Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le décret n° 2017-548 du 14 avril 2017 relatif à l'aide accordée aux personnes inscrites dans une formation labellisée par la Grande Ecole du numérique est ainsi modifié : 
1° A l'article 8, les mots : « et, à Mayotte, par le recteur » sont supprimés ; 
2° A l'article 10, les mots : «, selon le cas » et « ou par le recteur de Mayotte » sont supprimés ; 
3° Au second alinéa de l'article 13, les mots : « ou le recteur de Mayotte » sont supprimés.
Le code de l'éducation est ainsi modifié : 
1° Le 10° du I de l'article D. 822-9-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 10° Régions académiques de La Réunion et de Mayotte : 
« La Réunion et Mayotte. » ; 
2° Au e de l'article R. 822-10, les trois dernières phrases sont supprimées ; 
3° Après l'article R. 851-2, il est inséré un article R. 851-3 ainsi rédigé : 
« Art. R. 851-3.-Pour l'application de l'article R. 822-10 au centre régional des œuvres universitaires et scolaires de La Réunion et de Mayotte : 
« 1° Le conseil d'administration est présidé par le recteur de région académique de La Réunion ou son représentant ; 
« 2° Le recteur de la région académique de Mayotte est membre titulaire du conseil d'administration. Il peut se faire représenter ; 
« 3° Le conseil d'administration comprend cinq membres titulaires et cinq membres suppléants représentant l'Etat ; 
« 4° Le conseil d'administration comprend trois membres titulaires et trois membres suppléants représentant les établissements d'enseignement supérieur dont un membre titulaire et un membre suppléant pour la région académique de Mayotte ; 
« 5° Le conseil d'administration comprend un membre titulaire et un membre suppléant représentant la région de La Réunion et un membre titulaire et un membre suppléant représentant le département de Mayotte ; 
« 6° Le recteur de la région académique de La Réunion exerce les compétences attribuées au recteur d'académie ou de région académique mentionnées aux a, c, f et g de l'article R. 822-10. » ; 
4° Les articles D. 851-3 et D. 851-4 sont abrogés.
En application de l'article 2 du décret du 28 mai 1982 susvisé, la commission administrative paritaire suivante est instituée auprès du président de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer :
Commission numéro 1. - Directeurs de recherche, ingénieurs de recherche, ingénieurs d'études, assistants ingénieurs, techniciens de la recherche.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société AOP ORPHAN PHARMACEUTICALS FRANCE, BIOPROJET PHARMA, CENTRE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES, REDDY PHARMA SAS et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de cession hors taxes aux établissements de santé pour les spécialités ci-après sont :
A compter du 1er février 2023
Code UCD
Libellé
Laboratoire exploitant
Prix de vente HT par UCD
aux établissements 
      

    de santé (en €)
34008 927 154 5 2
REMODULIN 10 mg/ml, solution pour perfusion (voie sous-cutanée) en flacon de 20 ml
BIOPROJET PHARMA
8 289,426
34008 927 153 9 1
REMODULIN 1 mg/ml, solution pour perfusion (voie sous-cutanée) en flacon de 20 ml
BIOPROJET PHARMA
1 381,794
34008 927 155 1 3
REMODULIN 2,5 mg/ml, solution pour perfusion (voie sous-cutanée) en flacon de 20 ml
BIOPROJET PHARMA
2 864,771
34008 927 156 8 1
REMODULIN 5 mg/ml, solution pour perfusion (voie sous-cutanée) en flacon de 20 ml
BIOPROJET PHARMA
4 644,165
34008 900 171 2 1
TREPOSUVI 10MG/ML PERF FL10ML
AOP ORPHAN PHARMACEUTICALS FRANCE
4 144,713
34008 900 171 3 8
TREPOSUVI 1MG/ML PERF FL10ML
AOP ORPHAN PHARMACEUTICALS FRANCE
690,897
34008 900 171 4 5
TREPOSUVI 2,5MG/ML PERF F10ML
AOP ORPHAN PHARMACEUTICALS FRANCE
1 432,385
34008 900 171 5 2
TREPOSUVI 5MG/ML PERF FL10ML
AOP ORPHAN PHARMACEUTICALS FRANCE
2 322,083
34008 944 216 5 8
TREPROSTIN.RYP10MG/ML PERF FL
REDDY PHARMA SAS
8 289,426
34008 944 217 1 9
TREPROSTIN.RYP1MG/ML PERF FL
REDDY PHARMA SAS
1 381,794
34008 944 218 8 7
TREPROSTIN.RYP2,5MG/ML PERF F
REDDY PHARMA SAS
2 864,771
34008 944 219 4 8
TREPROSTIN.RYP5MG/ML PERF FL
REDDY PHARMA SAS
4 644,165
34008 900 050 5 0
TREPROSTIN.TLO10MG/ML PERF FL
CENTRE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES
8 289,426
34008 900 050 6 7
TREPROSTIN.TLO1MG/ML PERF FL
CENTRE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES
1 381,794
34008 900 050 7 4
TREPROSTIN.TLO2,5MG/ML PERF F
CENTRE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES
2 864,771
34008 900 050 8 1
TREPROSTIN.TLO5MG/ML PERF FL
CENTRE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES
4 644,165
La liste des établissements ou groupes d'établissements concernés, au titre de l'année 2023, par la dérogation prévue à l'article 4-1 du décret du 6 janvier 2006 susvisé et, pour chacun d'eux, les prestations d'action sociale interministérielle auxquelles les agents publics de l'Etat rémunérés sur leur budget peuvent prétendre, sont définies en annexe du présent arrêté.
I. - L'autorité de gestion régionale territorialement compétente pour octroyer une aide est celle sur le territoire duquel le demandeur a son siège lorsque la demande porte sur l'une des aides suivantes :
a) Mesure agroenvironnementale et climatique forfaitaire « Transition des pratiques » ;
b) Mesure agroenvironnementale et climatique « amélioration du potentiel pollinisateur des abeilles » ;
c) Mesure agroenvironnementale et climatique « protection des races menacées » ;
d) Engagement de gestion, aides au gardiennage des troupeaux sur les territoires pastoraux hors zones de prédation ;
e) Soutien à la production primaire agricole ainsi qu'aux projets portés par les agriculteurs ou leurs groupements ;
f) Soutien à la production primaire agricole ainsi qu'aux projets portés par les agriculteurs ou leurs groupements en Corse ; 
g) Investissements agricoles non productifs en Corse ;
h) Investissements bonifiés en faveur des jeunes agriculteurs ;
i) Aides à l'installation du jeune agriculteur ;
j) Aides à l'installation du nouvel agriculteur.
Toutefois, pour les investissements relatifs au pastoralisme, les autorités de gestion régionales, pour tenir compte des spécificités de la transhumance, peuvent décider d'octroyer une aide à un demandeur qui n'a pas son siège sur leur territoire.
II. - Pour les aides non mentionnées au I et relevant des 1° à 3° du VI de l'article 78 de la loi n° 2014-58 susvisée, l'autorité de gestion régionale territorialement compétente pour octroyer une aide est celle sur le territoire duquel est réalisé l'investissement.
Toutefois, lorsque la demande d'aide concerne des investissements portant sur des équipements mobiles ou des investissements immatériels liés à un investissement ne portant pas sur un bien immeuble, l'autorité de gestion régionale territorialement compétente pour octroyer une aide est celle sur le territoire duquel le demandeur a son siège.
Pour l'application du premier alinéa du présent II, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin, sont regardés comme réalisés sur le territoire de l'autorité de gestion régionale les investissements portant sur des équipements mobiles ou des investissements immatériels liés à un investissement meuble lorsqu'ils sont réalisés au bénéfice de ce territoire ou lorsqu'ils sont utilisés sur ce territoire.
III. - Pour les aides relatives au financement de l'élaboration, de la révision ou de l'animation des documents d'objectifs de sites Natura 2000, sont éligibles auprès d'une autorité de gestion régionale les dépenses engagées pour les sites placés sous son autorité.
1° L'article 2 de l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Les documents annuels et états financiers relatifs aux comptes sociaux des offices publics de l'habitat, qui doivent être transmis électroniquement au préfet et au ministère chargé du logement conformément à l'article R. 423-28 du code de la construction et de l'habitation, sont reproduits en annexe 3. » ; 
2° L'article 3 de l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Les documents annuels et états financiers relatifs aux comptes sociaux des sociétés d'HLM, qui doivent être transmis électroniquement au préfet, au ministère chargé du logement et à la caisse des dépôts et consignations, conformément à l'article R. 423-78 du code de l'habitation, sont reproduits en annexe 3. 
« Les documents annuels et états financiers relatifs aux comptes combinés des sociétés de coordination, qui doivent être transmis électroniquement au ministère chargé du logement, conformément à l'article D. 423-73 du code de la construction et de l'habitation, sont reproduits en annexe 4. 
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, seules les parties et fiches suivantes des documents annuels et états financiers relatifs aux comptes sociaux des sociétés d'HLM reproduits en annexe 3 s'appliquent aux sociétés de coordination : 
«-Partie 1-Informations générales, Fiches 1.1 à 1.9 ; 
«-Partie 2-Bilan, Fiches 2.1 et 2.2 ; 
«-Partie 3-Compte de résultat, Fiches 3.1 et 3.2 ; 
«-Partie 4-Annexe légale, Fiches 4.1 à 4.13. » ; 
3° L'annexe 3 de l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée est remplacée par l'annexe 3 du présent arrêté intitulée : « Documents annuels et états financiers relatifs aux comptes sociaux des OPH, sociétés d'HLM et SEM agréées en application de l'article L. 481-1 du CCH transmis électroniquement au ministère du logement (articles R. 423-28, D. 423-73, R. 423-78 et D. 481-14 du code de la construction et de l'habitation) » ; 
4° L'annexe 4 de l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée est remplacée par l'annexe 4 du présent arrêté intitulée « Documents annuels et états financiers relatifs aux comptes combinés des sociétés de coordination transmis électroniquement au ministère du logement (article D. 423-73 du code de la construction et l'habitation) ».
1° A l'article 4 de l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé : 
« Le chapitre Ier “ Eléments généraux ” du titre IV “ Documents annuels ” de l'instruction comptable applicable aux organismes HLM est détaillé à l'annexe 2 du présent arrêté » ; 
2° L'annexe 2 de l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes HLM à comptabilité privée est remplacée par l'annexe 2 du présent arrêté intitulée : « Chapitre Ier “ Eléments généraux ” du titre IV “ Documents annuels ” de l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM (chapitre également applicable aux SEM agréées en application de l'article L. 481-1 du CCH) » ; 
3° A l'article 1er de l'arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé : 
« Le chapitre Ier “ Eléments généraux ” du titre IV “ Documents annuels ” de l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM est applicable aux SEM. Ce chapitre est détaillé à l'annexe 2 du présent arrêté. » ; 
4° A l'arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation, est ajoutée une annexe 2 intitulée : « Chapitre Ier “ Eléments généraux ” du titre IV “ Documents annuels ” de l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM (chapitre également applicable aux SEM agréées en application de l'article L. 481-1 du CCH) ». Cette annexe est détaillée en annexe 2 du présent arrêté.
1° A l'article 4 de l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée, les termes : « annexe 4 » sont remplacés par les termes : « annexe 5 » ; 
2° L'annexe 5 de l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée est remplacée par l'annexe 5 du présent arrêté intitulée : « Organisation de l'instruction comptable applicable aux organismes HLM ».
L'annexe 1 de l'arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par l'annexe 3 du présent arrêté intitulée « Documents annuels et états financiers relatifs aux comptes sociaux des OPH, sociétés d'HLM et SEM agréées en application de l'article L. 481-1 du CCH transmis électroniquement au ministère du logement (articles R. 423-28, D. 423-73, R. 423-78 et D. 481-14 du code de la construction et de l'habitation) ».
Par dérogation au second alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée, les comptes combinés des sociétés de coordination devant être transmis électroniquement au ministère chargé du logement par le biais de la plate-forme désignée par l'arrêté du 8 mars 2010 le sont pour l'exercice comptable ouvert le 1er janvier 2022, en PDF, soit selon le format des documents annuels et états financiers reproduits en annexe 4 du présent arrêté, soit selon un format conforme au règlement ANC n° 2020-01 du 9 octobre 2020 relatif aux comptes consolidés.
1° Par dérogation au 3° de l'article 4 du présent arrêté, les paragraphes relatifs au « Périmètre de certification des comptes annuels » du titre IV du chapitre Ier de l'instruction comptable, présenté en annexe 2 du présent arrêté, ne s'appliquent pas aux sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1 du CCH pour l'exercice comptable ouvert le 1er janvier 2022 ;
2° Pour l'exercice comptable ouvert le 1er janvier 2022, les comptes annuels des sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1 du CCH sont soumis à la certification par le commissaire aux comptes selon les modalités prescrites par les règlements n° 2014-03 du 5 juin 2014 modifié relatif au Plan comptable général et n° 2015-04 du 4 juin 2015 modifié relatif aux comptes annuels des organismes de logement social.
Après l'article D. 103-1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article D. 103-2 ainsi rédigé :
« Art. D. 103-2. - Les zones rurales et à faible densité d'habitation et de population mentionnées à l'article L. 34-9-1 correspondent aux communes rattachées à la catégorie des communes rurales, comprenant les niveaux “bourgs ruraux”, “rural à habitat dispersé” et “rural à habitat très dispersé”, au sein de la grille communale de densité telle que publiée en ligne par l'INSEE lors du dépôt du dossier d'information. »
Le candidat adresse un double de la lettre de candidature et du curriculum vitae mentionnées aux 1 et 2 de l'article 2 ci-dessus dans le délai prescrit à l'article 1er ci-dessus :
- par courriel au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche à la direction générale des ressources humaines (DGRH A2-3) à : dgrh-a2.sante@education.gouv.fr ;
- par courriel au ministère de la santé et de la prévention à la direction générale de l'offre de soins, sous-direction des ressources humaines du système de santé, bureau des personnels médicaux hospitaliers (RH5) à : dgos-rh5@sante.gouv.fr.
Le candidat adresse également, dans le même délai, un dossier administratif au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'adresse électronique indiquée à l'article 4 ci-dessus, comportant les pièces suivantes :
1) Un certificat médical, délivré par un médecin généraliste agréé, constatant que l'intéressé n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions postulées ;
2) Un certificat de non-inscription à la contribution économique territoriale ou un engagement sur l'honneur de se faire radier de ladite contribution à la date d'entrée dans les fonctions de professeur des universités-praticien hospitalier, sauf pour ce qui concerne l'exercice de l'activité libérale au sein des centres hospitaliers et universitaires ou de toute autre activité autorisée dans le cadre du statut ;
3) Une déclaration sur l'honneur par laquelle l'intéressé atteste :
- n'occuper aucun emploi dans un service civil ou militaire, une collectivité ou un organisme public ou semi-public ;
- ou, s'il exerce de telles fonctions, s'engager à démissionner à compter de la date à laquelle il serait amené à prendre ses nouvelles fonctions hospitalo-universitaires ;
4) Un engagement sur l'honneur de résider dans l'agglomération, siège du centre hospitalier et universitaire où il fait acte de candidature ;
5) L'attestation de la présidente de la sous-section compétente du Conseil national des universités pour les disciplines médicales concernant la mobilité.
Les aides mentionnées au VI de l'article 78 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée s'appliquent aux dépenses engagées par le demandeur de l'aide à compter du 1er janvier 2023.
Pour l'application de l'article 86 du règlement (UE) 2021/2115 susvisé, est matériellement achevée ou totalement mise en œuvre une opération dont les travaux ou les actions à mener permettant sa réalisation effective sont entièrement finalisés.
Pour une opération ne comprenant que des dépenses matérielles, la date d'achèvement est la date la plus tardive entre la date de livraison ou de réception des travaux et la date à laquelle le bien peut effectivement être utilisé par le bénéficiaire.
Pour une opération ne comprenant que des dépenses immatérielles, la date d'achèvement est la date la plus tardive correspondant à :
- la date de clôture de l'événement pour un événementiel ;
- la date de livraison ou de fourniture d'un livrable ;
- la date de fin d'une opération de formation, de conseil ou d'animation ;
- la date de fin d'opération déclarée par un bénéficiaire.
Pour une opération mixte, la date d'achèvement est la date la plus tardive entre les dates d'achèvement respectives des dépenses matérielles et immatérielles.
Le dossier de candidature est constitué des pièces suivantes :
1) Une lettre de candidature rédigée selon le modèle joint en annexe I ;
2) Un curriculum vitae dactylographié sur trois pages recto ;
3) Un exemplaire de l'exposé écrit des titres et travaux, soumis au jury mentionné à l'article 48 du décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 susvisé ;
4) Une attestation sur l'honneur du candidat ou de la candidate mentionnant les noms et prénoms de son père et de sa mère, destinée à renseigner la demande de casier judiciaire n° 2 ;
5) S'il ou elle appartient au corps des praticiens hospitaliers, photocopie du dernier arrêté d'avancement en cette qualité ;
6) S'il ou elle est chercheur titulaire d'organisme public à caractère scientifique, de l'Institut Pasteur ou des centres de lutte contre le cancer, ainsi que des centres de transfusion sanguine des villes sièges de centres hospitaliers et universitaires, toutes pièces administratives (arrêté, décision) justifiant de sa situation (grade et indice de rémunération, notamment).
Les personnes inscrites sur la liste d'admission au concours de type 1 ouvert dans les disciplines médicales pour le recrutement d'un professeur des universités-praticien hospitalier en pédopsychiatrie ; addictologie (4904) - option pédopsychiatrie - peuvent, dans un délai de huit jours suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française (le cachet de la poste faisant foi), postuler l'emploi suivant offert au recrutement :
DISCIPLINE
Option
DISCIPLINE HOSPITALIERE lorsqu'elle diffère 
      

    de la discipline universitaire
LOCALISATION DE L'EMPLOI
N° EMPLOI
TYPE DE CONCOURS
Pédopsychiatrie ; addictologie (4904)
Pédopsychiatrie
Centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR de médecine Paris Cité) - DMU médecine de l'enfant et de l'adolescent - Service pédopsychiatrie, hôpital Necker Enfants-Malades, APHP Paris Centre
4904 PUPH 0515
1
Par arrêté du ministre des armées et du ministre de la santé et de la prévention en date du 29 décembre 2022 :
I. - Le nombre de places offertes en 2023 au concours sur épreuves pour le recrutement d'élèves sous-officiers infirmiers de l'école du personnel paramédical des armées de Lyon-Bron est fixé comme suit :
a) Concours ouvert aux candidats titulaires du baccalauréat, ou d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV, ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emploi de la fonction publique : 60 places ;
b) Concours ouvert aux candidats élèves médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des écoles du service de santé des armées ou anciens élèves ayant quitté cette même école depuis moins d'un an à la date du concours : 2 places ;
c) Concours ouvert aux étudiants régulièrement inscrits dans un institut de formation en soins infirmiers : 3 places ;
d) Concours ouvert aux militaires non officiers des trois armées et du service de santé des armées, titulaires du baccalauréat ou d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV, ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 précité, ou du diplôme d'Etat d'aide-soignant : 16 places, réparties comme suit :
- armée de terre : 5 places ;
- marine nationale : 2 places ;
- armée de l'air et de l'espace : 3 places ;
- service de santé des armées : 6 places.
e) Concours ouvert aux fonctionnaires titulaires du diplôme d'Etat d'aide-soignant : 3 places.
II. - Le nombre de places offertes en 2023 au concours d'admission à la formation au diplôme d'Etat d'infirmier de l'école du personnel paramédical des armées de Lyon-Bron est fixé comme suit :
a) Concours ouvert au personnel de la Légion étrangère : 5 places ;
b) Concours ouvert au personnel de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris : 4 places.
ANNEXE I
DÉCLARATION DE CANDIDATURE
Je soussigné(e) (1) 
Numéro national d'identification (numéro de sécurité sociale) : 
exerçant actuellement les fonctions (2) 
à (3) 
inscrit(e) sur la liste d'admission au concours de type 1 ouvert dans les disciplines médicales pour le recrutement d'un professeur des universités-praticien hospitalier en pédopsychiatrie ; addictologie (4904) - option pédopsychiatrie,
déclare faire acte de candidature à l'emploi de professeur des universités-praticien hospitalier suivant :
DISCIPLINE
Option
DISCIPLINE HOSPITALIERE lorsqu'elle diffère 
      

    de la discipline universitaire
LOCALISATION DE L'EMPLOI
N° EMPLOI
TYPE DE CONCOURS
Pédopsychiatrie ; addictologie (4904)
Pédopsychiatrie
Centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR de médecine Paris Cité) - DMU médecine de l'enfant et de l'adolescent - Service pédopsychiatrie, hôpital Necker Enfants-Malades, APHP Paris Centre
4904 PUPH 0515
1
Fait à , le 
(Signature)
(1) Nom d'usage et prénom.
(2) Qualité ou grade actuel.
(3) Etablissement actuel d'exercice.
Conformément au dernier alinéa du VI de l'article 78 de la loi n° 2014-58 susvisée, le présent décret fixe les règles générales d'éligibilité temporelle et géographique ainsi que les catégories de dépenses inéligibles applicables à certaines aides du Feader mentionnées à l'alinéa suivant.
Les règles d'éligibilité définies dans le présent décret concernent les aides sous forme de subventions inscrites dans le plan stratégique national (PSN) dont la liste figure au VI de l'article 78 précité et dont la gestion est confiée en qualité d'autorité de gestion régionale aux régions, à la collectivité de Corse, aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, au conseil départemental de La Réunion ou aux services de l'Etat à Mayotte et à Saint-Martin.
Le premier alinéa du I de l'article 7-2est modifié comme suit : 
« I.-Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 30 décembre 2022 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, sous réserve des adaptations suivantes : ».
ANNEXE 
TABLEAU DE CORRESPONDANCE ENTRE LES ÉPREUVES OU UNITÉS 
Ce tableau s'applique au maximum 5 ans à compter de la 1re session d'examen du nouveau diplôme pour l'utilisation des notes (cf. D. 643-15, al. 4, et D. 643-23, al. 3) ou des unités validées (cf. R. 335-9, al. 2) et sans limite de temps pour les dispenses (dont celles au titre d'une attestation de bloc de compétences détenue depuis 5 ans et plus). 
BTS Electrotechnique 
Créé par arrêté du 23 janvier 2006 modifié 
Dernière session 2021 
BTS Electrotechnique 
Créé par l'arrêté du 21 février 2020, modifié 
Première session 2022 
Epreuves ou sous-épreuves 
Unités 
Epreuves ou sous-épreuves 
Unités 
E1 
Culture générale et expression 
U1 
E1 
Culture générale et expression 
U1 
E2 
Langue vivante étrangère : Anglais 
U2 
E2 
Langue vivante étrangère : Anglais 
U2 
E3 
Mathématiques 
U3 
E3 
Mathématiques 
U3 
E41 
Pré étude et Modélisation 
U41 
E4 
Conception-étude préliminaire 
U4 
E42 
Conception et Industrialisation 
U42 
E61 
Conception-étude détaillée du projet 
U61 
E5 
(*) 
Projet technique industriel : 
présentation du projet 
U5 
E62 (*) 
Réalisation, mise en service d'un projet 
U62 
E51 
Analyse, diagnostic, maintenance 
U51 
E61 
Organisation de chantier 
U61 
E52 
Conduite de projet/ chantier 
U52 
E62 
(**) 
Rapport de stage de 
technicien en entreprise 
U62 
EF1 
Langue vivante étrangère II 
UF1 
EF1 
Langue vivante facultative 
UF1 
(*) Conservation de la note obtenue à l'épreuve E5 « Projet technique industriel : présentation du projet » lors d'une session précédente : 
Le candidat, prépare et présente la sous-épreuve E61 « Conception-étude détaillée du projet » et ne présente pas la sous-épreuve-épreuve E62 « Réalisation, mise en service d'un projet ». Pour cette dernière, il conserve sa note E5 obtenue lors de la session antérieure à 2022. 
(**) Conservation de la note obtenue à la sous-épreuve E62 « Rapport de stage de technicien en entreprise » :
-cette sous épreuve n'existe plus dans le nouveau référentiel. Le stage est pris en compte pour 1/3 de la note lors de l'évaluation d'une des sous-épreuves E51 ou E52 ou E61 ou E62. Par conséquent, une note obtenue à la sous-épreuve E62 « Rapport de stage de technicien en entreprise » lors des sessions précédentes est intégrée, pour 1/3 de la note à une des sous-épreuves E51 ou E52 ou E61 ou E62 au regard des activités conduites durant le stage lors d'une session précédente. Le candidat n'a donc pas obligation de refaire un stage en entreprise. 
Le choix du report de la note sur l'une des sous-épreuves (E51 ou E52 ou E61 ou E62) est arrêtée après avis de l'IA-IPR.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 19 décembre 2022, le nombre total des postes offerts, au titre de l'année 2023, aux concours pour le recrutement d'inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est fixé à 196. Ces postes sont répartis de la manière suivante :
- concours externes :
- concours à dominante juridique et économique : 96 postes ;
- concours à dominante scientifique et technologique : 64 postes ;
- concours interne : 36 postes.
En outre, 13 emplois seront offerts, par la voie contractuelle, aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés mentionnée à l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 7 octobre 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Fixation du barème des taux effectifs garantis annuels.
Signataires :
Union des industries et métiers de la métallurgie d'Auvergne.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 65 du 2 novembre 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Taux effectifs garantis annuels.
Signataires :
Union des industries et métiers de la métallurgie Drôme - Ardèche.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2022-02 du 27 septembre 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires minima horaires et indemnité journalière de poste.
Signataires :
Syndicats des industriels fabricants de pâtes alimentaires de France (SIFPAF).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CGT-FO
La Première ministre, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 1er de l'arrêté du 13 novembre 2019 susvisé est ainsi modifié :
La composition des membres du comité plénier du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées nommés au titre des représentants des instituts techniques des principales filières végétales (5°) est ainsi modifiée :
Les mots : « M. LE QUINTREC (Jean-Noël) » sont remplacés par les mots : « M. MENARD (Jérôme) ».
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 73 du 20 octobre 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Grille d'indice professionnel minimal par cotation.
Signataires :
Union nationale des missions locales et PAIO et organismes d'insertion sociale et professionnelle.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 30 novembre 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires minima.
Signataires :
Armateurs de France.
Organisations syndicales des salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT et à la CFE-CGC.
L'article 3 de l'arrêté du 13 novembre 2019 susvisé est ainsi modifié :
a) La composition des membres de la section « Betteraves et chicorée industrielle » nommés au titre des représentants des utilisateurs de produits des récoltes obtenues à partir des semences ou plants est ainsi modifiée :
Les mots : « M. RAYE (Pierre) » sont remplacés par les mots : « M. RIALLAND (Nicolas) » ;
b) La composition des membres de la section « Maïs et Sorgho » nommés au titre des représentants des établissements producteurs de semences ou de plants est ainsi modifiée :
Les mots : « M. COLOMBO (Antoine) » sont remplacés par les mots : « M. TAYOT (Xavier) » ;
c) La composition des membres de la section « Plantes protéagineuses » nommés au titre des représentants des instituts techniques spécialisés ou assimilés est ainsi modifiée :
Les mots : « M. MICHAUD (Gérard) » sont remplacés par les mots : « M. GOIS (Armand) » ;
d) La composition des membres de la section « Vigne » nommés au titre des représentants des obtenteurs de variétés est ainsi modifiée :
Les mots : « M. SCHNEIDER (Christophe) » sont remplacés par les mots : « M. ARNOLD (Guillaume) ».
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 17 octobre 2022 à l'accord du 16 février 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Fixation des barèmes.
Signataires :
Union des industries et des métiers de la métallurgie Midi-Pyrénées.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 62 du 18 novembre 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Union des industries et métiers de la métallurgie du Finistère.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 22 novembre 2022 à l'accord du 1er février 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Union des industries et métiers de la métallurgie des Deux-Sèvres.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de cet avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 87 du 7 octobre 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Taux effectifs garantis annuels, barème des rémunérations minimales hiérarchiques et salaire de base horaire des travailleurs à domicile.
Signataires :
Union des industries et métiers de la métallurgie d'Auvergne.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau d'un avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 17 novembre 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Dispositif d'activité réduite pour le maintien en emploi.
Signataires :
Union nationale artisanale des métiers de l'ameublement (UNAMA).
Union des industries des panneaux de process (UIPP).
Ameublement Français.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 14 novembre 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Fédération des entreprises industrielles et commerciales internationales de la mécanique et de l'électronique (FICIME).
Confédération des grossistes de France (CGF).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CFTC et à l'UNSA.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 26 décembre 2022, est autorisée, au titre de l'année 2023, l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

L'inscription se fait exclusivement par " TRIPTIC ", téléprocédure d'inscription et de gestion des concours de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :

- soit à partir de l'intranet " GECI " :  http://geci.dgccrf/portail/accueil.php - Rubriques " Ressources humaines " ; " Concours " ; " Téléprocédure : inscription et résultats " ;

- soit à partir de l'espace recrutement du portail de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique :  http://www.economie.gouv.fr/recrutement, onglet " recrutement par concours " ; " Je suis agent public " ; " Je suis agent des ministères économiques et financiers " ; " Concours et examens professionnels réservés " - " Inscription " ; " catégorie B ".

Si l'inscription s'est effectuée sans anomalie, un certificat de " confirmation d'inscription " apparaît qui doit être imprimé par les candidats.

Ce certificat de " confirmation d'inscription " informe les candidats qu'un accusé de réception de leur inscription est envoyé à l'adresse de messagerie qu'ils ont renseignée en début de saisie.

Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions.

La date d'ouverture des inscriptions est fixée au vendredi 13 janvier 2023.

La date limite des inscriptions est fixée au mercredi 8 mars 2023 à minuit, heure de métropole.

La date limite de modification des données des inscriptions est fixée au mercredi 8 mars 2023 à minuit, heure de métropole.

L'épreuve écrite unique d'admission aura lieu le jeudi 6 avril 2023.

Le nombre d'emplois offerts au concours sera fixé ultérieurement.

Le présent concours professionnel fera l'objet d'une instruction publiée sur l'intranet " GECI ".
L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante :  https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-b0b1aa03-c3dd-43a9-a8b1-815979992a3c.

Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (bureau des viandes et productions animales spécialisées), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;

- au siège social du CIFOG, 7, rue du Faubourg-Poissonnière, 75009 Paris.