Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d’avocat, et notamment son article 100 ;
Vu l’avis du Conseil national des barreaux en date des 27 octobre et 23 novembre 1992,
Arrête :
Fait à Paris, le 7 janvier 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
C. ROEHRICH
LES CANDIDATURES A L'EXAMEN DE CONTROLE DES CONNAISSANCES PREVU A L'ART. 100 DU DECRET 911197 DU 27-11-1991 ORGANISANT LA PROFESSION D'AVOCAT SONT ADRESSEES,PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION,AU PRESIDENT DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX.
L'ORGANISATION MATERIELLE DE L'EXAMEN,QUI DOIT AVOIR LIEU DANS LES 3 MOIS SUIVANT LA RECEPTION DE LA DECISION DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX,EST CONFIEE AU CENTRE REGIONAL DE FORMATION PROFESSIONNELLE.
CONTENU DU PROGRAMME DE L'EXAMEN,EN ANNEXE.
LE PRESIDENT DU CENTRE ORGANISATEUR DELIVRE A CHAQUE CANDIDAT ADMIS UNE ATTESTATION DE REUSSITE A L'EXAMEN DE CONTROLE DES CONNAISSANCES.
APPLICATION DE DIRECTIVE CEE 8948 DU 21-12-1988.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, du ministre de l'éducation nationale, du     ministre du budget et du ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat, notamment son article 60, modifié par l'article 16 de la loi no     94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux     recrutements et aux mutations dans la fonction publique;
      Vu la loi no 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions     relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 11, modifié     par l'article 17 de la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à     l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la     fonction publique;
      Vu les avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date     du 26 octobre 1994;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 21 mars 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
    FRANCOIS BAYROU
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT
Institution d'une priorité de mutation en application de l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ‎modifié par l'article 16 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994.‎
Cette nouvelle priorité de mutation consiste à permettre au fonctionnaire ayant exercé ses fonctions ‎pendant une durée minimale de 5 ans consécutifs dans un quartier, une école ou un établissement, ou ‎de 7 ans dans une circonscription de police, de bénéficier, dans la limite des postes vacants, d'une ‎priorité de mutation pour le poste de son choix.‎
La contribution de la fonction publique à la politique de la ville consiste en second lieu dans une ‎réforme de l'avantage spécifique d'ancienneté mis en place par l'article 11 de la loi n° 91-715 du 26 ‎juillet 1991 modifié par l'article 17 de la loi de 1994.‎
Le nouvel avantage se caractérise par son application directe et générale à tous les fonctionnaires ‎servant dans les quartiers désignés par arrêtés.‎
En outre, l'avantage d'un mois, est porté à 2 mois au-delà de 3 ans consécutifs dans le quartier.‎
Trois listes des quartiers, communes aux 2 dispositifs, concernent le ministère de l'éducation nationale, ‎les services de police et les autres ministères.‎
Abrogation des décrets n° 92-244 et 92-241 du 16 mars 1992.‎
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d’avocat, et notamment son article 99 ;
Vu l’avis du Conseil national des barreaux en date des 27 octobre et 23 novembre 1992,
Arrête :
Fait à Paris, le 7 janvier 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
C. ROEHRICH
TOUTE PERSONNE QUI ENTEND BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ART. 99 SAISIT,PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION,LE PRESIDENT DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX D'UN DOSSIER (COMPOSITION).
LES DOCUMENTS PRODUITS EN ORIGINAUX OU COPIES CERTIFIEES CONFORMES DEVRONT ETRE ACCOMPAGNES,LE CAS ECHEANT,DE LEUR TRADUCTION EN LANGUE FRANCAISE PAR UN TRADUCTEUR INSCRIT SUR LA LISTE NATIONALE DES EXPERTS JUDICIAIRES OU SUR L'UNE DES LISTES D'EXPERTS JUDICIAIRES DRESSEES PAR LES COURS D'APPEL.
LA DECISION DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX EST NOTIFIEE AU REQUERANT PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION.
LORSQU'ELLE PRESCRIT AU REQUERANT DE SUBIR L'EXAMEN D'APTITUDE,LA DECISION DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX PRECISE LA OU LES MATIERES SUR LESQUELLES IL DOIT ETRE INTERROGE,DANS LA LIMITE DE 4 MATIERES.CETTE OU CES MATIERES SERONT DETERMINEES PARMI CELLES FIGURANT AU PROGRAMME DE L'EXAMEN DU CERTIFICAT D'APTITUDE A LA PROFESSION D'AVOCAT,QUI NE SONT PAS COUVERTESOU INSUFFISAMMENT COUVERTES PAR LA FORMATION DU CANDIDAT.
LE PRESIDENT DU CENTRE REGIONAL DE FORMATION PROFESSIONNELLE DELIVRE A CHAQUE CANDIDAT ADMIS UNE ATTESTATION DE REUSSITE A L'EXAMEN.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, 
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2002-460 DC du 22 août 2002,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 (1) Loi n° 2002-1094.
- Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
 Projet de loi n° 36 ;
 Rapport de M. Christian Estrosi, au nom de la commission des lois, n° 53 ;
 Avis de M. Alain Joyandet, au nom de la commission des finances, n° 52 ;
 Avis de M. Alain Moyne-Bressand, au nom de la commission de la défense, n° 37 ;
 Discussion les 16 et 17 juillet 2002 et adoption, après déclaration d'urgence, le 17 juillet 2002.
Sénat :
 Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 365 (2001-2002) ;
 Rapport de M. Jean-Patrick Courtois, au nom de la commission des lois, n° 371 (2001-2002) ;
 Avis de M. Philippe François, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 373 (2001-2002) ;
 Avis de M. Aymeri de Montesquiou, au nom de la commission des finances, n° 375 (2001-2002) ;
 Discussion les 30 et 31 juillet 2002 et adoption le 31 juillet 2002.
- Conseil constitutionnel :
 Décision n° 2002-460 DC du 22 août 2002 publiée au Journal officiel de ce jour.
Modification du code du domaine de l'Etat, du code général des collectivités territoriales. Modification de la loi n° 2000-646 du 10 juillet 2000 relative à la sécurité du dépôt et de la collecte de fonds par les entreprises privées : création de l'article 2. Abrogation des articles 5 et 8 de la présente loi.
Publics concernés : directeurs de greffe des services judiciaires, fonctionnaires de catégorie A, magistrats de l'ordre judiciaire et officiers de carrière, remplissant les conditions d'accès aux présents statuts d'emplois.
Objet : création de statuts d'emplois de directeur de greffe fonctionnel des services judiciaires.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er février 2016, soit trois mois après la date d'entrée en vigueur du décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 portant statut particulier du corps des directeurs des services de greffe judiciaires.
Notice : le présent décret définit les missions liées aux emplois de directeur de greffe fonctionnel des premier et deuxième groupes des services judiciaires, le nombre d'échelons et la durée du passage dans les échelons, les grades des corps dont les titulaires ont vocation à occuper les emplois, les modalités de leur classement. Il fixe également les limites de durée d'occupation par les agents détachés sur ces emplois. Il précise les dispositions transitoires applicables aux agents qui assurent ces fonctions à la date d'entrée en vigueur du décret.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 13 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;
Vu le décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 portant statut particulier du corps des directeurs des services de greffe judiciaires ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la justice en date des 9 et 10 juillet 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 13 octobre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 55-298 du 11 mars 1955 portant publication de l'accord culturel entre la République française et le Grand-Duché de Luxembourg, signé à Luxembourg le 8 février 1954 ;
Vu le décret n° 76-347 du 1er avril 1976 portant publication du protocole relatif à la coopération universitaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, signé à Luxembourg le 30 octobre 1975 ;
Vu le décret n° 2011-1144 du 20 septembre 2011 portant publication du protocole additionnel relatif à la coopération universitaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, signé à Luxembourg le 1er juillet 2010,
Décrète :
Fait le 4 janvier 2019.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
(1) Entrée en vigueur : 2 novembre 2018.
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Entrée en vigueur : 2 novembre 2018, pour une durée indéterminée.
Le ministre de la cohésion des territoires, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 321-5 et R. 321-6 et suivants ;
Vu l'arrêté du 1er août 2014 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2015 portant modification du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat ;
Vu la délibération n° 2018-11 du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat du 19 juin 2018,
Arrêtent :
Fait le 3 septembre 2018.
Le ministre de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
J. Reboul
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
D. Charissoux
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le préfet, directeur général des outre-mer,
E. Berthier
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu la loi n° 2019-686 du 1er juillet 2019 autorisant l'approbation de l'accord-cadre sur la coopération sanitaire transfrontalière entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse et de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg sur la coopération sanitaire transfrontalière ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 84-432 du 4 juin 1984 portant publication de la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales ouverte à la signature à Madrid le 21 mai 1980 ;
Vu le décret n° 89-207 du 7 avril 1989 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse sur l'assistance mutuelle en cas de catastrophe ou d'accident grave, fait à Berne le 14 janvier 1987 ;
Vu le décret n° 2000-25 du 7 janvier 2000 portant publication du protocole additionnel à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales (ensemble trois déclarations), fait à Strasbourg le 9 novembre 1995 ;
Vu le décret n° 2007-1183 du 2 août 2007 portant publication du protocole n° 2 à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale, fait à Strasbourg le 5 mai 1998 ;
Vu le décret n° 2011-1647 du 25 novembre 2011 portant publication de l'accord sur l'échange d'information en matière de pandémie de grippe et de risques sanitaires entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse, signé à Berne le 28 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2014-582 du 3 juin 2014 portant publication du protocole n° 3 à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif aux groupements eurorégionaux de coopération (GEC), signé à Utrecht le 16 novembre 2009,
Décrète :
Fait le 9 décembre 2019.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
(1) Entrée en vigueur : 1er octobre 2019.
(2) Entrée en vigueur : 1er octobre 2019 pour l'accord-cadre, 1er décembre 2019 pour l'accord d'application.
Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de loi n° 2019-686 du 1er juillet 2019.
Entrée en vigueur: 1er octobre 2019 pour l’accord-cadre, 1er décembre 2019 pour l’accord d’application, pour une durée indéterminée.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et R. 338-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2003 modifié relatif au titre professionnel d'assistant(e) import-export ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2003 relatif au titre professionnel d'assistant(e) import-export ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2020 portant prorogation du titre professionnel d'assistant import-export ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 2020 portant prorogation du titre professionnel d'assistant import-export ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel d'assistant import-export ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel d'assistant import-export ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Services aux entreprises » en date du 21 juin 2022,
Arrête :
Fait le 5 juillet 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
R. Johais
La ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2022 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels,
Arrête :
Fait le 8 juillet 2022.
Carole Grandjean
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2022 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Arrête :
Fait le 7 juillet 2022.
Clément Beaune
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2022 portant nomination au cabinet du ministre,
Arrête :
Fait le 7 juillet 2022.
Christophe Béchu
Le secrétaire général,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer ;
Vu le décret n° 2022-832 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ;
Vu le décret n° 2022-845 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de la transition énergétique ;
Vu le décret du 26 janvier 2022 portant nomination du secrétaire général, haut fonctionnaire de défense et de sécurité, commissaire aux transports et aux travaux publics et de bâtiment - M. LEFORESTIER (Guillaume) ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer,
Décide :
Fait le 7 juillet 2022.
G. Leforestier
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2022 portant nomination au cabinet du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Arrête :
Fait le 7 juillet 2022.
Christophe Béchu
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ;
Vu le règlement (UE) n° 2015/816 de la Commission du 22 mai 2015 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées « Canard à foie gras du Sud-Ouest (Chalosse, Gascogne, Gers, Landes, Périgord, Quercy) (IGP) » ;
Vu le règlement (CE) N° 1338/2000 de la Commission du 26 juin 2000 enregistrant la dénomination au registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 642-4 et D. 641-20-2 ;
Vu l'arrêté du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
Vu l'arrêté du 9 mai 2022 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène ;
Sur la proposition de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées, des labels rouges et des spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 19 mai 2022,
Arrêtent :
Fait le 8 juillet 2022.
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice Compétitivité,
M. Testut-Neves
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits alimentaires et des marchés agricoles et alimentaires,
A. Biolley-Coornaert
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17, R. 163-2 à R. 163-14 et R. 160-8 ;
Vu les avis de la Commission de la transparence,
Arrêtent :
Fait le 8 juillet 2022.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
A. Moulin
La cheffe de service adjointe au directeur de la sécurité sociale,
D. Champetier
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service adjointe au directeur de la sécurité sociale,
D. Champetier
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 613-7, L. 914-1, R. 914-19-2 et R. 914-32 ;
Vu le décret n° 2008-775 du 30 juillet 2008 modifié relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants du premier degré ;
Vu le décret n° 2014-940 du 20 août 2014 modifié relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerçant dans un établissement public d'enseignement du second degré ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2013 relatif au référentiel des compétences professionnelles des métiers du professorat et de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 27 août 2013 modifié fixant dans le cadre national des formations dispensées au sein des masters « métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation » ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2014 modifié fixant les modalités de formation initiale de certains personnels enseignants et d'éducation de l'enseignement public stagiaires ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2014 fixant les modalités de formation des maîtres contractuels et agréés à titre provisoire des établissements d'enseignement privés sous contrat ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2020 fixant le cahier des charges relatif aux contenus de la formation initiale spécifique pour les étudiants ou fonctionnaires stagiaires se destinant aux métiers du professorat et de l'éducation concernant la scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2021 fixant le cahier des charges relatif au continuum de formation obligatoire des personnels enseignants et d'éducation concernant la laïcité et les valeurs de la République ;
Vu l'avis du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat en date du 15 juin 2022,
Arrêtent :
Fait le 30 juin 2022.
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires financières,
M. Camiade
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,
A.-S. Barthez
Publics concernés : entreprises de transport sanitaire, associations des transports sanitaires d'urgence, établissements de santé, agences régionales de santé.
    
Objet : détermination des plafonds d'heures de garde pour l'organisation d'une garde ambulancière.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le présent arrêté vise à mettre à jour les plafonds d'heure de garde fixés en annexe de l'arrêté du 26 avril 2022 pour améliorer l'organisation de la garde ambulancière.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6312-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur participation à la garde ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d'heures de garde pour l'organisation de la garde prévue à l'article R. 6312-19 du code de la santé publique,
Arrêtent :
Fait le 11 juillet 2022.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la régulation de l'offre de soins,
S. Escalon
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
L. Gallet
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
Vu les avis de la Commission de la transparence,
Arrêtent :
Fait le 8 juillet 2022.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
A. Moulin
La cheffe de service adjointe au directeur de la sécurité sociale,
D. Champetier
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service adjointe au directeur de la sécurité sociale,
D. Champetier
Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 modifié relatif aux cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret 4 juillet 2022 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 6 juillet 2022.
Hervé Berville
Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2022 portant nomination au cabinet du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Arrête :
Fait le 7 juillet 2022.
Jean-Christophe Combe
La secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'économie sociale et solidaire et de la vie associative,
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 modifié relatif aux cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 12 juillet 2022.
Marlène Schiappa
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications,
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 modifié relatif aux cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 6 juillet 2022.
Jean-Noël Barrot
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie,
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 modifié relatif aux cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 12 juillet 2022.
Roland Lescure
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu code de la défense, notamment son article L. 1142-2 ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 30 novembre 2018 portant nomination au sein de la mission opérationnelle de sécurité et défense auprès du ministre de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 portant nomination au cabinet du ministre de l'intérieur,
Arrête :
Fait le 7 juillet 2022.
Gérald Darmanin
Le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger,
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 modifié relatif aux cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 5 juillet 2022.
Olivier Becht
Le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger,
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 modifié relatif aux cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 7 juillet 2022.
Olivier Becht
La secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de l'Europe,
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 modifié relatif aux cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 6 juillet 2022.
Laurence Boone
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat, notamment son article 100 ;
Vu l'arrêté du 7 janvier 1993 modifié fixant le programme et les modalités de l'examen de contrôle des connaissances prévu à l'article 100 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ;
Vu l'avis du Conseil national des barreaux en date du 4 juillet 2022,
Arrête :
Fait le 11 juillet 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
J.-F. de Montgolfier
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse par intérim,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice,
Décide :
Fait le 8 juillet 2022.
F. Chaulet
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et R. 338-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 2017 relatif au titre professionnel de secrétaire assistant médico-social ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de secrétaire assistant médico-social ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de secrétaire assistant médico-social ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Services aux entreprises » en date du 21 juin 2022,
Arrête :
Fait le 5 juillet 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
R. Johais
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et R. 338-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 6 avril 2018 relatif au titre professionnel d'employé administratif et d'accueil ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel d'employé administratif et d'accueil ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel d'employé administratif et d'accueil ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Services aux entreprises » en date du 21 juin 2022,
Arrête :
Fait le 5 juillet 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
R. Johais
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et R. 338-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 2017 relatif au titre professionnel de secrétaire assistant ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de secrétaire assistant ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de secrétaire assistant ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Services aux entreprises » en date du 21 juin 2022,
Arrête :
Fait le 5 juillet 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
R. Johais
Le comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la décision n° 2009-676 du 2 octobre 2009 du Conseil, reconduite par les décisions nos 2014-BO-2 du 29 avril 2014 et 2019-BO-03 du 18 avril 2019, autorisant l'association Vogue Radio à exploiter le service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Vogue Radio ;
Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux et l'association Vogue Radio ;
Vu le courrier en date du 10 mai 2022 par lequel l'association Vogue Radio a saisi le comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux d'une demande de changement de nom de service et de dénomination sociale,
Décide :
Fait à Bordeaux, le 14 juin 2022.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux :
La présidente,
B. Phémolant
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2009 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires du 17 décembre 2008 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant du 22 novembre 2021 relatif à la définition des emplois du personnel et des coefficients de la convention collective nationale du personnel des offices de commissaires-priseurs judiciaires exerçant à titres individuels ou sous forme de société, des opérateurs de ventes volontaires aux enchères publiques et de leurs organisations professionnelles, sur le territoire métropolitain et les départements d'outre-mer, à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 8 janvier 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 30 juin 2022,
Arrête :
Fait le 1er juillet 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2021/52, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 20 juin 1988 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du commerce de détail non spécialisé du 15 avril 1988 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 140 du 28 mars 2022 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation CPPNI, à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 17 mai 2021 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 30 juin 2022,
Arrête :
Fait le 1er juillet 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/20, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 1961 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux du 6 octobre 1956 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2019 portant fusion et élargissement de champs conventionnels ;
Vu l'accord du 22 mars 2021 relatif aux jours supplémentaires de congés, à la prime d'ancienneté, à l'indemnité de départ, de mise à la retraite et de licenciement, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 juillet 2021 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 30 juin 2022,
Arrête :
Fait le 1er juillet 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2021/25, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 4 février 2022 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la télédiffusion du 2 juillet 2021 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 1 du 11 octobre 2021 relatif aux classifications et missions des emplois repères, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 décembre 2021 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 30 juin 2022,
Arrête :
Fait le 1er juillet 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2021/49, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 2002 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 1 du 17 février 2022 à l'accord du 2 octobre 2019 relatif à la reconversion ou promotion par alternance (PRO-A), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 20 avril 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 30 juin 2022,
Arrête :
Fait le 1er juillet 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé est publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/15, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2003 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 2020 portant extension de l'accord du 14 mars 2019 relatif au rapprochement de la convention collective du thermalisme et de la convention collective de l'hospitalisation privée et son annexe ;
Vu l'avenant n° 32 du 7 décembre 2021 relatif au régime de prévoyance des établissements thermaux, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant du 25 février 2022 à l'avenant n° 32 du 7 décembre 2021, visant à inclure les TPE, conclu dans la convention collective susvisée ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel de la République française du 16 février 2022 et du 29 mars 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission de la protection sociale complémentaire et sous-commission des conventions et accords) rendus lors des séances du 8 avril 2022 et du 30 juin 2022,
Arrête :
Fait le 1er juillet 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Les avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2022/6 et 2022/16, disponibles sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu les décrets du 20 mai 2022 et du 4 juillet 2022 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2022 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications,
Arrête :
Fait le 6 juillet 2022.
Jean-Noël Barrot