Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la directive 92/51 CEE du Conseil des Communautés européennes du 18 juin 1992 relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles qui complète la directive 89/48 CEE ;
    Vu le code de la route, notamment ses articles L. 29 à L. 29-11 et R. 225-2 ;
    Vu le code pénal ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des assurances ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le code de la consommation ;
    Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;
    Vu la loi du 23 décembre 1901 modifiée réprimant les fraudes dans les examens et concours publics ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu la loi no 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs, et notamment ses articles 2, 3 et 4 ;
    Vu le décret no 58-1217 du 15 décembre 1958 ;
    Vu le décret no 79-673 du 2 août 1979 ;
    Vu le décret no 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
    Vu l'avis du Conseil de la concurrence no 2000-A-05 du 8 mars 2000 ;
    Vu les délibérations du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 12 octobre 1999, du 1er décembre 1999 et du 16 juin 2000 ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 26 décembre 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Elisabeth Guigou
    La garde des sceaux, ministre de la justice,
    Marylise Lebranchu
    Le ministre de l'intérieur,
    Daniel Vaillant
    Le ministre de l'éducation nationale,
    Jack Lang
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    La ministre de la jeunesse et des sports,
    Marie-George Buffet
    Le secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce, à l'artisanat
    et à la consommation,
    François Patriat
Application de la directive 92/51 CEE du Conseil des Communautés européennes du 18 juin 1992 relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles qui complète la directive 89/48 CEE ;  des articles 2 à 4 de la loi n° 99-505 du 18 juin 1999. 
Le titre VII du livre II du code de la route (partie Réglementaire) est remplacé par le titre suivant : Titre VII « enseignement de la conduite des véhicules terrestres a moteur et de la sécurité routière », chapitre I « enseignement à titre onéreux » (articles R. 243 à R. 244), chapitre II « établissements d'enseignement à titre onéreux » (articles R. 245 à R. 245-5) , chapitre III « enseignement de la conduite et de la sécurité routière par les associations d'insertion ou de réinsertion sociale ou professionnelle (articles R. 246 à R. 246-2).