Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 29-1 et 30-2 ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 26 mars 2008, modifiée par les décisions n° 2008-802 du 4 septembre 2008, n° 2009-359 du 26 mai 2009, n° 2009-837 du 20 octobre 2009 et n° 2012-234 du 12 avril 2012, relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique à temps complet ou partagé ;
Vu la décision n° 2013-92 du 15 janvier 2013 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, modifiée par la décision n° 2014-228 du 30 avril 2014, autorisant la SAS Regroupement des radios musulmanes de France - Radio Orient à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Radio Orient sur les canaux 6D dans la zone de Paris, 5B dans la zone de Marseille et sur le canal 11B dans la zone de Nice ;
Vu les courriers des 6 et 8 février 2013 du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Considérant que le premier alinéa du I de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée prévoit que les éditeurs de services titulaires d'un droit d'usage d'une même ressource radioélectrique en application de l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée proposent conjointement une société distincte chargée de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public de leurs programmes dans un délai de deux mois à compter de la délivrance des autorisations ; qu'à défaut d'accord entre les éditeurs sur le choix de cette société, le Conseil supérieur de l'audiovisuel lance un nouvel appel aux candidatures sur la ressource radioélectrique concernée dans les conditions prévues à l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ; qu'il ressort des dispositions des articles 29-1 et 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée que la désignation conjointe de cette société par les éditeurs est une condition résolutoire du droit d'émettre en mode numérique ;
Considérant que les éditeurs titulaires du droit d'usage du canal 5B dans la zone de Marseille n'ont pas procédé à la désignation conjointe de cette société dans un délai de deux mois à compter du 15 janvier 2013, date de délivrance des autorisations à ces éditeurs, tel qu'ils étaient invités à le faire par courriers des 6 et 8 février 2013 ; qu'il en est de même pour les éditeurs titulaires du droit d'usage du canal 11B dans la zone de Nice ; qu'ainsi, il y a lieu de retirer l'autorisation délivrée à la SAS Regroupement des radios musulmanes de France - Radio Orient en tant qu'elle l'autorise à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur ces canaux dans ces zones ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 19 février 2016.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 29-1 et 30-2 ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 26 mars 2008, modifiée par les décisions n° 2008-802 du 4 septembre 2008, n° 2009-359 du 26 mai 2009, n° 2009-837 du 20 octobre 2009 et n° 2012-234 du 12 avril 2012, relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique à temps complet ou partagé ;
Vu la décision n° 2013-88 du 15 janvier 2013 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SA Vortex à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Skyrock sur les canaux 11B dans la zone de Paris, 8A dans la zone de Marseille et 11A dans la zone de Nice ;
Vu les courriers des 6 et 8 février 2013 du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Considérant que le premier alinéa du I de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée prévoit que les éditeurs de services titulaires d'un droit d'usage d'une même ressource radioélectrique en application de l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée proposent conjointement une société distincte chargée de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public de leurs programmes dans un délai de deux mois à compter de la délivrance des autorisations ; qu'à défaut d'accord entre les éditeurs sur le choix de cette société, le Conseil supérieur de l'audiovisuel lance un nouvel appel aux candidatures sur la ressource radioélectrique concernée dans les conditions prévues à l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ; qu'il ressort des dispositions des articles 29-1 et 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée que la désignation conjointe de cette société par les éditeurs est une condition résolutoire du droit d'émettre en mode numérique ;
Considérant que les éditeurs titulaires du droit d'usage du canal 11B dans la zone de Paris n'ont pas procédé à la désignation conjointe de cette société dans un délai de deux mois à compter du 15 janvier 2013, date de délivrance des autorisations à ces éditeurs, tel qu'ils étaient invités à le faire par courriers des 6 et 8 février 2013 ; qu'ainsi, il y a lieu de retirer l'autorisation délivrée à la SA Vortex en tant qu'elle l'autorise à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur ce canal dans cette zone ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 19 février 2016.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 29-1 et 30-2 ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 26 mars 2008, modifiée par les décisions n° 2008-802 du 4 septembre 2008, n° 2009-359 du 26 mai 2009, n° 2009-837 du 20 octobre 2009 et n° 2012-234 du 12 avril 2012, relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique à temps complet ou partagé ;
Vu la décision n° 2013-95 du 15 janvier 2013 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, modifiée par la décision n° 2014-281 du 18 juin 2014, autorisant la SA Trace TV à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Trace Radio sur les canaux 11A dans la zone de Paris, 5B dans la zone de Marseille et 11B dans la zone de Nice ;
Vu les courriers des 6 et 8 février 2013 du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Considérant que le premier alinéa du I de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée prévoit que les éditeurs de services titulaires d'un droit d'usage d'une même ressource radioélectrique en application de l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée proposent conjointement une société distincte chargée de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public de leurs programmes dans un délai de deux mois à compter de la délivrance des autorisations ; qu'à défaut d'accord entre les éditeurs sur le choix de cette société, le Conseil supérieur de l'audiovisuel lance un nouvel appel aux candidatures sur la ressource radioélectrique concernée dans les conditions prévues à l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ; qu'il ressort des dispositions des articles 29-1 et 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée que la désignation conjointe de cette société par les éditeurs est une condition résolutoire du droit d'émettre en mode numérique ;
Considérant que les éditeurs titulaires du droit d'usage du canal 5B dans la zone de Marseille n'ont pas procédé à la désignation conjointe de cette société dans un délai de deux mois à compter du 15 janvier 2013, date de délivrance des autorisations à ces éditeurs, tel qu'ils étaient invités à le faire par courriers des 6 et 8 février 2013 ; qu'il en est de même pour les éditeurs titulaires du droit d'usage du canal 11B dans la zone de Nice ; qu'ainsi, il y a lieu de retirer l'autorisation délivrée à la SA Trace TV en tant qu'elle l'autorise à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur ces canaux dans ces zones ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 19 février 2016.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 29-1 et 30-2 ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 26 mars 2008, modifiée par les décisions n° 2008-802 du 4 septembre 2008, n° 2009-359 du 26 mai 2009, n° 2009-837 du 20 octobre 2009 et n° 2012-234 du 12 avril 2012, relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique à temps complet ou partagé ;
Vu la décision n° 2013-82 du 15 janvier 2013 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, modifiée par la décision n° 2014-230 du 30 avril 2014, autorisant la SARL TSF Jazz à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé TSF Jazz sur les canaux 11B dans la zone de Paris, 8A dans la zone de Marseille et 11A dans la zone de Nice ;
Vu les courriers des 6 et 8 février 2013 du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Considérant que le premier alinéa du I de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée prévoit que les éditeurs de services titulaires d'un droit d'usage d'une même ressource radioélectrique en application de l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée proposent conjointement une société distincte chargée de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public de leurs programmes dans un délai de deux mois à compter de la délivrance des autorisations ; qu'à défaut d'accord entre les éditeurs sur le choix de cette société, le Conseil supérieur de l'audiovisuel lance un nouvel appel aux candidatures sur la ressource radioélectrique concernée dans les conditions prévues à l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ; qu'il ressort des dispositions des articles 29-1 et 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée que la désignation conjointe de cette société par les éditeurs est une condition résolutoire du droit d'émettre en mode numérique ;
Considérant que les éditeurs titulaires du droit d'usage du canal 11B dans la zone de Paris n'ont pas procédé à la désignation conjointe de cette société dans un délai de deux mois à compter du 15 janvier 2013, date de délivrance des autorisations à ces éditeurs, tel qu'ils étaient invités à le faire par courriers des 6 et 8 février 2013 ; qu'ainsi, il y a lieu de retirer l'autorisation délivrée à la SARL TSF Jazz en tant qu'elle l'autorise à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur ce canal dans cette zone ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 19 février 2016.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 29-1 et 30-2 ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 26 mars 2008, modifiée par les décisions n° 2008-802 du 4 septembre 2008, n° 2009-359 du 26 mai 2009, n° 2009-837 du 20 octobre 2009 et n° 2012-234 du 12 avril 2012, relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique à temps complet ou partagé ;
Vu la décision n° 2013-101 du 15 janvier 2013 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, modifiée par les décisions n° 2014-220 du 30 avril 2014 et n° 2014-464 du 1er octobre 2014, autorisant la SAS Onde numérique à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé ZEBRadio sur les canaux 11D dans la zone de Paris, 7B dans la zone de Marseille et 11B dans la zone de Nice ;
Vu les courriers des 6 et 8 février 2013 du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Considérant que le premier alinéa du I de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée prévoit que les éditeurs de services titulaires d'un droit d'usage d'une même ressource radioélectrique en application de l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée proposent conjointement une société distincte chargée de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public de leurs programmes dans un délai de deux mois à compter de la délivrance des autorisations ; qu'à défaut d'accord entre les éditeurs sur le choix de cette société, le Conseil supérieur de l'audiovisuel lance un nouvel appel aux candidatures sur la ressource radioélectrique concernée dans les conditions prévues à l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ; qu'il ressort des dispositions des articles 29-1 et 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée que la désignation conjointe de cette société par les éditeurs est une condition résolutoire du droit d'émettre en mode numérique ;
Considérant que les éditeurs titulaires du droit d'usage du canal 7B dans la zone de Marseille n'ont pas procédé à la désignation conjointe de cette société dans un délai de deux mois à compter du 15 janvier 2013, date de délivrance des autorisations à ces éditeurs, tel qu'ils étaient invités à le faire par courriers des 6 et 8 février 2013 ; qu'il en est de même pour les éditeurs titulaires du droit d'usage du canal 11B dans la zone de Nice ; qu'ainsi, il y a lieu de retirer l'autorisation délivrée à la SAS Onde numérique en tant qu'elle l'autorise à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur ces canaux dans ces zones ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 19 février 2016.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code général des impôts ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles D. 645-7 et D. 645-15 ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le décret n° 2014-1186 du 13 octobre 2014 portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour les vins rosés des appellations d'origine « Cabernet d'Anjou » et « Côtes de Provence » ;
Vu le décret n° 2015-1261 du 9 octobre 2015 fixant la liste des vins rouges tranquilles et des vins blancs tranquilles bénéficiant d'une appellation d'origine protégée pour lesquels un volume complémentaire individuel peut être constitué, modifié par le décret n° 2015-1590 du 4 décembre 2015 ;
Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 5 novembre 2015,
Arrêtent :
Fait le 19 avril 2016.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur Filières agroalimentaires,
P. Duclaud
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale des douanes et droits indirects :
L'administratrice supérieure DDI, sous-directrice des droits indirects (sous-direction F),
C. Cléostrate
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles D. 231-3-2 et D. 231-3-6 ;
Vu le code du travail, notamment l'article L. 6351-1 ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément ou à l'autorisation des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2008 relatif aux conditions sanitaires auxquelles doivent satisfaire les lots de volailles et de lagomorphes en vue de leur abattage pour la consommation humaine ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2011 relatif à la participation du personnel de l'abattoir au contrôle de la production de viande de volailles et de lagomorphes,
Arrête :
Fait le 21 avril 2016.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
P. Dehaumont
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1425-2 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour l'activité, la croissance et l'égalité des chances économiques, notamment le 2° de son article 115 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques en date du 24 mars 2016 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 29 mars 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 avril 2016 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 7 avril 2016 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières en date du 12 avril 2016 ;
Vu les observations recueillies lors de la consultation organisée du 4 au 19 février 2016, conformément aux dispositions du V de l'article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Fait le 28 avril 2016.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour l'activité, la croissance et l'égalité des chances économiques, notamment le 2° de son article 115. 
Modification du code des postes et des communications électroniques. 
Transposition complète de la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.
Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de la route, notamment ses articles D. 221-3-6 et R. 221-3-8,
Arrêtent :
Fait le 28 avril 2016.
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 921-2 et D. 921-3 ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins,
Arrête :
Fait le 19 avril 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture :
Le sous-directeur des ressources halieutiques,
P. de Lambert des Granges
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile,
Vu le code des transports et le code de l'aviation civile,
Vu le code des marchés publics,
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l'aviation civile, notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2014 portant nomination du directeur de la sécurité de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2015 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile, notamment son titre IV ;
Vu la décision du 4 septembre 2014 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est,
Décide :
Fait le 26 avril 2016.
P. Cipriani
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment ses articles 3 et 4 et ses annexes I et II ;
Vu la décision d'exécution (UE) 2015/2373 de la Commission du 26 novembre 2015 arrêtant une neuvième actualisation de la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique continentale ;
Vu le code de l'environnement, notamment le I et le III de l'article L. 414-1, et les articles R. 414-1, R. 414-3, R. 414-4, R. 414-6 et R. 414-7 ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000 ;
Vu l'arrêté du 22 août 2006 portant désignation du site Natura 2000 « Les Usses » (zone spéciale de conservation) ;
Vu les avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés,
Arrête :
Fait le 21 avril 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
F. Mitteault
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment ses articles 3 et 4 et ses annexes I et II ;
Vu la décision d'exécution (UE) 2015/2373 de la Commission du 26 novembre 2015 arrêtant une neuvième actualisation de la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique continentale ;
Vu le code de l'environnement, notamment le I et le III de l'article L. 414-1 et les articles R. 414-1, R. 414-3, R. 414-4, R. 414-6 et R. 414-7 ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000 ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2010 portant désignation du site Natura 2000 « Milieux remarquables du Bas Bugey » (zone spéciale de conservation) ;
Vu les avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés,
Arrête :
Fait le 21 avril 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
F. Mitteault
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 434-6, R. 434-42 et R. 434-43 ;
Vu l'arrêté du 16 juin 1987 portant agrément d'une association interdépartementale de pêcheurs professionnels en eau douce ;
Vu l'arrêté en date du 30 mars 2015 fixant les conditions d'agrément et les statuts types des associations agréées de pêcheurs professionnels en eau douce ;
Vu l'avis du Comité national de la pêche professionnelle en eau douce en date du 19 avril 2016,
Arrête :
Fait le 21 avril 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
F. Mitteault
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment ses articles 3 et 4 et ses annexes I et II ;
Vu la décision d'exécution (UE) 2015/2373 de la Commission du 26 novembre 2015 arrêtant une neuvième actualisation de la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique alpine ;
Vu le code de l'environnement, notamment le I et le III de l'article L. 414-1 et les articles R. 414-1, R. 414-3, R. 414-4, R. 414-6 et R. 414-7 ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000 ;
Vu l'arrêté du 23 août 2010 portant désignation du site Natura 2000 « Massif du Bargy » (zone spéciale de conservation) ;
Vu les avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés,
Arrête :
Fait le 21 avril 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
F. Mitteault
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-11 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2132-5 à L. 2132-9, L. 2132-20, L. 2132-21, L. 2132-24, L. 2132-27 et L. 2132-28 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi du 27 mai 1921 modifiée approuvant le programme des travaux d'aménagement du Rhône, de la frontière suisse à la mer, au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres utilisations agricoles, et créant les ressources financières correspondantes ;
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment son article 119 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 12 octobre 2015 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 29 octobre 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'eau en date du 10 novembre 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 février 2016 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 19 octobre au 9 novembre 2015, en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Fait le 28 avril 2016.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment son article 119. Modification du code de l'énergie.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 29-1 et 30-2 ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 26 mars 2008, modifiée par les décisions n° 2008-802 du 4 septembre 2008, n° 2009-359 du 26 mai 2009, n° 2009-837 du 20 octobre 2009 et n° 2012-234 du 12 avril 2012, relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique à temps complet ou partagé ;
Vu les courriers des 6 et 8 février 2013 du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Considérant que le premier alinéa du I de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée prévoit que les éditeurs de services titulaires d'un droit d'usage d'une même ressource radioélectrique en application de l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée proposent conjointement une société distincte chargée de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public de leurs programmes dans un délai de deux mois à compter de la délivrance des autorisations ; qu'à défaut d'accord entre les éditeurs sur le choix de cette société, le Conseil supérieur de l'audiovisuel lance un nouvel appel aux candidatures sur la ressource radioélectrique concernée dans les conditions prévues à l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ; qu'il ressort des dispositions des articles 29-1 et 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée que la désignation conjointe de cette société par les éditeurs est une condition résolutoire du droit d'émettre en mode numérique ;
Considérant que les éditeurs titulaires du droit d'usage du canal 5B dans la zone de Marseille n'ont pas procédé à la désignation conjointe de cette société dans un délai de deux mois à compter du 15 janvier 2013, date de délivrance des autorisations à ces éditeurs, tel qu'ils étaient invités à le faire par courriers des 6 et 8 février 2013 ; qu'ainsi, il y a lieu de retirer la décision autorisant la SARL Direct Line à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur ce canal dans cette zone ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 19 février 2016.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 29-1 et 30-2 ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 26 mars 2008, modifiée par les décisions n° 2008-802 du 4 septembre 2008, n° 2009-359 du 26 mai 2009, n° 2009-837 du 20 octobre 2009 et n° 2012-234 du 12 avril 2012, relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique à temps complet ou partagé ;
Vu les courriers des 6 et 8 février 2013 du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Considérant que le premier alinéa du I de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée prévoit que les éditeurs de services titulaires d'un droit d'usage d'une même ressource radioélectrique en application de l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée proposent conjointement une société distincte chargée de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public de leurs programmes dans un délai de deux mois à compter de la délivrance des autorisations ; qu'à défaut d'accord entre les éditeurs sur le choix de cette société, le Conseil supérieur de l'audiovisuel lance un nouvel appel aux candidatures sur la ressource radioélectrique concernée dans les conditions prévues à l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ; qu'il ressort des dispositions des articles 29-1 et 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée que la désignation conjointe de cette société par les éditeurs est une condition résolutoire du droit d'émettre en mode numérique ;
Considérant que les éditeurs titulaires du droit d'usage du canal 11B dans la zone de Paris n'ont pas procédé à la désignation conjointe de cette société dans un délai de deux mois à compter du 15 janvier 2013, date de délivrance des autorisations à ces éditeurs, tel qu'ils étaient invités à le faire par courriers des 6 et 8 février 2013 ; qu'ainsi, il y a lieu de retirer la décision autorisant la SAS Oüi FM à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur ce canal dans cette zone ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 19 février 2016.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 29-1 et 30-2 ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 26 mars 2008, modifiée par les décisions n° 2008-802 du 4 septembre 2008, n° 2009-359 du 26 mai 2009, n° 2009-837 du 20 octobre 2009 et n° 2012-234 du 12 avril 2012, relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique à temps complet ou partagé ;
Vu la décision n° 2013-74 du 15 janvier 2013 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, modifiée par les décisions n° 2014-280 du 18 juin 2014 et n° 2014-465 du 1er octobre 2014, autorisant la SAS Radio Life à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Radio Life sur les canaux 11A dans la zone de Paris 8A dans la zone de Marseille et 8D dans la zone de Nice ;
Vu les courriers des 6 et 8 février 2013 du Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Considérant que le premier alinéa du I de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée prévoit que les éditeurs de services titulaires d'un droit d'usage d'une même ressource radioélectrique en application de l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée proposent conjointement une société distincte chargée de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public de leurs programmes dans un délai de deux mois à compter de la délivrance des autorisations ; qu'à défaut d'accord entre les éditeurs sur le choix de cette société, le Conseil supérieur de l'audiovisuel lance un nouvel appel aux candidatures sur la ressource radioélectrique concernée dans les conditions prévues à l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ; qu'il ressort des dispositions des articles 29-1 et 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée que la désignation conjointe de cette société par les éditeurs est une condition résolutoire du droit d'émettre en mode numérique ;
Considérant que les éditeurs titulaires du droit d'usage du canal 8D dans la zone de Nice n'ont pas procédé à la désignation conjointe de cette société dans un délai de deux mois à compter du 15 janvier 2013, date de délivrance des autorisations à ces éditeurs, tel qu'ils étaient invités à le faire par courriers des 6 et 8 février 2013 ; qu'ainsi, il y a lieu de retirer l'autorisation délivrée à la SAS Radio Life en tant qu'elle l'autorise à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur ce canal dans cette zone ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 19 février 2016.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 29-1 et 30-2 ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 26 mars 2008, modifiée par les décisions n° 2008-802 du 4 septembre 2008, n° 2009-359 du 26 mai 2009, n° 2009-837 du 20 octobre 2009 et n° 2012-234 du 12 avril 2012, relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique à temps complet ou partagé ;
Vu la décision n° 2013-75 du 15 janvier 2013 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, modifiée par la décision n° 2014-224 du 30 avril 2014, autorisant la SAS Crooner international à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Radio Crooner sur les canaux 6A dans la zone de Paris, 7B dans la zone de Marseille et 11C dans la zone de Nice ;
Vu les courriers du 6 février 2013 du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Considérant que le premier alinéa du I de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée prévoit que les éditeurs de services titulaires d'un droit d'usage d'une même ressource radioélectrique en application de l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée proposent conjointement une société distincte chargée de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public de leurs programmes dans un délai de deux mois à compter de la délivrance des autorisations ; qu'à défaut d'accord entre les éditeurs sur le choix de cette société, le Conseil supérieur de l'audiovisuel lance un nouvel appel aux candidatures sur la ressource radioélectrique concernée dans les conditions prévues à l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ; qu'il ressort des dispositions des articles 29-1 et 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée que la désignation conjointe de cette société par les éditeurs est une condition résolutoire du droit d'émettre en mode numérique ;
Considérant que les éditeurs titulaires du droit d'usage du canal 7B dans la zone de Marseille n'ont pas procédé à la désignation conjointe de cette société dans un délai de deux mois à compter du 15 janvier 2013, date de délivrance des autorisations à ces éditeurs, tel qu'ils étaient invités à le faire par courriers du 6 février 2013 ; qu'ainsi, il y a lieu de retirer l'autorisation délivrée à la SAS Crooner international en tant qu'elle l'autorise à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur ce canal dans cette zone ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 19 février 2016.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 29-1 et 30-2 ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 26 mars 2008, modifiée par les décisions n° 2008-802 du 4 septembre 2008, n° 2009-359 du 26 mai 2009, n° 2009-837 du 20 octobre 2009 et n° 2012-234 du 12 avril 2012, relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique à temps complet ou partagé ;
Vu la décision n° 2013-83 du 15 janvier 2013 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, modifiée par la décision n° 2014-227 du 30 avril 2014, autorisant la SARL Radio Nova à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Radio Nova sur les canaux 11B dans la zone de Paris, 8A dans la zone de Marseille et 11A dans la zone de Nice ;
Vu les courriers des 6 et 8 février 2013 du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Considérant que le premier alinéa du I de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée prévoit que les éditeurs de services titulaires d'un droit d'usage d'une même ressource radioélectrique en application de l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée proposent conjointement une société distincte chargée de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public de leurs programmes dans un délai de deux mois à compter de la délivrance des autorisations ; qu'à défaut d'accord entre les éditeurs sur le choix de cette société, le Conseil supérieur de l'audiovisuel lance un nouvel appel aux candidatures sur la ressource radioélectrique concernée dans les conditions prévues à l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ; qu'il ressort des dispositions des articles 29-1 et 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée que la désignation conjointe de cette société par les éditeurs est une condition résolutoire du droit d'émettre en mode numérique ;
Considérant que les éditeurs titulaires du droit d'usage du canal 11B dans la zone de Paris n'ont pas procédé à la désignation conjointe de cette société dans un délai de deux mois à compter du 15 janvier 2013, date de délivrance des autorisations à ces éditeurs, tel qu'ils étaient invités à le faire par courriers des 6 et 8 février 2013 ; qu'ainsi, il y a lieu de retirer l'autorisation délivrée à la SARL Radio Nova en tant qu'elle l'autorise à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur ce canal dans cette zone ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 19 février 2016.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 29-1 et 30-2 ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 26 mars 2008, modifiée par les décisions n° 2008-802 du 4 septembre 2008, n° 2009-359 du 26 mai 2009, n° 2009-837 du 20 octobre 2009 et n° 2012-234 du 12 avril 2012, relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique à temps complet ou partagé ;
Vu les courriers des 6 et 8 février 2013 du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Considérant que le premier alinéa du I de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée prévoit que les éditeurs de services titulaires d'un droit d'usage d'une même ressource radioélectrique en application de l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée proposent conjointement une société distincte chargée de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public de leurs programmes dans un délai de deux mois à compter de la délivrance des autorisations ; qu'à défaut d'accord entre les éditeurs sur le choix de cette société, le Conseil supérieur de l'audiovisuel lance un nouvel appel aux candidatures sur la ressource radioélectrique concernée dans les conditions prévues à l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ; qu'il ressort des dispositions des articles 29-1 et 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée que la désignation conjointe de cette société par les éditeurs est une condition résolutoire du droit d'émettre en mode numérique ;
Considérant que les éditeurs titulaires du droit d'usage du canal 11B dans la zone de Paris n'ont pas procédé à la désignation conjointe de cette société dans un délai de deux mois à compter du 15 janvier 2013, date de délivrance des autorisations à ces éditeurs, tel qu'ils étaient invités à le faire par courriers des 6 et 8 février 2013 ; qu'ainsi, il y a lieu de retirer la décision autorisant la SAS Sud Radio à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur ce canal dans cette zone ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 19 février 2016.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 29-1 et 30-2 ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 26 mars 2008, modifiée par les décisions n° 2008-802 du 4 septembre 2008, n° 2009-359 du 26 mai 2009, n° 2009-837 du 20 octobre 2009 et n° 2012-234 du 12 avril 2012, relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique à temps complet ou partagé ;
Vu la décision n° 2013-73 du 15 janvier 2013 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, modifiée par la décision n° 2014-225 du 30 avril 2014, autorisant la SAS FG Concept à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Radio FG sur les canaux 11B dans la zone de Paris, 8A dans la zone de Marseille et 11A dans la zone de Nice ;
Vu les courriers des 6 et 8 février 2013 du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Considérant que le premier alinéa du I de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée prévoit que les éditeurs de services titulaires d'un droit d'usage d'une même ressource radioélectrique en application de l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée proposent conjointement une société distincte chargée de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public de leurs programmes dans un délai de deux mois à compter de la délivrance des autorisations ; qu'à défaut d'accord entre les éditeurs sur le choix de cette société, le Conseil supérieur de l'audiovisuel lance un nouvel appel aux candidatures sur la ressource radioélectrique concernée dans les conditions prévues à l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ; qu'il ressort des dispositions des articles 29-1 et 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée que la désignation conjointe de cette société par les éditeurs est une condition résolutoire du droit d'émettre en mode numérique ;
Considérant que les éditeurs titulaires du droit d'usage du canal 11B dans la zone de Paris n'ont pas procédé à la désignation conjointe de cette société dans un délai de deux mois à compter du 15 janvier 2013, date de délivrance des autorisations à ces éditeurs, tel qu'ils étaient invités à le faire par courriers des 6 et 8 février 2013 ; qu'ainsi, il y a lieu de retirer l'autorisation délivrée à la SAS FG Concept en tant qu'elle l'autorise à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur ce canal dans cette zone ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 19 février 2016.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 29-1 et 30-2 ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 26 mars 2008, modifiée par les décisions n° 2008-802 du 4 septembre 2008, n° 2009-359 du 26 mai 2009, n° 2009-837 du 20 octobre 2009 et n° 2012-234 du 12 avril 2012, relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique à temps complet ou partagé ;
Vu la décision n° 2013-93 du 15 janvier 2013 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, modifiée par la décision n° 2014-277 du 18 juin 2014, autorisant la SA MFM Développement à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé MFM Radio sur les canaux 11B dans la zone de Paris, 8A dans la zone de Marseille et 11A dans la zone de Nice ;
Vu les courriers des 6 et 8 février 2013 du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Considérant que le premier alinéa du I de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée prévoit que les éditeurs de services titulaires d'un droit d'usage d'une même ressource radioélectrique en application de l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée proposent conjointement une société distincte chargée de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public de leurs programmes dans un délai de deux mois à compter de la délivrance des autorisations ; qu'à défaut d'accord entre les éditeurs sur le choix de cette société, le Conseil supérieur de l'audiovisuel lance un nouvel appel aux candidatures sur la ressource radioélectrique concernée dans les conditions prévues à l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ; qu'il ressort des dispositions des articles 29-1 et 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée que la désignation conjointe de cette société par les éditeurs est une condition résolutoire du droit d'émettre en mode numérique ;
Considérant que les éditeurs titulaires du droit d'usage du canal 11B dans la zone de Paris n'ont pas procédé à la désignation conjointe de cette société dans un délai de deux mois à compter du 15 janvier 2013, date de délivrance des autorisations à ces éditeurs, tel qu'ils étaient invités à le faire par courriers des 6 et 8 février 2013 ; qu'ainsi, il y a lieu de retirer l'autorisation délivrée à la SA MFM Développement en tant qu'elle l'autorise à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur ce canal dans cette zone ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 19 février 2016.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck