Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Après l'article 4 de l'arrêté du 21 décembre 2021 susvisé, il est inséré un 4.1 ainsi rédigé : 
« 4.1 Les personnes titulaires d'une attestation de compétences d'administrateur réseau NetOps délivrée dans les conditions mentionnées ci-après peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que le titre professionnel d'administrateur réseau NetOps leur soit délivré par correspondance : 
«-attestation de compétences délivrée le 30 septembre 2021 par le centre de formation de l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes de Créteil. 
« La demande adressée au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi est accompagnée d'une copie de l'attestation de compétences et, le cas échéant, des justificatifs afférents. 
« La décision de ce dernier fait l'objet d'une notification entraînant la délivrance du titre professionnel. »
Le tableau de correspondances de l'article 4 de l'arrêté du 12 mai 2022 susvisé est remplacé par le tableau de correspondances suivant : 
« 
TITRE PROFESSIONNEL 
Régleur-décolleteur (arrêté du 04/04/2014) 
TITRE PROFESSIONNEL 
Régleur décolleteur (présent arrêté) 
Mettre en œuvre un tour à décolleter à cames pour produire une pièce en série. 
Mettre en œuvre un tour à décolleter à cames pour produire une pièce en série. 
Préparer un mode opératoire de décolletage. 
Mettre en œuvre un tour à décolleter à commande numérique pour produire une pièce en série. 
Mettre en œuvre un tour à décolleter à commande numérique pour produire une pièce en série. 
Préparer un mode opératoire de décolletage. 
».
Délégation permanente est donnée à M. Etienne DESPLANQUES, directeur du cabinet, et à M. Paul-Marie CLAUDON, directeur-adjoint du cabinet à l'effet de signer au nom de la ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
IV. - Dénominations issues du code des bonnes pratiques des produits à base de volailles
Dénomination
Teneur maximale de protéines végétales 
      

    (exprimée en extrait sec)
Andouillette (de volaille)
1,0 %
Blanc / filet (de volaille)
3,0 %
Boudin (de volaille)
4,0 %
Cervelas (de volaille)
2,0 %
Chair à saucisse (de volaille)
2,0 %
Chorizo (de volaille)
1,5 %
Crépinette (de volaille)
2,0 %
Cordon bleu (de volaille)
3,5 %
Escalope (de volaille)
1,0 %
Galantine (de volaille)
5,0 %
Gigolette (de volaille)
1,5 %
Gigot (de volaille)
1,5 %
Jambon (de volaille)
3,0 %
Knack (de volaille)
2,0 %
Lardons (de volaille)
1,5 %
Merguez (de volaille)
2,0 %
Morceaux de découpe
5,0 %
Mortadelle (de volaille)
4,0 %
Nuggets (de volaille)
3,5 %
Pâté (ou terrine) de… (volaille)
5,0 %
Paupiette (de volaille)
2,0 %
Saucisse (de volaille)
2,0 %
Saucisson (de volaille)
2,0 %
Tournedos (de volaille)
1,0 %
Viennoise (de volaille)
3.5 %
V. - Dénominations propres à la filière œuf
Dénomination
Teneur maximale de protéines végétales 
      

    (exprimée en extrait sec)
Œuf entier liquide / en poudre
0,1 %
Jaune d'œuf liquide / en poudre
0,1 %
Blanc d'œuf liquide / en poudre
0,1 %
Omelette
0,1 %
Par dérogation aux dispositions de l'article 2, la dénomination d'une denrée alimentaire d'origine animale peut être utilisée :
1° Pour les denrées alimentaires d'origine animale contenant des protéines végétales dans une proportion déterminée lorsqu'une telle présence est prévue par la réglementation ou mentionnée dans la liste annexée au présent décret ;
2° Pour désigner les arômes ou ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes utilisés dans des denrées alimentaires.
Le même code est ainsi modifié : 
1° A l'article D. 224-33, les mots : « 3° du I de l'article L. 221-1 » sont remplacés par les mots : « 8° de l'article liminaire » ; 
2° Aux articles R. 524-1 et R. 525-3, les références : « L. 524-1 à L. 524-3 » sont remplacées par les références : « L. 524-1 à L. 524-4 ».
L'article R. 321-33 du code de commerceest ainsi modifié : 
1° Au début du premier alinéa, il est inséré un : « I.-» ; 
2° Il est complété par un II ainsi rédigé : 
« II.-L'opérateur de ventes volontaires porte à la connaissance de l'acheteur l'information mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 321-11 de manière visible par l'affichage d'un panneau dont le contenu et le format sont conformes au modèle annexé au présent code. »
Il est interdit d'utiliser, pour désigner un produit transformé contenant des protéines végétales :
1° Une dénomination légale pour laquelle aucun ajout de protéines végétales n'est prévu par les règles définissant la composition de la denrée alimentaire concernée ;
2° Une dénomination faisant référence aux noms des espèces et groupes d'espèces animales, à la morphologie ou à l'anatomie animale ;
3° Une dénomination utilisant la terminologie spécifique de la boucherie, de la charcuterie ou de la poissonnerie ;
4° Une dénomination d'une denrée alimentaire d'origine animale représentative des usages commerciaux.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux denrées alimentaires, fabriquées sur le territoire national, contenant des protéines végétales.
