Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La directrice générale de l'administration et de la modernisation,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2012 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères,
Décide :
Fait le 29 septembre 2017.
H. Farnaud-Defromont
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé et la ministre des outre-mer,
Vu le règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides, notamment son article 55, paragraphe 1 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 522-10 et R. 522-6 ;
Considérant l'apparition de nombreuses collections d'eau dans les territoires ultra-marins faisant suite aux passages des ouragans Irma et Maria, constituant un potentiel de fort et rapide développement sur place des moustiques vecteurs Aedes aegypti, présentant une menace forte d'un départ d'épidémie d'un arbovirus ;
Considérant la nécessité de mettre en œuvre une stratégie de lutte anti-vectorielle réactive et efficace dans ces territoires ;
Considérant la disponibilité immédiate et sur place, en quantité suffisante, du produit « VECTOMAX G » ;
Considérant l'avis n° 2017-SA-0199 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail sur l'opportunité de permettre l'utilisation par dérogation du produit biocide « VECTOMAX G » par le grand public, en date du 22 septembre 2017 ;
Considérant l'avis de la Commission des produits chimiques et biocides, consultée le 21 septembre 2017 sur l'opportunité de permettre l'utilisation par dérogation du produit « VECTOMAX G » par le grand public,
Arrêtent :
Fait le 28 septembre 2017.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
M. Mortureux
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale adjointe de la santé,
A.-C. Amprou
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale des outre-mer :
L'adjoint à la directrice générale des outre-mer,
C. Giusti
Le directeur des ressources et des compétences de la police nationale,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2017 relatif aux missions et à l'organisation de la direction des ressources et des compétences de la police nationale ;
Vu la décision INTC1713174S du 2 mai 2017 portant délégation de signature aux fins d'exercice des permanences (direction des ressources et des compétences de la police nationale),
Décide :
Fait le 29 septembre 2017.
G. Clerissi
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu le décret n° 2007-634 du 27 avril 2007 portant création de l'Institut des hautes études pour la science et la technologie, notamment son article 7,
Arrête :
Fait le 25 septembre 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international,
L. Bili
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le ministre de l'intérieur d'une demande d'avis concernant un projet d'arrêté portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa, dénommé France Visas ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le règlement (CE) n° 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) ;
Vu le règlement (CE) n° 767/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant le système d'information sur les visas (VIS) et l'échange de données entre les Etats membres sur les visas de court séjour (règlement VIS) ;
Vu le règlement n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas) ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 611-3 à L. 611-6, R. 611-1 à R. 611-7-4 et R. 611-8 à R. 611-15 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26-I (1°) et 27-II (4°) ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 modifié relatif au fichier des personnes recherchées ;
Vu l'arrêté du 22 août 2001 modifié portant création d'un traitement informatisé d'informations nominatives relatif à la délivrance des visas dans les postes diplomatiques et consulaires ;
Vu l'arrêté du 1er septembre 2015 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Etudes en France » ;
La présidente,
I. Falque-Pierrotin
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la loi du 2 juin 1891 modifiée ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;
Vu le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 modifié relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel ;
Vu le décret n° 2010-498 du 17 mai 2010 modifié relatif à la définition des courses hippiques supports de paris en ligne et aux principes généraux du pari mutuel, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 1er décembre 2016 portant approbation du calendrier des courses et réunions de courses de chevaux françaises et étrangères pouvant servir de support aux paris hippiques en ligne pour l'année 2017,
Arrête :
Fait le 25 septembre 2017.
Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts,

V. Borzeix
(1) Ce calendrier est consultable auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) : http://www.arjel.fr/-Courses-hippiques-.html.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-489 du 4 mai 2011 modifié portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 2012 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves de l'examen professionnel prévu à l'article 5 du décret n° 2011-489 du 4 mai 2011 relatif au corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture (recrutement dans le grade de technicien),
Arrêtent :
Fait le 28 septembre 2017.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des ressources humaines,
J.-P. Fayolle
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des compétences et des parcours professionnels,
C. Krykwinski
La directrice de l'animation de la recherche, des études et des statistiques,
Vu le décret n° 93-57 du 15 janvier 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2015 relatif à l'organisation de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques ;
Vu la décision du 11 janvier 2017 portant délégation de signature (direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques),
Décide :
Fait le 28 septembre 2017.
S. Mahfouz
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-489 du 4 mai 2011 modifié portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 2012 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves du concours interne prévu à l'article 5 du décret n° 2011-489 du 4 mai 2011 relatif au corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture (recrutement dans le grade de technicien),
Arrêtent :
Fait le 28 septembre 2017.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des ressources humaines,
J.-P. Fayolle
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des compétences et des parcours professionnels,
C. Krykwinski
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code du service national, notamment son article L.122-12 ;
Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger, notamment ses articles 2 et 5 ;
Vu le décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils, notamment son article 46 ;
Vu le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 modifié relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger, notamment son article 4 (A, d),
Arrêtent :
Fait le 22 septembre 2017.
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires financières,
A. Cukierman
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur,
M. Larhant
Le directeur central du service industriel de l'aéronautique,
Vu le code de la défense, notamment son article R. 3224-8 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2007-1766 du 14 décembre 2007 modifié fixant les attributions du service industriel de l'aéronautique ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 162 ;
Vu l'arrêté du 13 mai 2014 modifié relatif au service industriel de l'aéronautique ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2015 modifié organisant l'exercice des attributions de l'ordonnateur principal du ministère de la défense,
Décide :
Fait le 28 septembre 2017.
J.-M. Rebert
Le directeur des affaires juridiques,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 2017-1071 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire ;
Vu le décret n° 2017-1075 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de la cohésion des territoires ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Décide :
Fait le 20 septembre 2017.
J. Boucher
Le vice-président du Conseil d'Etat,
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 121-9, R. 121-10, R. 121-11, R. 121-13, R. 222-11, R. 227-4 et R. 231-3 ;
Vu le décret du 14 septembre 2006 portant nomination du vice-président du Conseil d'Etat ;
Vu l'arrêté du 12 novembre 2015 relatif à l'organisation des services du Conseil d'Etat,
Arrête :
Fait le 14 septembre 2017.
J.-M. Sauvé
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :
Fait le 28 septembre 2017.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian

        (1) Entrée en vigueur : 29 mars 2017.
      
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Entrée en vigueur : 29 mars 2017, pour une période de 5 (cinq) ans, renouvelable par tacite reconduction pour une période de même durée.
Publics concernés : membres des conseils de l'ordre des professions médicales, paramédicales et pharmaceutiques.
    
Objet : adaptation du régime électoral des ordres des professions de santé.
    
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur pour les prochains renouvellements de chacun des conseils de l'ordre suivant sa publication
      .
    
Notice : le décret modifie la composition des conseils régionaux et départementaux de l'ordre des médecins et de l'ordre des chirurgiens-dentistes, ainsi que le régime électoral des ordres des professions de santé. Il aménage des règles transitoires afin de garantir la mise en œuvre des nouvelles règles au titre des prochaines élections.
    
Références : le décret est pris pour l'application des ordonnances n° 2017-192 du 16 février 2017 et n° 2017-644 du 27 avril 2017 relatives à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé. Les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code électoral, notamment son article R. 13 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 241-3 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu l'ordonnance n° 2015-949 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des ordres professionnels, notamment son article 13 ;
Vu l'ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé, notamment ses articles 19 et 20 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 7 septembre 2017 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 7 septembre 2017 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 8 septembre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 29 septembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Texte partiellement abrogé : articles 14 à 16 (décret n° 2018-79 du 9 février 2018).
Publics concernés : chefs d'entreprises exerçant une activité artisanale.
    
Objet : dispense du stage de préparation à l'installation.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
    
Notice : l'arrêté complète la liste des réseaux proposant un accompagnement permettant de bénéficier de la dispense du stage de préparation à l'installation prévue au 5e alinéa de l'article 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans.
    
Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 modifiée relative à la formation professionnelles des artisans, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 83-517 du 24 juin 1983 modifié fixant les conditions d'application de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans, notamment son article 6 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 5 septembre 2017,
Arrête :
Fait le 25 septembre 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
P. Faure
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 14-10-4 et L. 14-10-5,
Arrêtent :
Fait le 22 septembre 2017.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale,
J.-P. Vinquant
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
J. Bosredon
Le sous-directeur du budget,
J.-F. Juéry
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu les articles L. 5134-110 et L. 5134-11 du code du travail ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 14-10-1, L. 14-10-5 et L. 14-10-9 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie du 4 juillet 2017,
Arrêtent :
Fait le 22 septembre 2017.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale,
J.-P. Vinquant
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint à la directrice de la sécurité sociale,
J. Bosredon
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 162-22-7, R. 162-37-2 et R. 162-37-3 ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation,
Arrêtent :
Fait le 26 septembre 2017.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint à la sous-directrice du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins,
T. Deroche
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
Vu l'avis de la Commission de la transparence en date du 8 mars 2017, notifié à l'entreprise concernée en application de l'article R. 163-16 du code de la sécurité sociale et consultable sur le site internet de la Haute Autorité de santé ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques « précise les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge des médicaments » ;
Considérant que dans son avis susvisé du 8 mars 2017, la commission de la transparence a considéré que la spécialité relevant du présent arrêté présentait un service médical rendu insuffisant, au sens de l'article R. 163-3 du code de la sécurité sociale, pour justifier une prise en charge par la solidarité nationale au regard des thérapies disponibles chez les patients naïfs d'anti-TNF ;
Considérant que les ministres compétents ont décidé de suivre cet avis de la commission et par conséquent, pour ce motif tiré d'un service médical rendu insuffisant, de ne pas prévoir la prise en charge du produit dans l'indication précitée mais seulement dans l'indication thérapeutique mentionnée en annexe du présent arrêté,
Arrêtent :
Fait le 26 septembre 2017.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Perruchon
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le secrétaire général de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique,
Vu la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 et la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique ;
Vu le décret n° 2013-1204 du 23 décembre 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, notamment ses articles 9 et 10 ;
Vu le décret du 19 décembre 2013 portant nomination du président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ;
Vu l'arrêté du 29 janvier 2014 portant nomination du secrétaire général de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ;
Vu la décision n° 2014-1 du 12 mars 2014 portant délégation de signature,
Décide :
Fait le 28 septembre 2017.
Le secrétaire général,
G. Valette-Valla
Le Défenseur des droits,
Vu la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ;
Vu le décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits ;
Vu le décret du 17 juillet 2014 portant nomination de M. Jacques TOUBON, Défenseur des droits ;
Vu la décision n° 2013-430 du 31 décembre 2013 modifiée portant règlement intérieur du Défenseur des droits ;
Vu la décision n° 2014-120 du 18 juillet 2014 portant délégation de signature du secrétaire général ;
Vu la décision n° 2017-202 du 19 septembre 2017 portant nomination de Mme Constance RIVIÈRE en qualité de secrétaire générale auprès du Défenseur des droits,
Décide :
Fait à Paris, le 20 septembre 2017.
J. Toubon
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 641-4, R. 641-2, R. 641-4 et R. 641-6 ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 2017 fixant les conditions de production communes relatives à la production en label rouge « produits de charcuterie/salaison pur porc » ;
Vu l'arrêté du 11 août 2017 portant homologation de cahiers des charges de label rouge ;
Vu l'approbation du plan de contrôle associé au cahier des charges relatif au label rouge n° LA 09/08 « Produits de saucisserie », en date du 1er septembre 2017 ;
Sur proposition de la commission permanente des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties en date du 21 juin 2017, par délégation du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité,
Arrêtent :
Fait le 24 octobre 2017.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts,
K. Serrec
Le ministre de l'économie, et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard
Publics concernés : administrations publiques en charge du contrôle des pêches.
    
Objet : mise en œuvre d'une application destinée à centraliser les comptes rendus des contrôles de la pêche maritime effectués par l'ensemble des administrations concernées.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : afin de répondre aux exigences des règlements (CE) 1224/2009 et (UE) 404/2011, l'application destinée au traitement informatisé des comptes rendus des contrôles de la pêche maritime évolue. Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 3 janvier 2007 ; la version 2 de cette application succède définitivement à la version 1.5.
  
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le traité sur l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, signée à Strasbourg le 28 janvier 1981 ;
Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 847/96, (CE) n° 2371/2002, (CE) n° 811/2004, (CE) n° 768/2005, (CE) n° 2115/2005, (CE) n° 2166/2005, (CE) n° 388/2006, (CE) n° 509/2007, (CE) n° 676/2007, (CE) n° 1098/2007, (CE) n° 1300/2008, (CE) n° 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1627/94 et (CE) n° 1966/2006 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre IX ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 26 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 3 novembre 2011 portant création d'un registre national des infractions à la politique commune de la pêche ;
Vu l'avis réputé favorable de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrête :
Fait le 23 octobre 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture,
F. Gueudar-Delahaye
Publics concernés : exploitants d'aéroports, transporteurs aériens, organisations professionnelles du transport aérien, entreprises d'assistance en escale et usagers des aéroports.
    
Objet : modification des procédures d'homologation des redevances aéroportuaires et des modalités de fonctionnement de l'autorité de supervision indépendante prévue par la directive n° 2009/12/CE du 11 mars 2009.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : la directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires a fixé des règles communes sur les redevances aéroportuaires sur les aéroports de plus de cinq millions de passagers annuels, en matière notamment de consultation des usagers, de non-discrimination, de modulation des tarifs pour motif d'intérêt général. Elle prévoit également la mise en place d'une autorité de supervision indépendante des décisions prises en matière de redevances aéroportuaires. Cette directive a été transposée par les décrets n° 2011-1965 du 23 décembre 2011 modifiant certaines dispositions relatives aux redevances pour services rendus sur les aérodromes et n° 2016-825 du 23 juin 2016 relatif aux redevances aéroportuaires et modifiant le code de l'aviation civile.
    
Le décret modifie la transposition de cette directive, notamment en :
    
- étendant ses compétences aux aéroports secondaires liés aux aéroports de plus de cinq millions de passagers ;
    
- confortant l'indépendance de l'autorité de supervision indépendante et en renforçant la transparence de la procédure d'homologation des redevances aéroportuaires.
    
Références : le décret modifie les dispositions du code de l'aviation civile prises pour transposer la directive n° 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires.
    
Les textes modifiés par le décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 224-1 à R. 224-10 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6325-1 à L. 6325-7 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 30 octobre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Elisabeth Borne
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Nicolas Hulot
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'éducation nationale et la ministre des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles R. 212-10-1 et A. 212-17 et suivants,
Vu l'arrêté du 20 novembre 2006 portant organisation du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « animation socio-éducative ou culturelle » délivré par le ministère chargé de la jeunesse et des sports,
Arrêtent :
Fait le 20 octobre 2017.
La ministre des sports,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des sports,
L. Lefevre
Le ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative,
J-.B. Dujol
Publics concernés : les autorités routières définies comme « autorités publiques responsables de la planification, du contrôle et de la gestion des routes relevant de sa compétence territoriale », c'est-à-dire l'Etat pour ce qui concerne le réseau routier national, les exploitants, délégués ou non, d'infrastructures routières relevant du réseau routier national, les fabricants de cartes numériques et prestataires de services d'information en temps réel sur la circulation, publics ou privés.
    
Objet : définition des modalités de mise à disposition de services d'information en temps réel sur la circulation.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : les « systèmes de transport intelligents », notion issue de la directive 2010/40/UE du 7 juillet 2010, sont des dispositifs utilisant des technologies de l'informatique et des communications électroniques et mis en œuvre dans le secteur du transport routier pour améliorer la gestion de la circulation, renforcer la sécurité du transport routier, accroître son efficacité en termes d'économie d'énergie et réduire ses effets sur l'environnement, et permettre des utilisations plus sûres, mieux coordonnées et plus rationnelles des réseaux de transport. Ces dispositifs et les services qu'ils fournissent doivent être conformes à des spécifications de nature à assurer la compatibilité, l'interopérabilité et la continuité de ces services. Le règlement délégué (UE) 2015/962 définit les spécifications applicables pour tout déploiement de services. Le présent décret traduit ces spécifications en droit interne pour que leur mise en œuvre, si elle est décidée par les gestionnaires ou prestataires concernés, respecte le cadre juridique défini au niveau européen. Elles concernent la mise à disposition de services d'information en temps réel sur la circulation. Le point d'accès national à ces données est hébergé par le site internet « Bison futé ».
    
Références : le décret peut être consulté sur Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le règlement délégué (UE) 2015/962 de la Commission du 18 décembre 2014 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil (directive « STI ») en ce qui concerne la mise à disposition, dans l'ensemble de l'Union, de services d'informations en temps réel sur la circulation ;
Vu la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d'interfaces avec d'autres modes de transport ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 1513-1,
Décrète :
Fait le 30 octobre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Elisabeth Borne
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Nicolas Hulot
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 912-6 à L. 912-10, L. 912-15 à L. 912-17 et R. 912-101 à R. 912-143 ;
Vu l'arrêté du 15 octobre 2012 modifié relatif au nombre, aux limites du ressort territorial, au siège et aux circonscriptions électorales des comités régionaux de la conchyliculture ;
Vu l'arrêté du 15 septembre 2017 fixant la date à laquelle les propositions conjointes des organisations professionnelles de la conchyliculture doivent parvenir aux préfets de région dans le cadre du renouvellement des membres des conseils des comités régionaux de la conchyliculture,
Arrête :
Fait le 23 octobre 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture,
F. Gueudar-Delahaye
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les article L. 641-4, R. 641-2, R. 641-4 et R. 641-6 ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2017 fixant les conditions de production communes relatives à la production en label rouge « volailles fermières de chair » ;
Vu l'arrêté du 31 août 2017 portant homologation de cahiers des charges de label rouge,
Arrêtent :
Fait le 24 octobre 2017.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts,
K. Serrec
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J-L. Gérard
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les article L. 641-4, R. 641-2, R. 641-4 et R. 641-6 ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 2017 fixant les conditions de production communes relatives à la production en label rouge « gros bovins de boucherie » ;
Vu l'arrêté du 11 août 2017 portant homologation de cahiers des charges de label rouge ;
Sur proposition de la commission permanente des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties en date du 10 mai 2017, par délégation du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité,
Arrêtent :
Fait le 24 octobre 2017.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts,
K. Serrec
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la décision n° 2016-673 du 13 juillet 2016 du conseil relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou à temps partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon ;
Vu la décision n° 2017-04 du 11 janvier 2017 du conseil déclarant recevables les candidats dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon ;
Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2016-LY-D012 présentée par la SA Vortex ;
Vu l'avis du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA Vortex ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 18 octobre 2017.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la décision n° 2016-673 du 13 juillet 2016 du conseil relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou à temps partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon ;
Vu la décision n° 2017-04 du 11 janvier 2017 du conseil déclarant recevables les candidats dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon ;
Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2016-LY-D004 présentée par la SAS Radio Classique ;
Vu l'avis du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS Radio Classique ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 18 octobre 2017.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la décision n° 2016-673 du 13 juillet 2016 du conseil relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou à temps partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon ;
Vu la décision n° 2017-04 du 11 janvier 2017 du conseil déclarant recevables les candidats dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon ;
Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2016-LY-D014 présentée par la SAS Rire et Chansons ;
Vu l'avis du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS Rire et Chansons ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 18 octobre 2017.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2011-896 du 27 septembre 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par la décision n° 2016-516 du 20 avril 2016, autorisant la SA SODERA à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du conseil fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la décision n° 2016-673 du 13 juillet 2016 du conseil relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou à temps partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon ;
Vu la décision n° 2017-04 du 11 janvier 2017 du conseil déclarant recevables les candidats dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon ;
Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2016-LY-D008 présentée par la SA SODERA ;
Vu l'avis du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA SODERA ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 18 octobre 2017.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck