Publics concernés : industries de l'exploration et de l'extraction et du stockage de substances minières sous forme fluide, de l'extraction de sel par dissolution, de la géothermie hors géothermie basse température de minime importance.
    
Objet : le présent texte fixe les conditions et les modalités d'application des dispositions du décret relatif aux travaux de recherches par forage et d'exploitation par puits de substances minières et abrogeant l'annexe intitulée « Titre Recherche par forage, exploitation de fluides par puits et traitement de ces fluides » du décret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives (RGIE) et des dispositions modifiées du décret 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains.
    
Il encadre les travaux de recherches par forage et d'exploitation par puits de substances visées aux articles L. 111-1 et L. 112-1 du code minier.
    
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française
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Notice : le présent texte précise les règles techniques de sécurité, de santé et de protection de l'environnement et des travailleurs qui encadrent les travaux par forage réalisés dans le but d'explorer ou de développer un gisement ainsi que les travaux rendus nécessaires pour l'exploitation par puits de ce gisement.
    
Les travaux liés à l'exploration ou à l'exploitation du gisement ne sont soumis au présent arrêté que s'ils sont menés à partir de la surface de la terre ou exécutés en mer et que si les substances visées sont extraites sous forme fluide ou à l'aide d'un fluide.
    
Le texte ne s'applique pas aux stockages souterrains, non régis par le code minier, de gaz naturel, d'hydrocarbures liquides, liquéfiés ou gazeux et de produits chimiques à destination industrielle ni aux travaux de forage conduits, à partir du fond de la mine vers des horizons plus profonds, dans le cadre d'une exploitation souterraine. Ne sont pas visées les opérations de dégazage conduites à des fins de sécurité dans les mines souterraines de charbon.
    
Le texte ne s'applique pas aux travaux de forage exclus du point 9° de l'article 3 du décret 2006-649 du 2 juin 2006 modifié. De même, le texte ne s'applique pas aux travaux de forage de géothermie basse température de minime importance.
    
Le présent texte ne s'applique pas aux carrières.
    
Les travaux de recherches par forage exclus du champ d'application du présent arrêté sont soumis à la déclaration prévue à l'article L. 162-10 du code minier.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté dans sa rédaction finale sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu la convention des Nations unies sur le droit de la mer signée à Montego Bay le 10 décembre 1982 ;
Vu la directive 92/91/CE relative aux prescriptions minimales visant à améliorer la protection en matière de sécurité et de santé des travailleurs des industries extractives par forage du Conseil du 3 novembre 1992 ;
Vu la directive 2013/30/UE relative à la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code minier ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 741-1 ;
Vu le code du travail ;
Vu le code du travail applicable à Mayotte ;
Vu la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et les territoires associés relevant du ministère chargé de l'outre-mer ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles ;
Vu le décret n° 71-360 du 6 mai 1971 portant application de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles ;
Vu le décret n° 71-361 du 6 mai 1971 portant dispositions pénales pour l'application de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles et du décret n° 71-360 du 6 mai 1971 pris pour son application ;
Vu le décret n° 71-362 du 6 mai 1971 relatif aux autorisations de prospections préalables de substances minérales ou fossiles dans le sous-sol du plateau continental ;
Vu le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockages souterrains ;
Vu le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;
Vu le décret n° 2016-1303 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d'exploitation par puits de substances minières et abrogeant l'annexe intitulée « Titre Recherche par forage, exploitation de fluides par puits et traitement de ces fluides » du décret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives ;
Vu l'arrêté du 4 novembre 1993 relatif à la signalisation de sécurité et de santé au travail ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 2 mars 2016 au 2 avril 2016, en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail (CS3) en date du 15 mars 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national de la mer et des littoraux (CNML) du 3 mai 2016,
Arrêtent :
Fait le 14 octobre 2016.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri
Complément de transposition de la directive 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer et modifiant la directive 2004/35/CE.