Publics concernés : personnes résidentes en Nouvelle-Calédonie, de statut civil coutumier ou nées en Nouvelle-Calédonie, gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, provinces de la Nouvelle-Calédonie, communes de la Nouvelle-Calédonie, institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie, administrations publiques.
    
Objet : opération visant à l'amélioration de l'exhaustivité de la liste électorale générale, de la liste électorale spéciale pour l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie et de la liste électorale spéciale à la consultation.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le jour de sa publication.
    
Notice : le décret a pour objet de mettre en place et d'organiser un traitement de données personnelles permettant d'identifier les personnes majeures, résidentes en Nouvelle-Calédonie quelque soit leur statut civil (coutumier ou de droit commun) qui ne sont pas inscrites sur le liste électorale générale afin de pouvoir les sensibiliser sur la nécessité de procéder à leur inscription sur la liste électorale générale, si elles souhaitent se voir inscrire sur la liste électorale spéciale à la consultation.
    
Le décret détermine les personnes à identifier et les modalités de leur information. Il prévoit que les opérations de croisement de fichiers seront opérées, pour le compte de l'Etat, par l'institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie, avec le soutien d'agents du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie ou d'agents du ministère des outre-mer nominativement désignés. Il identifie les fichiers ainsi que les données nécessaires au croisement. Il prévoit que des conventions seront conclues entre le représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie, l'institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie et les autorités détentrices des données (direction de la gestion et de la réglementation des affaires coutumières, caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs salariés, dite CAFAT, provinces et les communes de Nouvelle-Calédonie). Le décret prévoit également la sécurisation des opérations et le droit d'accès et de rectification, le délai de réalisation de ces opérations (deux mois) ainsi que le délai de conservation des résultats du croisement et les modalités de leur destruction.
    
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des outre-mer,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code électoral ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 17 novembre 2016 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 22 novembre 2016 ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Fait le 29 novembre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve