Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
 Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;
 Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, notamment l'article 7 bis ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 modifiée sur les archives ;
 Vu l'arrêté du 5 janvier 1990 modifié relatif au traitement informatisé d'impôt sur le revenu à la direction générale des impôts, notamment son article 6 ;
 Vu l'arrêté du 8 mars 1996 modifié régissant le traitement informatisé de la taxe d'habitation à la direction générale des impôts, notamment son article 5 ;
 Vu l'arrêté du 22 mai 1998 modifié relatif à la collecte et à la diffusion des résultats du recensement général de la population de 1999 ;
 Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 744163, version 1, en date du 29 novembre 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 février 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national
de la statistique et des études économiques,
J.-P. Cotis
Le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer,
 Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles LO 6133-1 à LO 6133-4 ;
 Vu la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, et notamment son article 20 ;
 Vu le décret n° 2007-1125 du 23 juillet 2007 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer, et notamment son article 3, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 décembre 2007.
Christian Estrosi
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture, et notamment ses articles 2, 5 et 6 ;
 Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;
 Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion ;
 Vu le décret n° 92-335 du 30 mars 1992 modifié fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins, et notamment ses articles 2, 4, 46 et 51 ;
 Vu l'arrêté du 13 septembre 1993 modifié portant création d'une licence pour la pêche des coquillages ; 
 Vu l'arrêté du 28 novembre 2007 rendant obligatoire la délibération n° 15/2007 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d'exercice de la pêche des coquillages autres que la coquille Saint-Jacques ;
 Vu la demande du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 28 décembre 2007.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes
et de l'aquaculture,
C. Ligeard
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
B. Parent
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code rural, notamment ses articles R. 661-1 à R. 661-11 ;
 Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
 Vu l'arrêté du 9 novembre 2007 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de tournesol et soja) ;
 Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (section tournesol, soja et ricin),
 Arrête :
 Fait à Paris, le 6 mars 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques économique,
européenne et internationale :
Le conseiller référendaire
à la Cour des comptes,
E. Allain
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture, et notamment ses articles 2, 5 et 6 ; 
 Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;
 Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion ;
 Vu le décret n° 92-335 du 30 mars 1992 modifié fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins, et notamment ses articles 2, 4, 46 et 51 ; 
 Vu l'arrêté du 7 décembre 1993 modifié portant création d'une licence pour la pêche des crustacés dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française ;
 Vu l'arrêté du 28 novembre 2007 rendant obligatoire la délibération n° 19/2007 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la création et fixant les conditions d'attribution de la licence de pêche des crustacés dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française ; 
 Vu la demande du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 28 décembre 2007.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes
et de l'aquaculture,
C. Ligeard
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
B. Parent
La ministre du logement et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu l'article 15 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ; 
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2007 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2008,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 24 avril 2008.
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
L. Garnier
La ministre du logement et de la ville,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des institutions, 
des affaires juridiques et financières,
S. Fourcade
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Solidarité, insertion et égalité des chances
― 413 236
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables
177
― 413 236
   Totaux
― 413 236
    Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Solidarité, insertion et égalité des chances
― 413 236
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables
177
― 413 236
   Totaux
― 413 236
    Dont titre 2.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu l'article 15 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2007 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2008,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 24 avril 2008.
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
L. Garnier
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'évaluation de la performance
et des affaires financières et immobilières,
B. Munch
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATION
d'engagement
annulée
(en euros)
CRÉDIT
de paiement
annulé
(en euros)
Sécurité
0
Police nationale
176
0
  Dont titre 2.
9 702 908
 Totaux
0
  Dont titre 2.
9 702 908
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATION
d'engagement
ouverte
(en euros)
CRÉDIT
de paiement
ouvert
(en euros)
Sécurité
0
Police nationale
176
0
 Totaux
0
  Dont titre 2.
Le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu l'article 15 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2007 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2008, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 24 avril 2008.
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
L. Garnier
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
J.-B. Gillet
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATION
d'engagement
annulée
(en euros)
CRÉDIT
de paiement
annulé
(en euros)
Anciens combattants, mémoire
et liens avec la nation
0
0
Liens entre la nation et son armée
167
0
0
  Dont titre 2.
697 836
751 165
Mémoire,  reconnaissance  et  réparation  en  faveur  du monde   combattant
169
0
0
  Dont titre 2.
56 863
138 259
Défense
0
Préparation et emploi des forces
178
0
  Dont titre 2.
8 396 085
 Totaux
0
0
  Dont titre 2.
754 699
9 285 509
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATION
d'engagement
ouverte
(en euros)
CRÉDIT
de paiement
ouvert
(en euros)
Anciens combattants, mémoire
et liens avec la nation
0
0
Liens entre la nation et son armée
167
0
0
Mémoire,  reconnaissance  et  réparation  en  faveur  du  monde   combattant
169
0
0
Défense
0
0
Préparation et emploi des forces
178
0
0
 Totaux
0
0
  Dont titre 2.
Le ministre des affaires étrangères et européennes et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
  Vu l'article 15 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2007 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2008, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 24 avril 2008.
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
L. Garnier
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
P. Autie
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATION
d'engagement
annulée
(en euros)
CRÉDIT
de paiement
annulé
(en euros)
Action extérieure de l'Etat
0
Action de la France en Europe et dans le monde
105
0
  Dont titre 2.
2 465 969
Rayonnement culturel et scientifique
185
0
  Dont titre 2.
2 479 486
 Totaux
0
  Dont titre 2.
4 945 455
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATION
d'engagement
ouverte
(en euros)
CRÉDIT
de paiement
ouvert
(en euros)
Action extérieure de l'Etat
0
Action de la France en Europe et dans le monde
105
0
Rayonnement culturel et scientifique
185
0
 Totaux
0
  Dont titre 2.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu l'article 15 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2007 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2008,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 24 avril 2008.
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
L. Garnier
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
des affaires financières,
B. Lecomte
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Régimes sociaux et de retraite
― 1 050 107
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres
198
― 1 050 107
   Totaux
― 1 050 107
    Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Régimes sociaux et de retraite
― 1 050 107
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres
198
― 1 050 107
   Totaux
― 1 050 107
    Dont titre 2.
Le Premier ministre et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu l'article 15 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2007 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2008, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 24 avril 2008.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le délégué interministériel à l'innovation,
à l'expérimentation sociale et à l'économie sociale,
J. Faure
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
L. Garnier
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATION
d'engagement
annulée
(en euros)
CRÉDIT
de paiement
annulé
(en euros)
Solidarité, insertion et égalité des chances
0
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables
177
0
  Dont titre 2.
― 413 236
 Totaux
0
  Dont titre 2.
― 413 236
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATION
d'engagement
ouverte
(en euros)
CRÉDIT
de paiement
ouvert
(en euros)
Solidarité, insertion et égalité des chances
0
Lutte contre la pauvreté : expérimentations
304
0
  Dont titre 2.
0
 Totaux
0
  Dont titre 2.
0
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu l'article 15 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ; 
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2007 ; 
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2008, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 avril 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission synthèse budgétaire
au secrétariat général,
G. Hoppe
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATION
d'engagement
annulée
(en euros)
CRÉDIT
de paiement
annulé
(en euros)
Gestion des finances publiques
et des ressources humaines
0
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
156
0
   Dont titre 2.
575 330
  Totaux
0
   Dont titre 2.
575 330
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATION
d'engagement
ouverte
(en euros)
CRÉDIT
de paiement
ouvert
(en euros)
Gestion des finances publiques
et des ressources humaines
0
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
156
0
   Totaux
0
    Dont titre 2.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article R. 143-3-2 ;
 Vu l'arrêté du 14 août 2003 fixant le nombre de formation de jugement des tribunaux du contentieux de l'incapacité, notamment l'article 1er,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 15 avril 2008.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires,
L. Bernard de la Gatinais
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la forêt
et des affaires rurales,
A. Moulinier
La ministre de la santé, de la jeunesse,
des sports et de la vie associative,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 96-1062 du 5 décembre 1996 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de secrétaire général d'établissement d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire, modifié par le décret n° 2004-778 du 28 juillet 2004,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 16 avril 2008.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
La chef du service des ressources humaines,
P. Margot-Rougerie
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. Garnier
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La sous-directrice,
M. Bernard
Le vice-président du Conseil d'Etat,
 Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 121-11, R. 121-13, R. 222-11 et R. 231-3 ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la comptabilité publique ;
 Vu le décret du 14 septembre 2006 nommant M. Jean-Marc Sauvé vice-président du Conseil d'Etat à compter du 3 octobre 2006 ; 
 Vu l'arrêté du 9 juillet 2007 portant délégation de signature ;
 Vu l'arrêté du 1er décembre 2007 relatif à l'organisation des services du Conseil d'Etat ;
 Vu l'arrêté du 4 avril 2008 portant détachement de M. Philippe Personne, attaché principal d'administration du Conseil d'Etat dans un emploi de chef de service du Conseil d'Etat ;
 Vu l'arrêté du 15 avril 2008 portant affectation de Mme Marie-Florence Bochard, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, au centre de formation de la juridiction administrative ;
 Vu l'arrêté du 17 avril 2008 nommant Mme Nicole Trevet, chef des services administratifs du Conseil d'Etat, responsable administratif du centre de formation de la juridiction administrative, adjoint au directeur du centre ;
 Vu l'arrêté du 18 avril 2008 nommant Mlle Eve Hermann, attaché d'administration du Conseil d'Etat, responsable du bureau des rémunérations et de la comptabilité, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 23 avril 2008.
J.-M. Sauvé
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, 
 Vu le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune des pêches ;
 Vu le règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche ;
 Vu le règlement (CE) n° 498/2007 de la Commission du 26 mars 2007 portant modalités d'exécution du règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil relatif au Fonds européen pour la pêche ;
 Vu le règlement (CE) du Conseil n° 40/2008 du 16 janvier 2008 établissant, pour 2008, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de captures ;
 Vu le programme opérationnel France 2007-2013 du Fonds européen pour la pêche approuvé par décision de la Commission du 19 décembre 2007 CCI : 2007 FR 14 F PO 001 ;
 Vu l'arrêté du 10 octobre 2007 portant création d'une licence pour la pêche professionnelle de l'anchois (Engraulis encrasicolus) dans la zone CIEM VIII,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 avril 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes
et de l'aquaculture,
C. Ligeard
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 modifié établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) n° 2019/93, (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001, (CE) n° 1454/2001, (CE) n° 1868/94, (CE) n° 1251/1999, (CE) n° 1254/1999, (CE) n° 1673/2000, (CEE) n° 2358/71 et (CE) n° 2529/2001 ;
 Vu le code rural, notamment le chapitre V du titre Ier du livre VI (partie réglementaire),
 Décrète :
 Fait à Paris, le 24 avril 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
Le chef du service de l'inspection générale des finances,
 Vu le décret n° 73-276 du 14 mars 1973 modifié relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 28 janvier 2008 portant délégation de signature,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 14 avril 2008.
J. Bassères
Le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 18 mars 2008 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 21 avril 2008 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 avril 2008.
Laurent Wauquiez
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de la défense, 
 Vu le code de la défense (partie législative) ;
 Vu l'ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil ;
 Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 13 novembre 2007 ;
 Après avis du Conseil d'Etat (section des finances), 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 avril 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de la défense, 
 Vu le code de la défense (partie législative) ;
 Vu l'ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil ;
 Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 13 novembre 2007 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 avril 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Louis Borloo
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
 Vu le code de la défense (partie législative) ;
 Vu l'ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil ;
 Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 13 novembre 2007 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 avril 2008.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Abrogation des décrets 96-28 et 2006-1486.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 612-1 et L. 612-7 ;
 Vu le code général des impôts, notamment son article 238 bis ;
 Vu le code de la recherche,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 24 avril 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Texte totalement abrogé : sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret 2013-756.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique ;
 Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4139-1, L. 4139-2 et L. 4139-3 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, notamment son article 57 ;
 Vu le décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 modifié portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C ;
 Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
 Vu le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat, modifié par les décrets n° 2006-1458 du 27 novembre 2006 et 2007-655 du 30 avril 2007 ;
 Vu le décret n° 2006-227 du 24 février 2006 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires hospitaliers de catégorie C, modifié par le décret n° 2007-836 du 11 mai 2007 ;
 Vu le décret n° 2006-1441 du 24 novembre 2006 modifiant le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission des statuts) en date du 21 novembre 2007 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 avril 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, et notamment son article 7 ;
 Vu le décret n° 2006-1334 du 3 novembre 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur ;
 Vu l'arrêté du 3 juillet 2006, modifié par l'arrêté du 26 avril 2007, fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret du 3 juillet 2006 susvisé,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 avril 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
M. Dellacasagrande
Le ministre de l'éducation nationale,
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-139 à D. 337-160 ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative tourisme, hôtellerie, restauration du 22 janvier 2008,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 31 mars 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-L. Nembrini
 Nota. ― Le présent arrêté et ses annexes III et V seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale du 8 mai 2008, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
 L'intégralité du diplôme est diffusée en ligne à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr/outils-doc/.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu les articles L. 200-6 et R. 200-5, et suivants du code du travail, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 14 avril 2008.
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le directeur adjoint,
F. Carayon
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 avril 2008.
Pour le ministre et par délégation :
La chef de service
des ressources humaines,
P. Margot-Rougerie
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le décret n° 2001-1038 du 8 novembre 2001 portant statut particulier du corps de l'inspection générale de l'agriculture, modifié par le décret n° 2006-483 du 26 avril 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 avril 2008.
Pour le ministre et par délégation :
La chef du service
des ressources humaines,
P. Margot-Rougerie
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, et notamment son article 7 ;
 Vu l'arrêté du 3 juillet 2006, modifié par l'arrêté du 26 avril 2007, fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret susvisé ;
 Vu le règlement intérieur de l'Institut universitaire de France, notamment ses articles 4 et 5,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 avril 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
M. Dellacasagrande
Le secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants,
 Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 115, L. 118, D. 82 à D. 85 ;
 Vu le décret n° 95-959 du 25 août 1995 fixant le siège et le ressort des commissions contentieuses des soins gratuits et modifiant le décret n° 59-328 du 20 février 1959 relatif aux soins gratuits prévus à l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
 Vu la décision du 22 novembre 2007 du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur constatant que la commission contentieuse des soins gratuits de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ne peut être constituée pour une durée indéterminée,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 15 avril 2008.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La directrice des statuts, des pensions
et de la réinsertion sociale,
L. Block
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
 Vu le décret n° 84-573 du 5 juillet 1984 modifié relatif aux diplômes nationaux d'enseignement supérieur ;
 Vu l'arrêté du 4 novembre 1994 modifié relatif à la mise en place à titre expérimental du diplôme national de technologie spécialisé dans certains établissements publics d'enseignement supérieur de l'académie de Lyon ;
 Vu l'arrêté du 31 mai 1995 relatif à la mise en place à titre expérimental du diplôme national de technologie spécialisé dans certains établissements relevant du ministère de l'éducation nationale ou centres de formation d'apprentis ;
 Vu l'arrêté du 30 août 1995 modifié relatif à la mise en place à titre expérimental du diplôme national de technologie spécialisé dans certains établissements relevant du ministère de l'éducation nationale ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 mars 2008 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 20 mars 2008,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 avril 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement supérieur,
B. Saint-Girons
 Nota. ― Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche du 15 mai 2008 au prix de 2,50 €, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
 L'arrêté et son annexe seront diffusés par les centres précités et mis en ligne sur le site www.education.gouv.fr. et www.enseignementsup-recherche.gouv.fr.
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu l'article 40 modifié de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 ;
 Vu l'article 60 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 ;
 Vu le décret n° 2001-1242 du 21 décembre 2001 modifié relatif au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, notamment son article 8-6,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 9 avril 2008.
La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
A. Podeur
Le directeur
de la sécurité sociale,
D. Libault
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le directeur adjoint,
F. Carayon
Le directeur
de la sécurité sociale,
D. Libault
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
 Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) ;
 Vu le décret n° 2008-319 du 4 avril 2008 modifiant le décret n° 91-956 du 19 septembre 1991 portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des ambulanciers et des conducteurs ambulanciers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
 Vu le décret n° 2008-320 du 4 avril 2008 modifiant le décret n° 93-145 du 3 février 1993 portant statuts particuliers des personnels techniques de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
 Vu l'arrêté du 21 septembre 2007 fixant les règles de saisine, de fonctionnement et de composition des commissions instituées pour la fonction publique hospitalière et chargées de se prononcer sur les demandes d'équivalence de diplômes pour l'accès aux concours de la fonction publique hospitalière ouverts aux titulaires d'un diplôme ou titre spécifique portant sur une spécialité de formation précise,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 avril 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice
de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
La chef de service,
C. d'Autume
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu l'arrêté du 17 août 2006 portant application de l'article 12 du décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, modifié par l'arrêté du 3 mai 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 avril 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
J. Fournel
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et le ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 931-11-1 à R. 931-11-8 ;
 Vu l'avis du Conseil national de la comptabilité en date du 4 mai 2007,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 1er avril 2008.
La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports,
et de la vie associative,
Pour la ministre et par délégation :
 Le sous-directeur des retraites
et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
 Le sous-directeur des retraites
et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le directeur de la sécurité sociale, 
 Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 21 juillet 2000 modifié portant organisation de la direction de la sécurité sociale en bureaux des sous-directions ; 
 Vu l'arrêté du 3 janvier 2006 portant organisation de la direction de la sécurité sociale en sous-directions,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 1er avril 2008.
D. Libault
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4139-1 à L. 4139-3 ;
 Vu la loi n° 83-634 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2006-4 du 4 janvier 2006 pris en application de l'article 61 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires et relatif au détachement ou au classement des militaires lauréats d'un concours d'accès à la fonction publique civile ou du concours de la magistrature ;
 Vu le décret n° 2006-1486 du 30 novembre 2006 pris en application de l'article 62 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires et relatif aux modalités spécifiques de détachement et d'intégration des militaires dans un corps relevant de la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission des statuts) en date du 21 novembre 2007 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 avril 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini
La ministre de la culture et de la communication,
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 216-3, L. 75-10-1 et D. 123-12 à D. 123-14 ;
 Vu le décret n° 88-1033 du 10 novembre 1988 portant organisation de l'enseignement des arts plastiques dans les écoles nationales, régionales et municipales d'art habilitées par le ministère chargé de la culture, et notamment ses articles 2 et 3 ;
 Vu l'arrêté du 6 mars 1997 modifié relatif à l'organisation des études conduisant au diplôme national d'arts et techniques et au diplôme national supérieur d'expression plastique,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 avril 2008.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe au délégué aux arts plastiques,
C. Jaccard-Briat
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 73-264 du 6 mars 1973 modifié relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat ;
 Vu le décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables au corps des médecins de l'éducation nationale et à l'emploi de médecin de l'éducation nationale-conseiller technique ;
 Vu le décret n° 92-26 du 9 janvier 1992 modifié portant statut particulier du corps des conservateurs des bibliothèques et du corps des conservateurs généraux des bibliothèques ;
 Vu le décret n° 92-413 du 30 avril 1992 modifié portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires ;
 Vu le décret n° 2005-631 du 30 mai 2005 portant statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat, modifié par le décret n° 2007-653 du 30 avril 2007 ;
 Vu le décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 modifié portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission des statuts) en date du 21 novembre 2007 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 avril 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Louis Borloo
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Le ministre de l'éducation nationale,
Xavier Darcos
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
 Vu la loi n° 86-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
 Vu l'article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 modifiée portant diverses dispositions sociales ;
 Vu le décret n° 90-259 du 22 mars 1990 modifié pris pour l'application du II de l'article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social et relatif aux personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue ;
 Vu le décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière,
 Vu l'arrêté du 10 janvier 2008 fixant la liste des diplômes ouvrant accès aux concours sur titres organisés pour le recrutement des psychologues de la fonction publique hospitalière,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 avril 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice
de l'hospitalisation et de l'organisation des soins :
La chef de service,
C. d'Autume
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
 Vu le code de l'action sociale et des familles ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 2007-1938 du 26 décembre 2007 relatif au régime indemnitaire du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière,
 Vu l'arrêté du 26 décembre 2007 portant application du décret n° 2007-1938 du 26 décembre 2007 relatif au régime indemnitaire du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 14 avril 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice
de l'hospitalisation et de l'organisation des soins :
Le sous-directeur des professions paramédicales
et des personnels hospitaliers,
G. de Chanlaire
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, 
 Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment ses articles 14 et 18 ;
 Vu le décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000 relatif à l'autorisation d'exploiter les installations de production d'électricité, notamment son article 1er ;
 Vu le décret n° 2003-229 du 13 mars 2003 relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les installations en vue de leur raccordement aux réseaux publics de distribution ;
 Vu le décret n° 2003-588 du 27 juin 2003 relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les installations en vue de leur raccordement au réseau public de transport d'électricité ;
 Vu le décret n° 2006-1731 du 23 décembre 2006 approuvant le cahier des charges type de concession du réseau public de transport d'électricité ;
 Vu le décret n° 2007-1280 du 28 août 2007 relatif à la consistance des ouvrages de branchement et d'extension des raccordements aux réseaux publics d'électricité ;
 Vu l'avis du comité technique de l'électricité en date du 17 octobre 2007 ;
 Vu l'avis de la commission de régulation de l'énergie en date du 28 février 2008 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 27 novembre 2007, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 avril 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Louis Borloo
Application des articles 14 et 18 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 ; 1 du décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000.
Abrogation des articles 10 à 15 du décret n° 2003-229 du 13 mars 2003 ; 10 à 13 du décret n° 2003-588 du 27 juin 2003.
Texte totalement abrogé (décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015).
Le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer,
 Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles LO 6433-1 à LO 6433-4 ;
 Vu la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, et notamment son article 20 ;
 Vu le décret n° 2008-314 du 4 avril 2008 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer, et notamment son article 3,
  Arrête :
 Fait à Paris, le 14 avril 2008.
Yves Jégo
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu le code de la voirie routière, notamment son article R. 118-3-6,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 19 mars 2008.
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur
de la défense et de la sécurité civiles,
H. Masse
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des routes,
P. Parise