Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
 Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat ;
 Vu le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets, notamment son article 4 ;
 Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 modifié portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux ;
 Vu le décret n° 2001-529 du 18 juin 2001 modifié relatif aux conditions d'accès aux emplois de direction des services déconcentrés de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission des statuts) en date du 21 novembre 2007 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 21 avril 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini
Abrogation du décret n° 2000-449 du 22 avril 2009.
Texte totalement abrogé (décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019).
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 231-2, R. 231-3, R. 231-10 et D. 511-63 à D. 511-73,
Arrête :
Fait le 13 octobre 2020.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires juridiques,
N. Chicot
Publics concernés : les établissements de crédit, les entreprises et les particuliers.
 Objet : définir une dénomination commune des principaux frais et services bancaires que les établissements de crédit sont tenus de respecter.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er avril 2014 pour les plaquettes tarifaires en ligne et le 1er juillet 2014 pour les plaquettes tarifaires en version papier. Il s'applique aux plaquettes dont les tarifs sont modifiés à compter de ces dates.
 Notice : l'article 67 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires prévoit qu'un décret pris après avis du comité consultatif du secteur financier (CCSF) établit une dénomination commune des principaux frais et services bancaires que les établissements de crédit sont tenus de respecter. Ce dispositif vise à simplifier pour le consommateur l'accès aux informations tarifaires.
 Le présent décret est pris en application de ces dispositions. Il s'appuie sur les travaux du Comité français d'organisation et de normalisation bancaire (CFONB), qui avait déjà normalisé les dénominations des principaux frais et services bancaires en 2011 et a effectué une actualisation de ce « socle » commun fin 2013.
 Références : le code monétaire et financier modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
 Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 314-7 ;
 Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 février 2014 ;
 Vu l'avis du comité consultatif du secteur financier en date du 28 janvier 2014,
 Décrète :
 Fait le 27 mars 2014.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
 Vu la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
 Vu la directive 2006/70/CE de la Commission du 1er août 2006 portant mesures de mise en œuvre de la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil pour ce qui concerne la définition des « personnes politiquement exposées » et les conditions techniques de l'application d'obligations simplifiées de vigilance à l'égard de la clientèle ainsi que de l'exemption au motif d'une activité financière exercée à titre occasionnel ou à une échelle très limitée ;
 Vu le code civil ;
 Vu le code des assurances ;
 Vu le code de commerce ;
 Vu le code de la consommation ;
 Vu le code monétaire et financier, notamment le titre VI du livre V de sa partie législative ;
 Vu le code de la mutualité ;
 Vu le code de procédure civile ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code du travail ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques ;
 Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, ratifiée et modifiée par l'article 140 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures et modifiée par l'article 9 de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 25 juin 2009 ;
 Vu l'avis du Conseil consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 1er juillet 2009 ;
 Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 juillet 2009 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 2 septembre 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Transposition complète de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme ; de la directive 2006/70/CE de la Commission portant mesures de mise en œuvre de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil pour ce qui concerne la définition des personnes politiquement exposées et les conditions techniques de l’application d’obligations simplifiées de vigilance à l'égard de la clientèle ainsi que de l'exemption au motif d’une activité financière exercée à titre occasionnel ou à une échelle très limitée.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE
ETABLISSEMENT D'UN BUDGET POUR LES GESTIONS DE LA PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL,DU CONTROLE MEDICAL,DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE,DES ETABLISSEMENTS ET OEUVRES ET CELLES DES OPERATIONS ADMINISTRATIVES.
TITRE I (ART. 7  29): ROLE DU DIRECTEUR.RECOUVREMENT DES RECETTES,ENGAGEMENT ET LIQUIDATION DES DEPENSES,ORDRE DE PAYEMENT DES DEPENSES.
TITRE II (ART. 30 A 64): MISSION DE L'AGENT COMPTABLE QUI EST L'AGENT DE DIRECTION,CHEF DES SERVICES DE LA COMPTABILITE.CONTROLE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EXERCE NOTAMMENT PAR L'INTERMEDIAIRE D'UNE COMMISSION DE CONTROLE,SUR L'AGENT COMPTABLE.
RESPONSABILITES DE CET AGENT (PECUNIAIRE,EN MATIERE DE GARDE DES FONDS ET VALEURS).
TITRE III (ART. 65 A 70): ORGANISATION DE LA COMPTABILITE.
TITRE IV (ART. 71 A 73): COMPTES ANNUELS.
TITRE V (ART. 74 A 87): DEFINITION DE LA GESTION DES OPERATIONS ADMINISTRATIVES.
CONDITIONS DE DELIVRANCE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CERTIFICAT DE QUITUS.
CONDITIONS D'OUVERTURE DES COMPTES DE DISPONIBILITESPAR L'AGENT COMPTABLE A CES DELEGUES.
ABROGATION:
DU DECRET 47777 DU 29-04-1977 (ART. 1 A 39 INCLUS),MODIFIE ET COMPLETE PAR LES DECRETS 49829 DU 25-06-1949 ET 501208 DU 16-09-1950;
DU DECRET 472108 (ART. 1 A 32 INCLUS) DU 29-10-1947,MODIFIE ET COMPLETE PAR LE DECRET 501209 DU 16-09-1950.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale des ministères économiques et financiers en date du 26 novembre 2019,
Arrête :
Fait le 18 décembre 2019.
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
M.-A. Barbat-Layani
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 14 mai 1975 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des industries de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes du 29 mars 1972, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 1er septembre 2022 relatif aux salaires minimaux conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 30 septembre 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 2 novembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/39, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 617-1 et suivants,
 Arrêtent :
 Fait le 20 juin 2011.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 141-1, L. 213-8, L. 219-6 et L. 219-6-1 ;
 Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 modifiée relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, notamment son article 43 ;
 Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
 Décrète :
 Fait le 9 juin 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le ministre de la défense
et des anciens combattants,
Gérard Longuet
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard
Application des articles 43 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 et 168 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010.
Abrogation du décret n° 2005-1426 du 18 novembre 2005.
Texte partiellement abrogé : article 12 (décret n° 2015-1361 du 27 octobre 2015).
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
 Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 518-2, L. 518-13 et R. 518-1 à R. 518-12 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
 Vu la proposition de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 3 mars 2010 ;
 Vu l'avis du comité mixte paritaire central de la Caisse des dépôts et consignations en date du 7 avril 2010 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 14 octobre 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique, 
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
Georges Tron
Le chapitre VI du titre II du livre Ier du même code intitulé : « Discipline » devient le chapitre VII. Il comprend les articles R. 126-1 à R. 126-9, qui deviennent les articles R. 127-1 à R. 127-9. A l'article R. 126-1, qui devient l'article R. 127-1, les mots : « conseil supérieur » sont remplacés par les mots : « Conseil supérieur ».
Après le chapitre V du titre II du livre Ier du même code, il est créé un chapitre VI intitulé : « Conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire », qui comprend les articles R. 126-1 à R. 126-4 résultant de ce qui suit : 
« Art. R. 126-1.-Les fonctionnaires civils et militaires, les magistrats et les fonctionnaires des assemblées parlementaires nommés en application de l'article L. 112-5 sont respectivement détachés sur des emplois de conseiller maître en service extraordinaire et de conseiller référendaire en service extraordinaire. 
« Art. R. 126-2.-I.-L'emploi de conseiller maître en service extraordinaire comprend six échelons. La durée du temps de services effectifs passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à un an pour le 1er échelon, à trois ans pour les 2e et 3e échelons et à cinq ans pour les 4e et 5e échelons. 
« II.-L'emploi de conseiller référendaire en service extraordinaire comprend huit échelons. La durée du temps de services effectifs passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à un an pour le 1er échelon, à deux ans pour les 2e, 3e, 4e, et 5e échelons et à trois ans pour les 6e et 7e échelons. 
« Art. R. 126-3.-Lors de leur détachement dans les emplois de conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire, les fonctionnaires sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine. 
« Ils conservent, dans la limite de la durée de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur emploi de détachement, l'ancienneté acquise dans leur précédent emploi lorsque le détachement leur procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur grade d'origine ou qui a résulté de leur élévation audit échelon si cet échelon était le plus élevé de leur précédent emploi. 
« Les fonctionnaires qui percevaient, dans leur grade ou emploi d'origine, un traitement supérieur à celui correspondant à l'échelon terminal de l'emploi conservent, à titre personnel, leur indice de rémunération. 
« Art. R. 126-4.-Les personnes nommées en qualité de conseillers maîtres en service extraordinaire et de conseillers référendaires en service extraordinaire en application de l'article L. 112-5 et qui n'ont pas la qualité de fonctionnaire sont recrutés en qualité d'agent contractuel. 
« Les contrats d'engagement des conseillers maîtres en service extraordinaire sont conclus pour une durée de cinq ans et ne sont pas renouvelables. Les contrats d'engagement des conseillers référendaires en service extraordinaire sont conclus pour une durée de trois ans et sont renouvelables une fois. Ils sont soumis aux dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, pour autant qu'elles ne sont pas contraires à celles du présent code. »
Au chapitre V du titre II du livre Ier du même code, l'article R. 125-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 125-1.-Sur proposition du premier président et après avis du procureur général, les rapporteurs à temps plein, qui ont la qualité de magistrat ou de fonctionnaire, sont détachés sur un emploi de rapporteur à la Cour des comptes pour une période maximale de trois ans renouvelable une fois. 
« Les rapporteurs à temps partiel sont nommés, pour une période maximale de deux ans renouvelable, par le premier président après avis du procureur général. Peuvent aussi exercer les fonctions de rapporteur à temps partiel les anciens magistrats de la Cour des comptes et les fonctionnaires ou officiers retraités ayant appartenu à l'un des corps mentionnés aux deux alinéas précédents. 
« Les agents des organismes de sécurité sociale sont recrutés par le premier président après avis du procureur général, à temps plein ou à temps partiel, par contrat. 
« Lorsque les agents contractuels mentionnés au second alinéa de l'article L. 112-7 exercent les fonctions de rapporteur, leur contrat fait l'objet d'un avenant, après avis du procureur général. 
« Les militaires et les fonctionnaires des assemblées parlementaires mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 112-7 peuvent être mis à disposition pour exercer les fonctions de rapporteur extérieur. 
« Il est mis fin aux fonctions des rapporteurs avant l'expiration du terme fixé, par arrêté du premier président de la Cour des comptes. »
A la même section, leparagraphe 1 devient la sous-section 1, qui comprend l'article R. 131-2 dont les dispositions sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 131-2.-Les comptes sont produits annuellement à la Cour des comptes, appuyés des pièces requises, soit par leur mise à disposition sur une plate-forme d'archivage électronique, soit par leur envoi par voie électronique ou, à défaut, sur support papier, dans les conditions fixées par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. 
« Le greffe constate la production des comptes. 
« La Cour des comptes est tenue de conserver les pièces justificatives qui lui sont produites pendant la période au cours de laquelle la responsabilité du comptable est susceptible d'être mise en jeu par le juge des comptes. 
« Le premier président peut toutefois, avec l'agrément du procureur général, décider la suppression immédiate après jugement des pièces justificatives afférentes à certaines catégories de recettes ou de dépenses. »
Après la sous-section 3 prévue à l'article 21, il est créé une sous-section 4 intitulée : « Chambres de la Cour », qui comprend les articles R. 112-45 à R. 112-47 résultant de ce qui suit : 
1° Le troisième alinéa de l'article R. 112-19 devient l'article R. 112-45 et est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 112-45.-En formation délibérante, chaque chambre est composée du président de la chambre, des conseillers maîtres et le cas échéant des conseillers maîtres en service extraordinaire. » ; 
2° L'article R. 112-23 devient l'article R. 112-46 et est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 112-46.-En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance, le président de chambre est remplacé par un président de section dans l'ordre d'ancienneté dans la fonction ou, à défaut, par le conseiller maître le plus ancien. 
« En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance, le président de section est remplacé par le conseiller maître le plus ancien de la section. » ; 
3° Après l'article R. 112-46 résultant du 2°, il est inséré un article R. 112-47 ainsi rédigé : 
« Art. R. 112-47.-Une chambre ne peut délibérer si le nombre de ses membres présents est inférieur à six. Une section ne peut délibérer si ce nombre est inférieur à trois. Dans le cas où ce dernier quorum ne serait pas atteint, l'effectif de la section peut être complété en faisant appel à un autre conseiller maître de la chambre désigné par le président de celle-ci. »
Après la sous-section 4 prévue à l'article 22, il est créé une sous-section 5 intitulée : « Formations interchambres et formations communes aux juridictions » qui comprend les articles R. 112-48 à R. 112-50 résultant de ce qui suit : 
1° L'article R. 112-21 devient l'article R. 112-48 et est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 112-48.-Lorsqu'un contrôle ressort à la compétence de plusieurs chambres de la Cour, le premier président, après avis du procureur général, constitue par arrêté, à son initiative ou sur proposition du procureur général ou des présidents de chambre intéressés, une formation interchambres comprenant au moins un conseiller maître ou un conseiller maître en service extraordinaire de chacune d'entre elles. 
« Cet arrêté définit la compétence de la formation et fixe sa composition. Il en nomme le président, le rapporteur général ainsi que les rapporteurs auxquels il est fait appel, sur proposition des présidents de chambre concernés. 
« En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance, le président est remplacé par le conseiller maître le plus ancien. » ; 
2° L'article R. 112-21-1 devient l'article R. 112-49 et est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, la référence à l'article L. 111-9-1 est remplacée par la référence à l'article L. 141-13 ; 
b) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Cet arrêté est pris après avis du procureur général, des présidents des chambres de la Cour des comptes et des présidents des chambres régionales et territoriales des comptes intéressées. Il définit la compétence de la formation et fixe sa composition. Il en nomme le président et son suppléant, le rapporteur général, ainsi que les rapporteurs auxquels il est fait appel, sur proposition des présidents de chambre concernés. » ; 
c) Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
« Lorsque la formation commune conduit les travaux, ceux-ci sont menés par les rapporteurs qui lui sont affectés. 
« Lorsque la formation commune coordonne l'exécution des travaux, ceux-ci sont menés dans leur domaine de compétence par les juridictions membres de la formation. » ; 
3° Le second alinéa de l'article R. 112-22 devient l'article R. 112-50.
1° Après la section 9 prévue à l'article 24, il est créé une section 10 intitulée : « Comité de liaison entre la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes ». Cette section comprend l'article R. 143-7, qui devient l'article R. 112-52 et est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 112-52.-La composition et l'organisation du comité de liaison entre la Cour des comptes et les chambres régionales et territoriales des comptes sont fixées par arrêté du premier président, pris après avis du procureur général et consultation du Conseil supérieur de la Cour des comptes et du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes. Le comité de liaison détermine les thèmes des travaux communs à la Cour et aux chambres régionales et territoriales des comptes et les modalités d'élaboration des insertions des chambres régionales et territoriales des comptes au rapport annuel. 
« Un membre du corps des magistrats des chambres régionales des comptes apporte en qualité de chargé de mission son concours à l'accomplissement des travaux du comité. Il est détaché à la Cour des comptes selon les modalités définies au premier alinéa de l'article L. 112-7. » ; 
2° La section 8 intitulée : « Magistrats honoraires » devient la section 11.
Le chapitre préliminaire du titre II du livre Ier du même code comprend une section 1 intitulée : « Déontologie » comprenant les articles R. 120-1 à R. 120-4 et une section 2 intitulée : « Conseil supérieur de la Cour des comptes » comprenant les articles R. 120-5 à R. 120-7 résultant de ce qui suit : 
1° L'article R. 112-28 devient l'article R. 120-5 et est ainsi modifié : 
a) Aux premier et dernier alinéas, la référence à l'article L. 112-8 est remplacée par la référence à l'article L. 120-14 ; 
b) Au cinquième alinéa, les mots : « conseiller maître en service extraordinaire » sont remplacés par les mots : « conseiller maître ou référendaire en service extraordinaire » ; 
c) Au sixième alinéa, la référence à l'article R. 112-14 est remplacée par la référence à l'article R. 112-17 ; 
2° L'article R. 112-29 devient l'article R. 120-6 et les mots : « conseiller maître en service extraordinaire » sont remplacés par les mots : « conseiller maître et référendaire en service extraordinaire » ; 
3° L'article R. 112-30 devient l'article R. 120-7.
A la même section, le paragraphe 2 devient la sous-section 2, qui comprend les articles D. 131-3 à D. 131-5 résultant de ce qui suit : 
1° L'article D. 131-8 devient l'article D. 131-3 et est ainsi modifié : 
a) Au deuxième alinéa, les mots : « particulières à chaque administration » sont supprimés ; 
b) Au dernier alinéa, les mots : « de gestion » sont supprimés ; 
2° L'article D. 131-9 devient l'article D. 131-4 et est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « de gestion » et les mots : «, par un même arrêt ou une même ordonnance, » sont supprimés ; 
b) Le dernier alinéa est supprimé ; 
3° L'article D. 131-10 devient l'article D. 131-5 et est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 131-5.-Les arrêts et ordonnances prévus à l'article D. 131-4 sont notifiés par le secrétaire général de la Cour des comptes aux comptables intéressés, aux directeurs départementaux, ou, le cas échéant, régionaux des finances publiques concernés. Les arrêts et ordonnances relatifs aux états des receveurs des douanes sont également notifiés aux directeurs régionaux ou interrégionaux des douanes et des droits indirects concernés. »
Le chapitre II du titre II du livre Ier du même code est ainsi modifié : 
1° A l'article R. * 122-1, les mots : « des quatrième, cinquième et sixième alinéas » sont remplacés par les mots : « des III, IV et V » ; 
2° L'article R. * 122-2 est ainsi modifié : 
a) Au deuxième alinéa, les mots : « les quatrième et cinquième alinéas » sont remplacés par les mots : « les I et II » ; 
b) Au dernier alinéa, les mots : « de ses dix » sont remplacés par les mots : « de ses cinq » ; 
3° Le premier alinéa de l'article R. * 122-6 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les conseillers maîtres nommés en application du deuxième alinéa du I et du II de l'article L. 122-3 et les conseillers référendaires nommés en application des II, III et IV de l'article L. 122-5 sont classés dans leur grade à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps d'origine. » ; 
4° A l'article R. 122-8, les mots : « du deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « du II » et la référence à l'article L. 122-2 est remplacée par la référence à l'article L. 122-3.
La section 2 comprend les articles R. 131-6 à R. 131-17 résultant de ce qui suit : 
1° Les articles R. 131-14 à R. 131-25 deviennent les articles R. 131-6 à R. 131-17 ; 
2° Au second alinéa de l'article R. 131-6 résultant du 1°, les mots : « du Trésor » sont remplacés par les mots : « de la direction générale des finances publiques » et les mots : « articles R. 131-20, R. 131-21 et R. 131-22 » sont remplacés par les mots : « articles R. 131-12, R. 131-13 et R. 131-14 » ; 
3° Au premier alinéa de l'article R. 131-7 résultant du 1°, les mots : « du Trésor » sont remplacés par les mots : « de la direction générale des finances publiques » ; 
4° A l'article R. 131-9 résultant du 1°, la référence à l'article R. 131-15 est remplacée par la référence à l'article R. 131-7 ; 
5° A l'article R. 131-12 résultant du 1°, les mots : « du Trésor » sont remplacés par les mots : « de la direction générale des finances publiques » ; 
6° A l'article R. 131-13 résultant du 1°, les mots : « du Trésor » sont remplacés par les mots : « de la direction générale des finances publiques » ; 
7° A l'article R. 131-14 résultant du 1°, les mots : « Les arrêts de décharge et de quitus rendus » sont remplacés par les mots : « Les décisions de décharge et de quitus rendues » et les mots : « du Trésor » sont remplacés par les mots : « de la direction générale des finances publiques » ; 
8° A l'article R. 131-17 résultant du 1°, les mots : « de l'article R. 143-1 » sont remplacés par les mots : « des articles R. 143-11 à R. 143-14 ».
Après le chapitre III du titre II du livre Ier du même code, il est créé un chapitre IV intitulé : « Détachement », qui comprend l'article R. 112-14-2 devenant l'article R. 124-1. A cet article, la référence à l'article L. 112-7-1 est remplacée par la référence à l'article L. 123-1.
I. - A l'article R. 421-115 du code de l'éducation, les mots : « article L. 233-3 » sont remplacés par les mots : « article L. 233-1 ».
II. - A l'article R. 518-28 du code monétaire et financier, les mots : « articles R. 131-14 à R. 131-25 » sont remplacés par les mots : « articles R. 131-6 à R. 131-17 ».
III. - A l'article D. 6145-73 du code de la santé publique, les mots : « L. 313-14 » sont remplacés par les mots : « L. 313-15 ».
I. - Les limitations de durée de fonctions énoncées au troisième alinéa de l'article R. 112-23 et au troisième alinéa de l'article R. 112-24 s'appliquent aux nominations intervenant à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
II. - L'obligation fixée par le troisième alinéa de l'article R. 224-8 s'applique aux magistrats promus au grade de président de section à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
I.-Sont supprimés le second alinéa de l'article R. * 112-6, les troisième et quatrième alinéas de l'article R. 112-20, le premier alinéa de l'article R. 112-22, le dernier alinéa de l'article D. 245-1, le dernier alinéa de l'article R. 262-32, le quatrième alinéa de l'article R. 262-52, le premier alinéa de l'article R. 262-76, le dernier alinéa de l'article R. 272-32, les deux premiers alinéas de l'article R. 272-63 et le deuxième alinéa de l'article R. 272-72. 
II.-Sont abrogés les articles R. 111-3, R. * 112-1, R. 112-2, R. 112-9, R. 112-10-1, R. 112-11, R. 112-13, R. 112-26, D. 112-20-1, R. 112-24-1, R. 112-27-1, D. 131-27, D. 131-28, D. 131-29, R. 133-1, R. 133-2, R. 133-3, R. 134-1, D. 134-6, R. 141-10, D. 142-24, R. 143-3, R. 143-4, R. 143-13, R. 143-14, R. 143-15, R. 143-17, R. 143-18, R. 144-1, R. 144-3, R. 211-1, R. 211-2, R. 211-3, R. 212-5, R. 212-21, D. 212-26-1, R. 212-33-1, D. 231-27, D. 231-31, R. 241-4, R. 241-8, R. 241-9, R. 241-10, R. 241-14, R. 241-15, R. 241-18-2 R. 241-21, R. 241-22, R. 241-25, R. 241-26, R. 241-27, R. 241-33, R. 242-25, R. 245-3, R. 252-1, R. 252-3, R. 253-2, R. 253-3, R. 253-4, D. 253-5, R. 254-3, R. 254-4, D. 254-5, D. 254-6, R. 254-7, R. 254-8, D. 256-1, R. 262-2, R. 262-3, R. 262-4, R. 262-5, R. 262-20, R. 262-21, D. 262-22-1, R. 262-28, R. 262-59, R. 262-63, R. 262-64, R. 262-65, R. 262-69, R. 262-69-1, R. 262-70, R. 262-73, R. 262-77, R. 262-81, R. 262-94, R. 262-103-1, R. 272-2, R. 272-3, R. 272-4, R. 272-5, R. 272-19, R. 272-20, D. 272-23, D. 272-27-1, R. 272-28, D. 272-38-1, R. 272-45, R. 272-49, R. 272-50, R. 272-51, R. 272-55, R. 272-56, R. 272-58, R. 272-60, R. 272-66, R. 272-69, R. 272-70-2, R. 272-94, D. 272-94-1, D. 272-96, D. 272-99 et R. 314-1.
Au début de la section 1 prévueà l'article 7, il est créé une sous-section 1 intitulée : « Premier président », qui comprend les articles R. 112-2 à R. * 112-7-1 résultant de ce qui suit : 
1° Les deux premiers alinéas de l'article R. 112-3 deviennent l'article R. 112-2 et le deuxième alinéa est ainsi modifié : 
a) Les mots : « dans chacune des formations prévues à l'article R. 112-7 » et les mots : « et la conférence des présidents » sont supprimés ; 
b) Les mots : « et le comité » sont remplacés par les mots : « ainsi que le comité » ; 
c) Les mots : « les formations interchambres » sont remplacés par les mots : « des formations interchambres » ; 
d) Les mots : « les chambres réunies » sont remplacés par les mots : « des chambres réunies » ; 
e) La dernière phrase est supprimée ; 
2° Les quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 112-24 deviennent les premier et deuxième alinéas de l'article R. 112-3 et sont ainsi modifiés : 
a) Au premier alinéa résultant du 2°, les mots : « La conférence des présidents est composée du premier président, » sont remplacés par les mots : « Le premier président préside la conférence des présidents qui est composée » ; 
b) Au deuxième alinéa résultant du 2°, le mot : « notamment » est supprimé ; 
c) Après le deuxième alinéa résultant du 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Le secrétaire général ou, en cas d'absence ou d'empêchement, un des secrétaires généraux adjoints assiste à la conférence des présidents. » ; 
3° L'article R. 112-4 est ainsi modifié : 
a) Les mots : « administre les services de la Cour et » sont supprimés ; 
b) Les mots : « et administre les services de la Cour » sont ajoutés après les mots : « à cette juridiction » ; 
c) Le dernier alinéa est supprimé ; 
4° Au premier alinéa de l'article R. *112-6, les mots : « ou les conseillers référendaires » sont remplacés par les mots : « et les conseillers référendaires » et le second alinéa est supprimé ; 
5° L'article R. 112-7 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, la référence à l'article R. 112-3 est remplacée par la référence à l'article R. 112-2 et les mots : «, ainsi qu'à des fonctionnaires et à des agents publics non titulaires affectés à des services relevant du secrétariat général » sont ajoutés après les mots : « sa signature » ; 
b) Au deuxième alinéa, les mots : « ou d'empêchement » sont remplacés par les mots : «, d'empêchement ou de vacance », et les mots : « le serment professionnel » sont remplacés par le mot : « serment » ; 
c) Le dernier alinéa est supprimé ; 
6° Après l'article R. 112-7, il est inséré un article R. * 112-7-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. * 112-7-1.-Le premier président peut désigner parmi les magistrats de la Cour des comptes un ou plusieurs chargés de mission. »
L'article R. 111-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 111-1.-I.-Les organismes publics dont le jugement des comptes et le contrôle des comptes et de la gestion peuvent être délégués aux chambres régionales des comptes par arrêté du premier président de la Cour des comptes dans les conditions fixées à l'article L. 111-15 appartiennent aux catégories suivantes : 
« 1° Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel mentionnés à l'article L. 711-2 du code de l'éducation ; 
« 2° Les établissements d'enseignement supérieur à caractère administratif placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur mentionnés à l'article L. 741-1 du code de l'éducation ; 
« 3° Les écoles d'architecture mentionnées à l'article L. 752-1 du code de l'éducation ; 
« 4° Les établissements d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire mentionnés à l'article L. 751-1 du code de l'éducation et à l'article L. 812-2 du code rural ; 
« 5° Les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ; 
« 6° Les centres de ressources, d'expertise et de performances sportives ; 
« 7° Les établissements d'enseignement mentionnés à l'article L. 211-4 du code de l'éducation et le lycée Comte de Foix, à Andorre, assimilé à cette catégorie ; 
« 8° Les établissements créés en application de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme ; 
« 9° Les chambres de commerce et d'industrie ainsi que leurs groupements ; 
« 10° Les chambres de métiers et de l'artisanat ainsi que leurs groupements ; 
« 11° Les chambres d'agriculture ainsi que leurs groupements ; 
« 12° Les établissements publics de santé ; 
« 13° Les groupements de coopération sanitaire ; 
« 14° Les groupements de coopération sociale et médico-sociale. 
« II.-Les établissements publics nationaux dont le jugement des comptes et le contrôle de la gestion peuvent être délégués aux chambres territoriales des comptes par arrêté du premier président de la Cour des comptes dans les conditions fixées à l'article L. 111-15 appartiennent aux catégories 1° à 12° mentionnées à l'alinéa précédent. 
« III.-La délégation est donnée pour une période minimale de trois ans et maximale de cinq ans. 
« IV.-En cas de délégation, sont applicables les dispositions du livre II du présent code relatives aux règles de procédure des chambres régionales et territoriales des comptes pour le jugement des comptes et le contrôle des comptes et de la gestion. »
Après la sous-section 1 prévue à l'article 81, il est inséré le paragraphe 8 intitulé : « Le secrétaire général », qui devient la sous-section 2. Il comprend les articles R. 212-35 à R. 212-37 résultant de ce qui suit : 
1° A l'article R. 212-23 qui devient l'article R. 212-35, le dernier alinéa est supprimé ; 
2° L'article R. 212-24devient l'article R. 212-36 ; 
3° A l'article R. 212-25, qui devient l'article R. 212-37, les mots : « En cas d'absence ou d'empêchement » sont remplacés par les mots : « En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance ».
Après l'article R. * 212-31 prévu à l'article 80, il est inséré une sous-section 1 intitulée : « Attributions du premier président de la Cour des comptes », qui comprend les articles R. 212-32 à R. 212-34 résultant de ce qui suit : 
1° L'article R. 212-4 devient l'article R. 212-32 ; 
2° Les trois premiers alinéas de l'article R. 212-3 deviennent l'article R. 212-33 et sont ainsi modifiés :
-les mots : « Il est l'ordonnateur » sont remplacés par les mots : « Le premier président est l'ordonnateur » ;
-les mots : « Le premier président conclut » sont remplacés par les mots : « Il conclut » ;
-les mots : « la gestion des chambres régionales des comptes » sont remplacés par les mots : « la gestion de ces chambres » ; 
3° Le dernier alinéa de l'article R. 212-3 devient l'article R. 212-34 et est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 212-34.-Un membre du corps des magistrats des chambres régionales des comptes apporte en qualité de chargé de mission son concours à l'accomplissement des missions définies au premier alinéa de l'article R. 212-33. Il est détaché à la Cour des comptes selon les modalités définies au premier alinéa de l'article L. 112-7. »
I.-Au début de la section 2 prévue à l'article 86, il est inséré une sous-section 1 intitulée : « Désignation des membres » ; 
II.-La sous-section 1 prévue au I comprend les articles R. 220-5, R. 220-6, R. 220-7, R. 220-8, R. 220-9, R. 220-10, R. 220-11, R. 220-12 et R. 220-13 résultant de ce qui suit : 
1° Les articles R. 212-34, R. 212-36, R. 212-45, R. 212-46, R. 212-47, R. 212-47-1, R. 212-48 et R. 212-51 deviennent respectivement les articles R. 220-5, R. 220-6, R. 220-7, R. 220-8, R. 220-9, R. 220-10, R. 220-11 et R. 220-12 ; 
2° Au dernier alinéa de l'article R. 220-9 résultant du 1°, les mots : « article R. 212-36 » sont remplacés par les mots : « article R. 220-6 » et les mots : « article R. 212-45 » sont remplacés par les mots : « article R. 220-7 » ; 
3° Après l'article R. 220-12 résultant du 1°, il est inséré un article R. 220-13 ainsi rédigé : 
« Art. R. 220-13.-En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance, le président de la mission permanente d'inspection des chambres régionales et territoriales des comptes est suppléé par un conseiller maître membre de cette mission désigné par le premier président. » ; 
III.-Après la sous-section 1 prévue au I, il est inséré une sous-section 2 intitulée : « Fonctionnement ». Cette sous-section comprend les articles R. 220-14, R. 220-15 et R. 220-16 résultant de ce qui suit : 
1° Les articles R. 212-52, R. 212-53 et R. 212-54 deviennent respectivement les articles R. 220-14, R. 220-15 et R. 220-16 ; 
2° A l'article R. 220-15 résultant du 1°, les mots : « conseil supérieur » sont remplacés par les mots : « Conseil supérieur ».
L'article R. 221-15 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « article L. 212-5 » sont remplacés par les mots : « article L. 221-10 » et les mots : «, pendant une durée maximale de six ans, » sont ajoutés après les mots : « peuvent être détachés » ;
2° Au second alinéa, les mots : «, sous réserve que cet indice soit plus favorable que celui détenu dans le grade de détachement » sont ajoutés après les mots : « dans leur corps d'origine ».
Après la sous-section 3 prévue à l'article 83, il est inséré une section 7 intitulée : « Dispositions particulières aux collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution ». Dans cette section, la mention : « Sous-section 2-Dispositions particulières aux régions d'outre-mer » est supprimée. Cette section comprend l'article R. 212-29, qui devient l'article R. 212-41 et est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de cet article, les mots : « les régions » sont remplacés par les mots : « les chambres régionales des comptes » et les mots : « en cas d'absence ou d'empêchement » sont remplacés par les mots : « en cas d'absence, d'empêchement ou de vacance » ; 
2° Les quatre derniers alinéas sont supprimés.
L'article R. 221-2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 221-2.-La liste d'aptitude à l'emploi de président ou de vice-président de chambre régionale des comptes est établie chaque année par le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes et publiée au Journal officiel de la République française ; cette liste reste valide jusqu'à la publication de la liste d'aptitude établie au titre de l'année suivante. 
« La validité de l'inscription sur la liste d'aptitude d'un magistrat dont la nomination dans l'emploi prévu à l'article L. 221-2 a été soumise à l'avis des conseils supérieurs mentionnés au deuxième alinéa du même article est prolongée d'un an. »
Après la sous-section2 prévue à l'article 82, il est inséré le paragraphe 9 intitulé : « Le greffe » qui devient la sous-section 3. Il comprend les articles R. 212-38 à R. 212-40 résultant de ce qui suit : 
1° L'article R. 212-26 devient l'article R. 212-38 et est ainsi modifié : 
a) A la fin du deuxième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : 
« Il procède aux notifications sous réserve des dispositions de l'article R. 212-36. » ; 
b) Au troisième alinéa, les mots : « article D. 245-1 » sont remplacés par les mots : « article D. 242-42 » et le mot : « lettres » est remplacé par le mot : « rapports » ; 
c) Au quatrième alinéa, les mots : « des comptes produits à la chambre » sont supprimés et les mots : « dont elle est saisie » sont remplacés par les mots : « dont la chambre est saisie » ; 
d) Le dernier alinéa est supprimé ; 
2° L'article R. 212-27 devient l'article R. 212-39 ; 
3° L'article R. 212-28 devient l'article R. 212-40 et est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 212-40.-En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance du greffier, le président de la chambre régionale des comptes fait appel pour le suppléer à un fonctionnaire affecté à la chambre. Celui-ci prête serment devant la chambre. »
La section 3 intitulée : « Du contrôle de certaines conventions » comprend les articles R. 253-13 et R. 253-14 résultant de ce qui suit : 
1° L'article R. 253-17, qui devient l'article R. 253-13, est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 253-13.-Les dispositions de l'article R. 1411-6 du code général des collectivités territoriales sont applicables au contrôle des conventions relatives à des délégations de service public prévu par les articles R. 252-13 et R. 252-14. Pour l'application de ces dispositions dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, les références aux articles R. 1612-8, R. 1612-12 et R. 1612-13 du code général des collectivités territoriales sont remplacées, pour la collectivité de Saint-Barthélemy, par des références aux articles D. 6262-2, D. 6262-6 et D. 6262-7 et, pour la collectivité de Saint-Martin, par des références aux articles D. 6362-2, D. 6362-6 et D. 6362-7 du même code. » ; 
2° L'article R. 253-18, qui devient l'article R. 253-14, est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 253-14.-L'article R. 234-2 est applicable dans les conditions suivantes : 
« 1° La référence à l'article L. 211-13 est remplacée, pour les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon et leurs établissements publics, par une référence à l'article L. 252-14 et, pour les communes et leurs établissements publics, par une référence à l'article L. 252-13 ; 
« 2° Les références aux articles R. 1612-8, R. 1612-12 et R. 1612 13 du code général des collectivités territoriales sont remplacées, pour la collectivité de Saint-Barthélemy, par des références aux articles D. 6262-2, D. 6262-6 et D. 6262-7 et, pour la collectivité de Saint-Martin, par des références aux articles D. 6362-2, D. 6362-6 et D. 6362-7 du même code. »
A la section 1, l'intitulé de la sous-section 1 : « Jugement des comptes, des comptables publics, des collectivités et des établissements publics » est remplacé par l'intitulé suivant : « Jugement des comptes ». Dans cette sous-section, les mentions : « Paragraphe 1-Jugement des comptes des comptables patents » et « Paragraphe 2-Jugement et apurement des comptes des comptables de fait » sont supprimées.
Il est inséré, avant le chapitre Ier du titre V de la deuxième partie du livre II du même code, un article R. 250-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 250-1.-Pour l'application des dispositions des articles de la première partie du présent livre et du code général des collectivités territoriales auxquels il est fait renvoi dans le présent titre : 
« 1° Les références aux chambres régionales des comptes ou à la chambre régionale des comptes sont respectivement remplacées par des références aux chambres territoriales des comptes ou à la chambre territoriale des comptes ; 
« 2° Les références au représentant de l'Etat dans le département et au conseil départemental ou au conseil régional sont respectivement remplacées par des références au représentant de l'Etat et au conseil territorial ; 
« 3° Les références au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques sont remplacées par des références au représentant de la direction générale des finances publiques. »
L'intitulé du chapitre II du titre V de la deuxième partie du livre II du même code : « Des chambres territoriales des comptes » est remplacé par l'intitulé suivant : « Des chambres territoriales des comptes de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ». Ce chapitre est modifié conformément aux articles 142 à 144.
I.-L'article R. 252-2, qui devient l'article R. 252-1, est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 252-1.-Les dispositions réglementaires du chapitre II de la première partie du livre II sont applicables, à l'exception des articles R. 212-1 et R. 212-2. 
« Pour l'application de l'article R. 212-39, le président de chambre peut confier la fonction de greffier au secrétaire général de la chambre. » 
II.-A l'article R. 252-4, qui devient l'article R. 252-2, la dernière phrase est supprimée.