Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 modifiée relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2017-1050 du 10 mai 2017 modifié portant dispositions statutaires communes aux corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat à caractère socio-éducatif ;
Vu le décret n° 96-1113 du 19 décembre 1996 modifié relatif au statut particulier des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse » ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 1999 relatif à la formation initiale des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'avis du comité technique de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse en date du 2 novembre 2022,
Arrête :
Fait le 16 novembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la sous-directrice des ressources humaines et des relations sociales,
O. Hermez
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 28 mars 1967 modifié relatif aux conditions d'application aux agents du ministère des affaires étrangères en service dans les missions diplomatiques et les postes consulaires du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;
Vu l'avis rendu par le comité technique ministériel du ministère de l'Europe et des affaires étrangères en date du 8 novembre 2022,
Arrête :
Fait le 18 novembre 2022.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la modernisation,
J. Steimer
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17 et R. 163-2 à R. 163-14 ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2006 pris pour l'application des articles R. 163-2 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale et relatif aux spécialités remboursables et aux produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 dudit code ;
Vu l'arrêté du 17 mai 2021 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux ;
Vu l'avis de la Commission de la transparence du 1er juin 2022 relatif à la spécialité JYSELECA®, avis communiqué au laboratoire concerné en application de l'article R. 163-16 du code de la sécurité sociale (CSS) et consultable sur le site de la Haute Autorité de santé ;
Considérant enfin qu'aux termes de l'article R. 163-2 (troisième alinéa) du CSS, l'inscription sur la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux « peut être assortie, pour certains médicaments particulièrement coûteux, unitairement ou au regard des dépenses globales représentées, et d'indications précises, d'une clause prévoyant qu'ils ne sont remboursés ou pris en charge qu'après information du contrôle médical, selon une procédure fixée par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Dans ce cas, est annexée à l'arrêté d'inscription du médicament sur la liste une fiche d'information thérapeutique établie par la commission mentionnée à l'article R. 163-15 (…) » ;
Considérant que, conformément aux dispositions précitées dudit article R. 163-2 définissant le régime dit du « médicament d'exception », les ministres compétents, comme le recommande également la Commission de la transparence dans son avis du 1er juin 2022, estiment qu'il convient de soumettre la spécialité JYSELECA® à ce régime en raison du caractère particulièrement coûteux de ce médicament et de l'existence d'indications remboursables précises, étant rappelé à cet égard que son autorisation de mise sur la marché en réserve la prescription aux médecins spécialistes en rhumatologie, en hépato-gastro-entérologie ou en médecine interne,
Arrêtent :
Fait le 17 novembre 2022.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
La ministre de la culture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2124-65 et R. 2124-68 ;
Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 modifié portant réforme du régime des concessions de logement,
Arrêtent :
Fait le 22 novembre 2022.
La ministre de la culture,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice, secrétaire générale adjointe,
A. Accary-Bonnery
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'immobilier de l'Etat,
A. Resplandy-Bernard
Publics concernés : locataires ou occupants de locaux équipés d'une chaudière ou d'un système thermodynamique individuel, propriétaires de locaux équipés d'une chaudière ou d'un système thermodynamique collectif, organismes d'entretien et d'inspection des chaudières et des systèmes thermodynamiques.
    
Objet : modification des dispositions relatives au contrôle et à l'entretien des chaudières et systèmes thermodynamiques.
    
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur au lendemain de la publication du texte sauf pour les alinéa 6 à 11 du 1° de l'article 3 et les alinéa 6 à 11 du 2° de l'article 4 pour lesquels l'entrée en vigueur est 6 mois après la parution du texte.
    
Notice : le présent arrêté complète les dispositions relatives au contrôle et à l'entretien des chaudières et systèmes thermodynamiques. Il ajoute le contrôle de la présence et du bon fonctionnement d'un système de régulation automatique de la température et le contrôle de la présence d'un système d'automatisation et de contrôle des bâtiments. Il ajoute également le contrôle de la présence et de l'état du calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid hors du volume chauffé ou refroidi. Les conseils à apporter lors de ces contrôles et entretiens sont complétés.
    
Références : les textes modifiés par le présent arrêté peuvent être consulté, dans leur rédaction, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de la transition énergétique,
Vu la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments modifiée par la directive 2018/844 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018, notamment ses articles 14 et 15 ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 224-1, R. 224-21 à R. 224-41, R. 224-41-4 à R. 224-45-9 ;
Vu l'arrêté du 15 septembre 2009 relatif à l'entretien annuel des chaudières dont la puissance nominale est comprise entre 4 et 400 kilowatts ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 2009 relatif au contrôle des chaudières dont la puissance nominale est supérieure à 400 kilowatts et inférieure à 20 mégawatts ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2020 relatif à l'entretien des systèmes thermodynamiques dont la puissance nominale est comprise entre 4 kW et 70 kW ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2020 relatif à l'inspection périodique des systèmes thermodynamiques et des systèmes de ventilation combiné à un chauffage dont la puissance nominale utile est supérieure à 70 kilowatts ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 20 octobre 2022 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique du 24 octobre 2022,
Arrête :
Fait le 21 novembre 2022.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel
Public concerné : étudiants de 3e cycle des études de médecine, de pharmacie et d'odontologie, établissements de santé, ordres des médecins, des pharmaciens et des chirurgiens-dentistes.
    
Objet : conditions d'exercice en tant que remplaçant dans les établissements de santé par les étudiants de 3e cycle des études de médecine, de pharmacie et d'odontologie.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le texte organise les modalités de recrutement des étudiants de 3e cycle des études de médecine, de pharmacie et d'odontologie autorisés à exercer à titre de remplaçant la médecine, la pharmacie et l'odontologie au sein des établissements de santé. Il précise que le recrutement par un établissement public de santé s'effectue sous le statut de praticien contractuel et que le recrutement par un établissement de santé privé s'effectue selon les règles prévues par le code du travail et des conventions collectives en vigueur. Il prévoit en outre qu'en cas de remplacement dans un établissement public de santé, la demande de remplacement adressée à l'ordre professionnel est effectuée par le directeur de l'établissement.
    
Références : le décret, ainsi que les dispositions du code de la santé publique qu'il modifie, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6152-1-1 et L. 6153-3 ;
Vu l'avis du conseil national de l'ordre des médecins en date du 29 septembre 2022 ;
Vu l'avis du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes en date du 3 octobre 2022 ;
Vu l'avis du conseil national de l'ordre des pharmaciens en date du 3 octobre 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 24 novembre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal
Aux fins du présent arrêté, on entend par :
Agent de contrôle : la personne habilitée à réaliser un contrôle technique routier initial ;
Centre de contrôle : un centre de contrôle de véhicules lourds agréé conformément à l'article 23 de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé ;
Contrôle technique routier approfondi : le contrôle technique périodique tel que défini à l'article 2 de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé ;
Contrôle technique routier initial : le contrôle technique inopiné d'un véhicule réalisé par les autorités compétentes d'un Etat membre ou sous leur surveillance directe ;
Contrôle technique périodique : l'opération de contrôle ayant pour but de vérifier l'état technique du véhicule tel que défini à l'article 2 de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé ;
Défaillances : les défauts techniques et autres cas d'anomalies constatés lors d'un contrôle technique routier ;
Procès-verbal de contrôle approfondi : le procès-verbal tel que défini à l'article 8 de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé ;
Rapport de contrôle technique routier approfondi : le rapport établi sur la base du modèle figurant à l'annexe II du présent arrêté ;
Véhicule : un véhicule lourd tel que défini à l'article 2 de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé ;
Voie publique : toute voie d'utilité publique générale, comme une route, une autoroute ou une voie rapide locale, régionale ou nationale.
Le présent arrêté s'applique aux véhicules ayant une vitesse par construction supérieure à 25 km/h et relevant des catégories suivantes, telles que définies par la directive 2003/37/CE du Parlement européen et du Conseil et par la directive 2007/46/CE :
a) Catégories M2 et M3 : véhicules à moteur conçus et construits essentiellement pour le transport de personnes et de leurs bagages et comportant, outre la place assise du conducteur, plus de huit places assises ;
b) Catégories N2 et N3 : véhicules à moteur conçus et construits essentiellement pour le transport de marchandises et ayant une masse maximale supérieure à 3,5 tonnes ;
c) Catégories O3 et O4 : remorques conçues et construites essentiellement pour le transport de marchandises, ainsi que pour l'hébergement de personnes, ayant une masse maximale supérieure à 3,5 tonnes.
Lors de chaque contrôle technique routier initial, l'agent de contrôle :
a) Vérifie le procès-verbal de contrôle technique périodique, défini à l'article 8 de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé, conformément aux dispositions de l'article R. 233-1 du code de la route.
Si le contrôle technique périodique a été effectué dans les trois mois précédant le jour du contrôle, l'agent de contrôle considère que le véhicule est apte à la circulation sur la voie publique sauf :
- en cas de défaillance et/ou de non-conformité manifeste ;
- si une ou plusieurs défaillances majeures ou critiques sont signalées dans ce procès-verbal sans justificatif de contre-visite et/ou de réparation. Dans ce cas, les dispositions prévues à l'article 6 du présent arrêté s'appliquent.
b) Procède à une vérification visuelle de l'état du véhicule à l'arrêt sur la base de l'annexe I du présent arrêté.
Conformément à l'annexe I du présent arrêté, pour chaque point à contrôler, les défaillances constatées, assorties de leur degré de gravité, sont classées dans l'une des catégories suivantes :
- défaillances mineures n'ayant aucune incidence notable sur la sécurité du véhicule ou n'ayant pas d'incidence sur l'environnement, et autres anomalies mineures ;
- défaillances majeures susceptibles de compromettre la sécurité du véhicule, d'avoir une incidence sur l'environnement ou de mettre en danger les autres usagers de la route, et autres anomalies plus importantes ;
- défaillances critiques constituant un danger direct et immédiat pour la sécurité routière ou ayant une incidence sur l'environnement.
Lorsque des défaillances majeures ou critiques sont constatées sur un véhicule immatriculé dans un autre Etat membre, les résultats du contrôle sont notifiés au point de contact de l'Etat membre d'immatriculation du véhicule auquel il peut être demandé de prendre des mesures de suivi appropriées.
Cette notification contient notamment les éléments du rapport de contrôle technique routier approfondi énumérés à l'annexe II du présent arrêté.
I. - Les contrôles techniques routiers initiaux sont réalisés sans discrimination fondée sur la nationalité du conducteur ou sur le pays d'immatriculation ou de mise en circulation du véhicule et en tenant compte de la nécessité de réduire au minimum les coûts et les retards occasionnés aux conducteurs et aux entreprises.
II. - Les véhicules sont sélectionnés soit de manière aléatoire, soit parce qu'ils sont suspectés de présenter un risque pour la sécurité routière ou pour l'environnement.
I. - Lorsque l'agent de contrôle constate des défaillances majeures ou critiques portant sur les points énumérés à l'annexe I du présent arrêté, l'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
II. - En fonction des défaillances relevées, l'agent de contrôle :
- peut autoriser le propriétaire ou son préposé à faire réparer le véhicule. L'immobilisation du véhicule est levée sur constat visuel ou sur présentation d'un document émanant d'un professionnel justifiant la réparation effectuée ;
- peut ordonner l'envoi du véhicule dans un centre de contrôle afin d'y subir un contrôle technique routier approfondi. Le propriétaire ou son préposé prend les mesures adaptées pour s'assurer que la circulation du véhicule jusqu'au centre de contrôle s'effectue dans des conditions garantissant la sécurité routière et la protection de l'environnement.
Le coût du contrôle technique routier approfondi incombe au propriétaire du véhicule qui s'acquitte immédiatement du paiement auprès du centre de contrôle qu'il aura choisi.
III. - Concernant les véhicules immatriculés en France, le contrôle technique routier approfondi s'effectue conformément aux dispositions du chapitre II du titre Ier de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé.
Le contrôle technique périodique, suivant un contrôle technique routier approfondi, sera réalisé dans les délais prévus à l'article 3 de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé.
Concernant les véhicules immatriculés dans un autre Etat, le contrôle technique routier approfondi est réalisé conformément aux dispositions de l'article 5, de l'article 6, de l'alinéa 4 de l'article 7 et des alinéas 1 à 3 de l'article 8 de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé.
IV. - A l'issue du contrôle technique routier approfondi :
A. - L'agent de contrôle prend les mesures suivantes :
1) Si aucune défaillance n'est mentionnée au rapport de contrôle technique routier approfondi, l'immobilisation du véhicule est levée conformément aux dispositions de l'article R. 325-11 du code de la route.
2) Si au moins une défaillance est constatée :
a) Sur un véhicule immatriculé en France, le véhicule est soumis aux dispositions de l'article 9 et suivants de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé ;
b) Sur un véhicule immatriculé dans un autre Etat, dans le cas où la ou les défaillances entraînent :
- un résultat défavorable pour défaillances majeures en l'absence de défaillance critique, le véhicule est autorisé à reprendre la circulation sur la voie publique. Les défaillances constatées font l'objet d'une réparation dans un délai d'un mois à compter du contrôle technique routier approfondi ;
- un résultat défavorable pour défaillances critiques, la remise en circulation du véhicule sur le territoire national est subordonnée à la réparation des défaillances constatées.
B. - Le conducteur reçoit le procès-verbal de contrôle approfondi et le rapport de contrôle technique routier approfondi.
Art. 1er. -  Peut donner lieu à rémunération pour services rendus la fourniture par les services du ministère des affaires étrangères, à la demande de particuliers ou d'organismes privés ou publics autres que l'Etat, des prestations suivantes :
    1o Cession, avec ou sans droit de reproduction ou de diffusion, de publications, documents ou données élaborés par les services de ce ministère, quel que soit le support utilisé ;
    2o Vente d'espaces pour l'insertion de messages publicitaires dans les publications autres que les bulletins officiels ;
    3o Utilisation de services électroniques ou télématiques.
Les nominations à l'emploi de ministre conseiller pour les affaires économiques sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances, après avis du ministre chargé du commerce extérieur, pour une période maximale de trois ans renouvelable. Le renouvellement est limité à une seule période de trois ans s'il intervient sur un même poste.
 Lors de leur nomination, les fonctionnaires sont détachés dans l'emploi de ministre conseiller pour les affaires économiques à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficient dans leur corps ou emploi d'origine, dans la limite de l'indice afférent au 3e échelon de l'emploi.
 Ils conservent, dans la limite de la durée de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur emploi de détachement, l'ancienneté acquise dans leur précédent grade ou emploi lorsque le détachement leur procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur grade d'origine.
 Les agents nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon.
Le temps passé à chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixé à deux ans.
 Peuvent être nommés à l'échelon exceptionnel les ministres conseillers classés au 3e échelon de leur emploi et comptant au moins quatre ans de services en qualité de ministre conseiller pour les affaires économiques. Cette durée est toutefois réduite à trois ans pour les agents qui, lors de leur nomination en qualité de ministre conseiller pour les affaires économiques, ont été classés au moins au 2e échelon de l'emploi.
A N N E X E
    PROGRAMME-CADRE
    Présentation de l'organisation du ministère de la justice.
    L'histoire, les missions et les orientations de la protection judiciaire de la jeunesse.
    Le droit appliqué aux mineurs : les différentes mesures éducatives prises sur décision de justice.
    L'organisation des services administratifs déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse.
    Enfance et adolescence : approche clinique et sociologique.
    Pédagogie et éducation.
    Le système éducatif de l'éducation nationale.
    Les politiques publiques d'insertion et de formation professionnelle.
    Les fonds structurels européens et les programmes à intérêts communautaires.
    Les associations-support aux activités d'insertion.
    Elaboration, méthodologie et conduite de projets.
    Analyse et théorisation des pratiques pédagogiques.
    La décentralisation de la formation professionnelle : rôle des conseils régionaux.
    Statut général de la fonction publique : droits et obligations des fonctionnaires, statuts et métiers de la protection judiciaire de la jeunesse.
Art. 6. -  Le jury établit la liste des candidats dont la formation est validée par ordre de classement dans chaque spécialité.
    Aucun professeur technique stagiaire ne peut obtenir le certificat d'aptitude à l'enseignement professionnel de la protection judiciaire de la jeunesse s'il n'a pas obtenu plus de 6 sur 20 à chacune des épreuves et, après application des coefficients, un nombre total de points au moins égal à 70 à l'ensemble des épreuves.
Les centres régionaux d'assistance des systèmes d'information et de communication du ministère des affaires étrangères et du développement international désignés ci-après sont classés en 2e classe :
Abidjan, Addis-Abeba, Athènes, Brasilia, Canberra, Dakar, Londres, Manama, New Delhi, New York, Panama, Pretoria, Rabat.
L'article 81 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° A la première phrase, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « ainsi que la gratification mentionnée à l'article L. 124-6 du code de l'éducation versée aux stagiaires lors d'un stage ou d'une période de formation en milieu professionnel » ;
2° A la seconde phrase, après le mot : « apprenti », sont insérés les mots : « ou au stagiaire ».
Après l'article L. 8223-1 du même code, il est inséré un article L. 8223-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 8223-1-1. - Sans préjudice du chapitre Ier du présent titre et des articles L. 8113-7 et L. 8271-8 du présent code, lorsque l'inspecteur ou le contrôleur du travail constate qu'un stagiaire occupe un poste de travail en méconnaissance des articles L. 124-7 et L. 124-8 du code de l'éducation ou que l'organisme d'accueil ne respecte pas les articles L. 124-13 et L. 124-14 du même code, il en informe le stagiaire, l'établissement d'enseignement dont il relève, ainsi que les institutions représentatives du personnel de l'organisme d'accueil, dans des conditions fixées par décret. »
L'article L. 8112-2 du même code est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les manquements aux articles L. 124-7, L. 124-8, L. 124-10, L. 124-13 et L. 124-14 et à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 124-9 du code de l'éducation. »
L'article L. 452-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où un élève ou un étudiant mentionné aux a ou b du 2° de l'article L. 412-8 du présent code, au 1° du II de l'article L. 751-1 du code rural et de la pêche maritime ou au 1° de l'article L. 761-14 du même code, à la suite d'un accident ou d'une maladie survenu par le fait ou à l'occasion d'une période de formation en milieu professionnel ou d'un stage, engage une action en responsabilité fondée sur la faute inexcusable de l'employeur contre l'établissement d'enseignement, celui-ci est tenu d'appeler en la cause l'organisme d'accueil de la période de formation en milieu professionnel ou du stage pour qu'il soit statué dans la même instance sur la demande du stagiaire et sur la garantie des conséquences financières d'une reconnaissance éventuelle de faute inexcusable. »
L'article L. 1221-13 du code du travail est ainsi modifié :
1° Après le mot : « salariés », la fin du premier alinéa est supprimée ;
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les nom et prénoms des stagiaires accueillis dans l'établissement sont inscrits dans l'ordre d'arrivée, dans une partie spécifique du registre unique du personnel. » ;
3° Au dernier alinéa, après le mot : « seulement, », sont insérés les mots : « soit pour les stagiaires mentionnés au troisième alinéa, ».
Pour l'application de l'article R. 2124-68 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/A) sont les suivantes :
Fonctions
Département
Ville
Site
Nombre 
      

    de postes
Fonction 1 : Direction
Charente-Maritime (17)
Ile-d'Aix
Musée napoléonien
1
Corse (20)
Ajaccio
Maison Bonaparte
1
Pyrénées-Atlantiques (64)
Pau
Musée du château de Pau
1
Yvelines (78)
Saint-Germain-en-
Laye
Musée d'archéologie 
      

    et domaine national
1
Sous-total fonction 1
4
Fonction 2 : Conservation
Oise (60)
Compiègne
Musée du château 
      

    et domaine national
2
Sous-total fonction 2
2
Fonction 3 : Maintenance
13e arrdt
Mobilier national
12
Oise (60)
Compiègne
Musée du château 
      

    et domaine national
1
Sous-total fonction 3
13
Fonction 4 : Jardins
Hauts-de-Seine (92)
Rueil-Malmaison
Musée du Château 
      

    de Malmaison et Bois-Préau
1
Val-d'Oise (95)
Ecouen
Musée de la Renaissance 
      

    château d'Ecouen
1
Sous-total fonction 4
2
Fonction 5 : Gardiennage - sécurité
Gard (30)
Saint-Gilles
Centre national du microfilm 
      

    et de la numérisation 
      

    (CNMN/SIAF) Espeyran
3
Hérault (34)
Lodève
Mobilier national
1
Oise (60)
Compiègne
Musée du château et domaine
7
Pyrénées-Atlantiques (64)
Pau
Musée du château de Pau
2
13e arrdt
Mobilier national
2
Yvelines (78)
Saint-Germain-en-
Laye
Musée d'archéologie 
      

    et domaine national
1
Hauts-de-Seine (92)
Rueil-Malmaison
Musée du Château 
      

    de Malmaison et Bois-Préau
2
Val-d'Oise (95)
Ecouen
Musée de la Renaissance 
      

    château d'Ecouen
1
Paris (75)
1er arrdt
Administration centrale
1
Paris (75)
13e arrdt
Mobilier national
1
Sous-total fonction 5
21
Total COP/A services de l'Etat
42
Les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales prévus à l'article 2 du décret du 14 janvier 2002 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
BÉNÉFICIAIRES
MONTANTS MOYENS
(en euros)
Secrétaire administratif de classe normale dont l'indice brut est supérieur à 380
1 778,61
Secrétaire administratif de classe supérieure 
1 895,81
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle
1 939,78
Infirmiers de classe normale et de classe supérieure régis par le décret du 9 mai 2012 susvisé

2 030
Infirmiers hors classe régis par le décret du 9 mai 2012 susvisé

2 075
Attaché, chargé d'études documentaires
2 157,45
Attaché principal, chargé d'études documentaires principal (2e classe)
2 403,01
Attaché principal, chargé d'études documentaires principal (1re classe) et conseiller pour les affaires administratives
3 236,18
Administrateur civil
3 699,39
Administrateur civil hors classe
4 468,23
Directeur adjoint, sous-directeur et directeur de projet
5 835,41
Chef de service
5 838,63
Directeur général, directeur (hors échelle C et D)
6 712,55
Directeur général, directeur (hors échelle E)
7 589,68
Le directeur général de l'énergie et du climat, le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, le directeur général de la santé et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Si à l'occasion de la mesure du taux de monoxyde de carbone (CO) dans l'air ambiant il est constaté :
 ― une teneur en CO mesurée comprise entre 20 ppm (10 ppm à compter du 1er juillet 2014) et 50 ppm, la situation est estimée anormale et la personne chargée d'effectuer l'entretien doit informer l'usager que des investigations complémentaires concernant le tirage du conduit de fumée et la ventilation du local sont nécessaires. Ces investigations peuvent être réalisées au cours de la visite ou faire l'objet de prestations complémentaires ;
 ― une teneur en CO mesurée supérieure ou égale à 50 ppm, la situation met en évidence un danger grave et immédiat et il y a injonction faite à l'usager par la personne chargée d'effectuer l'entretien de maintenir sa chaudière à l'arrêt jusqu'à la remise en service de l'installation dans les conditions normales de fonctionnement.
L'entretien annuel d'une chaudière dont la puissance nominale est comprise entre 4 et 400 kW comporte la vérification de la chaudière, le cas échéant son nettoyage et son réglage, ainsi que la fourniture des conseils nécessaires portant sur le bon usage de la chaudière en place, les améliorations possibles de l'ensemble de l'installation de chauffage et l'intérêt éventuel du remplacement de celle-ci.
 L'entretien est conforme aux spécifications techniques figurant à l'annexe 1 du présent arrêté.
 Lors de la vérification de la chaudière, la personne ayant effectué l'entretien annuel de la chaudière évalue le rendement et les émissions de polluants atmosphériques de la chaudière.
 Pour évaluer le rendement de la chaudière, la personne ayant effectué l'entretien de la chaudière utilise la méthode définie à l'annexe 2 du présent arrêté.
 Pour évaluer les émissions de polluants atmosphériques de la chaudière, la personne ayant effectué l'entretien de la chaudière utilise la méthode définie à l'annexe 3 du présent arrêté.
 A l'issue de l'entretien de la chaudière, la personne l'ayant effectué fournit les conseils nécessaires portant sur le bon usage de la chaudière en place, les améliorations possibles de l'ensemble de l'installation de chauffage et l'intérêt éventuel du remplacement de celle-ci. L'annexe 4 du présent arrêté précise les conditions de fourniture de ces conseils et la nature des conseils qui peuvent être fournis.
La personne ayant effectué l'entretien annuel de la chaudière établit une attestation d'entretien et la remet, dans un délai de quinze jours suivant sa visite, au commanditaire de l'entretien.
 Cette attestation est conforme au modèle décrit en annexe 5 du présent arrêté. Cette attestation comporte notamment le résultat de l'évaluation du rendement de la chaudière, le résultat de l'évaluation des émissions polluantes de la chaudière et les conseils nécessaires portant sur le bon usage de la chaudière en place, les améliorations possibles de l'ensemble de l'installation de chauffage et l'intérêt éventuel du remplacement de celle-ci.
Les résultats du décompte des voix des agents visés à l'article 1er exprimées lors du premier tour des élections des membres titulaires de la délégation du personnel au comité social et économique font l'objet d'un procès-verbal séparé établi par collège électoral, communiqué sans délai à l'issue du premier tour au représentant de l'Etat dans le département dans lequel est situé le siège de l'office. Pour l'office public de l'habitat de Paris, ce procès-verbal est communiqué au représentant de l'Etat dans la région.
Les résultats du décompte des voix des salariés qui ne relèvent pas du statut général de la fonction publique exprimées lors du premier tour des élections des membres titulaires de la délégation du personnel au comité social et économique font l'objet d'un procès-verbal séparé établi par collège électoral.
Sans préjudice de l'application des alinéas précédents, les voix des agents visés à l'article 1er et des salariés qui ne relèvent pas du statut général de la fonction publique, exprimées lors des élections des membres de la délégation du personnel au comité social et économique, sont également reportées sur les procès-verbaux des élections établis pour l'ensemble du personnel au sein de chaque office public de l'habitat.
Les procès-verbaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas sont transmis à l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 du code du travail et au prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du travail, selon les modalités prévues aux articles R. 2314-22 et D. 2122-7 du code du travail.
Conformément à l'article 8 du décret du 8 juin 2011 susvisé, les voix des agents visés à l'article 1er du présent arrêté et les voix des salariés qui ne relèvent pas du statut général de la fonction publique sont comptabilisées par collège électoral, dans des urnes séparées, afin de permettre leur prise en compte respective d'une part en vue de la constitution du Conseil commun de la fonction publique, du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, du Centre national de la fonction publique territoriale, et d'autre part pour l'appréciation de la représentativité des organisations syndicales prévue par le code du travail.
Les voix des fonctionnaires, fonctionnaires stagiaires et agents contractuels de droit public employés par l'office public de l'habitat de Paris sont également prises en compte pour la composition du Conseil supérieur des administrations parisiennes.
Les élections des membres de la délégation du personnel au comité social et économique des offices publics de l'habitat employant des fonctionnaires titulaires en position d'activité telle que définie à l'article 56 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ou en position de congé parental, des fonctionnaires stagiaires placés en position d'activité ou de congé parental ou des agents contractuels de droit public sont organisées dans les conditions fixées par le présent arrêté et dans le respect des principes fondamentaux qui commandent les opérations électorales.
Les procès-verbaux établis pour les agents visés à l'article 1er portent la mention « procès-verbal des voix des fonctionnaires et agents contractuels de droit public » permettant de les différencier des procès-verbaux établis pour les salariés qui ne relèvent pas du statut général de la fonction publique. Ils comportent notamment le nom de l'office public de l'habitat concerné, son adresse, le nombre d'inscrits, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes nuls et le nombre de voix obtenues par chaque liste en présence. Lorsqu'une liste a été présentée par un syndicat qui est affilié à une union de syndicats, les procès-verbaux précisent en outre l'organisation syndicale nationale à laquelle se rattache ce syndicat.
Les procès-verbaux établis pour les salariés qui ne relèvent pas du statut général de la fonction publique comportent les informations figurant à l'alinéa précédent ainsi que le numéro de convention collective (IDCC), le SIRET de l'établissement dans lequel s'est déroulée l'élection et le SIRET des autres établissements éventuellement concernés par l'élection. Lorsqu'une liste a été présentée par un syndicat qui est affilié à une organisation syndicale et que cette affiliation a été indiquée lors du dépôt de la liste de candidature, les procès-verbaux mentionnent cette organisation syndicale.
En cas de présentation d'une liste commune à plusieurs syndicats, ils précisent le nom des syndicats entrant dans cette liste, le nom de leur organisation syndicale éventuelle d'affiliation et la répartition en pourcentage des suffrages entre ces syndicats.
L'article 1er s'applique dans les offices publics de l'habitat employant des fonctionnaires titulaires en position d'activité tel que définie à l'article 56 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, en position de congé parental, des fonctionnaires stagiaires placés en position d'activité ou de congé parental ou des agents contractuels de droit public.
Art. 9. -  Les membres du jury prévu ci-dessus sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, qui en désigne le président et le vice-président. Ce jury comprend :
    - la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant ;
    - un ou plusieurs directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;
    - un ou plusieurs professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse ;
    - une ou plusieurs personnalités choisies en raison de leurs compétences dans le domaine de la formation professionnelle et de l'insertion sociale et professionnelle.
Art. 2. -  Cette formation est fondée sur les principes d'alternance entre des séquences théoriques et des stages.
    Elle comprend deux phases :
    - la première de 20 semaines vise à l'acquisition des éléments théoriques et techniques nécessaires à l'exercice de cette fonction à la protection judiciaire de la jeunesse ;
    - la seconde de 22 semaines place le stagiaire en situation d'apprentissage professionnel dans un établissement ou service de la protection judiciaire de la jeunesse dans lequel exercent un tuteur pédagogique et un référent de stage.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué au commerce extérieur et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Peuvent occuper un emploi de ministre conseiller pour les affaires économiques :
 1. Les conseillers économiques hors classe comptant au moins un an d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade et les conseillers économiques de classe exceptionnelle ;
 2. Les fonctionnaires issus de corps dont le recrutement est normalement assuré par la voie de l'Ecole nationale d'administration ou de l'Ecole polytechnique ayant accédé depuis au moins un an à un groupe au moins égal à la hors-échelle A ;
 3. Les fonctionnaires de l'Etat appartenant à un corps ou occupant un emploi dont l'indice terminal est supérieur à l'indice brut 1015 et ayant accédé depuis au moins un an à un groupe au moins égal à la hors-échelle A.
 Les fonctionnaires mentionnés ci-dessus doivent justifier de six années de services effectifs dans les domaines économique, financier ou commercial, en France ou à l'étranger, notamment dans un service du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Au moins 50 % des emplois de ministre conseiller pour les affaires économiques sont réservés aux fonctionnaires visés au 1 du présent article, justifiant d'au moins quatre ans de services effectifs dans les services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en qualité de conseiller économique.
A la date d'entrée en vigueur du présent décret et sous réserve qu'ils occupent à cette date une fonction relevant de l'article 1er, les personnels détachés sur un emploi de conseiller financier de classe exceptionnelle dans les conditions fixées par le décret n° 58-28 du 14 janvier 1958 modifié relatif au statut de certains agents du ministère des finances, des affaires économiques et du Plan en service à l'étranger sont maintenus en détachement pour une durée correspondant à la période restant à courir au titre de leur détachement en vigueur et reclassés à l'échelon de l'emploi de ministre conseiller pour les affaires économiques correspondant à l'indice qu'ils détiennent dans leur emploi d'origine.
Art. 8. -  Conformément à l'article 10 du décret du 19 décembre 1996 susvisé, les professeurs techniques stagiaires qui obtiennent le certificat d'aptitude à l'enseignement professionnel sont titularisés après avis de la commission administrative paritaire. Ils sont affectés en tenant compte du rang de classement dans chaque spécialité établi par le jury.
Les ministres conseillers pour les affaires économiques ont vocation à exercer des fonctions importantes de direction, de coordination, d'animation et de négociation au sein des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie définis à l'article 1er du décret du 3 mai 2002 susvisé.
 Lorsqu'ils exercent leurs activités dans le cadre d'une mission économique ou d'une représentation permanente auprès d'une organisation internationale conduite par un ambassadeur, ils sont soumis aux dispositions du décret du 1er juin 1979 susvisé.
 La liste des postes ouverts aux emplois de ministre conseiller pour les affaires économiques dans les services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est arrêtée par le ministre chargé de l'économie et des finances après avis du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du commerce extérieur.
Art. 5. -  A l'issue de l'année de stage, la formation doit être validée pour permettre l'obtention du certificat d'aptitude à l'enseignement professionnel de la protection judiciaire de la jeunesse et la titularisation.
    La validation de la formation consiste en la notation par le jury :
    1. Du dossier individuel de formation du stagiaire (coefficient 3 : 2 pour l'évaluation du stage d'implication ; 1 pour l'évaluation par le Centre national de formation et d'étude de la protection judiciaire de la jeunesse du parcours en formation) ;
    2. Des épreuves écrites portant sur la connaissance de l'institution (coefficient 1) ;
    3. D'un dossier « projet professionnel » de 40 pages maximum destiné à évaluer les aptitudes pédagogiques du stagiaire à la fonction de professeur technique de la protection judiciaire de la jeunesse (coefficient 2).
    Ce dossier fait l'objet d'une soutenance orale (coefficient 1).
Art. 1er. -  Les professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse recrutés par la voie des concours externe et interne bénéficient pendant la durée du stage, conformément aux articles 8 et 10 du décret du 19 décembre 1996 susvisé, d'une formation organisée par le Centre national de formation et d'études de la protection judiciaire de la jeunesse.
A la date d'entrée en vigueur du présent décret et sous réserve qu'ils occupent à cette date une fonction relevant de l'article 1er, les ministres conseillers pour les affaires économiques et commerciales de 1re et 2e catégorie sont maintenus en détachement pour une durée correspondant à la période restant à courir au titre de leur détachement en vigueur et reclassés à l'échelon de l'emploi de ministre conseiller pour les affaires économiques correspondant à l'indice qu'ils détiennent dans leur emploi d'origine.
La sous-direction des politiques sociales et de la qualité de vie au travail élabore et met en œuvre les textes concernant les droits sociaux, les régimes de retraite, les règles relatives au temps de travail, à la santé et à la sécurité au travail dans la fonction publique. Elle élabore la législation et la réglementation relative aux différents régimes de retraite propres aux fonctionnaires et aux agents publics. Elle définit les orientations concernant les conditions de travail, la prévention des risques professionnels et l'amélioration de la qualité de vie au travail des agents publics. Elle élabore et suit les règles relatives aux conditions de travail, à la santé au travail ainsi qu'à la prévention des risques professionnels et de la pénibilité.
Elle élabore et met en œuvre la politique d'action sociale interministérielle en matière de logement, de restauration, de petite enfance, de loisirs et de vacances et développe, au titre du secrétariat du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat, la connaissance de l'ensemble de l'action sociale bénéficiant aux agents de l'Etat. Elle anime différents réseaux de correspondants dans les plates-formes régionales d'appui à la gestion de ressources humaines, afin de diffuser les évolutions normatives et les bonnes pratiques identifiées dans son champ de compétence.
La sous-direction de l'encadrement, des statuts et des rémunérations a pour mission de proposer et de mettre en œuvre les grandes orientations de la politique salariale dans la fonction publique au travers de l'élaboration des réformes statutaires, indiciaires et indemnitaires qui concernent des corps interministériels ou plusieurs corps, ainsi que par l'instruction des mesures présentées par les départements ministériels à cet effet. A ce titre, elle participe, en lien avec la direction du budget et les départements ministériels, à la préparation et à l'exécution des lois de finances en ce qui concerne les emplois et la masse salariale et expertise les mesures salariales présentées par les départements ministériels.
Elle coordonne l'évolution des parcours et structures de carrière dans la fonction publique ainsi que des régimes de rémunération et fournit une expertise sur les parcours et débouchés de carrière des fonctionnaires.
Elle supervise la gestion du corps des administrateurs civils notamment en assurant la présidence de la commission administrative paritaire interministériel de ce corps. Elle contribue à la définition et à la mise en œuvre de la politique interministérielle de gestion des cadres de l'Etat notamment en coordonnant le déploiement des plans managériaux ministériels. Elle assure la tutelle de l'Ecole nationale d'administration et l'élaboration de la réglementation relative au recrutement des élèves, à leur formation initiale et à leur affectation à l'issue de la scolarité. Elle assure le suivi du dispositif des nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur des trois versants de la fonction publique.
Le service des parcours de carrière et des politiques salariale et sociales définit les règles de rémunération, de déroulement de carrière, de conditions de travail et de protection sociale des agents publics, en veillant à leur cohérence. A cette fin, il définit, en lien avec la direction du budget, la politique salariale applicable à l'ensemble de la fonction publique d'Etat et diffuse les instruments juridiques de simplification des règles statutaires et des régimes indemnitaires, tout en veillant au respect des spécificités des employeurs dont il instruit les demandes. Il fait toute proposition d'amélioration de la qualité de vie au travail des agents publics. Il assure à cette fin une politique de modernisation de l'encadrement et la promotion d'une culture de la prévention en matière de santé et sécurité au travail.
Il comprend :
- la sous-direction de l'encadrement, des statuts et des rémunérations ;
- la sous-direction des politiques sociales et de la qualité de vie au travail.
I. - La direction générale de l'administration et de la fonction publique coordonne la politique de ressources humaines au titre de l'ensemble de la fonction publique et exerce les missions de direction des ressources humaines de l'Etat.
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique est assisté, pour l'ensemble de ses attributions, d'un directeur.
Le directeur supplée le directeur général en cas d'absence ou d'empêchement.
II. - La direction générale comprend notamment deux services :
- le service du pilotage des politiques de ressources humaines ;
- le service des parcours de carrière et des politiques salariale et sociales.