Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,      Vu le code de l'enseignement technique ;
      Vu le code du travail ;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique ;
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 modifiée relative à l'éducation ;
      Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 relative à     l'enseignement technologique et professionnel ;
      Vu la loi d'orientation no 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée sur     l'éducation ;
      Vu le décret no 72-607 du 4 juillet 1972 relatif aux commissions     professionnelles consultatives ;
      Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation des     formations dans les lycées ;
      Vu le décret no 87-851 du 19 octobre 1987 modifié portant règlement général     des brevets d'études professionnelles délivrés par le ministre de l'éducation     nationale ;
      Vu le décret no 87-852 du 19 octobre 1987 modifié portant règlement général     des certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministre de     l'éducation nationale ;
      Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres     et diplômes de l'enseignement technologique ;
      Vu l'arrêté du 6 juin 1988 fixant les modalités de constitution des jurys     pour la délivrance des mentions complémentaires ;
      Vu l'arrêté du 29 juillet 1992 fixant les modalités d'organisation et de     prise en compte des épreuves organisées sous forme d'un contrôle en cours de     formation en établissement ou en centre de formation d'apprentis et en     entreprise pour la délivrance des brevets d'études professionnelles et     certificats d'aptitude professionnelle ;
      Vu l'arrêté du 29 juillet 1992 fixant les conditions d'habilitation des     centres de formation d'apprentis à mettre en oeuvre le contrôle en cours de     formation en vue de la délivrance des brevets d'études professionnelles et     certificats d'aptitude professionnelle ;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative technique de     commercialisation du 5 mai 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 17 septembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. Boissinot
IL EST CREE UNE MENTION COMPLEMENTAIRE "VENDEUR SPECIALISE EN ALIMENTATION" DONT LA DEFINITION ET LES CONDITIONS DE DELIVRANCE SONT FIXEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE.
L'ACCES EN FORMATION EST OUVERT EN PRIORITE AUX ELEVES TITULAIRES DE L'UN DES DIPLOMES SUIVANTS:
BREVETS D'ETUDES PROFESSIONNELLE (BEP) VENTE ACTION MARCHANDE;
CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE (CAP) VENTE RELATION CLIENTELE;
BEP DISTRIBUTION ET MAGASINAGE,DOMINANTE DISTRIBUTION ET COMMERCIALISATION DES PRODUITS ALIMENTAIRES;
CAP DISTRIBUTION ET COMMERCIALISATION DES PRODUITS ALIMENTAIRES;
BACCALAUREAT PROFESSIONNEL COMMERCE.
PEUVENT EGALEMENT ETRE ADMIS,DE PREFERENCE S'ILS POSSEDENT DEJA UNE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DANS LE DOMAINE DE LA VENTE,LES ELEVES TITULAIRES DE L'UN DES DIPLOMES SUIVANTS:
BEP BIO-SERVICES,OPTION AGENT TECHNIQUE D'ALIMENTATION;
BEP ALIMENTATION.
LE REFERENTIEL CARACTERISTIQUE DES COMPETENCES PROFESSIONNELLES,TECHNOLOGIQUES ET GENERALES REQUISES ET LE REGLEMENT D'EXAMEN FIGURENT RESPECTIVEMENT EN ANNEXE I ET II DU PRESENT ARRETE.
LA 1ERE SESSION D'EXAMEN AURA LIEU EN 1998.