Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'intérieur,
Vu l'article R. 123-43 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 1985 modifié portant approbation des dispositions particulières concernant les établissements du type CTS (chapiteaux tentes et structures), notamment l'article CTS 4 ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2015 portant habilitation du bureau de vérification pour l'application du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les chapiteaux, tentes et structures recevant du public (NOR : INTE1509592A) ;
Vu les avis de M. le préfet de la Guadeloupe en date du 29 septembre 2015 et du 11 mai 2016,
Arrête :
Fait le 27 mai 2016.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours,
B. Trévisani
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-16 et R. 123-43 ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2007 relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique,
Arrête :
Fait le 27 mai 2016.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours,
B. Trévisani
Le ministre de l'intérieur,
Vu l'arrêté du 24 mars 2016 listant les opérations de restructuration des unités de gendarmerie nationale ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration au profit des militaires,
Arrête :
Fait le 24 mai 2016.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale,
M. Labbé
Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2016 ouvrant droit à la prime de restructuration de service au bénéfice des personnels affectés au centre national d'information routière de Rosny-sous-Bois et dans les centres régionaux d'information et de coordination routières,
Arrête :
Fait le 30 mai 2016.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources et des compétences de la police nationale,
M. Kirry
Le ministre de l'intérieur,
Vu l'article R. 123-43 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 1985 modifié portant approbation des dispositions particulières concernant les établissements du type CTS (chapiteaux tentes et structures), notamment l'article CTS 4 ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2015 portant habilitation du bureau de vérification pour l'application du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les chapiteaux, tentes et structures recevant du public (NOR : INTE1509558A) ;
Vu l'information communiquée par M. le préfet de La Réunion, relative à la modification du siège social de la société AVERTECK,
Arrête :
Fait le 27 mai 2016.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours,
B. Trévisani
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le décret n° 2005-222 du 10 mars 2005 relatif à l'expérimentation de l'introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique ;
Vu le décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédure civile, à certaines procédures d'exécution et à la procédure de changement de nom ;
Vu le décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile ;
Vu le décret n° 2009-1649 du 23 décembre 2009 prorogeant l'application du décret n° 2005-222 du 10 mars 2005 relatif à l'expérimentation de l'introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique ;
Vu le décret n° 2010-434 du 29 avril 2010 modifié relatif à la communication par voie électronique en matière de procédure civile et portant adaptation au droit de l'Union européenne ;
Vu le décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile, à la communication électronique et à la résolution amiable des différends,
Arrête :
Fait le 30 mai 2016.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
E. Lucas
Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2011-513 du 10 mai 2011 relatif à l'indemnité d'accompagnement à la mobilité dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu la décision du 12 avril 2016 relative à la suppression des centres régionaux d'information et de coordination routières ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 19 mai 2016,
Arrête :
Fait le 30 mai 2016.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources et des compétences de la police nationale,
M. Kirry
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 232-25, R. 123-111-1 et A. 123-28 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 524-6-6 ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 213,
Arrête :
Fait le 30 mai 2016.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires civiles et du sceau,
C. Champalaune

        (1) Informations telles que figurant au RCS.
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu le règlement n° 561/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) n° 3821/85 et (CE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil, et notamment son article 14.2,
Arrête :
Fait le 10 juin 2016.
Alain Vidalies
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code des transports, notamment les articles L. 6211-4, L. 6211-5 et L. 6232-2 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles R. 131-4 ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2016 portant création de zones interdites temporaires pour l'EURO 2016 en France métropolitaine,
Arrête :
Fait le 10 juin 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission Ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne,
G. Mantoux
Publics concernés : préfectures et professionnels de l'automobile habilités par le ministère de l'intérieur.
    
Objet : prise en compte des nouvelles catégories internationales des véhicules agricoles et forestiers, ainsi que des véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur ; et corrections mineures.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le présent arrêté prend en compte les règlements (UE) n° 167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5 février 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers et (UE) n° 168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles, ainsi que leurs actes délégués.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le règlement (UE) n° 167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5 février 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers ;
Vu le règlement (UE) n° 168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles ;
Vu le règlement (UE) n° 3/2014 délégué de la commission du 24 octobre 2013 complétant le règlement (UE) n° 168/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences de sécurité fonctionnelle aux fins de la réception des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles ;
Vu le règlement (UE) n° 44/2014 délégué de la commission du 21 novembre 2013 complétant le règlement (UE) n° 168/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la construction des véhicules et les exigences générales relatives à la réception des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles ;
Vu le règlement (UE) n° 2015/208 délégué de la commission du 8 décembre 2014 complétant le règlement (UE) n° 167/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions relatives à la sécurité fonctionnelle des véhicules pour la réception des véhicules agricoles et forestiers ;
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté du 9 février 2009 modifié relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules ;
Vu l'avis du ministre de l'intérieur en date du 27 mai 2016,
Arrête :
Fait le 2 juin 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la sécurité et des émissions des véhicules,
D. Kopaczewski
Le directeur du transport aérien,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 2014-401 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;
Vu le décret du 4 juin 2015 portant nomination du directeur du transport aérien à la direction générale de l'aviation civile - M. BOREL (Marc) ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2015 modifié portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile - direction du transport aérien),
Arrête :
Fait le 6 juin 2016.
M. Borel
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, notamment son article 4 et son annexe I ;
Vu le code de l'environnement, notamment le II et le III de son article L. 414-1, et ses articles R. 414-2, R. 414-3, R. 414-5 et R. 414-7 ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié relatif à la liste des espèces d'oiseaux qui peuvent justifier la désignation de zones de protection spéciale au titre du réseau écologique européen Natura 2000 ;
Vu les avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés,
Arrête :
Fait le 1er juin 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
F. Mitteault
Publics concernés : les entreprises bénéficiaires du crédit d'impôt en faveur de la recherche.
    
Objet : organisation et fonctionnement du comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : l'article 1653 F du code général des impôts, créé par l'article 46 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, a instauré un comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche.
    
Le comité du crédit d'impôt pour dépenses de recherche émet un avis, dans le cadre d'une procédure de rectification contradictoire, lorsqu'un désaccord subsiste entre l'administration et le contribuable sur des rehaussements portant sur la réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt recherche.
    
Ce comité, présidé par un conseiller d'Etat, comprend notamment un expert disposant des capacités techniques adaptées à la spécificité du crédit d'impôt en faveur de la recherche.
    
Références : les articles du livre des procédures fiscales et de l'annexe III au code général des impôts, créés ou modifiés par le présent décret, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 244 quater B et 1653 F ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 59, L. 59 D et L. 60 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 9 juin 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
Le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Thierry Mandon
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu les recommandations de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) ;
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
Vu le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 847/96, (CE) n° 2371/2002, (CE) n° 811/2004, (CE) n° 768/2005, (CE) n° 2115/2005, (CE) n° 2166/2005, (CE) n° 388/2006, (CE) n° 509/2007, (CE) n° 676/2007, (CE) n° 1098/2007, (CE) n° 1300/2008, (CE) n° 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1627/94 et (CE) n° 1966/2006 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (UE) n° 2016/72 du Conseil du 22 janvier 2016 établissant, pour 2016, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2013 portant création d'une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et en mer Méditerranée ;
Vu l'arrêté du 29 janvier 2016 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) accordé à la France pour la zone « océan Atlantique à l'est de la longitude 45 ° O et Méditerranée » pour l'année 2016 ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ;
Vu les avis des organisations professionnelles concernées,
Arrête :
Fait le 7 juin 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture,
F. Gueudar Delahaye
Le directeur du service de l'informatique de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
Vu le décret n° 62-1587 modifié, du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 85-1152 du 5 novembre 1985 portant création d'une direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministre de l'économie, des finances et du budget par suppression d'une direction générale, d'une direction, d'une mission et d'un service ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris en application de l'article 3 du décret 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances de l'Etat, des départements, des communes et des établissements publics ;
Vu le décret n° 2001-1178 modifié, du 12 décembre 2001 relatif à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu l'arrêté du 29 avril 2002 relatif au service de l'informatique de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu l'arrêté du 29 avril 2002 relatif à l'organisation du service de l'informatique de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et portant désignation d'un ordonnateur secondaire ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2006 portant nomination de M. Jean-Pierre MARTIN en qualité de directeur du service de l'informatique de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
Décide :
Fait le 7 juin 2016.
J.-P. Martin
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cadres des industries de carrières et de matériaux publié au Journal officiel du 7 février 2015,
Arrête :
Fait le 24 mai 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2014/26, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail notamment son article L.2261-15 ;
Vu l'accord professionnel du 8 décembre 2015 relatif à la formation professionnelle continue, conclu dans le secteur de l'hospitalisation privée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 mars 2016 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 17 mai 2016,
Arrête :
Fait le 24 mai 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2016/4, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr.
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 9 mars 1993 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 17 septembre 2015 relatif à la formation tout au long de la vie, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 31 mars 2016 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 17 mai 2016,
Arrête :
Fait le 3 juin 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2016/10, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 10 février 2002 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises de vente par catalogue du nord et de l'est de la France du 6 février 2001, devenue convention collective nationale des entreprises de vente à distance par l'avenant n° 2 du 9 novembre 2004 et les textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 6 novembre 2015, relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel le 4 mars 2016 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 17 mai 2016,
Arrête :
Fait le 3 juin 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2016/7, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 3 avril 2007 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 3 du 1er octobre 2015 à l'avenant n° 23 relatif à la refonte des classifications professionnelles et aux rémunérations des employés techniques, des cadres et agents de maîtrise de la coiffure à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 décembre 2015 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 17 mai 2016,
Arrête :
Fait le 3 juin 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2015/48, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2007 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la coopération maritime du 7 décembre 2004 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 29 septembre 2014 relatif à la désignation de l'OPCA, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 avril 2016 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu en séance du 17 mai 2016,
Arrête :
Fait le 24 mai 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2016/8, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Publics concernés : candidats relevant du premier alinéa de l'article D. 337-78 du code de l'éducation, ajournés à l'examen d'une des spécialités relevant du deuxième alinéa de l'article D. 337-53 du baccalauréat professionnel, qui se présentent de nouveau à l'examen du baccalauréat professionnel pour une des ces spécialités, au titre de la voie scolaire ou de l'apprentissage.
    
Objet : faciliter les conditions d'acquisition du baccalauréat professionnel pour les spécialités relevant du deuxième alinéa de l'article D. 337-53 du code de l'éducation en application des articles L. 811-2 et L. 813-2 du code rural et de la pêche maritime.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter de la session 2017 pour les candidats ajournés à la session précédente.
    
Notice : le décret modifie l'article D. 337-78 du code de l'éducation. Il introduit pour les candidats ajournés à l'examen d'une des spécialités du baccalauréat professionnel relevant du deuxième alinéa de l'article D. 337-53, qui se présentent de nouveau à celui-ci au titre de la voie scolaire ou de l'apprentissage, la possibilité d'étaler dans le temps le passage des épreuves de l'examen.
    
Références : le code de l'éducation modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 10 décembre 2015 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 25 mars 2016,
Décrète :
Fait le 10 juin 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
Publics concernés : les agents, employeurs et organisations syndicales des trois versants de la fonction publique ainsi que les organismes ou associations qui concourent à l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.
    
Objet : assurer un meilleur fonctionnement du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions relatives aux dépenses réalisées en application du premier alinéa de l'article L. 323-8 du code du travail, qui entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2017
      .
    
Notice : le décret permet au FIPHFP de verser des financements aux organismes ou associations qui concourent à l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique et autorise le fonds à utiliser ses crédits de sa propre initiative.
    
Les agents handicapés pourront le saisir directement.
    
La durée du mandat du comité national et des comités locaux (hors représentation des employeurs territoriaux) et la représentation des organisations syndicales sont alignées sur celles du Conseil commun de la fonction publique tout en maintenant la parité avec les employeurs publics. Une deuxième vice-présidence est créée.
    
Enfin le texte précise certaines modalités de fonctionnement du fonds et harmonise le mode de calcul des équivalents bénéficiaires avec celui du secteur privé.
    
Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités locales et de la ministre de la fonction publique,
Vu le code du travail, notamment son article L. 323-8-6-1 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment son article 101 ;
Vu le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 modifié relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 18 décembre 2015 ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 13 janvier 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 février 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 10 juin 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Jean-Michel Baylet
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
La secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion,
Ségolène Neuville
Publics concernés : services de l'Etat, collectivités territoriales.
    
Objet : autorisation de cession à l'euro symbolique de biens du ministère de la défense.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 instaure une procédure de cession à l'euro symbolique, au profit des communes ou de leurs groupements les plus affectés par la redéfinition de la carte militaire, des immeubles devenus inutiles au ministère de la défense, tout en prévoyant un mécanisme de complément de prix au profit de l'Etat dans les cas prévus à l'article précité (en cas de revente des immeubles dans le délai de quinze ans notamment).
    
La liste des communes éligibles figure en annexe du décret n° 2009-829 du 3 juillet 2009.
    
Du point de vue de la procédure, les cessions consenties dans ce cadre doivent être expressément autorisées par décret pris sur le rapport du ministre de la défense et du ministre chargé du domaine. Ce décret indique notamment la valeur des immeubles domaniaux cédés.
    
Une fraction de l'ensemble immobilier dénommé « Base aérienne 112 », sise sur la commune de Bétheny (Marne), est reconnue inutile par le ministre de la défense dans le cadre des opérations de restructuration 2009-2014. La commune de Bétheny, qui figure bien sur la liste des communes éligibles au dispositif de cession à l'euro symbolique, a autorisé, par délibération du 22 janvier 2013, la communauté d'agglomération Reims métropole à bénéficier, par substitution, du dispositif de cession à l'euro symbolique. Ce groupement de communes a accepté cette substitution par délibération du 4 février 2013. La communauté d'agglomération Reims métropole sera substituée à l'Etat pour les droits et obligations liés à l'emprise qu'elle reçoit en l'état.
    
Références : le décret est pris en application de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 qui peut être consultée sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre chargé du domaine,
Vu l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ;
Vu l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, notamment son 3e alinéa ;
Vu le décret n° 2009-829 du 3 juillet 2009 pris pour l'application de l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et fixant la liste des communes éligibles au dispositif de cession à l'euro symbolique ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Bétheny (Marne) du 22 janvier 2013 ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Reims métropole (Marne) du 4 février 2013,
Décrète : 
Fait le 10 juin 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Publics concernés : les groupements, cercles et sociétés organisant des jeux de hasard, des loteries, des paris, des pronostics sportifs ou hippiques.
    
Objet : fixation du seuil prévu au second alinéa de l'article L. 561-13 du code monétaire et financier.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur lendemain du jour de sa publication.
    
Notice : le présent décret fixe le seuil de gain prévu au second alinéa de l'article L. 561-13 du code monétaire et financier. Ce seuil était initialement fixé à 5 000 euros par l'article 1er du décret du 12 mai 2005 pris en application de l'article L. 564-1 du code monétaire et financier. Codifiées à l'article D. 564-3 du code monétaire et financier par le décret n° 2005-1007 du 2 août 2005, ces dispositions ont été abrogées par l'article 1er (4°) du décret 2009-1087 du 2 septembre 2009.
    
Références : les dispositions du code monétaire et financier, modifiées par le présent décret, peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 561-13,
Décrète :
Fait le 10 juin 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Publics concernés : contribuables et pouvoirs publics.
    
Objet : décret de codification destiné à la mise à jour du code général des impôts.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : en complément des textes qui ont modifié directement le code général des impôts (CGI) pour la période du 1er janvier 2015 (date de mise à jour de la précédente édition) au 31 décembre 2015, le décret a pour objet de procéder, à droit constant, à la codification de dispositions fiscales que la loi ou les décrets n'ont pas directement codifiées, à une maintenance, à une consolidation et à une mise en cohérence rédactionnelle de la législation fiscale par rapport à l'ensemble des textes législatifs et réglementaires qui ont été publiés pendant cette même période pour former le CGI, édition mise à jour au 1er janvier 2016. Il supprime des articles ou parties d'articles dont la présence dans le code ne se justifie plus, parce qu'ils sont caducs ou ont perdu leur objet.
    
Références : le CGI et ses annexes I, II et III peuvent être consultés, dans leur version issue du présent décret, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code général des impôts et ses annexes I, II et III ;
Vu l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951 portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de mars 1951 ;
Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,
Décrète :
Fait le 10 juin 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2012-337 du 24 avril 2012 du conseil portant autorisation du service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Oxygène ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011, modifiée par la délibération n° 2015-25 du 28 juillet 2015, du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la demande de modification technique présentée par la SARL Anjou Communication ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Rennes, le 20 juin 2016.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes :
La présidente,
F. Magnier
Le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2012-332 du 24 avril 2012 du Conseil autorisant l'association Perros animation adulte et jeunesse à exploiter le service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Station Millenium ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011, modifiée par la délibération n° 2015-25 du 28 juillet 2015, du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes et l'association Perros animation adulte et jeunesse ;
Vu le courrier en date du 12 mai 2016 par lequel l'association Perros animation adulte et jeunesse a saisi le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes d'une demande de changement de dénomination sociale ;
Décide :
Fait à Rennes, le 20 juin 2016.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes :
La présidente,
F. Magnier
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 26 juillet 2016.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Jean-Marc Ayrault
Le secrétaire d'Etat chargé du développement et de la francophonie,
Vu le décret du 25 août 2014 portant nomination du Premier ministre ;
Vu les décrets du 11 février 2016 relatifs à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 12 février 2016 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé du développement et de la francophonie,
Arrête :
Fait le 18 juin 2016.
André Vallini
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu le code de l'éducation ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 27 juillet 2016.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
Le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Thierry Mandon
Publics concernés : fonctionnaires, agents contractuels de droit public, personnels à statut ouvrier des administrations et des établissements publics administratifs de l'Etat, organisations syndicales de fonctionnaires.
    
Objet : compétences et composition du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.
    
Entrée en vigueur : les dispositions relatives aux compétences du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat entrent en vigueur le lendemain de la publication du décret ; celles relatives à sa composition entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
    
Notice : le décret donne compétence au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat dans les deux hypothèses suivantes :
    
- en cohérence avec les attributions qui lui sont dévolues en matière statutaire, pour les mesures de nature indiciaire revêtant le même objet et relevant de la compétence de plusieurs comités techniques ;
    
- et dans les cas de modification coordonnée de dispositions réglementaires régissant des emplois.
    
La possibilité de déroger à la consultation du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, notamment prévue dans le cas où les ministres intéressés souhaitent réunir conjointement les comités techniques ministériels concernés, est désormais également ouverte afin que les comités techniques relevant d'un même département ministériel puissent se réunir successivement.
    
Le décret introduit en outre l'obligation, pour les organisations syndicales de fonctionnaires, de respecter, à compter du 1er janvier 2019, une proportion d'au moins 40 % de personnes de chaque sexe.
    
Références : le texte modifié par le présent décret, dans sa rédaction issue de cette modification, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment son article 53 dans sa rédaction issue de l'article 54 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 2012-225 du 16 février 2012 modifié relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 30 juin 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 26 juillet 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin
Le porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret du 25 août 2014 portant nomination du Premier ministre ; 
Vu le décret du 26 août 2014 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu les décrets du 11 février 2016 relatifs à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 26 août 2014 portant nomination au cabinet du porte-parole du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 21 juillet 2016.
Stéphane Le Foll
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret du 25 août 2014 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 26 août 2014 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu les décrets du 11 février 2016 relatifs à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 21 juillet 2016.
Stéphane Le Foll
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 17 février 2016 portant extension de l'accord professionnel du 23 avril 2015 relatif au champ d'application de la branche ferroviaire ;
Vu l'accord professionnel du 17 décembre 2015 relatif à la désignation de l'OPCA dans la branche ferroviaire ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 avril 2016 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 17 mai 2016,
Arrêtent :
Fait le 18 juillet 2016.
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Pour la ministre et par délégation :
 Le sous-directeur du travail et des affaires sociales,
J.-P. Biard

          Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2016/9, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2000 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 25 mars 2016 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 juillet 2016 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 30 juin 2016,
Arrête :
Fait le 19 juillet 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2016/20, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2011-912 du 27 septembre 2011 autorisant la SAS RFM Entreprises à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM ;
Vu la demande de modification technique présentée par la SAS RFM Entreprises ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 29 juin 2016.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck