Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 6. -  Ne peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée <<     Olives cassées de la vallée des Baux-de-Provence >> que les olives récoltées     dans des vergers dont le rendement ne dépasse pas 6 tonnes d'olives à     l'hectare.
      Pour une récolte déterminée, en cas de situation climatique exceptionnelle,     le rendement peut être diminué ou augmenté par arrêté du ministre chargé de     l'économie et des finances et du ministre chargé de l'agriculture, pris sur     proposition du comité national des produits agroalimentaires de l'Institut     national des appellations d'origine après avis de l'organisme chargé de la     défense de l'appellation d'origine contrôlée.
      Toutefois, ce rendement ne peut en aucun cas dépasser 8 tonnes d'olives à     l'hectare.
      Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée << Olives cassées de la     vallée des Baux-de-Provence >> ne peut être accordé qu'aux olives provenant     d'arbres qui ont au minimum cinq ans.
Département du Gard
      << Canton d'Aigues-Mortes : toutes les communes.
      << Canton d'Aramon : toutes les communes, à l'exception des communes     d'Estézargues et Domazan.
      << Canton de Beaucaire : toutes les communes.
      << Canton de Lédignan : Mauressargues.
      << Canton de Marguerittes : toutes les communes.
      << Canton de Nîmes : toutes les communes.
      << Canton de Quissac : toutes les communes, à l'exception de la commune de     Quissac.
      << Canton de Remoulins : Argilliers, Collias, Remoulins, Vers-Pont-du-Gard.      << Canton de Rhony-Vidourle : toutes les communes.
      << Canton de Saint-Chaptes : toutes les communes, à l'exception des communes     d'Aubussargues, Collorgues, Baron, Foissac, Saint-Dézéry.
      << Canton de Saint-Gilles : toutes les communes.
      << Canton de Saint-Mamert : toutes les communes.
      << Canton de Sommières : toutes les communes.
      << Canton d'Uzès : Arpaillargues-et-Aureillac, Blauzac, Sanilhac-Sagriès,
     Saint-Maximin, Uzès.
      << Canton de Vauvert : toutes les communes.
      << Canton de Vistrenque (La) : toutes les communes.
Art. 9. -  Les noix commercialisées sous l'appellation d'origine contrôlée     << Noix de Grenoble >> doivent satisfaire aux dispositions du décret no     96-620 du 10 juillet 1996 relatif à l'agrément des produits issus de la     nuciculture bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée et de l'arrêté     du 10 juillet 1996 relatif aux examens analytique et organoleptique des     produits issus de la nuciculture bénéficiant d'une appellation d'origine     contrôlée.
      En tant que de besoin, les modalités du contrôle des conditions de     production sont déterminées par une convention passée entre le comité     interprofessionnel de la noix de Grenoble et l'Institut national des     appellations d'origine, et approuvées par le Comité national des produits     agroalimentaires.
Art. 3. -  Les entreprises de collecte et de triage qui commercialisent des     produits d'appellation d'origine contrôlée << Lentille verte du Puy >>     doivent tenir à jour une comptabilité matière qui indique :
      En entrée :
      Nom et adresse des producteurs ;
      Quantité livrée, ramenée au taux de 5 p. 100 d'impuretés.
      En sortie :
      Nom et adresse du destinataire ;
      Quantité livrée, ramenée au taux de 5 p. 100 d'impuretés pour les     collecteurs, en lentilles triées pour les conditionneurs.
Art. 5. -  Tout opérateur intervenant dans la production, la collecte, le     séchage ou le triage de produits susceptibles de bénéficier de l'appellation     d'origine contrôlée << Lentille verte du Puy >> doit souscrire auprès des     services de l'Institut national des appellations d'origine une déclaration     d'aptitude par laquelle il s'engage à respecter les conditions de production     de ladite appellation, fixées par décret.
      Pour les producteurs, la déclaration de semis vaut déclaration d'aptitude.
Art. 5. -  Les pommes à cidre mises en oeuvre pour la production de moûts     destinés à la production des apéritifs en appellation d'origine contrôlée <<     Pommeau de Bretagne >> doivent être récoltées et stockées conformément aux     dispositions de l'article 8 du décret du 19 mars 1996 susvisé.
      Les assemblages de variétés ne peuvent être réalisés au plus tôt qu'au     moment du broyage ou du râpage des pommes à cidre, ou par mélange des moûts     ou des apéritifs à base de cidre au cours de la période d'élevage, définie au     dernier alinéa de l'article 7 ci-dessous.
      L'apéritif à base de cidre en appellation d'origine contrôlée << Pommeau de     Bretagne >> doit provenir d'un assemblage de fruits ou de moûts, ou     d'apéritifs à base de cidre dans lequel :
      - la proportion de moûts issus d'une même variété ne peut excéder 60 % ;
      - la proportion de moûts issus de variétés acidulées ne peut excéder 15 % ;      - la proportion de moûts ou de variétés amères et douces-amères doit     représenter au moins 70 %.
Art. 2. -  Les informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
      - identité : nom, adresse et effectif salarié de l'établissement ; nom,
     prénom et adresse du salarié ;
      - numéro d'immatriculation du véhicule ;
      - vie professionnelle : type d'activité (transports de marchandises en     courte ou longue distance, déménagement en courte ou longue distance,
     conducteur de car) ; coefficient conventionnel et date d'embauche ; horaires     de travail, périodes de travail ; kilométrage ; rémunération mensuelle.
Art. 4. -  Conduite de la culture.
      Semis : les semis doivent être réalisés dans la période comprise entre le 15     février et le 31 mai de chaque année.
      Rotation des cultures : entre deux semis de lentilles sur une même parcelle,     une année minimum de culture intercalaire doit être pratiquée.
      Fertilisation : aucun apport d'éléments fertilisants majeurs (azote,
     phosphore, potasse) ne doit être pratiqué au cours de l'année de culture des     lentilles.
      Irrigation : l'irrigation de la culture de lentilles est strictement     interdite.
      Défanage : à l'exception des produits homologués pour la culture de     lentilles, l'utilisation de produits défanants ou de désherbant total est     strictement interdite sur la lentille, à tout moment de son cycle végétatif.
Art. 31. -  Dispositions spéciales applicables aux transports intéressant le     ministère chargé de l'intérieur :
      Nonobstant les dispositions relatives aux transports d'urgence destinés à     sauver des vies humaines (voir article 22), les dispositions du présent     arrêté sont applicables au transport des marchandises dangereuses intéressant     le ministère de l'intérieur, hors dispositions particulières définies par     instruction interministérielle conjointe du ministre de l'intérieur et du     ministre chargé des transports en ce qui concerne les missions de sécurité     civile et de maintien de l'ordre.
    Chapitre IV
    Dispositions relatives aux organismes agréés
Art. 5. -  Les vignes produisant le vin ayant droit à l'appellation     d'origine contrôlée << Côtes du Rhône >> doivent être plantées et taillées     dans les conditions suivantes :
      Densité de plantation :
      Chaque pied dispose d'une superficie maximum de 2,5 mètres carrés. Cette     superficie est obtenue en multipliant les deux distances inter-rangs et     espacement entre les souches. La distance maximale entre les rangs est     limitée à 2,5 mètres.
      Cette disposition est applicable pour toute nouvelle plantation ou     replantation réalisée après la parution du présent décret.
      Taille :
      Pour tous les cépages, à l'exception du viognier, seule est autorisée la     taille courte en gobelet ou en cordon, chaque cep devant comporter au maximum     six coursons à deux yeux francs.
      En cas de taille en cordon, la hauteur maximale du cordon sera de 65     centimètres, cette hauteur étant mesurée à partir du sol jusqu'à la partie     inférieure des bras de charpente.
      La période d'établissement du cordon de Royat, pour tous les cépages     conduits selon ce mode, sera limitée à deux ans au maximum. Durant cette     période, la taille Guyot, telle que définie ci-dessous pour le cépage     viognier, pourra être autorisée.
      Pour le cépage viognier sont autorisées la taille Guyot à un long bois     comportant huit yeux francs au maximum ou celle à deux longs bois avec six     yeux francs au maximum et un ou deux coursons à deux yeux francs au maximum.
Art. 10. -  Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation     d'origine contrôlée << Côtes du Rhône >> sans un certificat délivré par     l'Institut national des appellations d'origine dans les conditions prévues     par le décret du 19 octobre 1974 susvisé.
      La date limite de délivrance de ce certificat d'agrément ne pourra dépasser     le 31 décembre de l'année suivant celle de la récolte.
Art. 14. -  Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et     au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Département de Vaucluse
      Communes de : Avignon, Beaumes-de-Venise, Bédarrides, Bollène, Buisson,
     Cairanne, Camaret-sur-Aigues, Caumont-sur-Durance, Châteauneuf-de-Gadagne,
     Châteauneuf-du-Pape, Courthézon, Faucon, Gigondas, Grillon, Jonquerettes,
     Jonquières, Lafare, Lagarde-Paréol, Mondragon, Morières-lès-Avignon, Orange,     Piolenc, Puyméras, Rasteau, Richerenches, Roaix, La Roque-Alric, Sablet,
     Sainte-Cécile-les-Vignes, Saint-Marcellin-lès-Vaison,
     Saint-Romain-en-Viennois, Saint-Roman-de-Malegarde,
     Saint-Saturnin-lès-Avignon, Sarrians, Séguret, Sérignan-du-Comtat, Sorgues,
     Suzette, Travaillan, Uchaux, Vacqueyras, Vaison-la-Romaine, Valréas, Vedène,     Villedieu, Violès, Visan.
Département du Gard
      Communes de : Aiguèze, Bagnols-sur-Cèze, Castillon-du-Gard, Cavillargues,
     Chusclan, Codolet, Comps, Connaux, Cornillon, Domazan, Estézargues, Fournès,     Gaujac, La Roque-sur-Cèze, Laudun, Le Pin, Lirac, Montfrin, Orsan,
     Pont-Saint-Esprit, Pougnadoresse (section A du cadastre mis à jour pour     l'année 1934), Pouzilhac, Pujaut, Rochefort-du-Gard, Roquemaure, Sabran,
     Sauveterre, Saze, Saint-Alexandre, Saint-Etienne-des-Sorts,
     Saint-Géniès-de-Comolas, Saint-Gervais, Saint-Hilaire-d'Ozilhan,
     Saint-Laurent-des-Arbres, Saint-Marcel-de-Careiret, Saint-Michel-d'Euzet,
     Saint-Nazaire, Saint-Paul-les-Fonts, Saint-Pons-la-Calm,
     Saint-Victor-la-Coste, Tavel, Tresques, Valliguières, Vénéjan,
     Villeneuve-lès-Avignon.
Département de la Drôme
      Communes de : Beaumont-Monteux, Bouchet, Chanos-Curson, Crozes-Hermitage,
     Erôme, Gervans, Larnage, La Roche-de-Glun, Livron-sur-Drôme, Mercurol,
     Mérindol-les-Oliviers, Mirabel-aux-Baronnies, Mollans-sur-Ouvèze,
     Montbrison-sur-Lez, Nyons, Le Pègue, Piégon, Pont-de-l'Isère, Rochegude,
     Rousset-les-Vignes, Saint-Maurice-sur-Eygues, Saint-Pantaléon-les-Vignes,
     Saint-Uze, Serves-sur-Rhône, Suze-la-Rousse, Tain-l'Hermitage, Taulignan,
     Tulette, Venterol, Vinsobres.
Art. 4. -  L'examen analytique porte au minimum et obligatoirement sur le     taux d'humidité.
      Les échantillons non conformes ne pourront être présentés à l'examen     organoleptique.
      Dans le cas d'échantillons non conformes, l'Institut national des     appellations d'origine notifie à l'intéressé les résultats de l'analyse.
     L'intéressé peut demander, dans un délai de quinze jours à compter de ladite     notification, un nouvel examen analytique effectué à partir de l'échantillon     témoin.
      Le lot dont est issu l'échantillon non conforme ne peut bénéficier de     l'appellation d'origine contrôlée.
Art. 1er. -  Les différentes déclarations prévues au décret du 11 septembre     1996 susvisé doivent être effectuées sur des imprimés établis suivant les     modèles agréés par le comité national des produits agroalimentaires de     l'Institut national des appellations d'origine.
      Un exemplaire de ces déclarations sera transmis par l'Institut national des     appellations d'origine au syndicat de défense de l'appellation d'origine     contrôlée << Lentille verte du Puy >>.
Art. 11. -  Frais.
      Les apiculteurs participent aux frais occasionnés par les examens analytique     et organoleptique en versant une redevance au syndicat de défense de     l'A.O.C., jointe à l'envoi de la déclaration de récolte-demande d'agrément.
      Le taux de la redevance est fixé annuellement par le syndicat de défense de     l'A.O.C., en fonction du coût réel des opérations.
Département des Vosges (88)
      Toutes les communes des cantons de : Bains-les-Bains, Brouvelieures,
     Bruyères, Charmes, Châtel-sur-Moselle, Corcieux, Darney, Dompaire, Epinal,
     Fraize, Gérardmer, Lamarche, Le Thillot, Mirecourt, Monthureux-sur-Saône,
     Plombières-les-Bains, Provenchères-sur-Fave, Rambervillers, Raon-l'Etape,
     Remiremont, Saint-Dié, Saulxures-sur-Moselotte, Senones, Vittel, Xertigny.
Art. 1er. -  L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement     de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de     Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la suppression de l'obligation     de visa de court séjour pour les ressortissants des Bermudes titulaires du     passeport << Citizen of British Dependent Territories (Bermuda) >>, signé à     Paris les 7 et 13 juillet 1995, sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 3. -  Déclaration de récolte. - Demande d'agrément.
      La déclaration de récolte devra être souscrite au plus tard le 30 octobre de     chaque année.
      Une demande d'agrément, reprenant les éléments de la déclaration de récolte,     devra être établie sur un imprimé agréé par l'I.N.A.O. et disponible soit     auprès du syndicat de défense de l'A.O.C., soit auprès de l'I.N.A.O. Cet     imprimé comporte deux feuillets : l'un est à adresser à l'I.N.A.O., l'autre     au syndicat.
      Cet envoi peut se faire dès que l'apiculteur a effectué une récolte de Miel     de sapin des Vosges, même si celle-ci n'est que partielle, au plus tard     quinze jours avant la date de prélèvement souhaitée.
      L'imprimé de demande d'agrément comporte au minimum les éléments suivants :      - identification du demandeur (nom, adresse, numéro de rucher) ;
      - nombre de ruches ;
      - bilan des mouvements de ruchers, soit par rucher : date et lieux des     déplacements et quantité récoltée ;
      - production totale revendiquée ;
      - lieu d'entrepôt où peut être effectué le prélèvement ;
      - date de prélèvement souhaitée, en fonction du calendrier visé à l'article     2 ;
      - date d'extraction (ou de mise en décanteur).
Art. 9. -  Opérations de manutention, de calage et d'arrimage :
      1. Les règles de calage et d'arrimage sont réputées satisfaites lorsque les     unités de transport intermodales sont chargées sur des wagons spécialisés du     type << plancher avec glissière de centrage latéral >> ou sur des wagons     équipés de chevilles UIC ou sur des wagons-poches.
      2. Si le chargement comprend diverses catégories de marchandises, les colis     de matières dangereuses seront séparés des autres colis.
      3. Il est interdit au personnel du chemin de fer d'ouvrir un colis contenant     des matières dangereuses.
Art. 4. -  Les vins doivent provenir des cépages suivants, à l'exclusion de     tout autre : cabernet franc (bouchy), fer (pinenc), cabernet sauvignon et     tannat.
      Le tannat doit représenter au moins 40 % et au plus 60 % de l'encépagement.      Dans cet article, par le terme encépagement, il faut comprendre     l'encépagement de la totalité des parcelles produisant le vin de     l'appellation << Madiran >>.
Art. 3. -  Analyse sensorielle. - L'analyse sensorielle porte notamment sur     l'aspect visuel (aspect général du foin, couleur, identification de la flore)     et sur les caractères olfactifs des lots.
      On entend par lot :
      1o Foin stocké : chaque lot correspond à une meule ; on appelle meule le     foin appartenant à une même coupe, d'une qualité homogène, facilement     différenciable, stocké sous un élément bâti ;
      2o Vente sur charrette : le lot correspond à l'ensemble du foin faisant     l'objet d'une transaction présenté en bottes ou en balles.
      L'exploitant informe l'INAO au moins quarante-huit heures avant la     transaction qu'il procédera à une << vente sur charrette >>, en précisant la     quantité de foin faisant l'objet de cette transaction.
      Une analyse sensorielle non conforme donne lieu à un avertissement.
      La décision motivée de la commission << agrément-produit >> est notifiée à     l'intéressé par les services de l'INAO dans un délai qui ne pourra excéder     huit jours à compter de la date de ladite décision. L'opérateur concerné est     invité à faire valoir ses observations. Trois avertissements pour une même     campagne donnent lieu à l'invalidation de la déclaration d'aptitude par     l'INAO.
Art. 4. -  Bon d'accompagnement. - Les exploitations qui commercialisent des     foins d'appellation d'origine contrôlée doivent rédiger un bon     d'accompagnement pour chaque lot commercialisé. Ce bon d'accompagnement doit     permettre d'identifier les acheteurs et les quantités vendues.
      Les doubles ou les talons de ces bons d'accompagnement doivent être tenus à     la disposition des agents chargés du contrôle des conditions de production.
Art. 2. -  Déclaration d'aptitude. - Toute exploitation produisant des foins     susceptibles de bénéficier de l'AOC << Foin de Crau >> doit souscrire chaque     année une déclaration d'aptitude auprès des services de l'INAO avant le 30     avril.
      La déclaration d'aptitude comporte l'engagement de respecter les conditions     de production de l'AOC.
      Elle indique les références des parcelles sur lesquelles est revendiquée     l'AOC, leur superficie en production et les stocks détenus.
      Elle est accompagnée d'un bon de commande de ficelle rouge et blanche,
     tenant compte des superficies des parcelles figurant sur cette déclaration et     sur lequel est indiquée la quantité de ficelle rouge et blanche détenue en     stock.
      Cette déclaration d'aptitude est enregistrée par l'Institut national des     appellations d'origine pour la ou les parcelles identifiées ne faisant pas     l'objet d'une invalidation en application de l'article 5 ci-après.
Art. 1er. -  L'article 224-1-06 du règlement annexé à l'arrêté du 23     novembre 1987 susvisé est complété comme suit :
      << 4. Les navires de plaisance revêtus du marquage "CE" doivent posséder à     bord le matériel d'armement et de sécurité prévu pour la catégorie de     navigation retenue par le plaisancier dans les limites suivantes :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0185 du 09/08/96                        Page 12100  a 12101    
                      ......................................................
Art. 12. -  Les apéritifs à base de cidre obtenus à partir d'eau-de-vie de     cidre bénéficiant de l'appellation d'origine << eau-de-vie de cidre de     Bretagne >> et de moûts de pommes à cidre répondant aux conditions de     production définies par le présent décret peuvent être admis à bénéficier de     l'appellation d'origine contrôlée << Pommeau de Bretagne >>, à condition d'en     faire la demande auprès des services de l'Institut national des appellations     d'origine dans un délai de six mois à partir de la publication du présent     décret et d'avoir obtenu le certificat d'agrément prévu à son article 9.
Art. 4. -  La Commission nationale des titres emploi-service est composée     d'un fonctionnaire du ministère de l'économie et des finances (direction     générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des     fraudes) et de deux fonctionnaires du ministère du travail et des affaires     sociales (délégation à l'emploi, direction de la sécurité sociale).
Art. 1er. -  Est autorisée à l'inspection générale du travail et des     transports la mise en oeuvre du modèle national unique de traitement     automatisé dénommé << SOLID >> ayant pour finalité :
      - la lecture optique et la numérisation des diagrammes inscrits sur les     disques de chronotachygraphe et relatifs aux temps de conduite, de travail et     de repos ;
      - le calcul des droits à rémunération et à repos compensateur ;
      - la détection des infractions et leur vérification ;
      - l'établissement éventuel des procès-verbaux.
Art. 1er. -  Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée << Muscat     du Ventoux >> les raisins de table qui répondent aux conditions définies par     le présent décret.
      L'appellation d'origine contrôlée << Muscat du Ventoux >> est réservée aux     raisins parfaitement sains. Si nécessaire, les parties de la grappe     insuffisamment mûres, avariées ou malades sont ciselées au moment de la     récolte.
      Les grappes de raisins doivent présenter les caractéristiques suivantes :
     grappes lâches bien formées, sans échelle, homogènes, d'un poids minimum de     250 grammes, avec des baies libres disposées régulièrement sur la grappe. La     coloration doit être typique du cépage, coloration bleutée, sans grains     rouges. La pruine du raisin ne doit pas être altérée. La rafle doit être     turgescente.
      Les raisins doivent avoir un indice réfractométrique (IR) supérieur à 18     (correspondant à 169,3 g/l de sucre) et un rapport sucres totaux/acidité     (S/A) supérieur à 25 (le sucre étant exprimé en g/l de sucres totaux,
     l'acidité en g/l d'acide tartrique).
      Pour une récolte donnée, en cas de situation climatique exceptionnelle,
     l'indice réfractométrique ainsi que le rapport sucres totaux/acidité peuvent     être modifiés par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de     l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche, pris sur     proposition du comité national des produits agroalimentaires de l'Institut     national des appellations d'origine après avis de l'organisme chargé de la     défense de l'appellation d'origine contrôlée.
Art. 9. -  Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée << Côtes du     Rhône >>, les vins doivent être élaborés selon les usages locaux.
      Les raisins doivent être récoltés et amenés en cave dans un état sanitaire     convenable, et vinifiés conformément aux usages locaux. Les moûts et vins     bénéficient de toutes les pratiques autorisées par la réglementation en     vigueur.
      En ce qui concerne le rapport de la vendange, le contenu des bennes est     limité à quatre tonnes en récolte manuelle et à trois tonnes en récolte     mécanique.
Art. 12. -  L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de     faire croire à l'acheteur qu'un vin a droit à l'appellation d'origine     contrôlée << Côtes du Rhône >> alors qu'il ne répond pas à toutes les     conditions de production fixées par le présent décret est poursuivi     conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection     des appellations d'origine, sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal s'il     y a lieu.
Art. 8. -  L'élaboration des vins pouvant bénéficier des appellations     d'origine contrôlées << Pacherenc du Vic-Bilh >> et << Pacherenc du Vic-Bilh     Sec >> bénéficie de toutes les pratiques oenologiques autorisées, à     l'exclusion de la concentration, qui est interdite.
      L'emploi des bennes autovidantes et des pressoirs continus est interdit.
Art. 1er. -  Les guides conférenciers des << Villes et pays d'art et     d'histoire >> agréés par la Caisse nationale des monuments historiques et des     sites en activité avant le 1er décembre 1994 sont autorisés à se présenter à     l'examen de guide-interprète régional prévu à l'article 92 du décret du 15     juin 1994 susvisé sur présentation de la carte professionnelle qui leur a été     délivrée par ladite caisse.
Art. 43. -  Dérogations temporaires en vue de l'évolution des règles du RID     :
      1. Des dérogations temporaires aux dispositions de l'annexe I au présent     arrêté, visant à procéder aux essais nécessaires en vue d'amender les     dispositions de cette annexe, peuvent être accordées par le ministre chargé     des transports, après avis de la CITMD. Ces dérogations s'appliquent, sous     réserve du respect des conditions qu'elles édictent, à l'ensemble des     transports couverts par le présent arrêté, sans discrimination de nationalité     ou de lieu d'établissement de l'expéditeur, du transporteur ou du     destinataire. Elles sont accordées pour une durée fixée en fonction des     besoins, qui ne peut dépasser cinq ans. Elles ne sont pas renouvelables     au-delà de ce délai maximal.
      Dans tous les cas, la Commission de l'Union européenne (DG VII) est informée     de ces dérogations.
      2. Lorsqu'elles intéressent un autre pays, ces dérogations prennent la forme     des accords multilatéraux prévus à l'article 5, paragraphe 2, de la CIM. Ces     accords sont systématiquement proposés aux autorités compétentes des autres     Etats membres de l'UE. L'Office central des transports internationaux     ferroviaires en est informé et publie ces accords.
      3. Pour les transports effectués selon une dérogation n'intéressant pas     d'autres pays, la déclaration de chargement de matières dangereuses doit     comporter, en sus des mentions éventuellement prévues par la dérogation, la     référence de cette dérogation sous la forme :
                      ......................................................
Art. 22. -  Transports en vue de secours d'urgence :
      Lors des transports entrepris de toute urgence, en vue de sauver des vies     humaines dans des circonstances critiques, les organisateurs sont dispensés     de l'observation des prescriptions du présent arrêté, pourvu qu'ils opèrent     judicieusement et qu'ils ne perdent pas de vue les dangers des matières ou     objets qu'ils transportent ; cette dispense est applicable au voyage de     retour des matières non utilisées ; lorsque l'état d'urgence a cessé, les     matières dangereuses doivent être transportées à nouveau conformément aux     prescriptions du présent arrêté.
    Section 2
    Matières, emballages, dispositions spécifiques à une classe
Art. 1er. -  Toute exploitation produisant des miels susceptibles de     bénéficier de l'A.O.C. Miel de sapin des Vosges doit souscrire auprès des     services de l'I.N.A.O., en vue de se soumettre aux opérations d'agrément, une     déclaration de << mise en place >> de ses ruches.
      Cette déclaration comporte notamment :
      - la date de mise en place des ruches ;
      - le nombre de ruches ;
      - le lieu précis d'implantation des ruches (communes, lieudits, références     cadastrales).
Art. 8. -  Dégustation.
      La dégustation porte sur l'aspect, l'odeur et la saveur des miels. Les     échantillons sont évalués à part et individuellement, selon une grille     d'appréciation établie par le syndicat et agréée par l'I.N.A.O.
      Composition des commissions de dégustation :
      Les commissions sont formées de dégustateurs agréés par l'I.N.A.O. sur     proposition du syndicat de défense de l'A.O.C. ;
      Les commissions sont composées au minimum de trois membres. Le nombre     d'apiculteurs doit être majoritaire.
      Convocation :
      Les membres des commissions de dégustation sont convoqués par le syndicat de     défense de l'A.O.C., en accord avec l'I.N.A.O. ;
      Chaque commission ne peut déguster au maximum que quinze échantillons.
      Organisation pratique :
      Les locaux et matériels nécessaires au bon déroulement des opérations     d'agrément sont fournis par le syndicat de défense de l'A.O.C.
      L'anonymat des échantillons est effectué par un agent de l'I.N.A.O. Celui-ci     veille au bon déroulement des opérations et établit un procès-verbal après     chaque séance.
Art. 11. -  Le jury est nommé par arrêté du recteur. Le jury est présidé par     un inspecteur de l'éducation nationale. Le président du jury peut être     assisté ou suppléé par un président adjoint choisi par le recteur parmi les     conseillers de l'enseignement technologique.
      Il est composé:
      - de professeurs appartenant à l'enseignement public et, sauf impossibilité,     au moins d'un professeur appartenant à un établissement d'enseignement privé     ou à un centre de formation d'apprentis;
      - et pour un tiers de membres de la profession intéressée par le diplôme,
     employeurs et salariés.
      Si cette proportion n'est pas atteinte en raison de l'absence d'un ou de     plusieurs de ses membres, le jury peut néanmoins délibérer valablement.
Art. 3. -  Les ponts nouveaux définitifs classés B, C ou D par l'application     de l'article 2 du présent arrêté et situés dans les zones de sismicité I a, I     b, II ou III définies par l'article 4 du décret du 4 mai 1991 susvisé et son     annexe doivent être construits par application des règles mentionnées à     l'article 4 du présent arrêté.
      Tout pont qui a des fondations dans deux zones de sismicité différentes est     considéré comme étant situé tout entier dans la zone de sismicité supérieure.
Art. 4. -  Les noix ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée << Noix     de Grenoble >> doivent provenir exclusivement des variétés Franquette,
     Mayette et Parisienne.
      Cependant, à l'intérieur de chaque verger, l'implantation de noyers de     variétés pollinisatrices est admise lorsqu'ils sont disposés de façon     harmonieuse dans le verger et sans que leur nombre n'excède 5 p. 100 du     nombre de pieds du verger considéré. Les fruits de ces variétés doivent être     récoltés et stockés séparément et ne peuvent prétendre à l'appellation     d'origine contrôlée << Noix de Grenoble >>.
Art. 12. -  L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de     faire croire à l'acheteur qu'une noix a droit à l'appellation d'origine     contrôlée << Noix de Grenoble >>, alors qu'elle ne répond pas à toutes les     conditions fixées par le présent décret, sera poursuivi conformément à la     législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations     d'origine.
Art. 9. -  Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée << Olives     cassées de la vallée des Baux-de-Provence >>, les olives doivent avoir été     calibrées et triées préalablement à leur préparation.
      Les olives fraîches comportant les défauts suivants ne doivent pas excéder 5     % des olives mises en oeuvre :
      - olives tachées = coups dus au ramassage, au vent ou à la grêle ;
      - fruits ridés ou mous ;
      - piqûres d'insectes.
      La proportion d'olives véreuses doit être inférieure à 3 % des olives mises     en oeuvre.
      Les conserveries doivent être situées dans l'aire de production telle que     définie à l'article 2 du décret du 27 août 1997 susvisé relatif à     l'appellation d'origine contrôlée << Huile d'olive de la vallée des     Baux-de-Provence >>.
      Toutefois, des établissements situés dans les départements des     Bouches-du-Rhône et de Vaucluse, compte tenu de la tradition et de     l'antériorité, peuvent être autorisés, pendant une période transitoire de     cinq ans à partir de la date de publication du présent décret, à préparer des     << olives cassées de la vallée des Baux-de-Provence >>. La liste en est fixée     par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre     chargé de l'agriculture, pris sur proposition des services de l'Institut     national des appellations d'origine.
      Les olives doivent être préparées selon la méthode suivante :
Art. 1er. -  La direction générale des douanes et droits indirects     (direction nationale des statistiques du commerce extérieur) met en oeuvre un     traitement permettant de fournir des statistiques sur les expéditions des     vins d'appellation de Bordeaux. Les données utilisées sont issues des     documents d'accompagnement pour la circulation de produits soumis à accises     en régime de suspension des vins de la région de Bordeaux.
Art. 12. -  Déclaration de chargement de matières dangereuses :
      Tout transport de marchandises assujetti au présent arrêté doit faire     l'objet d'une déclaration de chargement de matières dangereuses.
      L'expéditeur devra porter, dans la déclaration de chargement, les mentions     telles qu'elles sont prévues à l'annexe I, dans le titre 2 Conditions de     transport lettre C, de chaque classe ou dans les prescriptions de la classe     7.
      La déclaration de chargement doit comporter en outre :
      - le nombre et la description des colis ou des GRV ;
      - la masse brute des colis en kilogramme (et la masse nette de la matière     explosible pour les matières et objets explosibles).
      S'il s'agit d'un transport autorisé en application des dispositions du     marginal 1 (6) de l'annexe I, les mentions éventuellement prévues par la     dérogation et les références de cette dérogation.
      La déclaration de chargement de matières dangereuses est établie sur un     document désigné dans l'annexe I au présent arrêté par le terme << lettre de     voiture >> et qui doit être :
      - la << lettre de voiture >>, en trafic international ;
      - la déclaration d'expédition, en trafic intérieur à la France ou,
      - le bordereau de suivi, prévu aux annexes 2 et 3 de l'arrêté du 4 janvier     1985, relatif au contrôle des circuits d'élimination de déchets générateurs     de nuisance.
      L'expéditeur certifie par sa déclaration de chargement :
      1. Que la matière présentée est admise au transport par chemin de fer selon     les dispositions du présent arrêté et que son état, son conditionnement et le     cas échéant son emballage et son étiquetage sont conformes aux prescriptions     du présent arrêté ;
      2. Que l'emballage en commun ou le chargement en commun n'est pas interdit     (si plusieurs marchandises dangereuses sont emballées dans un même emballage     intérieur ou si les colis sont chargés dans un conteneur) ;
      3. Que les obligations faites au chargeur à l'article 5 ont bien été     observées.
      Si la déclaration de chargement est remplie par un opérateur effectuant un     transbordement de marchandises sur un wagon, l'opérateur ne pouvant vérifier     de lui-même la conformité de l'envoi à certaines prescriptions énumérées dans     les alinéas 1 et 2 ci-dessus doit obtenir les assurances nécessaires auprès     de l'expéditeur initial des marchandises dangereuses.
Art. 7. -  Seuls sont admis à se présenter à l'examen conduisant à la     délivrance de la mention complémentaire << agent de contrôle non destructif     >>:
      - les candidats visés à l'article 2 ci-dessus qui ont suivi la formation     préparant à cette mention complémentaire;
      - les candidats qui ont occupé pendant trois ans au moins à la date du début     des épreuves un emploi dans un domaine professionnel correspondant aux     finalités du diplôme.
Art. 9. -  Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation     d'origine contrôlée << Madiran >> sans un certificat délivré par l'Institut     national des appellations d'origine, selon les dispositions du décret du 19     octobre 1974 relatif aux examens analytique et organoleptique des vins à     appellation d'origine contrôlée.
      Les vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée << Madiran >> ne     peuvent être commercialisés avant le 1er novembre de l'année qui suit celle     de la récolte.
Art. 4. -  Déclaration longue conservation. - Tout opérateur revendiquant     l'appellation d'origine contrôlée << Muscat du Ventoux >> pour la production     de raisins de table mis en longue conservation doit :
      - réaliser une déclaration de mise en longue conservation auprès des     services de l'Institut national des appellations d'origine ;
      - tenir à jour un registre d'entrées et de sorties du produit des chambres     frigorifiques.
      La commission de professionnels définie à l'article 6 du présent décret est     chargée de visiter l'ensemble des chambres frigorifiques pour lesquelles une     déclaration de mise en longue conservation a été adressée à l'Institut     national des appellations d'origine.
Art. 15. -  L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de     faire croire à l'acheteur que des raisins ont droit à l'appellation d'origine     contrôlée << Muscat du Ventoux >> alors qu'ils ne répondent pas à toutes les     conditions fixées par le présent décret est poursuivi conformément à la     législation en vigueur sur la répression des fraudes et sur la protection des     appellations d'origine.
Art. 6. -  Système de taille et maîtrise de la charge. - Les tailles     autorisées sont le Cordon de Royat (avec au maximum six coursons à deux yeux     en plan vertical, douze coursons à deux yeux en lyre) ou le Guyot simple     (avec au maximum une baguette à huit yeux et un courson à deux yeux en plan     vertical, deux baguettes à huit yeux et deux coursons à deux yeux en lyre).
      La charge par cep ne doit pas excéder 15 grappes en plan vertical et 18     grappes en lyre avant la récolte.
      La hauteur de végétation en plan vertical doit être au minimum de 1 mètre     au-dessus du fil porteur pour les vignes déjà plantées. Pour les plantations     réalisées après la parution du décret, la hauteur de palissage en plan     vertical doit être au minimum de 1,20 mètre.
      Pour la lyre, la hauteur de végétation doit être au minimum de 1 mètre     au-dessus du fil porteur.
Art. 2. -  Les informations recueillies concernent : l'identité des     personnes, les caractéristiques socio-démographiques des ménages et de leurs     membres, les diplômes, le logement, l'activité professionnelle, la détention     d'éléments financiers, immobiliers et professionnels du patrimoine des     ménages, l'évaluation du montant détenu de chaque actif, les revenus et     l'épargne du ménage, l'endettement en cours et les prêts consentis par le     ménage, les aides, héritages, donations.
      Les noms, prénoms et adresses, exception faite des codes de commune de     résidence des personnes enquêtées, ne sont pas saisis informatiquement.
Art. 2. -  Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de     l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et     au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 2. -  Les informations du document d'accompagnement traitées concernent     :
      - les données relatives à l'identification de l'envoi : code     d'identification du produit, pays de destination, pays de destination finale,     date d'expédition ;
      - les données relatives à l'identification de l'opérateur : numéro de TVA,
     type d'opérateur      Les statistiques obtenues et diffusées par la douane sont des résultats     croisés : produits/pays et pays/produits, présentés par types d'opérateurs.
Art. 10. -  Les olives ne peuvent être commercialisées sous l'appellation     d'origine contrôlée << Olives noires de la vallée des Baux-de-Provence >>     avant l'obtention d'un certificat d'agrément délivré par l'Institut national     des appellations d'origine dans les conditions définies par le décret du 18     mars 1994 susvisé relatif à l'agrément des produits issus de l'oléiculture     bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée.
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 3 décembre 1996 susvisé relatif à     l'appellation d'origine contrôlée << Taureau de Camargue >> est abrogé et     remplacé par les dispositions suivantes :
      << Art. 2. -  Aire de production. - Pour avoir droit à l'appellation     d'origine contrôlée, la viande doit provenir des manades (élevages de     taureaux de race camarguaise) ou des ganaderias (élevages de taureaux de race     brave) situées dans l'aire géographique composée des communes suivantes :
Nota. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel de l'éducation     nationale du 5 septembre 1996, vendu au prix de 14,50 F, disponible au Centre     national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi     que dans les centres régionaux et départementaux de documentation     pédagogique.
      L'arrêté et l'ensemble de ses annexes seront disponibles au lycée     Edgard-Faure, 25500 Morteau.
Art. 12. -  Outre les mentions obligatoires prévues par les articles R.
     112-1 à R. 112-32 du code de la consommation, l'étiquetage des huiles     bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée << Huile d'olive de la     vallée des Baux-de-Provence >> comporte l'indication de :
      - la mention : << Huile d'olive de la vallée des Baux-de-Provence >> ;
      - la mention : << appellation d'origine contrôlée >> ou << AOC >>. Lorsque     dans l'étiquetage figure, indépendamment de l'adresse, le nom d'une     exploitation ou d'une marque, le nom de l'appellation est répété entre les     mots : << appellation >> et << contrôlée >>.
      Ces mentions sont regroupées dans le même champ visuel sur la même     étiquette.
      Elles sont présentées dans des caractères apparents, lisibles, indélébiles     et suffisamment grands pour qu'ils ressortent bien du fond sur lequel il sont     imprimés et pour qu'on puisse les distinguer nettement de l'ensemble des     autres indications écrites et dessins.
Art. 2. -  L'aire de production des huiles d'olive est définie à l'intérieur     du territoire des communes suivantes, toutes situées dans le département des     Bouches-du-Rhône : Arles, Aureille, Les Baux-de-Provence, Eygalières,
     Eyguières, Fontvieille, Lamanon, Maussanne-les-Alpilles, Mouriès, Le Paradou,     Saint-Martin-de-Crau, Orgon, Saint-Etienne-du-Grès, Saint-Rémy-de-Provence,
     Sénas, Tarascon.
      Cette aire de production, telle qu'elle a été approuvée par le comité     national des produits agroalimentaires de l'Institut national des     appellations d'origine lors de sa réunion du 23 avril 1997, sur proposition     de la commission d'experts désignée à cet effet, est reportée sur plans     cadastraux. Les plans cadastraux sont déposés à la mairie des communes     intéressées.
Art. 3. -  Les huiles doivent provenir d'olives récoltées dans des vergers     identifiés, situés dans l'aire de production définie à l'article 2.
      L'identification des vergers est faite sur la base de critères liés aux     lieux d'implantation des vergers respectant les conditions de production     définies dans le présent décret.
      La liste des vergers est établie par le comité national des produits     agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine, sur avis     d'une commission d'experts, désignée par ledit comité, après contrôle des     parcelles pour lesquelles une demande a été déposée. Cette liste est déposée     auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine.
      Pour permettre l'établissement de cette liste, et sa mise à jour, tout     producteur désirant faire identifier un verger doit en faire la demande aux     services de l'Institut national des appellations d'origine avant le 1er     octobre de l'année qui précède la première déclaration d'oliviers prévue par     l'article 1er du décret du 18 mars 1994 susvisé relatif aux produits issus de     l'oléiculture bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée.
Art. 8. -  Les olives doivent avoir un calibre correspondant à un nombre     maximum de 35 fruits à l'hectogramme. Les lots doivent être homogènes avec un     maximum de 5 % de fruits dont le calibre correspond à plus de 42 fruits à     l'hectogramme, et un maximum de 5 % de fruits dont le calibre correspond à     moins de 20 fruits à l'hectogramme.
      Toutefois, en cas de conditions climatiques exceptionnelles, le calibre peut     être modifié par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances et     du ministre chargé de l'agriculture, pris sur proposition du comité national     des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations     d'origine après avis de l'organisme chargé de la défense de l'appellation     d'origine contrôlée.
Art. 3. - La <<D.A.D.S.1 1989 simplifiée>> concerne exclusivement les     entreprises:
      - ayant un seul établissement;
      - soumises à un seul taux d'accident du travail;
      - répertoriées pour un effectif n'excédant pas trois salariés et ne devant     pas déclarer plus de huit lignes de salaires;
      - non créées en cours d'année;
      - n'ayant pas de salariés supportant des retenues à la source au titre de     l'impôt sur le revenu ou travaillant à l'étranger ou ayant le statut de     travailleur frontalier;
      - n'utilisant pas les chèques-vacances.
Art. 7. -  Analyses.
      Les analyses portent sur les éléments précisés à l'article 5 du décret du 30     juillet 1996 définissant l'A.O.C. << Miel de sapin des Vosges >>. Elles sont     effectuées préalablement à la dégustation.
      En tant que de besoin, une convention sera établie entre le syndicat de     défense de l'A.O.C. et le ou les laboratoires.
Art. 2. -  Les exploitations visées à l'article 1er doivent souscrire chaque     année auprès des services de l'I.N.A.O. une déclaration de récolte comportant     notamment :
      - le nombre de ruches ;
      - la production totale de miels de l'exploitation ;
      - la production totale de miels de l'exploitation susceptible de bénéficier     de l'A.O.C.
Art. 3. -  Les destinataires de ces informations sont :
      a) Les services ci-après désignés, dans la limite de leurs attributions :
      - l'administration régionale de l'inspection du travail des transports ;
      - le parquet (en cas de procès-verbal) ;
      b) Le responsable de l'entreprise (en cas de procès-verbal) ;
      c) Le préfet, commissaire de la République (en cas de procès-verbal).
Art. 6. -  Prénettoyage à la réception.
      Les lentilles ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée << Lentille     vert du Puy >> doivent être prénettoyées (nettoyeur-séparateur) préalablement     à la demande d'agrément, dans la zone de production de l'appellation.
      Chaque centre de collecte et de stockage doit être équipé au minimum :
      - d'une installation de prénettoyage (nettoyeur-séparateur) ;
      - d'un doseur d'humidité conforme à la réglementation métrologique ;
      - d'un pont bascule ou bascule circuit ;
      - d'un système de ventilation ou de transilage ;
      - de différentes unités de stockage répertoriées et cubées.
Art. 7. -  Agrément.
      Les lentilles ne peuvent être commercialisées sous l'appellation d'origine     contrôlée << Lentille verte du Puy >> avant l'obtention d'un certificat     d'agrément délivré par l'Institut national des appellations d'origine dans     les conditions définies par décret pris en application des articles L. 115-6     et L. 115-20 du code de la consommation.
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 24 juin 1996 susvisé est complété par     l'alinéa suivant :
      << A titre transitoire, les parcelles plantées en vigne exclues de l'aire     délimitée "Côtes du Rhône" identifiées par leurs références cadastrales, leur     surface et leur encépagement dont la liste a été approuvée par le comité     national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations     d'origine en séances des 9 et 10 février 1994 et des 4 et 5 septembre 1996,
     sous réserve qu'elles répondent aux conditions fixées par le présent décret,     continuent à bénéficier pour leur récolte du droit à l'appellation d'origine     contrôlée "Côtes du Rhône" jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la     récolte 2021 incluse. >>