Fait à Paris, le 2 juillet 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Jacques Toubon
    Jean Arthuis    
  (1) Loi no 96-597.
    - Directive communautaire :
      Directive du Conseil 93/22 du 10 mai 1993 concernant les services     d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières.
    - Travaux préparatoires :
    Sénat :
      Projet de loi no 157 (1995-1996) ;
      Rapport de M. Philippe Marini, au nom de la commission des finances, no 254     (1995-1996) ;
      Avis de la commission des lois (M. Charles Jolibois), no 264 (1995-1996) ;
      Discussion les 13 et 14 mars 1996 ;
      Adoption le 14 mars 1996.
    Assemblée nationale :
      Projet de loi, adopté par le Sénat, no 2650 ;
      Rapport de M. Jean-Jacques Jegou, au nom de la commission des finances, no     2692 ;
      Discussion les 16 et 17 avril 1996 ;
      Adoption le 17 avril 1996.
    Sénat :
      Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, no 318 (1995-1996) ;
      Rapport de M. Philippe Marini, au nom de la commission des finances, no 326     (1995-1996) ;
      Avis de la commission des lois (M. Charles Jolibois), no 335 (1995-1996) ;
      Discussion et adoption le 2 mai 1996.
    Assemblée nationale :
      Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture,
     no 2756 ;
      Rapport de M. Jean-Jacques Jegou, au nom de la commission des finances, no     2800 ;
      Discussion et adoption le 29 mai 1996.
    Sénat :
      Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, no 393     (1995-1996) ;
      Rapport de M. Philippe Marini, au nom de la commission mixte paritaire, no     419 (1995-1996) ;
      Discussion et adoption le 18 juin 1996.
    Assemblée nationale :
      Rapport de M. Jean-Jacques Jegou, au nom de la commission mixte paritaire,
     no 2874 ;
      Discussion et adoption le 21 juin 1996.
Texte partiellement incorporé dans le CGI: article 10-I, et partiellement codifié dans le nouveau code monétaire et financier (ordonnance 2000-1223): articles premier à 5, 6 à 9, 11 à 15, 16 (I et II), 18, 19, 21 à 23, 24 (I), 25 à 33, 35 à 39, 40 à 53A, 54, 57 à 61, 62 à 62-3, 63 à 71 (le V est abrogé à l'entrée en vigueur de la partie réglementaire), 73 à 88, 97 (VII), 106, 107.
TITRE I: LA PRESTATION DE SERVICES D'INVESTISSEMENT.
CHAP. I: LES SERVICES D'INVESTISSEMENTS.
SECTION 1: LES INSTRUMENTS FINANCIERS (ART. 1 A 3).
SECTION 2: LES SERVICES D'INVESTISSEMENT ET LES SERVICES CONNEXES (ART. 4 ET 5).
CHAP. II: LES PRESTATIONS DE SERVICES D'INVESTISSEMENT.
SECTION 1: LES DIFFERENTS PRESTATAIRES (ART. 6 A 9).
SECTION 2: AGREMENT (ART. 10 A 20).MODIFICATION DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984 ET DE LA LOI 89531 DU 02-08-1989.
SECTION 3: INTERDICTIONS (ART. 21 A 23).APPLICATION DES LOIS 66537 DU 24-07-1988,661010 DU 28-12-1966.
SECTION 4: ORGANISATION DE LA PROFESSION (ART. 24).MODIFICATION DE LA LOI 8446 PRECITEE.
SECTION 5: CHAMP D'APPLICATION (ART. 25 ET 26).
TITRE II: LES MARCHES FINANCIERS.
CHAP. I: LE CONSEIL DES MARCHES FINANCIERS.
SECTION 1: ORGANISATION (ART. 27 A 31).
SECTION 2: ATTRIBUTIONS RELATIVES A LA REGLEMENTATION (ART. 32 A 34).APPLICATION DE LA LOI 66537 DU 24-07-1966.
SECTION 3: AUTRES ATTRIBUTIONS (ART. 35 A 38).
SECTION 4: VOIES DE RECOURS (ART. 39).
CHAP. II: LES MARCHES REGLEMENTES.
SECTION 1: LES ENTREPRISES DE MARCHE (ART. 40).
SECTION 2: DISPOSITIONS GENERALES AUX MARCHES REGLEMENTES (ART. 41 A 45).
SECTION 3: DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHES A TERME (ART. 46).
CHAP. III: DISPOSITIFS DE COMPENSATION (ART. 47 A 53).2 SECTIONS.
APPLICATION DES LOIS 8598 DU 25-01-1985 ET 84148 DU 01-03-1984,MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
TITRE III: LES OBLIGATIONS ET LE CONTROLE DES PRESTATAIRES DE SERVICES D'INVESTISSEMENT.
CHAP. I: OBLIGATION DES PRESTATAIRES (ART. 54 A 66).3 SECTIONS.APPLICATION ET MODIFICATION DE LA LOI 8446 PRECITEE ET MODIFICATION DE LA LOI 91716 DU 26-07-1991.
CHAP. II: LE CONTROLE DES PRESTATAIRES (ART. 67 A 72).3 SECTIONS.MODIFICATION DE LA LOI 8446 PRECITEE.
TITRE IV: LIBRE ETABLISSEMENT ET LIBRE PRESTATION DE SERVICES SUR LE TERRITOIRE DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE (ART. 73 A 79).4 CHAPITRES.
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL 9322 CE DU 10-05-1993.
TITRE V: COMMUNICATION D'INFORMATIONS (ART. 80 ET 81).
TITRE VI: SANCTIONS PENALES (ART. 82 A 88).
TITRE VII: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 89 A 106).4 CHAPITRES.
MODIFICATION DE L'ORDONNANCE 67833 DU 28-09-1967 DES LOIS 881201 DU 23-12-1988,DU 28-03-1885,851321 DU 14-12-1985,8446 PRECITEE,66537 PRECITEE,811160 DU 30-12-1981,91716 DU 26-07-1991,87416 DU 17-06-1987,94665 DU 04-08-1994.
ABROGATION DE LA LOI 8870 DU 22-01-1988 SUR LES BOURSES DES VALEURS.