Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des accords ci-après indiqués.
Ces accords pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau DS1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des accords peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Deux accords du 21 juillet 2023.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Rémunérations effectives garanties.
Rémunérations minimales hiérarchiques.
Signataires :
UIMM Gironde et Landes.
Concernant l'accord relatif au rémunérations effectives garanties :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CGT-FO.
Concernant l'accord relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CGT-FO.
Délégation est donnée jusqu'au 15 octobre 2023 à :
- M. Benoît LEONARD de JUVIGNY, secrétaire général, sans limitation de montant ;
- M. François GUILLEMOT, directeur de la direction ressources, support et transformation, et M. Ludovic FABER, directeur de la division administrative et financière, dans la limite de 400 000 euros hors taxes,
à l'effet de signer, au nom de la présidente de l'Autorité des marchés financiers tous actes, décisions et correspondances relatifs à l'administration et au fonctionnement des directions de l'Autorité des marchés financiers, et notamment :
a) Tous actes de gestion administrative touchant aux dépenses, à l'exception des dépenses du ressort de la direction des ressources humaines concernant les situations contractuelles avec les collaborateurs de l'Autorité des marchés financiers, la paye et les rémunérations annexes ;
b) Tous actes afférents à l'engagement des dépenses hors paye.
Délégation est donnée jusqu'au 15 octobre 2023 à :
- M. Benoît LEONARD de JUVIGNY, secrétaire général, sans limitation de montant ;
- M. François GUILLEMOT, directeur de la direction ressources, support et transformation, et M. Ludovic FABER, directeur de la division administrative et financière, dans la limite de 400 000 euros hors taxes,
à l'effet de signer, au nom de la présidente de l'Autorité des marchés financiers tous actes, décisions et correspondances relatifs aux marchés, commandes, contrats et conventions, notamment :
a) Signature et notification des marchés, commandes, contrats et conventions, ainsi que leurs actes d'exécution ;
b) Engagement des dépenses, des frais de transport, de mission, d'hébergement et frais professionnels des collaborateurs de l'Autorité des marchés financiers.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des accords ci-après indiqués.
Ces accords pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau DS1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des accords peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
3 accords régionaux (Corse) du 2 juin 2023.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Indemnités de petits déplacements.
Salaires minimaux.
Signataires :
Fédération départementale du BTP de la Corse-du-Sud.
Fédération départementale du BTP de la Haute-Corse 2B.
Concernant les accords relatifs aux ouvriers :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à l'UNSA.
Concernant l'accord relatif aux ETAM :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau DS1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 7 juillet 2023 à l'accord du 28 juin 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Maintien de différences significatives sur des thèmes non traités par les partenaires sociaux.
Signataires :
UIMM Flandres Maritime.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des accords ci-après indiqués.
Ces accords pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau DS1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des accords peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Deux accords du 25 juillet 2023.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Barèmes des salaires minimaux effectifs garantis et rémunérations minimales hiérarchiques.
Barème de l'indemnité de transport.
Signataires :
Union des Industries et Métiers de la Métallurgie - UIMM Champagne-Ardenne site de l'Aube.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFE-CGC et l'UNSA.
L'avis relatif à l'organisation au titre de l'année 2024 d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur des finances publiques (NOR : ECOE2307995V), paru au Journal officiel de la République française du 28 avril 2023, est complété comme indiqué ci-dessous :
Les dispositions figurant au point II. - Nombre de places offertes sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur des finances publiques au titre de l'année 2024 est fixé à 165. »
(Le reste est inchangé.)
Délégation est donnée jusqu'au 15 octobre 2023 à :
- M. Benoît LEONARD de JUVIGNY, secrétaire général, sans limitation de montant ;
- M. François GUILLEMOT, directeur de la direction ressources, support et transformation, et M. Ludovic FABER, directeur de la division administrative et financière, dans la limite de 400 000 euros hors taxes,
à l'effet de signer, au nom de la présidente de l'Autorité des marchés financiers, tous actes, décisions et correspondances relatifs à l'ordonnancement et la liquidation des dépenses, des frais de transport, de mission, d'hébergement et frais professionnels des collaborateurs de l'Autorité des marchés financiers.
Délégation est donnée jusqu'au 15 octobre 2023 à :
- M. Benoît LEONARD de JUVIGNY, secrétaire général, sans limitation de montant ;
- M. François GUILLEMOT, directeur de la direction ressources, support et transformation, et M. Ludovic FABER, directeur de la division administrative et financière, dans la limite de 400 000 euros hors taxes,
à l'effet de signer, au nom de la présidente de l'Autorité des marchés financiers, tous actes, décisions et correspondances relatifs à l'ordonnancement et à la liquidation des dépenses hors paye.
Les candidats dont les noms suivent sont déclarés recevables dans le cadre de l'appel aux candidatures du 22 septembre 2021 :
Catégorie A :
2023-AG-SXM-A001 Association Média scolaire SXM
(Radio Scolaire SXM)
2023-AG-SXM-A002 Association La voix de Saint-Martin
(Radio Saint-Martin)
2023-AG-SXM-A003 Association Assemblée de Dieu de Saint-Martin
(Radio Emmanuel)
2023-AG-SXM-A004 Association Youth Radio
(Youth Radio).
Catégorie B :
2023-AG-SXM-B001 SAS Caribbean Active Broadcast
(Nostalgie Saint-Martin)
2023-AG-SXM-B002 SARL Fusion
(Radio Fusion)
2023-AG-SXM-B003 Association de Développement et Formation par les Médias
(Bonjour Saint-Martin).
Sénat
Document publié sur le site internet du Sénat le mercredi 13 septembre 2023
N° 922 (2022-2023) Proposition de loi présentée par Mme Nadège HAVET et M. Jean-Marie MIZZON, tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l'attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires, envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
L'autorisation relative à la diffusion du service de radio dénommé France Bleu Pays d'Auvergne dans la zone de La Bourboule - Bourg Lastic sur la fréquence 97,0 MHz, issue de l'application directe des dispositions de l'article 26 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, est abrogée.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT, bureau DS1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 66 du 29 juin 2023.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Fixation des T.E.G.A et des R.M.H.
Signataires :
Union des industries et métiers de la métallurgie Drôme - Ardèche.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFDT.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société NOVARTIS PHARMA SAS et du I de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, le tarif de responsabilité et le prix limite de vente de la spécialité ci-après est :
A compter du 1er septembre 2023
Code UCD
Libellé
Laboratoire
      

     exploitant
Tarif
de responsabilité
HT par UCD (en €)
Prix limite de vente
HT par UCD
aux établissements
de santé (en €)
34008 943 993 8 4
KYMRIAH 1,2MN-600MN CELLU POC
NOVARTIS PHARMA SAS
251 750,000
251 750,000
Aux termes de l'article L. 412-10 du code de la consommation : « Les dénominations utilisées pour désigner des denrées alimentaires d'origine animale ne peuvent être utilisées pour décrire, commercialiser ou promouvoir des denrées alimentaires comportant des protéines végétales. Un décret fixe la part de protéines végétales au-delà de laquelle cette dénomination n'est pas possible. Ce décret définit également les modalités d'application du présent article et les sanctions encourues en cas de manquement. »
En application des dispositions susmentionnées, un projet de décret relatif à l'utilisation de certaines dénominations employées pour désigner des denrées comportant des protéines végétales a été élaboré. Le projet de décret encadre l'emploi des dénominations désignant traditionnellement des denrées alimentaires d'origine animale pour la description, la commercialisation ou la promotion des denrées à base de protéines végétales fabriquées et commercialisées sur le territoire français. Les denrées visées par le projet de décret sont celles incorporant des protéines végétales. Le projet de décret fixe la liste des termes dont l'utilisation est interdite pour la désignation des denrées alimentaires comportant des protéines végétales (annexe 1) et la liste des termes autorisés pour la désignation des denrées alimentaires d'origine animale pouvant contenir des protéines végétales ainsi que la part maximale de protéines végétales que peuvent contenir les denrées pour lesquelles ces termes sont utilisés (annexe 2).
En outre, le projet de texte prévoit des sanctions en cas d'infraction à ses dispositions, un délai d'entrée en vigueur de trois mois après sa publication, ainsi que la possibilité de commercialiser les denrées fabriquées ou étiquetées avant son entrée en vigueur jusqu'à épuisement des stocks, et au plus tard un an à compter de sa publication. Enfin, ce projet abrogera le décret n° 2022-947 du 29 juin 2022 relatif à l'utilisation de certaines dénominations employées pour désigner des denrées comportant des protéines végétales.
Ce projet de décret a été notifié le 23 août 2023 à la Commission européenne au titre de la directive (UE) n° 2015/1535 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information et au titre du règlement (UE) n° 1169/2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires.
Le dossier relatif à cette notification n° 2023/510/F est consultable sur le site public TRIS :
https://technical-regulation-information-system.ec.europa.eu/en/notification/24524.
Le projet de texte pourra faire l'objet d'une publication formelle au plus tôt trois mois après la date de sa notification auprès de la Commission.
Il est mis fin aux fonctions exercées, au cabinet du ministre de la transformation et de la fonction publiques, par :
Mme Anouck TEILLER, conseillère transformation numérique de l'Etat, affaires internationales et européennes, à compter du 28 août 2023 ;
Mme Lucy KERCKAERT, conseillère parlementaire et discours, à compter du 20 septembre 2023 ;
M. Amaury HOYMANS, conseiller en charge de la concertation et des relations avec la société civile, à compter du 20 septembre 2023.
Par arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 8 septembre 2023, l'arrêté du 7 juillet 2023 fixant par rang de classement la liste des étudiants et des internes de médecine ayant satisfait aux épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études de médecine organisées au titre de l'année universitaire 2023-2024 est modifié comme suit :
- entre la ligne : « 9071 M. Jaillet (Corentin, Louis, Marie). » et la ligne : « 9072 Mme Mathieu (Justine, Bernadette, Chantal Elodie). », est insérée la ligne : « 9072 M. Stojkoski (Nicolas). » ;
- la ligne : « 9416 M. Stojkoski (Nicolas). » est supprimée.
(Le reste de l'arrêté est sans changement.)
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau DS1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 29 juin 2023 à l'accord du 6 décembre 2018.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Certificats de qualification professionnelle.
Signataires :
Union des Fabricants de Menuiseries (UFME).
Union des Industriels et Constructeurs Bois (UICB).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 septembre 2023, M. GHIVALLA (Orwa, Mohammad), ayant pour nom d'usage GHIVALLA MOGALIA, notaire à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine), est déclaré démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine), dont était titulaire M. GHIVALLA (Orwa, Mohammad), ayant pour nom d'usage GHIVALLA MOGALIA, est supprimé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 septembre 2023, Mme DAVID (Charlotte, Lucie, Michèle), épouse PICARD, est nommée notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Notaires de la Visitation », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Grégoire (Ille-et-Vilaine).
Le retrait de Mme TROËNÈS (Marine, Catherine, Dominique), épouse ALEXANDRE, notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Notaires de la Visitation », est accepté.
Par arrêté du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en date du 24 juillet 2023, M. ANDRE Richard, inspecteur du travail, affecté à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard, est, sur sa demande, radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er novembre 2023.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 septembre 2023, Mme JÉGU (Annelise, Lucie, Marie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société à responsabilité limitée « DB ASSOCIES » à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 septembre 2023, le bureau annexe de Toutencourt (Somme) que la société à responsabilité limitée à associé unique « Eléonore JOURDREN, Notaire », titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Acheux-en-Amiénois (Somme), avait été autorisée à ouvrir par arrêté en date du 24 mars 1972, est supprimé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 septembre 2023, la démission de Mme BOIS (Bérengère, Bérénice, Charlotte), épouse SAMIER, notaire à la résidence de Lyon (Rhône), est acceptée.
La société d'exercice libéral par actions simplifiée à associé unique « BBS NOTAIRES », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Lyon (Rhône), en remplacement de Mme BOIS (Bérengère, Bérénice, Charlotte), épouse SAMIER.
Mme BOIS (Bérengère, Bérénice, Charlotte), épouse SAMIER, est nommée notaire associée.
Par arrêté de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 5 septembre 2023, M. MOSTURA (Serge), ministre plénipotentiaire, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 11 novembre 2023.
A compter de cette même date, l'intéressé est radié du corps des conseillers des affaires étrangères et ministres plénipotentiaires.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 septembre 2023, la démission de Mme BLACHERE (Chloé, Marie), notaire à la résidence de Chantilly (Oise), est acceptée.
La société à responsabilité limitée « BLACHERE SIMEONI Notaires », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Chantilly (Oise), en remplacement de Mme BLACHERE (Chloé, Marie).
Mme BLACHERE (Chloé, Marie) est nommée notaire associée.
Par arrêté de la Première ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 septembre 2023, Mme Emmanuelle WACHENHEIM, magistrate du premier grade, est renouvelée dans l'emploi de cheffe de service de l'expertise et de la modernisation au secrétariat général du ministère de la justice, pour une durée de trois ans, à compter du 21 septembre 2023.
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion d'Arcueil en date du 11 juillet 2023, Mme Catherine CHAPEL-DAVID, attachée d'administration de l'Etat hors classe, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er novembre 2023.
A cette même date, l'intéressée est radiée des cadres du ministère des armées.
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion d'Arcueil en date du 5 septembre 2023, M. Francis TAILLANDIER, ingénieur civil de la défense hors classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er octobre 2023.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres du ministère des armées.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 septembre 2023 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme MAUGER (Caroline, Marcelle, Isabelle) et de Mme MACQUET (Laëtitia, Marie), épouse LITZER, en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « Monceau Notaires, notaires associés » à la résidence de Paris.
Mme MAUGER (Caroline, Marcelle, Isabelle) et Mme MACQUET (Laëtitia, Marie), épouse LITZER, sont nommées notaires associées, membres de la société par actions simplifiée « Monceau Notaires, notaires associés », pour exercer au sein de l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Paris.
Par arrêté du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en date du 3 juillet 2023, M. MICHEL Luc, inspecteur du travail, affecté à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations d'Eure-et-Loir est, à sa demande, radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er décembre 2023.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 septembre 2023, Mme JANICOT (Victoria, Louise, Marie, Eugénie), épouse CHAMPAGNAT, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société à responsabilité limitée « 356 NOTAIRES » à la résidence de Guer (Morbihan), est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle « TRENTE CINQ NOTAIRES », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Bruz (Ille-et-Vilaine).
Les retraits de Mme DAVID (Charlotte, Lucie, Michèle), épouse PICARD, de Mme DISERBEAU (Dominique, Annie, Julienne), épouse GATINEAU, de Mme PHILIPPE (Charlotte, Raymonde, Jeannine), épouse LAUMONDAIS AGAISSE, et de Mme BRIAND (Corinne, Isabelle), épouse RIMASSON, notaires associées, membres de la société civile professionnelle « TRENTE CINQ NOTAIRES », sont acceptés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 septembre 2023, M. D'ALMEIDA (Mickael), est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Anne SEROUX, Sandrine MERLIER, Frédéric BONFILS, Adrien DUMAS, Notaires Associés » à la résidence de Lens (Pas-de-Calais).
Par décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de président du conseil d'administration de l'établissement public Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi exercées par M. Bruno METTLING.
M. Michel YAHIEL est nommé président du conseil d'administration de l'établissement public Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi.
Par arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 7 septembre 2023, est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'établissement public Grand Paris Aménagement, en qualité de représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire :
M. Matthieu BLET, chef du bureau de la stratégie, de la contractualisation et de l'évaluation au sein de la sous-direction de la cohésion et de l'aménagement du territoire de la direction générale des collectivités locales.
Par arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 29 août 2023, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse :
Représentants choisis parmi les membres du collège du comité de bassin mentionnés au 2° bis de l'article L. 213-8 du code de l'environnement :
M. Laurent ROUYER, en remplacement de M. Jean-Luc PELLETIER.
Par arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 29 août 2023, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme, est nommé membre du conseil de surveillance de la Société du Canal Seine-Nord Europe en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition de la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales, en remplacement de M. Etienne STOSKOPF.
Sont nommés au cabinet du ministre de la transformation et de la fonction publiques :
M. Rémy DEJOU, chef de cabinet, conseiller spécial, à compter du 28 août 2023 ;
Mme Caroline LEBRUN, cheffe de cabinet adjointe chargée des relations avec les élus locaux, des jeux Olympiques et Paralympiques, à compter du 31 août 2023 ;
M. Damien SEUX, conseiller transformation numérique de l'Etat, à compter du 28 août 2023 ;
Mme Maëlle RENEE, conseillère fonction publique territoriale, France services, affaires internationales et européennes, à compter du 28 août 2023 ;
Mme Charlotte CARDIN-TAILLIA, conseillère fonction publique hospitalière, neutralité, égalité et diversité dans le service public, à compter du 28 août 2023 ;
M. Boris MAZEAU, conseiller parlementaire, à compter du 7 septembre 2023 ;
Mme Elsa EL-BAZIS, conseillère technique communication numérique, à compter du 28 août 2023.
Par arrêté de la Première ministre en date du 12 septembre 2023, M. Frédéric TURBLIN, agent contractuel, est nommé sur un emploi des services d'inspection générale ou de contrôle de groupe II à l'inspection générale des affaires sociales, à compter du 1er octobre 2023, pour une durée de cinq ans avec une période probatoire de six mois.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau DS1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 29 juin 2023.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires minima et prime d'ancienneté.
Signataires :
Union des fabricants de menuiseries extérieures (UFME).
Union des industriels et constructeurs bois.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des accords ci-après indiqués.
Ces accords pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau DS1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des accords peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
3 accords régionaux (Auvergne-Rhône-Alpes) du 28 juin 2023.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires minimaux.
Signataires :
Fédération Française du Bâtiment FFB Auvergne-Rhône-Alpes.
Union régionale CAPEB Auvergne-Rhône-Alpes.
Fédération SCOPBTP Auvergne-Rhône-Alpes.
Concernant l'accord relatif aux salaires des ouvriers moins de dix :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à l'UNSA.
Concernant l'accord relatif aux salaires des ouvriers plus de dix et des employés, techniciens et agents de maîtrise :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
Délégation est donnée à M. Philippe Guyonnet-Duperat, administrateur de l'Etat du deuxième grade, chef du bureau endettement, financement international et secrétariat du Club de Paris, à M. Stéphane Tabarie, administrateur de l'Etat du deuxième grade, chef du bureau Afrique subsaharienne, coopération monétaire et Agence française de développement, à Mme Mariella Morandi, agent contractuel, cheffe du bureau financement multilatéral du développement et du climat, à M. Jean-Robert Jouanny, administrateur de l'Etat du deuxième grade, chef du bureau système financier international et préparation des sommets, à Mme Clarisse Senaya, attachée principale d'administration, cheffe du bureau aide publique au développement, à Mme Kahina Yazidi, attachée principale d'administration, cheffe de l'unité d'évaluation des activités de développement, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par ladite direction.
Délégation est donnée à M. Pierre-Eliott Rozan, administrateur de l'Etat du deuxième grade, chef du bureau politique commerciale, stratégie et coordination, à M. Thomas Brisset, administrateur de l'Etat du deuxième grade, chef du bureau règles internationales du commerce et de l'investissement, à M. Pierre Allegret, ingénieur en chef des mines, chef du bureau lutte contre la criminalité financière et sanctions internationales, à Mme Diane Fattelay, administratrice de l'Etat du premier grade, cheffe de bureau adjointe, à M. Thomas Ernoult, administrateur de l'Etat du deuxième grade, chef du bureau contrôle des investissements étrangers en France, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Natacha Tempez, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, responsable des affaires générales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Mathieu Marceau, administrateur de l'Etat du deuxième grade, chef du bureau de la trésorerie de l'Etat, à Mme Valérie Lavergne, attachée principale d'administration, secrétaire générale de l'Agence France Trésor, à Mme Marie-Baïanne Khder, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, responsable du pôle dette, à Mme Claire de Crevoisier, cadre de direction de la Banque de France, responsable du pôle dette, à M. Pierre Hainry, agent contractuel, responsable du pôle dette, à M. Jérémy Ducatel, agent contractuel, adjoint au responsable du pôle dette, à Mme Diana Laithier, agent contractuel, responsable du pôle post-marché et suivi des risques, à M. Jean-Christophe Bordino, agent contractuel, responsable du pôle post-marché et suivi des risques, à M. Thierry Lacan, agent contractuel, adjoint au responsable du pôle post-marché et suivi des risques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par ladite direction.
Délégation est donnée à M. Clément Bortoli, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques hors classe, adjoint au sous-directeur des finances publiques, M. Cyril Bernard-Trotouin, attaché principal d'administration, chef du bureau synthèse des finances publiques, à M. Carmelo Zizzo, agent contractuel, chef du bureau synthèse des prélèvements obligatoires et de la fiscalité des entreprises, à Mme Anne Fichen, administratrice de l'Etat du deuxième grade, cheffe du bureau fiscalité des ménages et taxation indirecte, à M. Guillaume Vidal, administrateur de l'Etat du deuxième grade, chef du bureau analyse transversale des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Rémy Mathieu, administrateur de l'Etat du deuxième grade, adjoint au sous-directeur des politiques sociales et emploi, à M. Edouard Chrétien, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques hors classe, chef du bureau marché du travail et politiques de l'emploi, à Mme Emilie Rodriguez, cheffe de mission, cheffe du bureau santé et comptes sociaux, à M. Sylvain Moulierac, administrateur de l'institut national de la statistique et des études économiques, chef du bureau retraites et redistribution, à Mme Anna Bornstein, agent contractuel, cheffe du bureau institutions et évaluation des politiques sociales et de l'emploi, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Anis Marrakchi, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef du bureau industrie, économie de la connaissance et de l'innovation, à Mme Aurore Bivas, ingénieur des eaux des ponts et des forêts, cheffe du bureau transports, agriculture, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Louise Rabier, agent contractuel, cheffe du pôle zéro carbone, à M. Clément Roman, administrateur de l'Etat du premier grade, chef du bureau synthèse climat, à M. Mathieu Valdenaire, administrateur du premier grade, chef du bureau environnement, adaptation, biodiversité, à M. Alexis Gatier, administrateur de l'institut national de la statistique et des études économiques hors classe, chef du bureau énergie, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Fadila Scandiuzzi, attachée d'administration, responsable des affaires générales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l‘économie, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. David Berthier, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef du bureau diagnostic et prévisions France, à Mme Chloé Ramet, agent contractuel, cheffe du bureau diagnostic et prévisions à l'international, à Mme Sixtine Bigot, agent contractuel, adjointe, à M. Simon Schatz, attaché principal d'administration, chef du bureau analyse conjoncturelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Alice Courtade, agent contractuel, cheffe du pôle plan national de relance et de résilience, à M. Fabien Bouvet, administrateur de l'Etat du deuxième grade, chef du bureau union économique et monétaire, à M. Guillaume Primot, agent contractuel, chef du bureau coordination et stratégie européenne, à M. Matthieu Philippot, agent contractuel, chef du bureau relations bilatérales et instruments financiers européens, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par ladite direction.
Délégation est donnée à M. Benoit Campagne, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques hors classe, chef du bureau politique économique France, à M. Pierre-Louis Girard, agent contractuel, chef de bureau adjoint, à Mme Camille Sutter, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques hors classe, cheffe du bureau économie internationale, à Mme Mounira Nakaa, agent contractuel, cheffe du bureau échanges extérieurs et risque-pays, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Vincent Falcoz, administrateur de l'Etat du troisième grade, chef de la mission parlement européen, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l‘économie, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Jean Boulange, attaché économique, responsable des affaires générales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l‘économie, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
L'article 2 de l'arrêté du 4 janvier 2008 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans le tableau, après les mots : « CHIFFRE TOTAL des recettes budgétaires », sont ajoutés les mots : « et des opérations pour le compte de l'Etat - bourses nationales, le cas échéant » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « caisse et de responsabilité » sont remplacés par les mots : « maniement de fonds ».
Le code de l'éducation est ainsi modifié :
1° L'article D. 423-12 est abrogé ;
2° Après l'article D. 423-18, il est rétabli une sous-section 2 ainsi rédigée :
« Sous-section 2
« Fonds académique de mutualisation des ressources de l'apprentissage et de la formation continue
« Art. D. 423-19. - Un fonds est créé dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de l'éducation et du budget pour couvrir les risques financiers afférents à la gestion de l'apprentissage et de la formation continue, renforcer l'efficacité de ces activités, et optimiser l'emploi des ressources afférentes, au profit des groupements d'établissements de l'académie et du groupement d'intérêt public “Formation continue et insertion professionnelle” de l'académie ou de la région académique ainsi que de leurs établissements membres. Il est géré par le groupement d'intérêt public “Formation continue et insertion professionnelle”. Il est financé par les contributions de chaque groupement d'établissements et du groupement d'intérêt public “Formation continue et insertion professionnelle” de l'académie. »
Par arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 25 août 2023, M. Karim LAOUITI, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin, en remplacement de Mme Sophie NODET.
Le présent arrêté prend effet à compter de la date d'installation de l'intéressé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 août 2023, Mme IMBERT (Pauline, Marie, Laetitia) est nommée en qualité de commissaire de justice salariée au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « JURIS GRAND PARIS » à la résidence d'Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 août 2023 :
La démission de M. OFAICHE (Jacques), notaire à la résidence de Lyon (Rhône), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « JACQUES OFAICHE NOTAIRE », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Lyon (Rhône), en remplacement de M. OFAICHE (Jacques).
M. OFAICHE (Jacques) est nommé notaire associé.
Par arrêté du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en date du 28 juillet 2023, sont nommés membres du Comité national de prévention et de santé au travail, au titre de représentant des employeurs au sein du collège des partenaires sociaux :
Sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) :
M. Jean-Baptiste MOUSTIE, titulaire, en remplacement de Mme Nathalie BUET ;
M. Nicolas BONDONNEAU, suppléant, en remplacement de M. Franck GAMBELLI.
Par arrêté de la Première ministre en date du 31 août 2023, Mme Laurence MEGARD, administratrice de l'Etat du grade transitoire, est nommée dans l'emploi de contrôleur général économique et financier (groupe II), auprès du Contrôle général économique et financier, à compter du 1er septembre 2023, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 août 2023 :
M. LE FOYER DE COSTIL (François, Raoul, Jean, Germain, Georges) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Raoul LE FOYER de COSTIL, Frédéric BEHIN, Vincent BALNY et Camille HEBERT-FAURE, Notaires Associés », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Raoul LE FOYER de COSTIL, Frédéric BEHIN, Vincent BALNY, et Camille HEBERT-FAURE, Notaires Associés » est ainsi modifiée : « Raoul LE FOYER de COSTIL, Frédéric BEHIN, Vincent BALNY, Camille HEBERT-FAURE et François LE FOYER DE COSTIL, Notaires Associés ».
Par arrêté du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en date du 28 juillet 2023, est nommé membre de la commission générale du Conseil d'orientation des conditions de travail, au titre de représentant des employeurs au sein du collège des partenaires sociaux :
Sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) :
M. Nicolas BONDONNEAU, titulaire, en remplacement de M. Franck GAMBELLI.
Par arrêté de la Première ministre en date du 31 août 2023, M. Xavier JUNG, ingénieur en chef des mines, est nommé dans l'emploi de contrôleur général économique et financier (groupe II), auprès du Contrôle général économique et financier, à compter du 1er septembre 2023, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois.
Par décret du Président de la République en date du 30 août 2023, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 21 février 2023, M. Emmanuel BARBE, magistrat du premier grade, est placé en position de détachement dans le corps des administrateurs de l'Etat, afin d'occuper l'emploi de chargé de mission auprès du secrétaire général du ministère de l'intérieur et des outre-mer, à compter du 1er janvier 2023 et jusqu'au 6 août 2023.
Par arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 30 août 2023, M. Lionel HOULLIER, administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes, est nommé directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral du Var, à compter du 11 septembre 2023, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois.