Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'annexe ci-après indiquée.
Cette annexe pourra être consultée en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'annexe peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Annexe 55/A du 6 septembre 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Fédération française des entreprises de gros, importation-exportation en chaussures, jouets et textiles (FCJT).
Organisation syndicale de salariés intéressée à la CFDT.
Par décret du Président de la République en date du 24 octobre 2022, est promu dans l'armée active au titre de la promotion fonctionnelle :
SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE
OFFICIERS DE CARRIÈRE
Corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense
Au grade d'ingénieur en chef de 1re classe
Pour prendre rang du 1er septembre 2022
L'ingénieur en chef de 2e classe Gillet (Jean-Michel), pour une durée de trente-six mois, radié des cadres le 1er septembre 2025.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 21 octobre 2022, M. Jean-François de Montgolfier, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé, à compter du 1er novembre 2022, rapporteur public près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Frédéric Dieu, conseiller d'Etat, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 24 octobre 2022 :
DIRECTION GÉNÉRALE DE L'ARMEMENT
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Arvind BADRINATH est nommé directeur de l'unité de management avions de chasse et équipements à la direction des opérations de la direction générale de l'armement.
Mme l'ingénieure générale de 2e classe de l'armement Corinne LONCHAMPT est nommée chargée de la sous-direction Europe occidentale et Amérique du Nord à la direction du développement international de la direction générale de l'armement.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 octobre 2022, Mme FOSSO (Alicia, Rebecca, Anaïs) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société à responsabilité limitée « SARL AUBRY & PICARD, Notaires » à la résidence de Melun (Seine-et-Marne).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 octobre 2022, M. TASSON--BÉLISON (Raphaël, Paul, Robert) est nommé en qualité de commissaire de justice salarié sous le titre d'huissier de justice salarié en application du dernier alinéa du IV de l'article 25 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016, au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société par actions simplifiée « SINEQUAE » à la résidence d'Aubervilliers (Seine-Saint-Denis).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 octobre 2022 :
Il est mis fin aux fonctions de M. LEVEQUE (David, Bernard, Michel) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Max ARQUEMBOURG et Jean-Philippe ARQUEMBOURG, Notaires, Associés d'une Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office Notarial » à la résidence de Samer (Pas-de-Calais).
M. LEVEQUE (David, Bernard, Michel) est nommé notaire à la résidence de Cucq (Pas-de-Calais), office créé.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, en date du 20 octobre 2022, Mme Emmanuelle BLANC, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommée, à compter du 15 novembre 2022, sur l'emploi de chef de service technique principal de l'aviation civile pour exercer les fonctions de directrice interrégionale de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est.
Elle est nommée dans cette fonction pour une durée de quatre ans, renouvelable une fois pour la même durée, soit une durée maximale possible de huit ans.
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Lyon en date du 17 octobre 2022, M. Bertrand KAUFFMANN, ingénieur civil de la défense, en position de détachement, est réintégré au ministère des armées et admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2023.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres du ministère des armées.
Par arrêté de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 20 octobre 2022, l'arrêté du 7 octobre 2022 portant admission à la retraite (agents diplomatiques et consulaires) (NOR : EAEA2228494A) est ainsi modifié :
« Mme KUSTER-MENAGER (Aline), ministre plénipotentiaire, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er mars 2023. »
Par décret du Président de la République en date du 24 octobre 2022, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 3 mai 2022, Mme Gaëlane PELEN, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement dans le corps des administrateurs de l'Etat afin d'exercer les fonctions de chargée de mission à l'action internationale au sein de l'Agence française anticorruption auprès du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, pour une durée de deux ans, à compter du 1er septembre 2022.
Par décret du Président de la République en date du 24 octobre 2022, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 19 juillet 2022, Mme Stéphanie PARENT, substitute de la République près le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, est placée sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 19 septembre 2022 et jusqu'au 1er septembre 2024.
Par décret du Président de la République en date du 24 octobre 2022, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 3 mai 2022, Mme Claudine JACOB, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement, auprès du Défenseur des droits, afin d'exercer les fonctions de directrice auprès de la secrétaire générale chargée de l'amélioration du traitement des réclamations liées au droit de la non-discrimination, à compter du 1er octobre 2022 et jusqu'au 31 décembre 2022.
Par décret du Président de la République en date du 24 octobre 2022, M. Franck VOUAUX, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès de la direction des services judiciaires de la Principauté de Monaco, afin d'exercer les fonctions de juge d'instruction au tribunal de première instance de Monaco, pour une durée de trois ans, à compter du 1er novembre 2022.
Par décret du Président de la République en date du 24 octobre 2022, Mme Isabelle LINOIS, magistrate du premier grade, est maintenue sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er octobre 2022 et jusqu'au 1er mars 2023.
Par décret du Président de la République en date du 24 octobre 2022, la dispense prévue aux articles L. 111-10, L. 111-11 et R. 11-3 du code de l'organisation judiciaire est accordée à :
Mme Françoise RAFFAULT-SALOMON, conseillère à la Cour de cassation et à M. Renaud SALOMON, avocat général à ladite Cour.
Par décret du Président de la République en date du 24 octobre 2022, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 14 septembre 2022, Mme Inès GHARBI, vice-présidente placée à la cour d'appel de Toulouse, est placée en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature, afin d'exercer les fonctions de coordonnatrice de formation, pour une durée de trois ans, à compter du 1er octobre 2022.
Par décret du Président de la République en date du 24 octobre 2022, M. Ludovic LECLERC, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès de la direction des services judiciaires de la Principauté de Monaco, afin d'exercer les fonctions de juge d'instruction au tribunal de première instance de Monaco, pour une durée de trois ans, à compter du 1er novembre 2022.
Par décret du Président de la République en date du 24 octobre 2022, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 30 août 2022, Mme Sarah ROUY, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement dans le corps des administrateurs de l'Etat, afin d'exercer les fonctions de cheffe de mission développement durable au sein du secrétariat général pour l'administration, à la direction des territoires, de l'immobilier et de l'environnement du ministère des armées, pour une durée de trois ans, à compter du 1er octobre 2022.
Par décret du Président de la République en date du 24 octobre 2022, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 14 septembre 2022, Mme Marie CHABROLLE, vice-présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Paris, est placée en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature, afin d'exercer les fonctions de coordonnatrice de formation, pour une durée de trois ans, à compter du 1er novembre 2022.
Par décret du Président de la République en date du 24 octobre 2022, Mme Sylvie DELACOURT, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès de la Banque de France, afin d'exercer les fonctions d'experte juridique de haut niveau, chargée de mission en droit des missions fondamentales de l'Eurosystème au sein de la direction des services juridiques, pour une durée de trois ans, à compter du 1er décembre 2022.
Par décret du Président de la République en date du 24 octobre 2022, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 14 septembre 2022, Mme Lucie CARON, vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Melun, est placée en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature, afin d'exercer les fonctions de coordonnatrice régionale de formation, pour une durée de trois ans, à compter du 17 octobre 2022.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, en date du 20 octobre 2022, M. Thierry BUTTIN, administrateur général de l'Etat, est nommé, à compter du 15 novembre 2022, sur l'emploi de chef de service technique principal de l'aviation civile pour exercer les fonctions de directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest.
Il est nommé dans cette fonction pour une durée de quatre ans, renouvelable une fois pour la même durée, soit une durée maximale possible de huit ans.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 octobre 2022 :
Il est mis fin aux fonctions de M. BEY (Réda, Romain) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. KHAYAT (Ilan, Victor, Haï) à la résidence de Croissy-sur-Seine (Yvelines).
M. BEY (Réda, Romain) est nommé notaire à la résidence de Melun (Seine-et-Marne), office créé.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 octobre 2022, sont nommés au conseil d'administration de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions :
En qualité de représentants désignés par la ministre chargée de l'enseignement supérieur : Mme Laure VAGNER-SHAW, titulaire, cheffe de service chargée de la stratégie des formations et de la vie étudiante, adjointe à la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, en remplacement de Mme Isabelle PRAT, et Mme Rachel BOURDON, suppléante, cheffe de la mission de l'orientation du scolaire vers le supérieur à la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, en remplacement de Mme Ellen THOMPSON.
Par arrêté du ministre des armées en date du 17 octobre 2022, les tableaux d'admission, par concours, à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne, à l'issue des concours 2022, sont arrêtés comme suit :
I. - Concours MP
Sont inscrits, par ordre de mérite, sur la liste d'admission en qualité d'élèves ingénieurs des études et techniques de l'armement à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne du concours MP :
1) Kuhn--Poteur (Iann) ;
2) Caylus (Jean, Dilson, Bertrand) ;
3) Descamps (Jules, Christophe, Jean) ;
4) Beaujeu (Antoine, Louis, Yvon) ;
5) Bellais (Antoine, Pierre, Jean) ;
6) Simon (Bastien, Paul, Edouard) ;
7) Jeannin (Léo, Philippe, Bernard) ;
8) Calvez (Andry) ;
9) Barantal (Kilian, Malo, Erwan) ;
10) Lemaistre (Noé, Gaston) ;
11) Halmaert (Ugo, Guy, André) ;
12) Kerboul (Simon, Didier, Joseph, Paul) ;
13) Carbone (Alexandre, Doung, Antoine) ;
14) Grappein (Solène, Manon) ;
15) Couture (Jérémy, Thomas, François) ;
16) Pinel-Liard (Hadrien, Armand, Valmont).
II. - Concours PC
Sont inscrits, par ordre de mérite, sur la liste d'admission en qualité d'élèves ingénieurs des études et techniques de l'armement à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne du concours PC :
1) Gurnari (Dina, Leïla) ;
2) Monjauze (Alexis, Jean, Bernard) ;
3) Gibbes (Kemy, Thomas) ;
4) Robin--Ansoborlo (Lucas, Malo) ;
5) Bourin (Toméo, Odon, Daniel) ;
6) Boucly (Amaury, Michel) ;
7) Van Mele (Estella, Nina, Josette) ;
8) Ramany Bala Poubady (Saï-Sanjîvi) ;
9) Laroussinie (Emile, Jean, Auguste).
III. - Concours PSI
Sont inscrits, par ordre de mérite, sur la liste d'admission en qualité d'élèves ingénieurs des études et techniques de l'armement à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne du concours PSI :
1) Dorget (Romain, Guillaume) ;
2) Protte--Lorenzo (Victor, Georges, Corentin) ;
3) Even (Charles, Philippe, Antoine) ;
4) Rouanne (Amaury, In-Ku, Jean) ;
5) Marty (Quentin, Jean, Roger) ;
6) Bonvalet (Léo-Paul) ;
7) Saulze (Hadrien, Matéo, Joseph) ;
8) Bourille (Pierre, Baptiste, Marcel) ;
9) Marie--Courtois (Alban, Alexis, Nathan) ;
10) Moquet (Félicien, Louis, Marie, Yves) ;
11) Malcoiffe (Adrien, Pierre) ;
12) Caëls (Bastien, Stéphane, Joshua) ;
13) Etancelin (Lucas, Alexandre, Arsène) ;
14) Leblanc (Clément, Antoine, Jean-René).
IV. - Concours PT
Sont inscrits, par ordre de mérite, sur la liste d'admission en qualité d'élèves ingénieurs des études et techniques de l'armement à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne du concours PT :
1) Guicheteau (Oscar, Noël) ;
2) Chen (Luc) ;
3) Jacquet (Camil) ;
4) Fayard (Thomas, Jacques, Pierre).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 octobre 2022 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme DRU (Eloya, Armelle, Clarisse) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Catherine SCHIN-OUA-SIRON-SCHAPIRA, Renaud NIRDE et Murielle ZAIRE-BELLEMARE » à la résidence de Fort-de-France (Martinique).
Mme DRU (Eloya, Armelle, Clarisse) est nommée notaire à la résidence de Fort-de-France (Martinique), office créé.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 11 octobre 2022, l'inscription sur la liste des magistrats honoraires prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative de M. Ermès DELLEVEDOVE, premier conseiller honoraire du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est renouvelée, à compter du 1er janvier 2023.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, en date du 19 octobre 2022, M. Loïc ROBIN, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile hors classe, est nommé, à compter du 21 novembre 2022, pour exercer les fonctions de directeur de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie.
Il est nommé dans cette fonction pour une durée de deux ans, renouvelable une fois pour la même durée, soit une durée maximale possible de quatre ans.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, en date du 20 octobre 2022, M. Yves TATIBOUET, administrateur général de l'Etat, est nommé, à compter du 15 novembre 2022, sur l'emploi de chef de service technique principal de l'aviation civile pour exercer les fonctions de directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane.
Il est nommé dans cette fonction pour une durée de quatre ans, renouvelable une fois pour la même durée, soit une durée maximale possible de huit ans.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 24 octobre 2022, M. Valentin RAGUIN conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine, à compter du 31 décembre 2022.
A la même date, M. Valentin RAGUIN est affecté au tribunal administratif de Bordeaux.
Par décret du Président de la République en date du 24 octobre 2022, M. Thierry PAUX, ingénieur en chef du génie sanitaire, détaché dans le corps de l'inspection générale des affaires sociales, au grade d'inspecteur des affaires sociales de 1re classe, depuis le 1er octobre 2019, est intégré dans le corps de l'inspection générale des affaires sociales.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 octobre 2022 :
Il est mis fin aux fonctions de M. GUÉDON (Sébastien, Alain, Pascal) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « Alain GUEDON, notaire associé » à la résidence de Val-du-Maine (Mayenne).
M. GUÉDON (Sébastien, Alain, Pascal) est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Alain GUEDON, notaire associé », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Val-du-Maine (Mayenne).
Le retrait de M. GUÉDON (Alain, Maurice, Marie), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Alain GUEDON, notaire associé », est accepté.
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « Alain GUEDON, notaire associé » est ainsi modifiée : « Sébastien GUEDON, notaire associé ».
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 12 septembre 2022, M. Clément Malverti, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé rapporteur public près la formation spécialisée chargée du contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat, en remplacement de Mme Mireille Le Corre.
Mme Esther de Moustier, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée rapporteure publique suppléante près la formation spécialisée chargée du contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat, en remplacement de M. Clément Malverti.
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Toulon en date du 19 octobre 2022, M. Gérard AMOROSI, ingénieur civil de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er février 2023.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres du ministère des armées.
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3323-1 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la décision n° 2021-102 du 17 février 2021 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, modifiée par la décision n° 2021-876 du 28 juillet 2021, relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Nancy ;
Vu la décision n° 2021-852 du 13 juillet 2021 du Conseil supérieur de l'audiovisuel déclarant recevables les candidats dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Nancy ;
Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2021-NA-B015 présentée par la SAS SE CD COM ;
Vu l'avis du comité territorial de l'audiovisuel de Nancy ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS SE CD COM ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 12 octobre 2022.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3323-1 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la décision n° 2021-102 du 17 février 2021 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, modifiée par la décision n° 2021-876 du 28 juillet 2021, relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Nancy ;
Vu la décision n° 2021-852 du 13 juillet 2021 du Conseil supérieur de l'audiovisuel déclarant recevables les candidats dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Nancy ;
Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2021-NA-B012 présentée par l'association Radio Fugi ;
Vu l'avis du comité territorial de l'audiovisuel de Nancy ;
Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Nancy et l'association Radio Fugi ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 12 octobre 2022.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3323-1 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la décision n° 2021-102 du 17 février 2021 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, modifiée par la décision n° 2021-876 du 28 juillet 2021, relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Nancy ;
Vu la décision n° 2021-852 du 13 juillet 2021 du Conseil supérieur de l'audiovisuel déclarant recevables les candidats dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Nancy ;
Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2021-NA-D001 présentée par la SAS Latina France ;
Vu l'avis du comité territorial de l'audiovisuel de Nancy ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS Latina France ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 12 octobre 2022.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3323-1 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la décision n° 2021-102 du 17 février 2021 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, modifiée par la décision n° 2021-876 du 28 juillet 2021, relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Nancy ;
Vu la décision n° 2021-852 du 13 juillet 2021 du Conseil supérieur de l'audiovisuel déclarant recevables les candidats dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Nancy ;
Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2021-NA-B005 présentée par la SARL SCOP RVM ;
Vu l'avis du comité territorial de l'audiovisuel de Nancy ;
Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Nancy et la SARL SCOP RVM ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 12 octobre 2022.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3323-1 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2008-994 du 21 octobre 2008 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par les décisions n° 2013-LI-35 du 13 février 2013 et n° 2018-LI-33 du 18 avril 2018, autorisant la SAS Isa Media Development à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé N'Radio ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la décision n° 2021-102 du 17 février 2021 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, modifiée par la décision n° 2021-876 du 28 juillet 2021, relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Nancy ;
Vu la décision n° 2021-852 du 13 juillet 2021 du Conseil supérieur de l'audiovisuel déclarant recevables les candidats dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Nancy ;
Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2021-NA-B016 présentée par la SAS Isa Media Development ;
Vu l'avis du comité territorial de l'audiovisuel de Nancy ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS Isa Media Development ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 12 octobre 2022.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3323-1 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la décision n° 2021-102 du 17 février 2021 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, modifiée par la décision n° 2021-876 du 28 juillet 2021, relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Nancy ;
Vu la décision n° 2021-852 du 13 juillet 2021 du Conseil supérieur de l'audiovisuel déclarant recevables les candidats dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Nancy ;
Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2021-NA-A016 présentée par l'association RCF Parabole 21 ;
Vu l'avis du comité territorial de l'audiovisuel de Nancy ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association RCF Parabole 21 ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 12 octobre 2022.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre fixant le siège et désignant le comptable public de la métropole du Grand Paris ;
Vu le décret n° 2022-469 du 1er avril 2022 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de missions prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 pris en application de l'article 11-1 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié ;
Vu la délibération n° 2014-18 du 9 avril 2014 sur les conditions de rémunération des collaborateurs extérieurs du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Vu la délibération n° 2015-P-2-RCF2015 du 2 décembre 2015 modifiée portant adoption du règlement comptable et financier du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 26 octobre 2022.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3323-1 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la décision n° 2021-102 du 17 février 2021 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, modifiée par la décision n° 2021-876 du 28 juillet 2021, relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Nancy ;
Vu la décision n° 2021-852 du 13 juillet 2021 du Conseil supérieur de l'audiovisuel déclarant recevables les candidats dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Nancy ;
Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2021-NA-D011 présentée par la SAS NRJ ;
Vu l'avis du comité territorial de l'audiovisuel de Nancy ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS NRJ ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 12 octobre 2022.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3323-1 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2008-254 du 4 mars 2008 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par les décisions n° 2012-623 du 3 juillet 2012 et n° 2017-669 du 26 juillet 2017, autorisant la SAS NRJ à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la décision n° 2021-102 du 17 février 2021 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, modifiée par la décision n° 2021-876 du 28 juillet 2021, relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Nancy ;
Vu la décision n° 2021-852 du 13 juillet 2021 du Conseil supérieur de l'audiovisuel déclarant recevables les candidats dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Nancy ;
Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2021-NA-D011 présentée par la SAS NRJ ;
Vu l'avis du comité territorial de l'audiovisuel de Nancy ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS NRJ ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 12 octobre 2022.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3323-1 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la décision n° 2021-102 du 17 février 2021 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, modifiée par la décision n° 2021-876 du 28 juillet 2021, relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Nancy ;
Vu la décision n° 2021-852 du 13 juillet 2021 du Conseil supérieur de l'audiovisuel déclarant recevables les candidats dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Nancy ;
Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2021-NA-D006 présentée par la SAS Radio Nostalgie ;
Vu l'avis du comité territorial de l'audiovisuel de Nancy ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS Radio Nostalgie ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 12 octobre 2022.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président
R.-O. Maistre