Abrogation de la directive 2003/41/CE à compter du 13-01-2019. Modification des articles 13 et 308 ter de la directive 2009/138/CE
La présente directive entre en vigueur le 12-01-2017. Les États membres adoptent les dispositions de transposition en droit interne au plus tard le 13-01-2019.
Transposition complète de la présente directive par les références suivantes : Articles L. 612-18, L. 612-19 et L. 612-30 du code monétaire et financier tel que modifiés par l'article 24 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires ; Article L. 612-34 du code monétaire et financier tel que modifié par l'article 3 de l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière ; Article L. 612-23 du code monétaire et financier tel que modifié par l'article 11 de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation ; Articles L. 385-2 et L. 385-4 du code des assurances tel que créés par l'article 2 de l'ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente ; Article R. 385-16 du code des assurances tel que créé par l'article 1 du décret n° 2017-1171 du 18 juillet 2017fixant les règles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire ; Article R. 612-29-3 du code monétaire et financier tel que modifié par l'article 8 du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprise d'investissement ; Article A. 385-1 du code des assurances tel que créé par l'article 4 de l'arrêté du 14 août 2017 fixant les règles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire et relatif à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rentes ; Article L. 111-10 du code des assurances tel que créé par l'article 1 de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier ; Article R. 385-2 du code des assurances tel que modifié par l'article 1 du décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale ; Ordonnance n° 2019-575 du 12 juin 2019 relative aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle ; Article L. 370-5 du code des assurances tel que créé par l'article 3 de l'ordonnance n° 2019-575 du 12 juin 2019 relative aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle ; Décret n° 2019-576 du 12 juin 2019 relatif aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle ; Article R. 385-1 du code des assurances tel que modifié par l'article 2 du décret n° 2019-576 du 12 juin 2019 relatif aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle ; Arrêté du 27 juin 2019 relatif aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle ; Article L. 132-22 du code des assurances tel que modifié par l'article 7 de l'ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite ; Article A. 132-7 du code des assurances tel que modifié par l'article 5 de l'arrêté du 26 décembre 2019 relatif aux engagements d'assurance donnant lieu à constitution d'une provision de diversification ; Article L. 634-1 du code monétaire et financier tel que modifié par l'article 11 de l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ; Articles L. 612-1 et L. 612-2 du code monétaire et financier tel que modifiés par l'article 1 de l'ordonnance n° 2020-1595 du 16 décembre 2020 tirant les conséquences du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière d'assurances, de placements collectifs et de plans d'épargne en actions.