Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,
Vu l'article 16 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 ;
Vu le décret n° 2002-1538 du 24 décembre 2002 modifié portant dissolution de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2005 fixant diverses modalités relatives à la clôture de la liquidation de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise ;
Vu l'arrêté du 15 mai 2007 portant approbation du compte de clôture de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise, et notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 1er septembre 2022 portant identification d'un bien transféré à l'Etat après la dissolution de l'établissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise ;
Considérant que l'arrêté du 1er septembre 2022 susvisé est entaché d'une erreur matérielle en ce qui concerne le numéro de la parcelle ;
Considérant la nécessité de rectifier cette erreur matérielle,
Arrête :
Fait le 9 novembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre de la transition énergétique,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1426 du 20 novembre 2020 relatif aux commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2022 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2022 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation des agents relevant des ministères de la transition écologique et de la cohésion des territoires, et de la transition énergétique ;
Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via internet,
Arrêtent :
Fait le 23 novembre 2022.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
J. Clément
La ministre de la transition énergétique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
J. Clément
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-139 à D. 337-160 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 30 juin 2022 ;
Vu l'avis favorable de la commission professionnelle consultative « Construction » en date du 6 juillet 2022,
Arrête :
Fait le 11 octobre 2022.
Pour le ministre et par délégation : Pour le directeur général de l'enseignement scolaire et par délégation :
La cheffe du service de l'instruction publique et de l'action pédagogique, adjointe au directeur général,
R.-M. Pradeilles-Duval
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-1 à D. 337-25-1 ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 2012 relatif aux diplômes professionnels relevant des dispositions du code du travail relatives à l'utilisation des équipements de travail mis à disposition pour des travaux temporaires en hauteur ;
Vu l'arrêté du 23 juin 2014 relatif à l'obtention de dispenses d'unités aux examens du certificat d'aptitude professionnelle et du brevet d'études professionnelles ;
Vu l'arrêté du 10 mai 2017 fixant les conditions dans lesquelles les candidats ajournés aux examens du brevet d'études professionnelles et du certificat d'aptitude professionnelle peuvent conserver des notes qu'ils ont obtenues ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 2018 relatif à l'organisation et aux enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant au certificat d'aptitude professionnelle ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 2019 relatif aux diplômes professionnels délivrés par le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et aux brevets de techniciens supérieurs permettant la délivrance de l'autorisation d'intervention à proximité des réseaux (AIPR) ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2019 définissant les modalités d'évaluation du chef d'œuvre prévue à l'examen du certificat d'aptitude professionnelle par l'article D. 337-3-1 du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2020 fixant les conditions d'habilitation à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, de la mention complémentaire, du brevet des métiers d'art et du brevet de technicien supérieur ;
Vu l'avis du conseil supérieur de l'éducation en date du 30 juin 2022 ;
Vu l'avis favorable de la commission professionnelle consultative « Construction » en date du 6 juillet 2022,
Arrête :
Fait le 29 août 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du service de l'instruction publique et de l'action pédagogique, adjointe au directeur général,
R.-M. Pradeilles-Duval
Publics concernés : usagers, administrations.
    
Objet : prolongation de l'expérimentation du téléservice « Mon FranceConnect » et augmentation du nombre d'expérimentateurs.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret prolonge de douze mois de l'expérimentation du téléservice « Mon FranceConnect » qui a pour objet de mettre à disposition des citoyens un ensemble de données personnelles détenues par l'administration les concernant. Il augmente par ailleurs le nombre d'expérimentateurs volontaires à 200 000 personnes.
    
Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu le décret n° 2019-1088 du 25 octobre 2019 modifié relatif au système d'information et de communication de l'Etat et à la direction interministérielle du numérique ;
Vu le décret n° 2021-1538 du 29 novembre 2021 relatif à l'expérimentation du téléservice dénommé « Mon FranceConnect » (MFC) ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 novembre 2022,
Décrète :
Fait le 28 novembre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini
Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre et de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 28 novembre 2022.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Catherine Colonna
La ministre de la culture,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 759-1 et D. 123-12 à D. 123-14 ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 modifié instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2021 relatif au diplôme national supérieur professionnel d'artiste de cirque, notamment ses articles 1er, 9 et 18 ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Arts, spectacles et médias » en date du 7 juin 2022,
Arrête :
Fait le 17 novembre 2022.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des enseignements spécialisé et supérieur et de la recherche,
D. Declerck
Nota. - Les annexes du présent arrêté sont publiées au Bulletin officiel du ministère de la culture.
La ministre de la culture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 86-616 du 12 mars 1986 modifié, instituant une aide aux publications nationales d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires,
Arrêtent :
Fait le 3 novembre 2022.
La ministre de la culture,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale des médias et des industries culturelles,
F. Philbert
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 8e sous-direction de la direction du budget,
J.-M. Oleron
La ministre de la culture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998 modifié relatif au fonds d'aide au portage de la presse, notamment son article 3,
Arrêtent :
Fait le 31 octobre 2022.
La ministre de la culture,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale des médias et des industries culturelles,
F. Philbert
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 8e sous-direction de la direction du budget,
J.-M. Oleron
Publics concernés : candidats au métier d'assistant maternel, assistants maternels, services départementaux de protection maternelle et infantile, caisses d'allocations familiales, associations professionnelles nationales, comités départementaux des services aux familles.
    
Objet : suppression des modalités de consultation du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes lors de la procédure d'agrément des assistants maternels.
    
Entrée en vigueur : les dispositions retirées sont applicables à compter du 13 juillet 2022. Les autres dispositions entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : cet arrêté a pour objet de supprimer les modalités de consultation du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes lors de l'agrément des assistants maternels.
    
Références : le texte est pris en application de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-53-7 et R. 53-8-24 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 243-1 ;
Vu la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, notamment son article 21 ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2022 fixant le modèle de formulaire en vue de l'agrément des assistants maternels et la composition du dossier de demande d'agrément,
Arrête :
Fait le 10 novembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale,
J.-B. Dujol
La ministre de la culture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2124-65 et R. 2124-68 ;
Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 modifié portant réforme du régime des concessions de logement, 
Arrêtent :
Fait le 22 novembre 2022.
La ministre de la culture
Pour la ministre et par délégation :
La directrice, secrétaire générale adjointe,
A. Accary-Bonnery
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'immobilier de l'Etat,
A. Resplandy-Bernard
En l'absence de système de protection institutionnel autorisé en France, l'indicateur d'appartenance à un système de protection institutionnel n'est pas pris en compte, en application du premier paragraphe l'article 20 du règlement délégué, dans le calcul des contributions.
L'indicateur « fonds propres et engagements ou passifs éligibles détenus au-delà de l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles » du pilier de risque « exposition aux risques » n'est pas pris en compte.
L'indicateur « complexité et résolvabilité » du pilier de risque « indicateurs de risque supplémentaires à déterminer par l'autorité de résolution » n'est pas pris en compte.
Dans un cinquième temps, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution détermine les contributions des établissements assujettis autres que ceux mentionnés à l'article 10 du règlement délégué et dont l'assiette après ajustements est positive.
Le calcul de ces contributions est effectué, conformément aux articles 5 et suivants du règlement délégué, à partir du montant restant à répartir mentionné au dernier alinéa de l'article 7 et en utilisant les données et notes de risque de l'ensemble de ces établissements assujettis.
L'autorisation accordée par la décision n° 2012-423 du 12 juin 2012, reconduite par les décisions n° 2016-956 du 20 décembre 2016 et n° 2021-1370 du 8 décembre 2021, est prorogée pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2027 dans la zone de La Rochelle.
La décision n° 2022-CR-05 du 11 mars 2022 du collège de résolution de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est abrogée.
La présente décision s'applique au calcul des contributions des établissements assujettis dès 2023.
La présente décision est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Dans un second temps, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution détermine, les contributions des établissements assujettis autres que ceux mentionnés à l'article 10 du règlement délégué, dont l'assiette après ajustements, conformément à l'article 5 du règlement délégué, est négative ou nulle.
La contribution due par un établissement assujetti en pareil cas s'élève à 750 euros.
Les contributions ainsi calculées sont déduites du montant restant à répartir mentionné au dernier alinéa de l'article 4 afin de déterminer le nouveau montant restant à répartir pour la suite du calcul.
Dans un premier temps, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution détermine, conformément aux paragraphes 1 à 6 de l'article 10 du règlement délégué, les contributions des établissements assujettis qui n'ont pas demandé le bénéfice du paragraphe 7 de ce même article.
Les contributions ainsi calculées sont déduites de la cible annuelle des contributions afin de déterminer le montant restant à répartir pour la suite du calcul.
Sont soumis à la présente décision pour la levée des contributions au fonds de résolution national les établissements suivants, ci-après « les établissements assujettis » :
- les entreprises d'investissement et les succursales d'entreprise de pays tiers mentionnées au 2° du I de l'article L. 613-34 dudit code, qui ne relèvent pas du Fonds de résolution unique institué par le règlement (UE) n° 806/2014 susvisé et qui :
- exploitent un système multilatéral de négociation au sens de l'article L. 421-1 du code monétaire et financier mais qui n'exercent pas les activités de négociation pour compte propre, de prise ferme ou de placement garanti ; ou
- négocient pour leur propre compte aux seules fins d'exécuter l'ordre d'un client ou d'accéder à un système de compensation et de règlement ou à un marché reconnu lorsqu'elles agissent en qualité d'agent ou exécutent l'ordre d'un client ; ou
- ne détiennent pas de fonds ou de titres de clients, ne négocient que pour leur propre compte, n'ont aucun client extérieur, et pour lesquelles leurs transactions sont exécutées et réglées sous la responsabilité d'un organisme de compensation et sont garanties par celui-ci ;
- les sociétés de financement que le collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a soumises à l'obligation de remettre un plan préventif de rétablissement.
En application des paragraphes 3 et 4 de l'article 17 du règlement délégué, l'ACPR étudie les demandes de modification des informations transmises par les établissements assujettis avant le 15 décembre de l'année au cours de laquelle a été notifié le calcul utilisant ces informations et selon les modalités prévues par le collège.
Les conséquences en découlant sur le calcul de leur contribution sont prises en compte pour la détermination du montant de la contribution à payer de l'année suivant celle au cours de laquelle la contribution a été notifiée.
Les alinéas précédents ne trouvent pas à s'appliquer pour les demandes concernant l'application de l'article 9.
ANNEXE (*)
Nom du service : Diversité FM.
Zone géographique mise en appel : CHAUMONT.
Fréquence : 106,0 MHz.
Adresse du site : Route de Treix, Chaumont (52).
Altitude du site (NGF) : 347 mètres.
Hauteur d'antenne : 94 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
7
90
1
180
0
270
2
10
6
100
1
190
0
A280
3
20
6
110
1
200
0
290
4
30
6
120
0
210
0
300
5
40
5
130
0
220
0
310
5
50
5
140
0
230
0
320
6
60
4
150
0
240
1
330
6
70
3
160
0
250
1
340
6
80
2
170
0
260
1
350
7
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution attribue aux entreprises d'investissement auxquelles les exigences prudentielles du règlement n° 575/2013 et de la directive 2013/36/UE ne sont pas applicables, pour chaque indicateur de risque, le ratio médian des établissements assujettis dont la contribution est pondérée par les risques et qui ont fourni cette information, sur base sociale, sur base consolidée ou combinée.
La décision n° 2016-821 du 21 septembre 2016, reconduite par la décision n° 2021-PF-02 du 5 novembre 2021, est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations qui seront délivrées à l'issue du prochain appel aux candidatures par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de la Polynésie française et, en tout état de cause, au plus tard le 10 novembre 2026.
Le calcul des contributions est effectué avec 12 décimales.
Les données fournies aux établissements sont arrondies à l'entier le plus proche pour le montant de la contribution, à 10 décimales pour l'indicateur « part des prêts et dépôts interbancaires dans l'Union européenne, reflétant l'importance de l'établissement dans l'économie de l'État membre d'établissement » du pilier « importance de l'établissement pour la stabilité du système financier ou de l'économie » et à 3 décimales pour les autres éléments calculés.
Pour la mise en œuvre de la méthodologie de discrétisation prévue à l'étape 2 de l'annexe I du règlement délégué, les établissements assujettis ayant un profil de risque identique relèvent du même bin. L'affectation de ces établissements assujettis au bin le plus favorable est sans incidence sur celle des autres établissements assujettis.
Toutefois les établissements faisant l'objet de l'alinéa 3 de l'article 9 sont affectés au bin le plus défavorable pour l'indicateur concerné.
Pour l'application du paragraphe 6 de l'article 6 du règlement délégué, les indicateurs « activités de négociation », « expositions hors bilan » et « instruments dérivés » sont composés de trois sous-indicateurs.
Les sous-indicateurs de l'indicateur « activités de négociation » sont composés du montant de l'exposition au risque pour risque de marché sur titres de créances négociés et fonds propres, successivement rapporté à la taille du bilan de l'établissement assujetti, au montant de ses fonds propres de base de catégorie 1 et au montant total de son exposition au risque.
Les sous-indicateurs de l'indicateur « expositions hors bilan » sont composés du montant nominal total des expositions hors bilan, successivement rapporté à la taille du bilan de l'établissement assujetti, au montant de ses fonds propres de base de catégorie 1 et au montant total de son exposition au risque.
Les sous-indicateurs de l'indicateur « instruments dérivés » sont composés du montant de l'exposition totale aux instruments dérivés au sens du ratio de levier après déduction de la moitié des expositions portant sur des dérivés compensés par une contrepartie centrale, successivement rapporté à la taille du bilan de l'établissement assujetti, au montant de ses fonds propres de base de catégorie 1 et au montant total de son exposition au risque.
Sont soumis à la présente décision pour la levée des contributions au dispositif national de financement de la résolution, ci-après le « fonds de résolution national », les établissements suivants, ci-après « les établissements assujettis » :
- les établissements de crédit mentionnés à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier, dont le siège social est situé à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Saint-Barthélemy ;
- les succursales d'établissement de crédit de pays tiers autre que Monaco mentionnées au I de l'article L. 511-10 dudit code implantées sur le territoire de la République française ;
- les entreprises d'investissement et les succursales d'entreprise de pays tiers mentionnées au 2° du I de l'article L. 613-34 dudit code, qui ne relèvent pas du Fonds de résolution unique institué par le règlement (UE) n° 806/2014, à l'exception de celles :
- qui exploitent un système multilatéral de négociation au sens de l'article L. 421-1 dudit code mais qui n'exercent pas les activités de négociation pour compte propre, de prise ferme ou de placement garanti, ou,
- qui négocient pour leur propre compte aux seules fins d'exécuter l'ordre d'un client ou d'accéder à un système de compensation et de règlement ou à un marché reconnu lorsqu'elles agissent en qualité d'agent ou exécutent l'ordre d'un client, ou,
- qui ne détiennent pas de fonds ou de titres de clients, ne négocient que pour leur propre compte, n'ont aucun client extérieur, et pour lesquelles leurs transactions sont exécutées et réglées sous la responsabilité d'un organisme de compensation et sont garanties par celui-ci ;
- les établissements de crédit dont le siège social est situé dans la Principauté de Monaco ainsi que les succursales d'établissement de crédit de pays étrangers autre que la République française implantées sur le territoire de la Principauté.
Pour l'application du paragraphe 1 de l'article 11 du règlement délégué, le calcul de la contribution d'un établissement assujetti ne relevant pas des paragraphes 1 à 6 de l'article 10 du règlement délégué est effectué, conformément aux articles 5 et suivants du règlement délégué, à partir de la moitié de l'assiette après ajustements de l'établissement, conformément au même article 5.
La contribution d'un établissement assujetti nouvellement agréé est calculée à partir des données établies à la date d'arrêté la plus adéquate que ce dernier peut fournir.
Si l'établissement assujetti nouvellement agréé est issu de la scission d'un établissement assujetti et que son activité soit entièrement reflétée par les chiffres transmis par ce dernier établissement à la date de référence, son obligation de contribution est réputée satisfaite par la contribution versée par l'établissement assujetti dont il est issu.
Pour les établissements assujettis nouvellement agréés qui n'ont pas pu remettre, du fait de la date de prise d'effet de leur autorisation d'exercice, d'états prudentiels nécessaires au calcul des indicateurs de risque retenus pour le calcul des contributions, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution leur attribue le ratio médian des établissements dont la contribution est pondérée par les risques et qui ont fourni cette information, sur base sociale, sur base consolidée ou combinée.
Sous réserve de l'article 18, lorsque l'autorité compétente a dispensé un établissement assujetti du respect, au niveau individuel, d'exigences prévues par le règlement (UE) n° 575/2013, les indicateurs de risque concernés sont calculés au niveau de consolidation le plus proche et la note obtenue au niveau consolidé est utilisée.
Pour l'année au cours de laquelle l'établissement assujetti a bénéficié d'une dispense accordée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, les indicateurs de risque concernés sont calculés en utilisant les dernières informations prudentielles déclarées par l'établissement assujetti.
Lorsque les informations prudentielles de cet établissement assujetti concernant cet indicateur ne sont ni consolidées ni combinées par un autre établissement mais que celles-ci sont remises à d'autres fins à l'autorité compétente et qu'elles permettent de déterminer les indicateurs de risque exemptés, ces informations sont utilisées en accord avec la Direction de la résolution de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Si, conformément aux alinéas précédents, les informations prudentielles de cet établissement assujetti concernant cet indicateur ne sont ni consolidées ni combinées par un autre établissement et ne sont pas disponibles par ailleurs, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution attribue à l'établissement assujetti le ratio médian des établissements assujettis dont la contribution est pondérée par les risques et qui ont fourni cette information, sur base sociale, sur base consolidée ou combinée.
Pour les succursales d'établissement de crédit assujetties ayant leur siège social ou leur administration centrale dans un État qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la Principauté de Monaco établies sur le territoire de la République française ou de la Principauté de Monaco et les succursales d'établissement de crédit ayant leur siège social ou leur administration centrale dans un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen établies en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy ainsi que dans la Principauté de Monaco, qui sont exonérées par décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution du respect d'indicateurs de risque, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution utilisent les valeurs déterminées pour les indicateurs de risque selon les normes de l'État de leur siège social ou de leur administration centrale communiquées par les établissements assujettis.
En l'absence de données disponibles, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution attribue à ces établissements assujettis le ratio médian des établissements assujettis dont la contribution est pondérée par les risques et qui ont fourni cette information, sur base sociale, sur base consolidée ou combinée.
Les dispositions des alinéas précédents s'appliquent aux succursales d'entreprise de pays tiers ayant leur siège social ou leur administration centrale dans un État qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen, établies sur le territoire de la République française ainsi qu'aux succursales d'entreprise de pays tiers ayant leur siège social ou leur administration centrale dans un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen établies en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Saint-Barthélemy.
Lorsque l'autorité compétente a dispensé, au niveau individuel, un établissement assujetti du calcul et du respect d'exigence de fonds propres, l'établissement assujetti est tenu de déclarer une estimation de sa contribution aux fonds propres au niveau de consolidation le plus proche.
En cas de défaut de déclaration de cette donnée, seul le montant de son capital social initial est retenu.
Au cas où un établissement assujetti ne fournit pas, dans les délais fixés par le collège, le total de son bilan, le montant défini au poste R1100, colonne C030 de l'état RUBA_SITUATION TOUTES ZONES (RB02.02) prévu par l'instruction n° 2021-I-03 de l'Autorité de contrôle prudentiel et de supervision relative à la mise en place du reporting unifié des banques et assimilés (RUBA), est utilisé comme assiette après ajustements.
Au cas où un établissement assujetti ne fournit pas, dans les délais fixés par le collège, le montant de ses fonds propres, celui de ses dépôts couverts ou celui des données mentionnées à l'article 5 du règlement délégué, ces montants sont considérés comme nuls pour le calcul des contributions.
Au cas où un établissement assujetti ne fournit pas, dans les délais fixés par le collège, les données nécessaires au calcul d'un indicateur de risque, sa contribution est calculée avec la valeur la plus défavorable pour cet indicateur.
Lorsqu'un établissement assujetti a déclaré une information erronée nécessaire au calcul de sa contribution ayant des conséquences défavorables sur le montant des contributions des autres établissements assujettis et que, malgré la demande de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, celui-ci n'a pas corrigé ladite donnée, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution utilise pour le calcul des contributions, les données qu'elle a à sa disposition grâce aux informations prudentielles ou ses propres estimations.
Il est créé auprès de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires une commission consultative paritaire compétente pour les agents contractuels de l'Etat régis par les dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
Il est institué une commission consultative paritaire unique pour l'ensemble des catégories de personnel.
La CCP élabore son règlement intérieur lors de la première séance.
L'autorisation accordée par la décision n° 2012-421 du 12 juin 2012, modifiée par la décision n° 2014-318 du 16 juillet 2014 et reconduite par les décisions n° 2016-953 du 20 décembre 2016 et n° 2021-1369 du 8 décembre 2021, est prorogée pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2027 dans la zone d'Angoulême.
La décision n° 2017-CR-06 du 12 avril 2017 du collège de résolution de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est abrogée.
La présente décision s'applique au calcul des contributions des établissements assujettis dès 2023.
La présente décision est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution étudie les demandes des établissements assujettis de corriger le montant de leur contribution à la suite d'une modification des informations utilisées pour le calcul des contributions effectuée avant le 15 décembre de l'année au cours de laquelle a été notifié le calcul et les prend en compte dans détermination de la contribution à régler l'année qui suit celle au cours de laquelle la contribution a été notifiée.
Dans un troisième temps, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution détermine, les contributions des établissements assujettis qui ont demandé le bénéfice du paragraphe 7 de l'article 10 du règlement délégué et dont l'assiette après ajustements, conformément à l'article 5 du règlement délégué, est négative ou nulle.
La contribution avec laquelle est comparée la contribution due en application des paragraphes 1 à 6 de l'article 10 du règlement délégué s'élève à 750 euros.
La contribution d'un tel établissement assujetti est égale au plus faible des deux montants.
Les contributions ainsi calculées sont déduites du montant restant à répartir mentionné au dernier alinéa de l'article 5 afin de déterminer le nouveau montant restant à répartir pour la suite du calcul.
Dans un quatrième temps, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution détermine les contributions des établissements assujettis qui ont demandé le bénéfice du paragraphe 7 de l'article 10 du règlement délégué et dont l'assiette après ajustements, conformément à l'article 5 du règlement délégué, est positive.
Le calcul de ces contributions est effectué, conformément aux articles 5 et suivants du règlement délégué, à partir du montant restant à répartir mentionné au dernier aliéna de l'article 6 en utilisant les données et notes de risque de l'ensemble des établissements mentionnés au 1er alinéa et des établissements assujettis autres que ceux mentionnés à l'article 10 du règlement délégué et dont l'assiette après ajustements est positive.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution retient pour chacun de ces établissements assujettis le plus faible des deux montants entre celui obtenu en application de l'alinéa précédent et celui obtenu en application des paragraphes 1 à 6 de l'article 10 du règlement délégué.
Les contributions ainsi calculées sont déduites du montant restant à répartir mentionné au dernier alinéa de l'article 6 afin de déterminer le nouveau montant restant à répartir pour la suite du calcul.
ANNEXE (*)
Nom du service : NRJ Reims.
Zone géographique mise en appel : RETHEL.
Fréquence : 100,5 MHz.
Adresse du site : L'Alouette, Rethel (08).
Altitude du site (NGF) : 135 mètres.
Hauteur d'antenne : 66 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
13
90
2
180
0
270
9
10
13
100
1
190
1
280
11
20
11
110
1
200
1
290
13
30
9
120
0
210
2
300
13
40
8
130
0
220
2
310
13
50
6
140
0
230
3
320
13
60
4
150
0
240
4
330
12
70
3
160
0
250
6
340
13
80
2
170
0
260
8
350
13
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Rire et Chansons.
Zone géographique mise en appel : TROYES.
Fréquence : 92,1 MHz.
Adresse du site : Lieu-dit Ferme du Mont Bel-Air, Saint-Benoît-sur-Seine (10).
Altitude du site (NGF) : 210 mètres.
Hauteur d'antenne : 44 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
6
90
1
180
1
270
1
10
6
100
0
190
1
280
1
20
6
110
0
200
1
290
2
30
6
120
0
210
1
300
3
40
5
130
0
220
0
310
5
50
5
140
0
230
0
320
5
60
3
150
1
240
0
330
6
70
2
160
1
250
0
340
6
80
1
170
1
260
0
350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : RCF en Bourgogne.
Zone géographique mise en appel : CHAUMONT.
Fréquence : 99,9 MHz.
Adresse du site : ZI de la Dame Huguenotte, rue Jouffroy-d'Abbans, Chaumont (52).
Altitude du site (NGF) : 298 mètres.
Hauteur d'antenne : 44 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
2
90
0
180
2
270
6
10
1
100
0
190
3
280
6
20
1
110
0
200
3
290
6
30
0
120
0
210
4
300
6
40
0
130
0
220
5
310
6
50
0
140
0
230
6
320
5
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0
150
0
240
6
330
4
70
0
160
1
250
6
340
3
80
0
170
1
260
6
350
3
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : RVM.
Zone géographique mise en appel : RETHEL.
Fréquence : 99,5 MHz.
Adresse du site : L'Alouette, Rethel (08).
Altitude du site (NGF) : 135 mètres.
Hauteur d'antenne : 66 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
12
90
1
180
0
270
9
10
12
100
1
190
0
280
11
20
12
110
1
200
1
290
11
30
10
120
0
210
1
300
11
40
8
130
0
220
2
310
11
50
6
140
0
230
3
320
11
60
5
150
0
240
5
330
10
70
3
160
0
250
6
340
11
80
2
170
0
260
8
350
11
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Troyes Aube Radio.
Zone géographique mise en appel : Troyes.
Fréquence : 94,4 MHz.
Adresse du site : 14, rue de la Fosse-Mathieu, Montgueux (10).
Altitude du site (NGF) : 268 mètres.
Hauteur d'antenne : 15 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
0
90
2
180
6
270
2
10
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100
3
190
6
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1
20
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3
200
6
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1
30
0
120
4
210
6
300
0
40
0
130
6
220
6
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50
0
140
6
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6
320
0
60
0
150
6
240
4
330
0
70
1
160
6
250
3
340
0
80
1
170
6
260
3
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : RTL 2.
Zone géographique mise en appel : Troyes.
Fréquence : 107,1 MHz.
Adresse du site : Mont Cochot, Saint-Benoît-sur-Seine (10).
Altitude du site (NGF) : 222 mètres.
Hauteur d'antenne : 67 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
5
90
6
180
0
270
0
10
5
100
5
190
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20
6
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200
0
290
0
30
6
120
4
210
0
300
1
40
6
130
3
220
0
310
1
50
7
140
2
230
0
320
1
60
7
150
1
240
0
330
2
70
6
160
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250
0
340
3
80
6
170
1
260
0
350
4
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE I (*)
Nom du service : RTL 2.
Zone géographique mise en appel : Romilly-sur-Seine.
Fréquence : 92,4 MHz.
Adresse du site : lieu-dit La Grange Guillaume, Villenauxe-la-Grande (10).
Altitude du site (NGF) : 164 mètres.
Hauteur d'antenne : 39 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
6
90
1
180
0
270
4
10
6
100
0
190
0
280
5
20
5
110
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200
0
290
5
30
5
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0
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0
300
6
40
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1
310
6
50
3
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0
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1
320
6
60
2
150
0
240
1
330
7
70
1
160
0
250
2
340
7
80
1
170
0
260
3
350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Latitude.
Zone géographique mise en appel : ROMILLY-SUR-SEINE.
Fréquence : 103,0 MHz.
Adresse du site : Les Hauts Buissons, Romilly-sur-Seine (10).
Altitude du site (NGF) : 110 mètres.
Hauteur d'antenne : 24 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
3
90
6
180
3
270
0
10
4
100
6
190
2
280
0
20
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200
1
290
0
30
6
120
6
210
1
300
0
40
6
130
6
220
0
310
0
50
6
140
6
230
0
320
0
60
6
150
5
240
0
330
1
70
6
160
5
250
0
340
1
80
6
170
4
260
0
350
2
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Radio Classique.
Zone géographique mise en appel : ROMILLY-SUR-SEINE.
Fréquence : 87,6 MHz.
Adresse du site : Château d'eau - D 250, Conflans-sur-Seine (51).
Altitude du site (NGF) : 88 mètres.
Hauteur d'antenne : 57 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB ) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB ) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB ) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB ) (1)
0
6
90
3
180
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270
1
10
7
100
2
190
0
280
1
20
7
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200
0
290
2
30
6
120
1
210
0
300
3
40
6
130
1
220
0
310
4
50
6
140
0
230
0
320
5
60
5
150
0
240
0
330
5
70
5
160
0
250
0
340
6
80
4
170
0
260
1
350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Nostalgie.
Zone géographique mise en appel : ROMILLY-SUR-SEINE.
Fréquence : 100,0 MHz.
Adresse du site : Château d'eau - D 250, Conflans-sur-Seine (51).
Altitude du site (NGF) : 88 mètres.
Hauteur d'antenne : 57 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
6
90
3
180
0
270
1
10
7
100
2
190
0
280
1
20
7
110
1
200
0
290
2
30
6
120
1
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300
3
40
6
130
1
220
0
310
4
50
6
140
0
230
0
320
5
60
5
150
0
240
0
330
5
70
5
160
0
250
0
340
6
80
4
170
0
260
1
350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : M Radio.
Zone géographique mise en appel : TROYES.
Fréquence : 88,2 MHz.
Adresse du site : Lieu-dit Ferme du Mont Bel-Air, Saint-Benoît-sur-Seine (10).
Altitude du site (NGF) : 210 mètres.
Hauteur d'antenne : 44 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
6
90
1
180
1
270
0
10
6
100
1
190
1
280
1
20
6
110
0
200
1
290
1
30
6
120
0
210
1
300
2
40
6
130
0
220
1
310
4
50
5
140
0
230
0
320
5
60
5
150
0
240
0
330
5
70
4
160
1
250
0
340
6
80
2
170
1
260
0
350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE I (*)
Nom du service : M Radio.
Zone géographique mise en appel : AIX-VILLEMAUR-PÂLIS.
Fréquence : 88,1 MHz.
Adresse du site : Mont Saint-Benoist, Aix-Villemaur-Pâlis (10).
Altitude du site (NGF) : 234 mètres.
Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
6
90
3
180
0
270
3
10
6
100
2
190
0
280
4
20
6
110
1
200
0
290
5
30
6
120
1
210
0
300
5
40
6
130
0
220
0
310
6
50
6
140
0
230
0
320
6
60
6
150
0
240
1
330
6
70
5
160
0
250
1
340
6
80
4
170
0
260
2
350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE IV (*)
Nom du service : Radio Star.
Zone géographique mise en appel : Chaumont.
Fréquence : 99,3 MHz.
Adresse du site : ZI de la Dame Huguenotte, rue Jouffroy-d'Abbans, Chaumont (52).
Altitude du site (NGF) : 298 mètres.
Hauteur d'antenne : 44 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
2
90
0
180
2
270
6
10
1
100
0
190
3
280
6
20
1
110
0
200
3
290
6
30
0
120
0
210
4
300
6
40
0
130
0
220
5
310
6
50
0
140
0
230
6
320
5
60
0
150
0
240
6
330
4
70
0
160
1
250
6
340
3
80
0
170
1
260
6
350
3
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE III (*)
Nom du service : Radio Star.
Zone géographique mise en appel : Vitry-le-françois.
Fréquence : 105,1 MHz.
Adresse du site : Château d'eau D316, Vauclerc (51).
Altitude du site (NGF) : 119 mètres.
Hauteur d'antenne : 31 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 750 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
8
90
23
180
8
270
0
10
10
100
23
190
6
280
0
20
13
110
23
200
4
290
0
30
16
120
22
210
3
300
1
40
18
130
20
220
2
310
1
50
21
140
18
230
1
320
2
60
22
150
15
240
1
330
3
70
23
160
12
250
0
340
5
80
23
170
10
260
0
350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : Radio Star.
Zone géographique mise en appel : Ville-sous-la-ferté.
Fréquence : 93,0 MHz.
Adresse du site : Aérodrome de Juvancourt, Juvancourt (10).
Altitude du site (NGF) : 334 mètres.
Hauteur d'antenne : 9 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
5
90
20
180
11
270
0
10
8
100
19
190
8
280
0
20
11
110
20
200
5
290
0
30
14
120
22
210
3
300
0
40
14
130
25
220
2
310
1
50
16
140
20
230
2
320
1
60
20
150
16
240
1
330
2
70
25
160
14
250
1
340
2
80
22
170
14
260
0
350
3
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.