Au sens du présent décret, on entend par :
1° « protéines végétales » : protéines issues ou apportées par des organismes appartenant à l'ensemble des règnes autres que le règne animal ;
2° « denrées alimentaires d'origine animale » : les produits d'origine animale et les denrées qui en sont issues ;
3° « dénomination légale » : dénomination d'une denrée alimentaire prescrite par les dispositions législatives ou réglementaires qui lui sont applicables ;
4° « transformation » : toute action entraînant une modification importante du produit initial, y compris par chauffage, fumaison, salaison, maturation, dessiccation, marinage, extraction, extrusion, ou une combinaison de ces procédés ;
5° « produits transformés » : denrées alimentaires résultant de la transformation de produits non transformés. Ces produits peuvent contenir des substances qui sont nécessaires à leur fabrication ou pour leur conférer des caractéristiques spécifiques ;
6° « ingrédient » : toute substance ou tout produit, y compris les arômes, les additifs alimentaires et les enzymes alimentaires, ou tout constituant d'un ingrédient composé, utilisé dans la fabrication ou la préparation d'une denrée alimentaire et encore présent dans le produit fini, éventuellement sous une forme modifiée ; les résidus ne sont pas considérés comme des ingrédients.
Les recettes de redevances mentionnées au IV de l'article 26 modifié de la loi du 19 juillet 2021 susvisée versées par les délégataires de service public correspondent à celles enregistrées :
- en M14, au compte 757 « Redevances versées par les fermiers et concessionnaires » ;
- en M57, au compte 75813 « Redevances versées par les fermiers et concessionnaires » ;
- en M4, au compte 757 « Redevances versées par les fermiers et concessionnaires ».
Sont concernés :
1° Le prêt de 6 250 000 euros octroyé le 27 juin 2022 à la société FIFTEEN SAS par l'établissement BNP Paribas S.A. Ce prêt présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé ;
2° Le prêt de 6 250 000 euros octroyé le 27 juin 2022 à la société FIFTEEN SAS par l'établissement Banque CIC Nord Ouest S.A. Ce prêt présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.
Pour le calcul de l'évolution de l'épargne brute entre 2019 et 2021, les recettes et les dépenses prises en compte sont celles enregistrées aux comptes de gestion définitifs des budgets des bénéficiaires désignés au I de l'article 26 modifié de la loi du 19 juillet 2021 susvisée, régis par l'instruction budgétaire et comptable M4 et des budgets des services publics industriels et commerciaux départementaux.
La dotation mentionnée à l'article 1er n'est pas versée lorsque les recettes enregistrées sur le compte 757 « Redevances versées par les fermiers et concessionnaires » représentent plus de 90 % des recettes réelles de fonctionnement du budget en 2019.
La dotation objet du présent chapitre, instituée en 2022 par le I de l'article 26 modifié de la loi du 19 juillet 2021 susvisée, est versée directement à la régie bénéficiaire ou au syndicat lorsque celui-ci est régi par l'instruction budgétaire et comptable M4. En cas de suppression de la régie intervenue après le 31 décembre 2021, la dotation est versée à la commune, à l'établissement public, au syndicat mixte ou au département ayant institué la régie.
Le montant cumulé des deux prêts mentionnés à l'article 2 du présent arrêté respecte le plafond par entreprise défini à l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 2020 susmentionné et appliqué sur une base consolidée au périmètre incluant tous les établissements du même groupe immatriculés en France et respectant chacun les critères de l'article 3 de ce même arrêté.
Le 4° de l'article 1er de l'arrêté du 24 août 2006 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa est supprimé ; 
2° Le quatrième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : 
«-prêts d'une durée initiale supérieure à 2 ans et inférieure à 10 ans, à taux fixe ; 
«-prêts d'une durée initiale comprise entre 10 ans et moins de 20 ans, à taux fixe ; 
«-prêts d'une durée initiale de 20 ans et plus, à taux fixe ; ».
Les recettes tarifaires mentionnées au IV de l'article 26 modifié de la loi du 19 juillet 2021 susvisée correspondent à celles enregistrées, dans les instructions budgétaires et comptables M14 et M57, aux comptes :
- 7062 « Redevances et droits des services à caractère culturel » ;
- 7063 « Redevances et droits des services à caractère sportif et de loisirs » ;
- 7066 « Redevances et droits des services à caractère social » ;
- 7067 « Redevances et droits des services périscolaires et d'enseignement ».
Les recettes réelles de fonctionnement mentionnées au IV de l'article 26 modifié de la loi du 19 juillet 2021 susvisée s'entendent des opérations budgétaires nettes des annulations sur l'exercice courant, à l'exception des opérations d'ordre budgétaire, comptabilisées dans les comptes de produits, des produits de cessions d'immobilisation, des quotes-parts des subventions d'investissement transférées au compte de résultat et des reprises sur amortissements et provisions.
Les recettes réelles de fonctionnement de l'exercice 2021 ainsi déterminées comprennent le montant de la dotation versée au titre des pertes de recettes subies en 2020, en application du IV de l'article 26 modifié de la loi du 19 juillet 2021.
Pour les budgets régis par les instructions budgétaires et comptables M14 et M57, les différences sur réalisations (négatives) reprises au compte de résultat ne sont pas prises en compte dans les recettes réelles de fonctionnement.
