Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La formation dispensée comprend notamment :
- des enseignements préparant aux épreuves d'admissibilité et d'admission du ou des concours auxquels le cycle prépare ;
- des apports méthodologiques et pratiques ;
- des interventions à visée professionnalisante, permettant aux préparationnaires de s'approprier activement une culture administrative opérationnelle, ainsi que les valeurs du service public ;
- l'organisation de stages en administration ou, le cas échéant, au sein d'une juridiction de l'ordre judiciaire, permettant d'appréhender le positionnement professionnel futur attendu de la part des préparationnaires ;
- des mesures d'accompagnement et de soutien pédagogique, notamment par la voie du tutorat.
La formation donne lieu à la délivrance d'un diplôme, y compris sous la forme prévue par l'article L. 612-3 du code de l'éducation.
Sont abrogés : 
1° L'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à l'organisation de la classe préparatoire au concours externe d'accès au corps des commissaires de police ; 
2° L'arrêté du 22 mai 2008 relatif à l'organisation des classes préparatoires au premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature ; 
3° L'arrêté du 18 mai 2009 relatif à la mise en place d'une classe préparatoire pour l'accès au concours externe de l'Ecole nationale d'administration ; 
4° L'arrêté du 18 mai 2009 relatif à la mise en place d'une classe préparatoire pour l'accès aux concours externes ou aux troisièmes concours des instituts régionaux d'administration ; 
5° L'arrêté du 29 mai 2009 organisant l'ouverture d'une classe préparatoire intégrée au concours d'inspecteur du travail ; 
6° L'arrêté du 30 juin 2009 organisant l'ouverture d'une classe préparatoire intégrée aux concours externes de recrutement des personnels de direction des établissements mentionnés aux 1° et 7° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, de directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, d'attachés d'administration hospitalière et d'inspecteurs de l'action sanitaire et sociale ; 
7° L'arrêté du 5 mai 2010 organisant l'ouverture d'une classe préparatoire intégrée au concours prévu au 1° de l'article 6 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie. 
8° L'arrêté du 20 mai 2010 relatif à la mise en place d'une classe préparatoire intégrée pour l'accès aux concours externes de recrutement des élèves conservateurs du patrimoine (Institut national du patrimoine) ; 
9° L'arrêté du 29 janvier 2013 organisant l'ouverture d'une classe préparatoire intégrée au concours externe d'accès au corps des techniciens supérieurs du développement durable ; 
10° L'arrêté du 4 juillet 2016 relatif à la mise en place d'une classe préparatoire intégrée pour l'accès au concours externe d'accès au corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture ; 
11° L'arrêté du 5 juillet 2016 organisant l'ouverture d'une classe préparatoire intégrée au concours externe de secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable ; 
12° L'arrêté du 6 mars 2017 relatif à l'organisation de la classe préparatoire intégrée de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
Un coordonnateur du cycle de formation est désigné par le chef d'établissement. Il a pour mission de s'assurer du bon déroulement du cycle, de l'adéquation des formations dispensées et de l'assiduité des préparationnaires. Il s'assure que chaque préparationnaire dispose des conditions matérielles et financières permettant un suivi effectif du cycle de formation. Il est responsable de l'accompagnement pédagogique de chaque préparationnaire en vue de favoriser sa réussite aux concours préparés.
Le chef d'établissement détermine les conditions d'assiduité à la formation ainsi que les faits qui caractérisent la méconnaissance de l'obligation d'assiduité. Ces conditions sont portées à la connaissance des préparationnaires qui sont tenus de les respecter. En cas de non-respect de ces conditions, le préparationnaire est tenu de justifier son absence par tous moyens.
En cas de manquement à l'obligation d'assiduité ou au règlement intérieur, il peut être mis fin à la formation du préparationnaire concerné par décision du chef d'établissement.
Au titre de l'année universitaire 2021-2022, les dispositions des articles 4, 5 et 8 ne sont pas applicables aux cycles de formation, autres que ceux mentionnés au troisième alinéa de l'article 1er, lorsque celles-ci sont incompatibles avec les dispositions prises avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Au titre de l'année universitaire 2021-2022, les dispositions de la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article 2 et du dernier alinéa de l'article 9 ne sont pas applicables aux cycles de formation, autres que ceux mentionnés au troisième alinéa de l'article 1er, organisés par un établissement n'ayant pas la qualité d'établissement public d'enseignement supérieur.
Pour les années 2018 et 2019 de la sixième période triennale, la liste des communes exemptées de l'application des dispositions de la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation, en application du III de l'article L. 302-5 et du 3° du IV de l'article R. 302-14 du même code, figure en annexe 3.
Pour les années 2018 et 2019 de la sixième période triennale, la liste des communes exemptées de l'application des dispositions de la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation, en application du III de l'article L. 302-5 et du 1° du IV de l'article R. 302-14 du même code, figure en annexe 1.
Pour les années 2018 et 2019 de la sixième période triennale, la liste des communes exemptées de l'application des dispositions de la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation, en application du III de l'article L. 302-5 et du 2° du IV de l'article R. 302-14 du même code, figure en annexe 2.
ANNEXE III
LISTE DES COMMUNES EXEMPTÉES DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA SECTION 2 DU CHAPITRE II DU TITRE PRÉLIMINAIRE DU LIVRE III DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION, POUR LES ANNÉES 2018 ET 2019, EN APPLICATION DU III DE L'ARTICLE L. 302-5 ET DU 3O DU IV DE L'ARTICLE R. 302-14 DU MÊME CODE
Région
Département
Code INSEE
Nom de la commune
Auvergne Rhône-Alpes
69
69279
Jonage
Ile-de-France
77
77146
Croissy-Beaubourg
Ile-de-France
77
77241
Juilly
Ile-de-France
77
77420
Saint-Mard
Ile-de-France
78
78314
Issou
Ile-de-France
91
91136
Champlan
Ile-de-France
91
91479
Paray-Vieille-Poste
Ile-de-France
91
91689
Wissous
Ile-de-France
94
94001
Ablon-sur-Seine
Ile-de-France
95
95019
Arnouville
Ile-de-France
95
95205
Écouen
Ile-de-France
95
95288
Groslay
Ile-de-France
95
95612
Le Thillay
Occitanie
11
11116
Cuxac-d'Aude
Provence-Alpes-Côte d'Azur
13
13102
Saint-Victoret
Provence-Alpes-Côte d'Azur
13
13108
Tarascon
Provence-Alpes-Côte d'Azur
84
84016
Bédarrides
Provence-Alpes-Côte d'Azur
84
84056
Jonquières
Provence-Alpes-Côte d'Azur
84
84122
Sarrians
Pays de Loire
44
44074
Indre
Pays de Loire
44
44150
Saint-Aignan-Grandlieu
La Réunion
974
97421
Salazie
ANNEXE II
LISTE DES COMMUNES EXEMPTÉES DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA SECTION 2 DU CHAPITRE II DU TITRE PRÉLIMINAIRE DU LIVRE III DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION, POUR LES ANNÉES 2018 ET 2019, EN APPLICATION DU III DE L'ARTICLE L. 302-5 ET DU 2O DU IV DE L'ARTICLE R. 302-14 DU MÊME CODE
Région
Département
Code INSEE
Nom de la commune
Auvergne Rhône-Alpes
03
03098
Désertines
Auvergne Rhône-Alpes
03
03101
Domérat
Auvergne Rhône-Alpes
15
15012
Arpajon-sur-Cère
Auvergne Rhône-Alpes
42
42225
Genilac
Auvergne Rhône-Alpes
42
42223
Saint-Genest-Lerpt
Auvergne Rhône-Alpes
42
42259
Saint-Martin-la-Plaine
Auvergne Rhône-Alpes
42
42302
Sorbiers
Auvergne Rhône-Alpes
42
42330
Villars
Bourgogne Franche-Comté
25
25539
Seloncourt
Bourgogne Franche-Comté
58
58088
Coulanges-lès-Nevers
Bourgogne Franche-Comté
58
58121
Garchizy
Bourgogne Franche-Comté
71
71118
Châtenoy-le-Royal
Bourgogne Franche-Comté
71
71059
Le Breuil
Bourgogne Franche-Comté
71
71486
Saint-Vallier
Bourgogne Franche-Comté
90
90032
Danjoutin
Bretagne
29
29011
Bohars
Bretagne
29
29061
Gouesnou
Bretagne
29
29075
Guipavas
Bretagne
29
29235
Le Relecq-Kerhuon
Bretagne
29
29189
Plougastel-Daoulas
Bretagne
29
29212
Plouzané
Centre Val-de-Loire
36
36159
Le Poinçonnet
Centre Val-de-Loire
36
36202
Saint-Maur
Centre Val-de-Loire
37
37018
Ballan-Miré
Centre Val-de-Loire
37
37050
Chambray-lès-Tours
Centre Val-de-Loire
37
37109
Fondettes
Centre Val-de-Loire
37
37273
La Ville-aux-Dames
Centre Val-de-Loire
37
37139
Luynes
Centre Val-de-Loire
37
37156
Montlouis-sur-Loire
Centre Val-de-Loire
37
37163
Nazelles-Négron
Centre Val-de-Loire
37
37172
Notre-Dame-d'Oé
Centre Val-de-Loire
37
37208
Saint-Avertin
Centre Val-de-Loire
37
37214
Saint-Cyr-sur-Loire
Grand Est
51
51242
Fagnières
Grand Est
57
57336
L'Hôpital
Hauts de France
59
59514
Rousies
Normandie
27
27 105
Grand Bourgtheroulde
Normandie
61
61397
Saint-Germain-du-Corbéis
Nouvelle Aquitaine
16
16138
Fléac
Nouvelle Aquitaine
16
16154
Gond-Pontouvre
Nouvelle Aquitaine
16
16291
Ruelle-sur-Touvre
Nouvelle Aquitaine
16
16358
Saint-Yrieix-sur-Charente
Nouvelle Aquitaine
86
86041
Buxerolles
Nouvelle Aquitaine
86
86115
Jaunay-Marigny
Nouvelle Aquitaine
86
86158
Migné-Auxances
Nouvelle Aquitaine
86
86214
Saint-Benoît
Nouvelle Aquitaine
86
86297
Vouneuil-sous-Biard
Nouvelle Aquitaine
86
86174
Naintré
Occitanie
65
65047
Aureilhan
Occitanie
65
65100
Bordères-sur-l'Échez
Occitanie
65
65417
Séméac
Occitanie
81
81065
Castres
Pays de Loire
49
49167
Les Garennes sur Loire
Pays de Loire
49
49332
La Séguinière
Pays de Loire
53
53054
Changé
Pays de Loire
53
53119
L'Huisserie
Pays de Loire
53
53201
Saint-Berthevin
Pays de Loire
72
72008
Arnage
Pays de Loire
72
72058
Changé
Pays de Loire
72
72328
Sargé-lès-le-Mans
Pays de Loire
72
72386
Yvré-l'Évêque
Pays de Loire
72
72200
Moncé-en-Belin
ANNEXE IV
RÉFÉRENTIEL D'ÉVALUATION
IVb. - Règlement d'examen
Mention complémentaire Spécialité Vendeur-conseil en alimentation
Mention complémentaire
Spécialité
Vendeur-conseil en alimentation
Scolaires
(Établissements publics 
      

    et privés sous contrat)
Apprentis
(CFA et sections d'apprentissage 
      

    habilités au CCF)
Formation professionnelle continue
(Établissements publics)
Scolaires
(Établissements privés hors contrat)
Apprentis
(CFA et sections d'apprentissage 
      

    non habilités)
Formation professionnelle continue
(Établissements privés)
Enseignement à distance
Candidats individuels
Épreuves
Unités
Coeff.
Mode
Durée
Mode
Durée
E1 - Valorisation de l'offre de produits alimentaires dans le cadre d'une démarche qualité
U1
6
CCF (1)
-
Ponctuel
oral
45 mn
E2 - Mise en œuvre, personnalisation et développement de la relation client
U2
6
CCF
-
Ponctuel pratique et oral
45 mn
(1) CCF : Contrôle en cours de formation.
ANNEXE IV
RÉFÉRENTIEL D'ÉVALUATION
IVa. - Unités constitutives du diplôme
Mention complémentaire spécialité « Vendeur-conseil en alimentation »
Les unités certificatives constitutives de la mention complémentaire « vendeur-conseil en alimentation » sont attribuées selon le référentiel de compétences figurant en annexe III. Elles représentent un ensemble cohérent au regard de la finalité du diplôme, des acquis d'apprentissage exprimés à travers les activités professionnelles définies en annexe II.
Le tableau ci-après établit les correspondances entre les unités professionnelles, les épreuves et les domaines d'activités.
Unités
Épreuves
Domaines d'activités professionnelles
E1
Valorisation de l'offre de produits alimentaires dans le cadre d'une démarche qualité
Domaine 1
Valorisation de l'offre de produits alimentaires dans le cadre d'une démarche qualité
E2
Mise en œuvre, personnalisation et développement de la relation client
Domaine 2
Mise en œuvre, personnalisation et développement de la relation client
Il est créé la spécialité « Vendeur-conseil en alimentation » de mention complémentaire dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Ce diplôme est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles.
La présentation synthétique du référentiel du diplôme est définie en annexe I du présent arrêté.
L'accès en formation à la spécialité « Vendeur-conseil en alimentation » de mention complémentaire est ouvert aux candidats titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle dans la spécialité « Equipier polyvalent du commerce ».
Il est également ouvert aux candidats remplissant les conditions fixées à l'article D. 337-144 du code de l'éducation.
La dernière session d'examen de la spécialité « Vendeur spécialisé en alimentation » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 17 septembre 1997 aura lieu en 2022 avec une session supplémentaire en 2023 pour les candidats qui se sont présentés à une session précédente. A l'issue de la session 2023, l'arrêté précité sera abrogé.
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Mention Complémentaire
Spécialité
Vendeur-conseil en alimentation
SOMMAIRE
ANNEXE I
Présentation synthétique du référentiel de diplôme
ANNEXE II
Référentiel des activités professionnelles
ANNEXE III
Référentiel de compétences
Compétences
Savoirs associés
ANNEXE IV
Référentiel d'évaluation
IVa - Unités constitutives du diplôme
IVb - Règlement d'examen
IVc - Définition des épreuves
ANNEXE V
Périodes de formation en milieu professionnel
ANNEXES
ANNEXE I
PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE DU RÉFÉRENTIEL DU DIPLÔME
Mention complémentaire spécialité « Vendeur-conseil en alimentation »
Domaine 1 : Valorisation de l'offre de produits alimentaires dans le cadre d'une démarche qualité
Approvisionnement en produits alimentaires
Réalisation de l'inventaire physique quotidien
Participation aux commandes
Réception et stockage des marchandises
Gestion des déchets et des consignes
Organisation et entretien des espaces de travail
Bloc 1 : Valoriser l'offre de produits alimentaires dans le cadre d'une démarche qualité
Approvisionner en produits alimentaires
Effectuer l'inventaire physique quotidien
Participer aux commandes
Réceptionner, contrôler et stocker les marchandises
Gérer les déchets et les consignes
Organiser et entretenir les espaces de travail
EP1 Valorisation de l'offre de produits alimentaires dans le cadre d'une démarche qualité
Mise en valeur de l'offre
Préparation et conditionnement des produits
Application des règles d'étiquetage
Implantation et présentation des produits
Réalisation, installation et mise à jour de la signalétique
Mise en scène des produits, théâtralisation
Maintien en état marchand du rayon
Mettre en valeur l'offre
Préparer et conditionner des produits
Appliquer des règles d'étiquetage
Implanter les produits
Réaliser, installer et mettre à jour la signalétique
Mettre en scène, théâtraliser les produits
Maintenir le rayon en état marchand
Domaine 2 : Mise en œuvre, personnalisation et développement de la relation client
Conseil et vente au client
Accueil du client
Identification des besoins du client
Présentation des produits et argumentation
Conseil personnalisé sur les produits
Prise de commande physique et virtuelle
Proposition de ventes additionnelles et de services associés personnalisés
Encaissement et réalisation d'opérations complémentaires à l'encaissement
Bloc 2 Mettre en œuvre, personnaliser et développer la relation client
Conseiller et vendre
Accueillir le client
Découvrir, identifier et reformuler les besoins du client
S'adapter au contexte commercial et au comportement du client
Présenter des produits alimentaires et argumenter
Conseiller le client
Prendre les commandes physiques et virtuelles
Proposer des ventes additionnelles et des services associés personnalisés
Encaisser et réaliser les opérations complémentaires à l'encaissement
EP2 Mise en œuvre, personnalisation et développement de la relation client
Fidélisation et développement de l'activité commerciale
Mise en œuvre d'animations commerciales
Participation à la communication commerciale digitale
Présentation et mise en œuvre des outils de fidélisation
Gestion des réclamations
Développer l'activité commerciale et fidéliser
Mettre en œuvre des animations commerciales
Participer à la communication commerciale digitale
Présenter et mettre e œuvre des outils de fidélisation
Finaliser la prise en charge personnalisée du client
Identifier le type de réclamation et proposer une solution adaptée
ANNEXE II
ÉPREUVES DES CONCOURS SUR TITRES PRÉVUS AU 3O DE L'ARTICLE 5 DU DÉCRET SUSVISÉ (OUVERT AUX CANDIDATS TITULAIRES D'UN DIPLÔME D'INGÉNIEUR OU D'UN DIPLÔME CONFÉRANT LE GRADE DE MASTER) ET AU 2O DE L'ARTICLE 7 DU DÉCRET SUSVISÉ (OUVERT AUX OFFICIERS SOUS CONTRAT DE LA GENDARMERIE NATIONALE DES GRADES DE COMMANDANT ET DE LIEUTENANT-COLONEL)
I. - Epreuve d'admissibilité
L'épreuve d'admissibilité consiste en l'examen et l'évaluation du dossier du candidat.
II. - Epreuves d'admission
1° Epreuve d'aptitude générale (durée : une heure et cinq minutes, dont vingt minutes de préparation ; coefficient 5)
Cette épreuve vise à mettre en valeur l'aptitude du candidat à l'état d'officier du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale au regard de sa personnalité et de sa motivation ainsi que de sa culture générale, ses facultés d'expression et de raisonnement, sa vivacité d'esprit, son équilibre émotionnel et son niveau de qualification dans sa spécialité.
Elle comporte un entretien individuel du candidat avec le président du jury assisté d'un ou de plusieurs examinateurs. Pour cet entretien, le président du jury dispose, à titre indicatif, du dossier du candidat. Le candidat tire au sort un sujet. Il peut, s'il le souhaite, tirer un second sujet. Le temps pris pour définitivement exprimer son choix est décompté sur son temps de préparation de vingt minutes. L'entretien débute par un exposé de dix minutes sur un thème général se rapportant à des idées ou à des faits dont la connaissance est nécessaire à la compréhension du monde contemporain. Il se poursuit sous la forme d'un dialogue avec le jury.
Pour le concours prévu au 3° de l'article 5 du décret susvisé, cette épreuve comporte aussi un entretien individuel réalisé par un psychologue, destiné à éclairer le président du jury sur l'adaptabilité du candidat à l'emploi. Cet entretien ne nécessite aucune préparation particulière et comprend des tests écrits et un entretien oral.
2° Epreuves sportives
Pour le concours prévu au 3° de l'article 5 du décret susvisé, les épreuves sont définies à l'annexe IV. La moyenne des quatre notes est affectée du coefficient 1.
Pour le concours prévu au 2° de l'article 7 du décret susvisé, l'épreuve est définie à l'annexe VI. La note de sport est affectée du coefficient 1.
ANNEXE III
ÉPREUVES DU CONCOURS PRÉVU AU 1O DE L'ARTICLE 7 DU DÉCRET SUSVISÉ (OUVERT AUX SOUS-OFFICIERS DU CORPS DE SOUTIEN TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF DE LA GENDARMERIE NATIONALE DES GRADES DE MAJOR, D'ADJUDANT-CHEF ET D'ADJUDANT INSCRITS AU TABLEAU D'AVANCEMENT)
I. - Epreuve d'admissibilité
Epreuve de connaissances professionnelles (durée : trois heures ; coefficient 2).
Cette épreuve consiste à évaluer les connaissances du candidat sur le service, l'organisation et l'administration de la gendarmerie nationale et à déterminer son aptitude à formuler des réponses synthétiques, claires et objectives sur des questions professionnelles transverses nécessitant la connaissance d'un certain nombre de textes.
L'épreuve porte sur cinq questions qui appellent des réponses ne dépassant pas une demi-page.
La liste précise des textes à connaître est diffusée annuellement.
II. - Epreuves d'admission
1° Epreuve de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (durée : trente minutes, sans préparation ; coefficient 5)
Cette épreuve consiste en un entretien avec le jury s'appuyant sur le dossier du candidat déclaré admissible.
L'entretien vise à mettre en valeur l'aptitude du candidat à l'état d'officier du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale au regard de ses acquis de l'expérience professionnelle durant son activité de sous-officier du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale. A partir du dossier du candidat, le jury a toute latitude pour élargir la discussion.
Ce dossier comprend un rapport établi au titre d'une des spécialités librement choisie à l'inscription et prévue par l'arrêté du 4 août 2010 modifié pris pour l'application dans la gendarmerie nationale des articles 5 et 18 du décret 2008-953 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers marinier de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale.
2° Epreuve sportive
L'épreuve est définie à l'annexe VI. La note de sport est affectée du coefficient 1.
Les concours prévus aux 1°, 2° et 4° de l'article 5 et 1° de l'article 7 du décret du 24 décembre 2012 susvisé comprennent des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales et sportives d'admission.
Pour ces concours, l'organisation des épreuves écrites d'admissibilité tient compte du décalage tenant aux fuseaux horaires afin d'assurer, pour les candidats ultramarins, des conditions de déroulement équitables par rapport aux candidats effectuant les épreuves en métropole.
Les concours prévus au 3° de l'article 5 et au 2° de l'article 7 du même décret comprennent une épreuve d'admissibilité et des épreuves d'admission.
Pour l'ensemble des concours, seuls les candidats déclarés admissibles à l'issue des épreuves d'admissibilité sont autorisés à se présenter aux épreuves orales et sportives d'admission.
La liste des candidats autorisés à concourir est fixée par décision du commandant des écoles de la gendarmerie nationale. Elle est consultable sur le site internet du recrutement de la gendarmerie nationale pour les concours externes, et sur le site intranet pour les concours internes.
Ces candidats sont convoqués pour subir les épreuves de chaque concours par l'autorité responsable de l'organisation du centre d'examen.
Pour chacun des concours, les membres du jury et le suppléant du président, dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa mission, sont désignés annuellement par le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale.
Le secrétariat des commissions est assuré par un officier qui n'a ni voix délibérative ni voix consultative.
1° L'organisation de chaque concours nécessite la mise en place d'un jury comprenant :
a) Pour les concours prévus aux 1°, 2° et 4° de l'article 5 et au 1° de l'article 7 du décret susvisé :
- un président : officier général ou officier supérieur du grade de colonel ;
- des correcteurs pour les épreuves écrites ;
- des examinateurs pour les épreuves orales ;
- un ou des psychologues militaires ou civils, hormis pour le concours prévu au 1° de l'article 7 du décret susvisé ;
- un ou des officiers chargés de l'organisation et du contrôle de l'exécution des épreuves sportives ;
b) Pour le concours prévu au 3° de l'article 5 du décret susvisé :
- un président : officier général ou officier supérieur du grade de colonel, assisté d'un ou de plusieurs officiers supérieurs ;
- un ou des psychologues militaires ou civils ;
- éventuellement, un ou des experts militaires ou civils à titre de conseillers ;
- un ou des officiers chargés de l'organisation et du contrôle de l'exécution des épreuves sportives ;
c) Pour le concours prévu au 2° de l'article 7 du décret susvisé :
- un président : officier général ou officier supérieur du grade de colonel, assisté d'un ou de plusieurs officiers supérieurs ;
- éventuellement, un ou des experts militaires ou civils à titre de conseillers ;
- un ou des officiers chargés de l'organisation et du contrôle de l'exécution de l'épreuve sportive ;
2° Pour les épreuves orales d'admission des concours, en fonction du nombre de candidats, le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs.
Le président et les correcteurs des épreuves écrites constituent la commission d'admissibilité. Cette commission opère, s'il y a lieu, une péréquation des notes attribuées par les correcteurs.
Le président, les examinateurs des épreuves orales et, le cas échéant, le ou les psychologues et le ou les officiers chargés de l'organisation et du contrôle de l'exécution des épreuves sportives constituent la commission d'admission. Cette commission opère, s'il y a lieu, une péréquation des notes attribuées et procède à la délibération finale.
Le recours à la visioconférence, dans des conditions d'emploi conformes à l'article 3 du présent arrêté, est autorisé lors des réunions de la commission d'admissibilité et de la commission d'admission pour les membres du jury, à l'exception du président. Les procès-verbaux de réunion des commissions indiquent le nom des membres du jury présents et de ceux réputés présents. Sont réputés présents les membres du jury qui participent aux réunions par visioconférence.
Pour le concours prévu au 1° de l'article 7 du décret susvisé, le rapport du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est établi au titre d'une des spécialités prévues par l'arrêté du 4 août 2010 modifié pris pour l'application dans la gendarmerie nationale des articles 5 et 18 du décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale.
La composition du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est définie annuellement par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer.
A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit la liste de classement des candidats par ordre de mérite. Sont exclus de cette liste les candidats qui ont obtenu une note éliminatoire. Les candidats classés ex æquo au terme des épreuves sont départagés en fonction de la note obtenue à l'épreuve d'aptitude générale. En cas d'égalité parfaite, les candidats sont départagés en fonction de la note obtenue aux épreuves sportives.
Pour chaque concours, le jury propose au directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale le nombre total de points au-dessus duquel il estime que les candidats peuvent être déclarés admis.
A l'issue de la correction des épreuves écrites, la commission d'admissibilité propre à chaque concours :
- établit la liste anonyme de classement des candidats par ordre de mérite ;
- propose au directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale le nombre total de points au-dessus duquel elle estime que les candidats peuvent être déclarés admissibles.
Pour chaque concours, au vu de la proposition du jury, le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale, par délégation du ministre de l'intérieur et des outre-mer, fixe par décision la liste nominative des candidats déclarés admissibles, par ordre alphabétique. Cette liste est consultable sur le site internet de la gendarmerie nationale pour les concours externes, et sur le site intranet pour les concours internes.
A l'issue des épreuves d'admission, la commission établit, pour chaque concours, la liste de classement des candidats par ordre de mérite. Sont exclus de cette liste les candidats qui ont obtenu une note éliminatoire.
Les candidats classés ex æquo au terme des épreuves sont départagés en premier lieu en fonction de la note obtenue à l'épreuve d'aptitude générale ou à l'épreuve de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, puis, si nécessaire, en fonction du classement au terme des épreuves d'admissibilité puis, en cas d'égalité, en fonction de la note obtenue à l'épreuve écrite de culture générale. En cas d'égalité parfaite, les candidats sont départagés en fonction de la note obtenue aux épreuves sportives.
Pour chaque concours, la commission d'admission propose au directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale le nombre de points au-dessus duquel elle estime que les candidats peuvent être déclarés admis.
Chaque concours sur titres comprend une épreuve d'admissibilité, qui consiste en l'examen et l'évaluation du dossier de chaque candidat, compte tenu des besoins identifiés par la gendarmerie nationale. A l'issue, le jury établit une présélection des candidats.
La composition du dossier de candidature est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer.
ANNEXE VI
ÉPREUVE SPORTIVE DES CONCOURS PRÉVUS À L'ARTICLE 7 DU DÉCRET SUSVISÉ
Il s'agit d'une course de 3 000 mètres, effectuée sur une piste d'athlétisme, avec départ en ligne. Les candidats sont en tenue de sport et les chaussures à pointes sont autorisées. Les candidats effectuent cette épreuve par groupes d'importance numérique aussi semblables que possible et d'effectif inférieur ou égal à 25.
Barème de l'épreuve sportive
En cas de performance intermédiaire, la note à attribuer est celle qui correspond à la performance immédiatement inférieure.
NOTES
HOMMES
FEMMES
20
12'30
15'30
19,5
12'35
15'35
19
12'43
15'43
18,5
12'51
15'51
18
13'
16'
17,5
13'10
16'10
17
13'20
16'20
16,5
13'35
16'35
16
13'50
16'50
15,5
14'05
17'05
15
14'20
17'20
14,5
14'35
17'35
14
14'50
17'50
13,5
15'05
18'05
13
15'20
18'20
12,5
15'35
18'35
12
15'50
18'50
11,5
16'05
19'05
11
16'20
19'20
10,5
16'35
19'35
10
16'50
19'50
9,5
17'05
20'05
9
17'20
20'20
8,5
17'40
20'40
8
18'00
21'00
7,5
18'20
21'20
7
18'40
21'40
6,5
19'00
22'00
6
19'20
22'20
5,5
19'40
22'40
5
20'00
23'00
4,5
20'20
23'20
4
20'40
23'40
3,5
21'00
24'00
3
21'20
24'20
2,5
21'40
24'40
2
22'00
25'00
1,5
22'20
25'20
1
22'40
25'40
0,5
23'00
26'00
0
> 23'00
> 26'00
Pour chaque concours, à l'issue de la présélection, le jury :
- établit la liste de classement des candidats ;
- propose au directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale la liste des candidats qui peuvent être déclarés admissibles.
Pour chaque concours, au vu de la proposition du jury, le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale, par délégation du ministre de l'intérieur et des outre-mer, fixe par décision la liste nominative des candidats déclarés admissibles, par ordre alphabétique. Cette liste est consultable sur le site internet du recrutement de la gendarmerie nationale pour les concours externes, et sur le site intranet pour les concours internes.
Tout candidat militaire blessé en service ou ayant obtenu une dérogation aux conditions médicales et physiques d'aptitude requises pour servir en tant qu'officier du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale peut, sur présentation des pièces justificatives nécessaires, demander au directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale une dispense totale ou partielle des épreuves sportives. Le candidat doit fournir un certificat médical établi par un médecin militaire précisant expressément la ou les épreuves qu'il n'est pas apte à effectuer. Cette dispense doit impérativement avoir été accordée avant le début des épreuves sportives.
1° Pour les concours prévus à l'article 5 du décret susvisé :
a) Si le candidat militaire est convoqué à au moins deux épreuves sportives, la note de sport qui lui est attribuée est la moyenne des notes obtenues aux épreuves effectuées ;
b) Si le candidat militaire est dispensé de quatre épreuves sportives pour les concours prévus aux 1° et 3° de l'article 5 du décret susvisé ou de deux épreuves sportives pour les concours prévus aux 2° et 4° de l'article 5 du décret susvisé, il n'est alors convoqué à aucune épreuve sportive et il n'est pas tenu compte du coefficient affecté aux épreuves sportives dans le calcul de sa moyenne au concours.
2° Pour les concours prévus à l'article 7 du décret susvisé, si le candidat militaire est dispensé de l'épreuve de sport, il n'est pas tenu compte du coefficient affecté à cette épreuve dans le calcul de sa moyenne au concours.
Lors des épreuves, il est interdit aux candidats :
- d'introduire sur le lieu des épreuves tout document, note ou matériel non autorisé par le jury ;
- de communiquer entre eux ou de recevoir quelque renseignement que ce soit ;
- de sortir de la salle sans autorisation.
Les candidats doivent se prêter aux surveillances et vérifications nécessaires.
Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute infraction au règlement des épreuves entraîne l'exclusion du concours, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions pénales en vigueur.
Lorsque la fraude est constatée pendant les épreuves écrites d'admissibilité, le président de la commission de surveillance la consigne sur le procès-verbal de surveillance et établit un rapport qu'il transmet au président du jury.
Toute exclusion est prononcée par le président du jury, qui peut en outre proposer au ministre de l'intérieur et des outre-mer l'interdiction temporaire ou définitive de se présenter à un concours ultérieur. Aucune décision ne peut être prise sans que l'intéressé n'ait été convoqué devant le jury et mis à même de présenter sa défense.
Pour les concours prévus à l'article 5 du décret susvisé, est éliminé tout candidat ayant obtenu une moyenne inférieure à 5 sur 20 pour l'ensemble des épreuves sportives.
Pour le concours prévu au 1° de l'article 7 du décret susvisé, aucune note éliminatoire ne peut être attribuée.
Pour le concours prévu au 2° de l'article 7 du décret susvisé, est éliminé tout candidat ayant obtenu une note inférieure à 5 sur 20 pour l'épreuve sportive.
Les épreuves sportives des concours prévus aux 1° et 3° de l'article 5 du décret susvisé sont fixées à l'annexe IV du présent arrêté.
Les épreuves sportives des concours prévus aux 2° et 4° de l'article 5 du décret susvisé sont fixées à l'annexe V du présent arrêté.
L'épreuve sportive des concours prévus à l'article 7 du décret susvisé est fixée à l'annexe VI du présent arrêté.
Pour chaque concours, à partir de la liste de classement des candidats et au vu de la proposition du jury, le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale, par délégation du ministre de l'intérieur et des outre-mer, fixe par décision, par ordre de mérite :
- une liste des candidats déclarés admis ;
- une liste complémentaire, s'il y a lieu ;
- la date à partir de laquelle il ne pourra plus être fait appel aux candidats de la liste complémentaire.
Ces listes sont publiées au Journal officiel de la République française.
Le contenu ainsi que les modalités des épreuves des concours prévus aux 1°, 2° et 4° de l'article 5 du décret susvisé sont fixés à l'annexe I du présent arrêté.
Le contenu ainsi que les modalités des épreuves du concours prévu au 1° de l'article 7 du décret susvisé sont fixés à l'annexe III du présent arrêté.
I.-Sont abrogés les arrêtés suivants :
-l'arrêté du 28 janvier 1999 relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées ;
-l'arrêté du 28 janvier 1999 relatif aux conditions d'élimination des huiles usagées ;
-l'arrêté du 30 juin 2009 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration au registre national pour les équipements électriques et électroniques prévu à l'article R. 543-202 du code de l'environnement, et abrogeant l'arrêté du 13 mars 2006 relatif à la procédure d'inscription et aux informations figurant au registre national des producteurs prévu à l'article 23 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements ;
-l'arrêté du 31 juillet 2014 fixant la liste des indicateurs et les modalités de transmission en application du I de l'article R. 543-238 du code de l'environnement ;
-l'arrêté du 20 décembre 2017 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration des données de la filière des déchets d'emballages ménagers, et de la filière des papiers graphiques ;
-l'arrêté du 6 mars 2019 pris en application de l'article R. 543-240 du code de l'environnement relatif à la liste des biens meubles et leurs composants et en application de l'article R. 543-254 du code de l'environnement relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration des données de la filière des déchets d'éléments d'ameublement. 
II.-L'arrêté du 11 février 2022 relatif à l'enregistrement des producteurs soumis à la responsabilité élargie des producteurs est modifié comme suit : 
Au premier alinéa de l'article 1er, les mots « dénommé SYDREP » sont supprimés.
Informations mises à la disposition du public par les éco-organismes.

I. - Les éco-organismes publient par voie électronique, au plus tard le 30 juin de chaque année (n), les informations mentionnées à l'article L. 541-10-15, puis les mettent à jour en tant que de besoin.

II. - S'agissant des informations mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 541-10-15, les éco-organismes les mettent à disposition dans un format ouvert pour chaque point de la structure par un système de traitement automatisé, au même rythme d'actualisation que leur base de données. Les données attendues sont :

1° Le type de structure : opérateur de service de la réparation, centre de réemploi, centre de réparation, centre de collecte ou de reprise des déchets ;

2° L'intitulé du point de la structure ;

3° Les données géocodées à partir de la base Adresse nationale ( https://adresse.data.gouv.fr/api-doc/adresse) pour permettre de produire une géolocalisation dans une des représentations planes listées à l'article 3 de l'arrêté du 5 mars 2019 portant application du décret n° 2000-1276 du 26 décembre 2000 modifié portant application de l'article 89 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire relatif aux conditions d'exécution et de publication des levés de plans entrepris par les services publics.

III. - S'agissant des informations mentionnées au 4° de l'article L. 541-10-15, les éco-organismes communiquent les informations suivantes :

1° Les contributions financières versées par les producteurs par unité ou par tonne de produits mis sur le marché, prévues à l'article R. 541-119 ;

2° Le montant total des contributions financières perçues, incluant les primes et pénalités ;

3° Les primes et pénalités, pour chaque critère de modulation, et les quantités de produits relatives à l'année précédente (n-1) ayant bénéficié de primes et pénalités, par critère de modulation et pour chaque catégorie de produits telle que précisée en annexes du présent arrêté.
L'article 17 du même arrêté est completé par un quatrième alinéa ainsi rédigé : 
« Par exception à l'alinéa 2 de l'article 16 du présent arrêté, une session de rattrapage constituée d'au moins deux mises en situation est organisée, à l'issue de la troisième année du deuxième cycle, pour les étudiants n'ayant pas validé les examens cliniques objectifs structurés. »
L'article 13 de l'arrêté du 14 décembre 2012 susvisé est modifié comme suit : 
1° Au troisième alinéa, les mots : « du commandement des écoles de la gendarmerie nationale, » sont supprimés ; 
2° Au quatrième alinéa, les mots : « du commandement des écoles de la gendarmerie nationale nationale ou » sont supprimés ; 
3° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
«-les mutations à destination du commandement des écoles de la gendarmerie nationale, des écoles de formation ou des unités relevant du commandement des écoles sont prononcées par le commandant des écoles de la gendarmerie nationale à l'exception des mouvements en provenance du commandement de la gendarmerie d'outre-mer ou du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ; » ; 
4° A la suite du cinquième alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : 
«-les mutations en provenance du commandement des écoles, des écoles de formation ou des unités relevant du commandement des écoles sont prononcées par l'autorité d'accueil. »
Au premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 5 août 2021 susvisé, les mots : « sur celui du ministère chargé de la tutelle de l'établissement au sein duquel le cycle est organisé, » sont supprimés. 
Au même article, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Des établissements peuvent organiser, par voie de convention, des procédures mutualisées d'appel à candidature et de sélection des élèves. Cette convention fixe notamment la composition et les modalités d'organisation de la commission de sélection mutualisée. »
L'article D. 231-1-5 du code du sport est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 231-1-5.-Les disciplines sportives qui présentent des contraintes particulières au sens de l'article L. 231-2-3 sont énumérées ci-après : 
« 1° Les disciplines sportives qui s'exercent dans un environnement spécifique : 
«-la plongée subaquatique y compris souterraine ; 
« 2° Les disciplines sportives, pratiquées en compétition, pour lesquelles la mise hors combat est autorisée, notamment ou exclusivement lorsqu'à la suite d'un coup porté l'un des adversaires se trouve dans un état le rendant incapable de se défendre et pouvant aller jusqu'à l'inconscience ; 
« 3° Les disciplines sportives comportant l'utilisation d'armes à feu ou à air comprimé ; 
« 4° Les disciplines sportives, pratiquées en compétition, comportant l'utilisation de véhicules terrestres à moteur à l'exception du karting et du modélisme automobile radioguidé ; 
« 5° Les disciplines motonautiques. »
ANNEXES
ANNEXE I
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ANNEXE II
LIGNES FERROVIAIRES EFFECTUANT UNE LIAISON INTERNATIONALE ET PRÉSENTANT DES CARACTÉRISTIQUES PARTICULIÈRES DE DESSERTE, MENTIONNÉES AU 5O DE L'ARTICLE 60-1 DU CODE DES DOUANES ET LES ARRÊTS CONCERNÉS
Liaisons franco-allemandes
Ligne ferroviaire entre Sarrebruck (Allemagne) et Metz (Moselle) : 1er arrêt gare de Metz (Moselle).
Liaisons franco-espagnoles
Ligne ferroviaire entre Portbou (Espagne) et Montpellier (Hérault) : 1er arrêt gare de Port-la-Nouvelle (Aude).
Liaisons franco-italiennes
Ligne ferroviaire entre Vintimille (Italie) et Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes) ou Grasse (Alpes-Maritimes) ou Cannes (Alpes-Maritimes) ou Mandelieu (Alpes-Maritimes) : 1ers arrêts gares de Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes) ou Grasse (Alpes-Maritimes) ou Cannes (Alpes-Maritimes) ou Mandelieu (Alpes-Maritimes).
Liaisons franco-luxembourgeoises
Ligne ferroviaire entre Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg) et Metz (Moselle) : 1er arrêt gare de Metz (Moselle).
Liaisons franco-suisses
Ligne ferroviaire entre Le Locle-Col-des-Roches (Suisse) et Besançon (Doubs) : 1er arrêt gare de Besançon-Viotte (Doubs).
Ligne ferroviaire entre Genève (Suisse) et Valence (Drôme) : 1er arrêt gare de Aix-les-Bains (Savoie).
Ligne ferroviaire entre Genève (Suisse) et Lyon (Rhône) : 1er arrêt gare de Culoz (Ain).
Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre et de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 19 juillet 2023.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Catherine Colonna
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé du 22 novembre 2022,
Arrêtent :
Fait le 17 juillet 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 modifié relatif aux cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 3 juillet 2020 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 6 juillet 2020 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2020 portant nomination au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice,
Arrête :
Fait le 18 juillet 2023.
Éric Dupond-Moretti
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 163-3 et R. 163-4 ;
Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
Vu l'avis de la commission de la transparence en date du 5 avril 2023,
Arrêtent :
Fait le 17 juillet 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17, R. 163-2 à R. 163-14 et R. 160-8 ;
Vu les avis de la commission de la transparence,
Arrêtent :
Fait le 12 juillet 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
L'adjointe à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
A. Moulin
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 281 octies ;
Vu les avis de la commission de la transparence,
Arrêtent :
Fait le 12 juillet 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
L'adjointe à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
A. Moulin
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech