Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La section 2 du chapitre II du titre XI du livre III de la décision UNCAM susvisée intitulé « Actes liés à la gestation et à l'accouchement » est modifiée comme suit :
a) Au paragraphe 3° « Préparation à la naissance et à la parentalité », est ajoutée la dernière phrase suivante : « Par dérogation à l'article 11, deux séances de préparation à la naissance et à la parentalité effectuées le même jour à des moments distincts peuvent se cumuler à taux plein. » ;
b) Le paragraphe 4° « Forfait journalier de surveillance à domicile, pour la mère et l'(les) enfant(s), J1 à J12 (J0 étant le jour le jour de l'accouchement) » est renuméroté paragraphe 5° et le paragraphe 5° « Séances d'entretien et de suivi postnatal » est renuméroté 6° ;
c) En conséquence, est inséré un paragraphe 4° ainsi rédigé :
« 4° Forfaits de surveillance pour accouchement en maison de naissance
« Le forfait de surveillance du travail et le forfait du post-partum immédiat sont facturables après un accouchement en maison de naissance par la sage-femme qui réalise l'accouchement et qui remplit les obligations dévolues à la sage-femme référente. En cas d'indisponibilité de la sage-femme référente, la sage-femme qui a été associée au suivi de la parturiente, qui l'a prise en charge au moins une fois, et qui réalise l'accouchement, sera celle qui pourra prétendre aux forfaits de surveillance d'accouchement.
« Ces forfaits ne peuvent pas être tarifés avec une majoration ou un autre acte de la nomenclature NGAP ou CCAM en dehors des actes d'accouchement.
« Ces forfaits sont cumulables entre eux et avec un acte d'accouchement à taux plein.
 « - forfait de surveillance du travail d'accouchement d'une femme en maison de naissance n'ayant pas été hospitalisée pour son accouchement : 2 FMN ;
 « - forfait de surveillance en maison de naissance du post-partum immédiat d'une femme n'ayant pas été hospitalisée en post-partum immédiat ou le jour de son accouchement : FMN. » ;
d) Le nouveau 5° est ainsi modifié :
- au titre du paragraphe, le mot : « J1 » est remplacé par le mot : « J0 » ;
- aux deux alinéas concernant « Pour un enfant : » et « Pour deux enfants ou plus : », après les mots : « pour les deux premiers forfaits », sont ajoutés les mots : « ou les quatre premiers forfaits si le retour à domicile a eu lieu de J0 ou J1 » ;
- est ajouté le paragraphe suivant :
« La majoration MS se cumule avec le forfait journalier de surveillance à domicile pour les deux premières visites de surveillance à domicile, pour la mère et l'(les) enfant(s) réalisées entre J0 et J2 lorsque la femme rentre à domicile le jour de son accouchement (J0).
« Elle est non facturable avec la majoration forfaitaire conventionnelle (DSP). » ;
e) Dans le paragraphe 6°, les quatre occurrences du mot : « 6e » sont remplacées par le mot : « 8e ».
Les données à caractère personnel sont conservées :
- 2 semaines pour le prénom lié aux questions posées au Gouvernement ;
- la durée pendant laquelle l'usager utilise l'application ou 24 mois après la non utilisation de l'application par l'usager pour les autres données mentionnées à l'article 2 ;
- 6 mois pour les données recueillies par les cookies de mesure d'audience à des fins d'analyses statistiques anonymes.
L'article 11 A de la partie X de la décision UNCAM susvisée est modifié comme suit :
a) Après les mots : « l'hospitalisation du malade », le point-virgule est remplacé par un point avec l'introduction des paragraphes suivants :
« Cas particulier des sages-femmes :
« Les honoraires de la consultation, des séances du titre XI définies dans le chapitre II “actes liés à la gestation et l'accouchement” ou forfaits facturés SF par les sages-femmes et de la visite ne se cumulent pas avec ceux d'autres actes exécutés au cours de la même séance, sauf exceptions prévues ci-dessous.
« Exceptions :
 « - le forfait de surveillance SF de surveillance du travail de l'accouchement avec un acte technique CCAM d'accouchement et/ou avec le forfait de surveillance du post-partum immédiat dans le cadre des accouchements réalisés en maison de naissance ;
 « - pour la sage-femme référente, une séance de préparation à la naissance et à la parentalité et une des consultations obligatoires de grossesse effectuées dans des temps distincts sont facturées à taux plein. »
Les contributions aux consultations ainsi que les questions déposées sur la plateforme sont réputées ne contenir aucune donnée à caractère personnel. En cas de présence d'informations relatives à la personne concernée ou à des tiers, constitutives de données à caractère personnel, dans les éléments reçus, ces informations sont occultées par les agents habilités de la direction interministérielle de la transformation publique dans un délai de 15 jours suivant leur réception et, en tout état de cause avant toute utilisation ultérieure.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et prendra effet le 29 septembre 2023 à l'exception du a et du 2e alinéa du d de l'article 1er, de l'article 2 et du dernier alinéa du a de l'article 3 qui prendront effet à l'expiration du délai mentionné au I de l'article L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale.
Le ministère de la transformation et de la fonction publiques met à disposition des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de l'application « Agora » qui ont pour finalité de :
a) Permettre aux usagers de répondre aux consultations du Gouvernement et de poser des questions au Gouvernement ;
b) Permettre de répondre aux questions posées au Gouvernement en utilisant le prénom de l'usager ayant posé la question ;
c) Permettre, à partir des cookies de mesure d'audience et des données renseignées par l'usager, de mener des études et enquêtes statistiques relatives à l'utilisation de la plateforme, aux contributions apportées aux consultations ainsi qu'aux questions posées et dont les résultats sont anonymisés ;
d) Permettre aux usagers qui le désirent de participer à l'amélioration de l'application et à des travaux sur la consultation citoyenne.
1) Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, au chapitre 1, section 1, dans la sous-section 2, dans le paragraphe 3-B : « Endoprothèse coronaire dite “stent” à libération (lib.) contrôlée (LC) de principe actif », au d : « XIENCE V et XIENCE PRIME », dans la rubrique « Société ABBOTT MEDICAL France (ABBOTT) », les mentions « XIENCE PRIME » et les codes suivants sont radiés :
CODE
LIBELLÉ
3197730
Endoprothèse coronaire, stent lib. everolimus, ABBOTT, XIENCE PRIME, DIAM 2,25mm
3150510
Endoprothèse coronaire, stent lib. everolimus, ABBOTT, XIENCE PRIME, DIAM 2,50mm
3186666
Endoprothèse coronaire, stent lib. everolimus, ABBOTT, XIENCE PRIME, DIAM 2,75mm
3113288
Endoprothèse coronaire, stent lib. everolimus, ABBOTT, XIENCE PRIME, DIAM 3,00mm
3119581
Endoprothèse coronaire, stent lib. everolimus, ABBOTT, XIENCE PRIME, DIAM 3,50mm
3165670
Endoprothèse coronaire, stent lib. everolimus, ABBOTT, XIENCE PRIME, DIAM 4,00mm
2) Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, au chapitre 2, section 1, dans la sous-section 1, au paragraphe 2 : « Bioprothèses valvulaires par voie transcutanée », dans la rubrique « Société ABBOTT MEDICAL France (ABBOTT) », le code suivant est radié :
CODE
LIBELLÉ
3245340
Bioprothèse valvulaire, transcutanée, aortique, ABBOTT, PORTICO FLEXNAV
3) Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, au chapitre 4, section 4-B) : « Neurostimulateur médullaire non rechargeable », dans la rubrique « Société ABBOTT MEDICAL France (ABBOTT) », les codes suivants sont radiés :
CODE
LIBELLÉ
3477300
Neurostimulateur médullaire, système complet + accessoires, ABBOTT, GENESIS
3472320
Neurostimulateur médullaire, renouvellement, ABBOTT, GENESIS.
Outre les cookies nécessaires aux mesures d'audience, les données à caractère personnel traitées sont les suivantes :
a) Pour le traitement mentionné au a de l'article 1er :
- un numéro appelé « User ID » délivré par l'application à son téléchargement ;
b) Pour le traitement mentionné au b de l'article 1er :
- prénom de l'usager ;
c) Pour le traitement mentionné au c de l'article 1er :
- année de naissance de l'usager ;
- département de résidence de l'usager ;
- type d'environnement de résidence de l'usager : rural, urbain, autre ;
- catégorie socioprofessionnelle de l'usager ;
- engagements citoyens de l'usager ;
d) Pour le traitement mentionné au d de l'article 1er :
- adresse mail de l'usager.
Seuls les usagers volontaires remplissent les données mentionnées au c et au d.
Le décret du 13 avril 2012 susvisé est modifié comme suit : 
1° L'article 27-2est abrogé ; 
2° Après le premier aliéna de l'article 28-3, il est inséré un aliéna ainsi rédigé : 
« Par dérogation au premier alinéa de l'article 28, les aides aux programmes de recherche et développement peuvent bénéficier aux structures de droit public, lorsque celles-ci justifient d'un intérêt en matière de recherche sur la presse écrite et les médias. » ; 
3° L'article 52 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « n° 2020-1552 du 9 décembre 2020 portant réforme du fonds stratégique pour le développement de la presse et du fonds de soutien à l'émergence et à l'innovation dans la presse » sont remplacés par les mots : « n° 2023-900 du 26 septembre 2023 » ; 
b) Le 12° est complété par l'alinéa suivant : 
« Par dérogation à l'alinéa précédent, les aides aux programmes de recherche et développement peuvent bénéficier aux structures de droit public, lorsque celles-ci justifient d'un intérêt en matière de recherche sur la presse écrite et les médias. »
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la culture, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à M. Sébastien CALLUT, administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du bureau des personnels d'inspection, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des personnels d'inspection.
Délégation est donnée à Mme Emilie CAPREDON, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, cheffe du bureau des administrateurs de l'Etat et des emplois fonctionnels, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des administrateurs de l'Etat et des emplois fonctionnels.
Délégation est donnée à Mme Audrey GHAZI-FAKHR, conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, détachée dans le corps des administrateurs de l'Etat, adjointe au sous-directeur des carrières des personnels d'encadrement, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des carrières des personnels d'encadrement.
Sont nommés au cabinet du ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement, à compter du 1er septembre 2023 :
- Mme Olivia ANDREZ, directrice du cabinet, ;
- M. Grégoire CAZCARRA, directeur adjoint du cabinet ;
- M. Loïc TERRENES, chef adjoint de cabinet en charge des affaires réservées ;
- Mme Camille AMROUCHE, conseillère presse et en charge de l'argumentaire ;
- M. Axel NYS, conseiller en charge de la riposte, de l'argumentaire, et des grands évènements ;
- M. Gabin POIZAT, conseiller technique en charge de l'argumentaire.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 25 septembre 2023, M. Ralph BONAN est nommé membre de la commission d'expertise du Conseil national des activités privées de sécurité, à compter du 1er octobre 2023, en application du 1° de l'article R. 632-10 du code de la sécurité intérieure, au titre des activités de surveillance et de gardiennage, en remplacement de M. Luc GUILMIN.
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 22 septembre 2023, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine d'urgence », en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
Mme ALOUI (Asma), épouse KAROUI, née le 19 mars 1987 à Le Bardo (Tunisie).
M. BEN ABDALLAH (Anis), né le 17 mai 1981 à Mahdia (Tunisie).
Mme BEN DHAFER (Salma), épouse ALOUI, née le 11 septembre 1980 à Kélibia (Tunisie).
M. CHATBRI (Bassem), né le 25 novembre 1987 à Kasserine (Tunisie).
M. FREDJ (Nizar), né le 24 juin 1981 à Monastir (Tunisie).
Mme KERKENI (Wiem), épouse HASSINE, née le 11 avril 1979 à Sayada (Tunisie).
Mme NASRI (Houda), épouse CHANDOUL, née le 29 avril 1988 à Ben Guerdane (Tunisie).
Mme RAMMAH (Khaoula), épouse ZAMMITI, née le 1er janvier 1989 à Kairouan (Tunisie).
Mme SANDID (Hajer), épouse CHENITI, née le 2 août 1984 à Sousse (Tunisie).
Mme SBAA (Odette), épouse BEJI, née le 6 janvier 1979 à Mahdia (Tunisie).
M. WALHA (Adel), né le 1er octobre 1989 à Sfax (Tunisie).
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 22 septembre 2023, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine d'urgence », en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, la personne dont le nom suit :
M. HASSOUN AL ALI (Moammar), né le 12 septembre 1971 à Deir Ezzor (Syrie).
La partie réglementaire du code de l'urbanismeest ainsi modifiée :

1° Après le d de l'article *R. 421-5, il est inséré un e ainsi rédigé :

&#171 e) Deux ans en ce qui concerne les constructions à usage :
&#171-de résidence universitaire, telle que définie à l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation ;

&#171-de résidence sociale, telle que définie au troisième alinéa de l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation ;

&#171-de centre d'hébergement et de réinsertion sociale, tel que défini à l'article L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles ;

&#171-de structure d'hébergement d'urgence, telle que mentionnée aux articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles ;

&#171-de relogement temporaire rendu nécessaire par des opérations d'aménagement urbain réalisées dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain, telles que définies à l'article 9-1 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine. &#187 ;
2° Après l'article *R. 421-5, il est inséré un nouvel article R. 421-5-1 ainsi rédigé :
&#171 Art. R. 421-5-1.-Le e de l'article *R. 421-5 n'est pas applicable :

&#171 1° Dans les zones où les constructions sont interdites en application du 1° et 2° du II de l'article L. 562-1 du code de l'environnement pour les plans de prévention des risques naturels, ou dans les mêmes zones pour les plans de prévention des risques miniers tels que définis à l'article L. 174-5 du code minier, approuvés ou rendus immédiatement opposables en application de l'article L. 562-2 du code de l'environnement ;

&#171 2° Dans les zones où les constructions sont interdites en application de l'article L. 515-16 du code de l'environnement pour les plans de prévention des risques technologiques approuvés. &#187
Tout au long des opérations de démantèlement et d'assainissement, l'exploitant prend les dispositions nécessaires à la communication d'une information régulière aux populations locales, aux collectivités et à la commission locale d'information (CLI), en particulier, sur l'avancement et la planification des opérations, sur les transports de déchets, sur les dispositions prises en matière de protection des travailleurs et de l'environnement, de gestion des effluents et des déchets ainsi que sur l'état des connaissances en matière de bilan radiologique des ouvrages, des sols et des eaux souterraines.
I. ― Champ d'application.
 Les opérations autorisées par le présent décret sont :
 ― les opérations de démantèlement des échangeurs de chaleur ;
 ― les opérations d'assainissement éventuel et de démantèlement des structures de la station de traitement des effluents (STE) ainsi que les opérations d'assainissement des terres sous-jacentes à la STE ;
 ― les opérations de démantèlement du hangar à déchets ;
 ― les opérations de caractérisation et d'assainissement des sols situés dans le périmètre de l'installation nucléaire de base (INB) ainsi que les sols situés hors du périmètre de l'INB lorsque la pollution radioactive ou chimique potentielle ou avérée est directement liée aux activités de l'INB, à l'exception des sols dont la caractérisation ou l'assainissement est impossible de par leur localisation, tels que les sols situés sous les bâtiments dont le démantèlement n'est pas autorisé par le présent décret ;
 ― les opérations de caractérisation du local Sulzer.
 Les autres opérations de démantèlement, en particulier le démantèlement du bloc réacteur, sont interdites.
 L'exploitant procède en outre aux opérations de surveillance, maintenance et entretien nécessaires au maintien de l'installation dans un état sûr.
 II. ― La durée des opérations.
 L'ensemble des opérations autorisées au I du présent article est réalisé dans les cinq ans suivant la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
 III. ― Les opérations d'assainissement des structures de génie civil et des sols.
 Les opérations d'assainissement des structures de génie civil et des sols sont soumises à accord de l'Autorité de sûreté nucléaire sur la base de dossiers présentant la méthodologie et les objectifs retenus pour ces assainissements.
 A l'issue de ces opérations d'assainissement, dans les six mois à compter de la fin des travaux effectués, l'exploitant présente à l'Autorité de sûreté nucléaire un dossier contenant :
 ― le retour d'expérience de ces opérations, comprenant notamment les faits marquants, les événements, les difficultés rencontrées, le bilan relatif à la dosimétrie des travailleurs et le bilan relatif aux déchets produits ;
 ― les éléments montrant la réalisation de l'assainissement recherché en matière d'état radiologique et chimique des bâtiments et des sols.
Dans les six mois suivant la fin des opérations de démantèlement des échangeurs de chaleur, l'exploitant transmet à l'Autorité de sûreté nucléaire une note de synthèse présentant :
 ― le retour d'expérience des opérations réalisées ;
 ― un bilan radiologique couvrant l'ensemble des opérations menées, indiquant les doses collectives et individuelles reçues par les travailleurs et justifiant les éventuels écarts avec les dosimétries prévisionnelles ;
 ― un bilan des déchets produits, radioactifs et non radioactifs, dans lequel seront précisés leur nature physico-chimique, leur volume, leur activité, le spectre radiologique associé et leur devenir ;
 ― un bilan relatif aux effluents liquides et gazeux générés par les opérations de démantèlement ;
 ― les faits marquants et les incidents rencontrés.
En sa qualité d'exploitant de l'installation nucléaire de base n° 162, dénommée EL4-D, installation d'entreposage de matériels de la centrale nucléaire des monts d'Arrée, située sur le territoire de la commune de Loqueffret, dans le département du Finistère, ci-après dénommée « l'installation », Electricité de France est autorisée à procéder aux opérations de démantèlement partiel de ladite installation, dans les conditions définies par la demande susvisée et le dossier joint à cette demande et celles prévues par le présent décret et par le décret du 19 septembre 2000 susvisé.
Le décret du 19 septembre 2000 susvisé est modifié comme suit : 
8.1. A l'article 2, les mots : « décret du 31 octobre 1996 susvisé » sont remplacés par les mots : « décret n° 2011-886 du 27 juillet 2011 autorisant Electricité de France à procéder aux opérations de démantèlement partiel de l'installation nucléaire de base n° 162 dénommée EL4-D, installation d'entreposage de matériels de la centrale nucléaire des monts d'Arrée, située sur le territoire de la commune de Loqueffret (département du Finistère) ». 
8.2. Après l'article 2, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé : 
« Art. 2 bis.-Par dérogation à l'article 68 du décret du 2 novembre 2007 précité, le réexamen de sûreté de l'installation aura lieu au plus tard le 31 décembre 2019. »
Sont abrogés :
-le décret n° 2020-1006 du 6 août 2020 fixant les valeurs des ratios permettant de déterminer la liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale et la liste des communes mentionnés, respectivement aux premier et troisième alinéas du II de l'article L. 302-5 du code de la construction ;
-le décret n° 2022-547 du 13 avril 2022 actualisant le décret n° 2020-1006 du 6 août 2020 fixant les valeurs des ratios permettant de déterminer la liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale et la liste des communes mentionnés, respectivement aux premier et troisième alinéas du II de l'article L. 302-5 du code de la construction.
Sont abrogés :
-les articles 2 à 5 de l'arrêté du 26 mai 1954 portant application du décret n° 54-539 du 26 mai 1954 instituant une prime de qualification en faveur de certains officiers et militaires non officiers à solde mensuelle ;
-l'arrêté du 30 janvier 1975 fixant le taux de la prime de qualification allouée aux militaires possédant certains titres de guerre et aux officiers titulaires d'un diplôme de l'enseignement militaire supérieur ;
-l'arrêté du 7 septembre 1994 fixant le taux de la prime de qualification allouée à certains personnels militaires ;
-l'arrêté du 10 mars 1995 fixant le taux de la prime de qualification de certains officiers ;
-l'arrêté du 24 avril 2002 fixant le taux de la prime de technicité des agents militaires pétroliers ;
-l'arrêté du 25 novembre 2004 fixant le montant de la prime de haute technicité à certains majors et sous-officiers particulièrement qualifiés comptant au moins vingt ans de services militaires ;
-l'arrêté du 7 septembre 2005 fixant les taux de la prime de service, de la prime de service majorée et de la prime de qualification allouées aux sous-officiers ;
-l'arrêté du 13 juin 2018 fixant le nombre de militaires susceptibles de bénéficier de la prime de haute technicité ;
-l'arrêté du 25 novembre 2021 fixant le contingent de primes de qualification allouées aux sous-officiers et officiers mariniers relevant du ministère des armées.
ANNEXE
PROCÉDURE D'APPLICATION
Les coproducteurs de chacune des deux Parties doivent, pour obtenir le statut de coproduction, joindre à leur demande d'admission, avant le début des prises de vues, et soumettre à l'autorité compétente de la Partie dont ils relèvent, un dossier comportant :
- une copie des contrats attestant de la chaîne complète des droits d'auteurs ;
- la version définitive du scénario ;
- une information sur les apports techniques et artistiques des coproducteurs ;
- le plan de travail détaillé ;
- un devis et un plan de financement détaillé ;
- le contrat de coproduction signé.
L'autorité compétente de la Partie à participation minoritaire ne donne son approbation qu'après avoir reçu l'avis de l'autorité compétente de la Partie à participation majoritaire.
Le chapitre Ier du titre IV du même livre est ainsi modifié : 
1° L'article L. 341-2 est ainsi modifié : 
a) Le premier alinéa du 3° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Une partie des coûts de raccordement à ces réseaux, notamment l'ensemble des coûts de renforcement, l'autre partie pouvant faire l'objet d'une contribution dans les conditions fixées aux articles L. 342-12 et L. 342-13 à L. 342-21 » ; 
b) Les sixième à douzième alinéas sont abrogés ; 
c) Au a du 4°, la référence à l'article L. 342-3 est remplacée par la référence à l'article L. 342-8 et, au b du 4°, la référence à l'article L. 342-7-1 est remplacée par la référence à l'article L. 342-10 ; 
2° L'article L. 341-2-1 est abrogé.
Le titre II du livre III du code de l'énergie est ainsi modifié : 
1° L'article L. 321-7 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 321-7.-Le gestionnaire du réseau public de transport élabore, en accord avec les gestionnaires des réseaux publics de distribution et après avis du conseil régional et des autorités organisatrices de la distribution concernés dans leur domaine de compétence, le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables prévu à l'article L. 342-3. » ; 
2° Le dernier alinéa de l'article L. 322-8 est abrogé.
Le code de l'énergie est ainsi modifié : 
1° A l'article L. 363-3, les références aux articles L. 321-7 et L. 342-1 sont remplacées respectivement par les références aux articles L. 342-3 et L. 342-13 ; 
2° Aux articles L. 321-6 et L. 141-5-3, la référence à l'article L. 321-7 est remplacée par la référence à l'article L. 342-3 ; 
3° Aux articles L. 134-6 et L. 152-11, la référence à l'article L. 342-8 est remplacée par la référence à l'article L. 342-19 ; 
4° A l'article L. 321-11, la référence à l'article L. 342-5 est remplacée par la référence à l'article L. 342-25.
L'article 29 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables est ainsi modifié : 
1° Les 3° et 5° du I et le VII sont abrogés ; 
2° Au VIII, les mots : « Les 3° et 5° du I ainsi que le VII du présent article entrent en vigueur à une date et selon des modalités fixées par décret, et au plus tard huit mois après la promulgation de la présente loi » sont supprimés.
Entre :
L'Etat, représenté par la Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, la ministre de la recherche et de l'enseignement supérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Et :
L'Agence nationale de la recherche, établissement public administratif institué par l'article L. 329-1 du code de la recherche, représentée par son président-directeur général, Thierry Damerval, ci-après dénommée « l'ANR », d'une part,
Et :
La Caisse des dépôts et consignations, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816 et régi par les articles L. 518-2 à L. 518-24 du code monétaire et financier, dont le siège est 56, rue de Lille, 75007 Paris, représentée par son directeur général, Eric Lombard, ci-après dénommée l'« Opérateur » ou la « Caisse des Dépôts », d'autre part.
Il est préalablement exposé ce qui suit :
Le présent avenant a pour objet de mettre fin à la convention du 2 septembre 2010 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (action « France Brevets »), publiée au Journal officiel de la République française du 4 septembre 2010, (ci-après dénommée la « Convention »), à la suite de la décision de l'Etat de mettre fin à l'activité de la société par actions simplifiée France Brevets.
Le présent avenant a été soumis pour avis à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations.
Ceci étant rappelé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
Fin anticipée de la Convention
A compter de la date d'entrée en vigueur du présent avenant, les parties mettent fin de manière anticipée aux stipulations de la convention du 2 septembre 2010 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (action « France Brevets »). La mise en œuvre de cette fin anticipée est conduite conformément aux stipulations de l'article 5.7 de la convention du 2 septembre 2010 précitée.
Article 2
Entrée en vigueur de l'Avenant
Le présent avenant entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 613-7, L. 914-1, R. 914-19-2 et R. 914-32 ;
Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 98-304 du 17 avril 1998 modifié fixant les conditions dans lesquelles les professeurs des écoles stagiaires justifiant d'un titre ou diplôme les qualifiant pour enseigner délivré dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent être titularisés ;
Vu le décret n° 2000-129 du 16 février 2000 modifié fixant les conditions dans lesquelles peuvent être titularisés les professeurs stagiaires et les conseillers principaux d'éducation stagiaires justifiant d'un titre ou diplôme les qualifiant pour enseigner ou pour assurer des fonctions d'éducation dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2013 relatif au référentiel des compétences professionnelles des métiers du professorat et de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 27 août 2013 fixant dans le cadre national des formations dispensées au sein des masters « métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation »,
Arrête :
Fait le 11 juillet 2014.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,
S. Bonnafous
Le directeur des affaires financières,
G. Gaubert
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2020 portant extension de la convention collective nationale du 20 décembre 2018 du personnel des entreprises de transport en navigation intérieure ;
Vu l'accord du 13 décembre 2021 relatif aux barèmes de rémunérations annuelles, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant n° 1 du 8 mars 2022 à l'accord du 13 décembre 2021 relatif aux barèmes de rémunérations annuelles, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel de la République française du 19 janvier 2022 et du 9 avril 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 19 mai 2022,
Arrête :
Fait le 23 mai 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota.- Les textes de l'accord et de l'avenant susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2022/2 et n° 2022/13, disponibles sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 1987 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local du 4 juin 1983 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 01-22 du 13 mars 2022 relatif au dialogue social, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 1er avril 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 19 mai 2022,
Arrête :
Fait le 23 mai 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/13, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 321-4 et L. 321-8, et ses articles R. 321-12 et suivants ;
Vu l'arrêté du 1er août 2014 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat et les arrêtés modificatifs des 21 décembre 2015 et 3 septembre 2018 ;
Vu la délibération n° 2022-03 du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat en date du 2 février 2022,
Arrêtent :
Fait le 16 mars 2022.
La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service climat et efficacité énergétique,
O. David
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des banques et des financements d'intérêt général,
G. Cumenge
Le ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la directrice générale des outre-mer,
F. Joram
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la 4e sous-direction de la direction du budget,
L. Pichard
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 333-10 et L. 333-11,
Après en avoir délibéré,
1. La loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique a introduit dans le code du sport les dispositions des articles L. 333-10 et L. 333-11 prévoyant un nouveau dispositif de lutte contre la retransmission illicite des manifestations et compétitions sportives ;
2. Ce dispositif prévoit que, pendant toute la durée des mesures ordonnées par le président du tribunal judiciaire sur le fondement du II de l'article L. 333-10 du code du sport, le titulaire de droits lésé peut communiquer à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, selon les modalités définies par elle, les données d'identification de tout service de communication au public en ligne qui n'a pas été identifié à la date de l'ordonnance et qui diffuse illicitement la compétition ou manifestation sportive ou dont l'objectif principal ou l'un des objectifs principaux est la diffusion sans autorisation de la compétition ou manifestation sportive ;
3. La présente délibération a pour objet de définir, en application du III de l'article L. 333-10 du code du sport, les modalités selon lesquelles le titulaire de droits lésé communique à l'Autorité les données d'identification des services de communication au public en ligne non encore identifiés à la date de l'ordonnance du président du tribunal judicaire. Elle est applicable aux titulaires de droits mentionnés au I du même article au bénéfice desquels le président du tribunal judiciaire a pu ordonner des mesures propres à empêcher l'accès à partir du territoire français à tout service de communication au public en ligne, identifié ou non encore identifié à la date de ladite ordonnance,
Décide :
Fait à Paris, le 26 janvier 2022.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 2 août 1971 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du personnel des industries du cartonnage du 9 janvier 1969, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2019 portant fusion et élargissement de champs conventionnels ;
Vu l'avenant n° 161 du 2 mars 2022 relatif aux salaires minima professionnels, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er avril 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 23 mai 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/13, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 1994 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels du 5 janvier 1994 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 69 du 19 février 2022 relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 8 avril 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 23 mai 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collective n° 2022/13, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 2021 portant extension de la convention collective nationale du 15 mars 2021 de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile ;
Vu l'avenant n° 1 à l'annexe 5 relative aux salaires minima conventionnels applicables aux assistants maternels du particulier employeur, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 1er avril 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 23 mai 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - L'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/13, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 2021 portant extension de la convention collective nationale du 15 mars 2021 de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile ;
Vu l'avenant n° 1 à l'annexe 6 relative aux salaires minima conventionnels applicables aux salariés du particulier employeur, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er avril 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 23 mai 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - L'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/13, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 8 février 1991 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 16 octobre 2009, portant extension de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) du 8 octobre 1990, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant régional n° 5 (Ile-de-France hors Seine-et-Marne) du 2 février 2022 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 8 avril 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 23 mai 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - L'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/13, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 8 février 1991 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 16 octobre 2009, portant extension de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) du 8 octobre 1990, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant régional (Ile-de-France hors Seine-et-Marne) du 2 février 2022 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 avril 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 23 mai 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - L'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/13, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Délibéré à Paris, le 19 janvier 2022.
Pour la Commission de régulation de l'énergie :
Une commissaire,
C. Edwige
(1) Règlement (UE) n° 347/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 concernant des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes : 

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32013R0347

.
(2) Accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part :

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:22020A1231(01)&from=FR

.
(3) Etude de la valeur des interconnexions entre la France et la Grande-Bretagne.
(4) Le différentiel de prix de l'électricité entre deux pays indique le sens économique des flux en fonction de si celui-ci est positif ou négatif. Le pays ayant un prix de l'électricité plus élevé que son voisin a intérêt à importer un maximum d'électricité de son voisin.
(5) Analyse par HoumollerConsulting de la méthodologie de Loose Volume Coupling.
(6) Analyse coût-bénéfice par l'ENTSO-E de la méthodologie de Loose Volume Coupling.
(7) Des décisions coordonnées peuvent être nécessaires pour la répartition des coûts de maintenance, de renouvellement de démantèlement, de pertes, etc. Par ailleurs, les revenus liés au projet ne sont pas clairement définis, il faudrait également se coordonner quant à leur répartition.
(8) 5e liste PIC publié par la Commission européenne le 19 novembre 2021.
La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, et la ministre déléguée auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargée de la ville,
Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine modifiée, notamment ses articles 9-1 à 9-3 relatifs au nouveau programme national de renouvellement urbain ;
Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine  ;
Vu la délibération n° 2021-13 du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine du 29 juin 2021 approuvant le règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain modifié,
Arrêtent :
Fait le 24 août 2021.
La ministre déléguée auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargée de la ville,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
S. Bourron
La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
      Vu le décret no 61-917 du 8 août 1961 portant publication de la convention     entre la France et la Suisse relative aux bureaux à contrôles nationaux     juxtaposés et aux contrôles de route du 28 septembre 1960;
      Vu le décret no 62-1220 du 15 octobre 1962 portant publication de la     convention entre la France et la Suisse concernant l'aménagement de     l'aéroport de Genève-Cointrin et la création de bureaux à contrôles nationaux     juxtaposés à Ferney-Voltaire et à Genève-Cointrin, signée le 25 avril 1956,
     et du protocole additionnel, signé le 25 octobre 1961,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 14 juin 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre des affaires étrangères,
    HERVE DE CHARETTE
     EDOUARD BRUNNER,
    Ambassadeur de Suisse    MINISTERE    DES AFFAIRES ETRANGERES
    Paris, le 19 décembre 1994.
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 19-12-1994.