Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Président de la République, 
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, 
Vu le code de l'éducation ; 
Vu le code de la recherche ; 
Vu le code rural, notamment son livre VIII ; 
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; 
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ; 
Vu le décret n° 92-171 du 21 février 1992 modifié portant statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture ; 
Vu le décret n° 92-172 du 21 février 1992 relatif à la Commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture ; 
Vu le décret n° 95-621 du 6 mai 1995 modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre chargé de l'agriculture ; 
Vu le décret n° 2002-759 du 2 mai 2002 modifié relatif à l'accueil en détachement de fonctionnaires d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France dans la fonction publique de l'Etat et modifiant le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, notamment son article 5 ; 
Vu le décret n° 2002-1294 du 24 octobre 2002 fixant les dispositions générales relatives à la situation et aux modalités de classement des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou tout autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, nommés dans un corps de fonctionnaires de l'Etat ou de ses établissements publics ; 
Vu le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux règles de classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat ; 
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 1er juillet 2009 ; 
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ; 
Le conseil des ministres entendu, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 26 août 2009.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Bruno Le Maire
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Abrogation du décret 92-173.
Le premier président de la Cour des comptes,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de catégorie B ;
 Vu le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 2 juillet 2009.
P. Séguin
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
 Vu le décret n° 65-1117 du 17 décembre 1965 modifié portant organisation administrative et financière de l'ERAP, notamment ses articles 5 et 7 ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 26 août 2009.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation,
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 23 juin 2009 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 août 2009.
Hervé Novelli
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 26 août 2009.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, 
Vu le code rural, et notamment son livre VIII ; 
Vu l'arrêté du 21 juillet 2009 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur agricole option « analyses agricoles, biologiques et biotechnologiques » ; 
Vu l'arrêté du 21 juillet 2009 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur agricole option « sciences et technologies des aliments » ; 
Vu l'arrêté du 21 juillet 2009 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur agricole option « viticulture-œnologie », 
Arrête :
 Fait à Paris, le 12 août 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'enseignement et de la recherche :
Le directeur général adjoint,
chef du service de l'enseignement technique,
J.-P. Fayolle
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, 
Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural relatifs aux organisations professionnelles agricoles ; 
Vu l'arrêté du 24 août 1998 relatif à la reconnaissance de l'Union nationale interprofessionnelle cidricole (UNICID) ; 
Vu l'accord interprofessionnel en date du 2 juillet 2009 conclu dans le cadre de l'UNICID, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 12 août 2009.
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche, 
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires : 
Le chef de service
de la stratégie agroalimentaire
et du développement durable,
P. Mérillon
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
La directrice adjointe,
M.-C. Buche
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat, 
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
L'inspecteur des finances,
chargé de la sous-direction
des droits indirects,
H. Havard
 (1) Le texte de l'accord peut être consulté :
 ― au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires (service de la production agricole, sous-direction des produits et marchés, bureau du vin et des autres boissons), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
 ― au siège de l'Union nationale interprofessionnelle cidricole (UNICID), 123, rue Saint-Lazare, 75008 Paris.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 24 août 2009.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, 
 Vu le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 modifié relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural ;
 Vu le décret n° 2007-557 du 13 avril 2007 relatif aux personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 17 août 2009.
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche, 
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au chef du service
des ressources humaines,
F. Moreau
Le ministre du budget, des comptes publics, 
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat, 
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, 
A. Phélep
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, 
Vu le règlement (CE) 999 / 2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 modifié fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles ; 
Vu le code rural, et notamment les titres III et IV du livre II ; 
Vu l'arrêté du 3 décembre 1990 modifié fixant les mesures de police sanitaire relatives à l'encéphalopathie spongiforme bovine ; 
Vu l'arrêté du 4 décembre 1990 modifié fixant les mesures financières relatives à la police sanitaire de l'encéphalopathie spongiforme bovine ; 
Vu l'arrêté du 17 mars 1992 modifié relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché de viandes fraîches et déterminant les conditions de l'inspection sanitaire de ces établissements ; 
Vu l'avis favorable exprimé le 12 mars 2009 par le comité consultatif de la santé et de la protection animale ; 
Sur la proposition de la directrice générale de l'alimentation au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 19 août 2009.
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale,
P. Briand
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
R. Gintz
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, 
Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime, et notamment ses articles 3, 6 et 13 ; 
Vu le décret n° 89-1018 du 22 décembre 1989 portant application du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime en ce qui concerne la détermination de la taille minimale de capture et de débarquement de certains poissons et autres animaux marins ; 
Vu le décret n° 90-618 du 11 juillet 1990 relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir ; 
Vu le décret n° 2004-75 du 15 janvier 2004 portant publication de l'accord relatif à la pêche dans la baie de Granville entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (ensemble quatre échanges de notes), signé à Saint-Hélier le 4 juillet 2000 ; 
Vu l'arrêté du 21 septembre 2005 définissant la taille minimale de la langoustine entière (Nephrops norvegicus) dans les divisions CIEM VIII a, b, d, e ; 
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 6 novembre 2008 ; 
Vu l'avis du Comité national de la conchyliculture en date du 17 juin 2009, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 16 juillet 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes
et de l'aquaculture,
P. Mauguin
La directrice générale de l'Agence de la biomédecine, 
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 2151-5, R. 2141-17 à R. 2141-23, R. 2151-1 et R. 2151-2 à R. 2151-12 ; 
Vu la décision du 10 février 2006 fixant le modèle de dossier de demande des autorisations mentionnées à l'article R. 2151-6 du code de la santé publique ; 
Vu les décisions de la directrice générale de l'Agence de la biomédecine en date du 18 juin 2006 et du 15 juin 2007 portant autorisation d'un protocole de recherche sur les cellules embryonnaires ; 
Vu l'avis émis par le conseil d'orientation le 10 juillet 2009 ; 
Vu la demande présentée le 22 juin 2009 par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (unité UMR 861, Brigitte ONTENIENTE) aux fins d'obtenir l'autorisation de poursuivre son protocole de recherches sur les cellules embryonnaires, 
Décide :
 Fait à Paris, le 10 juillet 2009.
E. Prada-Bordenave
La directrice générale de l'Agence de la biomédecine, 
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 2151-5, R. 2141-17 à R. 2141-23, 
R. 2151-1 et R. 2151-2 à R. 2151-12 ;

Vu l'arrêté des ministres chargés de la santé et de la recherche du 19 août 2005 portant autorisation d'un protocole d'étude ou de recherche sur les cellules embryonnaires ; 
Vu l'avis émis par le conseil d'orientation le 10 juillet 2009 ; 
Considérant le départ à la retraite du responsable de la recherche et la fermeture du laboratoire de recherche CNRS, FRE-2942 (ex-9045) ; 
Considérant que les lignées de cellules souches embryonnaires humaines importées dans le cadre de ce protocole de recherche (autorisations du 19 août 2005) ont par la suite été transférées vers un autre laboratoire du Centre national de la recherche scientifique (CNRS, UPR 1142, Sylvain LEHMANN), également titulaire d'une autorisation de protocole de recherche ; 
Considérant que le conseil d'orientation de l'Agence de la biomédecine a émis un avis favorable sur la mesure de retrait d'autorisation de la conservation des cellules souches embryonnaires à des fins scientifiques, 
Décide :
 Fait à Paris, le 10 juillet 2009.
E. Prada-Bordenave
La directrice générale de l'Agence de la biomédecine, 
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 2151-5, R. 2141-17 à R. 2141-23, 
R. 2151-1 et R. 2151-2 à R. 2151-12 ;

Vu la décision du 10 février 2006 fixant le modèle de dossier de demande des autorisations mentionnées à l'article R. 2151-6 du code de la santé publique ; 
Vu l'avis émis par le conseil d'orientation le 10 juillet 2009 ; 
Vu la demande présentée le 30 mars 2009 par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (unité UMR 861) aux fins d'obtenir une autorisation de protocole de recherches sur les cellules embryonnaires ; 
Vu le rapport de la mission d'inspection de l'Agence de la biomédecine en date du 22 avril 2009 ; 
Vu les rapports d'expertise en date du 30 avril et du 8 mai 2009, 
Décide :
 Fait à Paris, le 10 juillet 2009.
E. Prada-Bordenave
Le ministre de la défense,
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 portant délégation de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le récépissé n° 442401 établi par la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 novembre 2008,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 5 août 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines
du ministère de la défense,
J. Roudière
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports, 
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ; 
Vu le code de la sécurité sociale ; 
Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ; 
Vu le décret n° 2001-768 du 27 août 2001 relatif à la procédure applicable aux spécialités génériques et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 19 août 2009.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe au sous-directeur
du financement
du système de soins,
M. Jeantet
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Lefranc
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au sous-directeur
du financement
du système de soins,
M. Jeantet
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 19 août 2009.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe au sous-directeur
du financement
du système de soins,
M. Jeantet
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Lefranc
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au sous-directeur
du financement
du système de soins,
M. Jeantet
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le décret n° 2001-768 du 27 août 2001 relatif à la procédure applicable aux spécialités génériques et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 19 août 2009.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe au sous-directeur
du financement
du système de soins,
M. Jeantet
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Lefranc
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au sous-directeur
du financement
du système de soins,
M. Jeantet
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports, 
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ; 

Vu le code de la sécurité sociale ; 
Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ; 
Vu les avis de la Commission de la transparence, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 19 août 2009.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe au sous-directeur
du financement
du système de soins,
M. Jeantet
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Lefranc
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au sous-directeur
du financement
du système de soins,
M. Jeantet
La directrice générale de l'Agence de la biomédecine, 
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 2151-5, R. 2141-17 à R. 2141-23, R. 2151-1 et R. 2151-2 à R. 2151-12 ; 
Vu l'avis émis par le conseil d'orientation le 15 septembre 2006 ; 
Vu la décision de la directrice générale de l'Agence de la biomédecine du 20 septembre 2006 portant autorisation d'un protocole d'étude ou de recherche sur les cellules embryonnaires ; 
Vu l'avis émis par le conseil d'orientation le 10 juillet 2009 ; 
Considérant que le conseil d'orientation de l'Agence de la biomédecine a émis un avis favorable sur la mesure de retrait d'autorisation du protocole de recherche ; 
Considérant l'absence complète de démarrage du projet de recherche par le demandeur, 
Décide :
 Fait à Paris, le 10 juillet 2009.
E. Prada-Bordenave
La directrice générale de l'Agence de la biomédecine, 
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 2151-5, R. 2141-17 à R. 2141-23, R. 2151-1 et R. 2151-2 à R. 2151-12 ; 
Vu l'avis émis par le conseil d'orientation le 29 juin 2007 ; 
Vu l'avis émis par le conseil d'orientation le 10 juillet 2009 ; 
Vu la décision de la directrice générale de l'Agence de la biomédecine du 31 août 2007 portant autorisation d'un protocole d'étude ou de recherche sur les cellules embryonnaires ; 
Considérant que le titulaire de l'autorisation a indiqué à l'Agence de la biomédecine que l'activité de développement et de recherche de la société était abandonnée et qu'il renonçait à mettre en œuvre le protocole de recherche sur les cellules embryonnaires ayant pour finalité le développement d'approches de thérapie cellulaire fondées sur la progénie de cellules souches embryonnaires humaines pour des altérations musculaires sphinctériennes et des cardiomyocytes ; 
Considérant que le conseil d'orientation de l'Agence de la biomédecine a émis un avis favorable sur la mesure de retrait d'autorisation du protocole de recherche, 
Décide :
 Fait à Paris, le 10 juillet 2009.
E. Prada-Bordenave
La directrice générale de l'Agence de la biomédecine, 
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 2151-5, R. 2141-17 à R. 2141-23, R. 2151-1 et R. 2151-2 à R. 2151-12 ;

Vu l'avis émis par le conseil d'orientation le 14 juin 2006 ; 
Vu l'avis émis par le conseil d'orientation le 10 juillet 2009 ; 
Vu la décision de la directrice générale de l'Agence de la biomédecine du 19 juin 2006 portant autorisation d'un protocole d'étude ou de recherche sur les cellules embryonnaires ; 
Considérant que le titulaire de l'autorisation a indiqué à l'Agence de la biomédecine qu'il renonçait à mettre en œuvre le protocole de recherche sur les cellules embryonnaires ayant pour finalité l'identification de molécules contrôlant les processus d'engagement et de différenciation des cellules souches embryonnaires humaines en endoderme hépatique et la production de cellules hépatiques à usage phamacotoxicologique ; 
Considérant que le conseil d'orientation de l'Agence de biomédecine a émis un avis favorable sur la mesure de retrait d'autorisation du protocole de recherche, 
Décide :
 Fait à Paris, le 10 juillet 2009.
E. Prada-Bordenave
La directrice générale de l'Agence de la biomédecine, 
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 2151-5, 
R. 2141-17 à R. 2141-23, R. 2151-1 et R. 2151-2 à R. 2151-12 ; 
Vu la décision de la directrice générale de l'Agence de la biomédecine du 31 août 2007 portant autorisation d'un protocole d'étude ou de recherche sur les cellules embryonnaires ; 
Vu l'avis émis par le conseil d'orientation le 29 juin 2007 ; 
Vu l'avis émis par le conseil d'orientation le 10 juillet 2009 ; 
Considérant que le titulaire de l'autorisation a indiqué à l'Agence de la biomédecine que l'activité de développement et de recherche de la société était abandonnée et qu'il renonçait à mettre en œuvre le protocole de recherche sur les cellules embryonnaires ayant pour finalité le développement d'approches de thérapie cellulaire fondées sur la progénie de cellules souches embryonnaires humaines pour des altérations musculaires sphinctériennes et des cardiomyocytes ; 
Considérant que le conseil d'orientation de l'Agence de la biomédecine a émis un avis favorable sur la mesure de retrait d'autorisation de conservation à des fins scientifiques, 
Décide :
 Fait à Paris, le 10 juillet 2009.
E. Prada-Bordenave
La directrice générale de l'Agence de la biomédecine, 
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 2151-5, R. 2141-17 à R. 2141-23, R. 2151-1 et R. 2151-2 à R. 2151-12 ; 
Vu l'arrêté des ministres chargés de la santé et de la recherche du 19 août 2005 portant autorisation d'un protocole d'étude ou de recherche sur les cellules embryonnaires ; 
Vu l'avis émis par le conseil d'orientation le 10 juillet 2009 ; 
Considérant le départ à la retraite du responsable de la recherche et la fermeture du laboratoire de recherche CNRS FRE 2942 (ex-9045) ; 
Considérant que les lignées de cellules souches embryonnaires humaines importées dans le cadre de ce protocole de recherche (autorisations du 19 août 2005) ont par la suite été transférées vers un autre laboratoire du Centre national de la recherche scientifique (CNRS UPR 1142, Sylvain LEHMANN), également titulaire d'une autorisation de protocole de recherche ; 
Considérant que le conseil d'orientation de l'Agence de la biomédecine a émis un avis favorable sur la mesure de retrait d'autorisation du protocole de recherche sur les cellules embryonnaires, 
Décide :
 Fait à Paris, le 10 juillet 2009.
E. Prada-Bordenave
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, 
Vu l'article L. 201-1 du code rural ; 
Vu le décret n° 2006-1364 du 9 novembre 2006 relatif à l'épidémiologie dans le domaine de la sécurité sanitaire des denrées d'origine animale et des aliments pour animaux, de la santé animale et de la protection des végétaux et modifiant le code rural ; 
Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche ; 
Vu le décret n° 2008-1406 du 19 décembre 2008 relatif à l'organisation et aux attributions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et de la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France ; 
Vu l'arrêté du 30 juin 2008 relatif à l'organisation et aux attributions de la direction générale de l'alimentation ; 
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 23 juillet 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'alimentation :
Le directeur général adjoint,
chef du service de la coordination
des actions sanitaires, CVO,
J.-L. Angot
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, 
Vu le règlement (CE) n° 2847 / 93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche, et notamment son article 31 ; 
Vu le règlement (CE) n° 1627 / 94 du Conseil du 27 juin 1994 établissant les dispositions générales relatives aux permis de pêche spéciaux, et notamment son article 13 ; 
Vu le règlement (CE) n° 2943 / 95 de la Commission du 20 décembre 1995 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1627 / 94 du Conseil du 27 juin 1994 établissant les dispositions générales relatives aux permis de pêche spéciaux ; 
Vu le règlement (CE) n° 2347 / 2002 du Conseil du 16 décembre 2002 établissant des conditions spécifiques d'accès aux pêcheries des stocks d'eau profonde et fixant les exigences y afférentes ; 
Vu le règlement (CE) n° 2371 / 2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune des pêches ; 
Vu le règlement (CE) n° 1300 / 2008 du Conseil du 18 décembre 2008 établissant un plan pluriannuel pour le stock de hareng présent à l'ouest de l'Ecosse et les pêcheries qui exploitent ce stock ; 
Vu le décret-loi du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime, et notamment ses articles 3 et 13 ; 
Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion ; 
Vu le décret n° 90-95 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales de l'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche non couvertes par la réglementation communautaire de conservation et de gestion, et notamment ses articles 12 et 13 ; 
Vu l'arrêté du 18 décembre 2006 établissant les modalités de gestion des différents régimes d'autorisations définis par la réglementation communautaire et applicables aux navires français de pêche professionnelle immatriculés dans la Communauté européenne ; 
Vu l'arrêté du 26 décembre 2006 établissant les modalités de répartition et de gestion collective des possibilités de pêche (quotas de captures et quotas d'effort de pêche) des navires français immatriculés dans la Communauté européenne ; 
Vu l'arrêté du 31 mars 2008 portant création d'un permis de pêche spécial pour certaines activités de pêche dans les zones de reconstitution ou de gestion des stocks halieutiques ; 
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 21 juillet 2009, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 22 juillet 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des pêches maritimes et de l'aquaculture :
Le directeur adjoint,
L. Laisné
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, 
Vu le règlement (CE) n° 1234 / 2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ; 
Vu le titre V du livre V du code rural, notamment les articles L. 554-1 et suivants et D. 554-1 et suivants ; 
Vu l'arrêté du 24 juin 2009 portant extension des règles édictées par l'Association des producteurs d'endives de France (APEF) ; 
Vu le procès-verbal de l'assemblée générale constitutive de l'APEF du 28 août 2008 demandant l'extension des règles visées à l'article 125 septies du règlement (CE) n° 1234 / 2007 à l'ensemble des producteurs d'endives de France ; 
Vu l'avis de la commission technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du 10 mars 2009, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 22 juillet 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole,
agroalimentaire et des territoires :
Le chef de service
de la stratégie agroalimentaire
et du développement durable,
P. Mérillon
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, 
Vu le règlement (CE) n° 2847 / 93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche ; 
Vu le règlement (CE) n° 2847 / 93 modifié du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche ; 
Vu le règlement (CE) n° 2371 / 2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune des pêches ; 
Vu les règlements (CE) du Conseil établissant les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicable dans les eaux et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de captures ; 
Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ; 
Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application des articles 3 et 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ; 
Vu le décret n° 90-95 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche non couvertes par la réglementation de conservation et de gestion ; 
Vu le décret n° 97-156 du 19 février 1997 modifié portant organisation des services déconcentrés des affaires maritimes ; 
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ; 
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 21 juillet 2009, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 22 juillet 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des pêches maritimes et de l'aquaculture :
Le directeur adjoint,
L. Laisné
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
  Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ;
 Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
 Vu la loi n° 72-628 du 5 juillet 1972 relative à la commercialisation des vins d'Alsace à appellation d'origine contrôlée « Vins d'Alsace » ou « Alsace » ;
 Vu la loi n° 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels ;
 Vu l'ordonnance n° 45-2675 du 2 novembre 1945 relative à la définition des appellations d'origine des vins d'Alsace, modifiée par la loi n° 70-8 du 2 janvier 1970 relative au statut des vins d'Alsace et par le décret du 30 juin 1971 modifié concernant l'appellation contrôlée « Vins d'Alsace » ou « Alsace » ;
 Vu le décret du 22 avril 1963 portant création d'un comité interprofessionnel du vin d'Alsace ;
 Vu le décret du 24 août 1976 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Crémant d'Alsace » ;
 Vu le décret du 17 décembre 1992 concernant les vins à appellation d'origine contrôlée « Alsace Grand Cru » ;
 Vu l'arrêté du 8 août 2006 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel triennal et d'un avenant à cet accord conclu dans le cadre du comité interprofessionnel du vin d'Alsace,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 12 août 2009.
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole,
agroalimentaire et des territoires :
Le chef de service
de la stratégie agroalimentaire
et du développement durable,
P. Mérillon
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
La directrice adjointe,
M.-C. Buche
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects,
L'inspecteur des finances
chargé de la sous-direction
des droits indirects,
H. Havard
 (1) Le texte de l'accord et de l'avenant à l'accord peuvent être consultés :
 ― au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
 ― au siège du comité interprofessionnel du vin d'Alsace, 12, avenue de la Foire-aux-vins, BP 11217, Colmar Cedex.
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, 
Vu le règlement (CE) n° 2220 / 1985 de la Commission du 22 juillet 1985 fixant les modalités communes d'application du régime des garanties pour les produits agricoles ; 
Vu le règlement (CE) n° 1782 / 2003 du Conseil du 29 septembre 2001 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune ; 
Vu le règlement (CE) n° 485 / 2008 du Conseil du 26 mai 2008 relatif aux contrôles, par les Etats membres, des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen agricole de garantie ; 
Vu le règlement (CE) n° 555 / 2008 de la Commission du 27 juin 2008 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 479 / 2008 ; 
Vu le règlement (CE) n° 491 / 2009 du Conseil du 25 mai 2009 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur ; 
Vu le règlement (CE) n° 436 / 2009 de la Commission du 26 mai 2009 en ce qui concerne le casier viticole, les déclarations obligatoires et l'établissement des informations pour le suivi du marché, les documents accompagnant les transports des produits et les registres à tenir dans le secteur vitivinicole ; 
Vu le code rural, et notamment les articles L. 621-1 et L. 621-2, R. 621-1 et R. 621-2 ; 
Vu le code général des impôts ; 
Vu le code de la consommation ; 
Vu le code des douanes ; 
Vu le décret n° 2009-178 du 16 février 2009 définissant les principales mesures susceptibles d'être financées dans les enveloppes nationales définies par le règlement (CE) n° 479 / 2008 du Conseil du 29 avril 2008 ; 
Vu l'arrêté du 16 février 2009 modifié relatif à la distillation des sous-produits de la vinification prévue à l'article 16 du règlement (CE) n° 479 / 2008 ; 
Vu l'avis en date du 18 juin 2009 du conseil spécialisé pour la filière viticole de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 31 juillet 2009.
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires,
J.-M. Bournigal
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
L'inspecteur des finances
chargé de la sous-direction
des droits indirects,
H. Havard
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, 
Vu le code rural, notamment ses articles D. 661-1 à D. 661-11 ; 
Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants ; 
Vu les arrêtés du 30 mars 2000, du 21 juillet 2005 et du 2 octobre 2008 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (arbres fruitiers) ; 
Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (section arbres fruitiers), 
Arrête :
 Fait à Paris, le 12 août 2009.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'alimentation,
P. Briand
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation, 
Vu le règlement (CE) n° 1493 / 1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole ; 
Vu le règlement (CE) n° 491 / 2009 du Conseil du 25 mai 2009 modifiant le règlement (CE) n° 1234 / 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ; 
Vu le code général des impôts ; 
Vu le code rural ; 
Vu le code de la consommation ; 
Vu le décret du 18 février 1950 modifié relatif à la définition de l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux du Layon » ; 
Vu le décret du 6 novembre 1951 modifié relatif à la définition de l'appellation d'origine contrôlée « Bonnezeaux » ; 
Vu les propositions du comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 28 mai 2009, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 10 août 2009.
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
Le chef de service
de la stratégie agroalimentaire
et du développement durable,
P. Mérillon
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
L'inspecteur des finances
chargé de la sous-direction
des droits indirects,
H. Havard
Le secrétaire d'Etat
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services et de la consommation,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
La directrice adjointe,
M.-C. Buche
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, 
Vu le règlement (CE) n° 1234 / 2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ; 
Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ; 
Vu le décret n° 45-2352 du 12 octobre 1945 relatif à la reconnaissance du pineau des Charentes ou pineau charentais ; 
Vu l'arrêté du 10 janvier 2001 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle du Comité national du pineau des Charentes ; 
Vu l'arrêté du 21 février 2008 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel triennal pour les années 2008, 2009 et 2010 et d'un avenant à cet accord pour l'année 2008 portant sur les cotisations interprofessionnelles conclu dans le cadre du Comité national du pineau des Charentes, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 12 août 2009.
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
Le chef de service
de la stratégie agroalimentaire
et du développement durable,
P. Mérillon
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
La directrice adjointe,
M.-C. Buche
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
L'inspecteur des finances
chargé de la sous-direction
des droits indirects,
H. Havard
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, 
Vu le règlement (CE) n° 1234 / 2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ; 
Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ; 
Vu les décrets définissant les vins d'appellation d'origine contrôlée du ressort du conseil interprofessionnel des vins du Roussillon à appellation d'origine contrôlée (CIVR) ; 
Vu l'arrêté du 18 décembre 2000 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle du conseil interprofessionnel des vins du Roussillon à appellation d'origine contrôlée (CIVR) ; 
Vu l'arrêté du 30 janvier 2007 étendant l'accord interprofessionnel triennal pour les années 2007 à 2009 conclu par le conseil interprofessionnel des vins du Roussillon, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 12 août 2009.
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
Le chef de service
de la stratégie agroalimentaire
et du développement durable,
P. Mérillon
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
La directrice adjointe,
M.-C. Buche
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
L'inspecteur des finances
chargé de la sous-direction
des droits indirects,
H. Havard
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, 
Vu l'article L. 632-3 du livre VI du code rural relatif à l'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle agricole ; 
Vu l'arrêté du 15 septembre 1987 relatif à la reconnaissance du comité interprofessionnel des palmipèdes à foie gras ; 
Vu l'accord interprofessionnel du 25 juin 2009 conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des palmipèdes à foie gras, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 7 août 2009.
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
Le chef de service
de la stratégie agroalimentaire
et du développement durable,
P. Mérillon
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
F. Amand
Le Président de la République, 
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes, 
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ; 
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ; 
Vu le décret n° 2006-31 du 5 janvier 2006 portant publication de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre dans le domaine de l'enseignement (ensemble deux annexes), signée à Andorre-la-Vieille le 24 septembre 2003, 
Décrète :
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le Premier ministre, 
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
Vu le code général des impôts, notamment son article 885-0 V bis ; 
Vu l'article 15 de la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009 ; 
Vu la communication de la Commission européenne du 17 décembre 2008 relative au cadre communautaire temporaire pour les aides d'Etat destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle (2009 / C 16 / 01) ; 
Vu la décision de la Commission européenne du 16 mars 2009 concernant la compatibilité du régime d'aide n° 119 / 2009 (modification du dispositif de réduction d'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'investissement dans les PME), 
Décrète :
 Fait à Paris, le 15 avril 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le Premier ministre, 
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
Vu le code général des impôts, notamment son article 209 C et l'annexe III à ce code ; 
Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, notamment le II de son article 22, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 15 avril 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le Premier ministre, 
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
Vu le code des marchés publics, notamment son article 129 ; 
Vu le décret n° 2005-1465 du 23 novembre 2005 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées au président, aux vice-présidents et aux rapporteurs de la commission des marchés publics de l'Etat ; 
Vu le décret n° 2007-61 du 16 janvier 2007 relatif à la commission des marchés publics de l'Etat, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 15 avril 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini