Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu la loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent ;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 92-534 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur de premiers secours ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ;
Vu l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » ;
Vu l'arrêté du 17 août 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs » ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques »,
Arrêtent :
Fait le 21 décembre 2020.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion de crise,
A. Thirion
Le ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des outre-mer,
S. Brocas
Publics concernés : tous publics, dont les fédérations des chasseurs et usagers de la nature.
    
Objet : modifications des dispositions réglementaires du code de l'environnement relatives à l'établissement de la liste des espèces d'animaux indigènes classées susceptibles d'occasionner des dégâts fixée dans chaque département pour une période de trois ans, courant du 1er juillet de la première année au 30 juin de la troisième année.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : sur proposition des préfets et après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie en sa formation spécialisée mentionnée au II de l'article R. 421-31 du code de l'environnement et dans chaque département, la ministre en charge de la chasse doit fixer tous les trois ans, la liste des espèces d'animaux indigènes classées susceptibles d'occasionner des dégâts, précisant les périodes et les territoires concernés, ainsi que les modalités de destruction. Compte tenu de la crise sanitaire et des perturbations constatées sur la régulation et son suivi de ces espèces pendant la période 2020-2021, la validité de l'arrêté triennal du 3 juillet 2019 est prolongée jusqu'au 30 juin 2023 pour disposer de données plus fiables sur une période suffisamment étendue.
    
Références : le code de l'environnement modifié par le décret peut être consulté, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 427-6 ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2019, modifié par l'arrêté du 16 février 2022, pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 7 octobre 2021 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 21 octobre au 12 novembre 2021, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 21 juin 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Amélie de Montchalin
Publics concernés : secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale ; autorités administratives intervenant en matière de lutte contre la diffusion de fausses informations.
    
Objet : création d'un traitement de données à caractère personnel dans le cadre de la mission de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères confiée au secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret vise à autoriser le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dans le cadre de ses missions, prévues au 9° de l'article R.* 1132-3 du code de la défense, d'identification des opérations d'ingérence numérique étrangères de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation. Ce traitement est confié au service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères, service à compétence nationale rattaché au secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale.
    
Références : le décret et le décret n° 2021-922 du 13 juillet 2021 qu'il modifie par celui-ci, dans sa rédaction issue de ces modifications, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 111-7 ;
Vu le code de la défense, notamment son article R.* 1132-3 ;
Vu le code électoral, notamment son article L. 163-2 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses titres Ier et IV ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 17-2, 33-1-1 et 62 ;
Vu le décret n° 2021-922 du 13 juillet 2021 portant création, auprès du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, d'un service à compétence nationale dénommé « service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères » ;
Vu la délibération n° 2021-116 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 octobre 2021,
Le Conseil d'Etat entendu,
Décrète :
Fait le 7 décembre 2021.
Jean Castex
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2 ;
Vu le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie, notamment son article 24-1 ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2010 modifié fixant les titres professionnels et la qualification exigée pour la promotion des sous-officiers de gendarmerie aux grades de maréchal des logis-chef et d'adjudant-chef ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2021 fixant les conditions physiques et médicales d'aptitude exigées des personnels militaires de la gendarmerie nationale et des candidats à l'admission en gendarmerie,
Arrête :
Fait le 24 décembre 2021.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale,
C. Boyer
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 425-2, L. 427-8, L. 427-8-1, R. 422-79, R. 427-6 à R. 427-25 ;
Vu le décret n° 2018-530 du 28 juin 2018 portant diverses dispositions relatives à la chasse et à la faune sauvage, notamment son article 7 ;
Vu l'arrêté du 18 mars 1982 relatif à l'exercice de la vénerie ;
Vu l'arrêté du 10 août 2004 fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques ;
Vu l'arrêté du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques ;
Vu l'arrêté du 14 mai 2014 relatif au contrôle des populations de campagnols nuisibles aux cultures ainsi qu'aux conditions d'emploi des produits phytopharmaceutiques contenant de la bromadiolone ;
Vu les propositions des préfets ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 6 mai 2019 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 6 au 27 juin 2019, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrête :
Fait le 3 juillet 2019.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
T. Vatin
Texte partiellement abrogé : art. 1-1
ATTRIBUTION D'UNE PRIME SPECIALE AUX MILITAIRES NON OFFICIERS DE LA GENDARMERIE ET DE LA GARDE REPUBLICAINE A L'EXCEPTION DES ADJUDANTS-CHEFS.
TABLEAU FIXANT LES TAUX ANNUELS PAR GRADE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1954.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 821-1, L. 821-2 et R. 821-11 ;
 Vu le projet de norme d'exercice professionnel élaboré par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes et remis au garde des sceaux, ministre de la justice, le 27 avril 2007 ;
 Vu l'avis du Haut Conseil du commissariat aux comptes en date du 3 mai 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 7 mai 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
M. Guillaume
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le code de commerce, pris notamment en son article L. 821-1 ;
 Vu le décret n° 69-810 du 12 août 1969 modifié, notamment son article 1er-10 ;
 Vu le projet de norme élaboré par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes et remis au garde des sceaux, ministre de la justice, le 13 septembre 2006 ;
 Vu l'avis du Haut Conseil du commissariat aux comptes en date du 28 septembre 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 6 octobre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles
et du sceau,
M. Guillaume
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 821-1, L. 821-2 et R. 821-11 ;
 Vu le projet de norme d'exercice professionnel élaboré par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes et remis au garde des sceaux, ministre de la justice, le 13 mars 2007 ;
 Vu l'avis du haut conseil du commissariat aux comptes en date du 4 avril 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 avril 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
M. Guillaume
Publics concernés : tous publics, dont chasseurs, piégeurs, agriculteurs, sylviculteurs et usagers de la nature.
    
Objet : modification des dispositions réglementaires du code de l'environnement relatives à la fusion facultative des associations communales de chasse agréées, aux dérogations aux destructions de nids et d'œufs de gibiers à plumes, le remplacement du mot « nuisibles » par « susceptibles d'occasionner des dégâts » dans le titre II « Chasse » du livre IV « Patrimoine naturel », à la durée de classement d'espèces sauvages indigènes en tant qu'espèces susceptibles d'occasionner des dégât, aux moyens interdits lors d'opérations de régulation administratives d'animaux sauvages et au mode de publication du schéma départemental de gestion cynégétique.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret modifie diverses dispositions réglementaires du code de l'environnement :
    
- la fusion facultative des associations communales de chasse agréées ;
    
- les dérogations aux destructions de nids et d'œufs de gibiers à plumes ;
    
- le remplacement du mot « nuisibles » par « susceptibles d'occasionner des dégâts » dans le titre II « Chasse » du livre IV « Patrimoine naturel » ;
    
- la prolongation de la validité de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 relatif au classement des espèces sauvages « nuisibles » indigènes (susceptibles d'occasionner des dégâts) jusqu'au 30 juin 2019, et l'augmentation, à compter du 1er juillet 2019, de la durée de classement de certaines espèces sauvages indigènes en tant qu'espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (de 3 ans à 6 ans) par arrêté ministériel ;
    
- l'encadrement des opérations de régulation administratives de spécimens d'animaux sauvages ordonnées par le préfet, en précisant que des moyens interdits à la chasse sont également interdits dans ce dispositif ;
    
- la publication du schéma départemental de gestion cynégétique au recueil des actes administratifs du département.
    
Références : le code de l'environnement modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment le titre II de son livre IV ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 21 avril 2016 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 8 mars 2017 au 29 mars 2017, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 31 mai 2018 au 16 juin 2018, en application des articles L. 132-1 à R.* 132-7 du code des relations entre le public et l'administration ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 28 juin 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Nicolas Hulot
Le ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4132-10 ;
Vu le décret n° 2008-959 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux militaires commissionnés, notamment ses articles 1er et 9,
Arrête :
Fait le 30 juin 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines du ministère des armées,
T. de Vanssay de Blavous
Publics concernés : étudiants poursuivant des études de médecine ou d'odontologie, praticiens à diplômes étrangers hors union européenne autorisés à poursuivre un parcours de consolidation des compétences en médecine ou en odontologie soit dans le cadre du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, soit au titre de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, à compter du 1er janvier 2020, agences régionales de santé, unités de formation et de recherche en médecine et en odontologie, centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
    
Objet : contrats d'engagements de service public.
    
Entrée en vigueur : le décret est applicable aux contrats d'engagement de service public conclus à compter de son entrée en vigueur. Les contrats conclus avant cette date restent soumis aux dispositions réglementaires qui leur étaient applicables avant l'entrée en vigueur de ce décret.
    
Notice explicative : pour l'application de l'article 8 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, le décret fixe les conditions de passation et d'exécution d'un contrat d'engagement de service public. Il définit la procédure de sélection des candidats à la signature d'un contrat d'engagement de service public, les engagements des signataires, la procédure en cas de non-respect des engagements ou de rupture du contrat. Il fixe également les conditions de maintien dans la liste des lieux d'exercice ceux situés dans des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins.
    
Références : les dispositions du décret ainsi que le code de l'éducation qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Il est pris pour l'application de l'article 8 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé.
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 146-9 ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 632-6 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1434-4, L. 4111-2 et L. 6141-2 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, notamment son article 83 ;
Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 17 mars 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, 
 Vu le code de la défense, notamment les articles L. 4136-1 et suivants ;
 Vu le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie, notamment son article 24 ;
 Vu l'arrêté du 4 août 2010 relatif à la répartition des sous-officiers de gendarmerie par subdivision d'arme, par branche ou par spécialité et fixant les branches et spécialités au sein desquelles l'avancement intervient de façon distincte, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 novembre 2010.
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur des personnels militaires
de la gendarmerie nationale,
J. Delpont
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Nouméa, le 26 juillet 2023.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Catherine Colonna
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Olivier Dussopt
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Clément Beaune
Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,
Hervé Berville
La secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de l'Europe,
Laurence Boone
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2023-659.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 798 ;
Rapport de M. Didier Le Gac, au nom de la commission des affaires sociales, n° 1005 ;
Discussion les 27 et 28 mars 2023 et adoption le 28 mars 2023 (TA n° 98).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 469 (2022-2023) ;
Rapport de Mme Catherine Procaccia, au nom de la commission des affaires sociales, n° 734 (2022-2023) ;
Avis de Mme Nadège Havet, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, n° 728 (2022-2023) ;
Texte de la commission n° 735 (2022-2023) ;
Discussion et adoption le 21 juin 2023 (TA n° 142, 2022-2023).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifié par le Sénat, n° 1439 ;
Rapport de M. Didier Le Gac, au nom de la commission des affaires sociales, n° 1523 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 19 juillet 2023 (TA n° 162).
Les zones de défense et de sécurité exerçant sous l'habilitation du ministre chargé de la sécurité civile par l'intermédiaire de certificats de condition d'exercice sont responsables de la formation continue des formateurs de formateurs des services d'incendie et de secours de la zone. Elles délivrent les attestations de formation continue aux formateurs de formateurs des services d'incendie et de secours situés dans leurs zones.
ANNEXES
ANNEXE I
ORGANISATION DE LA FORMATION CONTINUE
L'organisation de la formation continue se décline comme suit :
- tous les ans et sauf circonstances exceptionnelles, le ministère chargé de la sécurité civile organise la formation continue des référents nationaux des organismes habilités et des associations agréées ainsi que des référents zonaux des zones de défense. Les référents nationaux et zonaux sont désignés parmi les formateurs de formateurs à jour de leurs compétences qui sont :
- membres de leurs équipes pédagogiques nationales pour les organismes publics et les associations ;
- membres des services d'incendie et de secours des zones de défenses.
Les référents nationaux et zonaux sont convoqués durant le dernier trimestre de l'année civile pour suivre la formation continue organisée par le ministère en charge de la sécurité civile. Après validation, ils reçoivent du ministre chargé de la sécurité civile une attestation de formation continue pour l'ensemble de leurs compétences.
Les référents nationaux et zonaux, après cette validation, réalisent la formation continue des formateurs de formateurs des membres de leurs équipes pédagogiques nationales et des formateurs de formateurs de leur zone de défense.
Les formateurs de formateurs, membres de l'équipe pédagogique nationale réalisent la formation continue des formateurs de formateurs.
Les formateurs de formateurs réalisent la formation continue des formateurs titulaires des unités d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » ou « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques ».
Les formateurs aux premiers secours réalisent la formation continue des sauveteurs, secouristes et équipiers secouristes et les formateurs en prévention et secours civiques réalisent la formation continue des sauveteurs.
Les équipes pédagogiques des services d'incendie et de secours, titulaires d'un agrément de formation, sont composées exclusivement de formateurs de formateurs ou de formateurs :
- titulaires de l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » ;
- à jour de formation continue afin d'assurer notamment la formation de maintien et perfectionnement des acquis relevant des formations de secours d'urgence aux personnes.
Le programme de formation continue aux premiers secours prévu à l'article 5, doit être intégré à la formation de maintien et de perfectionnement des acquis ou son équivalent afin de bénéficier de l'équivalence des diplômes lorsque ces derniers sont requis.
Toute dérogation aux règles définies dans le présent arrêté doit obligatoirement faire l'objet d'une demande justifiée au ministère en charge de la sécurité civile en précisant les compensations prévues.
L'ensemble des dispositions du présent arrêté peuvent faire l'objet de modifications ou de dérogations par arrêté du ministre en charge de la sécurité civile.
Le ministre chargé de la sécurité civile fixe annuellement aux organismes et associations figurant à l'article 2 et aux zones de défense et de sécurité figurant à l'article 15 du présent arrêté le programme minimal relatif aux connaissances techniques qui nécessitent une mise à jour ou un perfectionnement.
L'évaluation technique porte exclusivement sur ce programme et l'évaluation pédagogique des formateurs de formateurs et des formateurs est du ressort de l'organisme habilité ou de l'association agréée, pour la délivrance de l'attestation de formation continue tel que définie à l'article 9 du présent arrêté et sa reconnaissance.
Lors de cette formation continue, les participants sont évalués par l'équipe pédagogique sur le niveau d'acquisition des connaissances techniques et pédagogiques exigées pour l'exercice des fonctions correspondant à la qualification considérée.
Les organismes, associations et zones figurant respectivement aux articles 2 et 15 du présent arrêté peuvent compléter le programme minimal par des enseignements techniques et pédagogiques supplémentaires. Ce temps de formation s'ajoute à la durée minimale définie à l'article 7 du présent arrêté.
L'évaluation de ces enseignements complémentaires ne doit pas avoir d'incidence sur l'obtention de l'attestation de formation continue, mais peut avoir un effet sur l'employabilité.
Les certificats de compétences restent acquis à leurs titulaires dès lors qu'ils sont conformes et permettent de remplir les conditions permettant l'accès en formation continue conformément à la réglementation applicable dans le domaine des premiers secours.
Dans le cas où un retard apparaît dans le suivi de la formation continue, les organismes habilités ou les associations agréées peuvent mettre en place un dispositif de remise à niveau en vue de permettre l'accès à la formation continue avant toute évaluation.
Les formateurs de formateurs, formateurs, équipiers-secouristes et secouristes ayant fait l'objet d'une évaluation favorable par l'équipe pédagogique de l'organisme habilité ou de l'association agréée se voient délivrer une attestation individuelle de formation continue dans leur filière opérationnelle ou citoyenne dont les modèles figurent en annexe II et qui doivent être strictement respectés sous peine de nullité. Une personne ne peut se voir remettre de manière concomitante deux attestations de formation continue dans deux filières différentes.
La formation continue des titulaires d'un certificat de compétences relatif aux premiers secours est planifiée sous la responsabilité des autorités d'emploi conformément au dispositif prévu en annexe I du présent arrêté.
Elle est assurée par les organismes habilités et les associations agréées qui font appel aux titulaires des certificats de compétences de formateurs de formateurs et de formateurs à jour de formation continue et inscrits sur leurs listes d'aptitude.
Le responsable pédagogique de la formation continue est désigné par l'organisme habilité ou l'association agréée et, sous son autorité, veille à l'application et à la mise en œuvre des dispositions légales et réglementaires.
L'organisme habilité ou l'association agréée et l'autorité d'emploi peuvent être confondus.
La formation continue des unités d'enseignement de sécurité civile est organisée par les organismes habilités et les associations agréées pour les formations au secourisme conformément aux dispositions de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé et disposant des décisions d'agréments en cours de validité pour les unités d'enseignement à dispenser.
Les échelons départementaux peuvent être contrôlés par les organismes publics nationaux habilités ou les associations nationales agréées auxquels ils sont rattachés, afin de s'assurer du respect des dispositions du présent arrêté. Ce contrôle peut aussi être effectué par le préfet du département, en particulier pour les organismes publics départementaux.
Les entités ne remplissant pas les conditions du premier paragraphe du présent article, si elles emploient des sauveteurs, des secouristes, des équipiers-secouristes, des formateurs et des formateurs de formateurs, doivent faire appel à un organisme habilité ou une association agréée afin de faire dispenser la formation continue au profit de leurs personnels.
Les formations initiales ou continues suivantes participent au maintien des compétences nécessaires pour accéder à la formation :
- la formation initiale ou continue d'équipier-secouriste permet la délivrance concomitante de la formation continue « premiers secours en équipe de niveau 1 » ou son équivalent ;
- la formation initiale ou continue de formateur en prévention et secours civiques permet la délivrance concomitante de la formation continue « prévention et secours civiques de niveau 1 » ;
- la formation initiale ou continue de formateur aux premiers secours permet la délivrance concomitante de la formation continue « premiers secours en équipe de niveau 1 et de niveau 2 » ou leurs équivalents ;
- la formation initiale ou continue de formateur de formateurs permet la délivrance concomitante de la formation continue de formateur en prévention et secours civiques ou de formateur aux premiers secours, ainsi que leurs unités d'enseignements techniques subséquentes.
Chaque participant est mis en situation et évalué sur l'ensemble des unités d'enseignement relatives à sa formation continue.
La formation continue est d'une durée minimale de 6 heures en présentiel pour les unités d'enseignement :
- « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs » ;
- « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » ;
- « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
- « premiers secours en équipe de niveau 2 » ;
- « premiers secours en équipe de niveau 1 ».
S'agissant de l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 », lorsqu'une formation continue est réalisée, la durée minimale en présentiel est de 3 heures.
Il est institué une formation continue pour toutes les personnes titulaires d'un certificat de compétences relatif aux premiers secours. La formation continue pour le maintien des compétences est obligatoire à l'exception de celles dispensées par l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 ».
Cette formation a pour objet :
- le maintien des connaissances techniques ;
- le maintien des connaissances pédagogiques pour les formateurs de formateurs et les formateurs ;
- l'actualisation et le perfectionnement des connaissances ;
- l'acquisition de nouvelles techniques et procédures.
L'identité de l'organisme habilité ou de l'association agréée doit apparaître sur le procès-verbal. Il est signé par le ou les formateurs ayant dispensé la formation continue. Chaque signataire doit être clairement identifié par son nom, prénom, fonction et qualification.
Le procès-verbal est conservé par l'organisme ou l'association qui a assuré la formation continue conformément à la réglementation nationale en vigueur en matière d'archivage.
Toute personne qui présente une des attestations figurant en annexe II à une autorité d'emploi ne peut se voir refuser la reconnaissance de la validité de sa formation continue. Cependant, l'autorité d'emploi conserve toute liberté pour l'employer dans ses compétences et peut lui demander de suivre des enseignements complémentaires, tel que définis à l'article 5 du présent arrêté, pour l'inscrire sur sa liste d'aptitude.
A la fin de chaque année civile, l'autorité d'emploi doit transmettre au préfet la liste d'aptitude des personnes qui ont fait l'objet d'une évaluation favorable pour assurer les missions de premiers secours ou d'enseignement des premiers secours. Toutefois, l'ajout ou le retrait d'une personne sur la liste d'aptitude sur décision de l'autorité d'emploi reste possible en cours d'année. La modification de la liste d'aptitude doit faire l'objet d'une transmission au préfet.
ANNEXE II
MODÈLES D'ATTESTATION DE FORMATION CONTINUE
Cette annexe comporte 15 modèles d'attestations de formation continue et 1 modèle de notification d'évaluation défavorable.
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Les formateurs de formateurs, formateurs, équipiers-secouristes et secouristes ayant fait l'objet d'une évaluation défavorable par l'équipe pédagogique, se voient délivrer par l'organisme habilité ou l'association agréée figurant à l'article 2 du présent arrêté une « notification d'évaluation défavorable » dont le modèle figure en annexe II, indiquant une incapacité temporaire et immédiate à exercer les fonctions correspondantes aux certificats de compétences détenus. Cela impose une mise à niveau des connaissances jusqu'à une nouvelle évaluation favorable.
Le résultat de l'évaluation doit obligatoirement être transmis par le candidat à son ou ses autorités d'emploi dans le cadre des missions qui requièrent des compétences en matière de premiers secours.
Par dérogation aux dispositions du 2° du I de l'article R. 427-6 du code de l'environnement, la durée de validité de l'arrêté susvisé pris pour l'application de cet article et fixant les espèces d'animaux indigènes classées susceptibles d'occasionner des dégâts dans chaque département est prolongée jusqu'au 30 juin 2023.
Les opérations de collecte, de consultation, de modification, de communication et d'effacement des données et informations du traitement font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'auteur, la date, l'heure et la nature de l'opération. Ces informations sont conservées pendant trois ans et ne sont consultables que par les agents individuellement désignés et spécialement habilités par le responsable de traitement.
L'article 6 décret du 13 juillet 2021 susvisé est complété par six alinéas ainsi rédigés : 
« Ce rapport annuel comprend notamment : 
« 1° Une synthèse des collectes effectuées, des conditions de leur déclenchement et des moyens mis en œuvre à cet effet ; 
« 2° La liste des plateformes en ligne sur lesquelles des données ont été collectées ; 
« 3° Des éléments chiffrés relatifs à l'exercice des droits d'accès, de rectification et d'effacement ; 
« 4° Une information quant aux mesures de sécurité mises en place afin d'assurer la confidentialité et l'intégrité des données collectées, s'agissant notamment des conditions de sous-traitance des opérations de collecte, d'exploitation et d'hébergement ; 
« 5° Une évaluation générale de la mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel créé par le décret n° 2021-1587 du 7 décembre 2021 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dans le but d'identifier les ingérences numériques étrangères. »
En application du III de l'article 116 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'information prévu au I du même article ne s'applique pas au présent traitement.
Le droit d'opposition prévu au premier alinéa de l'article 117 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Pour les données mentionnées à l'article 7 du présent décret, les demandes tendant à l'exercice du droit d'accès, de rectification et d'effacement relatives au présent traitement sont exercées dans les conditions prévues à l'article 119 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Dans l'exercice de ses attributions prévues au 9° de l'article R.* 1132-3 du code de la défense, le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale est autorisé à mettre en œuvre un traitement informatisé et automatisé de données à caractère personnel.
Ce traitement a pour finalités la détection et la caractérisation des opérations impliquant, de manière directe ou indirecte, un Etat étranger ou une entité non étatique étrangère, et visant à la diffusion artificielle ou automatisée, massive et délibérée, par le biais d'un service de communication au public en ligne, d'allégations ou imputations de faits manifestement inexactes ou trompeuses de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, notamment lorsque ces opérations sont de nature à altérer l'information des citoyens pendant les périodes électorales mentionnées à l'article 33-1-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
Ce traitement repose sur la collecte et l'exploitation des contenus publiquement accessibles aux utilisateurs des plateformes en ligne des opérateurs mentionnés au I de l'article L. 111-7 du code de la consommation et dont l'activité sur le territoire français dépasse un seuil de cinq millions de visiteurs uniques par mois, y compris lorsque l'accès à ces plateformes requiert une inscription à un compte. Lorsqu'elles concourent à la caractérisation des opérations mentionnées au deuxième alinéa, les données ainsi collectées sont exploitées pour les seuls besoins de l'élaboration de notes d'analyse.
Ce traitement est confié au service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères, créé par l'article 2 du décret du 13 juillet 2021 susvisé. Le chef de ce service est le responsable de traitement.
Les données collectées qui correspondent aux catégories de données mentionnées à l'article 4 sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à leur exploitation.
Elles sont détruites à l'issue de cette exploitation et, au plus tard, au terme d'un délai de quatre mois à compter de la date de leur collecte, selon un procédé automatisé.
Seuls les agents affectés au sein du service précité, individuellement désignés et spécialement habilités par le responsable de traitement, peuvent accéder à ce procédé automatisé et en modifier les paramètres.
La sélection des contenus à collecter s'opère de manière proportionnée et automatisée par application de critères techniques déterminés à l'issue de travaux de veille, dans le strict respect des finalités mentionnées à l'article 1er et à l'exclusion de tout recours à un système de reconnaissance faciale ou d'identification vocale.
Aucune collecte automatisée de données à caractère personnel n'est mise en œuvre à l'occasion des travaux de veille.
Les contenus mentionnés au premier alinéa sont collectés pendant une période maximale de sept jours. Cette période peut être renouvelée, dans la limite d'une durée qui ne peut excéder six mois à compter du déclenchement de l'opération de collecte, dès lors que la collecte demeure pertinente au regard des finalités du traitement.
Pour la collecte des contenus mentionnés à l'article 2, le service précité est autorisé à créer des comptes sur les plateformes mentionnées à l'article 1er ainsi que des comptes destinés à être utilisés par l'intermédiaire d'interfaces de programmation mises à disposition par les opérateurs de ces plateformes.
Les agents de ce service ne sont pas autorisés à utiliser ces comptes pour entrer en relation avec d'autres détenteurs de compte, ni à diffuser des contenus, ni à exercer une activité autre que celle prévue au premier alinéa du présent article.
Les données collectées qui ne correspondent pas aux catégories de données mentionnées à l'article 4 sont détruites immédiatement après leur collecte, selon un procédé automatisé.
Seuls les agents affectés au sein du service précité, individuellement désignés et spécialement habilités par le responsable de traitement, peuvent accéder à ce procédé automatisé et en modifier les paramètres.
Le service précité définit dans des tables informatiques les catégories de données nécessaires à la réalisation des finalités mentionnées à l'article 1er et devant être conservées à cet effet.
Ces catégories de données sont :
1° Les données d'identification déclarées par les titulaires de comptes ouverts sur les plateformes en ligne mentionnées à l'article 1er, lorsqu'ils diffusent ou relaient des contenus publiquement accessibles ou y réagissent, telles qu'elles apparaissent sur ces comptes ;
2° Les données permettant de caractériser l'activité et l'audience de ces comptes, notamment les indicateurs quantitatifs relatifs au nombre d'abonnés et au nombre de publications ;
3° Les contenus publiquement accessibles dans les conditions définies à l'article 1er, diffusés ou relayés au moyen de ces comptes et les indicateurs d'audience associés.
Le président du comité éthique et scientifique institué par l'article 5 du décret du 13 juillet 2021 susvisé est immédiatement informé du déclenchement de la collecte et, le cas échéant, de son renouvellement. Les critères techniques mentionnés à l'article 2, ainsi que les modalités de leur détermination, lui sont communiqués simultanément.
La formation au diplôme d'arme est ouverte, sur demande agréée, aux sous-officiers de gendarmerie remplissant les conditions suivantes :
- être en position d'activité ;
- être sous-officier de carrière au 30 juin de l'année de candidature ;
- appartenir à la subdivision d'arme de la gendarmerie mobile ou appartenir à la subdivision d'arme de la gendarmerie départementale et être agréé pour intégrer la subdivision d'arme de la gendarmerie mobile ou être affecté dans l'une des unités suivantes :
1° peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie ;
2° peloton spécialisé de protection de la gendarmerie ;
3° peloton de sûreté maritime et portuaire,
- avoir validé les épreuves du contrôle de la condition physique des militaires prévu pour les unités d'intervention ;
- disposer d'un certificat médical d'aptitude générale au service, sans restriction, en cours de validité ;
- ne pas avoir fait l'objet dans les deux années précédant la candidature :
1° d'une sanction disciplinaire du premier groupe égale ou supérieure à vingt jours d'arrêts ou d'un blâme du ministre ;
2° d'une sanction disciplinaire du deuxième ou du troisième groupe ;
- être âgé de moins de trente-six ans au 31 décembre de l'année de candidature.
Une dérogation à la condition d'aptitude médicale peut exceptionnellement être accordée par le major général de la gendarmerie nationale ou son représentant en cas d'inaptitude médicale liée à une blessure ou à une affection survenue en service, après avis d'une commission d'étude des cas dérogatoires dont la composition est fixée par instruction.
Une dérogation à la condition d'âge peut être accordée par le major général de la gendarmerie nationale ou son représentant, après avis de la commission prévue à l'alinéa précédent, lorsque le militaire fait l'objet d'un avis favorable au maintien en gendarmerie mobile du commandant de région de gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité.
L'échec à un ou plusieurs contrôles de connaissances ne met pas fin au suivi de la formation théorique et technique.
Au terme de cette première phase de formation, le candidat :
- ayant échoué à un ou plusieurs contrôles de connaissances ;
- ou n'ayant pas acquis les qualifications et compétences requises de la mise à niveau individualisée ;
- ou ayant échoué aux tests physiques d'admission au stage national,
est considéré en situation d'échec à la formation et ne peut poursuivre la seconde phase de la formation.
Tout candidat qui se désiste durant la formation théorique et technique est considéré en situation d'échec à la formation.
Sous réserve de remplir les conditions d'inscription et sans préjudice des dispositions de l'article18, le candidat en situation d'échec à la formation est autorisé à redoubler. Dans ce cas, seul le bénéfice des contrôles de connaissance qu'il a validés est conservé.
Organisée au sein de la formation administrative d'affectation, la formation théorique et technique se compose :
- de tests probatoires comportant des tests physiques de sélection et un test technique national ;
- d'un enseignement à distance ;
- d'une mise à niveau individualisée ;
- de trois stages sanctionnés par des contrôles de connaissances ;
- de tests physiques d'admission au stage national.
Les tests probatoires, dont la nature et les modalités sont précisées par instruction, sont réalisés dès le début de la formation et doivent être validés pour pouvoir poursuivre la formation théorique et technique.
L'enseignement à distance est suivi en autonomie, sous le contrôle d'un tuteur désigné à cet effet dans les modalités fixées par instruction.
La mise à niveau individualisée comprend les qualifications et compétences devant obligatoirement être acquises par les candidats durant cette phase et dont la liste est fixée par instruction.
Les trois stages sanctionnés par des contrôles de connaissances portent respectivement sur le combat, le maintien de l'ordre public et l'intervention professionnelle. L'échec à l'un de ces contrôles de connaissance est éliminatoire. La durée des stages, le programme et la nature des épreuves de contrôles de connaissances sont fixés par instruction.
Les tests physiques d'admission au stage national, dont la nature et les modalités sont précisées par instruction, sont réalisés en fin de formation théorique et technique. L'échec à ces tests est éliminatoire.
Le candidat ayant échoué au stage national de formation tactique ou ayant été absent plus de cinq jours lors de ce stage pour un motif autre que ceux prévus à l'article 20 du présent arrêté se trouve en situation d'échec à la formation.
Dans ce cas, sous réserve de réussir à nouveau les tests physiques d'admission au stage national mentionnés à l'article 5, le candidat conserve la validation de la formation théorique et technique et il redouble le stage national de formation tactique, sans préjudice de l'article 18.
La commission propose la liste des lauréats du diplôme d'arme en s'appuyant sur :
- le niveau de compétences, théoriques et pratiques, atteint par chaque candidat en fin de formation ;
- l'aptitude du candidat à exercer les responsabilités de gradé de commandement opérationnel, notamment dans les domaines du maintien de l'ordre, de la sécurité publique générale et de l'intervention professionnelle ;
- l'engagement du candidat démontré durant l'ensemble de la formation.
Une commission chargée du travail préparatoire d'admission des lauréats du diplôme d'arme est instituée au niveau national.
Cette commission comprend :
- le commandant du centre national d'entraînement des forces de la gendarmerie, ou son représentant, président ;
- l'officier désigné directeur du stage national de formation tactique ;
- les officiers responsables des matières ;
- un officier du commandement des écoles de la gendarmerie nationale.