Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre de la santé et des sports et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, 
Vu l'annexe III, première partie de la directive 76 / 768 / CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux produits cosmétiques, modifiée en dernier lieu par la directive 2009 / 6 / CE de la Commission du 4 février 2009 ; 
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5131-11 (4°) et R. 5131-3 (2°) ; 
Vu l'arrêté du 6 février 2001 modifié fixant la liste des substances qui ne peuvent être utilisées dans les produits cosmétiques en dehors des restrictions et conditions fixées par cette liste ; 
Vu l'avis de la commission de cosmétologie en date du 16 mars 2009 ; 
Sur la proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 14 avril 2009, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 18 juin 2009.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale adjointe
de la santé,
S. Delaporte
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'industrie et de la consommation,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le chef de service,
F. Amand
Transposition complète de la directive 2008/123/CE de la Commission modifiant la directive 76/768/CEE du Conseil relative aux produits cosmétiques, en vue d’adapter ses annexes II et VII au progrès technique ; de la directive 2009/6/CE de la Commission modifiant la directive 76/768/CEE relative aux produits cosmétiques en vue d’adapter ses annexes II et III au progrès technique.
La ministre de la santé et des sports et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, 
Vu l'annexe VII de la directive 76 / 768 / CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux produits cosmétiques, modifiée en dernier lieu par la directive 2008 / 123 / CE de la Commission du 18 décembre 2008 ; 
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5131-11 (4°) et R. 5131-3 (5°) ; 
Vu l'arrêté du 6 février 2001 modifié fixant la liste des filtres ultraviolets que peuvent contenir les produits cosmétiques ; 
Vu l'avis de la commission de cosmétologie en date du 16 mars 2009 ; 
Sur la proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 14 avril 2009, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 18 juin 2009.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale adjointe
de la santé,
S. Delaporte
Le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie
et de la consommation,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le chef de service,
F. Amand
Transposition complète de la directive 2008/123/CE de la Commission modifiant la directive 76/768/CEE du Conseil relative aux produits cosmétiques, en vue d’adapter ses annexes II et VII au progrès technique ; de la directive 2009/6/CE de la Commission modifiant la directive 76/768/CEE relative aux produits cosmétiques en vue d’adapter ses annexes II et III au progrès technique.
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; 
Vu le décret n° 71-342 du 29 avril 1971 modifié relatif à la situation des fonctionnaires affectés au traitement de l'information ; 
Vu le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 modifié fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects ; 
Vu l'arrêté du 10 juin 1982 relatif aux programmes et à la nature des épreuves des concours et examens portant sur le traitement automatisé de l'information ; 
Vu l'arrêté du 3 mars 1997 fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 8 juin 2009.
Pour le ministre et par délégation :Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
La sous-directrice,
M. Orange-Louboutin
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
G.  Parmentier
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, et notamment son article 7 ; 
Vu le décret n° 2006-1334 du 3 novembre 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur ; 
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006, modifié par l'arrêté du 26 avril 2007, fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret susvisé ; 
Vu l'arrêté du 16 avril 2008 pris en application de l'article 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et fixant des règles dérogatoires pour l'indemnisation des frais occasionnés par les déplacements temporaires des membres du conseil de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur et des personnes intervenant pour son compte, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 16 juin 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
M. Dellacasagrande
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6152-1 à R. 6152-99 et R. 6152-201 à R. 6152-277 ; 
Vu le décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ; 
Vu le décret n° 2008-308 du 2 avril 2008 portant dispositions relatives aux personnels enseignants et hospitaliers dans les disciplines pharmaceutiques, notamment son article 55 ; 
Vu les demandes d'intégration présentées en application de l'article 35 du décret n° 2006-593 du 23 mai 2006 modifiant le décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 18 juin 2009.
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
des ressources humaines,
T. Le Goff
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice
de l'hospitalisation et de l'organisation des soins :
La chef de service,
C. d'Autume
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
R. Gintz
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
Vu le règlement (CE) n° 479 / 2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole ; 
Vu le code général des impôts ; 
Vu le code rural, et notamment ses articles L. 642-17, L. 642-27, L. 644-9-1 et D. 644-1 ; 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; 
Vu l'arrêté du 4 avril 2005 modifié relatif à un système automatisé portant organisation du casier viticole informatisé en France ; 
Vu le récépissé n° 498544, version 2, de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 1er avril 2009, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 9 juin 2009.
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
L'inspecteur des finances,
chargé de la sous-direction
des droits indirects,
H. Havard
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
La directrice générale adjointe
au directeur général,
chef du service de la production agricole,
V. Metrich-Hecquet
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu le décret n° 90-957 du 25 octobre 1990 relatif à l'indemnité allouée à certains fonctionnaires ou agents non titulaires du ministère chargé de la recherche et de la technologie exerçant les fonctions de délégué régional à la recherche et à la technologie,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 3 juin 2009.
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
M. Dellacasagrande
Le ministre du budget,
des comptes publics et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'ingénieur des ponts et chaussées,
chargé de la 3e sous-direction,
R. Gintz
Abrogation de l'arrêté du 06-06-2000.
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ; 
Vu l'arrêté du 7 octobre 1986 relatif à la création de traitements informatisés d'aide à la gestion administrative et au suivi du contrôle fiscal à la direction générale des impôts, ensemble les textes qui l'ont modifié ; 
Vu le récépissé de déclaration délivré par la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 19 mai 2009 sous le n° 103649 version 5, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 8 juin 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur chargé de la fiscalité,
J.-M. Fenet
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, 
 Vu la directive 96/98/CE du Conseil du 20 décembre 1996, telle que modifiée relative aux équipements marins ;
 Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
 Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;
 Vu les avis de la Commission centrale de sécurité dans ses 821e, 822e, 824e et 825e sessions en date du 4 février, du 11 mars, du 6 mai et du 11 juin 2009, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 juin 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes,
D. Cazé
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et la ministre du logement,
 Vu la directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988 modifiée relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres concernant les produits de construction ;
 Vu le décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 22 juin 2009.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire, 
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crépon
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué interministériel aux normes,
J.-M. Le Parco
La ministre du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crépon
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
 Vu la décision 2006/861/CE de la Commission du 28 juillet 2006 concernant la spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système « matériel roulant - wagons de fret » du système ferroviaire transeuropéen conventionnel ;
 Vu la décision 2006/920/CE de la Commission du 11 août 2006 concernant la spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système « exploitation et gestion du trafic » du système ferroviaire transeuropéen conventionnel ;
 Vu la décision 2009/107/CE du 23 janvier 2009 modifiant les décisions 2006/861/CE et 2006/920/CE relatives aux spécifications techniques d'interopérabilité concernant des sous-systèmes du système ferroviaire transeuropéen conventionnel ;
 Vu le décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire, notamment son article 3,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 juin 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services de transport,
P. Vieu
Le Président de la République, 
Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, 
Vu la Constitution, notamment ses articles 38, 74 et son titre XIII ; 
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment ses articles 21, 22 et 90 ; 
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment ses articles 7, 9, 
13 et 14 ; 
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles LO 6113-1, LO 6161-24, LO 6413-1 et LO 6414-1 ; 
Vu le code des douanes ; 
Vu le code des douanes applicable à Mayotte ; 
Vu le code monétaire et financier ; 
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, notamment son article 7 ; 
Vu la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 modifiée relative aux relations financières avec l'étranger, notamment son article 5 ; 
Vu la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 modifiée portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 
Vu la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 modifiée portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer ; 
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiée de modernisation de l'économie, notamment son article 164 et le 1° de son article 165 ; 
Vu l'ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 modifiée relative à la modernisation des codes des douanes et au contrôle des transferts financiers avec l'étranger dans les territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie et les collectivités départementale de Mayotte et territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 1er avril 2009 ; 
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 7 mai 2009 ; 
Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 24 avril 2009 ; 
Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 27 avril 2009 ; 
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 23 avril 2009 ; 
Vu la saisine de l'assemblée délibérante des îles Wallis et Futuna en date du 29 avril 2009 ; 
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ; 
Le conseil des ministres entendu, 
Ordonne :
 Fait à Paris, le 24 juin 2009.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre du budget,
des comptes publics, de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
La secrétaire d'Etat
chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard
Application des articles 38 et 74 de la Constitution. Modification du code monétaire et financier, du code des douanes. Ordonnance ratifiée par l'article 31-I-6° de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010.
La présente directive entre en vigueur le 01-01-2010 . Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 30-06-2010 et application de ces dispositions à partir du 01-07-2010. Transposition complète de la présente directive par l'arrêté du 22 juin 2010 modifiant l’arrêté du 14 avril 1998 établissant la liste des substances actives dont l’incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
 Vu la décision n° 98-413 du 27 mai 1998 autorisant la SARL Radio Sud Loire Animation pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé MFM Sud Loire et les décisions n° 2002-1035 du 15 octobre 2002 et n° 2007-1015 du 6 novembre 2007 portant reconduction de cette autorisation ;
 Vu la convention en vigueur conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA LV & Co ;
 Vu la demande de changement de titulaire et de catégorie adressée par la SARL Radio Sud Loire Animation pour la zone de Nantes ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 9 juin 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président, 
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 28-3 ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 3 juin 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a été saisi pour avis le 10 avril 2009, en application de l'article L. 41 du code des postes et des communications électroniques, d'un projet de modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences.
 Après en avoir délibéré lors de son assemblée plénière du 19 mai 2009, il émet un avis favorable au projet qui lui a été soumis.
 Le présent avis sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 19 mai 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Président de la République, 
Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales, 
Vu la Constitution, notamment ses articles 24, 25 et 38 ; 
Vu le code électoral, notamment ses articles LO 119 et L. 125 ; 
Vu le code général des collectivités territoriales ; 
Vu la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 modifiée relative à l'Assemblée des Français de l'étranger, notamment son article 3 ; 
Vu la loi n° 86-825 du 11 juillet 1986 modifiée relative à l'élection des députés et autorisant le Gouvernement à délimiter par ordonnance les circonscriptions électorales ; 
Vu la loi n° 2009-39 du 13 janvier 2009 relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés, notamment son article 2 ; 
Vu le décret n° 2003-1377 du 31 décembre 2003 modifié relatif à l'inscription au registre des Français établis hors de France ; 
Vu le décret n° 2005-807 du 18 juillet 2005 authentifiant les résultats du recensement de la population effectué en Nouvelle-Calédonie au cours de l'année 2004 ; 
Vu le décret n° 2007-1885 du 26 décembre 2007 authentifiant les résultats du recensement de la population effectué à Mayotte en 2007 ; 
Vu le décret n° 2007-1886 du 26 décembre 2007 authentifiant les résultats du recensement de la population effectué en Polynésie française en 2007 ; 
Vu le décret n° 2008-1477 du 30 décembre 2008 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 
Vu le décret n° 2009-9 du 5 janvier 2009 authentifiant les résultats du recensement de la population effectué dans les îles Wallis et Futuna en 2008 ; 
Vu le registre mondial des Français établis hors de France établi au 1er janvier 2006 ; 
Vu l'avis de la commission prévue à l'article 25 de la Constitution, publié au Journal officiel de la République française du... ; 
Le Conseil d'Etat entendu ; 
Le conseil des ministres entendu, 
Ordonne :
 Fait à Paris, le .
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le secrétaire d'Etat à l'intérieur
et aux collectivités territoriales,
Alain Marleix
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, 
Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié ; 
Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 518-1 et suivants et les articles R. 518-1 et suivants ; 
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982, modifié par le décret n° 95-680 du 9 mai 1995, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ; 
Vu le décret du 8 mars 2007 portant nomination du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ; 
Vu le décret du 2 mars 2009 portant nomination de M. Louis Quétier, directeur à la Caisse des dépôts et consignations ; 
Vu le décret du 28 octobre 2008 portant nomination de M. Jérôme Nanty, directeur à la Caisse des dépôts et consignations ; 
Vu l'arrêté du 8 juin 2009 portant délégation de pouvoir en matière d'hygiène et de sécurité, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 10 juin 2009.
A. de Romanet
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, 
 Vu la loi n° 83-581 du 5 juillet 1983 modifiée sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution ;
 Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution ;
 Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires, notamment la division 411 de son règlement annexé relative au transport par mer des marchandises dangereuses en colis ;
 Vu la demande, en date du 23 avril 2009, de la société CECA, usine de Parentis-en-Born, BP n° 8, 36, rue des Sables, 40161 Parentis-en-Born Cedex ;
 Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses en date du 29 avril 2009, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 juin 2009.
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur général des mines,
J. Leloup
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; 
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ; 
Vu le décret n° 2009-63 du 16 janvier 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des mines ; 
Vu l'arrêté du 22 septembre 2000 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires instituées au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ; 
Sur la proposition du vice-président du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 18 juin 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des personnels
et de l'adaptation
de l'environnement professionnel,
J.-F. Verdier
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
 Vu l'article 70 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 portant loi de finances pour 2009 ;
 Vu le décret n° 2008-1438 du 22 décembre 2008 relatif à l'émission des valeurs du Trésor, et notamment son article 1er,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 23 juin 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint
de l'Agence France Trésor, 
A. Requin
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, 
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération, et notamment ses articles 19 bis à 19 quater et son article 25 ; 
Vu l'article 3 bis de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production ; 
Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ; 
Vu la demande d'autorisation de sortie du statut coopératif présentée le 31 mars 2009 par l'union de coopératives agricoles Regilait, sise route Nationale 6, Les Jonchets, 71118 Saint-Martin-Belle-Roche ; 
Vu l'avis du Conseil supérieur de la coopération en date du 4 juin 2009 ; 
Considérant que le développement de la société coopérative susvisée ne peut plus être assuré dans le cadre actuel du statut coopératif, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 26 juin 2009.
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Bruno Le Maire
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Xavier Darcos
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, 
Vu le code des douanes, notamment ses articles 158 A, 158 B, 158 C, 176, 177 et 265 bis ; 
Vu le décret n° 93-1094 du 13 septembre 1993 fixant les conditions d'application du chapitre III bis du titre V du code des douanes, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 26 juin 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, 
Vu le code de la route, notamment son article L. 321-1-1 ; 
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2213-4 et L. 2215-3, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 26 juin 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
Le secrétaire d'Etat
chargé des transports,
Dominique Bussereau
Application de l'art. 2 de la loi 2008-491.
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, 
Vu la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, notamment ses articles 14 et 15 ; 
Vu le décret n° 2006-600 du 23 mai 2006 relatif aux obligations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ; 
Vu le décret n° 2006-603 du 23 mai 2006 relatif aux certificats d'économies d'énergie ; 
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 17 mars 2009 ; 
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 26 juin 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
Le Président de la République, 
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
Vu la Constitution, notamment ses articles 38, 74 et son titre XIII ; 
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ; 
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; 
Vu le code de commerce ; 
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les livres Ier à IV de sa sixième partie ; 
Vu le code monétaire et financier ; 
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ; 
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment le 2° de son article 165 ; 
Vu l'article 138 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures ; 
Vu l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers ; 
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 1er avril 2009 ; 
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 7 mai 2009 ; 
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Martin en date du 14 mai 2009 ; 
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 23 avril 2009 ; 
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 7 mai 2009 ; 
Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 24 avril 2009 ; 
Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 27 avril 2009 ; 
Vu la saisine de l'assemblée délibérante des îles Wallis et Futuna en date du 29 avril 2009 ; 
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ; 
Le conseil des ministres entendu, 
Ordonne :
 Fait à Paris, le 24 juin 2009.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre de l'intérieur
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Application des articles 38, 74 de la Constitution.
Modification du code monétaire et financier. Ordonnance ratifiée par l'article 31-I-4° de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010.
Le Président de la République, 
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
Vu la Constitution, notamment ses articles 38 et 74 ainsi que son titre XIII ; 
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ; 
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; 
Vu le code civil ; 
Vu le code de commerce ; 
Vu le code monétaire et financier ; 
Vu le code pénal ; 
Vu le code de procédure pénale ; 
Vu la loi du 29 juillet 1881 modifiée sur la liberté de la presse ; 
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ; 
Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 modifiée instaurant la gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives ; 
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiée de modernisation de l'économie, notamment le 2° de son article 165 ; 
Vu l'article 138 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures ; 
Vu l'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière ; 
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ; 
Le conseil des ministres entendu, 
Ordonne :
 Fait à Paris, le 24 juin 2009.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
 Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre de l'intérieur
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Application des articles 38 et 74 de la Constitution. Modification du code monétaire et financier, du code du commerce. Ordonnance ratifiée par l'article 31-I-5° de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010.
La directrice des services judiciaires, 
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ; 
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice ; 
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en services de la direction des services judiciaires ; 
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en sous-directions et départements du service des ressources humaines de la direction des services judiciaires ; 
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en départements du service de l'organisation et du fonctionnement des juridictions de la direction des services judiciaires ; 
Vu la décision du 15 mai 2009 portant délégation de signatures, 
Décide :
 Fait à Paris, le 24 juin 2009.
D. Lottin
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre des affaires étrangères et européennes, 
 Vu le décret n° 2004-1543 du 30 décembre 2004 modifié relatif aux attributions des chefs de poste consulaire en matière de titres de voyage ;
 Vu le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports, notamment ses articles 4, 15 et 18 ;
 Vu le décret n° 2008-426 du 30 avril 2008 modifiant le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques, notamment son article 13, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 23 juin 2009.
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des Français à l'étranger
et de l'administration consulaire,
A. Catta
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques
et des affaires juridiques,
L. Touvet
La Commission nationale de l'informatique et des libertés, 
Saisie le 27 août 2008 par le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique d'une demande d'avis sur un projet d'arrêté portant création d'un télé service dénommé « mon. service-public. fr » ; 
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; 
Vu la directive 95 / 46 / CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, notamment son article 27-II (4°) ; 
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électronique entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, notamment son article 7 ; 
Vu l'arrêté du 12 avril 2006 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel expérimental dénommé « portail mon. service-public » ; 
Vu la délibération n° 2005-280 du 22 novembre 2005 portant avis sur le projet d'ordonnance relatif aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ; 
Vu la délibération n° 2005-304 du 8 décembre 2005 portant avis sur le projet d'arrêté présenté par l'Agence pour le développement de l'administration électronique et créant le téléservice « mon. service-public. fr » ; 
Sur le rapport de Mme Isabelle Falque-Pierrotin, commissaire, et les observations de Mme Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement, 
Emet l'avis suivant :
Le président,
A. Türk
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 11 juin 2008 portant extension de l'accord de prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective de travail du 8 septembre 2006 concernant les salariés non cadres des exploitations d'arboriculture, de maraîchage, d'horticulture, de pépinières et de cressiculture de la région Ile-de-France ;
 Vu l'avenant n° 1 du 17 décembre 2008 à l'accord susvisé ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 14 mars 2009 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 juin 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
F. de La Guéronnière
 Nota. ― Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2009/16, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8,20 €.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 18 février 2002 portant extension de la convention collective de travail du 29 août 2001 concernant les coopératives fruitières des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant du 2 septembre 2008 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 14 mars 2009 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 juin 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
F. de La Guéronnière
 Nota. ― Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2009/15, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8,20 €.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et, notamment, ses articles 28 et 30 ;
 Vu la décision n° 2009-132 du 20 janvier 2009 relative à un appel aux candidatures pour des services de télévision thématiques ou généralistes d'expression locale diffusés en clair par voie analogique hertzienne terrestre dans le département de la Martinique, publiée au Journal officiel du 28 février 2009 ;
 Vu les dossiers de candidature déposés au Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Décide :
 Fait à Paris, le 9 juin 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, 
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ; 
Vu le décret n° 2009-498 du 30 avril 2009 relatif au secteur concerné par un régime particulier de contrat de travail intermittent en application de l'article L. 3123-35 du code du travail ; 
Vu l'arrêté du 4 décembre 2008 publié au Journal officiel du 19 décembre 2008 portant extension de l'accord national interbranche du 24 juin 2008 (annexes A, B, C) portant sur la politique contractuelle, conclu dans le secteur du spectacle vivant public et privé, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 25 juin 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2008/40, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8 €.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, 
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ; 
Vu l'arrêté du 9 décembre 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 20 avril 2009, portant extension de la convention collective des ouvriers des entreprises du bâtiment de la région parisienne (hors Seine-et-Marne) du 28 juin 1993, visées ou non par le décret du 1er mars 1962, et de textes la modifiant ou la complétant ; 
Vu l'avenant n° 18 du 3 février 2009, relatif aux salaires minimaux, à la convention collective susvisée ; 
Vu l'avenant n° 19 du 3 février 2009, relatif à l'indemnité de repas, à la convention collective susvisée ; 
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ; 
Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 mai 2009 ; 
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ; 
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 25 juin 2009.
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche, 
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques, 
F. de La Guéronnière
 Nota. ― Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2009/18, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15 au prix de 8,20 €.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du commerce de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services, 
Vu le code général des impôts, notamment son article 200 octies ; 
Vu le décret n° 2009-321 du 20 mars 2009 pris pour l'application de l'article 200 octies du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt en faveur des contribuables apportant leur aide bénévole à des créateurs ou à des repreneurs d'entreprise, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 18 juin 2009.
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
 du tourisme et des services,
Hervé Novelli
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment ses articles 4 et 17 ; 
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ; 
Vu le décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée ; 
Vu le décret n° 2006-420 du 7 avril 2006 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ; 
Vu l'arrêté du 11 janvier 2008 modifié portant création d'une base permanente des équipements, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 17 juin 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'Institut national de la statistique
et des études économiques,
J.-P. Cotis
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment ses articles 4 et 17 ; 
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ; 
Vu le décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 18 juillet 1978 modifiée ; 
Vu le décret n° 2006-420 du 7 avril 2006 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ; 
Vu l'arrêté du 10 octobre 2000 modifié relatif à la mise à disposition du public, pour un usage de rediffusion, des bases de données électroniques de l'Institut national de la statistique et des études économiques ; 
Vu l'arrêté du 3 novembre 2000 relatif aux publications non périodiques sur supports papier et électronique et aux bases de données électroniques de l'Institut national de la statistique et des études économiques, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 17 juin 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'Institut national de la statistique
et des études économiques,
J.-P. Cotis
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, 
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ; 
Vu l'arrêté du 17 avril 2009 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ; 
Vu les avis rendus le 28 mai 2009 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 25 juin 2009.
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour le ministre et par délégation :
Le préfet, directeur de la sécurité civile,
A. Perret
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général du Trésor
et de la politique économique :
Le sous-directeur « assurances »,
F. Pesin
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
 Le sous-directeur,
E. Querenet de Breville
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 198 à 203 ; 
Vu le décret n° 2009-692 du 15 juin 2009 instituant une prime à l'embauche de jeunes stagiaires en contrat à durée indéterminée, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 16 juin 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi
et à la formation professionnelle,
B. Martinot
Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services, 
 Vu le décret n° 90-665 du 30 juillet 1990 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu les arrêtés du 25 avril 2003 modifiés relatifs à l'organisation de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services en sous-directions et en bureaux, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 25 juin 2009.
L. Allaire
Le directeur général de la police nationale,
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu la décision du 30 août 2007 modifiée portant délégation de signature (direction générale de la police nationale - cabinet),
 Décide :
 Fait à Paris, le 25 juin 2009.
F. Péchenard