Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le secrétaire général,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2010-444 du 30 avril 2010 modifié relatif aux attributions du secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et portant création d'un secrétariat général ;
Vu le décret du 19 septembre 2013 portant nomination du secrétaire général des ministères économiques et financiers ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2009 modifié portant création d'un centre de prestations financières au sein de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2010 modifié portant organisation du secrétariat général des ministères économiques et financiers,
Arrête :
Fait le 21 juillet 2016.
L. de Jekhowsky
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2010 modifié fixant le ressort des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 28 mai 2010 portant modulation de la prime de restructuration de service versée aux agents affectés dans les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2011 relatif à la création des comités techniques à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 23 février 2016 modifié fixant la liste des emplois de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'avis du comité technique de la protection judiciaire de la jeunesse du 9 juin 2016,
Arrête :
Fait le 23 juin 2016.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
C. Sultan
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment le IV de son article 78 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1435-2 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-13, L. 174-1-1, L. 174-1-2, R. 162-42-3 et R. 174-2 ;
Vu l'arrêté du 26 février 2016 fixant pour l'année 2016 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 26 février 2016 portant détermination pour 2016 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2016 portant détermination pour 2016 de la dotation de financement des missions d'intérêt général exercées par les établissements de santé mentionnés aux a, b, c et d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale dans le cadre de leurs activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2016 fixant, pour l'année 2016, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale et à l'article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu la recommandation du conseil de l'hospitalisation n° 2015-58 en date du 15 décembre 2015 relative au montant pour 2016 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale et au IV de l'article 78 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 ainsi qu'aux critères d'attribution de cette dotation mentionnés au deuxième alinéa du même article,
Arrêtent :
Fait le 11 juillet 2016.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
A.-M. Armanteras-de Saxcé
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L.165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé,
Arrêtent :
Fait le 18 juillet 2016.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Choma
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Publics concernés : Conseil national de l'ordre des médecins ; Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes ; Conseil national de l'ordre des sages-femmes ; médecins ; chirurgiens-dentistes ; sages-femmes ; associations d'usagers du système de santé agréées.
    
Objet : évaluation des pratiques de refus de soins.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le présent décret institue, auprès de chaque conseil national des ordres des professionnels de santé médicaux, une commission chargée d'évaluer les pratiques de refus de soins opposés par les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes.
    
Cette commission réunit des professionnels inscrits à l'ordre, des représentants des associations d'usagers du système de santé ainsi que le fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie (fonds CMU) et la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. Leurs travaux font l'objet d'un rapport annuel qui est remis au ministre chargé de la santé après audition des organisations représentatives de la profession et avant publication.
    
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 85 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur version résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1114-1 et L. 4122-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-33 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 19 avril 2015,
Décrète :
Fait le 21 juillet 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, services déconcentrés.
    
Objet : approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins portant contingent de licences et de droits d'accès aux bassins pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons amphihalins pour la période 2015-2016.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de la publication.
    
Notice : le présent arrêté rend obligatoire une délibération n° B42/2016 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins portant contingent de licences et de droits d'accès aux bassins pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons amphihalins pour la période 2016-2017.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes ;
Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (CE) n° 404/2011 du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (UE) n° 227/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 modifiant le règlement (CE) n° 850/98 du Conseil visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 modifié instituant un régime commun de licences pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons migrateurs ;
Vu l'arrêté du 1er février 1999 modifiant l'arrêté du 24 avril 1942 relatif aux titres de navigation ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2013 portant approbation du règlement intérieur du CNPMEM ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 2014 relatif aux mesures de contrôle de la pêcherie professionnelle d'anguille (Anguilla anguilla) dans les eaux maritimes ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2015 relatif aux obligations déclaratives en matière de pêche maritime ;
Vu la demande du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins,
Arrête :
Fait le 12 juillet 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture,
F. Gueudar-Delahaye
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, notamment son article 4 et son annexe I ;
Vu le code de l'environnement, notamment le II et le III de son article L. 414-1 et ses articles R. 414-2, R. 414-3, R. 414-5 et R. 414-7 ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié relatif à la liste des espèces d'oiseaux qui peuvent justifier la désignation de zones de protection spéciale au titre du réseau écologique européen Natura 2000 ;
Vu les avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés,
Arrête :
Fait le 12 juillet 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
F. Mitteault
Publics concernés : services à vocation de secours sur les eaux intérieures.
    
Objet : le présent arrêté a pour objet de définir des règles particulières de navigation pour les bateaux utilisés par une personne publique ou pour leur compte, dans le cadre de missions de secours.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le présent arrêté exempte de l'attestation spéciale passagers les personnels de services compétents dans le secours. Par ailleurs, il augmente exceptionnellement la capacité de ces bateaux à emporter plus de passagers dans des circonstances de sauvetage. Enfin, il simplifie les démarches de délivrance de titre de navigation (certificat de bateau dans le cas présent) pour les bateaux utilisés dans le cadre de missions de secours.
    
Références : le présent arrêté et ses annexes peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu la directive 96/50/CE du Conseil du 23 juillet 1996 relative à l'harmonisation des conditions d'obtention des certificats nationaux de conduite de bateaux de navigation intérieure pour le transport de marchandises et de personnes dans la Communauté ;
Vu le code des transports, notamment les articles R. 4000-2, D. 4211-3, D. 4220-1, D. 4221-3, D.4221-18, 4231-16 à R. 4231-18 ;
Vu le décret n° 96-611 du 4 juillet 1996 relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d'équipement ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2003 relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux de navigation intérieure ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2007 relatif à la formation et à l'examen préalable à la délivrance de l'attestation spéciale passagers nécessaire à bord des bateaux à passagers circulant ou stationnant sur les voies de navigation intérieure ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2008 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux de marchandises, aux bateaux à passagers et aux engins flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
Vu l'avis du ministère de l'intérieur, direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises en date du 6 juillet 2016,
Arrête :
Fait le 11 juillet 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des services de transport,
T. Guimbaud
La directrice de la Caisse nationale de la solidarité pour l'autonomie,
Vu les articles L. 14-10-3-IV et R. 14-10-16 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret du 31 juillet 2014 portant nomination de la directrice de la CNSA ;
Vu la décision n° 2016-06 du 1er juillet 2016 de la directrice relative aux délégations de signature,
Décide :
Fait le 20 juillet 2016.
G. Gueydan
Publics concernés : tout le personnel militaire en position d'activité.
    
Objet : concertation des militaires.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret permet au Conseil supérieur de la fonction militaire de répondre à la possibilité nouvelle offerte par la loi aux associations professionnelles nationales de militaires, leurs fédérations ou unions, reconnues représentatives, de participer au dialogue interne en son sein. Pour ce faire, le Conseil supérieur de la fonction militaire doit être permanent, ce qui implique une modification de sa composition et de la durée du mandat de ses membres. Ces derniers prioritairement titulaires, ou anciens titulaires, d'un mandat d'une instance de représentation du personnel militaire disposent d'un « temps plein » dédié à l'exercice de la concertation qui s'effectue au travers de commissions spécialisées. Cette permanence entraîne la suppression de la procédure d'urgence.
    
S'agissant des conseils de la fonction militaire, un domaine de compétence distinct de celui du Conseil supérieur de la fonction militaire est déterminé. Les conseils de la fonction militaire étudient toute question relative à la force armée ou formation rattachée qu'ils représentent concernant les conditions de vie, d'exercice du métier militaire ou d'organisation du travail. Ils peuvent également procéder à une étude des questions les concernant inscrites à l'ordre du jour du Conseil supérieur de la fonction militaire.
    
La durée du mandat des membres de ces conseils de la fonction militaire est de quatre ans. Ces conseils sont renouvelables par moitié tous les deux ans.
    
Deux nouveaux conseils de la fonction militaire sont créés : le conseil de la fonction militaire du service du commissariat des armées et celui du service d'infrastructure de la défense.
    
Le mode de désignation des membres de ces conseils prévoit le tirage au sort ou l'élection.
    
Le conseil permanent des retraités militaires est introduit dans la partie réglementaire du code de la défense.
    
Références : le texte est pris en application de l'article 11 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense. Le code de la défense que le décret modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code de la défense ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 17 décembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 20 juillet 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Publics concernés : professionnels de santé et professionnels du secteur médico-social ; membres de l'équipe de soins.
    
Objet : liste des structures de coopération, d'exercice partagé ou de coordination sanitaire ou médico-sociale dans lesquelles peuvent exercer les membres d'une équipe de soins.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : l'équipe de soins est un ensemble de professionnels qui participent directement au profit d'un même patient à la réalisation d'un acte diagnostique, thérapeutique, de compensation du handicap, de soulagement de la douleur ou de prévention de perte d'autonomie, ou aux actions nécessaires à la coordination de plusieurs de ces actes. Lorsque ces professionnels appartiennent à la même équipe de soins, ils peuvent partager les informations concernant une même personne qui sont strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins ou à son suivi médico-social et social. Ces informations sont réputées confiées par la personne à l'ensemble de l'équipe.
    
Le présent décret a pour objet de définir la liste des structures de coopération, d'exercice partagé ou de coordination sanitaire ou médico-sociale dans lesquelles les professionnels sont réputés être membres d'une équipe de soins.
    
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 96 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 146-8 et L. 232-6 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1110-12 ;
Vu la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, notamment son article 48,
Décrète :
Fait le 20 juillet 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'intérieur,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 7 juin 2016 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :
Fait le 8 juin 2016.
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16-5, L. 162-17 et R. 322-2 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5126-4 et R. 5126-110 ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique ;
Vu les arrêtés du 23 juillet 2012 et du 20 janvier 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics ;
Vu l'avis de la commission de la transparence en date du 4 juillet 2012,
Arrêtent :
Fait le 7 juin 2016
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Choma
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16-5 et L. 162-17 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5126-4 et R. 5126-110 ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics ;
Vu l'avis de la Commission de la transparence en date du 23 septembre 2015,
Arrêtent :
Fait le 7 juin 2016.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Choma
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Publics concernés : propriétaires d'animaux de compagnie ; personnes exerçant les activités d'élevage, de vente, de transit, de garde, d'éducation, de dressage, de présentation au public de chiens et chats ; gestionnaires d'une fourrière ou d'un refuge.
    
Objet : commerce et protection des animaux de compagnie.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret précise les modalités d'attribution des numéros de portée pour les éleveurs qui produisent des animaux inscrits aux livres généalogiques, harmonise les conditions de délivrance du certificat vétérinaire pour les chiens et les chats et définit les conditions d'habilitation des organismes de formation et d'évaluation des connaissances ainsi que les modalités d'attribution des attestations de connaissances nécessaires à l'exercice des activités en lien avec les animaux de compagnie.
    
Références : le décret est pris pour l'application des articles L. 214-6 à L. 214-8-1 du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2015-1243 du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie. Le code rural et de la pêche maritime peut être consulté, dans sa rédaction issue du présent décret, sur le site Légifrance (http://www.légifrance.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 204-1, L. 214-6 à L. 214-8-1, R. 214-25 à R. 214-33, R. 215-5 à R. 215-5-2, R. 203-1, R. 211-8, R. 212-14-4, R. 242-50, R. 242-54 et R. 242-73 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son chapitre V ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 7 juin 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu le décret n° 68-728 du 7 août 1968 portant publication de l'échange de lettres des 29 avril et 20 juin 1968 entre la France et l'Algérie concernant le regroupement des sépultures civiles françaises situées dans certains cimetières d'Algérie ;
Vu le plan d'action et de coopération relatif aux sépultures civiles françaises en Algérie, annoncé par le Président de la République le 3 mars 2003, à Alger ;
Vu l'arrêté n° 16/004 du 14 mars 2016 du ministère de l'intérieur et des collectivités locales algérien portant autorisation de regroupement des cimetières européens en Algérie (cimetières chrétiens et cimetières juifs),
Arrête :
Fait le 26 mai 2016.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire,
N. Warnery
Publics concernés : les salariés autres que gens de mer effectuant certains travaux et exerçant certaines activités en mer, employeurs de ces salariés.
    
Objet : détermination des travaux et activités exercés en mer entraînant l'application aux salariés autres que gens de mer et pour les périodes d'exercice de leur activité en mer des dispositions des articles L. 5544-2 à L. 5544-5, L. 5544-8, L. 5544-11, L. 5544-13, L. 5544-15, L. 5544-17 à L. 5544-20 et L. 5544-23-1 du code des transports.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2016.
    
Notice : l'article L. 5541-1-1du code des transports prévoit que certaines dispositions de ce code relatives à la durée du travail, au repos et aux congés applicables aux gens de mer sont applicables, pour les périodes d'exercice en mer, aux salariés autres que gens de mer effectuant des travaux ou exerçant certaines activités dans les limites des eaux territoriales et intérieures françaises, en deçà des limites extérieures de la zone économique exclusive ou d'autres eaux, en qualité de salariés d'entreprises françaises. Le présent décret précise les travaux et activités concernés.
    
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 25 de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation du droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable. Il peut être consulté sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu la Convention des Nations unies sur le droit de la mer signée à Montego Bay le 10 décembre 1982, publiée par le décret n° 96-774 du 30 août 1996, ensemble la loi n° 95-1311 du 21 décembre 1995 autorisant sa ratification ;
Vu la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 5541-1-1,
Décrète :
Fait le 7 juin 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies
Publics concernés : autorités chargées de l'élaboration des plans de déplacements urbains (PDU) et des plans locaux d'urbanisme tenant lieu de plan de déplacement urbain (PLU valant PDU).
    
Objet : évaluation des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques à réaliser pour l'élaboration et la révision des plans de déplacements urbains et pour l'élaboration et l'analyse des résultats du plan local d'urbanisme tenant lieu de plan de déplacement urbain.
    
Entrée en vigueur : le présent décret s'applique aux plans de déplacements urbains dont l'élaboration ou la révision est engagée à compter du 1er janvier 2017 ainsi qu'aux plans locaux d'urbanisme tenant lieu de plan de déplacements urbains dont l'élaboration ou l'analyse, prévue à l'article L. 153-27 du code de l'urbanisme, est prescrite à compter de cette date.
    
Notice : le présent décret prévoit les modalités d'élaboration des évaluations des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques prévues pour les PDU par l'article L. 1214-8-1 du code des transports et pour les PLU valant PDU par l'article L. 153-30 du code de l'urbanisme.
    
L'évaluation est prévue pour la situation au moment de sa réalisation ainsi qu'à l'horizon des deux budgets carbone les plus lointains (soit à t + 5 ans ou t + 10 ans environ), selon les mêmes méthodes que pour les plans climat-air-énergie territoriaux.
    
Références : le décret est pris en application de l'article L. 1214-8-1 du code des transports, tel qu'il résulte de l'article 66 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Le code des transports peut être consulté, dans sa rédaction issue du présent décret, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 222-1 A, L. 229-26 et R. 229-45 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1214-8-1 et R. 1214-1 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 153-27 et L. 153-30 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 16 mars 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 7 juin 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies
La secrétaire d'Etat chargée de l'égalité réelle,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 2 ;
Vu le décret du 25 août 2014 portant nomination du Premier ministre ;
Vu les décrets du 11 février 2016 relatifs à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2016 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de l'égalité réelle,
Arrête :
Fait le 3 juin 2016.
Ericka BAREIGTS
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 3112-1 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 ;
Vu l'estimation des services fiscaux en date du 19 mai 2015 ;
Vu le rapport du directeur territorial Strasbourg ainsi que l'attestation du responsable de l'unité territoriale du canal de la Marne au Rhin de Voies navigables de France annexés à l'avis du directeur du développement de Voies navigables de France en date du 18 janvier 2016 ;
Vu l'avis du directeur du développement de Voies navigables de France en date du 18 janvier 2016,
Arrête :
Fait le 18 mai 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du développement et de la gestion des réseaux ferroviaires et des voies navigables,
O. Rolin

        (*) Le plan peut être consulté à la direction territoriale Strasbourg de Voies navigables de France, 4, quai de Paris, CS 30367, 67010 Strasbourg Cedex.
Publics concernés : assurés du régime général de sécurité sociale et du régime des salariés et non-salariés agricoles.
    
Objet : mise en place de modalités spécifiques de traitement des demandes de reconnaissance de pathologies psychiques par les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) et amélioration du fonctionnement de ces comités.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : l'article 27 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi améliore la reconnaissance du caractère professionnel des pathologies psychiques par les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP). En application de cette disposition, le présent décret renforce l'expertise médicale des comités en leur adjoignant en tant que de besoin la compétence d'un professeur des universités-praticien hospitalier spécialisé en psychiatrie lorsque sont étudiés des cas d'affections psychiques. Par ailleurs, afin de recentrer et de renforcer l'action des comités sur les cas les plus complexes - parmi lesquels les dossiers de pathologies psychiques -, le texte prévoit la possibilité d'un examen des dossiers les plus simples par deux médecins au lieu de trois. Enfin, le décret procède à diverses modifications de la procédure d'instruction applicable qui faciliteront la reconnaissance de l'ensemble des maladies professionnelles, notamment celle des affections psychiques.
    
Références : les dispositions du code de la sécurité sociale et du code rural et de la pêche maritime modifiées par le présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 751-7 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 461-1 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 16 mars 2016 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 mars 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 7 juin 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
Publics concernés : fabricants de tabac, fournisseurs agréés.
    
Objet : modalités de communication des prix par les fournisseurs agréés en vue de leur homologation.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le présent décret précise les modalités d'homologation des prix du tabac par le ministre chargé du budget et le ministre chargé de la santé. Il identifie les informations que les fournisseurs doivent communiquer à la direction générale des douanes et droits indirects.
    
Références : ce texte est pris pour l'application de l'article 34 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Ce décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code général des impôts, notamment son article 572 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 7 juin 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu le code du sport ;
Vu la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, notamment le II de l'article 49 ;
Vu le décret n° 2016-281 du 8 mars 2016 relatif à la simplification des mesures administratives applicables aux établissements d'activités physiques et sportives ;
Vu l'avis de la Fédération française de natation en date du 8 mars 2016 ;
Vu l'avis de la Fédération française de ball trap et de tir à balle en date du 30 mars 2016,
Arrête :
Fait le 26 mai 2016.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des sports,
L. Lefèvre
Publics concernés : agriculteurs ; Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale.
    
Objet : fonds de mutualisation des risques sanitaires et environnementaux en agriculture.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret ouvre aux fonds de mutualisation des risques sanitaires et environnementaux en agriculture la possibilité de participer à la collecte et à la gestion des fonds versés aux réseaux sanitaires reconnus et élargit leur champ de compétence à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et à Mayotte.
    
Références : le code rural et de la pêche maritime peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-1, L. 201-10, L. 361-3 et R. 361-50 à R. 361-64 ;
Vu l'avis du Comité national de gestion des risques en agriculture en date du 16 mars 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 7 juin 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
Publics concernés : fédérations sportives délégataires et organisateurs de manifestations ou de compétitions sportives mentionnés à l'article L. 331-5 du code du sport.
    
Objet : définition des éléments relatifs aux acteurs d'une manifestation ou compétition sportive pouvant être demandés à l'Autorité de régulation des jeux en ligne par les organisateurs de manifestations ou de compétitions sportives mentionnés à l'article L. 331-5 du code du sport.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
    
Notice : le décret autorise les organisateurs de manifestations ou de compétitions sportives mentionnés à l'article L. 331-5 du code du sport pouvant servir de support à des paris en ligne à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux acteurs de ces compétitions ou manifestations afin de pouvoir contrôler le respect de l'interdiction de parier faite à ces derniers en vue d'une éventuelle sanction. Le décret précise la nature des informations ainsi que les conditions dans lesquelles l'Autorité de régulation des jeux en ligne les transmet aux personnes habilitées après demande d'un organisateur. Par ailleurs, le décret prend les dispositions autorisant, à cet effet, la création d'un traitement automatisé par l'Autorité de régulation des jeux en ligne.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 333-1-4 du code du sport, issu de l'article 22 de la loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015. Le texte ainsi que le code du sport qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http//www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, 
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 131-16-1, L. 333-1-4 et R. 131-37 à R. 131-45 ; 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le IV de son article 26 et ses articles 38 à 40 ; 
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment son article 38 ; 
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 19 mai 2016 ; 
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
Décrète :
Fait le 8 juin 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Patrick Kanner
Le secrétaire d'Etat chargé des sports,
Thierry Braillard
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 42 ;
Vu la décision n° 2008-53 du 15 janvier 2008 du Conseil supérieur de l'audiovisuel reconduite par la décision n° 2012-DI-22 du 25 juin 2012 du comité territorial de l'audiovisuel de Dijon autorisant l'association pour la communication radiophonique en Charollais, Brionnais, Bourbonnais, Clunysois et nord Saône-et-Loire à exploiter sur la fréquence 98,1 MHz à Autun, un service de radio en modulation de fréquence dénommé « Radio Swing » ;
Vu les procès-verbaux de constat établis les 16 septembre 2015 et 8 février 2016 pour la fréquence 98,1 MHz à Autun par un agent assermenté du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Considérant qu'en vertu de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'association pour la communication radiophonique en Charollais, Brionnais, Bourbonnais, Clunysois et nord Saône-et-Loire de respecter les obligations qui lui sont imposées par la décision l'autorisant à émettre ;
Considérant qu'il ressort des mentions des procès-verbaux des 16 septembre 2015 et 8 février 2016, qu'en méconnaissance de l'article 2 de la décision n° 2012-DI-22 du 25 juin 2012, l'association pour la communication radiophonique en Charollais, Brionnais, Bourbonnais, Clunysois et nord Saône-et-Loire n'émet aucun programme sur la fréquence 98,1 MHz à Autun ; qu'en conséquence, il y a lieu de prononcer à son encontre la présente mise en demeure ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait le 19 février 2016.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 43 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28-4, 29-1, 29-3, 30-2 et 31 ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des éditeurs de services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
Vu l'arrêté du 3 janvier 2008, modifié par l'arrêté du 16 août 2013, relatif à la radio diffusée en mode numérique par voie hertzienne terrestre ou par voie satellitaire en bande L ou en bande S fixant les caractéristiques des signaux émis ;
Vu la délibération du 15 janvier 2013 modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013 relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique de la radio numérique terrestre en bande III ;
Vu le document du Conseil supérieur de l'audiovisuel « Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre » du 15 janvier 2013 ;
Vu la consultation publique lancée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel le 10 juin 2015 en application des dispositions des articles 28-4 et 31 de la loi du 30 septembre 1986 ;
Vu la synthèse publiée de la consultation publique lancée le 10 juin 2015 et les conclusions adoptées par le conseil ;
Vu la consultation publique lancée par le conseil le 13 avril 2016 en application des dispositions de l'article 31 de la loi du 30 septembre 1986 ;
Vu les études d'impact du Conseil supérieur de l'audiovisuel publiées le 13 avril 2016 et relatives aux décisions d'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique sur le fondement de l'article 31 de la loi du 30 septembre 1986 ;
Vu les synthèses de la consultation publique et des observations relatives aux études d'impact lancées en application de l'article 31 de la loi de 1986 ;
Considérant que les observations relatives aux études d'impact ne remettent pas en cause, ni dans son principe, ni dans son périmètre, le lancement d'un appel aux candidatures pour services de radio multiplexés diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique à temps complet ou partagé ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 1er juin 2016.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2008-313 du 11 mars 2008 du conseil portant autorisation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RAJE Avignon ;
Vu la décision n° 2012-MA-31 du 4 juillet 2012 du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association RAJE pour l'exploitation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RAJE Avignon ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la demande de modification technique présentée par l'association RAJE ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Marseille, le 22 avril 2016.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille :
Le président,
D. Gandreau
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles R. 518-8 et R. 518-10 ;
Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978,
Arrête :
Fait le 3 juin 2016.
P.-R. Lemas
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment son article 30-1 ;
Vu la décision n° 2016-222 du 24 février 2016 relative à un appel aux candidatures pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre et en haute définition dans la zone de Marseille ;
Vu les dossiers de candidature déposés au Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 4 mai 2016.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
Délibérant le 27 mai 2016 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 321-1, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;
Vu les pièces du dossier,
Décide :
Fait à Paris, le 27 mai 2016.
Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président,
B. Delas
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 518-2 et suivants et les articles R. 518-1 et suivants ;
Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié ;
Vu l'arrêté du 18 janvier 2016 portant organisation de la Caisse des dépôts et consignations,
Arrête :
Fait à Paris, le 3 juin 2016.
P.-R. Lemas