Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : candidats de la voie de la formation professionnelle continue et candidats à la validation des acquis de l'expérience.
    
Objet : modalités d'acquisition des blocs de compétences mentionnés au 1° du II de l'article L. 6323-6 du code du travail dont la préparation peut être financée par la mobilisation du compte personnel de formation défini aux articles L. 6323-1 et L. 6323-2 du code du travail.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret définit ce qu'est un bloc de compétences au regard du titre du certificat de spécialisation agricole et prévoit les modalités selon lesquelles son acquisition est reconnue. Il modifie en conséquence les dispositions du règlement général du certificat de spécialisation agricole codifié aux articles D. 811-167 à D. 811-167-9 du code rural et de la pêche maritime, relatives aux unités capitalisables et applicables aux candidats de la formation professionnelle continue et de la validation des acquis de l'expérience.
    
Références : le code rural et de la pêche maritime peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 335-5 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 811-167 à D. 811-167-9 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6323-1 et suivants et R. 6412-1 ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces en date du 4 octobre 2016 ;
Vu l'avis du comité technique national de l'enseignement agricole public en date du 19 octobre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 17 novembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 6 décembre 2016,
Décrète :
Fait le 2 mars 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
Le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2013 modifié fixant la liste et les attributions des organismes directement rattachés au secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense et la liste des organismes dont il exerce la présidence ou la tutelle ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2013 modifié portant organisation du service parisien de soutien de l'administration centrale,
Décide :
Fait le 3 mars 2017.
J.-P. Bodin
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-747 DC du 16 mars 2017; 
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 20 mars 2017.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Bernard Cazeneuve
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,
Laurence Rossignol
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2017-347.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 4118 ;
Rapport de Mme Catherine Coutelle, au nom de la commission des affaires sociales, n° 4245 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 1er décembre 2016 (TA n° 848).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 174 (2016-2017) ;
Rapport de Mme Stéphanie Riocreux, au nom de la commission des affaires sociales, n° 183 (2016-2017) ;
Avis de M. Michel Mercier, au nom de la commission des lois, n° 195 (2016-2017) ;
Texte de la commission n° 184 (2016-2017) ;
Discussion et adoption le 7 décembre 2016 (TA n° 33, 2016-2017).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 4290 ;
Rapport de Mme Catherine Coutelle, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4396.
Sénat :
Rapport de Mme Stéphanie Riocreux, au nom de la commission mixte paritaire, n° 321 (2016-2017) ;
Résultat des travaux de la commission n° 322 (2016-2017).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 4290 ;
Rapport de Mme Catherine Coutelle, au nom de la commission des affaires sociales, n° 4400 ;
Discussion et adoption le 26 janvier 2017 (TA n° 896).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 340 (2016-2017) ;
Rapport de Mme Stéphanie Riocreux, au nom de la commission des affaires sociales, n° 374 (2016-2017) ;
Résultat des travaux de la commission n° 375 (2016-2017) ;
Discussion et adoption le 14 février 2017 (TA n° 83, 2016-2017).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat en nouvelle lecture, n° 4476 ;
Rapport de Mme Catherine Coutelle, au nom de la commission des affaires sociales, n° 4479 ;
Discussion et adoption, en lecture définitive, le 16 février 2017 (TA n° 919).
Conseil constitutionnel :
Décision n° 2017-747 DC du 16 mars 2017 publiée au Journal officiel de ce jour.
Modification du code de la santé publique.
Publics concernés : sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes.
    
Objet : présentation dans le rapport de gestion des sociétés des informations toute taxe comprise ou hors taxe.
    
Notice : en application de l'article L. 441‐6‐1 du code de commerce, les sociétés dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes doivent, pour les comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1er juillet 2016, mentionner dans leur rapport de gestion certaines informations sur les délais de paiement de leurs fournisseurs et de leurs clients. L'article D. 441-4 précise les informations devant être communiquées à ce titre. Les modèles de tableaux récapitulant ces informations sont fixés par le présent arrêté.
    
Références : le présent arrêté remplace l'arrêté du 6 avril 2016 pris en application de l'article D. 441-4 du code de commerce.
  
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 441‐6‐1 et D. 441-4,
Arrête :
Fait le 20 mars 2017.
Michel Sapin
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la décision de la Commission européenne C (2016) 9029 final du 10 janvier 2017 ;
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 modifiée de finances pour 2006, notamment son article 48 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment ses articles 22 et 24 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 233-3 ;
Vu l'avis de la Commission des participations et des transferts n° 2017-A-3 en date des 9 et 10 janvier 2017 ;
Vu les délibérations de l'assemblée générale de New Areva Holding SA du 3 février 2017,
Arrête :
Fait le 2 mars 2017.
Michel Sapin
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la décision de la Commission européenne C (2016) 9029 final du 10 janvier 2017 ;
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 modifiée de finances pour 2006, notamment son article 48 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son article 24 ;
Vu les délibérations de l'assemblée générale d'AREVA SA du 3 février 2017,
Arrête :
Fait le 2 mars 2017.
Michel Sapin
Publics concernés : administrations.
    
Objet : procédure de saisine du comité du secret statistique, par les administrations, pour les demandes d'accès à leurs bases de données, avant l'expiration des délais prévus à l'article L. 213-3 du code du patrimoine.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : l'article 36 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique a modifié l'article L. 311-8 du code des relations entre le public et l'administration et instauré une procédure de saisine facultative du comité du secret statistique par les administrations auxquelles des demandes d'accès, avant l'expiration des délais prévus au code du patrimoine, ont été adressées à des fins de recherche et d'études présentant un caractère d'intérêt public. Le décret précise les modalités de cette saisine, la nature des recommandations qui peuvent être émises par le comité du secret statique et adapte le cadre réglementaire applicable au comité conformément aux nouvelles missions qui lui ont été attribuées par la loi.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 311-8, du code des relations entre le public et l'administration, tel que modifié par l'article 36 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016. Le code modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 213-3 ;
Vu le code pénal, notamment son article 226-13 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 311 8 ;
Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 modifié relatif au Conseil national de l'information statistique ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 15 décembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 20 mars 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre de la culture et de la communication,
Audrey Azoulay
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts
Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,
Jean-Vincent Placé
Le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation,
Christophe Sirugue
Publics concernés : sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes.
    
Objet : informations relatives aux délais de paiement mentionnées dans le rapport de gestion en application de l'article L. 441-6-1 du code de commerce.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : ce décret autorise les sociétés à publier toute taxe comprise ou hors taxe les montants prévus par le décret initial.
    
Références : le présent décret modifie le décret n° 2015-1553 du 27 novembre 2015 pris pour l'application de l'article L. 441-6-1 du code de commerce. Les dispositions du code de commerce, modifiées par le décret, peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et de finances,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 441-6-1,
Décrète :
Fait le 20 mars 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'accord national du 1er juillet 2016 relatif à la création d'une instance de coordination des CPNEFP dans le secteur alimentaire ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 décembre 2016 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission agricole), rendu lors de la séance du 25 janvier 2017,
Arrêtent :
Fait le 14 mars 2017.
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,
C. Ligeard

          Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2016/42, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture et de la communication et la ministre de la fonction publique,
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 214-6 et R. 214-8 à R. 214-18 ;
Vu le décret n° 345 du 17 mars 2017 relatif aux conditions d'indemnisation du médiateur de la musique,
Arrêtent :
Fait le 20 mars 2017.
La ministre de la culture et de la communication,
Audrey Azoulay
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte parole du Gouvernement,
Vu le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 modifié relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91,
Vu le règlement (CE) n° 889/2008 modifié de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l'étiquetage et les contrôles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 641-13, et la sous- section 3 de la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre VI (partie réglementaire) ;
Vu l'arrêté du 5 janvier 2010 portant homologation du cahier des charges concernant le mode de production biologique d'animaux d'élevage et portant application du règlement (CE) n° 834/2007 modifié du Conseil et du règlement (CE) n° 889/2008 modifié de la Commission et les complétant ;
Vu les propositions du comité national de l'agriculture biologique de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 17 mars 2016, du 5 juillet 2016 et du 7 décembre 2016,
Arrêtent :
Fait le 14 mars 2017.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts,
K. Serrec
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'aquaculture et de l'économie des pêches,
E. Zunino
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gerard
La secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion,
Vu le décret du 6 décembre 2016 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 6 décembre 2016 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 2016 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion,
Arrête :
Fait le 13 mars 2017.
Ségolène Neuville
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code du travail et notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
Vu l'arrêté du 21 mars 1978 portant extension de la convention collective régionale de travail du 18 juillet 1977 concernant les exploitations forestières des départements de l'Orne, de la Manche et du Calvados et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l'avenant du 27 mai 2016 à la convention susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 10 septembre 2016 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective en date du 18 octobre 2016 ;
Vu l'accord donné par la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Arrête :
Fait le 13 mars 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,
M. Gomez

          Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2017/04, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail et notamment les articles L. 2265-15 et suivants et R. 2231-1 ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 2010 portant extension d'un accord départemental relatif à une assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations de polyculture et d'élevage de la Seine-Maritime ainsi que son avenant n° 1 et les arrêtés successifs portant extension des avenants audit accord ;
Vu l'avenant n° 3 du 27 novembre 2015 à l'accord susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 7 juillet 2016 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective du 18 octobre 2016 ;
Vu l'accord donné par la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Arrête :
Fait le 13 mars 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,
M. Gomez

          Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2017/04, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le ministère des affaires sociales et de la santé d'une demande d'avis sur un projet de décret portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « portail numérique des droits sociaux » ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment son article L. 114-12 ; Vu le code du travail et notamment son article L. 6323-8 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27-I (1°) ;
Vu la loi n° 2014-440 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite ;
Vu la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, notamment son article 39 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2015 portant création d'un traitement de données à caractère personnel par la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication d'un téléservice dénommé « FranceConnect » ;
La présidente,
I. Falque-Pierrotin
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social d'une demande d'avis concernant un projet d'arrêté relatif aux conditions de fonctionnement du traitement automatisé de données à caractère personnel de la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics ;
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code du travail, notamment les articles L. 8291-1 et L. 8291-2 ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité, l'égalité des chances économiques, notamment son article 282 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11 (2°, d) ;
Vu le décret n° 2016-175 du 22 février 2016 relatif à la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2016-024 du 28 janvier 2016 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif au dispositif national de la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Pour la présidente :
Le vice-président délégué,
M.-F. Mazars
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code du travail, notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 3 mars 1982 portant extension de l'accord national du 23 décembre 1981 concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles et les arrêtés successifs portant extension des avenants audit accord ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 2007 portant extension de la convention collective nationale du 20 mars 2007 applicable aux personnels des élevages aquacoles et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l'avenant du 22 août 2016 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 20 octobre 2016 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective du 6 décembre 2016 ;
Vu l'accord donné par la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Arrête :
Fait le 13 mars 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,
M. Gomez

          Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2017/04, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La Commission,
Vu la lettre en date du 6 janvier 2017 par laquelle le ministre chargé de l'économie a saisi la Commission, en application de l'article 26 III de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014, afin qu'elle puisse rendre un avis sur le prix des nouvelles actions qui seront émises dans le cadre des deux augmentations de capital envisagées pour New Areva Holding SA (« NewCo ») ;
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique et le décret n° 2014-949 du 20 août 2014 portant application de ladite ordonnance ;
Vu le décret n° 83-1116 du 21 décembre 1983 relatif à la société des participations du C.E.A., modifié en particulier par le décret n° 2016-17 du 14 janvier 2016 relatif à la société AREVA ;
Vu les avis de la Commission des participations et des transferts n° 2005-A.C.-3 du 15 octobre 2005 relatif à la cession par Areva de FCI, n° 2010-A.C.-2 du 4 mai 2010 relatif au transfert au secteur privé par Areva d'Areva T&D, n° 2010-A.-4 du 22 décembre 2010 relatif à l'augmentation de capital d'Areva, n° 2015-A.C.-1 du 27 janvier 2015 relatif au transfert des activités d'éolien en mer d'Areva au secteur privé et n° 2016 - A.C. - 7 du 20 juin 2016 relatif au transfert au secteur privé par Areva du groupe Canberra ;
Vu les communiqués de la Présidence de la République des 3 juin 2015 et 27 janvier 2016 relatifs à la refondation de la filière nucléaire française ;
Vu la décision d'ouverture de procédure rendue publique par la Commission européenne le 19 juillet 2016 sous la référence « Aide d'Etat SA.44727 (2016/C) (ex 2016/N) -France Aide à la restructuration en faveur d'Areva » et le communiqué de la Commission européenne du 10 janvier 2017 intitulé « Aides d'Etat : le plan de restructuration du groupe français Areva obtient le feu vert de la Commission » ;
Le président,
B. Schneiter
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L 165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2017 portant inscription de l'insert XLPE et du cotyle XLPE de la société SMITH & NEPHEW SAS France au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, publié le 8 mars 2017 (NOR : AFSS1707109A),
Arrêtent :
Fait le 16 mars 2017.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Perruchon
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Publics concernés : assurés sociaux.
    
Objet : création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « portail numérique des droits sociaux ».
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret autorise la création d'un traitement de données à caractère personnel pour donner aux assurés un accès centralisé à leurs droits sociaux. Ce traitement est mis en œuvre par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
    
Il permettra aux personnes de consulter leurs droits aux prestations sociales, de simuler les prestations sociales auxquelles ils sont susceptibles d'avoir droit, de recevoir des informations sur leurs droits et d'engager des démarches auprès des organismes assurant la gestion de leurs prestations sociales.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 5151-6 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse Centrale de la mutualité sociale agricole en date du 4 janvier 2017 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 26 janvier 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 20 mars 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
La secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 6 décembre 2016 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 6 décembre 2016 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 13 mars 2017 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion,
Arrête :
Fait le 13 mars 2017.
Ségolène Neuville
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 174-8 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 312-1 ;
Vu l'avis du conseil central de la Mutualité sociale agricole en date du 2 mars 2017 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 28 février 2017,
Arrêtent :
Fait le 17 mars 2017.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service adjoint au directeur de la sécurité sociale,
J. Bosredon
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service adjoint au directeur de la sécurité sociale,
J. Bosredon
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 8291-1 et L. 8291-2, R. 8294-2 et R. 8294-3, R. 8295-1 à R. 8295-3 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment l'article 27-II (4°) ;
Vu le décret n° 2016-175 du 22 février 2016 relatif à la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics ;
Vu le décret n° 2016-1748 du 15 décembre 2016 relatif à l'interopérabilité du système d'information des prestations de services internationales (SIPSI) et du système d'information de la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics (SI-CIP) ainsi qu'à la dématérialisation de la déclaration subsidiaire de détachement effectuée par les maîtres d'ouvrage et donneurs d'ordre ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 17 novembre 2016 relatif au présent arrêté,
Arrête :
Fait le 20 mars 2017.
Myriam El Khomri
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5126-4 et R. 5126-105 ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique,
Arrête :
Fait le 17 mars 2017.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Perruchon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2015-203 du 13 mai 2015 du conseil relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou à temps partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la décision n° 2015-364 du 30 septembre 2015 du conseil déclarant recevables les candidats dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse ;
Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2015-TO-D011 présentée par la SAS Chérie FM ;
Vu l'avis du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS Chérie FM ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 15 mars 2017.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2008-1141 du 25 novembre 2008 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par la décision n° 2013-CA-34 du 5 avril 2013 du comité territorial de l'audiovisuel de Caen, portant autorisation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sweet FM ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du conseil fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la décision n° 2015-350 du 23 septembre 2015 du conseil relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Caen ;
Vu la décision n° 2016-23 du 13 janvier 2016 du conseil fixant la liste des candidats dont le dossier est recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Caen ;
Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2015 CA B004 présentée par la SARL VH Com ;
Vu l'avis du comité territorial de l'audiovisuel de Caen ;
Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Caen et la SARL VH Com ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 15 mars 2017.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du conseil fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la décision n° 2015-350 du 23 septembre 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Caen ;
Vu la décision n° 2016-23 du 13 janvier 2016 fixant la liste des candidats dont le dossier est recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Caen ;
Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2015 CA A003 présentée par l'association R2R ;
Vu l'avis du comité territorial de l'audiovisuel de Caen ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association R2R ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 15 mars 2017.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du conseil fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la décision n° 2015-350 du 23 septembre 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Caen ;
Vu la décision n° 2016-23 du 13 janvier 2016 fixant la liste des candidats dont le dossier est recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Caen ;
Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2015 CA B005 présentée par la SARL Tendance Ouest ;
Vu l'avis du comité territorial de l'audiovisuel de Caen ;
Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Caen et la SARL Tendance Ouest ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 15 mars 2017.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du conseil fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la décision n° 2015-350 du 23 septembre 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Caen ;
Vu la décision n° 2016-23 du 13 janvier 2016 fixant la liste des candidats dont le dossier est recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Caen ;
Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2015 CA B003 présentée par la SAS Envergure ;
Vu l'avis du comité territorial de l'audiovisuel de Caen ;
Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Caen et la SAS Envergure ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 15 mars 2017.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la décision n° 2015-203 du 13 mai 2015 du conseil relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou à temps partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse ;
Vu la décision n° 2015-364 du 30 septembre 2015 du conseil déclarant recevables les candidats dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse ;
Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2015-TO-A002 présentée par l'association Fréquence Luz ;
Vu l'avis du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Fréquence Luz ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 15 mars 2017.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck