Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - La médaille des réservistes volontaires de défense et de sécurité intérieure peut être attribuée à titre normal aux réservistes mentionnés au I de l'article 1er du présent décret, dans les conditions d'ancienneté suivantes :
1° A l'échelon bronze, s'ils justifient d'une durée d'ancienneté dans la réserve de trois ans ;
2° A l'échelon argent, s'ils justifient d'une durée d'ancienneté dans la réserve de dix ans ;
3° A l'échelon or, s'ils justifient d'une durée d'ancienneté dans la réserve de quinze ans.
II. - La médaille peut être attribuée à titre normal, sans condition d'ancienneté, aux réservistes mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article 1er du présent décret, justifiant d'un nombre minimum de jours d'activités effectivement réalisés au profit de la réserve opérationnelle ou de la réserve civile de la police nationale.
Le nombre de jours mentionné à l'alinéa précédent est fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur.
III. - La médaille peut également être attribuée :
1° A toute personne physique mentionnée au 1° du II de l'article 1er du présent décret, à l'échelon or exclusivement ;
2° Aux agents publics mentionnés au 2° du II de l'article 1er du présent décret, une seule fois, à l'échelon bronze, argent ou or.
La médaille des réservistes volontaires de défense et de sécurité intérieure peut être attribuée à titre exceptionnel une seule fois, à l'échelon bronze, argent ou or, aux réservistes mentionnés au I de l'article 1er du présent décret :
1° Pour la qualité particulière des services rendus ;
2° S'ils ont été tués ou blessés dans l'accomplissement de leur mission, dans un délai d'un an à compter de la date des faits.
Le modèle de la médaille des réservistes volontaires de défense et de sécurité intérieure est le suivant :
Du module de 32 mm, elle présente à l'avers un profil de la République et au revers l'inscription « Réserviste volontaire de défense et de sécurité intérieure ».
L'insigne est suspendu à un ruban de 37 mm.
De couleur bleu outremer, il est partagé par une bande médiane rouge foncé du tiers de la largeur, pour la médaille à l'échelon bronze.
Le ruban de la médaille à l'échelon argent aux mêmes couleurs est agrémenté d'un liseré blanc de 3 mm.
Le ruban de la médaille à l'échelon or aux mêmes couleurs est agrémenté d'un liseré jaune de 3 mm.
Le ruban peut être porté sans la décoration.
Les agrafes en métal blanc prennent place sur le ruban de la médaille.
1° Le décret n° 75-150 du 13 mars 1975 relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille des services militaires volontaires est abrogé.
2° Les titulaires de la médaille des services militaires volontaires conservent le droit au port de la médaille, sous réserve des dispositions ci-après.
L'ancienneté de leur engagement dans la réserve est prise en compte pour l'attribution de la médaille des réservistes volontaires de défense et de sécurité intérieure à un échelon supérieur à celui détenu au titre de la médaille des services militaires volontaires. Lors du changement d'échelon, la médaille des réservistes volontaires de défense et de sécurité intérieure avec l'agrafe correspondante se substitue à la médaille des services militaires volontaires.
I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
II. - Par dérogation au I, les contrats pour le recours à des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques, conclus entre des entreprises de travail temporaire et des établissements publics de santé et ayant pris effet antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret, demeurent régis par les dispositions réglementaires antérieures jusqu'à la date d'échéance prévue par ces contrats.
Le jury, commun aux deux concours, comprend au moins quatre membres.
Il est présidé par un fonctionnaire relevant du ministère de l'intérieur appartenant au moins à un corps classé en catégorie A.
Le jury comprend des fonctionnaires relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur appartenant à un corps classé en catégorie A ou B. Peuvent être nommés des membres du corps de conception et de direction ainsi que du corps de commandement de la police nationale, des officiers de gendarmerie et des personnalités désignées en raison de leurs compétences.
Des correcteurs qualifiés peuvent être adjoints au jury.
Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs.
L'article R.* 119-4 du code de la voirie routière est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R.* 119-4. - Des arrêtés du ministre chargé de l'équipement déterminent les types d'équipements routiers qui, mis sur le marché sans marquage CE, sont soumis à des procédures d'attestation de conformité à des normes ou à d'autres spécifications techniques. »
L'article R.* 119-9 du code de la voirie routière est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R.* 119-9. - Le ministre chargé de l'équipement détermine, par arrêté, les types d'équipements routiers définis au quatrième alinéa de l'article R. 119-1 qui doivent satisfaire, lors de leur mise en service, à des exigences techniques relatives à leurs caractéristiques et performances établies, le cas échéant selon les différents types d'ouvrage, par référence soit aux normes françaises publiées au Journal officiel de la République française ou à d'autres normes garantissant un niveau de sécurité équivalent, soit à des spécifications techniques fixées par cet arrêté. »
I. - Aux articles R.* 119-7 et R.* 119-8 du code de la voirie routière, après le mot : « arrêté » sont ajoutés les mots : « afin d'imposer le respect d'exigences de sécurité et d'aptitude à l'usage, dépendant du type de route ou d'ouvrage dans lesquels ces équipements sont utilisés, installés ou incorporés ».
 II. - A l'article R.* 119-8 du code de la voirie routière, les mots : « au 1° de l'article R. 119-4 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 119-4 ».
Une prime de résultats exceptionnels peut être attribuée :
 - à titre collectif : en fonction des résultats mesurés à partir d'indicateurs définis par le ministre de l'intérieur et obtenus par tout ou partie des personnels mentionnés à l'article 1er et affectés dans l'un des services ou directions dont la liste est établie par arrêté ministériel ;
 - à titre individuel sous forme de récompenses à raison de la qualité des services rendus dans l'exercice de missions opérationnelles ou de soutien de la police nationale ou de la participation à un événement exceptionnel au plan national pour les personnels mentionnés à l'article 1er affectés dans l'un des services ou directions dont la liste est établie par arrêté ministériel.
 Les modalités d'attribution des primes de résultats exceptionnels sont fixées annuellement par le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Les articles R.* 111-1, R.* 119-1, R.* 119-4, R.* 119-5 et R.* 119-6 à R.* 119-9 du code de la voirie routière pourront être modifiés par décret en Conseil d'Etat, à l'exception des II, III et IV de l'article R. 119-5 qui devront être modifiés dans les conditions prévues à l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles.
L'article R.* 119-6 du code de la voirie routière est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R.* 119-6. - Les types d'équipements inscrits dans les arrêtés prévus aux articles R. 119-2, R. 119-4 et R. 119-9 font, en tant que de besoin, l'objet de prescriptions d'emploi et de règles techniques de mise en oeuvre fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre de l'intérieur. »
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, peuvent bénéficier d'une prime de résultats exceptionnels les fonctionnaires et agents de l'Etat :
 - soit appartenant à un corps actif, administratif, technique ou scientifique de la police nationale ;
 - soit appartenant à d'autres corps ou catégories de personnels et affectés dans un service ou une direction dont la liste est fixée par arrêté ministériel conformément à l'article 2 ci-après ;
 - soit sous contrat de droit public du ministère de l'intérieur et notamment les adjoints de sécurité.
L'article R.* 111-1 du code de la voirie routière est ainsi modifié :
 I. - Le premier alinéa est ainsi rédigé :
 « Les équipements routiers sont des dispositifs affectés aux besoins de la circulation routière, destinés à la signalisation, à la protection des usagers, à l'exploitation des voies du domaine public routier et à la constatation des infractions au code de la route. »
 II. - Au troisième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».
 III. - Après le 3° est ajouté un 4° ainsi rédigé :
 « 4° Les équipements de constatation des infractions au code de la route, qui sont intégrés aux infrastructures routières. »
Il est inséré au titre II, chapitre B, de l'annexe du décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, dans la rubrique : « Mesures prises par le ministre chargé de l'équipement », après la liste des mesures prises en application du code de la construction et de l'habitation, les dispositions suivantes :
Il est ajouté au titre VI du code de la voirie routière (partie Réglementaire) un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Dispositions communes
 « Art. R.* 163-1. - Les dispositions de l'article R. 111-1 et du chapitre IX du titre Ier sont applicables aux équipements de signalisation établis, en application des dispositions de l'article L. 411-6 du code de la route sur les voies privées ouvertes à la circulation publique. »
Il est créé au chapitre Ier du titre Ier du code de la voirie routière (partie Réglementaire) un article R.* 111-1 ainsi rédigé :
 « Art. R.* 111-1. - Les équipements routiers sont des dispositifs affectés aux besoins de la circulation routière, destinés à la signalisation, à la protection des usagers et à l'exploitation des voies du domaine public routier.
 « Ils doivent être conçus, fabriqués, commercialisés, utilisés et entretenus de façon à assurer aux usagers de la route le meilleur niveau de sécurité possible.
 « Les équipements routiers sont classés en trois catégories définies ainsi qu'il suit :
 « 1° Les équipements de signalisation permanents ou temporaires, comprenant l'ensemble des dispositifs et produits destinés à la signalisation routière, notamment les produits de marquage de chaussées, les panneaux de signalisation, dont les panneaux à messages variables, ainsi que les balises et les feux de circulation ;
 « 2° Les équipements de protection des usagers, notamment ceux qui assurent une fonction de retenue des véhicules ou des piétons sur la chaussée ou ses dépendances, d'atténuation des chocs ou de protection contre l'éblouissement ;
 « 3° Les équipements d'exploitation des voies du domaine public routier, notamment ceux qui sont destinés à la régulation du trafic, à l'information ou au secours des usagers, au recueil des données routières et à l'éclairage des voies. »
A compter de la publication du présent arrêté, les dispositions du décret n° 45-980 du 16 mai 1945 relatif aux indemnités du personnel de la sûreté nationale et des polices régionales de l'Etat sont abrogées à l'exception du 3° alinéa de son article 7 validant le décret du 15 juin 1926 (art. 4) portant création des frais d'enquête et de surveillance.
Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article R.* 119-1 du code de la voirie routière est modifié comme suit :
 I. - Le troisième alinéa est ainsi complété :
 « Les types d'équipements qui, par leur conception ou le caractère particulier de leur fabrication, ne peuvent être soumis à cette procédure d'évaluation et d'attestation de conformité, doivent néanmoins satisfaire à des exigences relatives à leurs caractéristiques et performances dans les conditions fixées à l'article R. 119-9. »
 II. - Il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsque des types d'équipements appartenant à la quatrième catégorie définie à l'article R. 111-1 contiennent des composants relevant du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure, les exigences techniques et les procédures applicables à ces composants sont celles fixées par ce décret et par les arrêtés pris en application de son article 3. »
L'article 7 de l'arrêté du 2 mars 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-Les dispositions du présent arrêté sont applicables à des mises en service de nouveaux dispositifs de retenue, à l'exception des dispositifs suivants : 
«-pour les capots couvrant une longueur d'interruption inférieure à 4 m et pour les sections amovibles de moins de 15 mètres, elles seront applicables au plus tard dans une durée de 4 ans à compter de la publication de l'arrêté du 4 juillet 2019 susvisé ; 
«-pour les capots couvrant une longueur d'interruption entre 4 m et 15 m, elles seront applicables au plus tard dans une durée de 5 ans à compter de la publication de l'arrêté du 4 juillet 2019 susvisé ; 
«-pour les systèmes de dilatation de souffle inférieur ou égal à 100 mm, elles seront applicables au plus tard dans une durée de 8 ans à compter de la publication de l'arrêté du 4 juillet 2019 susvisé ; 
«-pour les systèmes de dilatation de souffle supérieur à 100 mm, elles seront applicables au plus tard dans une durée de 10 ans à compter de la publication de l'arrêté du 4 juillet 2019 susvisé. »
Le comité de promotion et de développement de la vannerie (CDPV), sis Maison de la Vannerie, 36, Grande-Rue, 52500 Fayl-Billot, a déposé auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), conformément à l'article L. 721-3 du code de la propriété intellectuelle, une demande d'homologation de cahier des charges pour l'indication géographique :
" Vannerie de Fayl-Billot "
En application des articles L. 721-32° et R. 721-3 du code de la propriété intellectuelle, cette demande d'homologation est soumise à une procédure d'enquête publique d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis.

Le projet de cahier des charges de l'indication géographique " Vannerie de Fayl-Billot " peut être consulté, dans le délai de deux mois prévu ci-dessus, sur le site internet de l'INPI à l'adresse :

 https://base-indications-geographiques.inpi.fr/fr/enquetes-publiques-en-cours.

Pendant ce délai, toute personne peut formuler des observations en utilisant le formulaire accessible depuis la page mentionnée ci-dessus du site internet de l'INPI.
La section 1 du chapitre unique du titre Ier du livre II de la quatrième partie du même codeest ainsi modifiée : 
1° Au premier alinéa de l'article R. 4211-1, le mot : « assurent » est remplacé par le mot : « assure » ; 
2° A l'article R. 4211-4, les mots : « services militaires volontaires. » sont remplacés par les mots : « réservistes volontaires de défense et de sécurité intérieure. »
Le troisième alinéa de l'article 114-4 de l'arrêté du 6 juin 2006 susvisé est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés est ainsi modifié : 
« Les élèves et stagiaires officiers et commissaires mentionnés à l'article 1er des arrêtés du 11 juin 2020 portant organisation des périodes de formation initiale des élèves officiers et officiers stagiaires à l'Ecole nationale supérieure de la police et des élèves commissaires et commissaires stagiaires à l'Ecole nationale supérieure de la police et déjà habilités, au titre de leurs précédentes fonctions, au port et à l'emploi de l'arme individuelle, en tant que fonctionnaire actif de la police nationale, militaire de la gendarmerie nationale ou agent des douanes, peuvent être individuellement autorisés par le directeur de l'Ecole nationale supérieure de la police à porter leur arme hors service dans les mêmes conditions que les fonctionnaires actifs des services de la police nationale prévues par le présent article. » 
« Par dérogation au précédent alinéa, les élèves et stagiaires officiers et commissaires ne disposant pas d'une habilitation préalable au port et à l'emploi de l'arme de service, ainsi que les élèves gardiens de la paix, ne sont pas autorisés à porter leur arme individuelle en dehors des heures de service. Ils ont l'obligation de la déposer à l'armurerie de leur lieu de stage à la fin de chaque vacation. »
A l'article 1er de l'arrêté du 7 mars 2014 modifié fixant la liste des services et directions de la police nationale et autres services assurant une mission de soutien de la police nationale est ajouté un alinéa ainsi rédigé, à la rubrique « Au titre des services assurant une mission de soutien de la police nationale » : 
« Le Service du Haut fonctionnaire de Défense (SHFD)/ Centre de Cyberdéfense (C2MI) ».
L'article 2 de l'arrêté du 7 août 2014 susviséest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-L'examen professionnel mentionné à l'article 1er est ouvert par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer. Cet arrêté fixe les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription et la date prévisionnelle des épreuves ainsi que le nombre de postes à pourvoir. »
L'article 4 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-L'examen professionnel d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 1re classe comporte une épreuve orale unique d'admission consistant à un entretien avec le jury (durée : 25 minutes, dont 5 minutes au plus de présentation). 
« L'entretien vise à apprécier les aptitudes et la motivation du candidat à exercer les fonctions d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 1re classe ainsi qu'à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle. Il peut comporter des mises en situation. 
« Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ une présentation du candidat, le jury s'appuie sur le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle établi par le candidat. Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives à son environnement professionnel. 
« Le dossier, transmis au jury par le service organisateur, n'est pas noté. Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. 
« En vue de cette épreuve orale, les candidats établissent un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté, qu'ils remettent au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du recrutement. 
« Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère. »
L'annexe 245-A. 6 « Fiche de renseignements techniques pour les navires intra-communautaires » est remplacée par l'annexe suivante : 
« ANNEXE 245-A. 6 
Fiche de renseignements techniques pour les navires intra-communautaires 
(en application de l'article 245-1.03 alinéa 2 de la division 245) 
Les informations demandées sont nécessaires à l'immatriculation. 
Marque du navire (*) : 
Modèle (*) : 
Type de navire : 
Fabricant : 
Année de construction : 
Matériau de construction : 
Longueur HT : m Largeur HT : m 
Surface de voile ISO (*) (si voilier) : m2 
Puisssance maximale recommandée : kW Puissance installée : kW 
Nombre de personnes autorisées à bord : 
(*) S'il s'agit d'une construction amateur, mettre “ Amateur ” à la place de la marque et du modèle. 
(*) Norme EN ISO 8666. »
Le premier alinéa de l'article 245-1.01 « Champ d'application » est remplacé par l'alinéa suivant : 
« Sauf précision expresse contraire, les dispositions de la présente division en matière de conception, de construction, de sécurité et de prévention de la pollution s'appliquent aux véhicules nautiques à moteur et navires suivants, dont la liste n'est pas exhaustive, de longueur de coque inférieure ou égale à 24 mètres, à partir de leur mise en service, qui sont exclus du marquage CE et ne relèvent pas de ce fait du champ d'application de la section 3 : “ Mise sur le marché des bateaux et navires de plaisance, des véhicules nautiques à moteur, de leurs moteurs de propulsion et éléments ou pièces d'équipement ” du chapitre III du titre 1er du livre 1er de la cinquième partie de la partie réglementaire du code des transports. »
L'arrêté du 5 mai 2017 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au dernier alinéa de l'article 4, après les mots : « Durée : 4 heures », sont ajoutés les mots : « coefficient 1. » ; 
2° Au quatrième alinéa de l'article 5, après les mots : « Durée : 30 minutes (dont 5 minutes au plus d'exposé par le candidat) », sont ajoutés les mots : « coefficient 2 » ; 
3° Après le premier alinéa de l'article 6, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé : 
« L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction. » ; 
4° Après le quatrième alinéa de l'article 7, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé : 
« En cas d'égalité en nombre de points entre plusieurs candidats, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve d'admission. »
Dans tout le texte et à l'annexe 245-A. 3, le terme : « NF » est ajouté devant tous les intitulés de normes : « EN ISO ». 
A l'annexe 245-A. 1, le terme : « NF » est ajouté devant tous les intitulés de normes : « EN ISO » et les mots : « IEC 60092-507 » et « IEC 16315 » sont remplacés par les mots : « NF EN 60092-507 » et « NF EN ISO 16315 ».
Au chapitre IV de la table des matières : 
1. L'intitulé de l'article 245-4.07 « Système de pompe de cale » est remplacé par : « Assèchement » ; 
2. L'intitulé de l'article 245-5.34 « Extinction dans les locaux machines » est remplacé par : « Extinction dans les locaux machines autres que ceux des véhicules nautiques à moteur ».
A l'article 245-5.02 « Parties exposées », le 2e du IV. « Lorsque la propulsion d'un véhicule nautique à moteur s'effectue par hydrojet, l'aspiration de la turbine est équipée d'une grille de protection ; lorsque la propulsion s'effectue par une hélice, celle-ci est carénée de telle sorte qu'elle ne puisse entrer en contact avec une partie quelconque du corps humain. » 
est remplacé par : 
« Lorsque la propulsion d'un véhicule nautique à moteur s'effectue par hydrojet, l'aspiration de la turbine est équipée d'une grille de protection. 
Lorsque la propulsion de l'embarcation s'effectue par une hélice, celle-ci est carénée de telle sorte qu'elle ne puisse entrer en contact avec une partie quelconque du corps humain. »
A l'article 245-2.01 « Identification des navires » : 
1. Le I « Toute embarcation listée à l'article 245-1.01, à l'exception des embarcations propulsées par l'énergie humaine, dispose d'un numéro d'identification unique au format CIN » 
est remplacé par : 
« Toute embarcation listée à l'article 245-1.01, à l'exception des embarcations propulsées par l'énergie humaine qui ne sont pas destinées à être immatriculées, dispose d'un numéro d'identification unique au format WIN. » ; 
2. Au IV Le terme : « CIN » est remplacé par le terme : « WIN ».
A l'article 245-1.05 « Modifications », le 7e alinéa « dépassement de plus de 15 % de la puissance nominale d'un moteur de propulsion. Dans ce cas, le moteur doit faire l'objet d'une nouvelle évaluation des émissions sonores et gazeuses conformément à la présente division ; » 
est remplacé par : 
« Dépassement de plus de 15 % de la puissance nominale d'un moteur de propulsion. Dans ce cas :
-concernant les émissions gazeuses, une nouvelle évaluation doit être réalisée conformément à la présente division ;
-concernant les émissions sonores :
-si le moteur est un moteur de propulsion à embase arrière sans échappement intégré ou un moteur de propulsion in-bord, l'embarcation doit faire l'objet d'une nouvelle évaluation des émissions sonores et gazeuses conformément à la présente division ;
-si le moteur est un moteur hors-bord de propulsion ou un moteur de propulsion à embase arrière avec échappement intégré, ou si l'embarcation est un VNM, le moteur doit faire l'objet d'une nouvelle évaluation des émissions sonores conformément à la présente division ; ».
A l'article 245-1.02 « Définitions » : 
1. Au 2 du II, les mots : « Espace habitable : espace fermé dont l'accès et le volume permettent d'abriter au moins une personne, indépendamment de la nature des aménagements qu'il peut contenir. », sont remplacés par les mots : « Espace habitable : tout espace entouré d'éléments permanents de la structure du bateau et prévu pour des activités telles que : dormir, cuisiner, manger, se laver, aller aux toilettes, s'occuper de la navigation ou barrer. Les espaces destinés uniquement au stockage, les cockpits ouverts, qu'ils soient entourés ou non par des capotages en toile et les compartiments moteurs ne sont pas intégrés dans cette définition. » 
2. Au 11 du II, les mots : « Les navires en kit qui sont assemblés par leur propriétaire conformément aux instructions du fabricant du kit. » est remplacé par : « Les navires en kit, qu'ils soient ou non assemblés par leur propriétaire conformément aux instructions du fabricant du kit. »
L'article 2 de l'arrêté du 26 décembre 2016 fixant la liste des sites ou services de la direction générale de l'aviation civile en application de l'arrêté du 26 décembre 2016 est ainsi modifié :
I.-Le g du VI est abrogé ; 
II.-Au VII, il est ajouté un j ainsi rédigé : 
« j) Le service technique du service de la navigation aérienne de l'océan Indien, selon les modalités prévues par l'arrêté du 8 août 2023 portant pérennisation de l'organisation de la division technique du service de la navigation aérienne océan Indien. »
Après l'article R. 4211-7 du même code, il est inséré un article R. 4211-7-1ainsi rédigé : 
« Art. R. 4211-7-1.-Par dérogation aux articles R. 4211-6 et R. 4211-7, les militaires de l'armée d'active radiés des cadres ou rayés des contrôles au titre de la réforme définitive prévue au 4° de l'article L. 4139-14 sont admis de droit, sur leur demande, à l'honorariat de leur grade par décision du ministre de la défense ou, pour les militaires de la gendarmerie nationale, par décision du ministre de l'intérieur. 
« Sont applicables aux anciens militaires admis à l'honorariat au titre du présent article les dispositions prévues aux articles R. 4211-4, R. 4211-5 et R. 4211-9. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des des sociétés d'assurances du 27 mai 1992, les stipulations de l'accord du 30 juin 2023 relatif aux périodes d'essai dans la branche des sociétés d'assurances, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'intitulé de l'arrêté du 9 août 2023 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des sociétés d'assurances est remplacé par l'intitulé suivant : « Arrêté du 9 août 2023 portant extension d'un accord conclu dans le secteur des sociétés d'assurances ».
Le 2e visa de l'arrêté du 9 août 2023 susvisé « Vu la convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992 » est supprimé.
Le 3e visa de l'arrêté du 9 août 2023 susvisé « Vu l'arrêté du 12 juillet 1993 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée » est supprimé.
Le 4e visa de l'arrêté du 9 août 2023 susvisé « Vu l'accord du 30 juin 2023 relatif aux périodes d'essai dans la branche des sociétés d'assurances, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992 » est supprimé.
Après le 1er visa de l'arrêté du 9 août 2023 susvisé, le visa suivant est ajouté : « Vu l'accord du 30 juin 2023 relatif aux périodes d'essai dans la branche des sociétés d'assurances, conclu dans le secteur des sociétés d'assurances ; ».
L'article 1er de l'arrêté du 9 août 2023 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application du secteur des sociétés d'assurances, les stipulations de l'accord du 30 juin 2023 relatif aux périodes d'essai dans la branche des sociétés d'assurances, conclu dans le secteur des sociétés d'assurances. »
L'article R. 712-31 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 712-31. - Dès réception du document mentionné à l'article R. 712-30 et des pièces jointes, le président de la section disciplinaire en transmet copie par tout moyen permettant de conférer date certaine, à chacune des personnes poursuivies ainsi qu'au président ou au directeur de l'établissement, au recteur de région académique et au médiateur académique. Cette communication précise le délai accordé aux parties pour produire leurs mémoires.
« Le président fait savoir aux intéressés qu'ils peuvent se faire assister d'un conseil de leur choix.
« Les mémoires de chaque partie et les pièces qui y sont jointes sont communiqués, par tout moyen permettant de conférer date certaine, à l'autre partie. Lorsque le volume, le nombre ou les caractéristiques des pièces produites y font obstacle, les parties en sont informées et peuvent les consulter au secrétariat de la section disciplinaire.
« Les éléments de la procédure prévue au présent article et à l'article R. 712-33 peuvent être communiqués par voie électronique dans le cadre d'un dispositif garantissant l'identité des destinataires et la date des communications. »
L'article R. 712-28 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le secrétaire relève de la seule autorité fonctionnelle du président de la section disciplinaire et ne peut recevoir aucune instruction du président de l'université dans le cadre de ses activités de secrétariat de la section disciplinaire. Il respecte le secret des opérations d'instruction et de jugement. »
L'article R. 712-33 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 712-33. - Sous l'autorité du président, la commission d'instruction instruit l'affaire par tous les moyens qu'elle juge propres à l'éclairer. Toute personne citée comme témoin et qui s'estime victime, de la part de la personne poursuivie, des agissements mentionnés aux chapitres Ier et III du titre III du livre Ier du code général de la fonction publique, peut demander à être assistée de la tierce personne de son choix.
« La personne poursuivie et l'auteur des poursuites disciplinaires sont convoqués par la commission afin d'entendre leurs observations. Il est donné lecture à chaque partie ou chaque témoin de ses déclarations. Le procès-verbal est signé par le rapporteur et la personne entendue ou mention est faite qu'il ne peut ou ne veut pas signer.
« Le rapport de la commission d'instruction comporte les diligences accomplies, l'exposé des faits ainsi que les observations présentées par l'autorité qui a engagé la poursuite et celles présentées par la personne déférée. Il comprend les pièces produites dans le cadre de l'instruction.
« Le rapport est remis aux membres de la juridiction dans un délai préalablement fixé par le président dans la limite de quatre mois à compter de la désignation du rapporteur. Ce délai n'est pas prescrit à peine de nullité. Toutefois, le président peut ordonner un complément d'instruction s'il estime que l'affaire n'est pas en état d'être jugée.
« Le rapport ainsi que, le cas échéant, le rapport complémentaire sont transmis par tout moyen permettant de conférer date certaine aux parties au moins quinze jours francs avant l'audience.
« Le président peut fixer la date à partir de laquelle l'instruction sera close. En l'absence d'une décision de clôture, l'instruction est close trois jours francs avant la date de l'audience indiquée dans la convocation. »
L'article R. 712-38 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 712-38. - Seules les personnes composant la formation de jugement et le secrétaire ont accès à la salle des délibérations. Nul ne peut délibérer s'il n'a assisté à la totalité de l'audience.
« Les personnes qui participent ou assistent au délibéré sont soumises à l'obligation d'en respecter le secret, sous les sanctions prévues par l'article 226-13 du code pénal. »
L'article R. 712-37 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 712-37. - Au jour fixé pour l'audience, le rapporteur de la commission d'instruction ou, en cas d'absence de celui-ci, un membre de la formation de jugement désigné par le président, présente le rapport.
« S'il l'estime nécessaire, le président peut entendre des témoins à l'audience. La personne poursuivie et l'auteur des poursuites disciplinaires peuvent présenter des observations orales et citer des témoins. Toute personne citée comme témoin et qui s'estime victime, de la part de la personne poursuivie, des agissements mentionnés aux chapitres Ier et III du titre III du livre Ier du code général de la fonction publique, peut demander à être assistée de la tierce personne de son choix.
« La personne poursuivie a la parole en dernier.
« Le président peut ordonner un supplément d'instruction. Les parties sont invitées à présenter un mémoire ou des pièces complémentaires pour les seuls besoins de ce supplément d'instruction. La formation de jugement délibère, à l'expiration du délai imparti aux parties pour produire ces éléments ou, le cas échéant, y répliquer. Ce délai ne peut excéder une durée d'un mois à compter de la date de l'audience.
« Les parties ne sont convoquées à une nouvelle audience que si le président estime nécessaire de les entendre présenter des observations orales sur les seuls éléments nouveaux qui auraient été produits. »
L'article R. 712-15 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de carence de candidature ou lorsque, après application des alinéas précédents, l'effectif de la section disciplinaire est incomplet pour un sexe et un collège, les sièges vacants sont pourvus par tirage au sort parmi les élus du conseil académique du même sexe et appartenant au collège correspondant. »
Le premier alinéa de l'article R. 232-34 est ainsi modifié :
1° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « La demande de sursis à exécution doit contenir l'exposé des faits et moyens. » ;
2° A la dernière phrase, le mot : « secrétariat » est remplacé par le mot : « greffe ».
L'article R. 232-41 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 232-41. - La décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire.
« La liste des décisions mises à disposition au greffe est affichée le jour même dans les locaux du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire.
« La décision mentionne que la séance de la formation du jugement a été publique, sauf s'il a été fait application des dispositions de l'article R. 232-39. Dans ce dernier cas, il est mentionné que la séance a eu lieu ou s'est poursuivie hors la présence du public.
« Elle contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application.
« Mention y est faite que le rapporteur et, s'il y a lieu, les parties ou le conseil de l'enseignant poursuivi ainsi que toute personne entendue sur décision du président ont été entendus.
« La décision fait apparaître la date de l'audience et la date à laquelle elle a été prononcée et le nom des membres de la juridiction qui ont pris part au délibéré.
« Elle est motivée. Elle est datée et signée par le président, le vice-président, et un membre du greffe. En cas d'empêchement du vice-président, elle est signée par le secrétaire de séance.
« La décision est notifiée par le greffe par tout moyen permettant de conférer date certaine au ministre chargé de l'enseignement supérieur et aux parties. Copie de la décision est adressée au recteur de région académique, chancelier des universités. »
L'article R. 232-37 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 232-37. - Sous l'autorité du président, la commission d'instruction entend les parties et instruit l'affaire par tous les moyens qu'elle juge propres à l'éclairer. Toute personne citée comme témoin par l'une des parties et qui s'estime victime, de la part de l'enseignant poursuivi, des agissements mentionnés aux chapitres Ier et III du titre III du livre Ier du code général de la fonction publique, peut demander à être assistée de la tierce personne de son choix.
« Le greffe dresse un procès-verbal de chaque audition. Il est donné lecture à chaque partie ou chaque témoin de ses déclarations. Le procès-verbal est signé par le rapporteur, le greffe et la personne entendue ou mention est faite que cette dernière ne peut ou ne veut pas signer.
« Le rapport de la commission d'instruction mentionne les diligences accomplies et contient le procès-verbal de chacune des auditions. Il comprend un exposé des faits ainsi que l'opinion personnelle du rapporteur sur les solutions qu'appelle le jugement de l'affaire.
« Le rapport est remis, par voie électronique au moyen d'une application informatique sécurisée, au président et aux membres de la juridiction dans un délai préalablement fixé par le président dans la limite de trois mois à compter de la désignation du rapporteur. Ce délai n'est pas prescrit à peine de nullité.
« Le président peut demander à la commission un complément d'instruction. Dans ce cas, un rapport complémentaire est remis.
« Le rapport ainsi que, le cas échéant, le rapport complémentaire sont transmis par tout moyen conférant date certaine aux parties au moins quinze jours francs avant l'audience.
« Ce délai est réduit à cinq jours francs lorsque l'affaire est soumise à la formation mentionnée à l'article R. 232-34.
« Le président peut fixer la date à partir de laquelle l'instruction sera close. En l'absence d'une décision de clôture, l'instruction est close trois jours francs avant la date de l'audience indiquée dans la convocation. »
L'article R. 232-35 est ainsi modifié :
1° Les mots : « La formation mentionnée à l'article R. 232-34 » sont remplacés par les mots : « Le président » ;
2° Après les mots : « ne relevant », il est inséré le mot « manifestement » ;
3° Après le mot : « irrecevabilité », il est inséré le mot : « manifeste » ;
4° La seconde phrase est supprimée.
L'article R. 232-36 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 232-36. - Le président du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire désigne pour chaque affaire les membres appelés à former une commission d'instruction. Celle-ci est composée de deux conseillers mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 232-23 dont l'un est désigné en tant que rapporteur parmi les membres titulaires.
« Si les poursuites concernent un professeur des universités ou un membre des personnels assimilés en application des dispositions de l'article 5 du décret du 20 janvier 1987 ou de celles de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 mentionnés ci-dessus, la commission d'instruction comprend exclusivement deux conseillers mentionnés au 1° de l'article R. 232-23.
« Si les poursuites concernent un maître de conférences ou un membre des personnels assimilés en application des dispositions de l'article 5 du décret du 20 janvier 1987 ou de celles de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 mentionnés ci-dessus, la commission d'instruction comprend deux conseillers mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 232-23.
« Le président peut également désigner un rapporteur extérieur à la juridiction disciplinaire du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, parmi les magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel inscrits, pour une durée de trois ans renouvelable, sur une liste arrêtée par le vice-président du Conseil d'Etat, ou parmi les magistrats des juridictions financières inscrits, pour une durée de trois ans renouvelable, sur une liste arrêtée par le premier président de la Cour des comptes.
« Lorsque le rapporteur est extérieur à la formation disciplinaire et que les poursuites concernent un professeur des universités ou un membre des personnels assimilés en application des dispositions de l'article 5 du décret du 20 janvier 1987 ou de celles de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 mentionnés ci-dessus, la commission d'instruction comprend, outre le rapporteur, deux conseillers mentionnés au 1° de l'article R. 232-23.
« Lorsque le rapporteur est extérieur à la formation disciplinaire et que les poursuites concernent un maître de conférences ou un membre des personnels assimilés en application des dispositions de l'article 5 du décret du 20 janvier 1987 ou de celles de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 mentionnés ci-dessus, la commission d'instruction comprend, outre le rapporteur, deux conseillers mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 232-23.
« Le rapporteur n'a pas voix délibérative au sein de la formation de jugement et n'intervient pas lors du délibéré.
« La désignation des membres de la commission d'instruction est notifiée aux parties.
« L'instruction n'est pas publique. »
L'article R. 232-38 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 232-38. - Les parties sont convoquées à l'audience par tout moyen permettant de conférer date certaine, au moins quinze jours avant la date fixée pour la séance. Les délais supplémentaires de distance s'ajoutent conformément aux dispositions prévues à l'article R. 421-7 du code de justice administrative. Le délai de quinze jours est réduit à sept jours lorsque l'affaire est soumise à la formation mentionnée à l'article R. 232-34. La convocation est adressée à la personne poursuivie au plus tard avec l'envoi du rapport d'instruction.
« Au jour fixé pour l'audience, un secrétaire est désigné en leur sein par les enseignants-chercheurs siégeant dans la formation de jugement. Le rapport est présenté par le rapporteur ou, en cas d'absence de celui-ci, par le secrétaire. Si la décision est rendue le jour même de l'audience, les parties en sont averties au plus tard lors de cette audience.
« S'il l'estime nécessaire, le président peut entendre des témoins à l'audience. Sur sa demande, le président ou le directeur de l'établissement ou son représentant est entendu ainsi que le recteur de région académique ou son représentant, s'il est l'auteur des poursuites disciplinaires ou de l'appel. La personne poursuivie et l'auteur des poursuites disciplinaires peuvent présenter des observations orales et citer des témoins.
« Toute personne citée comme témoin et qui s'estime victime, de la part de la personne poursuivie, des agissements mentionnés aux chapitres Ier et III du titre III du livre Ier du code général de la fonction publique, peut demander à être assistée de la tierce personne de son choix.
« Pour tenir compte notamment de l'éloignement géographique ou de contraintes professionnelles ou médicales, et à la demande de la personne concernée, le président du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire peut décider pour l'audition d'un témoin d'avoir recours à un moyen de conférence audiovisuelle garantissant la qualité de la transmission et la confidentialité des échanges entre le témoin et son conseil.
« La personne poursuivie a la parole en dernier.
« Le greffe dresse le procès-verbal des auditions.
« Le président peut ordonner un supplément d'instruction. Les parties sont invitées à présenter un mémoire ou des pièces complémentaires pour les seuls besoins de ce supplément d'instruction. La formation de jugement délibère, à l'expiration du délai imparti aux parties pour produire ces éléments ou, le cas échéant, y répliquer. Ce délai ne peut excéder une durée d'un mois à compter de la date de l'audience.
« Les parties ne sont convoquées à une nouvelle audience que si le président estime nécessaire de les entendre présenter des observations orales sur les seuls éléments nouveaux qui auraient été produits. »
L'article R. 232-40 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « absolue des membres présents » supprimés ;
2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les personnes qui, à un titre quelconque, participent ou assistent au délibéré sont soumises à l'obligation d'en respecter le secret, sous les sanctions prévues par l'article 226-13 du code pénal. »
Après l'article R. 232-35, il est inséré un article R. 232-35-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 232-35-1. - La requête d'appel par laquelle le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire est saisi est communiquée par le greffe aux parties à l'affaire jugée en première instance, par tout moyen conférant date certaine.
« Cette communication précise le délai accordé aux parties pour produire leurs mémoires.
« La requête d'appel doit contenir l'exposé des faits et des moyens.
« Les parties sont averties qu'elles ont la faculté de se faire représenter ou assister par un ou plusieurs conseils de leur choix. Les parties qui ont fait le choix d'être représentées ou assistées en informent le greffe par écrit. Lorsqu'une partie est représentée par un avocat, les actes de procédure, à l'exception de la convocation à l'audience et de la notification de la décision, ne sont accomplis qu'à l'égard de ce dernier.
« Les mémoires de chaque partie et les pièces qui y sont jointes sont communiqués par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique au moyen d'une application informatique sécurisée à l'autre partie. Lorsque le volume, le nombre ou les caractéristiques des pièces produites y font obstacle, les parties en sont informées et peuvent les consulter au greffe de la juridiction.
« Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux. »
Après l'article R. 741-1, il est rétabli article R. 741-2 ainsi rédigé :
« Art. R. 741-2. - I. - En cas de difficulté grave dans le fonctionnement des organes statutaires des établissements publics nationaux d'enseignement supérieur à caractère administratif ou de défaut d'exercice de leurs responsabilités, l'autorité de tutelle chargée du contrôle administratif peut prendre, à titre exceptionnel, toutes dispositions imposées par les circonstances après avoir consulté le directeur de l'établissement.
« II. - Les dispositions des articles R. 712-1 à R. 712-8, relatives à la sécurité des biens et des personnes, sont applicables aux établissements publics nationaux d'enseignement supérieur à caractère administratif. Pour l'application de ces dispositions, les mots : “le président de l'université” sont remplacés par les mots : “le directeur de l'établissement” et “le recteur” par “l'autorité de tutelle de l'établissement” ».
L'article R. 712-41 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« La décision mentionne que l'audience n'a pas été publique. Elle contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application. Mention y est faite que le rapporteur et, s'il y a lieu, les parties ou le conseil de l'enseignant poursuivi ainsi que toute personne entendue sur décision du président ont été entendus. La décision fait apparaître la date de l'audience et la date à laquelle elle a été prononcée et le nom des membres de la section qui ont pris part au délibéré. Elle est motivée. Elle est datée et signée par le président et le secrétaire de la juridiction. La sanction ne prend effet qu'à compter du jour de sa notification. » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« La décision, sous forme anonyme, est affichée à l'intérieur de l'établissement ou diffusée sur le site intranet de l'établissement accessible aux seuls agents de l'établissement. »
L'article R. 811-23 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de renvoi des poursuites devant la section disciplinaire d'un autre établissement, l'établissement d'origine prend en charge, s'il y a lieu, les frais de transport et d'hébergement des témoins convoqués par le président de la section disciplinaire, dans les conditions prévues pour les déplacements temporaires des personnels civils de de l'Etat. »