Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les 1° et 2° de l'article 4 du décret n° 91-613 du 28 juin 1991 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 1° Le taux de la cotisation prévue au 1° du paragraphe 1er de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1937 susvisée est fixé à 16,7 %.
« 1° bis Le taux de la cotisation prévue au 1° bis du paragraphe 1er de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1937 susvisée est celui fixé au premier alinéa de l'article D. 242-3 du code de la sécurité sociale.
« 2° Le taux de la cotisation prévue au 3° du paragraphe 1 de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1937 susvisée est fixé à 13,03 %. »
Le Centre de formation d'apprentis de la navigation intérieure, dont le siège social est situé au 43, rue du Général-de-Gaulle, 78490 Le Tremblay-sur-Mauldre, est agréé en plus des qualifications prévues dans les arrêtés du 16 mai 2022 et 26 janvier 2023, pour délivrer la qualification de maître-matelot.
L'agrément prendra fin le 16 mai 2027.
Le lycée polyvalent Emile Mathis, dont le siège social est situé au 1, rue du Dauphiné, 67300 Schiltigheim, est agréé en plus des qualifications prévues aux arrêtés des 3 juin et 9 décembre 2022 susvisés, pour délivrer la qualification de maître-matelot.
L'agrément prendra fin le 3 juin 2027.
Le contenu de l'annexe du même arrêté est remplacé par le tableau suivant :
Centres
Localisation
Centre de valorisation des ressources humaines d'Aix-en-Provence
Aix-en-Provence
Centre de valorisation des ressources humaines d'Arras-Valenciennes
Arras et Valenciennes
Centre de valorisation des ressources humaines de Clermont-Ferrand
Clermont-Ferrand
Centre de valorisation des ressources humaines de Mâcon
Mâcon
Centre de valorisation des ressources humaines de Nancy
Pont-à-Mousson
Centre de valorisation des ressources humaines de Nantes
Nantes
Centre de valorisation des ressources humaines de Paris
Paris et Puteaux
Centre de valorisation des ressources humaines de Rouen
Le Grand-Quevilly
Centre de valorisation des ressources humaines de Toulouse
Toulouse
Centre de valorisation des ressources humaines de Tours
Tours
Centre d'études pour le développement, l'innovation et la prospective en ressources humaines
Montpellier
Centre ministériel d'appui à la formation à distance
Aix-en-Provence et Valenciennes
Est déclarée inutile pour le service de la navigation et déclassée du domaine public la parcelle située sur la commune d'Osselle-Routelle, cadastrée section ZB n° 04, d'une superficie totale de 79 950 m2 environ, ainsi que les biens immobiliers qu'elle supporte, tels que figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).
L'article 2 de l'arrêté du 30 mars 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Le centre ministériel de valorisation des ressources humaines est composé :
 « - du centre d'études pour le développement, l'innovation et la prospective en ressources humaines (CEDIP) ;
 « - du centre ministériel d'appui aux formations à distance (CMA) ;
 « - des centres de valorisation des ressources humaines (CVRH).
« Les localisations de ces centres sont définies en annexe. Tous les centres peuvent intervenir en tant que de besoin sur l'ensemble du territoire national. »
L'article D. 422-122 du code de l'environnement est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « les garanties les plus sérieuses » sont insérés les mots : « en termes d'exemplarité » ;
b) Après le second alinéa, les alinéas suivants sont ajoutés :
« Si un des candidats à l'adjudication restreinte est déjà locataire du lot, ce lot lui est, sur sa demande, attribué par préférence moyennant un prix correspondant à l'offre la plus élevée.
« Pour bénéficier de ce droit de préférence, le locataire sortant doit justifier d'une location d'au moins trois années du lot concerné ou de la majeure partie de ce lot, avoir satisfait aux obligations de son bail et remplir les conditions fixées par l'article D. 422-120, ainsi que celles pour participer à l'adjudication.
« Ce droit de préférence doit être exercé dès le prononcé de l'adjudication. »
ANNEXE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DU JURA
Fonction exercée
Niveau de qualification
      

     de l'emploi
Nombre
      

     d'emplois
Nombre
      

     de points (IM)
      

     par emploi
Chef du service connaissance prospective habitat
A
1
35
Chef du bureau habitat - Service connaissance prospective habitat
A
1
35
Chargé des fonctions sociales du logement, gens du voyage - Bureau habitat - Service connaissance prospective habitat
B
1
25
Chargé de mission logement locatif social, programmation, délégations de compétences, tutelle HLM, renouvellement urbain - Bureau habitat - Service connaissance prospective habitat
B
1
25
Chargé de mission aides du parc privé - Délégation locale de l'ANAH- Bureau habitat - Service connaissance prospective habitat
B
1
25
Assistant référent de communication - Service connaissance prospective habitat
C
1
15
Secrétaire - Bureau habitat - Service connaissance prospective habitat
C
1
15
L'article 4 de l'arrêté du 30 mars 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - Le centre d'études pour le développement, l'innovation et la prospective en ressources humaines appuie la conception et la mise en œuvre des politiques en ressources humaines du ministère en charge du développement durable. A ce titre, il :
« 1° Pilote et participe à des démarches de gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences ;
« 2° Contribue à la mise en œuvre des plans d'actions en matière de ressources humaines ;
« 3° Apporte un appui méthodologique aux politiques des ressources humaines, notamment le développement des compétences, le recrutement, les conditions de travail et la transformation managériale ;
« 4° Réalise une veille, élabore et publie des ressources sur tous les aspects liés aux ressources humaines. »
L'article 11 de l'arrêté du 30 mars 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 11. - Chaque centre de valorisation des ressources humaines est doté selon les cas d'un comité d'orientation régional, ou régional et interdépartemental, ou interrégional, qui définit les prestations à réaliser dans le cadre de la stratégie définie par le conseil de perfectionnement du centre ministériel de valorisation des ressources humaines.
« La composition et le fonctionnement de ces comités sont fixés par décision conjointe du directeur du centre ministériel de valorisation des ressources humaines et, selon le cas, des directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement concernés ou du directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France. »
L'article 5 de l'arrêté du 30 mars 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - Le centre ministériel d'appui à la formation à distance appuie la conception et la mise en œuvre de projets de formation à distance au sein du ministère en charge du développement durable. A ce titre, il :
« 1° Conseille et assiste les services ;
« 2° Conçoit et réalise des ressources numériques ou des parcours de formation à distance ;
« 3° Anime le domaine de la formation à distance pour accélérer la transition numérique de la formation ;
« 4° Administre l'espace dédié au ministère en charge du développement durable sur la plateforme interministérielle d'apprentissage à distance ;
« 5° Apporte son aide méthodologique et administrative aux porteurs ministériels d'appels à projet de formation à distance ainsi qu'aux opérateurs répondant à des appels à projet ;
« 6° Réalise une veille, expérimente, référence et catalogue pour valoriser les formations à distance. »
A l'article 3 de l'arrêté du 30 mars 2012 susvisé, les alinéas suivants sont ajoutés :
« Le centre ministériel de valorisation des ressources humaines intervient pour l'ensemble des services qui portent les politiques publiques du ministère en charge du développement durable.
« Il peut réaliser des missions en partenariat avec des établissements publics du ministère en charge du développement durable, y compris les établissements publics d'enseignement supérieur, en interministériel et à l'international. »
L'accord est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-0c1e1443-76a8-4526-b0c9-d85d84eb88e9.
Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, bureau fruits et légumes et produits horticoles, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège du GIPT, 43-45, rue de Naples, 75008 Paris.
L'article 7 de l'arrêté du 30 mars 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7. - Le directeur du centre ministériel de valorisation des ressources humaines est nommé par arrêté du ministre chargé du développement durable, sur proposition du directeur des ressources humaines.
« Il exerce son autorité sur l'ensemble des personnels du centre. Il est assisté par un adjoint qui peut le suppléer.
« Il anime le comité de direction du centre ministériel de valorisation des ressources humaines, qui comprend les directeurs des centres de valorisation des ressources humaines, du centre d'études pour le développement, l'innovation et la prospective en ressources humaines et du centre ministériel d'appui à la formation à distance.
« Le directeur du centre ministériel de valorisation des ressources humaines met en œuvre les mesures organisationnelles, techniques et financières nécessaires à la réalisation des orientations générales fixées par le secrétaire général du ministère chargé du développement durable. »
L'article 10 de l'arrêté du 30 mars 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 10. - Le centre ministériel de valorisation des ressources humaines est doté d'un conseil de la vie formative, lieu d'échanges sur les formations professionnelles statutaires et les résultats des stagiaires fonctionnaires de catégorie B.
« Son rôle, sa composition et son fonctionnement sont fixés par décision du secrétaire général du ministère chargé du développement durable. »
L'article 6 de l'arrêté du 30 mars 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6. - Les centres de valorisation des ressources humaines réalisent les missions suivantes :
« 1° Aide à l'élaboration et à la diffusion des politiques nationales de ressources humaines ;
« 2° Appui et conseil méthodologique aux services pour :
 « - la mise en œuvre des déclinaisons des orientations stratégiques ministérielles en ressources humaines ;
 « - l'organisation de la mise en œuvre des politiques publiques ministérielles ;
 « - l'amélioration et l'optimisation des chaines de décision, du fonctionnement collectif et des processus de travail ;
 « - les transformations des organisations ;
 « - l'élaboration de projets stratégiques, de plans de gestion prévisionnelle des ressources humaines, de plans de développement des compétences ;
« 3° Professionnalisation et développement des compétences : conception et réalisation d'actions de formation professionnelle statutaire, continue, qualifiante, de préparation aux examens et concours, évaluation des compétences acquises ;
« 4° Conseil aux agents tout au long de leur parcours professionnel : accompagnement de la valorisation de leurs parcours, de l'orientation des projets professionnels, des requalifications, de la réorientation à l'initiative propre de l'agent ou dans le cadre d'accompagnement des transformations, conseil en mobilité ;
« 5° Appui au recrutement : organisation des examens et concours, assistance aux services pour les recrutements sans concours, participation comme représentant de la direction des ressources humaines aux comités de sélection pour le recrutement des personnels contractuels. »
Le taux de coussin pour le risque systémique, prévu par l'article L. 631-2-1 du code monétaire et financier, est fixé à 3 %.
Les établissements assujettis visés à l'article 1er disposent d'un coussin de fonds propres de base de catégorie 1 (CET1), dont le montant est calculé en multipliant par 3 pour cent le montant d'exposition au risque provenant des expositions vis-à-vis d'entités françaises, dès lors qu'elles sont rattachées à un groupe non financier répondant aux critères cumulatifs suivants :
- le montant total d'exposition finale de l'établissement assujetti vis-à-vis du groupe non financier de clients liés dépasse le seuil de 5 pour cent des fonds propres de catégorie 1 (T1) de l'établissement ;
- le taux d'endettement du groupe non financier au plus haut niveau de consolidation est strictement supérieur à 6 ou négatif.
L'article 3 du décret du 30 décembre 2020 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - L'indemnité spécifique pour travail de nuit comprend :
« 1° Un montant forfaitaire tenant compte de l'amplitude de la journée de travail ou de la vacation ;
« 2° Un montant dénommé “majoration cœur de nuit”, versé aux agents dont l'ensemble des journées de travail ou des vacations inclut la plage horaire située entre minuit et cinq heures et aux agents des unités cynotechniques légères de nuit dont l'ensemble des vacations de nuit couvrent cette même plage horaire.
« Les montants forfaitaires de l'indemnité et de sa majoration sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. »
ANNEXE
Unités
      

     départementales
A-Secours
aux personnes
A-Sauvetage
aquatique
B
C
D-PAPS
D-DPS
PE à GE
D-PAPS-Sécurité
de la pratique
des activités
aquatiques
D-DPS PE à GE
Sécurité de la pratique
des activités
aquatiques
UDPS 01
X
X
X
UDPS 02
X
X
X
X
X
X
X
UDPS 2B
X
X
X
X
UDPS 06
X
X
X
UDPS 07
X
X
UDPS 11
X
X
X
X
UDPS 13
X
X
X
X
X
X
UDPS 16
X
X
UDPS 17
X
X
X
UDPS 19
X
X
X
X
X
X
X
UDSP 21
X
X
X
UDPS 23
X
X
X
X
X
UDPS 27
X
X
UDPS 29
X
X
X
X
X
UDPS 33
X
X
X
UDPS 34
X
X
X
X
X
UDPS 35
X
X
UDPS 38
X
X
X
X
UDPS 41
X
X
X
X
X
X
X
UDPS 42
X
X
X
X
X
UDPS 44
X
X
X
UDSP 45
X
X
X
UDPS 46
X
X
UDPS 49
X
X
X
UDPS 50
X
X
UDPS 54
X
X
X
X
X
UDPS 56
X
X
X
X
UDPS 58
X
X
X
X
X
X
UDPS 64
X
X
UDPS 68
X
X
UDPS 69
X
X
X
X
X
UDPS 71
X
X
X
UDPS 73
X
X
UDPS 74
X
X
X
X
X
UDPS 75
X
X
UDPS 76
X
X
UDPS 79
X
X
UDPS 80
X
X
X
X
UDPS 83
X
X
X
X
X
UDPS 85
X
X
X
UDPS 86
X
X
X
X
UDPS 87
X
X
X
X
X
UDPS 90
X
X
X
X
X
X
X
UDPS 93
X
X
X
X
UDPS 95
X
X
UDPS 971
X
X
UDPS 972
X
X
X
X
L'article 20 du décret du 1er octobre 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 20. - I. - Les émoluments du militaire autorisé à bénéficier à l'étranger du congé de maladie prévu à l'article L. 4138-3 du code de la défense comprennent pendant la totalité de ce congé :
« a) La solde de base ;
« b) L'indemnité de résidence à l'étranger ;
« c) Le cas échéant, le supplément familial prévu à l'article 7 ;
« d) Les majorations familiales figurant au tableau annexé à l'arrêté mentionné à l'article 8 ;
« e) Le cas échéant, les primes et indemnités prévues à l'article 2, dans les conditions prévues en France lors du congé de maladie ;
« f) Les retenues prévues par les articles 2 et 13.
« II. - Lorsque le congé de maladie est accordé en France, les émoluments comprennent :
« a) La solde de base ;
« b) L'indemnité de résidence à l'étranger ;
« c) Le cas échéant, le supplément familial prévu à l'article 7 ;
« d) Les majorations familiales au coefficient le moins élevé figurant au tableau annexé à l'arrêté mentionné à l'article 8 ;
« e) Le cas échéant, les primes et indemnités prévues à l'article 2, dans les conditions prévues en France lors du congé de maladie ;
« f) Les retenues prévues par les articles 2 et 13.
« III. - Pendant la durée du congé de maladie, l'indemnité pour frais de représentation, dont l'attribution est subordonnée au non-remplacement du titulaire du poste, est réduite des trois quarts.
« IV. - Le militaire qui est autorisé, pendant un appel par ordre, à bénéficier du congé de maladie perçoit, pendant un délai qui ne peut excéder la durée maximale de son appel par ordre, les émoluments prévus aux I et III. Si le congé de maladie se prolonge au-delà de la durée maximale de son appel par ordre, le militaire perçoit les émoluments prévus aux II et III.
« Le militaire qui est autorisé, pendant un appel spécial, à bénéficier du congé de maladie perçoit, pendant les trente premiers jours, les émoluments prévus aux I et III. Au-delà de ce délai, il perçoit les émoluments prévus aux II et III.
« Lorsque la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice des fonctions, ou a été causée par le séjour à l'étranger, la rémunération est celle du premier mois de congé de maladie. »
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets :
1. M. le général de division aérienne Philippe Hirtzig, adjoint au directeur des ressources humaines de l'armée de l'air et de l'espace, dans la limite des attributions de la direction ;
2. M. le général de brigade aérienne Gilles Besançon, chargé des fonctions de sous-directeur « gestion des ressources », chef du pôle « gestion des ressources », dans la limite des attributions du pôle ;
3. M. le général de brigade aérienne Frédérick Devanlay, chargé des fonctions de sous-directeur « recrutement, réserves, jeunesse », chef du pôle « recrutement, réserves, jeunesse » dans la limite des attributions du pôle et des attributions du délégué aux réserves de l'armée de l'air et de l'espace ;
4. M. le colonel Fabien Lefebvre, chargé des fonctions de sous-directeur « écoles et formation », chef du pôle « écoles et formation », dans la limite des attributions du pôle ;
5. M. le colonel Philippe Colin, adjoint au chef du pôle « gestion des ressources », dans la limite des attributions du pôle ;
6. M. le colonel Thierry Fluxa, adjoint au chef du pôle « recrutement, réserves, jeunesse », dans la limite des attributions du pôle ;
7. M. le colonel Gilles Revel, adjoint au chef du pôle « écoles et formation », dans la limite des attributions du pôle ;
8. Mme Sonia Fontaine, administratrice de l'Etat, cheffe du bureau « pilotage, précontentieux et finances », dans la limite des attributions du bureau ;
9. Mme la lieutenante-colonelle Marion Samama, adjointe au chef du bureau « pilotage, précontentieux et finances », dans la limite des attributions du bureau ;
10. M. le lieutenant-colonel Cédric Oger, chef du bureau « réserve et garde nationale », dans la limite des attributions du délégué aux réserves de l'armée de l'air et de l'espace.
Délégation est donnée à M. Bertrand Roehrig, colonel de la gendarmerie nationale, adjoint du sous-directeur de l'innovation et de la prescription et chef du bureau de l'innovation et de la prescription et à M. Jacques Rose, ingénieur hors classe des services techniques du ministère de l'intérieur et des outre-mer, adjoint du sous-directeur de l'innovation et de la prescription, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'innovation et de la prescription, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes.
Délégation est donnée à M. François Mousset, ingénieur principal des services techniques du ministère de l'intérieur et des outre-mer, chef du bureau des moyens mobiles, à compter du 1er août 2023 à Mme Nathalie Roussel, lieutenante-colonelle de la gendarmerie nationale, chef du bureau de l'habillement, à Mme Anne Le Goubin, commissaire-divisionnaire, cheffe du bureau des matériels et des équipements, et à M. Olivier Le Roux, commandant de police, chef du centre de recherche et d'expertise de la logistique, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'innovation et de la prescription, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 26.
Délégation est donnée à M. Vincent Moulin, lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale, directeur adjoint de projet logistique du ministère de l'intérieur et des outre-mer, directement placé sous l'autorité, du directeur de projet logistique du ministère de l'intérieur et des outre-mer, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans la limite de ses attributions, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 29.
Délégation est donnée à Mme Anne Archambault, administratrice de l'Etat, directrice de projet chargée de la mise en œuvre du site des fonctions supports de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et des outre-mer, directement placée sous l'autorité du directeur de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans la limite de ses attributions :
1° Tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables - notamment les actes de certification de service fait -, ordonnances de délégation et correspondances courantes ;
2° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation, et dont le montant est inférieur à deux millions d'euros TTC sur la totalité de leur durée, comprenant notamment les fiches navettes relatives aux études et travaux conclues dans le cadre de l'achat en Vente en l'état futur d'achèvement du site des fonctions supports de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
3° Les actes d'achat dont le montant est inférieur au seuil de la commande publique sur la totalité de leur durée.
Délégation est donnée à Mme Stéphanie Gallo, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du pilotage des systèmes d'information logistique, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans la limite de ses attributions, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 29.
Délégation est donnée à Mme Sophie Lacedelli, adjointe technique, responsable de la section maintenance des appartements, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de la gestion des sites d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, et dans la limite de ses attributions, les actes d'achat de mobilier dans le cadre du périmètre de gestion du parc des appartements d'administration centrale.
Délégation est donnée à M. Frédéric Oger, commandant de la gendarmerie nationale, chef du bureau de la logistique de la mobilité, à M. Raphaël Combeau, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du pilotage des systèmes d'information logistique, à M. Sébastien Moresmau, lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale, chef du bureau de la logistique des équipements jusqu'au 31 juillet 2023, à compter du 1er août 2023 à Mme Aurélie Hilion, lieutenante-colonelle de la gendarmerie nationale, cheffe du bureau de la logistique des équipements, et à M. Arnaud Mathieu, colonel de la gendarmerie nationale, directeur de projet logistique du ministère de l'intérieur et des outre-mer, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de la logistique et de l'approvisionnement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes.
Délégation est donnée à M. Olivier Izern, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du centre de recherche et d'expertise de la logistique, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans la limite de ses attributions, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 26.
Délégation est donnée à M. Emmanuel Schoepflin, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau du pilotage et de l'organisation financière, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 5, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Gwladys Fromentin, administratrice de l'Etat, adjointe au sous-directeur de la synthèse et du pilotage budgétaire et cheffe du bureau des emplois et de la masse salariale, à M. Yassine Bouziane, administrateur de l'Etat, chef du bureau du fonctionnement et de l'investissement des programmes et à Mme Anne-Claire Petitpas, conseillère d'administration de l'intérieur et des outre-mer, cheffe du bureau de la synthèse budgétaire et des opérateurs, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de la synthèse et du pilotage budgétaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans la limite de leurs attributions respectives, les arrêtés de mouvements de crédits, ordonnances, ordres de recettes et autres pièces comptables du ministère de l'intérieur, notamment les actes de certification de service fait.
Délégation est donnée à M. Adrien de Tournemire, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau des emplois et de la masse salariale, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 1er, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Sébastien Delmaere, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau du fonctionnement et de l'investissement des programmes, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 1er, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Pauline Couble, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau de la synthèse budgétaire et des opérateurs, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 1er, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Julien Picard, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du centre des prestations financières, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 5, et notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement de délégation, les pièces justificatives de recettes, ainsi que les états de créances émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confiés au centre des prestations financières, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Sahondra Rakotozafy, attachée d'administration de l'Etat hors classe, et à M. Florent Doucet, ingénieur principal des services techniques, adjoints au chef du bureau des affaires immobilières des préfectures, de la police et de la sécurité civile, directement placés sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 11, dans la limite de leurs attributions.
Délégation est donnée à Mme Virginie Miquet, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de la coordination, des ressources humaines et des moyens, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 18, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation concernant le fonctionnement de la direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier, dans la limite de ses attributions.
Le livre premier du code de procédure civile est ainsi modifié :
1° L'article 369 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « - la décision de convocation des parties à une audience de règlement amiable. » ;
2° L'article 392 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'instance a été interrompue par la décision de convocation des parties à une audience de règlement amiable, un nouveau délai court à compter de la première audience fixée postérieurement devant le juge saisi de l'affaire. »
Délégation est donnée à M. Ibrahim Abdou-Saïdi, conseiller d'administration de l'intérieur et des outre-mer, adjoint à la sous-directrice de la coordination et des ressources et chef du bureau de la performance et de la gestion du programme, à Mme Ariane Grandfils, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du pilotage des réseaux métier, et à Mme Noémie Bernard, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la mission développement durable, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de la coordination et des ressources, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables.
Délégation est donnée à M. Fayçal Douhane, administrateur de l'Etat, chef du bureau des affaires immobilières des préfectures, de la police et de la sécurité civile, à M. Mohamed Hadad, conseiller d'administration de l'intérieur et des outre-mer, chef du bureau de gestion des sites d'administration centrale, à M. Yannick Ladrat, lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale, chef du bureau des affaires immobilières de la gendarmerie nationale, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des affaires immobilières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 11.
Délégation est donnée à Mme Hélène Faivre, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de la performance et de la gestion du programme, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 18, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Laure Dunand-Frare, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef de bureau de la synthèse, du patrimoine et de la stratégie, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 11, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Philippe Morent, attaché principal d'administration de l'Etat et à M. Sébastien Lequeux, agent contractuel, adjoints au chef du bureau de gestion des sites d'administration centrale, à Mme Annie Lepied, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle de gestion et de performance, à Mme Aurélie Payet, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle pilotage et soutien général, à Mme Dalel Salem, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du pôle de gestion et de performance, à M. Patrick Fortunato, ingénieur des services techniques, chef du pôle technique du site de Beauvau, directement placés sous l'autorité du chef du bureau de la gestion des sites d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 11, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Guillaume Oulai, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section budget et moyens, à Mme Clarisse Pagamin, secrétaire administratif de l'intérieur et des outre-mer, adjointe au chef de la section budget et moyens, à Mme Annabelle Bleubar, adjointe administrative, assistante de gestion, à Mme Nathalie Richal, adjointe administrative, assistante de gestion, à M. Patrick Durandal, adjoint administratif, gestionnaire logistique, à M. Gabriel Robinet, adjoint technique du ministère de l'intérieur et des outre-mer, et à M. Olivier Delaroche, agent contractuel, assistant de gestion, directement placés sous l'autorité du chef du bureau de la coordination, des ressources humaines et des moyens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, concernant les frais de missions engagés dans le cadre du fonctionnement de la direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier.
Délégation est donnée à Mme Muriel Lother, attachée d'administration de l'Etat, acheteur IT, à Mme Sylvia Wecker, secrétaire administrative de l'intérieur et des outre-mer, responsable du pôle administration des commandes, à Mmes Mirela Rodi-Tioux, Cécile Maniet, et à M. Kevin Eugene, secrétaires administratifs de l'intérieur et des outre-mer, gestionnaires de commandes complexes-administrateurs de marchés, à Mmes Aurélie Chenu, Hélène Hachard, Maryline Bokobza et Yona Lamart, adjointes administratives de l'intérieur et des outre-mer, gestionnaires de commandes complexes-administrateurs de marchés, et à M. Ludovic Chadebec, maréchal des logis de la gendarmerie nationale, gestionnaire GLF, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans la limite de leurs attributions, les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de ré-imputation, les pièces justificatives de recettes, ainsi que les états de créances émis dans le cadre du périmètre d'exécution du budgétaire confié au centre de service partagé.
Délégation est donnée à M. Alaric Malves, administrateur de l'Etat, adjoint au sous-directeur des affaires immobilières, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires immobilières :
1° Tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation concernant les immeubles des préfectures et des sous-préfectures, de la police nationale, de la sécurité civile et ceux affectés au ministère de l'intérieur et des outre-mer ainsi que les matériels de l'administration centrale, dans les limites de la responsabilité de la direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier :
2° Tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation concernant le fonctionnement de l'administration centrale et les dépenses d'administration générale ;
3° Les arrêtés portant déclaration d'utilité publique concernant les opérations poursuivies au profit de l'Etat (ministère de l'intérieur et des outre-mer) ;
4° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation, et dont le montant est inférieur à deux millions d'euros TTC sur la totalité de leur durée ;
5° Les décisions portant approbation des actes d'affectation d'immeubles du ministère de l'intérieur, d'acquisition amiable d'immeubles, de droits immobiliers, de fonds de commerce et de baux de location d'immeubles, quel que soit le montant des prix, à condition que celui-ci soit conforme à l'évaluation effectuée par le service des domaines dans les conditions prévues par le décret du 14 mars 1986 susvisé ;
6° Les conventions fixant une indemnité pour remise en état d'immeubles évacués, quel qu'en soit le montant ;
7° Les arrêtés portant concession de logement.
Délégation est donnée à Mme Sophie Alvarez-Fernandez, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau de gestion des contrats et des commandes, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans la limite de ses attributions, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 22.
Le livre II du code de procédure civile est ainsi modifié :
1° La section 3 du chapitre Ier du sous-titre II du titre Ier comprend deux sous-sections prévues aux a et b du présent 1° ;
a) La sous-section 1 est intitulée : « Dispositions générales ». Elle comprend les articles 798 à 807 ;
b) La sous-section 2 est intitulée : « La césure du procès ». Elle comprend les articles 807-1 à 807-3 ainsi rédigés :
« Art. 807-1. - A tout moment, l'ensemble des parties constituées peut demander au juge de la mise en état la clôture partielle de l'instruction.
« Elles produisent à l'appui de leur demande un acte contresigné par avocats qui mentionne les prétentions à l'égard desquelles elles sollicitent un jugement partiel.
« S'il fait droit à la demande, le juge ordonne la clôture partielle de l'instruction et renvoie l'affaire devant le tribunal pour qu'il statue au fond sur la ou les prétentions déterminées par les parties. L'acte contresigné par avocats est annexé à l'ordonnance.
« La date de la clôture partielle doit être aussi proche que possible de celle fixée pour les plaidoiries.
« L'article 798, les alinéas 2 à 4 de l'article 799 ainsi que les articles 802 à 807 sont applicables à la présente sous-section.
« Art. 807-2. - Le jugement partiel tranche dans son dispositif les seules prétentions faisant l'objet de la clôture partielle prévue à l'article 807-1.
« Le tribunal peut ordonner l'exécution provisoire, dans les conditions des articles 515 à 517-4.
« Art. 807-3. - La clôture de l'instruction prévue au 1er alinéa de l'article 799 ne peut intervenir avant l'expiration du délai d'appel à l'encontre du jugement partiel ou, lorsqu'un appel a été interjeté, avant le prononcé de la décision statuant sur ce recours. » ;
2° A l'article 905, après le 6e alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Est relatif au jugement prévu à l'article 807-2. »
Délégation est donnée à Mme Marie-Ange Morin, agent contractuel, chargée de mission « immobilier », et à M. Jérôme Vorgeat, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication de l'Etat, chargé de mission « réseaux, sûreté et SIC », directement placés sous l'autorité de la directrice de projet chargée de la mise en œuvre du site des fonctions supports de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et des outre-mer, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans la limite des attributions de cette direction de projet, et en l'absence de la directrice de projet, les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, concernant les marchés et actes inférieurs au seuil de la commande publique passés dans le cadre de la mise en œuvre du site des fonctions supports de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et des outre-mer.
Délégation est donnée à M. Marc Camard, ingénieur des systèmes d'information et de communication de l'Etat, et à Mme Sophie Marie, attachée d'administration de l'Etat, adjoints au chef du bureau du système d'information financière, directement placés sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 5, dans la limite de leurs attributions.
Délégation est donnée, à compter du 1er août 2023, à Mme Patricia Demon, colonelle de la gendarmerie nationale, adjointe du sous-directeur de l'achat et du suivi d'exécution des marchés et chef du bureau du conseil juridique, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de l'achat et du suivi d'exécution des marchés, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes.
Délégation est donnée à Mme Souade Nacer, commandante de la gendarmerie nationale, cheffe du bureau des achats immobiliers et prestations, à Mme Mona Guerlais, commandante de la gendarmerie nationale, cheffe du bureau des achats métiers, à Mme Véronique Bretheau, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de gestion des contrats et des commandes, à M. Tarik Gherram, conseiller d'administration du ministère de l'intérieur et des outre-mer, chef du bureau des achats numérique, et à M. Didier Jarnoux, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du pilotage budgétaire et des immobilisations, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'achat et du suivi d'exécution des marchés, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 22.
ANNEXE I
TARIFICATION NATIONALE JOURNALIÈRE DES PRESTATIONS APPLICABLES AUX ÉTABLISSEMENTS MENTIONNÉS AUX ÉTABLISSEMENTS A, B, C DE L'ARTICLE L. 162-22-6 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

Groupes Etablissements
Groupe « Activité »
Non Mixte de Petite taille
Non Mixte de Moyenne taille
Non Mixte de Grande taille
Mixte de 
      

    Petite taille
Mixte de Moyenne taille
Mixte de Grande taille
Hospitalisation complète
1.Pédia-Brûlés-Oncohématologie
326,66
368,33
493,88
555,61
573,07
642,68
2.Neurologie
326,66
368,33
493,88
555,61
573,07
642,68
3.Cardiologie
272,91
305,19
412,63
469,94
516,23
543,58
4.Locomoteur
272,91
305,19
412,63
469,94
516,23
543,58
5.Respiratoire
246,55
273,33
366,50
438,67
501,81
528,38
6.Gériatrie
246,55
273,33
366,50
438,67
501,81
528,38
7.Digestif endocrinien
246,55
273,33
366,50
438,67
501,81
528,38
8.Addiction
246,55
273,33
366,50
438,67
501,81
528,38
9.Polyvalent
258,64
257,61
320,68
352,47
454,38
461,36
Hospitalisation partielle
1.Pédia-Brûlés-Oncohématologie
304,26
304,26
304,26
589,14
589,14
589,14
2.Neurologie
304,26
304,26
304,26
589,14
589,14
589,14
3.Cardiologie
239,60
239,60
239,60
486,21
486,21
486,21
4.Locomoteur
239,60
239,60
239,60
486,21
486,21
486,21
5.Respiratoire
227,12
227,12
227,12
439,78
439,78
439,78
6.Gériatrie
227,12
227,12
227,12
439,78
439,78
439,78
7.Digestif endocrinien
227,12
227,12
227,12
439,78
439,78
439,78
8.Addiction
227,12
227,12
227,12
439,78
439,78
439,78
9.Polyvalent
231,66
231,66
231,66
470,08
470,08
470,08
I. - Le coefficient de transition, permettant de calculer les tarifs journaliers de prestations applicable à chaque établissement pendant la période de convergence, tient compte du produit entre :
1° Le rapport entre, au numérateur, les recettes de ticket modérateur transmises dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique par les établissements de santé au titre de 2022 et, au dénominateur, les recettes théoriques au titre de 2022 issues de la tarification nationale journalière des prestations de l'année 2022, définie à l'article R. 162-22-1 du code de la sécurité sociale, à périmètre d'activités identique ;
2° La valeur du taux national de convergence mentionné à l'article 35 de la loi du 24 décembre 2019, fixée, chaque année, de manière uniforme, de sorte à réduire l'écart entre les données mentionnées au 1° à 1 au 1er mars 2026.
Le coefficient de transition s'applique pour l'ensemble des activités de ces établissements.
II. - Chaque année, les tarifs journaliers de prestations appliqués à l'établissement sont issus du produit entre, d'une part, le tarif national journalier de prestations, résultant des dispositions de l'article R. 162-22-1 du code de la sécurité sociale et, d'autre part, le coefficient de transition de l'année en cours.
L'évolution du coefficient de transition mentionné au I est arrêtée comme suit :
Le coefficient de transition de l'année 2023 vaut : 1+(coefficient de transition initial - 1) * (1-25 %).
Le coefficient de transition de l'année 2024 vaut : 1+(coefficient de transition 2023 - 1) * (1-33,33 %).
Le coefficient de transition de l'année 2025 vaut : 1+(coefficient de transition 2024 - 1) * (1-50 %).
Le coefficient de transition initial est le coefficient mentionné au 1° du I.
III. - Dans le cadre d'un regroupement mentionné à l'article L. 6122-6 du code de la santé publique, ou d'une fusion entre plusieurs établissements, le coefficient de transition est la moyenne pondérée par les recettes théoriques au titre de 2022 issues de la tarification nationale journalière des prestations 2022 des coefficients de transition des entités qui fusionnent.
Pour les établissements n'ayant communiqué aucune donnée, ou partiellement seulement, ne permettant pas le calcul du coefficient de transition tel que défini au présent article, ce coefficient est égal à 1. Il est également égal à 1 pour les établissements créés à partir du 1er janvier 2023.
La prise en charge associée à RONAPREVE® au titre des continuités des traitements est assurée pour une période de trois mois à compter de l'arrêt de la prise en charge précoce de RONAPREVE® au titre de l'article L. 162-16-5-1 du code de la sécurité sociale. Seules les continuités des traitements des patients initiés à ce titre sont prises en charge dans les conditions mentionnées à l'article L. 162-16-5-4 du code de la sécurité sociale.
A compter de l'arrêt de la prise en charge de RONAPREVE®, il est permis - en l'absence d'agrément aux collectivités et d'inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 5126-6 du code de la santé publique - pendant la période d'un an de continuité des traitements initiés mentionnée, la fourniture, l'achat et l'utilisation par les établissements de santé et par les pharmacies à usage intérieure de cette spécialité dans l'indication mentionnée dans la présente annexe.
L'article 1er de l'arrêté du 27 octobre 2022 susvisé est ainsi modifié :
1° Les alinéas du 1°, sont ainsi modifiés :
- le montant : « 21 265 962 euros » est remplacé par le montant : « 21 477 008 euros » ;
- le montant : « 3 314 752 euros » est remplacé par le montant : « 18 504 019 euros » ;
2° Au deuxième alinéa du 2°, le montant : « 50 377 euros » est remplacé par le montant : « 52 550 euros » ;
3° Au premier alinéa du 3°, sont ainsi modifiés :
- le montant : « 13 120 444 euros » est remplacé par le montant : « 13 198 299 euros » ;
4° Au premier alinéa du 4°, sont ainsi modifiés :
- le montant : « 20 227 751 » euros est remplacé par le montant : « 20 509 531 euros » ;
5° Les alinéas du 6°, sont ainsi modifiés :
- le montant : « 636 636 euros » est remplacé par : « 622 732 euros » ;
- le montant : « 291 086 euros » est remplacé par : « 294 983 euros » ;
6° Les alinéas du 7°, sont ainsi modifiés :
- le montant : « 1 581 861 euros » est remplacé par le montant : « 2 694 790 euros » ;
- le montant : « 38 579 euros » est remplacé par le montant : « 90 417 euros » ;
7° Les alinéas du 8°, sont ainsi modifiés :
- le montant : « 16 490 014 euros » est remplacé par : « 16 586 288 euros ».