Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour l'application de l'article 220 sexdecies du code général des impôts, constituent des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques, quel qu'en soit le lieu, les représentations dont l'action s'organise autour d'un thème central et qui concernent les registres de la comédie, de la tragédie, du drame et du vaudeville ainsi que les catégories du théâtre de marionnettes et du théâtre de mime et de geste.
Les œuvres dramatiques concernent soit des œuvres mettant en scène un texte préalablement écrit, quelle que soit sa date d'écriture, soit des adaptations de textes, soit des œuvres conçues à partir d'écritures de plateau, sans texte préalable.
Un spectacle est défini comme une série de représentations présentant une continuité artistique et esthétique, quelle que soit la distribution, et répondant aux conditions suivantes :
- une mise en scène et une scénographie originales avec ou sans texte préexistant caractérisées notamment par une direction d'acteurs nouvelle, des costumes, une mise en lumière, en son et en vidéo créées spécifiquement ;
- une mise en scène et une scénographie reproduites de manière identique à chaque représentation.
Constitue une première exploitation, un spectacle qui n'a encore fait l'objet d'aucune représentation au public.
Après la section XI bis du chapitre I bis du titre premier de la première partie du livre premier de l'annexe III au code général des impôts, il est inséré une section XI ter ainsi rédigée : 
« Section XI ter 
« Crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques 
« Art. 46 quater-0 ZY terdecies.-Pour la détermination des dépenses mentionnées au a du 1° du III de l'article 220 sexdecies du code général des impôts, le plafond de la rémunération du dirigeant prise en compte est fixé à 45 000 € par an. 
« Art. 46 quater-0 ZY quaterdecies.-Pour la détermination des dépenses mentionnées au g du 1° du III de l'article 220 sexdecies du code général des impôts, il y a lieu de retenir la part des dotations aux amortissements fiscalement déductibles afférentes aux immobilisations détenues par l'entreprise et affectées directement à la réalisation des soixante premières représentations théâtrales d'œuvres dramatiques ouvrant droit au crédit d'impôt. 
« Art. 46 quater-0 ZY quindecies.-Pour la détermination des dépenses mentionnées au i du 1° du III de l'article 220 sexdecies du code général des impôts, les dépenses d'hébergement sont comprises dans l'assiette du crédit d'impôt dans la limite de 270 € dans la ville de Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, et de 200 € dans les autres départements. 
« Art. 46 quater-0 ZY sexdecies.-Pour l'application des articles 220 sexdecies et 220 T du code général des impôts, les entreprises déclarent les crédits d'impôt selon le format établi par l'administration dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat qu'elles sont tenues de souscrire en application de l'article 223 du même code. 
« La société mère d'un groupe au sens de l'article 223 A du code précité déclare les crédits d'impôt pour le compte des sociétés du groupe, y compris ceux la concernant, lors du dépôt de la déclaration relative au résultat d'ensemble du groupe. 
« Art. 46 quater-0 ZY septdecies.-Le crédit d'impôt prévu à l'article 220 sexdecies du code général des impôts est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les crédits d'impôt non restituables. »
L'agrément définitif est notifié à l'entreprise de production.
Cette décision indique qu'au vu des renseignements et documents justificatifs mentionnés à l'article 8 du présent décret le spectacle considéré a rempli les conditions prévues aux I et II de l'article 220 sexdecies du code général des impôts et ouvre droit au bénéfice du crédit d'impôt pour les dépenses mentionnées au III du même article.
La demande d'agrément provisoire est accompagnée des pièces suivantes :
1° La présentation d'une licence 2 d'entrepreneur de spectacle au sens de l'article L. 7122-2 du code du travail ;
2° Une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés au moment du dépôt de la demande ;
3° Une liste prévisionnelle des dates de représentation du spectacle et des lieux distincts, confirmés à la date du dépôt de la demande d'agrément provisoire ;
4° Une déclaration sur l'honneur attestant que le projet de création, d'exploitation et de numérisation de représentations théâtrales d'œuvres dramatiques remplit les conditions prévues au 1° du II de l'article 220 sexdecies précité ;
5° Une déclaration sur l'honneur que l'entreprise respecte l'ensemble de ses obligations légales, fiscales et sociales ;
6° Un budget prévisionnel détaillant l'ensemble des dépenses de création, d'exploitation, de numérisation, permettant notamment de vérifier que le producteur a la responsabilité du plateau artistique et qu'il supporte les coûts de création du spectacle ;
7° La liste nominative des artistes au plateau précisant leur qualité de professionnels ou d'amateurs.
Lorsque le dossier est incomplet, l'autorité compétente invite l'entreprise, dès réception de la demande, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, à fournir les pièces nécessaires dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande de régularisation. A l'expiration de ce délai, faute de régularisation, la demande d'agrément provisoire est réputée caduque.
L'agrément provisoire est notifié à l'entreprise.
Cette décision indique qu'au vu des renseignements et documents justificatifs mentionnés à l'article 5 du présent décret le spectacle considéré remplit les conditions prévues aux I et II de l'article 220 sexdecies du code général des impôts et ouvre droit au bénéfice du crédit d'impôt pour les dépenses mentionnées au III du même article, sous réserve de la délivrance de l'agrément définitif.
Le comité d'experts prévu au VI de l'article 220 sexdecies du code général des impôts comprend :
1° Le directeur général de la création artistique ou son représentant, président ;
2° Un directeur régional des affaires culturelles, ou son représentant ;
3° Le directeur du centre national du cirque, des arts de la rue et du théâtre (Artcéna) ou son représentant ;
4° Le président de l'Association de Soutien au Théâtre Privé (ASTP) ou son représentant ;
5° Le directeur de l'Institut pour le Financement du Cinéma et des Industries culturelles (IFCIC) ou son représentant.
Le membre mentionné au 2° est désigné par arrêté du ministère chargé de la culture.
Le comité d'experts vérifie que l'entreprise qui sollicite le bénéfice de l'agrément remplit les critères d'éligibilité définis aux I et II de l'article 220 sexdecies précité.
Il ne peut délibérer valablement et rendre son avis que si trois au moins de ses membres sont présents ou représentés.
Le comité peut, si l'ensemble de ses membres en sont d'accord, statuer sur une ou plusieurs demandes d'agrément provisoire ou définitif par voie électronique.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Les membres du comité exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, ils peuvent être remboursés de leurs frais de transport et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
La demande d'agrément définitif est accompagnée, selon le modèle fourni par l'administration, des pièces justificatives suivantes :
1° Un document comptable certifié par un expert-comptable indiquant le coût effectif, à la date de la demande, du spectacle ayant bénéficié d'un agrément provisoire, les moyens de son financement et le détail du total des dépenses engagées par exercice ;
2° Un justificatif attestant des dates et lieux de représentation du spectacle ;
3° La liste nominative des personnels mentionnés aux a et b du 1° du III de l'article 220 sexdecies du code général des impôts et des personnels employés par l'entreprise de production pour la réalisation des opérations de numérisation mentionnées au 2° du III du même article ainsi que leur niveau de rémunération ;
4° Une déclaration sur l'honneur attestant du versement des cotisations de sécurité sociale ;
5° La liste nominative des prestataires auxquels il a été fait appel ;
6° Les copies des contrats d'artiste permettant de justifier du respect des c et d du 2° du II de l'article 220 sexdecies précité.
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, dans le Département de Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le prix de vente au public des livres non scolaires est majoré par l'application d'un coefficient au prix de vente des livres au public.
Ce coefficient est fixé, pour chaque territoire mentionné au premier alinéa, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de la culture et des outre-mer, en tenant compte des sujétions dues à l'éloignement du territoire concerné.
I. - Aux articles R. 531-1, R. 531-14 et D. 531-15 du même code, les mots : « en formation contentieuse et disciplinaire » sont remplacés par les mots : « dans la formation prévue à l'article L. 234-2 ».
II. - L'article D. 562-2 du même code est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au I et au III, la référence : « D. 521-14, » est supprimée ;
2° Au III, les mots : « en formation contentieuse et disciplinaire » sont remplacés par les mots : « dans la formation prévue à l'article L. 234-2 ».
Le premier alinéa de l'article R. 231-10 du même code est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ;
2° Les mots : « à l'exception des représentants des élèves des lycées et des élèves des établissements régionaux d'enseignement adapté » sont remplacés par les mots : « à l'exception des membres représentant les usagers mentionnés au 2° de l'article R. 231-2 ».
L'article R. 131-17 du même code est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « Tout personnel enseignant » sont ajoutés les mots : « d'un établissement privé hors contrat » et les mots : « est, à la diligence du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, déféré au conseil académique de l'éducation nationale qui peut prononcer les peines suivantes » sont remplacés par les mots : « peut se voir infliger par le recteur d'académie, après avis du conseil académique de l'éducation nationale siégeant dans la formation prévue à l'article L. 234-2, l'une des sanctions suivantes » ; 
2° Au a, les mots : « avec ou sans publicité » sont supprimés.
L'article R. 231-2 du même code est modifié ainsi qu'il suit :
1° A l'avant-dernier alinéa du 1°, les références : « f, ga et gb » sont remplacées par les références : « f et gb » ;
2° Le 1° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres mentionnés au (ga) sont désignés sur proposition de leurs organisations professionnelles ou syndicales les plus représentatives ; la représentativité de ces organisations est appréciée au niveau national au regard du nombre de leurs représentants désignés pour siéger avec voix consultative dans les commissions consultatives mixtes académiques dans les conditions prévues par l'article R. 914-10-23. » ;
3° Au e du 2°, après les mots : « par les représentants » sont ajoutés les mots : « titulaires et premiers suppléants » ;
4° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « lorsque le candidat à l'élection au siège à pourvoir est inscrit en dernière année du cycle d'études, à l'exception du cycle de détermination, ses suppléants doivent être inscrits dans une classe de niveau inférieur » sont remplacés par les mots : « le candidat à l'élection au siège à pourvoir et ses deux suppléants doivent comprendre parmi eux au moins un élève inscrit en classe de seconde ou de niveau équivalent ».
Le chapitre VII du titre III du livre II du même code est ainsi modifié : 
1° Dans l'intitulé du chapitre, les mots : « et juridictionnelles » sont supprimés ; 
2° Dans l'intitulé de la section 2, les mots : « et départementales » sont supprimés ; 
3° Les articles D. 237-12, D. 237-13 et D. 237-14 sont abrogés ; 
4° La section 3 est abrogée.
Au chapitre Ier du titre Ier du livre IX du même code, il est inséré une section 10ainsi rédigée : 
« Section 10 
« Procédure de relèvement des exclusions, déchéances et incapacités des membres de l'enseignement public ou privé 
« Art. R. 911-91.-Les demandes en relèvement adressées au ministre chargé de l'éducation en application de l'article L. 911-5-1 sont inscrites à la date de leur réception sur un registre tenu à cet effet, avec mention des pièces jointes à l'appui. Le ministre porte cette date à la connaissance de l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception. 
« Les renseignements fournis par l'intéressé contiennent l'indication des communes dans lesquelles il a résidé depuis la décision prise à son encontre, avec la durée de sa résidence dans chacune d'elles, ainsi que l'indication de son domicile actuel. 
« Le ministre peut, à tout moment de la procédure, rejeter pour irrecevabilité les demandes en relèvement qui n'ont pas été présentées dans les délais prévus par l'article L. 911-5-1 et les demandes en relèvement dont le dossier n'est pas complet. Dans ce cas, le ministre notifie à l'intéressé l'irrecevabilité de sa demande et lui en communique le motif. 
« Art. R. 911-92.-Dans le délai d'un mois à compter de l'enregistrement de la demande en relèvement, le ministre chargé de l'éducation transmet une copie de cette demande au recteur de l'académie dans le ressort de laquelle le demandeur est domicilié. 
« Dans le délai d'un mois à compter de la date de réception de la copie de la demande en relèvement, le recteur d'académie saisit le préfet du département dans lequel le demandeur est domicilié aux fins d'enquête sur la conduite de ce dernier depuis la décision dont il sollicite le relèvement. 
« Art. R. 911-93.-Le ministre chargé de l'éducation instruit l'affaire à partir du dossier d'enquête transmis par le recteur d'académie. 
« La décision prise par le ministre chargé de l'éducation est notifiée à l'intéressé et, si le relèvement est accordé, elle est publiée au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale sous forme anonyme. 
« La décision qui prononce le relèvement indique seulement que le ministre chargé de l'éducation relève l'intéressé de telle peine disciplinaire prévue par l'article L. 911-5-1 et prononcée antérieurement contre lui, ainsi que des incapacités et déchéances qui avaient pu en résulter. 
« Le silence gardé pendant six mois par le ministre chargé de l'éducation sur une demande en relèvement vaut décision de rejet. »
I. - A l'exception de celles mentionnées au II, les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2015.
Toutefois, les procédures en cours au 1er septembre 2015 devant les formations contentieuses et disciplinaires des conseils académiques de l'éducation nationale, du Conseil supérieur de l'éducation et de la commission des titres d'ingénieur restent régies par les dispositions antérieurement applicables.
II. - Les 3° et 4° de l'article 2 du présent décret sont applicables à compter de la prochaine élection des représentants des délégués des élèves des lycées et des établissements régionaux d'enseignement adapté siégeant dans les conseils académiques de la vie lycéenne suivant l'entrée en vigueur du présent décret.
Les droits de scolarité annuels et d'examen perçus à l'Ecole nationale supérieure de création industrielle sont fixés comme suit pour l'année scolaire 2018/2019 :
- droits de scolarité : 433 € ;
- droits d'inscription au concours d'entrée : 115 €.
Les étudiants boursiers, sur présentation d'une décision nominative, sont exonérés des droits d'inscription au concours d'entrée.
L'Ecole nationale supérieure de création industrielle peut faire appel, chaque année scolaire, à six étudiants moniteurs pour une durée non renouvelable de six mois chacun. Leur rémunération est fixée sur une base horaire équivalant à 50 % de l'indice 150 de rémunération des personnels de l'établissement pour une durée ne pouvant dépasser 84 heures par mois.
Les étudiants ayant déposé une demande de bourse sur critères sociaux ou d'aide d'urgence annuelle sont dispensés d'acquitter les droits de scolarité. Cette mesure devient définitive dès lors que leur nom figure sur la décision d'attribution. Les étudiants non admis au bénéfice d'une bourse ou d'aide d'urgence annuelle acquittent leurs droits au plus tard le 31 décembre de l'année universitaire en cours.
Les étudiants de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle relevant du champ d'application de cet arrêté, autorisés par celle-ci à bénéficier d'une année de césure, s'acquittent de droits de scolarité réduits. Ils sont fixés à 2/3 arrondis à l'euro inférieur des droits de scolarité à taux plein.
Peuvent, en outre, donner lieu à rémunération les prestations de service rendues par la direction générale de l'aviation civile au profit de personnes publiques autres que l'Etat et de personnes privées, énumérées ci-après :
 1° La cession, la concession de droits d'usage ou la concession de droits d'utilisation de logiciels, de droits de propriété intellectuelle, de brevets, de droits de propriété industrielle ou de savoir-faire industriel ;
 2° La conception, l'élaboration ou la cession de bases de données ;
 3° La vente de documents, d'ouvrages, de publications, sur support papier ou numérique, la reproduction et la mise à disposition de documents administratifs ;
 4° La fourniture de prestations d'études, d'expertises et de recherches ;
 5° La réalisation de travaux d'édition ;
 6° La vente d'espaces pour l'insertion de messages publicitaires dans les publications de la direction générale de l'aviation civile.
Les produits résultant de la rémunération des prestations énumérées aux articles 1er et 2 du présent décret sont attribués au budget annexe « contrôle et exploitation aériens » de la direction générale de l'aviation civile.
 Les crédits correspondants sont ouverts selon la procédure prévue au II de l'article 17 de la loi organique susvisée du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
Les modes de calcul des rémunérations des prestations énumérées aux articles 1er et 2 du présent décret et les conditions de leur paiement sont déterminés par arrêtés du ministre chargé de l'aviation civile ou par voie de contrats relatifs à une prestation déterminée.
 Pour l'application du 2° de l'article 2, le montant des rémunérations peut prendre en compte les droits privatifs détenus, au titre de la propriété intellectuelle, sur les données qui sont cédées.
 La mise à disposition de documents administratifs, prévue au 3° de l'article 2, s'effectue dans les conditions prévues par les dispositions du décret susvisé du 30 décembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.
Peuvent donner lieu à rémunération les prestations de services rendues par la direction générale de l'aviation civile au profit de personnes publiques autres que l'Etat et de personnes privées, énumérées ci-après :
 1° Les prestations fournies à la demande de l'Agence européenne de la sécurité aérienne relatives au contrôle et à l'inspection :
 - des produits, pièces et équipements aéronautiques lors de leur conception, de leur production, de leur entretien ou de leur exploitation ;
 - de l'exploitation d'aéronefs ;
 - de personnels ou d'organismes participant à la conception, à la production, à l'entretien ou à l'exploitation de produits, pièces et équipements aéronautiques ou à l'exploitation d'aéronefs ;
 2° Les prestations relatives à la qualification des entraîneurs synthétiques de vol, fournies à la demande de toute personne intéressée en dehors des cas visés au II de l'article R. 611-5 du code de l'aviation civile ;
 3° Les prestations relatives à l'évaluation des performances des équipements de détection et des autres moyens utilisés pour la sûreté des transports, fournies à la demande de toute personne intéressée en dehors des cas visés au IV de l'article R. 611-5 du code de l'aviation civile ;
 4° Les prestations relatives à l'évaluation de l'adhérence ou de la portance des chaussées aéronautiques ou relatives à l'évaluation des équipements de mesures correspondants ;
 5° La participation des personnels navigants de la direction générale de l'aviation civile à des opérations de transport aérien public au sein de compagnies aériennes.
L'article R. 442-44 du code de l'éducation est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 442-44.-En ce qui concerne les classes élémentaires et préélémentaires, les communes de résidence sont tenues de prendre en charge, pour les élèves domiciliés sur leur territoire et dans les mêmes conditions que pour les classes correspondantes de l'enseignement public, les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat, sous réserve des charges afférentes aux personnels enseignants rémunérés directement par l'Etat. 
« La commune siège de l'établissement peut donner son accord à la prise en charge des dépenses de fonctionnement correspondant à la scolarisation d'enfants de moins de trois ans dans des classes maternelles sous contrat. Dans ce cas, elle est tenue de prendre en charge, pour les élèves domiciliés dans la commune et dans les mêmes conditions que pour les enfants de moins de trois ans scolarisés dans des classes maternelles publiques, les dépenses de fonctionnement de ces classes, sous réserve des charges afférentes aux personnels enseignants rémunérés directement par l'Etat. Pour les élèves de moins de trois ans non domiciliés dans la commune siège de l'établissement, leurs communes de résidence peuvent également participer, par convention, aux dépenses de fonctionnement de ces classes, sous réserve des dispositions de l'article R. 442-47. »
La demande d'attribution de ressources prévue par l'article 17 de la loi du 26 juillet 2019 susvisée pour les dépenses obligatoires de fonctionnement est adressée par la commune au recteur d'académie au plus tard le 30 septembre de l'année qui suit l'année scolaire au titre de laquelle elle sollicite cette attribution, après approbation des comptes financiers correspondants.
Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale précise les informations et les pièces à fournir et fixe les conditions de délivrance d'un accusé de réception.
Le recteur d'académie dispose d'un délai de trois mois à compter de la date de réception d'un dossier complet pour répondre à la demande.
Lorsque la compétence en matière de dépenses de fonctionnement des écoles a été transférée à un établissement public de coopération intercommunale, celui-ci adresse la demande dans les conditions définies au présent article. Les ressources attribuées sont versées à cet établissement.
Les demandes de réévaluation des ressources attribuées sont présentées et examinées selon les mêmes modalités.
Les montants des droits de scolarité et des droits d'inscription au concours d'entrée faisant l'objet de cet arrêté, sont indexés chaque année à compter de l'année universitaire 2020-2021 en fonction de l'indice national des prix à la consommation hors tabac constaté par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour la France pour l'année civile précédente. L'indice est mesuré au mois de janvier précédent l'année universitaire concernée. L'indice de référence est celui mesuré en janvier 2019.
Les montants sont arrondis à l'euro le plus proche. Si le chiffre après la virgule est inférieur à 5, l'arrondi s'effectue à l'unité inférieure. Si le chiffre après la virgule est égal ou supérieur à 5, l'arrondi s'effectue à l'unité supérieure.
Les droits de scolarité annuels et d'examen perçus à l'Ecole nationale supérieure de création industrielle sont fixés comme suit pour l'année scolaire 2019/2020 :
- droits de scolarité : 438 € ;
- droits de scolarité réduits : 292 € ;
- droits d'inscription au concours d'entrée : 116 €.
Les étudiants boursiers, sur présentation d'une décision nominative, sont exonérés des droits d'inscription au concours d'entrée.
Les étudiants autorisés à bénéficier d'une année de césure, devront s'acquitter des droits de scolarité réduits.
I.-La loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 précitée est ainsi modifiée : 
1° Le premier alinéa de l'article 29 est complété par les mots : « et à l'article 31 » ; 
2° L'article 31 est ainsi rédigé : 
« Art. 31.-Les livres Ier, II et III de la deuxième partie du code du travail sont applicables à l'ensemble du personnel de La Poste. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent alinéa. Il procède notamment aux adaptations justifiées par la situation particulière des fonctionnaires de La Poste. 
« Les salariés représentants élus du personnel au sein d'une instance de représentation propre à La Poste bénéficient de la protection en cas de rupture ou de transfert du contrat de travail prévue au livre IV de la deuxième partie du code du travail, dans des conditions précisées par décret. 
« Au sein des comités sociaux et économiques, le corps électoral pour la composition des collèges électoraux en application de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre III de la même deuxième partie inclut les fonctionnaires, les agents contractuels de droit public et les salariés de La Poste. La représentativité des organisations syndicales s'apprécie au regard de la totalité des suffrages exprimés au premier tour des élections par l'ensemble des électeurs composant ces collèges. 
« L'article L. 215-1 du code général de la fonction publique n'est pas applicable aux fonctionnaires ni aux agents contractuels de droit public de La Poste. 
« La représentation du comité social et économique central auprès du conseil d'administration est assurée par le secrétaire du comité. 
« Il est institué un organisme représentant les fonctionnaires de La Poste, consulté sur les projets de loi et de règlement relatifs à leur statut. Un décret en Conseil d'Etat précise notamment la composition et les modalités de fonctionnement de cet organisme. 
« L'article L. 211-1 du même code est applicable à l'élection des commissions administratives paritaires de La Poste et à la désignation des membres de l'organisme représentant les fonctionnaires de La Poste et chargé de donner un avis sur les textes relatifs à leur statut. » ; 
3° Les articles 31-2 et 33-1 sont abrogés ; 
4° Le second alinéa de l'article 31-3 est supprimé. 
II.-A compter de la proclamation des résultats des élections aux comités sociaux et économiques à La Poste, et au plus tard le 31 octobre 2024, les accords et les usages relatifs au droit syndical ou au dialogue social antérieurs à la publication de la présente loi cessent de produire leurs effets. 
III.-Sous réserve de l'article 3, le I du présent article entre en vigueur à compter de la proclamation des résultats des élections aux comités sociaux et économiques à La Poste, et au plus tard le 31 octobre 2024.
I.-Les mandats des membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et des comités techniques du personnel de La Poste en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont prorogés jusqu'à la proclamation des résultats des élections aux comités sociaux et économiques à La Poste, et au plus tard jusqu'au 31 octobre 2024. 
II.-A la fin du second alinéa de l'article 31-3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, les mots : « jusqu'au prochain renouvellement des instances » sont remplacés par les mots : « jusqu'à la proclamation des résultats des élections aux comités sociaux et économiques à La Poste, au plus tard à la date mentionnée au I de l'article 1er de la loi n° 2022-1449 du 22 novembre 2022 visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la Nièvre du 10 décembre 1981, les stipulations de l'accord du 25 juillet 2022 relatif aux rémunérations effectives annuelles garanties rémunérations minimales hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'accord, qui prévoit une assiette susceptible d'être moins favorable que celle prévue au niveau national, est étendu sous réserve du respect de l'article 5 de l'accord national métallurgie du 17 janvier 1991.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Vienne et de la Creuse du 1er juin 1977, les stipulations de l'avenant n° 02-2022 du 19 juillet 2022 relatif aux salaires, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes du département des Vosges du 16 mars 1998, les stipulations de l'accord du 23 septembre 2022 relatif aux rémunérations, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex) :
― au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  http://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm  ;
― au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), manuel d'information aéronautique, dans la partie zones interdites, réglementées et dangereuses, En route (ENR) 5.1.
8. Le déficit conjoncturel s'établit à 1,2 point de PIB en 2022, en baisse de 0,7 point de PIB par rapport à 2021, du fait d'une croissance toujours soutenue de l'activité. La progression du PIB effectif (+ 2,6 % en volume) a conduit à la réduction de l'écart de production (de - 3,3 % du PIB potentiel en 2021 à - 2,1 % du PIB potentiel en 2022 tel qu'estimé par la loi programmation des finances publiques de janvier 2018).
9. Le solde des mesures ponctuelles et temporaires (« one-offs ») retenu par le Gouvernement s'établit à - 0,1 point de PIB, comme en 2021 (cf. tableau 1). Conformément au choix effectué pour 2021, le Gouvernement considère que les dépenses de soutien d'urgence prises en réponse à la crise sanitaire (activité partielle, fonds de solidarité, dépenses de santé dans le champ de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie -Ondam-, exonérations de cotisations sociales) ne relèvent plus, dans leur quasi-totalité, des mesures ponctuelles et temporaires. Celles-ci se résument ainsi désormais à l'impact de la sinistralité des prêts garantis aux entreprises (PGE) (- 1,0 Md€) et à des éléments non liés à la crise sanitaire (contentieux fiscaux).
Tableau 1 : mesures ponctuelles et temporaires en Md€
2019
2020
2021
2022
Crise sanitaire
-70,1
0,1
-1,0
dont activité partielle
-25,3
dont fonds de solidarité et mesures associées
-16,0
dont Ondam
-13,8
dont exonérations de cotisations sociales
-5,8
dont sinistralité sur les garanties (nette des primes)
0,4
0,1
-1,0
Contentieux fiscaux (OPCVM, De Ruyter, Stéria, CVAE)
-0,7
-1,8
-1,9
-1,0
Intérêts des contentieux
-0,2
-0,5
-0,4
-0,2
Conventions judiciaires d'intérêt public
0,5
2,1
0,0
0,5
Bascule CICE
-21,2
Bascule CITS
-0,6
Retraitement INSEE des licences hertziennes
-1,1
Autres
-0,2
-0,5
-0,4
0,0
Effet sur le solde public (en Md€)
-23,5
-70,9
-2,5
-1,6
Effet sur le solde public (en points de PIB potentiel)
-1,0
-2,8
-0,1
-0,1
Source : Gouvernement.
7. Le déficit public reste néanmoins significativement supérieur à son niveau antérieur à la crise sanitaire, en valeur (124,9 Md€ en 2022 contre 54,1 Md€ en 2018) comme en points de PIB (4,7 points en 2022 contre 2,3 points de PIB en 2018) (3). La hausse des dépenses excède en effet nettement celle des recettes : le ratio des dépenses publiques rapportées au PIB (58,1 points), bien qu'en baisse par rapport à 2021 (59,1 points) du fait notamment de l'extinction des mesures d'urgence et de relance adoptées dans le contexte de la COVID-19, excède son niveau de 2018 de 2,5 points, tandis que le ratio des recettes publiques rapportées au PIB (53,4 points en 2022) est revenu à son niveau de 2018 (4).
Graphique 2 : recettes, dépenses et déficit publics en 2018 et en 2022 (en points de PIB) 
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0088 du 14/04/2023, texte nº 66

Source : INSEE.
10. Le solde structurel se déduit du solde effectif en neutralisant les effets de la conjoncture ainsi que les mesures ponctuelles et temporaires (5).
11. Le déficit structurel s'établit en 2022 à 3,4 points de PIB potentiel en baisse de 1 point par rapport à 2021. Cet ajustement structurel est essentiellement imputable à l'élasticité nettement supérieure à 1 des recettes de prélèvements obligatoires (+ 1,2 point). L'effort structurel ressort légèrement négatif (- 0,1 point de PIB potentiel) : l'effort en dépense (+ 0,2 point), qui correspond à la réduction (6) du rapport entre les dépenses en valeur et le PIB potentiel en valeur, est plus que compensé par les mesures de baisses d'impôts (- 0,3 point).
Tableau 2 : décomposition de l'ajustement structurel
En points de PIB potentiel
2021
2022
Solde structurel
-4,4
-3,4
Ajustement structurel (variation du solde structurel)
1,0
Effort structurel
-0,1
dont mesures nouvelles en PO
-0,3
dont effort en dépense
0,2
Composante non discrétionnaire
1,1
dont recettes hors PO
-0,1
dont effet d'élasticité des PO
1,2
Source : Gouvernement.
ANNEXES
ANNEXE 1
ARTICLE LIMINAIRE DU PROJET DE LOI DE RÈGLEMENT POUR 2021
Solde structurel et solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2021
Le solde structurel et le solde effectif de l'ensemble des administrations publiques résultant de l'exécution de l'année 2021 s'établissent comme suit :
(en points de produit intérieur brut - PIB)
Exécution 2021
LFI 2021
LPFP 2018-2022
Soldes prévus
Écart
Soldes prévus
Écart
Solde structurel (1)
- 4,4
- 3,8
- 0,6
- 1,2
- 3,2
Solde conjoncturel (2)
- 1,9
- 4,5
2,6
0,3
-2,3
Mesures ponctuelles et temporaires (3)
- 0,1
- 0,2
0,1
0,0
-0,1
Solde effectif (1 + 2 + 3)
- 6,5
- 8,5
2,1
-0,9
-5,6
Exposé des motifs :
Le présent article met en œuvre la disposition prévue dans l'article 8 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, en comparant les soldes publics effectif, conjoncturel et structurel réalisés en 2021, fondés sur les conventions de la comptabilité nationale, à ceux prévus par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, d'une part, et à ceux prévus par la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (ci-après « LPFP 2018-2022 ») d'autre part. Le solde structurel réalisé pour 2021 est calculé sur la base des hypothèses de croissance potentielle retenues dans la LPFP 2018-2022, à savoir 1,30 % pour l'année 2021.
En 2021, le solde public s'est établi à - 6,5 % du PIB, après - 9,0 % du PIB en 2020. Il a été légèrement révisé en baisse par rapport à l'estimation de mai 2022 (- 6,4 % du PIB), notamment du fait de l'intégration d'Action Logement Services dans le périmètre des administrations publiques par l'INSEE.
Les dernières estimations de l'INSEE de l'activité et de solde public conduisent à estimer un solde structurel de - 1,3 point en 2020. En 2021, le solde structurel se dégrade de 3,2 points de PIB. Cette dégradation est notamment due au fait que les dispositifs de soutien d'urgence pèsent fortement sur le solde public et sa composante structurelle en 2021, alors qu'ils étaient traités en mesures exceptionnelles et temporaires en 2020. Le solde structurel serait ainsi de - 4,4 points de PIB en 2021, soit un écart de 3,2 points par rapport à la LPFP. En cumul sur 2020-2021, l'écart du solde structurel à la programmation atteint - 2,8 points de PIB.
Conformément à l'article 3 du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance des finances publiques, les circonstances exceptionnelles ont été activées dans les conditions prévues à l'article 23 de la loi organique de 2012, comme relevé dans l'avis 2020-1 du 17 mars 2020 du Haut Conseil des Finances publiques (HCFP) sur le PLFR I 2020.
Les données du présent article s'appuient, sur les premiers résultats des comptes nationaux des administrations publiques publiés par l'INSEE le 28 mars 2023 concernant les ratios de finances publiques et sur les comptes annuels publiés par l'INSEE le 31 mai 2022 concernant l'estimation de la croissance en volume.
12. Le solde des administrations publiques s'établit à - 124,9 Md€ en 2022, soit - 4,7 points de PIB. Sa composante structurelle est estimée à - 3,4 points du PIB potentiel figurant dans la loi de programmation des finances publiques (LPFP) du 22 janvier 2018, à laquelle le Haut Conseil des finances publiques est tenu de se référer.
13. Le solde structurel s'est amélioré d'un point de PIB potentiel entre 2021 et 2022, mais cette amélioration résulte essentiellement de la hausse des prélèvements obligatoires, qui a nettement excédé celle de l'activité, tandis que l'effort en dépense a été très limité.
Graphique 4 : décomposition du solde public 
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Source : Gouvernement.
2. Observations des écarts à la loi de programmation des finances publiques
14. Le déficit public constaté en 2022 (4,7 points de PIB) est supérieur de 4,5 points à celui prévu dans la loi de programmation de janvier 2018 (0,3 point de PIB).
Tableau 3 : écarts par rapport à la loi de programmation 2018-2022 (% du PIB ou du PIB potentiel)
2020
2021
2022
LPFP
(Jan. 2018)
PLR 2022 (avril 2023)
Écart
LPFP
(Jan. 2018)
PLR 2022 (avril 2023)
Écart
LPFP
(Jan. 2018)
PLR 2022 (avril 2023)
Écart
Solde effectif (1)
-1,5
-9,0
-7,5
-0,9
-6,5
-5,6
-0,3
-4,7
-4,5
Composante conjoncturelle (2)
0,1
-4,9
-5,0
0,3
-1,9
-2,3
0,6
-1,2
-1,8
Mesures ponctuelles et temporaires* (3)
0,0
-2,8
-2,8
0,0
-0,1
-0,1
0,0
-0,1
-0,1
Solde structurel* (1)-(2)-(3)*
-1,6
-1,3
+0,3
-1,2
-4,4
-3,2
-0,8
-3,4
-2,6
(*) En % du PIB potentiel.
Note : Les chiffres étant arrondis au dixième, il peut en résulter de légers écarts dans le résultat des opérations.
Sources : loi n° 2018-32 de programmation des finances publiques de janvier 2018 et projet de loi de règlement pour 2022.
17. La plus grande part de l'écart (2,6 points) est imputable au solde structurel, estimé à - 3,4 points de PIB potentiel, contre une prévision de - 0,8 point de PIB potentiel en LPFP. Celui-ci provient intégralement du niveau des dépenses structurelles (4,5 points d'écart à la LPFP), partiellement compensée par le niveau des recettes structurelles (1,9 point d'écart à la LPFP).
Tableau 4 : décomposition de l'écart du solde structurel à la LPFP en recettes et dépenses structurelles (en points de PIB potentiel)
(en points de PIB potentiel)
2019
2020
2021
2022
Écart du solde structurel
-0,6
0,3
-3,2
-2,6
dont écart des recettes structurelles brutes des CI
0,3
-0,1
0,9
1,9
dont écart des dépenses structurelles y.c. CI
-0,9
0,4
-4,1
-4,5
Source : Gouvernement.
15. Selon la décomposition présentée par le Gouvernement, cet écart s'explique pour une faible part (0,1 point) par les mesures ponctuelles et temporaires.
16. Il s'explique pour une part importante (1,8 point) par sa composante conjoncturelle, car en dépit de la forte progression de l'activité en 2021 et 2022, le PIB reste en 2022 inférieur (de 2,1 %) au PIB potentiel inscrit dans la LPFP 2018-2022, alors que celle-ci prévoyait un PIB réel supérieur de 1,1 point au PIB potentiel en 2022. Le Haut Conseil doit en effet, selon les termes de la loi organique de décembre 2012, s'appuyer sur l'estimation du PIB potentiel contenue dans la LPFP en vigueur, bien que cette dernière ait été rendue obsolète par la crise sanitaire.
Graphique 5 : trajectoire du PIB potentiel (base 100 en 2018) inscrit dans la LPFP et du PIB observé (en moyenne annuelle et en volume)
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Source : INSEE, LPFP 2018-2022 de janvier 2018.
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace aérien ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies, sont publiées par la voie de l'information aéronautique.

L'information aéronautique est disponible au service de l'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (6, rue des Avions-Antoinette, CS 90048, 33693 Mérignac Cedex) au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr à la rubrique eAIP France (Publication d'information aéronautique sous format électronique), dans la partie Aérodromes (AD), LFPM AD 2.17 Espaces ATS.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la santé et de la prévention, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 
1° L'article D. 731-17 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 731-17.-Les revenus professionnels à déclarer correspondent aux revenus définis aux articles L. 731-14 à L. 731-21 du présent code et, pour les revenus imposés au titre de l'article 64 bis du code général des impôts, au montant des recettes afférentes à l'année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues. 
« En cas d'exploitation sous forme sociétaire, les rémunérations soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie mentionnée à l'article 62 du code général des impôts ainsi que les revenus de capitaux mobiliers définis au 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts doivent être déclarés par les gérants et associés exerçant une activité non salariée agricole, dans les conditions et délais prévus ci-dessus. » ; 
2° A l'article D. 731-18 : 
a) Les quatre premiers alinéas sont supprimés ; 
b) Au dernier alinéa, le mot : « ultérieurement » est supprimé ; 
3° L'article D. 731-38 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 731-38.-Les articles D. 731-17 et D. 731-18 s'appliquent aux cotisants de solidarité mentionnés à l'article L. 731-23. » ; 
4° Au premier alinéa de l'article D. 731-40, les mots : « n'a pas fourni la déclaration définie à l'article L. 731-13-2 un mois après la date fixée par la caisse de mutualité sociale agricole » sont remplacés par les mots : « n'a pas rempli l'obligation de déclaration mentionnée à l'article L. 731-13-2 un mois après la date limite de dépôt fixée à l'article 175 du code général des impôts » ; 
5° A l'article D. 731-41 : 
a) La référence : « D. 731-18 » est remplacée par la référence : « L. 731-13-2 » ; 
b) Le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ; 
6° A l'article D. 731-42, la référence : « D. 731-37 » est remplacée par la référence : « R. 731-37 » ; 
7° Les quatre premiers alinéas de l'article D. 781-19 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 781-19.-Lorsqu'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant leur activité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Mayotte, à Saint Barthélemy et à Saint-Martin, n'a pas versé les cotisations et contributions sociales dont il est redevable à la date limite d'exigibilité et s'en acquitte dans un délai de trente jours ou a souscrit, dans ce même délai, un échéancier de paiement avec la caisse de mutualité sociale agricole dont il relève dans les conditions prévues par le 4° de l'article R. 726-1 et en respecte les termes, les majorations prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article D. 781-18 du présent code ne sont pas dues si les conditions suivantes sont réunies : 
« 1° Aucune infraction n'a été constatée au cours des vingt-quatre mois précédents ; 
« 2° Le montant des majorations applicables est inférieur à la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale. »
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après l'article L. 822-1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 822-1-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 822-1-1.-Dans chaque territoire, les étudiants peuvent bénéficier d'une offre de restauration à tarif modéré à proximité de leur lieu d'études. 
« Cette offre est proposée dans les lieux de restauration gérés par le réseau des œuvres universitaires et scolaires mentionné à l'article L. 822-1 ou par des organismes, de droit public ou de droit privé, conventionnés, dans le territoire considéré, par ce même réseau. 
« Une aide financière est proposée aux étudiants n'ayant pas accès à une structure de restauration universitaire, pour leur permettre d'acquitter, en tout ou en partie, le prix d'un repas consommé ou acheté auprès d'un organisme ayant conventionné, sur le territoire considéré, avec les établissements d'enseignement supérieur, les collectivités territoriales ou le réseau des œuvres universitaires et scolaires. 
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. »
Un arrêté fixant les conditions de passage de cette épreuve est pris, en tant que de besoin, par chaque préfet respectivement compétent.
Il traite, à raison des particularités locales, des garanties spécifiques exigées des organisateurs pour la sécurité du public et des concurrents, la tranquillité publique et l'évaluation des incidences sur les sites Natura 2000, notamment pour les épreuves en circuits et les épreuves spéciales sur parcours routiers fermés à la circulation publique.
Les participants et les organisateurs sont tenus de respecter les dispositions du code de la route sur les voies ouvertes à la circulation publique.
La septième partie « Marques sur chaussée » est ainsi modifiée :
1° Au C de l'article 117-4, après le troisième alinéa, est inséré l'alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le marquage de la ligne d'effet est remplacé par une signalisation lumineuse au sol de couleur blanche qui s'allume lorsque le feu passe à l'orange et au rouge et s'éteint et devient non visible lorsque le feu passe au vert, la signalisation lumineuse doit être implantée au droit du feu. » ;
2° Au F de l'article 117-4, au deuxième alinéa, entre les mots : « a une largeur de 0,15 m. » et les mots : « Cette ligne matérialise », est insérée la phrase : « Le marquage de la ligne d'effet peut être remplacé par une signalisation lumineuse au sol de couleur blanche qui s'allume lorsqu'un piéton est détecté et s'éteint après son passage. » ;
3° A l'article 118, le troisième alinéa est complété par les phrases : « Cette signalisation peut être renforcée en plaçant aux deux extrémités de chaque bande une signalisation lumineuse au sol de couleur blanche, dont chaque côté est inférieur ou égal à 0,50 mètre, et qui s'allume lorsque le feu piéton passe au vert ou lorsqu'un piéton est détecté en l'absence de feu. La signalisation lumineuse reste éteinte et non visible dans les autres cas. »