Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour une période d'au moins trois mois à compter de la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sur le fondement de l'article 50 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et jusqu'à une date fixée par décret et qui ne peut être postérieure à un an après cette date, le ressortissant britannique qui, à la date de ce retrait, résidait régulièrement en France dans les conditions prévues par les articles L. 121-1 et L. 122-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et continue à y résider, n'est pas tenu de détenir un titre de séjour. Pendant cette période, il conserve son droit de séjour, y compris au titre du droit d'exercice d'une activité professionnelle ainsi que les droits sociaux qui en résultent et dont il bénéficie à la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne. Le décret fixe également la date avant laquelle les demandes de titres de séjour des ressortissants britanniques qui résidaient régulièrement en France à la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne doivent être déposées dans les conditions fixées par les articles 2 et 3.
I. - Dans le cadre de l'examen du droit à une prestation de sécurité sociale ou à une allocation d'assurance chômage d'une personne ayant réalisé des périodes d'assurance ou des périodes d'emploi au Royaume-Uni, les organismes français assurant la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale ou d'assurance chômage servant les prestations mentionnées à l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 prennent en compte s'il y a lieu, à la date du retrait de cet Etat de l'Union européenne et jusqu'à six mois après cette date, soit ses périodes d'assurance accomplies auprès d'un régime obligatoire britannique de sécurité sociale soit ses périodes d'emploi effectuées au Royaume-Uni auprès d'un ou plusieurs employeurs établis au Royaume-Uni non-affiliés au régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5422-13 du code du travail.
II. - Les périodes prises en compte au titre du I du présent article sont celles communiquées par les organismes compétents du Royaume-Uni. Les règles de totalisation de ces périodes demeurent fixées dans les conditions du règlement (CE) n° 883/2004 précité et du règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009, sous réserve des dispositions du III du même article. Les modalités d'échanges d'informations entre organismes assurant la gestion d'un régime obligatoire mentionnés au I du même article s'effectuent sur la base des formulaires européens en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance ou par voie électronique.
III. - L'allocation d'assurance chômage du travailleur privé d'emploi mentionnée au I du présent article est accordée dans les conditions prévues par les accords mentionnés aux articles L. 5422-20 et L. 5524-3 du code précité s'il a accompli une période minimale d'emploi en dernier lieu en France. Les rémunérations prises en compte pour le calcul de l'allocation sont celles perçues en dernier lieu sur le territoire national. Ces rémunérations sont prises en compte le cas échéant dans la limite d'un plafond.
IV. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article, notamment :
1° En cas de défaut d'échanges d'informations entre organismes assurant la gestion d'un régime obligatoire mentionnées au II du présent article, les informations requises auprès du demandeur, pour la totalisation des périodes et les documents qui pourraient servir à cet effet ;
2° La durée de la période minimale d'emploi prévue au III du même article, sans pouvoir être fixée à plus de trois mois ;
3° Le cas échéant, le plafond des rémunérations prises en compte pour le calcul de l'allocation d'assurance chômage mentionné au III du même article.
I. - Par dérogation au 2° de l'article L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles, le ressortissant britannique bénéficiant du revenu de solidarité active à la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, et qui répond aux conditions prévues à l'article 2, continue à le percevoir pendant une durée d'un an à compter l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, incluant le délai mentionné à l'article 1er, sous réserve de remplir les autres conditions pour en justifier.
II. - Par dérogation à l'article 1er, le ressortissant britannique bénéficiant du revenu de solidarité active à la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne qui répond aux conditions prévues à l'article 3 continue à le percevoir pendant la durée d'un an mentionnée au I du présent article, sous réserve de remplir les autres conditions pour en justifier.
III. - Par dérogation à l'article L. 262-5 du code précité, continue d'être pris en compte pour les droits au revenu de solidarité active du ressortissant britannique répondant aux conditions prévues à l'article 2 ou à l'article 3, ou du ressortissant relevant du premier alinéa de l'article L. 262-6, le conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité lié à ce bénéficiaire à la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
IV. - Pour la détermination de la durée prise en compte au titre du 2° de l'article L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles :
1° Le ressortissant britannique résidant en France à la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne qui sollicite le droit au revenu de solidarité active peut demander la prise en compte, pour déterminer son éligibilité, de la durée ininterrompue de résidence régulière sur le territoire français dont il justifiait à cette date ;
2° Il est tenu compte de la période de conservation des droits au revenu de solidarité active mentionnée au I du présent article lors de l'examen du renouvellement des droits pour le ressortissant britannique concerné.
La première délivrance des titres de séjour délivrés aux ressortissants britanniques et aux membres de leur famille dans les conditions fixées par le présent chapitre donne lieu à la perception de la taxe prévue à l'article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont le montant est fixé par décret entre les montants figurant dans la dernière phrase du premier alinéa du A du même article.
Leur renouvellement et la fourniture de duplicatas donnent lieu à la perception de la taxe dans les conditions de droit commun fixées au B du même article, y compris pour l'accès à la carte de résident dans les conditions prévues aux II et IV de l'article 3.
I. - La personne couverte par l'assurance maladie britannique en vertu du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 et du règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 et qui réside légalement en France à la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne continue à bénéficier de la prise en charge des soins de santé pour elle-même et ses ayant-droits, dans les mêmes conditions qu'un assuré d'un régime français obligatoire, jusqu'à l'expiration du délai mentionné au II du présent article.
II. - Par dérogation à l'article 1er, le bénéfice de la continuité de prise en charge des soins de santé mentionnés au I du présent article est garanti pendant une période de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance aux conditions prévalant jusqu'à cette date, sauf si un accord avec le Royaume-Uni est conclu avant cette échéance afin de régir pour l'avenir les modalités de compensation financière de la dépense résultant, pour chaque Etat, des conditions de prise en charge des soins de santé de leurs assurés respectifs.
III. - A l'expiration du délai mentionné au II du présent article et à défaut d'intervention d'un accord, les conditions de prise en charge des soins de santé des personnes couvertes par l'assurance maladie britannique mentionnées au I du même article seront réexaminées.
L'employeur d'un ressortissant britannique entrant dans le champ du chapitre Ier du titre Ier est exempté de l'obligation prévue à l'article L. 5221-8 du code du travail. Le ressortissant britannique informe sans délai son employeur lorsqu'il obtient son premier titre de séjour délivré après le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne. Ce titre doit l'autoriser à exercer l'activité salariée qui est la sienne.
Une expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne est organisée au centre en route de la navigation aérienne Sud-Ouest.
La période d'expérimentation commence le 1er avril 2019 et se termine le 31 mars 2020.
Afin de régir cette expérimentation, un cahier des charges d'expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs est établi après consultation du comité technique local. Il comprend notamment les modalités précisées en annexe au présent arrêté.
Pendant la durée de l'expérimentation mentionnée à l'article 1, il peut être dérogé aux dispositions de l'arrêté du 19 novembre 2002 modifié susvisé comme suit :
Par dérogation à l'article 7, le cycle de travail pourra comprendre jusqu'à 7 vacations de contrôle par cycle de 12 jours. Dans ce cas le nombre moyen annuel de déplacements du domicile vers le lieu de travail est fixé à un jour sur deux ;
Lorsque la durée maximale des vacations du cycle, à l'exception des vacations de nuit, réglementairement plafonnée à 11 heures est effectivement inférieure ou égale à 8 heures 30 minutes, par dérogation à l'article 6, le temps de pause moyen sur le cycle peut être inférieur à 25 %, sans pouvoir être inférieur à 20 % et dans le respect des autres dispositions de cet article.
Le temps de pause pour les vacations de 8 h 30 minutes ou moins est fixé au plus près de 20 % : les pauses de ces vacations sont de 30 minutes minimum (avec une pause déjeuner -60 minutes minimum- obligatoire pour plus de cinq heures de tenue de poste), la moyenne du temps de pause pour l'ensemble de ces vacations étant au minimum de 20 %.
Lorsque le cycle de travail comprend jusqu'à 7 vacations par cycle de 12 jours, les remplacements ne doivent pas conduire un même agent à effectuer plus de 5 vacations sur une période de 7 jours.
Une expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne est organisée pour l'organisme de Lyon Saint-Exupéry.
La période d'expérimentation commence le 19 septembre 2018 et se termine le 31 octobre 2019.
Afin de régir cette expérimentation, un cahier des charges d'expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs est établi après consultation du comité technique local. Il comprend notamment les modalités précisées en annexe au présent arrêté.
Pendant la durée de l'expérimentation mentionnée à l'article 1er, il peut être dérogé aux dispositions de l'arrêté du 19 novembre 2002 modifié susvisé comme suit :
Par dérogation à l'article 7, le cycle de travail pourra comprendre jusqu'à 7 vacations de contrôle par cycle de 12 jours. Dans ce cas le nombre moyen annuel de déplacements du domicile vers le lieu de travail est fixé à un jour sur deux ;
Par dérogation à l'article 6, lorsque la durée maximale des vacations du cycle, à l'exception des vacations de nuit, est effectivement inférieure ou égale à 8 heures 30 minutes, le temps de pause moyen sur le cycle peut être inférieur à 25 %, sans pouvoir être inférieur à 20 % et dans le respect des autres dispositions de cet article ;
Le temps de pause pour les vacations de 8 heures 30 minutes ou moins est fixé au plus près de 20 % : les pauses de ces vacations sont de 30 minutes minimum (avec une pause déjeuner - 60 minutes minimum - obligatoire pour plus de cinq heures de tenue de poste), la moyenne du temps de pause pour l'ensemble de ces vacations étant au minimum de 20 %.
Par dérogation à l'article 3, lorsque le cycle de travail comprend jusqu'à 7 vacations de contrôle par cycle de 12 jours, les remplacements ou permutations ne doivent pas conduire un même agent à effectuer plus de 5 vacations sur une période de 7 jours. Les remplacements ou permutations ne doivent pas conduire à enfreindre les dispositions relatives aux durées minimales de repos entre deux vacations consécutives et au temps de travail maximum de 42 heures sur 7 jours glissants.
Articles 111 quinquies à 111 terdecies
    Ces articles deviennent sans objet.
    (Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 7-I-1.)
    Au livre Ier, première partie, titre III, chapitre 0I, il est inséré une section III intitulée : « Capsules représentatives de droits », qui comprend les articles 111 I à 111 N rédigés comme suit :
    « Art. 111 I. -  Les opérateurs des Etats membres de la Communauté européenne autres que la France désirant recevoir, détenir et apposer des capsules représentatives de droits sur les bouteilles ou les récipients de vin tranquille, vin mousseux et de boissons fiscalement assimilées aux vins destinés à être mis à la consommation en France métropolitaine doivent en faire la demande à la direction générale des douanes et droits indirects, afin que leur soit livré, sur justification de leur qualité d'entrepositaire agréé, un numéro d'agrément.
    (Décret no 98-584 du 9 juillet 1998, art. 1er.)
    « Art. 111 J. -  Avant mise en fabrication des capsules, le fabricant agréé fait viser par l'administration des douanes et droits indirects les bons de commande établis par l'entrepositaire agréé.
    (Décret no 98-584 du 9 juillet 1998, art. 2.)
    « Art. 111 K. -  Les capsules représentatives de droits sont expédiées par le fabricant à l'entrepositaire agréé établi dans un Etat membre de la Communauté européenne autre que la France sous couvert d'un acquit-à-caution qui est déchargé au vu de l'accusé de réception rempli par le destinataire. A défaut d'apurement dans les quatre mois après l'émission de l'acquit, le droit représenté par les capsules est perçu auprès du fabricant.
    (Décret no 98-584 du 9 juillet 1998, art. 3.)
    « Art. 111 L. -  Les capsules représentatives de droits destinées à être apposées dans les Etats membres de la Communauté européenne autres que la France sont conformes aux couleurs et mentions définies par arrêté du ministre chargé du budget.
    (Décret no 98-584 du 9 juillet 1998, art. 4.)
    « Art. 111 M. -  Les bouteilles ou récipients revêtus de capsules représentatives de droits apposées dans les Etats membres de la Communauté européenne autres que la France circulent, à destination des personnes définies aux articles 302 G à 302 I du code général des impôts établies en France métropolitaine, sous couvert d'un document d'accompagnement établi par l'expéditeur dont le modèle est fixé par le règlement (CEE) no 2719/92 modifié de la Commission du 11 septembre 1992.
    « Le destinataire des produits repris au premier alinéa les allotit séparément des autres boissons. Les droits indirects sur les boissons relevant du régime fiscal du vin sont exigibles et recouvrés dans les conditions fixées par les articles 302 D à 302 V du code général des impôts.
    (Décret no 98-584 du 9 juillet 1998, art. 5.)
    « Art. 111 N. -  Les conditions d'application des articles 111 I, 111 J et 111 L sont déterminées par arrêté du ministre chargé du budget. »
    (Décret no 98-584 du 9 juillet 1998, art. 1er, 2 et 4.)
Article 266 bis
    Cet article est modifié comme suit :
    - au I, les mots : « de l'article 691 » sont remplacés par les mots : « du A de l'article 1594-0 G » ;
    - au II et au III, les mots : « à l'article 691 » sont remplacés par les mots : « au A de l'article 1594-0 G ».
    (Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 39-I-23.)
Article 253
    Cet article est modifié comme suit :
    - au I, les mots : « l'article 67 » sont remplacés par les mots : « l'article 67 modifié ».
    (Décret no 98-553 du 3 juillet 1998, art. 26.)
    - au premier alinéa du II, les mots : « du 1 de l'article 68 du décret no 55-1350 du 14 octobre 1955 » sont remplacés par les mots : « du 1 modifié de l'article 68 du décret no 55-1350 du 14 octobre 1955 » et les mots : « article 33 du décret no 55-22 du 4 janvier 1955 » sont remplacés par les mots : « article 33 modifié du décret no 55-22 du 4 janvier 1955 ».
    (Décret no 98-553 du 3 juillet 1998, art. 29, et loi no 98-261 du 6 avril 1998, art. 18.)
Article 1649 quater B
    Au premier alinéa, après les mots : « à l'article 8 » est inséré le mot : « modifié ».
    (Loi no 96-597 du 2 juillet 1996, art. 10-I, et loi no 98-261 du 6 avril 1998, art. 7-I.)
    Au livre Ier, troisième partie, titre Ier, il est ajouté un chapitre VI intitulé : « Règles d'arrondissement des bases d'impositions » qui comprend un article 1649 undecies rédigé comme suit :
    « Art. 1649 undecies. -  Les bases des impositions de toute nature sont arrondies au franc ou à l'euro le plus proche. La fraction de franc ou d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1. »
    (Loi no 98-546 du 2 juillet 1998, art. 26.)
Article 1464 A
    Cet article est modifié comme suit :
    - au 1o du premier alinéa, chaque membre de l'énumération est précédé respectivement des lettres : « a. », « b. », « c. », « d. » et « e. » ;
    - au second alinéa, la référence : « 2o, » est supprimée.
    (Loi no 87-1060 du 30 décembre 1987, art. 82-IV.)
Article 1679 quinquies
    Le troisième alinéa est complété par une seconde phrase rédigée comme suit :
    « Cet acompte est arrondi au franc ou à l'euro le plus proche ; la fraction de franc ou d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1. »
    (Loi no 98-546 du 2 juillet 1998, art. 26.)
Article 140 quinquies
    Le deuxième alinéa est modifié comme suit :
    - les mots : « au cinquième alinéa du I et au quatrième alinéa du II » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa du I et au deuxième alinéa du II » ;
    - les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».
    (Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 89-I-2o et 3o.)
Article 1695 ter
    Cet article est modifié comme suit :
    - au 1, les mots : « 100 millions de francs hors taxe » sont remplacés par les mots : « 10 millions de francs hors taxe pour les paiements effectués à compter du 1er janvier 1999 et à 5 millions de francs hors taxe pour les paiements effectués à compter du 1er janvier 2000 » ;
    - le 4 devient sans objet.
    (Loi no 98-546 du 2 juillet 1998, art. 71-IV et décret no 92-1114 du 2 octobre 1992, art. 1er.)
Article 219
    Le I est modifié comme suit :
    - au premier alinéa, les mots : « toute fraction du bénéfice imposable inférieure à 10 F est négligée » sont remplacés par les mots : « le bénéfice imposable est arrondi au franc ou à l'euro le plus proche. La fraction de franc ou d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1. » ;
    (Loi no 98-546 du 2 juillet 1998, art. 26.)
    - au deuxième alinéa du a, les mots : « au I de l'article 691 » sont remplacés par les mots : « au I du A de l'article 1594-0 G ».
    (Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 39-I-23.)
Article 217 undecies
    Cet article est modifié comme suit :
    - au sixième alinéa du I et au premier alinéa du II ter, les mots : « septième alinéa » sont remplacés par les mots : « cinquième alinéa » ;
    - au dixième alinéa du I, les mots : « dixième alinéa » sont remplacés par les mots : « sixième alinéa » ;
    - au premier alinéa du III, les mots : « cinquième alinéa » sont remplacés par les mots : « troisième alinéa » ;
    - à la première phrase du premier alinéa du V, les mots : « , sous réserve de ce qui est précisé au troisième alinéa des I et II, » sont supprimés.
    (Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 89-I-2o et 3o.)
Article 302 bis WC
    Cet article est modifié comme suit :
    - au I, les références : « 1o », « 2o », « 3o » et « 4o » sont respectivement remplacées par les références : « 1. », « 2. », « 3. » et « 4. » ;
    - au II :
    - au premier alinéa, les mots : « en écus » sont remplacés par les mots : « en euros » ;
    - au deuxième alinéa, les mots : « des taux de conversion en francs de l'écu » sont remplacés par les mots : « du taux de conversion en francs de l'euro ».
    (Règlement CE no 2866/98 du Conseil du 31 décembre 1998, art. 1er et 2.)
Article 293 D
    Le II est modifié comme suit :
    - au 1o, les mots : « au 1o du III de l'article 293 B » sont remplacés par les mots : « au 1 du III de l'article 293 B » ;
    - au 2o, les mots : « au 2o du III de l'article 293 B » sont remplacés par les mots : « au 2 du III de l'article 293 B ».
    (Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 7-II-26.)
Article 235 ter H bis
    Cet article est modifié comme suit :
    - au I, les mots : « Dans le cadre de l'obligation » sont remplacés par les mots : « Conformément au 1o du deuxième alinéa de l'article L. 951-1 du code du travail, dans le cadre de l'obligation » et le mot : « salaires » est remplacé par le mot : « rémunérations » ;
    - le II est ainsi rédigé :
    « Conformément aux alinéas 1 à 3 de l'article L. 951-3 du code du travail, lorsqu'un employeur n'a pas effectué... (le reste sans changement) » ;
    - le III est ainsi rédigé :
    « Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 951-3 du code du travail, tout employeur assujetti... (le reste sans changement) ».
    (Loi no 98-546 du 2 juillet 1998, art. 1er-III 1er alinéa et V.)
Article 231 ter
    Le VI est modifié comme suit :
    - au a du 1, chaque membre de l'énumération est précédé respectivement des références : « 1o », « 2o » et « 3o » ;
    - au 2, les références : « 1o », « 2o » et « 3o » sont respectivement remplacées par les lettres : « a. », « b. » et « c. ».
Article 46 AG decies
    Le I est modifié comme suit :
    - au premier alinéa du 1 :
    - l'année : « 1998 » est remplacée par l'année : « 1999 » ;
    - au 1o, la somme de : « 743 F » est remplacée par la somme de : « 756 F » ;
    - au 2o, la somme de : « 983 F » est remplacée par la somme de : « 1 000 F » ;
    - au deuxième alinéa du 2 :
    - l'année : « 1998 » est remplacée par l'année : « 1999 » ;
    - au 1o, les sommes de : « 134 200 F », « 268 400 F », « 15 500 F » et « 20 660 F » sont remplacées respectivement par les sommes de : « 136 430 F », « 272 860 F », « 15 760 F » et « 21 010 F » ;
    - au 2o, les sommes de : « 134 450 F », « 268 900 F », « 15 530 F » et « 20 700 F » sont remplacées respectivement par les sommes de : « 136 680 F », « 273 350 F », « 15 790 F » et « 21 050 F ».
Article 163 nonies
    Cet article est modifié comme suit :
    - au premier alinéa, les mots : « Sont considérés comme occupant » sont remplacés par les mots : « Conformément à l'article R. 950-1 du code du travail, sont considérés comme occupant » ;
    - au deuxième alinéa, les mots : « salaires versés » sont remplacés par les mots : « rémunérations versées ».
    (Loi no 98-546 du 2 juillet 1998, art. 1er-III et V.)
Au sens du présent arrêté :
 a) Une vacation est une plage temporelle de présence ininterrompue sur son lieu de travail d'un contrôleur de la circulation aérienne ou d'un coordonnateur dans un détachement civil de coordination, qui débute à la prise de service et se termine à la fin de service de cet agent, durant laquelle il est appelé à exercer sa qualification de contrôle ou de coordination ou son certificat d'aptitude aux fonctions ; les vacations incluent les plages de tenue de postes, les pauses ainsi que le temps consacré aux autres tâches qui incombent aux contrôleurs de la circulation aérienne ;
 b) Une plage de tenue de poste est une période durant laquelle un contrôleur de la circulation aérienne, ou un coordonnateur dans un détachement civil de coordination, exerce de manière continue sur un poste de travail sa qualification de contrôle ou de coordination ou son certificat d'aptitude aux fonctions ;
 c) Une pause est une période de repos comprise à l'intérieur d'une vacation ;
 d) Le cycle de travail est l'enchaînement, se répétant à intervalles réguliers, de plusieurs vacations ; l'organisation du cycle de travail d'un organisme de contrôle ou de coordination doit permettre d'adapter au mieux les plages de tenue de poste aux besoins de l'écoulement du trafic aérien.
Article 1613 bis
    Cet article est modifié comme suit :
    « I. - Les boissons constituées par un mélange préalable de boissons ayant un titre alcoométrique n'excédant pas 1,2 % vol. et de boissons alcooliques passibles d'un droit mentionné aux articles 402 bis, 403, 438 et au a du I de l'article 520 A, lorsqu'elles sont conditionnées pour la vente au détail en récipients de moins de 60 centilitres, font l'objet d'une taxe perçue au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés dès lors que le mélange ainsi obtenu titre plus de 1,2 % vol.
    « Les boissons alcooliques passibles d'un des droits mentionnés au premier alinéa, lorsqu'elles sont additionnées exclusivement d'eau, ne sont pas soumises à la taxe.
    « II. - Le tarif de la taxe mentionnée au I est fixé à 36,4 F par décilitre d'alcool pur.
    « III. - La taxe est due lors de la mise à la consommation en France des boissons résultant d'un mélange mentionnées au I. Elle est acquittée, selon le cas, par les fabricants, les marchands en gros, les importateurs, les personnes qui réalisent l'acquisition intracommunautaire de ces boissons ou par les personnes visées au b du II de l'article 302 D.
    « IV. - Cette taxe est recouvrée et contrôlée sous les mêmes règles, conditions, garanties et sanctions qu'en matière de contributions indirectes.
    « V. - Le produit de cette taxe est versé à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. »
    (Loi no 98-1194 du 23 décembre 1998, art. 12-I.)
Article 257
    Le a du 1 du 7o est modifié comme suit :
    - au premier alinéa, les mots : « par l'article 691 » sont remplacés par les mots : « par le A de l'article 1594-0 G » ;
    (Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 39-I-23.)
    - il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des troisième et quatrième alinéas ; ».
    (Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 40-V.)
Article 677
    Au 1o, les mots : « article 28 du décret no 55-22 du 4 janvier 1955 modifié » sont remplacés par les mots : « article 28 modifié du décret no 55-22 du 4 janvier 1955 ».
    (Décrets no 94-910 du 21 octobre 1994, art. 130, et no 95-595 du 6 mai 1995, art. 3.)
Article 81
    Cet article est modifié comme suit :
    - au 2o, le membre de phrase : « l'allocation aux adultes handicapés, les suppléments de revenu familial prévus par la loi no 80-545 du 17 juillet 1980 portant diverses dispositions en vue d'améliorer la situation des familles nombreuses et l'aide à la scolarité instituée par l'article 23 de la loi no 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille ; » est remplacé par le membre de phrase : « l'allocation aux adultes handicapés et les suppléments de revenu familial prévus par la loi no 80-545 du 17 juillet 1980 portant diverses dispositions en vue d'améliorer la situation des familles nombreuses ; » ;
    (Loi no 98-657 du 29 juillet 1998, art. 144.)
    - le 25o est ainsi modifié :
    - les mots : « Compagnie nationale Air France » sont remplacés par les mots : « société Air France » ;
    - après les mots : « loi no 94-679 du 8 août 1994 » sont ajoutés les mots : « et pour la durée de leur carrière professionnelle dans les conditions fixées par l'article 51 de la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier » ;
    (Loi no 98-546 du 2 juillet 1998, art. 51.)
    - au 28o, les mots : « à l'article 63 de la loi de modernisation de l'agriculture (no 95-95 du 1er février 1995) » sont remplacés par les mots : « à l'article 1031-3 du code rural ».
    (Loi no 98-461 du 13 juin 1998, art. 12-IV.)
Art. 2. -  L'article 16 du code civil est rétabli dans la rédaction suivante     et inséré au début du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code civil:
      << Art. 16. -  La loi assure la primauté de la personne, interdit toute     atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès     le commencement de sa vie. >>
L'administration du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer comprend également les services à compétence nationale suivants :
 I. - Rattachés directement au ministre :
 - le centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques (CERTU) ;
 - le centre d'études techniques maritimes et fluviales (CETMEF).
 II. - Placé auprès du vice-président du conseil général des ponts et chaussées :
 - le bureau d'enquêtes sur les accidents de transports terrestres (BEA-TT) ;
 - le bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (BEA).
 III. - Placé auprès de l'inspecteur général des services des affaires maritimes :
 - le bureau d'enquêtes sur les événements de mer (BEA mer).
Art. 2. - La mission interministérielle de l'effet de serre est chargée     d'animer, de coordonner et d'organiser, en concertation avec les associations     et les partenaires économiques et sociaux, la préparation et la réalisation     du programme d'action contre l'effet de serre pour ce qui concerne ses     aspects intérieurs; elle assiste également le ministère des affaires     étrangères dans le cadre des négociations internationales relatives à l'effet     de serre.
      A cet effet, les travaux de la mission portent notamment sur:
      - l'étude des mécanismes et conséquences de l'effet de serre;
      - l'évaluation des émissions de gaz à effet de serre;
      - l'étude technique et économique des mesures de prévention;
      - le suivi de l'application des décisions prises par le Gouvernement.
L'annexe du décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 susvisé est modifiée comme suit :
 I. - Le tableau : « Code rural » figurant au 1 du titre II est remplacé par le tableau intitulé : « Code de l'environnement » figurant au I de l'annexe II du présent décret.
 II. - Le tableau : « Code rural » figurant au A du 2 du titre II est remplacé par le tableau intitulé : « Code de l'environnement » figurant au II de l'annexe II du présent décret.
 III. - Le tableau : « Loi du 2 mai 1930 modifiée réorganisant la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque » est remplacé par le tableau figurant avec le même intitulé au III de l'annexe II du présent décret.
 IV. - Le A du 2 du titre II de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé est complété par la rubrique intitulée : « Code de l'urbanisme » figurant au IV de l'annexe II du présent décret.
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La direction de la sécurité et de la circulation routières élabore et met en oeuvre la politique de sécurité routière ; elle apporte son concours à l'action interministérielle conduite dans ce domaine.
 Elle veille à une exploitation rationnelle du réseau routier dans son ensemble et à la qualité de l'information des usagers.
 Elle définit et met en oeuvre la politique d'information, de communication et d'animation en matière de sécurité routière et promeut, au plan national et local, les actions interministérielles correspondantes.
 Elle pilote et coordonne l'ensemble des travaux législatifs et réglementaires concernant le code de la route.
 Elle contribue à la mise en oeuvre et à la gestion des équipements de contrôle automatique des infractions.
 Elle élabore la politique et les règles de circulation, d'information routière et de gestion du trafic, pour tous les réseaux, et veille à leur mise en oeuvre sur le réseau routier national ; elle contribue à la connaissance statistique des trafics et à la diffusion de ces données.
 Elle élabore et met en oeuvre la réglementation technique des véhicules, ainsi que celle relative aux équipements de la route et à la signalisation routière.
 Elle élabore la politique menée en matière d'éducation routière et, à ce titre, définit les règles et conditions d'organisation des examens du permis de conduire ainsi que les dispositions relatives à l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière.
 Elle conduit, avec l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière, des actions d'expérimentation et des études générales ou sectorielles dans les domaines de la sécurité et de la circulation routières.
 Elle anime les activités d'ingénierie publique menées pour compte propre qui sont confiées aux services dans ses domaines de compétences.
 Dans ses domaines de compétences, elle contribue, en liaison avec le secrétariat général, à la définition des orientations du réseau des organismes scientifiques et techniques du ministère ainsi qu'à la mise en oeuvre et la diffusion des produits de la recherche et de l'innovation technique.
 Elle prépare et conduit les actions européennes et internationales dans les mêmes domaines.
Le haut fonctionnaire de défense, commissaire général aux transports, et commissaire aux entreprises de travaux publics et du bâtiment, conseille le ministre en matière de sécurité, de sûreté et de défense, et l'assiste en situation de crise.
 Il contribue, en liaison avec les directions d'administration centrale, à la définition de la politique de défense et de sécurité du ministère. Il assure sa coordination et veille à sa mise en oeuvre.
 Il coordonne l'action ministérielle en matière de prévention des risques et des menaces.
 Il organise l'inventaire des moyens mobilisables en situation de crise ou de défense et les conditions de leur mobilisation. Il veille aux conditions d'organisation des transports de défense.
 Il veille à l'application des dispositions relatives à la sécurité de défense et à la protection du secret, ainsi que des dispositions relatives à la sécurité des systèmes d'information.
 Il participe à la continuité des communications gouvernementales.
 Il dirige le service de défense et de sécurité.
Article 39 quinquies GC
    Le II est modifié comme suit :
    - au deuxième alinéa, les membres de l'énumération sont respectivement précédés des lettres : « a. » et « b. » ;
    - au troisième alinéa, les mots : « au troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « au a ».
Article 290
    Cet article est modifié comme suit :
    Les mots : « par l'article 691 » et « à l'article 691 » sont remplacés respectivement par les mots : « par le A de l'article 1594-0 G » et « au A de l'article 1594-0 G ».
    (Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 39-I-23.)
Article 2 octies
    Cet article est modifié comme suit :
    - Au premier alinéa, les sommes de : « 108 690 F » et « 99 340 F » sont remplacées respectivement par les sommes de : « 109 570 F » et « 100 140 F » ;
    - au deuxième alinéa, l'année : « 1997 » est remplacée par l'année : « 1998 ».
    (Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 2-I.)
Article 267 septies A
    Cet article est modifié comme suit :
    - la première phrase est supprimée ;
    - à la seconde phrase, les mots : « Ces mêmes dispositions s'appliquent à l'option » et les mots : « et qui désirent y renoncer » sont respectivement remplacés par les mots : « L'option » et les mots : « qui désirent se placer sous le régime de bénéfice réel doit être exercée dans les conditions prévues au III de l'article 267 quinquies ».
    (Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 7-I-1.)
Article 140 A
    Au 1o du premier alinéa :
    - les mots : « arrondi à la dizaine de francs inférieure, » sont supprimés ;
    (Loi no 98-546 du 2 juillet 1998, art. 26.)
    - les mots : « salaires déterminés » sont remplacés par les mots : « rémunérations déterminées » et les mots : « qui ont été versés » sont remplacés par les mots : « qui ont été versées ».
    (Loi no 98-546 du 2 juillet 1998, art. 1er-III et V.)
Article 1636 C
    Au premier alinéa, les mots : « et de l'établissement public foncier du Nord - Pas-de-Calais sont, » sont remplacés par les mots : « , de l'établissement public foncier du Nord - Pas-de-Calais et de l'établissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes sont, ».
    (Loi no 98-1267 du 30 décembre 1998, art. 36.)
Article 1586 B
    Au premier alinéa, le membre de phrase : « les logements acquis en vue de leur location avec le concours financier de l'Etat en application du 3o de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation ainsi que » est supprimé et les mots : « du même code » sont remplacés par les mots : « du code de la construction et de l'habitation ».
    (Loi no 98-657 du 29 juillet 1998, art. 50-V.)
Art. 1er. -  L'administration centrale du ministère chargé de l'environnement comprend, outre le service de l'inspection générale de l'environnement, le haut fonctionnaire de défense, le haut fonctionnaire pour la modernisation et la déconcentration et le bureau du cabinet qui sont directement rattachés au ministre :
    - la direction générale de l'administration, des finances et des affaires internationales ;
    - la direction des études économiques et de l'évaluation environnementale ;
    - la direction de l'eau ;
    - la direction de la prévention des pollutions et des risques ;
    - la direction de la nature et des paysages.
Article 225
    Au troisième alinéa, les mots : « toute fraction du montant des appointements imposables n'excédant pas 10 F est négligée » sont remplacés par les mots : « les rémunérations imposables sont arrondies au franc ou à l'euro le plus proche ; la fraction de franc ou d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1. »
    (Loi no 98-546 du 2 juillet 1998, art. 26.)
Article 675
    Cet article est modifié comme suit :
    Les mots : « Le mode de liquidation des impositions » et les mots : « est fixé par décret » sont respectivement remplacés par les mots : « Les impositions » et les mots : « sont arrondies au franc ou à l'euro le plus proche. La fraction de franc ou d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1. ».
    (Loi no 98-546 du 2 juillet 1998, art. 26.)
Article 846 bis
    Au I, les mots : « article 28 du décret no 55-22 du 4 janvier 1955 modifié » sont remplacés par les mots : « article 28 modifié du décret no 55-22 du 4 janvier 1955 ».
    (Décrets no 94-910 du 21 octobre 1994, art. 130, et no 95-595 du 6 mai 1995, art. 3.)
Article 1600-0 C
    Cet article est modifié comme suit :
    - au I :
    Le f est ainsi rédigé :
    « De tous revenus qui entrent dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles, à l'exception de ceux qui sont assujettis à la contribution sur les revenus d'activité et de remplacement définie aux articles L. 136-1 à L. 136-5 du code de la sécurité sociale ; » ;
    Les dispositions du g deviennent sans objet ;
    - le premier alinéa du III est complété par une phrase ainsi rédigée :
    « Le produit de cette contribution est versé à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale sans déduction d'une retenue pour frais d'assiette et de perception. »
    (Loi no 98-1194 du 23 décembre 1998, art. 7-4o et 5o.)
    Au livre Ier, deuxième partie, titre III, chapitre Ier, section 0I, III, l'article 1600-0 F devient sans objet.
    (Loi no 97-1164 du 19 décembre 1997, art. 9.)
Article 65
    Cet article est modifié comme suit :
    - chaque membre de l'énumération est précédé respectivement des lettres : « a. », « b. », « c. », « d. », « e. », « f. », « g. », « h. », « i. » et « j. » ;
    - au b, après les mots : « loi no 66-537 du 24 juillet 1966 » est ajouté le mot : « modifiée ».
    (Loi no 98-261 du 6 avril 1998, art. 6.)
Article 1724
    Au premier alinéa, les mots : « Sous réserve de ce qui est dit à l'article 1657, la liquidation » et les mots : « opérée en négligeant les centimes » sont remplacés respectivement par les mots : « la liquidation » et les mots : « arrondie au franc ou à l'euro le plus proche. La fraction de franc ou d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1. »
    (Loi no 98-546 du 2 juillet 1998, art. 26.)
Article 291
    Le premier alinéa est modifié comme suit :
    - le taux de « 6 % » est remplacé par le taux de « 1 % » ;
    (Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 39-I-27.)
    - les mots : « à l'article 1840 G ter » sont remplacés par les mots : « au I de l'article 1840 G ter ».
    (Loi no 98-546 du 2 juillet 1998, art. 90-1o.)
Article 140 sexies
    Au premier alinéa, les mots : « au cinquième alinéa du I et au quatrième alinéa du II » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa du I et au deuxième alinéa du II ».
    (Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 89-I-2o et 3o.)
Article 58 J
    Cet article est modifié comme suit :
    - les huit membres de l'énumération sont précédés respectivement des lettres : « a. », « b. », « c. », « d. », « e. », « f. », « g. » et « h. » ;
    - au b, le mot : « salaires » est remplacé par le mot : « rémunérations ».
    (Loi no 98-546 du 2 juillet 1998, art. Ier-IV et V.)
Art. 4. -  L'article 227-12 du code pénal est complété par un troisième et     un quatrième alinéa ainsi rédigés:
      << Est puni des peines prévues au deuxième alinéa le fait de s'entremettre     entre une personne ou un couple désireux d'accueillir un enfant et une femme     acceptant de porter en elle cet enfant en vue de le leur remettre. Lorsque     ces faits ont été commis à titre habituel ou dans un but lucratif, les peines     sont portées au double.
      << La tentative des infractions prévues par les deuxième et troisième     alinéas du présent article est punie des mêmes peines. >>    
    TITRE II
Art. 3. -  Après l'article 16 du code civil, sont insérés les articles 16-1     à 16-9 ainsi rédigés:
      << Art. 16-1. -  Chacun a droit au respect de son corps.
      << Le corps humain est inviolable.
      << Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l'objet     d'un droit patrimonial.
      << Art. 16-2. -  Le juge peut prescrire toutes mesures propres à empêcher ou     faire cesser une atteinte illicite au corps humain ou des agissements     illicites portant sur des éléments ou des produits de celui-ci.
      << Art. 16-3. -  Il ne peut être porté atteinte à l'intégrité du corps     humain qu'en cas de nécessité thérapeutique pour la personne.
      << Le consentement de l'intéressé doit être recueilli préalablement hors le     cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle il     n'est pas à même de consentir.
      << Art. 16-4. -  Nul ne peut porter atteinte à l'intégrité de l'espèce     humaine.
      << Toute pratique eugénique tendant à l'organisation de la sélection des     personnes est interdite.
      << Sans préjudice des recherches tendant à la prévention et au traitement     des maladies génétiques, aucune transformation ne peut être apportée aux     caractères génétiques dans le but de modifier la descendance de la personne.    
      << Art. 16-5. -  Les conventions ayant pour effet de conférer une valeur     patrimoniale au corps humain, à ses éléments ou à ses produits sont nulles.
      << Art. 16-6. -  Aucune rémunération ne peut être allouée à celui qui se     prête à une expérimentation sur sa personne, au prélèvement d'éléments de son     corps ou à la collecte de produits de celui-ci.
      << Art. 16-7. -  Toute convention portant sur la procréation ou la gestation     pour le compte d'autrui est nulle.
      << Art. 16-8. -  Aucune information permettant d'identifier à la fois celui     qui a fait don d'un élément ou d'un produit de son corps et celui qui l'a     reçu ne peut être divulguée. Le donneur ne peut connaître l'identité du     receveur ni le receveur celle du donneur.
      << En cas de nécessité thérapeutique, seuls les médecins du donneur et du     receveur peuvent avoir accès aux informations permettant l'identification de     ceux-ci.
      << Art. 16-9. -  Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.
     >>
Art. 5. -  Il est inséré, dans le titre Ier du livre Ier du code civil, un     chapitre III ainsi rédigé:
    << Chapitre III
      << Art. 16-10. -  L'étude génétique des caractéristiques d'une personne ne     peut être entreprise qu'à des fins médicales ou de recherche scientifique.
      << Le consentement de la personne doit être recueilli préalablement à la     réalisation de l'étude.
      << Art. 16-11. -  L'identification d'une personne par ses empreintes     génétiques ne peut être recherchée que dans le cadre de mesures d'enquête ou     d'instruction diligentées lors d'une procédure judiciaire ou à des fins     médicales ou de recherche scientifique.
      << En matière civile, cette identification ne peut être recherchée qu'en     exécution d'une mesure d'instruction ordonnée par le juge saisi d'une action     tendant soit à l'établissement ou la contestation d'un lien de filiation,
     soit à l'obtention ou la suppression de subsides. Le consentement de     l'intéressé doit être préalablement et expressément recueilli.
      << Lorsque l'identification est effectuée à des fins médicales ou de     recherche scientifique, le consentement de la personne doit être au préalable     recueilli.
      << Art. 16-12. -  Sont seules habilitées à procéder à des identifications     par empreintes génétiques les personnes ayant fait l'objet d'un agrément dans     des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Dans le cadre d'une     procédure judiciaire, ces personnes doivent, en outre, être inscrites sur une     liste d'experts judiciaires. >>
La direction du tourisme est chargée d'élaborer et de mettre en oeuvre la politique générale du tourisme.
 Elle élabore la réglementation applicable aux équipements, organismes, activités et professions touristiques et en contrôle l'exécution.
 Elle prépare et met en oeuvre la politique sociale des vacances et des loisirs ainsi que les diverses formes d'aide aux associations à objet touristique. A ce titre, elle assiste le ministre dans l'exercice de la tutelle du groupement d'intérêt public « Bourse solidarité vacances » et de l'établissement public « Agence nationale pour les chèques-vacances ».
 Elle contribue à la connaissance statistique des activités du tourisme. Elle normalise et rassemble les données et prévisions sur les équipements et activités du tourisme et prépare le programme des études nécessaires à la connaissance du secteur, à la maîtrise de son évolution, à la définition et l'évaluation de la politique touristique de l'Etat.
 Elle participe à la politique menée en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle dans le domaine du tourisme.
 Elle assure la coordination administrative et financière des services centraux, des délégations régionales au tourisme et des organismes associés. Elle gère les moyens de fonctionnement des services centraux et déconcentrés.
 Elle élabore et met en oeuvre la politique du personnel relevant du ministre chargé du tourisme et en assure la gestion, sauf en ce qui concerne le personnel géré par la direction générale du personnel et de l'administration.
 Elle prépare, exécute le budget, et assure le contrôle de gestion dans le cadre des orientations arrêtées par le secrétariat général.
 Elle veille à la cohérence des actions mises en oeuvre par les organismes dénommés « Maison de la France » et « ODIT France » avec la politique de l'Etat auquel ils apportent leur concours dans les domaines de la promotion, de l'observation, du développement et de l'ingénierie touristiques.
 Elle contribue à la mise en oeuvre au niveau local de la politique publique du tourisme dans un contexte de développement durable. A ce titre, elle oriente et évalue l'action des délégués régionaux au tourisme.
 Elle assure la coordination des affaires européennes et internationales en matière de tourisme.
 Elle contribue à la diffusion de l'information générale et aux actions de communication sur le tourisme.
Le délégué à l'action foncière propose au ministre et met en oeuvre les priorités de l'action foncière conduite par le ministère et visant à accroître l'offre foncière d'origine publique destinée à des projets d'aménagement en vue principalement de la réalisation de logements notamment sociaux. Il anime et coordonne les actions, dans ce domaine, des services et des établissements publics relevant du ministère. Il apporte son appui à l'action interministérielle visant à valoriser les terrains de l'Etat et de ses établissements publics.
 Il dispose, pour l'exercice de ses responsabilités, du service de la délégation à l'action foncière.