Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE 2
INDICATEURS TIERS DE QUALITÉ DE SERVICE QUE LA POSTE EST TENUE DE MESURER ET DE PUBLIER DANS LE TABLEAU DE BORD DU SERVICE UNIVERSEL POUR 2022
Taux de distribution de la Lettre prioritaire en J + 2.
Taux de distribution de la Lettre verte en J + 3.
Taux de distribution de la Lettre recommandée > J + 7.
Avis de réception pour les envois de lettres recommandées entre particuliers en J + 2.
Taux de distribution du courrier de gestion (G2) en J + 2.
Taux de distribution du courrier de gestion (G4) en J + 4.
Taux de distribution du marketing direct (MD7) en J + 7.
Taux de rétablissement des contrats de réexpédition en 48 h.
Taux de distribution du Courrier transfrontière export en J + 3.
Taux de distribution du Courrier transfrontière export en J + 5.
Nombre de réclamations Courrier, et en particulier sur la Lettre recommandée.
Nombre de recours Courrier.
Taux d'indemnisation Courrier.
Taux de réponse aux réclamations Courrier en 21 jours.
Nombre de réclamations Colis.
Taux de réponse aux réclamations Colis en 21 jours.
Taux d'indemnisation Colis.
ANNEXES
ANNEXE 1
OBJECTIFS DE QUALITÉ DE SERVICE AU TITRE DE L'OFFRE DE SERVICE UNIVERSEL POSTAL POUR 2022
2022
Objectifs
Lettre verte (J+2)
Taux de distribution en J+2
≥ 94 %
Lettre recommandée (J+2)
Taux de distribution en J+2
≥ 95 %
Délais excessifs pour les produits courrier égrené (Lettre verte, Lettre recommandée) au-delà de J + 4
< 1 %
Colissimo
Taux de distribution en J+2
≥ 92 %
Délais excessifs Colissimo (distribution au-delà de J+4)
< 1,5 %
Contrats de réexpédition
Taux de mise en œuvre des contrats de réexpédition dans les délais
≥ 95 %
Les taux applicables à l'indemnisation des permanences prévues à l'article 4 du décret n° 2022-72 du 26 janvier 2022 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
Indemnité de permanence :
45 euros la journée du samedi, 22,5 euros la demi-journée.
76 euros la journée du dimanche et jour férié, 38 euros la demi-journée.
Les personnels civils affectés dans les composantes de la gendarmerie nationale mentionnées à l'article R. 3225-4 du code de la défense et dans les services à compétence nationale et services extérieurs rattachés au directeur général de la gendarmerie nationale bénéficient, lorsqu'ils sont appelés à participer à une permanence, dans la limite des crédits ouverts, d'une indemnité de permanence ou, à défaut, d'un repos compensateur.
La permanence correspond à l'obligation faite à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel, ou un lieu désigné par son chef de service, pour nécessité de service, un samedi, un dimanche, un jour férié ou sur la période de nuit de 21 heures à 6 heures dans les cas énumérés ci-dessous :
- effectuer des missions de logistique ou de maintenance des bâtiments et infrastructures ;
- effectuer des missions relevant de la défense et de la sécurité civile ou du soutien de ces missions ;
- assurer le fonctionnement des liaisons gouvernementales et des systèmes d'information ;
- effectuer des missions d'assistance aux services chargés de conduire des opérations de police ;
- accomplir, au nom de l'Etat, les actes juridiques urgents ;
- assurer la défense de l'Etat devant les juridictions ;
- assurer la veille en matière de fonctionnement des outils informatiques ;
- assurer la veille liée à l'accompagnement des activités opérationnelles de la gendarmerie nationale et services dans les domaines de la restauration, du transport, de la projection, du maintien en condition opérationnelle des matériels, de la couverture médiatique de l'activité des unités, de l'expertise scientifique et numérique ;
- assurer une participation aux journées défense et citoyenneté ainsi qu'aux journées du patrimoine.
La rémunération et la compensation en temps sont exclusives l'une de l'autre, ainsi que du bénéfice de tout autre dispositif particulier d'indemnisation des permanences, des astreintes ou des interventions.
Elles ne peuvent être accordées aux agents qui bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service, d'une convention d'occupation précaire avec permanence ou d'une nouvelle bonification indiciaire au titre de fonctions de responsabilité supérieure telle que prévue par le décret du 10 juin 2020 susvisé.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3 le candidat titulaire de l'un des diplômes suivants :
 ― le brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « tir sportif » ;
 ― le certificat de spécialisation « tir sportif » associé au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ;
 ― le diplôme fédéral d'entraîneur premier degré délivré par la Fédération française de tir.
 Est également dispensé de cette vérification le sportif de haut niveau du tir inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport.
Les exigences préalables à la mise en situation pédagogique sont les suivantes :
 ― être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique de la discipline ;
 ― être capable d'anticiper les risques potentiels pour le pratiquant ;
 ― être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident ;
 ― être capable de mettre en oeuvre une situation formative.
 Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables lors de la mise en place d'une séance pédagogique suivie d'un entretien.
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine du tir sportif, des compétences suivantes figurant dans le référentiel de certification :
 ― concevoir des programmes de perfectionnement sportif ;
 ― coordonner la mise en oeuvre d'un projet de perfectionnement ;
 ― conduire une démarche de perfectionnement sportif ;
 ― conduire des actions de formation.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 5 le candidat titulaire de l'un des diplômes suivants :
 ― le brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « tir sportif » ;
 ― le certificat de spécialisation « tir sportif » associé au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ;
 ― le diplôme fédéral d'entraîneur premier degré de la Fédération française de tir.
Dans les cinq ans suivant la date de publication du présent arrêté, les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « tir sportif » et les titulaires du brevet fédéral d'entraîneur deuxième degré obtiennent, sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « tir sportif », s'ils ont exercé la fonction d'entraîneur pendant au moins deux saisons sportives soit au sein d'une structure d'entraînement ou de formation labellisée par la Fédération française de tir, soit au sein d'un pôle figurant sur la liste établie par le ministre chargé des sports, en application de l'article R. 221-26 du code du sport.
 Les titulaires du brevet fédéral d'entraîneur deuxième degré doivent, en outre, avoir suivi un stage de formation continue de trente heures au cours des cinq dernières années, attesté et validé par le directeur technique national du tir.
Les candidats titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « tir sportif » obtiennent de droit l'unité capitalisable 3 (UC 3) « être capable de conduire une démarche de perfectionnement sportif en tir sportif » et l'unité capitalisable 4 (UC 4) « être capable d'encadrer le tir sportif en sécurité » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « tir sportif ».
 Les candidats titulaires du brevet fédéral d'entraîneur deuxième degré délivré par la Fédération française de tir obtiennent de droit l'unité capitalisable 4 (UC 4) « être capable d'encadrer le tir sportif en sécurité » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « tir sportif ».
Les exigences préalables requises pour accéder à la formation prévues à l'article D. 212-44 du code du sport sont les suivantes :
 ― être titulaire de l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC1) ;
 ― être capable de justifier d'une expérience d'encadrement en responsabilité en tir sportif, pendant au moins une saison sportive ou deux cents heures dans les cinq dernières années ;
 ― être capable de justifier d'une participation à quatre compétitions en tir sportif couvrant au moins deux saisons sportives au cours des cinq dernières années ;
 ― être titulaire du carnet de tir ;
 ― être capable de démontrer les gestes techniques en pistolet et carabine ou en tir au plateau.
 Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen :
 ― de la production d'une attestation d'encadrement en responsabilité en tir sportif pendant au moins une saison sportive ou deux cents heures dans les cinq dernières années, délivrée par le directeur technique national du tir ;
 ― de la production d'une attestation de participation à quatre compétitions en tir sportif couvrant au moins deux saisons sportives au cours des cinq dernières années, délivrée par le directeur technique national du tir ;
 ― de la production du carnet de tir ;
 ― d'un test technique en pistolet et carabine, ou en tir au plateau, organisé par la Fédération française de tir ; la réussite à ce test fait l'objet d'une attestation de réussite, délivrée par le directeur technique national du tir.
Le comité interministériel adopte les mesures permettant d'assurer la promotion des droits des femmes dans tous les champs de l'action gouvernementale.
 Il arrête un plan d'action interministériel en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes ainsi qu'un plan interministériel de lutte contre les violences faites aux femmes. Le ministre en charge des droits des femmes suit leur mise en œuvre.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'éducation nationale, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de l'intérieur, la ministre du commerce extérieur, le ministre du redressement productif, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de la défense, la ministre de la culture et de la communication, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre des outre-mer, la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme et la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est institué un comité interministériel aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes chargé de déterminer, sur proposition du ministre chargé des droits des femmes, les actions conduites par le Gouvernement pour faire respecter les droits des femmes, faire disparaître les stéréotypes, discriminations et violences à leur égard et accroître les garanties d'égalité dans les domaines politique, économique, professionnel, éducatif, social, sanitaire et culturel.
 Le comité interministériel est présidé par le Premier ministre ou, par délégation de celui-ci, par le ministre chargé des droits des femmes.
 Le comité est composé de l'ensemble des ministres. Selon les questions inscrites à l'ordre du jour, les autres membres du Gouvernement peuvent être appelés à y siéger.
 Le délégué interministériel aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes prépare et suit les travaux et décisions du comité, auquel il assiste.
Pour la collecte des données et études relatives aux violences faites aux femmes, les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics ainsi que les associations contribuant à la protection des femmes victimes de violences communiquent à la mission, dans des conditions définies par voie de conventions, les informations agrégées dont elles disposent, sous réserve de l'application des dispositions législatives imposant une obligation de secret.
 La mission fait connaître ses besoins aux administrations et établissements publics de l'Etat afin qu'ils soient pris en compte dans leurs programmes d'études et leurs travaux statistiques.
La mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains est chargée de :
 1° Rassembler, analyser et diffuser les informations et données relatives aux violences faites aux femmes. En lien avec les organismes de recherche et les administrations compétentes de l'Etat, elle contribue à la réalisation d'études et de travaux de recherche et d'évaluation dans le domaine de la protection des femmes victimes de violences ;
 2° Favoriser l'animation locale de la politique de protection des femmes victimes de violences. Elle recense à ce titre les innovations et bonnes pratiques en matière de protection des femmes victimes de violence et adresse toutes recommandations utiles aux préfets et aux directeurs généraux des agences régionales de santé ;
 3° Définir, en lien avec les ministères et les acteurs concernés, le cahier des charges du plan de sensibilisation et de formation des professionnels sur les violences faites aux femmes ;
 4° Assurer la coordination nationale de la lutte contre la traite des êtres humains.
 La mission élabore son programme de travail, qu'elle soumet au ministre chargé des droits des femmes.
La mission constitue auprès d'elle un comité d'orientation composé comme suit :
 1° Trois représentants des collectivités territoriales :
 a) Un représentant des régions, désigné par l'Association des régions de France ;
 b) Un représentant des départements, désigné par l'Assemblée des départements de France ;
 c) Un représentant des communes et intercommunalités, désigné par l'Association des maires de France ;
 2° Trois représentants de structures locales intervenant en matière de violences faites aux femmes, nommés par le ministre chargé des droits des femmes ;
 3° Six personnalités qualifiées choisies à raison de leur compétence et de leur expérience, nommées par le ministre chargé des droits des femmes ;
 4° Des représentants de l'Etat ou d'établissements publics de l'Etat :
 ― le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant ;
 ― le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages ou son représentant ;
 ― le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ;
 ― le directeur général des affaires politiques et de sécurité ou son représentant ;
 ― le directeur général de l'enseignement scolaire ou son représentant ;
 ― le directeur général du travail ou son représentant ;
 ― le directeur général de la police nationale ou son représentant ;
 ― le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;
 ― le directeur des affaires criminelles et des grâces ou son représentant ;
 ― le secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance ou son représentant ;
 ― le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ;
 ― le secrétaire général à l'immigration et à l'intégration ou son représentant ;
 ― le directeur de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice ou son représentant.
Pour l'exercice de sa mission de coordination nationale de la lutte contre la traite des êtres humains, la mission est chargée d'assurer le suivi de la mise en œuvre de la convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains du 16 mai 2005 en liaison avec le groupe d'experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA).
Les obligations incombant aux organismes ou services en application de l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale sont mises en oeuvre de manière progressive selon le calendrier fixé au présent article :
 1° Le relevé de situation individuelle prévu au deuxième alinéa de l'article L. 161-17 est adressé chaque année à partir des dates limites suivantes :
 a) 1er juillet 2007 pour les bénéficiaires atteignant l'âge de cinquante ans au cours de l'année 2007 ;
 b) 1er juillet 2008 pour les bénéficiaires atteignant l'âge de quarante-cinq ans ou de cinquante ans au cours de l'année 2008 ;
 c) 1er juillet 2009 pour les bénéficiaires atteignant les âges de quarante, quarante-cinq ou cinquante ans au cours de l'année 2009 ;
 2° L'estimation indicative globale est adressée à partir des dates limites suivantes :
 a) 1er juillet 2007 pour les bénéficiaires atteignant l'âge de cinquante-huit ans en 2007 ;
 b) 1er juillet 2008 pour les bénéficiaires atteignant l'âge de ciquante-sept ou de cinquante-huit ans en 2008 ;
 c) 1er juillet 2009 pour les bénéficiaires atteignant l'âge de cinquante-six ou de cinquante-sept ans en 2009 ;
 d) 1er juillet 2010 pour les bénéficiaires atteignant l'âge de cinquante-cinq ou cinquante-six ans en 2010 ;
 3° Jusqu'au 30 juin 2011, s'il a obtenu ou demandé la liquidation définitive ou, en cas de retraite progressive, la liquidation provisoire de sa pension dans l'un des régimes dont il a le relevé, le relevé de situation individuelle n'est adressé au bénéficiaire que sur sa demande et l'estimation indicative globale ne lui est pas adressée ;
 4° Jusqu'au 30 juin 2011, les données relatives aux périodes d'affiliation antérieures à 2005 peuvent ne pas être réparties entre chacune des années des périodes considérées sur le relevé de situation individuelle et sur l'estimation indicative globale ;
 5° Jusqu'en 2011, l'estimation indicative globale n'est pas adressée au bénéficiaire s'il atteint ou a atteint, l'année à laquelle elle aurait dû lui être adressée en application des dispositions du 1° du présent article, l'âge minimal d'ouverture du droit à pension dans l'un des régimes dont il a relevé.
A N N E X E
FONCTIONS EXERCÉES POUVANT OUVRIR DROIT
AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE
 Emploi comportant des responsabilités particulières en matière de recrutement, de formation, de gestion administrative des personnels, de gestion financière ou comptable.
 Emploi comportant des responsabilités au sein d'une direction ou d'un service actif sur l'ensemble des services et bureaux chargés de l'administration des moyens en personnels, matériels, finances, informatique et formation.
 Emploi dans un service particulier comportant des tâches de coordination et d'accueil et secrétariat des officiers du ministère public.
 Emploi comportant des responsabilités ou une technicité particulières dans les domaines de l'informatique et des transmissions.
 Emploi comportant des responsabilités particulières dans la gestion et les recherches sur fichiers de police.
 Emploi comportant des responsabilités particulières dans un garage, atelier ou service d'entretien.
 Emploi comportant des responsabilités ou une technicité particulières dans une unité technique (notamment la police technique et scientifique).
 Emploi comportant des responsabilités particulières dans un service de restauration.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er août 1996 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 12 janvier 1995 susvisé, le certificat de spécialisation Tracteurs et machines agricoles : utilisation et maintenance est accessible aux candidats titulaires :
    - du certificat d'aptitude professionnelle agricole (CAPA) Employé d'exploitation agricole de polyculture, élevage, du certificat d'aptitude professionnelle agricole (CAPA) Conducteur des machines de l'exploitation agricole, du certificat d'aptitude professionnelle agricole (CAPA) Cultures de plein champ ;
    - du brevet d'études professionnelles agricole (BEPA) Exploitation ou du brevet d'études professionnelles agricole (BEPA) Conduite de productions agricoles ;
    - du brevet professionnel agricole (BPA) Chef d'exploitation en polyculture, élevage, du brevet professionnel agricole (BPA) Chef d'exploitation ou ouvrier hautement qualifié en grandes cultures,
    ou, sur décision du directeur régional de l'agriculture et de la forêt, d'un diplôme ou titre homologué de niveau au moins équivalent, de spécialité voisine, ou d'attestation de suivi de formations reconnues dans les conventions collectives.
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires du ministère de l'intérieur appartenant aux corps des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale et exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, le ministre de la culture et de la communication, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué aux collectivités territoriales, le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le service d'enseignement peut être augmenté par rapport à la durée de référence en fonction du degré de participation de chaque intéressé aux missions mentionnées aux 2° à 7° de l'article 2, sans toutefois pouvoir excéder une durée annuelle égale à 128 heures de cours ou 192 heures de travaux dirigés ou pratiques ou toute combinaison équivalente en formation initiale, continue ou à distance.
Les professeurs du Conservatoire national des arts et métiers peuvent être déchargés au plus des deux tiers de leur service d'enseignement lorsqu'ils exercent des responsabilités administratives au sein de l'établissement par une décision de l'administrateur général. Les responsabilités administratives ouvrant droit à une telle décharge et les modalités de sa mise en œuvre sont fixées par le conseil d'administration siégeant dans la formation mentionnée au dernier alinéa de l'article 3.
Lorsqu'ils accomplissent des enseignements complémentaires au-delà de leur temps de travail tel qu'il est défini au même article, les professeurs du conservatoire perçoivent une rémunération complémentaire dans des conditions prévues par le décret n° 83-1175 du 23 décembre 1983 relatif aux indemnités pour enseignements complémentaires institués dans les établissements publics à caractère scientifique et culturel et les autres établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'éducation nationale.
L'intégration directe et le détachement s'effectuent à équivalence de grade et à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine. Le fonctionnaire détaché conserve, dans les conditions et limites fixées aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 3 du décret du 23 avril 2009 précité, l'ancienneté d'échelon qu'il avait acquise et, le cas échéant, le bénéfice, à titre personnel, de son indice brut antérieur.
Le fonctionnaire détaché concourt pour les avancements de grade et d'échelon dans le corps des professeurs du Conservatoire national des arts et métiers avec l'ensemble des fonctionnaires de ce corps.
Sont abrogés : 
1° Le décret du 22 mai 1920 portant règlement du Conservatoire national des arts et métiers ; 
2° Le décret n° 53-566 du 15 juin 1953portant fixation des règles d'avancement applicables aux professeurs du Conservatoire national des arts et métiers. 
A l'article 34 du décret du 22 avril 1988 susvisé, les mots : « à l'exception de son titre VIII, qui demeure applicable jusqu'à la révision du statut des personnels relevant des corps propres du CNAM » sont supprimés.
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les personnels enseignants du Conservatoire national des arts et métiers régis par les décrets mentionnés à l'article 22 sont intégrés et reclassés de plein droit dans le corps des professeurs du Conservatoire national des arts et métiers régi par le présent décret, à identité d'échelon avec conservation de l'ancienneté acquise. Les services accomplis dans leur corps et grade d'origine par ces agents sont assimilés à des services accomplis dans leur corps et leur grade d'intégration.
Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des professeurs du Conservatoire national des arts et métiers peuvent solliciter leur intégration dans ce corps. L'intégration est prononcée après avis du conseil scientifique et du conseil des formations siégeant dans la formation commune et restreinte mentionnée au quatrième alinéa de l'article 3, après avis favorable du conseil d'administration de l'établissement siégeant dans la formation restreinte mentionnée au dernier alinéa du même article.
Les fonctionnaires ainsi intégrés sont nommés soit au grade et à l'échelon occupés par eux en position de détachement, soit, si cette situation leur est plus favorable, au grade ou à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils ont atteint dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine au moment de leur intégration. Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils ont acquise et, le cas échéant, le bénéfice, à titre personnel, de l'indice brut antérieur mentionné à l'article 17. Les services effectifs accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Les professeurs du Conservatoire national des arts et métiers sont nommés par décret du Président de la République.
Ils sont classés dans le corps par arrêté de l'administrateur général du Conservatoire national des arts et métiers en application, pour ceux recrutés par voie de concours, des dispositions du décret du 23 avril 2009 susvisé ou, pour ceux recrutés par voie d'intégration directe ou de détachement, des dispositions de l'article 17 du présent décret.
Le nombre maximum de professeurs du Conservatoire national des arts et métiers de classe normale pouvant être promus chaque année à la classe exceptionnelle est déterminé conformément aux dispositions du décret du 1er septembre 2005 susvisé.
Le nombre de professeurs du 1er échelon de la classe exceptionnelle pouvant être promus au 2e échelon est déterminé chaque année par application à l'effectif des professeurs du Conservatoire national des arts et métiers réunissant les conditions pour être promus d'un taux fixé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Avant sa signature par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, le projet d'arrêté portant fixation du taux de promotion est transmis pour avis conforme aux ministres chargés de la fonction publique et du budget. Cet avis est réputé acquis en l'absence d'observations dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception de la saisine. Cet arrêté est transmis pour publication au Journal officiel de la République française accompagné de l'avis conforme des ministres.
Les candidats à un emploi de professeur du Conservatoire national des arts et métiers doivent remplir l'une des conditions suivantes :
1° Etre titulaire d'une habilitation à diriger des recherches.
Les titulaires de diplômes universitaires, qualifications et titres de niveau équivalent peuvent être dispensés de la possession de l'habilitation à diriger des recherches par le Conseil national des universités ou, dans les disciplines pharmaceutiques, par le Conseil national des universités pour les disciplines de santé.
Le doctorat d'Etat est admis en équivalence de l'habilitation à diriger des recherches ;
2° Justifier, à la date de publication de la vacance de la chaire, d'au moins cinq ans d'activité professionnelle effective dans les huit ans qui précèdent. Ne sont pas prises en compte les activités d'enseignant, les activités de chercheur dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique, ou les activités exercées à titre accessoire en application du IV de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 précitée et les activités mentionnées au V du même article ;
3° Etre enseignant associé au sens du décret du 6 mars 1991 susvisé ;
4° Appartenir au corps des professeurs des universités ;
5° Etre détaché dans le corps des professeurs des universités ;
6° Appartenir à un corps de chercheurs assimilé aux professeurs des universités.
L'avancement d'échelon dans la classe normale du corps des professeurs du Conservatoire national des arts et métiers est prononcé par arrêté de l'administrateur général de l'établissement. La durée du temps passé dans chacun des échelons de la classe normale est fixée ainsi qu'il suit :
Classe normale
Ancienneté requise
3e échelon
---
2e échelon
5 ans
1er échelon
5 ans
Peuvent être directement intégrés ou placés en position de détachement dans le corps des professeurs du Conservatoire national des arts et métiers, sous réserve qu'ils soient titulaires dans leur corps d'origine depuis trois ans au moins :
1° Les professeurs des universités régis par le décret du 6 juin 1984 susvisé ;
2° Les personnels réunissant les conditions pour être détachés dans le corps des professeurs des universités.
L'intégration directe et le détachement sont prononcés au terme de la procédure définie aux articles 8 et 9 du présent décret.
Les chaires du Conservatoire national des arts et métiers sont créées, renouvelées et modifiées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition de l'assemblée des chaires et après avis conforme du conseil d'administration.
La proposition de création d'une chaire précise les contenus des différentes missions mentionnées à l'article 2 ainsi que son intitulé.
La création ou le renouvellement d'une chaire s'accompagne de la publication au Journal officiel de la République française d'un avis de vacance.
Un comité de sélection est créé pour pourvoir chaque chaire de professeur du Conservatoire national des arts et métiers nouvellement créée ou déclarée vacante, par voie de concours, d'intégration directe ou de détachement.
Le comité de sélection est créé par délibération du conseil d'administration, siégeant en formation restreinte aux professeurs du Conservatoire national des arts et métiers, aux professeurs des universités et personnels assimilés et aux personnalités extérieures. Il comprend douze membres, proposés par l'administrateur général, ainsi répartis :
1° Six membres internes à l'établissement :
a) Quatre professeurs du Conservatoire national des arts et métiers ;
b) Deux professeurs des universités ou personnels assimilés ;
2° Six membres extérieurs à l'établissement :
a) Quatre représentants du secteur professionnel ou social concerné ;
b) Un professeur des universités représentatif du ou des champs scientifiques concernés ;
c) Un membre proposé par l'une des Académies de l'Institut de France.
La composition du comité concourt à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes dans les conditions prévues à l'article 16 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Les membres du comité de sélection sont proposés par l'administrateur général du conservatoire au conseil d'administration. Celui-ci, siégeant dans la formation mentionnée au deuxième alinéa, statue par un vote sur la liste des noms qui lui sont proposés par l'administrateur général du conservatoire.
Sont considérées comme membres extérieurs à l'établissement les personnes qui n'ont pas la qualité d'électeur pour les élections au conseil d'administration de l'établissement.
Le conseil d'administration siégeant dans la formation mentionnée au deuxième alinéa désigne parmi les membres du comité de sélection ceux qui exerceront la fonction de président ainsi que celle de vice-président, appelé à le suppléer en cas d'absence.
La composition du comité de sélection est rendue publique avant le début de ses travaux.
L'assemblée des chaires du Conservatoire national des arts et métiers comprend :
1° Les professeurs du Conservatoire national des arts et métiers ;
2° Les enseignants-chercheurs et personnels assimilés d'un rang au moins égal à celui des professeurs du conservatoire, élus au conseil d'administration, au conseil scientifique et au conseil des formations ;
3° Les quinze personnalités extérieures à l'établissement membres du conseil d'administration ;
4° Les dix personnalités extérieures à l'établissement membres du conseil scientifique ;
5° Les cinq personnalités extérieures à l'établissement membres du conseil des formations.
Le président de l'assemblée des chaires est élu par et parmi les membres de l'assemblée selon les modalités définies dans le règlement intérieur de l'établissement.
L'administrateur général, ses adjoints et, lorsqu'ils ne siègent pas au titre des 1° ou 2°, le président du conseil scientifique, le président du conseil des formations et les directeurs des équipes pédagogiques nationales assistent aux séances de l'assemblée des chaires avec voix consultative.
Le règlement intérieur de l'établissement précise les règles d'organisation et de fonctionnement de l'assemblée des chaires. Il détermine notamment les règles de quorum, les modalités de délibération de l'assemblée et de représentation de ses membres, les modalités de convocation, d'établissement et d'envoi de l'ordre du jour, les règles de publicité des délibérations ainsi que celles de désignation d'un président de séance en cas d'empêchement du président de l'assemblée.
En cas de partage des voix lors d'un vote, le président de l'assemblée des chaires a voix prépondérante.
L'avancement de la classe normale au 1er échelon de la classe exceptionnelle et l'avancement du 1er au 2e échelon de la classe exceptionnelle ont lieu au choix. Ils sont prononcés par arrêté de l'administrateur général du conservatoire sur proposition du conseil d'administration siégeant dans la formation restreinte mentionnée au dernier alinéa de l'article 3, après avis du conseil scientifique et du conseil des formations siégeant dans la formation commune et restreinte mentionnée au quatrième alinéa du même article.
Peuvent seuls être promus au 1er échelon de la classe exceptionnelle les professeurs de classe normale du Conservatoire national des arts et métiers qui justifient d'au moins dix-huit mois d'ancienneté dans cette dernière.
Peuvent seuls être promus au 2e échelon de la classe exceptionnelle les professeurs du Conservatoire national des arts et métiers justifiant d'au moins dix-huit mois d'ancienneté dans le 1er échelon de cette classe.
Chaque professeur établit, avant le 31 mars de chaque année, un rapport mentionnant l'ensemble de ses activités accomplies au titre des missions prévues à l'article 2 et leurs éventuelles évolutions.
Ce rapport est remis à l'administrateur général de l'établissement et transmis pour avis au conseil d'administration siégeant dans la formation prévue au dernier alinéa de l'article 3. Cet avis est pris en compte pour la fixation des obligations de service et l'avancement de classe prévus respectivement aux articles 3, 4 et 15.
Les dispositions de l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ne sont pas applicables aux professeurs du Conservatoire national des arts et métiers.
Les professeurs du Conservatoire national des arts et métiers sont chargés des missions suivantes, aux niveaux national et international :
1° L'enseignement, sous forme de cours ou de travaux dirigés ou pratiques, délivré au Conservatoire national des arts et métiers et dans les centres associés définis au titre V du décret du 22 avril 1988 susvisé. Cette mission comprend également la préparation des enseignements, le contrôle des connaissances et la participation aux jurys d'examen et de concours ;
2° L'élaboration, le développement et l'animation de projets et d'outils pédagogiques, d'offres de formation professionnelle et de services dans le cadre des missions du service public de l'enseignement supérieur, notamment au sein du réseau du conservatoire ;
3° L'appui au déploiement des formations du conservatoire dans l'ensemble de son réseau ;
4° La recherche scientifique ou l'innovation ainsi que la valorisation de leurs résultats, en relation avec des organismes publics ou privés, français et étrangers ;
5° La contribution à la diffusion de la culture et de l'information scientifique et technique ;
6° Le développement de liens et de collaborations avec le monde socio-économique et d'autres établissements de formation, ainsi que le développement d'activités de conseil, d'ingénierie et d'expertise ;
7° La contribution à la vie collective du conservatoire et la participation aux conseils et instances prévus par ses statuts.
Le temps de travail de référence des professeurs du Conservatoire national des arts et métiers correspond à celui défini par la réglementation applicable à l'ensemble de la fonction publique de l'Etat et comprend :
1° Le service d'enseignement, déterminé par rapport à une durée annuelle de référence égale à 64 heures de cours ou 96 heures de travaux dirigés ou pratiques ou toute combinaison équivalente en formation initiale, continue ou à distance ;
2° La participation aux missions énumérées aux 2° à 7° de l'article 2.
La répartition des obligations de service des professeurs du Conservatoire national des arts et métiers entre ces différentes missions est arrêtée par l'administrateur général du Conservatoire national des arts et métiers, dans l'intérêt du service, après avis du conseil scientifique et du conseil des formations siégeant en formation commune et restreinte aux professeurs du conservatoire et aux professeurs des universités et personnels assimilés.
Elle respecte les principes généraux de répartition des services entre les différentes missions des professeurs du Conservatoire national des arts et métiers, définis par le conseil d'administration en formation restreinte aux professeurs du Conservatoire national des arts et métiers et aux professeurs des universités et personnels assimilés. Le conseil d'administration fixe dans ce cadre les équivalences horaires applicables à chacune des activités correspondant à ces missions ainsi que leurs modalités pratiques de décompte.
I. ― L'article 8 du décret du 26 décembre 2003 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au 2°, après les mots : « dûment validées » sont ajoutés les mots : « pour les fonctionnaires titularisés au plus tard le 1er janvier 2013 » ; 
2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les services validés au titre du 2° ne peuvent être pris en compte pour parfaire la condition prévue au 1° de l'article 7 du présent décret. » 
II. ― L'article 4 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au 3°, après les mots : « dûment validés » sont ajoutés les mots : « pour les agents affiliés au plus tard le 1er janvier 2013 » ; 
2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les services validés au titre du 3° ne peuvent être pris en compte pour parfaire la condition prévue au 1° de l'article 3 du présent décret. »
Au paragraphe 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code des pensions civiles et militaires de retraite, il est inséré un article R. 4-1 ainsi rédigé : 
« Art.R. 4-1.-La durée prévue au 1° de l'article L. 4 est fixée à deux années de services civils et militaires effectifs. »
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait le 30 décembre 2010.
I. ― Au dernier alinéa du II de l'article 20 du décret du 26 décembre 2003 susvisé, les mots : «, dans la limite de vingt trimestres » sont supprimés. 
II. ― Au dernier alinéa du III de l'article 16 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 susvisé, les mots : «, dans la limite de vingt trimestres » sont supprimés.
Le décret du 26 décembre 2003 susvisé est modifié comme suit : 
1° A l'article 1er, les mots : « à l'article 1er du décret du 19 septembre 1947 susvisé » sont remplacés par les mots : « à l'article 2 du décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales » ; 
2° A l'article 3, les mots : « à l'article 2 du décret du 19 septembre 1947 susvisé » sont remplacés par les mots : « à l'article 3 du décret du 7 février 2007 susmentionné » ; 
3° Au 3° de l'article 8, les mots : « du 2° de l'article 1er du décret du 19 septembre 1947 susvisé » sont remplacés par les mots : « du dernier alinéa de l'article 2 du décret du 7 février 2007 susmentionné » ; 
4° Au troisième alinéa de l'article 14, les mots : « de l'article 2 du décret du 19 septembre 1947 susvisé » sont remplacés par les mots : « de l'article 3 du décret du 7 février 2007 susmentionné » ; 
5° Au deuxième alinéa de l'article 18-1, les mots : « au I de l'article 2 du décret du 19 septembre 1947 susvisé ainsi qu'à la contribution prévue au I de l'article 3 » sont remplacés par les mots : « au I de l'article 3 du décret du 7 février 2007 susmentionné ainsi qu'à la contribution prévue au I de l'article 5 » ; 
6° A l'article 63, les mots : « l'article 6 du décret du 19 septembre 1947 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'article 1er du décret du 7 février 2007 susmentionné » ; 
7° A l'article 66, les mots : « aux articles 1er et 2 du décret du 19 septembre 1947 susvisé » sont remplacés par les mots : « aux articles 2 et 3 du décret du 7 février 2007 susmentionné ».
I. ― Les dispositions des articles 1er, 2, 12 et 13 sont applicables aux fonctionnaires et ouvriers radiés des cadres ou des contrôles à compter du 1er janvier 2011.
 II. ― Les dispositions des articles 4, 5, 6 et 8 sont applicables aux pensions liquidées à compter du 1er janvier 2011.
 III. ― Les dispositions des articles 7, 9, 10 et 11 sont applicables aux pensions liquidées à compter du 1er juillet 2011.
 IV. ― L'article 14 entre en vigueur au 1er janvier 2011.
L'article 37 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Par dérogation, les pensions dont le montant mensuel est inférieur à celui mentionné au II de l'article L. 90 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont payées, soit sous forme de capital, soit selon une autre périodicité, dans les conditions prévues par ce même article. »
L'article 27 du décret du 26 décembre 2003 susvisé est complété par un III ainsi rédigé : 
« III. ― Par dérogation aux dispositions du II, les pensions dont le montant mensuel est inférieur à celui mentionné au II de l'article L. 90 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont payées, soit sous forme de capital, soit selon une autre périodicité, dans les conditions prévues par ce même article. »
I. ― Le décret n° 95-933 du 17 août 1995 relatif à la cessation progressive d'activité des ouvriers des établissements industriels de l'Etat est abrogé. 
II. ― Les personnels admis, au plus tard le 1er janvier 2011, au bénéfice de la cessation progressive d'activité conservent, à titre personnel, ce dispositif. 
III. ― Les personnels mentionnés au II peuvent, à tout moment et sous réserve d'un délai de prévenance de trois mois, demander à renoncer au bénéfice de la cessation progressive d'activité.
L'article R. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi rédigé : 
« Art.R. 25.-La bonification accordée aux professeurs d'enseignement technique recrutés avant le 1er janvier 2011, en application du II de l'article 49 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, est égale, dans la limite de cinq années, à la durée de l'activité professionnelle dont ils ont dû justifier pour pouvoir se présenter au concours de recrutement dans les conditions exigées par le statut particulier au titre duquel ils ont été nommés. »
I. ― Le I de l'article 15 du décret du 26 décembre 2003 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les bonifications prévues aux 1°,4° et 6° sont prises en compte sous réserve que la pension rémunère au moins quinze années de services effectifs. Toutefois, elles sont prises en compte sans condition de durée pour les fonctionnaires radiés des cadres pour invalidité. » 
II. ― Le I de l'article 12 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les bonifications prévues aux 1°,4° et 5° sont prises en compte dès lors que la pension rémunère au moins quinze années de services effectifs. Elles sont prises en compte sans condition de durée pour les agents radiés des contrôles pour invalidité. »
I. ― Au 1° de l'article 7 du décret du 26 décembre 2003 susvisé, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « deux ». 
II. ― Au 1° de l'article 3 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 susvisé, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « deux ».
M. Philippe VIGIER, ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, exerce, par délégation du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les attributions de celui-ci relatives à l'outre-mer.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, accomplit toute autre mission que lui confie le ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Dans l'annexe II de l'arrêté du 17 janvier 2002 susvisé, la ligne : 
« 
Emploi dans un service particulier comportant des tâches de coordination 
et d'accueil et secrétariat des commissariats : 
522 
10 
» 
est remplacée par la ligne : 
« 
Emploi dans un service particulier comportant des tâches de coordination 
et d'accueil et secrétariat des commissariats : 
961 
10 
».
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, dispose de la direction générale des outre-mer.
Il dispose également, en tant que de besoin, de l'inspection générale de l'administration et des autres services placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur et des outre-mer ou dont ce dernier dispose.
ANNEXE
« EMPLOIS RELEVANT DE LA GENDARMERIE NATIONALE À COMPTER DU 1ER AOÛT 2023 » 
Désignation de l'emploi 
Niveau 
des responsabilités 
exercées 
Nombre de points d'indice majoré par emploi 
Nombre maximal d'emplois 
Nombre maximal 
de points 
I.-Fonction comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière dans le domaine de la gestion du personnel ou des ressources humaines 
A 
De 15 à 30 
70 
1 590 
A/ B 
De 15 à 20 
31 
590 
B 
De 15 à 20 
155 
2 430 
B/ C 
De 10 à 20 
59 
660 
II.-Fonction comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière dans le domaine budgétaire, financier et logistique 
A 
De 20 à 30 
51 
1 200 
A/ B 
De 20 à 25 
10 
245 
B 
De 15 à 20 
72 
1 155 
B/ C 
15 
12 
180 
III.-Fonction comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière dans le domaine scientifique et technique 
A 
De 20 à 25 
21 
500 
A/ B 
De 15 à 20 
7 
110 
B 
De 15 à 20 
46 
745 
B/ C 
15 
62 
930 
C 
15 
1 
15 
IV.-Fonction comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière dans le domaine informatique 
A 
De 20 à 25 
4 
85 
A/ B 
20 
1 
20 
B 
20 
2 
40 
V.-Fonction comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière dans le domaine immobilier 
A 
De 20 à 25 
16 
395 
B 
De 15 à 20 
27 
410 
Totaux
/
/
647 
11 300