Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2016/1864 de la Commission du 10 octobre 2016 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 642-4 et D. 641-20-2 ;
Vu l'arrêté du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2022 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène ;
Sur la proposition de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées, des labels rouges et des spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 5 octobre 2022,
Arrêtent :
Fait le 18 novembre 2022.
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice Compétitivité,
M. Testut-Neves
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et des marchés agroalimentaires,
A. Biolley-Coornaert
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-1 à D. 337-25-1 ;
Vu l'arrêté du 21 août 2002 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « Chocolatier-confiseur » ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2019 portant création de la spécialité « Pâtissier » du certificat d'aptitude professionnelle ;
Vu l'arrêté du 30 août 2019 fixant les unités générales du certificat d'aptitude professionnelle et définissant les modalités d'évaluation des épreuves d'enseignement général ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 16 mars 2022 ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Services et produits de consommation » en date du 1er avril 2022,
Arrête :
Fait le 3 octobre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Pour le directeur général de l'enseignement scolaire et par délégation :
La cheffe du service de l'instruction publique et de l'action pédagogique, adjointe au directeur général,
R.-M. Pradeilles-Duval
1. Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus :
a) Via internet à l'adresse : https://www.concours.developpement-durable.gouv.fr/secretaire-d-administration-et-de-controle-du-a163.html ;
b) Par téléphone, lettre ou visite :
Pour les personnes n'habitant pas en Ile-de-France, auprès :
1. D'une Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) ;
2. D'une Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ;
3. D'un Centre de valorisation des ressources humaines (CVRH).
Pour les personnes habitant en Ile-de-France, auprès du Centre de valorisation des ressources humaines de Paris (CVRH 75) ;
2. L'inscription s'effectue sous :
1. Une forme intégralement dématérialisée
Sur internet à l'adresse : https://www.concours.developpement-durable.gouv.fr/secretaire-d-administration-et-de-controle-du-a163.html puis « Télé-inscription ».
Les candidats pourront modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions. Toute modification des données contenues dans les dossiers devra faire l'objet d'une nouvelle validation ; la dernière manifestation de volonté du candidat sera considérée comme la seule valable.
L'inscription en ligne doit être privilégiée par rapport à l'inscription par un dossier papier. Elle est conforme à la préservation des ressources et au développement durable ;
2. Une forme intégralement par dossier papier
En cas d'impossibilité de s'inscrire par internet, les candidat-e-s pourront obtenir un dossier imprimé d'inscription, sur demande écrite, établie selon le modèle figurant en annexe. Ce courrier devra être adressé par voie postale en recommandé simple au service académique chargé des inscriptions : SIEC, bureau DEC 4 CSP, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex.
Le candidat devra joindre une enveloppe de format C4 affranchie au tarif en vigueur pour l'expédition d'une enveloppe de 100 g et libellée à ses nom et adresse. Toute demande effectuée sous un autre format ne sera pas traitée.
Les dossiers d'inscription dûment complétés devront être renvoyés obligatoirement par voie postale et en recommandé simple au service académique chargé des inscriptions au plus tard le 14 février 2023, le cachet de la poste faisant foi.
Aucune demande de dossier d'inscription ni aucun dossier posté hors délai ne sera pris en compte.
Les candidats en situation de handicap qui demandent un aménagement des épreuves doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.
Le certificat médical doit être transmis par le candidat au plus tard le mardi 2 mai 2023 conformément au décret du 4 mai 2020 susvisé.
ANNEXE
DEMANDE DE DOSSIER D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESSIONNEL DES SECRÉTAIRES D'ADMINISTRATION ET DE CONTRÔLE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE DE CLASSE SUPÉRIEURE, SPÉCIALITÉ ADMINISTRATION GÉNÉRALE
AU TITRE DE L'ANNÉE 2023
Eléments à faire parvenir, par voie postale (recommandé simple) à l'adresse suivante :
Service interacadémique des examens et concours, DEC CSP, bureau G 204, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex.
Il n'est pas obligatoire d'utiliser ce modèle, en revanche tous les éléments listés ci-dessous doivent figurer dans la demande :
Identification : M, Mme
Nom :
Nom d'usage :
Prénom(s) :
Adresse à laquelle seront expédiées toutes les correspondances :
Résidence, bâtiment :
N° :
Rue :
Code postal :
Commune de résidence :
Ville :
Pays :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Adresse électronique :
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 29 novembre 2022, l'arrêté du 8 novembre 2022 autorisant au titre de l'année 2023 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle relevant des ministres chargés des affaires sociales est modifié selon les dispositions suivantes :
« L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu à partir du 4 avril 2023 dans les centres suivants :
« Métropole : Ajaccio - Amiens - Bordeaux - Dijon - Lyon - Marseille - Montpellier - Nantes - Orléans - Paris - Rennes - Rouen - Strasbourg.
« Régions, départements et collectivités territoriales d'outre-mer : La Réunion - Guadeloupe - Guyane - Martinique - Mayotte - Saint-Pierre-et-Miquelon. »
(Le reste est sans changement.)
I. - Les personnes dont les données et informations sont traitées reçoivent les informations prévues aux articles 13 et 14 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, et en particulier l'information selon laquelle le droit d'opposition ne s'applique pas au traitement de données tel que prévu au III, par les établissements et services médico-sociaux mentionnés au 1° du II de l'article 1er.
II. - Les droits d'accès et de rectification des données, ainsi que le droit à la limitation au traitement, s'exercent auprès de la Direction générale de la cohésion sociale et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie dans les conditions prévues aux articles 15, 16 et 18 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé.
III. - En application de l'article 23 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, le droit d'opposition prévu à l'article 21 de ce règlement ne s'applique pas au présent traitement.
I. - Peuvent accéder aux données et informations mentionnées à l'article 2 aux fins d'alimenter ou de valider le Tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Les personnels des établissements et services médico-sociaux mentionnés au 1° du II de l'article 1er, spécialement habilités par les responsables de ces établissements et services et uniquement pour ce qui concerne leurs établissements ou services ;
2° Les personnels des organismes gestionnaires de ces mêmes établissements et services, spécialement habilités par les directeurs de ces organismes et uniquement pour ce qui concerne leurs établissements ou services ;
3° Les personnels des agences régionales de santé, spécialement habilités par les directeurs généraux de ces agences et uniquement pour les établissements et services relevant de leur compétence territoriale ;
4° Les personnels des départements, spécialement habilités par leur président et uniquement pour les établissements et services relevant de leur compétence territoriale.
II. - Peuvent accéder aux données du Tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Les personnels mentionnés au I, dans les limites mentionnées au même I ;
2° Les personnels des directions d'administration centrale des ministères chargés des solidarités, des personnes âgées et des personnes handicapées et en particulier la direction générale de la cohésion sociale et la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, spécialement habilitées par leurs directeurs, pour la réalisation d'études et de statistiques ;
3° Les personnels de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, spécialement habilités par le directeur de cet organisme, pour la réalisation d'études et de statistiques ;
4° Les personnels de l'agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux, spécialement habilités par le directeur général de cette agence, pour la réalisation d'analyses décisionnelles et statistiques ;
5° Les personnels de l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation, spécialement habilités par le directeur général de cette agence, pour la réalisation d'études et de statistiques ;
6° Les personnes autorisées selon les procédures définies à la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, pour la réalisation de travaux d'études ou de recherches portant sur le secteur médico-social et ayant une finalité d'intérêt public.
III. - Les fédérations représentantes du secteur social et médico-social, membres du comité stratégique de la performance dans le secteur médico-social, peuvent être destinataires des restitutions anonymisées du Tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social, sur une plateforme dédiée à cet effet, à l'exception des indicateurs relatifs à la gestion des ressources budgétaires et financières qui ne figurent pas sur cette plateforme.
ANNEXE
(2 inscriptions)
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
Les indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous :
- en monothérapie ou en association avec la dexaméthasone, pour le traitement des patients adultes atteints de myélome multiple en progression, ayant reçu au moins 1 traitement antérieur et ayant déjà bénéficié ou étant inéligibles à une greffe de cellules souches hématopoïétiques ;
- en association avec le melphalan et la prednisone, pour le traitement des patients adultes atteints de myélome multiple non traité au préalable, non éligibles à la chimiothérapie intensive accompagnée d'une greffe de cellules souches hématopoïétiques ;
- en association avec la dexaméthasone, ou avec la dexaméthasone et au thalidomide, pour le traitement d'induction des patients adultes atteints de myélome multiple non traité au préalable, éligibles à la chimiothérapie intensive accompagnée d'une greffe de cellules souches hématopoïétiques ;
- en association avec le rituximab, le cyclophosphamide, la doxorubicine et la prednisone, pour le traitement des patients adultes atteints d'un lymphome à cellules du manteau non traité au préalable et qui ne sont pas éligibles à une greffe de cellules souches hématopoïétiques.
Code CIP
Présentation
34009 301 668 6 4
BORTEZOMIB HOSPIRA 2,5 mg, poudre pour solution injectable, flacon (verre) (B/1) (laboratoires PFIZER PFE FRANCE)
34009 300 890 5 7
BORTEZOMIB HOSPIRA 3,5 mg, poudre pour solution injectable, flacon (verre) (B/1) (laboratoires PFIZER PFE FRANCE)
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 29 novembre 2022 l'article 5 de l'arrêté du 14 novembre 2022 autorisant au titre de l'année 2023 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure relevant des ministres chargés des affaires sociales est modifié selon les dispositions suivantes :
« L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu à partir du 16 mai 2023 dans les centres suivants :
« Métropole : Ajaccio - Amiens - Bordeaux - Dijon - Lyon - Marseille - Nantes - Orléans - Paris - Rennes - Rouen - Strasbourg - Toulouse.
« Région, départements et collectivités territoriales d'outre-mer : La Réunion - Guadeloupe - Guyane - Martinique - Mayotte - Saint-Pierre-et-Miquelon. »
(Le reste est sans changement).
I. - Il est créé un traitement de données à caractère personnel dénommé « Tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social ».
La direction générale de la cohésion sociale et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie sont conjointement responsables de ce traitement, qui est mis en œuvre dans le cadre d'une mission d'intérêt public conformément au e du paragraphe 1 de l'article 6 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé.
II. - Le traitement mentionné au I a pour finalités :
1° De compléter les outils de pilotage interne de leurs structures par les gestionnaires d'établissements et services relevant des 2°, 3°, 5°, 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, en mettant à leur disposition des indicateurs produits à partir des données qu'ils déclarent annuellement ;
2° De faciliter le dialogue de gestion entre les gestionnaires de ces établissements et services et leurs autorités de tarification et de contrôle, dans le cadre du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
3° De permettre la comparaison entre établissements et services de même catégorie ;
4° De favoriser la connaissance de l'offre sociale et médico-sociale territoriale.
ANNEXE
(2 inscriptions)
Les spécialités suivantes sont inscrites sur la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.
Les indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge en sus par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous :
- en monothérapie ou en association à la dexaméthasone, pour le traitement des patients adultes atteints de myélome multiple en progression, ayant reçu au moins 1 traitement antérieur et ayant déjà bénéficié ou étant inéligibles à une greffe de cellules souches hématopoïétiques ;
- en association avec le melphalan et la prednisone, est indiqué pour le traitement des patients adultes atteints de myélome multiple non traité au préalable, non éligibles à la chimiothérapie intensive accompagnée d'une greffe de cellules souches hématopoïétiques ;
- en association avec la dexaméthasone, ou avec la dexaméthasone et le thalidomide, est indiqué pour le traitement d'induction des patients adultes atteints de myélome multiple non traité au préalable, éligibles à la chimiothérapie intensive accompagnée d'une greffe de cellules souches hématopoïétiques ;
- en association avec le rituximab, le cyclophosphamide, la doxorubicine et la prednisone, est indiqué pour le traitement des patients adultes atteints d'un lymphome à cellules du manteau non traité au préalable et qui ne sont pas éligibles à une greffe de cellules souches hématopoïétiques.
