Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 231-14 et suivants ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment ses articles 6 et 22 ;
Vu l'arrêté du 5 août 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police judiciaire ;
Vu l'avis du comité technique de service central de réseau de la direction générale de la police nationale du 16 juin 2017 ;
Sur proposition du directeur général de la police nationale,
Arrête :
Fait le 13 octobre 2017.
Gérard Collomb
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre des solidarités et de la santé,
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération, notamment son article 25 ;
Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 relative aux sociétés coopératives de production, notamment son article 3 bis ;
Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
Vu la demande d'autorisation de sortie du statut coopératif présentée par la SCOP Provence Façade Méditerranée ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la coopération ;
Considérant que le développement de la société coopérative de production susvisée ne peut plus être assuré dans le cadre actuel du statut coopératif,
Arrêtent :
Fait le 6 octobre 2017.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Nicolas Hulot
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4122-3, L. 4122-4, L. 4122-6 et L. 4122-10 ;
Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire du 24 mai 2017,
Arrêtent :
Fait le 9 octobre 2017.
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Nicolas Hulot
La ministre des armées,
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 10 avril 2007 modifié pris en application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et fixant les barèmes indemnitaires et les modalités d'indemnisation des personnels civils du ministère de la défense dans le cadre de leurs déplacements temporaires,
Arrête :
Fait le 29 septembre 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur adjoint au directeur des ressources humaines du ministère de la défense,
P. Hello
La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 19 juin 2017 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 21 juin 2017 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2017 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,
Arrête :
Fait le 10 octobre 2017.
Sophie Cluzel
Publics concernés : tous publics.
    
Objet : renouvellement de l'Observatoire de la laïcité.
    
Entrée en vigueur : le texte prend effet le 1er novembre 2017.
    
Notice : le décret renouvelle pour cinq ans l'Observatoire de la laïcité.
    
Références : le présent décret et le décret n° 2007-425 du 25 mars 2007 créant l'Observatoire de la laïcité peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu l'article R.* 133-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n° 2007-425 du 25 mars 2007 modifié créant un observatoire de la laïcité,
Décrète :
Fait le 12 octobre 2017.
Edouard Philippe
Le directeur général des patrimoines,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale des patrimoines ;
Vu la décision (NOR : MCCC1233014S) du 29 octobre 2012 modifiée portant délégation de signature (direction générale des patrimoines),
Décide :
Fait le 10 octobre 2017.
V. Berjot
La ministre du travail,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2004 modifié relatif au titre professionnel de conducteur(trice) livreur (se) sur véhicule utilitaire léger ;
Vu le référentiel emploi, activités et compétences du titre professionnel de conducteur(trice) livreur (se) sur véhicule utilitaire léger ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de conducteur(trice) livreur(se) sur véhicule utilitaire léger ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative transport et logistique du 6 octobre 2017,
Arrête :
Fait le 11 octobre 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
M. Charbit
Publics concernés : organismes qui logent temporairement des personnes défavorisées.
    
Objet : modification du circuit de versement de l'aide au logement temporaire.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : décret d'application de l'article 48 de la loi de finances pour 2017, le texte prévoit qu'à compter du 1er janvier 2017 l'aide au logement temporaire, jusqu'alors cofinancée par l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales, relève d'un financement intégralement porté par le budget de l'Etat. L'ALT1 est dorénavant liquidée et versée par les services de l'Etat.
    
Références : les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la cohésion des territoires,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 851-1, L. 851-3 et L. 851-4 ;
Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, notamment son article 48 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 11 juillet 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 13 octobre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de la cohésion des territoires,
Jacques Mézard
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
L'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2016-1675 du 6 décembre 2016 relatif aux attributions et à l'organisation des missions de l'inspection générale de la justice,
Décide :
Fait le 6 octobre 2017.
P. Poirret
Publics concernés : entreprises disposant d'au moins un local de travail dans lequel est utilisé au moins un appareil électrique émettant des rayonnements X.
    
Objet : définition des règles techniques minimales de conception auxquelles doivent répondre les locaux de travail dans lesquels sont utilisés des appareils électriques émettant des rayonnements X.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication sous réserve de l'article 2.
    
Notice : cet arrêté et la décision qui lui est annexée sont destinés à remplacer l'arrêté du 22 août 2013 fixant les règles techniques minimales de conception auxquelles doivent répondre les installations dans lesquelles sont présents des rayonnements X produits par des appareils fonctionnant sous une haute tension inférieure ou égale à 600 kV. Ils reposent sur la révision de la décision de l'Autorité de sûreté nucléaire n° 2013-DC-0349 du 4 juin 2013.
    
La décision annexée est applicable aux locaux de travail à l'intérieur desquels sont utilisés au moins un appareil électrique émettant des rayonnements X, mobile ou non, utilisé à poste fixe ou couramment dans un même local. Cette décision s'applique également aux enceintes à rayonnements X et aux moyens de transport à l'intérieur desquels est utilisé un appareil électrique émettant des rayonnements X.
    
Elle ne s'applique pas :
    
1° Aux locaux de travail dans lesquels sont utilisés exclusivement des appareils de radiographie médicale au lit du patient excluant toute utilisation en mode scopie ;
    
2° Aux locaux de travail dans lesquels sont utilisés exclusivement des accélérateurs de particules tels que définis à l'annexe 13-7 du code de la santé publique ;
    
3° Aux locaux de travail dans lesquels sont utilisés exclusivement des dispositifs d'imagerie médicale ou vétérinaire intégrés aux accélérateurs de particules.
    
La décision annexée au présent arrêté s'applique aux nouvelles installations et prend en compte les locaux de travail déjà mis en service ou faisant l'objet de modifications.
    
La décision fixe sa date d'entrée en vigueur et ses conditions d'application.
    
Références : article R. 1333-43 du code de la santé publique.
  
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé et la ministre du travail,
Vu le code de la santé publique, notamment l'article R. 1333-43 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 592-20 ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail du 30 mai 2017,
Arrêtent :
Fait le 29 septembre 2017.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
M. Mortureux
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
M. Mortureux
La ministre du travail,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 43, L. 34-9-1 et R. 20-44-11 (17°) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;
Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement ;
Vu le décret n° 2013-1162 du 14 décembre 2013 relatif au dispositif de surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2013 pris en application du décret n° 2013-1162 du 14 décembre 2013 relatif au dispositif de surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 2 mai 2017,
Arrête :
Fait le 5 octobre 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
P. Faure
Le président du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé,
Vu la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique, et notamment ses articles L. 1412-2 et L. 1412-4 ;
Vu le décret n° 2005-390 du 28 avril 2005 et notamment son article R. 1412-12 autorisant le président du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé à déléguer sa signature ;
Vu le décret du 14 décembre 2016 portant nomination du président du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé,
Arrête :
Fait le 10 octobre 2017.
J.-F. Delfraissy
Le président du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé,
Vu le décret n° 2005-390 du 28 avril 2005, et notamment son article R. 1412-12 autorisant le président du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé à déléguer sa signature ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 14 décembre 2016 portant nomination du président du Comité consultatif national d'éthique,
Décide :
Fait le 10 octobre 2017.
J.-F. Delfraissy
Publics concernés : opérateurs du secteur des communications électroniques, services de secours, utilisateurs.
    
Objet : localisation des appels d'urgence émis à partir d'un système embarqué à bord d'un véhicule.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret vise à adapter l'obligation d'acheminement des appels d'urgence qui pèse déjà sur les opérateurs de communications électroniques aux nouvelles fonctions d'isolement et d'acheminement des appels d'urgence émis à partir d'un système embarqué à bord d'un véhicule, conformément à la décision n° 585/2014/UE du 15 mai 2014 concernant le déploiement du service eCall interopérable dans toute l'Union européenne.
    
Références : le code des postes et des communications électroniques, modifié par le présent décret, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le règlement délégué (UE) n° 305/2013 de la Commission du 26 novembre 2012 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition harmonisée d'un service d'appel d'urgence (eCall) interopérable dans toute l'Union européenne ;
Vu la directive 2010/40 du 7 juillet 2010 concernant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d'interfaces avec d'autres modes de transport ;
Vu la décision n° 585/2014/UE du 15 mai 2014 concernant le déploiement du service eCall interopérable dans toute l'Union européenne ;
Vu la recommandation de la Commission du 8 septembre 2011 sur le soutien à un service eCall à l'échelle de l'UE dans les réseaux de communications électroniques en vue de la transmission d'appels d'urgence embarqués fondés sur le numéro 112 (appels « eCall ») ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 33-1 et D. 98-8 ;
Vu l'avis n° 2017-0792 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 26 juin 2017 ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 12 juin 2017,
Décrète :
Fait le 13 octobre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Publics concernés : collège électoral convoqué pour élire un sénateur ; administrations déconcentrées de l'Etat ; communes.
    
Objet : convocation du collège électoral en vue de l'élection d'un sénateur dans le département de la Vienne.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret a pour objet d'arrêter la date de convocation du collège électoral en vue de procéder à l'élection d'un sénateur dans le département de la Vienne à la suite de la démission de M. Jean-Pierre RAFFARIN de son mandat de sénateur.
    
Le collège électoral du département de la Vienne est convoqué le dimanche 17 décembre 2017 pour élire un sénateur.
    
Pour le premier tour de scrutin, les candidatures peuvent être déposées du lundi 27 novembre au vendredi 1er décembre 2017 18 heures.
    
L'élection des délégués et des suppléants des conseils municipaux du département de la Vienne est fixée au jeudi 19 octobre 2017.
    
Références : ce décret est pris pour l'application du code électoral, notamment ses articles L. 283, L. 294, L. 301, L. 311, LO 322 et L. 324. Le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 283, L. 294, L. 301, L. 305, L. 311, L. 312, LO 322 et L. 324 ;
Vu la démission de M. Jean-Pierre RAFFARIN de son mandat de sénateur de la Vienne, dont le Sénat a pris acte le 5 octobre 2017 à zéro heure ainsi qu'il ressort de l'insertion publiée au Journal officiel du 5 octobre 2017 ;
Vu la vacance d'un siège de sénateur dans le département de la Vienne,
Décrète :
Fait le 6 octobre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et notamment ses articles 19 et 20 ;
Vu le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 modifié portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 2 août 2010 modifié relatif aux conditions d'aptitudes physiques particulières pour l'accès aux emplois de certains corps de fonctionnaires ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 2012 modifié relatif aux épreuves d'exercices physiques des concours pour le recrutement des commissaires de police, officiers de police et gardiens de la paix de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2014 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des concours pour le recrutement des officiers de la police nationale,
Arrêtent :
Fait le 28 septembre 2017.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur central du recrutement et de la formation de la police nationale,
P. Lutz
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des compétences et des parcours professionnels,
C. Krykwinski
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
Vu la décision n° 2008-780 du 8 juillet 2008 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par la décision n° 2012-941 du 18 décembre 2012, autorisant l'association Radio Vallée d'Aure à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Vallée d'Aure programme RFM ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio Vallée d'Aure ;
Vu le courrier en date du 14 juin 2017 par lequel l'association Radio Vallée d'Aure a saisi le Conseil supérieur de l'audiovisuel d'une demande de changement de dénomination sociale et d'une demande de changement de l'identification de son service ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 6 septembre 2017.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2017-488 du 28 juin 2017 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant reconduction de l'autorisation n° 2008-68 du 15 janvier 2008 délivrée à la SAS Chérie FM Réseau pour l'exploitation de services de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés Chérie Bourgogne Franche-Comté, Chérie Villefranche-sur-Saône et Chérie Dijon ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 6 septembre 2017.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
Vu la décision n° 2008-811 du 9 septembre 2008 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, modifiée par la décision n° 2014-315 du 16 juillet 2014 et reconduite par les décisions n° 2012-224 du 20 mars 2012 et n° 2017-198 du 15 mars 2017, autorisant la SAS Latina FM à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Latina FM ;
Vu la décision n° 2011-506 du 19 juillet 2011 du conseil, modifiée par la décision n° 2014-315 du 16 juillet 2014 et reconduite par la décision n° 2016-433 du 9 mars 2016, autorisant la SAS Latina FM à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Latina FM ;
Vu la décision n° 2011-986 du 18 octobre 2011 du conseil, modifiée par la décision n° 2014-315 du 16 juillet 2014 et reconduite par la décision n° 2016-531 du 20 avril 2016, autorisant la SAS Latina FM à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Latina FM ;
Vu la décision n° 2013-79 du 15 janvier 2013 du conseil, modifiée par les décisions n° 2014-219 du 30 avril 2014, n° 2014-315 du 16 juillet 2014 et n° 2016-350 du 19 février 2016, autorisant la SAS Latina FM à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Latina FM ;
Vu la décision n° 2015-395 du 4 novembre 2015 du conseil autorisant la SAS Latina FM à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Latina FM ;
Vu la décision n° 2017-306 du 24 mai 2017 du conseil autorisant la SAS Latina FM à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Latina FM ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS Latina FM ;
Vu le courrier en date du 30 juin 2017 par lequel la SAS Latina FM a saisi le Conseil supérieur de l'audiovisuel d'une demande de changement de nom du service Latina FM et de dénomination sociale ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 6 septembre 2017.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 29 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2017-238 du 19 avril 2017 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, rectifiée par la décision n° 2017-251 du 5 mai 2017, relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse ;
Vu les dossiers de candidature et la liste des candidats transmise par le comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse, ainsi que l'avis du comité sur la recevabilité des demandes ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 20 septembre 2017.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des armées,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles D. 3123-1 et suivants ;
Vu la loi n° 66-474 du 5 juillet 1966 modifiée portant création du corps militaire du contrôle général des armées ;
Vu le décret n° 2008-951 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 4 octobre 2017.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
La ministre des armées,
Florence Parly
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 4 octobre 2017.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 4 octobre 2017.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le groupe BPCE d'une demande d'autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité l'extension du traitement autorisé par la délibération n° 2010-207 aux organismes des banques populaires, à la Banque palatine, au Crédit foncier, à la Banque de Tahiti et à la Banque de Nouvelle-Calédonie ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son articles 25-I (4°) ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la demande de modification de la délibération n° 2010-207 du 1er juillet 2010 modifiant la délibération n° 2009-359 du 18 juin 2009 portant autorisation unique des traitements automatisés des alertes d'abus de marché mise en œuvre par les organismes du groupe Caisses d'épargne ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Pour la présidente :
Le vice-président délégué,
M.-F. Mazars
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 123-43 ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2007 relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
Vu la décision du 8 septembre 2017 portant agrément en qualité de contrôleur technique,
Arrête :
Fait le 28 septembre 2017.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours,
B. Trévisani
Publics concernés : les exploitants d'installations soumises à autorisation, en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement, au titre d'une rubrique de la nomenclature des installations classées relative au stockage ou au traitement thermique de déchets non dangereux.
    
Objet : le décret modifie le décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes pour prévoir le renvoi à un arrêté afin de définir les conditions d'application du tarif prévu pour les installations présentant une performance énergétique élevée, et il modifie le décret n° 2011-767 du 28 juin 2011 pris pour l'application du 4 bis de l'article 266 nonies du code des douanes.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le renvoi à un arrêté afin de définir les conditions d'application du tarif prévu pour les installations présentant une performance énergétique élevée permettra de définir les conditions d'application de ce tarif dans le même arrêté définissant toutes les autres conditions d'application des tarifs réduits de la TGAP applicables aux installations de stockage et de traitement thermique de déchets non dangereux. Les modifications apportées au décret n° 2011-767 du 28 juin 2011 pris pour l'application du 4 bis de l'article 266 nonies du code des douanes permettent d'aligner la terminologie reprise dans ce décret sur celle prévue au 4 bis de l'article 266 nonies du code des douanes.
    
Références : le présent décret modifie le décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes et le décret n° 2011-767 du 28 juin 2011 pris pour l'application du 4 bis de l'article 266 nonies du code des douanes.
    
Le texte peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des douanes, notamment son article 266 nonies ;
Vu le décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes ;
Vu le décret n° 2011-767 du 28 juin 2011 pris pour l'application du 4 bis de l'article 266 nonies du code des douanes,
Décrète :
Fait le 5 octobre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Nicolas Hulot
Publics concernés : les organismes de secours et de sauvetage en mer mentionnés à l'article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure, les navires de commerce battant pavillon français régis par l'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure.
    
Objet : répartition de l'affectation de 10 % du prélèvement progressif dû par les casinos à bord des navires de commerce battant pavillon français régis par l'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret fixe les modalités de répartition de l'affectation de 10 % du prélèvement progressif dû par les casinos installés à bord des navires de commerce transporteurs de passagers battant pavillon français sauf lorsqu'ils sont immatriculés à Wallis-et-Futuna.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 97 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificatives pour 2016. Le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2333-57 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 321-3, L. 321-6, L. 742-9 et R. 742-6,
Décrète :
Fait le 6 octobre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Elisabeth Borne
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Nicolas Hulot
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le directeur des affaires maritimes,
Vu le décret n° 2005-850 modifié du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Décide :
Fait le 5 octobre 2017.
T. Coquil
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté, modifié par le règlement (CE) n° 793/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004, notamment ses articles 3 et 6 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 132-4 et R. 221-12 ;
Vu l'arrêté du 19 octobre 1999 modifié qualifiant d'aéroports coordonnés les aéroports de Paris - Orly et Paris - Charles-de-Gaulle ;
Vu l'avis rendu par le comité exécutif pour les aéroports parisiens du comité de coordination des aéroports français lors de la réunion du 22 septembre 2017,
Arrête :
Fait le 29 septembre 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur adjoint du transport aérien,
F. Théoleyre
Publics concernés : tous.
    
Objet : fixer la durée de mise à disposition des résultats des travaux d'adaptation géométrique du plan cadastral dans le cadre de la gestion informatisée du plan cadastral.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le texte définit les critères et seuils qui fixent la durée de mise à disposition des résultats des travaux d'adaptation géométrique, comprise entre un mois et trois mois. Il est pris en application du titre III du décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre et du titre III bis de la loi du 31 mars 1884 concernant le renouvellement du cadastre, la péréquation de l'impôt foncier et la conservation du cadastre en Alsace-Moselle.
    
Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi du 31 mars 1884 concernant le renouvellement du cadastre, la péréquation de l'impôt foncier et la conservation du cadastre en Alsace-Moselle, notamment son article 56-4 ;
Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre, notamment son article 34-4,
Arrête :
Fait le 22 septembre 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des missions foncières, de la fiscalité du patrimoine et des statistiques,
G. El-Karoui
Le directeur de l'Agence française anticorruption,
Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment prise en ses articles 1 et 2 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié, relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, pris notamment en son article 3 ;
Vu le décret n° 2017-329 du 14 mars 2017 relatif à l'Agence française anticorruption ;
Vu l'arrêté du 14 mars 2017 relatif à l'organisation de l'Agence française anticorruption, pris notamment son article 4,
Décide :
Fait le 3 octobre 2017.
C. Duchaine
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'éducation nationale et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 20 octobre 2014 portant nomination (contrôle budgétaire et comptable ministériel) ;
Vu la décision du 21 février 2014 modifiée portant délégation de signature (service du contrôle budgétaire et comptable ministériel),
Décide :
Fait le 6 octobre 2017.
J.-L. Pain
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferré national, notamment ses titres Ier et II ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2003 modifié fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2003 modifié fixant les seuils en matière de capital social, les pièces justificatives à fournir pour apprécier la condition de capacité financière et les montants minimaux des plafonds de garantie à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire ;
Vu la demande de la société CLAISSE RAIL en date du 3 avril 2017,
Arrête :
Fait le 25 septembre 2017.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la sécurité et de la régulation ferroviaires,
A.-E. Ouvrard
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté, notamment l'article 16 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment l'article R. 330-7 ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2009 modifié modifiant les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Lannion et Paris (Orly) ;
Vu l'arrêté du 18 septembre 2017 modifiant les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Lannion et Paris (Orly),
Arrête :
Fait le 21 septembre 2017.
Pour la ministre et par délégation :
L'ingénieur des ponts, des eaux et des forêts,
J.-C. Braun
Publics concernés : tout public.
    
Objet : fixation du siège social de la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : l'article 2 du décret n° 2016-430 du 11 avril 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France prévoit que le siège de la chambre sera fixé par décret au plus tard le 30 septembre 2017, après avis des chambres de commerce et d'industrie rattachées. Le siège de la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France est fixé à Lille.
    
Références : le décret du 11 avril 2016, modifié par le présent décret, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 711-6 ;
Vu le décret n° 2016-430 du 11 avril 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de l'Aisne en date du 19 juin 2017 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Amiens-Picardie en date du 20 juin 2017 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de l'Oise en date du 26 juin 2017 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie locale Grand Hainaut en date du 26 juin 2017 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie locale Littoral Hauts-de-France en date du 26 juin 2017 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie locale Grand Lille en date du 12 juillet 2017 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie locale de l'Artois en date du 12 juillet 2017,
Décrète :
Fait le 6 octobre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Publics concernés : tout public.
    
Objet : fixation de la dénomination et du siège social de la chambre de commerce et d'industrie de région Nouvelle Aquitaine.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : l'article 2 du décret n° 2016-427 du 11 avril 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes prévoit que le siège de la chambre sera fixé par décret au plus tard le 30 septembre 2017, après avis des chambres de commerce et d'industrie territoriales rattachées. Le siège de la chambre de commerce et d'industrie de région, dont la dénomination devient « chambre de commerce et d'industrie de région Nouvelle Aquitaine », est fixé à Bordeaux.
    
Références : le décret du 11 avril 2016, modifié par le présent décret, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce, notamment son article L.711-6 ;
Vu le décret n° 2016-427 du 11 avril 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Creuse en date du 19 juin 2017 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de La Rochelle en date du 20 juin 2017 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Bayonne Pays Basque en date du 23 juin 2017 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Lot-et-Garonne en date du 26 juin 2017 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Corrèze en date du 26 juin 2017 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Dordogne en date du 26 juin 2017 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale des Landes en date du 26 juin 2017 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Limoges et de la Haute-Vienne en date du 26 juin 2017 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Charente en date du 26 juin 2017 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Pau Béarn en date du 26 juin 2017 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale des Deux-Sèvres en date du 29 juin 2017 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Rochefort et Saintonge en date du 29 juin 2017 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Bordeaux Gironde en date du 3 juillet 2017 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Vienne en date du 18 juillet 2017,
Décrète :
Fait le 6 octobre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Publics concernés : tout public.
    
Objet : fixation de la dénomination et du siège social de la chambre de commerce et d'industrie de région Grand Est.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : l'article 2 du décret n° 2016-425 du 8 avril 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine prévoit que le siège de la chambre sera fixé par décret au plus tard le 30 septembre 2017, après avis des chambres de commerce et d'industrie territoriales rattachées. Le siège de la chambre de commerce et d'industrie de région, dont la dénomination devient « chambre de commerce et d'industrie de région Grand Est », est fixé à Strasbourg.
    
Références : le décret du 8 avril 2016, modifié par le présent décret, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce, notamment son article L.711-6 ;
Vu le décret n° 2016-425 du 8 avril 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale des Ardennes en date du 23 janvier 2017 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Marne en date du 8 mars 2017 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Meuse en date du 27 mars 2017 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Moselle en date du 27 mars 2017 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Meurthe-et-Moselle en date du 28 mars 2017 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Troyes et de l'Aube en date du 28 mars 2017 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Alsace Eurométropole en date du 29 mars 2017 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Haute-Marne en date du 30 mars 2017 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale des Vosges en date du 31 mars 2017,
Décrète :
Fait le 6 octobre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Publics concernés : tout public.
    
Objet : fixation du siège social de la chambre de commerce et d'industrie de région Normandie.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : l'article 2 du décret n° 2015-1629 du 10 décembre 2015 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Normandie prévoit que le siège de la chambre sera fixé par décret après avis des chambres de commerce et d'industrie territoriales rattachées. Le siège de la chambre de commerce et d'industrie de région est fixé successivement à Rouen, au Havre puis à Saint-Contest, avec un changement tous les trois ans.
    
Références : le décret du 10 décembre 2015, modifié par le présent décret, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce, notamment son article L.711-6 ;
Vu le décret n° 2015-1629 du 10 décembre 2015 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Normandie ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Ouest Normandie en date du 24 avril 2017 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Seine-Mer Normandie en date du 27 avril 2017 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Seine Estuaire en date du 4 mai 2017 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Portes de Normandie en date du 16 mai 2017 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Caen Normandie en date du 27 juin 2017,
Décrète :
Fait le 6 octobre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur,
Décide :
Fait le 6 octobre 2017.
T. Campeaux