Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
 Vu l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 modifiée relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France, notamment son article 2 ;
 Vu le décret du 11 décembre 1940 modifié portant organisation du contrôle de l'Etat sur les chemins de fer et le transport par route et par eau dans la métropole ;
 Vu le décret n° 48-1968 du 30 décembre 1948 portant règlement d'administration publique pour l'organisation du contrôle des services de transports de voyageurs de la région des transports parisiens ;
 Vu le décret n° 49-996 du 26 juillet 1949 modifiant les conditions d'exercice du contrôle financier de l'Etat sur le chemin de fer et les transports par route et par eau, modifié par le décret n° 83-110 du 18 février 1983 ;
 Vu le décret n° 59-1091 du 23 septembre 1959 modifié portant statut de la Régie autonome des transports parisiens, notamment ses articles 11 et 14 ;
 Vu le décret n° 83-110 du 18 février 1983 organisant le contrôle économique et financier de l'Etat sur la Société nationale des chemins de fer français, notamment ses articles 7 et 8 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 18 avril 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Application des art. 2 l'ordonnance 59-151 du 07-01-1959 ; 11 et 14 du décret 59-1091 du 23-09-1959 ; 7 et 8 du décret 83-110 du 18-02-1983. Le contrôle économique et financier de l'Etat de droit commun sur les entreprises publiques, organisé par le décret 55-733 du 26-05-1955, n'est pas applicable aux établissements publics de l'Etat à caractère industriel et commercial dans le domaine ferroviaire, la société nationale des chemins de fer français (SNCF), le réseau ferré de France (RFF) et la régie autonome des transports parisiens (RATP). Ceux-ci sont soumis aux dispositions particulières les régissant dans le cadre du contrôle prévu par les décrets du 11-12-1940 et 49-996 du 26-07-1949 exercé par la «mission de contrôle économique et financier des transports». Cette mission est dirigée par un inspecteur général des finances assisté de contrôleurs d'Etat. Elle travaille sous l'autorité des ministres de l'économie et du budget et est à la disposition du ministre des transports. Les modalités de contrôle de la SNCF sont prévues par un décret pris en application de la loi d'orientation des transports intérieurs du 30-12-1982 (décret 83-110 du 18-02-1983). Des modalités très proches de contrôle ont été prises pour RFF (décret 97-444 du 05-05-1997). Aux termes de l'art. 14 du décret 59-1091 du 23-09-1959 portant statut de la RATP, le contrôle économique et financier de la régie est organisé par un décret, qui n'est jamais intervenu. Le contrôle reste organisé par le décret 48-1968 du 30-12-1948 qui renvoie à une ordonnance du 23-11-1944. Ce cadre juridique n'est plus adapté au développement, notamment par l'intermédiaire de ses filiales, de la RATP et aux perspectives ouvertes tant par la réforme de ses relations avec le syndicat des transports d'Ile- de-France (STIF) que par la suppression du principe de sa spécialité géographique prévue par la loi 2000-l208 du 13-12- 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Il paraît donc opportun de rénover les bases juridiques du contrôle économique et financier de l'Etat sur la RATP et ses filiales en s'inspirant des textes applicables à la SNCF et à RFF. Les principales dispositions du présent décret sont : - la mission de contrôle a un rôle général d'information, de conseil et de contrôle en matière économique et financière de la RATP et du groupe que la régie forme avec ses filiales ; - s'agissant de la régie elle-même, la mission émettra un avis sur le budget d'exploitation, le budget d'investissement et les comptes de l'exercice ; - pour la RATP et ses filiales directes, la mission siégera dans les conseils d'administration avec voix consultative et émettra un avis sur les projets de création de filiales et de prises, cessions ou extensions de participations financières. (Pour la RATP, ces projets ne sont exécutoires qu'après approbation des ministres de tutelle en application du décret 53-707 du 09-08-1953) ; - comme pour les entreprises publiques soumises au décret de 1955 susvisé, il est prévu que des arrêtés pourront fixer les modalités spéciales de contrôle de la RATP et de ses filiales. Mais contrairement au décret de 1955 qui prévoit uniquement la signature des ministres de l'économie et du budget, le ministre des transports sera également signataire des arrêtés. Le décret de 1959 précité portant statut de la RATP renvoie à un décret simple la fixation des règles du contrôle économique et financier. Toutefois, dans la mesure où il est nécessaire d'abroger les dispositions devenues obsolètes du décret de 1948 sur le contrôle économique et financier et que ce décret est en Conseil d'Etat, le présent décret a cette forme, mais il comporte une formule assurant le retour au décret simple pour les éventuelles modifications ultérieures. Il est enfin proposé d'abroger un décret du 07-02-1991 qui soumettait une filiale de la RATP au contrôle économique et financier de l'Etat sur le fondement du décret de 1955, qui n'aura plus de justification. Abrogation des art. 8 et 9 du décret 48-1968 du 30-12-1948.