La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complétée par des articles 44 à 47 ainsi rédigés :
 « Art. 44. - La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des douzième et treizième alinéas de l'article 3, de l'article 3-1, du dernier alinéa des articles 9 et 10, de l'article 11-1, des quatrième, cinquième et deux derniers alinéas du II et du III de l'article 15, des articles 16 à 19, du cinquième alinéa et de la deuxième phrase du sixième alinéa de l'article 20, des quatre premiers alinéas de l'article 22-1, des quatrième et septième alinéas de l'article 22-2, de la seconde phrase du cinquième alinéa de l'article 23, de l'article 23-1, des deuxième et dernier alinéas de l'article 24, des articles 25 à 39, des II à VII de l'article 40 et des articles 41 à 43.
 « Art. 45. - Pour l'application de la présente loi en Nouvelle-Calédonie :
 « 1° Le second alinéa de l'article 2 est ainsi modifié :
 « a) A la première phrase, les mots : "à l'exception de l'article 3-1,” sont supprimés ;
 « b) A la seconde phrase, la référence : "de l'article 3-1,” est supprimée ;
 « 2° A la fin de la première phrase du dixième alinéa de l'article 3 et au deuxième alinéa de l'article 6, les mots : "par décret en Conseil d'Etat” sont remplacés par les mots : "par la réglementation en vigueur en Nouvelle-Calédonie” ;
 « 3° A la seconde phrase du dixième alinéa de l'article 3, le mot : "sept” est remplacé par le mot : "quinze” ;
 « 4° Au b de l'article 3-2, après la deuxième occurrence du mot : "services”, sont insérés les mots : "locaux ou” ;
 « 5° L'article 4 est ainsi modifié :
 « a) Au c, les mots : "l'ordre de prélèvement automatique sur le compte courant du locataire ou” sont supprimés ;
 « b) Le p est complété par les mots : "de Nouvelle-Calédonie” ;
 « 6° L'article 10 est ainsi modifié :
 « a) Aux premier et troisième alinéas, le mot : "trois” est remplacé par le mot : "deux” ;
 « b) Après la première occurrence du mot : "ans”, la fin des premier et troisième alinéas est supprimée ;
 « c) Après le mot : "prévues”, la fin de la dernière phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée : "par la réglementation en vigueur en Nouvelle-Calédonie.” ;
 « 7° L'article 11 est ainsi modifié :
 « a) A la première phase du premier alinéa et à l'avant-dernier alinéa, le mot : "trois” est remplacé par le mot : "deux” ;
 « b) Après le mot : "conformément”, la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : "à la réglementation en vigueur en Nouvelle-Calédonie.” ;
 « 8° Au troisième alinéa de l'article 14-1, les mots : "comme il est dit aux premier et deuxième alinéas de l'article 21 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution” sont remplacés par les mots : "conformément à la réglementation en vigueur en Nouvelle-Calédonie” ;
 « 9° L'article 15 est ainsi modifié :
 « a) A la première phrase du deuxième alinéa du I, le mot : "six” est remplacé par le mot : "quatre” ;
 « b) Au sixième alinéa du II, le mot : "cinq” est remplacé par le mot : "trois” ;
 « c) Après le mot : "immeubles”, la fin du septième alinéa du II est ainsi rédigée : "qui sont frappés d'une interdiction d'habiter, ou d'un arrêté de péril, ou sont déclarés insalubres.” ;
 « 10° L'article 20 est ainsi modifié :
 « a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
 « ― les mots : "dans chaque département” sont remplacés par les mots : "en Nouvelle-Calédonie” ;
 « ― après le mot : "égal”, la fin de cette phrase est supprimée ;
 « b) A la première phrase des premier et avant-dernier alinéas et au dernier alinéa, le mot : "départementale” est supprimé ;
 « c) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
 « "Sa compétence porte sur l'examen :” ;
 « d) Après le mot : "par”, la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : "arrêté du représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie.” ;
 « 11° L'article 20-1 est ainsi modifié :
 « a) A la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : "départementale de conciliation” sont remplacés par les mots : "de conciliation territorialement compétente” ;
 « b) A la dernière phrase du second alinéa, les mots : "au représentant de l'Etat dans le département” sont remplacés par les mots : "à l'autorité définie par la réglementation applicable localement en ce qui concerne les caractéristiques mentionnées à l'article 6” ;
 « 12° Après le mot : "française”, la fin du cinquième alinéa de l'article 22-1 est supprimée ;
 « 13° A la seconde phrase du 2° de l'article 23, les mots : "et répondant aux conditions de l'article L. 125-2-2 du code de la construction et de l'habitation” sont supprimés ;
 « 14° L'article 24 est ainsi modifié :
 « a) Au premier alinéa, les mots : "que deux” sont remplacés par les mots : "qu'un” ;
 « b) Après le mot : "précédents”, la fin du sixième alinéa est supprimée ;
 « 15° Le premier alinéa de l'article 24-1 est ainsi modifié :
 « a) A la première phrase, les mots : "à la Commission nationale de concertation et agréée à cette fin” sont remplacés par les mots : "à la commission mentionnée à l'article 20” et les mots : "mentionnées à l'article 3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement” sont supprimés ;
 « b) A la seconde phrase, les mots : ", selon les modalités définies à l'article 828 du code de procédure civile,” sont supprimés ;
 « 16° Le I de l'article 40 est ainsi modifié :
 « a) Après la référence : "8”, la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : ", 11 et 15 ne sont pas applicables aux logements appartenant aux opérateurs institutionnels de logement social.” ;
 « b) A la seconde phrase du deuxième alinéa, la référence : "article L. 114 du code de l'action sociale et des familles” est remplacée par la référence : "article 3 de la loi du pays n° 2009-2 du 7 janvier 2009 portant création d'un régime d'aides en faveur des personnes en situation de handicap et des personnes en perte d'autonomie”.
 « Art. 46. - Jusqu'à leur terme, les contrats de location portant, en Nouvelle-Calédonie, sur les logements mentionnés au premier alinéa de l'article 2, en cours à la date de publication au Journal officiel de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, demeurent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables. Toutefois, s'appliquent également à ces contrats, à compter de cette même date, les articles 4, 21, 24 et 24-1 ainsi que les trois derniers alinéas de l'article 22.
 « Art. 47. - Sans préjudice de l'article 46, est abrogée, en tant qu'elle s'applique, en Nouvelle-Calédonie, aux contrats mentionnés au premier alinéa de l'article 2 de la présente loi, la loi du 1er avril 1926 réglant les rapports entre bailleurs et locataires de locaux d'habitation, à l'exception des dispositions relatives au loyer. »