Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, 
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 141-19 et R. 141-20 ; 
Considérant que l'association n'a pas répondu aux courriers des 22 mai, 27 septembre 2006 et du 17 janvier 2007 du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire l'enjoignant de respecter les obligations prescrites par l'article R. 141-19 du code de l'environnement relatives à la communication chaque année des rapports moral et financier ; 
Considérant que l'association n'a pas répondu aux courriers des 8 octobre et 12 novembre 2008 par lesquels le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sollicitait ses observations conformément à l'article R. 141-20 du code de l'environnement, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 7 mai 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
D. Lallement
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, 
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 141-19 et R. 141-20 ; 
Considérant que l'association n'a pas répondu aux courriers des 22 mai, 7 décembre 2006 et 25 janvier 2007 du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire l'enjoignant de respecter les obligations prescrites par l'article R. 141-19 du code de l'environnement relatives à la communication des rapports annuels moral et financier ; 
Considérant que l'association n'a pas répondu aux courriers du 8 octobre 2008 par lesquels le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sollicitait ses observations conformément à l'article R. 141-20 du code de l'environnement, Arrête :
 Fait à Paris, le 7 mai 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
D. Lallement
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de la santé et des sports et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, 
Vu la directive 98 / 34 / CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, ensemble la notification en date du 16 novembre 2008 adressée à la Commission européenne ; 
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 214-1 ; 
Vu le décret n° 2001-725 du 31 juillet 2001 modifié relatif aux auxiliaires technologiques pouvant être employés dans la fabrication des denrées destinées à l'alimentation humaine, modifié par le décret n° 2004-187 du 26 février 2004, notamment son article 2 ; 
Vu l'arrêté du 19 octobre 2006 relatif à l'emploi d'auxiliaires technologiques dans la fabrication de certaines denrées alimentaires ; 
Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 29 août 2008, Arrêtent :
 Fait à Paris, le 5 mai 2009.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'alimentation,
J.-M. Bournigal
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la prévention
des risques liés à l'environnement
et à l'alimentation,
J. Boudot
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'industrie et de la consommation, 
porte-parole du Gouvernement,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement
du directeur général
de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef du service
de la régulation
et de la sécurité,
F. Amand
Par empêchement
du directeur général
de la compétitivité,
de l'industrie et des services :
Le chef du service indu,
Y. Robin
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, 
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 141-1, R. 141-2 et suivants ; 
Vu la demande présentée le 14 décembre 2007 par l'association Comité de liaison des énergies renouvelables, dont le siège social est situé 2 B, rue Jules-Ferry à Montreuil-sous-Bois (93100), en vue d'obtenir l'agrément au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement dans un cadre géographique national ; 
Vu les avis favorables du préfet de la Seine-Saint-Denis, de la direction régionale de l'environnement d'Ile-de-France, de la direction régionale de l'industrie et celui du procureur général près la cour d'appel de Paris réputé favorable par application de l'article R. 141-10 ; 
Considérant que l'association Comité de liaison des énergies renouvelables remplit les conditions prévues à l'article R. 141-2 (2°), du code de l'environnement, en ce que, par son objet statutaire, elle vise à contribuer à l'amélioration du cadre de vie, la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, à la lutte contre les pollutions et les nuisances en promouvant la maîtrise de l'énergie, les énergies renouvelables et les technologies respectueuses de l'environnement et n'épuisant pas les ressources naturelles, et que cet objet correspond à plusieurs des domaines de protection de l'environnement énumérés à l'article L. 141-1 du code de l'environnement ; 
Considérant que c'est à titre principal (3° de l'article R. 141-2) que l'association Comité de liaison des énergies renouvelables œuvre pour la protection de l'environnement, en ce qu'elle consacre la majeure partie de son activité à la promotion de l'utilisation d'énergies renouvelables respectueuses de l'environnement et à la maîtrise de l'énergie dans un objectif de préservation des ressources naturelles, par l'élaboration et la diffusion de réflexions et propositions, l'information du public et des décideurs, l'encouragement à la modification des comportements, l'animation d'un réseau de spécialistes et de personnes concernées par les énergies renouvelables sur l'ensemble du territoire français ; 
Considérant que le fonctionnement de l'association est conforme aux statuts et que les garanties d'organisation sont suffisantes (art.R. 141-2, 1° et 4°), 
Arrête :
 Fait à Paris, le 7 mai 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
D. Lallement
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, 
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 141-19 et R. 141-20 ; 
Considérant que l'association n'a pas répondu au courrier du 22 mai 2006 du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire l'enjoignant de respecter les obligations de l'article R. 141-19 du code de l'environnement relatives à la communication chaque année des rapports moral et financier ; 
Considérant que par son courrier en date du 23 décembre 2008 le préfet des Bouches-du-Rhône considère que l'association est réputée dissoute, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 7 mai 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
D. Lallement
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, 
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 141-19 et R. 141-20 ; 
Considérant que par son courrier du 16 décembre 2008 le préfet de la région Bourgogne, préfet de la Côte-d'Or, informe que l'association Entretiens écologiques de Dijon est introuvable ; 
Considérant que l'association n'a pas satisfait aux obligations de l'article R. 141-19 du code de l'environnement relatives à la communication chaque année du rapport moral et du rapport financier, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 7 mai 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
D. Lallement
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et la ministre du logement, 
Vu la directive 2002 / 91 / CE du Parlement européen et du Conseil en date du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments ; 
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 134-1 à R. 134-5 ; 
Vu l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 4 mai 2009.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'énergie
et du climat,
P.-F. Chevet
Le directeur général
de l'aménagement,
du logement et de la nature,
J.-M. Michel
La ministre du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'aménagement,
du logement et de la nature,
J.-M. Michel
Transposition partielle de la directive Européenne n°2002-91 du 16 décembre 2002 2002/91/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments. 
Abrogation de l'arrêté du 18 décembre 2007.
Texte totalement abrogé.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, 
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1611-2-1 ; 
Vu le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports, notamment ses articles 4, 15 et 18 ; 
Vu le décret n° 2008-426 du 30 avril 2008 modifiant le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques, notamment son article 13, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 12 mai 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques
et des affaires juridiques,
L. Touvet
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ; 
Vu l'arrêté du 25 avril 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé ACCORD (application coordonnée de comptabilisation, d'ordonnancement et de règlement de la dépense de l'Etat) ; 
Vu le récépissé n° 1354252 en date du 22 avril 2009 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 7 mai 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
H.-M. Comet
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, 
Vu le code de la route, notamment son article R. 411-18 ; 
Vu l'arrêté du 28 mars 2006 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes, notamment son article 1er ; 
Considérant la nécessité de garantir, dans le cadre de l'organisation matérielle des élections européennes se tenant le 7 juin 2009, l'acheminement aux électeurs de la propagande des candidats avant la tenue de ces opérations électorales, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 18 mai 2009.
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la modernisation
et de l'action territoriale,
C. Mirmand
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des services de transport :
L'adjoint au directeur,
P. Maler
La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ; 
Vu le code de la sécurité sociale ; 
Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 12 mai 2009.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Lefranc
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins, 
J.-P. Vinquant
La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 12 mai 2009.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Lefranc
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins, 
J.-P. Vinquant
La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 13 mai 2009.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Lefranc
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins, 
J.-P. Vinquant
La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ; 
Vu le code de la sécurité sociale ; 
Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 13 mai 2009.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Lefranc
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins, 
J.-P. Vinquant
La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu l'avis de la Commission de la transparence, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 29 avril 2009.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe au sous-directeur
du financement
du système de soins,
M. Jeantet
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Lefranc
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au sous-directeur
du financement
du système de soins,
M. Jeantet
La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ; 
Vu le code de la sécurité sociale ; 
Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies, Arrêtent :
 Fait à Paris, le 29 avril 2009.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe au sous-directeur
du financement
du système de soins,
M. Jeantet
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Lefranc
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au sous-directeur
du financement
du système de soins,
M. Jeantet
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 511-41, L. 611-1, L. 613-8 et suivants ; 
Vu l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à l'identification, la mesure, la gestion et le contrôle du risque de liquidité ; 
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 1er avril 2009, Arrête :
 Fait à Paris, le 5 mai 2009.
Christine Lagarde  
Transposition partielle de la directive 2009/111/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 modifiant les directives 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2007/64/CE en ce qui concerne les banques affiliées à des institutions centrales, certains éléments des fonds propres, les grands risques, les dispositions en matière de surveillance et la gestion des crises.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu la décision n° 2005-400 du 6 juillet 2005 reconduisant la décision n° 96-330 du 16 janvier 1996 autorisant la SARL Musique Information Diffusion à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Mont-Blanc ;
 Vu la demande de réémetteur de confort présentée par la SARL Musique Information Diffusion ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2008-423 du 29 avril 2008 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans la collectivité départementale de Mayotte ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2008-667 du 22 juillet 2008 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de La Réunion et de Mayotte ;
 Vu la demande d'autorisation présentée par l'Association pour le développement de la francophonie et de la culture à Mayotte ;
 Vu les avis du comité technique radiophonique de La Réunion et de Mayotte ;
 Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 29 septembre 2008 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'Association pour le développement de la francophonie et de la culture à Mayotte, conformément à l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 12 janvier 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel : 
Le président,
M. Boyon
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 19 mai 2009.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2008-423 du 29 avril 2008 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans la collectivité départementale de Mayotte ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2008-667 du 22 juillet 2008 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de La Réunion et de Mayotte ;
 Vu la demande d'autorisation présentée par l'association Radio Dziani Télévision ;
 Vu les avis du comité technique radiophonique de La Réunion et de Mayotte ;
 Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 29 septembre 2008 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio Dziani Télévision, conformément à l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 12 janvier 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel : 
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2008-423 du 29 avril 2008 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans la collectivité départementale de Mayotte ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2008-667 du 22 juillet 2008 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de La Réunion et de Mayotte ;
 Vu la demande d'autorisation présentée par l'Association culturelle mahoraise Mawoua ;
 Vu les avis du comité technique radiophonique de La Réunion et de Mayotte ;
 Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 29 septembre 2008 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'Association culturelle mahoraise Mawoua, conformément à l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 12 janvier 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel : 
Le président,
M. Boyon
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
 Vu le code des assurances ;
 Vu le code de commerce ;
 Vu le code monétaire et financier ;
 Vu le code de procédure pénale ;
 Vu le code rural ;
 Vu le code du travail ;
 Vu le décret n° 85-295 du 1er mars 1985 modifié pris pour l'application de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises ;
 Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financière du 7 novembre 2008 ;
 Vu l'avis de l'Autorité des marchés financiers du 23 janvier 2009 ;
 Vu l'avis du Haut Conseil du commissariat aux comptes du 30 janvier 2009 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 19 mai 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Modification de l'art. 33 du décret 85-295.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ; 
Vu les avis rendus le 23 avril 2009 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle, Arrêtent :
 Fait à Paris, le 18 mai 2009.
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité civile,
A. Perret
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général du Trésor
et de la politique économique :
Le sous-directeur « assurances »,
F. Pesin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
 Le sous-directeur,
E. Querenet de Breville
Le Premier ministre, 
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 714-1 et L. 714-2 ; 
Vu le décret n° 85-694 du 4 juillet 1985 modifié sur les services de la documentation des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'éducation nationale ; 
Vu le décret n° 91-321 du 27 mars 1991 modifié relatif à l'organisation des services de la documentation des établissements d'enseignement supérieur des académies de Paris, Créteil et Versailles relevant du ministère de l'éducation nationale, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 19 mai 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
Le Premier ministre, 
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, 
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles D. 221-1 et R. 221-52 et son tableau IX ; 
Vu l'avis du comité technique paritaire des services judiciaires en date du 25 mars 2009, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 19 mai 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, 
Vu le règlement (CE) n° 1698 / 2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), ensemble le règlement (CE) n° 1974 / 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 portant application de ce règlement ; 
Vu la décision de la Commission européenne C (2007) 3446 du 19 juillet 2007 approuvant le programme de développement rural hexagonal (PDRH) de la France pour la programmation 2007-2013 ; 
Vu le code rural ; 
Vu le décret n° 2008-1336 du 17 décembre 2008 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs ; 
Vu l'arrêté du 7 mars 2008 relatif aux prêts à moyen terme spéciaux d'installation, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 17 avril 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires,
P. Vine
La secrétaire d'Etat chargée de la solidarité,
  Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 14 mai 2009 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 14 mai 2009.
