Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La formation se déroule au sein du centre ministériel de valorisation des ressources humaines, sauf exception, au sein des centres de valorisation des ressources humaines d'Arras-Valenciennes et de Clermont-Ferrand en fonction des spécialités. Une partie de cette formation peut également se dérouler dans d'autres établissements en fonction des compétences à acquérir.
Durant leur période de formation, les agents visés à l'article 1er sont placés sous la responsabilité pédagogique du directeur de l'établissement dans lequel ils effectuent leur formation.
La formation est composée :
1° D'enseignements d'une durée totale, sur l'ensemble de la formation, de huit semaines permettant d'acquérir les connaissances fondamentales nécessaires à l'ensemble de la carrière ;
2° De la mise à disposition de ressources numériques de formation à consulter par le stagiaire sur son poste d'affectation pour une durée maximale totale de dix jours ouvrés sur l'ensemble de la formation ;
3° D'une découverte de l'environnement professionnel et des métiers de secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable d'une durée totale de deux semaines, réalisée sur le poste d'affectation du stagiaire.
Le programme général de cette formation est réparti en trois unités de formation dont le contenu est précisé en annexe I.
En outre, cette formation peut être complétée, pour les stagiaires affectés dans les services de la Mer par une cinquantaine d'heures de formation, dont au moins une partie en visite de terrain, délivrées par l'Ecole nationale de sécurité et d'administration de la mer, en lien avec la période d'application sur le poste d'affectation, afin d'acquérir les connaissances spécifiques en matière d'administration des gens de mer et des navires, de plaisance et de réglementation des pêches. Le directeur de l'Ecole nationale de sécurité et d'administration de la mer fournit une attestation de suivi au directeur du centre ministériel de valorisation des ressources humaines à l'issue de ce complément de formation.
Après le quatrième alinéa de l'article 11 du décret du 20 août 2022 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les agents nommés dans un emploi du groupe I mentionné à l'article 10 du décret du 9 mars 2022 susvisé prennent le titre d'inspecteur général de l'environnement et du développement durable. Les agents nommés dans un emploi du groupe II ou du groupe III prennent le titre d'inspecteur de l'environnement et du développement durable. »
Délégation permanente est donnée à Mme Naomi PERES, directrice du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
1. M. Laurent Marthinet, administrateur de l'Etat, adjoint au sous-directeur du contentieux, dans la limite des attributions de la sous-direction.
2. M. le magistrat général Thomas Bride, chef de la division des affaires pénales militaires, dans la limite des attributions de la division des affaires pénales militaires.
3. M. le magistrat général Alexis Gautier, adjoint au chef de la division des affaires pénales militaires et chef du bureau des relations extérieures et de la valorisation des compétences, dans la limite des attributions de la division des affaires pénales militaires.
4. M. le magistrat colonel Nicolas Péron, chef du bureau des relations judiciaires, dans la limite des attributions de la division des affaires pénales militaires, en cas d'absence ou d'empêchement du chef de la division.
5. Mme le magistrat colonel Olivia Luche-Rocchia, cheffe du bureau de l'expertise et du droit pénal, dans la limite des attributions de la division des affaires pénales militaires, en cas d'absence ou d'empêchement du chef de la division.
6. M. l'officier greffier en chef Cyril Fontaine, chef du bureau des greffiers militaires, dans la limite des attributions du bureau, en cas d'absence ou d'empêchement du chef de la division.
7. M. Mathieu Rhée, administrateur de l'Etat, adjoint au sous-directeur du droit public et du droit privé, dans la limite des attributions de la sous-direction.
8. M. Thomas Charpentier, administrateur de l'Etat, adjoint au sous-directeur du droit international et du droit européen, dans la limite des attributions de la sous-direction.
9. Mme Isabelle Grosset, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du pilotage des ressources humaines, financières, documentaires et informatiques, dans la limite des attributions du bureau.
10. Mme Dominique Dallot, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du pilotage des ressources humaines, financières, documentaires et informatiques, dans la limite des attributions du bureau, en cas d'absence ou d'empêchement du chef du bureau.
I. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre, tous actes, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses, à :
1. Mme Ellie Baz, conseillère d'administration de la défense, cheffe du bureau du contentieux de la fonction militaire, dans la limite des attributions du bureau.
2. Mme le commissaire principal Vinciane Faudemer, adjointe au chef du bureau du contentieux de la fonction militaire, dans la limite des attributions du bureau, en cas d'absence ou d'empêchement du chef du bureau.
3. M. Jonathan Garnier, administrateur de l'Etat, chef du bureau du contentieux contractuel et domanial, dans la limite des attributions du bureau.
4. Mme Elsa Pascal, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du contentieux contractuel et domanial, dans la limite des attributions du bureau, en cas d'absence ou d'empêchement du chef du bureau.
5. Mme Camille Pioch-Chague, agent sous contrat de niveau 1, au sein du bureau du contentieux de la responsabilité, dans la limite des attributions du bureau.
II. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre, les actes mentionnés au I ainsi que les décisions d'allocation d'indemnités pour les dommages inférieurs à 100.000 euros, à :
1. Mme Elsa Mondet, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du contentieux de la responsabilité, dans la limite des attributions du bureau.
2. M. Jérôme Pelé, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau du contentieux de la responsabilité, dans la limite des attributions du bureau, en cas d'absence ou d'empêchement du chef du bureau.
III. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre, les actes mentionnés au II, dans la limite des attributions du bureau, ainsi que les arrêtés d'acceptation des dons et legs, à :
1. Mme Marjolaine Potin, administratrice de l'Etat, cheffe du bureau du contentieux général, dans la limite des attributions du bureau.
2. Mme Anne-Laure Barraud, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du contentieux général, en cas d'absence ou d'empêchement du chef du bureau.
Pour la spécialité « contrôle des transports terrestres », l'évaluation de la formation est établie sur la base des séquences de mise en situation professionnelle et d'évaluations écrites des acquis.
Les modalités d'évaluation sont précisées par une décision du directeur du centre ministériel de valorisation des ressources après concertation avec la direction générale pilotant la politique de contrôle des transports terrestres.
En cas d'absence justifiée à l'une de ces séquences ou évaluations, le directeur du centre ministériel de valorisation des ressources humaines peut autoriser l'agent à se présenter à une séquence ou à une évaluation de remplacement.
Le directeur du centre ministériel de valorisation des ressources humaines, après avis du conseil de la vie formative, valide l'ensemble du cursus de formation de chaque agent au vu du résultat de chacune des évaluations y compris celles des mises en situation professionnelle. A défaut de pouvoir valider l'ensemble de la formation, il établit une attestation précisant les résultats des évaluations.
Cette validation ou cette attestation est transmise au service d'affectation en vue de l'avis du service sur la titularisation du stagiaire.
L'article 5 de la sous-section 3 est modifié comme suit :
Le 1° du paragraphe II est remplacé par le paragraphe suivant :
« 1° La quantité de déchets collectés par département, à l'exception de la filière relative aux produits mentionnés au 8° de l'article L. 541-10-1 pour laquelle la quantité de déchets collectée est exprimée par région, et le cas échéant par origine de collecte telle que précisée en annexes du présent arrêté, exprimée en tonne, sauf pour les filières où l'objectif de collecte fixé par le cahier des charges mentionné à l'article L. 541-10 est exprimé en unité, pour chaque catégorie de produits telle que précisée en annexes du présent arrêté ou, le cas échéant, pour chaque libellé du déchet ; ».
L'unique alinéa du paragraphe II de l'annexe VI relative aux modalités spécifiques aux médicaments à usage humain mentionnés au 8° de l'article L. 541-10-1 est remplacé par les quatre alinéas suivants :
« a) Le nombre de grossistes-répartiteurs en contrat avec l'éco-organisme, par région ;
« b) La quantité de médicaments non-utilisés collectée par région ;
« c) Les résultats de l'évaluation du gisement de référence prévue au paragraphe 2.1 du cahier des charges des éco-organismes des producteurs de médicaments non-utilisés figurant en annexe I de l'arrêté du 29 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie des producteurs de médicaments ;
« d) Les résultats de l'étude de caractérisation annuelle de la composition des déchets collectés prévue au paragraphe 2.3.1 du cahier des charges des éco-organismes des producteurs de médicaments non-utilisés figurant en annexe I de l'arrêté du 29 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie des producteurs de médicaments. »
ANNEXE
ANNEXE XVI
MODALITÉS SPÉCIFIQUES AUX PRODUITS ET MATÉRIAUX DE CONSTRUCTION DU SECTEUR DU BÂTIMENT AU 4O DE L'ARTICLE L. 541-10-1 ET LISTE DES DONNÉES COMPLÉMENTAIRES À TRANSMETTRE À L'AGENCE
ANNEXÉE À L'ARRÊTÉ DU 7 SEPTEMBRE 2023
Pour l'application de l'arrêté et de la présente annexe, les champs applicables à chacune des définitions sont :
« Statut de producteur » :
- fabricant : entreprise qui fabrique ou fait fabriquer des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment qu'elle met à disposition sur le marché national sous son propre nom ou sa propre marque en vue d'être utilisés par toute personne qui réalise ou fait réaliser par un tiers des travaux de construction ou de rénovation sur le territoire national ;
- importateur : entreprise qui importe ou introduit pour la première fois sur le marché national des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment, destinés à être utilisés sur le territoire national ;
- revendeur sous marque ou nom propre ;
- vendeur à distance depuis l'étranger directement à des ménages ou à des utilisateurs autres que les ménages situés sur le territoire national ;
- personne mentionnée à l'article L. 541-10-9 du code de l'environnement.
« Catégories et familles de PMCB » : les catégories et familles définies au II de l'article R. 543-289.
« Origine de collecte » :
- déchèteries dans le cadre du service public de gestion des déchets ;
- déchèteries professionnelles ;
- distributeurs de PMCB ;
- autres installations de reprise ;
- reprise chez une entreprise du bâtiment qui regroupe dans ses locaux les déchets du bâtiment issus de son activité ;
- reprise sur chantier de construction, rénovation ou démolition ;
- reprise auprès d'un acteur du réemploi et de la réutilisation ;
- dépôts sauvages ;
- catastrophes naturelles ou accidentelles.
Pour les origines correspondant à des points de reprise, il sera précisé lorsqu'il s'agit de points de maillage territorial tel que défini dans l'article R. 543-290-5.
I. - Informations complémentaires par producteur relatives aux produits mis sur le marché à transmettre à l'Agence
La quantité de PMCB mises sur le marché, exprimée en tonne, ventilée par catégorie et famille de PMCB, en précisant le statut de producteur.
II. - Informations complémentaires mises à disposition du public par les éco-organismes
S'agissant des informations mentionnées au 3° de l'article L. 541-10-15 :
- les éco-organismes ou l'organisme coordonnateur publient ces informations par voie électronique a minima deux fois par an : le 30 juin et le 31 décembre de chaque année n ;
- les données mises à disposition préciseront également pour chaque lieu de collecte :
- s'il s'agit d'un point de maillage ;
- si les déchets dangereux sont acceptés ;
- le public autorisé : professionnels et/ou particuliers.
Au vu des éléments fournis par la Commission de régulation de l'énergie en application du décret n° 2022-1774 susvisé, la direction générale des finances publiques transmet, au plus tard le 10 novembre 2023, à la Commission de régulation de l'énergie, les listes des clients qui, selon les éléments dont elle dispose, ne remplissent pas un ou plusieurs des critères posés pour la catégorie de clients, et fixés aux 1° à 4° du I de l'article 3 de ce décret, à laquelle ils ont indiqué appartenir dans l'attestation sur l'honneur mentionnée à l'article 4 dudit décret, en précisant pour chacun de ces clients le ou les critères qui ne sont pas remplis.
Au vu des informations fournies par la direction générale des finances publiques, la Commission de régulation de l'énergie adresse, entre le 10 et le 25 novembre 2023 au plus tard, à chaque fournisseur d'électricité, les listes de ses clients identifiés comme non éligibles à la catégorie de clients à laquelle ils ont indiqué appartenir dans l'attestation sur l'honneur mentionnée à l'article 4 du décret n° 2022-1774 susvisé.
Les clients qui ont reçu une notification de leur fournisseur, en application du premier alinéa de l'article 3 du présent décret, peuvent déposer une requête complémentaire pour justifier leur éligibilité à l'une des catégories de clients mentionnée aux 1° à 4° du I de l'article 3 du décret n° 2022-1774 susvisé au plus tard le 31 janvier 2024.
A cette fin, les clients déposent auprès de leur fournisseur une requête incluant une attestation certifiée par leur commissaire aux comptes ou, le cas échéant, par leur comptable public ou leur expert-comptable, indiquant qu'ils respectent les critères d'éligibilité à l'une des catégories de clients mentionnée aux 1° à 4° du I de l'article 3 du décret n° 2022-1774 susvisé et précisant la catégorie au titre de laquelle ils sont éligibles, le cas échéant en rectifiant la catégorie par rapport à la demande initiale. L'attestation respecte le modèle transmis par l'administration. Elle peut être réalisée par courrier dématérialisé sur le site des fournisseurs d'énergie. Les fournisseurs conservent ces attestations pendant une durée de cinq ans et les tiennent à la disposition de l'administration.
Pour les clients justifiant leur éligibilité, les fournisseurs répercutent l'aide pour l'année 2023, conformément à la catégorie à laquelle ces clients appartiennent.
Les clients identifiés comme non éligibles, n'ayant pas déposé de requête ou ayant déposé une requête non conforme au deuxième alinéa du présent article, restituent à leur fournisseur le montant des aides perçues jusqu'à leur suspension.
Les fournisseurs notifient, au plus tard le 15 décembre 2023, aux clients identifiés comme non éligibles à la catégorie de clients à laquelle ils ont indiqué appartenir dans l'attestation sur l'honneur mentionnée à l'article 4 du décret n° 2022-1774 susvisé, leur exclusion du bénéfice de l'amortisseur. Cette notification se fait à partir d'un modèle de courrier, transmis par l'administration aux fournisseurs, au plus tard le 10 novembre 2023, incluant en annexe le modèle d'attestation prévue au deuxième alinéa de l'article 4 du décret n° 2022-1774 susvisé. Elle peut, le cas échéant, être réalisée par courrier dématérialisé.
Ces clients peuvent déposer une requête complémentaire justifiant leur éligibilité selon les modalités prévues à l'article 4 du présent décret, au plus tard le 31 janvier 2024. En l'absence de requête complémentaire, les fournisseurs excluent, à compter de cette date, les clients concernés, du bénéfice de toute réduction de facture d'électricité et procèdent à la récupération des aides versées dans les conditions usuelles de récupération des indus par les fournisseurs.
I. - Le deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 2022-1774 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les fournisseurs transmettent de manière dématérialisée, au plus tard le 1er octobre 2023, à la Commission de régulation de l'énergie, les données d'identification mentionnées aux points 1 et 2 en annexe à la maille SIREN, pour les clients éligibles qu'ils ont identifiés, conformément au modèle mis à disposition par la Commission de régulation de l'énergie et utilisé pour leur déclaration de pertes et recettes prévisionnelles au titre du bouclier tarifaire. »
II. - A la fin du III de l'article 3 du décret n° 2022-1774 susvisé, sont ajoutées les phrases suivantes :
« Le bénéfice annuel cumulé ne peut excéder 250 000 euros par entreprise exerçant des activités dans le domaine de la production primaire de produits agricoles, ni 300 000 euros par entreprise du secteur de la pêche et de l'aquaculture.
« Les codes NCE associés aux activités du domaine de la production primaire de produits agricoles et du secteur de la pêche et de l'aquaculture sont les codes E10 et E11. »
III. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article 4 du décret n° 2022-1774 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« La Commission de régulation de l'énergie transmet de manière dématérialisée à la direction générale des finances publiques, au plus tard le 31 août 2023, un fichier récapitulatif provisoire regroupant les données d'identification mentionnées aux points 1 et 2 en annexe à la maille SIREN, pour les clients éligibles identifiés par les fournisseurs.
« Le 1er octobre 2023 au plus tard, les fournisseurs transmettent de manière dématérialisée à la Commission de régulation de l'énergie les données d'identification mentionnées aux points 1 et 2 en annexe à la maille SIREN, pour les clients éligibles qu'ils ont identifiés, conformément au modèle mis à disposition par la Commission de régulation de l'énergie et utilisé pour leur déclaration de pertes et recettes prévisionnelles au titre de l'amortisseur.
« La Commission de régulation de l'énergie transmet de manière dématérialisée avant le 10 octobre au plus tard un fichier récapitulatif également à la maille SIREN à la direction générale des finances publiques comportant les données d'identification de tous les clients éligibles identifiés.
« Dans le cas où un client souhaite arrêter de percevoir l'aide, il en informe expressément son fournisseur sur un support durable. Ce dernier interrompt, dans les meilleurs délais, la réduction de prix dont bénéficie le client, sans préjudice de l'application des dispositions des articles 3 et 4 du présent décret si le client est identifié non-éligible. »
Dans le cas où les aides versées par les fournisseurs aux clients identifiés comme non éligibles à la suite de la vérification prévue par l'article 2 ou, le cas échéant, au terme de la procédure prévue à l'article 4, ne pourraient pas être récupérées, au plus tard le 31 mars 2024, par les fournisseurs dans les conditions prévues à l'article 3, ceux-ci notifient, au plus tard le 30 avril 2024, la liste de leurs clients concernés et les montants associés à la Commission de régulation de l'énergie et à la direction générale de l'énergie et du climat.
La Commission de régulation de l'énergie établit, au plus tard le 15 juillet 2024, par délibération, les montants indument perçus par le bénéficiaire qui n'auraient pas pu être récupérés par les fournisseurs.
Des titres de perception seront émis pour recouvrer les aides indûment versées aux clients et qui n'auraient pas pu être récupérées au plus tard le 31 mars 2024 par les fournisseurs, majorées de 30 % en cas de manquement délibéré de ces clients. Ces titres de perception sont recouvrés selon les règles et procédures applicables en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.
Lorsqu'ils déclarent en 2024, en application des dispositions de l'article R. 121-30 du code de l'énergie, les charges imputables aux obligations de service public qu'ils ont supportées au titre des dispositions du VIII et IX de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, les fournisseurs concernés transmettent à la Commission de régulation de l'énergie les montants d'aide correspondant à la réduction accordée aux clients identifiés comme éligibles au terme de la procédure prévue à l'article 4 et auxquels l'aide a été répercutée. Les fournisseurs concernés communiquent, à la demande de la Commission de régulation de l'énergie, toute pièce justificative, notamment pour permettre de vérifier qu'ils disposent, pour chaque client identifié comme éligible au terme de la procédure prévue à l'article 4 et auquel l'aide a été répercutée, d'une attestation d'un commissaire aux comptes ou, le cas échéant, par leur comptable public ou par leur expert-comptable, conforme au modèle mentionné au deuxième alinéa de l'article 4.
Les fournisseurs concernés transmettent également les montants d'aide correspondant à la réduction accordée aux clients identifiés comme non éligibles à la suite de la vérification opérée prévue par l'article 2 ou au terme de la procédure prévue à l'article 4, ainsi que, le cas échéant, les montants récupérés auprès de ces clients identifiés comme non éligibles.
ANNEXE II
PROGRAMME DE LA FORMATION PRÉVUE À L'ARTICLE 7
La première période de la formation vise à permettre l'intégration et l'insertion dans l'environnement professionnel (appropriation de la culture du corps) ainsi que l'acquisition des connaissances fondamentales nécessaires à l'exercice des fonctions.
Les enseignements de cette période portent sur les domaines suivants : l'environnement institutionnel (organisation administrative, statut, finances et comptabilité publiques), le développement durable, la communication et la bureautique.
Les enseignements délivrés et les compétences à acquérir au cours de la seconde période d'approfondissement portent sur les domaines suivants :
- immersion dans le monde des transports : économie des transports, droit commercial et des sociétés, droit du travail ;
- immersion dans le cadre professionnel du contrôle des transports terrestres : méthodologies de contrôle sur route, droit pénal ;
- contrôle des réglementations de base : code de la route, législation des transports de marchandises nationaux et internationaux, réglementation sociale européenne (normes), formation des conducteurs ;
- utilisation des moyens de contrôle et des outils informatiques : réglementation sociale européenne, outils divers utilisés pour le contrôle sur route et en entreprise ;
- pratique de base des contrôles sur route et en entreprise : gestion des situations d'infractions, pratique du contrôle sur route, pratique du contrôle en entreprise ;
- compléments réglementaires : marchandises dangereuses, réglementation des transports routiers de voyageurs, commissionnaires, sous-traitance, prix bas, lutte contre le travail dissimulé, contrôle technique routier, transports exceptionnels, animaux vivants, transports combinés et par containers ;
- approfondissements méthodologiques : analyse économique des entreprises de transport, détection des fraudes.
ANNEXES
ANNEXE I
PROGRAMME DE LA FORMATION PRÉVUE À L'ARTICLE 6
La formation se compose de trois unités de formation :
L'unité de formation 1 a pour objectif de s'approprier les fondamentaux institutionnels et professionnels relatifs à la vie de l'agent et à la vie des services (présentation des ministères, des principales politiques publiques mises en œuvre par ses services, de la déontologie et des droits et devoirs des fonctionnaires, de l'égalité professionnelle, de la lutte contre les discriminations et les violences faites aux femmes, du statut des SACDD). Elle débute par une période en service consacrée à la découverte par le stagiaire de son environnement professionnel et des missions inhérentes au poste occupé. Après la première session à l'école, de retour en service, le stagiaire poursuivra cette phase de découverte en analysant, grâce à des entretiens, les principales missions dévolues aux SACDD, les compétences requises pour les exercer ainsi que leur positionnement au sein du service.
L'unité de formation 2 a pour objectif d'acquérir les connaissances fondamentales en termes de savoirs et de savoir-faire dans les domaines suivants : budget-LOLF et comptabilité publique ; droit administratif (actes et contrats administratifs) ; commande publique ; contentieux administratif. Les cours de cette unité de formation alterneront des apports, des cas pratiques et des mises en situation professionnelles.
L'unité de formation 3 a pour objectif d'acquérir des compétences transversales par la maîtrise des pratiques de communication orale et écrite et d'appliquer la méthodologie de conduite de projet.
Le cas échéant, l'unité d'enseignement maritime vient compléter ce dispositif. Cette unité d'enseignement comprend des enseignements sur l'organisation de l'administration maritime, les acteurs du secteur, les enjeux et usages maritimes et sur certains pans de réglementation concernant les marins, les navires et le littoral. Elle comprend une visite de terrain qui permet de rencontrer des acteurs et partenaires.
1° Sur demande expresse de l'autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, le titulaire de la présente autorisation est tenu de lui communiquer dans un délai d'un mois après la réception de la demande les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
- le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
- la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
2° Si l'autorité constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet à l'autorité les résultats de cette vérification.
L'autorisation accordée par la décision n° 2014-19 du 22 janvier 2014 reconduite par la décision 2018-PO-01 du 14 mai 2018 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Styl'FM est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 4 février 2024.
ANNEXE (*)
Nom du service : Styl'FM.
Zone géographique mise en appel : Neuville-de-Poitou.
Fréquence : 89,7 MHz.
Adresse du site : Château d'eau, rue de la Poste/rue du Jardin-Public, Neuville-de-Poitou (86).
Altitude du site (NGF) : 118 mètres.
Hauteur d'antenne : 45 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
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    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

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0
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160
0
250
0
340
0
80
0
170
0
260
0
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE
Coordonnées du référent handicap de la délégation interrégionale concernée par le recrutement :
Direction interrégionale
Régions administratives concernées
Adresse et coordonnées référent(e) handicap
Direction interrégionale GRAND-CENTRE
Bourgogne-France-Comté, 
      

    Centre-Val-de-Loire
Ministère de la Justice - Secrétariat Général
Délégation Interrégionale Grand-Centre
Département des Ressources Humaines et de l'Action Sociale de Dijon
4, rue Léon Mauris - CS 17724
21077 DIJON Cedex
Courriel : cecile.desandes@justice.gouv.fr
Tél. : 03 45 21 51 27
La directrice de l'information légale et administrative,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2010-31 du 11 janvier 2010 relatif à la direction de l'information légale et administrative ;
Vu le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de la directrice de l'information légale et administrative ;
Vu l'arrêté du 2 janvier 2017 modifié portant organisation de la direction de l'information légale et administrative ;
Vu la décision du 1er juillet 2023 portant délégation de signature (direction de l'information légale et administrative),
Décide :
Fait le 21 juillet 2023.
A. Duclos-Grisier
La Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code des transports, notamment son article R. 5312-82 ;
Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social, notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 16 août 2022 approuvant la prise de participation du grand port maritime de Dunkerque au capital de la société « Giga Verkor Immo » ;
Vu la délibération du conseil de surveillance du grand port maritime de Dunkerque du 16 juin 2023,
Arrêtent :
Fait le 10 juillet 2023.
La Première ministre,
Pour la Première ministre et par délégation :
La directrice des transports ferroviaires et fluviaux et des ports,
F. Torchin
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le commissaire aux participations de l'Etat,
A. Zajdenweber
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des transports ferroviaires et fluviaux et des ports,
F. Torchin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget,
M. Joder
La ministre de la transition énergétique,
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 modifié relatif aux cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 21 juillet 2023.
Agnès Pannier-Runacher
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 163-3 et R. 163-4 ;
Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2023, relatif notamment aux spécialités MIKICORT 3 mg, gélules gastro-résistantes (B/50), (B/90) et (B/100) et MIKICORT 9 mg, gélules gastro-résistantes (B/30), modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics (NOR : SPRS2316889A - Journal officiel de la République française du 18 juillet 2023),
Arrêtent :
Fait le 18 juillet 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
L'adjointe à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
A. Moulin
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17 et R. 163-2 à R. 163-14 ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2023, relatif notamment aux spécialités MIKICORT 3 mg, gélules gastro-résistantes (B/50) et (B/90) et MIKICORT 9 mg, gélules gastro-résistantes (B/30), modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux (NOR : SPRS2316888A - Journal officiel de la République française du 18 juillet 2023),
Arrêtent :
Fait le 18 juillet 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
L'adjointe à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
A. Moulin
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26 et 44 ;
Vu la décision n° 2003-299 du 10 juin 2003 modifiée attribuant à la société nationale de programme France 3 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé « France 3 », modifiée par la décision n° 2015-431 du 18 novembre 2015 ;
Vu la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 1 ;
Vu la délibération n° 2012-33 du 24 juillet 2012 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la numérotation logique des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en métropole ;
Vu la décision n° 2012-846 du 4 décembre 2012 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel modifiant la décision du 18 septembre 2012 relative à la numérotation des décrochages supplémentaires de France 3 diffusés par voie hertzienne terrestre ;
Vu la décision n° 2011-589 du 17 mai 2011 attribuant à la société nationale de programme France Télévisions une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du programme France 3 Ile-de-France ;
Vu la décision n° 2023-604 du 19 juillet 2023 attribuant à la société nationale de programme France Télévisions une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du programme France 3 Pays de la Loire ;
Vu la lettre du 14 décembre 2022 de la ministre de la culture demandant à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, en application de l'article 26 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'accorder prioritairement à la société nationale de programmes France télévisions la ressource radioélectrique nécessaire pour la diffusion par voie hertzienne terrestre d'un programme supplémentaire de France 3 en Charente Maritime, dans la Vienne, les Landes et en Provence ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 19 juillet 2023.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26 et 44 ;
Vu la décision n° 2003-299 du 10 juin 2003 modifiée attribuant à la société nationale de programme France 3 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé « France 3 », notamment modifiée par la décision n° 2015-431 du 18 novembre 2015 ;
Vu la lettre du 14 décembre 2022 de la ministre de la culture demandant à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, en application de l'article 26 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'accorder prioritairement à la société nationale de programme France Télévisions la ressource radioélectrique nécessaire pour la diffusion par voie hertzienne terrestre d'un programme supplémentaire de France 3 en Charente-Maritime, dans la Vienne, les Landes et en Provence ;
Vu les compléments apportés par France Télévisions les 6 et 23 juin 2023 ;
Considérant qu'au regard de l'article 26 de la loi du 30 septembre 1986 visée ci-dessus, aucun motif ne s'oppose à cette demande de réservation prioritaire ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 19 juillet 2023.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
ANNEXE 4
DÉPARTEMENT D'IMPLANTATION
BRIGADE MOTORISÉE
ZONE DE COMPÉTENCE JUDICIAIRE
Calvados (14).
Alençon.
Calvados (14), Sarthe (72).
Dordogne (24).
Bergerac.
Dordogne (24), Gironde (33).
Gironde (33).
La Réole.
Dordogne (24), Gironde (33).
Marne (51).
Vitry-le-François.
Marne (51), Haute-Marne (52), Meuse (55).
Haute-Marne (52).
Chevillon.
Marne (51), Haute-Marne (52), Meuse (55).
Mayenne (53).
Château-Gontier-sur-Mayenne.
Ille-et-Vilaine (35), Loire-Atlantique (44), Maine-et-Loire (49), Mayenne (53), Sarthe (72).
Mayenne.
Ille-et-Vilaine (35), Mayenne (53), Sarthe (72).
Meuse (55).
Bar-le-Duc, Commercy.
Marne (51), Haute-Marne (52), Meuse (55).
ANNEXE 3
DÉPARTEMENT D'IMPLANTATION
BRIGADE DE RECHERCHES
ZONE DE COMPÉTENCE JUDICIAIRE
Lot (46).
Figeac.
Aveyron (12), Lot (46).
Marne (51)
Vitry-le-François.
Marne (51), Haute-Marne (52), Meuse (55).
Haute-Marne (52).
Saint-Dizier.
Marne (51), Haute-Marne (52), Meuse (55).
Meuse (55).
Commercy.
Marne (51), Haute-Marne (52), Meuse (55).
Bas-Rhin (67).
Sélestat.
Bas-Rhin (67), Haut-Rhin (68).
Haut-Rhin (68).
Colmar.
Bas-Rhin (67), Haut-Rhin (68).
Seine-Maritime (76).
Dieppe.
Seine-Maritime (76), Somme (80).
Vendée (85).
Fontenay-le-Comte.
Charente-Maritime (17), Deux-Sèvres (79), Vendée (85).
L'annexe 2 est ainsi modifiée :
1° Le tableau figurant au I est remplacé par les dispositions suivantes :
« 
PERSONNEL
TAUX
Militaires du rang
900 €
Seconds maîtres ou sergents
960 €
Maîtres ou sergents-chefs à aspirants
1 120 €
Officiers subalternes
1 265 €
Officiers supérieurs et généraux
1 495 €
 » ;
2° L'avant dernière ligne du tableau figurant au II est remplacée par les dispositions suivantes :
« 
Maîtres ou sergents-chefs à aspirants
945 €
 » ;
3° La deuxième ligne du tableau figurant au III est remplacée par les dispositions suivantes :
« 
Militaires du rang
450 €
 ».
Le chapitre V du titre Ier du livre Ier du code du patrimoine est ainsi modifié :
1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Sortie des collections publiques d'un bien culturel » ;
2° Est insérée une section 1 intitulée : « Déclassement » et comprenant l'article L. 115-1 ;
3° Est ajoutée une section 2 ainsi rédigée :
« Section 2
« Biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945
« Art. L. 115-2. - Une personne publique prononce, dans les conditions prévues à l'article L. 115-3 et aux fins de restitution à son propriétaire ou à ses ayants droit, par dérogation au principe d'inaliénabilité prévu à l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, la sortie de ses collections d'un bien culturel relevant de l'article L. 2112-1 du même code ayant fait l'objet d'une spoliation entre le 30 janvier 1933 et le 8 mai 1945, dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées par l'Allemagne nazie, par les autorités des territoires que celle-ci a occupés, contrôlés ou influencés et par l'Etat français entre le 10 juillet 1940 et le 24 août 1944.
« Par dérogation à l'article L. 451-7 du présent code, le présent article est également applicable aux biens ayant fait l'objet d'une spoliation et ayant été incorporés par dons et legs aux collections des musées de France appartenant aux personnes publiques.
« Le certificat mentionné à l'article L. 111-2 est délivré de plein droit pour les biens culturels restitués en application du présent article.
« D'un commun accord, la personne publique et le propriétaire ou ses ayants droit peuvent convenir de modalités de réparation de la spoliation autres que la restitution du bien. Le cas échéant, la personne publique peut solliciter le concours de l'Etat.
« Art. L. 115-3. - Pour l'application de l'article L. 115-2, la personne publique se prononce après avis d'une commission administrative, placée auprès du Premier ministre, compétente en matière de réparation des préjudices consécutifs aux spoliations de biens intervenues du fait des persécutions antisémites. Cet avis porte sur l'existence d'une spoliation et ses circonstances. Il est rendu public.
« Art. L. 115-4. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente section. Il précise en particulier les règles relatives à la compétence, à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission administrative mentionnée à l'article L. 115-3 ainsi que les modalités de réparation de la spoliation autres que la restitution du bien mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 115-2. »
La sous-section 3 de la section 2 du chapitre Ier du titre V du livre IV du code du patrimoine est complétée par un article L. 451-10-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 451-10-1. - Par dérogation à l'article L. 451-10, les biens des collections des musées de France appartenant aux personnes morales de droit privé à but non lucratif, acquis par dons et legs ou avec le concours de l'Etat ou d'une collectivité territoriale et ayant fait l'objet d'une spoliation entre le 30 janvier 1933 et le 8 mai 1945 dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées par l'Allemagne nazie, par les autorités des territoires que celle-ci a occupés, contrôlés ou influencés et par l'Etat français entre le 10 juillet 1940 et le 24 août 1944 peuvent être restitués à leur propriétaire ou à ses ayants droit, après avis de la commission mentionnée à l'article L. 115-3 et approbation de l'autorité administrative. Le Haut Conseil des musées de France en est préalablement informé.
« D'un commun accord, la personne morale de droit privé à but non lucratif et le propriétaire ou ses ayants droit peuvent convenir de modalités de réparation de la spoliation autres que la restitution du bien.
« Le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 115-4 détermine les modalités d'application du présent article. »
Le II de l'annexe 10 est ainsi modifié :
1° Le premier tableau figurant au 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 
PERSONNEL
TAUX
De soldat, aviateur ou matelot à adjudant ou premier-maître
960 €
D'adjudant-chef ou maître principal à aspirant
1 210 €
Sous-lieutenant ou enseigne de vaisseau de 2e classe
1 265 €
Lieutenant ou enseigne de vaisseau de 1re classe et grades supérieurs
1 495 €
 » ;
2° Le tableau figurant au 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 
PERSONNEL
TAUX
Militaires du rang, sous-officiers, officiers mariniers et aspirants
960 €
Sous-lieutenant ou enseigne de vaisseau de 2e classe et lieutenant ou enseigne de vaisseau de 1re classe
1 265 €
Capitaine ou lieutenant de vaisseau et grades supérieurs
1 495 €
 » ;
3° Le 3° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Le personnel détenteur d'un titre de catégorie 3 ouvre droit à 1/30e de 515 € pour chaque journée au cours de laquelle il effectue un service aérien commandé. » ;
4° Le tableau figurant au 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 
PERSONNEL
TAUX
Militaires du rang, sous-officiers et officiers mariniers
495 €
Elève-officier du personnel navigant et aspirant
540 €
Sous-lieutenants ou enseignes de vaisseau de 2e classe et grades supérieurs
650 €
 ».
L'annexe 1 est ainsi modifiée :
1° Le tableau figurant au a du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« 
PERSONNEL
TAUX
Militaires du rang et seconds maîtres ou sergents
370 €
Maîtres ou sergents-chefs et premiers maîtres ou adjudants
445 €
Maîtres principaux ou adjudants-chefs
525 €
Majors, aspirants et officiers subalternes
650 €
Officiers supérieurs et généraux
840 €
 » ;
2° Le tableau figurant au b du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« 
PERSONNEL
TAUX
Militaires du rang et seconds maîtres ou sergents
410 €
Maîtres ou sergents-chefs et premiers maîtres ou adjudants
520 €
Maîtres principaux ou adjudants-chefs
590 €
Majors, aspirants et officiers subalternes
740 €
Officiers supérieurs et généraux
930 €
 » ;
3° L'avant dernière ligne du tableau figurant au II est remplacée par les dispositions suivantes :
« 
Officiers mariniers, sous-officiers et aspirants
365 €
 » ;
4° Le tableau figurant au III est remplacé par les dispositions suivantes :
« 
PERSONNEL
TAUX
Tous grades
210 €
 ».
A l'annexe de l'arrêté susvisé du 12 juillet 2023, les mots : « à compter du 1er septembre 2013 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er septembre 2023 » pour ce qui concerne les quatre spécialités pharmaceutiques suivantes du laboratoire DR FALK PHARMA SAS :
Code CIP
Présentation
34009 356 928 4 9
MIKICORT 3 mg (budésonide), gélules gastro-résistantes (B/100) (Laboratoires DR FALK PHARMA SAS)
34009 356 926 1 0
MIKICORT 3 mg (budésonide), gélules gastro-résistantes (B/50) (Laboratoires DR FALK PHARMA SAS)
34009 356 927 8 8
MIKICORT 3 mg (budésonide), gélules gastro-résistantes (B/90) (Laboratoires DR FALK PHARMA SAS)
34009 300 717 6 2
MIKICORT 9 mg (budésonide), granulés gastro-résistants (B/30) (Laboratoires DR FALK PHARMA SAS)
Par décision du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 13 juillet 2023, les candidats dont le nom suit, figurant sur la liste complémentaire de la décision du 28 juin 2023, sont déclarés admis au concours OG UNIVERSITAIRE :
M. Killian THOMAS-JACQUEMES ;
M. Romain TRAIN-SAUGNER ;
M. Vincent COUËTOUX DU TERTRE ;
M. Romain BERRIÉ ;
M. Antoine DE CASTELNAU D'ESSENAULT ;
Mme Sarah DAMPENON ;
M. Hugo PLAS-BOËL.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juillet 2023 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme RICHEFORT (Corinne, Gisèle, Aléa) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « FLBL NOTAIRES » à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
Mme RICHEFORT (Corinne, Gisèle, Aléa) est nommée notaire à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes), office créé.
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 3 juillet 2023, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gynécologie obstétrique », en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, la personne dont le nom suit :
M. DIABY (Mohamed), né le 13 janvier 1979 à Agboville (Côte d'Ivoire).
Le tableau figurant à l'annexe 11 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 
PERSONNEL
TAUX
Acteur de la sécurité aérienne « élémentaire »
420 €
Acteur de la sécurité aérienne « confirmé »
525 €
Acteur de la sécurité aérienne « expert »
635 €
Acteur de la sécurité aérienne « hautement qualifié »
740 €
 ».