Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le deuxième alinéa de l'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« En cas de démission ou de licenciement n'intervenant pas à titre de sanction disciplinaire ou à la fin d'un contrat à durée déterminée, l'agent qui, du fait de l'autorité territoriale, en raison notamment de la définition par le chef de service du calendrier des congés annuels, ou pour raison de santé, n'a pu bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels a droit à une indemnité compensatrice de congés annuels. »
L'article 6 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « le 8° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 précitée » sont remplacés par les mots : « les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code général de la fonction publique » ;
2° Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'agent contractuel peut également bénéficier du congé de représentation dans les conditions prévues pour les fonctionnaires à l'article L. 642-1 du même code et aux articles 1er et 2 du décret n° 2005-1237 du 28 septembre 2005 relatif aux modalités d'attribution aux fonctionnaires et aux agents non titulaires du congé de représentation. Ce congé ne peut se cumuler avec ceux prévus par les articles L. 641-1 et L. 641-2 du même code et par le décret du 22 mai 1985 mentionné ci-dessus qu'à concurrence de douze jours ouvrables pour une même année. »
L'article 14 est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du premier alinéa du II est remplacée par les phrases suivantes : « Le congé parental est accordé par périodes de deux à six mois renouvelables. Les demandes de renouvellement doivent être présentées un mois au moins avant l'expiration de la période de congé parental en cours, sous peine de cessation de plein droit du bénéfice du congé parental. » ;
2° Le IV est remplacé par les dispositions suivantes :
« IV. - La durée du congé parental est prise en compte, dans la limite d'une durée de cinq ans, pour le calcul de l'ancienneté ou de la durée de services effectifs exigées pour le réexamen ou l'évolution des conditions de rémunération, pour l'ouverture des droits à congés prévus par le présent décret et des droits liés à la formation, pour le recrutement par la voie des concours internes lorsque ceux-ci sont ouverts aux agents contractuels par les statuts particuliers et pour la détermination du classement d'échelon des lauréats des différentes voies de concours dans les corps et cadres d'emplois de fonctionnaires mentionnés à l'article L. 411-1 du code général de la fonction publique. »
L'article 13 est ainsi modifié :
1° Au III :
a) Au premier alinéa, les mots : « la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 » sont remplacés par les mots : « le code général de la fonction publique » ;
b) Au 1°, les mots : « l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 332-8 du même code » ;
c) Au premier alinéa du 2°, les mots : « lettre remise en main propre contre décharge » sont remplacés par les mots : « lettre remise en main propre contre signature » ;
2° Le IV est remplacé par les dispositions suivantes :
« IV. - Le licenciement ne peut toutefois intervenir avant l'expiration d'une période de dix semaines suivant l'expiration des congés mentionnés à l'article 10. Le cas échéant, le licenciement est différé jusqu'à l'expiration des droits de l'intéressé à congé de maladie rémunéré. »
Le V de l'article 6 du décret du 4 novembre 2019 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« V.-Pour la seule année universitaire 2021-2022, les universités peuvent, sur demande motivée auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur, être autorisées à reporter les places non pourvues au titre d'un ou plusieurs parcours ou groupes de parcours mentionnés à l'article R. 631-1 du code de l'éducation vers un ou plusieurs parcours ou groupes de parcours mentionnés au même article, sous réserve que le nombre de places attribuées à un même parcours ou groupe de parcours ne puisse atteindre 100 % du nombre total de places proposées. 
« Cette demande ne peut porter sur un nombre de places excédant le nombre de places ne pouvant être pourvues au titre d'un ou plusieurs parcours ou groupes de parcours de formation, au vu de la délibération du jury prévu à l'article R. 631-1-2 du code de l'éducation concernant les admissions en deuxième année du premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique au titre de la rentrée universitaire 2022. 
« L'autorisation est accordée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé. »
Délégation est donnée à Mme Sandrine STAFFOLANI, administratrice de l'Etat, adjointe à la sous-direction des compétences et des parcours professionnels, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la fonction publique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Publics concernés : usagers et agents de la direction générale des finances publiques (DGFiP).
Objet : gestion du timbre fiscal dématérialisé.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent texte entrent en vigueur le 1er janvier 2015.
Notice : le texte ajoute la gestion des opérations liées au timbre fiscal dématérialisé aux missions pour l'exercice desquelles une direction départementale ou régionale des finances publiques est autorisée à agir dans un périmètre excédant celui de son département ou de sa région de rattachement.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans la rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 887 ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 3 juin 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 22 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Publics concernés : personnels enseignants du second degré exerçant les fonctions de directeur des écoles supérieures du professorat et de l'éducation.
Objet : bénéfice d'une décharge de service d'enseignement.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice :le décret prévoit que les personnels enseignants du second degré qui exercent les fonctions de directeurs des écoles supérieures du professorat et de l'éducation sont, sur leur demande, déchargés de plein droit des deux tiers de leur service d'enseignement, sauf s'ils souhaitent ne bénéficier d'aucune décharge ou bénéficier d'une décharge inférieure.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 721-1 et L. 721-3 ;
Vu le décret n° 93-461 du 25 mars 1993 modifié relatif aux obligations de service des personnels enseignants du second degré affectés dans les établissements d'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 2003-896 du 17 septembre 2003 instituant une décharge de service d'enseignement pour les personnels enseignants du second degré exerçant certaines responsabilités administratives dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 9 avril 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 22 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Publics concernés : fonctionnaires nommés dans l'emploi de directeur de l'académie de Paris.
Objet : modification du statut d'emploi de directeur de l'académie de Paris.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le directeur de l'académie de Paris assiste, en qualité d'adjoint, le recteur de l'académie de Paris pour les questions relatives aux écoles, aux collèges, aux lycées et aux établissements d'éducation spéciale, à la formation et à la gestion des personnels affectés aux enseignements qui y sont dispensés, ainsi qu'à la formation continue des adultes. Il exerce les fonctions de directeur des services départementaux de l'éducation nationale. Il est nommé par décret du Président de la République pour une période de trois ans renouvelable une fois.
Le décret introduit la possibilité d'accorder une prolongation exceptionnelle de la nomination dans cet emploi, pour une période maximale de deux ans, au fonctionnaire qui se trouve soit dans la situation d'obtenir, dans un délai égal ou inférieur à deux ans, la liquidation de ses droits à pension au taux maximum défini au I de l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite, soit à deux ans ou moins de la limite d'âge qui lui est applicable.
Références : le texte ainsi que le décret qu'il modifie peuvent être consultés dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment son article R.* 222-18 ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 13 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1635 du 19 décembre 2006 portant statut d'emploi de directeur de l'académie de Paris ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 25 septembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 23 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Publics concernés : infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière.
Objet : création d'une modalité de reclassement des personnels lors de la constitution initiale du corps.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le présent décret prévoit que le reclassement des infirmiers de bloc opératoire de classe supérieure et des puéricultrices de classe supérieure qui étaient présents dans le 7e échelon des grades d'avancement des corps des infirmiers spécialisés (régis par le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988) et reclassés au 1er juillet 2012 dans le 9e échelon du grade 3 du nouveau corps des infirmiers classés dans la catégorie A (régi par le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010) tient compte de l'ancienneté qu'ils détenaient dans ce 7e échelon au moment de leur reclassement au 1er juillet 2012 dans la limite de quatre années ; cette ancienneté conservée s'ajoute à celle acquise depuis la date de reclassement.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 modifié portant statuts particuliers des corps des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 modifié portant statut particulier du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière du 20 mai 2014 ;
Vu l'avis du Comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 5 juin 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 8 septembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Publics concernés : personnels enseignants du premier degré exerçant les fonctions de conseillers pédagogiques du premier degré.
Objet : création d'une indemnité de fonctions.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er septembre 2014.
Notice : le présent décret crée une nouvelle indemnité au bénéfice des conseillers pédagogiques du premier degré suite à la redéfinition et l'évolution de leurs fonctions.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;
Vu le décret n° 2012-293 du 29 février 2012 instituant une indemnité de fonctions particulières en faveur des personnels enseignants exerçant les fonctions de conseiller pédagogique départemental pour l'éducation physique et sportive,
Décrète :
Fait le 8 septembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Publics concernés : fonctionnaires du corps des bibliothécaires assistants spécialisés et du corps des magasiniers des bibliothèques.
Objet : modification temporaire des modalités d'accès par liste d'aptitude dans les corps des bibliothécaires et des bibliothécaires assistants spécialisés.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le présent décret permet, par dérogation et pour une période de trois ans, d'augmenter la proportion de nominations au choix susceptibles d'être prononcées, après inscription sur une liste d'aptitude, dans le corps des bibliothécaires et dans le corps des bibliothécaires assistants spécialisés.
Références : le présent décret est consultable sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 92-29 du 9 janvier 1992 modifié portant statut particulier du corps des bibliothécaires ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique d'Etat ;
Vu le décret n° 2011-1140 du 21 septembre 2011 portant statut particulier du corps des bibliothécaires assistants spécialisés ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 mars 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 8 septembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Publics concernés : personnels enseignants et d'éducation stagiaires. 
Objet : création d'une indemnité forfaitaire au bénéfice des personnels enseignants et d'éducation stagiaires.
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2014.
Notice : le présent décret crée une indemnité forfaitaire au bénéfice des personnels enseignants et d'éducation stagiaires au titre de leur période de formation dans les écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE). Elle concerne les stagiaires qui accomplissent leur période de mise en situation professionnelle à hauteur d'un demi-service et dont la commune du lieu de leur formation est distincte de la commune de leur école ou établissement d'affectation et de la commune de leur résidence familiale. Elle est exclusive du remboursement des frais de déplacement.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http//:www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 625-1 et L. 721-2 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-768 du 23 août 2013 relatif au recrutement et à la formation initiale de certains personnels enseignants, d'éducation et d'orientation relevant du ministre de l'éducation nationale,
Décrète :
Fait le 8 septembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Publics concernés : Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances ; services de l'Etat.
 Objet : dissolution de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le décret fixe les conditions et modalités de dissolution de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, qui interviendra le 1er janvier 2015.
 Références : le décret est pris pour l'application de l'article 14 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, 
 Vu le code civil, notamment son article 1er ;
 Vu le code de l'action sociale et des familles ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance ;
 Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, notamment son article 14 ;
 Vu le décret n° 2012-1164 du 17 octobre 2012 portant dispositions applicables aux agents contractuels de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances ;
 Vu le décret n° 2012-1165 du 17 octobre 2012 modifié relatif au régime indemnitaire applicable aux agents contractuels de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances ;
 Vu le décret n° 2014-314 du 31 mars 2014 relatif à la création du Commissariat général à l'égalité des territoires ;
 Vu l'avis du comité technique de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances en date du 14 février 2014 ;
 Vu l'urgence, 
 Décrète :
 Fait le 30 mai 2014.
Manuel Valls  
   Par le Premier ministre :
La ministre des droits des femmes,
de la ville, de la jeunesse et des sports,
Najat Vallaud-Belkacem
Le ministre des finances
et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre de la décentralisation,
de la réforme de l'Etat
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
La ministre du logement
et de l'égalité des territoires,
Sylvia Pinel
Publics concernés : administrations, tous publics.
 Objet : renouvellement de commissions administratives à caractère consultatif de l'Etat.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. La prorogation prend effet à compter de cette même date.
 Notice : le décret procède au renouvellement pour une durée de cinq ans de trois commissions consultatives relevant du Premier ministre.
 Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
 Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
 Vu le décret n° 2009-619 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du Premier ministre, 
 Décrète :
 Fait le 28 mai 2014.
Manuel Valls
Publics concernés : administrations, tous publics.
 Objet : renouvellement d'une commission administrative à caractère consultatif de l'Etat.
 Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. La prorogation prend effet à compter de cette même date.
 Notice : le décret procède au renouvellement pour une durée de cinq ans de la commission consultative des recherches archéologiques à l'étranger.
 Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du développement international, 
 Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
 Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
 Vu le décret n° 2009-622 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère des affaires étrangères et européennes, 
 Décrète :
 Fait le 30 mai 2014.
Manuel Valls  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères
et du développement international,
Laurent Fabius
Publics concernés : agents contractuels de droit public de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).
Objet : modification du régime indemnitaire.
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa date de publication.
Notice : le présent décret aligne les primes de fonction de ces personnels sur les primes des personnels des préfectures, en augmentant la variabilité de la part variable, qui pourra s'échelonner de 0 à 80 % du taux annuel moyen au lieu de 0 à 60 % actuellement, et porte de 20 % à 25 % la proportion des agents pouvant bénéficier du niveau de prime exceptionnel, dans la limite de deux fois et demie le taux moyen annuel (au lieu de deux fois). La proportion d'agents bénéficiant d'un taux supérieur à deux fois le taux moyen ne pourra toutefois pas dépasser 5 %.
Références : le présent décret et le texte qu'il modifie, dans sa version issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code du travail, notamment son article L. 5223-4 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-58 du 14 janvier 2004 modifié fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, notamment son article 14 ;
Vu le décret n° 2005-721 du 29 juin 2005 modifié relatif au régime indemnitaire des agents contractuels de droit public de l'Office français de l'immigration et de l'intégration,
Décrète :
Fait le 24 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
François Rebsamen
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Publics concernés : fonctionnaires appartenant au corps des architectes et urbanistes de l'Etat.
Objet : modification de l'échelonnement indiciaire applicable au corps des architectes et urbanistes de l'Etat.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le décret tire les conséquences sur l'échelonnement indiciaire de la création d'un échelon spécial au sommet du grade d'architecte et urbaniste en chef et du nouveau grade d'architecte et urbaniste général de l'Etat.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 modifié portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 11 juin 2014,
Décrète :
Fait le 24 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Sylvia Pinel
La ministre de la culture et de la communication,
Fleur Pellerin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Publics concernés : assurés des régimes obligatoires et complémentaires d'assurance maladie ; pharmacies d'officine.
Objet : ajout de l'honoraire de dispensation parmi les informations données par les pharmacies aux assurés sur le coût des produits de santé qu'elles délivrent.
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Notice : le présent décret modifie le contenu des informations que le pharmacien d'officine doit mentionner sur l'original de l'ordonnance délivrée à l'assuré social. Cette information fait aujourd'hui apparaître le montant total des produits pris en charge par le régime d'assurance maladie obligatoire, le montant total pris en charge par l'assuré et le cas échéant, lorsque le pharmacien en a connaissance, le montant total pris en charge par l'assurance complémentaire de santé de l'assuré. Elle fait apparaître également, pour chaque produit remboursé, la quantité délivrée, sa dénomination exacte et son identifiant, le prix de vente au public, le cas échéant le tarif forfaitaire de responsabilité ainsi que la part de la base de remboursement garantie par le régime d'assurance maladie obligatoire.
Le présent décret y ajoute, à compter du 1er janvier 2015, le montant des honoraires de dispensation : l'honoraire par boîte de médicaments délivrée ainsi que l'honoraire applicable en cas de délivrance d'une « ordonnance complexe ».
Références : les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-31, L. 161-16-1 et D. 161-13-1 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 28 octobre 2014 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 12 novembre 2014 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 13 novembre 2014 ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 21 octobre 2014,
Décrète :
Fait le 24 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Publics concernés : les exploitants individuels et les sociétés ou groupements agricoles qui relèvent de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles et qui sont soumis à un régime réel d'imposition.
Objet : décret relatif aux modalités d'application de l'article 72 D bis du code général des impôts.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'article 27 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 a notamment modifié le dispositif de la déduction pour aléas en faveur des exploitants agricoles prévu à l'article 72 D bis du code général des impôts.
Cette disposition aménage les conditions et modalités d'utilisation de la déduction pour aléas, en supprimant notamment la condition d'assurance à laquelle cette déduction était subordonnée. Le présent décret prévoit donc de supprimer les dispositions du III de l'article 38 sexdecies J de l'annexe III au code général des impôts relatives aux modalités de souscription d'une assurance. Par ailleurs, il procède à diverses mesures de coordination en raison des modifications introduites dans le code rural et de la pêche maritime par le décret n° 2012-49 du 16 janvier 2012 relatif aux conditions de reconnaissance, d'évaluation et d'indemnisation des calamités agricoles.
Références : l'article 38 sexdecies J de l'annexe III au code général des impôts, modifié par le présent décret, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 72 D bis et l'article 38 sexdecies J de l'annexe III à ce code ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment la section 2 du chapitre Ier du titre VI du livre III de sa partie réglementaire,
Décrète :
Fait le 24 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, 
 Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
 Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
 Vu le décret n° 2005-1622 du 22 décembre 2005 modifié instituant des emplois fonctionnels de responsables d'unité locale de police ;
 Vu le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 20 mars 2009,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 12 janvier 2010.
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des ressources humaines
de la direction de l'administration
de la police nationale,
L. Laugier
Le ministre du budget, des comptes publics,
 de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat, 
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice,
M. Bernard
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait au Fort de Brégançon, le 30 décembre 2021.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
La ministre de la culture,
Roselyne Bachelot-Narquin
Travaux préparatoires : loi n° 2021-1901.
Sénat :
Proposition de loi n° 252 (2020-2021) ;
Rapport de Mme Céline Boulay-Espéronnier, au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, n° 662 (2020-2021) ;
Avis de Mme Martine Berthet, au nom de la commission des affaires économiques, n° 651 (2020-2021) ;
Texte de la commission n° 663 (2020-2021) ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 8 juin 2021 (T.A. n° 121, 2020-2021).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 4229 ;
Rapport de Mme Géraldine Bannier, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 4499 ;
Discussion et adoption le 6 octobre 2021 (TA n° 675).
Sénat :
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 32 (2021-2022) ;
Rapport de Mme Céline Boulay-Espéronnier, au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, n° 185 (2021-2022) ;
Texte de la commission n° 186 (2021-2022) ;
Discussion et adoption, dans le cadre de la procédure de législation en commission, le 16 décembre 2021 (TA n° 57, 2021-2022).
Le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 232-5, L. 232-11, L. 232-12, R. 232-11 et R. 232-68 à R. 232-71 ;
Vu le décret n° 2016-83 du 29 janvier 2016 portant diverses dispositions relatives à la lutte contre le dopage, notamment son article 31 ;
Vu la délibération n° 58 du 12 juillet 2007 fixant les modalités de publication de certaines décisions individuelles prises par les autorités de l'Agence française de lutte contre le dopage et des appels d'offres en procédure adaptée ;
Vu la délibération n° 2015-120 ORG du 5 novembre 2015 portant approbation des conditions générales d'emploi et de recrutement des agents de l'Agence, ensemble l'article 1er du texte approuvé ;
Vu la délibération n° 2016-17 CTRL du 17 février 2016 relative à l'agrément, l'évaluation et aux obligations des personnes chargées des contrôles au titre de l'article L. 232-11 du code du sport ;
Vu la délibération n° 2016-84 CTRL du 10 novembre 2016 visant à renforcer les moyens humains à la disposition du département des contrôles ;
Vu la délibération n° 2017-49 CTRL du 4 mai 2017 du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage modifiant la délibération n° 2016-17 CTRL du 17 février 2016 relative à l'agrément, l'évaluation et aux obligations des personnes chargées des contrôles au titre de l'article L. 232-11 du code du sport ;
La délibération n° 2019-14 en date du 21 février 2019 modifiant la délibération n° 2016-17 CTRL du 17 février 2016 relative à l'agrément, l'évaluation et aux obligations des personnes chargées des contrôles au titre de l'article L. 232-11 du code du sport ;
Sur la proposition du directeur du département des contrôles et du secrétaire général,
Décide :
La présidente de l'Agence française de lutte contre le dopage,
D. Laurent
Texte partiellement abrogé: la présidence des jurys d'examen
TITRE I: MISSIONS DES CENTRES (ART. 1).
TITRE II: DIRECTIONS (ART. 2 ET 3).
TITRE III: ENSEIGNEMENT THEORIQUE ET CLINIQUE (ART. 4 A 7).
TITRE IV: REGLEMENT INTERIEUR (ART. 8).
TITRE V: AGREMENT DES CENTRES DE FORMATION (ART. 9 A 12).
L'ARRETE DU 28-04-1981 RELATIF AUX CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES D'INFIRMIERS EST ABROGE.
ANNEXE I: RELGEMENT INTERIEUR TYPE.
ANNEXE II: LISTE DES PIECES A FOURNIR POUR L'AGREMENT DES CENTRES DE FORMATION.
TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE QUI EDITE OU IMPORTE DES LIVRES EST TENUE DE FIXER POUR CES LIVRES UN PRIX DE VENTE AU PUBLIC.
LES DETAILLANTS DOIVENT PRATIQUER UN PRIX EFFECTIF DE VENTE AU PUBLIC COMPRIS ENTRE 95% ET 100% DU PRIX FIXE PAR L'EDITEUR OU L'IMPORTATEUR; CETTE DISPOSITION NE S'APPLIQUE PAS AUX ASSOCIATIONS FACILITANT L'ACQUISITION DE LIVRES SCOLAIRES,AUX LIVRES ACHETES PAR L'ETAT,LES COLLECTIVITES LOCALES, LES BIBLIOTHEQUES DE PRETS,LES COMITES D'ENTREPRISE.
LE DETAILLANT PEUT PRATIQUER DES PRIX INFERIEURS AU PRIX DE VENTE AU PUBLIC SUR DES LIVRES EDITES OU IMPORTES DEPUIS PLUS DE DEUX ANS ET DONT LE DERNIER APPROVISIONNEMENT REMONTE A PLUS DE 6 MOIS.
TOUTE PUBLICITE ANNONCANT DES PRIX INFERIEURS AU PRIX DE VENTE AU PUBLIC EST INTERDITE HORS DES LIEUX DE VENTE. 
UN DECRET DETERMINE LES MODALITES D'APPLICATION DE LA PRESENTE LOI AUX DOM. 
DATE D'ENTREE EN VIGUEUR:01-01-1982.
LE GOUVERNEMENT PRESENTERA AU PARLEMENT,AVANT LE 01-06-1983,UN RAP PORT SUR L'APPLICATION DELA LOI AINSI QUE SUR LES MESURES PRISES EN FAVEUR DU LIVRE ET DE LA LECTURE PUBLIQUE.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, et notamment son article 119 ;
 Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 17 mai 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué à l'industrie,
François Loos
Texte partiellement abrogé : article 1 (décret n° 2016-543 du 3 mai 2016).
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur,
      Vu le décret no 80-331 du 7 mai 1980 modifié instituant le règlement général     des industries extractives;
      Vu la première partie du titre Empoussiérage du règlement général des     industries extractives, et notamment l'article 8, paragraphe 1, annexée au     décret no 94-784 du 2 septembre 1994;
      Vu l'avis du conseil général des mines en date du 19 juillet 1993;
      Sur la proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et     moyenne industrie,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 9 novembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie,
    M. GERENTE
L'INSTRUCTION TECHNIQUE DESTINEE AUX MEDECINS DU TRAVAIL ASSURANT LA SURVEILLANCE MEDICALE DES PERSONNES EXPOSEES A L'INHALATION DES POUSSIERES EST ANNEXEE AU PRESENT ARRETE.
AFFECTATION DES PERSONNES DANS LES LIEUX EMPOUSSIERES,DEFINITION DE L'APTITUDE.
DOSSIER MEDICAL.
INFORMATION DES PERSONNES CONCERNEES.
HYGIENE DE L'EXPLOITATION.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications     et du commerce extérieur,
      Vu le code minier, ensemble les textes pris pour son application et,
     notamment, le décret no 80-331 du 7 mai 1980 modifié instituant le règlement     général des industries extractives;
      Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 19 juillet 1993,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 2 septembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    GERARD LONGUET
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,
     Vu le règlement (CEE) no 729/70 du Conseil du 21 avril 1970 relatif au     financement de la politique agricole commune ;
     Vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil du 16 mars 1987 modifié portant     organisation du marché vitivinicole ;
     Vu le règlement (CEE) no 2676/90 de la Commission du 17 septembre 1990     déterminant des méthodes d'analyses communautaires applicables dans le     secteur des vins ;
     Vu le code de la consommation ;
     Vu la loi de finances pour 1982 (no 81-1160 du 30 décembre 1981), et     notamment son article 108 ;
     Vu le décret no 60-1284 du 30 novembre 1960 modifié relatif aux vins     délimités de qualité supérieure ;
     Vu le décret no 74-871 du 19 octobre 1974 modifié relatif aux examens     organoleptique et analytique des vins à appellation d'origine contrôlée ;
     Vu le décret no 79-756 du 4 septembre 1979 modifié fixant les conditions de     production des vins de pays ;
     Vu l'arrêté du 20 novembre 1974 relatif aux examens organoleptique et     analytique des vins à appellation d'origine contrôlée,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 6 novembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    C. BABUSIAUX
APPLICATION DES REGLEMENTS CE 729-70 DU 21-04-1970,822-70 DU 16-03-1987 ET 2676-90 DU 17-09-1990,108 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1982 (811160 DU 30-12-1981).
LES LABORATOIRES QUI REMPLISSENT LES CONDITIONS FIXEES AUX CAHIERS DES CHARGES FIGURANT EN ANNEXES DU PRESENT ARRETE PEUVENT DEMANDER A ETRE AGREES PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
Texte partiellement abrogé: la présidence des jurys d'examen
APPLICATION AUX ECOLES ET CENTRES DE FORMATION PUBLICS ET PRIVES POUR LA PREPARATION AUX DIPLOMES D'ETAT D'ERGOTHERAPEUTE,D'INFIRMIER,DE LABORANTIN D'ANALYSES MEDICALES,DE MANIPULATEUR D'ELECTRORADIOLOGIE MEDICALE,DE MASSEUR-KINESITHERAPEUTE,DE PEDICURE-PODOLOGUE ET AU DIPLOME D'INFIRMIER DE SECTEUR PSYCHIATRIQUE.
CONSEIL TECHNIQUE.
CONSEIL DE DISCIPLINE.
DROIT DES ELEVES.
DISPOSITIONS PARTICULIERES CONCERNANT LES CENTRES DE FORMATION D'INFIRMIERS DU SECTEUR PSYCHIATRIQUE.
ABROGATION DE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT ARRETE.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 30 décembre 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    La ministre de la culture et de la communication,
    Catherine Trautmann
    Le ministre des relations avec le Parlement,
    Daniel Vaillant
(1) Travaux préparatoires : loi no 99-1174.
    Assemblée nationale :
    Proposition de loi no 1996 ;
    Rapport de M. Didier Mathus, au nom de la commission des affaires culturelles, no 2007 ;
    Discussion et adoption le 16 décembre 1999.
    Sénat :
    Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, no 142 (1999-2000) ;
    Rapport de M. Jacques Valade, au nom de la commission des affaires culturelles, no 147 (1999-2000) ;
    Discussion et adoption le 21 décembre 1999.
LA PRESENTE LOI EST RELATIVE A LA CREATION DE LA CHAINE PARLEMENTAIRE. CELLE-CI RESULTE D'UN ACCORD ENTRE LES 2 ASSEMBLEES. ELLE A POUR OBJET DE DIFFUSER UN PROGRAMME DE PRESENTATION ET DE COMPTE-RENDU DES TRAVAUX DE L'ASSEMBLEE ET DU SENAT. LA PRESENTE LOI DEFINIT LES MISSIONS ET LES PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DE LA CHAINE PARLEMENTAIRE. ENFIN, ELLE INSTITUE UNE OBLIGATION DE REPRISE GRATUITE DES PROGRAMMES DE CETTE CHAINE POUR TOUS LES DISTRIBUTEURS DE SERVICES.
Modification des articles 3 (paragraphe 5), 4 , 11, 13 (paragraphe 1er) de la loi du 1er août 1905 et ‎abrogation de l'article 4 de la loi du 29 juin 1907.‎
Modification de l’article 6 de la présente loi aux termes de l’article 281 de la loi n° 92-1336 du 16 ‎décembre 1992 ; abrogation dudit article 6 aux termes de l’article 4 de la loi n° 93-949 du 26 juillet ‎‎1993.‎
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 2 (3° ET 4°),14 (AL. 3)
APPLICATION DU DECRET 89739 DU 12-10-1989.
ORGANISATION ANNUELLE ET A COMPTER DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1991-1992 D'UN CONCOURS D'INTERNAT EN PHARMACIE DANS LE CADRE DES CIRCONSCRIPTIONS DEFINIES PAR L'ART. 53 DE LA LOI 68978 DU 12-11-1968.
MODALITES D'ORGANISATION DES EPREUVES NATIONALES D'ADMISSIBILITE,PLACES SOUS LA RESPONSABILITE DU PREFET DE LA REGION ILE-DE- FRANCE ET D'INSCRIPTION.
LISTE DES DIRECTIONS REGIONALES DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES (DRASS) RESPONSABLES DE L'ORGANISATION DES CONCOURS.
COMPOSITION DU DOSSIER DE CANDIDATURE,NATURE DES EPREUVES,ADMISSIBILITE,ADMISSION ET COMPOSITION DES JURYS.
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DES ART. 2 ET 6 DE L'ARRETE DU 28-12-1966:
ART. 2 (AL. 1): DENOMINATION DE L'ESSENCE.
ABROGATION DE L'ALINEA K,L'ALINEA I DEVIENT L'ALINEA K.
ART. 6: ABROGATION DES DEUX DERNIERS ALINEAS.
ANNEXE JOINTE: DEFINITIONS,COMPOSITION DES MELANGES ET AGENTS STABILISATEURS.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 85536.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la jeunesse et des sports,
    Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, notamment les articles 45 et 46 ;
    Vu le décret no 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif, modifié par le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
    Vu le décret no 86-581 du 14 mars 1986 relatif à l'organisation administrative et financière des centres d'éducation populaire et de sport ;
    Vu le décret no 87-240 du 6 avril 1987 relatif aux conditions de nomination et d'avancement applicables aux emplois de direction de certains établissements relevant du ministère chargé de la jeunesse et des sports ;
    Vu le décret no 94-169 du 25 février 1994 relatif à l'organisation des services déconcentrés et des établissements publics relevant du ministre chargé de la jeunesse et des sports ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 16 mai 2000,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 mai 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de la jeunesse et des sports,
    Marie-George Buffet
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Application des articles 45 et 46 de la loi 84-610.
Entrée en vigueur : 1er juillet 2001.