Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La directrice des ressources et des compétences de la police nationale,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié relatif aux missions et à l'organisation de la direction des ressources et des compétences de la police nationale ;
Vu la décision du 1er juillet 2016 (NOR : INTC1618523S) portant délégation de signature aux fins d'exercice des permanences (direction des ressources et des compétences de la police nationale),
Décide :
Fait le 29 août 2016.
M. Kirry
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.632-1 à L.632-11, relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté du 6 septembre 1994 relatif à la reconnaissance du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2012 relatif au changement de dénomination du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2014 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle du conseil interprofessionnel des vins AOC du Languedoc et IGP Sud de France (CIVL) ;
Vu la délibération de l'assemblée générale du Conseil interprofessionnel des vins AOC du Languedoc et IGP Sud de France, en date du 16 décembre 2015,
Arrêtent :
Fait le 8 août 2016.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur, filières agroalimentaires,
P. Duclaud
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale des douanes et droits indirects :
L'administratrice supérieure DDI, sous-directrice des droits indirects (sous-direction F),
C. Cleostrate
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard
Publics concernés : personnels et usagers de l'Université de recherche Paris sciences et lettres - PSL Research University et de l'Institut Pasteur.
    
Objet : association de l'Institut Pasteur à l'Université de recherche Paris sciences et lettres - PSL Research University.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
    
Notice : le décret d'association fixe les compétences mises en commun entre les établissements partenaires dans le cadre de la convention d'association qui les lient. Elles concernent une communication de site commune ainsi que la signature des publications scientifiques sous l'identité « PSL Research University », la recherche scientifique, la politique internationale, la formation doctorale, la qualité de vie étudiante et de promotion sociale ainsi que l'insertion professionnelle des étudiants.
    
Références : le présent décret, le décret qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification et la partie réglementaire du code de l'éducation, modifiée par le présent décret, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 718-16 et D. 718-5 ;
Vu le décret n° 2015-408 du 10 avril 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Université de recherche Paris sciences et lettres - PSL Research University » ;
Vu le décret n° 2016-25 du 18 janvier 2016 portant association d'établissements à l'Université de recherche Paris sciences et lettres - PSL Research University ;
Vu la convention d'association entre l'Université de recherche Paris sciences et lettres - PSL Research University, la Fondation de coopération scientifique Paris sciences et lettres et l'Institut Pasteur ;
Sur la demande de l'Institut Pasteur ;
Sur proposition de l'Université de recherche Paris sciences et lettres - PSL Research University ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 juillet 2016,
Décrète :
Fait le 2 septembre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
Le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Thierry Mandon
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre des finances et des comptes publics,
Vu l'article 48 de la loi de finances n° 51-598 du 24 mai 1951 ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article D. 612-12 ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2013 relatif aux demandes d'admission à une première inscription en première année de licence et aux modalités d'évaluation du niveau de compréhension de la langue française pour les ressortissants étrangers, notamment son article 4,
Arrêtent :
Fait le 4 août 2016.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,
S. Bonnafous
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Jullian
Le Premier ministre,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 823-1 et R. 823-2 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 31 mars 2014 portant nomination du Premier ministre ;
Vu l'arrêté du 29 janvier 2016 portant nomination du directeur du groupement interministériel de contrôle,
Décrète :
Fait le 2 septembre 2016.
Manuel Valls
Publics concernés : maîtres d'ouvrage publics et privés.
    
Objet : étude préalable et mesures de compensation collective agricole.
    
Entrée en vigueur : le décret est applicable aux projets de travaux, ouvrages ou aménagements publics et privés pour lesquels l'étude d'impact prévue à l'article L. 122-1 du code de l'environnement a été transmise à l'autorité compétente à compter du 1er novembre 2016
      .
    
Notice : le décret précise les cas et conditions de réalisation de l'étude préalable qui doit être réalisée par le maître d'ouvrage d'un projet de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements susceptible d'avoir des conséquences négatives importantes sur l'économie agricole. Cette étude comporte notamment les mesures envisagées par le maître d'ouvrage pour éviter et réduire les effets négatifs notables du projet ainsi que des mesures de compensation permettant de consolider l'économie agricole du territoire.
    
Références : le code rural et de la pêche maritime peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 et R. 122-2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 112-1-1 à L. 112 1-3 et L. 181-10 ;
Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date des 9 juin 2016 et 7 juillet 2016 ;
Après avis du Conseil d'Etat (section des travaux publics),
Décrète :
Fait le 31 août 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
Application de l’article 28 (I) de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014.
Le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret du 20 juillet 2016 portant affectation dans la 1ère section des officiers généraux ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale,
Décide :
Fait le 1er septembre 2016.
H. Renaud
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le décret du 31 mai 2012 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service extraordinaire (M. Michel Gaudin) ;
Vu la demande de l'intéressé ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 31 août 2016.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2006-998 du 21 novembre 2006 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par la décision n° 2011-574 du 6 juillet 2011 et complétée par la décision n° 2016-352 du 13 avril 2016, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Corse ;
Vu la décision n° 2015-104 du 18 mars 2015 portant changement de titulaire des autorisations délivrées pour l'exploitation du service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Corse ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du conseil fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la délibération du conseil en date du 19 février 2016 publiée au Journal officiel le 31 mars 2016 ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Bella'Com ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 27 juillet 2016.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2006-999 du 21 novembre 2006 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par la décision n° 2011-576 du 6 juillet 2011 et complétée par la décision n° 2016-357 du 13 avril 2016, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 Corse ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du conseil fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la délibération du conseil en date du 19 février 2016 publiée au Journal officiel le 31 mars 2016 ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Radio Golfe ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 27 juillet 2016.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2006-1001 du 21 novembre 2006 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par la décision n° 2011-575 du 6 juillet 2011 et complétée par la décision n° 2016-355 du 13 avril 2016, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Ajaccio ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du conseil fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la délibération du conseil en date du 19 février 2016 publiée au Journal officiel le 31 mars 2016 ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'EURL RFM Ajaccio ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 27 juillet 2016.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
 O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, notamment son article 25 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 29-3 ;
Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, notamment son article 10 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française du 28 juin 2016 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 27 juillet 2016.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 8 février 1991 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord régional (Centre) du 29 avril 2016 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'accord régional (Centre) du 29 avril 2016 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 juillet 2016 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R.2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 4 août 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur adjoint,
Y. Calvez

          Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2016/24, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 5 juin 2007 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord régional (Centre) du 19 avril 2016 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 juillet 2016 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 4 août 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur adjoint,
Y. Calvez

          Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2016/25, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2012-191 du 27 mars 2012 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Corse ;
Vu la décision n° 2015-105 du 18 mars 2015 portant changement de titulaire des autorisations délivrées pour l'exploitation du service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Corse ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du conseil fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la délibération du conseil en date du 19 février 2016 publiée au Journal officiel le 31 mars 2016 ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Bella'Com ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 27 juillet 2016.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Publics concernés : détenteurs de volaille et autres oiseaux captifs, vétérinaires, professionnels de l'aviculture.
    
Objet : prévention de l'influenza aviaire faiblement et hautement pathogène ; mouvements en zone réglementée.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : dérogation à certaines mesures de restriction dans des zones réglementées, dans le cadre de la lutte contre l'influenza aviaire hautement pathogène.
    
Références : l'arrêté du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu la directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
Vu l'arrêté du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire,
Arrête :
Fait le 8 août 2016.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
P. Dehaumont
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 281 octies ;
Vu l'avis de la Commission de la transparence en date du 22 juin 2016,
Arrêtent :
Fait le 1er août 2016.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Choma
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses article L. 6221-9, L. 6221-10 et D. 6221-22 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de biologie médicale en date du 29 juillet 2016,
Arrête :
Fait le 1er août 2016.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale adjointe de la santé,
A.-C. Amprou
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17 et R. 163-2 à R. 163-14 ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2006 pris pour l'application des articles R. 163-2 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale et relatif aux spécialités remboursables et aux produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 dudit code ;
Vu l'arrêté du 21 juin 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux ;
Vu les avis de la Commission de la transparence,
Arrêtent :
Fait le 1er août 2016.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Choma
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Publics concernés : organismes chargés de la surveillance des pollens et des moisissures de l'air ambiant, collectivités, autorités de santé, professionnels de santé.
    
Objet : désignation des organismes chargés de coordonner la surveillance des pollens et des moisissures de l'air ambiant sur le territoire national.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur 1er janvier 2017.
    
Notice explicative : en France, il est estimé que la prévalence des allergies polliniques concerne au moins 30 % des adultes et de l'ordre de 20 % des enfants de plus de 9 ans. La rhinite allergique est par ailleurs un facteur de risque important de survenue de l'asthme et le précède souvent. Un des moyens de prévenir ces pathologies et de réduire les symptômes ainsi que les coûts de santé associés est d'informer la population et les professionnels de la santé sur l'émission de pollens allergisants dans l'air et l'évolution de leurs concentrations atmosphériques, pour permettre aux personnes sensibles d'anticiper la prise de médicaments ou de différer une activité. Outre des pollens, l'air ambiant contient également des moisissures allergisantes à l'origine d'impacts sanitaires significatifs à certaines périodes de l'année ou dans certains territoires tels qu'en outre-mer. La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé modifie, par son article 46, le code de l'environnement (rétablissement du II de l'article L. 221-1). Le présent arrêté, pris en application du II de l'article L. 221-1 du code de l'environnement, a pour objet de désigner les organismes chargés de coordonner la surveillance des pollens et des moisissures de l'air ambiant. Les résultats de cette surveillance font l'objet d'une information du public en vue de prévenir les risques pour la santé liés aux pollens et moisissures de l'air ambiant, et d'optimiser la prise en charge des personnes sensibles.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 221-1 et L. 221-3,
Arrêtent :
Fait le 5 août 2016.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
B. Vallet
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 1987 relatif à l'admission dans les écoles préparant aux diplômes d'Etat d'ergothérapeute, de laborantin d'analyses médicales, de manipulateur d'électroradiologie médicale, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue et de psychomotricien ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2009 relatif à la première année commune aux études de santé ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2012 relatif à l'admission dans les écoles préparant aux diplômes d'ergothérapeute, de technicien de laboratoire médical, de manipulateur d'électroradiologie médicale, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue et de psychomotricien ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 juin 2016 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 9 juin 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 juillet 2016,
Arrêtent :
Fait le 9 août 2016.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice de l'offre de soins :
L'adjoint à la sous-directrice,
H. Amiot-Chanal
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,
S. Bonnafous
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3132-1 à L. 3134-3 ;
Vu l'arrêté du 6 février 2016 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire dans le cadre du renfort en matière d'offre de soins apporté aux agences régionales de santé de Guadeloupe, de Martinique et de Guyane face à l'épidémie de Zika dans les départements français d'Amérique ;
Considérant la progression de la circulation virale depuis le début de l'épidémie de Zika dans les départements français d'Amérique ;
Considérant la nécessité de poursuivre le renforcement de la capacité d'analyse biologique et du secteur de l'offre de soins, mis en place par les agences régionales de santé de Guadeloupe et de Guyane dans le cadre de la mise en œuvre du plan de réponse à l'épidémie de Zika,
Arrête :
Fait le 10 août 2016.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale adjointe de la santé,
A.-C. Amprou
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code civil, notamment ses articles 21-13-1 et 21-13-2 ;
Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, notamment ses articles 17-2 et 17-4 dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-872 du 29 juin 2016 relatif aux modalités de réception et d'instruction des déclarations de nationalité souscrites en application des articles 21-2, 21-13-1 ou 21-13-2 du code civil ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2015 pris en application du décret n° 2015-316 du 19 mars 2015 modifiant les modalités d'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage,
Arrête :
Fait le 2 août 2016.
Bernard Cazeneuve
Publics concernés : usagers de la route, autorités chargées des services de la voirie.
    
Objet : expérimentation d'une signalisation routière d'information des usagers relative au respect des distances de sécurité dans le tunnel de Foix.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2016.
    
Notice : le présent arrêté prévoit l'expérimentation d'un dispositif de signalisation routière implanté aux entrées du tunnel de Foix (Ariège). Ce dispositif est composé de deux panneaux identiques implantés en amont du tunnel dans chaque sens de la circulation.
    
L'objet de ce dispositif de signalisation expérimental est d'informer les usagers sur la présence de plots de balisage lumineux de couleur bleue positionnés à intervalles de 50 mètres dans le tunnel dans le but de les aider à vérifier la distance de sécurité à respecter entre leur véhicule et celui qui le précède.
    
Ainsi, la distance de sécurité à respecter est équivalente à deux plots pour un véhicule léger et trois plots pour un poids lourd.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-6, L. 412-1, R. 411-25 et R. 412-12 ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle du 22 octobre 1963 modifiée sur la signalisation routière, notamment son article 14-1,
Arrêtent :
Fait le 3 août 2016.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à la sécurité et à la circulation routières,
E. Barbe
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des infrastructures de transport,
C. Bouchet
Le délégué à la sécurité et à la circulation routières,
E. Barbe
Publics concernés : agriculteurs.
    
Objet : soutiens couplés dans le secteur de la production animale ovine et bovine.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret remplace l'aide ovine de base et l'aide ovine complémentaire favorisant les troupeaux moyens de brebis par une aide de base aux ovins et l'aide de base et les aides complémentaires favorisant les petits et moyens troupeaux de vaches allaitantes par une aide aux bovins allaitants. Ces aides pourront être modulées afin de tenir compte des économies d'échelle résultant de la taille des structures de production.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 52 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et de l'article 53 du règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et modifiant l'annexe X dudit règlement. Le code rural et de la pêche maritime peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil, notamment son article 52 ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et modifiant l'annexe X dudit règlement, notamment ses articles 52 et 53 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 615-41 et D. 615-42,
Décrète :
Fait le 11 août 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 351-30 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 831-21-1 et D. 542-22 ;
Vu le décret n° 2016-748 du 6 juin 2016 relatif aux aides personnelles au logement, notamment ses articles 5, 18 et 29 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 18 juillet 2016 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 12 juillet 2016 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 7 juillet 2016,
Arrêtent :
Fait le 5 août 2016.
La ministre du logement et de l'habitat durable,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
L. Girometti
La ministre des affaires sociales et de la santé
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
F. Godineau
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des affaires financières, sociales et logistiques,
P. Auzary
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l'article 22 ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 novembre 2005 habilitant le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services relevant de la direction générale de l'aviation civile (budget annexe) ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2005 modifié portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la délégation territoriale Guyane de la direction interrégionale de la direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane (budget annexe),
Arrête :
Fait le 27 juillet 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du bureau des marchés et de la dépense publique,
D. Dunogue
Publics concernés : Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur SA (COFACE), Bpifrance Assurance Export SAS.
    
Objet : attribution au ministre chargé de l'économie de la compétence pour conclure la convention prévue à l'article L. 432-4 du code des assurances entre l'Etat et l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 du même code et le cas échéant de conclure les avenants à cette convention.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à la date fixée par le VI de l'article 103 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015.
    
Notice : ce décret a pour objet d'attribuer la compétence au ministre chargé de l'économie de conclure des conventions avec l'organisme qui reprendra les missions actuellement exercées par COFACE. L'attribution de cette compétence au ministre chargé de l'économie est motivée par un souci de continuité par rapport au schéma préexistant avec COFACE et par un souci de cohérence avec les autres dispositions du code des assurances, notamment celles de l'article L. 432-1.
    
Références : le décret est pris en application des articles L. 432-2 et L. 432-4 du code des assurances, dans leur rédaction issue de l'article 103 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015. Ils peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 432-2 et L. 432-4 dans leur rédaction résultant de l'article 103 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015,
Décrète :
Fait le 11 août 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l'article 22 ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 novembre 2005 habilitant le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services relevant de la direction générale de l'aviation civile (budget annexe) ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2005 modifié portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la délégation territoriale Guadeloupe de la direction interrégionale de la direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane (budget annexe),
Arrête :
Fait le 27 juillet 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du bureau des marchés et de la dépense publique,
D. Dunogue
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 modifié établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 1035/2011, ainsi que les règlements (CE) n° 1265/2007, (CE) n° 1794/2006, (CE) n° 730/2006, (CE) n° 1033/2006 et (UE) n° 255/2010 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2016/1185 de la Commission du 20 juillet 2016 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 en ce qui concerne l'actualisation et l'achèvement des règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne (SERA - Partie C) et abrogeant le règlement (CE) n° 730/2006 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article D. 131-6 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 6221-1 ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 ;
Vu l'accord du directoire de l'espace aérien en date du 9 août 2016,
Arrête :
Fait le 9 août 2016.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice adjointe du transport aérien,
M. Desjardins
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment ses articles 3 et 4 et ses annexes I et II ;
Vu la décision d'exécution (UE) 2015/2373 de la Commission du 26 novembre 2015 arrêtant une neuvième actualisation de la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique atlantique ;
Vu le code de l'environnement, notamment le I et le III de l'article L. 414-1 et les articles R. 414-1, R. 414-3, R. 414-4, R. 414-6 et R. 414-7 ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000 ;
Vu les avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés,
Arrête :
Fait le 2 août 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'eau et de la biodiversité :
L'adjointe au directeur de l'eau et de la biodiversité,
V. Dumoulin-Wieczorkiewicz
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 1971 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM du 23 avril 2012, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 1 du 16 février 2016 à l'accord du 2 juillet 2015, relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant n° 2 du 16 février 2016 à l'accord du 2 juillet 2015, relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 mai 2016 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 30 juin 2016,
Arrêtent :
Fait le 2 juillet 2016.
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,
C. Ligeard

          Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2016/16 disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.