Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, 
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; 
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 9, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ; 
Vu la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat ; 
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment son article 10 ; 
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, ensemble le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ; 
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 modifié pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; 
Vu l'arrêté du 30 mars 1995 modifié relatif à l'organisation de la direction de l'administration de la police nationale en sous-directions ; 
Vu l'arrêté du 26 janvier 2004 modifié fixant les attributions et portant organisation du secrétariat général ; 
Sur proposition du secrétaire général, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 22 juin 2009.
Pour la ministre et par délégation : 
Le directeur du cabinet,
M. Cadot
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre de la défense et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie, 
Vu la directive 79 / 409 / CEE du Conseil du 2 avril 1979 modifiée concernant la conservation des oiseaux sauvages, notamment son article 4 et son annexe I ; 
Vu le code de l'environnement, notamment le II et le III de l'article L. 414-1 et les articles R. 414-2, R. 414-3, R. 414-5, R. 414-6 et R. 414-7 ;

Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 relatif à la liste des espèces d'oiseaux qui peuvent justifier la désignation de zones de protection spéciale au titre du réseau écologique européen Natura 2000 selon l'article L. 414-1-II (premier alinéa) du code de l'environnement ; 
Vu les avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 27 mai 2009.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
La secrétaire d'Etat
chargée de l'écologie,
Chantal Jouanno
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre de la défense et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie, 
Vu la directive 79 / 409 / CEE du Conseil du 2 avril 1979 modifiée concernant la conservation des oiseaux sauvages, notamment son article 4 et son annexe I ; 
Vu le code de l'environnement, notamment le II et le III de l'article L. 414-1 et les articles R. 414-2-1, R. 414-3, R. 414-5, R. 414-6 et R. 414-7 ; 
Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 relatif à la liste des espèces d'oiseaux qui peuvent justifier la désignation de zones de protection spéciale au titre du réseau écologique européen Natura 2000 selon l'article L. 414-1-II (premier alinéa) du code de l'environnement, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 27 mai 2009.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
La secrétaire d'Etat
chargée de l'écologie,
Chantal Jouanno
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre de la défense et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie, 
Vu la directive 79 / 409 / CEE du Conseil du 2 avril 1979 modifiée concernant la conservation des oiseaux sauvages, notamment son article 4 et son annexe I ; 
Vu le code de l'environnement, notamment le II et le III de l'article L. 414-1 et les articles R. 414-2, R. 414-3, R. 414-5, et R. 414-7 ; 
Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 relatif à la liste des espèces d'oiseaux qui peuvent justifier la désignation de zones de protection spéciale au titre du réseau écologique européen Natura 2000 selon l'article L. 414-1-II (premier alinéa) du code de l'environnement ; 
Vu les avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 27 mai 2009.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
La secrétaire d'Etat
chargée de l'écologie,
Chantal Jouanno
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre de la défense et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie, 
Vu la directive 79 / 409 / CEE du Conseil du 2 avril 1979 modifiée concernant la conservation des oiseaux sauvages, notamment son article 4 et son annexe I ; 
Vu le code de l'environnement, notamment le II et le III de l'article L. 414-1 et les articles R. 414-2-1, R. 414-3, R. 414-5, R. 414-6 et R. 414-7 ; 
Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 relatif à la liste des espèces d'oiseaux qui peuvent justifier la désignation de zones de protection spéciale au titre du réseau écologique européen Natura 2000 selon l'article L. 414-1-II (premier alinéa) du code de l'environnement ; 
Vu les avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 27 mai 2009.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
La secrétaire d'Etat
chargée de l'écologie,
Chantal Jouanno
Modification de l'article 45 de la directive 78-660. Modification de l'article 13 de la directive 83-349. La présente directive entre en vigueur le 16-07-2009. Elle est transposée avant le 01-01-2011. 
Transposition complète de la présente directive par la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives (article 58).
