Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : donneurs d'ordre, maîtres d'ouvrage, propriétaires d'immeubles par nature ou par destination, d'équipements, de matériels ou d'articles réalisant ou faisant réaliser des travaux comportant des risques d'exposition de travailleurs à l'amiante ; entreprises chargées de réaliser ces travaux ; opérateurs de repérage de l'amiante.
    
Objet : conditions et modalités du repérage avant travaux de l'amiante.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur aux dates fixées par les arrêtés mentionnés à l'article R. 4412-97 du code du travail et au plus tard le 1er octobre 2018
      .
    
Notice : le donneur d'ordre, le maître d'ouvrage ou le propriétaire d'immeubles par nature ou par destination, d'équipements, de matériels ou d'articles doit faire rechercher la présence d'amiante, préalablement à toute opération comportant des risques d'exposition des travailleurs à l'amiante. Cette obligation vise à permettre à l'entreprise appelée à réaliser l'opération de procéder à son évaluation des risques professionnels, et d'ajuster les protections collectives et individuelles de ses travailleurs.
    
Le décret précise les situations ou conditions dans lesquelles il peut être constaté l'impossibilité de réaliser le repérage, ainsi que les mesures à prévoir dans ce cas pour assurer la protection des travailleurs.
    
Les modalités de réalisation de ce repérage avant travaux de l'amiante seront précisées par arrêtés spécifiques à chaque secteur.
    
Références : le texte est pris pour l'application de l'article 113 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Les dispositions du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 4412-2 ;
Vu le décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 modifié relatif à l'interdiction de l'amiante, pris en application du code du travail et du code de la consommation ;
Vu les avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 25 novembre 2016 et du 5 avril 2017 ;
Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 15 décembre 2016 et du 6 avril 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 9 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
La ministre du logement et de l'habitat durable,
Emmanuelle Cosse
Publics concernés : préfets, professionnels de la sécurité intérieure, conseils municipaux.
    
Objet : modification des dispositions réglementaires du code de la sécurité intérieure relatives aux modalités de répartition géographique pour l'exécution des missions de sécurité et de paix publiques entre la police nationale et la gendarmerie nationale.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret permet de répartir, après avis du conseil municipal, la responsabilité de l'exécution des missions de sécurité et de paix publiques entre la police nationale et la gendarmerie nationale dans les communes nouvelles placées sous le régime de la police d'Etat.
    
Références : le code de la sécurité intérieure modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-2 et L. 2214-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 431-2, R. 431-3 et R. 445-1 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 6 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Matthias Fekl
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 146-1 et D. 146-1 ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 2012 modifié fixant la liste des associations ou organismes représentés au Conseil national consultatif des personnes handicapées,
Arrête :
Fait le 5 mai 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale,
J.-P. Vinquant
La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 245-3 et D. 245-24-1 à D. 245-24-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code du travail, notamment l'article L. 6353-1 ;
Vu l'arrêté du 2 août 2006 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la commission de labellisation des centres d'éducation des chiens-guides d'aveugles ou d'assistance ainsi qu'aux critères techniques de labellisation desdits centres ;
Vu l'arrêté du 20 mars 2014 relatif aux critères techniques de labellisation des centres d'éducation des chiens d'assistance et des centres d'éducation des chiens-guides d'aveugles et à la création d'un certificat national ;
Vu l'arrêté du 3 avril 2014 modifié fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques relevant des articles L. 214-6-1, L. 214-6-2 et L. 214-6-3 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées du 19 décembre 2016,
Arrêtent :
Fait le 9 mai 2017.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
La secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion,
Ségolène Neuville
Publics concernés : organismes et services chargés de la gestion des régimes de retraite de base et complémentaires légaux ou rendus légalement obligatoires membres du groupement d'intérêt public Union retraite.
    
Objet : échanges de données entre organismes ou services de retraite nécessaires à la mise à disposition des assurés des documents du droit à l'information sous forme dématérialisée.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret complète la liste des données qui peuvent être échangées entre les organismes ou services membres du groupement d'intérêt public « Union Retraite » afin de mettre à disposition des assurés les documents du droit à l'information sous forme dématérialisée.
    
Références : les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-17 et L. 161-17-1 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 15 février 2017 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 15 février 2017 ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 19 avril 2017 et la réponse de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 avril suivant ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 9 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
Publics concernés : demandeurs et bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et de l'aide sociale à l'hébergement (ASH) ; conseils départementaux ; autres organismes intervenant dans l'accompagnement des personnes âgées bénéficiaires de l'APA ou de l'ASH.
    
Objet : création de traitements de données à caractère personnel pour la mise en œuvre de l'allocation personnalisée d'autonomie et de l'aide sociale à l'hébergement.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret autorise la création de traitements de données à caractère personnel par les conseils départementaux pour l'attribution, la gestion, et le contrôle d'effectivité de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et de l'aide sociale à l'hébergement (ASH), ainsi qu'à des fins de connaissance des bénéficiaires ou des demandeurs et de leurs parcours.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 74 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement. Les dispositions du code de l'action sociale et des familles modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 232-21- 3 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1110-12 et L. 6327-2 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 114-12-1 ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 153A ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, notamment son article 7 bis ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 79-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 février 2017 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 27 avril 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 9 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée, notamment son article 33 ;
Vu la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 ;
Vu la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, notamment ses articles 79 et 82 ;
Vu le décret n° 2014-1701 du 30 décembre 2014 relatif à la dégressivité tarifaire applicable aux établissements de santé prévue à l'article L. 162-22-9-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 19 février 2015 modifié relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2011 modifié fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 26 février 2016 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2017 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 3 mai 2017 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 3 mai 2017,
Arrêtent :
Fait le 5 mai 2017.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur général de l'offre de soins, chargée des fonctions de directrice générale de l'offre de soins par intérim,
K. Julienne
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23-5 et R. 162-34-6 ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2017 fixant pour l'année 2017 les éléments tarifaires mentionnés aux 1 à 3 du I de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et aux 2° et 4° du E du III de l'article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2017,
Arrêtent :
Fait le 5 mai 2017.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur général de l'offre de soins, chargée des fonctions de directrice générale de l'offre de soins par intérim,
K. Julienne
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 211-81-2 ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'action national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2011 portant composition, organisation et fonctionnement du groupe régional d'expertise « nitrates » pour le programme d'actions à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 4 avril 2017,
Arrêtent :
Fait le 5 mai 2017.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1 et L. 411-2 ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 1997 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Languedoc-Roussillon ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2001 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Guyane ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature,
Arrêtent :
Fait le 5 mai 2017.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer chargée des relations internationales sur le climat,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
F. Mitteault
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises,
C. Geslain-Lanéelle
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 314-1 à L. 314-23, L. 314-18 à L. 314-27 et la section 1 du chapitre IV du Titre Ier du Livre III de sa partie réglementaire ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 3 novembre 2015 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 10 février 2016,
Arrêtent :
Fait le 9 mai 2017.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 314-1 et R. 314-1 à R. 314-23 ;
Vu le décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 définissant les listes et les caractéristiques des installations mentionnées aux articles L. 314-1, L. 314-2, L. 314-18, L. 314-19 et L.314-21 du code de l'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 26 janvier 2017 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 16 mars 2017,
Arrêtent :
Fait le 9 mai 2017.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Publics concernés : étudiants, enseignants, établissements d'enseignement supérieur.
    
Objet : modalités d'information des titulaires du diplôme national de licence sur les perspectives d'insertion professionnelle ou de poursuite de formation qui leur sont offertes.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
    
Notice : l'article L. 612-6 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1828 du 23 décembre 2016 portant adaptation du deuxième cycle de l'enseignement supérieur français au système licence-master-doctorat, prévoit, outre les modalités de poursuite d'études des étudiants titulaires du diplôme national de licence, une obligation d'information au bénéfice des étudiants titulaires de la licence qui ne souhaitent pas poursuivre en deuxième cycle, portant sur les possibilités qui leur sont offertes en matière d'insertion professionnelle ou de de poursuite de formation.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2016-1828 du 23 décembre 2016 portant adaptation du deuxième cycle de l'enseignement supérieur français au système licence-master-doctorat. Le code de l'éducation, dans sa rédaction résultant du présent décret, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 612-6 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 février 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 6 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
Le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Thierry Mandon
Publics concernés : professeurs des écoles et instituteurs.
    
Objet : organisation du remplacement dans le premier degré.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret fixe le cadre du remplacement dans l'enseignement du premier degré. Il permet aux remplaçants d'exercer dans un périmètre départemental, tout en conservant la possibilité de définir des zones d'intervention réduites selon la spécificité géographique de chaque département.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-775 du 30 juillet 2008 modifié relatif aux obligations de service des personnels enseignants du premier degré ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 22 mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 9 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin
Publics concernés : Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ; agence ITER-France.
    
Objet : missions de l'agence ITER-France.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret modifie les missions de l'agence ITER-France pour tirer les conséquences des évolutions du projet ITER et actualise les dispositions relatives à la représentation de l'Etat au comité de gestion de l'agence.
    
Références : le décret n° 2006-752 du 29 juin 2006 autorisant la création de l'agence ITER France peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de la recherche, notamment son article L. 332-6 ;
Vu le décret n° 2006-752 du 29 juin 2006 autorisant la création de l'agence ITER-France ;
Vu le décret n° 2016-311 du 17 mars 2016 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 9 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Thierry Mandon
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
Publics concernés : toute personne morale de droit public ainsi que certains organismes sans but lucratif de droit français et toute personne physique répondant aux conditions légales et volontaire pour participer à la réserve civique.
    
Objet : modalités de mise en œuvre de la réserve civique instaurée par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté et définition de la charte de la réserve civique.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret précise le contenu de la charte de la réserve civique, définit l'autorité de gestion de la réserve civique et ses compétences, les modalités d'inscription des réservistes et d'autorisation des missions impliquant leur intervention récurrente et détermine la durée maximale hebdomadaire de l'intervention d'un réserviste au titre d'une mission récurrente.
    
Le texte tire les conséquences de la substitution, par la loi relative à l'égalité et la citoyenneté, de la réserve citoyenne de la police nationale au service volontaire citoyen de la police nationale, en ce qui concerne les modalités selon lesquelles les réservistes sont informés de la réalisation d‘une enquête préalable à leur engagement. Il détermine l'autorité de gestion spécifique à la réserve citoyenne de l'éducation nationale et à la réserve citoyenne de défense et de sécurité et les modalités d'application de la charte de la réserve civique à ces deux réserves thématiques pour lesquelles il précise que les règles de la réserve civique ne s'appliquent pas.
    
Enfin, le décret adapte la terminologie de l'autorité de gestion de la réserve civique en outre-mer.
    
Références : pris en application de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 911-6-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 230-6 et 230-19 ;
Vu le code des relations du public avec l'administration ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté, notamment ses articles 1er à 8 ;
Vu l'avis du Haut Conseil à la vie associative en date du 17 mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 9 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Patrick Kanner
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Jean-Marc Ayrault
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre de l'intérieur,
Matthias Fekl
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts
Application des articles 1, 4, 6 (II, 2°) et 8 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017.
Publics concernés : ensemble des acteurs privés et publics concernés par l'engagement civique dont la journée défense et citoyenneté, la réserve civique et le service civique.
    
Objet : prise en compte de la création de la réserve civique par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
    
Notice : le décret donne compétence au haut-commissaire à l'engagement civique pour coordonner la mise en œuvre de la réserve civique et précise qu'il est associé à la création ou à la modification de réserves thématiques soumises par la loi à l'avis au haut conseil à la vie associative.
    
Références : le décret ainsi que le décret qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté, notamment ses articles 1er à 5 et 7 ;
Vu le décret n° 2016-433 du 11 avril 2016 portant création du haut-commissaire à l'engagement civique ;
Vu le décret n° 2017-930 du 9 mai 2017 relatif à la réserve civique,
Décrète :
Fait le 9 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Patrick Kanner
Publics concernés : fonctionnaires de la fonction publique de l'Etat ayant souscrit un engagement de servir.
    
Objet : conditions de mise en disponibilité des fonctionnaires de la fonction publique de l'Etat pour convenances personnelles dans le secteur privé ou pour créer ou reprendre une entreprise.
    
Entrée en vigueur : le décret s'applique aux fonctionnaires titularisés à compter du 1er janvier 2018
      .
    
Notice : le décret conditionne l'octroi d'une disponibilité pour convenances personnelles dans le secteur privé et pour créer ou reprendre une entreprise à l'accomplissement préalable de quatre ans de services effectifs depuis la titularisation dans le corps au titre duquel les fonctionnaires d'Etat sont soumis à l'engagement de servir.
    
Lorsque l'engagement de servir n'a pas été intégralement réalisé, la durée de la disponibilité pour convenances personnelles, pour exercer des activités dans le secteur privé concurrentiel, est fixée à trois ans, renouvelable une fois pour une durée d'un an. Le bénéfice d'une nouvelle disponibilité de ce type est subordonné à l'accomplissement de l'intégralité de la période d'engagement de servir.
    
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 51 et 52 ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 23 mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète : :
Fait le 9 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu le décret du 6 décembre 2016 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 6 décembre 2016 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 5 mai 2017.
Alain Vidalies
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret du 6 décembre 2016 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 6 décembre 2016 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 5 mai 2017.
Najat Vallaud-Belkacem
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 9 mai 2017.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Bernard Cazeneuve
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Jean-Marc Ayrault
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le décret du 6 décembre 2016 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 6 décembre 2016 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 2016 portant nomination au cabinet de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Arrête :
Fait le 9 mai 2017.
Myriam El Khomri
La commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le ministère des affaires sociales et de la santé d'une demande d'avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif aux conditions d'exercice du droit de communication mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment son article L. 114-19 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 et notamment son article 95 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la circulaire n° DSS/2011/323 du 21 juillet 2011 relative aux conditions d'application par les organismes de sécurité sociale du droit de communication institué aux articles L. 114-19 et suivants du code de la sécurité sociale ;
La présidente,
I. Falque-Pierrotin
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, ci-après « l'Autorité » ou « l'ARCEP »,
Vu le code des postes et des communications électroniques, ci-après « CPCE », notamment ses articles L. 32-1, L. 33-1, L. 36-5 et D. 98-13 ;
Vu le code social et des familles, notamment son article L. 114-2-1 ;
Vu le code la consommation, notamment son article L. 112-8 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapés, notamment son article 78 ;
Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 105 ;
Vu le courrier en date du 23 février 2017 par lequel le Directeur de cabinet du Secrétaire d'Etat chargé du numérique et de l'innovation a saisi l'ARCEP, pour avis, sur un projet de décret relatif à l'accès des personnes handicapés au service téléphonique ;
Fait à Paris, le 28 mars 2017.
Le président,
S. Soriano

        (1) L'étude « Evaluation des besoins des personnes sourdes ou malentendantes en matière d'accessibilité des services téléphoniques » réalisée en 2010 par le cabinet Advention Business Partners pour l'Autorité évalue à 90 000 le nombre de bénéficiaires potentiels d'offre de traduction simultanée en langue des signes françaises et en langage parlé complété.
        (2) Le calcul est le suivant : 4 500 clients* 40 min/mois* 7€/min* 12 mois = 15,1 M€/an.
        (3) Le calcul est le suivant : 45 000 clients* 200 min/mois* 7€/min* 12 mois = 756 M€/an.
        (4) Décision n° 2016-0579 de l'ARCEP en date du 28 avril 2016 fixant l'évaluation définitive du coût net du service universel et les contributions des opérateurs pour l'année 2014.
        (5) Le calcul est le suivant : 4 500 clients* 40 min/mois/(80%* 35 h* 52 semaines/12 mois) = 24,7
        (6) Le calcul est le suivant : 45 000 clients* 200 min/mois/(80%* 35 h* 52 semaines/12 mois) = 1236
        (7) Source : Entretiens réalisés avec différents types d'acteurs.
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 13 août 1998 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 15 avril 2010, portant extension de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 et des textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l'avenant du 24 septembre 2015 relatif aux régimes de prévoyance et de frais de soins de santé des salariés non-cadres, à la convention collective nationale susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 novembre 2015 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 25 avril 2017,
Arrête :
Fait le 28 avril 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2015-45, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professsionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 1956 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 17 novembre 2016 relatif aux taux de cotisation du régime des frais de soins de santé des anciens salariés conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 janvier 2017 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 25 avril 2017,
Arrête :
Fait le 28 avril 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2016/51, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2006 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés du 31 janvier 2006 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 40 du 10 novembre 2015 modifiant l'annexe 4 de l'accord prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 janvier 2016 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 25 avril 2017,
Arrête :
Fait le 28 avril 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2015/49, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des missions locales et PAIO du 21 février 2001, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 57 du 17 février 2015 à l'accord du 21 février 2001 relatif à la prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 avril 2016 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 25 avril 2017,
Arrête :
Fait le 28 avril 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2016/10 disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 20 avril 1990 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant du 1er octobre 2015 à l'accord du 3 décembre 1992 relatif au régime conventionnel de prévoyance et à son annexe du 27 juin 2017, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, para- pharmaceutique et vétérinaire ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 février 2016 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 25 avril 2017,
Arrête :
Fait le 28 avril 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2015/53, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 3 novembre 1976 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires du 26 novembre 1971 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 13 octobre 2015 relatif à l'instauration d'un régime professionnel de protection sociale complémentaire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 juin 2016 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 25 avril 2017,
Arrête :
Fait le 28 avril 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2016/16, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 3 mars 1998 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 3 du 19 novembre 2015 à l'accord du 4 juin 2009 relatif au régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 janvier 2016 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 25 avril 2017,
Arrête :
Fait le 28 avril 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2016/1 disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15,
Vu l'arrêté du 18 novembre 1982 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance du 16 mars 1982 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant du 20 septembre 2016 relatif aux frais de santé, à la convention nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 janvier 2017 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 25 avril 2017,
Arrête :
Fait le 28 avril 2017.
Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2016/45, disponible sur le site http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professsionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 1956 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 17 novembre 2016 relatif aux taux d'appel des cotisations des garanties prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 janvier 2017 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 25 avril 2017,
Arrête :
Fait le 28 avril 2017.
Pour la ministre et par délégation : 
Le directeur général du travail,
Y Struillou

          Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2016/51, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 9 février 2004 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs du 16 juillet 2003, complétée par trois annexes, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 41 du 28 juin 2016 relatif au régime de prévoyance et frais de santé, à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 octobre 2016 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 25 avril 2017,
Arrête :
Fait le 28 avril 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2016/35, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.