Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE 2
LETTRE TYPE DE COMMANDE D'ÉCRITURE D'ARGUMENT OU PITCH
La société X (ci-après désignée « le Producteur Délégué ») produit une série d'animation composée de x épisodes d'une durée approximative de x minutes, intitulée provisoirement ou définitivement « Titre », sur la base du concept suivant : 
{Présentation sommaire du concept initial}
désignée ci-après « la Série ».
Dans ce cadre, le producteur délégué a commandé à Mr/Mme Y (ci-après désignée « l'Auteur ») l'écriture d'un argument (ou « pitch »).
Conformément à l'Accord interprofessionnel sur les pratiques contractuelles entre auteurs et producteurs d'animation en date du 15 juin 2023, l'argument est défini comme suit :
« L'Argument (ou PITCH) est un texte qui présente la thématique de l'épisode, l'intrigue principale au travers de l'objectif du ou des protagonistes principaux, ainsi que la piste d'une éventuelle sous intrigue, dans le cadre défini par la bible littéraire.
Format : quelques lignes à une demi-page maximum »
L'Auteur a d'ores et déjà remis l'argument au Producteur Délégué.
Ou :
L'Auteur a remis l'argument au producteur délégué en date du.
Cet argument a été retenu et validé par le producteur délégué en vue du développement éventuel d'un épisode.
En contrepartie de l'écriture de l'argument, le producteur délégué versera à l'Auteur à la signature des présentes la somme fixe de xx € HT (xx euros hors-taxes).
Dans l'hypothèse où le diffuseur et/ou les coproducteurs de la Série ne retenait(ent) pas cet argument tel qu'accepté par le producteur délégué, la somme versée à l'Auteur lui resterait définitivement acquise. Elle aurait dans ce cas la nature de droits d'auteur versés en application de l'article L. 131-4 1° du code de la propriété intellectuelle.
Si l'argument accepté par le producteur délégué était également accepté par le diffuseur et/ou les coproducteurs de la Série, la somme forfaitaire perçue par l'Auteur viendrait en déduction de la première échéance de paiement de l'épisode correspondant qui lui serait commandé par le producteur délégué.
Dans ce cas, le producteur délégué s'engage à envoyer à l'auteur un projet de contrat de commande d'écriture de cet épisode et de cession des droits afférents, à négocier de bonne foi entre eux, au plus tard au terme d'un délai de (à définir) à compter de la signature des présentes par les parties.
Fait à (lieu)
Le (date)
ANNEXE 3
FICHE RÉCAPITULATIVE DES ÉLÉMENTS NÉCESSAIRES AU CALCUL DES RÉMUNÉRATIONS EN APPLICATION DES ACCORDS TRANSPARENCE ET PRATIQUES CONTRACTUELLES
Pour les adaptations de l'œuvre, consulter les conditions de cession dans le contrat :
Titre Œuvre
Type de Contrat
Contrat de commande et de cession droits
Date de signature
Objet de la Cession de droits
Bible littéraire/ bible graphique / Arches / Scénario…
Société de production
Durée de cession des droits
Auteur
Agent (le cas échéant)
Nom
Prime d'Inédit (€ brut hors taxes)
Minimum Garanti (€ brut hors taxes)
Total
Base de Calcul Recettes
Série / Saison / Episode
Assiettes exploitations France/gestion individuelle :
AVANT AMORTISSEMENT
APRES AMORTISSEMENT
Auteur
Agent (le cas échéant)
Auteur
Agent (le cas échéant)
% prix public
Vidéo : GC ou % CA net éditeur
% RNPP-A
Assiette exploitations Internationales/gestion individuelle :
AVANT AMORTISSEMENT
APRES AMORTISSEMENT
Auteur
Agent (le cas échéant)
Auteur
Agent (le cas échéant)
% RNPP-A
Autres éléments liés à la rémunération de l'auteur (le cas échéant) ?
En application de l'arrêté du 15 novembre 2017 susvisé, la division « Business line maritime, fluvial et hydraulique » de la société SOCOTEC Infrastructure - SIREN 790 980 098 - est titulaire de l'agrément suivant :
Dénomination de l'agrément
Agrément valable jusqu'au
Barrages de classe C et digues - études, diagnostics et suivi des travaux
31 août 2026
ANNEXE
(4 inscriptions)
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie est, pour les spécialités visées ci-dessous : la prévention des infections des voies respiratoires inférieures dues au virus respiratoire syncytial (VRS) chez les nouveau-nés et les nourrissons au cours de leur première saison de circulation du VRS.
Beyfortus doit être utilisé conformément aux recommandations officielles en vigueur.
Code CIP
Présentation
34009 302 686 1 2
BEYFORTUS (nirsévimab) 100 mg, solution injectable en seringue préremplie en verre de type I, 1 ml (100 mg/ml) (B/1) (laboratoires SANOFI PASTEUR EUROPE)
34009 302 686 3 6
BEYFORTUS (nirsévimab) 100 mg, solution injectable en seringue préremplie en verre de type I, 1 ml (100 mg/ml) (B/1 + 2 aiguilles) (laboratoires SANOFI PASTEUR EUROPE)
34009 302 685 8 2
BEYFORTUS (nirsévimab) 50 mg, solution injectable en seringue préremplie en verre de type I, 0,5 ml (100 mg/ml) (B/1) (laboratoires SANOFI PASTEUR EUROPE)
34009 302 685 9 9
BEYFORTUS (nirsévimab) 50 mg, solution injectable en seringue préremplie en verre de type I, 0,5 ml (100 mg/ml) (B/1 + 2 aiguilles) (laboratoires SANOFI PASTEUR EUROPE)
Par décret du Président de la République en date du 28 août 2023, Mme Flore MEVEL, magistrate du second grade, est maintenue sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 2° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er octobre 2023 et jusqu'au 30 septembre 2024.
Sont nommés au cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées :
Mme Clarisse CHABERNAUD, conseillère culture, affaires internationales et discours, à compter du 7 août 2023 ;
M. Charles ROZOY, conseiller éducation et emploi, à compter du 7 août 2023 ;
M. Baptiste PORTAIL, conseiller parlementaire, à compter du 29 août 2023.
Sont nommés au cabinet de la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations :
M. Thomas URDY, conseiller chargé de la lutte contre le racisme et l'antisémitisme, à compter du 28 août 2023.
M. Evan O'CONNELL, conseiller chargé des relations avec les médias et la presse, à compter du 4 septembre 2023.
L'article 5 est ainsi modifié : 
1° Aux premier et dernier alinéas, les mots : « lettre recommandée avec demande d'avis de » sont remplacés par les mots : « tout moyen conférant date certaine à sa » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « le barreau » sont remplacés par les mots : « l'ordre » ; 
3° Au dernier alinéa, les mots : « à l'ordre et au centre » sont remplacés par les mots : « aux ordres et aux centres ».
L'article 3 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « 15 février » sont remplacés par les mots : « 31 janvier » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « détermine le montant de l'ajustement de la participation de chaque ordre au titre de l'année en cours au regard » sont remplacés par les mots : « répartit entre les centres de formation la contribution de la profession et celle de l'Etat à leur financement, au regard notamment des besoins de financement de chaque centre, » ; 
3° Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le Conseil national des barreaux notifie, selon les modalités prévues à l'article 5, cette décision de répartition qui comporte l'indication chiffrée, pour chaque centre de formation, des différentes sources de financement prévues à l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée. » ; 
4° Au dernier alinéa, les mots : « 31 mars » sont remplacés par les mots : « 30 avril ».
Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 
1° Après le 14° de l'article D. 8-1, il est ajouté un 15° ainsi rédigé : 
« 15° Office mineurs. » ; 
2° Aux I, II et III de l'article D. 603, les mots compris entre : « dans sa rédaction résultant du » et : «, sous réserve des adaptations prévues au présent titre. » sont remplacés par les mots : « du décret n° 2023-829 du 29 août 2023 ».
Les candidats, ou candidats tête de liste, aux élections sénatoriales ayant lieu jusqu'au prochain renouvellement des sénateurs en 2026 qui obtiennent, en cas de scrutin proportionnel, au moins 5 % des suffrages exprimés ou, en cas de scrutin majoritaire, à l'un des deux tours au moins 10 % des suffrages exprimés, sont remboursés de leurs frais d'impression des circulaires et des bulletins de vote aux conditions et tarifs maxima hors taxes fixés comme suit.
1. - Circulaires
Les circulaires répondent aux prescriptions du code électoral.
Les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des circulaires sont fixés comme suit :
Format recto :
- 0,2024 € HT l'unité jusqu'à 1 000 exemplaires ;
- 0,0253 € HT l'unité à partir de 1 001 exemplaires.
Format recto verso :
- 0,2404 € HT l'unité jusqu'à 1 000 exemplaires ;
- 0,0380 € HT l'unité à partir de 1 001 exemplaires.
Les travaux de composition et d'impression des circulaires font l'objet du taux réduit de TVA.
Le remboursement des frais d'impression des circulaires est déterminé en fonction du nombre total de circulaires imprimées par le candidat.
Les frais d'impression des circulaires sont réglés dans la limite du nombre de circulaires réglementaires (soit le nombre de membres du collège électoral).
2. - Bulletins de vote
Les bulletins de vote répondent aux prescriptions du code électoral.
Le tarif maximal de remboursement des frais d'impression des bulletins de vote dont le format est de 105 millimètres sur 148 millimètres est fixé comme suit :
- 0,0886 € HT l'unité jusqu'à 1 000 exemplaires ;
- 0,0114€ HT l'unité à partir de 1 001 exemplaires.
Le tarif maximal de remboursement des frais d'impression des bulletins de vote dont le format est de 148 millimètres sur 210 millimètres est fixé comme suit :
- 0,1518 € HT l'unité jusqu'à 1 000 exemplaires ;
- 0,0127 € HT l'unité à partir de 1 001 exemplaires.
Les travaux de composition et d'impression des bulletins de vote font l'objet du taux réduit de TVA.
Le remboursement des frais d'impression des bulletins de vote est déterminé en fonction du nombre total de circulaires imprimées par le candidat.
Les frais d'impression des bulletins de vote sont réglés dans la limite du nombre de circulaires réglementaires (soit le double du nombre de membres du collège électoral).
L'office apporte son expertise et contribue, en lien avec les structures de formation de la police et de la gendarmerie nationales, à l'élaboration des programmes de formation entrant dans son champ de compétence et à leur réalisation au bénéfice des policiers et des gendarmes.
Il apporte son expertise et contribue, en lien avec le ministère chargé de l'enfance, le ministère chargé de la jeunesse, le ministère de la justice, le ministère chargé de l'éducation nationale, le ministère chargé de la santé et le ministère chargé des sports, à l'élaboration des programmes de formation et à la réalisation de formations conjointes en matière de lutte contre les violences faites aux mineurs au bénéfice des personnels de ces ministères.
Il participe également, à l'élaboration et à la réalisation d'actions de formation, dans son domaine de compétence, au bénéfice des policiers étrangers partenaires.
Tous les tarifs visés au présent arrêté constituent un maximum et non un remboursement forfaitaire. Le remboursement des frais d'impression s'effectue dans la limite du tarif le moins élevé entre le tarif mentionné dans le présent arrêté et le tarif indiqué par le prestataire sur la facture.
Tous les tarifs visés au présent arrêté doivent inclure les prestations obligatoires qui ne peuvent donner lieu à remboursement supplémentaire (achat du papier et de l'encre, composition, montage, corrections d'auteurs, façonnage, massicotage, empaquetage, pliage, transport, livraison).
Le remboursement, une fois calculé, est arrondi au centime.
L'article R. 123-71 du code de commerce est complété par les alinéas suivants :
« 3° A la mise à jour, dans l'immatriculation d'une société anonyme, d'une société en commandite par actions, d'une société à responsabilité limitée ou d'une société par actions simplifiée, des énonciations relatives aux établissements de cette société situés dans un autre Etat membre de l'Union européenne : l'inscription modificative ou complémentaire est effectuée d'office par le greffier de l'immatriculation principale, informé par le teneur de registre de l'Etat membre ayant procédé à l'immatriculation ou à la radiation de l'établissement concerné, au moyen du système d'interconnexion des registres ;
« 4° A la mise à jour, dans l'immatriculation du premier, et, le cas échéant, dans celle des autres établissements en France, de certaines informations relatives à une société immatriculée dans un autre Etat membre de l'Union européenne lorsqu'elle revêt une des formes juridiques dont la liste figure à l'annexe 1-3 au présent livre : ces informations sont mises à jour d'office par le greffier compétent, informé par le teneur de registre de l'Etat membre concerné dans lequel la société est immatriculée, au moyen du système d'interconnexion des registres.
« Les informations mentionnées à l'alinéa précédent sont :
« a) La dénomination de la société ;
« b) Le siège social de la société ;
« c) Le numéro d'immatriculation de la société dans le registre ;
« d) La forme juridique de la société ;
« e) La nomination, la cessation des fonctions ainsi que l'identité des personnes qui, en tant qu'organe légalement prévu, ou membres de tel organe ont le pouvoir d'engager seules ou conjointement la société à l'égard des tiers et de la représenter en justice ainsi que celles qui participent à l'administration, à la surveillance ou au contrôle de la société ;
« f) Les documents comptables de chaque exercice, dont la publication est obligatoire en vertu des directives 86/635/CEE et 91/674/CEE du Conseil et de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil. »
Le décret du 6 mai 2006 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le quatrième alinéa de l'article 2 est abrogé ; 
2° A l'article 11, après les mots : « est applicable », sont insérés les mots : «, dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-829 du 29 août 2023, ».
I. - Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, sous réserve des adaptations suivantes :
1° A l'article 2, les références au taux de TVA sont remplacées par des références aux taux des taxes applicables localement ;
2° A l'article 4 :
a) Les mots : « à la préfecture de département dans le ressort de laquelle le candidat s'est présenté » sont remplacés par les mots : « aux services du représentant de l'Etat » ;
b) Les mots : « en euros » sont remplacés par les mots : « en monnaie locale ».
II. - Pour l'application de l'article 2 à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les références au taux de TVA sont remplacées par des références aux taux des taxes applicables localement.
L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Le Conseil national des barreaux perçoit les contributions de la profession d'avocat et de l'Etat prévues au 1° et 2° de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée. Il les répartit entre les centres régionaux de formation professionnelle conformément aux modalités décrites dans le présent décret. 
« Tout ou partie de ces contributions peut être affecté au financement d'aides sur critères sociaux attribuées aux bénéficiaires de la formation initiale. Le Conseil national des barreaux détermine les conditions d'attribution de ces aides conformément à la convention prévue à l'article 62 du décret du 27 novembre 1991 susvisé. »
L'article 2 est remplacé par lesdispositions suivantes : 
« Art. 2.-Pour la fixation, au titre de l'année suivante, de la contribution de la profession, chaque centre régional de formation professionnelle communique au Conseil national des barreaux : 
« 1° Avant le 31 mai, le budget de l'année en cours ; 
« 2° Avant le 30 septembre, le budget de l'année en cours actualisé et une situation comptable arrêtés au 30 juin ; 
« 3° Avant le 30 septembre, une estimation pour l'année suivante du nombre prévisible des bénéficiaires de la formation et du montant prévisible des droits d'inscription. 
« Avant le 30 août, chaque ordre soumet au Conseil national des barreaux ses engagements de dépenses, en nature et en montant, au titre de l'année suivante au profit du centre de formation correspondant à son ressort territorial et le montant des dépenses supportées au titre de l'année précédente. 
« Le Conseil national des barreaux détermine, avant le 30 novembre, la participation de chaque ordre au titre de l'année suivante et les modalités selon lesquelles il s'en acquitte. Il fixe le montant des dépenses directement nécessaires à la formation comprises dans cette participation et qui pourront être engagées au profit du centre de formation pour venir en déduction. Sa décision, qui comporte également l'indication chiffrée des besoins de financement de chaque centre de formation et de l'évolution prévisible du nombre de bénéficiaires de la formation, est notifiée selon les modalités prévues à l'article 5. 
« Chaque ordre s'acquitte de sa participation selon les modalités prévues par le Conseil national des barreaux et au plus tard le 30 septembre de l'année en cours. Lorsque l'ordre n'a pas effectivement engagé tout ou partie des dépenses fixées par le Conseil national des barreaux pour venir en déduction de sa participation, il s'en acquitte par le paiement, avant le 30 mars de l'année suivante, de la somme correspondante. »
Après l'article R. 123-71 du même code, sont insérés les articles R. 123-71-1 et R. 123-71-2 ainsi rédigés : 
« Art. R. 123-71-1.-Lorsque le greffier met à jour les énonciations relatives à l'immatriculation ou à la radiation d'un établissement d'une société dont le siège social se situe dans un autre Etat membre de l'Union européenne, et revêtant une des formes juridiques dont la liste figure à l'annexe 1-3 au présent livre, il communique ces modifications au teneur de registre compétent de l'Etat membre dans lequel la société est immatriculée, au moyen du système d'interconnexion des registres. 
« Art. R. 123-71-2.-Lorsque le greffier met à jour certaines informations concernant l'immatriculation d'une société anonyme, d'une société en commandite par actions, d'une société à responsabilité limitée ou d'une société par actions simplifiée, il les communique, le cas échéant, à chaque teneur de registre compétent de l'Etat membre ou des Etats membres de l'Union européenne dans lequel ou lesquels la société a ouvert un ou plusieurs établissements, au moyen du système d'interconnexion des registres. 
« Les informations mentionnées à l'alinéa précédent sont : 
« a) La dénomination de la société ; 
« b) Le siège social de la société ; 
« c) Le numéro d'immatriculation de la société dans le registre ; 
« d) La forme juridique de la société ; 
« e) La nomination, la cessation des fonctions ainsi que l'identité des personnes qui, en tant qu'organe légalement prévu, ou membres de tel organe ont le pouvoir d'engager seules ou conjointement la société à l'égard des tiers et de la représenter en justice ainsi que celles qui participent à l'administration, à la surveillance ou au contrôle de la société ; 
« f) Les documents comptables de chaque exercice, dont la publication est obligatoire en vertu de l'article R. 123-111. »
Le livre IX du même code est ainsi modifié : 
1° L'article R. 910-7 est complété par les alinéas suivants : 
« V.-La référence à la directive 86/635/ CEE du Conseil du 8 décembre 1986 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de cette directive. 
« VI.-La référence à la directive 91/674/ CEE du Conseil du 19 décembre 1991 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de cette directive. 
« VII.-La référence à la directive 2013/34/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/ CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/ CEE et 83/349/ CEE du Conseil est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de cette directive. » ; 
2° L'article R. 961-1 est complété par les alinéas suivants : 
« V.-La référence à la directive 86/635/ CEE du Conseil du 8 décembre 1986 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de cette directive. 
« VI.-La référence à la directive 91/674/ CEE du Conseil du 19 décembre 1991 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de cette directive. 
« VII.-La référence à la directive 2013/34/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/ CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/ CEE et 83/349/ CEE du Conseil est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de cette directive. »
ANNEXE
« ANNEXE 7-2 
« NOMBRE DES JUGES ET NOMBRE DES CHAMBRES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE 
« 
DEPARTEMENTS 
SIEGE 
du tribunal de commerce 
NOMBRE DE JUGES 
du tribunal de commerce 
NOMBRE DE CHAMBRES 
du tribunal de commerce 
Cour d'appel de Nîmes 
Vaucluse 
Avignon 
42 
7 
(Le reste sans changement) 
».
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après l'article D. 98-8-8 du code des postes et des communications électroniques, sont ajoutés deux articles ainsi rédigés : 
« Art. D. 98-8-9.-Afin de garantir la continuité de l'acheminement des communications d'urgence, les fournisseurs de services de communications interpersonnelles fondés sur la numérotation mettent en place une supervision technique visant à mesurer l'efficacité de l'acheminement des communications d'urgence et, le cas échéant, à alerter les autorités compétentes en cas d'incident affectant l'acheminement de ces communications d'urgence. 
« Cette supervision technique concerne les communications d'urgence dirigées vers les numéros déterminés par arrêté du ministre en charge des communications électroniques. 
« Elle comprend des indicateurs aux fins suivantes : 
« 1° La réalisation de statistiques ; 
« 2° La mise en place d'alertes basées sur des seuils d'alerte significatifs qui sont configurés sur la fréquence et la proportionnalité du rafraîchissement en fonction de leur volumétrie d'appel. 
« Un arrêté du ministre en charge des communications électroniques précise les modalités d'application du présent article. 
« Art. D. 98-8-10.-I.-Les fournisseurs de services de communications interpersonnelles fondés sur la numérotation transmettent au ministre en charge des communications électroniques les données mentionnées au troisième alinéa de l'article D. 98-8-9 ainsi que les informations permettant d'apprécier le caractère significatif des seuils d'alerte envisagés ainsi que la proportionnalité de la fréquence de rafraîchissement au regard de leur volumétrie d'appel. Lorsqu'il estime que les informations transmises ne permettent pas d'attester du caractère significatif ou proportionné des seuils fixés, le ministre chargé des communications électroniques demande aux fournisseurs de services de communications interpersonnelles fondés sur la numérotation de réviser ces seuils et cette fréquence. 
« II.-Par dérogation au troisième alinéa de l'article D. 98-8-9, sont exonérés de la mise en place de l'indicateur mentionné au 2° les fournisseurs de services de communications interpersonnelles fondés sur la numérotation dont le nombre total d'utilisateurs finals est inférieur à un seuil fixé par arrêté du ministre en charge des communications électroniques. »
Délégation permanente est donnée à Mme Agathe ROSA, cheffe de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
ANNEXE 
TABLEAU 1
INTITULÉS DE LA MISSION ET DU PROGRAMME, 
      

    OU DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
CRÉDITS
de paiement ouverts
Action extérieure de l'État
117 039,76
117 039,76
Action de la France en Europe et dans le monde
105
115 376,16
115 376,16
Diplomatie culturelle et d'influence
185
1 663,60
1 663,60
Administration générale et territoriale de l'État
98 733,33
98 733,33
Administration territoriale de l'État
354
98 733,33
98 733,33
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
14 179,14
14 179,14
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
206
728,60
728,60
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
13 450,54
13 450,54
Conseil et contrôle de l'État
5 625,00
5 625,00
Cour des comptes et autres juridictions financières
164
5 625,00
5 625,00
Culture
168 902,17
168 902,17
Patrimoines
175
161 713,90
161 713,90
Soutien aux politiques du ministère de la culture
224
7 188,27
7 188,27
Défense
6 471 485,04
6 471 485,04
Équipement des forces
146
487 320,77
487 320,77
Préparation et emploi des forces
178
5 809 199,77
5 809 199,77
Soutien de la politique de la défense
212
174 964,50
174 964,50
Direction de l'action du Gouvernement
32 186,56
32 186,56
Coordination du travail gouvernemental
129
32 186,56
32 186,56
Dont titre 2
9 655,96
9 655,96
Écologie, développement et mobilité durables
385 570,63
385 570,63
Infrastructures et services de transports
203
286 925,08
286 925,08
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
205
98 645,55
98 645,55
Économie
546 472,70
546 472,70
Statistiques et études économiques
220
546 472,70
546 472,70
Enseignement scolaire
28 074,40
28 074,40
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
28 074,40
28 074,40
Gestion des finances publiques
256 993,94
256 993,94
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local
156
121 319,14
121 319,14
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
218
9 860,00
9 860,00
Facilitation et sécurisation des échanges
302
125 814,80
125 814,80
Justice
42 731,00
42 731,00
Administration pénitentiaire
107
6 650,00
6 650,00
Justice judiciaire
166
36 081,00
36 081,00
Outre-mer
3 127,80
3 127,80
Emploi outre-mer
138
3 127,80
3 127,80
Recherche et enseignement supérieur
6 155,87
6 155,87
Vie étudiante
231
6 155,87
6 155,87
Sécurités
2 384 055,21
2 384 055,21
Gendarmerie nationale
152
1 242 084,49
1 242 084,49
Dont titre 2
565,16
565,16
Sécurité civile
161
2,00
2,00
Police nationale
176
1 141 968,72
1 141 968,72
Travail et emploi
19 950,64
19 950,64
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
103
19 950,64
19 950,64
Totaux
10 581 283,19
10 581 283,19
Dont titre 2
10 221,12
10 221,12
Sans préjudice de l'application des conventions internationales et des textes européens et dans le domaine de compétence défini à l'article 2, l'office :
- constitue pour la France, le point de contact central dans les échanges internationaux ;
- entretient des liaisons opérationnelles avec les services spécialisés des autres Etats et avec les organismes internationaux ;
- représente le ministère de l'intérieur dans les instances européennes et internationales.
I. - Les informations prévues aux dispositions de l'article 104 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ou de la section 2 du chapitre III du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé sont mises à la disposition des personnes concernées.
II. - Le public est préalablement informé, de l'emploi de traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection autorisés sur le fondement de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et de caméras installées sur des aéronefs autorisées sur le fondement du chapitre II du titre IV du livre II du même code, sauf lorsque les circonstances l'interdisent ou que cette information entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis. Cette information est délivrée par tout moyen approprié, le cas échéant sur les lieux de captation des images.
III. - Les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation des données s'exercent directement auprès du responsable de traitement dans les conditions prévues aux articles 105 et 106 de la même loi ou 15 à 18 du même règlement.
Afin de protéger la sécurité publique ou la sécurité nationale, ces droits peuvent faire l'objet de restrictions en application des 2° et 3° du II et du III de l'article 107 de la même loi ou du 1 de l'article 23 du même règlement.
IV. - Conformément aux articles 110 de la même loi et 23 du même règlement, le droit d'opposition ne s'applique pas aux présents traitements.
Seuls les traitements algorithmiques développés par ou pour le compte de l'Etat ou bénéficiant d'une attestation de conformité délivrée par le ministre de l'intérieur dans les conditions prévues au VI de l'article 10 de la loi du 19 mai 2023 susvisée peuvent être mis en œuvre.
Cette mise en œuvre est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, par le responsable de traitement, d'un engagement de conformité aux dispositions du présent chapitre, en application du IV de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ainsi que d'une analyse d'impact sur la protection des données à caractère personnel des caractéristiques particulières de chacun des traitements mis en œuvre qui ne figurent pas dans l'analyse d'impact-cadre transmise par le ministère de l'intérieur à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
En lien avec l'ensemble des administrations concernées, l'office est chargé de l'évaluation des phénomènes criminels liés aux atteintes faites aux mineurs.
Pour accomplir cette mission, l'office, dans le cadre de la législation applicable, centralise, analyse, exploite et communique aux services de la police et de la gendarmerie nationales ainsi qu'aux autres administrations et services publics de l'Etat toutes documentations et données statistiques, en lien avec le service statistique ministériel de la sécurité intérieure, relatives à son domaine de compétence.
I. - Les informations prévues aux dispositions de la section 2 du chapitre III du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé sont mises à la disposition des personnes concernées.
II. - Les droits d'accès, de rectification et à la limitation des données s'exercent auprès du responsable de traitement dans les conditions prévues respectivement aux articles 15, 16 et 18 du même règlement.
III. - Conformément à l'article 23 du même règlement, le droit d'opposition ne s'applique pas au présent traitement.
Les opérations de collecte, de consultation, de communication, de modification et d'effacement des données à caractère personnel et informations traitées, ainsi que les signalements générés par les traitements font l'objet d'un enregistrement.
Les journaux des opérations de consultation et de communication permettent d'établir le motif, la date et l'heure de ces opérations et les personnes en étant à l'origine. Ces journaux sont conservées douze mois.
Le responsable du traitement tient un registre des suites apportées aux signalements effectués par le traitement ainsi que le nom et le prénom des personnes ayant accès aux signalements.
Les services de la police nationale, les services de la gendarmerie nationale, les services d'incendie et de secours, les services de police municipale et les services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens sont autorisés à mettre en œuvre, en qualité de responsable de traitement, les traitements mentionnés à l'article 1er, par arrêté du représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, du préfet de police, dans les conditions prévues aux VII et VIII de l'article 10 de la loi du 19 mai 2023 susvisée.
Par dérogation à l'alinéa précédent, l'emploi des traitements dans les départements des Yvelines, du Val-d'Oise, de l'Essonne et de Seine-et-Marne est autorisé, entre le 1er juillet et le 15 septembre 2024, par le préfet de police.
Lorsque l'Etat acquiert un traitement mentionné à l'article 1er, il s'assure que celui-ci a été conçu dans le respect des exigences du VI de l'article 10 de la loi du 19 mai 2023 susvisée.
A cette fin :
- l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information est associée au choix des traitements aux fins d'assurer le respect des exigences relatives à la cybersécurité ;
- la Commission nationale de l'informatique et des libertés accompagne, à leur demande, les personnes chargées du développement du traitement.
Les traitements mentionnés à l'article 1er se bornent à signaler, en temps réel, à l'attention des agents chargés de visionner les images captées par les caméras de vidéoprotection et par les aéronefs, la présence des évènements mentionnés à l'article 3, à charge pour ces agents de confirmer le signalement ou de lever le doute.
Ils n'utilisent aucun système d'identification biométrique, ne traitent aucune donnée biométrique et ne mettent en œuvre aucune technique de reconnaissance faciale.
Ils ne peuvent procéder à aucun rapprochement, aucune interconnexion ni aucune mise en relation automatisée avec d'autres traitements de données à caractère personnel.
Ils ne produisent aucun autre résultat et ne peuvent fonder, par eux-mêmes, aucune décision individuelle ni aucun acte de poursuite.
Si, au cours de l'exploitation des traitements algorithmiques mentionnés à l'article 1er du présent décret, un besoin est identifié d'améliorer la qualité de la détection des événements prédéterminés, une nouvelle phase de conception répondant aux conditions prévues au chapitre II du présent décret est initiée, en faisant application du IX de l'article 10 de la loi du 19 mai 2023 susvisée.
I. - Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire national.
II. - Pour l'application du présent décret à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, la référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée, respectivement, par la référence au représentant de l'Etat dans le Département de Mayotte, par la référence, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, au représentant de l'Etat dans la collectivité, par la référence à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française, par la référence au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et par la référence à l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises.
III. - Pour l'application du présent décret à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, la référence au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.
IV. - Pour l'application du présent décret à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, la référence à la police municipale est remplacée par la référence à la police territoriale.
V. - Pour l'application de l'article 3 dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les mots : « , parmi celles mentionnées à l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure » sont supprimés.
La participation financière des services d'incendie et de secours, des collectivités ou leurs établissements, de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens prévue au V de l'article 10 de la loi du 19 mai 2023 susvisée pour l'utilisation des traitements par les services d'incendie et de secours, les services de police municipale et les services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens dans les conditions prévues au I du même article fait l'objet d'une convention avec l'Etat approuvée par leur organe délibérant ou conseil d'administration précisant notamment la nature des dépenses financées, le cas échéant les équipements financés, le montant de la participation et les modalités de versement de celle-ci.
A ces fins, les traitements peuvent porter sur :
1° Un échantillon d'images constitué, sous la responsabilité de l'Etat :
a) D'images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection autorisés sur le fondement de l'article L. 252-1 du code de sécurité intérieure et de caméras installées sur des aéronefs autorisées sur le fondement du chapitre II du titre IV du livre II du même code dans des conditions analogues à celles prévues pour l'emploi des traitements mentionnés à l'article 1er ;
b) D'images qui ont fait l'objet, dans les conditions définies au chapitre IV du présent décret, d'un traitement algorithmique dont les biais ou les erreurs doivent être corrigés.
L'ampleur de l'échantillon ne dépasse pas ce qui est strictement nécessaire aux opérations mentionnées à l'article 4.
2° Le jour et les plages horaires de collecte de ces images ;
3° Le lieu ou la zone géographique où ont été collectées les images ;
4° Les annotations des données mentionnées au 1°.
A titre expérimental et jusqu'au 31 mars 2025, dans les conditions prévues par l'article 10 de la loi du 19 mai 2023 susvisée et par le présent décret, les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection autorisés sur le fondement de l'article L. 252-1 du code de sécurité intérieure et de caméras installées sur des aéronefs autorisées sur le fondement du chapitre II du titre IV du livre II du même code dans les lieux accueillant les manifestations sportives, récréatives ou culturelles qui, par l'ampleur de leur fréquentation ou leurs circonstances, sont particulièrement exposées à des risques d'actes de terrorisme ou d'atteintes graves à la sécurité des personnes et à leurs abords, ainsi que dans les véhicules et emprises de transport public et sur les voies les desservant, peuvent faire l'objet de traitements algorithmiques.
Ces traitements ont pour finalité unique de détecter en temps réel des événements prédéterminés susceptibles de présenter ou de révéler les risques mentionnés à l'alinéa précédent et de les signaler en vue de la mise en œuvre des mesures nécessaires par les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, les services d'incendie et de secours, les services de police municipale et les services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens dans le cadre de leurs missions respectives.
Lors de la phase de conception des traitements mentionnés à l'article 1er, le ministère de l'intérieur met en œuvre un traitement, dans le respect des dispositions des articles 28 et 29 du chapitre IV du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, ayant pour finalités :
1° De modéliser et d'identifier les caractéristiques d'évènements susceptibles de présenter ou de révéler un risque d'actes de terrorisme ou d'atteintes graves à la sécurité des personnes que les traitements algorithmiques mentionnés à l'article 1er devront détecter ainsi que d'identifier des indicateurs et des critères de pertinence caractérisant ces évènements ;
2° De développer des capacités d'analyse de données collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection autorisés sur le fondement de l'article L. 252-1 du code de sécurité intérieure et de caméras installées sur des aéronefs autorisées sur le fondement du chapitre II du titre IV du livre II du même code et des outils permettant la détection et le signalement en temps réel, à partir de ces images, des évènements mentionnés à l'article 3 ;
3° De paramétrer des outils permettant la détection et le signalement en temps réel, à partir de ces images, des évènements mentionnés à l'article 3 ;
4° De corriger les biais ou erreurs constatés lors de la phase d'exploitation.
Sans préjudice de la compétence des autres offices centraux de police judiciaire, l'office est compétent en matière de lutte contre les infractions commises à l'encontre de mineurs, notamment :
- les viols et les agressions sexuelles, y compris incestueux, et leurs tentatives, commis sur un mineur ;
- toutes formes d'exploitation des mineurs ;
- les homicides, tentatives d'homicides et autres violences graves contre l'intégrité physique ou psychique, commis sur un mineur ;
- les faits de harcèlement et de cyberharcèlement scolaires, à l'exception des faits commis dans les circonstances prévues aux articles 132-76 et 132-77 du code pénal.
Les évènements prédéterminés qu'un traitement algorithmique peut avoir pour objet de détecter, en ce qu'ils sont susceptibles de présenter ou de révéler un risque d'acte de terrorisme ou d'atteinte grave à la sécurité des personnes, sont les suivants :
- présence d'objets abandonnés ;
- présence ou utilisation d'armes, parmi celles mentionnées à l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure ;
- non-respect par une personne ou un véhicule, du sens de circulation commun ;
- franchissement ou présence d'une personne ou d'un véhicule dans une zone interdite ou sensible ;
- présence d'une personne au sol à la suite d'une chute ;
- mouvement de foule ;
- densité trop importante de personnes ;
- départs de feux.
Il est créé un office central dénommé « Office mineurs » (OFMIN), rattaché au ministère de l'intérieur et des outre-mer (direction générale de la police nationale, direction nationale de la police judiciaire).
La direction générale de la gendarmerie nationale est associée aux activités de cet office.
Cet office exerce ses missions en lien avec les services du ministère chargé de l'enfance, du ministère chargé de la jeunesse, du ministère de l'intérieur, du ministère de la justice, du ministère des affaires étrangères, du ministère chargé de l'éducation nationale, du ministère chargé de la santé, et du ministère chargé des sports.
L'action de cet office fait l'objet d'une coordination avec celle des autres offices centraux de police judiciaire exercée par la direction nationale de la police judiciaire.
L'office est chargé :
1° De procéder, sur l'ensemble du territoire national, à des enquêtes judiciaires relatives aux infractions entrant dans son champ de compétence et présentant une gravité, une complexité ou une sensibilité particulière, une dimension internationale marquée ou une suspicion de caractère sériel ;
2° D'effectuer ou poursuivre à l'étranger des recherches afférentes aux infractions entrant dans son champ de compétence ;
3° Sous le contrôle de l'autorité judiciaire, d'animer et de coordonner, à l'échelon national et au plan opérationnel, les investigations des services et unités de police judiciaire et les recherches entrant dans son domaine de compétence ;
4° D'assister, à leur demande, les services et unités de police judiciaire, le cas échéant dans le cadre de saisines conjointes décidées par l'autorité judiciaire ;
5° De collecter les signalements et informations opérationnelles auprès de divers services partenaires, français et étrangers, et des organes de coopération policière européenne et internationale et d'assurer l'exploitation de ces informations et leur diffusion à l'ensemble des services concourant à la mission et aux autorités judiciaires, tout en effectuant les liaisons nécessaires aux rapprochements entre services enquêteurs ;
6° De centraliser les informations entrant dans son domaine de compétence et dont les services territoriaux de police et de gendarmerie nationales ont connaissance ;
7° De produire un état de la menace dans son champ de compétence ;
8° De participer avec l'ensemble des partenaires concernés à la définition et à la mise en œuvre des mesures de prévention et de détection des infractions entrant dans son champ de compétence.
I. - Dans le respect des dispositions du chapitre II du titre IV et du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, sont autorisés à accéder aux signalements du traitement, à raison de leurs attributions et dans la stricte limite du besoin d'en connaître :
1° Les agents de la police nationale individuellement désignés et spécialement habilités par le chef du service ;
2° Les militaires de la gendarmerie nationale individuellement désignés et spécialement habilités par le commandant de l'unité de gendarmerie ;
3° Les personnels des services d'incendie et de secours individuellement désignés et spécialement habilités par le responsable du service ;
4° Les agents de police municipale individuellement désignés et spécialement habilités par le maire ou le responsable du service de police municipale ;
5° Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens individuellement désignés et spécialement habilités par les responsables de ces services.
II. - Aux fins d'être habilités, ces agents doivent bénéficier d'une formation en matière de protection des données à caractère personnel adaptée aux missions effectivement confiées ainsi que d'une formation sur le fonctionnement opérationnel et technique du traitement et sa prise en main.
III. - Les signalements du traitement font l'objet d'un contrôle par ces agents aux fins de confirmation ou d'infirmation des évènements signalés et de détermination des suites à leur y apporter.
Le traitement est conçu de telle sorte qu'il respecte les exigences prévues du deuxième au sixième alinéas du VI de l'article 10 de la loi du 19 mai 2023 susvisée. Les données mentionnées à l'article 5 du présent décret utilisées dans ce cadre peuvent faire l'objet d'opérations de pseudonymisation ou de floutage lorsque de telles opérations ne sont pas susceptibles de compromettre la qualité technique du traitement.
Dans le cadre de la législation applicable, les services de la police et de la gendarmerie nationales ainsi que les autres administrations et services publics de l'Etat susceptibles d'apporter leur concours à l'office lui adressent, dans les meilleurs délais, les informations relatives à son domaine de compétence dont ils ont la connaissance.
Dans le cadre des enquêtes judiciaires, et pour les infractions qui relèvent de sa compétence, l'office adresse aux services de la police et de la gendarmerie nationales et aux autorités judiciaires toutes indications utiles à la recherche et l'identification des auteurs de crimes et délits commis sur un mineur, ainsi que, sur leur demande, tous renseignements nécessaires aux enquêtes dont ils sont saisis.
Les données mentionnées à l'article 5 sont conservées pendant une durée strictement nécessaire qui ne peut, dans tous les cas, excéder douze mois à compter de l'enregistrement des images et prend fin, dans tous les cas, à la fin de l'expérimentation mentionnée à l'article 1er. Elles ne peuvent, pendant cette durée, être utilisées à d'autres fins que celles prévues à l'article 4.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.