Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont rendues applicables à la Caisse des dépôts et consignations (section générale et fonds d'épargne), les dispositions suivantes de la partie IV intitulée : « Grands risques » du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé :
Articles 387 à 403 et 493.3.
Lorsque la Caisse des dépôts et consignations (section générale ou fonds d'épargne) ne respecte pas les ratios définis à l'article 395 du règlement ci-dessus mentionné, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations (section générale et fonds d'épargne) en informe sans délai la commission de surveillance et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au titre des missions de l'article L. 518-15-3 du code monétaire et financier.
Cette dernière peut formuler un avis ou une recommandation à la commission de surveillance, et notamment proposer un traitement prudentiel approprié.
I.-A l'article R. 518-30-1 du code monétaire et financier, après les mots : « du 9 mars 2009 » sont ajoutés les mots : « et le décret n° 2016-xxx ». 
II.-Au dernier alinéa de l'article R. 518-30-2 du même code, les mots : « du décret du 9 mars mentionné » sont remplacés par les mots : « des décrets mentionnés ».
Les dispositions de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, de l'article 30 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et de l'article 21 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ne sont applicables ni à la nomination aux emplois mentionnés à l'article 1er du présent décret ni au retrait desdits emplois.
Les directeurs de projet nommés avant la publication du présent décret sont réputés avoir été nommés dans l'emploi de directeur de projet régi par ce texte.
 Ils sont classés à l'échelon de l'emploi de directeur de projet comportant un indice égal à celui qu'ils détenaient et conservent l'ancienneté acquise dans leur ancienne situation.
 Ils peuvent être renouvelés dans leur nouvel emploi dans les conditions fixées par l'article 8 du présent décret, sans que la durée totale d'occupation d'un même emploi depuis la nomination en qualité de directeur de projet n'excède six ans.
Peuvent être nommés à l'emploi d'expert de haut niveau ou de directeur de projet, par voie de détachement, les fonctionnaires, les magistrats et les officiers de carrière ayant accès, en application des dispositions de l'article 2 du décret du 19 septembre 1955 susvisé, aux emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur sous réserve de justifier, au moment de leur nomination :
 a) S'ils appartiennent à un corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration ou de l'Ecole polytechnique, à un autre corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou assimilée dont l'indice terminal est supérieur à l'indice brut 1015 ou à un corps d'officiers ou s'ils sont magistrats, d'au moins huit années de services accomplis dans un ou plusieurs de ces corps ou cadres d'emplois ou dans la magistrature ;
 Les services accomplis, depuis la nomination dans l'un de ces corps ou cadres d'emplois, en position de détachement dans un emploi mentionné au décret du 24 juillet 1985 susvisé, dans un emploi régi par le décret du 19 septembre 1955 susvisé, dans un emploi inscrit à l'annexe du décret du 18 juin 2001 susvisé, dans un autre emploi de direction régi par un statut pris en application de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ou de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ou dans un emploi de directeur d'établissement public à caractère administratif sont pris en compte pour le calcul de cette durée ;
 b) S'ils n'appartiennent pas à l'un des corps ou cadres d'emplois mentionnés au a, de six années d'occupation d'un ou plusieurs emplois dotés d'un indice terminal supérieur à l'indice brut 1015 relevant d'un statut d'emploi.
 En outre, s'agissant des fonctionnaires appartenant aux corps auxquels donne accès l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications, ils doivent avoir satisfait à l'obligation prévue par l'article 1er du décret du 4 janvier 2008 susvisé.
 Les administrateurs territoriaux doivent avoir satisfait à l'obligation prévue par le 2° de l'article 15 du décret du 30 décembre 1987 susvisé.
Trois mois au moins avant le terme de la durée d'effet de sa nomination, l'agent ayant ainsi été nommé peut de nouveau présenter sa candidature à cet emploi pour le cas où la mission correspondante devrait être prolongée. La décision statuant sur cette candidature intervient deux mois au plus tard avant le terme de la période susmentionnée. Cette décision prend en compte l'éventuelle modification de la mission attachée à l'emploi. La durée totale d'occupation d'un même emploi susceptible d'en résulter ne peut excéder six ans.
Les experts de haut niveau et les directeurs de projet sont placés auprès des secrétaires généraux des ministères, des délégués généraux ou des délégués relevant directement du Premier ministre ou de un ou plusieurs ministres, des directeurs généraux, des directeurs ou des chefs de service des administrations centrales, des chefs d'inspection générale ou des vice-présidents des conseils généraux institués dans les ministères ou encore des chefs de service à compétence nationale, des préfets, des chefs des services déconcentrés ou des directeurs des établissements publics à caractère administratif de l'Etat.
 En outre, pour le ministère de la défense, ils peuvent être placés auprès du chef d'état-major des armées ou auprès de chacun des chefs d'état-major d'armée.
 Le cas échéant, ils peuvent être rattachés à plusieurs des autorités mentionnées ci-dessus, relevant éventuellement de ministres différents.
Seules peuvent être nommées dans un emploi du groupe I et du groupe II les personnes mentionnées à l'article 9 du présent décret et qui ont occupé deux emplois parmi :
 a) Les emplois mentionnés au troisième alinéa de l'article 9 du présent décret dotés d'un indice brut terminal au moins égal à la hors-échelle B ;
 b) Les emplois régis par le présent décret ;
 c) Les emplois de sous-préfet de 1re catégorie ;
 d) Les emplois de direction occupés dans le secteur public ou le secteur privé d'un niveau équivalent au moins à celui de sous-directeur d'administration centrale ou d'un emploi régi par le présent décret.
Les personnes nommées dans un emploi d'expert de haut niveau ou de directeur de projet sont classées à l'échelon auquel elles peuvent accéder selon le groupe de l'emploi et comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont elles bénéficiaient dans le grade ou l'emploi qu'elles occupaient au cours des six derniers mois précédant leur nomination.
 Elles conservent, dans la limite de la durée des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi lorsque cette nomination ne leur procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade ou emploi.
 Les personnes nommées alors qu'elles avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade, classe ou emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon.
 Celles qui percevaient, depuis au moins six mois, au moment de leur nomination en qualité d'expert de haut niveau ou de directeur de projet dans un emploi du groupe III, un traitement égal ou supérieur à celui correspondant à la hors-échelle B bis bénéficient, à titre personnel et tant qu'elles y ont intérêt, du traitement afférent au 5e échelon.
La nomination à cet emploi est prononcée, pour une durée maximale de trois ans, par arrêté conjoint du Premier ministre et du ou des ministres intéressés, après avis du ministre chargé de la fonction publique. Cet avis est réputé émis à défaut de réponse dans le délai d'un mois.
 L'arrêté de nomination précise les fonctions, la durée d'effet de la nomination, le groupe auquel se rattache l'emploi et l'autorité ou les autorités auprès de laquelle ou desquelles l'expert de haut niveau ou le directeur de projet est placé.
Toute création ou vacance d'emploi d'expert de haut niveau ou de directeur de projet, constatée ou prévisible, fait l'objet d'un avis de vacance décrivant précisément la mission attachée à cet emploi, le groupe auquel il se rattache ainsi que, le cas échéant, sa durée prévue. Cet avis de vacance est publié au Journal officiel de la République française ainsi que par voie électronique.
 Dans un délai de trente jours à compter de la publication au Journal officiel de la République française, les candidatures sont transmises aux ministres intéressés.
Les emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet comprennent six échelons.
 La durée du temps de services effectifs passé à chaque échelon pour accéder à l'échelon suivant est de dix-huit mois aux deux premiers échelons, de deux ans aux 3e et 4e échelons, et de trois ans au 5e échelon.
 Peuvent seuls accéder au 5e échelon les experts de haut niveau et les directeurs de projet nommés dans un emploi du groupe II.
 Peuvent seuls accéder au 6e échelon les experts de haut niveau et les directeurs de projet nommés dans un emploi du groupe I.
Les résultats du dépouillement sont affichés au ministère de l'éducation nationale et dans les rectorats d'académie.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées à la connaissance du ministre chargé de l'éducation nationale dans un délai de cinq jours francs à compter de l'affichage des résultats au ministère de l'éducation nationale.
Chaque dossier de candidature (regroupant les candidatures par binôme des deux candidats titulaires accompagnés chacun de deux candidats suppléants) comportant le bulletin de candidature, les pièces justificatives d'identité pour chaque candidat, ainsi que la profession de foi commune aux deux candidats titulaires et à leurs suppléants, est adressé :
- soit par lettre recommandée avec accusé de réception, au ministère de l'éducation nationale (direction des affaires juridiques, secrétariat du CSE, pièce 218, 97, rue de Grenelle, 75357 Paris SP 07) et postée au plus tard le vendredi 15 janvier 2021 (le cachet de la poste faisant foi) ; cet envoi par courrier postal doit être doublé d'un envoi par mél du seul bulletin de candidature, dans les mêmes délais, à l'adresse suivante : daj.lyceens@education.gouv.fr ;
- soit par courrier électronique, exclusivement au format « .pdf », envoyé au plus tard le vendredi 15 janvier 2021, à l'adresse suivante : daj.lyceens@education.gouv.fr ; dans ce cas, l'administration envoie par retour de mél un accusé de réception.
Aucun dépôt au ministère n'est accepté.
Tout dossier complet posté hors délai et tout dossier incomplet dont les pièces manquantes n'auraient pas été envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception postée au plus tard le vendredi 15 janvier 2021, ou par mél à l'adresse daj.lyceens@education.gouv.fr dans les mêmes délais, sont déclarés irrecevables.
Le scrutin est ouvert pendant une durée de deux semaines, durant le temps scolaire, aux dates suivantes :
- dans les académies de la Guadeloupe et de la Martinique : du lundi 15 mars au vendredi 26 mars 2021 ;
- dans les autres académies : du lundi 22 mars au vendredi 2 avril 2021.
Dans tous les académies, à l'exception de celle de Mayotte, la procédure de vote par correspondance est la suivante :
- l'électeur insère son bulletin de vote dans l'enveloppe n° 1 ne portant aucun signe distinctif. L'enveloppe n° 1 ne peut contenir plus d'un bulletin de vote ;
- il introduit l'enveloppe n° 1 dans l'enveloppe n° 2 sur laquelle il doit remplir les mentions de l'académie, de la ville, de l'établissement et de la classe dont il relève. Sur cette enveloppe n° 2, il appose également son nom, son prénom et sa signature ;
- il introduit l'enveloppe n° 2, préalablement fermée, dans l'enveloppe n° 3 (enveloppe T dispensée d'affranchissement).
Cette enveloppe n° 3 doit être postée au plus tard le jour de la clôture du scrutin dans l'académie de l'électeur, en l'espèce :
- le vendredi 26 mars 2021 dans les académies de la Guadeloupe et de la Martinique ;
- le vendredi 2 avril 2021 dans les autres académies.
Seuls sont pris en compte les plis postés au moyen de l'enveloppe n° 3 au plus tard le jour des dates de clôture du scrutin mentionnées ci-dessus en fonction des académies considérées (le cachet de la poste faisant foi) et effectivement parvenus au secrétariat du Conseil supérieur de l'éducation au plus tard la veille de l'ouverture des opérations de dépouillement.
A leur arrivée au ministère, il est apposé au dos de chacune des enveloppes un cachet à date attestant de leur réception.
Les bulletins postés avant la date d'ouverture du scrutin sont recevables.
Sont électeurs et éligibles les représentants des élèves des lycées et des établissements régionaux d'enseignement adapté qui ont la qualité de titulaire et de premier suppléant, dans les conseils académiques de la vie lycéenne.
La liste électorale peut être consultée à partir du lundi 25 janvier 2021 au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (accueil - 54, rue de Bellechasse, 75007 Paris) et dans les rectorats d'académie.
Les opérations de dépouillement ont lieu le mercredi 21 avril 2021, à partir de 14 heures dans les locaux du ministère de l'éducation nationale.
Sont écartés les envois dont le cachet de la poste indique qu'ils ont été postés hors délai.
Sont écartés les envois dont le cachet de la poste ne comporte pas de date et dont le cachet d'arrivée est postérieur :
- de sept jours à la date limite d'envoi pour les académies métropolitaines ;
- de seize jours à la date limite d'envoi pour les autres académies.
Sont écartées :
- les enveloppes n° 3 parvenues vides ainsi que celles comportant plusieurs enveloppes n° 2 ;
- les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous l'identité ou la signature d'un même lycéen ;
- les enveloppes n° 2 illisibles, non identifiables, ou sans indication d'académie ;
- les enveloppes n° 2 émises sous le nom d'une personne ne figurant pas sur la liste électorale.
Sont considérés comme nuls les autres suffrages n'ayant pas été émis selon la procédure décrite aux articles 6 à 9 du présent arrêté.
Ainsi, parmi les scrutins retenus, sont notamment considérés comme nuls :
- les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne sont pas remplies tout ou partie des autres mentions exigées, notamment celles qui ne sont pas signées ;
- les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif ;
- les enveloppes n° l parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2.
Sont également considérés comme nuls les bulletins comportant des noms rayés ou toute autre mention manuscrite ainsi que les bulletins comportant plus de deux cases cochées.
Pour tenir compte des possibles difficultés d'acheminement par voie postale des votes des électeurs de l'académie de Mayotte, la procédure de vote par correspondance pour les électeurs de cette académie est la suivante :
- l'électeur insère son bulletin de vote dans l'enveloppe n° l ne portant aucun signe distinctif. L'enveloppe n° 1 ne peut contenir plus d'un bulletin de vote ;
- il introduit l'enveloppe n° 1 dans l'enveloppe n° 2 sur laquelle il doit remplir les mentions de l'académie ; de la ville, de l'établissement et de la classe dont il relève, sur cette enveloppe n° 2, il appose également son nom, son prénom et sa signature ;
- il remet son suffrage au secrétariat du chef de l'établissement scolaire dont il relève au plus tard le jour de la clôture du scrutin, en l'espèce le vendredi 2 avril 2021. Le chef d'établissement appose sur chacune de ces enveloppes un cachet à date de l'établissement attestant du vote de l'électeur dans les délais précédent la clôture du scrutin.
A la date de clôture du scrutin, le vendredi 2 avril 2021, les services du rectorat de Mayotte collectent, dans chaque établissement comptant un ou plusieurs électeurs, les enveloppes n° 2 des électeurs ayant exercé leur droit de vote.
Les services du rectorat de Mayotte apposent au dos de chacune de ces enveloppes un cachet du rectorat attestant de la date de leur prise en charge le dernier jour du scrutin.
Les services du rectorat de Mayotte acheminent au secrétariat du Conseil supérieur de l'éducation par voie postale ou par porteur l'ensemble des enveloppes n° 2 ainsi recueillies.
Le décret n° 2009-874 pris pour l'application du II de l'article L. 561-15 du code monétaire et financier en date du 16 juillet 2009 et publié le 18 juillet 2009 au Journal officiel de la République française est codifié dans les conditions suivantes : 
1° Son article 1er devient le I de l'article D. 561-32-1 et les mots : « à l'article L. 561-15-II susvisé » sont remplacés par les mots : « au II de l'article L. 561-15 » ; 
2° Son article 2 devient le II de l'article D. 561-32-1 et, au premier alinéa, la référence à l'article L. 561-15-II est remplacée par la référence au II de l'article L. 561-15.
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article R. 312-2 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Le banquier doit, préalablement à l'ouverture d'un compte, vérifier le domicile et l'identité du postulant, qui est tenu de présenter un document officiel comportant sa photographie. Le banquier doit recueillir et conserver les informations suivantes : nom, prénoms, date et lieu de naissance du postulant, nature, date et lieu de délivrance du document présenté et nom de l'autorité ou de la personne qui l'a délivré ou authentifié. 
« Pour l'ouverture d'un compte au nom d'une personne morale, le banquier demande la présentation de l'original ou l'expédition ou la copie de tout acte ou extrait de registre officiel datant de moins de trois mois constatant la dénomination, la forme juridique, l'adresse du siège social et l'identité des dirigeants. » ; 
2° Au deuxième alinéa, qui devient le troisième, les mots : « des dispositions qui précèdent » sont remplacés par les mots : « des dispositions du premier alinéa ».
La direction du budget comprend notamment huit sous-directions.
Dans la limite de leurs attributions, les sous-directeurs et les autres collaborateurs désignés par le directeur du budget ordonnancent les dépenses relatives aux crédits mis à la disposition de la direction et, le cas échéant, les recettes. Ils peuvent également être désignés responsables budgétaires au sens des articles 70 à 72 du décret du 7 novembre 2012 susvisé et exercent, à ce titre, les missions correspondantes, notamment en matière de programmation budgétaire.
La deuxième sous-direction assure la synthèse en matière de politique salariale et de l'emploi dans la fonction publique et le secteur public, en matière de budgétisation des dépenses de personnel ainsi qu'en matière statutaire et indemnitaire pour les personnels civils et militaires de la fonction publique.
Elle intervient dans la prévision des charges et recettes du régime des pensions de l'Etat, en liaison avec la sixième sous-direction.
Elle est chargée de l'instruction des rémunérations individuelles, notamment des dirigeants d'entreprises et organismes publics, dont la fixation est de la compétence du ministre chargé du budget.
Elle est chargée d'animer la fonction financière de l'Etat et participe ainsi à la promotion de la performance de la dépense publique.
Elle établit les règles et les nomenclatures relatives à la gestion budgétaire et comptable publique, avec la direction générale des finances publiques et la première sous-direction.
Elle est chargée des travaux relatifs aux processus de gestion budgétaire et comptable et aux modalités d'organisation financière de l'Etat, avec la direction générale des finances publiques.
Elle définit les principes et règles de gestion budgétaire et comptable applicables aux opérateurs de l'Etat et aux autres organismes soumis à la gestion budgétaire et comptable publique.
Elle définit, avec la direction générale des finances publiques, le cadre de référence interministériel relatif au contrôle interne financier, applicable à l'Etat et aux organismes. Elle appuie les ministères et les organismes dans le déploiement et l'exercice du contrôle interne financier dans son volet budgétaire.
Elle assure la maîtrise d'ouvrage sur les systèmes d'information interministériels dans les domaines relevant de la compétence de la direction.
Elle produit les référentiels en matière de performance et d'analyse des coûts.
Elle anime les travaux interministériels relatifs au développement du contrôle de gestion et de la comptabilité analytique au sein de l'Etat.
Elle anime et coordonne le réseau du contrôle budgétaire et contribue à sa gestion.
La première sous-direction assure la synthèse des finances publiques.
Elle propose la définition de la politique des finances publiques, de la politique budgétaire, de son exécution et assure la synthèse budgétaire. Elle pilote la procédure budgétaire et la programmation du solde de l'Etat et des administrations publiques, avec les deuxième, cinquième et sixième sous-directions.
Elle assure le pilotage et la synthèse budgétaires relatifs aux fonctions support de l'Etat, à la fonction immobilière et aux marchés de partenariat.
La troisième sous-direction est chargée des budgets de l'enseignement scolaire, de la recherche, de l'enseignement supérieur, de l'industrie, et de ceux concernant les financements structurés et les garanties de l'Etat.
Elle traite des dispositifs d'aide au commerce extérieur et des participations de l'Etat.
Elle assure la synthèse des travaux budgétaires relatifs aux ministères ou aux organismes chargés de l'industrie, des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, de l'éducation nationale et de la recherche ainsi que des dispositifs de soutien au commerce extérieur.
La quatrième sous-direction est chargée des budgets des transports, de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, de la transition énergétique, de l'égalité des territoires, et du logement et de la ville.
Elle assure la synthèse des travaux budgétaires relatifs aux ministères ou aux organismes chargés des politiques de l'équipement, de l'environnement, des transports, de la mer, de l'énergie, de l'aménagement du territoire, de la ville et du logement.
La sixième sous-direction est chargée des budgets des secteurs de la santé, de l'emploi et de la formation professionnelle, de la solidarité et de l'insertion ainsi que du suivi du financement de la sécurité sociale et des retraites.
Elle assure la synthèse des travaux budgétaires relatifs aux ministères ou aux organismes chargés de la santé, des accidents du travail, du handicap, de la dépendance, de la famille, de la protection sociale, de l'emploi, de la formation professionnelle, de l'insertion et des retraites.
Elle est chargée de la synthèse du suivi des administrations sociales et des relations entre l'Etat et les organismes de protection sociale.
Elle participe à l'élaboration et au suivi du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
La cinquième sous-direction est chargée des budgets de la défense, de la sécurité et de l'administration gouvernementale, générale et territoriale de l'Etat ainsi que des relations avec les collectivités territoriales.
Elle assure la synthèse des travaux budgétaires relatifs aux ministères ou aux organismes chargés de la défense, des anciens combattants, de l'intérieur, des services du Premier ministre et des collectivités locales. Elle suit les questions relatives aux administrations publiques locales et aux relations entre l'Etat et les collectivités locales.
La septième sous-direction est chargée des budgets de l'agriculture, de l'alimentation, de la forêt, des affaires rurales, de l'aide publique au développement, de l'action extérieure de l'Etat, de l'immigration, de l'asile et de l'intégration, ainsi que du suivi des finances et des politiques de l'Union européenne.
Elle assure la synthèse des travaux budgétaires relatifs aux ministères ou aux organismes chargés de l'agriculture, des affaires européennes, des affaires étrangères, de la coopération, de l'aide publique au développement et de l'immigration, de l'asile et de l'intégration.
Elle assure le suivi des aspects budgétaires des travaux relatifs aux politiques européennes.
Elle prescrit la mise à disposition de ressources par la France à l'Union européenne ainsi que des fonds européens au titre de la politique agricole commune aux organismes payeurs.
La huitième sous-direction est chargée des budgets des secteurs de la culture, de la jeunesse, de la vie associative, des sports, de l'économie, des finances, de l'outre-mer, de la justice et des médias.
Elle assure la synthèse des travaux budgétaires relatifs aux ministères ou aux organismes chargés de la culture, de la communication, de la jeunesse et des sports, de l'économie, des finances, du budget, des comptes publics, de l'outre-mer ainsi que de la justice, du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes et du Conseil économique, social et environnemental.
Elle représente la direction dans les instances de gouvernance des sociétés de programme de l'audiovisuel public.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes du 29 mars 1972, les stipulations de l'accord du 1er septembre 2022 relatif aux salaires minimaux conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Après l'article 10 du même arrêté, il est inséré un article 10-1 ainsi rédigé : 
« Art. 10-1.-Le secrétariat général est chargé du fonctionnement et de la mise en œuvre des décisions relatives à l'organisation générale de la direction, en liaison avec le secrétariat général des ministères économiques et financiers. Il est responsable de la gestion des emplois et des crédits mis à la disposition de la direction. Il assure la qualité, la maîtrise des risques et la modernisation des procédures internes. Il assure le pilotage et l'animation de la gestion des ressources humaines des sous-directions et du secrétariat général, ainsi que des départements de contrôle budgétaire placés auprès des ministères. Il contribue à définir et met en œuvre les politiques de la direction en matière de communication, d'outils informatiques et numériques, de documentation et d'archivage. Il assure la coordination des affaires juridiques et des procédures relatives aux dossiers formalisés produits par la direction. »
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Conseil national de la mer et des littoraux comprend un comité spécialisé pour la recherche marine, maritime et littorale. Il peut créer en son sein, en tant que de besoin, d'autres comités spécialisés ou des groupes de travail.
 Les comités spécialisés sont constitués de membres du Conseil national de la mer et des littoraux ou de leurs représentants, de représentants de l'Etat ou de ses établissements publics et de personnalités choisies en raison de leur compétence ou de leur qualification. Ils peuvent entendre toute personne et recueillir tout avis dans les domaines dont ils sont chargés.
 Les modalités de création, de désignation des membres et de fonctionnement des comités spécialisés et des groupes de travail sont fixées par le règlement intérieur.
Outre l'exercice des missions prévues à l'article 43 de la loi du 3 janvier 1986 susvisée, le Conseil national de la mer et des littoraux :
 1° Assure le suivi du Grenelle de la mer ;
 2° Contribue à l'animation des conseils maritimes de façade et conseils maritimes ultramarins ; il veille, dans ce cadre, à la cohérence des politiques maritimes locales avec la politique nationale pour la mer et les littoraux ;
 3° Participe aux travaux de prospective, d'observation et d'évaluation dans les domaines intéressant la mer aux niveaux européen, national et interrégional ; il est également tenu informé des travaux relatifs aux politiques maritimes européennes et internationales, ainsi qu'à leur mise en œuvre.
A l'exception des députés et des sénateurs, désignés par l'Assemblée nationale et le Sénat, ainsi que du membre de droit, et sous réserve de l'alinéa suivant, les membres du Conseil national de la mer et des littoraux ainsi que leurs suppléants sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de la mer et du ministre chargé de l'aménagement du territoire.
 Les représentants des collectivités territoriales mentionnés aux b et c du 1° du I de l'article 3, et leurs suppléants, sont désignés sur proposition, respectivement, des conseils maritimes de façade et des conseils maritimes ultramarins. Les conseils maritimes de façade et, respectivement, les conseils maritimes ultramarins statuent conjointement, à cet effet, en formation restreinte aux élus. Ces membres sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de la mer, du ministre chargé de l'aménagement du territoire et du ministre chargé de l'outre-mer.
 Le mandat des membres du Conseil national de la mer et des littoraux, d'une durée de trois ans, est renouvelable une fois.
 Le membre du Conseil national de la mer et des littoraux qui, au cours de son mandat, cesse d'exercer les fonctions au titre desquelles il a été désigné pour quelque cause que ce soit est remplacé, pour la durée du mandat restant à courir, par une personne désignée dans les mêmes conditions.
 Les fonctions de membre du Conseil national de la mer et des littoraux sont exercées à titre gratuit.
Le Premier ministre et le ministre chargé de la mer peuvent saisir le Conseil national de la mer et des littoraux pour avis de toute question relative à la mer et aux littoraux, ainsi que de tout projet de texte législatif ou réglementaire ou de tout document d'orientation ayant une incidence dans ces domaines. Ses avis sont rendus publics.
 Le Conseil national de la mer et des littoraux peut faire toute proposition ou recommandation qu'il juge utile dans les domaines intéressant la mer et les littoraux.
 Il adopte un règlement intérieur.
Le secrétariat général du Conseil national de la mer et des littoraux est assuré par le délégué interministériel au développement durable, conjointement avec le délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale et le secrétaire général de la mer.
 Le délégué interministériel au développement durable assure la permanence du secrétariat.
 Le Conseil national de la mer et des littoraux est pris en charge, pour sa gestion, par le ministère chargé de la mer.
Le Conseil national de la mer et des littoraux désigne en son sein un bureau qui comprend dix-sept membres, soit sept membres pour le collège d'élus et deux membres pour chacun des cinq autres collèges.
 Le président du bureau est désigné dans les mêmes conditions, parmi les élus mentionnés aux b et c du 1° du I de l'article 3.
 Les modalités de fonctionnement et de désignation des membres du bureau sont fixées par le règlement intérieur.
I. ― Le Conseil national de la mer et des littoraux se réunit au moins une fois par an sur convocation du Premier ministre ou, par délégation, du ministre chargé de la mer, qui fixe l'ordre du jour et en informe les ministres intéressés. Il peut également être réuni à la demande des deux tiers de ses membres, dans la limite d'une fois par an.
 II. ― Dans les conditions prévues à l'article 6 du décret du 8 juin 2006 susvisé, le Conseil national de la mer et des littoraux peut, sur décision du Premier ministre ou, par délégation, du ministre chargé de la mer, entendre :
 1° Les ministres intéressés par les affaires inscrites à son ordre du jour, ou leurs représentants ;
 2° Des représentants des conseils et comités consultatifs placés auprès du ministre chargé de la mer ou du ministre chargé de l'environnement ;
 3° Ainsi que toute autre personne dont l'audition est de nature à éclairer ses travaux ou ses délibérations.
 Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.
Le bureau prépare le programme de travail du Conseil national de la mer et des littoraux. Il est associé à la préparation de ses réunions et, à ce titre, peut proposer l'inscription de toute question à l'ordre du jour.
 Il assure le suivi des travaux du Conseil national de la mer et des littoraux.
 Il peut entendre les personnes mentionnées au II de l'article 6, dans les conditions prévues à cet article.
 Il peut recevoir délégation du Conseil national de la mer et des littoraux pour délibérer sur toute question, notamment celles que lui soumet le Gouvernement dans les conditions prévues à l'article 5.
I. ― Le Conseil national de la mer et des littoraux est composé de soixante-dix membres répartis en six collèges :
 1° Un collège d'élus comprenant trente-cinq membres ainsi répartis :
 a) Trois députés et trois sénateurs, dont un député et un sénateur d'outre-mer ;
 b) Vingt élus assurant une représentation équilibrée des façades métropolitaines, dont au moins deux élus membres de comités de bassin métropolitains ;
 c) Huit élus assurant une représentation équilibrée des collectivités territoriales ultramarines, dont au moins deux élus des collectivités d'outre-mer de l'article 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie ;
 d) Le président de l'Association nationale des élus du littoral, membre de droit ;
 2° Un collège de représentants des établissements publics intéressés comprenant cinq membres ;
 3° Un collège de représentants des entreprises comprenant neuf membres ;
 4° Un collège de représentants des organisations syndicales de salariés, représentatives au niveau national, comprenant sept membres ;
 5° Un collège d'associations et fondations comprenant neuf membres, composé de sept représentants des associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement et des fondations reconnues d'utilité publique exerçant à titre principal des activités de protection de l'environnement ou d'éducation à l'environnement, et de deux représentants des associations d'usagers de la mer et du littoral ;
 6° Un collège de personnalités qualifiées comprenant cinq membres.
 II. ― Les membres du Conseil national de la mer et des littoraux peuvent se faire suppléer dans les conditions prévues à l'article 3 du décret du 8 juin 2006 susvisé. Toutefois :
 1° Les membres mentionnés aux b et c du 1° du I ne peuvent se faire suppléer que par les membres désignés selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article 4 ;
 2° Le membre de droit mentionné au d du 1° du I ne peut se faire suppléer que par un membre, ayant la qualité d'élu, appartenant au même organisme ;
 3° Les membres mentionnés aux 2°, 3° et 5° du I peuvent également se faire suppléer par un membre d'un organisme autre que celui auquel ils appartiennent et relevant du même collège.
 Lorsqu'il n'est pas suppléé, tout membre peut donner un mandat à un autre membre, dans les conditions prévues à l'article 10 du décret du 8 juin 2006 susvisé.
 Un arrêté conjoint du ministre chargé de la mer et du ministre chargé de l'aménagement du territoire fixe la liste des organismes représentés au sein du Conseil national de la mer et des littoraux en application des 2° à 5° du I, ainsi que le nombre de leurs représentants. Il fixe également, pour chacun des organismes mentionnés aux 2°, 3° et 5° du I, l'organisme autre au sein duquel un suppléant peut être choisi.
Lors de la première nomination des membres du Conseil national de la mer et des littoraux, dans les conditions prévues à l'article 4, les représentants des collectivités territoriales mentionnés aux b et c du 1° du I de l'article 3, ainsi que leurs suppléants, sont désignés ainsi qu'il suit :
 1° Trois membres désignés par l'Association des régions de France ;
 2° Six membres désignés par l'Association des départements de France, dont un élu des départements d'outre-mer ;
 3° Dix-neuf membres désignés par l'Association des maires de France, dont cinq présidents d'établissements publics de coopération intercommunale, cinq élus des départements et régions d'outre-mer et trois élus des collectivités d'outre-mer de l'article 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie.
L'article R. 518-4 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, après le mot : « parmi » sont ajoutés les mots : « les personnes ayant exercé des fonctions de directeur à la Caisse des dépôts et consignations, » ;
 2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Peuvent être nommés caissier général de la Caisse des dépôts et consignations les fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, appartenant à un corps ou un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou assimilée, dont l'indice terminal est supérieur à l'indice brut 1015 et ayant exercé des fonctions pendant au moins cinq années à la Caisse des dépôts et consignations. » ;
 3° Au dernier alinéa, les mots : « ministre de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'économie ».
Publics concernés : acteurs du système de santé, autorités publiques.
    
Objet : modification de la composition du comité de veille et d'anticipation des risques sanitaires.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur immédiatement.
    
Notice : le décret fait passer de seize à quinze le nombre des personnalités scientifiques ou professionnels de santé et porte de un à deux le nombre de représentants des patients membres du comité de veille et d'anticipation des risques sanitaires, chargé d'anticiper et de suivre l'évolution des menaces sanitaires ainsi que d'émettre des avis sur la stratégie à adopter pour lutter contre ces menaces.
    
Références : le décret ainsi que les dispositions du code de la santé publique qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article D. 1413-93 ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Fait le 27 septembre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Sylvie Retailleau
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre des armées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 modifié fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires, notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2007 modifié portant application des dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires,
Arrêtent :
Fait le 23 septembre 2022.
Le ministre des armées,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la sous-direction de la fonction militaire,
N. Heuze
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des soutiens et des finances de la gendarmerie nationale,
F. Desmadryl
La directrice générale des outre-mer,
S. Brocas
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,
M.-H. Perrin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 5e sous-direction de la direction du budget,
P. Chavy
La ministre de la culture,
Vu l'arrêté du 17 septembre 2003 modifié attribuant l'appellation « musée de France » en application des dispositions de l'article 18-II de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Conches-en-Ouches acceptant de renommer l'actuel « musée municipal » en « musée du verre François Décorchemont » en date du 1er février 2021 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Saint-Pierre-de-la-Martinique changeant le nom du « musée vulcanologique » en « musée Franck A. Perret - mémorial de la catastrophe de 1902 » en date du 28 août 2021 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la société des amis du vieux Reims souhaitant remplacer le nom « musée du vieux Reims » par « musée-hôtel Le Vergeur - maison Hugues Krafft » en date du 31 août 2021 ;
Vu la décision de la commission permanente du conseil départemental des Hauts-de-Seine approuvant la modification de la dénomination « Albert-Kahn, musée et jardin départementaux » en « musée départemental Albert-Kahn » en date du 22 novembre 2021 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Germain-en-Laye approuvant la modification du nom du « musée municipal de Saint-Germain-en-Laye » en « musée municipal Ducastel-Vera de Saint-Germain-en-Laye » en date du 16 décembre 2021 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Thonon-les-Bains transformant le nom du « musée du Chablais » en « musée de Thonon-les-Bains » en date du 21 février 2022 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Figeac confirmant le changement de nom du « musée Champollion » en « musée Champollion - les Ecritures du monde » en date du 28 février 2022 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la Ville d'Apt validant la proposition de transformer le nom du « musée municipal d'archéologie » en « musée d'Apt » en date du 22 mars 2022 ;
Vu la délibération du conseil de la métropole du Grand Nancy entérinant le changement de nom du « musée de l'histoire du fer » en « Féru des sciences » en date du 31 mars 2022 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Reims demandant le changement de nom du « musée des beaux-arts de Saint-Denis » en « musée des beaux-arts de Reims » en date du 20 juin 2022 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'association Musée portuaire de Dunkerque approuvant l'évolution du nom du « musée portuaire » en « musée maritime et portuaire » en date du 7 juillet 2022,
Arrête :
Fait le 8 septembre 2022.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service des musées de France par intérim,
F. Isaia
L'article 1er de l'arrêté du 17 septembre 2003 susvisé est modifié comme suit : 
1° A la rubrique « nom du musée », en face de la ligne du département de la Marne, commune de Reims, les mots : « musée des beaux-arts de Saint-Denis » sont remplacés par les mots : « musée des beaux-arts de Reims » ; 
2° A la rubrique « nom du musée », en face de la ligne du département de la Marne, commune de Reims, les mots : « musée du vieux Reims » sont remplacés par les mots : « musée-hôtel Le Vergeur-maison Hugues Krafft » ; 
3° A la rubrique « nom du musée », en face de la ligne du département des Yvelines, commune de Saint-Germain-en-Laye, les mots : « musée municipal » sont remplacés par les mots : « musée municipal Ducastel-Vera de Saint-Germain-en-Laye » ; 
4° A la rubrique « nom du musée », en face de la ligne du département des Hauts-de-Seine, commune de Boulogne-Billancourt, les mots : « Albert-Kahn, musée et jardin départementaux » sont remplacés par les mots : « musée départemental Albert-Kahn » ; 
5° A la rubrique « nom du musée », en face de la ligne du département de Meurthe-et-Moselle, commune de Jarville-la-Malgrange, les mots : « musée de l'histoire du fer » sont remplacés par les mots : « Féru des sciences » ; 
6° A la rubrique « nom du musée », en face de la ligne du département du Lot, commune de Figeac, les mots : « musée Champollion » sont remplacés par les mots : « musée Champollion-les Ecritures du monde » ; 
7° A la rubrique « nom du musée », en face de la ligne du département du Nord, commune de Dunkerque, les mots : « musée portuaire » sont remplacés par les mots : « musée maritime et portuaire » ; 
8° A la rubrique « nom du musée », en face de la ligne du département de l'Eure, commune de Conches-en-Ouche, les mots : « musée municipal » sont remplacés par les mots « musée du verre François Décorchemont » ; 
9° A la rubrique « nom du musée », en face de la ligne du département du Vaucluse, commune d'Apt, les mots : « musée municipal d'archéologie » sont remplacés par les mots : « musée d'Apt » ; 
10° A la rubrique « nom du musée », en face de la ligne du département de la Haute-Savoie, commune de Thonon-les-Bains, les mots : « musée du Chablais » sont remplacés par les mots : « musée de Thonon-les-Bains » ; 
11° A la rubrique « nom du musée », en face de la ligne du département de la Martinique, commune de Saint-Pierre-de-la-Martinique, les mots : « musée vulcanologique » sont remplacés par les mots : « musée Franck A. Perret-mémorial de la catastrophe de 1902 ».
Le décret du 27 novembre 1991 susvisé est ainsi modifié : 
1° Aux articles 12,16,33,92-4 et 177, les mots : « greffier en chef » sont remplacés par les mots : « directeur de greffe » ; 
2° Aux articles 12,16,41,48,66,92-4,95 et 152, à chacune de leurs occurrences, les mots : « secrétariat-greffe » sont remplacés par le mot : « greffe » et les mots : « secrétariats-greffes » sont remplacés par le mot : « greffes » ; 
3° Au quatrième alinéa de l'article 16, la référence : « R. 212-5 » est remplacée par la référence : « R. 312-9 » ; 
4° Au deuxième alinéa des articles 283,283-1 et 284, les mots compris entre : « dans leur rédaction résultant du » et : «, sous les réserves » sont remplacés par les mots : « décret n° 2022-1258 du 26 septembre 2022 ».
L'article 2-3 de l'arrêté du 30 avril 2007 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au tableau du dix-septième alinéa, la ligne : 
« 
Pacifique FORCES DE SOUVERAINETE 
0,0255-(VTPM-1) x 0,00026 
» 
est remplacée par les dispositions suivantes : 
« 
Pacifique FORCES DE SOUVERAINETE 
0,0350-(VTPM-1) x 0,00035 
» ; 
2° Au tableau du dix-neuvième alinéa, la ligne : 
« 
Pacifique FORCES DE SOUVERAINETE 
0,0255-(Vvo-1) x 0,00026 
» 
est remplacée par les dispositions suivantes : 
« 
Pacifique FORCES DE SOUVERAINETE 
0,0350-(Vvo-1) x 0,00035 
».