Publics concernés : contribuables domiciliés en France effectuant des versements au titre du premier abonnement, pour une durée minimale de douze mois, à un journal, à une publication de périodicité au maximum trimestrielle ou à un service de presse en ligne reconnu en application de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, présentant le caractère de presse d'information politique et générale au sens de l'article 4 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques ou, pour les services de presse en ligne, au sens de l'article 2 du décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour application de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 précitée.
    
Objet : entrée en vigueur des dispositions du I de l'article 78 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le I de l'article 78 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 prévoit de proroger d'un an le crédit d'impôt sur le revenu accordé au titre du premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne d'information politique et générale, qui devait arriver à échéance à la fin de l'année 2022. Selon cette disposition, les contribuables qui souscrivent un tel abonnement avant le 31 décembre 2023 pourront bénéficier de ce dispositif à raison des dépenses engagées avant cette même date. Il prévoit également d'ajouter une condition de ressources au bénéfice du crédit d'impôt. Ainsi, pour ouvrir droit au bénéfice du crédit d'impôt, le revenu fiscal de référence du foyer ne devra pas excéder, au titre de l'avant-dernière année précédant celle du premier abonnement, 24 000 € pour une part de quotient familial. Cette limite est majorée de 25 % (soit 6 000 €) par demi-part supplémentaire.
    
Le A du II de l'article 78 de la loi précitée prévoit que les dispositions portant sur la prorogation du dispositif jusqu'au 31 décembre 2023 entrent en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus d'un mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat. Pour le reste, le B du II de l'article 78 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 précitée prévoit que la mise sous condition de ressources s'applique aux versements effectués au titre des abonnements souscrits à compter de la date fixée par décret, telle que mentionnée au A du II.
    
La Commission européenne a confirmé, dans sa décision adressée à la France le 16 mai 2022, la conformité de ce dispositif issu de ces modifications. En conséquence, le décret fixe la date d'entrée en vigueur de ces dispositions au lendemain de la publication du décret au Journal officiel de la République française.
    
Références : le décret est pris pour l'application du II de l'article 78 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la décision de la Commission européenne du 16 mai 2022, notifiée sous le numéro C (2022) 3231 final, relative au crédit d'impôt sur le revenu au titre du premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne d'information politique et générale ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 200 sexdecies ;
Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, notamment son article 78,
Décrète :
Fait le 10 juin 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire