Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le module général, prévu à l'article 4 du présent arrêté, doit permettre aux représentants du personnel militaire des commissions consultatives d'hygiène et de prévention des accidents de connaître :
a) La réglementation en matière de santé et de sécurité au travail applicable au ministère de la défense et son articulation avec celle de la fonction publique ;
b) Les acteurs en matière de santé et de sécurité au travail ;
c) Le rôle, les missions, les droits et les obligations des membres de la commission consultative d'hygiène et de prévention des accidents ;
d) Les méthodes d'analyse des situations de travail, des postes, des risques et de diagnostic ;
e) Les méthodes d'analyse des accidents et des maladies professionnelles, notamment par des enquêtes ;
f) La procédure relative à l'exercice du droit de retrait en cas de danger grave et imminent.
La formation des représentants du personnel militaire titulaires et suppléants de la commission interarmées de prévention, d'une durée de trois jours, est organisée par le centre de formation de la défense. A cet effet, les éventuels coûts pédagogiques liés à la mise en œuvre de cette formation sont à la charge de la direction des ressources humaines du ministère de la défense.
Cette formation doit permettre aux représentants du personnel militaire à la commission interarmées de prévention de parfaire leurs connaissances du cadre réglementaire applicable au ministère de la défense et des missions qui incombent à cette instance.
A cet effet, elle a pour objet de leur permettre de connaître :
a) La réglementation en matière de santé et de sécurité au travail applicable au ministère de la défense et son articulation avec celle de la fonction publique ;
b) Les acteurs, de niveau ministériel et local, en matière de santé et de sécurité au travail ;
c) Le rôle, les missions, les droits et les obligations des membres de la commission interarmées de prévention ;
d) Les méthodes d'analyse des situations de travail, des postes, des risques et de diagnostic ;
et ainsi d'être en mesure d'analyser les projets de textes réglementaires relatifs à la santé et à la sécurité au travail, de contribuer à l'amélioration des conditions de travail et de proposer des actions de prévention.
La formation des représentants du personnel militaire des commissions consultatives d'hygiène et de prévention des accidents, d'une durée de trois jours, se compose :
- d'un module général, d'une durée de deux jours, organisé et mis en œuvre par le centre de formation de la défense. A ce titre les éventuels coûts pédagogiques liés à la mise en œuvre de ce module général sont à la charge de la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
- d'un module spécifique et pratique relatif aux risques particuliers liés aux activités de l'organisme ou, le cas échéant, des organismes ou des antennes d'organisme relevant du champ de compétence de la commission, d'une durée d'un jour et dont l'organisation incombe au président de la commission consultative d'hygiène et de prévention des accidents. Le contenu et les modalités d'organisation de cette journée de formation doivent être examinés avec les représentants du personnel militaire lors d'une réunion de la commission et tenir compte de l'organisation et des risques générés par les activités de l'organisme ou, le cas échéant, des organismes ou des antennes d'organisme entrant dans son champ de compétence. Les éventuels coûts pédagogiques liés à la mise en œuvre du module spécifique sont à la charge du ou des organismes relevant du champ de compétence de la commission.
Sont abrogés à compter du 1er janvier 2019 :
1° L'arrêté du 29 janvier 2010 portant homologation de la décision n° 2009-DC-0146 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2009, modifiée par la décision n° 2009-DC-0162 du 20 octobre 2009, définissant la liste des appareils électriques générant des rayons X détenus ou utilisés à des fins de recherche biomédicale ou de diagnostic médical, dentaire, médico-légal ou vétérinaire soumis au régime de déclaration au titre du 1° de l'article R. 1333-19 du code de la santé publique et abrogeant l'arrêté du 23 avril 1969 relatif à l'agrément des appareils et installations utilisant les rayonnements ionisants à des fins médicales ;
2° L'arrêté du 29 janvier 2010 portant homologation de la décision n° 2009-DC-0148 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2009 relative au contenu détaillé des informations qui doivent être jointes aux déclarations des activités nucléaires visées aux 1° et 3° de l'article R. 1333-19 du code de la santé publique ;
3° L'arrêté du 6 mars 2012 portant homologation de la décision n° 2011-DC-0252 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 21 décembre 2011 soumettant certaines activités nucléaires à déclaration en application du 2° de l'article R. 1333-19 du code de la santé publique ;
4° L'arrêté du 25 novembre 2015 portant homologation de la décision n° 2015-DC-0531 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 10 novembre 2015 modifiant la décision n° 2009-DC-0146 du 16 juillet 2009 de l'Autorité de sûreté nucléaire définissant la liste des appareils électriques générant des rayons X détenus ou utilisés à des fins de recherche biomédicale ou de diagnostic médical, dentaire, médico-légal ou vétérinaire soumis au régime de déclaration au 1° de l'article R. 1333-19 du code de la santé publique.
La décision n° 2018-DC-0649 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 18 octobre 2018 définissant, en application du 2° de l'article R. 1333-109 et de l'article R. 1333-110 du code de la santé publique, la liste des activités nucléaires soumises au régime de déclaration et les informations qui doivent être mentionnées dans ces déclarations, annexée au présent arrêté, est homologuée.
Annexe 2 à la décision n° 2018-DC-0649 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 18 octobre 2018 définissant, en application du 2° de l'article R. 1333-109 et de l'article R. 1333-110 du code de la santé publique, la liste des activités nucléaires soumises au régime de déclaration et les informations qui doivent être mentionnées dans ces déclarations
Les informations figurant dans une déclaration mentionnées à l'article 4 de la présente décision sont les suivantes :
1. Objet de la déclaration
Le déclarant indique s'il effectue une déclaration initiale ou une nouvelle déclaration à la suite d'une modification mentionnée à l'article R. 1333-137 du code de la santé publique.
Il précise également s'il exerce d'autres activités nucléaires dans les locaux, identifiés au b du 3, où est exercée l'activité nucléaire faisant l'objet de la déclaration.
Dans le cas d'une nouvelle déclaration à la suite d'une modification, il précise les références données par l'ASN à sa déclaration initiale ainsi que la nature de la modification parmi les cas suivants :
a) Modification concernant le déclarant :
b) Modification concernant des éléments de la déclaration précédente :
c) Extension du domaine couvert par la déclaration.
2. Déclarant
Le déclarant, représentant de la personne morale ou personne physique responsable de l'activité nucléaire, indique :
a) Son identité :
b) Ses coordonnées :
c) Les fonctions qu'il exerce au sein de l'établissement :
d) La dénomination ou raison sociale de la personne morale, le statut juridique, l'adresse du siège social et, pour les sociétés domiciliées en France, le numéro SIRET de la personne morale.
3. Etablissement(s)
Le déclarant donne :
a) Les informations permettant l'identification de l'établissement dont l'activité nucléaire exercée dépend : dénomination, statut juridique, numéro SIRET,
b) Les informations sur les lieux précis (locaux) et services où les sources de rayonnements ionisants objets de la déclaration sont détenues ou utilisées,
c) L'identité et les coordonnées du chef d'établissement,
d) L'identité et les coordonnées du conseiller en radioprotection qu'il a désigné en application de l'article R. 1333-18 du code de la santé publique et de la « personne compétente en radioprotection » ou de l'« organisme compétent en radioprotection » chargé de conseiller l'employeur en matière de radioprotection prévu à l'article R. 4451-112 du code du travail.
4. Informations sur l'activité nucléaire exercée
Le déclarant identifie précisément, parmi les activités nucléaires figurant en annexe 1 à la présente décision, celles qui font l'objet de la déclaration et en précise les caractéristiques. Lorsque nécessaire, il précise si les appareils sont mobiles ou utilisés à poste fixe.
Il confirme que les prescriptions générales imposées pour que l'exercice de ces activités relève du régime de la déclaration sont respectées.
Peuvent être promus au grade de technicien en chef de police technique et scientifique :
 1° Par voie de concours professionnel, d'une part, les techniciens principaux et, d'autre part, les techniciens comptant six ans de services effectifs dans leur grade ;
 2° Par voie d'inscription à un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire compétente, les techniciens principaux de police technique et scientifique ayant atteint le 5e échelon de leur grade.
 Le concours professionnel représente au plus les deux tiers des promotions.
 Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe l'organisation de ce concours, le nombre, la nature, le contenu et les coefficients des épreuves ainsi que la composition du jury.
Institut régional d'administration de Lyon
    M. Berthelot (Grégory).
    M. Bonamy (Renaud).
    M. Bonnet (Nicolas).
    M. Breton (Thomas).
    M. Lagarde (Lionel).
    M. Lavaud (Jean-François).
    M. Marin-Lamellet (Jean-Baptiste).
    M. Pasteau (Sylvain).
    M. Roulet (Xavier).
    M. Sitnica (Goran).
    M. Tillard (Jean-Christophe).
Institut régional d'administration de Lille
    M m e Ankri (Corinne), épouse Titon.
    M. Bayard (Benoit).
    M. Descamps (Nicolas).
    M. Fairise (Nicolas).
    M. Genet (Martin).
    M. Haxaire (Fabien).
    M. Jacquinet (Ludovic).
    M. Letonturier (Jean-Louis).
    M. Paris (Cédric).
    M. Urbain (Arnaud).
    M. Vanpeene (Thomas).
Institut régional d'administration de Nantes
    M. Andre (Louis).
    M. Blanchet (Benjamin).
    M. Boutet (Alexandre).
    M. Campagne (Bruno).
    M. Chareyron (Pierre).
    M. Dupras (Erwan).
    M. Ellion (Brieg).
    M m e Engel (Anne-Marie), épouse Brilland.
    M. Frety (Edmond-Claude).
    M. Gerard (Yann).
    M. Gervais (Eric).
    M. Glemin (Benjamin).
    M. Guengard (Nicolas).
    M. Jezequel (Yannig).
    M. Louvigne (Arnaud).
    M. Lucas (Yves-Marie).
    M. Mallet (Olivier).
    M. Moreau (Pierre-Alain).
    M m e Pages (Laure, Adrienne), épouse Pages-Mielly.
    M. Plee (Xavier).
    M l l e Pochat (Hélène).
    M. Pouget (Jean-Michel).
    M. Richard (Franck).
    M. Roue (Sébastien).
    M. Veillon (Laurent).
Première série

Session ouverte le 6 mars 2006
Mme Barriere (Dominique, Yvonne, Georgette), épouse Designolle.

Mme Bourdeau (Stéphane, Pierre-Jean).

Mme Chillon (Sandie, Hélène).

Mme Courthaliac (Laurence, Céline), épouse Morin.

M. Desavoye (Maxime, Julien).

Mlle François (Nathalie, Josette, Jacqueline).

Mlle Garnier (Céline, Renée, Agnès).

M. Josserand (Lionel, Jean-Marie).

Mlle Kacer (Jennyfer, Marion, Fernande).

Mme Khoury (Anne, Isabelle, Madeleine), épouse Saint-Cricq.

Mlle Larochette (Nadège, Aline).

M. Lavigne (Franck, Bertrand, Fernand).

Mlle Longuar (Nadia).

Mlle Massoud (Sarah).

Mme Regereau (Nadine, Christine), épouse Lenier.

M. Reynes (Jérôme, Paul, Frédéric).

Mlle Tamic (Laurence).

Mlle Vacca (Maria, Paola).

Mlle Vernet (Aude, Marie).
Liste complémentaire par ordre de mérite
établie en application de l'article 27 du décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature, des candidats susceptibles d'être admis au cycle préparatoire dans le cas où des vacances résultant de démissions ou de décès viendraient à se produire :

1 Mme Perraut (Florence, Colette, Jeanne), épouse Lagarde.

2 Mlle Desbruyères (Sophie, Geneviève).

3 M. Meyrueix (François-Charles, Rodolphe).

4 Mme Joly (Anne, Madeleine).

5 M. Lepoutre (Emmanuel, Jean-François).
Les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des techniciens des laboratoires de la police technique et scientifique de la police nationale sont maintenues en fonction jusqu'au terme du mandat des représentants du personnel.
 Les membres représentant antérieurement les techniciens de classe normale, les techniciens de classe supérieure et les techniciens de classe exceptionnelle représentent, à partir de l'entrée en vigueur du présent décret, respectivement les techniciens, les techniciens principaux et les techniciens en chef.
Le décret du 26 mars 1996 susvisé est modifié comme suit :
 1° A l'article 1er, les mots : « de techniciens des laboratoires de la police technique et scientifique de la police nationale » sont supprimés ; 
 2° Le 2° de l'article 3 est abrogé ; les 3°, 4° et 5° deviennent respectivement 2°, 3° et 4° ;
 3° Dans la deuxième phrase du 2° de l'article 4, les mots : « le corps des techniciens de laboratoire de la police technique et scientifique de la police nationale et » sont supprimés ; les mots : « pour lesquels » sont remplacés par : « pour lequel » ;
 4° L'article 25 est abrogé.
Dans le cas où l'application des dispositions de l'article 11 aboutirait à classer les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent, ceux-ci conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau corps d'un indice au moins égal.
Les agents recrutés en application du 3° de l'article 5 qui justifient d'une expérience professionnelle dans la spécialité dans laquelle ils ont été recrutés sont classés à un échelon du grade d'ingénieur déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 19 du présent décret, à raison de la moitié entre cinq et douze ans et des trois quarts au-delà de douze ans, le temps d'activité professionnelle privée accompli dans cette spécialité avant leur nomination comme ingénieur stagiaire.
 L'application des dispositions qui précèdent ne peut avoir pour effet de classer les intéressés plus favorablement qu'au 6e échelon sans ancienneté.
Les aides techniques des laboratoires régis par les dispositions du décret n° 92-151 du 19 février 1992 sont intégrés dans le grade d'agent spécialisé de police technique et scientifique créé par le présent décret à identité d'échelon, avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon.
 Les services accomplis dans le corps des aides techniques des laboratoires de la police technique et scientifique sont assimilés à des services accomplis dans le corps créé par le présent décret.
Les ingénieurs régis par le décret du 19 février 1992 portant statut des corps des ingénieurs, des techniciens et aides techniques des laboratoires de la police technique et scientifique de la police nationale en fonctions à la date de publication du présent décret sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après :
 Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'accueil.
Institut régional d'administration de Bastia
    M. De Gouy (Vincent).
    M. Decourcelles (Fabrice).
    M. Dietlin (François).
    M. Etienvre (Marc).
    M. Gautier (Guillaume).
    M. Leleu (Gaspard).
    M. Molere (Jean-Philippe).
    M. Pacton (Antoine).
    M m e Petrone (Sandra), épouse Vartagnan.
    M. Tuma (Rémi).
Le corps des agents spécialisés de police technique et scientifique comprend les grades et échelons suivants :
 1° Agent spécialisé principal de police technique et scientifique, qui comporte six échelons ;
 2° Agent spécialisé de police technique et scientifique, qui comporte onze échelons.
 L'effectif des agents spécialisés principaux ne peut être supérieur à 20 % de l'effectif total du corps.
Les agents non titulaires de l'Etat sont classés à un échelon du grade d'ingénieur déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 19 du présent décret pour chaque avancement d'échelon, une fraction de l'ancienneté de service qu'ils ont acquise à la date de leur nomination comme stagiaire, dans les conditions définies ci-après :
 I. - Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie A sont retenus à raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans et des trois quarts au-delà de douze ans.
 II. - Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B ne sont pas retenus en ce qui concerne les sept premières années ; ils sont pris en compte à raison de six seizièmes pour la fraction comprise entre sept ans et seize ans et de neuf seizièmes pour l'ancienneté excédant seize ans.
 III. - Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie C ou D sont retenus à raison de six seizièmes de leur durée excédant dix ans.
 IV. - Les agents non titulaires de l'Etat qui ont occupé antérieurement des emplois d'un niveau inférieur à celui qu'ils occupent au moment de leur nomination peuvent demander que la totalité de leur ancienneté de service soit prise en compte dans les conditions fixées ci-dessus pour les emplois de niveau inférieur.
Jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire du corps des ingénieurs de police technique et scientifique mentionné à l'article 1er, qui interviendra dans un délai d'un an au plus à compter de la publication du présent décret, les représentants du personnel à la commission administrative paritaire du corps des ingénieurs des laboratoires de la police technique et scientifique régis par les dispositions du décret n° 92-151 du 19 février 1992, en fonctions à la date de publication du présent décret, exercent les compétences dévolues aux représentants du nouveau corps.
Les agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale constituent un corps classé dans la catégorie C définie à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
 Ce corps est soumis aux dispositions du décret du 27 janvier 1970 susvisé et à celles du présent décret.
 Les membres de ce corps sont nommés et titularisés par arrêté du ministre de l'intérieur.
En leur qualité de fonctionnaires de la police nationale participant à la mission de police judiciaire, les ingénieurs de police technique et scientifique procèdent, dans leur service d'affectation et en tous lieux utiles, aux recherches et constatations ainsi qu'aux examens et analyses qui leur sont demandés par l'autorité judiciaire, les services de police ou de gendarmerie et toutes autres autorités qualifiées. Ils sont également appelés à exercer leurs fonctions dans les établissements publics administratifs relevant du ministère de l'intérieur, et notamment l'Institut national de police scientifique.
L'indemnité de fonctions allouée aux membres de l'assemblée territoriale, prévue à l'alinéa 2 de l'article 12 modifié de la loi du 29 juillet 1961 susvisée, ne peut excéder le traitement d'un agent public du groupe D, 6e échelon, de la catégorie supérieure des agents de l'administration de la fonction publique territoriale de Wallis-et-Futuna.
 Les modalités de versement de cette indemnité sont fixées par arrêté de l'administrateur supérieur, après avis du conseil territorial.
Les agents spécialisés de police technique et scientifique sont chargés de tâches techniques ou scientifiques dans les laboratoires de police scientifique et toutes autres structures de la police nationale chargées de missions d'identité judiciaire. Ils sont également appelés à exercer leurs fonctions dans les établissements publics administratifs relevant du ministère de l'intérieur, et notamment l'Institut national de police scientifique.
 En leur qualité de fonctionnaires de la police nationale participant à la mission de police judiciaire, ils accomplissent les missions de police technique et scientifique qui leur sont confiées sur instructions de leurs chefs de service, sur réquisition d'un officier de police judiciaire ou à la demande de l'autorité judiciaire. A ce titre, ils concourent à la recherche et à l'exploitation des traces et indices nécessaires à l'identification des auteurs d'infractions à la loi pénale, participent en tous lieux utiles aux constatations techniques portant sur ces infractions et apportent leur concours aux missions de soutien liées aux activités opérationnelles.
Les fonctionnaires promus au grade supérieur en application de l'article 17 sont classés à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur précédent grade.
 Dans la limite de la durée moyenne exigée à l'article 19 pour accéder à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
 Les fonctionnaires promus alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que procure la nomination audit échelon.
Les agents spécialisés de police technique et scientifique recrutés en application du 1° de l'article 4 ci-dessus sont nommés en qualité de stagiaire.
 La durée du stage est fixée à un an. Le stage comporte une période de formation dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur. La durée du stage peut être prolongée dans la limite d'un an à la demande du chef de service auprès duquel ils sont affectés. Elle est prise en compte pour l'ancienneté dans la limite d'un an.
 A l'issue du stage et de sa prolongation éventuelle, les agents spécialisés de police technique et scientifique stagiaires sont soit titularisés, soit réintégrés dans leurs corps, cadres d'emplois ou emplois d'origine, soit licenciés sans indemnité ni préavis.
Les emplois mis à un concours, qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats au titre de ce concours, peuvent être attribués aux candidats des autres concours.
 Les postes d'une spécialité qui n'auraient pas été pourvus peuvent être reportés sur une autre spécialité du même concours.
 Lorsque, eu égard au nombre total de postes offerts aux trois concours, il ne peut être offert un nombre entier de postes au concours prévu au 3° de l'article 5, la fraction non utilisée est reportée, pour le calcul du nombre de postes offerts à ce concours, l'année suivante ou, en cas de besoin, les années suivantes.
Jusqu'au 31 décembre 2008, par dérogation aux dispositions de l'article 11, peuvent être nommés au grade de technicien principal de police technique et scientifique de la police nationale, par voie d'inscription à un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire compétente :
 1° Les techniciens de police technique et scientifique ayant satisfait aux épreuves de l'examen professionnel ouvert au titre de 2005 pour l'accès au grade de technicien de classe supérieure ;
 2° Les techniciens de police technique et scientifique ayant atteint le 4e échelon de leur grade depuis plus de six mois au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi et comptant à cette date au moins quatre ans de services effectifs dans un corps de catégorie B.
Les ingénieurs de police technique et scientifique recrutés en application des 1°, 2° et 3° de l'article 5 sont nommés en qualité de stagiaires. La durée du stage est fixée à un an. Le stage comporte une période de formation dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur. La durée du stage peut être prolongée dans la limite d'un an à la demande du chef de service auprès duquel ils sont affectés. Elle est prise en compte pour l'ancienneté dans la limite d'un an.
 A l'issue du stage et de sa prolongation éventuelle, ils sont soit titularisés dans le grade d'ingénieur, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emploi ou emploi d'origine, soit licenciés sans indemnité ni préavis.
Les agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale sont recrutés :
 1° Par voie de concours ouverts selon les modalités ci-après :
 a) Pour la moitié des emplois mis au concours, par un concours externe ouvert aux candidats âgés de dix-huit ans au moins et de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, titulaires du brevet des collèges, d'un brevet d'études professionnelles, d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un diplôme, titre ou qualification professionnelle dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique, ou d'un diplôme délivré dans un des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et assimilé au brevet d'études du premier cycle ;
 b) Pour l'autre moitié de ces mêmes emplois, par la voie d'un concours interne ouvert aux agents titulaires et non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales ou de la fonction publique hospitalière et de leurs établissements publics justifiant de deux années de services publics au 1er janvier de l'année du concours ;
 2° Au choix, dans la limite du cinquième des nominations prononcées en application du présent article, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente, parmi les personnels de catégorie C du ministère de l'intérieur comptant au moins, au 1er janvier de l'année d'établissement de la liste d'aptitude, sept années de services publics, le temps effectivement accompli au titre du service national venant, le cas échéant, en déduction de ces sept années.
Les techniciens de police technique et scientifique stagiaires reconnus aptes à exercer leurs fonctions sont titularisés en qualité de technicien de police technique et scientifique à l'issue de l'année de stage.
 Ceux qui ne sont pas titularisés peuvent être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.
 Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou qui n'ont pas donné satisfaction à l'issue de celui-ci sont soit licenciés, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
 Les techniciens de police technique et scientifique sont classés, lors de leur titularisation, au 1er échelon du grade de technicien ou, s'ils avaient précédemment la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire, à l'échelon de ce grade déterminé dans les conditions fixées aux articles 3 à 7 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
 Pour l'application du présent article, il est tenu compte des durées moyennes d'échelon fixées à l'article 10.
 La durée du stage est prise en compte pour l'avancement d'échelon dans la limite d'une année.
Peuvent être détachés dans le corps des techniciens de police technique et scientifique les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou d'un niveau équivalent, sous réserve que l'échelon terminal de leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine, soit doté d'un indice de rémunération au moins égal à l'indice de rémunération du grade terminal du corps régi par le présent décret.
 Les intéressés doivent être titulaires du permis exigé à l'article 4.
 Les fonctionnaires détachés dans le corps des techniciens de police technique et scientifique sont tenus de suivre une action de formation professionnelle dont les modalités sont fixées par le ministre de l'intérieur.
 Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de l'ancienneté moyenne fixée à l'article 10 pour une promotion à l'échelon supérieur, l'ancienneté qu'il avait acquise dans l'échelon de son ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à sa nomination est inférieure à celle qui lui aurait été procurée par un avancement d'échelon dans l'ancien grade ou qui a résulté de sa nomination audit échelon, si cet échelon était le plus élevé de son précédent emploi.
Les techniciens des laboratoires de classe normale, de classe supérieure et de classe exceptionnelle de la police technique et scientifique de la police nationale régis par le décret du 26 mars 1996 susvisé sont intégrés, en vue de la constitution initiale du corps de techniciens de la police technique et scientifique de la police nationale, respectivement aux grades de technicien, technicien principal et technicien en chef de la police technique et scientifique dans les conditions définies à l'article 20.
 Les agents servant, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, en qualité de stagiaires du corps des techniciens des laboratoires de la police technique et scientifique de la police nationale sont intégrés en qualité de stagiaires dans le corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale dans les conditions prévues à l'alinéa ci-dessus et poursuivent leur stage.
 Les services accomplis dans le corps des techniciens des laboratoires de la police technique et scientifique de la police nationale par les fonctionnaires intégrés en application du présent article sont assimilés à des services effectués dans le corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale.
Jusqu'au 31 décembre 2008, par dérogation aux dispositions de l'article 12, peuvent être nommés au grade de technicien en chef de police technique et scientifique :
 1° Pour les deux tiers des postes à pourvoir, par voie de concours professionnel, d'une part, les techniciens principaux et, d'autre part, les techniciens comptant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est ouvert, au moins cinq ans de services effectifs dans leur grade et dans un emploi de police technique et scientifique.
 Le ministre de l'intérieur fixe par arrêté l'organisation de ce concours, le nombre, la nature, le contenu et les coefficients des épreuves ainsi que la composition du jury ;
 2° Pour un tiers des postes à pourvoir, par voie d'inscription à un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire compétente, les techniciens principaux classés depuis au moins six mois au 1er échelon de leur grade au 1er janvier de l'année au titre de laquelle ce tableau est établi.
Les ingénieurs de police technique et scientifique sont recrutés :
 1° Par la voie d'un concours externe ouvert, par spécialité, sur titres et travaux, aux candidats âgés de 35 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires :
 a) Soit d'un diplôme universitaire de troisième cycle figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique ;
 b) Soit de l'un des diplômes d'ingénieur délivrés par les écoles ou instituts figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique ;
 c) Soit d'un diplôme délivré dans un des Etats membres de la Communauté européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation, pour l'application du présent décret, avec un diplôme requis ci-dessus aura été reconnue par la commission instituée en application des dispositions du décret du 30 août 1994 susvisé ;
 2° Par la voie d'un concours interne sur épreuves ouvert, par spécialité, dans la limite de 30 % des postes offerts au titre des trois concours, aux fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, aux militaires et aux agents en fonction dans une organisation intergouvernementale. Les candidats doivent avoir accompli, au 1er janvier de l'année du concours, quatre ans de services publics ;
 3° Dans la limite de 10 % des postes offerts au titre des trois concours, par la voie d'un concours sur épreuves, ouvert par spécialité, réservé à des candidats qui, au 1er janvier de l'année du concours, justifient d'au moins cinq années d'expérience professionnelle privée dans la spécialité correspondante et sont âgés de moins de quarante-cinq ans.
 Entre en compte dans le calcul de la période d'expérience professionnelle toute activité exercée en qualité de salarié de droit privé ou en qualité de travailleur indépendant ;
 4° Au choix, dans la limite du sixième du nombre des nominations prononcées en application des 1°, 2° et 3° ci-dessus, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente, parmi les fonctionnaires du corps des techniciens des laboratoires de la police technique et scientifique de la police nationale âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année de nomination et comptant, à cette date, au moins neuf ans de services effectifs dans leur corps.
Les candidats recrutés en application du 1° de l'article 4 et qui n'avaient pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire sont classés au 1er échelon du grade d'agent spécialisé.
 Ceux qui avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire sont classés dans le grade d'agent spécialisé à l'échelon déterminé en application des dispositions des articles 5 et 6 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.
 Les fonctionnaires recrutés en application du 2° de l'article 4 sont dispensés de stage et immédiatement titularisés. Ils sont soumis à une formation professionnelle complémentaire.
A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 2005, la proportion du nombre d'emplois d'agent spécialisé principal de police technique et scientifique par rapport à l'effectif total du corps ne peut excéder :
 7 % pour l'année 2002 ;
 9 % pour l'année 2003 ;
 11 % pour l'année 2004 ;
 13 % pour l'année 2005.
Peuvent être promus au grade d'agent spécialisé principal de police technique et scientifique, au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les agents spécialisés de police technique et scientifique ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade et comptant au moins onze ans de services publics, dont au moins cinq ans de services effectifs en qualité d'agent spécialisé de police technique et scientifique.
 Les agents promus au grade d'agent spécialisé principal de police technique et scientifique sont classés à un échelon de ce grade qui comporte un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur grade précédent.
 Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour bénéficier d'un avancement d'échelon dans leur nouveau grade, les intéressés conservent l'ancienneté précédemment acquise lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur précédent grade ou qui a résulté de leur nomination audit échelon si cet échelon était le plus élevé de leur précédent grade.
Les agents recrutés en application des 1°, 2° et 3° de l'article 5 doivent rester au service de l'Etat pendant une durée minimale de huit ans. En cas de manquement à cette obligation plus de trois mois après la date de leur nomination en qualité de stagiaire, ils doivent verser au Trésor, sauf si ce manquement ne leur est pas imputable, une indemnité égale au traitement et à l'indemnité de résidence perçus pendant la durée du stage effectivement accompli ainsi qu'à tout ou partie des dépenses de toute nature engagées pour leur formation. Ce versement est effectué selon les modalités définies par arrêté du ministre de l'intérieur.
Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale peuvent, sur leur demande, être intégrés dans ce corps à l'issue d'un délai d'un an de détachement.
 L'intégration est prononcée par décision du ministre de l'intérieur après avis de la commission administrative paritaire du corps des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale.
 Les intéressés sont nommés au grade et à l'échelon qu'ils occupaient en position de détachement ; ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils y ont acquise.
 Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Le II de l'annexe de l'arrêté du 29 mars 2017 susvisé est ainsi modifié : 
1° Dans la rubrique : « 1. Direction générale de la police nationale », est ajoutée la ligne : 
« 
Préfigurateur directeur zonal de la police nationale à Lille 
». 
2° La rubrique : « 15. Divers » et la ligne : 
« 
Secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère de l'intérieur à Marseille. 
» 
sont supprimées.
A l'annexe du décret du 27 septembre 2016 susvisé, le 4e alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : 
« Emplois fonctionnels de groupe I, II et III régis par le décret n° 2013-1135 du 9 décembre 2013 modifié relatif aux emplois fonctionnels de la filière scientifique de la police nationale. »
Le I de l'annexe de l'arrêté du 29 mars 2017 susvisé est ainsi modifié : 
Dans la rubrique : « 1. Direction générale de la police nationale », sont ajoutées les lignes : 
« 
Préfigurateur directeur zonal de la police nationale à Marseille 
Préfigurateur directeur zonal de la police nationale à Bordeaux 
Préfigurateur directeur zonal de la police nationale à Rennes 
Préfigurateur directeur zonal de la police nationale à Metz 
Préfigurateur directeur zonal de la police nationale à Lyon 
».
Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 27 septembre 2016 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
Grades et emplois 
Montant 
en € 
Emplois fonctionnels du groupe I 
600 
Emplois fonctionnels du groupe II 
Emplois fonctionnels du groupe III 
Ingénieur en chef de la police technique et scientifique de la police nationale 
550 
Ingénieur principal de la police technique et scientifique de la police nationale 
500 
Ingénieur de la police technique et scientifique de la police nationale 
450 
Technicien en chef de la police technique et scientifique de la police nationale 
300 
Technicien principal de la police technique et scientifique de la police nationale 
250 
Technicien de la police technique et scientifique de la police nationale 
200 
Agent spécialisé principal de la police technique et scientifique de la police nationale 
Agent spécialisé de la police technique et scientifique de la police nationale
Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 2 septembre 2014 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
MONTANTS ANNUELS 
DE REFERENCE 
(en euros) 
PLAFOND 
(en euros) 
Emplois fonctionnels du groupe I 
6 577 
29 990 
Emplois fonctionnels du groupe II 
6 141 
28 002 
Emplois fonctionnels du groupe III 
5 704 
26 013 
Ingénieur en chef 
4 748 
21 271 
Ingénieur principal 
4 355 
19 508 
Ingénieur 
3 961 
17 746 
Technicien en chef 
3 761 
16 547 
Technicien principal 
3 346 
14 720 
Technicien 
2 930 
12 894 
Agent spécialisé principal 
2 739 
11 834 
Agent spécialisé 
2 407 
10 396
L'article 4est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « La formation des représentants du personnel militaire », sont insérés les mots : « titulaires et suppléants » et après les mots : « d'une durée », est inséré le mot : « minimale » ; 
2° La première phrase du deuxième alinéa est remplacée par la phrase suivante : « d'un module général, d'une durée de deux jours, pour lequel l'organisation et les modalités de mise en œuvre sont assurés par le centre de formation de la défense au profit de l'ensemble des employeurs du ministère de la défense » ; 
3° A la première phrase du troisième alinéa, après les mots : « d'une durée », est inséré le mot : « minimale » et après les mots : « commission consultative d'hygiène et de prévention des accidents », est ajouté le mot : « compétente » ; 
A la deuxième phrase, après les mots : « cette journée », est inséré le mot : « minimale » ; 
4° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« La formation à ces deux modules est dispensée pendant toute la durée du mandat afin de permettre aux représentants du personnel militaire désignés en cours de mandat de bénéficier de cette formation. »
L'article 3 est ainsi modifié : 
1° La première phrase du premier alinéa est remplacée par la phase suivante : « La formation des représentants du personnel militaire titulaires et suppléants de la commission interarmées de prévention, d'une durée minimale de trois jours, est organisée par le centre de formation au management du ministère de la défense avec l'appui du bureau en charge de la prévention et des conditions de travail de la direction des ressources humaines du ministère de la défense. » ; 
2° Au troisième alinéa, après les mots : « A cet effet, elle a », est ajouté le mot : « notamment » ; 
3° Au a, les mots : « et son articulation avec celle de la fonction publique » sont supprimés ; 
4° Au c, les mots : « droits et obligations » sont remplacés par les mots : « attributions notamment les consultations et informations obligatoires » ; 
5° Le d est supprimé ; 
6° A la dernière phrase, les mots : « réglementaires relatifs à la santé et à la sécurité au travail » sont remplacés par les mots : « ministériels relatifs à la protection de la santé physique et mentale, à l'hygiène, à la sécurité du personnel militaire durant leur activité ».
Après la section II du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier de l'annexe III au code général des impôts, il est inséré une section II bis ainsi rédigée : 
« Section II bis 
« Dispositions communes à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale, à la taxe d'habitation sur les logements vacants et à la taxe annuelle sur les logements vacants 
« Art. 322 A.-Les propriétaires de locaux mentionnés au I de l'article 1418 du code général des impôts déclarent, pour chaque local, à l'administration fiscale les informations suivantes : 
« 1° S'ils s'en réservent la jouissance, la nature de l'occupation : résidence principale, résidence secondaire, logement vacant ; 
« 2° S'il est occupé par des tiers, l'identité des occupants : 
«-s'agissant des personnes physiques : nom, prénom, date de naissance, pays, département et commune de naissance ; 
«-s'agissant des personnes morales : forme juridique, dénomination et numéro SIREN. 
« La déclaration mentionnée au premier alinéa est transmise par l'intermédiaire du service Gérer mes biens immobiliers, accessible depuis l'espace sécurisé des propriétaires. »
L'arrêté du 23 mars 2020 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le dernier alinéa de l'article 2 est ainsi modifié : 
a) Après les mots : « à compter du 1er janvier 2022 inclus, », sont insérés les mots : « ou au niveau qui était le leur au 31 décembre 2022 si cet octroi intervient à compter du 1er janvier 2023 inclus, » ; 
b) Après les mots : « ou du 31 décembre 2021 », sont insérés les mots : « ou du 31 décembre 2022 » ; 
2° Au premier alinéa du IX de l'article 6, après les mots : « de l'emprunteur », sont insérés les mots : « ou de l'établissement prêteur » ; 
3° Le premier alinéa du I de l'article 7-2 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« I.-Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 27 avril 2023 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, sous réserve des adaptations suivantes : ».
L'article 5 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « aux représentants du personnel militaire des commissions consultatives d'hygiène et de prévention des accidents » sont supprimés ; 
2° Au a, les mots : « et son articulation avec celle de la fonction publique » sont supprimés ; 
3° Au c, les mots : « droits et obligations » sont remplacés par les mots : « attributions notamment les consultations et informations obligatoires » ; 
4° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Ce module peut être organisé pour tout ou partie avec celui organisé au profit des représentants du personnel de la formation spécialisée “ risque métier ”, ou de la formation spécialisée d'emprise, ou de la formation spécialisée de base de défense ou du comité social d'administration en l'absence de formation spécialisée. »
Le code de la santé publiqueest ainsi modifié : 
1° Au iv du b du 5° de l'article D. 1411-37, les mots : « de soins infirmiers à domicile » sont remplacés par les mots : « autonomie à domicile relevant du 1° de l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles au titre de leur activité de soins » ; 
2° Au 5° de l'article R. 6145-12, les mots : « de soins infirmiers à domicile » sont remplacés par les mots : « autonomie à domicile relevant du 1° de l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles au titre de leur activité de soins ».
ANNEXE
LISTE COMPLÉMENTAIRE D'ÉTABLISSEMENTS AYANT FABRIQUÉ DES MATÉRIAUX CONTENANT DE L'AMIANTE ET DES ÉTABLISSEMENTS DE FLOCAGE ET CALORIFUGEAGE À L'AMIANTE SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DES TRAVAILLEURS DE L'AMIANTE 
HAUTS-DE-FRANCE 
Ecrire : 
Etablissement GLACERIE DE CHANTEREINE 
rue du Maréchal Joffre 
et 
1, rue de Montluçon 
60150 Thourotte 
de 1962 à 1994
L'article 1er de l'arrêté du 26 avril 2010 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Pour l'accomplissement de ses missions, l'établissement de placement éducatif dénommé “ EPE Toulouse ”, sis 7, chemin de la Cale, 31400 Toulouse, est composé des unités éducatives suivantes :
-une unité éducative d'hébergement collectif, sise 7, chemin de La Cale, 31400 Toulouse, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places, filles et garçons, de 13 à 21 ans ;
-une unité éducative d'hébergement diversifié, sise ZAC de Basso Cambo, 1, rue Michel-Labrousse, 31000 Toulouse, d'une capacité d'accueil de 24 places, filles et garçons, de 13 à 21 ans. »
ANNEXE
AU 1ER AVRIL 2023 
Tableau 1.-Frais de scolarité 
Pays de résidence (rythme sud) 
Frais de scolarité (montants annuels) 
Enfants de moins 
de 10 ans 
Enfants de 10 à 15 ans 
Enfants de plus 
de 15 ans 
ARGENTINE 
7 785 
8 240 
8 136 
BOLIVIE 
5 933 
6 620 
6 917 
BRESIL (Rio) 
9 404 
9 782 
9 782 
BRESIL (Sao Paulo) 
8 898 
9 680 
9 680 
CHILI 
7 953 
7 953 
7 953 
COSTA RICA 
5 832 
5 832 
5 832 
PEROU 
7 413 
7 165 
7 165 
URUGUAY 
8 891 
9 637 
10 078 
VANUATU 
4 900 
5 612 
6 185 
Tableau 2.-Droits de première inscription 
Pays de résidence (rythme sud) 
Droits de première inscription (montants annuels) 
Enfants de moins 
de 10 ans 
Enfants de 10 à 15 ans 
Enfants de plus 
de 15 ans 
ARGENTINE 
581 
581 
581 
BOLIVIE 
2 283 
2 283 
1 643 
BRESIL (Rio) 
724 
755 
755 
CHILI 
4 080 
4 080 
4 080 
PEROU 
930 
558 
558 
VANUATU 
648 
648 
648
ANNEXE 
LISTE COMPLÉMENTAIRE D'ÉTABLISSEMENTS DE LA CONSTRUCTION ET DE LA RÉPARATION NAVALES SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DES TRAVAILLEURS DE L'AMIANTE 
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR 
Ecrire : 
SOCIETE TOULONNAISE DE TÔLERIE 
(STT) 
215. route de Marseille 
83000 TOULON 
de 1978 à 1996
ANNEXE 
LISTE COMPLÉMENTAIRE D'ÉTABLISSEMENTS DE LA CONSTRUCTION ET DE LA RÉPARATION NAVALES SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DES TRAVAILLEURS DE L'AMIANTE 
HAUTS-DE-FRANCE 
Au lieu de : 
Ecrire : 
Etablissements SEMIL 
rue des Verrotières 
62231 Calais 
depuis 1977 jusqu'au 31 décembre 2027 
Etablissement SIGNALISATION ELECTRICITE MONTAGE INDUSTRIELS DU LITTORAL (SEMIL) 
44, rue Auguste Angelier 
62200 Boulogne-sur-Mer 
Puis 
37/39, quai de la Meuse 
62100 Calais 
Puis 
Rue de la Verrotières 
ZI des Dunes 
62225 Calais cedex 
depuis 1977 jusqu'au 31 décembre 2027
Le code de la sécurité socialeest ainsi modifié : 
1° Au quatrième alinéa du 1° de l'article R. 162-33-1, les mots : « de soins infirmiers à domicile mentionné à l'article D. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ou d'un service polyvalent d'aide et de soins à domicile mentionné à l'article D. 312-7 du même code » sont remplacés par les mots : « autonomie à domicile relevant du 1° de l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles » ; 
2° Au second alinéa de l'article R. 166-3, après les mots : « de soins à domicile, », sont insérés les mots : « y compris les services autonomie à domicile relevant du 1° de l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles, ».