I. ― Les articles 22, à l'exception du I, 23 à 29, 31, les 1° et 4° du I de l'article 36, l'article 37, à l'exception des 3° et 4° du B, J, K, L, M, O et Q, ainsi que les articles 40 et 49 sont applicables en Polynésie française.
 II. ― Les articles 22, à l'exception du I, 23, 24, 27, 28, 31 et 32, le II de l'article 36 ainsi que l'article 49 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
 III. ― Le code électoral est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa des articles L. 388 et L. 428, les mots : « en vigueur à la date de promulgation de la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique » sont remplacés par les mots : « à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral » ;
 2° A l'article L. 429, après la référence : « L. 255, », sont insérées les références : « L. 255-2 à L. 255-4, » ;
 3° Au premier alinéa de l'article L. 437, les mots : « en vigueur à la date de promulgation de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer » sont remplacés par les mots : « à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral » ;
 4° L'article L. 438 est ainsi modifié :
 a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
 ― les mots : « en vigueur à la date de promulgation de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer » sont remplacés par les mots : « à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral » ;
 ― les mots : « dans les communes du territoire de la Polynésie française de moins de 3 500 habitants et de 3 500 habitants et plus » sont remplacés par les mots : « en Polynésie française dans les communes de moins de 1 000 habitants, ainsi que dans les communes de moins de 3 500 habitants » ;
 b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 255-1, les mots : "comprises dans une commune de 20 000 habitants ou plus” sont supprimés » ;
 c) Le second alinéa est ainsi modifié :
 ― les mots : « en vigueur à la date de promulgation de la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique » sont remplacés par les mots : « à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral » ;
 ― les mots : « à l'exception des trois derniers alinéas de l'article L. 261, » sont supprimés ;
 ― les mots : « aux communes du territoire de la Polynésie française de 3 500 habitants et plus qui ne sont pas » sont remplacés par les mots : « en Polynésie française dans les communes de 1 000 habitants et plus, ainsi que dans les communes de 3 500 habitants et plus » ;
 d) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
 « Pour leur application en Polynésie française, les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 261 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
 « "L'article L. 255-1 est applicable.” » ;
 IV. ― L'article L. 5841-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un 7° ainsi rédigé :
 « 7° Les mots : "conseiller communautaire” et "conseillers communautaires” sont remplacés, respectivement, par les mots : "délégué des communes” et "délégués des communes”. »
 V. ― L'article L. 5842-4 du même code est ainsi modifié :
 1° Le I est ainsi modifié :
 a) Après la référence : « I bis », est insérée la référence : « L. 5211-7-1, » ;
 b) La référence : « II » est remplacée par les références : « I bis, II » ;
 2° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
 « I bis. ― Pour l'application de l'article L. 5211-6 :
 « 1° Au premier alinéa, les mots : "conseillers communautaires élus dans les conditions prévues au titre V du livre Ier du code électoral” sont remplacés par les mots : "délégués élus par les conseils municipaux des communes membres dans les conditions fixées à l'article L. 2122-7” ;
 « 2° Le dernier alinéa est supprimé. » ;
 3° Le 1° du II est abrogé.
 VI. ― L'article L. 5842-6 du même code est ainsi modifié :
 1° Au I, les références : « , L. 5211-20 et L. 5211-20-1 » sont remplacées par la référence : « et L. 5211-20 » et les références : « IV et V » sont remplacées par la référence : « et IV » ;
 2° Le V est abrogé.
 VII. ― Le II de l'article L. 5842-25 du même code est ainsi modifié :
 1° Au 1°, après le mot : « phrase », est insérée la référence : « du premier alinéa » ;
 2° Au 2°, après le mot : « phrase », sont insérées les références : « du premier alinéa et au second alinéa ».