Publics concernés :
    
- organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) suivants :
    
- offices publics de l'habitat (OPH) ;
    
- sociétés d'habitation à loyer modéré (HLM), regroupant les sociétés anonymes d'HLM, les sociétés coopératives d'HLM et les sociétés de coordination mentionnées à l'article L. 423-1-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;
    
- Sociétés d'économie mixte (SEM) agréées en application de l'article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH).
    
Objet : actualisation des documents annuels et états financiers applicables aux organismes d'HLM et aux SEM agréées en application de l'article L. 481-1 du CCH.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication pour les comptes ouverts à compter du 1er janvier 2022.
    
Notice : Le présent arrêté a pour objet d'actualiser le plan de comptes, les documents annuels et états financiers applicables aux organismes d'HLM présentés dans l'arrêté du 7 octobre 2015 (NOR : ETLL1513275A) ainsi que les documents annuels et états financiers applicables aux SEM agréées en application de l'article L. 481-1 du CCH présentés dans l'arrêté du 7 octobre 2015 (NOR : ETLL1513294A). Le contenu de ces documents est détaillé dans les annexes du présent arrêté qui viennent remplacer celles des deux arrêtés du 7 octobre 2015 nommés précédemment :
    
- annexe I relative au plan de comptes applicable aux OPH et sociétés d'HLM ;
    
- annexe II modifiant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM en ajoutant au sein du titre IV « Documents annuels » un nouveau chapitre Ier intitulé « Eléments généraux ». Ce chapitre est également applicable aux SEM agréées en application de l'article L. 481-1 du CCH ;
    
- annexe III relative aux documents annuels et états financiers relatifs aux comptes sociaux applicables aux OPH, sociétés d'HLM et SEM agréées en application de l'article L. 481-1 du CCH ;
    
- annexe IV relative aux documents annuels et états financiers relatifs aux comptes combinés applicables aux sociétés de coordination ;
    
- annexe V modifiant l'organisation de l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM, notamment son titre IV « Documents annuels ».
    
Les articles des deux arrêtés du 7 octobre 2015 visés ci-dessus sont également modifiés en conséquence.
    
Les documents annuels et états financiers applicables aux organismes d'HLM et aux SEM agréées en application de l'article L. 481-1 du CCH sont entièrement modifiés et uniformisés pour l'ensemble de ces familles tout en maintenant certaines spécificités, et ce dans un objectif de simplification.
    
Le présent arrêté vise notamment à intégrer l'activité d'organisme de foncier solidaire (OFS) encadrée par l'article L. 329-1 du code de l'urbanisme, à intégrer le suivi de l'affectation du résultat des organismes d'HLM et des SEM agréées en application de l'article L. 481-1 du CCH relevant de la gestion de services d'intérêt économique général (SIEG) en application du règlement n° 2021-08 du 8 octobre 2021 de l'Autorité des normes comptables, ainsi que d'ajouter au sein des documents annuels et états financiers le suivi des titres participatifs et le renseignement des éléments de combinaison et consolidation des groupes d'organismes de logement social au sens de l'article L. 423-1-1 du code de la construction et de l'habitation.
    
Concernant les sociétés de coordination, le présent arrêté vise à leur appliquer les documents annuels et états financiers suivants :
    
- leurs comptes sociaux sont concernés par l'annexe 3 (Parties 1 à 4 seulement) du présent arrêté qui constitue les documents annuels et états financiers relatifs aux comptes sociaux des OPH, sociétés d'HLM et SEM agréées en application de l'article L. 481-1 du CCH ;
    
- leurs comptes combinés sont concernés par l'annexe 4 du présent arrêté qui constitue les documents annuels et états financiers relatifs aux comptes combinés des sociétés de coordination.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles R. 423-7, R. 423-28, R. 423-29, R. 423-30, R. 423-68, D. 423-73, R. 423-78 et D. 481-14 ;
Vu le code de commerce, et notamment les articles L. 823-9 et R. 823-7 ;
Vu le règlement ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au plan comptable général ;
Vu le règlement ANC n° 2015-04 du 4 juin 2015 relatif aux comptes annuels des organismes de logement social ;
Vu le règlement ANC n° 2018-05 du 12 octobre 2018 modifiant le règlement ANC n° 2015-04 du 4 juin 2015 relatif aux comptes annuels des organismes de logement social ;
Vu le règlement ANC n° 2020-05 du 24 juillet 2020 modifiant le règlement ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au plan comptable général modifié ;
Vu le règlement ANC n° 2020-01 du 9 octobre 2020 relatif aux comptes consolidés ;
Vu le règlement ANC n° 2021-08 du 8 octobre 2021 modifiant le règlement ANC n°2015-04 du 4 juin 2015 relatif aux comptes annuels des organismes de logement social ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2010 désignant la plate-forme informatique mentionnée aux articles R. 423-24, R.423-28 et R. 423-78 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée ;
Vu l'arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté du 13 février 2017 modifiant certaines annexes de l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée ;
Vu l'arrêté du 13 février 2017 modifiant l'annexe 1 de l'arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté du 30 novembre 2017 modifiant certaines annexes de l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée ;
Vu l'arrêté du 1er avril 2019 modifiant certaines annexes de l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée ;
Vu l'arrêté du 1er avril 2019 modifiant l'annexe 1 de l'arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté du 22 février 2021 modifiant certaines annexes de l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2022 modifiant certaines annexes de l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 novembre 2022 ;
Vu l'avis de l'Autorité des normes comptables (ANC) en date du 7 octobre 2022,
Arrêtent :
Fait le 14 décembre 2022.
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
G. Cumenge
La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur adjoint du directeur général des collectivités locales,
S. Brunot