Le présent avis se substitue à l'avis de vacance (NOR : PRMG2225177V) publié au Journal officiel de la République française du 2 septembre 2022.
Un emploi de sous-directeur est vacant à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse (MENJ), du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (MESR) et du ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques (MSJOP) à compter du 1er août 2022.
Le titulaire du poste exercera les fonctions de sous-directeur de l'expertise statutaire, de la masse salariale et du plafond d'emplois à la direction des affaires financières (DAF).
L'emploi s'exerce au 110, rue de Grenelle, 75007 Paris.
Description de la structure
Au sein de la direction des affaires financières qui est responsable de la fonction financière ministérielle, la sous-direction de l'expertise statutaire, de la masse salariale, des emplois et des rémunérations assure le pilotage budgétaire, réglementaire et opérationnel de la masse salariale et des emplois.
Elle examine les mesures statutaires et indemnitaires de l'ensemble des personnels qui ont un impact sur les dépenses de personnels, prépare et suit les mesures catégorielles du MENJ en lien avec la direction générale des ressources humaines. Elle assure les relations avec le ministère chargé du budget sur l'ensemble de ces questions. La sous-direction effectue une veille juridique et assure l'unicité de l'application du droit sur les rémunérations dans les académies.
Elle pilote la budgétisation des emplois et des dépenses de masse salariale du MENJ et du ministère en charge des sports et assure le suivi de leur exécution. Elle conduit la négociation budgétaire dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances avec le ministère en charge du budget et copilote les dialogues de gestion avec les académies. Elle entretient un dialogue étroit avec les responsables de programme et la direction générale des ressources humaines pour veiller à la cohérence entre les enjeux budgétaires, pédagogiques et relatifs aux ressources humaines.
Enfin, elle a la responsabilité de la maitrise d'ouvrage de la paye pour les agents du ministère et les agents rémunérés par les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE). En plus de la maintenance courante, la sous-direction veille à la mise en œuvre des évolutions réglementaires dans la paye des agents ainsi qu'à un contrôle interne adapté aux enjeux. Elle travaille pour cela en lien étroit avec le service de modernisation des SIRH du ministère. Elle assure également la conception du logiciel de paye ministériel OPER@ assurant aujourd'hui 110 000 payes par mois. Elle est l'interlocuteur de la direction générale des finances publiques. Enfin, la sous-direction est très impliquée dans les travaux ministériels de modernisation des SIRH pour ce qui concerne les impacts en paye.
La sous-direction de l'expertise statutaire, de la masse salariale, des emplois et des rémunérations comprend, outre un adjoint au sous-directeur et deux chargés de missions pour les systèmes d'information, trois bureaux :
- bureau de l'expertise statutaire et indemnitaire ;
- bureau de la masse salariale et du suivi du plafond d'emplois ;
- bureau des rémunérations.
La sous-direction est composée de 39 agents, principalement de catégorie A.
Enjeux
L'ampleur des dépenses de personnels et la forte déconcentration de la gestion du système éducatif confère à cette sous-direction un rôle majeur dans la maîtrise des risques financiers du ministère. L'importance des réformes en cours constitue un élément de contexte particulièrement mobilisateur.
Profil du candidat recherché
Le candidat retenu devra avoir une très solide connaissance et expérience des procédures budgétaires et financières autant que possible en crédits de rémunérations (titre 2), une expérience des ressources humaines et du droit de la fonction publique.
Il devra disposer d'une forte aptitude à l'encadrement et à l'animation d'équipes aux compétences variées. Une connaissance en matière de pilotage de projet informatique serait appréciée.
Il devra posséder un sens développé de la synthèse et un esprit de conciliation pour assurer un pilotage budgétaire adapté aux réalités de la gestion du ministère. Il devra disposer d'une expérience de négociation interministérielle et de travail en direct avec un cabinet ministériel.
Conditions d'emploi
Les conditions d'emploi sont fixées aux articles 11 à 16 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à six mois. La rémunération est composée de deux parts fixes :
- l'une qui tient compte de l'expérience du titulaire de l'emploi est comprise entre 40 000 € et 66 000 € brut annuel. A l'intérieur de cette fourchette, si le titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, sa rémunération est établie au regard de son classement dans la grille indiciaire des fonctionnaires. Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir ;
- l'autre dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi est comprise entre 42 000 € et 51 760 € brut annuel.
Elle peut être complétée par une rémunération variable dont le maximum est fixé réglementairement à 12 940 € brut annuel.
Une nouvelle bonification indiciaire de 110 points est attribuée au titulaire de l'emploi.
Procédure de recrutement
La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 10 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné ainsi qu'à l'arrêté du 31 décembre 2019 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère chargé de l'éducation nationale et au ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
L'autorité de recrutement est la secrétaire générale du MENJ et du MESR.
L'emploi à pourvoir relève de l'autorité de la directrice des affaires financières.
Envoi des candidatures
Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae doivent être transmises dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française :
- par la voie hiérarchique s'agissant des fonctionnaires, des militaires, des magistrats de l'ordre judiciaire et des administrateurs des assemblées ;
- uniquement par courriel aux adresses :
mpes.mobilite@education.gouv.fr ;
marine.camiade@education.gouv.fr ;
de1-2candidature@education.gouv.fr.
Personne à contacter pour tout renseignement : Mme Marine Camiade, directrice des affaires financières, tél. : 01-55-55-12-30, courriel : marine.camiade@education.gouv.fr.
Recevabilité et examen des candidatures
Après la vérification de la recevabilité des candidatures en fonction des conditions générales d'accès à la fonction publique prévues aux articles L. 321-1, L. 321-2 et L. 321-3 du code général de la fonction publique et des critères définis par la présente offre d'emploi, la secrétaire générale fait procéder à la présélection des candidats à auditionner. Les candidats présélectionnés se voient notifier un rendez-vous pour l'audition.
Audition des candidats
L'audition des candidats présélectionnés est confiée à l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat et dont la composition est la suivante :
- la directrice des affaires financières ;
- une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalent à l'emploi à pourvoir ;
- un représentant de la mission de la politique de l'encadrement supérieur.
Information des candidats non retenus
Les candidats non retenus en sont informés à l'issue de la procédure.
Formation
Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de sous-directeur suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux sous-directeurs. Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.
Déontologie
L'accès à cet emploi n'est pas soumis à une déclaration de situation patrimoniale ni à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions.
Toutefois, pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application du code général de la fonction publique.
Références
Code général de la fonction publique.
Article 12 du décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics.

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 31 décembre 2019 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère chargé de l'éducation nationale et au ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.