Publics concernés : fabricants et leurs mandataires, importateurs et distributeurs de jouets.
    
Objet : limite d'émission du formamide ainsi que limite de teneur en benzisothiazolinone (BIT), en chlorométhylisothiazolinone (CMIT), en méthylisothiazolinone (MIT) ainsi qu'en mélange CMIT/MIT dans les jouets.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 24 mai 2017 pour les dispositions relatives au formamide et le 24 novembre 2017 pour les dispositions relatives au BIT, au CMIT, au MIT et au mélange CMIT/MIT.
    
Notice : le présent arrêté instaure pour les jouets destinés aux enfants de moins de trente-six mois ou destinés à être mis en bouche, une limite d'émission du formamide ainsi qu'une limite de teneur en BIT, en CMIT, en MIT et en mélange CMIT/MIT.
    
Références : le présent arrêté transpose les directives (UE) 2015/2115, (UE) 2015/2116 et (UE) 2015/2117 de la Commission du 23 novembre 2015 modifiant, aux fins de l'adoption de valeurs limites spécifiques pour les substances chimiques utilisées dans les jouets, l'annexe II, appendice C, de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets en ce qui concernent le formamide, le benzisothiazolinone ainsi que la chlorométhylisothiazolinone et la méthylisothiazolinone, seules ou mélangées en proportion 3:1. Le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la directive 2009/48/CE du 18 juin 2009 du Parlement européen et du Conseil modifiée relative à la sécurité des jouets ;
Vu la directive (UE) 2015/2115 de la Commission du 23 novembre 2015 modifiant, aux fins de l'adoption de valeurs limites spécifiques pour les substances chimiques utilisées dans les jouets, l'annexe II, appendice C, de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets en ce qui concerne le formamide ;
Vu la directive (UE) 2015/2116 de la Commission du 23 novembre 2015 modifiant, aux fins de l'adoption de valeurs limites spécifiques pour les substances chimiques utilisées dans les jouets, l'annexe II, appendice C, de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets en ce qui concerne la benzisothiazolinone ;
Vu la directive (UE) 2015/2117 de la Commission du 23 novembre 2015 modifiant, aux fins de l'adoption de valeurs limites spécifiques pour les substances chimiques utilisées dans les jouets, l'annexe II, appendice C, de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets en ce qui concerne la chlorométhylisothiazolinone et la méthylisothiazolinone, seules ou mélangées en proportion 3:1 ;
Vu le décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets ;
Vu l'arrêté du 24 février 2010 fixant les modalités d'application du décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets, notamment son annexe II,
Arrête :
Fait le 28 octobre 2016.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
P. Faure
Transposition complète de la directive (UE) 2015/2115 de la Commission du 23 novembre 2015 modifiant, aux fins de l'adoption de valeurs limites spécifiques pour les substances chimiques utilisées dans les jouets, l'annexe II, appendice C, de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets en ce qui concerne le formamide (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive (UE) 2015/2116 de la Commission du 23 novembre 2015 modifiant, aux fins de l'adoption de valeurs limites spécifiques pour les substances chimiques utilisées dans les jouets, l'annexe II, appendice C, de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets en ce qui concerne la benzisothiazolinone (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive (UE) 2015/2117 de la Commission du 23 novembre 2015 modifiant, aux fins de l'adoption de valeurs limites spécifiques pour les substances chimiques utilisées dans les jouets, l'annexe II, appendice C, de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets en ce qui concerne la chlorométhylisothiazolinone et la méthylisothiazolinone, seules ou mélangées en proportion 3:1 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).