Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : agences régionales de santé, établissements de santé et établissements et services médico-sociaux, professionnels de santé, associations, usagers.
    
Objet : dévolution d'un droit de dérogation aux normes réglementaires.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret pérennise, à la suite à une expérimentation lancée en 2017 et à son évaluation, la faculté donnée aux directeurs généraux des agences régionales de santé de déroger aux normes arrêtées par les administrations de l'Etat pour un motif d'intérêt général. A cet effet, il autorise le directeur général à prendre des décisions dérogeant à la réglementation sous certaines conditions et si des circonstances locales le justifient.
    
Références : le décret, ainsi que les dispositions du code de la santé publique qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention et du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1431-2 et L. 1432-2 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 7 avril 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun
Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Jean-Christophe Combe
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17 et R. 163-2 à R. 163-14 ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2006 pris pour l'application des articles R. 163-2 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale et relatif aux spécialités remboursables et aux produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 dudit code ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2020 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux (Journal officiel de la République française du 10 octobre 2020) ;
Vu l'avis de la Commission de la transparence du 11 juillet 2022 relatif à la spécialité ILUMETRI®, avis communiqué au laboratoire concerné en application de l'article R. 163-16 du code de la sécurité sociale (CSS) et consultable sur le site de la Haute Autorité de santé ;
Considérant qu'aux termes de l'article R. 163-2 (troisième alinéa) du CSS, l'inscription sur la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux « peut être assortie, pour certains médicaments particulièrement coûteux, unitairement ou au regard des dépenses globales représentées, et d'indications précises, d'une clause prévoyant qu'ils ne sont remboursés ou pris en charge qu'après information du contrôle médical, selon une procédure fixée par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Dans ce cas, est annexée à l'arrêté d'inscription du médicament sur la liste une fiche d'information thérapeutique établie par la commission mentionnée à l'article R. 163-15 (…) » ;
Considérant que, conformément aux dispositions précitées dudit article R. 163-2 définissant le régime dit du « médicament d'exception », les ministres compétents, comme le recommande également la commission de la transparence dans son avis du 11 juillet 2022, estiment qu'il convient par ailleurs de soumettre la spécialité ILUMETRI® à ce régime en raison du caractère particulièrement coûteux de ce médicament et de l'existence d'indications remboursables précises,
Arrêtent :
Fait le 30 mars 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 632-6 ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 116 ;
Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, notamment ses articles 19 et 26 ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2022 fixant pour l'année 2022 le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 8 février 2023 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 7 février 2023,
Arrêtent :
Fait le 5 avril 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
M. Daudé
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
Vu l'avis de la Commission de la transparence du 11 juillet 2022,
Arrêtent :
Fait le 30 mars 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
Publics concernés : maîtres d'ouvrage et promoteurs, architectes, maîtres d'œuvre, constructeurs, bailleurs, gestionnaires de biens immobiliers et inspecteurs de systèmes énergétiques.
    
Objet : modification des dispositions relatives à la mise en œuvre de systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret modifie les articles R. 175-1 à R. 175-6 du code de la construction et de l'habitation, introduits par le décret n° 2020-887 du 20 juillet 2020 relatif au système d'automatisation et de contrôle des bâtiments non résidentiels et à la régulation automatique de la chaleur. L'objectif poursuivi est d'équiper tous les bâtiments tertiaires existants et neufs de systèmes d'automatisation et de contrôle d'ici le 1er janvier 2025 pour ceux possédant des systèmes de plus de 290 kW et d'ici le 1er janvier 2027 pour ceux équipés de système de plus de 70 kW. Une distinction est faite entre les bâtiments neufs et existants. Les ajustements prévus par le décret n° 2020-887 sont modifiés, l'exemption relative à l'entretien des systèmes techniques est supprimée et une inspection des systèmes d'automatisation et de contrôle est rendue obligatoire.
    
Références : le code de la construction et de l'habitation, modifié par le décret, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, de la ministre de la transition énergétique,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 174-3 et le chapitre V du titre VII du livre Ier de sa partie réglementaire ;
Vu le code de l'environnement, notamment la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II de sa partie réglementaire ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 22 novembre 2022 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 29 novembre 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 15 décembre 2022 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 21 novembre au 12 décembre 2022, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 7 avril 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
La ministre de la transition énergétique,
Agnès Pannier-Runacher
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,
Olivier Klein
La contrôleure budgétaire et comptable ministérielle près le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu le décret-loi du 30 octobre 1935 organisant le contrôle de l'Etat sur les sociétés, syndicats et associations ou entreprises de toute nature ayant fait appel au concours financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 89 et 228 ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre des affaires étrangères ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant nomination (contrôle budgétaire et comptable ministériel) ;
Vu l'arrêté du 26 septembre 2022 portant nomination (département de contrôle budgétaire),
Décide :
Fait le 5 avril 2023.
F. Dufay
Publics concernés : collèges électoraux convoqués pour élire les sénateurs ; candidats ; administrations déconcentrées de l'Etat ; communes.
    
Objet : convocation des collèges électoraux en vue de l'élection des sénateurs.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret a pour objet d'arrêter la date de convocation des collèges électoraux en vue de procéder à l'élection des sénateurs.
    
Ainsi, les collèges électoraux sont convoqués le dimanche 24 septembre 2023 pour élire les sénateurs des départements (ceux, dans l'ordre minéralogique, d'Indre-et-Loire à Pyrénées-Orientales ainsi que ceux de la région d'Ile-de-France) et des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution (Guadeloupe, Martinique, Mayotte, La Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon) de la série 1 figurant au tableau n° 5 annexé au code électoral, ainsi que les sénateurs de la Nouvelle-Calédonie.
    
Les candidatures à l'élection des sénateurs de la série 1 doivent être déposées du lundi 4 au vendredi 8 septembre 2023 à 18 heures.
    
L'élection des délégués et des suppléants des conseils municipaux est fixée au vendredi 9 juin 2023 dans les départements et collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution, de la série 1 figurant au tableau n° 5 annexé au code électoral, ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code électoral, notamment ses articles LO 276, LO 278, L. 283, L. 294, L. 295, L. 301, L. 309 à L. 311, LO 438-2, L. 439, L. 441, L. 442, L. 446, LO 473, L. 474, L. 475, LO 555 à L. 557,
Décrète :
Fait le 6 avril 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Jean-François Carenco
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son chapitre II du titre IV du livre IV ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire ;
Vu le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 modifié relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement des restructurations d'un service de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 2019-1442 du 23 décembre 2019 portant diverses mesures relatives à l'accompagnement des fonctionnaires occupant des emplois fonctionnels entrant dans le champ d'une réorganisation d'un service de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les modalités de détermination du montant de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 en cas de restructuration de service ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2020 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de l'Essonne ;
Vu l'arrêté du 1er mars 2021 désignant une opération de restructuration dans le cadre de la dissolution de la brigade anti-criminalité (BAC) du service d'ordre public et de soutien de la direction départementale de la sécurité publique de l'Essonne (91) ouvrant droit à la prime de restructuration et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu l'avis du comité technique des services déconcentrés de la police nationale de l'Essonne en date du 17 juillet 2020 ;
Vu l'avis du comité social d'administration de la police nationale en date du 16 mars 2023,
Arrêtent :
Fait le 27 mars 2023.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources et des compétences de la police nationale,
S. Cazelles
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service du pilotage des politiques de ressources humaines,
N. de Saussure
Publics concernés : notaires, instances représentatives des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Lyon, personnels des instances représentatives des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Lyon.
    
Objet : création d'une chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Lyon.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : il existe actuellement une chambre départementale des notaires pour chacun des trois départements situés dans le ressort de la cour d'appel de Lyon (l'Ain, la Loire et le Rhône) ainsi qu'un conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Lyon.
    
Ce décret institue une chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Lyon, commune aux trois départements de l'Ain, de la Loire et du Rhône ayant vocation à exercer les attributions actuellement dévolues aux chambres départementales des notaires de l'Ain, de la Loire et du Rhône et au conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Lyon.
    
Son siège est fixé à Lyon.
    
Le décret comporte en outre les mesures nécessaires à l'installation de cette nouvelle chambre.
    
Références : Le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut du notariat ;
Vu le décret n° 45-0117 modifié du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat, notamment son article 1er ;
Vu l'avis de la chambre des notaires de la Loire du 9 décembre 2021 ;
Vu l'avis de la chambre des notaires du Rhône du 9 décembre 2021 ;
Vu l'avis de la chambre des notaires de l'Ain du 14 décembre 2021 ;
Vu l'avis du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Lyon du 15 décembre 2021 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur du notariat du 13 février 2023,
Décrète :
Fait le 6 avril 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Publics concernés : les intermédiaires d'assurance ou de réassurance et les intermédiaires d'assurance à titre accessoire, les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, les conseillers en investissements financiers, les agents liés, les intermédiaires en financement participatif et les conseillers en investissement participatif.
    
Objet : homologation des statuts de l'organisme en charge de la tenue du registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (ORIAS).
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : l'arrêté homologue les statuts de l'ORIAS qui ont été modifiés pour permettre à l'ORIAS de tenir son conseil d'administration et son assemblée générale à distance et modifier l'adresse de son siège social.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr) et les statuts de l'ORIAS tels qu'homologués par le présent arrêté sont accessibles sur le site de l'ORIAS (https://www.orias.fr).
  
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 512-1 et R. 512-3 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 546-1 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 23 mars 2023,
Arrête :
Fait le 4 avril 2023.
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 98 et 105 ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère de la transition énergétique pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
Fait le 4 avril 2023.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget,
M. Joder
Publics concernés : établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie et autorités exerçant la tutelle sur ces établissements.
    
Objet : transfert du siège de la chambre de commerce et d'industrie locale Beaujolais.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret procède au transfert du siège de la chambre de commerce et d'industrie locale Beaujolais de Villefranche-sur-Saône à Limas.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.711-22 et R.711-2-1 ;
Vu le décret n° 2016-426 du 8 avril 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie locale du Beaujolais ;
Vu la délibération du 6 juillet 2022 de la chambre de commerce et d'industrie de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Décrète :
Fait le 7 avril 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme,
Olivia Grégoire
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la constitution, la convention et le règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 41, L. 41-3, L. 43, L. 97-2, L. 97-3, L. 97-4 et R. 52-3-1 à R. 52-3-21 ;
Vu l'arrêté du 11 août 2006 relatif aux redevances correspondant aux coûts de traitement des demandes d'assignations de fréquence déclarées à l'Union internationale des télécommunications et des demandes d'autorisation en application des articles R. 52-3-1 et R. 52-3-4 du code des postes et des communications électroniques ;
Vu l'arrêté du 11 août 2006 relatif au contenu de la demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquence à des systèmes satellitaires et aux renseignements relatifs au système satellitaire ;
Vu le dossier d'instruction transmis par l'Agence nationale des fréquences en date du 10 octobre 2022 au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ;
Vu l'avis de l'Aviation civile en date du 8 septembre 2022 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 15 décembre 2022 ;
Vu l'avis du ministère du l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 septembre 2022 ;
Le ministère des armées et le Centre national d'études spatiales consultés,
Arrête :
Fait le 27 février 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T. Courbe
Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 742-13 et D. 742-13-1 ;
Vu le décret n° 2023-28 du 23 janvier 2023 modifiant le décret n° 2012-103 du 27 janvier 2012 relatif à l'utilisation des ressources issues de la taxe instituée par l'article 1519 B du code général des impôts et l'article D. 742-13-1 du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles 5, 6 et 7 ;
Vu le décret n° 2012-103 du 27 janvier 2012 relatif à l'utilisation des ressources issues de la taxe instituée par l'article 1519 B du code général des impôts, notamment son article 5-1 ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2021 relatif à l'agrément des organismes de secours et de sauvetage en mer ;
Vu l'arrêté du 2 novembre 2022 portant agrément de la Société nationale de sauvetage en mer ;
La direction générale de l'énergie et du climat consultée,
Arrête :
Fait le 23 février 2023.
Hervé Berville
Publics concernés : maîtres d'ouvrage et promoteurs, architectes, maîtres d'œuvre, constructeurs, bailleurs, gestionnaires de biens immobiliers et inspecteurs de systèmes énergétiques.
    
Objet : définition des modalités d'inspection des systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments et des modalités de calcul du temps de retour sur investissement.
    
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : arrêté d'application des dispositions relatives à l'inspection et aux conditions économiques prévues par le décret n° 2023-259 du 7 avril 2023 relatif aux systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires.
    
Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 175-1 à R. 175-5-1,
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 22 novembre 2022 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 29 novembre 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 9 février 2023 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 23 décembre 2022 au 20 janvier 2023, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrêtent :
Fait le 7 avril 2023.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam
La ministre de la transition énergétique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. adam
Publics concernés : les utilisateurs et distributeurs de produits biocides.
    
Objet : autorisation de la mise sur le marché et de l'utilisation de produits biocides relevant du type de produit n° 18 « Insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les autres arthropodes », et contenant du dioxyde de soufre (n° CAS 7446-09-5) en tant que substance active, dans le but de détruire les colonies d'abeille dès lors qu'un rucher est infesté par Aethina tumida pour une durée de 180 jours.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
    
Notice : ce texte autorise la mise sur le marché et l'utilisation de produits biocides contenant du dioxyde de soufre (n° CAS 7446-09-5) en tant que substance active dans le but de détruire les colonies d'abeille dès lors qu'un rucher est infesté par Aethina tumida pour une durée de 180 jours.
    
Références : le présent arrêté est pris en application des articles L. 522-10 et R. 522-6 du code de l'environnement. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides, notamment son article 55, paragraphe 1 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 522-10 et R. 522-6 ;
Vu l'arrêté du 8 août 2022 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du dioxyde de soufre pour une période de 180 jours ;
Considérant le danger que représente Aethina tumida pour les colonies d'abeille ;
Considérant la présence d'Aethina tumida sur l'île de La Réunion ;
Considérant qu'en cas d'infestation d'un rucher il convient de détruire toutes les colonies du rucher infesté par Aethina tumida pour éviter sa propagation ;
Considérant l'absence de demande d'approbation de la substance dioxyde de soufre pour une utilisation dans les types de produits 18 ;
Considérant l'absence de produit biocide alternatif pour détruire les colonies infestées ;
Considérant le risque pour les colonies d'abeilles qui serait causé par la propagation d'Aethina tumida ;
Considérant les recommandations de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail,
Arrête :
Fait le 21 mars 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et la ministre de la culture,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 91-843 du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine ;
Vu le décret n° 92-901 du 2 septembre 1992 modifié fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des attachés territoriaux de conservation du patrimoine ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 mars 2023,
Arrêtent :
Fait le 3 avril 2023.
La ministre de la culture,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des patrimoines et de l'architecture,
J.-F. Hebert
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des collectivités locales,
C. Raquin
Par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 15 mars 2023, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Alexis FAUX, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 31 juillet 2023.
L'intéressé est radié des cadres à cette même date.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 4 avril 2023, M. Pierre HULLO, administrateur des postes et télécommunications hors classe, rattaché pour sa gestion à La Poste, est réintégré dans son corps d'origine et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er juillet 2023.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 15 mars 2023, est admise à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge :
Mme Brigitte MARIN-MARIN, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 13 juillet 2023.
L'intéressée est radiée des cadres à cette même date.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 7 avril 2023, sont nommés membres du comité de sélection mentionné au 8° de l'article L. 518-4 du code monétaire et financier, à compter de la publication du présent arrêté :
1° Mme Astrid MILSAN ;
2° M. Gérard PFAUWADEL ;
3° M. Olivier SCHILLER.
est désigné président du comité mentionné à l'article 1er M. Philippe JOSSE,
est abrogé l'arrêté du 21 janvier 2020 portant nomination au comité mentionné au 8° de l'article L. 518-4 du code monétaire et financier.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 5 avril 2023, M. Alexandre Grosse est nommé commissaire du Gouvernement auprès de l'Autorité nationale des jeux.
En cas d'absence, il peut être remplacé aux séances du collège ainsi qu'aux commissions consultatives permanentes de l'Autorité nationale des jeux par M. Jalal Froug, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau des recettes à la direction du budget, ou par Mme Caroline Baud, agent contractuel, adjointe au chef du bureau des recettes à la direction du budget.
Par arrêté de la Première ministre et du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en date du 7 avril 2023, Mme Stéphanie Frugère, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, est nommée experte de haut niveau (groupe I), déléguée ministérielle à l'encadrement supérieur auprès du secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, pour une durée de trois ans, à compter du 15 avril 2023, avec une période probatoire de six mois.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 avril 2023, Mme LARROUSSE (Sylvia), épouse COULON, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « CEDRIC LEBAULT, NOTAIRE » à la résidence de Nay (Pyrénées-Atlantiques).
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 5 avril 2023, sont nommés membres du comité de sélection pour la nomination dans les emplois de l'inspection générale des affaires culturelles :
Mme Laurence TISON-VUILLAUME, cheffe du service de l'inspection générale des affaires culturelles, présidente du comité ;
Mme Claire LAMBOLEY et M. Guy AMSELLEM, inspecteurs généraux des affaires culturelles ;
M. Emmanuel NÉGRIER, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique (CNRS), responsable du Centre d'études politiques et sociales de l'université de Montpellier, en qualité de personnalité qualifiée dans les domaines de la culture, des médias ou des industries culturelles, n'occupant pas d'emploi au ministère de la culture ou dans un organisme placé sous sa tutelle ;
M. Arnaud FREYDER, directeur de l'audit du groupe Caisse des dépôts, en qualité de personnalité qualifiée justifiant de compétences en matière de ressources humaines extérieure au ministère de la culture.
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Rennes en date du 3 avril 2023, M. Michel YAOUANC, ingénieur civil divisionnaire de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juillet 2023.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres du ministère des armées.
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 31 mars 2023, sont nommés membres du comité d'audit interne du ministère de la culture, au titre des personnalités extérieures au ministère :
Mme Bosche-Lenoir (Anne), directrice générale adjointe finances-achats SNCF Réseau ;
Mme Chaubard (Laura), directrice générale de l'Ecole polytechnique ;
Mme Janot (Catherine), ancienne directrice générale déléguée de la Société générale Bank & Trust ;
M. Josse (Philippe), conseiller d'Etat ;
M. Lamy (Guillaume), directeur du pôle secteur public de Thales Services numériques ;
M. Mouttalib (Karim), directeur général de l'Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles (IFCIC) ;
M. Lacroix (Fabrice), directeur administratif et financier du Comité d'organisation des jeux Olympiques ;
Mme Vesque-Jeancard (Valérie), présidente de Vinci Railways et directrice déléguée France & Amériques de Vinci Concessions.
Par arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 6 mars 2023, M. LABIT (Julien), directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France, est nommé membre du conseil de surveillance du grand port maritime de Dunkerque en qualité de représentant du ministre chargé de l'environnement, en remplacement de M. TAPADINHAS (Laurent), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 avril 2023, Mme JACQUIN (Anne-Sophie, Marie, Laurence), épouse DUFFET, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Office notarial de Joux société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Pontarlier (Doubs).
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 20 mars 2023, M. Jérôme AYMARD, M. René BURKHALTER et M. Pierre LACAMPAGNE, premiers conseillers du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont affectés, à compter du 1er janvier 2022, à la commission du contentieux du stationnement payant.
Par arrêté de la Première ministre, du ministre de l'intérieur et des outre-mer, du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, en date du 7 avril 2023, M. Jean-Rémi DUPRAT, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique (groupe II), à compter du 17 avril 2023 avec une période probatoire de six mois.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 avril 2023 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme CHANE-KY (Tania, Fanny), de Mme LIOT (Fyona) et de Mme MAUSSION (Bérengère, Clémence), en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « Frédéric AUBERT et Jérôme SIDNEY, notaires » à la résidence de Saint-Pierre (La Réunion).
Mme CHANE-KY (Tania, Fanny), Mme LIOT (Fyona) et Mme MAUSSION (Bérengère, Clémence) sont nommées notaires associées, membres de la société par actions simplifiée « Frédéric AUBERT et Jérôme SIDNEY, notaires ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 avril 2023 :
L'arrêté en date du 21 mars 2023 (NOR : JUSC2307966A) nommant Mme DANIEL (Stéphanie, Marie-Madeleine, Yvonne), épouse LEPINE, notaire associée à la résidence d'Igny (Val-d'Oise), est modifié comme suit :
Au lieu de : « Val-d'Oise » lire : « Essonne ».
Par arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques en date du 15 février 2023, sont nommés représentants de l'Etat au conseil d'administration de l'établissement public Société de livraison des ouvrages olympiques :
a) au titre du budget :
- M. Jean-Marc OLÉRON, sous-directeur de la huitième sous-direction du budget, titulaire, en renouvellement de son mandat.
b) au titre des transports
- M. Florent BARDON, coordonnateur national des mobilités pour les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 auprès du directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités, titulaire.
- Mme Sophie LE POURHIET, cheffe de projet jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 à la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités, suppléante.
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Rennes en date du 21 mars 2023, Mme Catherine DUMAS, attachée d'administration de l'Etat, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juillet 2023.
A cette même date, l'intéressée est radiée des cadres du ministère des armées.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 avril 2023 :
Les retraits de M. GAVOIS (Pierre, Marius, Germain, Xavier), de M. GAVOIS (Valentin, Pierre, Eric) et de M. DALLENNES (Eric, Jean-Pierre, Henri), commissaires de justice associés, membres de la société civile professionnelle « DALLENNES ET GAVOIS », titulaire d'un office de commissaire de justice à la résidence d'Abbeville (Somme), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. GAVOIS (Pierre, Marius, Germain, Xavier), de M. GAVOIS (Valentin, Pierre, Eric) et de M. DALLENNES (Eric, Jean-Pierre, Henri), la société civile professionnelle « DALLENNES ET GAVOIS » est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « DALLENNES ET GAVOIS », constituée pour l'exercice de la profession de commissaire de justice, est nommée commissaire de justice à la résidence d'Abbeville (Somme), en remplacement de la société civile professionnelle « DALLENNES ET GAVOIS ».
M. GAVOIS (Valentin, Pierre, Eric) et M. DALLENNES (Eric, Jean-Pierre, Henri) sont nommés commissaires de justice associés.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 5 avril 2023, sont nommés maîtres des requêtes en service extraordinaire :
Mme Amel HAFID, administratrice hors classe de l'Etat, à compter du 1er mai 2023 ;
Mme Marie LEHMAN, première conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er mai 2023 ;
Mme Laëtitia MALLERET, administratrice de l'Etat, à compter du 1er mai 2023 ;
M. Thomas GODMEZ, agent contractuel de droit public, à compter du 1er juillet 2023.
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Rennes en date du 31 mars 2023, M. Laurent PERCHERON, ingénieur civil divisionnaire de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juillet 2023.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres du ministère des armées.
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Toulon en date du 3 avril 2023, M. Patrick AUBRY, ingénieur civil divisionnaire de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 31 juillet 2023.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres du ministère des armées.
L'arrêté du 6 février 2023 portant admission à la retraite (ingénieurs civils de la défense) de M. Patrick AUBRY est rapporté.
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 24 mars 2023, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « ophtalmologie » en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, la personne dont le nom suit :
Mme BEHIDJ (Lamia) épouse AIDER, née le 9 novembre 1982 à Hussein Dey (Algérie).
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 27 mars 2023, M. Robert PERRIER, administrateur général des finances publiques de classe normale, 5e échelon, directeur des services informatiques Sud-Est Outre-mer, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er juin 2023, en application des dispositions des articles L. 4(1°) et L. 24 I(1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Sont nommés au cabinet du ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement, à compter du 4 avril 2023 :
M. Grégoire CAZCARRA, conseiller chargé du renouveau démocratique et prospective.
M. Loïc TERRENES, conseiller parlementaire.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 avril 2023, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS.
Rendu public le 7 avril 2023.
Délégation permanente est donnée à M. Patrick MONTAGNER, premier secrétaire général adjoint de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire générale, tous actes et correspondances relevant des compétences propres de la secrétaire générale, à l'exclusion de celles prévues par le sixième alinéa de l'article L. 612-19 et le dernier alinéa de l'article L. 612-15 du code monétaire et financier, ainsi que tous actes et documents portant engagement de dépenses.
Délégation permanente est donnée à M. Frédéric VISNOVSKY, secrétaire général adjoint de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire générale, tous actes et correspondances relevant des compétences propres de la secrétaire générale, à l'exclusion de celles prévues par le sixième alinéa de l'article L. 612-19 et le dernier alinéa de l'article L. 612-15 du code monétaire et financier, ainsi que tous actes et documents portant engagement de dépenses.
Délégation permanente est donnée à Mme Axelle BATAILLE, chef du service de gestion financière à la direction des ressources humaines et des moyens, à l'effet de signer au nom de la secrétaire générale, dans la limite de ses attributions, tous actes et documents portant engagement de dépenses, ainsi que tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
En cas d'absence de Mme Axelle BATAILLE, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Florence CHETAIL, adjointe au chef du service de gestion financière.
Délégation permanente est donnée à Mme Anne-Sophie BORIE-TESSIER, directrice des ressources humaines et des moyens, à l'effet de signer au nom de la secrétaire générale, dans la limite de ses attributions, tous actes et documents portant engagement de dépenses, ainsi que tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation des services placés sous son autorité.
En cas d'absence de Mme Anne-Sophie BORIE-TESSIER, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Alain SANZ, adjoint à la directrice des ressources humaines et des moyens.
Délégation permanente est donnée à Mme Evelyne MASSÉ, secrétaire générale adjointe de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire générale, tous actes et correspondances relevant des compétences propres de la secrétaire générale, à l'exclusion de celles prévues par le sixième alinéa de l'article L. 612-19 et le dernier alinéa de l'article L. 612-15 du code monétaire et financier, ainsi que tous actes et documents portant engagement de dépenses.
Délégation permanente est donnée à M. François HAAS, secrétaire général adjoint de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire générale, tous actes et correspondances relevant des compétences propres de la secrétaire générale, à l'exclusion de celles prévues par le sixième alinéa de l'article L. 612-19 et le dernier alinéa de l'article L. 612-15 du code monétaire et financier, ainsi que tous actes et documents portant engagement de dépenses.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 à l'accord du 19 mai 2023.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Régime complémentaire de prévoyance.
Signataires :
Fédération de l'épicerie et du commerce de proximité.
Syndicat National des Distributeurs Spécialisés de Produits Biologiques et Diététiques.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la l'UNSA.
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 31 mars 2023, l'arrêté du 28 février 2023 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « hématologie », en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée est modifié comme suit :
Au lieu de :
« Option Onco-hématologie :
« Mme LIENOU DJOKO (Georgine, Stella), née le 12 octobre 1985 à Yaoundé (Cameroun). »
lire :
« Option Onco-hématologie :
« Mme LIENOU DJOKO (Georgine, Stella), née le 12 septembre 1985 à Yaoundé (Cameroun). »
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 29 mars 2023, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie orthopédique et traumatologique », en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
Mme ASMAR (Ghada), née le 6 septembre 1977 à Hadath (Liban).
M. LAWSON (Late, Eric, Olivier), né le 9 août 1979 à Cotonou (Benin).
M. MAGOUMOU YETMOU (Adonis, Desiderus), né le 17 février 1983 à Bafoussam (Cameroun).
M. NOUIRA (Zied), né le 30 septembre 1985 à Sfax (Tunisie).
M. OSSEIS (Mario), né le 13 avril 1988 à Zahle (Liban).
Mme TALEB (Lynda), épouse PREURE, née le 6 juillet 1981 à Blida (Algérie).
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 31 mars 2023, l'arrêté du 8 février 2023 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine et santé au travail » en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée est modifié comme suit :
Au lieu de :
« Mme FODIL CHERIF (Ghozlane), née le 21 août 1994 à Rouiba (Algérie). »
lire :
« Mme FODIL CHERIF (Ghozlane), née le 21 août 1984 à Rouiba (Algérie). »