Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
 Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 modifiée autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social, notamment son article 7 ;
 Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment son article 20 ;
 Vu le décret n° 86-1140 du 24 octobre 1986 modifié pris pour l'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations ;
 Vu le dossier transmis en date du 21 décembre 2007 par le président de La Poste,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 6 mars 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
Application de l'art. 7 de la loi 86-793.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le code de l'organisation judiciaire ;
 Vu le décret n° 2008-145 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance ;
 Vu l'avis du Conseil de l'organisation judiciaire en date du 18 décembre 2007 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire des services judiciaires en date du 27 décembre 2007,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 6 mars 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le code de procédure pénale ;
 Vu le décret n° 2008-145 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance ;
 Vu l'avis du Conseil de l'organisation judiciaire en date du 18 décembre 2007 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire des services judiciaires en date du 27 décembre 2007,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 6 mars 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 911-3, L. 911-4 et L. 921-4 ;
 Vu l'arrêté du 31 mars 1947 portant agrément de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, ensemble les arrêtés qui ont étendu et élargi des modifications ultérieures à cette convention ;
 Vu les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989, 24 décembre 1993 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale du 14 mars 1947 ;
 Vu l'avenant A-246 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 signé le 26 septembre 2006 ;
 Vu la demande d'extension et d'élargissement présentée par les organisations signataires en date du 13 octobre 2006 ;
 Vu l'avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'avenant A-246 publié au Journal officiel du 28 novembre 2006 ;
 Vu l'avis de la commission mentionnée à l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale en date du 27 novembre 2006,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 25 février 2008.
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites
et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le directeur adjoint,
F. Carayon
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,



 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 26 mai 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'


arrêté du 11 octobre 2007
, portant extension de la 
convention collective nationale du rouissage-teillage de lin du 28 janvier 1992
 et de textes qui l'ont modifiée ou complétée

 ;
 Vu l'avenant n° 19 du 12 juillet 2007, relatif aux classifications, à la convention collective nationale susvisée ;
 Vu l'avenant n° 19 du 12 juillet 2007 aux annexes sur les rémunérations minima garanties à la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 novembre 2007 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli lors de la séance du 12 février 2008,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 3 mars 2008.
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du bureau
de la négociation collective,
M. Valois
 Nota. ― Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/42, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 EUR.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
 Vu le décret n° 96-1124 du 20 décembre 1996, modifié par le décret n° 2002-669 du 24 avril 2002, relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'Ecole polytechnique ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 7 mars 2008.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
 Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 121-9 et R. 121-4-1 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 7 mars 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Jean-Louis Borloo
 (1) Ce plan peut être consulté à la préfecture des Alpes-Maritimes, centre administratif départemental des Alpes-Maritimes, route de Grenoble, BP 3003, 06286 Nice Cedex 3.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
 Vu le décret n° 2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile ;
 Vu l'arrêté du 5 septembre 2006 portant agrément de sécurité civile pour l'Union nationale des associations de secouristes et sauveteurs de La Poste et France Télécom ;
 Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 février 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des sapeurs-pompiers
et des acteurs du secours,
B. Cadiot
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 30 ;
 Vu le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié pris pour l'application du 2° de l'article 27 et du 2° de l'article 70 de la loi du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ;
 Vu le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 2001-609 du 9 juillet 2001 pris pour l'application du 3° de l'article 27 et de l'article 71 de la loi du 30 septembre 1986 et relatif à la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode analogique au développement de la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-3 du 26 janvier 1987 modifiée définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion par la voie hertzienne terrestre des services de télévision ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2007-82 du 20 février 2007 relative à un appel aux candidatures pour l'usage de fréquences en vue de l'exploitation de services de télévision privés à vocation locale et régionale diffusés en clair par voie analogique hertzienne terrestre dans le département de la Guyane ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2007-456 du 26 juin 2007 relative à la liste des candidats admis à concourir ;
 Vu la demande d'autorisation présentée par la société Amazone Caraïbes Télévision ;
 Vu l'avis du conseil régional de la Guyane en date du 21 septembre 2007 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Amazone Caraïbes Télévision le 19 février 2008 ;
 La société Amazone Caraïbes Télévision ayant été entendue en audition publique le 28 septembre 2007 ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 19 février 2008.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,



 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 27 mai 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'


arrêté du 27 juin 2007
, portant extension de la 
convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992
 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée

 ;
 Vu l'arrêté du 18 juillet 2007 portant extension de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006 ;
 Vu l'arrêté du 26 avril 2007 portant extension d'un accord régional (Poitou-Charentes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics ;
 Vu l'accord régional (Poitou-Charentes) du 31 octobre 2007 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 décembre 2007 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail, Arrête :
 Fait à Paris, le 5 mars 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/48, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 €.
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,



 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs, notamment l'


arrêté du 17 juillet 2007
, portant extension de la 
convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955
 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée, et des accords nationaux de salaires du 21 février 1957 modifié et du 23 janvier 1992

 ;
 Vu l'arrêté du 21 novembre 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'


arrêté du 23 avril 2007
, portant extension d'accords régionaux (Picardie) conclus dans le cadre des accords nationaux de salaires du 21 février 1957 modifié et du 23 janvier 1992 susvisés annexés à la convention collective susvisée

 ;
 Vu l'accord régional (Picardie) du 18 octobre 2007, relatif aux salaires, conclu dans le cadre des accords nationaux de salaires du 21 février 1957 modifié et du 23 janvier 1992 susvisés, annexés à la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er février 2008 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 5 mars 2008.
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2008/3, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8 €.
Un arrêté du préfet de la Charente-Maritime en date du 8 janvier 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut de rééducation psychothérapique de Saint-Palais-sur-Mer.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'institut de rééducation psychothérapique Le Foyer creusois, 17420 Saint-Palais-sur-Mer.
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, 
 Vu le code de l'éducation, notamment les articles R. 338-1 et suivants, R. 373-3 et R. 373-4 ;
 Vu l'arrêté du 22 juillet 2003 relatif au titre professionnel de technicien(ne) d'assistance en informatique ;
 Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 relatif au titre professionnel d'électricien d'équipement ;
 Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 relatif au titre professionnel de mécanicien automobile, modifié par l'arrêté du 18 décembre 2006 ;
 Vu l'arrêté du 4 septembre 2003 relatif au titre professionnel d'agent d'entretien du bâtiment, modifié par l'arrêté du 8 mars 2006 ;
 Vu l'arrêté du 1er juin 2004 relatif au titre professionnel de cuisinier(ère) ;
 Vu l'arrêté du 1er juin 2004 relatif au titre professionnel de mécanicien(ne) réparateur(trice) de matériel nautique ;
 Vu l'arrêté du 15 juillet 2004 relatif au titre professionnel de menuisier(ère) d'agencement, prorogé par l'arrêté du 4 juillet 2007 ;
 Vu l'arrêté du 9 septembre 2004 relatif au titre professionnel de carrossier réparateur ;
 Vu l'arrêté du 9 septembre 2004 relatif au titre professionnel d'ouvrier(ère) de production horticole, option floriculture, option pépinière ;
 Vu l'arrêté du 14 décembre 2004 relatif au titre professionnel d'agent(e) technique des ventes en magasin ;
 Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministre chargé de l'emploi ;
 Vu l'arrêté du 5 décembre 2006 relatif au titre professionnel de fabricant(e) de vêtements sur mesure ;
 Vu la délibération n° 2007-018/APF du 19 juin 2007 de l'assemblée de Polynésie française,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 février 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des politiques
de formation et du contrôle,
J.-R. Louis
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,
 Vu le décret n° 2002-47 du 9 janvier 2002, modifié par le décret n° 2005-526 du 18 mai 2005 et par le décret n° 2007-1682 du 28 novembre 2007, portant attribution d'indemnités à certains personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
 Vu l'arrêté du 9 janvier 2002, modifié par l'arrêté du 28 novembre 2007, fixant les taux moyens annuels de l'indemnité de responsabilité de direction d'établissement attribuée à certains personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 4 février 2008.
Le ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
M. Dellacasagrande
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
G. Gaubert
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La sous-directrice des carrières
et des rémunérations,
M. Bernard
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu l'arrêté du 24 janvier 2008 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et au dispositif de surveillance et de prévention chez les oiseaux détenus en captivité,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 3 mars 2008.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
J.-M. Bournigal
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la nature et des paysages,
J.-M. Michel
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
 Vu les décrets définissant les vins d'appellation d'origine du ressort du conseil interprofessionnel des vins de Provence ;
 Vu l'arrêté du 19 décembre 2003 relatif à la reconnaissance du conseil interprofessionnel des vins de Provence ;
 Vu l'arrêté du 29 décembre 2006 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de Provence, pour les années 2007, 2008 et 2009,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 26 février 2008.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques économique,
européenne et internationale :
L'ingénieur du génie rural,
des eaux et des forêts,
E. Giry
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
La directrice adjointe,
M.-C. Buche
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des douanes et droits indirects,
J. Fournel
 (1) Le texte de l'avenant à l'accord peut être consulté :
 ― au ministère de l'agriculture et de la pêche (bureau du vin et des autres boissons), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
 ― au siège du conseil interprofessionnel des vins de Provence, maisons des vins, route nationale 7, 83460 Les Arcs-sur-Argens.
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
 Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 312-10, L. 312-16, L. 322-4 et L. 322-10 ;
 Vu le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 99-15 du 23 septembre 1999 modifié relatif aux ressources et au fonctionnement du mécanisme de garantie des titres ;
 Vu l'avis de l'Autorité des marchés financiers en date du 24 janvier 2008 ;
 Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financière en date du 31 janvier 2008,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 7 mars 2008.
Christine Lagarde
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
 Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 312-10, L. 312-16, L. 322-4 et L. 322-10 ;
 Vu le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 99-06 du 9 juillet 1999 modifié relatif aux ressources et au fonctionnement du Fonds de garantie des dépôts ;
 Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 31 janvier 2008,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 7 mars 2008.
Christine Lagarde
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006, notamment ses articles 9 et 53 ;
 Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 822-1, L. 822-1-1, R. 822-10, R. 822-12, R. 822-13 et R. 822-18 ;
 Vu le code rural, notamment ses articles L. 527-1 et L. 527-1-1 ;
 Vu l'ordonnance n° 2006-1225 du 5 octobre 2006 relative aux coopératives agricoles, notamment son article 8 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 10 mars 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 6 novembre 1996 fixant les modalités d'organisation et le déroulement de l'examen professionnel d'accès au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure des établissements d'enseignement agricole ;
 Vu l'arrêté du 19 décembre 1996 fixant les modalités du concours professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur des services du ministère chargé de l'agriculture, modifié par l'arrêté du 13 juin 2000 ;
 Vu l'arrêté du 10 juin 2003 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves du concours d'accès au corps des techniciens des établissements publics de l'enseignement technique agricole pour la branche d'activité professionnelle « techniques de l'enseignement agricole », spécialité informatique, bureautique et audiovisuel ;
 Vu l'arrêté du 10 juin 2003 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves du concours d'accès au corps des techniciens des établissements publics de l'enseignement technique agricole pour la branche d'activité « documentation et vie scolaire », spécialité documentation ;
 Vu l'arrêté du 10 juin 2003 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves du concours d'accès au corps des techniciens des établissements publics de l'enseignement technique agricole pour la branche d'activité professionnelle « documentation et vie scolaire », spécialité vie scolaire, Arrêtent :
 Fait à Paris, le 3 mars 2008.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du développement professionnel
et des relations sociales,
E. Girard-Reydet
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
G. Parmentier
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre de l'agriculture et de la pêche, 
 Vu le code rural, notamment ses articles L. 641-11, R. 641-17, R. 641-18 et R. 641-19 ;
 Vu l'arrêté du 28 septembre 2007 portant homologation du cahier des charges d'une indication géographique protégée ;
 Vu la proposition du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 14 février 2008,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 3 mars 2008.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques économique,
européenne et internationale :
Le chef de service
des stratégies agricoles et industrielles, 
P. Merillon
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation : 
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
F. Amand
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,
 Vu le décret n° 2000-240 du 13 mars 2000 relatif à l'attribution d'une indemnité spéciale de sujétions à certains agents du ministère chargé de l'agriculture, modifié par le décret n° 2005-536 du 18 mai 2005 ;
 Vu le décret n° 2006-486 du 26 avril 2006 relatif aux conditions de nomination aux emplois de vice-président, de vice-président délégué, de président de mission permanente, de président de section, de président de commission et de secrétaire général du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux ;
 Vu le décret n° 2006-487 du 26 avril 2006 relatif au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux ;
 Vu l'arrêté du 6 décembre 2002 pris en application du décret n° 2000-240 du 13 mars 2000 relatif à l'attribution d'une indemnité spéciale de sujétions à certains agents du ministère chargé de l'agriculture,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 26 février 2008.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du développement professionnel
et des relations sociales,
E. Girard-Reydet
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique, 
Pour le ministre et par délégation : 
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. Garnier
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice,
M. Bernard
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
 Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée par l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique ;
 Vu l'avis d'opportunité du Conseil national de l'information statistique en date du 27 août 2007 (n° 274/D130) ;
 Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 14 février 2008 portant le numéro 1254867,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 21 février 2008.
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'animation de la recherche,
des études et des statistiques,
A. Magnier
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'animation de la recherche,
des études et des statistiques,
A. Magnier
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, 
 Vu le code du travail ;
 Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, et notamment son article 4 ;
 Vu le décret n° 94-1166 du 28 décembre 1994 relatif à l'organisation des services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité, et notamment son article 8 ;
 Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 7 février 2008 ;
 Sur la proposition du directeur de l'administration générale et de la modernisation des services, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 29 février 2008.
Xavier  Bertrand
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
 Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, notamment ses articles 24 et 45 ;
 Vu le décret n° 92-70 du 12 janvier 1992 modifié relatif au Conseil national des universités, notamment ses articles 12 et 14 ;
 Vu l'arrêté du 26 mars 1992 modifié relatif aux modalités de fonctionnement du Conseil national des universités, Arrête :
 Fait à Paris, le 5 mars 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
des ressources humaines,
T. Le Goff
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le code rural, et notamment les articles D. 341-4 et D. 343-3 à D. 343-18-2 ;
 Vu le décret n° 2004-1308 du 26 novembre 2004 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs, à certains prêts à moyen terme et modifiant le code rural,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 7 mars 2008.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le directeur des affaires financières et de la logistique, 
 Vu le décret n° 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche, modifié par le décret n° 2003-238 du 17 mars 2003, par le décret n° 2004-1428 du 23 décembre 2004 et par le décret n° 2005-385 du 25 avril 2005 ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, et notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 25 avril 2005 portant organisation et attributions du secrétariat général ;
 Vu l'arrêté du 25 avril 2005 relatif à l'organisation du secrétariat général ;
 Vu la décision du 16 septembre 2005 modifiée portant délégation de signature à la direction des affaires financières et de la logistique, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 10 mars 2008.
F. de la Guéronnière
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
 Vu la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) ;
 Vu l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) ;
 Vu le code du travail ;
 Vu le code de l'action sociale et des familles ;
 Vu le code minier ;
 Vu le code rural ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code du travail applicable à Mayotte ;
 Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
 Vu les avis de la Commission supérieure de codification en date des 8 juin, 1er octobre, 10 décembre 2007 et 11 janvier 2008 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 7 mars 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Xavier Bertrand
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'outre-mer,
Christian Estrosi
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
 Vu la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) ;
 Vu l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) ;
 Vu le décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) ;
 Vu les avis de la Commission supérieure de codification en date des 8 juin 2007, 1er octobre 2007, 10 décembre 2007 et 11 janvier 2008 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 7 mars 2008.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Xavier Bertrand
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code rural, et notamment ses articles L. 632-3 ;
 Vu l'arrêté du 25 août 1998 relatif à la reconnaissance de l'Association nationale interprofessionnelle caprine (ANICAP) ;
 Vu l'arrêté du 16 août 2006 portant extension de l'accord interprofessionnel du 22 juin 2006 relatif à la cotisation prélevée au bénéfice de l'Association nationale interprofessionnelle caprine (ANICAP) ;
 Vu l'avenant n° 1 à l'accord interprofessionnel du 22 juin 2006 relatif à la cotisation prélevée au bénéfice de l'Association nationale interprofessionnelle caprine (ANICAP) conclu le 24 octobre 2007,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 4 mars 2008.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques économique,
européenne et internationale :
Le conseiller référendaire
à la Cour des comptes,
E. Allain
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
La directrice adjointe,
M.-C. Buche
 (1) Le texte peut être consulté au ministère de l'agriculture et de la pêche (bureau du lait et des industries laitières), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP, ou à l'ANICAP, 42, rue de Châteaudun, 75314 Paris Cedex 09.
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le décret n° 2001-768 du 27 août 2001 relatif à la procédure applicable aux spécialités génériques et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 15 février 2008.
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La chargée de l'intérim
des fonctions de sous-directrice
de la politique des pratiques
et produits de santé,
D. Golinelli
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le décret n° 92-1178 du 2 novembre 1992 modifié portant statut du corps des professeurs du Muséum national d'histoire naturelle et du corps des maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle, notamment ses articles 15 et 31 ;
 Vu le décret n° 92-70 du 12 janvier 1992 modifié relatif au Conseil national des universités, notamment ses articles 12 et 14 ;
 Vu l'arrêté du 26 mars 1992 modifié relatif aux modalités de fonctionnement du Conseil national des universités,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 5 mars 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
des ressources humaines,
T. Le Goff
 (1) Le modèle de déclaration de candidature figure en annexe dans l'arrêté de qualification aux fonctions de maître de conférences et de professeur des universités par les groupes du Conseil national des universités publié au Journal officiel de ce jour.
Le ministre de la défense,
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
 Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;
 Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
 Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
 Vu l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
 Vu l'arrêté du 27 janvier 2005 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours du produit des cessions ou de l'exploitation de documents, des cessions de matériels divers bénéficiant au service de santé, au service des essences des armées ou au service historique de la défense,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 4 mars 2008.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au chef du bureau
 de l'animation du réseau financier
de la sous-direction
de la fonction financière et comptable,
J.-L. Barbaza
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
 Vu le décret n° 2001-768 du 27 août 2001 relatif à la procédure applicable aux spécialités génériques et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 15 février 2008.
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La chargée de l'intérim
des fonctions de sous-directrice
de la politique des pratiques
et produits de santé,
D. Golinelli
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
Le ministre de la défense,
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
 Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;
 Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
 Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
 Vu l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
 Vu l'arrêté du 20 mars 2003 portant suppression et création d'ordonnateurs secondaires du commissariat de l'armée de terre, modifié par les arrêtés du 28 novembre 2006 et du 13 avril 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 4 mars 2008.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au chef du bureau
de l'animation du réseau financier
de la sous-direction
de la fonction financière et comptable,
J.-L. Barbaza
Le directeur général de l'aviation civile, 
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment l'article L. 133-3, paragraphes a et b ;
 Vu le décret n° 2005-471 du 16 mai 2005 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'équipement, de l'aménagement du territoire, des transports, du tourisme et de la mer ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 5 octobre 2007 portant nomination du directeur général de l'aviation civile ;
 Vu l'arrêté du 3 mars 2005 modifié portant organisation et attributions de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 6 décembre 2007.
P. Gandil
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu l'article R. 122-16 du code de la construction et de l'habitation ;
 Vu l'arrêté du 15 juillet 1968 modifié relatif aux conditions d'agrément pour les contrôles réglementaires prévus dans les immeubles de grande hauteur ;
 Vu l'arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur ;
 Vu l'avis de la sous-commission permanente de la Commission centrale de sécurité lors de sa séance du 7 février 2008,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 février 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la défense
et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
H. Masse
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, 
 Vu le décret n° 2005-1098 du 2 septembre 2005 fixant le régime indemnitaire applicable aux personnels démineurs de la sécurité civile,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 7 mars 2008.
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini
Abrogation de l'arrêté du 2 septembre 2005.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, 
 Vu l'article R. 122-16 du code de la construction et de l'habitation ;
 Vu l'arrêté du 15 juillet 1968 modifié relatif aux conditions d'agrément pour les contrôles réglementaires prévus dans les immeubles de grande hauteur ;
 Vu l'arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur ;
 Vu l'avis de la sous-commission permanente de la Commission centrale de sécurité lors de sa séance du 6 septembre 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 octobre 2007.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la défense
et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
H. Masse
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, notamment ses articles 39, 40 et 41 ;
 Vu l'arrêté du 28 juillet 1999 portant création du comité d'hygiène et de sécurité compétent à l'égard des personnels du cadre national des préfectures et des ouvriers professionnels-maîtres ouvriers ;
 Vu les procès-verbaux des élections organisées le 27 juin 2006 et le 17 octobre 2006 pour la désignation des représentants du personnels aux commissions administratives paritaires nationales compétentes pour les fonctionnaires du cadre national des préfectures et des ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers ;
 Vu le procès-verbal de l'élection organisée le 17 octobre 2006 pour la désignation des représentants du personnel à la commission paritaire compétente à l'égard de certains agents non titulaires des préfectures des cadres A, B et C ;
 Vu le procès-verbal de l'élection organisée le 17 octobre 2006 pour la désignation des représentants du personnel à la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public des préfectures et des services déconcentrés du ministère de l'intérieur, occupant des emplois relevant de l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
 Vu le procès-verbal de l'élection organisée le 3 mai 2007 pour la désignation des représentants du personnel à la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires des services d'études des secrétariats généraux pour les affaires régionales, Arrête :
 Fait à Paris, le 27 février 2008.
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
B. Malgorn
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, 
 Vu l'article R. 122-16 du code de la construction et de l'habitation ;
 Vu l'arrêté du 15 juillet 1968 modifié relatif aux conditions d'agrément pour les contrôles réglementaires prévus dans les immeubles de grande hauteur ;
 Vu l'arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur ;
 Vu l'avis de la sous-commission permanente de la Commission centrale de sécurité lors de sa séance du 6 septembre 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 27 septembre 2007.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la défense
et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
H. Masse
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,



 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs, notamment l'


arrêté du 17 juillet 2007
, portant extension de la 
convention collective nationale des cadres du 6 décembre 1956
 des industries de carrières et de matériaux, et des textes qui les ont modifiées ou complétées

 ;
 Vu l'avenant n° 38 du 15 novembre 2007 sur les salaires minimaux à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er février 2008 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 5 mars 2008.
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2008/3, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8 EUR.
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,



 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 14 septembre 1990 et les arrêtés successifs, notamment l'


arrêté du 11 juin 2007
, portant extension de la 
convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990
 et des textes la complétant et la modifiant

 ;
 Vu l'avenant n° 19 du 25 septembre 2007 relatif aux salaires à la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 janvier 2008 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 5 mars 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/52, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 €.