Programme électronique de documentation des captures.
I. - Sans préjudice du règlement (UE) n° 640/2010 susvisé établissant un programme de documentation des captures de thon rouge et conformément à la Recommandation 21-18 de la CICTA susvisée, le présent article précise les règles d'application du programme de documentation électronique des captures du thon rouge (eBCD) en France et sur les navires battant pavillon français.
II. - Enregistrement
A. - Afin de respecter les dispositions du présent article :
- les capitaines des navires titulaires d'une autorisation européenne de pêche (AEP) de thon rouge, ainsi que les capitaines des navires ne pêchant pas activement le thon rouge mais étant susceptibles de réaliser des prises accessoires dans les conditions prévues à l'article 13.1 du présent arrêté, ou leurs représentants ;
- les vendeurs ;
- les capitaines de remorqueurs,
remplissent un eBCD par le biais de la plateforme internet : https://etuna.iccat.int.
B. - Afin de pouvoir accéder au système, les opérateurs mentionnés au 2.1 s'enregistrent en ligne sur cette plateforme. Les acheteurs s'enregistrent également dans le système eBCD. Cet auto-enregistrement est validé par la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture en jours et heures ouvrables, pour autant que toutes les informations figurant en annexe VIII soient remplies. Des identifiants permettant d'utiliser le système sont alors attribués.
C. - Les opérateurs disposant déjà d'un compte dans le système eBCD n'ont pas besoin de refaire de demande de compte. Les opérateurs disposant déjà d'un compte, et dont la situation change (acquisition ou perte d'une AEP) n'ont pas besoin de refaire de demande de compte. Ils conservent leur compte, et réalisent des demandes d'attribution de nouveaux rôles pour mettre à jour ce compte.
III. - Commerce de poissons morts
A. - Capture
L'enregistrement de la capture dans le système eBCD est réalisé par le capitaine ou son représentant au moment du débarquement ou au plus tard au moment de la première vente. Si le débarquement a lieu à l'étranger, l'enregistrement est réalisé au moment du débarquement.
Les informations relatives à la marque sont renseignées, conformément à l'annexe IX. Le capitaine de tout navire susceptible de réaliser des prises accessoires dans les conditions prévues à l'article 12.1 du présent arrêté indique le poids individuel de thon. En ce qui concerne les pêcheries visées par la dérogation relative à la taille minimale, visée à l'article 12 du présent arrêté, le capitaine de tout autre navire indique le poids moyen de chaque thon après le débarquement, déterminé par le biais d'un échantillonnage représentatif.
La section capture n'a pas besoin d'être validée pour les poissons individuellement marqués, pour autant que la marque respecte les obligations d'information minimale conformément à l'annexe IX.
B. - Première vente
La première vente de thon rouge est enregistrée par le capitaine du navire ou son représentant.
Cette section n'a pas besoin d'être validée pour les poissons individuellement marqués, pour autant que la marque respecte les obligations d'information minimale conformément à l'annexe IX.
C. - Ventes ultérieures à la première vente
1° Ventes ultérieures à la première vente au sein du territoire national :
Les ventes ultérieures à la première vente sont enregistrées par le responsable de la vente. Seul l'enregistrement d'une vente à destination d'un détaillant est facultatif. Par conséquent, la création d'un compte dans le système pour les détaillants est également facultative.
Tous les opérateurs doivent être en possession du numéro de eBCD correspondant à leurs achats ou ventes, y compris les détaillants. Ce numéro est demandé en cas de contrôle.
Les sections correspondant aux ventes réalisées au sein du territoire français n'ont pas besoin d'être validées pour les poissons individuellement marqués, pour autant que la marque respecte les obligations d'information minimale conformément à l'annexe IX ;
2° Ventes ultérieures à la première vente au sein de l'Union européenne :
Toutes les opérations commerciales impliquant un opérateur situé sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne doivent être enregistrées, y compris les ventes à destination d'un détaillant ou réalisées par un détaillant.
Ces opérations commerciales sont soumises à la validation de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture. Cette validation est effectuée en jours et heures ouvrables.
Sont exemptes de validation :
- les ventes de poissons individuellement marqués, pour autant que la marque respecte les obligations d'information minimale conformément à l'annexe IX ;
- dans le cas des poissons non marqués : les ventes entre Etats membres de l'Union européenne des produits sous les formes « filets » et « autres » (autres que « éviscéré et sans branchie », « manipulé », « poids vif »). Une liste déroulante des formes « autres » est proposée par le système. Si ces produits sont emballés pour le transport, le numéro de eBCD doit être inscrit de manière lisible et indélébile sur l'extérieur du paquet.
D. - Opérations d'exportation et de réexportation hors du territoire de l'Union européenne
1° Enregistrement et validation :
Dans le cadre des exportations hors du territoire de l'Union, le vendeur enregistre les informations dans la section commerce, ainsi que le pays de destination. Toutes les opérations commerciales doivent être enregistrées, y compris les ventes réalisées par un détaillant ou à destination d'un détaillant.
La section commerce est validée avant l'exportation ou la réexportation. La validation est effectuée par la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture en jours et heures ouvrables.
Seules sont exemptes de cette validation les exportations de poissons individuellement marqués, pour autant que la marque respecte les obligations d'information minimale conformément à l'annexe IX ;
2° Certificats de réexportation du thon rouge (eBFTRC) :
Chaque envoi de thon rouge qui est réexporté à partir du territoire français est accompagné d'un certificat de réexportation du thon rouge (eBFTRC) validé. Dans les cas où le thon rouge est importé vivant, le eBFTRC ne s'applique pas.
a) Ce certificat est créé via la plateforme informatique du eBCD. La saisie est réalisée par le responsable de la société commerciale qui va réexporter le thon rouge ;
b) Le eBFTRC est validé par la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, en jours et heures ouvrables. Seuls les eBFTRC dûment complétés via la plateforme et accompagnés d'un eBCD valide correspondant aux produits de thon rouge importés peuvent être validés.
E. - Les opérateurs ayant enregistré des informations prévues aux paragraphes III-B, III-C et III-D conservent une copie de la version imprimable du eBCD, qu'ils présenteront en cas de contrôle. Les opérateurs n'ayant pas l'obligation d'enregistrer des informations ont connaissance du numéro de eBCD correspondant à leur achat.
IV. - Commerce du thon rouge vivant
Toutes les opérations commerciales en provenance et à destination des fermes sont enregistrées et validées.
A. - Capture et commerce de poissons vivants
Dans le système eBCD, l'option « commerce de poissons vivants » intervient avant la section « transfert ». Le capitaine du navire ou son représentant peut solliciter la validation des sections « capture » et « commerce de poissons vivants » simultanément.
La modification et la revalidation de ces mêmes sections peuvent être effectuées après l'opération de mise en cage.
B. - Opérations de transfert
Le capitaine titulaire d'une autorisation européenne de pêche (AEP) du thon rouge à la senne ou son représentant complète et sollicite la validation de la section « capture » et « commerce vivant » du eBCD sans délai après le transfert vers le remorqueur pour chaque quantité de thon rouge vivant destiné à être livré dans un établissement d'engraissement.
Le Centre national de surveillance de pêches valide les eBCD émis pour les captures et le commerce de thon rouge transféré vivant vers un remorqueur. Cette validation intervient après l'opération de transfert, et au plus tard avant la fin de l'opération de mise en cage. Le CNSP valide les eBCD après réception de la copie de la déclaration de transfert de la CICTA et des déclarations de capture correspondantes.
Le capitaine du remorqueur français ou son représentant, après avoir reçu l'autorisation prévue à l'article 20 du présent arrêté, renseigne la section « transfert » de l'eBCD concerné.
Au terme des opérations de contrôle de la mise en cage prévues au paragraphe 174 à 179 de la recommandation 22-08, le capitaine titulaire ou son représentant modifie le cas échéant les sections « capture » et « commerce vivant » conformément aux résultats de ces opérations de contrôle et en sollicite la validation. La direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture valide les sections modifiées.
C. - Opérations conjointes de pêche
Dans le cas des opérations conjointes de pêche entre navires de différents pavillons, le navire de capture remplit un eBCD pour toute l'opération conjointe de pêche. Les eBCD correspondant à chaque pavillon sont alors créés automatiquement par le système. Le eBCD de chaque pavillon indique le poids et le nombre de poissons qui lui sont alloués en fonction de la clé de répartition, attribuée par le système.
V. - Thons rouges morts pendant les opérations de transfert, remorquage ou mise en cage
Le poisson mort pendant ces opérations peut être commercialisé.
A. - Premier transfert : le capitaine du navire de capture ou son représentant indique le poids total et le nombre total de thons morts lors du premier transfert dans la partie « informations sur le transfert » de la section « transfert ». Dans le cas d'une opération conjointe de pêche, il indique le poids total et le nombre total.
Les quantités totales déclarées dans les sections « commerce de poissons vivants » et « informations sur le transfert » dans le eBCD sont les mêmes que celles déclarées dans la « description de la capture ».
B. - Opérations de remorquage : les quantités consignées dans l'ITD (transférées à l'état vivant) sont égales à celles consignées dans la section « commerce de poisson vivant » du eBCD associé. Dans le cas du poisson retenu sur le navire de capture et débarqué directement sur le rivage, la section « commerce vivant » qui intervient avant la section de transfert est remplie avec le nombre et le poids des poissons vivants et des poissons morts.
Lorsqu'un navire auxiliaire transporte le thon rouge mort jusqu'au rivage, le capitaine ou son représentant a accès au eBCD rempli par le capitaine du navire ayant réalisé la capture. Ce poisson mort est relié au eBCD et est accompagné d'une copie de l'ITD.
C. - Les poissons morts sont alloués au navire qui a réalisé la capture ou, dans le cas d'une opération conjointe de pêche, selon les règles contractuelles de cette opération.
VI. - Commerce avec des pays non membres de la CICTA
Les eBCD sont remplis dans le système en sélectionnant le nom du pays dans le menu déroulant. Si le nom du pays concerné n'apparaît pas dans ce menu déroulant, l'opérateur contacte la DGAMPA via l'adresse : ebcdassistance@agriculture.gouv.fr.