Dénomination Commune Internationale
Libellé de la spécialité 
      

    pharmaceutique
Code UCD
Libellé de l'UCD
Laboratoire exploitant ou titulaire de l'autorisation de mise sur le marché
bortézomib
BORTEZOMIB HOSPIRA 2,5 mg, poudre pour solution injectable
3400890019620
BORTEZOMIB HPI 2,5MG INJ FL
PFIZER
bortézomib
BORTEZOMIB HOSPIRA 3,5 mg, poudre pour solution injectable
3400894284901
BORTEZOMIB HPI 3,5MG INJ FL
PFIZER
Les catégories de données et informations collectées et enregistrées dans le cadre du Tableau de bord de la performance du secteur médico-social sont :
1° les données de caractérisation des établissements et services mentionnés au 1° du II de l'article 1er, permettant une description générale des principales caractéristiques de la structure ;
2° les données de gestion collectées annuellement auprès de ces mêmes établissements et services visant à calculer des indicateurs communs leur permettant de se comparer dans les domaines suivants :
a) le suivi de l'activité de soins et d'accompagnement réalisée par ces établissements et services, ainsi que les principales caractéristiques des personnes accompagnées en bénéficiant ;
b) la gestion des ressources humaines ;
c) la gestion des ressources budgétaires et financières ;
d) les systèmes d'informations et la démarche de développement durable.
Il est rétabli un article 411-1.06 ainsi rédigé :
« Art. 411-1.06. - Dispositions transitoires.
« Nonobstant les dispositions des articles 221-VII/01, 411-1.04 et 411-1.05 du présent règlement, le transport par mer des marchandises dangereuses peut s'effectuer, à partir du 1er janvier 2023, conformément aux dispositions du code maritime international des marchandises dangereuses que le comité de la sécurité maritime de l'Organisation maritime internationale a adopté par la résolution MSC.122(75) (amendement 31-02), tel qu'amendé en dernier lieu par les résolutions MSC.442(99) (amendement 39-18), MSC.477(102) (amendement 40-20) et MSC.501(105) (amendement 41-22).
« Lorsqu'il est fait application des dispositions du présent article :
 « - “Code IMDG” signifie, aux fins de la présente division, le code maritime international des marchandises dangereuses tel qu'adopté et amendé dans les conditions mentionnées au premier l'alinéa ;
 « - Pour l'application de l'article 411-2.02 :
- Au paragraphe 1, les mots : “et 6.7.4.13” sont supposés équivalents aux mots : “, 6.7.4.13 et 6.10.2.6” ;
- Au paragraphe 2, les mots : “et 6.7.4.14” sont supposés équivalents aux mots : “, 6.7.4.14 et 6.10.2.8”. »
A l'article 411-2.01, il est ajouté un paragraphe 5 ainsi rédigé :
« 5. Autres situations
« Outre les domaines d'intervention prévus aux paragraphes 1 à 4 du présent article, l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) peut, au titre du paragraphe 2 de l'article 411-1.10, être désigné comme organisme compétent par le ministre chargé du transport maritime de matières dangereuses sur toute question pour laquelle une disposition spéciale du chapitre 3.3 du code IMDG requiert l'intervention de l'autorité compétente. »
Le paragraphe 6 de l'article 411-6.09 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 6. Visites et épreuves des véhicules-citernes routiers des types OMI 4, 6 et 8 et des citernes de type OMI 9.
« Les citernes du type OMI 4, 6, 8 et 9 doivent être soumises à des visites et épreuves conformément aux dispositions prévues dans l'ADR. »
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 21 novembre 2022 à l'accord du 24 novembre 2020.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée.
Signataires :
Union des industries textiles (UIT).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CGT, à la CFDT, à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 4 octobre 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Dispositions conventionnelles territoriales.
Signataires :
Union des industries et métiers de la métallurgie Méditerranée Ouest.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFDT.
Délégation de signature est donnée dans les limites de leurs attributions respectives à Mme Nathalie MORIN, adjointe au chef du service de l'administration générale, responsable du pôle ressources humaines et dialogue social et Mme Nassima GUERFI BAHA, adjointe à la responsable du pôle ressources humaines et dialogue social et M. Jean-Michel BERTHEL, assistant du responsable du pôle affaires financières, immobilier et achat.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de la convention collective ci-après indiquée.
Cette convention collective pourra être consultée en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Convention collective nationale du 10 octobre 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Convention collective nationale.
Signataires :
Jardinerie et animaleries de France.
Organisations syndicales de salariés représentatives rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CGT-FO.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2022-2023
Jeudi 1er décembre 2022
A 9 heures. - 1re séance publique :
1. Discussion de la proposition de loi de M. Olivier Marleix, Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin et plusieurs de leurs collègues visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction de leurs seules vingt-cinq meilleures années de revenus (n° 353 et n° 515).
Rapport de M. Julien Dive, au nom de la commission des affaires sociales.
2. Discussion de la proposition de loi de M. Olivier Marleix et plusieurs de ses collègues visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public (n° 354 et n° 510).
Rapport de M. Mansour Kamardine, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
3. Discussion de la proposition de loi de M. Olivier Marleix et plusieurs de ses collègues portant création d'une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants (n° 352 et n° 517).
Rapport de M. Éric Ciotti, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
4. Discussion de la proposition de loi de M. Aurélien Pradié et plusieurs de ses collègues portant création d'une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales (n° 346 et n° 513).
Rapport de M. Aurélien Pradié, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
A 15 heures. - 2e séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la première séance.
A 21 h 30. - 3e séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.
Délégation permanente de signature est donnée à Mme Sylvie CALVÈS, secrétaire générale de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, à l'effet de signer, au nom du président :
- tous actes et décisions relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses, les titres de perception, tous actes liés à l'exécution du budget et autres pièces comptables concernant l'administration de la Commission ainsi que tous actes, marchés et conventions nécessaires à son fonctionnement ;
- tous actes et décisions ayant pour objet le recrutement, la gestion et la rémunération du personnel des services ;
- les notifications de décision, accusés de réception de recours gracieux et plus généralement toute correspondance n'impliquant pas de décision relative au compte d'un candidat ou d'une formation politique.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 20 octobre 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Union des industries et métiers de la métallurgie de Saône-et-Loire.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des avenants ci-après indiqués.
Ces avenants pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des avenants peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 10 du 15 septembre 2022.
Avenant du 15 septembre 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Prévoyance.
Révision du Titre VI - durée du travail et congés.
Signataires :
Chirurgiens-dentistes de France (CDF).
Union dentaire (UD).
Fédération des syndicats dentaires libéraux (FSDL).
Concernant l'avenant n° 10 du 15 septembre 2022 relatif à la prévoyance :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à l'UNSA.
Concernant l'avenant du 15 septembre 2022 relatif à la révision du Titre VI :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CFE-CGC et à l'UNSA.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 10 février 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Financement de la promotion ou reconversion par alternance (PRO-A).
Signataires :
Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction (UNICEM).
Fédération de l'industrie du béton (FIB).
Union des producteurs de chaux (UPC).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CGT-FO.
Par arrêté du ministre l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en date du 18 novembre 2022, Mme Bénédicte GENIN, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommée directrice régionale adjointe de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine (groupe II), à compter du 1er décembre 2022, pour une durée de quatre ans avec une période probatoire de six mois.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations de l'accord et des avenants ci-après indiqués.
Cet accord et ces avenants pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord et des avenants peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
- accord professionnel du 17 octobre 2022 ;
- avenant n° 1 du 17 octobre 2022 à l'accord professionnel du 12 décembre 2018 ;
- avenant n° 2 du 17 octobre 2022 à l'accord professionnel du 26 septembre 2017 (modifié par avenant du 8 juin 2018).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
- protection sociale des salariés des structures employeurs ;
- durée du travail des artistes et musiciens du culte ;
- durée et l'aménagement du temps de travail.
Signataires :
Union des associations diocésaines de France (UADF).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CFDT.
Par arrêté de la Première ministre, du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques en date du 28 novembre 2022, M. Gérard MARIN, administrateur de l'Etat hors classe, est nommé chef de service, adjoint au directeur de l'encadrement des ministères de l'éducation nationale et de la jeunesse, de l'enseignement supérieur et de la recherche et des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques, à compter du 21 décembre 2022, pour une durée de trois ans avec une période probatoire de six mois.
Par arrêté de la Première ministre, du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, du ministre de la santé et de la prévention et du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en date du 30 novembre 2022, Mme Angèle ARCHIMBAUD, administratrice de la ville de Paris hors classe, est nommée directrice de projet (groupe II) chargée des jeux Olympiques et Paralympiques 2024, auprès du secrétaire général, à l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales, à compter du 1er décembre 2022, pour une période de deux ans, avec une période probatoire de six mois.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 novembre 2022, Mme TREMOULET (Mandy, Emilie, Michèle) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « FALQUE et VIRET notaires associés » à la résidence de Carpentras (Vaucluse).
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 29 novembre 2022, est autorisée à exercer en France la profession de médecin, dans la spécialité de médecine cardiovasculaire, en application des dispositions de l'article L. 4111-3-1 du code de la santé publique, Mme Lyne BERUBE, née le 10 mars 1972 à Québec.
Est approuvé, le transfert d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société dénommée PREVOYANCE DIALOGUE DU CREDIT AGRICOLE (SIREN : 334 028 123) dont le siège social est situé à Paris (75015), 16-18, boulevard de Vaugirard, à la société CREDIT AGRICOLE ASSURANCES RETRAITE (SIREN : 905 383 667) dont le siège social est situé à la même adresse.
L'entreprise d'assurance PRONOE PREVOYANCE, (SIREN : 907 614 804) dont le siège social est situé à Ligugé (86240), lieu-dit Bois du Fief Clairet, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité :
- 1 - Accidents ;
- 2 - Maladie ;
- 20 - Vie-Décès.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations du 22 novembre 2022 sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite :
- M. Claude ANDRIEUX, attaché principal d'administration de l'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er avril 2023 ;
- M. Bruno DELUGA, attaché principal d'administration de l'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite sur sa demande, à compter du 1er avril 2023.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la santé et de la prévention, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics et la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 novembre 2022, M. ROSSI (Pierre-Philippe, Maxime, César) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Jean-Philippe ROSSI et Frédéric BRINCOURT, notaires membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 novembre 2022, Mme DRIS (Sabrina, Annabel, Daphnée), épouse TOULOUSE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée à associé unique « SASU Bernard TOULOUSE, Notaire associé » à la résidence de Saint-Rémy-de-Provence (Bouches-du-Rhône).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 novembre 2022 :
La démission de Mme BENOIT (Christine, Marie, Julie, Barbara), notaire à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône), est acceptée.
La société par actions simplifiée « NOTA BM », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône), en remplacement de Mme BENOIT (Christine, Marie, Julie, Barbara).
Mme BENOIT (Christine, Marie, Julie, Barbara) est nommée notaire associée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 novembre 2022 :
Il est mis fin aux fonctions de M. VEIT (Maxime) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « Maîtres LEZER, PACHECO, COUPPEY, VEIT et associés », anciennement société civile professionnelle « Alexis LEZER, Ricardo PACHECO et Olivier COUPPEY, notaires, membres d'une Société Civile Professionnelle titulaire d'un office notarial », à la résidence de Villerupt (Meurthe-et-Moselle).
M. VEIT (Maxime) est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiée « Maîtres LEZER, PACHECO, COUPPEY, VEIT et associés ».
Après le tableau de l'annexe 5 de l'arrêté du 9 mars 2022 susvisé, il est ajouté une annexe 6 :
« ANNEXE 6
« LISTE DES SERVICES RELEVANT DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR ET DES OUTRE-MER DÉROGEANT À L'UTILISATION DU VOTE ÉLECTRONIQUE LORS DU PROCHAIN RENOUVELLEMENT GÉNÉRAL DES INSTANCES DE DIALOGUE SOCIAL
« Les opérations de vote prévues pour les comités sociaux d'administration des directions départementales interministérielles créés en application du premier alinéa du II de l'article 5 du décret du 20 novembre 2020 susvisé se déroulent au moyen du vote à l'urne à titre exclusif. »
Par arrêté de la Première ministre en date du 24 novembre 2022, M. Joël GIRAUD, administrateur de l'Etat hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, est réintégré dans le corps des administrateurs de l'Etat, à compter du 1er janvier 2023, et admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur demande, à compter de la même date.
La liste des thèmes d'actualité prévue à l'article 2 de l'arrêté du 28 mars 2019 susvisé, à partir desquels est proposé par le jury le sujet de la première épreuve d'admissibilité de la session d'automne 2023 des concours d'accès aux instituts régionaux d'administration (épreuves d'octobre 2023), est fixée comme suit :
- enjeux de cohésion sociale, de développement durable et de diversité des territoires dans les politiques publiques ;
- finances publiques et intervention économique ;
- évolution des services publics : enjeux de transformation, notamment numérique ;
- système éducatif, du premier degré à l'enseignement supérieur ;
- enjeux européens et internationaux des politiques publiques ;
- organisation territoriale de la France.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 novembre 2022 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme LIBERT (Estelle, Aurore), épouse TOUSSAINT, et de Mme GARNIER (Julie, Maryse, Christine) en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « PARIS OUEST NOTAIRES » à la résidence d'Asnières-sur-Seine (Hauts-de-Seine).
Mme LIBERT (Estelle, Aurore), épouse TOUSSAINT, et Mme GARNIER (Julie, Maryse, Christine) sont nommées notaires associées, membres de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « PARIS OUEST NOTAIRES » pour exercer au sein de l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence d'Asnières-sur-Seine (Hauts-de-Seine).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 novembre 2022 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme CHAVIGNY (Tiphaine, Lucile), épouse ROCHE, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Maître Patrice MATHIEU, Maître Jean Franc RUCHON, Maître Muriel GIRARDOT, Maître Julien MATHIEU, Notaires Associés de la Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office Notarial » à la résidence de La Mure (Isère).
Mme CHAVIGNY (Tiphaine, Lucile), épouse ROCHE, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle « Maître Patrice MATHIEU, Maître Jean Franc RUCHON, Maître Muriel GIRARDOT, Maître Julien MATHIEU, Notaires Associés de la Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office Notarial ».
Le retrait de M. RUCHON (Jean-Franc, Lucien, Bernard, Philippe, Maeva), notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Maître Patrice MATHIEU, Maître Jean Franc RUCHON, Maître Muriel GIRARDOT, Maître Julien MATHIEU, Notaires Associés de la Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office Notarial », est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Maître Patrice MATHIEU, Maître Jean Franc RUCHON, Maître Muriel GIRARDOT, Maître Julien MATHIEU, Notaires Associés de la Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office Notarial » est ainsi modifiée : « Maître Patrice MATHIEU, Maître Muriel GIRARDOT, Maître Julien MATHIEU, Maître Tiphaine CHAVIGNY-ROCHE ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 novembre 2022, Mme MERIEM (Linda), ayant pour nom d'usage SAUGET, est nommée notaire associée, membre de la société par actions simplifiée « EVELYNE DARMON ET PIERRE AMBLARD », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montbéliard (Doubs).
Le retrait de Mme DUBOZ (Evelyne, Denise, Michèle), épouse VACHET, notaire associée, membre de la société par actions simplifiée « EVELYNE DARMON ET PIERRE AMBLARD », est accepté.
La dénomination sociale de la société par actions simplifiée « EVELYNE DARMON ET PIERRE AMBLARD » est ainsi modifiée : « PIERRE AMBLARD ET LINDA SAUGET ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 novembre 2022 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme TRINIDAD (Caroline, Céline), épouse MALVY, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société à responsabilité limitée « Jean-François HAOND et Franck MALVY, Notaires Associés » à la résidence du Pont-de-Claix (Isère).
Mme TRINIDAD (Caroline, Céline), épouse MALVY, est nommée notaire associée, membre de la société à responsabilité limitée « Jean-François HAOND et Franck MALVY, Notaires Associés ».
La dénomination sociale de la société à responsabilité limitée « Jean-François HAOND et Franck MALVY, Notaires Associés » est ainsi modifiée : « HAOND et MALVY, Notaires Associés ».
Par arrêté de la Première ministre et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 21 novembre 2022, Mme TORCHIN (Floriane) ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommée commissaire du Gouvernement auprès du grand port fluvio-maritime de l'axe Seine, en remplacement de M. PAPINUTTI (Marc), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 25 novembre 2022, M. Denis TEILLAUD, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable de la Caisse de garantie du logement locatif social, en remplacement de M. Eric LEROUX.
Le présent arrêté prend effet à compter de la date d'installation de l'intéressé.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 16 novembre 2022, est admise à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : Mme Mireille JEULIN, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 1er février 2023.
L'intéressée est radiée des cadres à cette même date.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 30 novembre 2022, M. GUIBARD (Denis) est reconduit dans ses fonctions de directeur de Télécom école de management (Institut Mines-Télécom Business School), école de l'Institut Mines-Télécom, pour une durée d'un an, à compter du 1er décembre 2022.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 novembre 2022 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme BAFFERT (Pascale, Anne), épouse RICHIERO, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « OFFICE 1906, Nallet et associés » à la résidence de Grenoble (Isère).
Mme BAFFERT (Pascale, Anne), épouse RICHIERO, est nommée notaire associée, membre de la société par actions simplifiée « OFFICE 1906, Nallet et associés ».