L'article D. 301 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après les mots : « en application de l'article », le nombre : « 15 » est remplacé par le nombre : « 64 » ;
b) Après les mots : « de la directive », les mots : « 2002/21/CE » sont remplacés par les mots : « 2018/1972/UE » ;
c) Après les mots : « du Parlement et du Conseil », les mots : « relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive cadre) » sont remplacés par les mots : « établissant le code des communications électroniques européen, pour la définition des marchés pertinents correspondant aux circonstances nationales, en particulier les marchés géographiques pertinents sur leur territoire, et prend en considération, notamment, le degré de concurrence des infrastructures sur ces marchés. L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse tient, le cas échéant, également compte des résultats du relevé géographique prévu à l'article L. 33-12-1 du présent code. » ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés neuf alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu'elle procède à l'analyse mentionnée au premier alinéa de l'article L. 37-1, pour les marchés figurant dans la recommandation prévue à l'article 64 de la directive 2018/1972/UE, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse considère, sauf analyse contraire, que les critères suivants sont remplis :
 « - il existe des obstacles à l'entrée importants et non-transitoires d'ordre structurels, juridiques ou réglementaires ;
 « - la structure du marché ne présage pas d'évolution vers une concurrence effective au cours de la période visée, compte tenu de la situation de la concurrence fondée sur les infrastructures et d'autres facteurs influant sur la concurrence, indépendamment des obstacles à l'entrée ;
 « - le droit de la concurrence ne permet pas à lui seul de remédier de manière adéquate aux défaillances du marché constatées.
« Lorsqu'elle procède à l'analyse prévue au premier alinéa de l'article L. 37-1, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse examine les évolutions dans une perspective d'avenir en l'absence de régulation imposée sur la base du présent article sur ledit marché pertinent, et en tenant compte :
 « - des évolutions du marché ayant une incidence sur la probabilité que le marché pertinent évolue vers une concurrence effective ;
 « - de l'ensemble des pressions concurrentielles pertinentes, aux niveaux du gros et du détail, que ces pressions soient censées résulter de réseaux de communications électroniques, de services de communications électroniques ou d'autres types de services ou d'applications qui sont comparables du point de vue de l'utilisateur final, et que ces pressions relèvent ou non du marché pertinent ;
 « - d'autres types de régulation ou de mesures imposées et concernant le marché pertinent ou un ou des marchés de détail connexes tout au long de la période considérée, notamment, sans limitation, des obligations imposées conformément à l'article L. 34-8 ;
 « - de la régulation imposée sur d'autres marchés pertinents sur la base de l'article L. 37-1. » ;
3° Au deuxième alinéa, les mots : « et D. 304 » sont supprimés et les mots : « L. 37-3 et D. 305 » sont remplacés par les mots : « L. 36-15 et D. 296 » ;
4° Au quatrième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;
5° Au sixième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
6° Au huitième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq », après les mots : « à titre exceptionnel, être prolongé », les mots : « jusqu'à trois ans supplémentaires » sont remplacés par les mots : « d'un an supplémentaire » et après les mots : « proposition motivée de prolongation », sont insérés les mots : « , au plus tard quatre mois avant l'expiration du délai de cinq ans, » ;
7° Au dixième alinéa, après les mots : « Lorsque l'Autorité », sont insérés les mots : « ne peut pas achever ou » et la référence : « L. 37-3 » est remplacée par la référence : « L. 36-15 ».