Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 48. -  1. Cas des émetteurs à effet Joule. - Sous réserve des dispositions de l'article 49, si le chauffage est assuré par des appareils électriques indépendants et si la surface chauffée à partir d'un seul point de livraison de l'énergie de chauffage de l'installation dépasse 400 m2 et comprend plusieurs locaux, l'alimentation électrique de ces appareils doit être réglée automatiquement en fonction de la température extérieure.
    Un même dispositif peut desservir au plus une surface de 5 000 m2. Toutefois un tel dispositif n'est pas obligatoire si le chauffage est automatiquement arrêté en cas d'ouverture de l'un des ouvrants.
    2. Cas des autres systèmes
    Sous réserve des dispositions de l'article 49, si le chauffage est assuré par des émetteurs raccordés à une génération centrale de la chaleur desservant une surface de plus de 400 m2 comprenant plusieurs locaux, il doit comporter, en plus des dispositifs prévus ci-dessus, un ou plusieurs dispositifs centraux de réglage automatique de la fourniture de chaleur, qui soit fonction au moins de la température extérieure. Un même dispositif peut desservir au plus une surface de 5 000 m2.
    Cette exigence ne s'applique pas dans les bâtiments d'habitation si le réseau de distribution sert à la fois au chauffage et à la production d'eau chaude sanitaire décentralisée.
4. Distribution
    Les parties maintenues en température de la distribution du système de référence d'eau chaude sanitaire sont calorifugées par une isolation dont le coefficient de perte, exprimé en W/m.K, est égal à 2,6.d + 0,20, où d est le diamètre extérieur du tube sans isolant, exprimé en mètre.
    Chapitre VII
    Eclairage des locaux
2. Production par un autre système
    Pour les systèmes de production d'eau chaude sanitaire autres que ceux visés à l'article 24-1, les pertes de génération du système de référence sont calculées en supposant que la production est assurée par un ou des générateurs identiques à ceux décrits à l'article 22-1.
    Les pertes de stockage de référence sont calculées en prenant un ballon de stockage d'eau chaude sanitaire ayant une constante de refroidissement Cr, exprimée en (W.h)/(litre.K.jour), liée à son volume de stockage V, exprimé en litre, égale à Cr = 3,3.V-0,45.
Art. 57. -  Si un bâtiment comporte des locaux ou un ensemble de locaux destinés à recevoir plus de 40 lits ou destinés à servir plus de 200 repas par jour, un ou des dispositifs doivent permettre de suivre les consommations volumiques ou calorifiques d'eau chaude sanitaire des équipements centralisés.
    Chapitre VI
    Eclairage des locaux
Art. 78. -  Lorsqu'un bâtiment ou une partie de bâtiment, occupé par des personnes, dont la température normale d'occupation est supérieure à 12 oC, n'est pas pourvu d'équipement de chauffage, il doit respecter les caractéristiques minimales définies dans les chapitres Ier, II, III, V, VI, et VII du titre III, présenter un coefficient Ubât inférieur ou égal à Ubât-réf et, s'il n'est pas climatisé, satisfaire l'exigence mentionnée à l'article 8-1, paragraphe 2.
Calcul de Ticréf-facteur solaire de référence
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 277 du 30/11/20 0 page 19049 à 19061
    =============================================
    Pour les bâtiments d'inertie légère à très lourde, Ticréf est calculée soit avec l'inertie du projet, soit avec une autre inertie du tableau ci-dessus.
    Pour les bâtiments d'inertie très légère, les facteurs solaires de référence sont ceux du tableau ci-dessus donnés pour l'inertie légère et le calcul de Ticréf est mené avec une inertie très légère.
    Pour les locaux à occupation passagère, le facteur solaire de référence des baies est de 0,65 pour les baies verticales et 0,45 pour les baies horizontales.
    Les cases marquées NA correspondent à des configurations non autorisées pour mener le calcul.
    Les baies sont supposées sans masque proche.
    L'inertie séquentielle de référence est égale en termes de capacité thermique à l'inertie quotidienne.
    Pour les locaux à usage autre que d'habitation, le facteur solaire de référence de la partie ouverte des baies est pris égal à 1 quand le facteur solaire de baie de référence est de 0,65 ou 0,45 dans le tableau ci-dessus ; il est égal à 0,50 dans les autres cas.
    Si le calcul conduit à une valeur de Ticréf inférieure à 26 oC, Ticréf est alors égale à 26 oC.
L'emploi de chef de service comptable issu des dispositions de l'article 5-3 du décret du 7 juillet 2006, placé à la tête d'un service chargé de la publicité foncière qui ne relève pas du groupe visé au deuxième alinéa de l'article 1er est transféré au départ du conservateur des hypothèques. La nouvelle implantation de cet emploi est fixée par arrêté du ministre chargé du budget. Le nombre et la catégorie des emplois de chef de service comptable restant à transférer au 1er janvier 2019 sont fixés à l'annexe 7.
ANNEXE 7
EMPLOIS DE CHEF DE SERVICE COMPTABLE, ISSUS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5-3 DU DÉCRET NO 2006-814 DU 7 JUILLET 2006, À TRANSFÉRER
CATÉGORIE D'EMPLOI
NOMBRE
1re catégorie
0
2e catégorie
0
3e catégorie
3
4e catégorie
0
5e catégorie
0
ANNEXES
ANNEXE 1
NOMBRE DE POSTES COMPTABLES PROJETÉ DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES AU 01/01/20
CATÉGORIE DU POSTE COMPTABLE
NOMBRE DE POSTES
Groupe 1 (C1)
820
Groupe 2 (C+)
45
Groupe 3 (C2)
1 460
Groupe 4 (C3)
886
Groupe 5 (C4)
157
ANNEXE 2
LISTE DES EMPLOIS DE CHEF DE SERVICE COMPTABLE DE 1RE CATÉGORIE
DIR
RÉFÉRENCE
FAMILLE
LIBELLÉ
DATE D'EFFET
Bouches-du-Rhône
013018
Trésorerie spécialisée
MARSEILLE MUN. ET METROPOLE AMP
01/01/2020
Bouches-du-Rhône
013038
SIE
AIX-EN-PROVENCE SUD
01/01/2020
Côte-d'Or
021016
SIE
DIJON
01/01/2020
Gard
030006
SPF
NIMES 1
01/01/2020
Haute-Garonne
031097
SPF
TOULOUSE 3
17/09/2020
Gironde
033017
Trésorerie spécialisée
BORDEAUX MUNICIPALE ET METROPOLE
01/01/2020
Hérault
034020
SIP
MONTPELLIER II
01/01/2020
Hérault
034023
SPF
MONTPELLIER 2
01/01/2020
Ille-et-Vilaine
035050
Trésorerie spécialisée
CONTROLE AUTOMATISE
01/01/2020
Loire-Atlantique
044052
SIP
NANTES CENTRE
01/01/2020
Morbihan
056019
Trésorerie spécialisée
VANNES MUNICIPALE
01/01/2020
Nord
059078
SPF
LILLE 3
01/01/2020
Puy-de-Dôme
063074
SPF
CLERMONT-FERRAND
01/01/2020
Pyrénées-Orientales
066039
SPF
PERPIGNAN 1
03/12/2020
Bas-Rhin
067053
SIP
STRASBOURG
01/01/2020
Haut-Rhin
068038
SIE
MULHOUSE
01/01/2020
Rhône
069017
SIE
LYON CENTRE
01/01/2020
Rhône
069019
Trésorerie spécialisée
LYON MUNICIPALE-METROPOLE LYON
01/01/2020
Rhône
069022
Trésorerie spécialisée
LYON HOSPICES CIVILS
01/01/2020
Rhône
069071
SIE
LYON BERTHELOT
01/01/2020
Haute-Savoie
074045
SIP-SIE
SEYNOD
01/01/2020
Haute-Savoie
074047
SPF
ANNECY
01/01/2020
Paris
075010
SIP
PARIS 7E
01/01/2020
Paris
075051
SIE
PARIS 1E
01/01/2020
Paris
075057
SIE
PARIS 9E OUEST
01/01/2020
Paris
075066
Trésorerie spécialisée
CENTRE D'ACTION SOCIALE DE PARIS
01/01/2020
Paris
075088
SIE
PARIS 8E CHAMPS -ELYSEES
01/01/2020
Paris
075091
SIE
PARIS 8E ROME MADELEINE
01/01/2020
Paris
075703
SIE
PARIS 17E TERNES
01/01/2020
Paris
075707
SIE
PARIS 7E
01/01/2020
Seine-et-Marne
077061
SPF
MEAUX
01/01/2020
Var
083043
SPF
TOULON 2
22/10/2020
Haute-Vienne
087040
SIE
LIMOGES
01/01/2020
Hauts-de-Seine
092025
SIP
NANTERRE-RUEIL
01/01/2020
Hauts-de-Seine
092047
PRS
HAUTS-DE-SEINE
01/01/2020
Hauts-de-Seine
092059
SIE
NEUILLY
01/01/2020
Hauts-de-Seine
092063
SIE
ISSY-LES-MOULINEAUX
01/01/2020
Hauts-de-Seine
092071
SPF
NANTERRE 3
04/11/2020
Hauts-de-Seine
092073
SPF
VANVES 2
11/05/2020
La Réunion
104001
Trésorerie mixte
LE PORT
01/01/2020
D.G.E.
940001
SIE
POSTE COMPTABLE DE LA DGE
01/01/2020
I. - Pour l'exercice des attributions qui lui sont dévolues aux articles R.* 3121-1 à D. 3121-20 du code de la défense, le chef d'état-major des armées dispose :
1° D'un officier général adjoint, major général des armées, qui le seconde et le supplée dans l'exercice de ses attributions ;
2° De l'état-major des armées ;
3° D'autorités et d'organismes interarmées dont la liste est fixée par arrêté.
II. - Le chef d'état-major des armées exerce par ailleurs, au nom du ministre de la défense, la tutelle de l'économat des armées.
I. - Le major général des armées, les sous-chefs d'état-major et l'officier général relations internationales militaires constituent le collège des sous-chefs d'état-major.
II. - Le collège des sous-chefs d'état-major est l'instance de préparation des décisions de l'état-major des armées et de définition des orientations stratégiques. Il peut constituer des équipes projet pour remplir des missions transverses ou ponctuelles.
III. - Le major général des armées préside le collège des sous-chefs d'état-major.
I. - L'état-major des armées comprend les divisions suivantes :
1° La division « études, stratégie et management général », placée sous l'autorité de l'officier général adjoint au major général des armées ;
2° La division « contrôle et audit des armées » ;
3° La division « stratégie numérique des armées » ;
4° La division « emploi des forces - protection » ;
5° La division « forces nucléaires » ;
6° La division « plans, programmation et évaluation » ;
7° La division « cohérence capacitaire » ;
8° La division « maîtrise des armements » ;
9° La division « organisation ressources humaines » ;
10° La division « soutien de l'homme » ;
11° La division « soutien de l'activité » ;
12° La division « munitions » ;
13° La division « énergie opérationnelle » ;
14° La division « euratlantique » ;
15° La division « coopération bilatérale Sud ».
II. - L'état-major des armées comprend en outre :
1° Le centre de planification et de conduite des opérations, commandé par un officier général et qui relève du sous-chef d'état-major opérations ;
2° L'état-major de la cyberdéfense, qui relève de l'officier général « commandant de la cyberdéfense ».
III. - Pour l'exercice de ses attributions ou dans le cadre de mandats particuliers, chaque sous-chef d'état-major dispose des divisions de l'état-major des armées.
1° Le 5° du IV de l'article 1er de l'arrêté du 25 février 2015 relatif aux organismes militaires à vocation opérationnelle relevant des services interarmées et de la dissuasion est abrogé. 
2° Au II de l'article 1er de l'arrêté du 25 février 2015 relatif aux organismes militaires à vocation opérationnelle rattachés au ministre de la défense, au chef d'état-major des armées et aux chefs d'état-major d'armée, il est rétabli un 15° ainsi rédigé : 
« 15° Le centre d'analyse en lutte informatique défensive ».
La division « cohérence capacitaire » est chargée de la préparation de l'avenir en matière de capacités militaires et de la coordination des actions relevant du chef d'état-major des armées en matière de conduite des opérations d'armement, depuis l'expression du besoin militaire jusqu'à la mise en service opérationnel.
I. - Concernant la préparation de l'avenir, elle :
1° Elabore la politique d'équipement des armées et participe à sa mise en œuvre ;
2° Participe à la réflexion prospective dans son domaine, définit les orientations capacitaires et veille à leur cohérence ;
3° S'assure de l'interopérabilité et de la cohérence globale des systèmes d'armes, des systèmes d'information et de communications et des opérations d'infrastructure opérationnelles au sein et entre les systèmes de forces ;
4° Conduit les travaux relatifs à la préparation et à la programmation des choix capacitaires, et contribue à leur cohérence physico-financière.
II. - Concernant les opérations d'armement, elle :
1° Veille, en liaison avec la direction générale de l'armement, au respect des orientations capacitaires et à la satisfaction des besoins militaires ;
2° Pilote les stades d'opération d'armement de la responsabilité du chef d'état-major des armées ;
3° Contribue à la préparation des autres programmes budgétaires opérationnels intéressant les opérations d'armement et d'infrastructure opérationnelle ;
4° Prépare les positions du chef d'état-major des armées dans les instances de gouvernance des investissements.
II. - Le chef de la division « cohérence capacitaire » assure une autorité fonctionnelle sur les officiers de programmes de l'état-major des armées et des états-majors d'armée par l'intermédiaire des officiers de cohérence de programme, à l'exception de ceux du domaine de la dissuasion.
I. - La division « plans, programmation et évaluation » est chargée, en matière budgétaire et de programmation militaire :
1° De conduire les travaux d'élaboration et d'actualisation des lois de programmation militaire ;
2° D'assurer les travaux de programmation, d'élaboration, de gestion et d'exécution des programmes budgétaires relevant de la responsabilité, personnelle ou conjointe, du chef d'état-major des armées ;
3° D'organiser et coordonner le contrôle interne financier relatif aux ressources relevant de la responsabilité du chef d'état-major des armées ;
II. - En outre, cette division assure une expertise économique et financière au profit du chef d'état-major des armées.
Le centre de planification et de conduite des opérations assure, pour le chef d'état-major des armées et sous l'autorité du sous-chef d'état-major opérations, la veille stratégique permanente, la contribution à l'anticipation stratégique, la planification pré décisionnelle et opérationnelle ainsi que la conduite générale des actions militaires décidées par le Président de la République et le Gouvernement dans un cadre national ou multinational.
A ce titre, il est chargé :
1° De la centralisation et de l'actualisation des informations nécessaires à l'exercice de ses attributions ;
2° De la préparation des décisions opérationnelles ;
3° De la constitution d'un état-major, national ou multinational, de niveau opératif ou stratégique ;
4° De l'organisation du commandement et du soutien en opérations.
Il s'assure de l'élaboration et de la diffusion des ordres afférents.
Il concourt à l'élaboration des positions nationales en matière d'emploi des forces françaises dans un cadre multinational.
Il peut en outre diriger ou renforcer des cellules de crise interministérielles pour la conduite des opérations ou dans le cadre d'exercices.
Il sollicite les armées et les organismes interarmées pour disposer des moyens nécessaires à la réalisation de ses missions.
Il établit les décisions de mise en œuvre et de clôture du service d'état civil militaire pour les opérations se déroulant hors du territoire national.
I. - L'officier général « commandant de la cyberdéfense » :
a) est responsable :
- de la protection des systèmes d'information placés sous la responsabilité du chef d'état-major des armées en sa qualité d'autorité qualifiée pour la sécurité des systèmes d'information, dans les conditions définies par l'arrêté du 30 novembre 2011 susvisé ;
- de la conduite de la défense des systèmes d'information du ministère de la défense à l'exclusion de ceux de la direction générale de la sécurité extérieure et de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense, dans les conditions prévues à l'article D. 3121-14-1 du code de la défense ;
- de la conception, de la planification et de la conduite des opérations militaires de cyberdéfense, sous l'autorité du sous-chef d'état-major « opérations ».
b) contribue à l'élaboration de la politique des ressources humaines de cyberdéfense ;
c) coordonne :
- la contribution des armées et organismes interarmées à la politique nationale et internationale de cyberdéfense, notamment pour l'élaboration et la mise en œuvre des plans de coopération ;
- la définition des besoins techniques spécifiques de cyberdéfense.
d) assure la cohérence du modèle de cyberdéfense du ministère et sa coordination générale ;
e) développe et anime la réserve de la cyberdéfense.
II. - Pour l'exercice de ses attributions, l'officier général « commandant de la cyberdéfense » :
1° Commande l'état-major de la cyberdéfense ;
2° S'appuie sur des unités spécialisées en cyberdéfense appartenant aux armées et aux organismes interarmées, sur lesquelles il exerce une autorité fonctionnelle.
La division « emploi des forces - protection » contribue au commandement stratégique des opérations.
Elle conçoit la politique et le cadre général d'emploi des forces. Elle définit pour les armées et les organismes interarmées :
1° Les objectifs à atteindre en matière de disponibilité et de performance opérationnelles, traduits sous la forme de contrats opérationnels dont elle suit et évalue la réalisation ;
2° La politique de préparation opérationnelle interarmées et les orientations qui en découlent, notamment en ce qui concerne la programmation pluriannuelle des exercices ;
3° L'organisation de leur résilience ;
4° La politique d'emploi en matière de protection et de sauvegarde du territoire national et de ses approches, et de protection de leurs installations, moyens et activités.
Elle conduit ou pilote les études relatives à l'emploi des forces dans un cadre national ou multinational, notamment pour ce qui concerne le retour d'expérience, la doctrine d'emploi ou la réflexion prospective opérationnelle.
Elle veille à la cohérence de l'organisation et de l'action des commandements interarmées en métropole, outre-mer et à l'étranger.
La division « stratégie numérique des armées » est chargée, pour les systèmes d'information et de communication mis en œuvre au sein des armées, services de soutien et organismes interarmées :
1° D'élaborer, en cohérence avec la politique ministérielle, la politique « systèmes d'information et de communication » des armées, services de soutien et organismes interarmées et d'en contrôler la mise en œuvre ;
2° De conseiller le chef d'état-major des armées sur l'emploi des systèmes d'information et de communication ;
3° De garantir au chef d'état-major des armées la cohérence et la convergence des systèmes d'information et de communication des armées, services de soutien et organismes interarmées ;
4° D'instruire pour le compte du chef d'état-major des armées les dossiers d'homologation des systèmes interarmées et interalliés d'information opérationnels et de communication ;
5° De participer à la définition des moyens et des règles générales d'emploi de systèmes d'information et de chiffrement gouvernementaux utilisés dans un cadre national ou international ;
6° De représenter le chef d'état-major des armées dans les instances ministérielles ;
7° De concevoir la stratégie de transformation digitale et d'en contrôler la mise en œuvre.
I. - La division « euratlantique » et la division « coopération bilatérale Sud » sont chargées de veiller, dans le cadre de la politique internationale du ministère de la défense, à la cohérence des actions menées par les armées et les organismes interarmées dans le domaine des relations internationales militaires.
II. - La division « euratlantique » participe à l'élaboration des positions du ministère de la défense auprès des instances politico-militaires de l'Organisation des Nations unies, de l'Union européenne et de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord.
III. - La division « euratlantique » et la division « coopération bilatérale Sud » élaborent et conduisent, chacune en ce qui la concerne, les relations militaires bilatérales avec les armées étrangères et les organismes militaires internationaux, excepté en ce qui concerne les capacités, le renseignement et la cyberdéfense.
IV. - En application de l'article D. 3121-14 du code de la défense, la division « euratlantique » et la division « coopération bilatérale Sud », chacune en ce qui la concerne :
1° Participent à la rédaction des instructions du ministre validées et adressées par la direction générale des relations internationales et de la stratégie aux missions de défense et représentations militaires et de la défense auprès des organisations internationales ;
2° Préparent les instructions de l'officier général « relations internationales militaires » adressées aux représentants du chef d'état-major des armées au sein des organisations internationales.
V. - La division « euratlantique » et la division « coopération bilatérale Sud » recueillent, le cas échéant, l'avis de la direction des affaires juridiques sur les projets d'actes, de décisions ou de procédure à portée normative ou ayant une incidence juridique au regard du droit national et international qu'elles préparent.
I. - La division « études, stratégie et management général » conduit des travaux d'étude et de synthèse.
Elle :
1° S'assure de la cohérence des travaux de l'état-major des armées et du suivi des décisions ;
2° Anime et coordonne les travaux d'anticipation, de prospective et de stratégie générale militaire au sein de l'état-major des armées, des armées et des organismes interarmées ;
3° Propose au chef d'état-major des armées la politique de l'encadrement supérieur militaire issu des armées et des organismes interarmées et en contrôle la mise en œuvre ;
4° Elabore les objectifs de performance des armées, directions et services, et évalue leur réalisation ;
5° Coordonne au sein de l'état-major des armées la démarche d'analyse et de maîtrise des risques ;
6° Définit et coordonne le fonctionnement de l'état-major des armées. A ce titre, elle est chargée du management de l'information et des systèmes d'information et de communication de l'état-major des armées ainsi que de leur sécurité.
I. - La division « munitions » est chargée :
1° D'élaborer, en s'assurant de leur cohérence physico-financière, les politiques spécifiques du domaine des munitions :
a) de soutien en métropole, en outre- mer et à l'étranger, et en opérations extérieures ;
b) de stockage ;
c) d'élimination ;
d) de maintien en condition opérationnelle d'infrastructures.
2° D'organiser le contrôle interne relatif à la mise en œuvre de ces politiques ;
3° De participer aux instances de gouvernance capacitaire du domaine des munitions ;
4° De contribuer à l'élaboration et à l'évolution des prescriptions législatives et réglementaires relatives au domaine des munitions, en particulier pour tout ce qui concerne la maitrise des risques pyrotechniques et environnementaux spécifiques aux munitions ;
5° De représenter le chef d'état-major des armées dans les instances traitant du domaine des munitions.
II. - Le chef de la division « munitions » est également le directeur du service interarmées des munitions.
I. - La division « énergie opérationnelle » assure le traitement des questions relatives aux énergies nécessaires à la satisfaction des besoins opérationnels des armées, services de soutien et organismes interarmées, à l'exclusion de l'énergie nucléaire.
II. - La division « énergie opérationnelle » :
1° Définit la politique énergétique opérationnelle des armées en s'assurant de sa cohérence physico-financière. Elle veille à sa mise en œuvre, notamment à la satisfaction des besoins militaires par les organismes chargés du soutien en énergie ;
2° Conduit des travaux de veille et de prospective, dans les domaines relevant de la compétence du chef d'état-major des armées ;
3° Contribue aux travaux capacitaires en matière d'énergie opérationnelle ;
4° Contribue, dans son domaine de compétence, à l'élaboration de la politique du ministère en matière de développement durable ;
5° Représente le chef d'état-major des armées dans les instances traitant d'énergie opérationnelle.
III. - Le chef de la division « énergie opérationnelle » est également le directeur central du service des essences des armées.
I. - La division « contrôle et audit des armées » met en œuvre l'audit interne dans les armées, les services de soutien et les organismes interarmées dans les conditions fixées par le chef d'état-major des armées. Elle assiste le chef d'état-major des armées dans la mise en œuvre du contrôle interne relevant de ses domaines de compétence. Elle contribue à la formation et à l'information en matière d'audit et de contrôle interne.
II. - Le chef de division est responsable de l'audit interne des armées, services de soutien et organismes interarmées.
La division « organisation ressources humaines » est chargée :
1° D'élaborer le volet ressources humaines du format d'ensemble des armées, services de soutien et organismes interarmées, en s'assurant de sa cohérence physico-financière ;
2° De suivre la réalisation de ce volet ressources humaines en termes de réalisation des effectifs, de suivi de la masse salariale et de satisfaction du besoin ;
3° De traiter des questions relatives à l'organisation générale des armées, services de soutien et organismes interarmées, dont le stationnement, en veillant à la cohérence des organisations particulières avec l'organisation générale ;
4° De préparer et coordonner les positions du chef d'état-major des armées dans le cadre de l'élaboration des textes législatifs, réglementaires et infraréglementaires ;
5° De contribuer à l'élaboration de la politique de condition du personnel. Elle veille à la condition militaire et au moral et participe aux processus relatifs à la concertation et au dialogue social.
La division « maîtrise des armements » est chargée :
1° D'élaborer et exprimer la position des armées en matière de maîtrise des armements conventionnels et de maîtrise des activités militaires spatiales. A ce titre, elle assure le suivi des traités et conventions qui s'y rapportent ;
2° De préparer l'avis du chef d'état-major des armées dans le processus de contrôle interministériel des exportations des matériels de guerre et des biens à double usage ;
3° D'organiser la participation des armées au dispositif ministériel de soutien aux exportations de défense. Elle représente le chef d'état-major des armées au sein de la commission ministérielle des cessions ;
4° D'élaborer la position des armées concernant l'emploi et le développement capacitaire en matière de défense nucléaire, radiologique, biologique et chimique.
La division « forces nucléaires » assiste le chef d'état-major des armées dans l'exercice des attributions définies aux articles R.* 1411-4 et R.* 1411-5 du code de la défense et traite des questions nucléaires militaires.
A ce titre, elle :
1° Participe aux études relatives au concept de dissuasion nucléaire ;
2° Définit les besoins en renseignements nécessaires à la mission de dissuasion nucléaire ;
3° Est responsable de l'exécution des mesures de contrôle de la conformité de l'emploi des armements nucléaires ;
4° Prépare les plans et directives d'emploi pour les forces nucléaires. Elle suit l'état des moyens ;
5° Prépare les directives pour l'entraînement des forces nucléaires, organise et conduit les exercices et manœuvres d'ensemble correspondants ;
6° Participe aux études et à l'élaboration par la direction des affaires juridiques du ministère de la défense des textes relatifs à la sécurité nucléaire ainsi qu'au suivi du niveau de sécurité nucléaire des forces ;
7° Assure, en matière de maîtrise des armements nucléaires, le rôle d'expert dans les domaines techniques et opérationnels ;
8° Contribue à la définition et au suivi des programmes en matière d'armement nucléaire ainsi que ceux concernant les systèmes de commandement et transmissions associés ;
9° Veille, en liaison avec les divisions « emploi des forces - protection » et « maîtrise des armements » et pour les organismes concernés placés sous l'autorité du chef d'état-major des armées, à la protection et au contrôle des matières nucléaires, autres que celles affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion, au sein des articles R. 1333-1 et suivants du code de la défense. A ce titre, elle fait préparer les autorisations ou les déclarations afférentes.
La division « soutien de l'homme » est chargée de :
1° Définir les politiques de soutien de l'homme relevant de l'administration générale et du soutien commun, de la santé, des infrastructures de casernement, de la prévention et de la maîtrise des risques industriels, incendie et environnementaux. Elle s'assure de leur cohérence, en particulier physico-financière ;
2° Exercer le pilotage général du service du commissariat des armées et du service de santé des armées. Elle définit leurs objectifs de performance et s'assure de la cohérence de leur action avec les politiques de soutien.
La division « soutien de l'activité » est chargée :
1° D'élaborer les politiques relevant du soutien des opérations, du maintien en condition opérationnelle, de la gestion logistique des biens et de l'acheminement. Elle s'assure de leur cohérence, en particulier physico-financière ;
2° De définir les besoins des armées et organismes interarmées dans ces différents domaines, ainsi qu'en matière d'infrastructure, et d'en évaluer la satisfaction ;
3° D'assurer le pilotage général de la direction de la maintenance aéronautique. Elle définit ses objectifs de performance, en cohérence avec la stratégie de maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques de la défense ;
4° De représenter le chef d'état-major des armées dans les instances traitant des domaines relevant de la compétence de la division.
I. - L'état-major des armées est placé sous les ordres du major général des armées, officier général, qui dispose :
1° De trois officiers généraux, sous-chefs d'état-major, dont les attributions sont précisées à l'article D. 3121-24 du code de la défense :
a) le sous-chef d'état-major opérations ;
b) le sous-chef d'état-major plans ;
c) le sous-chef d'état-major performance.
2° D'un officier général « relations internationales militaires », dont les attributions sont précisées à l'article D. 3121-24-1 du code de la défense.
3° D'un officier général « commandant de la cyberdéfense » dont les attributions sont précisées à l'article D. 3121-24-2 du code de la défense.
II. - Pour l'exercice de leurs attributions, les autorités mentionnées au I disposent d'organismes interarmées dont la liste est fixée par arrêté.
III. - Les autorités mentionnées au I veillent, chacune pour ce qui la concerne, à la prise en considération des besoins et propositions des armées et des organismes interarmées.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
1. M. le général de division Erwan Rolland, adjoint au directeur central de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, dans la limite des attributions de la direction ;
2. Mme la colonelle Diane Geribaldi, cheffe d'état-major de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur central et de l'adjoint au directeur central, dans la limite des attributions de la direction ;
3. Mme l'ingénieure générale de 1re classe de l'armement Raphaële Pailloux, cheffe de la division « acquisition-logistique », dans la limite des attributions de la division ;
4. M. le général de division Thierry Naville, chef de la division « opérations », dans la limite des attributions de la division ;
5. M. le général de brigade aérienne José Guirao, adjoint au chef de la division « opérations », dans la limite des attributions de la division ;
6. M. le colonel Alain Musy, chef de la division « performance », dans la limite des attributions de la division ;
7. M. le colonel Philippe Coussieu, adjoint au chef de la division « performance », dans la limite des attributions de la division ;
8. M. le vice-amiral Laurent Hermann, chef de la division du numérique et des métiers de l'opérateur, dans la limite des attributions de la division ;
9. M. Alain Blanquer, agent sous contrat de niveau 1, adjoint au chef de la division du numérique et des métiers de l'opérateur, dans la limite des attributions de la division ;
10. M. le lieutenant-colonel Bruno Hillion, chef du bureau des affaires réservées, dans la limite des attributions du bureau ;
11. M. le colonel Rémi Bariety, chargé des fonctions de sous-directeur « clients et services », dans la limite des attributions de la sous-direction ;
12. M. le colonel Guillaume Laurent, chargé des fonctions de sous-directeur « organisation et ressources humaines », dans la limite des attributions de la sous-direction ;
13. M. le colonel Victor Le Bihan, chargé des fonctions de sous-directeur « cybersécurité », dans la limite des attributions de la sous-direction ;
14. M. le commissaire en chef de 1re classe Jean-Paul Duffaud, chargé des fonctions de sous-directeur « gouvernance, acquisition, logistique », dans la limite des attributions de la sous-direction et en cas d'absence ou d'empêchement de la cheffe de la division « acquisition-logistique », dans la limite des attributions de la division ;
15. M. le capitaine de vaisseau François Peydière, chargé des fonctions de sous-directeur « emploi », dans la limite des attributions de la sous-direction.
Le 1° du II de l'article 1er de l'arrêté du 28 février 2019 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le d est remplacé par les dispositions suivantes : 
« d) Le centre interarmées du soutien multiservices, dont dépendent : 
«-l'établissement de diffusion, d'impression et d'archives du commissariat des armées ; 
«-le pôle graphique de Tulle. » ; 
2° Au m, le mot : « fourriers » est remplacé par les mots : « spécialités du commissariat des armées ».
Le décret n° 2022-336 du 10 mars 2022 relatif aux usages et aux conditions de réutilisation des eaux usées traitées est abrogé. Toutefois, les autorisations délivrées sur son fondement demeurent soumises, jusqu'à leur échéance, aux dispositions procédurales en vigueur à la date à laquelle elles ont été délivrées.
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, aux personnes du service des procédures d'exportation et des moyens, ci-après désignées :
1. M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Yves Colin, adjoint au directeur du développement international et chargé des fonctions de chef de service, dans la limite des attributions de la direction ;
2. M. l'ingénieur général de 2e classe des études et techniques de l'armement Jacques Defendini, adjoint au chef de service et chargé des fonctions de sous-directeur du contrôle export, dans la limite des attributions de la sous-direction, jusqu'au 31 août 2023 ;
3. M. l'ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement Jean-François Jeanne, adjoint au sous-directeur du contrôle export, dans la limite des attributions de la sous-direction du contrôle export, en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur, et pour les actes relevant des attributions du bureau de la réglementation, du classement, du double usage et de la sécurité industrielle de la sous-direction du contrôle export, jusqu'au 31 août 2023 ;
4. M. l'ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement Jean-François Jeanne, chargé des fonctions de sous-directeur du contrôle export, dans la limite des attributions de la sous-direction, à compter du 1er septembre 2023 ;
5. Mme Catherine Lamalle, ingénieure sur contrat, chargée des fonctions de sous-directrice de la gestion et de la qualité, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
6. Mme Nathalie Rémond, ingénieure sur contrat, cheffe du bureau de la réglementation, du classement, du double usage et de la sécurité industrielle de la sous-direction du contrôle export, dans la limite des attributions du bureau.
L'article R. 211-23 du code de l'environnement est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « par irrigation » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues par la section 8 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du présent code » ; 
2° Le deuxième alinéa est supprimé.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre de la santé et de la prévention, la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, et la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes aux personnes du bureau « budget, finances, comptabilités » de la sous-direction « gouvernance, acquisition, logistique » ci-après désignées :
1. M. le commissaire en chef de 2e classe Michaël Galat, chef du bureau « budget, finances, comptabilités » ;
2. M. le commissaire principal Mathieu Camurati, adjoint au chef de bureau « budget, finances, comptabilités » ;
3. M. Cyrille Bringer, ingénieur civil divisionnaire de la défense ;
4. M. Fabrice Belhumeur, attaché d'administration de l'Etat ;
5. M. le commissaire de 3e classe Emilien Ganthier ;
6. Mme l'adjudante Sabrina Schille ;
7. M. Bernard Turgot, technicien supérieur d'études et fabrication ;
8. M. Hugo Verzeaux, secrétaire administratif ;
9. Mme Patricia Asselin, adjointe administrative ;
10. Mme Angela Chiabra, adjointe administrative ;
11. Mme Stéphanie Saffers, secrétaire administrative ;
12. Mme Christelle Arcelin, secrétaire administrative ;
13. M. le maréchal des logis-chef Jérôme Kastavi ;
14. M. le second maitre Pierre-Yves Bodenez ;
15. Mme Manuella Dugué, secrétaire administrative ;
16. Mme Jeanne Erdjah, secrétaire administrative
17. Mme Yvette Compagnon, agente technique ;
18. M. l'adjudant Michaël Berenguer ;
19. M. le maréchal des logis-chef Hamidou Abdallah Mari ;
20. Mme Mariama Ba, adjointe administrative ;
21. Mme Gésira Moudjeb-Chara, adjointe administrative.
A l'article 10 de l'arrêté du 20 décembre 2021 susvisé, il est ajouté un 5° ainsi rédigé : 
« 5° Diligente les procédures d'acceptation et de modification des dons consentis au service de santé des armées et aux organismes qui en relèvent, sans préjudice des attributions de la direction des affaires juridiques. »
L'article 3 de l'arrêté du 30 décembre 2020 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au 5°, les mots : « Provence-Méditerranée » sont remplacés par le mot : « Provence » ; 
2° Il est ajouté un 6° ainsi rédigé : 
« 6° L'établissement principal des munitions Méditerranée. »
L'inspecteur du commissariat des armées propose au directeur central du service du commissariat des armées les mesures propres à améliorer l'organisation et le fonctionnement du service du commissariat des armées.
I. - Sur directives ou mandat du directeur central du service du commissariat des armées, il est chargé de :
1° Conduire des missions d'inspection, d'audit, d'étude, de conseil et d'appui à la performance ;
2° Conduire, superviser et suivre des enquêtes de commandement.
II. - L'inspecteur du commissariat des armées est associé aux études et travaux du service relatif à la formation, à l'emploi des commissaires des armées et aux actions de formation dispensées dans les écoles du service du commissariat des armées.
A ce titre, il définit les orientations stratégiques des écoles du service du commissariat des armées et est informé de l'évaluation des formations qui y sont dispensées.
ANNEXES
ANNEXE 1
TRAME DE FICHE GÉNÉALOGIQUE POUR L'ÉTABLISSEMENT DES FGBB ET FGBG
En application et dans les conditions de responsabilité des articles 6 et 7 de l'Accord, cette fiche engage la responsabilité des producteurs délégués et des auteurs-créateurs, tenus de fournir des informations exactes, exhaustives et actualisées.
Toute FG établie en méconnaissance de cette obligation engage la responsabilité de la partie à qui le manquement est imputable.
I. - Paternité du sujet (y compris en cas d'adaptation)
- mention d'éventuels accords entre auteurs-créateurs ;
- éléments particuliers liés au projet.
II. - Obligations de l'Auteur-créateur
- Liste des options et contrats de cession signés par l'auteur-créateur avec un/des producteur(s) délégué(s) précédent(s).
Type de contrat (option ou cession)/date du contrat (signature et/ou fin du contrat)/objet du contrat/nom du précédent producteur délégué
- Nom des éventuels co-auteurs créateurs ayant déjà collaboré au projet.
Type de contrat (option ou cession)/date du contrat (signature et date de résolution du contrat ou d'expiration de l'option)/objet du contrat/nom du précédent producteur délégué.
- Nom du ou des éventuel(s) éditeur(s) de services précédemment impliqué(s) dans le développement du projet.
III. - Obligations du Producteur délégué
- Liste de tous les contrats relatifs à l'œuvre signés par le producteur délégué avec tous les auteurs-créateurs à date de signature du présent contrat ;
- nom de l'auteur-créateur (et éventuellement agent)/date du contrat/type de contrat (option ou cession)/objet du contrat ;
- en cas de substitution de l'auteur-créateur, le producteur délégué devra informer cet auteur-créateur et son représentant éventuel par e-mail, avec accusés de réception et de lecture, de l'ajout d'un nouveau co-auteur créateur en mettant ce dernier en copie de cet e-mail ;
- le producteur délégué est tenu de notifier par écrit à l'auteur-créateur la liste exhaustive des contrats conclus avec l'ensemble des auteurs-créateurs de l'œuvre au plus tard à la livraison du PAD à l'éditeur de services.
Le secrétaire général au ministère de la culture et le président du Centre national du cinéma et de l'image animée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que l'accord interprofessionnel sur les pratiques contractuelles entre auteurs et producteurs d'animation du 15 juin 2023 qui y est annexé, au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de la transition énergétique en date du 28 août 2023, la société QUALICONSULT EXPLOITATION, dont le siège social est situé Vélizy Plus, bâtiment E, 1 bis, rue du Petit-Clamart, 78140 Vélizy-Villacoublay, France, est agréée en application de l'article R. 311-34 du code de l'énergie pour l'ensemble des contrôles mentionnés aux articles L. 311-13-5, L. 314-7-1, L. 314-25 et R. 314-8 dudit code.
L'agrément est valable cinq ans à compter du 30 août 2023 sans préjudice des dispositions prévues à l'article R. 311-37 du code de l'énergie.
En application de l'article 1er du décret du 30 mai 2005 susvisé, la liste des fonctions exercées à l'Université Gustave Eiffel qui correspondent à l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe sont :
- directeur délégué du département matériaux et structures (MAST) et directeur-adjoint matériaux et structures pour le centre de Nantes ;
- directeur adjoint du département matériaux et structures (MAST) en charge de l'international.
L'article 2 de l'arrêté du 17 avril 2018 susvisé est modifié comme suit : 
1° Au point 1°, la définition « Véhicule DPTC » est remplacée par la définition suivante : 
« “ Véhicule DPTC ” : véhicule à délégation partielle ou totale de conduite se rattachant à la catégorie internationale M, N, L, T, C ou qui relève d'un genre national (machines agricoles automotrices, navettes) ou engin roulant tel que défini au 2° de l'article 17-1 du décret n° 2018-211 du 28 mars 2018 susvisé, muni d'une ou plusieurs fonctionnalités permettant de déléguer au véhicule tout ou partie des tâches de conduite pendant tout ou partie du parcours du véhicule. » ; 
2° Au point 1°, le paragraphe 4 est remplacé par le paragraphe suivant : 
« Cette définition de délégation partielle ou totale de conduite exclut les systèmes d'aides à la conduite, qui ne dispensent pas le conducteur d'exercer les tâches de conduite. Elle exclut également les dispositifs de sécurité légaux, qui font l'objet d'une homologation et/ ou d'une obligation d'équipement au sens de la réglementation en vigueur. »
Au III de l'article 3 de l'arrêté du 17 avril 2018 susvisé, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés : 
« 4° Le formulaire complété pour la qualification d'un service de transport de personnes dont le modèle figure en annexe 6 du présent arrêté ; 
« 5° L'analyse réglementaire complétée s'agissant de la conformité aux domaines réglementés dans le cas d'une demande d'autorisation de circulation de véhicules DPTC sur base non réceptionnée dont le modèle figure en annexe 7 du présent arrêté. »
Après l'annexe 5, les annexes 6 et 7 suivantes sont insérées : 
« ANNEXE 6 
« FORMULAIRE POUR LA QUALIFICATION D'UN SERVICE DE TRANSPORT DE PERSONNES 
« Définitions 
« Service de transport public : article L. 1000-3 du code des transports. 
« Service de transport privé : articles L. 3131-1 et R. 3131-1 et suivants du code des transports. 
« Autorité organisatrice de la mobilité (AOM) : articles L. 1231-1 et suivants du code des transports. 
« Service public de transport : article L. 1221-3 du code des transports. 
« Questionnaire 
« Q1-Catégorie de passagers pris en charge dans le véhicule : 
« □ Exclusivement des personnels, techniques, assurant l'exploitation du service durant l'expérimentation 
« □ Des personnes autres que les expérimentateurs techniques 
« Q2-Intention de (pouvoir) transporter des passagers qui sont : 
« □ Uniquement des personnes nommément autorisées par le conducteur et qui ont donné préalablement leur accord 
« □ Tout public 
« □ Une certaine catégorie de passagers, non nommés mais identifiables 
« Q3-Intention de (pouvoir) prendre spontanément des passagers sur la voie publique : 
« □ Oui 
« □ Non 
« Q4-Le service expérimenté est réalisé au bénéfice : 
« □ Pour le compte du porteur de projet lui-même, pour satisfaire ses propres besoins de fonctionnement ou d'organisation 
« □ Pour le compte d'autrui ou de clients, pour satisfaire des besoins étrangers au porteur de projet 
« Q5-Le parcours du véhicule l'amène à circuler sur des voies réservées aux transports collectifs : 
« □ Oui 
« □ Non 
« Rappel des obligations pour le pétitionnaire découlant de la qualification d'un service de transport pour l'expérimentation de VDPTC vis-à-vis de l'AOM 
« Pour un service de transport public, du fait de la compétence exclusive de l'AOM pour l'ouverture d'une ligne de transport public, le dossier du pétitionnaire devra comporter : 
« □ Avis préalable de l'autorité organisatrice de la mobilité compétente sur le ressort territorial. 
« Pour un service de transport privé, l'AOM n'autorise pas en principe les services de transport privé, néanmoins afin de prévenir tout écueil dans la qualification du service, le pétitionnaire est invité à fournir : 
« □ Information préalable de l'autorité organisatrice de la mobilité compétente sur le ressort territorial. 
« ANNEXE 7 
« ANALYSE RÉGLEMENTAIRE VIS-A-VIS DES EXIGENCES RELATIVES À L'HOMOLOGATION DU VÉHICULE 
« Catégorie du véhicule approchant : 
Domaine réglementé 
Référence réglementaire 
Applicabilité 
Conforme/ Non conforme 
Commentaires 
».
En application de l'article 1er du décret du 30 mai 2005 susvisé, la liste des fonctions exercées à l'Université Gustave Eiffel qui correspondent à l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 2e groupe sont :
- adjoint au directeur du département géotechnique, environnement, risques naturels et sciences de la terre (GERS), en charge de la politique internationale du département ;
- responsable du service des affaires contractuelles au sein de la direction générale des services ;
- directeur du laboratoire environnement, aménagement, sécurité et éco-conception (EASE) ;
- directeur du laboratoire risque rocheux et ouvrages géotechniques (RRO) ;
- directeur du laboratoire expérimentation et modélisation pour le génie civil et urbain (EMGCU) ;
- responsable du développement de la plateforme Transpolis.
Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société Eiffage Rail une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transport de marchandises et de traction seule.
Cette licence n'ouvre pas droit, par elle-même, à l'accès à l'infrastructure ferroviaire qui est régi par la réglementation applicable à chaque pays de l'Union européenne.