Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, la ministre des solidarités et des familles et la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Par décret du Président de la République en date du 10 août 2023, pris sur le rapport de la Première ministre, du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 12 juillet 2023 portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment des articles R. 26 et R. 189 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite, sont nommés :
Au grade de chevalier
Avec effet du 16 février 2023
M. Houillon (Emmanuel), agent d'exploitation principal des travaux publics de l'Etat à la direction interdépartementale des routes Centre-Est, 25 ans de services. Décédé dans l'exercice de ses fonctions.
M. Martin (Raoul), agent à la direction interdépartementale des routes Centre-Est, 30 ans de services. Décédé dans l'exercice de ses fonctions.
La Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du numérique, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Liste des producteurs
Sigle du producteur
Intitulé du producteur
Ministère ou ministère de tutelle le cas échéant
SSP
Service de la statistique et de la prospective
Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
INSEE
Institut national de la statistique 
      

    et des études économiques
Ministère de l'économie, des finances 
      

    et de la souveraineté industrielle et numérique
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du numérique, reçoit délégation du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions.
M. Jean-Noël BARROT, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du numérique, traite par délégation toutes les affaires en matière de numérique et de télécommunications.
A ce titre, par délégation du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et dans la limite de ses attributions :
1° Il traite les questions relatives à la souveraineté numérique, au développement de l'économie numérique et des technologies numériques, à la transformation numérique des entreprises, et aux communications électroniques ;
2° Il veille au développement des entreprises et des acteurs français de la transition numérique. Il promeut, avec les ministres intéressés, les actions propres à accélérer la transformation numérique de l'économie, des organisations et des territoires en veillant à contribuer aux objectifs de transition écologique et de souveraineté technologique. A ce titre, il participe à l'élaboration du cadre juridique relatif au numérique, aux technologies d'avenir et aux plateformes, à l'échelle nationale, européenne et internationale ;
3° Il participe à la mise en œuvre du programme des investissements d'avenir dans le domaine de la transition numérique. Il veille, en outre, aux droits et libertés fondamentaux dans le monde numérique, à l'éthique des technologies, à l'inclusion, l'accessibilité et la médiation numériques.
Il traite, en lien avec les autres ministres concernés, de toutes questions relatives à la promotion et à la diffusion du numérique, au développement de l'économie et des communs numériques, à la gouvernance de l'internet, aux infrastructures, équipements, services, contenus et usages numériques, à la sécurité des échanges, des réseaux et des systèmes d'information.
Il participe au traitement des questions relatives à l'éducation et à la formation au numérique ainsi qu'aux mutations numériques du travail.
Il participe, en lien avec le ministre de de la transition écologique et de la cohésion des territoires, à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de transition numérique des territoires. Dans ce cadre, il pilote le déploiement des infrastructures numériques, il met en œuvre la politique d'inclusion numérique visant à garantir l'accès et l'appropriation, par l'ensemble de la population et dans tous les territoires, des usages et services numériques, et contribue aux initiatives territoriales favorisant l'accès aux services numériques.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du numérique, accomplit toute autre mission que lui confie le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du numérique, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ou dont il dispose. Il peut faire appel à l'Agence nationale de la cohésion des territoires dans le cadre de ses missions relatives à l'inclusion numérique et au déploiement des infrastructures numériques dans les territoires.
Environnement et développement durable
Périodicité
Producteur (*)
Enquête sur les travaux de rénovation énergétique dans les logements (Trelo)
Ponctuelle
SDES
2. Enquête d'intérêt général
2.A. Enquête d'initiative nationale
Emploi, qualifications et revenus du travail
Périodicité
Producteur (*)
Enquête de cheminement tous niveaux de sortie du système éducatif
Génération 2017 (2e interrogation)
Ponctuelle
CÉREQ
Liste des producteurs
Sigle du producteur
Intitulé du producteur
Ministère ou ministères de tutelle le cas échéant
CÉREQ
Centre d'études et de recherches sur les qualifications
Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
DREES
Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques
Ministère de la santé et de la prévention
Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées
Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle (pour l'exercice de ses attributions relatives aux finances sociales)
INSEE
Institut national de la statistique et des études économiques
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle
SDES
Service des données et études statistiques
Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
ANNEXE
PROGRAMMES D'ENQUÊTES STATISTIQUES DES SERVICES PUBLICS AUPRÈS DES MÉNAGES ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES POUR 2023
Dès disponibilité, l'avis d'opportunité, l'avis de conformité, l'avis d'examen ainsi que le descriptif des enquêtes sont consultables sur le site du CNIS (www.cnis.fr)
1. Enquêtes d'intérêt général et obligatoires
1.A. Enquêtes d'initiative nationale
Démographie et questions sociales
Périodicité
Producteurs (*)
Enquête nationale Logement
Ponctuelle
INSEE
Enquête statistique sur l'autonomie
module complémentaire : « Enquête statistique sur les conditions de vie des aidants de l'entourage »
Ponctuelle
DREES
(*) Voir liste des producteurs.
Mme Olivia GRÉGOIRE, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, traite, par délégation du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, les questions relatives aux petites et moyennes entreprises, à l'artisanat, au commerce, aux professions libérales, à l'économie sociale et solidaire, à la consommation, à la répression des fraudes et au tourisme. Elle assure par délégation la tutelle des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat.
Elle est associée aux actions et promeut les mesures, notamment financières, juridiques et scientifiques, propres à créer sur le territoire national un environnement favorable à la création et au développement de ces entreprises.
Elle définit et met en œuvre la politique de développement de l'économie sociale et solidaire et promeut, à ce titre, les activités d'intérêt général ou d'utilité sociale qui y concourent. Elle concourt à la politique de développement de l'économie responsable, notamment des fondations d'entreprises et du mécénat. Elle incite à la consommation sociale, solidaire, et durable.
La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, accomplit toute autre mission que le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique lui confie.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, reçoit délégation du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ou dont celui-ci dispose.
ANNEXE
PROGRAMME D'ENQUÊTES STATISTIQUES DES SERVICES PUBLICS AUPRÈS DES ENTREPRISES ET DES EXPLOITATIONS AGRICOLES POUR 2023
Dès disponibilité, l'avis d'opportunité, l'avis de conformité, l'avis d'examen ainsi que le descriptif 
      

    des enquêtes sont consultables sur le site du CNIS (www.cnis.fr)
1. Enquêtes d'intérêt général et obligatoires
1-A. Enquêtes d'initiative nationale
Entreprises et stratégies de marché
Périodicité
Producteur (*)
Enquête sur la structure des exploitations agricoles en 2023
Ponctuelle
SSP
Enquête sur la production de déchets non dangereux dans le tertiaire en 2022
Ponctuelle
INSEE
Enquête « Système d'information sur les nouvelles entreprises » - Enquête SINE 2018 vague 3
Ponctuelle
INSEE
(*) Voir liste des producteurs.
La Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après le 30° du C de l'article 2 du décret du 19 avril 2019 susvisé, il est ajouté un alinéa 31° ainsi rédigé : 
« 31° Pour l'établissement des services pris en compte pour la délivrance et la revalidation des titres de formation professionnelle maritime au titre de l'article L. 5521-2 du code des transports : les services du ministère chargé de la mer concourant à la mise en œuvre de ce traitement. »
Pour l'exercice de ses attributions en matière d'égalité entre les femmes et les hommes, la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, a autorité, par délégation de la Première ministre, sur la direction générale de la cohésion sociale, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre des solidarités et des familles, ainsi que sur le délégué interministériel à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans et sur la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains.
Pour l'exercice de ses attributions en matière de lutte contre les discriminations, elle dispose du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, notamment sa délégation à l'information et à la communication et sa délégation aux affaires européennes et internationales, ainsi que de la direction générale de l'administration et de la fonction publique, de la direction générale à l'emploi et à la formation professionnelle, de la direction générale du travail et de la direction générale de l'enseignement scolaire.
Les services d'inspection et de contrôle et les missions ministérielles d'audit sont mis à sa disposition en tant que de besoin pour toute étude ou mission entrant dans sa compétence. Les autres départements ministériels ainsi que les organismes qui leur sont rattachés lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.
Mme Bérangère COUILLARD, ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, prépare, anime et coordonne le travail gouvernemental en matière de parité et d'égalité entre les femmes et les hommes ainsi que de la lutte contre la discrimination et contre la haine envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans.
Elle élabore, coordonne et assure le suivi de la politique de lutte contre les discriminations et en faveur de l'égalité des chances dans les domaines politique, économique, social, éducatif et culturel et promeut les mesures destinées à faire disparaître les discriminations, notamment en matière d'éducation, d'enseignement supérieur, d'emploi, de logement, de santé et d'accès aux responsabilités dans la société.
Elle prépare et suit les travaux du comité interministériel aux droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes qu'elle préside par délégation de la Première ministre.
Elle est chargée de promouvoir les mesures destinées à faire disparaître toute discrimination liée au sexe et à accroître les garanties d'égalité dans les domaines politique, économique, professionnel, éducatif, social, sanitaire et culturel. A ce titre, elle veille en particulier, en lien avec les ministres compétents, à l'amélioration de la prise en compte de la maternité et de la paternité dans les parcours professionnels et au développement des modes de garde, notamment collectifs, des jeunes enfants.
Dans ces domaines, elle est notamment associée à la préparation des mesures visant à assurer les droits des femmes, la lutte contre le harcèlement, les violences sexistes et sexuelles et la traite des êtres humains et la protection effective des victimes de ces violences, et veille à leur application.
Elle est associée par le ministre chargé de l'éducation nationale à la définition des actions pédagogiques en milieu scolaire sur l'ensemble de ses attributions.
En concertation avec le ministre chargé de l'économie et des finances et le ministre chargé du travail, et sans préjudice de leurs attributions, elle prépare les mesures relatives à l'égalité professionnelle et des rémunérations dans le secteur privé et le secteur public et à la mixité des métiers et à la lutte contre les discriminations en milieu professionnel.
Elle est chargée, par délégation de la Première ministre, de coordonner les actions menées contre les actes et agissements de haine et de discrimination envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans, tant pour prévenir ces actes et agissements que pour assurer l'exemplarité des sanctions lorsqu'ils se produisent.
A la demande du ministre chargé de l'Europe et des affaires étrangères, elle apporte son concours à celui-ci dans les négociations internationales ayant pour objet de promouvoir les droits des femmes, l'égalité réelle, la lutte contre les discriminations.
La ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, accomplit toute autre mission que la Première ministre lui confie.
L'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine protégée " Coteaux Bourguignons " a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Coteaux Bourguignons ".

En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Coteaux Bourguignons " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Coteaux Bourguignons " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :

- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil ;

- INAO Sud Est, 17, rue Jacquard, 26000 Valence ;

- ou sur le site Internet de l'INAO :

 https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNO-cdc-Coteauxbourguignons-cn23062930.pdf.

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Coteaux Bourguignons " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO Sud Est, 17, rue Jacquard, 26000 Valence.
L'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine protégée " Bourgogne " a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Bourgogne ".

En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Bourgogne " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Bourgogne " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :

- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil ;

- INAO, Parc du golf, 16, rue du Golf, bâtiment Bogey, 21800 Quetigny ;

- ou sur le site internet de l'INAO :

 https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNO-cdc-Bourgogne-cn23062930.pdf.

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Bourgogne " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, Parc du golf, 16, rue du Golf, bâtiment Bogey, 21800 Quetigny.
L'organisme de défense et de gestion des appellations d'origine protégée " Chablis " a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Chablis ".

En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Chablis " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Chablis " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :

- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil ;

- INAO, Parc du golf, 16, rue du Golf, bâtiment Bogey, 21800 Quetigny ; ou

- sur le site internet de l'INAO :

 https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNO-cdc-Chablis-cn23062930.pdf.

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Chablis " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, Parc du golf, 16, rue du Golf, bâtiment Bogey, 21800 Quetigny.
L'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine protégée " Bourgogne aligoté " a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Bourgogne aligoté ".

En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Bourgogne aligoté " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Bourgogne aligoté " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :

- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil ;

- INAO, Parc du golf, 16, rue du Golf, bâtiment Bogey, 21800 Quetigny ; ou

- sur le site internet de l'INAO :

 https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNO-cdc-Bourgognealigoté-cn23062930.pdf.

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Bourgogne aligoté " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, Parc du golf, 16, rue du Golf, bâtiment Bogey, 21800 Quetigny.
L'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine protégée " Petit Chablis " a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Petit Chablis ".

En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Petit Chablis " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Petit Chablis " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :

- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil ;

- INAO, Parc du golf, 16, rue du Golf, bâtiment Bogey, 21800 Quetigny ;

- ou sur le site internet de l'INAO :

 https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNO-cdc-PetitChablis-cn23062930.pdf.

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Petit Chablis " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, Parc du golf, 16, rue du Golf, bâtiment Bogey, 21800 Quetigny.
L'article 7 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-Les qualifications des personnes en charge de la formation, les qualifications des tuteurs, ainsi que les qualifications des évaluateurs des personnes en formation pour l'obtention du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ” mention “ tir sportif ” sont les suivantes : 
« a) Le coordinateur pédagogique : 
« La coordination pédagogique des formations est assurée par une personne qui doit être titulaire, a minima, d'une certification professionnelle de niveau 5 dans le champ du tir sportif et justifier d'au moins deux années d'expérience dans le champ de la formation professionnelle en tir sportif. 
« Sont dispensés de ces exigences les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports et les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale. 
« b) Les formateurs permanents : 
« Les formateurs permanents doivent être titulaires, a minima, d'une certification professionnelle de niveau 5 dans le champ du tir sportif et justifier d'au moins deux années d'expérience professionnelle d'encadrement sportif en tir sportif. 
« Sont dispensés de ces exigences, les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports et les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale. 
« c) Les tuteurs : 
« Les tuteurs doivent être titulaires, a minima, d'une certification professionnelle de niveau 5 dans le champ du tir sportif et justifier d'au moins deux années d'expérience professionnelle en encadrement sportif en tir sportif. 
« d) Les évaluateurs : 
« Les évaluateurs de l'unité capitalisable 1 (UC1) “ concevoir un projet d'action ” et de l'unité capitalisable 2 (UC2) “ coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action ” sont choisis en raison de leur expérience, de leurs compétences et de leur niveau technique dans le domaine considéré par le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ” mention “ tir sportif ” ». 
« Les évaluateurs de l'unité capitalisable 3 (UC3) “ conduire une démarche de perfectionnement sportif en tir sportif ” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) “ encadrer le tir sportif en sécurité ” doivent être titulaires d'une certification professionnelle a minima de niveau 5 en tir sportif et justifier d'au moins deux années d'expérience professionnelle d'encadrement sportif en “ tir sportif ” ». 
« L'un des deux évaluateurs est dispensé de ces exigences, s'il est titulaire d'une certification professionnelle a minima de niveau 5 en tir sportif et justifier d'au moins trois années d'expérience professionnelle d'encadrement sportif en “ tir sportif ” lors des cinq dernières années. »
L'article 8 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 8.-Le tableau récapitulatif des dispenses des exigences préalables à l'entrée en formation (EPEF) et des exigences préalables à la mise en situation professionnelle (EPMSP) ainsi que des équivalences d'unités capitalisables (UC) avec le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ” mention “ tir sportif ” figure en annexe III au présent arrêté ».
L'article 6 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-Les épreuves certificatives sont évaluées dans les conditions prévues à l'article A. 212-26 du code du sport. 
« Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 1 (UC1) “ concevoir un projet d'action ” et de l'unité capitalisable 2 (UC2) “ coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action ” mentionné à l'article A. 212-52 du code du sport, figurent en annexe II au présent arrêté. 
« Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) “ conduire une démarche de perfectionnement sportif en tir sportif ” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) “ encadrer le tir sportif en sécurité ”, mentionnée à l'article A. 212-52 bis du code du sport, figurent en annexe II au présent arrêté. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 3 août 2023, l'arrêté du 8 février 2022 portant nomination (régisseur d'avances et de recettes) (NOR : INTF2204393A) est ainsi modifié :
Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« En cas d'absence, Mme Hélène BEDREAGA, adjointe technique, est nommée mandataire suppléante, à la place de Mme Samantha CHARMET, adjointe technique, à compter du 1er septembre 2023, afin de réaliser pour le compte du régisseur toutes les opérations afférentes à la régie dans les conditions fixées par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics. »
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2023.
L'arrêté du 17 octobre 2022 (NOR : IOMF2229739A) modifiant l'arrêté du 8 février 2022 portant nomination (régisseur d'avances et de recettes) est abrogé à compter du 1er septembre 2023.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 28 juillet 2023, les conseillers de chambre régionale des comptes recrutés en application de l'article L. 221-4 du code des juridictions financières au titre de la période 2022-2023 choisiront leur affectation parmi les juridictions énumérées ci-après :
Chambre régionale des comptes Grand Est (Metz) : 3 postes ;
Chambre régionale des comptes Hauts-de-France (Arras) : 3 postes ;
Chambre régionale des comptes Ile-de-France (Noisiel) : 3 postes ;
Chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d'Azur (Marseille) : 1 poste ;
Chambre régionale des comptes Guadeloupe-Guyane-Martinique (Les Abymes) : 1 poste.
Pour l'application des articles R. 31-1 et D. 16-2 du code des pensions civiles et militaires de retraite, D. 732-40-1 du code rural et de la pêche maritime, D. 351-1-1-2 et D. 351-2-2 du code de la sécurité sociale ainsi que du I de l'article 18 du décret du 5 octobre 2004 susvisé et du I de l'article 22 du décret du 26 décembre 2003 susvisé, les périodes accomplies entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2023 par le fonctionnaire, le magistrat, le militaire ou l'ouvrier de l'Etat en congé de présence parentale prévu à l'article L. 632-1 du code général de la fonction publique ou en congé de proche aidant prévu à l'article L. 634-1 du même code sont réputées vérifier les conditions d'affiliation obligatoire à l'assurance vieillesse du régime général prévues aux articles L. 381-1 et L. 381-2 du code de la sécurité sociale.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la santé et de la prévention, la ministre des solidarités et des familles et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Le a du 2° et les 3° à 5° de l'article 1er, le 1° et les 5° à 12° de l'article 2 et les articles 3 et 5 entrent en vigueur le 1er septembre 2023.
II. - Le b du 2° de l'article 1er et les 2° et 3° de l'article 2 s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023.
III. - Le 4° de l'article 2 s'applique aux décès, aux disparitions et aux absences survenus à compter du 1er septembre 2023.
Pour l'application des dispositions de l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 susvisée, le montant à partir duquel il est procédé au recouvrement sur la succession de l'allocataire des arrérages servis à ce dernier au titre de l'allocation mentionnée à l'article L. 815-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la même ordonnance est fixé dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 815-13 du même code.
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 
1° A l'article D. 732-111: 
a) Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
«-PMRmax est égal à 8 970,86 euros au 1er janvier 2023 pour les personnes dont la pension de retraite servie à titre personnel a pris effet avant le 1er septembre 2023 ; PMRmax est égal à 10 170,86 euros au 1er septembre 2023 pour les personnes dont la pension de retraite servie à titre personnel prend effet à compter du 1er septembre 2023 ; » 
b) Au début de l'avant-dernier alinéa, sont insérés les mots : « Pour les personnes dont la pension de retraite servie à titre personnel a pris effet avant le 1er septembre 2023, » et, après le même alinéa, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Pour les personnes dont la pension de retraite servie à titre personnel prend effet à compter du 1er septembre 2023, le montant minimum annuel PMRmax est revalorisé dans les conditions prévues à la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 732-54-2. » ; 
2° A l'article D. 732-113 : 
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I.-Pour les personnes dont la pension de retraite servie à titre personnel a pris effet avant le 1er septembre 2023, le montant annuel du plafond prévu à l'article L. 732-54-3 est fixé à 11 533,02 euros au 1er janvier 2023 » ; 
b) Est ajouté un II ainsi rédigé : 
« II.-Pour les personnes dont la pension de retraite servie à titre personnel prend effet à compter du 1er septembre 2023, le montant annuel du plafond prévu à l'article L. 732-54-3 est fixé à 12 732,96 euros au 1er septembre 2023. 
« Le montant du plafond est revalorisé aux mêmes dates et dans les mêmes proportions que le salaire minimum de croissance. » ; 
3° A l'article D. 732-154 : 
a) Au premier alinéa, les mots : «, au 1er janvier 2003, » sont supprimés ; 
b) Au second alinéa, les mots : «, à la date d'effet de leur pension de retraite, » sont supprimés ; 
4° A l'article D. 732-154-1 : 
a) Au premier alinéa, les mots : «, au 1er février 2014, » sont supprimés ; 
b) Au second alinéa, les mots : «, à la date d'effet de leur pension de retraite, » sont supprimés ; 
5° A l'article D. 742-18, la référence : « et D. 353-1 » est remplacée par les références : «, D. 353-1 et D. 358-2 ».
Mme Prisca THEVENOT, secrétaire d'État auprès du ministre des armées et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel, connaît de toutes les affaires en matière de jeunesse, de vie associative et de service national universel que lui confient le ministre des armées et le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. Elle veille au développement de l'engagement civique et prépare, en lien avec les autres ministres intéressés, la mise en œuvre du service national universel.
Par délégation du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, elle définit et met en œuvre la politique en faveur du développement de la vie associative. Elle travaille, en lien avec les ministres compétents, à l'animation des réseaux associatifs.
La secrétaire d'État auprès du ministre des armées et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel, accomplit toute autre mission que le ministre des armées et le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse lui confient.
Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'État auprès du ministre des armées et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, ou dont il dispose.
Pour l'exercice de ses attributions en matière de vie associative, elle dispose en outre, en tant que de besoin, de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques.
Pour l'exercice de ses attributions relatives au service national universel, elle dispose en outre des services relevant du secrétariat général pour l'administration placés sous l'autorité du ministre des armées et fait appel, en tant que de besoin, à ceux de l'état-major des armées.
Les services des autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, leur concours.
I. - Le montant prévu au premier alinéa du V de l'article 18 de la loi du 14 avril 2023 susvisée est fixé à 1 200 euros par an.
La durée prévue au 2° du même V est fixée à 120 trimestres.
Le plafond prévu au cinquième alinéa du même V est fixé à 10 170,86 euros par an.
II. - Lorsque l'assuré est susceptible de bénéficier de la majoration visée au V de l'article 18 de la loi du 14 avril 2023 susvisée dans plusieurs régimes, chaque régime concerné impute le dépassement mentionné au sixième alinéa du même V sur la majoration dont il est redevable, à due concurrence du rapport, avant application du sixième alinéa de ce même V, entre le montant de cette majoration et le total des majorations dues par les régimes en cause.
Lorsque la pension relève des dispositions de l'article L. 173-1-2, le régime compétent en application de l'article R. 173-4-4 impute, au titre des régimes mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 173-1-2, le dépassement sur la majoration dont il est redevable.
III. - Pour l'application des dispositions du sixième alinéa du V de l'article 18 de la loi du 14 avril 2023 susvisée, les pensions personnelles de retraite attribuées au titre d'un ou plusieurs régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, portées, le cas échéant, au minimum de pension, sont appréciées selon les modalités et dans les conditions fixées par les articles R. 815-19 et R. 815-20.
Les montants des pensions personnelles de retraite à prendre en compte pour l'attribution de la majoration sont ceux afférents au mois civil de la date d'effet de celle-ci. Il est tenu compte du montant théorique des arrérages dus au titre de ce mois, abstraction faite des rappels effectivement payés au cours de celui-ci.
IV. - La majoration résultant du V de l'article 18 de la loi du 14 avril 2023 susvisée est révisée lorsque le montant des avantages personnels de retraite a varié par rapport au montant déterminé selon les modalités prévues au III du présent article. Cette révision prend effet au premier jour du mois au cours duquel la modification de ce montant a pris effet. Le montant du plafond auquel le total des pensions mentionné au sixième alinéa du même V est comparé est celui en vigueur lors de l'entrée en jouissance de cette majoration, revalorisé, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article L. 161-23-1.
Le chapitre II du titre III du livre III de la partie réglementaire du code du sport est complété par une section 4 ainsi rédigée : 
« Section 4 
« Dispositions pénales 
« Art. R. 332-21.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe le fait de pénétrer ou de tenter de pénétrer dans une enceinte lors du déroulement ou de la retransmission en public d'une manifestation sportive dans les circonstances suivantes : 
« 1° Par force ; 
« 2° Par fraude sans être muni d'un titre d'accès prévu à l'article L. 332-1-2 du présent code. 
« Art. R. 332-22.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe le fait de pénétrer ou de se maintenir, sans motif légitime, sur l'aire de compétition d'une enceinte sportive pendant le déroulement d'une épreuve, sa préparation, ou la remise en état du site à l'issue d'une épreuve. »
Le I de l'article 22 du décret du 26 décembre 2003 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les périodes validées en application des articles L. 381-1 et L. 381-2 du code de la sécurité sociale ou les périodes pendant lesquelles les fonctionnaires vérifiaient les conditions d'affiliation obligatoire à l'assurance vieillesse du régime général mentionnées à ces articles, mais étaient affiliés à un régime spécial, sont considérées comme des périodes de services effectifs pour l'application du présent article, dans la limite de vingt-quatre trimestres. »
Le I de l'article 18 du décret du 5 octobre 2004 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les périodes validées en application des articles L. 381-1 et L. 381-2 du code de la sécurité sociale ou les périodes pendant lesquelles les ouvriers vérifiaient les conditions d'affiliation obligatoire à l'assurance vieillesse du régime général mentionnées à ces articles, mais étaient affiliés à un régime spécial, sont considérées comme des périodes de services effectifs pour l'application du présent article, dans la limite de vingt-quatre trimestres. »
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre de la santé et de la prévention et la ministre des solidarités et des familles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au paragraphe III du chapitre II du titre III du livre Ier de la partie réglementaire (décrets en Conseil d'Etat) du code des pensions civiles et militaires de retraite, il est inséré un article R. 31-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 31-1.-Les périodes mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 17 sont considérées comme des périodes de services effectifs dans la limite de vingt-quatre trimestres. »
I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2023.
II. - Par dérogation au I :
1° Les dispositions du 2° de l'article 3 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret ;
2° Les dispositions du 3° de l'article 3 ne s'appliquent qu'aux décès, disparitions ou absences survenus à compter du 1er septembre 2023.
III. - La majoration prévue au V de l'article 18 de la loi du 14 avril 2023 susvisée n'est pas prise en compte dans les ressources de l'assuré qui en bénéficie :
1° Par dérogation au I de l'article R. 822-4 du code de la construction et de l'habitation, pour le calcul des aides personnelles au logement mentionnées à l'article L. 821-1 du même code dont l'assuré bénéficiait au 31 août 2023.
2° Par dérogation à l'article R. 861-10 du code de la sécurité sociale, pour la détermination des droits à la protection complémentaire en matière de santé, lorsque l'assuré en bénéficiait au 31 août 2023.
Le titre II du livre Ier de la troisième partie (partie réglementaire) du code du travail est ainsi modifié : 
1° Le chapitre Ier est complété par une section 5 ainsi rédigée : 
« Section 5 
« CONVENTIONS DE FORFAIT 
« Sous-section 1 
« ORDRE PUBLIC 
« Art. D. 3121-36.-La demande du salarié ayant conclu une convention de forfait en jours de travailler à temps réduit, en application de l'article L. 3121-60-1, est adressée à l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception. 
« La demande précise la durée de travail souhaitée ainsi que la date d'effet envisagée pour la mise en œuvre des nouvelles conditions du forfait en jours. 
« Elle est adressée deux mois au moins avant cette date. 
« L'employeur répond à la demande du salarié par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de deux mois à compter de la réception de celle-ci. » ; 
2° La sous-section 1 de la section 1 du chapitre III est complétée par un paragraphe 2 ainsi rédigé : 
« Paragraphe 2 
« DEMANDE DE PASSAGE À TEMPS PARTIEL DANS LE CADRE DE LA RETRAITE PROGRESSIVE 
« Art. D. 3123-1-1.-La demande du salarié de travailler à temps partiel, en application de l'article L. 3123-4-1, est adressée à l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception. 
« La demande précise la durée de travail souhaitée ainsi que la date d'effet envisagée pour la mise en œuvre du travail à temps partiel. 
« Elle est adressée deux mois au moins avant cette date. 
« L'employeur répond à la demande du salarié par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de deux mois à compter de la réception de celle-ci. »
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2023, sous réserve des dispositons suivantes :
1° Les dispositions du sous-paragraphe 1 du paragraphe 3 de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre 1er du titre VI du livre I de la partie réglementaire du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue du présent décret s'appliquent aux nouvelles pensions mentionnées à l'article L. 161-22-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, prenant effet à compter du 1er septembre 2023 ;
2° La sous-section 4 de la section 2 du chapitre II du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime, et les sections 10 du chapitre Ier du titre V du livre III et 5 du chapitre IV du titre III du livre VI du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure au présent décret continuent de s'appliquer aux assurés bénéficiant d'une retraite progressive à la date du 1er septembre 2023 ;
3° La demande prévue à l'article D. 37-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite, peut être présentée à compter du lendemain de la publication du présent décret ;
4° Par dérogation au premier alinéa de l'article D. 37-1 du code de pensions civiles et militaires de retraite, la date d'effet souhaitée de la pension partielle peut être fixée entre le 1er septembre 2023 et la date de la demande lorsque celle-ci a été formulée avant le 31 décembre 2023.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, au chapitre 4, section 6 : « Moniteurs ECG implantables », dans la rubrique « Société ABBOTT MEDICAL France (ABBOTT) », le code suivant est radié :
CODE
LIBELLÉ
3416037
Moniteur ECG implantable, ABBOTT, CONFIRM modèle DM 2100