Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE X
RELATIVE À LA FIXATION DES DURÉES DU LIEN AU SERVICE À LA SUITE D'UNE FORMATION SPECIALISÉE ET DU COEFFICIENT MULTIPLICATEUR AFFECTANT LE MONTANT DES REMBOURSEMENTS EXIGÉS EN CAS DE RUPTURE DU LIEN AU SERVICE POUR LES FORMATIONS SPÉCIFIQUES AU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE (SID)
Intitulé de la formation
Durée du lien
      

     au service (années)
Coefficient
      

     multiplicateur
Scolarité dans le cadre de l'enseignement militaire supérieur du deuxième degré autre que l'École de guerre, d'une durée supérieure à quatre mois.
4
2
Formation complémentaire au diplôme de niveau 7, d'une durée de quatre mois consécutifs minimum ou d'au moins six modules, dispensée à des officiers relevant de l'autorité du service d'infrastructure de la défense ou du domaine des techniques d'opérations d'infrastructure.
4
2
Formation complémentaire au diplôme d'architecte d'une durée de quatre mois consécutifs minimum ou permettant d'être habilité à la maîtrise d'œuvre en nom propre (HMONP), dispensée à des officiers relevant de l'autorité du service d'infrastructure de la défense ou du domaine des techniques d'opérations d'infrastructure.
4
2
Suivi d'au moins trois modules de formation à l'école nationale de l'aviation civile (ENAC).
4
2
ANNEXE XI
FORMULAIRE D'ENGAGEMENT RELATIF À L'ADMISSION À L'UNE DES FORMATIONS SPÉCIALISÉES FIXÉES DANS LE PRÉSENT ARRÊTÉ
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4139-1, L. 4139-13, R. 4139-50, R. 4139-51 et R. 4139-52 ;
Je soussigné(e)
- candidat à la formation (1) de 
- admis à suivre la formation (1) de 
M'engage à rester en position d'activité ou en détachement d'office pendant une durée de 
à compter de la date de fin de cette formation. En conséquence, je ne peux prétendre, sauf motifs exceptionnels, à une démission ou une résiliation de contrat tant que je n'aurai pas atteint le terme du délai fixé ci-dessus.
La démission ou la résiliation de contrat d'un militaire ayant reçu une formation spécialisée ne peut être agréée que pour des motifs exceptionnels laissés à l'appréciation de l'autorité militaire (2).
Sous réserve des cas d'exonération prévus par l'article R. 4139-52 susvisé (3), en cas de rupture du lien au service pour motifs exceptionnels, le montant du remboursement à verser est égal au total des rémunérations que j'ai perçues pendant la formation spécialisée, affecté d'un coefficient multiplicateur de 
Ce montant décroît proportionnellement au temps obligatoire de service accompli à l'issue de cette formation spécialisée.
L'absence de signature du présent formulaire est sans incidence sur le caractère effectif de l'engagement à servir et sur la légalité de la décision mettant à la charge du militaire le remboursement des frais de formation.
Fait à, le .
(1) Rayer la mention inutile.
(2) Cf. la deuxième phrase de l'article L. 4139-13 du code de la défense : « La démission ou la résiliation du contrat […] ne peut être acceptée que pour des motifs exceptionnels, lorsque, ayant reçu une formation spécialisée […], le militaire n'a pas atteint le terme du délai pendant lequel il s'est engagé à rester en activité ».
(3) « Le militaire admis à suivre une formation spécialisée n'est pas tenu à un remboursement en cas :
1° D'interruption de la formation ou de l'inexécution totale ou partielle de l'engagement de servir résultant d'une inaptitude médicale dûment constatée par un médecin ou un chirurgien des hôpitaux des armées ;
2° De non-renouvellement ou de résiliation du contrat par l'autorité militaire ;
3° De cessation d'office de l'état militaire, en application du 1° de l'article L. 4139-14. »
ANNEXE VIII
RELATIVE À LA FIXATION DES DURÉES DU LIEN AU SERVICE À LA SUITE D'UNE FORMATION SPÉCIALISÉE ET DU COEFFICIENT MULTIPLICATEUR AFFECTANT LE MONTANT DES REMBOURSEMENTS EXIGÉS EN CAS DE RUPTURE DU LIEN AU SERVICE POUR LES FORMATIONS SPÉCIFIQUES AU SERVICE DE L'ÉNERGIE OPÉRATIONNELLE (SEO)
1. Formation des officiers :
Intitulé de la formation
Durée du lien
      

     au service (années)
Coefficient
      

     multiplicateur
Stage de formation des ingénieurs militaires des essences.
4
2
Stage de formation des officiers logisticiens des essences et des officiers sous-contrat « encadrement des formations » (OSC/E).
6
2
2. Formation des sous-officiers :
Intitulé de la formation
Durée du lien
      

     au service (années)
Coefficient
      

     multiplicateur
Stage de formation des sous-officiers du service des essences
4
2
Formation de spécialité de 1er niveau logistique essences.
3
1
Formation de spécialité de 2e niveau logistique essences.
4
2
3. Permis :
Intitulé de la formation
Durée du lien
      

     au service (années)
Coefficient
      

     multiplicateur
Permis C1, C1E, C, D1, D1E, D et DE ou brevet militaire de conduite PL, SPL et TC.
3
2
4. Prévention et gestion des risques :
Intitulé de la formation
Durée du lien
      

     au service (années)
Coefficient
      

     multiplicateur
Formation de conseiller sécurité transport marchandises dangereuses (CSTMD).
3
2
Formation initiale de qualification à la conduite de véhicule de transport de marchandises dangereuses classe 3 - Produits pétroliers.
2
2
5. Divers :
Intitulé de la formation
Durée du lien
      

     au service (années)
Coefficient
      

     multiplicateur
CAP maintenance des véhicules légers et poids-lourds (GRETA).
2
1
ANNEXE IX
RELATIVE À LA FIXATION DES DURÉES DU LIEN AU SERVICE À LA SUITE D'UNE FORMATION SPÉCIALISÉE ET DU COEFFICIENT MULTIPLICATEUR AFFECTANT LE MONTANT DES REMBOURSEMENTS EXIGÉS EN CAS DE RUPTURE DU LIEN AU SERVICE POUR LES FORMATIONS SPÉCIFIQUES AU SERVICE DU COMMISSARIAT DES ARMÉES (SCA)
Intitulé de la formation
Durée du lien
      

     au service (années)
Coefficient
      

     multiplicateur
Suivi d'au moins trois modules de formation à l'Institut français de l'audit et du contrôle interne (IFACI).
4
3
Stage directeur d'établissement hôpital plus (EHESP).
4
3
Formation d'enquêteur de coûts (DGA).
4
3
ANNEXE VII
RELATIVE À LA FIXATION DES DURÉES DU LIEN AU SERVICE À LA SUITE D'UNE FORMATION SPÉCIALISÉE ET DU COEFFICIENT MULTIPLICATEUR AFFECTANT LE MONTANT DES REMBOURSEMENTS EXIGÉS EN CAS DE RUPTURE DU LIEN AU SERVICE POUR LES FORMATIONS SPÉCIFIQUES AU SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES (SSA)
1. Formation des officiers :
Intitulé de la formation
Durée du lien
      

     au service (années)
Coefficient
      

     multiplicateur
Diplôme technique (attribué sur épreuves).
4
1
Stage directeur d'établissement Hôpital plus (EHESP).
4
3
Suivi d'au moins trois modules de formation à l'Institut français de l'audit et du contrôle interne (IFACI).
4
3
2. Prévention et gestion des risques :
Intitulé de la formation
Durée du lien
      

     au service (années)
Coefficient
      

     multiplicateur
Formation au service de sécurité incendie et assistance à personnes (SSIAP) de niveau 1.
2
1
Formation au service de sécurité incendie et assistance à personnes (SSIAP) de niveau 2.
2
1
Formation au service de sécurité incendie et assistance à personnes (SSIAP) de niveau 3.
3
1
3. Divers :
Intitulé de la formation
Durée du lien
      

     au service (années)
Coefficient
      

     multiplicateur
Brevet supérieur de médecine aéronautique.
3
2
Brevet européen de médecine aéronautique.
3
2
Cours de médecine appliquée aux sous-marins nucléaires lanceurs d'engins.
3
2
Formation de l'enseignement supérieur validée par un diplôme conférant le titre de docteur (domaine santé), effectuée totalement ou en partie à l'étranger.
8
2
Formation réalisée par un médecin en exercice et de l'enseignement supérieur validée par une formation spécialisée transversale ou une option
Double de la période de formation
1
Formation de l'enseignement supérieur validée par le diplôme inter-universitaire (DIU) de pratiques médicales en santé au travail pour la formation des collaborateurs médecins.
4
2
Formation des techniciens des matériels santé.
Triple de la période de formation
2
Le décret du 14 février 2005 susvisé est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l'article 14, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces durées sont diminuées des bonifications d'ancienneté acquises au titre des services accomplis dans la fonction de directeur d'école. » ;
2° A l'article 18, les mots : « décret du 24 février 1989 susvisé » sont remplacés par les mots : « décret n° 2023-777 du 14 août 2023 relatif aux directeurs d'école et par le code de l'éducation ».
Les tarifs pour les nouveaux actes sont les suivants :
« 
Code
Activité
Phase
Tarif (en euros)
HMJE127
1
0
490,96 €
HMJE127
4
0
173,80 €
ZZQX129
1
0
36,89 €
ZZQX201
1
0
39,73 €
 ».
A l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 susvisé, les codes suivants sont ajoutés :
Référence dans la LPP
Code
Libellé
Titre III, chapitre 1, section 1, sous-section 2
3136154, 3124599, 3180250, 3191160, 3109230, 3145578, 3175208
Implants vasculaires
ANNEXE
(2 modifications)
Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
Libellés abrogés
Nouveaux libellés
Code CIP
Libellé
Code CIP
Libellé
34009 301 685 9 2
DUTASTERIDE MYLAN 0,5 mg, capsules molles (B/30) (Laboratoires MYLAN SAS)
34009 301 685 9 2
DUTASTERIDE VIATRIS 0,5 mg, capsules molles (B/30) (Laboratoires VIATRIS SANTE)
34009 301 886 0 6
DUTASTERIDE/TAMSULOSINE MYLAN 0,5 mg/0,4 mg, gélules en flacon (B/30) (Laboratoires MYLAN SAS)
34009 301 886 0 6
DUTASTERIDE/TAMSULOSINE VIATRIS 0,5 mg/0,4 mg, gélules en flacon (B/30) (Laboratoires VIATRIS SANTE)
Au titre III, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 3, rubrique B « endoprothèse coronaire dite “stent” à libération (lib.) contrôlée (LC) de principe actif » dans les rubriques dénommées q « ULTIMASTER » et r « ULTIMASTER TANSEI », le paragraphe intitulé « INDICATIONS » est remplacé par le paragraphe suivant :
« INDICATIONS
« Situation générale : Insuffisance coronaire imputable à une ou des lésion(s) de novo d'une artère coronaire native de diamètre ≥ 2,25 mm dans toutes les situations de la maladie coronaire (maladie stable, SCA).
« Situations particulières, après discussion médico-chirurgicale (au minimum un cardiologue interventionnel, un chirurgien cardiaque et, lorsque c'est possible, incluant aussi le cardiologue référent et un anesthésiste) des alternatives de revascularisation :
 « - lésions pluritronculaires de novo d'artères coronaires natives de diamètre ≥ 2,25 mm lorsque la revascularisation complète par angioplastie est possible : score de complexité anatomique (SYNTAX) faible ou risque chirurgical élevé (évalué selon les comorbidités associées) ;
 « - sténose du tronc commun non protégé dans certains cas où l'angioplastie pourra être envisagée notamment si score de complexité anatomique (SYNTAX) faible ou risque chirurgical élevé (en fonction des comorbidités associées) ;
 « - occlusion coronaire totale de plus de 72 heures ;
 « - resténose intrastent clinique (réapparition des symptômes ischémiques conduisant à une nouvelle revascularisation de l'artère) pour un 1er stent implanté au niveau du site lésionnel. »
ANNEXE
(2 inscriptions)
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics.
Les indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie, pour les spécialités visées ci-dessous, concernent uniquement les hommes adultes ayant des troubles de l'érection liés à l'une des pathologies suivantes :
- paraplégie et tétraplégie quelle qu'en soit l'origine ;
- traumatismes du bassin compliqués de troubles urinaires ;
- séquelles de la chirurgie (anévrisme de l'aorte ; prostatectomie radicale, cystectomie totale et exérèse colorectale) ou de la radiothérapie abdomino-pelvienne ;
- séquelles de priapisme ;
- neuropathie diabétique ;
- sclérose en plaques ;
- et chez ceux ayant un trouble de l'érection dû à un traitement au long cours par un antipsychotique.
Code CIP
Présentation
34009 302 681 3 1
TADALAFIL ZENTIVA 20 mg, comprimé pelliculé, 12 comprimés sous plaquettes (laboratoires ZENTIVA FRANCE)
34009 302 681 4 8
TADALAFIL ZENTIVA 20 mg, comprimé pelliculé, 24 comprimés sous plaquettes (laboratoires ZENTIVA FRANCE)
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société PFIZER et du I de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, les tarifs de responsabilité et les prix limite de vente des spécialités ci-après sont :
A compter du 14 août 2023
Code UCD
Libellé
Laboratoire exploitant
Tarif de responsabilité
HT par UCD (en €)
Prix limite de vente HT par UCD aux établissements de santé 
      

    (en €)
34008 928 491 5 7
SUTENT 12,5MG GELU
PFIZER
14,896
14,896
34008 928 492 1 8
SUTENT 25MG GELU
PFIZER
29,791
29,791
34008 928 493 8 6
SUTENT 50MG GELU
PFIZER
59,583
59,583
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants du 7 mars 1990, les stipulations de l'accord du 23 mai 2023 relatif aux salaires minima conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'alinéa 2 de l'article 5 de l'accord est exclu de l'extension en ce qu'il contrevient aux dispositions combinées de l'article L. 2261-15 du code du travail et de l'article 1er du code civil et de celles de la circulaire du 23 mai 2011 relative aux dates communes d'entrée en vigueur des normes concernant les entreprises qui prévoient que « Dans le cadre d'une procédure d'extension ou d'agrément par voie réglementaire d'un accord, et dans le cas où les partenaires sociaux signataires de l'accord auraient expressément demandé son application la plus rapide possible, le dispositif prévu par la présente circulaire n'est toutefois pas applicable ».
Le 1er alinéa du paragraphe « Application et vérification » de l'article 2 et le 3e alinéa du paragraphe « Bénéficiaires » de l'article 3 sont étendus sous réserve du respect des articles L. 6325-9 et D. 6222-26 du code du travail.
En l'absence d'accord de méthode prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, l'accord, qui ne présente pas de diagnostic complet des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et ne prévoit pas de mesures relatives aux conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, aux conditions de travail et d'emploi et notamment celles des salariés à temps partiel tendant à assurer l'égalité professionnelle, est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2241-11 et D. 2241-2 du code du travail.
Sont nommés au cabinet du ministre de la santé et de la prévention :
Mme Guylaine CHAUVIN, directrice adjointe du cabinet ;
M. Jean-Claude CAREL, conseiller médical, enseignement supérieur et recherche, à compter du 16 août 2023 ;
M. Mehdi TRABELSI, conseiller communication et presse, à compter du 27 juillet 2023 ;
M. Guillaume ZUCMAN, conseiller parlementaire, à compter du 1er août 2023 ;
Mme Lucie LIGIER, conseillère établissements de santé, à compter du 21 août 2023 ;
M. Romain BÉGUÉ, conseiller premier recours, chef du pôle « ambulatoire, organisations territoriales et accès aux soins », à compter du 21 juillet 2023 ;
Mme Marine JEAN-BAPTISTE, conseillère prévention et santé publique, cheffe du pôle « Prévention, santé publique et une seule santé », à compter du 7 août 2023 ;
Mme Sandrine WILLIAUME, conseillère attractivité et évolution des métiers, cheffe du pôle « métiers et compétences du système de santé », à compter du 21 juillet 2023 ;
Mme Julie LAGRAVE, conseillère innovation et numérique, à compter du 21 août 2023 ;
Mme Capucine DURIEUX-RUDIGOZ, conseillère discours et dossiers transversaux, à compter du 21 juillet 2023 ;
Mme Aline POULAIN-GUERZA, conseillère communication et presse, à compter du 21 juillet 2023.
Sont nommés au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé :
Mme Clémence FORT, cheffe adjointe de cabinet en charge des affaires réservées ;
M. Romain BÉGUÉ, conseiller premier recours, chef du pôle « ambulatoire, organisations territoriales, accès aux soins », à compter du 21 juillet 2023 ;
Mme Marine JEAN-BAPTISTE, conseillère prévention et santé publique, cheffe du pôle « Prévention, santé publique et une seule santé », à compter du 7 août 2023 ;
Mme Sandrine WILLIAUME, conseillère attractivité et évolution des métiers, cheffe du pôle « métiers et compétences du système de santé », à compter du 21 juillet 2023 ;
M. Evan MALCZYK, conseiller santé populationnelle et santé des professionnels de santé à compter du 21 juillet 2023 ;
Mme Christèle GAUTIER, conseillère spéciale en charge de l'accompagnement de la fin de vie et de la promotion de la santé ;
M. Pierre BRETON, conseiller santé environnementale, une seule santé et planification écologique du système de santé ;
Mme Claire PIEDNOIR DE RESSEGUIER, conseillère technique métiers et compétences du système de santé ;
M. Thibaut CHAIX, conseiller élus et animation territoriale.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie du 24 juin 2011, les stipulations de l'avenant n° 34 du 31 mai 2023 relatif aux salaires minima, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 5 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 2241-10 du code du travail, tel que modifié par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie du 17 décembre 1987, les stipulations de l'avenant n° 30 du 2 juin 2023 relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre des armées en date du 4 août 2023 :
I. - Sont nommés membres titulaires de la commission des recours des militaires :
- le général de division (2e section) Jean-Claude Goyeau, représentant la gendarmerie nationale au titre du 3° de l'article R. 4125-5 du code de la défense, renouvelé dans son mandat à compter du 1er septembre 2023 ;
- le colonel Philippe Phavorin, représentant le ministre de l'intérieur au titre du I de l'article R. 4125-16 du code de la défense, à compter du 1er juillet 2023.
II. - Sont nommés membres suppléants :
- le général de division (2e section) Christophe Boyer, représentant la gendarmerie nationale au titre du 1° de l'article R. 4125-5 du code de la défense, à compter du 1er septembre 2023 ;
- le colonel Philippe Brosset, représentant le ministre de l'intérieur au titre du I de l'article R. 4125-16 du code de la défense, poursuivant son mandat à compter du 1er juillet 2023.
III. - Il est mis fin au mandat du colonel Lionel Herbeth en tant que membre titulaire, représentant la gendarmerie nationale au titre du I de l'article R. 4125-16 du code de la défense, à compter du 30 juin 2023.
L'article R. 211-32 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Avant d'autoriser l'accès d'une personne physique à un autre titre que celui de spectateur à tout ou partie des établissements et des installations mentionnés à l'article L. 211-11-1, l'organisateur saisit par écrit, pour avis conforme, selon le lieu de déroulement ou l'importance de l'événement ou du rassemblement, le ministre de l'intérieur, le préfet de département, à Paris le préfet de police ou dans le département des Bouches du Rhône le préfet de police des Bouches-du-Rhône. » ;
2° Au cinquième alinéa, les mots : « et de participants » sont supprimés ;
3° Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 211-11-1 précise, parmi les autorités mentionnées au premier alinéa, celle compétente pour rendre l'avis. Il fixe le délai dans lequel l'organisateur saisit cette autorité ainsi que le délai, qui ne peut être supérieur à deux mois, à l'expiration duquel un avis défavorable est réputé avoir été rendu. » ;
4° Au septième alinéa, après les mots : « de l'autorité administrative », sont ajoutés les mots « saisie par l'organisateur ».
Les immobilisations corporelles et incorporelles en cours et en service, valorisées au 1er avril 2023, comptabilisées dans les comptes de l'Etat, au programme 216 relevant du ministère de l'intérieur et des outre-mer, sont intégrées dans les comptes de l'Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours en date comptable du 1er avril 2023. Elles sont sorties de la comptabilité patrimoniale de l'Etat à la même date.
La liste de ces immobilisations figure en annexe 1 du présent arrêté.
L'article 7 de l'arrêté du 20 décembre 2019 susvisé est ainsi modifié :
1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. - Le service des gestions publiques locales, des activités bancaires et économiques assure l'expertise juridique et comptable ainsi que le conseil fiscal et financier et la maîtrise d'ouvrage informatique du secteur public local auprès des collectivités territoriales, des établissements publics hospitaliers et autres organismes publics locaux.
« Il assure également la gestion des activités bancaires et moyens de paiement de la direction générale, l'accompagnement des entreprises en difficulté et le pilotage de la gestion interne de crise (continuité d'activité).
« Il comprend notamment deux sous-directions :
 « - la sous-direction “réglementation, comptabilités locales et hospitalières et activités bancaires” ;
 « - la sous-direction du conseil fiscal, financier et économique. » ;
2° Au II :
a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : « La sous-direction de la gestion comptable et financière des collectivités locales » sont remplacés par les mots : « La sous-direction “réglementation, comptabilités locales et hospitalières et activités bancaires” » ;
b) Après le second alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Elle assure la maîtrise d'ouvrage des applications du secteur bancaire et est prestataire de services auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour l'animation et le pilotage du réseau des préposés de la Caisse, qui sont en charge de la tenue des comptes bancaires et de la gestion des consignations de la clientèle de la Caisse. » ;
3° Au III :
a) Au premier alinéa, les mots : « collectivités locales » sont remplacés par les mots : « collectivités territoriales » ;
b) Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Enfin, elle participe à la définition de la stratégie d'évolution et à la mise en œuvre du système d'information du secteur public local et de santé en coordonnant les besoins métier et en assurant la maîtrise d'ouvrage des applications. »
L'ensemble des locaux et installations de la sous-préfecture d'Yssingeaux sise 22, rue Alsace-Lorraine à Yssingeaux (43200), à l'exception du bureau de l'accueil du public (accueil principal et permis de conduire), est désigné comme zone protégée, dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées, conformément à l'article 413-7 du code pénal.
Aux articles R. 285-1 et R. 286-1 du code de la sécurité intérieure, les lignes :
« 
R. 211-32
Résultant du décret n° 2017-1218 du 2 août 2017

R. 211-33 et R. 211-34
Résultant du décret n° 2017-587 du 20 avril 2017 pris pour l'application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure et relatif aux autorisations d'accès aux établissements et installations accueillant des grands événements
 » ;
sont remplacées par les lignes :
« 
R. 211-32
Résultant du décret n° 2023-776 du 14 août 2023

R. 211-33 et R. 211-34
Résultant du décret n° 2023-776 du 14 août 2023

 ».
L'annexe à l'arrêté du 20 décembre 2022 susvisé est ainsi modifiée :
1° Les mots : « Chef du service des collectivités locales » sont remplacés par les mots : « Chef du service des gestions publiques locales, des activités bancaires et économiques » ;
2° Les mots : « Sous-directeur de la gestion comptable et financière des collectivités locales » sont remplacés par les mots : « Sous-directeur “réglementation, comptabilités locales et hospitalières et activités bancaires” ».
Délégation est donnée à M. Érik du BOISHAMON, agent contractuel, chef de la mission audit, qualité et évaluation, directement placé sous l'autorité du directeur de la transformation numérique et de son adjoint, à M. Franck TOURRETTE, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, adjoint au chef de la mission audit, qualité et évaluation, directement placé sous l'autorité de M. Érik du BOISHAMON, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
ANNEXE
TABLEAU III
Liste des maisons de justice et du droit
(annexe de l'article R. 131-11)
TRIBUNAUX JUDICIAIRES
MAISONS DE JUSTICE ET DU DROIT
(Sans changement)
Cour d'appel de Bordeaux
Charente
Angoulême
Angoulême
Dordogne
Bergerac
Bergerac
Gironde
Bordeaux
Bordeaux, Lesparre-Médoc, Lormont
(Le reste sans changement)
Délégation est donnée à M. Alban JANOD, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, chef du bureau des services transverses, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de l'environnement numérique de travail et de l'animation territoriale, et à M. Yohann LEGER, ingénieur contractuel, adjoint au chef du bureau des services transverses directement placée sous l'autorité M. Alban JANOD, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Patrice POSEZ, ingénieur contractuel, chef du bureau de l'environnement numérique de travail, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de l'environnement numérique de travail et de l'animation territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Francis PRUNELLE, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, directeur de programme du socle informatique de l'administration territoriale de l'Etat, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de l'environnement numérique de travail et de l'animation territoriale, et à M. Khemis AISSAOUI, ingénieur des systèmes d'information et de communication, adjoint au directeur de programme du socle informatique de l'administration territoriale de l'Etat, directement placée sous l'autorité M. Francis PRUNELLE, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Julien GUEROUX, agent contractuel, chef du centre national de soutien numérique, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de l'environnement numérique de travail et de l'animation territoriale, et à M. Raphaël ENAUD, agent contractuel, adjoint au chef du centre national de soutien numérique, directement placée sous l'autorité M. Julien GUEROUX, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Christian PERISSE, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication chef du bureau composants de sécurité, et à Monsieur Stéphane DEANA-MAILLE, contractuel, adjoint au chef du bureau composants de sécurité, directement placé sous l'autorité de M. Christian PERISSE, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
L'arrêté du 20 août 2021 modifié fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée est abrogé à compter du 1er septembre 2023, date d'entrée en vigueur des dispositions du présent arrêté.
Les militaires débutant leur formation à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont soumis aux dispositions de cet arrêté.
Les militaires qui ont souscrit un engagement à rester liés au service au titre d'une formation couverte par les dispositions d'un précédent arrêté fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée, sont soumis aux dispositions du présent arrêté relatives à cette formation, lorsqu'elles sont identiques à celles fixées par l'arrêté au titre duquel ils ont souscrit leur engagement.
Lorsque le présent arrêté modifie un ou plusieurs éléments constitutifs du lien au service attaché à une formation au titre de laquelle ils ont souscrit un engagement à rester liés au service, en application des dispositions d'un précédent arrêté fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée, les militaires concernés ne sont pas soumis aux dispositions modificatives fixées par le présent arrêté, hormis lorsqu'un droit d'option est prévu à leur profit. Dans ce dernier cas, les annexes du présent arrêté précisent les conditions d'exercice de ce droit d'option.
ANNEXE II
RELATIVE À LA FIXATION DES DURÉES DU LIEN AU SERVICE À LA SUITE D'UNE FORMATION SPÉCIALISÉE ET DU COEFFICIENT MULTIPLICATEUR AFFECTANT LE MONTANT DES REMBOURSEMENTS EXIGÉS EN CAS DE RUPTURE DU LIEN AU SERVICE POUR LES FORMATIONS SPÉCIFIQUES À LA DIRECTION GÉNÉRALE DE L'ARMEMENT (DGA)
Intitulé de la formation
Durée du lien
      

     au service (années)
Coefficient
      

     multiplicateur
Formation de pilote corps technique (brevet du 1er degré).
6
1
Formation de pilote corps technique (brevet du 2e degré).
6
1
Formation de pilote militaire (brevet du 2e degré).
8
3
Formation d'ingénieur en génie atomique, option réacteur de propulsion navale ou option armes à l'École d'application militaire à l'énergie atomique (EAMEA) délivrant le diplôme d'ingénieur en génie atomique.
6
1
Cybersécurité-Formation Basilic (tous modules).
3
5
Cybersécurité-Formation Muscade (tous modules).
3
5
Stage d'entraînement à la gestion des entreprises.
4
2
Délégation est donnée à M. Xavier CABERO, ingénieur contractuel, chef du bureau du pilotage des produits de l'environnement numérique de travail directement placé sous l'autorité du sous-directeur de l'environnement numérique de travail et de l'animation territoriale, et à Mme Tuyet PHAM, ingénieure principale des systèmes d'information et de communication, adjointe au chef du bureau du pilotage des produits de l'environnement numérique de travail directement placée sous l'autorité de M. Xavier CABERO, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Jean-François CANET, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de l'animation des acteurs numériques territoriaux directement placé sous l'autorité du sous-directeur de l'environnement numérique de travail et de l'animation territoriale, et à M. Stéphane BORDAS, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau de l'animation des acteurs numériques territoriaux directement placée sous l'autorité M. Jean-François CANET, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Mustapha BDIRI, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, chef du bureau réseaux, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des architectures sécurisées, à M. Frédéric MOTTIN, ingénieur des systèmes d'information et de communication hors classe et à M. Aris BIGJEE, ingénieur des systèmes d'information et de communication, adjoints au chef du bureau réseaux, directement placés sous l'autorité de M. Mustapha BDIRI, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Jean-Pierre MILLE, ingénieur contractuel, chef du bureau de l'accompagnement numérique de proximité, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de l'environnement numérique de travail et de l'animation territoriale, et à Mme Audrey PIERRE, ingénieure des système d'information et de communication, adjointe au chef du bureau de l'accompagnement numérique de proximité directement placée sous l'autorité M. Jean-Pierre MILLE, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans la limite de leurs attributions, tous actes de gestion (dépenses et recettes), pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions, aux agents du bureau du budget et de l'exécution financière, ci-après désignés :
1. Mme Laurence PUECH, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la section exécution budgétaire ;
2. Mme Settannissa ROUMANE, attachée d'administration de l'Etat ; responsable du pôle suivi des ressources budgétaires ;
3. Mme Anaïs CAMELIN, attachée d'administration de l'Etat, chargée de suivi des ressources budgétaires ;
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les actes de certification du service fait, dans la limite de leurs attributions, aux agents du bureau du budget et de l'exécution financière ci-après désignés :
1. Mme Nathalie AUGUSTINE, secrétaire administrative de l'intérieur et des outre-mer, chargée de l'exécution budgétaire ;
2. Mme Jean-Baptiste BENAS, adjoint administratif de l'intérieur et des outre-mer, gestionnaire budgétaire et comptable ;
3. Mme Bénédicte BOURGERY, secrétaire administrative de l'intérieur et des outre-mer, chargée de l'exécution budgétaire ;
4. Mme Stéphanie DARIN, secrétaire administrative de l'intérieur et des outre-mer, chargée de l'exécution budgétaire ;
5. Mme Sylvia DEGRAS, adjudante-cheffe de gendarmerie ; chargée de l'exécution budgétaire ;
6. Mme Francelise ELUSUE, adjointe administrative de l'intérieur et des outre-mer, chargée de l'exécution budgétaire ;
7. Mme Martine FEY, secrétaire administrative de l'intérieur et des outre-mer, chargée de l'exécution budgétaire ;
8. Mme Evelyne LANGLAIS, secrétaire administrative de l'intérieur et des outre-mer, adjointe à la cheffe de section exécution budgétaire ;
9. Mme Christine PENARD, conseillère d'administration de l'intérieur et des outre-mer, cheffe du bureau du budget et de l'exécution financière ;
10. Mme Laurence PUECH, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la section exécution budgétaire ;
11. Mme Carine LECOUFFE, secrétaire administrative de l'intérieur et des outre-mer, chargée de l'exécution budgétaire ;
12. Mme Mi-Hee KIM, secrétaire administrative de l'intérieur et des outre-mer, chargée de l'exécution budgétaire.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans la limite de leurs attributions, tous actes de gestion (dépenses et recettes), pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions, aux agents du bureau du budget et de l'exécution financière, ci-après désignés :
1. Mme Nathalie AUGUSTINE, secrétaire administrative de l'intérieur et des outre-mer, chargée de l'exécution budgétaire ;
2. Mme Jean-Baptiste BENAS, adjoint administratif de l'intérieur et des outre-mer, gestionnaire budgétaire et comptable ;
3. Mme Bénédicte BOURGERY, secrétaire administrative de l'intérieur et des outre-mer, chargée de l'exécution budgétaire ;
4. Mme Stéphanie DARIN, secrétaire administrative de l'intérieur et des outre-mer, chargée de l'exécution budgétaire ;
5. Mme Sylvia DEGRAS, adjudante-cheffe de gendarmerie, chargée de l'exécution budgétaire ;
6. Mme Francelise ELUSUE, adjointe administrative de l'intérieur et des outre-mer, chargée de l'exécution budgétaire ;
7. Mme Martine FEY, secrétaire administrative de l'intérieur et des outre-mer, chargée de l'exécution budgétaire ;
8. Mme Evelyne LANGLAIS, secrétaire administrative de l'intérieur et des outre-mer, adjointe à la cheffe de section exécution budgétaire ;
9. Mme Carine LECOUFFE, secrétaire administrative de l'intérieur et des outre-mer, chargée de l'exécution budgétaire ;
10. Mme Mi-Hee KIM, secrétaire administrative de l'intérieur et des outre-mer, chargée de l'exécution budgétaire.
Délégation est donnée à M. David CARRIOU, ingénieur hors classe des systèmes d'information et de communication, adjoint au sous-directeur des architectures sécurisées et à M. Elie SILBERZTEIN, agent contractuel, adjoint au sous-directeur des architectures sécurisées, directement placés sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M Charles DUCHENE, ingénieur des mines, adjoint au sous-directeur de la gouvernance et des grands projets, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Délégation permanente est donnée à M. Paul-Marie CLAUDON, directeur adjoint du cabinet, et à M. Charles-Antonin BUREL, chef de cabinet, à l'effet de signer au nom du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 30-1 ;
Vu la décision n° 2022-594 du 12 octobre 2022 modifiée relative à un appel aux candidatures pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé à temps partiel quotidiennement de 21 heures à minuit en clair par voie hertzienne terrestre et en haute définition en région parisienne ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 18 janvier 2023.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 30-1 ;
Vu la décision n° 2022-591 du 12 octobre 2022 modifiée relative à un appel aux candidatures pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé à temps partiel quotidiennement de 1 heure à 6 heures en clair par voie hertzienne terrestre et en haute définition en région parisienne ;
Considérant qu'en l'absence de dépôt de dossiers de candidatures dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé par la décision du 12 octobre 2022 visée ci-dessus, il y a lieu de déclarer infructueux cet appel aux candidatures ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 18 janvier 2023.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 30-1 ;
Vu la décision n° 2022-593 du 12 octobre 2022 modifiée relative à un appel aux candidatures pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé à temps partiel quotidiennement de 13 heures à 21 heures en clair par voie hertzienne terrestre et en haute définition en région parisienne ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 18 janvier 2023.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 30-1 ;
Vu la décision n° 2022-592 du 12 octobre 2022 modifiée relative à un appel aux candidatures pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé à temps partiel quotidiennement de 9 heures à 13 heures en clair par voie hertzienne terrestre et en haute définition en région parisienne ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 18 janvier 2023.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 30-1 ;
Vu la décision n° 2022-590 du 12 octobre 2022 modifiée relative à un appel aux candidatures pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé à temps partiel quotidiennement de minuit à 1 heure en clair par voie hertzienne terrestre et en haute définition en région parisienne ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 18 janvier 2023.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis, notamment son article 2 ;
Vu la délibération n° 2012-33 du 24 juillet 2012 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la numérotation logique des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en métropole ;
Vu la décision n° 2008-426 du 6 mai 2008 modifiée attribuant à la société Arte France une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en haute définition du service de télévision à caractère national dénommé Arte ;
Vu la décision n° 2021-309 du 24 mars 2021 du Conseil supérieur de l'audiovisuel attribuant le numéro logique 77 au portail d'accès au service interactif d'Arte ;
Vu les décisions n° 2021-999 du 22 septembre 2021, n° 2022-154 du 16 mars 2022, n° 2022-404 du 15 juin 2022 et n° 2022-522 du 21 septembre 2022 portant prolongation de l'autorisation délivrée à la société Arte France ;
Vu la demande présentée le 20 décembre 2022 par la société Arte France ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 18 janvier 2023.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu le décret n° 46-1432 du 14 juin 1946 pris pour l'application des articles 32 et 33 de la loi de finances du 27 avril 1946 relatifs à l'Institut national de la statistique et des études économiques pour la métropole et la France d'outre-mer ;
Vu le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 modifié portant harmonisation des circonscriptions administratives ;
Vu le décret n° 89-373 du 9 juin 1989 relatif aux modalités d'organisation de l'Institut national de la statistique et des études économiques et modifiant la loi du 27 avril 1946 portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice de 1946 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 2019 relatif à l'organisation interne de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
Décide :
Fait le 25 janvier 2023.
J.-L. Tavernier
Le directeur général des finances publiques,
Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 24 avril 2019 portant nomination du directeur général des finances publiques ;
Vu le décret n° 2023-2 du 2 janvier 2023 relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d'une indemnité carburant ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2019 portant organisation de la direction générale des finances publiques ;
Vu la convention du 24 janvier 2023 entre la direction générale de l'énergie et du climat et la direction générale des finances publiques portant délégation de gestion sur le programme 174 « énergie, climat et après-mines », au titre du versement prévu par le décret n° 2023-2 du 2 janvier 2023 susvisé,
Arrête :
Fait le 26 janvier 2023.
J. Fournel
Le directeur des ressources et des compétences de la police nationale,
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Stanislas CAZELLES, préfet de classe normale, directeur des ressources et des compétences de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 27 août 2010 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des corps techniques et scientifiques de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2019 relatif aux missions et à l'organisation de la direction des ressources et des compétences de la police nationale,
Décide :
Fait le 27 janvier 2023.
S. Cazelles
Le directeur des ressources et des compétences de la police nationale,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Stanislas CAZELLES, préfet de classe normale, directeur des ressources et des compétences de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2019 relatif aux missions et à l'organisation de la direction des ressources et des compétences de la police nationale,
Décide :
Fait le 27 janvier 2023.
S. Cazelles