L'emploi de sous-directeur en charge des ressources humaines des greffes au sein de la direction des services judiciaires est susceptible d'être vacant.
Localisation géographique : Millénaire - Olympe de Gouges, 35, rue de la Gare, 75019 Paris.
Date prévisible de la vacance d'emploi : 1er janvier 2023.
I. - Contexte institutionnel
La direction des services judiciaires règle l'organisation et le fonctionnement du service public judiciaire.
A ce titre, elle élabore les statuts des magistrats et fonctionnaires des services judiciaires et assure la gestion des ressources humaines.
Elle réglemente et contrôle l'activité des personnes qui collaborent directement à l'exercice des fonctions juridictionnelles.
La direction des services judiciaires participe à l'élaboration des projets de loi ou de règlement ayant une incidence sur l'organisation et le fonctionnement judiciaire et élabore les textes de création ou de suppression, d'organisation et de fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire.
La direction des services judiciaires détermine les objectifs stratégiques et opérationnels, définit les besoins de fonctionnement et d'équipement, répartit les ressources et les moyens entre les différents responsables fonctionnels ou territoriaux.
II. - Description du poste
Sous l'autorité du directeur des services judiciaires et du chef de service, adjoint au directeur, le sous-directeur gère et coordonne les dossiers relevant de la compétence de la sous-direction des ressources humaines des greffes. Il participe au comité de direction et représente son administration en ayant pouvoir de l'engager.
La sous-direction des ressources humaines des greffes :
- développe une gestion prévisionnelle des emplois et des carrières des fonctionnaires et agents non titulaires en fonction dans les juridictions et dans les services administratifs régionaux de la direction des services judiciaires ;
- assure les recrutements, la gestion administrative et la retraite des fonctionnaires et agents en fonction dans les juridictions et dans les services administratifs régionaux de la direction des services judiciaires, en liaison avec les services du secrétariat général ;
- élabore les textes statutaires et indemnitaires relatifs aux différents corps propres des personnels de la direction des services judiciaires et conduit les évolutions ;
- met en place un suivi personnalisé des carrières ;
- valorise les compétences et les évolutions des métiers des greffes.
Le sous-directeur dirige et pilote l'activité de 4 bureaux :
- le bureau des carrières et de la mobilité professionnelle (RHG 1) ;
- le bureau de la gestion prévisionnelle des ressources humaines (RHG 2) ;
- le bureau des statuts et des relations sociales (RHG 3) ;
- le bureau des recrutements et de la formation (RHG 4).
Il est assisté d'une adjointe, d'un chargé d'étude et d'un chargé de mission.
En octobre 2022, 90 agents y sont affectés.
III. - Profil recherché
Compétences et qualités requises :
- solides connaissances relatives au statut des fonctionnaires ainsi qu'à l'organisation et au fonctionnement de l'administration et des juridictions ;
- expérience de management des équipes et du pilotage de projets ;
- qualités de synthèse et rédactionnelles ;
- grande capacité de travail, rigueur et disponibilité ;
- discrétion et sens des relations humaines.
Une expérience en qualité de chef de juridiction et/ou en administration centrale serait appréciée.
IV. - Conditions d'emploi
La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à 6 mois.
La rémunération est composée de deux parts fixes :
- l'une qui tient compte de l'expérience du titulaire de l'emploi est comprise entre 39 643 € et 65 960 € ;
- l'autre dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi est comprise entre 35 000 € et 51 760 €.
A l'intérieur de cette fourchette, si le titulaire de l'emploi est un fonctionnaire ou un magistrat sa rémunération est établie au regard de son classement dans la grille indiciaire.
Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire ou de magistrat, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir. A cette rémunération fixe pourra être ajouté un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir. Celui-ci est d'un montant d'environ 6 500 € bruts.
V. - Procédure de recrutement
La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 10 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
La secrétaire générale du ministère de la justice est l'autorité de recrutement.
Le directeur des services judiciaires est l'autorité d'emploi.
VI. - Envoi des candidatures
Les candidatures doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, uniquement par courriel aux adresses suivantes :
esd.srhsg-sg@justice.gouv.fr ;
paul.huber@justice.gouv.fr.
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :
- une lettre de motivation, qui devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste ;
- un curriculum vitae détaillé.
Pour les agents publics non rattachés pour leur gestion au ministère de la justice, les candidatures sont accompagnées d'un état des services. Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.
VII. - Recevabilité et examen des candidatures
La secrétaire générale du ministère de la justice étudie la recevabilité des candidatures et les examine. Elle établit, en lien avec l'autorité d'emploi, une liste des candidats présélectionnés pour l'audition et informe ceux non retenus.
VIII. - Audition des candidats
L'audition des candidats présélectionnés est confiée à une instance collégiale dont la composition est la suivante :
- l'autorité dont relève l'emploi, ou son représentant ;
- la cheffe du service des ressources humaines ou son représentant ;
- un chef de service ou sous-directeur relevant d'un autre service que celui auquel l'emploi est rattaché.
IX. - Information des candidats non retenus
Dans les deux semaines suivant les auditions, les candidats auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés par la secrétaire générale du ministère de la justice.
X. - Formation
Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de sous-directeur suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux sous-directeurs. Ce séminaire interministériel de management combine notamment des apports théoriques, des témoignages de cadres dirigeants et des travaux de groupes.
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.
XI. - Déontologie
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique, en application des articles L. 124-9 et suivants du code général de la fonction publique.
XII. - Références

Code général de la fonction publique.

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de directions de l'Etat.
Article 12 du décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics.
Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 26 mars 2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère de la justice.
Tous renseignements sur ce poste peuvent être obtenus auprès de M. Paul HUBER, directeur des services judiciaires (téléphone : 01-70-22-85-51), M. Roland de LESQUEN, chef de service, adjoint au directeur des services judiciaires (téléphone : 01-70-22-85-54) ou auprès de Mme Magali AUFAN, déléguée à l'encadrement supérieur (téléphone : 01-70-22-78-74).