Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : professionnels du droit, étudiants, avocats.
    
Objet : modification du contenu des informations communiquées par les centres régionaux de formation professionnelle des avocats au Conseil national des barreaux, mais également celles communiquées par ce dernier au garde des sceaux, ministre de la justice dans le cadre du financement de la formation professionnelle des avocats.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret prévoit de renforcer le contenu des informations communiquées par les centres régionaux de formation professionnelle des avocats au Conseil national des barreaux, mais également celles communiquées par ce dernier au garde des sceaux, ministre de la justice dans le cadre du financement de la formation professionnelle des avocats. D'une part, le décret prévoit qu'un rapport sur la formation dispensée par les centres régionaux de formation professionnelle des avocats soit remis annuellement par le Conseil national des barreaux au garde des sceaux, ministre de la justice. Ce rapport devra intégrer des informations qui seront déterminées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Afin de permettre au Conseil national des barreaux de respecter cette nouvelle obligation, les différents centres régionaux de formation professionnelle des avocats devront lui communiquer les différentes informations susmentionnées. D'autre part, le décret prévoit que, chaque année, le Conseil national des barreaux adresse au garde des sceaux, ministre de la justice, divers documents relatifs au financement de la formation.
    
Références : les dispositions du décret n° 2002-324 du 6 mars 2002 modifié par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment ses articles 14-1 et 21-1 ;
Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat ;
Vu le décret n° 2002-324 du 6 mars 2002 pris pour l'application de l'article 14-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et relatif au financement de la formation professionnelle des avocats, notamment ses articles 2, 4 et 5,
Décrète :
Fait le 10 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
Publics concernés : magistrats, personnels judiciaires, services enquêteurs.
    
Objet : modification de la liste des juridictions spécialisées en matière économique et financière.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a modifié l'article 704 du code de procédure pénale pour étendre la compétence des juridictions interrégionales spécialisées aux infractions qui étaient jusqu'alors de la compétence des pôles économiques et financiers des tribunaux de grande instance. Elle a par ailleurs supprimé les pôles économiques et financiers sauf dans les tribunaux de grande instance de certaines cours d'appel dont la liste est fixée par décret. A ce jour, cette liste, qui figure à l'article D. 47-2 du code de procédure pénale, ne mentionne que le tribunal de grande instance de Bastia. Le décret prévoit la création d'un second pôle économique et financier au sein du tribunal de grande instance de Nanterre. La liste des juridictions interrégionales spécialisées demeure inchangée.
    
Références : le décret est pris en application de l'article 704 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de l'article 63 de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. Le code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant du présent décret, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 704 et D. 47-2,
Décrète :
Fait le 10 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
Vu l'avis de la Commission de la transparence en date du 5 avril 2017,
Arrêtent :
Fait le 10 mai 2017.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques de soins,
C. Perruchon
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation,
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 21 bis ;
Vu la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 1999, notamment son article 41 ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 modifiée de finances pour 2016, notamment son article 146,
Arrêtent :
Fait le 10 mai 2017.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
M. Daude
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée pourtant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2017-995 du 10 mai 2017 modifiant le décret n° 88-1084 du 30 novembre 1988 relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit et à la majoration pour travail intensif ;
Vu l'arrêté du 30 novembre 1988 fixant les taux des indemnités horaires pour travail normal de nuit et de la majoration pour travail intensif,
Arrêtent :
Fait le 10 mai 2017.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 711-1 ;
Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, notamment ses articles 45 et 47 ;
Vu le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 modifié approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières, notamment son article 22 ;
Vu le décret n° 2004-1354 du 10 décembre 2004 relatif à la Caisse nationale des industries électriques et gazières ;
Vu le décret n° 2008-627 du 27 juin 2008 relatif au régime de retraite et d'invalidité du personnel des industries électriques et gazières ;
Vu le décret n° 2017-996 du 10 mai 2017 modifiant le décret du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières ;
Vu la saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières en date du 4 avril 2017 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 6 avril 2017 ;
Vu l'avis des organisations syndicales nationales les plus représentatives du personnel des industries électriques et gazières,
Arrêtent :
Fait le 10 mai 2017.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
La ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-5-14-2 et D. 162-30 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2223-42 ;
Vu le décret n° 2017-1002 du 10 mai 2017 relatif aux conditions de rémunération de l'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès au domicile du patient ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 3 mai 2017 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 3 mai 2017,
Arrêtent :
Fait le 10 mai 2017.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur général de l'offre de soins, chargée des fonctions de directrice générale de l'offre de soins par intérim,
K. Julienne
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome
Publics concernés : candidats à l'assurance ayant pour objet le remboursement d'un prêt, entreprises d'assurance relevant du code des assurances, institutions de prévoyance et unions relevant du code de la sécurité sociale, mutuelles et unions relevant du code de la mutualité.
    
Objet : document d'information sur les dispositions de l'article L. 1141-5 du code de la santé publique à destination des candidats à l'assurance emprunteur, prévu par l'article D. 1141-2 du même code.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le présent arrêté fixe le contenu du document d'information prévu par l'article D. 1141-2 du code de la santé publique.
    
Références : le présent arrêté est pris en application du décret n° 2017-173 du 13 février 2017 précisant les modalités d'information des candidats à l'assurance-emprunteur lorsqu'ils présentent du fait de leur état de santé ou de leur handicap un risque aggravé. Le texte peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le décret n° 2017-173 du 13 février 2017 précisant les modalités d'information des candidats à l'assurance-emprunteur lorsqu'ils présentent du fait de leur état de santé ou de leur handicap un risque aggravé ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 25 avril 2017,
Arrêtent :
Fait le 10 mai 2017.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu l'article 66 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 ;
Vu le décret n° 2017-985 du 10 mai 2017 relatif à l'expérimentation de l'administration par les pharmaciens du vaccin contre la grippe saisonnière aux personnes adultes,
Arrête :
Fait le 10 mai 2017.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale adjointe de la santé,
A.-C. Amprou
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation,
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-22-7, R. 162-45-8 et R. 162-45-9 ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation,
Arrêtent :
Fait le 10 mai 2017.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
La sous-directrice du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins,
M.-A. Jacquet
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 111-1, L. 111-2-3, R. 111-3 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
Arrêtent :
Fait le 10 mai 2017.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'intérieur,
Matthias Fekl
Publics concernés : militaires.
    
Objet : amélioration de la condition du personnel militaire à travers des mesures d'extension des conditions d'attribution ou de création de taux de primes existantes.
    
Entrée en vigueur : le texte s'applique à compter du 1er avril 2017.
    
Notice : ce décret a pour objet de modifier les conditions d'ouverture du droit à la prime de haute technicité et de revaloriser certaines indemnités dans le cadre du plan d'amélioration de la condition du personnel militaire.
    
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-1 ;
Vu le décret n° 54-539 du 26 mai 1954 modifié instituant une prime de qualification en faveur de certains officiers et militaires non officiers à solde mensuelle ;
Vu le décret n° 69-448 du 20 mai 1969 modifié portant création d'une indemnité spéciale de sécurité aérienne ;
Vu le décret n° 90-338 du 13 avril 1990 modifié portant création d'une indemnité de mise en œuvre et de maintenance des aéronefs ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 2 février 2017,
Décrète :
Fait le 9 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le ministre de l'intérieur,
Matthias Fekl
La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu l'arrêté du 24 avril 2002 fixant le taux de l'indemnité de mise en œuvre et de maintenance des aéronefs ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2002 modifié fixant le taux de l'indemnité de sujétions d'absence du port-base ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2002 fixant les taux de l'indemnité spéciale de sécurité aérienne ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2002 modifié fixant les conditions d'attribution et le taux journalier de l'indemnité pour temps d'activité et d'obligations professionnelles complémentaires,
Arrêtent :
Fait le 9 mai 2017.
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
Publics concernés : employeurs, salariés, conseillers prud'hommes, magistrats, greffiers en chef, greffiers et avocats.
    
Objet : adaptation de la procédure prud'homale. Regroupement devant le tribunal d'instance du contentieux préélectoral de l'entreprise.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret procède à certains ajustements de la procédure prud'homale. S'agissant de la première instance, il précise les diligences du greffe à différents stades de la procédure, définit le régime de révocation de l'ordonnance de clôture et prévoit la notification à Pôle emploi des jugements rendus en cas d'absence de délivrance par l'employeur de l'attestation prévue à l'article R. 1234-9 du code du travail. Le décret prévoit également que les transactions sont soumises à l'homologation du bureau de conciliation et d'orientation. Il détermine la procédure suivie devant le conseil de prud'hommes en cas de contestations des éléments de nature médicale ayant justifié les avis du médecin du travail organise les modalités de consignation des frais d'expertise. S'agissant de la procédure d'appel, le décret précise que le défenseur syndical peut adresser les actes de procédure au greffe par lettre recommandée avec avis de réception et que les notifications effectuées entre avocats et défenseur syndical peuvent être effectuées sous cette forme ou par signification. Par ailleurs, le décret apporte des précisions sur la procédure suivie devant le tribunal d'instance, juge du contentieux des élections dans l'entreprise, lorsque celui-ci connaît d'un recours formé à l'encontre d'une décision de l'autorité administrative en matière préélectorale.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 258 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ainsi que pour celle des articles 18, 68 et 102 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Le code du travail et le code de procédure civile modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure civile, notamment son article 930-2 ;
Vu le code du travail ;
Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 23 février 2017 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 28 mars 2017 ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 19 avril 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 10 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri
Publics concernés : sous-officiers, officiers mariniers et personnels assimilés des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, du service des essences des armées, des militaires engagés, des corps d'officiers greffiers et de commis greffiers du service de la justice militaire et des chefs de musique et sous-chefs de musique dans les armées et la gendarmerie nationale.
    
Objet : transposition du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018.
    
Notice : le décret instaure une modification des durées d'ancienneté de service et de grade, ainsi que la suppression de certains échelons. Il prévoit des mesures transitoires de reclassement.
    
Références : le décret ainsi que les dispositions réglementaires qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ;
Vu le décret n° 2012-1416 du 18 décembre 2012 portant diverses dispositions statutaires applicables à certains sous-officiers et personnel militaire de rang équivalent ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 25 novembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 10 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le ministre de l'intérieur,
Matthias Fekl
La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, et notamment ses articles 14-1 et 21-1 ;
Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat ;
Vu le décret n° 2002-324 du 6 mars 2002 modifié pris pour l'application de l'article 14-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et relatif au financement de la formation professionnelle des avocats, notamment son article 2-1 dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1017 du 10 mai 20172017-1017,
Arrête :
Fait le 10 mai 2017.
Jean-Jacques Urvoas
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'école nationale de la magistrature ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2008 modifié relatif aux modalités d'organisation, règles de discipline, programme, déroulement et correction des épreuves des trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature en date du 27 février 2017,
Arrête :
Fait le 9 mai 2017.
Jean-Jacques Urvoas
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature ;
Vu l'arrêté du 5 mai 1972 modifié fixant les modalités d'inscription des candidats aux concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature,
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature en date du 27 février 2017,
Arrête :
Fait le 9 mai 2017.
Jean-Jacques Urvoas
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu la notification n° 2016/634-635/F à la Commission européenne du 2 décembre 2016 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 5121-139 ;
Vu le décret n° 2017-550 du 14 avril 2017 relatif à l'apposition d'un pictogramme sur le conditionnement extérieur de certains médicaments ou produits ;
Vu l'avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 24 mars 2017,
Arrête :
Fait le 5 mai 2017.
Marisol Touraine
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et D. 162-6 à D. 162-8 ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 et notamment son article 78,
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 4 mai 2017 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 4 mai 2017,
Arrêtent :
Fait le 4 mai 2017.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur général de l'offre de soins, chargée des fonctions de directrice générale de l'offre de soins par intérim,
K. Julienne
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2011-746 du 27 juin 2011 portant statuts particuliers des corps des personnels de rééducation de la catégorie B de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2017-981 du 9 mai 2017 portant création d'une prime d'engagement pour certains personnels de rééducation recrutés sur les postes prioritaires des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires de la fonction publique hospitalière,
Arrêtent :
Fait le 9 mai 2017.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article R. 146-26 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 avril 2017,
Arrête :
Fait le 5 mai 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale,
J.-P. Vinquant
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 162-42-7-2 et R. 162-42-7-3 ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2017 fixant pour l'année 2017 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale,
Arrêtent :
Fait le 4 mai 2017.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur général de l'offre de soins, chargée des fonctions de directrice générale de l'offre de soins par intérim,
K. Julienne
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome
Publics concernés : membres de la Commission nationale de la coopération décentralisée (CNCD) et associations nationales représentant les collectivités territoriales et leurs groupements.
    
Objet : élargissement de la composition de la commission nationale de la coopération décentralisée.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret vise à faire entrer au sein de la CNCD des représentants d'établissements publics, d'associations ou d'organismes ayant une activité en relation avec l'action extérieure des collectivités territoriales ou la francophonie. Il prend également en compte les modifications intervenues dans l'organisation territoriale des collectivités d'outre-mer et en tire les conséquences dans la représentation de ces collectivités au sein de la CNCD.
    
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du développement international et du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1115-6, L. 1115-7, R. 1115-8, R. 1115-9, R. 1115-11 et R. 1115-13 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 10 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'intérieur,
Matthias Fekl
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 95-535 du 5 mai 1995 portant publication du règlement de visite des bateaux du Rhin, adopté par la résolution 1994-I-23 de la commission centrale pour la navigation du Rhin à Strasbourg le 18 mai 1994,
Décrète : :
Fait le 10 mai 2017.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Bernard Cazeneuve
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Jean-Marc Ayrault

        (1) Entrée en vigueur : protocole n° 18 le 1er avril 2016 ; protocoles n° 19, n° 20, n° 21 et n° 22 le 1er décembre 2016.
      
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Entrée en vigueur : protocole n° 18 le 1er avril 2016; protocoles n°s 19 à 22 le 1er décembre 2016.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 95-536 du 5 mai 1995 portant publication du règlement de police pour la navigation du Rhin, adopté par la résolution 1993-II-19 de la commission centrale pour la navigation du Rhin, adopté à Strasbourg le 1er décembre 1993,
Décrète :
Fait le 10 mai 2017.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Bernard Cazeneuve
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Jean-Marc Ayrault

        (1) Entrée en vigueur : 1er décembre 2016, excepté l'annexe 2 du protocole n° 15 de la résolution 2015-II-15 : 1(1) février 2016.
      
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Entrée en vigueur : 1er décembre 2016, excepté l’annexe 2 du protocole n° 15 de la résolution 2015-II-15 : 1(1) février 2016.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 2011-717 du 22 juin 2011 portant publication du protocole n° 8 de la résolution 2010-I-8 de la commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée le 2 juin 2010, concernant l'adoption du règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin et amendements consécutifs de la réglementation de la CCNR (ensemble une annexe),
Décrète : :
Fait le 10 mai 2017.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Bernard Cazeneuve
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Jean-Marc Ayrault

        (1) Entrée en vigueur : protocole n° 11 le 1er juillet 2016 ; protocole n° 14 le 1er décembre 2016 ; protocole n° 6 le 1er août 2016 ; protocole n° 8 le 15 juillet 2016 ; protocole n° 10 le 1er avril 2017.
      
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Entrée en vigueur : protocole n° 11 le 1er juillet 2016; protocole n° 14 le 1er décembre 2016; protocole n° 6 le 1er août 2016; protocole n° 8 le 15 juillet 2016; protocole n° 10 le 1er avril 2017.
Publics concernés : propriétaires personnes physiques ou personnes morales de droit privé. Les collectivités territoriales, leurs groupements, ou leurs établissements publics et les organismes de foncier solidaire. Les locataires personnes physiques dont les ressources n'excèdent pas les plafonds fixés par décret. Les aménageurs et professionnels de l'immobilier.
    
Objet : mesures d'application des dispositions relatives au bail réel solidaire.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
    
Notice : le décret définit les modalités d'application des articles L. 255-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation créés par l'ordonnance n° 2016-985 du 20 juillet 2016 relative au bail réel solidaire. Il fixe les plafonds de prix de cession, de ressources du preneur des droits réels, du loyer et des ressources du locataire en cas de location, et la méthode d'actualisation du prix d'acquisition des droits réels en cas de mutation. Il détermine les modalités de contrôle de l'affectation des logements. En outre, il précise les titulaires et les conditions d'exercice de l'action en nullité des contrats conclus en méconnaissance des articles L. 255-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.
    
Références : le décret codifié en partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation est pris pour l'application des articles L. 255-1 et suivants du même code. Le code de la construction et de l'habitation peut être consulté, dans sa rédaction issue du présent décret, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 255-1 à L. 255-19 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 329-1 et R. 329-1 à R. 329-17 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 6 février 2017 ;
Vu la saisine de la collectivité territoriale de Martinique en date du 13 mars 2017 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 14 mars 2017 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 14 mars 2017 ;
Vu la saisine de la collectivité territoriale de Guyane en date du 14 mars 2017 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 14 mars 2017 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 14 mars 2017 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 14 mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 10 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre du logement et de l'habitat durable,
Emmanuelle Cosse
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts
Publics concernés : personnes morales de droit public et privé, notamment les collectivités territoriales et leurs groupements. Les acteurs du foncier et du logement.
    
Objet : mesures d'application des dispositions relatives aux organismes de foncier solidaire.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication
    
Notice : l'article L. 329-1 du code de l'urbanisme, issu de l'article 164 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, a créé les organismes de foncier solidaire.
    
Ces nouveaux organismes, à but non lucratif, agréés par le représentant de l'Etat dans la région, consacrent tout ou partie de leur activité au logement et aux équipements collectifs. Ils ont la faculté d'affecter durablement du foncier bâti ou non, dont ils restent propriétaires, à la construction ou la gestion de logements en accession à la propriété ou en location pour des ménages sous plafonds de ressources, via des baux de longue durée qui permettent de dissocier les propriétés du sol et du bâti.
    
Une évolution de l'article L. 329-1 du code de l'urbanisme insérée par l'article 139 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 de la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté permet l'agrément d'organismes existants en tant qu'organismes de foncier solidaire. La partie réglementaire du code de l'urbanisme relative aux organismes de foncier solidaire est donc modifiée en conséquence.
    
Références : le présent décret codifié en partie réglementaire du code de l'urbanisme est pris pour l'application des articles L. 329-1 du même code. Le code de l'urbanisme peut être consulté, dans sa rédaction issue du présent décret, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 255-1 et suivants ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 329-1 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 6 février 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 10 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre du logement et de l'habitat durable,
Emmanuelle Cosse
Publics concernés : allocataires des allocations de logement familiales et des allocations de logement sociales à Mayotte.
    
Objet : alignement des barèmes pour l'accession et les logement-foyers des allocations de logement familiales et des allocations de logement sociales à Mayotte.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret fixe les règles de revalorisation des barèmes des allocations de logement familiales et des allocations de logement sociales à Mayotte afin que ceux-ci soient progressivement alignés sur les barèmes applicables dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale pour les prestations versées en cas i) d'accession à la propriété et ii) de logement dans un logement-foyer.
    
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité territoriale de Mayotte, notamment son article 10 ;
Vu l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, notamment ses articles 42-1 et 42-2 ;
Vu le décret n° 2013-140 du 14 février 2013 modifié relatif aux allocations de logement à Mayotte et comportant diverses dispositions relatives aux allocations de logement en métropole et dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale, notamment ses articles 3 et 5 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 3 janvier 2017 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 23 janvier 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 10 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre du logement et de l'habitat durable,
Emmanuelle Cosse
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts
La présente directive entre en vigueur le 23-05-2017. Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 04-11-2018 et application de ces dispositions à compter de la même date. 
Transposition  complète de la présente directive par l'arrêté du 16 mars 2018 modifiant l'arrêté du 24 février 2010 fixant les modalités d'application du décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets.
Publics concernés : administrations de l'Etat, collectivités territoriales.
    
Objet : composition et fonctionnement du Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret a pour objet d'ajouter au nombre des membres du Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle un représentant du ministre chargé de la famille, un inspecteur général des affaires culturelles, un inspecteur général de l'éducation nationale, deux représentants d'associations des élus d'intercommunalités et de métropoles et une personnalité issue du monde de l'éducation ou de la culture ou de la communication supplémentaire. Il précise également que pour chacun des membres nommés autres que les personnalités qualifiées, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions. Il prévoit enfin qu'un secrétaire général au Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de la culture.
    
Références : le code de l'éducation peut être consulté, dans sa rédaction issue des modifications du présent décret, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 312-9 et D. 312-14,
Décrète :
Fait le 10 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture et de la communication,
Audrey Azoulay
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,
Laurence Rossignol
Publics concernés : membres des commissions territoriales de la recherche archéologique.
    
Objet : attribution d'indemnités aux membres des commissions interrégionales de la recherche archéologique.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret permet l'indemnisation des membres des commissions interrégionales de la recherche archéologique, à l'exception du président.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles R.545-16 à R.545-23 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant respectivement droits et obligations des fonctionnaires et dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
Décrète :
Fait le 9 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture et de la communication,
Audrey Azoulay
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
Publics concernés : personnes handicapées ou malades chroniques ; établissements et services accompagnant ces publics.
    
Objet : nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux assurant leur accompagnement.
    
Entrée en vigueur : le texte en entre en vigueur le 1er juin 2017.
    
Notice : le texte établit une nomenclature simplifiée des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques. Il vise à faciliter l'individualisation des parcours et la programmation de la réponse aux besoins collectifs, parallèlement au développement des coopérations entre établissements et services et dans le cadre des conditions minimales d'organisation et de fonctionnement dont ils relèvent, et sans préjudice des dispositifs intégrés prévus à l'article L. 312-7-1 du code de l'action sociale et des familles.
    
Références : les dispositions du code de l'action sociale et des familles, modifiées par le présent décret, peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 312-1 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 avril 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 10 avril 2017 ;
Vu l'avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 26 avril 2017,
Décrète :
Fait le 9 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
La secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion,
Ségolène Neuville
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 2016-2017 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
Vu le décret n° 2001-926 du 4 octobre 2001 autorisant la fabrication de pièces de collection en euros,
Arrête :
Fait le 24 avril 2017.
Michel Sapin
Publics concernés : fonctionnaires titulaires et stagiaires de certains corps de rééducation de la fonction publique hospitalière.
    
Objet : création d'une prime d'engagement.
    
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret instaure une prime d'engagement au profit des personnels de rééducation appartenant aux corps de masseurs-kinésithérapeutes ou d'orthophonistes qui s'engagent à exercer à temps plein pendant une durée de trois années consécutives après leur titularisation dans des établissements publics de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux situés dans un territoire présentant un risque de fragilisation de l'offre de soins.
    
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2011-746 du 27 juin 2011 modifié portant statuts particuliers des corps des personnels de rééducation de la catégorie B de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 mars 2017,
Décrète :
Fait le 9 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le décret n° 91-1060 du 14 octobre 1991 modifié portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire à différents emplois du ministère de l'économie, des finances et du budget, de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 1991 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification au ministère de l'économie, des finances et du budget, à la Cour des comptes et dans les chambres régionales des comptes,
Arrêtent :
Fait le 9 mai 2017.
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert