Publics concernés: Offices publics de l'habitat (OPH), sociétés d'habitation à loyer modéré, sociétés de coordination.
    
Objet : actualisation des états et documents financiers applicables aux organismes d'HLM.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication pour les comptes ouverts le 1er janvier 2021.
    
Notice : le présent arrêté a pour objet d'actualiser les annexes des comptes financiers applicables aux organismes d'HLM présentés dans l'arrêté du 7 octobre 2015 (NOR : ETLL1513275A), et d'étendre le plan de comptes aux sociétés de coordination.
    
Les évolutions réglementaires actuelles ou à venir nécessitent une mise à jour des états réglementaires.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, et la ministre déléguée auprès du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargée de la ville,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles R. 423-7, R. 423-28, R. 423-29, R. 423-30, R. 423-68, R. 423-73 et R. 423-78 ;
Vu le règlement ANC n° 2015-04 du 4 juin 2015 relatif aux comptes annuels des organismes de logement social ;
Vu le règlement ANC n° 2018-05 du 12 octobre 2018 modifiant le règlement ANC n° 2015-04 du 4 juin 2015 relatif aux comptes annuels des organismes de logement social ;
Vu le règlement ANC n° 2020-01 du 9 octobre 2020 relatif aux comptes consolidés ;
Vu le règlement ANC n° 2021-08 du 8 octobre 2021 modifiant le règlement ANC n° 2015-04 du 4 juin 2015 relatif aux comptes annuels des organismes de logement social ;
Vu l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée ;
Vu l'arrêté du 13 février 2017 modifiant certaines annexes de l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée ;
Vu l'arrêté du 30 novembre 2017 modifiant certaines annexes de l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée ;
Vu l'arrêté du 1er avril 2019 modifiant certaines annexes de l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée ;
Vu l'arrêté du 22 février 2021 modifiant certaines annexes de l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée ;
Vu l'avis du conseil national d'évaluation des normes en date du 3 février 2022 ;
Vu l'avis de l'autorité des normes comptables (ANC) en date du 11 mars 2022,
Arrêtent :
Fait le 24 mars 2022.
La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
G. Cumenge
La ministre déléguée auprès du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargée de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
S. Bourron