Assemblée nationale
Session ordinaire de 2022-2023
Documents parlementaires
Dépôt du mercredi 2 novembre 2022
Dépôt d'un projet de loi de finances rectificative
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 novembre 2022, de Mme la Première ministre, le projet de loi de finances rectificative pour 2022.
Ce projet de loi, n° 393, est renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt de propositions de loi
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 novembre 2022, de M. Vincent Descoeur et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à lutter contre la désertification médicale en garantissant une juste répartition des professionnels de santé sur le territoire.
Cette proposition de loi, n° 395, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 novembre 2022, de M. Stéphane Peu, une proposition de loi tendant à abroger les dispositions législatives relatives au transfert au secteur privé de la majorité du capital d'Aéroports de Paris.
Cette proposition de loi, n° 396, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 novembre 2022, de Mme Cécile Untermaier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à instaurer le vote par correspondance.
Cette proposition de loi, n° 397, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 novembre 2022, de M. Carlos Martens Bilongo et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à autoriser la restitution par la France des crânes algériens.
Cette proposition de loi, n° 398, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 novembre 2022, de M. Hadrien Clouet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi portant aménagement du travail en cas de pénurie d'essence.
Cette proposition de loi, n° 399, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 novembre 2022, de M. Olivier Falorni, une proposition de loi visant à permettre aux propriétaires décédés de reposer avec leurs animaux de compagnie.
Cette proposition de loi, n° 400, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 novembre 2022, de M. Éric Ciotti, une proposition de loi visant à instituer le port d'une tenue uniforme dans les établissements scolaires.
Cette proposition de loi, n° 401, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 novembre 2022, de M. Pierre Morel-À-L'Huissier, une proposition de loi tendant à la création d'un Comité Impact Normes.
Cette proposition de loi, n° 402, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 novembre 2022, de M. Pierre Morel-À-L'Huissier, une proposition de loi visant à préserver le maillage territorial des centres d'incendie et de secours.
Cette proposition de loi, n° 403, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 novembre 2022, de M. Pierre Morel-À-L'Huissier, une proposition de loi visant à promouvoir l'engagement des sapeurs pompiers volontaires.
Cette proposition de loi, n° 404, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 novembre 2022, de M. Pierre Morel-À-L'Huissier, une proposition de loi tendant à généraliser le dépistage de l'hépatite C.
Cette proposition de loi, n° 405, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 novembre 2022, de M. Pierre Morel-À-L'Huissier, une proposition de loi visant à compenser la charge financière des employeurs de sapeurs pompiers volontaires.
Cette proposition de loi, n° 406, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 novembre 2022, de M. Pierre Morel-À-L'Huissier, une proposition de loi relative à la création d'une prime de proximité pour les commerces de première nécessité situés dans les territoires en difficulté économique.
Cette proposition de loi, n° 407, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 novembre 2022, de M. Pierre Morel-À-L'Huissier, une proposition de loi visant à mettre en œuvre une différenciation des normes applicables sur les territoires.
Cette proposition de loi, n° 408, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 novembre 2022, de M. Pierre Morel-À-L'Huissier, une proposition de loi visant à déclarer la chenille processionnaire comme animal nuisible.
Cette proposition de loi, n° 409, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 novembre 2022, de M. Pierre Morel-À-L'Huissier, une proposition de loi tendant à la création d'une Agence nationale de revitalisation rurale.
Cette proposition de loi, n° 410, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 novembre 2022, de M. Pierre Morel-À-L'Huissier, une proposition de loi tendant à mettre en place une procédure de certification des comptes de tous les organismes bénéficiant de fonds publics.
Cette proposition de loi, n° 411, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 novembre 2022, de M. Pierre Morel-À-L'Huissier, une proposition de loi visant à rétablir le bénéfice de la demi part fiscale aux veufs et veuves ayant eu un enfant.
Cette proposition de loi, n° 412, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 novembre 2022, de M. Pierre Morel-À-L'Huissier, une proposition de loi visant à exclure la possibilité d'aménagement des peines pour les auteurs d'homicides ou de blessures involontaires par conducteur.
Cette proposition de loi, n° 413, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 novembre 2022, de M. Pierre Morel-À-L'Huissier, une proposition de loi visant à faciliter les pouvoirs de police du préfet face aux prédations d'espèces animales protégées.
Cette proposition de loi, n° 414, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 novembre 2022, de M. Pierre Morel-À-L'Huissier, une proposition de loi relative à la responsabilité de l'État du fait de la non affiliation aux organismes de retraite des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire.
Cette proposition de loi, n° 415, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 novembre 2022, de Mme Frédérique Meunier, une proposition de loi visant à inciter au télétravail dans les territoires ruraux.
Cette proposition de loi, n° 416, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 novembre 2022, de Mme Marine Le Pen et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à lutter contre le squat dans les propriétés privées.
Cette proposition de loi, n° 417, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 novembre 2022, de M. Jean-Luc Warsmann, une proposition de loi visant à rationaliser la mise en œuvre des contrôles pratiqués sur les installations d'assainissement non collectif.
Cette proposition de loi, n° 418, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 novembre 2022, de M. Jean-Louis Thiériot, une proposition de loi visant a&#768 ; intégrer une formation militaire à la scolarité des élèves de l'Institut national de formation du service public.
Cette proposition de loi, n° 419, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 novembre 2022, de Mme Alexandra Martin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la délinquance des mineurs.
Cette proposition de loi, n° 420, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 novembre 2022, de M. Laurent Jacobelli et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi tendant à réduire l'étendue de la région Grand Est et à rétablir l'Alsace comme région de plein exercice.
Cette proposition de loi, n° 421, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 novembre 2022, de M. Pierre Cordier, une proposition de loi visant à rendre obligatoire la signalisation des radars mobiles privés.
Cette proposition de loi, n° 422, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 novembre 2022, de M. Sébastien Jumel et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi pour une santé accessible à tous et contre la désertification médicale.
Cette proposition de loi, n° 423, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 novembre 2022, de Mme Emmanuelle Ménard, une proposition de loi visant à rendre obligatoire le port de l'uniforme à l'école.
Cette proposition de loi, n° 424, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 novembre 2022, de Mme Anaïs Sabatini et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à réduire la taxe sur la valeur ajoutée sur les activités de réparation d'appareils électriques et électroniques.
Cette proposition de loi, n° 425, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 novembre 2022, de Mme Isabelle Périgault, une proposition de loi visant à rendre déclaratif le système encadrant l'instruction en famille.
Cette proposition de loi, n° 426, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 novembre 2022, de Mme Isabelle Valentin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à favoriser le départ à la retraite à taux plein en permettant le don de trimestres de retraite entre conjoints ou concubins.
Cette proposition de loi, n° 427, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 novembre 2022, de Mme Caroline Parmentier, une proposition de loi visant à lutter contre le viol.
Cette proposition de loi, n° 428, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 novembre 2022, de M. Fabien Di Filippo, une proposition de loi visant à rendre incompressibles les peines pour viol prévues par le code pénal, les peines pour agressions sexuelles sur mineurs, et à mieux prévenir la récidive.
Cette proposition de loi, n° 429, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 novembre 2022, de M. Philippe Pradal et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à attribuer la qualité de pupille de la Nation aux orphelins de policiers municipaux décédés en service.
Cette proposition de loi, n° 430, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 novembre 2022, de M. Lionel Tivoli et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi portant sur le droit d'alerte de dénonciation d'actes de maltraitance en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et sur le droit de visite inopinée d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes par un député.
Cette proposition de loi, n° 431, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 novembre 2022, de M. Fabien Roussel et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à augmenter les salaires en fonction de l'inflation.
Cette proposition de loi, n° 432, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 novembre 2022, de M. Pierre Dharréville, une proposition de loi relative à la prévention des violences conjugales dans le mariage.
Cette proposition de loi, n° 433, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 novembre 2022, de M. Jean-Louis Thiériot, une proposition de loi visant à libérer le propriétaire d'un bien immobilier squatté de toute obligation d'entretien.
Cette proposition de loi, n° 434, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt d'un rapport d'information
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 novembre 2022, de MM. Frédéric Descrozaille et Julien Dive, un rapport d'information n° 394, déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires économiques sur la mise en application de la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture.