ANNEXE IV
MODALITÉS DE DÉCLARATIONS D'ACTIVITÉ, DE MISE EN PLACE ET DE SORTIE, TRACABILITÉ INTERNE EXIGIBLE
I. - Tout exploitant détenant ou susceptible de détenir, compte tenu de ses installations, un effectif de plus de 250 volailles se déclare auprès du préfet en fournissant les éléments suivants :
1. Le numéro SIRET de l'exploitation et ses coordonnées ;
2. Le nom et la raison sociale du détenteur des volailles ;
3. Le numéro d'exploitation éventuellement attribué par l'établissement de l'élevage ;
4. La description des bâtiments ou enclos destinés à la production de volailles, en précisant pour chacun d'entre eux l'identifiant usuel, la surface, les espèces susceptibles d'être hébergées, et la capacité d'hébergement correspondant à chaque espèce ;
5. Le code de marquage des œufs affecté à chaque bâtiment ou enclos hébergeant des poules pondeuses d'œufs de consommation.
A réception de la déclaration d'activité, un identifiant national unique atelier de volailles appelé code INUAV est attribué à chaque bâtiment de l'exploitation. L'exploitant en est informé dans les meilleurs délais.
En cas de changement d'activité ou d'exploitant, le bâtiment conserve le code INUAV initialement attribué.
Les exploitants des troupeaux déjà déclarés au titre de la prophylaxie des salmonelles mettent à jour les informations les concernant dès parution du présent arrêté et informent par la suite le préfet de toute modification.
II. - Afin de permettre l'exécution des mesures prévues par le présent arrêté, tout propriétaire d'un troupeau de volailles adresse au préfet du département où est situé le troupeau une déclaration de sortie et une déclaration de mise en place du troupeau suivant, par tout moyen approprié autorisé par le préfet pour son information rapide.
La déclaration de sortie comprend au minimum les indications suivantes :
- nom ou raison sociale et adresse du propriétaire du troupeau ;
- nom ou raison sociale, adresse et numéro de l'exploitation où le troupeau est détenu ;
- code INUAV du ou des bâtiments d'élevage ;
- dates de sortie prévues ;
- nombre total de volailles à sortir ou sorties ;
- abattoirs ou élevages (coordonnées précises et numéro d'identification) ou équarrissages de destination ;
- le cas échéant, pour les troupeaux de rente, références précises (nom, laboratoire, sérotype) des vaccins contre Salmonella administrés depuis l'âge d'un jour ;
- date prévue de mise en place du troupeau suivant.
La déclaration de sortie est notifiée au plus tard le jour de la sortie des derniers animaux du troupeau permettant le vide du ou des bâtiments d'élevage.
La déclaration de mise en place comprend au minimum les indications suivantes :
- nom ou raison sociale et adresse du propriétaire du troupeau ;
- nom ou raison sociale, adresse et numéro de l'exploitation où le troupeau est détenu ;
- code INUAV du ou des bâtiments d'élevage ;
- nombre de volailles et, pour les troupeaux des étages multiplication et rente, souche de volailles mises en place ;
- origines du troupeau (INUAV) comprenant : pour les troupeaux de poussins d'un jour, le ou les troupeaux de reproducteurs dont ils sont issus et le couvoir où ils ont éclos ; pour les troupeaux de poulettes démarrées, le ou les troupeaux de démarrage ; pour les troupeaux de ponte, le ou les troupeaux de préponte. Les troupeaux de reproducteurs sont désignés par leur code troupeau et leur code pays ;
- date de mise en place ;
- le cas échéant, références précises (nom, laboratoire, sérotype) des vaccins contre Salmonella dont l'administration est prévue aux troupeaux de poussins d'un jour mis en place en bâtiments de préponte ou déjà administrés aux troupeaux de poulettes lors de leur mise en place en bâtiment de ponte.
Dans le cas des troupeaux de poussins d'un jour, la déclaration de mise en place est notifiée dès lors que les certificats d'origine sont disponibles et au plus tard dans les sept jours ouvrables suivant la mise en place.
Dans le cas des transferts en ponte, en seconde ponte et en détassage, la déclaration de mise en place est notifiée au plus tard 72 heures après celle-ci.
Dans le cas particulier d'une mise en place faisant suite à un vide prolongé du bâtiment ou d'un changement d'espèce ou de production, une déclaration préalable de la date prévue de mise en place doit parvenir au préfet au plus tard huit jours avant celle-ci.
III. - Sans préjudice du respect des dispositions réglementaires relatives au registre d'élevage, afin de retracer les mouvements des volailles et des œufs qui en sont issus, tout détenteur de volailles ainsi que tout responsable de couvoir tient à jour un registre mentionnant, par troupeau ou par lot d'œufs, leur origine et leur destination définies selon le code INUAV des bâtiments concernés ainsi que les dates des mouvements effectués. Ces éléments de traçabilité interne sont présentés sous la forme d'un bilan matière.
Ces documents sont conservés pendant une période minimale de trois ans et présentés à la demande des agents des services vétérinaires.
Ils comprennent au minimum les informations suivantes :
a) Pour les troupeaux :
- les dates d'entrée et de sortie des volailles ;
- la provenance des volailles, notamment l'identification du couvoir et les informations figurant dans la déclaration de mise en place ;
- le nombre exact de volailles introduites, les mortalités et le solde hebdomadaire présent ;
- la destination des œufs et des volailles.
b) Pour les couvoirs :
- la provenance des œufs, notamment l'identification du troupeau d'origine (code troupeau et pays d'origine) ;
- leurs dates de collecte, ou dates de ponte, et d'arrivée ;
- le nombre et la destination des œufs incubés non éclos par troupeau ;
- le nombre et la destination des œufs non incubés et des œufs clairs par troupeau ;
- les flux précis dans les incubateurs et les éclosoirs, les résultats techniques par troupeau ;
- la destination des poussins d'un jour par troupeau.
Le responsable du couvoir est en mesure d'établir dans les meilleurs délais la traçabilité interne des lots d'œufs à couver et des poussins qui en sont issus, notamment en la rapportant à un troupeau de provenance et à un troupeau de destination identifiés selon leurs codes INUAV.