Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le directeur des services de la navigation aérienne,
Vu le code de la commande publique ;
Vu le décret n° 2005-200 du 28 février 2005 portant création de la direction des services de la navigation aérienne ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret du 2 juin 2021 portant nomination de M. Florian Guillermet en qualité de directeur des services de la navigation aérienne ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2021 portant organisation de la direction des services de la navigation aérienne (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne) ;
Vu la note du 28 décembre 2021 portant organisation de la direction des services de la navigation aérienne ;
Vu la décision DSNA-D n° 220052 du 21 juin 2022 portant organisation de la direction des opérations de la direction des services de la navigation aérienne ;
Vu la décision DSNA-n° 210071 du 26 mai 2021 portant organisation détaillée de la direction de la technique et de l'innovation,
Arrête :
Fait le 1er août 2022.
F. Guillermet
Publics concernés : personnes éligibles et organismes d'inspection dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
    
Objet : le présent arrêté modifie certaines dispositions relatives aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie concernant les fiches d'opérations standardisées BAR-TH-104 et BAR-TH-159. Il modifie également la fiche d'opération standardisée BAR-TH-159.
    
Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux opérations engagées à compter du 1er novembre 2022
      .
    
Notice : le présent arrêté modifie l'arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie. La liste des points à contrôler relative à la fiche d'opération standardisée BAR-TH-104 « Pompe à chaleur de type air/eau ou eau/eau » est modifiée pour ce qui concerne le dimensionnement de la pompe à chaleur (cf. points 8, 9 et 10 de la partie C.I.B de l'annexe A). La liste des points à contrôler relative à la fiche d'opération standardisée BAR-TH-159 « Pompe à chaleur hybride individuelle » est modifiée pour ce qui concerne le dimensionnement de la pompe à chaleur (cf. points 9 et 10 de la partie F.I.B de l'annexe A), le taux de couverture, par la pompe à chaleur hors dispositif d'appoint, des besoins de chaleur pour le chauffage du logement (cf. point 11 de la partie F.I.B de l'annexe A) et la vérification du mode de régulation (cf. point 12 de la partie F.I.B de l'annexe A). La fiche d'opération standardisée BAR-TH-159 « Pompe à chaleur hybride individuelle » est modifiée : il est ajouté que le taux de couverture de la pompe à chaleur hors dispositif d'appoint des besoins annuels de chaleur pour le chauffage du logement, défini comme le rapport de la chaleur apportée par la pompe à chaleur hors dispositif d'appoint et de la chaleur apportée par la pompe à chaleur et son dispositif d'appoint, sur une saison de chauffe, est au moins égal à 70 % ; ce taux de couverture est calculé pour le mode de régulation choisi par le professionnel réalisant l'opération ; la note de dimensionnement inclut le calcul de ce taux.
    
Références : l'arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de la transition énergétique,
Vu le code de l'énergie ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2014 modifié définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2021 modifié relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 23 juin 2022,
Arrête :
Fait le 20 juillet 2022.
Agnès Pannier-Runacher
Le délégué général pour l'armement,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 2362-1 à D. 2362-4-1 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles R. 413-1 à R. 413-5-1 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armement ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2019 modifié relatif à l'organisation de la direction générale de l'armement,
Décide :
Fait le 1er août 2022.
E. Chiva
Le délégué général pour l'armement,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armement ;
Vu l'arrêté du 20 août 2015 relatif à l'organisation du ministère de la défense dans les domaines de la sûreté nucléaire ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2019 modifié relatif à l'organisation de la direction générale de l'armement,
Décide :
Fait le 1er août 2022.
E. Chiva
Public : professionnels, particuliers.
    
Objet : arrêté portant approbation de la norme NF P45-500 « Installations de gaz situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation - Etat des installations intérieures de gaz - Diagnostic » datée de juillet 2022.
    
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023
      .
    
Notice : par le présent arrêté, la norme NF P45-500 « Installations de gaz situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation - Etat des installations intérieures de gaz - Diagnostidinc » datée de juillet 2022 est reconnue. Elle remplace la norme NF P45-500 datée de janvier 2013. Cette norme définit le contenu, la méthodologie et les modalités de réalisation du diagnostic de sécurité des installations intérieures de gaz à usage domestique, réalisé à l'occasion de la vente d'un bien immobilier à usage d'habitation (application de l'arrêté du 24 août 2010 modifiant l'arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure de gaz) et de la location d'un bien immobilier à usage d'habitation (application du décret n° 2016-1104 du 11 août 2016).
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment la section 5 du chapitre VI du titre II de son livre Ier et la section 1 du chapitre unique du titre VII de son livre II ;
Vu le décret n° 2016-1104 du 11 août 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure de gaz dans les logements en location ;
Vu l'arrêté du 6 avril 2007 modifié définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure de gaz, notamment son article 1er et son annexe I ;
Vu l'arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d'habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes,
Arrête :
Fait le 25 juillet 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du service des risques technologiques,
A.-C. Rigail
Le préfet de la Martinique, préfet coordonnateur du bassin de la Martinique,
Vu la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ;
Vu la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 566-1 à L. 566-13 et R. 566-1 à R. 566-18 et l'article R. 213-16 ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2012 relatif aux critères nationaux de caractérisation de l'importance du risque d'inondation, pris en application de l'article R. 566-4 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 2012 établissant la liste des territoires dans lesquels il existe un risque d'inondation important ayant des conséquences de portée nationale ;
Vu l'arrêté du 7 octobre 2014 relatif à la stratégie nationale de gestion des risques d'inondation ;
Vu l'arrêté du 16 mai 2005 modifié portant délimitation des bassins ou groupements de bassins en vue de l'élaboration et de la mise à jour des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux ;
Vu l'arrêté n° 2012.072-0001 du 12 mars 2012 du préfet de la Martinique arrêtant l'évaluation préliminaire des risques d'inondation du bassin Martinique ;
Vu l'arrêté n° 20130004-0005 du 4 janvier 2013 du préfet de la Martinique arrêtant la liste des territoires à risque important d'inondation du bassin Martinique ;
Vu l'arrêté n° 2014058-0007 du 27 février 2014 du préfet de la Martinique arrêtant les cartes des surfaces inondables et les cartes des risques d'inondation pour les territoires à risque important d'inondation du bassin Martinique ;
Vu l'arrêté n° 2015007-003 du 7 janvier 2015 du préfet de la Martinique arrêtant la liste des stratégies locales, leurs périmètres, leurs délais d'arrêt et leurs objectifs ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale rendu le 24 février 2021 ;
Vu les avis émis lors de la consultation du public du 15 mars au 15 septembre 2021 ;
Vu les avis émis par les parties prenantes sollicitées en parallèle de la consultation du public ;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, délégué de bassin de la Martinique,
Arrête :
Fait le 11 juillet 2022.
S. Cazelles
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 641-12 et R. 641-17 ;
Sur proposition du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date des 25 et 26 janvier 2022 ;
Vu la lettre de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 2 juin 2022 indiquant que le plan de contrôle associé au cahier des charges relatif à la dénomination « Bœuf traditionnel de race normande » est approuvable,
Arrêtent :
Fait le 28 juillet 2022.
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
L'administrateur civil hors classe, adjoint à la sous-directrice compétitivité,
E. Bouyer
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et des marchés agroalimentaires,
A. Biolley-Coornaert
Publics concernés : société Aéroports de Paris, organisations professionnelles du transport aérien, transporteurs aériens et organisations professionnelles de l'assistance en escale opérant sur les aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Orly et Paris-Le Bourget.
    
Objet : prorogation, sans limitation de durée, de la commission consultative économique unique des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle et Paris-Orly et de la commission consultative économique de l'aérodrome de Paris-Le Bourget.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret proroge sans limitation de durée la commission consultative économique unique des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle et Paris-Orly et la commission consultative de l'aérodrome de Paris-Le Bourget.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 224-3 et D. 224-2 ;
Vu le décret n° 2017-1296 du 22 août 2017 relatif aux commissions consultatives économiques des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Orly et Paris-Le Bourget, notamment ses articles 1er et 3,
Décrète :
Fait le 2 août 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 162-22-7, R. 162-37-2 et R. 162-37-3 ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation,
Arrêtent :
Fait le 29 juillet 2022.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep
L'adjointe à la sous directrice du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins,
E. Cohn
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses article R. 163-3 et R. 163-4 ;
Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
Vu l'avis de la Commission de la transparence en date du 23 mars 2022, notifié à l'entreprise concernée en application de l'article R. 163-16 du code de la sécurité sociale et consultable sur le site internet de la Haute Autorité de santé ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques « précise les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge des médicaments » ;
Considérant que dans son avis susvisé du 23 mars 2022, la commission de la transparence a considéré que la spécialité relevant du présent arrêté présentait un service médical rendu insuffisant, au sens de l'article R. 163-3 du code de la sécurité sociale, pour ce qui concerne les indications thérapeutiques suivantes : - traitement en monothérapie des patients adultes atteints d'un carcinome épidermoïde de l'œsophage (CEO) avancé non résécable, récurrent ou métastatique, après une chimiothérapie combinée antérieure à base de fluoropyrimidine et de sels de platine ; - traitement des patients adultes atteints d'un carcinome urothélial localement avancé non résécable ou métastatique après échec d'une chimiothérapie antérieure à base de sels de platine ;
Considérant que les ministres compétents ont décidé de suivre cet avis de la commission et par conséquent, pour ce motif tiré d'un service médical rendu insuffisant, de ne pas prévoir la prise en charge du produit dans les indications précitées mais seulement dans les indications thérapeutiques mentionnées en annexe du présent arrêté,
Arrêtent :
Fait le 28 juillet 2022.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep
Le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 28-1 ;
Vu la décision n° 2013-170 du 15 janvier 2013 ;
Vu la décision n° 2016-280 du 23 mars 2016 ;
Vu la décision n° 2021-RE-03 du 5 juillet 2021 du comité territorial de l'audiovisuel de Rennes relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l'autorisation délivrée à la société Angers Loire Télévision pour la diffusion par voie hertzienne terrestre du service de télévision à vocation locale dénommé Angers Télé ;
Vu la convention conclue le 19 mai 2022 entre l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, représentée par la présidente par intérim du comité territorial de l'audiovisuel de Rennes, et la société Angers Loire Télévision ;
Les représentants de la société Angers Loire Télévision ayant été entendus par le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes en audition publique le 13 septembre 2021 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Rennes, le 19 mai 2022.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes :
La présidente par intérim,
Evelyne Bocquenet
Le directeur du numérique pour l'éducation,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant cessation de fonctions et nomination du directeur du numérique pour l'éducation des ministères de l'éducation nationale et de la jeunesse et de l'enseignement supérieur et de la recherche - M. LE BARON (Audran) ;
Vu l'arrêté du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Décide :
Fait le 1er août 2022.
A. Le Baron
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 modifié relatif aux cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 10 juin 2022 portant nomination au cabinet du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Arrête :
Fait le 1er août 2022.
Bruno Le Maire
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 relatif aux cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 21 mai 2022 portant nomination au cabinet de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Arrête :
Fait le 1er août 2022.
Catherine Colonna
La Première ministre,
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, notamment son article 7-1 ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
Arrête :
Fait le 3 août 2022.
Pour la Première ministre et par délégation :
La secrétaire générale du Gouvernement,
Claire Landais
La Première ministre et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 261-1 ;
Vu le code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2013-355 du 25 avril 2013 portant statut particulier du corps des chargés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur ;
Vu l'avis du comité technique de la grande chancellerie de la Légion d'honneur en date du 6 juillet 2022,
Arrêtent :
Fait le 3 août 2022.
La Première ministre,
Pour la Première ministre et par délégation :
La secrétaire générale du Gouvernement,
Claire Landais
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini
Publics concernés : magistrats, services de police nationale et unités de gendarmerie nationale, réservistes de la réserve opérationnelle de la police nationale et de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale.
    
Objet : modalités de maintien de la qualité d'officier de police judiciaire et d'agent de police judiciaire des fonctionnaires retraités de la police nationale et des militaires retraités de la gendarmerie nationale servant dans la réserve opérationnelle.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret précise les conditions permettant aux policiers retraités et aux militaires retraités servant dans la réserve opérationnelle de la police nationale et dans la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale de conserver la qualité d'officier de police judiciaire et d'agent de police judiciaire.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 16-1 A du code de procédure pénale créé par l'article 12 de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure et de l'article 20-1 du même code modifié par l'article précité. Le décret et le code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16-1 A et 20-1 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 3 août 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 18 avril 2013 modifié pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études,
Arrête :
Fait à Paris, le 22 juillet 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat,
B. Llorca
Publics concernés : candidats à la réserve opérationnelle de la police nationale et policiers réservistes de la police nationale.
    
Objet : modification des dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure relative à la réserve opérationnelle de la police nationale.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : en application de la loi n° 2002-52 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, promulguée le 24 janvier 2022, ce texte modifie la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure et prévoit les dispositions relatives aux conditions de recrutement et de gestion, aux missions, à l'armement et à l'avancement des policiers réservistes de la police nationale.
    
Références : le code de la sécurité intérieure peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 411-7 et suivants dans leur rédaction issue de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 6113-1 ;
Vu l'avis du comité ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 22 mars 2022 et du 11 juillet 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 3 août 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal
Le vice-président du Conseil d'Etat,
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 121-9, R. 121-10, R. 121-11, R. 121-13, R. 222-11 et R. 231-3 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R. 131-3 et R. 131-5 ;
Vu le décret du 5 janvier 2022 portant nomination du vice-président du Conseil d'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1780 modifié du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 10 octobre 2019 relatif à l'organisation des services du Conseil d'Etat,
Arrête :
Fait le 29 juillet 2022.
D.-R. Tabuteau
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 1er août 2022 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Arrête :
Fait le 1er août 2022.
Catherine Colonna
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 213-11 ;
Vu le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2022 relatif à la mise en œuvre d'une procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique au ministère l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Arrêtent :
Fait le 1er août 2022.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Pap Ndiaye
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre des armées,
Vu l'arrêté du 20 août 2021 fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée,
Arrêtent :
Fait le 29 juillet 2022.
Le ministre des armées,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines du ministère des armées,
T. de Vanssay de Blavous
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels militaire de la gendarmerie nationale,
B. Arviset
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 modifié portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, notamment son article 18,
Arrêtent :
Fait le 1er août 2022.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du service des ressources humaines,
M. Bernard
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et de la rémunération,
M.-H. Perrin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 8e sous-direction de la direction du budget,
J.-M. Oleron
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre des armées,
Vu l'arrêté du 25 septembre 2020 fixant la composition du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire et les modalités de désignation de leurs membres ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 7 juillet 2022,
Arrêtent :
Fait le 27 juillet 2022.
Le ministre des armées,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines du ministère des armées,
T. de Vanssay de Blavous
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale,
B. Arviset
L'état de l'installation intérieure de gaz, prévu à l'article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs susvisée, concerne les locaux d'habitation comportant une installation intérieure de gaz en fonctionnement et qui a été réalisée depuis plus de quinze ans ou dont le dernier certificat de conformité date de plus de quinze ans.
Un état de l'installation intérieure de gaz, réalisé selon les exigences de l'article L. 134-6 du code de la construction et de l'habitation, tient lieu d'état de l'installation intérieure de gaz prévu à l'article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, s'il a été réalisé depuis moins de six ans à la date à laquelle ce document doit être produit.
Lorsqu'un état de l'installation intérieure de gaz a été réalisé avant l'entrée en vigueur du présent décret, dans le respect des conditions des articles 2 et 3, par un organisme d'inspection accrédité pour la réalisation de diagnostics des installations intérieures de gaz par le COFRAC ou par un autre organisme, signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (EA), cet état tient lieu d'état de l'installation intérieure de gaz prévu à l'article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, s'il a été réalisé depuis moins de six ans à la date à laquelle ce document doit être produit.
Pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975, le présent décret entre en vigueur pour les contrats de location signés à compter du 1er juillet 2017.
Pour les autres logements, le présent décret entre en vigueur pour les contrats de location signés à compter du 1er janvier 2018.
Le contenu de l'état de l'installation intérieure de gaz et les modalités suivant lesquelles il est réalisé sont identiques à ceux prévus par les articles R. 134-7 et R. 134-8 du code de la construction et de l'habitation concernant l'état de l'installation intérieure de gaz prévu, en cas de vente, par l'article L. 134-6 du même code.
Art. 3. -  L'effectif des personnels des établissements et services participant à l'encadrement des enfants est complété par des personnes s'inscrivant dans l'une des catégories suivantes :
    1o Des personnes titulaires du certificat d'aptitude professionnelle petite enfance ;
    2o Des personnes titulaires du certificat de travailleuse familiale ou du diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale ;
    3o Des personnes titulaires du brevet d'Etat d'animateur technicien de l'éducation populaire et de la jeunesse, option petite enfance ;
    4o Des personnes titulaires du brevet d'études professionnelles, option sanitaire et sociale ;
    5o Des personnes titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide à domicile ;
    6o Des personnes ayant exercé pendant cinq ans en qualité d'assistante maternelle agréée ;
    7o Des personnes justifiant d'une expérience professionnelle de trois ans auprès des enfants dans un établissement ou un service visé au premier ou au deuxième alinéa de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique.
    Les personnels répondant aux conditions fixées par l'article 2 ou par le premier alinéa de l'article 3 du présent arrêté représentent au moins les trois quarts de l'effectif total des personnels chargés de l'encadrement des enfants dans les établissements d'accueil collectif.
Art. 5. -  A titre exceptionnel, des dérogations aux conditions de diplôme ou d'expérience fixées par les dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté peuvent être accordées en faveur d'autres personnes, en considération de leur formation ou de leur expérience auprès des enfants et du contexte local.
    Ces dérogations sont accordées :
    a) Pour les établissements et services gérés par une personne de droit privé, par le président du conseil général, après avis du médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile ou d'un médecin du service délégué par le médecin responsable ;
    b) Pour les établissements et services publics, par la collectivité publique gestionnaire, après avis du président du conseil général.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre délégué à la santé et le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 6. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, la ministre déléguée à la famille et à l'enfance et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les exploitants des établissements produisant ou expédiant des déchets mentionnés au premier alinéa de l'article 1er, les transporteurs, les négociants, les exploitants des installations d'entreposage, de reconditionnement, de transformation ou de traitement, les personnes se livrant à la collecte de petites quantités de ces mêmes déchets ainsi que les exploitants d'installations destinataires de déchets autres que dangereux et radioactifs, à l'exception de celles qui réalisent une opération de valorisation de déchets inertes, tiennent à jour un registre chronologique de la production, de l'expédition, de la réception et du traitement de ces déchets.
 Les registres tenus par les transporteurs et par les exploitants d'installations effectuant le traitement de déchets non dangereux sont conservés pendant au moins trois ans. Les autres registres sont conservés pendant au moins cinq ans.
 Les ménages, les personnes qui déposent des déchets mentionnés au premier alinéa de l'article 1er en déchèterie ou les remettent à un collecteur de petites quantités sont exonérés de l'obligation de tenir un registre. Des arrêtés pris dans les conditions fixées à l'article 8 peuvent également exonérer de cette obligation les personnes mentionnées au premier alinéa ci-dessus, pour certaines catégories de déchets, si leur valorisation ou leur élimination, compte tenu des quantités en cause ou des caractéristiques des déchets, ne sont pas susceptibles de porter atteinte à la santé de l'homme ou à l'environnement.
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, la ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre délégué à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 7. -  Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas à la situation des personnels en place dans les établissements et services d'accueil à la date de publication du présent arrêté.
    Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux établissements et services publics sous réserve des dispositions prévues par les statuts particuliers des corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
Le corps des chargés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur, classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est régi par les dispositions du décret du 11 novembre 2009, à l'exclusion de celles prévues aux chapitres II et III relatifs au recrutement et au classement lors de la nomination, et par les dispositions du présent décret.
I. ― A la date d'entrée en vigueur du présent décret, la mention : « chargés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur » est inscrite en annexe au décret du 11 novembre 2009 susvisé. 
II. ― A la même date, la mention : « Chargés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur » figurant à l'annexe I du décret du 18 novembre 1994 susvisé est supprimée.
Les tableaux d'avancement aux grades de chargé d'éducation de classe supérieure et chargé d'éducation de classe exceptionnelle régis par le décret n° 96-863 du 2 octobre 1996 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des chargés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur, établis au titre de 2013, demeurent valables jusqu'au 31 décembre de cette même année.
 Les agents promus en application de l'alinéa précédent postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont classés dans les grades d'avancement du corps d'intégration régi par le présent décret en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir à leur ancien corps jusqu'à la date de leur promotion, puis promus dans les grades d'avancement de ce corps en application des dispositions du décret du 2 octobre 1996 précité, et enfin reclassés à cette même date dans le corps d'intégration.
Le corps des chargés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur comprend les grades suivants :
 1° Chargé d'éducation de classe normale ;
 2° Chargé d'éducation de classe supérieure ;
 3° Chargé d'éducation de classe exceptionnelle.
 Ces grades sont respectivement assimilés aux premier, deuxième et troisième grades mentionnés par le décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Les chargés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur assurent l'encadrement des élèves en dehors des heures d'enseignement, en journée et, en tant que de besoin, en service de nuit.
 Les chargés d'éducation exercent aussi des activités socio-éducatives et pédagogiques en collaboration avec les personnels enseignants.
 Ils participent aux conseils de classe et conseils de discipline.
 Des travaux de documentation et de bibliothèque peuvent leur être confiés.
Les conditions d'accès aux grades de chargé d'éducation de classe supérieure et de chargé d'éducation de classe exceptionnelle sont celles fixées aux articles 25 et 26 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
 Le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à chacun des grades d'avancement est déterminé en application des dispositions du I de l'article 27 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Les militaires remplissant les conditions fixées à l'article R. 4124-3-1 du code de la défense peuvent se porter candidats au CSFM, dans les conditions fixées à l'annexe I du présent arrêté. Les membres titulaires des CFM comprennent les militaires mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 4124-10 du code de la défense.
Les secrétaires généraux des CFM portent à la connaissance des électeurs, dans les quinze jours calendaires précédant l'élection, les notices biographiques des candidats (annexe XI).
Le secrétaire général du CFM fait établir la liste des membres du collège électoral. Cette liste peut être consultée par tous les électeurs selon des modalités propres à chaque FAFR.
Le collège électoral est formé par le groupe nouvellement désigné et le groupe non renouvelé des membres du CFM, dans les conditions fixées à l'annexe I du présent arrêté.
Dans chaque FAFR, un bureau de vote est mis en place pour l'élection. Il est constitué d'un président, d'au moins un assesseur et d'un secrétaire. Le président du bureau de vote est le secrétaire général du CFM ou un officier supérieur désigné par lui. Il est responsable du bon déroulement des votes et de leur dépouillement. Le secrétaire général fait établir un procès-verbal de l'élection qui comprend, outre un compte rendu de ces opérations, le nombre d'électeurs, de votants, de suffrages exprimés, de bulletins blancs et nuls et de voix obtenues par chaque candidat.
Un membre de la commission prévue à l'article R. 4124-22 du code de la défense assiste aux opérations électorales.
Le vote est secret. Nul ne dispose de plus d'une voix. Le mode de scrutin est fixé à l'annexe I du présent arrêté.
Le vote a lieu :
- directement à l'urne ;
- par correspondance ;
- par voie électronique, selon les modalités définies par décret.
Les dispositions de l'annexe I peuvent comporter des limites l'utilisation de certaines de ces modalités.
Les procès-verbaux sont paraphés par les membres du bureau de vote. Ils sont adressés au secrétaire général du CSFM qui les transmet à la commission prévue à l'article R. 4124-22 du code de la défense.
Les membres du CSFM sont nommés par arrêté du ministre de la défense. Une copie de cet arrêté est transmise à chaque commandant de formation ou chef d'organisme concerné.
Lorsque le vote a lieu par correspondance, les bulletins de vote sont transmis par tout moyen aux électeurs par les secrétaires généraux au moins quinze jours avant la date des élections.
Chaque bulletin est mis sous triple enveloppe. La première enveloppe est destinée à recueillir un seul bulletin de vote. Elle ne doit comporter ni mention ni signe distinctif. La deuxième enveloppe, destinée à recueillir la première enveloppe, doit porter la mention : « Election des membres du CSFM », les nom, prénom, grade et affectation de l'électeur ainsi que sa signature. Elle est fermée. L'enveloppe extérieure, qui contient les deux précédentes est adressée au secrétaire général du CFM, par tout moyen avant la date de clôture du scrutin, selon des modalités précisées par une note d'organisation.
Le président du bureau de vote fait procéder au recensement des votes et aux opérations de dépouillement en présence d'un membre de la commission prévue à l'article R. 4124-22 du code de la défense.
La liste électorale est émargée par le président du bureau de vote, au fur et à mesure de l'ouverture de chaque enveloppe extérieure.
Sont déclarés nuls les suffrages correspondant aux enveloppes parvenues au bureau de vote après l'heure fixée pour la clôture du scrutin, aux enveloppes ne respectant pas les prescriptions de conditionnement précisées supra et aux enveloppes comprenant plus d'un bulletin de vote.
Est déclaré nul tout bulletin comportant un signe de reconnaissance, un nombre de choix supérieur au nombre de candidats à élire dans chaque catégorie de chaque collège, le rajout d'un ou plusieurs noms, des noms rayés ou entourés.
Les bulletins sans aucun choix sont comptabilisés blancs.
I. - Lorsque le vote a lieu directement à l'urne, il est établi une liste d'émargement comportant les grade, nom et prénom des électeurs de chaque groupe de grade. Chaque électeur met dans l'urne son bulletin de vote, préalablement introduit dans une enveloppe.
Est déclaré nul tout bulletin comportant un signe de reconnaissance, un nombre de choix supérieur au nombre de sièges, un ou plusieurs noms rayés ou entourés, le rajout d'un ou plusieurs noms, tout suffrage correspondant à une enveloppe comportant plus d'un bulletin de vote.
Les bulletins sans aucun choix sont comptabilisés blanc.
II. - Tout militaire dont l'absence est prévue le jour des opérations électorales, notamment pour raisons professionnelles, peut donner procuration à un électeur appartenant au même collège électoral, après l'en avoir informé et avoir reçu son accord. Si le mandant ou le mandataire perd la qualité d'électeur, la procuration est annulée de plein droit.
Un mandataire ne peut disposer de plus de deux procurations. Ne sont valides que les deux premières procurations reçues pour un même mandataire, la date de réception et d'enregistrement par le président du bureau de vote faisant foi.
La procuration, de forme libre, doit être datée et signée par le mandant. Elle doit mentionner les nom, prénom, grade et affectation du mandant ainsi que du mandataire, la nature et la date de l'élection.
La procuration doit être transmise par le mandant au président du bureau de vote, au plus tard huit jours avant la date de l'élection, par tout moyen permettant de l'authentifier et d'attester de la date d'envoi. Au fur et à mesure de la réception des procurations, le président du bureau de vote inscrit sur un registre ouvert à cet effet les grade, nom et prénom du mandant et du mandataire, la nature et la date de l'élection ainsi que la date de réception et d'enregistrement de la procuration. Il transmet une copie de la procuration au mandataire, par tout moyen permettant de l'authentifier et d'attester de la date d'envoi.
Le mandant a toujours la faculté de résilier sa procuration, selon les mêmes modalités, notamment si sa présence devient possible le jour du scrutin.
Le mandataire participe au scrutin dans les conditions prévues au I. Après avoir fait constater l'existence d'un mandat de vote par procuration, il prend une enveloppe électorale. Son vote est constaté par sa signature apposée à l'encre sur la liste d'émargement en face du nom du mandant.