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, 
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, L. 214-1 à L. 214-6, R. 214-112 à R. 214-147 ; 
Vu le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement, et notamment son article 16 ; 
Vu l'arrêté du 29 février 2008 fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques ; 
Vu l'avis du comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques en date du 30 avril 2009 ; 
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 15 mai 2009, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 16 juin 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la prévention des risques,
L. Michel
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
Vu le code de l'environnement, et notamment les titres Ier et II et le chapitre Ier du titre IV de son livre V ; 
Vu l'arrêté du 20 décembre 2007 relatif aux agréments prévus à l'article R. 543-108 du code de l'environnement ; 
Vu l'arrêté du 30 juin 2008 relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévues à l'article R. 543-99 du code de l'environnement ; 
Vu la demande d'agrément déposée par DEKRA Certification le 6 novembre 2008, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 19 juin 2009.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la prévention des risques,
L. Michel
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la compétitivité,
de l'industrie et des services,
L. Rousseau
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, 
 Vu le décret du 5 août 1970 modifié fixant le régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne ;
 Vu l'arrêté du 26 octobre 1987 modifié fixant les modalités d'application du décret du 5 août 1970 relatif au régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne, notamment son chapitre II, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 15 juin 2009.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des personnels,
P. Planchon
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique, 
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
H. Eyssartier
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration
et de la fonction publique :
La sous-directrice,
M. Bernard
Abrogation de l'arrêté du 02-07-2008.
Texte totalement abrogé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et la ministre du logement, 
Vu la directive 2002 / 91 / CE du Parlement européen et du Conseil en date du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments ; 
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 111-20 ; 
Vu la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique ; 
Vu l'arrêté du 24 mai 2006 relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments ; 
Vu l'arrêté du 19 juillet 2006 portant approbation de la méthode de calcul Th-C-E prévue aux articles 4 et 5 de l'arrêté du 24 mai 2006 relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 9 juin 2009.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crépon
Le directeur général
de l'énergie et du climat,
P.-F. Chevet
La ministre du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crépon
La garde des sceaux, ministre de la justice, 
Sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ; 
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 121-13 ; 
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; 
Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B, et notamment son article 11 ; 
Vu le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables au corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 22 juin 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
F. Seners
La garde des sceaux, ministre de la justice, 
Vu le code de procédure pénale ; 
Vu l'arrêté du 3 novembre 2008 fixant le nombre, la localisation et la compétence territoriale des commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté et des juridictions régionales de la rétention de sûreté ; 
Vu l'arrêté du 2 juin 2009 relatif à la procédure de l'amende forfaitaire, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 15 juin 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires criminelles
et des grâces,
J.-M. Huet
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 83-581 du 5 juillet 1983 modifiée sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution ;
 Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution ;
 Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires, notamment la division 411 de son règlement annexé relative au transport par mer des marchandises dangereuses en colis ;
 Vu la demande, en date du 8 avril 2009, de la société PICA, usine de Vierzon, 15, route de Foëcy, 18100 Vierzon ;
 Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses en date du 29 avril 2009,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 juin 2009.
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur général des mines,
J. Leloup
Le ministre des affaires étrangères et européennes, 
Vu la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers ; 
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; 
Vu le décret n° 69-697 du 18 juin 1969 modifié portant fixation du statut des agents contractuels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, de nationalité française, en service à l'étranger ; 
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ; 
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; 
Vu l'arrêté du 20 mars 2006 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels du ministère des affaires étrangères ; 
Vu l'arrêté du 2 janvier 2007 modifié fixant la composition de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels du ministère des affaires étrangères, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 19 juin 2009.
Pour le ministre et par délégation : 
Le sous-directeur
de la politique des ressources humaines, 
B. Perdu
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, 
Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 ; 
Vu l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 23 juin 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien,
P. Schwach
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, 
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; 
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ; 
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; 
Vu l'arrêté du 27 novembre 2008 portant création de comités techniques paritaires au sein des services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, Arrête :
 Fait à Paris, le 22 juin 2009.
Pour le ministre et par délégation : 
Par empêchement du directeur des ressources humaines : 
Le directeur adjoint des ressources humaines,
R. Davies
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 24 juin 2009.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 23 juin 2009 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 juin 2009.
Brice Hortefeux
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, 
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ; 
Vu l'arrêté du 1er juin 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 11 février 2009, portant extension de la convention collective nationale du travail des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969 ainsi que des textes qui l'ont modifiée ou complétée ; 
Vu l'arrêté du 6 juin 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 25 mars 2009, portant extension de la convention collective des salariés du champagne du 19 mai 1981, mise à jour en septembre 1985, ainsi que des textes qui l'ont modifiée ou complétée ; 
Vu l'accord du 16 mai 2008 relatif à la trame d'accord tripartite, à la convention collective susvisée ; 
Vu l'accord du 16 mai 2008 relatif aux intentions des partenaires sociaux, à la convention collective susvisée ; 
Vu l'accord du 16 mai 2008 relatif aux principes généraux et méthodes, à la convention collective susvisée ; 
Vu l'accord du 16 mai 2008 relatif aux barèmes de salaires mensuels selon le coefficient de la fonction, à la convention collective susvisée ; 
Vu l'accord du 16 mai 2008 relatif à l'accord vendange, à la convention collective susvisée ; 
Vu l'accord du 16 mai 2008 relatif à la classification de l'encadrement viticole, à la convention collective susvisée ; 
Vu l'accord du 16 mai 2008 relatif à la classification d'emplois ouvriers-vigne, à la convention collective susvisée ; 
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ; 
Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 octobre 2008 ; 
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ; 
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu en séance du 17 avril 2009, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 25 juin 2009.
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
F. de La Guéronnière
 Nota. ― Les textes des accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2008/30, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8 €.
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, 
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 23 juin 2009 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 23 juillet 2007 portant nomination au cabinet du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 juin 2009.
Eric Woerth
Le directeur des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement, 
 Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2005-72 du 31 janvier 2005 modifié fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 12 novembre 2007 portant organisation de la direction des ressources humaines (délégation générale pour l'armement) ;
 Vu la décision du 27 octobre 2008 portant délégation de signature (direction des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement), 
 Décide :
 Fait à Paris, le 10 mars 2009.
A. Guillou
La ministre de la santé et des sports, 
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1311-1, R. 1311-4, R. 1311-5 et R. 1312-9 ; 
Vu l'article 2-V du décret n° 2008-149 du 19 février 2008 fixant les conditions d'hygiène et de salubrité relatives aux pratiques du tatouage avec effraction cutanée et du perçage, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 11 mars 2009.
Pour la ministre et par délégation : 
Le directeur général de la santé,
D. Houssin
La ministre de la santé et des sports, 
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1311-8, R. 1312-9, R. 1312-10 ; 
Vu l'article 2-V du décret n° 2008-149 du 19 février 2008 fixant les conditions d'hygiène et de salubrité relatives aux pratiques du tatouage avec effraction cutanée et du perçage, Arrête :
 Fait à Paris, le 11 mars 2009.
Pour la ministre et par délégation : 
La directrice générale adjointe
de la santé,
S. Delaporte
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,
 Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment son livre VII ;
 Vu l'arrêté du 24 avril 2008 portant expérimentation de la régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Franche-Comté,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 12 mars 2009.
Le ministre de l'immigration,
de l'intégration, de l'identité nationale
et du développement solidaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
P. Stefanini
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
H.-M. Comet
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,
 Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment son livre VII ;
 Vu l'arrêté du 24 avril 2008 portant expérimentation de la régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Auvergne, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 12 mars 2009.
Le ministre de l'immigration,
de l'intégration, de l'identité nationale
et du développement solidaire, 
Pour le ministre et par délégation :
 Le secrétaire général, 
P. Stefanini
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général, 
H.-M. Comet
La ministre du logement et de la ville, 
Vu les articles L. 442-5, L. 472-1-2, L. 481-3, R. 442-13, R. 442-14, R. 472-2 et R. 481-5 du code de la construction et de l'habitation ; 
Vu l'arrêté du 13 mars 1986 modifié relatif aux plafonds de ressources des locataires des logements locatifs sociaux construits dans les départements d'outre-mer ; 
Vu l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de 1'Etat en secteur locatif, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 15 janvier 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crepon
Le ministre de l'éducation nationale, 
Vu le code de l'éducation, notamment les articles L. 334-1, L. 336-1, D. 334-4 et D. 336-4 ; 
Vu les arrêtés du 15 septembre 1993 modifiés relatifs aux épreuves du baccalauréat général et du baccalauréat technologique à compter de la session 1995, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 19 février 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'enseignement scolaire : 
Le chef du service des enseignements
et des formations, 
adjoint au directeur général,
P. Allal
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 30 et 30-1 ;
 Vu le décret n° 94-813 du 16 septembre 1994 portant approbation des cahiers des missions et des charges des sociétés France 2 et France 3 ;
 Vu le décret n° 2003-620 du 4 juillet 2003 pris pour l'application de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la répartition et au préfinancement du coût des réaménagements des fréquences, notamment ses articles 2 et 7 ;
 Vu la décision n° 2001-387 du 24 juillet 2001 modifiée relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie numérique hertzienne, notamment son annexe IV ;
 Considérant que dans certaines zones la réorientation des antennes de réception de particuliers est de nature à permettre de faire l'économie de substitutions de fréquences de diffusion ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 24 février 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
 Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment le deuxième alinéa de son article 26 et ses articles 30-1 et 44 ;
 Vu le décret n° 2003-620 du 4 juillet 2003 pris pour l'application de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la répartition et au préfinancement du coût des réaménagements des fréquences, et notamment son article 7 ;
 Vu la décision n° 94-607 du 6 décembre 1994 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programme de la société nationale de programme France 5 ;
 Vu la décision n° 2001-387 du 24 juillet 2001 modifiée relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie numérique hertzienne, et notamment son annexe IV ;
 Considérant que le déploiement de la télévision numérique terrestre nécessite le réaménagement de certaines fréquences exploitées en mode analogique, actuellement attribuées à la société nationale de programme France 5, dont l'usage est incompatible directement ou indirectement avec des fréquences planifiées pour la télévision numérique terrestre ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 24 février 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel : 
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 30 et 30-1 ;
 Vu le décret n° 94-813 du 16 septembre 1994 portant approbation des cahiers des missions et des charges des sociétés France 2 et France 3 ;
 Vu le décret n° 2003-620 du 4 juillet 2003 pris pour l'application de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la répartition et au préfinancement du coût des réaménagements des fréquences, notamment ses articles 2 et 7 ;
 Vu la décision n° 2001-387 du 24 juillet 2001 modifiée relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie numérique hertzienne, notamment son annexe IV ;
 Considérant que dans certaines zones, la réorientation des antennes de réception de particuliers est de nature à permettre de faire l'économie de substitutions de fréquences de diffusion ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 24 février 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel : 
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment le deuxième alinéa de son article 26 et ses articles 30-1 et 44 ;
 Vu le décret n° 94-813 du 16 septembre 1994 portant approbation des cahiers des missions et des charges des sociétés France 2 et France 3 ;
 Vu le décret n° 2003-620 du 4 juillet 2003 pris pour l'application de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la répartition et au préfinancement du coût des réaménagements des fréquences, et notamment son article 7 ;
 Vu la décision n° 2001-387 du 24 juillet 2001 modifiée relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie numérique hertzienne, notamment son annexe IV ;
 Considérant que le déploiement de la télévision numérique terrestre nécessite le réaménagement de certaines fréquences exploitées en mode analogique, actuellement attribuées à la société nationale de programme France 3, dont l'usage est incompatible directement ou indirectement avec des fréquences planifiées pour la télévision numérique terrestre ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 24 février 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel : 
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 30 et 30-1 ;
 Vu le décret n° 2003-620 du 4 juillet 2003 pris pour l'application de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la répartition et au préfinancement du coût des réaménagements des fréquences, notamment ses articles 2 et 7 ;
 Vu la décision n° 2001-387 du 24 juillet 2001 modifiée relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie numérique hertzienne, notamment son annexe IV ;
 Vu la décision n° 2001-577 du 20 novembre 2001 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Télévision française 1 (TF1) ;
 Considérant que, dans certaines zones, la réorientation des antennes de réception de particuliers est de nature à permettre de faire l'économie de substitutions de fréquences de diffusion ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 24 février 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel : 
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment le deuxième alinéa de son article 26 et ses articles 30-1 et 44 ;
 Vu le décret n° 94-813 du 16 septembre 1994 portant approbation des cahiers des missions et des charges des sociétés France 2 et France 3 ;
 Vu le décret n° 2003-620 du 4 juillet 2003 pris pour l'application de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la répartition et au préfinancement du coût des réaménagements des fréquences, et notamment son article 7 ;
 Vu la décision n° 2001-387 du 24 juillet 2001 modifiée relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie numérique hertzienne, notamment son annexe IV ;
 Considérant que le déploiement de la télévision numérique terrestre nécessite le réaménagement de certaines fréquences exploitées en mode analogique, actuellement attribuées à la société nationale de programme France 2, dont l'usage est incompatible directement ou indirectement avec des fréquences planifiées pour la télévision numérique terrestre ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 24 février 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 30 et 30-1 ;
 Vu le décret n° 2003-620 du 4 juillet 2003 pris pour l'application de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la répartition et au préfinancement du coût des réaménagements des fréquences, notamment ses articles 2 et 7 ;
 Vu la décision n° 94-607 du 6 décembre 1994 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestre pour la diffusion des programmes de la société nationale de programmes France 5 ;
 Vu la décision n° 2001-387 du 24 juillet 2001 modifiée relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie numérique hertzienne, notamment son annexe IV ;
 Considérant que dans certaines zones la réorientation des antennes de réception de particuliers est de nature à permettre de faire l'économie de substitutions de fréquences de diffusion ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 24 février 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel : 
Le président,
M. Boyon
La Commission nationale du débat public, 
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants et son article R. 121-7 ; 
Vu la lettre de saisine du président du syndicat intercommunal de traitement des ordures ménagères de l'agglomération parisienne (SYTCOM) en date du 12 janvier 2009, reçue le 15 janvier 2009, relatif au projet de création d'un centre de valorisation biologique et énergétique des déchets à Ivry-sur-Seine (94) et le dossier joint ; 
Vu la délibération en date du 17 décembre 2008 du comité du SYTCOM autorisant son président à saisir la Commission nationale du débat public ; 
Après en avoir délibéré ; 
Considérant que la démarche suivie par le SYTCOM, orientée vers une stratégie de prévention et de réduction des déchets enfouis ou incinérés, constitue un exemple d'intérêt national ; 
Considérant que l'impact du projet sur l'aménagement du territoire est important, le centre de valorisation concernant la desserte de la partie sud-est de l'agglomération parisienne en collecte et traitement des déchets ménagers avec l'utilisation de procédés pionniers en matière d'économie d'énergie et de développement durable et la mise en œuvre partielle de moyens de transport alternatifs à la route ; 
Considérant que l'impact sur l'environnement, en raison du maintien d'une activité d'incinération en zone urbaine, est significatif ; 
Considérant que l'ampleur du projet nécessite que la participation du public soit pleinement assurée tout au long de son élaboration, 
Décide :
Pour la commission :
Le président,
P. Deslandes
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu l'arrêté du 17 juin 1986 fixant le calendrier des réunions de la Commission des programmes philatéliques ;
 Vu l'arrêté du 28 janvier 2008 fixant le programme philatélique de l'année 2008 (compléments) et de l'année 2009 ;
 Vu l'arrêté du 1er septembre 2008 fixant le programme philatélique de l'année 2008 (complément), de l'année 2009 (compléments) et de l'année 2010 (1re partie) ;
 Sur le rapport du président de La Poste, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 19 mars 2009.
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'industrie et de la consommation,
porte-parole du Gouvernement,
Luc Chatel
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la défense, 
 Vu le code de la défense ;
 Vu la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, notamment son article 124 ;
 Vu le décret n° 2005-887 du 2 août 2005 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement public d'insertion de la défense,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 19 mars 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le ministre de la défense, 
 Vu le décret n° 2008-936 du 12 septembre 2008 relatif aux élèves de l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 5 mars 2009.
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur des ressources humaines
de l'armée de l'air, 
J. Martel
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
 Vu l'ordonnance n° 2008-1305 du 11 décembre 2008 modifiant la partie législative du code de la recherche, notamment son article 1er ;
 Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif, notamment ses articles 2 et 16 ;
 Vu le décret n° 2006-698 du 15 juin 2006 relatif au Haut Conseil de la science et de la technologie ;
 Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, notamment son article 7 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
 Le conseil des ministres entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 19 mars 2009.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code général des impôts ;
 Vu le code rural ;
 Vu le code de la consommation ;
 Vu les propositions du comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 11 septembre 2008 et du 6 novembre 2008,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 3 mars 2009.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
L'ingénieur du génie rural,
des eaux et des forêts,
E. Giry
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
L'inspecteur des finances,
chargé de la sous-direction des droits indirects, 
H. Havard
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'industrie et de la consommation,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
La directrice adjointe,
M.-C. Buche
Le directeur général du Trésor et de la politique économique,
 Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
 Vu le décret n° 2004-963 du 9 septembre 2004 portant création d'un service à compétence nationale « Agence des participations de l'Etat » ;
 Vu le décret n° 2004-1203 du 15 novembre 2004 portant création d'une direction générale du Trésor et de la politique économique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2007-996 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi ;
 Vu l'arrêté du 8 février 2001 modifié portant création d'une Agence de la dette ;
 Vu l'arrêté du 15 novembre 2004 portant organisation de la direction générale du Trésor et de la politique économique ;
 Vu l'arrêté du 16 novembre 2004 portant organisation des sous-directions de la direction générale du Trésor et de la politique économique ;
 Vu l'arrêté du 28 octobre 2008 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence de gestion du réseau international des finances » ;
 Vu l'arrêté du 28 octobre 2008 modifiant l'arrêté du 15 novembre 2004 portant organisation de la direction générale du Trésor et de la politique économique et l'arrêté du 16 novembre 2004 portant organisation des sous-directions de la direction générale du Trésor et de la politique économique,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 mars 2009.
R. Fernandez
Le directeur général du Trésor et de la politique économique,
 Vu la loi n° 49-874 du 5 juillet 1949 relative à diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
 Vu le décret n° 49-1077 du 4 août 1949 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur, modifié par les décrets n° 50-1142 du 18 septembre 1950, n° 60-1522 du 30 décembre 1960, n° 63-252 du 14 mars 1963, n° 85-1278 du 5 décembre 1985 et n° 92-436 du 18 mai 1992 ;
 Vu le décret n° 94-376 du 14 mai 1994 portant modification du code des assurances dans ses dispositions relatives à l'assurance pour compte de l'Etat de risques liés aux échanges internationaux ;
 Vu le décret n° 2004-1203 du 15 novembre 2004 portant création d'une direction générale du Trésor et de la politique économique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2007-996 du 31 mai 2007 relatif aux attributions de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi ;
 Vu l'arrêté du 15 novembre 2004 portant organisation de la direction générale du Trésor et de la politique économique ;
 Vu l'arrêté du 16 novembre 2004 portant organisation des sous-directions de la direction générale du Trésor et de la politique économique ;
 Vu l'arrêté du 25 novembre 2004 chargeant le directeur général du Trésor et de la politique économique des fonctions d'ordonnateur principal délégué,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 mars 2009.
R. Fernandez
Le Premier ministre, 
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, 
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 52-1 ; 
Vu la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale, notamment ses articles 30 et 31 ; 
Vu le décret n° 2008-54 du 16 janvier 2008 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif aux pôles de l'instruction ; 
Vu la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 19 décembre 2008 ; 
Vu l'avis du comité technique paritaire des services judiciaires en date du 11 février 2009, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 20 mars 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Le Premier ministre, 
Sur le rapport de la ministre du logement, 
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 253-2, R. 252-1 et R. 252-2, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 20 mars 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre du logement,
Christine Boutin
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, 
Vu la directive 2007 / 76 / CE de la Commission du 20 décembre 2007 modifiant la directive 91 / 414 / CEE du Conseil en vue d'y inscrire les substances actives fludioxonyl, clomazone et prosulfocarbe ; 
Vu la directive 2008 / 40 / CE de la Commission du 28 mars 2008 modifiant la directive 91 / 414 / CEE du Conseil en vue d'y inscrire les substances actives amidosulfuron et nicosulfuron ; 
Vu la directive 2008 / 66 / CE de la Commission du 30 juin 2008 modifiant la directive 91 / 414 / CEE du Conseil en vue d'y inscrire les substances actives bifénox, diflufénican, fenoxaprop-P, fenpropidine et quinoclamine ; 
Vu la directive 2008 / 70 / CE de la Commission du 11 juillet 2008 modifiant la directive 91 / 414 / CEE du Conseil en vue d'y inscrire la substance active tritosulfuron ; 
Vu la directive 2008 / 91 / CE de la Commission du 29 septembre 2008 modifiant la directive 91 / 414 / CEE du Conseil en vue d'y inscrire la substance active diuron ; 
Vu la décision 2008 / 782 / CE de la Commission du 7 octobre 2008 rectifiant la directive 2007 / 5 / CE modifiant la directive 91 / 414 / CEE du Conseil en vue d'y inscrire les substances actives captane, folpet, formétanate et méthiocarbe ; 
Vu la décision 2008 / 791 / CE de la Commission du 10 octobre 2008 rectifiant la directive 2008 / 40 / CE modifiant la directive 91 / 414 / CEE du Conseil en vue d'y inscrire les substances actives amidosulfuron et nicosulfuron ; 
Vu le code rural, et notamment son article R. 253-6, paragraphe IV ; 
Vu l'arrêté du 6 septembre 1994 modifié portant application du décret n° 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques ; 
Vu l'arrêté du 14 avril 1998 modifié établissant la liste des substances actives dont l'incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 10 mars 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
J.-M. Bournigal
Transposition complète de la directive 2008/40/CE de la Commission modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire les substances actives amidosulfuron et nicosulfuron  ; de la directive 2008/70/CE de la Commission modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active tritosulfuron  ; de la directive 2007/76/CE de la Commission modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d'y inscrire les substances actives fludioxonyl, clomazone et prosulfocarbe ; de la directive de la Commission 2008/91/CE modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d'y inscrire la substance active diuron ; de la directive 2008/66/CE de la Commission modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d'y inscrire les substances actives bifénox, diflufénican, fenoxaprop-P, fenpropidine et quinoclamine.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2007-996 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ;
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2009-64 du 16 janvier 2009 relatif au Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies ;
 Vu le décret du 10 février 2009 portant délégation de signature (Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies) ;
 Vu l'arrêté du 21 janvier 2009 portant nomination du vice-président et du vice-président délégué du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies ;
 Vu l'arrêté du 9 février 2009 portant nomination au Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 20 mars 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée, notamment son article 30 ; 
Vu l'arrêté du 21 mai 2004 portant adoption des règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat, modifié par les arrêtés du 17 avril 2007 et du 13 mars 2008, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 11 mars 2009.
Eric Woerth