Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 3. -  La présidence de la commission est assurée par l'inspecteur     général des finances et, en son absence, par l'inspecteur général de     l'agriculture.
      La commission peut organiser ses travaux dans le cadre de formations     sectorielles spécialisées.
      Le bureau de la commission se compose du président et du vice-président, des     représentants : du S.G.C.I., de la direction de la production et des échanges     du ministère chargé de l'agriculture, de la direction du budget, de la     direction générale des douanes et droits indirects, de la direction générale     de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes, et du     secrétariat de la commission.
      Le bureau prépare les délibérations de la commission. Il est consulté sur     les questions relevant de la compétence de la commission dans l'intervalle     des réunions de celle-ci.
      Le secrétariat de la commission fonctionne sous l'autorité du président. Il     est assuré par l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le     secteur agricole (Acofa).
Au cours de l'irradiation, les paramètres du procédé doivent être contrôlés et continuellement enregistrés. En ce qui concerne les radionucléides, les paramètres incluent la vitesse de transport du produit ou le temps passé dans la zone d'irradiation ainsi que des indications confirmant la position correcte de la source. En ce qui concerne l'accélérateur de particules, les paramètres comprennent la vitesse de transport du produit et le niveau d'énergie, le courant d'électrons et la largeur de balayage de l'installation.
Art. 12. - Le titulaire de l’entrepôt fiscal de stockage est tenu de- prendre en charge dans une comptabilité matières distincte les produits pétroliers visés au a de l’article 1er ci-dessus ayant déjà acquitté les taxes en France, admis dans l’entrepôt au bénéfice des dispositions de l’article 2 ci-dessus.
Cette comptabilité distingue les stocks et mouvements de produits par catégorie de produits et par entrepositaire et fait l’objet d’un arrêté comptable périodique, dans les conditions fixées par l’administration des douanes.
Art. 11. - Le titulaire de l’entrepôt tient une comptabilité des stocks et des mouvements de produits en suspension de taxes et, le cas échéant, de droits de douane faisant apparaître
- le statut douanier et fiscal des produits ;
- l’identité des entrepositaires au nom desquels les produits sont placés sous le régime de l’entrepôt fiscal de stockage.
Cette comptabilité fait l’objet de déclarations périodiques de stocks en entrepôt retraçant par catégorie de produit, par entrepositaire, par origine et par régime douanier et fiscal, les entrées, les cessions, les manipulations, les sorties, ainsi que le stock initial et le stock final, dans les conditions fixées par l’administration des douanes.
Art. 7. - Sans préjudice de l’obligation faite aux entrepositaires agréés de produire une caution, le titulaire de l’entrepôt fiscal de stockage doit souscrire un engagement général cautionné pour garantir les opérations relatives à la gestion des stocks et des mouvements de produits en suspension de taxes et à l’application des régimes et des procédures douanières et fiscales qui s’y rapportent.
Article 3
    Le conseil d'administration du Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » est composé :
    - des maires en exercice des cinq communes titulaires de la Croix de la Libération : Nantes, Grenoble, Paris, Vassieux-en-Vercors, Ile-de-Sein ;
    - des personnes physiques titulaires de la Croix de la Libération ;
    - d'un délégué national nommé par décret du Président de la République, après avis des autres membres du conseil d'administration, pour un mandat de quatre ans renouvelable plusieurs fois.
Toute association qui souhaite faire appel au concours de volontaires dans les conditions prévues par la présente loi doit être agréée par le ministre des affaires étrangères. Cet agrément est délivré, après avis de la Commission du volontariat de solidarité internationale, pour une durée limitée, aux associations qui présentent des garanties suffisantes pour organiser des missions de volontaires de solidarité internationale dans les conditions prévues par la présente loi.
L'agrément mentionné à l'article L. 218-6 du code de la consommation susvisé est délivré par le préfet du département, sur proposition des services concernés (direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et services vétérinaires départementaux), aux établissements traitant par ionisation des denrées, produits et boissons susceptibles d'être destinés à l'alimentation humaine ou animale, qui répondent aux conditions mentionnées au présent arrêté.
Art. 5. - La fermeture de l’entrepôt fiscal de stockage fait l’objet d’une décision du directeur général des douanes et droits indirects qui peut intervenir :
- à la demande du titulaire de l’autorisation d’exploiter ;
- à l’initiative de l’administration des douanes en cas de non respect des conditions de fonctionnement de l’entrepôt ou en cas d’inactivité de l’entrepôt sous régime suspensif durant deux années consécutives.
En cas de fermeture de l’entrepôt fiscal de stockage, le titulaire de l’autorisation d’exploiter est tenu de régulariser la situation douanière et fiscale des produits.
Il n’est libéré de ses obligations vis-à-vis de l’administration des douanes qu’à la clôture des comptes de l’entrepôt.
Art. 5. -  La commission peut être chargée du suivi des contrôles de second     niveau destinés à examiner les procédures de contrôle des dépenses relevant     de la section Garantie du F.E.O.G.A. mises en oeuvre par les services qui en     ont la charge. Ces contrôles sont alors réalisés par les corps d'inspection     du ministère de l'économie et des finances et du ministère de l'agriculture,     de la pêche et de l'alimentation.
Dans le dernier alinéa de l'article L. 111-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « , l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations et la Commission nationale de contrôle des centres et locaux de rétention et des zones d'attente » sont remplacés par les mots : « et l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations ».
Art. 3. -  Les fonctionnaires de la catégorie A des services déconcentrés de     la direction générale des impôts sont répartis dans les grades, classes et     échelons ci-dessous:
      1o Chef des services fiscaux de classe fonctionnelle: deux échelons;
      2o Chef des services fiscaux de classe normale: deux échelons;
      3o Directeur départemental: trois échelons;
      4o Directeur divisionnaire: cinq échelons;
      5o Inspecteur principal de 1re classe: trois échelons;
      6o Inspecteur principal de 2e classe: cinq échelons;
      7o Inspecteur divisionnaire de classe exceptionnelle: trois échelons;
      8o Inspecteur divisionnaire de classe normale: cinq échelons;
      9o Inspecteur: douze échelons;
      10o Conservateur des hypothèques: échelon unique;
      11o Receveur divisionnaire: échelon unique;
      12o Receveur principal de 1re classe: trois échelons;
      13o Receveur principal de 2e classe: deux échelons.
Art. 55. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code     des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à     l'article L. 15 dudit code sont effectuées pour les inspecteurs, les     receveurs principaux de 2e classe, les chefs des services fiscaux de classe     normale et de classe fonctionnelle à identité de grade et d'échelon.
Art. 58. -  Les décrets no 68-1237 du 30 décembre 1968 modifié relatif à     l'emploi de chef de centre des impôts et no 57-986 du 30 août 1957 modifié     portant fixation du statut particulier des personnels de catégorie A des     services déconcentrés de la direction générale des impôts sont abrogés.
L'association affilie le volontaire et ses ayants droit, à compter de la date d'effet du contrat, à un régime de sécurité sociale lui garantissant des droits d'un niveau identique à celui du régime général de la sécurité sociale française.
 Ce régime de sécurité sociale assure la couverture des risques maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse, accidents du travail et maladies professionnelles. Pour les ayants droit, il assure la couverture des prestations en nature des risques maladie, maternité et invalidité.
 Le volontaire et ses ayants droit bénéficient, dans des conditions fixées par décret, d'une assurance maladie complémentaire, d'une assurance responsabilité civile et d'une assurance pour le rapatriement sanitaire prises en charge par l'association.
Art. 38. -  Les chefs des services fiscaux de classe fonctionnelle, les     chefs des services fiscaux de classe normale, les directeurs départementaux,     les directeurs divisionnaires, les inspecteurs principaux de 2e classe de 1er     échelon et les inspecteurs divisionnaires de classe exceptionnelle ou de     classe normale peuvent, sur leur demande, pour motifs personnels graves     reconnus valables par l'administration, être reversés dans leur grade ou     classe d'origine, à l'échelon et au rang qui auraient été les leurs s'ils     n'avaient pas cessé d'appartenir à ce grade ou à cette classe.
      Dans les mêmes conditions, les inspecteurs principaux de 2e classe peuvent     être reversés selon le tableau de correspondance suivant:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0179 du 03/08/95                        Page 11545  a 11554    
                      ......................................................
      Les receveurs divisionnaires, les receveurs principaux et les conservateurs     des hypothèques peuvent demander à être rétablis dans leur ancien grade ou     classe d'origine, à l'échelon et au rang qui auraient été les leurs s'ils     n'avaient pas cessé d'appartenir à ce grade ou à cette classe.
    CHAPITRE IV
    Dispositions transitoires et finales
Art. 51. -  Les lauréats des concours d'inspecteur-élève antérieurs à celui     organisé au titre de l'année 1997:
      - seront nommés en qualité d'inspecteur-élève s'ils justifient avant le 31     décembre de l'année du concours de la possession d'un diplôme d'études     universitaires générales dans la mention sciences, droit, sciences     économiques ou administration économique ou sociale et leur situation est     alors déterminée par les dispositions de l'alinéa ci-dessous. Sinon, ils     perdent le bénéfice de leur admission au concours et peuvent alors être     nommés contrôleurs de deuxième classe stagiaires dans les conditions fixées à     l'article 20 ci-dessus;
      - nommés en qualité d'inspecteur-élève et régis par les dispositions de     l'article 19 ci-dessus disposent pour acquérir un des diplômes prévus au 1er     de l'article 8 du présent décret d'un délai expirant le 31 décembre de     l'année au cours de laquelle leurs études en vue de la licence devaient être     achevées sans redoublement. Ce délai est, s'il y a lieu, prorogé d'un an sauf     décision contraire du directeur général des impôts. A l'expiration de ce     délai, les inspecteurs-élèves qui n'ont pas obtenu leur diplôme sont nommés     dans un corps de catégorie B des services déconcentrés de la direction     générale des impôts dans les conditions fixées à l'article 20 ci-dessus.
Art. 19. -  Les inspecteurs-élèves, recrutés en application de l'article 8     ci-dessus, perçoivent le traitement correspondant au:
      - premier indice de leur rémunération, préalablement à la période     d'enseignement théorique, lorsqu'ils sont installés à l'issue du service     national ou après avoir bénéficié d'un report de nomination en application de     l'article 13 ci-dessus;
      - deuxième indice de leur rémunération pendant la période d'enseignement     théorique.
      Ceux d'entre eux qui avaient précédemment la qualité de fonctionnaire     titulaire ou d'agent de l'Etat peuvent opter pour le maintien, pendant la     période de stage, du traitement indiciaire auquel ils avaient droit dans leur     corps ou emploi d'origine, dans la limite supérieure du traitement auquel ils     peuvent prétendre lors de leur titularisation.
      Pendant la période probatoire, les fonctionnaires recrutés au titre des 2o     et 3o de l'article 7 ci-dessus perçoivent le traitement correspondant à     l'indice afférent à l'échelon du grade d'inspecteur déterminé dans les     conditions prévues au II de l'article 18 ci-dessus.
Art. 15. -  Sous réserve des dispositions de l'article 18 ci-après, les     inspecteurs-élèves qui ont satisfait au contrôle des connaissances prévu au     deuxième alinéa de l'article 14 ci-dessus sont titularisés au premier échelon     du grade d'inspecteur avec une ancienneté d'un an dans cet échelon, à compter     du premier jour du mois qui suit celui de l'expiration de la période     d'enseignement théorique.
      Toutefois, le rang d'ancienneté des inspecteurs-élèves qui ont dû     interrompre la période d'enseignement théorique prévue à l'alinéa premier de     l'article 14 ci-dessus pour bénéficier d'un congé avec traitement en sus du     congé annuel est fixé à la date à laquelle il aurait normalement été     déterminé en l'absence de cette interruption.
Art. 27. -  Sous réserve des dispositions de l'article 28 ci-dessous, les     inspecteurs principaux de 2e classe sont sélectionnés par voie de concours     professionnel parmi les inspecteurs qui, d'une part, justifient, au 1er     janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé, de sept ans     de services effectifs dans un corps de catégorie A, d'autre part, comptent à     la même date au moins six mois d'ancienneté dans le 6e échelon et au plus     trois ans d'ancienneté dans le 7e échelon de leur grade. Ces anciennetés sont     déterminées en fonction du rang détenu dans le 5e échelon du grade     d'inspecteur sur la base d'un avancement prévisionnel calculé à partir des     durées moyennes fixées à l'article 32.
      Le temps du service national actif effectivement accompli vient en déduction     de la durée des services exigée; il en est de même de la période probatoire     visée à l'article 17, prise en compte pour sa durée normale, et de la durée     qui excède la dixième année de l'ancienneté déterminée dans un corps de     catégorie B en application du II de l'article 18. Ces déductions ne peuvent     toutefois avoir pour effet de réduire à moins de deux ans la durée des     services effectivement accomplis dans le grade d'inspecteur.
      La limite de trois ans dans le 7e échelon n'est pas opposable aux agents     nommés en application des dispositions de l'article 18, pour les deux     premières sélections organisées à compter de la date de réalisation des     conditions de services visées ci-dessus.
      Un arrêté du ministre chargé du budget fixe les modalités d'organisation des     épreuves du concours professionnel et les règles relatives à la composition     et au fonctionnement du jury.
      Les nominations sont prononcées dans l'ordre des résultats du concours à     l'échelon de début du grade d'inspecteur principal de 2e classe.
      Lorsque l'application de l'alinéa précédent aboutit à accorder aux     fonctionnaires intéressés un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans     le grade d'inspecteur, ils conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur     indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade     d'un indice au moins égal.
Art. 34. -  Peuvent être placés en position de détachement dans un emploi     d'inspecteur des impôts les fonctionnaires civils titulaires de l'Etat d'un     grade équivalent classé dans un corps de catégorie A ou de même niveau. Ces     agents doivent accomplir le cycle de formation professionnelle prévu au     dernier alinéa de l'article 14 ci-dessus. Le détachement est effectué à     l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur     à celui dont les intéressés bénéficiaient dans le corps d'origine.
      Les fonctionnaires détachés dans un emploi d'inspecteur des impôts     concourent pour les avancements d'échelons avec l'ensemble des inspecteurs     des impôts.
      Les fonctionnaires placés en position de détachement dans un emploi     d'inspecteur des impôts, ayant satisfait au contrôle des connaissances prévu     par l'article 14 ci-dessus et justifiant de deux ans d'exercice effectif des     fonctions, peuvent être, sur leur demande, intégrés en qualité d'inspecteur     des impôts; ils sont nommés au grade et à l'échelon qu'ils occupent en     position de détachement avec conservation de l'ancienneté acquise dans     l'échelon. Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à     des services accomplis dans le corps d'intégration.
Le contrat de volontariat de solidarité internationale mentionne les conditions dans lesquelles le volontaire accomplit sa mission. Il est conclu pour une durée maximale de deux ans. La durée cumulée des missions accomplies par un volontaire, de façon continue ou non, pour le compte d'une ou plusieurs associations, ne peut excéder six ans.
 Les associations assurent une formation aux volontaires avant leur départ, prennent en charge les frais de voyage liés à la mission et apportent un appui à la réinsertion professionnelle des volontaires à leur retour.
 Il peut être mis fin de façon anticipée à un contrat de volontariat moyennant un préavis d'au moins un mois. Dans tous les cas, y compris en cas de retrait de l'agrément délivré à l'association en application de l'article 9, l'association assure le retour du volontaire vers son lieu de résidence habituelle.
Art. 3. - L’autorisation d’ouvrir un entrepôt fiscal de stockage d’huiles minérales est accordée par le directeur général des douanes et droits indirects à la demande de l’entrepositaire agréé souhaitant l’exploiter.
Cette demande comporte les renseignements et les documents requis par l’administration des douanes concernant l’exploitant, les installations, les produits et les opérations envisagées.
Cette autorisation détermine les éléments constitutifs de l’entrepôt fiscal de stockage et ses conditions de fonctionnement. Elle fixe les obligations particulières de l’exploitant. Elle désigne le service des douanes chargé du contrôle de l’entrepôt.
A N N E X E I
NOMENCLATURE DU NUMÉRO D'AGRÉMENT
 Le numéro d'agrément est composé des deux numéros suivants, séparés par un tiret :
 - le numéro de codification du département dans lequel se situe l'installation ;
 - le numéro de codification de la commune dans laquelle se situe l'installation.
 Le numéro d'agrément doit être suivi de la lettre « F ».
A N N E X E I I
DOSIMÉTRIE
 On peut admettre, pour déterminer la salubrité d'un aliment traité avec une dose globale moyenne égale ou inférieure à 10 kGy, que tous les effets chimiques des rayonnements dans cette gamme de doses particulière sont proportionnels à la dose.
 La dose globale moyenne D est définie par l'intégrale ci-après pour le volume total de produits :
D = (1/M) o r (x, y, z) . d (x, y, z) . dV
où
 M = est la masse totale de l'échantillon traité ;
 r = la densité locale au point (x, y, z) ;
 d = la dose locale absorbée au point (x, y, z) ;
