Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les frais de gestion mentionnés au d de l'article 75-3 du décret du 29 février 1956 susvisé sont arrêtés chaque année par la section des huissiers de justice de la chambre nationale des commissaires de justice. Ils comprennent notamment une dotation à un compte de réserve destinée à financer des avances de trésorerie résultant pour elle des règles de répartition des sommes collectées et des variations du total des kilomètres retenus. Ils sont prélevés sur les fonds collectés par la section des huissiers de justice de la chambre nationale des commissaires de justice et affectés au budget de la chambre nationale.
Le prélèvement pour frais de gestion au titre d'un exercice annuel ne peut excéder le produit du nombre des actes signifiés et des procès-verbaux dressés, recensés pour le même exercice, par deux fois et demie la taxe kilométrique ferroviaire de première classe.
I. - Le droit d'opposition prévu à l'article 110 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas aux présents traitements.
II. - Le droit à l'information des personnes s'applique conformément aux dispositions de l'article 104 de la même loi.
III. - Conformément aux articles 105 et 106 de la même loi, les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation des données s'exercent directement auprès des responsables de traitements.
Afin d'éviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures administratives ou judiciaires ou d'éviter de nuire à la prévention ou à la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière ou à l'exécution de sanctions pénales ou de porter atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité nationale, les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation des données peuvent faire l'objet de restrictions en application des 2° et 3° du II et du III de l'article 107 de la même loi.
La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 108 de la même loi.
La mise en œuvre des traitements mentionnés à l'article 1er par le ministre chargé de l'énergie, le ministre chargé des douanes, le ministre de l'intérieur et le garde des sceaux, ministre de la justice, est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'un engagement de conformité faisant référence au présent arrêté.
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication, y compris les transferts, d'interconnexion et d'effacement des données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement.
Les opérations de consultation et de communication enregistrées comprennent l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant un an.
Les opérations dévolues par l'article 75-1 du décret du 29 février 1956 susvisé à un service administratif de la chambre nationale des huissiers de justice, dénommé service de compensation des transports, sont assurées par la section des huissiers de justice de la chambre nationale des commissaires de justice sous l'autorité du président de cette chambre, par un directeur nommé par celle-ci après agrément du garde des sceaux, et remplacé, s'il y a lieu, dans les mêmes formes.
En cas de vacance du directeur du service de compensation des transports ou de l'agent comptable de la caisse de prêts, dans l'intervalle des sessions de la chambre nationale, la section désigne la personne qui remplira provisoirement ces fonctions.
I. - Seuls ont accès, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, à tout ou partie des données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2 :
1° Les agents relevant des ministres mentionnés à l'article 1er et chargés de la sécurité des zones mentionnées au 1° du même article, individuellement désignés et spécialement habilités par leur autorité hiérarchique ;
2° Au titre des mesures de sûreté dans l'espace aérien et de la protection des emprises militaires, les agents du ministère de la défense, individuellement désignés et spécialement habilités par leur autorité hiérarchique.
II. - Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Les agents de la gendarmerie nationale, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général de la gendarmerie nationale ;
2° Les agents de la police nationale, individuellement désignés et spécialement habilités soit par les chefs des services territoriaux de la police nationale, soit par les chefs des services actifs à la préfecture de police ou, le cas échéant, le préfet de police, soit par les chefs des services centraux de la police nationale, soit par le directeur général de la police nationale.
Peuvent être enregistrées dans les traitements mentionnés à l'article 1er les catégories de données à caractère personnel et informations suivantes :
1° Données relatives aux aéronefs circulant sans personne à bord :
- données de signalisation : position, altitude ou hauteur de vol, point de décollage, route, vitesse, groupe date-heure ;
- numéro d'identifiant de l'aéronef circulant sans personne à bord ;
2° Données relatives au statut de l'aéronef circulant sans personne à bord :
- valide ;
- supprimé, suspendu, perdu, expiré, volé ou cédé ;
- à contrôler ;
- inconnu ;
3° Données relatives au statut de la zone survolée.
I. - Liquidation des excédents
En vertu de l'article 75-3 du décret du 29 février 1956 susvisé, la chambre nationale des commissaires de justice adresse annuellement aux présidents des chambres départementales un état liquidatif précisant pour chaque office le montant de la somme lui revenant.
Ces sommes sont adressées en même temps que l'état liquidatif à chacune des chambres départementales à charge pour elles de les répartir entre les offices, sous réserve de l'application des dispositions prévues au 2° du III de l'article 6 du présent arrêté.
Les bordereaux adressés postérieurement à la clôture de l'exercice comptable n'entrent pas dans le calcul de l'excédent pouvant revenir à chaque office.
II. - Authentification des pièces
Toutes pièces de trésorerie émanant du service de compensation des transports doivent être revêtues de deux signatures : celle du directeur de ce service et celle du trésorier de la chambre nationale des commissaires de justice, ou en cas d'empêchement de l'un deux, du président de la chambre nationale.
Délégation est donnée à M. Julien BECOULET, ingénieur principal des services techniques, chef des services techniques, chef du département du soutien logistique et des systèmes d'information, directement placé sous l'autorité de la secrétaire pour l'administration générale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions dans la limite de ses attributions.
A l'article 2 de la décision du 25 mars 2021 susvisée, il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Délégation est donnée à l'effet de valider de façon électronique pour ordonnancement, dans l'outil informatique Chorus DT, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission et les états de frais aux agents de la section budget et exécution comptable directement placés sous l'autorité du chef de cabinet, ci-après désignés :
 « - Mme Marie-Christine DEHU, attachée d'administration de l'Etat, responsable de la section budget et exécution comptable ;
 « - Mme Corinne MONNIER, adjointe administrative principale, gestionnaire budgétaire ;
 « - M. Yannik VERSOL, adjoint administratif principal, gestionnaire budgétaire. »
Délégation est donnée à Mme Nathalie RELAUT, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du département de l'administration et des finances, directement placée sous l'autorité de la secrétaire pour l'administration générale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions, arrêtés et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
I. - Envoi des bordereaux
En application du a de l'article 75-3 du décret du 29 février 1956 susvisé, chaque année les offices adressent les bordereaux, au plus tard :
- le 10 avril pour le 1er trimestre ;
- le 10 juillet pour le 2e trimestre ;
- le 10 octobre pour le 3e trimestre ;
- le 10 janvier pour le 4e trimestre.
Tous les actes signifiés et procès-verbaux dressés par l'étude, qu'ils soient encaissés ou non, doivent être déclarés et servir de base pour le calcul du forfait conformément à l'article 75-2 du décret du 29 février 1956 susvisé.
La déclaration distingue selon que les actes ont été signifiés et que les procès-verbaux ont été dressés ou non dans le ressort territorial au sein duquel les huissiers de justice sont tenus de prêter leur ministère ou leur concours. Dans le second cas, les sommes collectées au titre des frais de déplacement sont liquidées, après déduction des frais de gestion, avec le solde excédentaire dont elles font partie intégrante, selon les modalités prévues à l'article 7 du présent arrêté.
II. - Office débiteur
En application du c de l'article 75-3 du décret du 29 février 1956 susvisé, si l'office est débiteur envers le service de compensation des transports, les sommes dues seront réglées ou prélevées au plus tard le :
- 10 juillet pour le 1er trimestre ;
- 10 octobre pour le 2e trimestre ;
- 10 janvier pour le 3e trimestre ;
- 10 avril pour le 4e trimestre.
III. - Office créditeur
En application du b de l'article 75-3 du décret du 29 février 1956 susvisé, si l'office est créancier du service de compensation des transports, celui-ci verse les sommes dues dans le mois de la déclaration.
IV. - Conservation des états
Chaque office doit conserver pendant une période de cinq années un exemplaire des états fournis chaque trimestre pour la compensation des indemnités pour frais de déplacement.
Délégation est donnée à Mme Sandrine ANSTETT-ROGRON, sous-préfète hors classe, détachée dans le corps des administrateurs de l'Etat, secrétaire pour l'administration générale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Par arrêté du préfet de police en date du 13 mai 2022, le bénéfice de l'agrément est accordé à :
TECOBAT, SIREN n° 451 411 458, 40, rue du Séminaire, Centra 442, 94626 Rungis Cedex, sur les bases de l'attestation d'accréditation n° 3-1792 rév. 0 délivrée par le COFRAC. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes, référencées dans le document COFRAC INS REF 18 :
- 1.1.3 a : vérifications techniques en phase conception/construction de la conformité des installations électriques et d'éclairage de sécurité dans les établissements recevant du public ;
- 15.1.3 a : vérifications techniques en phase conception/construction de la conformité des ouvrages, installations et équipements (à l'exclusion des installations électriques et d'éclairage de sécurité visées au 1.1.3 a dans les établissements recevant du public.
L'agrément est valable un an.
COREEX, SIREN n° 898 414 016, 341, impasse Clos-de-Régalette, 83470 Sain-Maximin-la-Sainte-Baume, sur les bases de l'attestation d'accréditation n° 3-1843 rév. 0 délivrée par le COFRAC. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes, référencées dans le document COFRAC INS REF 18 :
- 1.1.3 a : vérifications techniques en phase conception/construction de la conformité des installations électriques et d'éclairage de sécurité dans les établissements recevant du public ;
- 1.1.3 b : vérifications techniques en phase exploitation des installations électriques et d'éclairage de sécurité dans les établissements recevant du public ;
- 15.1.3 a : vérifications techniques en phase conception/construction de la conformité des ouvrages, installations et équipements (à l'exclusion des installations électriques et d'éclairage de sécurité visées au 1.1.3 a dans les établissements recevant du public ;
- 15.4.1 a : vérifications techniques en phase exploitation, des installations gaz, des installations de chauffage, des appareils de cuisson et de remise en température et des installations de désenfumage mécanique non associées à un SSI de catégorie A ou B dans les établissements recevant du public ;
- 15.4.1 c : vérifications techniques en phase exploitation des systèmes de sécurité incendie (SSI de catégorie A et B) et installations de désenfumage mécanique associées dans les établissements recevant du public.
L'agrément est valable cinq ans.
L'article 8 de l'arrêté du 10 août 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 8. - La durée de conservation des données enregistrées dans le traitement correspond, pour chaque document, à la durée de conservation des données enregistrées dans la base de gestion informatique utilisée pour la délivrance dudit document.
« La mise à jour ou la suppression des données dans la base de gestion concernée emportent la mise à jour ou la suppression des données à caractère personnel et informations correspondantes enregistrées dans le traitement. »
L'article 11 est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « début de validité » sont remplacés par le mot : « remise » et les mots : « constatant la reconnaissance d'une protection internationale » sont remplacés par les mots : « de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention “reconnu réfugié” ou la mention “a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire” ou la mention “a demandé la délivrance d'un premier titre de séjour bénéficiaire du statut d'apatride” » ;
2° Au II, les mots : « dès lors que la validité du permis liée au paiement d'une taxe ou au résultat d'un examen médical est arrivée à expiration à la date où le délai d'un an, défini selon les modalités prévues au deuxième alinéa, commence à courir » sont supprimés.
L'article 9 de l'arrêté du 10 août 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 9. - Les opérations de collecte, de consultation et de communication des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'auteur, la date, l'heure et le motif de l'opération. Ces informations sont conservées pendant un délai de trois ans. »
Le II de l'article 4 est ainsi modifié :
1° Au A, les mots : « du début de validité » sont remplacés par les mots : « de la remise » ;
2° Le B est remplacé par les dispositions suivantes :
« B. - Pour les ressortissants étrangers bénéficiant d'un visa long séjour valant titre de séjour, la date d'acquisition de la résidence normale est la date de validation du visa au moyen du téléservice prévu par l'arrêté du 13 février 2019 relatif à la validation du visa long séjour valant titre de séjour, ou à défaut celle de la vignette apposée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration sur le premier visa long séjour valant titre de séjour.
« Pour les personnes bénéficiant du statut de réfugié, de la protection subsidiaire ou du statut d'apatride, la date d'acquisition de la résidence normale est celle de la remise du récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention “reconnu réfugié” ou la mention “a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire” ou la mention “a demandé la délivrance d'un premier titre de séjour bénéficiaire du statut d'apatride”. »
I. - Le I de l'article 6 de l'arrêté du 10 août 2016 susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : « visées à l'article 4 » sont remplacés par les mots : « mentionnées à l'article 4, à l'exception de celles du 3° bis » ;
2° Après le 4°, est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Les personnes mentionnées au présent I peuvent accéder aux données du 3° bis du I de l'article 4 jusqu'au 31 décembre 2024. »
II. - Le II de l'article 6 de l'arrêté du 10 août 2016 susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : « aux seules informations mentionnées au 3° du I et au 3° du II de l'article 4 » sont remplacés par les mots : « à la mention du caractère valide ou non du document ainsi qu'au résultat de la comparaison des données du 3° bis du I de l'article 4 avec les nom et prénom saisis conformément au 2° de l'article 5 » ;
2° Il est ajouté un 1° bis ainsi rédigé : 
« 1° bis Les agents de police municipale et les gardes champêtres ; »
3° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier ; »
4° Il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les fournisseurs de moyen d'identification électronique bénéficiant d'une certification ou d'une attestation de conformité par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information aux exigences du niveau de garantie substantiel ou élevé au sens de l'article 1er du règlement d'exécution 1502/2015 du 8 septembre 2015 fixant les spécifications techniques et procédures minimales relatives aux niveaux de garantie des moyens d'identification électronique visés à l'article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 910/2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur. Le responsable du traitement rend publique la liste actualisée des fournisseurs de moyen d'identification électronique mentionnés au présent alinéa. » ;
5° Il est ajouté un 5° ainsi rédigé : 
« 5° Les agents mentionnés au I de l'article 3 du décret n° 2022-676 du 26 avril 2022 autorisant la création d'un moyen d'identification électronique dénommé “Service de garantie de l'identité numérique” (SGIN) et abrogeant le décret n° 2019-452 du 13 mai 2019 autorisant la création d'un moyen d'identification électronique dénommé “Authentification en ligne certifiée sur mobile”. »
L'article 10 de l'arrêté du 10 août 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 10. - I. - Le droit d'opposition prévu à l'article 110 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
« II. - Les droits d'information, d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation prévus aux articles 104 à 106 de la même loi s'exercent auprès de la direction de la modernisation et de l'administration territoriale. »
Le deuxième alinéa du 8° de l'article R. 761-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacé par les dispositions suivantes :
« A Mayotte, les étrangers peuvent être maintenus dans ces locaux pendant une durée n'excédant pas quarante-huit heures, sauf lorsqu'ils sont accompagnés de mineurs. Dans ce cas, cette durée ne peut excéder vingt-quatre heures. »
Le I de l'article 4 de l'arrêté du 10 août 2016 susvisé est ainsi modifié :
1° Après le 3°, il est ajouté un 3° bis ainsi rédigé : 
« 3° bis Les nom, prénom mentionnés sur le document ; »
2° Au 4°, les mots : « les noms, prénom » sont remplacés par les dispositions suivantes : « les prénoms qui suivent le premier prénom ».
L'article 5 de l'arrêté du 10 août 2016 susvisé est remplacé par :
« Art. 5. - L'interrogation du traitement s'effectue :
« 1° Lorsqu'elle est mise en œuvre par les agents mentionnés au I de l'article 6, par la saisie du type et du numéro du document ;
« 2° Lorsqu'elle est mise en œuvre par les personnes mentionnées au II de l'article 6, par la saisie du type de document, de son numéro, de sa date de délivrance et, de manière facultative pour les passeports et les cartes nationales d'identité, du nom et du premier prénom. »
Au C du I de l'article 5, les mots : « début de validité » sont remplacés par les mots : « la remise » et, après les mots : « premier titre de séjour », sont insérés les mots : « ou du récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention “reconnu réfugié” ou la mention “a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire” ou la mention “a demandé la délivrance d'un premier titre de séjour bénéficiaire du statut d'apatride” ou de la validation du visa mentionné au B du II de l'article 4 ».
L'article 8 est ainsi modifié :
1° Au cinquième alinéa, après les mots : « La demande de rétablissement des droits est effectuée », sont insérés les mots : « auprès du préfet du département du lieu de résidence du titulaire du titre de conduite étranger », après les mots : « au moyen du téléservice », sont insérés les mots : « “demande de permis de conduire” » et les mots : « et, à défaut, du formulaire réglementaire CERFA n° 14879* 01. “Demande de permis de conduire par échange-Rétablissement des droits à conduire” accompagné du formulaire CERFA n° 14948* 01 Réf 06 “Demande de permis de conduire-Format de l'Union européenne” » sont supprimés ;
2° Le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° L'exemplaire photographié ou numérisé du titre dont l'échange est demandé ; »
3° Le dixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Un code photographie et signature numérique valide. A défaut, le formulaire “photo-signature” téléchargé dans le cadre de la téléprocédure sur lequel le demandeur a apposé sa signature et sa photographie répondant à la norme définie par l'arrêté du 10 avril 2007 visé au D de l'article 6 ou à des normes techniques officielles en vigueur dans l'Espace économique européen ; »
4° Le onzième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5° Le cas échéant, sur demande de l'autorité administrative, la production d'une attestation de droits à conduire, datant de moins de six mois au moment de la demande, établie par les autorités de l'Etat de délivrance du permis de conduire et accompagnée de sa traduction. » ;
5° Au douzième alinéa, les mots : « lorsque la demande est faite par téléprocédure, Dans le cas contraire, ces justificatifs sont produits sous forme de photocopies » sont supprimés ;
6° Au treizième alinéa, les mots : « Lors du dépôt du dossier ou en cas de doute » sont remplacés par les mots : « En cas de doute » ;
7° Le quatorzième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« A la demande du service instructeur, le titulaire du permis de conduire étranger envoie, en courrier recommandé, l'original de son permis de conduire. A réception par le service instructeur du titre de conduite original, l'usager télécharge une attestation de dépôt sécurisée valable pour une durée de quatre mois. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mai 2022, Mme COIFFARD (Emmanuelle), épouse TRALEGLISE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Sandra OUDOT et Violaine POUSSOU, Notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Sarlat-la-Canéda (Dordogne).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mai 2022 :
La démission de Mme CECILLON (Rosemary, Michèle), épouse BISON, huissière de justice à la résidence de Saint-Jean-de-Maurienne (Savoie), est acceptée.
Le retrait de Mme PELLETIER (Aurélie, Marie, Géraldine), épouse TABOURET, huissière de justice associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « SELARL AURELIE TABOURET TITULAIRE D'UN OFFICE D'HUISSIER DE JUSTICE », titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Bourg-Saint-Maurice (Savoie), est accepté.
Par suite du retrait de Mme PELLETIER (Aurélie, Marie, Géraldine), épouse TABOURET, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « SELARL AURELIE TABOURET TITULAIRE D'UN OFFICE D'HUISSIER DE JUSTICE » est dissoute.
La société à responsabilité limitée « HUISSIERS DES VALLEES », constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Saint-Jean-de-Maurienne (Savoie), en remplacement de Mme CECILLON (Rosemary, Michèle), épouse BISON, et à la résidence de Bourg-Saint-Maurice (Savoie), en remplacement de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « SELARL AURELIE TABOURET TITULAIRE D'UN OFFICE D'HUISSIER DE JUSTICE ».
Mme CECILLON (Rosemary, Michèle), épouse BISON, est nommée huissière de justice associée, membre de la société à responsabilité limitée « HUISSIERS DES VALLEES », pour exercer au sein de l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Saint-Jean-de-Maurienne (Savoie).
Mme PELLETIER (Aurélie, Marie, Géraldine), épouse TABOURET, est nommée huissière de justice associée, membre de la société à responsabilité limitée « HUISSIERS DES VALLEES », pour exercer au sein de l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Bourg-Saint-Maurice (Savoie).
Par décret du Président de la République en date du 16 mai 2022, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 8 décembre 2021, Mme Nathalie KHOKHOLKOFF, magistrate du premier grade, est placée sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 10 juin 2022 et jusqu'au 9 juin 2025.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mai 2022, Mme HURELLE (Alizée, Juliette, Zoé) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « D&Associés » à la résidence de Caen (Calvados), en remplacement de la société civile professionnelle « DESHAYES et ASSOCIES », suivant l'arrêté du 21 avril 2020.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mai 2022 :
La démission de Mme HURET-FERRAND (Sylvie, Marie, Madeleine), épouse N'GOMA, notaire à la résidence d'Auxerre (‎Yonne), est acceptée.
La société d'exercice libéral par actions simplifiée à associé unique « SELAS CLAIRE MOREAU NOTAIRE », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Auxerre (‎Yonne), en remplacement de Mme HURET-FERRAND (Sylvie, Marie, Madeleine), épouse N'GOMA.
Mme MOREAU (Claire, Lucie, Blanche) est nommée notaire associée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mai 2022 :
La démission de M. CHAPLAIS (Anthony, Xavier, Maurice), huissier de justice à la résidence de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), est acceptée.
La démission de Mme CHAMBON (Marjorie), huissière de justice à la résidence de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), est acceptée.
La société par actions simplifiée « CHEZEAUBERNARD AUVERGNE », constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), en remplacement de M. CHAPLAIS (Anthony, Xavier, Maurice).
M. CHAPLAIS (Anthony, Xavier, Maurice) et Mme CHAMBON (Marjorie) sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société par actions simplifiée « CHEZEAUBERNARD AUVERGNE ».
L'office d'huissier de justice à la résidence de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) dont était titulaire Mme CHAMBON (Marjorie) est supprimé.
L'office d'huissier de justice dont est titulaire la société par actions simplifiée « CHEZEAUBERNARD AUVERGNE » à la résidence de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mai 2022, Mme PINEL (Elodie, Emeline, Béatrice) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « D&Associés » à la résidence de Caen (Calvados), en remplacement de la société civile professionnelle « DESHAYES et ASSOCIES », suivant arrêté du 21 avril 2020.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mai 2022, Mme PORCHERON (Alexandra, Marie), épouse PRAT, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Maîtres Annie NAVARRI, Laurent MARSANT et Jean-Baptiste de GIACOMONI, notaires associés, d'une Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office Notarial » à la résidence de Cenon (Gironde).
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 13 mai 2022, Mme PETITDEMANGE (Emmanuelle), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée administratrice générale de l'établissement public Mobilier national - Manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie - Ateliers-conservatoires d'Alençon et du Puy-en-Velay.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mai 2022, il est mis fin aux fonctions de M. POIRIER (Christophe, Christian, Guy), en qualité de notaire associé exerçant, au sein de l'office dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « POIRIER ET ASSOCIES, NOTAIRES » à la résidence des Ulis (Essonne).
La liste des membres du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel publiée au Journal officiel du 31 janvier 2021 (NOR : JUSE2101605K) et le modificatif publié au Journal officiel du 18 avril 2021 (NOR : JUSE2112195K) sont modifiés comme suit :
« Président : M. Didier Roland-Tabuteau, vice-président du Conseil d'Etat. »
En ce qui concerne les membres de droit :
« 1° Mme Brigitte Phémolant, conseillère d'Etat, présidente de la mission d'inspection des juridictions administratives.
« Suppléant : M. Tanneguy Larzul, conseiller d'Etat. »
« 3° M. Paul Huber, directeur des services judiciaires.
« Suppléants : M. Roland de Lesquen, chef de service, adjoint au directeur des services judiciaires ; Mme Soizic Guillaume, sous-directrice des ressources humaines de la magistrature. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mai 2022 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme MOUSSERON (Blandine, Marie), épouse MARC, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « LEGATIS DIJON QUETIGNY » anciennement dénommée « Didier NOURISSAT, Ivan STRIFFLING, Maël VIARD, Marjolaine NOURISSAT-GONTHIER et Thomas ROQUEL, notaires associés » à la résidence de Dijon (Côte-d'Or).
Mme MOUSSERON (Blandine, Marie), épouse MARC, est nommée notaire associée, membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiée « LEGATIS DIJON QUETIGNY ».
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 101 du 28 avril 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires minima.
Signataires :
Fédération nationale de l'artisanat de l'automobile (FNA).
MOBILIANS (EX CNPA).
U2M.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, en date du 16 mai 2022, M. Philippe DALLIER est nommé, sur proposition du président du Sénat, en qualité de personnalité qualifiée dans le domaine de l'immobilier pour siéger au sein du Conseil de l'immobilier de l'Etat.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mai 2022 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme LAVIE (Marine), épouse MANDRET, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société à responsabilité limitée « Officium Notaires », anciennement société civile professionnelle « Benjamin TRAVELY et Olivier MANDRET », à la résidence de Marcigny (Saône-et-Loire).
Mme LAVIE (Marine), épouse MANDRET, est nommée notaire associée, membre de la société à responsabilité limitée « Officium Notaires ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mai 2022, M. LEDAN (Arnaud, Jean-François) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Olivier ARENS, Danièle PERON, Dalila CARO et associés, notaires, associés d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée » à la résidence de Plouay (Morbihan).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 4 mai 2022 à l'accord du 17 décembre 2020.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.
Objet :
Activité partielle de longue durée.
Signataires :
Fédération des Professions Règlementées auprès des Juridictions (FEPraJ).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT.
Par arrêté du ministre des solidarités et de la santé en date du 13 mai 2022, M. ALRASHED (Abdullah, Abdulrahman), né le 12 octobre 1990 à Khafij (Arabie saoudite), est autorisé à exercer temporairement la médecine dans la spécialité « dermatologie et vénéréologie » en qualité de praticien contractuel, au sein du service de dermatologie pédiatrique, dirigé par le professeur Christine Bodemer, centre université de Paris - Hôpital Nécker - Assistance publique-hôpitaux de Paris, dans les conditions prévues à son contrat de travail et sous réserve de son inscription au tableau de l'ordre des médecins.
Cette autorisation temporaire d'exercice, d'une durée d'une année prendra effet à compter de la date fixée par la convention d'accueil mentionnée à l'annexe 2 de l'arrêté du 19 mars 2018 fixant la procédure de délivrance de l'autorisation temporaire d'exercice de la médecine, de la chirurgie dentaire ou de la pharmacie et le modèle de convention d'accueil mentionnée à l'article R. 4111-35 du code de la santé publique.
Par arrêté du ministre des solidarités et de la santé en date du 12 mai 2022, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « ophtalmologie », en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
Mme AOUANOUK, épouse HASSANI (Faïza), née le 21 janvier 1977 à Alger (Algérie).
Mme BOUAYED, épouse BRAHAM (Emna), née le 10 août 1985 à Suresnes (France).
Mme WATHEK, épouse SAIED (Cheima), née le 13 janvier 1982 à Menzel Bourguiba (Tunisie).
M. ABDEL MASSIH (Youssef), né le 3 avril 1987 à Baouchrie (Liban).
M. HARIZ (Amir), né le 4 août 1985 à Sfax (Tunisie).
M. KAALOUL (Abdelkrim), né le 13 mars 1977 à Bordj Bou Arreridj (Algérie).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mai 2022 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme BOUTOILLE (Céline, Geneviève), épouse MONTADOR, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme LÉCAILLON (Emmanuelle, Andrée, Jacqueline) à la résidence de Mouvaux (Nord).
La démission de Mme LÉCAILLON (Emmanuelle, Andrée, Jacqueline), notaire à la résidence de Mouvaux (Nord), est acceptée.
La société à responsabilité limitée « OFFICE NOTARIAL DE MAITRE EMMANUELLE LECAILLON ET MAITRE CELINE MONTADOR », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Mouvaux (Nord), en remplacement de Mme LÉCAILLON (Emmanuelle, Andrée, Jacqueline).
Mme LÉCAILLON (Emmanuelle, Andrée, Jacqueline) et Mme BOUTOILLE (Céline, Geneviève), épouse MONTADOR, sont nommées notaires associées.
Par arrêté du ministre des solidarités et de la santé en date du 12 mai 2022, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « ophtalmologie », en application des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
Mme BACHOUR, épouse ALAHMAR (May), née le 6 octobre 1981 à Alep (Syrie).
M. SENCANIC (Ivan), né le 6 juillet 1983 à Belgrade (Serbie).
M. DOSSA (Jean-Baptiste César), né le 24 juin 1969 à Cotonou (Bénin).
Par arrêté du ministre des solidarités et de la santé en date du 13 mai 2022, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anesthésie-réanimation », en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, la personne dont le nom suit :
M. RADHOUANI Mohamed, né le 5 décembre 1982 à Ghomrassen (Tunisie).
Par arrêté du ministre des solidarités et de la santé en date du 12 mai 2022, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « ophtalmologie », en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (II) du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
Mme ARONES SANTIVANEZ (Janny, Rosario), née le 31 mai 1984 à Lima (Pérou).
Par décret du Président de la République en date du 16 mai 2022, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 12 avril 2022, sont nommées :
Substitute du procureur général près la cour d'appel de Caen pour exercer les fonctions de procureure de la République près le tribunal judiciaire d'Alençon : Mme Laëtitia MIRANDE, vice-procureure de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Malo ;
Substitute du procureur général près la cour d'appel de Limoges pour exercer les fonctions de procureure de la République près le tribunal judiciaire de Guéret : Mme Alexandra PETHIEU, substitute du procureur général près la cour d'appel d'Orléans.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mai 2022, Mme GERACE (Sonia), épouse HIGELIN, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « RIVIERA NOTAIRES », anciennement dénommée « Didier MALLEGOL, Gérald MAZZA et Damien TRAN - Notaires Associés d'une Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office Notarial », à la résidence de Beausoleil (Alpes-Maritimes).
Par décret du Président de la République en date du 16 mai 2022, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 15 mars 2022, les dispositions du décret du 6 mai 2022 portant nomination (magistrature) sont modifiées comme suit :
Est nommée :
ADMINISTRATION CENTRALE
Substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, à compter du 1er juin 2022 : Mme Alexandra DAVIN, substitute du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Pontoise.
Par décret du Président de la République en date du 16 mai 2022, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 10 février 2022, Mme Catherine D'HERIN, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement auprès du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, afin d'exercer les fonctions de directrice adjointe, pour une durée de trois ans, à compter du 15 juin 2022.
Par décret du Président de la République en date du 16 mai 2022, Mme Myriam FILLAUD, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement afin d'occuper les fonctions d'assistante spéciale du chef de « l'équipe d'enquête des nations unies chargée d'amener l'Etat islamique en Iraq et au Levant à répondre de ses crimes (UNITAD) » auprès de l'Organisation des Nations unies à New-York, pour une durée de deux ans, à compter du 11 juin 2022.
Par décret du Président de la République en date du 16 mai 2022, Mme Fabienne RICHIERI, magistrate du second grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 10 juin 2022 et jusqu'au 9 juin 2023.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mai 2022 :
La démission de M. PELLETIER (Stéphane), notaire à la résidence de Cintegabelle (Haute-Garonne), est acceptée.
Les retraits de Mme BOYREAU (Florence) et de M. BENAC (Julien, Pierre, Marie), notaires associés, membres de la société civile professionnelle « Florence BOYREAU et Julien BENAC notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Auterive (Haute-Garonne), sont acceptés.
Par suite des retraits de Mme BOYREAU (Florence) et de M. BENAC (Julien, Pierre, Marie), la société civile professionnelle « Florence BOYREAU et Julien BENAC notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » est dissoute.
La société à responsabilité limitée « SARL PELLETIER BOYREAU BENAC NOTAIRES ASSOCIES », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Cintegabelle (Haute-Garonne), en remplacement de M. PELLETIER (Stéphane), et à la résidence d'Auterive (Haute-Garonne), en remplacement de la société civile professionnelle « Florence BOYREAU et Julien BENAC notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. PELLETIER (Stéphane) est nommé notaire associé, membre de la société à responsabilité limitée « SARL PELLETIER BOYREAU BENAC NOTAIRES ASSOCIES », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Cintegabelle (Haute-Garonne).
Mme BOYREAU (Florence) et M. BENAC (Julien, Pierre, Marie) sont nommés notaires associés, membres de la société à responsabilité limitée « SARL PELLETIER BOYREAU BENAC NOTAIRES ASSOCIES », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence d'Auterive (Haute-Garonne).
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société BB FARMA, les prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après. Cette décision entre en vigueur à compter du quatrième jour suivant la publication au Journal officiel de la République française.
N° CIP
Présentation
PFHT
PPTTC
34009 495 009 4 9
TECFIDERA 120 mg (diméthyl), gélules gastro-résistantes en plaquette thermoformée PVC polyéthylène PVDC aluminium (B/14) (laboratoires BB FARMA)
169,08 €
194,40 €
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société VIATRIS et du I de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, le tarif de responsabilité et le prix limite de vente de la spécialité ci-après sont :
Code UCD
Libellé
Laboratoire exploitant
Tarif de
responsabilité
HT par UCD (en €)
Prix limite de
vente HT par UCD
aux établissements
de santé
(en €)
34008 900 201 8 3
ICATIBANT VIA 30MG INJ SRG3ML1
VIATRIS
570,041
570,041
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société VIATRIS et du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, le prix de cession hors taxes aux établissements de santé de la spécialité ci-après est :
Code UCD
Libellé
Laboratoire exploitant
Prix de vente HT
par UCD
aux établissements de santé 
      

    (en €)
34008 900 201 8 3
ICATIBANT VIA 30MG INJ SRG3ML1
VIATRIS
570,041
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 23 mars 2022, le taux de participation de l'assuré applicable de la spécialité pharmaceutique citée ci-dessous est fixé comme suit :
Code UCD
Libellé
Taux de participation
34008 900 201 8 3
ICATIBANT VIA 30MG INJ SRG3ML1 (VIATRIS SANTE)
35 %
ANNEXE
FICHE DE CANDIDATURE
(deux pages maximum)
Poste demandé : 
A. - Informations personnelles
Nom : 
Prénom(s) : 
Age : 
Situation familiale : 
Adresse personnelle complète : 
Téléphone personnel : Portable : 
Courriel : 
Diplômes universitaires et professionnels : 
Actions de formation continue suivies (au cours des cinq dernières années) :
B. - Situation professionnelle (pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire remplir à partir du 2°)
1° Corps ou cadre d'emploi d'origine/grade : 
2° Etablissement ou administration d'affectation ou employeur actuel : 
3° Poste et fonctions occupés actuellement : 
 Déroulement de carrière (préciser les postes, les fonctions) : 
Autres actions menées (intérim, missions spécifiques, formations données…) :
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 7 octobre 2021, le taux de participation de l'assuré applicable à la spécialité citée ci-dessous est fixé comme suit :
Code CIP
Présentation
Taux de participation
34009 495 009 4 9
TECFIDERA 120 mg (diméthyl), gélules gastro-résistantes en plaquette thermoformée PVC polyéthylène PVDC aluminium (B/14) (laboratoires BB FARMA)
35 %