L'emploi de responsable du pôle gestion publique Etat de la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris sera vacant à compter du 9 octobre 2023.
Il est situé 94, rue de Réaumur, à Paris (2e).
Environnement
Créée par le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques, la direction générale des finances publiques (DGFiP) est chargée de nombreuses missions dont elle assure la conception et la mise en œuvre. Elle dispose à cette fin de services centraux et d'un important réseau déconcentré, présent sur l'ensemble du territoire national, en métropole, dans les outre-mer et à l'étranger. Son action la conduit également à participer à des négociations et des coopérations internationales.
La DGFiP est une administration d'autorité au cœur du fonctionnement de l'Etat et des finances publiques, interlocuteur privilégié des entreprises et des collectivités locales. Chacun de ses agents incarne cette image du service public d'Etat, avec ses valeurs d'intégrité, de neutralité et de secret professionnel.
Les directions territoriales des finances publiques sont principalement chargées des missions suivantes :
- missions fiscales : assiette, contrôle et recouvrement des impôts, cotisations et taxes de toute nature, tenue du cadastre et de la publicité foncière ;
- missions de gestion publique : contrôle et paiement des dépenses publiques, production des comptes de l'Etat, gestion financière et comptable des collectivités locales et de leurs établissements, vérification de l'utilisation des fonds publics, opérations de trésorerie de l'Etat, gestion des dépôts de fonds et activité de préposé de la Caisse des dépôts et consignations, gestion domaniale, action économique et financière.
Par ailleurs, les directions régionales des finances publiques exercent des missions spécifiques au plan régional (politique immobilière de l'Etat, contrôle budgétaire régional, expertise économique et financière des investissements publics, autorité de certification, tutelle sur les ordres régionaux des experts-comptables). Des structures à compétence supra-départementale leur sont rattachées.
La DRFiP d'Ile-de-France et de Paris, forte d'environ 4 000 agents, est organisée en 5 pôles, un pôle contrôle fiscal et affaires juridiques, un pôle gestion fiscale, un pôle pilotage et ressources, un pôle gestion publique Etat et un pôle gestion publique secteur public local, et de missions rattachées au DRFiP (politique immobilière de l'Etat, contrôle budgétaire régional, maîtrise des risques et audit, conseil aux décideurs publics).
Descriptif de l'emploi proposé
Le pôle gestion publique Etat, composé de 280 agents, est dirigé par un AGFiP secondé par trois adjoints AFiP, chargés respectivement de la dépense de l'Etat, des comptes et de l'action économique et financière et du service local du domaine.
Le responsable du pôle veille à l'efficacité opérationnelle des activités des départements qui lui sont rattachés et concourt, aux côtés de la directrice régionale, à la définition et à la mise en œuvre des orientations départementales.
Le pôle couvre des missions de gestion publique classiques et assure certaines missions supra départementales, comme la paye.
Le département de la dépense est chargé du contrôle et du paiement des dépenses de certains services déconcentrés de l'Etat (357 000 demandes de paiement traitées par an, pour un montant de plus de 3 milliards d'euros) et veille au déploiement des axes de modernisation portés par le GBCP.
Il est également chargé du versement des salaires des personnels de divers services de l'Etat (montant de 14,3 milliards d'euros). Les services liaison rémunérations de la DRFiP 75 sont concernés par des opérations de transferts d'assignation vers d'autres directions (dont une partie a été déjà réalisée en 2023, les prochains transferts d'assignation de la paye étant prévus en 2024).
Le département des comptes et de l'action économique et financière produit le compte de gestion du DRFiP, veille à la qualité comptable de l'ensemble des opérations passées et valorise les données financières et comptables. Il gère les recettes non fiscales (6,46 milliards d'euros encaissés) prépare les dossiers pour la commission de surendettement (2 405 dossiers traités) et pilote la CCSF (252 nouveaux dossiers reçus pour 85,4 millions d'euros de plans d'apurement). Plus de 370 000 opérations bancaires ou de trésorerie ont été passées en 2022. Le département gère également 1226 comptes de dépôts de fonds au Trésor, pour un encours qui atteint 70,9 milliards d'euros.
Le service local du domaine, au-delà de ses missions traditionnelles d'évaluation des biens et de gestion de l'occupation du domaine de l'Etat, participe au dispositif de valorisation alternative des biens de l'Etat. 780 évaluations ont été produites par le service en 2021 et 5 cessions immobilières réalisées pour un montant de 79,1 millions d'euros. Le programme de cessions de biens en 2022 et au-delà, dans le cadre de la relocalisation de certaines activités de la DRFiP, représente des enjeux particulièrement importants et sensibles.
Profil et compétences recherchés
Les candidats ou les candidates doivent disposer :
- de compétences managériales avérées, capacités de décision, aptitude à maîtriser les savoirs techniques exercés dans le pôle qu'ils dirigent ;
- d'un excellent sens des relations humaines au regard de la multiplicité des interlocuteurs : corps préfectoral, dirigeants administratifs, élus nationaux et locaux, autres représentants institutionnels et médias ;
- du sens de l'anticipation, de réactivité, d'esprit d'écoute et de dialogue ainsi que d'une capacité forte d'animation et de coordination d'équipes de travail, notamment en matière d'accompagnement du changement ;
- de la faculté à veiller au respect du principe d'égalité, à favoriser la mixité et la diversité au sein des services, à lutter contre toute forme de discrimination et à assurer la qualité des conditions de travail de tous les collaborateurs de la DGFiP ;
- d'un fort potentiel à conduire les changements ainsi qu'à porter au plus haut niveau les ambitions et les valeurs de la DGFiP ;
- de la capacité à savoir évoluer dans un environnement dématérialisé.
Conditions d'emploi
Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat et l'arrêté du 3 juin 2020 modifié fixant les modalités de recrutement de ces emplois de direction relevant de la DGFiP, à savoir :
- Pour les fonctionnaires : appartenance à un corps ou un cadre d'emploi relevant de la catégorie A dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 1350 (ex : corps des administrateurs de l'Etat, des administrateurs des finances publiques…) ou détachement pendant au moins 3 ans dans un emploi culminant à l'indice brut 1350. Sont également recevables les officiers supérieurs détenant au moins le grade de lieutenant-colonel ou ayant occupé un emploi conduisant à nomination dans la classe fonctionnelle du grade de commandant, les membres du corps du contrôle général des armées, les magistrats de l'ordre judiciaire ainsi que les administrateurs des services de l'Assemblée nationale et du Sénat.
- Pour les non fonctionnaires : avoir exercé des responsabilités d'un niveau comparable à celles dévolues aux fonctionnaires mentionnés ci-dessus.
Les personnes mentionnées aux deux alinéas précédents doivent justifier d'au moins 6 années d'activités professionnelles diversifiées les qualifiant particulièrement pour l'exercice de fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise.
Le ou la titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation de six ans, avec une période probatoire de six mois.
La rémunération résulte des décrets n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat et n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat et de l'arrêté du 23 novembre 2022 relatif au régime indemnitaire.
Conformément aux dispositions de l'arrêté du 8 décembre 2022 pris pour l'application de l'article 11 du décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques et de l'arrêté du 23 novembre 2022 susmentionnés, cet emploi relève respectivement du groupe VI et du troisième niveau qui tient compte du niveau de responsabilité, du champ d'action, du degré d'expertise exigé et de la technicité requise pour l'occuper.
La rémunération brute globale annuelle est composée d'une part indiciaire et d'une part indemnitaire résultant de l'application de l'arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
La rémunération dépend de l'expérience professionnelle du candidat et varie, pour les agents ayant la qualité de fonctionnaire selon le grade détenu par le titulaire de l'emploi.
A titre indicatif, l'arrêté précité prévoit pour les emplois de ce niveau une part fixe comprise entre 5 250 € minimum et 77 000 € maximum par an (1) à laquelle peut s'ajouter une part variable (complément indemnitaire annuel) plafonnée à 33 000 € en fonction des résultats atteints.
Procédure de recrutement
La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 10 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat et par les articles 2 à 8 de l'arrêté du 3 juin 2020 modifié fixant les modalités de recrutement des emplois de direction de l'Etat relevant de la DGFiP.
Concernant cet emploi, l'autorité de recrutement et l'autorité dont relève l'emploi est le directeur général des finances publiques.
Dossier de candidature
Le dossier de candidature doit être transmis dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française à la délégation encadrement supérieur et talents de la DGFiP, exclusivement à l'adresse suivante : recrutements-emplois-direction@dgfip.finances.gouv.fr.
Le dossier de candidature doit impérativement comprendre :
- une lettre de motivation ;
- un curriculum vitae détaillé.
Pour les agents publics n'appartenant pas à la DGFiP, les candidatures doivent être accompagnées :
- d'un état de services établi par le service RH du corps d'origine ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;
- de la grille indiciaire de leur corps d'origine.
Pour les candidats ou les candidates originaires du secteur privé, les candidatures seront accompagnées du dernier contrat de travail.
Personne à contacter pour obtenir des précisions sur le poste
Anne TALON, AGFIP, directrice du Pôle gestion publique Etat de la DRFiP Ile-de-France et de Paris : anne.talon@dgfip.finances.gouv.fr ;
Sophie MAHIEUX, directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris : sophie.mahieux@dgfip.finances.gouv.fr.
(1) Les barèmes indemnitaires applicables aux emplois de ce groupe à l'intérieur de cette fourchette sont en cours d'actualisation dans le cadre des travaux liés à la réforme de la haute fonction publique conduits en interministériel.