Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la défense, du ministre de l'économie et des     finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de     la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
      Vu le code du service national ;
      Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des     militaires, notamment son article 19 ;
      Vu le décret no 48-1382 du 1er septembre 1948 modifié fixant la répartition     de l'effectif des militaires non officiers à solde mensuelle des armées de     terre, de mer et de l'air dans les échelles indiciaires définies par le     décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des     grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat ;
      Vu le décret no 49-932 du 11 juillet 1949 modifié fixant le régime de solde     des militaires à solde spéciale progressive des armées de terre, de mer et de     l'air ;
      Vu le décret no 63-241 du 7 mars 1963 relatif au statut des personnels     prêtant leur concours pour la défense opérationnelle du territoire ;
      Vu le décret no 73-1004 du 22 octobre 1973 pris pour l'application des     dispositions de l'article 5 de la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 portant     statut général des militaires relatives au grade d'aspirant ;
      Vu le décret no 73-1219 du 20 décembre 1973 modifié relatif aux militaires     engagés ;
      Vu le décret no 76-803 du 25 août 1976 modifié fixant le régime de solde des     élèves de l'Ecole polytechnique ;
      Vu le décret no 78-729 du 28 juin 1978 modifié fixant les régimes de solde     des militaires ;
      Vu le décret no 78-1145 du 7 décembre 1978 modifié fixant le régime de solde     des élèves officiers de carrière ;
      Vu le décret no 81-125 du 10 février 1981 fixant le régime de solde des     élèves des écoles d'enseignement technique ou préparatoires des armées ;
      Vu le décret no 91-769 du 2 août 1991 instituant une indemnité     différentielle en faveur de certains personnels civils et militaires de     l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements     publics d'hospitalisation,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 7 mars 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Charles Millon
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
Texte totalement abrogé
Application de l'article 19 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972.
Modification des articles 1 (1er alinéa), 2 (1er alinéa1, abrogation de l'alinéa 2) du décret n°48-1382 du 1er septembre 1948.
Remplacement des articles 1 et 5 (1er alinéa) du décret n° 63-241 du 7 mars 1963, des articles 1 et 2 du décret n° 76-803 du 25 août 1976.
Modification des articles 1 et 2 (dernier alinéa) et 3 (abrogation du dernier alinéa à compter du 1er janvier-1998) du décret n° 78-729 du 28 juin 1978.
Remplacement de l'article 1 et abrogation des articles 3 et 4 du décret n° 78-1145 du 7 décembre 1978.
Modification de l'article 2 du décret n° 81-1125 du 10 février 1981.
Abrogation des décrets n° 80-664, n° 84-897 et n° 85-1363 des 18 août 1980, 8 octobre 1984 et 17 décembre 1985.