ANNEXE 12 DE L'ARTICLE A. 4212-3-9
LISTE DES VOIES D'EAU INTÉRIEURES SUR LESQUELLES LES CONDUCTEURS DE BATEAUX DE MARCHANDISES NE PEUVENT PAS NAVIGUER SEUL À BORD
1. Liste des voies d'eau intérieures sur lesquelles les conducteurs de bateaux de marchandises de moins de 55 mètres ne peuvent pas naviguer seul à bord :
- le bief navigable de la Loire à Decize du PK 116.580 au PK 118.550 ;
- la Loire entre Bouchemaine (PK 560.600) et la limite transversale de la mer (PK 698.000) ;
- la Vilaine entre Redon (PK 89.345) et la limite transversale de la mer (PK 137.000) ;
- la Seine du pont National (PK 165.510) à l'écluse de Suresnes (PK 186.130) ;
- la Seine entre l'écluse de Pose Amfreville (PK 202.000) et la limite transversale de la mer (PK 347.735) ;
- la Garonne du PK 311.050 au PK 385.660 ;
- l'estuaire de la Gironde du PK 385.660 au PK 460.860 ;
- le Rhône de l'écluse de Pierre-Bénite (PK 3.900) à la limite transversale de la mer (PK 330.000) ;
- le Rhône en amont du confluent Rhône-Saône ;
- le Rhin ;
- la Moselle internationale de Metz (PK 297.350) à la frontière à Apach (PK 242.490) ;
2. Liste des voies d'eau intérieures sur lesquelles les conducteurs de bateaux de marchandises de moins de 55 mètres ne peuvent pas naviguer seul à bord lorsque certaines conditions sont remplies :
- la Saône entre le PK 2.2 et le PK 5.4, en période d'alternat (traversée de Lyon) ;
- la Moselle entre l'écluse de Neuves-Maisons (PK 392.10) et Metz (PK 297.350) lorsque la marque de crue II est dépassée.
ANNEXE 13 DE L'ARTICLE A. 4231-2-11
STANDARDS POUR LA FORMATION DE BASE EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ DES HOMMES DE PONT POUR LES BATEAUX DE COMMERCE
A. - Dispositions organisationnelles pour les formations de base en matière de sécurité
1. Les contenus décrits au point B. sont enseignés dans le cadre de la formation ; la préférence sera donnée à l'instruction pratique ; si nécessaire, une instruction théorique pourra compléter les éléments pratiques ;
2. La formation est dispensée exclusivement par des formateurs qualifiés ;
3. La formation est dispensée à bord d'un bâtiment ou dans une installation à terre appropriée, de sorte notamment que les éléments pratiques de la formation puissent être enseignés dans des conditions réelles ; et
4. La durée de la formation doit être d'au moins trois jours, sans toutefois dépasser cette durée de manière significative.
B. - Contenus de la formation de base en matière de sécurité
I. - Utilisation des moyens de sauvetage pour la prévention de la noyade
Durée : environ 6 heures.
1. Moyens de sauvetage à bord du bâtiment :
Contenus : aperçu des moyens de sauvetage pouvant être utilisés à bord et de leur fonction.
2. Dangers après une chute dans l'eau :
Contenus : risques liés au courant, à la température de l'eau et au trafic fluvial en cas de chute par-dessus bord ; risque d'hypothermie ; risque de choc thermique dû au froid ; problèmes lors du sauvetage de personnes tombées à l'eau ; premiers soins à prodiguer en cas d'hypothermie.
3. Le gilet de sauvetage :
Contenus : structure et fonction du gilet de sauvetage, vérification de l'état opérationnel ; endossement correct du gilet de sauvetage.
Type d'enseignement : pratique, avec dépliage et pliage du gilet de sauvetage ; si possible, déclenchement du gilet de sauvetage dans l'eau.
II. - L'environnement de travail particulier à bord du bâtiment
Durée : environ 3 heures.
1. Sécurité lors des déplacements à bord du bâtiment :
Contenus : équipement de protection individuelle : choix des chaussures de sécurité appropriées, utilisation d'escaliers/échelles raides, modalités de travail dans les espaces confinés à bord, dangers lors des déplacements sur les plats-bords, dangers lors de l'accès à des zones verrouillées (par exemple aux espaces de double-coque), dangers en raison d'éléments mobiles (par exemple pièces de machines, timonerie, antenne radar).
2. Gestion des situations d'urgence à bord du bâtiment :
Contenus : Lecture et application pratique du dossier de sécurité du bateau ; voies de repli à bord ; gestion des conditions de confinement à bord lors des opérations de sauvetage et de récupération ; comportement en cas de défaillance d'un membre d'équipage : mesures d'urgence à prendre par le commandement du bateau ; appels d'urgence et autres moyens de communication en cas d'urgence en utilisant les phrases de communication standardisées en anglais figurant dans l'annexe aux présents standards.
3. Manipulation de cordes et de câbles :
Contenus : risques lors de l'amarrage et de l'utilisation de treuils, équipement de protection individuelle : choix des gants appropriés.
Type d'enseignement : pratique, manipulation de cordes et de câbles.
III. - Lutte contre l‘incendie à bord du bâtiment
Durée : environ 2 heures.
1. Installations de lutte contre l'incendie à bord du bâtiment :
Contenus : présentation des installations de lutte contre l'incendie à bord du bâtiment et de leurs domaines d'utilisation.
2. Utilisation d'extincteurs portatifs :
Contenus : utilisation d'extincteurs pour la lutte contre des incendies localisés.
IV. - Dangers liés au bruit à bord
Durée : environ 2 heures.
1. Sources de bruit à bord du bâtiment :
Contenus : présentation des sources de bruit à bord du bâtiment et de leur volume sonore.
2. Dangers liés à l'exposition au bruit :
Contenus : effets du bruit sur la santé, à court et à long terme (par exemple dans la salle des machines, pompes de chargement ou outils).
3. Protection acoustique :
Contenus : types de protection acoustique ; utilisation correcte.
V. - Manipulation de matières dangereuses à bord du bâtiment
Durée : environ 3,5 heures.
1. Types de matières dangereuses à bord du bâtiment et au cours du travail à bord :
Contenus : aperçu des matières dangereuses à bord : stockage et élimination de peintures/laques, produits de nettoyage, matières dangereuses (en tant que cargaison).
2. Dangers pour la santé lors de la manipulation de matières dangereuses :
Contenus : effets des matières dangereuses présentes à bord sur le corps humain.
3. Protection contre ces dangers :
Contenus : présentation des mesures possibles : aération et ventilation, protection respiratoire appropriée, protection de la peau appropriée, par ex. combinaisons de protection et gants.
Type d'enseignement : utilisation pratique d'équipements de protection individuelle.
VI. - Mesures de base lors des premiers secours
Durée : au moins 3 heures.
Contenus : mesures de maintien des fonctions vitales ; soins des plaies ; mesures en cas d'affections aiguës (par exemple crise cardiaque, AVC, choc).
Type d'enseignement : exercices pratiques (par exemple réanimation cardio-respiratoire ou application d'un bandage).
Phrases de communication standardisées mentionnées au point B.II.2.
Les hommes de pont doivent être capables d'utiliser les phrases suivantes en anglais :
1. There is a dangerous situation ;
2. The ship is on fire ;
3. The ship is aground ;
4. The ship has collided ;
5. The ship is flooding ;
6. Someone has fallen overboard ;
7. I need assistance ;
8. There is a medical emergency.
ANNEXE 14 DE L'ARTICLE A. 4231-3-1
PROGRAMME DES EXAMENS POUR L'OBTENTION DES CERTIFICATS DE CAPACITÉ PA, PB ET PC
I. - Examen théorique des certificats de capacité « PB » et« PC »
A. - Programme de l'épreuve théorique des certificats de capacité « PB » et« PC »
L'épreuve dure une heure. Elle prend la forme de deux questionnaires à choix multiples, un à caractère général, l'autre spécialisé, portant sur la navigation, la conduite, notamment en cas de circonstances particulières et le bateau.
Pour réussir cette épreuve, le candidat ne doit pas faire plus de quatre erreurs à chacun des deux questionnaires.
Le programme de cette épreuve et le niveau de connaissance requis sont les suivants :
La navigation :
- les caractéristiques générales des principales voies d'eau intérieures du point de vue géographique, hydrologique, météorologique et morphologique (connaissance de base) ;
- les règles de route sur les voies d'eau intérieures. Le règlement général de police et le code européen des voies de navigation intérieures. Connaissances de la signalisation, du balisage et de la radiotéléphonie (connaissance précise) ;
- la détermination de la route, la lecture de cartes et documents nautiques (connaissance précise).
La conduite et le bateau :
- les principes fondamentaux de la construction des bateaux, en relation avec la sécurité des passagers, de l'équipage et du bateau (connaissance de base) ;
- les principes de stabilité et de flottabilité ainsi que leur application pratique (connaissance de base). La détermination de la capacité de chargement à l'aide du certificat de jaugeage (connaissance précise) ;
- la construction et le fonctionnement des machines afin d'assurer leur bonne marche (connaissance de base) ;
- la gouverne du bateau, compte-tenu de l'influence du vent, du courant, du remous et du tirant d'eau en vue d'une flottabilité et d'une stabilité suffisante (connaissance précise) ;
- les pannes courantes et réparations usuelles en navigation (connaissance précise) ;
- les mesures d'entretien et les précautions à prendre du point de vue de la sécurité (connaissance précise).
La conduite en cas de circonstances particulières :
- les principes fondamentaux de la prévention des accidents (connaissance précise) ;
- les mesures à prendre en cas d'avarie, d'abordage et d'échouage, y compris le colmatage des brèches (connaissance précise) ;
- l'utilisation du matériel de sauvetage (connaissance précise) ;
- les premières mesures à prendre (organisation des premiers secours) en cas d'accident ou d'incident (connaissance précise) ;
- la prévention des incendies et utilisation des installations et des dispositifs de lutte contre l'incendie (connaissance précise) ;
- la prévention de la pollution des voies navigables (connaissance précise).
II. - Examen pratique des certificats de capacité
A. - Pour l'obtention du certificat de capacité PC
L'épreuve dure deux heures au minimum.
L'épreuve pratique consiste en un parcours de conduite en rivière, en canal ou sur un plan d'eau, laissé à l'appréciation du jury d'examen et comportant des rencontres d'autres bateaux, le passage d'un pont, d'une écluse, d'un tunnel ou de tout autre infrastructure choisie par l'autorité compétente et des difficultés de navigation normale. Au cours de l'épreuve, des situations d'avaries de moteurs et de gouverne sont simulées. Le candidat doit en toute circonstance, conserver la maîtrise du bâtiment ou du convoi et respecter les règles de navigation.
L'épreuve se déroule sur un bateau de commerce d'une longueur inférieure à vingt mètres.
Seul le candidat et le jury sont présents dans la timonerie lors de l'épreuve. Pour les manœuvres d'appareillage et d'amarrage, le candidat peut cependant utiliser l'aide d'une tierce personne qui ne devra exécuter que les ordres qu'il lui donnera. Le jury d'examen apprécie les qualités du candidat en matière de commandement de l'équipage.
Le candidat peut être interrogé sur ses connaissances en matière de mécanique et de conduite à tenir dans des circonstances particulières de navigation, ainsi que sur les opérations de chargement et de déchargement, d'arrimage de la cargaison et les opérations d'embarquement de passagers.
Le programme de l'épreuve pratique comporte les points suivants :
- vérification de la situation administrative du bateau ;
- machines du bateau ;
- préparatifs de mise en marche et mise en marche du moteur ; arrêt du moteur ;
- manœuvres et conduite du bateau ;
- manœuvre d'ancrage et d'amarrage ;
- manœuvre en écluse et dans les ports, manœuvres en cas de rencontre et de dépassement ;
- maintien du cap, appareillage, accostage, ancrage ;
- manœuvre simulant le sauvetage d'une personne tombée à l'eau ;
- remorquage d'urgence ;
- simulation de l'aveuglement d'une voie d'eau ;
- simulation d'un incendie à bord.
B. - Pour l'obtention du certificat de capacité « PA »
L'examen comporte une épreuve pratique d'une durée minimum de 30 minutes portant sur le secteur de navigation emprunté, le type de bateau utilisé et sa sécurité. Cet examen se déroule sur le plan d'eau sur lequel le candidat naviguera et avec un bateau du même type que celui qu'il sera autorisé à conduire.
L'épreuve consiste en un parcours de conduite sur le plan d'eau sur lequel le candidat est destiné à naviguer, laissé à l'appréciation du jury d'examen.
Le candidat doit en toute circonstance, conserver la maîtrise du bateau et respecter les règles de navigation.
Pour les manœuvres d'appareillage et d'amarrage, le candidat a la possibilité d'utiliser l'aide d'une tierce personne qui ne devra exécuter que les ordres qu'il lui donnera. Le jury d'examen apprécie les qualités du candidat en matière de commandement de l'équipage.
Le programme de l'épreuve pratique comporte les points suivants :
- vérification de la situation administrative du bateau ;
- embarquement et débarquement des passagers ;
- manœuvres et conduite du bateau : appareillage, maintien du cap, accostage, ancrage, croisement et dépassement ;
- manœuvre simulant le sauvetage d'une personne tombée à l'eau.
Au cours de l'épreuve, le candidat est interrogé sur les points suivants :
- les caractéristiques nautiques du plan d'eau emprunté ;
- les caractéristiques du type de bateaux qu'il est amené à conduire, sa sécurité spécifique et la sécurité de ses passagers ;
- la conduite à tenir dans des circonstances particulières, telles la chute d'un passager ou une voie d'eau.
C. - Pour l'obtention du certificat de capacité « PB »
L'épreuve pratique comporte les mêmes épreuves que l'examen pour l'obtention du certificat de capacité « PC ».
Toutefois, le programme de l'épreuve théorique est allégé en ce qui concerne les aspects internationaux (voies d'eau, règles de route) et les aspects relatifs à la conduite de bateaux de marchandises (opérations de chargement et de déchargement).
Le programme de l'épreuve pratique peut être également allégé, en fonction des caractéristiques de la section sur laquelle se déroule l'épreuve et où le candidat sera autorisé à naviguer (en cas d'absence d'écluse et de tunnel par exemple).
Cet examen se déroule sur le plan d'eau sur lequel le candidat naviguera et avec un bateau du même type que celui qu'il sera autorisé à conduire.
Au cours de l'épreuve pratique, le candidat est interrogé sur les points suivants :
- les caractéristiques nautiques du plan d'eau emprunté ;
- les caractéristiques du type de bateaux qu'il est amené à conduire, sa sécurité spécifique et la sécurité de ses passagers.
ANNEXE 15 DE L'ARTICLE A. 4231-4-1
CONDITIONS D'APTITUDE PHYSIQUE ET MENTALE
I. - Modèle du certificat médical
Certificat médical relatif au contrôle de l'aptitude médicale en navigation intérieure
Nom de naissance ( nom d'usage s'il y a lieu) et prénom de la personne examinée
Date et lieu de naissance
Numéro de la pièce d'identité
Nom et prénom du médecin examinateur
Adresse
Numéro(s) de téléphone(s)
La personne examinée a fait l'objet d'un contrôle de son aptitude physique et psychique conformément aux standards pour l'aptitude médicale de l'ES-QIN (aptitude générale, vision et ouïe). Résultats du contrôle :
□ Durablement inapte
□ Temporairement inapte, probablement jusqu'au 
□ Apte sans restrictions
□ Aptitude limitée jusqu'au (1)
□ Apte avec une ou plusieurs des restrictions suivantes (code de diagnostic conforme à l'ES-QIN)
□ 01 Correction de la vue (lunettes et/ou lentilles de contact) requise
□ 02 Aide auditive requise
□ 03 Prothèse de membre requise
□ 04 Aucune tâche à accomplir seul dans la timonerie
□ 05 Uniquement lorsqu'il fait jour
□ 06 Aucune tâche navigationnelle autorisée
□ 07 Limitation au bâtiment suivant : 
□ 08 Limitation au secteur suivant : 
□ 09 Limitation à la tâche suivante : 
Tampon
Date : 
Lieu : 
Signature du médecin :
(1) A n'utiliser que si cela est expressément prévu par les standards ES-QIN pour l'aptitude médicale relatifs à la maladie concernée.