Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, et notamment son article 14-1 ;
 Vu la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001), et notamment son article 153 ;
 Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 6 mars 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
Application de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971, notamment son article 14-1 ; de la loi de finances pour 2002 (2001-1275 du 28 décembre 2001), et notamment son article 153.
Les centres régionaux de formation professionnelle assurent la formation initiale des élèves-avocats sélectionnés au terme d'un examen d'accès organisé par des universités habilitées à cet effet, ainsi que la formation permanente des avocats en exercice.
La formation est financée par une participation de l'Etat (18 pour cent en pratique, actuellement) et une contribution de la profession.
Cependant, si le principe même de la contribution de la profession était posé par les textes réglementant l'accès à la profession d'avocat, la Cour de cassation, dans un arrêt du 19 juin 2001,a constaté que la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 ne comportait aucune disposition permettant de contraindre les ordres à payer les cotisations nécessaires au fonctionnement de ces centres.
La participation des barreaux à l'effort de financement de la formation initiale et permanente constitue l'une des spécificités auxquelles la profession comme les pouvoirs publics ont toujours été légitimement attachés. En l'état de l'arrêt intervenu, les dispositions qui garantissent le recouvrement de la contribution de la profession devaient donc être confortées afin d'assurer, dans un but d'intérêt général, la pérennité du dispositif de formation professionnelle des avocats.
C'est pourquoi. l'article 15 de la loi de finances pour 2002 a inséré dans le corps de la loi de 1971 (art. 14-1), des dispositions permettant au Conseil national des barreaux de fixer de manière impérative la participation de chaque barreau au financement de la formation de recouvrer ces cotisations et d'en répartir le produit entre les différents centre-, régionaux de l'orientation professionnelle.
Le caractère obligatoire de la contribution de la profession est ainsi clairement posé.
Le présent décret a pour objet de fixer les conditions d'application du nouvel article 14-1 de la loi de 1971 modifiée, issu de l'article 153 de la loi de finances pour 2002.
L'article 14-1 confie au Conseil national des barreaux le soin de déterminer la participation de chaque barreau à la contribution de la profession au financement de la justice.
Afin qu'il puisse remplir cette mission, l'article 1 organise la communication, par les centres de formation, des éléments budgétaires et des informations sur l'évolution prévisible du nombre des élèves qui lui sont indispensables pour liquider la participation financière des ordres à la formation.
Cependant, les ordres sont en pratique amenés à engager directement certaines dépenses au profit des centres régionaux de formation auxquels ils sont rattachés. Ces dépenses constituent, soit des versements directs, soit des mises à disposition de personnels ou de biens.
Le législateur, tout en renforçant le rôle fédérateur du Conseil national des barreaux en matière de formation, a entendu maintenir ce rapport financier direct entre le barreau et le centre de formation en permettant de déduire ces dépenses directes de la participation due par le barreau.
Conformément à l'habilitation législative, l'article l du présent décret fixe les conditions de déductibilité de ces dépenses directes.
Les prévisions de dépenses pour l'année suivante doivent ainsi être soumises par le barreau concerné au Conseil national des barreaux qui en valide l'engagement ultérieur afin que puisse s'opérer l'imputation prévue par l'article 14-1 de la loi de 1971 modifiée.
Au vu des informations qui lui sont communiquées par les centres et les ordres, le Conseil national des barreaux décide des participations financières, en précisant le montant des dépenses déductibles. La participation, évaluée sur la base de prévisions de besoins de financement, peut, le cas échéant, faire l'objet d'un ajustement en cours d'exercice (art. 3).
L'article 2 organise une information de la Chancellerie par le Conseil national des barreaux destinée à permettre à l'Etat de contrôler les conditions dans lesquelles ont été évalués les besoins de financement en matière de formation.
Par ailleurs, il convient de rappeler, que dans le silence de la législation, la jurisprudence s'était divisée sur la question de la légalité des droits d'inscription et de scolarité, ce qui a nécessité la validation par voie législative de l'ensemble des droits perçus depuis 1992 (loi du 14 mai 1998).
Pour remédier à cette situation, l'article 14-1 de la loi de 1971 modifiée autorise expressément la perception de droits d'inscription, dans des conditions fixées par décret.
L'article 4 permet ainsi au conseil d'administration des centres de formation d'imposer aux élèves-avocats des droits d'inscription dans la limite d'un plafond de 900 euros et dans le respect des conditions fixées par le Conseil national des barreaux, afin d'éviter de trop grandes disparités entre les centres.
L'article 5 organise le régime de notification des décisions du Conseil national des barreaux en matière de financement de la formation et le recours qui est ouvert à leur encontre devant la cour d'appel de Paris.