Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La certification du service fait qui ne relève pas de l'une des transactions mentionnées aux premier ou deuxième alinéas de l'article précédent prend la forme d'une mention sur la pièce justificative ou d'un certificat administratif, quel qu'en soit le support, transmis au comptable public.
Lorsque la transmission prévue à l'alinéa précédent est opérée de façon dématérialisée, le processus utilisé garantit l'authentification des différents acteurs de la chaîne de la dépense et la traçabilité des opérations qu'ils effectuent.
Le service fait est certifié par l'ordonnateur dans l'application Chorus par la validation de la transaction dédiée à cet effet ou, à défaut, par la validation de la demande de paiement.
Le service fait peut également être certifié par la validation d'une transaction dédiée dans une application, autre que Chorus, dans les conditions fixées par le directeur général des finances publiques.
La certification du service fait par voie dématérialisée dispense l'ordonnateur de toute attestation manuscrite à cette fin sur la pièce justificative de la dépense.
Les modalités de mise à disposition par voie dématérialisée des pièces justificatives des opérations de l'Etat et des documents de comptabilité constitutifs des comptes des comptables publics de l'Etat sont définies par un protocole conclu entre le directeur général des finances publiques, le directeur de l'Agence pour l'informatique financière de l'Etat et le premier président de la Cour des comptes.
Une zone nucléaire à accès réglementé (ZNAR) est créée sur le centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim. Cette ZNAR est délimitée par la clôture de la zone à accès contrôlée, telle que décrite au référentiel d'autorisation et de contrôle de l'autorisation 171/86 du 25 novembre 1986.
Elle englobe les zones protégées créées conformément aux dispositions de l'article 413-7 du code pénal.
Conformément à l'article D. 1333-79 du code de la défense, le responsable du centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim et le titulaire de l'autorisation 171/86 du 25 novembre 1986 rendent apparentes les limites de la zone et les mesures d'interdiction dont elle fait l'objet par des panneaux conformes au modèle présenté en annexe du décret susvisé.
Par arrêté de la ministre des armées et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 13 juin 2018 :
I. - Le nombre maximal de militaires susceptibles de percevoir la prime de haute technicité prévue à l'article 3 bis du décret n° 54-539 du 26 mai 1954 modifié instituant une prime de qualification en faveur de certains officiers et militaires non officiers à solde mensuelle, est fixé à 6 421.
II. - Pour chaque armée, direction et service, le contingent numérique est fixé comme suit :
TERRE
AIR
MARINE
SEA
SSA
3 012
1 487
1 135
98
489
A cette répartition, le responsable ministériel des ressources humaines du ministère des armées conserve un montant de 200 primes de haute technicité dont il détermine la répartition au regard des besoins de gestion.
Cette répartition du volume de primes de haute technicité peut être ajustée entre les armées, directions et services dans la limite de 5 % du contingent total. Le transfert de droits ne peut avoir pour conséquence de majorer le contingent du bénéficiaire concerné de plus de 20 %. Le dépassement du contingent global n'est pas autorisé.
Art. 6. -  Les militaires affectés à l'étranger et soumis, en conséquence,
     aux dispositions du décret du 1er octobre 1997 susvisé ne perçoivent pas le     régime de solde prévu par le présent décret mais conservent, lorsqu'ils sont     envoyés en opération dans les conditions définies à l'article 1er ci-dessus,     les émoluments qui leur sont servis dans leur pays d'affectation. Dans ce     cas, le maintien de la rémunération du lieu de leur affectation est exclusif     de l'attribution de frais de déplacement, à l'exception des frais de mission     liés au transit ou engagés, sur place, au titre de l'opération en cours.
      Toutefois, lorsque le montant global des émoluments perçus dans le pays     d'affectation est inférieur au montant de la solde en opération telle qu'elle     serait calculée si le militaire était affecté à Paris, une somme d'un montant     égal à cette différence est allouée, en compensation, au militaire.
      Cette dernière disposition s'applique également au militaire affecté dans un     département ou territoire d'outre-mer et qui se trouverait dans la même     situation, lorsqu'il est envoyé en opération extérieure ou en renfort     temporaire dans un pays étranger.
Une commission présidée par un magistrat de la Cour des comptes est chargée de veiller au respect des engagements pris par les entreprises dans les conventions visées aux articles 7 et 8. Elle peut procéder à des vérifications sur place et sur pièces. Les membres de la commission sont nommés par le ministre chargé de la communication sur proposition de chacun des ministres intéressés. La commission peut, en tant que de besoin, recourir à des experts.
Modalités de recours à la vaccination préventive.
 1. Si, sur certaines parties du territoire national, dans certains types d'élevages de volailles, pour certaines catégories de volailles ou d'autres oiseaux captifs ou certains compartiments d'élevages de volailles ou d'autres oiseaux captifs, il existe un risque d'apparition de l'influenza aviaire, le ministre chargé de l'agriculture peut décider, par arrêté, de recourir à la vaccination préventive des volailles ou autres oiseaux captifs.
 2. Avant la mise en oeuvre de cette vaccination préventive, le ministre chargé de l'agriculture soumet un plan de vaccination à l'approbation de la Commission européenne.
 3. Le plan mentionné au 2 est établi conformément à une stratégie DIVA et comporte les informations minimales suivantes :
 a) Un exposé détaillé des motifs justifiant le recours à la vaccination préventive, comprenant notamment une analyse historique de la situation épidémiologique vis-à-vis de l'influenza aviaire ;
 b) L'indication de la zone géographique, du type d'élevages de volailles, des catégories de volailles ou d'autres oiseaux captifs ou des compartiments d'élevages de volailles ou d'autres oiseaux captifs dans lesquels il est prévu de pratiquer la vaccination préventive et du nombre d'exploitations ou compartiment d'élevage concernés ;
 c) L'indication des espèces de volailles ou d'autres oiseaux captifs concernés par l'opération de vaccination ;
 d) L'indication du nombre de volailles ou d'autres oiseaux captifs à vacciner ;
 e) Une présentation synthétique des caractéristiques du vaccin ;
 f) L'indication de la durée envisagée de la campagne de vaccination préventive ;
 g) L'indication des dispositions particulières relatives aux mouvements des volailles ou d'autres oiseaux captifs vaccinés ainsi que des produits qui en sont issus ;
 h) Des dispositions concernant les relevés à conserver et l'enregistrement des volailles ou d'autres oiseaux captifs vaccinés ainsi que des produits qui en sont issus ;
 i) L'indication des tests de laboratoire à effectuer dans les exploitations où il est prévu de pratiquer la vaccination préventive ainsi que la surveillance et les tests de laboratoire à mettre en oeuvre dans les autres exploitations de la zone de vaccination ou dans certains compartiments d'élevages de volailles ou d'autres oiseaux captifs, de manière à assurer le suivi de la situation épidémiologique, à surveiller l'efficacité de la campagne de vaccination préventive et à contrôler les mouvements des volailles ou d'autres oiseaux captifs vaccinés.
 4. En cas d'approbation du plan mentionné au 2, les informations mentionnées aux points b, c, g, h et i du 3 devront figurer, sous forme de prescriptions, dans l'arrêté mentionné au 1.
Enquête épidémiologique.
 1. Toute enquête épidémiologique relative à l'influenza aviaire est effectuée par un vétérinaire sanitaire ou un agent des services vétérinaires. Elle intervient le plus tôt possible après la suspicion ou la confirmation d'un cas d'influenza aviaire.
 2. L'enquête porte sur :
 a) La durée de la période pendant laquelle l'influenza aviaire peut avoir existé dans l'exploitation ;
 b) L'origine possible de la contamination par l'influenza aviaire des volailles ou autres oiseaux captifs oiseaux de l'exploitation et l'identification des autres exploitations dans lesquelles se trouvent des volailles ou autres oiseaux captifs ayant pu être infectées ou contaminées à partir de cette même source ;
 c) L'identification des exploitations à risque ;
 d) Les mouvements d'animaux, de personnes, de véhicules, de matières et de produits susceptibles d'avoir transporté le virus de l'influenza aviaire à partir ou à destination des exploitations en cause.
 Les prélèvements nécessaires à l'enquête épidémiologique sont effectués conformément aux instructions du ministre chargé de l'agriculture.
 3. Les éléments de l'enquête doivent être pris en compte par le directeur départemental des services vétérinaires pour :
 a) Décider s'il y a lieu d'arrêter des mesures complémentaires de lutte contre la maladie, prévues par le présent arrêté ;
 b) Accorder les dérogations prévues par le présent arrêté.
 4. Pour les besoins de l'enquête épidémiologique, les détenteurs sont tenus de communiquer au vétérinaire sanitaire ou au directeur départemental des services vétérinaires toute information pertinente relative aux volailles, aux autres oiseaux captifs et aux oeufs qui entrent dans l'exploitation ou qui la quittent ainsi que les éléments de traçabilité tout ce qui est susceptible de propager le virus de l'influenza aviaire, y compris les volailles, les autres oiseaux captifs, les viandes, les oeufs, les cadavres, les aliments pour animaux, la litière, les personnes qui ont été en contact avec des volailles ou d'autres oiseaux captifs infectés ou les véhicules ayant un lien avec le secteur de la volaille.
Fabrication, vente et emploi des vaccins contre l'influenza aviaire.
 1. La vaccination contre l'influenza aviaire est interdite sauf dans les conditions prévues aux sections 2 et 3 du présent chapitre.
 2. La production, le stockage et la distribution en gros de vaccins contre l'influenza aviaire s'effectuent sous contrôle de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire).
 3. La délivrance et l'utilisation des vaccins contre l'influenza aviaire sont supervisées par le ministre chargé de l'agriculture.
 4. Seuls peuvent être utilisés des vaccins autorisés conformément à la directive 2001/82/CE susvisée ou au règlement (CE) n° 726/2004 susvisé.
 5. Le ministre chargé de l'agriculture peut autoriser l'utilisation de vaccins contre l'influenza aviaire à des fins autres que de provoquer une immunité active chez les animaux des espèces sensibles, en particulier dans le cadre d'examens de laboratoire, de recherche scientifique ou d'essais de vaccins.
L'article L. 611-1 du code de l'éducation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
 « Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont ouvertes et agréées, dans chaque région, des classes préparatoires aux écoles ouvertes principalement aux élèves provenant d'établissements situés en zone d'éducation prioritaire.
 « Les procédures d'admission peuvent être mises en oeuvre par voie de conventions conclues avec des établissements d'enseignement supérieur, français et étrangers, pour les associer au recrutement de leurs élèves ou étudiants par les établissements. »
Après l'article 44 du code de procédure pénale, il est inséré un article 44-1 ainsi rédigé :
 « Art. 44-1. - Pour les contraventions que les agents de la police municipale sont habilités à constater par procès-verbal conformément aux dispositions de l'article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales et qui sont commises au préjudice de la commune au titre de l'un de ses biens, le maire peut, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, proposer au contrevenant une transaction consistant en la réparation de ce préjudice.
 « La transaction proposée par le maire et acceptée par le contrevenant doit être homologuée par le procureur de la République.
 « Les actes tendant à la mise en oeuvre ou à l'exécution de la transaction sont interruptifs de la prescription de l'action publique.
 « L'action publique est éteinte lorsque l'auteur de l'infraction a exécuté dans le délai imparti les obligations résultant pour lui de l'acceptation de la transaction.
 « La transaction peut également consister en l'exécution, au profit de la commune, d'un travail non rémunéré pendant une durée maximale de trente heures. Elle doit alors être homologuée, selon la nature de la contravention, par le juge du tribunal de police ou par le juge de la juridiction de proximité.
 « Lorsqu'une de ces contraventions n'a pas été commise au préjudice de la commune mais a été commise sur le territoire de celle-ci, le maire peut proposer au procureur de la République de procéder à une des mesures prévues par les articles 41-1 ou 41-3 du présent code. Il est avisé par le procureur de la République de la suite réservée à sa proposition.
 « Les dispositions du présent article s'appliquent aux contraventions de même nature que les agents de la ville de Paris chargés d'un service de police et les agents de surveillance de Paris sont habilités à constater par procès-verbal conformément aux dispositions des articles L. 2512-16 et L. 2512-16-1 du code général des collectivités territoriales.
 « Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article. »
L'article 44 octies du code général des impôts est ainsi modifié :
 1° Dans la première phrase du V, les mots : « le 31 décembre 2007 » sont remplacés par les mots : « la date de publication de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances » ;
 2° Le premier alinéa du VI est ainsi rédigé :
 « Les dispositions des I à IV sont applicables aux contribuables qui exercent des activités entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2008 inclus ou qui créent des activités entre le 1er janvier 2004 et la date de publication de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006  pour l'égalité des chances dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée et dont la liste figure au I bis de l'annexe à la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 précitée. »
L'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances est substituée, à la date d'installation de son conseil d'administration, au Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations pour l'ensemble des actions engagées par cet établissement public administratif au titre de l'article L. 121-14 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction antérieure à la présente loi, à l'exception des actions de participation à l'accueil des populations immigrées qui sont transférées à l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations. A compter de la date d'installation du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, les compétences, biens, moyens, droits et obligations du Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations sont respectivement transférés à l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations pour ceux qui sont liés aux missions qui lui sont transférées et à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances pour les autres. Ces transferts ne donnent lieu à aucune perception d'impôts, droits ou taxes.
 Les agents contractuels du Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations transférés à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances ou, avec leur accord, à l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations conservent le bénéfice de leurs contrats.
Art. 1er. -  Le présent décret fixe les modalités de calcul de la     rémunération des militaires à solde mensuelle, envoyés en opération     extérieure ou en renfort temporaire à l'étranger, individuellement, en unité     ou en fraction d'unité, et qui n'y ont pas reçu d'affectation traduite par un     ordre de mutation qui ne peut être délivré pour une durée inférieure à dix     mois.
      Cette rémunération ne peut être attribuée qu'aux militaires envoyés à     l'étranger pour une durée prévue égale ou supérieure à quinze jours.
      Si la durée du séjour est inférieure à quinze jours, les militaires sont     soumis à la réglementation sur les frais de déplacement des militaires en     mission à l'étranger.
Dérogations concernant certaines exploitations.
 1. Par dérogation aux points 2 et 4 de l'article 28, le directeur départemental des services vétérinaires peut décider de ne pas ordonner la mise à mort ou l'abattage des volailles et autres oiseaux captifs ainsi que la destruction des oeufs à couver lorsque l'exploitation atteinte est une exploitation non commerciale, un cirque, un parc zoologique, un magasin de vente d'oiseaux de compagnie, une réserve naturelle, un établissement détenant des oiseaux à des fins scientifiques ou pour des raisons de conservation des espèces et des races. Dans ce cas, les oiseaux de l'exploitation atteinte doivent être maintenus à l'intérieur de bâtiments fermés et soumis à une surveillance et doivent faire l'objet de tests. Une instruction du ministre chargé de l'agriculture précise les modalités d'application et de levée des mesures prescrites par le présent paragraphe.
 2. Par dérogation au point 2 de l'article 28 et lorsque l'exploitation atteinte comporte des unités de production distinctes, le directeur départemental des services vétérinaires peut décider de ne pas ordonner la mise à mort ou l'abattage des volailles et autres oiseaux captifs appartenant aux troupeaux non atteints. Une instruction du ministre chargé de l'agriculture précise les modalités de mise en oeuvre du présent paragraphe en fixant les mesures propres à éviter la propagation de la maladie.
 3. Le préfet peut accorder, par arrêté et après avoir recueilli l'avis de la direction générale de l'alimentation, des dérogations à toutes ou partie des mesures prévues aux articles 28 et 29 si l'exploitation atteinte est un couvoir. Une instruction du ministre chargé de l'agriculture précise les conditions d'application du présent article.
Mesures applicables dans les exploitations à risque.
 1. En fonction des résultats de l'enquête épidémiologique menée conformément à l'article 9, le préfet, sur avis du directeur départemental des services vétérinaires, détermine les exploitations de la zone définie à l'article 32 et les exploitations liées épidémiologiquement à l'exploitation atteinte devant être considérées à risque.
 2. Toutes les exploitations liées épidémiologiquement et les exploitations commerciales de volailles situées dans la zone définie à l'article 32 sont soumises dans les meilleurs délais à des prélèvements d'échantillons en vue d'analyses de laboratoire. Les modalités de réalisation de ces prélèvements sont précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
 3. Les exploitations liées épidémiologiquement sont soumises aux mesures prévues à l'article 5 jusqu'à l'obtention de résultats d'analyse négatifs sur les prélèvements réalisés. Les exploitations situées dans la zone définie à l'article 32 sont soumises aux mesures prévues à l'article 5 jusqu'à expiration du délai précisé à l'article 36 et jusqu'à l'obtention de résultats démontrant que le risque de propagation de l'IAFP est maîtrisé.
 4. Sans attendre le résultat des analyses mentionnées au 2, en fonction des résultats de l'enquête épidémiologique menée conformément à l'article 9 et en prenant en considération les critères mentionnés au 5 du présent article, le préfet peut décider, sur avis du directeur départemental des services vétérinaires, d'étendre immédiatement les mesures prévues à l'article 28 à certaines exploitations à risque.
 5. L'opportunité de la mise en oeuvre des mesures prévues aux points 2 et 3 s'appuie sur les critères suivants : la sensibilité des espèces concernées, l'existence de signes cliniques, les indices de propagation de la maladie, la densité de volailles autour de l'exploitation concernée, les mesures de biosécurité mises en place dans l'exploitation. Une instruction du ministre chargé de l'agriculture précisera les modalités de mise en oeuvre de ces mesures.
 6. Le cas échéant, le repeuplement se fera conformément à une instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Définitions.
 Aux fins du présent arrêté, on entend par :
 a) Oiseau sauvage suspect d'être infecté : tout oiseau vivant à l'état sauvage, trouvé mort ou présentant des signes cliniques de maladie, chez lequel a été confirmée la présence d'une souche de virus de l'influenza aviaire de sous-type H5 ;
 b) Oiseau sauvage infecté : tout oiseau vivant à l'état sauvage, chez lequel a été confirmée la présence du virus de l'influenza aviaire de sous-type H5N1 à caractère hautement pathogène ;
 c) Volaille : tout oiseau élevé ou détenu en captivité à des fins de production de viande ou d'oeufs à consommer, de production d'autres produits, de repeuplement de population de gibier à plumes ou aux fins de la reproduction de ces catégories d'oiseaux ;
 d) Exploitation : tout lieu ou établissement dans lequel des oiseaux sont élevés ou détenus de manière permanente ou temporaire ;
 e) Gibier à plume sauvage : oiseaux sauvages chassés en vue de la consommation humaine ;
 f) Autres oiseaux captifs : tous les oiseaux autres que les volailles ;
 g) Poussins d'un jour : toute volaille âgée de moins de 72 heures et n'ayant pas encore été nourrie, sauf les canards de Barbarie (Cairina moschata) ou leurs hybrides âgés de moins de 72 heures qui peuvent avoir été nourris ;
 h) OEufs à couver : oeufs destinés à l'incubation, pondus par des volailles.
L'arrêté mentionné au 5 de l'article 10 dispose des mesures à appliquer dans les zones réglementées autres que les zones de protection et de surveillance. Cet arrêté peut disposer que certaines ou l'ensemble des mesures prévues aux sections 2 et 3 du présent chapitre s'appliquent autres zones réglementées prévues au 5 de l'article 10.
 Lorsque le cas d'IAHP est causé par un virus de sous-type H5N1, des mesures spécifiques doivent être mises en oeuvre à l'intérieur des zones réglementées autres que les zones de protection et de surveillance. Ces mesures sont établies par la décision 2006/415/CE susvisée. Une instruction du ministre chargé de l'agriculture précise les modalités de mise en oeuvre du présent article.
Extensions des mesures à d'autres exploitations. - Zone de contrôle temporaire.
 1. Le préfet, sur avis du directeur départemental des services vétérinaires, peut étendre les mesures prévues à l'article 5 à certaines exploitations considérées à risque.
 2. Lorsque des éléments d'ordre épidémiologique laissent craindre une diffusion plus large de l'influenza aviaire, le ministre chargé de l'agriculture peut mettre en place une zone de contrôle temporaire à l'intérieur de laquelle toutes les exploitations détenant des volailles ou d'autres oiseaux captifs sont soumises à toute ou partie des mesures prévues à l'article 5.
 3. Les mesures appliquées dans la zone de contrôle temporaire peuvent être complétées par l'interdiction provisoire de tous les mouvements d'animaux dans une zone plus étendue, voire sur l'ensemble du territoire.
 4. Lorsque des éléments d'ordre clinique ou épidémiologique et analytique laissent craindre une suspicion d'un virus influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5N1, les mesures de protection spécifiques prévues par la décision 2006/415/CE susvisée avec notamment la mise en place d'un APMS complémentaire délimitant des zones réglementées doivent être immédiatement appliquées en complément des mesures prévues au présent chapitre. En outre, les mesures supplémentaires suivantes doivent être mises en oeuvre à l'intérieur des zones réglementées établies au titre de cette décision :
 - obligation pour tout détenteur de gibier à plumes de confiner ses oiseaux ;
 - obligation pour tout détenteur d'oiseaux autre que du gibier à plumes de les maintenir dans des bâtiments fermés, sans possibilité de dérogation, dès lors que leur effectif est inférieur à cent individus ;
 - interdiction du lâcher de gibier à plumes ;
 - obligation de maintien des chiens à l'attache ou enfermés. Ces derniers peuvent toutefois circuler sur la voie publique s'ils sont tenus en laisse ou s'ils sont sous le contrôle direct de leur maître. Ils peuvent également être transportés en cage, en panier fermé ou à l'intérieur d'un véhicule ;
 - obligation de maintien des chats enfermés. Ces derniers peuvent toutefois être transportés en cage, en panier fermé ou à l'intérieur d'un véhicule.
 5. Une instruction du ministre chargé de l'agriculture précise les modalités de mise en oeuvre du présent article.
Art. 13. -  Les mesures appliquées dans la zone de protection comprennent:
      1. L'identification de toutes les exploitations détenant des volailles à     l'intérieur de la zone;
      2. Des visites périodiques dans toutes les exploitations détenant des     volailles, avec examen clinique desdites volailles, comprenant, le cas     échéant, un prélèvement d'échantillons aux fins d'examen de laboratoire,
     étant entendu qu'un registre des visites et des observations faites doit être     tenu;
      3. Le maintien de toutes les volailles dans leurs locaux d'hébergement ou     dans tout autre lieu permettant leur isolement;
      4. La mise en place de moyens appropriés de désinfection aux entrées et     sorties des exploitations;
      5. Le contrôle des mouvements des personnes manipulant des volailles, des     cadavres de volailles et des oeufs, ainsi que le contrôle des véhicules     transportant des volailles, des cadavres de volailles et des oeufs à     l'intérieur de la zone; le transport des volailles est généralement interdit,     à l'exclusion du transit par les grands axes routiers ou ferroviaires;
      6. L'interdiction de sortie des volailles et des oeufs à couver de     l'exploitation où ils se trouvent, sauf si le directeur des services     vétérinaires a autorisé le transport:
      a) De volailles en vue de leur abattage immédiat dans un abattoir situé de     préférence dans la zone infectée ou, si cela n'est pas possible, dans un     autre abattoir situé en dehors de la zone et désigné par le directeur des     services vétérinaires. Les viandes de ces volailles sont munies de la marque     de salubrité spéciale prévue à l'article 5, paragraphe 1, de la directive no     91/494/C.E.E. susvisée;
      b) De poussins d'un jour ou de poulettes prêtes à la ponte vers une     exploitation qui est située dans la zone de surveillance et dans laquelle il     n'y a aucune autre volaille. Cette exploitation doit être placée sous     contrôle officiel tel que prévu à l'article 12, paragraphe 2;
      c) D'oeufs à couver vers un couvoir désigné par le directeur des services     vétérinaires, étant entendu que les oeufs et leurs emballages doivent être     désinfectés avant le départ.
      Les mouvements prévus aux points a, b et c doivent être directement exécutés     sous contrôle officiel. Ils ne peuvent être autorisés qu'après une visite     sanitaire de l'exploitation par le vétérinaire sanitaire avec résultat     favorable. Les moyens de transport utilisés doivent être nettoyés et     désinfectés avant et après leur utilisation;
      7. L'interdiction d'enlever ou d'épandre sans autorisation les fientes,
     litières et fumiers de volailles;
      8. L'interdiction de tenir des foires, marchés, expositions et autres     rassemblements de volailles ou d'oiseaux.
A N N E X E
    PROCEDURE DE NETTOYAGE ET DE DESINFECTION
    D'UNE EXPLOITATION INFECTEE
    I. - Opérations préliminaires de nettoyage
    et de désinfection
      1o Dès que les carcasses de volailles ont été enlevées pour être détruites,     les parties des locaux ayant hébergé les volailles et toute partie de     bâtiment, enclos, etc., contaminées pendant l'abattage ou l'inspection post     mortem doivent être aspergées de désinfectant agréé, conformément à l'article     18 du présent arrêté.
      2o Tous tissus de volailles et d'oeufs qui auraient pu contaminer les     bâtiments, les enclos, les ustensiles, etc., doivent être soigneusement     récupérés et détruits avec les carcasses.
      3o Le désinfectant utilisé doit être maintenu au contact des surfaces     traitées pendant au moins vingt-quatre heures.
    II. - Opérations finales de nettoyage
    et de désinfection
      1o La graisse et les souillures doivent être enlevées de toutes les surfaces     par application d'un dégraissant suivie d'un rinçage à l'eau.
      2o Après le rinçage décrit au paragraphe 1o, les surfaces sont de nouveau     aspergées de désinfectant.
      3o Après sept jours, les locaux doivent tre traités à l'aide d'un     dégraissant, rincés à l'eau froide, aspergés de désinfectant et rincés une     nouvelle fois à l'eau.
      4o Les litières usées et le fumier doivent être traités par une méthode apte     à tuer le virus. Cette méthode doit au moins comprendre l'un des procédés     suivants:
      a) Etre incinérés ou traités par la vapeur à une température de 70 oC;
      b) Etre enfouis à une profondeur empêchant les vermines et les oiseaux     sauvages d'y avoir accès;
      c) Etre empilés et humidifiés (si nécessaire pour faciliter la     fermentation), être couverts pour maintenir la chaleur de telle sorte qu'une     température de 20 oC soit atteinte et demeurer couverts pendant quarante-deux     jours de manière à empêcher les vermines et les oiseaux sauvages d'y avoir     accès.
L'allocation spéciale est assimilée aux allocations spéciales prévues au 2° du deuxième alinéa de l'article L. 322-4 du code du travail pour l'application des dispositions relatives aux couvertures maladie, maternité, invalidité et décès.
 Elle est assujettie aux cotisations et contributions sociales mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 131-2 du code de la sécurité sociale.
 Les bénéficiaires de l'allocation spéciale, ainsi que leurs ayants droit, bénéficient des prestations en nature des assurances maladie et maternité du régime général.
4.6. Effluents liquides et gazeux
      Pendant la période de modification de l'installation, l'exploitant prendra     toutes dispositions utiles pour limiter les effluents radioactifs ; ceux-ci     seront gérés dans les conditions présentées dans le dossier joint à la     demande et visé au présent décret.
      La nouvelle installation sera conçue pour ne pas rejeter d'effluents     radioactifs liquides et gazeux.
4.4. Confinement et protection
    contre le risque de dissémination de la radioactivité
      La nouvelle installation sera surveillée de telle sorte que soit respecté     l'ensemble des règles applicables en matière de protection contre la     dissémination de substances radioactives à l'intérieur de l'installation et     dans son environnement. En particulier, les eaux pluviales et souterraines     feront l'objet d'un contrôle périodique.
      Un compte rendu sera adressé chaque année à l'Office de protection contre     les rayonnements ionisants et à la direction de la sûreté des installations     nucléaires.
      L'ensemble des alarmes liées aux systèmes de surveillance de l'installation     pendant les travaux de transformation sera retransmis en un lieu du site où     se trouve en permanence un personnel de surveillance.
      A l'issue des travaux de transformation, l'ensemble des alarmes liées aux     systèmes de surveillance de l'installation modifiée sera retransmis en     permanence en un lieu du site ou proche du site où se trouve, pendant les     heures ouvrables, un personnel assurant la surveillance sous la     responsabilité de l'exploitant. En dehors des heures de présence sur le site,     des astreintes à domicile seront organisées avec télétransmission des alarmes     relatives à la surveillance de l'installation. Les informations relatives à     la protection et la surveillance du site seront retransmises à la     gendarmerie.
      Hors période de visite, le bâtiment réacteur sera confiné statiquement. Son     atmosphère sera conditionnée de manière à maintenir un degré hygrométrique     permettant de limiter le risque de corrosion. La concentration de tritium     dans cette atmosphère sera contrôlée.
      Lors des périodes de visite et d'entretien, le bâtiment réacteur sera     maintenu en confinement dynamique par renouvellement d'air et maintien en     dépression par rapport à la pression atmosphérique.
      L'air provenant du bâtiment réacteur sera filtré à travers des filtres à     très haute efficacité et contrôlé avant rejet à l'extérieur. L'efficacité de     ces filtres fera l'objet d'une surveillance régulière.
      Un test global d'étanchéité du bâtiment réacteur sera réalisé     périodiquement. La périodicité et le critère d'acceptation de débit de fuite     relatifs à ce test seront précisés dans les règles générales d'exploitation.      L'intégrité du confinement sera assurée pendant la durée de maintien de     l'installation dans l'état intermédiaire de démantèlement prévu à l'article     1er du présent décret.
Art. 16. -  La levée des mesures appliquées dans la zone de surveillance     intervient au plus tôt trente jours après l'exécution, conformément à     l'article 8, point e, des opérations préliminaires de nettoyage et de     désinfection dans l'exploitation infectée, telles que définies à l'annexe du     présent arrêté.
    CHAPITRE III
    Dispositions générales
Laboratoires.
 1. Le laboratoire d'études et de recherches avicoles et porcines de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, situé à Ploufragan (AFSSA Ploufragan), est le laboratoire national de référence pour le diagnostic de l'influenza aviaire.
 2. La liste des laboratoires agréés pour le diagnostic virologique et sérologique de l'influenza aviaire est fixée par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Les entreprises de presse relevant de la convention collective de travail des ouvriers des entreprises de presse de la région parisienne et de la convention collective de travail des cadres techniques de la presse quotidienne parisienne ainsi que les entreprises imprimant plusieurs quotidiens nationaux peuvent conclure avec l'Etat une convention prévoyant l'attribution d'une allocation spéciale pour les travailleurs âgés faisant l'objet d'un licenciement pour motif économique et non susceptibles d'un reclassement.
L'article L. 720-10 du code de commerce est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
 « La commission départementale d'équipement commercial statue sur les demandes d'autorisation visées à l'article L. 720-5 dans un délai de quatre mois à compter du dépôt de chaque demande, à l'exception des demandes relatives à des projets situés dans le périmètre des zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, pour lesquelles elle statue dans un délai de deux mois. Ses décisions doivent être motivées en se référant notamment aux dispositions des articles L. 720-1 et L. 720-3. Passés les délais susvisés, l'autorisation est réputée accordée. Les commissaires ont connaissance des demandes déposées au moins un mois avant d'avoir à statuer. » ;
 2° Au début du deuxième alinéa, les mots : « A l'initiative » sont remplacés par les mots : « Sans préjudice du recours juridictionnel réservé aux tiers dans les conditions de droit commun, à la seule initiative » ;
 3° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « , à l'exception des demandes relatives à des projets situés dans le périmètre des zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée, pour lesquelles elle statue dans un délai de deux mois. »
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
 1° Le deuxième alinéa de l'article L. 2212-5 est complété par les mots : « ainsi que les contraventions mentionnées au livre VI du code pénal dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, dès lors qu'elles ne nécessitent pas de leur part d'actes d'enquêtes et à l'exclusion de celles réprimant des atteintes à l'intégrité des personnes » ;
 2° Le premier alinéa de l'article L. 2512-16 est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Ils constatent également par procès-verbal les contraventions mentionnées au livre VI du code pénal dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, dès lors qu'elles ne nécessitent pas de leur part d'actes d'enquêtes et à l'exclusion de celles réprimant des atteintes à l'intégrité des personnes. » ;
 3° Le premier alinéa de l'article L. 2512-16-1 est complété par les mots : « ainsi que les contraventions mentionnées au livre VI du code pénal dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, dès lors qu'elles ne nécessitent pas de leur part d'actes d'enquêtes et à l'exclusion de celles réprimant des atteintes à l'intégrité des personnes ».
Art. 9. -  Lorsqu'elles n'exigent pas l'intervention d'un décret pris en     application de l'article 6 du décret du 11 décembre 1963 modifié susvisé, les     modifications de l'installation ayant une incidence notable sur le rapport de     sûreté, les règles générales d'exploitation ou le plan d'urgence interne ne     pourront être réalisées ou rendues effectives qu'après approbation des     ministres chargés de l'environnement et de l'industrie.
Mesures applicables dans les exploitations à risque.
 1. En fonction des résultats de l'enquête épidémiologique menée conformément à l'article 9, le préfet, sur avis du directeur départemental des services vétérinaires, détermine les exploitations qui, en raison de leur localisation, de la configuration des lieux ou de l'existence de contacts, directs ou indirects, avec les animaux de l'exploitation atteinte doivent être considérées à risque.
 2. Les exploitations à risque sont soumises aux mesures prévues à l'article 5 jusqu'à l'obtention de résultats d'analyse négatifs sur les prélèvements réalisés.
 3. Sans attendre le résultat des analyses mentionnées au 2, en fonction des résultats de l'enquête épidémiologique menée conformément à l'article 9 et en prenant en considération les critères mentionnés au 5 du présent article, le préfet peut décider, sur avis du directeur départemental des services vétérinaires, d'étendre immédiatement les mesures prévues à l'article 28 à certaines exploitations à risque.
 4. L'opportunité de la mise en oeuvre des mesures prévues aux points 2 et 3 s'appuie sur les critères suivants : la sensibilité des espèces concernées, l'existence de signes cliniques, les indices de propagation de la maladie, la densité de volailles autour de l'exploitation concernée, les mesures de biosécurité mises en place dans l'exploitation. Une instruction du ministre chargé de l'agriculture précisera les modalités de mise en oeuvre de ces mesures.
Mesures applicables aux viandes de volaille.
 1. Le transport de viandes de volaille provenant d'établissements d'abattage, agréés ou non, d'ateliers de découpe et d'entrepôts frigorifiques est interdit dans la zone de protection. En outre, la commercialisation de viandes de volailles abattues dans des structures non agréées est interdite.
 2. Par dérogation, l'interdiction prévue au 1 ne s'applique pas aux viandes produites à partir de volailles provenant d'exploitations situées hors de la zone de protection sous réserve que ces viandes aient été découpées, stockées et transportées séparément de viandes produites à partir de volailles provenant d'exploitations situées à l'intérieur de la zone de protection, et que les volailles à partir desquelles ces viandes sont issues aient été détenues et abattues séparément ou à des moments différents des autres volailles ;
 3. Par dérogation, l'interdiction prévue au 1 ne s'applique pas aux viandes de volailles produites au moins vingt et un jours avant la date estimée de la première infection d'exploitation dans la zone de protection et qui, depuis leur production, ont été stockées et transportées séparément de viandes produites après ladite date.
 4. Par dérogation, l'interdiction prévue au 1 ne s'applique pas aux viandes produites à partir de volailles provenant d'exploitations situées à l'intérieur de la zone de protection et destinées à un abattage immédiat conformément au 2 de l'article 15, sous réserve que :
 a) Les volailles provenant de la zone de protection soient détenues et abattues séparément ou à des moments différents des autres volailles, de préférence à la fin de la journée de travail, et que les opérations de nettoyage et de désinfection qui s'ensuivent soient terminées avant que l'abattage d'autres volailles puisse être mis en oeuvre ;
 b) Sans préjudice des autres dispositions des règlements (CE) n° 853/2004 et (CE) n° 854/2004 susvisés, notamment en ce qui concerne l'information sur la chaîne alimentaire et les modalités d'inspection et les décisions y afférentes, les volailles provenant de la zone de protection soient obligatoirement soumises à un inspection ante mortem réalisée par un vétérinaire officiel ainsi qu'à une inspection post mortem après l'abattage ;
 c) Les viandes ainsi produites ne soient ni expédiées vers un autre Etat membre, ni exportées, et les modalités d'utilisation des marques particulières définies à l'annexe II de l'arrêté du 14 octobre 2005 ou dans la décision 2007/118/CE susvisés sont précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture ;
 d) Les viandes ainsi produites soient découpées, transportées et entreposées séparément des viandes destinées aux échanges intra-communautaires ou internationaux et ne soient pas utilisées pour la préparation de produits à base de viande destinées à ce type d'échanges sauf si elles ont subi un des traitements prévus à l'annexe III de l'arrêté du 14 octobre 2005 susvisé.
 5. Par dérogation, l'interdiction prévue au 1 ne s'applique pas au transit direct sans rupture de charge par les grands axes routiers ou ferroviaires.
Laboratoires et méthodes d'analyse.
 a) Les analyses de première intention du diagnostic de la présence d'un virus de l'influenza aviaire de sous-type H5 chez un oiseau sauvage sont réalisées par les laboratoires agréés par le ministre chargé de l'agriculture en application de l'article R. 202-8 du code rural ;
 b) Le laboratoire national de référence de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, site de Ploufragan (AFSSA-Ploufragan), confirme les résultats obtenus par les laboratoires agréés et réalise les analyses visant à déterminer le sous-type N et le caractère hautement ou faiblement pathogène d'un virus de l'influenza aviaire détecté chez un oiseau sauvage ;
 c) Les méthodes employées pour le diagnostic des souches de sous-type H5 et les recherches visant à déterminer le sous-type N et le caractère hautement ou faiblement pathogène de la souche sont celles faisant appel aux analyses moléculaires dont les protocoles ont été arrêtés par le laboratoire national de référence.
Mesures applicables dans les abattoirs.
 1. Lorsque la présence d'IAHP est suspectée dans un abattoir, les mesures suivantes s'appliquent :
 a) Le directeur départemental des services vétérinaires fait immédiatement réaliser l'ensemble des prélèvements nécessaires à la confirmation ou l'infirmation de la suspicion ;
 b) Il identifie sans délai l'exploitation de provenance du ou des oiseaux suspects afin que les mesures prévues au chapitre 2 puissent être immédiatement appliquées ;
 c) L'ensemble des volailles présentes dans l'abattoir doit être abattu. Leurs carcasses et tous leurs sous-produits, ainsi que la viande et les sous-produits de toute autre volaille qui pourrait avoir été contaminée au cours du processus d'abattage et de production sont consignés séparément ou détruits dans l'attente des résultats de confirmation. Si ces résultats confirment la présence d'IAHP, les viandes et produits consignés devront être détruits ;
 d) Les bâtiments, les équipements et les véhicules ayant servi au transport des volailles sont nettoyés et désinfectés ;
 e) Aucune volaille ni aucun autre oiseau captif ne doit être introduit dans l'abattoir moins de vingt-quatre heures après la réalisation des opérations visées au d.
 2. Lorsque la présence d'IAHP est confirmée dans un abattoir, les mesures suivantes s'appliquent :
 a) Le directeur départemental des services vétérinaires identifie sans délai l'exploitation de provenance du ou des oiseaux infectés et les mesures prévues au chapitre IV sont immédiatement appliquées ;
 b) L'ensemble des volailles présentes dans l'abattoir doit être abattu. Leurs carcasses et tous leurs sous-produits, ainsi que la viande et les sous-produits de toute autre volaille qui pourrait avoir été contaminée au cours du processus d'abattage et de production sont détruits ;
 c) Les bâtiments, les équipements et les véhicules ayant servi au transport des volailles sont nettoyés et désinfectés ;
 d) Aucune volaille ni aucun autre oiseau captif ne doit être introduit dans l'abattoir moins de vingt-quatre heures après la réalisation des opérations visées au c.
Définition d'une zone réglementée.
 1. L'APPDI mentionné à l'article 28 délimite une zone réglementée d'un rayon minimal de 1 kilomètre autour de l'exploitation atteinte.
 2. La délimitation géographique de cette zone tient compte des barrières naturelles, des facilités de contrôle et des connaissances et moyens épidémiologiques permettant de prévoir la dispersion possible du virus. Elle peut être modifiée, si nécessaire, en fonction d'éléments nouveaux.
 3. Un renforcement des mesures de biosécurité visant à limiter les risques de diffusion du virus liés aux mouvements des personnes manipulant des volailles, des cadavres de volailles et des produits de volailles, des véhicules susceptibles de transporter des volailles, des cadavres de volailles et des produits de volailles à l'intérieur de la zone réglementée est mis en place.
 4. Si la zone réglementée définie conformément au point 2, s'étend sur le territoire de plusieurs départements, les préfets de chacun des départements concernés participent à l'établissement de la zone et à la mise en oeuvre des mesures qui y sont applicables.
Mesures applicables aux oeufs.
 1. Le transport d'oeufs dans la zone de surveillance est interdit.
 2. Par dérogation, l'interdiction prévue au 1 ne s'applique pas au transport direct d'oeufs à couver d'une exploitation vers un couvoir désigné par le directeur des services vétérinaires sous réserve que les oeufs à couver et leur emballage soient désinfectés avant l'expédition et que leur traçabilité soit assurée.
 3. Par dérogation, l'interdiction prévue au 1 ne s'applique pas au transport direct d'oeufs :
 a) Vers un centre d'emballage désigné par le directeur départemental des services vétérinaires pour autant qu'ils soient emballés dans un emballage jetable et que toutes les mesures de biosécurité requises soient appliquées, conformément à une instruction du ministre chargé de l'agriculture ;
 b) Vers un établissement fabriquant des ovoproduits, conformément à l'annexe III, section X, chapitre II, du règlement (CE) n° 853/2004, où ils seront manipulés et traités comme il est prescrit à l'annexe II, chapitre IX, du règlement (CE) n° 852/2004 ;
 c) Aux fins d'élimination.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.