Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les montants des dotations régionales des activités de soins de suite et de réadaptation mentionnées aux 1° de l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur des IV et V de l'article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (DAF SSR) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.
Délégation permanente est donnée à Mme Kenette BOURIENNE, directrice du cabinet adjointe chargée des inégalités environnementales, conseillère spéciale, et à M. Kévin PELLE, chef de cabinet et conseiller discours, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Les montants des dotations régionales mentionnées aux 1° (dotation populationnelle psychiatrie), 3° (dotations activités spécifiques psychiatrie), 5° (dotation structuration recherche psychiatrie), 6° (dotation nouvelles activités psychiatrie), 8° (dotations transformation psychiatrie) de l'article R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.
L'arrêté du 28 février 2023 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa et au 5° de l'article 1er, les mots : « au 13 juillet 2023 » sont remplacés par les mots : « au 7 juillet 2023 » ; 
2° A l'article 6 : 
a) A l'avant-dernier alinéa, la date : « 12 juillet 2023 » est remplacée par la date : « 6 juillet 2023 » ; 
b) Le dernier alinéa est supprimé ; 
3° L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 8.-La période durant laquelle le candidat qui n'a pas renoncé à ses placements sur liste d'attente est tenu, en application du IV de l'article D. 612-1-14 du code de l'éducation, d'ordonner par ordre de priorité les placements sur liste d'attente qu'il souhaite conserver court à compter du 30 juin 2023 jusqu'au 3 juillet 2023 inclus. » ; 
4° A l'article 9 : 
a) Au deuxième alinéa du II, la date : « 14 juillet 2023 » est remplacée par la date : « 8 juillet 2023 » ; 
b) Il est ajouté un III ainsi rédigé : 
« III.-La possibilité, mentionnée au VI de l'article D. 612-1-14 du code de l'éducation, pour le candidat de demander que toute proposition d'admission soit, selon l'ordre de priorité qu'il a défini, automatiquement acceptée, est ouverte pendant la période allant du 10 juillet 2023 au 19 août 2023 inclus. 
« Les délais mentionnés au II du présent article ne sont pas applicables pendant la période durant laquelle le candidat a fait le choix, prévu par le VI de l'article D. 612-1-14 du code de l'éducation, d'accepter automatiquement les propositions d'admission qui lui sont faites en fonction de l'ordre qu'il a établi. »
Par arrêté du ministre des armées en date du 25 mai 2023 :
I. - Le présent arrêté a pour objet de fixer le nombre de niveaux de qualification hospitalière de praticien certifié offerts par concours sur titres pour l'année 2023 à des praticiens des armées de carrière.
II. - Le niveau de qualification hospitalière de praticien certifié peut être attribué aux praticiens des armées titulaires d'un diplôme d'études spécialisées.
Le nombre de postes ouverts, par corps et par discipline, est défini dans les tableaux ci-après :
Corps
Disciplines
Nombre de postes
Médecins des armées
Discipline « spécialités chirurgicales »
Chirurgie orthopédique et traumatologique
2
Chirurgie plastique, reconstructrice et d'esthétique
1
Chirurgie digestive et viscérale
1
Neurochirurgie
Ophtalmologie
1
1
Discipline « spécialités médicales »
Biologie médicale
1
Médecine interne et immunologie clinique
3
Médecine d'urgence
3
Médecine physique et réadaptation
1
Radiodiagnostic et imagerie médicale
1
Discipline « anesthésie-réanimation »
3
Discipline « santé publique »
Santé publique
Médecine et santé au travail
1
1
III. - Les modalités pratiques du concours ainsi que la composition des dossiers de candidature sont régies par l'instruction n° 3771/DEF/DCSSA/RH/PF du 10 mars 2009 modifiée relative à l'organisation et aux modalités de déroulement des concours sur titres ouverts, pour l'attribution du niveau de qualification hospitalière de praticien certifié (BOC n° 14 du 6 mai 2009, texte 5).
IV. - Les dossiers de candidature établis conformément aux dispositions de l'instruction précitée seront adressés à la direction de la formation, de la recherche et de l'innovation du service de santé des armées (bureau gestion des concours), 1, place Alphonse-Laveran, 75230 Paris Cedex 5, pour le vendredi 30 juin 2023.
V. - Le niveau de qualification hospitalière de praticien certifié est attribué par le ministre de la défense si le diplôme d'études spécialisées ou le diplôme d'études spécialisées complémentaires correspondant à la spécialité est obtenu au plus tard le 31 décembre de l'année du concours.
Le niveau de qualification hospitalière de praticien certifié est attribué au premier novembre lorsque le diplôme est obtenu au plus tard le 30 octobre de l'année du concours.
Le niveau de qualification hospitalière de praticien certifié est attribué à la date d'obtention du diplôme correspondant à la discipline dans laquelle le candidat concourt lorsque le diplôme est obtenu entre le 1er novembre et le 31 décembre de l'année du concours.
Les noms des candidats bénéficiaires de ces niveaux de qualification sont publiés au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre des armées en date du 25 mai 2023 :
I. - Le présent arrêté a pour objet de fixer le nombre de postes et les conditions d'attribution de l'équivalence du niveau de qualification hospitalière de praticien certifié offerts par concours sur titres pour l'année 2023 à des officiers étrangers.
II. - L'équivalence du niveau de qualification hospitalière de praticien certifié peut être attribuée aux praticiens titulaires d'un diplôme d'études spécialisées.
Le nombre de postes ouverts, par discipline, est défini dans les tableaux ci-après :
Disciplines
Nombre de postes
Discipline « spécialités chirurgicales »
Chirurgie orthopédique et traumatologique
Chirurgie viscérale et digestive
1
1
Ophtalmologie
Chirurgie maxillo-faciale
1
1
Discipline « spécialités médicales »
Hépato-gastro-entérologie
Cardiologie et maladies vasculaires
Médecine interne
1
1
1
Discipline « santé publique »
Médecine et santé au travail
1
III. - Les modalités pratiques du concours ainsi que la composition des dossiers de candidature sont régies par l'instruction n° 3771/DEF/DCSSA/RH/PF du 10 mars 2009 modifiée relative à l'organisation et aux modalités de déroulement des concours sur titres ouverts, pour l'attribution du niveau de qualification hospitalière de praticien certifié. (BOC n° 14 du 6 mai 2009, texte 5).
IV. - Les dossiers de candidature établis conformément aux dispositions de l'instruction précitée seront adressés à la direction de la formation, de la recherche et de l'innovation du service de santé des armées (bureau gestion des concours), 1, place Alphonse-Laveran, 75230 Paris Cedex 5 pour le 30 juin 2023.
V. - L'équivalence du niveau de qualification hospitalière de praticien certifié est attribuée par le ministre de la défense si le diplôme d'études spécialisées ou, le cas échéant, le diplôme d'études spécialisées complémentaires correspondant à la spécialité est obtenu au plus tard le 31 décembre de l'année du concours.
L'équivalence du niveau de qualification hospitalière de praticien certifié est attribuée au premier novembre lorsque le diplôme est obtenu au plus tard le 30 octobre de l'année du concours.
L'équivalence du niveau de qualification hospitalière de praticien certifié est attribuée à la date d'obtention du diplôme correspondant à la discipline dans laquelle le candidat concourt lorsque le diplôme est obtenu entre le 1er novembre et le 31 décembre de l'année du concours.
Les noms des candidats bénéficiaires de l'équivalence de ces niveaux de qualifications sont publiés au Journal officiel de la République française.
Le code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l'article D. 612-1-2, après les mots : « dont il bénéficie, » sont insérés les mots : « ainsi que de l'obligation d'ordonner ces placements sur liste d'attente, » ;
2° A l'article D. 612-1-14 :
a) Le IV est remplacé par les dispositions suivantes :
« IV. - Dans la période fixée par le calendrier mentionné à l'article D. 612-1-2, tout candidat bénéficiant de placements sur liste d'attente qu'il a maintenus est tenu d'ordonner par ordre de priorité tout ou partie de ces placements. A défaut de réponse, le candidat perd le bénéfice du maintien de ses placements sur liste d'attente.
« Lorsque le candidat reçoit une proposition d'admission, qu'elle soit subordonnée ou non à l'acceptation d'un dispositif d'accompagnement pédagogique ou d'un parcours de formation personnalisé, les placements sur liste d'attente que le candidat a moins bien classés dans sa liste établie par ordre de priorité sont supprimés. » ;
b) Le VI est modifié comme suit :
- Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« VI. - Au terme de la phase principale de la procédure nationale de préinscription, telle que prévue par le calendrier mentionné à l'article D. 612-1-2, les placements sur liste d'attente dont bénéficient les candidats en application du II, qu'ils ont maintenus et ordonnés par ordre de priorité en application du IV du présent article, sont archivés par la plateforme Parcoursup. » ;
- Après le troisième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le candidat qui le souhaite peut, pendant la période fixée par le calendrier mentionné à l'article D. 612-1-2, demander via la plateforme que toute proposition d'admission formulée au titre du présent VI, qu'elle soit subordonnée ou non à l'acceptation d'un dispositif d'accompagnement pédagogique ou d'un parcours de formation personnalisé, soit automatiquement acceptée. » ;
3° Dans les tableaux figurant au I des articles D. 685-2, D. 686-2 et D. 687-2, les lignes :
« 
D. 612-1-2
Résultant du décret n° 2019-231 du 26 mars 2019

D. 612-1-14
Résultant du décret n° 2022-924 du 22 juin 2022

»
sont remplacées par les lignes suivantes :
« 
D. 612-1-2
Résultant du décret n° 2023-419 du 31 mai 2023

D. 612-1-14
Résultant du décret n° 2023-419 du 31 mai 2023

».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des salariés de la convention collective nationale du négoce de bois d'œuvre et produits dérivés du 17 décembre 1996, tel que modifié par l'arrêté du 5 août 2021 susvisé, et dans leur propre champ d'application, à l'exclusion des entreprises exerçant l'activité du négoce des matériaux de construction, les stipulations de l'avenant n° 19 du 23 février 2023 à l'accord du 17 décembre 1996 portant sur les salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des salariés du négoce du bois d'œuvre et de produits dérivés susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant plus de 10 salariés), et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de :
- l'accord régional (Bourgogne-Franche-Comté) du 21 février 2023 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
- l'accord régional (Bourgogne-Franche-Comté) du 21 février 2023 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, tel que modifié par l'arrêté du 23 janvier 2019 susvisé, à l'exclusion des entreprises relevant de l'industrie de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique, les stipulations de :
- l'accord du 19 juillet 2022 portant sur l'annexe IV relative aux classifications professionnelles, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, cet accord du 19 juillet 2022 portant sur l'annexe IV relative aux classifications professionnelles, modifié par l'avenant du 30 septembre 2022, qui ne prévoit pas au niveau de la branche des mesures permettant la prise en compte de la mixité des emplois et ne garantit pas qu'une analyse des critères d'évaluation des emplois a été menée est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-15 du code du travail.
- l'avenant du 30 septembre 2022 à l'accord du 19 juillet 2022 portant sur l'annexe IV relative aux classifications professionnelles, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'annexe du 10 décembre 2002 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, les stipulations de l'avenant du 22 février 2023 relatif aux salaires, à ladite annexe de la convention collective nationale susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
En l'absence d'accord de méthode prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, l'avenant, qui ne présente pas de diagnostic complet des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et ne prévoit pas de mesures relatives aux conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, aux conditions de travail et d'emploi et notamment celles des salariés à temps partiel tendant à assurer l'égalité professionnelle, est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2241-11 et D. 2241-2 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des salariés du négoce des matériaux de construction du 8 décembre 2015, tel que modifié par l'arrêté du 5 août 2021 susvisé, à l'exclusion des entreprises exerçant l'activité de « commerce de gros de bois et dérivés » visées par la convention collective nationale du négoce de bois d'œuvre et produits dérivés du 17 décembre 1996, exception faite des activités mentionnées du 1 au 3 de l'article 1er de cette convention et à l'exclusion des entreprises exerçant l'activité d'importation de bois du Nord, de bois tropicaux ou américains, visées par la convention collective nationale du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois du 28 novembre 1955, les stipulations de l'avenant du 23 février 2023 relatif aux minima conventionnels, à la convention collective nationale susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord régional (Bourgogne-Franche-Comté) du 21 février 2023 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés), et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de :
- l'accord régional (Bourgogne-Franche-Comté) du 21 février 2023 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
- l'accord régional (Bourgogne-Franche-Comté) du 21 février 2023 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du portage de presse du 26 juin 2007, les stipulations de l'avenant du 20 février 2023 relatif à la rémunération minimale nationale, à la convention collective nationale susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) du 8 octobre 1990, et dans celui de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) du 8 octobre 1990, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord territorial (département de l'Ain) du 22 février 2023 fixant le barème d'indemnité de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 28 avril 2023, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie », en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
M. ADEL (Sebaa), né le 28 novembre 1964 à Mostaganem (Algérie).
Mme AOUMEUR (Khaldia), épouse ABDALLAH, née le 22 mai 1977 à Tiaret (Algérie).
Mme BEN AMOR (Imen), épouse MAHJOUB, née le 5 octobre 1977 à M'Saken (Tunisie).
Mme TIGUERCHA (Razika), épouse BENSALMA, née le 22 janvier 1984 à Tizi Ouzou (Algérie).
Mme DERRIDJ (Yasmine), épouse SEMAI, née le 28 août 1956 à Tizi Ouzou (Algérie).
M. NKUNDWA (Cades), né le 15 juillet 1985 à Musongati (Burundi).
Mme RATOMPOMANJATO (Bodovola Manitra), née le 31 janvier 1970 à Antananarivo (Madagascar).
A l'annexe de l'arrêté du 6 avril 2022 susvisé, le point 5 est ajouté :
« 5. Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics.
« La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie est, pour les spécialités visées ci-dessous :
 « - traitement des événements thromboemboliques veineux (ETEV) et prévention des récidives sous forme d'ETEV, chez les nouveau-nés nés à terme, les nourrissons et les jeunes enfants, les enfants et les adolescents âgés de moins de 18 ans, après au moins 5 jours d'une anticoagulation initiale par voie parentérale.
« La prescription initiale des spécialités suivantes pour cette indication est réservée aux médecins hospitalier et doit s'accompagner d'une éducation thérapeutique spécifique réalisée par une équipe pluridisciplinaire.
« 
Code CIP
Présentation
34009 302 198 5 0
XARELTO 1 mg/ml (rivaroxaban), granulés pour suspension buvable, 100 ml en flacon (laboratoires BAYER SANTE)
34009 302 198 6 7
XARELTO 1 mg/ml (rivaroxaban), granulés pour suspension buvable, 250 ml en flacon (laboratoires BAYER SANTE)
 ».
ANNEXES
ANNEXE I
MONTANTS RÉGIONAUX DES DOTATIONS ANNUELLES DE FINANCEMENT, DES DOTATIONS AFFECTÉES AUX MISSIONS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL ET D'AIDE À LA CONTRACTUALISATION, DES DOTATIONS DE LA PSYCHIATRIE ET DES DOTATIONS URGENCES
Régions
MONTANT DE LA DOTATION POPULATIONNELLE URGENCES
MONTANT DE LA
      

     DOTATION MIGAC
MONTANT DE LA
      

     DOTATION DAF HORS USLD
MONTANT DE LA DOTATION DAF SSR
MONTANT DE LA DOTATION MIGAC SSR
MONTANT DE LA
      

     DOTATION DAF USLD
Auvergne-Rhône-Alpes
348 725
860 448
0
844 329
47 711
159 812
Bourgogne-Franche-Comté
162 836
331 313
0
256 314
19 455
56 389
Bretagne
142 631
338 713
0
420 746
13 666
62 992
Centre-Val de Loire
133 068
245 761
0
233 254
16 796
52 599
Corse
30 806
40 181
0
24 791
3 203
8 411
Grand Est
266 937
613 992
0
666 918
33 578
116 729
Hauts-de-France
294 248
628 893
0
655 428
37 420
116 163
Ile-de-France
550 206
1 839 023
3 468
1 307 023
76 468
228 147
Normandie
183 882
354 592
0
318 125
21 219
66 008
Nouvelle Aquitaine
292 857
609 334
0
567 524
28 173
134 388
Occitanie
257 916
682 082
8 829
517 285
44 936
131 389
Pays-de-la-Loire
140 550
378 163
0
408 148
8 777
70 308
Provence-Alpes-Côte d'Azur
257 794
535 214
0
362 713
52 993
71 406
Guadeloupe
31 199
112 360
0
39 714
4 612
11 163
Guyane
21 842
75 215
0
3 024
1 502
1 424
Martinique
22 086
151 199
0
60 156
2 337
7 580
Mayotte
0
0
282 971
0
0
0
La Réunion
40 897
85 068
0
34 134
7 113
4 872
Régions
MONTANT DE LA
      

     DOTATION POPULATIONNELLE PSYCHIATRIE
MONTANT DE LA
      

     DOTATION NOUVELLES ACTIVITÉS PSYCHIATRIE
MONTANT DE LA
      

     DOTATION ACTIVITÉS
      

     SPÉCIFIQUES PSYCHIATRIE
MONTANT DE LA DOTATION STRUCTURATION RECHERCHE PSYCHIATRIE
MONTANT DE LA DOTATION TRANSFORMATION PSYCHIATRIE
Auvergne-Rhône-Alpes
999 645
4 221
27 723
4 420
76 189
Bourgogne-Franche-Comté
400 057
2 118
4 745
278
14 584
Bretagne
475 050
2 109
18 711
830
20 396
Centre-Val de Loire
309 672
2 115
9 291
278
15 021
Corse
46 893
587
1 513
105
1 246
Grand Est
706 985
2 967
58 660
960
47 042
Hauts-de-France
805 759
3 781
30 165
735
32 695
Ile-de-France
1 689 048
6 434
46 369
1 270
66 824
Normandie
461 322
2 402
14 146
636
19 827
Nouvelle Aquitaine
817 669
3 143
30 571
2 964
34 076
Occitanie
696 472
3 679
23 301
492
29 282
Pays-de-la-Loire
474 051
2 634
5 318
278
17 480
Provence-Alpes-Côte d'Azur
609 535
2 649
38 329
479
20 054
Guadeloupe
67 080
0
1 784
105
7 337
Guyane
45 546
304
1 074
105
983
Martinique
63 524
0
1 484
105
10 508
Mayotte
0
0
0
0
0
La Réunion
126 084
210
4 337
105
4 340
ANNEXE II
CRÉDITS TRANSFÉRABLES AU TITRE DE L'ARTICLE L. 174-1-2 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

Régions
MONTANTS TRANSFÉRABLES
      

     au titre de l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale


     (en milliers d'euros)
Auvergne-Rhône-Alpes
1 598,1
Bourgogne-Franche-Comté
563,9
Bretagne
629,9
Centre-Val de Loire
526,0
Corse
84,1
Grand Est
1 167,3
Hauts-de-France
1 161,6
Ile-de-France
2 316,1
Normandie
660,1
Nouvelle Aquitaine
1 343,9
Occitanie
1 402,2
Pays-de-la-Loire
703,1
Provence-Alpes-Côte d'Azur
714,1
Guadeloupe
111,6
Guyane
14,2
Martinique
75,8
Mayotte
2 829,7
La Réunion
48,7
Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 7 dans la section II,
a) Dans la rubrique « A- Prothèses du membre inférieur », dans le chapitre III « Adjonctions et variantes optionnelles pour prothèses exosquelettiques et endosquelettiques », dans la rubrique « Applicables au pied », la rubrique « Société BLATCHFORD France (BLATCHFORD) », devient la rubrique « Société BLATCHFORD Europe (BLATCHFORD) ;
b) Dans la rubrique « A- Prothèses du membre inférieur », dans le chapitre III « Adjonctions et variantes optionnelles pour prothèses exosquelettiques et endosquelettiques », dans la rubrique « Genoux monoaxiaux » de la partie « 6) Variantes optionnelles pour prothèses endosquelettiques », dans le paragraphe : « applicables au genou », la rubrique « Société BLATCHFORD », devient la rubrique « Société BLATCHFORD Europe (BLATCHFORD).
A l'annexe de l'arrêté du 6 avril 2022 susvisé, le point 6 est ajouté :
« 6. Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
« La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie est, pour les spécialités visées ci-dessous :
 « - traitement des événements thromboemboliques veineux (ETEV) et prévention des récidives sous forme d'ETEV, chez les nouveau-nés nés à terme, les nourrissons et les jeunes enfants, les enfants et les adolescents âgés de moins de 18 ans, après au moins 5 jours d'une anticoagulation initiale par voie parentérale.
« La prescription initiale des spécialités suivantes pour cette indication est réservée aux médecins hospitalier et doit s'accompagner d'une éducation thérapeutique spécifique réalisée par une équipe pluridisciplinaire.
« 
Code CIP
Présentation
34009 302 198 5 0
XARELTO 1 mg/ml (rivaroxaban), granulés pour suspension buvable, 100 ml en flacon (laboratoires BAYER SANTE)
34009 302 198 6 7
XARELTO 1 mg/ml (rivaroxaban), granulés pour suspension buvable, 250 ml en flacon (laboratoires BAYER SANTE)
 ».
A l'arrêté du 6 avril 2022 susvisé, après le visa : « Vu les avis de la commission de la transparence », est inséré :
« Considérant que dans son avis du 2 juin 2021 relatif aux spécialités XARELTO® 1 mg/ml, granulés pour suspension buvable, pour l'indication “traitement des événements thromboemboliques veineux (ETEV) et prévention des récidives sous forme d'ETEV, chez les nouveau-nés nés à terme, les nourrissons et les jeunes enfants, les enfants et les adolescents âgés de moins de 18 ans, après au moins 5 jours d'une anticoagulation initiale par voie parentérale”, consultable sur le site de la Haute Autorité de santé et notifié au laboratoire concerné en application de l'article R. 163-16 du code de la sécurité sociale, la commission de la transparence a notamment recommandé du fait d'un risque de mésusage dans l'indication sus citée, de réserver à un médecin hospitalier la prescription initiale et d'accompagner la prescription des spécialités XARELTO® 1 mg/ml, granulés pour suspension buvable, d'une éducation thérapeutique spécifique réalisée par une équipe pluridisciplinaire, pour cette indication ;
« Considérant qu'en application de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, l'inscription d'un médicament sur la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa du même article L. 162-17 “peut, au vu des exigences de qualité et de sécurité des soins mettant en œuvre ce médicament, énoncées le cas échéant par la commission prévue à l'article L. 5123-3 du code de la santé publique [commission de la transparence], être assortie de conditions concernant la qualification ou la compétence des prescripteurs, l'environnement technique ou l'organisation de ces soins et d'un dispositif de suivi des patients traités” ;
« Considérant que les ministres compétents ont décidé de suivre ces avis de la commission et par conséquent, pour ce motif tiré d'un risque de mésusage, et au regard des indications thérapeutiques précises suscitées retenues pour le remboursement de cette spécialité par l'assurance maladie :
 « - de réserver aux médecins hospitaliers la prescription initiale des spécialités XARELTO® 1 mg/ml, granulés pour suspension buvable, dans leur indication “traitement des événements thromboemboliques veineux (ETEV) et prévention des récidives sous forme d'ETEV, chez les nouveau-nés nés à terme, les nourrissons et les jeunes enfants, les enfants et les adolescents âgés de moins de 18 ans, après au moins 5 jours d'une anticoagulation initiale par voie parentérale” ;
 « - d'accompagner d'une éducation thérapeutique spécifique réalisée par une équipe pluridisciplinaire la prescription initiale des spécialités XARELTO® 1 mg/ml, granulés pour suspension buvable dans leur indication “traitement des événements thromboemboliques veineux (ETEV) et prévention des récidives sous forme d'ETEV, chez les nouveau-nés nés à terme, les nourrissons et les jeunes enfants, les enfants et les adolescents âgés de moins de 18 ans, après au moins 5 jours d'une anticoagulation initiale par voie parentérale”, ».
Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 7, section II, chapitre 3, paragraphe 6, dans la rubrique « Pied à restitution d'énergie de classe III » :
a) La rubrique « Société BLATCHFORD France (BLATCHFORD) », devient la rubrique « Société BLATCHFORD Europe (BLATCHFORD) ;
b) Dans la rubrique nouvellement dénommée « Société BLATCHFORD Europe (BLATCHFORD), la nomenclature du code 2759338 correspondant à ESPRIT est modifiée comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
2759338
Pied restitution énergie, classe III, BLATCHFORD, ESPRIT
DESCRIPTION
Le pied ESPRIT est un effecteur terminal pour prothèse externe de membre inférieur.
Il est constitué de deux lames d'avant-pied en e-carbone (fibres de carbone combinées avec de la fibre de verre) et d'une lame de talon indépendante également en e-carbone. Les lames de talon et d'avant-pied sont fixées au support par des vis en titane et acier. Le châssis qui supporte la pyramide mâle à l'extrémité supérieure notamment, est composé de différents matériaux (aluminium/acier inox/titane et acier). L'enveloppe esthétique est constituée de couches de polyuréthane.
Ce pied est destiné à des patients pesant jusqu'à 125 kg.
Le pied ESPRIT est garanti 36 mois et l'enveloppe de pied 12 mois.
L'âme (lame-butées), la chaussette de protection de cosmétique, la cosmétique c'est-à-dire le revêtement esthétique et le dispositif de liaison à la prothèse sont incluses avec le pied à restitution d'énergie.
Date de fin de prise en charge : 6 décembre 2027.
A l'arrêté du 6 avril 2022 susvisé, après le visa : « Vu les avis de la commission de la transparence », est inséré :
« Considérant que dans son avis du 2 juin 2021 relatif aux spécialités XARELTO® 1 mg/ml, granulés pour suspension buvable, pour l'indication “traitement des événements thromboemboliques veineux (ETEV) et prévention des récidives sous forme d'ETEV, chez les nouveau-nés nés à terme, les nourrissons et les jeunes enfants, les enfants et les adolescents âgés de moins de 18 ans, après au moins 5 jours d'une anticoagulation initiale par voie parentérale”, consultable sur le site de la Haute Autorité de santé et notifié au laboratoire concerné en application de l'article R. 163-16 du code de la sécurité sociale, la commission de la transparence a notamment recommandé du fait d'un risque de mésusage dans l'indication sus citée, de réserver à un médecin hospitalier la prescription initiale et d'accompagner la prescription des spécialités XARELTO® 1 mg/ml, granulés pour suspension buvable, d'une éducation thérapeutique spécifique réalisée par une équipe pluridisciplinaire, pour cette indication ;
« Considérant qu'en application de l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, l'inscription d'un médicament sur la liste des spécialités agréées à l'usage des collectivités et divers services publics mentionnée au même article L. 5123-2 “peut, au vu des exigences de qualité et de sécurité des soins mettant en œuvre ce médicament, énoncées le cas échéant par la commission prévue à l'article L. 5123-3 du code de la santé publique [commission de la transparence], être assortie de conditions concernant la qualification ou la compétence des prescripteurs, l'environnement technique ou l'organisation de ces soins et d'un dispositif de suivi des patients traités” ;
« Considérant que les ministres compétents ont décidé de suivre ces avis de la commission et par conséquent, pour ce motif tiré d'un risque de mésusage, et au regard des indications thérapeutiques précises suscitées retenues pour le remboursement de cette spécialité par l'assurance maladie :
 « - de réserver aux médecins hospitaliers la prescription initiale des spécialités XARELTO® 1 mg/ml, granulés pour suspension buvable, dans leur indication “traitement des événements thromboemboliques veineux (ETEV) et prévention des récidives sous forme d'ETEV, chez les nouveau-nés nés à terme, les nourrissons et les jeunes enfants, les enfants et les adolescents âgés de moins de 18 ans, après au moins 5 jours d'une anticoagulation initiale par voie parentérale” ;
 « - d'accompagner d'une éducation thérapeutique spécifique réalisée par une équipe pluridisciplinaire la prescription initiale des spécialités XARELTO® 1 mg/ml, granulés pour suspension buvable dans leur indication “traitement des événements thromboemboliques veineux (ETEV) et prévention des récidives sous forme d'ETEV, chez les nouveau-nés nés à terme, les nourrissons et les jeunes enfants, les enfants et les adolescents âgés de moins de 18 ans, après au moins 5 jours d'une anticoagulation initiale par voie parentérale”, ».
Sont approuvées, les dispositions de l'article 15 bis des statuts de l'association hospitalière Sainte-Marie dont le siège social se situe à l'Hermitage, CHAMALIERES (Puy-de-Dôme) qui prévoient que :
« L'association pourra procéder, conformément à l'article 13 (4°) du décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 et afin de prendre en compte des situations pouvant naître de sa politique de développement, au recrutement par la voie du détachement d'un ou plusieurs fonctionnaires de la fonction publique hospitalière afin d'occuper des postes au sein des divers établissements de l'association.
« La nature des postes à pourvoir concerne l'ensemble des filières métiers prévues par la CCN 51 sans que le nombre de fonctionnaires détachés puisse dépasser 10 % des effectifs totaux de l'association. »
Au 3.2.1 intitulé : « Caractéristiques des pistolets de distribution » de l'annexe III à l'arrêté du 15 avril 2010 susvisé, les mots : « Les émissions de base sont mesurées lors d'un remplissage avec un pistolet équipé d'un embout pour essence sans plomb conforme à la norme NF ISO 9158 et non équipé d'un système de récupération de vapeur » sont remplacés par les mots : « Les émissions de base sont mesurées lors d'un remplissage avec un pistolet équipé d'un embout pour essence sans plomb présentant toutes les garanties de sûreté, notamment en terme d'accrochage, lors du remplissage du réservoir et non équipé d'un système de récupération de vapeur. Le respect de la norme NF ISO 9158 est présumé satisfaire à cette exigence ».
Au 5.2.6 intitulé : « Events » de l'annexe I à l'arrêté du 22 décembre 2008 susvisé, les mots : « Ils sont conformes à la norme EN 12874 dans sa version en vigueur à la date de leur mise en service ou à toute norme équivalente en vigueur dans l'Union européenne ou l'Espace économique européen » sont remplacés par les mots : « Ils sont conçus de sorte à assurer la sécurité de l'installation. Le respect de la norme NF EN 12874 ou de la norme NF EN ISO 16852 est présumé satisfaire à cette exigence ».
Au 2.2.9 intitulé : « Les flexibles » de l'annexe I à l'arrêté du 15 avril 2010 susvisé, les mots : « Les flexibles de distribution sont conformes à la norme NF EN 1360 de novembre 2005 » sont remplacés par les mots : « Les flexibles de distribution sont conçus de sorte à assurer la sécurité de l'installation. Le respect de la norme NF EN 1360 est présumé satisfaire à cette exigence ».
Au 5.2.5 intitulé : « Limiteur de remplissage » de l'annexe I à l'arrêté du 22 décembre 2008 susvisé, les mots : « Le limiteur de remplissage, lorsqu'il existe, est conforme à la norme NF EN 13616 dans sa version en vigueur le jour de la mise en place du dispositif ou à toute norme équivalente en vigueur dans l'Union européenne ou l'Espace économique européen » sont remplacés par les mots : « Le limiteur de remplissage, lorsqu'il existe, est conçu de sorte à assurer la sécurité de l'installation. Le respect des normes NF EN 13616-1 ou NF EN 13616-2 est présumé satisfaire à cette exigence ».
Au 5.2.1 intitulé : « Réservoirs » de l'annexe I à l'arrêté du 22 décembre 2008 susvisé, les mots : « Les réservoirs à axe horizontal sont conformes à la norme NF EN 12285-2 dans sa version en vigueur le jour de la mise en place du réservoir ou à toute norme équivalente en vigueur dans l'Union européenne ou l'Espace économique européen » sont remplacés par les mots : « Les réservoirs à axe horizontal sont conçus de sorte à garantir la sécurité de l'installation. Le respect de la norme NF EN 12285-2 est présumé satisfaire à cette exigence ».
Au 2.3.1 intitulé : « Comportement au feu des bâtiments stockant au moins un liquide inflammable » de l'annexe I à l'arrêté du 22 décembre 2008 susvisé, les mots : « les parois extérieures si elles existent, sont construites en matériaux de classe A1 selon la norme NF EN 13 501-1 (incombustible) » sont remplacés par les mots : « les parois extérieures si elles existent, sont construites en matériaux garantissant la sécurité de l'installation (incombustible). Le respect de la classe A1 de la norme NF EN 13501-1 est présumé satisfaire à cette exigence ».
Au 2.2.10 intitulé : « Dispositifs de sécurité » de l'annexe I à l'arrêté du 15 avril 2010 susvisé, les mots : « Tous les arrête-flammes du circuit de récupération des vapeurs pour la distribution et le stockage de superéthanol respectent la norme NF EN 12874 de janvier 2001 ou toute norme équivalente en vigueur dans la Communauté européenne ou l'Espace économique européen » sont remplacés par les mots : « Tous les arrête-flammes du circuit de récupération des vapeurs pour la distribution et le stockage de superéthanol sont conçus de sorte à assurer la sécurité de l'installation. Le respect de la norme NF EN 12874 ou de la norme NF EN ISO 16852 est présumé satisfaire à cette exigence ».
Au 5.1 intitulé : « Stockages enterrés » de l'annexe I à l'arrêté du 22 décembre 2008 susvisé, les mots : « présentation d'un justificatif de conformité des arrête-flammes à la norme NF EN 12874 de janvier 2001 » sont remplacés par les mots : « présentation d'un justificatif de conformité des arrête-flammes à la norme NF EN 12874, à la norme NF EN ISO 16852 ou à tout autre référentiel garantissant un niveau de sécurité au moins équivalent ».
Au 2.5 intitulé : « Eau » de l'annexe I à l'arrêté du 15 avril 2010 susvisé, les mots : « Le séparateur-décanteur est conforme à la norme NF EN 858-1, version novembre 2002 » sont remplacés par les mots : « Le séparateur-décanteur est conçu de sorte à assurer la sécurité et la performance de l'installation. Le respect de la norme NF EN 858-1 est présumé satisfaire à cette exigence ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires d'Indre-et-Loire, les stipulations de l'accord du 28 février 2023 sur les rémunérations minimales hiérarchiques - valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques du Loiret du 31 janvier 1997, les stipulations de l'accord du 28 février 2023 sur les rémunérations minimales hiérarchiques - valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électroniques et connexes de l'Hérault, de l'Aude et des Pyrénées-Orientales du 7 février 1990, les stipulations de l'avenant du 10 mars 2023 relatif aux salaires, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord territorial (Franche-Comté) du 22 juin 2021 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
L'accord, qui ne présente pas de diagnostic des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et ne prévoit pas de mesures relatives aux conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, aux conditions de travail et d'emploi et notamment celles des salariés à temps partiel tendant à assurer l'égalité professionnelle, est étendu sous réserve d'une part, de l'application des dispositions prévues à l'article L. 2241-1 du code du travail et, d'autre part, en l'absence d'un accord de méthode prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, de l'application des dispositions des articles L. 2241-11 et D. 2241-2 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954, les stipulations de l'avenant du 20 février 2023 relatif aux taux garantis annuels, à la valeur du point et à l'indemnité de restauration sur le lieu de travail, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord territorial (Corse) du 2 juillet 2021 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
En l'absence d'accord de méthode prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, l'accord, qui ne présente pas de diagnostic complet des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et ne prévoit pas de mesures relatives aux conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, aux conditions de travail et d'emploi et notamment celles des salariés à temps partiel tendant à assurer l'égalité professionnelle, est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2241-11 et D. 2241-2 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord territorial (Nord-Pas-de-Calais) du 2 juillet 2021 Qrelatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
L'accord, qui ne présente pas de diagnostic des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et ne prévoit pas de mesures relatives aux conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, aux conditions de travail et d'emploi et notamment celles des salariés à temps partiel tendant à assurer l'égalité professionnelle, est étendu sous réserve d'une part, de l'application des dispositions prévues à l'article L. 2241-1 du code du travail et, d'autre part, en l'absence d'un accord de méthode prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, de l'application des dispositions des articles L. 2241-11 et D. 2241-2 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, tel que modifié par l'arrêté du 23 janvier 2019 susvisé, à l'exclusion des entreprises relevant de l'industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique, les stipulations de l'avenant n° 98 du 24 mars 2023 relatif aux salaires 2023, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 2253-1 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires du département du Cher du 15 janvier 1990, les stipulations de :
- l'avenant du 17 mars 2023 relatif à la valeur du point, à la convention collective susvisée ;
- l'avenant du 17 mars 2023 relatif à la garantie rémunération effective (GRE), à la convention collective susvisée.
Lors du dépouillement des votes, ne sont pas considérés comme valablement exprimés les suffrages relevant des situations ci-après :
- les enveloppes ne comportant pas de bulletin à l'intérieur ;
- les bulletins blancs ;
- les bulletins non conformes au modèle fourni ;
- les bulletins comportant des surcharges ou des ratures ;
- les bulletins multiples trouvés dans une même enveloppe, concernant des listes différentes ;
- les bulletins ou enveloppes intérieures portant un signe distinctif ;
- les bulletins trouvés dans des enveloppes non conformes au modèle fourni.
Sont considérés comme valablement exprimés et comptent pour un seul vote les bulletins multiples trouvés dans une même enveloppe concernant une même liste.
En matière de recrutement, la délégation est accordée pour :
1° Signer :
- les textes de niveau infra-réglementaire relatifs au recrutement des militaires de la gendarmerie nationale ;
- les autorisations d'engagement dans la gendarmerie nationale et les ordres collectifs d'affectation ou de mutation ;
- les décisions de non-autorisation à souscrire un contrat d'engagement en qualité de sous-officier de gendarmerie ou de sous-officier du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale, pour inaptitude médicale définitive ;
- les décisions d'autorisation et de rejet à concourir aux concours de recrutement d'officiers de gendarmerie et d'officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale ;
- les décisions de non-incorporation à l'école des officiers de la gendarmerie nationale pour inaptitude médicale définitive ;
2° Autoriser ou refuser :
- les demandes de report d'entrée en écoles de formation ;
- les demandes de réintégration en écoles de formation.