Publics concernés : consommateurs, transporteurs publics, opérateurs commercialisant des prestations de services de transport public collectif de personnes pour lesquels les caractéristiques du trajet sont publiées à l'avance, y compris les agents de voyage, et autres acteurs publiant les prix de ces prestations, notamment les comparateurs en ligne.
    
Objet : information du consommateur sur les prix des prestations de services de transport public collectif de personnes pour lesquels les caractéristiques du trajet sont publiées à l'avance ainsi que le droit au remboursement de certaines taxes et redevances.
    
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2017
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Notice : le texte a pour objet de prévoir un cadre harmonisé pour l'affichage des prix des prestations de transport public collectif de personnes à destination des consommateurs indépendamment du mode (ferroviaire ou guidé, routier, maritime, fluvial, aérien). Ne relèvent pas de ce dispositif les services de transport pour lesquels le passager participe à la définition des horaires et des points de départs et d'arrivée (services occasionnels et services de transport public particulier de personnes), les services de transport pour compte propre (services de transport privé) et les services compris dans des forfaits touristiques. Dans le contexte d'un développement de la concurrence, entre mode et au sein de chaque mode, le texte prévoit des règles communes afin d'assurer un niveau élevé de protection des consommateurs et l'équité entre les professionnels. Ces règles portent sur l'affichage du prix final, les conditions d'application des suppléments et des réductions de prix. Elles portent également sur le droit du consommateur au remboursement de certaines taxes en cas d'annulation du transport, y compris de son fait : le consommateur sera informé sur ce droit, et sur le montant remboursable, en fin du processus de réservation de manière claire et apparente ainsi que sur la note remise au consommateur avant paiement ; cette information sera également rappelée si une assurance annulation est proposée au consommateur. Enfin, il est prévu que les caractéristiques des lignes de transport (horaires, arrêts, distance) soient communiquées lors de la réservation et au niveau des points d'arrêts.
    
Référence : le présent arrêté est pris pour l'application de l'article L. 112-1 du code de la consommation. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'économie et des finances et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement Européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté, notamment son article 23 ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 112-1, L. 121-17, L. 221-1, L. 221-14 et L. 224-66 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 112-12 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6312-1 ;
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 211-2, L. 342-7 et L. 342-17-1 ;
Vu l'arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 modifié relatif à la publicité des prix de tous les services ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix ;
Vu l'arrêté du 11 mars 2015 relatif aux annonces de réduction de prix à l'égard du consommateur ;
Vu l'avis n° 2016-96 du Comité consultatif de la législation et de réglementation financières en date du 9 novembre 2016 ;
Le Conseil national de la consommation consulté,
Arrêtent :
Fait le 10 avril 2017.
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Martine Pinville