Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret du Président de la République en date du 16 août 2022, sont promus dans l'armée active :
GENDARMERIE NATIONALE
OFFICIERS DE CARRIÈRE
Corps des officiers de gendarmerie
Au grade de lieutenant-colonel
Pour prendre rang du 1er août 2022
Les chefs d'escadron :
Burette (Ludovic, Elie, Robert).
Seurre (Pascal).
Dubreuil (Mickaël).
Godefroy (Jérôme, Gérard, Daniel).
Pascal (Alexandre, Bertrand, Guillaume).
Au grade de chef d'escadron
Pour prendre rang du 1er août 2022
Les capitaines :
Gauvillé (Bruno, Pierre, Barthélémy).
Zali (Lydia, Reine).
Bourdiec (Fabrice).
Rigaill (Sébastien, Jean-Pierre, Grégory).
Lemetter (Renan, Donatien, Ghislain, Jean, Pierre).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août 2022 :
Le retrait de Mme GERARD (Alexandra, Charlotte) notaire associée, membre de la société par actions simplifiée « ALEXANDRA GERARD & CCT NOTAIRES ASSOCIES », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Biarritz (Pyrénées-Atlantiques), est accepté.
Par suite du retrait de Mme GERARD (Alexandra, Charlotte), la société par actions simplifiée « ALEXANDRA GERARD & CCT NOTAIRES ASSOCIES » est dissoute.
La société par actions simplifiée « CCT, notaires associés », titulaire d'un office notarial à la résidence de Tarbes (Hautes-Pyrénées), titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pau (Pyrénées-Atlantiques) et titulaire d'un office de notaire à la résidence de Séméac (Hautes-Pyrénées), est nommée notaire à la résidence de Biarritz (Pyrénées-Atlantiques), en remplacement de la société par actions simplifiée « ALEXANDRA GERARD & CCT NOTAIRES ASSOCIES ».
Mme GERARD (Alexandra, Charlotte) est nommée notaire associée, membre de la société par actions simplifiée « CCT, notaires associés », pour exercer au sein de l'office dont cette dernière est devenue titulaire à la résidence de Biarritz (Pyrénées-Atlantiques) en vertu du présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 août 2022 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme MARTINELLI (Aurélie), en qualité de greffière de tribunal de commerce salariée au sein des offices de greffier de tribunal de commerce dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « JOUVENCEAU & ASSOCIES, Greffiers de Tribunal de commerce associés » à la résidence d'Avignon (Vaucluse) et à la résidence d'Aubenas (Ardèche).
Mme MARTINELLI (Aurélie) est nommée greffière de tribunal de commerce associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « JOUVENCEAU & ASSOCIES, Greffiers de Tribunal de commerce associés ».
Par décret du Président de la République en date du 16 août 2022, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 21 juillet 2022, les dispositions du décret du 11 juillet 2022 portant nomination (magistrature) sont retirées en ce qui concerne Mme Léa DESNEUF, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Léa DESNEUF, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, est nommée vice-présidente au tribunal judiciaire de Nanterre.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 12 août 2022, M. Bernard PUIL, administrateur des postes et télécommunications hors classe, rattaché pour sa gestion à La Poste, est réintégré dans son corps d'origine et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er janvier 2023.
Par décret du Président de la République en date du 16 août 2022, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 21 juillet 2022, sont nommés :
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Nice :
Mme Marie de VILLENEUVE, ancienne juriste, avocate omise.
COUR D'APPEL DE COLMAR
Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Saverne :
Mme Françoise REINHARDT, magistrate honoraire chargée de fonctions juridictionnelles.
COUR D'APPEL DE LYON
Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Saint-Etienne :
M. Roland CUER, magistrat honoraire chargé de fonctions juridictionnelles.
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Montpellier :
Mme Martine VERHAEGHE, magistrate honoraire chargée de fonctions juridictionnelles.
COUR D'APPEL DE PARIS
Magistrates exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Paris :
Mme Sylvia DESNEUF-FREITAS, magistrate honoraire chargée de fonctions juridictionnelles.
Mme Nicole GOËRENS, magistrate honoraire chargée de fonctions juridictionnelles.
COUR D'APPEL DE RENNES
Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Brest :
M. Jean-Philippe LARMIER, avocat honoraire, ancien bâtonnier.
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Toulouse :
M. Noël TORRES, commissaire divisionnaire de la police nationale à la retraite, commissaire enquêteur.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 9 août 2022, M. Arnaud COUPRY, administrateur hors classe du ministère des armées, est nommé, à compter du 1er septembre 2022, dans l'emploi d'administrateur des douanes et droits indirects à Ivry-sur-Seine, pour exercer les fonctions de directeur du renseignement douanier (direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières), en remplacement de M. Luc PERIGNE.
Il est nommé dans cet emploi pour une durée maximale de quatre ans avec une période probatoire de six mois, renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation du même emploi de six ans.
L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1. - I. - Les sages-femmes sont autorisées à prescrire les vaccinations suivantes chez les femmes selon les recommandations du calendrier des vaccinations en vigueur, à l'exception des vaccins vivants atténués chez les femmes immunodéprimées :
« 1. Vaccination contre la rubéole, la rougeole et les oreillons.
« 2. Vaccination contre le tétanos.
« 3. Vaccination contre la diphtérie.
« 4. Vaccination contre la poliomyélite.
« 5. Vaccination contre la coqueluche.
« 6. Vaccination contre le virus de l'hépatite B.
« 7. Vaccination contre les papillomavirus humains.
« 8. Vaccination contre le méningocoque de sérogroupe C.
« 9. Vaccination contre la varicelle.
« 10. Vaccination contre les infections invasives à pneumocoque.
« 11. Vaccination contre le virus de l'hépatite A.
« 12. Vaccination contre le méningocoque de sérogroupe A.
« 13. Vaccination contre le méningocoque de sérogroupe B.
« 14. Vaccination contre le méningocoque de sérogroupe Y.
« 15. Vaccination contre le méningocoque de sérogroupe W.
« 16. Vaccination contre la fièvre jaune.
« 17. Vaccination contre le zona.
« 18. Vaccination contre la rage.
« Les sages-femmes sont autorisées à administrer ces mêmes vaccins chez les femmes selon les recommandations du calendrier des vaccinations en vigueur.
« II. - Les sages-femmes sont autorisées à prescrire et administrer la vaccination contre la grippe saisonnière chez les femmes, y compris chez celles non ciblées par les recommandations vaccinales en vigueur.
« III. - Pour les vaccinations mentionnées aux I et II, les sages-femmes prescrivent ou utilisent des vaccins monovalents ou associés. »
L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - I. - Les sages-femmes sont autorisées à prescrire les vaccinations suivantes chez les mineurs selon les recommandations du calendrier des vaccinations en vigueur, à l'exception des vaccins vivants atténués chez les mineurs immunodéprimés :
« 1. Vaccination par le BCG.
« 2. Vaccination contre l'hépatite B en association avec des immunoglobulines spécifiques anti-HBs chez le nouveau-né de mère porteuse de l'antigène HBs.
« 3. Vaccination contre la diphtérie.
« 4. Vaccination contre le tétanos.
« 5. Vaccination contre la poliomyélite.
« 6. Vaccination contre la coqueluche.
« 7. Vaccination contre les papillomavirus humains.
« 8. Vaccination contre les infections invasives à pneumocoque.
« 9. Vaccination contre le virus de l'hépatite A.
« 10. Vaccination contre le virus de l'hépatite B.
« 11. Vaccination contre le méningocoque de sérogroupe A.
« 12. Vaccination contre le méningocoque de sérogroupe B.
« 13. Vaccination contre le méningocoque de sérogroupe C.
« 14. Vaccination contre le méningocoque de sérogroupe Y.
« 15. Vaccination contre le méningocoque de sérogroupe W.
« 16. Vaccination contre la rubéole, la rougeole et les oreillons.
« 17. Vaccination contre la varicelle.
« 18. Vaccination contre la fièvre jaune.
« 19. Vaccination contre les infections invasives à Haemophilus Influenzae de type B.
« 20. Vaccination contre la rage.
« 21. Vaccination contre la grippe saisonnière.
« Les sages-femmes sont autorisées à administrer ces mêmes vaccins chez les mineurs selon les recommandations du calendrier des vaccinations en vigueur.
« II. - Pour les vaccinations mentionnées au I, les sages-femmes prescrivent ou utilisent des vaccins monovalents ou associés. »
L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Les sages-femmes sont autorisées à prescrire et à administrer les vaccinations mentionnées aux articles 1er et 2 du présent arrêté, dans les conditions fixées par lesdits articles, chez les personnes qui vivent régulièrement dans l'entourage de l'enfant ou de l'entourage de la femme enceinte. »
Par décret du Président de la République en date du 16 août 2022, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors sa séance du 27 juillet 2022 :
Mme Hortense Flore COLLONNIERS, vice-présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Cayenne, est nommée conseillère à la cour d'appel de Douai pour exercer les fonctions de présidente du tribunal judiciaire de Saint-Omer.
Mme France ROUZIER, magistrate du premier grade placée en position de service détaché, est nommée conseillère à la cour d'appel de Lyon pour exercer les fonctions de présidente du tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône.
Mme Ombline CRAIGHERO-PARRY, présidente du tribunal judiciaire de Briey, est nommée conseillère à la cour d'appel de Metz pour exercer les fonctions de présidente du tribunal judiciaire de Thionville.
Mme Carole MAZZACAVALLO-MAUCHARD, première vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal judiciaire de Nancy, est nommée conseillère à la cour d'appel de Nancy pour exercer les fonctions de présidente du tribunal judiciaire de Briey.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 août 2022 :
Il est mis fin aux fonctions de M. PINLON (Pierre-Emmanuel, Philippe), en qualité de notaire salarié, au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « NOTAIRES SAINT SURIN », anciennement société civile professionnelle « Bernard SALLON, Caroline DAURIAC-CHALOPIN, Stéphane FAUGERON, Benoît POIRAUD et Caroline de BLETTERIE-GILLET, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Limoges (Haute-Vienne).
M. PINLON (Pierre-Emmanuel, Philippe) est nommé notaire associé, membre de la société par actions simplifiée « NOTAIRES SAINT SURIN ».
Le retrait de M. SALLON (Bernard, Eugène, Charles), notaire associé, membre de la société par actions simplifiée « NOTAIRES SAINT SURIN », est accepté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août 2022 :
Il est mis fin aux fonctions de M. ISSERT (Camille, Emilien) et de Mme ISSERT (Sandra, Aurélie, Louise) en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme AZUELOS (Nicole, Jany) à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
La démission de Mme AZUELOS (Nicole, Jany), notaire à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes), est acceptée.
La société d'exercice libéral par actions simplifiée « ISSERT & AZUELOS - NOTAIRES - NICE », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes), en remplacement de Mme AZUELOS (Nicole, Jany).
Mme AZUELOS (Nicole, Jany), M. ISSERT (Camille, Emilien) et Mme ISSERT (Sandra, Aurélie, Louise) sont nommés notaires associés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 août 2022 :
Il est mis fin aux fonctions de M. JALADI (Benoît), en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Jean-Michel MARCOU, Laure MASMONTEIL-RODARO, notaires associés » à la résidence de Brive-la-Gaillarde (Corrèze).
Les retraits de Mme MASMONTEIL (Laure, Betty, Bernadette, Marie), épouse RODARO, et de M. MARCOU (Jean-Michel, Pierre), notaires associés, membres de la société civile professionnelle « Jean-Michel MARCOU Laure MASMONTEIL-RODARO, notaires associés », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Brive-la-Gaillarde (Corrèze), sont acceptés.
Par suite des retraits de Mme MASMONTEIL (Laure, Betty, Bernadette, Marie), épouse RODARO, et de M. MARCOU (Jean-Michel, Pierre), la société civile professionnelle « Jean-Michel MARCOU Laure MASMONTEIL-RODARO, notaires associés » est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Laure MASMONTEIL-RODARO et Benoît JALADI, notaires associés », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Brive-la-Gaillarde (Corrèze), en remplacement de la société civile professionnelle « Jean-Michel MARCOU Laure MASMONTEIL-RODARO, notaires associés ».
Mme MASMONTEIL (Laure, Betty, Bernadette, Marie), épouse RODARO, et M. JALADI (Benoît) sont nommés notaires associés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 août 2022 :
Les retraits de M. BERLIOZ-RICETTI (Pierre, François, Alexandre) et de Mme RISSOAN (Cécile, Laure), épouse HÉLINE, notaires associés, membres de la société civile professionnelle « Pierre BERLIOZ-RICETTI - Cécile RISSOAN HELINE, Notaires associés », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Peyrins (Drôme), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. BERLIOZ-RICETTI (Pierre, François, Alexandre) et de Mme RISSOAN (Cécile, Laure), épouse HÉLINE, la société civile professionnelle « Pierre BERLIOZ-RICETTI - Cécile RISSOAN HELINE, Notaires associés » est dissoute.
La société à responsabilité limitée « BERLIOZ-RICETTI & RISSOAN HÉLINE, Notaires Associés », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Peyrins (Drôme), en remplacement de la société civile professionnelle « Pierre BERLIOZ-RICETTI - Cécile RISSOAN HELINE, Notaires associés ».
M. BERLIOZ-RICETTI (Pierre, François, Alexandre) et Mme RISSOAN (Cécile, Laure), épouse HÉLINE, sont nommés notaire associés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août 2022, Mme RABINOIT, ayant pour nom d'usage COSTANTINI-RABINOIT, (Sophie, Pauline, Clémentine) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « LES NOTAIRES DES ALLEES - EDOUARD ARNOUX, NIELS CAPPELAERE, ARNAUD CUBIZOLLE - Notaires Associés d'une Société Civile Professionnelle Titulaire d'un Office Notarial » à la résidence d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 août 2022, Mme FERNANDEZ (Helene) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Fabrice GOUBARD, Christophe GOUBARD, Gisèle LAVEISSIERE, notaires associés » à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août 2022, Mme GAZEAU (Nathalie, Marie, Laure), épouse CAILLAULT, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société à responsabilité limitée « PERSPECTIVES NOTAIRES » à la résidence d'Hagetmau (Landes), est nommée notaire associée, membre de la société par actions simplifiée « SAS OFFICE NOTARIAL JONZ'ACTE », anciennement société civile professionnelle « SCP Bernard LAMAIGNERE, Laurent DAESCHLER, Sébastien FIEUZET, Florence FUSTER-MILLERE, Pascale ROQUES-ANDRE et Laurent CHOLET », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Jonzac (Charente-Maritime).
Le retrait de M. LAMAIGNÈRE (Bernard), notaire associé, membre de la société par actions simplifiée « SAS OFFICE NOTARIAL JONZ'ACTE », est accepté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 août 2022, Mme GRINGELLI, ayant pour nom d'usage GRINGELLI IZOARD, (Margot) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « LEXGROUP GRENOBLE » à la résidence de Grenoble (Isère).
Par arrêté de la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, en date du 3 août 2022, M. Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire général de la préfecture de la Loire, sous-préfet de Saint-Etienne, est nommé en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé des collectivités territoriales au conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement de Saint-Etienne, en tant que membre titulaire.
Publics concernés : professionnels de santé ; agences régionales de santé.
    
Objet : détermination des zones sous-denses et sur-denses.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins (zones dites « sous-denses »), ou dans lesquelles le niveau de l'offre de soins est au contraire particulièrement élevé (zones dites « sur-denses »), des mesures sont mises en œuvre pour réduire les inégalités en matière de santé et à favoriser une meilleure répartition géographique des professionnels de santé, des maisons de santé, des pôles de santé et des centres de santé.
    
Le décret a pour objet de préciser les modalités selon lesquelles le directeur général de l'agence régionale de santé détermine ces zones pour chaque profession.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 158 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 632-6 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1511-8 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 151 ter ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1434-4 et L. 1434-6 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-14-1 et L. 162-32-1 ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 158 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 14 mars 2017 ;
Vu l'avis de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 15 mars 2017 ;
Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 23 mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 25 avril 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de     l'intérieur, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     la mer, du ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole     du Gouvernement, et du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement,
     du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer;
      Vu le décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime, modifié     en dernier lieu par les lois no 85-542 du 22 mai 1985 et no 86-2 du 3 janvier     1986;
      Vu la loi du 1er avril 1942 modifiée relative aux titres de navigation     maritime;
      Vu la loi no 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique au     large des côtes du territoire de la République;
      Vu la loi no 83-582 du 5 juillet 1983 relative au régime de la saisie et     complétant la liste des agents habilités à constater les infractions dans le     domaine des pêches maritimes;
      Vu l'article R.25 du code pénal;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 11 juillet 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des transports et de la mer,
     chargé de la mer,
     JACQUES MELLICK
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    PIERRE ARPAILLANGE
     PIERRE JOXE
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    MICHEL DELEBARRE
     porte-parole du Gouvernement,
     LOUIS LE PENSEC
Cette pèche dont le produit est destine à la consommation exclusive du pêcheur et de sa famille, ne pouvant être colporté, exporté ou vendu, est exercée : soit à partir des navires ou embarcations autres que ceux titulaires d'un rôle d’équipage de pêche ; soit en action de nage ou de plongée ; soit à pied sur le domaine public maritime ainsi que sur la partie des fleuves, rivières ou canaux ou les eaux sont salées.
Elle est soumise à des dispositions particulières : taille minimale des captures autorisées (annexe I) ; règlements applicables aux pêcheurs professionnels concernant les caractéristiques et conditions d'emploi des engins de pêche, les modes et procédés, zones et périodes, interdiction et arrêt de pèche.
Pour protéger les ressources halieutiques, les autorités administratives compétentes peuvent, par arrête prendre des mesures limitatives.
dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de magotte, dans les îles Tromelin, Glorieuses, Juan de Nova, Europa, Bassa da India et Clipperton, les pouvoirs dévolus par le pressent texte à l’autorité administrative sont exerces par le représentant de l’État.
En cas d'infraction, peine d'amende : contraventions de la 5ème classe.
Texte totalement abrogé (décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014).
I. - Les arrêtés pris par le directeur général de l'agence régionale de santé en application de l'article L. 1434-7 dans sa version antérieure à la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 susvisée, concernant la détermination des zones dans lesquelles sont mises en œuvre les mesures destinées à favoriser une meilleure répartition géographique des professionnels de santé, des maisons de santé, des pôles de santé et des centres de santé, en vigueur à la date de promulgation de la loi du 26 janvier 2016 susvisée restent applicables jusqu'à la publication des arrêtés prévus au I de l'article R. 1434-41 du code de la santé publique.
II. - Dans les zones mentionnées au I, sont applicables jusqu'à leur terme :
1° Les contrats pris en application des articles L. 1435-4-2 à L. 1435-4-4 et L. 1435-5-1 à L. 1435-5-4 du code de la santé publique ;
2° Les contrats pris en application de l'article L. 632-6 du code de l'éducation ;
3° Les contrats pris en application de l'article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales sans préjudice des dispositions prévues à l'article R. 1511-45 du même code ;
4° Les dispositifs d'aides mentionnés aux articles L. 162-14-1 et L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale.
III. - Jusqu'à la publication des arrêtés prévus au I de l'article R. 1434-41 du code de la santé publique, les mesures mentionnées aux articles L. 1435-4-2 à L. 1435-4-4 et L. 1435-5-1 à L. 1435-5-4 du même code, aux articles L. 162-14-1 et L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale, à l'article L. 632-6 du code de l'éducation, à l'article 151 ter du code général des impôts et à l'article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales sont prises sur le fondement des arrêtés maintenus en vigueur, en application du II du présent article et du C du VIII de l'article 158 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 susvisée.
I.-Au I de l'article R. 1435-9-10 du code de la santé publique, les mots : « identifiées dans les schémas régionaux d'organisation des soins en application du dernier alinéa de l'article R. 1434-4 ou dans les zones déterminées dans les mêmes schémas régionaux en application de l'arrêté prévu au cinquième alinéa de l'article L. 1434-7 » sont remplacés par les mots : « déterminées en application du 1° de l'article L. 1434-4 ». 
II.-Le 1° du I de l'article R. 1435-9-39 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins, déterminées en application du 1° de l'article L. 1434-4. »
Au chapitre IV du titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique, il est créé une section 4 ainsi rédigée : 
« Section 4 
« Détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins ou dans lesquelles le niveau de l'offre est particulièrement élevé 
« Art. R. 1434-41.-I.-Le directeur général de l'agence régionale de santé détermine par arrêté pour chaque profession les zones prévues aux 1° et 2° de l'article L. 1434-4 selon les critères suivants et leur évolution prévisible sur trois ans : 
« 1° Le nombre, la répartition géographique par classe d'âge, le niveau d'activité et les modalités d'exercice des professionnels de santé en exercice ; 
« 2° Les caractéristiques sanitaires, démographiques et sociales de la population ; 
« 3° Les particularités géographiques ; 
« 4° La présence de structures de soins. 
« II.-Les indicateurs et les seuils ainsi que leurs modalités d'utilisation, applicables à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins selon les critères et leur évolution précisés au I du présent article, sont fixés par un arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale. Le même arrêté précise les modalités de mise en œuvre des mesures prévues au quatrième alinéa de l'article L. 1434-4 au sein de ces mêmes zones. 
« III.-La méthodologie applicable, pour chaque profession de santé concernée, à la détermination des zones où le niveau de l'offre de soins est particulièrement élevé est déterminée dans les conventions prévues à l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale. 
« Art. R. 1434-42.-Les arrêtés du directeur général de l'agence régionale de santé mentionnés au I de l'article R. 1434-41 sont pris après concertation avec les représentants de chaque profession de santé concernée siégeant au sein de l'union régionale des professions de santé et après avis de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie, qui se prononce dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande d'avis. En l'absence d'avis émis au terme de ce délai, l'avis de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie est réputé rendu. 
« Art. R. 1434-43.-Les arrêtés du directeur général de l'agence régionale de santé mentionnés au I de l'article R. 1434-41 sont révisés au moins tous les trois ans dans les conditions prévues à l'article R. 1434-42. »
Au chapitre Ier du titre IV du livre IV de la première partie du code de la santé publique, la section 3 est complétée par un article R. 1441-14-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 1441-14-1.-Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'article R. 1434-42, les mots : “ du directeur général de l'agence régionale de santé ” sont supprimés, après les mots : “ sont pris ”, sont insérés les mots : “ par le préfet ” et les mots : “ siégeant au sein de l'union régionale des professions de santé ” sont supprimés. »
Art. 8. - Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de     la cinquième classe quiconque aura:
       1. Détenu à bord ou utilisé un nombre d'engins de pêche supérieur à celui     autorisé;
      2. Contrevenu aux mesures de limitation des captures;
      3. Contrevenu aux dispositions de l'article 4 du présent décret.
      En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive des     contraventions de la cinquième classe sera applicable.
Art. 6. - Pour l'application du présent décret, les autorités     administratives compétentes pour prendre les différentes mesures     d'application sont:
      1. Le préfet de la région Haute-Normandie pour l'ensemble des eaux sous     souveraineté ou juridiction française comprises entre la ligne séparative des     eaux sous souveraineté ou juridiction française et belge au Nord et à l'Ouest     d'une ligne partant de la limite séparative des départements de la Manche et     d'Ille-et-Vilaine et joignant les points suivants:
     Point A:
    48o37I40J N-01o34I00J W
     Point B:
    48o49I00J N-01o49I00J W
     Point C:
    48o53I00J N-02o20I00J W
      2. Le préfet de la région Bretagne pour l'ensemble des eaux sous     souveraineté ou juridiction française comprises entre la limite Ouest définie     ci-dessus et une ligne partant de la limite séparative des départements du     Morbihan et de la Loire-Atlantique et passant par les points de coordonnées     suivants:
     Point A:
    47o26I05J N-02o28I00J W
     Point B:
    47o25I17J N-02o40I00J W
     Point C:
    47o18I48J N-02o40I00J W
     Point D:
    47o04I42J N-03o04I18J W
      3. Le préfet de la région Pays de la Loire pour l'ensemble des eaux sous     souveraineté ou juridiction française comprises entre une ligne partant de la     limite séparative des départements du Morbihan et de la Loire-Atlantique et     passant par les points A, B, C et D définis au paragraphe 2, d'une part, et     une ligne partant de la limite séparative des départements de la Vendée et de     la Charente-Maritime et joignant les points de coordonnées suivants:
     Point A:
    46o15I30J N-01o12I00J W
     Point B:
    46o15I30J N-01o17I30J W
     Point C:
    46o20I30J N
    (parallèle de la pointe du Groin du Cou)
    01o35I30J W
      4. Le préfet de la région Aquitaine pour l'ensemble des eaux sous     souveraineté ou juridiction française comprises entre une ligne partant de la     limite séparative des départements de la Vendée et de la Charente-Maritime et     passant par les points A, B et C définis au paragraphe 3, d'une part, et la     ligne séparative des eaux sous souveraineté ou juridiction française et     espagnole, d'autre part.
      5. Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur pour l'ensemble des     eaux méditerranéennes continentales.
Après l'article 20-11 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, il est inséré un article 20-12 ainsi rédigé : 
« Art. 20-12.-Le juge pour enfants exerce les attributions du juge de l'application des peines mentionnées aux articles 764-21 à 764-43 du code de procédure pénale en matière de reconnaissance et de mise à exécution des condamnations et des décisions de probation prononcées par une juridiction d'un autre Etat membre de l'Union européenne à l'égard des personnes mineures à la date des faits. »
Le chapitre II du titre X du livre IV du code de procédure pénale est complété par une section 8 ainsi rédigée : 
« Section 8 
« De la prévention et du règlement des conflits en matière d'exercice de la compétence en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 30 novembre 2009 
« Art. 695-9-54.-Pour l'application de la décision-cadre 2009/948/ JAI du Conseil, du 30 novembre 2009, relative à la prévention et au règlement des conflits en matière d'exercice de la compétence dans le cadre des procédures pénales, lorsque des procédures pénales parallèles, conduites dans plusieurs Etats membres, et ayant pour objet les mêmes personnes pour les mêmes faits, sont susceptibles de donner lieu à des jugements définitifs, les autorités compétentes des Etats membres concernés communiquent entre elles des informations relatives aux procédures pénales et examinent ensemble de quelle manière elles peuvent limiter les conséquences négatives de la coexistence de telles procédures parallèles. 
« Art. 695-9-55.-Pour l'application de l'article 695-9-54, les dispositions de l'article 11 relatives au secret de l'enquête et de l'instruction ne font pas obstacle à la communication par l'autorité judiciaire compétente en application du présent code, et sous réserve de confidentialité, d'informations, issues de procédures pénales, relatives aux faits, aux circonstances, à l'identité des personnes mises en cause ou poursuivies et, le cas échéant, à leur détention provisoire ou à leur garde à vue, à l'identité des victimes et à l'état d'avancement de ces procédures. 
« Lorsque des consultations ont été engagées avec les autorités compétentes des Etats membres concernés, toute autre information pertinente relative à la procédure peut leur être aussi communiquée, à leur demande, sous la même réserve de confidentialité, à la condition que cette communication ne nuise pas au bon déroulement de l'enquête ou de l'instruction. 
« Art. 695-9-56.-Les informations demandées par l'autorité requérante de nature à nuire aux intérêts fondamentaux de l'Etat en matière de sécurité nationale ou à compromettre la sécurité d'une personne ne sont pas communiquées. 
« Art. 695-9-57.-L'autorité judiciaire qui décide, sur la base des informations qu'elle a recueillies conformément à l'article 695-9-54 et après consultation avec les autorités compétentes des autres Etats membres concernés, de s'abstenir de tout nouvel acte dans l'attente des résultats d'une procédure pénale parallèle à celle qu'elle conduit en avertit les parties. »
I. - Les articles 1er à 3, 5, 6, 14 et 35 de la présente loi entrent en vigueur le 1er octobre 2015.
[Rédaction conforme à l'article 2, alinéa 2, de la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-719 DC du 13 août 2015.]
II. - L'article 7 entre en vigueur le 15 novembre 2015.
[Rédaction conforme à l'article 2, alinéa 3, de la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-719 DC du 13 août 2015.]
III. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-719 DC du 13 août 2015.]
Dans les relations avec les Etats membres qui n'ont pas transposé la décision-cadre 2008/947/JAI du Conseil, du 27 novembre 2008, concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements et aux décisions de probation aux fins de la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution, les dispositions du code de procédure pénale ainsi que les instruments juridiques existants en matière de surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition en vigueur antérieurement au 6 décembre 2011, notamment la convention du Conseil de l'Europe pour la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition, signée à Strasbourg, le 30 novembre 1964, restent applicables.
Art. 3. - A bord des navires et embarcations mentionnés à l'article 1er, il     est interdit de détenir et d'utiliser d'autres engins que ceux énumérés     ci-après:
      - des lignes gréées pour l'ensemble d'un maximum de douze hameçons;
      - deux palangres munies chacune de trente hameçons;
      - deux casiers;
      - une foëne;
      - une épuisette ou <<salabre>>.
      Toutefois sont autorisés la détention et l'usage:
      - en Méditerranée, d'une grapette à dents;
      - en mer du Nord, Manche et Atlantique, d'un filet trémail d'une longueur     maximale de cinquante mètres, sauf dans la partie des eaux salées des     estuaires et des embouchures des fleuves et rivières en amont d'une limite     fixée par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes.
Art. 5. - En vue d'empêcher la dégradation des ressources halieutiques     lorsque celles-ci apparaissent comme menacées, et afin d'assurer la sécurité,     la salubrité, la santé publique et le bon ordre des activités de pêche, les     autorités administratives compétentes peuvent, par arrêté, prendre les     mesures limitatives suivantes:
       1o Réduire la liste ou le nombre d'engins dont la détention est autorisée à     bord des navires ou embarcations mentionnés à l'article 1er;
      2o Fixer la liste des engins ou procédés de pêche qui peuvent être utilisés     pour la pêche sous-marine et la pêche à pied;
      3o Fixer les caractéristiques et conditions d'emploi des engins autorisés;
      4o Interdire de façon permanente ou temporaire l'exercice de la pêche dans     certaines zones ou à certaines périodes;
      5o Interdire la pêche de certaines espèces ou en limiter les quantités     pouvant être pêchées ou transportées.
Art. 2. - La pêche maritime de loisir est soumise aux dispositions     particulières ci-après ainsi qu'à celles, d'une part, des annexes I et II du     présent décret en ce qui concerne la taille minimale des captures autorisées     et, d'autre part, des règlements applicables aux pêcheurs professionnels en     ce qui concerne les caractéristiques et conditions d'emploi des engins de     pêche, les modes et procédés, zones et périodes, interdictions et arrêts de     pêche.
Art. 1er. - Au sens du présent décret, est considérée comme pêche maritime     de loisir la pêche dont le produit est destiné à la consommation exclusive du     pêcheur et de sa famille et ne peut être colporté, exposé ou vendu.
      Elle est exercée soit à partir de navires ou embarcations autres que ceux     titulaires d'un rôle d'équipage de pêche, soit en action de nage ou de     plongée, soit à pied sur le domaine public maritime ainsi que sur la partie     des fleuves, rivières ou canaux où les eaux sont salées.
Art. 9. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     la mer, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole     du Gouvernement, et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement,
     du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
    ANNEXE I
    TAILLES MINIMALES (*)
    I. - Mer du Nord, Manche, Atlantique
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0162 du 14/07/1990    
                      ......................................................
       (*) Issues de la réglementation communautaire ou nationale des pêches     maritimes.
      (1) Jusqu'au 31 décembre 1990 la taille minimale est de 24 cm.
      (2) Sauf dans la mer du Nord où la taille minimale est de 27 cm.
      (3) Sauf dans la mer du Nord où la taille minimale est de 23 cm.
      (4) Seulement dans la partie maritime des canaux et cours d'eau affluant à     la mer.
      (5) Mer du Nord.
      (6) Atlantique seulement.
      (7) Longueur totale.
    II. - Méditerranée
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0162 du 14/07/1990    
                      ......................................................
       (1) La taille marchande des anguilles devra être telle qu'on en compte     moins de vingt-deux au kilo.
      (2) Longueur totale.
      (3) Piquants exclus.
    III. - Mayotte et îles Eparses
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0162 du 14/07/1990    
                      ......................................................
       (1) Longueur totale.
Art. 7. - Dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon     et de Mayotte, dans les îles Tromelin, Glorieuses, Juan de Nova, Europa,
     Bassa da India et l'île de Clipperton, les pouvoirs dévolus par le présent     texte à l'autorité administrative sont exercés par le représentant de l'Etat.
Art. 4. - L'usage, pour la pêche sous-marine de loisir, de tout équipement     respiratoire, qu'il soit autonome ou non, permettant à une personne immergée     de respirer sans revenir à la surface est interdit.
      Sauf dérogation accordée par l'autorité administrative, la détention     simultanée d'un équipement respiratoire tel que défini à l'alinéa précédent     et d'une foëne ou d'un appareil spécial pour la pêche sous-marine est     interdite.
La pêche professionnelle de l'anguille ne peut être autorisée qu'à partir d'un navire de pêche.
 Toutefois, pour les pêcheurs professionnels justifiant d'antériorités de pêche de l'anguille, une autorisation renouvelable peut être délivrée lorsque cette pêche est pratiquée à pied selon les dispositions prévues par le décret du 11 mai 2001 susvisé.
La pêche de l'anguille argentée est interdite sur la façade atlantique, ainsi qu'en Manche et en mer du Nord.
 Sur la façade méditerranéenne, la pêche de l'anguille argentée peut être pratiquée par les pêcheurs professionnels qui bénéficient d'une autorisation délivrée selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la pêche maritime pendant une période fixée par arrêté de ce ministre.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les modalités et conditions particulières de la pêche de l'anguille, les obligations déclaratives pesant sur les pêcheurs, les premiers acheteurs et les transporteurs d'anguille ainsi que les règles relatives à l'enregistrement, à la déclaration des captures, au débarquement, à la première vente et au transport de l'anguille sont fixées par arrêté du ministre chargé de la pêche maritime.
I. ― Pour l'application des dispositions réglementant l'exercice de la pêche de l'anguille, sont regardées comme :
 1° Anguille de moins de 12 centimètres : l'anguille dont la longueur est inférieure à cette taille, y compris la civelle, alevin d'aspect translucide ;
 2° Anguille argentée : l'anguille présentant une ligne latérale différenciée, une livrée dorsale sombre, une livrée ventrale blanchâtre et une hypertrophie oculaire ;
 3° Anguille jaune : l'anguille dont la taille et l'aspect diffèrent de ceux décrits au 1° et au 2° ;
 4° Anguille : toute anguille, quel que soit le stade de développement décrit aux 1° à 3° auquel elle est parvenue.
 II. ― Les unités de gestion de l'anguille correspondent à l'habitat naturel de l'anguille dans les bassins hydrographiques continentaux, y compris les zones colonisables par l'espèce ainsi que celles qui lui sont accessibles après équipement des ouvrages faisant obstacle à son passage, dans les zones estuariennes et dans les aires maritimes de répartition de cette espèce.
 Les limites des unités de gestion de l'anguille sont fixées par arrêté du préfet de région, après avis du comité de gestion des poissons migrateurs du bassin dans lequel s'inscrit l'unité de gestion prévue, dans le respect des limites figurant dans le plan de gestion approuvé par la Commission européenne en application de l'article 2 du règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 susvisé.
I. ― La pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres est interdite.
 II. ― Toutefois, la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres peut être pratiquée sur la façade atlantique, en Manche et en mer du Nord par les pêcheurs professionnels bénéficiaires d'une autorisation délivrée selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la pêche maritime, pendant une période de cinq mois consécutifs au plus, fixée par arrêté du même ministre.
 III. ― Les quotas de pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres sont fixés et répartis par unité de gestion, pour chaque saison de pêche, par arrêté du ministre chargé de la pêche maritime. L'arrêté peut instaurer des quotas individuels.
 Les modalités de répartition des quotas, de leur suivi et de leur contrôle sont définies par arrêté du ministre chargé de la pêche maritime.
 IV. ― L'arrêté prévu au premier alinéa du III distingue la part qui doit être affectée au repeuplement et celle destinée à la consommation.
I. ― La pêche professionnelle et de loisir de l'anguille jaune est autorisée en Manche et en mer du Nord, sur la façade atlantique et sur la façade méditerranéenne pendant une période fixée par unité de gestion par arrêté du ministre chargé de la pêche maritime et du ministre chargé de la pêche en eau douce.
 Toutefois, dans le bassin d'Arcachon, cet arrêté fixe une période particulière pour la pêche professionnelle exclusive de l'anguille jaune par les pêcheurs professionnels justifiant d'antériorités.
 II. ― La pêche de l'anguille jaune par les pêcheurs professionnels, ainsi que par les pêcheurs de loisir en zone maritime lorsqu'ils utilisent des engins ou des filets, est subordonnée à l'obtention d'une autorisation délivrée selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la pêche maritime.
 III. ― La pêche de loisir de l'anguille jaune est interdite de nuit, une demi-heure après le coucher et une demi-heure avant le lever du soleil. Elle peut être interdite, partiellement ou totalement, par ce ministre si la conservation de l'espèce le rend nécessaire.
I. ― Au III de l'article R. 436-6, les mots : « et R. 436-56 » sont remplacés par les mots : « à R. 436-58 et R. 436-65-3 à R. 436-65-5 ».
 II. ― L'article R. 436-13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Toutefois, la pêche de l'anguille, à tous les stades de son développement tels qu'ils sont définis à l'article R. 436-65-1 par les membres des associations départementales ou interdépartementales agréées de pêcheurs professionnels en eau douce, est autorisée à toute heure. »
 III. ― Le 3° de l'article R. 436-14 est abrogé.
 IV. ― Au premier alinéa de l'article R. 436-15, les mots : « dans les cas prévus aux 3° et 4° de l'article R. 436-14 » sont remplacés par les mots : « dans le cas prévu au 4° de l'article R. 436-14 et pour la pêche de l'anguille lorsqu'elle est autorisée ».
 V. ― Dans l'article R. 436-16 :
 1° Au premier alinéa, les mots : « , ainsi que des engins destinés à la pêche de l'anguille inférieure à 12 centimètres » sont ajoutés après les mots : « balances à écrevisses ou à crevettes » ;
 2° Ladeuxième phrase du deuxième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : « En outre, les nasses et verveux ne peuvent être ni placés, ni manœuvrés, ni relevés, à l'exception des bosselles à anguilles, nasses anguillères et engins destinés à la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres. »
 VI. ― L'article R. 436-17 est abrogé.
 VII. ― Dans l'article R. 436-24 :
 1° Le 4° est complété par les mots : « , dont au plus trois bosselles à anguilles ou nasses de type anguillère » ;
  2° Le 8° est abrogé.
 VIII. ― Au 3° du I de l'article R. 436-32, les mots : « de l'anguille et »  sont supprimés.
 IX. ― L'article R. 436-35 est complété par les mots : « ainsi qu'avec la civelle, l'anguille ou sa chair. »