Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 72 ;
Vu le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles,
Arrêtent :
Fait le 6 février 2020.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et la fonction publique,
T. Le Goff
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
K. Julienne
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
S. Bourron
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général de l'administration et la fonction publique,
T. Le Goff
Le directeur central de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 3232-22 à R. 3232-29 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2015 modifié organisant l'exercice des attributions de l'ordonnateur principal du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2020 portant organisation de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense,
Décide :
Fait le 23 août 2023.
D. Tisseyre
Le directeur du développement international,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armement ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2019 modifié relatif à l'organisation de la direction générale de l'armement,
Décide :
Fait le 28 août 2023.
G. Diaz De Tuesta
Publics concernés : producteurs et négociants en vins d'appellation d'origine protégée.
    
Objet : modification de l'article D. 645-17 du code rural et de la pêche maritime relatif à la date de mise à la consommation des vins.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : l'article D. 645-1 du code rural et de la pêche maritime prévoit que les vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée sont mis en marché à compter du 15 décembre de l'année de la récolte. Les cahiers des charges des appellations d'origine protégées peuvent fixer une date de mise en marché postérieure au 15 décembre de l'année de la récolte, déterminée en fonction d'une période d'élevage des vins. Le décret simplifie ce dispositif en supprimant le lien entre période d'élevage et mise en marché des vins.
    
Références : le code rural et de la pêche maritime modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 640-3 ;
Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 30 novembre 2022,
Décrète :
Fait le 29 août 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Marc Fesneau
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Thomas Cazenave
Le directeur général de l'autorité des relations sociales des plateformes d'emploi,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7343-49 et suivants ;
Vu l'accord du 20 avril 2023 instaurant une garantie minimale de revenus pour les livreurs indépendants utilisant une plateforme de mise en relation ;
Vu la demande d'homologation présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'homologation d'un accord conclu dans le cadre du dialogue social entre les plateformes et les travailleurs indépendants qui y recourent dans le secteur de la livraison de marchandises au moyen d'un véhicule à deux ou trois roues, motorisé ou non, publié au Journal officiel de la République française du 6 juillet 2023 ;
Vu les observations formulées suite à la publication de l'avis,
Décide :
Fait le 28 août 2023.
J. Blondel
Publics concernés : professionnels, en particulier de l'automobile et du transport de personnes et de marchandises, entreprises innovantes, établissements publics de l'Etat ou des collectivités territoriales, autorités organisatrices de la mobilité, préfectures.
    
Objet : définitions relatives à l'application du présent arrêté, composition du dossier de demande d'autorisation de circulation à des fins expérimentales d'un véhicule à délégation de conduite sur des voies ouvertes à la circulation publique, modalités de suivi et contenu du registre créé pour répertorier les autorisations accordées.
    
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le présent arrêté a pour objet de préciser les éléments attendus dans le dossier de demande d'autorisation de circulation à des fins expérimentales d'un véhicule à délégation de conduite sur les voies ouvertes à la circulation publique en vue de la délivrance d'un certificat WW DPTC.
    
Références : le présent arrêté modifie l'arrêté du 17 avril 2018 modifié relatif à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques, pris en application de l'article 3 de l'ordonnance n° 2016-1057 du 3 août 2016 relative à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques, des articles 1er et 14 du décret n° 2018-211 du 28 mars 2018 relatif à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques et du troisième alinéa de l'article R. 322-3 du code de la route, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 311-1 et R. 322-3 ;
Vu le code des transports ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1057 du 3 août 2016 relative à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques ;
Vu le décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information » ;
Vu le décret n° 2018-211 du 28 mars 2018 relatif aux expérimentations de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 1982 modifié relatif aux transports en commun de personnes ;
Vu l'arrêté du 9 février 2009 modifié relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2018 relatif à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques,
Arrêtent :
Fait le 28 juillet 2023.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la directrice de l'énergie,
P. Geiger
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée à la sécurité routière,
F. Guillaume
Publics concernés : maîtres d'ouvrage et exploitants d'un système d'assainissement collectif permettant la collecte, le transport et le traitement des eaux usées, des installations d'assainissement non collectif et de distribution, de stockage ou d'utilisation des eaux usées traitées et les exploitants des installations classées pour la protection de l'environnement.
    
Objet : simplification de la procédure d'autorisation pour la réutilisation des eaux usées traitées et définition des conditions d'utilisation des eaux de pluie pour les usages non domestiques.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret abroge le décret n° 2022-336 du 10 mars 2022 relatif aux usages et aux conditions de réutilisation des eaux usées traitées et en codifie les dispositions dans le code de l'environnement afin de simplifier la procédure d'autorisation pour les usages des eaux usées traitées permis par le décret. Il définit également les conditions pour l'utilisation, sans autorisation, des eaux de pluie pour les usages non domestiques.
    
Références : le code de l'environnement, modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 170-1 à L. 171-12, L. 211-1, L. 211-9, R. 211-23, R. 211-43, R. 214-1 et R. 511-9 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-4 et L. 231-6 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1322-14 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 13 avril 2023 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 31 mai au 22 juin 2023, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 29 août 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
Le ministre de la santé et de la prévention,
Aurélien Rousseau
La ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé,
Agnès Firmin Le Bodo
La secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la biodiversité,
Sarah El Haïry
Le ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 3232-1 à R. 3232-10 ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 25 février 2015 modifié relatif aux organismes militaires à vocation opérationnelle relevant des services interarmées et de la dissuasion ;
Vu l'arrêté du 28 février 2019 modifié portant organisation du service du commissariat des armées ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2019 modifié portant organisation de l'état-major des armées ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2020 fixant les missions et l'organisation du service interarmées des munitions ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2021 portant organisation du service de santé des armées,
Arrête :
Fait le 23 août 2023.
Sébastien Lecornu
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu l'article L. 2122-10 du code des transports ;
Vu la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire ;
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire, notamment ses titres Ier et II ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2003 modifié fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2003 modifié fixant les seuils en matière de capital social, les pièces justificatives à fournir pour apprécier la condition de capacité financière et les montants minimaux des plafonds de garantie à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire ;
Vu la demande de la société Eiffage Rail en date du 19 octobre 2022 ;
Considérant la modification de la situation juridique de l'entreprise Eiffage Rail Services, absorbée par voie de fusion-absorption par la société Eiffage Rail,
Arrête :
Fait le 24 août 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des services ferroviaires,
A. Anache
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 281 octies ;
Vu l'avis de la commission de la transparence en date du 19 juillet 2023,
Arrêtent :
Fait le 25 août 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
D. Champetier
L'adjoint à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
F. Bruneaux
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
D. Champetier
La ministre de la culture,
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 132-25-1 et L. 132-25-2 ;
Vu l'accord interprofessionnel sur les pratiques contractuelles entre auteurs et producteurs d'animation du 15 juin 2023,
Arrête :
Fait le 2 août 2023.
Rima Abdul-Malak
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le décret n° 2005-632 du 30 mai 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe et du deuxième groupe ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2006 fixant le nombre d'emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe et du deuxième groupe,
Arrête :
Fait le 8 août 2023.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au directeur des ressources humaines,
C. Tranchant
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Vu le décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
Vu le décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 modifié fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2016 modifié fixant les modalités d'application du complément de la part liée aux fonctions en application de l'article 7 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'avis du comité technique du service de la navigation aérienne océan Indien / de la direction des opérations en date du 24 novembre 2022,
Arrête :
Fait le 8 août 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la stratégie et des ressources,
F. Guignier
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-3 et R. 214-129 à R. 214-132 ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 2017 précisant les catégories et les critères des agréments des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que l'organisation administrative de leur délivrance ;
Vu la demande d'agrément de la société SOCOTEC Infrastructure envoyée par courrier du 20 décembre 2022 et complétée par l'envoi du 16 juin 2023,
Arrête :
Fait le 18 août 2023.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur général de la prévention des risques,
P. Soulé
La ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations,
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 20 juillet 2023 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 23 août 2023.
Bérangère Couillard
La ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées,
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 relatif aux cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 20 juillet 2023 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 23 août 2023.
Fadila Khattabi
Le ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé des relations avec le Parlement,
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 modifié relatif aux cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 28 août 2023.
Franck Riester
Le ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 modifié relatif aux cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 2022 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 28 août 2023.
Olivier Véran
Publics concernés : militaires occupant certains emplois au sein du ministère chargé de la mer.
    
Objet : abrogation du décret n° 96-644 du 16 juillet 1996 relatif à la nouvelle bonification indiciaire.
    
Entrée en vigueur : les dispositions du décret s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois d'août 2023
      .
    
Notice : le décret tire les conséquences de l'extension aux militaires en service au ministère chargé de la mer de la prime de commandement et de responsabilité militaire, régie par le décret n° 2021-1702 du 17 décembre 2021, en abrogeant le décret régissant l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires occupant certains emplois au sein du ministère chargé de la mer.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre des armées,
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 2021-1702 du 17 décembre 2021 relatif la prime de commandement et de responsabilité militaire ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 7 juillet 2022,
Décrète :
Fait le 29 août 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre des armées,
Sébastien Lecornu
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Thomas Cazenave
Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,
Hervé Berville
Publics concernés : avocat, ordre des avocats, centres régionaux de formation professionnelle des avocats, Conseil national des barreaux.
    
Objet : modification des modalités de financement de la formation professionnelle des avocats.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er mai 2024.
    
Notice : le texte réorganise les modalités de financement de la formation professionnelle des avocats. Il vient préciser notamment les conditions d'attribution des bourses sur critères sociaux, supprime l'ajustement de la participation des ordres et modifie le calendrier des opérations de détermination des contributions et de leur répartition entre les écoles.
    
Références : il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment son article 14-1 ;
Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat ;
Vu le décret n° 2002-324 du 6 mars 2002 pris pour l'application de l'article 14-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et relatif au financement de la formation professionnelle des avocats,
Décrète :
Fait le 28 août 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2023-829 du 29 août 2023 portant création de l'Office mineurs (OFMIN) ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2023 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale de la police nationale ;
Sur la proposition du directeur général de la police nationale,
Arrête :
Fait le 29 août 2023.
Gérald Darmanin
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 308, R. 39, R. 155, R. 156, R. 157, R. 159 et R. 160,
Arrêtent :
Fait le 28 août 2023.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Thomas Cazenave
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Philippe Vigier
Publics concernés : chefs de cours, chefs de juridictions, professionnels et justiciables.
    
Objet : augmentation de l'effectif du tribunal de commerce d'Avignon.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : ce décret prévoit l'augmentation de l'effectif du tribunal de commerce d'Avignon afin de tenir compte de l'importance de l'activité de cette juridiction.
    
Références : les dispositions du code de commerce modifiées par le décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce (partie réglementaire), notamment son article D. 721-3 et l'annexe 7-2 du livre VII,
Décrète :
Fait le 28 août 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Publics concernés : tribunaux judiciaires, conseils départementaux et services de l'aide sociale à l'enfance, associations et organismes œuvrant dans le domaine de la protection de l'enfance.
    
Objet : modalités d'accompagnement du tiers digne de confiance, modalités de l'accueil durable et bénévole par un tiers et de désignation de la personne de confiance par un mineur.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret prévoit les modalités de l'information et de l'accompagnement du tiers de confiance, désigné par le juge des enfants, auquel un enfant a été confié. Il précise également les modalités de l'accueil durable et bénévole et prévoit enfin les modalités de désignation, par chaque mineur bénéficiant d'une prestation d'aide sociale à l'enfance, de la personne de confiance de son choix.
    
Références : le décret est pris pour l'application des articles 1 et 17 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants. Le décret et les dispositions du code de l'action sociale et des familles qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport de la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 221-4 et L. 223-1-3 ;
Vu le code civil, notamment son article 375-3 ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de l'enfance en date du 9 mars 2023,
Décrète :
Fait le 28 août 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
La secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance,
Charlotte Caubel
Publics concernés : personnes physiques et sociétés en nom collectif exploitant un débit de tabac.
    
Objet : constatation pour 2023 des départements en difficulté ou frontaliers au titre des aides à l'activité pour les débitants de tabac.
    
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le présent arrêté constate pour 2023 la liste des départements en difficulté ou frontaliers, permettant de définir les débits de tabac éligibles à certaines aides à l'activité en faveur des débitants de tabac (remise compensatoire, indemnités de fin d'activité, prime de diversification d'activité).
    
Référence : le présent arrêté abroge l'arrêté du 21 janvier 2022 constatant pour 2022 les départements en difficulté au titre des aides à l'activité pour les débitants de tabac.
  
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 568 ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;
Vu le décret n° 2017-1109 du 26 juin 2017 portant sur la remise compensatoire en faveur des débitants de tabac ;
Vu le décret n° 2017-977 du 10 mai 2017 relatif aux indemnités de fin d'activité en faveur des débitants de tabac ;
Vu le décret n° 2017-1239 du 4 août 2017 portant création d'une prime de diversification des activités à destination des débitants de tabacs,
Arrête :
Fait le 23 août 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière,
Y. Zerbini
Publics concernés : opérateurs du secteur des communications électroniques.
    
Objet : communications électroniques - obligations pesant sur les opérateurs - communications d'urgence - supervision technique.
    
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret vient compléter le régime d'obligation en matière d'acheminement des communications d'urgence, en application des modifications apportées au code des postes et des communications électroniques par la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels. Il complète ainsi l'article L. 33-1, f), du code des postes et des communications électroniques en prévoyant l'obligation, pour les fournisseurs de services de communications interpersonnelles fondés sur la numérotation, de mettre en place une supervision technique visant à garantir la continuité de l'acheminement des communications d'urgence. Cette supervision se base sur des indicateurs minimaux permettant d'une part, de réaliser des statistiques portant sur la volumétrie des communications d'urgence acheminées mensuellement et, d'autre part, d'identifier d'éventuelles limites dans cet acheminement en mettant en place des seuils d'alertes significatifs basés sur des critères prédéfinis.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 17 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels. Le texte modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique ;
Vu la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, notamment son article 17 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 33-1 ;
Vu la consultation publique menée du 7 juin 2023 au 10 juillet 2023 ;
Vu l'avis n° 2023-1559 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 20 juillet 2023,
Décrète :
Fait le 29 août 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du numérique,
Jean-Noël Barrot
Le ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 3 juillet 2020 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 26 août 2023 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 28 août 2023.
Olivier Véran
La Première ministre,
Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2010-80 du 22 janvier 2010 modifié relatif au secrétariat général pour l'investissement ;
Vu le décret du 26 janvier 2022 portant nomination du secrétaire général pour l'investissement ;
Vu le décret du 20 mai 2022 portant délégation de signature (secrétariat général pour l'investissement) ;
Vu la convention du 4 juin 2021 entre l'Etat, l'ADEME, l'Agence nationale de la recherche, la Caisse des dépôts et consignations, l'EPIC Bpifrance et la société anonyme Bpifrance relative au programme d'investissements d'avenir (action « Soutien au déploiement ») ;
Vu le compte rendu de validation du comité de pilotage ministériel opérationnel « Culture » du 25 mai 2023,
Arrête :
Fait le 13 juillet 2023.
Pour la Première ministre et par délégation :

Le secrétaire général pour l'investissement,

B. Bonnell
(1) Le cahier des charges est consultable sur les sites internet de Bpifrance et du secrétariat général pour l'investissement :

https://www.gouvernement.fr/les-appels-a-projets-en-cours

.
Publics concernés : enquêteurs, autorités judiciaires et administrations de l'Etat (services de la Première ministre, ministère de la justice, ministère de l'intérieur et des outre-mer).
    
Objet : création à la direction nationale de la police judiciaire d'un nouvel office judiciaire dénommé l'Office mineurs (OFMIN).
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret crée l'Office mineurs (OFMIN) rattaché à la direction nationale de la police judiciaire. En réponse à la hausse des atteintes faites aux mineurs, ce nouvel office central de police judiciaire vise à améliorer l'efficacité du traitement judiciaire de ces violences. Il sera compétent en matière de lutte contre les infractions commises à l'encontre de mineurs, notamment en matière de lutte contre les viols et les agressions sexuelles, y compris incestueux, et leurs tentatives, commis sur un mineur, les homicides, tentatives d'homicides et autres violences graves contre l'intégrité physique ou psychique, commis sur un mineur, les faits de harcèlement et de cyberharcèlement scolaires, ainsi que pour toutes formes d'exploitation des mineurs.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.légifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code pénal, notamment son titre II du livre II ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 15-18, R. 15-21, D. 2 à D. 8-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur, notamment son rapport annexé ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2003-372 du 15 avril 2003 portant publication du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, fait à New York le 25 mai 2000 ;
Vu le décret n° 2006-519 du 6 mai 2006 portant création d'un Office central pour la répression des violences aux personnes ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu l'avis du comité social d'administration de service central de réseau de la police nationale en date du 15 juin 2023,
Décrète :
Fait le 29 août 2023
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Philippe Vigier
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2023 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 54 534 624,24 € à titre de fonds de concours,
Arrête :
Fait le 28 août 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 1re sous-direction de la direction du budget,
S. Robin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2023 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 10 581 283,19 € à titre d'attributions de produits,
Arrête :
Fait le 28 août 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 1re sous-direction de la direction du budget,
S. Robin
Le président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 832-5 ;
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 modifiée portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, notamment son article 17,
Décide :
Fait le 24 août 2023.
S. Lasvignes
Le président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement,
Vu le décret n° 2015-1186 du 29 septembre 2015 relatif à l'organisation administrative et financière de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, notamment son article 5 ;
Vu la décision n° 2/2023 du 24 août 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement,
Décide :
Fait le 24 août 2023.
S. Lasvignes
Le Premier ministre,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 1er-4 ;
 Vu le décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007 portant application de l'article 55 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles, notamment son article 10 ;
 Vu le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire des directions départementales interministérielles du 1er septembre 2011,
 Arrête :
 Fait le 30 septembre 2011.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ou RGPD) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le b du 2° du I de son article 8 ;
La présidente,
M.-L. Denis
Publics concernés : exploitants agricoles et toute personne physique ou morale épandant des fertilisants azotés sur des terres agricoles.
 Objet : mesures du programme d'actions national destinées à protéger les eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les mesures qui ne sont que le rappel de la réglementation existante s'appliquent immédiatement. Pour les capacités de stockage des effluents d'élevage, des délais sont prévus jusqu'au 1er juillet 2016. Les autres mesures s'appliquent à partir du 1er septembre 2012.
 Notice : les mesures de ce programme d'actions national visent à lutter contre la pollution par les nitrates d'origine agricole. Elles concernent les capacités de stockage des effluents d'élevage, le stockage de certains effluents au champ, les périodes d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés, la limitation de l'épandage des fertilisants afin de garantir l'équilibre de la fertilisation azotée, les modalités d'établissement du plan de fumure et du cahier d'enregistrement des pratiques, les modalités de calcul de la quantité maximale d'azote contenu dans les effluents d'élevage pouvant être épandue annuellement par chaque exploitation et les conditions d'épandage par rapport au cours d'eau.
 Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 211-81 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 22 novembre 1993 relatif au code des bonnes pratiques agricoles ;
 Vu l'arrêté du 1er août 2005 établissant les prescriptions minimales à mettre en œuvre en zone vulnérable et modifiant l'arrêté du 6 mars 2001 relatifs aux programmes d'action à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;
 Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 6 juin 2011 ;
 Vu les avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 8 avril 2011 et du 13 mai 2011 ;
 Vu l'avis de la Commission consultative d'évaluation des normes en date du 6 octobre 2011 ;
 Vu l'avis de l'Autorité environnementale en date du 12 octobre 2011,
 Arrêtent :
 Fait le 19 décembre 2011.
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
MODULES À ACQUÉRIR
      

    (1)
FONCTIONS CORRESPONDANT AU MODULE
      

    ou nature du module (2)
Module P1-5
Navigation au niveau de direction
Module P2-5
Manutention et arrimage de la cargaison, contrôle de l'exploitation du navire et assistance aux personnes à bord, au niveau de direction
Module NP-5
Module National Pont au niveau de direction
Module M6
Machine
2° Des formations, telles que définies par arrêtés du ministre chargé de la mer, conduisant :
1. A la délivrance des certificats et attestations mentionnés ci-dessous lorsque les candidats n'en sont pas titulaires ; ou
2. A la revalidation de ces certificats et attestations lorsque ceux-ci sont soumis à revalidation et arrivent à échéance au cours du cursus de formation ou bien dans les douze mois suivant la fin de ce cursus :
1. Certificat de formation de base à la sécurité (CFBS) ;
2. Certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie (CQALI) ;
3. Certificat d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage (CAEERS) ;
4. Certificat attestant la validation de l'enseignement médical de niveau III (EM III) ;
5. Certificat général d'opérateur (CGO) ;
6. Certificat d'aptitude aux fonctions d'agent de sûreté du navire ;
7. Attestation de formation au système de visualisation des cartes électroniques et d'information (ECDIS) ;
8. Attestation de formation à la direction et au travail en équipe ainsi qu'à la gestion des ressources à la passerelle et à la machine ;
9. Attestations de formation pour le personnel servant à bord des navires à passagers requises aux articles 3 à 6 de l'arrêté du 6 mai 2014 susvisé.
Tout candidat à un brevet de capitaine doit :
1° Avoir 20 ans au moins le jour du dépôt de sa demande de brevet ;
2° Etre titulaire d'un certificat d'aptitude médicale à la navigation en cours de validité conformément aux dispositions du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 susvisé ;
3° Etre titulaire de l'un des brevets suivants en cours de validité :
1. Du brevet de second capitaine délivré conformément au présent arrêté ;
2. Du brevet de second polyvalent délivré conformément à l'arrêté du 18 avril 2016 susvisé ; ou
3. D'un brevet reconnu dans le tableau 5 de l'annexe I du présent arrêté pour la délivrance du brevet de capitaine ;
4° Etre titulaire du certificat de formation de base à la sécurité (CFBS), en cours de validité, pour exercer des fonctions à bord de navires armés au commerce ou à la plaisance ;
5° Etre titulaire du certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie (CQALI), en cours de validité, pour exercer des fonctions à bord de navires armés au commerce ou à la plaisance ;
6° Etre titulaire du certificat d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage (CAEERS), en cours de validité, pour exercer des fonctions à bord de navires armés au commerce ou à la plaisance ;
7° Etre titulaire du certificat attestant la validation de l'enseignement médical de niveau III (EM III) en cours de validité ;
8° Etre titulaire du certificat général d'opérateur (CGO) en cours de validité ; et
9° Avoir effectué un service en mer d'au moins trente-six mois en qualité d'officier breveté chargé du quart à la passerelle postérieurement à la délivrance de l'un des brevets mentionnés au 3° de l'article 10 ; toutefois cette durée peut être ramenée à vingt-quatre mois au moins lorsque le candidat a effectué un service en mer de douze mois au moins en tant que second capitaine breveté.
Sont abrogés à compter du 1er septembre 2016 : 
1° L'arrêté du 27 août 2005 relatif à la délivrance du brevet de second capitaine et du brevet de capitaine ; 
2° L'arrêté du 29 juin 2006 relatif au niveau d'anglais requis pour l'entrée en formation conduisant à la délivrance de titres de formation professionnelle maritime ; 
3° L'arrêté du 12 juin 2009 relatif à la délivrance au personnel officier de la marine nationale du brevet de chef de quart passerelle, du brevet de second capitaine et du brevet de capitaine ; et 
4° L'arrêté du 28 mai 2013 relatif à la délivrance du brevet de capitaine aux officiers issus de la formation d'officier chef de quart passerelle conformément à l'arrêté du 11 mars 2008.
1° Les agréments des prestataires pour délivrer la formation définie dans l'arrêté du 27 août 2005 relatif à la délivrance du brevet de second capitaine et du brevet de capitaine sont abrogés à compter du 1er septembre 2016 ;
2° Ces prestataires doivent demander un nouvel agrément pour dispenser les formations mentionnées à l'article 4 conformément à l'arrêté du 12 mai 2011 susvisé ;
3° Seules les demandes d'agrément d'un prestataire pour délivrer une formation en vue de l'obtention du brevet de second capitaine et du brevet de capitaine conformes au présent arrêté sont instruites.