Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : opérateurs agréés pour le contrôle technique des véhicules légers et automobilistes.
    
Objet : contrôle complémentaire des émissions de polluants atmosphériques lors du contrôle technique.
    
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel
      .
    
Notice : le texte modifie l'arrêté du 22 juin 2016 relatif aux modalités des mesures réalisées en application du décret n° 2016-812 du 17 juin 2016 portant application de l'article 65 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Il prolonge la période de réalisation des mesures et modifie la liste des centres dans lesquels se déroule l'expérimentation.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.fr).
  
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 323-1, R. 323-14, R. 323-22 et R. 323-26 ;
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment son article 65 ;
Vu le décret n° 2016-812 du 17 juin 2016 modifié portant application de l'article 65 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;
Vu l'arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2016 modifié relatif aux modalités des mesures réalisées en application du décret n° 2016-812 du 17 juin 2016 portant application de l'article 65 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,
Arrête :
Fait le 24 février 2017.
Pour la ministre et par délégation : 
La chef du bureau de l'animation du contrôle technique déconcentré,
C. Bieth
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 612-1, L. 719-4, R. 719-48 à R. 719-50, D. 612-1 et D. 612-34 ;
Vu la loi de finances n° 51-598 du 24 mai 1951, notamment son article 48 ;
Vu le décret n° 2014-1679 du 31 décembre 2014 portant création de CentraleSupélec, notamment ses articles 25 et 32 ;
Vu l'arrêté du 2 janvier 2015 fixant les droits de scolarité de CentraleSupélec,
Arrêtent :
Fait le 23 février 2017.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Thierry Mandon
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
Le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie,
Christophe Sirugue
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de la défense,
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment ses articles 3 et 4 et ses annexes I et II ;
Vu la décision d'exécution (UE) 2016/2328 de la Commission du 9 décembre 2016 arrêtant une dixième actualisation de la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique méditerranéenne ;
Vu le code de l'environnement, notamment le I et le III de l'article L. 414-1 et les articles R. 414-1, R. 414-3, R. 414-4, R. 414-6 et R. 414-7 ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000,
Arrêtent :
Fait le 17 février 2017.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
F. Mitteault
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la mémoire, du patrimoine et des archives,
M. Achari
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code des transports, notamment ses articles R. 3122-3 et R. 3122-8 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27, II, 4° ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2015 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « VTC » relatif aux obligations d'inscription et de déclaration des entreprises mettant à la disposition de leur clientèle une ou plusieurs voitures de transport avec chauffeur ;
Vu la saisine de la commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 10 novembre 2016,
Arrête :
Fait le 1er février 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des services de transport,
T. Guimbaud
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux ;
Vu le code de la consommation, notamment son livre V et son article R.512-31 ;
Vu l'arrêté du 14 mars 2006 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Service commun des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie » ;
Vu l'arrêté du 3 février 2014 modifié fixant la compétence des laboratoires du service commun des laboratoires à procéder à l'analyse et aux essais en application de l'article R.215-18 du code de la consommation,
Arrête :
Fait le 8 février 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service commun des laboratoires,
G. Peruilhe
Le ministre des affaires étrangères et du développement international et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le décret n° 2002-772 du 3 mai 2002 modifié relatif à l'organisation des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 2011 modifié fixant les circonscriptions des chefs de service économique régional ;
Vu les avis du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 17 novembre, 29 novembre et 2 décembre 2016,
Arrêtent :
Fait le 3 février 2017.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint,
T. Courbe
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint,
T. Courbe
Publics concernés : intermédiaires en financement participatif ne proposant que des opérations de dons et entreprises d'assurance.
    
Objet : adaptation des montants minimaux de garantie des contrats d'assurance de responsabilité civile professionnelle.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er mars 2017.
    
Notice : l'article 11 de l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme a modifié le II de l'article L. 548-2 du code monétaire et financier. Désormais, toutes les plates-formes proposant des opérations de dons sont soumises au statut d'intermédiaire en financement participatif. Elles sont donc tenues de s'immatriculer auprès de l'organisme en charge du registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance conformément à l'article L. 548-3 du code monétaire et financier. A cette fin, elles doivent notamment justifier de l'existence d'un contrat d'assurance les couvrant contre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle en cas de manquement à leurs obligations professionnelles en application de l'article L. 548-5 du code monétaire et financier. Le présent décret adapte les montants minimaux de garantie des contrats d'assurance à l'activité des plateformes ne proposant que des opérations de dons. Il distingue un montant par sinistre et un montant par année d'assurance permettant la couverture d'au moins deux sinistres sur l'année.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 548-5 du code monétaire et financier. Le code monétaire et financier peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 548-5 ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, notamment son article 11 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 9 février 2017,
Décrète :
Fait le 27 février 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Publics concernés : parcs nationaux ; propriétaires de biens se trouvant dans le périmètre d'une réserve naturelle.
    
Objet : parcs nationaux et réserves naturelles.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret adapte les dispositions du code de l'environnement afin que les parcs nationaux puissent effectuer des transactions pénales et modifie les modalités d'extension de leur périmètre et d'adaptation correspondante de leur charte. Concernant les réserves naturelles, le décret prévoit, lors de leur création, la consultation des conseils maritime de façade, introduit une possibilité d'approuver les plans de gestion des réserves naturelles nationales, à l'exception du premier, pour une durée comprise entre cinq et dix ans, et crée un régime de régularisation simplifié pour les travaux urgents. Par ailleurs, le décret harmonise les délais de procédures d'autorisation de travaux dans les réserves naturelles nationales, régionales et de Corse.
    
Références : le code de l'environnement peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2015-1459 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article ;
Vu les avis du Conseil national de la protection de la nature en date des 15 et 28 septembre 2016 ;
Vu l'avis du comité interministériel des parcs nationaux en date du 12 octobre 2016 ;
Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 1er décembre 2016 et du 9 février 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 27 février 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
La secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité,
Barbara Pompili
Le Président de la République,
Vu l'article 8 de la Constitution ;
Vu le décret du 6 décembre 2016 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 6 décembre 2016 relatif à la composition du Gouvernement ;
Sur proposition du Premier ministre,
Décrète :
Fait le 27 février 2017.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Bernard Cazeneuve
Application de l'article 8 de la Constitution.
Publics concernés : gardes jurés, Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins, Comité national de la conchyliculture, comités régionaux de la conchyliculture.
    
Objet : missions et conditions d'exercice du statut de garde juré.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : conformément à l'article L. 942-2 du code rural et de la pêche maritime, le décret précise les modalités d'obtention de l'agrément des gardes jurés, les conditions dans lesquelles celui-ci peut être suspendu ou retiré, les conditions d'assermentation des gardes jurés, ainsi que les conditions d'exercice de leurs missions.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 942-2 du code rural et de la pêche maritime tel que modifié par l'article 100 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Les dispositions du code rural et de la pêche maritime, modifiées par le présent décret, peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 942-2, R.* 911-3, R. 912-21, R. 912-42, R. 912-115 et R. 942-3 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 3132-12 ;
Vu le décret du 4 juillet 1853 portant règlement sur la pêche maritime côtière dans le premier arrondissement maritime (Cherbourg), modifié notamment par le décret du 6 novembre 1925 et le décret du 13 avril 1933 ;
Vu le décret du 4 juillet 1853 portant règlement sur la pêche maritime côtière dans le deuxième arrondissement maritime (Brest), modifié notamment par le décret du 6 novembre 1925 et le décret du 13 avril 1933 ;
Vu le décret du 4 juillet 1853 portant règlement sur la pêche maritime côtière dans le troisième arrondissement maritime (Lorient), modifié notamment par le décret du 6 novembre 1925 et le décret du 13 avril 1933 ;
Vu le décret du 4 juillet 1853 portant règlement sur la pêche maritime côtière dans le quatrième arrondissement maritime (Rochefort), modifié notamment par le décret du 6 novembre 1925 et le décret du 13 avril 1933 ;
Vu l'avis du Comité national de la conchyliculture en date du 18 octobre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 27 février 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies
La secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité,
Barbara Pompili
Le ministre de l'économie et des finances et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 117, R. 120, R. 120-2, R. 320 et R. 406 ;
Vu le décret n° 2017-248 du 27 février 2017 relatif aux modalités de fixation du tarif des actes prescrits dans le domaine de la médecine légale, de la psychologie légale, de la toxicologie, de la biologie et de la radiologie et relevant des frais de justice,
Arrêtent :
Fait le 27 février 2017.
Le garde des sceaux, ministre de la justice
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice des services judiciaires :
Le sous-directeur des finances, de l'immobilier et de la performance,
H. Machi
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice,
M. Camiade
Publics concernés : associations ayant la sécurité civile dans leur objet.
    
Objet : complément apporté aux règles de délivrance d'un agrément de sécurité civile.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2017, sauf la disposition sur le rapport d'activité qui, nécessitant que les associations modifient au préalable le mode de recueil des données, entre en vigueur le 1er janvier 2018.
    
Notice : afin de vérifier la capacité des associations qui apportent, en cas d'accident, de sinistre ou de catastrophe, une action complémentaire à celle des secours publics, un agrément de sécurité civile a été instauré, dont la délivrance est encadrée par le code de la sécurité intérieure (articles R. 725-1 à R. 725-13). Cependant, ces dispositions doivent être complétées : notamment la composition du dossier de demande, les moyens et compétences requis des associations. Ce complément aura aussi pour effet de simplifier et homogénéiser les textes en prévoyant quatre arrêtés qui fixent les moyens et compétences requis des associations, soit un par type de mission agréée.
    
Références : le code de la sécurité intérieure modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1424-2 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 725-1 à L. 725-6, R. 725-1 à R. 725-13, R. 765-2 et R. 765-5 ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association, notamment son article 5 ;
Vu le décret du 16 août 1901 modifié pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française du 10 février 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 27 février 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Bruno Le Roux
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts
Publics concernés : salariés ; entreprises employeurs et organismes paritaires agréés pour la collecte et la gestion des sommes versées par les entreprises au titre de la formation professionnelle continue.
    
Objet : seuils d'assujettissement des contributions des employeurs au développement de la formation continue.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret harmonise les dispositions réglementaires relatives aux seuils d'assujettissement des employeurs aux obligations de participation au développement de la formation professionnelle continue.
    
Références : le décret est pris pour l'application du II de l'article 15 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et de l'article 80 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Les dispositions du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6331-2 et L. 6331-9 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 3 janvier 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 27 février 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri
La secrétaire d'Etat chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage,
Clotilde Valter
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection du travail ;
Vu l'arrêté du 3 avril 2012 relatif aux indemnités de stage et aux déplacements temporaires des inspecteurs-élèves du travail pris pour l'application des articles 3 et 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ;
Vu l'arrêté du 15 avril 2015 pris pour l'application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique du voyage des personnels civils du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports,
Arrête :
Fait le 15 février 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur des ressources humaines,
E. Ledos
Le ministre de l'intérieur,
Vu le règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article D. 98-8 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 725-3, R. 725-1 et R. 725-5,
Arrête :
Fait le 27 février 2017.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, chargé de la direction des sapeurs-pompiers,
J. Marion
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer,
A. Rousseau
Le ministre de l'intérieur,
Vu le règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications, notamment ses articles 1er et 25.9A ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1424-2, L.2212-2, L. 2212-3 et L. 2213-23 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article D. 98-8 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 721-2, L. 725-3, L. 732-5, R. 725-1, R 725-5 et R. 725-7 ;
Vu le décret du 16 août 1901 modifié pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu le décret n° 77-12 du 4 janvier 1977 modifié instituant un brevet national de maître-chien d'avalanches ;
Vu le décret n° 2006-106 du 3 février 2006 modifié relatif à l'interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue des premiers secours ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours, notamment le chapitre 2 de son titre 3 relatif au dispositif prévisionnel de secours de petite envergure ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » (PSE 2) ;
Vu l'arrêté du 18 février 2014 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « surveillance et sauvetage aquatique en eaux intérieures » ;
Vu l'arrêté du 19 février 2014 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « surveillance et sauvetage aquatique sur le littoral »,
Arrête :
Fait le 27 février 2017.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, chargé de la direction des sapeurs-pompiers,
J. Marion
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer,
A. Rousseau
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur ;
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 modifié fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les programmes d'aide, les échanges avec les pays tiers, le potentiel de production et les contrôles dans le secteur vitivinicole ;
Vu le règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne le casier viticole, les déclarations obligatoires et l'établissement des informations pour le suivi du marché, les documents accompagnant les transports des produits et les registres à tenir dans le secteur vitivinicole ;
Vu le règlement délégué (UE) 2015/560 de la Commission du 15 décembre 2014 complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le régime d'autorisations de plantations de vigne ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2015/561 de la Commission du 7 avril 2015 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le régime d'autorisations de plantations de vigne ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'avis et la proposition de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées et des eaux de vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 19 janvier 2017 ;
Vu l'avis de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 24 janvier 2017 ;
Vu l'avis du conseil spécialisé pour la filière viticole de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la pêche (FranceAgriMer) du 15 février 2017,
Arrêtent :
Fait le 27 février 2017.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de la performance économique et environnementale des entreprises,
H. Durand
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
L'administrateur civil hors classe chef de bureau F2,
L. Perrin
Publics concernés : personnes physiques et morales maîtres d'ouvrage, professionnels de la construction, services déconcentrés de l'Etat, collectivités territoriales.
    
Objet : fixation du seuil de recours obligatoire à l'architecte pour l'élaboration du projet architectural, paysager et environnemental d'un lotissement.
    
Entrée en vigueur : le texte est applicable aux demandes de permis d'aménager déposées à compter du 1er mai 2017.
    
Notice : le décret prévoit l'obligation de recourir à un architecte pour établir le projet architectural, paysager et environnemental d'un lotissement dont la surface de terrain à aménager est supérieure à 2 500 mètres carrés.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 441-4 du code de l'urbanisme dans sa rédaction résultant de l'article 81 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine. Le code de l'urbanisme qu'il modifie peut être consulté, dans sa rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable et de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 441-4 ;
Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, notamment son article 1er ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 15 décembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 27 février 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture et de la communication,
Audrey Azoulay
La ministre du logement et de l'habitat durable,
Emmanuelle Cosse
Publics concernés : personnes morales et établissements ouverts au public produisant ou communiquant des documents adaptés au bénéfice de personnes atteintes d'un handicap, auteurs, éditeurs, Bibliothèque nationale de France.
    
Objet : exception au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d'un handicap.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret précise les modalités d'établissement de la liste des personnes morales et des établissements qui seront habilités par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé des personnes handicapées à concevoir, réaliser ou communiquer des documents adaptés en vue de leur consultation par des personnes atteintes d'un handicap. Il fixe les critères de désignation de ces organismes en distinguant selon que ceux-ci sont ou non agréés en vue d'avoir accès aux fichiers numériques des éditeurs et sont ou non autorisés à recevoir et mettre des documents adaptés à la disposition d'un organisme établi dans un autre Etat. Il prévoit les modalités selon lesquelles la Bibliothèque nationale de France organise son activité d'organisme dépositaire des fichiers numériques des éditeurs et des documents adaptés sous forme numérique par les organismes habilités et précise les caractéristiques des livres scolaires dont les fichiers numériques font l'objet d'un dépôt obligatoire auprès de la Bibliothèque nationale de France.
    
Références : le décret est pris pour l'application des articles L. 122-5
      7°, L. 122-5-1 et L. 122-5-2 du code de la propriété intellectuelle, tels que modifiés par l'article 33 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine. Ses dispositions ainsi que celles qu'il codifie dans le code de la propriété intellectuelle, peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de l'éducation, notamment son article D. 314-128 ;
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 122-5, L. 122-5-1, L. 122-5-2, L. 211-3 et L. 342-3 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-6 et R. 133-3 à R. 133-15 ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 1er décembre 2016 ;
Vu le décret n° 2015-354 du 27 mars 2015 relatif à l'égal accès des femmes et des hommes aux commissions et instances consultatives ou délibératives placées auprès du Premier ministre, des ministres ou de la Banque de France
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 27 février 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture et de la communication,
Audrey Azoulay
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article D. 98-8 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 725-3, R. 725-1 et R. 725-5 ;
Vu le code du sport, notamment son article A. 322-8 ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours,
Arrête :
Fait le 27 février 2017.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, chargé de la direction des sapeurs-pompiers,
J. Marion
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer,
A. Rousseau
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de la défense,
Vu le décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 relatif aux règles d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile, notamment son article 1er ;
Vu le contrat n° 2016.012.2016.105, notifié le 20 décembre 2016 à la société ICARE, relatif à l'acquisition d'heures de vol, sans équipage, sur un hélicoptère civil de type H225 au profit de l'armée de l'air,
Décident :
Fait le 17 février 2017.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet civil et militaire,
C. Lewandowski
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
P. Gandil
Publics concernés : professionnels médicaux (médecins, experts psychiatres, radiologues), experts psychologues judiciaires, biologistes, toxicologues, juridictions.
    
Objet : réforme des modalités de fixation du tarif des actes de médecine légale, de psychologie légale, des analyses toxicologiques et des actes de radiologies.
    
Entrée en vigueur : les dispositions du 4° et du 6° de l'article 2, du 2° de l'article 6, du 2° de l'article 7 et du 2° du III de l'article 8 du décret entrent en vigueur à une date fixée par l'arrêté auquel renvoie le 4° de l'article 2 du décret, et au plus tard le 30 septembre 2017, et s'appliquent aux actes prescrits à compter de cette date. Les autres dispositions du décret entrent en vigueur à une date fixée par l'arrêté auquel renvoient les 2° et 7° de l'article 2 et l'article 3 du présent décret, et au plus tard le 30 mars 2017, et s'appliquent aux actes prescrits à compter de cette date.
    
Notice : le décret fixe les principes directeurs de la tarification des actes de médecine légale, de psychologie légale, par référence aux lettres clés de la sécurité sociale affectées de coefficient tenant compte de la nature, de l'étendue et du statut du professionnel requis, au regard de son statut social. Les tarifs des analyses toxicologiques et des actes de biologie sont fixés selon la nature des analyses et les techniques utilisées. La liste des actes et le tarif applicable sont fixés par arrêté interministériel. Les actes de radiologie sont rémunérés par référence à la classification commune des actes médicaux.
    
Références : les dispositions du code de procédure pénale, celles du code de la route et celles du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Legifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 800, R. 93-2, R. 93-3, R. 117, R. 118, R. 120, R. 120-2, R. 320, R. 321 et R. 406 ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 235-12, R. 243-2, R. 244-2 et R. 245-2 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3354-17 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-14-1 et L. 311-2 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 27 février 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-22-7, R. 162-45-8, R. 162-45-9, R. 162-45-10 et R. 162-45-11 ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation ;
Vu l'avis de la Commission de la transparence en date du 16 décembre 2015 relatif aux spécialités relevant du présent arrêté ;
Considérant qu'en application des articles R. 162-45-8 (I-3°) et R. 162-45-10 (2°) du code de la sécurité sociale, peuvent être radiés de la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L. 162-22-7 du même code les médicaments dont l'amélioration du service médical rendu est mineure dans les indications considérées lorsque les comparateurs pertinents ne sont pas inscrits sur cette dite liste ;
Considérant que dans son avis susvisé, communiqué à l'entreprise en application de l'article R. 163-16 du code de la sécurité sociale et consultable sur le site de la Haute Autorité de santé, la Commission de la transparence a estimé, d'une part, que les médicaments relevant du présent arrêté présentaient une amélioration du service médical rendu mineure dans les indications considérées ; d'autre part, les comparateurs pertinents ne sont pas inscrits sur la liste en sus ;
Considérant que les ministres compétents ont décidé d'adopter cet avis et de radier en conséquence, pour ce motif tiré d'une ASMR mineure lorsque les comparateurs pertinents ne sont pas inscrits sur la liste en sus, les spécialités pharmaceutiques concernées de la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation,
Arrêtent :
Fait le 24 février 2017.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins,
M.-A. Jacquet 
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires, notamment son article 8 ;
Vu l'avis aux professionnels de l'alimentation relatif aux guides de bonnes pratiques d'hygiène publié au Journal officiel de la République française du 15 juin 2005 ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 10 juillet 2009 ;
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 2012-739 du 9 mai 2012 modifié relatif au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ;
Vu la proposition faite par la fédération CFDT santé sociaux en date du 9 janvier 2017 ;
Vu la proposition faite par la Fédération des personnels des services publics et des services de santé Force Ouvrière en date du 17 janvier 2017 ;
Vu la proposition faite par l'Union nationale des syndicats autonomes santé et sociaux public et privé en date du 8 janvier 2017 ;
Vu la proposition faite par la Fédération hospitalière de France en date du 15 février 2017,
Arrête :
Fait le 21 février 2017.
Pour la ministre et par délégation : Pour la directrice générale de l'offre de soins :
L'adjoint à la sous-directrice des ressources humaines du système de santé,
H. Amiot-Chanal
La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,
Vu le décret du 6 décembre 2016 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 6 décembre 2016 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 2016 portant nomination au cabinet de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,
Arrête :
Fait le 27 février 2017.
Laurence Rossignol
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 3 avril 2007 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 39 du 15 juin 2016 relatif à la clause de non-concurrence, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 octobre 2016 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 25 janvier 2017,
Arrête :
Fait le 21 février 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2016/36, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 9 janvier 1989 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 3 du 11 décembre 2015 à l'accord du 22 juin 2015 relatif à la mise en place d'un régime complémentaire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demandead'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 mars 2016 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 25 janvier 2017,
Arrête :
Fait le 21 février 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2016/7, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2006 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts-fonciers du 13 octobre 2005 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant du 3 décembre 2015 relatif à la protection santé à l'accord de prévoyance du 13 octobre 2005, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 mars 2016 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 25 janvier 2017,
Arrête :
Fait le 21 février 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2016/7, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2004 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de La Réunion du 13 mai 2004 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 23 août 1973 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics de La Réunion du 12 juillet 1971 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 4 août 1975 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment et des travaux publics de La Réunion du 9 mai 1974 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 25 septembre 2015 relatif à la couverture complémentaire de frais de santé, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 avril 2016 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 25 janvier 2017,
Arrête :
Fait le 21 février 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2016/8, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 1988 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des personnels des centres pour la protection, l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière du 21 octobre 1983 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant du 20 septembre 2016 relatif à la modification de l'avenant n° 2 du 14 décembre 1990 relatif au régime de prévoyance obligatoire, à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 décembre 2016 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (Sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 25 janvier 2017,
Arrête :
Fait le 21 février 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2016/45, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 28 février 1979 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978 actualisée par accord du 2 mai 2001, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu le protocole d'accord du 2 décembre 2016 relatif à la revalorisation des salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 janvier 2017 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R.2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 21 février 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2017/1, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.