Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 19 juin 2023, M. Christophe THINET, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, est nommé directeur départemental adjoint de la protection des populations de Haute-Garonne, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois, à compter du 17 juillet 2023.
Par arrêté de la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 15 juin 2023, M. Pierre MAS, inspecteur principal des finances publiques, est nommé agent comptable du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives Bourgogne-Franche-Comté, en remplacement de M. Laurent SOUHAIT.
Le présent arrêté prend effet à compter de la date d'installation de l'intéressé.
Par arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 19 juin 2023, Mme Fanny RALAMBO, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, est nommée directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Tarn-et-Garonne, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois, à compter du 17 juillet 2023.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 20 juin 2023, sont nommés membres de l'Observatoire de sécurité des moyens de paiement :
1° Sur proposition de la présidente de l'Assemblée nationale
M. Michaël Taverne.
2° Sur proposition du président du Sénat
M. Eric Bocquet.
3° En qualité de représentant des organisations professionnelles de commerçants et des entreprises dans les domaines, notamment, du commerce de détail, de la grande distribution, de la vente à distance et du commerce électronique
M. Bertrand Pineau en remplacement de M. Jean-Michel Chanavas.
4° En qualité de personnalité qualifiée
Mme Eglantine Delmas en remplacement de Mme Claude France.
5° En qualité de représentant du collège consommateurs du Conseil national de la consommation
M. Xavier Kruger en remplacement de M. Matthieu Robin.
6° En qualité de représentants des émetteurs de moyens de paiement et des opérateurs de systèmes de paiement
Mme Mireille Mercier en remplacement de Mme Carole Delorme d'Armaillé.
M. Jean-Paul Albert en remplacement de M. Philippe Marquetty.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 14 juin 2023, M. DUPONT Florian, maréchal des logis, est nommé, à compter du 15 juillet 2023, régisseur d'avances et de recettes auprès du commandement de la gendarmerie de Guyane française, à Cayenne, en remplacement de M. NICOLAS Yoan.
En cette qualité, M. DUPONT Florian perçoit une indemnité de maniement de fonds dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 10 juillet 2018 portant nomination (régisseur d'avances et de recettes).
L'article 5 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - Les droits d'accès, de rectification, de limitation et d'opposition prévus par les articles 15, 16, 18 et 21 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ainsi que celui prévu par l'article 85 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la sous-direction des systèmes d'information et des études statistiques de la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et de la direction générale de la recherche et de l'innovation du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, par courrier électronique à l'adresse : sise.droits@enseignementsup.gouv.fr. »
La section 10 du chapitre Ier du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement est complétée par un article D. 541-337 ainsi rédigé :
« Art. D. 541-337. - I. - Pour l'application du 16e alinéa du III de l'article L. 541-15-10, on entend par :
« 1° “Fruits et légumes” : les plantes ou une partie de ces plantes telle que les tiges, racines, tubercules, feuilles, fruits, graines, qui sont destinées à l'alimentation humaine, ainsi que les champignons comestibles ;
« 2° “Fruits et légumes frais non transformés” : les fruits et légumes frais respectant les limites de préparation définies par les actes suivants :
 « - les normes de commercialisation telles que mentionnées par le règlement (CE) n° 543/2011 du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés ;
 « - les normes de commercialisation telles que mentionnées par le règlement (UE) n° 1333/2011 du 19 décembre 2011 fixant des normes de commercialisation pour les bananes, des dispositions relatives au contrôle du respect de ces normes de commercialisation et des exigences relatives aux communications dans le secteur de la banane ;
 « - ainsi que les arrêtés pris en application de l'article 4 du décret n° 55-1126 du 19 août 1955 portant application de l'article L. 214-1 du code de la consommation en ce qui concerne le commerce des fruits et légumes ;
« 3° “Conditionnement” : récipient, enveloppe externe ou dispositif d'attache, recouvrant entièrement ou partiellement les fruits et légumes, afin de constituer une unité de vente pour le consommateur et en assurer la présentation au point de vente.
« 4° “Matière plastique” : le matériau tel que défini à l'article D. 541-330 du code de l'environnement.
« II. - Sont exemptés de l'obligation mentionnée à la première phrase du 16e alinéa du III de l'article L. 541-15-10, et conformément à la deuxième phrase de ce même alinéa, les fruits et légumes présentant un risque de détérioration à la vente en vrac suivants :
« 1° Les endives, les asperges, les brocolis, les champignons, les pommes de terre primeur, les carottes primeur et les petites carottes ;
« 2° La salade, la mâche, les jeunes pousses, les herbes aromatiques, les épinards, l'oseille, les fleurs comestibles, les pousses de haricot mungo ;
« 3° Les cerises, les canneberges, les airelles et les physalis ;
« 4° Les fruits mûrs à point, c'est-à-dire les fruits vendus au consommateur final à pleine maturité, et dont l'emballage présenté à la vente indique une telle mention ;
« 5° Les graines germées ;
« 6° Les framboises, les fraises, les myrtilles, les mûres, les groseilles, la surelle, la surette et la groseille pays, les cassis et les kiwaïs.
« III. - Afin de permettre l'écoulement des stocks d'emballages, les fruits et légumes qui ne sont pas exemptés en application du II peuvent être exposés à la vente avec un conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique jusqu'au 31 décembre 2023. »
Sénat
Session ordinaire de 2022-2023
Addendum aux documents enregistrés à la Présidence du Sénat le lundi 19 juin 2023
Dépôt d'une proposition de loi
N° 749 (2022-2023) Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative aux services express régionaux métropolitains, envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Documents enregistrés à la Présidence du Sénat le mardi 20 juin 2023
Dépôt d'un rapport et d'un texte de commission
N° 752 (2022-2023) Rapport fait par Mme Alexandra BORCHIO FONTIMP, sénatrice, et M. Laurent MARCANGELI, député, au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne.
N° 753 (2022-2023) Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne.
Sénat
Session ordinaire de 2022-2023
Document publié sur le site internet du Sénat le mardi 20 juin 2023
N° 730 (2022-2023) Avis présenté par M. Dominique de LEGGE au nom de la commission des finances sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n° 712, 2022-2023).
Commissions mixtes paritaires
1. Composition
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne
Dans sa séance du mardi 20 juin 2023, la commission mixte paritaire a nommé son bureau ainsi composé :
Président : M. Laurent Lafon
Vice-Présidente : Mme Isabelle Rauch
Rapporteurs
- à l'Assemblée nationale : M. Laurent Marcangeli
- au Sénat : Mme Alexandra Borchio Fontimp
2. Membres présents ou excusés
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne
Réunion du mardi 20 juin 2023 à 14 h 40
Députés
Titulaires. - Mme Ségolène Amiot, Mme Sophie Blanc, M. Laurent Marcangeli, M. Maxime Minot, Mme Béatrice Piron, Mme Isabelle Rauch, Mme Sarah Tanzilli
Suppléants. - M. Rodrigo Arenas, M. Inaki Echaniz, M. Stéphane Lenormand, M. Christophe Marion
Sénateurs
Titulaires. - M. David Assouline, M. Julien Bargeton, Mme Alexandra Borchio Fontimp, Mme Toine Bourrat, M. Laurent Lafon, Mme Elsa Schalck, Mme Sabine Van Heghe
Suppléants. - M. Jérémy Bacchi, Mme Annick Billon, Mme Céline Boulay-Espéronnier, M. Bernard Fialaire, Mme Béatrice Gosselin, M. Cédric Vial
Sénat
Session ordinaire de 2022-2023
N° 117 (2022-2023) - Art. 67 - Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à la mise en application de la loi n° 2022-1449 du 22 novembre 2022 visant à accompagner la mise en place des comités sociaux et économiques à la Poste, en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, transmis à la commission des affaires sociales et à la commission des commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
N° 118 (2022-2023) - RU - Projet d'avenant n° 4 à la convention du 2 septembre 2010 entre l'État et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (action « France Brevets »), en application de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010, transmis à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, à la commission de la culture, à la commission des finances et à la commission des affaires économiques.
Le présent décret porte annulation de crédits d'un montant de 230 000 000,00 € en autorisations d'engagement (AE) et crédits de paiement (CP).
Cette annulation, réalisée à la demande du ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion, est destinée à permettre le remboursement à l'opérateur France compétences d'un reliquat de crédits du fonds de concours relatif à la formation des demandeurs d'emploi (plan d'investissement dans les compétences).
Conformément au point (69) des lignes directrices pour l'examen des aides d'Etat dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture, les aides individuelles dont les montants sont supérieurs ou égaux au seuil de 10 000 euros font l'objet d'une publication.
L'ENIM procède à la collecte et la publication des données via le module de la Commission européenne, le « Transparency award module » (TAM).
https://webgate.ec.europa.eu/competition/transparency/public/search/home/.
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, 
 Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ;
 Vu le code général des impôts ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre IV de son livre VI ;
 Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 29 juin 2012,
 Décrète :
 Fait le 19 juillet 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Stéphane Le Foll
Le ministre de l'économie et des finances, 
Pierre  Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 221-4-1 et R. 311-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 721-2 ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2019 relatif à la formation requise pour les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours titulaires de la catégorie B du permis de conduire en application de l'article R. 221-4-1 du code de la route,
Arrête :
Fait le 9 juin 2020.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au délégué à la sécurité routière,
D. Julliard
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et notamment son article 105 ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et en particulier son article L. 641-7 ;
Vu la proposition de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité prise en séance du 2 juillet 2020,
Arrêtent :
Fait le 7 décembre 2020.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'administrateur principal des affaires maritimes, sous-direction des filières agro-alimentaires,
T. Roche
Le ministre de l'économie des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits alimentaires et des marchés agricoles et alimentaires,
A. Biolley-Coornaert
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière,
Y. Zerbini
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, 
  Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles R. 123-45 et R. 123-46 ;
 Vu l'arrêté du 11 avril 2001 modifié fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction et d'agent comptable des organismes de mutualité sociale agricole ;
 Vu l'arrêté du 31 juillet 2013 relatif aux conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, du régime social des indépendants et de certains régimes spéciaux, 
 Arrêtent :
 Fait le 10 octobre 2013.
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
C. Ligeard
La ministre des affaires sociales
et de la santé, 
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 641-4, R. 641-2, R. 641-4 et R. 641-6 ;
Sur proposition du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 7 février 2019 ;
Vu l'approbation du plan de contrôle associé au cahier des charges relatif au label rouge n° LA 11/98 « Poulet blanc fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé » en date du 5 juin 2019,
Arrêtent :
Fait le 18 juillet 2019.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts,
K. Serrec
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits alimentaires et des marchés agricoles et alimentaires,
A. Biolley-Coornaert
RECT. JO DU 19-11-1987    P13467
MODIFIE LE CODE DU TRAVAIL.
MODIFIE LES ART. L323-1,L323-2,L323-3,L323-4,L323-5,L323-6,L323-7,L323-8,L323-8-1,L323-8-2,L323-8-3,L323-8-4,L323-8-5,L323-8-6,L323-8-7,L323-8-8,L323-9,L323-23,L323-13,L323-21,L323-29,L323-31,L323-34,L432-3.
AJOUTE L'ART. L323-35.
ABROGE LES ART. L323-12,L323-19,L323-20,L323-22,L323-24,L323-25,L323-26,L323-27,L323-28,L323-35 (AL. 3),L323-34.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 25 juillet 1985 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 23 décembre 2002, portant extension de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'avenant du 10 juin 2002 (une annexe) relatif à la prévoyance à la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organismes signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 octobre 2002 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 31 janvier 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 7 février 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/42 en date du 16 novembre 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 EUR.
Le ministre des affaires étrangères, 
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 452-1 à L. 452-10 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
 Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 modifié relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger ;
 Sur la proposition de la directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 27 février 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration,
X. Driencourt
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date des 23 novembre 2006 et 30 mars 2007 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'écologie et du développement durable en date du 14 février 2007 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 6 septembre 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Jean-Louis Borloo
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le décret 97-995 est abrogé à compter de la date de publication des arrêtés prévus aux art. 3 et 5 du présent décret.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 1985 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 novembre 2014 ;
Vu l'avenant n° 2 du 30 juin 2014 à l'avenant du 10 juin 2002 relatif au régime de prévoyance, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 21 mai 2015,
Arrête :
Fait le 6 juillet 2015.



          Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2014/43, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
        


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 641-4, R. 641-2, R. 641-4 et R. 641-6 ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2017 portant homologation de cahiers des charges de label rouge ;
Sur proposition du Comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 12 octobre 2017,
Arrêtent :
Fait le 30 mai 2018.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
l'ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts,
K. Serrec
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice,
A. Biolley-Coornaert
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 311-1 et R. 221-4-1,
Arrête :
Fait le 20 décembre 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à la sécurité routière,
E. Barbe
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, 
 Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ;
 Vu le code de la consommation ;
 Vu le code des douanes ;
 Vu le code général des impôts ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime ;
 Vu la proposition de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 20 juillet 2011, 
 Arrêtent :
 Fait le 2 novembre 2011.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts,
des eaux et des forêts,
F. Champanhet
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
L'inspecteur des finances,
chargé de la sous-direction
des droits indirects,
H. Havard
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, 
 Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ;
 Vu le code de la consommation ;
 Vu le code des douanes ;
 Vu le code général des impôts ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime ;
 Vu la proposition de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 20 juillet 2011, 
 Arrêtent :
 Fait le 26 octobre 2011.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire, 
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts,
des eaux et des forêts,
F. Champanhet
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
L'inspecteur des finances,
chargé de la sous-direction
des droits indirects,
H Havard
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ;
 Vu le code de la consommation ;
 Vu le code des douanes ;
 Vu le code général des impôts ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime ;
 Vu la proposition de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 20 juillet 2011,
 Arrêtent :
 Fait le 28 octobre 2011.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire, 
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts,
des eaux et des forêts,
F. Champanhet
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie, 
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
L'inspecteur des finances,
chargé de la sous-direction
des droits indirects,
H. Havard
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ;
 Vu le code de la consommation ;
 Vu le code des douanes ;
 Vu le code général des impôts ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime ;
 Vu la proposition de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 21 septembre 2011,
 Arrêtent :
 Fait le 28 octobre 2011.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts,
des eaux et des forêts,
F. Champanhet
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
L'inspecteur des finances,
chargé de la sous-direction
des droits indirects,
H. Havard
Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197,
Arrête :
Fait le 22 décembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale,
J.-B. Dujol
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 25 juillet 1985 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'avenant de révision n° 1 du 4 juillet 2011, relatif à la prévoyance collective, à la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 octobre 2011 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 4 mai 2012, 
 Arrête :
 Fait le 30 mai 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2011/39, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Les fonctionnaires nommés dans un emploi de conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
 Toutefois, lorsque cette modalité de classement leur est plus favorable, ceux qui, dans la période de douze mois précédant leur nomination dans un emploi de conseiller d'administration, ont occupé pendant au moins six mois un emploi doté d'un indice terminal au moins égal à l'indice brut 1015 sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans cet emploi.
 Dans la limite de l'ancienneté exigée par l'article 5 pour une promotion à l'échelon supérieur, les fonctionnaires mentionnés aux premier et deuxième alinéas conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
 Les fonctionnaires nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur grade ou emploi d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination dans l'emploi est inférieure à celle que leur procure l'avancement audit échelon.
 Les fonctionnaires occupant un emploi de conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables perçoivent le traitement afférent à leur grade d'origine si celui-ci est ou devient supérieur à celui de l'emploi occupé.
Il est créé cinq commissions consultatives paritaires centrales (CCPC), placées auprès du directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, respectivement compétentes pour :
 A. - Les professeurs agrégés de l'enseignement du second degré et les personnels assimilés ;
 B. - Les professeurs certifiés, les adjoints d'enseignement, les professeurs d'enseignement général de collège et les personnels assimilés ;
 C. - Les instituteurs, les professeurs des écoles et les personnels assimilés ;
 D. - Les personnels d'inspection et les personnels de direction des établissements d'enseignement ;
 E. - Les personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux, de santé et de service.
Il est procédé au remplacement des représentants des personnels, membres titulaires ou suppléants de la commission, se trouvant dans l'impossibilité d'exercer leur mandat.
 Le représentant des personnels se trouvant dans l'impossibilité d'exercer son mandat est remplacé selon les modalités prévues à l'article 42.
 Le mandat des remplaçants prend fin en même temps que celui des autres membres de la commission.
Les représentants titulaires et suppléants de l'administration sont nommés dans les deux mois suivant la proclamation des résultats de la consultation prévue au titre IV du présent arrêté.
 Trois représentants titulaires et leurs suppléants sont choisis parmi les agents de droit public du niveau de la catégorie A employés par l'agence ou mis à sa disposition. Deux représentants titulaires et leurs suppléants sont nommés sur proposition du ministre chargé de l'éducation nationale.
 Pour la désignation de ses représentants, l'administration respecte une proportion minimale d'un tiers de personnes de chaque sexe. Cette proportion est calculée sur l'ensemble des membres titulaires et suppléants représentant l'administration.
Le recensement des votes s'effectue de la manière suivante :
 Le bureau de vote procède, à l'issue du scrutin, au recensement des votes. Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2 portant la signature et le nom des votants, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 est déposée, sans être ouverte, dans l'urne correspondant à la commission. Sont mises à part sans être ouvertes :
 - les enveloppes n° 2 parvenues au bureau de vote après l'heure de clôture du scrutin ;
 - les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant ou sur lesquelles le nom est illisible ;
 - les enveloppes n° 2 parvenues sous la signature d'un même agent ;
 - les enveloppes n° 2 non cachetées ;
 - les enveloppes n° 1 non réglementaires ou portant une mention ou un signe distinctif ;
 - les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous la même enveloppe n° 2.
 Les bulletins glissés directement dans les enveloppes n° 2 ou n° 3 sont écartés.
Les fonctionnaires maintenus dans leurs fonctions et détachés dans un emploi de conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en application des dispositions de l'article 9, ne peuvent être, à l'issue de leur détachement, renouvelés dans le même emploi que pour une nouvelle période de cinq ans. A l'issue de cette nouvelle période, ceux qui se trouvent dans la position de solliciter la liquidation de leur droit à pension dans un délai de deux ans peuvent bénéficier d'une prolongation exceptionnelle de détachement dans le même emploi pour une durée de deux ans maximum.
Il est procédé à la répartition des sièges des représentants du personnel selon la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne.
 Chaque organisation syndicale a droit à autant de sièges de représentants titulaires que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral. Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne. Dans le cas où deux organisations syndicales ont la même moyenne et qu'il ne reste qu'un siège à pourvoir, le siège est attribué à l'organisation qui a recueilli le plus grand nombre de voix ; si plusieurs de ces organisations ont obtenu le même nombre de voix, le siège est attribué à l'une d'entre elles par voie de tirage au sort.
 Il est attribué à chaque organisation syndicale un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus au titre de cette organisation.
Les représentants titulaires et suppléants de l'administration au sein des commissions consultatives paritaires locales sont nommés dans les deux mois suivant la proclamation des résultats de la consultation prévue au titre IV du présent arrêté.
 Ils sont choisis parmi les agents de droit public du niveau des catégories A et B en service dans le pays dans lequel la commission est compétente.
 Pour la désignation de ses représentants, l'administration respecte une proportion minimale d'un tiers de personnes de chaque sexe. Cette proportion est calculée sur l'ensemble des membres titulaires et suppléants représentant l'administration.
Les suppléants peuvent assister aux séances de la commission à laquelle ils ont été nommés sans pouvoir prendre part aux débats. Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.
 Le président de chaque commission peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou à la demande des représentants du personnel afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour. Les experts ne peuvent assister qu'à la partie des débats - à l'exclusion du vote - relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée.
Les membres des commissions consultatives paritaires locales sont nommés par décision du chef de la mission diplomatique ou consulaire auprès duquel elles sont instituées.
 Leur mandat est de trois ans et est renouvelable.
 Cette durée peut être exceptionnellement réduite ou prorogée, dans l'intérêt du service, par décision du directeur de l'agence. Cette réduction ou prorogation ne peut excéder un an.
L'arrêté du 3 mars 2004 portant création de commissions consultatives paritaires centrales et locales à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est abrogé.
 A titre transitoire et jusqu'au 1er septembre 2007, date d'installation des commissions consultatives paritaires créées par le présent arrêté, les commissions instituées par l'arrêté du 3 mars 2004 précité continuent à exercer leurs attributions.
La formation est dispensée :
1° Soit par un intervenant interne aux services de l'Etat investis à titre permanent de missions de sécurité civile, titulaire du permis de conduire des véhicules de catégorie C en cours de validité depuis au moins trois ans, ayant suivi au minimum la formation d'accompagnateur de proximité et disposant d'une expérience confirmée dans la conduite de véhicule d'intervention des services de déminage de l'Etat ;
2° Soit sur la base d'une convention, par un intervenant du service d'incendie et de secours dans les conditions définies par l'arrêté du 20 décembre 2019 susvisé.
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ou son représentant arrête et met à jour, la liste des intervenants formateurs.
Pour les personnels des services de l'Etat investis à titre permanent de missions de sécurité civile, la formation requise au titre de l'article R. 221-4-1 du code de la route, d'une durée de sept heures, comporte deux blocs de compétence :
- un bloc de compétences relatif à l'environnement réglementaire de la conduite et du véhicule utilisé ;
- un bloc de compétence relatif à la conduite de véhicule.
La composition des blocs de compétences est définie à l'annexe I.
La reconnaissance de l'acquisition de ces compétences donne lieu à la délivrance d'un diplôme de portée nationale, conforme au modèle défini à l'annexe II.
ANNEXE II
MODÈLE DE DIPLOME
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Conduite de véhicules affectés aux missions de sécurité civile en application de l'article R. 221-4-1 du code de la route

Vu l'arrêté du 9 juin 2020 relatif à la formation requise pour les personnels des services de l'Etat investis à titre permanent de missions de sécurité civile titulaires de la catégorie B du permis de conduire en application de l'article R. 221-4-1 du code de la route ;
Vu le procès-verbal de la commission d'attribution en date du déclarant que :
M. 
Né(e) le à
Titulaire du permis de conduire N°, délivré le , dispose des compétences définies à l'annexe I de l'arrêté du XXX relatif à la formation requise pour les personnels des services de l'Etat investis à titre permanent de missions de sécurité civile titulaires de la catégorie B du permis de conduire en application de l'article R. 221-4-1 du code de la route.
Délivre à M. le présent diplôme national.
Fait à , le 
Le (directeur de l'organisme de formation/ Nom-Prénom- fonction)
Organisme de formation - Conduite et manipulation des véhicules et engins - Année - N°XY (correspondant au n° délivré pour ce domaine de formation)
A l'issue de la formation, un diplôme conforme au modèle défini à l'annexe II du présent arrêté est remis au conducteur.
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ou son représentant établit et tient à jour une liste des conducteurs autorisés, au titre du présent arrêté, à la conduite des véhicules affectés aux missions de sécurité civile, dont le PTAC est supérieur à 3 500 kilogrammes, sans excéder 4 500 kilogrammes.
Le cahier des charges de l'indication géographique protégée " Terres du Midi " est homologué.

Le lien  https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-c264378c-c124-450b-b5b1-36ef45e7c5da permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Peuvent demander leur inscription sur la liste d'aptitude les agents publics justifiant d'une ancienneté de huit ans dans un emploi de catégorie A de la fonction publique, dont six ans dans des fonctions intéressant la protection sociale, la santé ou l'action sociale.
 Pour l'inscription sur la liste A, les candidats doivent avoir exercé en tant que catégorie A dans au moins deux emplois d'encadrement. Cette condition est appréciée par la commission de la liste d'aptitude prévue au chapitre IV.
 Le nombre de personnes inscrites chaque année sur la liste d'aptitude au titre du présent article est limité à 5 % du nombre de postes offerts au concours de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale (EN3S) l'année précédente.
Les agents de direction agréés, ou ayant été agréés, dans un emploi correspondant à la liste dans laquelle ils ont été préalablement inscrits gardent le bénéfice de cette liste. Ils peuvent être nommés dans un emploi d'une liste inférieure ou équivalente sans nouvelle inscription sur la liste d'aptitude.
 Les personnes exerçant leurs fonctions dans une agence régionale de santé peuvent accéder aux emplois correspondant à la liste dans laquelle elles ont été agréées ou inscrites précédemment.
Peuvent demander leur inscription sur la liste A les candidats qui occupent ou ont occupé un emploi d'agent de direction dans un des organismes mentionnés à l'article R. 123-45 du code de la sécurité sociale ou dans un des établissements publics habilités à recruter des personnels régis par les conventions collectives nationales des organismes de sécurité sociale et remplissant les conditions suivantes :
 1° Justifier du titre d'ancien élève de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale (EN3S) ou de l'attestation délivrée à l'issue du cycle de formation CapDirigeants (CapDIR) ou de l'attestation délivrée à l'issue du cycle d'études spécialisées des métiers de dirigeants ou du cycle de perfectionnement ; et
 2° Justifier d'une expérience professionnelle de dix ans au moins dans au moins deux emplois d'agent de direction dans un des organismes mentionnés à l'article R. 123-45 du code de la sécurité sociale ou dans un des établissements publics habilités à recruter des personnels régis par les conventions collectives nationales des organismes de sécurité sociale.
 La durée minimale de fonctions est fixée à huit ans lorsque le candidat justifie avoir occupé des emplois d'agent de direction dans au moins deux organismes mentionnés à l'article R. 123-45 du code de la sécurité sociale ou agences régionales de santé.
 La durée minimale de fonctions est fixée à six ans lorsque le candidat justifie de l'une des expériences suivantes :
 ― avoir occupé des emplois d'agent de direction dans plus d'une branche ou plus d'un régime ;
 ― avoir occupé des emplois d'agent de direction dans un organisme local de sécurité sociale et dans un organisme national de sécurité sociale ;
 ― avoir occupé un emploi d'encadrement dans tout autre organisme public ou privé ;
 ― avoir occupé des emplois d'agent de direction dans plusieurs établissements publics, de nature différente, habilités à recruter des personnels régis par des conventions collectives nationales des organismes de sécurité sociale.
 Les durées minimales de fonctions de dix ans et huit ans mentionnées sont réduites de deux ans lorsque le candidat a été agréé dans un emploi d'agent comptable au sein d'un organisme de sécurité sociale.
A la date d'échéance de leur première inscription sur la liste d'aptitude, les titulaires du titre d'ancien élève de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale (EN3S) ou de l'attestation délivrée à l'issue du cycle de formation CapDirigeants (CapDIR) qui n'occupent pas un emploi d'agent de direction déposent une demande d'inscription sur la liste B. Cette demande s'effectue dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 17, sans justifier des conditions prévues à l'article 6.
Pour l'inscription sur la liste A, le candidat fait l'objet d'évaluations permettant de vérifier notamment ses compétences et son potentiel d'évolution professionnelle.
 Ces évaluations sont réalisées par l'employeur du candidat et par un représentant du service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale. Ces évaluations sont transmises à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
 S'agissant des personnes mentionnées à l'article 8, les évaluations sont réalisées par l'autorité hiérarchique compétente et par un membre de l'inspection générale des affaires sociales.
 Les évaluations sont transmises au secrétariat de la commission de la liste d'aptitude.
 Le cas échéant, ces évaluations peuvent être complétées par tout autre avis.
La décision relative à l'irrecevabilité d'une candidature est prise par la commission de la liste d'aptitude. Elle est notifiée au candidat par le secrétariat de la commission de la liste d'aptitude placée auprès du ministère chargé de l'agriculture dans les quinze jours suivant la décision de la commission, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception.
 Le candidat dispose d'un délai de quinze jours ouvrables à compter de la présentation de ce courrier pour déposer une réclamation.
 Cette réclamation est formulée par courrier recommandé avec demande d'avis de réception auprès du secrétariat de la commission.