L'emploi de sous-directeur du pilotage et du soutien des services au sein du service de l'administration de la direction de l'administration pénitentiaire sera prochainement vacant.
Localisation géographique :
35, rue de la Gare, 75019 Paris.
Date prévisible de la vacance d'emploi :
1er mars 2023.
I. - Contexte institutionnel
L'administration pénitentiaire, sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice, et avec le concours des autres services de l'Etat, des collectivités territoriales, des associations et d'autres personnes publiques ou privées, assure le service public pénitentiaire ; à ce titre, elle participe à l'exécution des décisions pénales, elle contribue à l'insertion ou à la réinsertion des personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire, à la prévention de la récidive et à la sécurité publique, dans le respect des intérêts de la société, des droits des victimes et des droits des personnes détenues.
Elle est l'une des cinq directions du ministère de la justice. Son budget annuel s'élève à 4,9 milliards d'euros, dont plus de 1,8 milliards hors titre 2. Elle emploie près de 44 000 agents. Outre l'administration centrale, 187 établissements pénitentiaires et 103 services pénitentiaires d'insertion et de probation constituent ses services déconcentrés, répartis en dix directions interrégionales ; elle compte en outre deux services à compétence nationale, l'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle et le service national du renseignement pénitentiaire, ainsi qu'une école de formation (école nationale d'administration pénitentiaire). Elle prend en charge plus de 240 000 personnes, dont environ 170 000 en milieu ouvert et 72 000 écrouées hébergées.
II. - Description du poste
La sous-direction du pilotage et du soutien des services (SDPS) est l'une des 3 sous-directions du service de l'administration de la direction de l'administration pénitentiaire. Elle est composée d'un peu plus de 100 agents.
Elle est en charge de la synthèse budgétaire ainsi que de l'élaboration des études d'impact des projets normatifs. Elle mesure la performance de l'administration centrale et des services déconcentrés et pilote, au sein de la direction, le contrôle interne financier.
Elle est responsable de l'investissement immobilier de l'administration pénitentiaire, notamment la mise en œuvre du programme de construction de 15 000 places de prison supplémentaires sur dix ans décidé par le Président de la République ; à ce titre, la sous-direction coordonne l'ouverture et la fermeture des établissements pénitentiaires et des services.
Elle définit la politique de maintenance préventive et curative des établissements afin de garantir la pérennité du patrimoine pénitentiaire. A ce titre, elle s'inscrit dans une démarche d'optimisation de la performance énergétique environnementale des bâtiments. Elle met en œuvre la politique des achats de la direction de l'administration pénitentiaire (troisième acheteur de l'Etat), en lien étroit avec le responsable ministériel des achats au secrétariat général pour les marchés mutualisés.
Elle est le pilote national des marchés de gestion déléguée et des contrats de partenariats (PPP), contrats dans lesquels elle dispose d'une expertise reconnue au niveau interministériel. Elle assure la gouvernance des systèmes d'information pénitentiaires et assure dans ce cadre la maîtrise d'ouvrage d'une vingtaine d'applications informatiques couvrant l'ensemble des missions pénitentiaires (détention, surveillance électronique, milieu ouvert, extractions judiciaires, travail des détenus…).
Enfin, la sous-direction organise le déploiement d'équipements technologiques innovants dédié à l'amélioration et à la modernisation des conditions de travail (dispositifs de brouillage des communications, réseaux de sûreté, numérique en détention, développement d'outils de travail en mobilité pour les personnels pénitentiaires…).
La sous-direction comprend cinq bureaux et trois missions :
- le bureau de la synthèse budgétaire ;
- le bureau de la gestion déléguée ;
- le bureau de l'immobilier ;
- le bureau des systèmes d'information ;
- le bureau de la performance ;
- la mission ouverture des nouveaux établissements ;
- la mission maintenance ;
- la mission équipements.
Le sous-directeur du pilotage et du soutien des services assure l'animation et le management d'une des plus importantes sous-direction de la direction de l'administration pénitentiaire.
Il anime, à l'égard des services déconcentrés, les réseaux des secrétaires généraux des directions interrégionales, des départements des affaires immobilières, des départements des systèmes d'information, des départements du budget et des finances et des unités de gestion déléguée. Il représente régulièrement, dans son champ de compétences, la direction auprès du secrétaire général et du cabinet du ministre.
III. - Profil recherché
Le poste nécessite :
- une expérience solide et diversifiée des fonctions de soutien (finances, achats, systèmes d'information et/ou immobilier) ;
- un sens prononcé du management, de l'organisation, de la méthode et du pilotage ;
- des capacités rédactionnelles et de synthèse ;
- une capacité de travail importante, une forte autonomie et un sens relationnel affirmé.
IV. - Conditions d'emploi
Les conditions d'emploi sont fixées aux articles 11 à 16 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat et par le décret n° 2022-1453 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Le ou la titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de trois ans, renouvelable dans la limite de six ans. La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de six mois maximum.
La rémunération est composée de deux parts fixes :
- l'une qui tient compte de l'expérience du titulaire de l'emploi ;
- l'autre dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi.
A cette rémunération fixe pourra être ajouté un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir.
Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire ou de magistrat, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.
V. - Procédure de recrutement
La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 10 du décret du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat susmentionné :
La secrétaire générale du ministère de la justice est l'autorité de recrutement.
Le directeur de l'administratrion pénitentiaire est l'autorité d'emploi.
VI. - Envoi des candidatures
Les candidatures doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, uniquement par courriel aux adresses suivantes :
esd.srhsg-sg@justice.gouv.fr ;
pierre.azzopardi@justice.gouv.fr.
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :
- une lettre de motivation, qui devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste ;
- un curriculum vitae détaillé.
Pour les agents publics non rattachés pour leur gestion au ministère de la justice, les candidatures sont accompagnées d'un état des services. Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.
VII. - Recevabilité et examen des candidatures
La secrétaire générale du ministère de la justice étudie la recevabilité des candidatures et les examine. Elle établit, en lien avec l'autorité d'emploi, une liste des candidats présélectionnés pour l'audition et informe ceux non retenus.
VIII. - Audition des candidats
L'audition des candidats présélectionnés est confiée à une instance collégiale dont la composition est la suivante :
- l'autorité dont relève l'emploi, ou son représentant ;
- la cheffe du service des ressources humaines ou son représentant ;
- un chef de service ou sous-directeur relevant d'un autre service que celui auquel l'emploi est rattaché.
IX. - Information des candidats non retenus
Dans les deux semaines suivant les auditions, les candidats auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés par la secrétaire générale du ministère de la justice.
X. - Formation
Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de sous-directeur suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux sous-directeurs. Ce séminaire interministériel de management combine notamment des apports théoriques, des témoignages de cadres dirigeants et des travaux de groupe.
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.
XI. - Déontologie
L'accès à cet emploi est soumis à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions et à une déclaration de situation patrimoniale.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique, en application des articles L. 124-9 et suivants du code général de la fonction publique.
XII. - Références

Code général de la fonction publique.

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de directions de l'Etat.

Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 précité.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 26 mars 2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère de la justice.
Tous renseignements sur ce poste peuvent être obtenus auprès de M. Pierre AZZOPARDI, chef du service de l'administration (pierre.azzopardi@justice.gouv.fr ; 01-70-22-83-34), de Mme Valérie PRATS, directrice de cabinet du directeur (valerie.prats@justice.gouv.fr ; 01-70-22-80-13) ou auprès de Mme Magali AUFAN, déléguée à l'encadrement supérieur (magali.aufan@justice.gouv.fr ; 01-70-22-78-74).