Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dans le cadre de l'exécution du budget de fonctionnement de l'UO centrale du CSATE « 0354-CDMA-CSAT » relevant du budget du ministère de l'intérieur, une délégation est donnée à M. Jean-Noël CHAVANNE, membre du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation, à l'effet :
- d'engager des dépenses imputées sur l'UO CSATE 0354-CDMA-CSAT, dans la limite du budget notifié en début d'année pour les engagements juridiques et dans le respect du plafond de 3 000 euros pour les dépenses effectuées au moyen de la carte d'achats au cours de l'année civile ;
- de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses se rapportant au fonctionnement de la circonscription territoriale de Rennes.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer ou du ministre des armées, tous actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses et de recettes du fonds de secours et d'entraide des cercles mixtes de la gendarmerie nationale, à :
1. M. Patrice Dangaly, chef du bureau de l'administration ;
2. Mme la commandante Marie Roquet, adjointe au chef du bureau de l'administration ;
3. M. le capitaine Jean-Charles Bourbigot, chef de la section cercles mixtes.
Le I du tableau II de l'annexe 41-4 mentionné à l'article D. 4151-31 du code de la santé publique est complété par un 11° et un 12° ainsi rédigés : 
« 11° Nirsévimab ; 
« 12° Immunoglobulines spécifiques anti-HBs en association avec le vaccin contre l'hépatite B chez le nouveau-né de mère porteuse de l'antigène HBs. »
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau DS1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 17 du 22 juin 2023.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Rémunérations minimales annuelles garanties des ouvriers, employés, techniciens, agents de maitrise.
Signataires :
Fédération française des tuiles et briques (FFTB).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à l'UNSA.
L'article 1er de l'arrêté du 13 novembre 2019 susvisé est ainsi modifié :
La composition des membres du comité plénier du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées nommés au titre des représentants des obtenteurs de variétés est ainsi modifiée :
Les mots : « M. BERGER (Franck) » sont remplacés par les mots : « M. BASTIEN (Rémi) ».
Par arrêté du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en date du 5 septembre 2023, Mme Dolis BETUMA est commissionnée pour effectuer les contrôles mentionnés aux articles L. 6361-1 à L. 6361-5 et R. 6361-1 et suivants du code du travail.
Mme Dolis BETUMA est habilitée à intervenir sur l'ensemble du territoire métropolitain et des départements et régions d'outre-mer.
Mme Dolis BETUMA est tenue au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau DS1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 16 janvier 2023.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité.
Signataires :
Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF).
Union des syndicats de pharmaciens d'officine (USPO).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CGT, à la CFE-CGC et à l'UNSA.
Par arrêté du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en date du 5 septembre 2023, Mme Elisabeth VAILLANT est commissionnée pour effectuer les contrôles mentionnés aux articles L. 6361-1 à L. 6361-5 et R. 6361-1 et suivants du code du travail.
Mme Elisabeth VAILLANT est habilitée à intervenir sur l'ensemble du territoire métropolitain et des départements et régions d'outre-mer.
Mme Elisabeth VAILLANT est tenue au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
L'article 5 du même décret est ainsi modifié :
I. - Au cinquième alinéa :
1° Après les mots : « de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 susvisée et celle du même tarif B1 niveau 2 des tarifs réglementés de vente de gaz naturel fournis par Engie en vigueur au 1er janvier 2023 pour le premier semestre 2023, et », sont insérés les mots « , pour le second semestre 2023, “P” est égal » ;
2° Les mots : « pour le second semestre 2023 ; » sont remplacés par les mots : « si le prix du gaz cible mentionné au premier alinéa du B du III de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est défini et nul sinon ; ».
II. - Le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « - pour chaque client, le terme P servant au calcul de l'aide ne peut excéder la moyenne pondérée des différences mensuelles entre la valeur du prix du gaz servant de référence au prix de vente de la chaleur au client et celle correspondante du tarif B1 niveau 2 des tarifs réglementés de vente de gaz naturel fournis par Engie en vigueur au 1er janvier 2023 pour le premier semestre 2023 si elle est positive et est nul sinon, et le terme P ne peut excéder la moyenne pondérée des différences mensuelles entre la valeur du prix du gaz servant de référence au prix de vente de la chaleur au client, obtenu par application des coefficients Fc, Rp et Rd ci-dessous, et le prix du gaz cible, défini par l'arrêté mentionné au premier alinéa du B du III de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 susvisée, au-delà duquel s'applique l'aide prévue au même III de cet article si elle est positive et est nul sinon, pour le second semestre 2023 ; ».
III. - Au neuvième alinéa, le mot : « avant » est remplacé par les mots : « entre le 1er juillet et ».
IV. - Le dixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « - pour le second semestre 2023, X est égal, pour les contrats signés entre le 1er juillet et le 31 décembre 2022, à la différence, si elle est positive, entre la moyenne pondérée des valeurs mensuelles du prix du gaz servant de référence au prix de vente de la chaleur au client, obtenu par application des coefficients Fc, Rp et Rd ci-dessous, et la moyenne pondérée, majorée de 30 %, du maximum pour chaque mois des deux valeurs suivantes :
 « - la référence de prix du gaz sur les marchés représentative des coûts d'approvisionnement des fournisseurs définie par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du B du III de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 susvisée au-delà duquel s'applique l'aide prévue au même III de cet article ;
 « - le prix cible, lorsqu'il est défini par l'arrêté mentionné au premier alinéa du B du III de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 susvisée, ou dans le cas contraire, à 56 €/MWh.
« X est nul dans les autres cas ; ».
Le décret n° 2022-1763 du 30 décembre 2022 susvisé est ainsi modifié :
1° Au septième alinéa de l'article 2, la date : « 31 décembre 2023 » est remplacée par la date : « 31 janvier 2024 » ;
2° Au I et au II de l'article 7, après le dernier alinéa du d, est ajouté un nouvel alinéa :
« L'attestation mentionnée au premier alinéa du présent d n'est pas requise lorsqu'elle a été transmise dans le cadre d'une demande d'aide réalisée au titre du décret n° 2022-1764 du 30 décembre 2022 modifié susvisé. » ;
3° A l'annexe du même décret, à l'alinéa précédant la mention : « Nom et qualité du signataire », les mots : « de dix (10) jours ouvrés » sont remplacés par les mots : « d'un mois ».
En application des articles 19 et 20 du décret du 18 septembre 2012 susvisé, un cycle d'adaptation à l'emploi est organisé selon les modalités suivantes.
Un entretien de professionnalisation est mis en place par le centre ministériel de valorisation des ressources humaines pour :
1° Les fonctionnaires du corps des techniciens supérieurs du développement durable affectés sur un emploi correspondant à une autre spécialité que celle dont relève l'emploi qu'ils occupent ;
2° Les fonctionnaires directement intégrés ou détachés dans le corps des techniciens supérieurs du développement durable.
Cet entretien permet d'analyser leurs acquis professionnels dans la spécialité choisie et de déterminer si nécessaire, avec l'accord de l'intéressé ainsi que du service d'affectation, un parcours individualisé de formation répondant aux besoins d'acquisition de compétences.
Ce parcours individualisé comprend, selon la spécialité de l'emploi, tout ou partie des deuxième et troisième périodes de formation prévues aux articles 6 et 7 du présent arrêté. Il est notifié aux fonctionnaires concernés par le directeur du centre ministériel de valorisation des ressources humaines. Les fonctionnaires ainsi recrutés sont tenus de suivre ce parcours individualisé.
Pour les spécialités « techniques générales » et « exploitation et entretien des infrastructures », l'évaluation de la formation est établie sur la base d'examens écrits ou oraux, de tests, de projets, de rapports et de soutenances orales.
Les programmes sont répartis en unités de formation par le directeur du centre ministériel de valorisation des ressources humaines. Il fixe par une décision les modalités d'évaluation de la formation.
En cas d'absence justifiée à l'une de ces évaluations, le directeur du centre ministériel de valorisation des ressources humaines peut autoriser l'agent à se présenter à une évaluation de remplacement. Le directeur du centre ministériel de valorisation des ressources humaines, après avis du conseil de la vie formative, valide l'ensemble du cursus de formation de chaque agent.
A défaut de pouvoir valider l'ensemble de la formation, il établit une attestation précisant les résultats des évaluations par unité de formation.
Cette validation ou cette attestation est un élément transmis au service d'affectation en vue de l'avis du service sur la titularisation du stagiaire.
Le déroulement de la formation s'effectue selon trois périodes :
1° Une première période constituée d'enseignements fondamentaux, commune à l'ensemble des stagiaires, d'une durée d'environ quatre semaines ;
2° Une deuxième période constituée d'enseignements permettant d'acquérir les compétences professionnelles nécessaires à l'exercice de l'ensemble des métiers auxquels se destinent les stagiaires, d'une durée d'environ cinq mois ;
3° Une troisième période d'approfondissement permettant la spécialisation et l'adaptation du stagiaire à son emploi d'affectation, d'une durée d'environ quatre mois.
La troisième période s'effectue en alternance au sein du centre ministériel de valorisation des ressources humaines et sur le poste d'affectation.
Pour les stagiaires concernés par les dispositions de l'article 4 du présent arrêté, les deux premières périodes peuvent également être réalisées en alternance.
Le programme général de ces trois périodes est fixé en annexe I.
Le déroulement de la formation s'effectue en trois périodes :
1° Une première période constituée d'enseignements fondamentaux, commune à l'ensemble des stagiaires, d'une durée d'environ quatre semaines ;
2° Une deuxième période de formation comprenant des d'enseignements permettant de développer les connaissances spécifiquement maritimes des stagiaires ;
3° Une troisième période de formation comprenant des enseignements de spécialisation en fonction de la nature des emplois offerts aux stagiaires.
Seuls les agents détenant une attestation de suivi à l'issue de la première période peuvent suivre les deuxième et troisième périodes de formation.
Les deuxième et troisième périodes se déroulent pendant une période cumulée d'environ quatre mois en alternance. Les enseignements sont assurés par l'Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer.
Le programme général de ces trois périodes est fixé en annexe II.
Pour la spécialité « navigation, sécurité maritime et gestion de la ressource halieutique et des espaces marins et littoral », l'évaluation de la formation est établie par le directeur de l'Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer selon les modalités qu'il fixe par décision pour chaque parcours.
Le directeur du centre ministériel de valorisation des ressources humaines produit l'attestation de suivi à l'issue de la première période prévue à l'article 7. Le directeur de l'école nationale de la sécurité et de l'administration de la mer produit une attestation de réussite à l'agent pour les deux dernières périodes.
Ces attestations sont transmises au service d'affectation en vue de l'avis du service sur la titularisation du stagiaire.
ANNEXES
ANNEXE I
PROGRAMME DE LA FORMATION PRÉVUE À L'ARTICLE 6
I. - Première période
La première période d'enseignements vise à permettre l''intégration et l'insertion dans l'environnement professionnel (appropriation de la culture du corps) ainsi que l'acquisition des connaissances fondamentales nécessaires à l'exercice des fonctions. Les principaux contenus de la formation portent sur :
- le développement durable ;
- les connaissances institutionnelles et juridiques : présentation du ministère, règles statutaires et déontologie, droits et devoirs des fonctionnaires, égalité professionnelle, lutte contre les discriminations et les violences faites aux femmes ;
- les compétences transversales : la posture professionnelle du TSPDD, la communication, les outils numériques et bureautiques.
II. - Deuxième période
Cette période vise l'acquisition des compétences nécessaires à l'exercice de l'ensemble des métiers exercés par les techniciens supérieurs principaux du développement durable de la spécialité « techniques générales » et de la spécialité « exploitation et entretien des infrastructures ».
Les principaux contenus de la formation portent sur :
- le développement durable ;
- les connaissances réglementaires : les enjeux et bases réglementaires des politiques publiques du ministère, les règles de l'achat public ;
- les compétences transversales : la conduite de projet, la communication, les outils numériques et la bureautique ;
- l'analyse territoriale : données, cartographie, diagnostic de territoire ;
- la conduite d'un projet d'aménagement du territoire en ce qui concerne la spécialité « techniques générales » ;
- la conduite d'un projet en lien avec une infrastructure en ce qui concerne la spécialité « exploitation et entretien des infrastructures ».
III. - Troisième période
La troisième période de la formation est constituée de deux phases. Une première phase, assurée par le centre ministériel de valorisation des ressources humaines, d'une durée de trois semaines, comprenant des enseignements d'approfondissement en lien avec le domaine du poste d'affectation du stagiaire. Une seconde phase durant laquelle le stagiaire réalise, sur son poste d'affectation, un projet de fin d'études sur un sujet lié à l'activité du service. Ce projet donne lieu à un rapport écrit et à une soutenance orale.
Les enseignements suivis pendant cette période portent sur des apports méthodologiques et techniques en lien avec le domaine d'activité et comprend des mises en situation professionnelle.
La formation peut comprendre, en tant que de besoin :
1° Des périodes d'enseignements théoriques, des cours et des conférences ;
2° Des travaux pratiques ;
3° Des apports à distance ;
4° Des visites de terrain ;
5° Des périodes en alternance, dans le service d'affectation, les services de l'Etat, les opérateurs publics, les collectivités territoriales ou les organismes privés.
La formation se déroule au sein du centre ministériel de valorisation des ressources humaines, sauf exception, au sein du centre de valorisation des ressources humaines d'Arras-Valenciennes. Une partie de cette formation peut également se dérouler dans d'autres établissements en fonction des compétences à acquérir.
Durant leur période de formation, les agents visés à l'article 1er sont placés sous la responsabilité pédagogique du directeur de l'établissement dans lequel ils effectuent leur formation.
ANNEXE III 
POSTES OUVRANT AU DÉTACHEMENT DANS L'EMPLOI D'INGÉNIEUR EN CHEF DU PREMIER ET DEUXIÈME GROUPE DANS LES SERVICES DÉCONCENTRÉS D'OUTREMER 
Direction générale 
Direction ou service 
Intitulé du poste 
Nature 
de l'emploi 
Direction des territoires, de l'alimentation et de la mer de Saint Pierre et Miquelon
-
Adjoint au directeur 
ICTPE 1 
Service des affaires maritimes de Nouvelle-Calédonie
-
Adjoint au chef du service navigation et sûreté maritimes 
ICTPE 2 
Directeur adjoint des affaires maritimes de Nouvelle-Calédonie (à compter du 01/07/2023) 
ICTPE 2 
Guadeloupe 
DEAL Guadeloupe 
Chef du service Renouvellement des Villes et des Quartiers 
ICTPE 2 
Guyane 
DGTM Guyane 
Chef du service infrastructures et transports 
ICTPE 1 
Chef du service transition écologique et connaissance territoriale 
ICTPE 1 
Adjoint au chef du service infrastructures et transports 
ICTPE 2 
Adjoint au chef du service aménagement, urbanisme, construction et logement 
ICTPE 2 
La Réunion 
DEAL Réunion 
Chef du service habitat et logement social 
ICTPE 2 
Chef du service aménagement constructions durables 
ICTPE 1 
Chef du service prévention des risques naturels et routiers 
ICTPE 1 
Martinique 
DEAL Martinique 
Chef du service Connaissance prospective et développement territorial 
ICTPE 2 
Chef du service paysages eau et biodiversité (à compter du 01/01/2023) 
ICTPE 2 
Mayotte 
DEAL Mayotte 
Adjoint au directeur 
ICTPE 1 
Chef du service Infrastructures, Sécurité et Transports 
ICTPE 1 
Chef du service d'appui aux équipements collectifs 
ICTPE 2
Toute personne recrutée dans le corps des techniciens supérieurs du développement durable par inscription sur une liste d'aptitude ou par examen professionnel est astreinte à suivre une formation tenant compte de ses acquis.
Cette formation, d'une durée de trois semaines, porte sur les enseignements fondamentaux nécessaires à l'ensemble de la carrière. Elle est assurée, dans un délai de douze mois après le recrutement, au sein des établissements visés à l'article 5.
L'article 4 du même décret est ainsi modifié :
I. - Au cinquième alinéa :
1° Après les mots : « de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 susvisée et celle du même tarif B1 niveau 2 des tarifs réglementés de vente de gaz naturel fournis par Engie en vigueur au 1er janvier 2023 pour le premier semestre 2023, et », sont insérés les mots : « , pour le second semestre 2023, “P” est égal » ;
2° Les mots : « pour le second semestre 2023 ; » sont remplacés par les mots : « si le prix du gaz cible mentionné au premier alinéa du B du III de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est défini et nul sinon ; ».
II. - Le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « - pour chaque client, le terme P servant au calcul de l'aide ne peut excéder la moyenne pondérée des différences mensuelles entre la valeur du prix du gaz servant de référence au calcul du prix du gaz facturé au client et celle correspondante du tarif B1 niveau 2 des tarifs réglementés de vente de gaz naturel fournis par Engie en vigueur au 1er janvier 2023 pour le premier semestre 2023, si elle est positive et est nul sinon, et le terme P ne peut excéder la moyenne pondérée des différences mensuelles entre la valeur du prix du gaz servant de référence au calcul du prix du gaz facturé au client et le prix du gaz cible, défini par l'arrêté mentionné au premier alinéa du B du III de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 susvisée, au-delà duquel s'applique l'aide prévue au même III de cet article si elle est positive et est nul sinon, pour le second semestre 2023. »
III. - Le dixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « - pour le second semestre 2023, X est égal, pour les contrats signés entre le 1er juillet et le 31 décembre 2022, à la différence, si elle est positive, entre la moyenne pondérée des valeurs mensuelles du prix du gaz servant de référence au prix de vente de la chaleur au client et la moyenne pondérée, majorée de 30 %, du maximum pour chaque mois des deux valeurs suivantes :
 « - la référence de prix du gaz sur les marchés représentative des coûts d'approvisionnement des fournisseurs définie par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du B du III de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 susvisée au-delà duquel s'applique l'aide prévue au même III de cet article ;
 « - le prix cible, lorsqu'il est défini par l'arrêté mentionné au premier alinéa du B du III de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 susvisée, ou dans le cas contraire, à 56 €/MWh.
« X est nul dans les autres cas ; ».
ANNEXE
FORMULAIRE D'INSCRIPTION AUX CONCOURS EXTERNE ET INTERNE POUR L'ACCÈS AU CORPS DE CHEF DE TRAVAUX D'ART DU MINISTERE DE LA CULTURE
Uniquement pour les candidats non inscrits par voie électronique
Session 2023
Formulaire à faire parvenir au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 1), concours de chef de travaux d'art - création contemporaine - textile - 2023, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 12 décembre 2023, avant minuit, heure de Paris (cachet de la poste faisant foi).
IDENTIFICATION
COORDONNÉES TÉLÉPHONIQUES
□ Mme □ M
Nom de naissance :
Nom d'usage :
Prénom(s) :
Date de naissance :
Code postal et ville de naissance (précisez le pays si nécessaire) :
Téléphone fixe :
Téléphone mobile :
Adresse électronique :
ADRESSE D'EXPÉDITION
Résidence, bâtiment :
N° :
Rue :
Code postal :
Commune de résidence :
Pays :
Veuillez signer chaque page de ce document pour attester de la validité des éléments qui y sont renseignés.
CHOIX DU CONCOURS
□ Concours externe de chef de travaux d'art, branche d'activité création contemporaine, domaine d'activité textile.
□ Concours interne de chef de travaux d'art, branche d'activité création contemporaine, domaine d'activité textile.
CANDIDAT EN SITUATION DE HANDICAP
Je souhaite bénéficier d'aménagements pour l'épreuve écrite d'admissibilité : □ Oui □ Non
Je souhaite bénéficier d'aménagements pour l'épreuve orale d'admissibilité : □ Oui □ Non
Je souhaite bénéficier d'aménagements pour l'épreuve orale d'admission : □ Oui □ Non
Si oui, le candidat devra fournir des documents justificatifs au SIEC.
Je soussigné(e), NOM PRÉNOM 
certifie sur l'honneur que les renseignements que j'ai fournis sont exacts et que j'ai eu connaissance des conditions générales d'accès à la fonction publique et des conditions particulières à ce recrutement pour lequel je demande mon inscription.
A , le 
Signature du candidat :
Veuillez signer chaque page de ce document pour attester de la validité des éléments qui y sont renseignés.
L'article 3 du même décret est ainsi modifié :
I. - Au cinquième alinéa :
1° Après les mots : « de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 susvisée et celle du même tarif B1 niveau 2 des tarifs réglementés de vente de gaz naturel fournis par Engie en vigueur au 1er janvier 2023 pour le premier semestre 2023, et », sont insérés les mots : « , pour le second semestre 2023, “P” est égal » ;
2° Les mots : « pour le second semestre 2023 ; » sont remplacés par les mots : « si le prix du gaz cible mentionné au premier alinéa du B du III de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est défini et nul sinon ; ».
II. - Le premier alinéa suivant les tableaux est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour chaque client, le terme P servant au calcul de l'aide ne peut excéder la moyenne pondérée des différences mensuelles entre la valeur du prix du gaz servant de référence au calcul du prix du gaz facturé au client et celle correspondante du tarif B1 niveau 2 des tarifs réglementés de vente de gaz naturel fournis par Engie en vigueur au 1er janvier 2023 pour le premier semestre 2023, si elle est positive et est nul sinon, et le terme P ne peut excéder la moyenne pondérée des différences mensuelles entre la valeur du prix du gaz servant de référence au calcul du prix du gaz facturé au client et le prix du gaz cible, défini par l'arrêté mentionné au premier alinéa du B du III de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 susvisée, au-delà duquel s'applique l'aide prévue au même III de cet article si elle est positive et est nul sinon, pour le second semestre 2023. »
III. - Le troisième alinéa suivant les tableaux est remplacé par les dispositions suivantes :
 « - pour le second semestre 2023, X est égal, pour les contrats signés entre le 1er juillet et le 31 décembre 2022, à la différence, si elle est positive, entre la moyenne pondérée des valeurs mensuelles du prix du gaz servant de référence au calcul du prix du gaz facturé au client et la moyenne pondérée, majorée de 30 %, du maximum pour chaque mois des deux valeurs suivantes :
 « - la référence de prix du gaz sur les marchés, représentative des coûts d'approvisionnement des fournisseurs définie par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du B du III de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 susvisée au-delà duquel s'applique l'aide prévue au même III de cet article ;
 « - le prix cible, lorsqu'il est défini par l'arrêté mentionné au premier alinéa du B du III de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 susvisée, ou dans le cas contraire, à 56 €/MWh.
« X est nul dans les autres cas ; ».
ANNEXE
FORMULAIRE D'INSCRIPTION AU CONCOURS EXTERNE OU INTERNE POUR L'ACCÈS AU CORPS D'ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2E CLASSE DU MINISTÈRE DE LA CULTURE, SPÉCIALITÉ JARDINIER D'ART (SESSION 2023)
(page 1 sur 2)
Uniquement pour les candidats non inscrits par voie électronique
Ce formulaire, accompagné de ses pièces jointes, constitue le dossier d'inscription, à faire parvenir au SIEC, division des examens et des concours (DEC 1), concours d'adjoint technique principal de 2e classe spécialité jardinier d'art, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 12 décembre 2023, avant minuit, heure de Paris (le cachet de la poste faisant foi).
IDENTIFICATION
COORDONNÉES TÉLÉPHONIQUES
□ M. □ Mme
Nom de naissance :
Nom d'usage :
Prénom(s) :
Date de naissance :
Code postal et ville de naissance
(Précisez le pays si nécessaire) :
Téléphone fixe :
Téléphone mobile :
Adresse électronique :
ADRESSE
Résidence, bâtiment :
N° :
Rue :
Code postal :
Commune de résidence :
Pays :
En cas de changement d'adresse (postale ou informatique), merci d'en informer le service organisateur.
Veuillez signer chaque page de ce document pour attester de la validité des éléments qui y sont renseignés.
FORMULAIRE D'INSCRIPTION AU CONCOURS EXTERNE OU INTERNE POUR L'ACCÈS AU CORPS D'ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2E CLASSE DU MINISTÈRE DE LA CULTURE, SPÉCIALITÉ JARDINIER D'ART (SESSION 2023)
(page 2 sur 2)
Uniquement pour les candidats non inscrits par voie électronique
CHOIX DU CONCOURS
(Cochez la case correspondante à votre choix. Une seule coche possible)
□ Concours externe ou □ Concours interne
CANDIDAT EN SITUATION DE HANDICAP
Je souhaite bénéficier d'aménagements pour mon épreuve :
- écrite d'admissibilité : □oui □ non
- pratique d'admission : □ oui □ non
- orale d'admission : □ oui □ non
Si oui, le candidat devra fournir des documents justificatifs au SIEC, conformément à l'article 10 de l'arrêté d'ouverture des concours externe et interne pour l'accès au corps d'adjoint technique principal de 2e classe, branche d'activité métiers d'art, spécialité jardinier d'art du ministère de la culture session 2023.
Le candidat doit retourner en plus de ce formulaire d'inscription, les pièces demandées, au regard de sa situation, aux articles 6 à 8 de l'arrêté d'ouverture des concours externe et interne pour l'accès au corps d'adjoint technique principal de 2e classe, branche d'activité métiers d'art, spécialité jardinier d'art du ministère de la culture session 2023.
Je soussigné(e), NOMPRÉNOM,
certifie sur l'honneur que les renseignements que j'ai fournis sont exacts et que j'ai eu connaissance des conditions générales d'accès à la fonction publique et des conditions particulières à ce recrutement pour lequel je demande mon inscription.
A , le .
Signature du candidat :
Veuillez signer chaque page de ce document pour attester de la validité des éléments qui y sont renseignés.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
LISTE COMPLÉMENTAIRE D'ÉTABLISSEMENTS AYANT FABRIQUÉ DES MATÉRIAUX CONTENANT DE L'AMIANTE ET DES ÉTABLISSEMENTS DE FLOCAGE ET CALORIFUGEAGE À L'AMIANTE SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DES TRAVAILLEURS DE L'AMIANTE 
NOUVELLE-AQUITAINE 
Au lieu de : 
WANNER ISOFI ISOLATION/ WANNER ISOFI/ WANNER INDUSTRIE 
31000 Toulouse-Lacq 
de 1933 à 1997 
et 
WANNER ISOFI/ TECHNIS 
Rond-point de Mourenx 
BP 14 
64170 Lacq 
de 1997 à 1999 
Ecrire : 
WANNER ISOFI ISOLATION/ WANNER ISOFI/ WANNER INDUSTRIE 
64170 Lacq 
de 1933 à 1997 
et 
WANNER ISOFI/ TECHNIS 
Rond-point de Mourenx 
BP 14 
64170 Lacq 
de 1997 à 1999
ANNEXE
LISTE COMPLÉMENTAIRE D'ÉTABLISSEMENTS AYANT FABRIQUÉ DES MATÉRIAUX CONTENANT DE L'AMIANTE ET DES ÉTABLISSEMENTS DE FLOCAGE ET CALORIFUGEAGE À L'AMIANTE SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DES TRAVAILLEURS DE L'AMIANTE 
NOUVELLE-AQUITAINE 
Au lieu de : 
AQUITAINE ISOL 
Route de la Gare 
64170 Lacq 
de 1970 à 1981 
Ecrire : 
AQUITAINE ISOL 
Puis 
AQUITAINE ISOL ENTREPRISE 
Route de la Gare 
64170 Lacq 
de 1970 à 1996
En application du paragraphe 1 de l'article 166 bis du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 modifié, les règles de régulation de l'offre de fromages définies pour les fromages bénéficiant de l'appellation d'origine protégée « Reblochon » sont contraignantes pour les opérateurs habilités pour cette appellation d'origine protégée du 1er avril 2025 au 31 mars 2026.
La décision du 29 mars 2023 susvisée est ainsi modifiée :
- au 2 de l'article 3, après le mot : « environnement », sont ajoutés les mots : « et Mme Frédérique Renard, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de bureau » ;
- au 5 de l'article 3, les mots : « M. Thierry Game, chef de bureau, attaché d'administration hors classe de l'Etat, et » sont supprimés ;
- au cinquième alinéa de l'article 5, les mots : « M. Michaël Brabant, chargé de mission, attaché principal d'administration de l'Etat » sont remplacés par les mots : « M. Nicolas Pompui, chargé de mission, agent contractuel », les mots : « et M. Vincent Barde » sont supprimés et les mots « chargés de mission, attachés d'administration » sont remplacés par les mots « chargées de mission, attachées d'administration » et avant les mots : « M. Olivier Junot », sont insérés les mots : « Mme Zineb Hachim, chargée de mission, agente contractuelle, ».
I. - Dans chaque département, il est instauré une mission inter-services de l'eau et de la nature, présidée par le préfet de département, dans le but d'améliorer l'efficacité, la cohérence et la lisibilité de l'action de l'Etat.
II. - Cette mission inter-services de l'eau et de la nature assure notamment les missions suivantes :
1° La déclinaison, la mise en œuvre opérationnelle, la coordination et l'évaluation des politiques de l'eau et de la nature dans le département en fonction des enjeux locaux qu'elle définit ;
2° Pour chaque politique publique connexe qui le nécessite, l'élaboration d'une stratégie intégrant les enjeux de préservation de la ressource en eau et de la biodiversité, en associant l'ensemble des administrations concernées ;
3° L'établissement à l'échelle du département des plans, schémas, programmes et autres documents de planification nécessaires à la mise en œuvre des politiques de l'eau et de la nature ;
4° L'établissement d'un projet de plan de contrôle inter-services annuel pour l'eau et la nature, qui décline localement les orientations nationales de contrôles de la police de l'eau, de la nature et de l'environnement marin ainsi que les priorités des autres politiques connexes ayant une incidence sur l'environnement.
III. - La mission inter-services de l'eau et de la nature est composée de représentants des services déconcentrés et des établissements publics de l'Etat compétents dans les domaines de l'eau et de la nature. Le ou les procureurs de la République territorialement compétents sont associés aux travaux de cette mission inter-services, notamment à l'élaboration du projet de plan de contrôle inter-services annuel pour l'eau et la nature. En tant que de besoin, tout service ou structure dont les compétences sont utiles est également associé aux travaux de la mission inter-services.
IV. - Lorsqu'elle se réunit en format stratégique, chaque fois que nécessaire et au moins une fois par an, la mission est présidée par le préfet de département.
Dans sa formation permanente, la mission inter-services de l'eau et de la nature, animée par le directeur départemental des territoires, se réunit autant que nécessaire.
V. - Dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, la mission inter-services est interdépartementale et est placée sous la présidence du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris. Le directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement, et des transports en assure l'animation.
VI. - Dans les départements d'outre-mer, en Martinique, à Saint-Martin, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou en Guyane le directeur général des territoires et de la mer, ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, le directeur des territoires, de l'alimentation et la mer assurent l'animation de la mission inter-services.
VII. - La composition, les missions et le fonctionnement de la mission inter-services de l'eau et de la nature peuvent être précisées par arrêté préfectoral, notamment pour tenir compte des spécificités territoriales mentionnées au V et VI.
La décision du 29 mars 2023 susvisée est ainsi modifiée :
- au 1 de l'article 3, après les mots : « chef de département », sont insérés les mots : « et M. Patrice Mourlot, administrateur de l'Etat du premier grade, adjoint au chef du département » ;
- au 5 de l'article 4, les mots : « M. Alexis Grabie, ingénieur de recherche de 1re classe » sont remplacés par les mots : « M. Frédéric Marquis, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, chef du bureau, et M. Xavier Rimbert, agent contractuel ».
I. - Les membres permanents de la mission inter-services de l'eau et de la nature et ceux du comité opérationnel de lutte contre la délinquance environnementale se réunissent conjointement tous les ans sous la présidence conjointe du préfet de département et du ou des procureurs de la République territorialement compétents.
II. - Cette réunion annuelle conjointe a pour objectif de :
1° Dresser un état des lieux des atteintes à l'environnement dans le département ainsi qu'un bilan des suites apportées aux procédures administratives et judiciaires en la matière au cours de l'année précédente ;
2° Valider le projet de plan de contrôle inter-services de la police de l'eau et de la nature ;
3° Définir des axes prioritaires dans les actions de lutte contre les atteintes environnementales ;
4° Communiquer de manière adaptée sur les actions menées.
Les règles de l'accord de régulation de l'offre de Reblochon telles que modifiées par l'avenant du 28 mars 2023 à compter du 1er avril 2024 sont publiées au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peuvent être consultées à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-68816d33-4544-413c-90ee-65910d6e99c9.
Délégation est donnée à Mme Laure ENGELDINGER, ingénieure de recherche, cheffe du département des formations du premier cycle, au sein de la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des formations du premier cycle.
I. - Dans chaque département, il est institué un comité opérationnel de lutte contre la délinquance environnementale, présidé par le ou les procureurs de la République territorialement compétents.
II. - En tenant compte des spécificités de chaque territoire, le comité a notamment pour mission de :
1° Veiller aux échanges d'informations concernant les atteintes à l'environnement entre les autorités et services concernés ;
2° Exploiter ces informations afin que le ou les procureurs de la République puissent apprécier l'opportunité de diligenter une enquête pénale ;
3° Coordonner l'action judiciaire avec l'action administrative ainsi que les réponses pénales et administratives qui ont vocation à être apportées aux atteintes à l'environnement constatées sur le ressort.
III. - Le comité opérationnel de lutte contre la délinquance environnementale est compétent pour les infractions prévues par le code de l'environnement ainsi que pour celles qui, bien qu'elles ne soient pas prévues par ce code, présentent un lien avec la protection de l'environnement.
IV. - Réuni chaque fois que nécessaire et au moins deux fois par an, le comité est notamment composé du préfet de département ou de son représentant, des représentants des services de l'Etat, des établissements publics de l'Etat compétents en matière de lutte contre les atteintes à l'environnement et des services de police judiciaire concernés par les procédures. Le procureur de la République près le pôle régional environnemental est également membre des comités situés sur son ressort.
L'article 2 de l'arrêté du 14 mai 2014 susvisé est ainsi modifié :
1° Au a, après le mot : « GRETA », sont insérés les mots : « et le groupement d'intérêt public “Formation continue et insertion professionnelle” (GIP-FCIP) » ;
2° Au c, après le mot : « GRETA », sont ajoutés les mots : « et du GIP-FCIP de l'académie pour leurs activités “apprentissage et formation continue” » ;
3° Le d est remplacé par les dispositions suivantes :
« d) Financer des actions visant à améliorer l'organisation, l'équipement et la gestion des GRETA et notamment la gestion de leurs ressources humaines, et du GIP-FCIP de l'académie, pour leurs activités “apprentissage et formation continue” » ;
4° Il est complété par un e ainsi rédigé :
« e) Soutenir financièrement les actions des EPLE membres des GRETA ou du GIP FCIP qui favorisent les relations avec les entreprises en matière d'enseignement et de formation professionnels. »
ANNEXE
LISTE COMPLÉMENTAIRE D'ÉTABLISSEMENTS DE LA CONSTRUCTION ET DE LA RÉPARATION NAVALES SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DES TRAVAILLEURS DE L'AMIANTE 
NORMANDIE 
Au lieu de : 
SEPFA 
5, rue Dom Pedro 
50100 Cherbourg 
de 1974 à 1992 
Ecrire : 
SEPFA (Société d'Exploitation des Procédés Félix Amiot) 
5, rue Dom Pedro 
50100 Cherbourg 
de 1974 à 2019
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 14 septembre 2023, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Michel PINAULT et François SÉNERS.
Rendu public le 14 septembre 2023.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des accords ci-après indiqués.
Ces accords pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau DS1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des accords peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
3 accords régionaux (Centre-Val de Loire) du 4 juillet 2023.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires minimaux.
Indemnités de petits déplacements.
Signataires :
Fédération française du bâtiment FFB Centre-Val de Loire.
CAPEB Région Centre-Val de Loire.
Concernant les accords relatifs aux salaires et aux indemnités de petits déplacements des ouvriers :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
Concernant l'accord relatif aux salaires des employés, techniciens et agents de maîtrise :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau DS1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 30 du 30 juin 2023.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Grille des salaires conventionnels.
Signataires :
Association nationale des expéditeurs et exportateurs de fruits et légumes (ANEEFEL).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des accords ci-après indiqués.
Ces accords pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau DS1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des accords peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Deux accords du 5 mai 2023.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Rémunérations minimales hiérarchiques des mensuels Ouvriers, Administratifs, Techniciens et Agents de Maîtrise d'Atelier.
Taux effectifs garantis des mensuels Ouvriers, Administratifs, Techniciens et Agents de Maîtrise d'Atelier.
Signataires :
Union des industries et métiers de la métallurgie UIMM Adour Pyrénées.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations de l'accord et du protocole d'accord ci-après indiqués.
Cet accord et ce protocole d'accord pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau DS1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord et du protocole d'accord peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Accord du 19 juin 2023.
Protocole d'accord du 19 juin 2023.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Rémunérations effectives garanties.
Rémunérations minimales hiérarchiques.
Signataires :
Union des industries et métiers de la métallurgie Lot-et-Garonne.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à l'UNSA.