Le plan de comptes applicable aux offices publics de l'habitat (OPH) et aux sociétés d'HLM à compter de l'exercice comptable 2015 présenté en annexe 1 à l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée est modifié comme suit :
L'intitulé de la colonne « SA et COOP » est modifié pour devenir « Sociétés d'HLM ». Cette nouvelle dénomination englobe les SA d'HLM, les coopératives d'HLM, ainsi que les sociétés de coordination.
Les comptes suivants sont créés :
- compte 10671 - « Excédent d'exploitation affectés à l'investissement - Activités relevant du service d'intérêt économique général depuis 2021 » ;
- compte 106851 - « Réserves sur cessions immobilières - Activités relevant du service d'intérêt économique général depuis 2021 » ;
- compte 106881 - « Réserves diverses - Activités relevant du service d'intérêt économique général depuis 2021 ;
- compte 11011 - « Report à nouveau (solde créditeur) - Activités relevant du service d'intérêt économique général depuis 2021 » ;
- compte 11911 - « Report à nouveau (solde débiteur) - Activités relevant du service d'intérêt économique général depuis 2021 » ;
- compte 12011 - « Résultat de l'exercice (bénéfice) - Activités relevant du service d'intérêt économique général depuis 2021 » ;
- compte 12911 - « Résultat de l'exercice (perte) - Activités relevant du service d'intérêt économique général depuis 2021 » ;
- compte 13111 - « Etat - subvention d'équipement » ;
- compte 138 - « Autres subventions d'investissement et assimilés » ;
- compte 1398 - « Autres subventions d'investissement et assimilés » ;
- compte 70941 - « Sur loyers des logements non conventionnés » ;
- compte 70942 - « Sur supplément de loyer » ;
- compte 70943 - « Sur loyers des logements conventionnés » ;
- compte 70944 - « Sur loyers des locaux commerciaux » ;
- compte 70945 - « Sur loyer des garages et parkings » ;
- compte 70946 - « Sur loyers des résidences pour étudiants, foyers et résidences sociales » ;
- compte 70947 - « Sur loyers des logements en location-accession et accession » ;
- compte 709471 - « Sur loyers des logements en location-accession ;
- compte 709472 - « Sur loyers des logements en accession » ;
- compte 70948 - « Sur autres loyers ».
Les comptes suivants sont désormais applicables aux offices publics de l'habitat :
- compte 1671 - « Emissions de titres participatifs » ;
- compte 1675 - « Emprunts participatifs » ;
- compte 1676 - « Avances d'organismes HLM » ;
- compte 1711 - « Principal » ;
- compte 1718 - « Intérêts courus » ;
- compte 1741 - « Principal » ;
- compte 1748 - « Intérêts courus » ;
- compte 207 - « Fonds commercial » ;
- compte 4155 - « Charges de copropriété » ;
- compte 451 - « Groupe » ;
- compte 4541 - « Avances sur préfinancement principal » ;
- compte 4542 - « Avances sur emprunts spécifiques » ;
- compte 4543 - « Avances sur autres fonds » ;
- l'ensemble des sous comptes du compte 623 ;
- compte 664 - « Pertes sur créances liées à des participations » ;
- compte 70631 - « Sociétés sous égide » ;
- compte 70632 - « Prestations de service à des personnes physiques » ;
- compte 70638 - « Autres produits » ;
- compte 7096 - « Sur prestations de services » ;
- compte 7098 - « Sur produits des activités annexes ».
Les comptes suivants bénéficient d'un nouvel intitulé :
- compte 508 - « Autres valeurs mobilières de placement et autres créances assimilées » ;
- compte 5088 - « Intérêts courus sur obligations, bons et valeurs assimilés » ;
- compte 5113 - « Effets à l'encaissement » ;
- compte 5114 - « Effets à l'escompte » ;
- compte 5116 - « TIP-SEPA à l'encaissement » ;
- compte 5908 - « Autres valeurs mobilières de placement et créances assimilées » ;
- compte 6333 - « Contribution unique des employeurs à la formation professionnelle » ;
- compte 6542 - « Pertes sur créances irrécouvrables par décision du juge ou de la commission » ;
- compte 7583 - « Produit du dispositif de lissage de la CGLLS » ;
- compte 7714 - « Recouvrements sur créances admises en non-valeur ».
Le compte 4562 - « Capital souscrit appelé, non versé » n'est plus applicable aux coopératives HLM.
Le compte 7067 - « Prestations de services aux SCCC » devient applicable aux coopératives HLM.
Le compte 691 - « Participation des salariés aux résultats » n'est plus applicable aux OPH.
Ledit plan de compte est également reproduit en annexe 1 du présent arrêté dans sa version consolidée.