Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sénat
Session ordinaire de 2022-2023
Documents parlementaires
Addendum aux documents enregistrés à la Présidence du Sénat le lundi 16 janvier 2023
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI
N° 243 (2022-2023) Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à interdire la maltraitance sur les chiens et les chats par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques, envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Documents enregistrés à la Présidence du Sénat le mardi 17 janvier 2023
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI
N° 244 (2022-2023) Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales, envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
DÉPÔT D'UN RAPPORT D'INFORMATION
N° 245 (2022-2023) Rapport d'information fait par M. Rémy POINTEREAU au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable relatif aux perspectives de réforme des zones de revitalisation rurale (ZRR).
Délégation permanente est donnée à Mme Audrey SUDARA-BOYER, chef du service 7 à la deuxième direction du contrôle des banques, à l'effet de signer au nom de la secrétaire générale, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
En cas d'absence de Mme Audrey SUDARA-BOYER, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Stéphane ESPARBES, adjoint au chef du service 7.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Baptiste GIL, chef du service 5 à la deuxième direction du contrôle des banques, à l'effet de signer au nom de la secrétaire générale, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
En cas d'absence de M. Jean-Baptiste GIL, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Eléonore HUET, adjointe au chef du service 5.
Sénat
Session ordinaire de 2022-2023
Documents publiés sur le site internet du Sénat le mardi 17 janvier 2023
N° 229 (2022-2023) Proposition de loi présentée par M. Arnaud BAZIN et plusieurs de ses collègues, visant à interdire la corrida et les combats de coqs en présence de mineurs de 16 ans, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
N° 241 (2022-2023) Proposition de loi présentée par M. Sebastien PLA, visant à renforcer la protection des mineurs et l'honorabilité dans le sport, envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
N° 242 (2022-2023) Proposition de résolution présentée par Mme Mélanie VOGEL, MM. Guillaume GONTARD, Guy BENARROCHE, Daniel BREUILLER, Ronan DANTEC, Thomas DOSSUS, Jacques FERNIQUE, Joël LABBÉ, Mme Monique de MARCO, M. Paul Toussaint PARIGI, Mme Raymonde PONCET MONGE et M. Daniel SALMON, en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à interdire l'importation de produits issus du travail forcé de la population ouïghoure en République populaire de Chine.
Délégation permanente est donnée à Mme Anne-Sophie BORIE-TESSIER, directrice des ressources humaines et des moyens, à l'effet de signer au nom de la secrétaire générale, dans la limite de ses attributions, tous actes et documents portant engagement de dépenses d'un montant inférieur à 50 000 euros hors taxe, ainsi que tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation des services placés sous son autorité.
En cas d'absence de Mme Anne-Sophie BORIE-TESSIER, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Alain SANZ, adjoint à la directrice des ressources humaines et des moyens.
Délégation permanente est donnée à Mme Axelle BATAILLE, chef du service de gestion financière à la direction des ressources humaines et des moyens, à l'effet de signer au nom de la secrétaire générale, dans la limite de ses attributions, tous actes et documents portant engagement de dépenses d'un montant inférieur à 50 000 euros hors taxe, ainsi que tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
En cas d'absence de Mme Axelle BATAILLE, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Florence CHETAIL, adjointe au chef du service de gestion financière.
Délégation permanente est donnée à Mme Évelyne MASSÉ, directrice de la première direction du contrôle des banques, à l'effet de signer au nom de la secrétaire générale, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation des services placés sous son autorité.
En cas d'absence de Mme Évelyne MASSÉ, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Thomas ROS, adjoint à la directrice de la première direction du contrôle des banques.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2022-2023
Ordre du jour
Mercredi 18 janvier 2023
A 15 heures. - 1re séance publique :
1. Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à permettre aux assemblées d'élus et aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d'un mandat électif public victime d'agression (n° 484 et n° 683).
Rapport de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
(Ce texte faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée en application de l'article 103)
2. Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi de M. Frédéric Descrozaille et plusieurs de ses collègues visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation (n° 575 et n° 684).
Rapport de M. Frédéric Descrozaille, au nom de la commission des affaires économiques.
3. Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi de Mme Stéphanie Rist et plusieurs de ses collègues portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (n° 362 et n° 680).
Rapport de Mme Stéphanie Rist, au nom de la commission des affaires sociales.
4. Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi de Mme Aurore Bergé, M. Damien Abad et plusieurs de leurs collègues visant à ouvrir le tiers financement à l'État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique (n° 574 et n° 682).
Rapport de M. Thomas Cazenave, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
A 21 h 30. - 2e séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la première séance.
Délégation permanente est donnée à M. Frédéric HERVO, Directeur de la deuxième direction du contrôle des banques, à l'effet de signer au nom de la secrétaire générale, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation des services placés sous son autorité.
En cas d'absence de M. Frédéric HERVO, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Anne-Laure KAMINSKI, adjointe au Directeur de la deuxième direction du contrôle des banques.
Sénat
Session ordinaire de 2022-2023
N° 52 (2022-2023) - RU - Rapport sur le sport de haut niveau en Outre-mer, en application de l'article 28 de la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France, transmis à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication et à la délégation sénatoriale aux outre-mer.
N° 53 (2022-2023) - RP - Rapport annuel du Gouvernement sur la progression du marquage des vélos et sur l'évolution des vols de vélos, en application de l'article 56 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, transmis à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable et à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Délégation permanente est donnée à M. Taryk BENNANI, chef de la cellule modèles internes à la direction des contrôles spécialisés et transversaux, à l'effet de signer au nom de la secrétaire générale, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
En cas d'absence de M. Taryk BENNANI, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Raphaël GORRAND, adjoint au chef de la cellule modèles internes.
Délégation permanente est donnée à M. William NOGARET, chef de la brigade 2 à la première direction du contrôle des assurances, à l'effet de signer au nom de la secrétaire générale, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de sa brigade.
En cas d'absence de M. William NOGARET, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Aurélie BONEL ou M. Fabien RAVIARD, adjoints au chef de la brigade 2.
Délégation permanente est donnée à M. Cédric PARADIVIN, chef de la brigade 5 à la deuxième direction du contrôle des assurances, à l'effet de signer au nom de la secrétaire générale, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de sa brigade.
En cas d'absence de M. Cédric PARADIVIN, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Pascal VICTOR-BELIN, adjoint au chef de la brigade 5.
Délégation permanente est donnée à Mme Mathilde LALAUDE-LABAYLE, chef du service des affaires internationales banques à la direction des affaires internationales, à l'effet de signer au nom de la secrétaire générale, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
En cas d'absence de Mme Mathilde LALAUDE-LABAYLE, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Alexis MACHOYER, adjoint au chef du service des affaires internationales banques.
Délégation permanente est donnée à Mme Gwenola TROTIN, chef du service des affaires internationales assurances à la direction des affaires internationales, à l'effet de signer au nom de la secrétaire générale, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
En cas d'absence de Mme Gwenola TROTIN, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Justine FERRANTE, adjointe au chef du service des affaires internationales banques.
Délégation permanente est donnée à M. Bertrand PEYRET, secrétaire général adjoint de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire générale, tous actes et correspondances relevant des compétences propres de la secrétaire générale, à l'exclusion de celles prévues par le sixième alinéa de l'article L. 612-19 et le dernier alinéa de l'article L. 612-15 du code monétaire et financier, ainsi que tous actes et documents portant engagement de dépenses d'un montant inférieur à 100 000 euros hors taxe.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations de l'avenant et de l'accord ci-après indiqués.
Cet avenant et cet accord pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant et de l'accord peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 7-22 du 27 octobre 2022.
Accord du 27 octobre 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Complémentaire santé collective et obligatoire.
Développement du dialogue social : prolongement de la date d'utilisation du reliquat des bons syndicaux.
Signataires :
ELISFA.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 6 du 1er décembre 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires minima.
Signataires :
Armateurs de France (ADF).
Organisations syndicales des salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Délégation permanente est donnée à M. Patrick MONTAGNER, premier secrétaire général adjoint de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire générale, tous actes et correspondances relevant des compétences propres de la secrétaire générale, à l'exclusion de celles prévues par le sixième alinéa de l'article L. 612-19 et le dernier alinéa de l'article L. 612-15 du code monétaire et financier, ainsi que tous actes et documents portant engagement de dépenses d'un montant inférieur à 100 000 euros hors taxe.
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 3 janvier 2023, l'arrêté du 9 décembre 2022 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie viscérale et digestive » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée (NOR : SPRN2235518A) est modifié comme suit :
Au lieu de :
« M. EL MASRI (Hicham), né le 5 septembre 1985 à Krassnadar (Russie). »
Lire :
« M. EL MASRI (Hicham), né le 5 septembre 1985 à Krasnodar (Russie). »
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 3 janvier 2023, M. HOUSSEIN IBRAHIM (Mohamed), né le 20 octobre 1988 à Djibouti (République de Djibouti), est autorisé à exercer temporairement la médecine dans la spécialité « cardiologie » en qualité de praticien contractuel, au sein du service de médecine cardio-vasculaire, dirigé par le docteur Jacques TEBOUL, centre médico chirurgical de l'institut Arnault TZANCK, site Saint-Laurent du Var, dans les conditions prévues à son contrat de travail et sous réserve de son inscription au tableau de l'ordre des médecins.
Cette autorisation temporaire d'exercice, d'une durée d'une année, prendra effet à compter de la date fixée par la convention d'accueil mentionnée à l'annexe 2 de l'arrêté du 19 mars 2018 fixant la procédure de délivrance de l'autorisation temporaire d'exercice de la médecine, de la chirurgie dentaire ou de la pharmacie et le modèle de convention d'accueil mentionnée à l'article R. 4111-35 du code de la santé publique.
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 13 janvier 2023, M. ROY (Pascalin), né le 26 juin 1991 à Saint-Georges (Canada), est autorisé à exercer temporairement la médecine dans la spécialité « pneumologie » en qualité de praticien contractuel, au sein du service de pneumologie et allergologie, dirigé par le professeur Nicolas Guibert, centre hospitalier universitaire de Toulouse - Hôpital Larrey, dans les conditions prévues à son contrat de travail et sous réserve de son inscription au tableau de l'ordre des médecins.
Cette autorisation temporaire d'exercice, d'une durée de 8 mois prendra effet à compter de la date fixée par la convention d'accueil mentionnée à l'annexe 2 de l'arrêté du 19 mars 2018 fixant la procédure de délivrance de l'autorisation temporaire d'exercice de la médecine, de la chirurgie dentaire ou de la pharmacie et le modèle de convention d'accueil mentionnée à l'article R. 4111-35 du code de la santé publique.
Par arrêté du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en date du 25 novembre 2022, M. LOREAU (Emmanuel), contrôleur du travail hors classe, affecté à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône, est nommé et titularisé dans le corps de l'inspection du travail, au grade d'inspecteur du travail à compter du 1er janvier 2022.
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 13 janvier 2023, M. Jean-Louis Debré est nommé président du Conseil supérieur des archives.
Mme Annette Wieviorka, directrice de recherche émérite au Centre national de la recherche scientifique, est nommée vice-présidente du Conseil supérieur des archives.
Sont nommés membres du Conseil supérieur des archives en tant que personnalités qualifiées :
- M. a'Weng (François-Louis), président de l'Association française pour la protection des archives privées ;
- M. Chatriot (Alain), professeur des universités ;
- M. Chestier (Thierry), ancien président de la Fédération française de généalogie ;
- Mme Cornu (Marie), directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique ;
- M. Dolain (Cédric), président de Généalogistes de France ;
- Mme Duvigneau (Marion), cheffe du service des archives de la ville de Nice et de la métropole Nice-Côte-d'Azur ;
- Mme Gaultier-Voituriez (Odile), responsable du département Archives de l'Institut d'études politique de Paris ;
- Mme Gueit-Montchal (Lydiane), directrice des archives départementales d'Indre-et-Loire ;
- Mme Hannin (Valérie), professeure agrégée d'histoire, directrice de la rédaction de L'Histoire ;
- Mme Iline (Anastasia), conseillère référendaire à la Cour des comptes ;
- M. Laurentin (Emmanuel), journaliste ;
- Mme Léger (Nathalie), directrice générale de l'Institut Mémoires de l'édition contemporaine ;
- M. Roussel (Éric), membre de l'Académie des sciences morales et politiques, journaliste et écrivain ;
- Mme Taïeb (Karen), responsable des archives du Mémorial de la Shoah ;
- M. Tarrade (Pierre), notaire ;
- Mme Thénault (Sylvie), directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique.
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 3 janvier 2023, l'arrêté du 23 novembre 2022 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée est modifié comme suit :
Au lieu de lire :
« Mme BEN LAMINE (Sana), épouse JELASSE, née le 31 mai 1983 à Kasserine (Tunisie). »
Lire :
« Mme BEN LAMINE (Sana), épouse JELASSI, née le 31 mai 1983 à Kasserine (Tunisie). »
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 3 janvier 2023, l'arrêté du 23 novembre 2022 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée (NOR : SPRN2233714A) est modifié comme suit :
Au lieu de :
« Mme BEN SASSI (Sahar), épouse AZZOUNI, née le 16 mai 19687 à Tataouine (Tunisie). »
Lire :
« Mme BEN SASSI (Sahar), épouse AZZOUNI, née le 16 mai 1987 à Tataouine (Tunisie). »
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 3 janvier 2023, M. ALSHKEILI (Omar, Ahmed, Naser, Salem), né le 17 mars 1989 à Abu Dhabi (Emirats arabes unis), est autorisé à exercer temporairement la médecine dans la spécialité « pédiatrie », en qualité de praticien contractuel, au sein du service de dermatologie, dirigé par le professeur Pascal JOLY, centre hospitalier universitaire de Rouen, dans les conditions prévues à son contrat de travail et sous réserve de son inscription au tableau de l'ordre des médecins.
Cette autorisation temporaire d'exercice, d'une durée de deux ans, prendra effet à compter de la date fixée par la convention d'accueil mentionnée à l'annexe 2 de l'arrêté du 19 mars 2018 fixant la procédure de délivrance de l'autorisation temporaire d'exercice de la médecine, de la chirurgie dentaire ou de la pharmacie et le modèle de convention d'accueil mentionnée à l'article R. 4111-35 du code de la santé publique.
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 3 janvier 2023, M. ALQAHTANI (Turki, Fahid), né le 19 mai 1983 à Riyad (Arabie Saoudite), est autorisé à exercer temporairement la médecine dans la spécialité « chirurgie orthopédique et traumatologique » en qualité de praticien contractuel, au sein du service de chirurgie orthopédique, dirigé par le professeur Sébastien Lustig, hôpital de la Croix Rousse - Hospices Civils de Lyon, dans les conditions prévues à son contrat de travail et sous réserve de son inscription au tableau de l'ordre des médecins.
Cette autorisation temporaire d'exercice, d'une durée d'une année prendra effet à compter de la date fixée par la convention d'accueil mentionnée à l'annexe 2 de l'arrêté du 19 mars 2018 fixant la procédure de délivrance de l'autorisation temporaire d'exercice de la médecine, de la chirurgie dentaire ou de la pharmacie et le modèle de convention d'accueil mentionnée à l'article R. 4111-35 du code de la santé publique.
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 3 janvier 2023, l'arrêté du 23 novembre 2022 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique est modifié comme suit :
Au lieu de :
« M. ABBODI (Anmar), né le 19 juillet 1983 à Moussol (Irak). »
Lire :
« M. ABBOODI (Anmar), né le 19 juillet 1983 à Moussol (Irak). »
Par arrêté de la Première ministre, du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques en date du 16 janvier 2023, Mme Virginie GOHIN, inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale de classe normale, est renouvelée dans ses fonctions de sous-directrice de la formation, des parcours professionnels et des relations sociales à la direction générale des ressources humaines, à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de la jeunesse, de l'enseignement supérieur et de la recherche, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques pour une durée de trois ans, jusqu'au 26 novembre 2025.
Par arrêté du ministre des armées en date du 9 janvier 2023, la cheffe de bataillon Patricia MAUNIER est nommée, à compter du 13 février 2023, inspectrice du travail dans les armées.
Elle est compétente à l'égard :
- des services, établissements et formations du ministère de la défense au sens de l'article 1er du décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 modifié relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense, implantés sur le territoire national ou à l'étranger ;
- de tout autre établissement au sens de l'article R. 8111-12 du code du travail.
Par arrêté de la Première ministre et du ministre des armées en date du 13 janvier 2023, M. François DEVOUCOUX du BUYSSON, administrateur de l'Etat du deuxième grade, est renouvelé dans ses fonctions de sous-directeur financement des projets et des politiques de défense à la direction des affaires financières, au ministère des armées, pour une durée de trois ans, à compter du 20 janvier 2023.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être examiné en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 23 novembre 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires minima.
Signataires :
Fédération des chambres syndicales de l'industrie du verre.
Chambre syndicale des verreries mécaniques de France.
Chambre syndicale des fabricants de verre plat.
Chambre syndicale des verreries techniques.
Chambre syndicale du verre de Silice.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à l'UNSA.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 16 novembre 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Barème des salaires minima.
Signataires :
Fédération des entreprises du bureau et du numérique (EBEN).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CFDT et de l'UNSA.
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 3 janvier 2023, l'arrêté du 23 novembre 2022 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée (NOR : SPRN2233714A) est modifié comme suit :
Au lieu de :
« Mme MEKSEM (Fatima), épouse MELLAZ, née le 10 novembre 192 à Tizi Ouzou (Algérie). »
Lire :
« Mme MEKSEM (Fatima), épouse MELLAZ, née le 10 novembre 1982 à Tizi Ouzou (Algérie). »
Délégation permanente est donnée à M. Frédéric VISNOVSKY, secrétaire général adjoint de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire générale, tous actes et correspondances relevant des compétences propres de la secrétaire générale, à l'exclusion de celles prévues par le sixième alinéa de l'article L. 612-19 et le dernier alinéa de l'article L. 612-15 du code monétaire et financier, ainsi que tous actes et documents portant engagement de dépenses d'un montant inférieur à 100 000 euros hors taxe.
Est agréé, à compter de la date de publication du présent arrêté, l'accord collectif de travail suivant :
Accord collectif du 29 mars 2018 relatif à la conclusion d'un accord d'intéressement et d'un plan d'épargne au sein de la branche des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes dite SDLM, tel que modifié par ses avenants n° 1 du 26 novembre 2021 et n° 2 du 14 novembre 2022.
La partie « 1. Classe de première » de l'annexe de l'arrêté du 16 juillet 2018 modifié relatif à l'organisation et aux volumes horaires des enseignements du cycle terminal des lycées sanctionnés par le baccalauréat général est modifiée comme suit :
1° La ligne :
« 
Enseignement scientifique
2 heures
 »
est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
« 
Enseignement scientifique (c)
2 heures ou 3 heures 30
 » ;
2° Après la note (b), il est inséré une note ainsi rédigée :
« (c) Pour les élèves de première n'ayant pas choisi l'enseignement de spécialité mathématiques, l'enseignement scientifique de deux heures hebdomadaires est complété par un enseignement de mathématiques spécifique d'une durée hebdomadaire d'une heure trente. » ;
3° Les notes c, d, e, f, g, h et i sont modifiées respectivement en notes d, e, f, g, h, i et j.
L'arrêté du 16 juillet 2018 modifié relatif aux modalités d'organisation du contrôle continu pour l'évaluation des enseignements dispensés dans les classes conduisant au baccalauréat général et au baccalauréat technologique est modifié comme suit :
1° Après le cinquième alinéa de l'article 1er, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les élèves de la voie générale qui suivent en classe de première l'enseignement de mathématiques spécifique intégré à l'enseignement scientifique, les évaluations chiffrées obtenues dans l'enseignement de mathématiques spécifique sont intégrées à hauteur de 40 % dans l'évaluation chiffrée annuelle d'enseignement scientifique de première. L'évaluation chiffrée annuelle globale d'enseignement scientifique pour l'année de première est affectée d'un coefficient 3 pour le baccalauréat. » ;
2° Après le septième alinéa de l'article 9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« A compter de la session 2025 du baccalauréat général, pour le candidat qui ne présente pas l'enseignement de spécialité mathématiques à l'examen, le programme de la classe de première sur lequel porte l'évaluation ponctuelle dans l'enseignement scientifique est le programme de l'enseignement scientifique de la classe de première complété par celui de l'enseignement de mathématiques spécifique pour cette même classe. Les points alloués, dans cette évaluation ponctuelle, à l'enseignement de mathématiques spécifique représentent 40 % du total des points de la partie de l'évaluation dédiée au programme de première. »
Les établissements privés suivants sont reconnus par l'Etat pour les formations préparant aux spécialités du brevet de technicien supérieur indiquées :
Etablissement
Ville/Région académique
BTS
ISFAC
Nouvelle-Aquitaine/Poitiers
Professions immobilières
CIPECMA
Nouvelle-Aquitaine/Poitiers
Tourisme
CIPECMA
Nouvelle-Aquitaine/Poitiers
Négociation et digitalisation de la relation client
INFN
Occitanie/Montpellier
Collaborateur juriste notarial
Foucauld sup'
Auvergne-Rhône-Alpes/Lyon
Commerce international
Foucauld sup'
Auvergne-Rhône-Alpes/Lyon
Comptabilité Gestion
Par arrêté de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 13 janvier 2023, sont nommés et titularisés dans le corps des secrétaires des affaires étrangères (cadre général), à compter du 12 décembre 2022, les secrétaires de chancellerie dont les noms suivent :
Mme Samira ABDELLI.
M. Benoît BIGAND.
Mme Amélie CHENIN.
M. Bernard CHOUZENOUX.
Mme Anne-Elise DELATTE.
Mme Berthylde DHITAL-COSTILLE, née COSTILLE.
Mme Benoîte DOMINGUEZ-BELEY, née DOMINGUEZ.
M. Jérémie FAUCON.
M. Yves GABARRE.
Mme Sylvia GALVAO.
M. Jean-Dominique GESLIN.
M. Hervé GOUDAL.
Mme Claire LECERF.
Mme Gaëlle LOIR.
Mme Sandrine MAURY-VERSTER, née MAURY.
M. Carl POIRIER.
Mme Elodie WEISS.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 12 janvier 2023, M. Yannick LANGLAMET, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable intérimaire du Groupement de coopération sanitaire « Achats santé Bretagne », en remplacement de Mme Sandrine ROCHELLE.
Le présent arrêté prend effet à compter de la date d'installation de l'intéressé.
Par arrêté de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 12 janvier 2023, il est conféré le titre d'ancien auditeur du collège des hautes études de l'Institut diplomatique (cycle 2022, promotion Hubert Germain) aux personnalités citées ci-dessous :
M. BAUDE (Stéphane).
Mme BOUDOUL (Liseron).
M. BOURBOULON (Baptiste).
M. BREDA (Jean-Baptiste).
M. BRESSON (Jérôme).
M. CHAPUIS (Erwan).
M. CHARRIER (Landry).
M. CHAUVANCY (Florent).
M. CREMER (Eric).
M. CUZIN (Jean-Baptiste).
M. DAHOU (Karim).
M. DELHEZ (Jérôme).
M. GAUTIER (François).
Mme GORGE BERNAT (Nacéra).
Mme GUEDON (Anne-Pascale).
Mme HADJ (Fatima).
Mme HAVEL (Marine).
M. HAYGARTH (Steven).
Mme HURDUBAE (Isabelle).
M. JEAN (Didier).
Mme JUCOBIN (Anne-Claire).
Mme LANDIER (Mathilde).
M. LAVERGNE (Bertrand).
Mme LAZAAR (Fiona).
M. LENAIL-CHOUTEAU (Arnaud).
M. LE VAGUERESSE (Jacques).
Mme MILOSEVIC (Marion).
M. NORMANT (François).
Mme PACHOT (Karen).
M. PETIT (Nicolas).
M. RENAUDINEAU (Guillaume).
M. SACHER (Eric).
M. SIGUIER (Fabien).
M. SOARES (Daniel).
Mme SORIEUL (Sandrine).
Mme VASSILEV (Viara).
Mme WIBAUX (Delphine).
Par arrêté de la Première ministre en date du 12 janvier 2023, M. Serge BERGAMELLI, administrateur de l'Etat du deuxième grade, rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est réintégré dans le corps des administrateurs de l'Etat, à compter du 23 janvier 2023, et admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter de la même date.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 décembre 2022, M. FOULONNEAU (Lloyd, Daniel, Jacques) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « JEAN-CHARLES BOUZONIE, NICOLAS INGUERE ET NATHALIE FESTAL » anciennement société civile professionnelle « Jean-Charles BOUZONIE, Nicolas INGUERE et Nathalie FESTAL » à la résidence de Bordeaux (Gironde).
Par décret du Président de la République en date du 16 janvier 2023, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 15 décembre 2022, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité pour convenances personnelles :
COUR D'APPEL DE PARIS
Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire d'Evry :
Mme Murielle BRUNET, à compter du 15 février 2023, pour une durée de six mois.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 janvier 2023, Mme LEFLANC (Amélie, Pascale, Maryse) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Caroline JOIN-LAMBERT et Léa MOUCHEL, notaires, associées d'une société civile professionnelle de notaires » à la résidence de Paris.
Par décret du Président de la République en date du 16 janvier 2023, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 24 novembre 2022, M. Dominique HASCHER, conseiller à la Cour de cassation, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 23 mai 2023.
M. Dominique HASCHER est, sur sa demande, maintenu en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge du 23 mai 2023 au 22 mai 2024 inclus pour exercer les fonctions de conseiller à la Cour de cassation.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 9 janvier 2023, Mme Delphine FERNANDEZ, administratrice des finances publiques adjointe, est nommée agent comptable du Groupement de coopération sanitaire « CHU de France Finance », en remplacement de M. François CABAU.
Le présent arrêté prend effet à compter de la date d'installation de l'intéressée.
Par arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 16 janvier 2023, il est mis fin, à sa demande, à compter du 20 janvier 2023, aux fonctions de directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, exercées par Mme Bernadette FOUGEROUSE.
Par arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 16 janvier 2023, les fonctionnaires dont les noms suivent sont nommés directeurs départementaux interministériels adjoints, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois :
1° A compter du 23 janvier 2023 :
M. Marc CHEVRIER, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommé directeur départemental adjoint des territoires de la Lozère ;
2° A compter du 1er février 2023 :
Mme Anne-Line TONNAIRE, directrice adjointe du travail, est nommée directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Jura ;
Mme Florence ROUYEZ, inspectrice de santé publique vétérinaire, est nommée directrice départementale adjointe de la protection des populations de la Sarthe.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 décembre 2022, M. CLOUET (Nicolas, Vincent, Stéphane) est nommé notaire associé, membre de la société par actions simplifiée « FOULONNEAU NOTAIRE 14 ».
Le retrait de M. FOULONNEAU (Lloyd, Daniel, Jacques), notaire associé, membre de la société par actions simplifiée « FOULONNEAU NOTAIRE 14 », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cabourg (Calvados), est accepté.
La dénomination sociale de la société par actions simplifiée « FOULONNEAU NOTAIRE 14 » est ainsi modifiée : « NOTAIRES DE LA COTE FLEURIE ».
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 9 janvier 2023, Mme Delphine FERNANDEZ, administratrice des finances publiques adjointe, est nommée agent comptable du Groupement de coopération sanitaire « MERRI Montpellier-Nîmes », en remplacement de M. François CABAU.
Le présent arrêté prend effet à compter de la date d'installation de l'intéressée.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 9 janvier 2023, M. Stéphane ROCHARD, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable du Groupement d'intérêt public pour le dispositif national d'assistance aux victimes d'actes de cybermalveillance, en remplacement de M. Michel CEDRA.
Le présent arrêté prend effet à compter de la date d'installation de l'intéressé.
Par arrêté de la Première ministre en date du 16 janvier 2023, Mme Emmanuelle Petitdemange, maître des requêtes, est maintenue dans la position de détachement auprès de l'établissement public Mobilier national - Manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie - Ateliers-conservatoires d'Alençon et du Puy-en-Velay, pour une durée de trois ans, à compter du 1er janvier 2023, afin de continuer d'exercer les fonctions d'administratrice générale.
Par arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 13 janvier 2023, M. Frédéric VISEUR, administrateur de l'Etat du deuxième grade, est reconduit dans les fonctions de chef de service, adjoint au directeur de l'innovation, de la logistique et des technologies relevant du secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police, pour une durée de trois ans, à compter du 3 février 2023.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 9 janvier 2023, M. Pascal PAVY, administrateur des finances publiques adjoint, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « France enfance protégée ».
Le présent arrêté prend effet à compter de la date d'installation de l'intéressé.
Par arrêté de la Première ministre et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 13 janvier 2023, M. Guillaume DENIS, administrateur de l'Etat du deuxième grade, est renouvelé dans l'emploi de sous-directeur de la fiscalité locale au sein de la direction de la législation fiscale à la direction générale des finances publiques, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, pour une durée de trois ans, à compter du 1er février 2023.
Par arrêté du ministre des armées en date du 16 janvier 2023 :
I. - Est autorisée, au titre de l'année 2023, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal de la direction générale de la sécurité extérieure.
II. - Le nombre de places offertes à cet examen professionnel est fixé à 18.
III. - Les inscriptions seront ouvertes du 1er au 31 mars 2023 inclus.
La date de clôture des inscriptions et de limite de dépôt des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) est fixée au 31 mars 2023, à 17 h 30, terme de rigueur. Ces derniers devront être remis au bureau des concours et des examens professionnels, en un exemplaire agrafé en haut à gauche ainsi qu'un exemplaire en version numérique au format pdf.
Tout dossier déposé hors délai ne pourra être pris en considération.
IV. - Les candidates et les candidats administrativement rattachés à la direction générale de la sécurité extérieure qui souhaitent s'inscrire et qui disposent d'un accès au réseau informatique interne de la direction générale de la sécurité extérieure, devront s'inscrire à partir de leur poste agent en cliquant sur l'onglet « consultation des concours et des examens professionnels », puis en sélectionnant le concours concerné.
Les candidates et les candidats administrativement rattachés à la direction générale de la sécurité extérieure ne disposant pas d'un accès au réseau informatique interne de la direction générale de la sécurité extérieure, sont priés de prendre attache auprès du bureau des concours et des examens professionnels aux coordonnées mentionnées ci-après pour se voir transmettre les documents d'inscription par voie numérique ou par voie postale. Les candidates et les candidats devront donc veiller à demander ces documents suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement du courrier.
V. - Les épreuves orales d'admission se dérouleront entre le 9 mai et le 2 juin 2023.
VI. - La composition du jury ainsi que l'ensemble des actes réglementaires composant la procédure de cet examen professionnel feront l'objet d'arrêtés du ministre des armées qui ne seront pas publiés au Journal officiel de la République française.
VII. - Pour tout renseignement, les candidates et les candidats peuvent contacter le bureau des concours et des examens professionnels :
- par courrier : ministère des armées, case n° 51, AP 203, bureau des concours et des examens professionnels, 1, place Joffre, 75700 Paris SP 07 ;
- par téléphone au 01-42-19-34-90, poste 64373.
Afin de pourvoir au remplacement du membre du Conseil supérieur de la fonction militaire ayant cessé ses fonctions en application de l'arrêté du 18 juillet 2022 susvisé, il sera procédé le 27 février 2023 aux opérations de désignation du membre remplaçant, par élection parmi les membres du conseil de la fonction militaire de l'armée de l'air et de l'espace ayant fait acte de candidature.
Publics concernés : professionnels du secteur de la médecine d'urgence.
    
Objet : renouvellement du Conseil national de l'urgence hospitalière et modification de sa composition et de ses missions.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le Conseil national de l'urgence hospitalière peut être saisi par le ministre chargé de la santé de toute question concernant l'organisation de la permanence de soins et de la prise en charge en urgence des patients au sein des établissements de santé. Le présent décret procède au renouvellement de ce conseil pour une durée de cinq ans. Il élargit ses missions en prenant en compte les situations sanitaires exceptionnelles. Il modifie sa composition et précise que son secrétariat est assuré conjointement par la direction générale de l'offre de soins et la direction générale de la santé.
    
Références : le décret du 9 octobre 2012 modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction résultant de ces modifications, sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2012-1138 du 9 octobre 2012 modifié relatif au Conseil national de l'urgence hospitalière,
Décrète :
Fait le 30 octobre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Publics concernés : propriétaires de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux, de locaux de stockage et de surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux situés en région Ile-de-France ; titulaires de droits réels portant sur de tels biens.
 Objet : le présent arrêté fixe, d'une part, les tarifs pour l'année 2013 de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en région Ile-de-France (TSB) et modifie, d'autre part, la délimitation de l'unité urbaine de Paris.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : conformément au e du 2 du VI de l'article 231 ter du code général des impôts, les tarifs de la TSB sont actualisés en fonction de l'évolution de l'indice du coût de la construction entre le deuxième trimestre 2012 et le deuxième trimestre 2011. Les tarifs sont ainsi augmentés de 4,58 %.
 Par ailleurs, le présent arrêté délimite, en application des dispositions du 2° du a du 1 du VI de l'article 231 ter du code précité, l'unité urbaine de Paris en tenant compte des dernières données démographiques et géographiques. Corrélativement, l'arrêté du 4 mai 2011 qui délimitait précédemment cette unité est abrogé.
 Références : les dispositions nouvelles prévues par le présent arrêté pourront être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le ministre de l'économie et des finances,
 Vu le code général des impôts, notamment son article 231 ter ;
 Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 18 décembre 2012,
 Arrête :
 Fait le 31 décembre 2012.
Pierre Moscovici