Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
Vu le décret du 13 novembre 1987 modifié portant approbation du cahier des missions et des charges de la société nationale de programme Radio France ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 89-9 du 24 février 1989 portant autorisation d'usage de fréquences à la société T.D.F. pour la diffusion des programmes France Info de la société nationale de programme Radio France ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 89-290 du 19 décembre 1989, modifiée par la décision n° 2011-402 du 14 juin 2011, portant autorisation d'usage de fréquences à la société T.D.F. pour la diffusion du programme Radio France Isère de la Société nationale de programme Radio France ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 89-291 du 19 décembre 1989, modifiée par la décision n° 95-1103 du 23 mai 1995 et la décision n° 2011-402 du 14 juin 2011, portant autorisation d'usage de fréquences à la société TDF pour la diffusion des programmes Radio France de la Société nationale de programmes Radio France ;
Vu la décision modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-1002 du 4 décembre 1990 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme France Info de la Société nationale de programme Radio France ;
Vu la décision modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 92-1165 du 8 décembre 1992 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion des programmes de la Société nationale de programme Radio France ;
Vu la décision modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 92-1172 du 25 février 1992 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion des programmes de la Société nationale de programme Radio France ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 95-1097 du 23 mai 1995 modifiée par la décision n° 2004-460 du 3 novembre 2004 portant modification d'autorisation d'usage de fréquences à la société nationale de programme Radio France ;
Vu la demande de modification technique présentée par la société nationale de programme Radio France ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 5 octobre 2016.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2005-1355 du 31 octobre 2005 relatif au régime déclaratif des distributeurs de services de communication audiovisuelle et à la mise à disposition du public des services d'initiative publique locale ;
Vu la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 24 juillet 2007 relative à la numérotation des services de télévision dans les offres de programmes des distributeurs de services sur des réseaux de communications électroniques n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Vu le courriel en date du 6 septembre 2016 et le courrier de la société Orange daté du 7 septembre 2016 informant le Conseil supérieur de l'audiovisuel de la modification de la composition de son offre de services de communication audiovisuelle et de sa mise en œuvre pour le 6 octobre 2016 ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 : « Les éditeurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle et les opérateurs de réseaux satellitaires peuvent être mis en demeure de respecter les obligations qui leur sont imposées par les textes législatifs et réglementaires et par les principes définis aux articles 1er et 3-1. » ; qu'aux termes du dernier alinéa du C du III de la délibération du 24 juillet 2007 : « Toute modification de la numérotation d'une chaîne au sein d'une thématique doit être communiquée par le distributeur à l'éditeur avec un préavis d'un mois, sauf accord des parties sur un délai différent. Le distributeur doit communiquer les motifs qui justifient ce changement de numérotation » ;
2. Considérant que, par un courriel en date du 6 septembre 2016 et un courrier en date du 7 septembre 2016, la société Orange a informé le Conseil supérieur de l'audiovisuel de la modification de la composition de son offre de services de communication audiovisuelle, consistant notamment en la création de nouvelles thématiques, le classement de services déjà présents dans l'offre au sein de nouvelles thématiques et la modification de la numérotation de services déjà présents dans l'offre, ainsi que de la mise en œuvre de ces modifications à compter du 6 octobre 2016 ; qu'il résulte de l'instruction que certains services de télévision, notamment le service « TL7, Télévision Loire 7 », se sont ainsi vu attribuer un nouveau numéro, sans en avoir été informés par la société Orange avec un préavis d'un mois et sans que les parties soient convenues d'un délai de prévenance différent, en méconnaissance des dispositions précitées de la délibération du 24 juillet 2007 ; qu'il y a lieu, en conséquence, d'adresser la présente mise en demeure à la société Orange ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 5 octobre 2016.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2005-1355 du 31 octobre 2005 relatif au régime déclaratif des distributeurs de services de communication audiovisuelle et à la mise à disposition du public des services d'initiative publique locale ;
Vu la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 24 juillet 2007 relative à la numérotation des services de télévision dans les offres de programmes des distributeurs de services sur des réseaux de communications électroniques n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Vu le courrier de la SAS Free du 26 septembre 2016 informant le Conseil supérieur de l'audiovisuel de la modification de la composition de son offre de services de communication audiovisuelle et de sa mise en œuvre le 27 septembre 2016 ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 : « Les éditeurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle et les opérateurs de réseaux satellitaires peuvent être mis en demeure de respecter les obligations qui leur sont imposées par les textes législatifs et réglementaires et par les principes définis aux articles 1er et 3-1. » ; qu'aux termes du dernier alinéa du C du III de la délibération du 24 juillet 2007 susvisée : « Toute modification de la numérotation d'une chaîne au sein d'une thématique doit être communiquée par le distributeur à l'éditeur avec un préavis d'un mois, sauf accord des parties sur un délai différent. Le distributeur doit communiquer les motifs qui justifient ce changement de numérotation » ;
2. Considérant que, par un courrier en date du 26 septembre 2016, la SAS Free a informé le Conseil supérieur de l'audiovisuel de la modification de la composition de son offre de services de communication audiovisuelle, consistant notamment en la création de nouvelles thématiques, le classement de services déjà présents dans l'offre au sein de nouvelles thématiques et la modification de la numérotation des services déjà présents dans l'offre, ainsi que de la mise en œuvre de ces modifications à compter du 27 septembre 2016 ; qu'il résulte de l'instruction que certains services de télévision, notamment le service « TL7, Télévision Loire 7 », se sont ainsi vu attribuer un nouveau numéro, sans en avoir été informés par la SAS Free avec un préavis d'un mois et sans que les parties soient convenues d'un délai de prévenance différent, en méconnaissance des dispositions précitées de la délibération du 24 juillet 2007 ; qu'il y a lieu, en conséquence, d'adresser la présente mise en demeure à la SAS Free ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 5 octobre 2016.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Publics concernés : directions interrégionales des services pénitentiaires, établissements pénitentiaires, personnels de l'administration pénitentiaire, personnes détenues.
    
Objet : retenues sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues et versements au profit du Trésor des sommes trouvées en possession irrégulière des personnes détenues.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le présent décret fixe les modalités des retenues sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation des dommages matériels causés et les modalités des versements au profit du Trésor des sommes trouvées en possession irrégulière des personnes détenues.
    
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 728-1 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale. Les dispositions du code de procédure pénale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 728-1 et D. 332 ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire du 21 septembre 2016,
Décrète :
Fait le 28 octobre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
Application de l'article 105 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016.
Publics concernés : titulaires de l'emploi de conseiller d'administration des affaires sociales.
    
Objet : échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de conseiller d'administration des affaires sociales.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
    
Notice : le décret fixe l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de conseiller d'administration des affaires sociales, conformément à la nouvelle grille indiciaire instituée par le décret n° du 28 octobre 2016. La grille, désormais composée de neuf échelons auxquels s'ajoute un échelon spécial sommital, est dotée d'indices bornes allant de l'indice brut 650 à l'indice brut 1015 et culminant à l'échelle lettre A pour l'échelon spécial.
    
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret n° 2008-547 du 10 juin 2008 modifié relatif à l'emploi de conseiller d'administration des affaires sociales ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes du 1er mars 2016 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés du travail et de l'emploi du 14 avril 2016 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés de la jeunesse et des sports du 11 juillet 2016,
Décrète :
Fait le 28 octobre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri
La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,
Laurence Rossignol
La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Patrick Kanner
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
La ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-9, L. 1435-10 et R. 1435-25 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 174-1-2 ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2016 fixant pour l'année 2016 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du Conseil national de pilotage des agences régionales de santé en date du 7 octobre 2016,
Arrêtent :
Fait le 24 octobre 2016.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
A.-M. Armanteras-de Saxcé
Le directeur général de la santé,
B. Vallet
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome
Le directeur général de la cohésion sociale,
J.-P. Vinquant
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J.-F. Juéry
Publics concernés : établissements de santé ; assurés des régimes obligatoires d'assurance maladie.
    
Objet : modalités d'information de l'usager sur le coût des prestations délivrées par un établissement de santé.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur selon des modalités calendaires arrêtées par le ministre chargé de la santé afin de tenir compte de la montée en charge des systèmes d'information des différentes catégories d'établissements et des prestations concernées, qui s'étale entre 2017 et 2021.
    
Notice explicative : pour toute prise en charge effectuée par un établissement de santé, le patient reçoit, au moment de sa sortie, un document l'informant du coût de l'ensemble des prestations reçues.
    
Le présent décret a pour objet de préciser les conditions de délivrance de cette information.
    
Références : les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1111-3-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-22-6 ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78,
Décrète :
Fait le 28 octobre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Application de l'article 94 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016.
Publics concernés : organisations professionnelles d'employeurs.
    
Objet : modalités de prise en compte, pour la mesure de la représentativité patronale, des organisations professionnelles d'employeurs adhérant à plusieurs organisations de niveau national et interprofessionnel.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : lorsqu'une organisation professionnelle d'employeurs adhère à plusieurs organisations professionnelles d'employeurs ayant statutairement vocation à être présentes au niveau national et interprofessionnel, elle répartit ses entreprises adhérentes entre ces organisations, afin de permettre la mesure de l'audience de ces dernières. Elle ne peut affecter à chacune de ces organisations une part d'entreprises inférieure à un pourcentage fixé par décret, compris entre 10 % et 20 %. La même clé de répartition est appliquée au nombre de salariés des entreprises adhérentes afin de permettre le calcul du taux prévu à l'article L. 2261-19, permettant l'exercice, par les organisations professionnelles d'employeurs, de leur droit d'opposition à l'extension d'une convention ou d'un accord professionnel.
    
Le décret fixe à 10 % le pourcentage minimal d'affectation de ces entreprises adhérentes et des salariés qu'elles emploient.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 29 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Les dispositions du code du travail créées ou modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2152-4 et L. 2261-19 ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 22 juillet 2016 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 6 septembre 2016,
Décrète :
Fait le 28 octobre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 281 octies,
Arrêtent :
Fait le 28 octobre 2016.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Choma
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17 et R. 163-2 à R. 163-14,
Arrêtent :
Fait le 28 octobre 2016.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Choma
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Publics concernés : entreprises susceptibles d'être soumises à l'obligation de revitalisation des bassins d'emploi.
    
Objet : modalités de prise en compte des actions des entreprises engagées par anticipation dans le cadre de l'obligation de revitalisation des bassins d'emploi.
    
Entrée en vigueur : le présent décret s'applique aux entreprises ayant fait l'objet d'une notification de l'obligation de revitalisation des bassins d'emploi postérieurement à sa publication
      .
    
Notice : lorsqu'elles procèdent à un licenciement collectif affectant, par son ampleur, l'équilibre du ou des bassins d'emploi dans lesquels elles sont implantées, les entreprises sont tenues de signer une convention de revitalisation afin de contribuer à la création d'activités et au développement des emplois et d'atténuer les effets du licenciement envisagé sur les autres entreprises dans le ou les bassins d'emploi. Cette convention tient compte, notamment, des actions de même nature prévues dans le cadre d'une démarche volontaire de l'entreprise faisant l'objet d'un document-cadre conclu entre l'Etat et l'entreprise.
    
Le présent décret a pour objet de définir le contenu et les modalités d'adoption de ce document-cadre. Il précise, en outre, que seules les actions conduites par anticipation sur les territoires affectés par les licenciements économiques dans les deux ans précédant la décision d'assujettissement par le préfet de département peuvent être prises en compte dans le cadre des conventions de revitalisation.
    
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 97 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Les dispositions du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1233-84, L. 1233-85 et L. 1233-86 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 20 septembre 2016,
Décrète :
Fait le 28 octobre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse, et notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2010 modifié fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Tarn - Aveyron ;
Sur proposition de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
Arrête :
Fait le 11 octobre 2016.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
C. Sultan
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution, notamment ses articles 13 et 72 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 3 novembre 2016.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu la loi n° 76-371 du 27 avril 1976 modifiée relative aux contrôleurs généraux des armées en mission extraordinaire ;
Vu le décret n° 76-715 du 28 juillet 1976 fixant les conditions d'application de la loi n° 76-371 du 27 avril 1976 relative aux contrôleurs généraux des armées en mission extraordinaire ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 3 novembre 2016.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre de l'intérieur,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 612-22 et R. 622-26 ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2010 relatif à l'agrément prévu à l'article R. 622-26 du code de la sécurité intérieure ;
Vu la demande de la Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la branche des prestataires de services du secteur tertiaire du 4 juillet 2016,
Arrête :
Fait le 27 octobre 2016.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des polices administratives,
P. Regnault de La Mothe
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Moulins ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2014 modifié portant abrogation de l'arrêté du 15 avril 2009 autorisant la création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert dénommé « STEMO Moulins » et portant changement de dénomination en « STEMO Auvergne Nord » à Moulins ;
Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu les avis du comité technique territorial en date du 5 septembre 2013 et du comité technique interrégional en date du 12 novembre 2013 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité du 18 juillet 2014,
Arrête :
Fait le 25 octobre 2016.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
C. Sultan
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 632-1 à L. 632-11, relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu le décret du 22 avril 1963 portant création d'un Comité interprofessionnel du Vin d'Alsace ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2014 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle du comité interprofessionnel du vin d'Alsace (CIVA) ;
Vu l'arrêté du 9 août 2016 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel 2016-2019 conclu dans le cadre du comité interprofessionnel du vin d'Alsace (CIVA) ;
Vu la décision de l'assemblée générale du Comité interprofessionnel du vin d'Alsace en date du 24 juin 2016,
Arrêtent :
Fait le 26 octobre 2016.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de la performance économique et environnementale des entreprises,
H. Durand
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard
Par empêchement de la directrice générale des douanes et droits indirects :
L'administratrice supérieure DDI, sous-directrice des droits indirects (sous-direction F),
C. Cléostrate
Publics concernés : mineurs concernés par un déplacement à l'étranger, leurs parents, les administrations.
    
Objet : modalités de mise en œuvre de l'autorisation de sortie du territoire des mineurs.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 15 janvier 2017.
    
Notice : le décret fixe les modalités d'application de l'article 371-6 du code civil qui subordonne la sortie du territoire d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale à la signature d'une autorisation de ce dernier. Il précise les mentions qui doivent obligatoirement figurer sur l'autorisation de sortie du territoire ainsi que les pièces qui accompagnent cette autorisation. Il renvoie à un arrêté le soin de fixer les modalités précises de mise en œuvre du dispositif, en particulier le modèle de formulaire au moyen duquel cette autorisation est justifiée. L'autorisation de sortie du territoire s'applique sous réserve des autres dispositions du code civil et, en particulier, sous réserve des décisions prises par l'autorité judiciaire ayant pour effet d'encadrer ou de limiter la liberté de circulation des mineurs.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 49 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code civil, notamment son article 371-6 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 2 novembre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts
Publics concernés : notaires.
    
Objet : création d'une chambre interdépartementale des notaires du ressort de la cour d'appel de Douai.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : il existe actuellement une chambre départementale des notaires pour chacun des deux départements situés dans le ressort de la cour d'appel de Douai (Nord et Pas-de-Calais), ainsi qu'un conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Douai.
    
Le décret institue une chambre interdépartementale des notaires du ressort de la cour d'appel de Douai, commune aux deux départements du Nord et du Pas-de-Calais et ayant vocation à exercer les attributions actuellement dévolues aux chambres départementales des notaires du Nord et du Pas-de-Calais et au conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Douai.
    
Le siège de cette chambre est fixé à Lille (Nord).
    
Le décret comporte les mesures nécessaires à l'installation de cette nouvelle chambre.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut du notariat ;
Vu le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 modifié pris pour l'application du statut du notariat, notamment son article 1er ;
Vu les avis de la chambre des notaires du Nord des 26 mai et 14 juin 2016 ;
Vu les avis de la chambre des notaires du Pas-de-Calais des 20 mai et 1er juin 2016 ;
Vu l'avis du conseil régional des notaires de la cour d'appel de Douai du 15 juin 2016 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur du notariat en date du 7 septembre 2016,
Décrète :
Fait le 2 novembre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes et la ministre des outre-mer,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 523-1, R. 523-3-2 et D. 523-1 ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 44 ;
Vu l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales ;
Vu le décret n° 2008-1024 du 7 octobre 2008 modifié étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales ;
Vu le décret n° 2008-1025 du 7 octobre 2008 modifié étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 26 octobre 2016 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 24 octobre 2016,
Arrêtent :
Fait le 27 octobre 2016.
La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
J. Bosredon
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J.-F. Juéry
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
J. Bosredon
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer,
A. Rousseau
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 2006-9 du 4 janvier 2006 relatif aux emplois de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2016 fixant la liste et la localisation des emplois de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement ;
Vu l'avis de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Arrête :
Fait le 26 octobre 2016.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au chef du service des ressources humaines,
B. Mullartz
Publics concernés : collectivités territoriales.
    
Objet : définition des modalités de répartition et de versement des subventions assurant le financement des diagnostics réalisés par les collectivités territoriales dans le cadre de la budgétisation de la redevance pour l'archéologie préventive.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret modifie le code du patrimoine en supprimant les dispositions contraires à la budgétisation ou en procédant, le cas échéant, aux adaptations rendues nécessaires. Il crée une section dédiée relatives aux « subventions accordées aux services des collectivités territoriales » dans laquelle sont déterminées les modalités de calcul et de versement des subventions aux collectivités locales. S'agissant de la procédure de versement, elle consiste en une subvention de fonctionnement, accordée par arrêté ministériel et versée en une fois. S'agissant du calcul, sont prises en compte les caractéristiques des opérations effectivement réalisées sur une période de référence ainsi qu'une valeur forfaitaire de base au mètre carré avec majoration en fonction de la complexité des opérations et de son impact sur le coût des opérations.
    
Références : le décret et les articles du code du patrimoine qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-11, L. 524-14 et L. 524-16 ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment son article 41 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 septembre 2016 ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 27 septembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 2 novembre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture et de la communication,
Audrey Azoulay
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
Publics concernés : présidents des conseils départementaux.
    
Objet : évaluation de la situation de mineurs à partir d'une information préoccupante.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant prévoit que l'évaluation de la situation d'un mineur à partir d'une information préoccupante est réalisée par une équipe pluridisciplinaire de professionnels identifiés et formés à cet effet. L'équipe pluridisciplinaire évalue également la situation des autres mineurs présents au domicile. Le décret précise les conditions de mise en œuvre de cette évaluation, afin de disposer de références partagées, d'harmoniser et de fiabiliser les résultats de l'évaluation des situations.
    
Références : le décret est pris en application de l'article 9 de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant.
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 226-3 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 septembre 2016,
Décrète :
Fait le 28 octobre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,
Laurence Rossignol
La ministre de la culture et de la communication,
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2006 érigeant le service Archives nationales en service à compétence nationale ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2009 fixant les conditions de modulation de la prime de restructuration de service instituée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 servie aux agents affectés dans les services du ministère de la culture et de la communication et de ses établissements publics ;
Vu l'avis du comité technique spécial placé auprès du directeur chargé des archives à la direction générale des patrimoines en date du 14 octobre 2016,
Arrête :
Fait le 24 octobre 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur chargé des archives,
H. Lemoine
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 122-17 ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 21 juillet 2016,
Arrête :
Fait le 24 octobre 2016.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours,
B. Trevisani
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 331-1 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26, 27 et 29 ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 avril 2016 (n° 1949918),
Arrête :
Fait le 25 octobre 2016.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises,
C. Geslain-Lanéelle
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 361-3 et R. 361-60 et suivants ;
Vu l'avis émis par le Comité national de gestion des risques en agriculture le 19 octobre 2016,
Arrête :
Fait le 20 octobre 2016.
Stéphane Le Foll
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (CE) n° 228/2013 du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union ;
Vu le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ;
Vu le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 907/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l'apurement des comptes, les garanties et l'utilisation de l'euro ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 908/2014 de la Commission du 6 août 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l'apurement des comptes, les règles relatives aux contrôles, les garanties et la transparence ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, livre III, titre Ier, chapitre III, notamment son article L. 313-2 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le programme POSEI France adopté annuellement par la Commission en application du règlement (CE) n° 228/2018 du Conseil du 13 mars 2013 ;
Vu le rapport conclusif du CGAAER relatif à l'audit d'agrément de l'Agence de services et de paiement en tant qu'organisme payeur pour le versement des aides directes POSEI à Mayotte,
Arrêtent :
Fait le 28 octobre 2016.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises,
C. Geslain-Lanéelle
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Koutchouk
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil modifié, notamment les articles 157, 158 et 164 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L. 632-3 du livre VI relatif à l'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle agricole ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu le décret n° 2015-226 du 26 février 2015 relatif aux modalités d'extension des accords conclus par les organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 1999 relatif à la reconnaissance du Comité lapin interprofessionnel pour la promotion des produits (CLIPP) ;
Vu l'arrêté du 26 février 2015 relatif aux demandes d'extension des accords conclus par les organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu l'accord interprofessionnel conclu le 23 juin 2016 par les organisations professionnelles constituant le CLIPP,
Arrêtent :
Fait le 26 octobre 2016.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur filières agroalimentaires,
P. Duclaud
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard
Publics concernés : banques distribuant l'éco-prêt à taux zéro ; Agence nationale de l'habitat (ANAH) ; Société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété (SGFGAS).
    
Objet : modification de la convention conclue entre l'Etat et la Société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété pour permettre la distribution de l'éco-prêt à taux zéro Habiter Mieux.
    
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur au lendemain de sa publication
      .
    
Notice : la distribution de l'éco-PTZ Habiter Mieux nécessite une modification de la convention bipartite conclue entre l'Etat et la Société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété, par un avenant spécifique, approuvé par le présent arrêté.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationale sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, la ministre du logement et de l'habitat durable et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 ter S, 220 Z, 223 O et 244 quater U ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 319-1 à R. 319-43 ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment son article 108 ;
Vu le décret n° 2015-1910 du 30 décembre 2015 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2009 portant approbation de la convention signée entre l'Etat et la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation pour la distribution des avances remboursables ne portant pas intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements, dénommées « éco-prêts à taux zéro »,
Arrêtent :
Fait le 25 octobre 2016.
La ministre du logement et de l'habitat durable,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
L. Girometti
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
L. Girometti
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale du Trésor :
Le sous-directeur banques et financements d'intérêt général,
A. Saintoyant
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. Charissoux
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6333-1, L. 6333-2, L. 6333-4, L. 6332-5, R. 6333-1, R. 6333-2 et R. 6333-3 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
Vu les arrêtés des 20 septembre et 9 novembre 2011 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue au titre du congé individuel de formation en application du 5° de l'article L. 6332-7 du code du travail ;
Vu la demande présentée le 30 juin 2016 par l'organisme paritaire interprofessionnel à compétence régionale le FONGECIF Auvergne - Rhône-Alpes, sis 131, boulevard de la Bataille-de-Stalingrad, 69624 Villeurbanne, en vue d'être agréé pour la prise en charge du congé individuel de formation ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 20 septembre 2016,
Arrête :
Fait le 25 octobre 2016.
Pour la ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,
C. Chevrier