Publics concernés : établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) et organismes gestionnaires de ces établissements et services.
    
Objet : règles financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2017
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Notice explicative : les établissements et services mentionnés aux 2°, 5° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que pour les services mentionnés au 6° du même I, lorsqu'ils relèvent de la compétence tarifaire exclusive du directeur général de l'agence régionale de santé ou conjointe avec le président du conseil départemental, doivent signer un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens. La conclusion de ce contrat entraîne l'application d'une tarification spécifique et la mise en place d'un état des prévisions de recettes et de dépenses. Le présent décret a pour objet de préciser les règles tarifaires, budgétaires et comptables applicables à ces établissements et services.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 58 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et de l'article 75 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016. Les dispositions du code de l'action sociale et des familles modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-12 et L. 313-12-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-4 et L. 231-6 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 6145-47 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 75 ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, notamment son article 58 ;
Vu le décret n° 89-359 du 1er juin 1989 modifié relatif à l'établissement public Antoine-Koenigswarter, notamment son article 20 ;
Vu le décret n° 2007-793 du 9 mai 2007 modifié relatif aux modalités de médicalisation et de tarification des établissements mentionnés au I bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (section sociale) du 7 juillet 2016 ;
Vu l'avis du Comité national des retraités et personnes âgées du 7 juillet 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 21 juillet 2016 ;
Vu l'avis de la Caisse centrale de la mutualité agricole du 23 août 2016 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés du 30 août 2016 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie du 30 août 2016 ;
Vu l'avis de l'Autorité des normes comptables du 14 octobre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 21 décembre 2016.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Jean-Michel Baylet
Le ministre de l'intérieur,
Bruno Le Roux
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
La secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie,
Pascale Boistard
Application des articles 10 (I, 5°) et 58 (I, 6°, a) de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015.