Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2008-146 du 5 février 2008 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par la décision n° 2012-646 du 17 juillet 2012 et modifiée par la décision n° 2014-604 du 21 mai 2014, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Jazz Radio Marseille ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du conseil fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la délibération du conseil en date du 11 janvier 2017 publiée au Journal officiel le 24 janvier 2017 ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Jazz Région Développement ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 26 juillet 2017.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2008-337 du 11 mars 2008 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par la décision n° 2012-641 du 17 juillet 2012 et modifiée par la décision n° 2014-245 du 11 juin 2014, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Provence / RFM Vaucluse ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du conseil fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la délibération du conseil en date du 11 janvier 2017 publiée au Journal officiel le 24 janvier 2017 ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SASU RFM Régions ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 26 juillet 2017.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2004-502 du 7 juin 2004 modifié relatif à l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers ;
Vu le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu l'arrêté du 8 août 2013 relatif aux formations des sapeurs-pompiers volontaires ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2013 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 9 mars 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 juillet 2017,
Arrête :
Fait le 31 juillet 2017.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, chargé de la direction des sapeurs-pompiers,

J. Marion
(1) Le référentiel de compétences (annexe I), le référentiel de formation (annexe II) et le référentiel de certification (annexe III) relatifs aux emplois ou activités liés aux interventions à bord des navires et des bateaux des sapeurs-pompiers sont consultables sur le site internet du ministère de l'intérieur http://www.interieur.gouv.fr/ et auprès des services départementaux d'incendie et de secours.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2015-1809 du 28 décembre 2015 relatif à l'indemnité de fonction et de responsabilités des militaires de la gendarmerie nationale ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2015 modifié fixant par catégorie la liste des emplois ouvrant droit à l'attribution de l'indemnité de fonction et de responsabilités des militaires de la gendarmerie nationale,
Arrête :
Fait le 28 juillet 2017.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale,
H. Renaud
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 311-9 et suivants et les articles R. 311-19 et suivants ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France ;
Vu le décret n° 2016-900 du 1er juillet 2016 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2016 relatif aux formations civique et linguistique prescrites aux étrangers signataires du contrat d'intégration républicaine créé par la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France,
Arrête :
Fait le 25 juillet 2017.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général des étrangers en France,
P.-A. Molina
Le Premier ministre,
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 19 octobre 2011 modifié relatif aux opérations de restructuration ouvrant droit au sein des directions départementales interministérielles au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires des Yvelines du 9 mars 2017 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires de Haute-Garonne du 9 mai 2017 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires du Puy-de-Dôme du 29 juin 2017,
Arrête :
Fait le 28 juillet 2017.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le directeur des services administratifs et financiers,
S. Duval
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 2007 fixant la liste des spécialités des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 30 mai 2017,
Arrêtent :
Fait le 31 juillet 2017.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
S. Bourron
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,
S. Lagier
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 2016-1504 du 8 novembre 2016 portant publication de l'accord de Paris adopté le 12 décembre 2015, signé par la France à New York le 22 avril 2016,
Décrète :
Fait le 7 août 2017.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian

        (1) Entrée en vigueur : 20 décembre 2016.
      
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Entrée en vigueur : 20 décembre 2016, pour une durée indéterminée.
La ministre des armées,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, notamment son article 78 ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, notamment son article 53 ;
Vu le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au ministère de la défense, notamment son article 20 ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 2011 portant création des comités techniques de base de défense ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 portant création des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de base de défense ;
Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 6 juillet 2017,
Arrête :
Fait le 31 juillet 2017.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines du ministère de la défense,
A.-S. Avé
La ministre des armées et la ministre des outre-mer,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 2331-1 et R. 2331-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 311-2 ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 2009 modifié relatif à l'organisation de la direction générale de l'armement, notamment son article 41,
Arrêtent :
Fait le 1er août 2017.
La ministre des armées,
Florence Parly
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Public : exploitants, producteurs, diffuseurs et responsables légaux de lieux accueillant des activités impliquant la diffusion de sons amplifiés à des niveaux sonores élevés.
    
Objet : règles visant à protéger l'audition du public exposé à des sons amplifiés à des niveaux sonores élevés dans les lieux ouverts au public ou recevant du public, clos ou ouverts, ainsi que la santé des riverains de ces lieux.
    
Entrée en vigueur : les dispositions du décret s'appliquent aux lieux nouveaux mentionnés au I de l'article R. 1336-1 dès la parution de l'arrêté prévu aux articles R. 1336-1 du code de la santé publique et R. 571-26 du code de l'environnement et, pour ceux existants, un an à compter de la publication du même arrêté et au plus tard le 1er octobre 2018
      .
    
Notice : le décret détermine les règles visant à protéger l'audition du public exposé à des sons amplifiés à des niveaux sonores élevés dans les lieux ouverts au public ou recevant du public, clos ou ouverts, ainsi que la santé des riverains de ces lieux. Les dispositions s'appliquent aux lieux diffusant des sons amplifiés à l'intérieur d'un local mais également en plein air, tels que les festivals.
    
Le texte définit notamment les niveaux sonores à respecter au sein de ces lieux, ainsi que leurs modalités d'enregistrement et d'affichage. Il détermine les mesures de prévention des risques auditifs tels que l'information du public, la mise à disposition de protections auditives individuelles et la mise en place de dispositions permettant le repos auditif. Enfin, ce texte regroupe les dispositions relatives à la prévention des risques liés au bruit au sein d'un seul et même chapitre du code de la santé publique.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 56 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 571-6 ;
Vu le code pénal, notamment son article 131-13 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1311-1 et L. 1336-1 ;
Vu la loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d'énergie ;
Vu l'avis du Haut Conseil de la santé publique en date du 24 octobre 2016 ;
Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 janvier 2017 et du 9 février 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 7 août 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Nicolas Hulot
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
La ministre de la culture,
Françoise Nyssen
La ministre des armées et la ministre des outre-mer,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 2335-11 à R. 2335-13 et R. 2335-35,
Arrêtent :
Fait le 1er août 2017.
La ministre des armées,
Florence Parly
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu la loi n° 2016-911 du 4 juillet 2016 autorisant l'approbation de l'amendement à la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest du 24 octobre 1978 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 96-913 du 9 octobre 1996 portant publication de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (ensemble trois annexes), faite à Ottawa le 24 octobre 1978,
Décrète :
Fait le 7 août 2017.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian

        (1) Entrée en vigueur : 18 mai 2017.
      
Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2016-911 du 4 juillet 2016.
Entrée en vigueur : 18 mai 2017.
Publics concernés : professionnels paramédicaux.
    
Objet : renouvellement pour une durée de cinq ans du Haut Conseil des professions paramédicales.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 26 août 2017.
    
Notice : le décret procède au renouvellement du Haut Conseil des professions paramédicales pour cinq ans. Cette instance est chargée de promouvoir une réflexion interprofessionnelle sur la formation, les diplômes et l'exercice des professions paramédicales. Elle est également obligatoirement consultée sur les textes réglementaires portant sur ces sujets et peut faire des propositions au ministre chargé de la santé sur ces questions.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.* 133-2 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles D. 4381-1, D. 4381-2 et D. 4381-3,
Décrète :
Fait le 8 août 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer,
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 14 ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 modifiée sur la démocratie de proximité, notamment son article 157 ;
Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique, notamment son article 17 ;
Vu le décret n° 2017-805 du 5 mai 2017 organisant le recensement de la population de la Polynésie française de 2017 ;
Vu le label d'intérêt général et de qualité statistique n° 2017-112/DG75-L002-Label du 17 février 2017 accordé au recensement général de la population de la Polynésie française ;
Vu le visa n° 2017X071EC du ministère de l'économie et des finances conférant un caractère obligatoire au traitement ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 16 mai 2017,
Arrêtent :
Fait le 18 juillet 2017
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général, de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
J.-L. Tavernier
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale des outre-mer,
C. Orzechowski
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer,
Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 121-4 ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 modifiée sur la démocratie de proximité ;
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;
Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique ;
Vu le décret n° 2017-731 du 3 mai 2017 organisant le recensement de la population de Mayotte en 2017 ;
Vu le visa n° 2017X070EC du ministère de l'économie et des finances conférant un caractère obligatoire à l'enquête ;
Vu le label d'intérêt général et de qualité statistique n° 2017-119/DG75-L002-Label du 22 février 2017 accordé au recensement de la population à Mayotte ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 27 avril 2017,
Arrêtent :
Fait le 19 juillet 2017.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
J.-L. Tavernier
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale des outre-mer,
C. Orzechowski
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 8 août 2017.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2017-1241.
Assemblée nationale [quatorzième législature] :
Projet de loi n° 4358 ;
Rapport de Mme Anne-Yvonne Le Dain, au nom de la commission des lois, n° 4455 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 16 février 2017 (TA n° 922).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 432 (2016-2017) ;
Rapport de Mme Catherine Di Folco, au nom de la commission des lois, n° 593 (2016-2017) ;
Texte de la commission n° 594 (2016-2017) ;
Discussion et adoption le 6 juillet 2017 (TA n° 112, 2016-2017).
Assemblée nationale [quinzième législature] :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 90 ;
Rapport de M. Guillaume Vuilletet, au nom de la commission des lois, n° 116 ;
Discussion et adoption le 2 août 2017 (TA n° 15).
Modification du code des juridictions financières.
Ratification de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des 
juridictions financières. 
Modification de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires : modification de l'article 6.
Le Premier ministre,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-42 et R. 2213-1-1 à R. 2213-1-4 ;
Vu le décret n° 2017-602 du 21 avril 2017 relatif au certificat de décès, notamment son article 3,
Arrête :
Fait le 17 juillet 2017.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
B. Vallet
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 21, 22 et 25 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2015 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
Vu la décision n° 2008-638 du 1er juillet 2008 modifiée et complétée du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société T.M.S. à utiliser une ressource radioélectrique pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dénommé TV Sud Camargue - Cévennes ;
Vu la décision n° 2014-573 du 19 novembre 2014 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Télé Miroir Services ;
Considérant qu'il convient de procéder à des réaménagements de fréquences pour permettre le déploiement des réseaux mobiles de communications électroniques dans la bande 694-790 MHz selon les phases définies dans l'arrêté du 18 juin 2015 susvisé ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 27 juillet 2017.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2008-140 du 5 février 2008, complétée par la décision n° 2009-739 du 20 octobre 2009, et n° 2008-333 du 11 mars 2008, reconduites par la décision n° 2012-636 du 17 juillet 2012, portant autorisation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés Fun Radio Provence et Fun Radio Côte d'Azur ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du conseil fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la délibération du conseil en date du 11 janvier 2017 publiée au Journal officiel le 24 janvier 2017 ;
Vu les conventions conclues entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Canal Star ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 26 juillet 2017.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2008-332 du 11 mars 2008 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par la décision n° 2012-640 du 17 juillet 2012 et modifiée par la décision n° 2014-614 du 11 décembre 2014, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie Etang de Berre ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du conseil fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la délibération du conseil en date du 11 janvier 2017 publiée au Journal officiel le 24 janvier 2017 ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL SER ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 26 juillet 2017.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2008-336 du 11 mars 2008 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par la décision n° 2012-635 du 17 juillet 2012 et modifiée par la décision n° 2017-512 du 28 juin 2017, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie Toulon ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du conseil fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la délibération du conseil en date du 11 janvier 2017 publiée au Journal officiel le 24 janvier 2017 ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS Chérie FM Réseau ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 26 juillet 2017.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2008-319 du 11 mars 2008 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par la décision n° 2012-MA-04 du 4 juillet 2012, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Emotion FM ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du conseil fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la délibération du conseil en date du 11 janvier 2017 publiée au Journal officiel le 24 janvier 2017 ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Radio Emotion FM ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 26 juillet 2017.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 21, 22 et 25 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2015 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
Vu la décision n° 2003-299 du 10 juin 2003 modifiée et complétée du Conseil supérieur de l'audiovisuel attribuant à la société nationale de programme France Télévisions une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé France 3 ;
Vu la décision n° 2011-589 du 17 mai 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel attribuant à la société nationale de programme France Télévisions une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du programme France 3 Ile-de-France ;
Considérant qu'il convient de procéder à des réaménagements de fréquences pour permettre le déploiement des réseaux mobiles de communications électroniques dans la bande 694-790 MHz selon les phases définies dans l'arrêté du 18 juin 2015 susvisé ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 27 juillet 2017.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 21, 22 et 25 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2015 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
Vu la décision n° 2007-493 du 24 juillet 2007 modifiée et reconduite du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société Canal 32 à utiliser une ressource radioélectrique pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dénommé Canal 32 ;
Vu la décision n° 2014-574 du 19 novembre 2014 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Canal 32 ;
Considérant qu'il convient de procéder à des réaménagements de fréquences pour permettre le déploiement des réseaux mobiles de communications électroniques dans la bande 694-790 MHz selon les phases définies dans l'arrêté du 18 juin 2015 susvisé ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 27 juillet 2017.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2009-1596 du 18 décembre 2009 relatif au contrôle des organismes de sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2017-736 du 3 mai 2017 relatif aux règles d'identification, d'affiliation et de rattachement des bénéficiaires des prestations de sécurité sociale et portant modifications de diverses dispositions relatives à l'assurance maladie, notamment son article 13 ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 2009 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale » ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale du ministère des solidarités et de la santé du 30 mai 2017,
Arrête :
Fait le 22 juin 2017.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale,
M. Lignot-Leloup
La directrice de la délégation à l'information et à la communication de la défense,
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
Vu le décret n° 98-641 du 27 juillet 1998 modifié portant création de la délégation à l'information et à la communication de la défense ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 modifié relatif aux marchés publics ;
Vu l'arrêté du 24 février 2016 portant organisation de la délégation à l'information et à la communication de la défense,
Décide :
Fait le 23 juin 2017.
V. Lecasble
Le Premier ministre et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2015 modifié fixant la liste et le classement des emplois de secrétaire général pour les affaires régionales et d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales,
Arrêtent :
Fait le 23 juin 2017.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Marc Guillaume
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice, adjointe au directeur général de l'administration et de la fonction publique,
C. Soulay
La sous-directrice de la 2e sous-direction de la direction du budget,
M. Camiade
Publics concernés : souscripteurs et adhérents de contrats d'assurance sur la vie, entreprises d'assurance, mutuelles et institutions de prévoyance.
    
Objet : mesures de suspension ou de plafonnement des opérations sur un contrat d'assurance sur la vie dont les garanties sont exprimées en unités de compte.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le texte précise les modalités d'application des facultés offertes par la loi aux entreprises d'assurance, mutuelles et institutions de prévoyance de suspendre ou de restreindre les opérations sur un contrat d'assurance sur la vie dont les garanties sont exprimées en unités de compte, lorsque celles-ci sont constituées de parts ou d'actions d'un organisme de placement collectif (OPC) faisant lui-même l'objet d'une suspension ou d'un plafonnement temporaire de ses rachats.
    
Références : le décret est pris pour l'application des articles L. 131-4 du code des assurances, L. 223-2 du code de la mutualité et L. 932-15-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de l'article 118 de la loi n° 2016-1691 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Le texte peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 131-4 et R. 131-5 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 214-67-1 ;
Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 223-2 et R. 223-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 932-15-1 et R. 932-3-1 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 21 mars 2017 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 12 avril 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 23 juin 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Publics concernés : membres des conseils d'administration des sections professionnelles de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL).
    
Objet : fixation du nombre de membres titulaires des conseils d'administration des sections professionnelles de la CNAVPL.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret a pour objet d'introduire, à titre transitoire et au titre des prochaines élections suivant la publication du présent décret, une dérogation en ce qui concerne le nombre de membres des conseils d'administration des sections professionnelles de la CNAVPL, en cas de diminution du nombre de sièges résultant de la récente révision de ses règles de composition. Il introduit également une dérogation au principe de renouvellement par moitié du conseil d'administration, lorsque celui-ci est applicable, en cas de modification du nombre d'administrateurs en permettant un renouvellement partiel qui ne corresponde pas à la moitié des membres.
    
Références : les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue du décret, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 641-5, R. 641-13 et R. 641-19 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 23 juin 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de la cohésion des territoires,
Vu le décret no 2001-1129 du 29 novembre 2001 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
Vu l'arrêté du 29 novembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
Vu l'arrêté du 29 novembre 2001 modifié fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Arrête :
Fait le 19 mai 2017.
 Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
J. Clément
Publics concernés : souscripteurs et adhérents de contrats d'assurance sur la vie, associations souscriptrices de contrats d'assurance sur la vie, souscripteurs et adhérents de contrats de prévoyance et de retraite supplémentaire, entreprises d'assurance, institutions de prévoyance, mutuelles et unions.
    
Objet : le texte modifie les dispositions des articles R. 131-1 du code des assurances, R. 223-1 du code de la mutualité et R. 932-3-1 du code de la sécurité sociale qui régissent l'exposition d'un contrat d'assurance sur la vie en unités de comptes à certaines catégories d'actifs peu liquides. L'appréciation des plafonds d'exposition à ces différentes catégories d'actifs s'effectue désormais par rapport à l'encours du contrat, et non plus au niveau de la prime versée.
    
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux versements et arbitrages réalisés à compter du 1er novembre 2017.
    
Notice : le texte vise à lever des ambiguïtés et à indiquer explicitement que les ratios d'exposition à certaines catégories d'actifs peu liquides s'apprécient sur l'encours d'un contrat pris dans son ensemble et au moment de la prise de risque.
    
Références : les dispositions du code des assurances, du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale, modifiées par le présent décret, peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 131-1, R. 131-1 et R. 332-2 ;
Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 223-2 et R. 223-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 932-3-1 ;
Vu les avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 21 mars et du 4 avril 2017 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 12 avril 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 23 juin 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
Fait le 22 juin 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,
B. Mauchauffée
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;
Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision n° 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
Vu l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien ;
Vu le code des transports, notamment sa sixième partie ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son livre III ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2005 modifié portant octroi de licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Atlantique Air Assistance ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2015 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Atlantique Air Assistance ;
Vu la demande présentée par la société Atlantique Air Assistance,
Arrête :
Fait le 13 juin 2017.
Pour la ministre et par délégation :
L'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,
M. Lamalle
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2007 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels et collaborateurs du ministère de l'agriculture et de la pêche,
Arrête :
Fait le 23 juin 2017.
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
V. Metrich-Hecquet