Modalités de respect de l'objectif à l'échelle de tout ou partie du patrimoine.
I. - Conformément aux dispositions prévues à l'article R. 131-42 du code de la construction et de l'habitation, les assujettis peuvent mutualiser les résultats à l'échelle de tout ou partie de leur patrimoine soumis à l'obligation pour la vérification du respect des objectifs de réduction de consommation d'énergie finale, visés au 1° et au 2° de l'article L. 111-10-3 du même code, à l'issue de chacune des échéances décennales.
II. - La plateforme OPERAT procède automatiquement à la comparaison de la consommation d'énergie finale avec les deux objectifs Crelat et Cabs, pour chaque entité assujettie de la façon suivante :
1° la valeur de la consommation d'énergie finale exprimée en kWh/an/m2 pour l'année 2030, l'année 2040 et l'année 2050, est comparée respectivement aux valeurs Crelat2030, Crelat2040 et Crelat2050 déterminées en fonction de la consommation d'énergie finale de référence Créf. La plateforme indique si l'objectif est atteint ou non, et évalue l'écart de consommation d'énergie finale de l'entité fonctionnelle assujettie, exprimé en kWh, par rapport à l'objectif exprimé en valeur relative.
2° la valeur de la consommation d'énergie finale exprimée en kWh/an/m2 pour l'année 2030, l'année 2040 et l'année 2050, est comparée à la valeur Cabs pour la décennie concernée. La plateforme indique si l'objectif est atteint ou non, et évalue l'écart de consommation d'énergie finale de l'entité assujettie, exprimé en kWh, par rapport à l'objectif exprimé en valeur absolue.
III. - En cas d'atteinte de l'un des deux objectifs, l'écart de consommation d'énergie le plus significatif peut être réaffecté à une ou plusieurs entités du patrimoine de l'assujetti qui n'ont respectées aucun des deux objectifs. Le cumul de ces consommations potentiellement ré-affectables est calculé automatiquement par la plateforme.
La plateforme OPERAT présente un module « Evaluation de l'atteinte de l'objectif à l'échelle d'un patrimoine » qui permet à chacun des assujettis de procéder à des requêtes d'évaluation de sa situation à l'échelle de tout ou partie de son patrimoine.
Ce module présente en outre une requête automatique qui permet de proposer une répartition de ce potentiel de consommation d'énergie finale à réaffecter en le répartissant de l'entité assujettis la plus proche de l'un des deux objectifs à celle qui est la plus éloignée de l'un des deux objectifs, jusqu'à épuisement du gisement de consommation d'énergie ré-affectable. Cette requête automatique peut être effectuée à différents niveaux de discrétisation géographique (national, régional ou départemental) selon le mode de responsabilité de la gestion patrimoniale adopté par l'assujetti.
Cette requête permet d'établir une première identification des bâtiments qui n'ont pas remplis l'un des deux objectifs et d'alerter l'assujetti sur les justifications à apporter. Toutefois, l'assujetti peut modifier cette répartition théorique en fonction de choix de gestion qui lui sont propres et présente une note de calcul sur la répartition du contingent de consommation en énergie finale ré affectable soumise au visa de l'autorité administrative compétente.
Cette requête peut être effectuée à tout moment par l'assujetti afin d'évaluer sa situation, à l'échelle de tout ou partie de son patrimoine, au regard des objectifs de réduction des consommations d'énergie finale.