Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juillet 2022 :
Il est mis fin aux fonctions de M. LEVET (André, Louis, Antonin, Martial) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société à responsabilité limitée à associé unique « Pierre-Yves CHARLES », anciennement société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « SELARL Pierre-Yves CHARLES », à la résidence du Passage (Lot-et-Garonne).
M. LEVET (André, Louis, Antonin, Martial) est nommé notaire associé, membre de la société à responsabilité limitée « Pierre-Yves CHARLES ».
La dénomination sociale de la société à responsabilité limitée « Pierre-Yves CHARLES » est ainsi modifiée : « GARONNE ACTES & CONSEILS ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juillet 2022 :
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « ANTARES NOTAIRES », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Saint-Denis (La Réunion), office créé.
M. MAREL (Jean-Marc) et Mme CHAN KHU HINE (Nathalie), épouse CHEIN CHOW CHINE, sont nommés notaires associés, membres de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « ANTARES NOTAIRES ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juillet 2022, Mme BRÉAU (Claire, Michèle, Marie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « DUGUESCLIN NOTAIRES » à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juillet 2022 :
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « A Notaire », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Saramon (Gers), en remplacement de M. LAISSAC (Guy, Philippe, Gustave), atteint par la limite d'âge.
M. LAISSAC (Adrien, Pierre, Etienne) est nommé notaire associé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juillet 2022 :
Les retraits de M. MAREL (Jean-Marc) et de Mme CHAN KHU HINE (Nathalie), épouse CHEIN CHOW CHINE, notaires associés, membres de la société civile professionnelle « Jean-Marc MAREL, Christophe POPINEAU, Valérie ROCCA, Marie-Josée AH-FENNE, Nathalie CHAN KHU HINE et Sylvie PONS-SERVEL, Notaires associés (Société Civile Professionnelle titulaire d'un office notarial) », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Denis (La Réunion), sont prononcés.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Jean-Marc MAREL, Christophe POPINEAU, Valérie ROCCA, Marie-Josée AH-FENNE, Nathalie CHAN KHU HINE et Sylvie PONS-SERVEL, Notaires associés (Société Civile Professionnelle titulaire d'un office notarial) » est ainsi modifiée « Christophe POPINEAU, Valérie ROCCA, Marie-Josée AH-FENNE, et Sylvie PONS-SERVEL, Notaires associés ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 5 juillet 2022, M. Emmanuel MASSE, administrateur général de l'INSEE, détaché dans l'emploi de ministre conseiller pour les affaires économiques pour occuper les fonctions de chef de service économique régional près l'ambassade de France à Londres (Royaume-Uni) ayant compétence sur la circonscription « Irlande et Royaume-Uni », est renouvelé dans cet emploi pour une durée d'un an à compter du 1er septembre 2022.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 28 juin 2022, M. Raphaël KELLER, ingénieur en chef des mines, est nommé ministre conseiller pour les affaires économiques, chef du service économique régional près l'ambassade de France à Tokyo (Japon) ayant compétence sur la zone « Japon-Corée » définie par l'arrêté du 6 décembre 2011 modifié fixant les circonscriptions des chefs de service économique régional, pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2022.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 26 juillet 2022, Mme Yannick VELON TSOA, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable intérimaire de l'Institut national de la propriété industrielle, en remplacement de M. Christophe HARMANT.
Le présent arrêté prend effet à compter de la date d'installation de l'intéressée.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 25 juillet 2022, est autorisée au titre de l'année 2022 l'ouverture d'un recrutement par la voie des parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au grade d'agent technique des finances publiques.
Le nombre total des places offertes au recrutement est fixé à 10.
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au 9 août 2022.
La date limite de retrait des dossiers et de clôture des inscriptions est fixée au 9 septembre 2022, terme de rigueur.
Un avis de recrutement ultérieur précisant la répartition géographique des postes et la date de dépôt des dossiers à Pôle emploi sera accessible sur le site : https://www.economie.gouv.fr/recrutement/pacte-0.
Les candidats retirent et déposent les dossiers au Pôle emploi de leur lieu de domicile. Seuls les candidats préalablement retenus par la commission de sélection seront convoqués pour un entretien.
Nota. - Pour tout renseignement, les candidats devront s'adresser à l'agence Pôle emploi gestionnaire (service responsable du recrutement).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 25 juillet 2022 est autorisée, au titre de l'année 2022, l'ouverture d'un recrutement par la voie des parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au grade d'agent administratif des finances publiques.
Le nombre total des places offertes au recrutement est fixé à 140.
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au 9 août 2022.
La date limite de retrait des dossiers et de clôture des inscriptions est fixée au 9 septembre 2022, terme de rigueur.
Un avis de recrutement ultérieur précisant la répartition géographique des postes et la date de dépôt des dossiers à Pôle emploi sera accessible sur le site : https://www.economie.gouv.fr/recrutement/pacte-0.
Les candidats retirent et déposent les dossiers au Pôle emploi de leur lieu de domicile. Seuls les candidats préalablement retenus par la commission de sélection seront convoqués pour un entretien.
Nota. - Pour tout renseignement, les candidats devront s'adresser à l'agence Pôle emploi gestionnaire (service responsable du recrutement).
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 2014-1021 du 8 septembre 2014 instituant une indemnité forfaitaire de formation allouée aux personnels enseignants et d'éducation stagiaires,
Arrêtent :
Fait le 8 septembre 2014.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 modifié relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret n° 75-360 du 15 mai 1975 modifié relatif au comité interministériel de la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2005-544 du 26 mai 2005 modifié instituant un comité interministériel de contrôle de l'immigration ;
Vu le décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 1er juin 2022.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Elisabeth Borne
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Catherine Colonna
La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Amélie de Montchalin
Le ministre délégué à la santé,
 Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 6211-8 (4°), L. 6213-1, L. 6213-2, L. 6213-3, L. 1131-1, L. 1131-2, L. 1131-3 ;
 Vu le décret n° 76-1004 du 4 novembre 1976, modifié notamment par le décret n° 93-354 du 15 mars 1993, fixant les conditions d'autorisation des laboratoires d'analyses de biologie médicale  ;
 Vu le décret n° 83-104 du 15 février 1983, modifié notamment par le décret n° 93-354 du 15 mars 1993, relatif au contrôle de bonne exécution des analyses de biologie médicale prévu par l'article L. 6213-2 du code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté du 12 janvier 1999 relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques en assistance médicale à la procréation  ;
 Vu l'arrêté du 26 novembre 1999 relatif à la bonne exécution des analyses de biologie médicale ;
 Vu la proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du 26 octobre 2001, modifiée le 12 décembre 2001 et le 5 avril 2002 ;
 Vu l'avis de la Commission nationale permanente de biologie médicale du 16 janvier 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 avril 2002.
Bernard Kouchner  
Modification du guide de bonne exécution des analyses de biologie médicale annexé (III,IV)à l'arrêté du 26-11-1999.
La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6211-22 et les articles D. 6211-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2016 fixant le cahier des charges de définition de l'équipe de soins visée au 3° de l'article L. 1110-12 ;
Vu l'avis du directeur général de l'Agence nationale du médicament et des produits de santé en date du 29 juillet 2016 ;
Vu l'avis de la commission nationale de biologie médicale instituée par l'article L. 6213-12 du code de la santé publique en date du 19 décembre 2016,
Arrête :
Fait le 15 mai 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J. Salomon
Le guide de bonne exécution des analyses de biologie médicale annexé à l'arrêté du 26 novembre 1999 est modifié ainsi qu'il suit  :
 Au III du guide de bonne exécution des analyses de biologie médicale, le premier paragraphe du 2.2.2 est supprimé ;
 Le IV du guide de bonne exécution des analyses de biologie médicale est complété par un C ainsi intitulé : « C. - Cas particulier des bonnes pratiques de laboratoire en immuno-hématologie érythrocytaire », dont les dispositions et les annexes figurent en annexe du présent arrêté.
A la demande du requérant, le juge peut prendre des mesures tendant à ce que la personne morale responsable du manquement se conforme à ses obligations, dans un délai qu'il fixe, et à ce que soit suspendue l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat. Il peut, en outre, prononcer une astreinte provisoire courant à compter de l'expiration des délais impartis.
 Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter.
 Si, à la liquidation de l'astreinte provisoire, le manquement constaté n'a pas été corrigé, le juge peut prononcer une astreinte définitive.
 L'astreinte, qu'elle soit provisoire ou définitive, est indépendante des dommages et intérêts. L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère.
Dans le cas où le contrat a été signé avant l'expiration du délai exigé après l'envoi de la décision d'attribution aux opérateurs économiques ayant présenté une candidature ou une offre ou pendant la suspension prévue à l'article 4 ou à l'article 8 de la présente ordonnance, le juge peut prononcer la nullité du contrat, le résilier, en réduire la durée ou imposer une pénalité financière.
En cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par des entités adjudicatrices des contrats de droit privé ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, les personnes ayant intérêt à conclure l'un de ces contrats et susceptibles d'être lésées par ce manquement peuvent saisir le juge avant la conclusion du contrat.
 La demande est portée devant la juridiction judiciaire.
En cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par des pouvoirs adjudicateurs des contrats de droit privé ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, les personnes ayant intérêt à conclure l'un de ces contrats et susceptibles d'être lésées par ce manquement peuvent saisir le juge avant la conclusion du contrat.
 La demande est portée devant la juridiction judiciaire.
A la demande du requérant, le juge peut prendre les mesures provisoires tendant à ce qu'il soit ordonné à la personne morale responsable du manquement de se conformer à ses obligations et, le cas échéant, à ce que soit suspendue la procédure de passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte, sauf s'il estime, en considération de l'ensemble des intérêts en présence et notamment de l'intérêt public, que les conséquences négatives de ces mesures pourraient l'emporter sur leurs avantages.
 Le requérant peut également demander l'annulation des décisions qui se rapportent à la passation du contrat et la suppression des clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent les obligations mentionnées à l'article 2.
Le recours régi par la présente section n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article 2 ou à l'article 5 dès lors que le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice a respecté la suspension prévue à l'article 4 ou à l'article 8 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours.
Le recours régi par le présent article ne peut être exercé ni à l'égard des contrats dont la passation n'est pas soumise à une obligation de publicité préalable lorsque le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice a, avant la conclusion du contrat, rendu publique son intention de le conclure et observé un délai de onze jours après cette publication, ni à l'égard des contrats soumis à publicité préalable auxquels ne s'applique pas l'obligation de communiquer la décision d'attribution aux candidats non retenus lorsque le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice a accompli la même formalité.
 La même exclusion s'applique aux contrats fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique lorsque le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice a envoyé aux titulaires la décision d'attribution du contrat et observé un délai de seize jours entre cet envoi et la conclusion du contrat, délai réduit à onze jours si la décision a été communiquée à tous les titulaires par voie électronique.
Les personnes qui ont un intérêt à conclure l'un des contrats de droit privé mentionnés aux articles 2 et 5 de la présente ordonnance et qui sont susceptibles d'être lésées par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles ils sont soumis peuvent saisir le juge d'un recours en contestation de la validité du contrat.
 La demande est portée devant la juridiction judiciaire.
Après l'article L. 211-12 du code de l'organisation judiciaire, il est inséré un article L. 211-13 ainsi rédigé :
 « Art. L. 211-13. - Des tribunaux de grande instance spécialement désignés connaissent des contestations relatives aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des contrats de droit privé relevant de la commande publique dans les cas et conditions prévus par les articles 2 à 20 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique. »
Toutefois, dans les cas prévus à l'article 16, le juge peut sanctionner le manquement soit par la résiliation du contrat, soit par la réduction de sa durée, soit par une pénalité financière imposée au pouvoir adjudicateur ou à l'entité adjudicatrice, si le prononcé de la nullité du contrat se heurte à une raison impérieuse d'intérêt général.
 Cette raison ne peut être constituée par la prise en compte d'un intérêt économique que si la nullité du contrat entraîne des conséquences disproportionnées et que l'intérêt économique atteint n'est pas directement lié au contrat.
Est nul tout contrat conclu lorsque aucune des mesures de publicité requises pour sa passation n'a été prise, ou lorsque a été omise une publication au Journal officiel de l'Union européenne dans le cas où une telle publication est prescrite.
 Est également nul tout contrat conclu en méconnaissance des modalités de remise en concurrence prévues pour la passation des contrats fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique.
 Le juge prononce de même la nullité du contrat lorsque celui-ci a été signé avant l'expiration du délai exigé après l'envoi de la décision d'attribution aux opérateurs économiques ayant présenté une candidature ou une offre ou pendant la suspension prévue à l'article 4 ou à l'article 8 ci-dessus si, en outre, deux conditions sont réunies : la méconnaissance de ces obligations a privé le demandeur du droit d'exercer le recours prévu par les articles 2 et 5, et les obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles sa passation est soumise ont été méconnues d'une manière affectant les chances de l'auteur du recours d'obtenir le contrat.
L'article 9 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 susvisée est modifié ainsi qu'il suit : 
1° La deuxième phrase du premier alinéa est supprimée ; 
2° Après le premier alinéa sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
« En cas de transmission postale, un délai d'au moins seize jours est respecté entre la date à laquelle le courrier portant notification aux candidats de la décision d'attribuer le contrat est envoyé et la date de conclusion du contrat. 
« En cas de transmission électronique à l'ensemble des candidats, ce délai est réduit à au moins onze jours. »
L'article L. 1414-10 du code général des collectivités territoriales est modifié ainsi qu'il suit : 
1° La deuxième phrase du troisième alinéa est supprimée ; 
2° Après le troisième alinéa sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
« En cas de transmission postale, un délai d'au moins seize jours est respecté entre la date à laquelle le courrier portant notification aux candidats de la décision d'attribuer le contrat est envoyé et la date de conclusion du contrat. 
« En cas de transmission électronique à l'ensemble des candidats, ce délai est réduit à au moins onze jours. »
Au titre de ses attributions relatives à l'immigration, au contrôle aux frontières, à l'asile ainsi qu'à l'accueil et à l'intégration des étrangers, le ministre de l'intérieur prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière d'entrée, de séjour et d'exercice d'une activité professionnelle en France des ressortissants étrangers, de lutte contre l'immigration illégale et la fraude documentaire intéressant les ressortissants étrangers, d'asile et d'accueil et d'accompagnement des populations immigrées. Il préside, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel de contrôle de l'immigration.
Il est chargé, en lien avec le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, de la lutte contre le travail illégal des étrangers.
Il est chargé, conjointement avec le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, de la politique d'attribution des visas.
Il est compétent, dans le respect des attributions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, en matière d'exercice du droit d'asile et de la protection subsidiaire et de conditions d'accueil des personnes intéressées.
Il a la charge des naturalisations et de l'enregistrement des déclarations de nationalité à raison du mariage. Il est associé à l'exercice, par le garde des sceaux, ministre de la justice, de ses attributions en matière de déclaration de nationalité et de délivrance des certificats de nationalité française.
Le ministre de l'intérieur prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de sécurité intérieure, de libertés publiques, d'administration territoriale de l'Etat, d'immigration, d'asile, d'intégration des étrangers en France, de lutte contre le séparatisme et de sécurité routière. Sans préjudice des attributions du garde des sceaux, ministre de la justice, il prépare et met en œuvre, dans la limite de ses attributions, la politique du Gouvernement en matière de citoyenneté et d'accès à la nationalité française. Sans préjudice des attributions du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, il est chargé de l'organisation des scrutins. Conjointement avec le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de décentralisation.
Il est, en outre, chargé de coordonner les actions de lutte contre les trafics de stupéfiants.
Il préside, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation. A ce titre, il prépare la politique gouvernementale en matière de prévention de la délinquance et de la radicalisation et veille à sa mise en œuvre.
Le ministre de l'intérieur a autorité sur tous les services mentionnés aux articles 1er et 2 du décret du 12 août 2013 susvisé à l'exception de la direction générale des outre-mer. Cette autorité s'exerce conjointement avec le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la direction générale des collectivités locales. Il a également autorité sur le secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation.
I. - Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'immigration, à l'asile, à l'accueil et à l'intégration des étrangers et à l'asile, le ministre de l'intérieur a autorité sur le secrétaire général du comité interministériel de contrôle de l'immigration.
Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'immigration, le ministre de l'intérieur :
- a autorité, conjointement avec le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire ;
- dispose, en tant que de besoin, de la direction générale de l'administration et de la modernisation du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
II. - Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'immigration, à l'asile, à l'accueil et à l'intégration des étrangers et à l'accès à la nationalité française, le ministre de l'intérieur dispose :
- de la direction générale du Trésor ;
- de la direction générale des douanes et droits indirects ;
- de la direction des affaires civiles et du sceau ;
- de la direction générale de la cohésion sociale ;
- de la direction générale du travail ;
- de la mission interministérielle de coordination anti-fraude ;
- de la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement ;
- du délégué interministériel chargé de l'accueil et de l'intégration des réfugiés.
Il peut également faire appel, en tant que de besoin, à l'inspection générale des affaires sociales, à la délégation générale à la langue française et aux langues de France, et à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle.
Pour l'exercice de ses attributions relatives à la décentralisation et, notamment aux finances locales, le ministre de l'intérieur dispose de la direction générale des finances publiques.
Il peut également faire appel à l'inspection générale des finances, à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, à l'Institut national de la statistique et des études économiques et à toute autre direction ou service des ministères qui concourent à la préparation ou à la mise en œuvre des politiques relevant de ses attributions.
Au titre de ses attributions relatives à la décentralisation, conjointement avec le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre de l'intérieur prépare et met en œuvre la politique de renforcement des responsabilités locales, anime le dialogue national avec les collectivités territoriales, propose toutes mesures propres à faciliter l'exercice de leurs compétences et veille à leur mise en œuvre. Il prépare les orientations stratégiques du Gouvernement pour le développement des métropoles.
Il est chargé, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, de la définition des orientations du Gouvernement concernant les finances locales et la politique de solidarité financière entre les collectivités territoriales.
Il participe, en lien avec le ministre de la transformation et de la fonction publiques, à la définition des orientations du Gouvernement concernant la fonction publique territoriale.
Pour l'exercice de ses attributions relatives à la sécurité intérieure, le ministre de l'intérieur peut faire appel, en tant que de besoin, à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à la direction générale des finances publiques, à la direction générale des douanes et droits indirects et à la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives.
Avant tout prélèvement, pour l'application de l'article D. 6211-2 (1°), l'identité du patient est saisie, à partir d'un document officiel d'identité qui indique le nom de naissance, le premier prénom d'état civil, la date de naissance et le sexe et qui comporte une photographie.
Au moment du prélèvement, le professionnel vérifie que l'identité déclinée par le patient correspond à celle figurant sur la prescription et, le cas échéant, à celle figurant sur le bracelet d'identification si le patient est hospitalisé. En l'absence de concordance stricte entre les données d'identité, l'examen est arrêté jusqu'à la résolution de l'erreur.
Les examens de biologie d'immuno-hématologie sont le phénotypage érythrocytaire ainsi que le dépistage et l'identification des anticorps anti-érythrocytaires.
Le présent arrêté détermine les conditions de réalisation de ces examens. Ces conditions complètent et précisent les exigences d'accréditation qui résultent du chapitre premier du titre deuxième du livre deuxième du code de la santé publique.
La détermination du phénotypage érythrocytaire est effectuée sur la base d'une seule réalisation sur un seul échantillon sanguin.
Par dérogation, dans le cadre d'un contexte transfusionnel avéré, une seconde détermination est faite par le laboratoire de biologie médicale du site présumé de délivrance ou par un laboratoire de biologie médicale dont le système permet une transmission électronique des données d'identification du patient et des résultats au site de délivrance.
Lorsqu'une seconde détermination est effectuée, l'échantillon sanguin est prélevé par un professionnel différent de celui de la première détermination. L'échantillon sanguin peut aussi être prélevé par le même professionnel que celui qui a effectué la première détermination dès lors qu'il l'effectue lors d'un deuxième acte de prélèvement, impérativement indépendant du premier et comprenant une nouvelle vérification de l'identification du patient.
Les conditions de réalisation des examens de biologie d'immuno-hématologie érythrocytaires figurent dans l'annexe du présent arrêté.
Le compte rendu de l'examen d'immuno-hématologie érythrocytaire, tel qu'il est prévu à l'article D. 6211-3 du code de la santé publique, reprend la totalité des données d'identité mentionnées à l'article 2. Les résultats sont exprimés en nomenclature internationale et en nomenclature standard. Toutefois, les données phénotypiques relatives au système ABO sont exprimées uniquement en nomenclature standard.
Le compte rendu mentionne les résultats antérieurs de la recherche, de l'identification et des titrages éventuels des anticorps anti-érythrocytaires, lorsqu'ils sont connus du laboratoire de biologie médicale. Lorsque le laboratoire ne dispose pas de l'historique de cette recherche, le compte rendu le mentionne.
L'ensemble des résultats est adressé par voie électronique, selon le cas, au site présumé de délivrance des produits sanguins labiles désigné pour le patient et, en outre dans le cas particulier d'une parturiente, à la maternité dans laquelle celle-ci est susceptible d'accoucher. Lorsque le résultat comporte des données qui nécessitent une attention particulière ou urgente du clinicien, le laboratoire de biologie médicale communique le résultat directement au clinicien. Il s'assure également que les résultats ont bien été communiqués de façon appropriée, en urgence si nécessaire, conformément à l'article L. 6211-2, à la parturiente ou au patient. Le biologiste informe le patient qu'il peut obtenir un exemplaire papier des résultats.
Les circonscriptions consulaires en République italienne sont fixées comme suit :
POSTE
CIRCONSCRIPTION
Consulat général de France, à Milan
Régions de l'Emilie-Romagne, du Frioul-Vénétie julienne, de la Ligurie, de la Lombardie, du Piémont, du Trentin-Haut-Adige et de la Vénétie ;
Région autonome de la Vallée d'Aoste.
Consulat général de France, à Naples
Régions de la Basilicate, de la Calabre, de la Campanie, du Molise, des Pouilles et de la Sicile.
Ambassade de France, à Rome
Régions des Abruzzes, du Latium, des Marches, de l'Ombrie, de la Toscane et de la Sardaigne ;
Territoire de la République de Saint-Marin.
L'article 1er de l'arrêté du 9 juillet 2022 susvisé est complété par les dispositions suivantes : 
« VII.-Dans les régions marquées par une circulation du virus Monkeypox plus importante qu'en moyenne nationale et mentionnées en annexe 2, les pharmaciens des pharmacies d'officine désignées par le directeur général de l'agence régionale de santé peuvent prescrire et administrer les vaccins mentionnés à l'annexe 1 dans le respect des contre-indications figurant dans le résumé des caractéristiques du produit. 
« Par dérogation aux articles L. 162-1-7 et L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale, ces pharmaciens peuvent facturer un montant de 9,61 euros pour la prescription et l'administration de l'un de ces vaccins. Ce montant est intégralement pris en charge par l'assurance maladie obligatoire. »
ANNEXE 
L'arrêté du 9 juillet 2022 précité est complété par une annexe 2 ainsi rédigée : 
« ANNEXE 2 
« Les régions concernées par le dispositif prévu au VII de l'article 1er sont : 
«-Ile-de-France ; 
«-Hauts-de-France ; 
«-Provence-Alpes-Côte d'Azur. »
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, le cahier des charges du label rouge n° LA 34/99 Viandes hachées et préparations de viande, fraîches et surgelées, de veau élevé sous la mère pouvant recevoir un complément à base de fourrages et de céréales .

Ce cahier des charges est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante :

 https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-f3d4ff75-9a97-4386-8f16-0bd855639881.
Le cahier des charges de l'indication géographique protégée Vicomté d'Aumelas est homologué.

Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-864c0860-6fc4-468c-999a-b689acfa2c0b permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée Poulet du Bourbonnais est homologué.

Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-dae38fb0-ba88-439f-8f65-9a1863b3c590.
Sénat

			Inscription et dépôt des dossiers

			Les candidats peuvent s'inscrire à partir du site Internet du Sénat :  http://www.senat.fr/emploi , jusqu'au vendredi 7 octobre 2022 inclus. Les dossiers devront être retournés à la direction des Ressources humaines et de la Formation le vendredi 7 octobre 2022 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).

CONDITIONS REQUISES POUR CONCOURIR

- Posséder, à la date de clôture des inscriptions, la nationalité française ou la nationalité d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen (1) ;

- jouir de ses droits civiques ;

- disposer d'un bulletin n° 2 du casier judiciaire - ou équivalent pour les candidats non Français - ne comportant pas de mention incompatible avec l'exercice des fonctions postulées (la demande du bulletin n° 2 du casier judiciaire sera faite par la direction des Ressources humaines et de la Formation) ;

- être âgé(e) de plus de 18 ans au 1er janvier 2022 ;

- avoir satisfait à ses obligations légales au regard du code du service national. A défaut, les candidats seraient autorisés à participer aux épreuves mais devraient satisfaire à ces obligations légales avant la date fixée pour la prise effective des fonctions, sous peine de perdre le bénéfice de leur classement ;

- justifier, à la date de clôture des inscriptions, durant au moins cinq années au total, d'une ou plusieurs des situations suivantes :

1° l'exercice d'une ou de plusieurs activités professionnelles, quelle qu'en soit la nature ;

2° la poursuite d'études en alternance préparant à l'obtention d'un titre ou diplôme enregistré au répertoire national des certifications professionnelles classé au niveau 3 ou 4 (anciennement au niveau V ou IV) ;

3° toute période d'apprentissage ou de stage en dehors des cas visés au 2° ;

4° toute période de service militaire ou de service civique.

Attention : Chaque période est comptabilisée une seule fois en cas de cumul sur une même période de plusieurs des situations ci-dessus mentionnées.

(1) Les ressortissants de la Confédération suisse, de la Principauté de Monaco et de la Principauté d'Andorre sont également autorisés à concourir.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
Vu les avis de la Commission de la transparence du 23 mars 2022 et du 5 octobre 2022,
Arrêtent :
Fait le 13 mars 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 612-36-2 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
Arrête :
Fait le 9 mars 2023.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,
A.-S. Barthez
Le directeur du numérique pour l'éducation,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant cessation de fonctions et nomination du directeur du numérique pour l'éducation des ministères de l'éducation nationale et de la jeunesse et de l'enseignement supérieur et de la recherche - M. LE BARON (Audran) ;
Vu l'arrêté du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Décide :
Fait le 13 mars 2023.
A. Le Baron
Le directeur du numérique pour l'éducation,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant cessation de fonctions et nomination du directeur du numérique pour l'éducation des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et de l'enseignement supérieur et de la recherche - M. LE BARON (Audran) ;
Vu l'arrêté du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Décide :
Fait le 13 mars 2023.
A. Le Baron
Publics concernés : producteurs de houblon.
    
Objet : organisations de producteurs ; secteur du houblon.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret définit les conditions de reconnaissance et de fonctionnement des organisations de producteurs dans le secteur du houblon.
    
Références : le code rural et de la pêche maritime modifié par le décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 551-1,
Décrète :
Fait le 16 mars 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Marc Fesneau
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Décide :
Fait le 9 mars 2023.
F. Adam
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 661-1 à D. 661-11 ;
Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2022 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de plantes fourragères et à gazon) ;
Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées section « Plantes fourragères et à gazon »,
Arrête :
Fait le 3 mars 2023.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'alimentation,
M. Faipoux
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17, R. 163-2 à R. 163-14 et R.160-8 ;
Vu les avis de la Commission de la transparence du 23 mars 2022 et du 5 octobre 2022,
Arrêtent :
Fait le 13 mars 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
Le ministre des armées et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 modifié portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 modifié portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat,
Arrêtent :
Fait le 15 mars 2023.
Le ministre des armées,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire,
L. Thiebaut
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au chef de la mission du Ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne,
J.-C. Braun
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice ;
Vu le décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d'accès à cette profession, notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice, notamment son article 15 ;
Vu l'arrêté du 19 octobre 2020 fixant le programme, les conditions d'organisation et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession de commissaire de justice ;
Vu l'avis du bureau de la chambre nationale des commissaires de justice en date du 21 février 2023,
Arrête :
Fait le 13 mars 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
R. Decout-Paolini
La ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et R. 338-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) de maintenance d'engins et de matériels de chantier et de manutention ;
Vu l'arrêté du 16 juin 2014 relatif au titre professionnel de technicien(ne) de maintenance d'engins et de matériels de chantier et de manutention ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2020 portant prorogation du titre professionnel de technicien de maintenance d'engins et de matériels de chantier et de manutention ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2022 portant prorogation du titre professionnel de technicien de maintenance d'engins et de matériels de chantier et de manutention ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de technicien de maintenance d'engins et de matériels de chantier et de manutention ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de technicien de maintenance d'engins et de matériels de chantier et de manutention ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Industrie » en date du 8 février 2023,
Arrête :
Fait le 9 mars 2023.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
R. Johais
Le directeur de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur,
Décide :
Fait le 13 mars 2023.
V. Roberti
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu l'article R. 143-34 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, notamment l'article CTS 4 ;
Vu l'avis de la préfecture du Rhône en date du 19 décembre 2022,
Arrête :
Fait le 10 mars 2023.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours,
D. Dufaure-Malves
Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R.* 1132-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment ses articles 1er et 3 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 10 et 11 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale - M. BOUILLON (Stéphane) ;
Vu le décret n° 2022-665 du 25 avril 2022 portant organisation du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale ;
Vu l'arrêté du 19 septembre 2022 fixant l'organisation du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale,
Décide :
Fait le 8 mars 2023.
S. Bouillon