Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 30-1° ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié, notamment par l'arrêté du 5 novembre 2015, relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 23 mars 2016.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck

        (1) Voir notamment la recommandation R132 et le bulletin technique n° 3315 de l'Union européenne de radiotélévision (UER).
        (2) Voir notamment la recommandation technique « CST-RT-017-TV » de la Commission supérieure de l'image et du son (CST), de la Fédération des industries des contenus audiovisuels et multimédias (FICAM) et du HD FORUM.
        (3) Voir la circulaire du Premier ministre du 26 janvier 2006 relative à l'application au plan local des règles communautaires de concurrence relatives aux aides publiques aux entreprises parue au Journal officiel le 31 janvier 2006.
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, notamment son article 26 ;
Vu l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 2 février 2016,
Arrêtent :
Fait le 9 mars 2016.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
J. Bosredon
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J.-F. Juéry
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 321-13, R. 321-28 à R. 321-30 ;
Vu la loi de finances n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, notamment son article 41 qui fixe le taux d'évolution du produit de la taxe pour frais de chambre pour 2016 ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2015 fixant pour 2015 le montant de la cotisation globale due par les chambres départementales d'agriculture au Centre national de la propriété forestière (CNPF), notamment son article 1er qui fixe le montant provisoire de la cotisation globale 2015 due par les chambres départementales d'agriculture au CNPF,
Arrête :
Fait le 7 mars 2016.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises,
C. Geslain-Lanéelle
Publics concernés : inspection du travail.
    
Objet : dispositions relatives aux attributions, composition, mandat et fonctionnement du Conseil national de l'inspection du travail (CNIT).
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : ce décret modifie la composition et le mandat des membres du CNIT pour instituer des suppléants à chacun des membres titulaires.
    
L'existence de suppléants permettra de réunir plus facilement la composition normale du collège en fonction des catégories de membres et d'avoir une solution de continuité en cas de cessation de fonctions.
    
Le présent décret permet à l'autorité centrale de l'inspection du travail d'être informée des saisines instruites par le conseil, destinataire de ses avis, d'avoir la possibilité de présenter des observations et de saisir elle-même le conseil.
    
Le présent décret introduit également des éléments de déontologie plus précis et apporte des modifications aux dispositions relatives aux attributions et au fonctionnement du CNIT.
    
Références : les dispositions du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu la convention internationale n° 81 de l'Organisation internationale du travail du 11 juillet 1947 sur l'inspection du travail ;
Vu la convention internationale n° 129 de l'Organisation internationale du travail du 25 juin 1969 sur l'inspection du travail en agriculture ;
Vu la convention internationale n° 178 de l'Organisation internationale du travail du 22 octobre 1996 sur l'inspection des conditions de travail et de vie des gens de mer ;
Vu la convention du travail maritime de l'Organisation internationale du travail en date du 23 février 2006 ;
Vu le code du travail ;
Vu la délibération du Conseil national de l'inspection du travail en date du 27 mai 2015 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 13 octobre 2015,
Décrète :
Fait le 14 mars 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri
Le ministre de la défense,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4132-1, L. 4132-5, L. 4132-6 et L. 4132-9 ;
Vu le décret n° 2008-939 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux officiers sous contrat ;
Vu le décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux militaires engagés, notamment ses articles 6 et 7 ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2010 modifié fixant pour l'armée de l'air les conditions et modalités de recrutement des élèves officiers sous contrat ainsi que les modalités de souscription de leurs engagements,
Arrête :
Fait le 11 mars 2016.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines de l'armée de l'air,
C. Tafani
La directrice des affaires civiles et du sceau,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 1er décembre 2014 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des affaires civiles et du sceau ;
Vu l'arrêté du 1er décembre 2014 fixant l'organisation en bureaux de la direction des affaires civiles et du sceau ;
Vu la décision du 21 avril 2015 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau), modifiée par les décisions du 8 juillet 2015 et du 1er octobre 2015 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau),
Décide :
Fait le 9 mars 2016.
C. Champalaune
La rapporteure générale,
Vu le livre IV du code du commerce, notamment son article L. 461-4 ;
Vu les dispositions de l'article 3 (3°) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2013 portant nomination du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence,
Décide :
Fait le 3 mars 2016.
V. Beaumeunier
Le secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger,
Vu le décret du 25 août 2014 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 26 août 2014 relatif à la composition du Gouvernenent ;
Vu les décrets du 11 février 2016 relatifs à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 7 mars 2016.
Matthias Fekl
Le comité économique des produits de santé,
Vu le code de la santé publique, notamment le 5° de l'article L. 5121-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-16 ;
Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables ;
Vu la délibération du comité économique des produits de santé dans sa séance du 4 février 2016,
Décide :
Fait le 11 mars 2016.
Pour le comité économique des produits de santé :
Le président,
M.-P. Planel
Publics concernés : les résidents, les gestionnaires et les propriétaires des logements-foyers mentionnés à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation.
    
Objet : modalités de participation des résidents dans les logements-foyers prévues par les dispositions de l'article L. 633-4 du code de la construction et de l'habitation.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret relève le seuil à partir duquel des représentants de résidents doivent être obligatoirement élus et à partir duquel un conseil de concertation doit être mis en place. Il fixe les modalités de fonctionnement et de désignation des membres du comité de résidents.
    
L'article 49 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (modifiant l'article L. 633-4 du code de la construction et de l'habitation) vise à instituer un comité de résidents au sein des logements-foyers. Dans les structure de 30 résidents et plus, le comité de résidents est élu par les résidents et il représente les personnes logées au sein du conseil de concertation dans leurs relations avec le gestionnaire et le propriétaire de l'établissement. Dans les structures de moins de 30 résidents, les modalités de désignation des représentants de résidents et de concertation entre le propriétaire, le gestionnaire et les résidents sont fixées par le règlement intérieur. Le comité de résidents est directement constitué par l'assemblée des résidents.
    
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 49 de la loi n° 2014-366 du 24/03/2014 susvisée. Les textes créés ou modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 633-4 et L. 633-4-1 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 janvier 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 14 mars 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre du logement et de l'habitat durable,
Emmanuelle Cosse
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, notamment son article 47,
Arrête :
Fait le 7 mars 2016.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises,
C. Geslain-Lanéelle
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 251-1, L. 251-2, D. 250-1 à D. 250-5,
Arrête :
Fait le 7 mars 2016.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises,
C. Geslain-Lanéelle
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1424-42 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6312-5 et L. 6314-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 322-2 et L. 322-5-2 ;
Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 relative au financement de la sécurité sociale pour 2012, notamment son article 66 ;
Vu le décret n° 2014-1584 en date du 23 décembre 2014 relatif aux expérimentations portant sur les modalités d'organisation et de financement des transports sanitaires urgents prévues à l'article 66 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
Vu l'arrêté en date du 23 décembre 2014 portant cahier des charges relatif aux expérimentations d'organisation et de financement des transports sanitaires urgents ;
Vu l'instruction n° DGOS/R2/DSS/1A/CNAMTS/2015/25 du 29 janvier 2015 relative à l'expérimentation prévue par l'article 66 de la LFSS 2012,
Arrêtent :
Fait le 7 mars 2016.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'offre de soins,
J. Debeaupuis
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
Vu l'arrêté du 1er février 2016 portant inscription du pied à restitution d'énergie de classe III DYNADAPT de la société FREEDOM INNOVATIONS Europe BV au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale,
Arrêtent :
Fait le 7 mars 2016.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Choma
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L.165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
Vu la demande en date du 22 janvier 2015 de la société HEXACATH France, de radiation du stent TITAN 2,
Arrêtent :
Fait le 7 mars 2016.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Choma
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment son article 19 ;
Vu l'article 57 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 portant loi de finances pour 2016 ;
Vu le décret n° 2001-966 du 24 octobre 2001 portant modalités d'indexation de certains instruments financiers sur le niveau général des prix ;
Vu le décret n° 2015-1799 du 29 décembre 2015 relatif à l'émission des valeurs du Trésor, notamment son article 1er,
Arrête :
Fait le 11 mars 2016.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Agence France Trésor,
A. Requin
La directrice des ressources humaines,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2010-444 du 30 avril 2010 modifié relatif aux attributions du secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et portant création d'un secrétariat général ;
Vu le décret du 19 septembre 2013 portant nomination du secrétaire général des ministères économiques et financiers ;
Vu le décret du 25 février 2015 portant nomination de la directrice des ressources humaines à l'administration centrale des ministères économiques et financiers ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2001 modifié portant création de l'institut de la gestion publique et du développement économique ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2010 modifié portant organisation du secrétariat général des ministères économiques et financiers ;
Vu l'arrêté du 15 mars 2012 modifié portant création d'un centre de services des ressources humaines au sein du secrétariat général des ministères économiques et financiers,
Arrête :
Fait le 11 mars 2016.
I. Braun-Lemaire
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel,
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005, modifié par les décrets n° 2006-869 du 12 juillet 2006 et n° 2011-730 du 24 juin 2011 relatifs aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 27 mars 2012 portant promotion, intégration, mutation et affectation (administrateurs des finances publiques) ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2012 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'économie et des finances, du ministère du redressement productif, du ministère du commerce extérieur, du ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme et du ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2016 portant nomination (contrôle budgétaire et comptable ministériel) ;
Vu la décision du 8 mars 2016 (NOR : FCPE1606882S) portant délégation de signature,
Décide :
Fait le 14 mars 2016.
H. Chalamel
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1424-42 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6312-5 et L. 6314-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 322-2 et L. 322-5-2 ;
Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 relative au financement de la sécurité sociale pour 2012, notamment son article 66 ;
Vu le décret n° 2014-1584 en date du 23 décembre 2014 relatif aux expérimentations portant sur les modalités d'organisation et de financement des transports sanitaires urgents prévues à l'article 66 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
Vu l'arrêté en date du 23 décembre 2014 portant cahier des charges relatif aux expérimentations d'organisation et de financement des transports sanitaires urgents ;
Vu l'instruction n° DGOS/R2/DSS/1A/CNAMTS/2015/25 du 29 janvier 2015 relative à l'expérimentation prévue par l'article 66 de la LFSS 2012,
Arrêtent :
Fait le 7 mars 2016.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'offre de soins,
J. Debeaupuis
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 14 mars 2016.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
La secrétaire d'Etat chargée des collectivités territoriales,
Estelle Grelier
La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Martine Pinville
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2016-298.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 3262 ;
Rapport de Mme Marie-Hélène Fabre, au nom de la commission des affaires économiques, n° 3295 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 10 décembre 2015 (TA n° 641).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 252 (2015-2016) ;
Rapport de M. Michel Houel, au nom de la commission des affaires économiques, n° 310 (2015-2016) ;
Texte de la commission n° 311 (2015-2016) ;
Discussion et adoption le 28 janvier 2016 (TA n° 76, 2015-2016).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 3455 ;
Rapport de Mme Marie-Hélène Fabre, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3488 rect. ;
Discussion et adoption le 17 février 2016 (TA n° 682).
Sénat :
Rapport de M. Michel Houel, au nom de la commission mixte paritaire, n° 383 (2015-2016) ;
Texte de la commission n° 384 (2015-2016) ;
Discussion et adoption le 2 mars 2016 (TA n° 102, 2015-2016).
Modification du code de commerce, du code général des impôts, du code de l'artisanat. Ratification de l'ordonnance n° 2015-1540 du 26 novembre 2015 relative aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat par l'article 4 de la présente loi.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-51 à D. 337-94-1 ;
Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2005 modifié portant création du baccalauréat professionnel spécialité « Systèmes électroniques numériques » et fixant ses modalités de préparation et de délivrance ;
Vu l'arrêté du 10 février 2009 modifié relatif aux enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant au baccalauréat professionnel ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2010 relatif aux épreuves obligatoires de langues vivantes dans les spécialités du baccalauréat professionnel ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2010 relatif à l'épreuve facultative de langue vivante dans les spécialités de baccalauréat professionnel ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 2012 relatif à l'obtention de dispenses d'unités à l'examen de baccalauréat professionnel ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2014 créant une unité facultative de mobilité dans le diplôme du baccalauréat professionnel ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2015 créant une unité facultative d'éducation physique et sportive dans le diplôme du baccalauréat professionnel ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2015 fixant les conditions d'habilitation à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, de la mention complémentaire, du brevet des métiers d'art et du brevet de technicien supérieur ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « métallurgie » du 17 décembre 2015 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 21 janvier 2015,
Arrête :
Fait le 1er mars 2016.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement scolaire,
F. Robine
Nota. - Le présent arrêté et ses annexes IIb, IIc et IV seront consultables en ligne au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale en date du 31 mars 2016, sur le site http://www.education.gouv.fr. L'intégralité du diplôme est diffusée en ligne à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr/outils-doc (avant 2012). Depuis le 1er octobre 2012, les modifications ou les créations de diplôme sont diffusées en ligne à l'adresse suivante : http://www.adressrlr.cndp.fr.
Publics concernés : les établissements de crédit et, au titre de l'application de la charte d'inclusion bancaire et de prévention du surendettement, les établissements de paiement, les établissements de monnaie électronique et les sociétés de financement.
    
Objet : préciser les informations nécessaires à l'exercice des missions de l'Observatoire de l'inclusion bancaire sur l'accès aux services bancaires des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, sur l'usage que ces personnes font de ces services bancaires et sur les initiatives des établissements de crédit en la matière.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice explicative : l'article L. 312-1-1-B du code monétaire et financier institue, auprès de la Banque de France, un observatoire de l'inclusion bancaire chargé de collecter des informations sur l'accès aux services bancaires des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, sur l'usage que ces personnes font de ces services bancaires et sur les initiatives des établissements de crédit en la matière. Cet observatoire est également chargé de définir, de produire et d'analyser des indicateurs relatifs à l'inclusion bancaire visant notamment à évaluer l'évolution des pratiques des établissements de crédit dans ce domaine. Les établissements de crédit fournissent à l'observatoire les informations nécessaires à l'exercice de ses missions. Le présent arrêté précise la liste, le contenu et les modalités de transmission des données collectées par l'observatoire. La Banque de France procède pour le compte de l'observatoire à la collecte et au traitement statistique des informations transmises à ce dernier.
    
Références : le présent arrêté est pris pour l'application de l'article R. 312-13 du code monétaire et financier. Le code monétaire et financier peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 312-1-1 A, L. 312-1-1 B et R. 312-13 ;
Vu la proposition de l'Observatoire de l'inclusion bancaire en date du 19 février 2016 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 26 février 2016,
Arrête :
Fait le 9 mars 2016.
Michel Sapin
Publics concernés : acteurs et usagers de l'enseignement maritime.
    
Objet : le texte fixe le modèle de certificat d'aptitude médicale à la navigation maritime prévu par le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 relatif à la santé et à l'aptitude médicale à la navigation.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le texte fixe le modèle de certificat d'aptitude médicale à la navigation maritime prévu par le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 relatif à la santé et à l'aptitude médicale à la navigation. Il abroge l'arrêté du 16 avril 1986 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique à la profession de marin.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de l'environnement, de l'énergie de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (ensemble une annexe) de l'Organisation maritime internationale, ensemble les amendements à la convention, faite à Londres le 7 juillet 1978 ;
Vu la convention du travail maritime 2006 de l'Organisation internationale du travail, adoptée à Genève le 7 février 2006 ;
Vu la convention n° 188 concernant le travail dans le secteur de la pêche, 2007, de l'Organisation internationale du travail adoptée à Genève le 14 juin 2007 ;
Vu la directive 1999/63/CE du Conseil du 21 juin 1999 modifiée concernant l'accord relatif à l'organisation du temps de travail des gens de mer, conclu par les associations des armateurs de la Communauté européenne (ESCA) et la Fédération des syndicats de transports dans l'Union européenne (FST) ;
Vu la directive 2008/106/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer, modifiée par la directive 2012/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 ;
Vu la directive 2009/13/CE du Conseil du 16 février 2009 portant mise en œuvre de l'accord conclu par les associations des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) concernant la convention du travail maritime, 2006, et modifiant la directive 1999/63/CE ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
Vu le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 relatif à la santé et à l'aptitude médicale à la navigation,
Arrête :
Fait le 2 mars 2016.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint à la directrice des affaires maritimes,
H. Brulé
Transposition complète de la directive 2012/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 modifiant la directive 2008/106/CE concernant le niveau minimal de formation des gens de mer.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat, modifié en dernier lieu par le décret n° 2014-1623 du 24 décembre 2014 ;
Vu l'arrêté du 20 octobre 2014 modifié portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des architectes et urbanistes de l'Etat,
Arrête :
Fait le 4 mars 2016.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint à la directrice des ressources humaines,
E. Le Guern
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
Vu les avis de la Commission de la transparence,
Arrêtent :
Fait le 23 février 2016.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Choma
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;
Vu l'accord du 2 mai 1992 sur l'Espace économique européen (EEE), notamment son annexe XIII (Transports) modifiée ;
Vu l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien ;
Vu le code des transports, notamment sa sixième partie ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son livre III ;
Vu l'arrêté du 12 août 1997 modifié portant octroi de licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Air Méditerranée ;
Vu l'arrêté du 2 août 2007 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Méditerranée ;
Vu le jugement du 15 février 2016 du tribunal de commerce de Tarbes prononçant la liquidation judiciaire de la SA Air Méditerranée,
Arrête :
Fait le 7 mars 2016.
Pour la ministre et par délégation :
L'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,
M. Lamalle
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu l'arrêté du 3 décembre 2015 relatif à l'agrément du matériel et des sociétés installatrices de feux de signalisation, d'appareils radar, d'indicateurs de vitesse de giration et d'appareils AIS Intérieur tel que publié au JO du 11 décembre 2015 ;
Considérant que l'arrêté du 3 décembre 2015 susvisé est entaché d'une erreur matérielle en ce qui concerne le type d'appareil agréé pour la société FLUVIATECH,
Arrête :
Fait le 8 mars 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des services de transport,
T. Guimbaud
Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment les articles L. 283 A et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 30 décembre 2015 et portant le numéro 1917092v0,
Arrête :
Fait le 29 février 2016.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint des finances publiques,
V. Mazauric
Le secrétaire général,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2010-444 du 30 avril 2010 modifié relatif aux attributions du secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et portant création d'un secrétariat général ;
Vu le décret du 19 septembre 2013 portant nomination du secrétaire général des ministères économiques et financiers ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2009 modifié portant création d'un centre de prestations financières au sein de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2010 modifié portant organisation du secrétariat général des ministères économiques et financiers,
Arrête :
Fait le 11 mars 2016.
L. de Jekhowsky
La secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 25 août 2014 portant nomination du Premier ministre ;
Vu les décrets du 11 février 2016 relatifs à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 12 février 2016 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité,
Arrête :
Fait le 17 février 2016.
Barbara Pompili
Le comité territorial de l'audiovisuel de Paris,
Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2011-467 du 19 juillet 2011 du conseil portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Soleil ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011, modifiée par la délibération n° 2015-25 du 28 juillet 2015, du conseil fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la délibération du comité territorial de l'audiovisuel de Paris en date du 24 juin 2015 publiée au Journal officiel le 30 juillet 2015 ;
Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Paris et l'association Radio Soleil ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 18 février 2016.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Paris :
Le président,
A. Schilte
La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27-11-4,
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 1er décembre 2014,
Vu le courriel du 9 février 2016 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, indiquant que la CNDP pouvait se prévaloir d'un avis réputé favorable à compter du 1er février 2015.
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait le 2 mars 2016.
Le président,
C. Leyrit
La secrétaire générale du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2008 modifié portant organisation et attributions du secrétariat général ;
Vu la décision du 7 janvier 2014 modifiée portant délégation de signature (secrétariat général),
Décide :
Fait le 8 mars 2016.
V. Métrich-Hecquet
Publics concernés : Caisse de garantie du logement locatif social.
    
Objet : modification des statuts de la Caisse de garantie du logement locatif social.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a réformé les missions et procédures de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS). Le décret en tire les conséquences en adaptant la composition et les modalités d'organisation et de fonctionnement de son conseil d'administration. Il modifie également son régime financier et aménage le contrôle de ses cotisations. Il désigne le ministre chargé du logement comme ordonnateur principal du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement et le préfet comme ordonnateur secondaire.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 119 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Il peut être consulté sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 300-2, L. 302-9-3, L. 302-9-4, L. 342-1 à L. 342-20, L. 365-2, L. 452-1 à L. 452-7 et R. 452-1 à R. 452-36 ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article 57 ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Le conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 11 mars 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre du logement et de l'habitat durable,
Emmanuelle Cosse
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Publics concernés : opérateurs intervenant dans la production de vins tranquilles blancs, rouges ou rosés bénéficiant d'une indication géographique protégée.
    
Objet : modalités de constitution, de suivi et d'utilisation, à titre expérimental, du volume complémentaire individuel pour les vins tranquilles blancs, rouges ou rosés, bénéficiant d'une indication géographique protégée.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : en application de l'article D. 646-13 du code rural et de la pêche maritime, le cahier des charges de chaque indication géographique protégée fixe un rendement maximum de production, auquel peut s'ajouter un volume maximum de production pour les lies, les bourbes, les éventuels produits non vinifiés et les vins destinés à la distillation ou à tout autre usage industriel. Ce même article prévoit que tout dépassement de ces volumes fait perdre le droit à la possibilité de revendication au titre de l'indication géographique protégée en cause pour les vins déclarés à la récolte.
    
Afin d'alimenter une réserve individuelle qui peut être mobilisée ultérieurement, en cas de récolte déficiente sur le plan qualitatif ou quantitatif, le décret permet aux producteurs de vins tranquilles blancs, rouges ou rosés bénéficiant d'une indication géographique protégée de produire, jusqu'au 31 juillet 2020, un volume complémentaire individuel au-delà du rendement maximum de production, sans pouvoir excéder le volume maximal fixé pour les lies, bourbes, éventuels produits non vinifiés et vins destinés à la distillation ou à tout autre usage industriel.
    
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique »), notamment son article 167 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 407 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 640-3, L. 642-2, L. 642-3, R. 642-7, D. 646-6 et D. 646-13 ;
Vu la proposition du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 1er juillet 2015,
Décrète :
Fait le 11 mars 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Martine Pinville
Publics concernés : réseau des chambres d'agriculture.
    
Objet : chambre interdépartementale d'Alsace et chambre interdépartementale du Nord - Pas-de-Calais.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret fixe les modalités d'organisation des chambres interdépartementales d'Alsace et du Nord - Pas-de-Calais constituées par l'ordonnance n° 2015-1538 du 26 novembre 2015 relative à l'évolution des circonscriptions des chambres d'agriculture.
    
Il prévoit le maintien en fonction au sein des chambres interdépartementales, des membres de la chambre d'agriculture de région d'Alsace et de la chambre d'agriculture de région Nord - Pas-de-Calais jusqu'aux prochaines élections générales.
    
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre Ier de son livre V ;
Vu le code forestier, notamment son article L. 321-7 ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1538 du 26 novembre 2015 relative à l'évolution des circonscriptions des chambres régionales d'agriculture,
Décrète :
Fait le 11 mars 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
Texte partiellement abrogé : articles 1 (I à IV) et 2 (I a IV) (décret n° 2018-1067 du 30 novembre 2018).
Publics concernés : agriculteurs.
    
Objet : dépôt de la demande unique dans le cadre de la politique agricole commune.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret rend obligatoire le dépôt par voie électronique de la demande unique des aides liées à la surface et des soutiens liés à la surface, afin d'accélérer l'instruction des dossiers de demande par les services déconcentrés.
    
Références : le code rural et de la pêche maritime peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005, (CE) n° 485/2008 ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et les sanctions administratives applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité, notamment son article 11 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 615-1,
Décrète :
Fait le 11 mars 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll