Est vacant l'emploi de secrétaire général (emploi d'inspecteur ou d'inspectrice du groupe I) de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD) au ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Localisation géographique : tour Séquoia, 92055 La Défense Cedex.
1. Description de la structure à laquelle est rattaché l'emploi
L'inspection générale prend en charge des missions d'inspection, de contrôle, d'évaluation, d'expertise, d'audit, d'appui et de conseil à la demande du Premier ministre, des ministres et de leur cabinets ou des directions d'administration centrale dans les domaines de l'environnement, du climat, du développement durable, de la transition écologique, du logement, de l'urbanisme, de la politique de la ville, de l'aménagement du territoire, du paysage, de la construction, de l'énergie, des transports, des risques naturels et technologiques, de la mer, des ressources humaines et du pilotage de l'action publique.
La description du service et des missions peut être retrouvée sur le site internet de l'IGEDD : https://www.igedd.developpement-durable.gouv.fr/.
2. Déontologie de l'inspection générale
Conformément aux dispositions du décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale, les conditions et méthodes de travail de l'IGEDD garantissent l'indépendance et l'impartialité des travaux des membres. En particulier, ils arrêtent librement les conclusions de leurs rapports.
Les inspecteurs et inspectrices respectent la charte de déontologie de l'inspection générale, publiée au Journal officiel de la République française. Ils veillent notamment à éviter tout conflit d'intérêts et il ne peut leur être attribué de mission portant sur un service ou un organisme au sein duquel ils ont été en fonction ou dont ils ont exercé la tutelle avant l'expiration d'un délai de trois ans suivant la cessation de cette fonction ou de l'exercice de cette tutelle.
3. Fonctions
L'article 6 du décret no 2022-1165 du 20 août 2022 portant création et organisation de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable dispose que « le secrétaire général assiste le chef du service en ce qui concerne la gestion et le pilotage du service et gère les moyens alloués pour son fonctionnement ».
L'article 4 de l'arrêté du 30 août 2022 portant organisation et règlement intérieur de l'IGEDD précise que la ou le secrétaire général de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable :
- dirige les personnels qui concourent à l'administration de l'inspection ;
- gère les moyens alloués aux sections et aux missions d'inspection générale territoriales pour leur fonctionnement ;
- s'assure de la mobilisation des ressources de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable en vue de l'exercice de ses missions. A ce titre, il ou elle s'assure de la mise en œuvre des dispositifs de contrôle de gestion et de contrôle interne de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable et anime les activités relatives aux méthodes et à la qualité des productions de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable ;
- coordonne et met en œuvre la politique d'information et de communication de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable ;
- assure, après leur remise aux ministres, la diffusion et la publication, le cas échéant par voie électronique, des avis et rapports et la communication, dans le respect des dispositions du livre III du code des relations entre le public et l'administration, des documents administratifs demandés à l'inspection générale de l'environnement et du développement durable ;
- exerce les fonctions d'officier sécurité de l'IGEDD.
Le secrétariat général de l'IGEDD comporte quatre bureaux :
- le bureau du personnel et des moyens généraux ;
- le bureau des rapports et de la documentation ;
- le bureau des systèmes d'information ;
- le bureau de la communication.
La ou le secrétaire général prend une part active et centrale dans le fonctionnement quotidien de l'IGEDD et, à ce titre, participe aux réunions du comité d'orientation de l'IGEDD ; il ou elle représente l'IGEDD dans les réunions inter-directions du pôle ministériel ainsi que dans les réunions inter-inspections.
La ou le secrétaire général pilote enfin plusieurs transformations de fond :
La mise en œuvre de la réforme initiée par le décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services. A cet égard, il ou elle prépare l'exercice par chacun des membres du droit d'option pour un détachement dans l'emploi d'inspecteur ou une intégration dans le corps des administrateurs de l'Etat pour les corps en extinction. Il ou elle assiste le chef de l'inspection dans la réflexion en cours sur la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences en cours de définition et détermine les dispositions à mettre en place pour le recrutement des nouveaux inspecteurs.
La ou le secrétaire général devra mettre en œuvre une réingénierie des fonctions support en pilotant la formalisation des processus identifiés et en instaurant des relations modernisées entre le secrétariat général et les sections et en mettant en place des modalités d'échange d'information et de fonctionnement unifiées entre le secrétariat général et les MIGT. Cela devra déboucher sur un système de management par la qualité des fonctions support.
Il ou elle conduit le chantier de l'urbanisation des systèmes d'information qui concerne l'ensemble des activités de l'IGEDD. Il ou elle propose des dispositifs modernisés et intégrés de pilotage. Il propose au chef du service de l'IGEDD les priorités de mise en œuvre du plan d'urbanisation.
Il ou elle définit une politique structurée pour l'accueil des nouveaux arrivants comprenant la mise en place d'un parcours de formation individualisé pour ceux-ci.
Il ou elle s'assure du déploiement de la politique de maîtrise des risques internes et la mise en place du contrôle de gestion.
Il ou elle pilote la réorganisation des locaux de travail de l'IGEDD, sous maîtrise d'ouvrage de la direction des affaires financières (Service achats soutien).
Enfin, la ou le secrétaire général peut être appelé à effectuer toute mission d'inspection, d'expertise ou d'évaluation à la demande du chef du service de l'inspection. Il ou elle peut également être appelé à exercer des fonctions d'inspectrice ou d'inspecteur général des ressources humaines.
4. Profil recherché
Les candidats et candidates respectent les conditions posées par l'article 11 du décret du 9 mars 2022 pour occuper un emploi d'inspecteur du groupe I. L'emploi d'inspecteur ou d'inspectrice du groupe I correspond à des profils très expérimentés.
Les inspecteurs ou inspectrices mettent en œuvre des qualités d'écoute, de rigueur et de synthèse. Ils ou elles s'attachent à fonder leurs observations et conclusions sur des données vérifiées et objectives, à argumenter leurs raisonnements et à mesurer la portée de leurs recommandations. Ils ou elles font preuve d'un sens confirmé du travail en équipe.
Outre des compétences socles en matière juridique, logistique, financière ou de gestion des ressources humaines, tous les candidats et candidates doivent justifier de :
- d'une connaissances du système administratif français ainsi que des politiques mises en œuvre dans le cadre de la modernisation de l'Etat ;
- d'un sens de l'organisation et d'une forte disponibilité ;
- d'expériences préalables de management de structures à effectifs importants ;
- d'un goût de l'analyse, de la synthèse, des relations humaines, du travail en équipe ;
- d'une connaissance des structures et des modes d'action de l'administration centrale et des cabinets ministériels ;
- d'une pratique du dialogue social dans le cadre de l'administration de l'Etat ;
- des qualités relationnelles, des capacités de négociation, d'un sens de la diplomatie, d'un esprit d'équipe, d'un esprit d'initiative et de loyauté.
5. Conditions d'emploi
Les fonctionnaires, les officiers supérieurs et les magistrats de l'ordre judiciaire sont placés en position de détachement. Les autres personnes sont recrutées par un contrat écrit.
L'emploi comporte une période probatoire d'une durée de six mois.
La durée d'occupation de l'emploi est de cinq ans, renouvelable une fois.
Comme l'ensemble des nouveaux inspecteurs ou inspectrices, la ou le secrétaire général bénéficiera d'un parcours de formation et d'intégration.
La rémunération comporte une part indiciaire, déterminée au regard de l'indice détenu par l'agent s'il est fonctionnaire, et une part indemnitaire, fixée en tenant compte des fonctions, sujétions et expertises propres à l'emploi (IFSE). A cette rémunération fixe pourra être ajouté un complément indemnitaire annuel (CIA) dont le montant dépend de la manière de servir. Il est versé en une seule fois.
Il est rappelé que les personnes qui, après avoir eu la qualité d'inspecteur, envisagent, dans un délai de trois ans à compter de la cessation définitive ou temporaire de ces fonctions, de poursuivre une activité, salariée ou non, dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé, ou toute activité libérale, sont soumises au contrôle de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en ce qui concerne la compatibilité de ces activités avec leurs fonctions antérieures.
6. Procédure de recrutement
6.1. Candidature
Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmises dans un délai de 30 jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Elles peuvent utilement être complétées du nom et des coordonnées de personnes pouvant se porter référentes du candidat ou de la candidate. En ce qui concerne les candidats et candidates ayant la qualité de fonctionnaires, les candidatures sont accompagnées d'un état des services.
Pour les candidats ou candidates n'ayant pas la qualité de fonctionnaires, les candidatures sont accompagnées de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.
La lettre de motivation devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste.
Les candidatures sont transmises par courriel à l'adresse suivante : recrutement-igedd@developpement-durable.gouv.fr.
6.2. Recevabilité et examen des candidatures
Toute candidature ne respectant pas les exigences définies au point 6.1 ne sera pas examinée.
Le chef du service de l'inspection examinera la recevabilité des candidatures, notamment au regard des conditions posées pour occuper un emploi d'inspecteur du groupe I.
Les candidatures qui ne répondent pas à ces conditions ou qui ne correspondent manifestement pas au profil recherché pour l'emploi à pourvoir au regard des qualifications, des compétences attendues et de l'expérience professionnelle acquise sont écartées.
Les candidats ou les candidates qui n'ont pas été écartés sont auditionnés par un comité de sélection composé du chef du service, de deux membres de l'inspection et d'une personnalité qualifiée extérieure à l'inspection compétente en matière de ressources humaines.
Les candidats et candidates sont convoqués au moins quinze jours avant la date de leur audition.
L'audition consiste en un entretien avec le candidat ou la candidate visant à évaluer ses aptitudes, sa motivation à exercer les fonctions de secrétaire général et d'inspecteur ou d'inspectrice ainsi que la situation au regard des règles déontologiques applicables.
Le comité rend un avis motivé sur l'aptitude des candidats à exercer les fonctions et établit un classement par ordre de mérite. Ces éléments sont transmis au ministre en charge de la transition écologique accompagnés de l'avis du chef de l'inspection générale.
La nomination est prononcée par décret du Président de la République sur proposition du ministre en charge de la transition écologique. Après la nomination, la candidate ou le candidat retenu au poste de secrétaire général est désigné par arrêté du ministre en charge de l'environnement.
Pour les candidats ayant déjà la qualité d'inspecteur du groupe I au sein de l'IGEDD, la désignation de secrétaire général est directement prononcée par arrêté du ministre en charge de l'environnement, sans nomination préalable dans l'emploi d'inspecteur. La durée de l'emploi de secrétaire général correspond alors à la durée de l'emploi initial restant à courir.
Les candidats non retenus pour occuper l'emploi sont informés par le chef du service de l'inspection.
La candidate ou le candidat retenu devra, préalablement à sa nomination, renseigner et renvoyer un formulaire de déclaration d'intérêts conformément à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique et au décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts.
En outre, conformément à l'article L. 124-7 du même code, pour les personnes exerçant ou ayant exercé au cours des trois dernières années une activité privée lucrative, le chef de l'inspection générale apprécie la compatibilité de cette activité avec les fonctions d'inspecteur. En cas de doute sérieux, il saisit pour avis, préalablement à sa décision, le collège référent déontologue ministériel. Lorsque l'avis de ce dernier ne permet pas de lever ce doute, l'autorité hiérarchique saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.