Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
S'il apparaît au contrôleur budgétaire que la gestion du musée remet en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation ou la qualité de la comptabilité budgétaire, il en informe l'ordonnateur ainsi que le ministre chargé du budget et le ministre de la défense par écrit. Celui-ci lui fait connaître dans les mêmes formes les mesures qu'il envisage de prendre pour rétablir la situation budgétaire.
S'il apparaît au contrôleur budgétaire que la gestion de l'ONAC remet en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation ou la qualité de la comptabilité budgétaire, il en informe l'ordonnateur ainsi que le ministre chargé du budget et le ministre de la défense par écrit. Celui-ci lui fait connaître dans les mêmes formes les mesures qu'il envisage de prendre pour rétablir la situation budgétaire.
Le contrôleur budgétaire établit un programme de contrôle a posteriori en fonction des risques identifiés qui peuvent porter sur la qualité de la comptabilité budgétaire tenue ou le caractère soutenable de la prévision budgétaire et de son exécution. Il se fonde sur les risques qu'il constate, dans l'exercice de ses missions, lors des travaux relatifs au contrôle interne budgétaire ou dans les conclusions d'audits.
Ce contrôle peut porter sur des actes ou des circuits et procédures de dépenses et de recettes.
Après avis de l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire transmet à l'ONAC le programme de contrôle et l'informe, le cas échéant, des agents placés sous l'autorité du ministre chargé du budget qui l'assisteront.
L'ONAC est tenu de communiquer au contrôleur budgétaire et aux personnes qui l'assistent tous les documents nécessaires à la réalisation du contrôle a posteriori au plus tard dans le délai d'un mois.
Les conclusions et recommandations éventuelles du contrôle sont transmises à l'ordonnateur et, le cas échéant, au ministre chargé du budget et au ministre de tutelle.
L'ordonnateur indique les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour pallier les risques ou défaillances identifiés.
Dans les conditions prévues à l'article 10, le contrôleur budgétaire peut à tout moment procéder au contrôle a posteriori d'un acte particulier non soumis à avis ou visa.
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :
- les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'ONAC : les grilles de rémunérations de contractuels, le relèvement des taux de primes, les parts variables et les dispositifs d'intéressement ;
- les acquisitions et aliénations immobilières ;
- les baux autres que les baux domaniaux ;
- les contrats de recrutement d'une durée supérieure à un an ainsi que les avenants s'y rapportant ;
- les entrées par détachement sur contrat ainsi que les avenants s'y rapportant ;
- les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ainsi que les avenants s'y rapportant ;
- les marchés autres que les marchés à bons de commande ;
- les conventions de délégation de service public.
Sont soumis à avis préalable :
- les accords-cadres ;
- les marchés à bons de commande ;
- les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ;
- les indemnités de départ ;
- les prêts et subventions.
En application des dispositions de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants :
- le contrat de performance ;
- les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire de l'établissement ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;
- les documents relatifs au développement des ressources propres ainsi qu'à leur évolution ;
- le cas échéant, les rapports des commissaires aux comptes.
Le contrôleur budgétaire est destinataire, dans les mêmes conditions que les membres des instances auxquelles il peut assister en application de l'article 222 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, des documents qui leur sont communiqués avant chaque séance, ainsi que des comptes rendus et des procès-verbaux.
En application du deuxième alinéa du même article, le contrôleur budgétaire peut assister aux séances de la commission des achats, du comité de gestion des ressources humaines et de la commission des partenaires audiovisuels et éditoriaux. Le document prévu à l'article 10 peut ouvrir la possibilité pour le contrôleur budgétaire de compléter la liste des instances concernées.
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :
- les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'établissement ;
- les acquisitions et aliénations immobilières ;
- les baux autres que les baux domaniaux ;
- les contrats de recrutement d'une durée supérieure à un an ainsi que les avenants s'y rapportant ;
- les entrées par détachement sur contrat, ainsi que les avenants s'y rapportant ;
- les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
- les mesures relatives à l'avancement des personnels ;
- les ruptures conventionnelles de contrat ;
- les indemnités de départ ;
- les prêts et subventions ;
- les emprunts autorisés et les attributions de garanties ;
- les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ;
- les marchés autres que les marchés à bon de commande.
Sont soumis à avis préalable :
- les accords-cadres ;
- les marchés à bons de commande ;
- les projets de transaction avant transmission au tiers pour signature.
En application des dispositions de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants :
- le contrat d'objectifs et de performance ;
- les documents relatifs au dispositif de contrôle interne, notamment comptable et budgétaire : cadre de référence, cartographie des risques et plan d'action ;
- le cas échéant, les rapports des commissaires aux comptes.
S'il apparaît au contrôleur budgétaire que la gestion du SHOM met en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation ou la qualité de la comptabilité budgétaire, il en informe l'ordonnateur par écrit. Celui-ci lui fait connaître dans les mêmes formes les mesures qu'il envisage de prendre pour rétablir la situation budgétaire.
Le contrôleur budgétaire rend compte de ces échanges au ministre chargé du budget et au ministre de tutelle.
Le contrôleur budgétaire établit un programme de contrôle a posteriori en fonction des risques identifiés qui peuvent porter sur la qualité de la comptabilité budgétaire tenue ou le caractère soutenable de la prévision budgétaire et de son exécution. Il se fonde sur les risques qu'il constate, dans l'exercice de ses missions, lors des travaux relatifs au contrôle interne budgétaire ou dans les conclusions d'audits.
Ce contrôle peut porter sur des actes ou des circuits et procédures de dépenses et de recettes.
Après avis de l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire transmet au SHOM le programme de contrôle. Le cas échéant, il lui communique la liste des agents placés sous l'autorité du ministre chargé du budget qui l'assisteront.
Le SHOM est tenu de communiquer au contrôleur budgétaire et aux personnes qui l'assistent tous les documents nécessaires à la réalisation du contrôle a posteriori au plus tard dans le délai d'un mois.
Les conclusions et recommandations éventuelles du contrôle sont transmises à l'ordonnateur et, le cas échéant, au ministre chargé du budget et au ministre de tutelle.
L'ordonnateur indique les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour pallier les risques ou défaillances identifiés.
Dans les conditions prévues à l'article 10, le contrôleur budgétaire peut à tout moment procéder au contrôle a posteriori d'un acte particulier non soumis à avis ou visa.
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :
- les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale du SHOM ;
- les contrats de recrutement d'une durée supérieure à un an, ainsi que les avenants s'y rapportant ;
- les entrées par détachement sur contrat, ainsi que les avenants s'y rapportant ;
- les conventions de mise à disposition de personnel ;
- les acquisitions et aliénations immobilières ;
- les baux autres que les baux domaniaux ;
- les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement, ainsi que les marchés autres que les marchés à bons de commande ;
- les bons de commande.
Sont soumis à avis préalable :
- les accords-cadres ;
- les marchés à bons de commande ;
- les prêts et subventions ;
- les mesures relatives à l'avancement des personnels ;
- les ruptures conventionnelles de contrat de personnel et les indemnités de départ ;
- les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ;
- les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports.
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :
- les mesures générales ou catégorielles relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ;
- les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants ;
- les contrats de recrutement d'une durée supérieure à un an ;
- les entrées par détachement sur contrat ;
- les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
- les ruptures conventionnelles de contrat ;
- les indemnités de départ ;
- les marchés autres que les marchés à bons de commande ;
- les bons de commande ;
- les acquisitions et aliénations immobilières ;
- les baux autres que les baux domaniaux ;
- les emprunts et les attributions de garanties ;
- les transactions.
Sont soumis à avis préalable : 
- les mesures relatives à l'avancement des personnels ;
- les prêts et subventions ;
- les accords-cadres ;
- les marchés à bons de commande ;
- les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ;
- les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports ;
- les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature.
S'il apparaît au contrôleur budgétaire que la gestion de l'établissement remet en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation ou la qualité de la comptabilité budgétaire, il en informe l'ordonnateur par écrit. Celui-ci lui fait connaître dans les mêmes formes les mesures qu'il envisage de prendre pour rétablir la situation budgétaire.
Le contrôleur budgétaire rend compte de ces échanges au ministre chargé du budget et au ministre des affaires étrangères.
Le contrôleur budgétaire établit un programme de contrôle a posteriori en fonction des risques identifiés qui peuvent porter sur la qualité de la comptabilité budgétaire tenue ou le caractère soutenable de la prévision budgétaire et de son exécution. Il se fonde sur les risques qu'il constate, dans l'exercice de ses missions, lors des travaux relatifs au contrôle interne budgétaire ou dans les conclusions d'audits.
Ce contrôle peut porter sur des actes ou des circuits et procédures de dépenses et de recettes.
Après avis de l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire transmet à l'établissement le programme de contrôle et l'informe, le cas échéant, des agents placés sous l'autorité du ministre chargé du budget qui l'assisteront.
L'établissement est tenu de communiquer au contrôleur budgétaire et aux personnes qui l'assistent tous les documents nécessaires à la réalisation du contrôle a posteriori au plus tard dans le délai d'un mois.
Les conclusions et recommandations éventuelles du contrôle sont transmises à l'ordonnateur et le cas échéant au ministre chargé du budget, au ministre des affaires étrangères et au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
L'ordonnateur indique les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour pallier les risques ou défaillances identifiés.
Dans les conditions prévues à l'article 10, le contrôleur budgétaire peut à tout moment procéder au contrôle a posteriori d'un acte particulier non soumis à avis ou visa.
Les comptes-rendus de gestion mentionnés au second alinéa de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont transmis au contrôleur budgétaire, au moins deux fois par an, avant le 31 mai et avant le 30 septembre sauf dérogation accordée par celui-ci.
Ils comprennent :
- l'actualisation de la répartition initiale détaillée ;
- la situation détaillée de l'exécution du budget et la prévision d'exécution au 31 décembre ;
- la situation des engagements et, le cas échéant, l'actualisation de la programmation pluriannuelle ;
- le plan de trésorerie et la situation des placements ;
- l'état détaillé des recettes propres ;
- l'état des contrats de recrutement à durée déterminée et indéterminée ;
- la liste des contrats et conventions générateurs de recettes pour l'établissement.
- une note de synthèse analysant l'exécution des crédits et la prévision des crédits non consommés et identifiant les risques éventuels d'une exécution non soutenable ainsi que les mesures correctrices envisagées.
Si le contrôleur identifie des risques d'une exécution non soutenable, il en informe le ministre chargé du budget et les ministres de tutelle.
En application des dispositions de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants :
- les informations relatives au suivi des objectifs fixés par le ministre au directeur général de Campus France ;
- les documents à caractère stratégique relatifs aux missions de Campus France, ses objectifs, ses moyens et ses engagements financiers ;
- les informations relatives au suivi du contrat d'objectifs et de moyens et à la contribution de Campus France à la performance du programme budgétaire concerné ;
- les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire de l'établissement ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;
- les documents relatifs aux politiques des achats, de l'immobilier, des ressources humaines et des systèmes d'information ;
- le cas échéant, les informations relatives à la création de filiales ;
- les rapports d'inspection et d'audit des commissaires aux comptes et des auditeurs internes et externes ainsi que les plans d'action de l'établissement relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations.
La liste des ports dans lesquels sont délivrés des certificats de contrôle sanitaire, des certificats d'exemption de contrôle sanitaire des navires et des prolongations de ces certificats est la suivante :
1° Dans le département du Calvados : le port de CAEN-OUISTREHAM ;
2° Dans le département de la Manche : le port de CHERBOURG ;
3° Dans le département de Seine-Maritime : le port de DIEPPE, le Grand Port maritime du HAVRE et le Grand Port Maritime de ROUEN.
Art. 33. -  Aucun agent ne peut exercer ses fonctions dans une     circonscription sous l'autorité directe de son conjoint, de son parent ou de     son allié jusqu'au troisième degré inclus.
      Les agents qui ont leur conjoint, un parent ou un allié jusqu'au quatrième     degré inclus, officier public ou ministériel, marchand de biens,
     expert-comptable ou avocat ne peuvent exercer leurs fonctions dans la     circonscription où réside cet officier public ou ministériel, ou le     département où ce marchand de biens, expert-comptable ou avocat exerce son     activité.
      Des dispenses expresses, révocables à tout moment, peuvent être accordées     par le directeur général des impôts, après avis de la commission     administrative paritaire compétente.
Art. 17. -  Les fonctionnaires recrutés au titre des 2o et 3o de l'article 7     ci-dessus sont détachés dans un emploi d'inspecteur et doivent assurer les     fonctions correspondant à ce grade pendant une période probatoire d'un an qui     peut être renouvelée une fois lorsque leur aptitude n'a pas été complètement     établie à l'issue de la première année.
      Lorsque leur manière de servir n'a pas été jugée satisfaisante à l'issue de     la période probatoire d'un an, éventuellement prorogée, ils sont réintégrés     dans leur corps d'origine.
      A l'issue de la période probatoire, les fonctionnaires dont la manière de     servir est jugée satisfaisante sont titularisés dans le grade d'inspecteur.
     Ils sont classés à cette date dans ce grade dans les conditions prévues au II     de l'article 18 ci-après, déduction faite de la période probatoire visée au     présent article qui est prise en compte pour l'avancement d'échelon comme     ayant été accomplie dans le grade d'inspecteur.
Art. 29. -  Les inspecteurs divisionnaires de classe normale sont choisis     parmi les inspecteurs qui, justifiant au 1er janvier de l'année au titre de     laquelle le tableau d'avancement est dressé de sept ans de services effectifs     dans un grade de catégorie A, comptent au moins un an neuf mois d'ancienneté     dans le 9e échelon. Ils sont nommés conformément au tableau suivant:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0179 du 03/08/95                        Page 11545  a 11554    
                      ......................................................
      Nul ne peut être nommé au grade d'inspecteur divisionnaire de classe normale     si, au cours de l'année de la nomination, il parvient à moins de cinq ans de     la limite d'âge applicable aux fonctionnaires civils de l'Etat, sans prise en     compte des dispositions dérogatoires.
      Peuvent accéder, au choix, à la classe exceptionnelle, les inspecteurs     divisionnaires ayant atteint le 4e échelon de la classe normale.
      Ils sont nommés conformément au tableau suivant:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0179 du 03/08/95                        Page 11545  a 11554    
                      ......................................................
      L'inspecteur divisionnaire de classe exceptionnelle assurant la     responsabilité d'un centre ne figurant plus sur la liste arrêtée par le     ministre chargé du budget peut être mis en demeure, par le directeur général     des impôts, d'exercer les fonctions correspondant à sa classe dans un délai     de trois ans, si aucun poste de ce type n'est devenu vacant à sa résidence.
     S'il refuse de le faire, sa mutation peut être prononcée d'office dans     l'intérêt du service.
Art. 30. -  Les conservateurs des hypothèques sont nommés au choix. Ils sont     obligatoirement affectés à un poste d'une catégorie au plus égale à celle     figurant au tableau de correspondance ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0179 du 03/08/95                        Page 11545  a 11554    
                      ......................................................
      Par dérogation au tableau de correspondance ci-dessus, les receveurs     principaux de 1re classe qui détenaient antérieurement le grade de directeur     divisionnaire sont affectés, lors de leur nomination au grade de conservateur     des hypothèques, à un poste classé au plus dans la 3e catégorie.
      Les receveurs divisionnaires sont affectés dans un bureau des hypothèques en     fonction de leur grade et du rang qui serait le leur dans leur ancien grade     s'ils n'avaient pas cessé d'y appartenir.
      L'affectation dans un bureau des hypothèques de 1re catégorie est     subordonnée en outre à la condition de justifier de vingt-huit années de     services admissibles pour la constitution du droit à pension.
      L'arrêté de nomination précise la catégorie du poste d'affectation ainsi que     la date de prise de rang de l'intéressé parmi les conservateurs gérant un     poste de même catégorie. Cette prise de rang ne peut remonter à une date     antérieure à l'époque à laquelle l'agent a rempli les conditions minimum de     grade, classe et échelon requises pour être affecté à un poste de la     catégorie considérée.
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté gère les crédits nécessaires à l'accomplissement de sa mission. Ces crédits sont inscrits au programme intitulé « Coordination du travail gouvernemental ». Les dispositions de la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées ne sont pas applicables à leur gestion.
 Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté présente ses comptes au contrôle de la Cour des comptes.
A l'issue de chaque visite, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté fait connaître aux ministres intéressés ses observations concernant en particulier l'état, l'organisation ou le fonctionnement du lieu visité, ainsi que la condition des personnes privées de liberté. Les ministres formulent des observations en réponse chaque fois qu'ils le jugent utile ou lorsque le Contrôleur général des lieux de privation de liberté l'a expressément demandé. Ces observations en réponse sont alors annexées au rapport de visite établi par le contrôleur général.
 S'il constate une violation grave des droits fondamentaux d'une personne privée de liberté, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté communique sans délai aux autorités compétentes ses observations, leur impartit un délai pour y répondre et, à l'issue de ce délai, constate s'il a été mis fin à la violation signalée. S'il l'estime nécessaire, il rend alors immédiatement public le contenu de ses observations et des réponses reçues.
 Si le contrôleur général a connaissance de faits laissant présumer l'existence d'une infraction pénale, il les porte sans délai à la connaissance du procureur de la République, conformément à l'article 40 du code de procédure pénale.
 Le contrôleur général porte sans délai à la connaissance des autorités ou des personnes investies du pouvoir disciplinaire les faits de nature à entraîner des poursuites disciplinaires.
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, autorité indépendante, est chargé, sans préjudice des prérogatives que la loi attribue aux autorités judiciaires ou juridictionnelles, de contrôler les conditions de prise en charge et de transfèrement des personnes privées de liberté, afin de s'assurer du respect de leurs droits fondamentaux.
 Dans la limite de ses attributions, il ne reçoit instruction d'aucune autorité.
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, ses collaborateurs et les contrôleurs qui l'assistent sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont connaissance en raison de leurs fonctions, sous réserve des éléments nécessaires à l'établissement des rapports, recommandations et avis prévus aux articles 10 et 11.
 Ils veillent à ce qu'aucune mention permettant l'identification des personnes concernées par le contrôle ne soit faite dans les documents publiés sous l'autorité du Contrôleur général des lieux de privation de liberté ou dans ses interventions orales.
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté peut visiter à tout moment, sur le territoire de la République, tout lieu où des personnes sont privées de leur liberté par décision d'une autorité publique, ainsi que tout établissement de santé habilité à recevoir des patients hospitalisés sans leur consentement visé à l'article L. 3222-1 du code de la santé publique.
 Les autorités responsables du lieu de privation de liberté ne peuvent s'opposer à la visite du Contrôleur général des lieux de privation de liberté que pour des motifs graves et impérieux liés à la défense nationale, à la sécurité publique, à des catastrophes naturelles ou à des troubles sérieux dans le lieu visité, sous réserve de fournir au Contrôleur général des lieux de privation de liberté les justifications de leur opposition. Elles proposent alors son report. Dès que les circonstances exceptionnelles ayant motivé le report ont cessé, elles en informent le Contrôleur général des lieux de privation de liberté.
 Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté obtient des autorités responsables du lieu de privation de liberté toute information ou pièce utile à l'exercice de sa mission. Lors des visites, il peut s'entretenir, dans des conditions assurant la confidentialité de leurs échanges, avec toute personne dont le concours lui paraît nécessaire.
 Le caractère secret des informations et pièces dont le Contrôleur général des lieux de privation de liberté demande communication ne peut lui être opposé, sauf si leur divulgation est susceptible de porter atteinte au secret de la défense nationale, à la sûreté de l'Etat, au secret de l'enquête et de l'instruction, au secret médical ou au secret professionnel applicable aux relations entre un avocat et son client.
 Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté peut déléguer aux contrôleurs les pouvoirs visés au présent article.
Art. 10. - Les capacités de stockage des produits placés sous le régime de l’entrepôt fiscal de stockage doivent être jaugées et munies d’un barème de jauge, conformément aux règles métrologiques reconnues par l’administration des douanes.
Les dispositifs de mesurage des produits placés sous le régime de l’entrepôt fiscal de stockage doivent répondre aux règles d’agrément métrologique reconnues par l’administration des douanes.
Art. 9. - Les produits visés au a de l’article 1er ci-dessus, détenus en vrac dans les installations de l’entrepôt fiscal de stockage, peuvent faire l’objet d’un stockage commun s’ils possèdent les mêmes caractéristiques techniques, quel que soit leur statut douanier et fiscal.
Les produits visés à l’article 1er ci-dessus détenus en conditionné dans les installations de l’entrepôt fiscal de stockage doivent faire l’objet d’un allotissement par nature de produit et mode de conditionnement.
Article 6
    Le délégué national prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration et représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il prend les décisions qui ne relèvent pas de la compétence du conseil d'administration. Il est assisté d'un secrétaire général et de collaborateurs appartenant à des corps de fonctionnaires de l'Etat ou des collectivités locales mis à disposition ou détachés.
Art. 8. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 32. -  La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun     des échelons des différents grades et classes sont fixées ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0179 du 03/08/95                        Page 11545  a 11554    
                      ......................................................
    CHAPITRE III
    Dispositions spéciales
Art. 8. -  Les inspecteurs-élèves sont recrutés par la voie de deux concours     distincts.
      1o Le premier concours est ouvert aux candidats âgés de moins de trente-cinq     ans au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé     et titulaires à la même date:
      - d'un diplôme national sanctionnant un deuxième cycle de l'enseignement     supérieur ou d'un diplôme ou titre de même niveau figurant sur une liste     établie par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la     fonction publique;
      - d'un diplôme délivré dans un des Etats membres de la Communauté européenne     et dont l'assimilation avec un diplôme de deuxième cycle de l'enseignement     supérieur pour l'application du présent décret aura été reconnue par la     commission prévue par le décret du 30 août 1994 susvisé.
      Les candidats ne possédant pas un des diplômes ou titres requis mais pouvant     justifier d'une formation équivalente peuvent déposer une demande spéciale de     dérogation auprès d'une commission qui statue au vu de leur dossier sur leur     capacité à concourir.
      Cette commission est composée du directeur du personnel et de     l'administration ou de son représentant, président, du directeur général des     impôts ou de son représentant et du directeur des enseignements supérieurs     relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou de son     représentant.
      La limite d'âge supérieure s'entend sans préjudice de l'application des     dispositions en vigueur en matière de report des limites d'âge.
      Les candidats qui atteignent la limite d'âge prévue ci-dessus au cours d'une     année au titre de laquelle aucun concours n'est ouvert peuvent faire acte de     candidature au concours suivant.
      2o Le second concours est ouvert, dans les limites de 25 p. 100 au moins et     de 33 p. 100 au plus des places mises aux concours, aux fonctionnaires     titulaires et agents publics de catégorie B ou d'un niveau supérieur du     ministère de l'économie et des finances, comptant, au 1er janvier de l'année     au titre de laquelle est organisé le concours, quatre ans au moins de     services publics. Le temps du service national actif effectivement accompli     vient en déduction de la durée des services exigée.
      La répartition des emplois mis au concours entre les candidats au titre de     chacun des concours ci-dessus est effectuée par arrêté du ministre chargé du     budget.
Art. 2. -  Cette commission est placée sous l'autorité des ministres chargés     respectivement du budget et de l'agriculture. Elle est ainsi composée :
      - un inspecteur général des finances désigné pour une durée de trois ans par     le ministre chargé de l'économie et des finances ;
      - un inspecteur général de l'agriculture désigné pour une durée de trois ans     par le ministre chargé de l'agriculture ;
      - le secrétaire général du comité interministériel pour les questions de     coopération économique européenne (S.G.C.I.) ou son représentant ;
      - le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant ;      - le directeur général de la consommation, de la concurrence et de la     répression des fraudes ou son représentant ;
      - le directeur du budget ou son représentant ;
      - le directeur des relations économiques extérieures ou son représentant ;
      - le directeur de la production et des échanges du ministère chargé de     l'agriculture ou son représentant ;
      - le directeur général de l'alimentation du ministère chargé de     l'agriculture ou son représentant ;
      - le directeur général de l'administration du ministère de l'agriculture ou     son représentant ;
      - le directeur des affaires financières et économiques du ministère chargé     de l'agriculture ou son représentant ;
      - le chef de la mission de contrôle économique et financier auprès des     organismes d'intervention de l'agriculture et de la pêche ou son     représentant.
      Le directeur de la comptabilité publique, le directeur des pêches maritimes,     le directeur des affaires économiques au ministère chargé de l'outre-mer ou     leurs représentants participent aux travaux de la commission lorsque celle-ci     traite des affaires relevant de leurs compétences respectives.
      Peuvent participer à ses travaux un magistrat de la Cour des comptes ainsi     que le directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la     justice ou son représentant. Ce dernier assiste notamment la commission pour     l'appréciation des éléments d'intentionnalité des manquements.
      La commission peut associer à titre consultatif à ses travaux tout autre     fonctionnaire et les directeurs des organismes d'intervention agricole et     organismes payeurs ou leurs représentants.
Art. 11. -  Les lauréats du concours d'inspecteur-élève astreints au service     national et aptes à l'accomplir immédiatement sont tenus de le faire avant     d'effectuer le cycle de formation professionnelle prévu à l'article 14     ci-dessous, sauf dérogation accordée, s'il y a lieu, par le directeur général     des impôts, aux agents ayant demandé à accomplir le service national actif au     titre du service de l'aide technique ou du service de la coopération et dont     la candidature aura été agréée à cet effet par l'autorité compétente.
Art. 7. -  Les inspecteurs des services déconcentrés de la direction     générale des impôts sont recrutés:
      1o Parmi les inspecteurs-élèves, dans les conditions fixées par les     dispositions des articles 8 à 16 du présent décret;
      2o Au choix, parmi les fonctionnaires des services déconcentrés de la     direction générale des impôts appartenant à un corps classé en catégorie B et     inscrits sur une liste d'aptitude dressée annuellement.
      Les intéressés doivent être âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de     l'année de la nomination et compter, à la même date, neuf ans de services     publics dont cinq ans de services effectifs dans un corps classé en catégorie     B. Leur nombre ne peut excéder le sixième des nominations opérées au titre de     l'article 8 ci-dessous pour la même année;
      3o Dans la limite du quarantième des emplois à pourvoir, parmi les     contrôleurs principaux, les géomètres et géomètres principaux de la direction     générale des impôts en fonctions depuis cinq ans au moins dans un bureau des     hypothèques ou dans un service chargé de missions cadastrales. Les intéressés     doivent réunir les conditions d'âge et d'ancienneté de services visées au 2o     ci-dessus et avoir été admis à un examen professionnel sur épreuves. Les     conditions d'organisation de cet examen, qui comprend deux options relatives     à chaque type de services au sein desquels les candidats doivent exercer     leurs fonctions, sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget et du     ministre chargé de la fonction publique. La répartition des postes entre les     options est effectuée par arrêté du directeur général des impôts.
Art. 23. -  Peuvent être nommés au choix directeurs départementaux les     directeurs divisionnaires appartenant au minimum au 3e échelon de leur grade.      Les intéressés sont nommés dans leur nouveau grade à l'échelon comportant un     indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils     bénéficiaient dans leur ancien grade. Dans la limite de l'ancienneté moyenne     exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté     qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade lorsque     l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à     celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancien     grade.
Art. 45. -  Les inspecteurs, les receveurs principaux de 2e classe, les     chefs des services fiscaux de classe normale et de classe fonctionnelle, les     receveurs divisionnaires et les conservateurs des hypothèques régis par le     décret no 57-986 du 30 août 1957 modifié portant fixation du statut     particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la     direction générale des impôts sont intégrés, au 1er août 1995, dans les     grades équivalents régis par le présent décret. Cette intégration s'effectue     à identité d'échelon avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise.
Art. 54. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code     des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à     l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0179 du 03/08/95                        Page 11545  a 11554    
                      ......................................................
      Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent     décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des     dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1995.
Art. 47. -  a) L'application des dispositions de l'article 24 ci-dessus ne     peut avoir pour effet de conférer aux inspecteurs principaux promus au grade     de directeur divisionnaire après le 1er août 1995 une situation plus     favorable que celle des inspecteurs principaux dont le rang d'ancienneté     d'échelon était au moins égal au leur et qui ont été promus au grade de     directeur divisionnaire avant cette date;
      b) L'application des dispositions de l'article 26 ci-dessus ne peut avoir     pour effet de conférer aux agents nommés au grade de receveur principal de     1re classe après le 1er août 1995 une situation plus favorable que celle des     agents titulaires d'un grade égal dont le rang d'ancienneté était au moins     égal au leur et qui ont été nommés au grade de receveur principal avant cette     date.
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté est nommé en raison de ses compétences et connaissances professionnelles par décret du Président de la République, après avis de la commission compétente de chaque assemblée, pour une durée de six ans. Son mandat n'est pas renouvelable.
 Il ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions qu'il émet ou des actes qu'il accomplit dans l'exercice de ses fonctions.
 Il ne peut être mis fin à ses fonctions avant l'expiration de son mandat qu'en cas de démission ou d'empêchement.
 Les fonctions de Contrôleur général des lieux de privation de liberté sont incompatibles avec tout autre emploi public, toute activité professionnelle et tout mandat électif.
I. - Dans la première phrase du quatrième alinéa de l'article 4 de la loi n° 2000-494 du 6 juin 2000 portant création d'une Commission nationale de déontologie de la sécurité, après les mots : « président de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité », sont insérés les mots : « , le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ».
 II. - Après le deuxième alinéa de l'article 6 de la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un Médiateur de la République, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Le Médiateur de la République peut être saisi par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté. »
Dans son domaine de compétences, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté émet des avis, formule des recommandations aux autorités publiques et propose au Gouvernement toute modification des dispositions législatives et réglementaires applicables.
 Après en avoir informé les autorités responsables, il peut rendre publics ces avis, recommandations ou propositions, ainsi que les observations de ces autorités.
Avant de procéder à l'irradiation d'une certaine catégorie de denrées dans une installation d'irradiation, les courbes de répartition des doses et les positions des doses minimales et maximales doivent être déterminées en effectuant des mesures de dose dans toute la masse des produits. Ces mesures de validation doivent être effectuées un nombre suffisant de fois (par exemple, de trois à cinq fois), de manière à tenir compte des variations de densité ou de géométrie des produits.
 Les mesures doivent être répétées chaque fois qu'il y a modification du produit, de sa géométrie ou des conditions d'irradiation.
Le volontaire bénéficie au minimum d'un congé de deux jours non chômés, au sens de la législation de l'Etat d'accueil, par mois de mission, dès lors qu'il accomplit une mission d'une durée au moins égale à six mois.
 Le volontaire bénéficie des congés de maladie, de maternité, de paternité et d'adoption prévus par le code du travail et le code de la sécurité sociale pour les travailleurs salariés.
 Pendant la durée de ces congés, le volontaire perçoit la totalité de l'indemnité mentionnée à l'article 7.
Art. 2. - Peuvent être stockés dans les installations de l’entrepôt fiscal de stockage les produits pétroliers visés au a de l’article 1er ci-dessus placés sous le régime de l’entrepôt douanier défini par les règlements (C.E.E.) nos 2503-88 et 2561-90 susvisés, ou ayant déjà acquitté les taxes en France, à la condition, dans ce cas, d’y être détenus au nom d’un entrepositaire agréé au sens de l’article 60-II de la loi du 17 juillet 1992 susvisée.
Les modalités de stockage des produits placés sous le régime de l’entrepôt douanier sont celles de l’entrepôt fiscal.
La mission est chargée d'un rôle d'information, de conseil et de contrôle en matière économique et financière auprès de l'établissement public et des sociétés dans lesquelles la régie détient plus de 50 % du capital ou dont plus de 50 % du capital est détenu, ensemble ou séparément, par la régie ou par les sociétés ayant elles-mêmes, dans les mêmes conditions, un lien de filiation directe ou indirecte avec la régie.
 Des modalités spéciales d'exercice du contrôle sont fixées, en tant que de besoin, notamment pour les filiales, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et des transports.
 La mission peut se faire assister par des personnes ou des organismes extérieurs spécialisés dans les techniques de contrôle et d'évaluation après avoir recueilli l'avis des ministres chargés de l'économie, du budget et des transports.
La mission donne un avis sur les projets de création de filiales et de prises, de cessions ou d'extensions de participations financières envisagées par l'établissement public et par ses filiales directes, avant délibération de leurs instances statutaires. Cet avis est communiqué à ces instances.
 Elle s'assure de l'application des conventions ou contrats passés entre l'établissement public et l'Etat ainsi que les autres collectivités publiques.
 Elle procède à la vérification des sommes que l'Etat et les autres collectivités publiques versent à l'établissement public en application des dispositions réglementaires ou conventionnelles en vigueur.
Art. 4. -  La commission coordonne les dispositifs de contrôle.
      A ce titre :
      Elle définit la politique générale et les orientations des contrôles et se     prononce sur leur organisation d'ensemble, leur méthodologie et leur     intensité, dans le respect des compétences des administrations et organismes     concernés ;
      Elle suit l'établissement et l'exécution des programmes de vérification ;
      Elle est informée des résultats des contrôles, des irrégularités relevées et     des sanctions appliquées par les autorités compétentes ;
      Elle s'assure de la cohérence des suites données aux contrôles par les     autorités compétentes et vérifie leur exécution. Elle veille tout     particulièrement au recouvrement des sommes indûment versées et des     prélèvements indûment éludés au titre de la section Garantie du F.E.O.G.A.
      Dans le cas où les dispositions communautaires prévoient une instance     nationale de coordination des contrôles, ce rôle peut être exercé par la     commission. A ce titre, elle constitue notamment le service spécifique visé à     l'article 11 du règlement (CEE) no 4045/89 susvisé et l'instance de contact     définie à l'article 2 du règlement (CEE) no 2048/89 susvisé.
      La commission suit également l'application du règlement (CEE) no 595/91     susvisé.
Art. 2. -  Les services déconcentrés de la direction générale des impôts     sont organisés en directions territoriales dont le ressort et les     attributions sont fixés par arrêté du ministre chargé du budget.
      Le ressort des directions comprend, sauf disposition contraire, un     département; il peut, par une disposition expresse, être limité à une partie     d'un département ou étendu à plusieurs départements ou à un ensemble du     territoire.
      Les services des directions territoriales peuvent comprendre, outre les     bureaux de la direction, des services d'assiette, de vérification ou de     recherche, des services comptables et des conservations des hypothèques.
      La liste et le ressort des recettes des impôts sont fixés par arrêté du     ministre chargé du budget. Le classement desdits services est établi suivant     un barème de points arrêté par le ministre chargé du budget.
      Les conservations des hypothèques sont classées, suivant leur importance, en     six catégories. La répartition des postes entre les catégories est fixée par     arrêté du ministre chargé du budget.
      Le classement des recettes des impôts et la répartition des conservations     des hypothèques sont révisés au moins tous les cinq ans.
Art. 31. -  Les conservateurs des hypothèques justifiant de dix-huit mois de     fonctions dans leur catégorie peuvent être nommés, au choix, exclusivement     dans un poste de la catégorie immédiatement supérieure.
      En cas de déclassement d'un bureau des hypothèques en application de     l'article 2 ci-dessus, le titulaire continue à avoir vocation, à titre     personnel, à un bureau de la catégorie supérieure à celle dans laquelle son     poste était précédemment rangé.
      Dans l'hypothèse inverse, le titulaire demeure classé parmi les     conservateurs gérant un bureau de la catégorie dans laquelle son poste était     précédemment rangé, tant que sa nomination sur place n'a pu être prononcée     dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article.
      Les vacances qui s'ouvrent dans les postes de la 5e catégorie sont     réservées, jusqu'à concurrence d'un nombre égal à la moitié du nombre total     des vacances qui se produisent dans les postes de 4e et 5e catégorie, aux     conservateurs titulaires d'un bureau qui a été déclassé de la 5e à la 6e     catégorie postérieurement à leur affectation et aux conservateurs titulaires     d'un poste de 6e catégorie candidats à un poste de la catégorie supérieure.
     La part de ces derniers dans la réserve ainsi instituée ne peut être     inférieure à la moitié de ladite réserve.
Art. 53. -  Les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard     des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction     générale des impôts demeurent compétentes jusqu'à la désignation des     représentants des nouveaux grades créés par le présent décret.
      Au sein de la commission compétente à l'égard des grades de directeur     départemental adjoint, inspecteur principal et inspecteur:
      a) Les représentants du grade de directeur départemental adjoint exercent     les compétences des représentants du nouveau grade d'inspecteur principal de     1re classe;
      b) Les représentants du grade d'inspecteur principal exercent les     compétences des représentants du nouveau grade d'inspecteur principal de 2e     classe;
      c) Les représentants du grade d'inspecteur exercent les compétences des     représentants des nouveaux grades d'inspecteur divisionnaire de classe     normale et d'inspecteur divisionnaire de classe exceptionnelle.