Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le conseil professionnel est présidé par le président de l'établissement.
Il est composé, outre le président, de quarante membres au plus, en nombre égal de femmes et d'hommes, dont au moins :
1° Six représentants d'organisations intervenant dans les domaines de l'écriture, la composition et l'interprétation ;
2° Deux représentants d'organisations intervenant dans le domaine de l'édition musicale ;
3° Quatre représentants d'organisations intervenant dans le domaine de la production phonographique ;
4° Dix représentants d'organisations intervenant dans le domaine du spectacle vivant musical et de variétés ;
5° Deux représentants d'organisations intervenant dans le domaine de la diffusion audiovisuelle de musique ;
6° Deux représentants d'organisations intervenant dans le domaine de l'édition de services musicaux en ligne ;
7° Six représentants des organismes de gestion collective des droits d'auteurs et droits voisins de la musique et des variétés ;
8° Trois représentants des collectivités territoriales :
a) Un maire ou un conseiller municipal, désigné par l'Association des maires de France ;
b) Un président de conseil départemental ou un conseiller départemental, désigné par l'Assemblée des départements de France ;
c) Un président de conseil régional ou un conseiller régional, désigné par Régions de France.
Le directeur général des médias et des industries culturelles ou son représentant, le directeur général de la création artistique ou son représentant ainsi qu'un directeur régional des affaires culturelles ou son représentant assistent aux séances du conseil professionnel avec voix consultative.
Les membres sont nommés par le ministre chargé de la culture pour une durée de trois ans renouvelable deux fois par période de trois ans.
Toute vacance, pour quelque cause que ce soit, ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres du conseil ont été désignés, donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir, si cette durée est supérieure à trois mois.
Le règlement intérieur de l'établissement détermine les conditions dans lesquelles le conseil professionnel se réunit et ses modalités de délibération, y compris par voie électronique.
Les délibérations du conseil d'administration autres que celles mentionnées aux alinéas suivants deviennent exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture s'il n'y a pas fait opposition dans ce délai. Il en est de même des décisions du président prises par délégation du conseil d'administration en application de l'article 8, sous réserve, pour les décisions relatives aux transactions, de l'accord du contrôleur budgétaire.
Les délibérations relatives au 12° de l'article 8 doivent, pour devenir exécutoires, faire l'objet d'une approbation expresse du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
I.-Le Centre national de la musique bénéficie du produit de la taxe sur les spectacles de variétés prévue à l'article 76 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) perçue au titre des spectacles de variétés ainsi que des ressources provenant des taxes, prélèvements et autres produits qu'il perçoit ou qui lui sont affectés. 
II.-A la trente-neuvième ligne de la deuxième colonne du tableau du second alinéa du I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, les mots : « Centre national de la chanson, des variétés et du jazz (CNV) » sont remplacés par les mots : « Centre national de la musique ». 
III.-A la première phrase du premier alinéa du I, aux deux premiers alinéas et à la première phrase du troisième alinéa du VI, à la première phrase du premier alinéa des VII et VIII et à la fin de la première phrase du IX du A de l'article 76 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003), les mots : « Centre national de la chanson, des variétés et du jazz » sont remplacés par les mots : « Centre national de la musique ».
Au titre de ses missions, le président du Centre national de la musique peut délivrer, au nom du ministre chargé de la culture, les agréments prévus pour le bénéfice du crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres phonographiques mentionné à l'article 220 octies du code général des impôts et du crédit d'impôt pour dépenses de production de spectacles vivants mentionné à l'article 220 quindecies du même code, dans les conditions prévues par ledit code.
Le Centre national de la musique est administré par un conseil d'administration dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Il est dirigé par un président nommé par décret sur proposition du ministre chargé de la culture. Les modalités de désignation des membres du conseil d'administration assurent l'égale représentation des femmes et des hommes.
Il est adjoint au conseil d'administration un conseil professionnel, instance réunissant des représentants des organisations directement concernées par l'action du Centre national de la musique, dans des conditions fixées par décret. Les modalités de désignation des membres du conseil professionnel assurent l'égale représentation des femmes et des hommes.
I. - Le Centre national de la musique se substitue à l'établissement public dénommé Centre national de la chanson, des variétés et du jazz dans tous les contrats et conventions passés pour l'accomplissement des missions de ce dernier. A la date d'effet de sa dissolution, les biens, droits et obligations de cet établissement sont dévolus au Centre national de la musique.
II. - Le Centre national de la musique est autorisé à accepter les biens, droits et obligations des associations dénommées Fonds pour la création musicale, Bureau export de la musique française, Club action des labels et des disquaires indépendants français et Centre d'information et de ressources pour les musiques actuelles. La transmission est réalisée de plein droit, sous réserve des conventions conclues entre le Centre national de la musique et lesdites associations, à la date d'effet de leur dissolution.
III. - Les transferts mentionnés au II sont effectués à titre gratuit et ne donnent lieu ni à indemnité ni à perception d'impôts, droits ou taxes, ni au versement de salaires ou honoraires au profit de l'Etat, de ses agents ou de toute autre personne publique.
Délégation est donnée à Mme Isabelle Barroyer, attachée d'administration de l'Etat, responsable de la documentation au sein du département des statistiques, des études et de la documentation, à l'effet d'effectuer les actes d'ordonnancement (achats de proximité et achats à distance par internet auprès des fournisseurs référencés) par le moyen de paiement dénommé « Carte d'achat » de niveau 1 bis pour le département des statistiques, des études et de la documentation.
Délégation est donnée à Mme Franceline Forterre-Chapard, administratrice de l'Etat, directrice du programme administration numérique pour les étrangers en France, et à Mme Béatrice Berjon-Szatanik, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la directrice du programme administration numérique pour les étrangers en France, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions réglementaires ou nominatifs, tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers relevant des attributions de la direction de programme administration numérique pour les étrangers en France.
ANNEXES
ANNEXE I
RESPONSABLES DES STRUCTURES RÉGIONALES D'APPUI « ACTION SOCIALE/SANTÉ SECURITÉ »
Mme Françoise Thollet, attachée d'administration, responsable de la structure régionale d'appui « Action Sociale/Santé Sécurité » Auvergne-Rhône-Alpes ;
Mme Fabienne Rabussier-Masif, attachée d'administration, responsable de la structure régionale d'appui « Action Sociale/Santé Sécurité » Centre-Val de Loire, et responsable de la structure régionale d'appui « Action Sociale/Santé Sécurité » Bourgogne-Franche-Comté dans le cadre de la continuité de service ;
M. Bertrand Gauton, attaché d'administration, responsable de la structure régionale d'appui « Action Sociale/Santé Sécurité » Bretagne ;
Mme Sophie Soraru, attachée principale d'administration, responsable de la structure régionale d'appui « Action Sociale/Santé Sécurité » Grand Est et les départements et régions d'outre-mer (DROM) et COM ;
Mme Léa Lamy, attachée d'administration, responsable de la structure régionale d'appui « Action Sociale/Santé Sécurité » Hauts-de-France ;
Mme Séverine Grasset, attachée principale d'administration, responsable de la structure régionale d'appui « Action Sociale/Santé Sécurité » Ile-de-France ;
M. Patrice Maignant, attaché d'administration, adjoint à la responsable de la structure régionale d'appui « Action Sociale/Santé Sécurité » Ile-de-France (jusqu'au 1er octobre 2022) ;
Mme Élodie Soukouna, attachée d'administration, adjointe à la responsable de la structure régionale d'appui « Action Sociale/Santé Sécurité » Ile-de-France (à compter du 1er septembre 2022) ;
M. Xavier Calentier, attaché principal d'administration, responsable de la structure régionale d'appui « Action Sociale/Santé Sécurité » Normandie ;
Mme Delphine Asserin, attachée d'administration, responsable de la structure régionale d'appui « Action Sociale/Santé Sécurité » Nouvelle-Aquitaine ;
Mme Aurélie Le Bossé, attachée d'administration, responsable de la structure régionale d'appui « Action Sociale/Santé Sécurité » Occitanie ;
Mme Valérie Issenjou-Perrot, attachée principale d'administration, responsable de la structure régionale d'appui « Action Sociale/Santé Sécurité » Pays de la Loire ;
Mme Elisabeth Héraud, attachée d'administration, responsable de la structure régionale d'appui « Action Sociale/Santé Sécurité » Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse.
Le dimanche 28 août 2022 de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club de l'Olympique de Marseille ou se comportant comme tel, est interdit entre les communes du département des Bouches-du-Rhône, d'une part, et la commune de Nice (Alpes-Maritimes), d'autre part.
Délégation est donnée à M. Guillaume Mordant, inspecteur général de l'INSEE, chef du département des statistiques, des études et de la documentation, et à Mme Stéphanie Lemerle-Guillaumat, administratrice hors classe de l'INSEE, adjointe au chef du département des statistiques, des études et de la documentation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers relevant des attributions du département des statistiques, des études et de la documentation.
Délégation est donnée à Mme Julie de Carlini, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la mission communication, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers relevant des attributions de la mission communication du cabinet du directeur général des étrangers en France.
Le préfet des Alpes-Maritimes et la préfète de police des Bouches-du-Rhône sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et notifié aux présidents de la ligue de football professionnel, de la fédération française de football et des clubs de l'Olympique de Marseille et de l'Olympique Gymnaste Club de Nice.
Par arrêté de la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'économie sociale et solidaire et de la vie associative, en date du 4 août 2022 :
La société coopérative d'intérêt collectif, identifiée sous le numéro SIREN 522 843 630 et sise 60, avenue Jean-Mermoz, Lyon (69372) est autorisée à sortir du statut coopératif.
Les réserves qui, à la date de l'autorisation, ne sont pas distribuables aux sociétaires ou incorporables au capital en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires conservent ce caractère.
La société mentionnée ci-dessus et, s'il y a lieu, la ou les sociétés absorbantes rendent compte au directeur général du Trésor, des conditions dans lesquelles le respect de l'impartageabilité des réserves coopératives est assuré conformément à l'engagement pris en application de l'article 2 du décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif.
I.-A l'annexe 2 ainsi qu'au tableau 3° de l'annexe 5 de l'arrêté du 27 février 2020 susvisé, les mots : « Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ». 
II.-A l'annexe 3 du même arrêté, la ligne suivante est supprimée : 
« 
Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet 
Hors Échelle E-Chevron II 
85 267 € 
»
Délégation est donnée à M. Adrien Brunel, agent contractuel, conseiller juridique auprès du directeur général des étrangers en France, chargé des fonctions de directeur de cabinet par intérim, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, règlementaires ou nominatifs, tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers relatifs aux affaires du cabinet du directeur général des étrangers en France.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Adrien Brunel, délégation est donnée à Mme Bénédicte Villeroy de Galhau, attachée principale d'administration de l'Etat, chargée de mission.
Délégation est donnée à Mme Bénédicte Pansiot, attachée hors classe d'administration de l'Etat, cheffe de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers relevant de ses attributions au sein du cabinet du directeur général des étrangers en France.
Délégation est donnée à M. Casimir Jean-Charles-Johnson, attaché d'administration de l'Etat, chargé de mission auprès du sous-directeur du pilotage et des systèmes d'information, responsable des contrôles de second niveau et du contrôle interne des fonds européens, fonds asile migration et intégration (FAMI) et le fonds sécurité intérieure (FSI), à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et pièces comptables ou issus des contrôles, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Agnès Chavanon, sous-préfète, adjointe au sous-directeur, chef du service du pilotage et des systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions réglementaires ou nominatifs, tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers relevant des attributions des bureaux du pilotage et de la synthèse budgétaire et financière, des fonds européens, des ressources humaines, de la logistique et de la mission du pilotage des systèmes d'information.
Le directeur général de l'enseignement scolaire du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse et le directeur général de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SUPDATA ».
Ce traitement, qui est mis en œuvre conformément aux dispositions du c du 1 de l'article 6 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, a pour finalité de permettre à une administration, saisie d'une démarche administrative d'un étudiant, de s'assurer auprès des services du ministère que celui-ci dispose bien de la qualité d'étudiant, sur le fondement des dispositions des articles L. 114-8, L. 114-9 et R. 114-9-3 du code des relations entre le public et l'administration.
Il a également une finalité statistique.
Les organismes sollicitant un agrément pour exercer les fonctions d'organisme qualifié agréé prévues aux articles R. 3152-26 et R. 3152-27 du code des transports doivent satisfaire aux conditions suivantes :
1° Ne pas avoir fait l'objet, pour le ou les dirigeants responsables des évaluations, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 3 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, d'un document équivalent ;
2° Ne pas avoir fait l'objet, dans l'année précédant la demande, d'une décision de retrait d'un agrément pour exercer les fonctions d'organisme qualifié agréé prévues aux articles R. 3152-26 et R. 3152-27 du code des transports ;
3° Justifier d'une assurance permettant une couverture financière suffisante des risques découlant des activités exercées et de leurs conséquences ;
4° Justifier de la présence en leur sein d'au moins une personne possédant une formation et une expérience professionnelle dans la conception, la réalisation, l'exploitation, le contrôle technique ou l'évaluation de la sécurité des systèmes de transport routier automatisés, ou de systèmes assurant des services ou des fonctions comparables ou présentant des enjeux de sécurité comparables, et pouvant à ce titre exercer la fonction de dirigeant responsable des évaluations. L'expérience professionnelle requise est d'au moins cinq années ;
5° Justifier d'une organisation et de moyens, notamment techniques et humains, permettant d'assurer de manière pérenne la qualité et l'objectivité des évaluations de la sécurité des systèmes de transport routier automatisés pour chacun des domaines techniques dans lesquels l'organisme souhaite intervenir ;
6° S'engager à porter à la connaissance du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés, ci-après dénommé « STRMTG », toute modification des éléments au vu desquels l'agrément a été délivré, notamment lorsque l'un des dirigeants responsables des évaluations désignés dans la décision d'agrément n'est plus en mesure d'exercer cette responsabilité ou ne répond plus à la condition prévue au 5° pour un domaine technique ;
7° S'engager à respecter les règles d'indépendance prévues à l'article R. 3152-25 et au dernier paragraphe de l'article R. 3152-26 du code des transports et les principes d'impartialité et de confidentialité.
Lorsque la demande vise à renouveler un agrément arrivant au terme de sa validité, l'organisme qualifié fournit, outre les documents relatifs au respect des conditions énumérées aux 1° à 7°, un document retraçant le bilan de l'activité de l'organisme durant la période écoulée.
Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont les suivantes :
1° S'agissant des données relatives aux étudiants :
a) Données relatives à l'identification : identifiant national étudiant (INE) ;
b) Données relatives à l'identité : nom, prénoms, date et lieu de naissance, sexe ;
c) Données relatives à l'inscription : statut de l'inscription (inscrit ou préinscrit), régime d'inscription (formation initiale ou continue), dates de début et de fin d'inscription, établissement fréquenté (UAI établissement, code commune INSEE).
Ces données peuvent être issues des traitements de données à caractère personnel dénommés INES et SIECLE, mis en œuvre respectivement par le ministère chargé de l'enseignement supérieur et celui de l'enseignement scolaire, ou collectées auprès des établissements proposant une formation d'enseignement supérieur ou importées des traitements mis en œuvre par leurs ministères de tutelle.
2° S'agissant des données relatives aux personnes des établissements proposant une formation d'enseignement supérieur habilitées à renseigner les données des étudiants dans SUPDATA :
a) Données de connexion : Numéro UAI de l'établissement, nom de fournisseur d'identité (IDP), mot de passe, adresse IP ;
b) Coordonnées : adresse mail ;
c) Logs de connexion : date et heure de connexion, date de la mise à jour de l'inscription, date et heure de transmission des informations.
Les destinataires ou catégories de destinataires habilités, dans la limite du besoin d'en connaître, à recevoir communication de ces données sont :
a) Les personnes habilitées des administrations ayant à traiter des démarches administratives concernant des étudiants ;
b) Les personnes habilitées de la sous-direction des systèmes d'information et études statistiques (SIES) ;
c) Les personnes habilitées au sein de l'organisme en charge de l'hébergement des données, sous-traitant du ministère.
Les droits d'accès, de rectification et à la limitation du traitement prévus aux articles 15,16 et 18 du règlement (UE) 2016/679 susvisé et celui prévu à l'article 85 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la sous-direction des systèmes d'information et études statistiques (SIES) du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche à l'adresse suivante : statutetudiant@enseignementsup.gouv.fr.
Les données d'identité et d'identification sont conservées tant que l'étudiant dispose d'une immatriculation dans le traitement dénommé « identifiant national dans l'enseignement supérieur » (INES).
Les données relatives à l'inscription sont supprimées à compter de la date de fin d'inscription.
Les données à caractère personnel relatives à la traçabilité des accès des utilisateurs de l'application (données de connexion et logs de connexion) sont conservées pendant une durée de 12 mois.
Tout organisme souhaitant obtenir la délivrance ou le renouvellement de l'agrément pour exercer les fonctions d'organisme qualifié agréé prévues aux articles R. 3152-26 et R. 3152-27 du code des transports adresse au directeur du STRMTG le dossier mentionné à l'article 3 soit sous forme électronique à l'adresse suivante :  agrement.rmtg@developpement-durable.gouv.fr, soit sous pli recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante : 1461, rue de la Piscine, 38400 Saint-Martin-d'Hères.

Lorsque la demande vise à modifier l'identité d'un ou des dirigeants responsables des évaluations, seuls les documents relatifs à la situation du ou des nouveaux responsables sont à fournir.
Par arrêté de la ministre de la transition énergétique en date du 10 août 2022, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, les travaux de création d'une liaison souterraine de 225 kV entre le futur poste de transformation de CONQUES 225 000/20 000 volts localisé sur la commune de CONQUES-SUR-ORBIEL et le poste MOREAU de 225 000/63 000 volts sur la commune de BERRIAC et de sa connexion à la ligne aérienne 225 kV GAUDIERE - MOREAU 2. Cette liaison souterraine traverse les communes de CONQUES-SUR-ORBIEL, VILLEGAILHENC, VILLEMOUSTAUSSOU, CARCASSONNE, et BERRIAC dans le département de l'Aude.

Le maître d'ouvrage met en œuvre les mesures d'évitement, de réduction et de suivi des impacts du projet sur l'environnement détaillées en annexe 1 du présent arrêté. Il définit le suivi de ces mesures dans le temps.

Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6, rue Pitot, 34063 Montpellier) dans un délai de deux mois suivant sa publication et notification.

La juridiction administrative peut être également saisie par l'application informatique " Télérecours citoyens ", accessible par le lien  http://www.telerecours.fr.
Nota. - Le texte complet de l'arrêté peut être consulté à la préfecture de l'Aude, 52, rue Jean-Bringer, 11836 Carcassonne, ainsi que dans les mairies des communes concernées.
La décision n° 2022-DC-0732 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 21 juillet 2022 modifiant la décision n° 2011-DC-0210 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 3 mars 2011 fixant les limites de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base n° 84 et n° 85 exploitées par Électricité de France - Société Anonyme (EDF-SA) sur la commune de Dampierre-en-Burly (département du Loiret), est homologuée.
Le STRMTG accuse réception des dossiers de demandes d'agrément qui lui sont adressées conformément aux dispositions prévues aux articles L. 112-3, R. 112-5 et L. 112-11 à R. 112-11-3 du code des relations entre le public et l'administration.
Lorsque le STRMTG constate que le dossier qui lui a été adressé ne comporte pas une ou plusieurs des pièces prévues à l'article 3, celui-ci en sollicite la production et fixe un délai pour leur réception, conformément aux dispositions prévues aux articles L. 114-5 et R. 112-11-4 du même code.
La demande d'agrément est rejetée d'office dès lors que les pièces sollicitées ne sont pas produites dans le délai imparti.
En cours d'instruction, le STRMTG peut solliciter auprès du demandeur toutes précisions ou compléments d'information qui lui paraissent utiles. Cette démarche ne suspend pas le délai d'instruction.
La délivrance d'un agrément fait l'objet d'une attestation notifiée à l'organisme qualifié demandeur.
Cette attestation comporte :
1° Sa date de délivrance ;
2° L'identification de l'organisme qualifié ;
3° L'identification du ou des domaines techniques pour lesquels l'organisme qualifié est agréé ;
4° Les noms et prénoms des personnes, dans la limite de six, désignées comme dirigeants responsables des évaluations et la liste de leurs domaines techniques ;
5° La date de fin de validité de l'agrément délivré ;
6° L'identification et la signature de la personne compétente pour prendre la décision d'agrément.
L'agrément peut être suspendu ou retiré par le directeur du STRMTG dans les formes prévues aux articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, lorsque l'organisme qualifié ne répond plus aux conditions posées lors de la délivrance de son agrément ou s'il est constaté un manquement aux dispositions mentionnées à l'article R. 3152-25 et au dernier paragraphe de l'article R. 3152-26 du code des transports ou un refus de se conformer aux dispositions du troisième paragraphe de l'article R. 3152-29 du même code.
La décision de suspension ou de retrait est prononcée après que l'organisme qualifié a été mis à même de présenter ses observations écrites ou orales, portant notamment sur les mesures correctrices ou les modifications d'organisation qu'il envisage.
En cas d'urgence, le directeur du STRMTG peut suspendre immédiatement l'agrément d'un organisme qualifié pour une durée maximale de deux mois.
Un organisme qualifié ayant fait l'objet d'un retrait d'agrément ne peut demander un nouvel agrément pendant un délai pouvant atteindre, suivant l'importance du manquement sanctionné, deux ans à compter du retrait. Ce délai est porté à cinq ans en cas de récidive.
ANNEXE
À LA DÉCISION NO 2022-DC-0732 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 21 JUILLET 2022 MODIFIANT LA DÉCISION NO 2011-DC-0210 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 3 MARS 2011 FIXANT LES LIMITES DE REJETS DANS L'ENVIRONNEMENT DES EFFLUENTS LIQUIDES ET GAZEUX DES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES DE BASE NO 84 ET NO 85 EXPLOITÉES PAR ÉLECTRICITÉ DE FRANCE - SOCIÉTÉ ANONYME (EDF-SA) SUR LA COMMUNE DE DAMPIERRE-EN-BURLY (DÉPARTEMENT DU LOIRET)
Les dispositions suivantes se réfèrent au plan type des prescriptions applicables aux centrales nucléaires de production d'électricité adopté par la délibération n° 2010-DL-0011 du 18 mai 2010 de l'Autorité de sûreté nucléaire relative à l'adoption d'un plan type pour l'édiction des prescriptions à caractère technique applicables aux centrales nucléaires de production d'électricité.
En application des dispositions du II de l'article 4.1.2 de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base, les limites de concentration maximale ajoutée dans le canal de rejet :
- de cuivre issu de l'usure des condenseurs,
- de zinc issu de l'usure des condenseurs en cas de traitement par chloration massive,
- des AOX issus des traitements à la monochloramine et par chloration massive,
- de l'azote issue des réservoirs T, S et Ex, du traitement à la monochloramine et du traitement par chloration massive,
- des phosphates issus des réservoirs T, S et Ex,
fixées dans la présente prescription, valent dispositions contraires aux limites de concentration en cuivre, en zinc, en composés organohalogénés (AOX), en azote et en phosphore fixées à l'article 32 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé.
b) Ouvrage eaux pluviales :
Les effluents provenant du ruissellement des eaux pluviales doivent respecter, après traitement éventuel, une concentration limite de 10 mg/L en hydrocarbures.
6. Rejets thermiques
[EDF-DAM-70] I. - La température du rejet ne doit pas avoir pour conséquence de provoquer un échauffement moyen journalier de la Loire supérieur à 1 °C en supposant un mélange théorique parfait des eaux rejetées.
Toutefois, lorsque le débit de la Loire est inférieur à 100 m3/s et lorsque la température de la Loire à la station amont est inférieure à 15 °C, la température du rejet peut provoquer un échauffement théorique moyen journalier supérieur à 1 °C mais inférieur à 1,5 °C.
II. - En application des dispositions du II de l'article 4.1.2 de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base, le I de la présente prescription remplace les limites portant sur la température en aval et sur la température de rejet des effluents fixées par l'article 31 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé.
Le quinzième alinéa de l'article 11 du décret du 24 décembre 2019 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le président délivre, au nom du ministre chargé de la culture, dans les conditions prévues par le code général des impôts, les agréments auxquels est subordonné le bénéfice des crédits d'impôts mentionnés à l'article 3 de la loi du 30 octobre 2019 susvisée. »
1. Rejets d'effluents radioactifs gazeux
[EDF-DAM-59] I. - L'activité des effluents radioactifs rejetés par les installations du site sous forme gazeuse ou d'aérosols solides n'excède pas les limites annuelles suivantes :
Paramètres
Activité annuelle rejetée
(en GBq/an)
Carbone 14
2 200
Tritium
10 000
Gaz rares
72 000
Iodes
1,6
Autres produits de fission ou d'activation émetteurs bêta ou gamma
0,8
II. - L'exploitant est en mesure de fournir les émissions atmosphériques pour chacune des cheminées mentionnées à la prescription [EDF-DAM-13] de l'annexe à la décision n° 2011-DC-0211 du 3 mars 2011 modifiée susvisée.
[EDF-DAM-60] I. - Le débit d'activité à chacune des cheminées mentionnées à la prescription [EDF-DAM-13] de l'annexe à la décision n° 2011-DC-0211 du 3 mars 2011 modifiée susvisée respecte les limites suivantes :
Paramètres
Débit d'activité par cheminée
(en Bq/s)
Tritium
5.106
Gaz rares
5.107 (1)
Iodes
5.102 (2)
Autres produits de fission ou d'activation émetteurs bêta ou gamma
5.102
(1) Ce débit d'activité peut être dépassé sans toutefois que le débit d'activité pour l'ensemble du site ne dépasse 1.108 Bq/s.
(2) Ce débit d'activité peut être dépassé sans toutefois que le débit d'activité pour l'ensemble du site ne dépasse 1.103 Bq/s.
I. - L'annexe à la décision n° 2011-DC-0210 du 3 mars 2011 susvisée est remplacée par l'annexe à la présente décision.
II. - Au cours de l'année de l'entrée en vigueur de la présente décision, les limites annuelles définies en annexe, à l'exception de celles relatives aux rejets de substances produites par les traitements biocides (chlore résiduel total CRT et composés organohalogénés adsorbables AOX), sont à respecter au prorata temporis du nombre de jours à partir de la date à laquelle la décision prend effet conformément à l'article 2.
Délégation est donnée à Mme Amandine Revy, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section gestion du bureau des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables ou issues des contrôles, dans la limite des attributions de la section gestion.
Délégation est donnée aux agents du bureau des ressources humaines ci-après désignés, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions relevant des attributions du bureau des ressources humaines :
1° M. Bertrand Godefroy, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des ressources humaines ;
2° Mme Marie-Caroline Sailly, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des ressources humaines, jusqu'au 31 août 2022 inclus.
Délégation est donnée à M. David Crochemore, administrateur civil hors classe, chef de la mission transformation numérique, directement placé sous l'autorité de l'adjoint au directeur de la modernisation et de l'administration territoriale, secrétaire général adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Perrine Serre, administratrice civile hors classe, adjointe au sous-directeur de l'administration territoriale, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration territoriale.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les élèves mentionnés au I de l'article 3 du présent décret font valoir, au titre des épreuves d'examen prévues aux articles D. 332-17 et D. 341-42 du code de l'éducation, la moyenne des moyennes trimestrielles ou semestrielles qu'ils ont obtenues durant l'année scolaire de la classe de troisième dans les enseignements concernés, inscrites dans leur livret scolaire défini aux articles D. 311-6 à D. 311-9 du même code.
Lorsque le contenu du livret scolaire des candidats ne permet pas l'application de ces dispositions, notamment car ils ne disposent pas de moyenne annuelle de livret scolaire dans les enseignements concernés par les épreuves terminales, ils se présentent à l'examen tel que mentionné au II de l'article 3 du présent décret.
Les dispositions du présent décret s'appliquent lorsque des mesures, portant interdiction de circulation dans le territoire de résidence du candidat ou entrainant la fermeture administrative de son centre d'examen, sont prises par les autorités locales quinze jours avant les épreuves terminales prévues aux articles D. 332-16 à D. 332-21 et D. 341-41 à D. 341-45 du code de l'éducation.
Le ministère des armées délivre les certifications professionnelles suivantes :
Niveau
Intitulé de la certification professionnelle
Code NSF
Durée
Organismes délivrant la certification professionnelle
Commission professionnelle consultative « services aux entreprises »
7
Responsable en planification et conduite des opérations aéromaritimes
310p
346p
5 ans
Marine nationale :
- École des fusiliers marins (ÉCOFUS)
6
Coordinateur en intervention et/ou en situation d'urgence :
- option « anticiper et diriger la collecte, le traitement puis la diffusion de l'information dans une zone de crise »
- option « concevoir et actualiser les plans de contingence d'une intervention dans une zone de crise »
- option « organiser et diriger la logistique opérationnelle d'une intervention dans une zone de crise »
346p
5 ans
Armée de terre :
- 1er régiment de parachutistes d'infanterie de Marine (1er RPIMa)
- 13e régiment de dragons parachutistes (13e RDP)
Marine nationale :
- École des fusiliers marins (ÉCOFUS)
Armée de l'air et de l'espace :
- Commando parachutiste de l'Air n° 10 (CPA 10)
6
Responsable en cybersécurité
326
5 ans
Armée de terre :
- Commandement des systèmes d'information et de communication (COM SIC) - École des transmissions (ETRS)
Marine nationale :
- Pôle Écoles Méditerranée (PEM)
Armée de l'air et de l'espace :
- École de formation des sous-officiers de l'armée de l'air et de l'espace (EFSOAAE)
5
Assistant en management opérationnel
310p
5 ans
Armée de terre :
- École nationale des sous-officiers d'active (ENSOA)
Armée de l'air et de l'espace :
- École de formation des sous-officiers de l'armée de l'air et de l'espace (EFSOAAE)
4
Équipier en protection rapprochée armée en zone hostile
344t
5 ans
Armée de terre :
- 1er régiment de parachutistes d'infanterie de Marine (1er RPIMa)
Armée de l'air et de l'espace :
- Commando parachutiste de l'Air n° 10 (CPA 10)
Gendarmerie nationale :
- Centre national de formation à l'intervention spécialisée du Groupe d'intervention de la Gendarmerie nationale (CNFIS du GIGN)
Commission professionnelle consultative « mobilité et logistique »
7
Expert en gestion du trafic aérien
311r
5 ans
Direction générale de l'armement (DGA) :
- École du personnel navigant d'essais et de réception (EPNER)
Armée de l'air et de l'espace :
- Brigade aérienne du contrôle de l'espace (BACE)
I. - Se voient appliquer des modalités dérogatoires d'attribution du diplôme national du brevet les candidats dits « scolaires » suivants :
- ceux inscrits dans un établissement d'enseignement public relevant du titre II du livre IV du code de l'éducation, à l'exception du chapitre IV ;
- ceux inscrits dans un établissement d'enseignement privé lié à l'Etat par contrat d'association prévu à l'article L. 442-5 du code de l'éducation ;
- ceux inscrits dans un établissement français à l'étranger relevant du titre V du livre IV du code de l'éducation, homologués ou ayant déposé un dossier en vue d'une homologation et reconnaissance comme satisfaisant aux conditions fixées aux articles R. 451-1 à R. 451-14 du code de l'éducation, notamment son article R. 451-2 ;
- ceux inscrits dans les unités d'enseignement des établissements et services mentionnées à l'article D. 351-17 du code de l'éducation ;
- ceux inscrits dans le cadre du service de l'enseignement mentionné aux articles D. 435 et D. 436-3 du code de procédure pénale ;
- ceux inscrits au Centre national d'enseignement à distance en application du dernier alinéa de l'article R. 426-2 du code de l'éducation ;
- ceux inscrits dans un établissement public de l'enseignement agricole mentionné à l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime ;
- ceux inscrits dans un établissement d'enseignement privé lié à l'Etat par l'un des contrats prévus aux articles L. 813-1 et L. 813-3 du code rural et de la pêche maritime.
II. - Les candidats qui ne relèvent d'aucune des catégories mentionnées aux alinéas précédents se présentent à une session de remplacement.
I.-Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans les conditions prévues aux II, III et IV du présent article. 
II.-1° Dans l'arrêté du 25 juin 2012 modifié fixant les modalités d'attribution du diplôme national du brevet aux candidats des sections internationales de collège et des établissements franco-allemands, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé : 
« Art. 5-1.-Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. » ; 
2° Dans l'arrêté du 31 décembre 2015 modifié relatif aux modalités d'attribution du diplôme national du brevet, il est inséré un article 27-1 ainsi rédigé : 
« Art. 27-1.-Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. » ; 
3° Dans l'arrêté du 23 mai 2016 modifié relatif aux modalités d'attribution du diplôme national du brevet pour les candidats des établissements d'enseignement agricole, il est inséré un article 11-1 ainsi rédigé : 
« Art. 11-1.-Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. » 
III.-Dans l'arrêté du 31 décembre 2015 fixant le contenu du livret scolaire de l'école élémentaire et du collège, il est inséré un article 9-1 ainsi rédigé : 
« Art. 9-1.-Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. » 
IV.-Dans l'arrêté du 23 mai 2016 fixant le contenu du livret scolaire pour les classes de quatrième et de troisième de l'enseignement agricole, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé : 
« Art. 6-1.-Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. »
Pour la session 2022, lorsqu'il est fait application du décret n° 2022-1178 du 25 août 2022 susvisé en vertu de son article 2, le diplôme national du brevet est délivré aux candidats mentionnés au I de l'article 3 du même décret conformément aux dispositions des arrêtés du 25 juin 2012, du 31 décembre 2015 et du 23 mai 2016 susvisés, sous réserve des dispositions du présent arrêté.
Le diplôme délivré au candidat admis porte :
1° Pour les candidats mentionnés à l'article 3 de l'arrêté du 31 décembre 2015 relatif au diplôme national du brevet susvisé :
a) La mention « assez bien », quand le candidat a obtenu un total de points au moins égal à 420 sur 700 ;
b) La mention « bien », quand le candidat a obtenu un total de points au moins égal à 490 sur 700 ;
c) La mention « très bien », quand le candidat a obtenu un total de points au moins égal à 560 sur 700.
2° Pour les candidats des sections internationales de collège et des établissements franco-allemands :
a) La mention « assez bien », quand le candidat a obtenu un total de points au moins égal à 480 sur 800 ;
b) La mention « bien », quand le candidat a obtenu un total de points au moins égal à 560 sur 800 ;
c) La mention « très bien », quand le candidat a obtenu un total de points au moins égal à 640 sur 800.
Pour les candidats des classes de troisième des sections internationales de collège ou des établissements franco-allemands, les notes attribuées au titre des épreuves orales prévues par l'arrêté du 25 juin 2012 susvisé sont remplacées par la moyenne des moyennes trimestrielles ou semestrielles obtenues durant l'année scolaire de troisième, traduite en points dans :
- la langue de la section ou l'allemand pour les établissements franco-allemands, de 0 à 50 points ;
- la discipline non linguistique, de 0 à 50 points.
Le diplôme national du brevet « option internationale » ou « option franco-allemande » est délivré aux candidats qui obtiennent un nombre total de points au moins égal à 400 sur 800.
Outre le livret scolaire du candidat, le jury dispose d'informations administratives sur l'établissement d'origine du candidat, notamment les résultats et les taux de réussite et de mentions attribuées lors des trois dernières sessions du diplôme national du brevet.
Il peut, au regard de ces éléments, procéder à une harmonisation des notes issues des moyennes annuelles retenues au titre des épreuves terminales.
Le présent décret s'applique en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie selon les modalités suivantes :
1° Pour l'application du premier alinéa de l'article 4 du présent décret, les dispositions sont ainsi remplacées :
« Les élèves mentionnés au I de l'article 3 du présent décret font valoir, au titre des épreuves d'examen prévues aux articles D. 332-17 et D. 341-42 du code de l'éducation, la moyenne des moyennes trimestrielles ou semestrielles obtenues durant l'année scolaire de la classe de troisième dans les enseignements concernés, inscrites dans leur livret scolaire. » ;
2° Pour l'application de l'article 5, les mots : « conformément à l'article D. 122-3 du code de l'éducation » sont supprimés.
Le diplôme national du brevet est décerné aux candidats dits « scolaires » qui obtiennent un nombre total de points au moins égal à 350 sur 700.
Le total correspond aux points attribués selon le niveau de maîtrise de chacune des composantes du premier domaine et de chacun des quatre autres domaines du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, ajoutés, en remplacement des épreuves écrites terminales, à ceux obtenus par les moyennes des moyennes trimestrielles ou semestrielles obtenues durant l'année scolaire de troisième.
Le décompte des points des épreuves écrites s'effectue comme suit :
- pour chacune des quatre composantes du domaine 1 « les langages pour penser et communiquer » et pour chacun des quatre autres domaines de formation du socle commun de connaissances, de compétences et de culture établi conformément à l'article D. 122-3 du code de l'éducation, selon les modalités prévues par les arrêtés du 25 juin 2012, du 31 décembre 2015 et du 23 mai 2016 susvisés ;
- pour les disciplines suivantes, les notes de contrôle continu obtenues à partir de la moyenne des moyennes trimestrielles ou semestrielles de l'année scolaire de troisième sont traduites en :
- un total de 0 à 100 points pour le français ;
- un total de 0 à 100 points pour les mathématiques ;
- un total de 0 à 50 points pour l'histoire et la géographie et l'enseignement moral et civique ;
- un total de 0 à 50 points pour les sciences : physique-chimie, sciences de la vie et de la Terre et technologie.
Pour la détermination de la note de sciences, il est tenu compte, pour la série professionnelle, des spécificités des classes de troisième dites « prépa-métiers », des classes des sections d'enseignement général et professionnel adapté et des classes de troisième de l'enseignement agricole.
Le diplôme national du brevet est ainsi délivré, pour les candidats mentionnés au I de l'article 3 du présent décret, sur la base de l'évaluation du niveau de maîtrise de chacune des composantes du premier domaine et de chacun des quatre autres domaines du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, conformément à l'article D. 122-3 du code de l'éducation, ainsi que des notes de contrôle continu obtenues durant l'année scolaire de troisième, dans les disciplines de chaque série en application de l'article 4 du présent décret.
Délégation est donnée à Mme Claire Brajon, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section pilotage et exécution budgétaire du bureau du pilotage et de la synthèse budgétaire et financière, et à Mme Hélène Henrion, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de la section pilotage et exécution budgétaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la section pilotage et exécution budgétaire.
Délégation est donnée à M. David Massias, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du pilotage et de la synthèse budgétaire et financière, et à M. Frédéric Camol, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau du pilotage et de la synthèse budgétaire et financière, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation relevant des attributions du bureau du pilotage et de la synthèse budgétaire et financière.
Délégation est donnée à M. Alexandre Junier, attaché d'administration directement placé sous l'autorité de la chef du bureau de la coordination, de l'animation et de la modernisation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Hervé Wuest, attaché d'administration de l'Etat, contrôleur de gestion, à l'effet de saisir les demandes d'achat et les services faits dans chorus formulaires relevant du bureau du pilotage et de la synthèse budgétaire et financière ainsi que la validation budgétaire des demandes sous chorus DT pour l'ensemble de la direction générale des étrangers en France.