Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 6 du décret du 30 juin 2008 susvisé est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa du b du 1° est ainsi modifié :
 a) Les mots : « de trois enfants, vivants ou décédés par faits de guerre, ou » sont supprimés ;
 b) Après les mots : « d'une interruption » sont insérés les mots : « ou d'une réduction » ;
 c) Les mots : « chaque enfant » sont remplacés par les mots : « cet enfant » ;
 d) Les mots : « d'une durée continue d'au moins deux mois comprise entre le premier jour de la quatrième semaine précédant la naissance ou l'adoption et le dernier jour de la seizième semaine suivant la naissance ou l'adoption » sont supprimés ;
 e) Les mots : « Sont également pris en compte » sont remplacés par les mots : « Sont assimilés à l'enfant mentionné ci-dessus » ;
 f) L'alinéa est complété par les dispositions suivantes :
 « L'interruption d'activité doit avoir une durée continue d'au moins deux mois. La réduction d'activité doit avoir une durée continue de service à temps partiel telle que la quotité effectivement non travaillée sur cette durée continue soit au moins égale à deux mois. En cas de naissances ou d'adoptions simultanées, la durée d'interruption ou de réduction d'activité prise en compte au titre de l'ensemble des enfants en cause est celle exigée pour un enfant. L'interruption ou la réduction d'activité doit avoir lieu entre le premier jour de la quatrième semaine précédant la naissance ou l'adoption et le dernier jour du trente-sixième mois suivant la naissance ou l'adoption. » ;
 2° Le deuxième alinéa du b du 1° est ainsi modifié :
 a) Après les mots : « L'interruption » et, dans leurs deux occurrences, les mots : « l'interruption » sont insérés les mots : « ou la réduction » ;
 b) A la première phrase, après les mots : « dans le cadre des congés » sont insérés les mots : « ou temps partiel » ;
 c) La même phrase est complétée par les mots : « , ou temps partiel accordé de droit pour élever un enfant de moins de trois ans » ;
 d) La deuxième phrase est supprimée ;
 3° Le troisième alinéa du b du 1° est ainsi modifié :
 a) Après les mots : « d'interruption » sont insérés les mots : « ou de réduction » ;
 b) Les mots : « des enfants » sont remplacés par les mots : « de l'enfant » ;
 c) Les mots : « chacun des enfants concernés » sont remplacés par les mots : « l'enfant concerné » et les mots : « avant que ceux-ci aient » sont remplacés par les mots : « avant que celui-ci ait » ;
 4° Au 2°, les mots : « cinquante ans » sont remplacés par les mots : « cinquante-deux ans » et les mots : « vingt-cinq années » sont remplacés par les mots : « vingt-sept années » ;
 5° Au 3°, les mots : « cinquante-cinq ans » sont remplacés par les mots : « cinquante-sept ans » et les mots : « vingt-cinq années » sont remplacés par les mots : « vingt-sept années » ;
 6° Au 4°, les mots : « soixante ans » sont remplacés par les mots : « soixante-deux ans ».
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 24 du même décret est ainsi modifié :
 1° Le dernier alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le coefficient de minoration n'est pas applicable :
 « a) Aux assurés relevant des articles 7 et 13 ;
 « b) Aux pensions de réversion lorsque la liquidation de la pension dont l'assuré aurait pu bénéficier intervient après son décès en activité ;
 « c) Aux agents âgés d'au moins soixante-cinq ans qui bénéficient d'un nombre minimum de trimestres, fixé par le décret prévu au septième alinéa du I de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite, au titre de la majoration de durée d'assurance prévue au troisième alinéa du III du présent article ou qui, pendant une durée et dans des conditions fixées par le même décret, ont apporté une aide effective à leur enfant bénéficiaire de l'élément de la prestation relevant du 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles. » ;
 2° Aux premier et deuxième alinéas du II, les mots : « de soixante ans » sont remplacés par les mots : « mentionné au 4° de l'article 6 » ;
 3° Après le deuxième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Toutefois, les bonifications de durée de services et majorations de durée d'assurance, à l'exclusion de celles accordées au titre des enfants et du handicap, prévues par les dispositions législatives et réglementaires, quel que soit le régime de retraite de base au titre duquel elles ont été acquises, ne sont pas prises en compte pour le calcul de la durée d'assurance mentionnée au premier alinéa du présent II. La liste des bonifications et majorations de durée auxquelles s'applique le présent alinéa est celle fixée par le décret prévu au troisième alinéa du III de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite. »
 4° Au quatrième alinéa du II, les mots : « dans la limite de vingt trimestres » sont supprimés.
L'article 20 du même décret est ainsi modifié :
 1° Au 2°, le mot : « cinquante » est remplacé par les mots : « cinquante-deux » ;
 2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les bonifications prévues au 4° du présent article sont prises en compte dès lors que la pension rémunère au moins quinze années de services effectifs. Elles sont prises en compte sans condition de durée pour les agents mis en réforme. »
L'article 8 du même décret est ainsi modifié :
 1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
 « I. ― A. ― Pour les assurés qui ont occupé des emplois de catégorie différente au regard du présent décret, l'âge exigible est obtenu en abaissant l'âge mentionné au 4° de l'article 6 :
 « 1° Dans la limite de dix ans, d'un temps égal au rapport entre cette limite et la durée de service mentionnée au 2° de l'article 6 appliqué à la durée des services effectués dans un emploi de la deuxième catégorie figurant au tableau B annexé au présent décret ;
 « 2° Dans la limite de cinq ans, d'un temps égal au rapport entre cette limite et la durée de service mentionnée au 3° de l'article 6 appliqué à la durée des services effectués dans un emploi de la deuxième catégorie figurant au tableau A annexé au présent décret.
 « B. ― Pour les assurés mentionnés au A, le temps de services exigible est obtenu en abaissant la durée de trente-deux ans, dans la limite de cinq ans, d'un temps égal au rapport entre cette limite et la durée de service mentionnée aux 2° et 3° de l'article 6 appliqué à la durée des services effectués dans un emploi de la deuxième catégorie. »
 2° Au II, les mots : « cinquante ans » sont remplacés par les mots : « cinquante-deux ans » et les mots : « cinquante-cinq ans » sont remplacés par les mots : « cinquante-sept ans ».
L'article 9 du même décret est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
 a) Les mots : « Les âges et durées de services ou d'assurance prévus aux 2° à 4° de l'article 6 et » sont remplacés par les mots : « Les âges et durées d'assurance prévus » ;
 b) Après les mots : « d'une interruption » sont insérés les mots : « ou d'une réduction » ;
 2° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés.
Le I de l'article 39 du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les pensions inférieures au montant mensuel fixé par le décret mentionné au II de l'article L. 90 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont payées, soit sous forme de capital, soit selon une autre périodicité, dans des conditions déterminées par ce même décret. »
L'article 27 du même décret est ainsi modifié :
 1° Au deuxième alinéa, les mots : « Au montant garanti » sont remplacés par les mots : « Si le nombre de trimestres de durée d'assurance, telle que définie au III de l'article 24, est égal au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension mentionné à l'article 23 ou si l'intéressé a atteint l'âge auquel s'annule le coefficient de minoration prévu au I de l'article 24 ou si la liquidation intervient pour les motifs prévus au 1° de l'article 6 et à l'article 7, au minimum garanti » ;
 2° L'article est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
 « Le minimum garanti prévu au 1° est versé sous réserve que le montant mensuel total des pensions personnelles de retraite de droit direct, attribuées au titre d'un ou plusieurs régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales, portées, le cas échéant, au minimum de pension, n'excède pas le montant fixé par le décret prévu à l'antépénultième alinéa de l'article L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou le montant du minimum résultant de l'application du 1° du présent article si celui-ci est plus élevé.
 « En cas de dépassement de ce montant, le minimum garanti est réduit à due concurrence du dépassement sans pouvoir être inférieur au montant de la pension sans application du minimum garanti. Ne peuvent bénéficier du minimum garanti que les agents qui, à la date de liquidation de la pension à laquelle ils ont droit au titre du présent décret, ont fait valoir leurs droits aux pensions personnelles de retraite de droit direct auxquels ils peuvent prétendre au titre des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales.
 « Les modalités d'application des deux précédents alinéas sont celles fixées par le décret prévu au dernier alinéa de l'article L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite. »
I. ― Les dispositions issues de l'article 2, du 2° de l'article 6, de l'article 7 et des 1°, 3° et 4° de l'article 8 du présent décret sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2017.
 II. ― Les dispositions issues de l'article 3 du présent décret ainsi que celles du VI de l'article 51-1 du décret du 30 juin 2008 susvisé, issues de l'article 11 du présent décret, sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2017.
 III. ― Les dispositions issues de l'article 9 du présent décret ainsi que celles du VII de l'article 51-1 du décret du 30 juin 2008 susvisé, issues de l'article 11 du présent décret, s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2017. Toutefois, les agents qui ont atteint, avant cette date, l'âge de liquidation qui leur est applicable en vertu des 2°, 3° et 4° de l'article 6 et de l'article 7-1 du décret du 30 juin 2008 susvisé, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, conservent le bénéfice des dispositions de l'article 27 du décret du 30 juin 2008 susvisé dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
Les cotisations versées avant la date d'entrée en vigueur du présent décret en application de l'article 17 du décret du 30 juin 2008 susvisé par les assurés nés à compter du 1er janvier 1957 leur sont remboursées, sur leur demande, à la condition qu'ils n'aient fait valoir aucun des droits aux pensions personnelles de retraite auxquels ils peuvent prétendre au titre des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires. Les demandes de remboursement doivent être présentées dans un délai de trois ans suivant l'entrée en vigueur du présent décret. Les assurés concernés sont informés de cette possibilité, quel que soit leur lieu de résidence.
 Le montant des cotisations à rembourser est calculé en revalorisant les cotisations versées par l'assuré par application, chaque année, du coefficient annuel de revalorisation mentionné à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale ou, le cas échéant, du coefficient annuel de revalorisation effectivement appliqué aux pensions de retraite versées par la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens.
Après l'article 23 du même décret, il est inséré un article 23-1 ainsi rédigé :
 « Art. 23-1. - Le VI de l'article 5 de la loi du 21 août 2003 susvisée, dans sa rédaction issue de l'article 17 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, est applicable aux agents affiliés au régime spécial de retraite régi par le présent décret. »
L'article 7-1 du décret du 30 juin 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'âge d'ouverture du droit à pension résultant de l'application du 4° de l'article 6 est abaissé pour les agents relevant du régime de retraite régi par le présent décret qui ont commencé leur activité avant un âge et dans les conditions déterminés par le décret pris pour l'application de l'article L. 25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite et ont accompli une durée totale d'assurance et de périodes reconnues équivalentes dans ce régime et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires au moins égale à une limite définie par le même décret, tout ou partie de cette durée totale ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'agent. Les modalités d'application du présent article et, notamment, les conditions dans lesquelles, le cas échéant, une partie des périodes de service national et les périodes pendant lesquelles les agents ont été placés en congé de maladie ainsi que les périodes comptées comme périodes d'assurance dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires au titre de la maladie, de la maternité et de l'inaptitude temporaire peuvent être réputées avoir donné lieu au versement de cotisations sont celles prévues par ce même décret. 
« Toutefois, pour l'application de la condition de durée minimale d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes définie au premier alinéa, sont prises en compte la bonification pour enfant mentionnée au 3° de l'article 20, les majorations de durée d'assurance mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du III de l'article 24 et les périodes d'interruption ou de réduction d'activité mentionnées au 6° du I de l'article 19. »
L'article 4 du statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret du 22 juin 1946 susvisé est ainsi modifié : 
1° La section intitulée : « Départ en inactivité » est ainsi modifiée : 
a) Au deuxième alinéa, les mots : « soixante-cinq ans » sont remplacés par les mots : « soixante-sept ans » ; 
b) Aux huitième, neuvième, onzième, douzième, treizième, quatorzième et quinzième alinéas, les mots : « soixante ans » sont remplacés par les mots : « soixante-deux ans » ; 
c) Au quinzième alinéa, le mot : « soixantième » est remplacé par les mots : « soixante-deuxième » ; 
2° L'article est complété par une section intitulée : « Dispositions transitoires » ainsi rédigée : 
« Dispositions transitoires. 
« 1° L'âge de soixante-sept ans mentionné au deuxième alinéa de la section intitulée " Départ en inactivité ” du présent article s'applique aux agents nés à compter du 1er janvier 1962. Pour les agents nés antérieurement à cette date, l'âge de mise en inactivité à l'initiative de l'employeur est fixé : 
« ― à soixante-cinq ans pour les agents nés avant le 1er janvier 1957 ; 
« ― à soixante-cinq ans et quatre mois pour les agents nés en 1957 ; 
« ― à soixante-cinq ans et huit mois pour les agents nés en 1958 ; 
« ― à soixante-six ans pour les agents nés en 1959 ; 
« ― à soixante-six ans et quatre mois pour les agents nés en 1960 ; 
« ― à soixante-six ans et huit mois pour les agents nés en 1961. 
« 2° L'âge de soixante ans mentionné aux huitième, neuvième, onzième, douzième, treizième, quatorzième et quinzième alinéas de la section intitulée : " Départ en inactivité ” du présent article, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2011-289 du 18 mars 2011 modifiant le statut national du personnel des industries électriques et gazières approuvé par le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946, évolue jusqu'à atteindre l'âge de soixante-deux ans mentionné aux mêmes alinéas, dans leur rédaction issue dudit décret, dans les conditions fixées par le 1° du V de l'article 45 de l'annexe 3 du présent statut. »
L'intitulé de l'arrêté du 17 octobre 2022 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant : « Arrêté du 17 octobre 2022 relatif à l'indemnité géographique et de fonctions spécifiques servie à certains personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger relevant du réseau de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ».
I. - Les salaires mensuels des ouvriers de l'Etat et des techniciens à statut ouvrier du ministère des armées sont fixés conformément aux barèmes ci-après :
1. Ouvriers de l'Etat.
GROUPE
SALAIRE HORAIRE
minimum 1er échelon
(en euros)
NOMBRE d'ÉCHELONS
VALEUR DE l'ÉCHELON
(en euros)
SALAIRE HORAIRE
maximum 9e échelon
(en euros)
VI
12,1889
9
0,3656
15,1138
VII
13,4390
9
0,4031
16,6635
HG
15,2362
9
0,4571
18,8926
HCA
15,2362
9
0,4571
18,8926
HGN
16,3027
9
0,4890
20,2149
HCB
17,9709
9
0,5391
22,2834
HCC
20,7056
9
0,6212
25,6750
HCD
22,1551
9
0,6646
27,4721
2. Chefs d'équipe.
GROUPE
SALAIRE HORAIRE
minimum 1er échelon
(en euros)
NOMBRE d'ÉCHELONS
VALEUR DE l'ÉCHELON
(en euros)
SALAIRE HORAIRE
maximum 9e échelon
(en euros)
VI
14,6269
9
0,4505
18,2305
VII
16,1268
9
0,4966
20,0999
HG
18,2834
9
0,5631
22,7884
H. C. A. - CE
18,2834
9
0,5631
22,7884
H. G. N. - CE
19,5633
9
0,6024
24,3825
H. C. B. - CE
21,5651
9
0,6641
26,8780
H. C. C. - CE
24,8467
9
0,7652
30,9684
H. C. D. - CE
26,5861
9
0,8188
33,1365
3. Techniciens à statut ouvrier.
GROUPE
SALAIRE HORAIRE
minimum 1er échelon
(en euros)
NOMBRE d'ÉCHELONS
VALEUR DE l'ÉCHELON
(en euros)
SALAIRE HORAIRE
maximum 9e échelon
(en euros)
T. 2
12,8141
9
0,3845
15,8899
T. 3
14,2986
9
0,4289
17,7301
T. 4
16,0722
9
0,4821
19,9292
T. 5
17,5646
9
0,5269
21,7797
T. 5 bis
19,4554
9
0,5836
24,1244
T. 6
20,5493
9
0,6165
25,4814
T. 6 bis
22,1120
9
0,6633
27,4184
T. 7
23,4389
9
0,7032
29,0644
II. - Les salaires des ouvriers de l'Etat, des ouvriers de l'Etat exerçant les fonctions de chefs d'équipe et des techniciens à statut ouvrier subissent des abattements de zones de résidence dans des conditions définies ci-après :
ZONES D'ABATTEMENT
TAUX D'ABATTEMENT
0
0,00 %
2
- 1,80 %
3
- 2,70 %
Le directeur général de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et la directrice du budget auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er août 2023 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
MONTANT DE L'INDEMNITÉ GÉOGRAPHIQUE ET DE FONCTIONS SPÉCIFIQUES
Groupe 1
Montant égal au montant du groupe 7 d'indemnité de résidence à l'étranger
Groupe 2
Montant égal au montant du groupe 8 d'indemnité de résidence à l'étranger
Groupe 3
Montant égal au montant du groupe 9 d'indemnité de résidence à l'étranger
Groupe 4
Montant égal au montant du groupe 10 d'indemnité de résidence à l'étranger
Groupe 5
Montant égal au montant du groupe 11 d'indemnité de résidence à l'étranger
Groupe 6
Montant égal au montant du groupe 14 d'indemnité de résidence à l'étranger
I. - Les dispositions prévues à l'article 1er, aux 1° et 2°, au 3°, à l'exception des h à j, au f du 4°, au i du a du 5°, aux 6° à 15°, à l'exception du a du 13°, au c du 17°, au a du 18°, aux 19° à 24°, au d du 25°, aux a et b, au i du c, au i du d, au i du e, au f, au iv du g, au iv du h et aux i à l du 26° de l'article 2 entrent en vigueur le 1er septembre 2023.
II. - Le b du 18° de l'article 2 est applicable aux privations et aux retraits de l'exercice de l'autorité parentale prenant effet à compter du 1er septembre 2023.
III. - Les dispositions prévues aux h à j du 3°, aux a à e du 4°, au 5° à l'exception du i du a, au a du 13°, au 16°, au 17° à l'exception du c, aux a à c du 25°, au c à l'exception du i, au d à l'exception du i, au e à l'exception du i, au g à l'exception du iv, au h à l'exception du iv et aux m à o du 26° de l'article 2 s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2025.
Les 1° et 2° de l'article 4 du décret n° 91-613 du 28 juin 1991 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« 1° Le taux de la cotisation prévue au 1° du paragraphe 1er de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1937 susvisée est fixé à 16,7 %. 
« 1° bis Le taux de la cotisation prévue au 1° bis du paragraphe 1er de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1937 susvisée est celui fixé au premier alinéa de l'article D. 242-3 du code de la sécurité sociale. 
« 2° Le taux de la cotisation prévue au 3° du paragraphe 1 de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1937 susvisée est fixé à 13,03 %. »
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion de territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chef du service de la transformation ministérielle et de l'animation du réseau, dans la limite des attributions visées au VII de l'article 2 du décret n° 2008-860 du 9 juillet 2008 susvisé, est habilité à signer tout acte postérieur au 1er septembre 2023 afférant à l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement.
Par décret en date du 28 juillet 2023, est classé, parmi les sites du département des Ardennes, les Monts de Sery, sur les communes de Sery et de Justine-Herbigny (1).

(1) Le texte intégral de ce décret, la carte et le plan cadastral annexés pourront être consultés à la préfecture des Ardennes, 1, place de la Préfecture, 08000 Charleville-Mézières, et chacune en ce qui la concerne, aux mairies de Sery, 15, rue du Bourg-de-Pillery, 08270 Sery, de Justine-Herbigny, 4, rue du Colonel-Bienfait, 08270 Justine-Herbigny. La délimitation de cette servitude et le décret peuvent également être consultés sur la plateforme nationale de consultation des servitudes d'utilité publique disponible à l'adresse suivante :  https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr.
L'article D. 422-122 du code de l'environnement est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « les garanties les plus sérieuses » sont insérés les mots : « en termes d'exemplarité » ; 
b) Après le second alinéa, les alinéas suivants sont ajoutés : 
« Si un des candidats à l'adjudication restreinte est déjà locataire du lot, ce lot lui est, sur sa demande, attribué par préférence moyennant un prix correspondant à l'offre la plus élevée. 
« Pour bénéficier de ce droit de préférence, le locataire sortant doit justifier d'une location d'au moins trois années du lot concerné ou de la majeure partie de ce lot, avoir satisfait aux obligations de son bail et remplir les conditions fixées par l'article D. 422-120, ainsi que celles pour participer à l'adjudication. 
« Ce droit de préférence doit être exercé dès le prononcé de l'adjudication. »
ANNEXE 
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DU JURA 
Fonction exercée 
Niveau de qualification 
de l'emploi 
Nombre 
d'emplois 
Nombre 
de points (IM) 
par emploi 
Chef du service connaissance prospective habitat 
A 
1 
35 
Chef du bureau habitat-Service connaissance prospective habitat 
A 
1 
35 
Chargé des fonctions sociales du logement, gens du voyage-Bureau habitat-Service connaissance prospective habitat 
B 
1 
25 
Chargé de mission logement locatif social, programmation, délégations de compétences, tutelle HLM, renouvellement urbain-Bureau habitat-Service connaissance prospective habitat 
B 
1 
25 
Chargé de mission aides du parc privé-Délégation locale de l'ANAH-Bureau habitat-Service connaissance prospective habitat 
B 
1 
25 
Assistant référent de communication-Service connaissance prospective habitat 
C 
1 
15 
Secrétaire-Bureau habitat-Service connaissance prospective habitat 
C 
1 
15
L'annexe de l'arrêté du 29 novembre 2001 susvisé fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville est remplacée à effet du 1er mars 2023 pour ce qui concerne la répartition de l'enveloppe de la direction départementale des territoires du Jura, par les dispositions de l'annexe au présent arrêté.
L'accord est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-0c1e1443-76a8-4526-b0c9-d85d84eb88e9.

Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, bureau fruits et légumes et produits horticoles, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège du GIPT, 43-45, rue de Naples, 75008 Paris.
Les dispositions de l'accord relatif aux pommes de terre destinées à la fabrication de produits transformés, conclu dans le cadre du Groupement national interprofessionnel pour la valorisation de la pomme de terre (GIPT), signé le 13 mars 2023, sont étendues au titre des campagnes 2023/2024, 2024/2025 et 2025/2026 (soit du 1er juillet 2023 au 30 juin 2026) à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle à l'exclusion :
- de l'article 11 ;
- des points 7 et 9 de l'annexe I.
I. - L'article 1er et le 1° et les c à e du 11° de l'article 2 entrent en vigueur le 1er septembre 2023.
II. - Les dispositions du 2°, du 8°, du 10° et du j du 12° de l'article 2 s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023.
III. - Le 9° de l'article 2 est applicable aux privations et aux retraits de l'exercice de l'autorité parentale prenant effet à compter du 1er septembre 2023.
IV. - Les dispositions de l'article 2, à l'exception des dispositions du 1°, du 2°, du 8°, du 9°, du 10°, des c à e du 11° et du j du 12°, sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2025.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, la ministre de la transition énergétique et le ministre de la santé et de la prévention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le titre IV du livre III de la septième partie du code du travail (partie réglementaire) est ainsi modifié : 
1° A l'article D. 7343-76 : 
a) Les deux premiers alinéas constituent un I ; 
b) Il est créé un II ainsi rédigé : 
« II.-Un accord collectif de secteur peut prévoir une allocation complémentaire financée par des contributions de la ou des organisations de plateformes signataires. 
« Une convention conclue entre les organisations de plateformes mentionnées à l'alinéa précédent et l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi peut prévoir que cette dernière recouvre les contributions et reverse le produit des contributions recouvrées aux représentants, selon les modalités prévues par cette convention. » ; 
2° Le 10° de l'article R. 7345-10 est complété par les mots : «, ainsi que, le cas échéant, du versement d'indemnisations complémentaires définies par accord collectif de secteur ; ».
Le tableau figurant à l'article 15 de l'arrêté du 8 décembre 2017 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
« 
GROUPE DE FONCTIONS 
PLAFOND ANNUEL 
de l'indemnité de fonctions, 
de sujétions et d'expertise (en euros) 
Groupe supérieur 
34 000 
Groupe 1 
31 450 
Groupe 2 
28 050 
Groupe 3 
23 800 
».
Sont homologués à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française les cahiers des charges des labels rouges :

- n° LA 06/86 " Dinde fermière de Noël élevée en plein air " ;

- n° LA 13/88 "Poulet blanc fermier élevé en plein air " ;

- n° LA 15/88 " Poulet jaune fermier élevé en plein air " ;

- n° LA 48/88 " Chapon jaune fermier élevé en plein air " ;

- n° LA 01/89 " Pintade fermière élevée en plein air " ;

- n° LA 18/89 " Poulet noir fermier élevé en plein air " ;

- n° LA 28/89 " Chapon jaune fermier élevé en plein air " ;

- n° LA 23/90 " Chapon noir fermier élevé en plein air " ;

- n° LA 01/94 " Poulet blanc fermier élevé en plein air " ;

- n° LA 10/94 " Poularde blanche fermière élevée en plein air " ;

- n° LA 15/94 " Chapon de pintade fermier élevé en plein air " ;

- n° LA 13/95 " Dinde fermière de Noël élevée en plein air " ;

- n° LA 06/98 " Chapon blanc fermier élevé en plein air " ;

- n° LA 11/98 " Poulet blanc fermier élevé en plein air " ;

- n° LA 22/99 " Poulet jaune fermier élevé en plein air " ;

- n° LA 19/01 " Poulet jaune fermier élevé en plein air " ;

- n° LA 04/17 " Chapon jaune fermier élevé en plein air " ;

- n° LA 05/17 " Poulet jaune fermier élevé en plein air ".

Ces cahiers des charges sont publiés au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peuvent être consultés à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-8880abaf-06e5-4b99-83c1-e5282e467a19.
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, le cahier des charges du label rouge n° LA 19/02 " Produits transformés de canards mulards gavés ".

Ce cahier des charges est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-9504cf3c-6af6-42ae-9bd5-8c9dcfd4cee2.
Le tableau figurant à l'article 17 du même arrêté est remplacé par le tableau suivant : 
« 
GROUPE DE FONCTIONS 
MONTANT MAXIMAL ANNUEL 
du complément indemnitaire annuel 
(en euros) 
Groupe supérieur 
6 000 
Groupe 1 
5 550 
Groupe 2 
4 950 
Groupe 3 
4 200 
».
La zone 1 comprend la partie Nord des eaux maritimes délimitées par la ligne brisée passant par les quatre points suivants (système géodésique WGS 84) :
- point A : 46°31'19”/56°47'59” ;
- point B : 46°31'15”/56°28'54” ;
- point C : 46°42'03”/56°28'48” ;
- point D : 46°41'19”/55°55'25”.
Dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française de la sous-division 3Ps de l'Organisation des Pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO), il est fixé pour l'année 2023 un total admissible de captures (TAC) de concombre de mer (Cucumaria frondosa) de 1 820 tonnes en poids vif.
Ce TAC est réparti comme suit selon les zones définies aux articles 3 et 4 du présent arrêté :
Le total de captures autorisées pour l'année 2023 est fixé à 160 tonnes en poids vif en zone 1.
Le total de captures autorisées pour l'année 2023 est fixé à 1 700 tonnes en poids vif en zone 2.
La détermination du TAC doit permettre d'atteindre progressivement l'objectif d'une exploitation durable du stock, conformément aux avis scientifiques émis par l'IFREMER.
En cas de menace grave pour l'état du stock, les totaux de captures ci-dessus pourront être modifiés.
La pêche est ouverte aux navires titulaires d'une autorisation du 1er juin au 31 décembre 2023.
Les armateurs titulaires d'une autorisation définissent une programmation indicative de leur activité de pêche sous forme de calendrier qu'ils transmettent aux services de la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer (DTAM) en début de saison.
L'article 3 du décret du 30 décembre 2020 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-L'indemnité spécifique pour travail de nuit comprend : 
« 1° Un montant forfaitaire tenant compte de l'amplitude de la journée de travail ou de la vacation ; 
« 2° Un montant dénommé “ majoration cœur de nuit ”, versé aux agents dont l'ensemble des journées de travail ou des vacations inclut la plage horaire située entre minuit et cinq heures et aux agents des unités cynotechniques légères de nuit dont l'ensemble des vacations de nuit couvrent cette même plage horaire. 
« Les montants forfaitaires de l'indemnité et de sa majoration sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. »
L'article 20 du décret du 1er octobre 1997 susviséest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 20.-I.-Les émoluments du militaire autorisé à bénéficier à l'étranger du congé de maladie prévu à l'article L. 4138-3 du code de la défense comprennent pendant la totalité de ce congé : 
« a) La solde de base ; 
« b) L'indemnité de résidence à l'étranger ; 
« c) Le cas échéant, le supplément familial prévu à l'article 7 ; 
« d) Les majorations familiales figurant au tableau annexé à l'arrêté mentionné à l'article 8 ; 
« e) Le cas échéant, les primes et indemnités prévues à l'article 2, dans les conditions prévues en France lors du congé de maladie ; 
« f) Les retenues prévues par les articles 2 et 13. 
« II.-Lorsque le congé de maladie est accordé en France, les émoluments comprennent : 
« a) La solde de base ; 
« b) L'indemnité de résidence à l'étranger ; 
« c) Le cas échéant, le supplément familial prévu à l'article 7 ; 
« d) Les majorations familiales au coefficient le moins élevé figurant au tableau annexé à l'arrêté mentionné à l'article 8 ; 
« e) Le cas échéant, les primes et indemnités prévues à l'article 2, dans les conditions prévues en France lors du congé de maladie ; 
« f) Les retenues prévues par les articles 2 et 13. 
« III.-Pendant la durée du congé de maladie, l'indemnité pour frais de représentation, dont l'attribution est subordonnée au non-remplacement du titulaire du poste, est réduite des trois quarts. 
« IV.-Le militaire qui est autorisé, pendant un appel par ordre, à bénéficier du congé de maladie perçoit, pendant un délai qui ne peut excéder la durée maximale de son appel par ordre, les émoluments prévus aux I et III. Si le congé de maladie se prolonge au-delà de la durée maximale de son appel par ordre, le militaire perçoit les émoluments prévus aux II et III. 
« Le militaire qui est autorisé, pendant un appel spécial, à bénéficier du congé de maladie perçoit, pendant les trente premiers jours, les émoluments prévus aux I et III. Au-delà de ce délai, il perçoit les émoluments prévus aux II et III. 
« Lorsque la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice des fonctions, ou a été causée par le séjour à l'étranger, la rémunération est celle du premier mois de congé de maladie. »
Les 1°, 2° et 3° de l'article 15-1 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« 1° Les gardiens de la paix qui, au 1er janvier de l'année pour laquelle le tableau d'avancement est établi, comptent neuf ans de services effectifs depuis leur titularisation dans le corps ; 
« 2° Dans la limite du cinquième de l'ensemble des promotions du grade à réaliser dans l'année, les gardiens de la paix affectés depuis au moins deux ans dans l'un des secteurs ou unités d'encadrement prioritaire définis à l'article 12-1 et qui, au 1er janvier de l'année pour laquelle le tableau d'avancement est établi, comptent six ans au moins de services effectifs depuis leur titularisation dans le corps. »
L'article 16 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 16.-Les gardiens de la paix promus au grade de brigadier-chef de police sont classés à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient en dernier lieu dans leur précédent grade. 
« Ils conservent, le cas échéant, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade lorsque le gain indiciaire consécutif à leur avancement est inférieur à celui que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur précédent grade. 
« Les gardiens de la paix promus au grade de brigadier-chef de police alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et les mêmes limites lorsque le gain indiciaire consécutif à leur nomination dans ce grade est inférieur à celui résultant d'un avancement à ce dernier échelon. »
Les articles 12 et 12-1 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Art. 12.-Lorsqu'ils justifient de trois ans au moins de services continus accomplis sur un des postes comportant l'exercice effectif de fonctions de police judiciaire, dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur, les gardiens de la paix qui ont obtenu l'habilitation d'officier de police judiciaire dans les conditions mentionnées à l'article 16 du code de procédure pénale ont droit, pour le calcul de l'ancienneté au titre de l'avancement d'échelon, à une bonification d'un mois pour chacune de ces trois années et à une bonification de deux mois par année de service continu accomplie au-delà de la troisième année, dans la limite de quatre années de service supplémentaires. 
« Art. 12-1.-Les membres du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés dans les secteurs ou unités d'encadrement prioritaires peuvent bénéficier de modalités particulières d'avancement définies par le présent décret. 
« Ces secteurs et unités d'encadrement prioritaires sont ceux où sont constatées des difficultés particulières pour pourvoir les emplois confiés aux titulaires des grades d'avancement et où l'exercice des missions de police impose une charge d'activité supérieure à la moyenne. La liste des secteurs ou unités ainsi classés et les critères permettant de l'établir sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique. »
Le tableau figurant à l'article 2 du décret du 13 avril 2011 susviséest remplacé par le tableau suivant : 
« 
GRADE 
ECHELON 
A COMPTER du 1er août 2023 
A COMPTER du 1er janvier 2024 
Indice brut 
Indice brut 
Major 
Exceptionnel (1) 
712
-(2) 
6e échelon 
691 
739 
5e échelon 
678 
691 
4e échelon 
659 
675 
3e échelon 
641 
652 
2e échelon 
614 
633 
1er échelon 
587 
607 
Adjudant-chef 
9e échelon 
645
-(2) 
8e échelon 
629
-(2) 
7e échelon 
616 
672 
6e échelon 
600 
650 
5e échelon 
584 
623 
4e échelon 
578 
611 
3e échelon 
573 
597 
2e échelon 
562 
573 
1er échelon 
548 
558 
Adjudant 
7e échelon 
629 
629 
6e échelon 
601 
601 
5e échelon 
578 
578 
4e échelon 
554 
554 
3e échelon 
529 
529 
2e échelon 
504 
504 
1er échelon 
484 
484 
Maréchal des logis-chef 
9e échelon 
629 
629 
8e échelon 
601 
601 
7e échelon 
578 
578 
6e échelon 
554 
554 
5e échelon 
529 
529 
4e échelon 
504 
504 
3e échelon 
484 
484 
2e échelon 
469 
469 
1er échelon 
452 
452 
Gendarme 
13e échelon 
629 
629 
12e échelon 
601 
601 
11e échelon 
578 
578 
10e échelon 
554 
554 
9e échelon 
529 
529 
8e échelon 
504 
504 
7e échelon 
484 
484 
6e échelon 
469 
469 
5e échelon 
452 
452 
4e échelon 
433 
433 
3e échelon 
423 
423 
2e échelon 
419 
419 
1er échelon 
399 
399 
Elève gendarme 
Echelon particulier 
367 
367 
(1) Echelon exceptionnel attribué dans la limite de 25 % de l'effectif des majors. 
(2) Echelon supprimé à compter du 1er janvier 2024. 
».
Après l'article 2 du même décret, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé : 
« Art. 2-1.-L'échelonnement indiciaire afférent à la classe fonctionnelle du grade de major définie à l'article 9-1 du décret du 12 septembre 2008 susvisé est fixé comme suit : 
Echelon 
A COMPTER DU 1er JANVIER 2024 
Indice brut 
4e échelon 
837 
3e échelon 
797 
2e échelon 
772 
1er échelon 
744 
».
L'article 4 du décret du 22 décembre 2005 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ; 
2° Le tableau est remplacé par le tableau suivant : 
« 
ÉCHELON 
DURÉE 
4e échelon
-
3e échelon 
2 ans 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
2 ans 
».
Le tableau figurant à l'article 5 du décret du 28 mai 2010 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
« 
INDICES BRUTS 
INDICES BRUTS 
INDICES BRUTS 
EMPLOIS, GRADES ET ÉCHELONS 
A compter du 1er janvier 2020 
A compter du 1er août 2023 
A compter du 1er janvier 2024 
Responsable d'unité locale de police 
4e échelon
-
-
837 
3e échelon 
784 
784 
797 
2e échelon 
772 
772 
772 
1er échelon 
744 
744 
744 
Major de police 
Echelon exceptionnel (1) 
712 
712 
739 
6e échelon 
739 
5e échelon 
691 
691 
691 
4e échelon 
675 
675 
675 
3e échelon 
652 
652 
652 
2e échelon 
633 
633 
633 
1er échelon 
607 
607 
607 
Brigadier-chef de police 
7e échelon
-
-
672 
6e échelon 
645 
645 
650 
5e échelon 
623 
623 
623 
4e échelon 
611 
611 
611 
3e échelon 
597 
597 
597 
2e échelon 
573 
573 
573 
1er échelon 
558 
558 
558 
Gardien de la paix 
13e échelon
-
629 
629 
12e échelon 
563 
601 
601 
11e échelon 
531 
578 
578 
10e échelon 
505 
554 
554 
9e échelon 
489 
529 
529 
8e échelon 
471 
504 
504 
7e échelon 
458 
484 
484 
6e échelon 
445 
469 
469 
5e échelon 
429 
452 
452 
4e échelon 
403 
433 
433 
3e échelon 
385 
423 
423 
2e échelon 
378 
419 
419 
1er échelon 
372 
399 
399 
Stagiaire 
335 
393 
393 
Elève 
335 
367 
367 
».
Après l'article 5 du décret du 28 mai 2010 susvisé, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé : 
« Art. 5-1.-Jusqu'au 31 décembre 2028, par dérogation à l'article 5, l'échelonnement indiciaire applicable à la classe normale et à la classe supérieure du grade de brigadier-chef conformément à l'article 22 du décret du 23 décembre 2004 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : 
« 1° Jusqu'au 31 décembre 2023 : 
« 
Brigadier-chef de classe supérieure 
6e échelon provisoire 
650 
5e échelon provisoire 
623 
4e échelon provisoire 
611 
3e échelon provisoire 
597 
2e échelon provisoire 
573 
1er échelon provisoire 
558 
Brigadier-chef de classe normale 
8e échelon provisoire 
597 
7e échelon provisoire 
573 
6e échelon provisoire 
558 
5e échelon provisoire 
547 
4e échelon provisoire 
523 
3e échelon provisoire 
500 
2e échelon provisoire 
480 
1er échelon provisoire 
463 
» ; 
« 1° Du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2028 : 
« 
Brigadier-chef de classe supérieure 
7e échelon 
672 
6e échelon 
650 
5e échelon 
623 
4e échelon 
611 
3e échelon 
597 
2e échelon 
573 
1er échelon 
558 
Brigadier-chef de classe normale 
8e échelon 
597 
7e échelon 
573 
6e échelon 
558 
5e échelon 
547 
4e échelon 
523 
3e échelon 
500 
2e échelon 
480 
1er échelon 
463 
».
L'article 19-1 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 19-1.-Lorsque les fonctionnaires promus sont classés dans un échelon comportant un indice inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment, ils conservent l'indice afférent à l'échelon qu'ils détenaient précédemment à leur promotion jusqu'à ce qu'ils remplissent les conditions statutaires leur permettant d'atteindre un échelon comportant un indice supérieur. »
L'article 19 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 19.-Les brigadiers-chefs de police promus au grade de major de police sont classés à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient en dernier lieu dans leur précédent grade. 
« Ils conservent, le cas échéant, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade lorsque le gain indiciaire consécutif à leur avancement est inférieur à celui que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur précédent grade. 
« Les brigadiers-chefs de police promus au grade de major de police alors qu'ils avaient atteint le dernier échelon de leur grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et les mêmes limites lorsque le gain indiciaire consécutif à leur nomination dans ce grade est inférieur à celui résultant d'un avancement à ce dernier échelon. »
A compter du 1er septembre 2023, le VI de l'annexe de l'arrêté du 30 décembre 2019 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'alinéa : « VI. - Emplois relevant du groupe 5 (38 emplois) », le nombre : « 38 » est remplacé par le nombre : « 36 » ;
2° Après l'alinéa : « Chargé de mission “grands événements” auprès du commandant de la région de gendarmerie d'Ile-de-France ; », il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Conseiller du chef de l'inspection générale de la gendarmerie nationale ; »
3° A l'alinéa : « Chargé de mission à l'inspection générale de la gendarmerie nationale (9 emplois) ; », le nombre : « 9 » est remplacé par le nombre : « 7 » ;
4° L'alinéa : « Chef de l'antenne de l'inspection générale de la gendarmerie nationale de Bordeaux ; » est supprimé ;
5° L'alinéa : « Officier de liaison à la direction de la coopération de sécurité et de défense ; » est supprimé ;
6° La liste des emplois relevant du groupe 5 est complétée par un alinéa ainsi rédigé : « Chef de projet à la mission interministérielle de coordination anti-fraude ; ».
A compter du 1er décembre 2023, l'annexe de l'arrêté du 30 décembre 2019 susvisé est ainsi modifiée :
1° A l'alinéa : « VI. - Emplois relevant du groupe 5 (36 emplois) », le nombre : « 36 » est remplacé par le nombre : « 37 » ;
2° Dans la liste des emplois relevant du groupe 5, après l'alinéa : « Commandant du groupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin ; », il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Officier adjoint commandement de la région de gendarmerie des Hauts-de-France ; ».
Le livre premier du code de procédure civileest ainsi modifié : 
1° L'article 369 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
«-la décision de convocation des parties à une audience de règlement amiable. » ; 
2° L'article 392 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque l'instance a été interrompue par la décision de convocation des parties à une audience de règlement amiable, un nouveau délai court à compter de la première audience fixée postérieurement devant le juge saisi de l'affaire. »
Le livre II du code de procédure civile est ainsi modifié : 
1° La section 3 du chapitre Ier du sous-titre II du titre Ier comprend deux sous-sections prévues aux a et b du présent 1° ; 
a) La sous-section 1 est intitulée : « Dispositions générales ». Elle comprend les articles 798 à 807 ; 
b) La sous-section 2 est intitulée : « La césure du procès ». Elle comprend les articles 807-1 à 807-3 ainsi rédigés : 
« Art. 807-1.-A tout moment, l'ensemble des parties constituées peut demander au juge de la mise en état la clôture partielle de l'instruction. 
« Elles produisent à l'appui de leur demande un acte contresigné par avocats qui mentionne les prétentions à l'égard desquelles elles sollicitent un jugement partiel. 
« S'il fait droit à la demande, le juge ordonne la clôture partielle de l'instruction et renvoie l'affaire devant le tribunal pour qu'il statue au fond sur la ou les prétentions déterminées par les parties. L'acte contresigné par avocats est annexé à l'ordonnance. 
« La date de la clôture partielle doit être aussi proche que possible de celle fixée pour les plaidoiries. 
« L'article 798, les alinéas 2 à 4 de l'article 799 ainsi que les articles 802 à 807 sont applicables à la présente sous-section. 
« Art. 807-2.-Le jugement partiel tranche dans son dispositif les seules prétentions faisant l'objet de la clôture partielle prévue à l'article 807-1. 
« Le tribunal peut ordonner l'exécution provisoire, dans les conditions des articles 515 à 517-4. 
« Art. 807-3.-La clôture de l'instruction prévue au 1er alinéa de l'article 799 ne peut intervenir avant l'expiration du délai d'appel à l'encontre du jugement partiel ou, lorsqu'un appel a été interjeté, avant le prononcé de la décision statuant sur ce recours. » ; 
2° A l'article 905, après le 6e alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« 6° Est relatif au jugement prévu à l'article 807-2. »
Le tableau figurant à l'annexe de l'arrêté du 26 décembre 2007 susviséest ainsi modifié : 
1° A la deuxième ligne, après les mots : « d'infirmier de bloc opératoire ou puéricultrice de classe normale », sont ajoutés les mots : « de classe supérieure relevant de la spécialité “ Bloc opératoire ” » ; 
2° Après la troisième ligne, il est inséré une ligne rédigée comme suit : 
« 
Infirmiers anesthésistes du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense 
15 
».