Publics concernés : intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, intermédiaires en assurance.
    
Objet : le présent arrêté précise la nomenclature des diplômes permettant de justifier d'une compétence professionnelle adaptée à l'octroi ou à l'intermédiation en matière de crédit immobilier.
    
Entrée en vigueur : le 1er juillet 2016 sous réserve de certaines dispositions qui entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
    
Notice : la transposition de la directive n° 2014/17/UE relative au crédit immobilier, qui impose l'enregistrement des intermédiaires en crédit immobilier auprès d'une autorité compétente, nécessite l'adaptation des règles d'ores et déjà existantes en France pour les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP), immatriculés sur le registre tenu par l'ORIAS. Le présent arrêté reprend les dispositions de l'arrêté du 1er mars 2012 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier et les complète des adaptations nécessaires pour la transposition de la directive. Ces modifications visent à : (i) permettre l'identification des IOBSP qui intermédient des crédits immobiliers auxquels s'imposent des obligations particulières en application de la directive ; (ii) permettre l'enregistrement des intermédiaires de crédit immobilier européens qui exercent en France en régime de libre établissement ou de libre prestation de services ; (iii) mettre en conformité les mentions publiques du registre avec les dispositions de l'article 29 de la directive. Le code des assurances est, en conséquence, modifié à la marge afin de mettre en cohérence les pièces demandées et les informations publiées relatives aux intermédiaires en assurance.
    
Références : le présent arrêté est pris pour l'application des articles L. 512-1 et R. 514-1 du code des assurances et des articles L. 546-1 et R. 546-1 à R. 546-5 du code monétaire et financier. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010 ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 512-1 et R. 514-1 ;
Vu le code de la consommation dans sa rédaction résultant des ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation, et notamment son article L. 313-1 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 546-1 et R. 546-1 à R. 546-5 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 12 mai 2016,
Arrêtent :
Fait le 9 juin 2016.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
Transposition complète de la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) no 1093/2010.