(Assemblée plénière du 15 octobre 2020 - Adoption : 37 voix " pour ", 5 abstentions)
1. La traite des êtres humains à des fins d'exploitation par le travail est une réalité mal connue en France. Elle est peu repérée du fait de l'invisibilité du phénomène soit parce qu'il intéresse la sphère privée, soit parce que dans la sphère professionnelle, les victimes sont peu enclines à le dénoncer. La traite des êtres humains renvoie à différentes formes d'exploitation d'une personne - travail forcé, travail non rémunéré, servitude domestique… - phénomène mondial qui touche de nombreux secteurs, comme le bâtiment, l'agriculture, le transport, le nettoyage, ou encore la restauration. La servitude domestique est particulièrement répandue dans les secteurs du service à la personne, de l'entretien et de la maintenance. Il est très difficile d'obtenir des données quantitatives exactes sur la traite à des fins d'exploitation économique, dès lors que celles-là ne reposent que, d'une part, sur les plaintes et condamnations et, d'autre part, sur les remontées des associations qui accompagnent les victimes. Ainsi, en 2018, sur 2 918 victimes rencontrées par une trentaine d'associations en France, 510 avaient subi de l'exploitation par le travail (1). Ces mêmes données, quoique partielles, permettent néanmoins d'affirmer que les victimes sont des hommes et des femmes, la plupart majeurs, de nationalité étrangère et en situation irrégulière, même si certaines sont françaises. La traite à des fins économiques peut cependant concerner des mineurs ou jeunes isolés étrangers, embrigadés de force alors qu'ils se retrouvent sans moyen de survie, obligés de travailler pour subvenir à leurs besoins (2). A cet égard, la crise sanitaire liée à la Covid-19 a mis en lumière de nombreux cas de traite des êtres humains à des fins économiques et la lourde pression à laquelle ces personnes sont soumises, outre des conditions d'hébergement indignes (3). Cette pression est d'autant plus un obstacle à ce que les victimes osent faire connaître leur souffrance que, outre leur crainte de représailles, l'oppression qu'elles subissent s'inscrit trop souvent dans un contexte à caractère raciste et sexiste.

2. De nombreux dispositifs de protection ont été élaborés au niveau international et européen. La France est ainsi partie aux conventions suivantes : la Convention de l'ONU contre la criminalité transnationale organisée adoptée le 15 novembre 2000 (4), le Protocole dit de Palerme adopté le 15 novembre 2000 (5), les Conventions de l'Organisation internationale du Travail IT n° 29 sur le travail forcé (6) et n° 105 sur l'abolition du travail forcé (7) adoptées respectivement le 28 juin 1930 et le 25 juin 1957, la Convention de Varsovie du Conseil de l'Europe adoptée le 16 mai 2005 (8), et la directive 2011/36/UE (9) qui mettent des obligations à sa charge, notamment de protection et de réparation. La Convention internationale des droits de l'enfant de l'ONU adoptée le 20 novembre 1989 prévoit notamment, dans son article 35, que " les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées sur les plans national, bilatéral et multilatéral pour empêcher […] la traite d'enfants à quelque fin que ce soit et sous quelque forme que ce soit " . La Convention du Conseil de l'Europe, quant à elle, fait peser sur les Etats une obligation d'incrimination des faits de traite (10), qui implique, d'une part, de pénaliser et poursuivre effectivement tout acte visant à réduire un individu en esclavage ou en servitude ou à le soumettre au travail forcé ou obligatoire, d'autre part, de former des personnels qui travaillent au contact des victimes de traite ainsi que de mettre en œuvre une enquête effective (11).

3. Afin de s'y conformer, la France a transposé les engagements souscrits, notamment avec la loi du 5 août 2013 (12) transposant la directive précitée de 2011, et développé un arsenal répressif fourni, tant dans le code du travail que dans le code pénal, à la suite notamment de condamnations prononcées par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), pour la violation de l'article 4 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (13). Cependant, force est de constater qu'en France, les poursuites et la répression ne sont pas à la hauteur de l'enjeu. Le GRETA, groupe d'experts chargés du suivi de la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l'Europe, a noté dans le rapport consécutif à sa visite en France (14) en 2017 que le recours trop peu fréquent à la qualification de traite à des fins d'exploitation relevait notamment d'une méconnaissance de l'infraction et de sa sous-utilisation au profit d'infractions connexes, mieux connues des acteurs judiciaires (15). Si quelques affaires, dont certaines emblématiques (voir annexe 1), ont été jugées depuis, leur chiffre reste extrêmement faible par rapport à d'autres contentieux.

Le présent avis abordera la difficile appréhension juridique de la traite à des fins d'exploitation économique (1) et le recours trop peu fréquent à la qualification de traite qui en découle (2). Il évoquera ensuite les droits dont peuvent bénéficier les victimes de traite tels que celui au séjour (3) et à l'hébergement (4). Enfin, il exposera en quoi une politique efficace de lutte contre la traite à des fins d'exploitation économique passe nécessairement par une meilleure formation et une coopération de tous les acteurs concernés (5).
1. Les difficultés d'appréhension juridique de la traite à des fins d'exploitation économique
4. La traite des êtres humains désigne, selon l'article 225-4-1 du code pénal, le fait de recruter, transporter, transférer, héberger ou accueillir une personne en ayant recours à la force, à la contrainte, à la tromperie ou à d'autres moyens, en vue de l'exploiter. L'exploitation économique consiste dans le fait de mettre la victime à sa disposition ou à celle d'un tiers, même non identifié, en vue de commettre des faits de travail forcé, de travail ou d'hébergement dans des conditions indignes, de réduction en esclavage ou servitude (16). La traite consiste alors en l'organisation de l'exploitation de la personne. Or non seulement ce texte est difficilement lisible mais encore il contient quelques incohérences.

