Nicolas Sarkozy
 					   Par le Président de la République :
 					Le Premier ministre,
 					François Fillon
 					Le ministre de l'intérieur,
 					de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 					Brice Hortefeux
 					La secrétaire d'Etat
 					chargée de l'outre-mer,
 					Marie-Luce Penchard 
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(1)
 loi n° 2009-969
Travaux préparatoires :
Sénat 
Projet de loi organique n° 467 (2008-2009) ;  
Rapport de M. Christian Cointat, au nom de la commission des lois, n° 490 (2008-2009) ;  
Texte de la commission n° 491 (2008-2009) ;  
Discussion et adoption le 7 juillet 2009 (TA n° 105). 
Assemblée nationale
Projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, n° 1802 ;  
Rapport de M. Didier Quentin, au nom de la commission des lois, n° 1843 ;  
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 20 juillet 2009 (TA n° 321).
Sénat
Projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, n° 573 (2008-2009) ;
Rapport de M. Christian Cointat, au nom de la commission mixte paritaire, n° 584 (2008-2009) ;  
Discussion et adoption le 23 juillet 2009 (TA n° 126). 
Assemblée nationale
Rapport de M. Didier Quentin, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1862 et n° 1863 ;  
Discussion et adoption le 23 juillet 2009 (TA n° 328). 
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Conseil constitutionnel :  
Décision n° 2009-587 DC du 30 juillet 2009 publiée au Journal officiel de ce jour.
Modification du code des juridictions financières, du code de justice administrative, code général des collectivités territoriales. Modification de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : modification des  articles 21, 22, 26, 38, 47, 55, 56, 59, 181, 53, 54, 94 remplacé par les articles 84 à 84-3 ; 183 remplacé par les articles 183 à 183-3, 208, 176, 49-2, 52, 89, 41, 68, 76, 77, 136, 99, 155, 2, 163, 102, 80, 115, 108, 128, 132, 134, 174, 143, 145, 147, 79, 146, 151, 154, 163, 125, 195, 99, 137, 196, 107, 204, 101, 205, 1, 11, 12, 44, 64, 114, 161 ; création à la section 5 du chapitre Ier du titre II de l'article 54-1, après l'article 55 de l'article 55-1, après l'article 56 des articles 56-1 et 56-2, après l'article 59 des articles 59-1 et 59-2, après l'article 202 de l'article 202-1, après l'article 200 de l'article 200-1 , des articles 203, 203-1, après l'article 6-1 de l'article 6-2, de l'article 90, après l'article 54 de l'article 54-2, des articles 158, 92, 212, après l'article 208 des articles 208-1 à 208-14, après l'article 209 du titre VII bis :  "DISPOSITIONS BUDGÉTAIRES ET COMPTABLES RELATIVES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE, AUX PROVINCES ET À LEURS ÉTABLISSEMENTS PUBLICS" (comportant les articles 209-2 à 209-25), après l'article 184 de l'article 184-1 des articles 30, 75, après l'article 136 de l'article 136-1, après l'article 83 de l'article 83-1, après l'article 182 de l'article 182-1, de l'article 131, après l'article 172 de l'article 172-1, après l'article 193 de l'article 193-1, de l'article 78, du chapitre VII au titre V : "Protection des élus" comportant l'article 1991-1, après l'article 138 des articles 138-1 et 138-2, des articles 112, 197, après l'article 204 de l'article 204-1, de l'article 206, du chaitre III  au titre VII : "Exercice par un contribuable ou un électeur des actions appartenant à la Nouvelle-Calédonie" comprenant l'article 209-1,  de l'article 14. Modification de la loi n° 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses relatives à ce territoire : abrogation du titre II (articles 8 à 15). Modification de la  loi n° 69-5 du 3 janvier 1969 relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances : modification des articles 9-1, 9-2 et 9-3 devenant respectivement les articles 49, 49-1 et 49-2 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999.