A N N E X E  I
    1. Catégories de conception des bateaux
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0158 du 09/07/96                        Page 10338  a 10346    
                      ......................................................
      Définitions :
      A. - << En haute mer >> : bateaux conçus pour de grands voyages au cours     desquels le vent peut dépasser la force 8 (sur l'échelle de Beaufort) et les     vagues peuvent dépasser une hauteur significative de 4 mètres et pour     lesquels ces bateaux sont, dans une large mesure, autosuffisants ;
      B. - << Au large >> : bateaux conçus pour des voyages au large des côtes au     cours desquels les vents peuvent aller jusqu'à la force 8 comprise et les     vagues peuvent atteindre une hauteur significative jusqu'à 4 mètres compris ;      C. - << A proximité de la côte >> : bateaux conçus pour des voyages à     proximité des côtes et dans de grandes baies, de grands estuaires, lacs et     rivières, au cours desquels les vents peuvent aller jusqu'à la force 6     comprise et les vagues peuvent atteindre une hauteur significative jusqu'à 2     mètres compris ;
      D. - << En eaux protégées >> : bateaux conçus pour des voyages sur de petits     lacs, rivières et canaux, au cours desquels les vents peuvent aller jusqu'à     la force 4 comprise et les vagues peuvent atteindre une hauteur significative     jusqu'à 0,5 mètre compris.
      Les bateaux de chaque catégorie doivent être conçus et construits pour     résister à ces paramètres en ce qui concerne la stabilité, la flottabilité et     les autres exigences essentielles pertinentes énoncées à la présente annexe     et pour avoir de bonnes caractéristiques de manoeuvrabilité.
    2. Exigences générales
      Les bateaux de plaisance et éléments de bateau mentionnés à l'article 1er     doivent être conformes aux exigences essentielles dans la mesure où celles-ci     leur sont applicables.
    2.1. Identification de la coque
      Tout bateau de plaisance doit être marqué du numéro d'identification de la     coque qui comporte les indications suivantes :
      - le code du constructeur ;
      - le pays de fabrication ;
      - le numéro de série particulier ;
      - l'année de fabrication ;
      - l'année du modèle.
      La norme harmonisée applicable en la matière donne des précisions sur ces     exigences.
    2.2. Plaque du constructeur
      Tout bateau doit porter une plaque fixée à demeure et séparée du numéro     d'identification de la coque, comportant les indications suivantes :
      - nom du constructeur ;
      - marquage << CE >> selon le modèle prévu à l'annexe III ;
      - catégorie de conception du bateau au sens du point 1 de la présente annexe     ;
      - charge maximale recommandée par le constructeur au sens du point 3.6 de la     présente annexe ;
      - nombre de personnes admises à bord recommandé par le constructeur selon la     catégorie de conception du bateau.
    2.3. Prévention des chutes par-dessus bord
    et moyens permettant de remonter à bord
      En fonction de sa catégorie de conception, le bateau doit être conçu de     manière à minimiser les risques de chute par-dessus bord et à faciliter le     remontée à bord.
    2.4. Visibilité à partir du poste de barre principal
      Sur les bateaux à moteur, le poste de barre principal doit offrir à l'homme     de barre, dans des conditions normales d'utilisation (vitesse et chargement),     une bonne visibilité sur 360o.
    2.5. Manuel du propriétaire
      Chaque bateau doit être accompagné d'un manuel du propriétaire rédigé au     moins dans la (ou les) langue(s) officielle(s) de l'Etat destinataire. Ce     manuel doit attirer particulièrement l'attention sur les risques d'incendie     et d'envahissement et contenir les informations énumérées aux points 2.2, 3.6     et 4 de la présente annexe, ainsi que le poids à vide du bateau exprimé en     kilogrammes.
    3. Exigences relatives à l'intégrité
    et aux caractéristiques de construction
    3.1. Structures
      Le choix des matériaux et leur combinaison, ainsi que les caractéristiques     de construction du bateau, doivent garantir une solidité suffisante à tous     points de vue. Une attention particulière est accordée à la catégorie de     conception, point 1, et à la charge maximale recommandée par le constructeur,     point 3.6 de la présente annexe.
    3.2. Stabilité et franc-bord
      Le bateau doit avoir une stabilité et un franc-bord suffisants compte tenu     de sa catégorie de conception mentionnée au point 1 et de la charge maximale     recommandée par le constructeur telle que définie selon le point 3.6 de la     présente annexe.
    3.3. Flottabilité
      La coque doit être construite de manière à conférer au bateau des     caractéristiques de flottabilité appropriées à sa catégorie de conception     mentionnée au point 1 et à la charge maximale recommandée par le constructeur     définie selon le point 3.6 de la présente annexe. Tous les bateaux     multicoques habitables doivent être conçus de manière à avoir une     flottabilité suffisante pour leur permettre de rester à flot en cas de     retournement.
      Les bateaux de moins de 6 mètres doivent être pourvus d'une réserve de     flottabilité appropriée pour leur permettre de flotter en cas     d'envahissement, lorsqu'ils sont utilisés conformément à leur catégorie de     conception.
    3.4. Ouverture dans la coque, le pont et la superstructure
      Les ouvertures pratiquées au niveau de la coque, du ou des ponts et de la     superstructure ne doivent pas altérer l'intégrité structurelle du bateau ou     son étanchéité lorsqu'elles sont fermées.
      Les fenêtres, hublots, portes et panneaux d'écoutille doivent résister à la     pression de l'eau qu'ils sont susceptibles de subir à l'endroit où ils sont     placés, ainsi qu'aux charges concentrées qui peuvent leur être appliquées par     le poids des personnes se déplaçant sur le pont.
      Les passe-coques situés sous la ligne de flottaison correspondant à la     charge maximale recommandée par le constructeur au sens du point 3.6 de la     présente annexe doivent être munis de dispositifs d'arrêt facilement     accessibles.
    3.5. Envahissement
      Tous les bateaux doivent être conçus de manière à minimiser le risque de     naufrage.
      Une attention particulière doit être accordée :
      - aux cockpits et baignoires qui doivent être à vidange automatique ou être     pourvus d'autres moyens empêchant l'eau de pénétrer à l'intérieur du bateau ;      - aux dispositifs de ventilation ;
      - à l'évacuation de l'eau par des pompes adéquates ou d'autres moyens.
    3.6. Charge maximale recommandée par le constructeur
      La charge maximale, recommandée par le construteur et exprimée en     kilogrammes, est déterminée selon la catégorie de conception mentionnée au     point 1, la stabilité et le francs bord mentionnés au point 3.2 et la     flottabilité mentionnée au point 3.3 de la présente annexe.
      Cette charge tient compte des personnes, du carburant, de l'eau, des     provisions et des équipements divers et est indiquée sur la plaque du     constructeur.
    3.7. Emplacement du radeau de sauvetage
      Tous les bateaux des catégories de conception A et B, ainsi que les bateaux     des catégories de conception C et D d'une longueur supérieure à 6 mètres,
     doivent disposer d'un ou plusieurs emplacements pour un ou des radeaux de     sauvetage de dimensions suffisantes pour contenir le nombre maximal de     personnes admises à bord par le constructeur selon la catégorie de     conception. Ce (ou ces) emplacement(s) doivent être facilement accessibles à     tout moment.
    3.8. Moyens d'évacuation
      Tous les bateaux multicoques habitables de plus de 12 mètres de long doivent     être pourvus de moyens d'évacuation efficaces en cas de retournement.
      Tous les bateaux habitables doivent tre pourvus de moyens d'évacuation     efficaces en cas d'incendie.
    3.9. Ancrage, amarrage et remorquage
      Tous les bateaux, compte tenu de leur catégorie de conception et de leurs     caractéristiques, doivent être pourvus d'un ou de plusieurs points d'ancrage     ou d'autres moyens capables d'accepter en toute sécurité des charges     d'ancrage d'amarrage et de remorquage.
    4. Qualités manoeuvrières
      Le constructeur veille à ce que les qualités manoeuvrières du bateau soient     satisfaisantes lorsqu'il est équipé du moteur le plus puissant pour lequel il     est conçu et construit. Pour tous les bateaux de plaisance, la puissance     nominale maximale de chaque moteur doit être inscrite dans le manuel du     propriétaire conformément à la norme harmonisée.
    5. Exigences relatives aux équipements
    et à leur installation
    5.1. Moteurs et compartiments moteurs
    5.1.1. Moteurs intérieurs
      Tout moteur intérieur à ligne d'arbre, avec ou sans renvoi de la     transmission, doit être installé dans un compartiment fermé et isolé du local     d'habitation et de manière à réduire au minimum, dans ce local, les risques     d'incendie ou de propagation des incendies ainsi que les risques dus aux     émanations toxiques, à la chaleur, au bruit ou aux vibrations.
      Les éléments et accessoires du moteur qui demandent un contrôle ou un     entretien fréquents doivent être facilement accessibles.
      Les matériaux isolants utilisés à l'intérieur des compartiments moteurs     doivent être incombustibles.
    5.1.2. Ventilation
      Le compartiment moteur doit être ventilé et les prises d'air doivent être     conçues de sorte que l'eau ne puisse pénétrer dans ce compartiment.
    5.1.3. Parties exposées
      Lorsque le moteur n'est pas protégé par un capot ou par son confinement, il     doit être pourvu de dispositifs empêchant d'accéder à ses parties exposées     mobiles ou brûlantes qui risquent de provoquer des accidents corporels.
    5.1.4. Démarrage du moteur hors-bord
      Tous les bateaux équipés de moteurs hors-bord doivent être pourvus d'un     dispositif empêchant le démarrage du moteur lorsque le levier de vitesse est     engagé, excepté :
      a) Lorsque la poussée au point fixe produite par le moteur est inférieure à     500 newtons (N) ;
      b) Lorsque le moteur est équipé d'un limitateur de puissance limitant la     poussée à 500 N au moment de son démarrage.
    5.2. Circuit d'alimentation
    5.2.1. Généralités
      Les dispositifs et équipements de remplissage, de stockage, de ventilation     et d'amenée du carburant doivent être conçus et installés de manière à     réduire au minimum les risques d'incendie et d'explosion.
    5.2.2. Réservoirs de carburant
      Les réservoirs, conduites et tuyaux de carburant doivent être fixés et     éloignés de toute source de chaleur importante ou en être protégés. Le choix     des matériaux constitutifs et des méthodes de fabrication est fonction de la     contenance du réservoir et du type de carburant. Tous les emplacements de     réservoirs doivent être ventilés.
      Les carburants liquides dont le point d'éclair est inférieur à 55 oC doivent     être stockés dans des réservoirs qui ne constituent pas une partie de la     coque et qui sont :
      a) Isolés du compartiment moteur et de toute autre source d'inflammation ;
      b) Isolés des espaces réservés à la vie à bord.
      Les carburants liquides dont le point d'éclair est égal ou supérieur à 55 oC     peuvent être contenus dans des réservoirs intégrés à la coque.
    5.3. Circuits électriques
      Les circuits électriques doivent être conçus et installés de manière à     assurer le bon fonctionnement du bateau dans des conditions d'utilisation     normale et à réduire au minimum les risques d'incendie et d'électrocution.
      Tous les circuits alimentés par des batteries, sauf le circuit de démarrage     du moteur, doivent être protégés contre les surcharges et les     courts-circuits.
      Une ventilation doit être assurée afin de prévenir l'accumulation du gaz     dégagé par les batteries. Les batteries doivent être fixées solidement et     protégées contre la pénétration de l'eau.
    5.4. Direction
    5.4.1. Généralités
      Le système de direction doit être conçu, construit et installé de manière à     permettre la transmission des efforts exercés sur les commandes de gouverne     dans des conditions de fonctionnement prévisibles.
    5.4.2. Dispositifs de secours
      Les voiliers et les bateaux à moteur ayant un seul moteur intérieur, équipés     d'un système de commande du gouvernail à distance, doivent être pourvus d'un     dispositif de secours permettant de diriger le bateau à vitesse réduite.
    5.5. Appareils à gaz
      Les appareils à gaz à usage domestique doivent être du type à évacuation des     vapeurs. Ils doivent être conçus et installés de manière à prévenir les     fuites et les risques d'explosion et à permettre des vérifications     d'étanchéité. Les matériaux et les composants doivent être adaptés au gaz     utilisé et conçus pour résister aux contraintes et attaques propres au milieu     marin.
      Chaque appareil doit être équipé d'un dispositif de sécurité à l'allumage et     à l'extinction agissant sur chaque brûleur. Chaque appareil à gaz doit être     alimenté par un branchement particulier du système de distribution et pourvu     d'un dispositif de fermeture propre. Une ventilation adéquate doit être     prévue pour prévenir les risques dus aux fuites et aux produits de     combustion.
      Tout bateau muni d'une installation fixe au gaz doit être équipé d'une     enceinte destinée à contenir toutes les bouteilles à gaz. L'enceinte doit     être isolée des espaces réservés à la vie à bord, accessible uniquement de     l'extérieur et ventilée vers l'extérieur de manière à assurer l'évacuation     des gaz. Toute installation fixe au gaz doit être essayée après son montage.    
    5.6. Protection contre l'incendie
    5.6.1. Généralités
      Les types d'équipements installés et le plan d'aménagement du bateau sont     déterminés en tenant compte des risques d'incendie et de propagation du feu.      Une attention particulière doit être accordée à l'environnement des     dispositifs à flamme libre, aux zones chaudes ou aux moteurs et machines     auxiliaires, aux débordements d'huile et de carburant et aux tuyaux d'huile     et de carburant non protégés. Il faut aussi éviter d'installer des câbles     électriques au-dessus des zones chaudes des machines.
    5.6.2. Equipement de lutte contre l'incendie
      Les bateaux doivent être pourvus de moyens de lutte contre le feu appropriés     aux risques d'incendie.
      Les compartiments des moteurs à essence doivent être protégés par un système     d'extinction évitant que l'on doive les ouvrir en cas d'incendie.
      Les extincteurs portables doivent être fixés à des endroits facilement     accessibles ; l'un d'entre eux doit être facilement atteint depuis le poste     de barre principal du bateau.
    5.7. Feux de navigation
      Lorsque des feux de navigation sont installés, ils doivent être conformes     aux réglementations en vigueur.
    5.8. Prévention des rejets
      Les bateaux doivent être construits de manière à empêcher tout rejet     accidentel de polluants (huile, carburant, etc.) dans l'eau.
      Les bateaux équipés de toilettes doivent être munis :
      a) Soit de réservoirs ;
      b) Soit d'installations pouvant recevoir des réservoirs à titre temporaire     dans des zones, ou pour des utilisations pour lesquelles le rejet de déchets     organiques est limité.
      De plus, tout conduit de rejet de déchets organiques traversant la coque     doit être équipé d'un sectionnement pouvant être fermé hermétiquement.
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    ELEMENTS ET PIECES D'EQUIPEMENT
      1. Equipements ignifugés pour les moteurs intérieurs à ligne d'arbre, avec     ou sans renvoi de la transmission.
      2. Dispositifs de protection empêchant le démarrage des moteurs hors-bord     lorsque le levier de vitesse est engagé.
      3. Roues de gouvernail, mécanismes de direction et systèmes de câbles.
      4. Réservoirs et tuyaux de carburant.
      5. Panneaux d'écoutille et de sabord préfabriqués.
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    MARQUAGE << CE >>
      Le marquage << CE >> de conformité est constitué des initiales << CE >>     selon le graphisme suivant :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0158 du 09/07/96                        Page 10338  a 10346    
                      ......................................................
      En cas de réduction ou d'agrandissement du marquage, les proportions telles     qu'elles ressortent du graphisme gradué figurant ci-dessus doivent être     respectées.
      Les différents éléments du marquage << CE >> doivent avoir sensiblement la     même dimension verticale, laquelle ne peut être inférieure à 5 millimètres.
      Le marquage << CE >> est suivi du numéro d'identification de l'organisme     notifié lorsque celui-ci intervient dans la phase de contrôle de la     production.
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    MODULE A
      Le module A, ou contrôle interne de fabrication, comprend les procédures     suivantes :
      1. Le constructeur ou son mandataire établi sur le territoire de l'un des     Etats membres de l'Union européenne ou dans l'un des Etats partie à l'accord     instituant l'Espace économique européen assure et déclare que ses produits     satisfont aux exigences essentielles de sécurité qui leur sont applicables.
     Il appose le marquage << CE >> sur chaque produit conformément à l'annexe III     et établit la déclaration écrite de conformité mentionnée au paragraphe 3 de     l'article 2 ;
      2. Le constructeur établit la documentation technique mentionnée à l'annexe     XII. Cette documentation doit permettre d'évaluer la conformité du produit     aux exigences essentielles de sécurité définies à l'annexe I ; elle doit, à     cet effet, dans la mesure nécessaire à cette évaluation, comporter une     description de la conception, de la fabrication et du fonctionnement du     produit. Le constructeur ou son mandataire établi sur le territoire de l'un     des Etats membres de l'Union européenne ou dans l'un des Etats partie à     l'accord instituant l'Espace économique européen ou la personne responsable     de la mise sur le marché tient cette documentation, accompagnée d'une copie     des déclarations de conformité, à la disposition des agents chargés du     contrôle pendant une durée d'au moins dix ans à compter de la dernière date     de fabrication du produit.
    A N N E X E  V
    MODULE A BIS
      Le module A bis, ou contrôle interne de fabrication complété par des essais,     comprend les procédures suivantes :
      1. Ce module correspond au module A défini à l'annexe IV, complété des     dispositions supplémentaires suivantes.
      Sur un ou plusieurs bateaux représentatifs de la production du constructeur,     il est effectué un ou plusieurs des essais suivants, des calculs équivalents     ou des contrôles par le constructeur ou pour le compte de celui-ci :
      - essai de stabilité conformément au point 3.2 des exigences essentielles de     sécurité ;
      - essai des caractéristiques de flottabilité conformément au point 3.3 des     exigences essentielles de sécurité ;
      2. Ces essais, calculs ou contrôles sont effectués sous la responsabilité     d'un organisme notifié choisi par le constructeur. Le constructeur appose,
     sous la responsabilité de l'organisme notifié, le numéro d'identification de     ce dernier au cours du processus de fabrication.
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    EXAMEN << CE DE TYPE >>
      Le module B ou examen << CE de type >> comprend les procédures suivantes :
      1. Un organisme notifié constate et atteste qu'un exemplaire représentatif     de la production d'une série satisfait aux dispositions applicables au     présent décret ;
      2. La demande d'examen << CE de type >> est introduite par le constructeur     ou son mandataire établi sur le territoire de l'un des Etats membres de     l'Union européenne ou dans l'un des Etats partie à l'accord instituant     l'Espace économique européen, auprès d'un organisme notifié de son choix.
     Elle comporte :
      - le nom et l'adresse du constructeur, ainsi que le nom et l'adresse du     mandataire si la demande est introduite par celui-ci ;
      - une déclaration écrite spécifiant que la même demande n'a pas été     introduite auprès d'un autre organisme notifié ;
      - la documentation technique mentionnée à l'annexe XII.
      3. Le demandeur met à la disposition de l'organisme notifié et en accord     avec celui-ci un ou plusieurs exemplaires représentatifs de la production,
     ci-après dénommé << type >>. Un type peut couvrir plusieurs variantes du     produit dans la mesure où les différences n'affectent pas le niveau de     sécurité et les autres exigences de performance du produit.
      4. L'organisme notifié :
      - examine la documentation technique, vérifie si le type a été fabriqué en     conformité avec celle-ci et relève les éléments conçus conformément aux     normes applicables, ainsi que ceux dont la conception ne s'appuie pas sur     celles-ci  ;
      - effectue ou fait effectuer les contrôles appropriés et les essais     nécessaires pour vérifier si les solutions adoptées par le constructeur     satisfont aux exigences essentielles de sécurité lorsque les normes n'ont pas     été appliquées ou si, lorsqu'elles sont appliquées, elles le sont     correctement.
      5. Lorsque le type satisfait aux exigences essentielles mentionnées à     l'annexe I, l'organisme notifié délivre au demandeur une attestation d'examen     << CE de type >> qui comporte le nom et l'adresse du constructeur, les     conclusions du contrôle, les conditions de validité du certificat et les     données nécessaires à l'identification du type approuvé.
      Une liste des éléments significatifs de la documentation technique est     annexée à l'attestation et une copie est conservée par l'organisme notifié.
      S'il refuse de délivrer une attestation << CE de type >> au constructeur,
     l'organisme notifié motive de façon détaillée ce refus.
      6. Le demandeur informe l'organisme notifié de toutes les modifications     pouvant remettre en cause la conformité du produit aux exigences essentielles     de sécurité ou aux conditions d'utilisation afin de recevoir une nouvelle     approbation sous la forme d'un complément à l'attestation initiale d'examen     << CE de type >>.
      7. Chaque organisme notifié communique aux autres organismes notifiés les     informations utiles concernant les attestations d'examen << CE de type >> et     les compléments délivrés et retirés.
      8. Les autres organismes notifiés peuvent obtenir une copie des attestations     d'examen << CE de type >> ainsi que les annexes et les éventuels compléments.      9. Le constructeur, ou son mandataire établi sur le territoire de l'un des     Etats membres de l'Union européenne ou dans l'un des Etats partie à l'accord     instituant l'Espace économique européen, ou la personne responsable de la     mise sur le marché, conserve avec la documentation technique une copie des     attestations d'examen << CE de type >> et de leurs compléments pendant une     durée d'au moins dix ans à compter de la dernière date de fabrication du     produit.
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    CONFORMITE AU TYPE
      Le module C ou conformité au type comprend les procédures suivantes :
      1. Le constructeur ou son mandataire établi sur le territoire de l'un des     Etats membres de l'Union européenne ou dans l'un des Etats partie à l'accord     instituant l'Espace économique européen assure et déclare que ses produits     sont conformes au type décrit dans l'attestation d'examen << CE de type >>     définie à l'annexe VI et satisfont aux exigences essentielles de sécurité qui     leur sont applicables.
      Le constructeur ou son mandataire établi sur le territoire de l'un des Etats     membres de l'Union européenne ou dans l'un des Etats partie à l'accord     instituant l'Espace économique européen appose le marquage << CE >> sur     chaque produit selon les modalités prévues à l'article 4 et établit la     déclaration écrite de conformité mentionnée au paragraphe 3 de l'article 2 ;      2. Le constructeur ou son mandataire conserve une copie de la déclaration de     conformité pendant une durée d'au moins dix ans à compter de la dernière date     de fabrication du produit.
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    ASSURANCE DE LA QUALITE DE LA PRODUCTION
      Le module D, ou assurance de la qualité de la production, comprend les     procédures suivantes :
      1. Le constructeur doit appliquer un système approuvé de qualité de la     production, effectuer une inspection et des essais de produits finis prévus     au point 3 et est soumis à la surveillance visée au point 4 ci-après.
      2. Le constructeur qui remplit ces obligations assure et déclare que ses     produits sont conformes au type décrit dans l'attestation d'examen << CE de     type >> définie à l'annexe VI et répondent aux exigences essentielles de     sécurité qui leur sont applicables. Le constructeur ou son mandataire établi     sur le territoire de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou dans     l'un des Etats partie à l'accord instituant l'Espace économique européen     appose le marquage << CE >> sur chaque produit accompagné du symbole     d'identification de l'organisme notifié et établit la déclaration écrite de     conformité mentionnée au paragraphe 3 de l'article 2.
      3. Système de qualité.
      3.1. Le constructeur introduit une demande d'évaluation de son système de     qualité auprès d'un organisme notifié de son choix, qui comprend :
      - toutes les informations pertinentes pour la catégorie de produits     envisagés ;
      - la documentation relative au système de qualité ;
      - le cas échéant, la documentation technique mentionnée à l'annexe XII et     une copie de l'attestation d'examen << CE de type >>.
      3.2. Tout le processus de fabrication adopté par le constructeur doit être     réuni de manière systématique et ordonnée dans une documentation. Cette     documentation relative au système de qualité doit permettre une     interprétation uniforme des programmes, des plans, des manuels et des     dossiers de qualité et comprendre en particulier une description adéquate :
      - des objectifs de qualité, de l'organigramme, des responsabilités des     cadres et de leurs pouvoirs en ce qui concerne la qualité des produits ;
      - des procédés de fabrication, des techniques de contrôle et de l'assurance     de la qualité et des techniques et actions systématiques qui seront     appliquées ;
      - des examens et des essais qui seront effectués avant, pendant et après la     fabrication, avec indication de la fréquence à laquelle ils auront lieu ;
      - des dossiers de qualité tels que les rapports d'inspection et les données     d'essais et d'étalonnage, les rapports sur la qualification du personnel     concerné, etc. ;
      - des moyens de surveillance permettant de contrôler l'obtention de la     qualité requise des produits et le fonctionnement efficace du système de     qualité.
      3.3. L'organisme notifié évalue le système de qualité pour déterminer s'il     satisfait aux exigences visées au point 3.2 ci-dessus, avec notamment une     visite d'inspection dans les installations du constructeur. Il présume la     conformité à ces exigences pour les systèmes de qualité qui mettent en oeuvre     la norme harmonisée correspondante.
      La décision est notifiée au constructeur ainsi que les conclusions du     contrôle et la décision d'évaluation motivée.
      3.4. Le constructeur s'engage à remplir les obligations découlant du système     de qualité tel qu'il est approuvé et à le maintenir de sorte qu'il demeure     adéquat et efficace.
      Le constructeur ou son mandataire établi sur le territoire de l'un des Etats     membres de l'Union européenne ou dans l'un des Etats partie à l'accord     instituant l'Espace économique européen informe l'organisme notifié de toute     adaptation envisagée du système de qualité. L'organisme notifié évalue les     changements proposés et décide si le système modifié de qualité continuera à     répondre aux exigences visées au point 3.2 ci-dessus ou s'il y a lieu de     procéder à une nouvelle évaluation.
      Il notifie sa décision au constructeur ainsi que les conclusions du contrôle     et la décision d'évaluation modifiée.
      4. Surveillance sous la responsabilité de l'organisme notifié.
      4.1. Le but de la surveillance est de s'assurer que le constructeur remplit     correctement les obligations découlant du système approuvé de qualité.
      4.2. Le constructeur accorde à l'organisme notifié l'accès aux lieux de     fabrication, d'essais et de stockage et lui fournit toutes les informations     nécessaires, et notamment :
      - la documentation relative au système de qualité ;
      - les dossiers de qualité tels que les rapports d'inspection et les données     d'essais et d'étalonnage, les rapports sur la qualification du personnel     concerné, etc.
      4.3. L'organisme notifié effectue périodiquement des audits afin de     s'assurer que le constructeur maintient et applique le système de qualité. Il     fournit un rapport d'audit au constructeur.
      4.4. L'organisme notifié peut effectuer des visites inopinées chez le     constructeur. A l'occasion de ces visites, il peut effectuer ou faire     effectuer, si nécessaire, des essais pour vérifier le bon fonctionnement du     système de qualité. Il fournit au constructeur un rapport de la visite et,
     s'il y a eu essai, un rapport d'essai ;
      5. Le constructeur tient à la disposition des autorités pendant une durée     d'au moins dix ans à compter de la dernière date de fabrication du produit :      - la documentation visée au point 3.2 ci-dessus ;
      - les adaptations visées au point 3.4 ci-dessus ;
      - les décisions et rapports de l'organisme notifié visés aux points 3.4, 4.3     et 4.4 ci-dessus.
      6. Chaque organisme notifié communique aux autres organismes notifiés les     informations pertinentes concernant les approbations de systèmes de qualité     délivrées et retirées.
    A N N E X E  I X
    VERIFICATION SUR PRODUITS
      Le module F, ou vérification sur produits, comprend les procédures suivantes     :
      1. L'organisme notifié effectue les examens et essais appropriés, afin de     vérifier la conformité du produit aux exigences essentielles de sécurité,
     soit par contrôle et essai de chaque produit comme spécifié au point 3     ci-après, soit par contrôle et essai des produits sur une base statistique     comme spécifié au point 4 ci-après, au choix du constructeur.
      2. Le constructeur ou son mandataire établi sur le territoire de l'un des     Etats membres de l'Union européenne ou dans l'un des Etats partie à l'accord     instituant l'Espace économique européen assure et déclare que les produits     qui ont été soumis aux dispositions du point 1 sont conformes au type décrit     dans l'attestation d'examen << CE de type >> définie à l'annexe VI et     remplissent les exigences essentielles de sécurité qui s'y appliquent. Il     conserve une copie de la déclaration de conformité pendant une période d'au     moins dix ans à compter de la dernière date de fabrication du produit.
      3. Vérification par contrôle et essai de chaque produit.
      3.1. Tous les produits sont examinés individuellement et des essais     appropriés, définis dans la ou les normes applicables, ou des essais     équivalents sont effectués afin de vérifier leur conformité au type décrit     dans l'attestation d'examen << CE de type >> et aux exigences essentielles de     sécurité applicables.
      3.2. L'organisme notifié appose ou fait apposer son numéro d'identification     sur chaque produit approuvé et établit une attestation écrite de conformité     relative aux essais effectués.
      3.3. Le constructeur ou son mandataire est en mesure de présenter sur     demande les attestations de conformité de l'organisme notifié.
      4. Vérification statistique.
      4.1. Le constructeur présente ses produits sous forme de lots homogènes et     prend toutes les mesures nécessaires pour que le procédé de fabrication     assure l'homogénéité de chaque lot produit.
      4.2. Tous les produits sont disponibles à des fins de vérification sous la     forme de lots homogènes. Un échantillon est prélevé au hasard sur chaque lot.     Les produits constituant un échantillon sont examinés individuellement, et     des essais appropriés, définis dans la ou les normes applicables, ou des     essais équivalents sont effectués pour vérifier leur conformité aux exigences     essentielles de sécurité applicables et pour déterminer l'acceptation ou le     rejet du lot.
      4.3. La procédure statistique utilise les éléments suivants :
      - la méthode statistique à appliquer ;
      - le plan d'échantillon avec ses caractéristiques opérationnelles.
      4.4. Pour les lots acceptés, l'organisme notifié appose ou fait apposer son     numéro d'identification sur chaque produit et établit une attestation écrite     de conformité relative aux essais effectués. Tous les produits du lot peuvent     être mis sur le marché, à l'exception des produits de l'échantillon dont on a     constaté qu'ils n'étaient pas conformes.
      Si un lot est rejeté, l'organisme notifié prend les mesures appropriées pour     empêcher la mise sur le marché de ce lot. En cas de rejet fréquent de lots,
     l'organisme notifié peut suspendre la vérification statistique.
      Le constructeur peut apposer, sous la responsabilité de l'organisme notifié,     le numéro d'identification de ce dernier au cours du processus de     fabrication.
      4.5. Le constructeur ou son mandataire doit être en mesure de présenter sur     demande les attestations de conformité de l'organisme notifié.
