La direction générale des douanes et droits indirects organise au titre de l'année 2023 un examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de 2e classe des douanes et droits indirects.
I. - Conditions d'admission à concourir
L'examen professionnel est ouvert aux inspecteurs des douanes et droits indirects qui remplissent cumulativement les conditions suivantes (article 26 du décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 modifié fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects) :
- justifier, au 1er janvier 2023, de cinq ans au moins de services effectifs dans un corps de catégorie A, dont deux ans au moins dans le grade d'inspecteur des douanes et droits indirects ;
- compter à la même date au moins un an et six mois d'ancienneté dans le 3e échelon de leur grade.
Le cycle d'enseignement professionnel d'un an accompli à l'école nationale des douanes en qualité d'inspecteur stagiaire ainsi que toute période de formation initiale accomplie en qualité de fonctionnaire stagiaire dans un corps de catégorie A doivent être comptabilisés comme des services effectifs.
Par ailleurs, viennent en déduction des cinq années de services effectifs exigées dans un corps de catégorie A :
- la durée du service national actif effectivement accompli ;
- la durée qui excède la dixième année de l'ancienneté détenue par l'agent dans un corps de catégorie B. Cette ancienneté au sein de la catégorie B est calculée en retenant, pour chaque échelon franchi par le fonctionnaire dans un grade de cette catégorie, la durée fixée par le statut particulier applicable, à laquelle s'ajoute l'ancienneté restante dans le dernier échelon qu'il y a détenu.
Cependant, ne peuvent venir en déduction des cinq années de services effectifs dans un corps de catégorie A :
- les périodes de disponibilité ;
- les périodes en position hors cadres ;
- les services réalisés en tant que contractuel de droit privé ;
- les services réalisés en tant que contractuel de droit public, à la seule exception de ceux réalisés par des agents titularisés dans un corps de catégorie A dans le cadre de la loi dite Sauvadet (loi n° 2012-347 du 12 mars 2012). Dans ce cas uniquement, les dispositions de l'article 11 du décret d'application n° 2012-631 du 3 mai 2012, permettent d'assimiler « les services publics accomplis en tant qu'agent non titulaire dans des fonctions équivalentes à celles du corps d'intégration » à des services effectifs accomplis dans le corps d'accueil.
Les périodes de congé parental peuvent être prises en compte selon les modalités fixées par le code général de la fonction publique et notamment ses articles L. 515-1 à L. 515-9.
Les candidats font l'objet d'une enquête administrative préalable à leur nomination.
II. - Nombre de places offertes
Le nombre total des places offertes à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de 2e classe des douanes et droits indirects fera l'objet d'un arrêté ultérieur au Journal officiel de la République française.
III. - Dates des épreuves
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront :
- les 3, 4 et 5 janvier 2023 : en France métropolitaine, à La Réunion, à Mayotte, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Polynésie française ;
- les 4, 5 et 6 janvier 2023 : en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.
L'épreuve d'admission se déroulera à compter du 20 mars 2023.
IV. - Procédure d'inscription
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au 30 septembre 2022.
Les candidats peuvent retirer une demande d'admission à concourir en se connectant en ligne sur l'intranet Aladin NG (« Accueil », « Sites des directions », « DNRFP », « Recrutement », « Recrutement (nouvelle fenêtre) », « Vous souhaitez passer un concours », « Concours internes : inspecteur principal ») ou en s'adressant au chef de la circonscription dont ils dépendent.
Les candidats doivent déposer contre accusé de réception leur demande d'admission à concourir auprès :
- du directeur interrégional d'Ile-de-France pour les agents en poste à la direction générale ;
- de leur chef de circonscription pour les autres candidats.
Pour l'ensemble des candidats, la date limite de retrait et de dépôt des demandes d'admission à concourir est fixée au 4 novembre 2022.
Toutes les rubriques de la demande doivent être servies.
V. - Agrément des candidatures et envoi des convocations
En décembre 2022, la DNRFP fera connaître la liste, par centre d'examen, des candidatures agréées.
Les convocations seront adressées aux candidats par les chefs de circonscription responsables des centres d'examen.
Tout candidat qui n'aura pas reçu sa convocation huit jours avant la date des épreuves écrites d'admissibilité devra se rapprocher du chef de circonscription auprès duquel il a déposé sa demande d'admission à concourir.
Il est rappelé que, conformément à l'article 5 de l'arrêté du 1er juillet 1980 modifié fixant les modalités d'organisation des épreuves de sélection et règles relatives à la composition et au fonctionnement du jury du concours professionnel pour l'établissement du tableau d'avancement au grade d'inspecteur principal des douanes, le défaut de réception de la convocation par un candidat ne saurait engager l'administration.
VI. - Précision concernant les épreuves écrites d'admissibilité
L'usage d'une documentation, de quelque nature qu'elle soit, ne sera pas autorisé lors des épreuves écrites d'admissibilité de cet examen professionnel.
VII. - Aménagements d'épreuves
Conformément au décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, les candidats demandant un aménagement d'épreuves doivent transmettre un certificat médical, établi par un médecin agréé, au plus tard trois semaines avant le déroulement des épreuves soit le 13 décembre 2022.
VIII. - Nature, programme et organisation des épreuves
Un arrêté du 1er juillet 1980 modifié fixe les modalités d'organisation des épreuves de sélection et règles relatives à la composition et au fonctionnement du jury du concours professionnel pour l'établissement du tableau d'avancement au grade d'inspecteur principal des douanes.
Un arrêté du 3 mars 1997 modifié fixe les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
IX. - Consignes pour l'accès aux centres de concours
Afin de faciliter l'accueil des candidats, il leur est conseillé de ne pas se présenter au centre de concours porteurs d'un bagage (valise, sac à dos volumineux, etc.).
Les candidats devront en outre appliquer toute consigne sanitaire qui sera portée à leur connaissance par voie de convocation et d'affichage dans leur centre de concours.
X. - Services auxquels doivent s'adresser les candidats
Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser :
- en métropole : aux directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects ;
- dans les départements et collectivités d'outre-mer : aux directeurs régionaux des douanes et droits indirects ou au chef du service des douanes et droits indirects ;
- ou se connecter en ligne sur l'intranet Aladin NG : « Accueil », « Site des directions », « DNRFP », « Recrutement », « Vous souhaitez passer un concours ? », « Sélection interne : Inspecteur principal ».