Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 641-4, R. 641-2, R. 641-4 et R. 641-6 ;
Sur proposition de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 29 juin 2022 ;
Vu l'approbation des plans de contrôles associés aux cahiers des charges relatifs aux labels rouges n° LA 08/87 « Poulet blanc fermier élevé en plein air », n° LA 16/91 « Dinde de Noël fermière élevée en plein air », n° LA 14/98 « Chapon blanc fermier élevé en plein air », n° LA 03/17 « Poulet jaune fermier élevé en plein air » et n° LA 01/18 « Poulet noir fermier élevé en plein air », en date du 11 juillet 2022,
Arrêtent :
Fait le 31 août 2022.
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice Compétitivité,
M. Testut-Neves
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et des marchés agroalimentaires,
A. Biolley-Coornaert
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 1107/96 de la Commission du 12 juin 1996 relatif à l'enregistrement des indications géographiques et des appellations d'origine au titre de la procédure prévue à l'article 17 du règlement (CEE) nº 2081/92 du Conseil ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 641-5, L. 641-6 et L. 641-7 et R. 641-20-1 ;
Sur proposition du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date des 25 et 26 janvier 2022 ;
Vu la lettre de la directrice de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 21 juillet 2022 indiquant notamment que le plan de contrôle associé au cahier des charges modifié relatif à l'indication géographique protégée « Volailles du Maine » est approuvé,
Arrêtent :
Fait le 31 août 2022.
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice Compétitivité,
M. Testut-Neves
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et des marchés agroalimentaires,
A. Biolley-Coornaert
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 313-4 et D. 313-1 à D. 313-13 ;
Vu le procès-verbal du comité technique académique du 21 juin 2022 relatif à l'évolution de la carte des centres d'information et d'orientation et de leurs emplois,
Arrête :
Fait le 26 juillet 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du service de l'instruction publique et de l'action pédagogique, adjointe au directeur général,
R.-M. Pradeilles-Duval
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 313-4 et D. 313-1 à D. 313-13 ;
Vu le procès-verbal du comité technique académique du 10 mars 2022 relatif à l'évolution de la carte des centres d'information et d'orientation et de leurs emplois,
Arrête :
Fait le 26 juillet 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du service de l'instruction publique et de l'action pédagogique, adjointe au directeur général,
R.-M. Pradeilles-Duval
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 modifié relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement ;
Vu l'arrêté du 9 août 2012 fixant la rémunération des intervenants participant à titre d'activité accessoire à des activités de formation et de fonctionnement de jurys relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur,
Arrêtent :
Fait le 23 août 2022.
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe à la directrice,
E. Walraet
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 2e sous-direction de la direction du budget,
B. Laroche de Roussane
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,
M.-H. Perrin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 2e sous-direction de la direction du budget,
B. Laroche de Roussane
Publics concernés : propriétaires et utilisateurs professionnels de pulvérisateurs ; administrations et organismes chargés du contrôle périodique obligatoire des pulvérisateurs.
    
Objet : clôture de la liquidation du groupement d'intérêt public « Pulvés ».
    
Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le présent arrêté procède à la clôture de la liquidation du groupement d'intérêt public « Pulvés » ouverte par arrêté du 20 juillet 2021.
    
Références : le texte est consultable sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu l'arrêté du 16 avril 2019 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Pulvés » ;
Vu l'arrêté du 13 avril 2021 portant désignation de « l'Organisme technique central du contrôle des pulvérisateurs » (OTC-Pulvés) mentionné à l'article D. 256-25 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 2021 modifié portant ouverture de la liquidation du groupement d'intérêt public dénommé « Pulvés » ;
Vu le compte rendu de liquidation et le compte définitif de liquidation présentés à l'assemblée générale de la structure liquidatrice du groupement d'intérêt public « Pulvés » du 8 mars 2022 ;
Vu les décisions de l'assemblée générale de la structure liquidatrice du groupement d'intérêt public « Pulvés » du 8 mars 2022,
Arrêtent :
Fait le 29 août 2022.
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de la performance économique et environnementale des entreprises, chef du service développement des filières et de l'emploi,
P. Duclaud
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service de la performance, du financement et de la contractualisation avec les organismes de recherche,
G. de Robillard
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint auprès du directeur de l'eau et de la biodiversité,
P.-E. Guillain
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la 7e sous-direction de la direction du budget,
A.-H. Bouillon
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code général des impôts ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article D. 645-16 et l'article D. 665-37 ;
Vu le code de la consommation ;
Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 18 novembre 2021,
Arrêtent :
Fait le 2 septembre 2022.
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice filières agroalimentaires,
E. Lematte
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et des marchés agroalimentaires,
A. Biolley-Coornaert
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière,
Y. Zerbini
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code général des impôts ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le décret n° 2010-1169 du 1er octobre 2010 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Rosé des Riceys » ;
Vu le décret n° 2010-1205 du 11 octobre 2010 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux champenois » ;
Vu le décret n° 2010-1441 du 22 novembre 2010 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Champagne » ;
Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 18 novembre 2021,
Arrêtent :
Fait le 2 septembre 2022.
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice filières agroalimentaires,
E. Lematte
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et des marchés agroalimentaires,
A. Biolley-Coornaert
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière,
Y. Zerbini
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 1996 modifié relatif aux conditions d'application au personnel culturel et de coopération en service à l'étranger du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger, notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2011 modifié fixant la liste des groupes d'indemnité de résidence et modifiant les montants de l'indemnité de résidence en application du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;
Vu la décision du 28 juillet 2022 fixant la répartition des emplois du réseau culturel et de coopération,
Décide :
Fait le 2 septembre 2022.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'administration et de la modernisation,
H. Treheux-Duchene
La directrice, cheffe de l'inspection générale de la police nationale,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
Vu le décret n° 2013-784 du 28 août 2013 modifié relatif aux missions et à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Mme Agnès THIBAULT-LECUIVRE, directrice, cheffe de l'inspection générale de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 28 août 2013 modifié relatif aux missions et à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale,
Décide :
Fait le 1er septembre 2022.
A. Thibault-Lecuivre
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE et notamment les e du 1 de son article 6 et f du 2 de son article 9 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 802-3 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2021 pris pour l'application de l'article 802-3 du code de procédure pénale ;
Vu l'arrêté du 25 août 2021 portant création d'un traitement de données dénommé « Webradio » en application de l'article 802-3 du code de procédure pénale,
Arrête :
Fait le 1er septembre 2022.
Éric Dupond-Moretti
Le directeur de l'administration pénitentiaire,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, notamment son article 2-1 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2017-634 du 25 avril 2017 modifiant le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice et le décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 portant création de l'inspection générale de la justice ;
Vu le décret n° 2019-537 du 29 mai 2019 modifiant le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice et le décret n° 2018-1098 du 7 décembre 2018 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous-main de justice » ;
Vu le décret n° 2020-1608 du 17 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1293 du 23 octobre 2020 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice,
Arrête :
Fait le 1er septembre 2022.
L. Ridel
Le ministre des armées,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu le décret n° 2007-51 du 11 janvier 2007 modifié relatif à l'action sociale des armées ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2013 modifié relatif aux comités sociaux de la gendarmerie nationale ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2016 modifié relatif à l'organisation de l'action sociale au ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2020 modifié fixant la liste des formations administratives de la gendarmerie nationale,
Arrête :
Fait le 22 août 2022.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale,
C. Boyer
La directrice, cheffe de l'inspection générale de la police nationale,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
Vu le décret n° 2013-784 du 28 août 2013 modifié, relatif aux missions et à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Mme Agnès THIBAULT-LECUIVRE, directrice, cheffe de l'inspection générale de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 28 août 2013 modifié relatif aux missions et à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale,
Décide :
Fait le 1er septembre 2022.
A. Thibault-Lecuivre
Le rapporteur général,
Vu le livre IV du code de commerce, notamment ses articles L. 461-4 et R. 461-3 ;
Vu l'alinéa 2 de l'article 16 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 janvier 2021 portant reconduction de la nomination de M. Stanislas MARTIN aux fonctions de rapporteur général de l'Autorité de la concurrence,
Décide :
Fait le 31 août 2022.
S. Martin
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Vu le code monétaire et financier, notamment l'article L. 518-23 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 543-3 et R. 543-9 ;
Vu l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 modifiée portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales ;
Vu le décret du 8 décembre 2017 portant nomination du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2022 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2021 fixant le taux et les modalités de calcul de rémunération des comptes de dépôts ouverts à la Caisse des dépôts et consignations au nom des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance bénéficiant du versement de l'allocation de rentrée scolaire ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 20 juillet 2022 ;
Vu la lettre d'approbation du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 4 août 2022,
Arrête :
Fait à Paris, le 30 août 2022.
E. Lombard
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 333-1 à L. 333-3 et R. 333-1 à R. 333-16 ;
 Vu le décret n° 98-533 du 24 juin 1998 portant classement du parc naturel régional Livradois-Forez (région Auvergne) ;
 Vu le décret du 22 mai 2008 portant prolongation du classement du parc naturel régional Livradois-Forez (région Auvergne) ;
 Vu la charte révisée du parc naturel régional Livradois-Forez ;
 Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 17 mars 2011 ;
 Vu l'avis de la Fédération des parcs naturels régionaux de France en date du 30 mars 2011 ;
 Vu l'accord des conseils municipaux des communes territorialement concernées ;
 Vu l'accord des établissements publics de coopération intercommunale territorialement concernés ;
 Vu l'accord du conseil général du Puy-de-Dôme en date du 21 septembre 2010 ;
 Vu l'accord du conseil général de la Haute-Loire en date du 22 octobre 2010 ;
 Vu l'accord du conseil général de la Loire en date du 29 octobre 2010 ;
 Vu la délibération du conseil régional de Rhône-Alpes intervenue lors de sa séance des 15, 16 et 17 décembre 2010 ;
 Vu la délibération du conseil régional d'Auvergne intervenue lors de sa séance des 15, 16 et 17 décembre 2010 ;
 Vu les avis et accords des ministres intéressés,
 Décrète :
 Fait le 25 juillet 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :


 (1) La charte du parc pourra être consultée au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature), à la préfecture des régions Auvergne et Rhône-Alpes ainsi qu'au siège des régions et de l'organisme de gestion du parc.



La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le Premier ministre, 
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 333-1 à L. 333-3 et R. 333-1 à R. 333-16 ;
 Vu le décret n° 98-445 du 5 juin 1998 portant renouvellement de classement du parc naturel régional des ballons des Vosges (régions Alsace, Franche-Comté et Lorraine) ;
 Vu le décret du 22 mai 2008 portant prolongation du classement du parc naturel régional des ballons des Vosges (régions Alsace, Franche-Comté et Lorraine) ;
 Vu l'arrêté du 5 juin 1989 portant classement du parc naturel régional des ballons des Vosges ;
 Vu la charte révisée du parc naturel régional des ballons des Vosges ;
 Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 11 octobre 2011 ;
 Vu l'avis de la Fédération des parcs naturels régionaux de France en date du 14 décembre 2011 ;
 Vu l'accord des conseils municipaux des communes territorialement concernées ;
 Vu l'accord des établissements publics de coopération intercommunale territorialement concernés ;
 Vu l'accord du conseil général de la Haute-Saône en date du 7 février 2011 ;
 Vu l'accord du conseil général du Territoire de Belfort en date du 15 février 2011 ;
 Vu l'accord du conseil général des Vosges en date du 28 février 2011 ;
 Vu l'accord du conseil général du Haut-Rhin en date du 11 mars 2011 ;
 Vu la délibération du conseil régional d'Alsace en date du 24 juin 2011 ;
 Vu la délibération du conseil régional de Franche-Comté en date du 24 juin 2011 ;
 Vu la délibération du conseil régional de Lorraine en date du 1er juillet 2011 ;
 Vu les avis et accords des ministres intéressés, 
 Décrète :
 Fait le 2 mai 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre,
ministre de l'écologie,
du développement durable,


 (1) La charte du parc pourra être consultée au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature), à la préfecture des régions Alsace, Franche-Comté et Lorraine ainsi qu'aux sièges des régions et de l'organisme de gestion du parc.



des transports et du logement :
ANNEXE 1
DÉCLARATION ANNUELLE - SEM - COMPTES INDIVIDUELS - DONNÉES RÉELLES - PARTICIPATION DES EMPLOYEURS À L'EFFORT DE CONSTRUCTION (PEEC)
Fiche n° 15. - Exercice : 2016
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<<Article D.773-1-1
      <<Sans préjudice des indemnités et des fournitures destinées à l'entretien     des enfants, la rémunération des assistantes et assistants maternels     accueillant des mineurs à titre non permanent ne peut être inférieure à 2,25     fois le montant du salaire minimum de croissance par enfant et par jour, pour     une durée d'accueil égale ou supérieure à huit heures.
      <<Pour une durée inférieure, la rémunération minimale par enfant et par     heure est égale à un huitième de la rémunération minimale prévue au premier     alinéa.
      <<Pour chaque heure effectuée au-delà d'une durée de dix heures dans une     même journée d'accueil, est versée une rémunération supplémentaire qui ne     peut être inférieure à un huitième du salaire versé pour huit heures     d'accueil.
Art. 6. - Peuvent dispenser les formations prévues aux articles L.149-1 du     code de la santé publique et L.773-17 du code du travail les organismes de     formation agréés à cet effet par le directeur régional des affaires     sanitaires et sociales pour une durée de cinq ans renouvelable. Les     conditions de délivrance de l'agrément et le contenu de la formation visée     aux articles 4 et 5 sont fixés par arrêté du ministre chargé de la famille.
Art. 9. - Sont dispensés de suivre la formation prévue à l'article L. 149-1     du code de la santé publique:
      - les assistantes ou assistants maternels ayant suivi la formation prévue à     l'article L. 773-17 du code du travail;
      - les assistantes ou assistants maternels titulaires d'un diplôme     sanctionnant au moins deux années d'études post-secondaires dans le domaine     de la petite enfance.
<<Article D. 773-1-4
      <<La rémunération des assistantes et assistants maternels est majorée,
     conformément à l'article L. 773-10, dans les cas où des contraintes réelles,     dues aux soins particuliers ou à l'éducation spéciale entraînés par l'état de     santé de l'enfant, pèsent sur eux.
      <<Cette majoration est révisée compte tenu de l'évolution de l'état de santé     de l'enfant. Elle ne peut être inférieure à la moitié du salaire minimum de     croissance par enfant et par journée d'accueil pour les assistantes et     assistants maternels acceuillant des mineurs à titre non permanent.
      <<Pour les assistantes et assistants maternels accueillant des mineurs à     titre permanent, la majoration prévue au premier alinéa ne peut être     inférieure à 15,5 fois le salaire minimum de croissance par mois pour un     enfant accueilli de façon continue. Cette majoration ne peut être inférieure     à la moitié du salaire minimum de croissance par jour pour un enfant     accueilli de façon intermittente.
Le classement du parc naturel régional des Pyrénées catalanes est renouvelé pour une durée de douze ans à compter de la date de publication du présent décret sur les territoires des communes suivantes, situées dans le département des Pyrénées-Orientales :
Angoustrine-Villeneuve-des-Escaldes, Ayguatébia-Talau, Bolquère, Bourg-Madame, Campôme, Canaveilles, Casteil, Catllar, Caudiès-de-Conflent, Conat, Corneilla-de-Conflent, Dorres, Egat, Enveitg, Err, Escaro, Estavar, Eyne, Fillols, Fontpédrouse, Fontrabiouse, Font-Romeu-Odeillo-Via, Formiguères, Fuilla, Jujols, La Cabanasse, La Llagonne, Latour-de-Carol, Les Angles, Llo, Mantet, Matemale, Molitg-les-Bains, Mont-Louis, Mosset, Nahuja, Nohèdes, Nyer, Olette, Oreilla, Osséja, Palau-de-Cerdagne, Planés, Porta, Porté-Puymorens, Puyvalador, Py, Railleu, Réal, Ria-Sirach, Sahorre, Saillagouse, Saint-Pierre-dels-Forcats, Sainte-Léocadie, Sansa, Sauto, Serdinya, Souanyas, Taurinya, Targassonne, Thuès-entre-Valls, Ur, Urbanya, Valcebollère, Vernet-les-Bains, Villefranche-de-Conflent.
A l'article 1er du décret n° 2020-914 du 28 juillet 2020 susvisé, après les mots : « Saint-Léger-du-Ventoux, », sont ajoutés les mots : « Saint-Marcellin-les-Vaison, » et après les mots : « Saint-Pierre-de-Vassols », sont ajoutés les mots : « Saint-Romain-en-Viennois ».
Le classement du parc naturel régional des Landes de Gascogne est renouvelé pour une durée de douze ans à compter de la date de publication du présent décret sur la totalité des territoires des communes suivantes :
 1. Dans le département de la Gironde : Audenge, Balizac, Belin-Beliet, Biganos, Bourideys, Captieux, Cazalis, Escaudes, Giscos, Goualade, Hostens, Lanton, Lartigue, Le Barp, Le Teich, Le Tuzan, Louchats, Lucmau, Lugos, Marcheprime, Mios, Origne, Saint-Michel-de-Castelnau, Salles, Saint-Léger-de-Balson, Saint-Magne, Saint-Symphorien.
 2. Dans le département des Landes : Argelouse, Arue, Belhade, Belis, Brocas, Cachen, Callen, Canenx-et-Réaut, Commensacq, Garein, Labouheyre, Labrit, Le Sen, Lencouacq, Luglon, Luxey, Maillères, Mano, Moustey, Sabres, Solférino, Sore, Trensacq, Vert.
