PROTOCOLE
ADDITIONNEL ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE POUR LA DÉLIVRANCE DU DOUBLE DIPLÔME DU BACCALAURÉAT TECHNOLOGIQUE ET DE L'ESAME DI STATO DI ISTITUTO TECNICO, COMPLÉMENTAIRE À L'ACCORD DU 24 FÉVRIER 2009 RELATIF À LA DOUBLE DÉLIVRANCE DU DIPLÔME DU BACCALAURÉAT ET DU DIPLÔME DE L'ESAME DI STATO, SIGNÉ À FLORENCE LE 6 MAI 2016
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne, 
Ci-après dénommés les « Parties » ;
Considérant la Convention culturelle en vigueur entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne signée le 4 novembre 1949, notamment son article 6, alinéa 2 ;
Considérant le Protocole signé le 17 juillet 2007 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne sur les dispositifs éducatifs, linguistiques et culturels, les partenariats scolaires et la formation du personnel, notamment son article 4 (Echanges et coopération sur des thèmes d'intérêt commun) faisant référence à la création d'un examen de fin d'études secondaires binational qui aboutisse à la double délivrance du Baccalauréat et de l'Esame di Stato et qui ouvre les mêmes droits aux titulaires dans les deux Pays ;
Vu l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne signé le 24 février 2009, relatif à la double délivrance du diplôme de Baccalauréat et du diplôme d'Esame di Stato ;
Animés d'une volonté commune de continuer à promouvoir la coopération culturelle, d'approfondir et de renforcer les étroites relations existantes, en particulier dans le domaine éducatif, par des initiatives visant à établir des liens entre les systèmes éducatifs des deux Etats ;
Désireux de renforcer l'enseignement de la langue et de la culture de l'autre Partie, actuellement dispensé dans certains établissements scolaires des deux Pays et de coopérer dans ce domaine en prenant en compte la valeur des études de types technique et technologique et en offrant la possibilité d'intensifier les échanges d'experts et les échanges à caractère professionnel entre les deux Parties ;
Unis dans la volonté d'offrir aussi aux élèves la possibilité d'acquérir simultanément les deux diplômes nationaux de l'enseignement secondaire du second degré permettant ainsi aux titulaires de ces diplômes d'accéder aux études supérieures et à l'activité professionnelle en France comme en Italie, dans les conditions prévues par la législation de chacune des Parties ;
Convaincus d'apporter de cette manière une contribution importante à la coopération et à l'intégration européennes,
Sont convenus de ce qui suit :
Article 1er
Objectif du Protocole additionnel
Le présent Protocole additionnel a pour objectif d'établir un cadre de coopération éducative permettant la délivrance simultanée du diplôme du Baccalauréat technologique et diplôme de l'Esame di Stato di istituto tecnico pour les élèves des deux Pays qui ont suivi un parcours de formation intégrée tel que défini dans le présent protocole additionnel et selon les stipulations suivantes.
Article 2
Parcours de formation intégrée
Les Parties incorporent au parcours de formation intégrée les contenus disciplinaires considérés essentiels pour que les élèves puissent obtenir la double délivrance des diplômes du Baccalauréat technologique et diplôme de l'Esame di Stato di istituto tecnico.
En particulier, les deux Parties s'accordent sur :
- les contenus des disciplines spécifiques enseignées dans la langue de l'autre Partie : langue, culture et communication (LCC) et une discipline non linguistique (DNL) ;
- le volume horaire d'enseignement des disciplines du parcours de formation intégrée ;
- les principes pédagogiques et didactiques ainsi que les critères d'évaluation relatifs aux disciplines ;
- la nature des épreuves de la partie spécifique de l'examen.
Les enseignements de ce parcours de formation intégrée permettent aux élèves d'atteindre, dans la langue du Pays partenaire, au moins le niveau « utilisateur indépendant avancé » B2 du Cadre européen commun de référence pour les langues.
La discipline non linguistique (DNL) prévue pour le parcours de formation intégrée et les épreuves d'examen permettant la délivrance du double diplôme technologique sont conformes aux spécificités de la série du candidat et sont liées aux conditions spécifiques de recrutement des personnels enseignants dans les deux Pays.
Article 3
Epreuves d'examen des disciplines spécifiques du parcours de formation intégrée et modalités d'évaluation
Le parcours de formation intégrée donne lieu à une partie d'examen spécifique constituée de :
- une épreuve de langue, culture et communication, qui donne lieu à une seule note, obtenue à partir d'une évaluation écrite et d'une évaluation orale ;
- une épreuve portant sur la discipline non linguistique, qui donne lieu à une évaluation par la Partie organisant cette épreuve et seulement par celle-ci.
La note globale relative à la partie spécifique de l'examen résulte de la moyenne arithmétique des notes obtenues aux deux épreuves spécifiques. Des coefficients de pondération peuvent éventuellement être utilisés pour la détermination de cette note globale.
Les épreuves constituant la partie spécifique se substituent à celles prévues dans le cadre de l'examen du Baccalauréat technologique et s'intègrent à celles du diplôme de l'Esame di Stato di istituto tecnico. Le poids de l'évaluation relative à la partie spécifique de l'examen ne peut pas excéder 40 % du total de l'évaluation finale du candidat.
Article 4
Commission technique bilatérale
La Commission technique bilatérale, mentionnée à l'article 8 de l'accord du 24 février 2009, a compétence sur les sujets relatifs à la délivrance du double diplôme du baccalauréat technologique et diplôme de l'Esame di Stato di istituto tecnico.
La Commission propose aux Parties la définition du parcours de formation intégrée et les disciplines non linguistiques (DNL).
Cette Commission peut, en tant que de besoin, faire appel à des experts.
Article 5
Etablissements concernés par le parcours de formation intégrée
Le parcours de formation intégrée préparant à la double délivrance des diplômes est implanté dans les établissements scolaires des deux Pays, conformément à leurs réglementations respectives.
Au début de chaque année scolaire, la liste actualisée des établissements concernés par le parcours de formation intégrée est communiquée par voie diplomatique à l'autre Partie.
Article 6
Dispositions concernant le Val d'Aoste
Pour prétendre à l'obtention du Baccalauréat technologique et diplôme de l'Esame di Stato di istituto tecnico, conformément à l'article 3 du présent Protocole additionnel, les élèves du Val d'Aoste soutiennent l'épreuve spécifique de langue, culture et communication dans le cadre de l'épreuve de français prévue par la loi régionale n° 52 du 3 novembre 1998. La passation de l'épreuve de la discipline non linguistique (DNL) est également obligatoire.
Article 7
Règlement des litiges
Les différends résultant de l'interprétation ou de la mise en œuvre du présent Protocole additionnel sont réglés par la consultation et la négociation entre les Parties.
Chacune des deux Parties peut dénoncer ce Protocole additionnel en notifiant cette décision à l'autre Partie. Cette dénonciation prend effet douze mois après cette notification.
Les élèves participant au parcours de formation intégrée dispensé en vue de la double délivrance des diplômes mentionnés par le présent Protocole additionnel bénéficient, lors de sa résiliation par une des deux Parties, de la possibilité de poursuivre leur formation jusqu'à l'examen.
Article 8
Entrée en vigueur
Le présent Protocole additionnel, qui peut être modifié à tout moment par consentement mutuel des Parties, entre en vigueur à la date de réception de la dernière notification par laquelle les Parties s'informent réciproquement, par voie diplomatique, de l'accomplissement des dispositions prévues par leurs législations respectives et sera effectif pendant la durée de l'Accord signé le 24 février 2009. Dans l'attente de l'entrée en vigueur, les Parties peuvent donner effet aux dispositions du présent Protocole additionnel sur une base transitoire à partir de la date de la signature.
Le parcours de formation intégrée est mis en oeuvre à partir de l'année scolaire suivant la définition, par la Commission technique bilatérale, des points mentionnés dans l'article 4 et la publication des programmes par les Parties.
La première session des examens conduisant à la double délivrance du Baccalauréat technologique et de l'Esame di Stato di Istituto tecnico est organisée au terme de la mise en place de ce parcours.
Ce Protocole additionnel est signé à Florence le 6 mai 2016, en double exemplaire, en langues française et italienne, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République française : Najat Vallaud-Belkacem
Ministre de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche
Pour le Gouvernement de la République italienne : Stefania Giannini
Ministre de l'Instruction, de l'Université et de la Recherche