Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E I
MODIFICATIONS APPORTÉES À LA LISTE DES ÉTABLISSEMENTS SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DES TRAVAILLEURS DE L'AMIANTE DANS LA FABRICATION, LE FLOCAGE ET LE CALORIFUGEAGE FIGURANT EN ANNEXE DE L'ARRÊTÉ DU 3 JUILLET 2000 MODIFIÉ
Bourgogne
   Au lieu de :
 « Isothelme, 89150 Saint-Valérien, de 1960 à 1996. »,
   Ecrire :
 « SERCI Isothelme, 89150 Saint-Valérien, de 1960 à 1996. »
Bretagne
   Au lieu de :
 « Avel Industries : LD Kermeur, 22530 Mur-de-Bretagne, de 1986 à 1993. »,
   Ecrire :
 « Avel Le Pommelec, Société nouvelle Avel/Avel Industries, Kermeur, 22530 Mur-de-Bretagne, de 1971 à 1993. »
Centre
   Au lieu de :
 « Ets Preault, puis Regelflex, puis Ancienne Manufacture d'Antony, 14, boulevard d'Anvaux, 36000 Châteauroux, de 1976 à 1993. »,
   Ecrire :
 « Ets Preault, puis Regelflex, puis Ancienne Manufacture d'Antony, 14, boulevard d'Anvaux, 36000 Châteauroux, de 1976 à 1996. »
Haute-Normandie
   Au lieu de :
 « Etablissement Julin, filiale SIM, rue d'Elbeuf, 76100 Rouen, depuis sa création à 1980. »,
   Ecrire :
 « Etablissement Julin, filiale SIM, rue d'Elbeuf, 76100 Rouen, rue Méridienne, 76100 Rouen, avenue du Général-Leclerc, 76120 Le Grand-Quevilly, depuis sa création à 1980. »
Ile-de-France
   Au lieu de :
 « Chausson thermique, 92600 Asnières-sur-Seine, de 1960 à 1987. »,
   Ecrire :
 « Valéo Chausson thermique, 92600 Asnières-sur-Seine, de 1960 à 1989, puis Valéo thermique Moteur, 8, rue Louis-Lormand, 78321 La Verrière, de 1988 à 1996. »
Nord - Pas-de-Calais
   Au lieu de :
 « Stein Industrie, puis GEC Alstom, 1 ter, rue Jules-Guesde, 59390 Lys-lez-Lannoy, de 1956 à 1997. »,
   Ecrire :
 « SI Energie, ex-Stein Industrie / GEC Alstom, 1 ter, rue Jules-Guesde, 59390 Lys-lez-Lannoy, de 1956 à 2001. »
Provence-Alpes-Côte d'Azur
   Au lieu de :
 « CMPEI, CMA, CMF, CMP, Constructions métalliques de Provence, Constructions métalliques d'Arles, Constructions métalliques de France, 1, rue Nicolas-Copernic, chemin des Moines, 13200 Arles, de 1952 à 1987. »,
   Ecrire :
 « CMPEI, CMA, CMF, CMP, Constructions métalliques de Provence, Constructions métalliques d'Arles, Constructions métalliques de France, 1, rue Nicolas-Copernic, chemin des Moines, 13200 Arles, de 1952 à 1994. »
   Au lieu de :
 « Travisol Fos/SUDISDEC, 535, chemin du Chaland, BP 189, 13774 Fos-sur-Mer, de 1964 à 1972. »,
   Ecrire :
 « Travisol/SUDISOLEC, 535, chemin du Chaland, BP 189, 13774 Fos-sur-Mer, de 1964 à 1996. »
A N N E X E I I
LISTE COMPLÉMENTAIRE D'ÉTABLISSEMENTS SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DANS LA FABRICATION, LE FLOCAGE ET LE CALORIFUGEAGE
Basse-Normandie
 La Soudure moderne, 17, avenue de l'Industrie, 61200 Argentan, de 1969 à 1996.
Provence-Alpes-Côte d'Azur
 SA Maison Faure/Faure SA, route de Marseille, 04100 Manosque, de 1965 à 1996.
 Pillard Frères/Pillard et compagnie/EGCI Pillard/entreprise Pillard, 15, rue des Frères-Cubbedu, 13014 Marseille, de 1961 à 1996.
Les entreprises uniques telles que définies par le règlement du 18 décembre 2013 susvisé, ainsi que les groupements d'employeurs visés aux articles L. 1253-1 et suivants du code du travail, peuvent demander le bénéfice d'une aide financière de l'Etat pour l'embauche en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d'une durée d'au moins un mois, sous réserve de remplir au moins l'une des conditions suivantes :
1° Soit ils relèvent à titre principal d'une convention collective mentionnée à l'article 71 de l'annexe VIII au règlement d'assurance chômage annexé au décret du 26 juillet 2019 susvisé ;
2° Soit ils appartiennent à la liste des entreprises et établissements publics figurant à l'article 71 de l'annexe VIII au règlement d'assurance chômage annexé au décret du 26 juillet 2019 susvisé ;
3° Soit ils exercent en tant qu'entrepreneur de spectacles vivants, conformément aux dispositions de l'article L. 7122-3 du code du travail, et sont affiliés à la Caisse des congés du spectacle ;
4° Soit, lorsque la demande d'aide concerne l'embauche par contrat à durée indéterminée d'un artiste lyrique de chœur permanent ou l'embauche par contrat à durée déterminée d'un artiste de la voix en résidence en milieu scolaire pour la conception et la réalisation d'un projet artistique de pratique vocale collective, ils appartiennent à la liste des structures figurant dans un arrêté du ministre chargé de la culture.
L'établissement public mentionné à l'article 5 contrôle l'exactitude des déclarations des bénéficiaires des aides.
Le bénéficiaire de l'aide tient à la disposition du même établissement public tout document permettant d'effectuer ce contrôle.
Le versement de l'aide est suspendu lorsque l'employeur ne produit pas dans le délai d'un mois les documents demandés par l'établissement public mentionné au 1er alinéa.
En cas d'erreur ou d'omission dans leurs déclarations, les employeurs sont tenus de reverser à l'établissement public les versements indus.
I. - Une aide à l'embauche en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d'une durée d'au moins un mois est octroyée sous réserve que les conditions cumulatives suivantes soient respectées :
1° L'embauche concerne un emploi portant sur des fonctions relevant des annexes VIII et X du règlement d'assurance chômage annexé au décret du 26 juillet 2019 susvisé ;
2° Le salaire annuel brut prévu par le contrat de travail est inférieur à quatre fois le montant annuel brut du salaire minimum de croissance ;
3° La date de début d'exécution du contrat ouvrant droit à l'aide est comprise entre le 1er octobre 2019 et le 31 décembre 2022.
II. - Pour les groupements d'employeurs, l'embauche concerne un emploi qui ne fait pas l'objet d'une mise à disposition et qui est pris en compte dans l'effectif du groupement dans les conditions de l'article L. 1253-8-1 du code du travail.
Pour l'embauche à durée indéterminée d'un artiste lyrique de chœur permanent, la majoration prévue au deuxième alinéa de l'article 3 est due lorsque le recrutement est justifié par le remplacement d'un artiste lyrique de chœur permanent qui a bénéficié d'une modification de son contrat de travail pour un changement de fonctions sans toutefois changer d'employeur.
Lorsque la demande concerne l'embauche par contrat à durée déterminée d'un artiste de la voix en résidence en milieu scolaire pour la conception et la réalisation d'un projet artistique de pratique vocale collective, le contrat est d'au minimum six mois.
I. - En cas de rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative de l'employeur dans les douze premiers mois d'exécution du contrat, l'aide n'est pas due. Sous réserve des cas mentionnés au II du présent article, l'employeur reverse alors à l'opérateur mentionné à l'article 5 l'intégralité des sommes déjà perçues au titre de l'aide.
II. - Toutefois, les montants perçus au titre de l'aide ne font pas l'objet d'un reversement et l'employeur conserve le bénéficie des aides correspondant au nombre de jours travaillés dans les cas suivants :
1° Licenciement pour faute grave du salarié ;
2° Licenciement pour inaptitude médicalement constatée ;
3° Licenciement pour motif économique notifié dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ;
4° Rupture du contrat au cours de la période d'essai.
Les aides prévues à la section 1 du présent chapitre sont confiées à l'Agence de services et de paiement, ou, après publication et mise en concurrence, à un autre opérateur, dans le respect du code de la commande publique.
Les demandes tendant au bénéfice des aides sont signées et adressées par l'employeur à l'opérateur mentionné au premier alinéa dans un délai maximal de six mois suivant la date de début d'exécution du contrat.
L'aide est versée à l'échéance de chaque période de trois mois civils d'exécution du contrat de travail ou à l'échéance du contrat si celui-ci est inférieur à trois mois sur la base du versement du dernier bulletin de salaire du salarié.
Pour un contrat à durée indéterminé à temps plein, le montant de l'aide est égal à 10 000 euros par an pendant trois ans.
Lorsque la demande d'aide concerne l'embauche par contrat à durée indéterminée d'un artiste lyrique de chœur permanent, le montant de l'aide visé à l'alinéa précédent est porté à 16 000 euros par an pendant trois ans.
Pour un contrat à durée déterminée à temps plein, le montant de l'aide est égal à :
- 200 euros par mois pour un contrat dont la durée est supérieure ou égale à un mois et inférieure à quatre mois,
- 300 euros par mois pour un contrat dont la durée est supérieure ou égale à quatre mois et inférieure à huit mois,
- 400 euros par mois pour un contrat dont la durée est supérieure ou égale à huit mois et inférieure à douze mois,
- 500 euros par mois pour un contrat dont la durée est supérieure ou égale à douze mois.
Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque la demande d'aide concerne l'embauche par contrat à durée déterminée à temps plein d'un artiste de la voix en résidence en milieu scolaire pour la conception et la réalisation d'un projet artistique de pratique vocale collective, le montant total de l'aide est porté à 9 000 euros.
Le montant de l'aide est proratisé en fonction de la durée du travail du salarié lorsque cette durée est inférieure au temps plein, excepté pour les contrats à durée déterminée dont la durée est supérieure ou égale à un mois et inférieure à deux mois pour lesquels l'aide n'est due que pour des contrats à temps plein.
Le montant de l'aide dû au titre des premiers et dernier mois d'exécution du contrat est versé au prorata des jours d'exécution du contrat.
L'aide est versée sous réserve du respect du plafond de 200 000 euros sur trois exercices fiscaux prévu par le règlement du 18 décembre 2013 susvisé.
Le décret du 10 mai 2017 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au huitième alinéa de l'article 2, la date du « 30 septembre 2019 » est remplacée par la date du « 31 décembre 2022 » ; 
2° Le premier alinéa de l'article 3 est complété par les dispositions suivantes : 
« A partir du 1er janvier 2020, l'Etat peut confier cette aide à l'établissement public venant aux droits du Centre national de la chanson des variétés et du jazz. »
Le décret du 4 juillet 2018 susviséest ainsi modifié : 
1° L'article 1er est complété par les dispositions suivantes : 
« Les entreprises dont l'activité principale relève de la convention collective nationale des hôtels cafés restaurants sont exclues de la présente mesure. » ; 
2° Le premier alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Pour bénéficier de l'aide définie à l'article 3, les représentations de spectacle vivant doivent être réalisées dans une salle dont la jauge, définie comme l'effectif maximal du public qu'il est possible d'admettre, est inférieure à 300 personnes. »
I. - La Caisse nationale des barreaux français verse les transferts financiers mentionnés à l'article 1er à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et à la Caisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires avant le 31 décembre 2027.
II. - La part des montants mentionnés aux 1° et 2° de l'article 1er qui n'a pas été versée au 31 décembre de chaque année est revalorisée suivant l'évolution en moyenne annuelle de l'indice des prix à la consommation établie par l'Institut national de la statistique et des études économiques et constatée au cours de cette même année. Si cette évolution est inférieure ou égale à zéro, aucune revalorisation ne s'applique.
Les montants des transferts financiers mentionnés au dernier alinéa de l'article 43 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée sont fixés à :
1° 18,3 millions d'euros à verser par la Caisse nationale des barreaux français au titre du régime d'assurance vieillesse de base des avocats à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales au titre du régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales ;
2° 125,4 millions d'euros à verser par la Caisse nationale des barreaux français au titre du régime d'assurance vieillesse complémentaire des avocats à la Caisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires au titre du régime d'assurance vieillesse complémentaire.
Les agents déplacés, à l'occasion de l'opération mentionnée à l'article 1er, qui sont contraints de changer de résidence familiale et/ou dont la distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative a augmenté, bénéficient de la prime de restructuration de service prévue par le décret du 17 avril 2008 susvisé.
Les changements de résidence familiale au sein d'une même commune n'ouvrent pas droit au bénéfice de la prime de restructuration.
Les fonctionnaires et agents contractuels de droit public recrutés pour une durée indéterminée concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er et occupant de façon permanente les emplois de personnels ingénieurs, administratifs et techniciens et les emplois de chercheurs, peuvent bénéficier soit de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé, soit de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé, dans les conditions fixées respectivement par les articles 3 et 4, ci-après.
Les agents éligibles concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er peuvent demander à bénéficier de l'indemnité de départ volontaire au cours de la période de douze mois suivant la date d'effet de l'opération de restructuration.
Le montant de l'indemnité de départ volontaire ne peut excéder une somme équivalente à vingt-quatre fois un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission selon les modalités de calcul de l'arrêté du 19 novembre 2019 susvisé.
L'indemnité de départ volontaire est exclusive de l'indemnité de restructuration de service.
Le transfert vers le plateau de Moulon à Orsay (91) de l'unité de service (US31) « Ingénierie et Plateformes au service de l'innovation thérapeutique » et des unités de recherche « Inflammation, microbiome and immunosurveillance » (U 996), « Signalisation et physiologie cardiovasculaire » (U 1180) de l'INSERM constitue une opération de restructuration de service au sens des décrets n° 2008-366 et n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisés.
Sont soumis à l'obligation de transmission, préalable à leur nomination, de la déclaration prévue à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique susvisé, au titre du 3° de l'article 2 du décret du 28 décembre 2016 susvisé, les agents nommés dans les fonctions ou les emplois mentionnés en annexe au présent arrêté.
L'arrêté du 26 juillet 2018 fixant la liste des emplois des ministères économiques et financiers soumis à une obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue par le décret n° 2016-1967du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est abrogé.
Les fonctionnaires et agents qui occupent, à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, l'un des emplois mentionnés en annexe, et qui n'auraient pas transmis de déclaration d'intérêt lors de leur nomination, transmettent, à l'autorité hiérarchique dont ils relèvent, leur déclaration d'intérêts dans un délai de six mois à compter de cette date.
Sont convoqués le dimanche 22 janvier 2023 en vue de procéder à l'élection du député de leur circonscription à l'Assemblée nationale :
- les électeurs de la 1re circonscription du département de la Charente ;
- les électeurs de la 8e circonscription du département du Pas-de-Calais ;
- les électeurs de la 2e circonscription du département de la Marne.
Les élections auront lieu à partir des listes électorales extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R. 13 et R. 14 du code électoral, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions de l'article L. 20 du code électoral. Les demandes d'inscription sur les listes électorales, en vue de participer au scrutin, sont déposées au plus tard le vendredi 16 décembre 2022, sans préjudice de l'application de l'article L. 30 du code électoral.
Ce traitement a pour finalités de :
1° Permettre la tenue dématérialisée du registre des associations inscrites dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et du registre des associations coopératives de droit local ;
2° Dématérialiser les formalités incombant aux associations inscrites dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et aux associations coopératives de droit local ;
3° Rendre accessibles les registres conformément à l'article 21 du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
4° Permettre la production de données statistiques.
I. - Peuvent accéder en tout ou partie aux données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 3, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaitre :
1° Les magistrats et agents du greffe des juridictions des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, et de la Moselle ainsi que les agents de l'Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé, pour l'ensemble des données et informations ;
2° Les autres agents des administrations de l'Etat, des organismes chargés d'une mission de service public, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et les établissements publics de coopération intercommunale, pour l'ensemble des données et informations ;
3° Les membres d'une association, pour l'ensemble des données et informations relatives à l'association dont ils sont membres.
II. - Peuvent être destinataires d'une copie des éléments indexés au registre : toute personne qui en fait la demande auprès de l'Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé.
Les catégories de données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement cité à l'article 1er sont :
I. - S'agissant des membres de la direction de l'association : nom, prénoms, domicile, nationalité, et le cas échéant coordonnées téléphoniques et électroniques, et fonction dans l'association ;
II. - S'agissant des signataires des statuts : nom, prénoms et signature ;
III. - S'agissant des autres membres fondateurs de l'association et des liquidateurs : nom et prénoms ;
IV. - S'agissant des déposants : nom, prénoms, domicile, qualité, et le cas échéant coordonnées téléphoniques et électroniques ainsi que les documents nécessaires à la vérification de leur qualité ;
V. - S'agissant des personnes demandant des extraits du registre ou des copies des éléments indexés au registre en vertu du II de l'article 4 : nom, prénoms, adresse physique et adresse courriel ;
VI. - Les données de connexion des utilisateurs.
Peuvent également être enregistrés les documents mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 21 décembre 2022 portant modèle de registre des associations et des associations coopératives des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et précisant les modalités de dématérialisation des formalités incombant aux associations.
Les données à caractère personnel et informations visées à l'article 3 sont conservées en base active pendant toute la durée d'inscription de l'association au registre.
A compter de la date de radiation de l'association, les données à caractère personnel et informations visées à l'article 3 sont conservées en base d'archives intermédiaires pendant une durée de deux ans.
Les données à caractère personnel visées au V de l'article 3 sont supprimées au bout de deux ans à compter de la transmission des éléments indexés au registre à la personne qui en fait la demande.
I. - Les registres sont tenus selon le modèle suivant pour toute nouvelle demande d'enregistrement :
1° L'objet, le numéro de domaine de l'association et, le cas échéant, le thème de l'activité, la dénomination, l'adresse du siège ou de la domiciliation de l'association, le cas échéant l'adresse de son site internet et son adresse courriel ;
2° Ses références définitives d'enregistrement : numéro de registre local et numéro de répertoire national des associations ;
3° Le cas échéant, la mention d'une reconnaissance d'utilité publique ou le but lucratif de l'association et son numéro d'identification SIRET ou SIREN ;
4° La durée de l'association ;
5° Les dates d'adoption des statuts initiaux, de la déclaration en vue de l'inscription et de l'inscription ;
6° S'agissant de la modification de l'association inscrite, la date des statuts modifiés ;
7° La date et la nature de la décision en cas de placement sous sauvegarde de justice, redressement judiciaire, liquidation judiciaire, clôture pour insuffisance d'actifs, retrait de la capacité juridique, dissolution (avec la date de sa publication et la date de la radiation), fusion ou scission (avec le nom de la ou des associations qui apparaissent ou qui disparaissent), apport partiel d'actifs, transfert de siège (avec la juridiction ou préfecture de destination).
II. - Sous le nom de l'association :
A. - Sont indexés sous format numérique :
1° Les statuts de l'association et leurs signataires ;
2° Pour les associations coopératives, la liste des associations qui les composent (titre, objet et siège) ;
3° La liste à jour des personnes physiques (noms, prénoms, domicile, nationalité et fonction) et morales (forme juridique, dénomination sociale, adresse du siège, nom du représentant légal, le cas échéant, le numéro d'immatriculation, d'inscription ou de déclaration) membres de la direction de l'association ;
4° Le cas échéant, les extraits des délibérations de l'organe délibérant de l'association, ou d'un mode de formation de la décision des liquidateurs ;
5° Les stipulations qui viendraient restreindre l'étendue du pouvoir de représentation de la direction ou déroger au pouvoir de décision de la direction ;
6° La publication de l'inscription ;
7° L'ordonnance d'inscription ;
8° Le résumé de l'objet statutaire mentionné à l'article 30-1.
B. - Peuvent être indexés sous format numérique :
1° La liste des établissements de l'association (titre et adresse) ;
2° Les décisions de justice judiciaires et administratives ;
3° Les procès-verbaux des assemblées générales ;
4° Les récépissés remis à l'association justifiant de l'accomplissement des déclarations requises par la réglementation en vigueur.
La déclaration est établie sous forme d'un fichier conforme au modèle établi par l'administration. Elle est déposée, sous format dématérialisé, auprès du service en charge des évaluations foncières territorialement compétent de la direction régionale ou départementale des finances publiques du département d'implantation géographique du port au plus tard le 1er janvier 2023.
Si le port est implanté sur plusieurs départements, la déclaration est déposée auprès du service en charge des évaluations foncières de la direction régionale ou départementale des finances publiques du département d'implantation géographique du bien au plus tard le 1er janvier 2023.
Afin de permettre aux fédérations sportives délégataires d'exercer, jusqu'au 31 décembre de l'année durant laquelle se déroulent les jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de Milan Cortina d'Ampezzo 2026, les prérogatives qui leurs sont confiées en application des 3° et 4° de l'article L. 131-15 du code du sport, la liste des disciplines sportives, dont le caractère de haut niveau est reconnu, figure dans le tableau ci-dessous :
Disciplines sportives reconnues de haut niveau
Fédération française des clubs alpins et de montagne
Escalade sur glace
Fédération française handisport
Para biathlon
Para curling
Para ski alpin
Para ski de fond
Para snowboard
Fédération française de hockey sur glace
Hockey sur glace
Para hockey sur glace
Fédération française de la montagne et de l'escalade
Ski-alpinisme
Fédération française de roller et skateboard
Patinage de vitesse sur glace grande piste (long track)
Fédération française de ski
Biathlon
Combiné nordique
Saut à ski
Ski alpin
Ski de fond
Ski freestyle
Surf des neiges (snowboard)
Fédération française du sport adapté
Para ski alpin adapté
Para ski de fond adapté
Fédération française des sports de glace
Bobsleigh
Curling
Danse sur glace
Luge
Patinage artistique
Patinage de vitesse sur glace courte piste (short-track)
Skeleton
Le tableau de l'article 1er de l'arrêté du 17 juin 2020 susvisé est ainsi modifié : 
I.-A la 9e ligne, dans la 2e colonne, le chiffre : « 335 000 » est remplacé par le chiffre : « 22 500 ». 
II.-A la 14e ligne, dans la 2e colonne, le chiffre : « 510 000 » est remplacé par le chiffre : « 166 000 » et dans la 4e colonne, le chiffre : « 2 000 » est remplacé par le chiffre : « 20 000 ». 
III.-A la 15e ligne, dans la 2e colonne, le chiffre : « 375 000 » est remplacé par le chiffre : « 350 000 ». 
IV.-A la 22e ligne, dans la 2e colonne, le chiffre : « 50 000 » est remplacé par le chiffre : « 100 000 ». 
V.-A la 23e ligne, dans la 2e colonne, le chiffre : « 170 000 » est remplacé par le chiffre : « 110 000 ».
La déclaration prévue au 2e alinéa du A du III de l'article 133 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 susvisée précise, à la date du 1er janvier 2022, pour chaque bien passible d'une taxe foncière situé dans l'emprise d'un grand port maritime ou fluvio-maritime, autres que les quais, les terre-pleins qui s'y rapportent et les bâtiments et installations de toute nature, mentionnés respectivement aux I et III de l'article 1501 bis du CGI :
1° Les informations relatives à l'identification géographique du bien ;
2° Les informations relatives à l'identité du propriétaire : raison sociale et numéro SIREN ;
3° Les informations relatives au redevable de la taxe foncière : raison sociale et numéro SIREN ;
4° Les informations relatives à l'occupant : raison sociale, numéro SIREN et titre d'occupation ;
5° L'affectation de chaque bien passible de la taxe foncière sur les propriétés bâties :
a) Locaux professionnels autres que ceux présentant un caractère exceptionnel ;
b) Locaux professionnels présentant un caractère exceptionnel ;
c) Locaux industriels ;
d) Locaux à usage d'habitation ;
e) Autres biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties ;
6° Les informations relatives à la consistance de chaque bien passible de la taxe foncière sur les propriétés bâties nécessaires à la détermination de sa valeur locative foncière :
a) En ce qui concerne les locaux professionnels : la date d'achèvement, l'activité exercée et la répartition des surfaces ;
b) En ce qui concerne les locaux professionnels présentant un caractère exceptionnel : la date d'achèvement, l'activité exercée et la valeur vénale ;
c) En ce qui concerne les locaux industriels : l'activité exercée, le détail des immobilisations existantes au 1er janvier 2022 (nature de l'immobilisation, année d'entrée au bilan, valeur d'inscription au bilan) ;
d) En ce qui concerne les locaux d'habitation : la date d'achèvement, le type de local, la surface principale et la surface des dépendances ;
e) En ce qui concerne les autres biens : la date d'achèvement, la surface et les caractéristiques techniques ;
7° Les informations relatives aux parcelles de terrain non bâties passibles de la taxe foncière des propriétés non bâties : la surface et la nature de culture de chaque parcelle ou subdivision fiscale ;
8° Lorsque le grand port maritime ou fluvio-maritime n'est pas propriétaire du bien, il doit, en lieu et place des 5°, 6° et 7° du présent article, déclarer l'activité exercée et fournir une description succincte du bien.
Par arrêté de la ministre de la transition écologique et solidaire, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'action et des comptes publics et du secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, en date du 15 mai 2020, sont soumis à l'avis préalable de la mission de contrôle économique et financier des transports les marchés et accords-cadres ainsi que les marchés subséquents s'y rattachant dont le montant prévisionnel hors taxe est :
-en ce qui concerne la société nationale SNCF, supérieur ou égal à quatre-vingts millions d'euros ;
-en ce qui concerne la société SNCF Voyageurs, supérieur ou égal à quatre-vingts millions d'euros ;
-en ce qui concerne la société SNCF Réseau, supérieur ou égal à quinze millions d'euros pour les marchés de prestations de services et à quarante millions d'euros pour les marchés de fournitures et les marchés de travaux ;
-en ce qui concerne la société SNCF Gares & Connexions, supérieur ou égal à quinze millions d'euros pour les marchés de prestations de services et à quarante millions d'euros pour les marchés de fournitures et les marchés de travaux. 
Est abrogé l'arrêté du 24 septembre 2015 relatif à l'avis préalable de la mission de contrôle économique et financier des transports sur les marchés de la SNCF, de SNCF Réseau et de SNCF Mobilités.
Le règlement technique d'examen des variétés de betterave sucrière en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France est homologué. Ce règlement technique est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-90789929-169b-493f-8b0a-2eed0e22889d.

Il peut également être consulté sur le site du Groupe d'études et de contrôle des variétés et des semences :  www.geves.fr.
A l'article 7 de l'arrêté du 6 mai 2003 susvisé, les mots : « doit être adressé par voie électronique à l'adresse licences-ef @ developpement-durable. gouv. fr » sont remplacés par les mots : « doit être déposé sous forme électronique sur la plateforme démarches simplifiées à l'adresse : https :// www. demarches-simplifiees. fr/ commencer/ licence-entreprise-ferroviaire ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de tourisme du 5 février 1996, les stipulations de l'avenant n° 38 du 18 octobre 2022 relatif à la valeur du point, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 1er est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la boulangerie et pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976, les stipulations de l'avenant n° 129 du 18 octobre 2022 relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée.
En cas d'incident ou d'accident en lien avec le dispositif de signalisation expérimenté, la déléguée à la sécurité routière et la directrice des mobilités routières doivent en être informées par le gestionnaire dans un délai maximal de cinq jours par voie électronique aux adresses suivantes :  bsc-sdpur-dsr@interieur.gouv.fr et  ctr.tedet.dmr.dgitm@developpement-durable.gouv.fr.

En fonction des circonstances, la déléguée à la sécurité routière et la directrice des mobilités routières peuvent, par décision, suspendre l'autorisation d'expérimentation, y mettre un terme anticipé ou la conditionner à la prise de nouvelles mesures.
Il est dérogé aux dispositions des articles 6-1 et 10 de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé et des articles 9-2, 113-3 et 118 de l'instruction interministérielle sur la signalisation du 22 octobre 1963 susvisée afin de permettre l'implantation, à titre expérimental, d'un dispositif de signalisation lumineuse dynamique au sol, visant à améliorer la sécurité des piétons en traversée de chaussée, en augmentant la perception du passage pour piétons.
Le dispositif est implanté sur le passage pour piétons situé sur la place Nicolas-Poussin sur la commune des Andelys, sur la route départementale 316 qui est une route bidirectionnelle à deux voies.
Le dispositif est composé de plots comportant des leds de couleur blanche, qui sont positionnés aux extrémités des bandes blanches du passage pour piétons. Le dispositif est testé suivant deux configurations :
- plots placés uniquement du côté par lequel les véhicules arrivent sur le passage pour piétons sur une demi-chaussée, soit un plot par bande blanche ;
- plots placés des deux côtés du passage pour piétons sur toute la largeur de la chaussée, soit deux plots par bande blanche.
Ce dispositif est expérimenté pour une durée de trois ans.
Les caractéristiques de la signalisation expérimentée, ses modalités d'évaluation et les conditions de réalisation de l'expérimentation, au regard de la sécurité et de la circulation routières, sont fixées en annexe.
Le suivi de cette expérimentation donne lieu à l'établissement d'un rapport final d'évaluation par la commune des Andelys. Le rapport est remis à la déléguée à la sécurité routière et à la directrice des mobilités routières dans un délai de trois mois précédant la fin de la période d'expérimentation.
Publics concernés : agents publics et salariés en fonction au sein de l'établissement public chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris.
    
Objet : adaptation des dispositions relatives au comité d'établissement et des conditions de travail de l'établissement public chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris.
    
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique en ce qu'elles concernent les modalités d'élection des membres du comité d'établissement et des conditions de travail de l'établissement public chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris ; les dispositions relatives aux modalités de fonctionnement de ce comité entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
    
Notice : le décret remplace, s'agissant des modalités d'organisation et de fonctionnement de l'instance de représentation des personnels de l'établissement public chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris, les références aux dispositions relatives aux comités techniques et aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail par celles du décret n° 2020-1427 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, pris en application de l'article 4 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique qui prévoit la fusion, dans une même instance, des comités techniques et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, à l'issue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.
    
Références : le décret et le décret qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet, notamment le VI de son article 9 ;
Vu le décret n° 2019-1250 du 28 novembre 2019 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement public chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris, notamment le chapitre IV du titre II ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis du comité d'établissement et des conditions de travail de l'établissement public chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris en date du 27 janvier 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 16 mai 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture,
Roselyne Bachelot-Narquin
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
La ministre de la culture,
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 631-1 et suivants et R. 631-1 et suivants ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Bonne en date du 14 décembre 2020 émettant un avis favorable sur le projet de périmètre du site patrimonial remarquable ;
Vu la proposition de classement adressée au ministre chargé de la culture le 15 janvier 2021 ;
Vu l'avis favorable du 4 mars 2021 émis par la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture sur le périmètre proposé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2021 prescrivant sur le territoire de la commune de Bonne l'ouverture d'une enquête publique portant sur le projet de classement au titre des sites patrimoniaux remarquables ;
Vu le résultat de l'enquête publique et l'avis favorable du 14 mars 2022 émis par le commissaire enquêteur ;
Considérant qu'en raison de la qualité et de la valeur d'ensemble de son patrimoine, la conservation, la restauration, la réhabilitation et la mise en valeur de l'ensemble formé par la cité historique et l'écrin paysager de Bonne présentent un intérêt public au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique et paysager,
Arrête :
Fait le 13 mai 2022.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des patrimoines et de l'architecture,
J.-F. Hebert
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17 et R. 163-2 à R. 163-14 ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2006 pris pour l'application des articles R. 163-2 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale (CSS) et relatif aux spécialités remboursables et aux produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 dudit code ;
Vu l'avis de la commission de la transparence du 5 mai 2021 relatif à la spécialité TECFIDERA®, avis consultable sur le site de la Haute Autorité de santé et favorable à l'inscription au remboursement de cette spécialité ;
Considérant que les ministres compétents ont décidé de suivre l'avis susvisé de la commission du 5 mai 2021 et qu'en application des articles R. 163-3 (III) et R. 163-4 (4°) du CSS, cet avis - notamment le niveau de service médical rendu qu'il retient et ses préconisations particulières inhérentes à la prise en charge - est également applicable à la spécialité TECFIDERA® (laboratoires BB FARMA) qui constitue une spécialité faisant l'objet d'une distribution parallèle à la spécialité de référence précitée, elle-même inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du même code ;
Considérant qu'aux termes de l'article R. 163-2 (troisième alinéa) du CSS, l'inscription sur la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux « peut être assortie, pour certains médicaments particulièrement coûteux, unitairement ou au regard des dépenses globales représentées, et d'indications précises, d'une clause prévoyant qu'ils ne sont remboursés ou pris en charge qu'après information du contrôle médical, selon une procédure fixée par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Dans ce cas, est annexée à l'arrêté d'inscription du médicament sur la liste une fiche d'information thérapeutique établie par la commission mentionnée à l'article R. 163-15 (…) » ;
Considérant que, conformément aux dispositions précitées dudit article R. 163-2 définissant le régime dit du « médicament d'exception », les ministres compétents estiment qu'il convient de soumettre la spécialité TECFIDERA® à ce régime en raison du caractère particulièrement coûteux de ce médicament et de l'existence d'indications remboursables précises, étant rappelé à cet égard que son autorisation de mise sur la marché en réserve la prescription de celle-ci aux médecins spécialistes et services de neurologie,
Arrêtent :
Fait le 13 mai 2022.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses article R. 163-3 et R. 163-4 ;
Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies,
Arrêtent :
Fait le 10 mai 2022.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune
Le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires, notamment ses articles 2 et 3 ;
Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
Vu le décret n° 86-382 du 12 mars 1986 modifié portant organisation et fonctionnement de l'Institut national d'études démographiques ;
Vu le décret n° 88-451 du 21 avril 1988 modifié relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national d'études démographiques ;
Vu l'avis du comité technique de l'Institut national d'études démographiques en date du 8 mars 2022,
Arrêtent :
Fait le 12 mai 2022.
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des ressources humaines,
V. Soetemont
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques,
F. Lenglart
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service des parcours de carrière et des politiques salariales et sociales,
S. Lagier
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 281 octies,
Arrêtent :
Fait le 13 mai 2022.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune
Publics concernés : professeurs des universités.
    
Objet : disciplines du Conseil national des universités dérogeant à la proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe imposée pour la désignation des membres des comités de sélection.
    
Entrée en vigueur : le décret, qui entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication, s'applique aux comités de sélection constitués postérieurement à cette entrée en vigueur.
    
Notice : le décret dresse la liste des disciplines du Conseil national des universités dans lesquelles il peut être dérogé à la proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe imposée pour la désignation des membres des comités de sélection et précise les proportions minimales dérogatoires qu'elles doivent respecter.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 952-6-1 ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 325-17 ;
Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, notamment ses articles 9 et 9-1 ;
Vu le décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 modifié relatif au Conseil national des universités ;
Vu l'avis du comité technique des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire en date du 15 mars 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 16 mai 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-22-7, R. 162-37-2 et R. 162-37-3 ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation,
Arrêtent :
Fait le 11 mai 2022.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune
L'adjointe à la sous-directrice du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins,
E. Cohn
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16-5 et L. 162-17 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5126-6 et R. 5126-110 ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-6 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 10 mai 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics,
Arrêtent :
Fait le 10 mai 2022.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune