Publics concernés : les collectivités territoriales du département du Loiret.
    
Objet : création de la métropole « Orléans Métropole » par transformation de la communauté urbaine Orléans Métropole en application des articles L. 5217-1 et suivants du code général des collectivités territoriales tels que modifiés par la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le 3° de l'article L. 5217-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dans sa rédaction issue de l'article 70 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, prévoit que, sous réserve d'un accord exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peut obtenir par décret le statut de métropole, à sa demande, dès lors que sont remplies les conditions suivantes : d'une part, l'EPCI à fiscalité propre comprend dans son périmètre le chef-lieu de région et, d'autre part, il est au centre d'une zone d'emplois de plus de 400 000 habitants, au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
    
La communauté urbaine Orléans Métropole, créée par arrêté du préfet du Loiret en date du 22 décembre 2016, comprend dans son périmètre Orléans, le chef-lieu de région Centre-Val de Loire. Elle est également le centre d'une zone d'emplois supérieure à 400 000 habitants. Elle a demandé sa transformation en métropole et plus de la moitié des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus des deux tiers de la population totale de celles-ci ont exprimé leur accord. Cet établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre réunit donc les conditions mentionnées au 3° de l'article L. 5217-1 du CGCT pour se transformer en métropole.
    
Aussi, conformément aux dispositions de l'article L. 5217-1 précité, le présent décret procède à la transformation de la communauté urbaine Orléans Métropole en métropole. Le présent décret fixe le nom, le périmètre, l'adresse du siège, le comptable public et détermine les compétences de la métropole à la date de sa création. Le décret pourra ensuite, le cas échéant, être modifié par arrêté préfectoral.
    
Références : le décret est pris pour l'application des articles L. 5217-1 et suivants du CGCT. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5217-1 et L. 5217-2 ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain ;
Vu la délibération de la communauté urbaine Orléans Métropole du 23 mars 2017 ;
Vu la délibération de la commune de Boigny-sur-Bionne du 7 mars 2017 ;
Vu la délibération de la commune de Bou du 28 mars 2017 ;
Vu la délibération de la commune de Chanteau du 28 mars 2017 ;
Vu la délibération de la commune de La Chapelle-Saint-Mesmin du 28 mars 2017 ;
Vu la délibération de la commune de Chécy du 28 mars 2017 ;
Vu la délibération de la commune de Combleux du 27 mars 2017 ;
Vu la délibération de la commune de Fleury-les-Aubrais du 27 mars 2017 ;
Vu la délibération de la commune d'Ingré du 4 avril 2017 ;
Vu la délibération de la commune de Mardié du 15 mars 2017 ;
Vu la délibération de la commune de Marigny-les-Usages du 28 mars 2017 ;
Vu la délibération de la commune d'Olivet du 31 mars 2017 ;
Vu la délibération de la commune d'Orléans 13 mars 2017 ;
Vu la délibération de la commune d'Ormes du 29 mars 2017 ;
Vu la délibération de la commune de Saint-Cyr-en-Val du 27 mars 2017 ;
Vu la délibération de la commune de Saint-Denis-en-Val du 21 mars 2017 ;
Vu la délibération de la commune de Saint-Hilaire-Saint-Mesmin du 4 avril 2017 ;
Vu la délibération de la commune de Saint-Jean-de-Braye du 10 mars 2017 ;
Vu la délibération de la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle du 31 mars 2017 ;
Vu la délibération de la commune de Saint-Jean-le-Blanc du 14 mars 2017 ;
Vu la délibération de la commune de Saint-Pryvé-Saint-Mesmin du 10 mars 2017 ;
Vu la délibération de la commune de Saran du 24 mars 2017 ;
Vu la délibération de la commune de Semoy du 10 mars 2017,
Décrète :
Fait le 28 avril 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Jean-Michel Baylet
Le ministre de l'intérieur,
Matthias Fekl