Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ; 
Vu la lettre de M. Hervé Morin, ministre de la défense, en date du 12 mai 2009, faisant suite à une demande motivée, datée du 27 mars 2009, de Mme Florence Michon, juge d'instruction au tribunal aux armées de Paris, en charge « d'une information judiciaire ouverte contre X des chefs de complicité de génocide, complicité de crime contre l'humanité et entente en vue de commettre un génocide visant notamment l'implication de l'armée française lors des événements survenus au Rwanda en 1994 » ; 
La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré, 
Emet avis favorable à la déclassification des documents classés sous la cote 1997 Z 585 / 12 (soit 213 pièces). 
Emet avis défavorable à la déclassification des documents classés sous la cote 1997 Z 875 / 27 (soit 97 pièces). 
Emet avis défavorable à la déclassification des documents classés sous la cote 1997 Z 875 / 22 (29 pièces), à l'exception de la pièce n° 30 (soit 1 pièce).
A l'exception, le cas échéant, des mentions à caractère technique ou interne dont la protection paraîtrait nécessaire au ministre. 
Fait à Paris, le 18 juin 2009.
Pour la Commission consultative
du secret de la défense nationale :
Le président,
J. Belle
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ; 
Vu la lettre de M. Hervé Morin, ministre de la défense, en date du 9 juin 2009, faisant suite à une demande motivée, datée du 4 juin 2009, de M. Bertrand Leclerc, vice-président doyen au tribunal de grande instance de Rennes, en charge d'une information en tant que juge coordonnateur du dossier de piraterie concernant le voilier Le Tanit dans les eaux internationales de l'océan Indien au large de la Somalie en avril 2009 ; 
La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré, 
Emet un avis favorable à la déclassification des documents et supports énumérés dans ladite demande et soumis à son examen par le ministère de la défense : 
― compte rendu n° 001 / ALFUSCO / SD du 12 avril 2009 (10 pages) ; 
― fiche chronologique des opérations du 18 mai 2009 (5 pages) ; 
― CD-ROM Le Tanit (83 photographies).
A l'exception, le cas échéant, des mentions à caractère technique ou interne dont la protection paraîtrait nécessaire au ministre. 
Fait à Paris, le 18 juin 2009.
Pour la Commission consultative
du secret de la défense nationale :
Le président,
J. Belle
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ; 
Vu la demande en date du 24 février 2009 adressée par M. Jean-François Redonnet, vice-président chargé des fonctions de l'instruction au tribunal de première instance de Papeete, sous forme de réquisition et lettre au directeur général de la DGSE ; 
Vu la saisine du ministre de la défense en date du 4 juin 2009 ; 
Vu les avis rendus dans la même affaire par la CCSDN dans ses avis n° 2008-13 en date du 2 octobre 2008 et n° 2008-18 en date du 4 décembre 2008 ; 
Vu les décisions consécutives du ministre de la défense ; 
Vu les investigations poursuivies, en l'état de la demande, par le président en vertu de l'article L. 2312-5 dudit code ; 
La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré, 
Emet un avis défavorable à la déclassification de trois documents déjà examinés le 4 décembre 2008 et, conformément à son avis, non déclassifiés par le ministre ; 
Estime qu'il n'y a pas lieu de se prononcer sur six autres documents déjà examinés et déclassifiés par décision du ministre. 
Fait à Paris, le 18 juin 2009.
Pour la Commission consultative
du secret de la défense nationale :
Le président,
J. Belle
Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 15 janvier 2009 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 juillet 2009.
Eric Besson
Vu le code de la défense, et en particulier ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ; 
Vu la lettre de saisine de M. le Président de la République en date du 5 mai 2009 faisant suite à la demande motivée du 27 mars 2009 présentée par Mme Florence Michon, juge d'instruction au tribunal aux armées de Paris, dans le cadre d'une information judiciaire suivie « des chefs d'assassinats, tentative d'assassinats et destruction » et relative à l'attaque menée le 6 novembre 2004 contre l'emprise Descartes occupée par des militaires français à Bouaké (Côte d'Ivoire). 
La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré, 
Emet un avis défavorable à la déclassification des quatorze documents internes soumis à son examen par la présidence de la République. 
Fait à Paris, le 18 juin 2009.
Pour la Commission consultative
du secret de la défense nationale :
Le président,
J. Belle
La secrétaire d'Etat chargée de l'outre-mer,
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement ; 
 Vu le décret du 23 juin 2009 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 juin 2009.
Marie-Luce Penchard
Le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation, 
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 23 juin 2009 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 juin 2009.
Hervé Novelli
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, 
Vu le règlement (CE) n° 1290 / 2005 du Conseil du 21 juin 2005 modifié relatif au financement de la politique agricole commune ; 
Vu le règlement (CE) n° 510 / 2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ; 
Vu le règlement (CE) n° 1234 / 2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ; 
Vu le règlement (CE) n° 1580 / 2007 de la Commission du 21 décembre 2007 modifié portant modalités d'application des règlements (CE) n° 2200 / 96, (CE) n° 2201 / 96 et (CE) n° 1234 / 2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes ; 
Vu le code rural, notamment le chapitre IV du titre VI du livre VI et les chapitres Ier et II du titre V du livre V (partie réglementaire) ; 
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ; 
Vu l'arrêté du 30 septembre 2008 portant modalités de mise en œuvre du règlement (CE) n° 1580 / 2007 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1234 / 2007 modifié du Conseil pour le secteur des fruits et légumes dans le cadre de la politique agricole commune, notamment en ce qui concerne les programmes opérationnels et les fonds opérationnels, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 29 juin 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des politiques agricole, 
agroalimentaire et des territoires,
P. Viné
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports, 
Vu le code de la santé publique ; 
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ; 
Vu l'arrêté du 28 mai 2009 relatif à la modification des modalités d'inscription et des conditions de prise en charge des pompes implantables inscrites à la section 3, chapitre 4, titre III, de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale publié le 3 juin 2009, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 29 juin 2009.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Lefranc
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports, 
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 162-22-7, L. 165-1 à L. 165-7 ; 
Vu le code de la santé publique ; 
Vu l'arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation ; 
Vu la recommandation n° 2008-26 du conseil de l'hospitalisation en date du 16 décembre 2008, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 29 juin 2009.
La ministre de la santé et des sports, 
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
Le sous-directeur
des affaires financières,
P. Olivier
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 15 janvier 2009 relatif à la composition du Gouvernement, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 1er juillet 2009.
Eric Besson
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 1er juillet 2009.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
Le chef du département de contrôle budgétaire ministériel auprès des services du Premier ministre,
 Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ; 
 Vu la décision du 22 janvier 2007 portant délégation de signature du contrôleur budgétaire et comptable ministériel, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 17 juin 2009.
G. Dauphin
La secrétaire d'Etat chargée de l'outre-mer,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 23 juin 2009 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 24 juin 2009 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de l'outre-mer, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 juin 2009.
Marie-Luce Penchard
Le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 23 juin 2009 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 24 juin 2009 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 juin 2009.
Hervé Novelli
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel,
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, modifié par le décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006, portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions, et le décret n° 2006-1703 du 23 décembre 2006 portant dispositions diverses relatives à la cessation des activités à la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor ;
 Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005, modifié par le décret n° 2006-869 du 12 juillet 2006, relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptables ministériels, et notamment l'article 8, et par le décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions ;
 Vu le décret du 25 mai 2009 portant affectation de M. Bernard SABY en qualité de chef du département comptable ministériel placé auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique ;
 Vu l'arrêté du 13 décembre 2006 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu l'arrêté du 30 novembre 2007 portant nomination de M. Frank MORDACQ en qualité de contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Décide :
 Fait à Paris, le 22 juin 2009.
F. Mordacq
L'agent comptable de la Caisse de la dette publique (CDP), la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES), l'Etablissement public de financement et de restructuration (EPFR), l'Etablissement public de réalisation de défaisance (EPRD), l'Etablissement public de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom (EPGCEFT), l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste (EPNFRLP),
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 6 et 63 ;
 Vu le décret n° 87-152 du 6 mars 1987, modifié par le décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006, les quatre arrêtés du 17 octobre 2007 et l'arrêté du 29 janvier 2008, nommant le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, agent comptable de la Caisse de la dette publique, la Caisse d'amortissement de la dette sociale, l'Etablissement public de financement et de restructuration, l'Etablissement public de réalisation et de défaisance, l'Etablissement public de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom et de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste ;
 Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier du budget de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005, modifié par le décret n° 2006-869 du 12 juillet 2006, relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel, notamment ses articles 5, 7 et 8 ;
 Vu le décret du 25 mai 2009 portant affectation de M. Bernard SABY en qualité de chef du département comptable ministériel placé auprès du ministère chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique ;
 Vu l'arrêté du 30 novembre 2007 portant nomination de M. Frank MORDACQ en qualité de contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Décide :
 Fait à Paris, le 22 juin 2009.
F. Mordacq
La ministre de la santé et des sports, 
Vu le livre II du code de la santé publique, notamment ses articles L. 2131-1, R. 2131-1 et R. 2131-2 ; 
Vu l'avis de la directrice générale de l'Agence de la biomédecine en date du 20 février 2009, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 23 juin 2009.
Roselyne Bachelot-Narquin
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
Vu le code de l'éducation, et notamment ses articles L. 443-2, L. 443-3 et L. 443-4 ; 
Vu la circulaire du 14 janvier 2005 relative aux dispositions applicables aux établissements d'enseignement supérieur technique consulaires et privés ; 
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 14 mai 2009 ; 
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 mai 2009, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 18 juin 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
pour l'enseignement supérieur
et l'insertion professionnelle,
P. Hetzel
La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 165-1 et R. 165-5-1 ; 
Vu le code de la santé publique ; 
Vu l'arrêté du 18 mai 2009 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la radiation de produits et prestations de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 15 juin 2009.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins, 
J.-P. Vinquant
Par empêchement du directeur
général de la santé :
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Lefranc
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La ministre de la santé et des sports, 
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles R. 2131-1-1 et R. 2131-2 ; 
Sur proposition du directeur général de l'Agence de la biomédecine ; 
Vu l'avis du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 20 février 2009, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 23 juin 2009.
Roselyne Bachelot-Narquin
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, 
Vu le code général des impôts, notamment son article 1647 C sexies et l'article 324 de l'annexe III à ce code ;

Vu le décret n° 2005-488 du 18 mai 2005 fixant la date d'appréciation des références statistiques utilisées pour la détermination des vingt zones d'emploi reconnues en grande difficulté éligibles au crédit d'impôt de taxe professionnelle mentionnées au II de l'article 1647 C sexies du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code, notamment son article 2, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 24 juin 2009.
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, 
Vu le code général des impôts, notamment son article 1647 C sexies ; 
Vu le décret n° 2005-488 du 18 mai 2005 fixant la date d'appréciation des références statistiques utilisées pour la détermination des vingt zones d'emploi reconnues en grande difficulté éligibles au crédit d'impôt de taxe professionnelle mentionnées au II de l'article 1647 C sexies du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code, notamment son article 2, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 24 juin 2009.
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
 Vu le code du travail ;
 Vu l'article 28 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 juin 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi
et à la formation professionnelle,
B. Martinot
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, 
Vu le décret n° 2007-401 du 22 mars 2007 relatif aux emplois de direction au sein des services de la direction générale des douanes et droits indirects, et notamment son article 11 ; 
Vu l'arrêté du 22 mars 2007 portant application des articles 8 et 11 du décret n° 2007-401 du 22 mars 2007 relatif aux emplois de direction au sein des services de la direction générale des douanes et droits indirects, modifié par l'arrêté du 23 novembre 2007 et l'arrêté du 24 février 2009, 
Arrête :
 Fait à Montreuil, le 24 juin 2009.
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général des douanes
et droits indirects, 
J. Fournel
Le directeur du transport aérien, 
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ; 
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ; 
Vu le décret du 11 juillet 2008 portant nomination à la direction générale de l'aviation civile du directeur du transport aérien-M. Schwach (Paul) ; 
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ; 
Vu l'arrêté du 3 novembre 2008 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile), 
Arrête :
 Fait à Paris, le 30 juin 2009.
