Assemblée nationale
Session ordinaire de 2022-2023
Documents parlementaires
Dépôt du mardi 20 juin 2023
Dépôt de propositions de loi
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 juin 2023, de M. Patrick Hetzel et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi rendant obligatoire la déclaration de domiciliation auprès de la mairie du lieu de domicile.
Cette proposition de loi, n° 1408, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 juin 2023, de M. Victor Habert-Dassault, une proposition de loi renforçant les condamnations à l'encontre des conducteurs participant aux rodéos urbains.
Cette proposition de loi, n° 1409, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 juin 2023, de Mme Marine Hamelet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à ouvrir les droits au dispositif de retraites anticipées au titre des carrières longues pour les bénéficiaires de travaux d'utilité collective et dispositifs comparables.
Cette proposition de loi, n° 1410, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 juin 2023, de M. Serge Muller, Mme Marine Le Pen et plusieurs de leurs collègues, une proposition de loi visant à instaurer la gratuité des transports ferroviaires, durant les heures creuses, pour les jeunes âgés de 18 à 25 ans, titulaires de la nationalité française, dans la limite des places disponibles.
Cette proposition de loi, n° 1411, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 juin 2023, de M. Jean-Philippe Tanguy et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à transférer la charge d'entretien et de restauration des édifices religieux construits avant 1905 à l'État.
Cette proposition de loi, n° 1412, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 juin 2023, de Mme Sarah Legrain et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à encadrer le tarif du ticket d'entrée du cinéma.
Cette proposition de loi, n° 1413, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 juin 2023, de Mme Katiana Levavasseur et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à étendre le complément de libre choix du mode de garde jusqu'aux 12 ans de l'enfant pour les familles bénéficiant, au titre de l'enfant gardé, de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé.
Cette proposition de loi, n° 1414, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 juin 2023, de M. Jérôme Nury et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à adapter la défense extérieure contre l'incendie à la réalité des territoires ruraux.
Cette proposition de loi, n° 1415, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 juin 2023, de M. Ian Boucard et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons.
Cette proposition de loi, n° 1416, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 juin 2023, de M. Emmanuel Fernandes et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à rendre possible la contestation des arrêtés pris par les autorités de police administrative concernant les libertés fondamentales devant le juge des référés.
Cette proposition de loi, n° 1417, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 juin 2023, de M. Vincent Seitlinger, une proposition de loi visant à étendre aux partenaires d'un pacte civil de solidarité la pension de réversion.
Cette proposition de loi, n° 1418, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 juin 2023, de M. Philippe Schreck et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi portant la suspension de l'obligation de construction de logements sociaux dans les territoires durablement fragilisés par les restrictions en eau potable.
Cette proposition de loi, n° 1419, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 juin 2023, de Mme Sabrina Agresti-Roubache et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à créer les conditions d'un choc de l'offre de logement en France.
Cette proposition de loi, n° 1420, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 juin 2023, de M. Sylvain Carrière et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant au bon développement des zones à faibles émissions-mobilité.
Cette proposition de loi, n° 1421, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 juin 2023, de M. Loïc Prud'homme et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à protéger la ressource en eau en planifiant l'arrêt de l'irrigation de la culture du maïs.
Cette proposition de loi, n° 1422, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 juin 2023, de M. Philippe Juvin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à nationaliser le boulevard périphérique parisien.
Cette proposition de loi, n° 1423, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 juin 2023, de Mme Marie-Pierre Rixain, une proposition de loi visant à rendre effectif le droit aux congés maternité et paternité pour toutes et tous.
Cette proposition de loi, n° 1424, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 juin 2023, de M. Jérôme Legavre et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à abroger la sélection à l'entrée des formations du premier cycle dispensées par les établissements publics d'enseignement supérieur.
Cette proposition de loi, n° 1425, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 juin 2023, de M. Jean-Louis Thiériot, une proposition de loi visant à attirer durablement les jeunes médecins dans les déserts médicaux en les autorisant à s'installer en secteur II.
Cette proposition de loi, n° 1426, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 juin 2023, de Mme Christelle Petex-Levet, une proposition de loi visant à réduire la période obligatoire de consolidation des compétences des praticiens à diplômes hors Union européenne.
Cette proposition de loi, n° 1427, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 juin 2023, de M. André Chassaigne, une proposition de loi visant à donner droit à une voix consultative aux personnels repris lors de passations d'un marché public pour le choix d'un nouveau prestataire.
Cette proposition de loi, n° 1428, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 juin 2023, de M. Gérard Leseul, une proposition de loi visant à ouvrir le don du sang aux personnes ayant un antécédent de transfusion sanguine.
Cette proposition de loi, n° 1429, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 juin 2023, de M. Thibault Bazin, une proposition de loi visant à faciliter le développement des centres de soins non programmés.
Cette proposition de loi, n° 1430, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 juin 2023, de M. Thibault Bazin, une proposition de loi visant à sanctionner plus durement les violences commises à l'encontre d'une personne investie d'un mandat électif public.
Cette proposition de loi, n° 1431, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 juin 2023, de M. Thibault Bazin, une proposition de loi portant diverses mesures législatives afin de faciliter le répit des proches aidants.
Cette proposition de loi, n° 1432, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 juin 2023, de M. Aurélien Lopez-Liguori, une proposition de loi visant à bannir les entreprises extra-européennes du déploiement de la 5G sur le territoire national.
Cette proposition de loi, n° 1433, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 juin 2023, de Mme Marianne Maximi, une proposition de loi relative au partage de la valeur et à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.
Cette proposition de loi, n° 1434, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt d'une proposition de résolution
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 juin 2023, de M. Patrick Hetzel et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution visant à rendre effectifs les soins palliatifs sur tout le territoire avant toute modification de la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, déposée en application de l'article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 1405.
Dépôt de rapports
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 juin 2023, de M. Louis Margueritte, un rapport, n° 1404, fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (n° 1272).
Annexe 0 : texte de la commission.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 juin 2023, de M. Laurent Marcangeli, un rapport, n° 1407, fait au nom de de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne.
Annexe 0 : texte de la commission mixte paritaire.
Dépôt d'un rapport d'information
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 juin 2023, de MM. Thomas Cazenave et Hendrik Davi, un rapport d'information n° 1406, déposé en application de l'article 146-3 du règlement, par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur la mise en œuvre des conclusions du rapport d'information du 22 juillet 2020 sur l'évaluation de l'accès à l'enseignement supérieur.
Distribution de documents en date du mercredi 21 juin 2023
Proposition de résolution européenne
N° 1357. - Proposition de résolution européenne de M. Pieyre-Alexandre Anglade et Mme Julie Laernoes relative aux suites de la conférence sur l'avenir de l'Europe (renvoyée à la commission des affaires étrangères).
Rapport
N° 1359. - Rapport de M. Bastien Marchive au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (n° 958). Annexe 0 : texte de la commission.
Rapports d'information
N° 1264. - Rapport d'information de M. Florian Chauche déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur l'évaluation de l'adéquation des moyens des services départementaux d'incendie et de secours à leurs missions et aux défis à venir.
N° 1288. - Rapport d'information de Mme Sophie Errante déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur la mise en œuvre du programme de rénovation des cités administratives et des sites multi-occupants par la direction de l'immobilier de l'Etat.