Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : Agence nationale de l'habitat (ANAH), préfets de région et de département, délégataires de compétences des aides de l'ANAH, propriétaires bailleurs ayant conclu une convention avec l'ANAH, bénéficiaires de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 tricies du code général des impôts (CGI) (dispositif « Loc'Avantages »).
    
Objet : publication des valeurs des plafonds de loyer applicables pour le bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 tricies du CGI (dispositif « Loc'Avantages »).
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : en application du 3 du I de l'article 2 terdecies H de l'annexe III au CGI, le présent arrêté fixe les valeurs des plafonds de loyer mensuel hors charges par mètre carré à respecter par les propriétaires bailleurs concluant ou renouvelant des baux en 2022 dans le cadre d'un conventionnement intermédiaire, social ou très social avec l'ANAH, et souhaitant bénéficier de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 tricies du CGI. Les valeurs de ces plafonds sont déterminées par commune ou par arrondissement, pour Paris, Lyon et Marseille, selon la méthode définie aux 1 et 2 du I de l'article 2 terdecies H précité et arrondies au centime d'euro le plus proche.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 321-4 et L. 321-8 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 199 tricies, et l'annexe III à ce code, notamment son article 2 terdecies H,
Arrêtent :
Fait le 14 avril 2022.
La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la législation fiscale,
B. Mauchauffée
Nota. - L'annexe à l'arrêté sera publiée aux Documents administratifs : https://www.legifrance.gouv.fr/liste/docAdmin.
Le Premier ministre, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;
Vu le décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives et des autorités publiques indépendantes ;
Vu l'arrêté du 27 février 2020 modifié pris en application du décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes,
Arrêtent :
Fait le 21 avril 2022.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
La secrétaire générale du Gouvernement,
Claire Landais
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,
M.-H. Perrin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la deuxième sous-direction de la direction du budget,
B. Laroche de Roussane
La ministre de la mer,
Vu le décret n° 2021-1701 du 17 décembre 2021 relatif à l'indemnité de sujétions d'absence opérationnelle ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-1701 du 17 décembre 2021 relatif à l'indemnité de sujétions d'absence opérationnelle,
Arrête :
Fait le 13 avril 2022.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du pilotage, de la performance et de la synthèse,
J.-E. Beyssier
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et la ministre de la mer,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 5543-1-1 ;
Vu le décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015 relatif aux conventions et accords collectifs des gens de mer et à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale de la négociation collective maritime ;
Vu le décret n° 2020-1410 du 17 novembre 2020 modifiant la composition de la Commission nationale de la négociation collective maritime, de l'emploi et de la formation professionnelle et adaptant diverses dispositions réglementaires relatives aux gens de mer ;
Vu l'avenant du 18 mars 2021 à l'accord relatif aux modalités de défraiement des représentants des organisations syndicales « navigants » lors de leurs déplacements aux instances paritaires du 30 juin 2011 - Branche des personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 22 septembre 2021 ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective maritime, de l'emploi et de la formation professionnelle du 26 janvier 2022,
Arrêtent :
Fait le 15 avril 2022.
La ministre de la mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture,
E. Banel
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Publics concernés : agents publics et administrations de la fonction publique.
    
Objet : modification du décret portant sur l'obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret vise à actualiser les modalités et règles relatives à la publication des offres d'emplois et à élargir le périmètre des emplois soumis à l'obligation de publicité par une limitation des dérogations figurant en annexe.
    
Références : le décret et le texte qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 311-2 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 relatif à l'obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques ;
Vu l'avis du Conseil commun de la fonction publique en date du 17 février 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 mars 2022,
Décrète :
Fait le 20 avril 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Jean-Michel Blanquer
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et la ministre de la mer,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 5543-1-1 ;
Vu le décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015 relatif aux conventions et accords collectifs des gens de mer et à la composition et au fonctionnement de la commission nationale de la négociation collective maritime ;
Vu le décret n° 2020-1410 du 17 novembre 2020 modifiant la composition de la commission nationale de la négociation collective maritime, de l'emploi et de la formation professionnelle et adaptant diverses dispositions réglementaires relatives aux gens de mer ;
Vu l'avenant du 18 mars 2021 à l'accord relatif aux modalités de défraiement des représentants des organisations syndicales « navigants » lors de leurs déplacements aux instances paritaires du 30 juin 2011 - Branche des personnels navigants d'exécution des entreprises de transport et services maritimes ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 23 septembre 2021 ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective maritime, de l'emploi et de la formation professionnelle du 26 janvier 2022,
Arrêtent :
Fait le 15 avril 2022.
La ministre de la mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture,
E. Banel
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
Délibérant le 19 avril 2022 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;
Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 211-8 et R. 211-2 ;
Vu les pièces du dossier,
Décide :
Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président,
J.-P. Faugère
Le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité,
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 modifié relatif aux cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 3 juillet 2020 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 6 juillet 2020 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 26 juillet 2020 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 19 avril 2022.
Franck Riester
Le montant maximum de l'avance à consentir aux régisseurs d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de Marseille est fixé selon le tableau suivant :
RÉGIES DE RECETTES ET D'AVANCES
MONTANT de l'avance à consentir au régisseur
Ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence
Tribunal judiciaire de Marseille
400 euros
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 19 avril 2022, le nombre total de postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement de conservateurs du patrimoine ouverts par l'arrêté du 18 février 2022 est fixé à 24. Ils sont répartis de la manière suivante :
21 pour le ministère de la culture ;
3 pour le ministère des armées.
La répartition par type de concours est la suivante :
- concours externe : 17 postes ;
- concours interne : 7 postes.
La répartition par spécialité des postes ouverts au concours externe est la suivante :
- spécialité « archéologie » : 3 postes ;
- spécialité « archives » : 8 postes (dont 1 pour le ministère des armées) ;
- spécialité « monuments historiques et inventaire » : 2 postes ;
- spécialité « musées » : 4 postes.
La répartition par spécialité des postes ouverts au concours interne est la suivante :
- spécialité « archéologie » : 1 poste ;
- spécialité « archives » : 4 postes ; (dont 2 pour le ministère des armées) ;
- spécialité « monuments historiques et inventaire » : 1 poste ;
- spécialité « musées » : 1 poste.
Une avance complémentaire de 10 000 euros pour l'année 2022 est consentie aux régisseurs d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de Marseille en application de l'article 8 de l'arrêté du 1er juillet 2021 habilitant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies de recettes et d'avances auprès des greffes des juridictions civiles et pénales.
Sont abrogés :
L'arrêté du 9 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 14 mai 1996 portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales ;
L'arrêté du 21 octobre 2020 portant modification de l'arrêté du 9 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 14 mai 1996 portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du ministre de l'intérieur en date du 19 avril 2022, vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 562-2 et suivants, les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Lazar BOUZIDI, né le 30 octobre 1981 à Lyon (69), ainsi que les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes morales ou toute autre entité elles-mêmes détenues ou contrôlées par M. Lazar BOUZIDI ou agissant sciemment pour son compte, font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois à compter de la publication du présent extrait au Journal officiel de la République française.
La mise à disposition, directe ou indirecte, ou l'utilisation de fonds ou ressources économiques au profit de cette personne et des personnes morales ou de toutes autres entités qu'elle contrôle, détient ou qui agissent sciemment pour son compte sont interdites pour une durée de six mois.
Notification des voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification :
- par recours gracieux adressé au ministre de l'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08 ou au ministre de l'économie, des finances et de la relance, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, liste-nationale@dgtresor.gouv.fr ;
- ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr.
Le premier alinéa de l'article 16 du même arrêté est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« La composition du jury est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, des finances et du budget et, le cas échéant, du directeur général des douanes et droits indirects pour des recrutements ouverts dans le corps des agents de constatation des douanes en application du deuxième alinéa de l'article 6 du décret du 25 janvier 1979 susvisé. »
L'article 4 du même arrêté est modifié comme suit :
1° Au B, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour cette épreuve, le dossier ne peut excéder quinze pages. » ;
2° Le C est remplacé par les dispositions suivantes :
« C. - Epreuve d'admission
« Entretien du candidat avec les membres du jury permettant d'apprécier ses motivations et son aptitude à exercer les fonctions postulées au sein des ministères chargés de l'économie, des finances et du budget (durée : 20 minutes ; coefficient 2).
« L'entretien comprend une présentation par le candidat de son parcours pendant une durée de 2 minutes au plus.
« Les candidats ayant opté pour la branche de la surveillance sont convoqués, préalablement à l'entretien avec le jury, à une évaluation psychologique qui consiste en la passation d'un inventaire de personnalité suivie d'un entretien individuel avec un psychologue.
« Cette évaluation a pour objet d'évaluer la personnalité et les capacités d'adaptation des candidats aux spécificités des missions et des conditions d'exercice d'agent de constatation des douanes de la branche de la surveillance.
« L'évaluation psychologique n'est pas notée, elle constitue une aide à la décision pour le jury.
« Les durées moyennes sont de 35 minutes pour l'inventaire de personnalité et de 30 minutes pour l'entretien avec le psychologue. Aucune préparation n'est nécessaire.
« L'évaluation psychologique est un préalable à l'entretien avec les membres du jury : toute absence partielle ou totale entraîne l'élimination de l'entretien. » ;
3° Les deux derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les connaissances et aptitudes attendues des candidats sont celles requises à la fin du premier cycle de l'enseignement secondaire. »
Les deux derniers alinéas de l'article 1er de l'arrêté du 12 avril 2016 relatif à l'organisation, à la nature et au programme des épreuves des concours pour le recrutement de personnels de catégorie C des ministères économiques et financiers sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Ces concours nationaux peuvent être ouverts en vue de pourvoir des emplois offerts au titre d'une ou de plusieurs circonscriptions administratives déterminées, conformément aux dispositions du décret n° 2020-121 du 13 février 2020 relatif à l'organisation de concours nationaux à affectation locale pour le recrutement de fonctionnaires de l'Etat.
« Les concours sont ouverts par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, des finances et du budget, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique, en application de l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé. »
Pour les accréditations demandées avant l'entrée en vigueur du présent décret, le respect de la condition prévue au 3° du A du IV de l'article 289 A du code général des impôts n'est vérifié par l'administration fiscale, pour l'application du 2° de l'article 242 novodecies de l'annexe II au code général des impôts, qu'à compter du 1er janvier 2024.
Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la communauté de communes du Grand Châteaudun, de l'ensemble domanial figurant dans le tableau suivant :
Dénomination
      

     et localisation 
      

    de l'ensemble immobilier
Intitulé et références cadastrales
Superficie 
      

    de l'emprise 
      

    (sous réserve 
      

    d'arpentage)
Surface utile du bâti 
      

    (sous réserve
      

     d'arpentage)
Valeur vénale (HT) en euros
Terrain
Constructions
Total
Fraction de l'immeuble dénommé « terrain de l'hippodrome », Jallans et Villemaury
Jallans
Section ZS nos 24, 25, 28, 29, 30, 32, 33, 34, 35, 36
Villemaury
Section ZE n° 2, section D nos 150, 152, 15, 18, 107, 108, 109, 110, 111, 112, 116, 138, 141, 143
Jallans
39 182 m2
Villemaury
421 442 m2
Soit un total de 460 624 m2
2 297 m2
925 000 €
409 000 €
1 334 000 €
L'intitulé de l'arrêté du 28 juillet 2004 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant :
« Arrêté portant application dans les services déconcentrés et établissements relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la jeunesse et des sports du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ».
Délégation est donnée à M. Sébastien CHAUVIN, administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, secrétaire général administratif de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du secrétariat général administratif de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche.
Il est rétabli, au sein du même arrêté, un article 11 ainsi rédigé :
« Art. 11. - La fermeture du compte épargne-temps intervient à la date où l'agent est radié des cadres, licencié, ou à la date d'échéance de son contrat. L'utilisation par un agent de la totalité des congés de son compte épargne-temps n'entraîne pas la fermeture de ce dernier. »
L'article 1er du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1. - Le présent arrêté s'applique à l'ensemble des personnels titulaires et contractuels, ingénieurs, administratifs, techniques, pédagogiques, sociaux, de santé et des bibliothèques, ainsi qu'aux personnels chargés de fonctions d'encadrement, exerçant dans les services déconcentrés ou établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la jeunesse et des sports, à l'exception des services de l'administration centrale. »
Par arrêté de la ministre de la transition écologique et du ministre de l'économie, des finances et de la relance en date du 12 avril 2022, sont approuvées les modifications en date du 31 janvier 2022 à la convention du 25 mars 1993 conclue entre le Comité professionnel des stocks stratégiques et la Société anonyme de gestion des stocks de sécurité.
La commission administrative paritaire, créée par l'arrêté du 28 mars 2022 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps relevant de la catégorie C du ministère chargé de la transition écologique et du ministère chargé de la mer, est composée comme suit :
Nombre de représentants
Part de femmes
Part d'hommes
Du personnel
De l'administration
titulaires
suppléants
titulaires
suppléants
8
8
8
8
73,28 %
26,72 %
Délégation est donnée à Mme Anne-Laure FORET, administratrice de l'Etat, adjointe au sous-directeur de l'environnement de travail et du patrimoine immobilier de l'administration centrale au sein du service de l'action administrative et des moyens, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'environnement de travail et du patrimoine immobilier de l'administration centrale.
A la direction zonale de la police judiciaire Est, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables :
Mme Béatrice BRUN, contrôleur général, directeur zonal de police judiciaire Est, directeur territorial de police judiciaire de Strasbourg ;
M. Thibault LORBER, commissaire divisionnaire, directeur zonal adjoint de police judiciaire Est, directeur territorial adjoint de police judiciaire de Strasbourg ;
M. Maurice ALIBERT, commissaire divisionnaire, directeur territorial de police judiciaire de Nancy ;
M. Guillaume CRIVELLI, commissaire divisionnaire, directeur territorial adjoint de police judiciaire de Nancy ;
M. Jean-Michel BOLUSSET, commissaire général, directeur territorial de police judiciaire de Reims ;
M. Guillaume MARTIN, commissaire de police, directeur territorial adjoint de police judiciaire de Reims ;
Mme Magali BLANC épouse CAILLAT, commissaire générale, directrice territoriale de police judiciaire de Dijon ;
M. François-Xavier CAVALLI, commissaire divisionnaire, directeur territorial adjoint de police judiciaire de Dijon.
L'annexe du décret du 14 octobre 1991 susvisé est complétée par les dispositions suivantes :
« FONCTIONS EXERCÉES POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE AU TITRE DE LA NEUVIÈME TRANCHE :
« Fonctions d'encadrement dans des bureaux des étrangers à la préfecture de police de Paris. »
A la direction zonale de la police judiciaire Ouest, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables :
M. Gilles SOULIE, contrôleur général, directeur zonal de police judiciaire Ouest, directeur territorial de police judiciaire de Rennes ;
M. Pascal GONTIER, commissaire général, directeur zonal adjoint de police judiciaire Ouest, directeur territorial adjoint de police judiciaire de Rennes ;
M. Guillaume BLAVEC, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef de la division administrative de la direction zonale de police judiciaire Ouest ;
M. Fabien LANG, commissaire divisionnaire, directeur territorial de police judiciaire de Rouen ;
M. Jérémie DUMONT, commissaire de police, directeur territorial adjoint de police judiciaire de Rouen ;
M. Marc PERROT, commissaire divisionnaire, directeur territorial de police judiciaire de Nantes ;
Mme Laëtitia BERKANE, commissaire de police, directrice territoriale adjointe de police judiciaire de Nantes ;
M. Franck HEMERY, commissaire divisionnaire, directeur territorial de police judiciaire d'Angers ;
M. Ilan COSTECHARAYRE, commissaire de police, directeur territorial adjoint de police judiciaire d'Angers ;
M. Éric CORDEROT, commissaire général, directeur territorial de police judiciaire d'Orléans ;
M. Emmanuel MERICAM, commissaire de police, directeur territorial adjoint de police judiciaire d'Orléans ;
M. Christophe DELOST, attaché de l'administration de l'Etat, chef de la division administrative de la direction territoriale de police judiciaire d'Orléans.
A la direction zonale de la police judiciaire Nord, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables :
M. Romuald MULLER, commissaire général, directeur zonal de police judiciaire Nord, directeur territorial de police judiciaire de Lille ;
M. Olivier DUPAS, commissaire divisionnaire, directeur zonal adjoint de police judiciaire Nord, directeur territorial adjoint de police judiciaire de Lille ;
Mme Béatrice LEFORT, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la division administrative de la direction zonale de police judiciaire Nord.
A la direction zonale de la police judiciaire Sud-Ouest, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables :
M. Christian SIVY, commissaire général, directeur zonal de police judiciaire Sud-Ouest, directeur territorial de police judiciaire de Bordeaux ;
M. Stéphane LAPEYRE, commissaire divisionnaire, directeur zonal adjoint de police judiciaire Sud-Ouest, directeur territorial adjoint de police judiciaire de Bordeaux ;
M. Anthony DE FREITAS MEIRA, commissaire divisionnaire, directeur territorial de police judiciaire de Limoges ;
Mme Alexia DUDOGNON, commissaire de police, directrice territoriale adjointe de police judiciaire de Limoges.
A la direction régionale de la police judiciaire de Versailles, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables :
M Christophe DESCOMS, contrôleur général, directeur régional de la police judiciaire de Versailles ;
M. Eric BEROT, commissaire divisionnaire, directeur régional adjoint de la police judiciaire de Versailles ;
Mme Violette SWIGON, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la division administrative de la direction régionale de la police judiciaire de Versailles.
Après le premier alinéa de l'article 6 du décret du 11 décembre 2013 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un membre du corps de commandement qui exerce l'intérim sur un poste mentionné au précédent alinéa peut bénéficier, à partir du premier jour du troisième mois de cet intérim, d'une majoration de 30 % du montant mensuel de la part fonctionnelle qu'il perçoit. »
A la direction zonale de la police judiciaire Sud-Est, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables :
M. Christophe ALLAIN, contrôleur général, directeur zonal de police judiciaire Sud-Est, directeur territorial de police judiciaire de Lyon ;
M. Damien DELABY, commissaire général, directeur zonal adjoint de police judiciaire Sud-Est, directeur territorial adjoint de police judiciaire de Lyon ;
Mme Nicole VIVAT, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la division administrative de la direction zonale de police judiciaire Sud-Est ;
M. Eric BERTRAND, commissaire divisionnaire, directeur territorial de police judiciaire de Clermont-Ferrand ;
M. Fabrice KOZDEBA, commissaire de police, directeur territorial adjoint de police judiciaire de Clermont-Ferrand.
A la direction zonale de la police judiciaire Sud, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables :
M. Éric ARELLA, inspecteur général, directeur zonal de police judiciaire Sud, directeur territorial de police judiciaire de Marseille ;
M. Philippe FRIZON, commissaire général, directeur zonal adjoint de police judiciaire Sud, directeur territorial adjoint de police judiciaire de Marseille ;
Mme Marie DAURES, commissaire divisionnaire, cheffe de l'état-major de la direction zonale de police judiciaire Sud ;
Mme Natacha DOUTRE, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la division administrative de la direction zonale de police judiciaire Sud ;
Mme Nathalie TALLEVAST, commissaire générale, directrice territoriale de police judiciaire de Montpellier ;
Mme Sophie THOMAS, commissaire divisionnaire, directrice territoriale adjointe de police judiciaire de Montpellier ;
M. Florent MION, commissaire divisionnaire, chef du service de police judiciaire de Nice ;
M. Thierry DE MARIA, commissaire divisionnaire, directeur territorial de police judiciaire d'Ajaccio ;
M. Benoît NAU, commissaire divisionnaire, directeur territorial adjoint de police judiciaire d'Ajaccio ;
M. Jean-Baptiste PINQUIÉ, commissaire divisionnaire, chef du service de police judiciaire de Bastia ;
M. Patrick LEONARD, commissaire divisionnaire, directeur territorial de police judiciaire de Toulouse ;
M. Jean-Luc SAUX, commissaire divisionnaire, directeur territorial adjoint de police judiciaire de Toulouse ;
Mme Tania LEHMANN, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la division administrative de la direction territoriale de police judiciaire de Toulouse.
L'arrêté du 24 avril 2020 susvisé est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa de l'article 9, les mots : « dont l'échéance résultant des textes applicables antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 1er avril 2020 susvisée intervient avant le 30 septembre 2021, peuvent faire l'objet d'un report dans la limite d'un an suivant l'échéance de la visite médicale ou de l'examen médical concerné » sont remplacés par les mots « dont l'échéance, résultant des textes applicables avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2020-1502 du 2 décembre 2020 adaptant les conditions d'exercice des missions des services de santé au travail à l'urgence sanitaire, intervient entre le 15 décembre et le 30 avril 2022 au plus tard » ;
2° Le sixième alinéa de l'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les visites et examens médicaux reportés en application de l'article 3 de l'ordonnance n° 2020-1502 du 2 décembre 2020 précitée et dont l'échéance aurait dû intervenir entre le 15 décembre 2021 et le 30 avril 2022 peuvent être reportés dans la limite de six mois à compter de cette échéance » ;
3° L'annexe I est remplacée par l'annexe du présent arrêté ;
4° Au troisième alinéa de l'article 14, les mots : « Toutefois, jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois suivant la cessation de l'état d'urgence sanitaire : » sont remplacés par les mots : « Toutefois, jusqu'au 30 avril 2022 : ».
Les chefs d'état-major, le délégué général pour l'armement, la secrétaire générale pour l'administration, le chef du contrôle général des armées, les directeurs et chefs de services relevant directement de la ministre et les directeurs relevant directement du chef d'état-major des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 15 avril 2022, est autorisée, au titre de l'année 2023, l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 2e classe.
L'annexe I du présent arrêté fixe le calendrier prévisionnel d'organisation de l'examen professionnel susmentionné.
Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel sera fixé par arrêté ministériel.
Les formulaires d'inscription sont disponibles :
- par téléchargement sur le site internet du ministère de l'intérieur : www.interieur.gouv.fr à la rubrique « Le ministère recrute - Filière permis de conduire et sécurité routière - Les recrutements » ;
- par voie postale en joignant une enveloppe (format A 4) affranchie au tarif en vigueur pour une lettre jusqu'à 100 g (libellée aux nom et adresse) au ministère de l'intérieur, SG/DRH/SDRF/BRPP/Section concours, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
L'enregistrement de l'inscription s'effectue au choix du candidat :
- par voie électronique sur le site internet du ministère de l'intérieur (même adresse) ;
- par voie postale. Le candidat adresse son dossier d'inscription au centre d'examen choisi, mentionné en annexe II.
Tout dossier incomplet ou mal renseigné est rejeté.
Dans la mesure où au moins une candidature serait enregistrée, des centres d'examen mentionnés en annexe II seront ouverts dans les départements et les collectivités d'outre-mer suivants : Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Wallis-et-Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie.
En vue des épreuves, les candidats adressent les documents requis pour l'inscription au plus tard à la date de clôture des inscriptions fixée à l'annexe I du présent arrêté.
Les candidats en situation de handicap peuvent obtenir des aménagements d'épreuve. Ils doivent pour cela produire un certificat médical établi par un médecin agréé, daté de moins de six mois avant le déroulement des épreuves et précisant la nature des aides et aménagements sollicités.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt du certificat médical au service organisateur est fixée à trois semaines avant le début des épreuves, délai de rigueur, conformément au décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur qui sera affiché, de manière à être accessible au public, sur les lieux des épreuves pendant toute leur durée ainsi que, jusqu'à la proclamation des résultats, dans les locaux de la sous-direction du recrutement et de la formation et sur le site internet du ministère de l'intérieur.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 13 avril 2022, sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique, est autorisée, au titre de l'année 2022, l'ouverture de recrutements sans concours d'adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer.
1° Pour les services localisés en région Ile-de-France, l'organisation du recrutement susmentionné fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur ;
2° Pour les services déconcentrés, à l'exception de la région Ile-de-France, l'organisation des recrutements susmentionnés feront l'objet d'arrêtés préfectoraux émanant du préfet de zone de défense et de sécurité organisateur du recrutement.
Les spécialités ouvertes, le nombre de postes offerts ainsi que la date limite de transmission du certificat médical pour les candidats en situation de handicap qui demandent un aménagement d'épreuves, seront fixés par arrêté ministériel.
Le samedi 23 avril 2022, de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du Racing Club de Lens ou se comportant comme tel est interdit entre les communes du département du Pas-de-Calais, d'une part, et les communes de la région d'Ile-de-France, d'autre part.
ANNEXES
ANNEXE I
Calendrier prévisionnel d'organisation de l'examen professionnel
Examen
      

     professionnel
Session
Inscriptions
par voie électronique
      

     ou postale
      

     (le cachet de la poste faisant foi)
Epreuves
      

     d'admissibilité
Epreuves
      

     d'admission
Date
      

     d'ouverture
      

     des inscriptions
Date
      

     limite
      

     de retrait
      

     du formulaire
      

     d'inscription
Date
      

     de clôture
      

     des inscriptions
Date
Lieu
Date
      

     limite
      

     d'envoi
      

     des documents
      

     en vue
      

     des épreuves
par voie électronique
      

     ou postale
      

     (le cachet
      

     de la poste
      

     faisant foi)
Date
Lieu
Inspecteur de 2e classe
(examen professionnel)
2023
5 mai 2022
7 juin 2022
7 juin 2022
/
/
/
29 septembre 2022
Centres
      

     d'examen
Le préfet de police, les préfets du Pas-de-Calais, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et notifié aux présidents de la ligue de football professionnel, de la fédération française de football et des clubs du Racing Club de Lens et du Paris-Saint-Germain.
Sénat
Session ordinaire de 2021-2022
Convocations
Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
Mercredi 27 avril 2022 à 14 heures, salle René Monory et en visioconférence
Table ronde sur la protection des mineurs face aux contenus pornographiques, avec des représentants d'associations de protection de l'enfance et familiales.
En application des dispositions des articles L. 121-4 à L. 121-8 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat recrute deux conseillers d'Etat en service extraordinaire pour exercer des fonctions juridictionnelles.
Les conseillers d'Etat en service extraordinaire exercent leurs fonctions au Conseil d'Etat pour une durée qui ne peut excéder cinq ans. Les conseillers d'Etat en service extraordinaire sont soumis à la limite d'âge prévue par les articles L. 556-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la limite d'âge. Ils peuvent en outre être maintenus en activité dans les conditions prévues par l'article L. 133-7-1 du code de justice administrative.
Ils sont choisis parmi les personnes que leur compétence et leur activité dans le domaine du droit qualifient particulièrement pour l'exercice de ces fonctions et doivent justifier de vingt-cinq années, au moins, d'activité professionnelle.
Les conseillers d'Etat en service extraordinaire perçoivent la rémunération afférente au grade de conseiller d'Etat.
La procédure de sélection relève de la compétence d'un comité, présidé par le vice-président du Conseil d'Etat.
Le dossier de candidature est téléchargeable sur le site internet du Conseil d'Etat. Il sera accompagné d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae détaillé ainsi que de tout élément que le candidat jugera bon de soumettre à l'appréciation du comité chargé de faire des propositions. Il doit être adressé au plus tard le mardi 31 mai 2022 par voie électronique, à l'adresse suivante : recrutements-cesej@conseil-etat.fr.
La date de prise de fonctions souhaitée est le 15 octobre 2022.
Tous les renseignements complémentaires sont disponibles sur le site internet du Conseil d'Etat (www.conseil-etat.fr), rubriques « Conseil d'Etat », « Recrutement et Stages », « Devenir membre du Conseil d'Etat », « Les conseillers d'Etat en service extraordinaire ».
Sénat
Session ordinaire de 2021-2022
Documents publiés sur le site internet du Sénat le jeudi 21 avril 2022
N° 814 (2020-2021) Proposition de loi organique présentée par M. Jean-Yves LECONTE, visant à inscrire les établissements à autonomie financière (EAF) dans la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
N° 613 (2021-2022) Projet de loi présenté par Mmes Barbara POMPILI, ministre de la transition écologique, et Emmanuelle WARGON, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, portant ratification de l'ordonnance n° 2022-489 du 6 avril 2022 relative à l'aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte, envoyé à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
N° 614 (2021-2022) Projet de loi présenté par Mme Barbara POMPILI, ministre de la transition écologique, ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de l'article 81 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et modifiant le code minier, envoyé à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
N° 615 (2021-2022) Projet de loi présenté par Mmes Barbara POMPILI, ministre de la transition écologique, et Élisabeth BORNE, ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, ratifiant l'ordonnance n° 2022-492 du 6 avril 2022 renforçant l'autonomie des travailleurs indépendants des plateformes de mobilité, portant organisation du dialogue social de secteur et complétant les missions de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
N° 616 (2021-2022) Projet de loi présenté par Mme Barbara POMPILI, ministre de la transition écologique, et M. Jean-Baptiste DJEBBARI, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 4 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, envoyé à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
ANNEXE III
RÉGION ÎLE-DE-FRANCE
Nom : Hôpital d'instruction des armées Percy.
Adresse : 101, avenue Henri-Barbusse, BP 406, 92141 Clamart Cedex.
Les tarifs journaliers de prestations applicables, à compter du 1er mars 2022, sont fixés après application du coefficient de transition, le cas échéant pour chaque activité mentionnée au 1° et 2° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'il suit :
1. Pour les activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, le coefficient de transition de l'établissement du 1er mars 2022 au 28 février 2023 est fixé à 1,072.
Seuls peuvent être appliqués par l'établissement ceux des tarifs figurant dans la grille ci-dessous pour les activités qu'il est effectivement autorisé à réaliser :
Activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, sauf pour les activités d'hospitalisation à domicile
GROUPE 3
CODE DMT
CODE 
      

    TARIFAIRE
INTITULE DU TARIF
MONTANTS
213
04
Médecine UM gériatrie, addictologie, douleurs chroniques -Hospitalisation ambulatoire
888,31 €
210
03
Médecine UM gériatrie, addictologie, douleurs chroniques -Hospitalisation complète
1 075,28 €
228
50
Médecine autres UM - Hospitalisation ambulatoire
1 036,68 €
216
11
Médecine autres UM - Hospitalisation complète
1 098,44 €
229
48
Médecine - GHS intermédiaire
518,35 €
234
12
Chirurgie - Hospitalisation complète
1 473,59 €
239
90
Chirurgie - Hospitalisation ambulatoire
1 262,83 €
232
20
Hospitalisation Spécialités couteuses
1 825,24 €
233
26
Hospitalisation Spécialités très couteuses - REA
2 645,53 €
240
23
Obstétrique - Hospitalisation complète
1 237,85 €
244
24
Obstétrique - Hospitalisation ambulatoire
1 185,11 €
245
25
Nouveaux Nés - Hospitalisation complète
972,10 €
256
53
Séance chimiothérapie
1 134,87 €
272
49
Séance de protonthérapie
2 144,25 €
274
51
Séances Radiothérapie de Haute Précision : stéréotaxie, Irradiation corporelle totale, autres techniques spéciales, RCMI
961,44 €
265
52
Séance dialyse
1 107,96 €
275
27
Autres séances
1 025,24 €
2. Pour les activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, le coefficient de transition de l'établissement du 1er mars 2022 au 28 février 2023 est fixé à 1,7158
Seuls peuvent être appliqués par l'établissement ceux des tarifs figurant dans la grille ci-dessous pour les activités qu'il est effectivement autorisé à réaliser.
Activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale

Groupe
Mixte et non sectorisé
CODE DMT
CODE 
      

    TARIFAIRE
Intitulé du tarif
MONTANTS
860
13
Hospitalisation complète de + de 18 ans
1007,24 €
864
57
Centre de Crise de + de 18 ans
1244,78 €
861
54
Hospitalisation partielle de + de 18 ans
880,04 €
862
14
Hospitalisation complète de - de 18 ans
948,5 €
865
58
Centre de Crise de - de 18 ans
1172,21 €
863
55
Hospitalisation partielle de - de 18 ans
751,85 €
3. Pour les activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, les tarifs journaliers de prestation sont fixés à l'annexe IV de l'arrêté du 11 décembre 2013 portant fixation des tarifs de prestations des hôpitaux des armées susvisé.
L'annexe à l'arrêté susvisé du 12 janvier 2022 est modifiée comme suit :
- au premier alinéa de cette annexe, les mots : « de l'indication thérapeutique suivante » sont remplacés par les mots : « des indications thérapeutiques suivantes » ;
- après l'alinéa se terminant par les mots : « en association à la capécitabine », sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
 « - en association au carboplatine et au paclitaxel, est indiqué chez les patientes adultes atteintes d'un cancer épithélial de l'ovaire, des trompes de Fallope ou péritonéal primitif, en première récidive, sensible aux sels de platine et qui n'ont pas été préalablement traitées par du bevacizumab ou d'autres inhibiteurs du VEGF (Vascular Endothelial Growth Factor) ou d'autres agents ciblant le récepteur du VEGF ;
 « - en association à l'erlotinib, est indiquée en traitement de première ligne chez les patients adultes atteints de cancer bronchique non à petites cellules non épidermoïde, avancé et non opérable, métastatique ou en rechute, et présentant des mutations activatrices de l'EGFR (Epidermal Growth Factor Receptor). »