Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 8 de l'arrêté du 24 mai 2019 susvisé est modifié comme suit :
« Durée et conditions de validité.
1. Les AEP et AEA pays tiers sont délivrées pour une durée maximale d'un an. Pour ces régimes d'autorisations, une année de gestion commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre. La période de validité des AEP ou AEA pays tiers se décline comme suit :
AUTORISATION
MENTION
PÉRIODE DE VALIDITÉ
AEP
Accords Nord
Du 1er janvier au 31 décembre de l'année de gestion en cours
AEP
APPD thoniers
Période maximale d'un an, pouvant concerner deux années de gestion.
AEP
Autorisations directes
Période maximale d'un an, pouvant concerner deux années de gestion.
AEP
Saint Barthélemy
Du 1er janvier au 31 décembre de l'année de gestion en cours
AEP
Eaux du Royaume-Uni comprise entre six et douze milles marins des lignes de bases de divisions CIEM IVc et VIId-g
Du 1er janvier au 31 décembre de l'année en cours
AEP
ZEE britannique
Du 1er janvier au 31 décembre de l'année en cours
AEP
Bailliage Guernesey
Du 1er février au 31 janvier de l'année en cours
AEP
Bailliage Jersey
Période maximale d'un an, pouvant concerner deux années de gestion.
AEA
Période maximale d'un an, pouvant concerner deux années de gestion.
».
L'article 6 de l'arrêté du 24 mai 2019 susvisé est modifié comme suit :
« Art. 6. - Liste des navires autorisés.
1.1. La liste des couples navires-armateurs autorisés est constituée des navires de pêche de Saint-Barthélemy immatriculés en Guadeloupe et des navires sous pavillon français de l'Union européenne ayant bénéficié en 2018 d'autorisations de pêche ou d'activité dans les eaux de pays tiers, ou d'autorisations directes, en dehors des autorisations de pêche délivrées en application du 25 février 2013 susvisé.
1.2. La liste des couples navires-armateurs autorisés au régime ZEE britannique est établie conformément à l'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et le Royaume-Uni.
1.3. La liste des couples navires-armateurs autorisés au régime concernant l'accès à la zone située dans les eaux du Royaume-Uni entre six et douze milles marins des lignes de bases de divisions CIEM IVc et VIId-g est établie conformément à l'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et le Royaume-Uni.
1.4. La liste des couples navires-armateurs autorisés au régime concernant l'accès aux eaux du bailliage de Guernesey est établie, conformément à l'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et le Royaume-Uni.
1.5. La liste des couples navires-armateurs autorisés au régime concernant l'accès aux eaux du bailliage de Jersey est établie conformément à l'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et le Royaume-Uni.
2. La liste des couples navires-armateurs autorisés évolue si :
a) Le couple navires-armateurs cesse définitivement son activité ;
b) Le navire objet de l'AEP ou de l'AEA est cédé ;
c) Le navire objet de l'AEP ou de l'AEA ne dispose plus de possibilités et/ ou d'autorisation de pêche dans les eaux de pays tiers à l'Union européenne ;
d) Les conditions ayant motivé l'intégration de ce couple à la liste des couples navires-armateurs autorisés ne sont plus réunies ;
e) Le navire est inscrit au registre des activités de pêche illicites, non déclarées et non réglementées (INN) adoptée par une organisation internationale compétente, une ORGP et/ ou par l'Union européenne.
f) Les autorités de l'Union européenne et du Royaume-Uni décident de faire évoluer les listes mentionnées aux points 1.2 à 1.5 du présent article.
3. La liste des couples navires-armateurs autorisés à l'AEP ou à l'AEA pays tiers est mise à jour par le ministre chargé des pêches maritimes. »
Au tableau de l'annexe I de l'arrêté du 29 septembre 2014 susvisé, la ligne :
« 
4
L'extrait du K bis pour les établissements privés à but lucratif.
x
x
»
est remplacée par la ligne :
« 
4
Le numéro unique d'identification pour les établissements privés à but lucratif.
x
x
».
L'arrêté du 20 avril 2012 susvisé est ainsi modifié :
1° Le II de l'article 2 est ainsi modifié :
a) Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Pour la société, dans le cas où l'entreprise est la propriété d'une société, toute pièce justificative de la constitution de la personne morale selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment, dans le cas d'une société, le numéro unique d'identification ; »
b) Au a du 2° du II, les mots : « Lorsque l'établissement n'est pas mentionné sur le K bis » et les mots : « (extrait L bis du registre du commerce et des sociétés, original et datant de moins de trois mois…) » sont supprimés ;
2° Le II de l'article 3 est ainsi modifié :
a) Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Pour la société, dans le cas où l'entreprise est la propriété d'une société, toute pièce justificative de la constitution de la personne morale selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment, dans le cas d'une société, le numéro unique d'identification ; »
b) Au a du 2°, les mots : « Lorsque l'établissement n'est pas mentionné sur le K bis » et les mots : « (extrait L bis du registre du commerce et des sociétés, original et datant de moins de trois mois…) » sont supprimés ;
3° L'article 10 est ainsi modifié :
a) Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « - le numéro unique d'identification ; »
b) Au dernier alinéa, les mots : « pour le changement de l'adresse de l'établissement, lorsque l'établissement n'est pas mentionné sur le K bis, » et les mots : « (extrait L bis du registre du commerce et des sociétés, original et datant de moins de trois mois…) » sont supprimés ;
4° Le quatrième alinéa de l'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « - le numéro unique d'identification ; ».
Le 1 de l'annexe à l'arrêté du 20 décembre 2011 susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : « Nota. - Joindre un K bis ou document équivalent pour les sociétés n'ayant pas leur siège en France » sont supprimés ;
2° Les mots : « Numéro SIRET ou équivalent » sont remplacés par les mots : « Numéro d'identification unique ».
Le 1 du I de l'article 1er de l'arrêté du 28 août 2019 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1. La dénomination de la personne morale, son numéro unique d'identification, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, ses statuts ainsi que, le cas échéant, la copie du Journal officiel portant publication de la déclaration de l'association et la copie du décret de reconnaissance d'utilité publique. »
Le décret n° 2015-1455 du 10 novembre 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 3, après les mots : « est applicable », sont insérés les mots : « , dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-779 du 2 mai 2022 modifiant le décret n° 2013-1196 du 19 décembre 2013 relatif à la procédure de sanction mise en œuvre par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, » ;
2° A l'intitulé du deuxième tableau de l'annexe 1, les mots : « 2° Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « 2° Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;
3° Dans la deuxième colonne de la dernière ligne du deuxième tableau de l'annexe 1, après la référence : « 30-1 », est insérée la référence : « , 30-1-1 ».
Le décret n° 2015-1405 du 5 novembre 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 2, après les mots : « est applicable », sont insérés les mots : « , dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-779 du 2 mai 2022 modifiant le décret n° 2013-1196 du 19 décembre 2013 relatif à la procédure de sanction mise en œuvre par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication], » ;
2° Aux treizième, quatorzième et quinzième lignes du tableau de l'annexe 1, les mots : « au Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;
3° A la seizième ligne du tableau de l'annexe 1, les mots : « le Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».
Le décret n° 2021-793 du 22 juin 2021 susvisé est ainsi modifié :
1° Au III de l'article 11 du, les mots : « et les articles 9-1, 14, 26-1 et 30 du décret du 27 avril 2010 susvisé » sont supprimés ;
2° Au premier alinéa de l'article 40, après les mots : « et dans les Terres australes et antarctiques françaises », sont insérés les mots : « dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-779 du 2 mai 2022 modifiant le décret n° 2013-1196 du 19 décembre 2013 relatif à la procédure de sanction mise en œuvre par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ».
Le décret n° 2012-821 du 25 juin 2012 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 4 et au premier alinéa de l'article 7, les mots : « le Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article 4 et au deuxième alinéa de l'article 7, les mots : « au Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».
L'arrêté du 17 janvier 2019 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Dans l'intitulé, les mots : « de la voie générale » sont remplacés par les mots : « des voies générale et technologique » ;
2° A l'article 1er, les mots : « de la voie générale » sont remplacés par les mots : « des voies générale et technologique » ;
3° Dans l'intitulé de l'annexe 2, les mots : « de première générale » sont remplacés par les mots : « des premières générale et technologique ».
Par arrêté de la ministre de la transition écologique en date du 28 avril 2022, l'agrément de la SA d'HLM Logis Métropole (n° SIRET : 886 980 440 00038), dont le siège social est situé à La Madeleine (59), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Hauts-de-France et, après avis de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
L'arrêté du 11 janvier 2021 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Logis Métropole est abrogé.
Par arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, du 30 avril 2022, le permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures conventionnels liquides ou gazeux, dit « permis de Leudon-en-Brie » est prolongé jusqu'au 8 août 2017 sur une superficie inchangée, compte tenu d'un engagement financier minimal de 825 k€.
Cette prolongation étant accordée pour la seule exécution du jugement du 7 janvier 2020, le présent arrêté pourra être abrogé dans l'hypothèse où la solution retenue par le tribunal administratif de Pau serait infirmée par la cour administrative d'appel de Bordeaux.
Un extrait de l'arrêté sera affiché aux préfectures de la Marne et de Seine-et-Marne. Cet extrait sera en outre inséré au recueil des actes administratifs ainsi que sur le site internet des préfectures et, aux frais du permissionnaire, publié dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le présent titre.
Nota. - Il peut être pris connaissance du texte complet de l'arrêté auprès du ministère de la transition écologique (direction générale de l'énergie et du climat, bureau des ressources énergétiques du sous-sol, tour Séquoia, 1, place Carpeaux, 92800 Puteaux) ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est (service de la prévention des risques anthropiques, 2, rue Augustin-Fresnel, BP 95038, 57071 Metz Cedex 03).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 27 avril 2022, sont approuvées les modifications apportées au titre et aux statuts (1) de l'association dite « Société d'enseignement professionnelle de Lyon », reconnue d'utilité publique par décret du 29 novembre 1878, dont le siège est à Lyon (69), qui prend le titre de « Société d'enseignement professionnelle du Rhône - SEPR », et est désormais régie par les statuts annexés au présent arrêté.
(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 3 mai 2022, l'annexe de l'arrêté du 7 mars 2022 autorisant au titre de l'année 2022 l'ouverture d'un concours externe sur titres et travaux pour le recrutement d'ingénieurs des systèmes d'information et de communication relevant du ministre de l'intérieur est modifiée comme suit :
ANNEXE
Calendrier prévisionnel d'organisation du concours
Concours
Session
Inscriptions
par voie électronique ou postale
      

     (le cachet de la poste faisant foi)
Épreuve d'admissibilité
Sélection des dossiers
Épreuves d'admission
Date d'ouverture des inscriptions
Date limite de retrait du formulaire d'inscription
Date de clôture des inscriptions
Date
Lieu
Date limite d'envoi des documents en vue des épreuves par voie électronique ou postale (le cachet de la poste faisant foi)
Date
Lieu
Ingénieur des SIC
(concours externe sur titres et travaux)
2022
4 avril 2022
15 mai 2022
15 mai 2022
À compter du 8 juin 2022
Région
      

     Île-de-France
/
Communiquée à une date ultérieure
Région
      

     Île-de-France
I. - Les articles R. 155-2, R. 156-2 et R. 157-2 du code de la sécurité intérieure sont ainsi modifiés :
La ligne :
« 
R. 114-2, sauf le k du 1° et le o du 4°
Résultant du décret n° 2018-434 du 4 juin 2018

 »
est remplacée par la ligne suivante :
« 
R. 114-2, sauf le k du 1° et le o du 4 °
Résultant du décret n° 2022-777 du 3 mai 2022

 ».
II. - L'article R. 158-2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifiée :
La ligne :
« 
R. 114-2, sauf le k du 1° et les n et o du 4°
Résultant du décret n° 2018-434 du 4 juin 2018

 »
est remplacée par la ligne suivante :
« 
R. 114-2, sauf le k du 1° et le n et o du 4°
Résultant du décret n° 2022-777 du 3 mai 2022

 ».
III. - Aux articles R. 645-1, R. 646-1 et R. 647-1 du code de la sécurité intérieure :
1° Les lignes :
« 
R. 613-1
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016

R. 613-2
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

 »
sont remplacées par la ligne suivante :
« 
R. 613-1 et R. 613-2
Résultant du décret n° 2022-777 du 3 mai 2022

 » ;
2° Après la ligne :
« 
R. 614-7 à R. 614-10
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

 » ;
est insérée la ligne suivante :
« 
R. 614-11 à R. 614-19
Résultant du décret n° 2022-777 du 3 mai 2022

 ».
IV. - L'article R. 645-1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
La ligne :
« 
R. 613-40 à R. 613-44
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

 » ;
est remplacée par les deux lignes suivantes :
« 
R. 613-40
Résultant du décret n° 2022-777 du 3 mai 2022

R. 613-41 à R. 613-44
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

 ».
Le 4° de l'article R. 114-2 du code de la sécurité intérieure est complété par un p ainsi rédigé :
« p) Des agents des services de sécurité des bailleurs d'immeubles mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 614-2 habilités à constater par procès-verbal les contraventions qui portent atteinte aux immeubles ou groupes d'immeubles à usage collectif d'habitation au sein desquels ils assurent des fonctions de surveillance et de gardiennage en application de l'article L. 614-6. »
Après l'article R. 2251-67 du code des transports, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Visionnage des images des systèmes de vidéoprotection transmises dans les salles d'information et de commandement relevant de l'Etat
« Art. R. 2251-68. - Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens pouvant visionner les images des systèmes de vidéoprotection dans les conditions prévues par l'article L. 2251-4-2 sont individuellement désignés et dûment habilités :
« 1° Par le préfet de police lorsque la salle d'information et de commandement relevant de l'Etat où il est prévu de les affecter est installée dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, et par le préfet de police des Bouches-du Rhône lorsque cette salle est installée dans le département des Bouches-du-Rhône, en application de l'article L. 2251-8 ;
« 2° Par le préfet de police lorsque cette salle est installée sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, en application de l'article L. 6332-2 ;
« 3° Par le préfet du département dans lequel est installée cette salle, dans les autres cas.
« Art. R. 2251-69. - L'habilitation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens à visionner les images des systèmes de vidéoprotection dans les conditions prévues par l'article L. 2251-4-2 est subordonnée au suivi par ces agents d'une formation initiale spécifique en matière de protection des données à caractère personnel ainsi que, dans le cadre de la formation continue, d'une mise à jour des connaissances adaptée aux évolutions dans ce domaine. La durée et le contenu de ces formations sont conformes au cahier des charges mentionné à l'article L. 2251-1.
« Art. R. 2251-70. - Si les images qui parviennent dans une salle d'information et de commandement relevant de l'Etat proviennent d'un système de vidéoprotection appartenant à un tiers installé dans les emprises immobilières de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens et qu'il en ressort qu'un événement susceptible de porter atteinte à la sécurité des personnes et des biens se produit ou est susceptible de s'y produire, elles sont envoyées vers les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens sur décision du chef de salle.
« Art. R. 2251-71. - Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens qui visionnent des images des systèmes de vidéoprotection dans les conditions prévues par l'article L. 2251-4-2 ne procèdent à aucun enregistrement de ces images.
« La traçabilité des accès à ces images est assurée par l'enregistrement des informations suivantes :
« 1° Le service d'appartenance, le matricule, les nom et prénom de l'agent procédant à l'opération de visionnage ;
« 2° Le motif du visionnage ;
« 3° La date et l'heure du visionnage ;
« Ces données sont effacées au bout de six mois. »
Les articles suivants sont abrogés :
- l'article 5, l'article 11 et l'article 15 du décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 susvisé ;
- l'article 5 du décret n° 2021-1430 du 3 novembre 2021 susvisé ;
- l'article 5 du décret n° 2021-1431 du 3 novembre 2021 susvisé ;
- l'article 6 du décret n° 2021-1664 du 16 décembre 2021 susvisé ;
- l'article 5 du décret n° 2022-111 du 2 février 2022 susvisé ;
- l'article 5 du décret n° 2022-221 du 21 février 2022 susvisé ;
- l'article 5 du décret n° 2022-222 du 21 février 2022 susvisé ;
- l'article 5 du décret n° 2022-349 du 12 mars 2022 susvisé ;
- l'article 5 du décret n° 2022-475 du 4 avril 2022 susvisé ;
- l'article 5 du décret n° 2022-476 du 4 avril 2022 susvisé.
I. - Au plus tard trois mois après l'approbation des comptes, l'entreprise transmet à la direction générale des finances publiques, selon la procédure décrite sur le site www.impots.gouv.fr et par voie dématérialisée, les documents suivants :
- l'attestation prévue au IV de l'article 2 ;
- le formulaire de calcul mentionné aux II et III de l'article 2.
II. - L'entreprise procède au remboursement de l'aide excédentaire totale dans le délai d'un mois à compter de la réception des modalités de remboursement transmises par la direction générale des finances publiques. A défaut de remboursement dans ce délai, la direction générale des finances publiques émet un titre de perception du montant total de cette aide excédentaire à recouvrer comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.
III. - En cas d'absence de dépôt des documents prévus au I, la direction générale des finances publiques demande la communication des documents susmentionnés à l'entreprise.
En cas d'absence de réponse ou de réponse incomplète dans le délai indiqué par la direction générale des finances publiques, l'aide excédentaire totale perçue au titre des aides « coûts fixes » fait l'objet d'une récupération selon les règles et procédures applicables en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.
L'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2019 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 9. - I. - Le service des ressources humaines est chargé de la définition et de la mise en œuvre des politiques des ressources humaines de la direction générale, en articulation avec les orientations ministérielles. A ce titre, il est chargé des politiques de recrutement, de formation professionnelle, de gestion prévisionnelle des compétences, de conditions de vie au travail, de rémunération et du dialogue social. Il assure la gestion dans ses aspects à la fois collectifs et individuels.
« Il comprend notamment deux sous-directions :
 « - la sous-direction des effectifs, des parcours et des compétences ;
 « - la sous-direction du dialogue social, de la réglementation et de la valorisation des ressources humaines.
« II. - La sous-direction des effectifs, des parcours et des compétences est chargée de la définition et du pilotage des politiques de recrutement et de formation. Elle assure la gestion des cadres supérieurs, des agents comptables et des cadres A ainsi que la gestion des personnels de catégories B et C. Elle contribue à la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences.
« III. - La sous-direction du dialogue social, de la réglementation et de la valorisation des ressources humaines est chargée de la définition et du pilotage du dialogue social, des politiques de rémunération, des questions juridiques et statutaires, du temps de travail et des conditions de vie au travail, ainsi que du conseil et de l'expertise juridique en matière d'actes de gestion des ressources humaines et de droit de la fonction publique. Elle assure le déploiement de la médiation interne.
« Elle traite les questions et procédures afférentes à la déontologie et à la discipline, assure la protection et la sécurité juridique des agents et instruit les contentieux en matière de personnel. Elle traite également les actions en réparation civile de l'Etat. »
ANNEXE
PROGRAMME D'ENQUÊTES STATISTIQUES DES SERVICES PUBLICS AUPRÈS DES MÉNAGES ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Dès disponibilité, l'avis d'opportunité, l'avis de conformité ainsi que le descriptif des enquêtes sont consultables sur le site du CNIS (www.cnis.fr)
1. ENQUÊTE D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
1.A - Enquête d'initiative nationale
Services publics et services aux publics
Périodicité
Producteur (*)
Enquête nationale de climat scolaire et de victimation 2022 auprès des directeurs d'école et enseignants du premier degré
Ponctuelle
Depp
(*) Voir liste des producteurs.
Sont abrogés :
- l'arrêté du 17 janvier 1986 modifié portant création des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels des services du Premier ministre ;
- l'arrêté du 8 août 2014 modifié portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires de droit public du Commissariat général à la stratégie et à la prospective et des organismes de son réseau.
Sénat
Session ordinaire de 2021-2022
Réunions
Mercredi 4 mai 2022
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées à 9 h 30 (Salle René Monory) et à 11 heures (Salle René Monory et en téléconférence)
À 9 h 30 (Salle René Monory)
- Audition de M. Joël Barre, délégué général pour l'armement.
À 11 heures (Salle René Monory et en téléconférence)
Captation vidéo.
- Audition de Mme Françoise Nicolas, directeur du Centre Asie de l'Institut français des relations internationales (IFRI) et de M. Marc Julienne, responsable des activités Chine à l'IFRI, sur la situation de la Chine et ses relations avec la France et l'Union européenne.
Mission d'information sur « L'exploration, la protection et l'exploitation des fonds marins : quelle stratégie pour la France ? » à 8 heures (En téléconférence)
Captation vidéo
- Table ronde Séquence bassin de l'océan Indien :
. La Réunion :
Conseil régional : M. Wilfrid Bertile, président de la commission des affaires générales, financières, européennes, et relations internationales, conseiller en charge du codéveloppement régional, de la pêche et des relations extérieures.
Conseil départemental : M. Serge Hoarau, 1er vice-président.
. Mayotte : Mmes Zaounaki Saindou, et Zaminou Ahamadi, membres du conseil départemental.
Convocations
Commission des Finances
Mercredi 11 mai 2022 à 9 h 30 (Salle de la commission et par téléconférence)
1° Communication de M. Claude RAYNAL, président, sur le bilan annuel de l'application des lois
2° Compte-rendu de la Conférence interparlementaire prévue à l'article 13 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) au sein de l'Union économique et monétaire, des 15 et 16 mars 2022 à Bruxelles
3° Compte-rendu du déplacement d'une délégation du Bureau aux États-Unis (New-York, Washington) du 21 au 25 mars 2022
4° Questions diverses.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2021-2022
1. Réunions
Mercredi 4 mai 2022
Commission des affaires étrangères,
A 15 heures (Salle 4223 - Commission des affaires étrangères, 33, rue Saint Dominique, 2e étage) :
- audition, à huis clos, de M. Étienne de Poncins, ambassadeur de France en Ukraine.
Sénat
Session ordinaire de 2021-2022
Document enregistré à la Présidence du Sénat le mardi 26 avril 2022
Dépôt d'une proposition de loi
N° 617 (2021-2022) Proposition de loi présentée par Mme Agnès CANAYER, visant à compléter les dispositions applicables aux territoires littoraux et à renforcer l'équilibre entre l'aménagement et la préservation de la nature, des paysages et des sites, envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre des armées en date du 2 mai 2022, M. Jean-Michel WROBLEWSKI, administrateur général, est renouvelé dans ses fonctions de sous-directeur des cabinets de la ministre des armées et de la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, pour une durée de quatre mois, à compter du 15 mai 2022.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance en date du 29 avril 2022, Mme Valentine VERZAT, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, est renouvelée dans les fonctions d'inspecteur des finances auprès du service de l'inspection générale des finances, pour une durée d'un an, à compter du 1er septembre 2022.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de la relance en date du 2 mai 2022, M. Philippe CUCCURU, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est renouvelé dans l'emploi de chef de service, directeur du service à compétence nationale « centre interministériel de services informatiques en matière de ressources humaines », à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de la relance, pour la période du 1er juin 2022 au 31 décembre 2022.
L'arrêté du 23 avril 2020 modifié portant dérogation aux règles de réalisation du balisage des obstacles à la navigation aérienne dans le cadre d'évaluations opérationnelles est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa du 3° du I de l'article 2 est supprimé ;
2° Au 4° du I de l'article 2, après l'alinéa : « - feux rouges à éclats de 32 candélas ; », est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - feux rouges à éclats de 100 candélas ; »
3° Le III de l'article 2 est supprimé.
Le premier alinéa de l'article 2 du même décret est ainsi rédigé :
« Le directeur général de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique informe le rapporteur des mises en demeure adressées, en application des dispositions de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, par l'autorité ou par sa formation restreinte mentionnée au dernier alinéa de l'article 42-1 et au dernier alinéa de l'article 48-2 de la même loi. »
L'article 1er du même décret est ainsi modifié :
1° Après les mots : « Les sanctions mentionnées », sont insérés les mots : « au IV de l'article 20-7 et » ;
2° Les mots : « le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application des articles 28 et 33-1 de la même loi » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en application des articles 28, 33-1, 33-3 et du III de l'article 43-7 de la même loi ou des obligations notifiées en application du IV de l'article 43-7 ».
Après l'article 1er du même décret, avant l'intitulé « Chapitre 1er : Instruction », sont insérés deux articles ainsi rédigés :
« Art. 1-1. - L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique désigne par une délibération ceux de ses membres qui composent la formation restreinte de quatre membres mentionnée au dernier alinéa de l'article 42-1 et au dernier alinéa de l'article 48-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
« Art. 1-2. - Le rapporteur peut donner délégation aux adjoints qui l'assistent pour signer tous actes relevant de sa compétence. Chaque délégation est nominative et publiée au Journal officiel de la République française.
« Le rapporteur peut également désigner un rapporteur adjoint pour le représenter lors des auditions et consultations prévues au 4° de l'article 42-7 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée et lors de la séance prévue au 6° du même article. »
L'article 3 du même décret est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Lorsque le rapporteur décide d'engager une procédure de sanction, il notifie par courrier les griefs à la personne mise en cause selon les modalités prévues à l'article 4. » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « du Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le rapporteur décide de ne pas engager de procédure de sanction, il adresse copie de sa décision au président de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. »
Le code de justice administrative est ainsi modifié :
I. - Le 4° de l'article R. 311-1 est ainsi modifié :
1° Après le cinquième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, sous réserve des dispositions de l'article R. 311-2 ; »
2° Le onzième alinéa, devenu le douzième alinéa, est supprimé.
II. - Au 2° de l'article R. 311-2 du même code, les mots : « le Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».
L'article 19 du même décret est ainsi rédigé :
« Art. 19. - Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-779 du 2 mai 2022 modifiant le décret n° 2013-1196 du 19 décembre 2013 relatif à la procédure de sanction mise en œuvre par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du premier alinéa du I de l'article R. 11-1 est ainsi rédigée :
« Lorsqu'elle est saisie par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en application du deuxième alinéa du I de cet article, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique se prononce dans un délai de six semaines suivant la date de cette saisine. » ;
2° Au 18° de l'article R. 20-44-11, les mots : « le Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;
3° Au treizième alinéa de l'article R. 20-44-12, au 3° du I de l'article R. 20-44-28-1 et au deuxième alinéa de l'article R. 20-44-30, les mots : « du Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;
4° A la dernière phrase du premier alinéa de l'article R. 20-44-13, les mots : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».
L'article 14 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « du Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « au rapporteur », sont ajoutés les mots : « ou à l'adjoint du rapporteur désigné par ce dernier pour présenter le rapport » ;
3° Au quatrième alinéa, les mots : « du Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ou de la formation du collège composée de cinq membres mentionnée au dernier alinéa de l'article 42-1 et au dernier alinéa de l'article 48-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ».
L'article 16 du même décret est ainsi modifié :
1° La première phrase est ainsi rédigée : « A l'issue du délibéré, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ou la formation du collège composée de cinq membres mentionnée au dernier alinéa de l'article 42-1 et au dernier alinéa de l'article 48-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée peut renvoyer l'affaire et demander au rapporteur ou au rapporteur adjoint ayant présenté le rapport de poursuivre ses diligences. » ;
2° A la deuxième phrase, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « L'autorité ou la formation du collège ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mai 2022, l'arrêté du 2 septembre 1998 modifié relatif à des régies d'avances est ainsi modifié :
Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé selon le tableau suivant :
RÉGIE D'AVANCE INSTITUÉE AUPRÈS DU S.A.R
MONTANT DE L'AVANCE À CONSENTIR AU REGISSEUR
SAR de Rouen
72 000 euros
Sont abrogés :
- l'arrêté du 12 septembre 2012 portant création des instances de dialogue social compétentes en matière d'action sociale, placées auprès des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative et de la ville ;
- l'arrêté du 25 mai 2000 portant création de la commission nationale consultative d'action sociale.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mai 2022, l'arrêté du 22 octobre 1997 portant institution de régies d'avances auprès des cours d'appel est modifié.
La régie d'avances instituée auprès du service administratif régional de la cour d'appel de Besançon est supprimée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 avril 2022, les magistrates dont les noms suivent sont admises, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite à compter du :
29 septembre 2022 :
Mme Dominique LEGRAND-BOUATOUCH, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris
4 octobre 2022 :
Mme Sylvie CASTERMANS, conseillère à la cour d'appel de Paris
Par arrêté de la ministre des armées et du ministre de l'intérieur en date du 19 avril 2022 :
Le brevet de qualification militaire supérieure est attribué à compter du 1er janvier 2022 à l'officière supérieure de la gendarmerie nationale suivante :
Colonelle Prévot (Rachel, Liliane).
Le brevet de qualification militaire supérieure est attribué à compter du 1er avril 2022 à l'officier supérieur de la gendarmerie nationale suivant :
Colonel Gravelle (Éric).
Le brevet de qualification militaire supérieure est attribué à compter du 1er mai 2022 aux officiers supérieurs de la gendarmerie nationale suivants :
Colonel Sansonnet (Jean-Christophe).
Colonel Trinckquel (Philippe, Jacques, Ghislain).
Le brevet de qualification militaire supérieure est attribué à compter du 1er juillet 2022 aux officiers supérieurs de la gendarmerie nationale suivants :
Colonel Brosset (Philippe, Louis, Marc).
Colonel Deiber (Henri-Louis, François).
Colonel Lardet (Bruno, Claude, Louis).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 avril 2022, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite à compter du 1er octobre 2022 :
Mme Denise COUTURIER-GAILLARD, première vice-présidente au tribunal judiciaire d'Angers ;
Mme Françoise FOURRIER-BAZET, conseillère à la cour d'appel de Versailles ;
Mme Nathalie LECLERC-GARRET, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris ;
M. Lionel SABATER-BONO, procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Montpellier.
Dans l'avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques (NOR : SSAS2207988V, texte 113), publié au Journal officiel du 15 avril 2022, les spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont rectifiées comme suit :
Au lieu de :
N° CIP
Présentation
PFHT
PPTTC
34009 302 470 8 2
LACOSAMIDE VIATRIS 100 mg, comprimés pelliculés (B/56) (laboratoires MYLAN SAS)
21,92 €
27,42 €
34009 302 470 9 9
LACOSAMIDE VIATRIS 150 mg, comprimés pelliculés (B/56) (laboratoires MYLAN SAS)
32,88 €
40,92 €
34009 302 471 4 3
LACOSAMIDE VIATRIS 200 mg, comprimés pelliculés (B/56) (laboratoires MYLAN SAS)
43,84 €
54,43 €
34009 302 470 7 5
LACOSAMIDE VIATRIS 50 mg, comprimés pelliculés (B/56) (laboratoires MYLAN SAS)
10,96 €
13,91 €
Lire :
N° CIP
Présentation
PFHT
PPTTC
34009 302 470 8 2
LACOSAMIDE VIATRIS 100 mg, comprimés pelliculés (B/56) (laboratoires VIATRIS SANTE)
21,92 €
27,42 €
34009 302 470 9 9
LACOSAMIDE VIATRIS 150 mg, comprimés pelliculés (B/56) (laboratoires VIATRIS SANTE)
32,88 €
40,92 €
34009 302 471 4 3
LACOSAMIDE VIATRIS 200 mg, comprimés pelliculés (B/56) (laboratoires VIATRIS SANTE)
43,84 €
54,43 €
34009 302 470 7 5
LACOSAMIDE VIATRIS 50 mg, comprimés pelliculés (B/56) (laboratoires VIATRIS SANTE)
10,96 €
13,91 €
Dans l'avis relatif aux décisions de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie portant fixation des taux de participation de l'assuré applicables à des spécialités pharmaceutiques (NOR SSAS2207989V, texte 114) publié au Journal officiel en date du 15 avril 2022, les spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont rectifiées comme suit :
Au lieu de :
Code CIP
Présentation
Taux de participation
34009 302 470 8 2
LACOSAMIDE VIATRIS 100 mg, comprimés pelliculés (B/56) (laboratoires MYLAN SAS)
35%
34009 302 470 9 9
LACOSAMIDE VIATRIS 150 mg, comprimés pelliculés (B/56) (laboratoires MYLAN SAS)
35%
34009 302 471 4 3
LACOSAMIDE VIATRIS 200 mg, comprimés pelliculés (B/56) (laboratoires MYLAN SAS)
35%
34009 302 470 7 5
LACOSAMIDE VIATRIS 50 mg, comprimés pelliculés (B/56) (laboratoires MYLAN SAS)
35%
Lire :
Code CIP
Présentation
Taux de participation
34009 302 470 8 2
LACOSAMIDE VIATRIS 100 mg, comprimés pelliculés (B/56) (laboratoires VIATRIS SANTE)
35%
34009 302 470 9 9
LACOSAMIDE VIATRIS 150 mg, comprimés pelliculés (B/56) (laboratoires VIATRIS SANTE)
35%
34009 302 471 4 3
LACOSAMIDE VIATRIS 200 mg, comprimés pelliculés (B/56) (laboratoires VIATRIS SANTE)
35%
34009 302 470 7 5
LACOSAMIDE VIATRIS 50 mg, comprimés pelliculés (B/56) (laboratoires VIATRIS SANTE)
35%
Est proposé auprès de l'agence régionale de santé de la Nouvelle-Aquitaine aux directeurs ou directrices des soins hors classe, en vue d'être pourvu par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 7 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 modifié portant statut particulier du corps de directeur de soins de la fonction publique hospitalière :
- un emploi de conseiller technique régional ou de conseillère technique régionale en soins.
Le centre hospitalier universitaire de Limoges est l'établissement support de la mise à disposition.
Peuvent faire acte de candidature les candidats directeur ou directrice des soins hors classe de la fonction publique hospitalière.
Les candidats doivent adresser dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi) sous pli recommandé, avec accusé de réception, un dossier de candidature qui se compose des éléments suivants :
- une lettre de motivation ;
- les trois dernières fiches d'évaluation ;
- une fiche de candidature (la fiche est à télécharger sur le site du CNG) ;
- http://www.cng.sante.fr.
Les dossiers de candidature sont à transmettre par courrier au Centre national de gestion à l'adresse suivante : Centre national de gestion, département de gestion des directeurs, bureau de gestion des directeurs d'hôpital et des directeurs des soins, immeuble le Ponant, 21 B, rue Leblanc, 75015 Paris. En parallèle les candidats auront soin d'adresser également un dossier par voie électronique : https://ars-nouvelle-aquitaine-recrute.talent-soft.com/offre-de-emploi/liste-offres.aspx.
Renseignements auprès de Mmes Pascale PEYRE-COSTA et Annabelle FERRE-JANICOT à ars-na-recrut@ars.sante.fr Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, espace Rodesse, 103 bis, rue Belleville, CS 91704, Bordeaux Cedex.
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés BIOGEN FRANCE SAS, PFIZER, SANDOZ, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivant à compter du 1er juin 2022 :
N° CIP
Présentation
PFHT
PPTTC
34009 300 926 7 5
BENEPALI 25 mg (étanercept), solution injectable en seringue préremplie (B/4) (laboratoires BIOGEN FRANCE SAS)
228,87 €
263,37 €
34009 300 445 9 9
BENEPALI 50 mg (étanercept), solution injectable en seringue préremplie (B/4) (laboratoires BIOGEN FRANCE SAS)
457,76 €
524,95 €
34009 300 446 0 5
BENEPALI 50 mg (étanercept), solution injectable en stylo prérempli (B/4) (laboratoires BIOGEN FRANCE SAS)
457,76 €
524,95 €
34009 216 763 2 7
ENBREL 10 mg (étanercept), poudre et solvant pour solution injectable pour usage pédiatrique, 4 flacons de poudre + 4 seringues préremplies + 4 aiguilles + 4 adaptateurs pour flacon + 8 tampons alcoolisés (laboratoires PFIZER)
109,85 €
127,15 €
34009 360 649 9 7
ENBREL 25 mg (étanercept), poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + solvant en seringue préremplie (B/4) (laboratoires PFIZER)
233,43 €
268,58 €
34009 358 517 1 0
ENBREL 25 mg (etanercept), poudre pour solution injectable en flacon (B/4) (laboratoires PFIZER)
233,43 €
268,58 €
34009 377 191 0 0
ENBREL 25 mg (étanercept), solution injectable en seringue pré-remplie (B/4) + 8 tampons alcoolisés (laboratoires PFIZER)
233,43 €
268,58 €
34009 301 110 1 7
ENBREL 25 mg (étanercept), solution injectable en stylo pré-rempli, 4 stylos pré-remplis MYCLIC + 4 tampons alcoolisés (laboratoires PFIZER)
233,43 €
268,58 €
34009 365 862 2 2
ENBREL 50 mg (etanercept), poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + solvant en seringue préremplie + aiguille + adaptateur pour flacon (B/4) avec 8 tampons alcoolisés (laboratoires PFIZER)
466,85 €
535,34 €
34009 365 858 5 0
ENBREL 50 mg (etanercept), poudre pour solution injectable en flacon (B/4) + 8 tampons alcoolisés (laboratoires PFIZER)
466,85 €
535,34 €
34009 377 195 6 8
ENBREL 50 mg (étanercept), solution injectable en seringue pré-remplie (B/4) + 8 tampons alcoolisés (laboratoires PFIZER)
466,85 €
535,34 €
34009 396 052 2 7
ENBREL 50 mg (etanercept), solution injectable en stylo prérempli (B/4) avec 8 tampons alcoolisés (laboratoires PFIZER)
466,85 €
535,34 €
34009 300 989 4 3
ERELZI 25 mg (étanercept), solution injectable en seringue pré-remplie (B/4) (laboratoires SANDOZ)
228,87 €
263,37 €
34009 300 989 5 0
ERELZI 50 mg (étanercept), solution injectable en seringue pré-remplie (B/4) (laboratoires SANDOZ)
457,76 €
524,95 €
34009 300 989 6 7
ERELZI 50 mg (étanercept), solution injectable en stylo pré-rempli (B/4) (laboratoires SANDOZ)
457,76 €
524,95 €
En application, d'une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et :
- la société FARGEOT & CIE,
et, d'autre part, par décision du comité économique des produits de santé, en l'absence de convention entre le comité économique des produits de santé et :
- la Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (CSRP) ;
- la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ;
- le Syndicat national de l'orthopédie française (SNOF) ;
- l'Union syndicale des pharmaciens d'officine (USPO),
le tarif et le prix limite de vente (PLV) au public en euros TTC et le prix de cession en euros HT des produits visés dans le tableau ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
Prix de cession en € HT
TARIF en € TTC
PLV en € TTC
2179990
CHUP, adulte FARGEOT, DELYA_HV, la paire
66,00
55,02
101,28
2126337
CHUP, adulte FARGEOT, SHIRLEY_HV, la paire
66,00
55,02
101,28
2154322
CHUP, adulte FARGEOT, VANINA_HV, la paire
66,00
55,02
101,28
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 5 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 311-1 et L. 311-2 ;
Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963, notamment le IX de son article 60 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 42, 128 et 170 ;
Vu l'arrêté du 18 avril 2013 modifié pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 portant application du premier alinéa de l'article 42 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant le contrôle sélectif de la dépense,
Arrête :
Fait le 20 avril 2017.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le chef de service,
F. Tanguy