Art. 79. -  I. - En vue d'exercer la surveillance d'un prestataire de     services d'investissement bénéficiant du régime prévu à l'article 74, les     autorités compétentes de l'Etat d'origine dont il relève peuvent exiger de     lui et de ses succursales établies en France communication de toutes     informations utiles à l'exercice de cette surveillance.
      Après information préalable de la Commission bancaire ou, lorsqu'il s'agit     de services visés au d de l'article 4, de la Commission des opérations de     bourse, les succursales de ce prestataire situées sur le territoire de la     France métropolitaine et des départements d'outre-mer peuvent être     contrôlées, sur place, par les autorités compétentes de leur Etat d'origine,     directement ou par l'intermédiaire de personnes que ces autorités mandatent     spécialement à cet effet. Les résultats de ces contrôles sont communiqués à     la Commission bancaire sans que les règles relatives au secret professionnel     puissent être opposées. La Commission bancaire informe, le cas échéant, le     Conseil des marchés financiers ou la Commission des opérations de bourse des     contrôles ci-mentionnés et de leurs résultats.
      En outre, la Commission bancaire, la Commission des opérations de bourse et     le Conseil des marchés financiers procèdent, le cas échéant, aux     vérifications sollicitées par les autorités compétentes de l'Etat d'origine.      II. - Le Conseil des marchés financiers est chargé d'assurer le respect, par     les prestataires de services d'investissement visés à l'article 74 de la     présente loi, des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont     applicables, à l'exception des normes de gestion que ces prestataires doivent     respecter, au sens de l'article 33-1 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984     précitée.
      Le conseil examine les conditions d'exercice de leurs activités et les     résultats de celles-ci en tenant compte de la surveillance exercée par les     autorités compétentes de l'Etat d'origine.
      III. - Lorsque la Commission bancaire ou, lorsqu'il s'agit d'un service visé     au d de l'article 4, la Commission des opérations de bourse constate qu'un     prestataire de services d'investissement bénéficiant du régime prévu à     l'article 74 ne respecte pas les dispositions législatives ou réglementaires     en matière de règles prudentielles ou de règles d'agrément, ces autorités     peuvent exiger que le prestataire mette fin à cette situation irrégulière et     en informent les autorités compétentes de l'Etat membre d'origine.
      Si, en dépit des mesures prises par l'Etat membre d'origine ou parce que ces     mesures se révèlent inadéquates ou font défaut dans cet Etat, le prestataire     de services d'investissement persiste à enfreindre les dispositions     législatives ou réglementaires mentionnées à l'alinéa précédent, la     Commission bancaire, la Commission des opérations de bourse et, le cas     échéant, le Conseil des marchés financiers prennent les mesures appropriées     pour prévenir ou sanctionner de nouvelles irrégularités et, au besoin,
     empêcher ce prestataire d'effectuer de nouvelles opérations sur le territoire     de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer. Ces autorités en     informent, sans délai, les autorités de l'Etat membre d'origine.
      IV. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les procédures que suivent la     Commission bancaire, la Commission des opérations de bourse et le Conseil des     marchés financiers dans l'exercice des compétences qui leur sont dévolues aux     paragraphes précédents. Ce décret détermine, en particulier, les modalités     d'information des autorités compétentes des autres Etats membres.
    TITRE V
    COMMUNICATION D'INFORMATIONS