Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La fréquence des inspections périodiques, prévue par l'article R. 175-5-1 du code de la construction et de l'habitation, ne peut pas excéder cinq ans.
Cette fréquence est réduite à deux ans suite à :
1° L'installation ou le remplacement du système d'automatisation et de contrôle des bâtiments ;
2° L'installation ou le remplacement d'un des systèmes techniques reliés au système d'automatisation et de contrôle des bâtiments.
ANNEXE
Condition d'emploi de produits à base de dioxyde soufre à des fins d'euthanasie des ruches contaminées par Aethina tumida :
Utiliser uniquement en extérieur ;
Ne pas respirer le gaz ;
Ne pas utiliser par des personnes asthmatiques ;
S'assurer que l'opérateur connaît les dangers potentiels du SO2, les mesures à prendre en cas d'accident, et est formé au port d'équipement de protection individuelle ;
Porter des équipements de protection individuelles adaptés (gants, vêtements de protection, protection des yeux et du visage, masque de protection respiratoire à cartouches filtrantes adapté à la protection contre le SO2) ;
Ne pas utiliser par temps de pluie ;
Ne pas utiliser si la force du vent dépasse l'indice de trois sur l'échelle de Beaufort ;
Respecter les conditions d'emploi indiquées sur l'étiquette du produit et sur la fiche de données de sécurité.
Pour les produits sous forme de bonbonnes sous pression :
- ne jamais chercher à réparer ou modifier le robinet ou les dispositifs de décompressions ;
- signaler toute difficulté lors de l'ouverture ou la fermeture des récipients et les robinets endommagés ;
- maintenir les robinets de récipients propres et non contaminés, particulièrement par de l'eau ou de l'huile ;
- s'assurer que l'opérateur est formé à la manipulation et au transport (vérification de l'étanchéité, transport dans un compartiment séparé de la cabine, fixation des bonbonnes pendant le transport…).
L'utilisation d'un appareil de mesure du SO2 dans l'air ambiant est recommandée sur la zone de traitement. En cas de concentration dépassant 0,25 mg/m3, quitter la zone immédiatement.
ANNEXE 4
CONDITIONS DE FOURNITURE ET NATURE DES RECOMMANDATIONS
Ces recommandations sont données à titre indicatif et non prescriptif.
La fourniture de recommandations porte sur les éléments suivants :
a. Les réglages du système et des paramètres de régulation, par le biais notamment de l'adaptation des plannings horaires ou des consignes de température ;
b. L'amélioration du système.
Les recommandations pour l'amélioration couvrent les champs suivants :
a. Adaptation à l'utilisation réelle du bâtiment ;
b. Réduction des besoins de refroidissement et de chauffage ;
c. Fonctionnement incorrect du système, des sous-systèmes, des composants ou des systèmes reliés ;
d. Remplacement du système, des sous-systèmes, des composants ou des systèmes reliés ;
e. Amélioration de la maintenance ;
f. Suivi des appareils de mesure.
Des mesures complémentaires, permettant d'affiner les résultats de l'inspection, peuvent également faire partie des recommandations.
ANNEXE 5
MATÉRIALISATION ET CONTENU DU RAPPORT D'INSPECTION
1. Matérialisation du rapport d'inspection
Le rapport d'inspection réunit l'ensemble des éléments listés au point 2 de cette annexe. Ce rapport ne doit pas pouvoir être confondu avec un autre document.
L'original du rapport peut être remis au commanditaire sous forme dématérialisée.
2. Modèle de rapport d'inspection
Le rapport d'inspection doit, a minima :
a. Indiquer les résultats des vérifications effectuées sur la documentation transmise, décrites à l'annexe 2 ;
b. Inclure les résultats de la visite sur site, en listant notamment les opérations de vérifications réalisées et les informations contraires aux exigences portant sur les systèmes d'automatisation et de contrôle ;
c. Fournir les recommandations décrites à l'annexe 4.
Les recommandations de bon usage, d'amélioration du système, de remplacement et sur les autres solutions envisageables figurent dans des rubriques distinctes, permettant au commanditaire d'identifier la nature de la recommandation fournie et lesquelles sont les plus importantes.
Elles sont accompagnées de la mention suivante :
« Les recommandations du présent rapport sont données à titre indicatif et non prescriptif. »
Enfin, le rapport doit inclure le nom et de la signature de l'inspecteur.
Le programme de la troisième épreuve d'admissibilité du concours externe et du troisième concours prévue à l'article 6 du décret du 2 septembre 1992 susvisé est fixé comme suit :
1. Spécialité archéologie
Les sujets portent sur :
- la législation et la réglementation relatives au patrimoine et aux biens archéologiques ;
- l'organisation administrative des services et les acteurs de la discipline ;
- les inventaires archéologiques et les méthodes de documentation ;
- la méthodologie de la recherche ;
- l'organisation et la conduite des opérations archéologiques ;
- les techniques de l'étude scientifique des biens archéologiques ;
- l'élaboration et la formalisation des rapports scientifiques ;
- la conservation préventive ;
- les publications scientifiques et la valorisation de la recherche ;
- la déontologie, l'histoire et les techniques de la conservation et de la restauration des biens archéologiques.
2. Spécialité archives
Les sujets portent sur :
- l'organisation, la législation et la réglementation des archives ;
- le traitement des documents et données sur tous supports ;
- les principes et techniques de conservation préventive et curative, du document au bâtiment, et de pérennisation des données ;
- la mise en valeur des archives et leurs médiations auprès des publics, sur place et en ligne.
3. Spécialité inventaire
Les sujets portent sur :
- la méthodologie de l'inventaire général du patrimoine culturel ;
- les travaux de l'inventaire général du patrimoine culturel ;
- la législation sur le patrimoine et les biens patrimoniaux ;
- l'organisation des services et des différents acteurs œuvrant à l'inventaire général du patrimoine culturel ;
- la mise en valeur et la finalité des travaux de l'inventaire général du patrimoine culturel ;
- les enjeux de conservation des éléments inventoriés.
4. Spécialité musées
Les sujets portent sur :
- l'histoire des musées et des collections en France ;
- la législation sur les musées, le patrimoine et les biens patrimoniaux ;
- l'organisation administrative des musées ;
- l'inventaire muséographique et les méthodes de documentation ;
- la gestion et la circulation des œuvres ;
- les techniques de l'étude scientifique des œuvres ;
- la conservation préventive ;
- la déontologie, l'histoire et les techniques de la conservation et de la restauration des œuvres ;
- les politiques des publics.
5. Spécialité patrimoine scientifique, technique et naturel
Les sujets portent sur :
- l'histoire des musées et des collections scientifiques et techniques ;
- le rôle des collections scientifiques et techniques pour la recherche ;
- l'organisation administrative des musées et organismes de recherche et de gestion du patrimoine scientifique, technique et naturel ;
- les législations relatives au patrimoine scientifique et technique, les législations de protection de la nature, des espèces, des sites et des biens patrimoniaux ;
- les inventaires, la recherche documentaire ;
- la déontologie ;
- les techniques de préparation et de conservation des spécimens et des objets dans les collections scientifiques et techniques, la conservation préventive, les soins aux collections incluant les collections vivantes.
Le rapport d'inspection comporte les résultats de la vérification documentaire et de l'évaluation des exigences portant sur le système d'automatisation et de contrôle, ainsi que les recommandations nécessaires portant sur le bon usage du système en place, les améliorations possibles de l'ensemble de l'installation, l'éventuelle nécessité du remplacement du système d'automatisation et de contrôle ou de l'ensemble de l'installation et les autres solutions envisageables.
L'inspection doit permettre de réaliser les vérifications et l'évaluation prévues aux annexes 2 et 3 du présent arrêté.
L'annexe 4 du présent arrêté précise les conditions de fourniture des recommandations et la nature des recommandations qui peuvent être fournies.
Le rapport d'inspection est conforme aux dispositions de l'annexe 5 du présent arrêté.
L'inspection périodique d'un système d'automatisation et de contrôle des bâtiments prévue par l'article R. 175-5-1 du code de la construction et de l'habitation comprend une visite sur site qui doit avoir lieu sur une installation en marche, partielle ou totale.
Cette visite porte sur les parties accessibles des éléments du système d'automatisation et de contrôles des bâtiments et des systèmes techniques présents dans le bâtiment.
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 29-3 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 1er juin 2022.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
Le directeur de l'administration pénitentiaire,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, notamment son article 2-1 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2017-634 du 25 avril 2017 modifiant le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice et le décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 portant création de l'inspection générale de la justice ;
Vu le décret n° 2019-537 du 29 mai 2019 modifiant le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice et le décret n° 2018-1098 du 7 décembre 2018 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous-main de justice » ;
Vu le décret n° 2020-1608 du 17 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1293 du 23 octobre 2020 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice,
Arrête :
Fait le 3 juin 2022.
L. Ridel
La directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA),
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-2, L. 314-3, L. 314-3-1 et R. 314-36 ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code,
Décide :
Fait le 3 juin 2022.
V. Magnant
Publics concernés : La Française des jeux.
    
Objet : approbation des modifications apportées aux statuts de la société La Française des jeux.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : la société La Française des jeux a modifié ses statuts en supprimant la réserve statutaire prévue à l'article 29 des statuts et en modifiant l'article en conséquence.
    
Références : le décret est pris en application de l'article 18 de l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard. Le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 modifiée relative à la croissance et à la transformation des entreprises, notamment son article 137 ;
Vu l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard, notamment son article 18 ;
Vu le procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire et extraordinaire de la société La Française des jeux en date du 26 avril 2022,
Décrète :
Fait le 10 juin 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal
Publics concernés : premiers présidents et procureurs généraux de cours d'appel, magistrats, conciliateurs de justice.
    
Objet : modification du régime d'incompatibilité liée à un mandat électif.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : ce texte modifie le décret n° 78-381 du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs de justice afin de réduire la portée de l'incompatibilité liée au mandat électif du conciliateur de justice au ressort de nomination du conciliateur de justice et favoriser ainsi le recrutement de nouveaux candidats. Il tire également les conséquences de l'abrogation de l'article R. 222-4 du code de l'organisation judiciaire.
    
Références : les dispositions du décret n° 78-381 du 20 mars 1978 modifiées par le décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 78-381 du 20 mars 1978 modifié relatif aux conciliateurs de justice ;
Vu le décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 22 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 10 juin 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
La ministre des outre-mer,
Yaël Braun-Pivet
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code pénal, notamment son article 413-7 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 à R. 1143-8 et R. 2311-1 à R. 2311-8 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale,
Arrête :
Fait le 23 mai 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le haut fonctionnaire de défense adjoint,
P. Gaudin
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article D. 8-1 ;
Vu le décret n° 2003-390 du 24 avril 2003 modifié portant création des directions interrégionales de la police judiciaire et relatif à l'organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale ;
Vu le décret n° 2006-518 du 6 mai 2006 modifié portant création d'un Office central de lutte contre le crime organisé ;
Vu l'arrêté du 27 août 2010 modifié relatif aux brigades de recherche et d'intervention, antennes de l'Office central de lutte contre le crime organisé ;
Vu l'avis du comité technique de service central de réseau du 24 mars 2022 ;
Sur la proposition du directeur général de la police nationale,
Arrête :
Fait le 2 juin 2022.
Gérald Darmanin
Publics concernés : auditeurs de justice, stagiaires des concours complémentaires, candidats à l'intégration directe et plus largement tous les publics visés à l'article 1er-1 a, b et c du décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature.
    
Objet : introduction de la possibilité pour l'Ecole nationale de la magistrature de délivrer des diplômes.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : à la suite de l'adoption de l'arrêté du 5 août 2021 relatif aux cycles de formation dénommés « Prépas Talents » préparant aux concours d'accès à certaines écoles ou organismes assurant la formation de fonctionnaires ou de magistrats de l'ordre judiciaire, l'
      
      arrêté du 22 mai 2008 relatif à l'organisation des classes préparatoires au premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature a été abrogé. L'Ecole nationale de la magistrature qui est un établissement public d'enseignement supérieur pourra délivrer des diplômes d'établissement au sens de l'article L. 613-2 du code de l'éducation, à condition que cela figure parmi ses missions.
    
Références : l'article 1er-1 du décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature liste les missions de l'Ecole nationale de la magistrature. Faisant suite à l'adoption du décret n° 2021-239 du 3 mars 2021 instituant des modalités d'accès à certaines écoles de service public et relatif aux cycles de formation y préparant et de l'arrêté du 5 août 2021 relatif aux cycles de formation dénommés « Prépas Talents » préparant aux concours d'accès à certaines écoles ou organismes assurant la formation de fonctionnaires ou de magistrats de l'ordre judiciaire, le présent décret est pris pour permettre à l'Ecole de délivrer des diplômes en modifiant l'article 1er-1. Ses dispositions peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature en date du 26 novembre 2021 ;
Vu l'avis du comité d'établissement de l'Ecole nationale de la magistrature en date du 11 mars 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 10 juin 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 10 juin 2022 par la commission interministérielle instituée par l'article L. 125-1-1 du code des assurances,
Arrêtent :
Fait le 10 juin 2022.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
A. Thirion
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des assurances de la direction générale du Trésor,
M. Landais
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la 5e sous-direction de la direction du budget,
P. Chavy
Par arrêté de la ministre de la santé et de la prévention en date du 10 juin 2022, M. ALMUTTAWA (Abdullah, Solaiman), né le 14 avril 1987 à Al-Quay'iya (Arabie Saoudite), est autorisé à exercer temporairement la médecine en qualité de praticien contractuel au sein du service de chirurgie viscérale et digestive, dirigé par le professeur Patrick Pessaux, hôpital de Hautepierre-hôpitaux universitaires de Strasbourg, dans les conditions prévues à son contrat de travail et sous réserve de son inscription au tableau de l'ordre des médecins.
Cette autorisation temporaire est accordée pour une durée d'un an à compter de la date de prise de fonctions précisée dans le contrat.
Par arrêté de la ministre de la santé et de la prévention en date du 9 juin 2022, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gynécologie obstétrique », en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
Mme BOUNAB (Imane), épouse MENOUER, née le 2 juin 1983 à Constantine (Algérie).
M. GUENNOUN (Ahmed), né le 17 septembre 1987 à Rabat (Maroc).
M. HRAYECH (Sarhane), né le 15 octobre 1972 à Sousse (Tunisie).
M. KEUKO KALAWE (Sandrace), né le 8 mars 1980 à Douala (Cameroun).
M. REZKI (Fouzi), né le 5 septembre 1988 à Oran (Algérie).
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 7 juin 2022, M. Damien DAUPHIN, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable intérimaire du Groupement d'intérêt public Littoral Aquitain, en remplacement de M. Hamid MAMMAR.
Le présent arrêté prend effet à compter de la date d'installation de l'intéressé.
Par arrêté de la ministre de la santé et de la prévention en date du 9 juin 2022, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gynécologie médicale », en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, la personne dont le nom suit :
Mme KORCHAGINA (Marina), épouse CIBLAT, née le 15 février 1968 à Gorki (Russie).
Par arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur en date du 9 juin 2022, il est mis fin, sur leurs demandes, aux fonctions des directeurs départementaux interministériels dont les noms suivent :
1° A compter du 4 juillet 2022 :
Mme Marie-Dominique THIEBAUT-ROUSSON, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Lot ;
2° A compter du 8 juillet 2022 :
M. François-Xavier LORRE, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Finistère.
Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 20 juillet 2022, aux fonctions de directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados exercées par Mme Christine LESTRADE.
Par arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur en date du 10 juin 2022 :
Les fonctionnaires dont les noms suivent sont nommés directeurs départementaux interministériels, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois :
1° A compter du 1er juillet 2022 :
M. Sébastien FERRA, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est nommé directeur départemental des territoires et de la mer du Gard ;
2° A compter du 4 juillet 2022 :
Mme Emmanuelle THILL, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, est nommée directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse.
Les fonctionnaires dont les noms suivent sont nommés directeurs départementaux interministériels adjoints, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois :
1° A compter du 13 juin 2022 :
M. Éric FARGES, inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommé directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin ;
2° A compter du 23 juin 2022 :
M. Mathieu ARFEUILLÈRE, attaché d'administration de l'Etat hors classe, est nommé directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aude ;
3° A compter du 1er juillet 2022 :
M. Philippe FONDRILLON, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, est nommé directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher ;
M. Nicolas MAIRE, administrateur principal des affaires maritimes, est nommé directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral des Pyrénées-Orientales ;
4° A compter du 11 juillet 2022 :
Mme Nunzia PAOLACCI, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, est nommée directrice départementale adjointe des territoires du Val-d'Oise.
Par arrêté de la ministre de la santé et de la prévention en date du 10 juin 2022, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « radiologie et imagerie médicale », en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
M. RABENANDRASANA (Hajasoa Alain), né le 31 décembre 1969 à Tamatave (Madagascar).
Mme GNAKADJA (Gbèssi Néille), née le 17 avril 1987 à Tohouè (Bénin).
M. HOUADJETO (Dandjeffo Léopold Coraldo), né le 16 octobre 1984 à Allada (Bénin).
M. KALALA MUAMBA (Pierre Carlos), né le 28 septembre 1973 à Muene Ditu (RDC).
M. RASOULY (Najibullah), né le 10 janvier 1972 à Kunduz (Afghanistan).
M. TANINEH (Louai), né le 25 janvier 1979 à Hébron (Palestine).
Mme EL OUNI épouse SALHI (Fatma), née le 3 août 1968 à Sousse (Tunisie).
Mme FERNANDEZ (Valentina), née le 17 décembre 1984 à Rio Tercero (Argentine).
Mme SALEM (Kheira Amel), née le 27 mai 1987 à Sidi Bel Abbes (Algérie).
Mme ABBES épouse ZENATI (Lynda), née le 30 septembre 1982 à Alger (Algérie).
Mme ANDRITCHI épouse GORDIENCO (Natalia), née le 5 décembre 1984 à Horesti (Moldavie).
Mme MARANDIUC épouse TOURTOIS (Svetlana), née le 30 août 1986 à Chisinau (Moldavie).
M. ABBAS (Raed), né le 28 octobre 1982 à Tripoli (Liban).
Mme CHAOUI épouse ZENAK (Fatima-Nesrine), née le 19 août 1987 à Oran (Algérie).
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 7 juin 2022, M. Guy DEJOU, contrôleur principal des finances publiques, est nommé agent comptable intérimaire du Groupement de coopération sanitaire « Cuisine Bellevue- Beauregard » (GCS-CBB), en remplacement de M. Géraud AJALBERT.
Le présent arrêté prend effet à compter de la date d'installation de l'intéressé.
Les arrêtés suivants sont abrogés :
- arrêté du 3 juillet 1990 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole ;
- arrêté du 10 juin 1991 modifié instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des professeurs de lycée professionnel agricole ;
- arrêté du 26 décembre 1996 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des assistants ingénieurs du ministère chargé de l'agriculture ;
- arrêté du 31 décembre 1996 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens de formation et de recherche du ministère chargé de l'agriculture ;
- arrêté du 27 janvier 1997 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs d'études du ministère chargé de l'agriculture ;
- arrêté du 27 janvier 1997 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs de recherche du ministère chargé de l'agriculture ;
- arrêté du 30 septembre 1997 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole ;
- arrêté du 17 décembre 2002 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'inspection générale de l'agriculture ;
- arrêté du 17 décembre 2002 instituant une commission administrative paritaire ministérielle compétente à l'égard des administrateurs civils du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales ;
- arrêté du 6 février 2006 instituant une commission administrative paritaire compétente pour le corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement ;
- arrêté du 12 février 2007 instituant une commission administrative paritaire compétente pour le corps des adjoints administratifs du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
- arrêté du 12 février 2007 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard des adjoints techniques du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
- arrêté du 30 août 2007 instituant une commission administrative paritaire compétente pour le corps des adjoints techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
- arrêté du 30 janvier 2008 instituant une commission administrative paritaire compétente pour le corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement agricole publics ;
- arrêté du 16 juin 2010 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et fixant les modalités de vote par correspondance ;
- arrêté du 5 avril 2018 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire.
Par décret du Président de la République en date du 9 juin 2022, il est mis fin, sur sa demande, au maintien en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 modifiée relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat de M. André PEZZIARDI, conseiller maître à la Cour des comptes, à compter du 1er octobre 2022.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 7 juin 2022 :
M. Jean-Francis VILLAIN, président honoraire du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est renouvelé dans les fonctions de président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile, à compter du 1er septembre 2022.
Mme Marie MERLIN-DESMARTIS, présidente honoraire du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est renouvelée dans les fonctions de présidente de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile, à compter du 3 septembre 2022, jusqu'au 18 juillet 2023.
M. Vladan MARJANOVIC, président du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est renouvelé dans les fonctions de président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile, à compter du 19 septembre 2022.
Mme Janine EVGENAS, présidente du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est renouvelée dans les fonctions de présidente de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile, à compter du 2 décembre 2022.
Sont renouvelés dans les fonctions de président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile, à compter du 1er janvier 2023 :
- Mme Chantal DESCOURS-GATIN, présidente honoraire du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
- M. Laurent GROS, président du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
- Mme Marie-Laure MESSE-ROTH, présidente du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
- M. Michel WIERNASZ, président honoraire du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Par arrêté de la ministre de la santé et de la prévention en date du 9 juin 2022, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gynécologie obstétrique », en application des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, la personne dont le nom suit :
Mme SHIMI (Chiraz), née le 6 décembre 1984 à Metlaouit (Tunisie).
Par arrêté de la ministre de la santé et de la prévention en date du 23 mai 2022, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie » en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
Mme BELATTAR (Amira), née le 18 mai 1984 à Alger (Algérie).
M. HACHANI (Khelifa), né le 20 décembre 1973 à Oran (Algérie).
M. KONAN (Moudjib, Louis-Serge), né le 25 août 1978 à Abidjan (Côte d'Ivoire).
M. RAMANANDRAIBE (Joelisolo, Maminiaina), né le 23 juillet 1972 à Antananarivo (Madagascar).
Mme TAFAT BOUZID (Amel), épouse RAHBI, née le 3 mars 1972 à Tizi Ouzou (Algérie).
Mme TEMAL (Nacera), épouse TIRAOUI, née le 17 juin 1970 à Hussein-Dey (Algérie).
Mme VATOSOA SOLOFOLALAINA (Tahiry, Sambatra), épouse ANDRIANTSIVA, née le 10 février 1980 à Antananarivo (Madagascar).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juin 2022, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite :
A compter du 1er octobre 2022
M. Jean-Pierre BANDIERA, vice-président au tribunal judiciaire de Nîmes.
Mme Pascale BELIN, présidente de la chambre de l'instruction à la cour d'appel de Paris.
Mme Sylvie CHAMAYOU-DUPUY, conseillère à la cour d'appel de Montpellier.
M. Jean-François FAUQUENOT, conseiller à la cour d'appel de Paris.
M. Guillaume ROUSSEL, conseiller à la cour d'appel de Toulouse.
A compter du 31 octobre 2022
M. Jean-Michel DUREYSSEIX, vice-président au tribunal judiciaire d'Auch.
A compter du 1er novembre 2022
Mme Brigitte ERNOULT-CABOT, inspectrice générale de la justice.
M. Jean-Pierre LAJOURNADE, conseiller à la cour d'appel de Pau.
M. Luc-André LENORMAND, procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Perpignan.
Mme Agnès MOULET-HOAREAU, vice-présidente au tribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion.
M. Damien MULLIEZ, président de chambre à la cour d'appel de Rouen.
Mme Françoise NAYRAL DE PUYBUSQUE-LUCIANI, conseillère à la cour d'appel de Bastia.
M. Jean-Louis PERIES, président de chambre à la cour d'appel de Paris.
M. Fabrice PETIT, conseiller à la cour d'appel de Douai.
Mme Hélène PRUDHOMME, première présidente de chambre à la cour d'appel de Versailles.
Mme Laurence VALETTE-BOURGIN, conseillère à la cour d'appel de Lyon.
Mme Anne-Marie WOLF, présidente de chambre à la cour d'appel de Metz.
Par arrêté de la Première ministre en date du 10 juin 2022, M. Frédéric PACOUD, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de détachement, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat, à compter du 1er juin 2022.
M. Frédéric PACOUD, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est mis à disposition de la Première ministre, pour une durée de trois ans, à compter de la même date, pour exercer les fonctions de conseiller parlementaire, vie démocratique et questions institutionnelles (chef de pôle).
Par arrêté de la ministre de la santé et de la prévention en date du 23 mai 2022, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
Mme ABDICHE (Nacima), épouse BENANE, née le 30 avril 1981 à Larbaa Nath Irathen (Algérie) ;
Mme AMOUSSOUGA (Eve Janine), épouse AGBENONCI, née le 8 mai 1979 à Abomey (Benin) ;
M. FORTAS (Hichem), né le 15 octobre 1972 à Constantine (Algérie) ;
M. MEGREZ (Khaled), né le 4 octobre 1980 à Maghnia (Algérie) ;
M. NKURUNZIZA (Arcade), né le 9 janvier 1984 à Kigamba (Burundi) ;
M. RANDRIANANDRAINA (Sivison), né le 29 avril 1979 à Ambohijanahary Amparafaravola (Madagascar) ;
Mme RUKUNDO (Gladys), née le 7 mars 1983 à Bujumbura (Burundi).
Par arrêté de la ministre de la santé et de la prévention en date du 20 mai 2022, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « hépato-gastro-entérologie », en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
M. ALAM (Amine), né le 15 février 1989 à Beit chabab (Liban).
M. BADRAN (Hussein), né le 16 mai 1988 à Dayer al Zahrane (Liban).
M. BENMAHAMMED (Mohammed), né le 9 août 1982 à Tlemcen (Algérie).
M. KACEM (Moez), né le 9 mai 1985 à Sousse (Tunisie).
Mme MUMANA (Annie-Larissa), épouse NSAVYIMANA, née le 21 septembre 1985 à Bujumbura (Burundi).
M. SOSA VALENCIA (Leonardo), né le 28 octobre 1963 à Caracas (Venezuela).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l‘insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 25 du 13 mai 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Conseil national des industries et commerces en gros des vins, cidres, spiritueux, sirops, jus de fruits et boissons diverses.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 6 avril 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Fédération des entreprises du recyclage (FEDEREC).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT, à la CGT-FO et de l'UNSA.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 14 avril 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Révision de l'article 12 - Cotisations du régime et répartition de l'accord instituant un régime de prévoyance non-cadres.
Signataires :
Syndicat des auxiliaires de la manutention et de l'entretien pour le rail et l'air (SAMERA).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CGT.
SUD RAIL.
Délégation est donnée à M. Guillaume Goujot, adjoint à la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux, à M. André Varignon, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon, à M. Pierre Gadoin, adjoint à la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille, à Mme Rachel Collin, adjointe au directeur interrégional des services pénitentiaires de Lyon, à M. Guillaume Piney, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille, à Mme Martine Hamelot-Marié, adjointe à la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes, à M. Jean-Michel Camu, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Strasbourg, à M. Arnaud Moumaneix, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse, et à M. Antoine Cuenot, adjoint à la cheffe de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité.
Délégation est donnée à Mme Vanessa Prempain, directrice des services pénitentiaires hors classe, directrice de cabinet du directeur de l'administration pénitentiaire, à Mme Valérie Prats, directrice des services pénitentiaires hors classe, directrice de cabinet du directeur de l'administration pénitentiaire, à Mme Anne Keppel, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, directrice adjointe de cabinet du directeur de l'administration pénitentiaire, à M. Maxime Deconinck, directeur pénitentiaire d'insertion et de probation, chef de cabinet du directeur de l'administration pénitentiaire, à Mme Roxane Ducreux, cheffe adjointe de cabinet du directeur de l'administration pénitentiaire, attachée d'administration, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
A la sous-direction du pilotage et du soutien des services, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets :
I. - A M. Philippe Blosseville, directeur des services pénitentiaires hors classe, adjoint au sous-directeur du pilotage et du soutien des services.
II. - A Mme Emmanuelle Jullien, directrice des services pénitentiaires, cheffe de la mission ouverture des nouveaux établissements, et à M. Guillaume Nantier, lieutenant pénitentiaire, adjoint à la cheffe de la mission ouverture des nouveaux établissements.
III. - Au bureau de la synthèse, à M. Gilles Dufnerr, attaché d'administration hors classe, chef de bureau, et à M. Guillaume Gentil, attaché d'administration, adjoint au chef de bureau.
IV. - Au bureau de la gestion déléguée, M. Thibault Nardi, agent contractuel, chef de bureau et à Mme Sabine Dubedat, agent contractuel, adjointe au chef de bureau.
V. - Au bureau de l'immobilier, à M. Eric Besson, directeur technique, chef de bureau, et à Mme Hélène Marmin, directrice des services pénitentiaires hors classe, adjointe au chef de bureau.
VI. - Au bureau des systèmes d'information, à Mme Hélène Lanaspeze, attachée d'administration hors classe, cheffe de bureau, à Mme Agathe Pasquer, agent contractuel, adjointe à la cheffe de bureau.
VII. - Au bureau de la performance, à M. Rémi Bonnard, agent contractuel, chef de bureau, à M. Hervé Gay, attaché d'administration, adjoint au chef de bureau, et, dans la limite des actes de gestion, à Mme Marlène Dessennes, secrétaire administrative de classe normale.
VIII. - A M. Patrick Gomez, agent contractuel, chef de la mission équipements et à Matthias Deschamps, agent contractuel, adjoint au chef de la mission équipements.
IX. - A M. Alexandre Huyghues Beaufond, directeur des services pénitentiaires, directeur des programmes PAS-DSN et mobilité.
X. - A M. Julien Zeganadin, agent contractuel, chargé de mission pour l'innovation et la transformation digitales.
Par arrêté de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 9 juin 2022, est autorisée, au titre de l'année 2022, l'ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat au ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Le nombre total des postes offerts à ce recrutement est fixé à 72 postes, ouverts dans les régions ci-après désignées :
- région Auvergne-Rhône-Alpes : 11 postes ;
- région Bourgogne-Franche-Comté : 6 postes ;
- région Bretagne : 2 postes ;
- région Centre-Val de Loire : 2 postes ;
- région Grand Est : 4 postes ;
- région Hauts-de-France : 2 postes ;
- région Ile-de-France : 18 postes ;
- région Normandie : 8 postes ;
- région Nouvelle-Aquitaine : 2 postes ;
- région Occitanie : 6 postes ;
- région Pays de la Loire : 1 poste ;
- région Guadeloupe : 1 poste ;
- administration centrale du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires : 9 postes.
Les dates d'ouverture et de réception des candidatures ainsi que les modalités d'inscription et dates d'entretien sont fixés librement par les services organisateurs.
Les avis de recrutements feront l'objet d'une publicité dans les conditions prévues à l'article 3-2 du décret du 11 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat.
Les candidats en situation de handicap qui demandent un aménagement des épreuves doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.
La date de transmission du certificat médical sera fixée par les services organisateurs conformément au décret du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap.