Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre, le ministre de la défense, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat,
Arrêtent :
Fait le 18 mai 2016.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Marc Guillaume
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines du ministère de la défense,
A.-S. Avé
La ministre de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,
T. Le Goff
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
M. Camiade
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la directive 2014/40/UE du 3 avril 2014 du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE ;
Vu la décision d'exécution (UE) 2016/586 de la Commission du 14 avril 2016 sur les normes techniques relatives au mécanisme de remplissage des cigarettes électroniques ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3513-8 à L. 3513-9 et L. 3513-15 à L. 3513-17,
Arrête :
Fait le 19 mai 2016.
Marisol Touraine
Transposition complète de la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ;
Vu le décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 créant la direction des achats de l'État et relatif à la gouvernance des achats de l'État ;
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
Arrête :
Fait le 13 mai 2016.
Stéphane Le Foll
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 8 août 2016.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement,
Jean-Marie Le Guen
(1) Loi n° 2016-1086.
- Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Proposition de loi organique n° 2055 rect. ;
Rapport de Mme Anne-Yvonne Le Dain, au nom de la commission des lois, n° 2629 ;
Avis de Mme Geneviève Gaillard, au nom de la commission du développement durable, n° 2107 ;
Discussion les 16 et 19 mars 2015 et adoption le 24 mars 2015 (TA n° 495).
Sénat :
Proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 364 rect. (2014-2015) ;
Rapport de M. Jérôme Bignon, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, n° 607 (2014-2015) ;
Texte de la commission n° 609 (2014-2015) ;
Discussion les 19, 20, 21, 22 et 26 janvier et adoption le 26 janvier 2016 (TA n° 70, 2015-2016).
Assemblée nationale :
Proposition de loi organique, modifiée par le Sénat, n° 3440 ;
Rapport de Mme Anne-Yvonne Le Dain, au nom de la commission des lois, n° 3925 ;
Avis de Mme Geneviève Gaillard, au nom de la commission du développement durable, n° 3548 ;
Discussion et adoption le 20 juillet 2016 (TA n° 804).
- Conseil constitutionnel :

Décision n° 2016-735 DC du 4 août 2016 publiée au Journal officiel de ce jour.
Modification de la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution : modification du tableau annexé.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de la défense,
Vu le règlement (CE) n° 391/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires ;
Vu le décret n° 2015-453 du 21 avril 2015 relatif à la délivrance des autorisations de naviguer pour essais en navigation nationale aux futurs navires de guerre destinés à l'exportation dont la conception et la construction répondent à un référentiel technique qui leur est spécifique,
Arrêtent :
Fait le 30 mars 2016.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires maritimes,
R. Bréhier
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef d'état-major de la marine,
B. Rogel
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-971 du 17 septembre 2008 relatif à l'emploi de chef de mission dans les administrations relevant des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi, du budget et des comptes publics ;
Vu l'arrêté du 17 septembre 2008 modifié fixant le nombre d'emplois de chef de mission des administrations relevant des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi, du budget et des comptes publics ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2008 modifié fixant la liste des emplois de chef de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
Arrêtent :
Fait le 13 mai 2016.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'INSEE,
J.-L. Tavernier
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'INSEE,
J.-L. Tavernier
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 333-11 et D. 421-131 à D. 421-143 ;
Vu l'arrêté du 11 mai 1981 relatif aux sections internationales d'école élémentaire ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2006 relatif aux sections internationales de collège ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2006 modifié relatif aux sections internationales de lycée ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2012 modifié fixant la liste des sections internationales dans les écoles, collèges et lycées,
Arrête :
Fait le 2 mai 2016.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement scolaire,
F. Robine
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment son article D. 311-5 ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 1986 relatif aux programmes des épreuves spécifiques du baccalauréat, option internationale, dans les sections allemandes ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 25 mars 2016,
Arrête :
Fait le 25 avril 2016.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement scolaire,
F. Robine
Nota. - Le présent arrêté et son annexe seront consultables au Bulletin officiel de l'éducation nationale en date du 2 juin 2016, sur le site http://www.education.gouv.fr.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 118-1 et suivants et D. 118-2-3 ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 2016-38 du 22 janvier 2016 relatif à la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Arrête :
Fait le 6 mai 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer,
F. Poupard
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6144-1, L. 6161-2 et D. 6111-23 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-37, L. 162-22-20 et R. 162-45-3,
Arrêtent :
Fait le 3 mai 2016.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
A.-M. Armanteras-de Saxce
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome
Publics concernés : exploitants d'aéronefs utilisés en aviation générale et en travail aérien, exploitants réalisant du transport aérien commercial en ballon ou en planeur, exploitants réalisant du transport aérien commercial au moyen de certains avions ou certains hélicoptères lors de vols circulaires.
    
Objet : modification de l'arrêté du 9 février 2015 suite à l'évolution du règlement n° 965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le présent arrêté modifie l'arrêté du 9 février 2015 sur trois points : l'exclusion des ballons et des planeurs du champ d'application du règlement (UE) n° 965/2012 susmentionné, la modification des règles relatives aux opérations non commerciales pour les avions à motorisation complexes de moins de 5,7 tonnes et équipés de plusieurs turbopropulseurs et la fin de l'approbation des programmes de formation aux marchandises dangereuses en opérations non commerciales pour les opérateurs qui ne détiennent pas d'agrément SPA.DG conformément à l'annexe V du règlement (UE) n° 965/2012 susmentionné.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le règlement (CE) n° 216/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;
Vu le règlement (UE) n° 965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu l'arrêté du 9 février 2015 relatif à l'application du règlement (UE) n° 965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil,
Arrête :
Fait le 4 mai 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile,
P. Cipriani
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de la défense,
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment ses articles 3 et 4 et ses annexes I et II ;
Vu la décision d'exécution (UE) 2015/2373 de la Commission du 26 novembre 2015 arrêtant une neuvième actualisation de la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique atlantique ;
Vu le code de l'environnement, notamment le I et le III de l'article L. 414-1 et les articles R. 414-1, R. 414-3, R. 414-4, R. 414-6 et R. 414-7 ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000 ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 Côte de Trestel à la baie de Paimpol, estuaires du Jaudy et du trieux, archipel de Bréhat (zone spéciale de conservation) ;
Vu les avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés,
Arrêtent :
Fait le 4 mai 2016.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
F. Mitteault
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la mémoire, du patrimoine et des archives,
M. Achari
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-51 à D. 337-94-1 et D. 337-95 à D. 337-124 ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative de l'alimentation du 20 janvier 2016 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 25 mars 2016,
Arrête :
Fait le 26 avril 2016.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement scolaire,
F. Robine
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 711-8 et R. 711-35 à R. 711-40 ;
Vu l'arrêté ministériel portant approbation du schéma directeur de la chambre de commerce et d'industrie de région Auvergne en date du 18 septembre 2014 ;
Vu la délibération de l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région Auvergne en date du 28 janvier 2016 ;
Vu l'avis du préfet de la région Auvergne - Rhône-Alpes en date du 10 mars 2016,
Arrêtent :
Fait le 24 mars 2016.
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Martine Pinville
Nota. - Le schéma directeur modifié de la chambre de commerce et d'industrie de région Auvergne peut être consulté sur le site de la direction générale des entreprises (http://www.entreprises.gouv.fr/secteurs-professionnels/commerce/schemas-directeurs-des-ccir).
Publics concernés : président de l'Etablissement public du musée du Louvre, directeur de la Bibliothèque publique d'information et directeur général de la Cité de la céramique-Sèvres et Limoges.
    
Objet : abrogation des dispositions réglementaires relatives à la rémunération de ces emplois.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : en raison de l'entrée en vigueur des décrets n° 2015-1164 du 17 septembre 2015 abrogeant des dispositions relatives aux conditions de nomination de certains dirigeants d'établissement public relevant du ministère de la culture et de la communication et n° 2015-1521 du 23 novembre 2015 abrogeant des dispositions relatives à certains emplois de dirigeants d'établissements publics relevant du ministère de la culture et de la communication, les dispositions prises en application des réglementations abrogées doivent elles-mêmes être abrogées.
    
Références : le présent texte peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de la culture et de la communication, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2015-1164 du 17 septembre 2015 abrogeant des dispositions relatives aux conditions de nomination de certains dirigeants d'établissement public relevant du ministère de la culture et de la communication ;
Vu le décret n° 2015-1521 du 23 novembre 2015 abrogeant des dispositions relatives à certains emplois de dirigeants d'établissements publics relevant du ministère de la culture et de la communication,
Arrêtent :
Fait le 21 mars 2016.
La ministre de la culture et de la communication,
Audrey Azoulay
La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi du 2 juin 1891 réglementant l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, modifiée en dernier lieu par la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 ;
Vu le décret du 11 juillet 1930 portant extension du pari mutuel hors les hippodromes, modifié par le décret du 12 mai 1948 ;
Vu le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 modifié relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel, et notamment son article 39 ;
Vu l'arrêté du 13 septembre 1985 modifié portant règlement du pari mutuel urbain et sur les hippodromes ;
Après avis du ministre de l'intérieur,
Sur proposition du groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain,
Arrêtent :
Fait le 23 mars 2016.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts,
N. Barbe
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
S. Mantel
La ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 modifié portant statut particulier du corps des architectes et urbanistes de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2011 modifié créant et fixant la composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps relevant du ministère de la culture et de la communication,
Arrête :
Fait le 18 mars 2016.
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe du service des ressources humaines,
C. Chérie
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 30-1 et 30-2 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
Vu la décision n° 2015-421 du 18 novembre 2015 autorisant la SAS Société opératrice du multiplex R4 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R4 ;
Vu les informations communiquées par la SAS Société opératrice du multiplex R4 ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 10 février 2016.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 24 juin 2015 publiée au Journal officiel le 25 juillet 2015, relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Nancy et valables jusqu'au 12 septembre 2016 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 9 mars 2016.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 30-1 et 30-2 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
Vu la décision n° 2015-422 du 18 novembre 2015 autorisant la SA Société d'exploitation du multiplexe R6 - SMR6 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R6 ;
Vu les informations communiquées par la SA Société d'exploitation du multiplexe R6 - SMR6 ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences,
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 10 février 2016.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ci-après « l'Autorité »),
Vu la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 2134-2, devenu L. 1263-2 en vertu de l'ordonnance n° 2016-79 du 29 janvier 2016 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ;
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire ;
Vu le décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 modifié relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire ;
Vu le décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012 relatif aux gares de voyageurs et aux autres infrastructures de services du réseau ferroviaire ;
Vu le règlement intérieur du collège de l'Autorité ;
Vu la demande, enregistrée le 18 décembre 2015 au greffe de l'Autorité, présentée par la société par actions simplifiées Millet, dont le siège est situé 41, rue de Saint-Pétersbourg, à Paris (75008) ;
Vu le courrier du secrétaire général de l'Autorité du 22 janvier 2016, notifié en application de l'article 18 du règlement intérieur, informant la société Millet de ce que sa demande est susceptible d'être rejetée comme ne relevant manifestement pas de la compétence de l'Autorité ou comme entachée d'une irrecevabilité manifeste ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Le président,
P. Cardo
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 30-1 et 30-2 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
Vu la décision n° 2015-422 du 18 novembre 2015 autorisant la SA Société d'exploitation du multiplexe R6 - SMR6 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R6 ;
Vu les informations communiquées par la SA Société d'exploitation du multiplexe R6 - SMR6 ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences,
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 9 mars 2016.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 30-1 et 30-2 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
Vu la décision n° 2015-421 du 18 novembre 2015 autorisant la SAS Société opératrice du multiplex R4 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R4 ;
Vu les informations communiquées par la SAS Société opératrice du multiplex R4 ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 9 mars 2016.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le décret du 25 août 2014 portant nomination du Premier ministre ;
Vu les décrets du 11 février 2016 relatifs à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 4 octobre 2015 portant nomination au cabinet de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Arrête :
Fait le 25 mars 2016.
Myriam El Khomri
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ci-après « l'Autorité »),
Vu la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 1263-2 ;
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire ;
Vu le règlement intérieur du collège de l'Autorité ;
Vu les documents de référence du réseau pour les horaires de service 2015, 2016 et 2017 ;
Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 28 juillet 2015 au greffe de l'Autorité, présentée pour la région Auvergne - Rhône-Alpes, dont le siège est situé 1, esplanade François-Mitterrand, à Lyon (69269), par Me Yvon Goutal, de la SELARL Goutal Alibert & Associés, et les observations complémentaires enregistrées le 22 octobre 2015 ;
Vu les observations en défense, enregistrées le 5 octobre 2015, présentées pour SNCF Réseau, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est situé 92, avenue de France, à Paris (75013), par Me Philippe Hansen, de la SCP UGGC, et les observations complémentaires enregistrées le 4 novembre 2015 ;
Vu les observations, enregistrées le 30 septembre 2015, présentées pour SNCF Mobilités, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est situé 2, place aux Etoiles, à Saint Denis (93200), par Me Christine Le Bihan-Graf, du cabinet De Pardieu Brocas Maffei AARPI, et les observations complémentaires enregistrées le 3 novembre 2015 ;
Vu la décision du 15 décembre 2015 fixant la date de clôture d'instruction au 4 janvier 2016 ;
Vu la demande de SNCF Mobilités, enregistrée le 18 janvier 2016, tendant à ce que l'audience se tienne à huis clos ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Le président,
P. Cardo
Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
Délibérant le 26 février 2016 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 et L. 612-15 ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 324-1 et R. 322-117-5 ;
Vu les pièces du dossier,
Décide :
Fait à Paris, le 26 février 2016.
Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président,
B. Delas
Le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage,
Vu la loi n° 2007-129 du 31 janvier 2007 autorisant la ratification de la convention internationale contre le dopage dans le sport, ensemble le décret n° 2007-503 du 2 avril 2007 qui en porte publication, notamment l'article 34 de ladite convention et son annexe II ;
Vu le décret n° 2015-240 du 2 mars 2015 portant publication de l'amendement à l'annexe II de la convention internationale contre le dopage dans le sport, adopté à Paris le 1er janvier 2015, ensemble l'article 53 de la Constitution ;
Vu la partie législative du code du sport, notamment son article L. 232-2 et le 8° du I de l'article L. 232-5 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-II, 26-II et 32-I ;
Vu la partie réglementaire du code du sport, notamment ses articles R. 232-11 (alinéa 1), R. 232-41-10 (4°) et D. 232-72 à R. 232-82 ;
Vu le décret n° 2015-1609 du 7 décembre 2015 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « autorisations d'usage à des fins thérapeutiques délivrées aux sportifs », ensemble la délibération n° 2015-211 du 2 juillet 2015 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Fait le 24 mars 2016.
Le président de l'Agence française de lutte contre le dopage,
B. Genevois
La rapporteure générale,
Vu le livre IV du code du commerce, notamment ses articles L. 461-4 et R. 461-3 ;
Vu les dispositions de l'article 3 (3°) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2013 portant nomination du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence,
Décide :
Fait le 19 février 2016.
V. Beaumeunier
La rapporteure générale,
Vu le livre IV du code du commerce, notamment son article L. 461-4 ;
Vu les dispositions de l'article 3 (3°) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2013 portant nomination du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence,
Décide :
Fait le 19 février 2016.
V. Beaumeunier
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu le décret du 25 août 2014 portant nomination du Premier ministre ;
Vu les décrets du 11 février 2016 relatifs à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 24 mars 2016.
Alain Vidalies
Publics concernés : acteurs et usagers de l'enseignement supérieur maritime.
    
Objet : le texte est relatif aux modalités d'admission des élèves diplômés d'un brevet de technicien supérieur maritime dans les cursus de l'Ecole nationale supérieure maritime par la voie d'une sélection sur titres.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : l'arrêté vise à préciser les modalités d'organisation de l'admission dans le cursus de formation initiale pour l'obtention des diplômes d'officier chef de quart machine et de chef mécanicien 8 000 kW pour les élèves titulaires d'un brevet de technicien supérieur maritime de la spécialité maintenance des systèmes électronavals.
    
L'arrêté fixe également le nombre de places ouvertes à la sélection sur titres pour l'admission dans le cursus de formation professionnelle pour l'obtention du diplôme d'officier chef de quart passerelle de l'Ecole nationale supérieure maritime pour les élèves titulaires d'un brevet de technicien supérieur maritime de la spécialité pêche et gestion de l'environnement marin.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr)
  
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code des transports, notamment son article L. 5521-2 ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 342-1 à R. 342-8 ;
Vu le décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010 modifié portant création de l'Ecole nationale supérieure maritime ;
Vu le décret n° 2014-576 du 3 juin 2014 portant règlement général du brevet de technicien supérieur maritime ;
Vu le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines ;
Vu le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 relatif à la santé et à l'aptitude médicale à la navigation ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2014 portant création de la spécialité « maintenance des systèmes électronavals » du brevet de technicien supérieur maritime fixant ses conditions de délivrance et les modalités d'admission dans les sections de cette spécialité ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2014 portant création de la spécialité « pêche et gestion de l'environnement marin » du brevet de technicien supérieur maritime fixant ses conditions de délivrance et les modalités d'admission dans les sections de cette spécialité ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2014 modifié relatif au cursus de formation initiale pour l'obtention des diplômes d'officier chef de quart machine et de chef mécanicien 8 000 kW ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 relatif à la délivrance du brevet d'officier chef de quart passerelle ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2016 relatif à l'aptitude médicale à la navigation ;
Sur proposition du directeur général de l'Ecole nationale supérieure maritime,
Arrête :
Fait le 24 mars 2016.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires maritimes,
R. Bréhier
Publics concernés : acteurs et usagers de l'enseignement maritime supérieur.
    
Objet : le texte est relatif aux modalités d'admission dans le cursus de formation des ingénieurs de l'Ecole nationale supérieure maritime, qui comprend notamment le cursus de formation des officiers de 1re classe de la marine marchande, par la voie d'une sélection sur titres. Il précise les modalités de la sélection sur titres ainsi que la composition du jury d'admission.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : l'arrêté vise à préciser les modalités d'organisation et d'admission dans le cursus de formation des ingénieurs de l'Ecole nationale supérieure maritime par la voie d'une sélection sur titres.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr)
  
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010 modifié portant création de l'Ecole nationale supérieure maritime ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2014 modifié relatif au cursus de formation pour l'obtention du diplôme d'élève officier de 1re classe de la marine marchande et du diplôme d'études supérieures de la marine marchande ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 2016 relatif aux modalités d'organisation au titre de l'année 2016 de l'admission dans le cursus de formation des ingénieurs de l'Ecole nationale supérieure maritime ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2016 relatif à l'aptitude médicale à la navigation ;
Vu l'avis de l'inspecteur général de l'enseignement maritime en date du 1er mars 2015,
Sur proposition du directeur général de l'Ecole nationale supérieure maritime,
Arrête :
Fait le 24 mars 2016.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires maritimes,
R. Bréhier
Publics concernés : personnes souhaitant obtenir l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de commissionnaire de transport par la voie du diplôme ou du titre professionnel.
    
Objet : réagencement de l'article 5 de l'arrêté du 21 décembre 2015, concernant la délivrance de certains diplômes ou titres professionnels, plus deux corrections à cet article et à l'article 7.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : l'attestation de capacité professionnelle peut être délivrée aux détenteurs des diplômes ou titres professionnels mentionnés à l'article 5 de l'arrêté du 21 décembre 2015. Le d de cet article, dans sa rédaction d'origine, établit la liste de ceux délivrés par l'Institut supérieur du transport et de la logistique internationale (ISTELI). En fait, pour les deux premiers, si l'ISTELI est bien une structure agréée, avec d'autres, pour organiser les sessions d'examen, les titres sont délivrés, au nom de l'Etat, par le ministre chargé de l'emploi. C'est pourquoi, l'arrêté prévoit qu'ils sont retirés du d de cet article et qu'un un g est ajouté pour les mentionner.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code des transports, notamment son article R. 1422-4 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2015 relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de commissionnaire de transport,
Arrête :
Fait le 22 mars 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des services de transport :
La sous-directrice des transports routiers,
A. Debar
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment ses articles 3 et 4 et ses annexes I et II ;
Vu la décision de la Commission européenne du 26 novembre 2015 arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique méditerranéenne ;
Vu le code de l'environnement, notamment le I et le III de l'article L. 414-1, et les articles R. 414-1, R. 414-3, R. 414-4, R. 414-6 et R. 414-7 ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000 ;
Vu les avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés,
Arrête :
Fait le 21 mars 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
F. Mitteault
Publics concernés : organismes de formation des conducteurs routiers, services déconcentrés chargés de délivrer un agrément aux centres de formation.
    
Objet : adaptation de la durée de la période probatoire et du nombre minimum de formations devant être obligatoirement réalisées pendant cette période pour les demandes d'agrément ne concernant que les formations au transport de voyageurs.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le présent arrêté assouplit les conditions applicables à l'agrément initial pour les centres de formation professionnelle qui débutent une activité de formation de conducteurs routiers du transport de voyageurs. D'une part, il allonge de six mois à un an la durée de validité de l'agrément initial pendant laquelle le centre doit justifier de la réalisation d'un nombre minimal de sessions de formation. D'autre part, il abaisse le nombre minimal de sessions de formation exigé pour les centres déjà agréés pour les formations professionnelles de conducteurs du transport de marchandises.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu la directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs, modifiant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil ainsi que la directive 91/439/CEE du Conseil et abrogeant la directive 76/914/CEE du Conseil ;
Vu le décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 modifié relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs, notamment son article 15 ;
Vu l'arrêté du 3 janvier 2008 modifié relatif à l'agrément des centres de formation professionnelle habilités à dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs,
Arrête :
Fait le 21 mars 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail et des affaires sociales,
J.-P. Biard
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-95 à D. 337-124 ;
Vu l'arrêté du 8 août 1994 relatif aux dispenses d'épreuves de brevet professionnel ;
Vu l'arrêté du 8 février 2016 fixant les programmes des enseignements généraux des classes préparatoires au brevet professionnel ;
Vu l'avis de la formation interprofessionnelle en date du 27 novembre 2015 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 21 janvier 2016,
Arrête :
Fait le 3 mars 2016.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement scolaire,
F. Robine
Nota. - Le présent arrêté et ses annexes I, II, III, IV et V seront consultables en ligne au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale en date du 7 avril 2016 sur le site http://www.education.gouv.fr. Le présent arrêté et ses annexes I, II, III, IV et V sont diffusés en ligne à l'adresse suivante : http://www.adressrlr.cndp.fr.
Publics concernés : bénéficiaires et demandeurs éligibles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
    
Objet : validation du programme « ADVENIR » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le présent arrêté porte validation du programme « ADVENIR » comme programme d'innovation portant sur la mobilité économe en énergies fossiles dans le cadre de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
    
Références : le titre II du livre II du code de l'énergie ainsi que le présent arrêté peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr)
  
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'énergie, notamment son article R. 221-14 ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 16 février 2016,
Arrête :
Fait le 14 mars 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales, sur le climat,
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment ses articles 3 et 4 et ses annexes I et II ;
Vu la décision de la Commission européenne du 26 novembre 2015 arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique méditerranéenne ;
Vu le code de l'environnement, notamment le I et le III de l'article L. 414-1 et les articles R. 414-1, R. 414-3, R. 414-4, R. 414-6 et R. 414-7 ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000 ;
Vu les avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés,
Arrête :
Fait le 21 mars 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
F. Mitteault
Fait à Paris le 22 mars 2016, en six exemplaires.
Pour l'Etat :
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le commissaire général à l'investissement,
L. Schweitzer
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
Le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Thierry Mandon
Pour l'ANR :
Le président-directeur général,
M. Matlosz
Fait à Paris, le 22 mars 2016, en sept exemplaires.
Pour l'Etat :
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le commissaire général à l'investissement,
L. Schweitzer
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
Le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Thierry Mandon
Pour l'ANR :
Le président-directeur général,
M. Matlosz
Pour la Caisse des dépôts et consignations :
Le directeur général,
P.-R. Lemas
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral 4 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Saint-Constant-Fournoulès ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Le Rouget-Pers,
Arrête :
Fait le 22 mars 2016.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La sous-directrice chargée de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,
C. Chevalier
La directrice générale des douanes et droits indirects,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2002 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2002 organisant en bureaux les sous-directions de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 2002 portant création du service à compétence nationale dénommé service national de douane judiciaire ;
Vu l'arrêté du 19 février 2016 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects),
Arrête :
Fait le 24 mars 2016.
H. Crocquevieille
La ministre du logement et de l'habitat durable et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu l'article 15-III de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2015 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2016,
Arrêtent :
Fait le 29 mars 2016.
La ministre du logement et de l'habitat durable,
Emmanuelle Cosse
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu l'article 15 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2015 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2016,
Arrêtent :
Fait le 29 mars 2016.
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
La ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu l'article 15 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2015 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2016,
Arrêtent :
Fait le 29 mars 2016.
La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu l'article 15-III de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2015 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2016,
Arrêtent :
Fait le 25 mars 2016.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert