Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 30-2, 30-3 et 96-1 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne fixant les caractéristiques des signaux émis et l'arrêté du 27 décembre 2001 modifié relatif aux caractéristiques des équipements de réception des services diffusés par voie hertzienne numérique terrestre ;
Vu la décision n° 2010-516 du 8 juin 2010 fixant les modalités d'utilisation, par les collectivités territoriales et leurs groupements, et par les propriétaires de constructions, les syndicats de copropriétaires ou les constructeurs d'immeuble brouilleur, de la ressource radioélectrique nécessaire à la diffusion des programmes des éditeurs visés au I de l'article 30-2 dans les zones non couvertes en vertu des articles 96-2 ou 97 ;
Vu la décision n° 2012-520 du 24 juillet 2012 modifiée autorisant la société MHD7 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre du réseau R7 ;
Vu la décision n° 2013-523 du 17 juillet 2013 autorisant le département de la Manche à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Montgardon ;
Vu la décision n° 2015-426 du 18 novembre 2015 abrogeant la décision n° 2008-677 du 22 juillet 2008 modifiée autorisant la SAS Multiplexe R5 - MR5 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R5 ;
Vu la délibération n° 2015-33 du 18 novembre 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique pour les multiplex de télévision numérique hertzienne terrestre ;
Vu le document « Services et profil de signalisation pour la diffusion de la télévision numérique de terre métropolitaine et ultramarine » approuvé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel lors de sa réunion du 21 septembre 2016 et publié le 22 septembre 2016 sur son site internet ;
Vu la délibération du 19 juin 2017 par laquelle le département de la Manche demande à pouvoir diffuser le multiplex R7 en application de l'article 30-3 de la loi du 30 septembre 1986 ;
Considérant que la demande vise à assurer la diffusion des services de télévision dans une zone non couverte par la télévision numérique de terre en vertu de l'article 96-1 de la loi du 30 septembre 1986 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 4 octobre 2017.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le comité territorial de l'audiovisuel d'Antilles-Guyane,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2009-26 du 12 janvier 2009 du conseil, reconduite par la décision n° 2013-AG-21 du 25 juin 2013, autorisant la SARL Campêche à exploiter le service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Campêche ;
Vu le courrier en date du 25 août 2017 par lequel la SARL Campêche a saisi le comité territorial de l'audiovisuel d'Antilles-Guyane d'une demande de changement de nom de service,
Décide :
Fait au Lamentin, le 14 septembre 2017.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel d'Antilles-Guyane :
Le président,
D. Pruvost
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 30-2, 30-3 et 96-1 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne fixant les caractéristiques des signaux émis et l'arrêté du 27 décembre 2001 modifié relatif aux caractéristiques des équipements de réception des services diffusés par voie hertzienne numérique terrestre ;
Vu la décision n° 2010-516 du 8 juin 2010 fixant les modalités d'utilisation, par les collectivités territoriales et leurs groupements, et par les propriétaires de constructions, les syndicats de copropriétaires ou les constructeurs d'immeuble brouilleur, de la ressource radioélectrique nécessaire à la diffusion des programmes des éditeurs visés au I de l'article 30-2 dans les zones non couvertes en vertu des articles 96-2 ou 97 ;
Vu la décision n° 2012-520 du 24 juillet 2012 modifiée autorisant la société MHD7 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre du réseau R7 ;
Vu la décision n° 2013-521 du 17 juillet 2013 autorisant le département de la Manche à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Granville ;
Vu la décision n° 2015-426 du 18 novembre 2015 abrogeant la décision n° 2008-677 du 22 juillet 2008 modifiée autorisant la SAS Multiplexe R5 - MR5 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R5 ;
Vu la délibération n° 2015-33 du 18 novembre 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique pour les multiplex de télévision numérique hertzienne terrestre ;
Vu le document « Services et profil de signalisation pour la diffusion de la télévision numérique de terre métropolitaine et ultramarine » approuvé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel lors de sa réunion du 21 septembre 2016 et publié le 22 septembre 2016 sur son site internet ;
Vu la délibération du 19 juin 2017 par laquelle le département de la Manche demande à pouvoir diffuser le multiplex R7 en application de l'article 30-3 de la loi du 30 septembre 1986 ;
Considérant que la demande vise à assurer la diffusion des services de télévision dans une zone non couverte par la télévision numérique de terre en vertu de l'article 96-1 de la loi du 30 septembre 1986 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 4 octobre 2017.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le comité territorial de l'audiovisuel d'Antilles-Guyane,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2009-85 du 12 janvier 2009 du conseil, reconduite par la décision n° 2013-AG-77 du 25 juin 2013, autorisant la SARL 2MFM à exploiter le service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Guyane ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL 2MFM ;
Vu le courrier en date du 1er août 2017 par lequel la SARL 2MFM a saisi le comité territorial de l'audiovisuel d'Antilles-Guyane d'une demande de changement de nom de service,
Décide :
Fait au Lamentin, le 14 septembre 2017.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel d'Antilles-Guyane :
Le président,
D. Pruvost
Le comité territorial de l'audiovisuel d'Antilles-Guyane,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2009-55 du 12 janvier 2009 du conseil, reconduite par la décision n° 2013-AG-47 du 25 juin 2013, autorisant la SARL Campêche à exploiter le service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Campêche ;
Vu le courrier en date du 25 août 2017 par lequel la SARL Campêche a saisi le comité territorial de l'audiovisuel d'Antilles-Guyane d'une demande de changement de nom de service,
Décide :
Fait au Lamentin, le 14 septembre 2017.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel d'Antilles-Guyane :
Le président,
D. Pruvost
Le comité territorial de l'audiovisuel d'Antilles-Guyane,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2013-158 du 13 janvier 2013 du conseil, reconduite par la décision n° 2017-AG-10 du 27 juin 2017, autorisant la SAS Zouk Communication à exploiter le service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Zouk FM ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS Zouk Communication ;
Vu le courrier en date du 1er septembre 2017 par lequel la SAS Zouk Communication a saisi le comité territorial de l'audiovisuel d'Antilles-Guyane d'une demande de changement de nom de service,
Décide :
Fait au Lamentin, le 14 septembre 2017.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel d'Antilles-Guyane :
Le président,
D. Pruvost
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2011-417 du 19 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, modifiée par la décision n° 2014-316 du 16 juillet 2014, autorisant la SARL Challenge à exploiter un service de radio de catégorie portant autorisation du service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Vibration ;
Vu la décision n° 2016-258 du 19 février 2016 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Vibration pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Vibration ;
Vu la demande de modification technique présentée par la SAS Vibration ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 4 octobre 2017.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Délibéré à Paris, le 27 juillet 2017.
Pour la Commission de régulation de l'énergie :
La commissaire, présidant la séance en l'absence du président,
C. Chauvet

        (1) Délibération de la CRE du 5 février 2015 portant décision sur l'évolution au 1er avril 2015 du tarif d'utilisation des terminaux méthaniers régulés.
        (2) Délibération de la CRE du 18 janvier 2017 portant décision sur les tarifs d'utilisation des terminaux méthaniers régulés.
        (3) Consultation publique du 18 mai 2017 n°2017-006 relative à l'élargissement du service de rechargement de micro-méthaniers au terminal de Fos Cavaou.
        (4) Délibération de la CRE du 29 juin 2017 portant projet de décision relative à l'élargissement du service de chargement de micro-méthaniers au terminal de Fos Cavaou.
        (5) Délibération de la CRE du 18 janvier 2017 portant décision sur les tarifs d'utilisation des terminaux méthaniers régulés.
Délibéré à Paris, le 27 juillet 2017.
Pour la Commission de régulation de l'énergie :
La commissaire, présidant la séance en l'absence du président,
C. Chauvet

        (1) Cet écart entre le montant provisoire du solde du CRCP retenu dans le cadre du TURPE 5 HTB et le montant définitif dudit solde s'explique principalement par des écarts sur le coût d'achat des pertes (- 55 M€) et sur les recettes d'interconnexion (- 18 M€) du fait, notamment, d'une moindre disponibilité du parc nucléaire français en fin d'année 2016 (conduisant à un renchérissement du prix d'achat des pertes et à un resserrement des spreads entre les prix français et transfrontaliers).
La ministre du travail et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu les arrêtés du 12 février 1991 et du 15 décembre 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 4 novembre 2009, portant extension de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) du 8 octobre 1990, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord territorial (Allier, Cantal, Haute-Loire et Puy-de-Dôme) du 12 avril 2017 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu l'accord territorial (Allier, Cantal, Haute-Loire et Puy-de-Dôme) du 12 avril 2017 relatif aux indemnités de repas et de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 juillet 2017 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrêtent :
Fait le 18 octobre 2017.
La ministre du travail,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,
C. Ligeard

          Nota. - Le texte des accords susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2017/26, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1988 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraichissantes sans alcool et de bière du 24 mai 1988 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 31 mars 2017 relatif à la création d'un CQP « conducteur mécanicien maintenance niveau II », conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 juillet 2017 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 26 septembre 2017,
Arrête :
Fait le 17 octobre 2017.
Pour la ministre et par délégation :
 Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2017/26, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 18 décembre 2009 portant extension de la convention collective interrégionale des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison des cadres du 23 juin 1971, devenue nationale par accord du 27 mars 2007, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 19 janvier 2017 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée,
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 juillet 2017 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli lors de la séance du 26 septembre 2017,
Arrête :
Fait le 17 octobre 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2017/25, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 10 février 1994 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie du 13 juillet 1993 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 21 du 17 novembre 2016 relatif au régime de frais de soins de santé, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant n° 22 du 17 novembre 2016 relatif au régime de prévoyance, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 février 2017 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 26 septembre 2017,
Arrête :
Fait le 17 octobre 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2017/2, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 1985 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes de la Dordogne du 18 février 1985 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord national de la métallurgie du 13 juillet 1983, tel que modifié par avenant du 17 janvier 1991, relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques dans la métallurgie ;
Vu l'accord du 6 mars 2017 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu l'accord du 6 mars 2017 relatif aux rémunérations effectives garanties pour l'année 2017, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 août 2017 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 12 octobre 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2017/29, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 1980 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du tourisme social et familial du 28 juin 1979 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 17 novembre 2016 relatif aux frais de santé et à la prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu l'avis interprétatif du 17 janvier 2017 à l'accord du 17 novembre 2016 relatif aux frais de santé et à la prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel en date du 19 janvier 2017 et 14 mai 2017 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 26 septembre 2017,
Arrête :
Fait le 17 octobre 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Le texte de accord et de l'avis susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2017/1 et 2017/15 disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 20 mai 2017 de l'association Radio Tour de l'Isle (RTI) faisant état de la décision de l'association de procéder à sa dissolution ;
Considérant que, par ce procès-verbal ainsi que par le courrier de la présidente de l'association en date du 22 mai 2017, l'association Radio Tour de l'Isle (RTI) déclare renoncer à l'utilisation de l'autorisation qui lui avait été délivrée sur la fréquence 102,5 MHz dans la zone de Cayenne ; qu'aucun motif ne justifie de s'opposer à cette renonciation ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 4 octobre 2017.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2006 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne du 30 septembre 2005 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 7 juin 2017 relatif aux garanties de rémunération effective, aux rémunérations minimales hiérarchique et à la prime de vacances, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 septembre 2017 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 12 octobre 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2017/33, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de la recherche, notamment son article L. 412-1 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'enseignement supérieur ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2011 modifié relatif aux modalités d'organisation et aux règles de désignation des jurys de concours et d'examens professionnels de recrutement et d'avancement dans les corps d'ingénieurs et de personnels techniques de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur,
Arrêtent :
Fait le 21 septembre 2017.
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint à la directrice générale des ressources humaines,
H. Ribieras
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des compétences et des parcours professionnels,
C. Krykwinski
Le Haut Conseil de stabilité financière,
Vu le règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit ;
Vu la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE ;
Vu la recommandation n° 2014/1 du Comité européen du risque systémique du 18 juin 2014 sur les orientations concernant la fixation des taux de coussin contra-cyclique ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 511-41-1 A, L. 533-2-1, L. 612-2 et L. 631-2-1 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière ;
Vu l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif aux coussins de fonds propres des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que des sociétés de gestion de portefeuille ;
Vu la proposition du gouverneur de la Banque de France en date du 13 septembre 2017 ;
Vu l'avis de la Banque centrale européenne en date du 22 septembre 2017 ;
Considérant que le Haut Conseil de stabilité financière surveille à titre indicatif le référentiel pour les coussins de fonds propres préconisé par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire ;
Considérant qu'à la fin du premier trimestre 2017, l'écart par rapport à sa tendance à long terme du ratio du crédit au produit intérieur brut pour la France est de 3,0 points de pourcentage ;
Considérant, à titre d'information, que le taux du coussin de référence qui en résulterait mécaniquement est de 0,25 point de pourcentage ;
Considérant qu'à la fin du premier trimestre 2017, l'écart par rapport à sa tendance à long terme du ratio du crédit bancaire rapporté au produit intérieur brut est de 0,8 point de pourcentage, en dessous des seuils d'alerte (1,5 point de pourcentage) ;
Considérant par ailleurs les autres informations quantitatives et qualitatives disponibles ;
Considérant enfin que le diagnostic de l'exercice courant fondé sur la surveillance d'indicateurs complémentaires tels que la dynamique des prix immobiliers, ou l'évolution d'indicateurs financiers, macroéconomiques et monétaires signale un renforcement progressif du risque cyclique, qui justifie le maintien d'une vigilance renforcée du Haut Conseil,
Décide :
Fait le 30 septembre 2017.
Pour le Haut Conseil de stabilité financière :
Le président du Haut Conseil de stabilité financière :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-1 à D. 337-25-1 ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2003 modifié par l'arrêté du 8 janvier 2010 fixant les unités générales du certificat d'aptitude professionnelle et définissant les modalités d'évaluation de l'enseignement général ;
Vu l'arrêté du 23 février 2010 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2004 portant définition du certificat d'aptitude professionnelle « agent de prévention et de médiation » et fixant ses conditions de délivrance,
Arrête :
Fait le 2 octobre 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement scolaire,
J.-M. Huart
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2004 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective départementale des industries et métiers de la métallurgie de l'Aube du 5 juin 2002 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 18 mai 2017 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu l'accord du 18 mai 2017 relatif aux indemnités de transport, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 août 2017 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 12 octobre 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2017/29 disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 23 octobre 2017.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2017-1487.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 6 ;
Rapport de Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, au nom de la commission des affaires sociales, n° 93 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 19 juillet 2017 (TA n° 5).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 670 (2016-2017) ;
Rapport de Mme Corinne Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, n° 10 (2017-2018) ;
Texte de la commission n° 12 (2017-2018) ;
Discussion et adoption le 11 octobre 2017 (TA n° 2, 2017-2018).
Ratification de l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé du numérique,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 19 juin 2017 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 21 juin 2017 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2017 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé du numérique,
Arrête :
Fait le 23 octobre 2017.
Mounir Mahjoubi
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-38, L. 165-1 à L. 165- 5 et R. 165-1 à R.165-28 ;
Vu l'avis de projet de modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge de « siège coquille de série » (NOR : AFSS1616928V) publié au Journal officiel le 22 juin 2016 ;
Vu l'avis modificatif de l'avis de projet de modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge de « siège coquille de série » (NOR : AFSS1621818V) publié au Journal officiel le 2 août 2016 ;
Vu les avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé du 8 septembre 2015 et du 22 novembre 2016, consultables sur le site internet de la Haute Autorité de santé ;
Considérant que les ministres compétents ont décidé de suivre les avis susvisés de la Commission et de modifier en conséquence, en application notamment des articles L. 165-1, R. 165-1 et R. 165-9 du code de la sécurité sociale, les modalités de prise en charge des dispositifs médicaux relevant du présent arrêté au titre de la liste prévue audit article L. 165-1, en précisant les spécifications techniques applicables, les indications remboursables et les conditions de prescription et d'utilisation, en accord avec les recommandations de bon usage, afin notamment de remédier à une utilisation et une prise en charge de ces dispositifs médicaux inappropriés ou injustifiés en termes de dépenses pour l'assurance maladie,
Arrêtent :
Fait le 17 octobre 2017.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Perruchon
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le Comité économique des produits de santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17-3, L. 162-38, L. 165-1, L. 165-2, L. 165-3 et R. 165-15 ;
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5211-1 et suivants ;
Vu l'avis de projet de fixation des tarifs et des prix limites de vente au public (PLV) des dispositifs médicaux et prestations associées pour les sièges coquilles de série visés au chapitre 1er, titre I de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (NOR : AFSS1621819V) du 2 août 2016 ;
Vu les avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé du 8 septembre 2015 et du 22 novembre 2016, consultables sur le site internet de la Haute Autorité de santé ;
Le président,
M.-P. Planel
La ministre des armées,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2016-49 du 27 janvier 2016 relatif aux missions des comptables publics et des régisseurs chargés d'exécuter les opérations de l'Etat à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié habilitant le ministre de la défense et des anciens combattants à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 2012 modifié portant organisation du service de santé des armées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2015 modifié portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur du ministre de la défense ;
Vu l'arrêté du 18 avril 2017 portant organisation de la direction des affaires financières ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2017 relatif aux régies de recettes et d'avances instituées auprès des établissements et services relevant du service de santé des armées ;
Vu la décision du 20 décembre 2016 portant délégation de signature (direction des affaires financières),
Arrête :
Fait le 17 octobre 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du bureau de l'animation du réseau financier de la direction des affaires financières,
G. Ricard
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2017-1072 du 24 mai 2017 modifié relatif aux attributions du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice ;
Vu le décret du 19 juin 2017 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 21 juin 2017 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2017-1240 du 7 août 2017 relatif au délégué interministériel à l'aide aux victimes ;
Vu le décret du 9 août 2017 portant nomination de la déléguée interministérielle à l'aide aux victimes - Mme PELSEZ (Elisabeth) ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2017 modifié relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice,
Décrète :
Fait le 23 octobre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 20 avril 1990 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 14 janvier 2016 relatif au travail de nuit conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 avril 2016 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 6 mars 2017,
Arrête :
Fait le 26 septembre 2017.
Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2016/13, disponible sur le site http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement,
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 relatif aux cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 19 juin 2017 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 21 juin 2017 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 2 octobre 2017.
Christophe Castaner
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 relatif aux cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 19 juin 2017 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 21 juin 2017 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 29 septembre 2017.
Gérald Darmanin
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-9 à L. 201-13 et R. 201-12 à R. 201-17 ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 2013 relatif au contenu des dossiers de reconnaissance d'un organisme à vocation sanitaire, d'une organisation vétérinaire à vocation technique et d'une association sanitaire régionale conformément aux articles R. 201-14, R. 201-20 et R. 201-26 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2014 portant reconnaissance des organismes à vocation sanitaire dans le domaine animal ou végétal ;
Vu la décision du 26 septembre 2017 de retrait du statut d'organisme à vocation sanitaire à la FREDON Midi-Pyrénées prise en vertu de l'article R. 201-16 du code rural et de la pêche maritime,
Arrête : 
Fait le 26 septembre 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
P. Dehaumont
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 1er novembre 2006 pris pour l'application dans les ministères économiques et financiers et dans le ministère de la décentralisation et de la fonction publique du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
Arrêtent :
Fait le 27 septembre 2017.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
I. Braun-Lemaire
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
I. Braun-Lemaire
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu l'ordonnance n° 2015-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment ses articles 22, 26, 27 et 29 ;
Vu le décret n° 2014-949 du 20 août 2014 portant application de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique ;
Vu l'avis conforme de la Commission des participations et des transferts n° 2017-A.C.-3 en date du 13 septembre 2017,
Arrête :
Fait le 28 septembre 2017.
Bruno Le Maire
Publics concernés : membres du corps des personnels scientifiques de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
    
Objet : fixation de la grille indiciaire du corps.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017.
    
Notice : le décret revalorise la grille indiciaire du corps en application des mesures prévues par le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique.
    
Référence : le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment son article 148 ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret n° 2000-1011 du 17 octobre 2000 modifié portant statut particulier des personnels scientifiques de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique institué auprès du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique en date du 12 juillet 2017,
Décrète :
Fait le 3 octobre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Publics concernés : administrations, membres du corps du contrôle général économique et financier.
    
Objet : échelonnement indiciaire du corps du contrôle général économique et financier.
    
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur à compter du 1er novembre 2017
      .
    
Notice : le décret fixe la grille indiciaire applicable aux membres du corps du contrôle général économique et financier notamment la création d'un 6e échelon doté de la HEB bis au sommet du grade de contrôleur général de 2e classe et d'un échelon doté également de la HEB bis après le 3e échelon du grade de contrôleur général de 1re classe.
    
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 modifié portant statut particulier du corps de contrôle général économique et financier ;
Vu le décret n° 2017-171 du 10 février 2017 modifiant et fixant l'échelonnement indiciaire afférent à divers corps et emplois de catégorie A de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère des finances et des comptes publics, du ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique et du ministère de la décentralisation et de la fonction publique en date du 12 juillet 2017,
Décrète :
Fait le 3 octobre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Publics concernés : éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse et candidats aux concours d'accès au corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse.
    
Objet : création de concours externes, internes et professionnels à affectation locale en Polynésie française et en Guyane.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
    
Notice : le décret vise à ouvrir, parallèlement aux concours à affectation nationale, des concours ouverts soit pour une affectation locale en Polynésie française soit pour une affectation locale en Guyane pour le corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse. En outre, le texte modifie les conditions permettant de se présenter au troisième concours.
    
Références : le décret modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 92-344 du 27 mars 1992 modifié portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la justice en date du 5 mai 2017 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 2 août 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 3 octobre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Le directeur des ressources humaines,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 2017-1071 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire ;
Vu le décret n° 2017-1075 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de la cohésion des territoires ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu la décision du 14 septembre 2017 portant délégation de signature (direction des ressources humaines),
Décide :
Fait le 28 septembre 2017.
J. Clément
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 695-9-31 et D 8-2 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26 ;
Vu la décision cadre 2006/960/JAI du 18 décembre 2006 du Conseil relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 7 septembre 2017,
Arrête :
Fait le 21 septembre 2017.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la police nationale,
E. Morvan