Le classement du parc naturel régional des monts d'Ardèche est renouvelé pour une durée de douze ans à compter de la date de publication du présent décret sur les territoires des communes suivantes :
 1. Dans le département de l'Ardèche :
 En totalité, les territoires des communes de :
 Accons, Ailhon, Aizac, Ajoux, Albon-d'Ardèche, Antraigues-sur-Volane, Arcens, Asperjoc, Astet, Barnas, Beaumont, Beauvène, Borée, Borne, Burzet, Chalencon, Chanéac, Chassiers, Chirols, Creysseilles, Désaignes, Dompnac, Dornas, Dunière-sur-Eyrieux, Fabras, Faugères, Genestelle, Gluiras, Gourdon, Gravières, Intres, Issamoulenc, Jaujac, Jaunac, Joannas, Juvinas, La Rochette, La Souche, Labastide-sur-Besorgues, Labatie-d'Andaure, Labégude, Laboule, Lachamp-Raphaël, Lachapelle-sous-Chanéac, Lalevade-d'Ardèche, Lamastre, Laval-d'Aurelle, Laviolle, Le Chambon, Lentillères, Les Ollières-sur-Eyrieux, Loubaresse, Malarce-sur-la-Thines, Malbosc, Marcols-les-Eaux, Mariac, Mars, Mayres, Mercuer, Meyras, Mézilhac, Montpezat-sous-Bauzon, Montselgues, Nonières, Nozières, Payzac, Pereyres, Planzolles, Pont-de-Labeaume, Pourchères, Prades, Pranles, Prunet, Ribes, Rocher, Rocles, Sablières, Sagnes-et-Goudoulet, Saint-Agrève, Saint-Andéol-de-Fourchades, Saint-Andéol-de-Vals, Saint-André-Lachamp, Saint-Apollinaire-de-Rias, Saint-Basile, Saint-Christol, Saint-Cierge-la-Serre, Saint-Cierge-sous-le-Cheylard, Saint-Cirgues-de-Prades, Saint-Cirgues-en-Montagne, Saint-Clément, Saint-Etienne-de-Serre, Saint-Genest-Lachamp, Saint-Jean-Chambre, Saint-Jean-Roure, Saint-Joseph-des-Bancs, Saint-Julien-Boutières, Saint-Julien-du-Gua, Saint-Julien-du-Serre, Saint-Julien-Labrousse, Saint-Laurent-les-Bains, Saint-Martial, Saint-Martin-de-Valamas, Saint-Maurice-en-Chalencon, Saint-Mélany, Saint-Michel-de-Boulogne, Saint-Michel-de-Chabrillanoux, Saint-Pierre-de-Colombier, Saint-Pierre-Saint-Jean, Saint-Pierreville, Saint-Prix, Saint-Sauveur-de-Montagut, Saint-Vincent-de-Durfort, Sainte-Eulalie, Sainte-Marguerite-Lafigère, Silhac, Thueyts, Ucel, Usclades-et-Rieutord, Valgorge, Vals-les-Bains, Vernon, Vernoux-en-Vivarais.
 En partie, les territoires des communes de :
 Chambonas, Coux, Fons, Joyeuse, Lablachère, Lachapelle-sous-Aubenas, Largentière, Laurac-en-Vivarais, Les Vans, Rosières, Saint-Etienne-de-Boulogne, Saint-Genest-de-Beauzon, Saint-Privat, Vesseaux, Veyras, Vinezac.
 2. Dans le département de la Haute-Loire, en totalité, les territoires des communes de :
 Chaudeyrolles, Fay-sur-Lignon, Freycenet-la-Cuche, Le Monastier-sur-Gazeille, Les Estables, Moudeyres, Présailles.
Les montants de rémunération des activités accessoires de fonctionnement de jurys de concours d'entrée aux écoles, de jurys d'examens ou de jurys de validation des acquis de l'expérience conduisant à la délivrance de diplômes, de titres ou de certifications professionnelles organisés par des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur sont fixés en fonction du niveau de recrutement des concours et examens ou du niveau du public destinataire, par délibération du conseil d'administration de l'établissement, à l'intérieur des limites fixées aux articles 6 et 7 du présent arrêté.
I. ― Les montants de rémunération des intervenants participant à titre d'activité accessoire au fonctionnement des jurys des concours d'entrée aux écoles d'ingénieurs, aux écoles normales supérieures, à l'Ecole nationale des Chartes ainsi qu'au fonctionnement des jurys particuliers conduisant au titre d'ingénieur diplômé par l'Etat et des jurys de thèses de troisième cycle s'échelonnent ainsi qu'il suit :
TYPES DE FORMATION
MONTANTS
Correction de copie
3,50 € à 5,60 € par copie
Audition des candidats, épreuves orales
Epreuves pratiques
30 € à 60 € par heure
Conception du sujet lorsqu'elle présente une difficulté particulière
Forfait déterminé par le conseil d'administration par bénéficiaire
Montant plafond de 1 000 €
Analyse préalable du dossier du candidat
10 € à 40 € par candidat
 Par dérogation aux montants fixés ci-dessus, un coefficient multiplicateur de 1,25 peut être appliqué pour la correction de copie par délibération du conseil d'administration en fonction du niveau de difficulté.
 Par dérogation aux montants fixés ci-dessus, et sur délibération du conseil d'administration, les montants plafonds prévus pour la conception de sujet peut être multiplié par un coefficient maximal de 2,2 pour tenir compte du niveau de difficulté exceptionnel et des contraintes liées à la conception de sujets demandant une expertise particulière.
 II. ― Les activités liées à la présidence des concours d'entrée aux écoles normales supérieures, qui sont assumées par le président, les vice-présidents et les enseignants secrétaires, peuvent être rémunérées sur la base d'une délibération du conseil d'administration dans la limite de 1 500 € par bénéficiaire.
Les montants de rémunération des activités accessoires de fonctionnement de jurys d'examens ou de jurys de validation des acquis de l'expérience conduisant à la délivrance de diplômes, de titres ou de certifications professionnelles, dont les membres sont nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou par délégation par le recteur d'académie, hors diplômes délivrés par les établissements d'enseignement supérieur privés et consulaires, sont fixés en fonction du niveau de recrutement des concours et examens ou du niveau du public destinataire conformément aux articles 9 et 10 du présent arrêté.
Les intervenants participant à titre d'activité accessoire à des activités de formation au sein des établissements publics relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, à des activités de fonctionnement de jurys de concours nationaux d'agrégation de l'enseignement supérieur et de jurys de concours d'entrée aux écoles, de jurys d'examens, hors troisième cycle de médecine, pharmacie et odontologie, ou de jurys de validation des acquis de l'expérience, conduisant à la délivrance de diplômes, de titres ou de certifications professionnelles, relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sont rémunérées dans les conditions fixées aux articles suivants.
Les montants de rémunération des intervenants participant à titre d'activité accessoire au fonctionnement de jurys qui ne relèvent pas de l'article 6 du présent arrêté s'échelonnent ainsi qu'il suit :
TYPES DE FORMATION
MONTANTS
Correction de copie
1,50 € à 2,30 € par copie
Audition des candidats, épreuves orales
Epreuves pratiques
9,50 € à 15 € par heure 
Conception du sujet lorsqu'elle présente une difficulté particulière 
Forfait déterminé par le conseil d'administration par bénéficiaire
Montant plafond de 250 €
Analyse préalable du dossier du candidat
4 € à 8 € par candidat
 Par dérogation aux montants fixés ci-dessus, un coefficient multiplicateur de 1,25 peut être appliqué pour la correction de copie par délibération du conseil d'administration en fonction du niveau de difficulté.
Par délibération du conseil d'administration de l'établissement, la préparation de documents au contenu original dont l'administration conserve le droit d'usage exclusif ainsi que la coordination des activités de formation sont rémunérées selon les mêmes modalités et les mêmes montants forfaitaires mentionnés à l'article 2 du présent arrêté, affectés d'un coefficient de 0,25.
 Dans des cas exceptionnels, l'évaluation des travaux peut être rémunérée. Le montant de cette rémunération est fixé à 200 € par jour. Le nombre maximal de jours indemnisables est déterminé, dans la limite de cinq jours par examen, par délibération du conseil d'administration de l'établissement.
 Les montants définis aux deux premiers alinéas du présent article ne peuvent s'appliquer aux conférences mentionnées à l'article 2 du présent arrêté.
Les montants de rémunération des activités de fonctionnement des jurys des concours nationaux d'agrégation de l'enseignement supérieur sont définis ainsi qu'il suit :
TYPES DE FORMATION
MONTANTS
Lecture des travaux des candidats et élaboration des rapports
100 € pour chaque rapport élaboré
Audition des candidats
45 € par heure
Surveillance par un membre du jury du temps de préparation des candidats à l'audition
11 € par heure
Préparation des sujets et de la bibliographie
1 000 € pour chaque épreuve orale préparée
Les montants de rémunération des personnes apportant leur concours au fonctionnement des jurys concernés par le présent arrêté sont fixés ainsi qu'il suit :
TYPES DE FORMATION
MONTANTS
Aide au déroulement des épreuves apportée à titre exceptionnel par les personnels en dépassement des obligations réglementaires de service 
15 € par heure
30 € par heure effectuée de nuit (entre 22 heures et 7 heures)
25 € par heure le week-end et les jours fériés
Aide extérieure apportée par les agents publics retraités et les personnes extérieures à l'administration 
Taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance par heure
Les montants de rémunération des activités de formation prévues par le présent arrêté sont fixés par délibération du conseil d'administration de l'établissement en fonction du niveau du public destinataire, du niveau d'expertise de l'intervenant et de la difficulté et de la rareté de la matière dans le cycle et la session de formation concernés, à l'intérieur des limites suivantes :
TYPES DE FORMATION
MONTANTS
Formation pratique
15 € à 30 € par heure
Formation théorique comportant des exercices d'application
30 € à 50 € par heure
Formation théorique
50 € à 80 € par heure
Conférences occasionnelles inédites
80 € à 150 € par heure
Conférences exceptionnelles
150 € à 250 € par heure
 Sauf dérogations prévues à l'article 3 du présent arrêté, les montants de rémunération prévus au présent article couvrent les services d'enseignement ainsi que la préparation et le contrôle des connaissances y afférents.
 Les montants versés aux enseignants et enseignants-chercheurs pour des activités de formation hors conférences occasionnelles inédites, assurées au sein de leur établissement, sont fixés dans la limite des taux des heures complémentaires prévues par le décret n° 83-1175 du 23 décembre 1983 relatif aux indemnités pour enseignements complémentaires institués dans les établissements publics à caractère scientifique et culturel et les autres établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'éducation nationale.
 La rémunération prévue au présent article est exclusive, au titre de la même activité, de l'allocation d'heures complémentaires régies par le décret n° 83-1175 du 23 décembre 1983.
 Les montants prévus pour les conférences exceptionnelles ne peuvent être versés qu'aux personnalités n'appartenant pas au ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et de ses établissements publics, reconnues en raison de leur expertise qui se caractérise notamment par leur rayonnement au niveau national ou international, leur notoriété ou leurs publications.
Lorsqu'ils sont autorisés à s'absenter pour participer aux activités de fonctionnement de jurys, les personnels enseignants ne peuvent en aucun cas, pour une même période, cumuler les rémunérations prévues par le présent arrêté avec les indemnités pour heures supplémentaires prévues à l'article 2 du décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950 fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées pour les personnels enseignants des établissements d'enseignement du second degré.
Les montants de rémunération visés à l'article 8 pour le premier cycle d'enseignement supérieur défini à l'article L. 612-2 du code de l'éducation sont fixés ainsi qu'il suit :
TYPES DE FORMATION
MONTANTS
Correction de copie
2,30 € par copie
Audition des candidats, épreuves orales
Epreuves pratiques
14 € par heure
Validation des acquis de l'expérience (VAE)
Forfait par demande de VAE et par examinateur
Taux horaire de l'épreuve orale auquel il est appliqué un coefficient multiplicateur de 0,5 à 3 par l'autorité chargée de la nomination des jurys en fonction des difficultés liées à l'instruction de la demande de VAE
 Par dérogation, le diplôme de comptabilité et de gestion est rémunéré selon les dispositions de l'article 9.
Sont abrogés :
 ― l'arrêté du 26 août 1966 portant application aux jurys des concours hospitalo-universitaires des dispositions du décret n° 56-585 du 12 juin 1956 modifié ;
 ― l'arrêté du 24 novembre 1972 relatif à l'application des dispositions du décret n° 56-585 du 12 juin 1956 modifié aux membres des jurys nationaux chargés d'examiner les étudiants des établissements d'enseignement supérieur privés ;
 ― l'arrêté du 7 janvier 1975 relatif à la rémunération des personnels non fonctionnaires chargés d'un enseignement dans la section « comédie » de l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre ;
 ― l'arrêté du 12 août 1976 portant application du décret n° 56-585 du 12 juin 1956 aux concours et examens organisés par l'institut industriel du nord de la France ;
 ― l'arrêté du 21 avril 1989 portant conditions de rémunérations accessoires des personnels des écoles normales supérieures qui participent au fonctionnement des concours d'admission dans ces établissements ;
 ― l'arrêté du 28 septembre 1989 portant application du décret n° 56-585 du 12 juin 1956 modifié aux enseignements de formation professionnelle continue dispensés par le Conservatoire national des arts et métiers.
Les montants de rémunération visés à l'article 8 pour un niveau d'études supérieures équivalent ou supérieur à la première année de deuxième cycle défini à l'article L. 612-5 du code de l'éducation sont fixés ainsi qu'il suit :
TYPES DE FORMATION
MONTANTS
Correction de copie
4 € par copie
Audition des candidats, épreuves orales
Epreuves pratiques
33 € par heure 
Agrément préalable du sujet de mémoire du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion
33 € par heure 
Validation des acquis de l'expérience (VAE)
Forfait par demande de VAE et par examinateur
Taux horaire de l'épreuve orale auquel il est appliqué un coefficient multiplicateur de 0,5 à 3 par l'autorité chargée de la nomination des jurys en fonction des difficultés liées à l'instruction de la demande de VAE
 Par dérogation aux taux fixés ci-dessus, l'analyse préalable et la soutenance du mémoire du diplôme d'expertise comptable sont rémunérés dans la limite de 265 € par candidat.
Peuvent directement accéder aux données pour les seuls besoins liés à la captation sonore, sa diffusion et la gestion des droits des utilisateurs :
- les personnels du greffe de la juridiction au sein de laquelle se tient le procès ;
- les personnels du ministère de la justice et sous-traitants auxquels le responsable du traitement peut recourir dans les conditions prévues à l'article 28 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, spécialement habilités.
Les parties civiles utilisatrices de la Webradio sont destinataires des seules données mentionnées au I de l'article 2.
I. - Les droits d'accès, de rectification, à la limitation et d'opposition des personnes mentionnées au I de l'article 2 ne s'appliquent pas au présent traitement en application des f et i de l'article 23 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé.
Le droit à l'effacement ne s'applique pas en application du b du 3 de l'article 17 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé.
Les personnes concernées sont informées de ces limitations.
II. - Les droits d'accès et de rectification, le droit à la limitation ainsi que le droit d'opposition des personnes mentionnées au II de l'article 2 s'exercent auprès de la juridiction.
III. - En application des b et e du 3 de l'article 17 du même règlement, le droit à l'effacement ne s'applique pas au présent traitement.
I. - S'agissant des participants au procès, les données traitées sont celles résultant des échanges survenant à l'occasion de l'audience et notamment :
- Concernant les témoins, victimes, parties civiles, personnes entendues et personnes poursuivies :
- données relatives à l'identité et coordonnées, notamment : civilité, nom de naissance, nom d'usage, prénoms, alias, sexe, dates de naissance et de décès, commune de naissance, nom du pays de naissance, nationalité, numéro de téléphone, adresse électronique, adresse postale, filiation, situation familiale, situation professionnelle, parcours scolaire et universitaire ;
- données relatives à la situation administrative notamment : autorisation, titre ou carte de séjour ou document de circulation pour le ressortissant étranger, carte d'identité, passeport, permis de conduire, autorisation administrative préalable ;
- données relatives au patrimoine notamment : numéros de comptes, pièces comptables, biens mobiliers et immobiliers ;
- données relatives aux activités notamment : déplacements, fréquentations, contacts ;
- données relatives aux objets, véhicules et moyens de communication notamment numéro d'identification du véhicule, plaque d'immatriculation, des données relatives aux identifiants des équipements, données de géolocalisation ;
- données relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté ;
- voix.
Le traitement peut enregistrer des données à caractère personnel de la nature de celles mentionnées à l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans la stricte mesure où ces données sont nécessaires à la poursuite des finalités définies à l'article 1er.
- Concernant les avocats :
- données relatives à l'identité notamment : nom de naissance ou d'usage et prénom ;
- voix ;
- Concernant les experts, interprètes et personnes qualifiées :
- données relatives à l'identité notamment : nom de naissance, nom d'usage, prénoms ;
- données relatives à l'exercice professionnel notamment titre, grade et emploi ;
- voix ;
- Concernant les personnes composant la juridiction de jugement, représentants du ministère public et les greffiers :
- nom de naissance ou d'usage et prénom ;
- corps et/ou grade, fonction ;
- voix.
II. - S'agissant des parties civiles destinataires de la captation sonore les catégories de données à caractère personnel traitées sont :
- données relatives à l'identité et coordonnées : nom de famille, prénoms, adresse électronique, numéro de téléphone, adresse postale, titre d'identité, justificatif de domicile ;
- données de connexion : adresse IP, identifiants de connexion, information d'horodatage, durées de connexion.
L'exploitant peut solliciter un aménagement afin de définir des valeurs limites d'émissions qui excèdent les valeurs fixées par les annexes du présent arrêté, sous réserve du respect des dispositions prévues par les articles R. 515-60 à R. 515.69 du code de l'environnement.
Lorsque la valeur limite d'émission sollicitée excède les niveaux d'émission associés aux conclusions sur les meilleures techniques disponibles de la décision d'exécution 2019/2010, notifiée sous le numéro C(2019) 7987, la demande de l'exploitant est formulée et instruite dans les formes prévues au I de l'article L. 515-29 du code de l'environnement et selon la procédure prévue au R. 515-68 du même code.
Dans les autres cas, la demande est formulée et instruite dans le respect des dispositions particulières prévues par les annexes du présent arrêté.