Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
 Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 5 ;
 Vu le décret n° 2000-1119 du 23 novembre 2000 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et dans les services territoriaux du ministère de l'intérieur et du secrétariat d'Etat à l'outre-mer, à la préfecture de police et à la préfecture de Paris ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire des systèmes d'information et de communication en date du 10 octobre 2001 ;
 Vu l'avis de la commission paritaire ouvrière en date du 12 octobre 2001 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire spécial du service social en date du 15 octobre 2001 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire de l'administration centrale en date du 17 octobre 2001 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire des services techniques du matériel en date du 18 octobre 2001 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire spécial du groupement des moyens aériens de la sécurité civile du 18 octobre 2001 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central des préfectures en date du 19 octobre 2001 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 29 octobre 2001,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 7 février 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Le présent décret est pris pour l'application de l'article 5 du décret 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat.
Il permet d'offrir aux agents qui étaient d'ores et déjà soumis à des astreintes et à des interventions en dehors des horaires habituels d'ouverture du service, soit l'indemnisation de ces contraintes, soit une compensation en temps. Il va de soi que le système mis en place n'a pas pour objet de contraindre tous les personnels à effectuer des astreintes. Il s'agit pour ceux des personnels qui, comme aujourd'hui peuvent être amenés à effectuer des astreintes, à bénéficier d'un régime de rémunération ou de compensation sur des bases juridiques solides.
La liste des emplois concernés devra être présentée devant le comité technique paritaire. Elle devra être, par définition, limitée.
L'article 1 du présent décret définit le champ d'application des agents concernés et pose le principe de la rémunération de l'astreinte et de l'intervention et à défaut de sa compensation en temps. Un "droit de tirage annuel" sera attribué à chaque service.
L'article 2 expose les modalités de rémunération de l'astreinte et des interventions et précise les cas dans lesquels cette indemnisation n'est pas autorisée. Ne relèveront pas de ce dispositif les agents bénéficiant d'un dispositif équivalent (personnels des transmissions des service zonaux des transmissions et de l'informatique, personnels chargés du contentieux des reconduites à la frontières, personnels opérationnels du groupement des moyens aériens, etc.).
L'article 3 renvoie à un arrêté pour la fixation des taux d'indemnisation et de compensation des astreintes et des interventions.
Application du décret 2000-1119 du 23 novembre 2000 et des articles 1 et 2 du décret 85-1057 du 2 octobre 1985.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2002.