Art. 5. - Dans un groupement de sous-bassins ou un sous-bassin correspondant     à une unité hydrographique ou à un système aquifère, un schéma d'aménagement     et de gestion des eaux fixe les objectifs généraux d'utilisation, de mise en     valeur et de protection quantitative et qualitative des ressources en eau     superficielle et souterraine et des écosystèmes aquatiques ainsi que de     préservation des zones humides, de manière à satisfaire aux principes     énumérés à l'article 1er. Son périmètre est déterminé par le schéma directeur     mentionné à l'article 3; à défaut, il est arrêté par le représentant de     l'Etat, après consultation ou sur proposition des collectivités territoriales     et après consultation du comité de bassin.
      Pour l'élaboration, la révision et le suivi de l'application du schéma     d'aménagement et de gestion des eaux, une commission locale de l'eau est     créée par le représentant de l'Etat.
      Elle comprend:
      - pour moitié, des représentants des collectivités territoriales et des     établissements publics locaux, qui désignent en leur sein le président de la     commission;
      - pour un quart, des représentants des usagers, des propriétaires riverains,     des organisations professionnelles et des associations concernées. Ces     associations doivent être régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à     la date de la création de la commission et se proposer, par leurs statuts, la     sauvegarde de tout ou partie des principes visés à l'article 1er;
      - pour un quart, des représentants de l'Etat et de ses établissements     publics.
      Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux dresse un constat de l'état     de la ressource en eau et du milieu aquatique. Il recense les différents     usages qui sont faits des ressources en eau existantes.
      Il prend en compte les documents d'orientation et les programmes de l'Etat,     des collectivités territoriales et de leurs groupements, des syndicats     mixtes, des établissements publics, des autres personnes morales de droit     public, ainsi que des sociétés d'économie mixte et des associations     syndicales de la loi du 21 juin 1865 ayant des incidences sur la qualité, la     répartition ou l'usage de la ressource en eau.
      Il énonce, ensuite, les priorités à retenir pour atteindre les objectifs     définis au premier alinéa, en tenant compte de la protection du milieu     naturel aquatique, des nécessités de mise en valeur de la ressource en eau,
     de l'évolution prévisible de l'espace rural, de l'environnement urbain et     économique et de l'équilibre à assurer entre les différents usages de l'eau.     Il évalue les moyens économiques et financiers nécessaires à sa mise en     oeuvre. Il doit être compatible avec les orientations fixées par le schéma     directeur mentionné à l'article 3 de la présente loi, s'il existe.
      Le projet de schéma d'aménagement et de gestion des eaux, élaboré ou révisé     par la commission locale de l'eau, est soumis à l'avis des conseils généraux,     des conseils régionaux et du comité de bassin intéressés. Le comité de bassin     assure l'harmonisation des schémas d'aménagement et de gestion des eaux     entrant dans le champ de sa compétence.
      Le projet est rendu public par l'autorité administrative avec, en annexe,
     les avis des personnes consultées. Ce dossier est mis à la disposition du     public pendant deux mois.
      A l'issue de ce délai, le schéma d'aménagement et de gestion des eaux,
     éventuellement modifié pour tenir compte des observations du public, des avis     des communes, des conseils généraux, des conseils régionaux et du comité de     bassin, est approuvé par l'autorité administrative. Il est tenu à la     disposition du public.
      Lorsque le schéma a été approuvé, les décisions prises dans le domaine de     l'eau par les autorités administratives et applicables dans le périmètre     qu'il définit doivent être compatibles ou rendues compatibles avec ce schéma.     Les autres décisions administratives doivent prendre en compte les     dispositions du schéma.
      La commission locale de l'eau connaît des réalisations, documents ou     programmes portant effet dans le périmètre du schéma d'aménagement et de     gestion des eaux et des décisions visées à l'alinéa ci-dessus.