Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 13 mai 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Complément annuel de rémunération.
Signataires :
Union des industries et métiers de la métallurgie de Saône-et-Loire.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CGT et à la CGT-FO.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques du Valenciennois et du Cambrésis du 13 juillet 1990, les stipulations de :
- l'avenant du 14 mars 2022 relatif à la valeur du point et à la prime de panier de nuit, à la convention collective susvisée ;
- l'avenant du 14 mars 2022 à l'accord du 9 juillet 1992 relatif aux rémunérations annuelles hiérarchiques garanties (RAHG), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 87 du 5 mai 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Confédération des syndicats médicaux français (CSMF).
Fédération des médecins de France (FMF).
Syndicat des médecins libéraux (SML).
Fédération française des médecins généralistes (MG France).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC et à l'UNSA.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries de la transformation des métaux de la région de Maubeuge du 8 juillet 1994, les stipulations de :
- l'accord du 14 mars 2022 relatif à la prime de vacances, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord du 14 mars 2022 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques (RMH), aux rémunérations effectives annuelles garanties (REAG) et à la prime de panier, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes du Var du 17 mars 1978, mise à jour le 30 juin 1987, les stipulations de l'avenant du 21 mars 2022 relatif aux taux garantis annuels (TEGA) et aux rémunérations minimales hiérarchiques (RMH), à la convention collective susvisée.
L'organisme de défense et de gestion Vendée Qualité a déposé, en application de l'article L. 641-3 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du label rouge n° LA 16/93 " Viande fraiche de gros bovins ".

En application de l'article R. 641-4 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges du label rouge n° LA 16/93 " Viande fraiche de gros bovins " est soumise à une procédure nationale d'opposition (PNO) d'une durée de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges modifié du label rouge n° LA 16/93 " Viande fraiche de gros bovins " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :

Sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil ;

- INAO, 12, place Anatole-France, 37000 Tours ; ou
Sur le site internet de l'INAO :  https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/CDC-PNO-LA1693.pdf.

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du label rouge n° LA 16/93 " Viande fraiche de gros bovins " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 12, place Anatole-France, 37000 Tours.
L'organisme de défense et de gestion Association pour la promotion et la production du veau des Monts du Velay et Forez (APPVMVF) a déposé, en application de l'article L. 641-3 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du label rouge n° LA 30/99 " Viande fraiche de veau nourri au lait entier ".

En application de l'article R. 641-4 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges du label rouge n° LA 30/99 " Viande fraiche de veau nourri au lait entier " est soumise à une procédure nationale d'opposition (PNO) d'une durée de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges modifié du label rouge n° LA 30/99 " Viande fraiche de veau nourri au lait entier " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :

Sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil ;

- INAO, Village d'Entreprises, 14, avenue du Garric, 15000 Aurillac ; ou
Sur le site internet de l'INAO :  https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/CDC-PNO-LA3099.pdf.

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du label rouge n° LA 30/99 " Viande fraiche de veau nourri au lait entier " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, Village d'Entreprises, 14, avenue du Garric, 15000 Aurillac.
A l'article D. 411-1-3 du code de la propriété intellectuelle : 
1° Aux premier, deuxième et troisième alinéas, les occurrences des mots : « du commerce et des sociétés » sont remplacées par les mots : « des entreprises » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « en application de l'article R. 123-151 du code de commerce » sont remplacés par les mots : « par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle » ; 
3° Au troisième alinéa, la référence : « 4° » est remplacée par la référence : « 3° ».
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 
1° Au 4° de l'article D. 256-1, les mots : « répertoire des métiers mentionné à l'article 23 du code de l'artisanat » sont remplacés par les mots : « Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat » ; 
2° La section 3 du chapitre 1er du titre Ier du livre III est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Section 3 
« Qualité d'actif agricole au sein des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle 
« Art. D. 311-8.-La fraction de la surface minimale d'assujettissement et le nombre d'heures mentionnés à l'article L. 311-2-1 valent respectivement deux cinquièmes et 150 heures. » ; 
3° A la seconde phrase du premier alinéa de l'article D. 311-18 : 
a) Le mot : « mentionné » est remplacé par les mots : « national des entreprises avec la qualité d'actif agricole mentionnée » ; 
b) Les mots : « dont au moins l'un des associés, détenant au moins 50 % des parts de la société, est un exploitant agricole inscrit à ce registre » sont remplacés par les mots : « dont le ou les associés détenant conjointement au moins 50 % des parts de la société, sont des exploitants agricoles inscrits à ce registre avec la qualité d'actif agricole mentionnée à l'article L. 311-2 » ; 
4° La section 6 du chapitre 1er du titre Ier du livre III est abrogée ; 
5° L'article D. 371-13 est remplacé par un article ainsi rédigé : 
« Art. D. 371-13.-Pour l'application à Mayotte du chapitre Ier du titre Ier du présent livre, la référence à l'article L. 311-1 est remplacée par la référence à l'article L. 371-5. » ; 
6° Au 1° du I de l'article D. 932-9 et au premier alinéa de l'article D. 932-19, les mots : « répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ».
Le décret n° 71-468 du 18 juin 1971 portant application aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion de l'ordonnance modifiée n° 58-1352 du 27 décembre 1958 réprimant certaines infractions en matière de registre du commerce et étendant auxdits départements le décret modifié n° 67-237 du 23 mars 1967 relatif au registre du commerce est abrogé.
Le code du travail est ainsi modifié : 
1° Au 6° de l'article D. 5213-53, les mots : « répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, » ; 
2° Au 2° de l'article D. 8222-5, dans sa rédaction issue du décret du 18 mars 2021 susvisé : 
a) Au premier alinéa, les mots : « répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat » ; 
b) Le b est remplacé par les dispositions suivantes : 
« b) Un extrait d'immatriculation au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ; 
c) Au c, lest mots : « répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat » ; 
3° A l'article D. 8261-1, les mots : « des métiers » sont remplacés par les mots : « national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat » ; 
4° Au second alinéa de l'article D. 8271-1, les mots : « des métiers » sont remplacés par les mots : « national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ».
L'annexe III du code général des impôts est ainsi modifiée : 
1° Au b du 3 de l'article 78, les mots : « répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat » ; 
2° A l'article 330, les deux occurrences des mots : « répertoire des métiers » sont remplacées par les mots : « Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat » ; 
3° A l'article 331, le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« La justification de l'immatriculation au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat est constituée par la communication du numéro unique d'identification. » ; 
4° Au dernier alinéa du 1 du II de l'article 348, les mots : « répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ».
Le code des transports est ainsi modifié :
1° Au 1° de l'article D. 3441-1, les mots : « d'inscription au répertoire des métiers ou au registre tenu par les chambres de métiers d'Alsace et de Moselle » sont remplacés par les mots : « unique d'identification ainsi que leur immatriculation au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat » ;
2° Au second alinéa de l'article D. 3441-3, les mots : « répertoire des métiers ou au registre tenu par les chambres de métiers et de l'artisanat d'Alsace et de Moselle » sont remplacés par les mots : « Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ».
Au 1° de l'article D. 262-25-2 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers ou au registre des entreprises ou, à défaut, s'agissant des professionnels libéraux et des entrepreneurs individuels ayant opté pour l'application des dispositions de l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale, d'une activité déclarée auprès de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 du code de commerce et » sont remplacés par les mots : « national des entreprises prévu à l'article L. 123-36 du code de commerce ou ».
Au a du 2° de l'article D. 357-28 du code de la sécurité sociale, les mots : « , du répertoire des métiers ou du registre des entreprises des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, ou un certificat de cessation d'activité du chef d'entreprise délivré par la chambre de métiers et de l'artisanat de région » sont remplacés par les mots : « ou d'un extrait du Registre national des entreprises mentionnant la radiation de l'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ».
Au second alinéa de l'article 33 du décret du 1er juillet 2003 susvisé, les mots : « du répertoire des métiers, d'un certificat de cessation d'activité du chef d'entreprise délivré par la chambre de métiers et de l'artisanat » sont remplacés par les mots : « d'un extrait du Registre national des entreprises mentionnant la radiation de l'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ».
A l'article 1er du décret du 18 mars 1986 susvisé, les mots : « répertoire des métiers ou au registre tenu par les chambres de métiers et de l'artisanat d'Alsace et de la Moselle » sont remplacés par les mots : « Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ».
A l'article 1er du décret du 10 juillet 1979 susvisé, les mots : « répertoire des métiers ou, en ce qui concerne les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, au registre des entreprises » sont remplacés par les mots : « Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ».
A l'article 2 du décret du 10 octobre 2008 susvisé, les mots : « répertoire des métiers ou, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, non encore immatriculées au registre des entreprises » sont remplacés par les mots : « Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ».
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre de la santé et de la prévention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Une expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne est organisée pour l'organisme Roissy-Charles-de-Gaulle.
La période d'expérimentation commence le 14 février 2020 et se termine le 15 février 2021.
Afin de régir cette expérimentation, un cahier des charges d'expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs est établi après consultation du comité technique local. Il comprend notamment les modalités précisées en annexe au présent arrêté.
Par dérogation à l'article 7, le cycle de travail pourra comprendre jusqu'à 7 vacations de contrôle par cycle de 12 jours. Dans ce cas le nombre moyen annuel de déplacements du domicile vers le lieu de travail est fixé à un jour sur deux.
Lorsque la durée maximale des vacations du cycle à l'exception des vacations de nuit, réglementairement plafonnée à 11 heures, est effectivement inférieure ou égale à 8 h 30 minutes, par dérogation à l'article 6, le temps de pause moyen sur le cycle peut être inférieur à 25 %, sans pouvoir être inférieur à 20 % et dans le respect des autres dispositions de cet article.
Le temps de pause pour les vacations de 8 h 30 minutes ou moins est fixé au plus près de 20 % : les pauses de ces vacations sont de 30 minutes minimum (avec une pause déjeuner - 60 minutes minimum - obligatoire pour plus de cinq heures de tenue de poste), la moyenne du temps de pause pour l'ensemble de ces vacations étant au minimum de 20 %.
Lorsque le cycle de travail comprend jusqu'à 7 vacations de contrôle par cycle de 12 jours, les remplacements ne doivent pas conduire un même agent à effectuer plus de 5 vacations sur une période de 7 jours.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les stipulations de l'accord du 19 décembre 2018 constitutif de l'opérateur de compétences interindustriel « OPCO 2I ».
Le 4° de l'article 6.7.3 est exclu de l'extension en ce qu'il contrevient aux dispositions de l'article R. 6332-10 du code du travail.
Pendant la durée de l'expérimentation mentionnée à l'article 1, il peut être dérogé aux dispositions de l'arrêté du 19 novembre 2002 modifié susvisé comme suit :
Par dérogation à l'article 7, le cycle de travail pourra comprendre jusqu'à 7 vacations de contrôle par cycle de 12 jours. Dans ce cas le nombre moyen annuel de déplacements du domicile vers le lieu de travail est fixé à un jour sur deux.
Lorsque la durée maximale des vacations du cycle, à l'exception des vacations de nuit, réglementairement plafonnée à 11 heures est effectivement inférieure ou égale à 8 h 30 minutes, par dérogation à l'article 6, le temps de pause moyen sur le cycle peut être inférieur à 25 %, sans pouvoir être inférieur à 20 % et dans le respect des autres dispositions de cet article.
Le temps de pause pour les vacations de 8 h 30 minutes ou moins est fixé au plus près de 20 % : les pauses de ces vacations sont de 30 minutes minimum (avec une pause déjeuner - 60 minutes minimum - obligatoire pour plus de cinq heures de tenue de poste), la moyenne du temps de pause pour l'ensemble de ces vacations étant au minimum de 20 %.
Lorsque le cycle de travail comprend jusqu'à 7 vacations par cycle de 12 jours, les remplacements ne doivent pas conduire un même agent à effectuer plus de 5 vacations sur une période de 7 jours.
Une expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne est organisée au centre en route de la navigation aérienne Ouest.
La période d'expérimentation commence le 1er avril 2020 et se termine le 31 mars 2021.
Afin de régir cette expérimentation, un cahier des charges d'expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs est établi après consultation du comité technique local. Il comprend notamment les modalités précisées en annexe au présent arrêté.
Pendant la durée de l'expérimentation mentionnée à l'article 1er, il peut être dérogé aux dispositions de l'arrêté du 19 novembre 2002 modifié susvisé comme suit :
Par dérogation à l'article 7, le cycle de travail pourra comprendre jusqu'à 7 vacations de contrôle par cycle de 12 jours. Dans ce cas le nombre moyen annuel de déplacements du domicile vers le lieu de travail est fixé à un jour sur deux.
Lorsque la durée maximale des vacations du cycle, à l'exception des vacations de nuit, réglementairement plafonnée à 11 heures est effectivement inférieure ou égale à 8 h 30 minutes, par dérogation à l'article 6, le temps de pause moyen sur le cycle peut être inférieur à 25 %, sans pouvoir être inférieur à 20 % et dans le respect des autres dispositions de cet article.
Le temps de pause pour les vacations de 8 h 30 minutes ou moins est fixé au plus près de 20 % : les pauses de ces vacations sont de 30 minutes minimum (avec une pause déjeuner -60 minutes minimum- obligatoire pour plus de cinq heures de tenue de poste), la moyenne du temps de pause pour l'ensemble de ces vacations étant au minimum de 20 %.
Lorsque le cycle de travail comprend jusqu'à 7 vacations par cycle de 12 jours, les remplacements ne doivent pas conduire un même agent à effectuer plus de 5 vacations sur une période de 7 jours.
Une expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne est organisée au centre en route de la navigation aérienne Est.
La période d'expérimentation commence le 1er avril 2020 et se termine le 31 mars 2021.
Afin de régir cette expérimentation, un cahier des charges d'expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs est établi après consultation du comité technique local. Il comprend notamment les modalités précisées en annexe au présent arrêté.
Une expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne est organisée au centre en route de la navigation aérienne Sud-Est.
La période d'expérimentation commence le 27 janvier 2020 et se termine le 2 mai 2021.
Afin de régir cette expérimentation, un cahier des charges d'expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs est établi après consultation du comité technique local. Il comprend notamment les modalités précisées en annexe au présent arrêté.
Pendant la durée de l'expérimentation mentionnée à l'article 1er, il peut être dérogé aux dispositions de l'arrêté du 19 novembre 2002 modifié susvisé comme suit :
Par dérogation à l'article 7, le cycle de travail pourra comprendre jusqu'à 7 vacations de contrôle par cycle de 12 jours. Dans ce cas le nombre moyen annuel de déplacements du domicile vers le lieu de travail est fixé à un jour sur deux.
Par dérogation à l'article 6, lorsque la durée maximale des vacations du cycle, à l'exception des vacations de nuit, est effectivement inférieure ou égale à 8 h 30 minutes, le temps de pause moyen sur le cycle peut être inférieur à 25 %, sans pouvoir être inférieur à 20 % et dans le respect des autres dispositions de cet article.
Le temps de pause pour les vacations de 8h30 minutes ou moins est fixé au plus près de 20 % : les pauses de ces vacations sont de 30 minutes minimum (avec une pause déjeuner - 60 minutes minimum - obligatoire pour plus de cinq heures de tenue de poste), la moyenne du temps de pause pour l'ensemble de ces vacations étant au minimum de 20 %.
Par dérogation à l'article 3, lorsque le cycle de travail comprend jusqu'à 7 vacations de contrôle par cycle de 12 jours, les remplacements ou permutations ne doivent pas conduire un même agent à effectuer plus de 5 vacations sur une période de 7 jours.
I. ― Le projet de contrat de développement territorial, éventuellement modifié pour tenir compte des avis recueillis et des observations formulées par le public, est adopté par le comité de pilotage dans un délai de trois mois suivant la transmission du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur prévue par le VI de l'article 12.
 Le contrat de développement territorial est signé par le préfet de la région d'Ile-de-France et par les maires et présidents d'établissement public de coopération intercommunale qui y ont été autorisés par la délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant prévue au premier alinéa du III de l'article 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 susvisée, dans un délai de trois mois suivant l'approbation prévue au premier alinéa.
 II. ― La délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale autorisant le maire ou le président à signer le contrat de développement territorial emporte, pour l'application des articles L. 122-15, L. 122-17 et L. 123-16 du code de l'urbanisme, approbation de la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme, du schéma de secteur ou du schéma de cohérence territoriale prévue par ledit contrat lorsque celui-ci est signé.
 III. ― Lorsque une action ou opération pour laquelle le contrat précise valoir déclaration de projet nécessite la mise en compatibilité d'un schéma de cohérence territoriale élaboré par un établissement public de coopération intercommunale non signataire du contrat ou celle du schéma directeur de la région d'Ile-de-France, le délai prévu au deuxième alinéa du I est porté à cinq mois.
 Lorsque, consultée dans les conditions prévues par le III de l'article 11, la région d'Ile-de-France a émis un avis défavorable à la mise en compatibilité de son schéma directeur nécessaire à la réalisation d'une action ou opération pour laquelle le contrat de développement territorial vaut déclaration de projet, cette déclaration ne peut être prise que par un décret en Conseil d'Etat, conformément au quatrième alinéa de l'article L. 300-6 du code de l'urbanisme.
 IV. ― Un avis mentionnant la signature du contrat de développement territorial, les noms des communes et établissements publics de coopération intercommunale signataires et les lieux où le contrat peut être consulté est publié dans un quotidien régional et au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
 Le contrat de développement territorial est tenu à la disposition du public dans les mairies des communes et au siège des établissements signataires et sur le site internet de la préfecture de la région d'Ile-de-France.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le ministre de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le comité de pilotage prévu à l'article 7 valide le projet de contrat de développement territorial :
 ― au plus tard trois mois avant la date, fixée par l'article 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 susvisée, à laquelle la décision d'ouverture de l'enquête publique doit être intervenue pour les contrats concernant les communes situées dans le périmètre de l'établissement public Paris-Saclay ;
 ― au plus tard quatre mois avant la date fixée par le même article et pour la même décision s'agissant des contrats concernant les autres communes.
I. ― L'enquête publique est régie par les dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, sous réserve des dispositions du présent article.
 II. ― L'enquête publique est organisée par le préfet de la région Ile-de-France ou, par délégation de celui-ci, au préfet du département concerné. Lorsqu'une ou des communes ou établissements publics de coopération intercommunale ont pris l'initiative du contrat, l'enquête peut être organisée par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale ou conjointement par la ou les communes et le ou les établissements publics de coopération intercommunale, lorsque ces communes ou établissements le demandent et sur décision du comité de pilotage.
 III. ― L'enquête publique est organisée sur le territoire des communes et des établissements publics de coopération intercommunale représentés dans le comité de pilotage prévu par l'article 7.
 IV. ― Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces suivantes :
 1° Une notice explicative indiquant l'objet de l'enquête et les caractéristiques les plus importantes du contrat de développement territorial ;
 2° Le projet de contrat validé par les parties ;
 3° Un plan du territoire couvert par le contrat ;
 4° Le rapport environnemental et l'avis de l'autorité environnementale ;
 5° Les délibérations et avis recueillis en application de l'article 11 ;
 6° La mention des textes qui régissent l'enquête publique en cause et l'indication de la façon dont cette enquête s'insère dans la procédure relative aux contrats de développement territorial.
 V. ― Lorsqu'il est prévu que le contrat de développement territorial vaut déclaration de projet, l'enquête publique porte à la fois sur l'intérêt général de l'opération et, le cas échéant, sur la mise en compatibilité du ou des documents d'urbanisme dont les dispositions ne sont pas compatibles avec ce projet. Le dossier comprend alors l'ensemble des pièces et documents prévus par le code de l'urbanisme pour la mise en compatibilité de ces documents.
 VI. ― L'autorité chargée de l'organisation de l'enquête transmet sans délai copie du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur aux collectivités et établissements publics de coopération intercommunale représentés au comité de pilotage prévu par l'article 7.
I. ― Le 16° de l'article R. 122-17 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 16° Schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris et contrats de développement territorial prévus par les articles 2, 3 et 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris. »
 II. ― Au deuxième alinéa du II de l'article R. 122-19 du même code, les mots : « et pour le schéma visé au 16° du même article » sont remplacés par les mots : « et pour le schéma et les contrats visés au 16° du même article ».
Le contrat de développement territorial peut être modifié par avenant lorsque le projet d'avenant proposé par l'un des signataires ne porte pas atteinte à l'économie générale du contrat, telle qu'elle résulte des titres Ier et II du contrat, ou n'a pas pour objet de prévoir une action, une opération ou un projet dont la réalisation est susceptible d'avoir des incidences significatives sur l'environnement.
 Le projet d'avenant est transmis par la partie qui en a l'initiative à tous les cocontractants. Il est adopté par le comité de pilotage.
 L'avenant est signé par le préfet de la région d'Ile-de-France et par les maires et présidents d'établissement public de coopération intercommunale qui y ont été autorisés par la délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant prévue au premier alinéa du III de l'article 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 susvisée, dans un délai de trois mois suivant son adoption par le comité de pilotage.
 L'avenant fait l'objet des mesures de publicité et de communication prévues par le IV de l'article 13.
 Le contrat peut prévoir une procédure simplifiée pour rectifier des erreurs, ajouter des annexes ou préciser des aspects opérationnels du projet de contrat.
Le deuxième titre précise les objectifs et priorités du contrat de développement territorial en matière de développement économique, de logement et de transport, en termes quantitatifs et qualitatifs. Les objectifs tiennent compte des programmes d'action des zones urbaines sensibles et des conventions pluriannuelles de rénovation urbaine ainsi que, en matière de logement, des objectifs annuels de production de nouveaux logements dans des périmètres comprenant un ou plusieurs territoires soumis à l'obligation de réaliser un programme local de l'habitat, fixés par le préfet de région en application de l'article L. 302-13 du code de la construction et de l'habitation.
 Ce titre indique la contribution du territoire au développement de la région capitale qui résulte de l'ensemble des objectifs fixés par le contrat, notamment sa part dans l'objectif de construction de logements fixé par l'article 1er de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 susvisée.
 Il fait la liste des engagements prévus au quatrième alinéa du II de l'article 21 de cette loi pris par les signataires dans le cadre des planifications et des actions qu'ils organisent ou auxquelles ils participent ou sont soumis et mentionne, le cas échéant, des engagements complémentaires.
Le contrat de développement territorial comporte notamment les quatre titres suivants :
 1° Un premier titre qui précise le territoire sur lequel porte le contrat et présente le projet stratégique de développement durable élaboré par les parties ;
 2° Un deuxième titre qui définit, pour ce territoire, les objectifs et priorités dans les domaines mentionnés par l'article 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 susvisée ;
 3° Un troisième titre qui expose le programme des actions, opérations d'aménagement, projets d'infrastructures nécessaires à la mise en œuvre des objectifs ;
 4° Un quatrième titre qui indique les conditions de mise en œuvre, de suivi, d'évaluation et de modification du contrat.
 Il peut également comprendre des annexes.
I. ― Peuvent conclure avec l'Etat un contrat de développement territorial prévu par l'article 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 susvisée :
 ― les communes de la région d'Ile-de-France dont le territoire est concerné par le projet de réseau de transport public défini par l'article 2 de cette loi, ou est compris dans un des grands territoires stratégiques de la région au sens de l'article 1er de la loi, ou est attenant à celui d'une commune répondant à l'un ou l'autre de ces critères ;
 ― les établissements publics de coopération intercommunale dont sont membres une ou plusieurs communes répondant à l'une des conditions prévues à l'alinéa précédent pour les compétences qui leur ont été transférées et dont l'exercice est impliqué par le contrat.
 II. ― Un contrat de développement territorial porte sur tout ou partie du territoire d'au moins deux communes.
 III. ― La durée du contrat de développement territorial et sa date d'effet sont fixées par les parties dans le contrat.
 A défaut, cette durée est de quinze ans et le contrat prend effet à la date de sa signature.
Le troisième titre indique les principales caractéristiques des actions, opérations d'aménagement et projets d'infrastructures nécessaires à la mise en œuvre des objectifs du contrat de développement territorial, lesquelles sont :
 ― les emplacements ou périmètres envisagés ;
 ― la mention du maître d'ouvrage ;
 ― le calendrier optimal des étapes de leur élaboration et de leur réalisation ;
 ― l'évaluation de leur coût ;
 ― les conditions générales de leur financement, qui comportent le montant ou la part des engagements prévisionnels des parties au contrat et l'évaluation des financements attendus des participations et excédents prévus au II de l'article 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 susvisée qui pourront y être affectés.
 Il précise les actions et opérations pour lesquelles il vaut déclaration de l'intérêt général.
 Un arrêté pris conjointement par le ministre chargé du Grand Paris, le ministre chargé de l'urbanisme et le ministre chargé des finances précise les conditions dans lesquelles sont établis et communiqués, postérieurement à la conclusion du contrat, par les maîtres d'ouvrage, d'une part, les bilans prévisionnels des actions ou opérations d'aménagement faisant apparaître le montant des excédents devant en être dégagés et, d'autre part, le bilan définitif de ces actions et opérations, nécessaire à l'affectation de ces excédents conformément au II de l'article 21 de la loi susmentionnée.
 Lorsque les objectifs et priorités du contrat ne permettent pas de définir l'ensemble des caractéristiques prévues par le présent article, le troisième titre indique des périmètres préopérationnels pour lesquels sont précisés les objectifs d'aménagement.
 Lorsque la création de zones d'aménagement différé est prévue, le troisième titre comprend la liste de ces zones, assortie de la désignation du ou des bénéficiaires du droit de préemption ainsi que de la délimitation du périmètre et des objectifs d'aménagement correspondants. Les zones d'aménagement différé prévues par un contrat de développement territorial sont créées par décision du ou des préfets de département concernés.
 Le troisième titre indique également les actions foncières adaptées à certaines parties du territoire eu égard au projet stratégique de développement et aux opérations envisagées.
 Le troisième titre mentionne, à titre indicatif, les actions, opérations, projets et financements contribuant à la mise en œuvre des objectifs du contrat de développement territorial auxquels peuvent être associés, à raison de leurs compétences, d'autres collectivités territoriales et organismes, et qui font ou peuvent faire l'objet de conventions distinctes passées entre ces collectivités et organismes et tout ou partie des signataires du contrat.
I. ― Le projet de contrat validé est adressé, avec le rapport environnemental prévu par les articles L. 122-6 et R. 122-20 du code de l'environnement, simultanément aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale représentés au comité de pilotage, aux collectivités et organismes énumérés au II et à la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable.
 Ces envois sont faits préalablement à l'enquête publique par le préfet de la région d'Ile-de-France.
 II. ― Sont saisis pour avis sur le projet de contrat :
 ― la région d'Ile-de-France ;
 ― le ou les départements concernés ;
 ― l'association des maires d'Ile-de-France ;
 ― le syndicat mixte « Paris Métropole » ;
 ― l'Atelier international du Grand Paris et des projets architecturaux et urbains en application du II de l'article 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 susvisée.
 Le défaut d'avis dans le délai de deux mois à compter de la réception du projet de contrat vaut avis favorable.
 III. ― Par application de l'article L. 300-6 du code de l'urbanisme, lorsque le projet de contrat soumis à la région d'Ile-de-France précise valoir déclaration de projet pour une action ou une opération qui n'est pas compatible avec le schéma directeur de la région d'Ile-de-France :
 ― l'avis de la région prévu par le II porte également sur la mise en compatibilité du schéma ;
 ― le délai laissé à la région pour cet avis est alors porté à trois mois ;
 ― l'avis est réputé favorable s'il n'est pas émis dans le délai prévu à l'alinéa précédent.
Le contrat de développement territorial est révisé :
 1° Lorsque l'un des signataires propose un projet d'avenant qui modifie l'économie générale du contrat, telle qu'elle résulte des titres Ier et II du contrat ou a pour objet de prévoir une action, une opération ou un projet dont la réalisation est susceptible d'avoir des incidences significatives sur l'environnement ;
 2° Lorsqu'une commune ou un établissement public de coopération intercommunale dont le territoire est attenant à celui d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale signataire d'un contrat de développement territorial souhaite adhérer à ce contrat ou qu'une commune ou un établissement public de coopération intercommunale partie au contrat en demande la résiliation et que cette adhésion ou ce retrait ont pour effet prévisible de modifier l'économie générale du contrat.
 La révision est conduite conformément aux dispositions des articles 7 à 13.
Les annexes au contrat comportent le diagnostic spécifique prévu au II de l'article 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 susvisée et des tableaux récapitulatifs des engagements des parties par programme, projet ou opération.
 Peuvent également être annexés tous documents relatifs à l'élaboration des objectifs ou à leur mise en œuvre que les parties jugent nécessaire de faire figurer.
Le quatrième titre précise les conditions dans lesquelles le contrat de développement territorial est mis en œuvre et dans lesquelles les parties s'acquittent des obligations qu'elles souscrivent au titre du contrat.
 Il prévoit notamment :
 ― les modalités de la programmation, y compris celle relative aux investissements destinés à l'action foncière, et sa validation ;
 ― l'établissement et la production des états prévisionnels des opérations ;
 ― l'institution d'une instance de suivi ;
 ― les méthodes d'évaluation de la mise en œuvre du contrat, qui est réalisée par les cocontractants tous les trois ans, et les conditions dans lesquelles elle est rendue publique ;
 ― les conditions d'élaboration et de validation des projets d'avenants destinés à compléter ou modifier le contrat.
Lorsqu'il apparaît qu'une action ou opération pour laquelle le projet de contrat validé précise valoir déclaration de projet n'est pas compatible avec les dispositions des documents d'urbanisme, l'examen conjoint des dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du schéma directeur de la région d'Ile-de-France prévu par l'article L. 141-1-2 du code de l'urbanisme est immédiatement engagé par le préfet de la région d'Ile-de-France et l'examen des schémas de cohérence territoriale, des schémas de secteurs et des plans locaux d'urbanisme prévu par les articles L. 122-15, L. 122-17 et L. 123-16 du code de l'urbanisme est engagé par les préfets des départements concernés.
Le projet de contrat de développement territorial fait l'objet d'une évaluation environnementale dans les conditions définies par les articles L. 122-4 à L. 122-10 et R. 122-17 à R. 122-24 du code de l'environnement.
 Lorsque le projet de contrat de développement territorial validé précise valoir déclaration de projet pour une action ou une opération pour laquelle la mise en compatibilité d'un document d'urbanisme est nécessaire, l'évaluation environnementale porte également sur la modification du document d'urbanisme, sauf dans le cas où elle n'emporte que des changements qui ne sont pas susceptibles d'avoir des effets notables sur l'environnement, au sens de l'annexe II à la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 susvisée.
L'initiative d'un contrat de développement territorial est prise au nom de l'Etat par le préfet de la région d'Ile-de-France ou par une ou plusieurs communes ou établissements publics de coopération intercommunale.
 Le préfet de la région d'Ile-de-France, compte tenu de l'intérêt manifesté par les communes et après concertation, constitue un comité de pilotage par projet de contrat de développement territorial. Il en fixe la composition et, le cas échéant, les modalités de fonctionnement, par arrêté.
