Publics concernés : personnes éligibles et organismes d'inspection dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
    
Objet : le présent arrêté modifie certaines dispositions relatives aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
    
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication
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Notice : le présent arrêté modifie l'arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Il supprime l'obligation de contrôle sur site, et conserve l'obligation de contrôle par contact, pour les opérations relevant des fiches d'opérations standardisées BAR-TH-106 « Chaudière individuelle à haute performance énergétique », BAR-TH-107 « Chaudière collective haute performance énergétique », BAR-TH-107-SE « Chaudière collective haute performance énergétique avec contrat assurant la conduite de l'installation », BAR-TH-112 « Appareil indépendant de chauffage au bois », BAR-TH-118 « Système de régulation par programmation d'intermittence », BAR-TH-158 « Emetteur électrique à régulation électronique à fonctions avancées », BAT-TH-102 « Chaudière collective à haute performance énergétique », BAT-EQ-127 « Luminaire à modules LED », BAT-EQ-133 « Systèmes hydro-économes (France métropolitaine) », TRA-EQ-101 « Unité de transport intermodal pour le transport combiné rail-route », TRA-EQ-107 « Unité de transport intermodal pour le transport combiné fluvial-route » et TRA-EQ-108 « Wagon d'autoroute ferroviaire » et BAR-EN-104 « Fenêtre ou porte-fenêtre complète avec vitrage isolant ». Hors fiches BAR-EN-104 et BAR-TH-112, dont la date de mise en œuvre des contrôles est au 1er juillet 2023, il recule au 1er avril 2023 la date de mise en œuvre de l'obligation de contrôle par contact pour ces fiches. Il complète les référentiels de contrôle par contact pour ces mêmes fiches. Il recule au 1er juillet 2023 la date de mise en œuvre de l'obligation de contrôle pour la fiche BAT-TH-113 « Pompe à chaleur de type air/eau ou eau/eau ». Il complète les référentiels de contrôle des fiches d'opérations standardisées BAR-TH-127 « Ventilation mécanique simple flux hygroréglable (France métropolitaine) », BAT-TH-157 « Chaudière biomasse collective », IND-UT-134 « Système de mesurage d'indicateurs de performance énergétique » et TRA-EQ-124 « Branchement électrique des navires et bateaux à quai » et recule au 1er avril 2023 leur date de mise en œuvre de l'obligation de contrôle. Il crée une obligation de contrôle par contact pour les fiches d'opérations standardisées TRA-SE-114 « Covoiturage de longue distance » et TRA-SE-115 « Covoiturage de courte distance », en prévoyant une date de mise en œuvre des contrôles au 1er janvier 2023. Il ajoute la fiche d'opération standardisée BAR-TH-125 « Système de ventilation double flux autoréglable ou modulé à haute performance (France métropolitaine) » dans la liste des fiches dont les opérations sont soumises à contrôle sur site et par contact, en prévoyant une date de mise en œuvre des contrôles au 1erer juillet 2023.
    
Références : l'arrêté peut être consulté dans sa rédaction issue de ces modifications sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de la transition énergétique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-9, L. 222-2-1, L. 222-9 et R. 221-31 ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2021 modifié relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 13 décembre 2022,
Arrête :
Fait le 20 décembre 2022
Pour la ministre par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel