Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les élèves officiers de carrière ainsi que les stagiaires admis au titre des articles 5, 6 et 8 peuvent être admis à prolonger leur formation dans la limite d'une année pour des raisons de santé ou en cas de résultats insuffisants, dans les conditions fixées par arrêté du ministre de la défense.
 Chaque cursus de formation des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense est sanctionné par un classement établi en fonction des résultats obtenus.
La nomination dans le corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense se fait selon les modalités suivantes :
 1° Les élèves militaires diplômés des écoles de formation des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense, recrutés au titre de l'article 4, sont nommés au grade d'ingénieur le 1er août de l'année de leur sortie d'école. Ils prennent rang sur la liste d'ancienneté de leur grade dans l'ordre du classement mentionné à l'article 15, avec l'ancienneté acquise en qualité d'officier sous contrat ;
 2° Les ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense stagiaires, recrutés au titre de l'article 5, sont nommés au grade d'ingénieur le 1er août de l'année au cours de laquelle ils ont satisfait aux épreuves de fin de stage de formation, avec une ancienneté de grade d'un an. Ils prennent rang sur la liste d'ancienneté de leur grade dans l'ordre du classement du concours ;
 3° Les ingénieurs recrutés au titre de l'article 6 sont nommés au grade d'ingénieur le 1er août de l'année au cours de laquelle ils ont satisfait aux épreuves de fin de stage de formation, avec une ancienneté de grade d'un an. Ils prennent rang sur la liste d'ancienneté de leur grade dans l'ordre du classement du concours ;
 4° Les ingénieurs recrutés au titre de l'article 8 sont nommés au grade d'ingénieur principal le 1er août de l'année au cours de laquelle ils ont satisfait aux épreuves de fin de stage de formation, avec l'ancienneté détenue dans le grade de commandant ou équivalent. Ils prennent rang sur la liste d'ancienneté de leur grade dans l'ordre du classement du concours ;
 5° Les ingénieurs recrutés au titre de l'article 9 sont nommés au grade d'ingénieur en chef de 2e classe le 1er août de l'année de leur recrutement dans le corps. Ils prennent rang sur la liste d'ancienneté de leur grade dans l'ordre établi par la commission mentionnée à l'article 22 ;
 6° Les ingénieurs recrutés au titre des articles 7 et 10 sont nommés dans leur grade avec leur ancienneté de grade, au 1er août de l'année de leur recrutement dans le corps. Ils sont classés et prennent rang sur la liste d'ancienneté de leur grade dans l'ordre établi par la commission mentionnée à l'article 22.
La formation des candidats admis aux concours prévus par les articles 4 à 6 et 8 s'effectue dans les conditions suivantes :
 1° Les élèves ingénieurs admis dans les écoles de formation des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense, au titre de l'article 4, suivent leur scolarité dans les conditions fixées par le décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 susvisé.
 La scolarité des élèves ingénieurs est de quatre années dont une année de formation militaire.
 Ils servent en qualité d'aspirant durant les deux premières années de formation et sont nommés au premier échelon du grade d'ingénieur, en tant qu'officier sous contrat, le 1er août du début de la troisième année de formation ;
 2° Les candidats, admis au titre des articles 5 et 6, suivent un stage de formation militaire, d'une durée maximale d'un an dont le contenu et les modalités sont fixés par arrêté du ministre de la défense, en qualité d'officier sous contrat avec le grade d'ingénieur. Les sous-officiers admis au titre du 2° de l'article 6 sont nommés à titre temporaire à ce grade selon les dispositions de l'article L. 4134-2 du code de la défense.
 Les fonctionnaires lauréats des concours prévus au 1° de l'article 6 sont détachés de plein droit selon les dispositions qui leur sont applicables, en qualité d'officier sous contrat, pendant la durée de la formation préalable à leur recrutement dans le corps régi par le présent décret. Le détachement prend fin à la date de nomination dans le corps. A cette même date, le fonctionnaire qui n'a pas satisfait aux épreuves de fin de scolarité est réintégré dans son corps ou cadre d'emplois d'origine ;
 3° Les stagiaires admis au titre du 1° de l'article 8 suivent une scolarité dans un établissement habilité à conférer, selon les dispositions du code de l'éducation, soit un diplôme d'ingénieur, soit un diplôme conférant le titre d'architecte ou le grade de master dans les domaines relevant du soutien des infrastructures terrestres, portuaires et aéronautiques, de l'environnement, du développement durable, des marchés publics de travaux ou industriels. Ils restent soumis, sous réserve des dispositions du présent décret, durant le stage de formation, aux dispositions réglementaires applicables aux officiers de carrière ;
 4° Les stagiaires admis au titre du 2° de l'article 8 suivent une formation d'adaptation dont le contenu et les modalités sont fixés par arrêté du ministre de la défense.
Les ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense constituent un corps d'officiers de carrière. La correspondance des grades de ce corps d'officiers avec ceux de la hiérarchie militaire générale est fixée comme suit :
GRADES DU CORPS DES INGÉNIEURS MILITAIRES D'INFRASTRUCTURE
GRADES DE LA HIÉRARCHIE MILITAIRE GÉNÉRALE
Ingénieur 1er échelon
Sous-lieutenant ou enseigne de vaisseau de 2e classe
Ingénieur 2e au 5e échelon
Lieutenant ou enseigne de vaisseau de 1re classe
Ingénieur 6e au 10e échelon
Capitaine ou lieutenant de vaisseau
Ingénieur principal
Commandant ou capitaine de corvette
Ingénieur en chef de 2e classe
Lieutenant-colonel ou capitaine de frégate
Ingénieur en chef de 1re classe
Colonel ou capitaine de vaisseau
Ingénieur général de 2e classe
Général de brigade, général de brigade aérienne ou contre-amiral
Ingénieur général de 1re classe
Général de division, général de division aérienne ou vice-amiral
 Les ingénieurs généraux de 1re classe occupant l'un des emplois de direction ou d'inspection dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget reçoivent rang et appellation d'ingénieur général hors classe, correspondant au rang et appellation de général de corps d'armée ou de vice-amiral d'escadre.
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 7, peuvent être recrutés, au choix, dans le corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense, sur leur demande et sur proposition de la commission mentionnée à l'article 22 :
 1° Les officiers sous contrat rattachés au corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense du grade d'ingénieur comptant au moins deux ans de services en qualité d'aspirant ou d'officier et âgés de trente-deux ans au plus ;
 2° Les officiers sous contrat du grade d'ingénieur principal rattachés au corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense comptant au moins huit ans de services en qualité d'aspirant ou d'officier et âgés de trente-huit ans au plus.
 Les candidats aux recrutements prévus à cet article doivent être titulaires soit d'un diplôme d'ingénieur ou d'architecte, soit d'un diplôme conférant le grade de master dans les domaines relevant du soutien des infrastructures terrestres, portuaires et aéronautiques, de l'environnement, du développement durable, des marchés publics de travaux ou industriels.
Les candidats aux concours prévus aux articles 4 et 5 doivent avoir satisfait aux obligations du code du service national.
 Les conditions d'âge et les conditions de diplôme sont exigées sous réserve des dispositions prévues par les décrets du 12 juillet 1977 et du 7 avril 1981 susvisés.
 Les concours sur épreuves peuvent comporter des matières à option.
 Nul ne peut se présenter plus de trois fois au même concours.
 Les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement des concours ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves et, s'il y a lieu, les dispenses d'épreuves en fonction des titres détenus sont fixés par arrêté du ministre de la défense.
Peuvent être recrutés, au choix, dans le corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense, sur leur demande et sur proposition de la commission mentionnée à l'article 22, au grade d'ingénieur en chef de 2e classe, les officiers de carrière du grade de lieutenant-colonel ou d'un grade correspondant. Ils doivent être titulaires soit d'un diplôme d'ingénieur ou d'architecte, soit d'un diplôme conférant le grade de master dans les domaines relevant du soutien des infrastructures terrestres, portuaires et aéronautiques, de l'environnement, du développement durable, des marchés publics de travaux ou industriels, et être âgés de quarante ans au moins.
Les ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense sont recrutés au grade d'ingénieur principal parmi les officiers de carrière qui, admis à un stage de formation, y ont satisfait.
 L'admission au stage de formation s'effectue :
 1° Par concours sur épreuves ouvert :
 a) Aux officiers du grade de capitaine ou d'un grade correspondant, qui réunissent au moins trois ans et au plus dix ans d'ancienneté de grade et sont âgés de trente-sept ans au plus ;
 b) Aux officiers du grade de commandant ou d'un grade correspondant, qui réunissent au plus un an d'ancienneté de grade et sont âgés de trente-sept ans au plus.
 2° Par concours sur titres ouvert :
 a) Aux officiers du grade de capitaine ou d'un grade correspondant, réunissant au moins trois ans et au plus dix ans d'ancienneté de grade, titulaires soit d'un diplôme d'ingénieur ou d'architecte, soit d'un diplôme conférant le grade de master dans les domaines relevant du soutien des infrastructures terrestres, portuaires et aéronautiques, de l'environnement, du développement durable, des marchés publics de travaux ou industriels. Ils doivent être âgés de trente-sept ans au plus ;
 b) Aux officiers du grade de commandant ou d'un grade correspondant, réunissant au plus un an d'ancienneté de grade, titulaires soit d'un diplôme d'ingénieur ou d'architecte, soit d'un diplôme conférant le grade de master dans les domaines relevant du soutien des infrastructures terrestres, portuaires et aéronautiques, de l'environnement, du développement durable, des marchés publics de travaux ou industriels. Ils doivent être âgés de trente-sept ans au plus.
Les conditions de diplôme exigées des candidats aux recrutements prévus à l'article 4 peuvent être appréciées jusqu'au 1er décembre de l'année d'admission dans l'une des écoles.
 Les conditions de diplôme exigées pour les candidats aux recrutements prévus à l'article 5 et au 2° de l'article 8 peuvent être appréciées jusqu'à la date du début du stage. Celles exigées des candidats aux recrutements prévus aux articles 6, 7, 9 et 10 peuvent être appréciées jusqu'à la date d'intégration dans le corps.
 Les conditions d'âge ainsi que celles d'ancienneté de service et de grade sont appréciées au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours ou, pour les recrutements au choix, au 1er janvier de l'année du recrutement.
 Les conditions d'âge sont reculées d'un temps égal à celui effectué au titre du volontariat dans les armées, sans toutefois pouvoir excéder un an.
 Les conditions d'aptitude exigées des candidats pour se présenter aux concours prévus par le présent décret, ainsi que pour être recrutés, sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
 Un arrêté du ministre de la défense fixe :
 1° La liste des titres reconnus comme équivalents aux diplômes exigés pour être candidat aux admissions et aux recrutements prévus par le présent décret ;
 2° La liste des diplômes délivrés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen reconnus comme équivalents aux diplômes exigés pour être candidat aux admissions et aux recrutements prévus par le présent décret.
I. ― L'établissement public Campus France est soumis au régime financier et comptable défini par les dispositions du présent titre, ainsi que par les articles 151 à 153-1 et 190 à 225 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
 L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté du ministre chargé du budget, après avis du directeur général.
 II. ― L'établissement est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat défini par les décrets du 9 août 1953 et du 26 mai 1955 susvisés. Le contrôle économique et financier de l'établissement est assuré, sous l'autorité du ministre chargé du budget, par l'autorité chargée du contrôle économique et financier. Les attributions de cette autorité et les modalités d'exercice de son contrôle sont précisées, en tant que de besoin, par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget pris après information du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Le mandat de membres du conseil d'administration est de trois ans, renouvelable une fois.
 Le mandat des parlementaires et des représentants des collectivités territoriales prend fin de plein droit à l'expiration de leur mandat électif.
 Le remplacement en cours de mandat des représentants du personnel obéit aux dispositions de la loi du 26 juillet 1983 susvisée, lorsqu'ils cessent d'exercer leurs fonctions ou qu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés.
Le commissaire du Gouvernement auprès de l'établissement est désigné par le ministre des affaires étrangères.
 Il peut à tout moment demander la communication de tous documents, pièces ou archives et procéder, ou faire procéder, à toutes vérifications. Il fait connaître l'avis du Gouvernement sur les problèmes évoqués.
 Il peut être assisté ou se faire représenter par un agent public placé sous son autorité, notamment lors des séances du conseil d'administration.
 Les délibérations du conseil d'administration lui sont transmises dans les conditions mentionnées à l'article 9.
 Le commissaire du Gouvernement, ou son représentant, peut assister aux réunions du conseil mentionné à l'article 12.
Le conseil d'orientation relatif aux modalités d'accueil des étudiants et chercheurs étrangers en France, mentionné à l'article 7 de la loi du 27 juillet 2010 susvisée, comprend, outre son président, dix-neuf membres :
 1° Six représentants de l'Etat, désignés respectivement par les ministres chargés :
 a) Des affaires étrangères ;
 b) De l'enseignement supérieur ;
 c) De l'intérieur ;
 d) De l'éducation nationale ;
 e) De l'agriculture ;
 f) De la culture.
 2° Un représentant du Centre national des œuvres universitaires et scolaires, désigné par son président ;
 3° Un représentant de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ;
 4° Le directeur général délégué de l'Institut français ;
 5° Trois représentants de la conférence des chefs d'établissement de l'enseignement supérieur ;
 6° Un représentant des écoles françaises à l'étranger, mentionnées à l'article L. 718-1 du code de l'éducation, désigné par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
 7° Trois représentants des associations d'étudiants représentatives désignés proportionnellement aux résultats des élections au conseil d'administration du Centre national des œuvres universitaires et scolaires, sur proposition de ces associations, par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
 8° Trois représentants des collectivités territoriales désignés respectivement par :
 a) L'Association des maires de France ;
 b) L'Assemblée des départements de France ;
 c) L'Association des régions de France.
 Le président du conseil d'orientation est nommé par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
 Le conseil se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président.
 Il peut être consulté par le président du conseil d'administration ou le directeur général sur les questions relatives aux conditions d'accueil et de séjour des étudiants et des chercheurs étrangers en France.
 Il peut émettre des avis sur les questions qui ont trait à ses missions, qui sont transmis au conseil d'administration.
 Le directeur général et l'autorité chargée du contrôle économique et financier assistent aux réunions du conseil d'orientation.
 Les membres du conseil d'orientation relatif aux modalités d'accueil des étudiants et chercheurs étrangers en France exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de mission peuvent être remboursés dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
L'établissement emploie des salariés de droit privé. Il peut bénéficier du concours de fonctionnaires mentionnés à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, des fonctionnaires des assemblées parlementaires et des magistrats de l'ordre judiciaire et d'agents non titulaires de droit public, dans les conditions prévues par leurs statuts respectifs.
 A cet effet, il signe avec l'Etat, les collectivités et établissements concernés des conventions précisant notamment la nature des activités des fonctionnaires ou agents intéressés, les conditions de leur emploi et de l'évaluation de leurs activités.
 Conformément à l'article 4 de la loi du 27 juillet 2010 susvisée, peuvent ne pas donner lieu à remboursement les mises à disposition de fonctionnaires auprès de l'établissement en vue d'y exercer des missions d'intérêt public dans les deux années qui suivent la création de l'établissement ou, ultérieurement, pour une durée qui ne peut excéder six mois.
 L'établissement est inscrit sur la liste prévue par les articles L. 761-3 et L. 761-4 du code de la sécurité sociale.
Le directeur général de l'établissement est nommé par décret.
 Il reçoit, dès sa nomination, une lettre de mission signée par le ministre des affaires étrangères et le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
 Le directeur général est responsable de l'exécution de la convention triennale d'objectifs et de moyens mentionnée à l'article 3 et, dans le respect de celle-ci, de la politique de l'établissement.
 Il assure la direction administrative et financière de l'établissement et est notamment chargé de :
 1° Préparer les délibérations du conseil d'administration et en assurer l'exécution ;
 2° Préparer et exécuter l'état prévisionnel de recettes et de dépenses de l'établissement et veiller, en sa qualité d'ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement, au respect de l'équilibre financier ;
 3° Assurer la direction des services de l'établissement ;
 4° Recruter, gérer et licencier le personnel de Campus France, lequel est placé sous son autorité ; à ce titre, il préside le comité d'entreprise, et négocie et signe les accords collectifs d'entreprise ;
 5° Représenter l'établissement dans tous les actes de la vie civile et dans ses rapports avec les tiers, notamment pour la passation de tous actes et contrats et tous marchés de travaux, de fourniture ou de services ;
 6° Agir en justice, sous réserve des autorisations nécessaires.
 Le directeur général est assisté d'un directeur général adjoint qu'il nomme et qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement.
 Il peut déléguer sa signature au directeur général adjoint et aux personnes placées sous son autorité, dans les conditions et limites qu'il détermine, sauf en ce qui concerne le 1° et le 4° du présent article.
Le conseil d'administration délibère notamment sur :
 1° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de l'établissement ;
 2° Le projet de convention triennale d'objectifs et de moyens avec l'Etat ;
 3° Les programmes généraux d'activité et d'investissement, les programmes de contribution aux recherches et les subventions ;
 4° L'état prévisionnel de recettes et de dépenses et les états rectificatifs en cours d'année ;
 5° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ;
 6° La conclusion d'emprunts et le placement de la trésorerie ;
 7° Le rapport annuel d'activité ;
 8° La création de filiales et les prises, extensions ou cessions de participations financières dans des sociétés, groupements ou organismes ayant un but connexe ou complémentaire à ses missions ;
 9° L'octroi d'avances à des organismes ou sociétés ayant pour objet de contribuer à l'exécution des missions de l'établissement ;
 10° Les autorisations d'achat, d'échange et de vente d'immeubles, de constitution de nantissements et d'hypothèques et les projets de baux et de locations d'immeubles ;
 11° Les conventions de mise à disposition avec le service chargé des domaines ;
 12° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération des personnels ;
 13° Les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés conclus par l'établissement ;
 14° L'acceptation ou le refus des dons et legs ;
 15° Les actions en justice ;
 16° Les conditions dans lesquelles il autorise la conclusion de transactions destinées à mettre fin à des litiges ;
 17° Le règlement intérieur de l'établissement ;
 18° Les avis et recommandations du conseil d'orientation mentionné à l'article 12 du présent décret.
 Pour l'exercice des missions prévues aux 13° et 14° ci-dessus, le conseil d'administration peut, par une délibération, déléguer ses attributions au directeur général pour certaines catégories d'opérations, en raison de leur nature ou du montant financier engagé. Le directeur général rend compte des décisions prises au conseil d'administration.
I. ― Les décisions et délibérations du conseil d'administration, autres que celles mentionnées aux II et III, sont exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par le commissaire du Gouvernement, sauf si celui-ci demande la suspension de cette exécution dans ce délai.
 Dans ce cas, le commissaire du Gouvernement soumet cette décision ou délibération au ministre des affaires étrangères et au ministre chargé de l'enseignement supérieur, qui se prononcent dans un délai d'un mois à compter de leur saisine et informent sans délai les autres représentants de l'Etat au conseil d'administration de leur décision. A défaut de la notification d'une décision de rejet au président du conseil d'administration dans ce délai, la décision ou délibération est exécutoire.
 II. ― Les décisions et délibérations du conseil d'administration mentionnées aux 7° à 10° de l'article 8, à l'exception des acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles sont exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par le commissaire du Gouvernement, et par l'autorité chargée du contrôle économique et financier, sauf s'ils en demandent la suspension de cette exécution dans ce délai.
 Dans ce cas, ils soumettent cette décision ou délibération au ministre des affaires étrangères, au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au ministre chargé du budget qui se prononcent dans un délai d'un mois à compter de leur saisine. A défaut de la notification d'une décision de rejet au président du conseil d'administration dans ce délai, la décision ou délibération est exécutoire.
 III. ― Les délibérations portant sur le budget, l'état prévisionnel de recettes et de dépenses et leurs modifications, le compte financier, l'affectation des résultats, les acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles sont approuvées par le ministre des affaires étrangères, le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé du budget dans les conditions fixées par le décret du 8 juillet 1999 susvisé.
 Les délibérations relatives aux emprunts ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget.
 IV. ― Toutes les décisions et délibérations sont transmises au membre de l'autorité chargée du contrôle économique et financier.
Le mandat des membres du conseil d'administration est gratuit, sous réserve du remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
 Les membres du conseil d'administration ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt ni occuper aucune fonction dans les entreprises traitant avec l'établissement pour des marchés de travaux, de fournitures et de prestations de services, ni assurer des prestations pour ces entreprises.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, le ministre de la culture et de la communication et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au titre des missions mentionnées à l'article 6 de la loi du 27 juillet 2010 susvisée, Campus France est chargé de :
 1° Fournir des prestations aux bénéficiaires de programmes de mobilité internationale de l'Etat ou de ses partenaires ;
 2° Assurer, dans son domaine de compétences, l'organisation logistique de séminaires, colloques et conférences et des actions de formation ;
 3° Animer un forum « Campus France » avec les établissements d'enseignement supérieur français chargé d'émettre des recommandations au conseil d'administration de l'établissement public sur les questions de promotion à l'international de l'enseignement supérieur de la France ;
 4° Coordonner et aider à élaborer la réponse française aux appels d'offres internationaux dans le domaine de la promotion de l'enseignement supérieur ; l'établissement peut également se présenter en tant qu'opérateur et répondre lui même à un appel d'offre international sans préjudice des compétences de l'établissement France expertise internationale ;
 5° Contribuer à la définition des orientations des Espaces Campus France dans les postes diplomatiques, afin d'assurer la meilleure articulation entre les besoins exprimés par les postes diplomatiques et ceux des établissements d'enseignement supérieur français.
Une convention triennale d'objectifs et de moyens conclue entre l'Etat et l'établissement est établie conjointement par le ministre des affaires étrangères, le ministre chargé de l'enseignement supérieur, le ministre chargé des questions d'immigration et le ministre chargé du budget.
 Cette convention précise notamment les conditions dans lesquelles sont mis en œuvre les orientations stratégiques et les objectifs opérationnels, les moyens alloués permettant la mise en œuvre de ces objectifs et le calendrier d'exécution. Elle définit également des indicateurs permettant d'assurer le suivi et l'évaluation des actions menées par l'établissement.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2012, à l'exception du I de l'article 19.
 Sont applicables à compter du 1er janvier 2013 :
 1° Le 2° de l'article 10 en tant qu'il prévoit que le directeur général est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement ;
 2° Le I de l'article 13 ;
 3° L'article 17.
I. ― L'établissement est administré par un conseil d'administration, qui comprend vingt-neuf membres :
 1° Deux députés et deux sénateurs désignés par les commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat ;
 2° Treize représentants de l'Etat nommés par arrêté dont :
 a) Cinq représentants du ministre des affaires étrangères dont le directeur compétent en matière de politiques de mobilité et d'attractivité ;
 b) Trois représentants du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
 c) Un représentant du ministre de l'intérieur ;
 d) Un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
 e) Un représentant du ministre chargé du budget ;
 f) Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
 g) Un représentant du ministre chargé de la culture ;
 3° Trois personnalités choisies en raison de leurs compétences ou de leurs fonctions, nommées par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
 4° Trois représentants des établissements d'enseignement supérieur, désignés respectivement sur proposition de la conférence des présidents d'université, sur proposition de la conférence des directeurs des écoles françaises d'ingénieurs et sur proposition de la conférence des grandes écoles ;
 5° Deux représentants des collectivités territoriales désignés respectivement par l'Association des maires de France et l'Association des régions de France ;
 6° Un représentant du Centre national des œuvres universitaires et scolaires désigné par son président ;
 7° Trois représentants du personnel de l'établissement élus dans les conditions prévues au chapitre II du titre II de la loi du 26 juillet 1983 susvisée.
 Le directeur général participe aux séances avec voix consultative.
 L'autorité chargée du contrôle économique et financier ou son représentant et l'agent comptable ainsi que toute autre personne dont la présence est jugée utile par le président peuvent assister aux séances avec voix consultative.
 II. ― Le président du conseil d'administration est nommé par décret parmi les personnalités qualifiées du conseil d'administration.
 La limite d'âge qui lui est applicable est fixée à soixante-huit ans.
 Il veille à l'accomplissement des missions de l'établissement et à la coordination de son action avec les autres organismes nationaux et étrangers intervenant dans les mêmes domaines d'activité.
 Il représente l'établissement dans ses relations avec l'Etat et signe la convention triennale mentionnée à l'article 3.
 Il fixe l'ordre du jour du conseil d'administration.
Le conseil d'administration se réunit, sur convocation de son président, aussi souvent que la bonne marche de l'établissement l'exige et au minimum deux fois par an.
 La convocation est de droit si elle est demandée par le commissaire du Gouvernement, ou par l'un des représentants au conseil d'administration du ministre chargé de l'enseignement supérieur, ou par la moitié au moins des membres sur un ordre du jour déterminé à la condition que le conseil d'administration ne se soit pas réuni depuis plus de deux mois.
 Les membres du conseil d'administration peuvent participer à la séance par des moyens de visioconférence ou de communication électronique permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale.
 Il est établi un procès-verbal de chaque séance du conseil d'administration, signé par le président et par le secrétaire. Le procès-verbal est adressé sans délai au commissaire du Gouvernement, aux membres du conseil, aux membres de l'autorité chargée du contrôle économique et financier et au directeur général de l'établissement.
Toute vacance de l'un des emplois mentionnés à l'article 1er, constatée ou prévisible, fait l'objet, par le ministre chargé du budget, d'un avis de vacance sur le site internet de la bourse interministérielle de l'emploi public du ministère chargé de la fonction publique. L'avis de vacance décrit précisément la nature de l'emploi et les fonctions correspondantes, la localisation du poste ainsi que les compétences recherchées.
 Dans un délai de trente jours à compter de la publication de la vacance, les candidatures à l'emploi intéressé sont transmises au ministre chargé du budget.
I. ― A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires occupant l'un des emplois régis par le décret n° 2007-401 du 22 mars 2007 relatif aux emplois de direction au sein des services de la direction générale des douanes et droits indirects sont maintenus en position de détachement, par arrêté du ministre chargé du budget, pour une durée correspondant à la période restant à courir au titre de leur détachement en cours, sans toutefois que la durée totale d'occupation d'un même poste puisse excéder huit ans, quelle que soit la date de nomination dans l'emploi considéré.
 II. ― Les directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects et le directeur de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières en fonctions sur un poste correspondant à l'un des emplois dont la liste est fixée par l'arrêté mentionné à l'article 2 sont reclassés dans l'emploi d'administrateur général des douanes et droits indirects.
 Les autres directeurs interrégionaux, les directeurs régionaux ayant atteint l'échelon fonctionnel de leur emploi et les directeurs fonctionnels ayant atteint le 3e échelon de leur emploi sont reclassés dans l'emploi d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects.
 Les fonctionnaires autres que ceux mentionnés aux deux alinéas précédents occupant des emplois relevant du décret n° 2007-401 du 22 mars 2007 relatif aux emplois de direction au sein des services de la direction générale des douanes et droits indirects sont reclassés dans l'emploi d'administrateur des douanes et droits indirects.
 III. ― Les reclassements mentionnés au II se font à l'échelon doté d'un indice immédiatement supérieur à celui que les intéressés détenaient dans leur précédent emploi.
 Par dérogation à l'alinéa précédent, les directeurs interrégionaux reclassés dans un emploi d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects le sont au 3e échelon de cet emploi.
 IV. ― Dans la limite de la durée des services exigés pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouvel emploi, les fonctionnaires mentionnés au I conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans le ou les emplois occupés à cet échelon, lorsque leur reclassement ne leur procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur emploi précédent ou qui a résulté de leur nomination audit échelon si cet échelon était le plus élevé de leur précédent emploi.
 V. ― Les services accomplis dans des emplois régis par le décret n° 2007-401 du 22 mars 2007 relatif aux emplois de direction au sein des services de la direction générale des douanes et droits indirects sont réputés avoir été accomplis dans le présent statut d'emploi.
La nomination aux emplois d'administrateur général des douanes et droits indirects, d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects et d'administrateur des douanes et droits indirects est prononcée par arrêté du ministre chargé du budget pour une durée maximale de cinq ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation d'un même emploi de huit ans.
 Trois mois au moins avant le terme de la période pour laquelle il a ainsi été nommé, l'agent peut demander à être reconduit dans ses fonctions. La décision de le nommer au même emploi intervient deux mois au plus tard avant le terme de la même période, selon les modalités précisées à l'alinéa précédent.
Les fonctionnaires occupant à la date d'entrée en vigueur du présent décret un emploi de chef de service comptable de 1re ou 2e catégorie à la direction générale des douanes et droits indirects, régi par le décret du 7 juillet 2006 susvisé, et qui ont antérieurement occupé un emploi régi par le décret n° 2007-401 du 22 mars 2007 relatif aux emplois de direction au sein des services de la direction générale des douanes et droits indirects sont maintenus en position de détachement, par arrêté du ministre chargé du budget, pour une durée correspondant à la période restant à courir au titre de leur détachement en cours.
 Ils sont reclassés conformément au tableau ci-après.
