Publics concernés : les établissements de crédit, les sociétés de financement, les entreprises mères de société de financement, les entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille, les compagnies financières holding, les compagnies financières holding mixtes et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
    
Objet : simplification des modalités de contrôle de l'honorabilité, de la compétence et de l'expérience des membres des organes collégiaux autres que les directoires, des établissements de crédit, des sociétés de financement, des entreprises mères de société de financement, des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille, des compagnies financières holding, des compagnies financières holding mixtes, lors du renouvellement de leur mandat.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret modifie l'article R. 612-29-3 du code monétaire et financier et prévoit la notification du renouvellement du mandat des personnes physiques membres du conseil d'administration ou de surveillance ou de tout autre organe exerçant des fonctions équivalentes des personnes morales mentionnées au I de l'article L. 612-23-1 selon des formes simplifiées. A défaut de changement mentionné dans la notification, la non-opposition de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au renouvellement du mandat est présumée acquise dès la réception de la notification. En cas de changement mentionné dans la notification ou si l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dispose d'autres informations de nature à remettre en cause les éléments notifiés, elle notifie, dans un délai de deux mois, à l'entreprise et à la personne physique que la procédure non simplifiée d'examen des renouvellements s'applique. Les ratifications par l'assemblée générale des nominations à titre provisoire d'un administrateur, d'un membre du conseil de surveillance ou d'un organe exerçant des fonctions équivalentes suivent la procédure applicable au renouvellement des mandats, les nominations à titre provisoire étant soumises aux règles applicables aux nominations. Les règles applicables aux autres personnes que celles qui sont mentionnées ci-dessus sont inchangées.
    
Références : le présent décret est pris en application de l'article L. 612-23-1 du code monétaire et financier, créé par l'article 39 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires. Il est également pris en application des articles L. 511-50-1, L. 511-51 et L. 533-25 du code monétaire et financier, modifiés par l'article 39 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires. Les dispositions du code monétaire et financier, modifiées par le présent décret, peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 511-50-1, L. 511-51, L. 533-25 et L. 612-23-1 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 juillet 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 septembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 18 novembre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts