Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 13
    L'article L. 9-1 du code de la route est ainsi modifié :
    I. - Dans le premier alinéa, après les mots : « soumis à une obligation de vitesse par construction, », sont ajoutés les mots : « de ne pas respecter cette obligation, ».
    II. - Dans le deuxième alinéa, après les mots : « jusqu'à ce qu'il ait été », sont ajoutés les mots : « mis en conformité ou ».
Article 6
    Après l'article L. 21-1 du code de la route, il est inséré un article L. 21-2 ainsi rédigé :
    « Art. L. 21-2. -  Par dérogation aux dispositions de l'article L. 21, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.
    « La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n'est pas responsable pénalement de l'infraction. Lorsque le tribunal de police, y compris par ordonnance pénale, fait application des dispositions du présent article, sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n'entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire. Les règles sur la contrainte par corps ne sont pas applicables au paiement de l'amende.
    « Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 21-1 sont applicables dans les mêmes circonstances. »
    Section 4
    Dispositions relatives à la création d'un délit en cas de récidive de dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 km/h
Article 15
    L'article 1599 octodecies du code général des impôts est complété par un 4 ainsi rédigé :
    « 4. Aucune taxe n'est due au titre de la délivrance des certificats d'immatriculation des cyclomoteurs à deux roues et des cyclomoteurs à trois roues non carrossés. »
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
I. - L'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel est ainsi modifiée :
 1° L'article 32 est ainsi modifié :
 a) Dans le premier alinéa, les mots : « des territoires d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « de l'outre-mer » ;
 b) Dans le deuxième alinéa, les mots : « le préfet ou le chef du territoire » sont remplacés par les mots : « le représentant de l'Etat » ;
 c) Dans le troisième alinéa, les mots : « du territoire » sont remplacés par les mots : « de la collectivité » ;
 2° L'article 34 est ainsi modifié :
 a) Dans le premier alinéa, les mots : « , au préfet ou au chef du territoire » sont remplacés par les mots : « ou au représentant de l'Etat » ;
 b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
 « Le représentant de l'Etat avise, par voie électronique, le secrétaire général et assure la transmission de la requête dont il a été saisi. »
 II. - Le code électoral est ainsi modifié :
 1° L'article LO 179 est ainsi rédigé :
 « Art. LO 179. - Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, le ministre de l'intérieur ou le ministre chargé de l'outre-mer communique sans délai à l'Assemblée nationale les noms des personnes proclamées élues.
 « Les procès-verbaux des commissions chargées du recensement, auxquels le représentant de l'Etat joint l'expédition de l'acte de naissance et le bulletin n° 2 du casier judiciaire des élus et de leurs remplaçants, sont tenus à la disposition des personnes inscrites sur les listes électorales et des personnes ayant fait une déclaration de candidature, pendant un délai de dix jours.
 « Passé ce délai, les procès-verbaux et leurs annexes sont déposés aux archives départementales ou à celles de la collectivité. Ils ne peuvent être communiqués qu'au Conseil constitutionnel, à sa demande. » ;
 2° Le début du deuxième alinéa de l'article LO 181 est ainsi rédigé :
 « Le représentant de l'Etat avise, par voie électronique, le secrétaire général... (le reste sans changement). »
La loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel est ainsi modifiée :
 1° L'article 3 est ainsi modifié :
 a) Dans la première phrase du deuxième alinéa du I, les mots : « et de Saint-Pierre-et-Miquelon » sont remplacés par les mots : « des conseils territoriaux de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
 b) Dans le premier alinéa du II, les mots : « L. 328-1-1, L. 334-4 à l'exclusion, dans le premier alinéa, des mots : ", à l'exception du premier alinéa de l'article L. 66 » sont supprimés, et le mot et la référence : « et L. 393 » sont remplacés par les références : « L. 393, L. 451 à L. 453, L. 477, L. 504 et L. 531 » ;
 c) Dans le dernier alinéa du II, après les mots : « en Martinique », sont insérés les mots : « , à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin » ;
 2° Dans l'article 4, les mots : « n° 2006-404 du 5 avril 2006 relative à l'élection du Président de la République » sont remplacés par les mots : « n° 2007-223  du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ».
Art. 4. - La liste des servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation     des sols figurant en annexe au chapitre VI du titre II du livre Ier du code     de l'urbanisme est modifiée et complétée comme suit:
      Au II (Servitudes relatives à l'utilisation de certaines ressources et     équipements), D (Communications), le b) Navigation maritime, est rédigé ainsi     qu'il suit:
      <<Champs de vue et servitudes instituées ou maintenues en application de la     loi no 87-954 du 27 novembre 1987 relative à la visibilité des amers, des     feux et des phares et au champ de vue des centres de surveillance de la     navigation maritime.>>      Le III (Servitudes relatives à la défense nationale) est modifié ainsi qu'il     suit:
      <<Servitudes de champ de vue instituées par la loi du 18 juillet 1895     concernant la détermination et la conservation des postes     électro-sémaphoriques, modifiée par la loi du 27 mai 1933.
      <<Servitudes attachées à la sécurité de la navigation et à la défense des     côtes instituées en application de la loi du 11 juillet 1933...>>      (Le reste sans changement.)
I. - Il est créé un service à compétence nationale dénommé « Service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque », rattaché conjointement au ministre chargé du budget, au ministre chargé des collectivités territoriales et au ministre chargé de l'outre-mer.
II. - Ce service a pour mission d'assurer le pilotage opérationnel de la gestion du fonds de soutien créé par l'article 92 de la loi du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 susvisée. A ce titre, il est notamment chargé :
1° D'élaborer, après consultation du Comité national d'orientation et de suivi mentionné à l'article 10 du décret du 29 avril 2014 susvisé, la doctrine d'emploi du fonds de soutien ;
2° D'instruire les dossiers de demande d'aide mentionnés aux articles 2 à 9 du même décret ;
3° De calculer le montant de l'aide conformément aux articles 4 à 7 et 9 du même décret.
Il exerce sa mission en liaison avec les ministères chargés de l'économie, du budget, des collectivités territoriales et de l'outre-mer.
III. - Le service est dirigé par un directeur ayant rang de chef de service.
IV. - Les conditions d'exercice par ses personnels des missions assurées par le service font l'objet d'un règlement intérieur.
V. - Le Service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque dispose, sur les crédits disponibles au titre du fonds de soutien, d'une dotation annuelle pour l'accomplissement de ses missions. Cette dotation est fixée par arrêté du ministre des finances et des comptes publics.
Article 14
    I. - 1. Dans le cinquième alinéa (4o) de l'article 221-4 du code pénal, après les mots : « de l'administration pénitentiaire », sont insérés les mots : « , un agent d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs » ;
    2. Il est procédé à la même insertion dans les articles 222-3, 222-8, 222-10, 222-12 et 222-13 du même code.
    II. - Il est rétabli, dans la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer, un article 26 ainsi rédigé :
    « Art. 26. -  L'outrage adressé à un agent d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende.
    « Lorsqu'il est commis en réunion, l'outrage est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende. »
I. - Sont abrogés :
 1° En tant qu'ils s'appliquent à la collectivité départementale de Mayotte, les articles L. 5831-2 et L. 5831-4, le livre VII de la première partie et le livre V de la troisième partie du code général des collectivités territoriales (partie législative) ;
 2° Le livre III du code électoral (partie législative) ;
 3° L'article 6 du code des douanes applicable à Mayotte ;
 4° Le décret n° 46-2380 du 25 octobre 1946 portant création d'un conseil général à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
 5° La loi n° 54-853 du 31 août 1954 relative aux conditions d'éligibilité de certains fonctionnaires dans les départements et territoires d'outre-mer ;
 6° Le décret n° 54-1020 du 14 octobre 1954 relatif au régime douanier des territoires d'outre-mer ;
 7° Le décret n° 57-815 du 22 juillet 1957 portant extension des attributions du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
 8° Les dispositions de la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception des articles 21, 22, 38, 40, 43, 46, 50 et 51 ;
 9° Les articles 39 à 43, 54 et 55 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
 10° Le II de l'article 53 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) ;
 11° Le I de l'article 20 de la loi de finances rectificative pour 1998 (n° 98-1267 du 30 décembre 1998) ;
 12° Les articles 1er, 2, 4, 6 à 9, 11, 12, 14 à 21, 24 à 32 et 39 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte.
 II. - Sont abrogés à compter du 1er janvier 2008 :
 1° Les articles 21 et 22 de la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 précitée ;
 2° L'article 3 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 précitée.
 III. - Sont abrogés, à compter de la réunion des nouveaux conseils territoriaux prévue au VIII de l'article 18 :
 1° L'article L. 2564-2 du code général des collectivités territoriales ;
 2° L'article 36 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer.
Art. 2. - Les décrets instituant les servitudes mentionnées à l'article 1er,     outre leur publication au Journal officiel de la République française, font     l'objet d'une insertion au Recueil des actes administratifs de la préfecture     ainsi que d'une mention dans deux journaux locaux et sont affichés en mairie     pendant une durée minimale de quinze jours à compter de la réception par le     maire de la notification prévue à l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme.
Article 4
    Les articles L. 29 à L. 29-11 du code de la route seront applicables aux enseignants et aux établissements d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules terrestres à moteur d'une catégorie donnée, ainsi qu'aux établissements de formation des candidats pour l'exercice de la profession d'enseignant déjà existants, à l'issue d'un délai et selon des modalités fixés par le décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 29-11 dudit code.
    Le délai prévu à l'alinéa précédent ne peut excéder deux ans après la promulgation de la présente loi.
Article 3
    L'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière par les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association qui exercent leur activité dans le champ de l'insertion ou de la réinsertion sociale et professionnelle est subordonné à la délivrance d'un agrément par l'autorité administrative qui vérifie que les conditions prévues à l'article L. 29-1, au 1o de l'article L. 29-7 et à l'article L. 29-8 du code de la route sont remplies.
    Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
Article 5
    Le cinquième alinéa de l'article L. 211-1 du code des assurances est ainsi rédigé :
    « Les membres de la famille du conducteur ou de l'assuré, ainsi que les élèves d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur agréé, en cours de formation ou d'examen, sont considérés comme des tiers au sens du premier alinéa du présent article. »
    Section 3
    Dispositions relatives à la responsabilité
    des propriétaires de véhicules
Article 10
    L'article L. 14 du code de la route est ainsi modifié :
    I. - Dans le premier alinéa, les mots : « à l'occasion de la conduite d'un véhicule » sont supprimés.
    II. - Le 1o est ainsi rédigé :
    « 1o Infractions prévues par les articles L. 1er à L. 4-1, L. 7, L. 9, L. 9-1 et L. 19 ; ».
Article 11
    Les trois premiers alinéas de l'article 36 de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs sont ainsi modifiés :
    a) Au premier alinéa, après les mots : « de transport routier public », sont insérés les mots : « de personnes ou » ;
    b) Au deuxième alinéa, après les mots : « dans les conditions prévues par », sont insérés les mots : « le règlement (CEE) no 684/92 du Conseil du 16 mars 1992 ou » ;
    c) Au troisième alinéa, les mots : « à l'article 8 » sont remplacés par les mots : « aux articles 7 et 8 », et, après les mots : « de toute entreprise de transport routier public », sont insérés les mots : « de personnes ou ».
Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la     défense, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer, le ministre délégué à l'environnement et à la prévention des risques     technologiques et naturels majeurs, le ministre délégué au budget et le     ministre délégué à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Article 12
    L'article 3 de l'ordonnance no 58-1310 du 23 décembre 1958 concernant les conditions du travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière est ainsi modifié :
    I. - Dans le premier alinéa, après les mots : « La falsification des documents, », sont ajoutés les mots : « la fourniture de faux renseignements, l'absence d'installation, ».
    II. - Dans le deuxième alinéa, après les mots : « jusqu'à ce qu'il ait été », sont ajoutés les mots : « mis en conformité ou ».
Article 9
    Il est ajouté au titre Ier du code de la route (partie Législative) un article L. 3-1 ainsi rédigé :
    « Art. L. 3-1. -  Les officiers ou agents de police judiciaire font procéder sur tout conducteur d'un véhicule impliqué dans un accident mortel de la circulation à des épreuves de dépistage et, lorsqu'elles se révèlent positives ou sont impossibles, ou lorsque le conducteur refuse de les subir, à des analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques, en vue d'établir s'il conduisait sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants.
    « Les résultats de ces analyses sont transmis au procureur de la République du lieu de l'accident.
    « Toute personne qui aura refusé de se soumettre aux analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques prévus par le présent article sera punie des peines prévues au premier alinéa du I de l'article L. 1er.
    « Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. »
    Section 6
    Dispositions diverses
Dans la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre unique du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article LO 1112-14-1 ainsi rédigé :
 « Art. LO 1112-14-1. - Les dispositions du code électoral mentionnées dans la présente sous-section sont applicables aux référendums organisés par les communes de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les conditions fixées aux articles suivants du code électoral :
 « 1° Pour Mayotte : articles LO 450 et L. 451 ;
 « 2° Pour Saint-Pierre-et-Miquelon : articles LO 530 et L. 531. »
Article 1er
    I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 11-6 du code de la route est complété par une phrase ainsi rédigée :
    « Lorsqu'il est titulaire du permis de conduire depuis moins de deux ans, l'auteur d'une infraction ayant donné lieu à une perte de points égale ou supérieure au tiers du nombre de points initial doit se soumettre à cette formation spécifique qui se substitue à l'amende sanctionnant l'infraction. »
    II. - Un rapport d'évaluation sur les stages de formation et de sensibilisation institués par l'article L. 11-6 du code de la route sera présenté devant le Parlement dans un délai d'un an après la promulgation de la présente loi.
    Section 2
    Dispositions relatives à l'enseignement de la conduite
    et de la sécurité routière
Art. 3. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Dispositions transitoires :
    Les personnes titulaires d'une autorisation d'enseigner à la date de publication du présent décret devront, avant le 18 juin 2001, demander le renouvellement de leur autorisation afin d'être en conformité avec les dispositions des articles R. 243-1, à l'exception des 2o et 3o de cet article, et R. 243-2.
    Les exploitants agréés à la date de publication du présent décret devront, avant le 18 juin 2001, demander le renouvellement de leur agrément afin d'être en conformité avec les dispositions de l'article R. 245-1, à l'exception des 2o et 3o de cet article.
    Toutefois, ceux qui ne remplissent pas les conditions fixées à l'article R. 245-1 (4o) peuvent se voir délivrer un agrément à condition d'avoir procédé à la nomination d'un directeur pédagogique, choisi parmi les enseignants de l'établissement qui remplissent les conditions dudit 4o, qui organise et encadre effectivement la formation.
ANNEXE (*)
Nom du service : Logos FM.
Zone géographique mise en appel : Vichy.
Fréquence : 93,8 MHz.
Adresse du site : Lieudit le Champ Lafond, 6, chemin des Sables, Le Vernet (03).
Altitude du site (NGF) : 432 mètres.
Hauteur d'antenne : 16 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
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(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Radio Pays d'Aurillac.
Zone géographique mise en appel : Aurillac.
Fréquence : 107,4 MHz.
Adresse du site : lieudit les Gazards, Aurillac (15).
Altitude du site (NGF) : 801 mètres.
Hauteur d'antenne : 47 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
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(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la Charente du 12 décembre 1989, les stipulations de l'accord du 24 février 2023 portant revalorisation du barème des taux effectifs garantis (TEG) et des salaires minima conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
ANNEXE I (*)
Nom du service : France Culture.
Zone géographique : Paimpol.
Fréquence : 94,5 MHz.
Adresse du site : lieudit Kervren, Ploubazlanec (22).
Altitude du site (NGF) : 68 mètres.
Hauteur d'antenne : 43 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
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(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : France Info.
Zone géographique : Paimpol.
Fréquence : 91,3 MHz.
Adresse du site : lieudit Kervren, Ploubazlanec (22).
Altitude du site (NGF) : 68 mètres.
Hauteur d'antenne : 43 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
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AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
6
90
4
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0
270
1
10
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3
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280
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2
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0
290
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30
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300
2
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1
220
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4
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240
0
330
5
70
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0
250
0
340
5
80
5
170
0
260
0
350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE X (*)
Nom du service : France Inter.
Zone géographique : Cormeilles.
Fréquence : 90,5 MHz.
Adresse du site : Les Hêtrots, Saint-Pierre-de-Cormeilles (27).
Altitude du site (NGF) : 132 mètres.
Hauteur d'antenne : 18 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
2
90
0
180
7
270
20
10
1
100
0
190
9
280
18
20
1
110
0
200
12
290
15
30
0
120
1
210
15
300
12
40
0
130
1
220
18
310
9
50
0
140
2
230
20
320
7
60
0
150
3
240
19
330
6
70
0
160
4
250
19
340
4
80
0
170
6
260
19
350
3
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE XI (*)
Nom du service : France Info.
Zone géographique : Mazamet.
Fréquence : 105,2 MHz.
Adresse du site : Les Vénations, Rec d'Azemar, Mazamet (81).
Altitude du site (NGF) : 299 mètres.
Hauteur d'antenne : 29 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
0
90
5
180
6
270
0
10
0
100
5
190
5
280
0
20
0
110
6
200
5
290
0
30
1
120
6
210
4
300
0
40
1
130
6
220
3
310
0
50
1
140
7
230
2
320
0
60
2
150
7
240
1
330
0
70
3
160
6
250
1
340
0
80
4
170
6
260
1
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Clash FM.
Zone géographique mise en appel : Lurcy-Lévis.
Fréquence : 92,5 MHz.
Adresse du site : Les grandes Cagnes, Franchesse (03).
Altitude du site (NGF) : 311 mètres.
Hauteur d'antenne : 38 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 800 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
1
90
0
180
2
270
7
10
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100
0
190
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6
20
1
110
0
200
4
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6
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0
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0
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300
6
40
0
130
0
220
5
310
5
50
0
140
0
230
6
320
5
60
0
150
1
240
6
330
4
70
0
160
1
250
6
340
3
80
0
170
1
260
7
350
2
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE IV (*)
Nom du service : France Bleu Besançon.
Zone géographique : Besançon.
Fréquence : 101,4 MHz.
Adresse du site : Le Haut du Lomont, Vyt-lès-Belvoir (25).
Altitude du site (NGF) : 842 mètres.
Hauteur d'antenne : 82 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 20 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
4
90
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180
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0
10
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7
250
2
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2
80
7
170
7
260
2
350
3
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE V (*)
Nom du service : France Bleu Nord.
Zone géographique : Maubeuge.
Fréquence : 88,1 MHz.
Adresse du site : lieudit Le Camp de Falise, Rousies (59).
Altitude du site (NGF) : 149 mètres.
Hauteur d'antenne : 71 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 600 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
6
90
6
180
5
270
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10
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4
190
4
280
4
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6
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2
200
5
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6
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1
210
5
300
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40
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220
4
310
10
50
20
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230
2
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13
60
13
150
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240
1
330
20
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10
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4
250
0
340
15
80
8
170
5
260
1
350
9
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE III (*)
Nom du service : France Culture.
Zone géographique : Besançon.
Fréquence : 97,7 MHz.
Adresse du site : Le Haut du Lomont, Vyt-lès-Belvoir (25).
Altitude du site (NGF) : 842 mètres.
Hauteur d'antenne : 82 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 20 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
4
90
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80
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170
7
260
2
350
4
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE XVII (*)
Nom du service : Mouv'.
Zone géographique : Limoges.
Fréquence : 107,6 MHz.
Adresse du site : lieudit Les Chevailles, Boisseuil (87).
Altitude du site (NGF) : 402 mètres.
Hauteur d'antenne : 61 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
0
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70
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160
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3
340
0
80
2
170
8
260
2
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE XVI (*)
Nom du service : France Bleu Lorraine Nord.
Zone géographique : Metz.
Fréquence : 98,5 MHz.
Adresse du site : lieudit Ferme de Grimont, Saint-Julien-lès-Metz (57).
Altitude du site (NGF) : 262 mètres.
Hauteur d'antenne : 57 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2,5 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
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2
170
2
260
2
350
5
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : France Musique.
Zone géographique : Besançon.
Fréquence : 92,9 MHz.
Adresse du site : Le Haut du Lomont, Vyt-lès-Belvoir (25).
Altitude du site (NGF) : 842 mètres.
Hauteur d'antenne : 82 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 20 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
4
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8
170
7
260
2
350
4
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE VI (*)
Nom du service : France Culture.
Zone géographique : Maubeuge.
Fréquence : 90,2 MHz.
Adresse du site : lieudit Le Camp de Falise, Rousies (59).
Altitude du site (NGF) : 149 mètres.
Hauteur d'antenne : 71 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 600 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
6
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170
5
260
1
350
9
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE XII (*)
Nom du service : France Musique.
Zone géographique : Tulle.
Fréquence : 88,9 MHz.
Adresse du site : lieudit Treize Vents, Tulle (19).
Altitude du site (NGF) : 390 mètres.
Hauteur d'antenne : 45 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
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340
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170
5
260
0
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE I (*)
Nom du service : France Inter.
Zone géographique : Besançon.
Fréquence : 90,0 MHz.
Adresse du site : Le Haut du Lomont, Vyt-lès-Belvoir (25).
Altitude du site (NGF) : 842 mètres.
Hauteur d'antenne : 82 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 20 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
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2
70
7
160
10
250
3
340
3
80
9
170
7
260
2
350
4
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE XIII (*)
Nom du service : France Culture.
Zone géographique : Tulle.
Fréquence : 93,8 MHz.
Adresse du site : lieudit Treize Vents, Tulle (19).
Altitude du site (NGF) : 390 mètres.
Hauteur d'antenne : 45 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
0
90
6
180
4
270
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10
1
100
6
190
3
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0
20
1
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7
200
3
290
0
30
2
120
7
210
2
300
0
40
3
130
7
220
1
310
0
50
3
140
6
230
1
320
0
60
4
150
6
240
0
330
0
70
5
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6
250
0
340
0
80
6
170
5
260
0
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE VII (*)
Nom du service : France Musique.
Zone géographique : Maubeuge.
Fréquence : 95,2 MHz.
Adresse du site : lieudit Le Camp de Falise, Rousies (59).
Altitude du site (NGF) : 149 mètres.
Hauteur d'antenne : 71 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 600 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
6
90
7
180
6
270
2
10
4
100
4
190
6
280
4
20
6
110
2
200
6
290
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30
9
120
1
210
5
300
11
40
13
130
0
220
3
310
14
50
17
140
1
230
2
320
18
60
18
150
2
240
1
330
17
70
14
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3
250
0
340
13
80
11
170
5
260
1
350
9
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE XV (*)
Nom du service : France Info.
Zone géographique : Maubeuge.
Fréquence : 106,2 MHz.
Adresse du site : lieudit Le Camp de Falise, Rousies (59).
Altitude du site (NGF) : 149 mètres.
Hauteur d'antenne : 62 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
3
90
11
180
3
270
1
10
5
100
5
190
3
280
0
20
9
110
3
200
4
290
1
30
22
120
2
210
4
300
4
40
16
130
2
220
4
310
3
50
11
140
2
230
5
320
2
60
11
150
2
240
4
330
2
70
16
160
2
250
2
340
3
80
28
170
3
260
1
350
3
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE IX (*)
Nom du service : France Info.
Zone géographique : Limoges.
Fréquence : 105,5 MHz.
Adresse du site : lieudit Les Chevailles, Boisseuil (87).
Altitude du site (NGF) : 402 mètres.
Hauteur d'antenne : 61 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
0
90
3
180
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0
100
4
190
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0
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200
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0
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330
0
70
1
160
8
250
3
340
0
80
2
170
8
260
2
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE VIII (*)
Nom du service : France Inter.
Zone géographique : Maubeuge.
Fréquence : 100,3 MHz.
Adresse du site : lieudit Le Camp de Falise, Rousies (59).
Altitude du site (NGF) : 149 mètres.
Hauteur d'antenne : 71 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 600 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
6
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0
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5
260
1
350
10
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE XIV (*)
Nom du service : France Inter.
Zone géographique : Tulle.
Fréquence : 98,8 MHz.
Adresse du site : lieudit Treize Vents, Tulle (19).
Altitude du site (NGF) : 390 mètres.
Hauteur d'antenne : 45 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
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260
0
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0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE III (*)
Nom du service : France Musique.
Zone géographique : Paimpol.
Fréquence : 90,8 MHz.
Adresse du site : lieudit Kervren, Ploubazlanec (22).
Altitude du site (NGF) : 68 mètres.
Hauteur d'antenne : 43 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
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170
0
260
0
350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : France Inter.
Zone géographique : Paimpol.
Fréquence : 100,4 MHz.
Adresse du site : lieudit Kervren, Ploubazlanec (22).
Altitude du site (NGF) : 68 mètres.
Hauteur d'antenne : 43 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
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120
1
210
0
300
2
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6
130
1
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0
310
3
50
6
140
1
230
0
320
4
60
6
150
0
240
0
330
5
70
5
160
0
250
0
340
5
80
5
170
0
260
0
350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Dans les zones soumises aux servitudes mentionnées aux articles 1er, 2, 3 et 4 du présent décret il est interdit :
1. D'édifier ou d'agrandir toute construction susceptible d'engager la servitude sans l'autorisation du ministre chargé des phares et balises. A l'appui de leur demande, les requérants fournissent un plan où figurent l'altitude géographique du sol et la hauteur hors sol du projet ;
2. De laisser croître les plantations à une hauteur telle que la visibilité et l'identification des feux et des amers puissent en être gênées ;
3. De propager des fumées gênantes pour la visibilité et l'identification des feux et des amers ;
4. D'utiliser pour les revêtements extérieurs des constructions, des couleurs ou des matériaux réfléchissants de nature à réduire l'effet de contraste des amers ;
5. De mettre en place tout dispositif visuel de nature à créer une confusion avec les feux et les amers.
Le présent décret sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère ainsi que dans deux journaux locaux.
Le présent décret sera notifié aux maires des communes du Conquet, de Plougonvelin et Plouarzel par les soins du préfet du Finistère et est affiché en mairie pendant une durée minimale de quinze jours à compter de la réception par le maire de la notification.
L'alignement non lumineux à 142,8° de l'amer Les Pignons de Kéravel, amer postérieur, par le phare de Kermorvan, amer antérieur, est protégé.
Le champ de vue à protéger est représenté par la partie hachurée sur l'extrait cadastral. Il encadre l'alignement de relèvement à 142.8°. Il mesure 40 mètres de large à partir d'un point situé à 20 mètres derrière Les Pignons de Kéravel.
Ministère des armées
Par décret du Président de la République en date du 7 juillet 2023, pris sur le rapport de la Première ministre et du ministre des armées, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 27 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite, le conseil des ministres entendu, sont promus, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les militaires appartenant à l'armée active désignés ci-après :
Au grade de commandeur
ARMÉE DE TERRE
Vitte (Dominique), générale de division. Officière du 8 juillet 2019.
ARMÉE DE L'AIR ET DE L'ESPACE
Carcy (Cyril, André, Claude), général de division aérienne. Officier du 11 juillet 2018. Cité.
L'alignement lumineux et non lumineux à 158,5° du phare de Saint-Mathieu, feu et amer postérieur, par le phare de Kermorvan, feu et amer antérieur, est protégé.
Le champ de vue à protéger est représenté par la partie hachurée sur l'extrait cadastral. Il encadre l'alignement de relèvement à 158,5°. Il mesure 40 mètres de large à partir d'un point situé à 20 mètres derrière le phare de Saint-Mathieu.
Par dérogation aux dispositions de l'article 3 du décret du 10 septembre 1999 susvisé, les mandats des membres de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation arrivant à échéance le 14 septembre 2023 sont prorogés jusqu'au 31 décembre 2023.
L'alignement lumineux et non lumineux à 6.7° du phare de Trézien, feu et amer postérieur, par le phare de Kermorvan, feu et amer antérieur, est protégé.
Le champ de vue à protéger est représenté par la partie hachurée sur l'extrait cadastral. Il encadre l'alignement de relèvement à 6.7°. Il mesure 40 mètres de large à partir d'un point situé à 20 mètres derrière le phare de Trézien.
Ministère des armées
Par décret du Président de la République en date du 7 juillet 2023, pris sur le rapport de la Première ministre et du ministre des armées, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 27 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite, le conseil des ministres entendu, sont promus, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les militaires appartenant à l'armée active désignés ci-après :
Au grade d'officier
ARMÉE DE TERRE
Nestier (Claire, Marie), générale de brigade. Chevalière du 14 juillet 2016.
ARMÉE DE L'AIR ET DE L'ESPACE
Huckaluk (Christophe), capitaine. Chevalier du 13 juillet 2015. Cité.
SERVICE DU COMMISSARIAT DES ARMÉES
La Burgade (de) (Thierry, Marie, Saint-Clair), commissaire général de 2e classe. Chevalier du 14 juillet 2015.
L'alignement lumineux et non lumineux à 138° du feu de Lochrist, feu et amer postérieur, par le phare de Kermorvan, feu et amer antérieur, est protégé.
Le champ de vue à protéger est représenté par la partie hachurée sur l'extrait cadastral. Il encadre l'alignement de relèvement à 138°. Il mesure 40 mètres de large à partir d'un point situé à 20 mètres derrière le feu de Lochrist.
Ministère des armées
Par décret du Président de la République en date du 7 juillet 2023, pris sur le rapport de la Première ministre et du ministre des armées et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le mutilé de guerre dont le nom suit, titulaire d'une pension militaire d'invalidité à titre définitif, est nommé pour prendre rang à compter de la date de sa réception :
ARMÉE ACTIVE
Au grade de chevalier
Avec traitement
(Article R. 42 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite)
Afghanistan
ARMÉE DE TERRE
Azni (Sliman), sergent-chef, troupes de marine. Médaillé militaire du 31 décembre 2013.
L'article 3 est ainsi modifié :
1° Le a est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Identité de l'exploitant : civilité, nom de famille, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse, numéros de téléphone et adresse électronique ; »
2° Au b, après le mot : « enseigne », sont ajoutés les mots : « , numéros de téléphone, adresse électronique et site internet » ;
3° Le e est remplacé par les dispositions suivantes :
« e) Extrait du bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'exploitant afin de vérifier qu'il ne fait pas l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction française ou par une juridiction étrangère, à une peine criminelle, ou à une peine correctionnelle pour l'une des infractions énumérées à l'article R. 212-4 du code de la route ; »
4° Après le k, sont ajoutés les dispositions suivantes :
« l) Label Etat “Qualité des formations au sein des écoles de conduite” : date de la réception de la demande, date du refus, date de signature du contrat de labellisation, date de fin de validité du contrat de labellisation, date de fin de validité de la garantie financière, date de la résiliation éventuelle, motif de la résiliation, date et résultat de chacun des audits ;
« m) Enregistrement de l'équivalence d'une labellisation ou d'une certification au label Etat : date de réception de la demande, date du refus, nom de l'équivalence, date de la notification de l'enregistrement, date de fin de validité de l'enregistrement, date de fin de validité de la garantie financière, date et motif de la résiliation ;
« n) Convention Permis à un euro par jour : date de réception de la demande, date du refus, date de signature, date de fin de validité, date et motif de la résiliation. »