel de sapin des Vosges doivent tenir à jour un     registre de sorties de leurs produits. Ce registre doit permettre     d'identifier les acheteurs et faire mention des quantités vendues.
      Tout opérateur achetant des miels à A.O.C. Miel de sapin des Vosges aux     exploitations visées aux articles 1er et 2 ou à des revendeurs doit tenir un     registre d'entrées et de sorties. Ce registre doit permettre d'identifier les     vendeurs et les acheteurs lorsqu'il s'agit de ventes en vrac ainsi que les     quantités vendues par A.O.C.
Art. 2. - La déclaration prévue aux articles susvisés du code de la sécurité     sociale et du code général des impôts doit, selon le cas, être établie pour     l'année 1989, conformément à l'un des modèles suivants annexés au présent     arrêté:
      <<D.A.D.S.1 1989>> (1) enregistrée par le Centre d'enregistrement et de     révision des formulaires administratifs (C.E.R.F.A.) sous le numéro 90-0160.      <<D.A.D.S.1 1989 simplifiée>> (1) enregistrée par le C.E.R.F.A. sous le     numéro 90-0162.
      <<D.A.D.S.1 1989 Saisie unique>> (1) enregistrée par le C.E.R.F.A. sous le     numéro 90-0161.
Art. 1er. -  Le deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 9 octobre 1995     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
      << Le rendement de base visé à l'article 1er de ce décret est fixé à 65     hectolitres par hectare de vigne en production pour bénéficier de     l'appellation, correspondant à 9 750 kilogrammes de raisins mis en oeuvre. >>
Art. 7. -  La levée de l'invalidation de la déclaration d'aptitude est     prononcée dès que l'opérateur est en mesure de prouver que les conditions de     production de l'appellation d'origine contrôlée << Lentille verte du Puy >>     sont à nouveau remplies et que les examens analytique et organoleptique     prévus à l'article 9 sont favorables.
Art. 5. -  Récolte.
      L'appellation d'origine contrôlée << Lentille verte du Puy >> est réservée     aux lentilles de 3,25 à 5,75 mm de diamètre, portant sur un fond vert pâle     des marbrures vert-bleu sombre et possédant une peau fine et une amande non     farineuse leur conférant une cuisson rapide.
      Les lentilles ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée << Lentille     verte du Puy >> doivent être récoltées lorsque les marbrures vert-bleu du     tégument sont bien établies.
      Pour pouvoir prétendre à l'appellation d'origine contrôlée susvisée, le taux     d'humidité des lentilles, établi à la sortie du séparateur, ne peut être     supérieur à 23 p. 100 au moment de la récolte.
      Lorsque le taux est compris entre 16 et 23 p. 100, les lentilles doivent     être passées au nettoyeur-séparateur et séchées pour être ramenées au taux     d'humidité maximum de 16 p. 100 dans un délai maximal de :
      48 heures pour les lentilles dont le taux d'humidité est compris entre 20 et     23 p. 100 inclus ;
      4 jours pour les lentilles dont le taux d'humidité est compris entre 19 et     20 p. 100 inclus ;
      10 jours pour les lentilles dont le taux d'humidité est compris entre 17 et     19 p. 100 inclus ;
      30 jours pour les lentilles dont le taux d'humidité est compris entre 16 et     17 p. 100 inclus.
      La dimension maximale des orifices des grilles des nettoyeurs-séparateurs     est limitée à 5,75 mm.
      Un registre de séchage comprenant les références des producteurs, le taux     d'humidité à la récolte, la date de récolte, les conditions de séchage (date     d'entrée, de sortie, quantités mises en oeuvre) doit être tenu par les     opérateurs.
      Les caractéristiques relatives aux installations de séchage seront fixées     dans un délai de trois ans à compter de la publication du présent décret.
      Les lentilles ridées et germées ne peuvent bénéficier de l'appellation     d'origine contrôlée << Lentille verte du Puy >>.
Art. 3. -  Dans les mêmes conditions, pourront également prétendre à la     médaille commémorative française avec l'agrafe << Ex-Yougoslavie >> les     personnels ayant effectivement participé aux opérations Sharp Guard, Deny     Flight, Balbuzard, Crécerelle, Police unifiée de Mostar, Embargo sur le     Danube ainsi que ceux de la mission européenne de contrôle et d'observation     en ex-Yougoslavie et ceux chargés du contrôle entre la Serbie-Monténégro et     la Bosnie-Herzégovine.
Département de l'Orne
      Canton d'Exmes : Avernes-sous-Exmes, Le Bourg-Saint-Léonard, Courménil,
     Exmes, Ginai, Omméel, Saint-Pierre-la-Rivière, Silly-en-Gouffern, Survie,
     Villebadin ;
      Canton de La Ferté-Fresnel : Monnai ;
      Canton de Gacé : Chaumont, Cisai-Saint-Aubin, Coulmer, Croisilles, La     Fresnaie-Fayel, Gacé, Mardilly, Menil-Hubert-en-Exmes, Neuville-sur-Touques,     Orgères, Résenlieu, Saint-Evroult-de-Montfort ;
      Canton du Merlerault : Champ-Haut, Lignères, Ménil-Froger, Le Ménil-Vicomte     ;
      Canton de Trun : Coudéhard, Ecorches, Mont-Ormel, Montreuil-la-Cambe,
     Neauphe-sur-Dive, Saint-Gervais-des-Sablons ;
      Canton de Vimoutiers : toutes les communes.
      La mention << Cambremer >> peut être utilisée dans l'étiquetage en     complément de la mention de l'appellation d'origine contrôlée << Pays d'Auge     >> pour les cidres de cette appellation, qui répondent à l'ensemble des     conditions de production définies dans le présent décret et qui sont produits     et élaborés sur les territoires des communes du département du Calvados     suivantes :
      Canton de Cambremer : Auvillars, Beaufour-Druval, Beuvron-en-Auge,
     Bonnebosq, Cambremer, Formentin, Le Fournet, Gerrots, Hotot-en-Auge,
     Léaupartie, Montreuil-en-Auge, Notre-Dame-d'Estrées, Repentigny, La     Roque-Baignard, Rumesnil, Saint-Ouen-le-Pin, Victot-Pontfol.
      Canton de Lisieux 3 : La Houblonnière.
      Canton de Mézidon-Canon : Crèvecoeur-en-Auge, Monteille,
     Notre-Dame-de-Livaye, Saint-Laurent-du-Mont.
Art. 5. -  Les pommes à cidre destinées à la production de cidre de     l'appellation d'origine contrôlée << Cornouaille >> doivent être issues de     vergers répondant aux conditions suivantes :
      1. Plantations réalisées après la publication du décret :
      Les mêmes variétés de pommiers doivent être regroupées par rangées. Le     verger doit comporter exclusivement les variétés principales et     complémentaires énoncées à l'article 4 précédent, à l'exception des variétés     interdites pour raison sanitaire par la réglementation. Toute présence     d'arbres d'autres variétés que celles précédemment citées entraîne     l'exclusion du verger concerné de la liste des vergers identifiés, définie à     l'article 3 du présent décret.
      En outre, les arbres appartenant aux variétés principales doivent     représenter au moins 50 p. 100 des arbres du verger.
      Seuls les deux modes de conduite suivants sont autorisés :
      - la conduite dite en << hautes tiges >> avec une densité de plantation     comprise entre 70 et 180 arbres par hectare de verger effectivement planté ;      - la conduite dite en << basses tiges >> avec une densité de plantation     comprise entre 400 et 650 arbres par hectare de verger effectivement planté.      2. Plantations réalisées avant la publication du décret :
      Seuls les arbres issus des variétés principales, complémentaires et     traditionnelles énoncées à l'article 4 précédent, quelles que soient leurs     proportions respectives, peuvent prétendre produire du cidre à appellation     d'origine contrôlée << Cornouaille >>.
      La superficie occupée par tout arbre d'une variété n'appartenant pas aux     listes définies à l'article 4 ne peut entrer dans le calcul de la superficie     du verger en production, telle que définie à l'article 7 du présent décret.
Art. 8. -  Les vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée << Côtes     du Rhône >> doivent provenir de raisins récoltés à bonne maturité et     présenter un titre alcoométrique volumique naturel minimal de 11 p. 100.
      Ne peut être considéré comme étant à bonne maturité tout lot unitaire de     vendange présentant une richesse en sucre inférieure à 180 grammes par litre     de moût pour le cépage syrah, à 189 grammes par litre de moût pour les autres     cépages rouges, et à 178 grammes par litre de moût pour les cépages blancs.
      En outre, lorsque l'autorisation d'enrichissement est accordée, le titre     alcoométrique volumique naturel minimal pourra être abaissé à 10,5 p. 100, le     titre alcoométrique volumique total maximal ne devant pas dépasser 13 p. 100     pour les lots enrichis, sous peine de perdre le droit à l'appellation.
     L'enrichissement est limité au maximum à deux degrés.
      Pour les vins rouges et rosés, l'enrichissement pourra être accordé lors des     années à climatologie exceptionnelle, soit pour la totalité des vendanges de     l'appellation, soit pour certains secteurs, soit pour certains cépages     seulement.
Art. 9. -  Les mentions << fromage fermier >>, << fabrication fermière >> ou     toute autre mention laissant entendre une origine fermière du fromage sont     réservées aux fromages au lait cru, produits exclusivement par des     producteurs fermiers à partir du lait de leur exploitation, que ces fromages     soient affinés sur l'exploitation ou par un affineur dans l'aire géographique     délimitée définie à l'article 2.
Art. 8. -  Outre les mentions obligatoires prévues par le décret no 84-1147     du 7 décembre 1984 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les     fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui     concerne l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires,
     l'étiquetage des miels bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée <<     Miel de sapin des Vosges >> comporte l'indication de :
      - la mention << Miel de sapin des Vosges >> ;
      - la mention << appellation d'origine contrôlée >> ou << A.O.C.>>.
      La mention << appellation d'origine contrôlée >> doit figurer immédiatement     au-dessous du nom de l'appellation dans des caractères au moins égaux à la     moitié de ceux de cette dernière.
      Ces mentions sont regroupées dans le même champ visuel sur la même     étiquette.
      Elles sont présentées dans des caractères apparents, lisibles, indélébiles     et suffisamment grands, les caractères de la mention << Miel de sapin des     Vosges >> étant les plus grands de ceux figurant sur l'étiquette, pour qu'ils     ressortent bien du cadre sur lequel ils sont imprimés et pour qu'on puisse     les distinguer nettement de l'ensemble des autres indications écrites et     dessins.
Art. 4. -  Lors de leur mise en place pour l'élaboration du << Miel de sapin     des Vosges >>, les ruches doivent être pourvues de hausses propres et sèches,     exemptes de miels d'autre provenance.
      La récolte doit se faire sur des rayons parfaitement operculés.
      L'extraction doit se faire par centrifugation à froid. Les miels doivent     subir obligatoirement une filtration ainsi qu'une décantation de deux     semaines minimum préalablement à la réalisation des examens analytique et     organoleptique. Le stockage doit se faire à l'abri de la lumière dans des     récipients en matériaux à usage alimentaire exclusivement.
      L'ensemble des opérations décrites dans le présent article doit se faire     dans des locaux et matériaux conformes à la réglementation en vigueur.
      Par dérogation, les opérations prévues aux troisième et quatrième alinéas du     présent article peuvent être réalisées hors de l'aire géographique définie à     l'article 2 dans les exploitations qui présentent des références suffisantes     et une antériorité certaine, et ce pour une période de cinq ans après la     publication du présent décret.
      La liste de ces exploitations et leur raison sociale est fixée par arrêté     conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie, après     avis du Comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national     des appellations d'origine.
Art. 8. -  Suivi des produits et statistiques. - Pour permettre le contrôle     de la qualité et de l'origine des fromages, les coopératives laitières,
     fabricants, affineurs, entreprises de conditionnement et de préemballage,
     doivent tenir une comptabilité matière détaillée des laits, des fromages et     des plaques de caséine et effectuer des inventaires réguliers. Les modalités     de réalisation et la périodicité de cette disposition sont définies dans le     règlement intérieur. En outre, ces différentes entreprises doivent     communiquer mensuellement au syndicat de défense de l'appellation les     éléments statistiques se rapportant à leur activité.
      Le syndicat de défense de l'appellation adresse chaque année au Comité     national des produits laitiers un rapport d'activité concernant notamment les     données statistiques et économiques ainsi que les opérations de surveillance     relatives aux fromages bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée <<     Reblochon >> ou << Reblochon de Savoie >>.
Département de la Savoie
    Arrondissement d'Albertville
      Canton d'Ugine : les communes de Cohennoz, Crest-Voland, Flumet, La Giettaz,     Notre-Dame-de-Bellecombe, Saint-Nicolas-la-Chapelle, partie de la commune     d'Ugine située au Nord de la route d'Ugine à Faverges et partie de cette     commune correspondant à l'ancienne commune d'Héry.
Art. 10. -  Les moûts mis en cuve pour la fermentation et destinés à la     production de cidre de l'appellation d'origine contrôlée << Cornouaille >>     doivent présenter une richesse saccharimétrique minimale naturelle de 108     grammes par litre, avant défécation.
      Cette limite peut être modifiée pour une récolte déterminée lorsque les     conditions climatiques le justifient, par arrêté conjoint du ministre de     l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances, pris sur     proposition du comité national des vins et eaux-de-vie, après avis de la     commission des conditions de production.
      La fermentation du moût doit s'effectuer lentement sans adjonction de     substances visant à favoriser ou à freiner le développement des levures. Une     durée minimale de six semaines doit être respectée entre la date de     pressurage et celle de la mise en bouteilles pour la prise de mousse.
      La clarification des cidres en cours et en fin de fermentation n'est     autorisée que par filtration ou centrifugation.
Art. 7. -  Les rendements des vergers en production dont les pommes à cidre     sont destinées à l'élaboration de cidre de l'appellation d'origine contrôlée     << Cornouaille >> ne doivent pas excéder :
      - pour les vergers << hautes tiges >> : 20 tonnes par hectare de verger en     production ;
      - pour les vergers << basses tiges >> : 30 tonnes par hectare de verger en     production.
      Ces rendements peuvent être modifiés en fonction des conditions climatiques     pour une récolte déterminée, par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture     et du ministre chargé de l'économie et des finances, pris sur proposition du     comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des     appellations d'origine, après avis de la commission des conditions de     production.
      La superficie d'un verger en production est obtenue en multipliant le nombre     total d'arbres en production et pouvant prétendre à l'appellation d'origine     contrôlée << Cornouaille >> par la superficie moyenne occupée par chaque     arbre définie à partir des distances de plantation de ces arbres lors de la     plantation.
      Les jeunes arbres ne peuvent être pris en compte pour la production de     fruits destinés à l'élaboration de l'appellation d'origine contrôlée <<     Cornouaille >> qu'à partir de :
      - la septième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été     réalisée avant le 31 mai pour les arbres conduits en << hautes tiges >> ;
      - la troisième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été     réalisée avant le 31 mai pour les arbres conduits en << basses tiges >>.
Art. 11. -  Les cidres prêts à être mis en bouteilles pour la prise de     mousse et destinés à la production de cidre de l'appellation d'origine     contrôlée << Cornouaille >> constituent des cuvées.
      Chaque cuvée ainsi définie est constituée à partir de cidre ou d'assemblage     de cidre dans laquelle le volume de cidre :
      - issu de variétés amères et douces-amères doit présenter au moins 70 p. 100     du volume de cette cuvée ;
      - issu de variétés acidulées ne doit pas représenter plus de 15 p. 100 du     volume de cette cuvée.
      Par ailleurs, dans une cuvée, une même variété de pommes à cidre ne doit pas     représenter plus de 60 p. 100 du volume de cette cuvée.
      La conservation de ces cuvées n'est autorisée qu'à des températures     supérieures à 7 oC.
      En aucun cas les cidres à assembler et les cuvées ne peuvent circuler en     dehors des locaux où les moûts ont fermenté.
      Seul le mélange de cidres issus de pommes à cidre récoltées au cours d'une     même année de production est autorisé.
      Après clarification et fermentation, le volume de la cuvée susceptible     d'être mise en bouteilles pour prise de mousse ne peut correspondre à plus de     650 litres de cidre par tonne de fruits mise en oeuvre.
Art. 4. -  Les pommes à cidre mises en oeuvre pour la production de cidre de     l'appellation d'origine contrôlée << Pays d'Auge >> doivent provenir     exclusivement des variétés de pommiers énoncées ci-après. Ces variétés sont     réparties en différentes catégories en fonction de la saveur du moût,
     conformément aux usages   amère, douce-amère, douce et acidulée      Variétés principales :
      Catégorie amère : Domaine, Fréquin Rouge, Mettais, Moulin à vent ;
      Catégorie douce-amère : Bedan, Binet Rouge, Bisquet, Noël des Champs,
     Saint-Martin ;
      Catégorie douce : Germaine, Rouge Duret ;
      Catégorie acidulée : Rambault, René Martin.
      Variétés complémentaires :
      Catégorie amère : Egyptia, Fréquin Strié, Pomme de Suie, Solage à Gouet ;
      Catégorie douce-amère : Améret, Argile Grise, Argile Rouge, Bergerie de     Villerville, Blanc Mollet, Cimetière de Blangy, Groin d'Ane, Fagottier, Gros     Yeux, Herbage Sec, Jeannetonne, Joly Rouge, La Pilée, Long Bois, Pépin Doré,     Petite Sorte, Pomme de Cheval, Pomme de Rouen, Pot de Vin, Rouge Mulot,
     Saint-Philibert ;
      Catégorie douce : Coquerelle, Doux Normandie, Doux Véret de Carrouges,
     Orpolin, Peau de Vache, Rouge Folie, Rousse de l'Orne ;
      Catégorie acidulée : Petit Jaune.
      Pour les cidres produits dans le secteur de << Cambremer >> défini à     l'article 2 du présent décret, les variétés douces-amères Calard et     Saint-Aubin peuvent être utilisées comme variétés complémentaires.
Art. 7. -  Lors du pressurage, il ne peut être obtenu plus de 102 litres de     moût pour 150 kilogrammes de raisins récoltés à bonne maturité. La     dénomination << Vin destiné à l'élaboration de Crémant du Jura >> ne peut     être appliquée qu'à des vins provenant de raisins récoltés à bonne maturité,     obtenus dans la limite de 100 litres de vin pour 150 kilogrammes de vendange     et vinifiés conformément aux usages locaux sur le territoire visé à l'article     2.
      Les raisins ne peuvent être transportés que dans des récipients non     étanches. Dans la vinification en blanc, les raisins doivent être mis entiers     dans le pressoir.
      L'emploi de tout système d'égouttage, de foulage ou de pressurage de la     vendange par vis hélicoïdales ou par pressoirs contenant des chaînes est     interdit pour l'élaboration des vins en cause.
      Toutes les pratiques oenologiques autorisées par les lois et règlements en     vigueur peuvent être utilisées, à l'exclusion de la concentration qui est     interdite.
      Les moûts obtenus en fin de pressurage appelés << rebêches >> sont     recueillis à part et ne peuvent pas prétendre à la dénomination << Vin     destiné à l'élaboration de Crémant du Jura >>. Ces moûts doivent représenter     au moins 7 p. 100 de la quantité ayant droit à cette dénomination. Ils     doivent, ainsi que les vins en résultant, faire l'objet d'une mention     spécifique séparée sur le carnet de pressoir et dans les déclarations de     récolte ou de fabrication.
      Les vins issus de << rebêches >> font l'objet d'un envoi en distillerie     avant le 15 décembre de l'année suivant celle de la récolte, en vue de la     fourniture des prestations d'alcool vinique. Ces vins peuvent également     servir à l'obtention d'eau-de-vie de vin à appellation d'origine réglementée     << Eau-de-vie de vin de Franche-Comté >>.
Art. 13. -  Les vins pour lesquels, aux termes du présent décret, est     revendiquée l'appellation << Crémant du Jura >> et qui sont présentés sous     ladite appellation ne peuvent être déclarés, après la récolte, offerts au     public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de     stock, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures,
     récipients quelconques, l'appellation d'origine susvisée soit inscrite et     accompagnée de la mention << appellation contrôlée >>, le tout en caractères     très apparents.
      Sur les étiquettes, les mots << Crémant du Jura >> doivent être inscrits en     caractères très apparents; les dimensions des caractères des mots << Crémant     >> et << Jura >> doivent être égales entre elles et au moins égales, ainsi     bien en hauteur qu'en largeur à la moitié de celles des caractères les plus     grands figurant sur les étiquettes.
      Les bouteilles doivent être fermées à l'aide d'un bouchon portant les mots     << Crémant du Jura >> sur la partie contenue dans le col de la bouteille.
Art. 1er. -  Les centres de sélection de la volaille de Bresse doivent     présenter la déclaration d'aptitude prévue à l'article 13 du décret du 4     janvier 1995 susvisé aux services de l'Institut national des appellations     d'origine. Cette déclaration doit notamment comporter le nombre prévisible de     reproducteurs pouvant être fournis annuellement par le centre.
      Chaque centre doit tenir un registre mentionnant :
      - les opérations de sélection préalables ;
      - l'identification et la date de naissance des parquets ;
      - les prescriptions vétérinaires ;
      - les traitements pratiqués ;
      - la mortalité ;
      - la production d'oeufs des parquets, en distinguant les oeufs mis à couver     et les déclassés ;
      - les éclosions avec :
        - le nombre de poussins éclos et leur destination ;
        - le nombre de poussins détruits.
      Chaque centre de sélection doit établir chaque année un rapport d'activité.      Les centres de sélection doivent remplir une déclaration de mise en place de     reproducteurs au sein des différents couvoirs. Un exemplaire de cette     déclaration doit être adressé lors de chaque mise en place au comité     interprofessionnel de la volaille de Bresse.
      Les animaux de sélection ne peuvent être commercialisés dans un but de     reproduction. Ils doivent être contrôlés jusqu'à l'abattage par le comité     interprofessionnel de la volaille de Bresse.
Art. 9. -  Les pommes à cidre destinées à l'élaboration du cidre à     appellation d'origine contrôlée << Cornouaille >> sont broyées ou râpées. La     pulpe ainsi obtenue peut subir une période de << cuvage >> ou être     immédiatement pressurée à l'aide de pressoirs répondant au cahier des charges     approuvé par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut     national des appellations d'origine, sur proposition de la commission des     conditions de production.
      Le rendement maximum au pressage est de 750 litres de moût par tonne de     fruits. Aucune adjonction d'eau n'est autorisée.
      La tenue d'un carnet de pressurage est obligatoire. Il doit mentionner pour     chaque journée de pressurage :
      - la date de réalisation ;
      - le nom de chacune des variétés de pommes à cidre mises en oeuvre et leur     quantité respective ;
      - le volume de moût obtenu et sa richesse en sucres naturels.
      La clarification des moûts est obligatoire et ne peut être obtenue que par     défécation. Celle-ci est effectuée de façon naturelle ou facilitée par     l'emploi de sels déféquants et enzymes spécifiques autorisés par la     réglementation en vigueur.
      Toute opération ayant pour effet de modifier la richesse naturelle en sucre     des moûts est interdite.
Art. 4. -  Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances et le     directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture, de     la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 2. -  Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont     relatives à :
      - l'identité (nom, prénom, patronyme, date de naissance) ;
      - la vie professionnelle (grade, position, affectation, téléphone du lieu du     travail, catégories de personnels, date de la dernière visite médicale     obligatoire, dates de convocation, examen complémentaire professionnel,
     bénéfice d'une surveillance médicale spéciale [SMS] ou d'une surveillance     médicale particulière [SMP], fiche de préconisations, échéance de la     prochaine convocation).
Art. 2. -  L'article 1er de l'arrêté du 19 décembre 1996 susvisé est rédigé     comme suit :
      << Le taux de la taxe parafiscale instituée par le décret du 29 décembre     1993 susvisé est fixé, pour chacune des assiettes taxables relatives à     l'exercice de l'année 1997, à :
      << Pour les activités définies à l'article 3 du décret, paragraphes a, b et     c :
      << 0,112 % de l'assiette taxable semestrielle ;
      << Pour les activités définies à l'article 3 du décret, paragraphe d :
      << 0,320 % de l'assiette taxable relative au premier semestre 1997 ;
      << 0,300 % de l'assiette taxable relative au deuxième semestre 1997 ;
      << Pour les activités définies à l'article 3 du décret, paragraphe 2 :
      << 0,265 % de l'assiette taxable semestrielle. >>
Art. 7. -  Les opérations de mutage d'apéritif à base de cidre destiné à la     production en appellation d'origine contrôlée << Pommeau de Bretagne >>     doivent être obligatoirement achevées avant le 15 février de l'année suivant     celle du début de la récolte.
      Les moûts utilisés doivent présenter une richesse saccharimétrique minimale     naturelle de 108 grammes par litre.
      Les moûts doivent être utilisés pendant la période de brassage des fruits au     fur et à mesure de l'élaboration et doivent, après avoir subi un début de     fermentation, présenter un titre alcoométrique volumique naturel acquis     supérieur à 0,5 % vol.
      Tout emploi de moûts stabilisés microbiologiquement, concentrés ou     chaptalisés est interdit.
      L'eau-de-vie de cidre de Bretagne en appellation d'origine réglementée     utilisée pour le mutage doit répondre aux normes analytiques particulières     suivantes :
      - la teneur en méthanol ne peut excéder 200 grammes par hectolitre d'alcool     pur ;
      - la teneur en acétate d'éthyle ne peut excéder 350 grammes par hectolitre     d'alcool pur ;
      - le titre alcoométrique volumique minimum est de 65 % vol lors du mutage ;    et elle doit avoir été conservée dès la fin de la distillation sous bois de     chêne au moins un an.
      Les apéritifs à base de cidre à appellation d'origine contrôlée << Pommeau     de Bretagne >> doivent être élaborés par mutage des moûts avec de     l'eau-de-vie de cidre de Bretagne à appellation d'origine répondant aux     conditions susvisées en quantité telle que leur titre alcoométrique acquis ne     soit pas inférieur à 15 % vol ni supérieur à 20 % vol.
      Le mutage est réalisé en une seule fois. Toutefois, pendant la durée     d'élevage chez l'élaborateur, le surmutage avec de l'eau-de-vie de cidre de     Bretagne à appellation d'origine répondant aux conditions susvisées est     autorisé. Cet apport complémentaire ne peut avoir pour effet d'augmenter le     titre alcoométrique volumique acquis de plus de 0,5 % vol. Avant chaque     opération de mutage ou de surmutage, l'élaborateur doit adresser aux services     de l'Institut national des appellations d'origine un double de la déclaration     de fabrication destinée à la direction générale des douanes et droits     indirects, prévue dans l'article 343 du code général des impôts.
      Les apéritifs à base de cidre ainsi élaborés doivent être élevés dans des     récipients en bois de chêne au minimum pendant les quatorze mois qui suivent     le mutage.
Art. 9. -  Les apéritifs à base de cidre bénéficiant de l'appellation     d'origine contrôlée << Pommeau de Bretagne >> doivent satisfaire à l'ensemble     des dispositions du décret no 96-238 du 19 mars 1996 susvisé et ne peuvent     être mis en circulation sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut     national des appellations d'origine.
      Les examens analytiques et organoleptiques requis préalablement à la     délivrance du certificat d'agrément doivent être réalisés après une     conservation en bouteille d'au moins trente jours.
      La déclaration annuelle d'intention d'élaboration de l'apéritif à base de     cidre en appellation d'origine contrôlée << Pommeau de Bretagne >> prévue à     l'article 6 du décret no 96-238 du 19 mars 1996 susvisé doit comporter :
      - un inventaire des volumes d'apéritif à base de cidre destinés à     l'appellation d'origine contrôlée << Pommeau de Bretagne >> produits les     années antérieures et non encore mis en bouteille à la date de cette     déclaration d'intention ;
      - les références du compte d'entrepôt d'eau-de-vie de cidre de Bretagne.
      La déclaration annuelle d'élaboration prévue à l'article 7 du décret no     96-238 du 19 mars 1996 susvisé doit comporter :
      - un carnet de pressurage tel que défini à l'article 6 du présent décret ;
      - une déclaration de mutage précisant :
        - les volumes de moût mis en oeuvre et leur richesse saccharimétrique ;
        - les volumes d'eau-de-vie de cidre mis en oeuvre et leur titre     alcoométrique ;
        - le volume d'apéritif à base de cidre obtenu ;
        - le volume total d'apéritif à base de cidre obtenu au cours de la période     d'élaboration pour lequel est revendiqué l'appellation contrôlée << Pommeau     de Bretagne >> pour la récolte considérée.
      Les apéritifs à base de cidre de l'appellation << Pommeau de Bretagne >> ne     peuvent sortir des chais des élaborateurs avant le 1er juin de l'année     suivant celle de la fin de leur période d'élaboration. Toutefois, ils     pourront être expédiés en vrac, depuis les locaux d'un élaborateur à     destination d'un marchand en gros embouteilleur, à l'expiration du délai de     quatorze mois minimum de conservation sous bois, après vérification des     conditions de production et délivrance d'une autorisation de transfert par     les services de l'Institut national des appellations d'origine. Les titres de     mouvement porteront dans ce cas la mention << base pour Pommeau de Bretagne     >>. L'apéritif à base de cidre concerné restera bloqué chez le marchand en     gros jusqu'à la délivrance du certificat d'agrément.
Art. 2. -  Demande d'identification des parcelles de vignes. - Toute     exploitation produisant des raisins de table susceptibles de bénéficier de     l'appellation d'origine contrôlée << Muscat du Ventoux >> doit compléter une     demande d'identification des parcelles auprès des services de l'Institut     national des appellations d'origine. Cette déclaration doit comporter     notamment :
      - les références de la parcelle (commune, lieudit, section, numéro) ;
      - la superficie plantée ;
      - le cépage, la densité et le type de conduite (lyre, plan vertical) ;
      - la date de plantation.
      Elle doit être déposée avant le 1er juin de l'année qui précède la première     récolte revendiquée en appellation d'origine pour cette parcelle.
      Toute modification, notamment arrachages, plantations, vente, achat, est     notifiée aux services de l'Institut national des appellations d'origine avant     le 1er juin qui suit ladite modification.
Art. 5. -  Contrôle des conditions de production. - Le contrôle des     conditions de production est placé sous la responsabilité de l'Institut     national des appellations d'origine. En tant que de besoin, les modalités     d'organisation de celui-ci sont définies par une convention, approuvée par le     comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des     appellations d'origine, entre l'Institut national des appellations d'origine     et l'organisme chargé de la défense de l'appellation d'origine contrôlée.
      En cas de non-respect des conditions de production, la déclaration     d'aptitude peut être invalidée par l'Institut national des appellations     d'origine pour tout ou partie des parcelles déclarées pour la campagne en     cours. Cette décision se traduit par une incapacité à commercialiser sous     l'appellation d'origine << Muscat du Ventoux >> les raisins des parcelles     concernées.
Art. 10. -  Agrément. - Pour pouvoir bénéficier de l'appellation d'origine     contrôlée << Muscat du Ventoux >>, les raisins doivent avoir satisfait aux     dispositions prévues par le décret relatif à l'agrément des raisins de table     bénéficiant de l'AOC << Muscat du Ventoux >>.
      A titre dérogatoire, pour la récolte 1997, les raisins provenant de l'aire     géographique définie à l'article 2 et répondant aux conditions de production     du présent décret peuvent être commercialisés sous le nom de l'AOC.
Art. 7. -  Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée << Madiran     >>, les vins doivent provenir de raisins récoltés à bonne maturité et     présenter un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 11 %.
      Ne peut être considéré comme étant à bonne maturité tout lot unitaire de     vendange présentant une richesse en sucre inférieure à 198 grammes par litre     de moûts.
      En outre, lorsque l'autorisation d'enrichissement est accordée, les vins ne     doivent pas dépasser un titre alcoométrique volumique total maximum de 14 %,     sous peine de perdre le droit à l'appellation.
      Les vins doivent présenter après fermentation une teneur en sucres résiduels     inférieure à 5 grammes par litre.
Art. 5. -  Les vignes produisant les vins à appellation d'origine contrôlée     << Madiran >> doivent être conduites et taillées conformément aux     dispositions suivantes.
      La densité de plantation doit être de 4 000 pieds au minimum à l'hectare. La     distance entre les ceps, sur un même rang, ne doit pas être inférieure à 0,8     mètre. La distance entre les rangs ne doit pas dépasser 2,50 mètres.
      Les vignes ne répondant pas à la densité minimale de 4 000 pieds à l'hectare     ne bénéficieront, à titre exceptionnel, du droit à l'appellation d'origine     contrôlée << Madiran >> que jusqu'à leur arrachage ou, au plus tard, jusqu'à     la récolte 2020 incluse.
      En tout état de cause, le nombre d'yeux doit être inférieur à 30 000 yeux     par hectare.
I. ― Outre les autorisations qui lui sont octroyées par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, la société Air Calédonie International est autorisée jusqu'au 30 septembre 2016 à exploiter les liaisons régulières de passagers, de courrier et de fret suivantes :
 Nouméa―Nandi (Fidji) ;
 Nouméa―Papeete ;
 Nouméa―Wallis ;
 Wallis―Futuna ;
 Wallis―Nandi (Fidji).
 II. - La compagnie est également autorisée à exploiter des services aériens non réguliers de passagers, de courrier et de fret sur les liaisons de la compétence de l'Etat, à la condition qu'ils ne constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers.
Pour les services réguliers de passagers qu'elle est autorisée à effectuer au titre du paragraphe I de l'article 2, la société doit assurer un service de bonne qualité, particulièrement en ce qui concerne l'adaptation de l'offre à la demande et celle des horaires aux besoins des usagers.
 L'autorisation d'exploiter chacun des services réguliers visés au paragraphe I de l'article 2 du présent arrêté peut être retirée si la société n'en commence pas l'exploitation dans un délai de six mois, renouvelable une fois sur demande motivée de la société, à compter de la date du présent arrêté, ou si, après une interruption des services de plus de deux semaines et après mise en demeure du ministre chargé de l'aviation civile, elle n'a pas repris son exploitation dans le délai qui lui aura été fixé.
Les emplois ouverts en vue des recrutements selon la voie du contrat à durée déterminée de droit public mentionné à l'article L. 952-6-2 du code de l'éducation et dénommé contrat de chaire de professeur junior sont publiés sur une application dédiée aux personnels de l'enseignement supérieur.
L'application dédiée permet à l'autorité organisatrice du recrutement, aux membres de la commission de sélection et au service ministériel en charge de la titularisation d'accéder aux pièces du dossier de candidature et de recueillir les avis rendus par la commission de sélection mentionnée à l'article 9 du décret du 17 décembre 2021 susvisé qui sont transmis au président ou au directeur de l'établissement responsable du recrutement.