Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 30-1 et 30-2 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2015 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
Vu la décision n° 2015-422 du 18 novembre 2015 autorisant la SA Société d'exploitation du multiplexe R6 - SMR6 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R6 ;
Vu les informations communiquées par la SA Société d'exploitation du multiplexe R6 - SMR6 ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 23 mars 2016.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 30-1 et 30-2 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2015 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
Vu la décision n° 2015-420 du 18 novembre 2015 autorisant la SA Compagnie du numérique hertzien à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R3 ;
Vu les informations communiquées par la SA Compagnie du numérique hertzien ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 23 mars 2016.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 24 février 1989 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières, mise à jour au 9 septembre 1988, et devenue convention collective nationale de l'immobilier par l'avenant n° 3 du 27 octobre 1989, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 68 du 23 novembre 2015 relatif aux montants forfaitaires de la prime d'ancienneté, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 mars 2016 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 7 avril 2016,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2016/6, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2000 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 14 décembre 2009, portant extension de la convention collective nationale de l'enseignement privé à distance du 21 juin 1999 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 21 du 17 novembre 2014, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant n° 22 du 17 novembre 2014, relatif à la classification, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 juillet 2015 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 24 mars 2016,
Arrête :
Fait le 7 avril 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Le texte des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2015/21, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 6 avril 2005 portant extension de l'accord national professionnel n° 2005-03 du 18 février 2005 sur le champ d'application, conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif et des textes qui l'ont complété ou modifié ;
Vu l'arrêté du 4 février 2016 portant extension de l'accord national du 7 mai 2015 relatif à la formation profesionnelle, conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif ;
Vu l'avenant n° 1 du 16 octobre 2015 à l'accord national du 7 mai 2015 susvisé ;
Vu l'avenant n° 2 du 16 octobre 2015 à l'accord national du 7 mai 2015 susvisé ;
Vu l'avenant n° 3 du 16 octobre 2015 à l'accord national du 7 mai 2015 susvisé ;
Vu l'arrêté d'agrément du 22 décembre 2015 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 février 2016 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendus de la séance du 4 février 2016,
Arrête :
Fait le 7 avril 2016,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Le texte des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2016/1, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 16 mars 1971 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 15 décembre 2015 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 janvier 2016 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 24 mars 2016,
Arrête :
Fait le 7 avril 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2016/2, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 1987 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local, du 4 juin 1983 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 04-15 du 1er décembre 2015, relatif à la formation professionnelle, à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 janvier 2016 ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 24 mars 2016,
Arrête :
Fait le 7 avril 2016,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2016/1, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 3 avril 2014 portant extension de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne ;
Vu l'accord du 2 octobre 2015 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 janvier 2016 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 24 mars 2016,
Arrête :
Fait le 7 avril 2016,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2015/49, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 1982 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance du 16 mars 1982 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 19 novembre 2015, relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 janvier 2016 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 24 mars 2016,
Arrête :
Fait le 7 avril 2016,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2016/2, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 14 avril 2016.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre des affaires sociales et de la santé, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, notamment son article 8 ;
Vu la loi n° 94-530 du 28 juin 1994 modifiée relative à certaines modalités de nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalités d'accès de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des fonctions privées, notamment son article 2-I ;
Vu le décret n° 2011-931 du 1er août 2011 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales ;
Vu l'avis favorable du chef de l'inspection générale des affaires sociales ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 14 avril 2016.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri
La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,
Laurence Rossignol
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 14 avril 2016.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Jean-Marc Ayrault
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
Vu le décret n° 2016-433 du 11 avril 2016 portant création du haut-commissaire à l'engagement civique ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 14 avril 2016.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le directeur de la coopération internationale,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 relatif aux missions et à l'organisation de la direction de la coopération internationale,
Décide :
Fait le 13 avril 2016.
E. Perez
Le directeur de la coopération internationale,
Vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 513/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises et abrogeant la décision 2007/125/JAI du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 514/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant dispositions générales applicables au Fonds « Asile, migration et intégration » et à l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises, dit « règlement horizontal » ;
Vus les règlements délégués et les règlements d'exécution ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 relatif aux missions et à l'organisation de la direction de la coopération internationale ;
Vu la désignation de la direction générale des étrangers en France en tant qu'autorité responsable en date du 24 juillet 2015 ;
Vu la convention du 24 septembre 2015 relative à la désignation de la direction de la coopération internationale en tant qu'autorité déléguée,
Décide :
Fait le 13 avril 2016.
E. Perez
La ministre de la culture et de la communication,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 25 août 2014 portant nomination du Premier ministre ;
Vu les décrets du 11 février 2016 relatifs à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 12 avril 2016.
Audrey Azoulay
La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2012-769 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre des affaires sociales et de la santé ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 70,
Arrête :
Fait le 5 avril 2016.
Laurence Rossignol
Publics concernés : tout public.
    
Objet : création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale du Gard par fusion des chambres de commerce et d'industrie territoriales d'Alès et de Nîmes-Bagnols-Uzès-Le Vigan.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. La création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale du Gard sera effective à la date d'installation de ses membres élus à l'issue du prochain renouvellement général des membres des chambres de commerce et d'industrie.
    
Notice : le présent décret procède à la suppression des chambres de commerce et d'industrie territoriales d'Alès et de Nîmes-Bagnols-Uzès-Le Vigan et à la création concomitante de la chambre de commerce et d'industrie territoriale du Gard, conformément au schéma directeur de la chambre de commerce et d'industrie de région Languedoc-Roussillon approuvé par arrêté ministériel le 6 avril 2016.
    
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 711-1, R. 711-1 et R. 711-2 ;
Vu le décret n° 2016-443 du 12 avril 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 6 avril 2016 portant approbation du schéma directeur de la chambre de commerce et d'industrie de région Languedoc-Roussillon adopté par délibération le 24 mars 2016,
Décrète :
Fait le 14 avril 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Martine Pinville
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2016-433 du 11 avril 2016 portant création du haut-commissaire à l'engagement civique ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 14 avril 2016.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
Vu le décret n° 2001-1178 du 12 décembre 2001 modifié relatif à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 21 juin 2011 modifié portant organisation de l'administration centrale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
Décide :
Fait le 12 avril 2016.
N. Homobono
Publics concernés : tout public.
    
Objet : création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de l'Hérault par fusion des chambres de commerce et d'industrie territoriales de Béziers, de Montpellier et de Sète.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. La création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de l'Hérault sera effective à la date d'installation de ses membres élus à l'issue du prochain renouvellement général des membres des chambres de commerce et d'industrie.
    
Notice : le présent décret procède à la suppression des chambres de commerce et d'industrie territoriales de Béziers, de Montpellier et de Sète et à la création concomitante de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de l'Hérault, conformément au schéma directeur de la chambre de commerce et d'industrie de région Languedoc-Roussillon approuvé par arrêté ministériel le 6 avril 2016.
    
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 711-1, R. 711-1 et R. 711-2 ;
Vu le décret n° 2016-443 du 12 avril 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 avril 2016 portant approbation du schéma directeur de la chambre de commerce et d'industrie de région Languedoc-Roussillon adopté par délibération du 24 mars 2016 ,
Décrète :
Fait le 14 avril 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Martine Pinville
Publics concernés : tout public.
    
Objet : création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de l'Aude par fusion des chambres de commerce et d'industrie territoriales de Carcassonne et de Narbonne, Lézignan-Corbières et Port-la-Nouvelle.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. La création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de l'Aude sera effective à la date d'installation de ses membres élus à l'issue du prochain renouvellement général des membres des chambres de commerce et d'industrie.
    
Notice : le présent décret procède à la suppression des chambres de commerce et d'industrie territoriales de Carcassonne et de Narbonne, Lézignan-Corbières et de Port-la-Nouvelle et à la création concomitante de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de l'Aude, conformément au schéma directeur de la chambre de commerce et d'industrie de région Languedoc-Roussillon approuvé par arrêté ministériel le 6 avril 2016.
    
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 711-1, R. 711-1 et R. 711-2 ;
Vu le décret n° 2016-443 du 12 avril 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 avril 2016 portant approbation du schéma directeur de la chambre de commerce et d'industrie de région Languedoc-Roussillon adopté par délibération du 24 mars 2016,
Décrète :
Fait le 14 avril 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Martine Pinville
Publics concernés : fonctionnaires du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale.
    
Objet : missions, recrutement et conditions de formation du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
    
Notice : le décret redéfinit les missions des membres du corps, notamment celles qui concernent les services territoriaux et les établissements publics. Il élargit les voies de recrutement, par la création d'un troisième concours. La durée de formation initiale est ramenée de dix-huit à seize mois, dont quinze avant titularisation.
    
Références : le décret ainsi que les textes qu'il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-3 et R. 313-25 à R. 313-27 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1421-1 à L. 1421-6 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale ;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 18 décembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 14 avril 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Publics concernés : industries du médicament, professionnels de santé, patients.
    
Objet : description de la procédure d'inscription au répertoire des groupes génériques des spécialités dont le principe actif est d'origine végétale ou minérale.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : l'article 61 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 a élargi la liste des spécialités pouvant être inscrites au répertoire des groupes génériques. Le décret précise les modalités de cette procédure d'inscription. L'inscription au répertoire des groupes génériques des spécialités visées en objet permettra aux pharmaciens de substituer entre elles les spécialités d'un même groupe.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 61 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015. Les dispositions du code de la santé publique modifiées par le décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment le 5° de son article L. 5121-1 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 14 avril 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire ;
Vu l'arrêté du 4 février 2009 fixant pour les agents des ministères économiques et financiers les modalités de calcul du montant de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 4 février 2009 fixant pour les agents des ministères économiques et financiers les conditions de modulation de la prime de restructuration de service instituée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale des douanes et droits indirects du 16 décembre 2015,
Arrête :
Fait le 11 avril 2016.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des douanes et droits indirects,
H. Crocquevieille
La secrétaire d'Etat chargée du numérique,
Vu le décret du 25 août 2014 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 26 août 2014 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu les décrets du 11 février 2016 relatifs à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 12 avril 2016.
Axelle Lemaire
La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,
Vu le décret du 25 août 2014 portant nomination du Premier ministre ;
Vu les décrets du 11 février 2016 relatifs à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 11 février 2016 portant nomination au cabinet de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,
Arrête :
Fait le 29 mars 2016.
Laurence Rossignol
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 114-10, R. 114-4, R. 114-5 et R. 114-7 ;
Vu le décret n° 2016-152 du 11 février 2016 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2016 fixant le nombre de membres composant les conseils d'administration des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive,
Arrête :
Fait le 7 avril 2016.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au directeur des sports, chef de service
C. Sagnac
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2006 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts-fonciers du 13 octobre 2005 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 3 décembre 2015, relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 mars 2016 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 7 avril 2016,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2016/07, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2008 portant extension de la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques du 13 décembre 2007 en tant qu'il concerne les salariés relevant du régime général, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2010 portant extension de la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques du 13 décembre 2007 en tant qu'il concerne les salariés relevant des professions agricoles, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 11 du 15 décembre 2015 relatif à l'octroi d'une prime de compensation des bas salaires, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 février 2016 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrêtent :
Fait le 7 avril 2016.
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,
C. Ligeard

          Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2016-2, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 21, 22, 25, 28 et 30-1 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2015 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
Vu la délibération n° 2015-33 du 18 novembre 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique pour les multiplex de la télévision numérique hertzienne terrestre ;
Vu la décision n° 2010-07 du 7 janvier 2010 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société ATV à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans les départements de la Vendée et de Maine-et-Loire ;
Vu la décision n° 2010-388 du 27 avril 2010 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société Ouest TV à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique autorisés dans les départements de la Vendée et du Maine-et-Loire dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé le 6 octobre 2009 ;
Vu la décision n° 2015-537 du 18 décembre 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation locale diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition sur la zone de Cholet - La Roche-sur-Yon - Nantes ;
Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2015-537-02 le 20 janvier 2016 visant à substituer à la diffusion en définition standard du service dénommé Télévision locale du choletais une diffusion en haute définition, le dossier de candidature l'accompagnant ainsi que l'ensemble des pièces complémentaires transmises au Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société à responsabilité limitée ATV le 7 janvier 2010, modifiée en dernier lieu par l'avenant n° 2 du 23 mars 2016 ;
Les représentants de la personne morale candidate ayant été entendus en audition publique le 4 février 2016 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 23 mars 2016.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 21, 22, 25, 28 et 30-1 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2015 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
Vu la délibération n° 2015-33 du 18 novembre 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique pour les multiplex de la télévision numérique hertzienne terrestre ;
Vu la décision n° 2010-06 du 7 janvier 2010 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société Vendée Images à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les départements de la Vendée et de Maine-et-Loire ;
Vu la décision n° 2010-388 du 27 avril 2010 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société Ouest TV à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique autorisés dans les départements de la Vendée et du Maine-et-Loire dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé le 6 octobre 2009 ;
Vu la décision n° 2015-537 du 18 décembre 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation locale diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition sur la zone de Cholet - La Roche-sur-Yon - Nantes ;
Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2015-537-01 le 27 janvier 2016 visant à substituer à la diffusion en définition standard du service dénommé TV Vendée une diffusion en haute définition, le dossier de candidature l'accompagnant ainsi que l'ensemble des pièces complémentaires transmises au Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société anonyme d'économie mixte Vendée Images le 4 janvier 2010, modifiée en dernier lieu par l'avenant n° 1 du 4 mars 2016 ;
Les représentants de la personne morale candidate ayant été entendus en audition publique le 5 février 2016 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 23 mars 2016.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 21, 22, 25, 28 et 30-1 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2015 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
Vu la décision n° 2007-506 du 24 juillet 2007 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SAS Touraine Télévision à utiliser une ressource radioélectrique pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dénommé TV Tours Val-de-Loire ;
Vu la décision n° 2015-348 du 2 septembre 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Touraine Télévision ;
Vu la décision n° 2015-418 du 18 novembre 2015 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SAS Société de gestion du réseau R1 (GR1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R1 ;
Vu la décision n° 2015-539 du 18 décembre 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à un appel aux candidatures pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition dans la zone de Tours - Blois ;
Vu la délibération n° 2015-33 du 18 novembre 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique pour les multiplex de la télévision numérique hertzienne terrestre ;
Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2015-539-01 le 27 janvier 2016 visant à substituer à la diffusion en définition standard du service dénommé TV Tours Val-de-Loire une diffusion en haute définition, le dossier de candidature l'accompagnant ainsi que l'ensemble des pièces complémentaires transmises au Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société par actions simplifiée Touraine Télévision le 27 juillet 2015, modifiée en dernier lieu par l'avenant n° 1 du 7 mars 2016 ;
Les représentants de la personne morale candidate ayant été entendus en audition publique le 5 février 2016 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 23 mars 2016.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 30-1 et 30-2 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2015 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
Vu la décision n° 2015-418 du 18 novembre 2015 autorisant la SAS Société de gestion du réseau R1 (GR1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R1 ;
Vu les informations communiquées par la SAS Société de gestion du réseau R1 (GR1) ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 23 mars 2016.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 30-1 et 30-2 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2015 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
Vu la décision n° 2015-419 du 18 novembre 2015 autorisant la SAS Nouvelles Télévisions numériques à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R2 ;
Vu les informations communiquées par la SAS Nouvelles Télévisions numériques ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 23 mars 2016.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 29-1 et 30-2 ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 26 mars 2008, modifiée par les décisions n° 2008-802 du 4 septembre 2008, n° 2009-359 du 26 mai 2009, n° 2009-837 du 20 octobre 2009 et n° 2012-234 du 12 avril 2012, relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique à temps complet ou partagé ;
Vu la décision n° 2013-97 du 15 janvier 2013 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, modifiée par les décisions n° 2014-278 du 18 juin 2014, n° 2015-89 du 4 mars 2015 et n° 2015-361 du 30 septembre 2015, autorisant la SARL Collector Radio à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Collector Radio sur les canaux 11A dans la zone de Paris, 7B dans la zone de Marseille et 8D dans la zone de Nice ;
Vu les courriers des 6 et 8 février 2013 du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Considérant que le premier alinéa du I de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée prévoit que les éditeurs de services titulaires d'un droit d'usage d'une même ressource radioélectrique en application de l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée proposent conjointement une société distincte chargée de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public de leurs programmes dans un délai de deux mois à compter de la délivrance des autorisations ; qu'à défaut d'accord entre les éditeurs sur le choix de cette société, le Conseil supérieur de l'audiovisuel lance un nouvel appel aux candidatures sur la ressource radioélectrique concernée dans les conditions prévues à l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ; qu'il ressort des dispositions des articles 29-1 et 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée que la désignation conjointe de cette société par les éditeurs est une condition résolutoire du droit d'émettre en mode numérique ;
Considérant que les éditeurs titulaires du droit d'usage du canal 7B dans la zone de Marseille n'ont pas procédé à la désignation conjointe de cette société dans un délai de deux mois à compter du 15 janvier 2013, date de délivrance des autorisations à ces éditeurs, tel qu'ils étaient invités à le faire par courriers des 6 et 8 février 2013 ; qu'il en est de même pour les éditeurs titulaires du droit d'usage du canal 8D dans la zone de Nice ; qu'ainsi, il y a lieu de retirer l'autorisation délivrée à la SARL Collector Radio en tant qu'elle l'autorise à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur ces canaux dans ces zones ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 19 février 2016.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 21, 22, 25, 28 et 30-1 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2015 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
Vu la délibération n° 2015-33 du 18 novembre 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique pour les multiplex de la télévision numérique hertzienne terrestre ;
Vu la décision n° 2007-493 du 24 juillet 2007 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société Canal 32 à utiliser une ressource radioélectrique pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dénommé Canal 32 ;
Vu la décision n° 2014-574 du 19 novembre 2014 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Canal 32 ;
Vu la décision n° 2015-540 du 18 décembre 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à un appel aux candidatures pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition dans la zone de Troyes ;
Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2015-540-01 le 27 janvier 2016 visant à substituer à la diffusion en définition standard du service dénommé Canal 32 une diffusion en haute définition, le dossier de candidature l'accompagnant ainsi que l'ensemble des pièces complémentaires transmises au Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société par actions simplifiée Canal 32 le 19 novembre 2014, modifiée en dernier lieu par l'avenant n° 1 du 23 mars 2016 ;
Les représentants de la personne morale candidate ayant été entendus en audition publique le 4 février 2016 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 23 mars 2016.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck