L'Autorité de sûreté nucléaire,
Vu le code de l'environnement, notamment le titre IX de son livre V ;
Vu le code de la santé publique, notamment le chapitre III du titre III du livre III de sa première partie ;
Vu le code du travail, notamment le chapitre Ier du titre V du livre IV de sa quatrième partie ;
Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, notamment ses articles 16, 20 et 31 ;
Vu le décret n° 2013-1304 du 27 décembre 2013 pris pour application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs ;
Vu le décret du 12 mai 1981 modifié autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires à créer, dans son établissement de La Hague, une usine de traitement d'éléments combustibles irradiés provenant des réacteurs nucléaires à eau ordinaire dénommée « UP3-A » ;
Vu l'arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ;
Vu la décision ministérielle DSIN/FAR/SD3/N°50653/01 du 27 novembre 2001 modifiée autorisant la production de colis de type CSD-C et fixant les prescriptions techniques particulières applicables à l'atelier de compactage des coques (ACC) de l'usine UP2-800 située sur le site AREVA NC de La Hague ;
Vu la décision n° 2008-DC-0125 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 décembre 2008 relative à la spécification référencée 300-AQ-60 du colis standard de déchets vitrifiés avec teneur en actinides augmentée ;
Vu la décision CLG-2015-022857 du président de l'Autorité de sûreté nucléaire du 11 juin 2015 autorisant AREVA NC à mettre en fonctionnement à pleine capacité la fosse 30 de l'extension de l'entreposage des verres de La Hague (E/EV/LH) dans l'installation nucléaire de base n° 116, dénommée UP3-A, de l'établissement de La Hague (département de la Manche) ;
Vu la demande présentée par courrier DM/LH - 2013.0604.01 du 4 juin 2013 de la société AREVA NC et le dossier joint à cette demande ;
Vu l'avis n° 2014-62 du 10 septembre 2014 de la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable ;
Vu la lettre de consultation du 16 mars 2016 de la préfecture de la Manche à la commission locale d'information ;
Vu le rapport et les conclusions motivées rendus par la commission d'enquête à l'issue de l'enquête publique organisée du 13 avril au 18 mai 2015 ;
Vu l'avis du 6 juillet 2015 de la préfète de la Manche ;
Vu les observations de l'exploitant sur l'avant-projet de décret modificatif transmises par courrier BG Back End/DIR-2016/015 du 20 mai 2016 ;
Vu les lettres ASN CODEP-DRC-2016-031530 et CODEP-DRC-2016-031531 du 4 août 2016 proposant respectivement à l'exploitant et à la commission locale d'information de La Hague d'être entendus par le collège de l'ASN avant que celui-ci ne rende son avis au Gouvernement ;
Vu le courrier 2016-44137 du 31 août 2016 par lequel l'exploitant, en réponse à la proposition de l'ASN formulée par courrier du 4 août 2016 susvisé, fait connaître qu'il ne demande pas à être entendu ;