Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-7, L. 165-1 à L. 165-7 ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation,
Arrêtent :
Fait le 17 juillet 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
L'adjointe à la sous-directrice du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins,
E. Cohn
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre et de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 10 juillet 2023.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Catherine Colonna
Le rapporteur général,
Vu le livre IV du code du commerce, notamment ses articles L. 461-4 et R. 461-3 ;
Vu l'alinéa 2 de l'article 16 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 janvier 2021 portant reconduction de la nomination de M. Stanislas MARTIN aux fonctions de rapporteur général de l'Autorité de la concurrence,
Décide :
Fait à Paris, le 12 juillet 2023.
S. Martin
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 621-1 à L. 621-14 ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 430-1 ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;
Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 modifié relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 portant création d'une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats ;
Vu l'arrêté du 26 août 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 relatif au versement de l'allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats ;
Vu l'accord relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique signé le 13 juillet 2021 ;
Vu l'avis du comité technique de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer en date du 16 septembre 2021,
Arrête :
Fait le 13 juillet 2023.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au chef du service des ressources humaines,
N. Richard-Pejus
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 93-55 du 15 janvier 1993 modifié instituant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves en faveur des personnels enseignants du second degré ;
Vu le décret n° 2013-790 du 30 août 2013 instituant une indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves au bénéfice des personnels enseignants du premier degré ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 1993 modifié fixant les taux de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves instituée en faveur des personnels enseignants du second degré ;
Vu l'arrêté du 30 août 2013 modifié fixant le taux annuel de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves instituée au bénéfice des personnels enseignants du premier degré,
Arrêtent :
Fait le 19 juillet 2023.
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Pap Ndiaye
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal
La directrice de la coopération internationale de sécurité,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 2021 relatif aux missions et à l'organisation de la direction de la coopération internationale de sécurité ;
Vu la décision du 24 septembre 2021 (NOR : INTC2129470S) modifiée portant délégation de signature (direction de la coopération internationale de sécurité),
Décide :
Fait le 19 juillet 2023.
S. Hatt
Le directeur de l'administration pénitentiaire,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, notamment son article 2-1 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2017-634 du 25 avril 2017 modifiant le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice et le décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 portant création de l'inspection générale de la justice ;
Vu le décret n° 2019-537 du 29 mai 2019 modifiant le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice et le décret n° 2018-1098 du 7 décembre 2018 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous-main de justice » ;
Vu le décret n° 2020-1608 du 17 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1293 du 23 octobre 2020 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2023 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire),
Arrête :
Fait le 13 juillet 2023.
L. Ridel
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment l'article 52 ;
Vu l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice, notamment les articles 3 et 25 ;
Vu le décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice, notamment l'article 10,
Arrête :
Fait le 18 juillet 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
R. Decout-Paolini
Le ministre des armées,
Vu le décret n° 2014-970 du 22 août 2014 modifié relatif au statut d'emploi de conseiller technique de la défense ;
Vu le décret n° 2010-309 du 22 mars 2010 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des corps civils et de certains emplois du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2021-1001 du 29 juillet 2021 autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil ;
Vu l'arrêté du 22 août 2014 fixant le nombre des emplois de conseiller technique de la défense ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 2022 modifié fixant la liste des emplois de conseiller technique de la défense,
Arrête :
Fait le 11 juillet 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service des ressources humaines civiles,
L. Gravelaine
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu le décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 modifié relatif à l'évaluation d'agents d'encadrement supérieur relevant du ministère des affaires étrangères ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel du ministère de l'Europe et des affaires étrangères du 4 juillet 2023,
Arrête :
Fait le 11 juillet 2023.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la modernisation,
J. Steimer
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2335-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 421-5,
Arrêtent :
Fait le 14 juin 2023.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des collectivités locales,
C. Raquin
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des collectivités locales,
C. Raquin
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 relatif aux règles d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services des douanes, de sécurité publique et de sécurité civile ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat, notamment son article 13 ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique ;
Vu le décret du 5 juillet 2023 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et des outre-mer - M. Marion (Julien) ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur, notamment son article 20 ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 25 juin 2018 relatif à la préservation de l'anonymat des membres des unités d'intervention spécialisées dans la lutte contre le terrorisme ;
Vu l'arrêté du 6 avril 2021 portant organisation interne de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 2022 relatif aux fonctions dans les services de l'Etat et de ses établissements publics permettant d'accéder à l'échelon exceptionnel de contrôleur général et à l'appellation d'inspecteur général de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer du 10 février 2021,
Décide :
Fait le 16 juillet 2023.
J. Marion
Publics concernés : candidats, partis politiques, administrations déconcentrées de l'Etat.
    
Objet : modification de l'article 11-3 du décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 dans sa rédaction issue du décret n° 2020-1397 du 17 novembre 2020 qui prévoit que le montant des fonds perçus par le biais d'un prestataire de service de paiement est versé intégralement et sans délai sur le compte de dépôt ouvert par le mandataire financier et que la perception éventuelle de frais par le prestataire ne peut intervenir qu'après ce versement. En cohérence, la modification est également apportée à l'article R. 39-1-1 du code électoral.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : la décision n° 463624 du Conseil d'Etat du 8 décembre 2022 enjoint à la Première ministre, dans un délai de six mois à compter de sa notification, de modifier les dispositions de l'article 11-3 du décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 en abrogeant certaines prescriptions du 5° qui imposent une condition supplémentaire pour le mandataire d'une association de financement d'un parti ou d'un groupement politique en cas de recours à un prestataire de services de paiement. Cette condition supplémentaire qui a été censurée par le juge portait sur le fait que le mandataire devait s'assurer que le montant des fonds perçus par le prestataire de services de paiement était versé intégralement et sans délai sur le compte de dépôt qu'il avait ouvert et que la perception éventuelle de frais par ce prestataire ne pouvait intervenir qu'après ce versement.
    
Références : le décret, ainsi que les dispositions qu'il modifie, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code électoral, notamment son article R. 39-1-1 ;
Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique ;
Vu la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques ;
Vu le décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 pris pour l'application de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques ;
Vu la décision n° 463624 du 8 décembre 2022 du Conseil d'Etat statuant au contentieux ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 19 juillet 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal
Publics concernés : les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, les services d'incendie et de secours, le Centre national de la fonction publique territoriale, les centres départementaux de gestion et les associations syndicales autorisées.
    
Objet : conditions de mise en œuvre des dispositions de l'article 106 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République tel que modifié par l'article 175 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret, pris en application du III de l'article 106 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, précise le cadre juridique de l'instruction budgétaire et comptable M57 lorsque celle-ci est choisie par les collectivités territoriales, les groupements et les établissements publics des collectivités territoriales, les services d'incendie et de secours, le Centre national de la fonction publique territoriale, les centres départementaux de gestion et les associations syndicales autorisées.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5217-10-1 à L. 5217-10-15 et L. 5217-12-2 à L. 5217-12-5 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 106 dans sa rédaction issue de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 9 mars 2023,
Décrète :
Fait le 18 juillet 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal
La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité,
Dominique Faure
Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;
Vu l'avis de la commission centrale de sécurité en date du 1er février 2023,
Arrête :
Fait le 22 mai 2023.
Pour le secrétaire d'État et par délégation :
Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture,
E. Banel
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 19 juillet 2023.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Olivier Dussopt
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun
Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Jean-Christophe Combe
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,
Olivier Klein
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2023-622.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 742 ;
Rapport de M. Paul Christophe, au nom de la commission des affaires sociales, n° 861 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 2 mars 2023 (TA n° 83).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 393 (2022-2023) ;
Rapport de Mme Marie-Pierre Richer, au nom de la commission des affaires sociales, n° 786 (2022-2023) ;
Texte de la commission n° 787 (2022-2023) ;
Discussion et adoption le 4 juillet 2023 (TA n° 155, 2022-2023).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 1503 ;
Rapport de M. Paul Christophe, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1508 ;
Discussion et adoption le 12 juillet 2023 (TA n° 154).
Sénat :
Rapport de Mme Marie-Pierre Richer, au nom de la commission mixte paritaire, n° 853 (2022-2023) ;
Texte de la commission n° 854 (2022-2023) ;
Discussion et adoption le 12 juillet 2023 (TA n° 159, 2022-2023).
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment son article 30 ;
Vu la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002, notamment son article 136 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2015 portant adoption du recueil des normes comptables applicables aux organismes visés aux alinéas 4 à 6 de l'article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, modifié par les arrêtés du 2 octobre 2017, 22 février 2018, 1er août 2018, 23 novembre 2018, 13 février 2020, 28 juillet 2021, 28 février 2022 et du 19 juillet 2022 ;
Vu l'arrêté du 21 mai 2004 portant adoption des règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat, modifié par les arrêtés des 17 avril 2007, 13 mars 2008, 11 mars 2009, 8 février 2011, 16 décembre 2011, 12 mars 2012, 21 août 2012, 24 décembre 2012, 18 février 2013, 28 janvier 2015, 19 mars 2015, 23 septembre 2015, 18 janvier 2016, 28 novembre 2016, 25 avril 2018, 24 juillet 2018, 28 juillet 2021 et du 8 décembre 2021 ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif au Conseil de normalisation des comptes publics ;
Vu l'avis n° 2023-02 du 29 juin 2023 du Conseil de normalisation des comptes publics relatif aux opérations de location-financement des établissements publics nationaux,
Arrête :
Fait le 19 juillet 2023.
Gabriel Attal
Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, armateurs à la pêche, services déconcentrés.
    
Objet : modification des dates de pêche de l'anguille jaune en Atlantique en domaine maritime.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.
    
Notice : pour la zone maritime, la modification des dates de pêche maritime de l'anguille vise à mettre en œuvre le règlement n° 2023/194 du Conseil sur les possibilités de pêche du 30 janvier 2023 qui modifie la règlementation des dates de pêche de l'anguille pour les eaux CIEM.
    
Référence : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,
Vu le règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes ;
Vu le règlement (CE) n° 2023/194 du Conseil du 30 janvier 2023 établissant, pour 2023, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union, et établissant, pour 2023 et 2024, de telles possibilités de pêche pour certains stocks de poissons d'eau profonde ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 436-65-3 à R. 436-65-5 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 922-45 à R. 922-50 ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 mars 2023 portant nouvelles dates de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille de moins de douze centimètres, d'anguille jaune et d'anguille argentée en domaine maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 avril 2023 modifiant l'arrêté du 7 avril 2023 portant nouvelles dates de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) au stade d'anguille jaune en domaine maritime en Atlantique ;
Vu l'ordonnance du Conseil d'Etat du 7 avril 2023 statuant au contentieux n° 472401 ;
Vu l'ordonnance du Conseil d'Etat du 7 avril 2023 statuant au contentieux n° 472213 ;
Vu la consultation de la mission interministérielle de l'eau réalisée le 13 avril 2023 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 21 avril 2023 au 11 mai 2023 en application de l'article L. 914-3 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 9 juin 2023,
Arrêtent :
Fait le 19 juin 2023.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint auprès du directeur de l'eau et de la biodiversité,
P.-E. Guillain
Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,
Pour le secrétaire d'État et par délégation :
La cheffe du service pêche maritime et aquaculture durables,
A. Darpeix Van Tongeren
La Première ministre,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 2 ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 2023 relatif à la composition du cabinet de la Première ministre,
Arrête :
Fait le 19 juillet 2023.
Élisabeth Borne
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2023 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 39 629 739,62 € à titre d'attributions de produits,
Arrête :
Fait le 17 juillet 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 1re sous-direction de la direction du budget,
S. Robin
La Première ministre,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 2 ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2023 relatif à la composition du cabinet de la Première ministre,
Arrête :
Fait le 19 juillet 2023.
Élisabeth Borne
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2023 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 134 138 602,56 € à titre de fonds de concours,
Arrête :
Fait le 17 juillet 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 1re sous-direction de la direction du budget,
S. Robin
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 19 juillet 2023.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini
La ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances,
Isabelle Lonvis-Rome
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2023-623.
Sénat :
Proposition de loi n° 123 (2022-2023) ;
Rapport de Mme Françoise Dumont, au nom de la commission des lois, n° 461 (2022-2023) ;
Texte de la commission n° 462 (2022-2023) ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 5 avril 2023 (TA n° 88, 2022-2023).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 1072 ;
Rapport de M. Guillaume Gouffier Valente, au nom de la commission des lois, n° 1330 ;
Discussion les 14 et 15 juin 2023 et adoption le 15 juin 2023 (TA n° 136).
Assemblée nationale :
Rapport de M. Guillaume Gouffier Valente, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1447 ;
Discussion et adoption le 5 juillet 2023 (TA n° 153).
Sénat :
Rapport de Mme Françoise Dumont, au nom de la commission mixte paritaire, n° 782 (2022-2023) ;
Texte de la commission n° 783 (2022-2023) ;
Discussion et adoption le 6 juillet 2023 (TA n° 157, 2022-2023).
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le décret n° 2007-322 du 8 mars 2007 relatif aux professeurs associés des établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 2021-276 du 12 mars 2021 modifié instituant une prime d'attractivité pour certains personnels enseignants et d'éducation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ainsi que pour certains psychologues de l'éducation nationale ;
Vu l'arrêté du 12 mars 2021 fixant le montant annuel de la prime d'attractivité pour certains personnels enseignants et d'éducation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ainsi que pour certains psychologues de l'éducation nationale,
Arrêtent :
Fait le 19 juillet 2023.
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Pap Ndiaye
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal
Le ministre des armées,
Vu le décret n° 2008-1314 du 12 décembre 2008 modifié relatif à l'emploi de conseiller d'administration de la défense ;
Vu le décret n° 2010-309 du 22 mars 2010 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des corps civils et de certains emplois du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2021-1001 du 29 juillet 2021 autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2010 fixant le nombre des emplois de conseiller d'administration de la défense ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2022 modifié fixant la liste des emplois de conseiller d'administration de la défense,
Arrête :
Fait le 11 juillet 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service des ressources humaines civiles,
L. Gravelaine
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée », notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2021-863 du 30 juin 2021 modifié relatif à l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée », notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 7 juin 2021 relatif à l'approbation du cahier des charges « Appel à projets - Expérimentation “territoires zéro chômeur de longue durée” » ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'association gestionnaire du fonds national d'expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée du 26 juin 2023,
Arrête :
Fait le 18 juillet 2023.
Olivier Dussopt
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, du ministre de la santé et de la prévention, du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 30 juin 2023, M. Xavier MERLIN, ingénieur général des mines, est reconduit dans les fonctions de chef de la mission interministérielle relative à la simplification et à la modernisation des formalités des entreprises et de publicité légale, pour la période du 22 juillet 2023 au 31 décembre 2023.
Par arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 2 juillet 2023, la société anonyme d'habitations à loyer modéré Croix Rouge Habitat (N° de SIRET 552 094 476 00033), dont le siège social est à Paris (75), est autorisée à étendre ses compétences pour la construction de 14 appartements (réalisation de la maison de la diversité) situés 65, rue de Belfort, à Lyon (69).
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 13 juillet 2023, Mme Geneviève VERLEY-CHEYNEL, présidente du corps des magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, présidente du tribunal administratif de Lyon, est mutée en qualité de présidente du tribunal administratif de Montreuil, à compter du 1er décembre 2023.
ANNEXE
(1 inscription)
La spécialité pharmaceutique suivante est inscrite sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie est, pour la spécialité visée ci-dessous, celle qui figure à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
Code CIP
Présentation
34009 550 861 7 8
RYBREVANT 350 mg (amivantamab), solution à diluer pour perfusion, flacon (verre) de 7 ml (B/1) (laboratoires JANSSEN-CILAG)
Par arrêté de la Première ministre en date du 18 juillet 2023, M. Florian BLAZY, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de détachement dans le corps des administrateurs de l'Etat auprès du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions de numéro deux au sein de l'ambassade de France au Sénégal, pour une durée d'un an, à compter du 1er septembre 2023.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés BB FARMA, DIFARMED S.L, PHARMA LAB, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après. Cette décision entre en vigueur à compter du quatrième jour suivant la publication au Journal officiel de la République française.
N° CIP
Présentation
PFHT
PPTTC
34009 490 052 4 6
DECAPEPTYL LP 11,25 mg (triptoréline), poudre et solvant pour suspension injectable (IM ou SC), forme à libération prolongée sur 3 mois, 1 flacon de 4 ml de poudre avec bouchon et capsule + 1 ampoule de 2 ml de solvant + 1 seringue + 3 aiguilles (laboratoires PHARMA LAB)
256,50 €
294,31 €
34009 490 052 6 0
LIPTRUZET 10 mg/20 mg (ézétimibe, atorvastatine), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires PHARMA LAB)
19,95 €
23,26 €
34009 490 052 7 7
LIPTRUZET 10 mg/20 mg (ézétimibe, atorvastatine), comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires PHARMA LAB)
59,85 €
69,11 €
34009 495 013 7 3
NIVESTIM 30 MU/0,5 ml (filgrastim), solution injectable ou pour perfusion, 0,5 ml en seringues pré-remplies (B/5) (laboratoires BB FARMA)
259,24 €
298,08 €
34009 495 013 3 5
PELMEG 6 mg (pegfilgrastim), solution injectable en seringue préremplie (B/1) (laboratoires PHARMA LAB)
446,08 €
511,60 €
34009 490 052 5 3
VENTOLINE 100 microgrammes/dose (salbutamol), suspension pour inhalation, 200 doses en flacon pressurisé aluminium avec valve doseuse avec embout buccal (B/1) (laboratoires DIFARMED S.L)
2,79 €
3,41 €
34009 490 051 3 0
VENTOLINE 100 microgrammes/dose (salbutamol), suspension pour inhalation, 200 doses en flacon pressurisé avec valve doseuse et embout buccal (B/1) (laboratoires DIFARMED S.L)
2,79 €
3,41 €
34009 490 027 2 6
VOLTARENE LP 75 mg (diclofénac de sodium), comprimés enrobés à libération prolongée sous plaquettes thermoformées (B/30) (laboratoires BB FARMA)
4,50 €
5,29 €
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 26 avril et 23 mai 2023, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
Code CIP
Présentation
Taux
      

     de participation
34009 490 052 6 0
LIPTRUZET 10 mg/20 mg (ézétimibe, atorvastatine), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires PHARMA LAB)
35%
34009 490 052 7 7
LIPTRUZET 10 mg/20 mg (ézétimibe, atorvastatine), comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires PHARMA LAB)
35%
34009 490 052 5 3
VENTOLINE 100 microgrammes/dose (salbutamol), suspension pour inhalation, 200 doses en flacon pressurisé aluminium avec valve doseuse avec embout buccal (B/1) (laboratoires DIFARMED S.L)
35%
34009 490 051 3 0
VENTOLINE 100 microgrammes/dose (salbutamol), suspension pour inhalation, 200 doses en flacon pressurisé avec valve doseuse et embout buccal (B/1) (laboratoires DIFARMED S.L)
35%
34009 490 027 2 6
VOLTARENE LP 75 mg (diclofénac de sodium), comprimés enrobés à libération prolongée sous plaquettes thermoformées (B/30) (laboratoires BB FARMA)
35%
L'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine protégée « Coteaux de Die » a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Coteaux de Die ».
En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Coteaux de Die » est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Coteaux de Die » peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil ;
- INAO Sud Est, 17, rue Jacquard, 26000 Valence.
- ou sur le site internet de l'INAO : https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNO2023AOPCOTEAUXDEDIE.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Coteaux de Die » en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO Sud Est, 17, rue Jacquard, 26000 Valence.
Le 14 juin 2023, l'Agence européenne des produits chimiques a mis à jour sur son site internet (http://echa.europa.eu/fr/candidate-list-table) la liste des substances candidates à l'autorisation (dite « liste des substances extrêmement préoccupantes candidates en vue d'une autorisation » ) qui comporte désormais 235 substances listées en annexe.
La liste candidate, définie à l'article 59.1 du règlement (CE) n° 1907/2006 REACH, identifie des substances extrêmement préoccupantes qui dès lors peuvent être incluses dans l'annexe XIV du règlement (annexe « Liste des substances soumises à autorisation » ).
Les substances incluses dans la liste candidate ne font pas l'objet, à ce titre, d'une interdiction ni d'une restriction et peuvent continuer à être mises sur le marché. Cependant, pour ce qui concerne les substances contenues dans des articles, l'obligation de communiquer certaines informations devient applicable. Elle concerne :
1. Tout fournisseur d'article, en application de l'article 33 du règlement REACH :
Dispositions prévues
Conditions
Caractère obligatoire
Réf. règlement
REACH
Le fournisseur fournit au destinataire de l'article* des informations suffisantes dont il dispose pour permettre l'utilisation dudit article en toute sécurité et comprenant au moins le nom de la substance.
Si la concentration de la substance contenue dans l'article est supérieure à 0,1% masse/masse.
Systématique.
Art. 33.1
Le fournisseur fournit au consommateur de l'article des informations suffisantes dont il dispose pour permettre l'utilisation dudit article en toute sécurité et comprenant au moins le nom de la substance.
Sur demande du consommateur.
Les informations pertinentes doivent être fournies dans les 45 jours qui suivent la réception de la demande.
Art. 33.2
(*) Le terme « Destinataire de l'article » désigne un utilisateur industriel ou professionnel ou un distributeur. Cette définition n'inclut pas les consommateurs (article 2, §35).
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 11 avril 2022, 18 octobre 2022 et 23 mai 2023, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
Code CIP
Présentation
Taux 
      

    de participation
34009 302 537 8 6
ENOXAPARINE LEDRAXEN 10 000 UI (100 mg)/1 ml, solution injectable, 1 ml en seringue préremplie (B/10) (laboratoires VENIPHARM)
35 %
34009 302 534 5 8
ENOXAPARINE LEDRAXEN 2000 UI (20 mg)/0,2 ml, solution injectable, 0,2 ml en seringue préremplie (B/2) (laboratoires VENIPHARM)
35 %
34009 302 534 6 5
ENOXAPARINE LEDRAXEN 2000 UI (20 mg)/0,2 ml, solution injectable, 0,2 ml en seringue préremplie (B/6) (laboratoires VENIPHARM)
35 %
34009 302 535 1 9
ENOXAPARINE LEDRAXEN 4000 UI (40 mg)/0,4 ml, solution injectable, 0,4 ml en seringue préremplie (B/2) (laboratoires VENIPHARM)
35 %
34009 302 535 2 6
ENOXAPARINE LEDRAXEN 4000 UI (40 mg)/0,4 ml, solution injectable, 0,4 ml en seringue préremplie (B/6) (laboratoires VENIPHARM)
35 %
34009 302 536 1 8
ENOXAPARINE LEDRAXEN 6000 UI (60 mg)/0,6 ml, solution injectable, 0,6 ml en seringue préremplie (B/10) (laboratoires VENIPHARM)
35 %
34009 302 535 8 8
ENOXAPARINE LEDRAXEN 6000 UI (60 mg)/0,6 ml, solution injectable, 0,6 ml en seringue préremplie (B/2) (laboratoires VENIPHARM)
35 %
34009 302 536 9 4
ENOXAPARINE LEDRAXEN 8000 UI (80 mg)/0,8 ml, solution injectable, 0,8 ml en seringue préremplie (B/10) (laboratoires VENIPHARM)
35 %
34009 302 536 7 0
ENOXAPARINE LEDRAXEN 8000 UI (80 mg)/0,8 ml, solution injectable, 0,8 ml en seringue préremplie (B/2) (laboratoires VENIPHARM)
35 %
34009 302 173 2 0
ULTARCORLENE 5 mg/g (prednisolone), pommade ophtalmique, 5 g en tube aluminium (laboratoires MEDIPHA SANTE)
35 %
Code CIP
Présentation
Taux 
      

    de participation
34009 302 368 5 7
RIZMOIC 0,2 mg (naldémédine), comprimés pelliculés en plaquette OPA/alu/PVC/alu (B/28) (laboratoires SHIONOGI BV)
85 %
34009 302 368 4 0
RIZMOIC 0,2 mg (naldémédine), comprimés pelliculés en plaquette OPA/alu/PVC/alu (B/7) (laboratoires SHIONOGI BV)
85 %
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société NUVASIVE NETHERLANDS, le tarif et le prix limite de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit et prennent effet à compter du treizième jour suivant la date de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
      

     en € TTC
PLV
      

     en € TTC
3104846
Clou d'allongement médullaire magnétique, NuVasive, PRECICE IMLL
11 605,00
11 605,00
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés LES LABORATOIRES SERVIER, MEDIPHA SANTE, SHIONOGI BV, TEVA SANTE, VENIPHARM, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après. Cette décision entre en vigueur à compter du quatrième jour suivant la publication au Journal officiel de la République française.
N° CIP
Présentation
PFHT
PPTTC
34009 302 537 8 6
ENOXAPARINE LEDRAXEN 10 000 UI (100 mg)/1 ml, solution injectable, 1 ml en seringue préremplie (B/10) (laboratoires VENIPHARM)
59,02 €
68,16 €
34009 302 534 5 8
ENOXAPARINE LEDRAXEN 2000 UI (20 mg)/0,2 ml, solution injectable, 0,2 ml en seringue préremplie (B/2) (laboratoires VENIPHARM)
3,68 €
4,39 €
34009 302 534 6 5
ENOXAPARINE LEDRAXEN 2000 UI (20 mg)/0,2 ml, solution injectable, 0,2 ml en seringue préremplie (B/6) (laboratoires VENIPHARM)
11,02 €
12,88 €
34009 302 535 1 9
ENOXAPARINE LEDRAXEN 4000 UI (40 mg)/0,4 ml, solution injectable, 0,4 ml en seringue préremplie (B/2) (laboratoires VENIPHARM)
7,35 €
8,61 €
34009 302 535 2 6
ENOXAPARINE LEDRAXEN 4000 UI (40 mg)/0,4 ml, solution injectable, 0,4 ml en seringue préremplie (B/6) (laboratoires VENIPHARM)
22,06 €
25,72 €
34009 302 536 1 8
ENOXAPARINE LEDRAXEN 6000 UI (60 mg)/0,6 ml, solution injectable, 0,6 ml en seringue préremplie (B/10) (laboratoires VENIPHARM)
42,38 €
49,06 €
34009 302 535 8 8
ENOXAPARINE LEDRAXEN 6000 UI (60 mg)/0,6 ml, solution injectable, 0,6 ml en seringue préremplie (B/2) (laboratoires VENIPHARM)
8,48 €
9,92 €
34009 302 536 9 4
ENOXAPARINE LEDRAXEN 8000 UI (80 mg)/0,8 ml, solution injectable, 0,8 ml en seringue préremplie (B/10) (laboratoires VENIPHARM)
47,44 €
54,87 €
34009 302 536 7 0
ENOXAPARINE LEDRAXEN 8000 UI (80 mg)/0,8 ml, solution injectable, 0,8 ml en seringue préremplie (B/2) (laboratoires VENIPHARM)
9,49 €
11,10 €
34009 399 816 3 5
RATIOGRASTIM 30 MUI/0,5 ml (filgrastim), solution injectable ou pour perfusion en seringue préremplie avec dispositif de sécurité (B/1) (laboratoires TEVA SANTE)
54,58 €
63,71 €
34009 399 818 6 4
RATIOGRASTIM 30 MUI/0,5 ml (filgrastim), solution injectable ou pour perfusion en seringue préremplie avec dispositif de sécurité (B/5) (laboratoires TEVA SANTE)
272,88 €
313,67 €
34009 399 819 2 5
RATIOGRASTIM 48 MUI/0,8 ml (filgrastim), solution injectable ou pour perfusion en seringue préremplie avec dispositif de sécurité (B/1) (laboratoires BIOGARAN)
88,80 €
102,99 €
34009 399 820 0 7
RATIOGRASTIM 48 MUI/0,8 ml (filgrastim), solution injectable ou pour perfusion en seringue préremplie avec dispositif de sécurité (B/5) (laboratoires BIOGARAN)
444,00 €
509,23 €
34009 302 368 5 7
RIZMOIC 0,2 mg (naldémédine), comprimés pelliculés en plaquette OPA/alu/PVC/alu (B/28) (laboratoires SHIONOGI BV)
10,13 €
11,84 €
34009 302 368 4 0
RIZMOIC 0,2 mg (naldémédine), comprimés pelliculés en plaquette OPA/alu/PVC/alu (B/7) (laboratoires SHIONOGI BV)
40,53 €
46,93 €
34009 302 173 2 0
ULTARCORLENE 5 mg/g (prednisolone), pommade ophtalmique, 5 g en tube aluminium (laboratoires MEDIPHA SANTE)
4,91 €
5,77 €
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés PIERRE FABRE MEDICAMENT, LES LABORATOIRES SERVIER et ROCHE, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
N° CIP
Présentation
PFHT
PPTTC
Date d'effet
34009 267 365 4 5
DESOGESTREL BIOGARAN 75 microgrammes, comprimés pelliculés, 3 plaquettes de 28 (laboratoires BIOGARAN)
2,42 €
3,01 €
01/08/2023
34009 301 092 2 9
ESBRIET 267 mg (pirfénidone), comprimés pelliculés (B/252) (laboratoires ROCHE)
1 384,61 €
1518,73 €
01/09/2023
34009 301 092 3 6
ESBRIET 801 mg (pirfénidone), comprimés pelliculés (B/84) (laboratoires ROCHE)
1 384,61 €
1518,73 €
01/09/2023
34009 280 257 7 7
TARDYFERON 50 mg (sulfate ferreux, acide folique), comprimés enrobés (B/30) (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT)
1,25 €
1,71 €
01/08/2023
34009 335 180 0 4
TARDYFERON 80 mg (sulfate ferreux), comprimés enrobés (B/30) (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT)
2,15 €
2,71 €
01/08/2023
34009 302 219 0 7
TARDYFERON 80 mg (sulfate ferreux), comprimés pelliculés sous plaquettes (PVC/PVDC/Aluminium) (B/90) (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT)
6,06 €
7,11 €
01/08/2023