EMPLOI D'ORIGINE
RECLASSEMENT DANS LES EMPLOIS DE DIRECTION
de la direction générale des douanes et droits indirects
Chef de service comptable de 1re et 2e catégorie ayant occupé un emploi de directeur interrégional des douanes et droits indirects ou de directeur de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ou de sous-directeur
4e échelon de l'emploi d'administrateur supérieur des douanes et droits
indirects, ancienneté acquise
Chef de service comptable de 1re et 2e catégorie ayant occupé un emploi de directeur régional ou de directeur fonctionnel des douanes et droits indirects
5e échelon de l'emploi d'administrateur des douanes et droits indirects, ancienneté acquise
 Le reclassement se fait au chevron de l'indice hors échelle lettre pris en compte dans leur précédent emploi pour l'application de l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
 Les services accomplis dans l'emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans l'emploi de reclassement.
Un fonctionnaire régi par le présent décret ne peut avoir sous son autorité directe un agent qui serait son conjoint, son partenaire dans le cadre d'un pacte civil de solidarité, son parent ou allié jusqu'au troisième degré.
 Le fonctionnaire régi par le présent décret dont le conjoint, un parent ou un allié jusqu'au troisième degré inclusivement ou le partenaire dans le cadre d'un pacte civil de solidarité donne professionnellement des conseils fiscaux ou juridiques ou procède habituellement à des opérations en douane, à quelque titre que ce soit, est tenu d'en faire la déclaration auprès du directeur général des douanes et droits indirects. Celui-ci peut définir des modalités particulières et des limites à l'exercice des fonctions de l'agent en vue de protéger son indépendance.
 L'agent placé dans la situation mentionnée à l'alinéa précédent reste tenu de déclarer au service toute modification dans l'activité de son conjoint, partenaire, parent ou allié pouvant affecter les dispositions prises en application de cet alinéa.
L'emploi d'administrateur général des douanes et droits indirects comprend trois échelons. La durée du temps passé dans les deux premiers échelons est de trois ans.
 L'emploi d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects comprend quatre échelons. La durée du temps passé dans les deux premiers échelons est de deux ans ; elle est de trois ans dans le 3e échelon.
 L'emploi d'administrateur des douanes et droits indirects comprend cinq échelons. La durée du temps passé dans les trois premiers échelons est de deux ans ; elle est de trois ans dans le 4e échelon.
I. ― Le présent décret entre en vigueur le 1er mai 2012. 
II. ― Le décret n° 2007-401 du 22 mars 2007 relatif aux emplois de direction au sein des services de la direction générale des douanes et droits indirects est abrogé à compter de cette même date. Dans tous les textes réglementaires en vigueur, la référence au décret n° 2007-401 du 22 mars 2007 est remplacée par la référence au présent décret.
I. ― Les agents nommés dans l'un des emplois régis par le présent décret sont classés à l'indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans le grade ou l'emploi d'origine.
 Ils conservent, dans la limite de la durée des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouvel emploi, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi, lorsque cette nomination ne leur procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade ou emploi.
 Ceux qui sont nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur grade d'origine ou emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'une élévation audit échelon.
 II. ― Toutefois, les agents qui ont atteint ou atteignent dans leur grade d'origine un échelon doté d'un indice supérieur à celui de l'emploi dans lequel ils sont nommés conservent, à titre personnel, l'indice détenu dans leur grade d'origine, tant qu'ils y ont intérêt.
 III. ― Les agents qui, après avoir occupé l'un des emplois régis par le présent décret, sont nommés dans un emploi immédiatement inférieur dudit décret conservent, à titre personnel, l'indice détenu dans ce précédent emploi, s'ils y ont intérêt.
Pendant une période transitoire de quatre ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être nommés dans un emploi d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects et d'administrateur général des douanes et droits indirects, par dérogation aux articles 8 et 9, les agents remplissant les conditions mentionnées au 3° de l'article 7 sous réserve, pour ceux qui y sont statutairement astreints, d'avoir satisfait à l'obligation de mobilité dans les conditions indiquées aux articles 8 et 9.
Peuvent être nommés dans l'emploi d'administrateur général des douanes et droits indirects les agents mentionnés à l'article 7 ayant occupé au moins pendant trois ans un emploi d'administrateur des douanes et droits indirects ou un emploi culminant au moins en hors échelle C.
 Pour être nommés dans l'un de ces emplois, les fonctionnaires appartenant aux corps auxquels donne accès l'Ecole nationale d'administration et au corps des administrateurs des postes et télécommunications doivent avoir satisfait à l'obligation de mobilité prévue à l'article 1er du décret du 4 janvier 2008 susvisé. De même, les autres fonctionnaires qui, de par le statut qui les régit, sont astreints à une obligation de mobilité statutaire doivent l'avoir accomplie préalablement à leur nomination.
Peuvent être nommés dans l'emploi d'administrateur des douanes et droits indirects :
 1° Les directeurs des services douaniers de 1re classe régis par le décret du 22 mars 2007 susvisé ;
 2° Les directeurs des services douaniers de 2e classe régis par le décret du 22 mars 2007 mentionné ci-dessus ayant au moins un an d'ancienneté dans le 4e échelon ;
 3° Les autres fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière et appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou de niveau équivalent dont l'indice terminal est au moins égal à la hors-échelle B, les magistrats de l'ordre judiciaire, les officiers de carrière détenant au moins le grade de colonel ou un grade équivalent de la hiérarchie militaire, qui justifient de huit ans de services accomplis dans un ou plusieurs de ces corps ou cadres d'emplois ou en position de détachement sur un ou plusieurs emplois d'un niveau correspondant au moins à la hors-échelle B.
Le présent décret fixe les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de direction de la direction générale des douanes et droits indirects et définit les missions attachées à ces emplois.
 Les emplois de direction mentionnés à l'alinéa précédent sont ceux d'administrateur général des douanes et droits indirects d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects et d'administrateur des douanes et droits indirects.
Les administrateurs généraux des douanes et droits indirects sont placés à la tête d'une direction interrégionale comportant l'exercice de responsabilités territoriales ou fonctionnelles les plus importantes.
 Ils peuvent également diriger une recette régionale comportant des niveaux de recouvrement particulièrement significatifs pour la direction générale des douanes et droits indirects ou être chargés de la direction d'un service à compétence nationale d'une importance particulière relevant de cette direction.
 Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe le nombre d'emplois d'administrateur général des douanes et droits indirects. Un arrêté du ministre chargé du budget fixe la liste de ces emplois.
 Les administrateurs généraux des douanes et droits indirects peuvent, dans les domaines relevant de leur compétence, déléguer leur signature à des agents de catégorie A placés sous leur autorité.
 Ils sont placés sous l'autorité directe du directeur général des douanes et droits indirects.
Les administrateurs des douanes et droits indirects exercent les fonctions de direction autres que celles visées aux articles 2 et 3 du présent décret.
 Au sein de la direction générale des douanes et droits indirects, ils peuvent ainsi être placés à la tête d'un service déconcentré ou être chargés dans les services centraux de fonctions nécessitant une connaissance spécifique de l'activité douanière, exercer des fonctions de direction au sein des services à compétence nationale relevant de cette direction, diriger une recette régionale ou exercer des fonctions comptables, être délégués du directeur général des douanes et droits indirects auprès d'administrations ou d'organismes publics nationaux ou internationaux partenaires ou être chargés par ce directeur de conduire des missions spéciales.
 Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe le nombre d'emplois d'administrateur des douanes et droits indirects. Un arrêté du ministre chargé du budget fixe la liste de ces emplois.
 Les administrateurs des douanes et droits indirects peuvent, dans les domaines relevant de leur compétence, déléguer leur signature à des agents de catégorie A placés sous leur autorité.
 Les administrateurs des douanes sont placés sous l'autorité du directeur général des douanes et droits indirects.
Peuvent être nommés dans l'emploi d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects les agents mentionnés à l'article 7 ayant occupé au moins pendant quatre ans un emploi d'administrateur des douanes et droits indirects ou un emploi culminant au moins en hors échelle C.
 Pour être nommés dans l'un de ces emplois, les fonctionnaires appartenant aux corps auxquels donne accès l'Ecole nationale d'administration et au corps des administrateurs des postes et télécommunications doivent avoir satisfait à l'obligation de mobilité prévue à l'article 1er du décret du 4 janvier 2008 susvisé. De même, les autres fonctionnaires qui, de par le statut qui les régit, sont astreints à une obligation de mobilité statutaire doivent l'avoir accomplie préalablement à leur nomination.
Les administrateurs supérieurs des douanes et droits indirects sont placés à la tête des directions interrégionales autres que celles mentionnées à l'article 2. Ils peuvent également :
 1° Diriger les directions régionales, les autres regroupements de services territoriaux de l'administration des douanes et droits indirects et les services spécialisés qui en relèvent ;
 2° Exercer des fonctions de direction à la tête ou au sein d'un service à compétence nationale ou d'un établissement public rattachés à la direction générale des douanes et droits indirects ;
 3° Etre chargés dans les services centraux de la direction générale des douanes et droits indirects de fonctions de coordination, d'encadrement ou de pilotage de services requérant une expérience particulière des activités de cette direction ;
 4° Diriger une recette régionale ou se voir confier la charge d'un poste comptable, d'une importance particulière pour la direction générale des douanes et droits indirects ;
 5° Exercer des fonctions de délégué du directeur général des douanes et droits indirects auprès d'administrations ou d'organismes publics nationaux ou internationaux, partenaires de la douane ;
 6° Etre chargés par le directeur général des douanes et droits indirects de missions revêtant une importance stratégique particulière.
 Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe le nombre d'emplois d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects. Un arrêté du ministre chargé du budget fixe la liste de ces emplois.
 Les administrateurs supérieurs des douanes et droits indirects peuvent, dans les domaines relevant de leur compétence, déléguer leur signature à des agents de catégorie A placés sous leur autorité.
 Ils sont placés sous l'autorité du directeur général des douanes et droits indirects.
Au deuxième alinéa de l'article 321-6-1 du code pénal, les mots : « , ou qu'elles » sont remplacés par les mots : « ou les délits et crimes en matière d'armes et de produits explosifs prévus par les articles L. 2339-2, L. 2339-3, L. 2339-5, L. 2339-8, L. 2339-10, L. 2341-4, L. 2353-4 et L. 2353-5 du code de la défense. Il en est de même lorsqu'elles ».