Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sans préjudice des mesures prévues par l'arrêté du 22 février 2005 susvisé, le passeport du bovin, volet identification du document d'accompagnement, comprend l'ensemble des données d'identification de l'animal et, le cas échéant, le certificat de parenté génétique établi par le dispositif de certification de la parenté.
 Le passeport doit être conforme au modèle reproduit dans ses dispositions, dessins et dimensions en annexe du présent arrêté.
 Il est complété par les mouvements réalisés, conformément aux dispositions prévues en annexe du présent arrêté.
Avant tout déplacement d'un animal, le détenteur, y compris le transporteur, est tenu :
 ― de s'assurer de la conformité du marquage auriculaire de l'animal ;
 ― de s'assurer que le numéro national d'identification figurant sur le passeport correspond à celui figurant sur les marques auriculaires de cet animal ;
 ― de signaler au maître d'œuvre de l'identification toute différence d'âge, de sexe et de type racial entre les caractéristiques de l'animal et les informations présentes sur le passeport.
En cas de cessation d'activité, le détenteur est tenu d'en informer le maître d'œuvre de l'identification qui est alors tenu d'effectuer un bilan final complet des opérations d'identification de son exploitation, notamment une dernière vérification du registre des bovins et des notifications prises en compte. Le détenteur doit lui remettre l'ensemble des marques auriculaires agréées qu'il a encore en stock. Le maître d'œuvre est tenu de vérifier si le stock de marques auriculaires agréées remis par le détenteur correspond bien à la liste des marques auriculaires agréées qu'il lui a attribuées et qui n'ont pas été affectées à un animal de son exploitation.
 Toute différence constatée doit faire l'objet d'un examen approfondi avec transmission d'un rapport au directeur départemental en charge de la protection des populations et au directeur départemental en charge des territoires.
 En cas de carence du détenteur pour la notification de sortie des bovins ou toute autre opération nécessaire à l'enregistrement de la cessation d'activité de l'exploitation, le directeur départemental en charge de la protection des populations ou le directeur départemental en charge des territoires peut se substituer à lui.
Au sens du présent arrêté, on entend par :
 a) « bovin » : animal de l'espèce bovine, ou boviné, à savoir tout animal du genre Bos, notamment Bos taurus, Bos indicus, Bos grunniens ainsi que Bison bison, Bison bonasus et Bubalus bubalus ;
 b) « bovin destiné à des événements culturels ou sportifs » : un bovin enregistré dans les livres généalogiques des organisations suivantes :
 ― pour les animaux nés en France : associations des éleveurs français des taureaux de combat concernant la race brave ou de combat et Association des éleveurs de la raço di biou en ce qui concerne la race camargue ou raço di biou (y compris tout croisement de ces races) ;
 ― pour les animaux nés en Espagne et concernant la race raza bovina de Lidia : Asociacion nacional de ganaderias de lidias, Asociacion nacional de ganaderias de lidias unidos, Agrapacion espagnola de reses bravas, Unio de criadores de toros de lidia ;
 ― pour les animaux nés au Portugal et concernant la race brava : Associaço de criadores de toiros de lide ;
 c) « exploitation » : tout établissement, toute construction ou, dans le cas d'une exploitation à ciel ouvert, tout lieu situé sur le territoire national, dans lequel les bovins sont détenus, élevés ou entretenus.
 Le terme exploitation prend en compte notamment les lieux suivants : lieux d'élevage, marchés, centres de rassemblement, abattoirs, établissements d'équarrissage ;
 d) « exploitation d'élevage » : exploitation dans laquelle les animaux sont détenus en vue de la reproduction ou de l'engraissement ;
 e) « détenteur » : toute personne physique ou morale responsable des animaux à titre permanent ou temporaire, y compris durant le transport ou sur un marché ;
 f) « éleveur » : détenteur d'animaux dans une exploitation d'élevage ;
 g) « éleveur-naisseur » : détenteur d'un cheptel bovin dans une exploitation d'élevage susceptible de connaître des naissances ;
 h) « maître d'œuvre de l'identification » : l'établissement de l'élevage ou tout organisme ayant une convention avec ce dernier pour la réalisation d'une partie ou de la totalité des missions relatives à l'identification prévues par le code rural et de la pêche maritime ;
 i) « opérateur commercial » : toute personne physique ou morale qui achète ou vend directement ou indirectement des animaux, à des fins commerciales, qui procède à une rotation régulière de ces animaux et qui, dans un intervalle maximal de trente jours après l'achat d'animaux, les revend ou les déplace des premières installations vers d'autres installations ne lui appartenant pas ;
 j) « pays tiers » : un pays qui n'est pas membre de l'Union européenne ;
 k) « mouvement » : toute entrée ou sortie d'un animal dans une exploitation ;
 l) « séjour temporaire » : séjour d'un animal d'une durée inférieure à six mois dans le cadre de pensions, transhumances, salons, avec retour de l'animal dans son exploitation d'origine à l'issue de ce séjour.
Pour chaque animal né sur son exploitation, après l'apposition des marques auriculaires conformément à l'article 13 du présent arrêté, le détenteur doit :
 ― enregistrer les informations correspondant au bovin sur le support de notification en mentionnant au minimum :
  ― le numéro national d'identification ;
  ― le sexe ;
  ― le type racial du père et de la mère ;
  ― le type racial du sujet ;
  ― la date de naissance ;
  ― le numéro national de la mère ;
 ― notifier ces informations, conformément aux dispositions prévues au chapitre IV du présent arrêté, au plus tard dans les sept jours qui suivent l'apposition des marques auriculaires et en tout état de cause avant sa sortie de l'exploitation.
 La notification de naissance au maître d'œuvre entraîne l'édition et la remise, par le maître d'œuvre de l'identification, d'un passeport conformément aux dispositions de l'annexe du présent arrêté.
En cas d'anomalies d'identification, tel que prévu par le code rural et de la pêche maritime, le directeur départemental en charge de la protection des populations notifie sans délai au détenteur une restriction partielle ou totale des mouvements des animaux de son exploitation selon des modalités prévues par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
 Le directeur départemental en charge de la protection des populations peut alors procéder ou faire procéder sans délai à la vérification de l'identification de tous les animaux de l'exploitation, du registre des bovins et des passeports présents sur l'exploitation.
Seul le maître d'œuvre de l'identification est habilité à passer commande de formulaires de passeports des bovins.
 Ces commandes doivent être passées auprès de l'Institut de l'élevage qui est chargé du contrôle de leur répartition. Pour chaque maître d'œuvre de l'identification, l'Institut de l'élevage assure la comptabilité matière des commandes, des achats effectués auprès des fabricants et des délivrances des formulaires de passeports des bovins.
Sans préjudice de l'application des dispositions du code rural et de la pêche maritime et du code pénal, les agents identificateurs habilités qui ne respectent pas l'un ou les termes de l'engagement prévu en annexe du présent arrêté s'exposent à la suspension temporaire ou au retrait définitif de l'habilitation, prononcée par le directeur du maître d'œuvre de l'identification.
Le maître d'œuvre de l'identification est tenu de justifier de ses achats de formulaires de passeports des bovins et de leur utilisation.
 Le maître d'œuvre de l'identification est tenu d'assurer une comptabilité matière des formulaires de passeports des bovins commandés, édités, réédités, dupliqués et détruits.
 Sans préjudice des actions encourues au titre du code pénal, tout dysfonctionnement constaté dans cette comptabilité peut donner lieu à la suspension ou au retrait de l'agrément de l'établissement de l'élevage, tel que prévu à l'article R. 653-43 du code rural et de la pêche maritime susvivé.
Tout détenteur, à l'exclusion des transporteurs, ainsi que tout collecteur de cadavres de bovins est tenu de notifier :
 1. Pour les exploitations d'élevage au maître d'œuvre de l'identification :
 ― les naissances ;
 ― tous les déplacements à destination et en provenance de l'exploitation ;
 ― toutes les morts d'animaux.
 2. Pour les détenteurs autres que les éleveurs, selon des modalités définies en annexe du présent arrêté, au maître d'œuvre de l'identification ou au gestionnaire de la base de données nationale d'identification :
 2.1. Pour les centres de rassemblements, y compris marchés :
 ― tous les déplacements à destination et en provenance de l'exploitation ;
 ― toutes les morts d'animaux ;
 2.2. Pour les abattoirs, les informations précisées à l'article 43 du présent arrêté ;
 2.3. Pour les établissements responsables de la collecte de cadavres, les informations précisées à l'article 45 du présent arrêté.
L'identification de chaque bovin est fondée sur :
 ― l'attribution et l'apposition à chaque oreille de l'animal d'une marque auriculaire agréée, conforme aux spécifications du chapitre III du présent arrêté ;
 ― l'inscription sur le registre des bovins tel que défini dans l'arrêté du 30 mai 1997 susvisé des données d'identification, de naissance et de mouvement de l'animal ;
 ― la notification de ces mêmes éléments au maître d'œuvre de l'identification en vue de leur enregistrement dans la base de données nationale de l'identification ou, pour un détenteur autre qu'éleveur, selon des modalités définies par le ministre chargé de l'agriculture, au gestionnaire de la base de données nationale de l'identification, conformément au chapitre IV du présent arrêté ;
 ― l'établissement d'un passeport accompagnant l'animal, conformément au chapitre V du présent arrêté.
L'établissement de l'élevage exécute lui-même ou peut confier, par convention, tout ou partie des missions relatives à l'identification des bovins, prévues par le code rural et de la pêche maritime, à un ou plusieurs organismes qu'il conventionne à cet effet en tant que maître d'œuvre de l'identification.
 L'établissement de l'élevage conserve cependant l'entière responsabilité de l'exécution des missions relatives à l'identification.
 L'établissement de l'élevage transmet au préfet du département du siège de l'établissement de l'élevage la liste des maîtres d'œuvre intervenant pour la réalisation des missions relatives à l'identification.
 Les opérations de commande et d'attribution des marques auriculaires ne peuvent être déléguées qu'à un seul organisme et pour la totalité des bovins de chaque département.
 Pour réaliser ses missions d'identification, le directeur du maître d'œuvre de l'identification est tenu d'habiliter des agents identificateurs ayant souscrit l'engagement prévu en annexe du présent arrêté.
 En cas de nécessité, les agents spécifiquement mandatés par le directeur départemental en charge de la protection des populations sont habilités, sans pour autant souscrire d'engagement, à apposer les marques auriculaires agréées numérotées et à effectuer toutes opérations d'identification, selon les règles définies par le présent arrêté. Ils rendent compte des actes réalisés dans ce cadre au directeur du maître d'œuvre de l'identification.
Lorsque le directeur départemental en charge de la protection des populations a notifié au détenteur la limitation des mouvements des animaux de son exploitation pour des défauts d'identification, les seuls mouvements qui peuvent être acceptés sont ceux à destination d'un abattoir ou d'un établissement d'équarrissage. Tous les autres mouvements sont interdits.
 Lorsqu'un animal doit sortir de cette exploitation à destination d'un abattoir, le détenteur informe le directeur départemental en charge de la protection des populations, qui délivre un laissez-passer.
 Ces dispositions s'appliquent jusqu'à notification au détenteur, par le directeur départemental en charge de la protection des populations, de l'arrêt de la restriction de mouvements des animaux de son exploitation.
Tout détenteur est tenu d'identifier ou de faire identifier chaque animal né dans son exploitation à la naissance ou au plus tard dans un délai de vingt jours après la naissance et, en tout état de cause, avant sa sortie de l'exploitation, avec une marque auriculaire agréée à chaque oreille, ces deux marques auriculaires portant le numéro national d'identification défini à l'article 23 du présent arrêté.
 Pour les bovins destinés à des événements culturels ou sportifs et nés en France :
 ― le marquage est assuré par deux marques auriculaires associées à une marque au feu ;
 ― ces deux marques auriculaires portent le numéro national d'identification ;
 ― la marque au feu est composée d'un numéro à quatre chiffres constitué du millésime de l'année (un chiffre) et d'un numéro d'ordre unique pour chaque animal d'une exploitation (au maximum trois chiffres) correspondant à la fin du numéro national d'identification ;
 ― ce marquage est apposé au plus tard dans les six mois qui suivent la naissance de l'animal et, en tout état de cause, avant la sortie de l'animal de l'exploitation.
 Pour les bovins destinés à des événements culturels ou sportifs, nés en Espagne ou au Portugal, conformément au règlement (CE) n° 2680/1999 susvisé, le marquage peut être soit deux marques auriculaires en plastique, soit une ou deux marques auriculaires en métal associées à une marque au feu, soit une marque auriculaire en plastique associée à une marque au feu.
Le détenteur doit assurer et maintenir l'identification des animaux dont il est responsable.
 En application des dispositions du point I de l'article D. 212-19 du code rural et de la pêche maritime susvisé, le détenteur doit se déclarer auprès de l'établissement de l'élevage. Si le détenteur est un éleveur ou un opérateur commercial, il souscrit à la déclaration correspondant à sa situation figurant en annexe du présent arrêté.
 L'établissement de l'élevage enregistre les détenteurs et les exploitations selon les modalités décrites dans un cahier des charges validé par le ministre chargé de l'agriculture (cahier des charges des opérations de terrain relatif à l'enregistrement des détenteurs et des exploitations).
Sur demande de tout agent mandaté par le maître d'œuvre de l'identification ou de tout agent mandaté par la direction départementale en charge de la protection des populations ou la direction départementale en charge des territoires, tout détenteur est tenu de présenter tous ses animaux ainsi que tous les documents d'identification (registre des bovins, documents de notification, passeports) présents dans son exploitation et toutes les marques auriculaires agréées qu'il a en stock.
 En cas d'intervention de ces agents, le détenteur est tenu de faciliter l'accès à ses animaux en assurant notamment leur contention.
L'établissement de l'élevage est chargé :
 ― de la gestion de l'attribution et de l'unicité des numéros nationaux d'identification attribués au sein de sa circonscription ;
 ― de la gestion des commandes des marques auriculaires agréées pour sa circonscription ;
 ― de la gestion de la livraison des marques auriculaires agréées ;
 ― de l'attribution à chaque éleveur-naisseur d'un lot de marques auriculaires agréées et du suivi de l'utilisation de ce lot ;
 ― de la vérification du stock de marques auriculaires agréées détenu par un détenteur ;
 ― de l'attribution à chaque agent identificateur habilité d'un lot de marques auriculaires agréées et du suivi de l'utilisation de ce lot ;
 ― de la vérification du stock de marques auriculaires agréées détenu par un agent identificateur habilité.
 Le maître d'œuvre de l'identification est tenu d'assurer un suivi de toutes les marques auriculaires agréées commandées, gardées en stock dans son organisme, délivrées à chaque détenteur et à chaque agent identificateur habilité, utilisées, récupérées, inutilisables, perdues ou détruites.
 Toute anomalie lors de ce suivi doit faire l'objet d'un rapport détaillé du maître d'œuvre de l'identification, transmis au directeur en charge de la protection des populations et au directeur départemental en charge des territoires.
 Sans préjudice des actions encourues au titre de du code pénal, tout dysfonctionnement constaté dans ce suivi peut donner lieu à la suspension ou au retrait de l'agrément de l'établissement de l'élevage, tel que prévu à l'article R. 653-43 du code rural et de la pêche maritime.
1. Toute réédition ou duplicata d'un passeport doit être réalisé conformément aux dispositions prévues dans l'annexe du présent arrêté validé par le ministre chargé de l'agriculture.
 2. Le passeport des animaux issus d'autres Etats membres est réédité afin que le détenteur dispose d'un document français.
 Toutefois, il n'y a pas de réédition pour les animaux destinés à un séjour temporaire en France.
 3. Un passeport français est édité pour les animaux issus de pays tiers conjointement à leur réidentification telle que prévue à l'article 21.
 4. Tout passeport surnuméraire doit être transmis par le détenteur au directeur départemental en charge de la protection des populations.
Lorsque l'établissement de l'élevage est informé par le directeur départemental en charge de la protection des populations de la présence sur une exploitation d'un bovin de plus de vingt jours n'ayant jamais été identifié, il est tenu d'envoyer un agent identificateur habilité dans l'exploitation pour y effectuer une vérification de la traçabilité du bovin avant de réaliser l'apposition de deux marques auriculaires agréées.
 Si les preuves de la traçabilité du bovin sont établies, l'agent identificateur habilité procède à l'apposition des deux marques auriculaires.
 Si les preuves de la traçabilité du bovin ne sont pas établies, l'agent identificateur habilité en informe l'établissement de l'élevage qui en informe le directeur départemental en charge de la protection des populations et le directeur départemental en charge des territoires.
En application de l'article 1er, point 5, du règlement (CE) n° 911/2004 susvisé, le maître d'œuvre de l'identification est tenu de valider les commandes de chaque détenteur afin que le nombre total de marques auriculaires agréées nécessaires à la disposition du détenteur pour l'identification à la naissance des veaux n'excède pas les besoins d'une année. Dans le cas d'une exploitation détenant au plus cinq animaux, le maître d'œuvre de l'identification ne peut fournir plus de cinq marques auriculaires par année.
Sans préjudice des dispositions prévues aux articles 36 et 37 du présent arrêté, lors de la sortie d'un animal de son exploitation, le détenteur doit :
 ― s'assurer de la présence des deux marques auriculaires agréées sur l'animal ;
 ― s'assurer que le passeport est rempli correctement ;
 ― s'assurer que le bovin est accompagné de son passeport ;
 ― enregistrer les informations correspondant au bovin sur le support de notification en mentionnant au minimum :
 ― le numéro national d'identification ;
 ― la date de sortie ;
 ― la cause de sortie ;
 ― le nom et l'adresse du détenteur suivant, hors transporteur, ou son numéro d'exploitation. S'il s'agit d'un animal destiné directement à un abattoir, le détenteur doit indiquer le nom et l'adresse de l'abattoir ;
 ― notifier ces informations, conformément aux dispositions prévues au chapitre IV du présent arrêté, dans les sept jours qui suivent la sortie de l'animal de l'exploitation ;
 ― renseigner le passeport de l'animal conformément aux dispositions prévues en annexe du présent arrêté.
Le numéro national d'identification porté par la marque auriculaire agréée est un numéro national exclusif qui n'a pas encore été attribué et ne sera ultérieurement attribué à aucun autre animal. Il est attribué pour toute la vie de l'animal et ne peut pas être modifié.
 Il est composé de dix chiffres et précédé, pour les animaux identifiés en France, du code pays FR ; les deux premiers chiffres de gauche représentent le numéro de code INSEE du département où se trouve l'animal au moment de son identification ; l'attribution des huit chiffres suivants est effectuée sous la responsabilité de l'établissement de l'élevage.
En cas de perte, de détérioration ou d'illisibilité d'une marque auriculaire d'un animal, tout détenteur est tenu de commander une marque auriculaire de remplacement à l'identique au maître d'œuvre de l'identification. En cas de perte de tout autre élément nécessaire au système d'identification tels que définis à l'article 2, le détenteur est tenu de le notifier au maître d'œuvre de l'identification.
 Le maître d'œuvre de l'identification est tenu de réaliser la commande de marque auriculaire dans les dix jours suivant une notification du détenteur contenant toutes les informations nécessaires à la réalisation de la commande.
 Le remplacement à l'identique de la marque auriculaire est effectué par le détenteur sauf :
 ― dans le cas d'un détenteur d'une exploitation faisant l'objet d'une limitation des mouvements de la totalité de ses animaux ;
 ― dans le cas d'un détenteur autre qu'un éleveur.
 L'apposition de la marque auriculaire de remplacement doit s'effectuer au plus tard trente jours après la livraison et en tout état de cause avant la sortie de l'animal de l'exploitation.
 L'apposition de la marque auriculaire de remplacement d'un animal destiné à des événements culturels ou sportifs peut être réalisée au plus tard juste avant la sortie de l'animal de l'exploitation, cette opération nécessitant une contention de celui-ci. En tout état de cause, le détenteur des animaux concernés doit être en possession de la marque auriculaire ou du double de la commande de cette marque.
Un détenteur ne peut pas enlever la marque auriculaire d'un animal. Par dérogation :
 ― dans le cadre de la procédure prévue à l'article 15 du présent arrêté, il est autorisé à enlever une marque auriculaire conventionnelle pour la remplacer par une marque auriculaire électronique portant le même numéro ;
 ― dans le cadre d'une détérioration ou illisibilité d'une marque auriculaire, il est autorisé à enlever la marque auriculaire détériorée ou illisible afin de la remplacer immédiatement par une marque auriculaire de remplacement à l'identique.
L'exploitant d'un abattoir doit :
 1. S'assurer, avant abattage de tout animal, de la conformité du marquage auriculaire et de la cohérence des informations figurant sur les documents (âge, sexe, type racial) avec ledit animal, en vérifiant notamment :
 ― s'il s'agit d'un animal provenant du territoire français, que le numéro d'identification figurant sur les marques auriculaires correspond à celui figurant sur le passeport ;
 ― s'il s'agit d'un animal en provenance directe d'un Etat membre de l'Union européenne, que son numéro d'identification correspond à celui figurant sur le passeport et à celui indiqué sur le certificat sanitaire établi par un vétérinaire officiel de l'Etat membre en question ;
 ― s'il s'agit d'un animal en provenance directe d'un pays tiers, que son numéro d'identification correspond à celui indiqué sur le certificat sanitaire établi par un vétérinaire officiel du pays de provenance.
 2. Signaler avant l'abattage toute anomalie d'identification au service d'inspection de l'abattoir.
 3. Notifier dans les sept jours qui suivent l'abattage ou la mort, conformément aux dispositions prévues au chapitre IV du présent arrêté :
 ― pour chaque animal abattu, mort dans l'enceinte de l'abattoir avant son abattage, trouvé mort au déchargement ou euthanasié à l'issue de l'inspection ante mortem, son numéro d'identification comportant le code pays, qu'il soit originaire ou en provenance du territoire français, d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un pays tiers ;
 ― pour tout animal en provenance d'une exploitation d'élevage située sur le territoire français, le numéro de cette exploitation figurant sur le passeport ou celle figurant sur l'attestation sanitaire à déclaration anticipée (ASDA) ou le laissez-passer sanitaire ;
 ― la date d'abattage ou de la mort ;
 ― l'identification de l'abattoir.
 4. Récupérer le passeport de l'animal abattu, mort ou euthanasié, et le transmettre au directeur départemental en charge de la protection des populations.
En cas de cessation d'activité d'un agent identificateur habilité, celui-ci est tenu d'en informer le maître d'œuvre de l'identification et de lui remettre l'ensemble du matériel d'identification ainsi que l'ensemble des marques auriculaires agréées qui lui ont été attribuées et qu'il a encore en stock.
 Lorsque le directeur du maître d'œuvre de l'identification a notifié à l'agent habilité la suspension temporaire ou le retrait définitif de son habilitation, celui-ci est tenu de remettre au directeur du maître d'œuvre de l'identification l'ensemble du matériel d'identification ainsi que l'ensemble des marques auriculaires agréées qui lui ont été attribuées et qu'il a encore en stock.
 Dans chacun des cas précités, le maître d'œuvre de l'identification est tenu de vérifier si le stock de marques auriculaires agréées remis par l'agent identificateur habilité correspond bien à la liste des marques auriculaires agréées qui lui avaient été attribuées et qui n'ont pas été affectées à un animal.
 Toute différence constatée doit faire l'objet d'un examen approfondi avec transmission d'un rapport au directeur départemental en charge de la protection des populations et au directeur départemental en charge des territoires.
Pour les animaux importés d'un pays tiers, après avoir passé les contrôles visés par la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 susvisée :
 a) Le détenteur qui introduit ces animaux dans son exploitation est tenu de notifier au maître d'œuvre de l'identification l'arrivée de ces animaux dans un délai de sept jours ;
 b) A la suite de quoi l'établissement de l'élevage est tenu de faire apposer les marques auriculaires agréées portant le numéro national d'identification défini à l'article 23 du présent arrêté sur ces animaux par un agent habilité, dans un délai maximum de sept jours suivant la notification d'entrée et dans tous les cas, avant leur départ de l'exploitation ;
 c) L'établissement de l'élevage enregistre la correspondance entre l'ancien et le nouveau numéro d'identification.
 Les marques auriculaires posées dans le pays tiers sont récupérées par l'agent identificateur habilité. Il les transmet au responsable administratif de l'établissement de l'élevage, qui en assure la comptabilité matière et la destruction.
En application des dispositions des articles D. 212-73 à D. 212-77 et R. 212-72 du code rural et de la pêche maritime, seules les marques auriculaires agréées par le ministre chargé de l'agriculture doivent être utilisées pour l'identification officielle des bovins.
 Les marques auriculaires agréées pour l'identification des animaux figurent dans l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé.
 Les notions de marque auriculaire détériorée ou illisible sont définies en annexe du présent arrêté.
En cas de non-paiement par le détenteur des sommes pour lesquelles il est redevable pour les opérations d'identification le concernant et en application de l'article 3 du règlement (CE) n° 494/98 du 27 février 1998 susvisé, le maître d'œuvre de l'identification peut refuser de remettre des passeports pour des animaux de ce détenteur, après l'avoir signifié à ce dernier.
Lors de l'enlèvement d'un cadavre, l'agent responsable de cet enlèvement doit :
 ― s'assurer de la conformité du marquage auriculaire de l'animal et que le numéro national d'identification présent sur le passeport correspond à celui présent sur les marques auriculaires ;
 ― récupérer le passeport de l'animal collecté et le transmettre au directeur départemental en charge de la protection des populations ;
 ― indiquer sur le bon d'enlèvement de l'animal, sans préjudice d'autres dispositions réglementaires, les informations suivantes :
 ― le numéro national d'identification comportant le code pays ;
 ― la date d'enlèvement ;
 ― le numéro de l'exploitation où l'animal est collecté ;
 ― les informations relatives aux anomalies d'identification relevées, fixées dans un cahier des charges validé par le ministre en charge de l'agriculture qui codifie les anomalies d'identification.
 Le responsable de la collecte doit notifier, conformément aux dispositions prévues au chapitre IV du présent arrêté, dans les sept jours qui suivent l'enlèvement de l'animal :
 ― le numéro de l'exploitation dans laquelle l'animal est collecté ;
 ― son numéro d'identification comportant le code pays ;
 ― sa date d'enlèvement ;
 ― l'identification de l'établissement qui réalise la notification (établissement de collecte) ;
 ― le numéro d'identification de l'établissement dans lequel est réalisé le premier déchargement (l'usine de transformation ou l'établissement intermédiaire de stockage) ;
 ― les informations relatives aux anomalies d'identification relevées, fixées dans un cahier des charges validé par le ministre en charge de l'agriculture qui codifie les anomalies d'identification.
 Toute anomalie relative à l'identification de l'animal, y compris l'absence de marques auriculaires ou de passeport constatée par le responsable de la collecte d'un cadavre, doit faire l'objet d'une information au directeur départemental en charge de la protection des populations du département où l'animal a été collecté. Toute autre différence qui pourrait être constatée entre le passeport et les caractéristiques de l'animal (sexe, type racial, âge) peut être signalée à l'établissement de l'élevage du département où l'animal a été collecté.
 L'exploitant de l'établissement de transformation est tenu de collecter toutes les marques auriculaires des animaux et d'en assurer la destruction, selon une procédure conforme aux règles relatives à la protection de l'environnement.
Lors de la demande d'enlèvement d'un cadavre ou d'un lot de cadavres de bovins, le détenteur est tenu de communiquer à l'établissement en charge de la collecte les informations indiquant :
 ― le numéro national d'identification de chaque animal comportant le code pays ;
 ― le numéro de l'exploitation où doit être collecté le cadavre ou le lot de cadavres.
 Lors de la collecte de tout cadavre de bovin, le détenteur est tenu de remettre au collecteur le passeport de cet animal ou de le lui mettre à disposition dans des conditions hygiéniques et évitant son altération.
Dans le cas d'un détenteur en situation difficile quant au respect de la réglementation relative à l'identification, le responsable administratif de l'établissement de l'élevage peut, à la demande du directeur départemental en charge de la protection des populations ou du directeur départemental en charge des territoires, mettre en place un suivi particulier de l'exploitation. Le responsable administratif de l'établissement de l'élevage aura alors pour mission d'assurer la mise à jour du registre d'identification et des notifications de mouvement, de contrôler et réaliser l'identification des animaux et de vérifier la conformité des passeports. Il doit informer régulièrement le directeur départemental en charge de la protection des populations et le directeur départemental en charge des territoires des actions menées dans l'exploitation et de la régularisation effective du marquage auriculaire, des passeports, du registre et des notifications de mouvements dans l'exploitation concernée.
Sur la base de l'état prévisionnel prévu à l'article 7, le ministre chargé de l'énergie adresse à l'autorité organisatrice du réseau public de distribution d'électricité une décision attributive de subvention, pour un sous-programme et une année de programmation, indiquant le montant prévisionnel et le taux de l'aide accordée. Ce montant prévisionnel constitue un plafond.
La décision attributive de subvention peut porter sur des travaux ou opérations ayant fait l'objet d'un début d'exécution, à condition que le début d'exécution ne soit pas antérieur au 1er janvier de l'année de programmation, à l'exception des études préalables en lien avec les opérations subventionnées, qui peuvent être réalisées l'année précédant l'année de programmation.
I. - Un arrêté du ministre chargé de l'énergie, pris après avis du conseil à l'électrification rurale, précise les modalités d'examen au cas par cas des demandes de subvention mentionnées à l'article précédent.
II. - Lorsqu'elle est acceptée, la demande de subvention donne lieu à une décision attributive de subvention du ministre chargé de l'énergie, désignant le projet et mentionnant le sous-programme associé, ainsi que le montant et le taux de l'aide accordée.
Le refus d'attribution de la subvention est motivé et notifié à l'autorité organisatrice du réseau public de distribution d'électricité concernée.
Après achèvement des travaux, la demande de paiement présentée par l'autorité organisatrice est accompagnée, qu'il s'agisse du solde ou d'un paiement unique, des pièces mentionnées au I de l'article 12 si elles n'ont pas encore été fournies, ainsi que d'un état d'achèvement des travaux, précisant le montant de la dépense réelle et les sources de financement du projet, cosigné par le maître d'œuvre et le maître d'ouvrage et visé par le comptable public assignataire ou par un commissaire aux comptes pour les opérations réalisées par délégation de maîtrise d'ouvrage ou par délégation de service public dans les conditions prévues à l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales.
Pour les opérations relevant du programme spécial, il est également exigé une attestation de prise en concession des ouvrages réalisés dans le cadre du projet aidé, signée par le représentant du gestionnaire de réseau de distribution dûment habilité.
Dans chaque département, lorsqu'une commune est créée en application de l'article L. 2113-2 du code général des collectivités territoriales, le bénéfice antérieur des aides affectées à une partie de ce territoire reste acquis jusqu'à la date de prise d'effet de l'arrêté tel que mentionné au IV de l'article 2.
Les communes créées en application des articles L. 2113-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, demeurent éligibles aux aides attribuées à l'électrification rurale pour la partie ou les parties de leur territoire qui y étaient éligibles la veille de leur création. Toutefois, à la demande de l'autorité organisatrice et après avis du gestionnaire de réseau concerné, le préfet peut étendre à la totalité du territoire de ladite commune le bénéfice de l'aide à l'électrification rurale, dans les conditions définies au troisième alinéa du I de l'article 2 du présent décret, ou y soustraire la totalité du territoire, dans les conditions définies au quatrième alinéa du I de l'article 2 du présent décret. Cette demande ne peut être effectuée qu'à partir du lendemain du renouvellement général des conseils municipaux qui suit la création de la commune.
I. - L'autorité organisatrice du réseau public de distribution d'électricité bénéficiaire peut présenter, en une seule fois, une demande de versement prévisionnel de trésorerie. Cette demande, cosignée par le maître d'œuvre et le maître d'ouvrage, ne peut être supérieure à 20 % du montant prévisionnel de l'aide indiqué dans la décision attributive de subvention.
Elle doit être accompagnée d'une attestation du commencement juridique ou matériel d'exécution au sein du sous-programme indiqué ou, en cas de réalisation en régie des travaux, d'une attestation de programmation et de chiffrage précis des projets.
II. - L'autorité organisatrice peut également présenter des demandes d'acompte au fur et à mesure de l'avancement du projet. Toute demande d'acompte, cosignée par le maître d'œuvre et le maître d'ouvrage, est accompagnée des pièces mentionnées au I si elles n'ont pas déjà été fournies ainsi que d'un bordereau récapitulatif des travaux et paiements déjà effectués, visé par le comptable public local assignataire ou par un commissaire aux comptes pour les opérations réalisées par délégation de maîtrise d'ouvrage ou par délégation de service public dans les conditions prévues à l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales. Pour ce dernier cas, une copie du contrat de délégation conclu entre l'autorité délégante et le délégataire sera fournie lors de la première demande de paiement.
Le montant des acomptes ne peut excéder celui des paiements déjà effectués. Le remboursement du versement prévisionnel de trésorerie mentionné au I s'impute sur les sommes dues à l'autorité organisatrice du réseau public de distribution d'électricité au titre du premier acompte ou du solde en absence d'acompte préalable.
III. - Le montant cumulé du versement prévisionnel de trésorerie et des acomptes ne peut excéder 90 % du montant de l'aide mentionné dans la décision attributive de subvention.
Les subventions sont attribuées à une autorité organisatrice du réseau public de distribution d'électricité, au titre d'un sous-programme et d'une année.
Le taux de subvention est fixé dans la limite de 80 % du coût hors taxe du projet.
Pour les sous-programmes de renforcement des réseaux, d'extension des réseaux, d'enfouissement ou de pose en façade des réseaux pour des raisons d'ordre esthétique et de sécurisation des fils nus, le taux de subvention est fixé selon un barème défini par arrêté du ministre chargé de l'énergie. Pour les autres sous-programmes, les taux de subvention sont déterminés annuellement par le ministre chargé de l'énergie en fonction, notamment, du nombre de demandes rapporté à l'enveloppe budgétaire totale affectée au sous-programme et des caractéristiques des projets.
Lorsque la subvention concerne des opérations de production décentralisée d'électricité à partir d'énergie renouvelable en sites isolés, le montant des travaux ou opérations qui font l'objet de la subvention est également plafonné selon des règles précisées par arrêté du ministre chargé de l'énergie pris après avis du conseil à l'électrification rurale.
Les aides à l'électrification rurale dont peuvent bénéficier les autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité sont réparties en deux programmes annuels :
1° Un programme principal comportant les aides mentionnées au septième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales. Les aides financées par ce programme sont réparties, par arrêté du ministre chargé de l'énergie pris après avis du conseil à l'électrification rurale, en sous-programmes correspondant aux catégories de travaux suivantes : renforcement des réseaux, extension des réseaux, enfouissement ou pose en façade des réseaux pour raison d'ordre esthétique, sécurisation des réseaux, enfouissement de réseaux pour les communes traversées par de nouvelles lignes aériennes à très haute tension, renforcement anticipé de départs de réseaux endommagés par des intempéries ;
2° Un programme spécial comportant les aides mentionnées au neuvième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales. Les aides financées par ce programme sont réparties, par arrêté du ministre chargé de l'énergie pris après avis du conseil à l'électrification rurale, en sous-programmes correspondant aux opérations suivantes : opération de production décentralisée d'électricité renouvelable en sites isolés, opération de production à partir d'installations de proximité en zone non interconnectée, maîtrise de la demande d'électricité, opérations de transition énergétique, développement de solutions innovantes permettant une gestion plus efficace du réseau électrique.
I. - Les aides à l'électrification rurale bénéficient, sous réserve des dispositions des II et III, aux travaux ou opérations effectués sur le territoire de communes qui remplissent les conditions suivantes :
1° Leur population totale est inférieure à deux mille habitants ;
2° Elles ne sont pas comprises dans une unité urbaine, au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques, dont la population totale est supérieure à cinq mille habitants.
La population totale d'une commune ou d'une unité urbaine est appréciée au regard du dernier recensement en vigueur à la date de l'arrêté mentionné au IV.
Toutefois, le préfet peut, à la demande d'une autorité organisatrice du réseau public de distribution d'électricité et après avis du ou des gestionnaires de réseau concernés, étendre par arrêté motivé le bénéfice des aides à des travaux effectués sur le territoire de communes dont la population totale est inférieure à cinq mille habitants, compte tenu notamment de leur isolement ou du caractère dispersé de leur habitat ou de leur densité de population.
Le préfet peut également soustraire une autorité organisatrice du réseau public de distribution d'électricité, à sa demande, du bénéfice du régime de l'aide à l'électrification rurale.
II. - Dans les départements d'outre-mer, les aides à l'électrification rurale bénéficient aux travaux ou opérations effectués sur le territoire des communes autres que celles énumérées ci-après :
1° Les Abymes, Basse-Terre, Pointe-à-Pitre et Saint-Claude pour le département de la Guadeloupe ;
2° Cayenne pour le département de la Guyane ;
3° Fort-de-France, Schœlcher et Trinité pour le département de la Martinique ;
4° Le Port, Saint-Denis et Saint-Pierre pour le département de La Réunion ;
5° Mamoudzou (uniquement les villages de Mamoudzou, M'Tsapéré, Kaweni et Cavani) pour le département de Mayotte.
Toutefois, le préfet peut, à la demande d'une autorité organisatrice du réseau public de distribution d'électricité et après avis du ou des gestionnaires de réseau concernés, étendre par arrêté motivé le bénéfice des aides à des travaux ou opérations effectués sur le territoire des communes mentionnées ci-dessus ou, pour Mayotte, effectués sur le territoire des secteurs de la commune de Mamoudzou mentionnés ci-dessus.
Le préfet peut également soustraire une autorité organisatrice du réseau public de distribution d'électricité, à sa demande, du bénéfice du régime de l'aide à l'électrification rurale.
III. - Dans les collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, les aides à l'électrification rurale bénéficient aux travaux ou opérations effectués sur le territoire de l'ensemble des communes.
IV. - Dans chaque département le préfet arrête, au plus tard le 1er décembre suivant le renouvellement général des conseils municipaux, la liste des communes relevant du régime de l'électrification rurale. Cet arrêté prend effet le 1er janvier de l'année qui suit ce renouvellement.
Toute subvention est soldée par son bénéficiaire au plus tard à la fin de la troisième année suivant l'année de programmation à laquelle elle se rattache. A l'expiration de ce délai, le ministre chargé de l'énergie demande, le cas échéant, le reversement des avances et acomptes versés trop perçus.
Toutefois, le ministre chargé de l'énergie peut prolonger le délai d'exécution pour une durée qui ne peut excéder un an, sauf dans le cas où l'inachèvement du projet est imputable au bénéficiaire.
Le ministre chargé de l'énergie assure le suivi de la réalisation des projets de travaux et vérifie que leurs caractéristiques sont conformes aux états prévisionnels mentionnés à l'article 7 et aux demandes de subvention telles régies par l'article 10 du présent décret.
En vue de veiller à l'efficacité de l'utilisation des aides, il met en place, après avis du conseil à l'électrification rurale, un dispositif d'évaluation des projets réalisés. Il établit chaque année un rapport d'évaluation de l'efficacité des aides, comprenant un bilan de l'exercice écoulé, qui est présenté au conseil à l'électrification rurale.
Le programme prévisionnel de travaux ou le projet doit être engagé au plus tard avant la fin de l'année suivant l'année de programmation. Le bénéficiaire produit, à la demande du ministre chargé de l'énergie, les pièces mentionnées au I de l'article 12. Si ces documents ne sont pas produits, le ministre constate la caducité de sa décision.
Le ministre chargé de l'énergie habilite les agents chargés du contrôle à procéder aux enquêtes nécessaires auprès des bénéficiaires des aides à l'électrification rurale.
Ces agents reçoivent, à leur demande, communication des documents comptables et factures, de toute pièce ou document jugés utiles, quel qu'en soit le support, en prennent copie et recueillent les renseignements et justifications propres à l'accomplissement de leur mission. Ils peuvent demander des justifications sur l'emploi des aides.
Le ministre chargé de l'énergie peut, après avis du conseil à l'électrification rurale, demander le remboursement par une autorité organisatrice de tout ou partie des subventions versées si les travaux réalisés ne correspondent pas à l'objet de la subvention.
Le titre « Energie et climat » de l'annexe du décret susvisé du 19 décembre 1997 est complété par les lignes suivantes :
« 

Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale 
54 
Décision de répartition des aides en sous-programmes 

Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale 
Art 1er 
Ministre chargé de l'énergie 
55 
Décision d'attribution ou de refus d'une subvention au titre des sous-programmes de renforcement des réseaux, d'extension des réseaux, d'enfouissement ou de pose en façade des réseaux pour raison d'ordre esthétique et de sécurisation des réseaux 

Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale 
Art 9 
Ministre chargé de l'énergie 
56 
Décisions d'attribution ou de refus d'une subvention au titre des sous-programmes du programme spécial ou des sous-programmes d'enfouissement de réseaux pour les communes traversées par de nouvelles lignes aériennes à très haute tension et de renforcement anticipé de départs de réseaux endommagés par des intempéries du programme principal 

Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale 
Art 11 
Ministre chargé de l'énergie 
57 
Décisions relatives à un versement prévisionnel de trésorerie, à un acompte afférent à une subvention ou au solde du paiement d'une subvention 

Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale 
Art 12 et 13 
Ministre chargé de l'énergie 
58 
Décisions constatant la caducité de la subvention en cas de non-engagement des travaux dans un délai n'excédant pas la fin de l'année suivant l'année de dotation 

Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale 
Art 14 
Ministre chargé de l'énergie 
59 
Décision demandant le reversement d'une subvention ou prolongeant le délai de fin d'exécution des travaux 

Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale 
Art 15 
Ministre chargé de l'énergie 
60 
Décisions habilitant les agents chargés du contrôle 

Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale 
Art 17 
Ministre chargé de l'énergie 
61 
Décision demandant le remboursement de tout ou partie d'une subvention versée 

Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale 
Art 18 
Ministre chargé de l'énergie