Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, 
 Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
 Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
 Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2009 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif à Rouen par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) ;
 Vu l'arrêté préfectoral du 10 mai 2010 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif à Rouen, dénommé Saint-Léger du Bourg-Denis, par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) ;
 Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2011 portant extension de l'établissement de placement éducatif de Rouen par le ministère de la justice et des libertés (protection judiciaire de la jeunesse) ;
 Vu la circulaire du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire de la Seine-Maritime en date du 23 février 2010 et l'avis du comité technique paritaire interrégional en date du 28 avril 2011 ;
 Vu le procès-verbal de la visite de conformité,
 Arrête :
 Fait le 20 juin 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse, 
J.-L. Daumas
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
  Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
 Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
 Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Rouen, dénommé Rouen Elbeuf, par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) ;
 Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Rouen, dénommé Rouen Lafosse, par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) ;
 Vu l'arrêté préfectoral du 10 mai 2010 portant modification de l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert Rouen Elbeuf ;
 Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2011 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert Rouen Lafosse ;
 Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire de la Seine-Maritime en date du 23 février 2010 et l'avis du comité technique paritaire interrégional en date du 28 avril 2011 ;
 Vu le procès-verbal de la visite de conformité,
 Arrête :
 Fait le 20 juin 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse,
J.-L. Daumas
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
 Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
 Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
 Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion (STEMOI) par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Melun ;
 Vu la circulaire du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale en date du 14 octobre 2009 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire départemental de Seine-et-Marne en date du 8 décembre 2009 ;
 Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 2 mars 2010,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 9 avril 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse,
P.-P. Cabourdin
Pour assurer la protection des espèces, améliorer le bien-être et supprimer la souffrance animale, la détention en captivité de spécimens de cétacés est interdite, à l'exception des spécimens de l'espèce Orcinus orca et de l'espèce Tursiops truncatus régulièrement détenus à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté au sein d'établissements dûment autorisés sur le territoire national.
I. - En application de l'article R. 413-9 du code de l'environnement, le présent arrêté fixe les caractéristiques, les règles générales de fonctionnement des établissements détenant ou présentant au public des spécimens des espèces Tursiops truncatus et Orcinus orca relevant de la rubrique 2140 des installations classées pour la protection de l'environnement ainsi que les méthodes d'identification des animaux.
II. - Il s'applique sans préjudice de l'arrêté du 25 mars 2004 susvisé.
III. - Les articles 7 à 11 ne s'appliquent pas aux établissements installés en mer.
I. - L'alimentation distribuée aux cétacés est salubre et d'une qualité correspondant aux normes applicables à la fabrication des produits destinés à la consommation animale.
II. - Le titulaire du certificat de capacité s'assure que les animaux ont un régime alimentaire adapté à leur espèce. Il fixe le choix et la quantité de nourriture nécessaire à chaque individu. Le choix des aliments devra s'effectuer en s'assurant que les espèces choisies soient disponibles en quantité suffisante tout au long de l'année. Le régime alimentaire de chaque individu et sa valeur nutritive sont adaptés notamment à ses caractéristiques d'espèce, d'âge, de taille, de poids, de sexe, afin de répondre à ses besoins et de le maintenir en bonne santé. La nourriture est variée pour ne pas habituer l'animal à un seul aliment.
Des suppléments minéraux et vitaminés sont apportés afin de compenser la perte de ces éléments liée à la décongélation des aliments. Le poids de chaque animal est contrôlé mensuellement au moyen d'une pesée et enregistré.
III. - L'alimentation est distribuée individuellement sous la supervision d'un soigneur confirmé.
La distribution de nourriture est régulière tout au long de la journée et tient compte notamment de l'organisation sociale de chaque groupe.
IV. - Le stockage, la préparation des aliments et leur manipulation sont conduits de manière à éviter toute contamination chimique (produits de nettoyage) et bactérienne. Le personnel évite au maximum les contaminations bactériennes humaines lors des manipulations de poissons (lavage des mains et port de gants). Ces dispositions sont précisées dans le règlement intérieur de l'établissement.
V. - Pour des raisons sanitaires, tous les aliments sont placés en cellule de surgélation puis conservés en congélateur à une température inférieure ou égale à - 18 degrés Celsius. Avant distribution aux animaux, les aliments sont décongelés dans une chambre froide positive à + 4 degrés Celsius. La décongélation des aliments, à l'air libre ou sous l'eau, à température ambiante supérieure à 4 degrés Celsius et la recongélation de produits décongelés sont interdites.
S'ils ne sont pas utilisés dans les 24 heures suivant la décongélation, les produits décongelés ne sont plus utilisables.
VI. - Des analyses garantissant la qualité alimentaire des produits sont pratiquées sur chaque lot de poissons (ou mollusques) par un laboratoire agréé. Les résultats d'analyse, l'enregistrement des entrées et des sorties des lots d'aliments et l'enregistrement permanent des températures du congélateur sont mis à disposition des services de contrôle.
Le transport d'animaux entre établissements est planifié entre les titulaires du certificat de capacité ou le responsable zoologique pour les pays autres que la France et les vétérinaires des deux établissements concernés. Il est réalisé, conformément au règlement (CE) n° 1/2005 relatif à la protection des animaux pendant le transport, après évaluation de l'état de santé de l'animal par le vétérinaire de l'établissement de départ et après avoir obtenu le certificat prévu à cet effet par le règlement (CE) n° 338/97 du 9 décembre 1996 susvisé.
Il s'effectue à l'aide d'un hamac dans une caisse étanche remplie d'eau, ouverte sur le dessus et protégée pour que l'animal ne se blesse pas contre les parois. On veillera à ce que l'eau utilisée pour le transport soit de température similaire à celle du bassin dans lequel vivait l'animal.
La durée de transport ne doit pas excéder vingt-quatre heures.
Un vétérinaire sera présent durant tout le transport et au minimum un soigneur confirmé l'accompagnera.
I. - La quantité et la qualité de l'éclairage, la température et les autres paramètres physico-chimiques de l'eau et de l'air des installations où sont hébergés les cétacés sont régulièrement contrôlés afin que les animaux ne souffrent ni d'excès de chaleur, ni de températures trop basses, ni de déséquilibres physico-chimiques de l'eau selon les données physiologiques propres aux espèces détenues.
Le responsable de l'établissement veillera à ce qu'il n'y ait jamais de variation brutale de tous ces paramètres (y compris lors des transports).
Le renouvellement de la totalité de l'air ambiant dans des bâtiments équipés d'un bassin est conçu pour assurer une qualité d'air adaptée à la santé des animaux et des personnes.
Toutes les dispositions sont prises afin d'assurer un renouvellement d'air frais permanent et suffisant au sein des installations intérieures afin de limiter les odeurs, les poussières et les émanations de gaz nocifs.
Dans les régions ne permettant pas d'assurer toute l'année une température de l'eau adaptée à l'espèce hébergée, les bassins doivent être équipés d'un système de chauffage ou de refroidissement de l'eau.
Pour les spécimens de l'espèce Orcinus orca, la température de l'eau des bassins extérieurs et intérieurs est comprise entre 10 °C et 25 °C et pour les spécimens de l'espèce Tursiops truncatus, celle-ci est maintenue entre 10 °C et 32 °C.
II. - L'éclairage naturel (baies vitrées) est obligatoire pour les bâtiments équipés de bassins intérieurs. Les éclairages artificiels à l'intérieur des bâtiments et des bassins intérieurs respectent la photopériode naturelle et émettent un spectre lumineux d'une intensité aussi proche que possible de la lumière naturelle. Dans tous les cas, ils permettent les examens sanitaires de routine et le nettoyage des installations.
I. - Avant et pendant chaque présentation au public, l'état de santé et le comportement de chaque animal sont contrôlés et sont compatibles avec sa présentation au public et la sécurité des personnes. Si tel n'est pas le cas, l'animal n'est pas présenté au public ou est retiré de la présentation en cas de besoin et isolé du public.
II. - La durée et la fréquence de participation d'un animal à une présentation au public sont adaptées à chaque individu et définies sous la responsabilité du titulaire du certificat de capacité. Chaque animal participant à une présentation au public doit avoir au minimum 12 heures continues sur une période de 24 heures sans présentation au public. Durant le temps restant, au maximum 5 présentations au public seront réalisées en dehors des séances d'entraînement. Des périodes de pause de 30 minutes au minimum seront régulièrement mises en place afin d'assurer le repos des cétacés.
III. - Un animal manifestant momentanément un comportement susceptible de porter préjudice à la sécurité du public ne participe pas aux représentations.
IV. - Aucune restriction alimentaire ne sera appliquée avant la participation d'un animal à une présentation au public.
I. - L'établissement dispose d'un vétérinaire spécialisé en faune sauvage et d'un responsable scientifique. Le cas échéant, l'un de ceux-ci peut être le titulaire du certificat de capacité pour la présentation au public des espèces de cétacés détenues dans l'établissement.
II. - Une équipe spécifique de soigneurs est attachée à chaque espèce détenue dans l'établissement.
Chaque équipe spécifique de soigneurs est composée de soigneurs en nombre suffisant par rapport aux animaux hébergés et se trouve sous la responsabilité du titulaire du certificat de capacité.
Chaque équipe spécifique de soigneurs est composée en permanence au minimum de trois soigneurs par groupe de spécimens au sens de l'article 12 du présent arrêté auxquels s'ajoute, s'agissant de l'espèce Orcinus orca, un soigneur supplémentaire par animal ou, s'agissant de l'espèce Tursiops truncatus, un soigneur supplémentaire par lot de trois animaux.
III. - L'équipe spécifique de soigneurs est en permanence sous la responsabilité directe d'un soigneur confirmé qui a participé activement aux soins et aux apprentissages avec des cétacés durant deux années complètes.
Les autres soigneurs auront reçu une formation interne à l'établissement spécifique à l'espèce détenue et leur permettant d'acquérir des connaissances suffisantes sur la biologie et la physiologie de l'espèce considérée.
La formation du personnel en contact avec les cétacés est spécifique aux espèces détenues.
Avant qu'un nouveau soigneur ne soit mis en contact avec un animal, il doit connaître la biologie et la physiologie de l'espèce et il est obligatoirement supervisé par un soigneur confirmé.
Le responsable de l'établissement s'assure que l'alimentation en eau et en électricité de tous les bassins et installations est garantie à tout moment et que leurs disponibilités sont fiables et suffisantes afin de garantir les besoins des animaux. Dans l'objectif de réduction des consommations d'eau et d'énergie, il privilégie le recyclage et l'utilisation de techniques innovantes.
Les caractéristiques chimiques et bactériologiques auxquelles doivent satisfaire les eaux des bassins, ainsi que la fréquence à laquelle elles sont analysées, sont présentées dans le tableau suivant :
PARAMÈTRE
VALEUR À SATISFAIRE
REMARQUES
FRÉQUENCE DES ANALYSES
pH
Compris entre 7,2 et 8,5
Au minimum deux analyses
      

     par jour
Salinité
Comprise entre 22 g/L et 40 g/L
Taux résiduel d'oxydant (ozone, etc.)
Aucune rémanence
Matières en suspension (MES)
< 20 mg/L
Nitrates
< 50 mg/L
Ammoniaque
< 0,5 mg/L
Entérocoques intestinaux
< 100 UFC/100 mL
UFC : unité formant colonies.
Evaluation au 95e percentile.
Au minimum une analyse
      

     par semaine
Escherichia coli
< 250 UFC/100 mL
UFC : unité formant colonies.
Evaluation au 95e percentile.
Des analyses ponctuelles sont régulièrement assurées en complément, soit par un système automatique qui comporte une alarme en cas de constatation de valeurs des paramètres trop hautes ou trop basses, soit par les soigneurs, avec une fréquence minimum de deux fois par jour, par colorimétrie pour la mesure du pH. En cas d'anomalie, toutes les mesures seront prises pour un retour à la normale.
Les résultats de toutes ces analyses sont présentés à la demande des services de contrôle.
Les cétacés hébergés et présentés au public doivent :
- disposer du certificat requis en application de l'article 8.3 du règlement (CE) n° 338/97 ;
- être identifiés par micro-puce conformément à l'article L. 413-6 du code de l'environnement afin de s'assurer de leur origine, de leur suivi et de celui de leur descendance éventuelle.
L'accès à tout justificatif sur l'origine des animaux hébergés, sur leurs ascendants et leurs descendants, sur leur inscription et leur rôle au sein du programme d'élevage ainsi que sur leurs mouvements sont mis à disposition des agents de contrôle à leur demande.
I. - Un approvisionnement, un renouvellement et un traitement de l'eau proportionnés et adaptés aux cétacés hébergés sont mis en place afin de leur garantir des conditions de vie adaptées à leurs besoins physiologiques.
Un entretien régulier des bassins est réalisé afin d'éviter le développement d'algues indésirables.
II. - En cas de pompage d'eau en mer ou dans la nappe phréatique, des analyses sont réalisées périodiquement afin de déceler toute présence en quantité critique d'éléments nocifs pour les animaux détenus tels que les hydrocarbures. En cas de présence avérée, le pompage est immédiatement stoppé.
III. - Avant d'être acheminée dans les bassins, l'eau est préalablement filtrée par un système adéquat. Un pré-filtre est installé afin de retenir mécaniquement les objets en suspension tels que les feuilles, les cailloux, etc.
Des systèmes de filtration correctement dimensionnés sont mis en place, régulièrement entretenus et contrôlés mensuellement par des personnes compétentes. Les déchets des pré-filtres et filtres sont gérés dans des filières de traitements adaptées.
Le responsable de l'établissement met en place des systèmes alternatifs de traitement ou recyclage des eaux des bassins afin d'éviter le traitement chimique de l'eau. Lorsque l'utilisation de produits chimiques est nécessaire, leur dosage ne doit causer aucun inconfort ni altérer la santé des animaux.
L'utilisation de produits chlorés est interdite. L'établissement dispose toutefois d'un équipement de neutralisation du chlore potentiellement présent dans l'eau potable utilisée. Au minimum deux analyses sont réalisées par jour pour contrôler le niveau de chlore dans les bassins.
IV. - Le système d'approvisionnement en eau des bassins hébergeant les cétacés est séparé du réseau des eaux usées et du réseau des eaux pluviales et de ruissellement.
Le présent arrêté s'applique à compter du lendemain de sa publication.
Toutefois, les établissements régulièrement autorisés à cette date disposent d'un délai de six mois pour se conformer aux prescriptions du présent arrêté, à l'exception de celles de l'article 7 pour lesquelles un délai de trois ans est accordé afin de permettre la réalisation des travaux de gros œuvre.
I. - L'apprentissage des animaux n'est autorisé que s'il concourt à leur bien-être, s'il est inclus dans les présentations au public ou programmes pédagogiques, s'il contribue à établir des contacts sécurisés entre les hommes et les animaux et s'il est utilisé dans la réalisation et la mise en place de protocoles scientifiques et examens vétérinaires.
Il comporte des exercices physiques, une stimulation mentale adaptée à chaque individu et participe à la valorisation de comportements coopératifs spontanément émis par les animaux.
II. - Les aptitudes physiques de chaque animal sont évaluées avant d'envisager un apprentissage au moyen d'un protocole individuel validé par les soigneurs confirmés et prenant en considération son âge, son caractère et son état général.
Un programme d'apprentissage individuel spécifique est élaboré et précise notamment ses objectifs, les défis cognitifs proposés, les méthodes de réalisation et de maintien des acquisitions, les critères de succès, les procédures d'urgence. Il est régulièrement discuté au sein du comité scientifique et technique mis en place conformément à l'article 21.
III. - Avant chaque session d'apprentissage et chaque présentation au public, la participation de chaque animal est évaluée ainsi que son degré de participation en fonction de son état physiologique et psychologique.
IV. - Les méthodes d'apprentissage destinées aux cétacés ne doivent pas nuire à la sécurité des personnels et du public.
Les animaux ne doivent pas être sujets à l'ennui ni à la frustration.
Un plan d'enrichissement est rédigé et mis en place dans chaque établissement. Son objectif est d'assurer le bien-être des cétacés hébergés par l'apport de stimuli conformes aux besoins spécifiques de l'espèce.
Ce plan d'enrichissement précise notamment :
- la gestion du groupe pour réduire le stress, et respecter l'équilibre des rapports sociaux ;
- la gestion des périodes de repos ;
- un suivi des dépenses physiques lors des entraînements et présentations ;
- un suivi de l'intérêt et de l'attention des animaux à leurs activités lors des séances d'apprentissage pour les présentations au public ;
- les stimuli envisagés (activités de jeu avec l'introduction d'objets variés et adaptés à chaque espèce, des jeux d'eau [vagues…], des activités d'exploration, d'affiliation ou de recherche de nourriture…), le nombre de stimuli introduits, la fréquence de présentation des stimuli, leur alternance, leur durée d'introduction dans l'environnement des cétacés.
Ce plan préconisera un enrichissement multifactoriel (visuels, sonores, sociaux, alimentaires, interactifs…) dans le respect des prescriptions de l'arrêté du 25 mars 2004 susvisé.
Il est régulièrement examiné au sein du comité scientifique et technique mis en place conformément à l'article 21 du présent arrêté.
Avant toute nouvelle introduction, le titulaire du certificat de capacité présent dans l'établissement doit recueillir toutes les informations pertinentes tels que le profil comportemental, les préférences, les aversions pour garantir une introduction optimale de l'animal dans son nouvel environnement et son adaptation.
Les animaux nouvellement introduits dans l'établissement ou dans un nouveau groupe doivent pouvoir s'adapter progressivement à leur nouvel environnement sans compromettre ni leur bien-être, ni la sécurité des personnes ou des autres animaux.
I. - Les actions entreprises en application du présent chapitre doivent être compatibles avec les règles visant à assurer le bien-être des animaux, ainsi qu'avec les activités d'élevage.
II. - Les moyens mis en œuvre par les établissements pour se conformer aux dispositions du présent chapitre sont proportionnés à leur taille et à leur volume d'activité dans ce secteur.
I. - L'étude d'impact précise entre autres que le fonctionnement de l'installation est compatible avec les schémas, plans, programmes et autres documents d'orientation et de planification approuvés concernant notamment les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés aux articles L. 212-1 et suivants du code de l'environnement.
II. - Les responsables des établissements hébergeant des cétacés prennent toutes les mesures pour prévenir l'intrusion de personnes non autorisées autour et dans les bassins.
III. - Les responsables des établissements hébergeant des cétacés prennent toutes les mesures pour prévenir les inondations de leurs installations d'hébergement, ainsi que leurs conséquences sur les animaux.
IV. - Le responsable d'établissement hébergeant des cétacés doit garantir la qualité de la formation du personnel en contact avec les cétacés ou avec les équipements et installations à cétacés. Un plan de formation de ce personnel doit être établi et les formations suivies. Le personnel travaillant dans les installations hébergeant des cétacés est équipé de chaussures, chaussons ou bottes antidérapantes. Lors de l'utilisation de produits toxiques, le personnel doit porter le matériel de protection approprié (gants, masques, lunettes…).
V. - Une procédure d'urgence doit être établie en cas d'accident avec un cétacé. Celle-ci précise également les précautions précises en cas de fuite d'eau ou de rupture dans des bassins hébergeant des cétacés. Conformément à l'article 9 de l'arrêté du 25 mars 2004 modifié, en cas d'incident grave entre un cétacé et un visiteur ou un membre du personnel, le responsable de l'établissement informe le préfet du département.
VI. - Tous les équipements et installations hébergeant des cétacés doivent être régulièrement contrôlés par du personnel qualifié de l'établissement et sous la responsabilité du responsable de l'établissement et/ou par des entreprises sous contrat. Tous les contrôles, vérifications et entretiens d'équipements et d'installations à cétacés sont enregistrés dans le registre de sécurité de l'entreprise mis à disposition des agents de contrôle.
VII. - L'établissement hébergeant des cétacés emploie des plongeurs sous-marins certifiés (scaphandriers professionnels, classe 0 mention B). Tout l'équipement de plongée fait l'objet d'un entretien annuel conformément à la réglementation en vigueur et est régulièrement contrôlé.
Le titulaire du certificat de capacité est tenu de recueillir toutes les informations à caractère scientifique et zootechnique nécessaires au respect des conditions d'entretien, d'élevage et de présentation au public des animaux hébergés.
Les cétacés font l'objet d'examens quotidiens par l'équipe de soigneurs en charge de l'espèce et sous la responsabilité d'un soigneur confirmé. Toute apparition éventuelle d'anomalies comportementales ou diminution avérée du bien-être est portée à la connaissance du titulaire du certificat de capacité. Les facteurs provoquant ou favorisant les anomalies comportementales sont alors immédiatement recherchés et les mesures correctives sont mises en place rapidement.
Les établissements hébergeant des cétacés disposent d'installations permettant aux animaux d'exprimer leurs besoins physiologiques et comportementaux, de recevoir le cas échéant les soins vétérinaires, de se soustraire à la proximité des visiteurs et de leurs congénères, tout ceci en assurant la sécurité des personnes et des animaux.
Les installations dans lesquelles sont hébergés les animaux doivent permettre à ceux-ci :
- de s'ébattre et de sauter sans risque de toucher le fond du bassin ;
- de s'isoler du public ou de leurs congénères ;
- d'être isolés en cas de besoin (animaux malades, quarantaine…) ;
- de se soustraire au rayonnement lumineux en cas de fort ensoleillement.
Conformément aux prescriptions de l'article 11 de l'arrêté du 25 mars 2004 modifié, les cétacés ne doivent pas être hébergés individuellement, sauf temporairement pour des raisons médicales, sanitaires ou de conflits sociaux, et après avis du titulaire du certificat de capacité de l'établissement.
I. - Au sens du présent arrêté, on entend par « conservation » toutes les mesures qui contribuent à la préservation des cétacés, aussi bien en milieu naturel qu'en parc zoologique.
II. - Les établissements hébergeant des cétacés doivent contribuer à la conservation des cétacés par la mise en œuvre de programmes de conservation mais également par leur participation à ceux gérés par d'autres institutions. Ils s'assurent de la qualité génétique des populations hébergées à travers des échanges d'animaux dans le cadre des programmes d'élevage auxquels ils participent. Le personnel participe aux séminaires et programmes de conservation des cétacés dans la nature.
III. - Les établissements hébergeant des cétacés doivent participer activement à des programmes de recherche dont les résultats contribuent à une meilleure connaissance de ces espèces. Ils accueillent autant que possible des chercheurs ou stagiaires au sein de leur établissement. La présence de cétacés en parcs zoologiques doit contribuer au développement de programmes de recherche essentiels pour l'acquisition de données et une meilleure connaissance de leur biologie, physiologie, éthologie et cognition.
IV. - Les établissements hébergeant des cétacés doivent participer à l'échange d'informations sur la conservation et la recherche sur les cétacés, à travers la participation à des colloques nationaux ou internationaux et la publication d'articles scientifiques ou de divulgation générale.
V. - Les établissements hébergeant des cétacés doivent annuellement quantifier les ressources qui sont allouées aux activités de conservation et de recherche et doivent notamment présenter au comité technique et scientifique de l'établissement mis en place conformément à l'article 21 :
- tout changement dans leur population de cétacés ;
- leur implication financière et technique dans les activités de conservation des cétacés en milieu naturel ;
- la liste des programmes de conservation en milieu naturel auxquels ils ont participé ou qu'ils ont dirigé ;
- la liste des programmes de recherche auxquels ils ont participé ou dirigé ;
- la liste des actions de formation sur la conservation et la recherche sur les cétacés, y compris le nombre d'ateliers organisés par l'établissement lui-même, le nombre de stagiaires reçus et la liste de colloques, conférences ou actions de formation auxquels le personnel a participé.
I. - Les établissements hébergeant des cétacés doivent promouvoir l'information et la sensibilisation du public et doivent disposer d'une stratégie éducative écrite, définissant leurs choix éducatifs en fonction du public accueilli. Ce document est validé par le comité scientifique et technique de l'établissement mis en place conformément à l'article 21.
II. - Chaque présentation au public doit inclure des messages pédagogiques oraux clairs et adaptés au public. Elle précise notamment l'origine des animaux présentés, la composition du groupe présenté, l'effectif de la population sauvage, la biologie, l'habitat naturel, la conservation de la diversité biologique, les actions de conservation et de recherche telles que précisées à l'article 26 et mises en œuvre par l'établissement pour cette espèce.
Chaque présentation au public a également un message de sensibilisation sur la promotion des valeurs environnementales, écologiques et culturelles de la biodiversité. Elle informe notamment le public sur l'impact de nos habitudes quotidiennes sur le respect de l'environnement marin et sur la conservation de la biodiversité. Elle apporte des recommandations sur les comportements à respecter par toute personne pour ne pas nuire à l'espèce présentée et à son milieu et le renseigne sur les gestes du quotidien qui préservent l'environnement et contribuent à la conservation de la nature et au développement durable.
III. - Afin de s'assurer de la qualité du contenu des messages pédagogiques diffusés lors des présentations au public, ceux-ci seront au préalable validés par le comité scientifique et technique tel que défini à l'article 21 du présent arrêté.
IV. - Des installations dédiées sont disponibles dans l'établissement pour permettre la réalisation des activités éducatives.
V. - Lorsque l'établissement accueille des groupes scolaires, le responsable de l'établissement établit, le cas échéant en collaboration avec des enseignants, des programmes d'activité et des documents pédagogiques à l'intention des élèves, adaptés à leur niveau scolaire.
I. - Conformément aux prescriptions précisées au chapitre 5 de l'arrêté du 25 mars 2004 susvisé, les soins apportés aux animaux sont effectués en réduisant au maximum les sources de stress, d'inconfort et les risques de blessures. Ils sont réalisés par le vétérinaire attaché à l'établissement ou sous sa responsabilité par le titulaire du certificat de capacité.
II. - L'apprentissage médical volontaire est régulièrement pratiqué sur chaque animal afin qu'il coopère volontairement aux soins et examens vétérinaires et pour assurer un suivi sanitaire optimal de chaque animal sans le stress de la capture. La contention ne sera utilisée qu'en deuxième intention.
III. - En complément du dossier sanitaire qui doit être tenu et mis à jour en application des dispositions du chapitre 5 de l'arrêté du 25 mars 2004 susvisé, le responsable de l'établissement doit notifier aux services préfectoraux la mort de tout animal détenu sous 48h, ainsi que les conclusions de l'autopsie et le cas échéant, les résultats d'analyse qui seront transmis dès leur obtention.
Sauf s'ils sont utilisés pour les besoins propres de l'établissement en matière de diffusion des connaissances ou de conservation, le responsable de l'établissement doit tenir à la disposition des institutions à caractère scientifique ou pédagogique les cadavres d'animaux, dont il importe que tous les éléments soient conservés dans les archives et collections patrimoniales. Ces cadavres ne doivent pas constituer une source de transmission de maladies à d'autres animaux ou aux personnes.
I. - Chaque établissement présentant au public des spécimens vivants de cétacés se dote d'un comité scientifique et technique chargé du bien-être animal, de l'information du public et de la conservation des espèces animales.
Ce comité comprend au moins le titulaire du certificat de capacité, le vétérinaire de l'établissement, le responsable scientifique des espèces de cétacés présentées dans l'établissement et au minimum deux spécialistes extérieurs à l'établissement désignés pour leur expertise scientifique en matière de cétacés.
II. - Cette structure a notamment vocation à :
- donner un avis sur le bien-être des cétacés hébergés et sur les moyens à mettre en œuvre pour l'améliorer ;
- apporter et acquérir des connaissances sur le bien-être animal par la mise à disposition d'expertises et de documents à diffuser au sein du comité et auprès des personnes concernées lors de séminaires ou de journées d'information, donner un avis sur les actions à mener au sein de l'établissement en termes de recherche, de conservation des espèces et d'information du public.
III. - Cette structure se réunit au minimum 2 fois par an et produit un compte-rendu détaillé des discussions et résolutions votées.
I. - Le programme de la présentation au public de cétacés est élaboré sous la responsabilité du responsable de l'établissement après avis du titulaire du certificat de capacité de l'établissement.
Il est mis en place après avis du comité scientifique et technique défini à l'article 21 du présent arrêté.
II. - En aucun cas ce programme n'autorise les présentations au public nocturnes, celles avec des effets lumineux ou sonores pouvant entrainer du stress pour les animaux, les contacts directs entre le public et les animaux et les immersions du public dans les bassins hébergeant les cétacés.
La musique et les niveaux sonores sont adaptés afin de ne pas perturber le bien-être des cétacés hébergés lors des présentations au public, mais également lors des travaux réalisés sur les bassins hébergeant des animaux ou dans les structures adjacentes.
L'échouage des animaux dans le cadre de la présentation au public est interdit.
Aucun accessoire ne peut être utilisé lors de la présentation au public s'il n'est pas accompagné d'une explication à destination du public sur les besoins et capacités de l'animal. L'utilisation d'accessoires à caractère artificiel est limitée et les accessoires d'aspect naturel sont privilégiés.
I. - Rôle
 La commission est consultée sur tout projet de modification des règlements ou consignes locaux et plus généralement sur toute mesure, y compris financière, qui intéresse un ou plusieurs autres affectataires.
 Elle donne un avis sur le programme pluriannuel d'investissement afférent aux installations à usage commun de l'aérodrome.
 En cas d'urgence, elle est avisée ultérieurement des mesures prises.
II. - Organisation
 La commission est composée des représentants des affectataires qui siègent avec voix délibérative.
 Le représentant de l'exploitant civil de l'aérodrome, s'il existe, siège avec voix consultative.
 Peuvent également participer aux débats, sur invitation du président de la commission en fonction de l'ordre du jour et avec voix consultative, les usagers de l'aérodrome et, le cas échéant, les titulaires d'un titre d'occupation domaniale.
 La commission se réunit à l'initiative de l'un des affectataires et au moins une fois par an.
 Toute proposition qui reçoit l'accord des membres de la commission est immédiatement applicable si elle est du ressort des autorités locales ; sinon, elle est soumise aux autorités hiérarchiques. En l'absence de consensus, le différend est traité entre les autorités respectives qui peuvent saisir, le cas échéant, le Conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation aériennes.
 Les modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission sont fixées par le règlement intérieur adopté par l'ensemble des affectataires sur proposition de son président.
Demeurent en vigueur jusqu'à leur terme ou leur résiliation les conventions approuvées avant la date de publication du présent arrêté, en application :
 - de l'instruction n° 273/CSINA du 10 août 1956, modifiée le 3 janvier 1959, sur l'administration et le commandement des aérodromes à utilisation mixte en temps de paix en métropole et dans les départements d'outre-mer ;
 - du protocole d'accord du 4 février 1961 réglant les rapports du ministère des travaux publics et des transports et du ministère des armées en ce qui concerne l'utilisation des aérodromes affectés à titre principal à l'un ou à l'autre de ces départements et dont l'exploitation est confiée à un établissement public, à un concessionnaire d'outillage public ou à une collectivité locale ;
 - de l'instruction n° 2869/DBA/2 du 18 avril 1961 relative à l'application des dispositions du protocole d'accord intervenu le 4 février 1961 entre le ministère des armées et le ministère des travaux publics et des transports et destiné à régler leurs rapports en ce qui concerne les aéroports utilisés par l'aviation civile et exploités par une personne autre que l'Etat.
Les affectataires, ainsi que, le cas échéant, l'exploitant civil de l'aérodrome, utilisent les installations à usage commun dans les conditions définies par l'arrêté d'affectation prévu à l'article R. 211-6 du code de l'aviation civile et par les règlements et consignes d'exploitation de l'aérodrome établis par le directeur de l'aérodrome.
 Les affectataires, ainsi que, le cas échéant, l'exploitant civil de l'aérodrome, peuvent développer des installations à leur usage exclusif dans leur propre zone sous réserve de se conformer aux règles générales en vigueur. Les affectataires peuvent, après avis de la commission locale des affectataires et accord de l'affectataire principal, développer dans le secteur d'activité commune des installations à usage exclusif.
Les principes de répartition entre les affectataires et, le cas échéant, l'exploitant civil de l'aérodrome du financement des dépenses relatives aux installations et services d'usage commun, énumérées ci-dessous, ainsi que les règles de reversement des participations respectives des affectataires aux dépenses font l'objet de la convention prévue à l'article 10 ci-après.
 1. Les dépenses d'investissement et de fonctionnement sur les installations d'usage commun ;
 2. Les dépenses d'investissement et de fonctionnement :
 - du service chargé de la sécurité, du sauvetage et de la lutte contre l'incendie des aéronefs ;
 - du service chargé de la prévention du péril aviaire ;
 - des services concourant à la sûreté du secteur d'activité commune de l'aérodrome ;
 - du service chargé de l'inspection de l'aire de mouvement ;
 - du service d'assistance météorologique ;
 - du service chargé de la maintenance des aides visuelles ;
 - liées aux mesures effectuées dans le cadre des contrôles environnementaux ;
 3. Les dépenses de fonctionnement liées :
 - aux mouvements des aéronefs ;
 - à l'utilisation d'installations et d'outillages divers à usage commun, dont notamment l'utilisation de véhicules de piste, le remorquage, le déneigement - déglaçage, le balayage, l'énergie électrique et les fluides.
Le directeur général de l'aviation civile, le délégué général pour l'armement, le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine et le chef d'état-major de l'armée de l'air sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le cahier des charges applicable à la concession de l'aérodrome de Hyères-Le Palyvestre, approuvé par le décret du 20 mars 2015 susvisé et annexé à ce même décret, est ainsi modifié : 
1° L'article 5 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Conformément à l'article 1er de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, le concessionnaire veille au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public. Il prend les mesures nécessaires au respect de ces principes et veille à ce que ses salariés ou les personnes sur lesquelles il exerce une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction, lorsqu'ils participent à l'exécution du service public, s'abstiennent notamment de manifester leurs opinions politiques ou religieuses, traitent de façon égale toutes les personnes et respectent leur liberté de conscience et leur dignité. 
« Le concessionnaire veille à ce que toute personne à laquelle il confie pour partie l'exécution du service public s'assure du respect des obligations mentionnées à l'alinéa précédent. Il est tenu de communiquer au concédant chacun des contrats de sous-traitance ou de sous-concession ayant pour effet de faire participer le sous-traitant ou le sous-concessionnaire à l'exécution de la mission de service public. » ; 
2° A la seconde phrase du septième alinéa de l'article 10, les mots : « au ministre chargé de l'aviation civile, » sont supprimés.
Le cahier des charges applicable à la concession de l'Aéroport de Mayotte-Marcel Henry, approuvé par le décret du 31 mars 2011 susvisé et annexé à ce même décret, est ainsi modifié : 
1° L'article 5 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Conformément à l'article 1er de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, le concessionnaire veille au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public. Il prend les mesures nécessaires au respect de ces principes et veille à ce que ses salariés ou les personnes sur lesquelles il exerce une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction, lorsqu'ils participent à l'exécution du service public, s'abstiennent notamment de manifester leurs opinions politiques ou religieuses, traitent de façon égale toutes les personnes et respectent leur liberté de conscience et leur dignité. 
« Le concessionnaire veille à ce que toute personne à laquelle il confie pour partie l'exécution du service public s'assure du respect des obligations mentionnées à l'alinéa précédent. Il est tenu de communiquer au concédant chacun des contrats de sous-traitance ou de sous-concession ayant pour effet de faire participer le sous-traitant ou le sous-concessionnaire à l'exécution de la mission de service public. » ; 
2° A la seconde phrase du septième alinéa de l'article 10, les mots : « au ministre chargé de l'aviation civile et au directeur du service de l'aviation civile océan Indien, sur leur demande » sont remplacés par les mots : « au directeur de la sécurité de l'aviation civile océan Indien, sur sa demande ».
Le cahier des charges applicable à la concession des aérodromes de Nantes-Atlantique et Saint-Nazaire-Montoir, approuvé par le décret du 29 décembre 2010 susvisé et annexé à ce même décret, est ainsi modifié : 
1° L'article 5 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Conformément à l'article 1er de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, le concessionnaire veille au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public. Il prend les mesures nécessaires au respect de ces principes et veille à ce que ses salariés ou les personnes sur lesquelles il exerce une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction, lorsqu'ils participent à l'exécution du service public, s'abstiennent notamment de manifester leurs opinions politiques ou religieuses, traitent de façon égale toutes les personnes et respectent leur liberté de conscience et leur dignité. 
« Le concessionnaire veille à ce que toute personne à laquelle il confie pour partie l'exécution du service public s'assure du respect des obligations mentionnées à l'alinéa précédent. Il est tenu de communiquer au concédant chacun des contrats de sous-traitance ou de sous-concession ayant pour effet de faire participer le sous-traitant ou le sous-concessionnaire à l'exécution de la mission de service public. » ; 
2° A la seconde phrase du septième alinéa de l'article 10, les mots : « au ministre chargé de l'aviation civile et au directeur de l'aviation civile, sur leur demande » sont remplacés par les mots : « au directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest, sur sa demande ».
I.-Après l'article 20 du cahier des charges type applicable aux concessions accordées pour la construction, l'entretien et l'exploitation des aérodromes, approuvé par le décret du 29 mai 1997 susvisé et annexé à ce même décret, il est inséré un article 20-1 ainsi rédigé : 
« Article 20-1-Principes de laïcité et de neutralité du service public 
« Conformément à l'article 1er de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, le concessionnaire veille au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public. Il prend les mesures nécessaires au respect de ces principes et veille à ce que ses salariés ou les personnes sur lesquelles il exerce une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction, lorsqu'ils participent à l'exécution du service public, s'abstiennent notamment de manifester leurs opinions politiques ou religieuses, traitent de façon égale toutes les personnes et respectent leur liberté de conscience et leur dignité. 
« Le concessionnaire veille à ce que toute personne à laquelle il confie pour partie l'exécution du service public s'assure du respect des obligations mentionnées à l'alinéa précédent. Il est tenu de communiquer à l'autorité concédante chacun des contrats de sous-traitance ou de sous-concession ayant pour effet de faire participer le sous-traitant ou le sous-concessionnaire à l'exécution de la mission de service public. » 
II.-La modification prévue au I s'applique à la convention de concession accordée par l'arrêté du 18 décembre 2007 portant concession de l'aérodrome de Cayenne-Rochambeau (Guyane).
I.-Le cahier des charges type de concession, approuvé par le décret du 23 février 2007 susvisé et annexé à ce même décret, est ainsi modifié : 
1° L'article 5 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Conformément à l'article 1er de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, le concessionnaire veille au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public. Il prend les mesures nécessaires au respect de ces principes et veille à ce que ses salariés ou les personnes sur lesquelles il exerce une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction, lorsqu'ils participent à l'exécution du service public, s'abstiennent notamment de manifester leurs opinions politiques ou religieuses, traitent de façon égale toutes les personnes et respectent leur liberté de conscience et leur dignité. 
« Le concessionnaire veille à ce que toute personne à laquelle il confie pour partie l'exécution du service public s'assure du respect des obligations mentionnées à l'alinéa précédent. Il est tenu de communiquer au ministre chargé de l'aviation civile chacun des contrats de sous-traitance ou de sous-concession ayant pour effet de faire participer le sous-traitant ou le sous-concessionnaire à l'exécution de la mission de service public. » ; 
2° A la dernière phrase de l'article 10, les mots : « au ministre chargé de l'aviation civile et au directeur de l'aviation civile, sur leur demande » sont remplacés par les mots : « au directeur interrégional de la sécurité de l'aviation civile, sur sa demande ». 
II.-La modification prévue au I s'applique aux conventions de concession en cours d'exécution à la date d'entrée en vigueur du présent décret qui font application du cahier des charges type approuvé par le décret du 23 février 2007 susvisé.