Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : régies dotées de la seule autonomie financière qui gèrent un service public à caractère industriel et commercial de remontées mécaniques ou de pistes de ski ; salariés de ces régies.
    
Objet : activité partielle ; régies dotées de la seule autonomie financière gérant un service public à caractère industriel et commercial de remontées mécaniques ou de pistes de ski.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret prévoit les modalités et conditions du financement du dispositif expérimental qui permettra de placer en activité partielle les salariés soumis au code du travail des régies dotées de la seule autonomie financière qui gèrent un service public à caractère industriel et commercial de remontées mécaniques ou de piste de ski ayant adhéré au régime de l'assurance chômage. Il précise également les conditions de suivi et d'évaluation de l'expérimentation.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 61 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, dans sa rédaction issue de l'article 45 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne.
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5122-1 et suivants ;
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, notamment son article 61 ;
Vu l'avis du Conseil national de la montagne en date du 20 mars 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 4 avril 2017,
Décrète :
Fait le 3 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Jean-Michel Baylet
Publics concernés : Etat et établissements publics ; collectivités territoriales et leurs groupements ; acteurs socio-professionnels et associatifs.
    
Objet : comités pour le développement, l'aménagement et la protection des massifs de montagne.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      . Toutefois, les mandats en cours des membres des comités de massif prennent fin au 1er novembre 2017. Les avis rendus par les comités de massif antérieurement à cette date sont réputés rendus par les comités issus du présent décret.
    
Notice : le décret précise la composition et les modalités de fonctionnement des comités pour le développement, l'aménagement et la protection des massifs métropolitains, à l'exception du massif Corse, dont le comité de massif est régi par des règles spécifiques.
    
Références : le décret, pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne dans sa rédaction issue de l'article 11 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 133-3 à R.* 133-15 ;
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la montagne, notamment son article 7 ;
Vu l'avis du Conseil national de la montagne en date du 20 mars 2017,
Décrète :
Fait le 3 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Jean-Michel Baylet
La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre du travail, de l'emploi de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu les articles L. 4161-2 et D. 4161-4du code du travail ;
Vu la demande d'homologation présentée par l'Union nationale des entreprises du paysage (UNEP) ;
Vu l'avis de la commission spécialisée n° 1 du Conseil d'orientation des conditions de travail rendu en date du 29 mars 2017,
Arrêtent :
Fait le 2 mai 2017.
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome

        (1) Le référentiel est consultable sur le site du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social : http://www.travailemploi.gouv.fr.
Le ministre de la défense,
Vu le code de la défense, notamment ses articles D. 3331-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 22 septembre 2000 modifié fixant les modalités de fonctionnement et l'organisation du Conseil général de l'armement ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2016 fixant, au sein de divers organismes, la liste des autorités militaires investies du pouvoir disciplinaire d'autorité militaire de premier niveau ou d'autorité militaire de deuxième niveau,
Arrête :
Fait le 4 mai 2017.
Jean-Yves Le Drian
Publics concernés : états-majors, directions et services du ministère de la défense ; administrations.
    
Objet : actualisation des modalités de gouvernance de la structure permanente du Conseil général de l'armement.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret vise à actualiser les responsabilités respectives du vice-président et du secrétaire général du Conseil général de l'armement. Ce dernier se voit notamment confier la direction de la structure permanente du conseil.
    
Références : les dispositions du code de la défense modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code de la défense, notamment ses articles D. 3331-1 et suivants,
Décrète :
Fait le 4 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre de la défense,
Vu le code de la défense ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2010 modifié fixant la liste des systèmes, fonctions, moyens et infrastructures associées relevant de la compétence de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense pris pour l'application de l'article R. 3233-15 du code de la défense ;
Vu l'arrêté du 20 octobre 2010 relatif à l'organisation de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2012 modifié portant organisation de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 2012 modifié portant organisation du service de santé des armées ;
Vu l'arrêté du 11 février 2015 modifié portant organisation du service des essences des armées ;
Vu l'arrêté du 20 mars 2015 modifié portant organisation de l'état-major des armées et fixant la liste des commandements, services et organismes relevant du chef d'état-major des armées ou de l'état-major des armées ;
Vu l'arrêté du 9 février 2016 portant organisation de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives au soutien et à l'embasement de l'Ecole navale,
Arrête :
Fait le 4 mai 2017.
Jean-Yves Le Drian
Le ministre de la défense,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2015 modifié portant organisation de la direction générale de la sécurité extérieure ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 2015 modifié relatif à la prévention des risques professionnels à la direction générale de la sécurité extérieure ;
Vu l'avis du comité du dialogue social du 6 décembre 2016,
Arrête :
Fait le 28 avril 2017.
Jean-Yves Le Drian
Le ministre de la défense,
Vu le code de la défense ;
Vu l'arrêté du 2 septembre 2011 modifié relatif aux délégués aux réserves ;
Vu l'arrêté du 30 novembre 2011 modifiée portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale ;
Vu l'arrêté du 25 février 2015 modifié relatif aux organismes militaires à vocation opérationnelle rattachés au ministre de la défense, au chef d'état-major des armées et aux chefs d'état-major d'armée ;
Vu l'arrêté du 20 mars 2015 modifié portant organisation de l'état-major des armées et fixant la liste des commandements, services et organismes relevant du chef d'état-major des armées ou de l'état-major des armées,
Arrête :
Fait le 4 mai 2017
Jean-Yves Le Drian
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de commerce, notamment le titre II de son livre II ;
Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Fait le 4 mai 2017.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Bernard Cazeneuve
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment son article 141. 
Modification du code de commerce.
Ratification de la présente ordonnance par l'article 8 de la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés.
Publics concernés : personnels de l'administration pénitentiaire, personnes détenues.
    
Objet : modalités de mise en œuvre des techniques de recueil de renseignement par l'administration pénitentiaire.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : il définit les modalités de mise en œuvre des techniques de recueil de renseignement ne relevant pas de techniques visées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pouvant être régulièrement utilisées par l'administration pénitentiaire aux fins de prévenir les évasions et d'assurer la sécurité et le bon ordre au sein des établissements pénitentiaires ou des établissements de santé destinés à recevoir des personnes détenues.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 727-1 du code de procédure pénale, tel qu'issu du I de l'article 35 de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique. Les dispositions du code de procédure pénale modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 727-1 ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire en date du 28 février 2017 ;
Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 13 avril 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 3 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts
Application de l'article 14 (II) de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016.
Publics concernés : agents de l'administration pénitentiaire.
    
Objet : désignation des services relevant du ministère de la justice autorisés à recourir à certaines des techniques de renseignement prévues par la loi aux fins de prévention des évasions, de maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements pénitentiaires ou des établissements de santé destinés à recevoir des personnes détenue.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret détermine les services relevant du ministère de la justice qui peuvent être autorisés à recourir aux techniques mentionnées aux articles L. 851-1, L. 851-4, L. 851-5, L. 851-6 et au I de l'article L. 852-1 du code de la sécurité intérieure, aux fins de prévention des évasions, de maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements pénitentiaires ou des établissements de santé destinés à recevoir des personnes détenues.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 855-1 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue du II de l'article 35 de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique. Le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 855-1 ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire en date du 28 février 2017 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement en date du 16 mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 3 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code civil ;
Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment son article 117 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 21 mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Fait le 4 mai 2017.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Bernard Cazeneuve
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment son article 117. Modification du code civil.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 1er août 2011 relatif à la création du comité technique ministériel du ministère de la justice ;
Vu le procès-verbal de proclamation des résultats aux élections des représentants du personnel du ministère de la justice, au comité technique ministériel, en date du 5 décembre 2014,
Arrête :
Fait le 28 avril 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
S. Verclytte
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu l'arrêté du 8 novembre 2012 relatif à l'obtention de dispenses d'unités à l'examen du baccalauréat professionnel ;
Vu l'avis de la formation interprofessionnelle du 6 mars 2017 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 23 mars 2017,
Arrête :
Fait le 10 mai 2017.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement scolaire,
F. Robine
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-17 et D. 337-37-1 ;
Vu l'avis de la formation interprofessionnelle du 6 mars 2017 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 23 mars 2017,
Arrête :
Fait le 10 mai 2017.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'éducation nationale,
F. Robine
Publics concernés : les particuliers sollicitant l'obtention et la délivrance de permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur et des options y afférentes, les services de la direction générale des finances publiques et les services des directions départementales des territoires et de la mer.
    
Objet : adaptation de la réglementation dans le cadre de la stratégie numérique de la direction générale des finances publiques.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret a pour objet d'ajouter le timbre dématérialisé aux modalités de paiement du timbre sur les permis bateau actuellement restreintes au seul timbre mobile.
    
Références : les dispositions de l'article 313 AZ de l'annexe III au code général des impôts, modifié par le présent décret, peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 887, 888, 899, 900, 900 A, 900 B et 963 et l'article 313 AZ de l'annexe III à ce code,
Décrète :
Fait le 9 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
La ministre de la culture et de la communication,
Vu le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 relatif aux missions et à l'organisation centrale du ministère de la culture et de la communication ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
Arrête :
Fait le 5 mai 2017.
Audrey Azoulay
La ministre de la culture et de la communication, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le décret n° du 9 mai 2017 relatif à l'attribution d'indemnités aux membres des commissions territoriales de la recherche archéologique,
Arrêtent :
Fait le 9 mai 2017.
La ministre de la culture et de la communication,
Audrey Azoulay
La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale,
Arrêtent :
Fait le 10 mai 2017.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 93-55 du 15 janvier 1993 modifié instituant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves en faveur des personnels enseignants du second degré ;
Vu le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 modifié relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordés à certains agents de l'Etat affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles ;
Vu le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 2015-1087 du 28 août 2015 modifié portant régime indemnitaire spécifique en faveur des personnels exerçant dans les écoles ou établissements relevant des programmes « Réseau d'éducation prioritaire renforcé » et « Réseau d'éducation prioritaire »,
Arrêtent :
Fait le 10 mai 2017.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale ;
Vu l'arrêté du 21 août 2006 modifié fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves des concours de recrutement des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale,
Arrêtent :
Fait le 10 mai 2017.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 521-1, D. 321-9, D. 331-23 à D. 331-45 ;
Vu le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2017-120 du 1er février 2017 portant dispositions statutaires relatives aux psychologues de l'éducation nationale ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel de l'éducation nationale en date du 22 mars 2017,
Arrête :
Fait le 9 mai 2017.
Najat Vallaud-Belkacem
La ministre de la culture et de la communication et la ministre des outre-mer,
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 111-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, notamment son article 5 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles ;
Vu le décret n° 2017-432 du 28 mars 2017 relatif aux labels et au conventionnement dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques ;
Vu la consultation des associations représentant les collectivités territoriales et les organisations professionnelles concernées,
Arrête :
Fait le 5 mai 2017.
La ministre de la culture et de la communication,
Audrey Azoulay
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts
La ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, notamment son article 5 ;
Vu le code pénal, notamment son article 225-1 ;
Vu le décret n° 2017-432 du 28 mars 2017 relatif aux labels et au conventionnement dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques ;
Vu la consultation des associations représentant les collectivités territoriales et les organisations professionnelles concernées,
Arrête :
Fait le 5 mai 2017.
Audrey Azoulay
Publics concernés : structures de création, de production, de diffusion et d'exploitation de lieux de spectacles mentionnées aux articles L. 7122-1 et L.7122-2 du code du travail dont les missions prévoient l'accompagnement de la pratique amateur et la valorisation des groupements d'artistes amateurs.
    
Objet : conditions dans lesquelles les structures entrepreneurs de spectacle peuvent faire participer des artistes amateurs, à titre individuel ou en groupements constitués, sans être tenues de les rémunérer, à des représentations, en encadrant notamment le nombre annuel de ces représentations.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er octobre 2017.
    
Notice : ce décret précise les modalités d'accompagnement de la pratique « amateurs » ou d'actions pédagogiques culturelles en application du III de l'article 32 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine. Il fixe les conditions et la nature du conventionnement entre les structures entrepreneurs de spectacle et l'Etat ou les collectivités territoriales ou leurs groupements et prévoit les clauses devant être reprises dans les statuts des établissements dont les missions prévoient des actions d'accompagnement de la pratique artistique en amateur et des actions pédagogiques et culturelles. Il détermine des plafonds annuels de représentations associant un ou plusieurs artistes amateurs. Il met en place un régime de télédéclaration des spectacles recourant à des amateurs sur un registre tenu par le ministre chargé de la culture. Il confie au ministre chargé de la culture une mission d'examen des conditions de recours à des amateurs. Il précise que dans le cadre des missions qui lui sont confiées par le décret n° 2013-353 du 25 avril 2013, le Conseil national des professions du spectacle est habilité à connaître de toute difficulté dans l'application du présent décret.
    
Références : le décret est pris pour l'application des dispositions du second alinéa du III de l'article 32 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine. Le texte du présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 modifiée relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, notamment son article 32 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 janvier 2017,
Décrète :
Fait le 10 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture et de la communication,
Audrey Azoulay
Publics concernés : acteurs institutionnels et privés, économiques et sociaux du secteur du patrimoine culturel.
    
Objet : modification de la composition du Conseil artistique des musées nationaux et modernisation de ses règles de fonctionnement.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret modifie la composition du Conseil artistique des musées nationaux en y ajoutant plusieurs membres de droit, en adaptant le nombre de membres des autres collèges et en confiant la présidence à un membre du Conseil d'Etat. Il modernise également ses règles de fonctionnement en prévoyant que les membres du Conseil artistique et de la délégation permanente ne prennent pas part aux délibérations lorsque la proposition d'acquisition concerne l'enrichissement des collections nationales confiées à la garde du musée dans lequel ils exercent des responsabilités.
    
Références : les articles du code du patrimoine modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur version modifiée, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code du patrimoine, notamment son livre IV ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R.* 133-3 à R.* 133-15 ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
Décrète :
Fait le 10 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture et de la communication,
Audrey Azoulay
Public concerné : téléspectateurs, Agence nationale des fréquences.
    
Objet : institution d'un fonds d'accompagnement de la réception télévisuelle.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret institue jusqu'au 31 décembre 2023 un fonds d'accompagnement de la réception télévisuelle géré par l'Agence nationale des fréquences. Ce fonds est destiné à assurer la continuité de la réception des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre lorsque cette réception est interrompue ou perturbée soit par des émissions étrangères, soit par des réaménagements de fréquences ou des recompositions de multiplex, à la suite d'une décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel, soit en raison des conditions climatiques.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 43 et R. 20-44-11 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu le décret n° 2015-1500 du 19 novembre 2015 relatif à l'aide à la réception instituée par le deuxième alinéa de l'article 99 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 28 avril 2017,
Décrète :
Fait le 10 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture et de la communication,
Audrey Azoulay
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur et la secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-8, D. 213-17 et D. 213-19 ;
Vu l'article D. 113-14 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'article D. 3334-8-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2017-951 du 10 mai 2017 relatif aux comités de bassin ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 4 avril 2017,
Arrêtent :
Fait le 10 mai 2017.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Jean-Michel Baylet
Le ministre de l'intérieur,
Matthias Fekl
La secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité,
Barbara Pompili
Publics concernés : les metteurs sur le marché national de bateaux de plaisance ou de sport, les organismes collectifs candidats à l'agrément pour exercer les activités d'éco-organisme pour la gestion des déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport.
    
Objet : conditions d'agrément des éco-organismes assurant la gestion des déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport, en application des articles L. 541-10-10 et R. 543-303 à 305 du code de l'environnement.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : selon le principe de la responsabilité élargie des producteurs (REP), la gestion des déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport doit être assurée par les metteurs sur le marché national de bateaux de plaisance ou de sport. Pour remplir leurs obligations, ces derniers doivent mettre en place un système individuel approuvé ou adhérer à un éco-organisme titulaire d'un agrément. Ce dispositif a pour vocation d'optimiser la gestion de ces déchets, mais aussi de prévenir la production des déchets et, en amont de cette gestion, favoriser l'éco-conception des bateaux de plaisance ou de sport mis sur le marché.
    
Le présent arrêté fixe les conditions de délivrance et de renouvellement d'un agrément aux structures collectives qui en font la demande au titre de la gestion des déchets issus des bateaux de plaisance ou de sport. Le cahier des charges annexé au présent arrêté fixe les conditions à respecter pour qu'un organisme soit agréé et notamment les orientations générales et objectifs ; les règles d'organisation de la structure agréée ; les relations avec les metteurs sur le marché de bateaux de plaisance ou de sport ; les relations avec les organismes agréés des autres filières REP présentant des synergies avec la filière ; les relations avec les acteurs de la gestion des déchets ; les relations avec les ministères signataires, le Censeur d'Etat, l'ADEME et avec la formation de la filière de la commission des filières REP ; ainsi que les contrôles périodiques s'imposant à l'organisme.
    
Références : l'arrêté est pris en application des articles L. 541-10-10 et R. 543-303 à 305 du code de l'environnement. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10-10 et R. 543-303 à 305,
Arrêtent :
Fait le 5 mai 2017.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 331-43 ;
Vu le décret n° 2007-266 du 27 février 2007 créant le Parc national dénommé « Parc amazonien de Guyane » ;
Vu le décret n° 2007-296 du 5 mars 2007 créant le Parc national de La Réunion ;
Vu le décret n° 2009-406 du 15 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du Parc national des Pyrénées occidentales aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 ;
Vu le décret n° 2009-447 du 21 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du Parc national de la Vanoise aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 ;
Vu le décret n° 2009-448 du 21 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du Parc national des Ecrins aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 ;
Vu le décret n° 2009-449 du 22 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du Parc national de Port-Cros aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 ;
Vu le décret n° 2009-486 du 29 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du Parc national du Mercantour aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 ;
Vu le décret n° 2009-614 du 3 juin 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du Parc national de la Guadeloupe aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 ;
Vu le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du Parc national des Cévennes aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 ;
Vu le décret n° 2012-507 du 18 avril 2012 créant le Parc national des Calanques,
Arrête :
Fait le 5 mai 2017.
Ségolène Royal
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2009-501 du 30 avril 2009 portant extension aux ouvriers de l'Etat de divers décrets indemnitaires ;
Vu l'arrêté du 4 novembre 2008 modifié fixant une liste des opérations de restructuration de service ouvrant droit au versement de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 24 mars 2017,
Arrêtent :
Fait le 5 mai 2017.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
R. Engström
La ministre du logement et de l'habitat durable,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
R. Engström
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 445-1 et suivants, R. 421-6 et R. 445-1 à R. 445-6 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 15 mars 2017 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 5 mai 2017,
Arrêtent :
Fait le 9 mai 2017.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Publics concernés : salariés et employeurs des industries électriques et gazières ; Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières.
    
Objet : modification des taux de cotisation du régime complémentaire d'assurance maladie des actifs applicables aux employeurs et aux salariés.
    
Entrée en vigueur : le décret s'applique aux cotisations dues sur les salaires versés à compter du 1er avril 2017 et jusqu'au 31 décembre 2017
      .
    
Notice explicative : le décret modifie le taux des cotisations employeurs et salariés du régime complémentaire d'assurance maladie des actifs des industries électriques et gazières, pour la période du 1er avril au 31 décembre 2017, en fixant ces taux respectivement à 1,24 % et 0,66 %. Au-delà de cette période, ces taux feront l'objet, le cas échéant, d'une prorogation par décret à l'issue d'un bilan portant sur l'évolution du solde du régime.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 711-1 et R. 711-1 ;
Vu le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 modifié approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières, notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 2005-127 du 15 février 2005 portant fixation du plafond et du taux des cotisations prévus à l'article 23, paragraphe 8, du statut national du personnel des industries électriques et gazières ;
Vu le décret n° 2014-363 du 21 mars 2014 modifiant le taux des cotisations prévues à l'article 23, paragraphe 8, du statut national du personnel des industries électriques et gazières ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 23 mars 2017,
Décrète :
Fait le 10 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
Publics concernés : chirurgiens-dentistes libéraux.
    
Objet : fixation du taux de la cotisation d'ajustement du régime des prestations complémentaires de vieillesse des chirurgiens-dentistes libéraux.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2018
      .
    
Notice : le décret modifie le décret du 25 mars 2007 afin de fixer, d'une part, le taux de la cotisation d'ajustement mentionnée à l'article L. 645-3 du code de la sécurité sociale à partir de 2018 et, d'autre part, le nombre de points de retraite associé à cette cotisation.
    
Références : les dispositions des décrets du 28 février 1978 et du 25 mars 2007 modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant du présent décret, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 645-2 et L. 645-3 ;
Vu le décret n° 78-283 du 28 février 1978 modifié rendant obligatoire le régime de prestations supplémentaires de vieillesse des chirurgiens-dentistes conventionnés ;
Vu le décret n° 2007-458 du 25 mars 2007 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des chirurgiens-dentistes prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 23 mars 2017 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 28 mars 2017 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 30 mars 2017 ;
Vu l'avis de la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes en date du 31 mars 2017,
Décrète :
Fait le 10 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
Publics concernés : ressortissants de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy.
    
Objet : organisation et fonctionnement de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication, sous réserve des dispositions de l'article 2.
    
Notice : l'application de la législation en matière de sécurité sociale à Saint-Barthélemy est assurée par une caisse de mutualité sociale agricole, qui dispose localement d'une caisse de proximité appelée « caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy ».
    
Le décret précise les missions et le fonctionnement de cette caisse. Il précise notamment la composition et les missions du conseil de suivi de l'activité de la caisse.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 17 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017. Les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 752-1 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 11 avril 2017 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 12 avril 2017 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 12 avril 2017 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 18 avril 2017 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 19 avril 2017 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 20 avril 2017 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 20 avril 2017 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 21 avril 2017,
Décrète :
Fait le 10 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
Application de l'article 7 (I, 6°, b) de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015.
Publics concernés : victimes du terrorisme ; organismes obligatoires et complémentaires d'assurance maladie, Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions, Office national des anciens combattants et des victimes de guerre, services du ministère de la défense.
    
Objet : prise en charge par les organismes d'assurance maladie des frais de santé des victimes d'actes de terrorisme.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : les victimes d'actes de terrorisme bénéficient d'une prise en charge spécifique de leurs frais de santé. Le décret a pour objet de déterminer les circuits financiers et d'information entre les différents organismes de sécurité sociale, les organismes complémentaires d'assurance maladie, le fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions et les administrations compétentes, nécessaires à la mise en œuvre de ces dispositions.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 60 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017. Les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de la défense,
Vu le code des assurances ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale, notamment son article 60 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 11 avril 2017 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 12 avril 2017 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 12 avril 2017 ;
Vu l'avis de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire en date du 14 avril 2017 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 18 avril 2017 ;
Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 20 avril 2017,
Décrète :
Fait le 10 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire,
Jean-Marc Todeschini