Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la défense, du ministre de     l'économie, du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur, du ministre de l'équipement, des transports et du     tourisme et du ministre du budget,
      Vu le code du domaine de l'Etat;
      Vu la loi no 49-1060 du 2 août 1949 modifiée relative à la construction d'un     pipeline entre la Basse-Seine et la région parisienne et la création d'une     société des transports pétroliers par pipeline, ensemble le décret no 50-836     du 8 juillet 1950, pris pour l'application des articles 7 et 8 de ladite loi,     modifié par le décret no 63-82 du 4 février 1963;
      Vu la loi de finances pour 1958 (2e partie) no 58-336 du 29 mars 1958, et     notamment son article 11, modifié par l'article 51 de la loi n 87-565 du 22     juillet 1987, ensemble le décret no 59-645 du 16 mai 1959 modifié pris pour     application dudit article 11 et relatif à la construction dans la métropole     des pipelines d'intérêt général destinés au transport d'hydrocarbures     liquides ou liquéfiés sous pression;
      Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées     pour la protection de l'environnement, ensemble le décret no 77-1133 du 21     septembre 1977;
      Vu la loi no 94-1206 du 30 décembre 1994 autorisant l'approbation de     l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement     des Etats-Unis d'Amérique sur les modalités du transfert de propriété du     système d'oléoduc Donges-Melun-Metz à la France;
      Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de     la défense;
      Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des     prix et de la concurrence;
      Vu le décret du 26 mars 1954 autorisant la société Trapil à construire     l'oléoduc Donges-Melun-Metz;
      Vu le décret no 59-998 du 14 août 1959 réglementant la sécurité pour les     pipelines à hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression, ensemble     l'arrêté interministériel du 21 avril 1989 pris pour son application;
      Vu le décret no 73-870 du 28 août 1973 relatif aux redevances d'occupation     du domaine public pour la construction et l'exploitation des pipelines     d'intérêt général, ensemble l'arrêté du 11 août 1975, modifié par l'arrêté du     17 mai 1989, fixant les tarifs des redevances dues pour l'occupation du     domaine public de l'Etat par les canalisations d'intérêt général destinées au     transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression;
      Vu le décret no 80-813 du 15 octobre 1980 relatif aux installations classées     pour la protection de l'environnement relevant du ministère de la défense;
      Sur avis conforme du Conseil d'Etat (section des travaux publics),
              Décrète:
  Fait à Paris, le 24 février 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JOSE ROSSI
    Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    FRANCOIS LEOTARD
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    BERNARD BOSSON
    NICOLAS SARKOZY    
LE SYSTEME D'OLEODUC DONGES-MELUN-METZ APPARTENANT A L'ETAT,CONSTRUIT EN APPLICATION DU DECRET DU 26-03-1954,CONSERVE UN INTERET POUR LA DEFENSE NATIONALE ET DOIT ETRE MAINTENU EN PERMANENCE DANS UN ETAT PERMETTANT L'APPROVISIONNEMENT EN TEMPS DE CRISE DES FORCES ARMEES FRANCAISES OU ALLIEES.
CONSTITUTION DU SYSTEME D'OLEODUC DONGES-MELUN-METZ.
LA DESCRIPTION DES BIENS CONSTITUANT CE SYSTEME D'OLEODUC FIGURE EN ANNEXE AU CAHIER DES CHARGES.
LE PIPELINE EST DESTINE AU TRANSPORTS D'HYDROCARBURES LIQUIDES.
LE DECRET 80813 DU 15-10-1980 DEMEURE APPLICABLE A TOUTES LES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT DU SYSTEME D'OLEODUC DONGES-MELUN-METZ.
L'EXPLOITATION DUDIT SYSTEME,A L'EXCEPTION DES PARCS C,EST CONFIE PAR L'ETAT POUR 25 ANS A LA SOCIETE FRANCAISE DONGES-METZ CONFORMEMENT AU CAHIER DES CHARGES Y ANNEXE.
APPROBATION DES STATUTS DE LADITE SOCIETE Y ANNEXES.
LE MINISTRE CHARGE DES HYDROCARBURES ET LE MINISTRE CHARGE DE LA DEFENSE DESIGNENT CHACUN UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA SOCIETE BENEFICIAIRE.
LA SOCIETE BENEFICIAIRE ASSURE LE TRANSPORT D'HYDROCARBURES POUR LE COMPTE DE TOUT OPERATEUR PETROLIER AYANT LE STATUT DOUANIER REQUIS.TOUTEFOIS EN CAS DE CRISE NECESSITANT UN APPROVISIONNEMENT SUPPLEMENTAIRE DES FORCES ARMEES PAR RAPPORT A LEURS BESOINS DE FONCTIONNEMENT COURANT ET EN REPONSE A DES IMPERATIFS D'ORDRE OPERATIONNEL MILITAIRE,LA SOCIETE BENEFICIAIRE SERA TENUE DE METTRE L'ENSEMBLE DU SYSTEME,A PLEINE CAPACITE SI NECESSAIRE,A LA DISPOSITION DU MINISTRE DE LA DEFENSE POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 10 JOURS,AU-DELA DE LAQUELLE IL SERA FAIT APPEL A LA PROCEDURE DE LA REQUISITION.
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1958 (58336 DU 28-03-1958) ET DU DECRET 59645 DU 16-05-1959 MODIFIE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-03-1995.