Publics concernés : acteurs et usagers de l'enseignement maritime.
    
Objet : le présent arrêté fixe les exigences en matière de formation pour les capitaines, seconds et officiers chargés du quart à la passerelle à bord des navires exploités dans les eaux polaires. Il crée deux formations : une formation de base et une formation avancée. Il précise également les conditions de délivrance des certificats d'aptitude correspondants.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. A compter du 1er janvier 2017, les compagnies maritimes doivent s'assurer que les capitaines, les seconds et les officiers chargés du quart passerelle exerçant leurs fonctions à bord des navires auxquels le chapitre XIV de la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS 74) telle que modifiée s'applique ont les qualifications et aptitudes nécessaires pour naviguer dans les eaux polaires. Les certificats de formation de base et avancée créés par le présent arrêté sont requis au plus tard le 1er juillet 2018.
    
Notice : pris en application des articles 5 et 33 du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé, le présent arrêté fixe les conditions de délivrance des certificats de formation de base et avancée pour navires exploités dans les eaux polaires. Ce texte concourt à la mise en œuvre des dispositions en matière de formation du recueil sur la navigation polaire de l'Organisation maritime internationale (OMI).
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée (dite convention MARPOL) ;
Vu la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS 74) telle que modifiée ;
Vu la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (ensemble une annexe) de l'Organisation maritime internationale, ensemble les amendements à la convention, faite à Londres le 7 juillet 1978 (dite convention STCW), et son code (dit code STCW), tels que publiés par le décret n° 2016-1526 du 14 novembre 2016 portant publication des amendements de Manille à l'annexe de la convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (convention STCW) et au code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (code STCW), adoptés le 25 juin 2010 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5521-2 et L. 5522-2 ;
Vu le livre III du code de l'éducation, notamment son article R. 342-2 ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sécurité des navires ;
Vu le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines ;
Vu le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 relatif à la santé et à l'aptitude médicale à la navigation ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2011 modifié relatif aux agréments des prestataires délivrant une formation professionnelle maritime ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2013 modifié relatif à la revalidation des titres de formation professionnelle maritime ;
Vu l'arrêté du 10 août 2015 modifié relatif aux conditions de prise en compte du service en mer à bord d'un navire pour la délivrance ou pour la revalidation des titres et attestations de formation professionnelle maritime ;
Vu l'arrêté du 11 août 2015 modifié relatif à la délivrance des titres et attestations de formation professionnelle maritime ;
Vu l'avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime dans sa séance du 7 décembre 2016,
Arrête :
Fait le 19 décembre 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes,
T. Coquil