Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 25 avril 2016.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
La ministre de la culture et de la communication,
Audrey Azoulay
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
(1) Loi organique n° 2016-506.
- Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Proposition de loi organique n° 3201 ;
Rapport de M. Jean-Jacques Urvoas, au nom de la commission des lois, n° 3319 ;
Avis de M. Patrick Bloche, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3312 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 16 décembre 2015 (TA n° 645).
Sénat :
Proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 278 (2015-2016) ;
Rapport de M. Christophe Béchu, au nom de la commission des lois, n° 389 (2015-2016) ;
Avis de Mme Morin-Desailly, au nom de la commission de la culture, n° 357 (2015-2016) ;
Texte de la commission n° 390 (2015-2016) ;
Discussion et adoption le 18 février 2016 (TA n° 95, 2015-2016).
Assemblée nationale :
Proposition de loi organique, modifiée par le Sénat, n° 3519 ;
Rapport de Mme Elisabeth Pochon, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3567 ;
Sénat :
Rapport de M. Christophe Béchu, au nom de la commission mixte paritaire, n° 469 (2015-2016) ;
Résultat des travaux de la commission n° 470 (2015-2016).
Assemblée nationale :
Proposition de loi organique, modifiée par le Sénat, n° 3519 ;
Rapport de Mme Elisabeth Pochon, au nom de la commission des lois, n° 3597 ;
Discussion et adoption le 24 mars 2016 (TA n° 710).
Sénat :
Proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 501 (2015-2016) ;
Rapport de M. Christophe Béchu, au nom de la commission des lois, n° 510 (2015-2016) ;
Résultat des travaux de la commission n° 511 (2015-2016) ;
Discussion et rejet le 31 mars 2016 (TA n° 116, 2015-2016).
Assemblée nationale :
Proposition de loi organique, rejetée par le Sénat en nouvelle lecture, n° 3624 ;
Rapport de Mme Elisabeth Pochon, au nom de la commission des lois, n° 3627 ;
Discussion et adoption le 5 avril 2016 (TA n° 713).
- Conseil constitutionnel :

Décision n° 2016-729 DC du 21 avril 2016.
Modification de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel : modification des articles 3, 4. Modification de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République : modification de l'article 9 ; abrogation de l'article 10.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-730 DC du 21 avril 2016 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 25 avril 2016.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
La ministre de la culture et de la communication,
Audrey Azoulay
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
(1) Loi n° 2016-508.
- Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :

Proposition de loi n° 3214 ;
Rapport de M. Jean-Jacques Urvoas, au nom de la commission des lois, n° 3320 ;
Avis de M. Patrick Bloche, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3313 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 16 décembre 2015 (TA n° 646).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 279 (2015-2016) ;
Rapport de M. Christophe Béchu, au nom de la commission des lois, n° 389 (2015-2016) ;
Avis de Mme Morin-Desailly, au nom de la commission de la culture, n° 357 (2015-2016) ;
Texte de la commission n° 391 (2015-2016) ;
Discussion et adoption le 18 février 2016 (TA n° 96, 2015-2016).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 3520 ;
Rapport de Mme Elisabeth Pochon, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3568.
Sénat :
Rapport de M. Christophe Béchu, au nom de la commission mixte paritaire, n° 469 (2015-2016) ;
Résultat des travaux de la commission n° 471 (2015-2016).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 3520 ;
Rapport de Mme Elisabeth Pochon, au nom de la commission des lois, n° 3598 ;
Discussion et adoption le 24 mars 2016 (TA n° 711).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 502 (2015-2016) ;
Rapport de M. Christophe Béchu, au nom de la commission des lois, n° 510 (2015-2016) ;
Texte de la commission n° 512 (2015-2016) ;
Discussion et adoption le 31 mars 2016 (TA n° 117, 2015-2016).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat en nouvelle lecture, n° 3625 ;
Rapport de Mme Elisabeth Pochon, au nom de la commission des lois, n° 3628 ;
Discussion et adoption le 5 avril 2016 (TA n° 714).
- Conseil constitutionnel :

Décision n° 2016-730 DC du 21 avril 2016.
Modification du code électoral. Modification de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion : création des articles 1er, 2, 3, 4, 9, 11, 12, 14 ; abrogation de l'article 3-1 ; modification de l'article 5.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de ladite convention ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 1035/2011 de la Commission du 17 octobre 2011 établissant des exigences communes pour la fourniture de services de navigation aérienne et modifiant les règlements (CE) n° 482/2008 et (UE) n° 691/2010 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 1992 modifié relatif aux procédures pour les organismes rendant les services de la circulation aérienne aux aéronefs de la circulation aérienne générale ;
Vu l'accord du directoire de l'espace aérien en date du 14 avril 2016,
Arrête :
Fait le 14 avril 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien,
M. Borel
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'énergie ;
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment son article 176 ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2009 relatif à la programmation pluriannuelle des investissements de production d'électricité ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2009 relatif à la programmation pluriannuelle des investissements de production de chaleur ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 15 avril 2016,
Arrête :
Fait le 24 avril 2016.
Ségolène Royal
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 531-4, R. 531-19, D. 531-20 à D. 531-23, R. 531-25, D. 531-26, D. 531-28 à D. 531-29, R. 531-31, R. 531-33, R. 531-35, D. 531-36, et D. 531-42 à D. 531-43 ;
Vu le décret n° 2016-328 du 16 mars 2016 relatif aux bourses nationales de collège et aux bourses nationales d'études du second degré de lycée ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2016 fixant les modalités de détermination des plafonds de ressources ouvrant droit à l'attribution d'une bourse nationale d'études du second degré de lycée et leur mode de revalorisation ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2016 portant application des dispositions transitoires pour les bourses nationales d'études du second degré de lycée au titre des années scolaires 2016-2017 et 2017-2018 ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2016 fixant le montant de la prime d'internat à compter de l'année scolaire 2016-2017 ;
Vu l'article 7 de l'arrêté du 19 octobre 2009 fixant les conditions et modalités d'attribution de primes et avantages complémentaires à la bourse nationale de second degré de lycée,
Arrête :
Fait le 19 avril 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes,
T. Coquil
Publics concernés : acteurs et usagers de l'enseignement supérieur maritime.
    
Objet : le texte est relatif aux modalités d'admission dans le cursus de formation initiale pour l'obtention des diplômes d'officier chef de quart machine et de chef mécanicien 8 000 kW et dans le cursus de formation des ingénieurs de l'Ecole nationale supérieure maritime au titre de l'année 2016. Il précise que l'organisation des épreuves écrites en Polynésie française s'effectue sous la forme d'une mise en loge.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le texte vise à modifier l'arrêté du 25 janvier 2016 relatif aux modalités d'organisation au titre de l'année 2016 pour l'admission dans le cursus de formation initiale pour l'obtention des diplômes d'officier chef de quart machine et de chef mécanicien 8 000 kW et dans le cursus de formation des ingénieurs de l'Ecole nationale supérieure maritime. Il précise que l'organisation des épreuves écrites en Polynésie française s'effectue sous la forme d'une mise en loge.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code des transports, notamment son article L. 5521-2 ;
Vu le code de l'éducation et notamment ses articles R. 342-1 à R. 342-8 ;
Vu le décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010 modifié portant création de l'Ecole nationale supérieure maritime ;
Vu le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines ;
Vu le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 relatif à la santé et à l'aptitude médicale à la navigation ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2014 modifié relatif au cursus de formation pour l'obtention du diplôme d'élève officier de 1re classe de la marine marchande et du diplôme d'études supérieures de la marine marchande ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2014 modifié relatif au cursus de formation initiale pour l'obtention des diplômes d'officier chef de quart machine et de mécanicien 8 000 kW ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 2016 relatif aux modalités d'organisation au titre de l'année 2016 pour l'admission dans le cursus de formation initiale pour l'obtention des diplômes d'officier chef de quart machine et de chef mécanicien 8 000 kW et dans le cursus de formation des ingénieurs de l'Ecole nationale supérieure maritime ;
Sur proposition du directeur général de l'Ecole nationale supérieure maritime,
Arrête :
Fait le 18 avril 2016.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur des affaires maritimes,
H. Brulé
La ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 911-1, L. 911-2 et L. 911-3 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 2221-1 ;
Vu l'avenant n° 1 à l'accord du 16 septembre 2015 du 18 juin 2012 relatif au régime de prévoyance des salariés des entreprises de la branche de la librairie (BO 2015-47) ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 février 2016 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission des accords de retraite et de prévoyance rendu en séance du 28 janvier 2016 ;
Vu la demande d'extension en urgence recueillie par l'administration au cours de ladite procédure,
Arrêtent :
Fait le 14 avril 2016.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
J. Bosredon
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
 Le chef de service adjoint au directeur de la sécurité sociale,
J. Bosredon

          Nota. - Les textes susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère du travail, fascicules conventions collectives, disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2006-988 du 21 novembre 2006 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par la décision n° 2011-MA-03 du 24 juin 2011, autorisant l'association Saint-Antoine à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Salve Regina ;
Vu la décision n° 2015-19 du 21 janvier 2015 du conseil relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou à temps partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille (Corse) ;
Vu la décision n° 2015-149 du 16 avril 2015 du conseil déclarant recevables les candidats dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille (Corse) ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du conseil fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2015-CO-A02 présentée par l'association Saint-Antoine ;
Vu l'avis du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille ;
Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille et l'association Saint-Antoine ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 13 avril 2016.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2015-19 du 21 janvier 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou à temps partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille (Corse) ;
Vu la décision n° 2015-149 du 16 avril 2015 du conseil déclarant recevables les candidats dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille (Corse) ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du conseil fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2015-CO-B01 présentée par la SAS Canal Sud Corsica ;
Vu l'avis du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS Canal Sud Corsica ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 13 avril 2016.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Publics concernés : personnes de soixante-cinq ans et plus, entreprises d'assurance relevant du code des assurances, institutions de prévoyance et unions relevant du code de la sécurité sociale, mutuelles et unions relevant du code de la mutualité, Autorité de la concurrence, Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie.
    
Objet : modalités de labellisation des contrats d'assurance complémentaire santé en faveur des personnes de soixante-cinq ans et plus.
    
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le présent décret précise les modalités de labellisation des contrats d'assurance complémentaire santé en faveur des personnes de soixante-cinq ans et plus qui ouvrent droit à un crédit d'impôt. Ainsi, il détermine les conditions de saisine de l'Autorité de la concurrence et de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur le décret fixant les niveaux de garanties et les seuils de prix des contrats labellisés ; il fixe à trois le nombre de niveaux de garanties proposées par les contrats labellisés ; il prévoit que l'autorité habilitée à délivrer le label est le Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie (« Fonds CMU »).
    
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 33 de la loi n° 2015-1702 de financement de la sécurité sociale pour 2016. Les dispositions du code de la sécurité sociale qu'il modifie peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 864-2 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 25 avril 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de sécurité sociale et notamment ses articles L. 165-1 à L.165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
Vu l'avis de projet de modification des modalités d'inscription et de radiation de certaines compresses et coton inscrits au titre Ier de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale publié le 28 juillet 2015 ;
Vu l'avis de la commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé,
Arrêtent :
Fait le 20 avril 2016.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Choma
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 portant statut particulier du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale modifié ;
Vu le décret n° 2006-1546 du 7 décembre 2006 modifié relatif à l'Ecole des hautes études en santé publique, notamment les articles 3 et 5 ;
Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat, notamment son article 1er ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 18 décembre 2015,
Arrêtent :
Fait le 20 avril 2016.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin
La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale, et notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l'établissement et à l'utilisation des listes complémentaires d'admission aux concours d'accès aux corps de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique d'Etat ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 18 décembre 2015 ;
Arrêtent :
Fait le 20 avril 2016.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la directive 2014/40/CE du 3 avril 2014 du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes et abrogeant la directive 2001/37/CE ;
Vu la notification n° 2015/241/F du 7 mai 2015 adressée à la Commission européenne en application de la directive 98/34/CE ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 3511-17 à R. 3511-29 ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2016 modifié relatif aux conditions de neutralité et d'uniformisation des conditionnements et du papier des cigarettes et du tabac à rouler,
Arrête :
Fait le 18 avril 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé, 
B. Vallet
Publics concernés : grand public, membres des assemblées parlementaires, administrations, professions judiciaires et juridiques, secteur associatif.
    
Objet : organisation et fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret organise les juridictions en pôles, précise le rôle et les modalités de la désignation du magistrat coordonnateur, y compris à l'instance, et crée les projets et conseils de juridiction. Il introduit des outils déontologiques nouveaux pour les juges des tribunaux de commerce en confiant au Conseil national des tribunaux de commerce la rédaction d'un recueil des obligations déontologiques et en instaurant un collège de déontologie et des référents déontologues. Il précise les conditions de certains modes alternatifs de règlement des litiges, ainsi que le statut des conciliateurs de justice. Le décret instaure enfin une conférence annuelle sur la justice des mineurs.
    
Références : les dispositions du code de procédure civile, du code de l'organisation judiciaire, du code de commerce, de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 129-2, 131 et 131-12 ;
Vu le décret n° 78-381 du 20 mars 1978 modifié relatif aux conciliateurs de justice ;
Vu le décret n° 99-706 du 3 août 1999 modifié relatif au Conseil national de l'aide aux victimes ;
Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 17 juillet 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète : 
Fait le 26 avril 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2013-727 du 12 août 2013 portant création, organisation et attributions d'un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ;
Vu le décret du 26 septembre 2014 portant cessation de fonctions et nomination du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ;
Vu l'arrêté du 19 septembre 2006 portant organisation de la délégation aux affaires européennes et internationales,
Arrête :
Fait le 22 avril 2016.
P. Ricordeau
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu l'article 1609 quatervicies du code général des impôts ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2009 modifié relatif aux modalités de déclaration des exploitants d'aérodromes pour l'établissement du tarif passager de la taxe d'aéroport ;
Vu l'arrêté du 27 mars 2015 fixant la répartition du produit de la majoration de la taxe d'aéroport,
Arrête :
Fait le 18 avril 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien,
M. Borel
Publics concernés : les établissements de crédit et les sociétés de financement qui distribuent des produits d'épargne-logement et la société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété (SGFGAS).
    
Objet : modalités d'application de l'article L. 315-5-1 du code de la construction et de l'habitation, permettant de définir les données statistiques d'épargne-logement attendues des établissements de crédit et des sociétés de financements qui distribuent des produits d'épargne-logement, la nature des contrôles effectués par la SGFGAS et les sanctions suite au traitement statistique des données et au contrôle des opérations d'épargne-logement par la SGFGAS.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2016.
    
Notice : le décret précise les types d'information à transmettre, les modalités de transmission d'informations par les organismes distributeurs de produits d'épargne-logement, l'organisation des contrôles et les sanctions applicables en cas de méconnaissance des obligations de transmission des informations et en cas de non-respect de la réglementation sur l'épargne-logement, notamment en matière d'octroi de prêts d'épargne-logement.
    
Références : le décret, pris pour l'application de l'article L. 315-5-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de l'article 94 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, peut être consulté sur le site Légifrance. (http://legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 312-1, L. 315-1 à L. 315-6 et R. 315-1 à R. 315-43 ;
Vu la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, notamment son article 94 ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 140 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 15 janvier 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 18 janvier 2016,
Décrète :
Fait le 26 avril 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre du logement et de l'habitat durable,
Emmanuelle Cosse
Le directeur général de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article D. 1421-1 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 23 octobre 2013 portant nomination d'un directeur général d'administration centrale ;
Vu l'arrêté du 6 avril 2016 portant organisation de la direction générale de la santé,
Arrête :
Fait le 26 avril 2016.
B. Vallet
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5126-4 et R. 5126-105 ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique ;
Vu l'avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 3 décembre 2015,
Arrête :
Fait le 22 avril 2016.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice adjointe de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Perruchon
Publics concernés : système d'inspection du travail, travailleurs et employeurs.
    
Objet : contrôle de l'application du droit du travail.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2016.
    
Notice : le présent décret comporte les mesures d'application de l'ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail. Il détaille notamment les modalités de recours à la transaction pénale. Il précise la procédure de sanction administrative en cas d'infraction à certaines dispositions du code du travail. Il adapte les dispositions relatives aux décisions d'arrêts de travaux et d'activité prises par les agents de contrôle en cas de danger grave ou imminent ou en cas de situation dangereuse. Enfin, il rectifie plusieurs erreurs matérielles dans la partie réglementaire du code du travail.
    
Références : les dispositions du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code du travail ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 25 janvier 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 25 avril 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3132-1 à L. 3134-3 ;
Vu l'arrêté du 6 février 2016 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire dans le cadre du renfort en matière d'offre de soins apporté aux ARS de Guadeloupe, de Martinique et de Guyane face à l'épidémie de Zika dans les départements français d'Amérique ;
Considérant la progression de la circulation virale depuis le début de l'épidémie de Zika dans les départements français d'Amérique ;
Considérant la nécessité de poursuivre le renforcement du dispositif de surveillance épidémiologique, des services de lutte anti-vectorielle, de la capacité d'analyse biologique et le secteur de l'offre de soins mis en place par les agences régionales de santé de Guadeloupe, de Martinique et de Guyane dans le cadre de la mise en œuvre du plan de réponse à l'épidémie de Zika,
Arrête :
Fait le 21 avril 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
B. Vallet
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
Vu les avis de la Commission de la transparence,
Arrêtent :
Fait le 21 avril 2016.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Choma
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16-5, L. 162-17 et R. 322-2 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5126-4 et R. 5126-110 ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 15 mars 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics ;
Vu l'avis de la commission de la transparence en date du 2 décembre 2015.
Arrêtent :
Fait le 22 avril 2016.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Perruchon
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16-5, L. 162-17 et R. 322-2 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5126-4 et R. 5126-110 ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique ;
Vu les arrêtés du 10 juin 2011, 29 septembre 2014, 23 octobre 2014 et 21 janvier 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics ;
Vu les avis de la Commission de la transparence,
Arrêtent :
Fait le 22 avril 2016.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et de soins,
C. Perruchon
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3132-1 à L. 3134-3 ;
Considérant le contexte de fortes tensions dans le secteur de l'obstétrique dans les services de néonatologie et gynécologie-obstétrique du centre hospitalier de Mayotte (CHM) signalées par l'agence régionale de santé océan Indien ;
Considérant la nécessité de renforcer les équipes médicales du CHM dans la mise en œuvre d'une réponse adaptée à ces tensions,
Arrête :
Fait le 21 avril 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
B. Vallet
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
Vu les avis de la Commission de la transparence,
Arrêtent :
Fait le 22 avril 2016.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Perruchon
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 281 octies ;
Vu les avis de la Commission de la transparence,
Arrêtent :
Fait le 22 avril 2016.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Perruchon
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le décret du 25 août 2014 portant nomination du Premier ministre ;
Vu les décrets du 11 février 2016 relatifs à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 10 septembre 2014 portant nomination au cabinet de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Arrête :
Fait le 22 avril 2016.
Marisol Touraine
Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret du 25 août 2014 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 26 août 2014 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu les décrets du 11 février 2016 relatifs à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 21 avril 2016.
Bernard Cazeneuve
La ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 911-1, L. 911-2 et L. 911-3 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 2221-1 ;
Vu l'avenant n° 2 du 16 septembre 2015 à l'accord du 18 juin 2012 relatif au régime de prévoyance des salariés des entreprises de la branche de la librairie (BO 2015- 47) ;
Vu l'avenant n° 32 du 14 mai 2014 visant à modifier le régime national de prévoyance des ETAM du bâtiment et des travaux publics et ses annexes (BO 2014-34) ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 janvier 2016 ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 février 2016 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission des accords de retraite et de prévoyance rendu en séance du 28 janvier 2016 ;
Vu la demande d'extension en urgence recueillie par l'administration au cours de ladite procédure,
Arrêtent :
Fait le 13 avril 2016.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service adjoint au directeur de la sécurité sociale,
J. Bosredon
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le chef de service adjoint au directeur de la sécurité sociale,
J. Bosderon
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le décret du 25 août 2014 portant nomination du Premier ministre ;
Vu les décrets du 11 février 2016 relatifs à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 10 septembre 2014 portant nomination au cabinet de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Arrête :
Fait le 21 mars 2016.
Marisol Touraine
Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 25 août 2014 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 26 août 2014 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2016 portant nomination au cabinet du ministre,
Arrête :
Fait le 21 avril 2016.
Bernard Cazeneuve
La directrice, cheffe de l'inspection générale de la police nationale,
Vu le décret n° 1997-464 du 9 mai 1997 modifié, relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n° 2013-784 du 28 août 2013 modifié relatif aux missions et à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale ;
Vu le décret du 14 septembre 2012 portant nomination de Mme Marie-France MONEGER-GUYOMARC'H, directrice, cheffe du service de l'inspection générale de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 28 août 2013 relatif aux missions et à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale,
Décide :
Fait le 25 avril 2016.
M.-F. Moneger-Guyomarc'h
Le comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse,
Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2006-623 du 3 octobre 2006 du conseil, reconduite par la décision n° 20011-227 du 8 février 2011, et modifiée par la décision n° 2014-TO-02 du 30 janvier 2014, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Ménergy ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011, modifiée par la délibération n° 2015-25 du 28 juillet 2015, du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la délibération du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse en date du 15 janvier 2015 publiée au Journal officiel le 2 septembre 2015 ;
Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse et l'association Radio Ménergy ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Toulouse, le 17 décembre 2015.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse :
Le président,
D. Bonmati
Le comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse,
Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2006-539 du 25 juillet 2006 du conseil, reconduite par la décision n° 2011-225 du 8 février 2011, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Festival ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011, modifiée par la délibération n° 2015-25 du 28 juillet 2015, du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la délibération du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse en date du 15 janvier 2015 publiée au Journal officiel le 2 septembre 2015 ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Festival d'Energie du Plateau ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Toulouse, le 17 décembre 2015.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse :
Le président,
D. Bonmati