Publics concernés : fonctionnaires de l'Etat.
    
Objet : mise en place des règles et procédures pour l'édiction des lignes directrices par lesquelles les administrations ou services peuvent définir des critères subsidiaires pour le classement des demandes de mutation
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il s'applique aux campagnes de mutation qui commencent après la date de son entrée en vigueur.
    
Notice : le décret précise les conditions dans lesquelles une autorité compétente peut édicter des lignes directrices par lesquelles elle définit des critères supplémentaires. Ces lignes directrices, mises en œuvre dans un barème rendu public, lui permettent de procéder à un classement préalable des demandes de mutation des fonctionnaires dont elle assure la gestion.
    
Le décret fixe les modalités de prise en compte, à l'occasion de l'élaboration des tableaux de mutation, de critères supplémentaires à caractère subsidiaire dans le but de les articuler, notamment avec les priorités légales.
    
Enfin, il prévoit la consultation du comité technique et l'obligation, pour l'administration, de publier ou de diffuser par voie électronique les lignes directrices qu'elle met en place.
    
Références : le décret, pris en application de l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa rédaction résultant de l'article 32 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 60 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 14 décembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 28 décembre 2016.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Jean-Marc Ayrault
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Jean-Michel Baylet
Le ministre de l'intérieur,
Bruno Le Roux
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
La ministre du logement et de l'habitat durable,
Emmanuelle Cosse
La ministre de la culture et de la communication,
Audrey Azoulay
La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,
Laurence Rossignol
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Patrick Kanner
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts