Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er sont les suivantes :
I. - Occupant en situation d'impayés de loyers :
1° Etat civil : nom, prénom, date de naissance, sexe ;
2° Coordonnées : adresses postale et électronique, adresse de contact si différente du local, coordonnées téléphoniques ;
3° Bénéficiaire de l'aide personnalisée au logement, montant mensuel de l'aide personnalisée au logement ;
4° Numéros d'identification de la caisse d'allocations familiales ou de la Mutuelle sociale agricole ;
5° Date d'un recours exercé dans le cadre du droit au logement opposable, reconnu « PU DALO » ;
6° Lien de parenté avec les autres occupants ;
7° Caution : nom, prénom, adresse si différente.
II. - Données sur le local :
1° Type de local/Typologie de logement ;
2° Bail : date de signature, montant du loyer et des charges locatives, type de bailleur (privé ou social) ;
3° Coordonnées : numéro et complément de numéro, type de voie, nom de la voie, résidence, immeuble, étage, appartement, lieudit, code postal, ville.
III. - Autre(s) occupant(s) :
1° Etat civil : nom, prénom, date de naissance, sexe ;
2° Coordonnées : adresses postale et électronique, adresse de contact si différente du local, coordonnées téléphoniques ;
3° Bénéficiaire de l'aide personnalisée au logement, montant mensuel de l'aide personnalisée au logement ;
4° Numéros d'identification de la caisse d'allocations familiales ou de la Mutuelle sociale agricole ;
5° Date d'un recours exercé dans le cadre du droit au logement opposable, reconnu « PU DALO » ;
6° Lien de parenté avec les autres occupants ;
7° Caution : nom et prénom, adresse si différente.
IV. - Les données contenues dans les diagnostics sociaux et financiers transmis aux préfets, élaborés par les travailleurs sociaux, établis au stade de l'assignation afin d'éclairer la décision du juge, visées à l'article 12 du décret n° 2015-1394 du 30 octobre 2015 relatif à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, pris pour l'application des articles 27 et 28 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové :
1° Identification et composition du ménage ;
2° Caractéristiques du logement ;
3° Situation par rapport au logement, notamment données relatives à la procédure d'expulsion, à l'existence d'une demande de logement locatif social ou à un recours au titre du droit au logement opposable ;
4° Situation financière du ménage, notamment montant de la dette locative ;
5° Motifs de menace d'expulsion ;
6° Actions d'accompagnement social ou médico-social engagées.
V. - Les rapports de police mentionnant l'éventuel risque de troubles à l'ordre public.
VI. - Référent métier : nom et prénom de l'agent qui a créé le dossier.
Conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les droits d'accès et de rectification s'exercent directement auprès du préfet du département du domicile de l'occupant.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi ne s'applique pas au présent traitement.
ANNEXE 1
Corps des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects régi par le décret n° 2007-400 du 22 mars 2007.
Corps des contrôleurs des douanes et droits indirects régi par le décret n° 95-380 du 10 avril 1995.
Corps des agents de constatation des douanes régi par le décret n° 79-88 du 25 janvier 1979.
Emplois de direction à la direction générale des douanes et droits indirects régis par le décret n° 2012-586 du 26 avril 2012.
Emplois de personnels navigants de la direction générale des douanes et droits indirects régis par le décret n° 91-804 du 19 août 1991
A compter du 1er janvier 2017, le montant brut mensuel de l'indemnité mensuelle de technicité prévu par l'article 2 du décret n° 2010-1568 du 15 décembre 2010 est fixé à :
79,50 € pour les agents mentionnés à l'article 1er du même décret, à l'exception des agents mentionnés ci-après ;
87,77 € pour les agents en fonction à la direction générale des douanes et droits indirects et pour les fonctionnaires appartenant aux corps ou détachés sur les emplois régis par les statuts cités en annexe 1 ;
94,26 € pour les membres du corps des administrateurs des finances publiques régi par le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques, les titulaires de l'un des grades et corps mis en extinction conformément à l'article 30 du même décret, les agents détachés dans l'un de ces grades, ainsi que pour les agents en fonction à la direction générale des finances publiques occupant l'un des emplois suivants : directeur de projet, expert de haut niveau, sous-directeur, chef de service, directeur d'administration centrale, directeur général ;
106,76 € pour les agents en fonction à la direction générale des finances publiques, à l'exception de ceux visés à l'alinéa précédent, pour les fonctionnaires appartenant aux corps ou détachés sur les emplois régis par les statuts cités en annexe 2, ainsi que pour les titulaires du grade de conservateur des hypothèques de 6e à 3e catégorie.
A compter du 1er janvier 2018, le montant brut mensuel de l'indemnité mensuelle de technicité prévu par l'article 2 du décret n° 2010-1568 du 15 décembre 2010 susvisé est fixé à :
94,26 € pour les agents mentionnés à l'article 1er du même décret, à l'exception des agents mentionnés ci-après ;
106,76 € pour les agents en fonction à la direction générale des finances publiques, à l'exception des membres du corps des administrateurs des finances publiques régi par le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques, des titulaires de l'un des grades et corps mis en extinction conformément à l'article 30 du même décret, des agents détachés dans l'un de ces grades ou corps, ainsi que des agents occupant l'un des emplois suivants : directeur de projet, expert de haut niveau, sous-directeur, chef de service, directeur d'administration centrale, directeur général, pour les fonctionnaires appartenant aux corps ou détachés sur les emplois régis par les statuts cités en annexe 2, ainsi que pour les titulaires du grade de conservateur des hypothèques de 6e à 3e catégorie.
ANNEXE 2
Corps des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques régi par le décret n° 2010-986 du 26 août 2010.
Corps des personnels de catégorie A de la direction générale des impôts régi par le décret n° 95-866 du 2 août 1995 modifié.
Emploi de chef de service comptable régi par le chapitre Ier du décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 modifié.
Emploi d'inspecteur spécialisé à la direction générale des finances publiques régi par le décret n° 82-1038 du 6 décembre 1982 modifié.
Corps des contrôleurs des finances publiques régi par le décret n° 2010-982 du 26 août 2010.
Corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques régi par le décret n° 2010-983 du 26 août 2010.
Corps des agents techniques des finances publiques régi par le décret n° 2010-985 du 26 août 2010.
Corps des agents administratifs des finances publiques régi par le décret n° 2010-984 du 26 août 2010.
Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel figurant dans le traitement prévu à l'article 1er :
1° Les magistrats des parquets généraux près des cours d'appel lorsque leur avis sur une demande formée par un officier public ou ministériel déjà nommé, ou un candidat à la nomination, est sollicité conformément aux textes applicables ;
2° Les instances en charge de la représentation auprès des pouvoirs publics pour les professions juridiques et judiciaires concernées par le présent traitement, lorsque leur avis sur une demande formée par un officier public ou ministériel déjà nommé, ou un candidat à la nomination, est sollicité conformément aux textes applicables ;
3° L'autorité de la concurrence, lorsque son avis sur une demande de création d'office est sollicité conformément aux dispositions de l'article 52-III de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
Les données à caractère personnel figurant dans le fichier « OPM » mentionnées en annexe sont conservées :
- dix ans après la cessation de l'activité des professionnels concernés, résultant, selon les cas, de leur retrait, de leur démission, de leur démission d'office, de la décision définitive prononçant leur destitution, de l'atteinte de la limite d'âge pour exercer, ou de leur décès ;
- dix ans après la suppression des offices ou la dissolution des sociétés concernées ;
- dix ans à compter de la date de la demande de nomination, pour les données faisant l'objet d'un contrôle limité à l'instruction : situation familiale, horodatage des demandes ;
- un an pour les données de connexion du professionnel et trois ans pour les données de connexion du service gestionnaire.
Est autorisée la mise en œuvre, par la direction des affaires civiles et du sceau, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la réalisation de procédures au moyen d'un téléservice relatif à la gestion des offices publics ou ministériels dénommé « OPM », dont les finalités sont :
- l'ouverture d'un espace d'information relatif aux nouvelles procédures en vigueur pour former une demande relevant de la compétence du garde des sceaux, ministre de la justice, concernant les officiers ministériels (notaires, huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, greffiers des tribunaux de commerce) ;
- la mise à disposition des officiers publics ou ministériels déjà nommés, et des professionnels remplissant les conditions pour le devenir, d'un téléservice par l'intermédiaire duquel ils formeront ces demandes, et dont ils pourront suivre l'état d'instruction en ligne ;
- le suivi par le service gestionnaire des offices de notaires, d'huissiers de justice, de commissaires-priseurs judiciaires, de greffiers des tribunaux de commerce et d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, des structures d'exercice et des officiers publics ou ministériels en exercice en leur sein ;
- la réalisation d'études statistiques sur les données démographiques et économiques des professions juridiques et judiciaires.
Art. 10. -  Les demandes tendant à l'octroi de l'agrément prévu à l'article     3 ou les demandes de renouvellement de cet agrément sont transmises par le     candidat ou par son représentant légal, s'il s'agit d'une personne morale, au     président de la commission instituée à l'article 1er, accompagnées d'un     dossier justificatif comportant les éléments d'appréciation suivants :
      a) Documents attestant que le candidat est inscrit ou a sollicité son     inscription sur une des listes dressées en application de la loi du 29 juin     1971 susvisée et de l'article 157 du code de procédure pénale, et indiquant     la ou les rubriques des listes d'experts judiciaires dans lesquelles     l'intéressé est inscrit ou a sollicité son inscription ;
      b) Lorsque l'agrément est sollicité par une personne morale, indication de     l'identité des personnes physiques qui assureront, au sein de ladite personne     morale et en son nom, les missions d'identification par empreintes génétiques     ;
      c) Justificatifs relatifs aux conditions de qualification professionnelle     visées aux articles 5 et 6 ;
      d) Justificatifs éventuels ayant trait à d'autres diplômes dont le candidat     est titulaire ou à d'autres activités qu'il pratique dans le domaine de la     biologie médicale ;
      e) Tous renseignements permettant d'identifier et de localiser le     laboratoire dans lequel les candidats à l'agrément entendent réaliser les     missions judiciaires d'identification ; descriptif détaillé des équipements     techniques et des locaux que comporte ce laboratoire ; le cas échéant,
     présentation du système d'assurance de qualité qui y est établi ;
      f) Tous documents propres à établir la nature des liens juridiques existant     entre le candidat et le laboratoire ;
      g) Si le candidat est une personne morale, statuts de celle-ci ;
      h) Indication des techniques d'identification auxquelles le candidat à     l'agrément se propose de recourir.
Le directeur interrégional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes coordonne et anime, dans les domaines et selon les modalités fixées par le directeur général, l'activité des directions régionales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de la zone de responsabilité qui lui est confiée. Il est, sous l'autorité du préfet de région, le chef des services de la direction régionale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes où il est affecté.
 En outre, et sans préjudice des dispositions de l'article L. 450-1 du code de commerce, il peut diriger les enquêtes s'étendant au-delà du ressort d'une région selon les modalités prévues à l'article 4 du décret du 12 décembre 2001 susvisé.
 Les directeurs interrégionaux peuvent également exercer auprès du directeur général des fonctions d'expertise supérieure ou d'inspection des services.
Le fonctionnaire demandant à être nommé inspecteur expert dont le conjoint, le partenaire lié par le pacte civil de solidarité, un parent ou un allié jusqu'au troisième degré inclus donne professionnellement des conseils fiscaux ou juridiques ou exerce la profession d'industriel, de commerçant, d'agriculteur ou de prestataire de services est tenu d'en faire sans délai la déclaration au service en précisant l'étendue géographique où s'exerce cette activité. Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peut, en nommant l'intéressé, soit l'affecter dans une unité territoriale différente de celle où son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son parent ou allié exerce son activité, soit encore spécifier dans la définition d'emploi de l'agent les secteurs d'activité en relation avec lesquels il ne pourra exercer ses fonctions.
 L'agent placé dans cette situation reste tenu de déclarer au service toute modification dans l'activité de son conjoint, partenaire, parent ou allié pouvant affecter les dispositions prises en application de l'alinéa précédent.
Les fonctionnaires exerçant, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctions de chef de service régional responsable d'une région administrative sont placés, par arrêté du ministre chargé de l'économie, en détachement dans l'emploi de directeur régional. Ils sont reclassés selon le tableau ci-après. A cet effet, il est créé à la base de cet emploi un échelon provisoire affecté d'une durée de deux ans :
Les nominations à l'emploi d'inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'économie pour une durée au plus égale à cinq ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale de dix ans.
 Lorsqu'un fonctionnaire ayant accompli cette durée complète de détachement en qualité d'inspecteur expert se trouve dans la possibilité de compléter dans un délai inférieur à deux ans la durée de services lui permettant de porter ses droits à pension au pourcentage maximum défini au deuxième alinéa de l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite, une prolongation exceptionnelle de détachement dans le même emploi peut lui être accordée, sur sa demande, pour une durée maximale de deux ans.
Les agents nommés dans l'emploi d'inspecteur expert sont placés en position de détachement et classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leurs corps d'origine. Dans la limite de l'ancienneté exigée par l'article 4 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
 Les fonctionnaires nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur grade ou emploi d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée l'avancement audit échelon.
Peuvent être nommés à l'emploi de directeur fonctionnel les directeurs départementaux de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de 1re classe ayant au moins un an d'ancienneté dans le 3e échelon de leur grade et les chefs de service régional de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que les fonctionnaires cités à l'article 1er du décret du 18 juin 2001 susvisé qui justifient d'au moins cinq années de services effectifs dans les domaines économique et financier.
 Lors de leur nomination à un emploi de directeur fonctionnel, les intéressés sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient auparavant. Dans la limite de la durée de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouvel emploi, ils conservent l'ancienneté acquise dans l'échelon de leur grade ou emploi d'origine lorsque l'augmentation de traitement résultant de leur détachement est inférieure ou égale à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancien grade ou emploi ou, lorsqu'ils ont déjà atteint l'échelon terminal de leur grade ou emploi d'origine, à celle qui a résulté de cette dernière promotion.
Les directeurs régionaux de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont, sous l'autorité des préfets de région, les chefs des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes qui n'ont pas été confiés à un directeur interrégional.
 Ils disposent à cet effet de l'ensemble des agents de tous grades affectés dans leur région, sur lesquels ils ont autorité, et de l'ensemble des moyens matériels mis à leur disposition.
Art. 13. -  Le retrait de l'agrément prévu par l'article 3 du présent décret     est prononcé par la commission instituée à l'article 1er dans les cas     suivants :
      a) Radiation de la personne agréée des listes instituées par l'article 2 de     la loi du 29 juin 1971 susvisée et par l'article 157 du code de procédure     pénale ou non-renouvellement de l'inscription de l'intéressée ;
      b) Réalisation par la personne agréée d'identifications par empreintes     génétiques hors des cas prévus à l'article 16-11 du code civil ;
      c) Refus de la personne agréée de participer aux contrôles de qualité     périodiques prévus à l'article 7, résultats insuffisants obtenus lors de     ceux-ci, non-communication à la commission des évaluations résultant des     contrôles de qualité ;
      d) Violation des règles de sécurité et des exigences d'infrastructure ou     d'équipement mentionnées à l'article 9 ;
      e) Réalisation de missions d'identification par empreintes génétiques par     des personnes ou dans des conditions ne correspondant pas aux indications     portées à la connaissance de la commission et ayant justifié la délivrance de     l'agrément, son maintien ou son renouvellement.
Art. 14. -  La décision de retrait d'agrément, prévue à l'article 10, est     prise par la commission instituée à l'article 1er, après que la personne qui     en fait l'objet, ou son représentant, s'il s'agit d'une personne morale, a     été invité à présenter ses observations.
      Cette décision, qui doit être motivée, est notifiée par lettre recommandée     avec avis de réception à la personne qu'elle concerne ou à son représentant.      Elle est portée à la connaissance du procureur général près la cour d'appel     dans le ressort de laquelle la personne concernée est inscrite en qualité     d'expert judiciaire et, le cas échéant, à la connaissance du procureur     général près la Cour de cassation, s'il s'agit d'un expert judiciaire inscrit     sur la liste nationale des experts.
    Section 5
    Dispositions transitoires
Tout fonctionnaire nommé dans un des emplois régis par le présent décret dont le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, un parent ou un allié jusqu'au troisième degré inclusivement donne professionnellement des conseils fiscaux ou juridiques ou exerce la profession d'industriel, de commerçant ou de prestataire de services est tenu d'en faire la déclaration auprès du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Celui-ci peut définir des modalités particulières et des limites à l'exercice des fonctions du fonctionnaire en vue de protéger son indépendance.
 L'agent placé dans cette situation reste tenu de déclarer au service toute modification dans l'activité de son conjoint, partenaire, parent ou allié pouvant affecter les dispositions prises en application de l'alinéa précédent.
A N N E X E
FACTEURS DE CONVERSION
 Les seuils définis à l'article 2 du présent arrêté sont exprimés en kWh d'énergie finale par unité de surface. La moyenne des consommations annuelles de combustible ou d'énergie nécessaires au chauffage réalisée sur les trois dernières années, définie dans ce même article, doit également être exprimée en kWh d'énergie finale par unité de surface. La présente annexe précise les conversions à effectuer selon le type d'énergie.
 En cas d'utilisation de plusieurs combustibles ou énergies pour le chauffage, les conversions nécessaires devront être réalisées pour chacun de ces combustibles ou énergies.
Gaz naturel
 a) Dans la majeure partie des cas, les relevés de consommations de gaz naturel figurant sur les factures des fournisseurs de gaz mentionnent des valeurs de consommations en kWh PCS. Dans ce cas, aucune conversion n'est nécessaire et la valeur est divisée par la surface.
 b) Si tel n'est pas le cas, et que les relevés sont quantifiés en volume, le propriétaire de l'immeuble ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic obtient la consommation en kWh PCS en multipliant la valeur de m³ (n) mentionnée sur la facture par 12,91. Le résultat ainsi obtenu est divisé par la surface.
 Le mètre cube normal, noté m³ (n), est un volume d'un mètre cube de gaz mesuré dans des conditions normales de température et de pression (à une température de 0 °C et à une pression atmosphérique moyenne de 1 013 hectopascals).
Bois
 Le propriétaire de l'immeuble ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic convertit la quantité de bois en fonction de la nature du bois selon le tableau suivant :
BOIS DE CHAUFFAGE
Plaquettes d'industrie
2 442 kWhPCS par tonne
Plaquettes forestières
3 064 kWhPCS par tonne
Granulés, briquettes
5 106 kWhPCS par tonne
Bûches
1 865 kWhPCS par stère
 Le résultat ainsi obtenu est divisé par la surface.
Réseaux de chaleur
 Les relevés de consommations figurant sur les factures remises par les exploitants des réseaux de chaleur mentionnent des valeurs de consommations en kWh. Dans ce cas, aucune conversion n'est nécessaire et la valeur est divisée par la surface.
Autres énergies
 Pour les énergies autres que le gaz naturel et le bois, et dans les autres cas que celui d'une fourniture d'énergie par les réseaux de chaleur, si la facture n'est pas déjà exprimée en kWh, il convient de convertir la grandeur représentative de la consommation en kWh PCS à l'aide des tableaux suivants.
GAZ PROPANE OU BUTANE
En kWh PCS par tonne
En kWh PCS par litre
Propane 
15 042
/
Butane
13 930
7,5
FIOUL DOMESTIQUE
Pétrole brut, gazole, fioul domestique
10,67 kWh PCS par litre
CHARBON
Houille
7 511 kWh PCS par tonne
Coke de houille
8 089 kWh PCS par tonne
Agglomérés et briquettes de lignite
9 245 kWh PCS par tonne
Lignite et produits de récupération
4 911 kWh PCS par tonne
En application du f de l'article R.* 131-3 du code de la construction et de l'habitation, pour évaluer si l'immeuble est soumis à l'obligation d'individualiser les frais de chauffage, le propriétaire de l'immeuble ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic calcule la moyenne des consommations annuelles de combustible ou d'énergie nécessaires au chauffage de l'immeuble considéré, hors eau chaude sanitaire, relevées sur les trois dernières années, puis la divise par la surface habitable définie à l'article R.* 111-2 du code de la construction et de l'habitation.
 La part des consommations annuelles de combustible ou d'énergie nécessaires à la production d'eau chaude sanitaire ainsi déduite doit être représentative de la consommation réelle d'eau chaude sanitaire de l'immeuble. L'annexe du présent arrêté précise les modalités de réalisation du calcul de la moyenne des consommations annuelles de chauffage sur les trois dernières années.
 Cette valeur moyenne est à comparer au seuil de 150 kWh/m²SHAB.an. Toutefois, pour les immeubles collectifs dont moins de 20 % des émetteurs de chaleur sont équipés d'organes de régulation en fonction de la température intérieure de la pièce, ce seuil est porté à 190 kWh/m²SHAB.an.
 Dans le cas d'un groupe d'immeubles desservis par une chaufferie commune, et si tous les immeubles ne possèdent pas un compteur en pied d'immeuble, la comparaison ci-dessus est réalisée à l'échelle du groupe d'immeubles. Si la moyenne des consommations annuelles de chauffage sur les trois dernières années est supérieure au seuil mentionné au précédent alinéa, tous les immeubles doivent être équipés d'appareils de mesure compatibles entre eux et gérés par la même entité.
Les immeubles, objets de l'article R.* 131-3 du code de la construction et de l'habitation, pour lesquels il est techniquement impossible de mesurer la chaleur utilisée pour le chauffage de chaque local pris séparément sont notamment ceux pour lesquels :
 ― l'émission de chaleur se fait par dalle chauffante sans mesure possible par local ;
 ― l'installation de chauffage est équipée d'émetteurs de chaleur montés en série (monotubes en série) ;
 ― l'installation de chauffage est constituée de systèmes de chauffage à air chaud ;
 ― l'installation de chauffage est équipée d'émetteurs fonctionnant à la vapeur ;
 ― l'installation de chauffage est équipée de batteries ou de tubes à ailettes, de convecteurs à eau chaude, ou de ventilo-convecteurs dès lors que chaque local ne dispose pas de boucle individuelle de chauffage.
Pour la répartition des frais annuels de combustible ou d'énergie nécessaires au chauffage prévue au II de l'article R.* 131-7 du code de la construction et de l'habitation, s'appliquent les dispositions suivantes :
 Le propriétaire de l'immeuble entièrement locatif procède ou fait procéder au relevé des appareils de mesure au moins une fois par an et envoie chaque année, à chaque occupant, un relevé de sa consommation d'énergie pour le chauffage.
 En cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic procède au relevé des appareils de mesure au moins une fois par an et envoie chaque année au propriétaire de chaque local qui l'adresse ou le fait adresser à son tour à son (ses) locataire(s), le cas échéant, un relevé de la consommation d'énergie pour le chauffage dudit local.
 Sur ce relevé figureront en outre des « indicateurs de suivi de sa consommation ». Il s'agit, a minima, de la consommation d'énergie pour le chauffage du local pour la même période de l'année précédente, si elle est disponible, et de la consommation d'énergie moyenne pour le chauffage de l'ensemble de l'immeuble. Cette période inclut a minima les mois de fonctionnement de l'installation de chauffage de l'immeuble.
 La moyenne des consommations annuelles de chauffage sur les trois dernières années, calculée à l'article 2 du présent arrêté, doit être affichée dans les parties communes de l'immeuble.
 Dans le cas d'un groupe d'immeubles desservis par une chaufferie commune, il est possible de prendre en compte les configurations thermiquement défavorables pouvant exister entre ces différents immeubles.
Le bureau de la gestion des officiers ministériels assure la conservation, pendant un délai de deux ans, du compte rendu technique du tirage au sort, du code source utilisé pour générer l'aléa, et du procès-verbal du tirage au sort.
Au terme de ce délai de deux ans, sauf lorsqu'une action contentieuse a été engagée, le chef du bureau de la gestion des officiers ministériels ou les agents qu'il désigne procèdent à la destruction des fichiers. Seul est conservé le procès-verbal du tirage au sort.
Le traitement automatisé a pour but de générer un classement aléatoire pour l'instruction des demandes de nomination dans un office à créer dans le cadre du dispositif prévu aux articles 27 à 33 du décret du 19 juin 1973 susvisé.
En cas de pluralité de demandes déposées en méconnaissance des dispositions de l'article 29 dudit décret du 19 juin 1973, seule la première demande enregistrée, l'horodatage faisant foi, pourra donner lieu à une nomination dans un office créé.
Pour l'application de l'alinéa précédent, sont considérées comme émanant du même demandeur les demandes présentées par une même personne physique ou pour une même personne morale, ainsi que les demandes présentées par une personne physique et celles présentées pour une ou plusieurs personnes morales ayant cette même personne physique pour associé unique ou pour seul associé demandant sa nomination en tant qu'associé exerçant au sein de l'office à créer. Il en va de même des demandes présentées pour des personnes morales différentes comprenant strictement les mêmes associés exerçants demandant leur nomination dans l'office à créer.
Un procès-verbal est établi à l'issue du tirage au sort.
Il précise pour chaque zone :
- le numéro d'identification de la zone ;
- le nombre total de demandes enregistrées ;
- le nombre de demandes exclues en application des articles 29 et 31 du décret du 19 juin 1973 susvisé. Sont précisés à ce titre : le nombre de demandes surnuméraires ; le nombre de demandes ayant fait l´objet d´une renonciation ; le nombre de demandes déclarées caduques ;
- le nombre de demandes participant au tirage au sort ;
- le classement des demandes anonymisées résultant du tirage au sort, précisant, pour chaque demande, la date et l'heure de son enregistrement.
Si une anomalie ou une difficulté technique a été constatée, le procès-verbal fait mention de celle-ci, des interventions réalisées pour la corriger, des opérations de vérification effectuées pour garantir l'intégrité du tirage au sort et de la conclusion tirée quant à l'intégrité du tirage ou de la nécessité de le réitérer.
Le procès-verbal est daté et signé par toutes les personnes présentes lors du tirage au sort. Ces personnes précisent leur nom et leur qualité.
Un procès-verbal est établi à l'issue du tirage au sort.
Il précise pour chaque zone :
- le numéro d'identification de la zone ;
- le nombre total de demandes enregistrées ;
- le nombre de demandes exclues en application des articles 29 et 31 du décret du 14 août 1975 susvisé. Sont précisés à ce titre : le nombre de demandes surnuméraires ; le nombre de demandes ayant fait l´objet d´une renonciation ; le nombre de demandes déclarées caduques ;
- le nombre de demandes participant au tirage au sort ;
- le classement des demandes anonymisées résultant du tirage au sort, précisant, pour chaque demande, la date et l'heure de son enregistrement.
Si une anomalie ou une difficulté technique a été constatée, le procès-verbal fait mention de celle-ci, des interventions réalisées pour la corriger, des opérations de vérification effectuées pour garantir l'intégrité du tirage au sort et de la conclusion tirée quant à l'intégrité du tirage ou de la nécessité de le réitérer.
Le procès-verbal est daté et signé par toutes les personnes présentes lors du tirage au sort. Ces personnes précisent leur nom et leur qualité.
Le traitement automatisé a pour but de générer un classement aléatoire pour l'instruction des demandes de nomination dans un office à créer dans le cadre du dispositif prévu aux articles 27 à 33 du décret du 14 août 1975 susvisé.
En cas de pluralité de demandes déposées en méconnaissance des dispositions de l'article 29 dudit décret du 14 août 1975, seule la première demande enregistrée, l'horodatage faisant foi, pourra donner lieu à une nomination dans un office créé.
Pour l'application de l'alinéa précédent, sont considérées comme émanant du même demandeur les demandes présentées par une même personne physique ou pour une même personne morale, ainsi que les demandes présentées par une personne physique et celles présentées pour une ou plusieurs personnes morales ayant cette même personne physique pour associé unique ou pour seul associé demandant sa nomination en tant qu'associé exerçant au sein de l'office à créer. Il en va de même des demandes présentées pour des personnes morales différentes comprenant strictement les mêmes associés exerçants demandant leur nomination dans l'office à créer.
L'arrêté du 28 décembre 2017 fixant les modalités des opérations de tirages au sort prévues à l'article 32 du décret du 14 août 1975 modifié relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice est abrogé.
Annexe IIc
Définition des épreuves
Baccalauréat professionnel spécialité animation - enfance et personnes âgées
(*) Information : en conséquence de la publication des arrêtés du 3 avril 2019 fixant certains nouveaux programmes d'enseignement général de baccalauréat professionnel, les intitulés, coefficients, modalités et durées des épreuves générales sont appelés à être redéfinis par un arrêté ministériel publié ultérieurement.
Annexe IIb
Règlement d'examen
Baccalauréat professionnel spécialité animation - enfance et personnes âgées
Spécialité :
Animation - Enfance et Personnes âgées
Candidat de la voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, CFA ou section d'apprentissage habilité, formation professionnelle continue dans un établissement public
Candidat de la voie scolaire dans un établissement privé hors contrat, CFA ou section d'apprentissage non habilité, formation professionnelle continue dans un établissement privé, CNED, candidats justifiant de 3 années d'activité professionnelle
Candidat de la formation professionnelle continue dans un établissement public habilité
Épreuves
Unités
Coef.
Mode
Durée
Mode
Durée
Mode
Durée
E1 Épreuve scientifique et technique
2
Sous-épreuve E11 : Économie-gestion*
U11
1
Ponctuel
écrit
2h30
Ponctuel écrit
2h30
CCF
Sous-épreuve E12 : Mathématiques*
U12
1
CCF
Ponctuel
écrit et pratique
1h
CCF
E2 Contribution au fonctionnement de la structure ou du service par la mise en œuvre d'un projet d'animation
U2
8
CCF
Ponctuel oral
35min
CCF
E3 Pratiques professionnelles liées à l'animation
9
Sous épreuve E31 : Animation visant le maintien de l'autonomie sociale et le bien-être personnel en établissement ou à domicile
U 31
4
CCF
Ponctuel oral
CCF
Sous-épreuve E32 : Animation visant l'épanouissement, la socialisation et l'exercice des droits citoyens
U32
4
CCF
Ponctuel oral
CCF
Sous épreuve E33 : Prévention santé environnement*
U33
1
Ponctuel écrit
2h
Ponctuel écrit
2h
CCF
E4 Épreuves de langues vivantes*
4
Sous-épreuve E41 : Langues vivantes 1*
U41
2
CCF
Ponctuel oral
20 min
(1)
CCF
Sous-épreuve E42 : Langues vivantes 2*
U42
2
CCF
Ponctuel oral
20 min
(1)
CCF
E5 Épreuve de français, histoire géographie et enseignement moral et civique*
5
Sous-épreuve E51 : Français*
U51
2,5
Ponctuel écrit
2h30
Ponctuel écrit
2h30
CCF
Sous-épreuve E52 : Histoire géographie et enseignement moral et civique*
U52
2,5
Ponctuel écrit
2h
Ponctuel écrit
2h
CCF
E6 Épreuve d'arts appliqués et cultures artistiques*
U6
1
CCF
Ponctuel écrit
1h30
CCF
E7 Épreuve d'éducation physique et sportive*
U7
1
CCF
Ponctuel pratique
CCF
Épreuves facultatives (2)*
UF1
UF2
(1) Dont 5 minutes de préparation
(2) Le candidat peut choisir une ou deux unités facultatives parmi les unités possibles, les conditions sont fixées par la réglementation en vigueur. La langue vivante choisie au titre de l'épreuve facultative est obligatoirement différente de celle choisie au titre de l'épreuve obligatoire. Seuls les points excédant 10 sont pris en compte pour le calcul de la moyenne générale en vue de l'obtention du diplôme et de l'attribution d'une mention. L'épreuve est effectuée en mode ponctuel terminal, elle est orale d'une durée de 20 min, dont 5 minutes de préparation.
(*) Information : En conséquence de la publication des arrêtés du 3 avril 2019 fixant les nouveaux programmes d'enseignement général de baccalauréat professionnel, les intitulés, coefficients, modalités et durées des épreuves générales sont appelés à être redéfinis par un arrêté ministériel publié ultérieurement.
ANNEXE II
RÉFÉRENTIEL D'ÉVALUATION
Annexe IIa
Unités constitutives du diplôme
Baccalauréat professionnel spécialité animation - enfance et personnes âgées
UNITÉS
INTITULÉS
U 11
ÉCONOMIE - GESTION
U 12
MATHÉMATIQUES
U 2
CONTRIBUTION AU FONCTIONNEMENT DE LA STRUCTURE OU DU SERVICE PAR LA MISE EN ŒUVRE D'UN PROJET D'ANIMATION
U 31
ANIMATION VISANT LE MAINTIEN DE L'AUTONOMIE SOCIALE ET LE BIEN-ÊTRE PERSONNEL EN ÉTABLISSMENT OU À DOMICILE
U 32
ANIMATION VISANT L'ÉPANOUISSMENT, LA SOCIALISATION ET L'EXERCICE DES DROITS CITOYENS
U 33
PRÉVENTION SANTÉ ENVIRONNEMENT
U 41
LANGUE VIVANTE 1
U 42
LANGUE VIVANTE 2
U 51
FRANÇAIS
U 52
HISTOIRE-GÉOGRAPHIE ET ENSEIGNEMENT MORAL ET CIVIQUE
U 6
ARTS APPLIQUÉS ET CULTURES ARTISTIQUES
U7
ÉDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE
UF1 et UF2
UNITÉS FACULTATIVES
Références réglementaires des unités transversales
(*) Information : à la suite de la publication des arrêtés du 3 avril 2019 fixant certains nouveaux programmes d'enseignement général de baccalauréat professionnel, de nouveaux arrêtés ministériels devraient être publiés ultérieurement en vue d'une rénovation de l'ensemble des programmes d'enseignement général.
ANNEXES
ANNEXE INTRODUCTIVE
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DE LA JEUNESSE
BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL
Spécialité « Animation - enfance et personnes âgées »
SOMMAIRE
ANNEXE I. - Référentiels des activités professionnelles et de compétences
Ia - Référentiel des activités professionnelles
Ib - Référentiel de compétences
Compétences et savoirs associés
ANNEXE II. - Référentiel d'évaluation
IIa - Unités constitutives du diplôme
IIb - Règlement d'examen
IIc - Définition des épreuves
ANNEXE III. - Périodes de formation en milieu professionnel
ANNEXE IV. - Tableau de correspondance entre épreuves ou unités de l'ancien et du nouveau diplôme
Chaque candidat précise, au moment de son inscription, s'il se présente à l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive, conformément aux dispositions des articles D. 337-78 et D. 337-79 du code de l'éducation. Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est définitif.
Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités auxquelles il souhaite se présenter à la session pour laquelle il s'inscrit.
Il précise également la ou les épreuves facultatives auxquelles il souhaite, se présenter.
La spécialité « Animation - enfance et personnes âgées » de baccalauréat professionnel est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions des articles D. 337-67 à D. 337-88 du code de l'éducation.
Les volumes horaires de formation applicables à la spécialité « Animation - enfance et personnes âgées » de baccalauréat professionnel sont fixés par l'arrêté du 21 novembre 2018 susvisé.
Au titre de l'annexe I de l'arrêté du 21 novembre 2018 susvisé, sont retenus les enseignements d'économie-gestion et de langue vivante B.
Dans le cadre de l'annexe II du même arrêté, la spécialité est classée dans le secteur des services.
La durée de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation de la spécialité « Animation - enfance et personnes âgées » de baccalauréat professionnel est de 22 semaines incluant la durée nécessaire à la validation du diplôme intermédiaire. Les modalités, l'organisation et les objectifs de cette formation sont définis en annexe III du présent arrêté.
La correspondance entre, d'une part, les épreuves et unités de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 30 mai 2005 portant création du baccalauréat professionnel spécialité « Services de proximité et vie locale » et, d'autre part, les épreuves et unités de l'examen organisé conformément au présent arrêté est précisée en annexe IV du présent arrêté.
Toute note conservée selon les règles fixées aux articles D. 337-78 et D. 337-79 précités, dans le cadre de la forme globale ou de la forme progressive de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté précité du « Services de proximité et vie locale », est ainsi reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
ANNEXE IV
TABLEAU DE CORRESPONDANCE
BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL SPÉCIALITÉ ANIMATION - ENFANCE ET PERSONNES ÂGÉES
BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL
SERVICES DE PROXIMITÉ ET VIE LOCALE
Dernière session 2022
BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL
ANIMATION - ENFANCE ET PERSONNES AGÉES
1ère session 2023
ÉPREUVES - UNITÉS
ÉPREUVES - UNITÉS
E1. Épreuve scientifique et technique
U1
E1. Épreuve scientifique et technique
U1
Sous-épreuve A1 : Cadre de l'action professionnelle
U11
Sous-épreuve E11 : Economie-gestion
U11
Sous-épreuve B1 : Mathématiques
U12
Sous-épreuve E12 : Mathématiques
U12
E2. Communication, médiation
U21
E2. Contribution au fonctionnement de la structure ou du service par la mise en œuvre d'un projet d'animation
U2
E3 Pratiques professionnelles liées à l'animation
Sous-épreuve E31 Animation visant le maintien de l'autonomie sociale et le bien-être personnel en établissement ou à domicile
U31
Sous-épreuve E32 Animation visant l'épanouissement, la socialisation et l'exercice des droits citoyens
U32
E3. Epreuve pratique prenant en compte la formation en milieu professionnel
Sous-épreuve A3 : Réalisation d'actions professionnelles
U31
Sous-épreuve B3 : Préparation et mise en œuvre d'un projet d'activités, d'actions
U32
Sous-épreuve : Prévention, santé, environnement
U33
Sous-épreuve E33 Prévention santé environnement
U33
Épreuve E4 : Langue vivante
U4
Épreuve E4 : Épreuve de langue vivante
U4
Sous épreuve E41 : Langue vivante 1
U41
Sous épreuve E41 : Langue vivante 1
U41
Sous épreuve E42 : Langue vivante 2
U42
Sous épreuve E42 : Langue vivante 2
U42
Épreuve E5 : Épreuve de français, histoire géographie et enseignement moral et civique
U5
Épreuve E5 : Épreuve de français, histoire géographie et enseignement moral et civique
U5
Sous-épreuve E51 : Français
U51
Sous-épreuve E51: Français
U51
Sous-épreuve E52 : Histoire géographie et enseignement moral et civique
U52
Sous-épreuve E52 : Histoire géographie et enseignement moral et civique
U52
Épreuve E6 : Épreuve d'éducation artistique et arts appliqués
U6
Épreuve E6 : Épreuve d'arts appliqués et cultures artistiques
U6
Épreuve E7 : Épreuve d'éducation physique et sportive
U7
Épreuve E7 : Épreuve d'éducation physique et sportive
U7
Épreuve facultative
Épreuves facultatives
Épreuve facultative de langue vivante
UF1
Épreuve facultative de langue vivante
UF1
Epreuve facultative de mobilité
UF2
Épreuve facultative de mobilité
UF2
Epreuve facultative d'EPS
UF2
Épreuve facultative d'EPS
UF2
Le représentant de la chambre nationale des huissiers de justice assiste, en application de l'article 32 du décret du 14 août 1975 susvisé, aux opérations de vérification et de recomptage et aux tirages au sort prévus au chapitre IV.
Le bureau de la chambre nationale des huissiers de justice communique au garde des sceaux, ministre de la justice, dans le délai de quinze jours suivant la publication de la carte prévue à l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée, le nom de son représentant chargé d'assister à ces opérations, ainsi que le nom de cinq suppléants.
L'ordre de réalisation des tirages au sort mentionnés à l'article 1er est déterminé par ordre croissant des écarts définis à l'article 3.
Pour les zones présentant le même écart, l'ordre de réalisation des tirages au sort des zones concernées est déterminé en fonction de l'écart, en valeur absolue, existant entre les recommandations quant au nombre de créations d'office assortissant la carte mentionnée à l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée et le nombre total de demandes de création d'office enregistrées sur la zone, par ordre croissant d'écart. Le second alinéa de l'article 3 est applicable.
Si, après application des critères fixés aux deux premiers alinéas, un départage demeure nécessaire, l'ordre de réalisation des tirages au sort des zones concernées est déterminé, par ordre alphabétique, en fonction du nom de la zone, tel que défini par l'arrêté établissant la carte mentionnée à l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée.
L'ordre de réalisation des tirages au sort est rendu public sur le site internet du ministère de la justice au moins cinq jours avant la date de réalisation du premier tirage au sort.
Les opérations de tirage au sort peuvent être réalisées à des dates différentes selon les zones considérées.
Les bulletins sont placés dans une urne opaque par le premier secrétaire de séance.
Les bulletins sont mélangés et tirés au sort manuellement, un par un, jusqu'au dernier, par le rapporteur de l'Autorité de la concurrence.
Pour chaque bulletin tiré au sort, ce rapporteur lit à haute voix les mentions qu'il comporte et inscrit le rang de tirage sur le bulletin.
Le premier secrétaire de séance reporte, sur le procès-verbal prévu au chapitre V, le rang de tirage en face des mentions pré-remplies du numéro d'enregistrement de la demande et de ses date et heure d'enregistrement, au millionième de seconde près. Le second secrétaire de séance remplit un tableau de vérification comportant les mêmes informations.
Chaque tirage au sort fait l'objet d'un procès-verbal signé par les secrétaires de séance, par le rapporteur de l'Autorité de la concurrence ayant procédé au tirage au sort et par le magistrat et le représentant de la chambre nationale des huissiers de justice ayant assisté aux opérations ou, en cas d'empêchement, par les personnes les ayant remplacés en application du second alinéa de l'article 17.
Le procès-verbal comprend, conformément au modèle figurant en annexe, notamment les informations suivantes :
1. La date et le lieu des opérations de tirage au sort.
2. L'heure de début et l'heure de fin des opérations de tirage au sort.
3. Le nom, la qualité et le rôle des personnes présentes.
4. Le nombre total de demandes de création d'offices enregistrées pour la zone.
5. Le nombre de demandes surnuméraires, le nombre de demandes ayant fait l'objet d'une renonciation et le nombre de demandes caduques, n'ayant pas donné lieu à la constitution d'un bulletin.
6. Le nombre de bulletins constitués.
7. Le classement des demandes anonymisées résultant du tirage au sort.
8. La mention de la réalisation de chacune des opérations de vérification et de recomptage prévues au chapitre IV.
9. Les événements survenus durant les opérations.
Lorsqu'une anomalie est constatée, le procès-verbal fait mention de celle-ci, des opérations de vérification effectuées et de la conclusion tirée quant à la validité des opérations déjà réalisées et à la nécessité de les réitérer. Le cas échéant, la réitération des opérations fait l'objet d'un nouveau procès-verbal, auquel est annexé le procès-verbal des opérations invalidées.
Sont annexées au procès-verbal les listes dressées en application des II à IV de l'article 6.
Le procès-verbal, accompagné de ses annexes, est publié sur le site internet du ministère de la justice dans un délai de huit jours francs à compter de la date du tirage au sort.
Les bulletins constitués en application de l'article 7 sont comptés par un premier secrétaire de séance.
Un second secrétaire de séance compte le nombre de demandes enregistrées sur la zone à partir de la liste mentionnée au V de l'article 6 et le nombre de demandes n'ayant pas donné lieu à constitution d'un bulletin à partir des listes dressées en application des II à IV de l'article 6.
La concordance entre ces décomptes est vérifiée.