Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La présente directive entre en vigueur le 17-06-2009 . Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 17-06-2011. Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Décret n° 2012-161 du 30 janvier 2012 modifiant le décret no 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l’habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ; arrêté du 12 mars 2012 portant modification de l’arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (divisions 110 et 130 du règlement annexé) ; arrêté du 12 mars 2012 portant modification de l’arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (divisions 120, 140, 151, 170, 180, 190, 221, 222, 223, 228, 229, 230, 231, 233, 236, 310, 311, 321, 322, 336, 410, 424 et 431 du règlement annexé).
La présente directive entre en vigueur le 31-05-2009. Elle est transposée en droit interne par les Etats membres avant le 30-11-2010. Modification de la directive 2002-59 : modification des articles 2, 3, insertion des articles 6 bis, 6 ter, modification des articles 12, 14, 15, insertion de l'article 18 bis, modification des articles 19, 20, insertion des articles 20 bis, 20 ter, 20 quater, 20 quinquies, 22 bis, modification dez l'article 23, insertion de l'article 23 bis, modification des articles 24, 27, 28. Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne (article 16) ; ordonnance n° 2011-635 du 9 juin 2011 portant diverses dispositions d'adaptation du code des transports au droit de l'Union européenne et aux conventions internationales dans les domaines du transport et de la sécurité maritimes ; arrêté du 9 décembre 2010 portant modification de l’arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 411 du règlement annexé) ; arrêté du 10 décembre 2010 portant modification de l’arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 423 du règlement annexé) ; arrêté du 30 avril 2008 portant modification de l’arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (divisions 226 et 228 du règlement annexé) ; arrêté du 4 juin 2008 modifiant l’arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (divisions 221, 222 et 223 du règlement annexé) ; arrêté du 6 juillet 2010 pris en application de l’article R. 154-2 du code des ports maritimes ; référentiel technique pour la transmission électronique des messages portuaires relatifs à la sécurité maritime, annexe à l'arrêté du 6 juillet 2010 précité (non publié au JO) ; arrêté du 9 décembre 2010 portant modification du règlement annexé à l’arrêté du 18 juillet 2000 réglementant le transport et la manutention des matières dangereuses dans les ports maritimes ; décret n° 2011-2108 du 30 décembre 2011 portant organisation de la surveillance de la navigation maritime ; décret n° 2012-161 du 30 janvier 2012 modifiant le décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l’habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ; décret n° 2012-166 du 2 février 2012 portant désignation des autorités administratives compétentes en matière d’accueil dans les ports des navires ayant besoin d’assistance.
La présente directive entre en vigueur le 29-05-2009 . Elle est transposée en droit interne par les Etats membres avant le 01-01-2012. Transposition partielle de la présente directive par les textes suivants : article 16 de la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne ; décret n° 2011-347 du 29 mars 2011 portant modification du décret n° 2009-877 du 17 juillet 2009 portant règlement général de police dans les ports maritimes de commerce et de pêche ; ordonnance n° 2011-635 du 9 juin 2011 portant diverses dispositions d'adaptation du code des transports au droit de l'Union européenne et aux conventions internationales dans les domaines du transport et de la sécurité maritimes ; décret n° 2011-1485 du 9 novembre 2011 relatif aux obligations d’assurance générale des navires.
La présente directive entre en vigueur le 17-06-2009 . Elle est transposée en droit interne par les Etats membres avant le 17-06-2011. Abrogation de l'article 12 de la directive 1999-35 et de l'article 11 de la directive 2002-59. Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : article 16 de la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne ; ordonnance n° 2011-635 du 9 juin 2011 portant diverses dispositions d'adaptation du code des transports au droit de l'Union européenne et aux conventions internationales dans les domaines du transport et de la sécurité maritimes ; décret n° 2012-668 du 4 mai 2012 relatif aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre.
Le ministre de l'éducation nationale, 
Vu le code de l'éducation, et notamment ses articles D. 333-2 et D. 337-51 à D. 337-94 ; 
Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel du brevet de technicien supérieur ; 
Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ; 
Vu l'arrêté du 24 juillet 1997 fixant les modalités de notation aux examens du brevet de technicien supérieur, du baccalauréat professionnel et du brevet professionnel ; 
Vu l'arrêté du 11 juillet 2000 relatif à l'obtention de dispenses d'unités à l'examen du baccalauréat professionnel ; 
Vu l'arrêté du 4 août 2000 modifié relatif à l'attribution de l'indication « section européenne » sur le diplôme du baccalauréat professionnel ; 
Vu l'arrêté du 15 juillet 2003 modifié relatif à l'épreuve orale facultative de langue vivante à l'examen du baccalauréat professionnel ; 
Vu l'arrêté du 10 février 2009 relatif aux enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant au baccalauréat professionnel ; 
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du secteur de la métallurgie en date du 25 juin 2008 ; 
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 26 mars 2009, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 12 mai 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-L. Nembrini
 Nota. ― Le présent arrêté et ses annexes II b, II c et IV seront consultables en ligne au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale en date du 18 juin 2009 sur le site http://www.education.gouv.fr.
 L'intégralité du diplôme sera disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
 Elle sera également diffusée en ligne à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr/outils-doc/.
La dernière session d'examen de la spécialité « réalisation d'ouvrages chaudronnés et de structures métalliques » du baccalauréat professionnel organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 05-08-1998 aura lieu en 2011. A l'issue de cette session, l'arrêté précité est abrogé.
La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
Vu le code de la santé publique ; 
Vu le code de la sécurité sociale ; 
Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ; 
Vu le décret n° 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L. 618 et L. 619 (L. 5123-2 et L. 5123-3) du code de la santé publique ; 
Vu les avis de la Commission de la transparence, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 29 mai 2009.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Lefranc
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 162-22-7 ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté du 4 avril 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation ;
 Vu la recommandation du conseil de l'hospitalisation n° 2008-26 en date du 16 décembre 2008 relative aux listes des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations facturés en sus des prestations d'hospitalisation,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 29 mai 2009.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
Le sous-directeur
des affaires financières,
P. Olivier
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'agriculture et de la pêche, 
Vu le code des pensions de retraite des marins, et notamment son article L. 41, ensemble le décret-loi du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins modifié ; 
Vu la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture, et notamment son article 17 ; 
Vu le décret n° 92-335 du 30 mars 1992 modifié fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins, et notamment ses articles 4, 22, et 36 ; 
Vu l'arrêté du 5 novembre 1992 fixant le règlement financier et comptable applicable au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, aux comités régionaux et aux comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins, et notamment son article 20 ; 
Vu la demande du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 27 avril 2009.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des pêches maritimes
et de l'aquaculture,
S. Alexandre
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
N. Homobono
 (1) Copie intégrale de cette délibération pourra être obtenue auprès du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, 134, avenue de Malakoff, 75116 Paris Cedex.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'agriculture et de la pêche, 
Vu le code des pensions de retraite des marins, et notamment son article L. 41, ensemble le décret-loi du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins modifié ; 
Vu la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture, et notamment son article 17 ; 
Vu le décret n° 92-335 du 30 mars 1992 modifié fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins, et notamment ses articles 4, 22, et 36 ; 
Vu la demande du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 27 avril 2009.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des pêches maritimes
et de l'aquaculture,
S. Alexandre
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
N. Homobono
 (1) Copie intégrale de cette délibération pourra être obtenue auprès du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, 134, avenue de Malakoff, 75116 Paris Cedex.
La garde des sceaux, ministre de la justice, 
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L. 313-1 et suivants, R. 313-1 et suivants, D. 313-11 et suivants ; 
Vu le code civil, notamment les articles 375 à 375-8 ; 
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ; 
Vu le décret n° 75-96 du 18 février 1975 relatif à la protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ; 
Vu le décret n° 88-42 du 14 janvier 1988 modifié relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse ; 
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ; 
Vu la circulaire de la garde des sceaux, ministre de la justice, du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ; 
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse), à Cahors (46000) ; 
Vu l'avis du comité technique paritaire régional en date du 28 avril 2008 ; 
Vu l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale en date du 16 octobre 2008 ; 
Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 24 mars 2009, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 22 mai 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse,
P.-P. Cabourdin
La garde des sceaux, ministre de la justice, 
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 55 bis ; 
Vu le décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 modifié relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ; 
Vu le décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007 portant application de l'article 55 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; 
Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ; 
Vu le décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics et des ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 ; 
Vu le décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats ; 
Vu l'arrêté du 21 juin 2004 relatif aux conditions générales d'évaluation et de notation des agents du Conseil d'Etat ; 
Vu l'avis du comité technique paritaire central du Conseil d'Etat en date du 14 mai 2009, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 26 mai 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
F. Seners
Le ministre de l'éducation nationale, 
Vu le code de l'éducation, et notamment ses articles D. 337-1 à D. 337-25 ; 
Vu l'arrêté du 26 avril 1995 relatif aux dispenses des domaines généraux des brevets d'études professionnelles et des certificats d'aptitude professionnelle ; 
Vu l'arrêté du 5 août 1998 relatif à des dispenses de domaines généraux aux examens du certificat d'aptitude professionnelle et du brevet d'études professionnelles ; 
Vu l'arrêté du 17 juin 2003 fixant les unités générales du certificat d'aptitude professionnelle et définissant les modalités d'évaluation de l'enseignement général ; 
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative de la métallurgie en date du 25 juin 2008, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 12 mai 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-L. Nembrini
 Nota. ― Le présent arrêté et ses annexes III, IV et V seront consultables en ligne au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale en date du 18 juin 2009 sur le site http://www.education.gouv.fr.
 L'intégralité du diplôme sera disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
 Elle sera également diffusée en ligne à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr/outils-doc/.
La dernière session d'examen du brevet d'études professionnelles « réalisation d'ouvrages chaudronnés et de structures métalliques » créé par l'arrêté du 21-10-1999 aura lieu en 2010. A l'issue de cette session d'examen, l'arrêté susvisé est abrogé.
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, 
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, et notamment son article 3 ; 
Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche ; 
Vu l'arrêté du 30 juin 2008 modifié portant organisation et attributions de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, 
Décide :
 Fait à Paris, le 27 mai 2009.
P. Mauguin
Le secrétaire général, 
Vu le code des marchés publics ; 
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ; 
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ; 
Vu l'arrêté du 26 janvier 2004 modifié fixant les attributions et portant organisation du secrétariat général et relatif aux attributions de la délégation à la prospective et à la stratégie et de la délégation aux affaires internationales et européennes, 
Décide :
 Fait à Paris, le 29 mai 2009.
H.-M. Comet
Le Premier ministre, 
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 612-4 et D. 612-5 ; 
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment son article 4 ; 
Vu le décret n° 2005-1073 du 31 août 2005 relatif à la rémunération des services rendus par la Direction des Journaux officiels ; 
Vu le décret n° 2006-335 du 21 mars 2006 fixant le montant des subventions et des dons reçus à partir duquel les associations et les fondations sont soumises à certaines obligations, notamment son article 2 ; 
Vu le décret n° 2009-540 du 14 mai 2009 portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 2 juin 2009.
Pour le Premier ministre :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, 
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 333-1 et R. 333-10 ; 
Vu le décret n° 99-481 du 9 juin 1999 portant renouvellement de classement du parc naturel régional de Corse ; 
Vu le décret du 12 avril 2007 portant classement de deux communes dans le parc naturel régional de Corse (région de Corse) ; 
Vu la délibération du comité syndical du syndicat mixte de gestion du parc naturel régional de Corse en date du 20 juin 2008 ; 
Vu la délibération de l'Assemblée de Corse en date du 29 janvier 2009, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 2 juin 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Louis Borloo
La secrétaire d'Etat
chargée de l'écologie,
Chantal Jouanno
Le Président de la République, 
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes, 
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ; 
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 2 juin 2009.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
Pour le Gouvernement
de la République française :
Le secrétaire général
de la défense nationale,
Francis Delon
Pour le Gouvernement fédéral
autrichien :
L'Ambassadeur d'Autriche,
Hubert Heiss
 (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er juin 2009.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le Premier ministre, 
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1253-1 et suivants, L. 6325-1, L. 6325-18 et L. 6325-20 ; 
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 242-1 ; 
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité en date du 17 octobre 2008 ; 
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 8 octobre 2008 ; 
Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 2 juin 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Brice Hortefeux
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'emploi,
Laurent Wauquiez
Application de l'art. 128 de la loi 2007-1822.
Le ministre des affaires étrangères et européennes et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ; 
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ; 
Vu le décret n° 2000-993 du 12 octobre 2000 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère des affaires étrangères ; 
Vu le décret n° 2000-994 du 12 octobre 2000 portant assimilation à des fonds de concours pour dépense d'intérêt public du produit de la rémunération de certains services rendus ; 
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ; 
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié fixant le taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents ; 
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ; 
Vu l'arrêté du 14 avril 2008 fixant les tarifs des rémunérations dues au titre des certains services rendus par le ministère des affaires étrangères ; 
Vu l'arrêté du 1er décembre 2008 portant institution d'une régie et d'une sous-régie de recettes auprès de la sous-direction de la comptabilité à Nantes relevant de la direction générale de l'administration et de la modernisation du ministère des affaires étrangères et européennes, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 26 mai 2009.
Le ministre des affaires étrangères
et européennes, 
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la modernisation :
La sous-directrice de la comptabilité,
S. Aubert
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des finances publiques :
Le sous-directeur,
F. Tanguy
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la défense, 
Vu le code de procédure pénale, et notamment les articles 16 (2°), R. 3 à R. 7 relatifs aux modalités de désignation des gendarmes officiers de police judiciaire, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 18 mai 2009.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires criminelles
et des grâces,
J.-M. Huet
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la gendarmerie nationale,
R. Gilles
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ; 
Vu l'arrêté du 1er juin 2004 relatif au titre professionnel de technicien (ne) de laboratoire biologie / biochimie ; 
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ; 
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de technicien de laboratoire ; 
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien de laboratoire ; 
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative industrie du 26 mars 2009, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 25 mai 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques
de formation et de qualification
de la délégation générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
I. Postel-Vinay
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ; 
Vu l'arrêté du 13 mai 2004 relatif au titre professionnel de technicien d'exploitation en transports de marchandises ; 
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ; 
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de technicien d'exploitation en transports terrestres de marchandises ; 
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien d'exploitation en transports terrestres de marchandises ; 
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative transport et logistique du 11 mars 2009, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 7 mai 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques
de formation et de qualification
de la délégation générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
I. Postel-Vinay
La garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Considérant la demande du 18 mai 2009 de la directrice interrégionale pour la région Sud et la demande du 18 mai 2009 du directeur interdépartemental de la Haute-Garonne et de l'Ariège,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 mai 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du bureau de l'allocation des moyens,
F. Ricard
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ; 
Vu l'arrêté du 1er juin 2004 relatif au titre professionnel de cuisinier ; 
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ; 
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de cuisinier ; 
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de cuisinier ; 
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative tourisme, loisirs, hôtellerie, restauration du 10 juin 2008, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 25 mai 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques
de formation et de qualification
de la délégation générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
I. Postel-Vinay
La garde des sceaux, ministre de la justice, 
Vu le code de commerce, et notamment ses articles L. 821-1, L. 821-2 et R. 821-11 ; 
Vu le projet de norme d'exercice professionnel élaboré par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes et remis à la garde des sceaux, ministre de la justice, le 3 février 2009 ; 
Vu l'avis de l'Autorité des marchés financiers en date du 16 mars 2009 ; 
Vu l'avis du Haut Conseil du commissariat aux comptes en date du 30 avril 2009, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 20 mai 2009.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires civiles
et du sceau,
P. Fombeur
Le ministre des affaires étrangères et européennes, 
Vu la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963, notamment son article 4, alinéa 5 ; 
Vu la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 modifiée relative à l'Assemblée des Français de l'étranger ; 
Vu le décret n° 84-252 du 6 avril 1984 modifié portant statut de l'Assemblée des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres, notamment son article 32, alinéa 2 ; 
Vu l'arrêté du 11 février 2009 portant convocation des électeurs des circonscriptions électorales d'Amérique et d'Afrique pour l'élection des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 2 juin 2009.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice adjointe des Français à l'étranger
et de l'administration consulaire,
O. Soupison
Le ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu l'arrêté du 11 avril 1995 relatif à l'institution dans les pays relevant de la compétence du trésorier-payeur général pour l'étranger de régies de recettes et de régies d'avances auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger ;
 Vu l'arrêté du 30 octobre 2008 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger ;
 Vu l'accord du trésorier-payeur général pour l'étranger en date du 20 mai 2009,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 28 mai 2009.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la comptabilité,
S. Aubert
La ministre de la santé et des sports et le haut-commissaire à la jeunesse, 
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 196 et 196 A bis ; 
Vu le code du sport ; 
Vu le décret du 14 mai 1965 créant deux centres régionaux d'éducation physique et sportive ; 
Vu le décret du 8 janvier 1966 portant création du centre d'éducation populaire et de sport de Mâcon ; 
Vu le décret n° 85-1402 du 27 décembre 1985 portant création du centre d'éducation populaire et de sport de Franche-Comté ; 
Vu le décret n° 90-544 du 2 juillet 1990 relatif aux missions et à l'organisation de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire ; 
Vu le décret n° 95-80 du 18 janvier 1995 portant création d'un centre d'éducation populaire et de sport ; 
Vu le décret n° 2001-468 du 30 mai 2001 portant création du centre d'éducation populaire et de sport du Limousin ; 
Vu le décret n° 2003-1364 du 30 décembre 2003 portant création du centre d'éducation populaire et de sport de Picardie ; 
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ; 
Vu l'arrêté du 25 septembre 1953 fixant les circonscriptions territoriales des centres régionaux d'éducation physique et sportive ; 
Vu l'arrêté du 25 septembre 1953 fixant l'emplacement des établissements d'enseignement de la direction générale de la jeunesse et des sports ; 
Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ; 
Vu la lettre du 5 novembre 2008 concernant la restructuration de l'INJEP ; 
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel de la jeunesse et des sports en date du 31 mars 2009, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 14 avril 2009.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation : 
Le directeur des ressources humaines,
de l'administration
et de la coordination générale,
F. Carayon
Le haut-commissaire
à la jeunesse,
Pour le haut-commissaire et par délégation : 
Le directeur des ressources humaines,
de l'administration
et de la coordination générale,
F. Carayon
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la santé et des sports, 
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 952-21 à L. 952-23 ; 
Vu le décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 modifié relatif au Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques ; 
Vu l'arrêté du 15 juin 1992 modifié fixant la liste des corps de fonctionnaires assimilés aux professeurs des universités et aux maîtres de conférences pour la désignation des membres du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques ; 
Vu l'arrêté du 29 juin 1992 modifié fixant la liste des sections, des sous-sections et des options ainsi que le nombre des membres de chaque section et sous-section des groupes du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 22 avril 2009.
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
des ressources humaines,
T. Le Goff
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
A. Podeur
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ; 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; 
Vu le décret n° 2005-333 du 7 avril 2005 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique ; 
Vu le décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits ; 
Vu l'arrêté du 27 avril 2005 relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement du comité du label des enquêtes statistiques ; 
Vu l'arrêté du 19 décembre 2008 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale des services publics pour 2009 ; 
Vu l'avis du comité du label des enquêtes statistiques, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 22 avril 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'Institut national de la statistique
et des études économiques,
J.-P. Cotis
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la santé et des sports, 
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 952-21 à L. 952-23 ; 
Vu le décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 modifié relatif au Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques, notamment ses articles 4, 5, 8, 15 et 16 ; 
Vu l'arrêté du 29 juin 1992 modifié fixant la liste des sections, des sous-sections et des options ainsi que le nombre des membres de chaque section et sous-section des groupes du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 22 avril 2009.
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
des ressources humaines,
T. Le Goff
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
A. Podeur
La ministre de la santé et des sports et le haut-commissaire à la jeunesse,  
 Vu le code du sport ;
 Vu le décret du 14 mai 1965 créant deux centres régionaux d'éducation physique et sportive ;
 Vu le décret du 8 janvier 1966 portant création du centre d'éducation populaire et de sport de Mâcon ;
 Vu le décret n° 85-1402 du 27 décembre 1985 portant création du centre d'éducation populaire et de sport de Franche-Comté ;
 Vu le décret n° 90-544 du 2 juillet 1990 relatif aux missions et à l'organisation de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire ;
 Vu le décret n° 95-80 du 18 janvier 1995 portant création d'un centre d'éducation populaire et de sport ;
 Vu le décret n° 2001-468 du 30 mai 2001 portant création du centre d'éducation populaire et de sport du Limousin ;
 Vu le décret n° 2003-1364 du 30 décembre 2003 portant création du centre d'éducation populaire et de sport de Picardie ;
 Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire ;
 Vu l'arrêté du 25 septembre 1953 fixant les circonscriptions territoriales des centres régionaux d'éducation physique et sportive ;
 Vu l'arrêté du 25 septembre 1953 fixant l'emplacement des établissements d'enseignement de la direction générale de la jeunesse et des sports ;
 Vu la lettre du 5 novembre 2008 concernant la restructuration de l'INJEP ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel de la jeunesse et des sports en date du 31 mars 2009, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 14 avril 2009.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation : 
Le directeur des ressources humaines,
de l'administration
et de la coordination générale,
F. Carayon
Le haut-commissaire
à la jeunesse,
Pour le haut-commissaire et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
de l'administration
et de la coordination générale,
F. Carayon
La ministre de la santé et des sports, 
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 174-3 ; 
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6145-1, L. 6147-1, R. 6145-22 à R. 6145-27 et R. 6145-33 ; 
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié ; 
Vu l'arrêté du 10 avril 2009 fixant pour l'année 2009 les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ; 
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris relative à l'état des prévisions de recettes et de dépenses pour 2008 et aux propositions de tarifs journaliers de prestations en date du 27 mars 2009, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 10 avril 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service,
F. Faucon
La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
Vu le code de la santé publique ; 
Vu le code de la sécurité sociale ; 
Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ; 
Vu le décret n° 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L. 618 et L. 619 (L. 5123-2 et L. 5123-3) du code de la santé publique ; 
Vu les avis de la Commission de la transparence, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 27 avril 2009.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe au sous-directeur
du financement
du système de soins,
M. Jeantet
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Lefranc
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au sous-directeur
du financement
du système de soins,
M. Jeantet
La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 27 avril 2009.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe au sous-directeur
du financement
du système de soins,
M. Jeantet
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Lefranc
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au sous-directeur
du financement
du système de soins,
M. Jeantet
La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 162-16-5 et l'article L. 162-17 ; 
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 5126-4 et R. 5126-110 ; 
Vu l'arrêté du 23 janvier 2009 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique ; 
Vu l'avis de la Commission de la transparence, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 28 avril 2009.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
 Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Lefranc
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins, 
J.-P. Vinquant
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
 Vu la loi n° 2002-306 du 4 mars 2002 portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle dans ses dispositions relatives à la publicité foncière, modifiée par la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, notamment ses articles 2, 3 et 4 ;
 Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat, notamment son article 1er ;
 Vu le décret n° 2007-1852 du 26 décembre 2007 relatif à l'Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Lorraine,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 22 avril 2009.
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
L'administratrice de l'Institut national
de la statistique
et des études économiques
chargée de la 8e sous-direction,
M.-A. Ravon
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
G. Azibert
Le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer,
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement ; 
 Vu le décret du 18 mars 2008 relatif à la composition du Gouvernement, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 avril 2009.
Yves Jégo
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 4 mai 2009.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, 
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 18 mars 2008 relatif à la composition du Gouvernement, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 avril 2009.
Jean-Louis Borloo
La ministre de la santé et des sports, 
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, L. 221-2, D. 212-35, D. 212-44, R. 221-26, A. 212-49 et suivants ; 
Vu l'arrêté du 8 mai 1974 relatif aux examens de formation spécifique du brevet d'Etat à trois degrés d'éducateur sportif ; 
Vu l'arrêté du 21 mai 2004 portant création de l'unité capitalisable complémentaire « base-ball et softball » au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ; 
Vu l'arrêté du 21 mai 2004 portant création de l'unité capitalisable complémentaire « cricket » au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ; 
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 24 mars 2009 ; 
Sur proposition du directeur des sports, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 15 avril 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'emploi
et des formations,
V. Sevaistre
La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ; 
Vu le code de la sécurité sociale ; 
Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ; 
Vu le décret n° 2001-768 du 27 août 2001 relatif à la procédure applicable aux spécialités génériques et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 22 avril 2009.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Lefranc
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le décret n° 2001-768 du 27 août 2001 relatif à la procédure applicable aux spécialités génériques et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 22 avril 2009.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Lefranc
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La présente directive entre en vigueur le 01-12-2009 . Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 31-05-2010 et application de ces dispositions à partir du 01-06-2010. Transposition complète de la présente directive par l'arrêté du 28 avril 2010 modifiant l’arrêté du 14 avril 1998 établissant la liste des substances actives dont l’incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, 
 Vu le décret n° 99-581 du 9 juillet 1999 modifié relatif à l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire au profit des personnels techniques gérés par la direction générale de l'aviation civile, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 10 avril 2009.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur des personnels,
M. Tréglia
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
H. Eyssartier
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice,
M. Bernard
Application de l'art. 1 dudit décret.
Abrogation de l'arrêté du 02-11-2007.
Texte totalement abrogé.