Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dans le livre III du même code, au titre II relatif au littoral, le chapitre II « Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres » est ainsi modifié :
 1° L'article L. 322-10-1 est ainsi modifié :
 a) Un « I. ― » est ajouté au début de l'article ;
 b) L'article est complété par les dispositions suivantes :
 « II. ― Les gardes du littoral ayant la qualité de fonctionnaire ou d'agent public sont habilités à constater dans la zone maritime du domaine relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres les infractions aux réglementations intéressant la protection de cette zone et les infractions à la police des rejets définies aux articles L. 218-11 à L. 218-19 et à l'article L. 218-73 du présent code.
 « III. ― Les gardes du littoral exercent leurs compétences sur l'ensemble du domaine relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres dans le département de leur résidence administrative.
 « Pour l'exercice de leur mission de police judiciaire, les gardes du littoral qui n'ont pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent public disposent des pouvoirs prévus aux articles L. 172-7, L. 172-8, L. 172-12 et L. 172-16. Ils sont compétents pour constater les infractions en quelque lieu qu'elles soient commises, sans pouvoir accéder aux locaux et aux moyens de transport. » ;
 2° Le premier alinéa de l'article L. 322-10-3 est abrogé.
Dans le même livre III, au titre IV relatif aux sites, le chapitre unique « Sites inscrits et classés » est ainsi modifié : 
1° L'article L. 341-19 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 341-19.-I. ― Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende : 
« 1° Le fait de procéder à des travaux sur un monument naturel ou un site inscrit sans en aviser l'administration dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 341-1 ; 
« 2° Le fait d'aliéner un monument naturel ou un site classé sans faire connaître à l'acquéreur l'existence du classement ou sans notifier cette aliénation à l'administration dans les conditions prévues à l'article L. 341-9 ; 
« 3° Le fait d'établir une servitude sur un monument naturel ou un site classé sans l'agrément de l'administration dans les conditions prévues à l'article L. 341-14. 
« II. ― Est puni d'un an d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le fait de modifier l'état ou l'aspect d'un monument naturel ou d'un site en instance de classement ou classé, en méconnaissance des prescriptions édictées par les autorisations prévues aux articles L. 341-7 et L. 341-10. 
« III. ― Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende : 
« 1° Le fait de modifier l'état ou l'aspect d'un monument naturel ou d'un site en instance de classement sans l'autorisation prévue à l'article L. 341-7 ; 
« 2° Le fait de détruire un monument naturel ou un site classé ou d'en modifier l'état ou l'aspect sans l'autorisation prévue à l'article L. 341-10 ; 
« 3° Le fait de ne pas se conformer aux prescriptions fixées par un décret de création d'une zone de protection pris en application de l'article 19 de la loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque et continuant à produire ses effets en application de l'article L. 642-9 du code du patrimoine. » ; 
2° L'article L. 341-20 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 341-20.-Outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1, sont habilités à rechercher et constater les infractions au présent titre : 
« 1° Les agents des services de l'Etat chargés des forêts commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet ; 
« 2° Les agents de l'Office national des forêts commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet ; 
« 3° Les gardes du littoral mentionnés à l'article L. 322-10-1, agissant dans les conditions prévues à cet article ; 
« 4° Les agents des réserves naturelles mentionnés à l'article L. 332-20, agissant dans les conditions prévues à cet article. » ; 
3° L'article L. 341-21 est abrogé.
Dans le même livre III, au titre VI relatif à l'accès à la nature, le chapitre II « Circulation motorisée » est ainsi modifié : 
1° Il est créé une section 1 intitulée : « Restrictions à la circulation motorisée » comprenant les articles L. 362-1 à L. 361-4 et une section 2 intitulée : « Dispositions en matière pénale » comprenant les articles L. 362-5 à L. 362-7 ; 
2° L'article L. 362-5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 362-5.-Outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de l'environnement mentionnés au 1° du II de l'article L. 172-1, sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 362-1, du dernier alinéa de l'article L. 362-3 et aux dispositions prises en application des articles L. 2213-4 et L. 2215-3 du code général des collectivités territoriales : 
« 1° Les agents des services de l'Etat chargés des forêts commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet ; 
« 2° Les agents de l'Office national des forêts commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet ; 
« 3° Les gardes champêtres ; 
« 4° Les agents de police judiciaires adjoints mentionnés à l'article 21 du code de procédure pénale, qui exercent ces missions dans les limites et selon les modalités fixées par le code de procédure pénale ; 
« 5° Les gardes du littoral mentionnés à l'article L. 322-10-1, agissant dans les conditions prévues à cet article ; 
« 6° Les agents des réserves naturelles mentionnés à l'article L. 332-20, agissant dans les conditions prévues à cet article. » ; 
3° L'article L. 362-6, le second alinéa de l'article L. 362-7 et l'article L. 362-8 sont abrogés.
Dans le même livre II, le titre II relatif à l'air et à l'atmosphère est modifié ainsi qu'il suit : 
A. ― Le chapitre VI « Contrôles et sanctions » est ainsi modifié : 
1° L'article L. 226-2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 226-2.-Outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1, sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du présent titre ainsi que des textes et des décisions pris pour leur application : 
« 1° Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, qui disposent à cet effet des pouvoirs prévus au livre II du code de la consommation ; 
« 2° Les agents des douanes ; 
« 3° Les ingénieurs et techniciens du laboratoire central et les inspecteurs de salubrité de la préfecture de police. » ; 
2° Les articles L. 226-1, L. 226-3 à L. 226-5 et les I, II, III, V et VI de l'article L. 226-8 sont abrogés ; 
3° L'article L. 226-9 est ainsi modifié : 
a) Le premier alinéa est abrogé ; 
b) Au deuxième alinéa, les mots : « de l'article L. 228-8 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 171-7 ou L. 171-8 » et les mots : « de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende » sont remplacés par les mots : « de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende » ; 
c) Le dernier alinéa est abrogé ; 
4° Les articles L. 226-10 et L. 226-11 sont abrogés. 
B. ― Au chapitre IX « Effets de serre », dans le second alinéa de l'article L. 229-42, la référence à l'article L. 514-1 est remplacée par la référence à l'article L. 171-8.
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
 1° Au 2° de l'article L. 1324-1 du code de la santé publique, les mots : « Aux 1°, 2°, 5°, 8° et 9° du I et au II de l'article L. 216-3 du code de l'environnement sont remplacés par les mots : « à l'article L. 172-4 du code de l'environnement » ;
 2° A l'article L. 5150-1, les références aux articles L. 536-1 à L. 536-8 du code de l'environnement sont remplacées par les références aux articles L. 536-1 à L. 536-5 et L. 536-8 du code de l'environnement.
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
 1° Dans la deuxième phrase du II de l'article L. 253-14, les mots : « les agents mentionnés aux 1°, 2°, 5° et 9° du I de l'article L. 216-3 du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4 du code de l'environnement » ;
 2° Au dernier alinéa de l'article L. 256-2, les mots : « les agents énumérés aux 1° et 2° du I de l'article L. 216-3 du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4 du code de l'environnement ».
Dans le même livre V, le titre V relatif aux dispositions particulières à certains ouvrages ou installations est ainsi modifié : 
A. ― Au chapitre Ier « Etude de dangers », l'article L. 551-4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 551-4.-Outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1, sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du présent chapitre : 
« 1° Les agents mentionnés à l'article L. 1252-2 du code des transports ; 
« 2° Les agents mentionnés à l'article L. 5336-3 du code des transports. » 
B. ― Au chapitre III « Eoliennes », dans le deuxième alinéa de l'article L. 553-3, les mots : « consignation prévue à l'article L. 514-1 » sont remplacés par les mots : « consignation prévue au II de l'article L. 171-8 ». 
C. ― Au chapitre IV « Sécurité des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution », les deux dernières phrases de l'article L. 554-4 sont supprimées. 
D. ― Le chapitre V « Canalisations de transport de gaz, hydrocarbures et de produits chimiques » est ainsi modifié : 
1° L'article L. 555-17 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 555-17.-Les fonctionnaires ou agents des services de l'Etat chargés de la surveillance des canalisations de transport mentionnées à l'article L. 555-1 peuvent procéder à toutes investigations utiles à l'exercice de leur mission dans les conditions fixées par aux articles L. 171-1 à L. 171-3 » ; 
2° Au premier alinéa du II de l'article L. 555-18, après les mots : « l'autorité administrative compétente peut » sont insérés les mots : « faire application des dispositions de l'article L. 171-8 » ; 
3° L'article L. 555-20 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 555-20.-Le fait de ne pas satisfaire à l'obligation du I de l'article L. 555-18 est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 150 000 euros. » ; 
4° Sont abrogés : 
a) Les 1° à 4° du II et les III, IV et V de l'article 555-18 ; 
b) La dernière phrase du I et le II de l'article L. 555-23 ; 
c) L'article L. 555-24.
Dans le même livre V, le titre III relatif aux organismes génétiquement modifiés est ainsi modifié : 
A. ― Au chapitre V « Contrôle et sanctions administratifs », les articles L. 535-5 et L. 535-8 sont abrogés. 
B. ― Le chapitre VI « Dispositions pénales » est ainsi modifié : 
1° L'article L. 536-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 536-1.-Outre les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4, sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du présent titre et des textes pris pour son application les fonctionnaires des corps techniques de l'Etat, les officiers titulaires d'un brevet technique ou les agents commissionnés à cet effet et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. » ; 
2° Les articles L. 536-6 et L. 536-7 sont abrogés.
Dans le livre V du même code, le titre Ier relatif aux installations classées est ainsi modifié : 
A. ― Le chapitre IV « Contrôle et contentieux des installations classées » est ainsi modifié : 
1° Les articles L. 514-1 à L. 514-3 sont abrogés ; 
2° A l'article L. 514-4, la référence à l'article L. 514-1 est remplacée par la référence à l'article L. 171-8 ; 
3° Les quatre premiers et le sixième alinéas de l'article L. 514-5 sont abrogés ; 
4° Au premier alinéa du I de l'article L. 514-6, après les mots : « pris en application des articles » sont insérées les références : « L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 » et les références : « L. 513-1 à L. 514-2 » sont remplacées par la référence : « L. 513-1 » ; 
5° L'article L. 514-9 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 514-9.-Outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1, les inspecteurs de la sûreté nucléaire désignés en application de l'article L. 592-22, sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du présent titre. » ; 
6° L'article L. 514-10 est abrogé ; 
7° L'article L. 514-11 est ainsi modifié : 
a) Les I, II et III sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« I. ― Le fait de ne pas se conformer à l'arrêté de mise en demeure pris en application de l'article L. 512-19 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. » ; 
b) Le IV devient le II ; 
8° Les articles L. 514-12 à L. 514-15 et l'article L. 514-18 sont abrogés ; 
B. ― Dans le chapitre VI « Dispositions financières », au dernier alinéa de l'article L. 516-1, les mots : « à l'article L. 541-26 » sont remplacés par les mots : « au 4° du II de l'article L. 171-8 » et les mots : « à l'article L. 514-1 » sont remplacés par les mots : « au 1° du II de l'article L. 171-8 ».
Le livre VI du même code est ainsi modifié : 
A. ― Au deuxième alinéa de l'article L. 624-3, les mots : « de six mois d'emprisonnement et de 9 000 euros d'amende » sont remplacés par les mots : « d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ». 
B. ― Au deuxième alinéa de l'article L. 635-3, les mots : « de six mois d'emprisonnement et de 9 000 euros d'amende » sont remplacés par les mots : « d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ». 
C. ― Au I de l'article L. 640-1, les mots : « et L. 412-1 à L. 415-5 » sont remplacés par les mots : «, L. 412-1 à L. 413-15, L. 414-9 à L. 414-11, L. 415-1 et L. 415-3 ». 
D. ― L'article L. 653-2 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « outre les agents mentionnés dans ces dispositions » sont remplacés par les mots : « outre les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4 » ; 
2° Dans la seconde phrase du second alinéa, les mots : « par le livre III » sont remplacés par les mots : « par l'article L. 172-16 ». 
E. ― L'article L. 654-9 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « outre les agents mentionnés dans ces dispositions » sont remplacés par les mots : « outre les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4 » ; 
2° Dans la seconde phrase du second alinéa, les mots : « par le livre IV » sont remplacés par les mots : « par l'article L. 172-16 ».
Le code de l'énergie est ainsi modifié : 
1° A l'article L. 211-7, les mots : « aux articles L. 226-2 à L. 226-5 du même code » sont remplacés par les mots : « au chapitre II du titre VII du livre Ier du même code » ; 
2° A l'article L. 222-9 : 
a) Au premier alinéa, les mots : « au 2° de l'article L. 226-2 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 172-1 » et les mots : « aux articles L. 226-3 et L. 226-5 du même code » sont remplacés par les mots : « au chapitre II du titre VII du livre Ier du même code » ; 
b) Au dernier alinéa, la référence à l'article L. 226-10 du code de l'environnement est remplacée par la référence à l'article L. 173-8 du code de l'environnement.
Dans le même livre V, au titre IX relatif à la sécurité nucléaire et aux installations nucléaires de base, à l'article L. 596-25, les mots : « par les articles L. 216-4, L. 216-5, L. 514-5 et L. 514-13 » sont remplacés par les mots : « par les dispositions du chapitre II du titre VII du livre Ier ».
Dans le même livre V, au titre VIII relatif à la protection du cadre de vie, le chapitre Ier « Publicités, enseignes et préenseignes » est ainsi modifié :
 1° L'intitulé de la section 6 est ainsi rédigé : « Dispositions en matière de sanctions administratives et pénales » ;
 2° Au II de l'article L. 581-34, les mots : « ou le fait de mettre obstacle à l'accomplissement des contrôles ou à l'exercice des fonctions des agents prévus à l'article L. 581-40 » sont supprimés ;
 3° L'article L. 581-40 est ainsi modifié :
 a) Le 5° du I est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 5° Les fonctionnaires et agents des services de l'Etat et de ses établissements publics, commissionnés à cet effet et assermentés ; »
 b) Le I est complété par les dispositions suivantes :
 « 8° Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 341-20 du présent code, commissionnés et assermentés ;
 « 9° Les agents des réserves naturelles mentionnés à l'article L. 332-20 agissant dans les conditions prévues à cet article ;
 « 10° Les gardes du littoral mentionnés à l'article L. 322-10-1, agissant dans les conditions prévues à cet article. » ;
 c) Le II est abrogé.
Dans le même livre V, au titre VII relatif à la prévention des nuisances sonores, le chapitre Ier « Lutte contre le bruit » est ainsi modifié : 
1° L'article L. 571-17 est abrogé ; 
2° L'article L. 571-18 est ainsi modifié : 
a) Le I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I. ― Outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1, sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du présent chapitre ainsi que des textes et décisions pris pour son application : 
« 1° Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, qui disposent à cet effet des pouvoirs prévus au livre II du code de la consommation ; 
« 2° Les agents des douanes ; 
« 3° Pour l'application de la section 2 du présent chapitre et à l'exclusion des opérations prévues aux articles L. 172-14 et L. 172-15, les agents mentionnés à l'article L. 1312-1 du code de la santé publique. » ; 
b) Au II, les mots : « et sont chargés » sont remplacés par les mots : « sont chargés » ; 
3° L'article L. 571-19 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 571-19.-Les dispositions de l'article L. 172-5 pour la recherche et la constatation des infractions aux prescriptions du présent chapitre ne sont pas applicables aux locaux d'habitation » ; 
4° Les articles L. 571-21 à L. 571-26 sont abrogés.
I. ― Les articles 1er à 26 de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er juillet 2013.
 II. ― Les articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement, tels qu'ils résultent de l'article 1er de la présente ordonnance, s'appliquent aux manquements constatés à compter du 1er juillet 2013.
 Les fonctionnaires et agents commissionnés pour rechercher et constater des infractions aux dispositions du code de l'environnement antérieurement au 1er juillet 2013 restent compétents pour exercer ces fonctions jusqu'à ce qu'ils soient commissionnés en application des nouvelles dispositions du code de l'environnement prévues par la présente ordonnance.
Le code des transports est ainsi modifié : 
1° A l'article L. 1252-11, les références aux articles L. 541-44 à L. 541-48 du code de l'environnement sont remplacées par les références aux articles L. 541-44, L. 541-46 et L. 541-48 du code de l'environnement ; 
2° A l'article L. 4271-1, la référence à l'article L. 216-1 du code de l'environnement est remplacée par la référence à l'article L. 171-8 du code de l'environnement ; 
3° Au dernier alinéa de l'article L. 5334-11, la référence à l'article L. 216-1 du code de l'environnement est remplacée par la référence à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
I. ― L'article 44 de la loi du 5 janvier 2006 susvisée est ainsi modifié : 
1° Au 1°, la référence à l'article L. 322-10-3 est remplacée par la référence à l'article L. 172-16 ; 
2° Au 2°, les mots : « dans les conditions prévues aux articles L. 331-18, L. 331-21, L. 331-22, L. 331-24 et L. 332-21 » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues aux articles L. 172-16, L. 331-18 et L. 331-24 ». 
II. ― Au dernier alinéa de l'article 46 de la loi susvisée du 13 juin 2006, les mots : « les articles L. 216-4, L. 216-5, L. 514-5 et L. 514-13 du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « les dispositions du chapitre II du titre VII du livre Ier du code de l'environnement ».
L'article L. 135 P du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
 1° Les mots : « conformément au troisième alinéa de l'article L. 216-4 du code de l'environnement » sont supprimés ;
 2° Les mots : « L. 214-18, L. 216-6 à L. 216-8, et L. 216-10 à L. 216-12 du code précité » sont remplacés par les mots : « L. 214-18 et L. 216-6 du code précité ».
Dans le même livre Ier, le titre VI relatif à la prévention et la réparation de certains dommages est ainsi modifié : 
A. ― Le chapitre II « Régime » est ainsi modifié : 
1° Le second alinéa de l'article L. 162-13 est abrogé ; 
2° L'article L. 162-14 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 162-14.-Lorsque l'exploitant n'a pas pris les mesures prévues aux articles L. 162-3 et L. 162-4 ou qu'il n'a pas mis en œuvre les mesures de réparation prescrites en application de l'article L. 162-11, l'autorité mentionnée au 2° de l'article L. 165-2 met en œuvre les dispositions prévues à l'article L. 171-8. » 
B. ― Au chapitre III « Dispositions pénales », les dispositions des sections 1 et 2 sont abrogées.
Dans le livre Ier du code de l'environnement, au titre II relatif à l'information et à la participation des citoyens, le chapitre II « Evaluation environnementale » est ainsi modifié : 
1° L'article L. 122-3-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 122-3-1.-L'autorité chargée de prendre la décision d'autorisation, d'approbation ou d'exécution en application du IV de l'article L. 122-1 peut saisir le représentant de l'Etat dans le département pour qu'il exerce les pouvoirs prévus à l'article L. 171-8 » ; 
2° Les articles L. 122-3-4 et L. 122-3-5 sont abrogés.
Publics concernés : tous publics, éleveurs, associations et coopératives d'éleveurs, opérateurs commerciaux, vétérinaires, laboratoires d'analyses, chasseurs, pêcheurs, collectivités territoriales, organismes à vocation sanitaire, organisations vétérinaires à vocation technique.
    
Objet : établissement de la liste des maladies d'intérêt national en application du 3° de l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime.
    
Notice : le présent arrêté a pour objet d'établir la liste des maladies animales réglementées pour lesquelles des mesures de surveillance, prévention et lutte peuvent être mises en place. La liste se divise en deux parties avec une première partie de maladies animales pérenne et une seconde partie dont les mesures nationales seront abrogées 18
       mois après la publication du décret d'application de l'article L. 201-10 du code rural et de la pêche maritime. Cette période permettra aux organisations professionnelles de mettre en place des actions collectives et mutualisées de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies animales notamment listées en annexe II.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 221-1 ;
Vu l'avis du Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale,
Arrête :
Fait le 3 mai 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
B. Ferreira
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu la loi du 2 juin 1891 modifiée réglementant l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux ;
Vu le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 modifié relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel, notamment son article 32,
Arrête :
Fait le 4 mai 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service de la direction du budget,
A. Grosse
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment l'article L. 2, le 4° de l'article L. 5-2 et l'article R. 1-1-8 ;
Vu l'avis n° 2022-0680 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 29 mars 2022 ;
Vu l'avis n° 2022-01 de la Commission supérieure du numérique et des postes en date du 21 mars 2022,
Arrête :
Fait le 30 mai 2022.
Bruno Le Maire
Publics concernés : les personnels civils affectés dans les formations et organismes de la gendarmerie nationale.
    
Objet : régime applicable aux permanences des personnels civils affectés au sein de la gendarmerie nationale.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel de la République française.
    
Notice : le projet de décret définit les cas de recours aux permanences pour les personnels civils affectés au sein de la gendarmerie nationale ainsi que leurs conditions de rémunération ou de compensation. Les taux de l'indemnisation sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense, notamment son article R. 3225-4 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-710 du 10 juin 2020 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2020 modifié fixant la liste des formations administratives de la gendarmerie nationale ;
Vu l'avis du comité technique de la gendarmerie nationale en date du 7 octobre 2021,
Décrète :
Fait le 26 janvier 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Le ministre de l'intérieur, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2022-72 du 26 janvier 2022 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des permanences de personnels civils affectés au sein de la gendarmerie nationale ;
Vu l'avis du comité technique de la gendarmerie nationale en date du 7 octobre 2021,
Arrêtent :
Fait le 26 janvier 2022.
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
 Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, L. 221-2, R. 221-26, D. 212-35 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 31 août 1994 relatif à l'examen spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « tir sportif » ;
 Vu l'arrêté du 20 novembre 2006 portant organisation du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » délivré par le ministère chargé de la jeunesse et des sports ;
 Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ;
 Vu l'arrêté du 4 janvier 2008 portant création du certificat de spécialisation « tir sportif » associé au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 13 novembre 2007 ;
 Sur proposition du directeur de la vie associative, de l'emploi et des formations,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 4 janvier 2008.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'emploi
et des formations,
A. Beunardeau
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 1er septembre 2008.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :


 (1) Le présent accord est entré en vigueur le 6 mars 2007.



Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Publics concernés : administrations, ensemble de la population.
 Objet : création d'une mission interministérielle pour la protection des femmes victimes de violences et la lutte contre la traite des êtres humains.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : il est créé auprès du ministre chargé des droits des femmes une mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains. Cette mission a pour objet de rassembler, analyser et diffuser les informations et données relatives aux violences faites aux femmes. Elle contribuera également à l'évaluation des dispositifs nationaux et locaux en matière de violences faites aux femmes ainsi qu'à l'animation des acteurs publics et privés intervenant dans la lutte contre ces violences. En lien avec les ministères concernés, la mission définira un plan de sensibilisation et de formation des professionnels sur les violences faites aux femmes. Elle assurera par ailleurs la coordination nationale en matière de lutte contre la traite des êtres humains, conformément à la convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains du 16 mai 2005. Pour son fonctionnement, la mission s'appuie sur les personnels du ministère des droits des femmes et bénéficie de personnels mis à sa disposition par les départements ministériels concernés. Pour l'exercice de ses attributions, la mission constitue auprès d'elle un comité d'orientation, composé de représentants des collectivités territoriales, de représentants de l'Etat, de personnalités qualifiées et de représentants de structures locales intervenant en matière de violences faites aux femmes.
 Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 3 janvier 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
La ministre des droits des femmes,
porte-parole du Gouvernement,
Najat Vallaud-Belkacem
TITRE I (ART. 1 A 9): ASSURANCES MALADIE,MATERNITE,INVALIDITE ET DECES.
LES PERIODES D'AFFILIATION AU REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE DE LA CGE SONT PRISES EN COMPTE,SI BESOIN EST,POUR L'OUVERTURE DES DROITS AUX PRESTATIONS DES ASSURANCES SUSVISEES DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE.
TITRE II (ART. 10 A 19): ASSURANCE VIEILLESSE ET VEUVAGE.
TITRE III (ART. 20 A 24): DISPOSITIONS DIVERSES.
AGE D'OUVERTURE DU DROIT,DUREE MAXIMALE D'ASSURANCE ET MONTANT MAXIMAL DE LA PENSION.
EN MATIERE D'OUVERTURE DU DROIT A PENSION D'INVALIDITE,LES ADAPTATIONS PREVUES TENDENT A DISPENSER LES TITULAIRES D'UNE PRESTATION D'INVALIDITE SERVIE PAR LA CGE AU 31-12-1990 D'UN REEXAMEN DE LEUR SITUATION AU PLAN ADMINISTRATIF ET MEDICAL PAR LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE DU REGIME GENERAL LORS DES OPERATIONS TECHNIQUES DU TRANSFERT.
MODALITES DE CALCUL DU MONTANT DES DROITS TRANSFERES AU REGIME GENERAL.
APPLICATION DE L'ART. 17 DE LA LOI 9173 DU 18-01-1991.
GARANTIE POUR LES ASSURES DU PAIEMENT DELEURS PENSIONS D'INVALIDITE ET DE VIEILLESSE DUES PAR LE REGIME GENERAL A COMPTER DU 01-01-1991.
EN FONCTION DES BESOINS,L'ETAT EMPLOYEUR RESTE LIBRE DE PROCEDER OU NON A DES RECRUTEMENTS.
LA DUREE HEBDOMADAIRE DU SERVICE A TEMPS PARTIEL EST FIXE A 50,60,70,80 OU 90% DE LA DUREE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL DES OUVRIERS A TEMPS PLEIN.
DROIT A AVANCEMENT,SALAIRE,AUTORISATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS MINIMUM ET UN AN MAXIMUM RENOUVELABLE,CONGES ANNUELS.
ABROGATION DU DECRET 761042 DU 12-11-1976 MODIFIE.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant statut général de la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
 Vu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982, modifié par le décret n° 84-959 du 25 octobre 1984, fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ;
 Vu le décret n° 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en oeuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'Etat,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 17 janvier 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Application de la loi 91-73 du 18 janvier 1991, notamment son article 27.
Le protocole Durafour du 9 février 1990 sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques a posé le principe de la nouvelle bonification indiciaire (NBI).
Le décret 94-1233 du 30 décembre 1994 a institué la NBI dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires appartenant aux corps des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale. L'arrêté du 30 décembre 1994, modifié par l'arrêté du 13 septembre 1996, a fixé les conditions d'attribution de cette NBI.
Le corps des attachés de la police nationale, créé par le décret n' 95-1068 du 2 octobre 1995, n'a pu bénéficier de ces dispositions.
Il est proposé d'attribuer la NBI à ce corps de fonctionnaires auquel incombent des responsabilités particulièrement importantes en termes d'encadrement et de gestion des moyens et comportant dans certains cas l'exigence d'une technicité particulière.
Le présent décret attribue la NBI à 74 emplois, soit 27 postes à 27 points et 47 postes à 20 points, ce qui fait un total de 1 669 points sur 1 670 disponibles.
La NBI sera attribuée aux attachés de la police nationale au titre de la 7ème tranche, c'est-à-dire à partir du 1er août 1996.
Abrogation du décret 94-1233 du 30-12-1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code rural, notamment le livre VIII ;
    Vu le code du travail, et notamment les livres Ier et IX ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1995 portant création et fixant les modalités d'organisation des certificats de spécialisation délivrés par le ministre chargé de l'agriculture ;
    Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du 16 juin 1998 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de l'enseignement et de la recherche du 25 juin 1998 ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 9 juillet 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 juillet 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    C. Bernet
IL EST CREE UN CERTIFICAT DE SPECIALISATION TRACTEURS ET MACHINES AGRICOLES:UTILISATION ET MAINTENANCE.
LE CONTENU DE LA FORMATION DU CERTIFICAT DE SPECIALISATION TRACTEURS ET MACHINES AGRICOLES:UTILISATION ET MAINTENANCE S'APPUIE SUR LE REFERENTIEL DU DIPLOME DU BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES AGRICOLE (BEPA) EXPLOITATION OU DU BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES AGRICOLE (BEPA) CONDUITE DE PRODUCTIONS AGRICOLES.
LE REFERENTIEL PROFESSIONNEL FAIT L'OBJET DE L'ANNEXE I DU PRESENT ARRETE.
LE REFERENTIEL D'EVALUATION REDIGE EN TERMES DE CAPACITES CONSTITUE L'ANNEXE II.
LA STRUCTURE DE L'EVALUATION EN EPREUVES TERMINALES EST PRESENTEE A L'ANNEXE III DU PRESENT ARRETE.
TITRE REQUIS DES CANDIDATS CONFORMEMENT A L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 12-01-1995.
L'ARRETE DU 27-03-1985 EST ABROGE A COMPTER DU 01-09-1999.IL RESTE TOUTEFOIS EN VIGUEUR POUR LES SESSIONS D'EXAMEN ORGANISEES A L'ISSUS DES CYCLES DE FORMATION EN COURS A CETTE DATE.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 421-1 ;
 Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 341-1, L. 341-2 et L. 341-4 ;
 Vu le code rural, notamment son article L. 723-2 ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-17 ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, et notamment ses articles 32, 39 et 40 ;
 Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, notamment son article 76 ;
 Vu le décret n° 62-420 du 11 avril 1962 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire commun aux artistes graphiques et plastiques et aux professeurs de musique, musiciens, auteurs et compositeurs ;
 Vu le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques ;
 Vu le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 23 juin 2004 ;
 Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 26 mai 2005 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 19 juin 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre de la culture
et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres
Le ministre des petites et moyennes entreprises,
du commerce, de l'artisanat
et des professions libérales,
Renaud Dutreil
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué
aux collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
Philippe Bas
Le ministre délégué à l'industrie,
François Loos
Application de l'art. 10 de la loi 2003-775.
Publics concernés : professeurs du Conservatoire national des arts et métiers.
    
Objet : règles statutaires propres au corps des professeurs du Conservatoire national des arts et métiers.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret fixe les dispositions statutaires applicables au corps des professeurs du Conservatoire national des arts et métiers.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ;
Vu le décret n° 88-413 du 22 avril 1988 modifié relatif au Conservatoire national des arts et métiers ;
Vu le décret n° 91-267 du 6 mars 1991 modifié relatif aux enseignants associés ou invités dans certains établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-462 du 23 avril 2009 relatif aux règles de classement des personnes nommées dans les corps d'enseignants-chercheurs des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
Vu l'avis du comité technique du Conservatoire national des arts et métiers du 4 juillet 2019 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique d'Etat du 16 juillet 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 31 octobre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code de l'action sociale et des familles ;
 Vu le code des communes ;
 Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 modifiée relative aux services publics des départements et communes et de leurs établissements publics, notamment son article 3 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
 Vu la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984, notamment son article 125 ;
 Vu la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes, notamment son article 17 ;
 Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, notamment son article 119 ;
 Vu la loi n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense, notamment son article 6 ;
 Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ;
 Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
 Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2004-1057 du 5 octobre 2004 relatif à la limite d'âge du personnel relevant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2007-173 du 7 février 2007 modifié relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
 Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 16 décembre 2010 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 16 décembre 2010 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le secrétaire d'Etat
auprès du ministre du budget,
des comptes publics, de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
chargé de la fonction publique,
Georges Tron
Application de l'article 17 de la loi 90-1067; de l'article 23 (I, 2°, b) de la loi 2010-1330.
Modification des décrets 2003-1306 et 2004-1056.
Abrogation du décret 95-933.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 725-1, L. 725-3 et R. 725-1 à R. 725-11 et R. 765-2 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration, notamment son article 25-1 ;
Vu les arrêtés du 27 février 2017 relatifs aux agréments des associations de sécurité civile dénommés respectivement « A », « B », « C » et « D » ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 portant renouvellement d'agrément national de sécurité civile pour la Fédération française de sauvetage et de secourisme, jusqu'au 6 novembre 2024 ;
Vu la demande de modification d'agrément du 25 mai 2023,
Arrête :
Fait le 4 août 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours,
B. Vidot
Publics concernés : tribunal de police, magistrats du parquet, services de police et de gendarmerie, spectateurs, organisateurs de manifestations sportives.
    
Objet : création de deux contraventions de cinquième classe relatives aux atteintes à la sécurité des manifestations sportives.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception du 2° de l'article R. 332-21 du code du sport, créé par l'article 1er du décret, qui entre en vigueur le 1er juillet 2024
      .
    
Notice : le décret crée deux contraventions de cinquième classe qui répriment des faits susceptibles de générer un trouble à l'ordre public au cours d'une manifestation sportive. D'une part, il crée une contravention applicable aux personnes qui font usage de la force ou qui utilisent des subterfuges pour pénétrer sans billet au sein d'une enceinte sportive ou d'un lieu clos dont l'accès est réglementé et dans lequel une manifestation sportive est retransmise au public. D'autre part, il crée une contravention applicable aux personnes qui pénètrent sans motif légitime sur l'aire de compétition d'une enceinte sportive.
    
Références : les dispositions du décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code pénal, notamment ses articles 131-13 et R. 610-1 ;
Vu le code du sport ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 9 août 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti