L'emploi de directeur départemental de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) des Yvelines est susceptible d'être prochainement vacant.
Intérêt du poste
Conformément aux dispositions du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP), la DDETS est placée sous l'autorité hiérarchique du préfet de département, à l'exception des actions de contrôle de la législation du travail exercées sous l'autorité de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) comme des actions relevant des pouvoirs propres. La DRIEETS et la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) assurent le pilotage, l'animation et la coordination régionale des politiques publiques qui lui sont confiées et dont la mise en œuvre relève de la DDETS.
Missions
Les missions de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités sont définies à l'article 4 du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.
Elle est pilotée par un directeur départemental, secondé par deux directeurs départementaux adjoints, et comprend 155 agents.
Les missions de la DDETS sont définies à l'article 4 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles.
La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités est compétente en matière de politiques de cohésion sociale, de développement de l'emploi, de mutations économiques, d'insertion sociale et professionnelle, d'hébergement, d'intégration, de l'accès et du maintien dans le logement et de contrôle du respect de la législation du travail.
A ce titre, elle met en œuvre dans le département les politiques relatives :
- à la prévention et à la lutte contre la pauvreté et les exclusions, à la protection des personnes vulnérables ;
- à l'hébergement, à l'accès et au maintien dans le logement ;
- à l'inspection et au contrôle des conditions d'accueil et de fonctionnement des établissements et services sociaux ;
- à l'inspection du travail et notamment à l'amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail, ainsi qu'aux missions d'inspection du travail ;
- à l'accès, au maintien et au retour dans l'emploi des personnes éloignées du marché du travail ;
- à l'anticipation et à l'accompagnement des mutations économiques ;
- au développement de l'accès à la formation professionnelle, à l'apprentissage et aux qualifications, dans le respect des exigences de qualité.
Elle concourt :
- aux politiques d'accueil et d'hébergement des demandeurs d'asile et à l'intégration des bénéficiaires de la protection internationale ;
- à la planification et à la programmation des équipements sociaux ;
- à la prévention et la gestion des crises ;
- aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes.
Le directeur départemental exerce, au nom du directeur régional, sous son autorité et dans le cadre des instructions de l'autorité centrale, le pouvoir hiérarchique sur les agents chargés des actions d'inspection de la législation du travail.
Environnement
Le poste est situé à Saint-Quentin-en-Yvelines (34, avenue du centre à Montigny-le-Bretonneux), siège de la DDETS où sont regroupés 135 agents dans 2 immeubles situés à proximité immédiate l'un de l'autre. Une antenne détachée de l'inspection du travail, qui compte 20 agents est située à Mantes-la-Jolie. Au sein de la région Ile-de-France, le département des Yvelines compte 262 communes pour une population de 1,4 million d'habitants.
Placée sous l'autorité du préfet, à l'exception des services du système d'inspection du travail, la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités est organisée comme suit :
- une direction composée d'un directeur et de deux directeurs adjoints ;
- une délégation aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes ;
- une cellule pilotage et communication ;
- le service de la commission médicale ;
- un pôle parcours d'insertion et inclusion sociale constitué de 3 services : accueil, hébergement et intégration ; insertion professionnelle ; accompagnement social spécifique ;
- un pôle appui aux entreprises et aux territoires constitué de 2 services : accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi ; logement ;
- un pôle travail constitué de quatre unités de contrôle, et d'un service d'appui au SIT (renseignement en droit du travail, section centrale travail, accords et ruptures conventionnelles).
La DDETS entretient, à l'échelle régionale, des liens étroits avec la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités (DRIEETS), la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) et le secrétariat général aux politiques publiques (SGAPP) de la préfecture de région Ile-de-France.
Au plan départemental, sous l'autorité du préfet des Yvelines, elle travaille au quotidien avec le secrétariat général commun départemental (SGCD), le préfet délégué à l'égalité des chances (PDEC), les services de la préfecture et les sous-préfets, la direction départementale des territoires (DDT), la direction départementale de la protection des populations (DDPP), la délégation départementale de l'Agence régionale de santé, la direction des services départementaux de l'éducation nationale, la justice, et plus généralement l'ensemble des services de l'Etat dans le département.
Compétences
Les candidats devront posséder une solide expérience (au moins 6 ans) d'encadrement direct d'un service. La capacité de manager en mode projet et d'accompagner les changements doit être particulièrement mise en évidence dans la présentation de l'expérience des candidats. Ils devront être en mesure d'assumer des responsabilités de direction stratégique, de conduire des négociations de haut niveau avec des décideurs publics ou privés et de représenter le préfet en situation complexe, environnement sensible et contexte de crise, et plus largement de savoir faire face à la pression.
Il est demandé également que les candidats fassent valoir :
- un intérêt marqué pour l'action interministérielle ;
- une expérience d'encadrement dans des missions relevant ou proches de celles de la DDETS, de conduite du changement notamment en service déconcentré et dans la mise en œuvre de politiques publiques dans les champs concernés ;
- la connaissance des méthodes de conduite de projet, expérience réussie dans la conduite de projets complexes ;
- des connaissances des organisations publiques (approche culturelle, sociologique et opérationnelle) ;
- des capacités d'adaptation et d'ouverture aux problématiques sociales dans une approche partenariale avec les collectivités territoriales, les associations, les entreprises ;
- aptitude à écouter, analyser, piloter, mobiliser, négocier, convaincre, restituer, en particulier dans un contexte de réorganisation des services ;
- aptitude à animer des équipes pluridisciplinaires et interministérielles ;
- aptitude à la communication et au dialogue social.
Conditions d'emploi
Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 9 et 47 à 49 notamment), et par l'article 7 de l'arrêté du 30 juillet 2021 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur, est classé dans le groupe II en application des dispositions de l'arrêté modifié du 28 juillet 2010 fixant la liste et le classement par groupe des emplois de direction des directions départementales interministérielles en Ile-de-France.
Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de quatre ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale de six ans.
La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de 6 mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.
La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 77 500 € et 119 600 €. Elle peut être complétée par une part variable annuelle dont le montant maximum est fixé à 12 940 €, sous réserve des dispositions relatives à la réforme de l'encadrement supérieur.
Procédure de recrutement
La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Concernant cet emploi :
- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;
- l'autorité dont relève l'emploi est le préfet des Yvelines.
Recevabilité des candidatures :
L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.
Examen des candidatures :
L'autorité de recrutement réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner.
L'instance collégiale est composée :
- du directeur de la modernisation et de l'administration territoriale ou son représentant ;
- ainsi que de deux membres parmi ceux énumérés ci-après : le secrétaire général du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires ou son représentant, le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire par intérim ou son représentant, le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant et le directeur générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes ou son représentant.
Audition des candidats et choix du candidat retenu :
L'autorité dont relève l'emploi procède ensuite à l'audition des candidats présélectionnés.
A l'issue des auditions, l'autorité d'emploi transmet à l'autorité de recrutement un avis sur les candidats auditionnés afin de lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé.
Nomination par l'autorité de recrutement :
A l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés.
Dossier de candidature
Le dossier de candidature doit être transmis, dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, par voie dématérialisée :
- pour les candidats relevant du ministère de l'intérieur, ayant accès à son intranet, sur le site MOB-MI accessible à l'adresse suivante : https://ministereinterieur-employee.talent-soft.com/accueil.aspx?LCID=1036.
Sur le site de MOB-MI, l'avis de vacance est accessible en renseignant les champs suivants :
- mot clé de l'offre : MINT-DDETS78-2023-55879 ;
- ou catégorie : A + (encadrement supérieur, emplois de direction).
La recherche par le seul critère de la catégorie permet d'accéder à tous les avis de vacance sur des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat publiés par le ministère de l'intérieur.
- pour les candidats n'ayant pas accès à l'intranet du ministère de l'intérieur, sur le site de la place de l'emploi public : https://place-emploi-public.gouv.fr/.
Sur le site de la PEP l'avis de vacance, référencé MINT_ MINT-DDETS78-2023-55879, est accessible en renseignant les champs suivants :
- mot clé de l'offre : directeur départemental interministériel ;
- catégorie : A + (encadrement supérieur, emplois de direction) ;
- localisation : sélectionner le département concerné par cet avis.
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :
- une lettre de motivation, celle-ci pourra être enregistrée en formulaire de mobilité ;
- un curriculum vitae détaillé.
Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :
- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;
- des trois derniers bulletins de salaire.
Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :
- d'une copie de la carte nationale d'identité ;
- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;
- du dernier contrat de travail ;
- des trois derniers bulletins de salaire.
Déontologie
Conformément à l'article 2 du décret n° 2016-1967 modifié du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique, l'accès à cet emploi est soumis au dépôt d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination.
Le formulaire de la déclaration d'intérêts prévue par la circulaire du 4 décembre 2018 relative à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts dans la fonction publique de l'Etat peut être téléchargé à l'adresse suivante : http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/12/cir_44142.pdf.
Ce formulaire sera demandé par l'autorité de recrutement au candidat retenu préalablement à sa nomination.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-4 du code général de la fonction publique.
Formation
Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, un séminaire de prise de poste.
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.
Personnes à contacter
Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :
M. Pascal COURTADE, préfet délégué à l'égalité des chances des Yvelines, tél. : 01-39-49-74-30, courriel : pascal.courtade@yvelines.gouv.fr ;
M. Victor DEVOUGE, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, tél. : 01-39-49-77-42, courriel : secretaire-general@yvelines.gouv.fr ;
M. Jocelyn SNOECK, délégué mobilité carrière des emplois de direction de l'administration, territoriale de l'Etat au ministère de l'intérieur, tél. : 01-49-27-38-20, courriel : jocelyn.snoeck@interieur.gouv.fr.
Références

Code général de la fonction publique.

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (article 14-I).
Arrêté du 10 janvier 2017 pris pour l'application aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 30 juillet 2021 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur.

Décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat.

Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat.

Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application au corps des administrateurs de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.