Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A l'issue du tirage au sort, il est vérifié qu'il ressort bien du procès-verbal et du tableau de vérification que toutes les demandes donnant lieu à constitution d'un bulletin ont été tirées au sort et que les bulletins tirés au sort comportent tous des numéros de rang de tirage consécutifs.
Le tableau de vérification et les mentions du procès-verbal sont comparés. En cas de non-concordance, le rang de tirage inscrit sur le bulletin lui-même est vérifié. Si une rectification du procès-verbal est nécessaire, celle-ci est paraphée en marge par l'ensemble des signataires du procès-verbal.
Si une anomalie est constatée, les opérations sont réitérées en tant que de besoin.
La réitération des opérations n'est pas nécessaire si l'anomalie peut être résolue par une vérification complémentaire et qu'aucun doute ne subsiste sur la validité des opérations réalisées.
Pour l'application de l'alinéa précédent, la validité des opérations n'est pas affectée par l'inclusion, dans le tirage au sort, d'une demande caduque ou ayant fait l'objet d'une renonciation, en contradiction avec les dispositions des III et IV de l'article 6.
Le représentant de la chambre nationale des huissiers de justice assiste, en application de l'article 34 du décret du 14 août 1975 susvisé, aux opérations de vérification et de recomptage et aux tirages au sort prévus au chapitre IV.
Ce représentant et ses suppléants sont ceux désignés par le bureau de la chambre nationale des huissiers de justice sur le fondement de l'article 11 de l'arrêté du 28 décembre 2017 susvisé.
Un rapporteur de l'Autorité de la concurrence assiste aux opérations de vérification et de recomptage prévues au chapitre IV et procède au tirage au sort.
Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence désigne le rapporteur chargé de ces missions, ainsi que cinq suppléants. Leurs noms sont communiqués au garde des sceaux, ministre de la justice, dans le délai de quinze jours suivant la publication de la carte prévue à l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée.
A l'issue des opérations, la conservation des bulletins, dans l'ordre de leur tirage au sort, et du procès-verbal est assurée.
Si plusieurs tirages au sort sont réalisés en application de l'article 16, les bulletins ayant fait l'objet d'un tirage invalide sont également conservés, dans leur ordre de tirage au sort, dans les mêmes conditions, avec une mention faisant apparaître le caractère invalide du tirage sur chaque bulletin.
Les bulletins sont constitués à partir d'une extraction de la liste mentionnée au V de l'article 6.
Chaque bulletin mentionne le numéro d'identification de la zone, le numéro d'enregistrement de la demande, ainsi que ses date et heure d'enregistrement, au millionième de seconde près.
Les bulletins sont imprimés recto, dans une même police de caractère, en une seule couleur sur papier blanc, d'un même grammage et de dimensions identiques.
Dans l'attente du tirage au sort, les bulletins sont conservés dans un local fermé à clé du ministère de la justice. La clé de ce local est remise au directeur des affaires civiles et du sceau ou à son adjoint. En leur absence, la clé est remise au chef de cabinet du directeur des affaires et du sceau.
Si l'ensemble des opérations mentionnées au présent chapitre, portant sur une même zone, ne peut être réalisé le même jour, la mention de l'interruption des opérations est portée sur le procès-verbal prévu au chapitre V et les documents déjà établis ainsi que, le cas échéant, l'urne sont placés dans un local fermé à clé du ministère de la justice. La clé de ce local est remise au directeur des affaires civiles et du sceau ou à son adjoint. En leur absence, la clé est remise au chef de cabinet du directeur des affaires civiles et du sceau.
Les opérations reprennent le premier jour ouvrable qui suit. Les mêmes personnes concourent et assistent à l'ensemble des opérations portant sur une même zone. En cas d'empêchement, ils sont remplacés par des personnes désignées conformément au chapitre III.
Un rapporteur de l'Autorité de la concurrence assiste aux opérations de vérification et de recomptage prévues au chapitre IV et procède au tirage au sort.
Ce rapporteur et ses suppléants sont ceux désignés par le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence sur le fondement de l'article 9 de l'arrêté du 28 décembre 2017 susvisé.
Il est calculé, pour chaque zone mentionnée à l'article 1er, l'écart existant entre les recommandations quant au nombre de créations d'office assortissant la carte mentionnée à l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée et le nombre total de demandes de création d'office enregistrées sur la zone. Cet écart est exprimé en pourcentage desdites recommandations.
Pour la détermination du nombre total de demandes de création d'office enregistrées sur la zone, le fait que certaines demandes seraient surnuméraires ou caduques ou auraient fait l'objet d'une renonciation dans les conditions prévues aux II à IV de l'article 6 est indifférent.
Les bulletins sont constitués à partir d'une extraction de la liste mentionnée au V de l'article 4.
Chaque bulletin mentionne le numéro d'enregistrement de la candidature, ainsi que ses dateset heure d'enregistrement, au millionième de seconde près.
Les bulletins sont imprimés recto, dans une même police de caractère, en une seule couleur sur papier blanc, d'un même grammage et de dimensions identiques.
Dans l'attente du tirage au sort, les bulletins sont conservés dans un local fermé à clé du ministère de la justice. La clé de ce local est remise au directeur des affaires civiles et du sceau ou à son adjoint. En leur absence, la clé est remise au chef de cabinet du directeur des affaires civiles et du sceau.
Seuls les agents de la direction des affaires civiles et du sceau en charge de la gestion des professions réglementées ont accès aux données permettant de connaître l'identité des demandeurs, enregistrées dans le téléservice relatif à la gestion des offices publics ou ministériels, conformément à l'article 3 de l'arrêté du 8 août 2016 susvisé.
Si l'ensemble des opérations mentionnées au présent chapitre ne peut être réalisé le même jour, la mention de l'interruption des opérations est portée sur le procès-verbal prévu au chapitre V et les documents déjà établis ainsi que, le cas échéant, l'urne sont placés dans un local fermé à clé du ministère de la justice. La clé de ce local est remise au directeur des affaires civiles et du sceau ou à son adjoint. En leur absence, la clé est remise au chef de cabinet du directeur des affaires civiles et du sceau.
Les opérations reprennent le premier jour ouvrable qui suit avec les mêmes personnes ou en cas d'empêchement, avec leurs suppléants
Le tirage au sort fait l'objet d'un procès-verbal signé par les secrétaires de séance, par le rapporteur de l'Autorité de la concurrence ayant procédé au tirage au sort et par le magistrat et le représentant de la chambre nationale des huissiers de justice ayant assisté aux opérations ou, le cas échéant, par leurs suppléants.
Le procès-verbal comprend, conformément au modèle figurant en annexe, notamment les informations suivantes :
1. La date et le lieu des opérations de tirage au sort.
2. L'heure de début et l'heure de fin des opérations de tirage au sort.
3. Le nom, la qualité et le rôle des personnes présentes.
4. Le nombre total de candidatures enregistrées.
5. Le nombre de candidatures surnuméraires, le nombre de candidatures ayant fait l'objet d'une renonciation et le nombre de candidatures caduques, n'ayant pas donné lieu à la constitution d'un bulletin.
6. Le nombre de bulletins constitués.
7. Le classement des candidatures anonymisées résultant du tirage au sort.
8. La mention de la réalisation de chacune des opérations de vérification et de recomptage prévues au chapitre IV.
9. Les événements survenus durant les opérations.
Lorsqu'une anomalie est constatée, le procès-verbal fait mention de celle-ci, des opérations de vérification effectuées et de la conclusion tirée quant à la validité des opérations déjà réalisées et à la nécessité de les réitérer. Le cas échéant, la réitération des opérations fait l'objet d'un nouveau procès-verbal, auquel est annexé le procès-verbal des opérations invalidées.
Sont annexées au procès-verbal les listes dressées en application des II à IV de l'article 4.
Le procès-verbal, accompagné de ses annexes, est publié sur le site internet du ministère de la justice dans un délai de huit jours francs à compter de la date du tirage au sort.
Le représentant de la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires assiste, en application de l'article 34 du décret du 19 juin 1973 susvisé, aux opérations de vérification et de recomptage et aux tirages au sort prévus au chapitre IV.
Ce représentant et ses suppléants sont ceux désignés par le bureau de la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires sur le fondement de l'article 11 de l'arrêté du 28 décembre 2017 susvisé.
Chaque tirage au sort fait l'objet d'un procès-verbal signé par les secrétaires de séance, par le rapporteur de l'Autorité de la concurrence ayant procédé au tirage au sort et par le magistrat et le représentant de la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires ayant assisté aux opérations ou, en cas d'empêchement, par les personnes les ayant remplacés en application du second alinéa de l'article 17.
Le procès-verbal comprend, conformément au modèle figurant en annexe, notamment les informations suivantes :
1. La date et le lieu des opérations de tirage au sort.
2. L'heure de début et l'heure de fin des opérations de tirage au sort.
3. Le nom, la qualité et le rôle des personnes présentes.
4. Le nombre total de demandes de création d'offices enregistrées pour la zone.
5. Le nombre de demandes surnuméraires, le nombre de demandes ayant fait l'objet d'une renonciation et le nombre de demandes caduques, n'ayant pas donné lieu à la constitution d'un bulletin.
6. Le nombre de bulletins constitués.
7. Le classement des demandes anonymisées résultant du tirage au sort.
8. La mention de la réalisation de chacune des opérations de vérification et de recomptage prévues au chapitre IV.
9. Les événements survenus durant les opérations.
Lorsqu'une anomalie est constatée, le procès-verbal fait mention de celle-ci, des opérations de vérification effectuées et de la conclusion tirée quant à la validité des opérations déjà réalisées et à la nécessité de les réitérer. Le cas échéant, la réitération des opérations fait l'objet d'un nouveau procès-verbal, auquel est annexé le procès-verbal des opérations invalidées.
Sont annexées au procès-verbal les listes dressées en application des II à IV de l'article 6.
Le procès-verbal, accompagné de ses annexes, est publié sur le site internet du ministère de la justice dans un délai de huit jours francs à compter de la date du tirage au sort.
Le tirage au sort fait l'objet d'un procès-verbal signé par les secrétaires de séance, par le rapporteur de l'Autorité de la concurrence ayant procédé au tirage au sort et par le magistrat et le représentant de la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires ayant assisté aux opérations ou, le cas échéant, par leurs suppléants.
Le procès-verbal comprend, conformément au modèle figurant en annexe, notamment, les informations suivantes :
1. La date et le lieu des opérations de tirage au sort.
2. L'heure de début et l'heure de fin des opérations de tirage au sort.
3. Le nom, la qualité et le rôle des personnes présentes.
4. Le nombre total de candidatures enregistrées.
5. Le nombre de candidatures surnuméraires, le nombre de candidatures ayant fait l'objet d'une renonciation et le nombre de candidatures caduques, n'ayant pas donné lieu à la constitution d'un bulletin.
6. Le nombre de bulletins constitués.
7. Le classement des candidatures anonymisées résultant du tirage au sort.
8. La mention de la réalisation de chacune des opérations de vérification et de recomptage prévues au chapitre IV.
9. Les événements survenus durant les opérations.
Lorsqu'une anomalie est constatée, le procès-verbal fait mention de celle-ci, des opérations de vérification effectuées et de la conclusion tirée quant à la validité des opérations déjà réalisées et à la nécessité de les réitérer. Le cas échéant, la réitération des opérations fait l'objet d'un nouveau procès-verbal, auquel est annexé le procès-verbal des opérations invalidées.
Sont annexées au procès-verbal les listes dressées en application des II à IV de l'article 4.
Le procès-verbal, accompagné de ses annexes, est publié sur le site internet du ministère de la justice dans un délai de huit jours francs à compter de la date du tirage au sort.
Le représentant de la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires assiste, en application de l'article 32 du décret du 19 juin 1973 susvisé, aux opérations de vérification et de recomptage et aux tirages au sort prévus au chapitre IV.
Le bureau de la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires communique au garde des sceaux, ministre de la justice, dans le délai de quinze jours suivant la publication de la carte prévue à l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée, le nom de son représentant chargé d'assister à ces opérations, ainsi que le nom de cinq suppléants.
Si l'ensemble des opérations mentionnées au présent chapitre ne peut être réalisé le même jour, la mention de l'interruption des opérations est portée sur le procès-verbal prévu au chapitre V et les documents déjà établis ainsi que, le cas échéant, l'urne sont placés dans un local fermé à clé du ministère de la justice. La clé de ce local est remise au directeur des affaires civiles et du sceau ou à son adjoint. En leur absence, la clé est remise au chef de cabinet du directeur des affaires civiles et du sceau.
Les opérations reprennent le premier jour ouvrable qui suit avec les mêmes personnes ou, en cas d'empêchement, avec leurs suppléants.
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Les bulletins sont constitués à partir d'une extraction de la liste mentionnée au V de l'article 6.
Chaque bulletin mentionne le numéro d'identification de la zone, le numéro d'enregistrement de la demande, ainsi que ses date et heure d'enregistrement, au millionième de seconde près.
Les bulletins sont imprimés recto, dans une même police de caractère, en une seule couleur sur papier blanc, d'un même grammage et de dimensions identiques.
Dans l'attente du tirage au sort, les bulletins sont conservés dans un local fermé à clé du ministère de la justice. La clé de ce local est remise au directeur des affaires civiles et du sceau ou à son adjoint. En leur absence, la clé est remise au chef de cabinet du directeur des affaires civiles et du sceau.
Les bulletins sont constitués à partir d'une extraction de la liste mentionnée au V de l'article 4.
Chaque bulletin mentionne le numéro d'enregistrement de la candidature, ainsi que ses date et heure d'enregistrement, au millionième de seconde près.
Les bulletins sont imprimés recto, dans une même police de caractère, en une seule couleur sur papier blanc, d'un même grammage et de dimensions identiques.
Dans l'attente du tirage au sort, les bulletins sont conservés dans un local fermé à clé du ministère de la justice. La clé de ce local est remise au directeur des affaires civiles et du sceau ou à son adjoint. En leur absence, la clé est remise au chef de cabinet du directeur des affaires civiles et du sceau.
I. - La rémunération des agents publics participant à titre d'activité accessoire à des activités de formation continue, statutaire ou initiale, est déterminée en fonction du public destinataire et du niveau de complexité de l'intervention.
Les montants de rémunération sont fixés comme suit :
Niveau de complexité
Public destinataire
Complexité normale
Complexité supérieure
Complexité exceptionnelle
Membres du Conseil d'Etat et magistrats administratifs
80 € de l'heure
100 € de l'heure
120 € de l'heure
Agents de catégorie A, B et C
50 € de l'heure
70 € de l'heure
90 € de l'heure
II. - La rémunération des agents publics participant à titre d'activité accessoire à un jury blanc est déterminée en fonction du niveau de complexité de l'intervention.
Les montants de rémunération sont fixés comme suit :
Niveau de complexité
Complexité normale
Complexité supérieure
Complexité exceptionnelle
Jury blanc
15 € de l'heure
25 € de l'heure
35 € de l'heure
III. - La rémunération des agents publics participant à titre d'activité accessoire à des conférences, colloques ou interventions de haut niveau pour un public expert est déterminée en fonction de la complexité de l'intervention.
Les montants de rémunération sont fixés comme suit :
Niveau de complexité
Complexité normale
Complexité supérieure
Complexité exceptionnelle
Conférences, colloques et interventions de haut niveau
105 € de l'heure
150 € de l'heure
200 € de l'heure
. »
Le présent arrêté est applicable aux personnes désignées à l'article 1er du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 susvisé relatif à la rémunération des agents publics participant à titre accessoire à des activités de formation continue, de préparation aux examens et concours, de recrutement et de formation statutaire ou initiale du Conseil d'Etat, de la Cour nationale du droit d'asile et des juridictions administratives.
L'agent qui exerce à titre principal une activité de formation ou une activité de recrutement, de préparation aux examens et concours dans un service dont l'une des missions est de mener des actions de formation, d'enseignement, de préparation aux concours ou de recrutement ne peut prétendre à aucune indemnité de formation ou de recrutement. Ce droit lui est ouvert lorsqu'il intervient hors de son organisme d'affectation et qu'il effectue cette activité à titre d'activité accessoire.
La rémunération des agents publics participant à titre d'activité accessoire à des activités de recrutement, examens et concours est fixée comme suit :
ÉPREUVES DE CONCOURS ET D'EXAMENS PROFESSIONNELS
Prestations
Complexité normale
Complexité supérieure
Conception de sujet, documents ou dossiers
Forfait de 100 €
Forfait de 150 €
Conception de sujet, documents ou dossiers en langue étrangère
Forfait de 150 €
Forfait de 200 €
Correction de copie (à l'unité)
3 €
8 €
Correction de copie en langue étrangère (à l'unité)
4 €
9 €
Surveillance par une personne extérieure
10 € de l'heure
10 € de l'heure
Rapport du jury
Forfait de 75 €
Forfait de 100 €
Epreuve pratique et/ou orale
15 € de l'heure
Supérieure/exceptionnelle 20 €/60 €
Réunion et délibération du jury
Forfait de 25 €
Forfait de 50 €
Etude, analyse des dossiers RAEP et réunion de synthèse
Forfait demi-journée de 100 €
Forfait demi-journée de 150 €
Le niveau de complexité s'apprécie en fonction du niveau du concours ou de l'examen et de la nature de l'épreuve corrigée.
Le système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi du 31 mai 1990 susvisée a pour finalité d'améliorer l'efficacité de la prévention et de la gestion de la procédure des expulsions locatives.
Les informations à caractère personnel contenues dans le système d'information sont celles prévues à l'article 12.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du secrétariat de la commission ou de ses sous-commissions.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée n'est pas applicable au traitement prévu au présent article.
Jusqu'au 31 décembre 2020, le périmètre des sous-commissions mentionnées à l'article 5 peut être celui du territoire communal. Dans ce cas, un représentant du centre communal d'action sociale est membre avec voix délibérative de la sous-commission et le secrétariat est assuré par le centre communal d'action sociale s'il en a décidé ainsi par délibération de son conseil d'administration.
I. - Les membres de la commission et, le cas échéant, de ses sous-commissions, les participants à leurs réunions ou à la préparation de celles-ci, ainsi que les personnes chargées de l'instruction des dossiers, sont soumis pour les informations à caractère personnel au secret professionnel dans les conditions prévues à l'article 226-13 du code pénal.
II. - Les informations qui peuvent être utilisées dans l'examen et le traitement des dossiers des ménages en vue de prévenir l'expulsion sont les suivantes :
1° Identification et composition du ménage ;
2° Caractéristiques du logement ;
3° Situation par rapport au logement, notamment données relatives à la procédure d'expulsion, à l'existence d'une demande de logement locatif social ou à un recours au titre du droit au logement opposable ;
4° Situation financière du ménage, notamment montant de la dette locative ;
5° Motifs de menace d'expulsion ;
6° Actions d'accompagnement social ou médico-social engagées.
I.-La référence à l'article L. 331-1 du code de la consommation mentionnée au I de l'article 2 est remplacée à Mayotte par la référence à l'article L. 334-1 du même code. 
II.-En Martinique et en Guyane : 
1° La référence au président du conseil départemental mentionnée aux articles 3,7 et 9 est remplacée respectivement par les références au président du conseil exécutif de Martinique et au président de l'assemblée de Guyane ; 
2° La référence au département mentionnée à l'article 11 est remplacée par la référence à la collectivité territoriale ; 
3° La référence au département mentionnée aux articles 1er, 2,5,7,9 et 14 est remplacée respectivement par les références à la Martinique et à la Guyane. 
III.-Le II entre en vigueur à la date de la première réunion suivant la première élection de l'assemblée de Guyane et de l'assemblée de Martinique créées en application de la loi du 27 juillet 2011 susvisée.
L'instruction par la commission ou par une sous-commission des situations individuelles des ménages menacés d'expulsion est assurée par les services compétents de l'Etat, du département ou des organismes payeurs des aides personnelles au logement. Lorsque le périmètre de la sous-commission est celui d'un établissement public de coopération intercommunale, l'instruction peut être assurée par celui-ci, ou par son centre intercommunal d'action sociale si ce dernier en a décidé ainsi par délibération de son conseil d'administration.
La commission peut également confier l'instruction à un groupement d'intérêt public tel que mentionné au quatrième alinéa de l'article 10 ou à un organisme dans lequel l'Etat et le département sont membres de droit du conseil d'administration.
L'instruction est réalisée sur la base du diagnostic social et financier lorsqu'il existe. A défaut, l'instructeur sollicite l'acteur en charge de ce diagnostic tel que prévu par le plan d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées en application du 9° du IV de l'article 4 de la loi du 31 mai 1990 susvisée.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'application des quatrième et cinquième alinéas du I de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, l'huissier de justice signale le commandement de payer à la commission ou à la sous-commission compétente par courrier simple, soit dans une lettre reprenant les éléments essentiels du commandement, soit en adressant directement une copie du commandement de payer. Ce signalement peut s'effectuer par voie électronique.
Ce signalement est effectué lorsque :
- soit le locataire est en situation d'impayé de loyer ou de charges locatives sans interruption depuis une durée fixée en mois par arrêté préfectoral, comprise entre trois et six mois ;
- soit la dette de loyer ou de charges locatives du locataire est équivalente à un multiple, fixé par arrêté préfectoral, compris entre trois et six fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives.
Les seuils relatifs à l'ancienneté et au montant de la dette peuvent varier au sein d'un même département.
L'arrêté préfectoral précise l'adresse postale et électronique du secrétariat de la commission et, le cas échéant, de ses sous-commissions, à laquelle l'huissier signale le commandement, au regard de l'organisation territoriale de la commission définie par son règlement intérieur.
L'arrêté est d'une durée maximale de six ans.
Dans le cadre de sa mission de coordination, d'évaluation et d'orientation de la politique publique de prévention des expulsions locatives, la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives réalise chaque année et transmet au comité responsable du plan d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées prévu à l'article 2 de la loi du 31 mai 1990 susvisée :
- un bilan des procédures d'expulsions locatives dans le département au regard des objectifs définis par ce plan et par la charte pour la prévention de l'expulsion prévue à l'article 7-1 de la même loi ;
- une évaluation de son activité et, le cas échéant, de celle de ses sous-commissions mentionnées à l'article 5 du présent décret, qui comporte notamment un bilan des avis et recommandations et des suites qui y ont été réservées ;
- un recensement des propositions d'amélioration du dispositif de prévention des expulsions locatives dans le département.
I. - Dans le cadre de la mission d'examen et de traitement des situations individuelles des ménages menacés d'expulsion prévue par le 2° de l'article 7-2 de la loi du 31 mai 1990 susvisée, la commission ou, le cas échéant, ses sous-commissions mentionnées à l'article 5 du présent décret, peut, pour tout motif, formuler et adresser des avis et recommandations au bailleur et à l'occupant concernés, ainsi le cas échéant qu'à tout organisme ou toute personne susceptible de contribuer à la prévention des expulsions locatives, et notamment :
- à la commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ;
- aux organismes payeurs des aides personnelles au logement ;
- au fonds de solidarité pour le logement et, le cas échéant, à ses fonds locaux ;
- aux bénéficiaires de droits de réservation de logements sociaux dans le département ;
- aux bailleurs ou à tout organisme ou instance pouvant concourir au relogement des ménages à tout stade de la procédure d'expulsion ;
- aux acteurs compétents en matière d'accompagnement social ou médico-social ou de médiation locative ;
- à la commission de surendettement des particuliers mentionnée à l'article L. 331-1 du code de la consommation ;
- au service intégré d'accueil et d'orientation défini à l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles pour les ménages expulsés ou en voie d'expulsion qui notamment ne sont manifestement pas en situation de se maintenir dans un logement autonome ou qui ne peuvent pas être relogés avant l'expulsion ;
- aux autorités administratives compétentes en matière de protection juridique des majeurs ou des mineurs.
Elle peut également, en application de l'article 6-2 de la loi du 31 mai 1990 susvisée, saisir le fonds de solidarité pour le logement et, le cas échéant, ses fonds locaux.
II. - Lorsqu'elle est saisie ou alertée dans les conditions prévues à l'article 7-2 de la loi du 31 mai 1990 susvisée, elle émet son avis ou sa recommandation dans des délais adaptés aux situations d'urgence, fixés dans son règlement intérieur. En tout état de cause, pour les alertes mentionnées aux septième à neuvième alinéas de cet article, le délai fixé par le règlement intérieur est inférieur à trois mois.
La commission est informée par leurs destinataires des suites réservées à ses avis et recommandations selon des modalités prévues par la charte pour la prévention de l'expulsion prévue à l'article 7-1 de la même loi.
Les membres avec voix délibérative des sous-commissions mentionnées à l'article 5 sont proposés par les autorités ou, en leur sein, par les organismes et établissements mentionnés aux 4° et 6° de l'article 3. Lorsque le périmètre de la sous-commission est celui d'un établissement public de coopération intercommunale, le président de l'établissement ou son représentant, qui peut être un représentant de son centre intercommunal d'action sociale, a voix délibérative.
Les organismes avec voix consultative mentionnés à l'article 4 siégeant à la commission proposent, en leur sein, un ou des représentants pour siéger aux sous-commissions prévues à l'article 5.
Les membres de la sous-commission ayant voix délibérative désignent parmi eux le président de la sous-commission.
En vue d'exercer les missions prévues à l'article 2, la commission peut proposer la création de sous-commissions, dont le périmètre de compétence, déterminé dans les conditions prévues à l'article 7, peut être celui :
- des instances locales du plan d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées mentionnées à l'article 3 de la loi du 31 mai 1990 susvisée ;
- des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'un programme local de l'habitat exécutoire ;
- des circonscriptions d'action sociale des départements ;
- des arrondissements.
La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives adopte, en tenant compte de la charte pour la prévention de l'expulsion prévue à l'article 7-1 de la loi du 31 mai 1990 susvisée, un règlement intérieur qui détermine notamment :
- son organisation territoriale et, en particulier, lorsqu'il existe des sous-commissions, la répartition de l'examen et du suivi des situations individuelles entre la commission et les sous-commissions ;
- les modalités de saisine, d'alerte, d'information ou de signalement de la commission ou, le cas échéant, des sous-commissions, qui peuvent être réalisées par voie électronique ;
- les modalités d'examen, de traitement et de suivi des situations individuelles par la commission ou, le cas échéant, par les sous-commissions.
Le règlement intérieur est publié par le préfet au recueil des actes administratifs du département et par le président du conseil départemental au bulletin officiel ou au registre mentionnés à l'article 31 du décret du 30 décembre 2005 susvisé.
Toute personne physique ou morale concernée par l'ordre du jour de la réunion, notamment le ménage et le bailleur concernés, peut être invitée à une réunion de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives et, le cas échéant, à une réunion d'une sous-commission.
La charte de prévention de l'expulsion recense les maires qui souhaitent participer aux réunions de la commission ou de la sous-commission qui examine les dossiers relatifs à leurs administrés.
Le ménage et le bailleur sont informés de la date d'examen en commission ou en sous-commission du dossier les concernant et sont invités à présenter leurs observations par écrit avant cette date. L'un ou l'autre peut, le cas échéant, solliciter le maire de la commune pour qu'il y participe.
Sont membres, avec voix délibérative, de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives :
1° Le préfet ou son représentant ;
2° Le président du conseil départemental ou son représentant ;
3° Le cas échéant, le président du conseil de la métropole ou son représentant ;
4° Un représentant de chacun des organismes payeurs des aides personnelles au logement ;
5° Le cas échéant, un représentant de chaque sous-commission que chacune désigne parmi ses membres ;
6° Un représentant de chacun des établissements publics de coopération intercommunale ayant conclu une convention avec l'Etat en application de l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, ou, à défaut, un représentant d'un établissement public de coopération intercommunale doté d'un programme local de l'habitat exécutoire.
La présidence de la commission est assurée conjointement par le préfet et le président du conseil départemental.
Par arrêté conjoint, le préfet et le président du conseil départemental fixent la composition de la commission et, le cas échéant et après avis de celle-ci, le périmètre de compétence des sous-commissions, ainsi que leur composition. Cet arrêté est publié par le préfet au recueil des actes administratifs du département et par le président du conseil départemental au bulletin officiel ou au registre mentionnés à l'article 31 du décret du 30 décembre 2005 susvisé.
Sont membres, avec voix consultative, à leur demande, de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, un ou des représentants :
- de la commission de surendettement des particuliers mentionnée à l'article L. 331-1 du code de la consommation ;
- des bailleurs sociaux ;
- des bailleurs privés ;
- des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction ;
- des centres d'action sociale mentionnés aux articles L. 123-4 et suivants du code de l'action sociale et des familles ;
- des associations de locataires ;
- des associations dont l'un des objets est le logement des personnes défavorisées ou la défense des personnes en situation d'exclusion par le logement ;
- de l'union départementale des associations familiales mentionnée à l'article L. 211-2 du code de l'action sociale et des familles ;
- des associations d'information sur le logement mentionnées à l'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation ;
- de la chambre départementale des huissiers de justice mentionnée à l'article 6 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée.
Le secrétariat de la commission est assuré par l'une des autorités ou l'un des organismes ou établissements ayant un membre avec voix délibérative au sein de cette commission. A défaut de candidature pour exercer cette fonction ou d'accord entre les membres, il est assuré par l'Etat.
Le rôle de correspondant de la commission de surendettement des particuliers, tel que prévu par l'article L. 331-3 du code de la consommation, est assuré par un représentant de l'une des autorités ou de l'un des organismes ou établissements mentionnés ci-dessus.
Le secrétariat d'une sous-commission est assuré par l'une des autorités ou l'un des organismes ou établissements disposant d'une voix délibérative au sein de cette sous-commission. A défaut de candidature pour exercer cette fonction ou d'accord entre ces membres, il est assuré par l'Etat. Lorsque le périmètre de la sous-commission est celui d'un établissement public de coopération intercommunale, le secrétariat peut être assuré par celui-ci, ou par son centre intercommunal d'action sociale si ce dernier en a décidé ainsi par délibération de son conseil d'administration.
Le secrétariat de la commission ou d'une sous-commission peut également être confié à un groupement d'intérêt public du domaine de l'action sanitaire et sociale, constitué en application du décret du 26 janvier 2012 susvisé et ayant pour objet la mise en œuvre de tout ou partie des compétences énoncées au chapitre Ier de la loi du 31 mai 1990 susvisée. La convention constitutive du groupement est alors approuvée par le représentant de l'Etat compétent.
Le secrétariat assure le suivi des avis et recommandations et des saisines du fonds de solidarité effectuées en application du dernier alinéa du I de l'article 2. Il inscrit à l'ordre du jour tout dossier nécessitant d'être examiné par la commission ou par la sous-commission.
Peuvent être nommés à l'emploi d'inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ayant atteint au moins le 9e échelon et qui justifient au 1er janvier de l'année de leur nomination d'au moins cinq ans de services effectifs dans leur grade ; peuvent également être nommés les fonctionnaires appartenant à d'autres corps ou cadres d'emploi de catégorie A qui ont atteint au moins l'indice brut 653 et qui justifient d'au moins cinq ans de services effectifs dans des fonctions relevant des domaines d'intervention de direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les directeurs régionaux nommés en application du décret n° 2002-593 du 24 avril 2002 sont maintenus, par arrêté du ministre chargé de l'économie, en détachement pour une durée correspondant à la période restant à courir au titre de leur détachement en cours ; ils sont reclassés à l'échelon de l'emploi de directeur interrégional comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur emploi précédent.
Art. 1er. -  Il est institué auprès du garde des sceaux, ministre de la     justice, une commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer     des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre de     procédures judiciaires.
      Cette commission est présidée par un magistrat de la Cour de cassation, en     exercice ou honoraire, désigné pour trois ans par arrêté du garde des sceaux,     ministre de la justice.
      Elle comprend en outre :
      1o Six membres siégeant en raison de leurs fonctions :
      - le directeur des affaires civiles et du sceau ou son représentant ;
      - le directeur des affaires criminelles et des grâces ou son représentant ;      - le directeur général de la police nationale ou son représentant ;
      - le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;
      - le directeur général de la santé ou son représentant ;
      - le directeur général des enseignements supérieurs ou son représentant.
      2o Quatre membres, ou leurs suppléants, désignés pour une durée de trois ans     à raison de leur compétence dans le domaine de la biologie moléculaire, dont     :
      - un par le ministre chargé de la recherche ;
      - un par le ministre chargé de la santé ;
      - un par le ministre de la défense ;
      - un par le ministre de l'intérieur.
      Le mandat des membres désignés et de leurs suppléants est renouvelable une     fois.
      Le remplacement d'un membre désigné en cas de cessation de ses fonctions en     cours de mandat, ou en cas d'absence sans motif légitime à plus de trois     séances consécutives de la commission, s'effectue dans les mêmes conditions     que sa désignation et pour la durée du mandat restant à accomplir.
Art. 15. -  Nonobstant l'article 3 et jusqu'au 31 décembre 1997, des     missions d'identification par empreintes génétiques pourront être exécutées     sur commission judiciaire par des personnes ou des laboratoires remplissant     les conditions ci-après :
      a) Avoir effectué à titre habituel, sur commission judiciaire, des missions     de même nature durant une période d'au moins trois ans précédant l'entrée en     application du présent décret ;
      b) Avoir déposé, dans les quatre mois suivant ladite entrée en application,     une demande tendant à obtenir l'agrément visé à l'article 3 ;
      c) N'avoir pas fait l'objet, postérieurement au dépôt de cette demande,
     d'une décision de refus d'agrément notifiée par la commission instituée à     l'article 1er.
Art. 6. -  Pendant une durée de cinq ans à compter de la publication du     présent décret, l'agrément prévu à l'article 3 peut, par dérogation à     l'article précédent, être délivré à des personnes qui ne satisfont pas à     l'une des conditions de diplôme définies par cet article s'il s'agit de     personnes physiques dépendant des laboratoires de la police technique et     scientifique de la police nationale ou de l'institut de recherche criminelle     de la gendarmerie nationale, justifiant d'une formation ou de travaux ainsi     que d'une expérience d'un niveau suffisant dans les activités d'application     de la biologie moléculaire.
Art. 5. -  L'agrément prévu à l'article 3 est délivré à des personnes     physiques justifiant au moins de l'un des diplômes suivants :
      1. Doctorat en sciences biologiques ;
      2. Diplôme d'études approfondies de génétique humaine ;
      3. Diplôme d'études spécialisées de biologie médicale ;
      4. Diplôme d'études spécialisées de génétique médicale (clinique,
     chromosomique et moléculaire) ;
      5. Diplôme d'études spécialisées complémentaires de biologie moléculaire ou     de cytogénétique humaine.
      Les personnes titulaires des diplômes mentionnés au 1 ou au 2 de l'alinéa     précédent doivent en outre justifier de travaux ou d'une expérience d'un     niveau suffisant dans les activités d'application de la biologie moléculaire.      Lorsque l'agrément mentionné à l'article 3 est délivré à une personne     morale, les personnes physiques appelées à assurer, en son sein et en son     nom, des missions d'identification par empreintes génétiques doivent     elles-mêmes être agréées.
L'article 281 de l'annexe II au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 281. - La remise mentionnée au 3° du I de l'article 570 du code général des impôts due par le fournisseur au débitant lui est allouée sous déduction d'un précompte versé à l'administration des douanes et droits indirects. Le précompte est composé du droit de licence mentionné au premier alinéa de l'article 568 du code général des impôts et de la cotisation salariale au régime d'allocation viagère en faveur des gérants de débits de tabac mentionnée au a de l'article 2 du décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac.
 Pour la détermination du précompte, il n'est pas tenu compte de l'exonération prévue au premier alinéa de l'article 568 du code général des impôts. »
Les fonctionnaires détachés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans un emploi de chef de service régional et exerçant des fonctions en administration centrale sont placés, par arrêté du ministre chargé de l'économie, en détachement dans l'emploi de directeur fonctionnel. Ils sont reclassés selon le tableau ci-après. A cet effet, il est créé à la base de cet emploi un échelon provisoire affecté d'une durée de deux ans :
Peuvent être nommés à l'emploi de directeur interrégional, les directeurs régionaux, les directeurs fonctionnels, les directeurs départementaux de 1re classe et les chefs de service régional de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que les fonctionnaires cités à l'article 1er du décret du 18 juin 2001 susvisé qui justifient d'au moins cinq années de services effectifs dans les domaines économique et financier.
 Lors de leur nomination à un emploi de directeur interrégional, les intéressés sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient auparavant. Dans la limite de la durée de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouvel emploi, ils conservent l'ancienneté acquise dans l'échelon de leur grade ou emploi d'origine lorsque l'augmentation de traitement résultant de leur détachement est inférieure ou égale à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancien grade ou emploi ou, lorsqu'ils ont déjà atteint l'échelon terminal de leur grade ou emploi d'origine, à celle qui a résulté de cette dernière promotion.
Art. 2. -  La commission se réunit à la diligence et sur convocation de son     président, qui fixe l'ordre du jour.
      Elle ne peut se prononcer que si sept au moins de ses membres, dont deux au     moins désignés à raison de leur compétence, sont présents. Les décisions sont     prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal     des voix, celle du président est prépondérante.
      Le secrétariat de la commission est assuré par la direction des affaires     civiles et du sceau au ministère de la justice.
    Section 2
Art. 9. -  Les laboratoires où sont exécutées les missions d'identification     par empreintes génétiques dans le cadre de procédures judiciaires doivent     disposer d'infrastructures et d'équipements adaptés aux techniques de     biologie moléculaire qui y sont mises en oeuvre, notamment aux techniques     d'amplification génique, et qui devront être utilisés de façon à garantir     l'absence de toute contamination.
      Les locaux affectés à la conservation des scellés, des échantillons     biologiques et des résultats d'analyses doivent être équipés d'installations     propres à garantir :
      - une protection contre le vol ou la dégradation ;
      - une confidentialité absolue ;
      - la sauvegarde des scellés, des prélèvements et des résultats d'analyses.
    Section 3
    Procédure de délivrance de l'agrément
Art. 7. -  Le maintien de l'agrément prévu à l'article 3 ainsi que son     renouvellement éventuel sont subordonnés à la participation des titulaires de     l'agrément à un contrôle de qualité organisé par l'Agence du médicament,
     conformément à l'article L. 761-24 du code de la santé publique.
      Ce contrôle, destiné à assurer la fiabilité des résultats des analyses     biologiques d'identification par empreintes génétiques, requiert la     réalisation par les personnes agréées de missions d'identification par     empreintes génétiques portant sur des échantillons biologiques simulant les     conditions d'exécution des missions judiciaires qui leur sont habituellement     confiées.
      Il est effectué au moins deux fois par an dans des conditions garantissant     la confidentialité des opérations d'évaluation.
      Le résultat du contrôle est communiqué sans délai au titulaire de l'agrément     par l'Agence du médicament.
      L'Agence du médicament est chargée chaque année d'adresser à la commission     les annales du contrôle de qualité, qui doivent comporter une note de     synthèse contenant notamment des recommandations permettant d'améliorer la     qualité des analyses.
    Paragraphe 2
    Conditions relatives aux laboratoires où il est procédé
Art. 3. -  Sont seules habilitées à procéder à des identifications par     empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire les personnes     physiques ou morales ayant fait l'objet, dans des conditions fixées par les     dispositions ci-après, d'un agrément délivré, pour une période de cinq ans     renouvelable, par la commission instituée à l'article 1er.
    Paragraphe 1
    Conditions relatives aux titulaires de l'agrément
Art. 16. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le     ministre de la défense, le ministre du travail et des affaires sociales, le     ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat à la recherche et le secrétaire     d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.