Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le secrétaire général du CSFM est responsable de l'organisation générale des opérations de désignation.
Cette désignation se déroule sous le contrôle de la commission prévue à l'article R. 4124-22 du code de la défense.
Le secrétaire général du CSFM assure la coordination de ces opérations en liaison avec le président de la commission de contrôle et les secrétaires généraux des CFM.
Un arrêté du ministre de la défense fixe le calendrier des opérations de désignation.
Le volontariat est exprimé par tout moyen au moins trente jours avant la date des opérations de désignation, en se conformant aux informations requises dans le formulaire prévu à l'annexe XI. Il est adressé au secrétariat général de chaque CFM, permettant d'en identifier l'auteur, selon les modalités fixées aux articles R. 4124-3-1 et R. 4124-11 du code de la défense.
Les candidats ne peuvent diffuser aucun document relatif à leur candidature.
Les secrétaires généraux des CFM préparent les opérations de désignation, assurent l'enregistrement des volontariats dans l'ordre chronologique et leur répartition par groupes de grades selon les critères retenus par les FAFR. Ils établissent les listes nominatives en vue des opérations de désignation (tirage au sort ou élection) et en fournissent les moyens nécessaires. Au moins quinze jours calendaires avant la date des opérations, ils procèdent au contrôle des conditions de candidatures fixées à l'article R. 4124-3-1 ou R. 4124-11 du code de la défense. Ils informent tout militaire de l'irrecevabilité de sa candidature par décision motivée. Les réclamations sont étudiées conformément aux dispositions de l'article R. 4124-23 du code de la défense.
Pour les FAFR dont la composition des conseils tient compte du critère prévu au 4° de l'article R. 4124-9 du code de la défense, la détention ou non d'un mandat de représentant de l'un des groupes de grades définis à l'article R. 4131-14 du code de la défense s'apprécie à la date du début du mandat au conseil au titre duquel le militaire est candidat.
Les listes nominatives des candidats sont consultables par l'ensemble des militaires, au moins quinze jours calendaires avant le début des opérations de désignation, sur les intranets ministériels.
Les procès-verbaux des résultats des opérations de désignation sont diffusés pour information des militaires sur les intranets ministériels.
Tout militaire remplissant les conditions fixées à l'article R. 4124-11 du code de la défense peut se porter candidat au CFM de la FAFR qui le gère et en être désigné membre au sein d'un groupe de grades, dans la catégorie lui correspondant.
Les postes de titulaires puis les postes de suppléants sont pourvus dans l'ordre du tirage au sort ou de l'élection ou selon les règles propres à chaque FAFR énoncées annexes II à X du présent arrêté.
Lorsque la désignation des membres d'un CFM est assurée par voie de tirage au sort, celui-ci est effectué au moyen d'un traitement automatisé qui classe aléatoirement l'ensemble des candidats. Les modalités pratiques des opérations de tirage au sort font l'objet d'une note d'organisation du secrétaire général du CSFM. Le tirage au sort est réalisé en présence d'un membre de la commission prévue à l'article R. 4124-22 du code de la défense.
Lorsque la désignation des membres d'un CFM est assurée par voie d'élection, les secrétaires généraux des CFM portent à la connaissance des électeurs la liste des candidats retenus et les notices biographiques afférentes, sur les intranets ministériels dans les quinze jours calendaires précédant l'élection.
Les élections sont conduites selon les mêmes modalités que celles décrites aux articles 5 à 7 du présent arrêté, sous réserve des dispositions suivantes.
Les membres des CFM sont nommés par arrêté du ministre de la défense. Une copie de cet arrêté est transmise à chaque commandant de formation ou chef d'organisme concerné.
Pour la désignation des représentants aux CFM, les enveloppes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 7 du présent arrêté portent la mention : « Election des membres du CFM ».
A l'occasion du renouvellement du CSFM, le secrétaire général du Conseil invite les associations professionnelles nationales de militaires, ou leurs unions ou fédérations, reconnues représentatives dans les conditions fixées au II de l'article L. 4126-8 du code de la défense, à communiquer la liste de leurs représentants correspondant au nombre de sièges qu'elles peuvent pourvoir. Le ministre de la défense nomme, par arrêté, les représentants des associations professionnelles nationales de militaires, ou leurs unions ou fédérations, reconnues représentatives, siégeant au CSFM.
L'arrêté du 12 août 2016 fixant la composition du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire et les modalités de désignation de leurs membres est abrogé 
L'entrée en vigueur du présent arrêté n'entraîne pas la fin du mandat des membres du CSFM et des CFM actuellement en fonction qui le restent jusqu'au terme prévu ou fixé en application des dispositions de l'article R. 4124-25-2 du code de la défense. 
Lorsque les membres du CSFM et des CFM sont remplacés, en application des dispositions de l'article R. 4124-3-7 ou du premier alinéa de l'article R. 4124-11-2 du code de la défense, ou lorsque, le cas échéant, les sièges vacants du groupe non renouvelé sont attribués, il est procédé aux remplacements de membres et aux attributions de sièges en application des dispositions du présent arrêté. 
Les modalités pratiques des opérations de désignation sont précisées par instruction ou note d'organisation de chaque force armée ou formation rattachée.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est ajouté, à l'article D. 224-2 du code de l'aviation civile, un III ainsi rédigé :
 « III. ― Une commission consultative économique est créée pour l'aérodrome de Paris-Le Bourget.
 Ses membres sont nommés pour trois ans par le préfet de région.
 Le président est choisi en raison de ses compétences en matière économique, financière ou d'aviation civile.
 Les autres membres sont nommés sur proposition de l'organisme qu'ils représentent, à raison de :
 ― quatre représentants de la société Aéroports de Paris ;
 ― des représentants d'usagers aéronautiques ;
 ― des représentants d'organisations professionnelles du transport aérien ;
 ― des représentants des entreprises d'assistance en escale ou de leurs organisations professionnelles.
 A l'exception du président, les membres peuvent se faire suppléer aux réunions de la commission par une personne dûment mandatée par eux. Ils peuvent également se faire accompagner par des personnes n'ayant pas voix délibérative et dont le nombre maximal est fixé dans le règlement intérieur.
 Peuvent, en outre, siéger sans voix délibérative :
 ― le directeur général de l'aviation civile ou son représentant ;
 ― le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
 ― le membre du corps du contrôle général économique et financier compétent pour Aéroports de Paris ;
 ― les fonctionnaires et militaires responsables sur l'aérodrome des contrôles aux frontières ou de la sûreté ;
 ― en tant que de besoin, toutes personnalités et tous experts convoqués en raison de leur compétence. »
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le « Pass'Sport » est une aide, d'un montant forfaitaire de 50 euros, permettant de réduire, au bénéfice des personnes mentionnées à l'article 2, le montant de l'adhésion ou de la prise de licence proposées par les structures et associations sportives mentionnées à l'article 3 pour la saison 2021-2022.
Cette aide prend la forme d'un remboursement par l'Etat de la réduction de 50 euros pratiquée par les structures et associations sportives sur le tarif de l'adhésion ou de la prise de la licence.
Le bénéfice du « Pass'Sport » est ouvert aux personnes âgées de 6 à 17 ans révolus au 30 juin 2021 et remplissant l'une des conditions suivantes, pour l'année 2021 :
1° Bénéficier de l'allocation de rentrée scolaire mentionnée à l'article L. 543-1 du code de la sécurité sociale et, à Mayotte, à l'article 8 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée ;
2° Bénéficier de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé mentionnée à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, à Saint-Pierre-et-Miquelon, par l'article 11 de l'ordonnance du 26 septembre 1977 susvisée et, à Mayotte, par l'article 10-1 de l'ordonnance du 7 février 2002 précitée ;
3° Bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale et, à Mayotte, à l'article 35 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée.
Le dispositif du « Pass'Sport » peut être mobilisé par les personnes mentionnées à l'article 2 pour toute adhésion ou prise de licence, jusqu'au 30 novembre 2021, auprès des structures ou associations sportives suivantes :
1° Associations sportives et structures affiliées aux fédérations sportives agréées en application de l'article L. 131-8 du code du sport ;
2° Associations sportives agréées en application de l'article L. 121-4 du même code, non affiliées à une fédération agréée, domiciliées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville tels que mentionnés dans les décrets du 30 décembre 2014 susvisés, ou soutenues au titre de l'année 2021 par le programme « Cités éducatives » de l'Etat.
Les structures et associations sportives mentionnées à l'article 3 peuvent procéder, jusqu'au 30 novembre 2021, à une réduction du tarif de l'adhésion ou de la prise de licence à hauteur du montant de l'aide financière visée à l'article 1er en faveur des personnes éligibles mentionnées à l'article 2. Ces structures et associations sportives pourront en demander le remboursement auprès de l'Etat au plus tard le 30 novembre 2021.
L'article 2 de l'arrêté du 26 décembre 2000 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
« Lorsqu'elles ont sollicité et obtenu un agrément pour exercer la profession d'assistant maternel, les personnes titulaires des diplômes ou certificats mentionnés du 1° au 4° du présent article sont dispensées de suivre les heures de formation consacrées aux compétences et connaissances visées au 1° de l'article D. 421-46 du code de l'action sociale et des familles. »
L'article 3 de l'arrêté du 26 décembre 2000 susvisé est rédigé comme suit : 
« Art. 3.-L'effectif des personnels des établissements et services participant à l'encadrement des enfants est complété par des personnes s'inscrivant dans l'une des catégories suivantes : 
1° Des personnes titulaires du certificat d'aptitude professionnelle petite enfance ou du certificat d'aptitude professionnelle d'accompagnant éducatif petite enfance ; 
2° Des personnes titulaires du baccalauréat professionnel accompagnement, soins et services à la personne ou du baccalauréat professionnel services aux personnes et aux territoires ; 
3° Des personnes titulaires du brevet d'études professionnelles accompagnement, soins et services à la personne ; 
4° Des personnes titulaires du brevet d'études professionnelles, option sanitaire et sociale ; 
5° Des personnes titulaires du certificat de travailleuse familiale ou du diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale ; 
6° Des personnes titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide à domicile ou du diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale ; 
7° Des personnes titulaires du diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social ; 
8° Des personnes titulaires du diplôme d'Etat d'aide médico-psychologique ou du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique 
9° Des personnes titulaires du brevet d'Etat d'animateur technicien de l'éducation populaire et de la jeunesse, option petite enfance ou du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité loisirs tout public ; 
10° Des personnes ayant validé les blocs 1 et 2 du certificat d'aptitude professionnelle d'accompagnant éducatif petite enfance et justifiant d'une expérience professionnelle de cinq ans auprès de jeunes enfants ; 
11° Des personnes titulaires du titre professionnel Assistant de vie aux familles ; 
12° Des personnes ayant exercé pendant cinq ans en qualité d'assistant maternel agréé ; 
13° Des personnes justifiant d'une expérience professionnelle de trois ans auprès des enfants dans un établissement ou un service visé au premier ou au deuxième alinéa de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique. 
Les personnels répondant aux conditions fixées par l'article 2 ou par le premier alinéa de l'article 3 du présent arrêté représentent au moins les trois quarts de l'effectif total des personnels chargés de l'encadrement des enfants dans les établissements d'accueil collectif. »
Art. 8. -  Sont abrogés :
    - l'arrêté du 12 août 1952 modifié fixant les conditions et les modalités de la surveillance sanitaire des établissements dits garderies et jardins d'enfants ;
    - l'arrêté du 9 janvier 1974 relatif au personnel des garderies et jardins d'enfants ;
    - l'arrêté du 5 novembre 1975 modifié portant réglementation du fonctionnement des crèches ;
    - l'arrêté du 26 février 1979 portant réglementation des haltes-garderies.
Toute personne qui produit des déchets mentionnés au premier alinéa de l'article 1er, tout collecteur de petites quantités de ces déchets, toute personne ayant reconditionné ou transformé ces déchets et toute personne détenant des déchets dont le producteur n'est pas connu et les remettant à un tiers émet, à cette occasion, un bordereau qui accompagne les déchets. Lors de la réception et de la réexpédition des déchets, le transporteur et la personne qui reçoit les déchets complètent le bordereau. Toute personne qui émet, reçoit ou complète l'original ou la copie d'un bordereau en conserve une copie pendant trois ans pour les transporteurs, pendant cinq ans dans les autres cas.
 Lorsqu'une transformation ou un traitement aboutit à produire des déchets dont la provenance reste identifiable, l'auteur du traitement informe l'expéditeur initial des déchets de leur destination ultérieure.
 Si la personne qui reçoit des déchets en refuse la prise en charge, elle en avise sans délai, en leur adressant copie du bordereau mentionnant le motif du refus, l'expéditeur initial dans le cas mentionné au deuxième alinéa ci-dessus, l'émetteur du bordereau, ainsi que, le cas échéant, les autorités chargées de son contrôle, de celui de l'expéditeur initial et de celui de l'émetteur.
 Si elle en accepte la prise en charge, elle en avise l'expéditeur initial dans le cas prévu au deuxième alinéa ci-dessus et l'émetteur en leur adressant copie du bordereau indiquant le traitement subi par les déchets, dans un délai d'un mois à compter de la réception de ceux-ci. Si le traitement est réalisé après ce délai, une nouvelle copie du bordereau est adressée à son émetteur et, le cas échéant, à l'expéditeur initial, dès que le traitement a été effectué.
 Si, dans le mois suivant la date prévue pour la réception des déchets, l'émetteur n'a pas reçu copie du bordereau attestant leur prise en charge, il en avise les autorités compétentes ainsi que, le cas échéant, l'expéditeur initial des déchets en cause.
 Sont exclues de ces dispositions les personnes qui remettent des huiles usagées à des ramasseurs agréés en application du décret du 21 novembre 1979 susvisé, les personnes qui remettent un véhicule hors d'usage à une installation de traitement agréée en application du décret du 1er août 2003 susvisé, les personnes qui ont notifié un transfert transfrontalier de déchets conformément au règlement n° 259/93 du Conseil du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne, les ménages, les personnes qui sont admises à déposer des déchets dangereux dans des déchetteries ou qui les remettent à un collecteur de petites quantités de déchets dangereux.
Sans préjudice des peines prévues au 3° et au 10° de l'article L. 541-46 du code de l'environnement, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe :
 1° Le fait, pour une personne mentionnée à l'article 2 du présent décret, de ne pas tenir le registre des déchets conformément à cet article ;
 2° Le fait, pour les personnes mentionnées au 1°, de refuser de mettre le registre des déchets à la disposition des agents visés à l'article L. 541-44 du code de l'environnement, à l'article 11 du décret du 11 décembre 1963 susvisé ou à l'article 3 du décret du 5 juillet 2001 susvisé ;
 3° Le fait, pour les personnes qui sont soumises à l'obligation de déclaration prévue à l'article 3 et à l'article 5 du présent décret, de ne pas transmettre cette déclaration à l'administration ;
 4° Le fait, pour les personnes soumises aux obligations prévues à l'article 4 du présent décret, de ne pas émettre, compléter ou envoyer le bordereau de suivi des déchets ou de ne pas aviser les autorités dans les cas prévus au même article et à l'article 6 ;
 5° Le fait, pour les personnes mentionnées au 4°, de refuser de mettre le bordereau de suivi des déchets à la disposition des agents visés à l'article L. 541-44 du code de l'environnement, à l'article 11 du décret du 11 décembre 1963 susvisé ou à l'article 3 du décret du 5 juillet 2001 susvisé.
Les modalités d'application du présent décret sont fixées en tant que de besoin par arrêté du ministre chargé de l'environnement ou, pour les déchets radioactifs mentionnés à l'article 1er et provenant des installations nucléaires de base, des installations individuelles ou des systèmes nucléaires militaires définis par le décret du 5 juillet 2001 susvisé, pris conjointement avec le ministre chargé de l'industrie, après consultation du ministre de la défense.
 Des arrêtés pris conformément à ces dispositions fixent notamment :
 - le contenu des registres mentionnés à l'article 2, de façon à assurer la traçabilité et l'identification des déchets ainsi que les producteurs, transporteurs et destinataires, en fonction des caractéristiques des déchets ;
 - les modèles, le contenu et les modalités de transmission des déclarations mentionnées à l'article 3 ;
 - les informations que doivent contenir les bordereaux mentionnés à l'article 4 et, le cas échéant, le modèle de ce bordereau.
 Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du premier jour du septième mois suivant sa publication au Journal officiel.
 Le décret n° 77-974 du 19 août 1977 relatif aux informations à fournir au sujet des déchets générateurs de nuisances est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
I. - Les critères et méthodes d'évaluation des propriétés énumérées à l'annexe I sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'environnement, pris après avis du Conseil supérieur des installations classées.
 II. - En ce qui concerne les propriétés H 3 à H 8, H 10 et H 11, sont, en tout état de cause, considérés comme dangereux les déchets présentant une ou plusieurs des caractéristiques suivantes :
 - leur point d'éclair est inférieur ou égal à 55 °C ;
 - ils contiennent une ou plusieurs substances classées comme très toxiques à une concentration totale égale ou supérieure à 0,1 % ;
 - ils contiennent une ou plusieurs substances classées comme toxiques à une concentration totale égale ou supérieure à 3 % ;
 - ils contiennent une ou plusieurs substances classées comme nocives à une concentration totale égale ou supérieure à 25 % ;
 - ils contiennent une ou plusieurs substances corrosives de la classe R 35 à une concentration totale égale ou supérieure à 1 % ;
 - ils contiennent une ou plusieurs substances corrosives de la classe R 34 à une concentration totale égale ou supérieure à 5 % ;
 - ils contiennent une ou plusieurs substances irritantes de la classe R 41 à une concentration totale égale ou supérieure à 10 % ;
 - ils contiennent une ou plusieurs substances irritantes des classes R 36, R 37, R 38 à une concentration totale égale ou supérieure à 20 % ;
 - ils contiennent une substance reconnue comme étant cancérogène, des catégories 1 ou 2, à une concentration égale ou supérieure à 0,1 % ;
 - ils contiennent une substance reconnue comme étant cancérogène, de la catégorie 3, à une concentration égale ou supérieure à 1 % ;
 - ils contiennent une substance toxique pour la reproduction, des catégories 1 ou 2, des classes R 60, R 61 à une concentration égale ou supérieure à 0,5 % ;
 - ils contiennent une substance toxique pour la reproduction, de la catégorie 3, des classes R 62, R 63 à une concentration égale ou supérieure à 5 % ;
 - ils contiennent une substance mutagène, des catégories 1 ou 2, de la classe R 46 à une concentration égale ou supérieure à 0,1 % ;
 - ils contiennent une substance mutagène de la catégorie 3 de la classe R 40 à une concentration égale ou supérieure à 1 %.
 Le classement et le calcul des concentrations mentionnés dans les dispositions qui précèdent s'effectuent dans les conditions fixées par des arrêtés pris en application de l'article R. 231-51 du code du travail.
Art. 1er. -  En application des articles L. 2324-1 et R. 180-21 du code de la santé publique, les personnels des établissements et services d'accueil d'enfants de moins de six ans visés à l'article R. 180 du code susvisé doivent justifier d'un diplôme ou d'une expérience adaptés à l'encadrement des jeunes enfants.
    La complémentarité des compétences de ces personnels doit être recherchée, notamment entre les domaines sanitaire et psychopédagogique.
Pour l'application du présent décret, les déchets dangereux sont les déchets mentionnés à l'article 2 du décret du 18 avril 2002 susvisé et les déchets radioactifs ceux qui, soit contiennent des matières radioactives telles que définies à l'article 2.2.7.1 de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route en date du 30 septembre 1957 et proviennent d'installations relevant du titre Ier du livre V du code de l'environnement, soit proviennent des zones à déchets nucléaires des installations nucléaires de base ou des installations individuelles ou des systèmes nucléaires militaires définis par le décret du 5 juillet 2001 susvisé. Les dispositions du présent décret ne s'appliquent aux déchets radioactifs ainsi définis que s'ils sont destinés à être traités dans des installations relevant du titre Ier du livre V du code de l'environnement.
 Lorsqu'un déchet mentionné à l'alinéa précédent relève également du régime des déchets d'activité de soins à risque infectieux ou des pièces anatomiques d'origine humaine des articles R. 1335-1 et suivants du code de la santé publique, seules ces dernières dispositions lui sont applicables.
Art. 2. -  Dans les établissements et les services visés à l'article 1er du présent arrêté, participent à l'encadrement des enfants, outre les assistantes maternelles agréées dans les services d'accueil familial, les personnes titulaires des diplômes ou certificat suivants :
    1o Diplôme d'Etat de puéricultrice ou puériculteur ;
    2o Diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants ;
    3o Diplôme d'Etat d'infirmier ;
    4o Diplôme professionnel ou certificat d'auxiliaire de puériculture.
    La proportion de ces professionnels diplômés est au moins égale à la moitié de l'effectif du personnel placé auprès des enfants dans les établissements d'accueil collectif.
Art. 2. -  Les établissements et services d'accueil existant à la date de publication du présent décret doivent adapter leurs locaux conformément aux dispositions des articles R. 180-7 et R. 180-9 du code de la santé publique à l'occasion de tous travaux de restauration, d'amélioration ou de restructuration, et au plus tard dans un délai de cinq ans.
    Toutefois, pour ceux de ces établissements qui ont une capacité comprise entre soixante et quatre-vingts places, il pourra être dérogé aux dispositions du I de l'article R. 180-7 et de l'article R. 180-16 du code de la santé publique, au vu d'éléments relatifs à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement, selon le cas, soit après avis du président du conseil général, soit par décision motivée du président du conseil général, après avis du médecin responsable du service de protection maternelle et infantile, ou d'un médecin du même service qu'il délègue.
Art. 6. -  Les personnes chargées des enfants, notamment celles visées aux articles 3, 4 et 5 du présent arrêté, qui n'ont ni formation ni expérience relatives à l'accueil de jeunes enfants en collectivité bénéficient de mesures d'accompagnement permettant leur adaptation à l'emploi, définies et assurées par le gestionnaire de l'établissement ou du service.
Art. 5. -  Sont abrogés :
    - le décret no 52-968 du 12 août 1952 relatif à la surveillance sanitaire des garderies et jardins d'enfants ;
    - le décret no 74-58 du 15 janvier 1974 relatif à la réglementation des pouponnières, des crèches, des consultations de protection maternelle et infantile et des gouttes de lait, en tant qu'il concerne les crèches.
Le préfet peut décider, dans des cas exceptionnels, sur la base de preuves techniques et scientifiques fournies par le détenteur à partir d'expertises extérieures, qu'un déchet classé sur la liste de l'annexe II comme dangereux ne possède aucune des propriétés de l'annexe I. Le préfet compétent est celui du lieu de détention des déchets.
 Le préfet peut également, dans des cas exceptionnels, par une décision motivée, prise après que le détenteur ait été mis à même de présenter ses observations, décider qu'un déchet qui n'est pas classé comme dangereux sur la liste de l'annexe II présente cependant une ou plusieurs des propriétés énumérées à l'annexe I.
 Les décisions prises en application du présent article sont communiquées annuellement à la Commission des Communautés européennes.
I. - Sont considérés comme dangereux les déchets qui présentent une ou plusieurs des propriétés énumérées à l'annexe I. Ils sont signalés par un astérisque dans la liste des déchets de l'annexe II.
 II. - Pour l'application de l'article L. 541-24 du code de l'environnement, les déchets industriels spéciaux sont les déchets dangereux autres que les déchets d'emballages municipaux mentionnés à la section 15 01 de l'annexe II et les déchets municipaux mentionnés au chapitre 20 de la même annexe.
Les exploitants des installations nucléaires, des installations individuelles et des systèmes nucléaires militaires définis par le décret du 5 juillet 2001 susvisé et les exploitants des installations classées produisant des déchets mentionnés au premier alinéa de l'article ler et des installations assurant le traitement de tels déchets doivent fournir à l'administration compétente une déclaration annuelle sur la nature, les quantités et la destination ou l'origine de ces déchets.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment du 8 octobre 1990 visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés), et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord régional (Auvergne-Rhône-Alpes) du 9 mars 2022 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment du 8 octobre 1990 visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) et dans celui de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) du 8 octobre 1990, et dans leur propre champ d'application territorial :
- les stipulations de l'accord régional (Pays de la Loire) du 25 mars 2022 relatif aux salaires minimaux des ouvriers du bâtiment des Pays de la Loire, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
- les stipulations de l'accord régional (Pays de la Loire) du 25 mars 2022 relatif aux indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment des Pays de la Loire, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
- les stipulations de l'accord régional (Pays de la Loire) du 25 mars 2022 relatif à la modification du montant de l'indemnité des maîtres d'apprentissage confirmés des ouvriers du bâtiment des Pays de la Loire, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment du 8 octobre 1990 visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) et dans celui de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) du 8 octobre 1990, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord départemental (Ain) du 10 février 2022 relatif aux indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment du département de l'Ain, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) du 8 octobre 1990, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord régional (Bourgogne-Franche-Comté) du 17 juin 2021 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Au premier aliéna de l'article 2 de l'arrêté du 11 juin 2019 susvisé, les mots : « commandant des réserves de la gendarmerie » sont remplacés par les mots : « commandant de la gendarmerie pour les réserves et la jeunesse » et les mots : «, délégué aux réserves de la gendarmerie auprès des armées et » sont remplacés par les mots : «. Il assure également les fonctions de délégué aux réserves de la gendarmerie auprès des armées, de délégué à la jeunesse pour la gendarmerie et de ».
La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe I. La fiche d'information thérapeutique prévue à l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale pour la spécialité SONDELBAY figure en annexe II du présent arrêté.
ANNEXES
ANNEXE I
(1 inscription)
Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous :
- traitement de l'ostéoporose post-ménopausique avérée des femmes présentant au moins deux fractures vertébrales ;
- traitement de l'ostéoporose chez l'homme ayant au moins deux fractures vertébrales ;
- traitement de l'ostéoporose cortisonique chez les femmes et les hommes à risque élevé de fracture (c'est-à-dire avec antécédents d'au moins deux fractures vertébrales) recevant une corticothérapie au long cours par voie générale.
Code CIP
Présentation
34009 302 482 5 6
SONDELBAY 20 microgrammes/80 microlitres (tériparatide), solution injectable, 2,4 ml en stylo prérempli (B/1) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS)
Cette spécialité est prescrite conformément à la fiche d'information thérapeutique figurant à l'annexe II.
ANNEXE II

FICHE D'INFORMATION THÉRAPEUTIQUE

SONDELBAY (tériparatide)

(Laboratoire ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS)

Médicament d'exception
Ce médicament est un médicament d'exception car il est particulièrement coûteux et d'indications précises (cf. article R. 163-2 du code de la sécurité sociale).

Pour ouvrir droit à remboursement, la prescription doit être effectuée sur une ordonnance de médicament d'exception ( www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/formulaires/S3326.pdf) sur laquelle le prescripteur s'engage à respecter les seules indications mentionnées dans la présente fiche d'information thérapeutique qui peuvent être plus restrictives que celles de l'autorisation de mise sur le marché (AMM).

SONDELBAY 20 microgrammes/80 microlitres, solution injectable

1 stylo prérempli avec cartouche (verre) de 2,4 ml (CIP : 34009 302 482 5 6)
1. Indications remboursables (*)
Traitement de l'ostéoporose post-ménopausique avérée des femmes présentant au moins deux fractures vertébrales.

Traitement de l'ostéoporose chez l'homme ayant au moins deux fractures vertébrales.

Traitement de l'ostéoporose cortisonique chez les femmes et les hommes à risque élevé de fracture (c'est-à-dire avec antécédents d'au moins deux fractures vertébrales) recevant une corticothérapie au long cours par voie générale.
2. Conditions de prescription et de délivrance (**)
Liste I.
3. Modalités d'utilisation (**)
Voir RCP ( http://www.ema.europa.eu/).

Pour rappel, la commission a recommandé que le remboursement du tériparatide soit limité à 18 mois de traitement en l'absence de données d'efficacité anti-fracturaire au-delà de 18 mois de traitement.
4. Stratégie thérapeutique (*)
En tant que médicament biosimilaire, la place de SONDELBAY (tériparatide) est identique à celle de FORSTEO (tériparatide) dans la prise en charge de l'ostéoporose sévère, c'est à dire compliquée d'au moins 2 fractures.

Une réduction significative de l'incidence des fractures vertébrales et périphériques, mais non des fractures de la hanche, a été démontrée avec le tériparatide.
5. SMR/ASMR (*)
Sans objet.
6. Prix et remboursement des présentations disponibles
Coût du traitement :

			N° CIP

			Présentation

			PPTTC

			34009 302 482 5 6

			SONDELBAY 20 microgrammes/80 microlitres (tériparatide), solution injectable, 2,4 ml en stylo prérempli (B/1) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS)

			220,60 €
Taux de remboursement : 65 %.

Ce taux ne tient pas compte des exonérations liées aux conditions particulières de prise en charge de l'assuré (ALD, invalidité…).
(*) SONDELBAY étant un médicament biologique similaire de FORSTEO, aucun avis de la CT n'a été rendu en vue de son inscription sur la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux, conformément à l'article R. 163-4 du CSS. Les indications remboursables de SONDELBAY sont celles de la spécialité de référence FORSTEO.

(**) Cf. RCP :

-  http://agence-prd.ansm.sante.fr/php/ecodex/index.php ;

-  http://www.ema.europa.eu/.

Base de données publique des médicaments :

 http://www.medicaments.gouv.fr.
ANNEXE
VERSION CONSOLIDÉE DE LA DÉCISION NO 2021-2670 PORTANT DÉLÉGATION DE POUVOIRS
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse,
Vu la directive 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 42-1, et D. 406-14 et suivants ;
Vu la décision n° 05-0521 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 8 septembre 2005 recommandant l'utilisation de certains formats de numérotation aux interfaces d'interconnexion ;
Vu la décision n° 2018-0881 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 24 juillet 2018 modifiée établissant le plan national de numérotation et ses règles de gestion ;
Vu la décision du 28 juin 2016 modifiée fixant l'organisation des services de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
Décide :
A la décision n° 2019-634 du 18 décembre 2019 modifiée est ajoutée l'annexe suivante :
« ANNEXE XXXI (*)
ASSIGNATION DE LA RESSOURCE RADIOÉLECTRIQUE DE L'ANNEXE I
Zone principalement desservie : Villefranche-sur-Saône.
Canal : 7A.
Adresse du site : Notre-Dame de Buisante, Pommiers (69).
Altitude du site (NGF) : 338 mètres.
Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
0
90
0
180
8
270
7
10
0
100
0
190
8
280
6
20
1
110
0
200
8
290
4
30
1
120
1
210
8
300
3
40
1
130
2
220
8
310
2
50
1
140
3
230
8
320
1
60
1
150
4
240
8
330
0
70
0
160
6
250
8
340
0
80
0
170
7
260
8
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
A la décision n° 2021-458 du 24 mars 2021 modifiée est ajoutée l'annexe suivante :
« ANNEXE V (*)
ASSIGNATION DE LA RESSOURCE RADIOÉLECTRIQUE DE L'ANNEXE I
Zone géographique mise en appel : Annemasse.
Zone principalement desservie : Saint-Genis-Pouilly.
Canal : 7D.
Adresse du site : restaurant le Yeti, lieudit Le Fierney, Crozet (01).
Altitude du site (NGF) : 1 263 mètres.
Hauteur d'antenne : 11 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 8,7 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
26
90
14
180
4
270
24
10
24
100
10
190
6
280
26
20
23
110
6
200
10
290
26
30
24
120
3
210
14
300
25
40
25
130
2
220
18
310
28
50
23
140
1
230
20
320
24
60
22
150
0
240
22
330
21
70
20
160
1
250
23
340
23
80
18
170
2
260
24
350
28
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
Informations économiques
L'éditeur transmet à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, par l'intermédiaire du comité territorial de l'audiovisuel, dans le mois suivant leur signature, les contrats d'objectifs et de moyens passés, au titre de l'article L. 1426-1 du code général des collectivités territoriales, avec les collectivités concernées. Il transmet également, dans le mois suivant leur signature, les contrats passés au titre d'une communication institutionnelle avec une collectivité territoriale.
Il remet à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, par l'intermédiaire du comité territorial de l'audiovisuel, dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice, le bilan, le compte de résultat et l'annexe ainsi que le rapport de gestion et le rapport du commissaire aux comptes de la société titulaire, tels qu'ils sont prévus à l'article L 232-1 du code de commerce.
Il communique à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique les documents prévus par les articles L. 233-15, L. 233-16, L. 233-20 et L. 233-26 du code de commerce ainsi que, à la demande de l'Autorité ou du comité territorial de l'audiovisuel, les documents mentionnés à l'article L. 232-2 du même code.
Il transmet à la demande de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ou du comité territorial de l'audiovisuel, les bilans et les rapports annuels de chacune des personnes morales actionnaires détenant pour leur propre compte au moins 5 % du capital de la société titulaire.
Il communique pour information à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, dans le cadre du rapport annuel prévu à l'article 4-1-4 de la présente convention ou à la demande de l'Autorité ou du comité territorial de l'audiovisuel, outre le tableau des filiales et participations, les données caractéristiques publiées sur l'activité des sociétés filiales ou sous-filiales dont l'importance est significative au niveau des actifs ou des résultats de la société titulaire ou du groupe.
Dans le cadre de l'exercice de leurs missions, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ou le comité territorial de l'audiovisuel peuvent demander à l'éditeur de lui fournir, à titre confidentiel, des informations sur les activités de diversification que lui-même, ou l'une de ses filiales, développe dans les secteurs de la culture et de la communication et des recettes procurées par ces activités.
S'il n'a pas pour unique activité l'édition du service de télévision faisant l'objet de la présente convention, l'éditeur communique en outre des éléments de comptabilité analytique, validés par un commissaire aux comptes, permettant de distinguer le chiffre d'affaires procuré par chacun des services qu'il édite.
A l'article 1er de la décision n° 2021-2670 susvisée, avant les mots : « les autorisations d'utilisation de fréquences ayant pour objet de réaliser des expérimentations portant sur des technologies pouvant être utilisées pour établir et exploiter la boucle locale d'un réseau radioélectrique ouvert au public », sont ajoutés les mots : « lorsqu'elles ne concernent pas les bandes de fréquences 2 575 - 2 615 MHz et 24,25 - 27,5 GHz, ».
Evolution de l'actionnariat et des organes de direction
L'éditeur informe immédiatement l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, par l'intermédiaire du comité territorial de l'audiovisuel, de toute modification du montant du capital social ainsi que de toute modification de la répartition portant sur 1 % ou plus du capital social ou des droits de vote de la société titulaire. La modification s'apprécie par rapport à la dernière répartition communiquée à l'Autorité.
Il informe l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, par l'intermédiaire du comité territorial de l'audiovisuel, dès qu'il en a connaissance, de tout changement de contrôle ainsi que de toute modification de la répartition portant sur 5 % ou plus du capital social ou des droits de vote de la ou des sociétés qui contrôlent, le cas échéant, la société titulaire, au sens de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, ainsi que de la ou des éventuelles sociétés intermédiaires. La modification s'apprécie par rapport à la dernière répartition communiquée à l'Autorité. Lorsqu'il s'agit de sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, l'éditeur informe l'Autorité, par l'intermédiaire du comité, de tout franchissement de seuils de participation à leur capital social, dès qu'il en a connaissance, dans les conditions prévues à l'article L. 233-7 du code de commerce et, le cas échéant, par leurs statuts.
Il communique, sur demande de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ou du comité territorial de l'audiovisuel, la composition détaillée du capital social et des droits de vote de la société titulaire ainsi que de la ou des sociétés qui contrôlent, le cas échéant, la société titulaire.
Pour l'application de l'article 40 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, l'éditeur fournit à la demande de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ou du comité territorial de l'audiovisuel, les éléments permettant de déterminer la nationalité de chacun de ses actionnaires et la part de son actionnariat non communautaire.
Les stipulations prévues au présent article ne s'appliquent pas lorsque la société qui contrôle la société titulaire est elle-même éditrice d'un service de télévision autorisé par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
L'éditeur informe l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, par l'intermédiaire du comité territorial de l'audiovisuel, du nom du ou des représentants légaux de la société ainsi que du directeur de la publication, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 modifiée sur la communication audiovisuelle. Ces informations sont également portées à la connaissance de l'Autorité en cas de changement.
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse délègue à son président le pouvoir d'adopter les décisions à caractère individuel relatives à :
- l'attribution, en application de l'article L. 42-1 du code des postes et des communications électroniques, des autorisations suivantes :
- les autorisations d'utilisation de fréquences portant sur les liaisons point-à-point du service fixe ;
- les autorisations d'utilisation de fréquences portant sur les stations terriennes du service fixe par satellite ;
- les autorisations d'utilisation de fréquences attribuées pour une durée inférieure à 2 mois ;
- les autorisations d'utilisation de fréquences en dessous de 470 MHz ;
- les autorisations d'utilisation de fréquences délivrées à des fins expérimentales ;
- la modification et l'abrogation, à la demande du titulaire, de ces mêmes autorisations d'utilisation de fréquences radioélectriques.
Sont exclues de la présente délégation de pouvoir les décisions suivantes :
- les décisions non expressément mentionnées aux alinéas précédents ;
- parmi les décisions mentionnées aux alinéas précédents, les décisions à caractère individuel relatives à l'attribution, la modification et l'abrogation, à la demande du titulaire, des autorisations suivantes :
- les autorisations d'utilisation de fréquences attribuées selon la procédure prévue à l'article L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques ;
- les autorisations d'utilisation de fréquences attribuées en application de l'article L. 42-3 du code des postes et des communications électroniques, à la suite de cessions soumises à approbation préalable de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ;
- les autorisations d'utilisation de fréquences ayant pour objet l'établissement de la boucle locale d'un réseau radioélectrique ouvert au public ;
- lorsqu'elles ne concernent pas les bandes de fréquences 2 575 - 2 615 MHz et 24,25 - 27,5 GHz, les autorisations d'utilisation de fréquences ayant pour objet de réaliser des expérimentations portant sur des technologies pouvant être utilisées pour établir et exploiter la boucle locale d'un réseau radioélectrique ouvert au public ;
- les autorisations d'utilisation de fréquences à des fins expérimentales attribuées sur le fondement du VI de l'article L. 42-1 du code des postes et des communications électroniques.
Les décisions de refus sont prises après avis conforme de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.