5. D'abord, le texte est peu lisible en ce que le but poursuivi par l'auteur de la traite correspond à des infractions déjà incriminées par ailleurs. La première infraction, relative aux conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité de la personne, est le fait de soumettre une personne, dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance est apparent ou connu de l'auteur, à des conditions de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine (17). Elle ne nécessite l'emploi d'aucune contrainte physique et ne concerne que les personnes dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance est apparent, connu, voire créé par l'auteur. La deuxième est la soumission au travail forcé et la réduction en servitude (18). Le travail forcé est le fait, par la violence ou la force, de contraindre une personne à travailler sans rétribution ou en échange d'une rétribution dérisoire. Elle se différencie de l'infraction consistant à faire effectuer par une personne vulnérable un travail non rémunéré (19) laquelle, faute de violence ou de menace, n'entre pas dans la qualification de traite alors qu'elle concerne de nombreuses personnes vulnérables. La réduction en servitude est le fait de soumettre de manière habituelle une personne vulnérable à un travail forcé. La troisième infraction, la plus grave, est la réduction en esclavage (20), c'est-à-dire, la réduction de la personne à l'état d'objet par l'employeur. Les infractions de travail dissimulé (21) ou d'emploi de personnes étrangères sans autorisation de travail (22) sont quant à elles généralement retenues en complément de l'infraction de traite.

6. Recommandation n° 1 : La CNCDH recommande, afin que toutes les situations de traite soient appréhendées, que l'infraction d'obtention par une personne vulnérable d'un travail non rémunéré ou rétribué de manière dérisoire soit ajoutée à l'article 225-4-1 du code pénal en tant que finalité possible de la traite des êtres humains.

7. Ensuite, le texte revêt des incohérences, notamment du point de vue de la répression. A titre d'exemples, la traite est punie de 7 ans d'emprisonnement (sauf aggravation) alors que la réduction en servitude elle-même est punie de 10 ans, lorsqu'elle n'est pas aggravée (23). De même, l'exploitation d'une personne réduite en esclavage par la soumission à du travail forcé (24) est, elle, un crime puni de 20 années de réclusion criminelle. En conséquence, poursuivre sur le fondement de la traite n'apparaît pas dissuasif.

8. Le texte de l'article 225-4-1 est de plus trop restrictif sur le critère de la vulnérabilité. L'un des moyens de la traite est le fait de commettre un acte de traite à l'égard d'une victime " par [l]abus d'une situation de vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, apparente ou connue de son auteur ". Cette liste restrictive exclut la situation de " vulnérabilité économique et sociale " ou la " vulnérabilité pour défaut de statut administratif ", c'est-à-dire, celle des personnes migrantes en situation irrégulière, qui représentent pourtant une grande partie des victimes de traite. La présomption de vulnérabilité ou de dépendance d'une personne liée à son arrivée sur le territoire de la République ne s'applique pas à l'infraction de traite, alors qu'elle est applicable aux infractions précitées d'exploitation économique (25).

9. Recommandation n° 2 : La CNCDH recommande que la définition de la traite à des fins d'exploitation économique soit clarifiée et mise en cohérence avec les autres incriminations de l'exploitation économique.

10. Recommandation n° 3 : La CNCDH recommande que les critères de vulnérabilité de l'article 225-4-1 du code pénal soient étendus à toute personne vulnérable et que la présomption de vulnérabilité prévue à l'article 225-15-1 s'applique à la traite.
2. Le recours peu fréquent à la qualification de traite à des fins d'exploitation économique
11. L'imperfection du texte dénoncée plus haut conduit inévitablement, comme l'ont montré les auditions menées à la CNCDH, à ce que seules des situations extrêmes soient interprétées comme relevant de la traite et orientées comme telles. L'infraction de traite à des fins d'exploitation économique étant difficile à appréhender par les professionnels, notamment de justice, elle tend à s'effacer au profit d'autres infractions. C'est pourquoi, il convient d'analyser pourquoi tout au long de la chaîne de l'identification à la poursuite, le recours à la qualification de traite est si peu fréquent.

12. Tout d'abord, c'est la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (la DIRECCTE) qui constate des faits pouvant s'apparenter à de la traite. Dès lors que ses rapports mettent généralement en exergue des conditions de travail indignes et d'autres infractions au droit du travail (non-respect des normes sanitaires, etc), la procédure se voit orientée vers le droit du travail. Ensuite, s'agissant de l'enquête de police, les enquêteurs ont tendance à leur tour à se focaliser sur les infractions au code du travail, telles que le travail dissimulé. Enfin, les faits vont faire l'objet d'une qualification par le parquet afin que l'affaire soit orientée. Or, dans la plupart des parquets, à défaut de magistrats au fait de cette infraction car il n'existe pas de service spécialisé dans la traite des êtres humains ni de magistrat référent, les affaires sont plutôt qualifiées d'infractions pénales au code du travail (travail dissimulé, embauche d'un étranger sans titre…). Au parquet de Paris, à l'inverse, les spécialisations, pourtant salutaires, peuvent entraîner le traitement éclaté d'une même affaire par plusieurs services en même temps, entraînant une déperdition d'informations (26), là où un traitement global de l'infraction de traite serait nécessaire. La spécificité parisienne a néanmoins le mérite de réunir l'ensemble de ces contentieux au sein d'une même chambre, la 31e du tribunal correctionnel. Cette spécialisation dans l'exploitation économique est un atout pour une répression efficace de la traite.

13. Recommandation n° 4 : La CNCDH recommande une spécialisation accrue des services de police et du parquet sur la question de la traite à des fins d'exploitation économique. Elle recommande la création d'une liste de référents parquet pour toutes les formes de traite des êtres humains, y compris la traite à des fins économiques, outil indispensable tant au travail des associations qu'à celui de tous les professionnels concernés.

14. Recommandation n° 5 : S'agissant du parquet de Paris, la CNCDH recommande que les infractions relatives à l'exploitation économique relèvent d'une section unique du parquet qui inclurait également les infractions du code pénal relatives à l'exploitation par le travail.
3. La situation administrative fragile des victimes étrangères de traite des êtres humains
15. De manière générale, le recours trop faible à la qualification de traite est problématique eu égard aux droits que cette qualification garantit : le droit à la stabilisation de la situation des victimes par la possibilité de prétendre à un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 316-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) (27), et celui à une réparation intégrale de leur préjudice (28) (voir annexe 2).

16. Aux termes de l'article L. 316-1 du Ceseda, les personnes étrangères victimes de traite des êtres humains doivent, sous certaines conditions, se voir délivrer une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale ", renouvelable automatiquement le temps de la procédure pénale (29). La loi du 7 mars 2016, qui a créé les cartes de séjour pluri annuelles, en a exclu les victimes de la traite des êtres humains à des fins d'exploitation économique, qui ne pourront donc pas bénéficier d'une situation administrative stable. En revanche, en cas de condamnation définitive de la personne mise en cause, une carte de résident est octroyée à la victime.

17. Les auditions menées à la CNCDH ont fait ressortir la faiblesse du nombre de titres de séjour délivrés sur le fondement de l'article L. 316-1 du Ceseda (30). Cela peut s'expliquer en partie par une suspicion généralisée à l'égard de ces victimes lorsqu'elles déposent une demande de titre de séjour temporaire, ainsi que par l'argument récurrent du " risque d'appel d'air " abusivement mis en avant. De plus, la loi conditionne la délivrance du titre de séjour à la qualification préalable de traite des êtres humains, dont les poursuites sur ce fondement sont rares (31). Sans conditionner légalement la délivrance de la carte de séjour d'un an aux poursuites des exploitants, les préfectures refusent pourtant de délivrer les titres si la plainte a été classée sans suite. En outre, il convient de noter que les victimes d'infractions relatives à l'exploitation par le travail prévues dans le code pénal ne peuvent pas se prévaloir du droit au séjour si elles ne sont pas reconnues en même temps comme victimes de traite (32) CNCDH, Avis relatif à la création d'un " mécanisme national de référence " en France pour l'effectivité des droits des personnes victimes de traite des êtres humains, adopté le 28 avril 2020, JORF n° 0108 du 3 mai 2020, Texte n° 48.

18. L'octroi du titre de séjour sur le fondement de l'article L. 316-1 du Ceseda est également conditionné à la coopération de la victime avec les autorités policières et judiciaires (33), ce qui est pourtant contraire aux engagements internationaux de la France, notamment l'article 12-6 de la Convention du Conseil de l'Europe (34). S'agissant des victimes de traite qui ne coopèrent pas avec les autorités judiciaires, le préfet ne peut, en l'état actuel du droit, que leur accorder un titre de séjour fondé sur des " considérations humanitaires ", en application de l'article L. 313-14 du Ceseda (35) ; or très peu de personnes voient leur situation régularisée sur ce fondement. En conséquence, la protection des victimes, pourtant voulue par les dispositions de l'article précité, s'avère en pratique inefficace ; elles se trouvent dans un état de grave précarité sociale, économique et administrative à laquelle il est urgent de remédier.

19. Recommandation n° 6 : La CNCDH recommande que la délivrance des titres de séjour des victimes de traite à des fins d'exploitation économique ne soit pas conditionnée à leur coopération avec les services de police et de justice.

20. A la suite de l'affaire dite " des coiffeuses du bd de Strasbourg ", une amélioration dans l'octroi des titres de séjour a pu être relevée. Ainsi, la préfecture de police de Paris a délivré, sur signalement de l'inspection du travail et des services de la DIRRECTE, des titres de séjour d'un an, validés par la Direction générale des étrangers en France (DGEF) (36). Cette pratique démontre une réelle évolution qu'il est souhaitable de généraliser dans le droit commun.

21. Recommandation n° 7 : La CNCDH recommande de faire reconnaître à l'inspection du travail le pouvoir de protéger le salarié, notamment via la délivrance d'un titre de séjour, sur simple signalement de la DIRECCTE, et d'en d'informer les associations spécialisées dans la prise en charge des victimes.

22. La CNCDH rappelle également que le régime de la délivrance d'un titre de séjour au bénéfice des victimes de traite ne doit en aucun cas occulter leur droit fondamental de demander l'asile. En effet, la situation de traite en France implique parfois un risque de persécutions en cas de retour dans le pays d'origine de la victime et des auteurs, lequel peut fonder une demande de protection. Trop souvent les questions de traite ne sont abordées qu'à travers le prisme de la politique migratoire et des règles relatives à l'accès au séjour, alors que certaines victimes sont éligibles à la protection internationale (37).

23. Recommandation n° 8 : La CNCDH recommande aux différents acteurs institutionnels et associatifs qui accompagnent les victimes de la traite de les informer de la possibilité de déposer une demande d'asile en cas de risques liés au retour dans le pays dont elles ont la nationalité. Elle recommande également que l'OFPRA et la CNDA (38) puissent entendre et protéger voire identifier spécifiquement les victimes de traite afin de mieux prendre en considération les risques de persécutions en cas de retour au pays.

24. Recommandation n° 9 : La CNCDH recommande au gouvernement de garantir aux victimes de traite, conformément à ses engagements internationaux, un droit au séjour (titre de séjour ou protection internationale) sur le territoire français afin de leur permettre de porter plainte, d'être entendues et d'obtenir réparation du préjudice subi.
4. Le manque criant de solutions d'hébergements dignes et pérennes
25. Le lien entre l'hébergement, les conditions d'habitation et la traite des êtres humains est incontestable. La question de l'habitat se pose à chaque " étape " de la traite, du recrutement à la sortie. En effet, une personne sans domicile peut facilement tomber dans l'exploitation par un réseau, qui, au prétexte de lui offrir un logement, va ensuite l'exploiter. Dans le cadre même de l'exploitation par le travail, les conditions d'hébergement sont souvent indignes. Il est fréquent de constater sur des exploitations agricoles des logements implantés sans aucune légalité et sans aucun respect des conditions sanitaires et d'hygiène (39). La préfecture peut alors prendre des arrêtés de fermeture des habitations concernées (40). Dans ce cas, l'employeur est tenu à une obligation de relogement des salariés, qui n'est pas toujours respectée, au risque de précariser encore plus les travailleurs. Enfin, lorsqu'il est mis fin à la situation de traite, il est impératif que les victimes disposent d'un logement rapidement car, aussi longtemps qu'elles ne sont pas logées correctement, elles risquent de retomber dans l'exploitation. En effet, malgré les dispositifs existants comme celui du Comité contre l'esclavage moderne (CCEM), les foyers AFJ ou encore le dispositif national Ac.Sé (41), dont l'efficacité est reconnue, l'accès à un hébergement protecteur pour les victimes de traite des êtres humains est sous-dimensionné. Dans le dispositif Ac.Sé par exemple, les victimes prises en charge sont à 90 % des victimes d'exploitation sexuelle. Ce taux peut s'expliquer par le fait que le travail d'identification reste principalement tourné vers les victimes d'exploitation sexuelle. En outre, la mise à l'abri par le dispositif est fondée sur un élément de danger, qui est souvent plus flagrant dans les réseaux criminels organisés de prostitution que dans les cas d'esclavage domestique par exemple (42). Par ailleurs, dans la majorité des cas, les personnes démunies de titres de séjour ne sont pas hébergées dans ce dispositif, les bailleurs exigeant une situation administrative stable pour mettre à l'abri les victimes. Enfin, les dispositifs d'hébergement existants sont majoritairement orientés vers un public féminin, et les hommes ne bénéficient que rarement de ceux-ci.

26. Recommandation n° 10 : La CNCDH recommande la mise en place d'une véritable politique de mise à l'abri des victimes de traite, indifférente au genre, dès la première phase d'identification des victimes potentielles, et pendant toute la procédure voire au-delà, avec notamment la garantie d'un droit à l'hébergement. Pour cela, la CNCDH recommande l'augmentation des capacités d'accueil et du nombre des dispositifs de prise en charge.

27. Recommandation n° 11 : Lorsque les personnes victimes d'exploitation logées dans des conditions indignes par leur employeur ont vu leur hébergement fermé sur décision préfectorale, la CNCDH recommande que des garanties soient mises en place afin que l'obligation de relogement soit effective.

28. Recommandation n° 12 : En cas de fourniture d'hébergement par l'employeur, la CNCDH recommande que des contrôles, notamment par l'inspection du travail, du respect par l'employeur de ses obligations en matière de logement décent soient effectués régulièrement, et ce dès l'arrivée des travailleurs.
5. Le nécessaire renforcement de la formation des acteurs et de leur coopération
29. La CNCDH salue les efforts de formation de tous les professionnels impliqués dans la lutte contre la traite à des fins d'exploitation économique constatés ces dernières années. Au stade de l'enquête, l'Office central de lutte contre le travail illégal (OCLTI) a hissé au rang de ses priorités la lutte contre la traite par le travail. A cet effet, les enquêteurs ont été formés, afin de mieux identifier l'exploitation économique (43) et de ne pas se focaliser sur la seule situation administrative des salariés (44). S'agissant de la magistrature, des formations ont été développées sur le sujet de la traite. Mais elles restent encore très généralistes et n'incluent pas de vigilance particulière sur l'exploitation économique, si bien que, on l'a vu, les poursuites sur ce fondement sont encore rares. Si des formations interdisciplinaires (entre l'inspection du travail, le CCEM, les magistrats, les enquêteurs et les agents des administrations) ont été élaborées, elles sont encore insuffisantes et peu fréquentées. En outre, elles n'incluent pas tous les acteurs, tels que les travailleurs sociaux, alors qu'ils sont amenés, par leur action sur le terrain, à découvrir des situations de traite. Ces formations devraient de plus inciter à porter une attention particulière à l'aide à la prise de conscience des victimes et donc à la libération de leur parole.

30. Recommandation n° 13 : La CNCDH recommande de développer les formations interdisciplinaires à l'attention de tous les acteurs, afin qu'ils bénéficient d'un socle de connaissances commun.

31. La CNCDH avait salué la création de la Mission interministérielle pour la protection des femmes victimes de violences et la lutte contre la traite des êtres humains (MIPROF), qui a notamment pour objet de coordonner la politique de lutte contre la traite des êtres humains, y compris à visée économique, qu'il s'agisse de femmes ou d'hommes.

32. Dans ce contexte, elle rappelle que tous les acteurs en lien avec des travailleurs ont un rôle à jouer. La DIRECCTE, par exemple, peut, à travers ses pouvoirs de contrôle par l'inspection du travail, constater, révéler et dénoncer les infractions relatives à la traite des êtres humains, au travail forcé et à la réduction en servitude. Certains de ses agents sont ainsi spécialement chargés de contrôler les lieux de travail et de protéger les droits des travailleurs. Cependant, la CNCDH déplore qu'ils ne puissent pas accomplir pleinement leur mission en raison de leur nombre insuffisant. En outre, on demande à ces services d'opérer des tâches qui ne devraient pas relever de leurs missions, comme la dénonciation de la situation irrégulière des travailleurs étrangers, ce qui nuit à une véritable protection de ces derniers. Il en est de même de l'Union de recouvrement des cotisations sociales et d'allocations familiales (URSSAF) qui peut détecter les victimes de traite, à l'occasion, par exemple, d'un contrôle anti-fraude (45). Dans le secteur agricole, des déclinaisons de l'Office central de lutte contre le travail illégal (OCLTI) au niveau des départements et des DIRECTTE pourraient améliorer la coordination de la lutte contre l'exploitation.

33. Recommandation n° 14 : La CNCDH recommande que l'instauration de référents " traite des êtres humains à des fins économiques " au sein des DIRECCTE soit effective sur tout le territoire et soit connue de tous les acteurs (associations, syndicats…), conformément au 2nd plan national contre la traite des êtres humains.

34. Recommandation n° 15 : Dans le secteur agricole, la CNCDH recommande la création de déclinaisons de l'OCLTI au niveau des départements et des DIRECTTE.

35. Les syndicats sont également essentiels à l'identification et l'accompagnement des victimes (46) dans la mesure où ils peuvent repérer les situations d'exploitation relevant de la traite à des fins économiques et agir en véritables lanceurs d'alerte. Ils jouent également un rôle fondamental au plan judiciaire dès lors qu'ils peuvent être parties au procès. Néanmoins, la CNCDH regrette que les syndicats ne soient pas reconnus comme des interlocuteurs institutionnels et que leur intervention soit parfois perçue avec une certaine méfiance. En outre, la coopération entre les associations et les syndicats est encore insuffisante et dépend des pratiques sur le terrain. Il conviendrait de mettre en place de véritables partenariats entre la MIPROF, les syndicats et les associations afin de renforcer leurs actions, qui sont complémentaires.

36. Recommandation n° 16 : La CNCDH recommande la reconnaissance des syndicats et des associations spécialisées comme interlocuteurs institutionnels pour l'identification des victimes de traite des êtres humains. Elle recommande en outre la mise en place de partenariats entre les syndicats et les associations sur le sujet spécifique de la traite à des fins d'exploitation économique.

37. A cet égard, la CNCDH rappelle que la société civile dans son ensemble, notamment les associations et le collectif Ensemble contre la traite des êtres humains coordonné par le Secours Catholique-Caritas France (47), jouent un rôle crucial depuis des années, que ce soit dans l'identification des victimes, dans leur prise en charge et leur accompagnement judiciaire. La CNCDH salue particulièrement l'action, depuis 25 ans, du Comité contre l'esclavage moderne (CCEM) ou de l'organisation internationale contre l'esclavage moderne (OICEM), lesquelles prennent en charge des victimes de traite des êtres humains à des fins d'exploitation par le travail sur le long terme, en particulier, les victimes d'esclavage domestique, et leur apporte un accompagnement juridique, socio-éducatif, administratif et psychologique. Dans le secteur agricole, la CNCDH tient à souligner l'importance des missions des associations de terrain qui identifient, protègent et soutiennent les victimes de traite des êtres humains, comme le Collectif de défense des travailleurs étrangers dans l'agriculture des Bouches-du-Rhône (Codetras). C'est pourquoi la CNCDH salue la mise en place d'une convention entre tous les acteurs - MIPROF, syndicats, associations, DIRRECTE, entreprises - mais regrette que sa mise en œuvre soit si lente.

38. Recommandation n° 17 : La CNCDH recommande que la convention prévue par le plan national et initiée par la MIPROF, toujours en cours d'élaboration, soit signée et mise en œuvre dans les plus brefs délais.

39. A cet égard, la CNCDH tient également à souligner l'importance de la coopération avec les entreprises et leurs sous-traitants, qui peuvent être à l'origine de pratiques de traite, qu'ils soient établis en France ou à l'étranger.

40. En ce sens, l'adoption de la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance constitue une avancée en créant une obligation de vigilance en manière de droits de l'homme, libertés fondamentales, santé, sécurité des personnes et environnement à la charge des sociétés et en permettant l'exercice d'une action en responsabilité en vue de la réparation du dommage que le respect de cette obligation aurait permis d'éviter (48). Ce devoir de vigilance se traduit par l'élaboration d'un plan comportant des mesures propres à identifier les risques et à prévenir les violations des droits humains et des libertés fondamentales qui pourraient résulter des activités de la société mère, des sociétés qu'elle contrôle et de leurs fournisseurs et sous-traitants, en France comme à l'étranger. S'agissant de la traite, pour la première fois en droit interne, il est mis à la charge des entreprises de grande taille un devoir de vigilance visant à prévenir cette infraction, et ce conformément aux préconisations des institutions internationales (49). Cependant, les premiers bilans de mise en œuvre de la loi sont mitigés. Selon l'étude publiée par six associations membres du Forum citoyen pour la responsabilité sociale des entreprises (50) en février 2019, les premiers plans publiés en 2018 ne répondaient que partiellement aux exigences de la loi, notamment en termes d'identification des risques de violation, de leur localisation, et des mesures prises pour les prévenir. Et selon le rapport du Conseil général de l'économie (CGE) publié en janvier 2020 (51), si la loi " s'avère utile pour promouvoir et renforcer la responsabilité sociale des entreprises en France et dans le monde ", son application s'avère encore " insuffisante " et ne permet pas de rendre " le devoir de vigilance effectif ". Toujours selon le rapport, trop peu d'entreprises agissent de manière effective en faveur de la protection des droits de l'homme.

41. Recommandation n° 18 : La CNCDH recommande que les plans de vigilance prennent plus spécifiquement en compte les risques d'exploitation économique des travailleurs. A cette fin, elle recommande que ces plans soient conçus en partenariat avec tous les acteurs impliqués dans la lutte contre la traite à des fins d'exploitation économique.

42. Enfin, s'agissant d'une criminalité transfontière, dont les victimes sont souvent de nationalité étrangère, la coopération entre Etats au sein de l'Union européenne comme au plan international est indispensable.

43. Recommandation n° 19 : La CNCDH recommande de renforcer la coopération européenne et internationale, afin de promouvoir des échanges de bonnes pratiques pour lutter efficacement contre la traite à des fins d'exploitation économique. Elle recommande que des actions de sensibilisation et de prévention soient développées dans les ambassades de France et les consulats des pays qui délivrent les visas, dont sont originaires la majorité des victimes de traite à des fins économiques.

44. Cette coopération est particulièrement nécessaire au sein de l'Union européenne s'agissant du détachement des travailleurs (52). La CNCDH note que les imperfections du régime juridique, le manque de coordination entre les Etats membres et les difficultés de l'application effective des règles existantes constituent un terreau favorable au développement de nombreuses fraudes et conduit aux situations de traite (53). C'est pourquoi la CNCDH souligne la nécessité de renforcer le contrôle des fraudes des entreprises qui détachent les travailleurs et de celles qui les emploient (54) Voir, " On était traités comme des animaux " : la face cachée du travail saisonnier dans le secteur agricole, 21 septembre 2020, Bastamag.

45. Recommandation n° 20 : La CNCDH recommande de renforcer les moyens de l'Inspection du travail en France pour rendre sa mission plus effective en matière de lutte contre la traite à des fins d'exploitation économique. Il convient par ailleurs d'accélérer la mise en place de l'Autorité européenne du travail et de la doter urgemment des moyens financiers et humains adéquats lui permettant de réaliser des inspections transnationales régulières et fréquentes.
SYNTHÈSE DES RECOMMANDATIONS
Recommandation n° 1 : La CNCDH recommande, afin que toutes les situations de traite soient appréhendées, que l'infraction d'obtention par une personne vulnérable d'un travail non rémunéré ou rétribué de manière dérisoire soit ajoutée à l'article 225-4-1 du code pénal en tant que finalité possible de la traite des êtres humains.
Recommandation n° 2 : La CNCDH recommande que la définition de la traite à des fins d'exploitation économique soit clarifiée et mise en cohérence avec les autres incriminations de l'exploitation économique.
Recommandation n° 3 : La CNCDH recommande que les critères de vulnérabilité de l'article 225-4-1 du code pénal soient étendus à toute personne vulnérable et que la présomption de vulnérabilité prévue à l'article 225-15-1 s'applique à la traite.
Recommandation n° 4 : La CNCDH recommande une spécialisation accrue des services de police et du parquet sur la question de la traite à des fins d'exploitation économique. Elle recommande la création d'une liste de référents parquet pour toutes les formes de traite des êtres humains, y compris la traite à des fins économiques, outil indispensable tant au travail des associations qu'à celui de tous les professionnels concernés.
Recommandation n° 5 : S'agissant du parquet de Paris, la CNCDH recommande que les infractions relatives à l'exploitation économique relèvent d'une section unique du parquet qui inclurait également les infractions du code pénal relatives à l'exploitation par le travail.
Recommandation n° 6 : La CNCDH recommande que la délivrance des titres de séjour des victimes de traite à des fins d'exploitation économique ne soit pas conditionnée à leur coopération avec les services de police et de justice.
Recommandation n° 7 : La CNCDH recommande de faire reconnaître à l'inspection du travail le pouvoir de protéger le salarié, notamment via la délivrance d'un titre de séjour, sur simple signalement de la DIRECCTE, et d'informer les associations spécialisées dans la prise en charge des victimes.
Recommandation n° 8: La CNCDH recommande aux différents acteurs associatifs et institutionnels qui accompagnent les victimes de la traite de les informer de la possibilité de déposer une demande d'asile en cas de risques liés au retour dans le pays dont elles ont la nationalité. Elle recommande également que l'OFPRA et la CNDA puissent entendre et protéger voire identifier spécifiquement les victimes de traite afin de mieux prendre en considération les risques de persécutions en cas de retour au pays.
Recommandation n° 9 : La CNCDH recommande au gouvernement de garantir aux victimes de traite, conformément à ses engagements internationaux, un droit au séjour (titre de séjour ou protection internationale) sur le territoire français afin de leur permettre de porter plainte, d'être entendues et d'obtenir réparation du préjudice subi.
Recommandation n° 10 :: La CNCDH recommande la mise en place d'une véritable politique de mise à l'abri des victimes de traite, indifférente au genre, dès la première phase d'identification des victimes potentielles, et pendant toute la procédure voire au-delà, notamment de leur garantir un droit à l'hébergement. Pour cela, la CNCDH recommande l'augmentation des capacités d'accueil et des dispositifs de prise en charge.
Recommandation n° 11 : Lorsque les personnes victimes d'exploitation logées dans des conditions indignes par leur employeur ont vu leur hébergement fermé sur décision préfectorale, la CNCDH recommande que des garanties soient mises en place afin que l'obligation de relogement soit effective.
Recommandation n° 12 : En cas de fourniture d'hébergement par l'employeur, la CNCDH recommande que des contrôles, notamment par l'inspection du travail, du respect par l'employeur de ses obligations en matière de logement décent soient effectués régulièrement, et ce dès l'arrivée des travailleurs.
Recommandation n° 13 : La CNCDH recommande de développer les formations interdisciplinaires à l'attention de tous les acteurs, afin qu'ils bénéficient d'un socle de connaissances commun.
Recommandation n° 14 : La CNCDH recommande que l'instauration de référents " traite des êtres humains " à des fins économiques au sein des DIRECCTE soit effective sur tout le territoire et soit connue de tous les acteurs (associations, syndicats…), conformément au 2nd plan national contre la traite des êtres humains.
Recommandation n° 15 : Dans le secteur agricole, la CNCDH recommande la création de déclinaisons de l'OCLTI au niveau des départements et des DIRECTTE.
Recommandation n° 16 : La CNCDH recommande la reconnaissance des syndicats et des associations spécialisées comme interlocuteurs institutionnels pour l'identification des victimes de traite des êtres humains. Elle recommande en outre la mise en place de partenariats entre les syndicats et les associations sur le sujet spécifique de la traite à des fins d'exploitation économique.
Recommandation n° 17 : La CNCDH recommande que la convention prévue par le plan national et initiée par la MIPROF, toujours en cours d'élaboration, soit signée et mise en œuvre dans les plus brefs délais.
Recommandation n° 18 : La CNCDH recommande que les plans de vigilance prennent plus spécifiquement en compte les risques d'exploitation économique. A cette fin, elle recommande que ces plans soient conçus en partenariat avec tous les acteurs impliqués dans la lutte contre la traite à des fins d'exploitation économique.
Recommandation n° 19 : La CNCDH recommande de renforcer la coopération européenne et internationale, afin de promouvoir des échanges de bonnes pratiques pour lutter efficacement contre la traite à des fins d'exploitation économique. Elle recommande que des actions de sensibilisation et de prévention soient développées dans les ambassades de France et les consulats des pays qui délivrent les visas, dont sont originaires la majorité des victimes de traite à des fins économiques.
Recommandation n° 20 : La CNCDH recommande de renforcer les moyens de l'Inspection du travail en France pour rendre sa mission plus effective en matière de lutte contre la traite à des fins d'exploitation économique. Il convient par ailleurs d'accélérer la mise en place de l'Autorité européenne du travail et de la doter urgemment des moyens financiers et humains adéquats lui permettant de réaliser des inspections transnationales régulières et fréquentes.
(1) Voir les rapports de l'ONDRP, Grand angle n° 52 sur les données administratives sur la traite et l'exploitation des êtres humains en France et les résultats de la 3e enquête annuelle sur les victimes de traite des êtres humains suivies par les associations, publiés en octobre 2018.
(2) Notamment dans la manutention, sur les marchés, la vente dans la rue, la restauration, le ménage. Voir : " Les enfants disparus de Roissy ", Mediapart, 29 juillet 2020.
(3) " Travail illégal : comment le Covid-19 a mis au jour le lourd secret de Leicester ", Le Monde, 21 juillet 2020 ; France/champagne : prison ferme et relaxe pour des accusés de traite des êtres humains - 11 septembre 2020, Agence France-Presse, Médiapart ; Covid-19 et victimes d'exploitation des êtres humains, Geneviève Colas, Jutice et Paix France ; Covid-19 : L'ONU met en garde contre les risques accrus pour les victimes de la traite des êtres humains - 6 mai 2020, ONU info.
(4) Convention adoptée par la résolution 55/25 de l'Assemblée générale des Nations unies.
(5) Protocole additionnel à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, adopté par la résolution A/RES/55/25 l'Assemblée générale des Nations unies.
(6) Adoptée par la Conférence internationale du travail, entrée en vigueur le 1er mai 1932 et ratifiée par la France le 28 juin 1937.
(7) Adoptée par la Conférence internationale du travail, entrée en vigueur le 17 janvier 1959 et ratifiée par la France le 18 décembre 1969.
(8) Convention n° 197 du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains.
(9) Directive n° 2011/36/UE concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes, adoptée par le Parlement européen et le Conseil le 5 avril 2011.
(10) Article 23 de la Convention du Conseil de l'Europe consacrée à la lutte contre la traite des êtres humains, 16 mai 2005, Série des Traités du Conseil de l'Europe, n° 197.
(11) CEDH, Chowdury et autres c. Grèce, req. n° 21884/15, 30 mars 2017.
(12) Loi n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France.
(13) Cour EDH, arrêt Siliadin c. France, 26 octobre 2005 :  http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-69890 : la Cour a estimé que la législation pénale en vigueur n'avait pas assuré à la requérante, soutenu par le CCEM, une protection concrète et effective contre les actes dont elle avait été victime ; Cour EDH C.N. et V. c. France, 11 octobre 2012, n° 67724/09 : la Cour a constaté, comme dans l'affaire Siliadin, que les dispositions du code pénal et leur interprétation n'avaient pas assuré à la requérante, autre victime mineur d'esclavage domestique, une protection concrète et efficace de la victime et que la France avait failli à ses obligations positives résultant de l'article 4 de la Convention.
(14) Rapport concernant la mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains par la France, GRETA(2017).
(15) B. Lavaud-Legendre, A. Canzian, M. Testemal, N. Martin, La France respecte-t-elle ses obligations internationales en matière de lutte contre la traite et le travail forcé ? Revue de droit du travail 2019 p. 528
(16) Selon l'article 225-4-1 du code pénal :
" I. - La traite des êtres humains est le fait de recruter une personne, de la transporter, de la transférer, de l'héberger ou de l'accueillir à des fins d'exploitation dans l'une des circonstances suivantes :
1° Soit avec l'emploi de menace, de contrainte, de violence ou de manœuvre dolosive visant la victime, sa famille ou une personne en relation habituelle avec la victime ;
2° Soit par un ascendant légitime, naturel ou adoptif de cette personne ou par une personne qui a autorité sur elle ou abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;
3° Soit par abus d'une situation de vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, apparente ou connue de son auteur ;
4° Soit en échange ou par l'octroi d'une rémunération ou de tout autre avantage ou d'une promesse de rémunération ou d'avantage.
L'exploitation mentionnée au premier alinéa du présent I est le fait de mettre la victime à sa disposition ou à la disposition d'un tiers, même non identifié, afin soit de permettre la commission contre la victime des infractions de proxénétisme, d'agression ou d'atteintes sexuelles, de réduction en esclavage, de soumission à du travail ou à des services forcés, de réduction en servitude, de prélèvement de l'un de ses organes, d'exploitation de la mendicité, de conditions de travail ou d'hébergement contraires à sa dignité, soit de contraindre la victime à commettre tout crime ou délit.
La traite des êtres humains est punie de sept ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
II. - La traite des êtres humains à l'égard d'un mineur est constituée même si elle n'est commise dans aucune des circonstances prévues aux 1° à 4° du I.
Elle est punie de dix ans d'emprisonnement et de 1 500 000 € d'amende. "
(17) Article 225-14 du code pénal.
(18) Articles 225-14-1 et 225-14-2 du code pénal.
(19) Article 225-13 du code pénal.
(20) Article 224-1-A du code pénal.
(21) Article L. 8221-5 du code du travail : Fait de se soustraire intentionnellement aux formalités de déclaration à l'embauche, de ne pas délivrer de bulletin de salaire ou de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales auprès des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale. Cette infraction est punie d'une peine de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
(22) Article L. 8256-2 du code du travail : Fait d'embaucher, de conserver à son service ou d'employer, pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. Cette infraction est punie d'une peine de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
(23) Article 225-14-2 du code pénal.
(24) Article 224-1-B du code pénal.
(25) Article 225-15-1 du code pénal.
(26) La section S2 est compétente pour toutes les infractions du code du travail mais le travail dissimulé et la fraude sont du ressort de la section F2, la délinquance organisée et les infractions de traite à des fins d'exploitation sexuelle et de proxénétisme de la section F4 et les infractions concernant les mineurs auteurs ou victimes de la section P4.
(27) L'article L. 316-1 du Ceseda dispose que : " Sauf si sa présence constitue une menace à l'ordre public, une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée à l'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre les infractions visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal ou témoigne dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour ces mêmes infractions. La condition prévue à l'article L. 311-7 n'est pas exigée. Cette carte de séjour temporaire ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle. Elle est renouvelée pendant toute la durée de la procédure pénale, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites. ".
(28) Il convient de à cet égard d'évoquer un arrêt important de la chambre sociale de la Cour de cassation du 3 avril 2019 (n° 16-20.490) dans lequel la Cour rappelle aux juridictions que les faits d'exploitation sont prohibés, qu'ils doivent être poursuivis et sanctionnés et que le préjudice subi doit être réparé intégralement.
(29) Article R. 316-3 du Ceseda.
(30) Seuls 87 l'ont été en 2018, et 177 en 2019, toutes formes de traite confondues les titres de séjour, publication du Ministère de l'intérieur, 12 juin 2020.
(31) CNCDH, Avis relatif à la création d'un " mécanisme national de référence " en France pour l'effectivité des droits des personnes victimes de traite des êtres humains, adopté le 28 avril 2020, JORF n° 0108 du 3 mai 2020, texte n° 48.
(32) Pour ces mêmes raisons, la délivrance de cartes de résident de plein droit ne peut être que très marginale, dès lors qu'elle suppose le prononcé d'une condamnation définitive du chef de traite.
(33) En vertu de l'article 8 de la directive n° 2004/81/CE du 29 avril 2004, la délivrance d'un titre de séjour à une victime de la traite est conditionnée à la manifestation d'une volonté claire de coopération.
(34) " chaque partie adopte les mesures législatives nécessaires pour s'assurer que l'assistance à une victime n'est pas subordonnée à sa volonté de témoigner ".
(35) " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7.
L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans.
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article ".
(36) " Bobigny : les ex-employés sans papiers régularisés temporairement ", Le Parisien, 3 avril 2019 ; " Racisme et exploitation chez Pinault-Gapaix : les sans-papiers des chantiers amiantés bientôt régularisés ", Nouvelle vie ouvrière, 4 avril 2019.
(37) CNCDH, La lutte contre la traite et l'exploitation des êtres humains, Rapport, année 2015.
(38) L'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile sont les instances d'attribution de la protection internationale.
(39) L'eau de consommation ne répond pas aux critères sanitaires de potabilité, le recueil des eaux usées se faisant à proximité de la source de l'eau de consommation, ce qui pose de nombreux problèmes en terme de santé…
(40) Ce fut le cas dans une exploitation agricole du Gard dans laquelle la qualification d'hébergement indigne a été retenue " Dans le Sud, des conditions de travail compliquées pour les saisonniers agricoles " - 7 juillet 2020, Côme Bernard-Bacot, Le Figaro.
(41) Le dispositif national d'accueil et de protection des victimes de la traite, Ac.Sé permet de protéger les personnes victimes de traite, qui sont mises à l'abri au moyen de éloignement géographique et prises en charge de manière globale dans des centres d'hébergement. Créé en 2001 par l'association ALC, reconnue d'utilité publique, qui en assure la coordination, il repose sur un réseau de 70 partenaires : associations et centres d'hébergement. Il fait partie intégrante des mesures prévues en matière d'aide et d'assistance aux victimes de la traite des êtres humains telles que citées dans le décret n° 2007-1352 du 13 septembre 2007, la circulaire du 22 janvier 2015 (NOR : JUSD1501974C) ainsi que la circulaire du 19 mai 2015 (NOR INTV1501995N). Le plan d'action national contre la traite 2014 - 2016 reconnaît le dispositif national Ac.Sé en tant que dispositif de protection des victimes et intervenant privilégié pour la formation des professionnels.
(42) Toutefois, le nombre de victimes d'exploitation économique prises en charge tend à augmenter car Ac.Sé a élargi son réseau de partenaires associatifs et développé une collaboration avec l'Organisation internationale des migrations. Ainsi, une trentaine d'hommes bulgares ont été pris en charge alors qu'ils étaient exploités dans le cadre de la mendicité forcée. Ac.Sé a récemment a été alertée sur des situations de chauffeurs routiers originaires des Philippines ou d'Amérique du Sud laissés sans papiers d'identité ni moyen de survie.
(43) Les personnels de gendarmerie et de police peuvent désormais suivre deux stages : le stage de sensibilisation premier niveau, intitulé " Enquêteur travail illégal, fraude sociale " et le stage deuxième niveau intitulé " Enquêteur spécial exploitation grave par le travail ", qui comprend un travail sur des cas concrets. Les agents sont sélectionnés en fonction des enquêtes réalisées auparavant. Ces formations permettent de déléguer au niveau local les dossiers de moyenne importance et à gagner en efficacité.
(44) Certaines interventions policières avaient comme conséquence la délivrance d'obligations de quitter le territoire français (OQTF) alors qu'il s'agit d'un public vulnérable qui pourrait prétendre à une protection administrative de la France.
(45) C'est ainsi à l'occasion d'un contrôle de l'URSSAF qu'un cas d'exploitation avait été découvert dans un restaurant asiatique : le personnel s'était enfui lors du contrôle et les enquêteurs avaient découvert un dortoir insalubre visant à loger les employés qui n'étaient pas déclarés. " Un restaurant asiatique poursuivi pour traite des êtres humains à Vernouillet ", Valérie Beaudoin, L'écho Républicain, 5 avril 2019.
(46) Comme cela est illustré par l'affaire dite " des coiffeuses du Bd de Strasbourg ", qui a pu aboutir judiciairement, notamment grâce à l'action de la CGT.
(47) Voir  www.contrelatraite.org et lettre mensuelle du collectif " Ensemble contre la traite des êtres humains ".
(48) La loi prévoit en son article 1er que toute société qui emploie, à la clôture de deux exercices consécutifs, au moins cinq mille salariés en son sein et dans ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au moins dix mille salariés en son sein et dans ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français ou à l'étranger, doit établir et mettre en œuvre de manière effective un plan de vigilance. L'engagement de la responsabilité civile, prévu par les articles 1240 et 1241 du code civil, nécessite l'existence d'une faute, d'un dommage et d'un lien de causalité entre les deux.
(49) Voir en ce sens la résolution A/70/260 de l'Assemblée générale des Nations unies sur la traite des êtres humains, en particulier les femmes et les enfants.
(50) " Loi sur le devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre- année 1 : les entreprises doivent mieux faire "- étude publiée en février 2019, réalisée par Action Aid, Les amis de la Terre, Amnesty International, CCFD Terre Solidaire, Collectif Ethique sur l'étiquette.
(51) Evaluation de la mise en œuvre de la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre, CGE, janvier 2020.
(52) Directive n° 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services, adoptée par le Parlement européen et le Conseil le 16 décembre 1996 (révisée le 29 mai 2018) ; Directive n° 2014/67/UE relative à l'exécution de la directive n° 96/71/CE, adoptée par le Parlement Européen et le Conseil le 15 mai 2014.