P. Schwach
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie, 
Vu la directive 92 / 43 / CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment ses articles 3 et 4 et ses annexes I et II ; 
Vu la décision de la Commission des Communautés européennes du 12 décembre 2008 arrêtant, en application de la directive 92 / 43 / CEE du Conseil du 21 mai 1992, la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique continentale ; 
Vu le code de l'environnement, notamment le I et le III de l'article L. 414-1 et les articles R. 414-1, R. 414-3, R. 414-4 et R. 414-7 ; 
Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000 ; 
Vu les avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 27 mai 2009.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Louis Borloo
La secrétaire d'Etat
chargée de l'écologie,
Chantal Jouanno
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie, 
Vu la directive 92 / 43 / CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment ses articles 3 et 4 et ses annexes I et II ; 
Vu la décision de la Commission des Communautés européennes du 12 décembre 2008 arrêtant, en application de la directive 92 / 43 / CEE du Conseil du 21 mai 1992, la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique continentale ; 
Vu le code de l'environnement, notamment le I et le III de l'article L. 414-1, et les articles R. 414-1, R. 414-3, R. 414-4, R. 414-6 et R. 414-7 ; 
Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000 ; 
Vu les avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 27 mai 2009.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Louis Borloo
La secrétaire d'Etat
chargée de l'écologie,
Chantal Jouanno
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 2 ;
 Vu le décret n° 2005-1015 du 24 août 2005 modifiant le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 23 juin 2009 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 26 juin 2009 portant nomination au cabinet de la ministre,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 juin 2009.
Michèle Alliot-Marie
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, 
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ; 
Vu l'arrêté du 18 mai 2009 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ; 
Vu les avis rendus le 28 mai 2009 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 25 juin 2009.
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour le ministre et par délégation :
Le préfet,
directeur de la sécurité civile,
A. Perret
Le délégué général
à l'outre-mer,
R. Samuel
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Par empêchement du directeur général
de la direction générale du Trésor
et de la politique économique :
Le sous-directeur « assurances »,
F. Pesin
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
E. Querenet de Breville
Le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 18 mars 2008 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 26 juin 2009 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de l'emploi,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 juin 2009.
Laurent Wauquiez
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports, 
Vu le code de la santé publique ; 
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ; 
Vu l'avis de la commission d'évaluation des produits et prestations, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 25 juin 2009.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Lefranc
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports, 
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ; 
Vu le code de la sécurité sociale ; 
Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ; 
Vu l'avis de la Commission de la transparence, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 25 juin 2009.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Lefranc
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
Le ministre de la culture et de la communication, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 23 juin 2009 relatif à la composition du Gouvernement, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 juin 2009.
Frédéric Mitterrand
La ministre de la santé et des sports, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; 
 Vu la loi n° 2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur ; 
 Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ; 
 Vu le décret n° 2007-1273 du 27 août 2007 pris pour l'application de la loi n° 2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 juin 2009.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur
du droit du personnel
et des relations sociales,
P. Chiron
Le ministre du budget, des comptes publics de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu l'avis de la Commission de la transparence,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 25 juin 2009.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Lefranc
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
Le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles, 
Vu le décret n° 2004-822 du 18 août 2004 relatif à l'organisation et aux missions de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication, modifié par le décret n° 2006-1453 du 24 novembre 2006 ; 
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ; 
Vu l'arrêté du 9 novembre 2006 relatif à l'organisation et aux missions de la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles, modifié par l'arrêté du 17 décembre 2007 ; 
Vu l'arrêté du 9 novembre 2006 portant organisation des services de la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles ; 
Vu la décision du 15 mai 2008 portant délégation de signature, 
Décide :
 Fait à Paris, le 22 juin 2009.
G.-F. Hirsch
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 23 juin 2009 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 juin 2009.
Michèle Alliot-Marie
Le Premier ministre, 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 19, 26 et 44 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 84, 
Décide :
 Fait à Paris, le 3 juillet 2009.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, 
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5133-8 à L. 5133-10 et R. 5133-9 ; 
Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 24 juin 2009.
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville, 
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'action sociale,
F. Heyries
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation : 
Le délégué général à l'emploi
et à la formation professionnelle, 
B. Martinot
Le ministre du budget, des comptes publics,
 de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat, 
Pour le ministre et par délégation : 
Le sous-directeur du budget,
G. Gaubert
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu le décret du 17 mai 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 23 juin 2009 relatif à la composition du Gouvernement, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 juillet 2009.
Brice Hortefeux
La ministre de la santé et des sports, 
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 12 janvier 2009 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu les arrêtés du 14 janvier 2009 et du 19 janvier 2009 portant nomination au cabinet de la ministre de la santé et des sports, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 juin 2009.
Roselyne Bachelot-Narquin
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets, notamment son article 10 ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 3 juillet 2009.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 juillet 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets, notamment son article 10 ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 3 juillet 2009.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 3 juillet 2009.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre de la défense,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 3 juillet 2009.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
 Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, notamment son article 44 (b) ;
 Vu l'avis de la commission de déontologie instituée par l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 3 juillet 2009.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu le décret 17 mai 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 23 juin 2009 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 juin 2009.
Brice Hortefeux
La présente directive entre en vigueur le 22-07-2009. Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 22-07-2011. 
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire; décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives ; décret n° 2007-830 du 11 mai 2007 fixant la nomenclature des installations nucléaires de base ; arrêté du 10 août 1984 relatif à la qualité de la conception, de la construction et de l’exploitation des installations nucléaires de base ; arrêté du 3 décembre 2010 portant homologation de la décision n° 2010-DC-0195 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 19 octobre 2010 établissant le règlement intérieur de l'Autorité de sûreté nucléaire).
La présente directive entre en vigueur le 01-01-2010 . Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 30-06-2010. Transposition complète de la présente directive par l'arrêté du 22 juin 2010 modifiant l’arrêté du 14 avril 1998 établissant la liste des substances actives dont l’incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques.
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, 
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 30 juin 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
porte-parole du Gouvernement,
Luc Chatel
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Texte totalement abrogé.
La ministre de la santé et des sports,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur ;
 Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
 Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée ;
 Vu le décret n° 2003-224 du 7 mars 2003 fixant les règles applicables aux personnels contractuels de droit public recrutés par certains établissements publics intervenant dans le domaine de la santé ou de la sécurité sanitaire ;
 Vu la délibération du conseil d'administration de l'EPRUS du 20 novembre 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 juin 2009.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur
du droit du personnel
et des relations sociales,
P. Chiron
Le ministre de la défense,
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 portant délégation de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le récépissé n° 1318296 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 14 octobre 2008,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 5 juin 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des systèmes d'information
à la délégation générale pour l'armement,
F. Bénatre
Le ministre de la défense,
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 portant délégation de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le récépissé n° 1320433 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 14 octobre 2008,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 5 juin 2009.
Pour le ministre et par délégation : 
Le sous-directeur des systèmes d'information
à la délégation générale pour l'armement,
F. Bénatre
Le Premier ministre, 
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
Vu le code civil, notamment son article 2045 ; 
Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 344-1 et L. 344-4 à L. 344-10 ; 
Vu les délibérations des conseils d'administration des établissements membres, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 29 juin 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Texte totalement abrogé (décret n° 2015-857 du 13 juillet 2015).
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, 
  Vu le décret n° 2009-808 du 30 juin 2009 instituant une indemnité au bénéfice des enseignants procédant aux évaluations des élèves des classes de cours élémentaire première année et de cours moyen deuxième année dans l'enseignement primaire, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 30 juin 2009.
Le ministre de l'éducation nationale,
porte-parole du Gouvernement,
Luc Chatel
Le ministre du budget, des comptes publics
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Abrogation de la directive 88/378/CEE à compter du 20-07-2011, à l’exception de l’article 2, paragraphe 1, et de la partie 3 de l’annexe II ; l’article 2, paragraphe 1, et la partie 3 de l’annexe II sont abrogés à compter du 20-07-2013.
La présente directive entre en vigueur le 20-07-2009. Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 20-01-2011 et application de ces dispositions à partir du 20-07-2011. Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : 
- décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets, 
- arrêté du 24 février 2010 fixant les modalités d’application du décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets.
Modification de l’annexe II, appendice C par la directive (UE) 2019/1929 de la Commission du 19 novembre 2019 en ce qui concerne le formaldéhyde (JOUE L 299 du 20/11/2019) et de l’annexe II, partie III, point 13 par la directive (UE) 2019/1922 de la Commission du 18 novembre 2019 en ce qui concerne l’aluminium (JOUE L 298 du 19/11/2019).
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche ;
 Vu le décret du 14 janvier 2009 portant nomination du directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 3 juillet 2009.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Bruno Le Maire
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2007-999 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ;
 Vu le décret n° 2007-1891 du 26 décembre 2007 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 3 juillet 2009.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'immigration,
de l'intégration, de l'identité nationale
et du développement solidaire,
Eric Besson
Le Premier ministre, 
Vu la directive 92 / 43 / CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ; 
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-2 et R. 414-8 ; 
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 69 ; 
Vu la décision de la Commission européenne en date du 28 mars 2008 arrêtant la liste des sites d'importance communautaire pour la zone biogéographique méditerranéenne, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 3 juillet 2009.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes