Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de l'action sociale et des familles ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
    Vu la loi no 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
    Vu le décret no 891 du 17 avril 1943 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 21 décembre 1941 relative aux hôpitaux et hospices publics, et notamment l'article 72 ;
    Vu le décret no 65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ;
    Vu le décret no 76-811 du 20 août 1976 modifié relatif aux cycles préparatoires organisés à l'intention des fonctionnaires et agents candidats à certains concours ;
    Vu le décret no 88-976 du 13 octobre 1988 modifié relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers ;
    Vu le décret no 93-651 du 26 mars 1993 relatif au statut particulier des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière ;
    Vu le décret no 94-617 du 21 juillet 1994 modifié relatif à la notation des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
    Vu le décret no 97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la fonction publique hospitalière ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète :
    Chapitre Ier
    Dispositions générales
Fait à Paris, le 28 décembre 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre délégué à la santé,
    Bernard Kouchner
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Le statut particulier des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux a été créé par le décret 94-948 modifié. Il concerne la filière socio-éducative et met en place les règles concernant la direction des établissements relevant de l'article 2 (4°, 5° et 6°) de la loi 86-33 modifiée, dans le secteur de l'aide sociale à l'enfance, les mineurs ou adultes handicapés ou inadaptés, les établissements d'aide pour le travail et les structures d'hébergement en vue de la réadaptation sociale.
Le statut particulier des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux a été, quant à lui, créé par le décret 96-113 modifié. Il visait à permettre aux établissements de petite taille, en majorité des maisons de retraite ou établissements de long séjour ou de soins de longue durée, d'être dirigés par des directeurs compétents et en nombre suffisant. Il permettait par ailleurs d'assurer une carrière aux directeurs d'hôpital de 4ème classe, voire d'offrir une perspective d'évolution aux chefs de bureau.
Abrogation des décrets 94-948 et 94-951.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2002.
Texte totalement abrogé à l'exception de l'article 26 qui demeure en vigueur tant qu'il est fait application du II de l'article 43 du décret 2007-1930.