Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : militaires affectés à l'étranger.
    
Objet : modalités de rémunération durant les périodes de congés de maladie passées sur le territoire national.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er juillet 2023
      .
    
Notice : le décret a pour objet de maintenir le versement de l'indemnité de résidence à l'étranger aux militaires affectés à l'étranger et qui sont autorisés, au cours de leur séjour, à passer leur congé de maladie en France, à la place de l'attribution actuelle de l'indemnité de résidence servie à Paris.
    
Références : ce texte est consultable sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-1 ;
Vu le décret n° 97-900 du 1er octobre 1997 modifié fixant les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés à l'étranger ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 14 décembre 2022,
Décrète :
Fait le 28 juillet 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre des armées,
Sébastien Lecornu
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Thomas Cazenave
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 modifié portant création d'une indemnité spécifique de haute responsabilité ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2019 modifié fixant par groupes la liste des emplois de la gendarmerie nationale ouvrant droit à l'attribution de l'indemnité spécifique de haute responsabilité,
Arrête :
Fait le 27 juillet 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale,
B. Arviset
Publics concernés : magistrats, directeurs des services de greffe judiciaires, greffiers, avocats, médiateurs, conciliateurs de justice, particuliers.
    
Objet : le décret introduit au sein du code de procédure civile deux mécanismes facultatifs de nature à favoriser le règlement amiable des litiges après la saisine du tribunal judiciaire : l'audience de règlement amiable et la césure du procès civil.
    
Entrée en vigueur : les dispositions du décret sont applicables aux instances introduites à compter du 1er novembre 2023
      .
    
Notice : le chapitre Ier introduit formellement l'audience de règlement amiable dans le cadre de la procédure écrite ordinaire et de la procédure de référé devant le tribunal judiciaire. Le président de l'audience d'orientation, le juge de la mise en état, le juge du fond et le juge des référés peuvent décider, à la demande de l'une des parties ou d'office après avoir recueilli leur avis, par une mesure d'administration judiciaire, qu'elles seront convoquées à une audience de règlement amiable tenue par un juge qui ne siège pas dans la formation de jugement. La décision de convocation des parties à une audience de règlement amiable constitue une nouvelle cause d'interruption de l'instance et d'interruption du délai de péremption de l'instance. Le décret précise les conditions dans lesquelles l'audience de règlement amiable se déroule, le rôle du juge et des parties ainsi que l'issue de cette audience. Le chapitre II introduit dans le cadre de la procédure écrite ordinaire devant le tribunal judiciaire, la possibilité pour la juridiction de ne trancher, dans un premier temps, que certaines des prétentions dont elle est saisie. Il précise les conditions dans lesquelles les parties peuvent demander au juge de la mise en état une clôture partielle aux fins de jugement partiel. Si le juge de la mise en état ordonne la clôture partielle, la formation de jugement est saisie des seules prétentions qui font l'objet de la césure et statue par un jugement partiel. Ce jugement est susceptible d'appel immédiat. La mise en état se poursuit à l'égard des prétentions qui n'ont pas fait l'objet de la clôture partielle. Les parties peuvent tirer les conséquences du jugement partiel sur leurs autres prétentions, notamment en recourant à une médiation ou une conciliation de justice.
    
Références : les textes modifiés par le décret peuvent être consultés, dans leur version résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure civile ;
Vu l'avis du comité social d'administration des services judiciaires en date du 13 juillet 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 29 juillet 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Publics concernés : établissements de santé, agences régionales de santé, caisses de sécurité sociale.
    
Objet : report de la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation.
    
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur au 1er juillet 2023
      .
    
Notice : le décret tire les conséquences du report de la réforme de financement des activités de soins de suite et de réadaptation au 1er juillet 2023 par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Il prévoit en outre, comme pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique, l'application d'un coefficient sur les tarifs au titre des revalorisations salariales.
    
Références : le décret, ainsi que les dispositions du code de la sécurité sociale qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23, L. 162-23-3 et L. 162-23-11 ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 ;
Vu le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 28 juin 2023 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 28 juin 2023 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 30 juin 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 29 juillet 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de la santé et de la prévention,
Aurélien Rousseau
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre des armées,
Sébastien Lecornu
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Thomas Cazenave
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;
Vu le code des transports, notamment sa sixième partie ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son livre III ;
Vu l'arrêté du 5 juin 2001 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Héli Sécurité ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2014 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Héli Sécurité ;
Vu l'arrêté du 14 février 2023 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile - direction du transport aérien) ;
Vu la demande présentée par la société Héli Sécurité,
Arrête :
Fait le 27 juillet 2023.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur des services aériens,
M. Millefert
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;
Vu le code des transports, notamment sa sixième partie ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son livre III ;
Vu l'arrêté du 1er septembre 1998 modifié portant octroi de licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Air Caraïbes ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2012 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Caraïbes ;
Vu la demande présentée par la société Air Caraïbes,
Arrête :
Fait le 20 juillet 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des services aériens,
E. Vivet
La ministre de la culture,
Vu le décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 relatif au « pass Culture » ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2021 portant application du décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 relatif au « pass Culture »,
Arrête :
Fait le 24 juillet 2023.
Rima Abdul-Malak
La Première ministre,
Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2010-80 du 22 janvier 2010 modifié relatif au secrétariat général pour l'investissement ;
Vu le décret du 26 janvier 2022 portant nomination du secrétaire général pour l'investissement ;
Vu le décret du 20 mai 2022 portant délégation de signature (secrétariat général pour l'investissement) ;
Vu la convention du 8 avril 2021 entre l'Etat, l'ADEME, l'Agence nationale de la recherche, la Caisse des dépôts et consignations, l'EPIC Bpifrance et la société anonyme Bpifrance relative au programme d'investissements d'avenir (action « Démonstration en conditions réelles, amorçage et premières commerciales ») ;
Vu le compte rendu de validation du comité de pilotage ministériel opérationnel « Transports » en date du 7 juin 2023,
Arrête :
Fait le 4 juillet 2023.
Pour la Première ministre et par délégation :

Le secrétaire général pour l'investissement,

B. Bonnell
(1) Le cahier des charges modifié est consultable sur les sites internet de l'ADEME et du secrétariat général pour l'investissement :

https://www.gouvernement.fr/france-2030/appels-a-candidatures

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La Première ministre,
Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2010-80 du 22 janvier 2010 modifié relatif au secrétariat général pour l'investissement ;
Vu le décret du 26 janvier 2022 portant nomination du secrétaire général pour l'investissement ;
Vu le décret du 20 mai 2022 portant délégation de signature (secrétariat général pour l'investissement) ;
Vu la convention du 4 juin 2021 entre l'Etat, l'ADEME, l'Agence nationale de la recherche, la Caisse des dépôts et consignations, l'EPIC Bpifrance et la société anonyme Bpifrance relative au programme d'investissements d'avenir (action « soutien au déploiement ») ;
Vu le compte rendu de validation du comité de pilotage ministériel opérationnel « Agriculture, Alimentation et forêts » en date du 12 mai 2023,
Arrête :
Fait le 23 juin 2023.
Pour la Première ministre et par délégation :

Le secrétaire général pour l'investissement,

B. Bonnell
(1) Le cahier des charges est consultable sur les sites internet de Bpifrance et du secrétariat général pour l'investissement :

https://www.gouvernement.fr/france-2030/appels-a-candidatures

.
La Première ministre,
Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2010-80 du 22 janvier 2010 modifié relatif au secrétariat général pour l'investissement ;
Vu le décret du 26 janvier 2022 portant nomination du secrétaire général pour l'investissement ;
Vu le décret du 20 mai 2022 portant délégation de signature (secrétariat général pour l'investissement) ;
Vu la convention du 8 avril 2021 entre l'Etat, l'ADEME, l'Agence nationale de la recherche, la Caisse des dépôts et consignations, l'EPIC Bpifrance et la société anonyme Bpifrance relative au programme d'investissements d'avenir (action « Démonstration en conditions réelles, amorçage et premières commerciales ») ;
Vu la convention du 14 mai 2021 entre l'Etat, l'EPIC Bpifrance et la société anonyme Bpifrance relative au programme d'investissements d'avenir (action « aides à l'innovation bottom-up », volet « aides nationales ») ;
Vu le compte rendu de validation du comité de pilotage ministériel opérationnel « Transports » en date du 7 juin 2023,
Arrête :
Fait le 14 juin 2023.
Pour la Première ministre et par délégation :

Le secrétaire général pour l'investissement,

B. Bonnell
(1) Le cahier des charges modifié est consultable sur les sites internet de Bpifrance et du secrétariat général pour l'investissement :

https://www.gouvernement.fr/france-2030/appels-a-candidatures

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Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
 Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
 Vu le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 28 mai 2010.
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
François Baroin
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
Georges Tron
Art. 16. -  Les fonctionnaires appartenant aux corps régis par les décrets     no 92-1191 du 6 novembre 1992 modifié relatif au statut particulier des     gradés et gardiens de la paix de la police nationale et no 92-1344 du 23     décembre 1992 modifié relatif au statut particulier des enquêteurs de la     police nationale sont intégrés dans le corps et les grades prévus par le     présent décret à sa date d'entrée en vigueur.
Art. 20. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, le garde des sceaux, ministre de la     justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la culture et de la     communication, porte-parole du Gouvernement, le ministre des affaires     sociales et de l'intégration, le ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de l'espace, le ministre délégué au budget, le ministre délégué     à l'industrie et au commerce extérieur, le ministre délégué à l'artisanat, au     commerce et à la consommation et le ministre délégué à la santé sont chargés,     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 13. - I. - Le taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité,
     invalidité (prestations en nature) à la charge des personnes relevant du     régime spécial de sécurité sociale de la Banque de France est fixé à:
      1o 5,30 p. 100 pour les agents en activité;
      2o 2,65 p. 100 pour les titulaires d'un avantage de retraite au titre de ce     régime spécial.
      II. - Le taux de la cotisation prévue au 2o de l'article 2, au troisième     alinéa de l'article 3, aux 1o et 2o de l'article 15 du règlement du régime     des retraites des agents titulaires de la Banque de France, annexé au décret     du 29 mars 1968 susvisé, est fixé à 7,85 p. 100.
II. - Le taux de la cotisation d'assurance vieillesse due pour le personnel     en activité relevant du régime spécial de sécurité sociale de la Société     nationale des chemins de fer français est fixé à 36,29 p. 100, soit 28,44 p.     100 à la charge de l'employeur et 7,85 p. 100 à la charge de l'agent.
Art. 6. -  Sous réserve des dispositions relatives aux emplois réservés, les     gardiens de la paix sont recrutés par concours ouverts aux candidats âgés de     dix-sept ans au moins et de vingt-huit ans au plus le 1er janvier de l'année     du concours et qui remplissent les conditions générales d'accès aux emplois     des services actifs de la police nationale prévues au décret du 9 mai 1995     susvisé.
      La limite d'âge supérieure est reculée du temps passé au titre du service     national ainsi que du temps prévu par les dispositions relatives aux charges     de famille, sans pouvoir excéder trente ans au 1er janvier de l'année du     concours.
      Nul ne peut se présenter plus de trois fois au concours. Les conditions     particulières de participation au concours, notamment celles relatives à     l'aptitude physique, ainsi que le programme, dont le contenu devra permettre     de répondre aux conditions prévues à l'article 7 ci-dessous, les modalités et     la composition du jury sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur et du     ministre chargé de la fonction publique.
Art. 15. - Le taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité,
     invalidité, décès due pour les agents en activité relevant du régime spécial     de sécurité sociale du Port autonome de Bordeaux est fixé à 8,65 p. 100, soit     4,65 p. 100 à la charge de l'employeur et 4 p. 100 à la charge de l'agent.
Art. 6. - I. - Le taux de la retenue prévue au premier alinéa de l'article 3     du décret du 5 avril 1968 susvisé est fixé à 7,85 p. 100.
      II. - Le taux de la contribution prévue au 2o de l'article 4 du décret du 5     avril 1968 susvisé est fixé à 8,80 p. 100.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Le montant de la redevance est fixé comme suit :
    - traitement du dossier et mise en oeuvre d'une évaluation complète des deux unités capitalisables constitutives du référentiel d'évaluation : 122 Euro ;
    - traitement du dossier et mise en oeuvre d'une nouvelle épreuve en vue de l'obtention d'une des deux unités de contrôle : 61 Euro.
Art. 10. -  La durée du temps passé dans chaque échelon des grades de     gardien de la paix, de brigadier de police et de brigadier-major de police     pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans.
      La durée du stage, à l'exclusion de sa prolongation éventuelle, est prise en     compte pour l'avancement d'échelon dans le grade de gardien de la paix.
Art. 17. -  Les brigadiers-chefs de classe exceptionnelle, les     brigadiers-chefs, les brigadiers, les sous-brigadiers, les gardiens de la     paix, les chefs-enquêteurs de classe exceptionnelle, les chefs-enquêteurs,
     enquêteurs de 1re et 2e classe sont reclassés, en conservant l'ancienneté     d'échelon acquise, conformément au tableau ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0109 du 10/05/95                        Page 7706   a 7709    
                      ......................................................
Art. 12. - Le taux des cotisations à la Caisse autonome mutuelle de     retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des     chemins de fer d'intérêt local et des tramways est fixé à 32,85 p. 100, soit     14,60 p. 100 à la charge des exploitants, 8,25 p. 100 à la charge des     salariés, 2 p. 100 à la charge des collectivités concédantes et 8 p. 100 à la     charge de l'Etat.
Sur les liaisons auxquelles le règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 susvisé ne s'applique pas, sous réserve des articles R. 330-8 et R. 330-9 du code de l'aviation civile, la société est autorisée à effectuer :
I. - Dans la zone d'exploitation autorisée par son certificat de transporteur aérien, des services aériens non réguliers de passagers, à la condition qu'ils ne constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers.
II. - Dans la zone d'exploitation autorisée par le certificat de transporteur aérien susvisé, des services aériens non réguliers de courrier et de fret.
III. - Des services aériens réguliers de passagers, de courrier et de fret sur les liaisons énumérées à l'annexe du présent arrêté.
Sont homologués à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, les cahiers des charges des labels rouges :
- n° LA 06/86 " Dinde fermière de Noël élevée en plein air " ;

- n° LA 13/88 " Poulet blanc fermier élevé en plein air " ;

- n° LA 15/88 " Poulet jaune fermier élevé en plein air " ;

- n° LA 48/88 " Chapon jaune fermier élevé en plein air " ;

- n° LA 01/89 " Pintade fermière élevée en plein air " ;

- n° LA 18/89 " Poulet noir fermier élevé en plein air " ;

- n° LA 28/89 " Chapon jaune fermier élevé en plein air " ;

- n° LA 23/90 " Chapon noir fermier élevé en plein air " ;

- n° LA 01/94 " Poulet blanc fermier élevé en plein air " ;

- n° LA 10/94 " Poularde blanche fermière élevée en plein air " ;

- n° LA 15/94 " Chapon de pintade fermier élevé en plein air " ;

- n° LA 13/95 " Dinde fermière de Noël élevée en plein air " ;

- n° LA 06/98 " Chapon blanc fermier élevé en plein air " ;

- n° LA 11/98 " Poulet blanc fermier élevé en plein air " ;

- n° LA 22/99 " Poulet jaune fermier élevé en plein air " ;

- n° LA 19/01 " Poulet jaune fermier élevé en plein air " ;

- n° LA 04/17 " Chapon jaune fermier élevé en plein air " ;

- n° LA 05/17 " Poulet jaune fermier élevé en plein air ".
Ces cahiers des charges sont publiés au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peuvent être consultés à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-5bcfcc02-d03d-426c-891c-b14f79e648e4.
A l'article 1er de l'arrêté du 28 septembre 2017 susvisé portant homologation de cahiers des charges de label rouge (NOR : AGRT1722859A), les lignes suivantes sont supprimées : 
«-n° LA 06/86 “ Dinde de Noël fermière élevée en plein air, entière, fraîche et surgelée ” ; 
«-n° LA 13/88 “ Poulet blanc fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé ” ; 
«-n° LA 15/88 “ Poulet jaune fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé ” ; 
«-n° LA 48/88 “ Chapon jaune fermier élevé en plein air, entier, frais ” ; 
«-n° LA 01/89 “ Pintade fermière élevée en plein air, entière et découpes, fraîche ou surgelée " ; 
«-n° LA 18/89 “ Poulet noir fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé ” ; 
«-n° LA 28/89 “ Chapon jaune fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé ” ; 
«-n° LA 23/90 “ Chapon noir fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé ” ; 
«-n° LA 01/94 “ Poulet cou nu fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé ” ; 
«-n° LA 10/94 “ Poularde blanche fermière élevée en plein air, entière et découpes, fraîche ou surgelée ” ; 
«-n° LA 15/94 “ Chapon de pintade fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé ” ; 
«-n° LA 13/95 “ Dinde de Noël fermière élevée en plein air, entière, fraîche et surgelée ” ; 
«-n° LA 06/98 “ Chapon blanc fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé ” ; 
«-n° LA 22/99 “ Poulet jaune fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé ” ; 
«-n° LA 19/01 “ Poulet jaune fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ” ».
Sont abrogés les arrêtés suivants :
-arrêté du 27 février 2018 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 04/17 « Chapon jaune fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé » ;
-arrêté du 27 février 2018 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 05/17 « Poulet jaune fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé » ;
-arrêté du 5 septembre 2018 portant homologation de cahiers des charges de label rouge (NOR : AGRT1822545A) ;
-arrêté du 3 avril 2019 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 10/94 « Poularde blanche fermière élevée en plein air, entière et découpes, fraîche ou surgelée » ;
-arrêté du 18 juillet 2019 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 11/98 « Poulet blanc fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé ».
Rectificatif au Journal officiel du 15 décembre 2020, texte n° 1 :
Au B du II de l'article 80 au lieu de : « L'avant-dernier alinéa du b du 2° du II entre en vigueur le 1er juillet 2023. », lire « L'avant-dernier alinéa du b du 2° du I entre en vigueur le 1er juillet 2023. »
A N N E X E
BRANCHES D'ACTIVITÉ DES TECHNICIENS PARAMÉDICAUX CIVILS
du ministère de la défense
NOMBRE
de points
Masseurs-kinésithérapeutes
13
Ergothérapeutes
13
Psychomotriciens
13
Orthophonistes
13
Orthoptistes
13
Diététiciens
13
Techniciens de laboratoire
13
Manipulateurs d'électroradiologie médicale
13
Préparateurs en pharmacie hospitalière
13
Pédicures-podologues
13
Infirmiers civils de soins généraux exerçant leurs fonctions, à titre exclusif, dans les blocs opératoires
13
Infirmiers civils de soins généraux exerçant auprès des personnes âgées relevant des sections de cure médicale, dans les services ou les unités de soins de longue durée auprès des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie ou dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
10
Après avis conjoint de la direction générale de l'enseignement et de la recherche et de la direction générale de l'alimentation, la liste des dispensateurs de formation habilités à mettre en œuvre l'action de formation professionnelle continue sur la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort, en vue de l'obtention du certificat de compétence « protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort » et conformément à l'article 2 de l'arrêté du 31 juillet 2012 susvisé est fixée comme suit, en annexe du présent arrêté.
A N N E X E
DISPENSATEURS DE FORMATION HABILITÉS CONFORMÉMENT À L'ARRÊTÉ DU 31 JUILLET 2012 RELATIF AUX CONDITIONS DE DÉLIVRANCE DU CERTIFICAT DE COMPÉTENCE CONCERNANT LA PROTECTION DES ANIMAUX DANS LE CADRE DE LEUR MISE À MORT
DISPENSATEUR DE FORMATION
TYPES D'HABILITATION
HABILITATION
A compter du
A compter du
ADIV Développement, 10, rue Jacqueline-Auriol, zac des Gravanches, 63039 Clermont-Ferrand Cedex 2
RPA et opérateur, bovins/équidés-manipulations et soins-mise à mort-complément sans étourdissement
RPA et opérateur, ovins/caprins-manipulations et soins-mise à mort-complément sans étourdissement
20 septembre 2012
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20 septembre 2017
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RPA et opérateur, porcins-manipulations et soins-mise à mort
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ADOFIA, 24, rue des Vignoles, 75020 Paris
RPA et opérateur, bovins/équidés-manipulations et soins-mise à mort-complément sans étourdissement
20 septembre 2012
20 septembre 2017
RPA et opérateur, ovins/caprins-manipulations et soins-mise à mort-complément sans étourdissement
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//
RPA et opérateur, porcins-manipulations et soins-mise à mort
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IFIP, Institut du porc, 149, rue de Bercy, 75020 PARIS
RPA et opérateur, porcins-manipulations et soins-mise à mort
20 septembre 2012
20 septembre 2017
Institut de l'élevage, 149, rue de Bercy, 75020 Paris
RPA et opérateur, bovins/équidés-manipulations et soins-mise à mort-complément sans étourdissement
20 septembre 2012
20 septembre 2017
RPA et opérateur, ovins/caprins-manipulations et soins-mise à mort-complément sans étourdissement
//
//
Sur les liaisons auxquelles le règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 susvisé ne s'applique pas, sous réserve des articles R. 330-8 et R. 330-9 du code de l'aviation civile, la société est autorisée à effectuer :
 I. ― Dans la zone d'exploitation autorisée par le certificat de transporteur aérien susvisé, des services aériens non réguliers de passagers, à la condition qu'ils ne constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers.
 II. ― Dans la zone d'exploitation autorisée par le certificat de transporteur aérien susvisé, des services aériens non réguliers de courrier et de fret.
 III. ― Des services aériens réguliers de passagers, de courrier et de fret dès lors que ces liaisons sont énumérées à l'annexe du présent arrêté.
A N N E X E
LIAISONS RÉGULIÈRES DE PASSAGERS,
DE COURRIER ET DE FRET
   Jusqu'au 1er octobre 2012 :
 Cayenne―La Havane (Cuba).
   Jusqu'au 30 avril 2013 :
 Saint-Martin Grand'Case―Saint-Domingue (République dominicaine).
   Jusqu'au 31 mai 2013 :
 Cayenne―Saint-Domingue (République dominicaine).
   Jusqu'au 30 novembre 2013 :
 Cayenne―Port-au-Prince (Haïti) ;
 Fort-de-France―Port-au-Prince (Haïti) ;
 Pointe-à-Pitre―Port-au-Prince (Haïti).
   Jusqu'au 28 février 2014 :
 Fort-de-France―Roseau (La Dominique) ;
 Pointe-à-Pitre―Roseau (La Dominique).
   Jusqu'au 30 avril 2014 :
 Cayenne―Belém (Brésil) ;
 Fort-de-France―Belém (Brésil) ;
 Pointe-à-Pitre―Belém (Brésil).
   Jusqu'au 30 septembre 2014 :
 Paris―Port-au-Prince (Haïti) ;
 Paris―Saint-Martin Juliana (Etat de Saint-Martin).
   Jusqu'au 30 juin 2015 :
 Fort-de-France―La Havane (Cuba) ;
 Pointe-à-Pitre―La Havane (Cuba).
   Jusqu'au 31 octobre 2015 :
 Cayenne―Macapá (Brésil) ;
 Fort-de-France―Macapá (Brésil) ;
 Pointe-à-Pitre―Macapá (Brésil).
   Jusqu'au 31 décembre 2016 :
 Saint-Barthélemy―Pointe-à-Pitre.
   Jusqu'au 1er mars 2017 :
 Paris―Saint-Domingue (République dominicaine).
   Jusqu'au 31 juillet 2017 :
 Fort-de-France―Saint-Domingue (République dominicaine) ;
 Pointe-à-Pitre―Saint-Domingue (République dominicaine) ;
 Fort-de-France―Sainte-Lucie ;
 Pointe-à-Pitre―Sainte-Lucie ;
 Saint-Barthélemy―Saint-Martin Juliana (Etat de Saint-Martin).
I. - Sont éligibles à l'achat sur l'application « pass Culture » les biens et services dont la liste est fixée dans l'annexe au présent arrêté.
II. - Les bénéficiaires du crédit prévu à l'article 3 du décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 susvisé l'utilisent pour acquérir l'ensemble des biens et services qui sont proposés sur l'application « pass Culture » dans la limite d'un montant cumulé maximum de 100 euros sur les « offres en ligne », correspondant à l'achat d'un accès à de la musique, des œuvres audiovisuelles, des jeux vidéo, des livres audio, des conférences et de la presse dématérialisés.
Au sens du présent arrêté, les offres de livres numériques ne sont pas considérées comme des « offres en ligne ».
III. - Le montant cumulé maximum sur les « offres en ligne », mentionné au II, ne s'applique pas dans les situations suivantes :
1° Lorsque le bénéficiaire du compte personnel numérique « pass Culture » est atteint d'une ou de plusieurs déficiences des fonctions motrices, physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques reconnues par certificat médical ;
2° Lorsque le bénéficiaire du compte personnel numérique « pass Culture » réside habituellement dans les îles de Wallis et Futuna.
IV. - Le montant cumulé maximum sur les « offres en ligne », mentionné au II, est porté à 150 euros lorsque le bénéficiaire réside habituellement à Mayotte.
V. - Le montant cumulé maximum sur les « offres en ligne », mentionné au II, est porté à 200 euros lorsque le bénéficiaire réside habituellement à Saint-Pierre-et-Miquelon.
I. - La plate-forme et l'application « pass Culture » sont construites à partir d'un logiciel libre et à code source ouvert sur toutes les parties pour lesquelles les enjeux de sécurité le permettent.
II. - Les détenteurs d'un compte « pass Culture Pro » ou d'un compte « pass Culture » ne disposent d'aucun droit de propriété intellectuelle sur les textes, images, contenus audiovisuels et autres contenus exploités par l'éditeur sur la plate-forme et l'application. Les marques, noms commerciaux et logos, les logiciels, structures, infrastructures et bases de données utilisés par l'éditeur au sein de la plate-forme et de l'application et autres droits de propriété intellectuelle y afférents demeurent la propriété exclusive, pleine et entière de l'éditeur.
Les utilisateurs et les offreurs conservent les droits de propriété intellectuelle sur les contenus qu'ils mettent en ligne sur la plate-forme et l'application.
III. - Tout acte de reproduction ou de représentation des textes, images, contenus audiovisuels et autres contenus exploités par l'éditeur sur la plate-forme et l'application et par le détenteur d'un compte « pass Culture Pro » ou d'un compte « pass Culture », sans l'autorisation de l'éditeur, et non conforme aux dispositions des conditions générales d'utilisation, est interdit et pourra faire l'objet de poursuites judiciaires.
La structure chargée de la mise en œuvre du « pass Culture » est fondée à écarter, suspendre ou supprimer tout compte « pass Culture Pro », toute affiliation d'établissement ou de lieu ainsi que toute offre, y compris avant son référencement, en contradiction avec les conditions générales d'utilisation de la plate-forme et notamment contraire aux lois et règlements en vigueur, ou ne correspondant pas au périmètre défini dans l'annexe au présent arrêté, ou ne satisfaisant pas aux objectifs définis à l'article 1er du décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 susvisé.
L'arrêté du 5 février 2019 pris en application des articles 2,3 et 4 du décret n° 2019-66 du 1er février 2019 relatif à l'expérimentation du « pass Culture » est abrogé. Toutefois, l'utilisation du crédit alloué à un compte personnel numérique ouvert avant l'entrée en vigueur du décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 susvisé demeure régie par les dispositions de cet arrêté. Les titulaires d'un tel compte ont accès à l'offre de biens et services cités au I de l'article 4 du présent arrêté.
Les détenteurs d'un compte « pass Culture Pro » désignent un référent financier, chargé notamment de renseigner les coordonnées bancaires de la structure et de ses établissements.
Les comptes bancaires doivent être domiciliés en France ou dans l'un des Etats membres de l'Union européenne ou dans l'un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse.
I. - Les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 2 du décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 susvisé et souhaitant ouvrir un compte personnel numérique dans l'application « pass Culture » présentent leur demande en complétant le formulaire mis en ligne sur le site internet dédié ou sur l'application mobile « pass Culture ».
II. - Pour bénéficier du crédit prévu à l'article 3 du décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 susvisé, chaque personne présente l'une des pièces justificatives relative à l'âge, à l'identité, à la nationalité et au domicile énumérées aux articles R. 113-5 et R. 113-8 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que, le cas échéant, celles prévues à l'article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
I. - Peuvent être déposées sur la plate-forme « pass Culture Pro » les seules offres :
1° Correspondant aux domaines définis dans l'annexe au présent arrêté ;
2° Proposées à un tarif inférieur ou égal au tarif habituellement proposé au public par les offreurs pour une offre équivalente. Pour les livres, le tarif proposé doit être égal au prix de vente au public prévu à l'article 1er de la loi du 10 août 1981 susvisée.
II. - Les offres proposées ne peuvent pas dépasser un montant maximal, qui peut différer selon les domaines et qui est précisé par les conditions générales d'utilisation.
III. - Les offres publiées par des comptes « pass Culture Pro » dont le référent financier n'a pas été désigné et dont les coordonnées bancaires n'ont pas été renseignées dans les deux mois à compter de la publication de l'offre ne font l'objet d'aucun remboursement.
I. - A l'exception des offres en ligne définies à l'article 4 et de la presse, seules les offres dont la réservation aura été validée par la structure chargée de la mise en œuvre du « pass Culture » ouvrent droit à un remboursement total ou partiel de l'offreur par ladite structure.
II. - Le montant de ce remboursement est défini par un taux unique, pouvant être distingué par catégorie d'offres, fixé pour l'ensemble des offres dans les conditions générales d'utilisation mentionnées à l'article 7 et compris entre 50 et 100 % pour les structures ayant fait l'objet au cours de l'année écoulée de remboursements d'un montant cumulé inférieur ou égal à 20 000 euros.
III. - Au-dessus du seuil de 20 000 euros, le remboursement est conditionné par la signature d'un contrat entre la structure chargée de la mise en œuvre du dispositif et l'offreur fixant le taux et les modalités de ce remboursement avec le détenteur du compte « pass Culture Pro ». Le taux de remboursement ne peut excéder 95 %. Ce contrat peut également résulter de l'adhésion de l'offreur aux conditions générales d'utilisation mentionnées à l'article 8 et distinguant le taux de remboursement selon les catégories des offres.
L'inscription sur la plate-forme numérique « pass Culture Pro » est gratuite. Elle est réservée :
1° Aux personnes détentrices d'un numéro SIREN qui proposent des biens ou des services culturels relevant des domaines définis dans l'annexe au présent arrêté ;
2° Aux collectivités territoriales et à leurs groupements ainsi qu'aux établissements publics locaux exerçant une ou plusieurs activités relevant des domaines définis dans l'annexe au présent arrêté.
I. - Pour affilier un établissement à un compte « pass Culture Pro », l'offreur doit disposer de la capacité juridique pour représenter et engager cet établissement. L'établissement est rattaché au compte « pass Culture Pro » au moyen de son numéro SIRET lorsqu'il est établi en France ou d'autres moyens équivalents au niveau européen lorsqu'il est établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans l'un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse.
II. - Un lieu physique peut être rattaché à un compte « pass Culture Pro », sans qu'un numéro de SIRET ne soit nécessaire.
Dans ce cas, le détenteur du compte « pass Culture Pro » s'engage à détenir les autorisations pour utiliser le lieu en question aux fins proposées dans son offre et conformément à la réglementation en vigueur, notamment en matière de sécurité et d'accessibilité des établissements recevant du public.
Les conditions générales d'utilisation mentionnées à l'article 2 régissent le conventionnement avec les offreurs dans le cadre de leur utilisation de la plate-forme numérique « pass Culture Pro », dans le respect des articles 6 à 13 du présent arrêté.
Ces conditions générales d'utilisation prévoient notamment les modalités de réservation et de mise à disposition des biens et services culturels par les détenteurs d'un compte « pass Culture Pro ».
L'inspection générale de la gendarmerie nationale est placée sous l'autorité d'un officier général de gendarmerie qui porte le titre de chef de l'inspection générale de la gendarmerie nationale.
Un officier général de gendarmerie, qui porte le titre de chef adjoint de l'inspection générale de la gendarmerie nationale, est chargé de le suppléer en cas d'absence ou d'empêchement. Il l'assiste dans ses missions.
Le chef de l'inspection générale de la gendarmerie nationale dispose d'un conseiller juridique qui relève fonctionnellement de son autorité.
La division des audits, des inspections et des études est constituée :
- du département des inspecteurs, chargés d'études et de missions,
- du bureau de l'audit financier administratif et technique,
- du bureau de l'audit de la sécurité des systèmes d'information,
- du bureau de l'audit de la protection et la gouvernance des données,
- du bureau de l'audit de la santé et la sécurité au travail,
- du groupe des inspecteurs santé et sécurité au travail.
Art. 9. - I. - Le statut national du personnel des industries électriques et     gazières approuvé par le décret du 22 juin 1946 susvisé est modifié comme     suit:
      1o Les deux premiers alinéas du paragraphe 4 de l'article 23 sont remplacés     par les dispositions suivantes:
      <<La couverture des prestations (soins, traitements médicaux) ci-dessus     définies est assurée, en ce qui concerne les risques maladie, blessures,
     longue maladie et maternité, par une cotisation qui est pour partie à la     charge du personnel en activité de service et pour partie à la charge des     entreprises. Le taux de cette cotisation et la répartition de sa charge entre     le personnel et les entreprises sont fixés par décret. Les titulaires d'une     pension d'invalidité sont exonérés de ladite cotisation.
      <<Les dispositions des articles R.711-15 et D.711-3 du code de la sécurité     sociale sont applicables aux titulaires d'un avantage de vieillesse.>>      2o Le paragraphe 2 de l'article 24 est ainsi rédigé:
      <<  2. - La participation du personnel aux charges desdites prestations est     fixée par décret. Les salaires ou traitements servant d'assiette sont définis     comme indiqué au paragraphe 3 de l'article 9 du présent statut.>>      II. - Le taux de la cotisation visée au paragraphe 4 de l'article 23 du     statut national du personnel des industries électriques et gazières est fixé     à 15,70 p. 100, soit 5,80 p. 100 à la charge du personnel en activité de     service et 9,90 p. 100 à la charge des entreprises.
      III. - La participation du personnel aux charges des prestations invalidité,     vieillesse, décès visée au paragraphe 2 de l'article 24 du statut national du     personnel des industries électriques et gazières est fixé à 7,85 p. 100 de     ses salaires ou traitements définis au paragraphe 3 de l'article 9 de ce     statut.
Art. 25. -  Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions     civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les     indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées     conformément au tableau suivant:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0109 du 10/05/95                        Page 7706   a 7709    
                      ......................................................
      Les pensions des fonctionnaires retraités mis à la retraite avant la date de     publication du présent décret et celles de leurs ayants droit sont révisées à     compter de la date d'application du présent décret aux personnels en     activité.
Art. 20. -  Les fonctionnaires titulaires du brevet de capacité technique ou     du brevet d'aptitude technique ainsi que ceux ayant acquis les qualifications     professionnelles mentionnées à l'article 11-A du décret no 92-1344 du 23     décembre 1992 modifié précité, qui n'ont pu être nommés au grade supérieur à     la date de publication du présent décret, sont dispensés de l'examen     professionnel prévu à l'article 12o (1o) ci-dessus pour être inscrits au     tableau d'avancement au grade de brigadier de police. L'article 19 du décret     du 9 mai 1995 susvisé ne leur est pas applicable pendant une durée de cinq     ans à compter de la date de publication du présent décret.
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, le cahier des charges du label rouge n° LA 04/17 " Chapon jaune fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé ".

Ce cahier des charges est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-163bae67-c38a-4f49-b100-2bda6042530f.
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, le cahier des charges du label rouge n° LA 05/17 " Poulet jaune fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé ".

Ce cahier des charges est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-44ac4a8f-da35-4351-b637-23c1a87da25b.
ANNEXE
Emplois de directeur et de secrétaire général du Centre d'études et de recherches sur les qualifications (CEREQ) ;
Emplois de directeur, de directeur adjoint et de secrétaire général du Centre international d'études pédagogiques (CIEP) ;
Emplois de directeur général et de secrétaire général du Centre national d'enseignement à distance (CNED) ;
Emplois de président, de directeur général délégué et de sous-directeur du Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS) ;
Emplois de directeur, de directeur adjoint et de secrétaire général de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP) ;
Emplois de directeur général, de directeur adjoint, de secrétaire général et de directeur territorial de l'établissement public Réseau Canopé ;
Emplois de directeur général et d'agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires.
L'arrêté du 9 août 2016 pris pour l'application à l'emploi de directeur de centre régional des œuvres universitaires et scolaires des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat est abrogé.
L'arrêté du 9 août 2016 pris pour l'application à l'emploi d'agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat est abrogé.
L'arrêté du 27 septembre 2016 pris pour l'application à l'emploi de sous-directeur du centre national des œuvres universitaires et scolaires des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat est abrogé.
Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE DE FONCTIONS
PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, 
      

    de sujétions et d'expertise (en euros)
Groupe 1
52 920
Groupe 2
39 100
Sont régis par les dispositions du présent chapitre les emplois suivants :
1° Directeur et secrétaire général du Centre d'études et de recherches sur les qualifications (CEREQ) ;
2° Directeur, directeur adjoint et secrétaire général du Centre international d'études pédagogiques (CIEP) ;
3° Directeur général et secrétaire général du Centre national d'enseignement à distance (CNED) ;
4° Président et directeur général délégué du Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS) ;
5° Directeur, directeur adjoint et secrétaire général de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP) ;
6° Directeur général, directeur adjoint et secrétaire général de l'établissement public Réseau Canopé.
Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du même décret, sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE DE FONCTIONS
PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, 
      

    de sujétions et d'expertise (en euros)
Groupe supérieur
26 330
Groupe 1
24 670
Groupe 2
24 160
Groupe 3
22 695