Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 21 de l'arrêté du 13 juillet 2000 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « et de retour d'expérience », sont insérés les mots : « sur les accidents ou incidents dont les défaillances des ouvrages et des équipements du réseau. Ce retour d'expérience ne se limite pas aux accidents les plus graves, il porte également sur les signaux faibles et permet d'identifier leurs origines (conception, technique de pose, vieillissement …). L'analyse de ces retours d'expérience fait l'objet d'un partage entre les différents opérateurs de réseaux au sein de leur (s) organisation (s) professionnelle (s) en vue de propositions d'évolutions des pratiques ou d'alertes d'acteurs de la filière gaz si nécessaire. » et les mots : « L'opérateur doit informer » sont remplacés par les mots : « Par ailleurs, l'opérateur informe » ; 
2° Le troisième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
«-de tout événement accidentel ayant entraîné une perte de confinement du produit impliquant une évacuation de personnes ou une interruption de circulation significatives ou suivie d'une explosion ayant provoqué des dégâts importants ou blessé gravement ou entraîné le décès d'au moins une personne. » ; 
3° Le cinquième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lors de la transmission de ces informations, un soin particulier est porté à l'analyse des circonstances et des causes probables du sinistre. Si ces éléments ne sont pas encore disponibles de manière certaine au moment de la transmission, a minima une information provisoire devra être réalisée, et les éléments complémentaires communiqués au plus tard dans le bilan annuel mentionné ci-dessous. » ; 
4° Au sixième alinéa, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « L'opérateur » et les mots : « demandes de renseignements » sont remplacés par les mots : « déclarations de projet de travaux » ; 
5° Au dernier alinéa, les mots : « L'opérateur adresse chaque année » sont remplacés par les mots : « Conformément à l'article R. 554-50 du code de l'environnement, l'opérateur adresse avant le 31 mars de chaque année », les mots : « Il précise dans ce bilan les principales causes d'accidents » sont remplacés par les mots : « Outre les pièces demandées à l'article R. 554-50, il précise dans ce bilan les principales causes d'accidents ou d'incidents (hors travaux tiers) » et après les mots : « qu'il compte mettre en œuvre pour y remédier » sont insérés les mots : « et, le cas échéant, l'analyse issue du partage d'information entre les différentes organisations professionnelles ».
Le dernier alinéa de l'article 22 de l'arrêté du 13 juillet 2000 susvisé est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : 
« Si un branchement situé à l'aval de l'organe de coupure générale soumis aux dispositions des alinéas 2 à 4 du 3° de l'article 27 de l'arrêté du 23 février 2018 précité n'est pas obturé à l'aval ou au niveau de l'organe de coupure avant la pénétration du logement, l'opérateur effectue cette obturation ou procède à la suppression du branchement situé à l'amont de l'organe de coupure générale, lors du renouvellement de réseau visé à l'article 7 ou à l'occasion de la mise à nu par l'opérateur dudit branchement. 
« Lorsque le propriétaire ou son représentant fait part à l'opérateur de réseau, notamment dans le cadre de la mise en œuvre de la réglementation anti-endommagement des réseaux, d'un projet de démolition d'un bâtiment, l'opérateur de réseau met en œuvre les dispositions précitées avant la démolition. Lorsque cette mise en sécurité nécessite la suppression du branchement, l'opérateur réalise celle-ci dans les meilleurs délais après l'obtention des différentes autorisations auprès des services de voirie intéressés. Sans préjudice des dispositions des articles R. 554-1 à R. 554-39 du code de l'environnement, l'opérateur rappelle au propriétaire ou son représentant qu'il ne peut procéder à la démolition tant que la mise en sécurité n'a pas été effectuée. Il adresse une copie de cette information aux services de voirie intéressés. 
« Un cahier des charges fixe les précautions particulières à mettre en œuvre permettant de respecter les exigences précitées. »
Le deuxième alinéa de l'article 24 de l'arrêté du 13 juillet 2000 susvisé est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : 
« Outre les dispositions prévues à l'article R. 554-51 du code de l'environnement relatives aux aménagements possibles pour un ensemble de canalisations présentant des caractéristiques communes, et conformément à l'article L. 554-8 de ce code, des aménagements aux dispositions du présent arrêté peuvent être accordés lorsque les circonstances locales le justifient et pour une canalisation individuellement désignée, par le préfet, sur proposition du service chargé du contrôle. Ces aménagements sont pris dans les formes prévues à l'article R. 554-62 du code de l'environnement. 
« Ces aménagements font l'objet, le cas échéant, d'une prise en compte par l'opérateur dans l'étude de dangers prévue à l'article 25-1. 
« Les demandes d'aménagements sont argumentées. Elles proposent les mesures compensatoires de sécurité permettant de garantir un niveau équivalent de protection des intérêts mentionnés au II de l'article L. 554-5 du code de l'environnement. »
Les dispositions des 1° et 2° de l'article 14 entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023 et les dispositions du dernier alinéa du 2° de l'article 15 entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2025.
Les autres dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er juillet 2022.
L'article 12 de l'arrêté du 13 juillet 2000 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'opérateur s'assure de la résistance des réseaux à la pression maximale de service ainsi que de leur étanchéité en tenant compte des conditions d'exploitation raisonnablement prévisibles. » ; 
2° Les troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas sont supprimés ; 
3° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « Ils sont signalés » sont remplacés par les mots : « Les canalisations sont signalées » ; 
4° Le dernier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« Des cahiers des charges fixent les modalités de pose ainsi que les contrôles, les essais et les épreuves à effectuer permettant de respecter les exigences précitées. »
L'article 14 de l'arrêté du 13 juillet 2000 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au troisième alinéa, après les mots : « en toute sécurité du réseau », sont insérés les mots : « et en prenant en compte les risques d'agression mentionnés aux articles 6 et 8. Ils sont accessibles en permanence et facilement manœuvrables par l'opérateur. Chaque organe de coupure enterré est doté d'un dispositif permettant de faciliter sa localisation et son identification à l'aide de moyens appropriés » ; 
2° Après le dernier alinéa, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés : 
« A compter du 1er juillet 2022, les dispositions précitées s'appliquent à tout branchement neuf ou renouvelé exploité à une pression supérieure à 50 millibars. 
« Pour les branchements existants non munis d'un tel dispositif, l'opérateur élabore et met en œuvre un programme de traitement. Ce programme est priorisé selon des critères pertinents. Un cahier des charges fixe les critères de priorisation et les modalités de traitement associées. En tout état de cause, sauf difficultés techniques engendrant des surcoûts manifestement excessifs, à compter du 1er juillet 2032, les dispositions précitées s'appliquent à tout branchement existant exploité à une pression supérieure à 1 bar non reporté en classe A dans la cartographie et, à compter du 1er juillet 2050, ces dispositions s'appliquent à tout branchement existant exploité à une pression supérieure à 1 bar et enfoui à moins de 30 cm de profondeur à plus d'un mètre d'un coffret. »
Le nombre maximal d'emplois éligibles à la prime de commandement et de responsabilité militaire dont le ministre de la défense est chargé de l'attribution est fixé comme suit :
Nombre maximal d'emplois
Responsabilités de 1er niveau
952
Responsabilités de 2e niveau
3 224
Responsabilités de 3e niveau
5 360
Responsabilités de 4e niveau
14 894
La répartition du nombre d'emplois peut être ajustée entre les niveaux dans la limite de 5 % du nombre total d'emplois. Le transfert de droits ne peut avoir pour conséquence de majorer ou de minorer le nombre maximal d'emplois de chaque niveau concerné par l'ajustement de plus de 20 %.
Les montants annuels maximaux pour les emplois de commandement ou de responsabilité militaire prévus à l'article 1er du décret du 17 décembre 2021 susvisé sont fixés comme suit :
Montants
Commandement et responsabilités de 1er niveau
4 725 €
Commandement et responsabilités de 2e niveau
3 590 €
Commandement et responsabilités de 3e niveau
2 610 €
Commandement et responsabilités de 4e niveau
1 425 €
Les deuxième et troisième alinéas de l'article R. 224-15-8 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Pour ces véhicules, les contrats qui entrent dans le champ d'application de l'obligation d'achat ou d'utilisation de véhicules à faibles et très faibles émissions mentionnés au 3° du II de l'article L. 224-7 sont ceux qui portent sur les services suivants, au sens du vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV) résultant du règlement (CE) n° 213/2008 de la Commission du 28 novembre 2007 : 
« 1° Services de collecte des ordures ; 
« 2° Transport routier postal ; 
« 3° Services de transport de colis ; 
« 4° Services de distribution de courrier ; 
« 5° Services de livraison de colis. »
L'article R. 224-15est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 224-15.-I.-Les dispositions de la présente section précisent les modalités d'application de l'obligation d'achat et d'utilisation d'une proportion minimale de véhicules à faibles ou très faibles émissions prévue par les articles L. 224-7 à L. 224-8-2, ainsi que par l'article L. 224-10. 
« II.-Pour rendre compte du respect de cette obligation au regard des objectifs fixés aux Etats membres par la directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019, les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices comptabilisent les véhicules acquis ou utilisés dans le cadre des marchés publics et des contrats de concession mentionnés au II de l'article L. 224-7 dont les montants sont égaux ou supérieurs aux seuils européens mentionnés dans l'avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique figurant en annexe 2 du code de la commande publique, et qu'ils ont signés au cours d'une année calendaire. 
« III.-Lorsque la procédure de passation d'un marché public ou d'un contrat de concession entrant dans le champ d'application de cette obligation ou comptabilisé sur le fondement du IV de l'article L. 224-7 donne lieu à la publication d'un avis d'attribution en application des articles R. 2183-1, R. 2383-1 ou R. 3125-6 du code de la commande publique, celui-ci comporte les informations relatives au nombre total de véhicules couverts par le contrat, au nombre de véhicules à faibles émissions et à celui de véhicules à très faibles émissions acquis ou utilisés dans le cadre de ce contrat. »
L'article R. 224-15-1est complété par les dispositions suivantes : 
« Pour ces véhicules, les contrats qui entrent dans le champ d'application de l'obligation d'achat ou d'utilisation de véhicules à faibles et très faibles émissions mentionnés au 3° du II de l'article L. 224-7 sont ceux qui portent sur les services suivants, au sens du vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV) résultant du règlement (CE) n° 213/2008 de la Commission du 28 novembre 2007 : 
« 1° Services de transport routier public ; 
« 2° Services spécialisés de transport routier de passagers ; 
« 3° Transport non régulier de passagers. »
L'article D. 224-15-2 est modifié comme suit : 
1° Après le 1° de l'article susmentionné, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : 
« 1° bis Motorisation électrique-hybride rechargeable : un système de propulsion partiellement alimenté par l'électricité, à condition que le moteur électrique servant à la propulsion soit équipé d'un système de stockage de l'énergie électrique rechargeable à partir d'une source extérieure ; » ; 
2° Au 3°, les mots : « et L. 3111-11 » sont remplacés par les mots : «, L. 3111-11 et du premier alinéa de l'article L. 3111-14 » ; 
3° Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 5° Groupes de véhicules : les véhicules des catégories M2 et M3 suivants : 
« Groupe 1 : véhicules dont la motorisation est électrique, y compris les véhicules alimentés par une pile à combustible à hydrogène et les trolleybus uniquement mus électriquement, ou véhicules électriques-hybrides utilisant l'hydrogène comme source d'énergie complémentaire à l'électricité. 
« Groupe 1 bis : véhicules utilisant un carburant gazeux si une fraction du gaz consommé est d'origine renouvelable, ou véhicules à motorisation électrique-hybride utilisant un carburant gazeux dont une fraction du gaz consommé est d'origine renouvelable comme source d'énergie complémentaire à l'électricité, ou véhicules à motorisation électrique-hybride utilisant exclusivement un carburant très majoritairement d'origine renouvelable non produit à partir de matières premières présentant un risque élevé d'induire des changements indirects dans l'affectation des sols, dont la zone de production gagne nettement sur les terres présentant un important stock de carbone, conformément à l'article 26 de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil, et non mélangé à des combustibles fossiles traditionnels. 
« La fraction de gaz renouvelable précitée est au minimum de 20 % à partir du 1er janvier 2020 et de 30 % à partir du 1er janvier 2025. 
« Groupe 2 : véhicules utilisant un carburant gazeux ou véhicules dont la motorisation est électrique-hybride utilisant un carburant gazeux comme source d'énergie complémentaire à l'électricité et ne relevant pas des groupes 1 et 1 bis, ou véhicules à motorisation électrique-hybride rechargeable utilisant des carburants fossiles traditionnels, ou véhicules utilisant exclusivement un carburant très majoritairement d'origine renouvelable non produit à partir de matières premières présentant un risque élevé d'induire des changements indirects dans l'affectation des sols, dont la zone de production gagne nettement sur les terres présentant un important stock de carbone, conformément à l'article 26 de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil, ou un carburant de synthèse ou un carburant paraffinique. Dans les trois derniers cas, ces carburants ne doivent pas être mélangés à des combustibles fossiles traditionnels. 
« Groupe 3 : véhicules dont la motorisation est hybride ne relevant pas des groupes 1,1 bis ou 2, ou satisfaisant au moins à la norme Euro VI. »
L'article D. 224-15-3 est modifié comme suit : 
1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I.-Pour l'exécution d'un transport public routier urbain dont l'itinéraire s'inscrit majoritairement dans les territoires de zone A précisés au II, sont considérés comme des véhicules à faibles émissions : 
«-les véhicules de catégories M2 et M3 du groupe 1 ; 
«-les véhicules de catégorie M3 du groupe 1 bis ; 
«-les véhicules de catégorie M3 dont la motorisation est électrique-hybride du groupe 2 fonctionnant uniquement en mode électrique sur cet itinéraire ; 
«-les véhicules de catégorie M3 utilisant un carburant gazeux, quelle que soit l'origine du gaz qu'ils consomment, si le réseau électrique ne peut pas être rendu compatible avec le besoin énergétique d'une flotte de véhicules à des coûts économiquement acceptables. 
« Sont également considérés comme des véhicules à faibles émissions à titre transitoire jusqu'au 31 décembre 2024 les véhicules de catégorie M3 à motorisation électrique-hybride rechargeable utilisant des carburants fossiles traditionnels du groupe 2 si le réseau électrique et le réseau gazier ne peuvent être rendus compatibles avec le besoin énergétique d'une flotte de véhicules à des coûts économiquement acceptables. » ; 
2° Le II est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, après les mots : « les territoires » sont insérés les mots : « de zone A » ; 
b) Après le 2° sont ajoutées les dispositions suivantes : 
« 3° Les communes dont tout ou partie du territoire est couvert par une zone à faibles émissions mobilité telle que définie à l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales. »
L'article D. 224-15-4 est modifié comme suit : 
1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I.-Pour l'exécution d'un transport public routier urbain dont l'itinéraire s'inscrit majoritairement dans les territoires de zone B précisés au II, sont considérés comme des véhicules à faibles émissions : 
«-les véhicules de catégories M2 et M3 du groupe 1 ; 
«-les véhicules de catégorie M3 des groupes 1 bis et 2. 
« A compter du 1er janvier 2020, lorsque l'itinéraire s'inscrit pour partie dans les territoires de zone A mentionnés au II de l'article D. 224-15-3, dans le cas d'un autobus électrique-hybride rechargeable utilisant des carburants fossiles traditionnels, le mode électrique assure l'autonomie routière pour la portion de l'itinéraire concerné. » ; 
2° Le II est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, après les mots : « les territoires » sont insérés les mots : « de zone B » ; 
b) Au 1°, le mot : « mentionnées » est remplacé par les mots : « situées en zone A définie ». ; 
c) Au 2°, les mots : « concernées par l'application du » sont remplacés par les mots : « situées en zone A définie au » ; 
d) Au 3°, les mots : « et situées hors Île-de-France » sont remplacés par les mots : «, situées hors Île-de-France, et qui ne sont pas situées en zone A, » ; 
e) Après le 3° sont ajoutées les dispositions suivantes : 
« 4° Les communes non concernées par les 1° et 2° du II de l'article D. 224-15-3, dont tout ou partie du territoire est couvert par une zone à faibles émissions mobilité telle que définie à l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales sous réserve que l'instauration de cette zone ne soit pas obligatoire en application du deuxième alinéa du I de ce même article, qui demandent, par dérogation au 3° du II de l'article D. 224-15-3, à ne pas figurer en zone A et dont la demande a été acceptée par arrêté du préfet de département. »
L'article D. 224-15-9 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 224-15-9.-I.-Pour les véhicules de catégorie N2 ou N3 au sens de l'article R. 311-1 du code de la route, sont considérés comme véhicules à faibles émissions au sens du III de l'article L. 224-7 du présent code, les véhicules dont le système de propulsion est alimenté comme suit : 
« a) Exclusivement ou partiellement par au moins l'une des sources d'énergie suivantes : 
«-l'électricité, à condition que le moteur électrique servant à la propulsion soit équipé d'un système de stockage de l'énergie électrique rechargeable à partir d'une source extérieure ; 
«-l'hydrogène ; 
«-le gaz naturel, y compris le biométhane, sous forme gazeuse (gaz naturel comprimé-GNC) ou sous forme liquéfiée (gaz naturel liquéfié-GNL) ; 
«-le gaz de pétrole liquéfié (GPL) ; 
«-l'énergie mécanique provenant d'un stockage embarqué ou d'une source embarquée. 
« b) Exclusivement par un biocarburant non produit à partir de matières premières présentant un risque élevé d'induire des changements indirects dans l'affectation des sols, dont la zone de production gagne nettement sur les terres présentant un important stock de carbone, conformément à l'article 26 de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil, ou par un carburant de synthèse ou un carburant paraffinique. Dans le cas des biocarburants liquides, des carburants de synthèse et des carburants paraffiniques, ces carburants ne doivent pas être mélangés à des combustibles fossiles traditionnels. 
« II.-Sont également considérés comme véhicules à faibles émissions au sens du III de l'article L. 224-7 les véhicules de catégorie N2 ou N3 dont la motorisation thermique d'origine a été transformée en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible dans les conditions ayant abouti à la délivrance de l'agrément prévu aux articles R. 321-21 et R. 321-24 du code de la route. »
Le code du travail est ainsi modifié : 
1° Au 2° de l'article R. 3261-13-1, les mots : « au sens du V de l'article L. 224-7 » sont remplacés par les mots : « au sens du III de l'article L. 224-7 » ; 
2° Au dernier alinéa de l'article R. 3423-12, les mots : « au sens du V de l'article L. 224-7 » sont remplacés par les mots : « au sens du III de l'article L. 224-7 ».
Après l'article D. 224-15-5, il est inséré un article D. 224-15-5-1ainsi rédigé : 
« Art. D. 224-15-5-1.-Pour l'exécution d'un transport public routier urbain dont l'itinéraire s'inscrit majoritairement dans les territoires de plus de 250 000 habitants des zones A et B, respectivement précisés au II de l'article D. 224-15-3 et aux 1°, 2° et 4° du II de l'article D. 224-15-4, sont considérés comme des autobus à très faibles émissions les véhicules du groupe 1 de catégorie M3 de classe I ou A. Dans ces territoires, la part d'autobus à très faibles émissions parmi les autobus à faibles émissions permettant l'atteinte des objectifs prévus à l'article L. 224-8-2 est d'au minimum 50 %. 
« Sont également considérés comme véhicules à très faibles émissions les véhicules de catégories M2 et M3 dont la motorisation thermique d'origine a été transformée en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible dans les conditions ayant abouti à la délivrance de l'agrément prévu aux articles R. 321-21 et R. 321-24 du code de la route. »
L'article D. 224-15-6 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 224-15-6.-Pour l'exécution d'un transport public routier urbain dont l'itinéraire s'inscrit en zone C, c'est-à-dire dans les territoires autres que ceux des zones A et B mentionnées respectivement dans les articles D. 224-15-3 et D. 224-15-4, ou pour l'exécution d'un transport public routier non urbain, sont considérés comme des véhicules à faibles émissions les véhicules des groupes 1,1 bis, 2 et 3. 
« Dans le cas du transport public routier urbain, sont considérés comme des autobus à très faibles émissions les véhicules du groupe 1 de catégorie M3 de classe I ou A. 
« Sont également considérés comme véhicules à très faibles émissions les véhicules de catégorie M2 ou M3 dont la motorisation thermique d'origine a été transformée en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible dans les conditions ayant abouti à la délivrance de l'agrément prévu aux articles R. 321-21 et R. 321-24 du code de la route. »
Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Toutefois, les dispositions des articles R. 224-15-1, R. 224-15-8 et R. 224-15-10, dans leur rédaction issue du présent décret, s'appliquent aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de son entrée en vigueur.
Après l'article D. 2623-2, il est inséré un article R. 2623-3ainsi rédigé : 
« Art. R. 2623-3.-I.-Les dispositions du I et du IV de l'article R. 2621-3 s'appliquent. 
« II.-Il peut être satisfait à l'obligation mentionnée au I de l'article R. 2621-3 par : 
« 1° La fixation de spécifications techniques conformes aux dispositions des sections 2 et 3 du chapitre Ier du titre Ier relatives aux performances énergétiques et environnementales du véhicule ; 
« 2° L'inclusion des incidences énergétiques et environnementales du véhicule, sur toute sa durée de vie, dans les critères d'attribution prévus aux articles R. 2352-5 et R. 2352-6. Les incidences à prendre en compte sont définies selon les modalités fixées au IV de l'article R. 2621-3. Si l'acheteur choisit de traduire ces incidences en valeur monétaire, leur quantification doit se conformer à la méthodologie établie en application de cet article. »
L'article R. 224-15-10 est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, les mots : « aux I et II de l'article L. 224-7 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 224-8 » ; 
2° Les quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Pour ces véhicules, les contrats qui entrent dans le champ d'application de l'obligation d'achat ou d'utilisation de véhicules à faibles et très faibles émissions mentionnés au 3° du II de l'article L. 224-7 sont ceux qui portent sur les services suivants, au sens vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV) résultant du règlement (CE) n° 213/2008 de la Commission du 28 novembre 2007 : 
« 1° Services de transport routier public ; 
« 2° Services spécialisés de transport routier de passagers ; 
« 3° Transport non régulier de passagers ; 
« 4° Services de collecte des ordures ; 
« 5° Transport routier postal ; 
« 6° Services de transport de colis ; 
« 7° Services de distribution de courrier ; 
« 8° Services de livraison de colis. »
Après l'article D. 2621-2, il est inséré un article R. 2621-3ainsi rédigé : 
« Art. R. 2621-3.-I.-Lorsqu'un acheteur passe un marché pour l'achat d'un véhicule à moteur relevant des catégories équivalentes à Saint-Barthélemy aux catégories M et N définies à l'article R. 311-1 du code de la route et que la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure aux seuils de procédure formalisée, il tient compte des incidences énergétiques et environnementales de ce véhicule sur toute sa durée de vie. 
« Sont exemptés de cette obligation les achats : 
« 1° De véhicules conçus et construits pour être utilisés principalement sur les chantiers de construction, dans les carrières ou les installations portuaires ou aéroportuaires ; 
« 2° De véhicules conçus et construits pour être utilisés par les forces armées, la protection civile, les services de lutte contre l'incendie et les services responsables du maintien de l'ordre ; 
« 3° De machines mobiles. 
« II.-Lorsque l'achat du véhicule à moteur est réalisé pour l'exécution d'un service public de transport de personnes dont l'acheteur s'est vu confier la gestion et l'exploitation, l'obligation mentionnée au premier alinéa du I du présent article s'applique, indépendamment de la valeur estimée du marché, dès lors que les produits de la gestion et l'exploitation, sur toute leur durée, sont d'un montant égal ou supérieur au seuil de procédure formalisée applicable pour la passation des marchés de fournitures de cet acheteur. 
« III.-Il peut être satisfait à l'obligation mentionnée au I du présent article par : 
« 1° La fixation de spécifications techniques conformes aux articles R. 2111-7 à R. 2111-11 relatives aux performances énergétiques et environnementales du véhicule ; 
« 2° L'inclusion des incidences énergétiques et environnementales du véhicule, sur toute sa durée de vie, dans les critères d'attribution prévus à l'article R. 2152-7. Les incidences à prendre en compte sont définies selon les modalités fixées au IV du présent article. Si l'acheteur choisit de traduire ces incidences en valeur monétaire, leur quantification doit se conformer à la méthodologie établie en application du IV du présent article. 
« IV.-Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'écologie et de l'économie, qui figure en annexe du présent code, détermine les incidences énergétiques et environnementales liées à l'utilisation du véhicule à moteur qu'il convient de prendre en compte ainsi que la méthodologie à appliquer s'il est envisagé de traduire ces incidences en valeur monétaire. »
L'article D. 224-15-11 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 224-15-11.-Une voiture particulière ou une camionnette, au sens de l'article R. 311-1 du code de la route, est un véhicule à faibles niveaux d'émissions au sens de l'article L. 224-7 du code de l'environnement si : 
« i) Ses émissions de gaz à effet de serre mesurées à l'échappement conformément au règlement (UE) 2017/1151 modifié ne dépassent pas 50 gCO2/ km ; et 
« ii) Ses émissions maximales en conditions de conduite réelle (RDE) de particules et d'oxydes d'azote respectivement exprimées en nombre par kilomètre et en milligramme par km, déclarées au point 48.2 du certificat de conformité, comme décrit dans l'annexe VIII du règlement d'exécution (UE) 2020/683 de la Commission ou l'annexe IX de la directive 2007/46/ CE du Parlement européen et du Conseil pour les trajets complets et urbains, sont inférieures ou égales à 0,8 fois la limite d'émission applicable figurant à l'annexe I du règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil ou dans les versions ultérieures. »
I.-A l'article 8 des décrets n° 2017-467 du 30 mars 2017 et n° 2017-577 du 19 avril 2017 susvisés, ainsi qu'à l'article 9 des décrets n° 2017-530 du 12 avril 2017 et n° 2017-570 du 19 avril 2017 susvisés, les mots : « obligations prévues aux articles L. 224-7 et L. 224-8 » sont remplacés par les mots : « obligations prévues aux articles L. 224-7 à L. 224-8-2 ». 
II.-L'article 8 du décret n° 2018-852 du 4 octobre 2018 susvisé est modifié comme suit : 
1° Les mots : « les obligations prévues à l'article L. 224-7 » sont remplacés par les mots : « les obligations prévues à l'article L. 224-8 » ; 
2° Les mots : « Les obligations prévues à l'article L. 224-8 » sont remplacés par les mots : « Les obligations prévues aux articles L. 224-8-1 et L. 224-8-2 ».
L'article D. 224-15-12 du code de l'environnement est modifié comme suit : 
1° Les cinq alinéas de l'article constituent un I ; 
2° Il est créé un II ainsi rédigé :
« II.-Sont également considérés comme véhicules à très faibles émissions au sens de l'article L. 318-1 du code de la route les véhicules visés au I dont la motorisation thermique d'origine a été transformée en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible dans les conditions ayant abouti à la délivrance de l'agrément prévu aux articles R. 321-21 et R. 321-24 du code de la route. »
Au I de l'article D. 224-15-13 du code de l'environnement, les mots : « des obligations mentionnées aux articles L. 224-7, L. 224-8 et L. 224-10 » sont remplacés par les mots : « des obligations mentionnées aux articles L. 224-7 à L. 224-8-2 et L. 224-10 ».
I. - Les contrats de professionnalisation ouvrent droit à une aide exceptionnelle au titre de la première année d'exécution du contrat, versée à l'employeur par l'Etat, pour ceux conclus entre le 1er novembre 2021 et le 30 juin 2022 avec des personnes d'au moins 30 ans inscrites comme demandeurs d'emploi tenus d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi, et pendant au moins douze mois au cours des quinze derniers mois, ayant été inscrites comme demandeurs d'emploi tenus d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi et n'ayant exercé aucune activité professionnelle ou ayant exercé une activité professionnelle d'une durée maximale de 78 heures mensuelles, et qui remplissent les conditions suivantes :
- préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles, ou un certificat de qualification professionnelle prévue au 3° de l'article L. 6314-1 du code du travail ;
- bénéficier d'un contrat conclu en application du VI de l'article 28 de la loi du 5 septembre 2018 susvisée.
II. - L'aide exceptionnelle est versée selon les mêmes conditions que celles prévues au I, à l'exclusion de la condition relative à l'âge, pour les contrats de professionnalisation conclus entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2022.
III. - L'aide exceptionnelle prévue par le présent article est versée au titre de la première année d'exécution du contrat, pour un montant de 8 000 euros maximum, pour l'embauche des demandeurs d'emploi qui en remplissent les conditions à la date de conclusion du contrat.
IV. - L'aide exceptionnelle se substitue aux aides prévues par le décret du 26 décembre 2019 susvisé et par le décret du 29 décembre 2020 susvisé versées au titre des contrats conclus entre le 1er novembre 2021 et le 31 décembre 2022.
I.-Il est ajouté un article 12 bis au décret du 26 décembre 2019 susvisé ainsi rédigé : 
« Art. 12 bis.-Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux contrats de professionnalisation remplissant les conditions d'éligibilité prévues par le décret n° 2021-1404 du 29 octobre 2021 ». 
II.-Il est ajouté un article 9 bis au décret du 29 décembre 2020 susvisé ainsi rédigé : 
« Art. 9 bis.-Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux contrats de professionnalisation remplissant les conditions d'éligibilité prévues par le décret n° 2021-1404 du 29 octobre 2021 ».
I. - L'aide est versée le premier mois suivant la transmission de la décision d'attribution de l'aide à l'employeur bénéficiaire, puis tous les trois mois dans l'attente des données mentionnées dans la déclaration prévue à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale effectuée par l'employeur ou à défaut, après réception des bulletins de paie du salarié du mois d'exécution du contrat que transmis par l'employeur. A défaut de transmission de ces données, l'aide est suspendue.
II. - En cas de rupture anticipée du contrat, l'aide n'est pas due à compter du mois suivant la date de fin du contrat.
En cas de suspension du contrat conduisant au non-versement de la rémunération par l'employeur au salarié en contrat de professionnalisation, l'aide n'est pas due pour chaque mois considéré.
I. - Le bénéfice de l'aide prévue à l'article 1er est subordonné au dépôt du contrat par l'opérateur de compétences auprès du ministre chargé de la formation professionnelle.
II. - Le ministre chargé de la formation professionnelle adresse par voie dématérialisée à Pôle emploi les informations nécessaires au paiement de l'aide pour chaque contrat remplissant les conditions prévues à l'article 1er, à l'exception de celle relative à la condition de demandeur d'emploi.
III. - Pôle emploi apprécie l'éligibilité au bénéfice de l'aide en fonction des conditions mentionnées au I de l'article 1er.
I. - L'aide financière mentionnée à l'article 1er est gérée, au nom et pour le compte de l'Etat, par Pôle emploi, avec lequel l'Etat conclut une convention à cet effet.
Cette convention précise notamment les modalités financières, de mise en œuvre et de suivi de l'aide, y compris les modalités de transmission des données nécessaires.
II. - Pôle emploi assure le paiement de l'aide. A ce titre, il est chargé de :
1° Notifier la décision d'attribution de l'aide à l'employeur bénéficiaire et de l'informer des modalités de versement de l'aide ;
2° Verser l'aide à l'employeur bénéficiaire ;
3° Notifier à l'employeur les sommes indûment perçues et en demander le remboursement pour le compte de l'Etat. Les sommes recouvrées sont reversées à l'Etat. Le cas échéant, le recouvrement contentieux est assuré par les services territoriaux du ministère chargé de la formation professionnelle. Pôle emploi leur met à disposition tout document nécessaire au bon déroulement de la procédure de recouvrement contentieuse.
III. - Pôle emploi traite les réclamations et recours relatifs à l'aide mentionnée à l'article 1er du présent décret.
IV. - Pôle emploi peut demander à l'employeur et à l'opérateur de compétences toute information et document complémentaires nécessaires au paiement et au contrôle du respect des conditions d'attribution de l'aide, y compris la transmission des bulletins de paie des salariés concernés.
Le versement de l'aide est suspendu lorsque l'employeur ne produit pas, dans un délai d'un mois à compter de la demande, les documents demandés par Pôle emploi en application du précédent alinéa. A défaut de produire les documents demandés dans un délai de trois mois à compter de la demande, les sommes perçues au titre de l'aide sont remboursées à l'Etat.
V. - Pôle emploi est responsable des traitements de données, y compris personnelles, nécessaires au versement de l'aide et à la gestion des réclamations et des recours, ainsi qu'au pilotage et au suivi du dispositif.
Un aménageur d'un réseau d'infrastructures de recharge ouvert au public, un opérateur de mobilité fournissant des services d'accès à des réseaux d'infrastructures de recharge ouverts au public et une plateforme d'interopérabilité fournissant des services pour l'itinérance d'accès aux réseaux d'infrastructures de recharge ouverts au public élaborent des engagements de qualité de services sur chacune de leurs unités d'exploitation portant au minimum sur les quatre thèmes suivants :
a) La conception et le fonctionnement des systèmes ;
b) La délivrance des services et données ;
c) Les prix et facturation des services ;
d) L'assistance aux utilisateurs.
Les qualifications visées aux I et II de l'article 22 du décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 susvisé sont délivrées par un organisme de qualification accrédité par le COFRAC selon la norme NF X50-091.
L'organisme de qualification publie par tout moyen approprié les exigences imposées aux organismes de formation pour obtenir l'agrément.
Les formations s'appuient sur des référentiels communs publiés par tout moyen approprié par les organismes de qualifications, notamment sur le site de l'Avere-France.
La qualification visée au II de l'article 22 du décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 susvisé est conditionnée à un niveau de compétence adapté à la maintenance d'une infrastructure de recharge pour véhicules électriques.
L'annexe II définit le contenu minimal exigé pour cette qualification pour la maintenance d'une infrastructure de recharge pour véhicules électriques.
Un compte rendu d'évaluation des résultats des engagements est publié périodiquement par tout moyen approprié accessible sur une base ouverte, au minimum une fois par an.
Ce compte rendu contient le rappel des engagements, les résultats chiffrés et toutes précisions utiles sur la méthode adoptée pour les mesurer. Les engagements incluent au minimum les indicateurs suivants :
1. Pour les aménageurs d'un réseau d'infrastructures de recharge ouvert au public :
a) Un taux de disponibilité des points de recharge par unité d'exploitation, correspondant à la moyenne des taux de disponibilité de chaque point de recharge défini comme le rapport entre le nombre d'heures où le point de charge est apte à fonctionner et le nombre d'heures d'ouverture de la station ;
b) Un taux de sessions de recharge réussies, définies comme le nombre de sessions de recharge n'ayant pas connu d'interruption du fait de l'infrastructure, rapporté au nombre total de sessions de recharge démarrées dans cette unité d'exploitation sur la période considérée ;
2. Pour les opérateurs de mobilité :
a) Le temps de bon fonctionnement du système informatique produisant ces services à ses clients, rapporté à la durée de la période considérée ;
b) Le taux de respect d'un temps de réponse maximum défini aux demandes d'autorisation de recharge de ses clients sur les infrastructures de recharge auxquelles ils peuvent accéder, sur la période considérée ;
3. Pour les plateformes d'interopérabilité :
a) Le temps de bon fonctionnement du système informatique produisant les services à ses clients (opérateurs de recharge ou de mobilité) rapporté à la durée de la période considérée ;
b) Le taux de respect d'un temps de réponse maximum défini aux sollicitations de ses clients pour réaliser les sessions de recharge, sur la période considérée.
La qualification visée au I de l'article 22 du décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 susvisé est conditionnée à un niveau de compétence adapté à l'installation d'une infrastructure de recharge pour véhicules électriques.
L'annexe I définit le contenu minimal exigé pour toute nouvelle qualification, ou son renouvellement, pour l'installation d'une infrastructure de recharge pour véhicules électriques.
A la section 8 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, il est inséré avant l'article D. 121-34, un article R. 121-37-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 121-37-1.-I. ‒ Les actes publiés sous forme électronique sont mis à la disposition du public sur le site internet de la commune dans leur intégralité, sous un format non modifiable et dans des conditions propres à en assurer la conservation, à en garantir l'intégrité et à en effectuer le téléchargement. 
« La version électronique de ces actes comporte la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de leur auteur ainsi que la date de mise en ligne de l'acte sur le site internet de la commune. La durée de publicité de l'acte ne peut pas être inférieure à deux mois. 
« II. ‒ Lorsque le conseil municipal d'une commune de moins de 3 500 habitants a opté, en application du 2° du IV de l'article L. 121-39-1, pour la publication sur papier des actes des autorités communales, ces actes sont tenus à la disposition du public en mairie de manière permanente et gratuite. 
« III. ‒ La délivrance des actes mentionnés au VI de l'article L. 121-39-1 se fait selon les modalités fixées par l'article R. 311-11 du code des relations entre le public et l'administration. »
I. ‒ L'article R. 3131-1 du code général des collectivités territoriales est abrogé. 
II. ‒ L'article R. 3131-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I. ‒ Les actes publiés sous forme électronique sont mis à la disposition du public sur le site internet du département dans leur intégralité, sous un format non modifiable et dans des conditions propres à en assurer la conservation, à en garantir l'intégrité et à en effectuer le téléchargement. » ; 
2° Au dernier alinéa, après les mots : « leur auteur », sont ajoutés les mots : « ainsi que la date de mise en ligne de l'acte sur le site internet du département. La durée de publicité de l'acte ne peut pas être inférieure à deux mois » ; 
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« II. ‒ La délivrance des actes mentionnés au V de l'article L. 3131-1 se fait selon les modalités fixées par l'article R. 311-11 du code des relations entre le public et l'administration. »
Les trois derniers alinéas de l'article R. * 332-25-2 du code de l'urbanisme sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« a) Sous forme électronique dans les conditions prévues à l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'il s'agit d'une délibération du conseil municipal d'une commune de 3 500 habitants et plus ou d'une délibération de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ; 
« b) Au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département, lorsqu'il s'agit d'une convention signée par le représentant de l'Etat. »
Le I de l'article D. 2573-11 du code général des collectivités territoriales est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I.-Les dispositions du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la deuxième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau sous réserve des adaptations prévues aux II au III. 
« 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU 
R. 2131-1, R. 2131-2-A, R. 2131-2-B, R. 2131-3 et R. 2131-4 
décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 
R. 2131-5 et R. 2131-6 
décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 
R. 2131-7 
décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 
».
I. ‒ L'article R. 4141-1 du code général des collectivités territoriales est abrogé. 
II. ‒ L'article R. 4141-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I. ‒ Les actes publiés sous forme électronique sont mis à la disposition du public sur le site internet de la région dans leur intégralité, sous un format non modifiable et dans des conditions propres à en assurer la conservation, à en garantir l'intégrité et à en effectuer le téléchargement. » ; 
2° Au dernier alinéa, après les mots : « leur auteur », sont ajoutés les mots : « ainsi que la date de mise en ligne de l'acte sur le site internet de la région. La durée de publicité de l'acte ne peut pas être inférieure à deux mois » ; 
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« II. ‒ La délivrance des actes mentionnés au V de l'article L. 4141-1 se fait selon les modalités fixées par l'article R. 311-11 du code des relations entre le public et l'administration. »
I. ‒ Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 
1° L'article R. 2131-1-A devient l'article R. 2131-1 ; 
2° Dans l'intitulé de la section 1, les mots : « par voie électronique » sont supprimés ; 
3° La section 1 est composée de l'article R. 2131-1, tel qu'il résulte du 1° ; 
4° L'article R. 2131-1-B devient l'article R. 2131-2-A ; 
5° L'article R. 2131-2 devient l'article R. 2131-2-B ; 
6° La section 2 est composée des articles R. 2131-2-A à R. 2131-4. 
II. ‒ A l'article R. 2131-2, devenu l'article R. 2131-2-B, la référence : « R. 2131-1 » est remplacée par la référence : « R. 2131-2-A ». 
III. ‒ Aux articles R. 3132-1 et R. 4142-1 du même code, les mots : « des articles R. 2131-1 à R. 2131-4 » sont remplacés par les mots : « des articles R. 2131-2-A à R. 2131-4 ».
L'article R. 2131-1-A devenu l'article R. 2131-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I. ‒ Les actes publiés sous forme électronique sont mis à la disposition du public sur le site internet de la commune dans leur intégralité, sous un format non modifiable et dans des conditions propres à en assurer la conservation, à en garantir l'intégrité et à en effectuer le téléchargement. » ; 
2° Au dernier alinéa, après les mots : « leur auteur », sont ajoutés les mots : « ainsi que la date de mise en ligne de l'acte sur le site internet de la commune. La durée de publicité de l'acte ne peut pas être inférieure à deux mois. » ; 
3° Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés : 
« II. ‒ Lorsque le conseil municipal d'une commune de moins de 3 500 habitants a opté, en application du 2° du IV de l'article L. 2131-1, pour la publication sur papier des actes des autorités communales, ces actes sont tenus à la disposition du public en mairie de manière permanente et gratuite. 
« III. ‒ La délivrance des actes mentionnés au VI de l'article L. 2131-1 se fait selon les modalités fixées par l'article R. 311-11 du code des relations entre le public et l'administration. »