Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Tableau 2. - Mode d'emploi
Le contrat détermine les objectifs d'activité et de qualité sur la base des indicateurs suivants :
I. - Objectifs d'activité
L'activité opératoire de l'équipe :
Elle est mesurée en nombre d'interventions et rapportée à l'effectif de l'équipe.
L'activité de chirurgie ambulatoire :
L'équipe choisit 1 à 4 actes, dont au moins un figurant dans la liste des actes traceurs (tableau 3). Les autres actes sont déterminés localement.
Pour chacun de ces actes, il est mesuré la proportion d'actes réalisés en ambulatoire.
L'activité de consultations.
II. - Objectifs de qualité
Accréditation (prévue à l'article L. 4135-1 du code de la santé publique) :
Il s'agit de l'obtention du certificat d'accréditation ou de son renouvellement.
Prévention des risques :
L'indicateur peut être choisi localement.
Choix des actes traceurs (au moins trois actes) :
Ces actes doivent être choisis parmi la liste d'actes traceurs retenus au niveau national figurant dans le tableau 3 et doivent être différents des actes retenus pour la mesure de l'activité ambulatoire.
Items d'analyse (trois au total) :
Au moins deux items doivent être choisis parmi ceux retenus au niveau national figurant dans le tableau de la spécialité ; l'autre item peut être déterminé localement.
Valeur de référence :
Elle est fixée dans le contrat et révisable annuellement.
III. - Evaluation au moyen de la grille de cotation
Principes de cotation :
Si l'objectif est atteint : il est attribué le nombre de points maximum prévu par la grille.
Tableau 3. - Liste des actes ambulatoires et actes traceurs retenus
Nota. - Les actes ambulatoires sont soulignés.
ANNEXES
ANNEXE I
CHIRURGIE
Tableau 1. - Liste des prérequis à remplir
Spécialité :
CRITÈRES
EXISTENCE
Activité chirurgicale globale de l'établissement (source = CCAM).
Nombre d'interventions réalisées par an 2000
OUI/NON
sauf dérogation exceptionnelle accordée par le DARH après avis du CNC.
Organisation du temps de travail médical :
Existence d'un tableau de service mensuel :
- prévisionnel
OUI/NON
- réalisé
OUI/NON
Le repos quotidien est assuré (sauf circonstances exceptionnelles)
OUI/NON
Lutte contre les infections nosocomiales :
Mise en œuvre des éléments suivants :
Protocole antibioprophylaxie
OUI/NON
Protocole préparation opérés
OUI/NON
Programme de surveillance des BMR
OUI/NON
Surveillance des postes de lavage des mains
OUI/NON
Surveillance traitement de l'air
OUI/NON
Protocole AES (accidents d'exposition au sang)
OUI/NON
Surveillance des infections du site opératoire
OUI/NON
Déclaration des infections nosocomiales
OUI/NON
Si une des réponses est négative, le contrat d'engagement ne peut être signé.
L'engagement contractuel ne peut être conclu que lorsque les prérequis figurant au tableau 1 des annexes du présent arrêté, appréciés par spécialité, sont remplis.
Le contrat fixe annuellement, en cohérence avec le contrat de pôle, les objectifs de qualité et d'activité - à l'exclusion de l'activité libérale - déterminés par des indicateurs dont la liste figure dans le tableau 2 des annexes du présent arrêté. Le contrat précise les conditions d'attribution de la part complémentaire variable et les modalités d'évaluation de l'engagement. Les tableaux 1, 4 et 5 des annexes du présent arrêté, dûment complétés, sont joints au contrat initial et à chaque révision.
Le montant annuel de l'indemnité correspond à un pourcentage du montant annuel des émoluments hospitaliers mentionnés au troisième alinéa de l'article 34, au premier alinéa de l'article 84 et au premier alinéa de l'article 91 du décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 susvisé. Ce pourcentage peut être modulé dans la limite d'un plafond fixé à 15 %.
Le plafond ne peut être versé que si les objectifs d'activité et de qualité sont atteints dans leur intégralité.
L'indemnité prévue au 3° de l'article 1er du décret n° 2021-1643 du 13 décembre 2021 susvisé, est accordée, par spécialité, aux équipes de praticiens nommés à titre permanent qui s'engagent, par contrat conclu avec le directeur de l'établissement et le responsable de pôle, sur des objectifs de qualité et des objectifs d'activité
Pour chaque activité ou spécialité éligible au dispositif, le présent arrêté comporte une annexe spécifique composée de cinq tableaux.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Touraine " est homologué.

Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-3cc0de2e-abb5-4e4c-a927-b9edf3c0b4b5 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
I. - Le tarif du droit réduit mentionné à l'article 317 du code général des impôts est fixé à 870,52 €.
II. - Le tarif du droit de consommation mentionné au a de l'article 402 bis du code général des impôts, est fixé à 47,20 €.
III. - Le tarif du droit de consommation mentionné au b de l'article 402 bis du code général des impôts, est fixé à 188,79 €.
IV. - Le tarif du droit de consommation mentionné au 1° du I de l'article 403 du code général des impôts est fixé à 871,00 €.
V. - Le tarif du droit de consommation mentionné au 2° du I de l'article 403 du code général des impôts est fixé à 1 741,04€.
VI. - Le tarif des droits de circulation mentionnés au 1°, au premier alinéa du 2° et au 3° de l'article 438 du même code sont respectivement fixés à 9,35 € ; 3,78 € et 1,33 €.
VII. - Les tarifs du droit spécifique mentionné au a du I de l'article 520 A du même code sont respectivement fixés à 3,71 € et 7,42 €.
Mesures en cas d'atteinte ou de dépassement du taux maximal de rejets autorisés.
1. En cas de risque d'atteinte ou de dépassement du taux maximal de rejet autorisé dans l'une des pêcheries concernées par une exemption de minimis à l'obligation de débarquement, le ministre chargé des pêches maritimes peut adopter une ou plusieurs des mesures suivantes :
- une réduction du pourcentage de rejet autorisé, au moyen d'un arrêté publié au Journal officiel de la République française ;
- la définition d'un pourcentage maximal de rejet autorisé par marée, au moyen d'un arrêté publié au Journal officiel de la République française ;
- une interdiction totale des rejets au moyen d'un avis ministériel publié au Journal officiel de la République française.
2. En cas de dépassement du taux maximal de rejet autorisé en fin d'année, les rejets réalisés au-delà du taux maximal autorisé sont imputés sur le quota correspondant, sans préjudice des éventuelles sanctions pénales et administratives prévues respectivement par les articles L. 945-1 et suivants et L. 946-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Exécution.
La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets des régions Haute-Normandie, Bretagne, Pays de la Loire, Aquitaine, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Objet et champ d'application.
1. Le présent arrêté définit, pour les navires battant pavillon français, les modalités de mise en œuvre des exemptions de minimis à l'obligation de débarquement prévues par les règlements (UE) nos 1392/2014, 1393/2014, 1395/2014 et 1396/2014 de la Commission établissant des plans de rejets pour certaines pêcheries pélagiques.
2. Ces exemptions de minimis qui concernent les navires sous pavillon français et les taux maximum de rejets qu'elles autorisent sont détaillés dans l'annexe au présent arrêté.
I. - Le tarif du droit réduit mentionné à l'article 317 du code général des impôts est fixé à 879,24 €.
II. - Le tarif du droit de consommation mentionné au a de l'article 402 bis du code général des impôts, est fixé à 47,67 €.
III. - Le tarif du droit de consommation mentionné au b de l'article 402 bis du code général des impôts, est fixé à 190,68 €.
IV. - Le tarif du droit de consommation mentionné au 1° du I de l'article 403 du code général des impôts est fixé à 879,72 €.
V. - Le tarif du droit de consommation mentionné au 2° du I de l'article 403 du code général des impôts est fixé à 1 758,45 €.
VI. - Le tarif des droits de circulation mentionnés au 1°, au premier alinéa du 2° et au 3° de l'article 438 du même code sont respectivement fixés à 9,44 € ; 3,82 € et 1,34 €.
VII. - Les tarifs du droit spécifique mentionné au a du I de l'article 520 A du même code sont respectivement fixés à 3,75 € et 7,49 €.
I. - Le tarif de la contribution prévue à l'article 1613 ter du code général des impôts est fixé à :
QUANTITÉ DE SUCRE 
      

    (en kg de sucres ajoutés par hl de boisson)
TARIF APPLICABLE 
      

    (en euros par hl de boisson)
Inférieure ou égale à 1
3,03
2
3,54
3
4,04
4
4,55
5
5,56
6
6,57
7
7,58
8
9,60
9
11,62
10
13,64
11
15,66
12
17,68
13
19,70
14
21,72
15
23,74
Au-delà de quinze kilogrammes de sucres ajoutés par hectolitre de boisson, le tarif applicable par kilogramme supplémentaire est fixé à 2,02 € par hectolitre de boisson.
II. - Le tarif de la contribution sur les boissons édulcorées prévue à l'article 1613 quater du code général des impôts est fixé à 3,03 €.
- le décret no 86-1416 du 31 décembre 1986 pris pour l'application des     dispositions du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code rural relatif à     la réorganisation foncière;
      - le décret no 86-1417 du 31 décembre 1986 pris pour l'application des     dispositions du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code rural relatif     au remembrement rural;
      - le décret no 86-1418 du 31 décembre 1986 pris pour l'application des     dispositions du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code rural relatif     au remembrement-aménagement;
      - le décret no 86-1419 du 31 décembre 1986 pris pour l'application des     dispositions du chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code rural relatif     aux échanges d'immeubles ruraux;
      - le décret no 86-1420 du 31 décembre 1986 pris pour l'application de     l'article 52-1 (1o) et de l'article 52-4 du code rural et relatif à     l'interdiction et à la réglementation des plantations et des semis d'essences     forestières;
      - le décret no 86-1421 du 31 décembre 1986 pris pour l'application des     dispositions du chapitre VI du titre Ier du livre Ier du code rural relatif à     l'aménagement agricole et forestier, à l'exception des dispositions prises     pour l'application du chapitre II du titre Ier du livre V du code forestier     relatif à l'aménagement foncier forestier;
      - le décret no 91-994 du 27 septembre 1991 relatif aux associations     foncières agricoles autorisées prévues par la loi no 90-85 du 23 janvier 1990     complémentaire à la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à     l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et     social.
Art. 5. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des     finances, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre     de l'environnement, le ministre de l'équipement, du logement et des     transports, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre     du budget, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le     secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Touraine " est homologué.

Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-5f8c6cbf-bad9-4bba-9f9e-c780f349dfaf permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 
1° A l'article R. 40-52, les mots : « confidentiel défense » sont remplacés par le mot : « Secret » ; 
2° Aux I, II et III de l'article R. 251, les mots : « n° 2019-547 du 31 mai 2019 » sont remplacés par les mots : « n° 2019-1271 du 2 décembre 2019 ».
Dans le tableau figurant à l'annexe au décret du 23 octobre 2014 susvisé, la ligne : 
« 
Habilitation “ CONFIDENTIEL DÉFENSE ” et “ SECRET DÉFENSE ”. 
R. 2311-1 
» 
est remplacée par la ligne suivante : 
« 
Habilitation “ Secret ” et “ Très Secret ”. 
R. 2311-1 et suivants 
».
Le 6° de l'article 3 du décret du 3 mars 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 6° Consolide les données relatives aux achats des services de l'Etat et de ces établissements publics et organismes ainsi qu'à la performance des organisations d'achat mises en place par ceux-ci. Elle met ces informations à disposition des services concernés. 
« A cette fin, elle accède à toute information, notamment contractuelle, budgétaire, financière, comptable et organisationnelle relative aux achats, détenue par des services de l'Etat et de ces établissements publics et organismes, à l'exception des informations couvertes par le secret de la défense nationale prévues à l'article R. 2311-2 du code de la défense. »
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre des armées, la ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre des outre-mer, le ministre de la culture, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A compter du 1er juillet 2021 :
1° Les informations et supports classifiés émis avant cette date sont traités et protégés selon les modalités suivantes :
a) Les informations et supports classifiés au niveau Confidentiel-Défense sont traités et protégés comme des informations et supports classifiés au niveau Secret ;
b) Les informations et supports classifiés au niveau Secret-Défense sont traités et protégés comme des informations et supports classifiés au niveau Très Secret ;
c) Les informations et supports classifiés au niveau Très Secret-Défense sont traités et protégés comme des informations et supports classifiés au niveau Très Secret faisant l'objet d'une classification spéciale ;
2° Les décisions d'habilitation délivrées avant cette date demeurent valables dans des conditions fixées par arrêté du Premier ministre. Elles sont traitées selon les modalités suivantes :
a) Les décisions d'habilitation délivrées au niveau Confidentiel-Défense autorisent à accéder à des informations et supports classifiés au niveau Secret ;
b) Les décisions d'habilitation délivrées au niveau Secret-Défense autorisent à accéder à des informations et supports classifiés au niveau Très Secret, à l'exception des informations et supports classifiés au niveau Très Secret faisant l'objet d'une classification spéciale ;
c) Les décisions d'habilitation autorisant l'accès à des informations et supports classifiés au niveau Très Secret-Défense à raison d'une classification spéciale donnée autorisent à accéder à des informations et supports classifiés au niveau Très Secret faisant l'objet de la même classification spéciale ;
3° Les décisions d'homologation des systèmes d'information prises avant cette date demeurent valables dans des conditions fixées par arrêté du Premier ministre. Elles sont traitées selon les modalités suivantes :
a) Les décisions d'homologation prises au niveau Confidentiel-Défense autorisent les systèmes d'information à traiter d'informations classifiées au niveau Secret ;
b) Les décisions d'homologation prises au niveau Secret-Défense autorisent les systèmes d'information à traiter d'informations classifiées au niveau Très Secret, à l'exception des informations classifiées au niveau Très Secret faisant l'objet d'une classification spéciale ;
c) Les décisions d'homologation prises au niveau Très Secret-Défense à raison d'une classification spéciale donnée autorisent les systèmes d'information à traiter d'informations classifiées au niveau Très Secret faisant l'objet de la même classification spéciale ;
4° Les conventions, y compris les contrats, prévoyant l'accès à des informations et supports classifiés, signés ou notifiés avant le 1er juillet 2021 sont soumis aux dispositions des 1° à 3° du présent article.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981, les stipulations de l'avenant n° 1 du 15 septembre 2022 à l'accord paritaire national du 22 octobre 2019 relatif au dispositif de reconversion ou de promotion par l'alternance dit « PRO-A », conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 2 du même arrêté est modifié comme suit : 
1° Au I : 
a) Au onzième alinéa du B, après les mots : « Lors de l'épreuve pratique, si le candidat n'a pas été soumis préalablement à un contrôle médical, l'expert », le mot : « procède » est remplacé par les mots : « peut procéder » ; 
b) Les troisième et cinquième alinéas du C sont supprimés ; 
2° Au II : 
a) Au B :
-au quatrième alinéa, les mots : « pour cinq épreuves pratiques pour chacune de ces catégories et » sont supprimés ;
-au cinquième alinéa, les mots : « pour cinq épreuves pratiques pour chacune de ces catégories et » sont supprimés ;
-les sixième, septième, neuvième, dixième, onzième alinéas sont supprimés ;
-au treizième alinéa, les mots : « dans la limite de cinq épreuves pratiques » sont supprimés ;
-le quatorzième alinéa est supprimé ;
-au quinzième alinéa, qui devient le dixième, les mots : « dans la limite de cinq épreuves pratiques pour les catégories A1 et A2, » sont remplacés par les mots : « pour la catégorie A2 », et les mots : « dernière catégorie A1 ou A2 » sont remplacés par les mots : « catégorie A1 » ;
-au dernier alinéa, les mots : « dans la limite de cinq épreuves pratiques par catégorie, » sont supprimés et avant les mots : « ou B1 », il est inséré le mot : « B » ; 
b) A la fin du treizième alinéa du D, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « En cas, de comportement répété de nature à perturber le déroulement de l'épreuve ou selon la gravité des faits, le service en charge localement de l'organisation des examens du permis de conduire peut refuser l'accompagnement durant les examens à la personne désignée après l'avoir avertie par courrier recommandé avec accusé de réception. » ; 
3° Au III : 
a) A la deuxième phrase du quatrième alinéa, après les mots : « Elle est présentée à l'expert », sont insérés les mots : « sur tout type de support. » ; 
b) Après le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Les dispositifs d'enregistrement utilisés à des fins pédagogiques doivent être retirés de leur support et éteints. »
L'article 5 du même arrêté est modifié comme suit : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Sont considérées comme nulles les épreuves théoriques ou pratiques ou les formations qualifiantes ne nécessitant pas le passage d'une épreuve au sens de l'article D. 221-3 du code de la route passées par un candidat dans les cas suivants : » ; 
2° Le I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I.-En l'absence d'une demande d'inscription préalablement validée pour la ou les catégorie (s) sollicitée (s), conformément à l'article 1er, à l'exception des formations qualifiantes mentionnées ci-dessus » ; 
3° Au II, à la première phrase, les mots : « et pendant » sont supprimés et la deuxième phrase est supprimée ; 
4° Après ce II, il est inséré un III ainsi rédigé : 
« III.-Pendant la période où le candidat est privé du droit de conduire par une décision d'annulation ou par une mesure portant restriction ou suspension du droit de conduire. Toutefois, les conducteurs dont le permis de conduire a perdu sa validité pour solde de points nul, qui ont sollicité un nouveau permis de conduire après la restitution de leur titre au préfet, peuvent effectuer les démarches administratives et médicales préalables et se présenter à l'examen du permis de conduire pendant la période d'invalidation. » ; 
5° Les III à VI deviennent respectivement les IV à VII ; 
6° A la fin du III, qui devient le IV, les mots : « à l'examen, » sont remplacés par les mots : « ou encore avec l'aide frauduleuse d'un tiers ou par tricherie » ; 
7° Au VI, qui devient le VII ; 
a) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Dans chacun des cas cités au présent article, le bénéfice des épreuves ou de la formation qualifiante ou le titre de conduite est retiré sans délai par le préfet du lieu de résidence de l'usager. » ; 
b) Après ce deuxième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Le retrait intervient après que l'usager a été mis en demeure de présenter ses observations, sans préjudice des poursuites pénales encourues. »
Relèvent du b du 3° du I de l'article L. 213-2 du code du patrimoine :
1° Les matériels de guerre ainsi référencés à l'annexe de l'arrêté du 27 juin 2012 susvisé :
a) Aéronefs de combat, de renseignement, de surveillance et de reconnaissance, aéronefs spécialisés dans la détection ou le commandement et le contrôle, classés aux points ML10. a et c ;
b) Navires de surface suivants et sous-marins, classés au point ML9. a. 1 : frégates, porte-avions, porte-aéronefs, bâtiments de projection et de commandement, chasseurs de mines ;
c) Véhicules blindés et armés de combats, classés au point ML6 ;
d) Systèmes d'artillerie, classés au point ML2. a ;
e) Bombes, torpilles, obus, roquettes, autres dispositifs et charges explosifs, produits pyrotechniques, systèmes de missiles, classés au point ML4. a ;
f) Systèmes de guerre électronique, classés aux points ML11. a et ML11. b ;
g) Systèmes de chiffrement, classés aux points ML11. a et ML11. e ;
h) Systèmes conçus pour la conduite de cyberopérations, classés au point ML21. b. 4 ;
i) Systèmes de détection radar, optronique et acoustique, classés aux points ML5. b, ML9. c, et ML15 ;
j) Systèmes de surveillance, d'observation et d'action dans l'espace, classés au point ML11 et aux points 1. a et b de la deuxième partie de l'annexe de l'arrêté du 27 juin 2012 susvisé ;
k) Logiciels et systèmes conçus pour les applications Commandement, Communication, Conduite des opérations, Informatique et Collecte du renseignement (C4I), classés aux points ML11 et ML21. b. 4 ;
l) Systèmes de communication, classés au point ML11 ;
m) Systèmes de protection et contre-mesures, classés aux points ML11 et ML13 ;
n) Systèmes de guidage, de navigation et de géolocalisation, classés aux points ML11. a et ML11. g ;
o) Systèmes de discrétion et de furtivité, classés aux points ML17. c et ML17. h ;
p) Systèmes de simulation opérationnelle et d'évaluation de la menace, classés au point ML21. b. 1, 2 et 3 ;
q) Bases de données de signatures acoustiques, optiques, électromagnétiques, classées aux points ML22 et ML17. f ;
2° Les composants des matériels mentionnés au 1°. Pour l'application du présent 2°, un composant doit être regardé comme employé par les forces armées et formations rattachées lorsqu'il partage au moins une caractéristique essentielle avec un composant d'un matériel de guerre mentionné au 1° toujours employé par les forces armées et formations rattachées.
Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 2 décembre 2022 fixant la date de l'élection du magistrat du parquet de la cour d'appel de Basse-Terre, membre du collège des magistrats du parquet élisant les magistrats du parquet des cours et tribunaux membres du Conseil supérieur de la magistrature.
Le décret du 25 septembre 1990 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 8 : 
a) Les premier et dernier alinéas sont supprimés ; 
b) La première phrase du deuxième alinéa, qui devient le premier, est remplacée par la phrase suivante : « Le ministre chargé de la sécurité civile assure la publicité des créations et vacances d'emplois des officiers relevant du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels ainsi que des vacances des emplois fonctionnels de directeur départemental et de directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours. » ; 
2° A l'article 9 : 
a) La première phrase du premier alinéa est remplacée par la phrase suivante : « Les services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours organisent les concours et examens prévus aux articles L. 325-1, L. 522-24 et L. 523-1 du code général de la fonction publique pour l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels des cadres d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels de catégorie C, selon les modalités prévues à l'article 10-1. » ; 
b) Le deuxième alinéa est supprimé ; 
c) Le troisième alinéa, qui devient le deuxième, est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Chaque service d'incendie et de secours peut, par voie de convention et sous la coordination des états-majors interministériels de zones de défense et de sécurité, confier à un autre service d'incendie et de secours l'organisation des concours et examens professionnels des cadres d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels de catégorie C. » ; 
d) Au dernier alinéa, à chacune de ses occurrences, le mot : « départemental » est supprimé ; 
e) Au même dernier alinéa, après les mots : « qui recrute » sont insérés les mots : « ou nomme » et après les mots : « établie par un », il est inséré le mot : « autre » ; 
3° L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 10.-Le Centre national de la fonction publique territoriale et les centres de gestion de la fonction publique territoriale organisent les concours et examens professionnels prévus aux articles L. 325-1, L. 522-24 et L. 523-1 du code général de la fonction publique respectivement pour le cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels et pour les autres cadres d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels de catégorie A ou B, selon les modalités prévues à l'article 10-1. »
Le montant de la déduction forfaitaire des cotisations patronales prévue au I de l'article 2 de la loi du 16 août 2022 susvisée est fixé à 0,50 € par heure supplémentaire.
Pour en bénéficier, l'employeur s'assure que le montant de la déduction forfaitaire des cotisations patronales et des autres aides entrant dans le champ du règlement du 18 décembre 2013 susvisé n'excède pas, sur une période de trois exercices fiscaux dont l'exercice en cours, le plafond fixé par ledit règlement.
Le décret du 30 décembre 2016 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le dernier alinéa de l'article 6 est supprimé ; 
2° Après l'article 6, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé : 
« Art. 6-1.-Le nombre de postes ouverts au concours interne ou à l'examen professionnel du présent cadre d'emplois est arrêté par le président du Centre national de la fonction publique territoriale sur avis du ministre chargé de la sécurité civile qui tient compte des besoins des services d'incendie et de secours ainsi que des services de l'Etat et de ses établissements publics. Il ne peut excéder, au titre de l'examen professionnel, une proportion d'un tiers du nombre de postes ouverts au titre du concours interne. Toutefois, si le nombre ainsi calculé n'est pas un entier, il peut être arrondi à l'entier supérieur. 
« Une liste d'admission complémentaire, comportant au maximum deux fois plus de noms qu'il y a de postes ouverts et classant les candidats par ordre de mérite, peut être établie par le jury afin de permettre le remplacement des candidats inscrits sur la liste d'admission principale qui renoncent au bénéfice, selon le cas, du concours interne ou de l'examen professionnel. La validité de la liste complémentaire cesse le mois suivant l'entrée en formation des lauréats nommés élèves à partir de la liste d'admission, ainsi complétée le cas échéant. » ; 
3° Le premier alinéa de l'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les candidats déclarés admis par le Centre national de la fonction publique territoriale à la suite du concours interne et de l'examen professionnel sont mis à disposition de l'Ecole nationale des officiers de sapeurs-pompiers en qualité d'élèves colonels, dans les conditions prévues par le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, afin d'y suivre la formation prévue à l'article 8 du présent décret. » ; 
4° Au dernier alinéa de l'article 8, les mots : « ministre chargé de la sécurité civile » sont remplacés par les mots : « président du Centre national de la fonction publique territoriale ».
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre de la santé et de la prévention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de transport sanitaire compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les stipulations de l'accord du 28 mars 2022 relatif à la modernisation des classifications conventionnelles des ouvriers dans les entreprises de transport sanitaire, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
I. - Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux opérations mentionnées au I de l'article L. 333-2 dont la date de réalisation est postérieure de plus d'un mois à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté fixant le seuil d'agrandissement significatif applicable dans la région mentionnée au dernier alinéa du II du même article.
II. - Les dispositions du IV de l'article L. 141-1-1 du code rural et de la pêche maritime et des articles 2 et 3 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Après le quatrième alinéa de l'article R. 142-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsqu'une personne morale est retenue attributaire de biens ou de droits immobiliers à usage ou à vocation agricole ou lorsqu'une personne physique ou morale est retenue attributaire de parts ou actions de sociétés mentionnées au 3° du II de l'article L. 141-1, le cahier des charges comporte, pour l'attributaire, l'engagement de maintenir pour une durée d'au moins dix ans à compter de la date de la cession, selon le cas, l'usage ou la destination agricole des biens attribués, ou l'usage ou la destination agricole des parcelles détenues en propriété ou en jouissance par la société dont les titres sont cédés ainsi que la conservation des titres sociaux acquis. Il comporte également l'engagement de soumettre, pendant ce même délai, à l'accord préalable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, selon le cas, toute opération sur la propriété ou la jouissance des biens ou droits immobiliers attribués ou sur celle des mêmes biens ou droits détenus par la société dont les titres sont cédés. »
Le II de l'article R. 172-1 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par les dispositions suivantes :
« II.-Les dispositions de la présente section s'appliquent, à compter du 1er juillet 2023, à la construction temporaire de bâtiments d'habitation, de bureaux, ou d'enseignement primaire ou secondaire mentionnés à l'article R. * 421-5 du code de l'urbanisme et à celle de ces mêmes bâtiments implantés pour une durée n'excédant pas deux ans, ainsi qu'aux habitations légères de loisirs mentionnées au b de l'article R. * 421-2 du code de l'urbanisme. »
L'article R. 141-2-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « notaire, le cédant» sont remplacés par les mots : « notaire, le cédant ou le cessionnaire » ; 
2° Les mots : « notaire ou le cédant » sont remplacés par les mots : « notaire, le cédant ou le cessionnaire » ; 
3° Au troisième alinéa, les mots : « au cédant » sont remplacés par les mots : « au cédant ou cessionnaire » ; 
4° Après le troisième alinéa, sont insérés dix alinéas ainsi rédigés : 
« Pour toutes les opérations sociétaires, y compris les cessions de parts ou d'actions de sociétés, l'information est complétée par les éléments suivants : 
« 1° L'indication de la nature de l'opération ; 
« 2° Les coordonnées de la société faisant l'objet de l'opération ; 
« 3° La surface totale, par commune et par nature de culture, ainsi que le mode de détention ou d'exploitation des biens immobiliers agricoles détenus ou exploités par la société faisant l'objet de l'opération ; 
« 4° Les prises de participation, directes ou indirectes, de la société faisant l'objet de l'opération dans des sociétés détenant en propriété ou en jouissance des biens immobiliers à usage ou à vocation agricole ou détenant des droits sur de telles sociétés, ainsi que l'ensemble des surfaces concernées ; 
« 5° Les coordonnées des parties prenantes à l'opération ainsi que la surface des biens immobiliers à usage ou à vocation agricole qu'elles détiennent ou exploitent et, lorsque la partie prenante à l'opération est une société, sa composition, son objet et les titres sociaux détenus par les associés ; 
« 6° La liste des prises de participation, directes ou indirectes, des parties prenantes à l'opération, dans des sociétés détenant en propriété ou en jouissance des biens immobiliers à usage ou à vocation agricole ou détenant des droits sur de telles sociétés, ainsi que l'ensemble des surfaces que chaque société détient ; 
« 7° Le cas échéant, la justification que l'opération est exemptée en application du V de l'article L. 333-2. 
« La transmission des informations relatives aux opérations sociétaires, complétée le cas échéant par la demande mentionnée à l'article L. 333-3, assurée selon les modalités prévues par le IV de l'article L. 141-1-1, est accompagnée d'un formulaire dont le modèle est établi par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. 
« Le déclarant atteste sur l'honneur de l'exactitude des informations déclarées. »
Par arrêté du président du Centre national de la recherche scientifique en date du 2 décembre 2022, est autorisée au titre de l'année 2023 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement dans le grade des directeurs de recherche de 1re classe du Centre national de la recherche scientifique (CNRS).

Le nombre total des places offertes au concours est fixé à 1.

Ces places sont réparties par thèmes, disciplines ou groupes de disciplines de la manière suivante :

Section 10. - Milieux fluides et réactifs : transports, transferts, procédés de transformation

N° 10/01 : 1 directeur de recherche de 1re classe sur le thème " morphogénèse végétale " dont le projet de recherche s'inscrit au Laboratoire d'hydrodynamique (LadHyX) à Palaiseau.

Les candidates et candidats peuvent :

- soit s'inscrire en ligne sur le site internet du CNRS ( http://www.cnrs.fr) ;

- soit demander un dossier de candidature au format papier. Dans ce cas, le dossier de candidature peut être obtenu sur demande écrite et accompagnée d'une enveloppe au format A4 affranchie au tarif en vigueur, libellée aux nom et adresse du candidat ou de la candidate, exclusivement à l'adresse suivante : CNRS, direction des ressources humaines, service central des concours, 1, place Aristide-Briand, 92195 Meudon Cedex, France.

Aucune demande de dossier ne sera prise au téléphone ou par courriel.

La date d'ouverture des inscriptions est fixée au 5 décembre 2022 à 13 heures, heure de Paris.

La date de clôture des inscriptions est fixée au 5 janvier 2023 à 13 heures, heure de Paris.

Les candidates et candidats doivent :

- soit avoir terminé leur inscription électronique le 5 janvier 2023 avant 13 heures, heure de Paris (pour être valable l'inscription électronique doit être validée en ligne sur le site internet du CNRS) ;

- soit avoir déposé leur dossier de candidature au service central des concours au plus tard le 5 janvier 2023 à 13 heures, heure de Paris ;

- soit avoir envoyé leur dossier de candidature par la poste au service central des concours, au plus tard le 5 janvier 2023, le cachet de la poste faisant foi.

Les dossiers de concours papier ainsi que tous les autres documents papier qui n'auront pas pu être transmis par voie électronique doivent être adressés à l'adresse suivante : CNRS, direction des ressources humaines, service central des concours, 1, place Aristide-Briand, 92195 Meudon Cedex, France.

Les renseignements sur les concours et sur les modalités d'inscription électronique sont disponibles sur le site internet du CNRS ( http://www.cnrs.fr).

L'affectation de lauréates et lauréats dans les unités comportant une zone à régime restrictif est soumise à l'obtention de l'autorisation d'accès, délivrée après avis du haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Conformément à la décision du jury, le ministre de la défense arrête, pour chacun des concours :
- les listes principales des candidats admis au titre de chaque corps ;
- les listes complémentaires correspondantes.
Pour les candidats admis au titre des concours prévus au 3° et 4° de l'article 4 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, la spécialité retenue dans le corps des officiers des bases de l'air est précisée.
Pour les candidats admis au titre des concours prévus au 2° de l'article 4 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, seul le corps d'admission est mentionné.
Ces listes sont publiées :
- sur les sites internet institutionnels de l'Ecole de l'air et de l'espace et du ministère de la défense pour les concours externes ;
- au Bulletin officiel des armées pour le concours interne.
Le bénéfice de l'admission ne peut être reporté d'une année sur l'autre, sauf pour la candidate qui se trouve en état de grossesse.
Les candidats figurant sur une des listes d'admission sont invités à rejoindre l'Ecole de l'air et de l'espace selon les modalités pratiques d'organisation et de déroulement des concours publiées sur les sites institutionnels de l'armée de l'air et de l'espace.
Les candidats renonçant à leur admission le font par la procédure définie par ces mêmes modalités.
Les candidats figurant sur une des listes complémentaires sont invités, selon la même procédure, à rejoindre l'Ecole en remplacement des candidats démissionnaires de la liste principale correspondante, dans l'ordre de leur classement sur la liste complémentaire.
ANNEXE II
NATURE ET PROGRAMME DES ÉPREUVES
A. - Epreuve d'entretien et de culture générale
L'épreuve d'entretien et de culture générale a pour but d'évaluer la personnalité du candidat, d'apprécier son niveau de culture générale, ses qualités d'expression, ses facultés d'analyse et de synthèse, d'apprécier son savoir-être et son degré de motivation pour exercer une carrière d'officier dans l'armée de l'air et de l'espace.
Au titre des concours prévus aux 2° et 3° de l'article 4 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, le niveau du candidat est apprécié au travers d'un sujet tiré au sort parmi deux proposés. Dans ce cadre, le candidat dispose d'un temps de préparation de 30 minutes.
Au titre du concours prévu au 4° de l'article 4 du même décret, le niveau du candidat est apprécié au travers d'un échange avec le jury sur son projet professionnel, ainsi qu'au travers de questions de culture générale posées par le jury. Dans ce cadre, le candidat ne dispose pas de temps de préparation.
B. - Epreuve de langue anglaise
L'épreuve de langue vivante porte sur un texte traitant de sujets de société (longueur de 250 mots environ) tiré au sort par le candidat parmi deux proposés.
Le candidat dispose d'un temps de préparation de 30 minutes. L'épreuve se décompose comme suit :
- lecture du texte ;
- traduction d'un court extrait de ce texte ;
- analyse commentée sur ce texte et élaboration d'une problématique ;
- questions d'ordre général.
L'usage du dictionnaire n'est pas autorisé.
Seuls les candidats admissibles sont autorisés à se présenter aux épreuves d'admission.
Les candidats déclarés admissibles qui ont fourni une adresse électronique lors de leur inscription sont convoqués par courrier électronique ; les autres sont convoqués par courrier postal.
Les candidats admissibles dans le corps des officiers de l'air sont convoqués par la DRH-AAE aux tests d'évaluation du PN.
Le candidat qui, sans motif reconnu valable porté à la connaissance du président du jury, ne se présente pas à une épreuve d'admission se voit attribuer la note de zéro.
Le candidat qui parvient à justifier son retard ou son empêchement à une épreuve peut être autorisé par le président du jury à se présenter à celle-ci à une date ultérieure mais obligatoirement avant la fin des épreuves d'admission. Lorsque l'empêchement est d'ordre médical, cette décision est prise après avis d'un médecin des armées.
Les épreuves orales d'admission, décrites en annexe II, sont notées de 0 à 20. Les notes attribuées peuvent comporter deux décimales (deux chiffres après la virgule).
Une note inférieure ou égale à 6 sur 20 à l'une des épreuves orales est éliminatoire.
Pour les concours prévus aux 2° et 3° de l'article 4 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, les matières, les durées et les coefficients de ces épreuves sont fixés comme suit :
Epreuves
Durées
Préparation
Coefficients
Entretien et culture générale
45 minutes
30 minutes
22
Langue anglaise
20 minutes
30 minutes
10
Total des coefficients :
32
Pour le concours prévu au 4° de l'article 4 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, les matières, les durées et les coefficients de ces épreuves sont fixés comme suit :
Epreuves
Durées
Préparation
Coefficients
Entretien et culture générale
45 minutes
-
22
Langue anglaise
20 minutes
30 minutes
10
Total des coefficients :
32
Les épreuves sportives (coefficient 10) sont celles communes aux concours des écoles militaires d'élèves officiers de carrière, dont la nature, les modalités d'exécution et les barèmes de cotation sont fixés par l'arrêté du 30 août 2021 relatif aux épreuves sportives communes aux concours d'entrée aux grandes écoles militaires de recrutement d'officiers.
Les candidats ayant effectué ces épreuves, la même année, dans le cadre des concours d'admission à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr, à l'Ecole navale, à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ou à l'Ecole des commissaires des armées peuvent faire valoir le relevé de performances de ces épreuves. Toutefois, si le candidat effectue, la même année du concours, les épreuves sportives au titre des concours d'admission à l'Ecole de l'air et de l'espace, seuls ces résultats sont pris en compte.
Le candidat qui interrompt ces épreuves peut, sur décision du président du jury, être autorisé à passer celles-ci avec une autre série avant la fin des épreuves d'admission.
Ces épreuves sont notées de 0 à 20. Les notes attribuées peuvent comporter deux décimales (deux chiffres après la virgule).
Une moyenne inférieure ou égale à 6 sur 20 à l'ensemble des épreuves sportives est éliminatoire.
Le 2° de l'article 2 de l'arrêté du 28 août 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° La sous-direction des enquêtes administratives et judiciaires est placée sous l'autorité d'un contrôleur général, sous-directeur des enquêtes. 
« Elle comprend : 
«-une unité de coordination des enquêtes ; 
«-une division nationale des enquêtes ; 
«-huit délégations d'enquêtes. 
« Elle dispose d'implantations portant le nom de délégation de l'inspection générale de la police nationale à Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Rennes et Fort-de-France. 
« Elle dispose d'une implantation portant le nom de bureau de l'inspection générale de la police nationale à Nice. 
« Ces délégations et ce bureau diligentent des enquêtes judiciaires et administratives. »
La responsabilité de l'organisation des concours incombe à la direction des ressources humaines de l'armée de l'air et de l'espace (DRH-AAE).
En cas de nécessité, les phases orales pourront se dérouler en visioconférence, conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 mai 2020 susvisé. Le recours à la visioconférence devra être justifié par le contexte, les contraintes de service, la situation géographique ou personnelle des candidats ou des membres du jury.
Lorsque le recours à la visioconférence est envisagé au titre de l'année considérée, un avis de concours publié au Journal officiel de la République française en fixe les conditions particulières.
Les candidats au titre du 4° de l'article 4 du décret du 12 septembre 2008 susvisé sont dans l'obligation de présenter un certificat médico-administratif d'aptitude les déclarant aptes aux corps et spécialités pour lesquels ils concourent établi à l'occasion de la visite médicale périodique ou d'une visite médicale d'aptitude dédiée. Les candidats à une admission dans le corps des officiers de l'air ou à une admission dans le corps des officiers des bases de l'air dans la spécialité contrôleur sont, en outre, soumis à une visite médicale d'admission auprès d'un centre d'expertise médicale du personnel navigant dont les coordonnées sont publiées sur les sites institutionnels de l'armée de l'air et de l'espace.
Les candidats admissibles au titre des 2° et 3° de l'article 4 du même décret sont dans l'obligation de se soumettre à une visite médicale initiale auprès d'une antenne d'expertise médicale initiale. En plus de cette visite, les candidats admissibles dans le corps des officiers de l'air ainsi que les candidats admissibles dans le corps des bases de l'air qui ont postulé dans la spécialité contrôleur sont soumis à une visite médicale d'admission auprès d'un centre d'expertise médicale du personnel navigant dont les coordonnées sont publiées sur les sites institutionnels de l'armée de l'air et de l'espace.
Les candidats déclarés inaptes médicaux temporaires ou dont l'aptitude n'est pas déterminée à la date du concours sont autorisés à concourir. Leur admission à l'Ecole de l'air et de l'espace est subordonnée à la levée des restrictions médicales au plus tard le jour de l'entrée en école.
L'inaptitude définitive ne permet pas d'être admis.
Les candidats sont soumis à la réglementation générale des concours nationaux. Les candidats convaincus de fraude ou d'agissements volontaires nuisant au bon déroulement ou à la régularité du concours sont exclus de tous les concours organisés par l'armée de l'air et de l'espace pour l'année considérée par décision du président du jury.
Les décisions d'exclusion prises en application de l'alinéa précédent sont immédiatement applicables et notifiées aux candidats concernés dans les meilleurs délais.