Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre des affaires étrangères et européennes, 
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment son article 18 ; 
Vu le décret n° 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter des recettes et dépenses publiques à l'étranger, modifié par le décret n° 89-535 du 28 juillet 1989 ; 
Vu le décret n° 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger ; 
Vu le décret n° 76-832 du 24 août 1976 modifié relatif à l'organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères et du ministère de la coopération, modifié par le décret n° 93-1014 du 17 août 1993 ; 
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret n° 92-1368 du 23 décembre 1992 et par le décret n° 97-33 du 13 janvier 1997, notamment l'article 2 ; 
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ; 
Vu l'arrêté du 3 mars 1982 fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle ou d'enseignement, dépendant du ministère des affaires étrangères, dotés de l'autonomie financière, modifié par l'arrêté du 30 avril 1999 modifié ; 
Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et de recettes, modifié par l'arrêté du 27 décembre 2001 ; 
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et le montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 décembre 2001, notamment l'article 1er ; 
Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 habilitant le ministre des affaires étrangères à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle, modifié par l'arrêté du 19 décembre 2001, notamment les articles 4 et 5, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 15 mai 2009.
Pour le ministre et par délégation : 
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la modernisation :
La sous-directrice de la comptabilité,
S. Aubert
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ; 
Vu l'arrêté du 13 mai 2004 relatif au titre professionnel de responsable d'établissement touristique ; 
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ; 
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de responsable d'établissement touristique ; 
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de responsable d'établissement touristique ; 
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative tourisme, loisirs, hôtellerie, restauration du 4 novembre 2008, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 5 mai 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission politiques
de formation et de qualification
de la délégation générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
I. Postel-Vinay
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ; 
Vu l'arrêté du 13 mai 2004 relatif au titre professionnel agent (e) d'hôtellerie ; 
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ; 
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel agent (e) d'hôtellerie ; 
Vu le référentiel de certification du titre professionnel agent (e) d'hôtellerie ; 
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative tourisme, loisirs, hôtellerie, restauration du 7 avril 2009, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 5 mai 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission politiques
de formation et de qualification
de la délégation générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
I. Postel-Vinay
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, 
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1334-32 et suivants ; 

Vu le code du sport, notamment ses articles R. 331-35 à R. 331-44 et A. 331-16 à A. 331-21 ; 
Vu le compte-rendu de la visite sur place du 2 avril 2008 de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse et les prescriptions qu'elle a établies en vue de l'homologation du circuit ; 
Vu l'avis favorable du directeur départemental de l'équipement du Pas-de-Calais, en date du 25 février 2009, transmettant le plan-masse du circuit, constaté et validé ; 
Vu l'avis favorable du préfet du Pas-de-Calais, en date du 9 mars 2009, relatif à la tranquillité publique ; 
Vu l'avis favorable de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse en date du 15 avril 2009 ; 
Sur proposition du secrétaire général, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 18 mai 2009.
Pour la ministre et par délégation : 
Le sous-directeur de la circulation
et de la sécurité routières,
P. Salles
 (1) Ce plan-masse peut être consulté au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités locales (direction de la modernisation et de l'action territoriale, sous-direction de la circulation et de la sécurité routières, bureau de la sécurité et de la réglementation routières), 1 bis, place des Saussaies, 75008 Paris, ainsi qu'à la préfecture du Pas-de-Calais, rue Ferdinand-Buisson, à Arras.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6 
et R. 338-1 et suivants ; 
Vu l'arrêté du 5 mai 2004 relatif au titre professionnel de responsable de cuisine en restauration collective ; 
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ; 
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de responsable de cuisine en restauration collective ; 
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de responsable de cuisine en restauration collective ; 
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative tourisme, loisirs, hôtellerie, restauration du 10 juin 2008, Arrête :
 Fait à Paris, le 5 mai 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission politiques
de formation et de qualification
de la délégation générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
I. Postel-Vinay
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ; 

Vu l'arrêté du 20 janvier 2004 relatif au titre professionnel de calorifugeur tôlier en isolation industrielle ; 
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ; 
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de calorifugeur tôlier en isolation industrielle ; 
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de calorifugeur tôlier en isolation industrielle ; 
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative industrie du 26 mars 2009, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 5 mai 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission politiques
de formation et de qualification
de la délégation générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
I. Postel-Vinay
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, 
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 333-1 à L. 333-4 et R. 333-1 à R. 333-16 ; 
Vu le décret n° 97-587 du 28 mai 1997 portant renouvellement de classement du parc naturel régional du Luberon (Provence-Alpes-Côte d'Azur) ; 
Vu le décret n° 2007-599 du 24 avril 2007 relatif au parc naturel régional du Luberon (région Provence-Alpes-Côte d'Azur) ; 
Vu l'arrêté du 7 janvier 1977 portant agrément de la charte constitutive du parc naturel régional du Luberon ; 
Vu l'arrêté du 19 décembre 1980 portant agrément de la charte révisée du parc naturel régional du Luberon ; 
Vu la charte révisée du parc naturel régional du Luberon ; 
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 19 janvier 2009 ; 
Vu l'avis de la Fédération des parcs naturels régionaux de France en date du 25 mars 2009 ; 
Vu l'accord des conseils municipaux des communes territorialement concernées ; 
Vu l'accord des établissements publics de coopération intercommunale territorialement concernés ; 
Vu l'accord du conseil général des Alpes-de-Haute-Provence en date du 14 décembre 2007 ; 
Vu l'accord du conseil général de Vaucluse en date du 21 novembre 2008 ; 
Vu la délibération du conseil régional de Provence-Alpes-Côte-d'Azur en date du 12 décembre 2008 ; 
Vu les avis et accords des ministres intéressés, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 20 mai 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Louis Borloo
La secrétaire d'Etat
chargée de l'écologie,
Chantal Jouanno
 (1) La charte du parc pourra être consultée au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature), à la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, ainsi qu'au siège de la région et de l'organisme de gestion du parc.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, 
 Vu la directive 94/57/CE du Conseil du 22 novembre 1994 établissant des règles et des normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes ;
 Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
 Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;
 Vu les avis de la Commission centrale de sécurité dans sa 822e session en date du 11 mars 2009, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 avril 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes,
D. Cazé
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 800, R. 93, 
R. 224-2 ; 
Vu le décret n° 2009-572 du 20 mai 2009 relatif à l'audition de l'enfant en justice, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 20 mai 2009.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des services judiciaires,
D. Lottin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
P. Josse
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
 Vu le code de commerce, notamment son livre VII ;
 Vu le schéma directeur de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Picardie adopté par délibération du 13 novembre 2006 et approuvé par arrêté ministériel en date du 12 janvier 2007 ;
 Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie d'Amiens en date du 24 juin 2008 ;
 Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Péronne en date du 24 juin 2008 ;
 Vu l'avis de la chambre de commerce et d'industrie du Littoral normand-picard en date du 18 décembre 2008 ;
 Vu la délibération du conseil général de la Somme en date du 20 janvier 2009 ;
 Vu la délibération du conseil municipal d'Amiens en date du 29 janvier 2009, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 20 mai 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le secrétaire d'Etat
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
 du tourisme et des services,
Hervé Novelli
Texte totalement abrogé à compter du 1er janvier 2019 (décret n° 2018-524 du 26 juin 2018).
Le Premier ministre, 
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, de la ministre de la culture et de la communication et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
Vu le code général des impôts, notamment le 2° de son article 92 A ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 20 mai 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Application de l'art. 4 de la loi 2008-1425.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, 
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ; 
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ; 
Vu l'arrêté du 28 novembre 2008 portant organisation et attributions de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques ; 
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 25 mars 2009, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 15 mai 2009.
Michèle Alliot-Marie
Le Premier ministre, 
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, 
Vu le code civil, notamment son article 388-1 ; 
Vu le code de procédure civile, notamment le titre IX bis de son livre Ier ; 
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 93 et R. 224-2 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 20 mai 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Application de l'art. 9 de la loi 2007-293.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
Vu l'article 70 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 portant loi de finances pour 2009 ; 
Vu le décret n° 2008-1438 du 22 décembre 2008 relatif à l'émission des valeurs du Trésor, et notamment son article 1er,

Arrête :
 Fait à Paris, le 15 mai 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint
de l'Agence France Trésor,
A. Requin
Le directeur de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté, 
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ; 
Vu le décret n° 2007-999 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ; 
Vu le décret n° 2007-1891 du 26 décembre 2007 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ; 
Vu le décret du 15 juillet 2009 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ; 
Vu l'arrêté du 26 décembre 2007 portant organisation interne de l'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, 
Décide :
 Fait à Paris, le 21 juillet 2009.
M. Auboin
Le Président de la République, 
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, 
Vu l'article 13 de la Constitution ; 
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 133-3, L. 133-8, R. * 133-7 et R. * 133-9 ; 
Vu la proposition du vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section ; 
Le conseil des ministres entendu, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 24 juillet 2009.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, 
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 18 ; 
Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ; 
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ; 
Vu le décret du 23 juin 2009 relatif à la composition du Gouvernement ; 
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues d'arrêtés, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie) ; 
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ; 
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme ; 
Vu l'arrêté du 20 mai 2008 modifiant l'arrêté du 3 août 2007 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 16 juillet 2009.
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des personnels
et de l'adaptation de l'environnement professionnel :
Le chef de service,
B. Gautier
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique,
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des personnels
et de l'adaptation de l'environnement professionnel :
Le chef de service,
B. Gautier
Le ministre auprès de la ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
chargé de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des personnels
et de l'adaptation de l'environnement professionnel :
Le chef de service,
B. Gautier
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
 Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public, notamment son article 10 ;
 Vu le décret n° 59-587 du 29 avril 1959 relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales ;
 Vu le décret n° 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics et entreprises du secteur public, notamment son article 1er ;
 Vu la proposition du conseil d'administration de la société Aéroports de Paris en date du 15 juillet 2009 ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 24 juillet 2009.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le secrétaire d'Etat
chargé des transports,
Dominique Bussereau
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 18 mars 2008 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 24 septembre 2007 portant nomination au cabinet de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 juillet 2009.
Christine Lagarde
Le secrétaire d'Etat chargé de la coopération et de la francophonie,
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret du 18 mars 2008 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 1er juillet 2009.
Alain Joyandet
Le ministre de la culture et de la communication, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 23 juin 2009 relatif à la composition du Gouvernement, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 juillet 2009.
Frédéric Mitterrand
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu les articles 13 et 72 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 24 juillet 2009.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 24 juillet 2009.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Bruno Le Maire
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
 Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985, modifié par le décret n° 2006-1213 du 4 octobre 2006, portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
  Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs de la police nationale ;
 Vu le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 24 juillet 2009.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
 Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985, modifié par le décret n° 2006-1213 du 4 octobre 2006, portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs de la police nationale ;
 Vu le décret n° 2004-1211 du 9 novembre 2004 relatif à l'Institut national de police scientifique ;
 Vu le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale ;
 Vu le décret n° 2007-315 du 7 mars 2007 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 24 juillet 2009.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le Président de la République, 
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense, 
Vu l'article 13 de la Constitution ; 
Vu le code de la défense ; 
Vu la loi n° 66-474 du 5 juillet 1966 modifiée portant création du corps militaire du contrôle général des armées ; 
Vu le décret n° 2008-951 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées ; 
Vu l'arrêté du 10 mars 1999 relatif à l'organisation et au fonctionnement du contrôle général des armées ; 
Le conseil des ministres entendu, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 24 juillet 2009.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu les articles 13 et 72 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 24 juillet 2009.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
La secrétaire d'Etat
chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard
Le Président de la République, 
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense, 
Vu l'article 13 de la Constitution ; 
Vu la loi n° 66-474 du 5 juillet 1966 modifiée portant création du corps militaire du contrôle général des armées ; 
Vu le code de la défense ; 
Vu le décret n° 2008-951 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées ; 
Vu l'arrêté du 10 mars 1999 relatif à l'organisation et au fonctionnement du contrôle général des armées ; 
Le conseil des ministres entendu, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 24 juillet 2009.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Le Président de la République, 
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication, 
Vu la Constitution, notamment son article 38 ; 
Vu la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de télévision, notamment son article 71 ; 
Vu le code général des impôts ; 
Vu le code du patrimoine ; 
Vu le code de la propriété intellectuelle ; 
Vu le code du travail ; 
Vu le livre des procédures fiscales ; 
Vu la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle ; 
Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ; 
Vu l'avis du comité technique paritaire du Centre national de la cinématographie en date du 20 mars 2009 ; 
Le Conseil d'Etat entendu ; 
Le conseil des ministres entendu, 
Ordonne :
 Fait à Paris, le 24 juillet 2009.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand
Application de l'article 38 de la Constitution, de l'article 71 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de télévision. Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code du cinéma et de l'image animée. Modification du code général des impôts, du code du patrimoine, du code de la propriété intellectuelle, du code du travail, du livre des procédures fiscales. Abrogation du décret n° 58-441 du 14 avril 1958, des articles 21 et 22 du décret n° 59-1512 du 30 décembre 1959, de l'article 5 de l'arrêté du ministre d'Etat, ministre chargé des affaires culturelles, du 6 janvier 1964 relatif à la réglementation du secteur non commercial de la cinématographie, de la  décision réglementaire du Centre national de la cinématographie n° 50 du 9 juin 1964 relative au secteur non commercial de la cinématographie ; du décret n° 69-675 du 19 juin 1969 ; des articles 11, à l'exception du 2 du II, du III et du VI, et 12 de la loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975 de finances pour 1976 ; des articles 90 et 92 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ; des articles 52 et 54 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle ; de l'article 65 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant diverses dispositions relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ; de l'article 39 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer. Ordonnance ratifiée par l'article 9 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011.
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques, 
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, et notamment son article 3 ; 
Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche ; 
Vu l'arrêté du 30 juin 2008 modifié portant organisation et attributions du secrétariat général ; 
Vu la décision du 7 juillet 2008 modifiée portant délégation de signature (service des affaires financières, sociales et logistiques), 
Décide :
 Fait à Paris, le 17 juillet 2009.
F. de La Guéronnière
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, 
Vu le code rural, et notamment les articles L. 212-12-1, R. 212-14 à R. 212-14-5, R. 212-40 et D. 212-34 à D. 212-45 ; 
Vu l'arrêté du 10 février 2000 modifié portant création de la base de données nationale d'identification ; 
Vu l'arrêté du 24 novembre 2005 modifié relatif à l'identification du cheptel porcin ; 
Vu l'avis de la Commission nationale de l'identification du 6 juillet 2009, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 17 juillet 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint,
J.-L. Angot
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, 
Vu le code rural, et notamment ses articles L. 212-12-1, R. 212-14 à R. 212-14-5, R. 212-40 et D. 212-34 à D. 212-45 ; 
Vu l'arrêté du 17 juillet 2009 fixant les modalités de gestion et de fonctionnement de la base de données nationale d'identification des porcins ; 
Vu l'avis de la Commission nationale d'identification du 6 juillet 2009, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 17 juillet 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint,
J.-L. Angot
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, 
Vu la convention sur la signalisation routière signée à Vienne le 8 novembre 1968, publiée par le décret n° 81-796 du 4 août 1981, et ses amendements publiés par le décret n° 2000-80 du 24 janvier 2000 ; 
Vu l'accord européen, signé à Genève le 1er mai 1971, complétant la convention sur la signalisation routière ouverte à la signature à Vienne le 8 novembre 1968, publié par le décret n° 81-968 du 16 octobre 1981 ; 
Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 411-6 et R. 411-25 ; 
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ; 
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 13 août 1977 modifiée ; 
Sur proposition de la préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières et du directeur de la modernisation et de l'action territoriale, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 10 avril 2009.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée à la sécurité
et à la circulation routières,
M. Merli
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la modernisation
et de l'action territoriale,
C. Mirmand
Le Président de la République, 
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, 
 Vu le décret n° 2007-995 du 31 mai 2007 modifié relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret du 23 juin 2009 relatif à la composition du Gouvernement,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 24 juillet 2009.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
Le secrétaire d'Etat
chargé du logement et de l'urbanisme,
Benoist Apparu
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, 
 Vu le décret n° 2002-88 du 17 janvier 2002 relatif à l'ordre du mérite maritime, et notamment le dernier alinéa de l'article 8, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 juillet 2009.
Jean-Louis Borloo
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et la secrétaire d'Etat chargée de l'outre-mer, 
Vu le code du travail de Mayotte, notamment ses articles L. 132-27 et R. 136-3 ; 
Vu l'accord d'entreprise du 25 mars 2008 concernant les mesures salariales à Electricité de Mayotte ; 
Vu la saisine du ministère chargé de l'outre-mer en date du 18 septembre 2008 ; 
Vu la saisine des partenaires sociaux en date du 30 mars 2009 ; 
Considérant que les partenaires sociaux se sont fortement inspirés des stipulations de l'accord national de branche du 29 janvier 2008 relatif aux mesures salariales sans toutefois suffisamment les adapter au droit du travail applicable à Mayotte et au cadre d'un accord d'entreprise, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 21 juillet 2009.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'énergie,
P.-M. Abadie
Le ministre du travail, des relations sociales
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
La secrétaire d'Etat
chargée de l'outre-mer, 
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Le préfet,
délégué général à l'outre-mer,
R. Samuel
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
Vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 611-1, L. 611-7 et L. 614-2 ; 
Vu le règlement n° 86-13 du 14 mai 1986 modifié du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit ; 
Vu la lettre du gouverneur de la Banque de France en date du 16 juillet 2009 ; 
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 juillet 2009, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 23 juillet 2009.
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports, 
Vu le code de la santé publique ; 
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ; 
Vu les avis de la commission d'évaluation des produits et prestations, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 21 juillet 2009.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Lefranc
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports, 
Vu le code de la santé publique ; 
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ; 
Vu l'avis de la commission d'évaluation des produits et prestations, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 20 juillet 2009.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
L'adjointe à la sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
D. Golinelli
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports, 
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 162-22-7 ; 
Vu le code de la santé publique ; 
Vu l'arrêté du 4 avril 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation ; 
Vu la recommandation du conseil de l'hospitalisation n° 2008-26 en date du 16 décembre 2008 relative aux listes des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations facturés en sus des prestations d'hospitalisation, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 21 juillet 2009.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
Le sous-directeur
des affaires financières,
P. Olivier
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La ministre de la santé et des sports, 
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 252-3 ; 
Vu le décret n° 2005-860 du 28 juillet 2005 relatif aux modalités d'admission des demandes d'aide médicale de l'Etat, notamment ses articles 2 et 3, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 10 juillet 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur
de la sécurité sociale,
D. Libault
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports, 
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 162-22-7 et L. 165-1 à L. 165-7 ; 
Vu le code de la santé publique ; 
Vu l'arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation ; 
Vu la recommandation 2008-26 du conseil de l'hospitalisation en date du 16 décembre 2008, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 21 juillet 2009.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
Le sous-directeur
des affaires financières,
P. Olivier
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports, 
Vu le code de la santé publique ; 
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ; 
Vu l'avis de la commission d'évaluation des produits et prestations, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 21 juillet 2009.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Lefranc
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 24 juillet 2009.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Le Président de la République, 
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes, 
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ; 
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ; 
Vu le décret n° 92-1019 du 21 septembre 1992 portant publication du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, fait à Washington, Londres et Moscou le 1er juillet 1968, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 24 juillet 2009.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
 (1) Le présent accord est entré en vigueur le 30 juin 2009.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le Président de la République, 
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes, 
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ; 
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ; 
Vu le décret n° 95-220 du 23 février 1995 portant publication du traité d'amitié, d'entente et de coopération entre la République française et la République du Kazakhstan (ensemble un protocole de coopération économique), signé à Paris le 23 septembre 1992, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 24 juillet 2009.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
 (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er octobre 2008.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le Président de la République, 
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes, 
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ; 
Vu la loi n° 2009-586 du 25 mai 2009 autorisant l'approbation de l'accord-cadre relatif à la gestion concertée des migrations et au développement solidaire, du protocole relatif à la gestion concertée des migrations et du protocole en matière de développement solidaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne, signés à Tunis le 28 avril 2008 ; 
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ; 
Vu le décret n° 2003-976 du 8 octobre 2003 autorisant la publication de l'avenant à l'accord du 17 mars 1988, tel que modifié par l'avenant du 19 décembre 1991, entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne en matière de séjour et de travail, signé à Tunis le 8 septembre 2000 ; 
Vu le décret n° 2004-579 du 17 juin 2004 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne relatif aux échanges de jeunes professionnels, signé à Tunis le 4 décembre 2003, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 24 juillet 2009.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
 (1) Le présent accord et ses deux protocoles sont entrés en vigueur le 1er juillet 2009.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2009-586 du 25 mai 2009.
Le Président de la République, 
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes, 
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ; 
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ; 
Vu le décret n° 67-287 du 28 mars 1967 portant publication de l'accord de coopération scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Pologne, signé le 20 mai 1966, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 24 juillet 2009.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
 (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er avril 2009.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution.