Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Lorsque le commissaire aux comptes relève, à l'occasion de l'exercice de sa mission, des faits de nature à compromettre la continuité de l'activité du fonds de pérennité, notamment des dysfonctionnements graves au sens de l'article 5 du présent décret, il engage les démarches prévues par le troisième alinéa du VIII de l'article 177 de la loi du 22 mai 2019 susvisée auprès du conseil d'administration du fonds de pérennité sans délai.
Ces démarches sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le délai de réponse du conseil d'administration aux demandes d'explication du commissaire aux comptes est de quinze jours à compter de la réception de la lettre recommandée mentionnée à l'alinéa précédent.
Le rapport spécial du commissaire aux comptes mentionné au VIII de l'article 177 de la loi du 22 mai 2019 susvisée est transmis dans un délai de quinze jours à compter des réponses formulées par le conseil d'administration en application de l'alinéa précédent.
Lorsque le commissaire aux comptes invite le conseil d'administration du fonds de pérennité à délibérer sur les faits ainsi relevés, il fixe la date, dans un délai qui ne peut excéder huit jours à compter de la date du rapport spécial du commissaire aux comptes, l'ordre du jour et le lieu de la réunion du conseil d'administration. Les frais de cette réunion sont à la charge du fonds de pérennité.
Le rapport d'activité mentionné au IX de l'article 177 de la loi du 22 mai 2019 susvisée est soumis à l'approbation du conseil d'administration.
Ce rapport contient les éléments suivants pour la période à laquelle il se rapporte :
a) Un compte-rendu de l'activité du fonds de pérennité, qui porte tant sur son fonctionnement interne que sur ses rapports avec les tiers ;
b) Un compte-rendu de la façon dont le fonds de pérennité a géré les titres ou les parts qui composent sa dotation, exercé les droits de vote et les autres droits qui y sont attachés et utilisé ses ressources ;
c) Le cas échéant, la liste des œuvres ou missions d'intérêt général réalisées ou financées par le fonds de pérennité, le montant de ces réalisations ou financements ainsi que la liste des personnes bénéficiaires.
Le fonds de pérennité assure la publication de ses comptes annuels, telle qu'elle est prévue au VIII l'article 177 de la loi du 22 mai 2019 susvisée, sur le site internet de la direction de l'information légale et administrative dans les mêmes conditions que les fondations soumises aux prescriptions du premier alinéa de l'article L. 612-4 du code de commerce.
Constituent des dysfonctionnements graves, dès lors qu'ils affectent la réalisation de l'objet du fonds de pérennité :
a) Le fait, pour le fonds de pérennité, de disposer ou de consommer tout ou partie de sa dotation en violation des dispositions du IV de l'article 177 de la loi du 22 mai 2019 susvisée ou de ses clauses statutaires, ou de disposer de ses ressources en violation de son objet statutaire, tel que mentionné au II du même article ;
b) La violation des dispositions du VIII de l'article 177 de la loi du 22 mai 2019 susvisée et du titre II du présent décret relatives à l'établissement et à la publicité des comptes annuels, et à la mission du commissaire aux comptes ;
c) Le fait, pour le fonds de pérennité, de ne pas avoir adressé les rapports d'activité à la préfecture durant deux exercices consécutifs, malgré la mise en demeure qui lui a été faite en application de l'article 4 du présent décret.
I. - La déclaration de création du fonds de pérennité prévue au III de l'article 177 de la loi du 22 mai 2019 susvisée, ainsi que la déclaration de modification des statuts ou de leur annexe, mentionnent la date de la déclaration, la dénomination, l'objet et le siège du fonds de pérennité, la durée pour laquelle il est constitué, la date de clôture de son exercice ainsi que les noms, prénoms, dates de naissance, lieux de naissance, professions, domiciles et nationalités des membres du conseil d'administration et du comité de gestion. La préfecture en délivre récépissé dans un délai de cinq jours.
La publication de la déclaration de création au Journal officiel de la République française incombe aux fondateurs du fonds de pérennité. Elle est faite à leurs frais. La déclaration de modification des statuts ou de leur annexe au Journal officiel de la République française incombe au conseil d'administration du fonds de pérennité. Elle est faite aux frais du fonds de pérennité. Les publications visées au présent alinéa mentionnent la dénomination et le siège du fonds de pérennité, son objet, sa durée, ainsi que la date de la déclaration.
Le fonds de pérennité est tenu de faire connaître toute modification de ses statuts ou de leur annexe, ou des autres informations mentionnées au premier alinéa du présent I, dans les trois mois, à la préfecture.
II. - L'annexe aux statuts indiquant les titres ou parts inaliénables, mentionnée au III de l'article 177 de la loi du 22 mai 2019 susvisée, fait apparaitre, pour chaque catégorie de ces titres ou de ces parts, le pourcentage de capital et de droits de vote qu'ils représentent.
III. - Le fonds de pérennité assure la publication de ses statuts et de leur annexe, ainsi que de toute modification des statuts et de leur annexe, sur le site internet de la direction de l'information légale et administrative dans les mêmes conditions que les fondations soumises aux prescriptions du premier alinéa de l'article L. 612-4 du code de commerce.
Les comptes annuels d'un fonds de pérennité tenu d'avoir un commissaire aux comptes en vertu du VIII de l'article 177 de la loi du 22 mai 2019 susvisée sont mis à la disposition de celui-ci au moins quarante-cinq jours avant la date de la réunion du conseil d'administration convoquée pour leur approbation. Leur est joint le rapport d'activité mentionné au IX de l'article 177 de la loi du 22 mai 2019 susvisée.
Le commissaire aux comptes certifie les comptes annuels du fonds de pérennité et vérifie leur concordance avec le rapport d'activité.
Le rapport d'activité, les comptes annuels et, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes sont adressés à la préfecture par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice.
Lorsque le rapport d'activité n'a pas été notifié dans le délai mentionné à l'alinéa précédent, ou lorsqu'il est incomplet, l'autorité administrative mentionnée au premier alinéa de l'article 1er du présent décret peut mettre en demeure le fonds de pérennité de se conformer à ses obligations dans un délai d'un mois.
Lorsque l'autorité administrative mentionnée au premier alinéa de l'article 1er du présent décret constate ou est informée d'un dysfonctionnement grave affectant la réalisation de l'objet du fonds de pérennité, elle met en demeure le fonds de pérennité d'y remédier dans le délai de six mois.
Lorsque l'autorité administrative mentionnée au premier alinéa de l'article 1er du présent décret décide de saisir l'autorité judiciaire aux fins de la dissolution du fonds de pérennité, elle notifie sa décision au conseil d'administration, au commissaire aux comptes du fonds de pérennité et au préfet du département dans le ressort duquel le fonds de pérennité a son siège et procède à la publication de sa décision au Journal officiel de la République française, aux frais du fonds de pérennité. La décision mentionne les motifs de cette saisine.
Les missions et les pouvoirs dévolus à l'autorité administrative en vertu des premier et troisième alinéas du IX de l'article 177 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 et du deuxième alinéa de l'article 4 et de l'article 6 du présent décret sont exercés par une mission du Contrôle général économique et financier désignée par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
La préfecture compétente pour accomplir les missions prévues aux articles 2 et 4 du présent décret est celle du département dans le ressort duquel le fonds de pérennité a son siège.
La préfecture adresse les documents et informations dont elle est destinataire en vertu de l'article 177 de la loi du 22 mai 2019 susvisée et du présent décret à la mission du Contrôle général économique et financier mentionnée au premier alinéa du présent article dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle elle les a reçus.
Le décret n° 2009-18 du 7 janvier 2009 fixant les indices de solde applicables au corps militaire des ingénieurs de l'armement et aux corps d'officiers de l'armement et le décret n° 2010-1241 du 20 octobre 2010 fixant les indices de solde applicables aux ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense sont abrogés.
Le ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2011.
L'échelonnement indiciaire applicable au corps militaire des ingénieurs de l'armement, régis par le décret n° 2008-941 du 12 septembre 2008 susvisé, est fixé comme suit :
GRADE
ÉCHELON
INDICE BRUT
Ingénieur général de 1re classe.
Echelon unique
HE D
Ingénieur général de 2e classe.
Echelon unique
HE C
Ingénieur en chef.
6e échelon
HE B
5e échelon
HE A
4e échelon
1015
3e échelon
989
2e échelon
966
1er échelon
930
Ingénieur principal.
4e échelon
966
3e échelon
930
2e échelon
878
1er échelon
830
Ingénieur.
9e échelon
806
8e échelon
772
7e échelon
746
6e échelon
706
5e échelon
655
4e échelon
612
3e échelon
562
2e échelon
512
1er échelon
429
L'échelonnement indiciaire applicable aux corps d'officiers de l'armement, régis par le décret n° 2008-944 du 12 septembre 2008 susvisé, et celui applicable au corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense, régis par le décret n° 2010-1239 du 20 octobre 2010 susvisé, sont fixés comme suit :
GRADE
ÉCHELON
INDICE BRUT
Ingénieur général de 1re classe ou officier général de 1re classe.
Echelon unique
HE D
Ingénieur général de 2e classe ou officier général de 2e classe.
Echelon unique
HE C
Ingénieur en chef de 1re classe ou officier en chef de 1re classe.
Echelon exceptionnel (1)
HE B
3e échelon
HE A
2e échelon
1015
1er échelon
989
Ingénieur en chef de 2e classe ou officier en chef de 2e classe.
2e échelon exceptionnel (1)
HE A
1er échelon exceptionnel (1)
1015
4e échelon
966
3e échelon
930
2e échelon
901
1er échelon
878
Ingénieur principal ou officier principal.
2e échelon exceptionnel (1)
930
1er échelon exceptionnel (1)
878
4e échelon
852
3e échelon
842
2e échelon
801
1er échelon
772
Ingénieur ou officier.
Echelon exceptionnel (1)
746
10e échelon
720
9e échelon
706
8e échelon
694
7e échelon
686
6e échelon
676
5e échelon
627
4e échelon
576
3e échelon
528
2e échelon
457
1er échelon
389

 (1) Echelon exceptionnel attribué dans les conditions prévues par le statut particulier des corps.
Après la section 20 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de la consommation, est insérée une section ainsi rédigée : 
« Section 21 
« Alimentation des animaux 
« Art. R. 214-21.-Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 : 
« 1° Les dispositions des articles 1er, 2, des paragraphes 1,3 et 4 de l'article 3, du paragraphe 1 de l'article 12 et de l'article 16 du règlement (CE) n° 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 modifié relatif aux additifs destinés à l'alimentation des animaux ainsi que ses annexes et les règlements pris en application des articles 9,13,14 et 15 de ce même règlement ; 
« 2° Les dispositions des articles 2 à 4, des paragraphes 1 et 2 de l'article 5, du paragraphe 1 de l'article 6, des articles 8,9,11 à 19, du paragraphe 1 de l'article 20, des paragraphes 1 à 7 de l'article 21, des articles 22 et 23, des paragraphes 5 et 6 de l'article 24, du paragraphe 4 de l'article 25 du règlement (CE) n° 767/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 modifié concernant la mise sur le marché et l'utilisation des aliments pour animaux, modifiant le règlement (CE) n° 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 79/373/ CEE du Conseil, la directive 80/511/ CEE de la Commission, les directives 82/471/ CEE, 83/228/ CEE, 93/74/ CEE, 93/113/ CE et 96/25/ CE du Conseil ainsi que la décision 2004/217/ CE de la Commission, ainsi que les annexes à ce règlement. »
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La partie « Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes » du 1 du titre II de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé est complétée ainsi qu'il suit :
 « Décret n° 2011-708 du 21 juin 2011 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne la mise sur le marché et l'utilisation des aliments pour animaux.
1
Autorisation d'utiliser, à des fins de recherche scientifique, en tant qu'additifs pour l'alimentation animale des substances non autorisées au niveau communautaire lorsque les essais sont conduits en condition d'élevage ou lorsque les animaux sur lesquels sont conduits les essais sont destinés à entrer dans la chaîne alimentaire. Décision conjointe avec les ministres chargés de la santé et de l'agriculture.
Article 2
En application du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement du 22 septembre 2003 susvisé, l'autorisation d'utiliser, à des fins de recherche scientifique, en tant qu'additifs pour l'alimentation animale des substances non autorisées au niveau de l'Union européenne est délivrée par le ministre chargé de la consommation, après avis de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, lorsque les essais sont conduits en condition d'élevage ou lorsque les animaux sur lesquels sont conduits les essais sont destinés à entrer dans la chaîne alimentaire.
 En ce qui concerne l'utilisation aux mêmes fins et dans les mêmes conditions de substances histomonostatiques ou coccidiostatiques définies à l'article 2 du règlement du 22 septembre 2003 susvisé, lorsque l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ne peut pas conclure à l'innocuité du produit, l'autorisation est délivrée conjointement par les ministres chargés de la consommation, de la santé et de l'agriculture.
Le décret n° 73-1101 du 28 novembre 1973 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires en ce qui concerne les additifs destinés à l'alimentation des animaux et le décret n° 86-1037 du 15 septembre 1986 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les produits et substances destinés à l'alimentation animale sont abrogés. 
Les arrêtés pris en application de ces décrets demeurent en vigueur en tant qu'ils ne sont pas contraires aux règlements communautaires mentionnés à l'article R. 214-21 du code de la consommation dans sa rédaction issue du présent décret.
Au sens du présent décret, on entend par « auxiliaire technologique » toute substance :
 a) Non consommée comme ingrédient alimentaire en soi ;
 b) Volontairement utilisée dans la transformation de matières premières, de denrées alimentaires ou de leurs ingrédients pour répondre à un objectif technologique pendant le traitement ou la transformation ;
 c) Et pouvant avoir pour résultat la présence non intentionnelle mais techniquement inévitable de résidus de cette substance ou de ses dérivés dans le produit fini, à condition que ces résidus n'aient pas d'effets technologiques sur le produit fini.
Le présent décret s'applique aux auxiliaires technologiques appartenant aux catégories énumérées à l'annexe 1, employés dans la fabrication des denrées destinées à l'alimentation humaine, et aux denrées alimentaires dans la fabrication desquelles ces auxiliaires ont été utilisés.
 Il ne s'applique pas :
 1° Aux auxiliaires technologiques utilisés pour la production d'additifs alimentaires, d'enzymes, d'arômes, de vitamines et d'autres substances nutritionnelles ;
 2° Aux substances utilisées durant les opérations de traitement des eaux minérales naturelles ou des eaux de source lorsque ces opérations précèdent la mise sur le marché de ces eaux sous l'une des dénominations de vente mentionnées respectivement aux articles R. 1322-44-9 et R. 1321-87 ;
 3° Aux substances utilisées au cours de la mise en œuvre des méthodes de correction des eaux destinées à l'alimentation humaine ;
 4° Aux substances utilisées pour éliminer la contamination d'origine microbienne de la surface des produits d'origine animale ;
 5° Aux substances actives biocides mentionnées à l'article L. 522-1 du code de l'environnement.
Les auxiliaires technologiques sont utilisés dans le respect des bonnes pratiques d'hygiène et de fabrication, de l'application des principes de l'analyse des risques et de la maîtrise des points critiques (HACCP) énoncés dans le règlement du 29 avril 2004 susvisé et à la dose strictement nécessaire pour obtenir l'effet désiré. Les résidus éventuels de ces substances ou de leurs dérivés dans les produits finis ne doivent pas présenter de risque sanitaire et n'ont pas d'effets technologiques sur le produit fini.
 Les éléments de nature à établir que ces substances ont été utilisées dans le respect des prescriptions mentionnées au premier alinéa sont tenus à la disposition des agents chargés des contrôles.
A N N E X E S
A N N E X E 1
CATÉGORIES D'AUXILIAIRES TECHNOLOGIQUES
 Antimousses.
 Catalyseurs.
 Agents de clarification/adjuvants de filtration.
 Agents décolorants.
 Agents de lavage et de pelage/épluchage.
 Agents de plumaison et d'épilation.
 Résines échangeuses d'ions.
 Agents de congélation par contact et agents de refroidissement.
 Agents de dessiccation/antiagglomérants.
 Enzymes.
 Agents d'acidification, d'alcalinisation ou de neutralisation.
 Agents de démoulage.
 Floculants et coagulants.
 Agents de décontamination des produits d'origine végétale.
 Antitartres.
 Solvants d'extraction.
 Autres auxiliaires technologiques.
A N N E X E 2
CATÉGORIES D'AUXILIAIRES TECHNOLOGIQUES SOUMIS
À AUTORISATION PRÉALABLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2
 a) Auxiliaires technologiques appartenant aux catégories suivantes :
 ― antimousses, à l'exception des substances généralement autorisées dans les denrées comme additifs à la dose strictement nécessaire pour obtenir l'effet désiré ;
 ― enzymes ;
 ― agents de décontamination des produits d'origine végétale ;
 ― solvants d'extraction.
 b) Auxiliaires technologiques ayant les propriétés suivantes :
 ― huiles minérales de basse densité ;
 ― substances chimiquement réactives, oxydantes ;
 ― substances classées ou classables dans l'une des catégories suivantes, en vertu du règlement (CE) n° 1272/2008 du 16 décembre 2008, et qui ne peuvent être autorisées que sous réserve d'une absence totale de résidus dans la denrée finale :
  a) Cancérogène ;
  b) Mutagène ;
  c) Toxicité spécifique : neurotoxique ;
  d) Toxicité spécifique : immunotoxique ;
  e) Toxique pour la reproduction ;
  f) Sensibilisante.
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 2001-725 du 31 juillet 2001 relatif aux auxiliaires technologiques pouvant être employés dans la fabrication des denrées destinées à l'alimentation humaine est abrogé.
 Les arrêtés du 19 octobre 2006 et du 7 mars 2011 pris pour l'application de ce décret et relatifs respectivement à l'emploi d'auxiliaires technologiques dans la fabrication de certaines denrées et aux lignes directrices pour la constitution des dossiers de demande d'autorisation d'emploi d'auxiliaires technologiques en alimentation humaine demeurent en vigueur en tant qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent décret.
I. ― Sans préjudice de l'application des dispositions particulières relatives à l'étiquetage des substances et préparations dangereuses et des enzymes, les auxiliaires technologiques portent sur leurs emballages ou sur les récipients qui les contiennent, en caractères apparents, clairement lisibles et indélébiles :
 a) Une dénomination de vente et la nature du ou des principes actifs ;
 b) Suivant le cas, soit la mention « pour denrées alimentaires », soit la mention « pour denrées alimentaires, utilisation limitée », soit une indication plus précise de l'usage alimentaire auquel l'auxiliaire est destiné ;
 c) Une mention permettant d'identifier le lot ;
 d) Le nom ou la raison sociale et l'adresse du fabricant ou du conditionneur ou d'un vendeur ;
 e) La quantité nette ;
 f) Le mode d'emploi, chaque fois que sa mention est nécessaire à un usage approprié de l'auxiliaire technologique ;
 g) L'indication de la quantité maximale de chaque composant soumis à une limitation quantitative dans les denrées alimentaires ou une information adéquate et facilement compréhensible permettant à l'acheteur de se conformer au présent décret et de remplir ses obligations en matière d'étiquetage de la denrée commercialisée.
 II. ― Les informations mentionnées aux e à g du I peuvent figurer uniquement sur les documents relatifs au lot, à fournir avant ou au moment de sa livraison, à condition que la mention « non destiné à la vente au détail » apparaisse en un endroit bien visible de l'emballage ou du récipient contenant l'auxiliaire technologique.
 III. ― Les dispositions du I et du II ne s'appliquent pas aux auxiliaires technologiques, autres que les enzymes, légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou en Turquie, ou légalement fabriqués dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Toutefois, si ces auxiliaires technologiques n'assurent pas un niveau de sécurité équivalent à celui garanti par ces dispositions, des prescriptions particulières peuvent leur être appliquées par une décision du ministre, chargé de la consommation, selon les modalités des articles 4 à 7 du règlement du 9 juillet 2008 susvisé pour ceux en provenance d'autres Etats membres de l'Union européenne.
En cas d'utilisation d'un auxiliaire technologique n'appartenant pas à une catégorie mentionnée à l'annexe 2, l'utilisateur ou le responsable de la mise sur le marché de l'auxiliaire technologique en fait la déclaration à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en précisant l'auxiliaire technologique utilisé et son rôle technologique.
 La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes publie sur son site internet la liste des auxiliaires technologiques mentionnés au premier alinéa et leurs domaines d'application. Elle met régulièrement cette liste à jour.
 La déclaration mentionnée au premier alinéa ne s'applique pas aux auxiliaires technologiques figurant déjà soit dans la liste prévue au 2 du I de l'article 5, soit dans celle prévue au deuxième alinéa.
I. ― Les auxiliaires technologiques sont conformes aux prescriptions de la législation alimentaire.
 Ils satisfont aux critères d'identité et de pureté chimique et biologique fixés par arrêté des ministres chargés de la consommation, de l'agriculture, de la santé et de l'industrie lorsqu'il s'agit de substances autorisées par ailleurs en tant qu'additifs alimentaires.
 Lorsque ces substances ne sont pas autorisées en tant qu'additifs, elles satisfont soit aux critères fixés par le comité mixte FAO/OMS d'experts des additifs alimentaires (JECFA) ou, à défaut, par la Pharmacopée, soit, à défaut, aux critères de pureté suivants :
 ― plomb : pas plus de 5 mg/kg ;
 ― arsenic : pas plus de 1 mg/kg ;
 ― mercure : pas plus de 1 mg/kg ;
 ― cadmium : pas plus de 1 mg/kg.
 Les auxiliaires technologiques appartenant aux catégories énumérées à l'annexe 2 satisfont en outre, le cas échéant, aux critères d'identité et de pureté chimique et biologique spécifiques fixés par l'arrêté prévu à l'article 5.
 II. ― Les auxiliaires technologiques, à l'exception des enzymes, peuvent être additionnés de substances prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du I afin de faciliter le stockage, la vente, la standardisation, la dilution ou la dissolution de ces auxiliaires, sous réserve que ces substances n'aient pas de fonction technologique dans le produit fini.
 Les enzymes peuvent être additionnées, le cas échéant, de substances spécifiques afin de faciliter le stockage, la vente, la standardisation, la dilution ou la dissolution fixées par l'arrêté prévu à l'article 5.
 III. ― Les dispositions du I et du II ne s'appliquent pas aux auxiliaires technologiques légalement fabriqués ou commercialisés, pour une utilisation dans la fabrication de denrées alimentaires, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou en Turquie, ou légalement fabriqués dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Toutefois, si ces auxiliaires technologiques n'assurent pas un niveau de sécurité équivalent à celui garanti par ces dispositions, des prescriptions peuvent leur être appliquées par décision du ministre chargé de la consommation, selon les modalités des articles 4 à 7 du règlement du 9 juillet 2008 susvisé pour ceux en provenance d'autres Etats membres de l'Union européenne.
I. ― Un arrêté des ministres chargés de la consommation, de l'agriculture, de la santé et de l'industrie, pris après avis de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, fixe :
 1° Pour les auxiliaires technologiques appartenant aux catégories énumérées à l'annexe 2, à l'exclusion des substances généralement autorisées dans les denrées comme additifs à la dose strictement nécessaire pour obtenir l'effet désiré, et pour les auxiliaires ayant les propriétés énumérées à l'annexe 2 :
 a) La liste des auxiliaires technologiques dont l'emploi est autorisé, et, le cas échéant, les conditions de leur emploi et les limites maximales de résidus ;
 b) Les critères d'identité et de pureté auxquels ils doivent satisfaire ;
 c) S'il y a lieu, les mentions d'étiquetage des denrées alimentaires dans lesquelles les auxiliaires technologiques ont été utilisés, dans le cas où l'omission de ces mentions serait de nature à induire le consommateur en erreur ;
 d) Les règles concernant les substances utilisées afin de faciliter le stockage, la vente, la standardisation, la dilution ou la dissolution ;
 2° Pour les auxiliaires technologiques appartenant aux catégories autres que celles énumérées à l'annexe 2 : une liste non exhaustive des auxiliaires technologiques présumés satisfaire aux dispositions de l'article 3 lorsqu'ils sont utilisés dans les conditions d'emploi prévues par la même liste.
 II. ― Les règles fixées au I ne s'appliquent pas aux auxiliaires technologiques utilisés dans des denrées alimentaires en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou de Turquie, lorsque ces denrées y sont légalement fabriquées ou commercialisées, ou en provenance d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, lorsqu'elles y sont légalement fabriquées. Toutefois, si ces denrées n'assurent pas un niveau de sécurité équivalent à celui garanti par les règles fixées au I, des prescriptions peuvent leur être appliquées par décision du ministre chargé de la consommation, selon les modalités des articles 4 à 7 du règlement du 9 juillet 2008 susvisé pour celles en provenance d'autres Etats membres de l'Union européenne.
Les demandes visant à modifier ou compléter les dispositions de l'arrêté prévu à l'article 5 peuvent être présentées par toute personne intéressée. Elles sont adressées à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, accompagnées du dossier nécessaire à leur instruction.
 Un arrêté des ministres chargés de la consommation, de l'agriculture, de la santé et de l'industrie fixe les règles relatives à la constitution des dossiers.
 Dès que le dossier est complet, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en accuse réception et le transmet à l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. L'agence dispose d'un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande pour procéder à une évaluation et émettre un avis. Ce délai est prolongé de la durée nécessaire dans le cas dûment justifié où l'agence souhaite obtenir du demandeur un complément d'information.
 La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes notifie au demandeur l'avis de l'agence ainsi que la décision motivée du ministre chargé de la consommation prise à la suite de cet avis. Cette notification est faite dans le mois qui suit l'émission de l'avis.
Au 1er janvier 2015, les ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes qui n'ont pas intégré le corps des ingénieurs militaires d'infrastructure conformément aux dispositions des articles 29 et 30 sont intégrés d'office dans le corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense, avec leur grade et leur ancienneté de grade.
 Toutefois, pour le grade d'ingénieur, l'ancienneté de grade correspond à l'ancienneté cumulée acquise dans les grades d'ingénieur de 3e classe à ingénieur de 1re classe dans le corps des ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes.
 Ils sont considérés, pour l'avancement d'échelon, comme bénéficiant d'une ancienneté égale à celle prévue à l'article 24 du présent décret pour atteindre l'échelon du grade dans lequel ils ont été classés.
Les ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense exercent des fonctions techniques et administratives de direction, d'inspection, d'encadrement général, d'expertise, de contrôle, de coordination dans toutes les activités liées aux infrastructures de défense et autres activités qui s'y rattachent.
 Ils participent à l'activité opérationnelle des forces dans le cadre des missions pouvant être dévolues au service d'infrastructure de la défense.
 Ils peuvent également exercer des fonctions au sein de formations interarmées ou relevant d'une armée ainsi que dans tout autre organisme mentionné au 2° de l'article L. 4138-2 du code de la défense.
Les échelons de chaque grade et les conditions d'accès à chacun des échelons sont déterminés conformément au tableau ci-après :
GRADES
DÉSIGNATION DES ÉCHELONS
ANCIENNETÉ DE GRADE EXIGÉE
pour accéder à l'échelon
ou condition particulière
OBSERVATIONS
Ingénieur général de 1re classe
Echelon unique
Ingénieur général de 2e classe
Echelon unique
Ingénieur en chef de 1re classe
Echelon exceptionnel
Après 5 ans de grade, dont 1 an dans l'échelon précédent, pour les ingénieurs en chef de 1re classe nommés à un emploi fonctionnel figurant sur une liste fixée par décision du ministre de la défense ; ou après 7 ans de grade dont 1 an dans l'échelon précédent.
Echelon accessible dans la limite d'un contingent numérique fixé par arrêté du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
3e échelon
Après 4 ans
2e échelon
Après 1 an
1er échelon
Avant 1 an
Ingénieur en chef de 2e classe
2e échelon exceptionnel
Après 3 ans à l'échelon précédent
Echelon attribué dans la limite de 25 % de l'effectif de l'échelon précédent (1)
1er échelon exceptionnel
Après 10 ans et avant 14 ans
Echelon attribué dans la limite de 7 % de l'effectif du grade (1)
4e échelon
Après 4 ans
3e échelon
Après 2 ans
2e échelon
Après 1 an
1er échelon
Avant 1 an
Ingénieur principal
2e échelon exceptionnel
Après 3 ans à l'échelon précédent
Echelon attribué dans la limite de 25 % de l'effectif de l'échelon précédent (1)
1er échelon exceptionnel
Après 8 ans et avant 11 ans
Echelon attribué dans la limite de 5 % de l'effectif du grade (1)
4e échelon
Après 6 ans
3e échelon
Après 2 ans
2e échelon
Après 1 an
1er échelon
Avant 1 an
Ingénieur
Echelon exceptionnel
Après 15 ans de grade
Echelon attribué dans la limite de 3 % de l'effectif du grade (1)
10e échelon
Après 12 ans
9e échelon
Après 8 ans
8e échelon
Après 7 ans
7e échelon
Après 6 ans
6e échelon
Après 5 ans
5e échelon
Après 4 ans
4e échelon
Après 3 ans
3e échelon
Après 2 ans
2e échelon
Après 1 an
1er échelon
Avant 1 an
 (1) Ce nombre est arrondi à l'unité supérieure.
Jusqu'au 31 décembre 2015, à égalité de grade et d'ancienneté de grade, les ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense prennent rang dans l'ordre suivant :
 1° Ingénieurs recrutés au titre de l'article 30 ;
 2° Ingénieurs recrutés au titre du 1° de l'article 29 ;
 3° Ingénieurs recrutés au titre du 2° de l'article 29, par ordre d'âge décroissant ;
 4° Ingénieurs recrutés au titre de l'article 31 ;
 5° Ingénieurs recrutés au titre de l'article 4 ;
 6° Ingénieurs recrutés au titre de l'article 5 ;
 7° Ingénieurs recrutés au titre de l'article 10 ;
 8° Ingénieurs recrutés au titre de l'article 6 ;
 9° Ingénieurs recrutés au titre de l'article 7 ;
 10° Ingénieurs recrutés au titre de l'article 8 ;
 11° Ingénieurs recrutés au titre de l'article 9.
La possession de l'un des brevets mentionnés à l'article D. 4152-6 du code de la défense donne droit, pour l'avancement d'échelon, à une bonification d'un an d'ancienneté de grade. Cette bonification n'est pas prise en compte pour l'avancement de grade ; elle n'est accordée qu'une fois quel que soit le nombre de brevets obtenus.
 Lorsque cette bonification est sans effet sur l'avancement d'échelon dans le grade détenu lors de l'obtention du brevet ou n'a eu, à ce titre, qu'un effet partiel, les intéressés bénéficient de cette bonification ou de son reliquat non utilisé lors de la promotion au grade supérieur.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date de publication du présent décret, à l'exception des dispositions prévues aux articles 18 et 21 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2015.
 Toutefois, jusqu'à cette dernière date :
 1° Les dispositions prévues à l'article 18 s'appliquent annuellement ;
 2° Seuls peuvent être promus au grade supérieur :
 a) Les ingénieurs ayant atteint au moins le 9e échelon et qui n'ont pas accédé à l'échelon exceptionnel de leur grade ;
 b) Les ingénieurs principaux ayant au moins quatre ans de grade et qui n'ont pas accédé à l'un des échelons exceptionnels de leur grade ;
 c) Les ingénieurs en chef de 2e classe ayant au moins quatre ans de grade et qui se trouvent, à la date de leur promotion éventuelle, à plus de trois ans de la limite d'âge de leur corps et qui n'ont pas accédé au 1er échelon exceptionnel de leur grade ;
 d) Les ingénieurs en chef de 1re classe ayant au moins quatre ans de grade et qui se trouvent, à la date de leur promotion éventuelle, à plus de deux ans de la limite d'âge du grade d'ingénieur en chef de 1re classe ;
 e) Les ingénieurs généraux de 2e classe ayant au moins deux ans et six mois de grade et qui se trouvent, à la date de leur promotion éventuelle, à plus de deux ans de la limite d'âge du grade d'ingénieur en chef de 1re classe.
I. ― Les ingénieurs recrutés au titre de l'article 6, à l'exception des fonctionnaires de catégorie A, qui sont détachés et recrutés selon les modalités prévues au II du présent article, sont nommés et sont classés au 2e échelon du grade d'ingénieur avec une ancienneté de grade d'un an. Lorsque ce classement a pour effet de leur attribuer un indice inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment, ils conservent leur ancien indice jusqu'à ce qu'ils atteignent dans le corps un échelon comportant un indice au moins égal.
 II. ― Lors des recrutements prévus aux articles 7, 8, 9 et 10, les ingénieurs, ingénieurs principaux et ingénieurs en chef de 2e classe sont classés à l'échelon de leur grade comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient précédemment et sont considérés, pour l'avancement d'échelon, comme bénéficiant d'une ancienneté égale à celle prévue par le présent décret pour atteindre l'échelon du grade dans lequel ils ont été classés.
 Toutefois, si le grade ne comporte que des indices inférieurs à celui détenu précédemment, ils sont classés à l'échelon terminal du grade et conservent leur ancien indice à titre personnel jusqu'à ce qu'ils atteignent dans le corps un échelon comportant un indice au moins égal.
 III. ― Lors d'un avancement de grade, les ingénieurs sont classés au 1er échelon de leur nouveau grade. Dans le cas où ce classement a pour effet de leur attribuer un indice inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment, ils conservent leur ancien indice à titre personnel jusqu'à ce qu'ils atteignent dans le corps un échelon comportant un indice au moins égal.
1° A compter du 1er janvier 2011, et jusqu'au 31 décembre 2014, les ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes promus dans ce corps au grade supérieur conformément aux dispositions de l'article 23 du décret du 27 décembre 1979 susvisé sont admis dans le corps des ingénieurs militaires d'infrastructure. Cette admission intervient le jour de leur promotion dans leur corps d'origine et au premier échelon du grade équivalent au grade dans lequel ils sont promus.
 Toutefois, pour le grade d'ingénieur, le classement s'effectue en fonction de l'ancienneté de grade correspondant à l'ancienneté cumulée acquise dans les grades d'ingénieur de 3e classe à ingénieur de 1re classe dans le corps des ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes.
 2° Les élèves en cours de scolarité à l'Ecole nationale des travaux maritimes à la date de prise d'effet du présent décret, ainsi que ceux admis dans cette école au titre de l'année 2010, sont admis dans le corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense au 31 décembre de l'année d'obtention de leur diplôme.
 Ils sont reclassés dans ce corps au grade d'ingénieur au 3e échelon de leur grade avec une ancienneté de grade de deux ans et cinq mois.
Peuvent être recrutés au choix dans le corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense au grade d'ingénieur, sur leur demande et sur proposition de la commission mentionnée à l'article 22 :
 1° Les officiers subalternes de carrière ayant accompli au moins deux ans de services militaires effectifs comme officier. Ils doivent être âgés de vingt-sept ans au plus et avoir suivi avec succès le cursus de formation dispensé par une école militaire d'élèves officiers de carrière ;
 2° Les officiers sous contrat comptant au moins deux ans de services en qualité d'aspirant ou d'officier subalterne et âgés de vingt-sept ans au plus.
 Dans les deux cas, les intéressés doivent être titulaires soit d'un diplôme d'ingénieur ou d'architecte, soit d'un diplôme conférant le grade de master dans les domaines relevant du soutien des infrastructures terrestres, portuaires et aéronautiques, de l'environnement, du développement durable, des marchés publics de travaux ou industriels.
Les ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense sont recrutés au grade d'ingénieur par concours sur titres ouvert :
 1° Aux fonctionnaires de catégorie A et B titulaires soit d'un diplôme d'ingénieur ou d'architecte, soit d'un diplôme conférant le grade de master dans les domaines relevant du soutien des infrastructures terrestres, portuaires et aéronautiques, de l'environnement, du développement durable, des marchés publics de travaux ou industriels, âgés de vingt-cinq ans au moins et de trente-cinq ans au plus. Ils doivent réunir au moins quatre années de services civils ou militaires ;
 2° Aux sous-officiers ou aux officiers mariniers titulaires soit d'un diplôme d'ingénieur ou d'architecte, soit d'un diplôme conférant le grade de master dans les domaines relevant du soutien des infrastructures terrestres, portuaires et aéronautiques, de l'environnement, du développement durable, des marchés publics de travaux ou industriels. Ils doivent être âgés de vingt-sept ans au moins et de trente-cinq ans au plus et réunir au moins quatre années de services en cette qualité ;
 3° Aux agents publics civils sur contrat titulaires soit d'un diplôme d'ingénieur ou d'architecte, soit d'un diplôme conférant le grade de master dans les domaines relevant du soutien des infrastructures terrestres, portuaires et aéronautiques, de l'environnement, du développement durable, des marchés publics de travaux ou industriels. Ils doivent être âgés de vingt-sept ans au moins et de trente-cinq ans au plus et réunir au moins quatre années de services en cette qualité.
Jusqu'au 31 décembre 2014 :
 1° Les ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes sont admis, sur leur demande, dans le corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense avec leur grade et leur ancienneté de grade. Cette admission est prononcée par décision du ministre de la défense.
 Toutefois, pour le grade d'ingénieur, l'ancienneté de grade correspond à l'ancienneté cumulée acquise dans les grades d'ingénieur de 3e classe à ingénieur de 1re classe dans le corps des ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes ;
 2° Les autres officiers d'un grade au plus égal à colonel ou d'un grade correspondant, titulaires soit d'un diplôme d'ingénieur ou d'architecte, soit d'un diplôme conférant le grade de master dans les domaines relevant du soutien des infrastructures terrestres, portuaires et aéronautiques, de l'environnement, du développement durable, des marchés publics de travaux ou industriels, sont admis dans le corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense avec leur grade et leur ancienneté de grade, sur demande agréée par le ministre de la défense, après avis de la commission prévue à l'article 22 du présent décret.
 Toutefois, pour le grade d'ingénieur, l'ancienneté de grade correspond à l'ancienneté cumulée acquise dans les grades de sous-lieutenant à capitaine ou grades équivalents dans le corps d'origine.
 Dans le cas où ce reclassement a pour effet de leur attribuer un indice inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment, ils conservent leur ancien indice à titre personnel jusqu'à ce qu'ils atteignent dans le corps un échelon comportant un indice au moins égal.
 Ils sont considérés, pour l'avancement d'échelon, comme bénéficiant d'une ancienneté égale à celle prévue à l'article 24 du présent décret pour atteindre l'échelon du grade dans lequel ils ont été classés.
 Chaque année, le volume et les conditions de recrutement sont définis par arrêté du ministre de la défense.
Le nombre d'officiers susceptibles de bénéficier d'une démission sans pouvoir bénéficier d'une pension dans les conditions fixées par les dispositions du II de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, en application de l'article L. 4139-13 du code de la défense, ne peut être inférieur à 5 %, arrondi à l'unité supérieure, du nombre des nominations effectuées chaque année au grade d'ingénieur dans le corps. Ce nombre ne peut être inférieur à un.
La commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense présente au ministre de la défense ses propositions d'inscription aux tableaux d'avancement et ses propositions de recrutement au titre des articles 5, 7 et 9.
 La commission est également consultée sur les propositions d'accès à un échelon exceptionnel de grade lorsque cet accès a pour conséquence d'interdire à son bénéficiaire toute promotion ultérieure.
 La commission est présidée par le directeur central du service d'infrastructure de la défense. Elle comprend de droit l'inspecteur technique de l'infrastructure de la défense ou son représentant. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
 Les membres de la commission et, le cas échéant, leurs suppléants sont désignés par arrêté du ministre de la défense.
Les ingénieurs militaires d'infrastructure stagiaires sont recrutés par concours sur titres, sur proposition de la commission mentionnée à l'article 22.
 L'admission au stage de formation militaire des ingénieurs militaires d'infrastructure est ouverte aux candidats civils âgés de vingt-sept ans au plus et titulaires soit d'un diplôme d'ingénieur ou d'architecte, soit d'un diplôme conférant le grade de master dans les domaines relevant du soutien des infrastructures terrestres, portuaires et aéronautiques, de l'environnement, du développement durable, des marchés publics de travaux ou industriels.
L'admission aux écoles de formation des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense s'effectue par concours sur épreuves parmi les candidats civils âgés de vingt-deux ans au plus, admis à l'un des concours d'accès dans les écoles habilitées à délivrer le titre d'ingénieur diplômé conformément aux articles du code de l'éducation susvisés, et dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense.
 Les candidats doivent être titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement général, technologique ou professionnel ou titre reconnu équivalent, ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV.
A égalité d'ancienneté dans le grade, les officiers admis dans le corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense au titre des articles 4 à 10 prennent rang dans l'ordre suivant :
 1° Ingénieurs recrutés au titre de l'article 4 ;
 2° Ingénieurs recrutés au titre de l'article 5 ;
 3° Ingénieurs recrutés au titre de l'article 10 ;
 4° Ingénieurs recrutés au titre de l'article 6 ;
 5° Ingénieurs recrutés au titre de l'article 7 ;
 6° Ingénieurs recrutés au titre de l'article 8 ;
 7° Ingénieurs recrutés au titre de l'article 9.
Les ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense sont recrutés :
 1° A titre initial, parmi :
 a) Les élèves militaires diplômés des écoles de formation des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense ;
 b) Les ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense stagiaires sélectionnés par concours.
 2° En cours de carrière parmi :
 a) Les officiers subalternes, les sous-officiers ou officiers mariniers et les agents publics civils ;
 b) Les officiers sous contrat rattachés au corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense ;
 c) Les commandants et lieutenants-colonels ou officiers d'un grade correspondant.
Peuvent seuls être promus au grade supérieur :
 1° Les ingénieurs ayant atteint au moins le 9e échelon et qui n'ont pas accédé à l'échelon exceptionnel de leur grade ;
 2° Les ingénieurs principaux ayant au moins quatre ans de grade et qui n'ont pas accédé à l'un des échelons exceptionnels de leur grade ;
 3° Les ingénieurs en chef de 2e classe ayant au moins quatre ans et au plus dix ans de grade et qui se trouvent, à la date de leur promotion éventuelle, à plus de trois ans de la limite d'âge de leur corps ;
 4° Les ingénieurs en chef de 1re classe ayant au moins quatre ans de grade et qui se trouvent, à la date de leur promotion éventuelle, à plus de deux ans de la limite d'âge du grade d'ingénieur en chef de 1re classe ;
 5° Les ingénieurs généraux de 2e classe ayant au moins deux ans et six mois de grade et qui se trouvent, à la date de leur promotion éventuelle, à plus de deux ans de la limite d'âge du grade d'ingénieur en chef de 1re classe.