Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-367 du 21 avril 2005 modifié relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration du développement durable ;
Vu l'avis favorable émis par la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général en sa séance du 26 avril 2016 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 6 mai 2016.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 portant statut particulier du corps des directeurs des services de greffe judiciaires, notamment son article 18,
Arrêtent :
Fait le 15 avril 2016.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des services judiciaires,
M. Thuau
La ministre de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,
T. Le Goff
Publics concernés : salariés et employeurs des entreprises de moins de onze salariés ; organisations syndicales de salariés.
    
Objet : modalités de mise en œuvre du scrutin organisé auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés en vue de la mesure de l'audience syndicale.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : la mesure de l'audience auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés repose sur un scrutin sur sigle organisé au niveau régional par voie électronique ou par correspondance. Organisé tous les quatre ans, ce scrutin participe à la mesure globale de l'audience des organisations syndicales qui sert de fondement pour l'appréciation de leur représentativité au niveau des branches professionnelles et au niveau national et interprofessionnel, ainsi que pour la désignation des conseillers prud'hommes salariés et pour la répartition des sièges entre organisations syndicales au sein des futures commissions paritaires régionales interprofessionnelles.
    
Le présent décret précise notamment les modalités de présentation de la propagande des organisations syndicales et simplifie le dispositif de vote par correspondance.
    
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 4 de la loi n° 2010-1215 du 15 octobre 2010 complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 et de l'article 1er de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi. Les dispositions du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre, 
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, 
Vu le code pénal, notamment son article 131-13 ; 
Vu le code du travail, notamment son article L. 2122-10-1 ; 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; 
Vu la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, notamment son article 1er ; 
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 14 janvier 2016 ; 
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 avril 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, 
Décrète :
Fait le 4 mai 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 instituant un complément indemnitaire en faveur de certains fonctionnaires de l'Etat à l'occasion d'opérations de restructuration ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2010 modifié fixant le ressort des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Seine-et-Marne ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2010 modifié fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Meaux (77) ;
Vu l'arrêté du 28 mai 2010 portant modulation de la prime de restructuration de service versée aux agents affectés dans les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Lieusaint (77) ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2013 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Pierrefitte-sur-Seine (93) ;
Vu l'arrêté du 27 mai 2014 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France et outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 avril 2012 portant autorisation d'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Pierrefitte-sur-Seine ;
Vu l'avis du comité technique institué auprès du directeur interrégional Ile-de-France et outre-mer en date du 31 janvier 2014,
Arrête :
Fait le 19 avril 2016.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
C. Sultan
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé, 
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 152, L. 288, R. * 152-1, R. * 287 et R. * 288-1 et suivants ; 
Vu le code de la sécurité sociale ; 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; 
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment ses articles 24 et 25 ; 
Vu le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines ; 
Vu le décret n° 99-1047 du 14 décembre 1999 pris pour l'application de l'article 107 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques par la direction générale des impôts, la direction générale de la comptabilité publique et la direction générale des douanes et droits indirects ; 
Vu le décret n° 2000-8 du 4 janvier 2000 pris pour l'application de l'article L. 288 du livre des procédures fiscales ; 
Vu le décret n° 2002-771 du 3 mai 2002 portant création d'une procédure de transfert des données fiscales ; 
Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ; 
Vu le décret n° 2004-1056 du 7 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ; 
Vu l'arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970 ; 
Vu l'arrêté du 26 novembre 2004 portant application du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique ; 
Vu la délibération n° 2014-551 du 18 décembre 2014 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, 
Arrêtent :
Fait le 31 mars 2016.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint des finances publiques,
V. Mazauric
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome
Le secrétaire général,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 14 mars 2013 portant nomination du secrétaire général du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Décide :
Fait le 21 avril 2016.
F. Guin
Publics concernés : entreprises du secteur de la construction navale, établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'assurance et de réassurance, Caisse française de développement industriel.
    
Objet : définition des conditions et modalités d'application de l'article 119 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, relatif au régime de garantie de l'Etat en faveur des sociétés du secteur de la construction navale, dans sa rédaction issue de l'article 108 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret adapte les conditions et modalités d'application du régime de garantie de l'Etat en faveur des sociétés du secteur de la construction navale prévu à l'article 119 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 à sa nouvelle rédaction issue de l'article 108 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015. Il adapte également les conditions d'application du régime aux nouveaux textes européens définissant les entreprises en difficulté et prévoit que la durée de la garantie de l'Etat soit à présent définie au cas par cas, dans la limite de la durée des cautionnements, garanties ou préfinancements couverts.
    
Références : le décret est pris en application de l'article 119 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, dans sa rédaction issue de l'article 108 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificatives pour 2015. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de commerce ;
Vu la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 modifiée de finances rectificative pour 2005, notamment son article 119 dans sa rédaction issue la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 ;
Vu le décret n° 2006-563 du 17 mai 2006 modifié fixant les conditions et modalités d'application de l'article 119 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, relatif au régime de garantie de l'Etat en faveur des sociétés du secteur de la construction navale ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 15 janvier 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 3 mai 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;
Vu la lettre de M. Jean-Yves LE DRIAN, ministre de la défense, en date du 7 avril 2016 faisant suite à un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 8 octobre 2015 demandant à ce ministre à avoir communication des « motifs ayant justifié le refus d'habilitation “secret défense” opposé à M. Lancelot »,
Fait à Paris, le 21 avril 2016.
Pour la Commission consultative du secret de la défense nationale :
La présidente,
E. Ratte
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 2016-549 du 3 mai 2016 relatif à l'expérimentation d'un parcours de formation permettant à des élèves titulaires d'un baccalauréat professionnel agricole d'accéder aux formations d'ingénieur d'établissements d'enseignement supérieur agricole publics ;
Vu l'avis du Comité technique national de l'enseignement agricole public en date du 27 janvier 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en date du 12 février 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 26 février 2016,
Arrête :
Fait le 3 mai 2016.
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du service de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
V. Baduel
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage ;
Vu la directive 2005/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 concernant la réception par type des véhicules à moteur au regard des possibilités de leur réutilisation, de leur recyclage et de leur valorisation, et modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10, D. 541-6-1 et R. 543-153 à R. 543-171 ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2011 relatif aux réseaux de centres VHU agréés mis en place par les producteurs ou groupements de producteurs en application de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement ;
Vu la demande d'approbation transmise par la société FMC AUTOMOBILES en date du 1er mars 2016 et les compléments apportés le 15 mars 2016,
Arrête :
Fait le 25 avril 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la prévention des risques :
L'adjoint au directeur général de la prévention des risques,
H. Vanlaer
Le secrétaire général,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 2014-401 du 16 avril 2014 modifié relatif aux attributions du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;
Vu le décret n° 2014-414 du 16 avril 2014 modifié relatif aux attributions du ministre du logement et de l'égalité des territoires ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2009 modifié portant création et organisation du centre de prestations et d'ingénierie informatiques ;
Vu la décision du 16 juillet 2013 modifiée portant délégation de signature (centre de prestations et d'ingénierie informatiques),
Décide :
Fait le 27 avril 2016.
F. Rol-Tanguy
Publics concernés : opérateurs de transport ferroviaire ou guidé, services publics réguliers et à la demande de transport routier de personnes.
    
Objet : définition des règles de sûreté et de police dans les transports ferroviaires ou guidés et certains autres transports publics.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret définit les mesures de police applicables aux transports ferroviaires ou guidés et aux services publics réguliers et à la demande de transport routier de personnes. Il précise les règles de conduite à respecter et les comportements prohibés, précise les pouvoirs des agents susceptibles de constater et/ou de faire cesser les infractions et énonce les sanctions correspondantes. Il comporte notamment des dispositions relatives à l'indemnité forfaitaire due par un contrevenant dans le cadre de la procédure de transaction prévue par le code de procédure pénale.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 529-3, 529-4, 529-5, R. 49-5, R. 49-6, R. 49-7 et R. 49-8 ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 422-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-20 à L. 211-28 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 3511-1 et R. 3512-1 ;
Vu le code du tourisme, notamment son article R. 342-19 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1252-1, L. 1252-12, L. 1611-1, L. 2000-1, L. 2241-1, L. 2241-6, L. 2242-4 et L. 2251-4 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 3 mai 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies
Texte totalement abrogé (décret n° 2019-726 du 9 juillet 2019).
La secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion,
Vu le décret du 31 mars 2014 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 26 août 2014 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion,
Arrête :
Fait le 2 mai 2016.
Ségolène Neuville
La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;
Vu la lettre de M. Jean-Yves LE DRIAN, ministre de la défense, en date du 7 avril 2016 relative à la requête en déclassification en date du 7 janvier 2016 émanant de M. François MOLINS, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, dans le cadre d'une enquête préliminaire ouverte sur des faits pouvant constituer des atteintes au secret de la défense nationale,
Fait à Paris, le 21 avril 2016.
Pour la Commission consultative du secret de la défense nationale :
La présidente,
E. Ratte
La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;
Vu la lettre de M. Jean-Yves LE DRIAN, ministre de la défense, en date du 7 avril 2016 relative à la requête en déclassification en date du 13 mai 2015 émanant de Mme Emmanuelle DUCOS, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris, dans le cadre d'une information judiciaire ouverte contre Laurent BUCYIBARUTA des chefs de « génocide, complicité de crime contre l'humanité, crimes contre l'humanité et participation à une entente établie en vue de la préparation de l'un de ces crimes, faits commis au Rwanda en 1994 »,
Fait à Paris, le 21 avril 2016.
Pour la Commission consultative du secret de la défense nationale :
La présidente,
E. Ratte
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ci-après l'Autorité),
Vu la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE ;
Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après CPCE), notamment ses articles L. 32, L. 34-9, L. 36-5, L. 36-7 et L. 43 ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour l'activité, la croissance et l'égalité des chances économiques, notamment le 1° de son article 115 ;
Vu le courrier de demande d'avis du directeur général des entreprises du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, reçu à l'Autorité le 11 février 2016 ;
Fait à Paris, le 10 mars 2016.
Le président,
S. Soriano

        (1) Règlement n° 764/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant les procédures relatives à l'application de certaines règles techniques nationales à des produits commercialisés légalement dans un autre Etat membre et abrogeant la décision n° 3052/95/CE ; règlement n° 765/2008 du 9 juillet 2008 du Parlement européen et du Conseil fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil ; décision n° 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits et abrogeant la décision 93/465/CEE du Conseil.
        (2) Ces équipements sont déjà correctement couverts par la directive 2014/35/UE du Parlement européen et du Conseil et par la directive 2014/30/UE du Parlement européen et du Conseil.
        (3) Considérant 49 de la directive 2014/53/UE.
        (4) Conformément au point 1 du paragraphe 1 de l'article 2 de cette directive, on entend par « “équipement radioélectrique” : un produit électrique ou électronique qui émet et/ou reçoit intentionnellement des ondes radioélectriques à des fins de radiocommunication et/ou radiorepérage, ou un produit électrique ou électronique qui doit être complété d'un accessoire, tel qu'une antenne, pour émettre et/ou recevoir intentionnellement des ondes radioélectriques à des fins de radiocommunication et/ou radiorepérage ».
        (5) A titre d'illustration, les fours à micro-ondes et les dispositifs de recharge sans fil, qui ne relèvent pas du champ d'application de la directive 2014/53/UE dès lors que leur finalité n'est pas l'émission d'ondes à des fins de radiocommunication ou de radiorepérage, sont néanmoins susceptibles d'être considérés comme inclus dans la définition retenue par le projet d'ordonnance et, par suite, d'être soumis à l'ensemble des obligations relatives aux équipements radioélectriques prévues par le CPCE.
        (6) Décret n° 2015-1084 du 27 août 2015 relatif à la compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques.
        (7) Seules trois demandes ont été introduites au cours des cinq dernières années.
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ci-après « l'Autorité ») ;
Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), et notamment ses articles L. 36-5, L. 54 à L. 64, et R. 21 à R. 42 ;
Vu le courrier de la Direction générale des entreprises en date du 9 novembre 2015 ;
Fait à Paris, le 24 novembre 2015.
Le président,
S. Soriano
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le décret du 25 août 2014 portant nomination du Premier ministre ;
Vu les décrets du 11 février 2016 relatifs à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 15 octobre 2014 portant nomination au cabinet de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Arrête :
Fait le 2 mai 2016.
Marisol Touraine
La ministre de la culture et de la communication,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation du secrétariat général ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale du ministère de la culture et de la communication en date du 15 avril 2016,
Arrête :
Fait le 29 avril 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
C. Miles
Publics concernés : administrations de l'Etat, collectivités, personnels du Centre scientifique et technique du bâtiment, acteurs du secteur du bâtiment et de la construction.
    
Objet : statuts du Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB).
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : l'article 9 de la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) prévoit l'élargissement de la composition du conseil d'administration du Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) à des parlementaires et à des représentants de collectivités locales ainsi que la limitation du nombre des mandats du président. Ces dispositions impliquent une modification du décret n° 2011-666 du 14 juin 2011 relatif au CSTB. A cette occasion, des simplifications sur le fonctionnement du CSTB dont la fusion des postes de président et de directeur général ont été apportées.
    
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 142-1 et L. 142-2 ;
Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, notamment ses articles 5 et 15 ;
Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, notamment ses articles 1er et 7 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 4 mai 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre du logement et de l'habitat durable,
Emmanuelle Cosse
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Publics concernés : les fournisseurs d'eau, qu'ils soient publics, si la gestion est assurée en régie, ou privés, si elle est déléguée à un opérateur privé.
    
Objet : préciser les modalités de définition et de présentation du prix du litre d'eau sur les factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017
    
Notice : le présent arrêté définit les modalités de calcul et de présentation du prix du litre d'eau devant figurer sur la facture, ce qui permettra d'informer le consommateur sur le coût d'un litre d'eau en présentant, d'une part, le coût de l'abonnement et, d'autre part, le prix du litre d'eau basé sur la seule consommation variable (abonnement exclu).
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 112-1 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-12-4 III ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 modifié relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 23 février 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 février 2016 ;
Le Conseil national de la consommation consulté,
Arrête :
Fait le 28 avril 2016.
Emmanuel Macron
Le directeur général de l'énergie et du climat,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 2014-401 du 16 avril 2014 modifié relatif aux attributions du ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu la décision du 28 septembre 2015 modifiée portant délégation de signature (direction générale de l'énergie et du climat),
Décide :
Fait le 2 mai 2016.
L. Michel
Le directeur général de la prévention des risques,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Décide :
Fait le 30 avril 2016.
M. Mortureux
Publics concernés : usagers et personnels de l'Ecole pratique des hautes études.
    
Objet : modification des statuts de l'Ecole pratique des hautes études.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Toutefois, le président de l'école, les membres des conseils, les doyens de section et les assesseurs - qui prennent le titre de vice-président - demeurent en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat.
    
Notice : les modalités d'élection du président de l'école sont modifiées. Il est élu parmi les corps des enseignants-chercheurs de l'école ou les autres corps d'enseignants-chercheurs et personnels assimilés qui exercent dans l'établissement, par le conseil d'administration et le conseil scientifique réunis en congrès, la présence des deux tiers des membres en exercice étant requise.
    
Les assesseurs sont remplacés par des vice-présidents élus, sur proposition du président, parmi les personnels et usagers de l'école.
    
Le décret prévoit le respect de règles de parité dans la désignation des personnalités extérieures membres des conseils et l'alternance de candidats de chaque sexe pour la constitution des listes de candidats aux élections des représentants des personnels et des usagers.
    
Les conditions pour être électeurs-éligibles aux conseils sont assouplies.
    
Les personnalités extérieures membres du conseil scientifique peuvent être en activité ou non.
    
Le décret clarifie les attributions du conseil d'administration et du conseil scientifique et institue deux commissions, l'une chargée de la politique scientifique d'établissement, l'autre chargée des enseignements, de la vie étudiante et de la formation continue.
    
Références : le décret, modifié par le présent texte, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 717-1 ;
Vu le décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités ;
Vu le décret n° 2005-1444 du 24 novembre 2005 modifié relatif à l'Ecole pratique des hautes études, notamment son article 26 ;
Vu l'avis du comité technique de l'Ecole pratique des hautes études en date du 10 décembre 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 janvier 2016,
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 3 mai 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
Le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Thierry Mandon
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2122-10-1 à L. 2122-10-11 et R. 2122-8 à R. 2122-98 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 avril 2016,
Arrête :
Fait le 4 mai 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Le ministre de l'intérieur et la ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2016-517 du 26 avril 2016 relatif aux modalités temporaires d'accès au corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer pour les années 2016 à 2020,
Arrêtent :
Fait le 29 avril 2016.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
S. Bourron
La ministre de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'animation interministérielle des politiques de ressources humaines,
C. Krykwinski
Publics concernés : élèves titulaires d'un baccalauréat professionnel agricole souhaitant intégrer une école d'ingénieurs.
    
Objet : expérimentation pour permettre à des élèves titulaires d'un baccalauréat professionnel agricole de préparer le concours d'accès aux formations d'ingénieur d'établissements d'enseignement supérieur agricole relevant des ministères chargés de l'agriculture ou de l'enseignement supérieur.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Il s'appliquera à compter de la rentrée scolaire 2016.
    
Notice : le décret précise le cadre de l'expérimentation ouvrant la possibilité à des bacheliers professionnels agricoles d'accéder à une formation d'ingénieur dans un établissement d'enseignement supérieur agricole relevant du ministère chargé de l'agriculture ou de l'enseignement supérieur. L'admission de ces étudiants en classe préparatoire « ATS biologie » n'est pas soumise à la commission nationale prévue par l'article D. 612-20 du code de l'éducation.
    
Cette expérimentation concernera les trois promotions entrant pour les rentrées scolaires 2016, 2017 et 2018 dans les parcours de formation organisés au sein des deux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole participants.
    
