Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire du corps des secrétaires d'administration de la Caisse des dépôts et consignations, qui interviendra dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, les membres des commissions administratives paritaires compétentes pour les corps des secrétaires administratifs d'administration centrale et des secrétaires techniques de la Caisse des dépôts et consignations demeurent en fonctions et siègent en formation commune :
 1° Les représentants du grade de secrétaire administratif de classe normale et du grade de secrétaire technique de classe normale représentent le grade de secrétaire d'administration de classe normale ;
 2° Les représentants du grade de secrétaire administratif de classe supérieure et du grade de secrétaire technique de classe supérieure représentent le grade de secrétaire d'administration de classe supérieure ;
 3° Les représentants du grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle et du grade de secrétaire technique de classe exceptionnelle représentent le grade de secrétaire d'administration de classe exceptionnelle.
Les secrétaires administratifs d'administration centrale et les secrétaires techniques de la Caisse des dépôts et consignations stagiaires poursuivent leur stage dans le corps des secrétaires d'administration de la Caisse des dépôts et consignations.
 La nomination en qualité de stagiaire des lauréats aux concours de recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale et de secrétaires techniques de la Caisse des dépôts et consignations ouverts avant la date de publication du présent décret intervient dans le corps des secrétaires d'administration de la Caisse des dépôts et consignations.
 Les listes complémentaires établies pour les concours de recrutement dans l'un des corps mentionnés à l'article 6 et qui sont en cours de validité à la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent être utilisées pour prononcer des nominations en qualité de secrétaire d'administration stagiaire dans le corps des secrétaires d'administration de la Caisse des dépôts et consignations créé par le présent décret jusqu'à la date de début des épreuves du premier concours organisé pour ce corps, et au plus tard jusqu'au terme d'un délai de deux ans après la date d'établissement de ces listes complémentaires.
Est homologué, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, le cahier des charges du label rouge n° LA 08/93 Viande et abats, frais et surgelés, de veau élevé sous la mère pouvant recevoir un complément à base de fourrages et de céréales .

Ce cahier des charges est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-c01bf7cc-3420-4731-b88a-8269c7939a72.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités de marchés financiers du 11 juin 2010, les stipulations de l'avenant n° 4 du 21 juin 2022 relatif au régime frais de santé, à la convention collective nationale susvisée.
Les tableaux de garanties de l'article 7 sont étendus sous réserve du respect de l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale concernant le cahier des charges des contrats responsables et l'application des honoraires limites de facturation et des prix limites de vente.
Par arrêté de la Première ministre en date du 18 avril 2023, le comité de présélection des services du Premier ministre pour l'accès au corps des administrateurs de l'Etat par la voie dite du tour extérieur , au titre de l'année 2023, présidé par Mme Claire LANDAIS, secrétaire générale du Gouvernement, est composé de :

M. Gilles de MARGERIE, commissaire général à la stratégie et à la prospective - France Stratégie ;

M. Serge DUVAL, directeur des services administratifs et financiers ;

Mme Nadine MARIENSTRAS, sous-directrice à la direction de l'information légale et administrative ;

M. Gaël DETTWILER, sous-directeur au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale ;

Mme Valérie SAINTOYANT, déléguée à la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives ;

M. Frédéric FESSAN, secrétaire général de l'Institut national du service public ;

Mme Hélène de COUSTIN, adjointe au chef du service de l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur et des outre-mer.
Le patrimoine de chacune des chambres départementales des notaires de la Côte-d'Or, de la Haute-Marne et de la Saône-et-Loire ainsi que celui du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Dijon sont dévolus à la nouvelle chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Dijon.
Les contrats en cours conclus par les chambres départementales des notaires de la Côte-d'Or, de la Haute-Marne et de la Saône-et-Loire et par le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Dijon sont repris par la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Dijon.
Délégation permanente est donnée à Mme Véronique Gueguen, directrice du centre de formation de la juridiction administrative, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion du budget de la formation, des magistrats en formation initiale, des agents du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile, des agents de greffe des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en formation et des formateurs occasionnels d'autres ministères que la juridiction administrative, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 25 000 euros hors taxes.
Délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Aurélie Tiger, adjointe à la directrice du centre de formation de la juridiction administrative.
I. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Noël Bruschini, directeur de la prospective et des finances, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget du Conseil d'Etat, des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et de la Cour nationale du droit d'asile, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 125 000 euros hors taxes, ainsi que tous les documents relatifs à la procédure de passation des marchés publics.
II. - Délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à :
M. Alain Mombailly, adjoint au directeur ;
Mme Slavica Kerkez, cheffe du département « centre de services partagés financiers » ;
M. Jean-François Paillard, adjoint à la cheffe du département « centre de services partagés financiers » ;
M. Sébastien Mellot, chef du bureau du budget ;
Mme Wassila Guillemet-Guembour, cheffe du bureau des marchés.
III. - Délégation est donnée, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 30 000 euros hors taxes et dans la limite de leurs attributions, à :
M. Richard Ourabah, chef du bureau de traitement de la dépense locale ;
M. Laurent Gorse, chef du bureau de traitement de la dépense centrale.
1° Délégation est donnée, à l'exclusion des actes d'un montant supérieur ou égal à 6 000 euros hors taxes et dans la limite de leurs attributions, à :
M. Christophe Egron, adjoint au chef du bureau de traitement de la dépense locale ;
M. Bruno Duhamel, adjoint au chef du bureau de traitement de la dépense locale ;
2° Délégation est donnée, à l'exclusion des actes d'un montant supérieur ou égal à 6 000 euros hors taxes et dans la limite de leurs attributions, à :
Mme Marie-Ludivine Joachim, adjointe au chef du bureau de traitement de la dépense centrale ;
Mme Vanessa Girier-Dufournier, adjointe au chef du bureau de traitement de la dépense centrale.
IV. - Délégation est donnée, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 30 000 euros hors taxes et dans la limite de ses attributions, à Mme Yasmine Fatil, adjointe au chef du bureau du budget.
V. - Délégation est donnée, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 30 000 euros hors taxes et dans la limite de leurs attributions, à :
Mme Florence Minard, adjointe à la cheffe du bureau des marchés ;
M. David Baudron, adjoint à la cheffe du bureau des marchés.
Délégation permanente est donnée à M. David Boucheny, directeur des systèmes d'information du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion du budget de la direction des systèmes d'information, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 25 000 euros hors taxes.
Délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans les limites de ses attributions, à M. Jacky Derosier, chef du bureau des affaires administratives, financières et logistiques.
Pour les actes relatifs à l'exécution des commandes ou marchés, délégation est également donnée à :
M. Jean-Pierre Adamiak, chef du département de l'assistance informatique aux utilisateurs ;
M. François Depil, adjoint au chef du département de l'assistance informatique aux utilisateurs ;
M. Franck Gibert, chef du département de la sécurité, de la production et des télécommunications ;
M. Antoine Raillon, chef de bureau de la sécurité, des réseaux et de la télécommunication ;
Mme Coralie Ducloy, cheffe du département des projets et de la maintenance des applications ;
Mme Corinne Charlery, cheffe du département de l'expertise métier des applications de la juridiction administrative.
A la diligence du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Rouen siégeant en comité mixte, il est procédé à l'élection des membres clercs et employés de la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Rouen siégeant en comité mixte. Cette élection a lieu dans le délai de deux mois suivant l'élection des membres du bureau de cette chambre interdépartementale.
La chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Rouen siégeant en comité mixte entre en fonctions dès l'élection des membres clercs et employés.
Il est institué une chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Rouen dont le siège est fixé à Rouen (Seine-Maritime).
Cette chambre interdépartementale exerce :
1° Les attributions de la chambre des notaires pour chacun des départements de l'Eure et de la Seine-Maritime ;
2° Les attributions du conseil régional des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Rouen.
Le président de la chambre interdépartementale est assisté de deux vice-présidents.
La liste électorale pour l'élection à la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Rouen siégeant en comité mixte est dressée par le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Rouen siégeant en comité mixte au plus tard quarante-cinq jours avant la date du scrutin.
Les contestations relatives à l'établissement de cette liste sont portées, un mois au plus tard avant cette date, devant le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Rouen siégeant en comité mixte. Celui-ci statue sur pièces dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine.
Les chambres départementales des notaires de l'Eure et de la Seine-Maritime ainsi que le conseil régional des notaires du ressort de la cour de la cour d'appel de Rouen, y compris lorsqu'ils siègent en comité mixte, sont dissous à la date d'entrée en fonctions de la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Rouen mentionnée à l'article 2.
Le mandat du délégué au Conseil supérieur du notariat élu par le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Rouen avant sa dissolution prend fin à son terme normal.
Le patrimoine de chacune des chambres départementales des notaires de l'Eure et de la Seine-Maritime ainsi que celui du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Rouen sont dévolus à la nouvelle chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Rouen.
Les contrats en cours conclus par les chambres départementales des notaires de l'Eure et de la Seine-Maritime et par le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Rouen sont repris par la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Rouen.
Les chambres départementales des notaires la Côte-d'Or, de la Haute-Marne et de la Saône-et-Loire ainsi que le conseil régional des notaires du ressort de la cour de la cour d'appel de Dijon, y compris lorsqu'ils siègent en comité mixte, sont dissous à la date d'entrée en fonctions de la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Dijon mentionnée à l'article 2.
Le mandat du délégué au Conseil supérieur du notariat élu par le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Dijon avant sa dissolution prend fin à son terme normal.
Les taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'année universitaire 2023-2024 sont fixés ainsi qu'il suit :
Echelon
Taux annuel sur 10 mois
(en euros)
Taux pour les étudiants bénéficiant
      

     du maintien de la bourse 
      

    pendant les grandes vacances universitaires
(en euros)
Echelon 0 bis
1 454 €
1 745 €
Echelon 1
2 163 €
2 596 €
Echelon 2
3 071 €
3 685 €
Echelon 3
3 828 €
4 594 €
Echelon 4
4 587 €
5 504 €
Echelon 5
5 212 €
6 254 €
Echelon 6
5 506 €
6 607 €
Echelon 7
6 335 €
7 602 €
La liste électorale pour l'élection à la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Dijon siégeant en comité mixte est dressée par le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Dijon siégeant en comité mixte au plus tard quarante-cinq jours avant la date du scrutin.
Les contestations relatives à l'établissement de cette liste sont portées, un mois au plus tard avant cette date, devant le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Dijon siégeant en comité mixte. Celui-ci statue sur pièces dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine.
A la diligence du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Dijon siégeant en comité mixte, il est procédé à l'élection des membres clercs et employés de la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Dijon siégeant en comité mixte. Cette élection a lieu dans le délai de deux mois suivant l'élection des membres du bureau de cette chambre interdépartementale.
La chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Dijon siégeant en comité mixte entre en fonctions dès l'élection des membres clercs et employés.
ANNEXE
BOURSES D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR SUR CRITÈRES SOCIAUX
Barème des ressources en euros
Année universitaire 2023-2024
Pts de charge
échelon 0 bis
échelon 1
échelon 2
échelon 3
échelon 4
échelon 5
échelon 6
échelon 7
0
35 086
23 850
19 281
17 034
14 829
12 667
7 992
265
1
38 966
26 500
21 423
18 921
16 472
14 077
8 872
530
2
42 877
29 150
23 564
20 818
18 126
15 476
9 773
795
3
46 767
31 800
25 705
22 716
19 758
16 875
10 653
1 060
4
50 668
34 450
27 846
24 603
21 412
18 285
11 533
1 325
5
54 569
37 111
29 998
26 500
23 066
19 695
12 434
1 590
6
58 459
39 761
32 139
28 376
24 709
21 105
13 324
1 855
7
62 360
42 411
34 280
30 274
26 352
22 514
14 215
2 120
8
66 261
45 061
36 422
32 171
28 005
23 914
15 094
2 385
9
70 151
47 700
38 563
34 058
29 648
25 323
15 985
2 650
10
74 052
50 361
40 704
35 955
31 291
26 733
16 865
2 915
11
77 952
53 011
42 835
37 853
32 955
28 132
17 755
3 180
12
81 843
55 650
44 976
39 739
34 588
29 542
18 645
3 445
13
85 743
58 300
47 117
41 637
36 231
30 952
19 525
3 710
14
89 634
60 971
49 269
43 513
37 895
32 362
20 426
3 975
15
93 545
63 611
51 410
45 410
39 538
33 772
21 317
4 240
16
97 435
66 261
53 551
47 308
41 170
35 181
22 196
4 505
17
101 347
68 911
55 692
49 195
42 824
36 581
23 087
4 770
Il est institué une chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Dijon dont le siège est fixé à Dijon (Côte-d'Or).
Cette chambre interdépartementale exerce :
1° Les attributions de la chambre des notaires pour chacun des départements de la Côte-d'Or, de la Haute-Marne et de la Saône-et-Loire ;
2° Les attributions du conseil régional des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Dijon.
Le président de la chambre interdépartementale est assisté de trois vice-présidents.
Délégation permanente est donnée à M. Thierry-Xavier Girardot, secrétaire général du Conseil d'Etat, à l'effet de signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat :
1° Tous actes et décisions concernant la gestion administrative et budgétaire du Conseil d'Etat, ainsi que la gestion du corps des membres du Conseil d'Etat, à l'exclusion des actes et décisions afférents à la nomination, à l'affectation et à la discipline des membres de ce corps ;
2° Tous actes et décisions concernant la gestion administrative et budgétaire des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, ainsi que la gestion du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à l'exclusion des actes et décisions afférents à la nomination, à l'affectation et à la discipline des membres de ce corps ;
3° Tous actes et décisions relatifs à la gestion des fonctionnaires titulaires et non titulaires en fonction au sein des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à l'exclusion des actes et décisions non délégués par le ministre de l'intérieur au vice-président du Conseil d'Etat ;
4° Tous actes d'ordonnancement des dépenses, et de gestion et d'administration des personnels de la Cour nationale du droit d'asile.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir du 9 septembre 2005, tel que modifié par l'arrêté du 23 janvier 2019 portant fusion et élargissement de champs conventionnels, et dans leur propre champ d'application (industries du secteur des cuirs et peaux), les stipulations de l'avenant du 16 novembre 2022 à l'accord du 27 mai 2020 relatif à la mise en œuvre du dispositif Pro-A, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
A l'annexe 2 bis, les certifications suivantes sont exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail :
- certificat de compétences en entreprise (CCE) « Manager un projet » - RNCP 5367 ;
- TOSA WORD ;
- TOSA VBA ;
- TOSA Powerpoint ;
- TOSA Outlook ;
- TOSA Indesign ;
- TOSA Illustrations ;
- TOSA Digcomp ;
- TOSA Acess ;
- TOSA Excel ;
- TOSA Photoshop ;
- master mention informatique ;
- licence professionnelle mention qualité, hygiène, sécurité, santé, environnement.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la convention collective nationale des géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'accord du 9 novembre 2022 portant sur la préparation opérationnelle à l'emploi collective (POEC), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail du 2 juin 1986, les stipulations de l'avenant du 24 novembre 2022 relatif au financement du paritarisme, aux heures de délégation et aux limites de remboursement des frais liés au paritarisme, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial du 4 juin 1983, les stipulations de l'avenant n° 09-22 du 27 octobre 2022 à l'accord du 4 novembre 2020 relatif au développement du dialogue social et portant prolongement de la date d'utilisation du reliquat des bons syndicaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002, les stipulations de l'avenant n° 33 du 24 novembre 2022 relatif à la modification de l'avenant n° 26 du 31 janvier 2018 relatif à l'attribution des médailles du travail, à la convention collective nationale susvisée.
Le 2e alinéa du paragraphe portant sur les modalités de révision et de dénonciation est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de tourisme du 5 février 1996, les stipulations de l'avenant n° 1 du 15 novembre 2022 à l'accord n° 24 du 6 décembre 2018 relatif au contrat à durée indéterminée d'opération, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 7 du présent avenant renouvelant l'accord n° 24 dans les mêmes conditions est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1236-8 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988, les stipulations de :
- l'avenant du 30 novembre 2022 relatif à la réécriture à droit constant de l'article 5 « Etablissement du contrat de travail », à la convention collective susvisée ;
- l'avenant du 30 novembre 2022 relatif à la réécriture à droit constant de l'article 7 intitulé « Période d'essai », à la convention collective susvisée ;
- l'avenant du 30 novembre 2022 relatif à la réécriture à droit constant de l'article 8 « Modification du contrat de travail pour motif économique », à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités de marchés financiers du 11 juin 2010, les stipulations de l'avenant du 6 septembre 2022 à l'avenant n° 4 du 21 juin 2022 relatif au régime frais de santé, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986 et dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois, tels que modifiés par l'accord du 28 mai 2021 susvisé, les stipulations de l'accord du 21 avril 2022 relatif à la mise en œuvre du dispositif de reconversion ou promotion par l'alternance (Pro-A), conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés du 16 juillet 2003, les stipulations de l'avenant n° 60 du 20 septembre 2022 relatif au droit syndical en entreprise et au comité social et économique, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 3.2.1.3 est étendu sous réserve du respect de l'article L. 2142-8 du code du travail qui prévoit des modalités de déploiement des moyens syndicaux selon les effectifs de l'entreprise.
L'alinéa 2 de l'article 4.6 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2315-63 du code du travail et sous réserve qu'il ne s'applique qu'aux formations en santé, sécurité et conditions de travail des membres titulaires et suppléants de la délégation du personnel du comité social et économique.
En application de l'article D. 341-6-5 du code rural et de la pêche maritime, le préfet de région fixe le cas échéant les plafonds des engagements pour les MAEC et les aides à l'agriculture biologique. Ces plafonds peuvent être fixés annuellement. Chaque financeur des aides prévues à la présente section fixe le cas échéant le montant maximum de la part qu'il finance.
En application de l'article D. 341-6-6 du code rural et de la pêche maritime, les surfaces engagées en arboriculture dans le cadre de l'aide à la conversion à l'agriculture biologique en métropole hors Corse respectent chaque année les densités minimales suivantes :
- vergers (hors vergers de fruits à coque et châtaigneraies) : 70 arbres/hectare ;
- vergers de fruits à coque :
- noisetiers : 125 arbres/ha ;
- amandes, noix, pistaches : 50 arbres/ha ;
- caroubes : 30 arbres/ha ;
- châtaigneraies : 50 arbres/ha ou justifier d'une production minimale de 800 kg/ha/an par la présentation d'un contrat de vente lors du contrôle sur place.
ANNEXE
En termes de fréquences
Les services doivent être exploités sans changement d'appareil entre Strasbourg et Berlin à raison, au minimum, d'un aller-retour par jour le lundi et le jeudi pendant 46 semaines par an, notamment pendant les semaines de session du Parlement européen.
En termes de catégories d'appareils utilisés et de capacité offerte
Les services doivent être assurés avec un appareil d'au moins quarante-cinq sièges.
En termes d'horaires
Les horaires doivent être adaptés aux horaires des sessions du Parlement européen, soit une arrivée à Strasbourg au plus proche de 14 heures, sans excéder cet horaire, pour un début des sessions à 15 heures, et un départ de Strasbourg au plus proche de 17 heures, heure de fin des sessions, sans anticiper cet horaire.
En termes de politique commerciale
Les vols doivent être commercialisés par au moins un système informatisé de réservation.
En termes de continuité de service public
Sauf cas de force majeure, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas excéder, par an, 3 % du nombre de vols prévus. De plus, les services ne peuvent être interrompus par le transporteur qu'après un préavis minimal de six mois.
Les transporteurs communautaires sont informés qu'une exploitation en méconnaissance des obligations de service public peut entraîner des sanctions administratives et/ou juridictionnelles.
En application de l'article D. 341-6-3 du code rural et de la pêche maritime, le préfet de région peut adopter un prorata spécifique pour définir les surfaces en prairies et pâturages permanents éligibles aux mesures agroenvironnementales et climatiques et aides à l'agriculture biologique selon les modalités décrites ci-dessous.
Lorsque le pourcentage de surface couverte par des éléments naturels non admissibles de 10 ares ou moins est strictement supérieur à 80 %, le prorata spécifique retenu, correspondant à la part de la surface éligible aux MAEC au sein de la surface de référence, est égal à 0. Il est égal à 100 % dans les autres cas.
Par dérogation, pour les mesures relevant de l'intervention « Mesure agroenvironnementale et climatique pour le maintien de la biodiversité par l'ouverture des milieux et la lutte contre les incendies (DFCI) en hexagone », les surfaces en prairies et pâturages permanents couvertes à plus de 80 % par des éléments naturels non admissibles de 10 ares ou moins, sont éligibles.
En application de l'article D. 341-6-9 du code rural et de la pêche maritime, un engagement peut être transféré en cours de contrat à un autre bénéficiaire éligible si ce dernier s'engage à respecter le cahier des charges du cédant.
Un bénéficiaire peut interrompre un contrat en cours sans application de sanction s'il demande à bénéficier de l'aide à la conversion à l'agriculture biologique sur des surfaces engagées dans une mesure agroenvironnementale et climatique ou en cas de cession de ses terres ou dans le cas où il présente des éléments justifiant de son incapacité à poursuivre son contrat.
ANNEXE 
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU NORD
Fonction exercée 
Niveau 
de qualification 
de l'emploi 
Nombre 
d'emplois 
Nombre de points 
(IM) par emploi 
Chef du service renouvellement urbain durable 
A 
1 
30 
Chef de projet référent habitat à la mission métropole 
A 
1 
20 
Chef du service habitat 
A 
1 
30 
Chargé de mission politiques locales habitat au sein du service habitat 
A 
1 
20 
Chef d'unité lutte contre l'habitat indigne au service habitat 
A 
1 
20 
Chef d'unité financements parc privé au service habitat 
A 
1 
25 
Chef d'unité suivi HLM au service habitat 
A 
1 
20 
Chargé de mission accompagnement au service renouvellement urbain durable 
A 
1 
20 
Chef d'unité habitat logement au service territorial Centre 
A 
1 
20 
Adjoint au chef de service renouvellement urbain durable 
A 
1 
25 
Chef de projet référent requalification urbaine à la mission métropole 
A 
1 
20 
Chef d'unité financement logement social au service habitat 
A 
1 
20 
Chargé de mission politiques d'attribution au service habitat 
A 
1 
20 
Chef d'unité droit au logement au service habitat 
A 
1 
20 
Chef d'unité d'instruction ANRU au service renouvellement urbain durable 
A 
1 
20 
Chef d'unité habitat logement au service territorial du Hainaut 
A 
1 
20 
Chargé de mission ville durable au service renouvellement urbain durable 
A 
1 
20 
Chef d'unité projet de renouvellement urbain au service renouvellement urbain durable 
A 
1 
20 
Adjoint au chef du service habitat 
A 
1 
25 
Responsable du CTT d'Avesnes au service habitat-site Valenciennes 
B 
1 
15 
Adjoint au chef d'unité financement du logement social au service de l'habitat 
B 
1 
15 
Référent projet ANRU au service renouvellement urbain durable 
B 
1 
15 
Instructeur ANRU au service renouvellement urbain durable 
B 
1 
15 
Responsable du CTT de Dunkerque au service habitat 
B 
1 
15 
Responsable du CTT de Douai au service habitat 
B 
1 
15 
Adjoint au chef d'unité instruction ANRU au service renouvellement urbain durable 
B 
1 
15 
Chef de pôle projets MEL CUD au service renouvellement urbain durable 
B 
1 
15 
Chef du pôle projets sud au service renouvellement urbain durable 
B 
1 
15 
Instructeur ANRU au service renouvellement urbain durable 
B 
1 
15 
Référents projet ANRU au service renouvellement urbain durable 
B 
3 
15 
Instructeur ANRU au service renouvellement durable 
C 
1 
15
Par arrêté de la ministre de la transition énergétique en date du 17 avril 2023, la société AXPO BULGARIA EAD dont le siège social est situé 51, Cherni Vrah Blvd., fl.5, BG-1407 Sofia Bulgarie, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel.
La société EXPO BULGARIA EAD, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-7 dudit code, pris pour son application.
A l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 susvisé, les codes suivants sont ajoutés :
« 
Référence dans la LPP
Code
Libellé
Titre III, chapitre 1, section 1,
sous-section 2
3156850, 3117292, 3120207, 3107939, 3100618, 3116789
Implants vasculaires
 ».
ANNEXE
1. ZIT ANZAC Day
1.1. Limites latérales
Cercle de 2 963 mètres (1,6 NM) de rayon centré sur 49°53ʹ13ʺN - 002°30ʹ42ʺE.
1.2. Limites verticales
De la surface à 1 067 mètres (3 500 pieds) au-dessus du niveau moyen de la mer.
1.3. Dates et heures d'activation (UTC)
Active du 24 avril 2023 à 23 heures au 25 avril 2023 de 8 heures.
1.4. Nature et statut de la zone
Zone interdite temporaire qui se substitue aux portions des espaces aériens avec lesquelles elle interfère.
1.5. Conditions de pénétration
CAG/CAM : pénétration interdite à tous les aéronefs, y compris les aéronefs qui circulent sans équipage à bord, à l'exception des aéronefs assurant des missions d'assistance, de sauvetage ou de sécurité publique lorsque le contournement de la zone n'est pas compatible avec l'exécution de ces missions, après contact préalable avec le gestionnaire de la zone.
2. Services rendus
A l'intérieur de la zone les services d'information de vol et d'alerte sont rendus par les organismes habituels.
3. Organismes à contacter et information des usagers
Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Les mesures agroenvironnementales et climatiques et les aides à l'agriculture biologique souscrites avant le 1er janvier 2023 dans le cadre de la programmation débutant en 2014 demeurent régies par les dispositions de l'arrêté du 21 août 2017 relatif aux mesures agroenvironnementales et climatiques, aux aides en faveur de l'agriculture biologique et aux paiements au titre de Natura 2000 et de la directive cadre sur l'eau. Les dispositions des articles 5 et 6 du présent arrêté leurs sont également applicables.
En application de l'article D. 341-6-6 du code rural et de la pêche maritime, les dispositions suivantes s'appliquent pour la vérification, par le bénéficiaire, du respect des engagements et critères d'éligibilité fixés dans les cahiers des charges.
Lorsque la mesure comporte des obligations relatives au nombre d'animaux, ceux-ci sont mesurés en unité de gros bétail (UGB).
Lorsque la mesure comporte des obligations relatives au chargement à l'hectare, celui-ci résulte du rapport entre le nombre d'animaux, mesurés en unités de gros bétail, et les surfaces éligibles exprimées en hectares telles que définies à l'article D. 341-6-3.
Les taux de conversion des différentes catégories d'animaux en unité de gros bétail et les périodes de référence retenues pour le calcul du nombre d'animaux sont définis dans le tableau-ci-après :
Catégorie
Taux de conversion
      

     en unité
      

     de gros bétail (UGB)
Période de référence
      

     pour la prise en compte
      

     des animaux
Bovins de plus de 2 ans
1
1 an à compter de la date limite de dépôt du dossier PAC de l'année n-1
Bovins entre 6 mois et 2 ans
0,6
Bovins de moins de 6 mois
0,4
Equidés de plus de 6 mois
1
30 jours consécutifs incluant le 31 mars de l'année n
Ovins et caprins de plus de 1 an et femelles de moins de 1 an ayant mis bas
0,15
Ovins et caprins de moins de 1 an
0
Lamas de plus de 2 ans
0,45
Alpagas de plus de 2 ans
0,30
Cerfs et biches de plus de 2 ans
0,33
Daims et daines de plus de 2 ans
0,17
Truies reproductrices >50 kg
0,5
/
Autres porcins
0,3
Poules pondeuses
0,014
Autres volailles et lapins
0,03
Les surfaces et le nombre d'unités de gros bétail sont établis à partir des informations présentes dans la demande unique visée à l'article D. 614-36 du code rural et de la pêche maritime.
Les types de couverts pris en compte dans le calcul du chargement sont définis spécifiquement dans les cahiers des charges annexés à la décision d'engagement des bénéficiaires.
Pour les herbivores autres que bovins, les animaux respectivement envoyés ou reçus en transhumance, qu'elle soit estivale ou hivernale, sont déclarés spécifiquement dans la demande unique et sont soustraits ou additionnés aux effectifs totaux déclarés, après application de la durée forfaitaire de transhumance fixée par le préfet de département en fonction des pratiques locales.
Le taux de chargement des surfaces engagées par les entités collectives est déterminé à partir de la déclaration annuelle de présence des animaux sur les terres concernées. Il tient compte de leur temps de présence.
Pour le calcul du taux de chargement, les surfaces fourragères en pâturage collectif déclarées par les entités collectives sont prises en compte pour la part correspondante utilisée par le bénéficiaire.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 avril 2023, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET et Michel PINAULT.
Rendu public le 21 avril 2023.
L'autorisation accordée par la décision n° 2010-180 du 23 mars 2010, reconduite par les décisions n° 2014-558 du 19 novembre 2014 et n° 2019-540 du 2 octobre 2019, est prorogée pour une durée de cinq ans à compter du 13 avril 2025 dans la zone de Saint-Lô.
Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 avril 2023, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET et Michel PINAULT.
Il est constitué trois commissions spécialisées ainsi composées :
Commission n° 1
Marie-Anne Barbat-Layani, présidente.
Claude Nocquet.
Denis Beau.
Muriel Faure.
Anne Gobert.
Charles Keller.
Commission n° 2
Marie-Anne Barbat-Layani, présidente.
Jean-Claude Hassan.
Robert Ophèle.
Marie-Christine Caffet.
Jacqueline Eli-Namer.
Helman le Pas de Sécheval.
Commission n° 3
Marie-Anne Barbat-Layani, présidente.
Arnaud Oseredczuk.
Patrick Suet.
Delphine Lautier.
Sophie Langlois.
Charles-Henri d'Auvigny.
ANNEXE VII (*)
Nom du service : RFM.
Zone géographique mise en appel : ANGERS.
Fréquence : 100,1 MHz.
Adresse du site : Le Vieil Bois de Guinezert, Beaucouzé (49).
Altitude du site (NGF) : 75 mètres.
Hauteur d'antenne : 81 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
5
90
0
180
4
270
3
10
2
100
0
190
7
280
2
20
1
110
0
200
5
290
2
30
2
120
0
210
2
300
2
40
5
130
0
220
1
310
2
50
7
140
0
230
2
320
2
60
4
150
0
240
5
330
3
70
1
160
0
250
7
340
6
80
0
170
1
260
6
350
7
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE VIII (*)
Nom du service : RFM.
Zone géographique mise en appel : VANNES.
Fréquence : 98,6 MHz.
Adresse du site : Château d'eau, lieudit le Prat, Vannes (56).
Altitude du site (NGF) : 24 mètres.
Hauteur d'antenne : 77 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
1
90
6
180
3
270
0
10
1
100
7
190
3
280
0
20
2
110
7
200
2
290
0
30
3
120
7
210
1
300
0
40
3
130
6
220
1
310
0
50
4
140
6
230
0
320
0
60
5
150
6
240
0
330
0
70
6
160
5
250
0
340
0
80
6
170
4
260
0
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Rire et Chansons.
Zone géographique mise en appel : RENNES.
Fréquence : 89,5 MHz.
Adresse du site : 56, rue du Chêne Morand, ZI de Cesson, Cesson-Sévigné (35).
Altitude du site (NGF) : 56 mètres.
Hauteur d'antenne : 77 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
2
90
7
180
2
270
0
10
2
100
8
190
1
280
0
20
3
110
8
200
1
290
0
30
5
120
7
210
0
300
0
40
6
130
7
220
0
310
0
50
7
140
6
230
0
320
0
60
7
150
5
240
0
330
0
70
8
160
3
250
0
340
1
80
8
170
2
260
0
350
1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE III (*)
Nom du service : Skyrock.
Zone géographique mise en appel : QUIMPER.
Fréquence : 93,4 MHz.
Adresse du site : 31, rue de la Tourelle, Tour du Coteau, Quimper (29).
Altitude du site (NGF) : 66 mètres.
Hauteur d'antenne : 37 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
0
90
0
180
9
270
6
10
0
100
1
190
9
280
5
20
0
110
1
200
8
290
3
30
0
120
2
210
8
300
2
40
0
130
3
220
8
310
1
50
0
140
5
230
9
320
1
60
0
150
6
240
9
330
0
70
0
160
7
250
8
340
0
80
0
170
8
260
7
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE III (*)
Nom du service : RTL2.
Zone géographique mise en appel : SAINT-BRIEUC.
Fréquence : 106,3 MHz.
Adresse du site : La Ville Corbon, Plérin (22).
Altitude du site (NGF) : 111 mètres.
Hauteur d'antenne : 44 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
6
90
5
180
0
270
1
10
6
100
4
190
0
280
1
20
6
110
4
200
0
290
1
30
6
120
3
210
0
300
2
40
6
130
2
220
0
310
2
50
6
140
2
230
0
320
3
60
6
150
1
240
0
330
4
70
6
160
1
250
0
340
4
80
5
170
1
260
0
350
5
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : RTL2.
Zone géographique mise en appel : GUINGAMP.
Fréquence : 98,1 MHz.
Adresse du site : Château d'eau de Kroaz Gwarneden, Plouisy (22).
Altitude du site (NGF) : 161 mètres.
Hauteur d'antenne : 33 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
3
90
0
180
1
270
6
10
2
100
0
190
1
280
6
20
2
110
0
200
2
290
7
30
1
120
0
210
2
300
6
40
1
130
0
220
3
310
6
50
0
140
0
230
4
320
6
60
0
150
0
240
5
330
6
70
0
160
0
250
6
340
5
80
0
170
0
260
6
350
4
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE IV (*)
Nom du service : Skyrock.
Zone géographique mise en appel : QUIMPERLÉ.
Fréquence : 106,6 MHz.
Adresse du site : ZI La Villeneuve-Braouic, lieudit le Poteau Vert, Quimperlé (29).
Altitude du site (NGF) : 69 mètres.
Hauteur d'antenne : 45 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
3
90
0
180
2
270
7
10
3
100
0
190
3
280
7
20
2
110
0
200
3
290
7
30
1
120
0
210
4
300
7
40
1
130
0
220
5
310
6
50
1
140
0
230
5
320
6
60
0
150
1
240
6
330
5
70
0
160
1
250
6
340
5
80
0
170
1
260
7
350
4
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE VI (*)
Nom du service : Skyrock.
Zone géographique mise en appel : ANGERS.
Fréquence : 103,6 MHz.
Adresse du site : lieudit Le Ronceray, Beaucouzé (49).
Altitude du site (NGF) : 70 mètres.
Hauteur d'antenne : 74 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
0
90
1
180
6
270
2
10
0
100
2
190
7
280
2
20
0
110
2
200
6
290
1
30
0
120
3
210
6
300
1
40
0
130
4
220
6
310
0
50
0
140
5
230
6
320
0
60
0
150
6
240
5
330
0
70
0
160
6
250
4
340
0
80
1
170
6
260
3
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE I (*)
Nom du service : RTL2.
Zone géographique mise en appel : DINAN.
Fréquence : 90,4 MHz.
Adresse du site : rue du Guinefort, Les Clos Gastel, Dinan (22).
Altitude du site (NGF) : 126 mètres.
Hauteur d'antenne : 40 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
4
90
0
180
6
270
20
10
3
100
1
190
7
280
17
20
3
110
1
200
8
290
13
30
2
120
2
210
10
300
10
40
1
130
3
220
12
310
8
50
0
140
4
230
15
320
7
60
0
150
4
240
18
330
6
70
0
160
5
250
20
340
6
80
0
170
5
260
21
350
5
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE V (*)
Nom du service : Skyrock.
Zone géographique mise en appel : RENNES.
Fréquence : 88,9 MHz.
Adresse du site : 56, rue du Chêne Morand, ZI de Cesson, Cesson-Sévigné (35).
Altitude du site (NGF) : 56 mètres.
Hauteur d'antenne : 77 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
2
90
7
180
2
270
0
10
2
100
8
190
1
280
0
20
3
110
8
200
1
290
0
30
5
120
7
210
0
300
0
40
6
130
7
220
0
310
0
50
7
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6
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0
320
0
60
7
150
5
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0
330
0
70
8
160
3
250
0
340
1
80
8
170
2
260
0
350
1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE I (*)
Nom du service : Skyrock.
Zone géographique mise en appel : BREST.
Fréquence : 101,8 MHz.
Adresse du site : Kermeur Coataudon, Le Rody, Guipavas (29).
Altitude du site (NGF) : 86 mètres.
Hauteur d'antenne : 61 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 3 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
1
90
8
180
1
270
1
10
2
100
8
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0
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1
20
3
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0
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50
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6
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0
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0
60
7
150
4
240
0
330
0
70
7
160
3
250
1
340
0
80
8
170
2
260
1
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.