Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Président de la République, 
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 123-5 et L. 717-1 ; 
Vu le code rural, notamment ses articles L. 812-1 et L. 812-3 ; 
Vu le décret n° 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions des présidents et de certains dirigeants des établissements publics d'Etat, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains organismes publics ; 
Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ; 
Vu le décret n° 92-171 du 21 février 1992 modifié portant statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture ; 
Vu le décret n° 94-39 du 14 janvier 1994 modifié relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ; 
Vu le décret n° 2000-250 du 15 mars 2000 modifié portant classification d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ; 
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ; 
Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon en date du 29 septembre 2008 ; 
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon en date du 7 octobre 2008 ; 
Vu l'avis du conseil d'administration de l'université de Dijon en date du 17 octobre 2008 ; 
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en date du 20 octobre 2008 ; 
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 octobre 2008 ; 
Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'université de Dijon du 6 novembre 2008 ; 
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ; 
Le conseil des ministres entendu, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 18 février 2009.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
Abrogation des décrets 93-598 et 93-739.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
 Vu l'arrêté du 29 novembre 2005 habilitant le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services relevant de la direction générale de l'aviation civile (budget annexe),
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 février 2009.
Pour le ministre et par délégation :
La chef du bureau
de l'exécution budgétaire et financière,
A. Lafage
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, 
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 330-1 à L. 330-5 et R. 330-1 à R. 330-5 ; 
Vu le code des douanes, notamment son article 64 B ; 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 25-I (5°) ; 
Vu le décret n° 2007-240 du 22 février 2007 modifié portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés ; 
Vu l'arrêté du 13 octobre 2004 modifié portant création du système de contrôle automatisé ; 
Vu l'arrêté du 16 mai 2005 modifié créant un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « changement d'adresse en ligne » ; 
Vu l'arrêté du 23 octobre 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « application de prédemande d'habilitation et d'agrément » mis en œuvre par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et par le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique ; 
Vu l'arrêté du 23 octobre 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information télépaiement » mis en œuvre par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et par le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique ; 
Vu l'arrêté du 10 décembre 2008 portant création par le ministère de l'intérieur d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « base satellite VV » ; 
Vu les délibérations de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 2008-001 du 10 janvier 2008 et n° 2008-466 du 27 novembre 2008 autorisant la mise en œuvre par le ministère de l'intérieur d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'immatriculation des véhicules » (SIV) ayant pour objet la gestion des pièces administratives du droit de circuler, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 10 février 2009.
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
B. Malgorn
Transposition complète de la directive 2014/46/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 portant modification de la directive 1999/37/CE du Conseil relative aux documents d’immatriculation des véhicules.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 224-1 et R. 224-2 ; 
Vu l'arrêté du 22 juillet 1959 modifié fixant les conditions d'établissement et de perception des redevances de stationnement des aéronefs sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 11 février 2009.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des transports aériens,
P. Schwach
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
F. Amand
Le Premier ministre, 
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, 
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 372-20 à R. 372-24, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 18 février 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
La ministre du logement,
Christine Boutin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'outre-mer,
Yves Jégo
Le directeur des affaires maritimes,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
 Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
 Vu la décision du 17 juillet 2008 portant délégation de signature à la direction des affaires maritimes,
 Décide :
 Fait à Paris, le 16 février 2009.
D. Cazé
La présente directive entre en vigueur le 01-11-2009. Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 30-04-2010 et application de ces dispositions à partir du 01-05-2010. Transposition complète de la présente directive par l'arrêté du 28 avril 2010 modifiant l’arrêté du 14 avril 1998 établissant la liste des substances actives dont l’incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques (avec le commentaire « achève la transposition »).
Le Premier ministre, 
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
Vu le règlement n° 2195 / 2002 du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002, modifié par le règlement n° 213 / 2008 de la Commission du 28 novembre 2007, relatif au vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV) ; 
Vu le code monétaire et financier, notamment le I de son article L. 214-41 ; 
Vu le code des marchés publics, notamment ses articles 1er, 45, 53 et 130 ; 
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 26 ; 
Vu l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 modifiée relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ; 
Vu le décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005 modifié relatif aux marchés passés par les entités adjudicatrices mentionnées à l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, notamment ses articles 19 et 29 ; 
Vu le décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 modifié fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, notamment ses articles 18 et 24 ; 
Vu le décret n° 2007-590 du 25 avril 2007 fixant les règles applicables aux marchés passés par les établissements publics mentionnés au 5° du I de l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, pour les achats de fournitures, de services et de travaux destinés à la conduite de leurs activités de recherche ; 
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 18 février 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le Premier ministre, 
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
Vu le code civil, notamment son article 102 ; 
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 123-1-1 et L. 123-29 à L. 123-31 dans leur rédaction issue de l'article 53 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et ses articles L. 121-4, L. 121-8, L. 134-1 et L. 135-1 ; 
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-18 ; 
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 341-1 et L. 341-2 ; 
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ; 
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 776 ; 
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7311-1 et suivants ; 
Vu la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 modifiée relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe ; 
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs ; 
Vu la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 modifiée tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi, notamment son article 22 ; 
Vu la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 modifiée relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi ; 
Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifiée relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, notamment son article 19 ; 
Vu le décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 modifié portant application du titre Ier et de certaines dispositions de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe ; 
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 18 février 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Le secrétaire d'Etat
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
 du tourisme et des services,
Hervé Novelli
Application des articles 1 de la loi 91-1, 19 de la loi 96-603 et 53 de la loi 2008-776. Abrogation des articles 1 à 9, 10-1 et 10-2 du décret 70-708.
Texte totalement abrogé.
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 
Vu la directive 2002 / 22 / CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive « service universel ») ; 
Vu le guide ETSI 202 057 « Speech Processing, Transmission and Quality Aspects (STQ) ― User related QoS parameter definitions and measurements » ; 
Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), et notamment ses articles L. 33-1, L. 36-6, L. 36-7 et D. 98-4, D. 99-5 ; 
Vu la consultation publique sur la qualité des services téléphoniques fixes lancée en décembre 2007 et clôturée le 29 février 2008 ; 
Vu les réponses à cette consultation publique ; 
Vu le document de synthèse des réponses à la consultation publique susvisée, publié le 23 octobre 2008 ; 
La Commission consultative des réseaux et services de communications électroniques ayant été consultée le 17 novembre 2008, 
Pour les motifs suivants :
 Fait à Paris, le 4 décembre 2008.
 Pour le président :
Le membre de l'Autorité
présidant la séance,
E. Bridoux
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une ferme solaire, d'une capacité de production de 11,258 MWc, localisée lieudit Le Truyas, 04230 Saint-Etienne-les-Orgues.
Le ministre de la défense, 
Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, notamment son article 150 ; 
Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires, modifié notamment par le décret n° 2008-1525 du 30 décembre 2008 ; 
Vu le décret n° 97-599 du 30 mai 1997 instituant une indemnité de conversion et un complément exceptionnel de restructuration en faveur de certains ouvriers du ministère de la défense, modifié notamment par le décret n° 2009-12 du 5 janvier 2009 ; 
Vu le décret n° 97-600 du 30 mai 1997 instituant un complément spécifique de restructuration en faveur de certains agents du ministère de la défense, modifié notamment par le décret n° 2009-13 du 5 janvier 2009 ; 
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ; 
Vu le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 instituant un complément indemnitaire en faveur de certains fonctionnaires de l'Etat à l'occasion d'opérations de restructuration ; 
Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire ; 
Vu le décret n° 2008-647 du 30 juin 2008 instituant une allocation d'aide à la mobilité du conjoint et une indemnité temporaire de mobilité en faveur de certains agents du ministère de la défense ; 
Vu le décret n° 2009-83 du 21 janvier 2009 instituant une indemnité de départ volontaire en faveur de certains ouvriers de l'Etat du ministère de la défense et des établissements publics placés sous sa tutelle ; 
Vu l'arrêté du 8 février 2007 fixant le régime de maintien de la rémunération du personnel à statut ouvrier du ministère de la défense muté dans le cadre des restructurations ; 
Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret du n° 2008-366 du 17 avril 2008 ; 
Vu l'arrêté du 20 octobre 2008 relatif à la modulation de la prime de restructuration de service instituée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ; 
Vu l'arrêté du 5 janvier 2009 fixant le montant du complément spécifique de restructuration institué par le décret n° 97-600 du 30 mai 1997 en faveur de certains agents du ministère de la défense ; 
Vu l'arrêté du 5 janvier 2009 fixant les montants de l'indemnité de conversion et du complément exceptionnel de restructuration alloués à certains ouvriers du ministère de la défense, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 28 janvier 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines
du ministère de la défense, 
J. Roudière
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2007-1115 du 11 décembre 2007, complétée par la décision n° 2008-409 du 1er avril 2008, relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou à temps partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Caen ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2008-271 du 18 mars 2008 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité technique radiophonique de Caen ;
 Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 07CAE003 présentée par la SAM Radio Monte-Carlo ;
 Vu les avis du comité technique radiophonique de Caen ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAM Radio Monte-Carlo, conformément à l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 25 novembre 2008.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2007-695 du 24 juillet 2007 autorisant la SA Vortex à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2007-1115 du 11 décembre 2007, complétée par la décision n° 2008-409 du 1er avril 2008, relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou à temps partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Caen ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2008-271 du 18 mars 2008 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité technique radiophonique de Caen ;
 Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 07CAD016 présentée par la SA Vortex ;
 Vu les avis du comité technique radiophonique de Caen ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA Vortex, conformément à l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 25 novembre 2008.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994  pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 97-723 du 4 novembre 1997, reconduite par les décisions n° 2002-472 du 28 mai 2002 et n° 2007-422 du 30 mai 2007, autorisant la SAS Rire et Chansons à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Rire et Chansons ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2007-1115 du 11 décembre 2007, complétée par la décision n° 2008-409 du 1er avril 2008, relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou à temps partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Caen ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2008-271 du 18 mars 2008 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité technique radiophonique de Caen ;
 Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 07CAD023 présentée par la SAS Rire et Chansons ;
 Vu les avis du comité technique radiophonique de Caen ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS Rire et Chansons, conformément à l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 25 novembre 2008.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2003-666 du 2 décembre 2003, reconduite par la décision n° 2008-388 du 26 mars 2008, autorisant la SAM Lagardère Active Broadcast à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 1 ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2007-1115 du 11 décembre 2007, complétée par la décision n° 2008-409 du 1er avril 2008, relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou à temps partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Caen ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2008-271 du 18 mars 2008 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité technique radiophonique de Caen ;
 Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro  07CAE001 présentée par la SAM Lagardère Active Broadcast ;
 Vu les avis du comité technique radiophonique de Caen ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAM Lagardère Active Broadcast, conformément à l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 25 novembre 2008.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
La garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
 Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;
 Arrête :
 Fait à Paris, le 29 janvier 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
G. Azibert
La garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982, modifié par le décret n° 2007-953 du 15 mai 2007 relatif aux commissions administratives paritaires ;
 Vu le décret n° 91-783 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'assistants de service social des administrations de l'Etat ;
 Vu le décret n° 91-784 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ;
 Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié relatif au statut particulier du corps des administrateurs civils ;
 Vu l'arrêté du 20 juillet 1999, modifié par l'arrêté du 5 janvier 2006, portant création et composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires de l'administration centrale du ministère de la justice,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 29 janvier 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
G. Azibert
La garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
  Vu le décret n° 2007-1106 du 16 juillet 2007 relatif à la création du corps des secrétaires administratifs des services judiciaires et à la fusion des corps des secrétaires administratifs relevant du ministère de la justice et de la grande chancellerie de la Légion d'honneur,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 29 janvier 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
G. Azibert
La garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982, modifié par le décret n° 2007-953, relatif aux commissions administratives paritaires ;
 Vu l'arrêté du 9 mai 1990 modifié portant création d'une commission consultative compétente à l'égard des agents contractuels de l'administration centrale et des antennes régionales de l'équipement du ministère de la justice ;
 Vu l'arrêté du 20 juillet 1999 modifié portant création et composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires de l'administration centrale du ministère de la justice ;
 Vu l'arrêté du 29 janvier 2009 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires des corps fusionnés du ministère de la justice et des administrateurs civils et à la commission consultative paritaire compétente pour les agents contractuels de l'administration centrale du ministère de la justice ;
 Vu l'arrêté du 29 janvier 2009 portant création et composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des secrétaires administratifs du ministère de la justice ;
 Vu l'arrêté du 29 janvier 2009 portant création et composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des adjoints administratifs et adjoints techniques du ministère de la justice,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 janvier 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
G. Azibert
La garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
 Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2008-1483 du 22 décembre 2008 portant dispositions transitoires relatives à la création du corps des adjoints administratifs du ministère de la justice et du corps des adjoints techniques du ministère de la justice,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 29 janvier 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
G. Azibert
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu l'accord sur l'Espace économique européen signé à Porto le 2 mai 1992 et le protocole portant adaptation de cet accord signé à Bruxelles le 17 mars 1993, notamment son annexe VII, ensemble la loi n° 93-1274 du 2 décembre 1993 qui en autorise la ratification et le décret n° 94-113 du 1er février 1994 qui en porte publication ;
 Vu l'accord conclu le 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes ;
 Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
 Vu la directive 2006/100/CE du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la libre circulation des personnes, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie ;
 Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment ses articles 11, 12 et 53 ;
 Vu l'ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, notamment ses articles 1er, 2 et 3 ;
 Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 18 février 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Application des articles 1, 12 et 53 de la loi 71-1130.
Abrogation de l'article 99-1 du décret 91-1197. Transposition complète de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive 2006/100/CE du Conseil du 20 novembre 2006.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
 Vu la décision n° 2007-838 du 19 septembre 2007 modifiant la décision n° 95-850 du 19 décembre 1995 autorisant l'association Office du tourisme des Deux-Alpes pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Radio Deux-Alpes et les décisions n° 2000-773 du 13 juin 2000 et n° 2005-441 du 6 juillet 2005 portant reconduction de cette autorisation ;
 Vu la convention en vigueur conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS Europe 2 Entreprises ;
 Vu la demande de changement de titulaire et de catégorie adressée par la SARL Deux-Alpes pour la zone des Deux-Alpes ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 20 janvier 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 25, 26, 30-1, 30-2, 30-3 et 30-4, 44, 96-2 et 97 ;
 Vu les décisions n°s 2003-298 à 2003-303 du 10 juin 2003 modifiées portant attribution de fréquences de télévision numérique terrestre à des éditeurs de service de télévision à caractère national, notamment leur article 2 ;
 Vu la décision n° 2004-250 du 8 juin 2004 modifiée fixant la date de début des émissions des services de télévision à caractère national diffusées par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
 Vu la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 modifiée autorisant la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 1 ;
 Vu la décision n° 2005-893 du 3 novembre 2005 autorisant l'Association de téléchargement hertzien à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de communications électroniques par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
 Vu la décision n° 2007-464 du 10 juillet 2007 fixant les modalités et le calendrier de l'extension de la couverture en télévision numérique terrestre des services de télévision mentionnés à l'article 96-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Vu la décision n° 2007-478 du 24 juillet 2007 fixant les modalités et le calendrier de l'extension de la couverture en télévision numérique terrestre des services de télévision mentionnés à l'article 97 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 6 janvier 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 1er, 33-1 et 42 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société NRJ 12 éditrice du service de télévision « NRJ Hits », le 12 avril 2007, notamment ses articles 2-2-1, 2-3-4 et 4-2-1 ;
 Vu le compte rendu de l'émission diffusée le 4 décembre 2008 par la société NRJ 12 sur l'antenne du service de télévision « NRJ Hits » au cours de laquelle a été diffusé, vers 17 h 30, en bandeau déroulant, le message court de téléphone portable (SMS) : « Nike ses morts à Grégory Lemarchall ta bien fait de crever !!! » ;
 Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986 : « la communication au public par voie électronique est libre. L'exercice de cette liberté ne peut être limité que dans la mesure requise, d'une part, par le respect de la dignité de la personne humaine » ; qu'en vertu de l'article 42 de cette loi, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'éditeur d'un service de télévision de respecter les obligations qui lui sont imposées par les textes législatifs et réglementaires ;
 Considérant qu'en vertu de l'article 4-2-1 de la convention susvisée, le Conseil peut mettre en demeure l'éditeur de respecter les stipulations figurant dans cette convention et dans les avenants qui lui sont annexés et rend publique cette mise en demeure ; qu'aux termes de l'article 2-2-1 de cette convention : « l'éditeur est responsable du contenu des émissions qu'il diffuse. Il conserve en toutes circonstances la maîtrise de son antenne » ; qu'aux termes de l'article 2-3-4 : « la dignité de la personne humaine constitue l'une des composantes de l'ordre public (...) l'éditeur s'engage à ce qu'aucune émission qu'il diffuse ne porte atteinte à la dignité de la personne humaine telle qu'elle est définie par la loi et la jurisprudence » ;
 Considérant que les propos précités constituent une atteinte à la dignité de la personne humaine et révèlent une absence de maîtrise de l'antenne ; qu'ils constituent ainsi une méconnaissance de l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986 et des articles 2-2-1 et 2-3-4 de la convention susvisée ;
 Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prononcer à l'encontre de la société NRJ 12 la présente mise en demeure ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 12 janvier 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 25, 28, 30-1, 30-2, 30-3, 30-4, 58 et suivants ;
 Vu la décision n° 2003-304 du 10 juin 2003 modifiée complétant la décision de reconduction n° 2001-577 du 20 novembre 2001 et autorisant la société Télévision française 1 à utiliser une ressource radioélectrique pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dénommé TF1 ;
 Vu la décision n° 2003-307 du 10 juin 2003 modifiée autorisant la société Télé Monte-Carlo à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé TMC ;
 Vu la décision n° 2003-311 du 10 juin 2003 modifiée autorisant la société NRJ 12 à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé NRJ 12 ;
 Vu la décision n° 2003-315 du 10 juin 2003 modifiée autorisant la société Eurosport-France à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Eurosport France ;
 Vu la décision n° 2003-316 du 10 juin 2003 modifiée autorisant la société La Chaîne Info à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous conditions d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé LCI ;
 Vu la décision n° 2003-320 du 10 juin 2003 modifiée autorisant la société TF6 à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
 Vu la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003 modifiée autorisant la société SMR 6 SA à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 6 ;
 Vu la décision n° 2005-893 du 3 novembre 2005 autorisant l'Association de téléchargement hertzien à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de communications électroniques par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
 Vu la décision n° 2007-539 du 24 juillet 2007 fixant le calendrier de mise en service de fréquences attribuées à des services de télévision à caractère national diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 16 septembre 2008.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 25, 28, 30-1, 30-2, 30-3 et 30-4 ;
 Vu la décision n° 2003-306 du 10 juin 2003 modifiée complétant la décision de reconduction n° 2001-578 du 20 novembre 2001 et autorisant la société Métropole Télévision à utiliser une ressource radioélectrique pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dénommée « M 6 » ;
 Vu la décision n° 2003-308 du 10 juin 2003 modifiée autorisant la société NT 1 à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé « NT 1 » ;
 Vu la décision n° 2003-310 du 10 juin 2003 modifiée autorisant la société EDI TV à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé « W 9 » ;
 Vu la décision n° 2003-317 du 10 juin 2003 modifiée autorisant la société Paris Première à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé « Paris Première » ;
 Vu la décision n° 2003-547 du 21 octobre 2003 modifiée autorisant la société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 4 ;
 Vu la décision n° 2005-893 du 3 novembre 2005 autorisant l'Association de téléchargement hertzien à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de communications électroniques par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
 Vu la décision n° 2007-539 du 24 juillet 2007 fixant le calendrier de mise en service de fréquences attribuées à des services de télévision à caractère national diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
 Vu la décision n° 2008-426 du 6 mai 2008 attribuant à la société Arte France une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en haute définition du service de télévision à caractère national dénommé Arte HD ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 16 septembre 2008.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, 



Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ; 
Vu les arrêtés du 28 mai 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'
arrêté du 27 novembre 2008, portant extension de la 
convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986 
et des textes la modifiant ou la complétant 

; 
Vu l'accord du 17 septembre 2008 relatif au contingent annuel d'heures supplémentaires conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ; 
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ; 
Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 décembre 2008 ; 
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli lors de la séance du 6 février 2009, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 12 février 2009.
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2008/47, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8 €.