Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;
 Vu le décret n° 2008-687 du 9 juillet 2008 portant création et organisation de la délégation générale à l'outre-mer ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 11 mars 2009.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'outre-mer,
Yves Jégo
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 232-2, L. 314-3, et R. 314-167 ; 
Vu l'article 46 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 ; 
Vu l'article 69 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 ; 
Vu l'article 63 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 ; 
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 17 février 2009, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 26 février 2009.
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'action sociale,
F. Heyriès
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 11 mars 2009.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le Premier ministre, 
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 221-7, L. 511-36, L. 511-37, L. 511-40, L. 511-41, L. 518-15-2, L. 518-15-3 et L. 613-10 ; 
Vu l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables, notamment ses articles 6 à 9 ; 
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 3 décembre 2008 ; 
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 9 mars 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Application des articles 151 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 et 20 de la loi  n° 2014-1662 du 30 décembre 2014.
Texte totalement abrogé (décret n° 2020-94 du 5 février 2020).
La garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues, et notamment son article 8 ;
 Vu l'arrêté du 28 juillet 1995 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne de recrutement des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et de certains corps analogues, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 février 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la synthèse
des ressources humaines,
Y. Le Breton
Le Premier ministre, 
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5312-1 et L. 5312-14 ; 
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 9 mars 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi, 
Christine Lagarde
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'emploi,
Laurent Wauquiez
Le Premier ministre, 
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 142-2, L. 142-3, R. 142-4, R. 142-18, R. 144-6 et R. 144-14 ; 
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 9 mars 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Application de l'art. 171 de la loi 2008-776.
Le ministre de la défense, 
 Vu le code de la défense, notamment le livre Ier de la partie 4 ;
 Vu le décret n° 77-788 du 12 juillet 1977 modifié relatif à la limite d'âge applicable au recrutement par concours de certains emplois publics en faveur des personnes élevant leur enfant ou ayant élevé au moins un enfant ;
 Vu le décret n° 2008-942 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires des essences, notamment son titre II ;
 Vu l'arrêté du 9 novembre 2004 relatif aux conditions médicales et physiques d'aptitude exigées des candidats aux concours de recrutement dans les corps des ingénieurs militaires, des officiers du corps technique et administratif et des sous-officiers du service des essences des armées, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 5 mars 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des ressources humaines
du ministère de la défense :
Le chef du service
de la politique générale
des ressources humaines
militaires et civiles,
D. Daehn
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
 Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
 Vu le décret n° 86-398 du 12 mars 1986 modifié relatif aux statuts particuliers de fonctionnaires de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité ;
 Vu l'arrêté du 10 mars 1987 modifié instituant des commissions administratives paritaires à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité en date du 25 septembre 2008,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 25 février 2009.
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
des ressources humaines,
T. Le Goff
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice
de la recherche et de l'innovation :
Le chargé de la sous-direction
de l'animation scientifique et technique,
E. Le Guern
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
Vu l'article 37 de la Constitution ; 
Vu le décret du 9 février 2008 déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires à la réalisation du projet d'aéroport pour le Grand Ouest Notre-Dame-des-Landes et de sa desserte routière et emportant approbation des nouvelles dispositions des plans locaux d'urbanisme des communes de Fay-de-Bretagne, Grandchamp-des-Fontaines, Notre-Dame-des-Landes, Treillières, Vigneux-de-Bretagne dans le département de la Loire-Atlantique ; 
Vu l'avis d'appel public à candidatures pour la concession des aérodromes de Notre-Dame-des-Landes, Nantes-Atlantique et Saint-Nazaire-Montoir publié le 5 septembre 2008 au BOAMP et au JOUE, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 9 mars 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Louis Borloo
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé des transports,
Dominique Bussereau
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, 
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité, et notamment son article 10 ; 
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, et notamment son article 1er, modifié par l'article 1er du décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 ; 
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 6 mars 2009.
Michèle Alliot-Marie
Le ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
Vu le décret n° 81-778 du 13 août 1981 fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des relations extérieures ; 
Vu le décret n° 2001-1185 du 10 décembre 2001 modifiant le décret n° 81-778 du 13 août 1981 et portant adaptation de la valeur en euros du tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des affaires étrangères ; 
Vu l'arrêté du 10 décembre 2002 fixant les listes des pays où la perception de tout ou partie des droits de chancellerie est possible en monnaie tierce parallèlement ou non au paiement en monnaie locale ; 
Vu les arrêtés du 25 avril 2003, du 2 décembre 2005, du 6 février 2006, du 29 mai 2006 et du 1er février 2007 modifiant et complétant l'arrêté du 10 décembre 2002 fixant les listes des pays où la perception de tout ou partie des droits de chancellerie est possible en monnaie tierce parallèlement ou non au paiement en monnaie locale, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 5 mars 2009.
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration :
La sous-directrice
de la comptabilité,
S. Aubert
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
du Trésor et de la politique économique :
Le sous-directeur,
M. Houdebine
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des finances publiques :
Le sous-directeur,
F. Tanguy
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
 Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes, notamment son article 7 ;
 Vu le décret n° 90-200 du 5 mars 1990 modifié relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport, notamment son article 4 ;
 Vu le décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié relatif aux transports routiers de marchandises, notamment son article 4 ;
 Vu l'arrêté du 15 novembre 1999 portant création auprès du directeur des transports terrestres et des préfets de région de commissions consultatives pour la délivrance des attestations de capacité professionnelle et des justificatifs de capacité professionnelle relatifs à l'exercice de certaines professions liées au transport public routier, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 février 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur
des services de transport,
P. Vieu
Modification de l'intitulé, de l'art. 4 (al. 2) et abrogation du titre I (art. 1 à 3) dudit arrêté.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
Vu la directive 2002 / 95 / CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 modifiée relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques ; 
Vu la décision n° 2008 / 385 / CE de la Commission européenne du 24 janvier 2008 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l'annexe de la directive 2002 / 95 / CE en ce qui concerne les exemptions relatives aux utilisations du plomb et du cadmium ; 
Vu l'arrêt 2008 / C 116 / 04 de la Cour de justice des Communautés européennes du 1er avril 2008 ; 
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R. 543-172 à R. 543-206 et R. 543-124 à R. 543-136 ; 
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 214-1 ; 
Vu l'arrêté du 25 novembre 2005 modifié fixant les cas et conditions dans lesquels l'utilisation dans les équipements électriques et électronique de plomb, de mercure, de cadmium, de chrome hexavalent, de polybromobiphényles ou de polybromodiphényléthers est autorisée, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 25 février 2009.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la prévention des risques,
L. Michel
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de la compétitivité,
de l'industrie et des services,
L. Rousseau
Le directeur général
de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
B. Parent
Modification de la directive 2003/87/CE : insertion du chapitre I Dispositions générales avant l'article 1, modification des articles 2, 3, insertion du chapitre II Aviation après l'article 3 comprenant les articles 3 bis à 3 octies, insertion après l'article 3 octies du chapitre III Installations fixes comprenant l'article 3 nonies, modification de l'article 6, insertion après l'article 11 du chapitre IV Dispositions applicables au  secteur de l'aviation et aux installations fixes, modification des articles 11 bis, 11 ter, 12, 13, 14, 15, 16, insertion des articles 18 bis et 18 ter, modification des articles 19, 23, insertion de l'article 25 bis, 28, 30, insertion après l'article 30 du chapitre V Dispositions finales. 
La présente directive entre en vigueur le 02-02-2009. Elle est transposée en droit interne par les États membres avant le 02-02-2010. 
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : article 2 de l'ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’environnement ; décret n° 2011-90 du 24 janvier 2011 portant intégration des activités aériennes dans le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre ; arrêté du 26 janvier 2011 relatif à l’intégration des activités aériennes dans le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre ; article 1er de la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne. Complément de transposition de la présente directive par le décret n° 2015-995 du 17 août 2015 relatif au système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, notamment à l'intégration des activités aériennes dans ce système ; l'article 46 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
Le Président de la République,
 Vu l'article 8 de la Constitution ;
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret du 18 mars 2008 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Sur proposition du Premier ministre,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 12 janvier 2009.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Application de l'article 8 de la Constitution.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 104 ;
 Vu l'arrêté du 5 août 1991 portant institution d'ordonnateurs secondaires du commissariat de la marine, modifié par les arrêtés du 19 novembre 1991 et du 28 novembre 2001 ;
 Vu l'arrêté du 1er août 2001 portant désignation de directeurs des commissariats d'outre-mer en qualité d'ordonnateurs secondaires à vocation interarmées ;
 Vu l'arrêté du 1er juillet 2002 portant désignation de directeurs des commissariats d'outre-mer en qualité d'ordonnateurs secondaires à vocation interarmées ;
 Vu l'arrêté du 20 mars 2003 portant suppression et création d'ordonnateurs secondaires du commissariat de l'armée de terre, modifié par les arrêtés du 28 novembre 2006 et du 13 avril 2007 ;
 Vu l'arrêté du 14 décembre 2007 portant création et suppression d'ordonnateurs secondaires du ministère de la défense relevant de l'armée de l'air,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 16 décembre 2008.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
La chargée du service des affaires financières,
B. Lecomte
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
La chef du bureau de l'animation du réseau financier,
B. Furet-Fritsch
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des finances publiques :
La chef de service,
N. Morin
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
 Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
 Vu le décret n° 68-207 du 16 février 1968 modifié relatif à la fixation du classement indiciaire des grades et emplois des personnels des services actifs de la police nationale ;
 Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, modifié par le décret n° 97-640 du 31 mai 1997 ;
 Vu le décret n° 2004-770 du 29 juillet 2004 fixant les modalités d'intégration dans les corps actifs de la police nationale des agents de la collectivité départementale de Mayotte chargés d'une mission de police ;
 Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
 Vu le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale ;
 Vu le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale ;
 Vu le décret n° 2005-1622 du 22 décembre 2005 instituant des emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 15 octobre 2008,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 12 janvier 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini
L'article 5 du décret 68-207, le tableau 1 figurant en annexe du même décret ; l'arrêté du 2 août 2005 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps de conception et de direction de la police nationale ; l'arrêté du 22 décembre 2005 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux responsables d'unité locale de police ; l'arrêté du 17 avril 2008 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps de commandement de la police nationale et l'arrêté du 17 avril 2008 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps d'encadrement et d'application de la police nationale sont abrogés.
Texte totalement abrogé.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement,
  Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique »), notamment son annexe V ;
 Vu le décret n° 94-808 du 12 septembre 1994 portant application du code de la consommation et relatif à la présentation, à la pesée, à la classification et au marquage des carcasses des espèces bovine, ovine et porcine, notamment son article 7 ;
 Vu l'arrêté du 24 avril 2001 relatif à la pesée et à l'étiquetage des carcasses d'ovins,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 22 décembre 2008.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des produits et marchés,
E. Giry
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'industrie et de la consommation,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
La directrice adjointe,
M.-C. Buche
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, 
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 113-3 et L. 121-1 ; 
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 310-1 à L. 310-7 et L. 450-1 ; 
Le Conseil national de la consommation consulté, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 31 décembre 2008.
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'industrie et de la consommation,
porte-parole du Gouvernement,
Luc Chatel
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
 Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
 Vu le décret n° 97-244 du 18 mars 1997 modifié portant création d'une délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales ;
 Vu l'arrêté du 12 octobre 2005 modifié portant organisation de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 5 décembre 2008,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 janvier 2009.
Christine Lagarde
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
 Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
 Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
 Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
 Vu le décret n° 2001-1178 du 12 décembre 2001 relatif à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
 Vu le décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 relatif à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 5 décembre 2008 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel unique au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 9 décembre 2008 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en date du 16 décembre 2008, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 12 janvier 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires, notamment ses articles 61 et 63 ;
 Vu l'arrêté du 14 juin 2007 fixant la répartition en trois zones des postes diplomatiques et consulaires ;
 Vu l'arrêté du 22 décembre 2008 définissant les vocations des secrétaires de chancellerie aux emplois diplomatiques et consulaires,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 5 janvier 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'administration,
S. Romatet
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
 Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
 Vu le décret n° 2001-1178 du 12 décembre 2001 modifié relatif à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
 Vu l'arrêté du 10 juin 2005 modifié portant organisation de l'administration centrale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 5 décembre 2008 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel unique au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 9 décembre 2008 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en date du 16 décembre 2008, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 janvier 2009.
Christine Lagarde
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, 
Vu le code rural, notamment ses articles L. 641-11, R. 641-17 et R. 641-19 ; 
Vu la proposition du comité national pour les indications géographiques protégées de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 27 novembre 2008, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 22 décembre 2008.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
L'inspectrice en chef
de la santé publique vétérinaire,
C. Rogy
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'industrie et de la consommation,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
F. Amand
 (1) Le cahier des charges de l'indication géographique protégée peut être consulté :
 ― sur le site de l'INAO à l'adresse suivante :
  http ://www.inao.gouv.fr/repository/editeur/pdf/CDCIGP/SommaireFarineDePetitEpeautreDeHauteProvence.pdf ;
 ― à l'INAO, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
 ― à l'INAO, forum Courtine, ZA Courtine, 610, avenue du Grand-Gigognan, BP 60912, 84090 Avignon.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
Vu le code rural, et notamment les articles L. 632-1, L. 632-2 et R. 632-1 à R. 632-4 relatifs à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles et l'article L. 681-8 relatif aux dispositions particulières à la collectivité territoriale de Corse ; 
Vu les statuts de l'interprofession dénommée conseil interprofessionnel des vins de Corse ; 
Vu l'avis du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du 16 octobre 2007, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 10 décembre 2008.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
Le chef de service
de la stratégie agroalimentaire
et du développement durable,
P. Mérillon
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
La directrice adjointe,
M.-C. Buche
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
L'inspecteur des finances,
chargé de la sous-direction
des droits indirects,
H. Havard
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, 
 Vu l'article R.* 313-18 du code rural ; 
 Vu l'avis du directeur général du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) du 22 décembre 2008 proposant l'agrément de la chambre d'agriculture des Alpes-de-Haute-Provence,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 29 décembre 2008.
Pour le ministre et par délégation : 
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
La sous-directrice
des entreprises agricoles,
M.-A. Vibert
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, 
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 131-14 et R. 131-25 ; 
Vu les avis du Comité national olympique et sportif français en date des 3 et 17 juillet, 10 septembre, 28 octobre, 12 novembre et 9 décembre 2008, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 15 décembre 2008.
Pour la ministre et par délégation : 
Le directeur des sports,
B. Jarrige
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
 Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
 Vu la demande présentée par l'Union mutualiste de prévoyance non-vie et caution de la mutualité fonction publique, dite « MFPrévoyance », dont le siège social est à Paris (75013), 62, rue Jeanne-d'Arc, tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats pour les branches 1 et 2 à MFPrévoyance SA, dont le siège social est à Paris (75013), 62, rue Jeanne-d'Arc ;
 Vu la demande présentée par l'Union mutualiste de prévoyance vie de la mutualité fonction publique, dite « MFPrévoyance Vie », dont le siège social est à Paris (75013), 62, rue Jeanne-d'Arc, tendant à l'approbation de transfert, avec ses droits et obligations, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats pour la branche 20 à MFPrévoyance SA ;
 Vu la délibération du 26 septembre 2008 de l'assemblée générale de MFPrévoyance ;
 Vu la délibération du 26 septembre 2008 de l'assemblée générale de MFPrévoyance Vie ;
 Vu la délibération du 26 septembre 2008 de l'assemblée générale de MFPrévoyance SA ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 octobre 2008 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
 Vu l'avis du 15 octobre 2008 émis par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ;
 Vu les pièces à l'appui, notamment les conventions de transfert de portefeuille,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 30 décembre 2008.
La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites
et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
J.-L. Izard
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité, 
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites
et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
J.-L. Izard
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
 Vu le code du sport ;
 Vu l'arrêté du 28 février 2008 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 décembre 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'emploi
et des formations,
V. Sevaistre
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
 Vu le décret n° 88-413 du 22 avril 1988 modifié relatif au Conservatoire national des arts et métiers, et notamment son article 23 ;
 Vu l'avis du conseil de perfectionnement du Conservatoire national des arts et métiers en date du 22 octobre 2008 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration du Conservatoire national des arts et métiers en date du 6 novembre 2008, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 décembre 2008.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur général
de l'enseignement supérieur,
E. Piozin
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 15 ;
 Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 16 août 2002 modifié portant création, composition et attributions du comité technique paritaire central d'établissements publics relevant du ministre de l'éducation nationale ou du ministre chargé de l'enseignement supérieur,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 décembre 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement supérieur,
P. Hetzel
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, 
Vu la directive 90 / 427 / CEE du 26 juin 1990 relative aux conditions zootechniques et généalogiques régissant les échanges intracommunautaires d'équidés ; 
Vu la décision n° 92 / 353 de la Commission du 11 juin 1992 déterminant les critères d'agrément ou de reconnaissance des organisations tenant ou créant les livres généalogiques pour les équidés enregistrés ; 
Vu la décision de la Commission 96 / 78 / CE du 10 janvier 1996 fixant les critères d'inscription et d'enregistrement des équidés dans les livres généalogiques à des fins de sélection ; 
Vu le code rural, et notamment ses articles L. 653-2 et R. 653-80 à R. 653-86 ; 
Vu l'arrêté du 3 avril 2002 fixant les conditions d'agrément des associations de race pour intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique des équidés ; 
Vu l'arrêté du 14 novembre 2002 modifié portant approbation du règlement du stud-book français du cheval arabe ; 
Vu l'arrêté du 29 mai 2006 relatif aux races et appellations des équidés ; 
Vu l'arrêté du 29 mai 2006 relatif aux conditions générales de tenue des stud-books et registres généalogiques des espèces équine et asine ; 
Après avis de la commission du livre généalogique en date du 12 septembre 2008 et du 10 décembre 2008, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 29 décembre 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
La sous-directrice
du développement rural et du cheval,
 M.-H. Le Henaff
 (1) Les annexes du présent arrêté sont consultables auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires (sous-direction du développement rural et du cheval, bureau de l'élevage et des activités équestres), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15, et auprès de l'établissement public Les Haras nationaux, BP 3, 19231 Arnac-Pompadour Cedex.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, 
 Vu l'article R.* 313-18 du code rural ;
 Vu l'avis du directeur général du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) du 10 décembre 2008 proposant l'agrément de la chambre d'agriculture des Deux-Sèvres,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 29 décembre 2008.
Pour le ministre et par délégation : 
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
La sous-directrice
des entreprises agricoles,
M.-A. Vibert
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, 



Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ; 
Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs, notamment l'
arrêté du 14 février 2005, portant extension de la 
convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955 
et des textes qui l'ont modifiée ou complétée, et des accords nationaux de salaires du 21 février 1957 modifié et du 23 janvier 1992 

; 
Vu l'arrêté du 27 novembre 1970 et les arrêtés successifs, notamment l'
arrêté du 5 mai 2008, portant extension d'avenants régionaux (région Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse) aux accords nationaux de salaires du 21 février 1957 modifié et du 23 janvier 1992 susvisés, annexés à la convention collective nationale susvisée 

; 
Vu l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse) du 3 novembre 2008 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre des accords nationaux de salaires susvisés, annexés à la convention collective nationale susvisée ; 
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ; 
Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 décembre 2008 ; 
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ; 
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 7 janvier 2009.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2008/49, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8 €.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, 



Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ; 
Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs, notamment l'
arrêté du 14 février 2005, portant extension de la 
convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955 
et des textes qui l'ont modifiée ou complétée, notamment des accords nationaux de salaires du 21 février 1957 modifié et du 23 janvier 1992 

; 
Vu l'arrêté du 23 avril 1971 et les arrêtés successifs, notamment l'
arrêté du 3 juillet 2008, portant extension d'accords régionaux (Rhône-Alpes) conclus dans le cadre des accords nationaux du 21 février 1957 modifié et du 23 janvier 1992 susvisés, annexés à la convention collective nationale susvisée 

; 
Vu l'accord régional (Rhône-Alpes) du 19 septembre 2008 relatif aux salaires minimaux des ouvriers, conclu dans le cadre des accords nationaux du 21 février 1957 modifié et du 23 janvier 1992 susvisés, annexés à la convention collective nationale susvisée ; 
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ; 
Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 décembre 2008 ; 
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ; 
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 7 janvier 2009.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2008/49, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8 EUR.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, 
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ; 
Vu l'arrêté du 14 février 2005 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 19 février 2008, portant extension de la convention collective nationale des biscotteries, biscuiteries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolateries, confiseries, aliments de l'enfance et de la diététique, des préparations pour entremets et desserts ménagers et des glaces, sorbets et crèmes glacées du 17 mai 2004, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ; 
Vu l'avenant du 19 juin 2008, relatif aux salaires (barème annexé), à la convention collective susvisée ; 
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ; 
Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 octobre 2008 ; 
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ; 
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 27 novembre 2008, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 7 janvier 2009.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2008/38, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8 €.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 4 janvier 1974 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 9 octobre 2008, portant extension de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie par accord du 18 septembre 1984, et des textes la complétant et la modifiant ;
 Vu l'accord du 8 septembre 2008 portant sur les salaires réels et les salaires minima conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 décembre 2008 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 7 janvier 2009.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
 Nota. ― Le texte susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2008/49, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8 €.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, 
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ; 
Vu l'arrêté du 10 décembre 2007 portant extension de l'accord professionnel du 20 avril 2007 concernant la formation professionnelle tout au long de la vie conclu dans le secteur des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique ; 
Vu l'avenant du 18 septembre 2008, relatif à la rémunération du contrat de professionnalisation, à l'accord professionnel susvisé ; 
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ; 
Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 décembre 2008 ; 
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ; 
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 7 janvier 2009.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
 Nota. ― Le texte de l'accord professionnel susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2008/49, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8 €.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, 



Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ; 
Vu l'arrêté du 21 juin 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'
arrêté du 11 décembre 2007, portant extension de la 
convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976 
et des textes la complétant ou la modifiant 

; 
Vu l'accord régional (Ile-de-France) n° 43 du 8 juillet 2008 relatif aux salaires et aux classifications, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ; 
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ; 
Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 octobre 2008 ; 
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ; 
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 27 novembre 2008, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 7 janvier 2009.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2008/38, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 8 €.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 9 janvier 2009.
Michèle Alliot-Marie