Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : fonctionnaires civils, militaires, magistrats et ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
    
Objet : conditions pour le bénéfice du dispositif de retraite anticipée des parents d'un enfant invalide à 80 % ou des parents de trois enfants.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret abroge les dispositions fixant la période durant laquelle la condition d'interruption ou de réduction d'activité, requise des fonctionnaires civils, militaires, magistrats et ouvriers des établissements industriels de l'Etat qui souhaitent bénéficier du dispositif de retraite anticipée des parents d'un enfant invalide à 80 % ou des parents de trois enfants. Le décret procède également à la suppression des dispositions fixant la période durant laquelle la condition d'interruption ou de réduction d'activité doit être réalisée s'agissant des enfants recueillis par l'agent. Pour le bénéfice de ces dispositifs de départ anticipé en retraite, la condition d'interruption ou de réduction d'activité doit désormais être réalisée avant l'âge auquel les enfants cessent d'être à la charge de l'agent au sens du code de la sécurité sociale.
    
Références : le présent décret et l'article R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la fonction publique,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles L. 24 et R. 37 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 512-3 et R. 512-2 ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, notamment son article 47 ;
Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 modifié relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration, notamment son article 24 ;
Vu le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition, notamment son article 34 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 16 juin 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Publics concernés : fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale.
    
Objet : échelonnement indiciaire des corps et des emplois des personnels des services actifs de la police nationale.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret relatif à l'instauration du grade de commissaire général de police a créé, au sommet du corps de conception et de direction de la police nationale, un grade de commissaire général de police, qui s'ajoute aux grades de commissaire de police et de commissaire divisionnaire de police.
    
Le présent décret traduit sur le plan indiciaire la création de ce nouveau grade en modifiant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps de conception et de direction de la police nationale.
    
Le nouveau grade de commissaire général de police, composé de cinq échelons et d'un échelon spécial, débute à l'indice brut 1015 et culmine à l'échelle lettre D.
    
Références : le décret du 28 mai 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois des personnels des services actifs de la police nationale modifié par le présent texte peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la ministre de la fonction publique et du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le décret n° 2010-564 du 28 mai 2010 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois des personnels des services actifs de la police nationale ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 27 janvier 2016 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 28 janvier 2016,
Décrète :
Fait le 16 juin 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Le ministre de la défense,
Vu le décret n° 2008-1314 du 12 décembre 2008 modifié relatif à l'emploi de conseiller d'administration de la défense ;
Vu le décret n° 2010-309 du 22 mars 2010 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des corps civils et de certains emplois du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2010 fixant le nombre d'emplois de conseiller d'administration de la défense ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2011 modifié fixant la liste des emplois de conseillers d'administration de la défense,
Arrête :
Fait le 10 juin 2016.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice des ressources humaine du ministère de la défense :
Le chef du service des ressources humaines civiles,
M. Treglia
Publics concernés : Etablissement public du musée du quai Branly, grand public.
    
Objet : changement de la dénomination de l'Etablissement public du musée du quai Branly.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : l'Etablissement public du musée du quai Branly est dénommé « Etablissement public du musée du quai Branly - Jacques Chirac ».
    
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le décret n° 2004-1350 du 9 décembre 2004 modifié relatif au statut de l'Etablissement public du musée du quai Branly ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 20 juin 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture et de la communication,
Audrey Azoulay
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 5 juin 2007 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 5 février 2016 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 avril 2016 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 14 juin 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2016-6, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
Vu le code des postes et communications électroniques, notamment ses articles L. 133 et D. 291 ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 modifié abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 1997 modifié portant règlement de comptabilité publique pour la désignation d'un ordonnateur principal délégué ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 1997 modifié portant institution d'une régie de recettes auprès du ministre chargé des télécommunications,
Décide :
Fait le 31 mai 2016.
S. Soriano
Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
Vu le code des postes et communications électroniques, notamment ses articles L. 133 et D. 291 ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 98-585 du 9 juillet 1998 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Autorité de régulation des télécommunications ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 modifié abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 20 août 1998 portant institution d'une régie de recettes,
Décide :
Fait à Paris, le 31 mai 2016.
S. Soriano
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 12 octobre 2000 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 29 janvier 2016 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 avril 2016 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 9 juin 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail
Y. struillou

          Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2016/13, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 28 février 1980 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de Seine-et-Marne du 30 novembre 1976 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 29 janvier 2016 relatif aux salaires (4 annexes), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 avril 2016 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 9 juin 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2016/12 disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 1988 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 89 du 9 février 2016, relatif aux salaires (1 annexe), à la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 avril 2016 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 9 juin 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2016/12, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 1973 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective interrégionale des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison des cadres du 23 juin 1971 devenue nationale par accord du 26 juin 2007 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 29 avril 1986 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective interrégionale des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison des employés et personnel de maîtrise du 3 juillet 1985 devenue nationale par accord du 26 juin 2007 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant du 20 janvier 2016, relatif aux salaires minima, aux conventions collectives nationales susvisées ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 mai 2016 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 9 juin 2016.
Pour la ministre et par délégation :
 Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2016/15, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1987 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de Midi-Pyrénées du 21 février 1980 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant du 22 février 2016 relatif aux barèmes des taux effectifs garantis, à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 mai 2016 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 9 juin 2016.
Pour la ministre et par délégation : 
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2016/15, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 1er juin 1973 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 18 du 27 janvier 2016, relatif aux salaires minima, à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 avril 2016 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 9 juin 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2016/13, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu les décisions n° 2011-866 du 27 septembre 2011 et n° 2011-977 du 18 octobre 2011 du conseil portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé ODS Radio ;
Vu la délibération du conseil en date du 16 septembre 2015 publiée au Journal officiel le 2 octobre 2015 ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Ondes Dauphiné Savoie ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 20 avril 2016.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la décision n° 2011-876 du 27 septembre 2011 du conseil portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Scoop ;
Vu la délibération du conseil en date du 16 septembre 2015 publiée au Journal officiel le 2 octobre 2015 ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS SPA ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 20 avril 2016.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la décision n° 2011-884 du 27 septembre 2011 du conseil, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Vallée du Rhône ;
Vu la délibération du conseil en date du 16 septembre 2015 publiée au Journal officiel le 2 octobre 2015 ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL CPAN ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 20 avril 2016.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la décision n° 2011-880 du 27 septembre 2011 du conseil portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Les Gets ;
Vu la délibération du conseil en date du 16 septembre 2015 publiée au Journal officiel le 2 octobre 2015 ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio Les Gets ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 20 avril 2016.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la décision n° 2011-856 du 27 septembre 2011 du conseil portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Plein Air ;
Vu la délibération du conseil en date du 16 septembre 2015 publiée au Journal officiel le 2 octobre 2015 ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Capital Active Médias ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 20 avril 2016.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 9 et 48 ;
Vu le décret du 13 novembre 1987 portant approbation des cahiers des missions et des charges de la société Radio France et de l'Institut national de l'audiovisuel ;
Vu le décret n° 2009-796 du 23 juin 2009 fixant le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions ;
Vu le décret n° 2012-85 du 25 janvier 2012 fixant le cahier des charges de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France ;
Vu la saisine du ministère de la culture et de la communication du 25 avril 2016 portant sur un projet de décret modifiant les cahiers des charges des sociétés nationales de programme France Télévisions, Radio France et la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France ;
Fait à Paris, le 4 mai 2016.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 5 juin 2007 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 20 février 2008 portant extension de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007 relatif aux classifications, à la convention collective susvisée ;
Vu l'accord régional (Lorraine) du 6 janvier 2016 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 avril 2016 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 14 juin 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2016/10 disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 24 février 1989 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières, mise à jour au 9 septembre 1988, et devenue convention collective nationale de l'immobilier par l'avenant n° 3 du 27 octobre 1989, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 69 du 1er février 2016 relatif aux salaires (hors résidence de tourisme), à la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant du 1er février 2016 relatif aux salaires applicables dans les résidences de tourisme, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 19 avril 2016 et du 23 avril 2016 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 14 juin 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2016/14, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 1992 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises de désinfection, désinsectisation et dératisation du 5 juin 1991 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 1er février 2016 relatif à la revalorisation salariale (1 annexe), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 avril 2016 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 14 juin 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2016/13, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 13 août 1981 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 64 du 19 janvier 2016 relatif aux salaires (barème annexé), à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 avril 2016 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli lors de la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 14 juin 2016.
Pour la ministre et par délégation : 
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2016/14, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 5 août 1971 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'industrie de la sérigraphie et des procédés d'impression numérique connexes du 23 mars 1971 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 24 février 2016 relatif aux salaires mensuels minima conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 avril 2016 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 14 juin 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2016/14, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1224-1 et R. 1224-4 ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2016 modifiant l'arrêté du 10 avril 2012 relatif au schéma d'organisation de la transfusion sanguine de Centre-Atlantique,
Arrête :
Fait le 17 juin 2016.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Choma
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3132-1 à L. 3134-2 ;
Considérant le contexte de fortes tensions dans le secteur de l'offre de soins et notamment dans les services de néonatalogie et de gynécologie-obstétrique du centre hospitalier de Mayotte (CHM) signalées par l'agence régionale de santé océan Indien ;
Considérant la nécessité de renforcer l'offre de soins locale et notamment les équipes médicales du centre hospitalier de Mayotte dans la mise en œuvre d'une réponse adaptée à ces tensions ;
Considérant le renforcement nécessaire de l'Agence nationale de santé publique (ANSP) pour assurer la logistique nécessaire à la mise en œuvre de cette mission,
Arrête :
Fait le 30 mai 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
B. Vallet
Le ministre de la défense,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie, notamment ses articles 14, 14-1, 14-2 et 15 ;
Vu l'avis du ministre de l'intérieur en date du 6 avril 2016,
Arrête :
Fait le 23 mai 2016.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines du ministère de la défense,
A.-S. Avé
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1224-1 et R. 1224-4 ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2016 modifiant l'arrêté du 10 avril 2012 relatif au schéma d'organisation de la transfusion sanguine de Normandie,
Arrête :
Fait le 17 juin 2016.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Choma
Publics concernés : Académie et personnels de l'Académie nationale de pharmacie.
    
Objet : statut de l'Académie nationale de pharmacie.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2017
      .
    
Notice : le présent décret approuve les statuts de l'Académie nationale de pharmacie. Ses statuts précisent la composition et les attributions, du conseil d'administration, les compétences du secrétaire perpétuel, du secrétaire perpétuel adjoint, du trésorier, du secrétaire administratif et financier et du secrétaire annuel de séances Les statuts de l'Académie précisent également les dispositions financières qui lui sont applicables. Ses décisions entrent en vigueur sans autorisation préalable. Elle bénéficie de l'autonomie financière sous le seul contrôle de la Cour des comptes. Un règlement intérieur précisera l'organisation et les modalités de fonctionnement de l'Académie.
    
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Il est pris pour l'application de l'article 130 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.
  
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code du travail, notamment son article L. 1224-3 ;
Vu l'article 130 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 17 juin 2016.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Publics concernés : Société du Grand Paris, propriétaires publics et privés expropriés ou dont les biens sont grevés d'une servitude en tréfonds, occupants de logements expropriés, magistrats, greffiers.
    
Objet : traitement rationalisé du contentieux de l'expropriation en cas de projets d'envergure.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le présent décret a pour objet de rationaliser le traitement du contentieux lié à l'indemnisation des occupants de logement et propriétaires expropriés, ou dont les biens sont grevés d'une servitude en tréfonds, dans le cadre de la réalisation du réseau de transport public du Grand Paris et des infrastructures de transport dont la maîtrise d'ouvrage est confiée à la Société du Grand Paris, en application de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris. Sont également concernés les contentieux relatifs au droit de délaissement, à l'emprise totale de biens partiellement expropriés ainsi qu'aux difficultés d'exécution des jugements d'indemnisation. La juridiction de l'expropriation près le tribunal de grande instance de Paris est désignée compétente pour l'ensemble des procédures pendantes et à venir.
    
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment les chapitres Ier et II du titre IV de son livre II et ses articles L. 211-1, L. 321-1, R. 211-1, R. 211-6, R. 212-1, R 221-1, R. 311-9 et R. 311-14 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 2113-3 ;
Vu la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, notamment ses articles 2, 3, 3-1, 7 et 20-2 ;
Vu le décret n° 2011-1011 du 24 août 2011 portant approbation du schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris ;
Vu les avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date des 25 mars 2016 et 14 avril 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 17 juin 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
Publics concernés : professionnels de l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière, organisations syndicales, associations, assureurs et particuliers.
    
Objet : modifications apportées à la composition et aux missions du Conseil supérieur de l'éducation routière.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le Conseil supérieur de l'éducation routière (CSER) a été créé par le décret n° 2009-1182 du 5 octobre 2009.
    
Placé auprès du ministre chargé de la sécurité routière, le CSER peut être saisi de toute question relative à l'éducation routière, notamment l'apprentissage de la conduite, le permis de conduire et l'organisation des professions. Il peut présenter toutes propositions dans le domaine de l'éducation routière.
    
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques prévoit, à l'article 26, la remise au Parlement, dans un délai de deux mois à compter de sa promulgation, d'un rapport présentant les modifications apportées à la composition et aux missions du CSER, notamment en y incluant de nouveaux membres (parlementaires, acteurs de l'apprentissage de la route en ligne et organisations syndicales).
    
Le présent décret a pour objet la prise en compte de ces modifications.
    
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment ses articles D. 214-1 et suivants ;
Vu les articles L. 2122-5 et L. 2152-1 du code du travail ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2015-628 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 3 novembre 2015,
Décrète :
Fait le 17 juin 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le chef d'état-major de l'armée de terre,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2014 modifié portant organisation de l'état-major de l'armée de terre et des organismes directement subordonnés au chef d'état-major de l'armée de terre,
Décide :
Fait le 17 juin 2016.
J.-P. Bosser
Publics concernés : fabricants établis en France pour les produits des secteurs de la transformation des matières plastiques et des composites à matrice organique indépendamment de la destination de ces produits et du secteur ou de l'industrie d'appartenance du fabricant.
    
Objet : définir les modèles de déclaration que les redevables de la taxe doivent remplir et adresser au Centre technique industriel de la plasturgie et des composites dont le sigle est IPC (Innovation Plasturgie Composites).
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : Conformément à l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003, modifié par l'article 137 de la loi de finances pour 2016, une taxe est instituée pour le développement des industries de transformation des matières plastiques et des composites à matrice organique (résines thermoplastiques et thermodurcissables).
    
Le produit de cette taxe est affecté au Centre technique industriel de la plasturgie et des composites pour financer les missions de recherche, de développement, d'innovation et de transfert de technologie qui lui sont dévolues en application de l'article L. 521-2 du code de la recherche.
    
La taxe est assise sur le chiffre d'affaires, hors taxes, réalisé ou, à défaut, sur la valorisation déterminée à partir de la comptabilité analytique de l'entreprise, au titre des ventes, exportations, mises en location ou autres prestations de services et des opérations à façon portant sur les produits recensés au I de l'arrêté du 6 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 22 janvier 2004 fixant la liste des produits et services soumis aux taxes affectées aux actions collectives de développement économique et technique de certains secteurs industriels. La taxe est exigible à la date du fait générateur pour les ventes, à la date de l'expédition pour les exportations, et lors de l'encaissement des acomptes, du prix ou de la rémunération pour les prestations de services ou les opérations à façon.
    
Le présent arrêté établit deux modèles de déclaration : pour le premier semestre à retourner au plus tard le 25 juillet 2016 et pour le second semestre à retourner au plus tard le 25 janvier 2017.
    
La taxe s'applique aux opérations dont le fait générateur est intervenu à compter du 1er janvier 2016.
  
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003,
Arrête :
Fait le 10 juin 2016.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service de l'industrie de la direction générale des entreprises,
C. Lerouge
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2008 portant organisation et attributions de la direction générale de l'alimentation ;
Vu l'avis du comité technique spécial de la direction générale de l'alimentation en date du 24 mars 2016,
Arrête :
Fait le 14 juin 2016.
Stéphane Le Foll