Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le code général des impôts ;
      Vu le code des douanes ;
      Vu le code de la consommation ;
      Vu le décret-loi du 30 juillet 1935 modifié relatif à la défense du marché     des vins et au régime économique de l'alcool ;
      Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942     sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur     les appellations d'origine contrôlées ;
      Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er     août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les     vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;
      Vu le décret no 74-871 du 19 octobre 1974 modifié relatif aux examens     analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée ;
      Vu le décret no 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des     vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée ;
      Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut     national des appellations d'origine du 6 mars 1997,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 31 mai 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Yves Galland
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    Philippe Vasseur
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
SEULS ONT DROIT A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "MADIRAN" INITIALEMENT RECONNUE PAR LE DECRET DU 19-07-1948, LES VINS ROUGES REPONDANT AUX CONDITIONS Y FIXEES.
L'AIRE DE PRODUCTION EST DELIMITEE A L'INTERIEUR DU TERRITOIRE DES COMMUNES Y CITEES DES DEPARTEMENTS DU GERS, DES PYRENEES-ATLANTIQUES ET DES HAUTES-PYRENEES.
ABROGATION DU DECRET DU 28-08-1975.
APPLICATION DES DECRETS 74-871 MODIFIE ET 93-1067
Texte totalement abrogé.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le     ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
      Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 115-6 et L.
     115-20 ;
      Vu le décret du 30 juillet 1996 relatif à l'appellation d'origine contrôlée     << Miel de sapin des Vosges >> ;
      Vu le décret du 30 juillet 1996 relatif à l'agrément des miels bénéficiant     de l'appellation d'origine contrôlée << Miel de sapin des Vosges >> ;
      Vu la proposition du Comité national des produits agroalimentaires de     l'Institut national des appellations d'origine en date du 17 janvier 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 30 juillet 1996.
Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    des affaires financières et économiques :
    Le sous-directeur,
    J.-C. Paille
CONFORMEMENT A L'ART. 9 DU DECRET DU 30-07-1996 RELATIF A L'AGREMENT DES MIELS BENEFICIANT D'UNE APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE,LES DECLARATIONS DEVANT ETRE SOUSCRITES PAR LES APICULTEURS ET LES MODALITES D'AGREMENT DES MIELS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "MIEL DE SAPIN DES VOSGES" DOIVENT ETRE REALISEES SELON LA PROCEDURE CI-APRES DEFINIE:
DECLARATION DE MISE EN PLACE.
DECLARATION DE RECOLTE: DEMANDE D'AGREMENT.
REGISTRES.
PRELEVEMENTS ET STOCKAGE.
ANALYSES.
DEGUSTATION.
DECISIONS DE LA COMMISSION DE DEGUSTATION (COMPOSITION).
APPEL.
FRAIS.
APPLICATION DES ART. 3,4 ET 5 DUDIT DECRET.
Le ministre de la défense,
      Vu la loi du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires     ;
      Vu le décret no 95-1098 du 9 octobre 1995 portant création d'une médaille     commémorative française ;
      Vu l'arrêté du 21 décembre 1995 portant création d'une médaille     commémorative française avec agrafe << Ex-Yougoslavie >>,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 mai 1996.
Charles Millon
COMPLETE L'ART. 3 DE L'ARRETE SUSVISE PAR UN AL. "POURRONT EGALEMENT PRETENDRE A L'AGRAPHE "EX-YOUGOSLAVIE",LES PERSONNELS AYANT EFFECTIVEMENT PARTICIPE A L'OPERATION SALAMANDRE".
APPLICATION DU DECRET 951098 DU 09-10-1995.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le     ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
      Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 115-6 et L. 115-20     ;
      Vu le décret du 11 septembre 1996 relatif à l'agrément des produits     bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée << Lentille verte du Puy >>     ;
      Vu la proposition du comité national des produits agroalimentaires de     l'Institut national des appellations d'origine en date du 18 octobre 1995,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 25 septembre 1996.
Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    Yves Galland
    Philippe Vasseur
LES DIFFERENTES DECLARATIONS PREVUES AU DECRET DU 11-09-1996 DOIVENT ETRE EFFECTUEES SUR DES IMPRIMES ETABLIS SUIVANT LES MODELES AGREES PAR LE COMITE NATIONAL DES PRODUITS AGROALIMENTAIRES DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE.
UN EXEMPLAIRE DE CES DECLARATIONS SERA TRANSMIS PAR L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE AU SYNDICAT DE DEFENSE DE L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE (AOC) "LENTILLE VERTE DU PUY".
POUR OBTENIR LE CERTIFICAT D'AGREMENT PREVU A L'ART. 8 DU DECRET SUSVISE,TOUT OPERATEUR DETENANT DES PRODUITS SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER DE L'AOC "LENTILLE VERTE DU PUY" DOIT ADRESSER A L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE ET A L'ORGANISME AGREE PREVU A L'ART. 9 DU DECRET SUSVISE UNE DEMANDE QUI DEVRA PARVENIR AVANT LE 30 NOVEMBRE DE L'ANNEE DE LA RECOLTE ET,EN TOUT ETAT DE CAUSE,AVANT TOUTE COMMERCIALISATION.
LES PRELEVEMENTS NECESSAIRES AUX EXAMENS ANALYTIQUE ET ORGANOLEPTIQUE PREVUS A L'ART. 9 DU DECRET SUSVISE SONT EFFECTUES PAR LES AGENTS DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE OU TOUTE PERSONNE ACCREDITEE PAR L'INAO.
COMPOSITION DE LA COMMISSION D'ANALYSE SENSORIELLE CHARGEE D'EFFECTUER L'EXAMEN ORGANOLEPTIQUE.
LE REGLEMENT INTERIEUR EST APPROUVE PAR LE COMITE NATIONAL DES PRODUITS AGROALIMENTAIRES.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu la convention no 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la     protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à     caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 9 octobre 1982 ;
      Vu le règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil du 20 décembre 1985 relatif à     l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine     des transports par route ;
      Vu le règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 modifié     concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route ;      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux     fichiers et aux libertés ;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de     la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée ;
      Vu le décret no 86-1130 du 17 octobre 1986 modifié relatif à l'application     des dispositions du règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil du 20 décembre 1985     relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans     le domaine des transports par route et du règlement (CEE) no 3821/85 du     Conseil du 20 décembre 1985 modifié concernant l'appareil de contrôle dans le     domaine des transports par route ;
      Vu l'ordonnance no 58-1310 du 23 décembre 1958 modifiée concernant les     conditions de travail dans les transports routiers publics ou privés en vue     d'assurer la sécurité de la circulation routière ;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 4 septembre 1996 portant le numéro  457645,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 30 septembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le contrôleur général du travail
    et de la main-d'oeuvre des transports,
    S.-M. Saadia
EST AUTORISEE A L'INSPECTION GENERALE DU TRAVAIL ET DES TRANSPORTS LA MISE EN OEUVRE DU MODELE NATIONAL UNIQUE DE TRAITEMENT AUTOMATISE DENOMME "SOLID" AYANT POUR FINALITE:
LA LECTURE OPTIQUE ET LA NUMERISATION DES DIAGRAMMES INSCRITS SUR LES DISQUES DE CHRONOTACHYGRAPHE ET RELATIFS AUX TEMPS DE CONDUITE,DE TRAVAIL ET DE REPOS,
LE CALCUL DES DROITS A REMUNERATION ET A REPOS COMPENSATEUR,
LA DETECTION DES INFRACTIONS ET LEUR VERIFICATION,
L'ETABLISSEMENT EVENTUEL DES PROCES-VERBAUX.
LISTE DES INFORMATIONS NOMINATIVES ENREGISTREES ET DES DESTINATAIRES DESDITES INFORMATIONS.
CONFORMEMENT AU CHAP. V DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 LE DROIT D'ACCES DE TOUTE PERSONNE PHYSIQUE AUX INFORMATIONS LA CONCERNANT S'EXERCERA AUPRES DES SUBDIVISIONS D'INSPECTION DU TRAVAIL DES TRANSPORTS TERRITORIALEMENT COMPETENTES EN FONCTION DU SIEGE DE L'ETABLISSEMENT EMPLOYEUR ET DOTEES DU TRAITEMENT AUTOMATISE "SOLID" CONFORME AU MODELE NATIONAL UNIQUE.
APPLICATION DES REGLEMENTS CE 3820-85 ET 3821-85 DU 20-12-1985,DU DECRET 861130 DU 17-10-1986 MODIFIE.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le     ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
      Vu le code de la consommation ;
      Vu le décret du 19 août 1921 modifié portant application de la loi du 1er     août 1905 en ce qui concerne les vins ;
      Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 modifié portant application de la     loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui     concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;
      Vu le décret du 11 janvier 1984 relatif aux appellations contrôlées <<     Saint-Emilion >> et << Saint-Emilion grand cru >> ;
      Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut     national des appellations d'origine des 4 et 5 septembre 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 8 novembre 1996.
Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    Yves Galland
    Philippe Vasseur
EST HOMOLOGUE LE CLASSEMENT DES CRUS DES VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "SAINT-EMILION GRAND CRU" PROPOSE PAR LE COMITE NATIONAL DES VINS ET EAUX-DE-VIE DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE,DONT LA LISTE EST Y ANNEXEE.
APPLICATION DU DECRET DU 11-01-1984.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 23-05-1986.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA RECOLTE 1996.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le code général des impôts ;
      Vu le code des douanes ;
      Vu le code de la consommation ;
      Vu le décret-loi du 30 juillet 1935 modifié relatif à la défense du marché     des vins et au régime économique de l'alcool ;
      Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942     sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur     les appellations d'origine contrôlées ;
      Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut     national des appellations d'origine des 7 et 8 novembre 1995,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 19 mars 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
    Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Philippe Vasseur
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    Yves Galland
Texte totalement abrogé
SEULS ONT DROIT A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "CORNOUAILLE" LES CIDRES REPONDANT AUX CONDITIONS DE PRODUCTION DEFINIES PAR LE PRESENT DECRET.
L'AIRE DE PRODUCTION ET L'ELABORATION DESDITS CIDRES EST DEFINIE A L'INTERIEUR DE L'AIRE GEOGRAPHIQUE Y VISEE DU DEPARTEMENT DU FINISTERE.
IDENTIFICATION DES VERGERS DONT LA LISTE EST APPROUVEE ET MISE A JOUR CHAQUE ANNEE PAR LE COMITE NATIONAL DES VINS ET EAUX-DE-VIE DE L'INAO.
FIXATION DES RENDEMENTS DES VERGERS EN PRODUCTION.
CONDITIONS DE RECOLTE,STOCKAGE ET TRANSPORT DES POMMES A CIDRE.
LA TENUE D'UN CARNET DE PRESSURAGE EST OBLIGATOIRE.
LES CIDRES DE L'AOC SUSVISEE NE PEUVENT ETRE MISE EN CIRCULATION SANS UN CERTIFICAT D'AGREMENT DELIVRE PAR L'INAO DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET 96238 DU 19-03-1996.
LES CIDRES POUR LESQUELS,AUX TERMES DU PRESENT DECRET,SERA REVENDIQUEE L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE NE PEUVENT ETRE DECLARES APRES L'ELABORATION,OFFERTS AU PUBLIC,EXPEDIES,MIS EN VENTE OU VENDUS SANS QUE,DANS LES DECLARATIONS,LES ANNONCES,SUR LES PROSPECTUS,ETIQUETTES,FACTURES,ACCOMPAGNEE DE LA MENTION "APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE".
POUR AVOIR DROIT A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE,LES CIDRES DE LA RECOLTE 1995 PEUVENT ETRE AGREES ET COMMERCIALISEES AVEC LA MENTION "APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE" SANS TOUTEFOIS PROVENIR DE POMMES A CIDRE RECOLTEES DANS DES VERGERS PREALABLEMENT IDENTIFIES,SOUS CERTAINES RESERVES.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le     ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
      Vu le code de la consommation ;
      Vu le décret-loi du 30 juillet 1935 modifié relatif au marché du vin et au     régime économique de l'alcool ;
      Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er     août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les     vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;
      Vu le décret du 11 janvier 1984 relatif aux appellations d'origine     contrôlées << Saint-Emilion >> et << Saint-Emilion grand cru >> ;
      Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut     national des appellations d'origine en date des 18 et 19 mai 1995,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1996.
Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    C. Babusiaux
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    J.-M. Aurand
LE REGLEMENT PRIS EN APPLICATION DU DECRET DU 11-01-1984 CONCERNANT LES APPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEES "SAINT-EMILION" ET "SAINT-EMILION GRAND CRU" RELATIF AU CLASSEMENT DES "PREMIERS GRANDS CRUS" ET "GRANDS CRUS CLASSES" DE L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "SAINT-EMILION GRAND CRU" EST APPROUVE.IL PEUT ETRE CONSULTE A L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIRIGNE,138 AVENUE DES CHAMPS-ELYSEES,75008 PARIS,AINSI QU'AUPRES DU SERVICE REGIONAL DE L'INSTITUT,CITE MONDIALE DU VIN,23 PARVIS DES CHARTRONS,33074 BORDEAUX CEDEX.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le     ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
      Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 115-6 et L.
     115-20 ;
      Vu le décret du 4 janvier 1995 définissant les conditions de production et     d'agrément des appellations d'origine contrôlées << Volaille de Bresse >> ou     << Poulet de Bresse >>, << Poularde de Bresse >> et << Chapon de Bresse >> ;      Vu la proposition du comité national des produits agroalimentaires de     l'Institut national des appellations d'origine en date du 25 octobre 1995,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 21 février 1996.
Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence,de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    J.-M. Aurand
LES CENTRES DE SELECTION DE LA VOLAILLE DE BRESSE DOIVENT PRESENTER LA DECLARATION D'APTITUDE PREVUE A L'ART. 13 DU DECRET AUX SERVICES DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE.CETTE DECLARATION DOIT NOTAMMENT COMPORTER LE NOMBRE PREVISIBLE DE REPRODUCTEURS POUVANT ETRE FOURNIS ANNUELLEMENT PAR LE CENTRE.
CHAQUE CENTRE DOIT TENIR UN REGISTRE (CONTENU) ET ETABLIR UN RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITE.
COMPOSITION ET COMPETENCES DE LA COMMISSION DE SELECTION,DE LA COMMISSION PROFESSIONNELLE DENOMMEE "COMMISSION CONDITIONS DE PRODUCTION" ET DE LA COMMISSION DES VOLAILLES FINES.
MODALITES DE L'EXAMEN ORGANOLEPTIQUE.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la     protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à     caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
      Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la     coordination et le secret en matière de statistique ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés ;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 29 août 1996 portant le numéro 462518,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 26 septembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'Institut national
    de la statistique et des études économiques,
    P. Champsaur
L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES (INSEE) EFFECTUE UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS INDIVIDUELLES RECUEILLIES LORS DES ENQUETES ADMINISTRATIVES SUR LES "MUTATIONS A TITRE GRATUIT" CONDUITES PAR LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS (DGI) AUPRES DES INSPECTIONS DE FISCALITE IMMOBILIERE.
L'OBJECTIF DU TRAITEMENT EST L'ETUDE STATISTIQUE DE SUCCESSIONS ET DONATIONS EN FRANCE ET LEUR EVOLUTION.
LA DGI COMMUNIQUE A L'INSEE,LES FICHIERS DES ENQUETES SUR LES MUTATIONS DE 1984,1987 ET 1994 QUI COMPORTENT LES CATEGORIES D'INFORMATIONS Y VISEES.
L'INSEE EST SEUL DESTINATAIRE DES INFORMATIONS TRANSMISES.
LE DROIT D'ACCES PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 S'EXERCE AUPRES DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS (DGI),120 RUE DE BERCY,75012 PARIS.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
      Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 115-6 et L.
     115-20 ;
      Vu le décret no 91-368 du 15 avril 1991 portant organisation et     fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine ;
      Vu les délibérations du Comité national des produits agroalimentaires de     l'Institut national des appellations d'origine en date du 17 janvier 1996,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 30 juillet 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
    Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Philippe Vasseur
    Yves Galland
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
SEULS ONT DROIT A L'AOC "MIEL DE SAPIN DES VOSGES" LES MIELS QUI REPONDENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET.
LE MIEL DEVRA ETRE EXCLUSIVEMENT RECOLTE,DECANTE ET AGREE DANS L'AIRE GEOGRAPHIQUE DEFINIE PAR LA LISTE DES CANTONS ET COMMUNES ENUMERES AU PRESENT ARRETE.LE TERME "RECOLTE" RECOUVRE L'ELABORATION PAR LES ABEILLES,LA LEVEE DES CADRES ET L'EXTRACTION.
CARACTERISTIQUES ET COMMERCIALISATION SOUS L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE PRECITEE.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu la directive 96/49/CE du Conseil du 23 juillet 1996 relative au     rapprochement des législations des Etats membres concernant le transport des     marchandises dangereuses par chemin de fer ;
      Vu la loi du 5 février 1942 relative au transport des matières dangereuses ;      Vu le décret no 87-722 du 25 août 1987 portant publication de la Convention     relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) ;
      Vu le décret no 95-499 du 12 avril 1995 portant publication du règlement     modifié concernant le transport international ferroviaire des marchandises     dangereuses (RID), qui constitue l'annexe I de l'appendice B de la COTIF ;
      Vu l'arrêté du 5 décembre 1996 relatif au transport des marchandises     dangereuses par route (dit << arrêté ADR >>) ;
      Vu les amendements apportés au RID selon la procédure prévue à l'article 19,     paragraphe 4, de la COTIF, et qui, en application de l'article 21, paragraphe     2, seront applicables à compter du 1er  janvier 1997 ;
      Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières     dangereuses (CITMD) dans sa séance du 25 octobre 1996,
              Arrête :
    Chapitre Ier
    Dispositions générales
  Fait à Paris, le 6 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des transports terrestres,
    H. du Mesnil
Texte totalement abrogé à compter du 1er juillet 2001
LE PRESENT ARRETE A POUR OBJET DE DEFINIR LES REGLES SPECIFIQUES AUX TRANSPORTS DE MARCHANDISES DANGEREUSES EFFECTUES EN FRANCE PAR CHEMIN DE FER,QUE CES TRANSPORTS SOIENT NATIONAUX OU INTERNATIONAUX.
SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DES ART. 43 ET 44 DU PRESENT ARRETE,CERTAINES MARCHANDISES DANGEREUSES EXPLICITEMENT DESIGNEES DANS L'ANNEXE I NE PEUVENT PAS ETRE TRANSPORTEES PAR CHEMIN DE FER.
LE TRANSPORT DES AUTRES MARCHANDISES DANGEREUSES N'EST AUTORISE QUE SI LES CONDITIONS FIXEES PAR LE PRESENT ARRETE ET SES ANNEXES SONT REMPLIES.
LES ARRETES DU 03-06-1994 ET DU 29-06-1995 RELATIFS AU REGLEMENT POUR LE TRANSPORT DES MATIERES DANGEREUSES PAR CHEMIN DE FER SONT ABROGES.
LES PRESCRIPTIONS DE L'APPENDICE N0 6 DE L'ARRETE DU 15-04-1945 MODIFIE RELATIF AUX TRANSPORTS DE MATIERES DANGEREUSES NE SONT PLUS APPLICABLES AUX TRANSPORTS PAR CHEMIN DE FER.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE ENTRERONT EN VIGUEUR LE 01-01-1997.
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE CE 9649 DU 23-07-1996.
APPLICATIONDU DECRET 95499 DU 12-04-1995.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le code général des impôts ;
      Vu le code des douanes ;
      Vu le code de la consommation ;
      Vu le décret-loi du 30 juillet 1935 modifié relatif à la défense du marché     des vins et au régime économique de l'alcool ;
      Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942     sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur     les appellations d'origine contrôlées ;
      Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut     national des appellations d'origine des 7 et 8 novembre 1995,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 19 mars 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
    Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Philippe Vasseur
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    Yves Galland
SEULS ONT DROIT A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "PAYS D'AUGE" LES CIDRES REPONDANT AUX CONDITIONS DE PRODUCTION DEFINIES PAR LE PRESENT DECRET.
L'AIRE DE PRODUCTION ET L'ELABORATION DESDITS CIDRES EST DEFINIE A L'INTERIEUR DE L'AIRE GEOGRAPHIQUE Y VISEE DES DEPARTEMENTS DU CALVADOS,DE L'EURE ET DE L'ORNE.
IDENTIFICATION DES VERGERS DONT LA LISTE EST APPROUVEE ET MISE A JOUR CHAQUE ANNEE PAR LE COMITE NATIONAL DES VINS ET EAUX-DE-VIE DE L'INAO.
FIXATION DES RENDEMENTS DES VERGERS EN PRODUCTION.
CONDITIONS DE RECOLTE,STOCKAGE ET TRANSPORT DES POMMES A CIDRE.
LA TENUE D'UN CARNET DE PRESSURAGE EST OBLIGATOIRE.
LES CIDRES DE L'AOC SUSVISEE NE PEUVENT ETRE MISE EN CIRCULATION SANS UN CERTIFICAT D'AGREMENT DELIVRE PAR L'INAO DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET 96238 DU 19-03-1996.
LES CIDRES POUR LESQUELS,AUX TERMES DU PRESENT DECRET,SERA REVENDIQUEE L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE NE PEUVENT ETRE DECLARES APRES L'ELABORATION,OFFERTS AU PUBLIC,EXPEDIES,MIS EN VENTE OU VENDUSSANS QUE,DANS LES DECLARATIONS,LES ANNONCES,SUR LES PROSPECTUS,ETIQUETTES,FACTURES,ACCOMPAGNEE DE LA MENTION "APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE".
POUR AVOIR DROIT A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE,LES CIDRES DE LA RECOLTE 1995 PEUVENT ETRE AGREES ET COMMERCIALISEES AVEC LA MENTION "APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE" SANS TOUTEFOIS PROVENIR DE POMMES A CIDRE RECOLTEES DANS DES VERGERS PREALABLEMENT IDENTIFIES,SOUS CERTAINES RESERVES.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à     l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à     Strasbourg le 28 janvier 1981 et ratifiée par la loi no 82-890 du 19 octobre     1982 ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, modifiée par les lois no 88-227 du 11 mars 1988, no 92-1336     du 16 décembre 1992 et no 94-548 du 1er juillet 1994 ;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des     chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no     78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18     décembre 1980 et no 91-336 du 4 avril 1991 ;
      Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité     du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique,
     modifié par les décrets no 84-1029 du 23 novembre 1984 et no 95-680 du 9 mai     1995 ;
      Vu la délibération no 97-048 de la Commission nationale de l'informatique et     des libertés en date du 10 juin 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 11 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des personnels,
    de la formation et de l'action sociale,
    G. Moisselin
IL EST CREE AU MINISTERE DE L'INTERIEUR,SOUS-DIRECTION DE L'ACTION SOCIALE,UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DENOMME "AMPP" DONT LA FINALITE EST LA MISE EN OEUVRE DE L'ORGANISATION DES VISITES MEDICALES DE PREVENTION DES AGENTS DU MINISTERE.
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS NOMINATIVES ENREGISTREES ET DES DESTINATAIRES DESDITES INFORMATIONS.
LE DROIT D'ACCES PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978,S'EXERCE AUPRES DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'ACTION SOCIALE DE LA PREFECTURE DE RATTACHEMENT DE L'AGENT.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat aux     petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
      Vu le règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la     protection des indications géographiques et des appellations d'origine des     produits agricoles et des denrées alimentaires ;
      Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 115-6 et L.
     115-20 ;
      Vu le décret no 91-368 du 15 avril 1991 portant organisation et     fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine ;
      Vu le décret du 31 mai 1997 relatif à l'appellation d'origine contrôlée <<     Foin de Crau >> ;
      Vu le décret du 31 mai 1997 relatif à l'agrément du foin bénéficiant de     l'appellation d'origine contrôlée << Foin de Crau >> ;
      Vu la proposition du comité national des produits agroalimentaires de     l'Institut national des appellations d'origine en date du 23 avril 1997,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 14 octobre 1997.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la production
    et des échanges,
    P.-O. Drège
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
LES DECLARATIONS VISEES DANS LE DECRET DU 31-05-1997 RELATIF A L'AGREMENT DU FOIN BENEFICIANT DE L'AOC "FOIN DE CRAU" DOIVENT ETRE EFFECTUEES SUR DES IMPRIMES ETABLIS SUIVANT LES MODELES FOURNIS PAR L'INAO.UNE COPIE DE CES DECLARATIONS EST TRANSMISE PAR L'INAO A L'ORGANISME CHARGE DE LA DEFENSE DE L'APPELLATION CONSIDEREE.
INVALIDATION DE LA DECLARATION D'APTITUDE.
ANALYSE SENSORIELLE.
REGLEMENT AGREMENT-PRODUIT: UN REGLEMENT AGREMENT-PRODUIT,APPROUVE PAR LE COMITE NATIONAL DES PRODUITS AGROALIMENTAIRES DE L'INAO,PRECISE,EN TANT QUE DE BESOIN,LES MODALITES DE L'ANALYSE SENSORIELLE.
APPLICATION DU REGLEMENT CEE N° 2081-92 DU CONSEIL DU 14-07-1992 RELATIF A LA PROTECTION DES INDICATIONS GEOGRAPHIQUES ET DES APPELLATIONS D'ORIGINE DES PRODUITS AGRICOLES ET DES DENREES ALIMENTAIRES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et     du ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la     protection des indications géographiques et des appellations d'origine des     produits agricoles et des denrées alimentaires ;
      Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 115-6 et L.
     115-20 ;
      Vu le décret no 91-368 du 15 avril 1991 portant organisation et     fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine ;
      Vu les délibérations du comité national des produits agro-alimentaires de     l'Institut national des appellations d'origine en date du 23 avril 1996,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 22 août 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
APPLICATION DU REGLEMENT CE 2081-92 DU 14-07-1992.
Texte totalement abrogé.
Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 1576-89 du 29 mai 1989 modifié établissant les     règles générales relatives à la définition, à la désignation et à la     présentation des boissons spiritueuses;
      Vu le code de la consommation;
      Vu le décret du 28 juillet 1908 modifié portant règlement d'administration     publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des     fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées     alimentaires et des produits agricoles en ce qui concerne les liqueurs;
      Vu les avis du comité interprofessionnel du cassis de Dijon du 10 janvier     1994 et du 8 février 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 7 avril 1994.
Le ministre de l'économie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'alimentation:
    Le chef de service,
    J.-P. GRILLON
L'ADDITION DE BOURGEONS DE CASSIS POUR LA PREPARATION DU "CASSIS DE DIJON" DE LA CAMPAGNE 1993-1994 EST AUTORISEE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ART. 2 (8EMEMENT) DU DECRET DU 28-07-1908.
APPLICATION DU REGLEMENT CEE 1576-89 DU 29-05-1989.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
      Vu le règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la     protection des indications géographiques et des appellations d'origine des     produits agricoles et des denrées alimentaires ;
      Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 115-6 et L.
     115-20 ;
      Vu le décret no 91-368 du 15 avril 1991 portant organisation et     fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine ;
      Vu le décret du 31 mai 1997 relatif à l'appellation d'origine contrôlée <<     Foin de Crau >> ;
      Vu les délibérations du comité national des produits agro-alimentaires de     l'Institut national des appellations d'origine en date du 23 avril 1996,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 31 mai 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Yves Galland
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    Philippe Vasseur
SEUL PEUT ETRE AGREE EN AOC "FOIN DE CRAU" LE FOIN ISSU DE PRAIRIES IDENTIFIEES CONFORMEMENT A L'ART. 3 DU DECRET DU 31-05-1997 RELATIF A CETTE APPELLATION.
LA PROCEDURE D'AGREMENT COMPORTE UNE "DECLARATION D'APTITUDE" AINSI QU'UNE "ANALYSE SENSORIELLE".
APPLICATION DU REGLEMENT CEE 2091 92 DU CONSEIL DU 14-07-1992 RELATIF A LA PROTECTION DES INDICATIONS GEOGRAPHIQUES ET DES APPELLATIONS D'ORIGINE DES PRODUITS AGRICOLES ET DES DENREES ALIMENTAIRES.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la     protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à     caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
      Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la     coordination et le secret en matière de statistique ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux     fichiers et aux libertés ;
      Vu le label d'intérêt général no 42/D131 du comité du label du 28 avril 1997     accordant un caractère obligatoire à l'enquête ;
      Vu le visa no 97X105 EC du ministère de l'économie, des finances et de     l'industrie ;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 22 juillet 1997 portant le numéro 523659,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 14 août 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'Institut national
    de la statistique et des études économiques,
    P. Champsaur
APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
IL EST CREE A L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES (INSEE) UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS INDIVIDUELLES RELATIVES A L'ENQUETE "PATRIMOINE 97".
CETTE ENQUETE DOIT PERMETTRE UNE MEILLEURE CONNAISSANCE DES REVENUS DU PATRIMOINE DES MENAGES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et     du ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la     protection des indications géographiques et des appellations d'origine des     produits agricoles et des denrées alimentaires ;
      Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 115-6 et L.
     115-20 ;
      Vu le décret no 91-368 du 15 avril 1991 portant organisation et     fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine ;
      Vu le décret du 3 décembre 1996 relatif à l'appellation d'origine contrôlée     << Taureau de Camargue >> ;
      Vu les délibérations du Comité national des produits agro-alimentaires de     l'Institut national des appellations d'origine en date du 23 avril 1997,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 8 septembre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
Texte totalement abrogé
ABROGE ET REMPLACE L'ART. 2 DU DECRET SUSVISE CONCERNANT L'AIRE DE PRODUCTION.
APPLICATION DU REGLEMENT CEE N0 2081 92 DU CONSEIL DU 14-07-1992 RELATIF A LA PROTECTION DES INDICATIONS GEOGRAPHIQUES ET DES APPELLATIONS D'ORIGINE DES PRODUITS AGRICOLES ET DES DENREES ALIMENTAIRES DU DECRET 91368 DU 15-04-1991.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 115.6 et L.
     115.20 ;
      Vu le décret no 55-1126 du 19 août 1955 portant application de la loi du 1er     août 1905 en ce qui concerne le commerce des fruits et légumes ;
      Vu le décret no 91-368 du 15 avril 1991 portant organisation et     fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine ;
      Vu les délibérations du comité national des produits agroalimentaires de     l'Institut national des appellations d'origine en date du 6 avril 1995,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 10 juillet 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
    Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Philippe Vasseur
    Yves Galland
APPLICATION DES ART. L115-6 ET L115-20 DE LA LOI 93949 DU 26-07-1993.
L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "NOIX DE GRENOBLE" EST RESERVEE AUX PRODUITS REPONDANT AUX CONDITIONS DE PRODUCTION ENUMEREES AU PRESENT DECRET.
LES NOIX AYANT DROIT A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE SUSVISEE,DOIVENT PROVENIR EXCLUSIVEMENT DES VARIETES FRANQUETTE,MAYETTE ET PARISIENNE.
LES VERGERS PRODUISANT LES NOIX DOIVENT ETRE CONDUITS DANS LES CONDITIONS SUIVANTES:
DENSITE DE PLANTATION;
CULTURE INTERCALAIRE;
TAILLE;
IRRIGATION.
CONDITIONNEMENT ET COMMERCIALISATION.
ABROGATION DU DECRET-LOI DU 17-06-1938 ET DE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT DECRET CONTENUES DANS L'ARRETE DU 14-11-1963.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le code général des impôts ;
      Vu le code des douanes ;
      Vu le code de la consommation ;
      Vu le décret-loi du 30 juillet 1935 modifié relatif à la défense du marché     des vins et au régime économique de l'alcool ;
      Vu le décret du 31 juillet 1937 modifié relatif à l'appellation d'origine     contrôlée << Bourgogne >> ;
      Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 2 avril 1948     sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur     les appellations d'origine contrôlées ;
      Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er     août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les     vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;
      Vu le décret no 74-871 du 19 octobre 1974 modifié relatif aux examens     analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée ;
      Vu le décret no 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des     vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée ;
      Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut     national des appellations d'origine des 6 et 7 septembre 1995,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 25 juin 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
    Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Philippe Vasseur
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    Yves Galland
REMPLACEMENT DE L'ART. 1,MODIFICATION DE L'ART. 1-1,POINTS I (2EMEMENT,A,4EMEMENT),AL. 3,II (2EMEMENT),III DU DECRET DU 31-07-1937.
SEULS ONT DROIT A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "BOURGOGNE" LES VINS BLANCS ET ROUGES ET A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "BOURGOGNE ROSE" OU "BOURGOGNE CLAIRET" LES VINS ROSES QUI REPONDANT AUX CONDITIONS ENUMEREES AU PRESENT DECRET ONT ETE RECOLTES A L'INTERIEUR DE L'AIRE GEOGRAPHIQUE DE LA BOURGOGNE VITICOLE CONSTITUEE PAR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DONT LA LISTE FIGURE AU PRESENT DECRET.
LES TERMES "PERMEAUX-PRISSEY","COTES CHALONNAISE",SONT REMPLACES RESPECTIVEMENT PAR LES TERMES "PREMEAUX-PRISSEY" ET "COTE CHALONNAISE".
DEFINITION DE L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "BOURGOGNE": LA MENTION "COTE SAINT-JACQUES" PEUT COMPLETER L'APPELLATION "BOURGOGNE" POUR LES VINS PRODUITS SUR LA COMMUNE DE JOIGNY.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
      Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la     protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à     caractère personnel;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, modifiée par la loi no 88-227 du 11 mars 1988, et la loi no     92-1336 du 16 décembre 1992;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des     chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no     78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18     décembre 1980 et no 91-336 du 4 avril 1991, et notamment ses articles 12 et     19;
      Vu l'arrêté du 8 avril 1993 modifié portant délégation de signature;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 6 avril 1994 portant le numéro 313 032,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 18 avril 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le sous-chef d'état-major de l'armée de terre,
    J. HOURTOULLE
IL EST CREE A LA DIRECTION INTERARMEES DE L'ACTION SOCIALE DES FORCES FRANCAISES STATIONNEES EN ALLEMAGNE (FFSA) UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT LA FINALITE EST LA GESTION DES AIDES SOCIALES ET LE SUIVI DES DOSSIERS DES RESSORTISSANTS.
APPLICATION DES ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978,12 ET 19 DU DECRET 78774 DU 17-07-1978.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu le code de l'enseignement technique ;
      Vu le code du travail, notamment ses livres Ie et IX ;
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation ;
      Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l'enseignement     technologique professionnel ;
      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée d'orientation sur     l'éducation ;
      Vu le décret no 72-279 du 12 avril 1972 relatif à l'homologation des titres     et diplômes de l'enseignement technologique ;
      Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation des     formations dans les lycées ;
      Vu le décret no 87-347 du 21 mai 1987 portant création et fixant les     conditions de délivrance des diplômes des métiers d'art ;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des arts appliqués     du 27 mars 1996 ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 17 juin 1996 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 13 juin 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 11 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. Boissinot
IL EST CREE UN DIPLOME DES METIERS D'ART "HORLOGERIE" CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DU DECRET DU 21-05-1987.
LA PREPARATION CONDUISANT A LA DELIVRANCE DU DIPLOME DES METIERS D'ART "HORLOGERIE" REPOND AUX OBJECTIFS PROFESSIONNELS ET DE FORMATION DECRITS A L'ANNEXE I DU PRESENT ARRETE.
LA FORMATION EST SCINDEE EN PLUSIEURS DOMAINES DE CONTROLE SANCTIONNES PAR UNE OU PLUSIEURS UNITES DE VALEUR CONSTITUTIVES DU DIPLOME ET REQUISES POUR SA DELIVRANCE.
LA NOMENCLATURE DES DOMAINES ET DES UNITES DE VALEUR FIGURE A L'ANNEXE II DU PRESENT ARRETE.
LE REPERTOIRE DES CAPACITES,CONNAISSANCES ET SAVOIR-FAIRE CARACTERISTIQUES DE CHAQUE UNITE DE VALEUR,LES EXIGENCES REQUISES POUR CHACUNE DE CES UNITES FIGURENT A L'ANNEXE III DU PRESENT ARRETE.
LES ENSEIGNEMENTS PERMETTANT D'ATTEINDRE LES COMPETENCES REQUISES DU DIPLOME DES METIERS D'ART "HORLOGERIE" SONT DISPENSES CONFORMEMENT A L'HORAIRE FIGURANT A L'ANNEXE IV DU PRESENT ARRETE.
LA FORMATION SANCTIONNEE PAR LE DIPLOME DES METIERS D'ART "HORLOGERIE" COMPORTE DES STAGES EN ENTREPRISE DONT L'ORGANISATION ET LES FINALITES SONT FIXEES A L'ANNEXE V DU PRESENT ARRETE.
LES CONTROLES DES CAPACITES,CONNAISSANCES ET SAVOIR-FAIRE SONT EFFECTUES SOUS LA FORME DU CONTROLE CONTINU.CES CONTROLES RELEVENT DE LA COMPETENCE DU CHEF D'ETABLISSEMENT ET DE L'EQUIPE PEDAGOGIQUE ASSURANT LA FORMATION,SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 9 (B) DU DECRET 87347 DU 21-05-1987 RELATIVES A LA PRESENTATION DU PROJET ET DES DISPOSITIONS DE L'ART. 10 DU MEME DECRET RELATIF AUX INTERVENTIONS DES MEMBRES DU JURY AUTRES QUE CEUX APPARTENANT A L'EQUIPE PEDAGOGIQUE.
DEROULEMENT DE LA SECONDE ANNEE DU CYCLE D'ETUDES.
MODALITES DE DELIVRANCE DES UNITES DE VALEUR.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE RELATIVES A L'ORGANISATION DE LA FORMATION ENTRERONT EN APPLICATION A COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE 1996-1997.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article R.243-14;
      Vu le code général des impôts, notamment les articles 87A, 240 et 241 et les     articles 39, 39C et 39D de son annexe III;
      Vu l'arrêté du 23 janvier 1987 fixant l'année à compter de laquelle la     déclaration de données sociales sur formulaire unique doit être adressée au     centre de transfert de données sociales,
  Fait à Paris, le 31 janvier 1990.
Le ministre de la solidarité, de la santé
    et de la protection sociale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur de la sécurité sociale:
    Le chef de service,
    R. RUELLAN
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général des impôts,
     J. LEMIERRE
  (1) Un modèle de cet imprimé pourra notamment être obtenu auprès de la     Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: CONCERNANT LES MODELES DE LA DECLARATION ANNUELLE DES DONNEES SOCIALES (DADS)
L'ARRETE DU 31-01-1989 QUI FIXE LES MODELES DE LA DECLARATION ANNUELLE DES DONNEES SOCIALES (DADS) EST ABROGE,A L'EXCEPTION DE SON ART. 7 RELATIF A LA SUPPRESSION DE LA DAS-1-BIS ET DE LA LISTE MECANOGRAPHIQUE.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée portant réforme     hospitalière;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no     78-1223 du 28 décembre 1978 et no 79-421 du 30 mai 1979;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 autorisant l'informatisation des résumés de     sortie standardisés dans les établissements d'hospitalisation publics et     privés participant au service public hospitalier;
      Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 10 septembre 1985 portant le no 85-39 et en date du 24 octobre 1989     portant le no 89-119,
  Fait à Paris, le 6 décembre 1989.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des hôpitaux,
    G. VINCENT
CREATION,A TITRE EXPERIMENTAL ET POUR DEUX ANS,EN SAVOIE,D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT L'OBJET EST LA PRODUCTION DE RESUMES DE SORTIE STANDARDISES MODIFIES (RSS-HS) AMELIORANT LES POSSIBILITES ET MODALITES D'UTILISATION DE L'INFORMATION MEDICALE AU REGARD DES CHOIX STRATEGIQUES DE CES ETABLISSEMENTS.
CREATION SOUS LA RESPONSABILITE DU MEDECIN CONCERNE,DE FICHIERS ANONYMES DE RESUMES DE SORTIE STANDARDISE MODIFIES (RSS-HS).
LE DROIT D'ACCES PREVU A L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DU DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT.
EN APPLICATION DE L'ART. 40 DE CETTE LOI,LORSQUE CE DROIT D'ACCES S'APPLIQUE A DES DONNEES DE CARACTERE MEDICAL,CELLES-CI NE PEUVENT ETRE COMMUNIQUES A LA PERSONNE CONCERNEE QUE PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN MEDECIN QU'ELLE DESIGNE A CET EFFET.