Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délais impartis à l'Autorité
Le délai dans lequel l'Autorité rend son avis ou sa décision court à compter de la date de réception de la saisine complète.
Lorsque le délai dans lequel l'Autorité doit rendre son avis ou sa décision n'est pas fixé par des dispositions législatives ou réglementaires, l'Autorité s'attache à émettre son avis ou sa décision dans un délai de deux mois à compter de la réception de l'ensemble des éléments utiles.
Dispositions particulières aux nouveaux services librement organisés de transport ferroviaire de voyageurs
Les règles de procédure spécifiques relatives à la notification d'un nouveau service librement organisé de transport ferroviaire de voyageurs, ainsi que celles relatives à la saisine de l'Autorité d'une demande d'interdiction ou de limitation du service, sont précisées dans les lignes directrices publiées sur le site Internet de l'Autorité.
Complétude de la saisine
Le service de la procédure vérifie, à réception de la saisine, que celle-ci satisfait aux règles mentionnées à l'article 16 ainsi qu'aux dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables.
Si tel n'est pas le cas, le service de la procédure invite le saisissant à compléter sa demande au plus tard dans un délai de huit jours ouvrés.
Le service de la procédure informe le saisissant lorsque la saisine est complète ou, à défaut de régularisation dans ce délai, de l'irrecevabilité de celle-ci.
Droit d'accès aux informations
I. - Sans préjudice des dispositions du II du présent article, l'Autorité dispose d'un droit général d'accès à la comptabilité, aux informations économiques, financières et sociales des entités relevant de son champ de régulation conformément à l'article L. 1264-2 du code des transports. Elle peut recueillir par écrit toutes les informations utiles à l'accomplissement de ses missions et entendre toute personne dont l'audition lui paraît susceptible de contribuer à son information.
II. - Dans le cadre des missions qui lui sont confiées au titre de l'article L. 1115-5 du code des transports et du 11° de l'article L. 1264-7 du même code, l'Autorité dispose d'un droit d'accès à toutes informations et documents utiles ainsi qu'aux pièces comptables nécessaires.
III. - Sauf décision du collège prise sur le fondement de l'article L. 1264-2 du code des transports, le secrétaire général ou les directeurs des services de l'Autorité, pour les demandes relevant du champ de leur direction, transmettent aux personnes concernées la demande de production des informations et pièces sollicitées.
IV. - Les informations demandées par l'Autorité doivent être communiquées au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande, sans préjudice de la faculté pour l'Autorité de prévoir un délai plus court. Le secrétaire général ou les directeurs des services de l'Autorité peuvent proroger ce délai de deux semaines en cas de circonstances exceptionnelles.
V. - L'audition donne lieu, le cas échéant, à l'établissement d'un procès-verbal signé par le ou les agent(s) de l'Autorité qui y a (ont) procédé, dont le double est transmis aux personnes entendues.
Dispositions particulières au secteur aéroportuaire
I. - Lorsque le dossier de saisine, relatif à l'application de l'article L. 6327-2 du code des transports ou des I ou III de l'article L. 6327-3 du même code, est complet, les services de l'Autorité publient sur le site Internet de l'Autorité une information relative à cette saisine.
II. - L'Autorité peut décider d'entendre toute partie intéressée qui en fait la demande avant de rendre son avis ou sa décision. La demande, qui est accompagnée d'une note rédigée en langue française justifiant la qualité de la partie intéressée et étayant la position que celle-ci souhaite exprimer, est adressée par voie électronique au service de la procédure de l'Autorité à l'adresse mentionnée à l'article 16 dans un délai de dix jours calendaires à compter de la publication, sur le site Internet de l'Autorité, de l'information relative à cette saisine. Elle fait l'objet d'un accusé de réception dans les conditions prévues à l'article 16.
La convocation à l'audition est adressée aux parties demanderesses trois jours calendaires au moins avant la date de la séance par tout moyen permettant d'attester sa date de réception.
III. - Lorsque l'Autorité est saisie une seconde fois en application de l'article L. 6327-2 du code des transports et du 2e alinéa du III de l'article R. 224-3-4 du code de l'aviation civile, le délai de transmission de la demande d'audition fixé au premier alinéa du II du présent article est réduit à cinq jours calendaires.
IV. - Lorsque l'Autorité est saisie d'une demande d'homologation en application de l'article L. 6327-2 du code des transports, et qu'un contrat a été conclu en application de l'article L. 6325-2 du même code, le délai de transmission de la demande d'audition fixé au premier alinéa du II du présent article est fixé à cinq jours calendaires, y compris en cas de seconde saisine.
V. - Lorsque l'Autorité est saisie d'une demande d'homologation en application de l'article L. 6327-2 du code des transports, pour l'aéroport de Bâle-Mulhouse, le délai de transmission de la demande d'audition fixé au premier alinéa du II du présent article est de cinq jours calendaires, y compris en cas de seconde saisine.
VI. - Indépendamment des demandes d'auditions, toute personne intéressée peut transmettre au service de la procédure de l'Autorité ses observations sur la proposition tarifaire soumise à l'Autorité ou tout document en lien avec celle-ci. Dans le cadre d'une saisine donnant lieu à l'application du II du présent article, ces éléments doivent parvenir à l'Autorité dans un délai de dix jours calendaires à compter de la publication sur le site Internet de l'Autorité de l'information relative à cette saisine. Dans le cadre d'une saisine mentionnée aux III, IV ou V du présent article, ces éléments doivent parvenir à l'Autorité dans un délai de cinq jours calendaires à compter de la publication sur le site Internet de l'Autorité de l'information relative à cette saisine.
VII. - L'Autorité rend public sur son site Internet, dès sa notification en application de l'article 13, le sens de la décision qu'elle adopte en application de l'article L. 6327-2 du code des transports.
L'article 7 est modifié comme suit :
1° Après le sixième alinéa, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés :
 « - l'homocystinurie ;
 « - la leucinose ;
 « - la tyrosinémie de type 1 ;
 « - l'acidurie glutarique de type 1 ;
 « - l'acidurie isovalérique ;
 « - le déficit en 3-hydroxyacyl-coenzyme A déshydrogénase des acides gras à chaîne longue ;
 « - le déficit primaire en carnitine ; »
2° Après le quatorzième alinéa, sont ajoutés sept alinéas ainsi rédigés :
« Le dépistage de l'homocystinurie s'effectue selon les modalités techniques définies en annexe 5 ter.
« Le dépistage de la leucinose s'effectue selon les modalités techniques définies en annexe 5 quater.
« Le dépistage de la tyrosinémie de type 1 s'effectue selon les modalités techniques définies en annexe 5 quinquies.
« Le dépistage de l'acidurie glutarique type 1 s'effectue selon les modalités techniques définies en annexe 5 sexies.
« Le dépistage de l'acidurie isovalérique s'effectue selon les modalités techniques définies en annexe 5 septies.
« Le dépistage du déficit en 3-hydroxyacyl-coenzyme A déshydrogénase des acides gras à chaîne longue s'effectue selon les modalités techniques définies en annexe 5 octies.
« Le dépistage du déficit primaire en carnitine s'effectue selon les modalités techniques définies en annexe 5 nonies. »
Au quatrième alinéa de l'article 8 de la décision du 12 juillet 2022 susviséeles mots : « M. Joseph Hajjar, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef de bureau » sont remplacés par les mots : « Mme Auriane Bugnet, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, cheffe de bureau ».
Au titre V de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, au chapitre 2, section 4 : « Ballons actifs coronaires », dans la rubrique « B. BRAUN MEDICAL (B BRAUN) », le code suivant est radié :
CODE
LIBELLÉ
5165941
Ballon actif à élution de paclitaxel, coronaire, B BRAUN, SEQUENT PLEASE.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 novembre 2022, les dispositions des arrêtés du 5 octobre 2022 autorisant au titre de l'année 2023 l'ouverture :
- d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de bibliothécaire hors classe ;
- d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de bibliothécaire assistant spécialisé de classe exceptionnelle ;
- d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de bibliothécaire assistant spécialisé de classe supérieure,
sont modifiées comme suit :
« I. - La date de clôture des inscriptions aux examens professionnels précités est prolongée jusqu'au 2 décembre 2022, 12 heures, heure de Paris.
En cas d'inscription ou de modification d'inscription le 2 décembre 2022 peu de temps avant 12 heures, la connexion au service se poursuivra mais sera interrompue à 12 h 30, heure de Paris.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par internet, les candidats pourront obtenir un dossier imprimé d'inscription, sur demande écrite, établie selon le modèle figurant en annexe des arrêtés du 5 octobre 2022 autorisant l'ouverture des concours précités. Le dossier imprimé d'inscription dûment complété devra être renvoyé obligatoirement par voie postale et en recommandé simple au service académique chargé des inscriptions au plus tard le 2 décembre 2022, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
II. - La date de téléversement des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle établis par les candidats en vue de l'épreuve d'admissibilité est prolongée jusqu'au 14 décembre 2022 (la date de téléversement faisant foi), selon les modalités et dans les conditions indiquées dans les arrêtés du 5 octobre 2022 autorisant l'ouverture des concours précités. »
(Le reste sans changement.)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en date du 10 novembre 2022, les dispositions des arrêtés du 5 octobre 2022 autorisant l'ouverture :
- d'examens professionnels pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe supérieure de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ;
- d'examens professionnels pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur,
sont modifiées comme suit :
La date de clôture des inscriptions aux concours précités est prolongée jusqu'au 2 décembre 2022, 12 heures, heure de Paris.
En cas d'inscription ou de modification d'inscription le 2 décembre 2022 peu de temps avant 12 heures, la connexion au service se poursuivra mais sera interrompue à 12 h 30, heure de Paris.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par internet, les candidats pourront obtenir un dossier imprimé d'inscription, sur demande écrite, établie selon le modèle figurant en annexe des arrêtés du 5 octobre 2022. Le dossier imprimé d'inscription dûment complété devra être renvoyé obligatoirement par voie postale et en recommandé simple au service académique chargé des inscriptions au plus tard le 2 décembre 2022, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
(Le reste sans changement.)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et de la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques en date du 10 novembre 2022, les dispositions de l'arrêté du 5 octobre 2022 autorisant au titre de l'année 2023 l'ouverture du concours externe, du concours interne et du troisième concours pour le recrutement d'inspecteurs de la jeunesse et des sports sont modifiées comme suit :
La date de clôture des inscriptions aux concours précités est prolongée jusqu'au vendredi 2 décembre 2022, 12 heures, heure de Paris.
En cas d'inscription ou de modification d'inscription le vendredi 2 décembre 2022 peu de temps avant 12 heures, la connexion au service se poursuivra mais sera interrompue à 12 h 30, heure de Paris.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par internet, les candidats pourront obtenir un dossier imprimé d'inscription, sur demande écrite, établie selon le modèle figurant en annexe de l'arrêté du 5 octobre 2022 précité. Le dossier dûment complété devra être renvoyé obligatoirement par voie postale et en recommandé simple aux services académiques chargés des inscriptions au plus tard le vendredi 2 décembre 2022, le cachet de la poste faisant foi.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en date du 10 novembre 2022, les dispositions des arrêtés du 4 octobre 2022 autorisant au titre de l'année 2023 l'ouverture :
- de premiers concours internes de recrutement de professeurs des écoles ;
- de concours externes, de concours externes spéciaux (langues régionales), de seconds concours internes, de seconds concours internes spéciaux et de troisièmes concours de recrutement de professeurs des écoles ;
- du concours externe et du second concours interne de recrutement de professeurs des écoles à Mayotte ;
- de concours premiers concours internes pour l'accès à l'échelle de rémunération de professeurs des écoles des maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat ;
- de concours externes, de concours externes spéciaux (langues régionales), de seconds concours internes, de seconds concours internes spéciaux et de troisièmes concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles des établissements d'enseignement privés sous contrat,
sont modifiées comme suit :
La date de clôture des inscriptions aux concours précités est prolongée jusqu'au vendredi 2 décembre 2022, 12 heures, heure de Paris.
En cas d'inscription ou de modification d'inscription le vendredi 2 décembre 2022 peu de temps avant 12 heures, la connexion au service se poursuivra mais sera interrompue à 12 h 30, heure de Paris.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par internet, les candidats pourront obtenir un dossier imprimé d'inscription, sur demande écrite, établie selon le modèle figurant en annexe des arrêtés du 4 octobre 2022 précités. Le dossier dûment complété devra être renvoyé obligatoirement par voie postale et en recommandé simple aux services académiques chargés des inscriptions au plus tard le vendredi 2 décembre 2022, le cachet de la poste faisant foi.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en date du 10 novembre 2022, les dispositions de l'arrêté du 5 octobre 2022 autorisant, au titre de l'année 2023, l'ouverture d'un concours de recrutement de médecins de l'éducation nationale sont modifiées comme suit :
« I. - La date de clôture des inscriptions au concours de recrutement de médecins de l'éducation nationale est prolongée jusqu'au 2 décembre 2022, 12 heures, heure de Paris.
En cas d'inscription ou de modification d'inscription le 2 décembre 2022 peu de temps avant 12 heures, la connexion au service se poursuivra mais sera interrompue à 12 h 30, heure de Paris.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par internet, les candidats pourront obtenir un dossier imprimé d'inscription, sur demande écrite, établie selon le modèle figurant en annexe de l'arrêté du 5 octobre 2022 autorisant, au titre de l'année 2023, l'ouverture d'un concours de recrutement de médecins de l'éducation nationale. Le dossier imprimé d'inscription dûment complété devra être renvoyé obligatoirement par voie postale et en recommandé simple au service académique chargé des inscriptions au plus tard le 2 décembre 2022, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
II. - La date de téléversement des dossiers établis par les candidats en vue de l'épreuve orale d'admission est prolongée jusqu'au 14 décembre 2022 (la date de téléversement faisant foi), selon les modalités et dans les conditions indiquées dans l'arrêté du 5 octobre 2022 autorisant, au titre de l'année 2023, l'ouverture d'un concours de recrutement de médecins de l'éducation nationale. »
(Le reste sans changement.)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en date du 10 novembre 2022, les dispositions de l'arrêté du 5 octobre 2022 autorisant, au titre de l'année 2023, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat dans les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche sont modifiées comme suit :
« I. - La date de clôture des inscriptions à l'examen professionnel précité est prolongée jusqu'au 2 décembre 2022, 12 heures, heure de Paris.
En cas d'inscription ou de modification d'inscription le 2 décembre 2022 peu de temps avant 12 heures, la connexion au service se poursuivra mais sera interrompue à 12 h 30, heure de Paris.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par internet, les candidats pourront obtenir un dossier imprimé d'inscription, sur demande écrite, établie selon le modèle figurant en annexe de l'arrêté du 5 octobre 2022 autorisant, au titre de l'année 2023, l'ouverture de l'examen professionnel précité. Le dossier imprimé d'inscription dûment complété devra être renvoyé obligatoirement par voie postale et en recommandé simple au service académique chargé des inscriptions au plus tard le 2 décembre 2022, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
II. - La date de téléversement des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle établis par les candidats en vue de l'épreuve orale d'admission est prolongée jusqu'au 14 décembre 2022 (la date de téléversement faisant foi), selon les modalités et dans les conditions indiquées dans l'arrêté du 5 octobre 2022 autorisant, au titre de l'année 2023, l'ouverture de l'examen professionnel précité. »
(Le reste sans changement.)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en date du 10 novembre 2022, les dispositions de l'arrêté du 5 octobre 2022 autorisant, au titre de l'année 2023, l'ouverture d'un concours interne de recrutement de conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat pour les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche sont modifiées comme suit :
I. - La date de clôture des inscriptions au concours précité est prolongée jusqu'au 2 décembre 2022, 12 heures, heure de Paris.
En cas d'inscription ou de modification d'inscription le 2 décembre 2022 peu de temps avant 12 heures, la connexion au service se poursuivra mais sera interrompue à 12 h 30, heure de Paris.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par internet, les candidats pourront obtenir un dossier imprimé d'inscription, sur demande écrite, établie selon le modèle figurant en annexe de l'arrêté du 5 octobre 2022 autorisant, au titre de l'année 2023, l'ouverture du concours précité. Le dossier imprimé d'inscription dûment complété devra être renvoyé obligatoirement par voie postale et en recommandé simple au service académique chargé des inscriptions au plus tard le 2 décembre 2022, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
II. - La date de téléversement des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle établis par les candidats en vue de l'épreuve orale d'admission est prolongée jusqu'au 14 décembre 2022 (la date de téléversement faisant foi), selon les modalités et dans les conditions indiquées dans l'arrêté du 5 octobre 2022 autorisant, au titre de l'année 2023, l'ouverture du concours précité.
(Le reste sans changement.)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et de la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques en date du 10 novembre 2022, les dispositions de l'arrêté du 11 octobre 2022 autorisant au titre de l'année 2023 l'ouverture du concours interne de recrutement de conseillers techniques et pédagogiques supérieurs sont modifiées comme suit :
I. - La date de clôture des inscriptions au concours précité est prolongée jusqu'au vendredi 2 décembre 2022, 12 heures, heure de Paris.
En cas d'inscription ou de modification d'inscription le vendredi 2 décembre 2022 peu de temps avant 12 heures, la connexion au service se poursuivra mais sera interrompue à 12 h 30, heure de Paris.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par internet, les candidats pourront obtenir un dossier imprimé d'inscription, sur demande écrite, établie selon le modèle figurant en annexe de l'arrêté du 11 octobre 2022 précité. Le dossier dûment complété devra être renvoyé obligatoirement par voie postale et en recommandé simple aux services académiques chargés des inscriptions au plus tard le vendredi 2 décembre 2022, le cachet de la poste faisant foi.
II. - La date limite de téléversement dans l'application Cyclades du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) que doivent réaliser les candidats est prolongée jusqu'au mardi 4 avril 2023, 23 h 59 (heure de Paris).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en date du 10 novembre 2022, les dispositions de l'arrêté du 5 octobre 2022 autorisant, au titre de l'année 2023, l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'attachés d'administration de l'Etat pour les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche sont modifiées comme suit :
« La date de clôture des inscriptions au concours précité est prolongée jusqu'au 2 décembre 2022, 12 heures, heure de Paris.
En cas d'inscription ou de modification d'inscription le 2 décembre 2022 peu de temps avant 12 heures, la connexion au service se poursuivra mais sera interrompue à 12 h 30, heure de Paris.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par internet, les candidats pourront obtenir un dossier imprimé d'inscription, sur demande écrite, établie selon le modèle figurant en annexe de l'arrêté du 5 octobre 2022 autorisant, au titre de l'année 2023, l'ouverture du concours précité. Le dossier imprimé d'inscription dûment complété devra être renvoyé obligatoirement par voie postale et en recommandé simple au service académique chargé des inscriptions au plus tard le 2 décembre 2022, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi ».
(Le reste sans changement.)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en date du 10 novembre 2022, les dispositions des arrêtés du 4 octobre 2022 autorisant au titre de l'année 2023 l'ouverture :
- d'un concours pour le recrutement des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux ;
- d'un concours pour le recrutement des inspecteurs de l'éducation nationale,
sont modifiées comme suit :
I. - La date de clôture des inscriptions aux concours précités est prolongée jusqu'au vendredi 2 décembre 2022, 12 heures, heure de Paris.
En cas d'inscription ou de modification d'inscription le vendredi 2 décembre 2022 peu de temps avant 12 heures, la connexion au service se poursuivra mais sera interrompue à 12 h 30, heure de Paris.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par internet, les candidats pourront obtenir un dossier imprimé d'inscription, sur demande écrite, établie selon le modèle figurant en annexe des arrêtés du 4 octobre 2022 précités. Le dossier dûment complété devra être renvoyé obligatoirement par voie postale et en recommandé simple aux services académiques chargés des inscriptions au plus tard le vendredi 2 décembre 2022, le cachet de la poste faisant foi.
II. - En vue de l'épreuve d'admissibilité de ces concours, la date limite de téléversement dans l'application Cyclades du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) par les candidats est prolongée jusqu'au mercredi 14 décembre 2022, 23 h 59 (heure de Paris).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en date du 10 novembre 2022, les dispositions de l'arrêté du 4 octobre 2022 autorisant, au titre de l'année 2023, l'ouverture de concours pour le recrutement des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale sont modifiées comme suit :
La date de clôture des inscriptions aux concours précités est prolongée jusqu'au vendredi 2 décembre 2022, 12 heures, heure de Paris.
En cas d'inscription ou de modification d'inscription le vendredi 2 décembre 2022 peu de temps avant 12 heures, la connexion au service se poursuivra mais sera interrompue à 12 h 30, heure de Paris.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par internet, les candidats pourront obtenir un dossier imprimé d'inscription, sur demande écrite, établie selon le modèle figurant en annexe de l'arrêté du 4 octobre 2022 précité. Le dossier dûment complété devra être renvoyé obligatoirement par voie postale et en recommandé simple aux services académiques chargés des inscriptions au plus tard le vendredi 2 décembre 2022, le cachet de la poste faisant foi.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 novembre 2022, les dispositions de l'arrêté du 5 octobre 2022 autorisant, au titre de l'année 2023, l'ouverture :
- de concours pour le recrutement de conservateurs stagiaires, élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques ;
- du concours externe spécial pour le recrutement de conservateurs stagiaires, élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques ;
- de concours pour le recrutement de bibliothécaires ;
- du concours externe spécial pour le recrutement de bibliothécaires ;
- de concours pour le recrutement de bibliothécaires assistants spécialisés de classe normale ;
- de concours pour le recrutement de magasiniers des bibliothèques principaux de 2e classe,
sont modifiées comme suit :
« La date de clôture des inscriptions aux concours précités est prolongée jusqu'au 2 décembre 2022, 12 heures, heure de Paris.
En cas d'inscription ou de modification d'inscription le 2 décembre 2022 peu de temps avant 12 heures, la connexion au service se poursuivra mais sera interrompue à 12 h 30, heure de Paris.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par internet, les candidats pourront obtenir un dossier imprimé d'inscription, sur demande écrite, établie selon le modèle figurant en annexe des arrêtés du 5 octobre 2022 autorisant l'ouverture des concours précités. Le dossier imprimé d'inscription dûment complété devra être renvoyé obligatoirement par voie postale et en recommandé simple au service académique chargé des inscriptions au plus tard le 2 décembre 2022, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi. »
(Le reste sans changement.)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en date du 10 novembre 2022, les dispositions de l'arrêté du 6 octobre 2022 autorisant au titre de l'année 2023 l'ouverture du concours externe, du concours interne et du troisième concours de recrutement de conseillers d'éducation populaire et de jeunesse sont modifiées comme suit :
La date de clôture des inscriptions aux concours précités est prolongée jusqu'au vendredi 2 décembre 2022, 12 heures, heure de Paris.
En cas d'inscription ou de modification d'inscription le vendredi 2 décembre 2022 peu de temps avant 12 heures, la connexion au service se poursuivra mais sera interrompue à 12 h 30, heure de Paris.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par internet, les candidats pourront obtenir un dossier imprimé d'inscription, sur demande écrite, établie selon le modèle figurant en annexe de l'arrêté du 6 octobre 2022 précité. Le dossier dûment complété devra être renvoyé obligatoirement par voie postale et en recommandé simple aux services académiques chargés des inscriptions au plus tard le vendredi 2 décembre 2022, le cachet de la poste faisant foi.
A l'article 3 est inséré après le premier alinéa la phrase suivante : « M. Vincent Delporte, ingénieur de l'industrie et des mines hors classe, adjoint à la sous-directrice de la sécurité d'approvisionnement et des nouveaux produits énergétiques, pour toutes les affaires relevant de la sous-direction de la sécurité d'approvisionnement et des nouveaux produits énergétiques ».
ANNEXE
1. Caractéristiques
1.1. Limites latérales
Cercle de 926 mètres (0,5 NM) de rayon centré sur 43°34'59”N - 001°26'02”E.
1.2. Limites verticales
De la surface à 152 mètres (500 pieds) au-dessus de la surface.
1.3. Dates et heures d'activation (UTC)
Active le dimanche 20 novembre 2022 de 7 heures à 20 heures.
1.4. Nature et statut de la zone
Zone interdite temporaire qui se coexiste avec la CTR Blagnac.
1.5. Conditions de pénétration
Pénétration interdite à tout aéronef sans équipage à bord, à l'exception des aéronefs sans équipage à bord assurant une mission au profit des services de l'Etat (défense, gendarmerie, services de police, douanes, sécurité civile et secours).
2. Services rendus
Les services de contrôle, de l'information de vol et d'alerte sont rendus à l'intérieur de la zone.
3. Organismes à contacter et information des usagers
Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Le présent arrêté précise, pour les vigilances relatives aux produits de santé définies à l'article R. 1413-61-1 du code de la santé publique, les missions des centres et coordonnateurs chargés de ces vigilances et leurs modalités de mise en œuvre par les agences régionales de santé, en lien avec l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Ces missions s'exercent sur les produits de santé et tout produit, substance ou plante ayant un effet psychoactif mentionnés à l'article L. 5133-1 du code de la santé publique et sur la sécurité transfusionnelle. Elles figurent en annexe 1 du présent arrêté.
Par arrêté de la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques en date du 10 novembre 2022, les dispositions des arrêtés du 11 octobre 2022 autorisant, au titre de l'année 2023, l'ouverture :
- du concours externe et du concours interne de recrutement de professeurs de sport ;
- du concours de sélection sur épreuves pour le recrutement de professeurs de sport réservé aux sportifs de haut niveau,
sont modifiées comme suit :
I. - La date de clôture des inscriptions aux concours précités est prolongée jusqu'au vendredi 2 décembre 2022, 12 heures, heure de Paris.
En cas d'inscription ou de modification d'inscription le vendredi 2 décembre 2022 peu de temps avant 12 heures, la connexion au service se poursuivra mais sera interrompue à 12 h 30, heure de Paris.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par internet, les candidats pourront obtenir un dossier imprimé d'inscription, sur demande écrite, établie selon le modèle figurant en annexe des arrêtés du 11 octobre 2022 précités. Le dossier dûment complété devra être renvoyé obligatoirement par voie postale et en recommandé simple aux services académiques chargés des inscriptions au plus tard le vendredi 2 décembre 2022, le cachet de la poste faisant foi.
II. - La date limite de téléversement dans l'application Cyclades du dossier de demande d'équivalence de diplôme par les candidats au concours externe de recrutement des professeurs de sport qui ne justifient pas de la licence en sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS) ou d'un autre diplôme admis en équivalence est prolongée jusqu'au mercredi 14 décembre 2022.
ANNEXE
(1 arrêt de prise en charge)
Il est mis fin à la prise en charge précoce mentionnée à l'article L. 162-16-5-1 du code de la sécurité sociale de la spécialité pharmaceutique mentionnée ci-dessous :
Spécialité 
      

    pharmaceutique
Indication thérapeutique
Code UCD 7
Libellé de l'UCD
Laboratoire exploitant
TROGARZO 200 mg, solution à diluer pour perfusion (Ibalizumab)
En association avec d'autres médicaments antirétroviraux, est indiqué dans le traitement des adultes infectés par le VIH-1 multirésistant chez lesquels il est autrement impossible d'établir un schéma de traitement antirétroviral suppressif.
9443041
TROGARZO 200MG/1,33ML INJ FL
Theratechnologies 
      

    International Limited
Après le tableau de l'annexe 3, il est ajouté :
1° Une annexe 4 comprenant le tableau suivant :
Liste des établissements relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire dérogeant à l'utilisation du vote électronique lors du prochain renouvellement général des instances de dialogue social
Etablissement
Scrutin concerné CSA : comité social d'administration CAP : commission administrative paritaire
Modalité de vote
Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER)
CAP
Vote à l'urne et vote par correspondance
2° Une annexe 5 comprenant le tableau suivant :
Liste des établissements relevant du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique dérogeant à l'utilisation du vote électronique lors du prochain renouvellement général des instances de dialogue social
Etablissement
Scrutin concerné CSA :
      

     comité social d'administration CAP :
      

     commission administrative paritaire
Modalité de vote
Monnaie de Paris
CAP
Vote à l'urne à titre exclusif
Le tableau de l'annexe 1 est modifié comme suit :
1° Les lignes suivantes sont supprimées :
Université de Corse
CSA
Vote à l'urne et vote par correspondance
CCP
Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS)
CSA
Vote à l'urne à titre exclusif
2° La ligne suivante est ajoutée :
Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS)
CSA
Vote à l'urne et vote par correspondance
CCP
Le tableau de l'annexe 2 est modifié comme suit :
1° La ligne suivante est supprimée :
Grande chancellerie de la Légion d'honneur
CSA
Vote à l'urne et vote par correspondance
2° Les lignes suivantes sont ajoutées :
Haut Conseil de l'évaluation de la recherche
      

     et de l'enseignement supérieur
CSA
Vote à l'urne et vote par correspondance
Institut de France et Académie des sciences morales
      

     et politiques
CSA
Vote à l'urne et vote par correspondance
Académie française
CSA
Vote à l'urne et vote par correspondance
Académie des inscriptions et belles-lettres
CSA
Vote à l'urne et vote par correspondance
Académie des beaux-arts
CSA
Vote à l'urne et vote par correspondance
Académie des sciences
CSA
Vote à l'urne et vote par correspondance
Grande chancellerie de la Légion d'honneur
CSA
Vote à l'urne et vote par correspondance
CCP
CAP
La convention, mentionnée au II de l'article R. 1413-61-6 du code de la santé publique, et dont le modèle figure en annexe 2, est conclue pour une durée de cinq ans entre le directeur général de l'agence régionale de santé, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et chaque directeur général de l'établissement de santé au sein duquel sont rattachés ou se trouvent une ou plusieurs structures de vigilance au plus tard le 31 décembre 2022.
En application des dispositions précitées, le compartiment WAKAM Alt 23 du fonds commun de titrisation WAKAM Alt, co-détenu par France TITRISATION (SIREN : 353 053 531), dont le siège social est situé à Paris (75009), 1, boulevard Haussmann et BNP PARIBAS (SIREN : 662 042 449), dont le siège social est situé à Paris (75009), 16, boulevard des Italiens, est agréé pour pratiquer en France les opérations de titrisation des risques d'assurance de la société WAKAM (SIREN : 562 117 085), dont le siège social est situé à Paris (75002), 120-122, rue Reaumur, à compter du 1er janvier 2023.
Révocation des membres du collège
En application de l'article 6 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, un membre du collège peut être révoqué ou voir son mandat suspendu dans les conditions suivantes :
I. - Le mandat d'un membre du collège peut être suspendu pour une durée déterminée en cas d'empêchement à exercer ses fonctions, soit à la demande du membre concerné, soit par le collège, à la majorité des trois quarts des autres membres, sur proposition de l'un d'entre eux.
II. - Il peut être mis fin aux fonctions d'un membre du collège, dans les mêmes formes que celles prévues pour sa nomination, soit en cas de démission, soit, sur proposition du président ou d'un tiers des membres du collège, après délibération, à la majorité des trois quarts des autres membres du collège que l'intéressé, constatant un manquement grave à ses obligations légales ou une incapacité définitive empêchant la poursuite de son mandat. Cette délibération ne peut intervenir qu'après que l'intéressé a été mis en mesure de produire ses observations écrites dans un délai qui ne peut être inférieur à une semaine et, sur sa demande, ses observations orales devant le collège. Le collège se réunit à huis clos et le vote a lieu à bulletin secret hors la présence de l'intéressé. Lorsque le collège est d'avis de mettre fin aux fonctions du membre concerné, le président, ou lorsque le président est mis en cause, le vice-président le plus anciennement nommé, transmet cette proposition au Gouvernement.
III. - Lorsqu'un membre du collège se trouve en situation d'incompatibilité et que cette situation se prolonge au-delà de l'expiration d'un délai de 30 jours à compter de la nomination ou de l'élection qui a déclenché cette situation, le président, ou un tiers au moins des membres du collège lorsque le président est concerné, le déclare démissionnaire. Cette démission est transmise au Gouvernement pour qu'il soit mis fin aux fonctions du membre concerné dans les mêmes formes que celles prévues pour sa nomination.
Lorsqu'il est consulté en ce sens, le collège se réunit à huis clos. Le membre concerné est mis à même d'exposer son point de vue après avoir pris connaissance de l'incompatibilité soulevée. Les membres du collège délibèrent en dehors de la présence de l'intéressé et votent à bulletin secret.
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 10 novembre 2022, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie maxillo-faciale » en application des dispositions de l'article L. 4131-1-1 du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
M. RACHWALSKI (Martin), né le 17 avril 1981 à Cologne (ALLEMAGNE).
Par arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 14 novembre 2022, M. Eric LEROUX, contractuel, est nommé agent comptable intérimaire de la Caisse de garantie du logement locatif social, en remplacement de M. Frédéric PANNIER.
Le présent arrêté prend effet à compter de la date d'installation de l'intéressé.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 13 novembre 2022 :
Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration au titre de personnalités qualifiées, à compter du 15 novembre 2022 :
- M. Sadek BELOUCIF, professeur des universités et président du syndicat national des médecins, chirurgiens, pharmaciens et biologistes des hôpitaux publics ;
- Mme Béatrice GIBLIN, démographe, professeure des universités ;
- Mme Claire VERDIER, directrice et fondatrice du CEFIL - Paris, organisme de formation en français.
Sont renouvelés dans leur qualité de membres du conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration au titre de personnalités qualifiées, à compter du 15 novembre 2022 :
- M. Jean-Christophe DUMONT, chef de la division des migrations internationales à l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ;
- Mme Emmanuelle AURIOL, professeure d'économie.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 novembre 2022, sont nommés au conseil d'administration de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions :
En qualité de représentant de l'Etat, M. Christophe Castell, sous-directeur des politiques interministérielles de jeunesse et de vie associative à la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, suppléant, en remplacement de Mme Caroline Martin,
En qualité de représentante de l'Association de parents d'élèves de l'enseignement libre (Apel), au titre de l'enseignement privé sous contrat, Mme Chloé Lebeau, suppléante, en remplacement de Mme Hélène Sourdel-Aureau.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, et du secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, en date du 4 novembre 2022 :
M. Jean-François JOUFFRAY est nommé président du conseil de discipline des marins et des pilotes pour une période de trois ans.
M. Bernard BUISSON est nommé vice-président du conseil de discipline des marins et des pilotes pour une période de trois ans.
Par décision de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 9 novembre 2022, est nommée censeure du ministère de l'Europe et des affaires étrangères auprès du conseil d'administration de la société par actions simplifiées dénommée « Agence France-Muséums » : Mme Valérie BRISSET, directrice adjointe de la diplomatie d'influence.
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 8 novembre 2022, est nommée membre suppléant du conseil d'administration du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante :
Au titre des organisations siégeant à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles prévue à l'article L. 221-4 du code de la sécurité sociale

Mme Virginie PREVAUTEL, représentant la confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) en remplacement de M. Maxime RAULET.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en date du 14 novembre 2022, Mme Anouk LAVAURE, directrice du travail hors classe, est nommée directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Centre-Val de Loire, à compter du 21 novembre 2022, pour une durée de quatre ans, assortie d'une période probatoire de quatre mois.
Par arrêté du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, du ministre de la santé et de la prévention et du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en date du 8 novembre 2022, en application des dispositions des articles 1er et 3-1 de l'arrêté du 1er décembre 2015 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du comité de sélection pour la nomination des inspecteurs et inspecteurs généraux en service extraordinaire à l'inspection générale des affaires sociales, sont nommés membres du comité de sélection, à compter du 10 novembre 2022 :
Le chef de l'inspection générale des affaires sociales ou son suppléant ;
M. Frédéric REMAY, inspecteur général des affaires sociales ;
M. Alain MORIN, inspecteur général des affaires sociales ;
M Nicolas BONDONNEAU, inspecteur des affaires sociales de 1re classe ;
Mme Anne-Caroline SANDEAU-GRUBER, inspectrice des affaires sociales de 1re classe.
L'arrêté du 9 septembre 2022 portant nomination des membres du comité de sélection pour la nomination des inspecteurs et inspecteurs généraux en service extraordinaire à l'inspection générale des affaires sociales est abrogé.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 14 novembre 2022, M. Louis NOUAILLE-DEGORCE, administrateur de l'Etat, adjoint au chef du bureau des transports de la direction du budget, est nommé membre de la Commission intergouvernementale pour la préparation de la réalisation d'une liaison ferroviaire à grande vitesse entre Lyon et Turin en tant que suppléant du représentant du ministre chargé du budget, en remplacement de Mme Roxane MESTRIUS.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 8 novembre 2022, M. Patrick Gérard, conseiller d'Etat, est nommé président suppléant de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins, en remplacement de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, conseillère d'Etat.
Par arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 9 novembre 2022, les praticiens de l'art dentaire dont les noms suivent sont affectés pour suivre les enseignements du troisième cycle long des études odontologiques au titre de l'année universitaire 2022-2023 dans les conditions suivantes :
1. Mme Amorim Pereira (Mélodie), orthopédie dento-faciale, en interrégion Ile-de-France à l'AP-HP.
2. Mme Blanc (Cécile, Elise), orthopédie dento-faciale, en interrégion Sud au CHU de Montpellier-Nîmes.
3. Mme Chaabane (Assmaa), épouse Lakehal, orthopédie dento-faciale, en interrégion Auvergne-Rhône-Alpes au CHU de Lyon.
4. Mme Kone (Dodiebe), orthopédie dento-faciale, en interrégion Sud au CHU de Marseille.
5. Mme Bengü (Tuba), orthopédie dento-faciale, en interrégion Nord-Ouest au CHU de Lille.
Par décret du Président de la République en date du 15 novembre 2022 :
I. - Les officiers désignés ci-après sont nommés aux commandements suivants :
A. - BÂTIMENTS DE SURFACE
Officiers de marine
Le capitaine de vaisseau :
AUFFRET (Franck, Jean, Alain) de la frégate multimissions Auvergne.
Le capitaine de frégate :
BISEAU (Tanneguy, Yves, Marie) du patrouilleur polaire L'Astrolabe - équipage A.
Les capitaines de corvette :
CHALIER (Alexis, Jean) du chasseur de mines tripartite Céphée.
TRÉMENBERT (Charles, Pierre, Marie, Alain) du patrouilleur Arago.
Le lieutenant de vaisseau :
MANOURY (Côme, Benoît, Jean-Michel) du patrouilleur Antilles Guyane La Confiance.
Officiers spécialisés de la marine
Le lieutenant de vaisseau :
ROLLAND (Christopher) du patrouilleur Le Malin.
II. - Les dates de prises de fonctions seront précisées par décision ministérielle.
Vacations allouées aux membres non permanents du collège
I. - Des vacations sont allouées aux membres non permanents du collège en fonction de leur présence effective aux séances du collège, constatée par l'émargement de la feuille de présence établie à cet effet, à l'ouverture de chaque séance ou, pour les membres ayant participé à la séance au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, par le procès-verbal de séance.
Chaque vacation, d'un montant unitaire de 250 euros (1) par demi-journée, couvre forfaitairement la participation à une séance du collège ainsi que le temps de préparation nécessaire à l'analyse préalable des dossiers qui y sont examinés.
II. - Les membres non permanents du collège peuvent également se voir allouer des vacations, d'un montant unitaire de 250 euros (2) par demi-journée, en contrepartie des autres activités et interventions qui pourraient leur être confiées, en leur qualité de membres du collège, à la demande du président de l'Autorité.
Le nombre de vacations allouées est fixé par le président en fonction de la durée de la mission, en ce inclus le temps de préparation éventuellement nécessaire.
Dans le cas où la production d'un rapport serait confiée à un membre non permanent du collège, lorsque celle-ci ne peut être normalement confiée aux services de l'Autorité ou, à défaut, à un membre permanent du collège, l'objet du rapport est préalablement validé par le collège, qui en précise également le calendrier ainsi que le nombre plafond des vacations susceptibles d'être attribuées au titre de cette mission. Le nombre de vacations est fixé par le président sur service fait et en fonction du temps qui s'est avéré nécessaire à l'élaboration du rapport, dans le respect du plafond précédemment arrêté par le collège.
III. - Le nombre de vacations allouées annuellement, quel que soit leur objet, ne peut excéder cent vingt.
(1) Valeur octobre 2010, indexée sur la valeur du point d'indice de la fonction publique.
(2) Valeur octobre 2010, indexée sur la valeur du point d'indice de la fonction publique.