Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la défense, 
Vu le code de l'organisation judiciaire, et notamment ses articles L. 513-4, L. 513-8, L. 513-11, L. 532-17, R. 513-5, R. 513-11 et R. 532-22 ; 

Vu le décret n° 2007-663 du 2 mai 2007 pris pour l'application des articles 30, 31 et 36 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et relatif aux moyens et aux prestations de cryptologie, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 22 décembre 2008.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des services judiciaires,
D. Lottin
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'outre-mer,
Y. Jégo
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet civil et militaire,
A. Viau
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, 
Vu la directive 97 / 78 / CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté ; 
Vu le code rural, et notamment son article L. 236-1 ; 
Vu l'arrêté du 5 mai 2000 modifié fixant les modalités des contrôles vétérinaires à l'importation des produits en provenance des pays tiers, et notamment son article 18, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 11 mai 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'alimentation :
L'inspecteur en chef
de la santé publique vétérinaire,
J.-L. Angot
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre de la défense, 
Vu le code de la défense ; 
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le décret n° 79-1135 du 27 décembre 1979 modifié portant statut particulier des corps militaires des ingénieurs des études et techniques ; 
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 20 juin 2008 ; 
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 20 mai 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini
Abrogation des art. 6, 18, 27, 31 à 41 dudit décret.
Texte totalement abrogé à compter du 01-01-2015.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le ministre de la défense, 
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles L. 131-3, L. 150-4 et R. 131-4 ; 
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 18 mai 2009.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur
de la circulation aérienne militaire,
J.-P. Hestin
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien,
P. Schwach
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 83-568 du 27 juin 1983 modifié relatif à l'organisation des directions régionales de l'industrie et de la recherche ;
 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
 Vu le décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 relatif à l'organisation des missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 avril 2009 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 25 mai 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche, 
Valérie Pécresse
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Abrogation de l'article 5 du décret n° 83-568 du 27 juin 1983.
Texte partiellement abrogé : article 6 (décret n° 2015-1834 du 30 décembre 2015).
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de la santé et des sports et la ministre du logement, 
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1334-2, L. 1334-3 et R. 1334-8, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 12 mai 2009.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale adjointe
de la santé,
S. Delaporte
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crépon
La ministre du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crépon
L'arrêté du 25-04-2006 relatif au contrôle des travaux en présence de plomb, réalisés en application de l'article L. 1334-2 du code de la santé publique, est abrogé.
Le plomb des poussières est dosé selon les prescriptions de la norme AFNOR NF X46-032 « Diagnostic plomb ― Méthodologie de mesure du plomb dans les poussières au sol » d'avril 2008 ou de toute autre norme publiée par un organisme de normalisation d'un Etat membre de l'Espace économique européen garantissant un niveau équivalent de représentativité et de fiabilité du résultat.
Le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le décret n° 99-164 du 8 mars 1999 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 18 mai 2009.
Le ministre de la défense, 
Hervé Morin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Abrogation de l'arrêté du 22 juin 1998 portant création d'un comité pour la réforme et l'innovation administratives au ministère de la défense et de l'arrêté du 22 juin 1998 portant création d'un comité pour la réforme et l'innovation administratives.
Texte partiellement abrogé : article 6.
La ministre de la santé et des sports, 
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 6311-1 à L. 6313-1 et R. 6311-1 à R. 6314-6 ; 
Sur proposition de la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 5 mai 2009.
Roselyne Bachelot-Narquin  
 Nota. ― Le référentiel SAMU-transport sanitaire portant organisation de la réponse ambulancière à l'urgence préhospitalière peut être consulté sur le site internet du ministère à l'adresse suivante :
 http://www.sante-sports.gouv.fr/dossiers/sante/referentiel-samu-transportsanitaire/referentiel-samu-transport-sanitaire-portant-organisation-reponse- ambulanciere-urgence-prehospitaliere.html,
et sera publié au Bulletin officiel santé, protection sociale, solidarité du mois de juin 2009.
Le ministre de l'éducation nationale, 
Vu le code de l'éducation, et notamment ses articles D. 333-2 et D. 337-51 à D. 337-94 ; 
Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, du brevet de technicien supérieur ; 
Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ; 
Vu l'arrêté du 24 juillet 1997 fixant les modalités de notation aux examens du brevet de technicien supérieur, du baccalauréat professionnel et du brevet professionnel ; 
Vu l'arrêté du 11 juillet 2000 relatif à l'obtention de dispenses d'unités à l'examen du baccalauréat professionnel ; 
Vu l'arrêté du 4 août 2000 modifié relatif à l'attribution de l'indication « section européenne » sur le diplôme du baccalauréat professionnel ; 
Vu l'arrêté du 15 juillet 2003 modifié relatif à l'épreuve orale facultative de langue vivante à l'examen du baccalauréat professionnel ; 
Vu l'arrêté du 10 février 2009 relatif aux enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant au baccalauréat professionnel ; 
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du secteur de la métallurgie en date du 6 février 2009 ; 
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 26 mars 2009, Arrête :
 Fait à Paris, le 30 avril 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-L. Nembrini
 Nota. ― Le présent arrêté et ses annexes II b, II c et IV seront consultables en ligne au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale en date du 18 juin 2009 sur le site http://www.education.gouv.fr.
 L'intégralité du diplôme sera disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
 Elle sera également diffusée en ligne à l'adresse suivante : http://www. cndp.fr/outils-doc.
La dernière session d'examen de l'option matériaux métalliques moulés du baccalauréat professionnel mise en œuvre des matériaux, organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 05-08-1998 aura lieu en 2011. A l'issue de cette session, l'arrêté précité est abrogé.
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la santé et des sports, 
Vu le décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires, et notamment son titre Ier, chapitre II ; 
Vu l'arrêté du 14 mai 1990 modifié fixant la procédure de recrutement des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires et des professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, et notamment ses articles 9 à 12 ; 
Vu l'arrêté du 15 janvier 2009 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires offerts à la mutation et au recrutement au titre de l'année 2009 et fixant les modalités de candidature ; 
Vu l'arrêté du 19 mai 2009 fixant la liste d'admission aux concours organisés au titre de l'année 2009 pour le recrutement de professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 19 mai 2009.
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
des ressources humaines,
T. Le Goff
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice
de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
La chef de service,
C. d'Autume
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la santé et des sports, 
Vu le décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires, et notamment son titre Ier, chapitre II ; 
Vu l'arrêté du 14 mai 1990 modifié fixant la procédure de recrutement des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, et des professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, et notamment ses articles 9 à 12 ; 
Vu l'arrêté du 15 janvier 2009 portant déclaration de vacance d'emplois de maître de conférences des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires offerts à la mutation et au recrutement au titre de l'année 2009 et fixant les modalités de candidature ; 
Vu l'arrêté du 19 mai 2009 fixant la liste d'admission aux concours organisés au titre de l'année 2009 pour le recrutement de maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 19 mai 2009.
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
des ressources humaines,
T. Le Goff
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice
de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
La chef de service,
C. d'Autume
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ; 
Vu l'arrêté du 5 mai 2004 relatif au titre professionnel de technicien (ne) supérieur (e) en béton armé ; 
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ; 
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de technicien (ne) supérieur (e) en béton armé ; 
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien (ne) supérieur (e) en béton armé ; 
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative bâtiments et travaux publics du 29 avril 2008, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 30 mars 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques
de formation et de qualification
de la délégation générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
I. Postel-Vinay
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
Vu le code de l'éducation, et notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ; 
Vu l'arrêté du 5 mai 2004 relatif au titre professionnel de technicien (ne) d'accueil touristique option accompagnement, option animation ; 
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ; 
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de technicien (ne) d'accueil touristique option accompagnement, option animation ; 
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien (ne) d'accueil touristique option accompagnement, option animation ; 
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative tourisme, loisirs, hôtellerie, restauration du 10 juin 2008, Arrête :
 Fait à Paris, le 5 mai 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques
de formation et de qualification
de la délégation générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
I. Postel-Vinay
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code de l'environnement ;
 Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche ;
 Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, notamment le II de son article 7 ;
 Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date des 10 juillet et 16 décembre 2008 ;
 Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 23 octobre 2008 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 26 mai 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
La secrétaire d'Etat
chargée de l'écologie,
Chantal Jouanno
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
Vu le code des ports maritimes, et notamment ses articles L. 521-6 et R. 521-5 ; 
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers du 22 octobre 2008 et les avis des bureaux centraux de la main-d'œuvre ; 
Sur proposition du président de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers du 5 novembre 2008, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 19 mai 2009.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint
des services de transport,
P. Maler
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi, 
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi
et à la formation professionnelle,
I. Eynaud-Chevalier
Abrogation de l'arrêté du 30-07-2008.
Le Premier ministre, 
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, 
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 52-11, L. 392 et L. 453 ; 
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 28 janvier 2009 ; 
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 4 février 2009 ; 
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 4 mai 2009 ; 
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 7 mai 2009, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 25 mai 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'outre-mer,
Yves Jégo
Abrogation du décret 2005-1083.
La présente directive entre en vigueur le 26-05-2009 . Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 30-06-2009 et application de ces dispositions à partir du 01-07-2009. Transposition complète de la présente directive par l'arrêté du 17 juin 2009 modifiant l’arrêté du 14 avril 1998 établissant la liste des substances
actives dont l’incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques.
Abrogation de la directive 94/45/CE à compter du 06-06-2011.
La présente directive entre en vigueur le 05-06-2009 . Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 05-06-2011. Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques (article 22) ; ordonnance n° 2011-1328 du 20 octobre 2011 portant  transposition de la directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l’institution d’un comité d’entreprise européen ou d’une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d’entreprises de dimension communautaire en vue d’informer et de consulter les travailleurs ; ordonnance n° 2011-1328 du 20 octobre 2011 portant  transposition de la directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l’institution d’un comité d’entreprise européen ou d’une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d’entreprises de dimension communautaire en vue d’informer et de consulter les travailleurs ; décret n° 2011-1414 du 31 octobre 2011 relatif à la composition du groupe spécial de négociation et du comité d’entreprise européen.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
Vu la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie, notamment son article 6, modifiée par les lois de finances rectificatives pour 2009 n° 2009-122 du 4 février 2009 et n° 2009-431 du 20 avril 2009 ; 
Vu l'arrêté du 20 octobre 2008 portant agrément des statuts de la Société de refinancement des activités des établissements de crédit ; 
Vu l'arrêté du 20 octobre 2008 relatif aux modalités d'admission en sûreté des éléments d'actifs mobilisés par les établissements de crédit ; 
Vu l'arrêté du 30 octobre 2008 accordant la garantie de l'Etat à un programme d'émissions de titres de créances réalisé par la Société de refinancement des activités des établissements de crédit ; 
Vu l'arrêté du 20 novembre 2008 portant agrément des statuts de la Société de financement de l'économie française ; 
Vu l'arrêté du 14 janvier 2009 accordant la garantie de l'Etat à un programme d'émissions de titres de créances libellés en dollars américains (USD) réalisé par la Société de financement de l'économie française ; 
Vu l'arrêté du 14 janvier 2009 relatif aux modalités d'admission en sûreté des éléments d'actifs libellés en euros mobilisés par les établissements de crédit pour garantir des financements en dollars américains ; 
Vu l'arrêté du 6 février 2009 accordant la garantie de l'Etat à un programme d'émissions de titres de créances réalisé par la Société de financement de l'économie française, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 22 mai 2009.
Christine Lagarde
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
Vu le code rural, notamment ses articles R. 621-49 et R. 684-9 ; 
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ; 
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 9, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 18 mai 2009.
La ministre de l'économie,
 de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service du contrôle général
économique et financier,
C. Coppolani
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
A. Phélep
Le ministre de l'éducation nationale et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
Vu le décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983 modifié portant statuts particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire et fixant les dispositions applicables à l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire ; 
Vu l'arrêté du 30 décembre 2008 fixant la liste des emplois d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 9 mars 2009.
Le ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
P.-Y. Duwoye
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
P.-Y. Duwoye
Le ministre des affaires étrangères et européennes et le ministre de l'éducation nationale, 
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 451-1 à R. 451-14, relatif aux établissements scolaires français à l'étranger, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 21 avril 2009.
Le ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-L. Nembrini
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la mondialisation,
du développement et des partenariats, 
C. Masset
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu le code rural, et notamment le titre IV du livre III (nouveau) ;
 Vu le décret n° 77-566 du 3 juin 1977 modifié sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées ;
 Vu le décret n° 91-93 du 23 janvier 1991 relatif aux prêts spéciaux consentis aux coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 26 mai 2009.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, 
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires,
P. Vine
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi, 
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la DGTPE,
R. Fernandez
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur
A. Phélep
La garde des sceaux, ministre de la justice, 
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice ; 
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en sous-directions de la direction de l'administration pénitentiaire ; 
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en bureaux de la direction de l'administration pénitentiaire ; 
Vu l'avis du comité technique paritaire d'administration centrale du 13 mars 2009, Arrête :
 Fait à Paris, le 19 mai 2009.
Rachida Dati
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, 
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ; 
Vu l'arrêté du 23 avril 1971 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 3 juin 2008, portant extension de la convention collective de la teinturerie-nettoyage et de la blanchisserie du Nord et du Pas-de-Calais du 25 février 1955, et des textes la complétant ou la modifiant ; 
Vu l'avenant n° 12 du 10 septembre 2008, relatif aux rémunérations minima, à la convention collective susvisée ; 
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ; 
Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 avril 2009 ; 
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ; 
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli selon la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 20 mai 2009.
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2009/15, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8,20 €.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, 
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ; 
Vu l'arrêté du 27 mai 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 11 juillet 2008, portant extension de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et des textes la modifiant et la complétant ; 
Vu l'accord régional (Bretagne) du 8 décembre 2008, relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ; 
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ; 
Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 avril 2009 ; 
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ; 
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 19 mai 2009.
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives, n° 2009/14 disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8,20 €.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2004-169 du 20 avril 2004 portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Lumières ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 29 avril 2008 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio Lumières, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 6 novembre 2008.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2004-172 du 20 avril 2004 portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 29 avril 2008 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS Chérie FM conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 6 novembre 2008.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2004-171 du 20 avril 2004 portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé ODS ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 29 avril 2008 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Ondes Dauphine Savoie conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 6 novembre 2008.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et définissant les obligations relatives à l'accès la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2004-173 du 20 avril 2004 portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 29 avril 2008 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS Radio Nostalgie conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 6 novembre 2008.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2004-168 du 20 avril 2004 portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Comète FM ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 29 avril 2008 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Comète FM conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 6 novembre 2008.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, 
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ; 
Vu l'arrêté du 6 janvier 2004 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 21 juillet 2008, portant extension de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ; 
Vu l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 26 février 2009 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ; 
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ; 
Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 avril 2009 ; 
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ; 
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 19 mai 2009.
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2009/16, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8,20 €.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ; 

Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ; 
Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ; 
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ; 
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ; 
Vu les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2004-170 du 20 avril 2004 et n° 2004-412 du 28 septembre 2004 portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Là La Radio ; 
Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 29 avril 2008 ; 
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Audience conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ; 
Après en avoir délibéré, 
Décide :
 Fait à Paris, le 6 novembre 2008.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 29 et 29-3 ; 

Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ; 
Considérant qu'il n'y a pas lieu de procéder à la consultation prévue à l'article 31 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, le marché en cause n'étant pas susceptible d'être modifié de façon importante par le présent appel aux candidatures. 
Après en avoir délibéré, 
Décide :
 Fait à Paris, le 19 mai 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 2008-1124 du 25 novembre 2008 autorisant l'association Radio Vent du Large à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Calvados ;
 Vu la demande de changement de nom de service adressée le 20 février 2009 par laquelle l'association Radio Vent du Large a saisi le Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 5 mai 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 29 et 29-3 ; 
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ; 
Considérant qu'il n'y a pas lieu de procéder à la consultation prévue à l'article 31 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, le marché en cause n'étant pas susceptible d'être modifié de façon importante par le présent appel aux candidatures ; 
Après en avoir délibéré, 
Décide :
 Fait à Paris, le 19 mai 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel : 
Le président,
M. Boyon
Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, 
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 211-2-1 et R. 311-3, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 19 mai 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
P. Stefanini
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, envisage de prendre, en application des articles L. 2261-16, L. 2261-24 du code du travail et R. 742-2 (ancien code), un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels navigants officiers du 30 septembre 1948 et de la convention collective nationale des personnels navigants d'exécution du 30 novembre 1950, l'accord du 2 juillet 2003 entre : 
Armateurs de France, 
D'une part, et : 
― le Syndicat national des cadres navigants de la marine marchande (CGC) ; 
― l'union maritime CFDT, section « officiers » et section « personnels d'exécution » ; 
― le Syndicat national et professionnel des officiers de la marine marchande (SNPOMM) ; 
― la fédération de l'équipement, des transports et des services (CGT-FO), 
D'autre part. 
Le texte de cet accord a été déposé, le 11 juillet 2003, au ministère chargé de la mer, et le 4 mai 2009 au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, direction des affaires maritimes (bureau du travail maritime), 3, place de Fontenoy, 75700 Paris 07 SP, où il peut être consulté. 
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions de l'article D. 2261-3 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée. Celles-ci sont à adresser au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, à l'adresse ci-dessus mentionnée.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, 
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ; 
Vu l'arrêté du 23 novembre 1976 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 9 octobre 2008, portant extension de la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de reprographie du 18 décembre 1972, mise à jour en juin 1976, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ; 
Vu l'accord du 26 février 2009, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ; 
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ; 
Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 avril 2009 ; 
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ; 
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 19 mai 2009.
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2009/15, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8,20 €.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 portant mesures relatives au remboursement de la dette sociale ;
 Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
 Vu le décret n° 96-353 du 24 avril 1996 relatif à la Caisse d'amortissement de la dette sociale, notamment ses articles 6 et 12 ;
 Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat, notamment son article 1er ;
 Vu le règlement n° 97-02 du 21 février 1997 du comité de la réglementation bancaire et financière relatif au contrôle interne des établissements de crédit,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 19 mai 2009.
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
G. Gaubert
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
D. Lamiot