Art. 102. -  I. - L'article 29 de la loi no 83-1 du 3 janvier 1983 sur le     développement des investissements et la protection de l'épargne est ainsi     rédigé :
      << Art. 29. -  La constitution en gage d'un compte d'instruments financiers     visés à l'article 1er de la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation     des activités financières est réalisée, tant entre les parties qu'à l'égard     de la personne morale émettrice et des tiers, par une déclaration signée par     le titulaire du compte. Cette déclaration comporte les énonciations fixées     par décret. Les instruments financiers figurant dans le compte gagé, ceux qui     leur sont substitués ou les complètent, de quelque manière que ce soit, ainsi     que leurs fruits et produits en toute monnaie sont compris dans l'assiette du     gage. Le créancier gagiste peut obtenir, sur simple demande au teneur de     compte, une attestation de nantissement de compte d'instruments financiers     comportant l'inventaire des instruments financiers et sommes en toute     monnaie, inscrits en compte gagé à la date de délivrance de cette     attestation.
      << Le compte gagé prend la forme d'un compte spécial ouvert au nom du     titulaire et tenu par un intermédiaire habilité, un dépositaire central ou,
     le cas échéant, la personne morale émettrice.
      << A défaut d'un compte spécial, sont réputés constituer le compte gagé les     instruments financiers visés au premier alinéa ainsi que les sommes en toute     monnaie ayant fait l'objet d'une identification à cet effet par un procédé     informatique.
      << Le créancier gagiste définit avec le titulaire du compte les conditions     dans lesquelles ce dernier peut disposer des instruments financiers et des     sommes en toute monnaie figurant dans le compte gagé. Le créancier gagiste     bénéficie en toute hypothèse d'un droit de rétention sur les instruments     financiers et sommes en toute monnaie figurant au compte gagé.
      << Le créancier gagiste titulaire d'un créance certaine, liquide et exigible     peut, pour les valeurs mobilières, françaises ou étrangères, négociées sur un     marché réglementé, les parts ou actions d'organismes de placement collectif     au sens de l'article premier de la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 précitée     ainsi que pour les sommes en toute monnaie, réaliser le gage, civil ou     commercial, huit jours, ou à l'échéance de tout autre délai préalablement     convenu avec le titulaire du compte, après mise en demeure du débiteur remise     en main propre ou adressée par courrier recommandé. Cette mise en demeure du     débiteur est également notifiée au constituant du gage lorsqu'il n'est pas le     débiteur ainsi qu'au teneur de compte lorsque ce dernier n'est pas le     créancier gagiste. La réalisation du gage intervient selon des modalités     fixées par décret.
      << Pour les instruments financiers autres que ceux visés à l'alinéa     précédent, la réalisation du gage intervient conformément aux dispositions de     l'article 93 du code de commerce. >>      II. - Il est inséré, après l'article 29 de la loi no 83-1 du 3 janvier 1983     précitée, un article 29-1 ainsi rédigé :
      << Art. 29-1. -  Les dispositions des cinquième et sixième alinéas de     l'article 29 relatives à la réalisation du gage s'appliquent aux     nantissements d'instruments financiers inscrits en compte, français ou     étrangers, constitués antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente     loi. >>      III. - Le troisième alinéa du II de l'article 19 de la loi no 91-716 du 26     juillet 1991 précitée est ainsi rédigé :
      << La constitution en gage des titres de créances négociables est réalisée     conformément aux dispositions de l'article 29 de la loi no 83-1 du 3 janvier     1983 sur le développement des investissements et la protection de l'épargne.     >>      IV. - L'article 7 de l'ordonnance no 45-679 du 13 avril 1945 portant     obligation pour les banques, les établissements financiers et certains     organismes de déposer en comptes courants les bons du Trésor leur appartenant     est abrogé.