Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : professionnels (opérateurs du secteur des communications électroniques) et collectivités territoriales
    
Objet : couverture mobile des centres-bourgs de communes couverts par aucun opérateur de réseau mobile
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : les nouvelles dispositions concernant la couverture mobile du territoire issues de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (cf. article 129) prévoient d'achever et de concrétiser les précédents programmes nationaux de couverture des centres-bourgs (programme « zones blanches 2G » et l'accord « RAN Sharing 3G ») mais aussi de les compléter en recensant des centres-bourgs de communes qui ne l'auraient pas été précédemment, ainsi que pour la première fois des anciens centres-bourgs. L'objectif de cet arrêté est de compléter la liste actuelle des centres-bourgs de communes couverts par aucun opérateur de réseau mobile fixée par l'arrêté du 8 février 2016 modifiant l'arrêté du 5 novembre 2015 fixant la liste complémentaire des centres-bourgs de communes bénéficiant de l'extension du programme de couverture du territoire en services mobiles.
    
Références : les textes modifiés par le présent arrêté peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation,
Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, notamment ses articles 52 et 52-1 ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 119-2 ;
Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 81 ;
Vu la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, notamment son article 28 ;
Vu l'arrêté du 5 novembre 2015 modifié fixant la liste complémentaire des centres-bourgs de communes bénéficiant de l'extension du programme de couverture du territoire en services mobiles ;
Vu l'avis n° 2017-0504 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 20 avril 2017 sur le projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 5 novembre 2015 fixant la liste complémentaire des centres-bourgs de communes bénéficiant de l'extension du programme de couverture du territoire en services mobiles,
Arrêtent :
Fait le 5 mai 2017.
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Jean-Michel Baylet
Le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation,
Christophe Sirugue
Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation,
Vu l'arrêté du 31 juillet 2015 clôturant le programme philatélique de l'année 2015, complétant le programme philatélique de l'année 2016 et fixant celui de l'année 2017 - 1re partie ;
Vu l'arrêté du 22 février 2016 clôturant le programme philatélique de l'année 2016 et fixant le programme philatélique de l'année 2017 - 2e partie ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2016 complétant le programme philatélique de l'année 2017 et fixant le programme philatélique de l'année 2018 - 1re partie ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2017, clôturant le programme philatélique de l'année 2017 et fixant le programme de philatélique de l'année 2018 - 2e partie ;
Sur le rapport du président-directeur général du Groupe La Poste,
Arrêtent :
Fait le 9 mai 2017.
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation,
Christophe Sirugue
Publics concernés : professeurs de chaires supérieures et professeurs agrégés.
    
Objet : statut particulier des professeurs de chaires supérieures des établissements classiques, modernes et techniques, et statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2017.
    
Notice : s'agissant des professeurs de chaires supérieures, le décret supprime la double cadence d'avancement au profit d'une cadence unique. La notation est également supprimée et l'accompagnement est introduit. Les durées d'échelon sont modifiées.
    
S'agissant des professeurs agrégés, le décret organise l'intégration par liste d'aptitude des professeurs de chaires supérieures directement à la classe exceptionnelle du corps des professeurs agrégés afin de leur permettre un accès à la hors échelle B. Les professeurs de chaires supérieures ont vocation à enseigner en classes préparatoires aux grandes écoles.
    
Référence : le présent décret et les textes qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 68-503 du 30 mai 1968 modifié portant statut particulier des professeurs de chaires supérieures des établissements classiques, modernes et techniques ;
Vu le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 22 mars 2017 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 20 avril 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 10 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin
Publics concernés : fonctionnaires appartenant au corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale.
    
Objet : revalorisation de la grille indiciaire des personnels de direction.
    
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2017
      .
    
Notice : le décret modifie la grille indiciaire du corps des personnels de direction. Le corps des personnels de direction est restructuré à compter du 1er septembre 2017. Il bénéficie de cinq points de transfert primes-points le 1er janvier 2018 dans le cadre du protocole « parcours professionnels, carrières et rémunérations » puis d'une nouvelle revalorisation indiciaire le 1er janvier 2019.
    
Références : le décret, et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 2009-1303 du 26 octobre 2009 modifié fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains corps et emplois relevant du ministère chargé de l'éducation nationale ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 15 février 2017,
Décrète :
Fait le 10 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
Publics concernés : fonctionnaires de l'Etat relevant des corps à caractère socio-éducatifs des administrations de l'Etat.
    
Objet : nouvel échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter du 1er février 2018, avec un rééchelonnement à compter du 1er janvier 2020.
    
Notice : le texte procède à la mise en œuvre, au bénéfice des fonctionnaires de l'Etat relevant de corps à caractère socio-éducatif, régis par des dispositions statutaires communes, des mesures prévues par le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique.
    
Il fixe ainsi les nouveaux indices de traitement des personnels sociaux accédant à la catégorie A.
    
Référence : le texte modifié par le présent décret, dans sa rédaction issue de cette modification, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 2017-1050 du 10 mai 2017 portant dispositions statutaires communes aux corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat à caractère socio-éducatif ;
Vu le décret n° 2017-1053 du 10 mai 2017 relatif à l'emploi d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission statutaire) en date du 2 mars 2017,
Décrète :
Fait le 10 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
Publics concernés : mineurs âgés de seize ans révolus, associations régies par la loi du 1er juillet 1901.
    
Objet : conditions d'information des représentants légaux du mineur de seize ans révolus par l'association lorsque le mineur participe à sa création ou au sein de laquelle il est chargé de l'administration.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret précise que chacun des représentants légaux du mineur de seize ans révolus est informé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par l'un des membres chargé de l'administration de l'association. Le décret détermine le contenu du courrier et le délai d'envoi.
    
Références : le décret, pris en application de l'article 43 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association, notamment ses articles 2 bis et 5 ;
Vu l'avis du Haut Conseil à la vie associative en date du 15 février 2017,
Décrète :
Fait le 9 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Patrick Kanner
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
Le ministre de l'intérieur,
Matthias Fekl
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 322-2 et R. 322-7 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 214-48-1 ;
Vu l'avis de la Fédération française de polo en date du 24 janvier 2017 ;
Vu l'avis de la Fédération française de pentathlon moderne en date du 28 janvier 2017 ;
Vu l'avis de la Fédération française d'équitation en date du 23 février 2017,
Arrêtent :
Fait le 5 mai 2017.
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des sports,
L. Lefèvre
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général adjoint, directeur de la modernisation et de l'action territoriale,
A. Espinasse
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
P. Dehaumont
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 221-2, R. 221-1 à R. 221-8 et A. 231-3 à A. 231-8 ;
Sur propositions des fédérations concernées,
Arrête :
Fait le 5 mai 2017.
Pour le ministre et par délégation :

La directrice des sports,

L. Lefèvre
Nota. - Les annexes au présent arrêté sont tenues à disposition du public sur un site internet relevant du ministre chargé des sports (http://www.sports.gouv.fr).
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 221-2, R. 221-11 à R. 221-13 et A. 231-3 à A. 231-8 ;
Sur propositions des fédérations concernées,
Arrête :
Fait le 5 mai 2017.
Pour le ministre et par délégation :

La directrice des sports,

L. Lefevre
Nota. - Les annexes au présent arrêté sont tenues à disposition du public sur un site internet relevant du ministre chargé des sports (http://www.sports.gouv.fr).
Publics concernés : fédérations sportives, ligues professionnelles, associations et sociétés sportives, sportifs et entraineurs, médias, acteurs économiques.
    
Objet : composition, fonctionnement et missions de la conférence permanente du sport féminin.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : ce décret fixe les missions et la composition de la Conférence permanente du sport féminin qui vise à contribuer à une meilleure connaissance de la place du public féminin dans les pratiques sportives, à accroître l'accompagnement des acteurs en vue d'une meilleure structuration et de la professionnalisation du sport féminin et de favoriser la médiatisation du sport féminin. La création de cette conférence vise à rassembler et engager les acteurs qui doivent contribuer à ces enjeux.
    
Références : le présent décret, pris pour l'application de l'article 21 de la loi n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs, et le code du sport, dans sa version modifiée par le présent décret, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu le code du sport, notamment son article L. 142-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 133-3 à R*. 133-13 ;
Vu la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, notamment son article 74 ;
Vu la loi n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs, notamment son article 21 ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2015-354 du 27 mars 2015 relatif à l'égal accès des femmes et des hommes aux commissions et instances consultatives ou délibératives placées auprès du Premier ministre, des ministres ou de la Banque de France,
Décrète :
Fait le 10 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Patrick Kanner
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre de la culture et de la communication,
Audrey Azoulay
La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,
Laurence Rossignol
Le secrétaire d'Etat chargé des sports,
Thierry Braillard
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 221-2, R. 221-11 à R. 221-13 et A. 231-3 à A. 231-8 ;
Sur propositions des fédérations concernées,
Arrête :
Fait le 5 mai 2017.
Pour le ministre et par délégation :

La directrice des sports,

L. Lefèvre
Nota. - Les annexes au présent arrêté sont tenues à disposition du public sur un site internet relevant du ministre chargé des sports (http://www.sports.gouv.fr).
Publics concernés : fonctionnaires appartenant aux corps de catégorie A de la filière recherche et formation relevant des ministres chargés de l'agriculture et de la culture.
    
Objet : modification de l'échelonnement indiciaire des corps des assistants ingénieurs, des ingénieurs d'études, des ingénieurs de recherche de la filière recherche et formation des ministres chargés de l'agriculture et de la culture.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017.
    
Notice : le décret procède à la mise en œuvre, au bénéfice des membres des corps précités, des mesures prévues par le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique. Il vise à revaloriser les grilles indiciaires de ces corps selon le calendrier et les modalités définies dans le protocole.
    
Références : les textes modifiés par le présent décret, dans leur version issue de ces modifications, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 modifiée de finances pour 2016, notamment son article 148 ;
Vu le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics
Vu le décret n° 2014-625 du 16 juin 2014 modifié fixant l'échelonnement indiciaire de certains corps et emplois du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ;
Vu le décret n° 2016-256 du 2 mars 2016 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des corps d'ingénieurs de recherche, d'ingénieurs d'études et d'assistants ingénieurs du ministère de la culture et de la communication ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission statutaire) en date du 23 mars 2017,
Décrète :
Fait le 10 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
La ministre de la culture et de la communication,
Audrey Azoulay
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
Publics concernés : réservistes, volontaires, bénévoles et maîtres d'apprentissage éligibles au compte d'engagement citoyen.
    
Objet : modalités de mise en œuvre du compte d'engagement citoyen.
    
Entrée en vigueur : le décret est applicable aux activités réalisées à compter du 1er janvier 2017, à l'exception des activités de réserve civique, de réserve citoyenne de la police nationale et de réserve citoyenne de l'éducation nationale, pour lesquelles il est applicable aux activités réalisées à compter du 1er janvier 2018
      .
    
Notice : le texte précise les modalités de mise en œuvre du compte d'engagement citoyen. Il détermine les modalités de déclaration et de validation de l'engagement des réservistes et fixe la durée de l'engagement permettant d'acquérir vingt heures au titre du compte personnel de formation.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté. Les dispositions du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4241-1 et L. 4241-2 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 518-3 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3132-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 411-7 et L. 411-18 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles D. 5151-14 et D. 5151-15 ;
Vu le décret n° 2016-1999 du 30 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité pour les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non salariées, leurs conjoints collaborateurs et les artistes auteurs, notamment son article 1er ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 4 avril 2017 ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 19 avril 2017,
Décrète :
Fait le 10 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Patrick Kanner
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Jean-Marc Ayrault
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri
Le ministre de l'intérieur,
Matthias Fekl
Publics concernés : recteurs d'académie, organisations professionnelles et interprofessionnelles, conseillers de l'enseignement technologique.
    
Objet : conseillers entreprises pour l'école.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
    
Notice : le décret définit la mission et précise le mode de désignation des conseillers entreprises pour l'école.
    
Références : le décret et la partie réglementaire du code de l'éducation qu'il modifie dans sa version issue de cette modification peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 331-7 et L. 335-8 et suivants ;
Vu l'avis de la formation interprofessionnelle en date du 25 janvier 2017 ;
Vu l'avis du conseil supérieur de l'éducation en date du 2 mars 2017,
Décrète :
Fait le 10 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts
Publics concernés : particuliers.
    
Objet : définir les modalités de paiement et de recouvrement de l'acompte contemporain et du complément de retenue à la source, mentionnés respectivement au 2° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts (CGI), à l'article L. 136-6-1 du code de la sécurité sociale et au 2 du IV de l'article 204 H du CGI, et du solde d'impôt à acquitter au cours de l'année suivante ; préciser la portée des règles applicables au prélèvement mensuel ou à l'échéance en matière de fiscalité directe locale.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018.
    
Notice : le décret porte application de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, qui instaure le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux. Il précise les modalités de paiement et de recouvrement de l'acompte contemporain prévu au 2° du 2 de l'article 204 A du CGI et à l'article L. 136-6-1 du code de la sécurité sociale, du complément de retenue à la source prévu au 2 du IV de l'article 204 H du CGI et du solde d'impôt éventuellement dû à la mise en recouvrement du rôle. Ce décret permet de redéfinir la portée des textes relatifs aux contrats d'adhésion au prélèvement mensuel ou à l'échéance désormais limités aux seuls impôts locaux.
    
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code général des impôts et ses annexes II et III ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 136-6-1 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 133-6 et L. 133-7 ;
Vu l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017,
Décrète :
Fait le 10 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
Publics concernés : personnels de l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances.
    
Objet : emplois justifiant l'octroi de la nouvelle bonification indiciaire.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er juin 2017
      .
    
Notice : le décret actualise les attributions individuelles de la nouvelle bonification indiciaire de l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances.
    
Référence : le décret modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site de Légifrance (http://www.legigrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 91-1060 du 14 octobre 1991 modifié portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire à différents emplois du ministère de l'économie, des finances et du budget, de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes,
Décrète :
Fait le 10 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code civil, notamment son article 2045 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5423-24 et suivants ;
Vu la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi ;
Vu le décret n° 82-1001 du 26 novembre 1982 pris pour l'application du titre Ier de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Fonds de solidarité créé par ladite loi,
Décrète :
Fait le 10 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
Publics concernés : les bénéficiaires des prêts et des subventions pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés.
    
Objet : possibilité d'attribuer des subventions et des prêts définis par la section 1 du titre III du livre III et la section 1 du chapitre II du titre VII du livre III du code de la construction et de l'habitation pour les logements faisant l'objet d'une aide de l'Etat dans le cadre des fonds gérés par les organismes prévus à l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 modifiée.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : ce décret a pour objet de permettre l'attribution d'une subvention au titre des aides à la pierre à des logements subventionnés également par les aides de l'Etat dans le cadre des actions « ville durable et solidaire » et « ville de demain » du programme d'investissements d'avenir (programmes 414 et 320) gérés par les organismes prévus à l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 modifiée. Ces actions ont vocation à financer le surcoût de l'innovation permettant un développement urbain plus sobre et soutenable.
    
Références : le présent décret pourra être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 301-1, L. 301-5-1, L. 301-5-2, R. 331-1 à R. 331-28 et R. 372-1 à R. 372-24 ;
Vu l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 modifiée ;
Vu le décret n° 2010-442 du 3 mai 2010 modifié fixant la liste des établissements et sociétés mentionnés à l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010,
Décrète :
Fait le 9 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre du logement et de l'habitat durable,
Emmanuelle Cosse
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts
La ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 modifiée instituant l'ordre des géomètres-experts, notamment le 4° (b) de l'article 3 ;
Vu le décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre-expert et code des devoirs professionnels, notamment le II de l'article 7-1 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts en date du 26 juin 2016 .
Arrête :
Fait le 27 avril 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature,
P. Delduc
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 121-5 ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 121-5 du code de l'urbanisme présentée par la communauté de commune du Pays d'Evian en vue de la création d'une station d'épuration des eaux usées, transmise avec avis favorable par lettre de la direction départementale des territoires de Haute-Savoie en date du 23 février 2017 ;
Vu la consultation du public réalisée du 29 mars 2017 au 13 avril 2017 en application de l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement ;
Considérant que le projet de création de cette station d'épuration, situé dans un espace naturel remarquable et en discontinuité de l'urbanisation existante, n'est pas lié à une opération d'urbanisation nouvelle ;
Considérant que l'étude des solutions techniques alternatives et des différents sites d'implantation du projet établissent que les incidences du projet sur l'environnement sont proportionnées ;
Considérant l'ensemble des engagements pris par le maître d'ouvrage dans sa demande d'autorisation, portant notamment sur la mise en œuvre de mesures d'évitement, de réduction et de compensation des effets du projet sur l'environnement,
Arrêtent :
Fait le 5 mai 2017.
La ministre du logement, et de l'habitat durable,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature,
P. Delduc
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Pour la ministre et par délégation :
La commissaire générale au développement durable,
L. Monnoyer-Smith
Publics concernés : propriétaires et copropriétaires, occupants de logement, maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, entreprises du bâtiment, opérateurs de communications électroniques/ opérateurs de télécommunications.
    
Objet : détermination, pour l'application de l'article R.111-14 A du code de la construction et de l'habitation, les modalités de fibrage des bâtiments existants.
    
Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication
    
    
Notice : la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques introduit le fibrage des bâtiments existants groupant plusieurs logements ou locaux à usage professionnel en cas de travaux (travaux embarqués).
    
Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances et la ministre du logement et de l'habitat durable, et 
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 111-14 A ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 7 mars 2017 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 14 juin 2016,
Arrêtent :
Fait le 5 mai 2017.
La ministre du logement, et de l'habitat durable,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
L. Girometti
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
L. Girometti
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par la délégation :
Le directeur général des entreprises,
P. Faure
Transposition complète de la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.
Public concerné : société nationale de programme Radio France.
    
Objet : approbation des statuts de la société nationale de programme Radio France.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret approuve les modifications apportées aux statuts de la société nationale de programme Radio France. Celles-ci étant nombreuses, les statuts de l'entreprise publique n'ayant pas fait l'objet d'une révision d'ensemble depuis sa création, le présent décret approuve intégralement les statuts qui en résultent et abroge, de manière concomitante, le décret du 20 octobre 1982 portant approbation des précédents statuts et dont les dispositions relatives au capital étaient devenues obsolètes. Ces modifications ont pour objet de moderniser les statuts de la société nationale de programme, compte tenu de l'évolution du corpus législatif et réglementaire qui lui est applicable. Sont notamment tirées les conséquences du renforcement de l'indépendance des sociétés nationales de programme par la loi n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public, venue modifier la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Il est également tenu compte de l'intervention de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique et des diverses modifications apportées au code de commerce. Des modifications sont, enfin, de nature purement rédactionnelle.
    
Références : les statuts de la société nationale de programme Radio France approuvés par le présent décret peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de commerce ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment ses articles 44 et 47 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique ;
Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social ;
Vu le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de Radio France en date du 17 mars 2017,
Décrète :
Fait le 9 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre de la culture et de la communication,
Audrey Azoulay
Publics concernés : sociétés nationales de programme France Télévisions, Radio France et la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France.
    
Objet : modification des cahiers des charges des sociétés nationales de programme France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : à titre principal, le décret modifie les lignes éditoriales de France 4 et de France Ô (article 3), intègre les stipulations de l'accord conclu entre France Télévisions et les organisations de producteurs et de distributeurs le 24 mai 2016 relatif aux conditions d'acquisition des mandats de commercialisation et des droits secondaires d'une œuvre pour laquelle France Télévisions détient des parts de producteur dans la partie indépendante de sa contribution à la production audiovisuelle (articles 5 et 8), complète les dispositions du cahier des charges de France Télévisions en matière de déontologie de l'information et des programmes (articles 6 et 8) et apporte enfin une modification au cahier des charges de France Médias Monde concernant la diffusion de France 24 (article 16).
    
Références : les cahiers des charges des sociétés nationales de programme France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 48 ;
Vu le décret du 13 novembre 1987 portant approbation des cahiers des missions et des charges de la société Radio France et de l'Institut national de l'audiovisuel ;
Vu le décret n° 2009-796 du 23 juin 2009 fixant le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions ;
Vu le décret n° 2012-85 du 25 janvier 2012 fixant le cahier des charges de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France ;
Vu les avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date des 22 février 2017 et 15 mars 2017,
Décrète :
Fait le 9 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture et de la communication,
Audrey Azoulay
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Jean-Marc Ayrault
Le Président de la République,
Vu l'article 8 de la Constitution ;
Vu la lettre, en date du 10 mai 2017, par laquelle le Premier ministre a présenté au Président de la République la démission du Gouvernement,
Décrète :
Fait le 10 mai 2017.
François Hollande
Application de l'article 8 de la Constitution.
Publics concernés : sociétés de courses de chevaux, les réviseurs coopératifs, propriétaire qui souhaite vendre un bien immobilier situé sur une zone de préemption, investisseurs étrangers, salariés du secteur privé.
    
Objet : diverses mesures de simplification et de modernisation concernant les entreprises issues du programme de simplification du secrétariat d'Etat à la modernisation.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception de l'article 1er qui entre en vigueur le 1er janvier 2018
      .
    
Notice : le décret :
    
- modifie le régime d'autorisation annuelle des sociétés de courses de chevaux ;
    
- supprime, pour les personnes morales, l'obligation de fournir un extrait de casier judiciaire dans le cadre de l'agrément des réviseurs coopératifs ;
    
- supprime l'obligation de prise d'un arrêté fixant les conditions dans lesquelles sont effectuées les transmissions par voie électronique des déclarations d'intention d'aliéner ;
    
- supprime les obligations de déclarations pour les investissements étrangers, à l'exception de la réalisation des opérations qui ont fait l'objet d'une autorisation préalable d'investissement étranger en France ;
    
- renforce l'obligation des employeurs de réaliser des communications par tous moyens sur les conventions et les accords applicables à l'entreprise.
    
Références : le décret et les textes qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 112-8 ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 modifié relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel ;
Vu le décret n° 2015-706 du 22 juin 2015 pris en application des articles 25-1 à 25-5 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et relatif aux conditions d'agrément des réviseurs coopératifs et aux conditions et modalités d'exercice de leurs fonctions ;
Vu le décret n° 2016-1417 du 20 octobre 2016 relatif à la simplification des obligations des entreprises en matière d'affichage et de transmission de documents à l'administration ;
Vu l'avis de la commission nationale de la négociation collective en date du 4 avril 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 10 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
La ministre du logement et de l'habitat durable,
Emmanuelle Cosse
La ministre du travail, de l'emploi de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié relatif au titre professionnel de façadier-peintre ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de façadier-peintre ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de façadier-peintre ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du bâtiment et des travaux publics du 30 novembre 2016,
Arrête :
Fait le 4 mai 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission de suivi et appui de l'AFPA,
M. Charbit
Publics concernés : sous-officiers de gendarmerie.
    
Objet : modification du statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie.
    
Entrée en vigueur : les dispositions du chapitre Ier du présent texte entrent en vigueur le 1er janvier 2017. Le chapitre II et l'article 4 entrent en vigueur le 1er janvier 2018
      .
    
Notice : les dispositions du chapitre Ier suppriment la limite de 20 % maximum encadrant le nombre annuel de promotions au grade de maréchal des logis-chef au titre de l'avancement par la voie « professionnelle » (voie d'avancement ouverte aux gendarmes comptant au moins quinze ans d'ancienneté de service).
    
Les dispositions des chapitres II et III mettent en œuvre au profit du corps des sous-officiers de gendarmerie le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique. Ils modifient les échelons du grade de gendarme et le cadencement d'avancement dans les échelons de ce corps. Le texte procède enfin au reclassement des sous-officiers de gendarmerie dans la nouvelle structure de carrière mise en place au 1er janvier 2018.
    
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 modifiée, notamment son article 148 ;
Vu le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ;
Vu les avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 10 juin 2016 et du 25 novembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 10 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Matthias Fekl
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin