Publics concernés : fonctionnaires appartenant aux corps de catégorie A de la filière recherche et formation relevant des ministres chargés de l'agriculture et de la culture.
    
Objet : mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique au bénéfice des fonctionnaires des corps d'ingénieurs de recherche, d'ingénieurs d'études et d'assistants ingénieurs relevant des ministres de l'agriculture et de la culture ; actualisation des statuts particuliers de ces corps à la suite de la publication de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.
    
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2017, à l'exception des articles 14, 15, 38 et 39, relatifs à la création d'un échelon supplémentaire au sommet des grades d'ingénieurs d'études hors classe, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
    
Notice : le décret procède à la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique au bénéfice des membres des corps d'ingénieurs de recherche, ingénieurs d'études et assistants ingénieurs relevant des ministres chargés de l'agriculture et de la culture.
    
A compter du 1er septembre 2017, la structure de carrière des corps d'ingénieurs de recherche, d'ingénieurs d'études et d'assistants ingénieurs est rénovée.
    
A compter du 1er janvier 2020, le grade hors classe des corps d'ingénieurs d'études sera doté d'un échelon supplémentaire.
    
Références : le présent décret, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la fonction publique, de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 612-7 ;
Vu le code de la recherche, notamment son article L. 412-1 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 91-486 du 14 mai 1991 modifié portant statut particulier des corps de fonctionnaires de la filière recherche du ministère de la culture, de la communication et des grands travaux ;
Vu le décret n° 95-370 du 6 avril 1995 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
Vu le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 modifié relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission statutaire) en date du 23 mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 10 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
La ministre de la culture et de la communication,
Audrey Azoulay
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert