Publics concernés : professionnels de l'agroalimentaire.
 Objet : mettre le dispositif national d'autorisation des auxiliaires technologiques en conformité avec le principe de proportionnalité du traité UE en limitant sa portée à ce qui est effectivement nécessaire pour assurer la sauvegarde de la santé publique.
 Entrée en vigueur : immédiate.
 Notice : un « auxiliaire technologique » est une substance non consommée comme ingrédient alimentaire et volontairement utilisée dans la transformation des matières premières, des denrées alimentaires ou de leurs ingrédients pour répondre à un objectif technologique déterminé. Il peut résulter de l'usage de cet auxiliaire technologique la présence non intentionnelle de résidus techniquement inévitables de cette substance dans le produit fini. Le décret limite l'application de la procédure d'autorisation préalable après évaluation du risque, aux auxiliaires technologiques appartenant à certaines catégories pour lesquelles il existe un risque réel. Les listes des auxiliaires soumis à la procédure d'autorisation préalable sont publiées par arrêté. Les auxiliaires légalement commercialisés dans un autre Etat membre bénéficient de la reconnaissance mutuelle ou d'une procédure d'autorisation simplifiée.
 Référence : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
 Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
 Vu le règlement (CE) n° 764/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 établissant les procédures relatives à l'application de certaines règles techniques nationales à des produits commercialisés légalement dans un autre Etat membre et abrogeant la décision n° 3052/95/CE ;
 Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;
 Vu le règlement (CE) n° 1332/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 concernant les enzymes alimentaires et modifiant la directive 83/417/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil, la directive 2000/13/CE, la directive 2001/112/CE du Conseil et le règlement (CE) n° 258/97 ;
 Vu le règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires ;
 Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 214-1 et L. 214-2 ;
 Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 522-1 ;
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1321-87 et R. 1322-44-9 ;
 Vu le décret n° 89-674 du 18 septembre 1989 modifié relatif aux additifs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 29 septembre 2010 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait le 10 mai 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
Le ministre auprès de la ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé de l'industrie,
de l'énergie et de l'économie numérique,
Eric Besson
La secrétaire d'Etat
auprès du ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
chargée de la santé,
Nora Berra
Le secrétaire d'Etat
auprès de la ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services,
des professions libérales et de la consommation,
Frédéric Lefebvre
Abrogation du décret 2001-725.