Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment son article 99 ; 
Vu le décret n° 94-813 du 16 septembre 1994 portant approbation des cahiers des missions et des charges des sociétés France 2, France 3 et France 5 ; 
Vu l'arrêté du Premier ministre du 22 décembre 2008 approuvant le schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique ; 
Vu la décision n° 92-575 du 23 juin 1992 modifiée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la chaîne culturelle européenne ; 
Vu la décision n° 2000-1021 du 29 novembre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Canal + ; 
Vu la décision n° 2001-577 du 20 novembre 2001 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Télévision Française 1 (TF1) ; 
Vu la décision n° 2001-578 du 20 novembre 2001 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Métropole Télévision (M6) ; 
Vu le contrat conclu le 30 avril 1991 entre la Société européenne de programmes de télévision (SEPT) et Deutschland TV GmbH pour la formation d'un groupement européen d'intérêt économique ; 
Considérant qu'en application de l'article 99 de la loi du 30 septembre 1986 le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède à l'extinction progressive, par zone géographique, de la diffusion des services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode analogique dans les conditions fixées par le schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique ; que ce schéma prévoit qu'il doit être procédé à l'extinction de la diffusion analogique en Bretagne avant la fin 2010 ; 
Après en avoir délibéré, 
Décide :
 Fait à Paris, le 26 mai 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
La ministre de la santé et des sports, 
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6121-4 ; 
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment le IV de son article 131, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 23 juillet 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice
de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
Le chef de service,
F. Faucon
La ministre de la santé et des sports,
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 3131-1 et L. 1123-6 ;
 Vu le plan national de prévention et de lutte « pandémie grippale » n° 150/SGDN/PSE/PPS du 20 février 2009 modifié et ses fiches techniques ;
 Vu le point épidémiologique de l'Institut national de veille sanitaire en date du 13 juillet 2009 ;
 Considérant que l'Organisation mondiale de la santé a, en raison de l'extension de l'épidémie de grippe à nouveau virus A/H1N1, déclaré le 11 juin 2009 le passage en phase 6 de son plan et confirmé la situation de pandémie caractérisée ;
 Considérant qu'au vu de sa situation épidémiologique au 13 juillet 2009 la France reste en phase 5 A de son plan, situation dans laquelle elle se trouve depuis le 30 avril 2009 ;
 Considérant qu'il est urgent de mettre en place les recherches biomédicales visant à améliorer les connaissances sur la grippe A/H1N1 et à évaluer de nouveaux moyens de prévention, de diagnostic et de traitement de la maladie ;
 Considérant que certaines de ces recherches vont notamment conditionner la mise à disposition de nouveaux vaccins et traitements auprès de la population et qu'il est donc indispensable et urgent de mettre en place ces recherches,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 27 juillet 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
D. Houssin
La ministre de la santé et des sports, 
Vu le code de la santé publique ; 
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6, L. 162-22-8, L. 162-22-12, L. 162-22-14, L. 174-15, L. 174-15-1, R. 162-42-1 et R. 162-42-4 et R. 174-37 ; 
Vu le décret n° 2007-46 du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, notamment son article 8 ; 
Vu le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé, notamment son article 4 ; 
Vu le décret n° 2008-1528 du 30 décembre 2008 relatif au financement des dépenses de soins dispensés aux assurés sociaux par le service de santé des armées ; 
Vu l'arrêté du 14 janvier 2009 modifié fixant pour l'année 2009 les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou forfaits annuels au service de santé des armées ; 
Vu l'avis du ministre de la défense en date du 12 juin 2009 ; 
Vu l'avis du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 23 juin 2009, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 22 juillet 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice
de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
Le chef de service,
F. Faucon
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La ministre de la santé et des sports, 
 Vu le code du sport, notamment ses dispositions réglementaires (Arrêtés) ;
 Sur proposition du directeur des sports, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 23 juillet 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
de l'emploi et des formations,
V. Sevaistre
La ministre de la santé et des sports, 
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, R-212-2, A. 212-1 et A. 212-17 ; 
Vu l'arrêté du 18 décembre 2007 portant création de la spécialité « activités aquatiques » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 29 juillet 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'emploi
et des formations,
V. Sevaistre
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, 
Vu le règlement n° 918 / 83 du Conseil du 28 mars 1983 relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières, modifié en dernier lieu par le règlement n° 274 / 2008 du 17 mars 2008 ; 
Vu le code des douanes, notamment l'article 285, 
Arrête :
 Fait à Montreuil, le 16 juillet 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
J. Fournel
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
Vu le code de l'éducation ; 
Vu le code de la recherche ; 
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; 
Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ; 
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions ; 
Vu le décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 modifié relatif au Conseil national des universités ; 
Vu le décret n° 99-170 du 8 mars 1999 portant statut particulier du corps des assistants de l'enseignement supérieur ; 
Vu l'arrêté du 31 octobre 2001 relatif aux décharges de service d'enseignement des enseignants-chercheurs qui exercent des fonctions d'expertise et de conseil auprès des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche ; 
Vu l'arrêté du 31 octobre 2001 relatif à l'instance prévue au deuxième alinéa du II de l'article 40 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ; 
Vu l'arrêté du 31 octobre 2001 modifié définissant les fonctions autres que d'enseignement et de recherche prévues aux articles 40 et 56 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ; 
Vu l'arrêté du 25 février 2003 modifié relatif aux conditions d'attribution et d'exercice du congé pour recherches ou conversions thématiques prévu à l'article 19 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 31 juillet 2009.
Valérie Pécresse  
Abrogation de l'arrêté du 04-08-1992 fixant la liste des établissements et services d'intérêt national prévue à l'art. 14 du décret 84-431 et de l'arrêté du 20-11-2001 modifié relatif aux décharges d'enseignement dont peuvent bénéficier certains directeurs d'unité de formation et de recherche.
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le décret n° 95-665 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du brevet de technicien supérieur ;
 Vu le décret n° 92-176 du 25 février 1992 portant création et règlement général du diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique ;
 Vu l'arrêté du 23 mars 1978 fixant les conditions de délivrance du diplôme de conseiller en économie sociale et familiale,
 Vu l'arrêté du 16 juillet 1987 fixant les modalités d'organisation des examens des brevets de technicien supérieur ;
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 juillet 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
pour l'enseignement supérieur
et l'insertion professionnelle,
P. Hetzel
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, 
Vu les articles 919 A, 919 B et 919 C du code général des impôts ; 
Vu les articles L. 136-7-1 et L. 136-8 du code de la sécurité sociale ; 
Vu la loi de finances du 31 mai 1933, et notamment son article 136 ; 
Vu la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984), et notamment son article 42 ; 
Vu l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, et notamment ses articles 18 et 19 ; 
Vu la loi de finances pour 2006 (loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005), et notamment son article 53-III ; 
Vu le décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et par l'article 48 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 ; 
Vu le décret n° 85-390 du 1er avril 1985 modifié relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de pronostics sportifs autorisés par l'article 42 de la loi de finances pour 1985 ; 
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 12 août 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
C. Wendling
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
Vu le décret n° 84-1004 du 12 novembre 1984 modifié relatif aux instituts universitaires de technologie, notamment son article 4 ; 
Vu l'arrêté du 3 août 2005 modifié relatif au diplôme universitaire de technologie dans l'Espace européen de l'enseignement supérieur ; 
Vu l'arrêté du 10 août 2005 modifié relatif à l'organisation des études conduisant au diplôme universitaire de technologie de certaines spécialités ; 
Vu l'avis de la commission consultative nationale des instituts universitaires de technologie ; 
Vu l'avis des commissions pédagogiques nationales des spécialités concernées ; 
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 juillet 2009, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 23 juillet 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
pour l'enseignement supérieur
et l'insertion professionnelle,
P. Hetzel
 (1) Les programmes pédagogiques nationaux (PPN) sont consultables à l'adresse internet suivante :
 http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/cid20276/programmes-pedagogiques-nationaux.htm
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
Vu le code de l'éducation, et notamment ses articles L. 443-2, L. 443-3 et L. 443-4 ; 
Vu l'arrêté du 23 avril 2003 portant création de l'application nationale de traitement automatisé d'informations « SISE » ; 
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 juin 2009, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 10 juillet 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
pour l'enseignement supérieur
et l'insertion professionnelle,
P. Hetzel
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 713-1 et L. 713-9 ; 
Vu le décret n° 84-1004 du 12 novembre 1984 modifié relatif aux instituts universitaires de technologie, notamment ses articles 3 et 8 ; 
Vu l'avis des commissions prévues aux articles 3 et 8 du décret n° 84-1004 du 12 novembre 1984 modifié relatif aux instituts universitaires de technologie ; 
Vu les avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 15 juillet 2009, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 23 juillet 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
pour l'enseignement supérieur
et l'insertion professionnelle,
P. Hetzel
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, 
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ; 
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ; 
Vu le décret n° 2007-999 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ; 
Vu l'arrêté du 28 novembre 2008 portant organisation et attributions de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques ; 
Vu la décision du 3 décembre 2008 modifiée portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques), 
Décide :
 Fait à Paris, le 14 août 2009.
L. Touvet
Le ministre de la défense, 
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 18 ; 
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ; 
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ; 
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ; 
Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ; 
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ; 
Vu l'arrêté du 6 avril 2009 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire au chef du centre parisien de soutien de l'administration centrale, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 11 août 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du bureau de l'animation du réseau financier
à la direction des affaires financières,
J.-F. Dagues
Abrogation de la directive 2003/54/CE à compter du 03-03-2011.
La présente directive entre en vigueur le 03-09-2009. Elle est transposée en droit interne par les Etats membres avant le 03-03-2011 et application de ces dispositions à compter du 03-03-2011 à l'exception de l'article 11 à partir du 03-03-2013. 
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne (article 4) ; ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l’énergie ; décret n° 2011-1478 du 9 novembre 2011 relatif notamment à la certification du gestionnaire de réseau de transport d’électricité ou de gaz naturel et à la nomination et la révocation des membres de son conseil ou de sa direction. Abrogation de la présente directive à compter du 01-01-2021.
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ; 
Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment ses articles 4, 22, 25 et 27 ; 
Vu la loi de programme n° 2005-781 du 13 juillet 2005 modifiée fixant les orientations de la politique énergétique, notamment ses articles 66 et 66-2 ; 
Vu le décret n° 2001-365 du 26 avril 2001 relatif aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité ; 
Vu le décret n° 2005-63 du 27 janvier 2005 relatif aux tarifs de cession de l'électricité aux distributeurs non nationalisés ; 
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 23 juillet 2009 ; 
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 27 juillet 2009 ; 
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 12 août 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Application des articles 4, 22, 25 et 27 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 ; 66 et 66-2 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005.
Le décret n° 88-850 du 29 juillet 1988 est abrogé à la date d'entrée en vigueur présent du décret.
Abrogation du décret n° 2001-678 du 26 juillet 2001.
Texte totalement abrogé (décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015).
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la culture et de la communication, 
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 623-6 ; 
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 152, L. 288, R. * 152, R. * 287 et R. * 288-1 et suivants ; 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 et le II de son article 28 ; 
Vu le décret n° 99-1047 du 14 décembre 1999 pris pour l'application de l'article 107 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques par la direction générale des impôts, la direction générale de la comptabilité publique et la direction générale des douanes et droits indirects ; 
Vu le décret n° 2000-8 du 4 janvier 2000 pris pour l'application de l'article L. 288 du livre des procédures fiscales ; 
Vu le décret n° 2002-771 du 3 mai 2002 portant création d'une procédure de transfert des données fiscales ; 
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 8 juillet 2008 et portant le numéro 714281v9, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 4 août 2009.
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Xavier Darcos
Le ministre de la culture
et de la communication, 
Frédéric Mitterrand
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la défense, 
 Vu le décret n° 71-159 du 26 février 1971 modifié relatif au régime des indemnités des enquêteurs de prix du ministère d'Etat chargé de la défense nationale, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 24 juillet 2009.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines
du ministère de la défense, 
J. Roudière
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
E. Querenet de Breville
Abrogation de l'arrêté du 28-02-1995.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, 
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 583-4 ; 
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 152, L. 288, R. * 152-1, R. * 287 et R. * 288-1 et suivants ; 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; 
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment ses articles 24 et 25 ; 
Vu le décret n° 99-1047 du 14 décembre 1999 pris pour l'application de l'article 107 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques par la direction générale des impôts, la direction générale de la comptabilité publique et la direction générale des douanes et droits indirects ; 
Vu le décret n° 2000-8 du 4 janvier 2000 pris pour l'application de l'article L. 288 du livre des procédures fiscales ; 
Vu le décret n° 2002-771 du 3 mai 2002 portant création d'une procédure de transfert des données fiscales ; 
Vu l'arrêté du 29 décembre 2003 relatif à la mise en service à la direction générale des impôts, à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, à Electricité de France-Industries électriques et gazières Pensions et à la direction générale de la comptabilité publique d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales ; 
Vu l'arrêté du 25 septembre 2008 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques, à la Caisse nationale des allocations familiales et à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales ; 
Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 19 mars 2009 et portant le numéro 2009-149, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 4 août 2009.
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Xavier Darcos
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Bruno Le Maire
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports, 
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 623-6 ; 
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 152, L. 288, R. * 152, R. * 287 et R. * 288-1 et suivants ; 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 et le II de son article 28 ; 
Vu le décret n° 99-1047 du 14 décembre 1999 pris pour l'application de l'article 107 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques par la direction générale des impôts, la direction générale de la comptabilité publique et la direction générale des douanes et droits indirects ; 
Vu le décret n° 2000-8 du 4 janvier 2000 pris pour l'application de l'article L. 288 du livre des procédures fiscales ; 
Vu le décret n° 2002-771 du 3 mai 2002 portant création d'une procédure de transfert des données fiscales ; 
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 8 juillet 2008 et portant le numéro 714281v9, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 4 août 2009.
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Xavier Darcos
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 954-1 ; 
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; 
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; 
Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ; 
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 31 juillet 2009.
Valérie Pécresse
Le ministre de la culture et de la communication informe les entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés d'après leur bénéfice réel qu'elles peuvent bénéficier de la réduction d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 238 bis 0 A du code général des impôts égale à 90 % des versements qu'elles pourraient effectuer, dans la limite de 50 % de l'impôt dû au titre de l'exercice considéré, en participant à l'acquisition par l'Etat, pour les Arts décoratifs, de l'ensemble de dessins ci-après, qui présentent un intérêt majeur pour le patrimoine national : 
176 dessins originaux provenant de la manufacture Odiot, crayon ou encre sur papier, rehaussés de lavis, réalisés entre la fin du xviiie siècle et 1815.
D'une parfaite cohérence et d'une exceptionnelle qualité d'exécution, cet ensemble de dessins reflète la période la plus brillante de la maison Odiot au cours de laquelle l'un de ses plus grands orfèvres, Jean-Baptiste Claude Odiot (1763-1850), a participé à l'élaboration de plusieurs commandes officielles de Napoléon.L'acquisition de cet important ensemble permettrait de connaître l'élaboration du style Empire et l'activité de l'atelier de Jean-Baptiste Claude Odiot, dont aucun dessin n'est encore conservé dans les collections publiques françaises. 
La valeur d'achat de cet ensemble de dessins est fixée à 1 200 000 euros. 
Les offres de versement, établies selon le modèle prévu par l'instruction de la direction générale des impôts 4-C-6-02 n° 184 du 24 octobre 2002, doivent être adressées à la direction des musées de France, 6, rue des Pyramides, 75041 Paris Cedex 01, où les dossiers relatifs aux trésors nationaux et œuvres présentant un intérêt majeur pour le patrimoine national peuvent être consultés par les entreprises intéressées.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, 
Vu la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, notamment son article 30-1 ; 
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 7 juillet 2009, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 12 août 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'énergie et du climat :
Le directeur de l'énergie,
P.-M. Abadie
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, 
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ; 
Vu le code civil, notamment ses articles 375 et suivants ; 
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ; 
Vu le décret n° 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ; 
Vu le décret n° 88-42 du 14 janvier 1988 modifié relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse ; 
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ; 
Vu la circulaire du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ; 
Vu l'avis du comité technique paritaire régional de Lorraine-Champagne-Ardenne en date du 11 juillet 2008 ; 
Vu l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale en date du 27 janvier 2009 ; 
Vu l'arrêté préfectoral du 16 avril 2009 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Laxou (54520) ; 
Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 16 juin 2009, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 17 juillet 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse,
P.-P. Cabourdin
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, 
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ; 
Vu le code civil, notamment ses articles 375 et suivants ; 
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ; 
Vu le décret n° 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ; 
Vu le décret n° 88-42 du 14 janvier 1988 modifié relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse ; 
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ; 
Vu la circulaire du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ; 
Vu l'avis du comité technique paritaire régional de Lorraine-Champagne-Ardenne en date du 26 avril 2008 ; 
Vu l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale en date du 27 janvier 2009 ; 
Vu l'arrêté préfectoral du 22 avril 2009 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Bar-le-Duc (55012) ; 
Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 2 juin 2009, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 17 juillet 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse,
P.-P. Cabourdin
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 5422-20 à L. 5422-23 et R. 5422-16 à R. 5422-17 ; 
Vu l'accord relatif aux arrêts temporaires d'activité au sein de la société Trigano signé le 22 avril 2009 et notifié le 26 juin 2009 ; 
Vu la demande d'agrément signée par le MEDEF, la CGPMPE, l'UPA, la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC, la CGT-FO et la CGT le 29 avril 2009 ; 
Vu l'avis paru au Journal officiel du 26 juillet 2009 ; 
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi du 7 juillet 2009, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 11 août 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du délégué général
à l'emploi et à la formation professionnelle :
La chef de service,
I. Eynaud-Chevalier
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, 
Vu code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-4, L. 361-1 et R. 314-36 ; 
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son article 44 ; 
Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ; 
Vu le décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des établissements et services sociaux et médico-sociaux ; 
Vu le décret n° 2008-1538 du 30 décembre 2008 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ; 
Vu le décret n° 2008-1553 du 31 décembre 2008 relatif à l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de l'activité de délégué aux prestations familiales, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 7 août 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'action sociale,
F. Heyries
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, 
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ; 
Vu le code civil, notamment ses articles 375 et suivants ; 
Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 1181 et suivants ; 
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ; 
Vu le décret n° 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ; 
Vu le décret n° 88-42 du 14 janvier 1988 modifié relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse ; 
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ; 
Vu la circulaire du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ; 
Vu l'avis du comité technique paritaire régional de Lorraine-Champagne-Ardenne en date du 26 juin 2008 ; 
Vu l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale en date du 27 janvier 2009 ; 
Vu l'arrêté préfectoral du 22 avril 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Verdun (55100) ; 
Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 2 juin 2009, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 17 juillet 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse,
P.-P. Cabourdin
La présente directive entre en vigueur le 22-08-2009. Elle est transposée en droit interne par les Etats membres avant le 01-01-2011. Transposition complète de la présente directive par le décret no 2010-1041 du 1er septembre 2010 modifiant le décret no 2003-838 du 1er septembre 2003 pris pour l’application de l’article L. 214-1 du code de la consommation en ce qui concerne les jus de fruits et certains produits similaires destinés à l’alimentation humaine.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une centrale photovoltaïque, d'une capacité de production de 6,645 MWc, localisée lieudit Bethléem-Amont, 20 bis, chemin Bethléem, 97470 Saint-Benoît.
Le directeur, chef du service de l'inspection générale de la police nationale,
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
 Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale, modifié par le décret n° 2005-124 du 14 février 2005 ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 28 avril 2008 nommant M. Dominique Boyajean directeur, chef du service de l'inspection générale de la police nationale,
 Décide :
 Fait à Paris, le 3 août 2009.
D. Boyajean
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
Vu le règlement (CEE) n° 3924 / 91 du conseil du 19 décembre 1991 modifié relatif à la création d'une enquête communautaire sur la production industrielle (PRODCOM) ; 
Vu le règlement (CE) n° 1165 / 98 du conseil du 19 mai 1998 modifié concernant les statistiques conjoncturelles ; 
Vu le code du patrimoine, et notamment le chapitre III de son livre II ; 
Vu le code de commerce, et notamment ses articles L. 123-1 et A. 123-81 à A. 123-96 ; 
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, et notamment son article 4 ; 
Vu le décret n° 2007-996 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ; 
Vu le décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits françaises ; 
Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique ; 
Vu l'arrêté du 30 juin 2008 portant approbation de la nomenclature de produits française, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 9 juillet 2009.
Pour la ministre et par délégation : 
Le directeur général
de l'Institut national de la statistique
et des études économiques,
J.-P. Cotis
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
 Vu le règlement (CEE) n° 3924/91 du Conseil du 19 décembre 1991 modifié relatif à la création d'une enquête communautaire sur la production industrielle (PRODCOM) ; 
 Vu le règlement (CE) n° 1165/98 du Conseil du 19 mai 1998 modifié concernant les statistiques conjoncturelles ; 
 Vu le code du patrimoine, et notamment le chapitre III de son livre II ; 
 Vu le code de commerce, et notamment ses articles L. 123-1 et A. 123-81 à A. 123-96 ; 
 Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, et notamment son article 4 ; 
 Vu le décret n° 2007-996 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ;
 Vu le décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits françaises ; 
 Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique ; 
 Vu l'arrêté du 30 juin 2008 portant approbation de la nomenclature de produits française,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 9 juillet 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'Institut national de la statistique
et des études économiques,
J.-P. Cotis
L'Agence française de lutte contre le dopage, 
Vu la partie législative du code du sport, notamment ses articles L. 232-8 et L. 232-18 ; 
Vu la partie réglementaire du code du sport, notamment ses articles R. 232-14 et R. 232-18 ; 
Vu la délibération n° 4 du 5 octobre 2006 portant désignation du directeur du département des analyses de l'agence ; 
Vu la délibération n° 60 du 6 septembre 2007 portant prorogation de la délibération n° 4 du 5 octobre 2006 nommant le directeur du département des analyses de l'agence ; 
Vu la demande de l'intéressé ; 
Sur proposition du président de l'agence, 
Décide :
 Fait à Paris, le 18 juin 2009.
Le président,
P. Bordry
L'Agence française de lutte contre le dopage, 
Vu la partie législative du code du sport, notamment ses articles L. 232-8 et L. 232-12 ; 
Vu la partie réglementaire du code du sport, notamment ses articles R. 232-14 et R. 232-23 ; 
Vu l'arrêté du 5 juin 2008 du ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative portant promotion de M. Jean-Pierre Verdy au deuxième échelon de la hors-classe du corps des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs avec changement indiciaire à effet du 1er septembre 2008 ; 
Vu la délibération n° 3 du 5 octobre 2006 portant nomination du directeur des contrôles de l'agence ; 
Vu la délibération n° 101 du 26 juin 2008 portant modification de la délibération n° 3 du 5 octobre 2006 ; 
Vu la demande de l'intéressé ; 
Sur proposition du président de l'agence, 
Décide :
 Fait à Paris, le 4 juin 2009.
Le président,
P. Bordry
La présente directive entre en vigueur le 07-09-2009 . Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 30-04-2010. Transposition complète de la présente directive par l'arrêté du 18 mars 2010 modifiant l'arrêté du 2 mai 2003 relatif à la réception et à la réglementation technique des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur et de leurs systèmes et de  leurs équipements.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
 Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, et notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de la convention ;
 Vu le règlement (CE) n° 3922/91 du Conseil du 16 décembre 1991 relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 859/2008 de la Commission du 20 août 2008 en ce qui concerne les règles techniques et procédures administratives communes applicables au transport commercial par avion, notamment son annexe III ;
 Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté, et notamment son article 19, paragraphe 1 ;
 Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles L. 227-4, L. 227-5 et R. 221-3 ;
 Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 571-13 ;
 Vu l'arrêté du 17 juillet 1992 relatif aux procédures générales de circulation aérienne pour l'utilisation des aérodromes par les aéronefs ;
 Vu l'arrêté du 18 février 2003, modifié par l'arrêté du 19 janvier 2005, portant restriction d'usage par la création de volumes de protection environnementale sur l'aérodrome de Paris-Orly (Val-de-Marne) ;
 Vu l'avis de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Paris-Orly en date du 20 février 2009 ;
 Vu l'avis de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires en date du 5 juin 2009,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 29 juillet 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'aviation civile,
P. Gandil
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment son article 4 ; 
Vu la proposition en date du 30 octobre 2008 de la Commission de régulation de l'énergie relative aux prestations annexes réalisées sous le monopole des gestionnaires de réseaux publics d'électricité ; 
Vu la décision en date du 30 décembre 2008 d'approbation tacite de la proposition de la Commission de régulation de l'énergie relative aux prestations annexes réalisées sous le monopole des gestionnaires de réseaux publics d'électricité, 
Décident :
 Fait à Paris, le 7 août 2009.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'énergie,
P.-M. Abadie
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service de la coordination
et des ressources,
P. Fond
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la défense, 
 Vu le décret du 23 mars 1973 portant création d'une indemnité forfaitaire de contraintes susceptible d'être allouée aux personnels titulaires et contractuels du service de documentation extérieure et de contre-espionnage, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 28 juillet 2009.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur des ressources humaines
du ministère de la défense, 
J. Roudière
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
E. Querenet de Breville
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la défense, 
Vu le code de la défense, et notamment son article L. 2331-1 ; 
Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ; 
Vu l'arrêté du 28 août 2000 modifié portant application du a de l'article 5 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ; 
Vu l'avis de la commission interministérielle de classement en date du 12 mars 2009, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 4 août 2009.
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le ministre de la défense, 
Vu le code de la défense, et notamment son article L. 2331-1 ; 
Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, et notamment ses articles 2 et 5 ; 
Vu l'arrêté du 28 août 2000 modifié portant application du a de l'article 5 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ; 
Vu l'avis de la commission interministérielle de classement en date du 12 mars 2009, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 4 août 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la section
des matériels de guerre et biens sensibles
au contrôle général des armées,
P. Piat
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ; 
Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment ses articles 4 et 22 ; 
Vu le décret n° 2005-63 du 27 janvier 2005 relatif aux tarifs de cession de l'électricité aux distributeurs non nationalisés ; 
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 10 août 2009, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 13 août 2009.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat, 
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie
et du climat,
P.-F. Chevet
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre  et par délégation :
La directrice générale de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
N. Homobono