Valérie Létard
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune des pêches ;
 Vu le règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche ;
 Vu le règlement (CE) n° 498/2007 de la Commission du 26 mars 2007 portant modalités d'exécution du règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil relatif au Fonds européen pour la pêche ;
 Vu le règlement (CE) n° 1342/2008 du Conseil du 18 décembre 2008 établissant un plan à long terme pour les stocks de cabillaud et les pêcheries exploitant ces stocks et abrogeant le règlement (CE) n° 423/2004 ;
 Vu le règlement (CE) n° 43/2009 du Conseil du 16 janvier 2009 établissant, pour 2008, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture, notamment les annexes II A, II B et II C ;
 Vu le programme opérationnel France 2007-2013 du Fonds européen pour la pêche approuvé par décision de la Commission du 19 décembre 2007 CCI : 2007 FR 14 F PO 001 ;
 Vu l'arrêté du 6 mai 2009 relatif à l'attribution des permis de pêche spéciaux de cabillaud,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 mai 2009.
Michel Barnier
La ministre de la santé et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, 
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code du travail ;
 Vu le décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 modifié portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 2007-961 du 15 mai 2007 fixant les dispositions statutaires communes applicables à certains corps de fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique hospitalière, Arrêtent :
 Fait à Paris, le 13 mai 2009.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice
de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
La chef de service,
C. d'Autume
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration
et de la fonction publique :
La sous-directrice,
M. Bernard
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration
et de la fonction publique :
La sous-directrice,
M. Bernard
La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 165-1 et R. 165-5-1 ; 
Vu le code de la santé publique ; 
Vu l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la radiation de produits et prestations de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ; 
Vu la recommandation 2008-26 du conseil de l'hospitalisation en date du 16 décembre 2008 ; 
Considérant que le produit relevant du présent arrêté est pris en charge au titre des prestations d'hospitalisation mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-1 et au 1° de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et doit par conséquent être radié de la liste des produits et prestations remboursables en application de l'article R. 165-5-1 (1°) du même code, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 18 mai 2009.
La ministre de la santé et des sports,
 Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale : 
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé, 
C. Lefranc
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale : 
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 162-16-5 et l'article L. 162-17 ; 
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 5126-4 et R. 5126-110 ; 
Vu l'arrêté du 22 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique ; 
Vu l'avis de la Commission de la transparence, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 19 mai 2009.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Lefranc
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu l'annexe III au code général des impôts ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 septembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 11, 12 et 67 ;
 Vu le décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés, notamment ses articles 15, 16 et 18,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 mars 2009.
Eric Woerth
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le code du domaine de l'Etat (deuxième partie : Réglementaire) ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 19 mai 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
Vu le code de la santé publique ; 
Vu le code de la sécurité sociale ; 
Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ; 
Vu le décret n° 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L. 618 et L. 619 (L. 5123-2 et L. 5123-3) du code de la santé publique ; 
Vu l'avis de la Commission de la transparence, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 19 mai 2009.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Lefranc
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville,
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 4 mai 2009.
Fadela Amara
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 18 mars 2008 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 avril 2009.
Jean-Louis Borloo
La secrétaire d'Etat chargée de la solidarité,
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 27 avril 2009.
Valérie Létard
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, 
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ; 
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ; 
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ; 
Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ; 
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ; 
Vu l'arrêté du 29 décembre 2005 modifié relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité ; 
Vu l'arrêté du 4 février 2008 portant nomination de contrôleurs budgétaires et comptables ministériels, 
Décide :
 Fait à Paris, le 19 mai 2009.
F. Jonchère
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 138-24 à L. 138-28, L. 243-7, L. 724-7 ; 
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 13 janvier 2009 ; 
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 30 janvier 2009 ; 
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 6 février 2009 ; 
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 18 février 2009, Décrète :
 Fait à Paris, le 20 mai 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Brice Hortefeux
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'emploi,
Laurent Wauquiez
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, 
Vu la directive 90 / 427 / CEE du 26 juin 1990 relative aux conditions zootechniques et généalogiques régissant les échanges intracommunautaires d'équidés ; 
Vu la décision n° 92 / 353 de la Commission du 11 juin 1992 déterminant les critères d'agrément ou de reconnaissance des organisations tenant ou créant les livres généalogiques pour les équidés enregistrés ; 
Vu la décision de la Commission 96 / 78 / CE du 10 janvier 1996 fixant les critères d'inscription et d'enregistrement des équidés dans les livres généalogiques à des fins de sélection ; 
Vu le code rural, notamment ses articles R. 653-36 à R. 653-41, R. 653-81 à R. 653-82 ; 
Vu l'arrêté du 29 mai 2006 relatif aux conditions générales de tenue des stud-books des espèces équine et asine, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 24 avril 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
La sous-directrice
du développement rural et du cheval,
M.-H. Le Henaff
La garde des sceaux, ministre de la justice, 
Vu le code de justice administrative ; 
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 55 bis ; 
Vu le décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 modifié relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ; 
Vu le décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007 portant application de l'article 55 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; 
Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ; 
Vu l'arrêté du 1er juin 2004 relatif aux conditions générales d'évaluation et de notation des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 21 avril 2009, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 12 mai 2009.
Rachida Dati
La chef du service des droits des femmes et de l'égalité, 
Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ; 
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; 
Vu l'arrêté du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation du service des droits des femmes et de l'égalité, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 15 mai 2009.
E. Tomé-Gertheinrichs
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le ministre de l'agriculture et de la pêche, 
Vu l'arrêté du 24 janvier 2008 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et au dispositif de surveillance et de prévention chez les oiseaux détenus en captivité ; 
Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 18 août 2008 ; 
Vu l'avis du Comité consultatif de la santé et de la protection animales en date du 25 septembre 2008, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 11 mai 2009.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint,
J.-L. Angot
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'eau et de la biodiversité,
O. Gauthier
Le Premier ministre, 
Sur le rapport de la ministre, de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, notamment ses articles L. 440-1 et D. 440-1 à D. 440-13 ; 
Vu le code de la consommation, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 19 mai 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'industrie et de la consommation,
porte-parole du Gouvernement,
Luc Chatel
Le secrétaire d'Etat
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
 du tourisme et des services,
Hervé Novelli
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, 
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 14-10-4 et R. 14-10-44 ; 
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés du 15 avril 2009, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 6 mai 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
adjoint au directeur de la sécurité sociale,
J.-L. Rey
Le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, 
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; 
Vu le décret n° 2006-948 du 28 juillet 2006 portant création d'une direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ; 
Vu l'arrêté du 28 juillet 2006 modifié portant organisation de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 19 mai 2009.
J.-F. Verdier
Le Premier ministre, 
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 138-24 à L. 138-27 ; 
Vu le code du travail ; 
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 22 ; 
Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, notamment son article 87 ; 
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 13 janvier 2009 ; 
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 30 janvier 2009 ; 
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 6 février 2009 ; 
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 18 février 2009 ; 
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 20 mai 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Brice Hortefeux
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'emploi,
Laurent Wauquiez
Application de l'art. 22 de la loi 2000-321. Application de l'art. 87 de la loi 2008-1330.