Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Fonctionnement du conseil d'administration
Le conseil d'administration se réunit au moins deux (2) fois par an. Il se réunit également à la demande du président ou du quart de ses membres.
Il délibère sur les questions mises à l'ordre du jour par son président ou sur celles dont l'inscription est demandée par le quart au moins de ses membres.
La présence ou la représentation de la majorité des membres en exercice du conseil d'administration est nécessaire pour la validité des délibérations. Si le quorum n'est pas atteint, il est procédé à une nouvelle convocation dans des conditions qui sont précisées par le règlement intérieur. Le conseil d'administration peut alors délibérer si le tiers au moins de ses membres est présent ou représenté.
Le conseil d'administration peut, en plus de ces deux réunions, délibérer par échanges d'écrits transmis par voie électronique dans les conditions définies par les articles 2 à 7 du décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014. Le vote par procuration n'est alors pas autorisé.
Sauf dispositions contraires, les délibérations du conseil d'administration sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Il est tenu un procès-verbal des séances, lequel est signé par le président et approuvé par les autres membres du conseil d'administration lors de la séance du conseil d'administration suivante, selon des modalités précisées au règlement intérieur.
Dissolution
La fondation est dissoute :
- sur décision du conseil d'administration prise dans les conditions de l'article 13 ;
- en cas d'abrogation du décret ayant approuvé les statuts de la fondation hospitalière ;
- à la date à laquelle la partie non consommée de la dotation devient inférieure à 10 % de la dotation initiale.
Le conseil d'administration désigne alors un ou plusieurs commissaires aux comptes qu'il charge de procéder à la liquidation des biens de la fondation et au(x)quel(s) il confère tous les pouvoirs nécessaires pour mener à bien cette mission. Le conseil attribue l'actif net à un ou plusieurs établissements analogues, publics ou reconnus d'utilité publique.
La dissolution est, selon le cas, approuvée ou prononcée par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la recherche.
Contrôle
L'état des prévisions de recettes et de dépenses et les états rectificatifs votés par le conseil d'administration sont soumis pour approbation au directeur général de l'agence régionale de santé. Le silence de ce dernier pendant deux mois vaut approbation. Les comptes annuels sont transmis au directeur général de l'agence régionale de santé après leur adoption par le conseil d'administration.
A l'exception des opérations de gestion courante des fonds composant la fondation, les délibérations du conseil d'administration relatives aux aliénations de biens mobiliers et immobiliers composant la dotation ne sont valables qu'en l'absence d'opposition dans le délai d'un mois du directeur général de l'agence régionale de santé. Il en va de même pour les délibérations de ce conseil portant sur la constitution d'hypothèques ou sur les emprunts.
L'acceptation des dons et legs par le conseil d'administration prend effet dans les conditions prévues à l'article 910 du code civil.
Personnels
Les personnels de la fondation, y compris le directeur, peuvent être :
- des fonctionnaires relevant d'une personne morale de droit public mentionnée à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et placés dans une position conforme à leur statut ;
- des agents contractuels régis par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat mis à disposition de la fondation ;
- des praticiens hospitaliers détachés auprès de la fondation ou mis à disposition ;
- des salariés de droit privé.
Titre V
MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION
Règlement intérieur
Un règlement intérieur, qui précise les modalités d'application des présents statuts, est adopté conformément à l'article 6.
Ce règlement est transmis au directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France. Il n'entre en vigueur qu'en l'absence d'opposition, de ce dernier, dans un délai d'un mois.
Il est modifié dans les mêmes conditions.
Le directeur de la fondation hospitalière
Le directeur de la fondation est désigné par le président du conseil d'administration, après avis du conseil d'administration. Il est mis fin à ses fonctions clans les mêmes conditions.
Le directeur de la fondation dirige les services de la fondation et en assure le fonctionnement.
Il est compétent pour régler les affaires de la fondation ne relevant pas de la compétence du conseil d'administration.
A ce titre, il prépare et met en œuvre les délibérations du conseil d'administration, notamment le programme de travail ainsi que l'état prévisionnel des recettes et des dépenses de la fondation hospitalière.
Il dispose des pouvoirs nécessaires à l'exercice de sa mission, par délégation du président du conseil d'administration telle que définie au règlement intérieur.
Le directeur représente la fondation en justice après délégation formelle du président du conseil d'administration telle que définie au règlement intérieur.
Ressources
Les ressources annuelles de la fondation se composent :
- du revenu de la dotation ;
- de la fraction consomptible de la dotation fixée par les statuts dans la limite annuelle de 20 % de la dotation ;
- de produits financiers ;
- du produit des dons et legs ;
- de subventions d'organisations internationales, de l'Etat et des collectivités publiques ;
- du produit de ventes et rémunérations pour services rendus ;
- des revenus tirés de la propriété intellectuelle ;
- des crédits de fonctionnement que lui affectent les membres fondateurs.
L'état des prévisions de recettes et de dépenses et les éventuels états rectificatifs ne peuvent être votés et exécutés avec un déséquilibre supérieur à la fraction annuelle consomptible de la dotation.
Dans les six mois qui suivent la fin de chaque exercice social, la fondation établit les comptes annuels certifiés par le commissaire aux comptes ou son suppléant.
Dotation
La dotation initiale est constituée de 200 000 euros, dont une partie non consomptible de 20 000 euros.
Cette dotation est consomptible pour partie, à hauteur d'une fraction annuelle qui ne peut excéder chaque année 20 % du total de la dotation.
La dotation initiale peut être accrue par décision d'affectation du conseil d'administration.
Les fonds de la dotation peuvent être placés conformément à la liste mentionnée à l'article R. 931-10-21 du code de la sécurité sociale.
Le conseil scientifique
Le conseil d'administration est assisté d'un conseil scientifique, composé d'un maximum de dix (10) membres représentant la communauté médicale et scientifique française ou internationale, extérieurs à la fondation hospitalière, désignés pour leurs compétences, par les membres du conseil d'administration sur proposition du président du conseil d'administration.
Les membres du conseil scientifique sont nommés pour une durée de quatre années. Leur mandat est renouvelable une fois.
Le conseil scientifique se réunit au moins une (1) fois par an. Il élit en son sein un président.
Le conseil scientifique est consulté sur :
- la politique de soutien à la recherche promue par la fondation ;
- toute question d'ordre scientifique qui concerne la réalisation des missions de la fondation ;
- le programme de travail de la fondation ;
- les orientations de l'activité annuelle de la fondation.
Les règles de fonctionnement du conseil scientifique sont fixées par le règlement intérieur.
La catégorie de contraintes extérieures d'une partie de bâtiment thermiquement homogène et d'une zone est définie par la catégorie de contraintes extérieures des locaux qui la constitue.
Une partie de bâtiment thermiquement homogène ou une zone est de catégorie 2 si tous les locaux autres qu'à occupation passagère qu'elle contient sont de catégorie 2. Elle est de catégorie 1 dans les autres cas.
Un local est de catégorie 2 s'il est muni d'un système de climatisation et si, simultanément, le local est situé dans une zone à usage d'habitation, ses baies sont exposées au bruit BR2 ou BR3, et le bâtiment est construit en zone climatique H2d ou H3 à une altitude inférieure à 400 m.
Un local est de catégorie 1 dans les autres cas.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Toutefois, l'article R. 171-9 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de l'article 1er du présent décret, entre en vigueur à une date définie par arrêté des ministres chargés de l'énergie et de la construction et au plus tard le 31 décembre 2022.
Pour l'application du 4° de l'article R. 172-4, le mot : « composants » regroupe les produits de construction, produits de décoration et équipements électriques, électroniques et de génie climatique ainsi définis :
- produits de construction : produits incorporés de façon durable dans la construction d'un bâtiment ou partie de bâtiment ;
- produits de décoration : produits utilisés pour les revêtements des murs, sols et plafonds ;
- équipements électriques, électroniques et de génie climatique : systèmes techniques intégrés au bâtiment ou à une partie de bâtiment, ou à sa parcelle, contribuant au fonctionnement du bâtiment pour le chauffage, le refroidissement, la ventilation, la production locale d'énergie, l'éclairage, l'eau chaude sanitaire et autres systèmes relatifs à l'assainissement, la sûreté, la sécurité contre l'incendie, le déplacement des occupants à l'intérieur du bâtiment, l'automatisation et la régulation du bâtiment, les réseaux d'énergie et de communication.
Les huit zones climatiques (H1a, H1b, H1c, H2a, H2b, H2c, H2d et H3) sont définies selon le tableau ci-dessous :
Département
Zone climatique
01 ― Ain
H1c
02 ― Aisne
H1a
03 ― Allier
H1c
04 ― Alpes-de-Haute-Provence
H2d
05 ― Hautes-Alpes
H1c
06 ― Alpes-Maritimes
H3
07 ― Ardèche
H2d
08 ― Ardennes
H1b
09 ― Ariège
H2c
10 ― Aube
H1b
11 ― Aude
H3
12 ― Aveyron
H2c
13 ― Bouches-du-Rhône
H3
14 ― Calvados
H1a
15 ― Cantal
H1c
16 ― Charente
H2b
17 ― Charente-Maritime
H2b
18 ― Cher
H2b
19 ― Corrèze
H1c
2A ― Corse-du-Sud
H3
2B ― Haute-Corse
H3
21 ― Côte-d'Or
H1c
22 ― Côtes-d'Armor
H2a
23 ― Creuse
H1c
24 ― Dordogne
H2c
25 ― Doubs
H1c
26 ― Drôme
H2d
27 ― Eure
H1a
28 ― Eure-et-Loir
H1a
29 ― Finistère
H2a
30 ― Gard
H3
31 ― Haute-Garonne
H2c
32 ― Gers
H2c
33 ― Gironde
H2c
34 ― Hérault
H3
35 ― Ille-et-Vilaine
H2a
36 ― Indre
H2b
37 ― Indre-et-Loire
H2b
38 ― Isère
H1c
39 ― Jura
H1c
40 ― Landes
H2c
41 ― Loir-et-Cher
H2b
42 ― Loire
H1c
43 ― Haute-Loire
H1c
44 ― Loire-Atlantique
H2b
45 ― Loiret
H1b
46 ― Lot
H2c
47 ― Lot-et-Garonne
H2c
48 ― Lozère
H2d
49 ― Maine-et-Loire
H2b
50 ― Manche
H2a
51 ― Marne
H1b
52 ― Haute-Marne
H1b
53 ― Mayenne
H2b
54 ― Meurthe-et-Moselle
H1b
55 ― Meuse
H1b
56 ― Morbihan
H2a
57 ― Moselle
H1b
58 ― Nièvre
H1b
59 ― Nord
H1a
60 ― Oise
H1a
61 ― Orne
H1a
62 ― Pas-de-Calais
H1a
63 ― Puy-de Dôme
H1c
64 ― Pyrénées-Atlantiques
H2c
65 ― Hautes-Pyrénées
H2c
66 ― Pyrénées-Orientales
H3
67 ― Bas-Rhin
H1b
68 ― Haut-Rhin
H1b
69 ― Rhône
H1c
70 ― Haute-Saône
H1b
71 ― Saône-et-Loire
H1c
72 ― Sarthe
H2b
73 ― Savoie
H1c
74 ― Haute-Savoie
H1c
75 ― Paris
H1a
76 ― Seine-Maritime
H1a
77 ― Seine-et-Marne
H1a
78 ― Yvelines
H1a
79 ― Deux-Sèvres
H2b
80 ― Somme
H1a
81 ― Tarn
H2c
82 ― Tarn-et-Garonne
H2c
83 ― Var
H3
84 ― Vaucluse
H2d
85 ― Vendée
H2b
86 ― Vienne
H2b
87 ― Haute-Vienne
H1c
88 ― Vosges
H1b
89 ― Yonne
H1b
90 ― Territoire de Belfort
H1b
91 ― Essonne
H1a
92 ― Hauts-de-Seine
H1a
93 ― Seine-Saint-Denis
H1a
94 ― Val-de-Marne
H1a
95 ― Val-d'Oise
H1a
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 22 septembre 2023, sont nommées au sein de la commission de référencement des services et outils numériques au catalogue de service de l'espace numérique de santé mentionnée à l'article R. 1111-38 du code de la santé publique les personnes suivantes :
1° En qualité de participant au comité citoyen associé à la gouvernance du numérique en santé :
Mme Anne-Claire MONTANER ;
M. Henri DEBISE ;
2° En qualité de personnalité qualifiée représentant les usagers du système de soins, désignée par l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé mentionnée à l'article L. 1114-6 du code de la santé publique :
M. Claude CHAUMEIL ;
3° En qualité de personnalité qualifiée choisie pour ses compétences en matière d'éthique du numérique ou de protection des données personnelles, désignée par la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés :
Mme Margo BERNELIN ;
4° En qualité de personnalité qualifiée exerçant une profession de santé, choisie pour sa connaissance de la e-santé, désignée par le président du collège de médecine générale :
M. Philippe SZIDON ;
5° En qualité de personnalité qualifiée choisie pour ses compétences techniques dans le domaine du numérique, désignée par le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24 du code de la santé publique :
M. Eric POISEAU ;
6° En qualité de personnalité qualifiée choisie pour ses compétences dans le développement économique des entreprises du secteur numérique, désignée par le secrétariat général pour l'investissement :
M. Julian MERCIER.
« ANNEXE 1
« COMPOSITION DU CAPITAL ET RÉPARTITION DES DROITS DE VOTE
« A la date de conclusion de l'avenant n° 7, le capital social de la société MEDIA H ANTILLES-GUYANE est de 625 000€, divisé et réparti de la manière suivante :
« 
Actionnaires
Nb d'actions
% du capital et des droits de vote
TV SUD AG
490 000
78.40
BRUNO LEDOUX HOLDING MEDIA TV SARL
5 000
0.8
ASSOCIATION MEDIA DES ILES
125 000
20
GMH
5 000
0.8
« Le capital de la société TV SUD ANTILLES-GUYANE est détenu à 51 % par BRUNO LEDOUX HOLDING MEDIA TV SARL et à 49 % par GROUPE MAGIN HOLDING.
« Le directeur de la publication, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, est Stéphane Magin, président de la société. »
Fait à Le Lamentin, en deux exemplaires originaux, le 6 juillet 2023.
Pour l'Editeur :
Le président,
S. Magin
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
La présidente du comité territorial de l'audiovisuel d'Antilles-Guyane,
H. Rouland-Boyer
ANNEXE A

AVENANT N° 7 À LA CONVENTION CONCLUE LE 6 MAI 2015 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, D'UNE PART, ET LA SOCIETÉ MÉDIA H ANTILLES-GUYANE, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE ViàATV
Entre l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, représentée par la présidente du comité territorial de l'audiovisuel d'Antilles-Guyane, et la SAS Média H Antilles-Guyane, il a été convenu ce qui suit :
ANNEXE
FICHE DE CANDIDATURE
(deux pages maximum)
Poste demandé : 
A. - Informations personnelles
Nom : 
Prénom(s) : 
Age : 
Situation familiale : 
Adresse personnelle complète : 
Téléphone personnel : Portable : 
Courriel : 
Diplômes universitaires et professionnels : 
Actions de formation continue suivies (au cours des cinq dernières années) : 
B. - Situation professionnelle
(pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, remplir à partir du 2°)
1° Corps ou cadre d'emploi d'origine/grade : 
2° Etablissement ou administration d'affectation ou employeur actuel : 
3° Poste et fonctions occupés actuellement : 
Déroulement de carrière (préciser les postes, les fonctions) : 
Autres actions menées (intérim, missions spécifiques, formations données…) :
Conformément à l'article R. 921-53 du livre IX du code rural et de la pêche maritime ;
Les sous-quotas de thon rouge (Thunnus thynnus) attribués en Méditerranée aux navires non-adhérents à une organisation de producteurs immatriculés dans les Bouches-du-Rhône (13) sont réputés épuisés pour l'année 2023.
La pêche de thon rouge en mer Méditerranée est donc interdite pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs immatriculés dans les Bouches-du-Rhône (13).
Conformément à l'article 15 du règlement (UE) n° 1380/2013-5 du 11 décembre 2013, les captures inévitables de thon rouge, pêché après cette interdiction en mer Méditerranée par des navires immatriculés dans les Bouches-du-Rhône (13), doivent être intégralement enregistrées et déclarées.
En application de l'article L. 945-4-15 du code rural et de la pêche maritime, la commercialisation de thon rouge, pêché après cette interdiction en mer Méditerranée par des navires immatriculés dans les Bouches-du-Rhône (13), est interdite.
Est vacant, en vue d'être pourvu en application du décret n° 2014-1586 du 23 décembre 2014 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois fonctionnels de coordonnateurs en maïeutique de certains établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique, l'emploi fonctionnel de coordonnateurs en maïeutique ci-après :
Emploi fonctionnel de coordonnateur en maïeutique mentionné au 2° de l'article 2 de l'arrêté du 27 mai 2015 fixant la liste des emplois fonctionnels de coordonnateur en maïeutique de certains établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique :
- école de sages-femmes du centre hospitalier universitaire d'Amiens, à Amiens (Somme).
Peuvent faire acte de candidature :
1° Les sages-femmes des hôpitaux appartenant au corps régi par le décret n° 2014-1585 du 23 décembre 2014 modifié portant statut particulier des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière, ayant atteint au moins le 5e échelon du second grade, comptant au moins trois ans d'ancienneté dans ce grade et titulaires du diplôme de cadre sage-femme, ou d'un diplôme de niveau I en gestion et pédagogie dans le domaine de la périnatalité figurant sur une liste établie par le ministre chargé de la santé ;
2° Les fonctionnaires et les militaires autres que ceux mentionnés au 1°, titulaires d'un des diplômes ou titres mentionnés à l'article L. 4151-5 du code de la santé publique, ou d'une autorisation d'exercer la profession de sage-femme délivrée par le ministre chargé de la santé en application des dispositions des articles L. 4111-1 à L. 4111-4 de ce code, ayant atteint au moins l'indice brut correspondant à l'échelon mentionné au 1°, titulaires d'un grade d'avancement dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine dont l'indice brut terminal est au moins égal à celui du corps des sages-femmes des hôpitaux et justifiant des qualifications mentionnées au 1°.
Les candidats doivent adresser au directeur de l'établissement concerné, pour chaque emploi, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française (le cachet de la poste faisant foi) :
- un exemplaire du dossier par la voie hiérarchique ;
- la fiche de candidature établie selon le modèle ci-après annexé.
Le dossier de candidature se compose :
Pour les personnels appartenant au corps des sages-femmes hospitalières :
- une lettre de motivation ;
- une fiche de candidature établie selon le modèle ci-après annexé ;
- un curriculum vitae ;
- les trois dernières fiches de notation.
Pour les fonctionnaires n'appartenant pas au corps des sages-femmes hospitalières :
- une lettre de motivation ;
- une fiche de candidature établie selon le modèle ci-après annexé ;
- les trois dernières fiches de notation ;
- un curriculum vitae ;
- une copie de la dernière décision indiciaire ;
- la grille indiciaire du corps d'origine faisant apparaître le grade d'avancement ;
- l'avis motivé de l'autorité investie du pouvoir de nomination sur leur aptitude à occuper un emploi fonctionnel de coordonnateur en maïeutique.
Délégation permanente est donnée à M. Charles TOUBOUL, directeur du cabinet, à Mme Laureline PEYREFITTE, directrice adjointe de cabinet, et à M. Guillem GERVILLA, directeur adjoint de cabinet, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
En application des dispositions de l'article 15 du décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié susvisé, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises habilite le commandement des éléments français au Sénégal à délivrer les unités d'enseignement suivantes :
- prévention et secours civiques de niveau 1 ;
- premiers secours en équipe de niveau 1 ;
- premiers secours en équipe de niveau 2.
Sous réserve que celles-ci soient dispensées conformément aux dispositions figurant dans les référentiels internes de formation et de certification élaborés par le centre de formation opérationnelle de santé.
La faculté de dispenser ces unités d'enseignement est subordonnée à la détention d'une décision d'agrément, en cours de validité, de ses référentiels internes de formation et de certification, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
Les certificats de compétences sont délivrés par le commandement des éléments français au Sénégal, conformément aux dispositions figurant dans les annexes des arrêtés du 24 juillet 2007, du 24 août 2007 et du 14 novembre 2007 modifiés.
En application des dispositions de l'article 8 du décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié susvisé, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises habilite le commandement des éléments français au Sénégal à délivrer les unités d'enseignement suivantes :
- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques, associée ou non à celle de la Pédagogie initiale et commune de formateur ;
- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premier secours, associée ou non à celle de la Pédagogie initiale et commune de formateur,
sous réserve que celles-ci soient dispensées conformément aux dispositions figurant dans les référentiels internes de formation et de certification élaborés par le centre de formation opérationnelle de santé.
La faculté de dispenser ces unités d'enseignement est subordonnée à la détention d'une décision d'agrément, en cours de validité, de ses référentiels internes de formation et de certification, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
Le jury est réuni conformément aux dispositions figurant à l'article 9 du décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié susvisé.
Les certificats de compétences sont délivrés par le ministre en charge de la sécurité civile, conformément aux dispositions de l'article 10 du décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié susvisé.
Par arrêté de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 18 septembre 2023, les biens culturels de Robert RYMAN (1930-2019) repris dans la liste annexée au présent arrêté, appartenant aux institutions suivantes :
- Museum für Moderne Kunst - MMK, Francfort-sur-le-Main, Allemagne ;
- Greenwich Foundation, New-York, NY, Etats-Unis ;
- Museum of Modern Art - MoMA, New-York, NY, Etats-Unis ;
- Whitney Museum of American Art, New-York, NY, Etats-Unis ;
- Solomon R. Guggenheim Foundation, New-York, NY, Etats-Unis ;
- Stedelijk Museum, Amsterdam, Pays-Bas ;
- Bonnefanten, Maastricht, Pays-Bas,
prêtés à l'établissement public des musées d'Orsay et de l'Orangerie - Valéry Giscard d'Estaing, Paris, organisateur de l'exposition « ROBERT RYMAN. LE REGARD EN ACTE » présentée au musée de l'Orangerie, Paris, du 6 mars 2024 au 1er juillet 2024, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 5 février 2024 au 16 août 2024, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
La liste non publiée des biens déclarés insaisissables par le présent arrêté est consultable auprès du service des musées de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture du ministère de la culture, 182, rue Saint-Honoré, 75001 Paris.
Au paragraphe 3 de l'article 411-1.05, la deuxième phrase est remplacée par la phrase suivante : 
« Il peut être consulté à la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, service des flottes et des marins, bureau de la sécurité des navires et de l'innovation navale (STEN 2), au ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, à la direction générale de la prévention des risques, mission transport de matières dangereuses (MTMD) et au chef-lieu des centres de sécurité des navires. »
L'article 411-2.02 est modifié comme suit : 
1° Au paragraphe 1, les mots : « et 6.7.4.13 » sont remplacés par les mots : «, 6.7.4.13 et 6.10.2.6 ». 
2° Au paragraphe 2, les mots : « et 6.7.4.14 » sont remplacés par les mots : «, 6.7.4.14 et 6.10.2.8 ».
Sont déclarées inutiles pour le service de la navigation et déclassées du domaine public les parcelles suivantes situées sur la commune de Voujeaucourt, ainsi que les biens immobiliers qu'elles supportent, et figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*) :
Section
Parcelle
Superficie en m2
AH
52
1 172
AH
56
263
AH
59
1 340
AH
61
1 495
AH
62
1 720
AH
141
690
AH
224
6 196
AH
295
4 478
AH
297
2 006
Délégation est donnée à Mme Blandine Escoffier, adjointe administrative, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, dans le cadre exclusif de l'application Chorus formulaires, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordre de recettes.
Par arrêté de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 18 septembre 2023, les biens culturels repris dans la liste annexée au présent arrêté, appartenant aux institutions suivantes :
- Mumok - Museum Moderner Kunst Stiftung Ludwig Wien, Vienne, Autriche ;
- The Art Institute of Chicago, Chicago, IL, Etats-Unis ;
- The Cleveland Museum of Art, Cleveland, OH, Etats-Unis ;
- Dallas Museum of Art, Dallas, TX, Etats-Unis ;
- The Metropolitan Museum of Art, New York, NY, Etats-Unis ;
- Solomon R. Guggenheim Foundation, New York, NY, Etats-Unis ;
- The Museum of Modern Art - MoMA, New York, NY, Etats-Unis ;
- Philadelphia Museum of Art, Philadelphie, PA, Etats-Unis ;
- Academia Română, Bucarest, Roumanie ;
- Muzeul Național de Artă al României (MNAR), Bucarest, Roumanie ;
- Muzeul de Artă Craiova, Craiova, Roumanie ;
- Tate Modern, Londres, Royaume-Uni ;
- Moderna Museet, Stockholm, Suède ;
- Kunst Museum Winterthur, Winterthour, Suisse,
prêtés au Centre national d'art et de culture Georges Pompidou, organisateur de l'exposition « BRANCUSI » présentée au Centre Pompidou - Musée national d'art moderne à Paris, du 27 mars 2024 au 1er juillet 2024, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 27 février 2024 au 1er août 2024, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
La liste non publiée des biens déclarés insaisissables par le présent arrêté est consultable auprès du service des musées de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture du ministère de la culture, 182, rue Saint-Honoré, 75001 Paris.
Au titre V de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 4, dans la rubrique « B. - BRAUN MEDICAL (B BRAUN) » :
a) Dans la nomenclature du code 5102722 correspondant à SEQUENT PLEASE NEO, avant le paragraphe « INDICATIONS PRISES EN CHARGE », le paragraphe suivant est ajouté :
« DESCRIPTION :
« SEQUENT PLEASE NEO est un ballon actif à libération contrôlée de paclitaxel.
« Il se compose des éléments suivants :
 « - un cathéter d'insertion muni de deux marqueurs radio opaques ;
 « - un ballonnet de dilatation serti sur le cathéter qui comprend :
 « - une matrice de libération neutre, biodégradable qui recouvre le ballon ;
 « - le paclitaxel associé à la matrice libéré à la concentration de 3 µg/mm2. » ;
b) Dans la nomenclature du code 5102722, le paragraphe « MODALITÉS DE PRESCRIPTION ET D'UTILISATION » est remplacé comme suit :
« MODALITÉS DE PRESCRIPTION ET D'UTILISATION :
« Le choix de la taille du ballonnet actif repose sur plusieurs critères :
 « - le ratio diamètre de SEQUENT PLEASE NEO/diamètre du vaisseau doit être de 0,8 à 1,0 ;
 « - la longueur de SEQUENT PLEASE NEO doit être choisie de telle sorte qu'il recouvre et dépasse d'au moins 2 mm à chaque extrémité la zone prédilatée.
« Dans le cas de la resténose intra stent actif, un délai de 90 jours minimum entre l'implantation du stent actif et l'utilisation de SEQUENT PLEASE NEO doit être respecté.
« Une prédilatation au ballon nu est recommandée pour les lésions complexes qui incluent la resténose intra-stent.
« SEQUENT PLEASE NEO doit être inflaté pendant au moins 30 secondes au niveau de la lésion.
« Le taux de sténose résiduelle après la prédilatation doit être inférieur à 30 %.
« La durée de bithérapie anti-plaquettaire recommandée est la suivante :
 « - si SEQUENT PLEASE NEO utilisé seul ainsi que pour le traitement d'une resténose intra-stent après implantation d'un stent métallique nu : 1 mois ;
 « - en association avec un stent métallique nu : 6 à 12 mois ;
 « - en cas de resténose intra-stent après implantation d'un stent à élution médicamenteuse (DES) :
 « - en cas de resténose intra-stent après une période de 12 mois après implantation d'un DES : 1 mois ;
 « - en cas de resténose intra-stent durant les 12 premiers mois suivant l'implantation d'un DES : 1 mois plus la durée restante de traitement antiagrégant plaquettaire double (DAPT) définie par la date d'implantation du DES.
« La durée de bithérapie antiplaquettaire est de 6 mois pouvant être diminuée à 1-3 mois en cas de risque hémorragique élevé.
« L'arrêt temporaire des antiagrégants plaquettaires expose à un risque accru d'évènement vasculaire et doit faire l'objet d'une réflexion sur le bénéfice/risque et la date de reprise du traitement.
« SEQUENT PLEASE NEO peut être associé à un stent nu, en cas de dissection notamment. » ;
c) Dans la nomenclature du code 5102722, la date de fin de prise en charge est portée au 15 avril 2028.
Au titre V de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 1 « Systèmes d'ablation par radiofréquence », dans la rubrique « MEDTRONIC France (MEDTRONIC) », concernant le système d'ablation par radiofréquence de l'endobrachyœsophage BARRX :
a) La rubrique « MODALITÉS DE PRESCRIPTION ET D'UTILISATION » est remplacée comme suit :
 « - la sélection des patients relevant d'un traitement par radiofréquence avec BARRX doit être effectuée par une équipe spécialisée dans la prise en charge des patients atteints d'endobrachyœsophage lors d'une réunion de concertation pluridisciplinaire (RCP) après un diagnostic documenté par une double lecture anatomopathologique selon les recommandations professionnelles. La décision finale est une décision partagée avec le patient ;
 « - l'équipe pluridisciplinaire associe un hépatogastroentérologue endoscopiste qui réalisera l'intervention sur le patient si l'ablation par radiofréquence est décidée et au moins deux médecins des spécialités différentes suivante : un chirurgien, un oncologue médical, un oncologue radiothérapeute. Un anatomopathologiste et un anesthésiste peuvent également y participer ;
 « - le praticien qui réalise l'acte d'ablation par radiofréquence doit avoir reçu une formation validée d'hépatogastroentérologie et maitriser la technique d'ablation par radiofréquence ;
 « - l'acte est réalisé dans un centre d'endoscopie interventionnelle avec un plateau technique adapté tel que défini par les recommandations professionnelles avec une équipe pluridisciplinaire compétente (comprenant un endoscopiste, un anesthésiste, des infirmiers anesthésistes diplômés d'Etat, des infirmiers d'endoscopie, et des aides-soignants) ;
 « - un programme de surveillance endoscopique et histologique chez les patients, atteints d'endobrachyœsophage dans les indications retenues et qui ont terminé avec succès la thérapie d'éradication endoscopique, doit être mis en place selon les recommandations professionnelles. » ;
b) Dans la nomenclature des codes 5363888, 5302734, 5357741, 5326545 et 5338933 correspondant à BARRX, la date de fin de prise en charge est portée au 31 mai 2028.
Les critères déterminant les situations médicales justifiant, chez une personne hors d'état d'exprimer sa volonté ou décédée, la réalisation d'un examen de ses caractéristiques génétiques à des fins médicales dans l'intérêt des membres de sa famille potentiellement concernés figurent en annexe du présent arrêté tel que prévu à l'article L. 1130-6 du code de la santé publique.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, dans le paragraphe 7 « Embolisation artérielle », dans la rubrique « Laboratoires TERUMO France (TERUMO) :
a) Dans la nomenclature du code 3128628 relatif à AZUR, le paragraphe « REFERENCES PRISES EN CHARGE » est remplacé comme suit :
« REFERENCES PRISES EN CHARGE
AZUR détachable 18 :
45-480202 ; 45-480204 ; 45-480302 ; 45-480305 ; 45-480310 ; 45-480405 ; 45-480410 ; 45-480415 ; 45-480420 ; 45-480505 ; 45-480510 ; 45-480515 ; 45-480520 ; 45-480610 ; 45-480615 ; 45-480620 ; 45-480810 ; 45-480815 ; 45-480820 ; 45-481010 ; 45-481015 ; 45-481020 ; 45-481215 ; 45-481220 ; 45-481515 ; 45-481520 ; 45-481530 ; 45-482020 ; 45-482030
AZUR détachable 35 :
45-450305 ; 45-450405 ; 45-450410 ; 45-450415 ; 45-450505 ; 45-450510 ; 45-450515 ; 45-450610 ; 45-450615 ; 45-450620 ; 45-450815 ; 45-450820 ; 45-451015 ; 45-451020 ; 45-451215 ; 45-451220 ; 45-451230 ; 45-451520 ; 45-451530 ; 45-452020 ; 45-452030 ».
b) Dans la nomenclature du code 3144515 relatif à AZUR CX, le code de référence « 45-740828 » est remplacé par le code de référence suivant : « 45-780828 ».
Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 7, section II, « A- PROTHESES DU MEMBRE INFERIEUR », chapitre III, au 6), paragraphe « applicables au pied », dans la rubrique « Société BLATCHFORD Europe (BLATCHFORD) », la nomenclature du code 2742214 est remplacée comme suit :
« 
CODE
NOMENCLATURE
2742214
Pied, variante, prothèse endo, BLATCHFORD, MULTIFLEX.
Pied prothétique monté sur une cheville multiaxiale MULTIFLEX de la société BLATCHFORD Europe.
DESCRIPTION
MULTIFLEX, est un effecteur terminal pour prothèse externe de membre inférieur.
Il est constitué de 4 composants principaux :
- L'embase de pied. Elle est constituée d'une partie interne ou âme, en nylon renforcé de fibres de verre, surmontée d'une pièce en aluminium qui permet de fixer la cheville multiaxiale. L'enveloppe esthétique du pied, réalisée en mousse de polyuréthane, est surmoulée. Elle est indissociable de la partie interne ;
- Le revêtement esthétique de cheville, en mousse de polyuréthane ;
- La cheville multiaxiale, en aluminium incluant un bloc interne en caoutchouc ;
- L'amortisseur mécanique ou « snubber » en caoutchouc.
Le poids maximum de l'utilisateur est de 125 kg.
INDICATION PRISE EN CHARGE
Personne amputée amenée à marcher sur des sols irréguliers.
MODALITES ET CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE
La prescription doit être faite par un médecin spécialiste de médecine physique et de réadaptation (MPR) dans le cas d'une première prescription d'un pied prothétique avec une cheville multiaxiale MULTIFLEX, ou lors du renouvellement avec changement du type de pied.
Dans le cas du renouvellement du pied prothétique, la prescription n'est pas restreinte à ce spécialiste.
Date de fin de prise en charge : 4 avril 2028.
 ».
Dans l'article 1er de l'arrêté du 31 janvier 2023 susvisé, dans la nomenclature relative à CATCHVIEW, la rubrique « INDICATIONS » est modifiée comme suit :
« INDICATIONS :
 « - patients ayant un AVC ischémique à la phase aigüe avec une occlusion proximale d'une artère intracrânienne de gros calibre de la circulation antérieure, visible à l'imagerie dans un délai de 24 heures après la dernière fois où le patient a été vu asymptomatique :
 « - les patients sélectionnés dans un délai de 6 à 16 heures après la dernière fois où le patient a été vu asymptomatique doivent répondre aux critères d'inclusion des études DEFUSE-3 ou DAWN ;
 « - les patients sélectionnés dans un délai de 6 à 24 heures après la dernière fois où le patient a été vu asymptomatique doivent répondre aux critères d'inclusion de l'étude DAWN.
« Le stent retriever CATCHVIEW peut être utilisé en association avec la thrombolyse intraveineuse (IV) initiée. Il peut aussi être utilisé en technique de recours après échec d'un traitement par thrombolyse IV ou seul en cas de contre-indication à la thrombolyse IV. »
A l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 susvisé, les codes suivants sont ajoutés :
Référence dans la LPP
Code
Libellé
Titre III, chapitre 1, section 1, sous-section 2
3175473, 3101983, 3129770, 3129912, 3111869, 3149932, 3115590
Implants vasculaires
Les jours de dépôt et de distribution s'entendant en jours ouvrables, les indicateurs et objectifs de qualité de service assignés à La Poste sont définis dans le tableau en annexe.
Les mesures de la qualité de service correspondant à ces indicateurs et objectifs respectent les règles suivantes :
1° Les mesures de qualité de service de la Lettre verte et du courrier transfrontière communautaire sont effectuées conformément à la norme NF EN 13850 : juin 2020 ;
2° La mesure de la qualité de service de la Lettre recommandée est effectuée selon une méthode informatisée, explicitée, auditable et s'appliquant à une base la plus exhaustive possible. Le délai d'acheminement est calculé en comparant, pour chaque envoi, d'une part, sa date d'enregistrement dans le système de suivi lors de sa prise en charge par La Poste, et d'autre part, sa date d'enregistrement dans le système de suivi de la première tentative de distribution ;
3° La mesure de la qualité de service des avis de réception de la Lettre recommandée est effectuée selon une méthode informatisée, explicitée et auditable. Le délai de distribution est calculé en comptant, pour chaque envoi, le nombre de jours écoulés entre la date de flashage associée à la distribution de la Lettre recommandée enregistrée dans le système de suivi et la date de flashage associée au passage des avis de réception dans les plates-formes industrielles Courrier de traitement Arrivée enregistrés dans le système de suivi ;
4° La mesure de la qualité de service du Colissimo est effectuée selon une méthode informatisée, explicitée et auditable.
ANNEXES
ANNEXE 1
OBJECTIFS DE QUALITÉ DE SERVICE AU TITRE DE L'OFFRE DE SERVICE UNIVERSEL POSTAL POUR 2023, 2024 ET 2025
Objectif par indicateur
2023
2024
2025
Lettre verte (taux de distribution J+3)
≥ 95 %
≥ 95 %
≥ 95 %
Lettre recommandée (taux de distribution J+3)
≥ 95 %
≥ 95 %
≥ 95 %
Délais excessifs LV et LR au-delà de J+5
< 1 %
< 1 %
< 1 %
Colissimo (J+2)
≥ 92 %
≥ 92 %
≥ 92 %
Délais excessifs Colissimo au-delà de J+4
< 1,5 %
< 1,5 %
< 1,5 %
Mise en œuvre des contrats de réexpédition dans les délais
≥ 95 %
≥ 95 %
≥ 95 %
ANNEXE 2
INDICATEURS TIERS DE QUALITÉ DE SERVICE QUE LA POSTE EST TENUE DE MESURER ET DE PUBLIER DANS LE TABLEAU DE BORD DU SERVICE UNIVERSEL POUR 2023, 2024 ET 2025
Taux de distribution de la e-Lettre rouge en J + 1.
Taux de distribution de la e-Lettre rouge en J + 2.
Taux de distribution de la e-Lettre rouge > J + 5.
Taux de distribution de la Lettre recommandée > J + 7.
Avis de réception pour les envois de lettres recommandées entre particuliers en J + 3.
Taux de distribution de la Lettre Services Plus en J + 2.
Taux de distribution de la Lettre Services Plus > J + 7.
Taux de distribution du courrier de gestion (G2) en J + 2.
Taux de distribution du courrier de gestion (G3) en J + 3.
Taux de distribution du courrier de gestion (G4) en J + 4.
Taux de distribution du marketing direct (MD7) en J + 7.
Taux de distribution du Courrier transfrontière export en J + 3.
Taux de distribution du Courrier transfrontière export en J + 5.
Taux de distribution du courrier transfrontière import en J + 3.
Taux de distribution du courrier transfrontière import en J + 5.
Taux de distribution de la presse quotidienne et assimilée en J/J + 1.
Taux de distribution de la presse magazine urgente en J + 1.
Taux de distribution de la presse en J + 2 (sous réserve d'un volume suffisant pour effectuer la mesure).
Taux de distribution de la presse non urgente en J + 4.
Taux de distribution de la presse économique en J + 7.
Taux de rétablissement des contrats de réexpédition en 48h.
Nombre de réclamations Courrier, et en particulier sur la Lettre recommandée.
Nombre de recours Courrier.
Taux d'indemnisation Courrier.
Taux de réponse aux réclamations Courrier en 21 jours.
Nombre de réclamations Colis.
Nombre de réclamations relatives à la qualité de l'accueil en bureau de poste.
Taux de réponse aux réclamations Colis en 21 jours.
Taux d'indemnisation Colis.
En application du dernier alinéa de l'article 2 du décret du 22 mars 2017 susvisé, le ministère chargé de la communication est autorisé à déroger au montant maximal de 5 % des crédits de paiement, hors titre 2, ouverts sur le programme 180 « Presse et médias » afin de confier à l'Agence de services et de paiement, par voie de convention de mandat, la gestion, la liquidation et le paiement de l'aide exceptionnelle visant à compenser la hausse de certains coûts de production des publications imprimées des entreprises éditrices de presse particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine instituée par l'article 1er du décret du 3 mai 2023 susvisé.
Publics concernés : agriculteurs.
    
Objet : apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. L'apport de trésorerie sera versé à compter du 16 octobre 2017 et remboursé dès le versement des aides de la politique agricole commune et au plus tard le 31 mars 2018 s'agissant des composantes de cet apport de trésorerie relatives aux aides du 1er pilier et aux indemnités compensatoires de handicaps naturels, et au plus tard au 31 décembre 2018 s'agissant de la composante relative aux mesures agro-environnementales et climatiques et aux aides à l'agriculture biologique.
    
Notice : le décret fixe les modalités d'octroi d'un apport de trésorerie remboursable à taux zéro aux exploitants agricoles ayant déposé une demande d'aide au titre de la politique agricole commune pour la campagne 2017 ; l'équivalent subvention de cet apport constitue une aide de minimis.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
Vu le règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union et abrogeant le règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre VI ;
Vu le décret n° 2016-1203 du 7 septembre 2016 modifié relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs,
Décrète :
Fait le 4 septembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Stéphane Travert
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de l'éducation, notamment le livre VI ;
 Vu le décret n° 84-932 du 17 octobre 1984 modifié relatif aux diplômes nationaux de l'enseignement supérieur ;
 Vu le décret n° 2002-481 du 8 avril 2002 relatif aux grades et titres universitaires et aux diplômes nationaux ;
 Vu le décret n° 2002-482 du 8 avril 2002 portant application au système français d'enseignement supérieur de la construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur ;
 Vu l'arrêté du 3 mars 2006 relatif à l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence ;
 Vu l'arrêté du 28 octobre 2009 relatif à la première année commune aux études de santé ;
 Vu l'arrêté du 22 mars 2011 relatif au régime des études en vue du diplôme de formation générale en sciences médicales ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 février 2013, 
 Arrêtent :
Fait le 8 avril 2013.
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
pour l'enseignement supérieur
et l'insertion professionnelle :
Le chef de service de la stratégie
de l'enseignement supérieur
et l'insertion professionnelle, 
J.-M. Jolion
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'offre de soins,
J. Debeaupuis
Le ministre de la défense,
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le médecin général inspecteur,
P. Godart
Nota. ― Le présent arrêté et son annexe sont consultables au Bulletin officiel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 mai 2013, mis en ligne sur le site : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr.
Le ministre de l'intérieur,
 Vu le code de la défense ;
 Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2 ;
 Vu le décret n° 2008-939 du 12 septembre 2008 relatif aux officiers sous contrat, notamment son article 14 ;
 Vu le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie, notamment son article 29 ;
 Vu le décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 relatif aux volontariats militaires, notamment son article 25 ;
 Vu le décret n° 2008-959 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires commissionnés, notamment son article 18 ;
 Vu le décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux militaires engagés, notamment son article 23 ;
 Vu le décret n° 2009-1723 du 30 décembre 2009 autorisant le ministre de l'intérieur à déléguer ses pouvoirs en matière de mutation des militaires non officiers de la gendarmerie nationale ;
 Vu l'arrêté du 2 décembre 2008 pris pour l'application, dans la gendarmerie nationale, des articles 5 et 18 du décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ;
 Vu l'arrêté du 5 avril 2012 relatif à la répartition des sous-officiers de gendarmerie par subdivision d'arme, par branche ou par spécialité et fixant les branches et spécialités au sein desquelles l'avancement intervient de façon distincte,
 Arrête :
 Fait le 14 décembre 2012.
Manuel Valls