Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre du budget,
Vu le livre IX du code du travail ;
Vu la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d’orientation sur l’enseignement technologique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, et notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée d’orientation sur l’éducation ;
Vu le décret n° 85-924 du 30 août 1985 modifié relatif aux établissements publics locaux d’enseignement ;
Vu le décret n° 85-1022 du 24 septembre 1985 relatif à la durée hebdomadaire du travail dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 fixant les dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’Etat prises pour l’application de l’article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, modifié par le décret n° 88-585 du 6 mai 1988 ;
Vu le décret n° 90-426 du 22 mai 1990 relatif aux dispositions applicables aux conseillers en formation continue appartenant aux corps relevant du ministre chargé de l’éducation ;
Vu le décret n° 92-275 du 26 mars 1992 relatif aux groupements d’établissements (GRETA) constitués en application de l’article 19 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée d’orientation sur l’éducation ;
Vu le décret n° 92-276 du 26 mars 1992 relatif aux groupements d’intérêt public définis dans l’article 19 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée d’orientation sur l’éducation ;
Vu l’avis du comité technique paritaire ministériel en date du 1er mars 1993,
Décrète :
Fait à Paris, le 19 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
JACK LANG
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le secrétaire d’Etat à l’enseignement technique,
JEAN GLAVANY
MODALITES DE RECRUTEMENT DE CONTRACTUELS DE NIVEAU DE LA CATEGORIE A,QU'ILS SOIENT ENSEIGNANTS ADMINISTRATIFS,LES CONTRATS PEUVENT ETRE CONCLUS POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 3 ANS RENOUVELABLE.
LES PERSONNELS SONT CLASSES EN FONCTION DE LEURS TITRES OU DE LEUR QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DANS L'UNE DES 4 CATEGORIES DE REMUNERATION PAR L'AUTORITE QUI LES RECRUTE.
LE CHOIX DE L'INDICE DE REMUNERATION A L'INTERIEUR DE CHAQUE CATEGORIE SE FAIT EN FONCTION DES TITRES,DE LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE,DE L'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE ET DES FONCTIONS QUE L'AGENT SERA APPELE A EXERCER.
FIXATION DES OBLIGATIONS DE SERVICE DES PERSONNELS ENSEIGNANTS ANNUELLEMENT A 810 HEURES,TOUTEFOIS LES ACTIVITES DE FORMATION LIEES NOTAMMENT A L'ELABORATION DE PROJETS DE FORMATION ET A L'ACCOMPAGNEMENT DES FORMATIONS,CHAQUE HEURE EST AFFECTEE D'UN COEFFICIENT DE PONDERATION EGAL A 0,46.
APPLICATION DES ART. 4 ET 6 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
ABROGATION DU DECRET 81535 DU 12-5-1981 EN TANT QU'IL CONCERNE LES PERSONNELS EXERCANT EN FORMATION CONTINUE.