Les fonctionnaires qui exercent les fonctions de secrétaire général ou de secrétaire général adjoint des services d'une mairie d'arrondissement de Paris et qui remplissent les conditions de détachement mentionnées aux articles 4 et 5 disposent d'un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret pour demander à être nommés sur place et détachés dans l'emploi mentionné à l'article 1er correspondant à celui qu'ils occupent.
 S'ils ne souhaitent pas être détachés dans un emploi mentionné à l'article 1er ou s'ils ne remplissent pas les conditions fixées aux articles 4 et 5, ils sont maintenus dans les fonctions qu'ils exercent.
 Par dérogation aux dispositions du I de l'article 4, les fonctionnaires exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie d'arrondissement à la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent être détachés dans l'emploi de directeur général des services s'ils appartiennent à un grade dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966 et s'ils ont atteint au moins le 6e échelon de ce grade.
Toute vacance d'emploi, constatée ou prévisible, fait l'objet d'un avis de vacance décrivant les fonctions correspondantes, publié au Bulletin municipal officiel de la Ville de Paris, ainsi que sur le service de communication publique en ligne de la Ville de Paris.
 La nomination est prononcée par le maire de Paris, sur proposition du maire d'arrondissement.
 Les fonctionnaires nommés dans les emplois mentionnés à l'article 1er sont placés en position de détachement de leur corps ou cadre d'emplois d'origine pour une durée maximale de trois ans, renouvelable.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait le 30 décembre 2010.
Le directeur général des services de mairie d'arrondissement est chargé, sous l'autorité du maire d'arrondissement, de diriger l'ensemble des services de la mairie de l'arrondissement et d'en coordonner l'organisation.
 Le directeur général adjoint des services de mairie d'arrondissement est chargé de seconder et, le cas échéant, de suppléer le directeur général des services de la mairie d'arrondissement dans ses diverses fonctions.
Les emplois mentionnés à l'article 1er comprennent neuf échelons. Les durées d'échelon sont les suivantes :
 I. - Directeur général des services de mairie d'un arrondissement dont la population est supérieure à 170 000 habitants :
ÉCHELON
DURÉE
8e échelon
3 ans
7e échelon
3 ans
6e échelon
2 ans
5e échelon
2 ans
4e échelon
2 ans
3e échelon
1 an 6 mois
2e échelon
1 an 6 mois
1er échelon
1 an
 II. - Directeur général des services de mairie d'un arrondissement dont la population est comprise entre 80 000 et 170 000 habitants :
ÉCHELON
DURÉE
8e échelon
2 ans 6 mois
7e échelon
2 ans 6 mois
6e échelon
2 ans 6 mois
5e échelon
2 ans
4e échelon
2 ans
3e échelon
2 ans
2e échelon
2 ans
1er échelon
2 ans
 III. - Directeur général des services de mairie d'un arrondissement dont la population est inférieure à 80 000 habitants et directeur général adjoint des services d'une mairie d'arrondissement :
ÉCHELON
DURÉE
8e échelon
3 ans 3 mois
7e échelon
3 ans 
6e échelon
2 ans 3 mois
5e échelon
2 ans 3 mois
4e échelon
2 ans 3 mois
3e échelon
1 an 9 mois
2e échelon
1 an 9 mois
1er échelon
2 ans
Le fonctionnaire détaché dans un emploi de directeur général des services perçoit le traitement correspondant à son grade d'origine si ce traitement est ou devient supérieur à celui appartenant à l'indice détenu dans l'emploi occupé :
 1° Dans la limite de groupe hors échelle B s'il est affecté dans un arrondissement dont la population est égale ou supérieure à 80 000 habitants ;
 2° Dans la limite de l'indice brut 966 s'il est affecté dans un arrondissement dont la population est inférieure à 80 000 habitants.
I. ― Peuvent être détachés dans un emploi de directeur général adjoint des services de mairie d'un arrondissement dont la population est supérieure à 80 000 habitants les fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie A ou assimilée, et ayant atteint un échelon doté au moins de l'indice brut 542, ainsi que les officiers de carrière justifiant de cinq années de services en cette qualité et détenant au moins le grade de lieutenant ou assimilé.
 II. - Peuvent être détachés dans un emploi de directeur général adjoint des services de mairie d'un arrondissement dont la population est comprise entre 40 000 et 80 000 habitants les fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie A ou assimilée, ainsi que les officiers de carrière détenant au moins le grade de lieutenant ou assimilé.