Publics concernés : les personnes physiques redevables de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone ou de la taxe sur la masse en ordre de marche ; les exploitants d'aéronefs redevables de la taxe sur le transport aérien de passagers ; les personnes redevables de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel ; les entreprises redevables des taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat ainsi que les structures chargées de leur collecte, les entreprises redevables de l'accise sur l'énergie, les alcools ou les tabacs.
    
Objet : préciser les modalités d'application de taxes dont les dispositions législatives relèvent du code des impositions sur les biens et services annexé à l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne, notamment en transposant des dispositions de la directive (UE) 2020/262 du 19 octobre 2019 et de la directive (UE) 2020/1151 du 29 juillet 2020, définir les modalités d'application de l'enregistrement maritime issu de la réforme de la francisation et du passeport prévue par la même ordonnance, et préciser les modalités déclaratives de la taxe sur les produits phytosanitaires et de la taxe générale sur les activités polluantes.
    
Entrée en vigueur : le 1er janvier 2022, à l'exception des dispositions portant transposition de directives, qui entrent en vigueur le 13 février 2023.
    
Notice : le décret est pris pour les besoins de la mise en œuvre des dispositions prévues par l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 précitée. D'une part, il précise les modalités de mise en œuvre de taxes codifiées dans la partie législative du code des impositions sur les biens et services, annexé à cette ordonnance :
    
- il précise l'application de l'article L. 421-88 du code des impositions sur les biens et services relatif aux modalités de remboursement de la réfaction de malus CO2 avant la recodification de cette taxe, anciennement régies par l'article 313-0 BR ter de l'annexe III au CGI ;
    
- pour l'application des tarifs de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers prévus au 2° de l'article L. 422-20 du code des impositions sur les biens et services, il précise la portée de la notion de destination finale européenne ou assimilée, mentionnée au 1° de l'article L. 422-15 du même code ;
    
- il reprend les dispositions relatives à la déclaration et au paiement des taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat prévues au chapitre Ier du titre VII du livre IV du code des impositions sur les biens et services, lesquelles figuraient auparavant à l'article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 ;
    
- il prévoit les mesures nécessaires pour assurer la transposition en droit interne des dispositions de la directive (UE) 2020/262 du 19 octobre 2019 établissant le régime général d'accise (refonte) en ce qui concerne notamment les statuts de destinataire certifié ainsi que celui d'expéditeur certifié, les règles d'émission d'un document administratif d'accompagnement électronique simplifié pour les produits soumis à accise circulant après avoir acquitté l'accise, ainsi que l'établissement des modalités de preuves alternatives permettant de justifier de l'issue régulière d'une circulation de produits soumis à accise et de la directive (UE) 2020/1151 du 29 juillet 2020 concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques en ce qui concerne notamment la certification des petits producteurs de boissons alcooliques.
    
D'autre part, il précise les modalités de mise en œuvre de l'enregistrement des navires auprès de l'administration des affaires maritimes, en application des dispositions introduites dans la partie législative du code des transports par l'ordonnance mentionnée ci-dessus.
    
Enfin, il précise les modalités déclaratives de la taxe sur les produits phytosanitaires et de la taxe générale sur les activités polluantes, en cohérence avec le transfert de leur gestion à la direction générale des finances publiques.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité ;
Vu la directive (UE) 2020/262 du 19 décembre 2019 établissant le régime général d'accises ;
Vu la directive (UE) 2020/1151 du 29 juillet 2020 modifiant la directive 92/83/CEE concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques ;
Vu le règlement d'exécution (CE) n° 2021/2266 de la Commission du 17 décembre 2021 pris en application de l'article 23 bis de la directive 92/83/CEE concernant l'harmonisation des structures des droits d'accise sur l'alcool et les boissons alcooliques ;
Vu le tableau 1 de l'annexe I du règlement (CE) n° 684-2009 du 24 juillet 2009 relatif au document administratif électronique ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 421-2 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10-1 et L. 541-10-25 ;
Vu le code des impositions sur les biens et services ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 269, 298 bis et 302 septies A ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 253-8-2 ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 256 B ;
Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 521-8-1 et L. 521-8-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 742-9 et L. 742-11-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 512-3 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5112-1 à L. 5112-1-28 et L. 5700-1 à L. 5795-10 ;
Vu la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique, notamment son article 5-1 ;
Vu la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, notamment son article 55 ;
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment son article 184 ;
Vu l'ordonnance 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes de l'Union européenne, notamment son article 42 ;
Vu le décret n° 2007-1262 du 21 août 2007 définissant certaines exonérations du droit annuel de francisation et de navigation ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2017-974 du 10 mai 2017 relatif à la francisation des navires et aux hypothèques maritimes ;
Vu le décret n° 2020-442 du 16 avril 2020 relatif aux composantes de la taxe générale sur les activités polluantes ;
Décrète :
Fait le 30 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
La ministre de la culture,
Roselyne Bachelot-Narquin
La ministre de la mer,
Annick Girardin
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt