2. Impacts attendus à court et moyen terme du projet d'expérimentation
• En matière d'amélioration du service rendu pour les usagers ?
La promotion du concept de responsabilité populationnelle vise à apporter aux patients à la fois un meilleur accès aux soins et davantage de fluidité dans leur prise en charge. De plus, une continuité de l'information entre les professionnels mobilisés et un accompagnement sans rupture amélioreront la qualité des soins et les parcours de santé.
Ainsi, la prise en compte d'indicateurs de qualité et de performance en particulier à travers la mesure de l'expérience du patient dans le projet d'expérimentation permettra de placer le patient au cœur de sa prise en charge.
• En matière d'organisation et de pratiques professionnelles pour les professionnels et les établissements ou services ?
Le financement collectif proposé vise à favoriser l'approche coordonnée des différents acteurs autour d'une prise en charge. Il devrait contribuer à fluidifier les relations entre les acteurs concernés (ville, hôpital, social et médico-social) et à renforcer le développement, l'harmonisation et le partage des bonnes pratiques.
L'expérimentation IPEP devrait permettre d'accompagner les modes d'exercice regroupés ou coordonnés et de participer à la structuration des soins ambulatoires. Des modalités d'organisation innovantes pourront être testées afin de répondre aux contraintes et opportunités de chaque offreur de soins, en prenant en compte les spécificités de leur territoire d'implantation, tant au niveau de la population que de l'accessibilité de l'offre. L'expérimentation vise in fine à améliorer les conditions d'exercice des professionnels de santé.
• En matière d'efficience pour les dépenses de santé ?
Le développement et la promotion de prises en charge coordonnées avec prise en compte des attentes des patients ont également pour ambition de développer la pertinence des soins, de diminuer les actes et hospitalisations évitables et la variabilité des pratiques, participant ainsi à une meilleure prise en charge des patients et à une meilleure maîtrise des dépenses.
3. Calendrier prévisionnel de l'expérimentation
• Quelle est la durée du projet d'expérimentation proposé ?
La durée de l'expérimentation est de 4 ou 5 ans, avec la possibilité pour les équipes candidates d'en sortir à l'issue de la phase 2 (soit au bout de 3 ans).
• Quel est le planning prévisionnel des grandes phases de mise en œuvre du projet d'expérimentation ?
L'expérimentation se déroule en 3 phases afin d'adapter le modèle de financement à la montée en charge progressive de l'expérimentation et aux résultats des simulations réalisées.
Les phases 1 et 2 doivent permettre de fédérer les acteurs lors des premières années avant de basculer sur le modèle cible en phase 3.
Phase 1 (un an) : Lancement et mise en place du projet d'expérimentation
Cette première phase, fixée pour une durée d'un an, a pour objectif principal d'aider le groupement dans le lancement et la mise en place de son projet organisationnel. Elle doit conduire à :
- l'accompagnement des groupements dans la mise en place des organisations, du suivi et du reporting (formalisation de leur plan d'actions et de la gouvernance du projet) ;
- l'appropriation par les groupements des règles et outils développés pour l'expérimentation ;
- la mise en place progressive des moyens nécessaires à la mise en œuvre des actions ;
- la mise en place des processus de recueil et de restitution de données ;
- la première administration du questionnaire d'expérience patient ;
- la mise à disposition pour les acteurs de l'expérimentation des résultats des simulations d'une application du modèle de financement ;
- la diffusion et la communication de l'expérimentation sur le territoire auprès des patients et des autres acteurs de santé ;
- l'identification d'ajustements éventuels du présent cahier des charges.
Pour assurer le déploiement de cette phase, un budget (appelé « crédits d'amorçage ») est alloué au groupement expérimentateur (cf. partie 10 « Modalités de financement de l'accompagnement de l'expérimentation »).
Phase 2 (deux ans) : Modèle de financement transitoire valorisant de manière indépendante la qualité et les gains d'efficience
Pendant cette phase, d'une durée de deux ans, les deux composantes du modèle (qualité et gains d'efficience) sont additionnelles : le montant IPEP versé au groupement correspond aux résultats obtenus par le groupement sur les indicateurs de qualité et de performance et sur la maîtrise des dépenses (cf. modèle de valorisation de ces résultats détaillé au point 8).
En fonction des résultats obtenus sur ces deux dimensions, une rémunération au titre d'IPEP aura lieu :
- pour les groupements de la vague 1, en 2020 et 2021, sur la base des résultats de l'année 2019 et 2020 ;
- pour les groupements de la vague 2, en 2021 et 2022, sur la base des résultats de l'année 2020 et 2021.
En valorisant financièrement les indicateurs de qualité et de performance de manière indépendante de la prise en compte des gains d'efficience, la phase 2 vise à mobiliser les professionnels de santé autour de problématiques faisant écho à leurs pratiques par une valorisation rapide de leurs efforts. Ce modèle est adapté à la phase d'initiation du projet, d'implication des acteurs de terrain et permet de tenir compte du temps nécessaire pour constater des résultats sur les gains d'efficience.
En fonction des premiers résultats constatés au cours de ces deux phases (phase 1 et 2), les expérimentateurs qui le souhaitent pourront sortir de l'expérimentation à la fin de cette seconde phase.
Sécurisation des projets avec la mise en place d'un mécanisme d'avance (phase 2)
Si le montant de l'intéressement est inférieur au montant des crédits d'amorçage alloué en phase 1 du projet, un mécanisme de garantie budgétaire s'applique lors de la phase 2. Le montant de l'intéressement est ainsi complété pour atteindre un montant équivalent au montant des crédits d'amorçage versé en phase 1.
Versement en deux temps
Le paiement de l'intéressement se fait en deux temps. À compter du deuxième trimestre de l'année N, le groupement reçoit 70 % du montant correspondant au montant annuel des crédits d'ingénierie et d'amorçage.
Au cours du 4e trimestre et avant la fin du 1er trimestre de l'année N + 1, le groupement reçoit le complément de l'intéressement collectif IPEP correspondant aux gains d'efficience et aux résultats qualité sur l'année N - 1 (composé a minima de 30 % du montant correspondant au montant annuel des crédits d'ingénierie et d'amorçage).
Phase 3 (deux ans pour les groupements de la vague 1, un an pour les groupements de la vague 2) : Modèle de financement cible conditionné par l'obtention de gains d'efficience
Cette phase dure deux ans pour les groupements de la vague 1 et un an pour les groupements de la vague 2.
Pendant cette phase, le montant IPEP versé au groupement correspond au montant des gains d'efficience obtenus par le groupement, modulé par le score qualité global (cf. modalités de valorisation au point 8), avec maintien d'une rémunération de la qualité non liée aux gains d'efficience (cohérente avec la modulation des gains d'efficience, mais dont le poids est moindre par rapport à la rémunération de la qualité en phase 2).
Prolongation d'un an du mécanisme de garantie budgétaire : conséquence de la crise sanitaire.
La crise sanitaire ayant souvent empêché les groupements de déployer leur projet comme ils le souhaitaient, le mécanisme de garantie budgétaire est prolongé d'un an :
- jusqu'en 2022 pour la vague 1 (initialement prévu jusqu'en 2021) ;
- jusqu'en 2023 pour la vague 2 (initialement prévu jusqu'en 2022).
La prolongation du mécanisme de garantie budgétaire se traduira par un versement en deux temps, à l'identique des versements réalisés pour la phase 2.
4. Champ d'application territorial proposé
a) Eléments de diagnostic
Le système de santé comprend de nombreux acteurs, dont les tâches sont complémentaires et interdépendantes pour la prise en charge des patients, en particulier de ceux ayant les parcours de santé les plus complexes et les dépenses de santé les plus importantes. Pour illustration, les pathologies et traitements chroniques concernaient en 2016 environ 20 millions de personnes (soit 35 % de la population) et représentaient une dépense d'environ 84 milliards d'euros, soit 60 % de l'Objectif national des dépenses d'assurance-maladie (6). De même, les dépenses de prise en charge des personnes âgées dépendantes représentaient 30 milliards d'euros en 2014 (plus des trois quarts de ce montant étant financés par les pouvoirs publics).
Face à la hausse constante du montant des dépenses et aux ruptures constatées dans les parcours de santé, il convient d'améliorer et d'optimiser la prise en charge des patients atteints de maladies chroniques et des personnes en situation de vulnérabilité (personnes âgées, personnes en situation de handicap et/ou de précarité).
A l'heure où les parcours de santé se mettent progressivement en place pour assurer une prise en charge globale des patients de meilleure qualité, l'approche actuelle segmentant les modalités de financement des acteurs en santé entre soins de ville, établissements de santé et secteur social et médico-social se révèle peu incitative à la coordination et montre ses limites.
Dans cette perspective, le projet IPEP vise à expérimenter de nouvelles organisations en santé, reposant sur un nouveau mode de financement et ce, dès lors que ces organisations innovantes contribuent à améliorer le service rendu aux patients et l'efficience du système de santé.
(6) Source : CNAM, Rapport Charges et produits pour l'année 2018.