Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 1er mars 2017.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Bernard Cazeneuve
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Jean-Michel Baylet
Le ministre de l'intérieur,
Bruno Le Roux
La ministre de la culture et de la communication,
Audrey Azoulay
La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,
Laurence Rossignol
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Patrick Kanner
Le secrétaire d'Etat chargé des sports,
Thierry Braillard
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2017-261.
Sénat :
Proposition de loi n° 826 (2015-2016) ;
Rapport de M. Dominique Bailly, au nom de la commission de la culture, n° 27 (2016-2017) ;
Texte de la commission n° 28 (2016-2017) ;
Discussion et adoption le 26 octobre 2016 (TA n° 6, 2016-2017).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 4173 ;
Rapport de Mme Jeanine Dubié, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 4330 ;
Discussion et adoption le 12 janvier 2017 (TA n° 882).
Sénat :
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 297 (2016-2017) ;
Rapport de M. Dominique Bailly, au nom de la commission de la culture, n° 380 (2016-2017) ;
Texte de la commission n° 381 (2016-2017) ;
Discussion et adoption le 15 février 2017 (TA n° 89, 2016-2017).
Modification du code du sport, du code pénal, du code de la sécurité sociale, du code de l'éducation. 
Modification de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique : modification de l'article 11. 
Modification de  loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne : modification de l'article 12.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment son article 31 ; 
 Vu l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ; 
 Vu le décret n° 2011-775 du 28 juin 2011 relatif à l'audit interne dans l'administration, notamment son article 1er ; 
 Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 42, 
 Arrête :
 Fait le 25 juillet 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des finances publiques,
B. Bézard
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel notamment son article 78 ;
Vu le décret n° 2018-990 du 14 novembre 2018 relatif à l'expérimentation par les entreprises adaptées d'un accompagnement des transitions professionnelles des travailleurs handicapés vers les autres employeurs ;
Vu l'arrêté du 14 février 2020 portant approbation du cahier des charges « Expérimentation d'un accompagnement des transitions professionnelles dans le cadre du contrat à durée déterminée Tremplin » ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 2021 fixant la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l'expérimentation d'un accompagnement des transitions professionnelles en recourant au contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail ;
Vu les propositions du comité de suivi de l'expérimentation du 7 janvier 2022,
Arrête :
Fait le 14 janvier 2022.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
F. Masi
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel notamment son article 78 ;
Vu le décret n° 2018-990 du 14 novembre 2018 relatif à l'expérimentation par les entreprises adaptées d'un accompagnement des transitions professionnelles des travailleurs handicapés vers les autres employeurs ;
Vu l'arrêté du 14 février 2020 portant approbation du cahier des charges « Expérimentation d'un accompagnement des transitions professionnelles dans le cadre du contrat à durée déterminée Tremplin » ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2022 fixant la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l'expérimentation d'un accompagnement des transitions professionnelles en recourant au contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail ;
Vu les propositions du comité de suivi de l'expérimentation du 8 mars 2022,
Arrête :
Fait le 10 mars 2022.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
F. Masi
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 78 ;
Vu le décret n° 2018-990 du 14 novembre 2018 relatif à l'expérimentation par les entreprises adaptées d'un accompagnement des transitions professionnelles des travailleurs handicapés vers les autres employeurs ;
Vu l'arrêté du 14 février 2020 portant approbation du cahier des charges « Expérimentation d'un accompagnement des transitions professionnelles dans le cadre du contrat à durée déterminée Tremplin » ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2022 fixant la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l'expérimentation d'un accompagnement des transitions professionnelles en recourant au contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail ;
Vu les propositions du comité de suivi de l'expérimentation du 19 avril 2022,
Arrête :
Fait le 22 avril 2022.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
F. Masi
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel notamment son article 78 ;
Vu le décret n° 2018-990 du 14 novembre 2018 relatif à l'expérimentation par les entreprises adaptées d'un accompagnement des transitions professionnelles des travailleurs handicapés vers les autres employeurs ;
Vu l'arrêté du 14 février 2020 portant approbation du cahier des charges « Expérimentation d'un accompagnement des transitions professionnelles dans le cadre du contrat à durée déterminée Tremplin » ;
Vu l'arrêté du 3 août 2021 fixant la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l'expérimentation d'un accompagnement des transitions professionnelles en recourant au contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail ;
Vu les propositions du comité de suivi de l'expérimentation du 21 septembre 2021,
Arrête :
Fait le 23 septembre 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
F. Masi
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel notamment son article 78 ;
Vu le décret n° 2018-990 du 14 novembre 2018 relatif à l'expérimentation par les entreprises adaptées d'un accompagnement des transitions professionnelles des travailleurs handicapés vers les autres employeurs ;
Vu l'arrêté du 14 février 2020 portant approbation du cahier des charges « Expérimentation d'un accompagnement des transitions professionnelles dans le cadre du contrat à durée déterminée Tremplin » ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 fixant la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l'expérimentation d'un accompagnement des transitions professionnelles en recourant au contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail ;
Vu les propositions du comité de suivi de l'expérimentation du 10 novembre 2021,
Arrête :
Fait le 15 novembre 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
F. Masi
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel notamment son article 78 ;
Vu le décret n° 2018-990 du 14 novembre 2018 relatif à l'expérimentation par les entreprises adaptées d'un accompagnement des transitions professionnelles des travailleurs handicapés vers les autres employeurs ;
Vu l'arrêté du 14 février 2020 portant approbation du cahier des charges « Expérimentation d'un accompagnement des transitions professionnelles dans le cadre du contrat à durée déterminée Tremplin » ;
Vu l'arrêté du 16 juin 2021 fixant la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l'expérimentation d'un accompagnement des transitions professionnelles en recourant au contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail ;
Vu les propositions du comité de suivi de l'expérimentation du 30 juillet 2021,
Arrête :
Fait le 3 août 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur, Parcours d'accès à l'emploi,
F. Masi
La ministre du travail, de l'emploi et l'insertion,
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 78 ;
Vu le décret n° 2018-990 du 14 novembre 2018 relatif à l'expérimentation par les entreprises adaptées d'un accompagnement des transitions professionnelles des travailleurs handicapés vers les autres employeurs ;
Vu l'arrêté du 14 février 2020 portant approbation du cahier des charges « Expérimentation d'un accompagnement des transitions professionnelles dans le cadre du contrat à durée déterminée Tremplin » ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2021 fixant la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l'expérimentation d'un accompagnement des transitions professionnelles en recourant au contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail ;
Vu les propositions du comité de suivi de l'expérimentation du 31 mars 2021,
Arrête :
Fait le 8 avril 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
F. Masi
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 78 ;
Vu le décret n° 2018-990 du 14 novembre 2018 relatif à l'expérimentation par les entreprises adaptées d'un accompagnement des transitions professionnelles des travailleurs handicapés vers les autres employeurs ;
Vu l'arrêté du 14 février 2020 portant approbation du cahier des charges « Expérimentation d'un accompagnement des transitions professionnelles dans le cadre du contrat à durée déterminée Tremplin » ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2021 fixant la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l'expérimentation d'un accompagnement des transitions professionnelles en recourant au contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail ;
Vu les propositions du comité de suivi de l'expérimentation du 11 juin 2021,
Arrête :
Fait le 16 juin 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
F. Masi
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif aux conditions zootechniques et généalogiques applicables à l'élevage, aux échanges et à l'entrée dans l'Union de reproducteurs de race pure, de reproducteurs porcins hybrides et de leurs produits germinaux, notamment son article 4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre III du titre V du livre VI ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2015 relatif aux organismes de sélection des animaux d'élevage des espèces bovine, ovine, caprine et porcine ;
Vu l'arrêté du 29 avril 2015 modifié fixant la liste des races des espèces bovine, ovine, caprine et porcine reconnues et précisant les ressources zoogénétiques présentant un intérêt pour la conservation du patrimoine génétique du cheptel et l'aménagement du territoire ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'amélioration génétique du 7 juin 2019,
Arrête :
Fait le 5 juillet 2019.
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,
T. Guyot
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: A COMPTER DU 01-05-1990
DEFINITION: ACTIONS DE REINSERTION MENEES PAR VOIE CONVENTIONNELLE ENTRE L'ETAT ET LES ORGANISMES VISES A L'ART. 2 DU DECRET 84919 DU 16-10-1984 RELATIF AU TUC.
BENEFICIAIRES: CHOMEURS DE LONGUE DUREE ACTUELLEMENT INDEMNISES AU TITRE DE L'ALLOCATION DE SOLIDARITE SPECIFIQUE.
PERCEPTION PENDANT LA DUREE DU PROGRAMME,D'UNE GARANTIE DE REVENU D'UN MONTANT EGAL A L'ALLOCATION PERCUE ANTERIEUREMENT,DEMEURANT A LA CHARGE DE L'ETAT.
LES PROGRAMMES D'INSERTION LOCALE ALLIENT DES PERIODES D'ACTIVITE DE TYPE TACHE D'INTERET GENERAL D'UNE DUREE DE 80 A 120 HEURES PAR MOIS PENDANT 6 MOIS RENOUVELABLES UNE FOIS AVEC UNE PERIODE DE FORMATION PROFESSIONNELLE.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 9
ART. 5 : POUR LES ENTREPRISES QUI ATTEIGNENT OU DEPASSENT EN 1979 OU 1980 L'EFFECTIF DE 10 SALARIES : ABATTEMENT A LA BASE SUR LES SALAIRES RETENUS POUR LE CALCUL DU VERSEMENT DE TRANSPORT CREE PAR LA LOI 71-559 DU 12-07-1971, MODIFIEE PAR LES LOIS 73-640 DU 11-07-1973 ET 75-580 DU 05-07-1975 ET POUR LE CALCUL DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET A LA CONSTRUCTION.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE : ANNULE LE RECT. PARU AU JO DU 02-12-1982 P3643
RECT. JO 27-11-1982 P.3603;RECT. JO DU 02-12-1982   P3643
MODIFICATION DES DISPOSITIONS CONCERNANT LA GARANTIE DES RESSOURCES.
CES MESURES SONT PRISES A TITRE EXCEPTIONNEL ET PROVISOIRE,AU PLUS TARD JUSQU'AU 19-11-1983.
APPLICATION DE L'ART. L351-16 DU CODE DU TRAVAIL ISSU DE L'ART. 6 DE LA LOI 7932 DU 16-01-1979.
ECT JO DU 02-12-1982   P3643.
Publics concernés : administration.
    
Objet : attribution de produits au ministère des affaires étrangères et du développement international.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret permet l'attribution au ministère des affaires étrangères et du développement international des produits résultant des droits de visa.
    
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du développement international et du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas, notamment ses articles 10 et 16 ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu le décret-loi du 28 août 1937 relatif aux droits de chancellerie ;
Vu le décret n° 81-778 du 13 août 1981 modifié fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des relations extérieures,
Décrète :
Fait le 30 décembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Laurent Fabius
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code civil, notamment son article 1379 ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 211-1, L. 211-4 et R. 212-14 ;
Vu le code des juridictions financières, notamment son article R. 131-2 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 112-9 et R. 112-9-2 ;
Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée portant loi de finances pour 1963, notamment son article 60 ;
Vu le décret n° 76-832 du 24 août 1976 modifié relatif à l'organisation financière de certains établissements ou organismes de coopération et de diffusion culturelle dépendant du ministère des affaires étrangères ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2016-1673 du 5 décembre 2016 relatif à la fiabilité des copies et pris pour l'application de l'article 1379 du code civil ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant la liste des documents de comptabilité constitutifs des comptes des comptables publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2016 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat,
Arrête :
Fait le 13 décembre 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service comptable de l'Etat,
O. Touvenin
La ministre du travail,
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment l'article 79 ;
Vu le décret n° 2019-360 du 24 avril 2019 relatif à l'expérimentation des entreprises adaptées de travail temporaire portant modalités de mise en œuvre, de financement et d'évaluation ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2019 portant approbation du cahier des charges « Expérimentation des entreprises adaptées de travail temporaire » ;
Vu les propositions du comité de suivi de l'expérimentation du 15 novembre 2019,
Arrête :
Fait le 20 novembre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
F. Masi
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 relatif au contrôle allégé en partenariat de la dépense de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 2016 modifié fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs principaux délégués du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2017 modifié portant application du premier alinéa de l'article 42 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant le contrôle sélectif des dépenses de personnel payées sans ordonnancement préalable ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2019 relatif aux modalités d'établissement, de conservation et de transmission sous forme dématérialisée des pièces justificatives et des documents de comptabilité des opérations des établissements et organismes de coopération et de diffusion culturelle dépendant du ministère des affaires étrangères pris en application des articles 51 et 52 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
Fait le 8 août 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat,
B. Llorca
Publics concernés : administration du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
    
Objet : attribution de produits au budget du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret modifie la part des produits résultant des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires au titre des visas des passeports étrangers attribuée au ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
    
Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans la version résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas, notamment ses articles 10 et 16 ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu le décret-loi du 28 août 1937 relatif aux droits de chancellerie ;
Vu le décret n° 81-778 du 13 août 1981 modifié fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des relations extérieures ;
Vu le décret n° 2015-1819 du 30 décembre 2015 modifié portant attribution de produits au budget du ministère des affaires étrangères et du développement international,
Décrète :
Fait le 21 août 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Catherine Colonna
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Thomas Cazenave
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et suivants ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1 et suivants et R. 6113-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 modifié instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2014 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Services aux entreprises » en date du 21 juin 2023,
Arrête :
Fait le 28 juillet 2023.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
L. Mézin
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le décret n° 2023-395 du 24 mai 2023 relatif à la prime de parcours professionnels ;
Vu l'arrêté du 2 août 2023 pris pour l'application du décret n° 2023-395 du 24 mai 2023 relatif à la prime de parcours professionnels aux militaires de la gendarmerie nationale,
Arrête :
Fait le 4 août 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la politique des ressources humaines,
S. Machac
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective départementale de la métallurgie et des industries connexes de la Sarthe du 8 mars 1977 ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 1978 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective départementale de la métallurgie et des industries connexes de la Sarthe du 8 mars 1977 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant du 26 mai 2023 relatif aux garanties annuelles de rémunération effective, à la convention collective départementale de la métallurgie et des industries connexes de la Sarthe du 8 mars 1977 ;
Vu l'accord du 26 mai 2023 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective départementale de la métallurgie et des industries connexes de la Sarthe du 8 mars 1977 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 11 juillet 2023 (NOR : MTRT2318745V) ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 14 août 2023.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice adjointe,
A. Laurent
Nota. - Les textes susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2023/27, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
La secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de l'Europe,
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 modifié relatif aux cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 17 août 2023.
Laurence Boone
La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 modifié relatif aux cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 18 août 2023.
Amélie Oudéa-Castéra
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs du 10 mai 1999 ;
Vu l'arrêté du 2 août 1999 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs du 10 mai 1999 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 17 février 2020 portant fusion des champs conventionnels, notamment celui de la convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs du 10 mai 1999 et de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie du 13 juillet 1993 ;
Vu l'accord du 26 avril 2023 relatif aux salaires minima conventionnels pour l'année 2023, conclu dans le cadre de la convention collective nationale convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs du 10 mai 1999 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 11 juillet 2023 (NOR : MTRT2318753V) ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 14 août 2023.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice adjointe,
A. Laurent
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2023/27, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Marne du 26 juillet 1976 ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 1978 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Marne du 26 juillet 1976 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 9 juin 2023 relatif aux rémunérations annuelles garanties et à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Marne du 26 juillet 1976 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 11 juillet 2023 (NOR : MTRT2318743V) ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 14 août 2023.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice adjointe,
A. Laurent
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2023/27, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de l'Yonne du 11 mars 1993 ;
Vu l'arrêté du 3 mars 1994 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de l'Yonne du 11 mars 1993 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant du 23 juin 2023 relatif aux salaires, à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de l'Yonne du 11 mars 1993 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 14 juillet 2023 (NOR : MTRT2319181V) ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 16 août 2023.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice adjointe,
A. Laurent
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2023/28, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5212-8, R. 5212-12, R. 5212-14, R. 5212-15, R. 5212-18 et R. 5212-19 ;
Vu l'accord de branche du médicament signé le 21 juillet 2022 ;
Vu la demande d'agrément adressée le 11 octobre 2022,
Arrête :
Fait le 31 juillet 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,
B. Lucas
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, notamment son article 210 ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment l'article 79 ;
Vu le décret n° 2019-360 du 24 avril 2019 relatif à l'expérimentation des entreprises adaptées de travail temporaire portant modalités de mise en œuvre, de financement et d'évaluation ;
Vu le décret n° 2023-515 du 27 juin 2023 relatif aux modalités des expérimentations d'un accompagnement des transitions professionnelles par les entreprises adaptées et des entreprises adaptées de travail temporaire ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2023 portant approbation du cahier des charges « Expérimentation des entreprises adaptées de travail temporaire » ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2022 fixant la liste des organismes habilités à créer une entreprise adaptée de travail temporaire ;
Vu les propositions du comité de suivi de l'expérimentation du 2 août 2023,
Arrête :
Fait le 3 août 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,
B. Lucas
Le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3113-1, R. 1413-58-1 et R. 3113-5 ;
Vu le décret n° 2023-700 du 31 juillet 2023 relatif à la transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire et à la création du traitement de données à caractère personnel « LABOé-SI », notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 22 août 2011 modifié relatif à la notification obligatoire des maladies infectieuses et autres maladies mentionnées à l'article D. 3113-7 du code de la santé publique,
Arrête :
Fait le 7 août 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
C. Rabaud
La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 18 août 2023 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,
Arrête :
Fait le 18 août 2023.
Amélie Oudéa-Castéra
La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code du sport, notamment ses articles R. 114-16 à R. 114-41 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2021-969 du 21 juillet 2021 modifié relatif à l'indemnité maniement de fonds ;
Vu le décret n° 2022-1467 du 24 novembre 2022 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2011 fixant la liste nominative et les sièges des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2022 portant création de comités sociaux d'administration ministériels, de l'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur et de la recherche, notamment son article 5 ;
Vu la délibération du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Montpellier en date du 5 avril 2023 ;
Vu la délibération du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Bordeaux en date du 6 avril 2023 ;
Vu la délibération du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive des Pays de la Loire en date du 11 avril 2023 ;
Vu la délibération du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Toulouse en date du 13 avril 2023 ;
Vu la délibération du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive du Centre en date du 14 avril 2023 ;
Vu la délibération du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Dijon en date du 25 avril 2023 ;
Vu la délibération du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Wattignies en date du 17 mai 2023 ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel de la jeunesse et des sports en date du 30 mai 2023,
Arrêtent :
Fait le 4 juillet 2023.
La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint à la directrice des sports,
J. Fournier
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre délégué et par délégation :
Le chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat,
B. Llorca
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-31-1 et R. 162-50-1 à R. 162-50-14 et suivants ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2023 déterminant le montant prévisionnel de la dotation annuelle du fonds pour l'innovation du système de santé pour l'exercice 2023 ;
Vu le cahier des charges sur le projet d'expérimentation « Mise en œuvre d'un programme de prévention adaptée auprès d'une population pré-diabétique au sein des structures de soins mutualistes (centres et maisons de santé) » ;
Vu l'avis du comité technique de l'innovation en santé en date du 22 décembre 2020 ;
Vu les résultats de l'évaluation préliminaire de l'expérimentation de juin 2022 ;
Vu l'avis du comité technique de l'innovation en santé en date du 11 juillet 2023 ;
Considérant l'accord des porteurs de l'expérimentation sur l'arrêt de l'expérimentation à la date du 1er mai 2024,
Arrêtent :
Fait le 2 août 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la régulation de l'offre de soins,
A. Hegoburu
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif aux conditions zootechniques et généalogiques applicables à l'élevage, aux échanges et à l'entrée dans l'Union de reproducteurs de race pure, de reproducteurs porcins hybrides et de leurs produits germinaux, notamment ses articles 4, 7 et 8 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2017/716 de la Commission du 10 avril 2017 portant modalités d'application du règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modèles de formulaires à utiliser pour la présentation des informations à mentionner sur les listes des organismes de sélection et des établissements de sélection agréés ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre III du titre V de son livre VI ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2019 modifié relatif à l'agrément des organismes de sélection des ruminants et des porcins,
Arrête :
Fait le 4 août 2023.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe à la sous-directrice des filières agroalimentaires,
A. Girel-Zajdenweber
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5212-8, R. 5212-12, R. 5212-14, R. 5212-15, R. 5212-18 et R. 5212-19 ;
Vu l'accord de branche du Crédit agricole signé le 2 décembre 2022 ;
Vu la demande d'agrément déposée le 19 janvier 2023,
Arrête :
Fait le 31 juillet 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,
B. Lucas
La ministre de la culture et la ministre des solidarités et des familles,
Vu la directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment son article 48 ;
Vu le décret n° 2023-778 du 14 août 2023 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des livres numériques et logiciels nécessaires à leur utilisation ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 26 mai 2023,
Arrêtent :
Fait le 14 août 2023.
La ministre de la culture,
Rima Abdul-Malak
La ministre des solidarités et des familles,
Aurore Bergé
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles relatives à l'aide aux plans stratégiques devant être élaborés par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), et abrogeant le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) n° 1306/2013 ;
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 614-17,
Arrête :
Fait le 9 août 2023.
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service gouvernance et gestion de la PAC,
M.-A. Vibert
Publics concernés : assurés du régime général, du régime des non-salariés agricoles et du régime des salariés agricoles, du régime de sécurité sociale applicable à Mayotte ainsi que les bénéficiaires d'une aide personnelle au logement.
    
Objet : application de l'article 10 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, relatifs aux versements pour la retraite
    
Entrée en vigueur : les dispositions du texte s'appliquent aux prestations dues à compter du 1er septembre 2023 pour ce qui concerne son article 1er, et aux pensions prenant effet à compter de la même date pour ce qui concerne son article 2.
    
Notice : le texte procède à des mises en cohérence de renvois, à droit inchangé, des dispositions relatives aux aides personnelles au logement du code de la construction et de l'habitation. Il définit les règles relatives à la condition de date de la demande pour une condition d'âge pour le rachat à titre préférentiel des études et des stages.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Le décret et les dispositions du code de la construction et de l'habitation et du code de la sécurité sociale qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 10 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 18 juillet 2023 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 19 juillet 2023 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 20 juillet 2023 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 24 juillet 2023,
Décrète :
Fait le 21 août 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Olivier Dussopt
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre de la santé et de la prévention,
Aurélien Rousseau
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Philippe Vigier
Le plan de contrôle visé à l'article 1er porte, dans les conditions définies par le directeur général des finances publiques, sur :
1° Les mouvements de paie dont le montant, la nature ou le fait générateur sont porteurs de risques ;
2° Les contrôles automatisés opérés dans le cadre de la paie sans ordonnancement préalable ;
3° Un contrôle de la liquidation de la paie fondé sur un échantillon représentatif des populations mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 18 avril 2013 susvisé et de critères définis ;
4° Un contrôle a posteriori des éléments de rémunération porteurs de risques et d'enjeux.
La directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte d'Or et le directeur départemental des finances publiques des Yvelines peuvent opérer les contrôles définis au 2° de l'article 19 et à l'article 20 du décret du 7 novembre 2012 susvisé de manière hiérarchisée, en fonction des caractéristiques des opérations relevant de la compétence des ordonnateurs et de son appréciation des risques afférents à celles-ci. A cet effet, ils peuvent adapter l'intensité, la périodicité et le périmètre de leurs contrôles en se conformant à un plan de contrôle établi suivant les règles fixées par le présent arrêté.
La section 3 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code du sport est ainsi modifiée : 
1° L'article L. 131-16 est ainsi modifié : 
a) Le cinquième alinéa est ainsi rédigé : 
« Les fédérations délégataires, le cas échéant en coordination avec les ligues professionnelles qu'elles ont créées, édictent également des règles ayant pour objet d'interdire aux acteurs des compétitions sportives dont la liste est fixée par décret : » ; 
b) Au a, les mots : « ces compétitions lorsque ces acteurs de la compétition » sont remplacés par les mots : « l'une des compétitions de leur discipline lorsqu'ils » ; 
c) Au c, les mots : « la compétition à laquelle ils participent » sont remplacés par les mots : « l'une des compétitions de leur discipline » ; 
2° Au premier alinéa de l'article L. 131-16-1, le mot : « celle-ci » est remplacé par les mots : « l'une des compétitions de sa discipline ».
L'article 12 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne est ainsi modifié : 
1° Les I et II sont ainsi rédigés : 
« I.-Par dérogation aux articles L. 322-1, L. 322-2 et L. 324-1 du code de la sécurité intérieure, toute personne titulaire de l'agrément prévu à l'article 21 de la présente loi en tant qu'opérateur de paris sportifs en ligne peut organiser, dans les conditions prévues par la présente loi, la prise de tels paris. La liste des compétitions ou manifestations sportives sur lesquelles des paris sportifs sont autorisés en tout ou partie est fixée par l'Autorité de régulation des jeux en ligne au regard des risques de manipulation que les compétitions ou manifestations sportives présentent et suivant des modalités définies par voie réglementaire. 
« II.-Les types de résultats supports des paris ainsi que les phases de jeux correspondantes sont fixés, pour chaque sport, par l'Autorité de régulation des jeux en ligne au regard des risques de manipulation qu'ils présentent et suivant des modalités définies par voie réglementaire. » ; 
2° Il est ajouté un V ainsi rédigé : 
« V.-Le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne peut, s'il existe des indices graves et concordants de manipulation d'une compétition ou manifestation sportive inscrite sur la liste définie au I du présent article, interdire, pour une durée qu'il détermine, tout pari sur celle-ci. L'organisateur de la compétition ou manifestation sportive peut le saisir à cette fin. »
L'article L. 113-1 du code du sport est ainsi modifié : 
1° Au second alinéa, les mots : « ou de la réalisation d'équipements sportifs » sont supprimés ; 
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : 
« Ils peuvent également accorder leur garantie aux emprunts contractés en vue de l'acquisition, de la réalisation ou de la rénovation d'équipements sportifs par des associations ou des sociétés sportives. L'association ou la société sportive produit à l'appui de sa demande ses comptes certifiés sur trois exercices tels que transmis à l'organisme prévu à l'article L. 132-2. 
« Les garanties d'emprunts prévues au présent article ne peuvent être accordées que dans le respect des articles L. 2252-1, L. 3231-4 et L. 4253-1 du code général des collectivités territoriales. »
I.-Après le III de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, il est inséré un III bis ainsi rédigé : 
« III bis.-Les obligations et les dispenses prévues au présent article sont applicables aux présidents des fédérations sportives délégataires mentionnées à l'article L. 131-14 du code du sport et des ligues professionnelles qu'elles créent en application de l'article L. 132-1 du même code, ainsi qu'aux présidents du Comité national olympique et sportif français et du Comité paralympique et sportif français. » 
II.-Les personnes mentionnées au III bis de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique adressent à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, au plus tard le 31 décembre 2017, une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts, suivant les modalités prévues au même article 11.