Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre des solidarités et de la santé,
Vu l'article L. 1461-3 du code de la santé publique ;
Vu l'avis de la CNIL n° 2017-179 du 15 juin 2017,
Arrête :
Fait le 17 juillet 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques par intérim,
J.-L. Lhéritier
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-22-7, R. 162-37-2 et R. 162-37-3 ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation,
Arrêtent :
Fait le 18 juillet 2017.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins,
M.-A. Jacquet
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
La ministre du travail et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 12 février 1991 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord régional (Rhône-Alpes) du 2 février 2017 relatif à la revalorisation des appointements minimaux (un barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 avril 2017 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrêtent :
Fait le 11 juillet 2017.
La ministre du travail,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,
C. Ligeard

          Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2017/13, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur,
Arrête :
Fait le 27 juin 2017.
Pour la ministre et par délégation :
 La directrice générale des ressources humaines,
C. Gaudy
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le ministère de la défense d'une demande d'autorisation concernant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d'un outil dénommé « SIAS » permettant l'accompagnement et le suivi social des ressortissants du ministère de la défense ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I (7°) ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2007-51 du 11 janvier 2007 relatif à l'action sociale des armées ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Loïc Hervé, commissaire en son rapport, et après avoir entendu les observations de Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement,
Pour la présidente :
Le vice-président délégué,
M.-F. Mazars
Rome, le 6 juillet 2017
Pour l'Autorité de régulation des jeux en ligne :
Le président,
C. Coppolani
Rome, 6 luglio 2017
Pour l'Agenzia delle dogane e dei monopoli :
Le vice-directeur,
A. Aronica
Rome, 6 de julho de 2017
Pour le Serviço de Regulação e Inspeção de Jogos, Instituto do Turismo de Portugal :
La vice-présidente,
T. Monteiro
Rome, 6 de julio de 2017
Pour le Royaume d'Espagne Dirección General de Ordenación del Juego :
Le directeur général,
J. Espinosa Garcia
La ministre des armées,
Vu le décret n° 2014-970 du 22 août 2014 relatif au statut d'emploi de conseiller technique de la défense ;
Vu le décret n° 2014-971 du 22 août 2014 modifiant le décret n° 2010-309 du 22 mars 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des corps civils et de certains emplois du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 22 août 2014 modifié fixant le nombre des emplois de conseiller technique de la défense ;
Vu l'arrêté du 3 octobre 2014 modifié fixant la liste des emplois de conseiller technique de la défense,
Arrête :
Fait le 16 juin 2017.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la gestion du personnel civil,
A. Ravaud
La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3132-1 et L. 3134-1 ;
Considérant les difficultés dans le service de réanimation néo-natale au centre hospitalier de Cayenne (Guyane) signalées par l'agence régionale de santé de la Guyane ;
Considérant que les tensions dans le service de réanimation néo-natale peuvent entraîner des pertes de chance pour les patients ;
Considérant la nécessité de renforcer l'offre de soins locale, notamment les équipes médicales du centre hospitalier de Cayenne dans la mise en œuvre d'une réponse adaptée à cette situation ;
Considérant la demande de prolongation de la mobilisation de la réserve sanitaire formulée par le directeur général de l'agence régionale de santé de la Guyane,
Arrête :
Fait le 13 juillet 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
B. Vallet
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16-5, L. 162-17 et R. 160-8 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5126-4 et R. 5126-110 ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics,
Arrêtent :
Fait le 10 juillet 2017.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Perruchon
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
La ministre des armées,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2008-939 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux officiers sous contrat ;
Vu le décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 modifié fixant certaines dispositions applicables aux élèves militaires des écoles militaires de formation d'élèves officiers de carrière ;
Vu le décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux volontariats militaires ;
Vu le décret n° 2008-959 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux militaires commissionnés ;
Vu le décret n° 2008-1524 du 30 décembre 2008 modifié relatif aux aumôniers militaires ;
Vu le décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 modifié portant statut particulier du corps des commissaires des armées ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2012 relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2012 relatif à la détermination du profil médical d'aptitude en cas de pathologie médicale ou chirurgicale,
Arrête :
Fait le 10 juillet 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur central du service du commissariat des armées,
S. Piat
La ministre des armées,
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9, ensemble la loi 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2007-51 du 11 janvier 2007 relatif à l'action sociale des armées ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2016 relatif à l'organisation de l'action sociale au ministère de la défense ;
Vu la délibération n° 2017-147 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 mai 2017,
Arrête :
Fait le 3 juillet 2017.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines du ministère de la défense,
A.-S. Avé
La ministre des armées,
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 modifié relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense, notamment son article 20 ;
Vu l'arrêté du 9 août 2012 fixant les modalités particulières d'organisation de la prévention des risques professionnels au ministère de la défense, notamment ses articles 8 et 9 ;
Vu l'arrêté du 9 février 2015 modifié portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local n° L. 275 de la base de défense d'Ile-de-France,
Arrête :
Fait le 3 juillet 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service des statuts et de la réglementation des ressources humaines militaires et civiles de la direction des ressources humaines du ministère de la défense,
J.-P. Adnet
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code du sport, notamment ses articles R. 331-35 à R. 331-44 et A. 331-21 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-4 et R. 414-19 ;
Vu le compte rendu de la visite du 7 juillet 2016 de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse et les prescriptions qu'elle a établies en vue de l'homologation du circuit ;
Vu le plan masse du circuit, certifié conforme le 5 juillet 2017 par la direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle ;
Vu les rapports de visite établis le 22 mai 2017 et le 6 juillet 2017 par la direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle certifiant la réalisation des travaux prescrits par la commission nationale d'examen des circuits de vitesse ;
Vu l'avis favorable du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 30 mai 2017 la tranquillité publique et à l'évaluation des incidences sur les sites Natura 2000 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse, en date du 21 juin 2017,
Arrête :
Fait le 12 juillet 2017.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le délégué à la circulation routière,
E. Barbe

        (1) Ce plan masse peut être consulté au ministère de l'intérieur, (délégation à la sécurité routière, sous-direction de la protection des usagers de la route, bureau de la législation et de la réglementation), 18-20, rue des Pyrénées, 75020 Paris, ainsi qu'à la préfecture de Meurthe-et-Moselle, 1, rue Préfet-Claude-Erignac, 54000 Nancy.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-15 à L. 313-20 et L. 331-5 à L. 331-9 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2007 portant création d'un centre éducatif fermé à Brignoles ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2006 portant création d'un centre éducatif fermé à Brignoles par le ministère de la justice ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 juin 2017 portant fermeture provisoire du centre éducatif fermé de Brignoles ;
Considérant le non-respect des conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement prévues au II de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles,
Considérant la mise en œuvre d'investigations judiciaires et administrative et d'un contrôle de dysfonctionnement par l'inspection générale de la justice en cours ;
Considérant la décision par la direction de la protection judiciaire de la jeunesse du 3 mai 2017 de suspendre provisoirement les admissions des mineurs et d'orienter les mineurs actuellement en cours de prise en charge pour favoriser un temps de travail sur le projet du service et le règlement de fonctionnement ;
Considérant la nécessité de conduire des actions visant à remédier durablement aux dysfonctionnements constatés et la poursuite de l'accompagnement individuel et collectif de l'équipe pluridisciplinaire ;
Considérant au vu de ces éléments la nécessité de procéder à la fermeture totale et provisoire du centre éducatif fermé de Brignoles,
Arrête :
Fait le 5 juillet 2017.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
M. Mathieu
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 612-24 et R. 612-31 ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité, notamment ses articles 7 et 13 ;
Vu la demande du président de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la branche prévention et sécurité du 16 juin 2017,
Arrête :
Fait le 6 juillet 2017.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
T. Campeaux
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 mars 2011 portant extension de l'établissement de placement éducatif de Troyes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2010 modifié portant autorisation d'extension d'un établissement de placement éducatif à Troyes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er juin 2017 portant modification de l'arrêté du 23 décembre 2010 portant autorisation d'extension d'un établissement de placement éducatif à Troyes ;
Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'avis du comité technique territorial du 10 octobre 2014 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité du 1er juin 2017,
Arrête :
Fait le 5 juillet 2017.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
M. Mathieu
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 323-3, R. 323-1 à R. 323-3, D. 323-4 et R. 323-5 ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2017-913 du 9 mai 2017 relatif aux conditions de l'expérimentation des clubs de jeux à Paris et portant diverses dispositions relatives aux casinos,
Arrête :
Fait le 10 juillet 2017.
Gérard Collomb
La présente directive entre en vigueur le 18-07-2017. Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 31-12-2017 et application de ces dispositions à compter du 01-01-2018. 
Transposition complète de la présente directive par l'arrêté du 13 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 24 mai 2006 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets.
Le comité territorial de l'audiovisuel d'Antilles-Guyane,
Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2013-159 du 15 janvier 2013 du conseil, modifiée par la décision n° 2014-AG-16 du 11 septembre 2014, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Zouk'Newz ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011, modifiée du Conseil fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la délibération du comité territorial de l'audiovisuel d'Antilles-Guyane en date du 25 novembre 2016 publiée au Journal officiel le 16 février 2017 ;
Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel d'Antilles-Guyane et la SARL Fréquence ZNR ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait au Lamentin, le 16 mai 2017.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel d'Antilles-Guyane :
Le président,
D. Pruvost
Le comité territorial de l'audiovisuel d'Antilles-Guyane,
Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2013-157 du 15 janvier 2013 du conseil, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Karata-RLK ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011, modifiée du Conseil fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la délibération du comité territorial de l'audiovisuel d'Antilles-Guyane en date du 19 janvier 2017 publiée au Journal officiel le 25 février 2017 ;
Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel d'Antilles-Guyane et l'association Karata ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait au Lamentin, le 16 mai 2017.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel d'Antilles-Guyane :
Le président,
D. Pruvost
Le comité territorial de l'audiovisuel d'Antilles-Guyane,
Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2013-156 du 15 janvier 2013 du conseil, modifiée par la décision n° 2014-284 du 2 juillet 2014, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Méga FM ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011, modifiée du Conseil fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la délibération du comité territorial de l'audiovisuel d'Antilles-Guyane en date du 19 janvier 2017 publiée au Journal officiel le 25 février 2017 ;
Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel d'Antilles-Guyane et l'association Méga FM ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait au Lamentin, le 16 mai 2017.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel d'Antilles-Guyane :
Le président,
D. Pruvost
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 42 ;
Vu la décision modifiée n° 2011-751 du 19 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par la décision n° 2016-RM-15 du 11 mai 2016 du comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte, autorisant l'association Bleu Aur à exploiter sur les fréquences 98,1 MHz à Saint-Leu et 101,7 MHz au Tampon un service de radio en modulation de fréquence dénommé "Nostalgie Réunion" ;
Vu les procès-verbaux de constat établis par un agent assermenté du Conseil supérieur de l'audiovisuel les 12 juin 2015, 19 février, 29 mars, 6 mai, 26 août, 8 novembre et 14 décembre 2016, ainsi que les 24 février et 3 avril 2017 pour la fréquence 98,1 MHz à Saint-Leu ;
Vu les procès-verbaux de constat établis par un agent assermenté du Conseil supérieur de l'audiovisuel les 20 avril, 3, septembre et 20 novembre 2015, les 8 janvier, 29 mars, 6 mai, 26 août, 8 novembre et 14 décembre 2016, ainsi que les 24 février et 6 avril 2017 pour la fréquence 101,7 MHz au Tampon ;
Considérant qu'en vertu de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'association Bleu Aur de respecter les obligations qui lui sont imposées par la décision l'autorisant à émettre ;
Considérant qu'il ressort des mentions des procès-verbaux susvisés qu'en méconnaissance de l'article 2 de la décision n° 2016-RM-15 du 11 mai 2016, l'association Bleu Azur n'émet aucun programme sur les fréquences 98,1 MHz à Saint-Leu et 101,7 MHz au Tampon ; qu'en conséquence, il y a lieu de prononcer à son encontre la présente mise en demeure ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 19 juillet 2017.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 42 ;
Vu la décision modifiée n° 2011-750 du 19 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par la décision n° 2016-RM-21 du 11 mai 2016 du comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte, autorisant la SARL Méga Ouest Communication à exploiter sur les fréquences 94 MHz à Saint-Leu, 99 MHz à Salazie et 103,8 MHz à Saint-Joseph un service de radio en modulation de fréquence dénommé "RTL 2" ;
Vu les procès-verbaux de constat établis par un agent assermenté du Conseil supérieur de l'audiovisuel les 6 mai, 25 août, 8 novembre et 14 décembre 2016, ainsi que les 24 février et 6 avril 2017 pour la fréquence 94 MHz à Saint-Leu ;
Vu les procès-verbaux de constat établis par un agent assermenté du Conseil supérieur de l'audiovisuel les 18 février, 20 avril, 3 septembre et 20 novembre 2015, 29 mars, 6 mai, 26 août et 8 novembre 2016, ainsi que le 24 février 2017 pour la fréquence 99 MHz à Salazie ;
Vu les procès-verbaux de constat établis par un agent assermenté du Conseil supérieur de l'audiovisuel les 19 février, 15 juin, 3 septembre et 20 novembre 2015, les 8 janvier, 29 mars, 6 mai, 16 septembre, 8 novembre et 14 décembre 2016, ainsi que les 24 février et 6 avril 2017 pour la fréquence 103,8 MHz à Saint-Joseph ;
Considérant qu'en vertu de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure la SARL Méga Ouest Communication de respecter les obligations qui lui sont imposées par la décision l'autorisant à émettre ;
Considérant qu'il ressort des mentions des procès-verbaux susvisés qu'en méconnaissance de l'article 2 de la décision n° 2016-RM-21 du 11 mai 2016, la SARL Méga Ouest Communication n'émet aucun programme sur les fréquences 94 MHz à Saint-Leu, 99 MHz à Salazie et 103,8 MHz à Saint-Joseph ; qu'en conséquence, il y a lieu de prononcer à son encontre la présente mise en demeure ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 19 juillet 2017.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2008-295 du 11 mars 2008 du conseil portant autorisation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence Mistral ;
Vu la décision n° 2012-MA-25 du 4 juillet 2012 du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Espace Mercantour pour l'exploitation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Oxygène ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la demande de modification technique présentée par l'association Radio Espace Mercantour ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Marseille, le 12 mai 2017.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille :
Le président,
D. Bonmati
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des douanes et notamment son article 47 ;
Vu l'arrêté du 9 février 1994 fixant la liste et les compétences des bureaux des douanes et droits indirects ;
Vu l'avis du comité technique de la direction régionale des douanes et droits indirects de Guadeloupe du 3 mai 2017 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Nouvelle-Aquitaine du 19 septembre 2017,
Arrête :
Fait le 3 octobre 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects,
R. Gintz
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L313-1 ;
Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 19, 20, 43, 44, 146 et 147 ;
Vu le décret n° 2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses dans le cadre des programmes soutenus par les fonds structurels et d'investissement européens pour la période 2014-2020,
Arrête :
Fait le 29 septembre 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
O. Touvenin
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la directive 66/401/CEE du Conseil du 14 juin 1966 modifiée concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères ;
Vu la directive 2008/124/CE de la Commission limitant la commercialisation des semences de certaines espèces de plantes fourragères et de plantes oléagineuses et à fibres aux semences qui ont été officiellement certifiées « semences de base » ou « semences certifiées » ;
Vu le code de la consommation, et notamment son article L. 412-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R. 661-52 à R. 661-72 et D. 661-1 à D. 661-11 ;
Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le commerce des semences et plants,
Arrêtent :
Fait le 2 octobre 2017.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'alimentation :
Le directeur général adjoint de l'alimentation, chef du service de la gouvernance et de l'international, CVO 
L. Evain
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard
Transposition complète de la directive d'exécution (UE) 2016/2109 de la Commission du 1er décembre 2016 modifiant la directive 66/401/CEE du Conseil en ce qui concerne l'inclusion de nouvelles espèces et le nom botanique de l'espèce Lolium x boucheanum Kunth (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 42 ;
Vu la décision modifiée n° 2011-711 du 19 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par la décision n° 2015-RM-07 du 15 juin 2015 du comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte, autorisant l'association First Radio à exploiter sur la fréquence 104,9 MHz à Saint-Joseph un service de radio en modulation de fréquence dénommé « First Réunion » ;
Vu les procès-verbaux de constat établis par un agent assermenté du Conseil supérieur de l'audiovisuel les 8 janvier, 19 février, 29 mars, 9 mai, 25 août, 8 novembre et 14 décembre 2016, ainsi que les 24 février et 6 avril 2017 pour la fréquence 104,9 MHz à Saint-Joseph ;
Considérant qu'en vertu de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'association First Radio de respecter les obligations qui lui sont imposées par la décision l'autorisant à émettre ;
Considérant qu'il ressort des mentions des procès-verbaux susvisés qu'en méconnaissance de l'article 2 de la décision n° 2015-RM-07 du 15 juin 2015, l'association First Radio n'émet aucun programme sur la fréquence 104,9 MHz à Saint-Joseph ; qu'en conséquence, il y a lieu de prononcer à son encontre la présente mise en demeure ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 19 juillet 2017.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Le président,
O. Schrameck
Le vice-président,
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
Vu la décision n° 2010-11 du 12 avril 2010 modifiée portant délégation de compétences du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à son président ;
Vu les pièces du dossier,
Décide :
Fait le 2 octobre 2017.
B. Delas
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 42 ;
Vu la décision n° 2011-726 du 19 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par la décision n° 2016-RM-07 du 11 mai 2016 du comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte, autorisant l'association Réunionnaise de communication Lo Rénioné, Radio Lo Rénioné - Télé Lo Rénioné à exploiter sur la fréquence 95,2 MHz à Saint-Joseph un service de radio en modulation de fréquence dénommé "Lo Rénioné" ;
Vu les procès-verbaux de constat établis par un agent assermenté du Conseil supérieur de l'audiovisuel les 19 février 2015, 9 mai, 25 août, 8 novembre et 14 décembre 2016, ainsi que les 24 février et 6 avril 2017 pour la fréquence 95,2 MHz à Saint-Joseph ;
Considérant qu'en vertu de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'association Réunionnaise de communication Lo Rénioné, Radio Lo Rénioné - Télé Lo Rénioné de respecter les obligations qui lui sont imposées par la décision l'autorisant à émettre ;
Considérant qu'il ressort des mentions des procès-verbaux susvisés qu'en méconnaissance de l'article 2 de la décision n° 2016-RM-07 du 11 mai 2016, l'association Réunionnaise de communication Lo Rénioné, Radio Lo Rénioné - Télé Lo Rénioné n'émet aucun programme sur la fréquence 95,2 MHz à Saint-Joseph ; qu'en conséquence, il y a lieu de prononcer à son encontre la présente mise en demeure ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 19 juillet 2017.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 42 ;
Vu la décision n° 2011-718 du 19 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par la décision n° 2015-RM-03 du 15 juin 2015 du comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte, autorisant l'association Radio Arc-en-Ciel à exploiter sur les fréquences 100,7 MHz à Cilaos et 96,3 MHz à Saint-Philippe un service de radio en modulation de fréquence dénommé « Radio Arc-en-Ciel » ;
Vu les procès-verbaux de constat établis par un agent assermenté du Conseil supérieur de l'audiovisuel les 20 novembre 2015, 29 mars, 10 mai, 26 août et 14 décembre 2016, ainsi que les 24 février et 6 avril 2017 pour la fréquence 100,7 MHz à Cilaos ;
Vu les procès-verbaux de constat établis par un agent assermenté du Conseil supérieur de l'audiovisuel les 19 février, 21 août et 20 novembre 2015, les 29 mars, 6 mai, 25 août, 16 septembre, 8 novembre et 14 décembre 2016, ainsi que les 24 février et 6 avril 2017 pour la fréquence 96,3 MHz à Saint-Philippe ;
Considérant qu'en vertu de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'association Radio Arc-en-Ciel de respecter les obligations qui lui sont imposées par la décision l'autorisant à émettre ;
Considérant qu'il ressort des mentions des procès-verbaux susvisés qu'en méconnaissance de l'article 2 de la décision n° 2015-RM-03 du 15 juin 2015, l'association Radio Arc-en-Ciel n'émet aucun programme sur les fréquences 100,7 MHz à Cilaos et 96,3 MHz à Saint-Philippe ; qu'en conséquence, il y a lieu de prononcer à son encontre la présente mise en demeure ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 19 juillet 2017.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le vice-président,
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
Vu la décision n° 2010-11 du 12 avril 2010 modifiée portant délégation de compétences du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à son président ;
Vu les pièces du dossier,
Décide :
Fait le 4 octobre 2017.
B. Delas
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 42 ;
Vu la décision n° 2011-745 du 19 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par la décision n° 2016-RM-13 du 11 mai 2016 du comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte, autorisant l'association Radio Kréol FM à exploiter sur les fréquences 98,8 MHz à Saint-Joseph et 87,6 MHz à Sainte-Rose un service de radio en modulation de fréquence dénommé "Kréol FM" ;
Vu les procès-verbaux de constat établis par un agent assermenté du Conseil supérieur de l'audiovisuel les 20 avril, 12 juin, 3 septembre et 20 novembre 2015, les 8 janvier, 29 mars, 6 mai, 25 août, 16 septembre, 8 novembre et 14 décembre 2016, ainsi que les 24 février et 6 avril 2017 pour la fréquence 98,8 MHz à Saint-Joseph ;
Vu les procès-verbaux de constat établis par un agent assermenté du Conseil supérieur de l'audiovisuel les 18 février, 12 juin, 3 septembre et 20 novembre 2015, les 8 janvier, 15 février, 29 mars, 6 mai, 16 septembre, 8 novembre et 14 décembre 2016, ainsi que les 24 février et 6 avril 2017 pour la fréquence 87,6 MHz à Sainte-Rose ;
Considérant qu'en vertu de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'association Radio Kréol FM de respecter les obligations qui lui sont imposées par la décision l'autorisant à émettre ;
Considérant qu'il ressort des mentions des procès-verbaux susvisés qu'en méconnaissance de l'article 2 de la décision n° 2016-RM-13 du 11 mai 2016, l'association Radio Kréol FM n'émet aucun programme sur les fréquences 98,8 MHz à Saint-Joseph et 87,6 MHz à Sainte-Rose ; qu'en conséquence, il y a lieu de prononcer à son encontre la présente mise en demeure ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 19 juillet 2017.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Le président,
O. Schrameck
La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique,
Vu l'article L. 1224-3 du code du travail ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 99-643 du 21 juillet 1999 modifié fixant les conditions d'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social ;
Vu l'arrêté du 28 novembre du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant transfert de l'autorisation de création et de gestion du service de soins infirmiers à domicile (SSIAD), d'une capacité de 50 places sur les cantons de Montpon, Villefranche-de-Lonchapt et La Force, détenue par l'association Isle-Dordogne au profit de l'EHPAD Foix de Candalle à compter du 1er janvier 2017 ;
Vu la décision du 13 décembre 2016 de la directrice générale de l'ARS des Hauts-de-France portant transfert de l'autorisation d'exploitation de la MAS Richard Solibieda détenue par l'association APDS au profit de l'EPSM Val de Lys Artois à compter du 1er janvier 2017 ;
Vu la délibération n° 6/2016 du 10 octobre 2016 du Conseil de surveillance de l'établissement public de santé mentale (EPSM) Val de Lys Artois approuvant la reprise d'activité de la MAS Richard Solibieda ;
Vu la délibération n° 2017-9 du 19 avril 2017 du conseil d'administration de l'EHPAD Foix de Candalle approuvant l'intégration dans la fonction publique hospitalière de 3 aides-soignantes du SSIAD ;
Vu le procès-verbal du 3 juin 2015 de l'assemblée générale l'association Isle-Dordogne de Ménesplet validant le transfert de l'autorisation et de gestion d'un service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) au profit de l'EHPAD Foix de Candalle sis à Montpon-Ménestérol, et la délibération n° 2016-07 du 1er avril 2016 du conseil d'administration de l'EHPAD Foix de Candalle validant ce même transfert ;
Vu les procès-verbaux du conseil d'administration de l'association Aide aux personnes dépendantes et souffrantes (APDS) gérant la maison d'accueil spécialisé (MAS) Richard Solibieda en date des 9 septembre 2016, 21 novembre 2016 et 7 juin 2017 approuvant le transfert d'activité de la MAS à l'établissement public de santé mentale Val de Lys Artois ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 20 septembre 2017,
Arrête :
Fait le 2 octobre 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de l'offre de soins :
Le sous-directeur des ressources humaines du système de santé,
M. Albertone
La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le décret n° 2010-1131 du 27 septembre 2010 relatif aux procédures d'enregistrement des pharmaciens et des auxiliaires médicaux, notamment ses articles 3 et 9,
Arrête :
Fait le 29 septembre 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales,
P. Ricordeau
La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires ;
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, ensemble la notification n° 2016/673/F en date du 20 décembre 2016 adressée à la Commission européenne ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 412-1 ;
Vu le décret n° 2011-509 du 10 mai 2011 fixant les conditions d'autorisation et d'utilisation des auxiliaires technologiques pouvant être employés dans la fabrication des denrées destinées à l'alimentation humaine, notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du 19 octobre 2006 modifié relatif à l'emploi d'auxiliaires technologiques dans la fabrication de certaines denrées alimentaires ;
Vu les avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date des 31 juillet 2015, 14 septembre 2015, 22 décembre 2015, du 18 mars 2016 et du 28 octobre 2016,
Arrêtent :
Fait le 27 juin 2017.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard
Par empêchement du directeur général des entreprises :
L'adjointe au chef de service,
S. Metz-Larue
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
B. Vallet
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
P. Dehaumont
La ministre des solidarités et de la santé,
Vu la décision 2005/387/JAI du Conseil du 10 mai 2005 relative à l'échange d'informations, à l'évaluation des risques et au contrôle des nouvelles substances psychoactives, notamment son article 8, paragraphe 3 ;
Vu les décisions 60/2, 60/3, 60/4, 60/5, 60/6, 60/7, 60/8, 60/9, 60/10 et 60/11 de la Commission des stupéfiants de l'Organisation des Nations unies adoptées le 16 mars 2017 à sa soixantième session ;
Vu le code pénal, notamment les articles 222-34 à 222-43 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5132-1, L. 5132-7, L. 5132-8, L. 5432-1 et R. 5132-27 et suivants ;
Vu l'arrêté du 22 février 1990 modifié fixant la liste des substances classées comme stupéfiants ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 3 août 2017,
Arrête :
Fait le 3 octobre 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
B. Vallet
La directrice générale de l'offre de soins,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2010-271 du 15 mars 2010 portant organisation de la direction générale de l'offre de soins ;
Vu l'arrêté du 7 mai 2014 portant organisation de la direction générale de l'offre de soins en sous-directions et en bureaux,
Arrête :
Fait le 2 octobre 2017.
C. Courrèges
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-11, D. 414-30 et D. 414-31 ;
Vu la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, notamment son article 7 ;
Vu l'arrêté du 7 octobre 2011 relatif aux conditions de l'agrément des conservatoires régionaux d'espaces naturels,
Arrête :
Fait le 13 septembre 2017.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
F. Mitteault