Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 5 mai 2022, la propriété des biens des collections nationales suivants :
- France, Moulins-sur-Allier, BORDERIEUX (maître coutelier) ; Couteaux gigognes dans une gaine ; xviiie siècle ; or, nacre, acier et galuchat vert (gaine) ; L. (grand couteau) : 19,7 cm, L. (petit couteau) : 14,9 cm, L. (gaine) : 21,7 cm ; inv. : OAP 560, 85.18.3
- France, Nogent-sur-Marne (?), HUMBLOT (maître coutelier) ; Couteau fermant à pompe, dit d'émigré royaliste, à manche en écaille sur un côté (orné d'un médaillon « Le Roi est mort ») et en ivoire sur l'autre côté (orné d'un médaillon « Vive le Roi ») ; fin du xviiie siècle ; acier, ivoire, écaille et argent ; L. (ouvert) : 26,9 cm ; inv. : OAP 561, 85.19.1,
acquis par préemption en vente publique (28 novembre 1984, Maîtres Couturier et de Nicolay, hôtel des ventes Drouot, Paris), dépôts de l'Etat (1984), récolés-vus (2014), est transférée à la ville de Thiers pour affectation aux collections publiques du musée de la Coutellerie, Thiers, selon les conditions de protection prévues aux articles L. 451-3 à L. 451-8 du code du patrimoine.
Les biens dont la propriété est transférée sont radiés de l'inventaire du musée du Louvre, Paris, ainsi que du registre des dépôts du musée de Thiers et seront inscrits sur l'inventaire du musée de la Coutellerie de Thiers, à la date de publication de l'arrêté.
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 10 mai 2022, est accepté, au nom de l'Etat, ministère de la culture, direction générale des patrimoines et de l'architecture, le don manuel consenti par Mme Maryline Gonçalves da Costa, d'un ensemble d'archives photographiques produites par le photographe Lucien Viguier (1912-1976) entre les années 1940 et les années 1970, dont la liste est précisée ci-après.
Cette donation est acceptée par l'Etat sous les charges et conditions particulières formalisées dans la lettre d'intention de don manuel en date du 12 juillet 2018.
Les biens donnés sont affectés au service à compétence nationale dénommé « Médiathèque de l'architecture et du patrimoine » et sont inscrits à l'inventaire des fonds dont il a la garde.
Liste des biens mobiliers composant le fonds Lucien Viguier issu du don manuel consenti par Mme Maryline Gonçalves da Costa et affecté à la Médiathèque de l'architecture et du patrimoine.
Archives photographiques produites par Lucien Viguier (1912-1976) en France entre les années 1940 et les années 1970 :
- environ 1 400 planches de contacts, d'une dimension de 30 × 40 cm ;
- environ 700 diapositives couleur ;
- environ 60 tirages ;
- 1 inventaire du fonds sous forme de fiches.
Pour l'application de l'article L. 111-12-1 du code de l'organisation judiciaire, la communication audiovisuelle est mise en œuvre au moyen d'une solution de visioconférence choisie parmi celles mises à disposition par le ministère de la justice.
Dans les tribunaux dont le greffe est assuré par un greffier des tribunaux de commerce, elle peut en outre être mise en œuvre au moyen d'une solution mise à disposition par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
Le titre professionnel de régleur décolleteur est constitué des deux blocs de compétences suivants :
1. Mettre en œuvre un tour à décolleter à cames pour produire une pièce en série ;
2. Mettre en œuvre un tour à décolleter à commande numérique pour produire une pièce en série.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de régleur décolleteur créé par l'arrêté du 4 avril 2014 susvisé sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL
Régleur-décolleteur (arrêté du 04/04/2014)
TITRE PROFESSIONNEL
Régleur décolleteur (présent arrêté)
Mettre en œuvre un tour à décolleter à cames pour produire une pièce en série
Mettre en œuvre un tour à décolleter à cames pour produire une pièce en série
Préparer un mode opératoire de décolletage
Mettre en œuvre un tour à décolleter à cames pour produire une pièce en série
Mettre en œuvre un tour à décolleter à commande numérique pour produire une pièce en série
Mettre en œuvre un tour à décolleter à commande numérique pour produire une pièce en série
Préparer un mode opératoire de décolletage
Mettre en œuvre un tour à décolleter à commande numérique pour produire une pièce en série
Au deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 10 décembre 2021 susvisé, les mots : « incluses dans un dossier de demande de certificats d'économies d'énergie déposé à compter du 1er juillet 2022 » sont remplacés par les mots : « achevées à compter du 1er janvier 2023. »
L'article 6 de l'arrêté du 23 décembre 1999 modifié relatif aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est abrogé ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « auquel ne s'applique pas le critère de hauteur mentionné au premier alinéa de cet article » sont supprimés.
Délégation est donnée à Mme Adeline JAFFRE, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, adjointe au haut fonctionnaire adjoint de défense et de sécurité, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service de défense et de sécurité.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées peuvent être consultées à la préfecture de Seine-et-Marne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Ile-de-France, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique.
Elles sont également consultables et téléchargeables sur les sites du Bulletin officiel du ministère de la transition écologique (https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/recherche) et de l'inventaire national du patrimoine naturel hébergé par le Muséum national d'histoire naturelle (https://inpn.mnhn.fr/accueil/recherche-de-donnees/natura2000).
Les 7 cartes au 1/25 000 et la carte d'assemblage au 1/90 000 annexées au présent arrêté abrogent et remplacent les cartes annexées à l'arrêté du 13 avril 2007 portant désignation du site Natura 2000 Le Petit Morin de Verdelot à Saint-Cyr-sur-Morin (zone spéciale de conservation) FR1100814. L'espace ainsi délimité s'étend dans le département de la Seine-et-Marne sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Bellot, Boitron, Orly-Sur-Morin, Sablonnieres, Saint-Cyr-Sur-Morin, Saint-Ouen-Sur-Morin, Tretoire, Verdelot, Villeneuve-Sur-Bellot.
Dans le cadre de la Disposition Spéciale 925 figurant au chapitre 3.3 du code maritime international des marchandises dangereuses (code IMDG), tel que défini à l'article 411-1-04 de la division 411 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, le laboratoire de l'usine de Vierzon de la société JACOBI CARBONS FRANCE S.A.S.U., 15, route de Foëcy, 18100 Vierzon, a qualité de laboratoire agréé pour effectuer l'essai d'échauffement spontané sur le CHARBON (n° ONU 1361) et le CHARBON ACTIF (n° ONU 1362) et pour délivrer le certificat prévu par cette disposition spéciale si l'essai a été subi avec succès.
Le plan de gestion des risques d'inondation 2022-2027 du bassin de La Réunion est consultable au siège de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Réunion, situé au 2, rue Juliette Dodu, 97400 Saint-Denis pour une durée de mise à disposition qui ne peut être inférieure à un mois, ainsi que sur le site internet de la DEAL : https://www.reunion.developpement-durable.gouv.fr/second-cycle-de-la-mise-en-oeuvre-de-la-directive-r391.html.
Les informations prévues en matière d'évaluation environnementale sont accessibles sur le site internet : https://www.reunion.developpement-durable.gouv.fr/second-cycle-de-la-mise-en-oeuvre-de-la-directive-r391.html.
Le plan de gestion des risques d'inondation 2022-2027 du bassin de Mayotte est consultable au siège de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Mayotte, situé sur le Terre-Plein de M'tsapere, 97600 Mamoudzou, pour une durée de mise à disposition qui ne peut être inférieure à un mois, ainsi que sur le site internet de la DEAL de Mayotte : http://www.mayotte.developpement-durable.gouv.fr/.
Les informations prévues en matière d'évaluation environnementale sont accessibles sur le site internet de la DEAL de Mayotte : http://www.mayotte.developpement-durable.gouv.fr/.
L'annexe II de l'arrêté du 24 février 2010 susvisé est ainsi modifiée :
I. - Le tableau du IV est complété par la ligne suivante :
Aniline
62-53-3
30 mg/kg après coupure réductrice dans les matériaux textiles du jouet et les matériaux en cuir du jouet
10 mg/kg en tant qu'aniline libre dans les peintures au doigt
30 mg/kg après coupure réductrice dans les peintures au doigt
II. - Le tableau du V paragraphe 2 est modifié comme suit :
L'entrée 10 est supprimée.
L'article 5 de l'arrêté du 23 décembre 1999 modifié relatif aux caractéristiques du supercarburant sans plomb est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est abrogé ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « auquel ne s'applique pas le critère de hauteur ci-dessus » sont supprimés.
L'article 5 de l'arrêté du 1er juin 2018 susvisé est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l'article 5 est abrogé ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « auquel ne s'applique pas le critère de hauteur mentionné au premier alinéa de cet article » sont supprimés.
L'arrêté du 8 juillet 1988 susvisé est ainsi modifié :
1° Après les mots : « Article 1er » sont ajoutés les mots : « - Dispositions générales » ;
2° L'article 2 est ainsi modifié :
a) Après les mots : « Article 2 » sont ajoutés les mots : « - Obligations relatives à l'affichage lisible depuis la voie publique » ;
b) A l'alinéa 7 le mot : « Gazole » est remplacé par le mot : « Gazoles » ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les désignations peuvent être complétées par les identificateurs prévus dans l'étiquetage spécifique par l'article 7 de la directive 2014/94/UE du 22 octobre 2014. » ;
d) Le cinquième alinéa et le dixième alinéa sont abrogés ;
3° Après les mots : « Article 3 » sont ajoutés les mots : « - Obligations d'affichage spécifiques aux stations-service d'autoroute » ;
4° Après les mots : « Article 4 » sont ajoutés les mots : « - Obligations d'information relatives aux stations-service implantées à moins de 10 kilomètres par voie routière des sortie d'autoroute » ;
5° Après les mots : « Article 5 » sont ajoutés les mots : « - Obligations d'affichage sur le site internet www.prix-carburants.gouv.fr » ;
6° Après les mots : « Article 6 » sont ajoutés les mots : « - Distributeurs exonérés de l'obligation d'affichage sur le site internet www.prix-carburants.gouv.fr » ;
7° L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7. - Obligations d'affichage applicables à tous les appareils distributeurs de stations-service
« La dénomination des carburants mentionnés à l'article 2 ainsi que leur prix de vente au litre figurent sur l'appareil distributeur en caractères indélébiles très apparents, d'au moins 1 centimètre de hauteur. »
L'article A. 4241-48-19 est ainsi rédigé :
« Art. A. 4241-48-19. - Sans préjudice des conditions particulières qui peuvent être imposées en vertu de l'article R. 4241-35, les matériels flottants et les établissements flottants doivent porter de nuit : des feux clairs blancs visibles de tous les côtés, en nombre suffisant pour indiquer leur contour. Ces feux doivent être fixes et sans variation d'intensité.
ANNEXE 19 DE L'ARTICLE A. 4231-17-1
MODÈLES POUR LES ATTESTATIONS SPÉCIALES PASSAGERS POUR AU PLUS 12 PASSAGERS
Les certificats sont établis sur carte plastifiée de 85 mm × 54 mm, sur fond bleu clair.
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Au paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre 1er du titre IV du livre II - Arrêtés de la quatrième partie du livre II du code des transports, il est ajouté un article A. 4241-8 ainsi rédigé :
« Art. A. 4241-8. - La personne servant d'interprète prévue à l'article R. 4241-8 doit avoir des notions suffisantes de la langue française pour pouvoir comprendre les consignes de sécurité lors de la navigation et d'une manœuvre, et lire les avis à la batellerie.
ANNEXES CODIFIÉES
ANNEXE 10 DE L'ARTICLE A. 4212-3-6
ÉQUIPEMENTS PERMETTANT LA CONDUITE SEUL À BORD
1. Tous les automoteurs visés à l'article du présent arrêté sont munis des équipements suivants :
a) Un propulseur d'étrave dont la puissance est adaptée à la taille du bateau, démarré et commandé depuis le poste de gouverne ;
b) Une motorisation permettant de rester manœuvrable jusqu'aux plus hautes eaux navigables (PHEN) ou dans le respect des conditions de navigation en période de crue (RNPC) définies par les règlements particuliers de police ;
c) Un feu de mât de secours actionnable depuis la timonerie ;
2. Les automoteurs visés à l'article dont la longueur est supérieure à 40 mètres sont munis en complément des équipements suivants :
a) Une caméra vidéo placée à l'avant accompagnée d'un moniteur dans la timonerie permettant une vision déportée de l'avant du bateau avec un angle de 180 degrés ;
b) Un dispositif permettant de couper l'alimentation en carburant situé sur le pont du bateau, accessible en permanence et à proximité immédiate du poste de conduite.
L'autorité compétente peut également demander, lorsque la configuration du bateau se traduit par une visibilité limitée depuis le poste de pilotage ou par un éloignement du poste de pilotage par rapport aux points d'amarrage, un équipement de déport latéral des commandes de pilotage facilitant les manœuvres d'éclusage ;
3. Les avitailleurs visés à l'article A. 4212-3-3 sont munis d'une installation technique, empêchant l'écoulement de combustible à bord pendant l'avitaillement.
ANNEXE 11 DE L'ARTICLE A. 4212-3-7
MODÈLE DE CERTIFICAT DE QUALIFICATION DE NAVIGUER SEUL À BORD
Certificat de qualification de naviguer seul à bord
N° 
Nom et prénom du conducteur :
Adresse : 
Titulaire du certificat de qualification/capacité n° 
Titulaire d'un titre équivalent : 
Délivré le : 
Par : 
Bateaux sur lesquels le conducteur peut conduire seul à bord :
NUMÉRO EUROPÉEN D'IDENTIFICATION
DEVISE
DU BATEAU
LONGUEUR
ÉQUIPEMENT
SUPPLÉMENTAIRE
DATE
DE VISITE
.
.
.
A , le .
Au chapitre unique du titre Ier il est inséré à la partie réglementaire - Arrêtés de la quatrième partie du livre VI du code des transports après l'article R. 4611-5, un article A. 4611-5-1 ainsi rédigé :
« Art. A. 4611-5-1. - Pour la conduite des bacs utilisés dans la zone fluvio-maritime entre Saint Laurent-du-Maroni en Guyane et Albina au Suriname sur le fleuve Maroni les membres d'équipages de pont sont titulaires des certificats de qualification mentionnés à l'article L. 4231-1, ou d'un brevet capitaine 500 pour le conducteur et du certificat de Matelot Pont pour les autres membres d'équipage. Ils sont à jour de leurs certificats de formation de base à la sécurité (CFBS) et sont titulaires d'un certificat restreint d'opérateur (CRO). »
Il est mis fin, à compter du 3 mai 2022, aux fonctions exercées par M. Mourad Remili en qualité de conseiller chargé du suivi de l'exécution des réformes et de la prévention de la délinquance au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargée de la ville.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mai 2022, Mme ROUMIER (Céline, Amélie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « PIERRE JOURDIER MARIE CHERAMY ET JEAN-CHARLES REROLLE » à la résidence de Nevers (Nièvre).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mai 2022, Mme WECHMAN (Marie), épouse MULLER, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Nicolas de BROUCKER et Marion STIEN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Tourcoing (Nord).
Par arrêté du ministre des solidarités et de la santé en date du 12 mai 2022, Mme Hafida BELRHALI est nommée membre du collège d'experts placé auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, chargé d'instruire les demandes et de se prononcer sur l'imputabilité des dommages au valproate de sodium ou à l'un de ses dérivés et sur les responsabilités, au titre des personnes compétentes dans le domaine de la réparation du dommage corporel, en qualité de membre suppléant et en remplacement de M. Thibaut LELEU.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mai 2022, M. ROMERO--DEJEAN (Jean-Baptiste, Gabriel, Noah), ayant pour nom d'usage DEJEAN, est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « NOTAIRES DU PIC SAINT LOUP » à la résidence de Prades-le-Lez (Hérault).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mai 2022, Mme BOISSON (Claire, Colette, Claudie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « CONSEIL ANJOU PATRIMOINE NOTAIRES » à la résidence de Candé (Maine-et-Loire).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mai 2022 :
Le retrait de Mme BENICHOU (Marilyn), notaire associée, membre de la société par actions simplifiée à associé unique « HEYMA NOTAIRE », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Laval (Mayenne), est accepté.
Par suite du retrait de Mme BENICHOU (Marilyn), la société par actions simplifiée à associé unique « HEYMA NOTAIRE » est dissoute.
La société pluri-professionnelle d'exercice libéral par actions simplifiée « DGFLA1 », constituée pour l'exercice de la profession de notaire et de la profession d'avocat, est nommée notaire à la résidence de Laval (Mayenne), en remplacement de la société par actions simplifiée à associé unique « HEYMA NOTAIRE ».
Mme BENICHOU (Marilyn) est nommée notaire associée, membre de la société pluri-professionnelle d'exercice libéral par actions simplifiée « DGFLA1 »,
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mai 2022 :
Le retrait de Mme GRAFFARD (Annabelle, Stéphanie, Patricia), huissière de justice associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « Annabelle GRAFFARD », titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Annecy (Haute-Savoie), est accepté.
Par suite du retrait de Mme GRAFFARD (Annabelle, Stéphanie, Patricia), la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « Annabelle GRAFFARD » est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL JURIS OFFICE », titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Thonon-les-Bains (Haute-Savoie), est nommée huissière de justice à la résidence d'Annecy (Haute-Savoie), en remplacement de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « Annabelle GRAFFARD ».
Mme GRAFFARD (Annabelle, Stéphanie, Patricia) est nommée huissière de justice associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL JURIS OFFICE », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence d'Annecy (Haute-Savoie).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 9 mai 2022, M. BRUNELLE (Damien) est nommé membre de la commission consultative du Haut Conseil de la coopération agricole en remplacement de M. SICHNKNECHT (Christophe), en qualité de représentant titulaire de la Coordination Rurale.
Son mandat prendra fin en même temps que celui des autres membres de la commission consultative nommés par arrêté du 9 juin 2020 portant nomination à la commission consultative du Haut Conseil de la coopération agricole.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mai 2022, Mme BOUCHET (Noémie, Anaïs, Gabrielle) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société à responsabilité limitée « NOTA FRONTIERE » à la résidence de Saint-Julien-en-Genevois (Haute-Savoie).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mai 2022 :
La démission de Mme BITON (Mérédith, Nadine, Suzanne) notaire à la résidence de Castelnau-le-Lez (Hérault), est acceptée.
La société à responsabilité limitée « Maître Meredith BITON et Maître Marine COPPOLA - Notaires associés », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Castelnau-le-Lez (Hérault), en remplacement de Mme BITON (Mérédith, Nadine, Suzanne).
Mme BITON (Mérédith, Nadine, Suzanne) et Mme COPPOLA (Marine, Laurence), épouse PINTON, sont nommées notaires associées.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 26 avril 2022, M. Galibert Thierry, inspecteur général de santé publique vétérinaire de classe exceptionnelle, affecté au sein du Conseil général de l'environnement et du développement durable, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 1er juin 2022.
L'intéressé est radié des cadres à cette même date.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance, de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, du ministre des solidarités et de la santé, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et du secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, en date du 13 avril 2022, M. Jean-Pierre DAMM perd le bénéfice de son mandat de membre titulaire du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, en tant que représentant des affiliés et sur désignation de Force ouvrière (FO).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mai 2022, Mme BARRÉ (Alix, Hélène, Léa) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « D&Associés » à la résidence de Caen (Calvados), en remplacement de la société civile professionnelle « DESHAYES et ASSOCIES », suivant arrêté du 21 avril 2020.
Par arrêté de la ministre de la transition écologique et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 20 avril 2022, M. Jean-Pierre Viguier, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, affecté au Conseil général de l'environnement et du développement durable, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er aout 2022.
Par arrêté du ministre des solidarités et de la santé en date du 19 avril 2022, le tableau de l'arrêté du 5 août 2021 fixant la composition de la Commission nationale de biologie médicale est ainsi modifié :
1° A la 15e ligne de la deuxième colonne du tableau, les mots : « Claude COHEN » sont remplacés par les mots : « Jean-Claude AZOULAY » ;
2° A la 15e ligne de la deuxième colonne du tableau, les mots : « Jean-Claude AZOULAY » sont remplacés par les mots : « Michel SALA ».
M. Jean-Claude AZOULAY et M. Michel SALA sont nommés pour la durée du mandat restant à accomplir par les personnes nommées par l'arrêté du 5 août 2021 susmentionné.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 22 avril 2022, les démissions de M. Pierre-Alexis DUFOURG, élève fonctionnaire stagiaire de l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay, session 2018, de M. Solal TONG CUONG, élève fonctionnaire stagiaire de l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay, session 2018, de M. Valentin AUBOIS, élève fonctionnaire stagiaire de l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay, session 2019, et de M. Simon PERFETTINI, élève fonctionnaire stagiaire de l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay, session 2021, sont acceptées.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance, de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, du ministre des solidarités et de la santé, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et du secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, en date du 10 mai 2022, sont nommés membres du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, en tant que représentants des affiliés :
Sur désignation de Force ouvrière (FO) :
Membre titulaire :
Mme Marie-Paule MATHON, en remplacement de M. Jean-Pierre DAMM.
Membre suppléant :
M. Edouard DAPVRIL, en remplacement de Mme Marie-Paule MATHON.
En application des articles L. 161-2 et L. 161-3 du code de l'énergie et L. 2261-15 du code du travail, le ministre chargé de l'énergie et le ministre chargé du travail envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de la transition écologique, direction générale de l'énergie et du climat, direction de l'énergie - Tour Séquoia - 92055 La Défense Cedex.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :

Avenant n° 7 conclu le 11 avril 2022 qui annule et remplace l'avenant conclu le 7 décembre 2021.
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail.
Objet :

Avenant n° 7 à l'accord du 27 novembre 2008 relatif à la mise en place d'une couverture de prévoyance complémentaire des salariés statutaires des industries électriques et gazières.
Signataires :
Union Française de l'électricité (UFE) ;
Union nationale des employeurs des industries gazières (UNEmIG) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la FCE-CFDT, à la CFE-CGC, à la FNME-CGT et à la FNEM-FO.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, en date du 13 mai 2022 en application des articles L. 342-19 et R. 342-10 du code de la construction et de l'habitation, sont habilités à effectuer des contrôles sur place, les agents de l'Agence nationale de contrôle du logement social dont les noms suivent :
A titre permanent
M. Simon AGOSTINO, salarié régi par les dispositions du code du travail.
Mme Anne-Sophie EON, salariée régie par les dispositions du code du travail.
M. Farid JAMOUSSI, inspecteur des finances publiques.
Mme Lisa HANSS-PRUVOST, salariée régie par les dispositions du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) du 8 octobre 1990, et dans celui de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) du 8 octobre 1990, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord régional (Bretagne) du 8 décembre 2021 relatif à l'indemnité de maitre d'apprentissage confirmé (MAC), conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, en date du 12 mai 2022, M. Michel FONTAINE, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable du Groupement de coopération sanitaire du système d'information d'Eure-et-Loir (GCS S.I.E.L), en remplacement de Mme Cynthia DE PEDRO.
Le présent arrêté prend effet à compter de la date d'installation de l'intéressé.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau d'un accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 25 janvier 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.
Objet :
Contribution additionnelle à la formation professionnelle.
Signataires :
Union nationale artisanale des métiers de l'ameublement (UNAMA).
Union des industries des panneaux de process (UIPP).
Ameublement Français.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CGT.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 mai 2022, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS.
Rendu public le 13 mai 2022.
ANNEXE
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
Titulaire : la commune de Lauzerte.
Zone principale desservie : Lauzerte.
Site de diffusion : lieudit Le Rival, Lauzerte.
Altitude maximum de l'antenne : 197 mètres.
Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 100 mW.
Contrainte de rayonnement horizontal : - 10 dB dans le secteur 300° - 90°.
Fréquences R1, canal 44 ; R2, canal 30 ; R3, canal 37 ; R4, canal 47 ; R6, canal 29 ; R7, canal 28. (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées à l'Autorité dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
L'article L. 214-18-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables, est conforme à la Constitution.
ANNEXE
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
Titulaire : la commune de Laruns.
Zone principale desservie : Laruns.
Site de diffusion : Laruns - Le Réservoir.
Altitude maximum de l'antenne : 558 mètres.
Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 2,3 W.
Contrainte de rayonnement horizontal : - 10 dB dans le secteur 30° - 270°.
Fréquences R1, canal 42 ; R2, canal 29 ; R3, canal 35 ; R4, canal 37 ; R6, canal 43 ; R7, canal 47. (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées à l'Autorité dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
La commune de Lauzerte est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre des programmes des éditeurs composant les multiplex R1, R2, R3, R4, R6 et R7 pour lesquels une autorisation a été accordée à la SAS Société de gestion du réseau R1 (GR1), à la SAS Nouvelles télévisions numériques, à la SA Compagnie du numérique hertzien, à la SAS Société opératrice du multiplex R4, à la SA Société d'exploitation du multiplexe R6 - SMR6 et à la société MHD7.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 19 du 4 avril 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.
Objet :
Travail de nuit.
Signataires :
Association nationale de la meunerie française (ANMF).
Syndicat national des industriels de l'alimentation animale (SNIA).
Comité français de la semoulerie industrielle (CFSI).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Le paragraphe 1° de l'article 2 de l'arrêté du 3 juillet 2019 susvisé est remplacé par ce qui suit :
« 1° La belette (Mustela nivalis), la fouine (Martes foina) et la martre (Martes martes) peuvent être piégées toute l'année, uniquement à moins de 250 mètres d'un bâtiment ou d'un élevage particulier ou professionnel ou sur des terrains consacrés à l'élevage avicole, ou apicole dans le cas de la martre.
Les spécimens de ces espèces peuvent être également piégés à moins de 250 mètres des enclos de pré-lâcher de petit gibier chassable et sur les territoires des unités de gestion cynégétiques désignés dans le schéma départemental de gestion cynégétique où sont conduites des actions visant à la conservation et à la restauration des populations de petit gibier chassable qui font l'objet de prédations nécessitant la régulation de ces prédateurs.
Ils peuvent être détruits à tir, hors des zones urbanisées, sur autorisation individuelle délivrée par le préfet dès lors que l'un au moins des intérêts mentionnés à l'article R. 427-6 du code de l'environnement est menacé entre la date de clôture générale et le 31 mars au plus tard et, pour la martre, dès lors qu'il n'existe aucune autre solution satisfaisante.
Sans préjudice des dispositions prévues par l'article R. 422-79 du code de l'environnement, cette autorisation individuelle peut être délivrée à une personne morale délégataire du droit de destruction en application de l'article R. 427-8 de ce même code.
Les destructions par tir ou piégeage de la belette, de la fouine et de la martre effectuées en application du présent arrêté sont suspendues dans les parcelles où les opérations de lutte préventive chimique contre les surpopulations de campagnols sont mises en œuvre en application de l'arrêté du 14 mai 2014 susvisé, et ce pendant la durée de ces opérations de lutte préventive ; ».
Sont désignés, pour la session 2022, en qualité de membres titulaires de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des officiers fiscaux judiciaires :
M. Mehdi BENBOUZID, procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint Omer ;
M. Bruno FLEURY, substitut du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nancy ;
M. Marc BRISSET-FOUCAULT, magistrat honoraire près la cour d'appel de Versailles ;
Mme Margueritte MERGER-PELIER, magistrate honoraire.
M. Guy Le Doussal, contrôleur des finances publiques de 1re classe régisseur suppléant pour la région Pays de la Loire a été régisseur intérimaire entre le 1er mars 2018 et le 31 mai 2018, soit trois mois et peut donc percevoir une indemnité de 80 € conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports en date du 28 mars 2022, sont nommés membres du conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Pointe-à-Pitre :
En qualité de représentants des collectivités territoriales
M. Camille ELISABETH, conseiller régional.
M. Bernard PANCREL, conseiller régional.
Mme Corinne PETRO, conseillère régionale.
M. Jean-Marie PILLI, conseiller régional.
En qualité de représentants du mouvement sportif, d'associations de jeunesse et d'éducation populaire ou d'organismes partenaires du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de la Guadeloupe
M. André GIRAUD, président de la Fédération française d'athlétisme, titulaire, et M. Sébastien POIRIER, président de la Fédération française de motocyclisme, suppléant.
M. Patrice ALEXIS, président du centre de formation d'apprentis Kalamus, titulaire, et M. Bernard JUDITH, directeur du centre de formation d'apprentis Kalamus, suppléant.
M. Eric NAIGRE, président du comité régional des associations de jeunesse et d'éducation populaire (CRAJEP) de Guadeloupe, titulaire, et Mme Francelise DAVID ALIDOR, secrétaire générale du comité régional des associations de jeunesse et d'éducation populaire (CRAJEP) de Guadeloupe, suppléante.
En qualité de personnalités qualifiées désignées par le président du conseil régional de la Guadeloupe
M. Chazy CIRANY, architecte et chef d'entreprise.
M. Jean FORBIN, gérant de Forboat, société spécialisée en construction navale.
Mme Ericka MERION, ancienne sportive de haut niveau de judo, directrice de QualiStat, institut d'études statistiques.
En qualité de représentants de l'Etat
Mme Ketty CHAM, conseillère technique nationale d'athlétisme, titulaire, et M. Olivier TANTON, conseiller technique régional de canoë-Kayak, suppléant, affectés à la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la Guadeloupe.
M. Patrick CHAM, conseiller technique régional de basket-ball, titulaire, et M. Roland SEUX, conseiller technique national de football, suppléant, affectés à la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la Guadeloupe.
M. Vincent PHILIPPART, conseiller technique régional de handball, titulaire, et M. Franck LOUIS, conseiller technique régional de football, suppléant.
Mme Ericka MERION est nommée présidente du conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Pointe-à-Pitre.
ANNEXE
Mme Sandrine Valdes, agente administrative principale des finances publiques de 2e classe, régisseuse titulaire pour la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
Mme Vanna Setharath, contrôleuse des finances publiques de 2e classe, régisseuse suppléante pour la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
M. Jacques Truchot, contrôleur principal des finances publiques, régisseur titulaire pour les régions Bourgogne-Franche-Comté - Centre-Val de Loire - Grand Est et les départements et régions d'outre-mer (DROM) et COM ;
Mme Annick Crétet, adjointe administrative principale de 1ère classe, régisseuse suppléante pour les régions Bourgogne-Franche-Comté - Centre-Val de Loire - Grand Est et les départements et régions d'outre-mer (DROM) et COM ;
Mme Anita Delwarde, contrôleuse de 1re classe des douanes et droits indirects, régisseuse titulaire pour la région Hauts-de-France ;
Mme Virginie Crépin contrôleuse des finances publiques de 1re classe, régisseuse suppléante pour la région Hauts-de-France ;
Mme Line Benoit, secrétaire administrative de classe supérieure, régisseuse titulaire pour la région Ile-de-France (jusqu'au 30 avril 2022) ;
Mme Carole Gallochat, secrétaire administrative de classe supérieure, régisseuse titulaire pour les régions Normandie - Bretagne ;
Mme Sandra Catherine, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, régisseuse suppléante pour les régions Normandie - Bretagne ;
Mme Evelyne Coût, secrétaire administrative de classe normal, régisseuse titulaire pour la région Nouvelle-Aquitaine ;
M. Franck Attemis, contrôleur principal des finances publiques, régisseur suppléant pour la région Nouvelle-Aquitaine ;
Mme Valérie Pouriol, adjointe administrative principale de 1re classe, régisseuse titulaire pour la région Occitanie ;
M. Marandet Christophe contrôleur des finances publiques de 1re classe, régisseur suppléant pour la région Occitanie ;
Mme Marie-José Toulliou, contrôleuse principale des douanes et droits indirects, régisseuse titulaire pour la région Pays de la Loire ;
M. Guy Le Doussal, contrôleur des finances publiques de 1re classe régisseur suppléant pour la région Pays de la Loire ;
M. Toussaint Savignoni, contrôleur de 2e classe des douanes et droits indirects, régisseur titulaire pour les régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et les départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse ;
M. Marc Dalmasso, contrôleur des finances publiques de 1re classe, régisseur suppléant pour les régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et les départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance en date du 10 mai 2022, M. Jean-Philippe VIGOT, administrateur des douanes et droits indirects, directeur régional à Ajaccio (direction interrégionale de Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse) est nommé, à compter du 1er septembre 2022, dans l'emploi d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects à la direction régionale des douanes de Marseille (direction interrégionale des douanes de Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse), pour exercer les fonctions de directeur régional, en remplacement de M. Guy JEAN-BAPTISTE.
Il est nommé dans cet emploi pour une durée maximale de quatre ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation du même emploi de six ans.
Par arrêté du secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, et le directeur général de l'agence nationale des fréquences, Mme BUSSON Carine est nommée régisseur titulaire de la régie de recette auprès du secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans la décision de création/modification de celle-ci.
Sont nommées mandataires suppléants de Mme BUSSON Carine les agents contractuels de l'Agence nationale des fréquences suivants :
- Mme CALVIAC Virginie ;
- Mme VIDAL Pascale ;
- Mme JEANDEL Justine.
La suppléance s'exerce en cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel du régisseur titulaire (ne pouvant excéder deux mois), et après avoir établi un procès-verbal de reconnaissance de situation de la régie, daté et signé contradictoirement, de manière à délimiter éventuellement le partage de responsabilités.
Le régisseur titulaire est astreint à constituer un cautionnement correspondant à la moyenne des encaissements de l'année. Au titre de 2021, ce cautionnement s'élève à 4 600 € et il sera modifié en fonction de l'évolution des recettes.
Le régisseur titulaire percevra une indemnité de responsabilité couplée avec le niveau de cautionnement. Au titre de 2021, cette indemnité s'élève à 410 € et elle sera modifiée en fonction de la tranche de cautionnement.
Les mandataires suppléants percevront une indemnité de responsabilité proratisée pour la période durant laquelle ils assurent effectivement le fonctionnement de la régie. Les suppléants ne sont pas astreints à constituer un cautionnement.
Le régisseur titulaire et les mandataires suppléants sont personnellement et pécuniairement responsables de la garde et de la conservation des fonds et valeurs qu'ils recueillent ou qui leur sont avancés par l'agent comptable, du maniement des fonds et des mouvements du compte de disponibilités, de la conservation des pièces justificatives ainsi que de la tenue de la comptabilité des opérations.
Le régisseur titulaire et les mandataires suppléants ne doivent pas percevoir de sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l'acte constitutif de la régie, sous peine d'être constitués comptable de fait et de s'exposer aux poursuites judiciaires et aux poursuites pénales prévues par l'article 432-10 du code pénal.
Le régisseur titulaire et les mandataires suppléants effectueront les encaissements selon les modalités prévues par l'acte constitutif.
L'arrêté du 17 octobre 2019 portant nomination des régisseurs de recettes titulaire et suppléant auprès du ministre chargé des communications électroniques est abrogé.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 11 mai 2022, Mme Anne VILLETTE, première conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine, à compter du 1er octobre 2022.
A la même date, Mme Anne VILLETTE est affectée à la cour administrative d'appel de Versailles.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 11 mai 2022 :
Mme Mireille Le Corre, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée rapporteure publique près la formation spécialisée chargée du contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat, en remplacement de Mme Cécile Barrois de Sarigny.
M. Clément Malverti, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé rapporteur public suppléant près la formation spécialisée chargée du contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat, en remplacement de Mme Mireille Le Corre.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 11 mai 2022, Mme Birsen SARAC-DELEIGNE, première conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en disponibilité, est réintégrée dans son corps d'origine, à compter du 16 août 2022.
A la même date, Mme Birsen SARAC-DELEIGNE est affectée à la cour administrative d'appel de Bordeaux.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance en date du 10 mai 2022, M. Jean-Marc BORTOLUSSI, administrateur des douanes et droits indirects, receveur interrégional à Roissy (direction interrégionale des douanes de Paris-aéroports) est nommé, à compter du 1er juillet 2022, dans l'emploi d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects à la direction régionale des douanes de Paris (direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France), pour exercer les fonctions de directeur régional, en remplacement de M. Franck LACROIX.
Il est nommé dans cet emploi pour une durée maximale de quatre ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation du même emploi de six ans.