Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-Maritime en date du 12 juillet 2022 :
I. - Le centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Seine-Maritime organise en convention avec les centres de gestion coordonnateurs pour l'ensemble du territoire national, un concours de professeur territorial d'enseignement artistique de classe normale à partir du 30 janvier 2023 (date nationale) dans la spécialité : « danse », disciplines : danse contemporaine, danse classique, danse jazz, pour 85 postes répartis de la manière suivante :
Spécialité
Disciplines
Nombre de postes
Concours Externe
Nombre de postes
Concours Interne
Total postes ouverts
Danse
Danse contemporaine
24
6
30
Danse classique
24
6
30
Danse jazz
20
5
25
Le nombre de postes est susceptible d'être modifié jusqu'à la date du 30 janvier 2023.
II. - La période de retrait des dossiers de préinscription est ouverte du mardi 27 septembre 2022 au mercredi 2 novembre 2022. Les dispositions du décret n° 2021-376 du 31 mars 2021, visant à limiter l'inscription d'un candidat à un même concours organisé simultanément par plusieurs centres de gestion, quelles que soient les modalités d'accès (externe, interne), s'appliquent à cette session 2023.
Dans le cadre de ces nouvelles mesures, le GIP informatique des centres de gestion a développé un portail national dénommé « concours-territorial.fr » outil qui permet de garantir l'inscription unique des candidats auprès d'un seul centre de gestion.
Les candidats devront saisir leurs données sur la plateforme « concours-territorial.fr » pour ensuite effectuer, durant la période de retrait des dossiers mentionnée ci-dessus, leur pré-inscription selon les modalités suivantes :
- soit lors d'une préinscription sur le site internet du centre de gestion de la Seine-Maritime : www.cdg76.fr au plus tard le 2 novembre 2022 (avant minuit, heure métropolitaine). Cette préinscription génèrera automatiquement un dossier d'inscription ainsi que la création d'un espace candidat sécurisé uniquement accessible ensuite sur le site du cdg 76, qui permettra aux candidats notamment de consulter l'avancement de leur dossier et d'avoir accès à l'ensemble des courriers et documents transmis par le cdg76 dans le cadre de ce concours. Cette préinscription ne sera considérée comme inscription qu'au moment de la transmission du dossier et de la clôture de l'inscription par le candidat ;
- soit à l'accueil du centre de gestion 76, 40, allée de la Ronce à Isneauville, aux horaires d'ouverture (un ordinateur et une imprimante sont mis à disposition). Si nécessaire, des agents du cdg76 pourront accompagner les candidats dans cette démarche ;
- soit par voie postale (le cachet de la poste ou preuve de dépôt faisant foi) : adresser une demande écrite individuelle comportant les nom(s) prénom(s), adresse, n° de portable et email du demandeur au centre de gestion de la fonction publique territoriale, 40, allée de la Ronce, 76230 Isneauville.
La date limite de transmission des dossiers de préinscription est fixée au 10 novembre 2022 :
- soit à l'accueil du centre de gestion de la Seine-Maritime, durant les horaires d'ouverture ;
- soit par voie postale (le cachet de la poste ou preuve de dépôt faisant foi) : adresser le dossier de préinscription dûment complété et signé, au centre de gestion de la Seine-Maritime, 40, allée de la Ronce, 76230 Isneauville ;
- soit par voie dématérialisée. Le candidat pourra déposer son dossier de préinscription dûment complété et signé sur son « espace sécurisé candidat » sur le site internet du cdg76 : www.cdg76.fr et devra impérativement « clôturer son inscription » au plus tard le 10 novembre 2022 avant minuit, heure métropolitaine. Le candidat pourra, dans le même temps, déposer de manière dématérialisée les pièces justificatives obligatoires requises.
A noter : le dossier individuel (pièce justificative) devra obligatoirement être retourné par voie postale. Il n'y aura pas de dépôt sur l'espace candidat sécurisé de ce dossier. Le candidat disposera d'un délai qui s'étendra jusqu'au 1er jour du début des épreuves, fixé le 30 janvier 2023 (date nationale), pour transmettre ce dossier individuel (le cachet de la poste ou preuve de dépôt faisant foi).
Le centre de gestion de la Seine-Maritime ne validera l'inscription du candidat qu'à réception du dossier d'inscription original (complété, signé), adressé ou déposé au centre de gestion de la Seine-Maritime selon les conditions mentionnées ci-dessus et dans les délais fixés précédemment.
Si les pièces obligatoires (diplôme, décision d'équivalence de diplôme, dossier individuel, justificatifs de dispense de diplôme, état des services) ne sont pas retournées, le candidat disposera d'un délai qui s'étendra jusqu'au 1er jour du début des épreuves, soit le 30 janvier 2023 (date nationale), cachet de la poste ou preuve de dépôt faisant foi. De même, les candidats pourront actualiser ou modifier leur dossier jusqu'au 30 janvier 2023 (date nationale), le cachet de la poste faisant foi.
La préinscription sera automatiquement annulée pour les candidats qui n'auront pas, dans le délai requis, « déposé leur dossier » et « clôturé leur inscription ». Tout dossier d'inscription qui ne serait que la photocopie d'un autre dossier d'inscription ou d'un dossier d'inscription recopié ou d'un dossier converti dans un autre format et modifié sera considéré comme non conforme et rejeté. Tout courrier insuffisamment affranchi, même posté dans les délais, sera refusé. Tout incident dans la transmission du dossier, quelle qu'en soit la cause (perte, retard, problème technique…) entrainera un refus d'admission à concourir. Il appartient au candidat de s'assurer de la bonne réception de son dossier d'inscription en consultant son accès sécurisé avant la date limite de dépôt des dossiers.
Les dossiers d'inscription envoyés à une adresse mal libellée ou déposés ou postés hors délais (le cachet de la poste faisant foi) ou insuffisamment affranchis seront systématiquement refusés. De même, il est recommandé au candidat de vérifier qu'il répond à toutes les conditions d'inscription au concours.
Quel que soit le moyen par lequel le candidat s'est inscrit, lorsque la base de données dénommée « concours-territorial.fr » identifie un candidat déjà inscrit à un concours pour l'accès à un même grade de l'un des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale organisé par plusieurs centres de gestion et dont les épreuves ont lieu simultanément, l'inscription antérieure à sa nouvelle inscription est automatiquement supprimée. Seule la dernière inscription est prise en compte dans cette base de données. Pour les préinscriptions par voie électronique, la dernière préinscription est celle saisie le plus tardivement par le candidat jusqu'à la date de clôture des inscriptions. Le candidat et le centre de gestion concernés reçoivent notification de la suppression ainsi effectuée des inscriptions antérieures au profit de l'inscription retenue.
Les demandes de modification de voie de concours (interne, externe) ; de spécialité ; de discipline sont uniquement possibles en réalisant une nouvelle pré-inscription par internet sur www.concours-territorial.fr ou auprès du centre de gestion organisateur durant période de retrait des dossiers de préinscription du mardi 27 septembre 2022 au mercredi 2 novembre 2022.
Les demandes de modification de voie de concours (interne, externe) et de discipline sont uniquement possibles en adressant une demande écrite (courrier, email) au plus tard à la date limite de dépôt des dossiers fixée au 10 novembre 2022, à l'adresse du centre de gestion organisateur et en n'oubliant pas de préciser votre numéro de dossier (identifiant), votre nom et votre prénom ainsi que le concours concerné.
Les demandes de modification des coordonnées personnelles sont possibles à tout moment par courrier ou email à l'adresse du centre de gestion organisateur et en n'oubliant pas de préciser votre numéro de dossier (identifiant), votre nom et votre prénom ainsi que le concours concerné.
III. - Les candidats en situation de handicap, souhaitant bénéficier des aménagements prévus par la réglementation devront adresser au service concours du centre de gestion de la Seine-Maritime, un certificat médical émanant d'un médecin agréé par la préfecture et qui ne doit pas être le médecin traitant (article 4 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires).
Ce certificat médical, qui doit être établi moins de six mois avant la date de déroulement de la première épreuve, soit après le 30 juillet 2022 et au plus tard 6 semaines avant le déroulement de la première épreuve, soit au plus tard le 19 décembre 2022, devra préciser la nature des aides humaines et techniques ainsi que les aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée de l'épreuve, de bénéficier de conditions compatibles avec leurs situations. Les aides et aménagements sollicités sont mis en œuvre par l'autorité organisatrice sous réserve que les charges afférentes ne soient pas disproportionnées au regard des moyens, notamment matériels et humains, dont elle dispose.
Le candidat en situation de handicap souhaitant un aménagement d'épreuve devra avertir le service concours du cdg76 afin d'obtenir une liste des médecins agréés en cours de validité et un certificat médical type précisant l'intitulé du concours et la nature de l'épreuve à faire compléter par le médecin agréé.
Les candidats en situation de handicap ne demandant pas d'aménagement peuvent s'assurer de l'accessibilité au lieu de déroulement des épreuves auprès du service concours du centre de gestion de la Seine-Maritime.
IV. - Si le candidat n'est pas en mesure de transmettre l'ensemble des pièces requises dans les délais impartis, sa demande d'inscription fera l'objet d'une seule et unique relance de pièces. Les convocations aux épreuves d'admissibilité et d'admission et les plans d'accès ne seront plus expédiés par courrier mais seront exclusivement disponibles sur l'espace sécurisé de chaque candidat une quinzaine de jours avant la date des épreuves. Un courrier électronique sera transmis aux candidats afin de notifier le dépôt de ces documents sur leur espace sécurisé. S'ils se présentent à un autre lieu, les candidats ne seront pas admis à concourir. Les candidats devront justifier de leur identité lors de leur entrée en salle d'épreuves (pièce d'identité avec photographie).
V. - L'épreuve d'admissibilité des concours interne et l'épreuve d'entretien du concours externe sur titres se dérouleront à partir du 30 janvier 2023 (date nationale), dans les locaux du cdg76, 40, allée de la Ronce, 76230 Isneauville. Le centre départemental de gestion de la Seine-Maritime se réserve la possibilité, au regard des éventuelles contraintes matérielles d'organisation et des inscriptions effectives de prévoir d'autres centres d'examens pour accueillir les candidats et veiller au bon déroulement des épreuves.
VI. - Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant. Pour le concours interne, le jury détermine le nombre total des points nécessaires pour être admissible, et, sur cette base, arrête la liste des candidats admis à se présenter aux épreuves d'admission.
VII. - Toute note inférieure à 5/20 à l'une des épreuves d'admissibilité et/ou d'admission entraine l'élimination du candidat. L'absence à l'une des épreuves d'admissibilité ou d'admission entraîne l'élimination du candidat. Un candidat ne peut être déclaré admis si la moyenne des notes obtenues aux épreuves est inférieure à 10 sur 20.
VIII. - Conformément aux dispositions du décret n° 2022-529 du 12 avril 2022 portant adaptation temporaire d'épreuves de certains concours de la fonction publique territoriale en application de l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 modifiée relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 notamment son article 2, l'épreuve orale d'admission facultative de langue est suspendue pour le concours interne des spécialités musique, danse, arts dramatique, arts plastiques et pour le concours externe de la spécialité arts plastiques.
IX. - Le jury arrêtera la liste des candidats admis par spécialité et le cas échéant par discipline dans la limite du nombre de postes mis aux concours, à l'issue des épreuves d'admission.
X. - Le jury arrête la liste d'aptitude par ordre alphabétique des noms des candidats en précisant la spécialité et la discipline du lauréat. La liste d'aptitude est exécutoire par application des dispositions de l'article L. 452-24 du code général de la fonction publique.
XI. - Les lauréats qui seraient déclarés aptes à plusieurs concours d'accès au même grade du même cadre d'emplois devront opter pour leur inscription sur une seule liste d'aptitude. L'inscription sur la liste d'aptitude ne vaut pas recrutement.
XII. - Le succès au concours est valable pendant 4 ans à partir de la date d'établissement de la liste d'aptitude, sous réserve que le candidat qui ne serait pas recruté fasse connaître son intention d'être maintenu sur la liste d'aptitude un mois avant le terme de la deuxième année et de la troisième année suivant son inscription initiale et, le cas échéant, dans la limite précitée.
XIII. - Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française. Il sera affiché dans les locaux du centre départemental de gestion de la Seine-Maritime ainsi que dans les locaux des différents centres de gestion coordonnateurs organisateurs de ce concours. Il sera également publié par voie électronique sur le site internet de l'autorité organisatrice du concours au www.cdg76.fr. et ampliation sera transmise à monsieur le préfet la Seine-Maritime.
XIV. - Le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-Maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté, susceptible de faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rouen dans un délai de 2 mois à compter de la date de publication.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-Maritime.