Références : le décret, pris en application de l'article L. 812-6 du code rural et de la pêche maritime, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de l'éducation, notamment le livre VI ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 812-6 ;
Vu l'avis du Comité technique national de l'enseignement agricole public en date du 27 janvier 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en date du 12 février 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 26 février 2016,
Décrète :
Fait le 3 mai 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 2004-58 du 14 janvier 2004 modifié fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, notamment son article 14 ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2016-476 du 15 avril 2016 relatif au régime indemnitaire des agents contractuels de droit public de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;
Vu l'avis du comité technique de l'Office français de l'immigration et de l'intégration en date du 22 octobre 2015,
Arrêtent :
Fait le 15 avril 2016.
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3132-1 à L. 3134-3 ;
Considérant la situation d'urgence liée à l'épisode d'infection invasive à méningocoque dans la commune de Saint-Etienne-des-Oullières et ses environs ;
Considérant qu'une campagne de vaccination de masse auprès de la population de la zone concernée doit être mise en place pour répondre à cette situation sanitaire exceptionnelle ;
Considérant la demande d'appui à la mise en œuvre d'un dispositif de vaccination de masse, formulée par l'ARS Auvergne - Rhône-Alpes, au bénéfice des populations de la zone concernée,
Arrête :
Fait le 14 avril 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
B. Vallet
Le secrétaire général pour l'administration,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2012 modifié portant organisation de la direction du service national ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 portant réintégration et admission à la retraite (administrateurs civils),
Décide :
Fait le 14 avril 2016.
J.-P. Bodin
Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Vu les articles L. 1212-1 à L. 1212-4 et R. 1213-1 à R. 1213-17 du code général des collectivités territoriales,
Arrêtent :
Fait le 13 avril 2016.
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Jean-Michel Baylet
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le directeur du développement international,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armement ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 2009 modifié relatif à l'organisation de la direction générale de l'armement,
Décide :
Fait le 15 avril 2016.
S. Reb
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la directive 2014/40/CE du 3 avril 2014 du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 3511-17 à R. 3511-29 ;
Vu la notification n° 2015/241/F du 7 mai 2015 adressée à la Commission européenne en application de la directive 98/34/CE ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2016 relatif aux conditions de neutralité et d'uniformisation des conditionnements et du papier des cigarettes et du tabac à rouler,
Arrête :
Fait le 15 avril 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
B. Vallet
La ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le décret n° 2015-734 du 24 juin 2015 portant création d'un dispositif d'aide aux communes participant à l'effort de construction de logements ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2015 pris en application du décret n° 2015-734 du 24 juin 2015 portant création d'un dispositif d'aide aux communes participant à l'effort de construction de logements ;
Vu l'arrêté du 4 novembre 2015 fixant le coefficient annuel C (2015), pris en application de l'article 3 du décret n° 2015-734 du 24 juin 2015 portant création d'un dispositif d'aide aux communes participant à l'effort de construction de logements ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 2015 fixant le montant de l'aide par commune au titre de l'année 2015, pris en application de l'article 4 du décret n° 2015-734 du 24 juin 2015 portant création d'un dispositif d'aide aux communes participant à l'effort de construction de logements,
Arrête :
Fait le 11 avril 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
L. Girometti
Publics concernés : agents contractuels de droit public de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
    
Objet : modification du régime indemnitaire.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2016
      .
    
Notice : le décret rend applicable aux agents contractuels de droit public de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel issu des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014. Il crée également une indemnité forfaitaire pour sujétion particulière.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-58 du 14 janvier 2004 modifié fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, notamment ses articles 1 et 14 ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique de l'Office français de l'immigration et de l'intégration en date du 22 octobre 2015,
Décrète :
Fait le 15 avril 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 15 avril 2016.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Jean-Marc Ayrault
Publics concernés : métropoles, régions, départements, communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, de plus de 50 000 habitants, de métropole et d'outre-mer, collectivité territoriale de Guyane et collectivité territoriale de Martinique, collectivités à statut particulier au sens de l'article 72 de la Constitution.
    
Objet : modalités de télétransmission des documents budgétaires - collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : les lois de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et portant nouvelle organisation territoriale de la République renforcent la modernisation des procédures de transmission des actes budgétaires au représentant de l'Etat. Le présent décret précise les modalités de transmission de ces documents par voie électronique.
    
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 74 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et de l'article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. Le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 74 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 107 ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 23 février 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date des 3 mars et 6 avril 2016,
Décrète :
Fait le 15 avril 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Jean-Michel Baylet
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin