Est vacant l'emploi de président de la formation d'autorité environnementale (emploi d'inspecteur ou d'inspectrice du groupe I) de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD) au ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Localisation géographique : tour Séquoia, 92055 La Défense Cedex.
1. Description de la structure à laquelle est rattaché l'emploi
L'Autorité environnementale (Ae) est une formation de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable qui adopte des avis et des décisions portant sur l'évaluation environnementale des projets, plans ou programmes élaborés par les services placés sous l'autorité du ministre chargé de l'environnement ou qui donnent lieu à une décision de cette autorité ainsi qu'à ceux qui présentent un caractère interrégional. Ces avis et décisions sont délibérés de manière objective et indépendante en application des directives européennes et rendus publics.
L'Ae peut être interrogée dans le cadre des processus de consultation lors de l'élaboration de projets de lois ou règlements.
La description du service et des missions peut être retrouvée sur le site internet de l'IGEDD : https://www.igedd.developpement-durable.gouv.fr/l-autorite-environnementale-r145.html.
2. Déontologie de l'inspection générale
Conformément aux dispositions du décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale, les conditions et méthodes de travail de l'IGEDD garantissent l'indépendance et l'impartialité des travaux des membres.
Les inspecteurs et inspectrices respectent la charte de déontologie de l'inspection générale, publiée au Journal officiel de la République française. Ils veillent notamment à éviter tout conflit d'intérêts et il ne peut leur être attribué de mission portant sur un service ou un organisme au sein duquel ils ont été en fonction ou dont ils ont exercé la tutelle avant l'expiration d'un délai de trois ans suivant la cessation de cette fonction ou de l'exercice de cette tutelle.
3. Fonctions
Le président ou la présidente de l'Autorité environnementale est un inspecteur du groupe I qui :
- préside un collège de 15 à 20 membres, permanents ou associés, chargé d'analyser la qualité des évaluations environnementales des projets et des plans/programmes et de la façon dont ils prennent en compte l'environnement et la santé humaine. Les membres permanents de l'IGEDD sont affectés au plus à mi-temps à cette mission ;
- encadre une équipe permanente de 8 personnes (secrétaire générale, chargés de mission, assistants).
Outre ses missions de présidence et d'encadrement, le président ou la présidente peut être amené à rapporter personnellement certains avis.
Il ou elle est le garant de la qualité des avis et décisions, ainsi que de l'objectivité et de l'indépendance de l'Ae. Il ou elle veille à assurer la cohérence des positions prises par l'Ae. Il ou elle s'assure que les décisions soient prises sur le fondement des critères définis par les directives européennes.
Tout comme les autres membres de l'Autorité environnementale, il ou elle peut être amené à représenter la position du collège de l'autorité, notamment à l'occasion de la publication des rapports annuels ou de certains à fort enjeu.
Il ou elle participe à la conférence des autorités environnementales.
Enfin, la présidente ou le président de l'Ae peut être appelé à effectuer toute mission d'inspection, d'expertise ou d'évaluation à la demande du chef du service de l'inspection.
4. Profil recherché
Les candidats et candidates respectent les conditions posées par l'article 11 du décret du 9 mars 2022 pour occuper un emploi d'inspecteur du groupe I. L'emploi d'inspecteur ou d'inspectrice du groupe I correspond à des profils très expérimentés.
Les inspecteurs ou inspectrices mettent en œuvre des qualités d'écoute, de rigueur et de synthèse. Ils ou elles s'attachent à fonder leurs observations et conclusions sur des données vérifiées et objectives, à argumenter leurs raisonnements et à mesurer la portée de leurs recommandations. Ils ou elles font preuve d'un sens confirmé du travail en équipe.
Les candidats et candidates doivent justifier des compétences suivantes :
- maîtrise des principales grandes questions environnementales et goût pour la démocratie environnementale. Expertise technique dans au moins deux domaines environnementaux différents et maîtrise des aspects généraux du droit de l'environnement ;
- écoute, disponibilité, respect et prise en compte d'analyses et points de vue complémentaires ;
- capacité à consolider l'intelligence collective de plus de 15 membres vers des consensus, quels que soient les types de dossiers (avis, notes, rapports annuels) ;
- capacités de synthèse, de rédaction et de pédagogie ;
- communication grand public, dans des commissions ou dans la presse générale et spécialisée ;
- management de cadres supérieurs.
5. Conditions d'emploi
Les fonctionnaires, les officiers supérieurs et les magistrats de l'ordre judiciaire sont placés en position de détachement. Les autres personnes sont recrutées par un contrat écrit.
L'emploi comporte une période probatoire d'une durée de six mois.
La durée d'occupation de l'emploi est de cinq ans, renouvelable une fois.
Comme l'ensemble des nouveaux inspecteurs ou inspectrices, le président ou la présidente de l'autorité environnementale bénéficiera d'un parcours de formation et d'intégration.
La rémunération comporte une part indiciaire, déterminée au regard de l'indice détenu par l'agent s'il est fonctionnaire, et une part indemnitaire, fixée en tenant compte des fonctions, sujétions et expertises propres à l'emploi (IFSE). A cette rémunération fixe pourra être ajouté un complément indemnitaire annuel (CIA) dont le montant dépend de la manière de servir. Il est versé en une seule fois.
Il est rappelé que les personnes qui, après avoir eu la qualité d'inspecteur, envisagent, dans un délai de trois ans à compter de la cessation définitive ou temporaire de ces fonctions, de poursuivre une activité, salariée ou non, dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé, ou toute activité libérale, sont soumises au contrôle de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, en ce qui concerne la compatibilité de ces activités avec leurs fonctions antérieures.
6. Procédure de recrutement
6.1. Candidature
Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmises dans un délai de 30 jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Elles peuvent utilement être complétées du nom et des coordonnées de personnes pouvant se porter référentes du candidat ou de la candidate. En ce qui concerne les candidats et candidates ayant la qualité de fonctionnaires, les candidatures sont accompagnées d'un état des services.
Pour les candidats ou candidates n'ayant pas la qualité de fonctionnaires, les candidatures sont accompagnées de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.
La lettre de motivation devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste.
Les candidatures sont transmises par courriel à l'adresse suivante : recrutement-igedd@developpement-durable.gouv.fr.
6.2. Recevabilité et examen des candidatures
Toute candidature ne respectant pas les exigences définies au point 6.1 ne sera pas examinée.
Le chef du service de l'inspection examinera la recevabilité des candidatures, notamment au regard des conditions posées pour occuper un emploi d'inspecteur du groupe I.
Les candidatures qui ne répondent pas à ces conditions ou qui ne correspondent manifestement pas au profil recherché pour l'emploi à pourvoir au regard des qualifications, des compétences attendues et de l'expérience professionnelle acquise sont écartées.
Les candidats ou les candidates qui n'ont pas été écartés sont auditionnés par un comité de sélection composé du chef du service, de deux membres de l'inspection et d'une personnalité qualifiée extérieure à l'inspection compétente en matière de ressources humaines.
Les candidats et candidates sont convoqués au moins quinze jours avant la date de leur audition.
L'audition consiste en un entretien avec le candidat ou la candidate visant à évaluer ses aptitudes et sa motivation à exercer la présidence de l'autorité environnementale et les fonctions d'inspecteur ou d'inspectrice ainsi que sa situation au regard des règles déontologiques applicables.
Le comité rend un avis motivé sur l'aptitude des candidats à exercer les fonctions et établit un classement par ordre de mérite. Ces éléments sont transmis au ministre en charge de la transition écologique accompagnés de l'avis du chef de l'inspection générale.
La nomination est prononcée par décret du Président de la République sur proposition du ministre en charge de la transition écologique. Après la nomination, la candidate ou le candidat retenu au poste de président de l'Autorité environnementale est désigné par arrêté du ministre en charge de l'environnement.
Pour les candidats ayant déjà la qualité d'inspecteur du groupe I au sein de l'IGEDD, la désignation de président de l'Ae est directement prononcée par arrêté du ministre en charge de l'environnement, sans nomination préalable dans l'emploi d'inspecteur. La durée de l'emploi de président de l'Ae correspond alors à la durée de l'emploi initial restant à courir.
Les candidats non retenus pour occuper l'emploi sont informés par le chef du service de l'inspection.
La candidate ou le candidat retenu devra, préalablement à sa nomination, renseigner et renvoyer un formulaire de déclaration d'intérêts conformément à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique et au décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts.
En outre, conformément à l'article L. 124-7 du même code, pour les personnes exerçant ou ayant exercé au cours des trois dernières années une activité privée lucrative, le chef de l'inspection générale apprécie la compatibilité de cette activité avec les fonctions d'inspecteur. En cas de doute sérieux, il saisit pour avis, préalablement à sa décision, le collège référent déontologue ministériel. Lorsque l'avis de ce dernier ne permet pas de lever ce doute, l'autorité hiérarchique saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.