    A N N E X E  X
    VERIFICATION A L'UNITE
      Le module G, ou vérification à l'unité, comprend les procédures suivantes :      1. L'organisme notifié examine le produit et effectue les essais appropriés,     définis dans la ou les normes applicables, ou des essais équivalents pour     vérifier sa conformité aux exigences essentielles de sécurité applicables.
      L'organisme notifié appose ou fait apposer son numéro d'identification sur     le produit approuvé et établit une attestation de conformité relative aux     essais effectués.
      2. Le constructeur assure et déclare que le produit considéré qui a obtenu     l'attestation visée au point 1 ci-dessus est conforme aux exigences     essentielles de sécurité qui s'y appliquent. Le constructeur ou son     mandataire établi sur le territoire de l'un des Etats membres de l'Union     européenne ou dans l'un des Etats partie à l'accord instituant l'Espace     économique européen appose le marquage << CE >> sur le produit et établit la     déclaration écrite de conformité mentionnée au paragraphe 3 de l'article 2.
      3. La documentation technique mentionnée à l'annexe XII a pour but de     permettre l'évaluation de la conformité aux exigences essentielles de     sécurité ainsi que la compréhension de la conception, de la fabrication et du     fonctionnement du produit.
    A N N E X E  X I
    ASSURANCE QUALITE COMPLETE
      Le module H, ou assurance qualité complète, comprend les procédures     suivantes :
      1. Le constructeur met en oeuvre un système de qualité approuvé pour la     conception, la fabrication, l'inspection finale des produits et les essais,
     comme spécifié au point 3 ci-après, et est soumis à la surveillance visée au     point 4 ci-après.
      2. Le constructeur qui remplit les obligations du point 1 assure et déclare     que les produits considérés satisfont aux exigences essentielles de sécurité     qui leur sont applicables. Le constructeur ou son mandataire établi sur le     territoire de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou dans l'un des     Etats partie à l'accord instituant l'Espace économique européen appose le     marquage << CE >> sur chaque produit et établit la déclaration écrite de     conformité mentionnée au paragraphe 3 de l'article 2. Le marquage << CE >>     est accompagné du numéro d'identification de l'organisme notifié responsable     de la surveillance visée au point 4 ci-après.
      3. Système de qualité.
      3.1. Le constructeur soumet une demande d'évaluation de son système de     qualité auprès d'un organisme notifié qui comprend :
      - toutes les informations appropriées pour la catégorie de produits     envisagée ;
      - la documentation sur le système de qualité.
      3.2. Le processus de fabrication adopté par le constructeur doit figurer     dans une documentation tenue de manière systématique et rationnelle sous la     forme de mesures, de procédures et d'instructions écrites. Cette     documentation sur le système de qualité permet une interprétation uniforme     des mesures de procédure et de qualité telles que programmes, plans, manuels     et dossiers de qualité et comprend en particulier une description adéquate :      - des objectifs de qualité, de l'organigramme, des responsabilités des     cadres et leurs pouvoirs en matière de qualité de la conception et de la     qualité des produits ;
      - des spécifications techniques de conception, y compris les normes qui     seront appliquées et, lorsque les normes visées à l'article 3 du présent     décret ne sont pas appliquées entièrement, des moyens qui seront utilisés     pour que les exigences essentielles de sécurité applicables soient respectées     ;
      - des techniques de contrôle et de vérification de la conception, des     procédés et des actions systématiques qui seront utilisés lors de la     conception des produits en ce qui concerne la catégorie de produits couverts     ;
      - des techniques correspondantes de fabrication, de contrôle de la qualité     et d'assurance de la qualité, des procédés et actions systématiques qui     seront utilisés ;
      - des contrôles et des essais qui seront effectués avant, pendant et après     la fabrication et de la fréquence à laquelle ils auront lieu ;
      - des dossiers de qualité tels que les rapports d'inspection et les données     d'essais et d'étalonnage, les rapports sur la qualification du personnel     concerné, etc. ;
      - des moyens permettant de vérifier la réalisation de la qualité voulue en     matière de conception et de produit, ainsi que le fonctionnement efficace du     système de qualité.
      3.3. L'organisme notifié évalue le système de qualité pour déterminer s'il     répond aux exigences visées au point 3.2 ci-dessus avec notamment une visite     dans les locaux du constructeur. Il présume la conformité à ces exigences     pour les systèmes de qualité qui mettent en oeuvre la norme harmonieuse     correspondante (EN 29001). Il notifie la décision au constructeur ainsi que     les conclusions du contrôle et la décision d'évaluation motivée.
      3.4. Le constructeur s'engage à remplir les obligations découlant du système     de qualité tel qu'il est approuvé et à le maintenir de sorte qu'il demeure     adéquat et efficace. Il informe l'organisme notifié qui a approuvé le système     de qualité de tout projet d'adaptation du système de qualité.
      L'organisme notifié évalue les modifications proposées et décide si le     système de qualité modifié répondra encore aux exigences visées au point 3.2     ci-dessus ou si une réévaluation est nécessaire. Il notifie sa décision au     constructeur ainsi que les conclusions du contrôle et la décision     d'évaluation motivée ;
      4. Surveillance CE sous la responsabilité de l'organisme notifié.
      4.1. Le but de la surveillance est de s'assurer que le constructeur remplit     correctement les obligations qui découlent du système de qualité approuvé.
      4.2. Le constructeur autorise l'organisme notifié à accéder aux lieux de     conception, de fabrication, d'essais et de stockage et lui fournit toute     l'information nécessaire, en particulier :
      - la documentation sur le système de qualité ;
      - les dossiers de qualité prévus dans la partie du système de qualité     consacrée à la conception, tels que résultats des analyses, des calculs, des     essais, etc. ;
      - les dossiers de qualité prévus par la partie du système de qualité     consacrée à la fabrication, tels que les rapports d'inspection et les données     d'essais, les données d'étalonnage, les rapports sur la qualification du     personnel concerné, etc.
      4.3. L'organisme notifié procède périodiquement à des audits afin de     s'assurer que le constructeur maintient et applique le système de qualité. Il     fournit un rapport d'audit au constructeur.
      4.4. En outre, l'organisme notifié peut effectuer des visites inopinées chez     le constructeur. A l'occasion de telles visites, il peut effectuer ou faire     effectuer, si nécessaire, des essais pour vérifier le bon fonctionnement du     système de qualité. Il fournit au constructeur un rapport de la visite et,
     s'il y a eu essai, un rapport d'essai.
      5. Le constructeur tient à la disposition des autorités de contrôle pendant     une durée d'au moins dix ans à compter de la dernière date de fabrication du     produit :
      - la documentation visée au point 3.2 ci-dessus ;
      - les adaptations visées au point 3.4 ci-dessus ;
      - les décisions et rapports de l'organisme notifié visés aux points 3.4, 4.3     et 4.4 ci-dessus.
      6. Chaque organisme notifié communique aux autres organismes notifiés les     informations pertinentes concernant les approbations de système de qualité     délivrées et retirées.
    A N N E X E  X I I
    DOCUMENTATION TECHNIQUE
    FOURNIE PAR LE CONSTRUCTEUR
      La documentation technique mentionnée aux annexes IV, VI, VII, VIII et IX     doit indiquer les moyens employés par le constructeur pour garantir que les     bateaux de plaisance ou les éléments de bateaux de plaisance satisfont aux     exigences essentielles de sécurité qui leur sont applicables, ou comporter     toutes les données utiles à cet égard.
      La documentation doit permettre de comprendre la conception, la fabrication     et le fonctionnement du produit et d'en évaluer la conformité aux exigences     essentielles de sécurité.
      La documentation contient, dans la mesure nécessaire à l'évaluation :
      - une description générale du produit ;
      - des dessins de la conception et de la fabrication ainsi que des schémas     des composants, sous-ensembles, circuits, etc. ;
      - les descriptions et explications nécessaires pour comprendre lesdits     dessins et schémas ainsi que le fonctionnement du produit ;
      - une liste des normes mentionnées à l'article 3 du présent décret,
     appliquées entièrement ou en partie, et une description des solutions     adoptées pour satisfaire aux exigences essentielles de sécurité lorsque les     normes visées à cet article n'ont pas été appliquées ;
      - les résultats des calculs de conception, des contrôles, etc. ;
      - les procès-verbaux d'essais ou les calculs, notamment de stabilité et de     flottabilité, selon les points 3.2 et 3.3 des exigences essentielles de     sécurité.
    A N N E X E  X I I I
    DECLARATION ECRITE DE CONFORMITE
      1. La déclaration écrite de conformité aux dispositions de la directive doit     accompagner :
      - le bateau de plaisance et être jointe au manuel du propriétaire (annexe I,     point 2.5) ;
      - les éléments et pièces d'équipement visés à l'annexe II.
      2. La déclaration écrite de conformité doit comprendre les éléments suivants     :
      - nom et adresse du fabricant ou de son mandataire établi dans la Communauté     ;
      - description du bateau de plaisance ;
      - références aux normes harmonisées pertinentes utilisées ou références aux     spécifications par rapport auxquelles la conformité est déclarée ;
      - le cas échéant, référence de l'attestation << CE de type >> délivrée par     un organisme habilité à évaluer la conformité ;
      - le cas échéant, nom et adresse de l'organisme habilité à évaluer la     conformité ;
      - identification du signataire ayant reçu pouvoir pour engager le fabricant     ou son mandataire établi dans la Communauté.
    A N N E X E  X I V
      A. - La déclaration du constructeur ou de son mandataire établi dans la     Communauté visée à l'article 5, paragraphe 1 (bateaux partiellement achevés),     doit comprendre les éléments suivants :
      - le nom et l'adresse du constructeur ;
      - le nom et l'adresse du mandataire du constructeur établi dans la     Communauté ou, s'il y a lieu, de la personne responsable de la mise sur le     marché ;
      - une description du bateau partiellement achevé ;
      - une déclaration indiquant que le bateau partiellement achevé est destiné à     être achevé par d'autres et est conforme aux exigences essentielles     applicables à ce stade de la construction.
      B. - La déclaration du constructeur, de son mandataire établi dans la     Communauté ou de la personne responsable de la mise sur le marché, visée à     l'article 5, paragraphe 2 (éléments ou pièces d'équipement), doit comprendre     les éléments suivants :
      - le nom et l'adresse du constructeur ;
      - le nom et l'adresse du mandataire du constructeur établi dans la     Communauté ou, s'il y a lieu, de la personne responsable de la mise sur le     marché ;
      - une description des éléments ou pièces d'équipement ;
      - une déclaration indiquant que les éléments ou pièces d'équipement sont     conformes aux exigences essentielles pertinentes.