Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. ― Les personnes qui font usage de l'électricité dans les conditions mentionnées aux 4 et 5 de l'article 266 quinquies C du code des douanes établissent l'attestation mentionnée au 7 du même article et l'adressent à leurs fournisseurs.
 L'attestation s'applique aux quantités d'électricité non encore facturées qui sont consommées à compter du mois de sa réception lorsque cette attestation est reçue par le fournisseur avant le 10e jour de ce mois ou, à défaut, qui sont consommées à compter du mois suivant.
 Une nouvelle attestation doit être établie lorsque le contrat de fourniture fait l'objet d'une modification portant sur les informations mentionnées au II.
 II. - L'attestation doit comporter les informations suivantes :
 1° Les nom ou raison sociale et adresse de la personne bénéficiaire des mesures d'exemption ou d'exonération des taxes sur la consommation finale d'électricité ;
 2° L'identification des points de livraison où l'électricité est fournie ;
 3° La nature de l'usage de l'électricité motivant l'exemption ou l'exonération de taxe ainsi que l'indication de la référence au code des douanes qui la prévoit ;
 4° Le pourcentage de la quantité d'électricité concerné par l'exemption ou l'exonération de taxe.
 III. - L'attestation est datée et signée. L'attestation est conservée par le fournisseur à l'appui de sa comptabilité.
 Les fournisseurs qui ne détiennent pas à l'appui de leur comptabilité les attestations restent tenus au paiement de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité.
 Une copie de l'attestation est adressée par le destinataire de la livraison d'électricité à l'administration des douanes et droits indirects.
 IV. - L'attestation prévue au I n'est pas exigée pour les bénéficiaires de la franchise prévue au 6 de l'article 266 quinquies C du code des douanes pour leurs achats d'électricité effectués pour la compensation des pertes de réseaux.
 V. - Les personnes qui ont reçu de l'électricité dans les conditions mentionnées au 6 de l'article 266 quinquies C du code des douanes conservent les factures ou autres documents commerciaux relatifs aux quantités totales d'électricité qu'elles ont reçues en franchise de taxe.
 VI. - Les personnes qui ont reçu de l'électricité en exemption, en exonération ou en franchise de taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité sont tenues d'acquitter cette taxe, lorsque cette électricité n'a pas été utilisée pour les besoins de l'opération justifiant l'exemption, l'exonération ou la franchise, au plus tard le 1er mars de l'année qui suit les opérations de fourniture.
 Ces personnes adressent au comptable des douanes compétent chargé du recouvrement de la taxe, avec le paiement, un état récapitulatif annuel sur lequel apparaît le pourcentage de la quantité d'électricité non taxée qu'elles ont mentionné sur l'attestation et le pourcentage de la quantité d'électricité réellement affectée à un usage non taxé.
Pour l'application du 8 de l'article 266 quinquies C du code des douanes :
 1° Sont considérés comme non établis en France les fournisseurs qui n'y ont pas le siège de leur activité ou d'un établissement stable ;
 2° La désignation du représentant se fait par demande écrite d'une personne ayant qualité pour engager le redevable, comportant les nom ou raison sociale et adresse du redevable, la date d'effet et l'acceptation par le représentant de sa désignation ainsi que son engagement d'accomplir les formalités incombant au redevable étranger et d'acquitter la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité due ;
 3° La demande mentionnée au 2° doit être adressée à la direction régionale des douanes dans le ressort de laquelle le représentant est établi ;
 4° Le représentant fiscal doit être une personne morale, établie en France et présentant une moralité fiscale indiscutable.
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait le 30 décembre 2010.
1° Pour l'application du 4 de l'article 266 quinquies C du code des douanes, on entend par :
 a) Valeur de l'électricité : le prix d'achat toutes taxes comprises à l'exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée ayant donné lieu à déduction ou le coût de production si elle est produite dans l'entreprise, de l'électricité utilisée pour produire le produit rapporté au nombre d'unités produites ;
 b) Coût d'un produit : l'addition des montants, toutes taxes comprises à l'exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée ayant donné lieu à déduction, des achats de biens et services et des dépenses de personnel, augmentés de la consommation en capital fixe au niveau de l'entreprise, nécessaires pour produire une unité de produit.
 2° Pour l'application du premier alinéa du 5° du 5 de l'article 266 quinquies C du code des douanes, les achats de produits énergétiques et d'électricité d'une puissance maximale souscrite supérieure à 250 kVA s'entendent du coût réel toutes taxes comprises, à l'exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée ayant donné lieu à déduction, des produits énergétiques et de l'électricité utilisés pour les besoins des procédés de production achetés ou produits par l'entreprise.
L'électricité utilisée directement pour les besoins du transport de personnes ou de marchandises par train, métro, tram ou trolleybus fournie en exonération de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité, conformément aux dispositions 5 de l'article 266 quinquies C du code des douanes, s'entend de l'électricité utilisée pour :
 ― la traction ferroviaire ;
 ― l'éclairage et le fonctionnement des installations de signalisation, d'aiguillage et de sécurité ;
 ― l'éclairage et le fonctionnement des infrastructures destinées à la circulation des matériels ferroviaires.
1° Lorsque la livraison d'électricité donne lieu à la perception d'acomptes financiers, l'assiette de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité due à raison de chaque acompte est égale à la consommation estimée par le fournisseur au titre de la période couverte par l'acompte.
 2° Lorsque les consommations font l'objet d'une régularisation, celle-ci est effectuée lors de la délivrance par le fournisseur à l'utilisateur final d'une facture de fourniture d'électricité. Cette facture comporte le montant de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité correspondant aux consommations réelles.
 3° Pour l'application du 8 de l'article 266 quinquies C du code des douanes, la taxe est collectée sur les quantités consommées en fonction du nombre de jours de chaque période.
Pour l'application du tarif de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité, la puissance à prendre en compte est la puissance maximale :
 ― qui figure dans le contrat de fourniture d'un consommateur bénéficiant des tarifs réglementés de vente d'électricité mentionnés à l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;
 ― qui figure dans le contrat d'accès au réseau conclu par un consommateur qui a exercé les droits mentionnés à l'article 22 de la même loi ;
 ― qui figure dans le contrat conclu par le fournisseur, pour le compte d'un consommateur, en application de l'article 23 de la même loi ;
 ― des installations de production d'électricité utilisées par les personnes qui, dans le cadre de leur activité économique, produisent de l'électricité et l'utilisent pour les besoins de cette activité.
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 18 juillet 2023, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
M. BEN BELLA (Samir), né le 2 mai 1974 à Casablanca (Maroc).
Mme BEN SADOK (Hanen) épouse GUENNICH, née le 13 avril 1977 à Siliana (Tunisie).
M. BENMOUMENE (Fouad), né le 10 décembre 1977 à Tlemcen (Algérie).
Mme KEBIR (Malika) épouse DAHMANI, née le 23 septembre 1976 à Béchar (Algérie).
Mme KOURADJ (Ramila) épouse HENDAZ, née le 11 août 1968 à Constantine (Algérie).
Mme KWEFANG DJATCHE (Viviane Nina) épouse WAFO, née le 14 décembre 1975 à Douala (Cameroun).
Mme TOUHAMI (Dina) épouse RICHARD, née le 3 août 1977 à Guelma (Algérie).
Sont nommés au cabinet de la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la biodiversité :
Mme Marine BRAUD, directrice du cabinet, à compter du 9 août 2023 ;
M. Yves-Marie CANN, conseiller spécial en charge de la stratégie et de la communication, à compter du 9 août 2023.
Les dispositions du présent décret s'appliquent :
1° Aux assurés dont la date de début de congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption est postérieure au lendemain de sa publication ;
2° Aux assurées pour lesquelles le congé de maternité, en raison d'un état pathologique résultant de la grossesse ou de l'accouchement, a été augmenté de la durée de cet état pathologique dans les conditions prévues à l'article L. 1225-21 du code du travail et a débuté de ce seul fait à une date antérieure à la date de publication du présent décret alors que, sans cette augmentation, la date de début du congé de maternité aurait été postérieure au lendemain de sa publication.
I. - Pour les diplômes d'Etat de travail social ou des professions de santé mentionnées au II et pour l'application des dispositions du II de l'article 4 du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 susvisé, la participation au fonctionnement des jurys d'examen, de concours ou de validation des acquis de l'expérience est rémunérée dans les conditions définies à l'article 2.
II. - Le présent arrêté est applicable aux membres des jurys des diplômes des professions de santé suivants, lorsqu'ils sont délivrés par le préfet de région :
1° Aide-soignant ;
2° Ambulancier ;
3° Auxiliaire de puériculture ;
4° Cadre de santé ;
5° Ergothérapeute ;
6° Infirmier ;
7° Infirmier anesthésiste ;
8° Infirmier de bloc opératoire ;
9° Masseur-kinésithérapeute ;
10° Pédicure-podologue ;
11° Préparateur en pharmacie hospitalière ;
12° Psychomotricien ;
13° Puéricultrice ;
14° Technicien de laboratoire médical.
I. - La rémunération des membres des jurys est différenciée comme suit, selon le niveau, tel qu'il est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles, du diplôme délivré :
1° Groupe 1 : diplôme de niveau 6, 7 et 8 ;
2° Groupe 2 : diplôme de niveau 2, 3, 4 et 5.
II. - La participation aux délibérations des jurys pour la délivrance des diplômes d'Etat de travail social et des professions de santé mentionnées à l'article 1er fait l'objet d'une rémunération dont le montant brut est fixé comme suit :
GROUPE
Montant pour une vacation (quatre heures)
Montant horaire
1
85,80 €
21,45 €
2
57,20 €
14,30 €
Une rémunération forfaitaire correspondant au montant dû pour quatre heures peut être attribuée aux membres de jurys et correcteurs associés qui auront élaboré un sujet et un corrigé type.
III. - La participation aux épreuves de certification des diplômes d'Etat de travail social et des professions de santé mentionnées à l'article 1er fait l'objet d'une rémunération dont le montant brut est fixé comme suit :
1° Pour la correction des épreuves écrites :
GROUPE
Montant par copie
1
5,94 €
2
4,10 €
2° Pour la participation aux épreuves orales, avec, au préalable, un travail préparatoire d'étude de dossier ou de mémoire :
GROUPE
Montant pour une vacation (quatre heures)
Montant horaire
1
165,00 €
41,25 €
2
97,52 €
24,38 €
3° Pour la participation aux épreuves orales ne nécessitant pas le travail préparatoire spécifique prévu au 2° ou pour la participation à des mises en situation professionnelle :
GROUPE
Montant pour une vacation (quatre heures)
Montant horaire
1
121,00 €
30,25 €
2
71,52 €
17,88 €
IV. - La participation au fonctionnement des jurys pour la délivrance des diplômes d'Etat de travail social ou des professions de santé mentionnées à l'article 1er par la voie de la validation des acquis de l'expérience fait l'objet d'une rémunération dont le montant est fixé comme suit :
GROUPE
Montant pour une vacation (quatre heures)
Montant horaire
1
165,00 €
41,25 €
2
97,52 €
24,38 €
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° A l'article R. 732-17 :
a) Au troisième alinéa, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « six » ;
b) Au quatrième alinéa, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « six » ;
2° A l'article D. 732-27 :
a) Au quatrième alinéa, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « six » ;
b) Au cinquième alinéa, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « six ».
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° A l'article R. 313-3 :
a) Au premier alinéa, les références aux 2° et 3° de l'article R. 313-1 sont remplacées par des références aux 2°, 3° et 5° du même article ;
b) Au quatrième alinéa, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « six » ;
2° A l'article R. 313-4 :
a) Au premier alinéa, après le mot : « justifier », sont insérés les mots : « à la date de référence prévue au 4° de l'article R. 313-1 » ;
b) Au quatrième alinéa, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « six » ;
3° A l'article R. 382-31-1, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « six » ;
4° Au quatrième alinéa de l'article R. 753-5, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « six » ;
5° Au troisième alinéa de l'article R. 753-5-1, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « six » ;
6° Au premier alinéa de l'article D. 623-8, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « six » ;
7° Au dernier alinéa de l'article D. 762-14, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « six ».
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la santé et de la prévention, la ministre des solidarités et des familles, le ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives :
1. Pour les marchés d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € HT tous les actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés ;
2. Pour les marchés d'un montant supérieur à 90 000 € HT :
- tous les actes, décisions et pièces administratives concernant l'affermissement et l'exécution des tranches optionnelles d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € HT ;
- tous les actes, décisions et pièces administratives concernant les ordres de service et les bons de commande sur marché d'un montant égal ou inférieur à 90 000 € HT.
A :
M. Olivier Jouans, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, chef du centre en route de la navigation aérienne Ouest ;
M. Raphaël Lesnard, ingénieur électronicien principal des systèmes de la sécurité aérienne, chargé de mission auprès du chef du centre en route de la navigation aérienne Ouest ;
M. Jean-Pierre Rivière, ingénieur hors classe des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du service technique du centre en route de la navigation aérienne Ouest à compter du 1er octobre 2023.
Délégation permanente est donnée à Mme Marine BRAUD, directrice du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la biodiversité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation est donnée, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives :
1. Pour les marchés d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € HT tous les actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés ;
2. Pour les marchés d'un montant supérieur à 90 000 € HT :
- tous les actes, décisions et pièces administratives concernant l'affermissement et l'exécution des tranches optionnelles d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € HT ;
- tous les actes, décisions et pièces administratives concernant les ordres de service et les bons de commande sur marché d'un montant égal ou inférieur à 90 000 € HT.
A :
M. William Galvez, ingénieur contrôleur divisionnaire de la navigation aérienne, chef des services de la navigation aérienne du Grand Sud-Ouest et chef du centre en route de la navigation aérienne Sud-Ouest de la direction des services de la navigation aérienne ;
M. Francois-Dominique Diot, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du centre d'exploitation des systèmes de navigation aérienne centraux et adjoint au chef des services de la navigation aérienne du Grand Sud-Ouest ;
M. Alexandre Crozat, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du service de la navigation aérienne Sud-Ouest ;
M. Benoît Gourgand, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de service de l'information aéronautique ;
Mme Severine Fiorletta, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjointe au chef de service de l'information aéronautique à compter du 1er septembre 2023 ;
Mme Aude Le Berre, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjointe au chef de centre d'exploitation des systèmes de navigation aérienne centraux.
Délégation est donnée, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives :
1. Pour les marchés d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € HT tous les actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés ;
2. Pour les marchés d'un montant supérieur à 90 000 € HT :
- tous les actes, décisions et pièces administratives concernant l'affermissement et l'exécution des tranches optionnelles d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € HT ;
- tous les actes, décisions et pièces administratives concernant les ordres de service et les bons de commande sur marché d'un montant égal ou inférieur à 90 000 € HT.
A :
M. Pierre Outrey, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du centre en route de la navigation aérienne Sud-Est jusqu'au 31 août 2023 ;
M. Julien Prieur, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, chef du centre en route de la navigation aérienne Sud-Est à compter du 1er septembre 2023 ;
M. Lionel Banege, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjoint au chef du centre en route de la navigation aérienne Sud-Est ;
M. Sébastien Heurtier, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du service technique du centre en route de la navigation aérienne Sud-Est.
Délégation est donnée, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives :
1. Pour les marchés d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € HT tous les actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés ;
2. Pour les marchés d'un montant supérieur à 90 000 € HT :
- tous les actes, décisions et pièces administratives concernant l'affermissement et l'exécution des tranches optionnelles d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € HT ;
- tous les actes, décisions et pièces administratives concernant les ordres de service et les bons de commande sur marché d'un montant égal ou inférieur à 90 000 € HT.
A :
M. Nicolas Boulay, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne, chef du service de la navigation aérienne Sud-Est ;
Mme Marie-Laurence Bossy, ingénieure en chef du contrôle de la navigation aérienne, adjointe au chef du service de la navigation aérienne Sud-Est jusqu'au 31 août 2023 ;
M. Julien Rouyer, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du service de la navigation aérienne Sud-Est à compter du 1er septembre 2023 ;
M. Jean-Marc Catanèse, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne, chef du service technique du service de la navigation aérienne Sud-Est.
Délégation est donnée, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives :
- pour les marchés d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € HT tous les actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés ;
- pour les marchés d'un montant supérieur à 90 000 € HT :
- tous les actes, décisions et pièces administratives concernant l'affermissement et l'exécution des tranches optionnelles d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € HT ;
- tous les actes, décisions et pièces administratives concernant les ordres de service et les bons de commande sur marché d'un montant égal ou inférieur à 90 000 € HT.
A :
M. André-Noël Gaget, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile hors classe, chef du service de la navigation aérienne Sud ;
M. Olivier Guillerme, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du service technique du service de la navigation aérienne Sud ;
M. Philippe Notry, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne, chef du service exploitation du service de la navigation aérienne Sud.
Délégation est donnée, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives :
1. Pour les marchés d'un montant inférieur ou égal à 25 000 € HT tous les actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés ;
2. Pour les marchés d'un montant supérieur à 25 000 € HT :
- tous les actes, décisions et pièces administratives concernant l'affermissement et l'exécution des tranches optionnelles d'un montant inférieur ou égal à 25 000 € HT ;
- tous les actes, décisions et pièces administratives concernant les ordres de service et les bons de commande sur marché d'un montant égal ou inférieur à 25 000 € HT.
A :
M. Christian Gantzer, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du service technique du centre en route de la navigation aérienne Sud-Ouest ;
M. Sébastien Frecchiami, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du service technique du centre en route de la navigation aérienne Sud-Ouest ;
M. Frédéric Dalle-Vedove, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du service technique du service de la navigation aérienne Sud-Ouest.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives :
A :
I. - M. Simon Besse, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du service de la navigation aérienne Centre-Est ;
M. Benoît Gosset, ingénieur électronicien en chef des systèmes de la sécurité aérienne, adjoint au chef du service de la navigation aérienne Centre-Est ;
M. Patrick Calmejane, ingénieur électronicien en chef des systèmes de la sécurité aérienne, chef du service technique du service de la navigation aérienne Centre-Est.
1. Pour les marchés d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € HT tous les actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés ;
2. Pour les marchés d'un montant supérieur à 90 000 € HT :
- tous les actes, décisions et pièces administratives concernant l'affermissement et l'exécution des tranches optionnelles d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € HT ;
- tous les actes, décisions et pièces administratives concernant les ordres de service et les bons de commande sur marché d'un montant égal ou inférieur à 90 000 € HT.
II. - M. Bruno Demeule, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne, chef de l'organisme de contrôle de Clermont-Ferrand du service de la navigation aérienne Centre-Est.
1. Pour les marchés de fournitures et de services d'un montant inférieur ou égal à 25 000 € HT tous les actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés ;
2. Pour les marchés de fournitures et de services d'un montant supérieur à 25 000 € HT :
- tous les actes, décisions et pièces administratives concernant l'affermissement et l'exécution des tranches optionnelles d'un montant inférieur ou égal à 25 000 € HT ;
- tous les actes, décisions et pièces administratives concernant les ordres de service et les bons de commande sur marché d'un montant égal ou inférieur à 25 000 € HT.
Délégation est donnée, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives :
1. Pour les marchés d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € HT tous les actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés ;
2. Pour les marchés d'un montant supérieur à 90 000 € HT :
- tous les actes, décisions et pièces administratives concernant l'affermissement et l'exécution des tranches optionnelles d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € HT ;
- tous les actes, décisions et pièces administratives concernant les ordres de service et les bons de commande sur marché d'un montant égal ou inférieur à 90 000 € HT.
A :
Mme Sabine Delpierre, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile, cheffe du service de la navigation aérienne Océan-Indien ;
M. Yves Le Dreau, ingénieur électronicien en chef des systèmes de la sécurité aérienne, chargé de mission du service de la navigation aérienne Océan-Indien ;
M. Mustapha Gasmi, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne, chef de la subdivision technique du service de la navigation aérienne Océan-Indien.
Délégation est donnée, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives :
1. Pour les marchés d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € HT tous les actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés ;
2. Pour les marchés d'un montant supérieur à 90 000 € HT :
- tous les actes, décisions et pièces administratives concernant l'affermissement et l'exécution des tranches optionnelles d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € HT ;
- tous les actes, décisions et pièces administratives concernant les ordres de service et les bons de commande sur marché d'un montant égal ou inférieur à 90 000 € HT.
A :
M. Philippe Versi, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du service de la navigation aérienne Antilles-Guyane jusqu'au 31 octobre 2023 ;
M. Francis Preux, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du service de la navigation aérienne Antilles-Guyane à compter du 1er novembre 2023 ;
M. Frédéric Danloux, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjoint au chef du service de la navigation aérienne Antilles-Guyane ;
M. Jean-Claude Greaux, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne, chef du service technique du service de la navigation aérienne Antilles-Guyane.
Délégation est donnée, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1. Pour les marchés d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € HT tous les actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés ;
2. Pour les marchés d'un montant supérieur à 90 000 € HT :
- tous les actes, décisions et pièces administratives concernant l'affermissement et l'exécution des tranches optionnelles d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € HT ;
- tous les actes, décisions et pièces administratives concernant les ordres de service et les bons de commande sur marché d'un montant égal ou inférieur à 90 000 € HT.
A :
M. Jean-Jacques Deschamps, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile hors classe, chef du service de la navigation aérienne Nord ;
M. Nabil Sabbane, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne, chef du service technique du service de la navigation aérienne Nord ;
M. Olivier Salon, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du service exploitation du service de la navigation aérienne Nord et assure par intérim les fonctions attribuées au chef du service de la navigation aérienne Nord.
Délégation est donnée, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives :
1. Pour les marchés d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € HT tous les actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés ;
2. Pour les marchés d'un montant supérieur à 90 000 € HT :
- tous les actes, décisions et pièces administratives concernant l'affermissement et l'exécution des tranches optionnelles d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € HT ;
- tous les actes, décisions et pièces administratives concernant les ordres de service et les bons de commande sur marché d'un montant égal ou inférieur à 90 000 € HT.
A :
M. Francis Preux, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du service de la navigation aérienne Sud-Sud-Est jusqu'au 31 octobre 2023 ;
M. Philippe Versi, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du service de la navigation aérienne Sud-Sud-Est à compter du 1er novembre 2023 ;
Mme Anne Deschanel, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjointe du chef du service de la navigation aérienne Sud-Sud-Est ;
M. Pascal Manac'h, ingénieur électronicien en chef des systèmes de la sécurité aérienne, chef du service technique du service de la navigation aérienne Sud-Sud-Est ;
Mme Christelle Pianetti, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile, cheffe de l'organisme de Montpellier du service de la navigation aérienne Sud-Sud-Est.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives :
1. Pour les marchés d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € HT tous les actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés ;
2. Pour les marchés d'un montant supérieur à 90 000 € HT :
- tous les actes, décisions et pièces administratives concernant l'affermissement et l'exécution des tranches optionnelles d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € HT ;
- tous les actes, décisions et pièces administratives concernant les ordres de service et les bons de commande sur marché d'un montant égal ou inférieur à 90 000 € HT.
A :
M. Julien Prieur, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, chef des services de la navigation aérienne Région Parisienne et chef du centre en route de la navigation aérienne Nord jusqu'au 31 août 2023 ;
M. Didier Serrano, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile hors classe, chef des services de la navigation aérienne Région Parisienne et chef du centre en route de la navigation aérienne Nord à compter du 1er septembre 2023 ;
M. Marc Le Mouel, ingénieur électronicien en chef des systèmes de la sécurité aérienne, adjoint au chef des services de la navigation aérienne Région Parisienne ;
Mme Sarah Seizilles de Mazancourt, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, cheffe de l'organisme Orly et Aviation Générale ;
M. Gwenaël Laurain, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjoint à la cheffe de l'organisme Orly et Aviation Générale ;
M. Jonathan Colson, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de l'organisme Roissy-Le Bourget ;
M. Jaufré Planchons, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne, adjoint au chef de l'organisme Roissy- Le Bourget ;
Mme Mélanie Laurain, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile, cheffe du service technique du centre en route de navigation aérienne Nord ;
M. Frédéric Huslaing, ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne, divisionnaire, chef du service technique de l'organisme Orly et Aviation Générale ;
M. Frédéric Stroppa, ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne, divisionnaire, chef du service technique de l'organisme Roissy-Le-Bourget.
Délégation est donnée à l'effet de signer tous les actes, décisions et pièces administratives et de représenter l'entité adjudicatrice DSNA, pour la passation et l'exécution des marchés, dans les limites de leurs attributions respectives :
A :
M. Guillaume Blandel, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne, directeur des opérations ;
M. Pierre Berolatti, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au directeur des opérations des opérations ;
M. Romain Kereneur, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au directeur des opérations ;
M. Julien Prieur, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint région parisienne au directeur des opérations jusqu'au 31 août 2023 ;
M. Didier Serrano, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile hors classe, adjoint région parisienne au directeur des opérations à compter du 1er septembre 2023 ;
M. Gérald Regniaud, ingénieur du contrôle de la navigation aérienne, conseiller du directeur des opérations.
Délégation est donnée, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives :
1. Pour les marchés d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € HT tous les actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés ;
2. Pour les marchés d'un montant supérieur à 90 000 € HT :
- tous les actes, décisions et pièces administratives concernant l'affermissement et l'exécution des tranches optionnelles d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € HT ;
- tous les actes, décisions et pièces administratives concernant les ordres de service et les bons de commande sur marché d'un montant égal ou inférieur à 90 000 € HT.
A :
M. Thibault Deladerriere-Brennan-Sardou, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne, chef de l'organisme de contrôle Bastia-Calvi du service de la navigation aérienne Sud-Est ;
M. Eric Lieutaud, ingénieur hors classe des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de l'organisme de contrôle d'Ajaccio et Figari du service de la navigation aérienne Sud-Est.
Délégation est donnée, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives :
1. Pour les marchés d'un montant inférieur ou égal à 10 000 € HT tous les actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés ;
2. Pour les marchés d'un montant supérieur à 10 000 € HT :
- tous les actes, décisions et pièces administratives concernant l'affermissement et l'exécution des tranches optionnelles d'un montant inférieur ou égal à 10 000 € HT ;
- tous les actes, décisions et pièces administratives concernant les ordres de service et les bons de commande sur marché d'un montant égal ou inférieur à 10 000 € HT.
A :
M. Alain Kerhascoet, ingénieur électronicien en chef des systèmes de la sécurité aérienne, chef du centre de Cayenne du service de la navigation aérienne Antilles-Guyane ;
M. Romain Szpak, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de l'organisme de contrôle de Pointe-à-Pitre du service de la navigation aérienne Antilles-Guyane jusqu'au 31 octobre 2023 ;
Mme Julie Ibalot, ingénieur contrôleur divisionnaire de la navigation aérienne, chef de l'organisme de contrôle de Pointe-à-Pitre du service de la navigation aérienne Antilles-Guyane à compter du 1er novembre 2023.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives :
1. Pour les marchés d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € HT tous les actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés ;
2. Pour les marchés d'un montant supérieur à 90 000 € HT :
- tous les actes, décisions et pièces administratives concernant l'affermissement et l'exécution des tranches optionnelles d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € HT ;
- tous les actes, décisions et pièces administratives concernant les ordres de service et les bons de commande sur marché d'un montant égal ou inférieur à 90 000 € HT.
A :
Mme Christine Ricci, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile, cheffe du pôle communications vocales et liaisons de données air-sol (CVL) du domaine communication, navigation surveillance (CNS) ;
M. Eric Ouanes, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne, chef du pôle installations (INS) du domaine infrastructures (INFRA) ;
M. Patrick Darbo, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du pôle centre de service et support (C2S) du domaine soutien aux sites (SAS) ;
M. Olivier Crot, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne, chef du pôle Ingénierie Climatisation et Energie (ICE) du domaine infrastructures (INFRA) ;
M. Trong-Loc Nguyen, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du pôle Infrastructure Télécom et Réseaux (ITR) du domaine infrastructures (INFRA) ;
M. Bruno Collard, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du pôle Capteurs de Surveillance (CDS) du domaine communication, navigation surveillance (CNS).
Délégation est donnée, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives :
1. Pour les marchés d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € HT tous les actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés ;
2. Pour les marchés d'un montant supérieur à 90 000 € HT :
- tous les actes, décisions et pièces administratives concernant l'affermissement et l'exécution des tranches optionnelles d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € HT ;
- tous les actes, décisions et pièces administratives concernant les ordres de service et les bons de commande sur marché d'un montant égal ou inférieur à 90 000 € HT.
A :
M. Sylvain Ricq, ingénieur hors classe des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du service de la navigation aérienne Ouest ;
M. Jean-Pierre Rivière, ingénieur hors classe des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du service technique du service de la navigation aérienne Ouest jusqu'au 30 septembre 2023 ;
M. Sébastien Ropers, ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne, chef du service technique du service de la navigation aérienne Ouest à compter du 1er octobre 2023 ;
M. Laurent Germain, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du service exploitation du service de la navigation aérienne Ouest.
Délégation est donnée, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives :
1. Pour les marchés d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € HT tous les actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés ;
2. Pour les marchés d'un montant supérieur à 90 000 € HT :
- tous les actes, décisions et pièces administratives concernant l'affermissement et l'exécution des tranches optionnelles d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € HT ;
- tous les actes, décisions et pièces administratives concernant les ordres de service et les bons de commande sur marché d'un montant égal ou inférieur à 90 000 € HT.
A :
M. Philippe Bassot, administrateur de l'Etat hors classe, chef du centre en route de la navigation aérienne Est ;
M. André Rossignol, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjoint au chef du centre en route de la navigation aérienne Est ;
M. Yves Catois, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de sécurité aérienne, chef du service technique du centre en route de la navigation aérienne Est.
Délégation est donnée, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives :
1. Pour les marchés d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € HT tous les actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés ;
2. Pour les marchés d'un montant supérieur à 90 000 € HT :
- tous les actes, décisions et pièces administratives concernant l'affermissement et l'exécution des tranches optionnelles d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € HT ;
- tous les actes, décisions et pièces administratives concernant les ordres de service et les bons de commande sur marché d'un montant égal ou inférieur à 90 000 € HT.
A :
M. Claude Miquel, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du service de la navigation aérienne Nord-Est ;
M. Elie Hamou, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du service technique du service de la navigation aérienne Nord-Est ;
M. Rémy Mertz, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du service exploitation du service de la navigation aérienne Nord-Est ;
M. Benjamin Lotterie, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, chef de l'Organisme de contrôle Bâle-Mulhouse du service de la navigation aérienne Nord-Est.
Les établissements et organismes qui collectent les selles mentionnées à l'article L. 513-11-1 du code de la santé publique peuvent rembourser les frais de transport aux donneurs.
Les donneurs peuvent être remboursés de leurs frais de transport, y compris d'utilisation de leur véhicule personnel :
1° Aux frais réels, soit sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux, soit sur la base d'indemnités kilométriques, dont les taux sont ceux fixés par l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat ;
2° Ou sur la base d'un forfait qui ne peut excéder 7,5 euros par trajet.
L'arrêté du 26 décembre 2000 susvisé est ainsi modifié :
a) Dans l'intitulé, les mots : « élèves de l'Ecole nationale de la santé publique » sont remplacés par les mots : « élèves et stagiaires de l'Ecole des hautes études en santé publique » ;
b) A l'article 1er, les mots : « 800 F » sont remplacés par les mots : « 568 € » ;
c) A l'article 3, les mots : « 1 200 F » sont remplacés par les mots : « 843,48 € » ;
d) A l'article 4, les mots : « Ecole nationale de santé publique » sont remplacés par les mots : « Ecole des hautes études en santé publique ».
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la santé et de la prévention, la ministre des solidarités et des familles, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application de l'article 4 du décret du 3 mars 2016 susvisé, MM. Mahfoud Baradi, administrateur de l'Etat hors classe, responsable du pôle professionnalisation de la filière achat, Guillaume Laffineur, administrateur de l'Etat hors classe, chef du bureau performance, Mmes Claudine Le Doeuff, attachée d'administration hors classe, cheffe du bureau programmation et actions de mutualisation des achats de l'Etat, Nicole Mingone, attachée d'administration hors classe, cheffe du bureau des ressources humaines et des moyens généraux, Sylvie Morello, attachée d'administration hors classe, cheffe de la mission mobilité, M. Antoine Zawislak, attaché d'administration hors classe, chef du bureau pilotage de la modernisation de la fonction achat, Mmes Carole Roseau, cheffe de mission, cheffe du bureau communication, Claire Lebreton, cheffe de mission, cheffe du bureau conseil budgétaire et financier, MM. Gilles Dufour, chef de mission, chef du bureau du système d'information achat, Mounir Ould-Ghouil, chef de mission, chef du bureau achats informatiques et de télécommunication, Patrick Soler, chef de mission, chef du bureau achats travaux immobiliers, infrastructure et énergie, François Cassan, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef du bureau conseil juridique, Frédéric Amicel, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau pilotage des achats de l'Etat, Olivier Bérard, attaché principal d'administration de l'Etat, directeur de projet adjoint plan achat pour les opérateurs de l'Etat, Mme Malika Kessous, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des achats responsables, Mme Lise Nectoux, attachée principale d'administration de l'Etat adjointe au chef du bureau achats fournitures, prestations générales et intellectuelles, Mme Thuy Dodo, assistante ingénieure, chargée du pilotage et de la gestion des ressources budgétaires, ainsi que Mme Anne-Sophie Keminon, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau PME, sourcing, innovation, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé du budget, tous documents administratifs et comptables.
En application de l'article 4 du décret du 3 mars 2016 susvisé, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur des achats de l'Etat, M. Stéphane Morin, contractuel de niveau A+, adjoint au directeur, et, en cas d'absence de M. Stéphane Morin, M. Issiaka Guira, administrateur de l'Etat hors classe, sous-directeur de la politique et des stratégies achat, et, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Issiaka Guira, Mme Sandrine Jarry, administratrice générale territoriale titulaire, sous-directrice chargée du département de la modernisation des achats, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du directeur des achats de l'Etat, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, entrant dans le périmètre des attributions de la direction des achats de l'Etat.
En application de l'article 4 du décret du 3 mars 2016 susvisé, M. Patrick Soler, chef de mission, chef du bureau achats travaux immobiliers, infrastructure et énergie, M. Romain Quentel, attaché d'administration de l'Etat, acheteur au sein du bureau achats travaux immobiliers, infrastructure et énergie, M. Arnaud Melchior, agent contractuel de niveau A, acheteur expert énergie au sein du bureau achats travaux immobiliers, infrastructure et énergie, Mme Valérie Violas, agent contractuel de niveau A, acheteuse expert énergie au sein du bureau achats travaux immobiliers, infrastructure et énergie et Mme Cécile Douchin, agent contractuel de niveau A, acheteuse au sein du bureau achats travaux immobiliers, infrastructure et énergie reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous les actes d'exécution des marchés publics de fourniture d'énergie, notamment les demandes de prise de position, opérations de revente et couverture.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.