L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ci-après « l'ARCEP »),
Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après le « CPCE »), et notamment son article L. 42-1 ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 2005 du ministre délégué à l'industrie relatif aux modalités et aux conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences de boucle locale radio disponibles dans la bande 3,4 - 3,6 GHz en France métropolitaine ;
Vu le courrier de la société Altitude Wireless en date du 8 juillet 2016, enregistré le 19 juillet 2016, relatif à l'abrogation des décisions n° 2007-0506 et n° 2007-0510 de l'ARCEP en date du 7 juin 2007 ;
Vu le courrier adressé à la société Altitude Wireless en date du 11 janvier 2017 et la réponse de la société Altitude Wireless en date du 13 janvier 2017 ;
Après en avoir délibéré le 24 janvier 2017 ;
Pour les motifs suivants :
Par les décisions n° 2007-0506 et n° 2007-0510 en date du 7 juin 2007, l'ARCEP a autorisé la société Altitude Wireless, anciennement Altitstream, à utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4 - 3,6 GHz dans les régions Basse-Normandie et Haute-Normandie.
Depuis la modification de ces décisions par la décision n° 2016-0023 en date du 9 février 2016, le périmètre géographique de l'autorisation d'Altitude Wireless dans ces deux régions est limité respectivement aux départements de l'Orne et du Calvados et au département de l'Eure.
Dans chacun de ces trois départements, les fréquences de boucle locale radio dont la société Altitude Wireless est titulaire ont été utilisées pour établir un réseau en vue notamment de répondre à leurs besoins en matière d'aménagement numérique du territoire. Ces trois réseaux permettent notamment de proposer des accès à internet par voie hertzienne dans les zones où les solutions filaires d'accès à internet à haut-débit ou très haut-débit (notamment ADSL et FTTH) ne sont pas encore disponibles.
Par un courrier en date du 8 juillet 2016, enregistré à l'ARCEP le 19 juillet 2016, la société Altitude Wireless a indiqué à l'ARCEP sa volonté de restituer les fréquences de boucle locale radio de la bande 3,4 - 3,6 GHz qui lui ont été attribuées dans les départements de l'Eure, de l'Orne et du Calvados.
Pour assurer la continuité du service fourni à ce jour aux habitants de plusieurs communes du département, dans l'intérêt de l'aménagement numérique du territoire, le conseil départemental de l'Orne, le syndicat mixte ouvert (SMO) Eure numérique et le conseil départemental du Calvados ont demandé à l'ARCEP, par trois courriers en date respectivement des 8 juillet 2016, 13 septembre 2016 et 28 novembre 2016, l'attribution d'une autorisation d'utilisation des fréquences restituées par la société Altitude Wireless dans ces trois départements.
Il résulte de l'instruction du dossier, compte tenu en particulier de ces trois demandes, que rien ne s'oppose à ce que l'ARCEP réponde favorablement à la demande d'Altitude Wireless de restitution des fréquences dans les départements de l'Eure, de l'Orne et du Calvados. L'ARCEP abroge ainsi, par la présente décision, les décisions n° 2007-0506 et n° 2007-0510,
Décide :
Fait à Paris, le 24 janvier 2017.
Le président,
S. Soriano