II. - Les installations, ouvrages, travaux et activités visés au I sont     définis dans une nomenclature, établie par décret en Conseil d'Etat après     avis du Comité national de l'eau, et soumis à autorisation ou à déclaration     suivant les dangers qu'ils présentent et la gravité de leurs effets sur la     ressource en eau et les écosystèmes aquatiques.
      Ce décret définit en outre les critères de l'usage domestique, et notamment     le volume d'eau en deçà duquel le prélèvement est assimilé à un tel usage,
     ainsi que les autres formes d'usage dont l'impact sur le milieu aquatique est     trop faible pour justifier qu'elles soient soumises à autorisation ou à     déclaration.
      III. - Sont soumis à autorisation de l'autorité administrative les     installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles de présenter des     dangers pour la santé et la sécurité publique, de nuire au libre écoulement     des eaux, de réduire la ressource en eau, d'accroître notablement le risque     d'inondation, de porter atteinte gravement à la qualité ou à la diversité du     milieu aquatique.
      Sont soumis à déclaration les installations, ouvrages, travaux et activités     qui, n'étant pas susceptibles de présenter de tels dangers, doivent néanmoins     respecter les prescriptions édictées en application des articles 8 et 9.
      Si les principes mentionnés à l'article 2 de la présente loi ne sont pas     garantis par l'exécution de ces prescriptions, l'autorité administrative peut     imposer, par arrêté, toutes prescriptions spécifiques nécessaires.
      Les prescriptions nécessaires à la protection des principes mentionnés à     l'article 2 de la présente loi, les moyens de surveillance, les modalités des     contrôles techniques et les moyens d'intervention en cas d'incident ou     d'accident sont fixés par l'arrêté d'autorisation et, éventuellement, par des     actes complémentaires pris postérieurement à cette autorisation.
      Un décret détermine les conditions dans lesquelles les prescriptions visées     aux deux alinéas précédents sont établies, modifiées et portées à la     connaissance des tiers.
      IV. - L'autorisation est accordée après enquête publique et, le cas échéant,     pour une durée déterminée. Un décret détermine les conditions dans lesquelles     le renouvellement des autorisations et l'autorisation de travaux,
     installations ou activités présentant un caractère temporaire et sans effet     important et durable sur le milieu naturel peuvent être accordés sans enquête     publique préalable.
      L'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de     l'Etat exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants:
      1o Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait     ou cette modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des     populations;
      2o Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la     sécurité publique;
      3o En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque     les milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques     non compatibles avec leur préservation;
      4o Lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus     l'objet d'un entretien régulier.
      Tout refus, retrait ou modification d'autorisation doit être motivé auprès     du demandeur.
      V. - Les règlements d'eau des entreprises hydroélectriques sont pris     conjointement au titre de l'article 10 de la loi du 16 octobre 1919 relative     à l'utilisation de l'énergie hydraulique et du présent article.
      Ces règlements peuvent faire l'objet de modifications, sans toutefois     remettre en cause l'équilibre général de la concession.
      VI. - Dans tous les cas les droits des tiers sont et demeurent réservés.
      VII. - Les installations et ouvrages existants doivent être mis en     conformité avec les dispositions prises en application du II ci-dessus dans     un délai de trois ans à compter de la date de publication de la présente loi.