La présente convention détaille l'organisation et les moyens prévus pour permettre à l'ADEME de mettre en œuvre l'ensemble des actions qui lui sont confiées, en application de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010 relatif à la mission « Investir pour la France de 2030 »,
Entre :
L'Etat, représenté par la Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre de la transition énergétique, ci-après dénommé l'« Etat », d'une part,
Et :
L'ADEME, dont le siège est à Angers (49000), 20, avenue du Grésillé, identifiée sous le n° 385290309 RCS Angers, établissement public régi par les articles L. 131-3 à L. 131-6 et R. 131-1 à R. 131-26-4 du code de l'environnement, représenté par son président par intérim, M. Patrick LAVARDE, ci-après dénommée l'« ADEME » ou l'« Opérateur », d'autre part.
L'Etat et l'ADEME désignés ensemble les « Parties » et individuellement une « Partie ».
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
L'ADEME s'est vu confier par l'Etat la gestion d'une partie des fonds des programmes de la mission « Investir pour la France de 2030 » afin de mettre en œuvre au sein de cette mission des actions des programmes 424 « Financement des investissements stratégiques ».
En outre, la présente convention se substitue à la convention financière du 13 décembre 2018 modifiée relative aux trois premiers programmes d'investissements d'avenir.
Pour ce faire, l'ADEME est chargée :
- d'assurer l'organisation et le suivi de procédures ouvertes et transparentes de sélection des bénéficiaires ;
- de contribuer au processus d'évaluation ex ante, in itinere et a posteriori permettant à l'Etat de piloter au mieux les crédits de la mission « Investir pour la France de 2030 » ;
- de rendre compte de son action à l'Etat.
La présente convention prévoit les modalités de financement des moyens nécessaires à l'exécution de la mission confiée à l'ADEME dans le cadre des investissements d'avenir et du plan France 2030 ; elle permet ainsi de garantir une stricte séparation entre les actions gérées dans ce cadre et les autres missions de l'Opérateur.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
Sommaire
1. Objet de la Convention
1.1. Périmètre des actions couvertes par la Convention
1.2. Gestion des crédits confiés à l'opérateur
2. Organisation au sein de l'Opérateur, missions exercées et moyens mobilisés
2.1. Organisation au sein de l'Opérateur
2.2. Missions exercées par l'Opérateur
2.2.1. Instruction approfondie
2.2.2. Suivi des projets
2.2.3. Information
2.3. Moyens mobilisés et modalités de facturation des frais de gestion
2.3.1. Principes généraux de la forfaitisation des frais de gestion
2.3.2. Pour les procédures de sélection des projets : appels à projets (AAP) et appels à manifestation d'intérêt (AMI)
2.3.3. Procédures spécifiques
2.3.4. Frais d'évaluation et de reporting
2.3.5. Autres frais
3. Modalités de validation et information du secrétariat général pour l'investissement
3.1. Modalités initiales de validation des forfaits
3.2. Validation, suivi et prélèvement des frais de gestion
3.3. Plafond de dépenses autorisées
3.4. Modalités d'imputation des frais de gestion
4. Principe de revoyure et modalités de déclenchement
5. Dispositions transitoires
6. Modalités liées aux retours sur investissement pour l'Etat et aux interventions au titre d'un investissement avisé
6.1. Intéressement sur les interventions sous forme d'aide d'Etat
6.2. Pour les interventions sous forme de prise de participation ou autres interventions au titre d'un investissement avisé
7. Audit
8. Entrée en vigueur, durée et modifications de la convention
1. Objet de la Convention
1.1. Périmètre des actions couvertes par la Convention
La présente convention a pour objet de prévoir les modalités de détermination, de justification et de prise en charge des frais supportés par l'Opérateur au titre des missions qui lui sont confiées dans le cadre des actions mises en œuvre au sein des programmes de la mission « Investir pour la France de 2030 » et des « Programmes d'investissements d'avenir ».
Les actions précitées sont encadrées par les conventions suivantes :
- Convention du 15 décembre 2014 relative à l'action « Véhicules et transports du futur » ;
- Convention du 4 mai 2017 relative à l'action « Concours d'innovation » ;
- Convention du 15 décembre 2017 relative à l'action « Accélération du développement des écosystèmes d'innovation performants - volet Transports et mobilité durable » et son avenant du 27 juillet 2020 ;
- Convention du 29 décembre 2017 relative à l'action « Démonstrateurs et territoires d'innovation de grande ambition », convention prolongeant celle relative à l'action « Démonstrateurs de la transition écologique et énergétique » ;
- Convention du 8 avril 2021 modifiée entre l'Etat, l'ADEME, l'Agence nationale de la recherche, la Caisse des dépôts et consignations, l'EPIC Bpifrance et la société anonyme Bpifrance encadrant les dispositions communes aux conventions relatives à la mise en œuvre du quatrième programme d'investissements d'avenir (ci-après « Convention Dispositions Communes ») ;
- Convention du 8 avril 2021 entre l'Etat, l'ADEME, l'Agence nationale de la recherche, la Caisse des dépôts et consignations, l'EPIC Bpifrance et la société anonyme Bpifrance relative au programme d'investissements d'avenir (action « Démonstration en conditions réelles, amorçage et premières commerciales ») ;
- Convention du 2 juin 2021 entre l'Etat, l'Agence nationale de la recherche, l'ADEME, l'EPIC Bpifrance et la société anonyme Bpifrance relative au programme d'investissements d'avenir (action « Maturation de technologies, R&D partenariale, valorisation de la recherche et transfert de technologies ») ;
- Convention du 4 juin 2021 entre l'Etat, l'ADEME, l'Agence nationale de la recherche, la Caisse des dépôts et consignations, l'EPIC Bpifrance et la société anonyme Bpifrance relative au programme d'investissements d'avenir (action « Soutien au déploiement ») ;
- Convention du 16 mars 2022 entre l'Etat, l'ADEME, l'Agence nationale de la recherche, la Caisse des dépôts et consignations, l'EPIC Bpifrance et la société anonyme Bpifrance relative au programme d'investissements d'avenir (action « Industrialisation et déploiement »).
1.2. Gestion des crédits confiés à l'opérateur
En application des conventions précitées, une décision du Premier ministre permet à l'Opérateur de consommer les autorisations d'engagement (ci-après « AE ») au titre de chaque action correspondante. Les AE correspondent à l'enveloppe de crédits affectée à l'Opérateur au titre de cette même action. Elle peut être modifiée en tout ou partie à la hausse comme à la baisse. L'allocation des crédits de paiement (ci-après « CP ») ouverts au titre de l'action pour l'Opérateur est définie par décisions individuelles de versement de CP du Premier ministre. Le suivi des enveloppes et leurs modifications font l'objet d'une traçabilité budgétaire et comptable au sein de l'Etat et de l'Opérateur.
Les fonds confiés à l'Opérateur pour la mise en œuvre des actions précitées sont gérés dans le respect des principes suivants :
- une séparation stricte des opérations financées par la loi de finances susvisée dans le cadre des investissements d'avenir, du plan France 2030 et des autres activités de l'Opérateur garantissant une traçabilité et des comptes rendus fidèles de l'utilisation de ces financements ;
- l'Opérateur dépose les fonds reçus au Trésor. Lorsqu'une décision du Premier ministre l'y autorise, l'Opérateur opère le versement des crédits aux bénéficiaires dans les conditions prévues par les conventions précitées.
2. Organisation au sein de l'Opérateur, missions exercées et moyens mobilisés
2.1. Organisation au sein de l'Opérateur
Dans le cadre de l'article 8 de la loi du 9 mars 2010 modifiée de finances rectificatives pour 2010, l'Opérateur a défini une organisation spécifique en vue de la gestion des crédits qui lui sont alloués. L'ADEME est chargée de conduire les actions de la mission « Investir pour la France de 2030 » qui lui sont confiées, en s'appuyant sur ses ressources internes (y compris les fonctions supports de l'Agence) et sur des ressources externes le cas échéant. En particulier, l'agence comptable de l'ADEME assure, pour sa part, la fonction de comptable assignataire des dépenses et des recettes relatives aux projets financés par la mission « Investir pour la France de 2030 ».
L'Opérateur agit pour le compte de l'Etat dans son champs d'expertise afin de mettre en œuvre les actions issues de la mission « Investir pour la France de 2030 » et les Programmes d'investissements d'avenir. A cette fin, il peut associer tout autre opérateur de l'Etat.
Le cas échéant, l'Opérateur met en œuvre ses obligations en matière de lutte contre la corruption, le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
L'Opérateur intervient en appui des coordinateurs des stratégies nationales dans l'exercice leurs missions.
2.2. Missions exercées par l'Opérateur
L'Opérateur est associé à la conception et à la rédaction des cahiers des charges des procédures de sélection des projets qui lui sont confiées.
L'Opérateur est responsable de la mise en œuvre des procédures de sélection pour lesquelles il a été désigné : lancement, publicité, accompagnement des porteurs de projets, gestion administrative des dossiers de candidature en veillant à la simplification des procédures pour les porteurs, traçabilité et mise à disposition des dossiers, recours à des experts externes ou le cas échéant internes, présélection puis instruction technique, économique, environnementale, financière et juridique, organisation de la sélection et, le cas échéant, des auditions, présentation des résultats de l'instruction et propositions de financement, contractualisation avec les bénéficiaires, suivi du projet, respect du calendrier, suivi et reporting technique, environnemental et financier, etc.
2.2.1. Instruction approfondie
Durant l'instruction approfondie des dossiers de candidature, l'Opérateur, assisté d'un jury d'experts défini à l'article 2.3.5 a notamment pour missions :
- d'analyser le caractère innovant du projet ;
- d'analyser le potentiel de retombées socio-économiques et environnementales du projet ;
- de définir et de positionner les étapes clés du projet ;
- d'analyser la capacité des porteurs du projet à mener à terme le projet ;
- d'analyser et d'évaluer les risques majeurs du projet et les moyens de les maîtriser ;
- de valider les assiettes de dépenses éligibles ;
- de réaliser les diligences règlementaires en matière d'aides d'Etat ;
- de proposer un soutien public, éventuellement assorti des conditions nécessaires à l'engagement et le cas échéant un intéressement de l'Etat au succès du projet ;
- de contractualiser avec les bénéficiaires des aides.
2.2.2. Suivi des projets
L'Opérateur suit le déroulement des projets retenus et il :
- s'assure de la conformité des développements à ceux présentés lors de la sélection et alerte le COMEX, le CEERI ou le CISU mentionnés respectivement aux articles 2.2, 3.1 et 3.2 de la Convention Dispositions Communes, en cas de modifications ou de non-conformité et peut gérer, pour ce faire, l'animation collective des lauréats et des partenaires ;
- soumet au COMEX, au CEERI ou au CISU, pour approbation, les évolutions substantielles des projets ;
- déclenche le versement des aides ;
- remonte les indicateurs définis ;
- gère les interactions avec les bénéficiaires des aides tout au long de la vie du projet en veillant à la simplification des procédures pour les porteurs de projet ;
- suit l'atteinte des éléments déclencheurs définis et organise la remontée des crédits pour les interventions prévoyant un retour financier pour l'Etat.
2.2.3. Information
L'Opérateur rend compte au COMEX et au secrétariat général pour l'investissement du déploiement des actions qui leurs sont confiées par la mise en place et la remontée régulière de tableaux de bords spécifiques et de reportings.
L'Opérateur contribue à la mise en œuvre du processus d'évaluation ex ante, in itinere et a posteriori prévu à l'article 4 de la Convention Dispositions Communes.
L'Opérateur rédige et transmet via le secrétariat général des affaires européennes à la Commission européenne un rapport annuel sur les aides octroyées conformément à la réglementation européenne en matière d'aides d'Etat.
2.3. Moyens mobilisés et modalités de facturation des frais de gestion
2.3.1. Principes généraux de la forfaitisation des frais de gestion
Les frais exposés par l'Opérateur pour l'exercice des missions prévu à l'article 2.2 reposent en partie sur une rémunération à l'acte sur la base de forfaits prédéterminés.
Les forfaits reposent sur une vision standardisée et sont découpés en cinq étapes mentionnées aux articles 2.3.2 et 2.3.4 : le cadrage de la procédure de sélection, la réception des projets, l'instruction des projets, la contractualisation avec les bénéficiaires et leur accompagnement ainsi que l'évaluation et le reporting.
Chacune de ces étapes fait l'objet d'un descriptif standard de taches associées auquel est adjoint un niveau de complexité - simple lorsque certaines tâches ne sont pas réalisées, intermédiaire quand l'ensemble des tâches est réalisé et complexe quand s'ajoutent, aux tâches standards, des tâches complémentaires. Le niveau de complexité de la procédure de sélection est déterminé lors de l'étape « cadrage de la procédure de sélection ». De manière générale, le niveau de complexité défini lors du cadrage de la procédure de sélection s'applique ensuite à toutes les étapes. Dans certains cas très particuliers, une étape peut avoir un niveau de complexité différent des autres étapes de la procédure
Chacune de ces étapes est modélisée en associant un nombre de jours homme, la procédure gérée et sa complexité ainsi que le modèle économique l'Opérateur. Le montant du forfait résulte ensuite d'un taux horaire appliqué au nombre de jours homme déterminé.
Chaque forfait est ensuite associé à un coefficient multiplicateur, en fonction de la phase concernée, qui est soit le nombre de procédure de sélection ou de relève des projets, soit le nombre de dossiers reçus, soit le nombre de projets instruits, soit le nombre de projets contractualisés.
Les frais liés au recours à des experts constituant les comités de sélection ou à des experts externes techniques, à des opérateurs associés, aux actions de communication et d'animation collective et aux frais de contentieux font chacun l'objet d'un traitement spécifique détaillé à l'article 2.3.5.
Les frais liés au reporting et à l'évaluation des dispositifs font l'objet d'un forfait unique annuel qui couvre toutes les procédures de sélection décrites aux articles 2.3.2 et 2.3.3 et quel que soit le niveau de complexité.
2.3.2. Pour les procédures de sélection des projets : appels à projets (AAP) et appels à manifestation d'intérêt (AMI)
Comme définit à l'article 2.3.1, les forfaits sont fixés sur la base d'un séquençage d'une procédure de sélection en cinq étapes.
a) Le cadrage de la procédure de sélection.
Toute procédure de sélection fait l'objet d'un cadrage stratégique établi par les ministères et le secrétariat général pour l'investissement, validé par le CPM mentionné à l'article 2.2 bis de la Convention Dispositions communes, et est communiqué à l'Opérateur. Lors du cadrage stratégique, le CPM et l'Opérateur déterminent conjointement le cadre général de l'évaluation de la procédure de sélection prévue par l'article 4 de la Convention Dispositions Communes, en conformité avec les orientations et principes arrêtés par le COMEX.
L'Opérateur propose, pour validation par le CPM, notamment : le cahier des charges de la procédure de sélection conforme au cadrage stratégique préalablement établi ; le projet de communiqué de presse ; une grille de sélection à destination du comité de sélection, conformément aux orientations d'évaluation arrêtées conjointement avec le CPM ; le modèle d'évaluation pour chacune des étapes de la procédure de sélection et pour la présentation annuelle ; le canevas des dossiers de candidature ainsi que des contrats type avec les bénéficiaires conformément au cadrage stratégique et d'évaluation préalablement établi.
Au sein de cette étape, les frais de gestion de l'Opérateur couvrent notamment les participations aux réunions de cadrage du CPM et leur préparation ainsi que les pièces constitutives de la procédure mentionnées à l'alinéa précédent, et la publication de la procédure de sélection sur le site internet dédié. L'étape de cadrage de la procédure de sélection est terminée lorsque la procédure de sélection est publiée sur le site internet dédié.
Le forfait est appliqué à la procédure de sélection concernée.
b) La réception des dossiers de candidature.
La phase de réception des dossiers couvre les opérations de réception, de mise à disposition et présélection des projets déposés.
Au cours de cette phase, l'Opérateur organise les opérations de présélection ainsi qu'une proposition de présélection pour un passage en instruction approfondie en vue de la validation par le CPM. Il établit les bilans attendus par le CPM dans les conditions déterminées lors du cadrage stratégique. Enfin, il informe par écrit les porteurs de projet dont le dossier n'a pas été retenu.
Au sein de cette étape, les frais de gestion de l'Opérateur couvrent ainsi la réception des dossiers, la vérification et l'analyse de la conformité des dossiers déposés ainsi que la préparation de la liste de présélection et du bilan de la présélection, les réunions avec le CPM et le temps passé à la gestion de la relation avec les porteurs de projets dont le dossier n'a pas été retenu.
Le forfait est appliqué à chaque projet reçu au sein de la procédure de sélection concernée.
c) L'instruction des dossiers de candidature reçus et la contractualisation.
Cette phase couvre l'ensemble des tâches liées à l'instruction des dossiers réalisé par l'Opérateur et décrites à l'article 2.2.1 jusqu'aux opérations de décision de financement et de contractualisation. Elle couvre également les éventuelles procédures de (pré-)notification des aides d'Etat à la Commission européenne.
Au cours de cette phase, l'instruction approfondie des projets est opérée par l'Opérateur avec le concours d'un jury d'experts préalablement constitué. Cette phase peut être assortie d'une phase d'auditions dont l'Opérateur a la charge de l'animation et de la réalisation des procès-verbaux. Il formule, à l'issue de l'instruction, des propositions de financement dûment motivées pour validation du CPM. Il prépare les bilans attendus par le CPM dans les conditions déterminées lors du cadrage stratégique. L'Opérateur fait, après signature des décisions de financement par le Premier ministre, les annonces de lauréats ou informe par écrit les porteurs de projet dont le dossier n'a pas été retenu. Enfin, le Gestionnaire contractualise avec les bénéficiaires dans les conditions prévues par les conventions mentionnées à l'article 1.1.
Au sein de cette étape, les frais de gestion de l'Opérateur couvrent la constitution et la mobilisation du jury d'experts, les frais induits par les éventuelles auditions, l'instruction et l'analyse approfondie des projets s'agissant des volets financiers, techniques, économiques, juridiques, réglementaires. Les frais de gestion couvrent également la réalisation des bilans d'instruction et des évaluations ainsi que l'édition et la signature du contrat d'aide. En cas de notification individuelle à la Commission européenne, un forfait spécifique est appliqué en complément dans les conditions décrites du courrier de validation des forfaits prévus à l'article 3.1.
Le forfait est appliqué à chaque projet instruit au sein de la procédure de sélection concernée.
d) Le suivi des projets retenus.
Cette phase couvre l'ensemble des opérations au suivi et à l'accompagnement des projets jusqu'à leur clôture
Pendant toute la durée du projet, l'Opérateur suit le projet et notamment l'avancement technique, économique du projet en cohérence avec les marchés visés, et assure, si nécessaire, un suivi des états financiers des bénéficiaires. Il verse les aides et collecte les indicateurs définis contractuellement pour les besoins d'évaluation et perçoit les retours financiers. Par ailleurs, l'Opérateur peut organiser une animation collective des lauréats et des partenaires afin de favoriser leur mise en réseau et l'appartenance à un groupe ainsi que de faciliter les échanges entre pairs. L'Opérateur met en œuvre les avenants contractuels nécessaires à la poursuite du projet, assure le solde du projet : étape clé finale, voire clôture anticipée et versement du solde. L'opérateur assure également un suivi annuel des retours financiers liés aux versements d'avances remboursables. Dans le cadre de clauses spécifiques de récupération d'aides, l'Opérateur assure également un suivi annuel de ces clauses jusqu'à extinction des obligations. Enfin, il procède le cas échéant à des contrôles de bénéficiaires.
Dans le cadre de cette étape, les frais de gestion de l'Opérateur couvrent, à l'exception des dépenses d'animation collective, l'ensemble des opérations au suivi du projet tel que décrit à l'alinéa précédent.
Le forfait est appliqué après que le projet ait été contractualisé, puis après la réalisation des tâches de suivi liée au versement des aides et jusqu'à son solde c'est-à-dire jusqu'à l'extinction des obligations contractuelles des parties.
Les frais liés à l'animation collective ne sont en revanche pas couverts par ce forfait. Les modalités de facturation sont prévues à l'article 2.3.5 d.
2.3.3. Procédures spécifiques
a) Pour les procédures de contractualisation directe.
Pour la gestion des actions en procédures de contractualisation directe, l'Opérateur a la charge des étapes procédurales suivantes telles que décrites à l'article 2.3.2 :
- éventuellement, le cadrage de la procédure ;
- l'instruction et la contractualisation des dossiers reçus ;
- l'accompagnement des projets retenus.
L'Opérateur perçoit les forfaits afférents à ces étapes. Les modalités sont décrites dans le courrier de validation des forfaits prévu à l'article 3.1.
b) Pour les procédures de guichet.
Pour la gestion des actions en procédures guichet, l'Opérateur peut avoir la charge des étapes procédurales telles que décrites à l'article 2.3.2.
Compte tenu de la volumétrie potentielle des dossiers recueillis, instruits et suivis, les modalités et forfaits de frais de gestion afférents sont déterminés de manière ad hoc en amont du lancement de la procédure de guichet, après échanges et accord entre les Parties. Il n'est pas prévu de recourir à un jury d'experts tel que décrit à l'article 2.3.2 c et 2.3.5 a.
2.3.4. Frais d'évaluation et de reporting
Tout au long de la durée du suivi du projet, l'Opérateur organise les opérations de reporting financier et socio-économique conformément aux dispositions figurant dans les conventions relatives aux actions de France 2030.
Afin de disposer d'un suivi technique des projets et de permettre l'évaluation de leur contribution à l'atteinte des objectifs de la stratégie nationale, l'Opérateur présente chaque année un point d'étape de la procédure au CPM, comprenant notamment l'avancement global financier des projets ainsi qu'une synthèse sur la performance socio-économique des projets au regard des indicateurs de résultats et d'impacts préalablement définis.
Le forfait relatif à l'évaluation et au reporting est global, couvre l'ensemble des procédures de sélection décrites au présent article. Le forfait est prélevé par l'Opérateur une fois par an.
Au sein de cette étape, les frais de gestion de l'Opérateur couvrent :
- l'ensemble des opérations de reporting financier prévues par les dispositions des conventions relatives aux actions de France 2030 ;
- toutes les opérations liées à l'évaluation des procédures de sélection et notamment le recueil auprès des porteurs de projet les données permettant de renseigner les indicateurs définis dans chaque contrat avec les bénéficiaires ou chaque stratégie nationale, les actions de consolidation et de présentation des évaluations.
Le forfait ne couvre pas les frais d'évaluation ex ante, in itinere et ex post lors que ces évaluations sont réalisées par des tiers à l'Opérateur et tels que décrits à l'article 4 de la Convention dispositions communes.
2.3.5. Autres frais
a) Jury d'experts.
Dans la cadre de la procédure de sélection des projets, l'Opérateur s'appuie sur des experts. La sélection d'experts est proposée par l'opérateur et validée par le CPM.
Les agents publics peuvent être désignés experts sous réserve du respect des dispositions relatives au cumul d'activité prévues par le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique.
En complément des forfaits décrits à l'article 2.3.2, les experts peuvent être rémunérés sur la base d'un forfait détaillé dans le courrier de validation des forfaits prévu à l'article 3.1.
Ce forfait couvre l'instruction du dossier, y compris l'éventuelle audition organisée par l'Opérateur, ainsi que tous les frais que pourraient engager l'expert et notamment les éventuels frais de transports et d'hébergement.
Toute demande de l'Opérateur d'ajustement du forfait versé à l'expert fait l'objet d'une demande de validation au secrétariat général pour l'investissement. Une telle demande d'ajustement du forfait ne peut concerner qu'une situation particulière.
b) Le recours à un opérateur associé.
Dans l'hypothèse où l'Opérateur délègue tout ou partie des missions prévues à l'article 2.2 à un opérateur associé, dans les conditions prévues à l'article 2.4 de la Convention Dispositions Communes, l'Opérateur et l'opérateur associé concluent une convention qui prévoit notamment leurs relations financières, ainsi que les règles relatives au partage des forfaits tels que déterminés à l'article 2.3, à due proportion du travail réalisé par chacune des parties à la convention. L'Opérateur verse à l'opérateur associé la fraction des frais de gestion qui lui est due.
Pour les procédures de sélection où l'Opérateur agit en qualité d'opérateur associé, les frais de gestion dus font l'objet, avec l'opérateur principal, d'un partage à due proportion du travail réalisé. L'Opérateur est rémunéré sur la base de son forfait à la hauteur des missions effectuées dans les conditions prévues par le courrier de validation des forfaits de l'article 3.1
c) Le recours à une expertise externe.
En complément du jury mobilisé durant la phase d'instruction des projets, l'Opérateur peut avoir recours à une ou plusieurs expertises externes pendant les phases d'instruction ou de suivi des dossiers pour les procédures relevant de l'article 2.3.2. Ces prestations sont mobilisées par l'Opérateur, en fonction des besoins liés à l'instruction et au suivi des projets, aux conditions du forfait détaillé dans le courrier de validation prévu à l'article 3.1.
Dans le cas où l'Opérateur a recours à un opérateur associé, le forfait expertise externe peut constituer tout ou partie de la rémunération de l'opérateur associé en fonction des règles de partage déterminées conformément à l'article 2.3.5 b.
La mobilisation du forfait expertise externe, y compris pour un opérateur associé, fait l'objet d'une information du secrétariat général pour l'investissement lors du prélèvement des frais de gestion. Le cas échéant, le justificatif associé est transmis au secrétariat général pour l'investissement à première demande.
Des frais d'expertise externe pour des cas exceptionnels peuvent par ailleurs être mobilisés dans le cadre de la présente convention, après validation du CPMo et information expresse du secrétariat général pour l'investissement. Le cas échéant, le justificatif associé est transmis au secrétariat général pour l'investissement à première demande.
d) Les frais de communication et d'animation collective.
Dans les conditions prévues à l'article 5.2 de la Convention Dispositions Communes, l'Opérateur met en place des actions de communication pour valoriser les dispositifs lancés par l'Etat (appels à projets, appels à manifestation d'intérêt, etc.), notamment la publication de la procédure de sélection sur son site internet, la communication sur l'organisation de tout événement de présentations des dispositifs ainsi que, en lien avec les services de l'Etat, la phase de préparation du communiqué de presse annonçant l'ouverture des dispositifs, qui font l'objet d'une communication préalable par l'Etat. Les frais engendrés par ces actions sont intégrés au forfait de cadrage de la procédure de sélection.
Par ailleurs, l'Opérateur organise des actions de communication, dans les conditions prévues à l'article 5.2 de la Convention Dispositions Communes, afin de valoriser les actions de France 2030 ainsi que les projets des lauréats. Les frais exposés par l'Opérateur ne sont pas compris dans les forfaits tels que définis à l'article 2.3. L'Opérateur, conformément à l'article 5.2 i de la Convention Dispositions Communes, présente pour validation, chaque début d'année, le plan de communication annuel et les dépenses associées prévisionnelles au secrétariat général pour l'investissement. Le plan de communication validé constitue le document de référence à partir duquel l'Opérateur est remboursé des dépenses réellement engagées. Le cas échéant, le justificatif associé est transmis au secrétariat général pour l'investissement à première demande.
Dans le cas où les dépenses de l'Opérateur dépasseraient le montant prévisionnel du plan de communication, toute demande d'ajustement des dépenses fait l'objet d'une validation au secrétariat général pour l'investissement.
L'Opérateur présente, pour validation au secrétariat général pour l'investissement chaque début d'année, les dépenses prévisionnelles d'animation collective telles que prévues à l'article 2.3.2 d. Sur cette base, l'Opérateur prélève les dépenses réellement engagées. Le cas échéant, le justificatif associé est transmis au secrétariat général pour l'investissement à première demande. Dans le cas d'un dépassement du montant prévisionnel des dépenses, toute demande d'ajustement de ces dépenses fait l'objet d'une validation par le secrétariat général pour l'investissement.
e) Les frais de contentieux.
Des frais de contentieux peuvent par ailleurs être mobilisés dans le cadre de la présente convention.
En cas de la survenue d'un contentieux, le secrétariat général pour l'investissement est informé par l'Opérateur. Dans la mesure où l'Opérateur agit pour le compte de l'Etat, ce dernier l'indemnise afin qu'il ne souffre pas du fait de l'exécution des missions relevant des actions couvertes par la présente convention (à raison, par exemple, de tout coût résultant notamment d'actions qui pourraient être intentées à leur encontre par toutes personnes), sauf dans la mesure où le préjudice de l'Opérateur résulterait d'une faute lourde de sa part.
L'Opérateur est remboursé après validation de leur nature par le secrétariat général pour l'investissement. Le cas échéant, le justificatif associé est transmis au secrétariat général pour l'investissement à première demande.
3. Modalités de validation et information du secrétariat général pour l'investissement
3.1. Modalités initiales de validation des forfaits
Après échange et accord entre les Parties, dans les trois mois suivant la date d'entrée en vigueur de la Convention ou après ajustement des forfaits ou des conditions relatives aux forfaits dans les conditions prévues à l'article 4 de la présente convention, le secrétariat général pour l'investissement adresse à l'Opérateur un courrier qui comprend les éléments suivants :
- le montant du forfait de chacune des étapes de la procédure de sélection prévues à l'article 2.3.2 ;
- le montant du forfait des procédures spécifiques prévues à l'article 2.3.3 ;
- le montant du forfait annualisé des frais d'évaluation et de reporting prévu à l'article 2.3.4 ;
- le montant des forfaits de chacun des autres frais détaillés à l'article 2.3.5 ;
- le plafond de dépenses autorisées à l'enveloppe sous gestion à la date d'entrée en vigueur de la Convention.
Dans le même temps, un budget prévisionnel pluriannuel détaillé sur une durée minimum de dix ans selon les modalités de facturation présentées ci-dessus et sur la base des hypothèses de programmation et des procédures connues à la date d'entrée en vigueur de la Convention, ou d'un avenant, est réalisé conjointement et partagé entre l'Opérateur et le secrétariat général pour l'investissement. Il sera actualisé à chaque clause de revoyure prévue à l'article 4 et constituera un support de référence pour la mise en œuvre de la clause.
3.2. Validation, suivi et prélèvement des frais de gestion
Dès la phase de cadrage de la procédure de sélection, le forfait est déterminé en considérant son niveau de complexité tel que décrit à l'article 2.3. Ce niveau est formalisé par un questionnaire joint au dossier du cahier des charges lors de sa validation dans les instances de gouvernance concernées.
Après validation des forfaits dans les conditions prévues à l'article 3.1 et après validation de chaque nouvelle procédure de sélection, les frais de gestion sont dus à l'Opérateur après la réalisation d'une étape de la procédure décrite à l'article 2.3.2, 2.3.3 et 2.3.4 et dans les conditions prévues à l'article 2.3.5 pour les autres frais.
L'Opérateur est autorisé à prélever les frais de gestion selon les forfaits validés par le courrier prévu à l'article 3.1 ou après validation du secrétariat général pour l'investissement pour le cas des frais prévus à par l'article 2.3.5. L'Opérateur organise, chaque année, les opérations de prélèvement à un rythme semestriel.
Chaque année avant le 31 juillet, l'Opérateur adresse, pour information, au secrétariat général pour l'investissement :
- un résumé de l'état total des montants prélevés pour l'année N-1 et le montant prévisionnel des montants qui seront prélevés au titre de l'année N. Ces données sont par ailleurs retracées et remontées via le système d'information du secrétariat général pour l'investissement ;
- un résumé de l'état d'avancement (étape du processus de facturation) de chaque procédure ainsi que les déterminants relatifs aux multiplicateurs associés décrits à l'article 2.3.
3.3. Plafond de dépenses autorisées
Le plafond des dépenses autorisées des frais de gestion est fixé à 2.5 % de l'enveloppe sous gestion définie à l'article 1er.
Par voie d'avenant, le plafond de dépense peut être revu selon notamment l'évolution de l'enveloppe, par exemple par redéploiement, des modes opératoires ou du nombre de projets en gestion.
3.4. Modalités d'imputation des frais de gestion
Les frais de gestion sont appréciés au niveau de l'enveloppe globale confiée en gestion à l'Opérateur. L'Opérateur constitue une provision qu'il répartit au sein des dotations qui lui sont confiées action par action.
Chaque année avant le 31 juillet, l'Opérateur propose au secrétariat général pour l'investissement les modalités d'imputation des frais de gestion effectivement prélevés au titre du dernier exercice clôturé aux différentes actions du périmètre défini à l'article 1.1. Les frais prélevés sont imputés prioritairement à l'action ou la procédure ayant bénéficié de la dépense s'agissant des actions avec un champ d'action spécifique ou selon une règle de répartition simple, cohérente et stable dans le temps pour les actions génériques et transversales. Le secrétariat général pour l'investissement valide par écrit, après éventuel échange avec l'Opérateur, les modalités d'imputation.
4. Principe de revoyure et modalités de déclenchement
Au début de l'année 2024, un premier bilan d'évaluation de la mise en place de ces modalités de facturation pourra être mené par le secrétariat général pour l'investissement ou à la demande de l'Opérateur. Il aura pour objectif de tirer les enseignements de la réforme des frais de gestion et de vérifier l'adéquation des moyens confiés aux missions menées et d'ajuster éventuellement le montant des forfaits déterminés et validés par le courrier prévu à l'article 3.1.
A l'issue d'une période de deux ans, puis ensuite tous les quatre ans, ou compte tenu de l'évolution des paramètres des forfaits, ou des dispositifs et de leur mise en œuvre effective, un principe de revoyure pourra permettre d'ajuster les montants des forfaits déterminés et validés par le courrier de l'article 3.1 et les conditions relatives aux forfaits sur proposition de l'opérateur et après validation par le secrétariat général pour l'investissement.
5. Dispositions transitoires
Pour les frais de gestion relatifs aux programmes 424 et 425 de la mission « Investir pour la France 2030 », les frais exposés par l'Opérateur pour les années 2021 et 2022 au titre des actions mentionnées à l'article 1.1 font l'objet d'une facturation dans les mêmes modalités que décrites à l'article 2.3. Ils sont prélevés et imputés dans les conditions décrites à l'article 3.2.
Le niveau de complexité des procédures lancées préalablement à la date de notification de la présente convention est proposé par l'Opérateur et validé par le secrétariat général pour l'investissement.
Concernant les frais de gestion relatifs aux Programmes d'investissement d'avenir (PIA 1, 2 et 3), les frais exposés par l'Opérateur pour l'année 2022 au titre des actions mentionnées à l'article 1.1 font l'objet d'une facturation dans les mêmes modalités que décrites à l'article 2.3. Ils sont prélevés et imputés dans les conditions décrites à l'article 3.2.
6. Modalités liées aux retours sur investissement pour l'Etat et aux interventions au titre d'un investissement avisé
6.1. Intéressement sur les interventions sous forme d'aide d'Etat
Les sommes générées par les projets au titre du retour sur investissement pour l'Etat (retour sur aides remboursables ou récupération d'aides dans le cadre de clauses spécifiques de type clause de clawback), sont versées par les bénéficiaires finaux à l'Opérateur qui les reverse au budget de l'Etat à hauteur de 94 %, les 6 % restants étant conservés par l'Opérateur au titre de son intéressement.
6.2. Pour les interventions sous forme de prise de participation ou autres interventions au titre d'un investissement avisé
6.2.1 Participations souscrites par l'ADEME au titre du Programme des investissements d'avenir
S'agissant des retours constatés au titre de participations réalisées par l'ADEME dans le cadre de la mise en œuvre des actions mentionnées à l'article 1.1, les sommes générées par les participations au titre de retour sur investissement sont reversées par les bénéficiaires finaux à l'Opérateur. L'opérateur verse à l'Etat dans un délai d'un mois la totalité des sommes reçues.
Dans ce cadre, l'ADEME verse à ADEME Investissement SAS une commission de gestion au titre du mandat confié pour gérer en son nom et pour son compte les participations qu'elle a souscrites dans le cadre du Programme d'investissement d'avenir. Le montant de cette commission est prélevé par l'Opérateur au moment du paiement de la facturation émise par ADEME Investissement SAS et imputé selon les critères définis à l'article 3.4.
6.2.2 Participations souscrites par ADEME Investissement SAS au titre du Programme des investissements d'avenir
S'agissant des retours constatés au titre de participations réalisées par ADEME Investissement SAS dans le cadre de la mise en œuvre des actions mentionnées à l'article 1.1, les sommes générées par les participations au titre de retour sur investissement pour l'Etat sont reversées par les bénéficiaires finaux à ADEME Investissement SAS. Les retours sur investissement pour l'Etat sont reversés annuellement à l'Opérateur au travers d'un versement de dividende décidé par ADEME Investissement SAS lors de l'approbation de l'affectation du résultat du dernier exercice clos. L'Opérateur verse ensuite à l'Etat dans un délai d'un mois la totalité des sommes reçues de ADEME Investissement SAS.
Pour l'ensemble de ces retours, les recettes revenant à l'Etat sont comptabilisées conformément à la nomenclature budgétaire des recettes non fiscales, aux subdivisions appropriées des retours sur investissements d'avenir. L'éventuelle quote-part revenant aux intermédiaires est comptabilisée sur un compte budgétaire statistique dédié au recouvrement de la quote-part pour le compte de tiers. Le processus applicable dans Chorus est celui dit de la facture externe sans engagement de tiers.
7. Audit
Un audit externe peut être diligenté afin d'évaluer l'efficacité de l'organisation retenue au regard de la qualité des actions engagées et des projets sélectionnés, de la couverture des risques inhérents, et de son coût qui doit être maîtrisé et soutenable. Cet audit est effectué par une équipe externe spécialisée et indépendante, mandatée par l'Opérateur ou par le secrétariat général pour l'investissement. Dans le cas où l'Opérateur gère la procédure de sélection du prestataire externe, le coût de l'audit est imputé sur les crédits de France 2030 mais n'entre pas dans les plafonds définis à l'article 3.4.
8. Entrée en vigueur, durée et modifications de la convention
La présente convention, valable pour une durée de quinze années, entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel de la République française. Par voie d'avenant, les Parties peuvent convenir de modifications aux dispositions de la présente convention.