Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les séances du collège ne sont pas publiques.
Chaque point de l'ordre du jour est présenté par le président ou par un membre du collège ou des services désigné à cet effet. Il peut, le cas échéant, être présenté par un membre de l'organisme ayant élaboré le dossier soumis à avis.
Tout point qui n'aurait pu être abordé au cours d'une réunion est inscrit prioritairement à l'ordre du jour de la réunion suivante.
Les sessions et séances se tiennent sur convocation du président adressée par courrier ou par voie électronique, accompagnée de l'ordre du jour prévisionnel, un mois avant le début de la session, sauf urgence. L'initiative de la convocation peut également émaner de la moitié au moins des membres du collège.
En cas d'absence prévisible à une séance, les membres du collège en préviennent le secrétaire général dès qu'ils ont connaissance de leur empêchement.
L'ordre du jour est fixé par le président de l'Autorité, sur proposition du secrétaire général.
Chaque membre du collège peut demander au président l'inscription d'un ou plusieurs points à l'ordre du jour. Le président décide, en fonction de la charge des services et des ordres du jour, de la date à laquelle ce ou ces point(s) est (sont) abordé(s). Si toutefois la moitié au moins des membres le demandent, ce(s) point(s) est (sont) inscrit(s) à l'ordre du jour de la plus prochaine session.
Les décisions prises par le collège sont signées par le président de la séance. Elles indiquent notamment :
- la date et le lieu de la réunion ;
- les noms des membres et des membres associés ayant participé à la séance, ainsi que celui du rapporteur de séance ;
- le numéro et l'objet des affaires examinées et les décisions rendues ;
- le cas échéant, les noms et qualités des représentants des personnes concernées et des personnes qui les ont assistés.
Les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être rectifiées par décision du président de l'Autorité, soit de sa propre initiative, soit à la demande du ministre chargé de l'aviation civile ou de la personne concernée. Cette rectification ne peut influer sur le montant de l'amende infligée par le collège.
La décision de rectification est notifiée dans les mêmes conditions que la décision initiale.
Les décisions de sanction prises font l'objet d'une publication sur le site internet de l'ACNUSA sous la forme d'un résumé succinct (nature du manquement, plate-forme et compagnie concernées, date de la décision, le cas échéant montant de l'amende prononcée). Elles sont également portées à la connaissance des préfets territorialement compétents et des responsables des aéroports sur lesquels les manquements ont été réalisés.
Ces informations ne peuvent en aucun cas être considérées comme liant l'Autorité dans l'exercice de son pouvoir de sanction.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2022-2023
Modifications à la composition des groupes
GROUPE HORIZONS ET APPARENTÉS
(27 membres au lieu de 28)
Supprimer le nom de : M. Yannick FAVENNEC-BÉCOT.
GROUPE HORIZONS ET APPARENTÉS
Apparentés aux termes de l'article 19 du Règlement
(3 au lieu de 2)
Ajouter le nom de : M. Yannick FAVENNEC-BÉCOT.
La durée du travail au sein des services est celle applicable aux agents de l'Etat et de ses administrations publiques.
La modalité de répartition de cette durée et les autres conditions de travail sont fixées par un document particulier pris par le président après consultation du comité technique.
Les agents de l'ACNUSA bénéficient des congés prévus par le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 modifié relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'Etat. La liste des jours de réduction du temps de travail collectifs est déterminée pour chaque année après consultation du comité technique.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2022-2023
Mercredi 30 novembre 2022
A 15 heures. - 1re séance publique :
1. Eventuellement, lecture définitive du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.
2. Discussion de la proposition de résolution visant à exiger la fin de l'agression de l'Azerbaïdjan à l'encontre de l'Arménie et à établir une paix durable dans le Caucase du Sud (n° 388).
3. Discussion de la proposition de loi de Mme Fadila Khattabi et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l'encadrement des centres de santé (n° 361 et n° 514).
Rapport de Mme Fadila Khattabi, au nom de la commission des affaires sociales.
(Ce texte faisant l'objet d'une procédure de législation en commission en application de l'article 107-1)
4. Discussion de la proposition de résolution affirmant le soutien de l'Assemblée nationale à l'Ukraine et condamnant la guerre menée par la Fédération de Russie (n° 390).
5. Discussion de la proposition de résolution appelant à un accord ambitieux lors de la quinzième conférence des parties à la convention sur la diversité biologique (n° 392).
6. Suite de la discussion de la proposition de loi de M. Guillaume Kasbarian, Mme Aurore Bergé, M. Laurent Marcangeli et plusieurs de leurs collègues visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (n° 360 et n° 491).
Rapport de M. Guillaume Kasbarian, au nom de la commission des affaires économiques.
A 21 h 30. - 2e séance publique :
1. Suite de la discussion.
2. Suite de la discussion de la proposition de résolution visant à exiger la fin de l'agression de l'Azerbaïdjan à l'encontre de l'Arménie et à établir une paix durable dans le Caucase du Sud (n° 388).
3. Suite de la discussion de la proposition de loi de Mme Fadila Khattabi et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l'encadrement des centres de santé (n° 361 et n° 514).
Rapport de Mme Fadila Khattabi, au nom de la commission des affaires sociales.
4. Suite de la discussion de la proposition de résolution affirmant le soutien de l'Assemblée nationale à l'Ukraine et condamnant la guerre menée par la Fédération de Russie (n° 390).
5. Suite de la discussion de la proposition de résolution appelant à un accord ambitieux lors de la quinzième conférence des parties à la convention sur la diversité biologique (n° 392).
6. Suite de la discussion de la proposition de loi de M. Guillaume Kasbarian, Mme Aurore Bergé, M. Laurent Marcangeli et plusieurs de leurs collègues visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (n° 360 et n° 491).
Rapport de M. Guillaume Kasbarian, au nom de la commission des affaires économiques.
Le président présente chaque année au collège, au plus tard au mois de décembre, le budget prévisionnel de l'Autorité pour l'année suivante.
Il lui présente également, avant la fin du mois de mars, les comptes de l'année précédente. Cette présentation est complétée, lorsque les informations nécessaires sont disponibles, par un bilan consolidé des comptes de l'Autorité tenant compte des dépenses que le ministère chargé des transports a directement prises en charge.
La ministre de la culture informe les entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés d'après leur bénéfice réel qu'elles peuvent bénéficier de la réduction d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 238 bis-0 A du code général des impôts égale à 90 % des versements qu'elles pourraient effectuer, dans la limite de 50 % de l'impôt dû au titre de l'exercice considéré, en participant à l'acquisition par l'Etat, pour le musée national du Moyen Age, thermes et hôtel de Cluny, d'une statue attribuée à Giovanni Pisano (vers 1250 - après 1314), Christ crucifié, vers 1270-1280, ivoire d'éléphant sculpté, traces de dorure, H. 21,5 cm, L. 6,3 cm, P. 4,2 cm.
Chef d'œuvre de l'art précieux de la fin du Duecento et du début du Trecento, rehaussé à l'origine par une polychromie partielle, ce Christ conserve, en dépit de la disparition de ses bras et jambes, une force plastique et émotionnelle hors du commun. Attribué depuis 1984 au toscan Giovanni Pisano, ce fragment serait l'une des toutes premières œuvres autonomes de cet artiste à l'évolution stylistique connue. Réalisée dans un contexte culturel peu perméable à la circulation de l'ivoire en Italie, cette production éburnéenne exceptionnelle concentre ainsi dans un matériau plus dense et rare que le bois, et donc plus propice à la virtuosité technique, les préoccupations du jeune Giovanni, affirmant sa propre manière pour s'émanciper du modèle mis au point par son père Nicola Pisano. A la relative précision de l'observation anatomique, sans commune mesure avec les créations contemporaines au nord des Alpes, s'ajoute la sensibilité expressive du traitement du visage, l'artiste tempérant ici son réalisme par une discrète idéalisation gothique. S'inscrivant dans une période mal documentée de son activité, l'œuvre fait en outre figure de jalon tout en illustrant la question de la polyvalence des sculpteurs au Moyen Age. Première pièce attribuée à Giovanni Pisano susceptible d'intégrer les collections publiques françaises, l'acquisition de ce Christ, dont les hautes qualités intrinsèques n'ont d'égal que la rareté, constituerait dès lors un évènement sans précédent. Au musée de Cluny, il viendrait apporter un éclairage de premier ordre sur la réception en Italie de la création gothique française et marquerait la réouverture du parcours muséographique rénové qui comprendra, pour la première fois, une salle dédiée à l'art italien de la fin du Moyen Age.
Le présent avis d'appel au mécénat d'entreprise porte sur 600 000 euros.
Les offres de versement, établies selon le modèle prévu par l'instruction de la direction générale des impôts 4-C-6-02 n° 184 du 24 octobre 2002, doivent être adressées à la direction générale des patrimoines et de l'architecture, service des musées de France, 6, rue des Pyramides, 75041 Paris Cedex 01, où les dossiers relatifs aux trésors nationaux et œuvres présentant un intérêt majeur pour le patrimoine national peuvent être consultés par les entreprises intéressées.
Offices et délégations
1. Réunions
Jeudi 1er décembre 2022
A 9 h 30 Sénat (salle 213) :
- examen des conclusions de l'audition publique sur les conséquences du réchauffement climatique sur la biodiversité (Florence Lassarade, sénatrice, rapporteure) ;
- examen d'une note scientifique sur les espèces invasives (M. Hendrik Davi, député).
Commissions mixtes paritaires
1. Réunions
Jeudi 1er décembre 2022
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur :
A 8 h 30 Sénat, salle n° 216, 2e étage aile est (salle de la commission des lois) :
- nomination du bureau ;
- nomination des rapporteurs ;
- examen des dispositions restant en discussion du projet de loi.
Sénat
Session ordinaire de 2022-2023
Addendum au document enregistré à la Présidence du Sénat le lundi 28 novembre 2022
Dépôt d'un projet de loi
N° 145 (2022-2023) Projet de loi de financement de la sécurité sociale, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution en nouvelle lecture, pour 2023, envoyé à la commission des affaires sociales.
Documents enregistrés à la Présidence du Sénat le mardi 29 novembre 2022
Dépôt d'une proposition de loi
N° 147 (2022-2023) Proposition de loi présentée par M. Jean-Pierre DECOOL, permettant la prise en compte des contrats de travaux d'utilité collective dans le décompte de la pension de retraite, envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Dépôt d'un rapport
N° 146 (2022-2023) Rapport fait par Mme Élisabeth DOINEAU, rapporteure générale, au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution en nouvelle lecture, pour 2023 (n° 145, 2022-2023).
L'Association « Caviar d'Aquitaine » a déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance en indication géographique protégée de la dénomination « Caviar d'Aquitaine ».
En application de l'article R. 641-13 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de reconnaissance en indication géographique protégée de la dénomination « Caviar d'Aquitaine » ainsi que la demande de protection nationale transitoire sont soumises à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de la dénomination « Caviar d'Aquitaine » ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés pendant le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, 12, rue Rol-Tanguy, 93555 Montreuil Cedex ;
- INAO, portes de Bègles, 1, quai Wilson, bâtiment A, 3e étage, 33130 Bègles ;
- ou sur le site internet de l'INAO :
- https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCCavAquitv280922.pdf ;
- https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNODUNCavAquitVrev.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance en indication géographique protégée de la dénomination « Caviar d'Aquitaine » ou à la demande de protection nationale transitoire de la dénomination en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, portes de Bègles, 1, quai Wilson, bâtiment A, 3e étage, 33130 Bègles.
Par arrêté du préfet de police en date du 21 novembre 2022, le bénéfice de l'agrément est accordé à ACOSEP, SIREN n° 453 483 521, sur les bases de l'attestation d'accréditation n° 3-0848 rév.8 délivrée par le COFRAC. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes, référencées dans le document COFRAC INS REF 18 :
- 1.1.3 a : vérifications techniques en phase conception/construction de la conformité des installations électriques et d'éclairage de sécurité dans les établissements recevant du public ;
- 1.1.3 b : vérifications techniques en phase exploitation des installations électriques et d'éclairage de sécurité dans les établissements recevant du public.
L'agrément est valable cinq ans.
Le bénéfice de l'agrément pour procéder au contrôle technique des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions est accordé à l'organisme TÜV NEDERLAND QA B.V., sis Ekkersrijt 4401, 5629DL SON EN BREUGEL, au titre :
- du contrôle initial des matériels neufs ;
- du premier contrôle des matériels déjà mis en service ;
- des contrôles périodiques des matériels.
L'agrément est valable cinq ans.
Les dispositions de l'article 9 du décret du 25 septembre 2019 susvisé, dans leur rédaction antérieure au présent décret, restent applicables aux élèves en cours de scolarité à l'école à la date d'entrée en vigueur du présent décret. Toutefois, à leur demande, les dispositions du même article 9, dans leur rédaction résultant du 8° de l'article 2 du présent décret, leur sont applicables.
ANNEXES
Annexe I
Calendrier prévisionnel d'organisation de l'examen professionnel
Examen professionnel
Session
Inscriptions
par voie électronique ou postale (le cachet de la poste faisant foi)
Epreuve d'admissibilité
Epreuve d'admission
Date d'ouverture des inscriptions
Date limite de retrait du formulaire d'inscription
Date de clôture des inscriptions
Date
Lieu
Date limite de dépôt du dossier RAEP par voie électronique ou postale (le cachet de la poste faisant foi)
Date
Lieu
Secrétaire administratif de classe normale
(examen professionnel)
2023
12 décembre 2022
16 janvier 2023
16 janvier 2023
17 mars 2023
Centres d'examen
3 mai 2023
Communiquée ultérieurement
Région Ile-de-France
ANNEXE II
CENTRES D'EXAMEN
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
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Le décret du 25 septembre 2019 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans son intitulé, les mots : « du centre d'enseignement technique de l'armée de terre » sont remplacés par les mots : « de l'enseignement technique de l'armée de terre » ;
2° A l'article 1er :
a) Au premier alinéa, les mots : « du centre d'enseignement technique de l'armée de terre » sont remplacés par les mots : « de l'enseignement technique de l'armée de terre » et les mots : « au centre d'enseignement technique de l'armée de terre » sont remplacés par les mots : « à l'école militaire préparatoire technique de l'armée de terre » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les élèves de l'enseignement technique de l'armée de terre peuvent contribuer sur le territoire métropolitain à la mise en œuvre des plans de défense mentionnés à l'article R.* 1311-35 du code de la défense et à celle des plans de protection et de secours aux populations mentionnés à l'article R.* 1311-34 du même code. » ;
3° A l'article 2, les mots : « au centre » sont supprimés ;
4° Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « au centre d'enseignement technique de l'armée de terre » sont remplacés par les mots : « à l'école militaire préparatoire technique de l'armée de terre » ;
5° Au premier alinéa de l'article 6, les mots : « le centre d'enseignement technique de l'armée de terre » sont remplacés par les mots : « l'école militaire préparatoire technique de l'armée de terre » ;
6° Au premier alinéa de l'article 7, les mots : « de l'école » sont remplacés par les mots : « de l'école militaire préparatoire technique de l'armée de terre », les mots : « du centre » sont remplacés par les mots : « de celle-ci » et les mots : « au centre » sont remplacés par les mots : « à l'école » ;
7° A l'article 8 :
a) Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « du centre » sont remplacés par les mots : « de l'école » ;
b) Au 1°, le mot : « et » est remplacé par le mot : « ou » et les mots : « du centre » sont remplacés par les mots : « de l'école » ;
c) Au sixième alinéa, les mots : « du centre » sont remplacés par les mots : « de l'école » ;
8° A la troisième phrase du premier alinéa de l'article 9, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « neuf » ;
9° Au 1° et au huitième alinéa de l'article 11, les mots : « du centre » sont remplacés par les mots : « de l'école » ;
10° Les articles 14 et 15 sont abrogés.
ANNEXE
TABLEAU 1
Intitulé de la mission, du programme, de la dotation
Numéro 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
Autorisations 
      

    d'engagement ouvertes 
      

    (en euros)
Crédits 
      

    de paiement ouverts 
      

    (en euros)
Action extérieure de l'État
11 500,00
11 500,00
Diplomatie culturelle et d'influence
185
11 500,00
11 500,00
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
605 773,85
605 773,85
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
206
30 000,00
30 000,00
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
575 773,85
575 773,85
Aide publique au développement
132 080,85
132 080,85
Solidarité à l'égard des pays en développement
209
132 080,85
132 080,85
Cohésion des territoires
3 967 038,00
3 967 038,00
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
112
3 965 038,00
3 965 038,00
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
135
2 000,00
2 000,00
Culture
60 844,00
1 514 719,38
Patrimoines
175
60 844,00
514 719,38
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
361
1 000 000,00
Défense
7 861 691,66
7 861 691,66
Environnement et prospective de la politique de défense
144
7 000 000,00
7 000 000,00
Préparation et emploi des forces
178
861 691,66
861 691,66
Direction de l'action du Gouvernement
181 350,00
181 350,00
Coordination du travail gouvernemental
129
166 550,00
166 550,00
Présidence française du Conseil de l'Union européenne en 2022
359
14 800,00
14 800,00
Écologie, développement et mobilité durables
12 040 945,49
186 028,05
Paysages, eau et biodiversité
113
151 581,65
151 581,65
Infrastructures et services de transports
203
11 855 008,97
91,53
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
34 354,87
34 354,87
Dont titre 2
34 354,87
34 354,87
Économie
188 359,00
188 359,00
Stratégies économiques
305
188 359,00
188 359,00
Enseignement scolaire
17 756,00
17 756,00
Enseignement scolaire public du second degré
141
3 000,00
3 000,00
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
100,00
100,00
Vie de l'élève
230
14 656,00
14 656,00
Gestion des finances publiques
3 063,50
3 063,50
Facilitation et sécurisation des échanges
302
3 063,50
3 063,50
Gestion du patrimoine immobilier de l'État
48 720,00
48 720,00
Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État
723
48 720,00
48 720,00
Outre-mer
67 040,00
67 040,00
Emploi outre-mer
138
67 040,00
67 040,00
Plan d'urgence face à la crise sanitaire
143 500,00
143 500,00
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
357
143 500,00
143 500,00
Solidarité, insertion et égalité des chances
184 027,40
184 027,40
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
124
184 027,40
184 027,40
Sport, jeunesse et vie associative
21 907,73
21 907,73
Jeunesse et vie associative
163
21 907,73
21 907,73
Travail et emploi
304 704,00
304 704,00
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
155
304 704,00
304 704,00
Dont titre 2
304 704,00
304 704,00
Totaux
25 840 301,48
15 439 259,42
Dont titre 2
339 058,87
339 058,87
ANNEXE
TABLEAU 1
Intitulé de la mission, du programme, de la dotation
Numéro 
      

    du programme
      

     ou de la dotation
Autorisations d'engagement 
      

    ouvertes 
      

    (en euros)
Crédits de paiement 
      

    ouverts 
      

    (en euros)
Action extérieure de l'Etat
1 014,00
1 014,00
Action de la France en Europe et dans le monde
105
1 014,00
1 014,00
Administration générale et territoriale de l'Etat
141 177,46
141 177,46
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
216
26 800,00
26 800,00
Administration territoriale de l'Etat
354
114 377,46
114 377,46
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
18 204,48
18 204,48
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
18 204,48
18 204,48
Culture
12 677,65
12 677,65
Patrimoines
175
10 702,65
10 702,65
Soutien aux politiques du ministère de la culture
224
1 975,00
1 975,00
Défense
13 652 773,42
13 652 773,42
Equipement des forces
146
48 806,37
48 806,37
Préparation et emploi des forces
178
13 423 721,70
13 423 721,70
Soutien de la politique de la défense
212
180 245,35
180 245,35
Dont titre 2
106 214,61
106 214,61
Direction de l'action du Gouvernement
75 976,25
75 976,25
Coordination du travail gouvernemental
129
75 976,25
75 976,25
Dont titre 2
22 792,87
22 792,87
Ecologie, développement et mobilité durables
184 349,29
184 349,29
Infrastructures et services de transports
203
154 041,30
154 041,30
Affaires maritimes
205
30 307,99
30 307,99
Economie
28 100,00
28 100,00
Développement des entreprises et régulations
134
7 350,00
7 350,00
Statistiques et études économiques
220
20 750,00
20 750,00
Enseignement scolaire
90 269,03
90 269,03
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
90 269,03
90 269,03
Gestion des finances publiques
447 335,32
447 335,32
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
156
285 099,28
285 099,28
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
218
8 406,81
8 406,81
Facilitation et sécurisation des échanges
302
153 829,23
153 829,23
Immigration, asile et intégration
85,00
85,00
Immigration et asile
303
85,00
85,00
Justice
46 720,00
46 720,00
Administration pénitentiaire
107
120,00
120,00
Justice judiciaire
166
5 150,00
5 150,00
Protection judiciaire de la jeunesse
182
17 950,00
17 950,00
Conduite et pilotage de la politique de la justice
310
23 500,00
23 500,00
Outre-mer
5 982,53
5 982,53
Emploi outre-mer
138
5 982,53
5 982,53
Recherche et enseignement supérieur
1 161,00
1 161,00
Vie étudiante
231
1 161,00
1 161,00
Sécurités
45 563 088,90
45 563 088,90
Gendarmerie nationale
152
44 850 372,55
44 850 372,55
Dont titre 2
44 085 467,23
44 085 467,23
Police nationale
176
710 386,35
710 386,35
Sécurité et éducation routières
207
2 330,00
2 330,00
Travail et emploi
800,00
800,00
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
103
800,00
800,00
Totaux
60 269 714,33
60 269 714,33
Dont titre 2
44 214 474,71
44 214 474,71
Par arrêté du préfet de police en date du 18 novembre 2022, le bénéfice de l'agrément est accordé à ARGOS, SIREN n° 488 235 623, parc d'Activité Saint-Joseph, 245 Imm. Actiplus, 04100 Manosque, sur les bases de l'attestation d'accréditation n° 3-0821 rév.8 délivrée par le COFRAC. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes, référencées dans le document COFRAC INS REF 18 :
- 1.1.3 a : vérifications techniques en phase conception/construction de la conformité des installations électriques et d'éclairage de sécurité dans les établissements recevant du public ;
- 1.1.3 b : vérifications techniques en phase exploitation des installations électriques et d'éclairage de sécurité dans les établissements recevant du public.
L'agrément est valable cinq ans.
Afin d'être autorisées à mettre en œuvre les unités d'enseignements figurant à l'article 1er du présent arrêté, les associations ou délégations départementales affiliées à la Fédération française des secouristes et formateurs policiers doivent disposer d'un agrément, en cours de validité lors de la formation, délivré conformément aux dispositions du titre II chapitre II de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé.
En application des dispositions figurant en annexe 2 des arrêtés du 18 février 2014, du 19 février 2014 et du 20 février 2014 susvisés, la Fédération française des secouristes et formateurs policiers est agréée pour délivrer les unités d'enseignements suivantes :
- surveillance et sauvetage aquatique en eaux intérieures ;
- surveillance et sauvetage aquatique sur le littoral ;
- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur au sauvetage aquatique en milieu naturel, associée ou non à celle de pédagogie initiale et commune de formateur.
La faculté de dispenser ces unités d'enseignements est subordonnée à la détention des décisions d'agréments, en cours de validité, de ses référentiels internes de formation et de certification, délivrées par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
L'article 6 de l'arrêté du 25 février 2021 est remplacé par l'article suivant :
« Art. 3. - Le directeur général des affaires maritimes, des pêches et de l'aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. »
L'article 1er de l'arrêté du 25 février 2021 susvisé est remplacé par l'article suivant :
« Art. 1. - I. - Dans les eaux territoriales du bailliage de Jersey, l'exercice de la pêche maritime professionnelle est soumis à la détention d'une autorisation administrative, ci-après dénommée “licence d'accès aux eaux de Jersey”. Cette autorisation correspond à l'autorisation définie aux articles 4 et 14 du règlement 2403/2017 modifié susvisé.
« II. - Cette licence d'accès aux eaux de Jersey est obligatoire pour tout navire battant pavillon français et immatriculé dans l'Union européenne, détenteur d'une licence de pêche européenne active et exploité dans le cadre d'une activité de pêche professionnelle.
« III. - Cette autorisation d'accès aux eaux de Jersey délivrée par les autorités du Royaume-Uni est matérialisée par la présence sur la liste figurant à l'adresse suivante : www.mer.gouv.fr/FAQ_brexit_peche. »
L'article 5 de l'arrêté du 25 février 2021 est remplacé par l'article suivant :
« Art. 2. - Les réglementations techniques relatives aux licences régionales pour une espèce ou un engin de pêche et les zones particulières prises par le ministre chargé de la pêche maritime, le préfet de région Normandie et par le préfet de Bretagne sont applicables pour les navires français en activité de pêche dans les eaux de Jersey.
Dans les eaux territoriales de Jersey, la pêche de la coquille Saint-Jacques, des praires et des autres bivalves est conditionnée au respect des mesures techniques définies par le préfet de la région de Normandie, ainsi qu'à la détention des licences correspondantes pour le gisement ouest-Cotentin délivrées par le comité régional des pêches maritimes de Normandie.
Ces dispositions transitoires restent en vigueur jusqu'à la finalisation des négociations en cours avec le Royaume-Uni et le bailliage de Jersey relative au niveau d'accès des navires français aux eaux de Jersey, et jusqu'à abrogation du présent arrêté. »
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général de la gendarmerie nationale, tous actes pris en matière de maintien de la navigabilité, de délivrance d'autorisation de vol et de dérogation aux exigences de la navigabilité, à :
1. M. le général de brigade Emmanuel Josse, commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale, dans la limite des attributions du commandement des forces aériennes de la gendarmerie nationale ;
2. M. le colonel Éric Espinal, commandant en second des forces aériennes de la gendarmerie nationale, dans la limite des attributions du commandement des forces aériennes de la gendarmerie nationale ;
3. M. le lieutenant-colonel Julien Bullock, chef de la division des opérations du commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale, dans la limite des attributions de la division des opérations.
Délégation est donnée à M. Ahmad AMIN, agent contractuel de catégorie B, assistant de direction, directement placé sous l'autorité du délégué interministériel chargé de l'accueil et de l'intégration des réfugiés, à l'effet de valider les ordres de mission et les états de frais relatifs à la gestion des déplacements temporaires, notamment dans l'application Chorus-DT, dans la limite des actes cités à l'article 1er.
Il lui est par ailleurs donné délégation à l'effet de saisir dans l'application Chorus formulaires les demandes d'achat et les services faits pour ce qui relève de la DIAIR sur les programmes 104, 216 et 363, ainsi que de saisir dans l'application Chorus, dans la limite des actes cités à l'article 1er.
Délégation permanente est donnée à M. Alain REGNIER, préfet, délégué interministériel chargé de l'accueil et de l'intégration des réfugiés (DIAIR), à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, l'ensemble des actes relatifs aux affaires placées sous son autorité, à l'exception des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yannick PROST, délégation est donnée à Mme Marine GAIGNAULT, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de cabinet du délégué interministériel chargé de l'accueil et de l'intégration des réfugiés (DIAIR), à l'effet de signer les actes cités à l'article 1er.
Il lui est par ailleurs donné délégation permanente à l'effet de valider, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait concernant le fonctionnement de la délégation.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain REGNIER, délégation est donnée à M. Yannick PROST, administrateur de l'Etat, secrétaire général de la délégation interministérielle à l'accueil et à l'intégration des réfugiés (DIAIR), à l'effet de signer les actes cités à l'article 1er.
Il lui est par ailleurs donné délégation permanente à l'effet de valider, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait concernant le fonctionnement de la délégation.
Les 5 cartes au 1/25 000 et la carte d'assemblage au 1/100 000 annexées au présent arrêté abrogent et remplacent les cartes annexées à l'arrêté du 26 mars 2015 portant désignation du site Natura 2000 massifs forestiers d'Halatte, de Chantilly et d'Ermenonville (zone spéciale de conservation) FR2200380. L'espace ainsi délimité s'étend dans le département de l'Oise sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Aumont-en-Halatte, Baron, Coye-la-Forêt, Fleurines, Fontaine-Chaalis, Mont-L'Evêque, Montlognon, Mortefontaine, Orry-la-Ville, Plailly, Pontarme, Pontpoint, Pont-Sainte-Maxence, Senlis, Thiers-sur-Thève, Villeneuve-sur-Verberie, Villers-Saint-Frambourg-Orgnon.
A la fin du 1.2 de l'annexe 4 de l'arrêté du 15 septembre 2006 susvisé, est inséré le paragraphe suivant :
« Pour la réalisation d'un diagnostic de performance énergétique pour les maisons individuelles neuves et pour les bâtiments ou parties de bâtiments neufs à usage d'habitation, détaillée dans le titre III de l'arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation en France métropolitaine susvisé, et pour la réalisation d'un diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiment autres que d'habitation neufs, détaillée dans l'arrêté du 21 septembre 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiment autres que d'habitation neufs en France métropolitaine, les facteurs de conversion des énergies finales en émission de gaz à effet de serre et taux d'énergies renouvelables et de récupération des réseaux de chaleur et de froid sont ceux issus du récapitulatif standardisé d'étude thermique ou énergétique. »
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 26 mars 2015 portant désignation du site Natura 2000 massifs forestiers d'Halatte, de Chantilly et d'Ermenonville (zone spéciale de conservation).
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de l'Oise, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement et de l'aménagement et du logement de Hauts-de-France, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Elles sont également consultables et téléchargeables sur les sites du Bulletin officiel du ministère de la transition écologique (https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/recherche) et de l'inventaire national du patrimoine naturel hébergé par le Muséum national d'histoire naturelle (https://inpn.mnhn.fr/accueil/recherche-de-donnees/natura2000).
A l'article 3 de l'arrêté du 31 mars 2021 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique et aux logiciels l'établissant susvisé, il est rajouté à la fin le paragraphe suivant :
« Tout éditeur de logiciel validé selon les modalités susmentionnées met en place au moins une solution de production du rapport de diagnostic de performance énergétique selon des modalités sécurisées qui permettent de garantir l'intégrité du document et de faire obstacle à sa falsification. »
Le tableau 2 de l'annexe de l'arrêté du 5 mars 2020 susvisé est modifié comme suit :
Après la trente-troisième ligne du tableau, sont ajoutées deux nouvelles lignes :
«
A partir du 1er mars 2023, directive déléguée 2022/1631/UE de la Commission du 12 mai 2022 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe IV de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative à l'utilisation du plomb dans les câbles et fils supraconducteurs en oxyde de bismuth-strontium-calcium-cuivre et dans leurs connexions électriques
A partir du 1er mars 2023, directive déléguée 2022/1632/UE de la Commission du 12 mai 2022 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe IV de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative à l'utilisation du plomb dans certains dispositifs d'imagerie par résonnance magnétique
».
Sont nommés au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité :
M. Pierre MANENTI, directeur adjoint du cabinet ;
M. Abigail GIORDANO, chef de cabinet ;
M. Hugo LE FLOC'H, conseiller spécial chargé des affaires budgétaires.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 25 novembre 2022, sont nommées membres du conseil d'administration de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en qualité de représentantes de l'Etat désignées par le ministre chargé du budget :
Mme Agathe Rolland, cheffe du bureau de la recherche et de l'enseignement supérieur à la direction du budget, membre titulaire.
Mme Caroline Reuillon, adjointe à la cheffe du bureau de la recherche et de l'enseignement supérieur à la direction du budget, membre suppléant.
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° A l'article R. 1132-5, les mots : « sur prescription médicale » sont supprimés ;
2° Après l'article R. 1132-5, il est inséré deux articles R. 1132-5-1 et R. 1132-5-2 ainsi rédigés :
« Art. R. 1132-5-1. - Le conseiller en génétique peut, dans les cas définis par le protocole d'organisation prévu à l'article R. 1132-5-2 :
« 1° Prescrire les examens de biologie médicale mentionnés à l'article R. 1131-2 ainsi qu'au 3° du I et aux 1° et 2° du II de l'article R. 2131-1, délivrer les informations dues à la personne concernée au titre de cette prescription, recueillir son consentement à la réalisation de l'examen et, s'il y a lieu, établir le document écrit mentionné à l'article L. 1131-1 et constater la volonté de la personne d'être tenue dans l'ignorance des résultats, selon les modalités prévues par les dispositions applicables à chaque catégorie d'examen. La consultation avec le conseiller en génétique se substitue, le cas échéant, aux consultations médicales prévues aux articles L. 2131-1, R. 1131-5 et R. 2131-2 ;
« 2° Procéder à la communication des résultats des examens mentionnés au 1° ;
« Art. R. 1132-5-2. - La mise en œuvre des dispositions de l'article R. 1132-5-1 est subordonnée à l'établissement d'un protocole d'organisation entre le médecin qualifié en génétique et le conseiller en génétique placé sous sa responsabilité. Ce protocole précise notamment :
« 1° Les conditions générales d'intervention du conseiller en génétique au sein de l'équipe pluridisciplinaire ;
« 2° Les modalités de transmission d'informations entre le conseiller en génétique et le médecin qualifié en génétique sous la responsabilité duquel il exerce ;
« 3° Les cas, définis notamment en fonction de la nature des examens, des pathologies ou de la situation des personnes concernées, dans lesquels le conseiller en génétique peut prescrire les examens de biologie médicale mentionnés à l'article R. 1132-5-1 ;
« 4° Les situations dans lesquelles le conseiller en génétique peut communiquer aux personnes concernées les résultats des examens mentionnés au 3° ;
« 5° Les modalités d'information des personnes concernées sur leurs conditions de prise en charge ;
« 6° Ses modalités et délais de révision.
« Le protocole d'organisation est porté à la connaissance de l'ensemble des membres de l'équipe pluridisciplinaire. »
3° A l'article R. 1132-11 :
a) Au premier alinéa, les mots : « la prescription médicale » sont supprimés et remplacés par les mots : « les protocoles d'organisation » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « Il demande au médecin prescripteur » sont remplacés par les mots : « Le conseiller en génétique demande au médecin qualifié en génétique sous la responsabilité duquel il intervient » ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « médecin prescripteur » sont remplacés par les mots : « médecin qualifié en génétique sous la responsabilité duquel il intervient ».
Par arrêté de la Première ministre et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 28 novembre 2022, M. Benjamin DELOZIER, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est renouvelé dans l'emploi de chef du service de la compétitivité, de l'innovation et du développement des entreprises, à la direction générale des entreprises, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, pour une durée de trois ans, à compter du 26 décembre 2022.
Par arrêté de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 25 novembre 2022, Mme Lavoretta FARINA, adjointe administrative principale de 1re classe de chancellerie, est nommée régisseuse de recettes et d'avances auprès de la direction générale de l'administration et de la modernisation - direction des affaires financières.
Mme Lavoretta FARINA perçoit une indemnité de responsabilité et est astreinte à constituer un cautionnement dont les montants sont fixés par arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux d'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
En cas d'absence de la régisseuse pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Mme Pauline ANGONIN, adjointe administrative principale de 2e classe de chancellerie, est nommée mandataire suppléante, afin de réaliser pour le compte de la régisseuse toutes les opérations afférentes à la régie dans les conditions fixées par le décret du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics.
Délégation est donnée à M. Olivier Meslin, administrateur général de l'Etat, responsable du pôle de la coordination normative et territoriale, à l'effet de signer au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, liés au pôle de la coordination de la production normative et territoriale.
Délégation est donnée à Mme Sophie Malet, administratrice de l'Etat hors classe, adjointe du sous-directeur des affaires juridiques de l'environnement, de l'urbanisme et de l'habitat, à l'effet de signer au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'environnement, de l'urbanisme et de l'habitat.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'énergie et des transports, délégation est donnée à l'effet de signer au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Marie Liogier, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de bureau, et à M. Gabriel Aronica, administrateur des affaires maritimes de première classe, son adjoint, pour les affaires relatives à la mer, y compris en matière contentieuse ;
M. Damien Fernandez, administrateur de l'Etat, chef de bureau, et à Mme Isabelle Volette, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives aux infrastructures et à l'accessibilité des transports, y compris en matière contentieuse ;
M. Luc Villeneuve, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef de bureau, et à M. Vincent Fourtané, attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives aux transports, au domaine public et aux contraventions de grande voirie, y compris en matière contentieuse ;
Mme Anna Calladine, administratrice de l'Etat hors classe, cheffe de bureau, et à M. Laurent Etcheverry, attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les questions relatives à l'énergie, à la sûreté nucléaire et aux matières premières et aux mines en ce qui concerne les matières énergétiques, y compris en matière contentieuse.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'environnement, de l'urbanisme et de l'habitat, délégation est donnée à l'effet de signer au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Frédéric Plas, administrateur de l'Etat hors classe, chef de bureau, et à M. Sébastien Grattepanche, attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives à l'urbanisme et à l'aménagement, y compris en matière contentieuse ;
M. Pierre-Louis Lefever, administrateur des affaires maritimes de première classe, chef de bureau, et à M. Jean-Noël Le Gouill, attaché d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives au droit général de l'environnement, y compris en matière contentieuse ;
M. Jérôme Dutordoir, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de bureau, et à M. Olivier Cabanne, attaché d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives à l'eau et à la protection de la nature, y compris en matière contentieuse ;
Mme Anne Aubert, administratrice de l'Etat hors classe, cheffe de bureau, et à Mme Marie-Elise Ilhat-Pinturaud, attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives aux risques pour l'environnement, y compris en matière contentieuse ;
M. Vincent Orgeret, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de bureau, et à Mme Maria Cardoso, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives au logement et à la construction, y compris en matière contentieuse.
Délégation est donnée à Mme Sophie Geay, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, et à Mme Chafya Michel, adjointe administrative principale de deuxième classe, pour la validation dans l'application Chorus DT de toutes pièces justificatives relatives aux ordres de mission, états de frais, et relevés de factures pour les achats et déplacements professionnels effectués pour le compte de la direction des affaires juridiques du secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé.