La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 1er février 1955 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 79 du 13 février 2014 relatif aux dispositions spécifiques (ancienneté) de l'annexe 4 - ingénieurs et cadres dans les entreprises de transport routiers de voyageurs, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant n° 87 du 13 février 2014 relatif aux dispositions spécifiques (ancienneté) de l'annexe 3 - techniciens et agents de maîtrise dans les entreprises de transport routiers de voyageurs, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant n° 89 du 13 février 2014 relatif aux dispositions spécifiques (ancienneté) de l'annexe 2 - employés dans les entreprises de transport routiers de voyageurs, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant n° 103 du 13 février 2014 relatif aux dispositions spécifiques (ancienneté) de l'annexe 1 - ouvriers dans les entreprises de transport routiers de voyageurs, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 avril 2014 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendus lors des séances du 14 janvier et du 4 février 2016, notamment, les oppositions formulées par le MEDEF et par la CGPME aux motifs que les textes sont signés par une seule organisation patronale, l'OTRE, dont la représentativité est contestée devant les tribunaux ; que l'augmentation des salaires induite par les accords perturberait gravement l'équilibre économique des entreprises du secteur des transports routiers de voyageurs ; que les avenants, qui n'avaient pas reçu l'approbation des autres organisations patronales, auraient été signés lors d'une réunion qui devait être uniquement consacrée à la négociation ;
Considérant qu'en 2012 le ministre chargé du travail a reconnu l'OTRE représentative sur l'ensemble du champ de la convention collective nationale des transports routiers ; que cette décision est aujourd'hui contestée devant les tribunaux ; que le recours formé n'étant toutefois pas suspensif, l'OTRE doit être regardée comme ayant la capacité de négocier des accords collectifs et d'en demander l'extension afin de les rendre obligatoires pour l'ensemble des entreprises de la branche ;
Considérant que toutes les organisations professionnelles d'employeurs et organisations syndicales de salariés ont été convoquées aux négociations des avenants litigieux ; qu'ainsi, chaque organisation a pu valablement, avant ouverture à la signature des textes, faire valoir sa position sur les dispositions négociées et signer, en toute connaissance de cause, les avenants objet de la demande d'extension,
Arrêtent :
Fait le 25 mai 2016.
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail et des affaires sociales,
J.-P. Biard

          Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2014/13, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.