Section III
    Congé de bilan de compétences
      <<Art. L. 931-21. - Les travailleurs salariés, qui n'appartiennent pas aux     catégories mentionnées au titre VII du présent livre, ont droit, sur demande     adressée à leur employeur, à un congé pour réaliser le bilan de compétences     mentionné à l'article L. 900-2. Pour bénéficier de ce congé, les travailleurs     doivent justifier d'une ancienneté en qualité de salarié d'au moins cinq ans,     consécutifs ou non, quelle qu'ait été la nature des contrats de travail     successifs, dont douze mois dans l'entreprise.
      <<Toutefois, pour les salariés bénéficiaires du crédit-formation prévu à     l'article L. 900-3, le droit au congé de bilan de compétences est ouvert dans     les conditions d'ancienneté prévues par l'article L. 931-2 pour le congé de     formation.
      <<Art. L. 931-22. - La durée du congé de bilan de compétences ne peut     excéder par bilan vingt-quatre heures de temps de travail, consécutives ou     non.
      <<Le congé de bilan de compétences n'interrompt pas le délai prévu au 3o de     l'article L. 931-12.
      <<Art. L. 931-23. - La durée de ce congé ne peut être imputée sur la durée     du congé payé annuel. Ce congé est assimilé à une période de travail pour la     détermination des droits des intéressés en matière de congé payé annuel.
      <<La même assimilation s'applique à l'égard des droits que le salarié tient     de son ancienneté dans l'entreprise.
      <<Art. L. 931-24. - Le salarié bénéficiaire d'un congé de bilan de     compétences peut présenter une demande de prise en charge des dépenses     afférentes à ce congé à l'organisme mentionné à l'article L. 951-3 auquel     l'employeur verse la contribution destinée au financement des congés     individuels de formation.
      <<Pour les salariés des entreprises non assujetties à l'obligation définie     au troisième alinéa (1o) de l'article L. 951-1, l'organisme compétent est     celui de la branche professionnelle ou du secteur d'activité dont relève     l'entreprise ou, s'il n'existe pas, l'organisme interprofessionnel régional.      <<Les organismes paritaires mentionnés à l'article L. 951-3 peuvent refuser     de prendre en charge le bénéficiaire du congé uniquement lorsque sa demande     n'est pas susceptible de se rattacher à une action permettant de réaliser le     bilan de compétences mentionné à l'article L. 900-2 du présent code, lorsque     les demandes de prise en charge ne peuvent être toutes simultanément     satisfaites ou lorsque l'organisme chargé de la réalisation de ce bilan de     compétences ne figure pas sur la liste arrêtée par l'organisme paritaire.
      <<Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions qui doivent être     respectées par les organismes chargés de réaliser les bilans pour figurer sur     la liste mentionnée à l'alinéa précédent ainsi que les conditions dans     lesquelles les organismes paritaires mentionnés à l'article L. 951-3 sont     admis à déclarer prioritaires certaines catégories d'actions ou de publics.
      <<Art. L. 931-25. - Les salariés dont le bilan de compétences est pris en     charge par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 951-3 ont droit à     une rémunération égale à la rémunération qu'ils auraient reçue s'ils étaient     restés à leur poste de travail, dans la limite par bilan de compétences d'une     durée fixée par décret en Conseil d'Etat.
      <<La rémunération due aux bénéficiaires d'un congé de bilan de compétences     est versée par l'employeur. Celui-ci est remboursé par l'organisme mentionné     à l'article L. 951-3.
      <<Les frais afférents au bilan de compétences sont également pris en charge     par l'organisme paritaire conformément aux règles qui régissent les     conditions de son intervention.
      <<L'Etat et les régions peuvent concourir au financement des dépenses     occasionnées par les bilans de compétences.