En application des dispositions de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 susvisée, la garantie de l'Etat est accordée aux BNP Paribas S.A. et Banque CIC Nord Ouest S.A. pour les prêts mentionnés à l'article 2 du présent arrêté, consentis à la société FIFTEEN SAS, entreprise présentant les caractéristiques définies à l'article 3 du présent arrêté, et dont le montant cumulé de 12,5 millions d'euros permet de respecter le plafond par entreprise précisé à l'article 4 du présent arrêté.
Cette garantie porte sur le principal, les intérêts et les accessoires, dans les conditions fixées à l'article 5 du présent arrêté.
Les recettes réelles de fonctionnement mentionnées au I de l'article 26 modifié de la loi du 19 juillet 2021 susvisée s'entendent des opérations budgétaires nettes des annulations sur l'exercice courant, à l'exception des opérations d'ordre budgétaire, comptabilisées dans les comptes de produits, des produits de cessions d'immobilisation, des quotes-parts des subventions d'investissement transférées au compte de résultat et des reprises sur amortissements et provisions.
Les recettes réelles de fonctionnement de l'exercice 2021 ainsi déterminées comprennent le montant de la dotation versée au titre des pertes de recettes subies en 2020, en application du I de l'article 26 modifié de la loi du 19 juillet 2021.
Lorsque les recettes enregistrées sur le compte 757 « Redevances versées par les fermiers et concessionnaires » d'un budget annexe régi par l'instruction budgétaire et comptable M4 représentent plus de 90 % des recettes réelles de fonctionnement en 2019, la perte de recette du compte 757 enregistrée entre 2019 et 2021 est prise en compte pour le calcul de la perte de recettes tarifaires et de redevance prévue au 1° du IV de l'article 26 modifié de la loi mentionnée précédemment.
Les dépenses réelles de fonctionnement mentionnées au I de l'article 26 modifié de la loi du 19 juillet 2021 susvisée s'entendent comme le total des charges nettes de l'exercice entraînant des mouvements réels au sein de la section de fonctionnement des collectivités. Elles correspondent aux opérations budgétaires dans les comptes de la classe 6 à l'exception des opérations d'ordre budgétaire et excluent en totalité les valeurs comptables des immobilisations cédées et les dotations aux amortissements et aux provisions.
Le premier alinéa de l'article 1-1 de l'arrêté du 24 août 2006 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant : 
« Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 2022 le modifiant, sous réserve des adaptations suivantes : ».
Les dépenses réelles de fonctionnement mentionnées au IV de l'article 26 modifié de la loi du 19 juillet 2021 susvisée s'entendent comme le total des charges nettes de l'exercice entraînant des mouvements réels au sein de la section de fonctionnement des collectivités. Elles correspondent aux opérations budgétaires dans les comptes de la classe 6 à l'exception des opérations d'ordre budgétaire et excluent en totalité les valeurs comptables des immobilisations cédées et les dotations aux amortissements et aux provisions.
Pour les budgets régis par les instructions budgétaires et comptables M14 et M57, les différences sur réalisations (positives) transférées en investissement ne sont pas prises en compte dans les dépenses réelles de fonctionnement.
L'Etat versera deux millions quatre cent mille euros (2 400 000) au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme de deux prêts d'un million deux cent mille euros (1 200 000) chacun, au profit de la société SAS SOC NOUVELLE D'AFFINAGE DES METAUX (310 199 146).
Les prêts seront versés par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans les contrats de prêts entre la société SAS SOC NOUVELLE D'AFFINAGE DES METAUX et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
Pour le calcul de l'évolution de l'épargne brute entre 2019 et 2021 mentionnée au IV de l'article 26 modifié de la loi du 19 juillet 2021 susvisée, les recettes et les dépenses prises en compte sont celles enregistrées aux comptes de gestion des budgets principaux des bénéficiaires désignés à ce IV, régis par les instructions budgétaires et comptables M14 et M57, et des budgets principaux des syndicats régis par l'instruction budgétaire et comptable M4 qui ne sont pas éligibles à la dotation définie au I de l'article 26 de cette même loi.
Les accords mentionnés à l'article 1er sont les suivants :
- Accord de réorganisation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya, signé à Nairobi le 18 juin 2021 ;
- Accord de réorganisation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti, signé à Djibouti le 20 juin 2021 ;
- Accord de réorganisation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique du Pakistan, signé à Islamabad le 16 novembre 2021 ;
- Accord de réorganisation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti, signé à Djibouti le 28 novembre 2021.
Pour chacun des deux prêts mentionnés à l'article 2 du présent arrêté, la garantie de l'Etat mentionnée à l'article 1er du présent arrêté, couvre 80 % du montant du principal, intérêts et accessoires restant dus de la créance jusqu'à l'échéance des prêts, sauf à ce qu'elle soit appelée avant lors d'un évènement de crédit, et est limitée, rémunérée et appelée conformément aux dispositions prévues aux articles 6 et 7 de l'arrêté du 23 mars 2020 susmentionné.
L'Etat versera 7,2 millions (7 200 000) d'euros, au titre du programme du fonds de développement économique et social (FDES), par l'entremise de Natixis, sous la forme de prêts au profit des sociétés :
- Geoxia Composants pour 2,8 millions (2 800 000) d'euros ;
- Phenix Metal Industrie pour 4,4 millions (4 400 000) d'euros.
Le prêt sera versé par Natixis au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans les contrats de prêt entre, d'une part, les sociétés Geoxia Composants et Phenix Metal Industrie et, d'autre part, Natixis.
Délégation est donnée à l'effet de signer au nom du directeur général de la gendarmerie nationale tous actes ou documents relevant de la compétence de l'ordonnateur s'agissant des dépenses et de recettes de l'UO « centrale cabinet du BOP national commandement et soutien » à M. le lieutenant-colonel Bertrand Collot, chef de cabinet du directeur général de la gendarmerie nationale, dans la limite de 1 000,00 euros par opération.
En son absence, le chef de cabinet est suppléé par Mme la lieutenante-colonelle Christelle Garcia, cheffe du pôle appui au commandement du cabinet du directeur général de la gendarmerie nationale.
Délégation est donnée à l'effet de signer au nom du directeur général de la gendarmerie nationale tous actes ou documents relevant de la compétence de l'ordonnateur s'agissant des dépenses et de recettes de l'UO « centrale cabinet du BOP national commandement et soutien » à M. le général de brigade Eric Delain, directeur de cabinet du directeur général de la gendarmerie nationale.
En son absence, le directeur de cabinet est suppléé par M. le colonel Frédéric Labrunye chargé de mission au cabinet du directeur général de la gendarmerie nationale.
Le II de l'annexe de l'arrêté du 29 mars 2017 susvisé est ainsi modifié : 
1° Dans la rubrique « 1) Direction générale de la police nationale », après la ligne « Conseiller, chef du pôle des affaires internationales et européennes », est ajoutée la ligne : 
« 
Conseiller prospective et stratégie. 
» ; 
2° Dans la rubrique « 13) Préfecture de police », sous-rubrique « Préfecture de police : Direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne », est supprimée la ligne : 
« 
Directeur territorial de la sécurité de proximité de Paris. 
».
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le I de l'annexe de l'arrêté du 29 mars 2017 susvisé est ainsi modifié : 
1° Dans la rubrique « 1) Direction générale de la police nationale », est supprimée la ligne : 
« 
Conseiller stratégie et prospective de la police nationale. 
» ; 
2° Dans la rubrique « 12) Préfecture de police », sous-rubrique « Préfecture de police : Direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne », après la ligne « Directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis », est ajoutée la ligne : 
« 
Directeur territorial de la sécurité de proximité de Paris. 
».
Le montant de chiffre d'affaires au-delà duquel les personnes qui proposent, à titre professionnel, un service de communication au public en ligne assurant la diffusion numérique groupée de services de presse en ligne ou de versions numérisées de journaux ou publications périodiques édités par deux entreprises de presse ou plus et dont l'un au moins de ces services de presse en ligne ou l'une au moins de ces versions numérisées présente le caractère d'information politique et générale sont soumis aux obligations du I de l'article 15 de la loi du 2 avril 1947 susvisée est fixé à un million d'euros sur la base du chiffre d'affaires hors taxe réalisé en France du dernier exercice clos.
Le chiffre d'affaires des services de communication au public en ligne mentionnés au précédent alinéa s'entend des recettes de toute nature, directes ou indirectes, issues de l'exploitation de ces mêmes services.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3 le candidat titulaire de l'un des diplômes ou du brevet fédéral suivants :
 ― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « haltérophilie, culturisme, musculation éducative, sportive et d'entretien » ;
 ― diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « haltérophilie et musculation » ;
 ― brevet « d'expert entraîneur fédéral de 1re catégorie » délivré par la Fédération française d'haltérophilie, musculation, force athlétique et culturisme.
 Est également dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3 le sportif de haut niveau dans l'une des disciplines mentionnées à l'article 2 inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport.
Les exigences préalables requises pour accéder à la formation prévues à l'article D. 212-60 du code du sport sont les suivantes :
 ― justifier d'une expérience de deux ans d'encadrement correspondant aux critères de sélection pour pouvoir participer aux championnats de France seniors ou de niveau équivalent ;
 ― être capable de dégager des objectifs prioritaires de travail pour les compétiteurs ;
 ― être capable de proposer des situations d'entraînement adaptées.
 Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen :
 ― d'une attestation relative à l'expérience d'encadrement, délivrée par le directeur technique national d'haltérophilie, musculation, force athlétique et culturisme ;
 ― d'un test organisé par la Fédération française d'haltérophilie, musculation, force athlétique et culturisme consistant à :
  ― analyser à partir d'une séquence vidéo la réalisation d'un mouvement dans le cadre d'une compétition et d'en dégager des objectifs d'amélioration de performance ;
  ― proposer des situations d'entraînement adaptées.
 La réussite à ce test fait l'objet d'une attestation délivrée par le directeur technique national d'haltérophilie, musculation, force athlétique et culturisme.
Les exigences préalables à la mise en situation pédagogique sont les suivantes :
 ― être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique de la discipline ;
 ― être capable d'évaluer les risques objectifs liés à l'activité pour le pratiquant ;
 ― être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident ;
 ― être capable de mettre en œuvre une situation formative et des évaluations normatives et formatives.
 Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables lors de la mise en place d'une séance pédagogique suivie d'un entretien.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 5 le candidat titulaire de l'un des diplômes ou brevet fédéral suivants :
 ― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « haltérophilie, culturisme, musculation sportive et d'entretien » ;
 ― diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « haltérophilie et musculation » ;
 ― brevet d'« expert entraîneur fédéral de 1re catégorie » délivré par la Fédération française d'haltérophilie, musculation, force athlétique et culturisme.
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans l'ensemble des quatre disciplines de l'haltérophilie, de la force athlétique, du culturisme et de la musculation, les compétences suivantes :
 ― préparer un projet stratégique de performance ;
 ― piloter un système d'entraînement ;
 ― diriger le projet sportif ;
 ― évaluer le système d'entraînement ;
 ― organiser les actions de formation de formateurs.
Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option « haltérophilie, culturisme, musculation éducative, sportive et d'entretien » est équivalent au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », mention « haltérophilie et musculation ».
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine du canoë-kayak et disciplines associées en eau vive et en mer, des compétences suivantes figurant dans le référentiel de certification :
 ― préparer un projet stratégique de performance ;
 ― piloter un système d'entraînement ;
 ― diriger un projet sportif ;
 ― évaluer un système d'entraînement ;
 ― organiser des actions de formation de formateurs.
Les exigences préalables requises pour accéder à la formation prévues à l'article D. 212-60 du code du sport sont les suivantes :
 ― être capable de justifier d'une expérience d'entraînement en autonomie en canoë-kayak de six cents heures ou de trois saisons sportives ;
 ― être capable de justifier d'une participation en embarcation monoplace à une compétition de niveau national en eau vive et en mer ;
 ― être capable d'effectuer une analyse d'une séquence vidéo de compétition de canoë-kayak en eau vive et en mer ;
 ― être capable de plonger, de nager et de s'immerger pour récupérer un objet.
 Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen :
 ― de la production d'une attestation d'entraînement en autonomie en canoë-kayak de six cents heures ou de trois saisons sportives, délivrée par le directeur technique national du canoë-kayak et disciplines associées ;
 ― de la production d'une attestation délivrée par le directeur technique national du canoë-kayak et disciplines associées, de participation en embarcation monoplace à une compétition de niveau national en eau vive et en mer ;
 ― d'un test technique organisé par la Fédération française de canoë-kayak et disciplines associées, consistant en l'analyse d'un document vidéo permettant d'apprécier les capacités du candidat à observer, analyser et établir un diagnostic en vue de proposer un entraînement en eau vive ou en mer pour un sportif ou une équipe, de niveau national. La réussite à ce test fait l'objet d'une attestation délivrée par le directeur technique national du canoë-kayak et disciplines associées ;
 ― d'un test de 100 mètres en nage libre avec départ plongé et récupération d'un objet immergé à deux mètres de profondeur ; la réussite à ce test fait l'objet d'une attestation de réussite délivrée par une personne titulaire d'une certification d'encadrement des activités aquatiques conforme aux exigences de l'article L. 212-1 du code du sport.
Les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option « canoë-kayak et disciplines associées », et de la qualification complémentaire facultative « canoë-kayak mer » ainsi que de la qualification complémentaire facultative « canoë-kayak en eau vive » du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « canoë-kayak et disciplines associées », obtiennent de droit le diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », mention « canoë-kayak et disciplines associées en eau vive et en mer ».
 Les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré,  option  « canoë-kayak  et  disciplines  associées », obtiennent l'unité capitalisable un (UC 1) « être capable de conduire la stratégie d'une organisation de secteur » et l'unité capitalisable deux (UC 2) « être capable de gérer les ressources humaines et financières d'une organisation de secteur » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », mention « canoë-kayak et disciplines associées eau vive et en mer ».
La certification de l'unité capitalisable quatre (UC 4) « être capable d'encadrer le canoë-kayak et disciplines associées en eau vive et mer en sécurité » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », mention « canoë-kayak et disciplines associées en eau vive et en mer », est obligatoire pour les candidats souhaitant obtenir le diplôme par la voie de la validation des acquis de l'expérience.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 5 le candidat titulaire de l'unité d'enseignement « premier secours en équipe de niveau 1 » (PSE 1) à jour de la formation continue et de l'un des diplômes suivants :
 ― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « canoë-kayak et disciplines associées », titulaire des qualifications complémentaires facultatives « canoë-kayak en mer » et « canoë-kayak en eau vive » ;
 ― diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « canoë-kayak et disciplines associées en eau vive ».
Les exigences préalables à la mise en situation pédagogique sont les suivantes :
 ― être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique de la discipline ;
 ― être capable d'anticiper les risques potentiels pour le pratiquant ;
 ― être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident ;
 ― être capable de mettre en œuvre une séance de perfectionnement sportif en eau vive et en mer.
 Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables lors de la mise en place de deux séances pédagogiques, l'une en eau vive et l'autre en mer, suivies d'un entretien.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3 le candidat titulaire de l'un des diplômes ou brevet fédéral suivant :
 ― brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré « canoë-kayak et disciplines associées » assorti de la qualification complémentaire facultative « canoë-kayak en eau vive » ou « canoë-kayak mer » ;
 ― diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « canoë-kayak et disciplines associées en eau vive » ;
 ― entraîneur fédéral du deuxième degré délivré par la Fédération française de canoë-kayak et disciplines associées et titulaire de l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1).
 Est également dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3 le sportif de haut niveau en canoë-kayak inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport.
L'article D. 251-8 du code de l'énergie est ainsi modifié : 
1° Au 3°, le nombre : « 132 » est remplacé par le nombre : « 127 » ; 
2° Au 5°, les mots : « au dernier alinéa du III de l'article 1011 bis » sont remplacés par les mots : « au 2° du IV de l'article 1012 ter », le nombre : « 132 » est remplacé par le nombre : « 127 » et le nombre : « 104 » est remplacé par le nombre : « 99 ».
Le code de l'énergie est ainsi modifié : 
1° Au 5° de l'article D. 251-1, le nombre : « 50 » est remplacé par le nombre : « 20 » ; 
2° L'article D. 251-7 du code de l'énergie est ainsi modifié : 
a) Au 1°, le nombre : « 6 000 » est remplacé par le nombre « 5 000 » et le nombre : « 4 000 » est remplacé par le nombre : « 3 000 » ; 
b) Au 2° et au 3°, le nombre : « 2 000 » est remplacé par le nombre : « 1 000 » ; 
c) Le 7° est supprimé ; 
d) Le 8° est numéroté 7° et le 9° est numéroté 8°.
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les dispositions de l'article D. 251-8 du code de l'énergie dans leur rédaction antérieure à l'article 1 du présent décret restent applicables aux véhicules qui n'ont pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France et à l'étranger, commandés ou dont le contrat de location a été signé avant le 31 décembre 2021 inclus, à condition que leur facturation ou le versement du premier loyer intervienne au plus tard le 31 mars 2022.
Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les dispositions des articles D. 251-1 et D.251-7 du code de l'énergie dans leur rédaction antérieure à l'article 2 du présent décret restent applicables aux véhicules qui n'ont pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France et à l'étranger, commandés ou dont le contrat de location a été signé avant le 30 juin 2022 inclus, à condition que leur facturation ou le versement du premier loyer intervienne au plus tard le 30 septembre 2022.
Les deuxième et troisième alinéas de l'article 5 de l'arrêté du 13 juillet 2000 susvisé sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Les réseaux définis à l'article 1er ci-dessus conçus, construits, exploités et suivis conformément à des cahiers des charges approuvés par décision du ministre chargé de la sécurité du gaz sont, pour les dispositions couvertes par ces cahiers des charges, réputés satisfaire aux exigences du présent arrêté. 
« Les cahiers des charges mentionnés dans le présent arrêté sont établis par un organisme professionnel. Ils sont en accès gratuit sur le site internet de l'organisme professionnel et mis à jour en fonction du retour d'expérience mentionné à l'article 21. »
L'article 3 de l'arrêté du 13 juillet 2000 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « Réseaux concernés » sont remplacés par les mots : « Catégories de réseaux » ; 
2° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ; 
3° Le dernier alinéa du 1° est supprimé ; 
4° Au dernier alinéa, les mots : « du franchissement du seuil » sont remplacés par les mots : « du changement de catégorie » ; 
5° L'article 3 est complété par sept alinéas ainsi rédigés : 
« 6° Réseaux ne relevant d'aucune catégorie. 
« Les réseaux ne relevant pas des trois catégories sont soumis uniquement aux prescriptions particulières suivantes : 
«-les canalisations sont conformes aux dispositions prévues par l'arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d'habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes ; 
«-elles font l'objet des essais de résistance mécanique et d'étanchéité prévus par ledit arrêté ; 
«-elles sont incluses dans les installations soumises à la fourniture par l'installateur du certificat de conformité modèle n° 1 pour l'immeuble et sont décrites dans ledit certificat ; 
«-l'absence de fuite est vérifiée au minimum tous les cinq ans ; 
«-le gaz livré est odorisé. »
L'article 6 de l'arrêté du 13 juillet 2000 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « Choix des matériels, des matériaux et du dimensionnement » sont remplacés par les mots : « Conception et dimensionnement » ; 
2° Au cinquième alinéa, les mots : « l'architecture du réseau doit permettre » sont remplacés par les mots : « l'emplacement, la technologie et l'architecture du réseau permettent » ; 
3° Au sixième alinéa, les mots : « premier alinéa de l'article 2 » sont remplacés par les mots : « sixième alinéa de l'article 1er » et les mots : « appareils d'utilisation » sont remplacés par les mots : « appareils et matériels à gaz raccordés » ; 
4° L'article 6 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : 
« De plus, à compter du 1er juillet 2022 : 
«-l'opérateur prend en compte, lors de la conception, les informations disponibles concernant la nature des sols et les aléas prévisibles auxquels il est susceptible d'être exposé (risques naturels, endommagement …) ; 
«-en dehors des affleurants, les profondeurs minimales d'enfouissement des réseaux, y compris des branchements, permettent de les protéger des agressions externes et les distances d'éloignement avec les autres ouvrages tels que d'autres canalisations, de câbles électriques ainsi que de tout fluide sous pression ou de toute source de chaleur dont le fonctionnement pourrait altérer les équipements constitutifs du réseau. 
« Un cahier des charges fixe les modalités de conception et de dimensionnement permettant de respecter, en fonction des matériaux utilisés et de la date de mise en service de la partie de réseau concernée, les exigences précitées. Il précise également les modalités de contrôle de la qualité du gaz injecté dans les réseaux ainsi que les mesures de sécurité permettant de stopper l'injection en cas d'écart. »
L'article 4 de l'arrêté du 13 juillet 2000 susvisé est ainsi modifié : 
1° Les deux occurrences : « du décret n° 2007-684 du 4 mai 2007 relatif à l'agrément des distributeurs de gaz par réseaux publics » sont remplacées par les mots : « des articles R. 432-1 à R. 432-7 du code de l'énergie » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « lui remet une copie de l'agrément » sont remplacés par les mots : « justifie de l'agrément » ; 
3° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'organisme chargé d'alimenter le réseau de distribution établit et tient à jour la liste des réseaux de tiers qu'il alimente et des attestations associées. » ; 
4° Au quatrième alinéa, les mots : « agréé par le ministre chargé de la sécurité du gaz selon des procédures approuvées par ce même ministre » sont remplacés par les mots : « habilité conformément aux dispositions prévues aux articles R. 554-55 et suivants du code de l'environnement » ; 
5° Au cinquième alinéa, après les mots : « à cinq ans », sont insérés les mots : « et certifie également de la réalisation de l'examen complet du réseau mentionné à l'article 20 ».
A l'article 9 de l'arrêté du 13 juillet 2000 susvisé, les mots : « le soudobrasage, le façonnage ou l'assemblage » sont remplacés par les mots : « le soudobrasage, l'électrosoudage, le façonnage ou autre assemblage » et les mots : « à l'article 8 ci-avant » sont remplacés par les mots : « aux articles 6 et 8 ci-avant et ces assemblages sont exempts de défaut préjudiciable à la sécurité ».
Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 13 juillet 2000 susvisé sont remplacées par trois alinéas ainsi rédigés : 
« Art. 2.-Modalités d'application. 
« Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à tous les réseaux quelle que soit leur date de mise en service, y compris lors des opérations de renouvellement ou de remplacement, selon les catégories définies à l'article 3. 
« Toutefois, les articles 9 à 13 ne s'appliquent pas aux parties de réseaux en service avant le 20 août 2000. »
L'article 1er de l'arrêté du 13 juillet 2000 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « Définitions » est remplacé par les mots : « Champ d'application et définitions » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : «, nonobstant l'application des autres réglementations en vigueur, » sont supprimés et les mots : « et la maintenance » sont remplacés par les mots : «, la maintenance, le renouvellement et la mise à l'arrêt de tout ou partie » ; 
3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Le présent arrêté fixe également les conditions particulières d'application, aux canalisations de distribution de gaz à hautes caractéristiques mentionnées au II bis de l'article R. 554-41 du code de l'environnement, de l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques. » ; 
4° Le troisième alinéa, qui devient le quatrième alinéa, est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« Outre les définitions mentionnées au II et au II bis de l'article R. 554-41 du code de l'environnement, au sens du présent arrêté : » ; 
5° Après le quatrième alinéa, qui devient le cinquième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : 
«-les canalisations ou réseaux comportent notamment les conduites de distribution, les postes de détente, les postes d'injection, les organes de coupure, les branchements ainsi que les accessoires nécessaires à leur fonctionnement, en particulier ceux dédiés à l'alimentation directe des usagers ; 
«-une conduite de distribution est une tuyauterie du réseau alimentant un ou plusieurs branchements ; 
«-un branchement est une tuyauterie reliant une conduite de distribution à la terminaison aval définie à l'article R. 554-41 du code de l'environnement » ; 
6° Au sixième alinéa, qui devient le dixième alinéa, les mots : « et de la maintenance d'un réseau ; » sont remplacés par les mots : «, de la maintenance, du renouvellement et de la mise à l'arrêt d'un réseau. » ; 
7° Le dernier alinéa est supprimé.
L'article 8 de l'arrêté du 13 juillet 2000 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après le mot : « Conception », sont insérés les mots : « et dimensionnement des équipements » ; 
2° Les quatrième, cinquième, sixième et septième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : 
« L'opérateur tient compte du retour d'expérience mentionné à l'article 21. 
« Un cahier des charges fixe les modalités de conception et de dimensionnement des équipements, en fonction de la date de leur mise en service, permettant de respecter les exigences précitées. »
L'article 17 de l'arrêté du 13 juillet 2000 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'opérateur s'assure périodiquement du respect des procédures associées. » ; 
2° L'avant-dernier alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : 
« Des cahiers des charges fixent les délais ainsi que les modalités d'intervention et, le cas échéant, de remise en service permettant de respecter les exigences précitées. Ils précisent également les mesures supplémentaires à mettre en œuvre, le cas échéant, dans le cadre du plan de sécurité et d'intervention mentionné à l'article R. 554-47 du code de l'environnement. 
« En tout état de cause, les délais d'intervention sur les réseaux en délégation de service public ne peuvent être supérieurs :
-à 1 heure dans 96 % des interventions de sécurité gaz calculé annuellement sur l'ensemble de son périmètre, pour un opérateur qui réalise plus de 200 interventions de sécurité au niveau national sur des réseaux exploités en délégation de service public ;
-à 1 heure dans 80 % des interventions de sécurité gaz calculé annuellement sur l'ensemble de son périmètre, pour un opérateur qui réalise moins de 200 interventions de sécurité au niveau national sur des réseaux exploités en délégation de service public. »
L'article 19 de l'arrêté du 13 juillet 2000 susvisé est ainsi modifié : 
1° Après le premier alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : 
« Avant d'entreprendre les travaux de construction ou de renouvellement d'une conduite de distribution dont la pression de service maximale est supérieure à 4 bar et dont la longueur est supérieure à 200 mètres, l'opérateur en informe, huit jours au moins à l'avance, le service chargé du contrôle. 
« L'opérateur est dispensé d'observer le préavis de huit jours en cas d'accident ou d'incident exigeant une réparation immédiate ou une opération non prévue. Dans ce cas, il peut exécuter sans délai tous travaux nécessaires, à charge d'en justifier l'urgence dans les délais les plus brefs. » ; 
2° Les troisième et quatrième alinéas, qui deviennent les cinquième et sixième alinéas, sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : 
« L'opérateur de réseau met en œuvre les moyens nécessaires pour que ses travaux n'engagent pas la sécurité des personnes et des biens. » ; 
3° Au huitième alinéa, qui devient le neuvième alinéa, après les mots : « branchement ou piquage, », sont insérés les mots : « dérivation de tronçon, suppression, réparation ou renouvellement, » ; 
4° Les dispositions du 3 sont remplacées par trois alinéas ainsi rédigés : 
« 3. Opérations de réparation et réhabilitation des réseaux. 
« L'opérateur procède aux réparations nécessaires selon des méthodes et des délais garantissant la sécurité des personnes et des biens. Un cahier des charges fixe les modalités de réparation en termes de délais et, le cas échéant, de suivi permettant de respecter les exigences précitées. 
« Par exception aux dispositions du 1° de l'article 7, la réparation des tronçons de conduites de très courte longueur, des branchements et accessoires, à la suite d'un endommagement au cours de travaux tiers, peut être réalisée avec des matériaux identiques ou compatibles avec ceux du réseau initial à l'exception de la fonte lamellaire et du plomb. »
Les dispositions de l'article 18 de l'arrêté du 13 juillet 2000 susvisé sont remplacées par trois alinéas ainsi rédigés : 
« Art. 18.-Travaux de tiers à proximité d'un réseau. 
« L'opérateur conserve pendant cinq ans au moins sur un support de son choix les dossiers d'instruction des déclarations de projet de travaux, des déclarations d'intention de commencement de travaux et des avis de travaux urgents prévus dans le cadre de l'application des articles L. 554-1 à L. 554-4 et R. 554-1 à R. 554-39 du code de l'environnement qui sont relatifs aux règles de préparation et d'exécution des travaux réalisés à proximité des réseaux. 
« Il élabore une procédure documentée fixant les consignes de surveillance des travaux réalisés à proximité du réseau. »
L'article 15 de l'arrêté du 13 juillet 2000 susvisé est ainsi modifié : 
1° Après le quatrième alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : 
«-une localisation des points singuliers mentionnés à l'article 20 dont les canalisations aériennes mentionnées à l'article 13 ; 
«-une localisation des opérations de remplacement et de réparation mentionnées à l'article 19 » ; 
2° Au cinquième alinéa, qui devient le septième alinéa, après les mots : « architecture générale », sont insérés les mots : « (pression maximale en service, matériau, année de mise en service …) » ; 
3° Au septième alinéa, qui devient le neuvième alinéa, après les mots : « chaque branchement », sont insérés les mots : « y compris les conduites et les branchements mis hors exploitation ou abandonnés après le 1er juillet 2022. Cette exigence ne s'applique pas aux mises hors exploitation ou abandons de branchements mis en service avant le 20 août 2000 » ; 
4° L'avant-dernier alinéa est supprimé.
L'article 13 de l'arrêté du 13 juillet 2000 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : 
« La pose en caniveau non rempli est considérée comme étant à l'air libre. 
« L'opérateur de réseau prend toutes les dispositions pour protéger la canalisation contre la corrosion et éviter toute fuite dangereuse lors d'une agression raisonnablement prévisible de celle-ci. 
« Nonobstant les dispositions des articles 6 et 12, la pose de canalisations à l'air libre ou dans les passages couverts et ouverts sur l'extérieur peut être réalisée à titre exceptionnel. Elle doit faire l'objet d'un dossier justificatif du choix effectué. » ; 
2° L'article 13 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : 
« A compter du 1er juillet 2022, la pose à l'air libre en tunnel ouvert à la circulation routière, ferroviaire ou fluviale est interdite. 
« Un cahier des charges fixe le contenu du dossier justificatif et les précautions particulières à prendre pour ces canalisations permettant de respecter les exigences précitées. 
« A compter du 1er juillet 2022, pour les canalisations en acier posées en fourreau, des précautions particulières de pose sont mises en œuvre : présence de bentonite ou autre électrolyte stable dans le temps équivalent dans les espaces annulaires pour garantir la continuité de la protection cathodique ou présence d'un isolant dans les espaces annulaires pour garantir l'absence de corrosion. 
« Toutefois, un cahier des charges approuvé peut préciser l'ensemble des dispositions particulières complémentaires ou substitutives, permettant d'assurer un niveau de sécurité équivalent, à retenir pour les canalisations en acier posées en fourreau ne respectant pas les dispositions de l'alinéa précédent. »