Les dispositions décrites au présent titre pourront être précisées par des notes d'instruction du directeur général de l'Agence.
1. Les bénéficiaires des concours financiers de l'Agence
Peuvent bénéficier des concours financiers de l'Agence les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale compétents et les organismes publics ou privés qui conduisent des opérations concourant au renouvellement urbain des quartiers éligibles à son intervention dans le cadre du NPNRU, à l'exception des établissements publics nationaux à caractère administratif dont les subventions de l'Etat constituent la ressource principale.
2. Les documents contractuels : les contrats de ville, les protocoles de préfiguration des projets de renouvellement urbain et les conventions pluriannuelles de renouvellement urbain
Les engagements liant l'Agence, le porteur de projet et les bénéficiaires des aides dans le cadre d'un projet de renouvellement urbain sont formalisés dans trois documents contractuels.
2.1. Les contrats de ville
Les contrats de ville sont prévus à l'article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014. Ils formalisent, à l'échelle intercommunale, la politique menée en faveur des quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l'article 5 de cette même loi.
Ils « fixent les orientations et le cadre de référence pour la passation des conventions mentionnées au I de l'article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 » (conventions dites « conventions pluriannuelles de renouvellement urbain »). A ce titre, les contrats de ville s'appuient sur un diagnostic global, identifient les quartiers qui peuvent faire l'objet d'un projet de renouvellement urbain cofinancé par l'Agence et développent une stratégie d'intervention relative au devenir de ces quartiers qui guide la définition des projets de renouvellement urbain. Ils ne comportent pas d'engagements financiers de l'Agence.
2.2. Les protocoles de préfiguration des projets de renouvellement urbain
Les protocoles de préfiguration des projets précisent les objectifs poursuivis dans le cadre du pilier cadre de vie et renouvellement urbain des contrats de ville pour les quartiers identifiés comme pouvant faire l'objet d'un projet de renouvellement urbain cofinancé par l'Agence. Ils portent sur l'ensemble des quartiers concernés localisés au sein d'un même EPCI, que ces quartiers soient d'intérêt national ou régional.
Les protocoles de préfiguration arrêtent le programme de travail détaillé nécessaire pour aboutir à un (ou des) projet(s) de renouvellement urbain opérationnel(s). Ils peuvent prévoir notamment le financement par l'Agence des opérations d'ingénierie inscrites dans ce programme de travail, et de façon exceptionnelle le cas échéant des opérations d'investissement prévues à l'article 1.1 du titre II du présent règlement. La durée du protocole de préfiguration est fixée en fonction des besoins liés au programme de travail.
Les protocoles de préfiguration sont conformes à un modèle type adopté par le conseil d'administration de l'Agence.
2.3. Les conventions pluriannuelles de renouvellement urbain
Les conventions pluriannuelles de renouvellement urbain fixent les objectifs contractuels des projets opérationnels et prévoient le financement d'opérations concourant à la réalisation de ces projets. Ces conventions pluriannuelles sont conformes à un modèle type adopté par le conseil d'administration de l'Agence.
Peut être conclue :
- soit une convention pluriannuelle de renouvellement urbain nationale : pour les conventions concernant au moins un quartier d'intérêt national ;
- soit une convention pluriannuelle de renouvellement urbain régionale : pour les conventions portant uniquement sur des quartiers d'intérêt régional.
3. L'instruction des dossiers
La contractualisation des protocoles de préfiguration puis des conventions pluriannuelles de renouvellement urbain nécessite la remise d'un dossier à l'Agence, déclenchant l'instruction en vue de la signature du document contractuel considéré.
Le dossier relatif aux protocoles de préfiguration et celui relatif aux conventions pluriannuelles de renouvellement urbain comprennent toutes les pièces telles que détaillées en annexes du présent règlement. Chacun de ces dossiers est déposé auprès du délégué territorial de l'Agence, qui l'instruit conformément au décret n° 2004-123 du 9 février 2004.
Le dossier est apprécié par le délégué territorial de l'Agence au regard des critères mentionnés dans le titre I, et l'instruction est assurée sur la base des pièces du dossier, des avis et des informations recueillis au cours de l'instruction.
Le délégué territorial peut en effet recueillir lorsque cela est nécessaire les avis notamment de l'association régionale des organismes HLM, de la direction régionale de la Caisse des Dépôts, ou de tout autre acteur pertinent au regard des enjeux tels que les délégations locales de l'Anah, de l'ADEME, de l'EPARECA, et de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP). L'avis du délégué régional d'Action Logement, sur la prise en compte notamment des enjeux relatifs au logement des salariés dans le projet de renouvellement urbain, peut être transmis au délégué territorial de l'ANRU.
Il peut en outre consulter toute personne qualifiée dont l'avis lui paraît utile pour l'instruction.
3.1. L'instruction des dossiers des projets portant sur au moins un quartier d'intérêt national
Pour les projets de protocole de préfiguration et de convention pluriannuelle, qui concernent au moins un quartier d'intérêt national, l'instruction du dossier est assurée par le délégué territorial de l'Agence sous l'autorité du directeur général de l'Agence, avec l'appui d'un chargé de mission territoriale de l'Agence qui assure l'homogénéité de l'instruction sur son territoire.
Le délégué territorial de l'Agence transmet le dossier, accompagné de l'avis du représentant de l'Etat dans le département, au directeur général de l'Agence, en vue de la saisine du comité d'engagement relatif au NPNRU.
Le dossier fait l'objet d'un examen préalable par les partenaires de l'Agence en présence du délégué territorial de l'ANRU. Ce dernier fait part des observations formulées au cours de cette réunion au porteur du projet.
Le président de l'EPCI et le (ou les) maire(s) concernés, ou leurs représentants, présentent dans un premier temps leur dossier relatif au projet de protocole de préfiguration, puis dans un deuxième temps leur dossier relatif au projet de convention pluriannuelle de renouvellement urbain, devant le comité d'engagement de l'Agence relatif au NPNRU. Le comité d'engagement de l'Agence relatif au NPNRU l'examine et émet un avis dont les documents contractuels doivent tenir compte (protocole de préfiguration puis convention pluriannuelle de renouvellement urbain). Le conseil d'administration de l'Agence ou, par délégation, le directeur général de l'Agence, approuve les documents contractuels engageant la programmation des concours financiers de l'Agence.
3.2. L'instruction des autres dossiers
Dans le cadre de l'enveloppe déconcentrée de crédits, le délégué territorial instruit les dossiers des projets portant uniquement sur des quartiers d'intérêt régional. Conformément à l'article 3 du titre I du présent règlement, seuls les projets d'ensemble qui visent une transformation du quartier grâce à un impact global, urbain, économique, social et environnemental sont financés. En conséquence, les opérations isolées ne peuvent constituer en elles-mêmes un projet de renouvellement urbain finançable par l'Agence.
Lorsque les concours financiers prévisionnels de l'Agence sont inférieurs à sept millions d'euros par quartier, la préparation de la convention pluriannuelle de renouvellement urbain régionale ne requiert pas d'avis du comité d'engagement de l'Agence relatif au NPNRU. En revanche, si les concours financiers prévisionnels de l'Agence dans le cadre de ces conventions excèdent ce seuil de sept millions d'euros par quartier, un examen préalable par les partenaires de l'Agence, en présence du délégué territorial de l'Agence, est nécessaire ainsi qu'une validation du comité d'engagement de l'Agence relatif au NPNRU.
Un bilan des conventions pluriannuelles de renouvellement urbain régionales ne requérant pas d'avis du comité d'engagement de l'Agence (concours financiers prévisionnels de l'Agence inférieurs à sept millions d'euros par quartier) est réalisé chaque année par l'ANRU et présenté à son conseil d'administration. Sur la base de ce bilan, le conseil d'administration pourra décider la modification du montant des concours financiers au-delà duquel un examen préalable par les partenaires de l'Agence, en présence du délégué territorial, est nécessaire ainsi qu'une validation du comité d'engagement relatif au NPNRU.
Dans tous les cas de figure, l'avis du délégué régional d'Action Logement, sur la prise en compte notamment des enjeux relatifs au logement des salariés dans le projet de renouvellement urbain, est transmis au délégué territorial de l'Agence.
Pour ces projets, les protocoles de préfiguration et les conventions pluriannuelles de renouvellement urbain sont validés par le délégué territorial de l'ANRU avant d'être signés par le directeur général de l'Agence ou, par délégation, par le délégué territorial de l'Agence.
4. La communication des documents et informations, le contrôle sur place
Les porteurs de projet et les bénéficiaires des concours financiers de l'Agence lui communiquent les documents et informations dont elle estime la production nécessaire à l'instruction des dossiers, aux paiements, au suivi et à l'évaluation des projets.
L'Agence peut procéder ou faire procéder à tout contrôle sur pièces ou sur place pour les besoins exclusifs de l'instruction des dossiers, de la vérification de l'exécution des engagements ou de l'évaluation des projets de renouvellement urbain. Les personnes chargées d'effectuer ces contrôles sont habilitées par le directeur général de l'Agence.
5. L'octroi et le paiement des concours financiers de l'Agence
5.1. L'octroi et le paiement des subventions
L'octroi et le paiement des subventions sont mis en œuvre par le délégué territorial de l'Agence et l'agent comptable de l'Agence dans les conditions prévues au décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié ainsi que dans les conditions prévues dans le règlement financier de l'ANRU relatif au NPNRU.
Ce dernier définit les modalités d'engagement de crédits par décision attributive de subvention (DAS), de paiement et de contrôle des subventions de l'Agence.
5.2. L'octroi et le versement des prêts bonifiés
L'octroi et le versement des prêts bonifiés sont mis en œuvre conformément à la convention tripartite Etat- ANRU- Action Logement portant sur le NPNRU.
L'Agence accorde une décision d'autorisation de prêt (DAP) permettant la mobilisation des prêts bonifiés et leur distribution par Action Logement.
Le versement des prêts par Action Logement s'effectue conformément aux règles établies dans la convention ci- dessus mentionnée.
6. Les contreparties pour Action Logement : des apports en faveur de la mixité 
Les contreparties en faveur d'Action Logement visent à favoriser la diversité de l'habitat en amenant une population nouvelle de salariés et ainsi réduire les inégalités dans les QPV visés par le NPNRU. Elles se réalisent en lien et après les investissements de renouvellement urbain financés par l'Agence, qui rendent crédibles et opérationnels le projet d'aménagement foncier et le changement d'image. Ces contreparties contribuent à la réduction de la concentration des ménages en difficultés dans les mêmes quartiers conformément aux objectifs posés par le comité interministériel pour l'égalité et la citoyenneté du 6 mars 2015.
Les contreparties pour Action Logement (apports favorisant la mixité) s'appuieront sur deux supports :
- terrains ou droits à construire issus de l'aménagement foncier des QPV bénéficiant d'une convention pluriannuelle de renouvellement urbain signée avec l'Agence ;
- et de droits de réservation de logements locatifs sociaux dans et hors des QPV bénéficiant d'une convention pluriannuelle de renouvellement urbain signée avec l'Agence.
Ces contreparties en faveur d'Action Logement sont détaillées et mises en œuvre au travers des conventions pluriannuelles de renouvellement urbain. Le comité d'engagement de l'ANRU, afin de tenir compte des enjeux urbains et du contexte en matière de dynamique économique, démographique et des dynamiques du marché du logement notamment en termes de besoins de logements pour les salariés, apprécie la qualité du projet de développement urbain porté par la collectivité, et son impact sur l'attractivité après renouvellement. Pour ce faire le comité d'engagement sera doté d'un outil de contextualisation construit conjointement entre notamment l'Etat, l'Agence et Action Logement. La méthode de contextualisation sera détaillée dans une note d'instruction du directeur général de l'Agence.
Sur cette base, Action Logement définira avec les porteurs de projet le dimensionnement, la localisation, la typologie et le calendrier de libération et de mobilisation des contreparties.
Ces contreparties en faveur d'Action Logement sont mises en œuvre dans toutes les conventions pluriannuelles de renouvellement urbain selon les modalités suivantes.
6.1. Contreparties foncières (terrains ou droits à construire)
Modalités de calcul du volume des contreparties foncières :
Les contreparties foncières mises à disposition du Groupe Action Logement au titre de la convention de renouvellement urbain correspondent en moyenne à 25 % des droits à construire (surface de plancher développée) produits par les opérations financées par l'Agence à l'échelle du NPNRU (ensemble des projets renouvellement urbain contractualisés avec l'Agence) conformément aux objectifs prévus dans la convention tripartite Etat-ANRU-Action Logement portant sur le NPNRU.
Ces droits prennent la forme de terrains cédés à l'euro symbolique et transférés en pleine propriété au Groupe Action Logement ou à un opérateur qu'il aura désigné dès leur libération.
Modulation de ces volumes selon trois grandes catégories de dynamiques territoriales :
Une moyenne nationale de 25 % en contreparties foncières étant visée il sera possible pour Action Logement de moduler ses demandes de contreparties auprès des porteurs de projets sur la base de trois taux pivots prenant en compte des caractéristiques territoriales différentes en termes de dynamiques économique, démographique et de marché du logement.
- pour les quartiers se situant dans un territoire en forte dynamique : taux pivot à 30 % (marge de négociation de 10 points) ;
- pour les quartiers se situant dans un territoire globalement dynamique : taux pivot à 25 % (marge de négociation de 10 points) ;
- pour les quartiers se situant dans un territoire faiblement dynamique voire en décroissance : taux pivot à 20 % (marge de négociation de 10 points).
Les terrains ou droits à construire s'inscrivent dans un projet urbain d'ensemble et dans un programme de constructibilité dont les bénéficiaires pourront être multiples. Dans l'hypothèse où le porteur de projet constaterait, après consultation d'opérateurs promoteurs ou investisseurs non aidés, que ceux-ci seraient susceptibles de réaliser intégralement les objectifs de diversification de l'habitat favorisant la mixité, il est laissé la possibilité à ce que l'ensemble des contreparties foncières puisse être mis en œuvre exclusivement par ces opérateurs. Dans ce cas et pour stabiliser les engagements contractuels de la convention pluriannuelle, le porteur de projet doit exiger l'engagement formel du ou des opérateur(s) sélectionné(s) sur les prix, les quantités, les délais de réalisation, sans condition suspensive. Par ailleurs, le programme développé devra comprendre dans ce cas au minimum 30 % de logement locatifs en loyer libre.
Au plus tard à l'issue des protocoles de préfiguration des projets de renouvellement urbain, à l'aide de l'outil de contextualisation défini ci-dessus, le comité d'engagement de l'Agence valide l'appartenance du quartier à l'une des trois catégories de dynamiques territoriales présentées ci-dessus.
Nature et typologie des produits développés :
Les programmes immobiliers de diversification de l'habitat favorisant la mixité, privilégient l'installation de ménages ayant des revenus au-dessus des plafonds de ressources HLM. Sur les fonciers objets des contreparties en faveur d'Action Logement, tout type et gamme de produits pourront être développés à l'exception de logements locatifs sociaux.
Modalités d'identification et de contractualisation des contreparties foncières :
Le porteur de projet, en lien avec les maîtres d'ouvrage des opérations financées par l'Agence produisant des droits à construire (surface de plancher développée), s'engage à définir contractuellement en accord avec le Groupe Action Logement dans une annexe de la convention pluriannuelle de renouvellement urbain les contreparties foncières en faveur du Groupe Action Logement. A ce stade les contreparties foncières devront a minima préciser les propriétaires des fonciers visés dans le périmètre du projet de renouvellement urbain, pouvant aller jusqu'à 300 mètres autour du quartier sur avis du comité d'engagement, le nombre de m2 des surfaces de plancher développées attribuées au titre des contreparties sur ce même foncier, le nombre de logements prévus selon ces m2 de surface de plancher, et le calendrier prévisionnel de mise à disposition.
6.2. Contreparties en droits de réservation de logements locatifs sociaux
Modalités de calcul du volume des droits de réservation de logements locatifs sociaux et durée de ces droits :
Les contreparties en faveur d'Action Logement Services visent principalement à permettre le logement de salariés dans les QPV concernés par un projet de renouvellement urbain.
Les contreparties en termes de logements locatifs sociaux financés par l'Agence dans chaque convention pluriannuelle de renouvellement urbain du NPNRU représentent au maximum :
12,5 % du nombre total de logements construits hors QPV ;
17,5 % du nombre total de logements construits et de logements requalifiés en QPV.
20 % du nombre total de logements requalifiés en QPV dont le coût serait supérieur à 45 000 € par logement.
Les réservations sont accordées pour une durée de 30 ans.
Dans le cas où les opérations de reconstitution et de requalification de logements locatifs sociaux du projet de renouvellement urbain seraient financées par d'autres financeurs que l'ANRU (notamment FEDER et LBU), des contreparties en droits de réservation pourront s'appliquer selon les mêmes modalités de calcul, après accord entre Action Logement Services, le porteur de projet et le titulaire du droit. Les opérations concernées et les volumes de droits de réservation seront précisés en annexe à la convention pluriannuelle de renouvellement urbain.
Modalités d'identification et de contractualisation des droits de réservation des logements locatifs sociaux :
Le porteur de projet, en lien avec les organismes HLM du territoire concerné, est responsable de l'identification des contreparties en faveur d'Action Logement Services en matière de droits de réservation de logements locatifs sociaux. Le porteur de projet s'engage à définir contractuellement en accord avec Action Logement Services dans une annexe de la convention pluriannuelle de renouvellement urbain les droits de réservation accordés à Action Logement Services. Ces droits de réservation sont définis en tenant compte des orientations de la conférence intercommunale du logement prévue à l'article 97 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014. Au stade de la signature de la convention pluriannuelle, les droits de réservation devront a minima être ventilés par organisme HLM et organisme réservataire contributaire, indiquant pour chacun le volume de logements, un principe de localisation (au sein du quartier concerné par le projet de renouvellement urbain, en dehors du quartier mais en QPV, hors QPV), des critères qualitatifs sur le logement assurant à Action Logement Services des logements de qualité similaires à ceux des autres réservataires en termes notamment de typologie et de localisation, et un calendrier prévisionnel de mise à disposition.
Chaque contributaire indiqué dans l'annexe sus visée a pour obligation, en amont de la mise à disposition des logements locatifs sociaux reconstitués et de la livraison des logements locatifs sociaux requalifiés bénéficiant des concours financiers de l'Agence, de formaliser les droits de réservation accordés par le bailleur à Action Logement Services ou rétrocédés à Action Logement Services par le titulaire initial du contingent concerné, dans une convention ad hoc entre Action Logement Services et le ou les réservataires et organismes HLM concernés.
A ce titre les modalités de réservation devront respecter les règles suivantes :
- concernant les droits de réservation mis à disposition d'Action Logement au titre des logements locatifs sociaux requalifiés, ou par dérogation reconstitués dans le QPV, et financés dans le cadre de la convention pluriannuelle :
La totalité des droits de réservation négociés au titre des logements requalifiés ou reconstitués dans le QPV dans le cadre des conventions pluriannuelles devront se situer au sein des immeubles concernés. Tous les contingents publics, ainsi que les logements non réservés des bailleurs sociaux, à proportion de leur part relative dans les opérations concernées, pourront être mobilisés pour ces réservations pour une durée de 30 ans à partir de la date de livraison de l'opération de réhabilitation ou de la date de livraison des logements pour les opérations de reconstitution de l'offre.
Pour les opérations de requalification, les logements vacants à la date de livraison de l'opération devront faire partie des logements sur lesquels Action Logement exercera prioritairement son droit de réservation ;
- concernant les droits de réservation relatifs aux logements construits au titre de la reconstitution de l'offre et financés dans le cadre de la convention pluriannuelle hors QPV :
Dans le cadre du NPNRU, sauf exception les logements reconstitués sont localisés en dehors des QPV. En conséquence, les droits de réservation s'appliquent à la part de reconstitution hors QPV contractualisée dans la convention pluriannuelle. Les contingents des collectivités territoriales et de leurs groupements, ainsi que les logements non réservés des bailleurs sociaux, pourront être mobilisés pour ces réservations hors QPV. Ces réservations sont accordées pour une durée de 30 ans à partir de la date de livraison des logements.
6.3. Suivi et pilotage des contreparties en faveur d'Action Logement
Un bilan de la mise à disposition de ces contreparties est réalisé selon l'avancement des projets, en moyenne une fois par an par Action Logement et est présenté au conseil d'administration de l'Agence.
Cette dernière s'assure du respect des engagements relatifs aux contreparties en faveur d'Action Logement, et en cas de non-respect de ces engagements, les dispositions de l'article 7.2 du présent titre sont mises en œuvre.
7. Les conséquences du non-respect des engagements
7.1. Les principes généraux relatifs aux conséquences du non-respect des engagements
Le suivi des projets et l'examen du respect des engagements contractuels s'effectuent tout au long de la mise en œuvre du projet sous l'égide du délégué territorial de l'ANRU dans le cadre des instances de gouvernance locale et/ou nationale des projets.
En cas de manquements constatés aux engagements contractualisés par le porteur de projet et les maîtres d'ouvrage au titre des protocoles de préfiguration et des conventions pluriannuelles de renouvellement urbain, particulièrement en ce qui concerne le programme urbain, le relogement et les contreparties en faveur d'Action Logement, des mesures correctrices et/ou des mesures compensatoires peuvent être prévues dans le cadre de ces instances.
Lorsque des manquements ne peuvent être résolus de la sorte, ils peuvent faire l'objet d'une analyse de leurs causes et conséquences diligentée par le directeur général de l'Agence, en s'appuyant sur son délégué territorial. Le directeur général de l'Agence prend le cas échéant l'avis du comité d'engagement de l'Agence relatif au NPNRU, statue directement ou saisit, si nécessaire, le conseil d'administration de l'Agence.
Le directeur général de l'Agence peut alors décider :
- le rappel solennel au porteur de projet et aux maîtres d'ouvrage de leurs engagements contractuels ;
- la mise en œuvre de mesures compensatoires ;
- la suspension des paiements pour un ou plusieurs maîtres d'ouvrage ;
- la réduction des concours financiers attribués par l'Agence prévus dans le protocole de préfiguration ou dans la convention pluriannuelle de renouvellement urbain, qui peut impliquer le remboursement partiel ou total des concours financiers de l'Agence ;
- le réexamen du protocole de préfiguration ou de la convention pluriannuelle de renouvellement urbain, dans les conditions prévues à l'article 8.2 du présent titre ;
- la suspension, voire la résiliation du protocole de préfiguration ou de la convention pluriannuelle de renouvellement urbain.
La décision prise est portée à la connaissance de l'ensemble des signataires du protocole de préfiguration ou de la convention pluriannuelle de renouvellement urbain.
7.2. Les conséquences du non-respect des engagements contractuels relatifs aux contreparties en faveur d'Action Logement
Le respect des engagements contractuels relatifs aux contreparties foncières et en droits de réservation de logements locatifs sociaux en faveur d'Action Logement est contrôlé par le délégué territorial de l'Agence aux différentes étapes concernant l'octroi et le paiement des subventions, mais aussi dans le cadre de l'évolution des projets. Le respect de ces contreparties est apprécié au regard de l'avancement opérationnel du projet de renouvellement urbain contractualisé avec l'Agence.
Ces contrôles portent notamment sur la mise en œuvre des contreparties contractualisées dans l'annexe spécifique relative aux contreparties en faveur d'Action Logement aux conventions pluriannuelles de renouvellement urbain conformément à l'article 6 du titre III du présent règlement :
- vente effective des terrains (nombre de m2 de surface de plancher nette développable, localisation...) ;
- livraisons des logements locatifs sociaux reconstitués et requalifiés (volume des droits de réservation, localisation, contingents mobilisés…).
Les manquements constatés par le délégué territorial de l'Agence, ou par le délégué régional d'Action Logement, aux engagements contractualisés par le porteur de projet et les maîtres d'ouvrage concernés au titre des contreparties en faveur d'Action Logement font l'objet de la procédure décrite dans l'article 7.1 du présent titre.
Les montants recouvrés par l'Agence en application du présent article font partie intégrante de la contribution d'Action Logement au financement du NPNRU.
8. L'évolution des projets
8.1. Le suivi des projets
8.1.1. Les revues de projet
Afin de suivre la mise en œuvre du projet de renouvellement urbain, une revue de projet est organisée selon le niveau d'avancement du projet. Cette revue de projet, pilotée par le délégué territorial de l'Agence, permet de mesurer in itinere l'atteinte des objectifs fixés dans la convention pluriannuelle de renouvellement urbain (et le cas échéant dans le protocole de préfiguration du projet), de partager l'avancée des différentes opérations, de préciser le calendrier du projet, d'identifier les éventuelles insuffisances ou blocages, de suivre le respect des engagements des parties prenantes signataires de la convention pluriannuelles. Elle contribue à identifier les éléments pouvant conduire à la signature d'un avenant. Elle réunit l'ensemble des signataires de la convention pluriannuelle de renouvellement urbain. La méthodologie de ces revues de projet est précisée par une note d'instruction du directeur général de l'Agence.
8.1.2. Les points d'étapes
A mi-parcours des conventions pluriannuelles, puis en préparation de l'achèvement des projets, des points d'étapes permettent de réaliser des bilans évaluatifs. Ils visent notamment à évaluer l'efficacité et la pertinence du projet au regard de ses objectifs incontournables et des démarches d'accompagnement du changement, la qualité de la gouvernance du projet au regard de l'ampleur de ce dernier, la cohérence avec la mise en œuvre du contrat de ville. Les modalités de réalisation de ces points d'étapes sont précisées par note d'instruction du directeur général de l'Agence.
8.2. La modification des projets
Les modifications des protocoles de préfiguration et des conventions pluriannuelles de renouvellement urbain peuvent nécessiter un avenant, instruit dans les mêmes conditions que l'élaboration du protocole de préfiguration ou de la convention pluriannuelle de renouvellement urbain concerné. De telles modifications peuvent notamment être suscitées par des évolutions de la structuration intercommunale sur le territoire des quartiers concernés par les projets de renouvellement urbain. Par ailleurs, dès lors qu'un avenant à une convention pluriannuelle de renouvellement urbain régionale aurait pour conséquence d'augmenter les concours financiers prévisionnels de l'Agence au-delà du seuil de sept millions d'euros par quartier, le projet devra être soumis au comité d'engagement de l'Agence relatif au NPNRU.
Les évolutions mineures n'impactant pas l'économie générale des projets et les modifications techniques à la contractualisation, tel qu'un changement de maîtrise d'ouvrage, ou un ajustement des concours financiers programmés, ne nécessitent pas la réalisation d'un avenant au document contractuel. Les modalités de mise en œuvre de ces évolutions mineures et de ces modifications techniques sont précisées par une note d'instruction du directeur général de l'ANRU.
Le conseil d'administration de l'ANRU peut, par délibération, définir les modalités de modification des protocoles de préfiguration et des conventions pluriannuelles ayant déjà été examinés ou signés.
8.3. La clôture de la convention pluriannuelle
Au plus tard dix-huit mois avant la date de démarrage de la dernière opération prévue par la convention pluriannuelle, une revue de projet est réalisée pour s'assurer des bonnes conditions de finalisation du projet. Elle pourra être complétée par la réalisation d'un point d'étape permettant de questionner les impacts du projet sur l'évolution du quartier et de préparer le cas échéant l'engagement par le porteur de projet d'un plan stratégique local.
Un avenant pourra ensuite être élaboré afin de réunir les conditions nécessaires à la finalisation du projet. Cet avenant sera instruit et contractualisé selon la procédure décrite au 8.2 du présent titre.
Dès l'achèvement de la dernière opération physique, le porteur de projet et les maîtres d'ouvrage renseignent l'enquête relative à la réalisation du projet diligentée par l'ANRU. L'Agence se réserve le droit de demander des éléments complémentaires en cas notamment d'imprécision ou d'incohérence des informations transmises ou en fonction des spécificités du projet.
La clôture financière de la convention pluriannuelle sera effective au 31 décembre de la quatrième année après l'année au cours de laquelle s'effectue le solde de la dernière opération physique financée par l'Agence.
9. L'application du règlement général
A compter de sa date de publication au Journal officiel, les dispositions du présent règlement général s'appliquent aux protocoles de préfigurations et aux conventions pluriannuelles de renouvellement urbain non encore signés.
Le conseil d'administration de l'ANRU peut, par délibération, définir les modalités d'application du présent règlement général aux protocoles de préfiguration et aux conventions pluriannuelles ayant déjà été examinés ou signés.