 dV = dx, dy, dz l'élément de volume infinitésimal représenté dans la pratique par les fractions de volume, les dosimètres étant répartis de manière stratégique et au hasard.
 On peut déterminer directement la dose globale moyenne absorbée, pour des produits homogènes ou pour des denrées en vrac de densité apparente homogène, en répartissant un nombre suffisant de dosimètres de manière stratégique et au hasard dans tout le volume de produits. En partant de la répartition des doses ainsi déterminée, on peut calculer une moyenne qui est la dose globale absorbée.
 Si la forme de la courbe de répartition des doses dans le produit est bien déterminée, on connaît les positions des doses minimale et maximale. La répartition des doses dans ces deux positions peut être mesurée dans une série d'échantillons du produit pour obtenir une estimation de la dose globale moyenne. Dans certains cas, la moyenne arithmétique des valeurs moyennes de la dose minimale (Dmin) et maximale (Dmax) donnera une bonne estimation de la dose globale moyenne.
 Dans ces cas :
 Dose globale moyenne » [Dmax  Dmin] /2.
Toute association de droit français agréée dans les conditions prévues à l'article 9, ayant pour objet des actions de solidarité internationale, peut conclure un contrat de volontariat de solidarité internationale avec une personne majeure.
 Ce contrat est un contrat écrit qui organise une collaboration désintéressée entre l'association et le volontaire. Il ne relève pas, sauf dispositions contraires prévues par la présente loi, des règles du code du travail. Il est conclu pour une durée limitée dans le temps.
 Ce contrat, exclusif de l'exercice de toute activité professionnelle, a pour objet l'accomplissement d'une mission d'intérêt général à l'étranger dans les domaines de la coopération au développement et de l'action humanitaire.
Toute personne physique, ainsi que toute personne morale s'étant donné pour objet le respect des droits fondamentaux, peuvent porter à la connaissance du contrôleur général des lieux de privation de liberté des faits ou situations susceptibles de relever de sa compétence.
 Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté est saisi par le Premier ministre, les membres du Gouvernement, les membres du Parlement, le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants, le président de la Commission nationale de déontologie de la sécurité et le président de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité. Il peut aussi se saisir de sa propre initiative.
Article 2
    Le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » a pour mission :
    - d'assurer la pérennité des traditions de l'Ordre de la Libération et de porter témoignage de cet Ordre devant les générations futures, en liaison avec les unités combattantes titulaires de la Croix de la Libération ;
    - de mettre en oeuvre toutes les initiatives qu'il juge utiles, dans les domaines pédagogique, muséographique ou culturel, en vue de conserver la mémoire de l'Ordre de la Libération, de ses membres et des médaillés de la Résistance française ;
    - de veiller sur le musée de l'Ordre de la Libération et de le maintenir, ainsi que les archives de l'Ordre, en leurs lieux dans l'Hôtel national des Invalides ;
    - d'organiser, en liaison avec les autorités officielles, les cérémonies commémoratives de l'Appel du 18 juin et de la mort du général de Gaulle ;
    - de participer à l'aide morale et matérielle aux Compagnons de la Libération, aux médaillés de la Résistance française et à leurs veuves et enfants.
Article 10
    La présente loi entre en vigueur lorsque le Conseil de l'Ordre de la Libération ne peut plus réunir quinze membres, personnes physiques. Le chancelier de l'Ordre de la Libération en informe le Président de la République.
    Un décret du Président de la République nomme le chancelier de l'Ordre de la Libération en exercice délégué national du Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » pour la durée restant à courir de son mandat de chancelier.
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Art. 24. -  Les directeurs divisionnaires sont choisis parmi les inspecteurs     principaux ayant atteint au moins le 3e échelon de la 2e classe du grade.
      Les intéressés sont, lors de leur promotion, nommés à l'échelon comportant     l'indice de rémunération immédiatement supérieur à celui dont ils     bénéficiaient antérieurement. Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée     pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté     d'échelon acquise dans leur précédent grade.
Art. 37. -  Les attachés principaux et attachés d'administration justifiant     de trois années de services effectifs accomplis en cette qualité dans les     services centraux de la direction générale des impôts ou du service de la     législation fiscale peuvent, sur leur demande, être nommés dans l'un des     grades régis par le présent décret dans la limite du cinquième du nombre des     promotions ou nominations audit grade.
      Les attachés d'administration doivent accomplir le cycle de formation     professionnelle prévu au dernier alinéa de l'article 14 ci-dessus. Les     intéressés sont titularisés, dès leur nomination pour les attachés principaux     et à l'issue de la formation pour les attachés, dans l'un des grades régis     par le présent décret, à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut,
     immédiatement supérieur à celui dont ils étaient titulaires dans le corps des     attachés d'administration. Si la nomination ne comporte pas une augmentation     de traitement au moins égale à celle qui résulterait d'un avancement     d'échelon dans l'ancien grade, ils conservent dans leur nouveau grade     l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon.
Art. 22. -  Les chefs des services fiscaux de classe fonctionnelle sont     choisis parmi les chefs des services fiscaux de classe normale.
      Les chefs des services fiscaux de classe normale sont choisis parmi les     directeurs départementaux comptant au minimum trois ans de services effectifs     dans le grade.
      Les intéressés sont, lors de leur nomination à la classe fonctionnelle ou     normale, classés à l'échelon comportant l'indice de rémunération     immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement. Ils     conservent, dans la limite de deux ans six mois, l'ancienneté acquise dans     leur échelon d'origine.
Art. 49. -  A titre transitoire, pour une période s'achevant au 1er janvier     1997 et par dérogation aux dispositions prévues au II de l'article 18     ci-dessus, les fonctionnaires de l'Etat appartenant à un corps de la     catégorie B nommés en application du même article peuvent être classés     jusqu'au 8e échelon du grade d'inspecteur. Dans cette situation, ils     conservent leur ancienneté dans la limite d'un an.
Si le candidat volontaire est un salarié de droit privé, l'engagement pour une ou plusieurs missions de volontariat de solidarité internationale d'une durée continue minimale d'un an est un motif légitime de démission. Dans ce cas, si l'intéressé réunit les autres conditions pour bénéficier d'une indemnisation du chômage, ses droits seront ouverts à son retour de mission. Ces droits seront également ouverts en cas d'interruption de la mission.
 L'ensemble des compétences acquises dans l'exécution d'un contrat de volontariat de solidarité internationale en rapport direct avec le contenu d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification est pris en compte au titre de la validation des acquis de l'expérience dans les conditions prévues aux articles L. 335-5 et L. 335-6 du code de l'éducation.
 A l'issue de sa mission, l'association délivre au volontaire une attestation d'accomplissement de mission de volontariat de solidarité internationale.
En application de l'article L. 2101-7 du code des transports, le contrôle économique et financier de l'Etat sur la société nationale SNCF mentionnée à l'article L. 2101-1 du code des transports, la société SNCF Réseau mentionnée à l'article L. 2111-9 du même code, la filiale mentionnée au 5° du même article et la société SNCF Voyageurs mentionnée à l'article L. 2141-1 de ce code, est exercé par la mission de contrôle économique et financier des transports dans les conditions fixées au présent décret.
Les sociétés mentionnées à l'article 1er fournissent à la mission toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de ses tâches, y compris celles qui concernent les filiales incluses dans leur périmètre de consolidation. Les membres de la mission ont tous pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place ; ils ont accès aux documents comptables. Ils peuvent assister aux séances des comités et commissions dont l'objet est en rapport avec la compétence de la mission.
Le chef de la mission, ou son représentant, siège avec voix consultative aux conseils d'administration des sociétés mentionnées à l'article 1er, aux comités et commissions créés par ces conseils, ainsi qu'à toute autre instance collégiale donnant un avis sur l'attribution des marchés de ces sociétés.
Il reçoit, en même temps que les membres des instances mentionnées à l'alinéa ci-dessus, les documents qui leur sont adressés avant chaque séance.
La mission est chargée d'un rôle d'information, de conseil et de contrôle en matière économique et financière auprès des sociétés mentionnées à l'article 1er.
Des modalités spéciales d'exercice du contrôle sont fixées, en tant que de besoin, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et des transports.
La mission fait connaître son avis par des notes et rapports adressés aux ministres chargés de l'économie, du budget et des transports, ainsi qu'à la direction de chaque société concernée.
Elle peut se faire assister par des personnes ou des organismes extérieurs, spécialisés dans les techniques de contrôle et d'évaluation. Elle en informe préalablement les ministres chargés de l'économie, du budget et des transports.
La mission peut s'assurer de l'application des conventions ou contrats passés entre une ou plusieurs des sociétés mentionnées à l'article 1er et l'Etat ou toute autre personne publique.
La mission veille au respect des procédures de mise en concurrence et s'assure de la régularité de la passation des marchés.
Les marchés et accords-cadres ainsi que les marchés subséquents s'y rattachant passés par les sociétés mentionnées à l'article 1er, sont soumis à l'avis préalable de la mission de contrôle, dès lors que leur montant dépasse un seuil fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et des transports après avis des conseils d'administration de ces sociétés.
Les sociétés mentionnées à l'article 1er consultent la mission sur leurs projets de création de filiales et de prise ou de modification de participation. La mission rend un avis qui est communiqué aux instances des sociétés avant leur délibération sur ces projets.
A défaut de réponse dans les quinze jours de la saisine, l'avis de la mission est réputé favorable.
La mission formule un avis écrit sur toutes les propositions soumises aux conseils d'administration des sociétés mentionnées à l'article 1er, relatives aux contrats stratégiques conclus avec l'Etat et à leur actualisation, aux plans d'entreprises, aux programmes généraux d'activité et d'investissement, aux états prévisionnels des recettes et dépenses, et aux comptes de l'exercice.
Elle peut émettre des avis sur toutes les questions et projets de décision ayant une incidence sur l'équilibre financier de ces sociétés, en particulier lorsque ces questions et projets sont soumis à leur conseil d'administration.
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ou dont il dispose.
Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.
Sont abrogés : 
1° L'arrêté du 20 octobre 1989 portant création d'une commission consultative compétente en matière d'achats et de commandes de cartons de tapis et de tapisseries ; 
2° L'arrêté du 23 décembre 2002 érigeant le Mobilier national et les manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie en service à compétence nationale ; 
3° L'arrêté du 17 janvier 2003 modifié portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du Mobilier national ; 
4° L'arrêté du 28 avril 2003 portant création d'une commission consultative d'acquisition de cartons de tapisseries et de tapis ; 
5° L'arrêté du 3 juillet 2003 relatif à l'organisation du Mobilier national et des manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie ; 
6° L'arrêté du 1er mars 2004 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission d'appel d'offres pour les marchés publics relevant du Mobilier national et des manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie ; 
7° L'article 4 de l'arrêté du 9 avril 2010 fixant le nombre de sièges attribués aux organisations syndicales représentatives au sein des comités techniques paritaires spéciaux.
A l'annexe de l'arrêté du 28 janvier 2019 susvisé, les mots : 
« Service à compétence nationale du Mobilier national et des manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie :
 « - Chef de service, directeur du service à compétence nationale du Mobilier national et des manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie »
sont supprimés.
L'article 7 de l'arrêté du 14 avril 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire : 
Sont soumis au visa :
-les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants à l'exception de ceux dont la rémunération est fixée par le ministre chargé du budget ;
-les acquisitions et aliénations immobilières ;
-les baux autres que les baux domaniaux ;
-les entrées par détachement sur contrat ;
-les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
-les ruptures conventionnelles de contrat ;
-les indemnités de départ ;
-les prêts et subventions ;
-les emprunts autorisés et les attributions de garanties ;
-les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports. 
Sont soumis à visa ou avis ou information préalable :
-les mesures générales, catégorielles ou individuelles relatives à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale ;
-les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ;
-les marchés, excepté lorsque la programmation annuelle des principaux actes de gestion listant les engagements juridiques a reçu un avis favorable. 
Sont soumis à avis préalable :
-les accords-cadres, excepté lorsque la programmation annuelle des principaux actes de gestion listant les engagements juridiques a reçu un avis favorable. »
L'article 10 de l'arrêté du 23 juillet 2020 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 10.-Après concertation avec l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire établit un document fixant la liste détaillée des actes soumis à visa ou à avis, les montants des seuils de visa ou d'avis, le format des documents et états à transmettre ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission. Il fixe également les modalités d'accès du contrôleur, en tant que de besoin, au système d'information de l'établissement. 
Ce document est transmis, après approbation du ministre chargé du budget, à l'ordonnateur, à l'agent comptable, au ministre chargé du budget et au ministre de tutelle. »
L'article 7 de l'arrêté du 23 juillet 2020 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, sont soumis au visa :
-les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération, à l'avancement ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'établissement, à l'exception de celles de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Marseille et la Villa Arson ;
-les ouvertures de concours, à l'exception de celles de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Marseille, de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Nancy, de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Strasbourg, de l'Ecole nationale supérieure d'art et de design de Nancy et de la Villa Arson ;
-les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants ainsi que des personnels contractuels, à l'exception de ceux de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Marseille ;
-les entrées par détachement sur contrat, à l'exception de celles de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Marseille ;
-les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement, à l'exception de celles de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Marseille ;
-les ruptures conventionnelles de contrat, à l'exception de celles de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Marseille et de la Villa Arson ;
-les indemnités de départ, à l'exception de celles de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Marseille et de la Villa Arson ;
-les acquisitions et aliénations immobilières à l'exception de celles de la Villa Arson ;
-les baux autres que les baux domaniaux à l'exception de ceux de la Villa Arson ;
-les contrats, conventions et marchés autres que les accords-cadres, à l'exception des contrats, conventions et marchés autres que les accords-cadres de fonctionnement de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Est et de l'Ecole nationale supérieure d'architecture Paris-Belleville et à l'exception des marchés de fonctionnement de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Bretagne et de la Villa Arson ;
-les prêts et subventions à l'exception de ceux de la Villa Arson ;
-les emprunts autorisés et les attributions de garanties à l'exception de ceux de la Villa Arson. 
Sont soumis à avis préalable :
-les accords-cadres, à l'exception de ceux de l'Ecole nationale supérieure d'art de Limoges-Aubusson, de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Bretagne et de l'Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Bordeaux ;
-les projets de transaction avant transmission au tiers pour signature ;
-les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports. »
L'article 1er du décret du 12 juin 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° Après les mots : « en application de l'article 23 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 », sont insérés les mots : « et de l'article 35 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 » ; 
2° Après les mots : « pour les entreprises touchées par la crise sanitaire de covid-19 » sont ajoutés les mots : « et, jusqu'au 31 décembre 2023, un dispositif d'aides sous la forme de prêts à taux bonifié pour les entreprises affectées par l'agression de l'Ukraine par la Russie ».
A l'annexe du décret du 23 octobre 2014 susvisé, les lignes suivantes sont supprimées : 
« Décret n° 2011-708 du 21 juin 2011 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne la mise sur le marché et l'utilisation des aliments pour animaux 
« 
Autorisation d'essais d'additifs non autorisés dans l'Union européenne pour l'alimentation animale à des fins de recherche 
Article 2 
8 mois 
».
Par arrêté de la directrice de l'Institut national d'études démographiques en date du 16 décembre 2022, un concours sur titres et travaux est ouvert au titre de l'année 2023 à l'Institut national d'études démographiques (INED) afin de pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d'être vacants suivants :
- deux postes de chargés de recherche de classe normale : démographie et disciplines connexes.
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au 27 décembre 2022.

Les dossiers de candidature peuvent être soit retirés par voie postale ou sur place, soit imprimés par téléchargement depuis le site web de l'INED ( https://www.ined.fr) jusqu'au 25 janvier 2023, 17 heures, cachet de la poste faisant foi pour les demandes écrites, auprès du bureau des concours de l'INED : 9, cours des Humanités, CS 50004, 93322 Aubervilliers Cedex.

La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 27 janvier 2023, date de clôture des inscriptions.

Les candidats doivent :
- soit déposer leur dossier à l'INED, bureau des concours, 9, cours des Humanités, CS 50004, 93322 Aubervilliers Cedex, jusqu'au 27 janvier 2023, 12 heures, heure de Paris ;

- soit envoyer leur dossier par voie postale à l'INED, bureau des concours, 9, cours des Humanités, CS 50004, 93322 Aubervilliers Cedex, jusqu'au 27 janvier 2023, le cachet de la poste faisant foi.
Conformément aux dispositions du décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap, les candidats en situation de handicap sollicitant un aménagement d'épreuve devront transmettre un certificat médical établi par un médecin agréé. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.

La date limite de transmission du certificat médical est fixée au 30 janvier 2023.

Lorsque l'urgence le justifie, l'autorité organisatrice peut mettre en œuvre les aides et aménagements sollicités malgré la transmission du certificat médical après la date limite mentionnée à l'alinéa précédent.

Tout dossier qui parviendra incomplet ou hors délai sera rejeté.

La liste des candidats admis à concourir est établie par la directrice de l'Institut national d'études démographiques et sera affichée à l'INED, 9, cours des Humanités, CS 50004, 93322 Aubervilliers Cedex.
Sénat

Session ordinaire de 2022-2023
Inscription et dépôt des dossiers
Les candidats peuvent s'inscrire à partir du site Internet du Sénat :  http://www.senat.fr/emploi/jardinier2023.html, jusqu'au vendredi 17 février 2023 inclus. Les dossiers devront être retournés à la direction des Ressources humaines et de la Formation le vendredi 17 février 2023 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
Conditions requises pour concourir
Posséder, à la date de clôture des inscriptions, la nationalité française ou la nationalité d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen (1).

Jouir de ses droits civiques.

disposer d'un bulletin n° 2 du casier judiciaire - ou équivalent pour les candidats non Français - ne comportant pas de mention incompatible avec l'exercice des fonctions postulées (la demande du bulletin n° 2 du casier judiciaire sera faite par la direction des ressources humaines et de la formation).

Etre âgé(e) de plus de 18 ans au 1er janvier 2022.

Avoir satisfait à ses obligations légales au regard du code du service national. A défaut, les candidats seraient autorisés à participer aux épreuves mais devraient satisfaire à ces obligations légales avant la date fixée pour la prise effective des fonctions, sous peine de perdre le bénéfice de leur classement.
(1) Les ressortissants de la Confédération suisse, de la Principauté de Monaco et de la Principauté d'Andorre sont également autorisés à concourir.
Le I de l'article 2 du décret du 12 juin 2020 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « les petites et moyennes entreprises », sont insérés les mots : « ainsi que les grandes entreprises » ; 
2° Au quatrième alinéa, après les mots : « livre VI du code de commerce », sont supprimés les mots : « au 31 décembre 2019 ».
L'article 6 est remplacés par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-Les enseignants-chercheurs bénéficiaires du présent régime indemnitaire peuvent être autorisés à convertir, pour tout ou partie, la prime qu'ils perçoivent en vertu du 2° de l'article 2 en décharge de service, par décision du président ou du chef d'établissement, selon des modalités définies par le conseil d'administration. 
« La décharge de service mentionnée au premier alinéa ne peut excéder les deux tiers des obligations de services d'enseignement fixées au 1° de l'article 7 du décret du 6 juin 1984 susvisé. 
« Les bénéficiaires de décharges de service obtenues en application du présent article ne peuvent être autorisés à effectuer des enseignements complémentaires. »
La seconde annexe est ainsi modifiée :
1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Conditions d'acquisition des mandats de commercialisation et des droits secondaires d'une œuvre pour laquelle France Télévisions détient des parts de producteur dans la partie indépendante de sa contribution à la production audiovisuelle et conditions d'exploitation des droits de diffusion de cette œuvre à l'issue de la période initiale des droits de diffusion » ; 
2° Au 1.2.4, les mots : « le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) » ; 
3° Au dernier alinéa du 2.2, les mots : « du CSA » sont remplacés par les mots : « de l'ARCOM » et les mots : « du Conseil » est remplacé par les mots : « de l'Autorité ».
L'article 70 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa, les mots : « au Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ; 
2° A la première phrase du second alinéa, les mots : « ce dernier » sont remplacés par les mots : « cette dernière ».
ANNEXE

FORMULAIRE DE DEMANDE D'INSCRIPTION AU CONCOURS SUR ÉPREUVES D'ACCÈS AU CORPS DES ARCHITECTES EN CHEF DES MONUMENTS HISTORIQUES DU MINISTÈRE DE LA CULTURE (SESSION 2023)
Ce formulaire et ses pièces jointes constituent le dossier de d'inscription. Les pièces jointes de ce formulaire sont :
- une copie des diplômes détenus, accompagnée le cas échéant, pour un diplôme délivré dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de sa traduction en français établie par un traducteur assermenté, du détail des disciplines enseignées dans le cadre de ce diplôme et de leur contenu ;

- une photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité ;

- une preuve de la position régulière au regard du code du service national ;

- un curriculum vitae de 2 pages maximum (format A4).
Le dossier d'inscription doit parvenir soit au plus tard le 8 février 2023 à 22 heures, heure de Paris (cachet de la poste faisant foi ou heure de réception du courriel faisant foi) :
- par courriel à l'adresse suivante :  concours.ACMH@culture.gouv.fr ;

- par voie postale au : ministère de la culture, à l'attention de M. Al Hassan TRAORÉ, concours sur épreuves ACMH 2023, DGPA-SDMHSP-BEM, 182, rue Saint-Honoré, 75001 Paris.
IDENTIFICATION
ADRESSE A LAQUELLE SERONT EXPEDIÉES

			TOUTES LES CORRESPONDANCES
M., Mme (1) :
Résidence, bâtiment :
Nom de naissance :
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Nom d'usage ou d'épouse (facultatif) :
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Ville :

			Pays :
Choix de la région administrative dans laquelle sera situé le monument historique du sujet d'étude de restauration :
Téléphone fixe :

			Téléphone portable :
Adresse électronique (privilégiez d'autres messageries que hotmail et

			gmail.com et .fr) :
(1) Rayer la mention inutile.
L'article 22 est ainsi modifié : 
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I.-» ; 
2° L'article est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« II.-Pour l'application de l'article 28 du décret n° 2021-793 du 22 juin 2021 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande, la période de référence prise en compte est l'année civile. 
« Pour l'application de l'article 29 du même décret, France Télévisions réserve à tout moment une proportion substantielle des œuvres dont la mise en valeur est assurée autrement que par la mention du seul titre à des œuvres européennes ou d'expression originale française. En tenant compte des capacités de personnalisation par les utilisateurs, France Télévisions assure cette mise en valeur sur la page d'accueil des services, par l'exposition de visuels et de rubriques spécifiques, dans les recommandations de contenus individualisés ou non suggérés à ses utilisateurs, dans les recherches de programmes initiés par l'utilisateur ainsi qu'au sein des campagnes promotionnelles de ses services. »