Publics concernés : toute personne morale qualifiée en matière d'exploitation de jeux de hasard et titulaire d'une autorisation temporaire d'ouvrir au public des locaux où sont pratiqués certains jeux de hasard à bord, soit d'un navire de commerce transporteur de passagers battant pavillon français, quel que soit son registre d'immatriculation, soit d'un navire de commerce transporteur de passagers battant pavillon français et immatriculé à Wallis-et-Futuna.
    
Objet : autorisation d'exploitation de casinos installés à bord des navires de commerce transporteurs de passagers battant pavillon français, quel que soit leur registre d'immatriculation et casinos installés à bord des navires de commerce transporteurs de passagers battant pavillon français immatriculés au registre de Wallis-et-Futuna.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2017.
    
Notice : le décret modifie la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure en créant des dispositions spécifiques applicables aux casinos installés à bord des navires de commerce transporteurs de passagers battant pavillon français. Le décret met en place le régime juridique applicable pour les casinos installés à bord des navires reprenant ainsi les dispositions résultant des articles 51 et 96 de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue. Un premier régime définit la réglementation applicable aux casinos installés à bord des navires de commerce transporteurs de passagers battant pavillon français, quel que soit leur registre d'immatriculation en application du I de l'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure. Au sein de cette catégorie de navires, des dispositions particulières s'appliquent pour les navires qui assurent des trajets dans le cadre d'une ligne régulière à l'intérieur de l'Union européenne en application du II de l'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure. Enfin, des dispositions spécifiques concernent les casinos installés à bord des navires de commerce transporteurs de passagers battant pavillon français immatriculés à Wallis-et-Futuna en application des articles L. 346-1 et L. 346-2 du code de la sécurité intérieure.
    
Références : ce texte est pris pour l'application des articles L. 321-3 et L. 346-2 du code de la sécurité intérieure dans leur rédaction issue des articles 51 et 96 de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue. Le présent décret et le code de la sécurité intérieure qu'il modifie, dans sa version issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 321-1, L. 321-3, L. 321-5, L. 346-1 et L. 346-2 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5411-1, L. 5531-1 et L. 5542-29 à L. 5542-33-3 ;
Vu le décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 modifié relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'intérieur) ;
Vu le décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) ;
Vu les avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 23 mars et du 20 avril 2017 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 16 mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 9 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Matthias Fekl
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts