Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
6.3. Matériels mis à la disposition
    d'organismes extérieurs à la défense
      Ils comprennent:
      a) Les matériels mis à la disposition, toujours dans un but d'intérêt     général et pour une durée fixée à l'avance, des départements ministériels     civils, des établissements publics, des collectivités territoriales, des     Etats étrangers, des organisations internationales ou de toutes autres     personnes physiques ou morales, en vertu de conventions particulières;
      b) Les matériels mis en place auprès d'entreprises industrielles pour les     besoins de la réalisation des programmes qui leur sont confiés par les     services de la défense.
      Sans être soumis aux règles des titres II et III, à l'exception des articles     16(3o) et 24, ces matériels font l'objet d'une comptabilité définie par     instruction.
Art. 24. - Les systèmes de traitement mis en oeuvre en matière de     comptabilité des matériels doivent répondre aux objectifs énoncés à l'article     1er, et en particulier garantir l'authenticité, l'intégrité et la protection     des informations. Les modalités de mise en oeuvre de ces dispositions sont     précisées par instruction.
      Ces systèmes:
      - permettent de contrôler si les exigences de sécurité et de fiabilité     requises ont été respectées;
      - facilitent les vérifications opérées par les autorités d'inspection et de     surveillance.
      En cas de changement de système ou de matériel de traitement des     informations comptables, la continuité de la tenue de la comptabilité des     matériels, grâce en particulier à la transcription intégrale des     informations, est assurée et organisée par instruction d'application.
Le fabricant du constituant de sécurité ou du sous-système ou son mandataire établi dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen doit être en mesure de produire, sur demande des agents chargés du contrôle technique et de sécurité de l'Etat prévu par le décret du 5 octobre 1987 susvisé, les pièces et documents mentionnés aux articles 6 et 11 du présent décret.
L'habilitation des organismes est délivrée par décision conjointe des ministres chargés de l'industrie et des transports conformément aux critères mentionnés à l'annexe VIII. Elle indique les tâches spécifiques pour lesquelles chaque organisme est habilité.
 Les organismes ainsi habilités sont notifiés, avec indication de leurs domaines de compétence, à la Commission européenne qui leur attribue un numéro d'identification. La liste des organismes habilités est publiée, avec indication de leur domaine de compétence, au Journal officiel de l'Union européenne.
 Les nom, adresse, numéro d'identification et domaines de compétence des organismes notifiés sont publiés au Journal officiel de la République française.
 Un organisme peut se voir retirer son habilitation s'il est constaté qu'il ne répond plus aux critères mentionnés à l'annexe VIII et après qu'il a été mis à même de présenter ses observations.
 La Commission est informée du retrait de l'habilitation.
 Un arrêté conjoint des ministres chargés des transports et de l'industrie précise les modalités d'application du présent article.
Les constituants de sécurité doivent, avant leur mise sur le marché, faire l'objet d'une procédure d'évaluation de conformité conformément à l'annexe V, être munis du marquage « CE » de conformité et être accompagnés d'une déclaration « CE » de conformité prévue à l'annexe IV.
 Ces obligations incombent au fabricant ou à son mandataire établi dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen.
La procédure d'évaluation de la conformité d'un constituant de sécurité est effectuée, à la demande du fabricant ou de son mandataire établi dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, par un organisme habilité en application de l'article 15.
 Cette évaluation peut être également effectuée par tout autre organisme notifié figurant sur la liste publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
I. - Tout projet d'installation doit faire l'objet d'une analyse de sécurité présentée par le maître d'ouvrage, réalisée conformément à l'annexe III, prenant en compte tous les aspects intéressant la sécurité du système et de son environnement dans le cadre de la conception, de la réalisation et de la mise en service de l'installation et permettant d'identifier, sur la base de l'expérience acquise, les risques susceptibles d'apparaître durant son fonctionnement.
 II. - Un rapport de sécurité est établi sur la base des résultats de cette analyse. Il indique les mesures envisagées pour faire face aux risques et comprend la liste des constituants de sécurité et des sous-systèmes qui doivent être soumis aux dispositions des articles 5 à 13 du présent décret.
 III. - Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions des articles R. 445-1 et suivants du code de l'urbanisme et du décret du 5 octobre 1987 susvisé.
Art. 9. - Les garanties d’hygiène et de sécurité ainsi que les normes techniques mentionnées aux articles 47 et 47-1 de la loi du 16 juillet 1984 précitée sont fixées par arrêté du ministre chargé des sports et du ou des ministres intéressés après avis de la fédération sportive titulaire de la délégation mentionnée à l’article 17 de la loi du 16 juillet 1984 précitée pour la ou les disciplines concernées.
Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à toute mesure prise en application des décrets du 5 octobre 1987 et du 9 mai 2003 susvisés, de nature à restreindre les conditions d'utilisation ou à interdire l'emploi des constituants de sécurité ou des sous-systèmes qui risquent de compromettre la santé ou la sécurité des personnes, y compris lorsqu'ils sont présumés conformes aux exigences essentielles et qu'ils sont utilisés conformément à leur destination.
Le marquage « CE » doit être conforme au modèle fixé à l'annexe IX. Il est suivi du numéro d'identification mentionné à l'article 15, attribué à l'organisme habilité intervenant dans le cadre des procédures d'évaluation de la conformité.
 Le marquage « CE » doit être apposé de manière distincte et visible sur chaque constituant de sécurité ou, si cela n'est pas possible, sur une étiquette solidaire du constituant.
 Il est interdit d'apposer sur des constituants de sécurité des marquages ou inscriptions susceptibles de tromper les tiers sur la signification et le graphisme du marquage « CE » de conformité. Tout autre marquage peut être apposé, à condition de ne pas réduire la visibilité et la lisibilité du marquage « CE » de conformité.
 Lorsque les constituants de sécurité sont soumis à d'autres directives prévoyant également l'apposition du marquage « CE » de conformité, celui-ci indique que les constituants de sécurité sont présumés conformes aux dispositions de ces directives.
Art. 10. - Pour l'exécution des dispositions du présent décret, le ministre     est ordonnateur-répartiteur principal. Il peut déléguer sa signature aux     agents civils ou militaires de l'administration centrale d'un niveau     équivalent à la catégorie A ou B.
      Le ministre peut déléguer par arrêté, et dans les limites de compétence     qu'il fixe, ses pouvoirs d'ordonnateur-répartiteur principal aux autorités     relevant de son département et extérieures à l'administration centrale.
Au sens du présent décret, on entend par :
 - « installation », le système complet de remontée mécanique, y compris le génie civil, implanté dans son site ;
 - « constituant de sécurité », tout constituant, groupe de constituants, sous-ensemble ou ensemble complet de matériel et tout dispositif incorporé dans l'installation dans le but d'assurer la sécurité, et identifié par l'analyse de sécurité, dont la défaillance présente un risque pour la sécurité des personnes, qu'il s'agisse des usagers, du personnel d'exploitation ou de tiers ;
 - « spécification européenne », une spécification technique commune, un agrément technique européen ou une norme nationale transposant une norme européenne.
Art. 1er. - La comptabilité des matériels a pour but:
      - la connaissance du patrimoine mobilier en quantité et en valeur;
      - la description, le suivi et le contrôle des mouvements, de manière     notamment à prévenir tout détournement ou dilapidation et à situer les     responsabilités correspondantes;
      - la fourniture des renseignements utiles à l'administration des matériels.      Le présent décret fixe les règles applicables à cette comptabilité; il     précise:
      - la nature et les positions des matériels sur lesquels elle porte;
      - les attributions et responsabilités des personnels qui ordonnent les     mouvements de matériels, détiennent ou comptabilisent les matériels;
      - les principes régissant l'ensemble des procédures comptables mises en     oeuvre;
      - le contrôle et la surveillance administrative de son exécution.
Art. 6. - Dans tout établissement où est pratiquée une activité physique ou sportive doit être affichée, en un lieu visible de tous, une copie.
1. Des diplômes et titres des personnes exerçant dans l’établissement les fonctions mentionnées à l’article 43 de la loi du 16 juillet 1984 précitée, ainsi que des cartes professionnelles qu’elles détiennent par application de l’article 12 du décret du 31 août 1993 susvisé et des récépissés de la déclaration mentionnée à l’article 13 de ce décret ;
2. Des textes fixant, dans les conditions prévues à l’article 9, les garanties d’hygiène et de sécurité et les normes techniques applicables à l’encadrement des activités physiques et sportives mentionnées aux articles 47 et 47-1 de la loi du 16 juillet 1984 précitée ;
3. De l’attestation du contrat d’assurance conclu par l’exploitant de l’établissement conformément à l’article 37 de la loi du 16 juillet 1984 précitée.
Art. 3. - Lorsque la déclaration prévue à l’article 1er fait apparaître que l’établissement ne remplit pas les conditions fixées par la loi du 16 juillet 1984 précitée et le présent décret, le préfet peut, par arrêté motivé et après avoir mis l’intéressé en mesure de présenter des observations écrites, s’opposer à l’ouverture de cet établissement.
Après l'article R. 3313-20 du code des transports, il est inséré un article R. 3313-21 ainsi rédigé :
« Art. R. 3313-21. - Les dispositions de l'article R. 3313-19 sont applicables aux entreprises qui emploient des salariés pratiquant la conduite encadrée, au sens de l'article L. 211-5 du code de la route, d'un véhicule équipé d'un tachygraphe.
« Pour les élèves conducteurs ou les stagiaires en formation professionnelle appelés à pratiquer la conduite encadrée sans être salariés, les demandes de cartes de conducteur, de renouvellement et de remplacement en cas de perte, de vol ou de défectuosité sont établies sur un formulaire qu'ils signent. Lorsqu'ils sont mineurs non émancipés, le formulaire est signé par un titulaire de l'autorité parentale. Ces demandes sont adressées à l'organisme chargé de la délivrance des cartes soit par l'élève ou le stagiaire, soit par l'établissement ou l'organisme dans lequel il suit sa formation professionnelle. La redevance d'usage de la carte est acquittée par l'établissement ou l'organisme de formation, ou remboursée à l'élève conducteur ou au stagiaire sur présentation d'un justificatif de paiement. »
L'article R. 211-5-2 du code de la route est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 211-5-2.-La conduite encadrée s'adresse, d'une part, aux élèves conducteurs, apprentis conducteurs et stagiaires en formation professionnelle, âgés de seize ans au moins et préparant un diplôme professionnel et, d'autre part, aux apprentis conducteurs et stagiaires en formation professionnelle, âgés de dix-huit ans au moins et préparant un titre professionnel délivré par le ministère du travail. 
« La personne qui souhaite recourir à la conduite encadrée ne peut le faire que si : 
« 1° Elle a préalablement validé les compétences théoriques et pratiques permettant d'obtenir le permis de conduire requis dans le cadre de la formation conduisant à l'obtention du diplôme ou du titre professionnel qu'elle souhaite obtenir ; 
« 2° Elle a, préalablement à la période de conduite encadrée, participé avec l'accompagnateur désigné, selon le cas, au 1° ou au 2° du quatrième alinéa du présent article, à un rendez-vous pédagogique avec le formateur référent de l'enseignement de la conduite ou l'enseignant chargé de l'enseignement de la conduite dans le cadre de la formation professionnelle. 
« Au moins un autre rendez-vous pédagogique doit avoir lieu au cours de la période de conduite encadrée. 
« La conduite encadrée est pratiquée sur un véhicule : 
« 1° De la catégorie B du permis de conduire, avec un accompagnateur titulaire depuis au moins cinq ans sans interruption du permis de conduire de cette catégorie ; 
« 2° Des catégories C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D, DE du permis de conduire, uniquement dans le cadre des périodes de formation en milieu professionnel ou des périodes d'alternance en entreprise, avec un accompagnateur titulaire, sous réserve qu'ils soient en cours de validité pour la catégorie du véhicule concerné, d'une part, du permis de conduire de la catégorie du véhicule concerné depuis au moins cinq ans sans interruption et, d'autre part, de la carte de qualification de conducteur mentionnée à l'article R. 3314-28 du code des transports. 
« Un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité routière, des transports, de l'emploi et de l'éducation nationale fixe les conditions d'application du présent article. »
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 23 avril 2015 relatif au champ d'application de la branche ferroviaire, les stipulations de l'avenant du 15 septembre 2022 à l'accord relatif aux classifications et aux rémunérations dans la branche ferroviaire du 6 décembre 2021, conclu dans le cadre de ladite branche.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
ANNEXE 1
A LA FICHE D'OPÉRATION STANDARDISÉE BAR-TH-143, DÉFINISSANT LE CONTENU DE LA PARTIE A DE L'ATTESTATION SUR L'HONNEUR 
A/ BAR-TH-143 (v. A51. 5) : Mise en place d'un système solaire combiné (SSC) destiné au chauffage et à la production d'eau chaude sanitaire 
*Date d'engagement de l'opération (ex : date d'acceptation du devis) : 
Date de preuve de réalisation de l'opération (ex : date de la facture) : 
Référence de la facture : 
*Pour les personnes morales, nom du site des travaux ou nom de la copropriété : 
*Adresse des travaux : 
Complément d'adresse : 
*Code postal : 
*Ville : 
*Maison individuelle existant depuis plus de 2 ans à la date d'engagement de l'opération : □ OUI □ NON 
*Le système est couplé à des émetteurs de chauffage central de type basse température : □ OUI □ NON 
Caractéristique des capteurs solaires : 
*La productivité des capteurs, calculée avec un rayonnement de 1 000 W/ m2, est égale à : W/ m2. 
*Surface hors tout de capteurs installés : m2. 
*Les capteurs solaires ont une certification CSTBat ou Solar Keymark ou équivalente : □ OUI □ NON 
*Les capteurs solaires produisent à la fois électricité et chaleur (capteurs hybrides) : □ OUI □ NON 
NB1 : Les capteurs solaires ont une productivité supérieure ou égale à 600 W/ m2 de surface d'entrée de capteur, calculée en multipliant le rendement optique du capteur mesurée en condition ∆ T = 0 par un rayonnement (G) de 1 000 W/ m2. 
NB2 : La surface hors tout de capteurs installés est supérieure ou égale à 8 m2. 
*Capacité de stockage du ou des ballons d'eau chaude solaires (litre) : 
NB3 : Les capteurs installés sont associés à un ou plusieurs ballon (s) d'eau chaude solaire (s). La capacité de stockage du ou des ballons d'eau chaude solaires est strictement supérieure à 400 litres. 
A ne remplir que si les marque et référence de l'équipement ne sont pas mentionnées sur la preuve de réalisation de l'opération : 
*Marque : 
*Référence : 
Le professionnel ayant réalisé l'opération est titulaire d'un signe de qualité répondant aux mêmes exigences que celles prévues à l'article 2 du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts et des textes pris pour son application. 
Ce signe de qualité correspond à des travaux relevant du 2° du I de l'article 1er du décret précité 
Identité du professionnel titulaire du signe de qualité ayant réalisé l'opération, s'il n'est pas le signataire de cette attestation (sous traitant par exemple) : 
*Nom 
*Prénom 
*Raison sociale : 
*N° SIRET : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la distribution et du commerce de gros des papiers-cartons du 12 juillet 2017, les stipulations de l'avenant n° 10 du 13 septembre 2022 relatif aux salaires et minimas conventionnels à l'accord professionnel du 19 novembre 2008 relatif aux classifications professionnelles, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel du 5 mars 1991 sur les conditions spécifiques d'emploi du personnel des entreprises qui exercent des activités de transports de fonds et de valeurs, les stipulations de l'avenant n° 23 du 30 septembre 2022 portant revalorisation des minimas conventionnels, à l'accord national professionnel susvisé.
Pour tout mouvement externe entre établissements ou installations se traduisant par un transfert de responsabilité de la ou des matières nucléaires expédiées, le déclarant expéditeur s'assure que le destinataire a bien reçu les matières nucléaires qui lui étaient destinées, au plus tard dans un délai de huit jours à compter de la date d'arrivée prévue. Un justificatif de la réception des matières nucléaires expédiées comportant la date de leur arrivée effective est établi par le destinataire. Il est conservé par le déclarant dans les conditions fixées à l'article 10 du présent arrêté.
Le déclarant qui détient des matières nucléaires procède annuellement à leur inventaire physique afin de s'assurer de la conformité des stocks comptables avec les stocks existants. Cet inventaire vise à détecter toute anomalie dans la tenue de la comptabilité et à déceler toute disparition ou toute présence inattendue de matières nucléaires dans l'établissement. La saisie d'inventaire fait l'objet d'un document permettant d'assurer la traçabilité des opérations réalisées.
 A l'issue de cet inventaire, le déclarant dresse un état annuel de ses activités nucléaires, où figurent :
 1. Les quantités de chacune des matières nucléaires détenues au 31 décembre de l'année écoulée ainsi que leur forme physico-chimique ;
 2. Un récapitulatif des entrées et des sorties du stock de matières nucléaires comportant les dates de chacun des mouvements associés. Ce récapitulatif mentionne pour chaque entrée l'identité et l'adresse de l'expéditeur et pour chaque sortie l'identité et l'adresse du destinataire ;
 3. Les variations de stocks intervenues au cours de l'année considérée ;
 4. Toute évolution par rapport à la déclaration initiale concernant les mesures prises pour assurer la protection physique des matières nucléaires ;
 5. A titre prévisionnel pour l'année en cours, les activités que le déclarant se propose d'exercer ainsi que les quantités maximales de matières nucléaires concernées.
 Cet état est réalisé avec l'unité de compte définie à l'article 6 du présent arrêté. Il est transmis avant le 31 janvier de chaque année à la direction de l'expertise nucléaire de défense de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire selon un format et des modalités définis par cette dernière. Elle rend compte au ministre compétent des données ainsi recueillies.
Le déclarant tient une comptabilité des matières nucléaires qu'il détient, comportant l'enregistrement chronologique sur un livre journal de toute variation affectant le stock de chacune des matières nucléaires détenues. Il dispose des justifications techniques de ces variations.
 Un mouvement de matière nucléaire qui ne se traduit pas par un transfert de la responsabilité de la détention de la matière concernée n'entraîne pas de variation de stock.
 Toute entrée ou toute sortie de matière nucléaire d'une durée inférieure à vingt-quatre heures d'un établissement faisant l'objet d'une déclaration s'effectue sans transfert de responsabilité de la détention de la matière nucléaire impliquée.
 La comptabilité est établie pour chacune des matières suivantes :
 1. Thorium, à l'exception des alliages contenant moins de 5 % de masse en thorium ;
 2. Uranium appauvri ;
 3. Uranium naturel ;
 4. Uranium enrichi à moins de 10 % en uranium 235 ;
 5. Uranium enrichi à 10 % ou plus mais à moins de 20 % en uranium 235 ;
 6. Uranium enrichi à 20 % ou plus en uranium 235 ;
 7. Uranium 233 ;
 8. Plutonium ;
 9. Deutérium sous forme gazeuse, d'hydrure ou d'eau lourde ;
 10. Tritium sous forme concentrée ;
 11. Lithium enrichi en lithium 6.
 Cette comptabilité distingue les matières irradiées et non irradiées.
 L'unité de compte utilisée est le gramme.
L'enregistrement chronologique prévu à l'article 6 du présent arrêté contient, pour chaque variation de stock, les informations suivantes :
 1. La date à laquelle la variation concernée a eu lieu et la date de son enregistrement dans le livre journal ;
 2. La nature de la variation enregistrée ;
 3. Les quantités de matières nucléaires concernées ;
 4. La forme physico-chimique de la matière concernée ;
 5. L'identification de l'article, du lot ou du conteneur ;
 6. Le nombre d'articles concernés.
 Un enregistrement n'est pas modifiable. Toute correction fait l'objet d'enregistrements où la référence à l'écriture initiale est indiquée.
La déclaration mentionne :
 1. Les nom, prénoms et adresse du déclarant ou, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, sa raison sociale ou sa dénomination, son siège et les nom, prénoms et qualité de son mandataire social ou de son principal dirigeant ainsi que les nom, prénoms et qualité du représentant qu'elle aura désigné pour l'application de la réglementation ;
 2. La nature des activités exercées et l'adresse de l'établissement dans lequel les matières déclarées sont détenues ;
 3. Pour chaque matière nucléaire et pour chacune de leur forme physico-chimique, d'une part, les quantités initialement détenues, et d'autre part, les quantités maximales susceptibles d'être détenues ou mises en mouvement ;
 4. Les mesures prises pour assurer le suivi physique des matières nucléaires détenues et la protection physique des matières nucléaires détenues ou mises en mouvement.
 La déclaration concerne l'ensemble des matières nucléaires détenues par le déclarant quelles que soient leurs quantités.
 Elle est adressée à l'intention du ministre compétent par pli recommandé avec accusé de réception à la direction de l'expertise nucléaire de défense de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
 Toute modification ultérieure affectant des informations contenues dans la déclaration est portée sans délai à la connaissance du ministre compétent selon des modalités identiques à celles mentionnées dans l'alinéa précédent.
Aux fins du présent arrêté, on entend par :
 1. « Ministre compétent », le ministre de la défense ou le ministre chargé de l'énergie en application des dispositions de l'article R. 1333-3 du code de la défense ;
 2. « Déclarant », toute personne physique ou morale qui détient ou met en mouvement des matières nucléaires dans des quantités conformes aux dispositions de l'article R. 1333-9 du code de la défense.
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 1333-13 du code de la défense relatives à l'information des services de police ou de gendarmerie en cas de constatation de perte, de vol ou de détournement de matières nucléaires, le déclarant informe sans délai le ministre compétent de toute disparition de matières nucléaires qu'il détient ou met en mouvement ainsi que de tout événement affectant leur protection.
Les documents de saisie d'inventaire physique ainsi que le support utilisé pour la comptabilité des matières nucléaires et les justificatifs techniques s'y rapportant sont conservés par le déclarant au moins cinq ans et tenus à disposition du ministre compétent.
 Si la dissolution de la personne morale ayant effectué la déclaration intervient avant l'expiration des délais précités, le représentant qu'elle aura désigné en application de l'article 4 du présent arrêté transmet l'ensemble des documents cités à l'alinéa précédent à la direction de l'expertise nucléaire de défense de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, qui en assure la conservation jusqu'à l'expiration de ces délais.
Le déclarant est tenu d'entreposer les matières nucléaires qu'il détient dans des locaux dont toutes les ouvertures doivent demeurer verrouillées ou sécurisées par un dispositif présentant un niveau de protection équivalent.
 L'accès aux matières nucléaires est limité aux seules personnes autorisées par le déclarant. Cet accès est contrôlé par des dispositions organisationnelles et matérielles.
 Hors de leur entreposage, le déclarant veille à ce que les matières nucléaires demeurent sous surveillance.
La période de conduite encadrée doit se dérouler sur le réseau routier et autoroutier du territoire national.
 L'accompagnateur, assis à l'avant du véhicule à côté de l'élève, doit être titulaire du permis de conduire de la catégorie B depuis au moins cinq ans sans interruption à la date de signature de l'attestation.
 Le véhicule utilisé, à boîte de vitesses manuelle ou automatique, peut être attelé d'une remorque dès lors que l'ensemble formé par le véhicule tracteur et la remorque ne relève pas de la catégorie E(B). Un signe distinctif autocollant ou magnétisé, conforme au modèle annexé à l'arrêté du 22 décembre 2009 susvisé, doit être apposé à l'arrière gauche du véhicule.
 Au cours de cette période de conduite encadrée, l'élève doit :
 ― respecter les limitations de vitesse mentionnées à l'article R. 413-5 du code de la route ;
 ― participer à au moins un rendez-vous pédagogique d'une durée d'une heure. Ce rendez-vous comporte une phase de conduite et a pour but de mesurer les progrès réalisés par l'élève et d'apporter les conseils nécessaires pour poursuivre la conduite encadrée dans de bonnes conditions. La présence d'au moins un des accompagnateurs de l'élève est obligatoire à chaque rendez-vous.
Pour accéder à la période de conduite encadrée, les personnes en formation professionnelle en vue de l'obtention d'un diplôme de l'éducation nationale permettant la délivrance du permis de conduire doivent :
 ― avoir atteint l'âge minimum de seize ans ;
 ― avoir validé les compétences théoriques et pratiques préalables à l'obtention du permis de conduire de la catégorie B ;
 ― avoir participé à un rendez-vous préalable d'une durée minimum d'une heure, organisé par l'enseignant chargé de l'enseignement de la conduite dans le cadre de la formation professionnelle, sous la forme d'une séquence de conduite sur le véhicule de l'établissement dispensant cette formation. Au cours de ce rendez-vous, l'accompagnateur assis à l'arrière du véhicule bénéficie des conseils de l'enseignant.
 Lorsque ces trois conditions sont remplies, le chef d'établissement délivre aux personnes en formation une attestation établie conformément au modèle figurant en annexe 1 au présent arrêté.
 Avant le début de la période de conduite encadrée, le souscripteur du contrat d'assurance doit demander l'accord préalable écrit de son assureur sur l'extension de garantie nécessaire pour la conduite du ou des véhicules qui seront utilisés. La demande doit être établie selon le modèle figurant en annexe 2 au présent arrêté. A cette demande est jointe l'attestation du chef d'établissement revêtue de la signature de l'élève conducteur et de celle du ou des accompagnateurs.
 L'accord écrit de l'assureur, conforme au modèle défini en annexe 2 au présent arrêté, mentionne le nom du ou des accompagnateurs qu'il autorise à assurer cette fonction.
 L'attestation du chef d'établissement et l'accord de l'assureur doivent être conservés dans le véhicule pendant la période de conduite encadrée. Ils tiennent lieu de justificatif en cas de contrôle par les forces de l'ordre et doivent être présentés à toute réquisition.
A N N E X E S
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JOn° 239 du 14/10/2010 texte numéro 1

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JOn° 239 du 14/10/2010 texte numéro 1

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JOn° 239 du 14/10/2010 texte numéro 1
Le ministre de l'intérieur et la ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 modifié relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière,
Arrêtent :
Fait le 5 mai 2017.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
S. Bourron
La ministre de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des compétences et des parcours professionnels,
C. Krykwinski
Le ministre de l'intérieur et la ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-1987 du 27 décembre 2011 portant statut particulier du corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière,
Arrêtent :
Fait le 9 mars 2017.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
S. Bourron
La ministre de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'animation interministérielle des politiques de ressources humaines,
C. Krykwinski
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, 
Vu la directive 89 / 106 / CEE du Conseil du 21 décembre 1988 modifiée relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres concernant les produits de construction, notamment son article 3. 2 ; 
Vu la directive 98 / 34 / CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, ensemble la notification n° 2007 / 399 F du 16 juillet 2007 ; 
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles R. 119-2 et R. 119-7 ; 
Vu le décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction, notamment son article 1er ; 
Vu le décret n° 2002-1251 du 10 octobre 2002 relatif aux équipements routiers et modifiant le code de la voirie routière, modifié par le décret n° 2004-472 du 1er juin 2004 ; 
Vu l'arrêté du 6 mars 2008 portant application à certains dispositifs de retenue routiers du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction ; 
Sur proposition de la préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 2 mars 2009.
Pour le ministre et par délégation :
La préfète, déléguée à la sécurité
et à la circulation routières,
M. Merli
Le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique d'Etat ;
Vu le décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 modifié portant statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière,
Arrêtent :
Fait le 7 août 2014.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
N. Colin
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation : 
Le chef de service,
P. Coural
Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R.* 133-3 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1111-13-1, L. 1451-1, R. 1111-38 et R. 1451-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 115-15 ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2019-1412 du 20 décembre 2019 portant diverses dispositions relatives à l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales, notamment son article 2,
Arrête :
Fait le 24 février 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée ministérielle au numérique en santé,
L. Létourneau
Le ministre de l'intérieur, 
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;
 Vu le décret n° 2004-731 du 21 juillet 2004 portant création d'une prime de résultats exceptionnels dans la police nationale ;
 Vu le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police ;
 Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
 Vu le décret n° 2012-1455 du 24 décembre 2012 modifiant le décret n° 88-379 du 20 avril 1988 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure de la police ;
 Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
 Vu le décret n° 2013-951 du 23 octobre 2013 relatif à la modernisation de l'administration de la police nationale et aux systèmes d'information et de communication dans la zone de défense et de sécurité de Paris ;
 Vu l'arrêté du 7 août 2009 relatif à certaines directions de la préfecture de police ;
 Vu l'arrêté du 27 août 2010 relatif aux missions et à l'organisation de la direction des ressources et des compétences de la police nationale ;
 Vu l'arrêté n° 2010-865 du 1er décembre 2010 relatif aux missions et à l'organisation de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne,
 Arrête :
 Fait le 7 mars 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la police nationale,
C. Baland
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de la défense, 
 Vu le code de la défense (partie législative), notamment son article L. 4136-1 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 16 juin 2006 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 12 septembre 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Louis Borloo
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini
Abrogation des décrets 85-562 et 2000-12.
Publics concernés : volontaires de la réserve opérationnelle ; volontaires de la réserve citoyenne de défense et de sécurité ; certains réservistes civils de la police nationale ; réservistes citoyens de la police nationale ; certaines personnes physiques ayant favorisé l'engagement et l'accomplissement des missions des volontaires de la réserve opérationnelle et de certains réservistes civils de la police nationale ; certains agents publics œuvrant au profit de la réserve opérationnelle et de la réserve civile de la police nationale.
    
Objet : définition des bénéficiaires et des conditions d'attribution de la médaille des réservistes volontaires de défense et de sécurité intérieure.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret abroge et remplace le décret n° 75-150 du 13 mars 1975 relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille des services militaires volontaires. Il définit les bénéficiaires de la médaille des réservistes volontaires de défense et de sécurité intérieure, destinée à récompenser la fidélité de l'engagement ainsi que les mérites et les services effectivement rendus au profite de la réserve opérationnelle et de la réserve civile de la police nationale.
    
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre des armées et du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4211-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 411-7 et suivants ;
Vu le code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite, notamment son article R. 117 ;
Vu l'avis du grand chancelier de la Légion d'honneur en date du 19 décembre 2018,
Décrète :
Fait le 1er juillet 2019.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 72 (AL. 1,2,3,4),LES ART. 15 ET 15-BIS SONT INCORPORES DANS LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Articles 1 à 6 : champ d'application de ladite ordonnance (affiliation). Articles 7 à 21 : prestations. Articles 22 à 31 : assurance maladie.  Articles 32 à 44 : assurance de la longue maladie.  Articles 45 à 50 : assurance maternité. Articles 51 à 62 : assurance invalidité. Articles 63 à 72 : assurance vieillesse. Articles 73 et 74 : assurance décès. Articles 75 et 76 : pensions de veuf et de veuve. Articles 77 et 78 : dispositions communes à l'invalidité et à la vieillesse. Articles 79 et 80 : droit aux prestations. Articles 81 à 90 : dispositions spéciales aux bénéficiaires des diverses législations de prévoyance et d'assistance : bénéficiaires de la législation des pensions militaires, bénéficiaires des lois d'assistance, des lois sur les accidents du travail et maladies professionnelles. Articles 91 à 98 : dispositions diverses relatives à la suspension des versements au titre des assurances sociales (service militaire) et différentes actions pour  le payement des dites prestations. Articles 99 à 114 : contentieux et pénalités : contentieux technique, contentieux du contrôle technique, contentieux judiciaire. Articles 115 à 129 : dispositions transitoires et modalités d'application de la présente ordonnance.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 relative au statut spécial des personnels de police ;
 Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité, et notamment son article 36 ;
 Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 modifiée d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ;
 Vu le décret n° 45-980 du 16 mai 1945 relatif aux indemnités du personnel de la sûreté nationale et des polices régionales de l'Etat ;
 Vu le décret n° 95-654 du 3 mai 1995 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires actifs de la police nationale, modifié par le décret n° 97-640 du 31 mai 1997,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 21 juillet 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau
A compter du 25-07-2004, les dispositions du décret 45-980 sont abrogées àl'exception du 3ème alinéa de son art. 7 validant le décret du 15-06-1926 (art. 4) portant création des frais d'enquête et de surveillance. Entrée en vigueur : 01-01-2004.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
 Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, ensemble la notification n° 2003/286/F du 4 août 2003 à la Commission des Communautés européennes ;
 Vu le code de la voirie routière ;
 Vu le code de la procédure pénale, notamment son article 529-11 ;
 Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, modifié par le décret n° 97-463 du 9 mai 1997 et le décret n° 97-1205 du 19 décembre 1997 ;
 Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
 Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure, modifié par le décret n° 2003-330 du 7 avril 2003 ;
 Vu le décret n° 2002-1251 du 10 octobre 2002 relatif aux équipements routiers et modifiant le code de la voirie routière ;
 Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 22 juillet 2003 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
 Le conseil des ministres entendu, Décrète :
 Fait à Paris, le 1er juin 2004.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'équipement,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre de la fonction publique,
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
Le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Modification des art. R. *111-1 (art. 1 du décret 2002-1251) et R. *119-1 et R. *119-4 à R. *119-10 (art. 2 du décret 2002-1251) du code de la voirie routière. Les art. R.* 111-1, R.* 119-1, R.* 119-4, R.* 119-5 et R.* 119-6 à R.* 119-9 du code susvisé pourront être modifiés par décret en Conseil d'Etat, à l'exception des II, III et IV de l'art. R. 119-5 qui devront être modifiés dans les conditions prévues à l'art. 2 du décret 97-34.
Publics concernés : personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques intervenant dans les établissements publics de santé dans le cadre d'une mission de travail temporaire.
    
Objet : conditions et modalité de mise à disposition d'un praticien par une entreprise de travail temporaire au sein d'un établissement public de santé.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018.
    
Notice : le décret fixe un salaire brut maximum pour la rémunération d'un praticien mis à disposition dans un établissement public de santé par une entreprise de travail temporaire pour une journée de vingt-quatre heures de travail effectif. Ce salaire brut est calculé au prorata de la durée de travail effectif accompli dans le cadre de la mission.
    
Le décret prescrit également aux agences de travail temporaire de renseigner les établissements publics de santé sur les qualifications, l'autorisation d'exercice, l'aptitude, ainsi que le non-cumul d'activité des praticiens qu'elles mettent à disposition.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Les dispositions du code de la santé publique peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6146-3 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 242-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1251-1, L. 1251-32 et L. 1251-42 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 24 novembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Application de l'article 136 (I, 2° et 3°) de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016